name: Projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire

text: \n  \n\nDelémont, le 21 décembre 2021 \n\n \n  \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D’ORGANISATION \nJUDICIAIRE (PROCEDURES D’ELECTION ET DE REELECTION DES JUGES, DU PROCUREUR \nGENERAL ET DES PROCUREURS) \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi d’organisation \njudiciaire du 23 février 20001 relatif aux procédures de d’élection et de réélection des juges, du \nprocureur général et des procureurs. \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nAvant 2016, l’élection des membres des autorités judiciaires ne faisait l’objet d’aucune \nréglementation spécifique, le Parlement étant amené à procéder à statuer sur les candidatures sans \nque celles-ci aient traversé un processus de sélection objectif. Ce système a dans les faits conduit \nà une répartition des postes en fonction de la force des partis représentés au Parlement et a fait \nl’objet de critiques en raison de son manque d’objectivité. C’est dans ce contexte que le Député \nChristophe Schaffter avait soumis une motion, n°984, intitulée « Pour plus d’indépendance dans \nl’élection des magistrats de l’autorité judiciaire » qui demandait qu’un organe neutre émette, après \nexamen des candidatures, un préavis à l’attention du Parlement. Cette motion a été acceptée le 27 \navril 2011 et a conduit à l’adoption le 9 décembre 2015 des articles 8a et 8b LOJ, qui sont entrés en \nvigueur le 1er mars 2016. La principale innovation réside dans le fait que le Conseil de surveillance \nde la magistrature (CSM) soit chargé, en plus de son rôle disciplinaire, d’émettre, après examen des \ndossiers et audition des candidats2, un préavis motivé à l’attention du Parlement en présentant une \nseule proposition de candidature par poste à pourvoir.  \n \nDans l’application de ce nouveau dispositif, il s’est avéré que la limitation de la proposition à un seul \ncandidat par poste a régulièrement conduit, dans les faits, les candidats non retenus par le CSM à \nretirer leurs candidatures, avec pour conséquence que le Parlement ne dispose au moment de \nl’élection que d’une seule candidature par poste à pourvoir. Pareil mouvement de retrait des \ncandidatures n’avait pas été envisagé dans le cadre de la révision de 2015 et a régulièrement conduit \nà des critiques selon lesquelles le rôle du Parlement se réduisait à celui « d’une chambre \nd’enregistrement ».  \n \nEn réaction à cette évolution, le Député Yves Gigon a déposé en 2019 la motion n°1271, intitulée \n« Election des magistrats: tromperie! Corrigeons le tir! », qui a été adoptée par le Parlement sous la \nforme d’un postulat le 30 octobre 2019.  \n\n                                                \n1 LOJ, RSJU 181.1. \n2 Les termes désignant des personnes utilisés dans le présent message s’appliquent indifféremment aux \nfemmes et aux hommes.  \n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\n2 \n\n \nAprès analyse, le Gouvernement est d’avis qu’il y a lieu d’apporter des améliorations sur le plan de \nla procédure d’élection et soumet au Parlement, par le présent message, en lieu et place d’un rapport \ndonnant suite au postulat, un projet de modification de la LOJ ayant trait à l’élection primaire des \njuges et des procureurs. Dans le cadre de l’analyse menée, la problématique de la réélection des \njuges et procureurs s’est également posée, conduisant à une seconde proposition d’adaptation de \nla LOJ.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \nA. Election primaire (art. 8a LOJ) \n \nLa problématique de l’élection primaire des juges et des procureurs met en balance trois aspects \nqui peuvent, à certains égards, être antagonistes et qui méritent d’être pris en compte de manière à \nmettre en œuvre une solution équilibrée. Il s’agit des éléments suivants : \n \n\n- Un processus de sélection objectif \n \nComme cela a été expliqué ci-dessus, la réalisation de la motion n°984 a représenté un apport \nimportant en rendant nettement plus objectif le processus de sélection des candidats au \ntravers du préavis soumis par le CSM à l’attention du Parlement avant chaque élection. Ce \nnouveau processus a permis dans une certaine mesure une dépolitisation bienvenue des \nélections.  \n \nIl s’agit d’un acquis important qui mérite d’être conservé, de sorte que le présent projet \nmaintient le rôle de préavis du CSM, en l’affinant.  \n \n\n- La protection de la personnalité des candidats \n \nDans la pratique mise en place en application de la législation en vigueur, le CSM a rendu des \npréavis, publics, exposant le nom du candidat proposé pour chaque poste à pourvoir avec des \nbrefs motifs, ainsi que, le cas échéant, le nom des autres candidats maintenant leurs \ncandidatures. Les préavis sont rédigés de manière à respecter la personnalité de ces derniers, \nsans contenir des appréciations négatives. Cette manière de faire tendant à ne pas livrer au \npublic des informations et des appréciations relatives aux candidats dont l’élection n’est pas \nproposée s’avère respectueuse de la personnalité de ceux-ci. Il est important que le nouveau \ncadre légal permettre de maintenir cette pratique afin d’encourager le dépôt de candidatures \ndans le futur.   \n \n\n- La latitude de décision du Parlement \n \nConformément à ce qui a été relevé ci-dessus, la teneur actuelle de l’article 8a, alinéa 3, LOJ, \nqui oblige expressément le CSM à ne proposer qu’un nom par poste à pourvoir a empêché \ncelui-ci d’émettre des préavis plus nuancés, ce qui a indirectement conduit à des retraits \nfréquents de candidatures qui ont placé le Parlement devant une absence de véritable choix. \nVisant à corriger ce problème, le projet indique de manière relativement précise les modalités \net le contenu du préavis du CSM. Dans les grandes lignes, le texte invite le CSM à analyser \nde manière objective les candidatures et à préaviser favorablement celles qu’il estime aptes à \nassumer la fonction et en précisant, le cas échéant, un ordre de préférence, avec une \n\n\n\n3 \n\nindication brève et objective des motifs. La limitation connue actuellement qui conduit le CSM \nà ne faire qu’une proposition par poste est ainsi abandonnée.  \n \n\nL’analyse menée suite au postulat a ainsi permis de démontrer que le système en vigueur repose \nsur de bonnes bases et que celui-ci ne doit pas subir de changements en profondeur, mais connaître \ndes ajustements de manière à répondre aux critiques formulées et à élargir la latitude de décision \ndu Parlement.  \n \nLe projet prévoit également de renforcer la représentation du Parlement au sein du CSM au vu de \nl’importance des préavis délivrés par cette commission. Le président de la commission de la justice \nsera ainsi intégré dans le CSM dans le cadre de la procédure d’élection (art. 8a) et de la procédure \nde réélection (art. 8b), et siégera aux côtés du président du Parlement qui est déjà membre à part \nentière du CSM.  \n \nEn outre, dans le but d’amener plus de souplesse et de rapprocher le processus de recrutement des \njuges et des procureurs de ce qui est connu pour les autres fonctions, le projet prévoit de donner au \nCSM, moyennant l’aval du Bureau du Parlement, la possibilité de recommencer la procédure \nd’élection si aucun candidat n’offre les qualités attendues. \n \nB. Réélection (art. 8b LOJ) \n \nComme pour les fonctions législatives et exécutives, les juges et les procureurs sont élus pour une \ndurée de cinq ans correspondant à la législature (art. 65, al. 1, de la Constitution cantonale). Ceux-\nci sont élus ou réélus par le Parlement sans limitation du nombre de mandats (art. 66, al. 4, et 84, \nlet. a, de la Constitution cantonale). De la sorte, le Parlement nouvellement constitué au début d’une \nlégislature procède, parmi d’autres élections, au renouvellement de l’ensemble des autorités \njudiciaires. L’article 8b LOJ prévoit qu’en amont de ce renouvellement, le CSM peut informer un \ntitulaire, respectivement le Parlement, sur la base d’un préavis motivé, du fait qu’il propose de ne \npas réélire l’intéressé.  \n \nEn pratique, dans la plupart des cas, les juges et procureurs titulaires sont candidats à leur \nréélection, alors qu’aucune autre candidature de tiers n’est enregistrée. En outre, le CSM n’a \njusqu’ici pas eu à proposer la non-réélection d’un titulaire. Dans ces circonstances, le Parlement est \nappelé à se prononcer sur la réélection de chaque titulaire sans qu’il y ait débat sur l’opportunité de \ncelle-ci ni de « candidature de combat ». La réélection de chaque titulaire est ainsi quasiment \nassurée, car il suffit d’obtenir un seul suffrage pour être réélu.  \n \nSi l’on se place du point de vue des membres du Parlement, on peut à certains égards considérer \nque ce processus ne représente pas un moyen d’exercer concrètement un réel contrôle \ndémocratique, la réélection étant quasiment jouée d’avance et apparaissant comme dépourvue de \nvéritable enjeu. Du point de vue des titulaires candidats à leur réélection, l’exercice peut être ressenti \ncomme inconfortable et il aboutit, outre à la réélection, à une forme de cotation de la popularité de \nceux-ci en fonction du nombre de voix obtenues, sans forcément qu’il y ait une réelle relation avec \nla qualité du travail fourni.  \n \nDans ces circonstances et dans le prolongement de l’analyse portant sur l’élection primaire faisant \nl’objet du postulat précité, des réflexions ont été menées afin de déterminer s’il était également \npossible d’améliorer le processus de réélection.  \n \n\n\n\n4 \n\nUne variante pourrait consister à modifier la Constitution cantonale afin d’ancrer le principe selon \nlequel les juges et procureurs sont élus une fois, pour une durée indéterminée, jusqu’à la retraite ou \nla démission, sous réserve d’une révocation pour des motifs particuliers, comme cela est connu \ndepuis 2005 dans le canton de Fribourg à la suite d’une révision totale de la Constitution. Ce système \nconsacre le principe de l’« inamovibilité » des juges et des procureurs, principe qui est reconnu \ncomme étant de nature à accroître l’indépendance de la justice. Il s’agirait cependant d’une réforme \ninstitutionnelle d’assez grande ampleur qui dépasse largement le cadre de l’analyse menée à la \nsuite du postulat n°1271a et qui ne paraît pas opportune à ce stade.  \n \nLa réélection tacite peut constituer une autre variante. Un tel mode peut conduire une personne \ntitulaire à être reconduite, moyennant le respect de certaines conditions définies dans la loi, sans \nque l’organe électif procède à un vote, celui-ci se limitant alors à constater la réélection tacite. \nPareilles modalités respectent le cadre constitutionnel. Elles ne vont pas jusqu’à rendre les juges et \nprocureurs inamovibles, mais sont toutefois de nature à accroître dans une certaine mesure \nl’indépendance de ceux-ci, respectivement de la justice en général, du fait que les titulaires peuvent \nêtre reconduits en étant moins exposés que dans le système actuel. Il est en effet sain que les juges \net les procureurs puissent être réélus sans avoir à craindre une forme de sanction qui découleraient \nd’éventuelles décisions impopulaires ou politiquement sensibles qu’ils auraient été amenés à \nprendre. A cet égard, l’introduction du mécanisme de la réélection paraît constituer un avantage. \n \nIl peut être précisé que le Parlement connaît déjà des élections tacites, par exemple pour les \nmembres et les suppléants de la commission des recours en matière d’impôts ainsi que pour ceux \nde la commission du fonds de péréquation. L’élection tacite est aussi connue dans d’autres cantons \nlorsqu’il n’y a pas plus de candidats que de postes à pourvoir, sous certaines conditions (par exemple \nGenève et Valais).  \n \nLe Gouvernement propose ainsi cette innovation en permettant la réélection tacite à deux \nconditions : \n\n- un préavis favorable du CSM quant à la réélection des titulaires;  \n- l’absence d’autres candidatures portant sur les postes des titulaires candidats à leur \n\nréélection.  \n \nPar rapport au système en vigueur, qui prévoit que le CSM a la faculté de proposer au Parlement \nde ne pas réélire un titulaire, le nouvel article 8b précise que le CSM préavise systématiquement \ntoute réélection au début d’une nouvelle législature.  \n \nLa disposition proposée est rédigée de manière relativement précise. Elle prévoit en particulier une \ncertaine publicité au fait que le CSM préavise défavorablement la réélection d’un titulaire afin de \nsusciter le dépôt éventuel d’autres candidatures dans le but d’élargir le choix soumis au Parlement. \nEn outre, en l’absence de candidatures « de combat », le projet prévoit qu’un titulaire dont la \nréélection est préavisée défavorablement par le CSM et qui maintient néanmoins sa candidature ne \npeut plus, comme actuellement, être réélu en obtenant par exemple une seule voix, mais doit, pour \nconserver sa fonction, réussir à obtenir la confiance du Parlement en obtenant la majorité absolue \ndes voix exprimées.  \n \nSur la base des considérations faites ci-dessus, le Gouvernement juge opportun de soumettre au \nParlement ce mécanisme de réélection tacite des juges et procureurs en fonction. Le nouveau \nsystème serait certes de nature à donner un petit peu plus de poids au CSM et à réduire dans une \ncertaine mesure le nombre des élections auxquelles le Parlement est appelé à procéder en début \nde législature. Il ne s’agit toutefois pas pour le Parlement de perdre une prérogative forte car, comme \n\n\n\n5 \n\ncela est le cas actuellement en pratique, la réélection des juges et des procureurs titulaires se \nrapproche fréquemment d’une simple formalité lorsqu’il n’y a pas d’autres candidats, de sorte que \nce pouvoir décisionnel conféré au Parlement ne représente pas un moyen efficace de contrôle sur \nle pouvoir judiciaire. Le mécanisme de réélection proposé est de nature à permettre le \nrenouvellement des autorités judiciaires de manière fluide et harmonieuse tout en permettant des \nprises de décision par le Parlement, au cas par cas, lorsqu’une reconduction est problématique.  \n \nLes articles du projet de modification de la LOJ font l'objet d'un commentaire détaillé dans le tableau \nexplicatif annexé auquel il est renvoyé pour le surplus. \n \nIII. Effets du projet \n \nEn ce qui concerne l’élection primaire, la nouvelle teneur de l’article 8a LOJ engendrera des \naménagements du processus qui impacteront notamment le positionnement des candidats, la \npratique du CSM ainsi que la composition de celui-ci avec l’intégration du président de la commission \nde la justice et, dans certains cas, le Bureau du Parlement.  \n \nLa proposition tendant à l’introduction de la réélection tacite (art. 8b LOJ) permettra, à certaines \nconditions, la reconduction des titulaires sans vote du Parlement, ce qui aura un impact tant sur le \npositionnement des juges et des procureurs que sur le plénum (qui sera appelé à prendre acte, sans \ndécision), ainsi que sur le CSM qui devra de manière systématique faire part de son préavis quant \nà la reconduction des titulaires. En revanche, lorsqu’une réélection sera sujette à caution, le titulaire \nconcerné se verra plus exposé qu’actuellement, le CSM verra sa responsabilité s’accroître tandis \nque le plénum sera amené à procéder à un choix clair (si 60 membres du Parlement sont présents, \nla réélection du titulaire concerné ne pourra intervenir qu’au moyen d’au minimum 31 voix \nfavorables).  \n \nCes nouvelles règles auront pour effet d’augmenter dans une certaine mesure le travail du CSM, ce \nqui occasionnera une hausse, qui devrait toutefois rester modérée, du montant des indemnités à \nverser à certains de ses membres. \n \nCompte tenu du fait que le délai de traitement du postulat n’a pas pu être respecté en raison \nnotamment de la surcharge de travail qui a découlé de la pandémie et, également, eu égard au fait \nque la matière se prête adéquatement à un débat au sein de la commission parlementaire \ncompétente, il a été considéré qu’il n’était pas strictement nécessaire de procéder à une consultation \nauprès des partis politiques avant de soumettre le présent projet au Parlement.  \n \n  \n\n\n\n6 \n\nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \nloi d’organisation judiciaire qui vous est soumis. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification de la loi d’organisation judiciaire ; \n- tableau comparatif avec commentaires.  \n\n\n\n  181.1 \n\n 1 \n\n Loi \nd'organisation judiciaire \n\n Projet de modification du 21 décembre 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi d'organisation judiciaire du 23 février 20001) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi d’organisation judiciaire (LOJ) \n\n Article 8a, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur), 5, deuxième phrase (abrogée), 6 \net 7 (nouveaux) \n\n Art. 8a  1 Le Conseil de surveillance de la magistrature, dont la composition \ndéfinie à l’article 66, alinéa 2, est élargie au président de la commission de la \njustice, prépare et préavise l'élection des juges, du procureur général et des \nprocureurs.  \n\n(…) \n\n 3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature adresse son préavis au Parlement selon les modalités suivantes : \n\na) le préavis est rendu par écrit dans un rapport accessible au public; \nb) il indique les candidats éligibles, présentés dans un bref curriculum \n\nvitæ; \nc) parmi ceux-ci, il précise le nom du candidat ou des candidats dont il \n\npréavise favorablement l’élection; \nd) lorsqu’il préavise favorablement plus d’un candidat par poste à pourvoir, \n\nil mentionne en principe un ordre de préférence; \ne) le rapport indique, de manière brève et objective, les motifs qui ont \n\nconduit au préavis favorable, respectivement à l’ordre de préférence; \nf) le rapport doit être transmis au Parlement au moins trente jours avant \n\nla date de l'élection. \n\n\n\n  181.1 \n\n 2 \n\n(…) \n\n 5 (…). Abrogée \n\n \n6 Lorsqu’aucun candidat n’offre les qualités attendues, le Conseil de \nsurveillance de la magistrature peut, avec l’aval du Bureau du Parlement, \nrecommencer la procédure d’élection.  \n\n \n7 Pour le surplus, le Conseil de surveillance de la magistrature fixe la procédure \nd'examen des candidatures par voie de règlement. \n\n Article 8b (nouvelle teneur) \n\n Art. 8b  1 En prévision des élections pour une nouvelle législature, le Conseil \nde surveillance de la magistrature, dont la composition définie à l’article 66, \nalinéa 2, est élargie au président de la commission de la justice, invite, au \nmoins huit mois avant la date de l’élection, les juges, le procureur général et \nles procureurs en fonction à lui communiquer s'ils sollicitent leur réélection.  \n\n 2 Si le Conseil de surveillance de la magistrature envisage de ne pas proposer \nla réélection d'un juge, du procureur général ou d’un procureur, il en informe \nl'intéressé, au moins six mois avant la date de l'élection, avec indication des \nmotifs, et l’entend personnellement. S'il maintient sa position, il adresse un \npréavis motivé à l’intéressé en lui impartissant un délai pour se prononcer \nquant au maintien de sa demande de réélection.  \n\n 3 Au moins trois mois avant la date de l’élection, le Conseil de surveillance de \nla magistrature publie un avis dans le Journal officiel mentionnant que lors de \nsa séance constitutive, le Parlement procédera à la réélection des membres \ndes autorités judiciaires. L’avis contient les noms des magistrats candidats à \nleur réélection, ainsi que les noms de ceux dont la réélection est préavisée \nfavorablement. Il indique que d'autres candidatures peuvent être déposées \ndans un délai de trois semaines. Lorsqu’un poste est vacant ou que la \nréélection du titulaire à celui-ci n’est pas préavisée favorablement, le candidat \nprécise si sa candidature porte ou non sur ce poste en particulier. \n\n 4 Les juges permanents, les juges suppléants, le procureur général et les \nprocureurs titulaires sont réélus de manière tacite, par autorité judiciaire, \nlorsqu’ils sollicitent leur réélection, que celle-ci est préavisée favorablement \npar le Conseil de surveillance de la magistrature et qu’aucune autre \ncandidature n’a été déposée pour les postes qu’ils occupent. Dans les autres \ncas, le Parlement procède à un vote.   \n\n  \n\n\n\n  181.1 \n\n 3 \n\n 5 Lorsqu’un titulaire maintient sa candidature malgré le fait que le Conseil de \nsurveillance de la magistrature préavise celle-ci négativement et qu’il n’y a pas \nplus de candidats que de postes à repourvoir, celui-ci doit atteindre la majorité \nabsolue des voix exprimées par les députés participant à l’élection pour être \nréélu. \n\n 6 Dans tous les cas, les nouvelles candidatures sont traitées conformément à \nl'article 8a. \n\n 7 Le membre du Conseil de surveillance de la magistrature concerné doit se \nrécuser lors du vote portant sur sa réélection. Il n'est pas remplacé et le Conseil \nde surveillance de la magistrature siège à six membres. \n\n II.  \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 181.1 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\n \n \n\nLoi d’organisation judiciaire - RSJU 181.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’organisation judiciaire \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’organisation judiciaire (LOJ) \n\n \n\nAjout d’une abréviation officielle dans le titre. \n\n \n\n \n\nArt. 8a \n\n1 Le Conseil de surveillance de la \nmagistrature prépare et préavise l'élection \ndes magistrats de l'ordre judiciaire. \n\n(…) \n\nArt. 8a \n\n1 Le Conseil de surveillance de la \nmagistrature, dont la composition définie à \nl’article 66, alinéa 2, est élargie au \nprésident de la commission de la justice, \nprépare et préavise l'élection des juges, du \nprocureur général et des procureurs. \n\n(…) \n\nAlinéa 1 : le président de la commission de la justice est intégré \ndans le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) dans \nla cadre de la procédure d’élection (art. 8a) et de la procédure \nde réélection (art. 8b) des juges, du procureur général et des \nprocureurs afin de renforcer la représentation du Parlement au \nsein du CSM, qui siégera ainsi à sept membres. En revanche, \npour tout ce qui relève de l’activité disciplinaire pour laquelle le \nCSM a un pouvoir de décision, sa composition n’est pas \nmodifiée et il continuera de siéger à six membres selon la \ncomposition fixée à l’article 66, alinéa 2, qui inclut le président \ndu Parlement.  \n\nSur le plan de la terminologie, les termes « des magistrats de \nl’ordre judiciaire » sont remplacés de la même façon qu’à \nl’article 8, alinéa 1, par « des juges, du procureur général et des \nprocureurs ».  \n\n \n\n3 Après examen des candidatures, le Conseil \nde surveillance de la magistrature adresse \nson préavis motivé au Parlement et présente \nune proposition de candidature par poste à \npourvoir. La proposition doit être \ncommuniquée au Parlement au moins trente \njours avant la date de l'élection. \n\n(…) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3 Après examen des candidatures, le Conseil \nde surveillance de la magistrature adresse \nson préavis au Parlement selon les \nmodalités suivantes : \n\na) le préavis est rendu par écrit dans un \nrapport accessible au public; \n\nb) il indique les candidats éligibles, \nprésentés dans un bref curriculum \nvitæ; \n\nc) parmi ceux-ci, il précise le nom du \ncandidat ou des candidats dont il \npréavise favorablement l’élection; \n\nd) lorsqu’il préavise favorablement plus \nd’un candidat par poste à pourvoir, il \nmentionne en principe un ordre de \npréférence; \n\nAlinéa 3 : le postulat n°1271a a pour but d’améliorer le \nprocessus d’élection des juges, du procureur général et des \nprocureurs en permettant notamment au Parlement d’exercer \nde manière effective un choix entre les candidats. Dans la \npratique, la règle découlant de l’actuel alinéa 3 prévoyant que \nle CSM présente une seule proposition de candidature par \nposte à pourvoir a eu, pour premier effet, de manière \nintrinsèque, de limiter la liberté de choix du législatif et, sous la \nforme d’un effet indirect, de susciter régulièrement des \ndésistements de la part des candidats non soutenus par le \nCSM.  \n\nDans le but de corriger cette évolution, le projet modifie et \nclarifie les modalités de préavis en permettant notamment au \nCSM de préaviser favorablement plus d’un candidat par poste \nà pourvoir, auquel il doit, en principe, mentionner un ordre de \npréférence.  \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) le rapport indique, de manière brève et \nobjective, les motifs qui ont conduit au \npréavis favorable, respectivement à \nl’ordre de préférence; \n\nf) le rapport doit être transmis au \nParlement au moins trente jours avant \nla date de l'élection. \n\n(…) \n\nLe CSM est par ailleurs amené à expliquer son choix dans un \nrapport public en indiquant les motifs soutenant son préavis \nfavorable, respectivement l’ordre de préférence qu’il indique. A \ncontrario, dans le but de respecter la personnalité des candidats \nnon préavisés favorablement, le rapport se limitera à \nmentionner le nom et un bref curriculum vitae de ceux-ci, sans \nappréciation expresse de la qualité de leur candidature.  \n\nCe nouveau dispositif devrait être de nature à réduire les retraits \nde candidature, à augmenter le niveau d’information du \nParlement sur la phase de sélection menée en amont et à \nmettre celui-ci en position d’exercer un réel choix dans l’élection \nqui relève de sa compétence.  \n\nLes personnes ayant fait acte de candidature auront néanmoins \ntoujours la possibilité de retirer leur candidature avant la \npublication officielle de la liste des candidatures et le dépôt du \nrapport accessible aux membres du Parlement et au public \nconformément à l’article 77, alinéa 5, du règlement du \nParlement de la République et Canton du Jura (RP).  \n\n5 En principe, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature auditionne les candidats qui \nremplissent les conditions d'éligibilité. Pour le \nsurplus, il fixe la procédure d'examen des \ncandidatures par voie de règlement. \n\n5 En principe, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature auditionne les candidats qui \nremplissent les conditions d'éligibilité.  \n\nAlinéa 5 : la deuxième phrase est supprimée et est reprise dans \nle nouvel alinéa 7.  \n\n \n\n 6 Lorsqu’aucun candidat n’offre les \nqualités attendues, le Conseil de \nsurveillance de la magistrature peut, avec \nl’aval du Bureau du Parlement, \nrecommencer la procédure d’élection. \n\nAlinéa 6 : dans le but d’amener plus de souplesse et de \nrapprocher le processus de recrutement de ce qui est connu \npour les autres fonctions, le nouvel alinéa 6 prévoit de donner \nla possibilité au CSM de recommencer la procédure d’élection \nsi aucun candidat n’offre les qualités attendues. Cette possibilité \nne doit pas être laissée à la seule discrétion du CSM et l’aval \ndu Bureau du Parlement sera nécessaire. Le Bureau, qui siège \nrégulièrement et dans lequel tous les groupes parlementaires \nsont représentés, apparaît comme l’autorité politique la plus \nadaptée pour valider la remise au concours dans un délai \nraisonnable. Le CSM devra donner les raisons de la proposition \nde remise au concours au Bureau.  \n\n \n\n \n\n 7 Pour le surplus, le Conseil de \nsurveillance de la magistrature fixe la \nprocédure d'examen des candidatures par \nvoie de règlement. \n\nAlinéa 7 : il s’agit de la reprise de la deuxième phrase de l’actuel \nalinéa 5.  \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nArt. 8b \n\n1 En prévision des élections pour une nouvelle \nlégislature, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature invite les magistrats en fonction \nà lui communiquer s'ils sollicitent leur \nréélection. \n\nArt. 8b \n\n1 En prévision des élections pour une nouvelle \nlégislature, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature, dont la composition définie à \nl’article 66, alinéa 2, est élargie au \nprésident de la commission de la justice, \ninvite, au moins huit mois avant la date de \nl’élection, les juges, le procureur général \net les procureurs en fonction à lui \ncommuniquer s'ils sollicitent leur réélection. \n\nL’article 8b est remanié totalement afin de transposer la \nproposition motivée dans le message tendant à permettre la \nréélection des juges, du procureur général et des procureurs de \nma manière tacite. La réélection tacite ne peut trouver \napplication que pour les titulaires pour lesquels le CSM préavise \nfavorablement la réélection, et pour autant qu’il n’y ait pas plus \nde candidats que de postes à repourvoir.  \n\nAlinéa 1 : compte tenu de l’importance que prend le préavis, le \ncalendrier est avancé. La composition du CSM est à la même \nque pour la procédure d’élection au sens de l’article 8a,  \nalinéa 1.  \n\n \n\n2 Si le Conseil de surveillance de la \nmagistrature envisage de ne pas proposer la \nréélection d'un magistrat, il en informe \nl'intéressé, au moins six mois avant la date de \nl'élection, avec indication des motifs, et \nl’entend personnellement. S'il maintient sa \nposition, il adresse un préavis motivé au \nParlement au moins trente jours avant la date \nde l'élection. \n\n2 Si le Conseil de surveillance de la \nmagistrature envisage de ne pas proposer la \nréélection d'un juge, du procureur général \nou d’un procureur, il en informe l'intéressé, \nau moins six mois avant la date de l'élection, \navec indication des motifs, et l’entend \npersonnellement. S'il maintient sa position, il \nadresse un préavis motivé à l’intéressé en \nlui impartissant un délai pour se \nprononcer quant au maintien de sa \ndemande de réélection. \n\nAlinéa 2 : cet alinéa formalise de manière plus précise les \néchanges entre le CSM et un titulaire dont la réélection n’est \npas préavisée favorablement en donnant notamment la \npossibilité à celui-ci de se prononcer sur le maintien ou non de \nsa candidature.   \n\n \n\n \n\n3 Au moins trois mois avant la séance \nconstitutive du Parlement, le Conseil de \nsurveillance de la magistrature publie un avis \ndans le Journal officiel mentionnant que lors \nde sa séance constitutive, le Parlement \nprocédera à la réélection des membres des \nautorités judiciaires. L’avis contient les noms \ndes magistrats candidats à leur réélection et \nindique que d'autres candidatures peuvent \nêtre déposées dans un délai de trois \nsemaines. \n\n3 Au moins trois mois avant la date de \nl’élection, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature publie un avis dans le Journal \nofficiel mentionnant que lors de sa séance \nconstitutive, le Parlement procédera à la \nréélection des membres des autorités \njudiciaires. L’avis contient les noms des \nmagistrats candidats à leur réélection, ainsi \nque les noms de ceux dont la réélection \nest préavisée favorablement. Il indique que \nd'autres candidatures peuvent être déposées \ndans un délai de trois semaines. Lorsqu’un \nposte est vacant ou que la réélection du \ntitulaire à celui-ci n’est pas préavisée \nfavorablement, le candidat précise si sa \ncandidature porte ou non sur ce poste en \nparticulier. \n\nAlinéa 3 : la nouvelle teneur permettra de déduire implicitement \nà la lecture du Journal officiel qu’un titulaire candidat à sa \nréélection n’a pas fait l’objet d’un préavis favorable du CSM. \nCette transparence, relative, paraît nécessaire dans le but de \nsusciter le dépôt de candidatures de tierces personnes afin \nd’élargir le choix soumis au Parlement.  \n\nLa dernière phrase de cet alinéa a pour effet d’amener un \ncandidat non titulaire à préciser s’il brigue indifféremment l’un \ndes sièges à repourvoir, ce qui aura pour effet d’empêcher la \nréélection tacite de l’ensemble des titulaires et de provoquer \nune élection ordinaire devant le plénum, ou s’il limite sa \ncandidature au poste vacant ou au poste du titulaire dont la \nréélection est préavisée défavorablement, ce qui ouvre à la voie \nà la réélection tacite des titulaires conformément à l’alinéa 4.  \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n \n\n 4 Les juges permanents, les juges \nsuppléants, le procureur général et les \nprocureurs titulaires sont réélus de \nmanière tacite, par autorité judiciaire, \nlorsqu’ils sollicitent leur réélection, que \ncelle-ci est préavisée favorablement par le \nConseil de surveillance de la magistrature \net qu’aucune autre candidature n’a été \ndéposée pour les postes qu’ils occupent. \nDans les autres cas, le Parlement procède \nà un vote. \n\nAlinéa 4 : ce nouvel alinéa reprend les conditions explicitées ci-\ndessus permettant la réélection tacite, autrement dit sans vote \ndu plénum mais par un simple constat au procès-verbal, \ninstance par instance, par exemple dans l’ordre suivant : \n\n- juges permanents au Tribunal cantonal ; \n- juges suppléants au Tribunal cantonal ; \n- juges permanents au Tribunal de première instance ; \n- juges suppléants au Tribunal de première instance ; \n- procureur général ; \n- procureurs ; \n- président du Tribunal des mineurs.   \n\n \n\n 5 Lorsqu’un titulaire maintient sa \ncandidature malgré le fait que le Conseil \nde surveillance de la magistrature \npréavise celle-ci négativement et qu’il n’y \na pas plus de candidats que de postes à \nrepourvoir, celui-ci doit atteindre la \nmajorité absolue des voix exprimées par \nles députés participant à l’élection pour \nêtre réélu. \n\nAlinéa 5 : ce nouvel alinéa permet d’éviter que, en l’absence \nd’une candidature de combat, un titulaire dont la réélection n’a \npas été préavisée favorablement par le CSM puisse être réélu \nen obtenant un nombre de voix faible. L’article 78, alinéa 4, RP \nprévoit en effet que le calcul de la majorité se fait s’en tenir \ncompte des bulletins blancs ni des bulletins nuls. Si le régime \nordinaire s’applique à un titulaire candidat à sa réélection et en \nl’absence d’un autre candidat, alors que le CSM a préavisé \nnégativement sa réélection, il lui suffirait d’obtenir une seule \nvoix pour être réélu, nonobstant de nombreux votes blancs ou \nnuls. Un tel cas de figure ne paraît pas souhaitable, raison pour \nlaquelle l’alinéa 5 prévoit que la majorité se calcule à la majorité \nabsolue des voix exprimées par les députés participant à \nl’élection. Avec la formulation proposée, les votes blancs et nuls \nseraient ainsi comptés. Par exemple, s’il y a 60 membres du \nParlement présents lors du vote, 31 voix seraient nécessaires \npour que le titulaire obtienne sa réélection. Avec le système \nproposé, le préavis du CSM ne présente qu’un poids relatif et il \nappartient au Parlement d’assumer le choix de la réélection d’un \ntitulaire dont la candidature a été préavisée négativement.  \n\nSi le titulaire n’est pas réélu, l’article 59, alinéa 3, de la loi \nd’organisation judiciaire relatif à l’indemnité en cas de non-\nréélection s’appliquera. Une nouvelle procédure d’élection sera \nlancée et le poste resté vacant sera mis au concours \nconformément à l’article 8a, alinéa 2. Le titulaire non réélu \npourrait déposer sa candidature comme toute autre personne \nqui remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article 7.  \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n4 Dans tous les cas, les nouvelles \ncandidatures sont traitées conformément à \nl'article 8a. \n\n6 Dans tous les cas, les nouvelles \ncandidatures sont traitées conformément à \nl'article 8a. \n\nAlinéa 6 : seul le numéro de l’alinéa est modifié.  \n \n\n5 Le membre concerné doit se récuser lors du \nvote portant sur sa réélection. Il n'est pas \nremplacé et le Conseil de surveillance de la \nmagistrature siège à cinq membres. \n\n7 Le membre du Conseil de surveillance de \nla magistrature concerné doit se récuser lors \ndu vote portant sur sa réélection. Il n'est pas \nremplacé et le Conseil de surveillance de la \nmagistrature siège à six membres. \n\nAlinéa 7 : une modification doit être effectuée en lien avec \nl’augmentation du nombre de membres du CSM pour la \nprocédure de réélection (cf. commentaires des art. 8a, al. 1, et \n8b, al. 1).   \n\n \n\n \n\n\n\tMessage_apres GVT.docx\n\t181.1_election des juges_RM-NF_20220107.docx\n\tTableau comparatif_apres GVT.docx\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Pour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No /z^\n\nPour une consultation médicale ermanente à dis osition de nos\nconcito eus.\n\nLa modification de la loi hospitalière, qui vient d'être acceptée par le Parlement,\na notamment pour conséquence de concentrer les urgences sur le site de\nDelémont et de supprimer toute consultation médicale la nuit sur le site de\nPorrentmy.\nSi le nouveau concept csuitonal de médecine d'urgence et de sauvetage ne péjore\npas la sécurité sanitaire pour l'ensemble des citoyens de ce canton, il provoque\ntout de même un déficit d'accès aux soins de la population ajoulote par rapport à\ncelle des autres districts. Cette situation a une incidence négative sur la qualité\nde vie d'une partie des jurassiens etsur l'attractivité de cette région.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement de proposer au\nParlement lîintégration du texte suivant dans la rubrique législative\nconcernée :\nUn accès à une consultation médicale est assuré 24 heures sur 24 dans\n\nchaque district selon des modalités adaptées à l?offre proposée par chaque\nsite hospitalier.\n\nDelémont, le 26 jum 2019 Le responsable : Ami Lièvre\n\n'^\n. e-J\n\n^\n\n\n


name: Sièges-autos pour enfant : sécurité oui, démesure non !

category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien NO\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nSièaesrautos pour enfants, sécurité oui, démesure non !\n\nLes familles jurassiennes risquent de se voir imposer, dès le 1er avril prochain, une\ncontrainte supplémentaire par l'instauration de l'obligation d'un siège ou d'un rehausseur\npour les enfants de moins de 12 ans et de moins d'un mètre cinquante dans les voitures.\n\nCette contrainte vise à s'aligner sur des normes européennes. Toutefois, son application est\ndisproportionnée puisque AUCUNE exception prévue par les normes européennes n'est\nreprise par l'ordonnance fédérale. Pourtant, les législations des Etats européens sont toutes\nou presque différentes. Il existe donc une marge de manœuvre importante,\nqu'étonnamment, l'OFROU refuse d'utiliser. La nécessité pour cette ordonnance d'être aussi\nextrême n'est pas documentée de manière suffisante. L'Office fédéral des routes (OFROU)\nreconnaît qu'il n'existe pas de statistiques sur le sujet, ou ne prend pas en compte l'une des\nrares études (Doyle & Levitt, 2007) portant sur des accidents réels arrivant à la conclusion\nque ces sièges n'améliorent que de très peu le bilan.\n\nL'application des normes européennes sans aucune exception rencontre l'incompréhension\nde la population. Notamment par rapport aux implications qui en découlent: achat de\nsièges supplémentaires, impossibilité d'en installer trois à l'arrière de bon nombre de\nvéhicules, équipement obligatoire pour les transports en lien avec des activités collectives\n(associations sportives), sans compter les transports effectués par les taxis.\n\nUn autre problème qui va survenir est d'ordre financier, non pas tellement à cause du coût\ndes sièges et autres rehausseurs, mais en raison de la nécessité face à laquelle nombre de\nfamilles vont se retrouver d'acheter un nouveau véhicule, plus grand donc plus cher et\naussi souvent plus polluant par ailleurs.\n\nDe plus, dès le 1er août 2012, les nouveaux bus scolaires devront eux aussi, être équipés\nde sièges homologués pour les enfants. Quel en sera le coût effectif pour les communes?\n\nAutre problème encore, plus inquiétant pour les parents: celui de la responsabilité en cas\nd'accident si un enfant, faute de place, n'était pas assis sur un siège adéquat. Comment les\nassurances vont-elles répondre: totalement, partiellement ou pas du tout?\n\nBien entendu, il ne s'agit pas de badiner avec la sécurité, et surtout pas avec celle de nos\nenfants. Mais il faut aussi savoir garder la juste mesure.\n\nNous demandons au Gouvernement jurassien d'intervenir par tous les moyens\n(en particulier par l'intermédiaire de nos élus à Berne) auprès des autorités\nfédérales (Conseil Fédéral et OFROU) pour obtenir un moratoire pour\nl'application de cette nouvelle ordonnance et de la modifier en incluant les\nexceptions prévues par les normes européennes avant sa mise en vigueur\ndéfinitive.\n\nDelémont, le 24 mars 2010 L'auteur : Prince Pascal\n\n\n\nParlement jurassien N<\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nSièaes-autos pour enfants, sécurité oui, démesure non !\n\nGroupe PLR Groupe PCSf\n\nGroupe CS-POP-Verts\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nUDO\n\nMotion interne n°\n\nFacilitons la recherche des réponses sur le site internet\n\nDans la prolongation de la transparence voulue ajuste titre par le parlement, la mise en ligne\ndes différentes interventions parlementaires et autres consultations et résultats divers est chose\nacquise.\nLe revers de la médaille est l'accumulation d'informations et une certaine désorientation du\ncitoyen. Pour qui veut quelque peu pousser ses recherches et trouver, par exemple, une\nréponse à une question écrite, il n'est pas toujours aisé de faire le cheminement sur internet.\nCet effort pourrait être allégé, si un lien électronique se référant directement à l'intervention\nparlementaire était réalisé, évitant ainsi de devoir chercher le journal des débats s'y référant et\nde lire ce dernier parfois dans son entier.\n\nNous demandons au parlement de publier aux côtés des questions écrites et plus\ngénéralement aux côtés des différentes interventions parlementaires la réponse y\nrelative.\n\nDelémont, le 1 février 2012\n\nPour le*roupe UDC\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:21 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3578\n\nEtape d’aménagement 2040 sans « Convergence 2026 »\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nAfin de préparer la demande ferroviaire dès 2040, les autorités cantonales jurassiennes avaient \ncommandé une étude pour mieux définir les concepts d’aménagement qui seront soumis à la \nConfédération. \nLe rapport de synthèse final publié en janvier 2022 (Travaux préparatoires EA 2040) utilisait \nConvergence 2026 comme donnée de référence pour analyser divers scénarios : Convergence 2026 \n+ ArcExpress, Convergence 2026 + 4ème train Delémont-Porrentruy, Convergence 2026 + \nArcExpress + 4ème train Delémont-Porrentruy. L’étude révélait que, parmi les deux projets \nd’augmentation de l’offre, le scénario avec ArcExpress disposait d’un potentiel plus élevé (+11%) \nque celui avec l’ajout d’un 4ème train entre Porrentruy et Delémont (+8%).\n\nMais la décision de la Région Bourgogne-Franche-Comté de mettre un terme au projet Convergence \n2026 invalide la donnée de référence de l’étude en question.\nDès lors, les questions suivantes se posent :\n\n1. Les résultats de l’étude publiée en janvier 2022 sont-ils encore valables dans le \ncontexte actuel qui exclut Convergence 2026 ?\n\n2. Une nouvelle étude prenant d’autres références que Convergence 2026 sera-t-elle \ncommandée ?\n\n3. Mis à part une participation active au groupe de travail Convergence 2026 qui existe \ntoujours, quelles stratégies les autorités cantonales et fédérales vont-elles mettre en \nœuvre pour défendre une ligne unique entre Belfort et Delémont ?\n\n4. De manière générale, quelles-sont les prochaines étapes importantes de la \nplanification ferroviaire cantonale EA 2040 ?\n\nLe groupe VERT-E-S et CS-POP remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:21 page 2 sur 2\n\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018960_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Scandale CarPostal et procédure pénale. Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nr£ RÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDÉPUTÉ (INDÉPENDANT), INTITULÉE «SCANDALE CARPOSTAL ET PROCÉDURE\nPÉNALE » (  3220)\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que les membres des commissions de conciliation en matière\nde bail, de même que le secrétaire et te secrétaire suppléant, sont nommés par le conseil communal ou par\nl'organe intercommunal compétent (art. 5, al. 1, de l'ordonnance du 24 juin 2015 concernant les commissions\nde conciliation en matière de bail et la consignation du loyer ; RSJU 182. 351). Dans le district de Delémont, la\ncommission a été instituée par la Commune de Delémont et toutes les autres communes du district s'y sont\naffiliées. L'autorité de nomination des membres de cette commission est donc le Conseil communal de\nDelémont (art. 4, al. 1, du règlement du 29 février 2016 de la commission de conciliation en matière de baux\nà loyer de Delémont). Les commissions de conciliation sont placées sous la surveillance du Tribunal des baux\nà loyer et à ferme (art. 11, al. 1, de l'ordonnance précitée), lequel est rattaché au Tribunal de première instance.\nDans le cadre de l'instruction pénale ouverte dans l'affaire CarPostal, M. André Burri bénéficie de la\nprésomption d'innocence qui est un principe fondamental en procédure pénale suisse selon lequel toute\npersonne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (art. 10,\nal. 1, du Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0).\n\nEn outre, de par sa formation juridique complète et son expérience, M. André Burri dispose de toutes les\ncompétences requises pour exercer cette fonction de président de la commission de conciliation en matière\nde baux à loyer de Delémont. Le Gouvernement n'a jusqu'à présent enregistré aucune plainte ni reçu\nd'information signalant un dysfonctionnement de cette institution.\n\nPour répondre à la question posée, le Gouvernement est très attaché à la présomption d'innocence qui\nconstitue l'un des principes phare qui gouvernent nos institutions et cette affaire ne saurait pas susciter\nd'autres commentaires de ta part de l'Exécutif cantonal qui n'est ni autorité de nomination ni autorité de\nsurveillance dans ce domaine.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ̂ hgncçlisre d'\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


Fonds routier : des explications svp !

text: \nParlement jurassien\nUÛC / député indépendant Question écrite no : ï^^\n\nFonds routier : des explications svp !\n\nDans sa réponse à la question écrite no 3057 in+i+ulée «Au+omobilis+e jurassien\ndeux fois pénalisé ?», le &ouvernemen+ déclare que le compte routier n'est pas\nalimenté exclusivement par la taxe cantonale et que d'au+res recettes proviennent\nnotamment de la Confédération et d'une part à l'impô+ sur les huiles minérales. Une\nrubrique «compte routier» n'apparaît, semble-t-il, pas dans les comptes de l'E+at.\n\nAu vu de l'ambiguïté liée à l'exis+ence éventuelle d'un tel compte, il est demandé\nau Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Quelle est la nature de ce «compte routier» ?\n- Est-ce un compte ou un fonds affecté ?\n\n- Ya-t-il un texte de loi qui définit les recettes et les dépenses autorisées\npour ce compte ?\n\n- Quelles sont les rubriques budgétaires ?\n- Quelles sont les recettes de la Confédération qui alimentent un tel compte ?\n\nQuel est le montant perçu par le Canton à ce titre pour les années 2013 à\n2017 ?\n\n- Est-ce que ces montants perçus de la Confédération doivent être utilisés\nuniquement pour les routes ?\n\nûelémont, le 21 novembre 2018\n\n/\n\nT. P- <^\n\nUÛC/dé éj^dépencf t\n\n<L\n\n\\\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1536\n\nMise à disposition centralisée et uniformisée des listes électorales\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nActuellement, chaque parti politique jurassien doit solliciter séparément les communes pour obtenir \nune liste des électrices et électeurs. Cette procédure se révèle fastidieuse :\n\n formats hétérogènes (fichier Excel, PDF, version papier) ;\n\n conditions financières variables (gratuites ou payantes) ;\n\n informations incomplètes (absence fréquente des dates de naissance).\nLes dates de naissance sont pourtant indispensables pour cibler l’information et encourager la \nparticipation électorale, en particulier auprès des jeunes. Une solution cantonale unique garantirait \nl’égalité de traitement entre partis, la qualité des données et la protection de la personnalité grâce à \nun cadre uniforme.\nLe Parlement jurassien charge le Gouvernement :\n\n1. De demander aux communes une liste à jour de leurs électeurs, au moins six mois \navant la date limite de dépôt des listes, afin d'établir une base de données cantonale \nunique des électrices et électeurs inscrits, sur la base des registres communaux.\n\n2. De mettre gratuitement à disposition des partis politiques officiellement reconnus, sur \nsimple demande, la liste complète pour chaque scrutin cantonal ou fédéral.\n\n3. De fournir la liste dans un format électronique ouvert (csv ou xlsx) afin de garantir son \nexploitation informatique, et de proscrire tout format uniquement imprimé ou \nverrouillé.\n\n4. D’inclure obligatoirement pour chaque électrice et électeur : nom, prénom, date de \nnaissance complète, localité et numéro postal. Aucune autre donnée personnelle ne \ndoit être fournie.\n\n5. D’instaurer un protocole unifié fixant les modalités de la demande, comme par \nexemple l’engagement écrit du parti à utiliser ces données exclusivement à des fins \nde campagne électorale.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022753_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Modification du DOGA - Dénomination des départements

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont, le 2 février 2021 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DES \nDEPARTEMENTS (MODIFICATION DU DECRET D’ORGANISATION DU \nGOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION CANTONALE) \n \n\n \n\nMadame la présidente,  \n\nMesdames et Messieurs les députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un message relatif à la modification du décret \n\nd’organisation du Gouvernement et de l’administration. Il vous invite à l’accepter et le motive comme \n\nsuit. \n\n \n\nI. Contexte général \n\n \n\nEn vigueur depuis le 1er août 2016, l’article 30, alinéa 2ter de la loi d’organisation du Gouvernement \n\net de l'administration cantonale (RSJU 172.11), adopté par le Parlement le 27 avril 2016, habilite \n\nexpressément le Gouvernement à déroger à l’organisation des départements telle qu’arrêtée dans \n\nle décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (ci-après DOGA ; RSJU \n\n172.111). Cette dérogation n’est cependant admise qu’à titre provisoire. Le Gouvernement est tenu \n\nde présenter à brève échéance un message au Parlement ayant pour but d’adapter le DOGA à la \n\nnouvelle organisation.  \n\n \n\nII. Exposé du projet \n\n \n\nRéuni en séance constitutive le 18 décembre 2020, le Gouvernement a légèrement revu \n\nl’organisation des départements, par le biais d’un arrêté. Il a également renommé les départements \n\npour donner une plus grande visibilité aux grands axes traités par chacun d’entre eux. A cet égard, \n\nsi la simplification réalisée en 2016 s’est révélée pertinente à bien des égards, elle a aussi limité la \n\nvisibilité de certains domaines. Or les défis qui s’annoncent durant la prochaine législature \n\nnécessitent qu’on leur accorde, même symboliquement, une reconnaissance dans le cadre des \n\nintitulés des départements. De même, en comparaison intercantonale, la sobriété qui prévalait \n\njusqu’en 2020 ne contribuait pas à mettre en valeur les thématiques traitées par chacun des \n\ndépartements. Finalement, dans l’optique d’une plus grande lisibilité et d'une meilleure \n\ncompréhension par le citoyen de l’organigramme étatique, il semble pertinent de prévoir une \n\ndénomination plus exhaustive. Cela étant, il va de soi que chaque département accorde la même \n\nimportance aux sujets traités par ses services, respectivement aux prestations que ceux-ci délivrent \n\nau citoyen. \n\n \n\nIl est proposé de classer les départements par ordre alphabétique, de sorte que l’énumération du \n\nDOGA dans sa version du 27 avril est revue et correspond à celle de l’ordonnance du 18 décembre \n\n2020 relative à l’organisation des départements (RSJU 172.111.11).  \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n\n Let. a) Département de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\n \n\nCe département reprend en grande partie les compétences qui relevaient du Département de \n\nl’intérieur. Cette dénomination ne rendait toutefois pas suffisamment compte de celles-ci. Les \n\nservices rattachés à ce département déploient des politiques préservant et développant l’harmonie \n\net les équilibres au sein de la société, que l’on pense à l’intégration, à la protection des plus \n\nvulnérables ou encore à la jeunesse. La notion de cohésion sociale met en lumière ces axes forts \n\nqui seront encore davantage développés au cours de la prochaine législature. Ce département est \n\npar ailleurs chargé des relations avec les autorités judiciaires, lesquelles restent toutefois totalement \n\nindépendantes. Il a par ailleurs paru opportun au Gouvernement de mentionner expressément la \n\npolice, qui est l’entité en charge de la mise en œuvre des décisions de la justice. Ces éléments ont \n\nainsi amené le Gouvernement à opter pour la dénomination de Département de la cohésion sociale, \n\nde la justice et de la police. \n\n \n\n Let. b) Département de l’économie, de la santé et de l’agriculture \n\n \n\nCe département succède au Département de l’économie et de la santé. Les débats dans la sphère \n\npublique, et en particulier les initiatives populaires sur lesquelles le peuple suisse sera amené à se \n\nprononcer prochainement, soulignent que la thématique de l’agriculture fait l’objet d’une actualité \n\nrenouvelée. Pour le surplus, l’économie et la santé restent des domaines extrêmement importants \n\npour notre canton, d’autant plus vu la période actuelle. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité \n\nmentionner l’agriculture en toutes lettres et ainsi créer le Département de l’économie, de la santé et \n\nde l’agriculture. \n\n \n\n Let. c) Département du territoire, de l’environnement et des transports \n\n \n\nSi l’environnement constitue une préoccupation importante du département éponyme, cette notion \n\nne permet pas d’appréhender pleinement les thématiques traitées par celui-ci. L’ajout des termes \n\nde territoire et des transports lui donne une dimension plus conforme à la réalité des enjeux de la \n\nprochaine législature, plus vastes que l’environnement au sens strict. Pour ces motifs, le \n\nGouvernement a retenu le nom de Département du territoire, de l’environnement et des transports. \n\n \n\n Let. d) Département des finances, des ressources humaines et des communes \n\n \n\nCe département comprend désormais le Service des ressources humaines. Or les collaboratrices et \n\ncollaborateurs sont essentiels au bon fonctionnement de notre Etat. La précédente législature a par \n\nailleurs souligné le besoin de redéfinir les relations entre l’Etat et les communes et d’attacher une \n\nimportance particulière à cet échelon institutionnel. Pour le surplus, au vu des services qui restent \n\nattachés à ce département (notamment Trésorerie générale et Service des contributions), celui-ci \n\ncontinue à revêtir une dimension financière. L’ensemble de ces éléments ont ainsi plaidé pour \n\nl’intitulé de Département des finances, des ressources humaines et des communes. \n\n \n\n Let. e) Département de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports \n\n \n\nDepuis 2016, la Déléguée à l’égalité était rattachée à la Chancellerie d’Etat. Le Gouvernement a \n\ntoutefois souhaité donné un portage politique s’inscrivant dans la durée. En effet, les dossiers de la \n\nChancellerie étaient portés politiquement par la présidence du Gouvernement, qui change chaque \n\nannée. Or l’égalité est une thématique revêtant une acuité particulière, ainsi que la grève des \n\nfemmes du 14 juin 2019 et différentes interventions au Parlement l’ont démontré. Finalement, tant \n\nau niveau sociétal que du positionnement de notre canton, formation, culture et sports conservent \n\ntoute leur importance. C’est pourquoi le Département de la formation, de la culture et des sports \n\ndevient le Département de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports. \n\n \n\n\n\n3 \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nA. Incidences financières pour l’Etat \n\n \n\nLes incidences financières restent limitées. Il s’agit de procéder à la réimpression de quelques \n\ndocuments papier préimprimés avec en-têtes et de changer la signalétique de quelques services. A \n\ncet égard, seul sera désormais indiqué le nom de l’unité administrative, et non plus le département \n\nauquel elle est rattachée. Les conséquences sont surtout en lien avec les ressources humaines, par \n\nrapport aux changements à effectuer sur le site internet et dans les différents outils informatiques se \n\nréférant aux noms des départements. Ces changements ont déjà été effectués, pour être en \n\nconformité avec la situation juridique qui prévaut depuis le 18 décembre 2020. Concernant la \n\nmodification des en-têtes de documents, les services y procèdent peu à peu, en réalisant en \n\nparallèle un exercice de rationalisation quant au nombre de modèles. \n\n \n\nB. Autres conséquences \n\n \n\nIl n’y a pas d’autres conséquences. \n\n \n\nIV. Conclusion  \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à réserver un accueil favorable au présent projet. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à l’assurance de \n\nnotre parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \n\nPrésidente Chancelière d’Etat \n\n \n\n \n\nAnnexes :  Décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration \n\n Tableau comparatif \n\n\n\nDécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (RSJU 172.111) \n\n \n\nLégislation actuelle Projet de modification \n\nArt. 15  1 Les cinq départements sont les suivants : \n\n \na) le Département de l'économie et de la santé ; \n\n \nb) le Département de l'environnement ; \n\n \nc) le Département des finances ; \n\n \nd) le Département de la formation, de la culture et des sports ; \n\n \ne) le Département de l'intérieur. \n\n \n\nArt. 15  1 Les cinq départements sont les suivants : \n \n\na) le Département de la cohésion sociale, de la justice et de la \npolice ;  \n\n \nb) le Département de l’économie, de la santé et de l’agriculture ;  \n\n \nc) le Département du territoire, de l’environnement et des \n\ntransports ; \n \n\nd) le Département des finances, des ressources humaines et \ndes communes ; \n\n \ne) le Département de la formation, de l’égalité, de la culture et \n\ndes sports. \n\n \n\n \n\n\n\n 172.111 \n\n 1 \n\n Décret \nd'organisation du Gouvernement et de l'administration \ncantonale \n\n Projet de modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du \n27 avril 20161) est modifié comme il suit : \n\n Article 15, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 15  1 Les cinq départements sont les suivants :  \n\na) le Département de la cohésion sociale, de la justice et de la police; \nb) le Département de l’économie, de la santé et de l’agriculture; \nc) le Département du territoire, de l’environnement et des transports; \nd) le Département des finances, des ressources humaines et des communes; \ne) le Département de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports.  \n \n\n II. \n\n La présente modification entre en vigueur le … . \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n \n\n \n\n1) RSJU 172.111 \n\n \n\n\n


name: Attribution des lignes de bus : quelles conséquences pour les Chemins de fer du Jura (CJ) et leurs employés ?

text: \n   Question écrite N°    3305 \n\nAttribution des lignes de bus : quelles conséquences pour les Chemins de fer \n\ndu Jura (CJ) et leurs employés ? \n\n \nL’attribution des lignes de bus dans le Jura a connu une étape importante ce lundi 4 mai 2020. On sait \ndésormais que CarPostal sera l’entreprise en charge des transports dans le Jura dès 2021. L'Etat a également \nindiqué, et c’est important, que les conditions de travail des conductrices et conducteurs de bus seront \nmaintenues. C’est un véritable soulagement pour les personnes concernées mais également en ce qui concerne \nle partenariat social puisque l’application d’une CCT est garantie avec ce prestataire. \n \nEn revanche, les conséquences de cette attribution sur les CJ restent à ce stade inconnues. Il convient en effet \nde rappeler que les CJ, dont l’Etat jurassien est actionnaire, gèrent actuellement plusieurs lignes de bus aux \nFranches-Montagnes et en Haute-Sorne. \n \nDans le cadre de cet appel d’offres, les CJ avaient décidé de s’associer avec les transports publics fribourgeois \nen créant la société Transports publics du Jura. Cette stratégie questionne aujourd’hui. De même qu’il est \nquestionnant qu’un actionnaire important mette en difficulté sa propre entreprise pour une différence, selon \nles indications publiées dans la presse, de 5 %. \n \nAussi, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes, en tant que propriétaire, \navec d’autres, des CJ : \n \n\n- Est-ce que l’Etat jurassien, via ses représentants au sein du CA des CJ, a validé la stratégie de \nl’entreprise concernant cet appel d’offres ?  \n\n- Depuis combien de temps les CJ gèrent-ils les lignes de bus des Franches-Montagnes ? Est-ce que les \nprestations des CJ ont donné satisfaction à l’Etat jusqu’à présent ? \n\n- Quelles sont les pertes engendrées pour les CJ par la décision de l’Etat d’attribuer l’ensemble des \nmandats à CarPostal ? \n\n- Combien d’employé-e-s des CJ verront leur poste supprimé en dehors des conductrices et conducteurs \nde bus (par exemple mécaniciens, marketing, administratif, etc.) ? Quelles mesures de soutien seront, \ncas échéant, prises ? \n\n \nD’avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses. \n \nDelémont, le 5 mai 2020                                                                                Pour le Groupe socialiste \n\n \n                     \n\n\n


text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:17 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1470\n\nRévision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nLes valeurs officielles bernoises datant de 1975 sont restées en vigueur chez nous dès l’entrée en \nsouveraineté du nouveau canton, et ce jusqu’à la révision générale décidée par le Parlement le 23 \nmars 1994.\nPuisqu’une telle procédure n’a plus été diligentée depuis lors, les valeurs actuelles portent la date \nde 1999 pour les immeubles agricoles et 2003 pour les immeubles non agricoles, exception faite de \ncelles ayant fait l’objet d’une mise à jour au sens de l’art 43d de la Loi d’impôt en raison de travaux \nimportants de construction ou de transformation par exemple.\nDepuis lors, les valeurs des immeubles ont considérablement augmenté, comme le montrent les \nstatistiques publiées par la Banque Nationale Suisse, notamment.\nDans le canton de Berne, après une première révision en 1999, une nouvelle révision a été proposée \npar le Conseil-exécutif en 2015. Elle a été mise en œuvre, et est entrée en vigueur le 31 décembre \n2019. Si on lit les motifs qui ont conduit à cette révision générale, on constate qu’ils sont tous \npertinents chez nous, en particulier la hausse des rentrées fiscales pour le canton et les communes \net surtout le rétablissement de l’égalité face à l’impôt des propriétaires fonciers entre eux et par \nrapport aux propriétaires de biens meubles. \nDepuis la dernière révision, l’écart entre la valeur réelle et la valeur officielle des immeubles situés \ndans notre canton s’est creusé au fil des années, et ce de façon très différente selon les localités, le \ngenre de bâtiments et les années de construction, ce qui engendre une inégalité de traitement entre \npropriétaires. Celle-ci est encore plus flagrante entre les personnes dont la fortune est déposée \nauprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, par exemple ensuite du retrait de leurs \navoirs de prévoyance professionnelle, et celles qui ont par ce moyen acheté leur lieu de domicile. \nÀ cela s’ajoute qu’un certain nombre de prestations sont allouées et le cas échéant calculées selon \nla fortune et le revenu, c’est-à-dire pour les propriétaires fonciers la valeur officielle et la valeur \nlocative. On peut citer les subsides de formation, les prestations complémentaires AVS ou AI, la \nréduction des primes de l’assurance maladie, et tant d’autres, domaines dans lesquels les \npropriétaires fonciers peuvent être avantagés, surtout si leur bien a été construit il y a plus de vingt \nans.\nOn remarquera que les immeubles de la ville de Moutier ont fait l’objet de la révision générale entrée \nen vigueur le 31 décembre 2019. Un risque d’inégalité de traitement existe également vis-à-vis de \nleurs propriétaires.\n\nSelon les articles 43b de la loi d’impôt et 1er du décret concernant la révision générale des valeurs \nofficielles d’immeubles et de forces hydrauliques (RSJU 641.543.1), elles font l’objet d’une révision \ngénérale en principe tous les dix ans. C’est le Parlement qui l’ordonne.\nIl n’y a aucune raison de ne pas entamer cette procédure dès maintenant. Certes elle nécessitera \nd’importantes ressources pour la durée de sa mise en œuvre, mais les avantages que les \ncollectivités publiques en retireront permettront à court terme de les compenser.\nIl est dès lors demandé au Gouvernement de présenter au Parlement les projets de textes \nlégislatifs devant permettre la révision générale des valeurs officielles :\n\n des immeubles agricoles ;\n\n des immeubles non agricoles ;\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:17 page 2 sur 2\n\net de mener à bien ces procédures.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017919_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Dispositions techniques à prendre pour amoindrir les difficultés de circulation rencontrées quotidiennement à l'entrée Sud du tunnel du Mont-Russelin

text: \n.A\nLes Libéraux-RadicauxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite n° ïc?^\n\nDispositions techniques à prendre pour amoindrir les difficultés de circulation\nrencontrées quotidiennement à rentrée Sud du tunnel du Mont-Russelin\n\nLa problématique résultant des « bouchons » sun/enant quotidiennement aux heures\nde pointe à l'entrée Sud du tunnel du Mont-Russelin est notoirement connue.\n\nDans l'attente de ('ouverture et la mise en service d'un deuxième tunnel, différentes\ndispositions d'ordre technique pourraient être prises afin d'amoindrir quelque peu les\ninconvénients actuels.\n\nOn constate en effet que dans les bouchons qui se forment quotidiennement à ['entrée\nSud du tunnel du Mont-Russelin, un nombre relativement important d'utilisateurs\nsortent ou souhaitent sortir de l'autoroute en direction de Glovelier-Boécourt.\n\nSi ces utilisateurs-là pouvaient être « sortis » de l'encombrement, celui-ci serait réduit\nd'autant.\n\n^\n\nComme cela s'est déjà fait sur d'autres autoroutes de Suisse, il suffirait en l'occurrence\nd'allonger la voie de sortie actuelle de quelques dizaines de mètres, à peu près à la\nhauteur (ou à la sortie) de l'aire de repos de Boécourt.\n\nLa question est donc la suivante\n\n« Lé ouvernement est-il prêt, cas échéant en collaboration avec l'OFROU, à\nexami et à mettre en ouvre la proposition technique mentionnée ci-dessus » ?\n\n.\n\nff^.tt-e^-^ ^ /\n%\n\nT\n- / "\n\n^-/^^.v\nDelémont, le 5 septembre 2018\n\n<- -\n\ne-\n\n/\n\ndu Groupe PLR\n\nAlain Schy^eingruber\n\n/\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 0 462 27 49 ou 079:219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite N* :\n\nQuelle forme un-e élu-e doit-il-elle respecter pour annoncer son départ ?\n\nLe récent remplacement d'un conseiller communal a soulevé la question de la forme\nque devait revêtir l'annonce du départ d'un-e élu-e communal-e et par la même\noccasion celle d'un-e élu-e au législatif ou à l'exécutif cantonal.\n\nSelon les informations qui ont été communiquées, aucune forme particulière n'est\nrequise pour annoncer la volonté de mettre un terme à un mandat dans un conseil\ncommunal.\n\nSurpris qu'à priori aucun texte législatif ne règle la procédure de démission d'un élu\ncommunal, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Quelle forme un-e élu-e communal-e doit-il-elle respecter pour annoncer\nsa démission ? Si une forme est requise, dans quelle base légale cette\ndisposition est-elle inscrite ?\n\n- Quelle forme un-e élu-e au Parlement jurassien doit-elle-il respecter pour\nannoncer sa démission ? Si une forme est requise, dans quelle base légale\ncette disposition est-elle inscrite ?\n\n- Quelle forme un membre du Gouvernement jurassien doit-il respecter pour\nannoncer sa démission ? Si une forme est requise, dans quelle base légale\ncette disposition est-elle inscrite ?\n\n- Si aucune forme particulière n'est requise pour annoncer l'arrêt d'un\nmandat à l'une des trois fonctions susmentionnées, que pense le\nGouvernement sur le fait d'introduire la forme écrite dans les cas de figure\nci-dessus ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nEpauvillers, le27avrH\n\n\n


name: Projet d'établissement pénitentiaire dans le Jura : où en est-on ?

text: \nDelémont, le 30 octobre 2013\n\nQuestion écrite n°\n\nProjet d'établissement pénitentiaire dans le Jura, où en-est on!?\n\nLa loi sur les établissements de détention votée en deuxième lecture le 2 octobre dernier\nprévoit la création d'un poste de directeur de prison. Ce nouveau poste avait suscité\npassablement de questions de la part de la commission de la Justice, laquelle, sous\nl'impulsion de son président, avait demandé au Gouvernement de ne pas mettre au\nconcours cet emploi avant que la loi soit adoptée, ce qui est maintenant le cas.\n\nLe Gouvernement par son ministre de la Justice prévoyait que 50% de l'activité de ce\ndirecteur serait dévolu à la préparation d'un projet en vue de la construction d'une\nnouvelle prison dans notre canton.\n\nOn sait que les conditions de travail dans la prison du Château sont très difficiles et que\nles locaux ne répondent pas aux normes en vigueur, notamment à cause de l'absence\nd'une cour extérieure pour la promenade quotidienne des détenus. Ce dernier état de\nfait ne pourra pas être amélioré, ce dont nous sommes conscients. Par ailleurs, le\nministère public a de plus en plus de difficultés à trouver de la place chez nos voisins\npour y placer les détenus jurassiens, que ce soit pour exécuter les peines ou pour\npermettre d'éviter les risques de fuites, de collusion ou de récidive des prévenus en\nattente d'un jugement\n\nLa police est aussi confrontée à des problèmes de place lorsqu'il s'agit de procéder à\nl'arrestation de personnes soupçonnées d'être auteurs de crimes ou de délits. Selon les\ninformations données à la commission de la Justice, il serait prévu d'installer des\ncontainers aux abords du Pré-Rosés, ce qui permettrait de résoudre -temporairement du\nmoins- cette dernière problématique.\n\nLe placement de nos détenus constitue une charge financière non négligeable pour le\ncanton et il serait souhaitable, aussi sous cet angle, de posséder notre propre\ninfrastructure.\n\nLe législateur fédéral a souhaité limiter au maximum les courtes peines privatives de\nliberté en les remplaçant par la condamnation aux « jours-amendes », ce qui permet de\nrécupérer un peu d'argent au lieu d'en dépenser pour la répression des infractions. Or,\nce système a montré ses limites et est sérieusement remis en question. Si ces courtes\npeines devaient réapparaître, comme il y a tout lieu de le penser, cela va engendrer des\ndifficultés supplémentaires pour le placement des condamnés. Si tel était le cas, il\nfaudrait aussi faire attention à ne pas mélanger les « genres » de détenus" selon le type de\ndélits commis et selon leur degré d'insertion dans la société, afin de prévenir l'effet\n« criminogene » de la détention.\n\nEnfin, le Professeur André Khun estime qu'il y a assez dé places de prison dans notre\npays pour que tous les détenus puissent purger leur peine...\n\n... cet apparent paradoxe s'explique assez facilement lorsque l'on sait qu'une grande\npartie de ces détenus devraient exécuter une mesure (art. 56 ss CP) -en lieu et place ou\nen complément de leur peine- dans des établissements spécialisés pour traiter des\npathologies d'ordre psychique ou de dépendance à différents produits. Or, de tels\n«établissements appropriés» pour reprendre les termes du code pénal, manquent\ncruellement dans notre pays de sorte que les mesures qui semblent nécessaires ne sont\n\n\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\npas ordonnées faute de moyens ou sont exécutées dans des établissements\npénitentiaires classiques.\n\nAu vu de ces différents constats, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre\naux questions suivantes :\n\n1. Le futur directeur des établissements de Porrentruy sera-t-il chargé d'étudier la\nmise en place d'un établissement pénitentiaire dans notre canton?\n\n2. Quand les containers prévus pour les arrestations policières seront-ils en\ndisponibles ?\n\n3. Combien a coûté, en moyenne, le placement hors-canton des détenus\n« jurassiens » au cours des dernières années ?\n\n4. Ne serait-il pas judicieux de construire, en lieu et place d'une prison « classique »,\nun établissement approprié pour l'exécution de mesures au sens des arjt. 56 ss\nCP?\n\n5. Existe-t-il une vision d'ensemble au sujet des problématiques évoquées ci-dessus\net une volonté de coordonner les efforts des cantons membres du Concordat\nlatin sur la détention pénale des adultes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le groupe socialiste\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\n\n


Service de piquet : besoin de compendre

text: \n\n\n\n


name: Route de la Soie... le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ? Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR NICOLAS\nMAÎTRE, DEPUTE (PS), INTITULEE « ROUTE DE LA SOIE... LE JURA DEVRA-T-IL\nBIENTÔT RIRE JAUNE ? » (  3189)\n\nLe 29 avril 2019, le président de la Confédération, M. Ueli Maurer, a été reçu par le président chinois,\nM. Xi Jinping, dans le cadre d'une visite d'Etat. A cette occasion, le sujet d'une extension de l'accord de\nlibre-échange entre la Suisse et la Chine, entrée en vigueur en 2014, et l'ouverture de la Chine dans le\ndomaine financier ont été abordés. En outre, un protocole d'entente dans les domaines économique et\nfinancier a été signé, le même jour, par les deux pays. Ce document s'inscrit dans l'initiative Route et\nCeinture (Belt and Road Initiative). Ce rappel étant fait, le Gouvernement est en mesure de répondre\ncomme suit aux questions posées :\n\n1. Les cantons et le Gouvernement jurassien ont-ils été associés à une réflexion avant les visites\nen République populaire de Chine des représentants du milieu économique suisse emmené\npar Ueli Maurer, président de la Confédération ? Et, subsidiairement, des chefs d'entreprises\njurassiennes ont-ils pris part aux discussions et au voyage ?\n\nLa politique étrangère est du ressort de la Confédération. Les cantons ont le droit d'être associés à\nla préparation de décisions de politique extérieure qui peuvent toucher leurs compétences ou leurs\nintérêts essentiels. Dans le cas présent, les cantons n'ont pas été sollicités avant la visite d'Etat de\nM. Maurer en Chine. En effet, le protocole d'entente signé le 29 avril n'est pas un accord international\ncontraignant sur le plan légal. A notre connaissance, aucun entrepreneur jurassien n'a fait partie de\nla délégation suisse.\n\n2. Comment le Gouvernement apprécie-t-il ce protocole d'échange qui pourrait favoriser notre\néconomie et, au pire, favoriser une mainmise chinoise sur une partie de notre tissu\néconomique cantonal ?\n\nLe protocole d'entente -et non d'échange- définit un cadre de collaboration destiné à permettre\naux entreprises suisses et chinoises d'étudier des opportunités d'affaires et d'échanger des\ninformations sur des marchés tiers dans le cadre de l'initiative Route et ceinture. Dans ce contexte,\nle risque de mainmise chinoise est donc très limité.\n\n3. Quels sont les relations actuelles du canton du Jura avec la Chine ? Sont-elles exclusivement\nd'ordre cantonal ou touchent-elles déjà le cadre confédéral ?\n\nPlusieurs missions économiques ont été organisées au cours des dernières années en Chine pour\ndes entrepreneurs jurassiens, la dernière en 2015. Ces missions ont permis non seulement de visiter\nquelques entreprises locales mais également de nouer certains contacts avec des relais suisses,\ntels que le Swiss Business Hub, organisme chargé de la Promotion de la place économique suisse\nà l'étranger, la Chambre de commerce Suisse-Chine, Swissnex China, ou encore le Swiss Center à\nShanghai proposant des services adaptés aux PME suisses désirant accéder au marché chinois.\nPlusieurs entreprises jurassiennes font appel couramment à ces différents organismes dans le cadre\nde leurs relations commerciales régulières avec la Chine.\n\n4. Quels sont les actuels exemples probants pour la République et Canton du Jura qui parlent\nen faveur d'un rapprochement commercial avec une superpuissance que pourraient être la\nRépublique populaire de Chine ou les Etats-Unis d'Amérique ?\n\nComme signalé précédemment, autant la Chine que les Etats-Unis sont des partenaires\ncommerciaux privilégiés pour la Suisse, respectivement 2e et 3e au niveau des exportations. Le Jura\nne fait pas exception à ces chiffres favorables alors que notre balance commerciale est également\npositive depuis 2016, fait extrêmement rare au cours des dernières vingt années. Toujours au niveau\nsuisse, après les produits pharmaceutiques, l'exportation de machines et de montres représentent\nles 2e et 3e produits les plus exportés, deux secteurs phares de notre région.\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nC. ' onforme\nL^ celi^\n\nGla y inkl'erDocou\n\n\n


text: \nLes Lîbèniux-fladieaux 4wa Groupe partamentaire\n\nQuestion écrite   Z^Cï\n\nNe pas entraver le bon fonctionnement des triages forestiers\nEn préambule, rappelons quelques règles qui régissent le versement par l'Etat de l'indemnité due\npour les activités du garde forestier au titre de la conservation de l'aire'forestière, de la~garantie~de\nla^fonction protectrice et de la collaboration à l'exercice de la police forestière (art. " 48" et ss de\nl'Ordonnance du 4 juillet 2000 sur les forêts).\n\nCette indemnité pour les triages est déterminée :\n- en fonction du nombre d'ha pour la conservation de la forêt et la police forestière ;\n- en fonction également des m3 / quotités fixés dans les plans de gestion et la moyenne des '\nmartelées chez les privés.\n\nLe montant des contributions ne peut dépasser le tiers du traitement brut moyen des\nforestiers (art. 51 de l'Ordonnance précitée).\n\n^odi=g,non^ ?gal^ment que le. Pro9ramme d'économies Optima a impacté les triages en supprimant\nles aides à l'amélioration de la gestion, et ce, à partir de 2016.\n\nDans le cadre de l'indemnité versée par l'Etat pour les tâches étatiques susmentionnées, 2,25 EPT\nde gardes forestiers ont été attribués au triage Terridoubs.\n\nCe dernier a cherché à optimiser ses prestations. Dans cette optique, une agente administrative a\nete^ommee !e ,1er -iuin 2009. S'agissant des tâches étatiques,' elle participe à l'archivage^ a\nl'analyse et à la transmission des données et, dès 2018, elle collaborera à rétablissement de la\ncomptabilité unique du triage. A ce jour, le triage ainsi que les différents intervenants sont satisfaits\nde cette formule. Malheureusement, cet effort de rationalisation n'est pas payé de retour. Ïn'effeî\n!es_critères c!Iattribution ,du montant de l'indemnité octroyée par l'Etat'ne prennent en'compte'que\nla masse salariale versée aux deux gardes forestiers, soit 2 EPT, et pas celle de l'ensemble"'du\npersonnel qui participe au bon fonctionnement du triage ainsi qu'aux taches étatiques.\n\nPeut-on conclure de ce qui précède que cet effet collatéral est malencontreux et non\ndésiré ?\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à nous faire savoir s'il ne serait pas justifié que la totalité de la\nmasse salariale de l'ensemble du personnel des triages - ouvrant au bon fonctionnement et\nrépondant aux demandes du canton - soit prise en compte ?\n\nDelémont, le 20 décembre 2017\n\n/\n\nAu nom du Groupe PLR :\n\nErnes Gerb r\n\n^\n\nw n %J\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécou - 032 4 2 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802~Develier - 078 803 34 35\n\n\n


name: La pêche, baromètre de l'attractivité touristique d'une région

text: \n\n\n\n


Du fonctionnement de l'Etat

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nInterpellation n° .T.T.P\n\nDU FONCTIONNEMENT DE L'ETAT\n\nLes élections cantonales sont passées, et chacun en tire individuellement les leçons. Les uns\njouissent d'une victoire qu'ils considèrent légitime, les autres déplorent une défaite qu'ils estiment\ninjuste. Les troisièmes s'épongent le front après avoir senti le sol se dérober sous leurs pieds. Le\ntriomphe et la désillusion se côtoient sous la plume de commentateurs qui donnent, ultérieurement,\nles explications qu'ils avaient trouvées, cela va de soi, antérieurement. Les stratèges s'agglutinent\nsous les projecteurs, ne sachant ni consoler l'affliction des perdants ni modérer l'allégresse des vain-\nqueurs. Dans les coulisses, l'électeur attend sagement qu'on lui restitue les intérêts de son investis-\nsement, le Jura attend qu'on le dote des moyens de rebondir, encore et toujours. Mais au bout du\ngrand soir survient le doute qu'une participation chétive aux urnes amplifie. Doute qui exige humilité\nplutôt que vanité face au sort des urnes.\n\nAu moment de tirer un bilan sur la législature finissante, nous souhaitons concourir à une ré-\nflexion immédiate qui, peut-être, et ainsi le souhaitons-nous, pourrait apporter sa pierre à un débat\nqui aboutisse à un meilleur fonctionnement de l'Etat. Trois premières questions pourraient ouvrir le\nbal et répondre à ce vœu:\n\nLe début d'une nouvelle législature ne doit-il pas, aux fins d'assurer une plus grande\ncohésion cantonale, et par conséquent élever considérablement l'enjeu de l'élection\nlégislative, inciter le Gouvernement à remettre l'ouvrage sur le métier et à proposer\nune nouvelle organisation politique de l'Etat par l'instauration d'une circonscription\nélectorale unique ?\n\nAlors que le Parlement vient d'ouvrir l'accès à ses travaux, à ses commissions et as-\nsemblées aux agents de la fonction publique à travers la nouvelle loi sur les incompati-\nbilités, le Gouvernement ne devrait-il pas élaborer un mécanisme qui, pour en garantir\nune meilleure représentativité socio-économique et culturelle, facilite le retour des sa-\nlariés du privé (les ouvriers en particulier) au sein du législatif cantonal ?\n\nAlors que la critique à l'égard des autorités cantonales (Gouvernement, Parlement et\nJustice) a pris un tour inquiétant au fil du déroulement de certaines « affaires », l'Etat\nne devrait-il pas proposer au Parlement la création d'un poste de médiateur de la ré-\npublique, dont la mission serait précisément de prendre en charge les accusations por-\ntées contre l'Etat et y répondre ?\n\nLa résolution de ces trois questions, à condition qu'elle soit concertée et expliquée, pourrait à nos\nyeux concourir - certes modestement - à la réhabilitation des institutions cantonales dans le cœur et\nl'esprit d'un certain nombre de Jurassiens. Nous remercions le Gouvernement de l'attention qu'il leur\nportera.\n\nPierre-André Comte\nDelémont, le 17 novembre 2010 _\n\n\n


text: \n \n  \n\nMotion interne       No : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPour une participation financière du Parlement face au SARS-CoV-2 \n\n \n\n \n\n \n\n     \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nDans le contexte actuel lié à l’épidémie de SARC-CoV-2, tous les services de l’état ainsi \n\nque la population jurassienne dans son ensemble sont appelés à travailler  collectivement \n\nafin d’endiguer les dégâts causés par la propagation de ce virus. \n\nDepuis le début de la crise, un grand nombre d’individus et de structures étatiques ainsi \n\nque paraétatiques ont fait don de leur temps, de leur énergie et de leurs ressources pour \n\nminimiser l’impact de cette crise sur le citoyen jurassien,  ce qui est ici  à saluer \n\ngénéreusement et sans retenu. \n\nDe nombreuses initiatives  ont vu le jour, cherchant à impacter positivement tous les \n\nsecteurs économiques, culturels et sociaux souffrant de la situation que nous traversons. \n\nLa participation de tout un chacun est donc éminemment bienvenue et nécessaire. \n\nDans ce contexte, le Gouvernement jurassien a ainsi créé  un fond cantonal de solidarité. \n\nLes montants récoltés visent à allouer des fonds aux domaines du social, de la formation, \n\nde la culture, du sport et de l’économie. Qui plus est, Caritas Jura, la Croix-Rouge section \n\nJura et Secours d’hiver Jura toucheront une partie de ce montant pour venir en aide aux \n\nfamilles et personnes en difficulté. \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Parlement de décider que les \n\nindemnités parlementaires touchées correspondant à une journée de la session \n\ndu mois de mai 2020 soient reversées au fond cantonal de solidarité. \n\n \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n\n Pour le groupe PCSI \n\n \n\n \n\n _______________________ \n\n Quentin Haas \n\n \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n144\n\n\n\n \n \n\nAu bureau du parlement \n\n \n\nDEMANDE D’URGENCE \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Membres du Bureau, \n\n \n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, l'urgence est \n\ndemandée pour le traitement de la motion interne «Pour une participation financière \n\ndu parlement face au SARS-CoV-2» ainsi que pour le traitement du \n\npostulat « Relocalisation des moyens de prophylaxie : Stockons et distribuons \n\ndans le jura ? ». \n\n \n\nAfin de permettre au Parlement de participer activement au fond de soutien mis en place \n\npar le Canton du Jura dans la lutte contre les effets de l’épidémie, il est urgent que la \n\nparticipation financière du Parlement soit effective aussi rapidement que possible. \n\nL’urgence pour la motion interne se voit ainsi pleinement justifiée. \n\nConcernant le postulat, la Confédération n’a pas assumé son rôle et a laissé les cantons \n\nexposés à une explosion des cas sans pouvoir fournir le matériel essentiel à ses hôpitaux \n\net à sa population en suffisance. Bien que le pire ait été évité, des conclusions s’imposent. \n\nEn prévision notamment de prochaines vagues infectieuses COVID19 plus que probables, \n\nil est urgent que le Canton du Jura établisse une chaine d’approvisionnement et \n\nd’équipement en matériel prophylactique afin de sécuriser son approvisionnement en cas \n\nde nouveau manquement de la part de la Confédération. \n\nEn espérant que vous serez sensibles aux arguments avancés, nous vous adressons, \n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de Groupe, nos meilleures \n\nsalutations. \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n\n Pour le groupe PCSI \n\n \n\n \n\n _______________________ \n\n Quentin Haas \n\n \n\n \n\n\n


name: 5G adaptative : la procédure choisie par le Canton du Jura désavouée par le Tribunal fédéral

text: \nDocument généré le 20.11.2024 16:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3681\n\n5G adaptative : la procédure choisie par le Canton du Jura désavouée par le \nTribunal fédéral\nIvan Godat (Verts)  \n\nLe 1er avril 2023, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a rendu public ses recommandations à \nl’intention des cantons et des communes en matière d’autorisation d’installations de téléphonie \nmobile, dans le contexte particulier de l’arrivée de la 5G adaptative[1].\n\nLes recommandations de la DTAP prévoient deux options à choix pour les autorités compétentes. \nLa première, plus restrictive, prévoit que le remplacement d’une antenne conventionnelle par une \nantenne adaptative doit faire l’objet d’une mise à l’enquête, tandis que la seconde, plus permissive, \nconsidère ce cas de figure comme une modification mineure ne nécessitant pas de demande de \npermis.\nLe Canton du Jura, malgré les incertitudes juridiques qu’elle comportait, a choisi la deuxième option, \nplus favorable aux opérateurs de téléphonie mobile, et donc moins favorable aux droits et à la \nprotection des citoyens. De nombreuses antennes 5G adaptative ont ainsi été installées et activées \ndans le canton du Jura sans mise à l’enquête ces dernières années.\nOr, une jurisprudence fédérale d’avril 2024 établit que l’application d’un facteur de correction, \npratique inhérente à la 5G adaptative, conduit à une augmentation de la puissance de l’émetteur, ce \nqui entraîne de fait une modification du périmètre d’opposition, donc du droit de la population. Il en \ndécoule que les activations des antennes adaptatives non déclarées comme telles lors de la mise à \nl'enquête de l’installation nécessitent un nouveau permis de construire pour garantir le droit d'être \nentendu et la protection juridique des personnes concernées. A l’échelle de la Suisse, ce sont près \nde 2'500 installations qui devraient faire l’objet d’une demande de permis de construire à la suite du \nrendu du Tribunal fédéral. \nLa DTAP a immédiatement réagit. Elle demande désormais aux cantons concernés (ceux qui ont \nchoisi la deuxième option) le retour à la procédure normale, la suspension des procédures non-\nconformes et la désactivation des facteurs de correction dans un délai de six mois.\nAu vu de ce qui précède, nous souhaitons poser au Gouvernement les questions suivantes : \n\n1. Quelle appréciation fait-il de la situation actuelle en regard notamment du désaveu \nopposé par le Tribunal fédéral à la procédure choisie par le Canton du Jura et quelles \nconséquences en tire-t-il ?\n\n2. Combien d’installations adaptatives ont été autorisées sans procédure de permis de \nconstruire sur le territoire du canton du Jura ? *\n\n3. Combien d’antennes adaptatives ont été désactivées ou doivent encore l’être ? *\n4. Quelles dispositions ont été prises pour informer et contrôler la désactivation des \n\nfacteurs de correction par les opérateurs ?\n5. Combien d’installations potentiellement adaptatives sont potentiellement concernées \n\n? *\n6. Combien de mises à l’enquête seront nécessaires pour régulariser la situation ?\n\n* Une liste des installations concernées serait la bienvenue.\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2024 16:45 page 2 sur 2\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\n[1] Pour rappel, les antennes adaptatives ont ceci de particulier qu’elles dirigent un faisceau d’énergie vers l’utilisateur dont la puissance peut être \njusqu’à 10x supérieure à celle des antennes conventionnelles lors de leurs pics d’émission. Comme ces pics d’émission peuvent dépasser les \nvaleurs limites de l’Ordonnance les rayonnements non-ionisants (ORNI), l’application d’un facteur de correction, qui permet de juger du respect \ndes valeurs limites sur une moyenne de six minutes et non plus en instantané, a été introduite.\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 novembre 2024\n\n\n\tI0021261_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: L'argent des amendes d'ordre pour l'accueil de la petite enfance !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n\n\nL'arqent des amendes d'ordre pour l'accueil de la petite enfance!\n\nAvec l'achat récent d'un instrument cinémométrique laser, la police jurassienne s'est équipée\ndu dernier cri en matière de mesures de vitesse. Sans compter que pour ce type d'instrument\nbasé sur un laser, la marge de sécurité applicable est de 3 km/h pour une vitesse inférieure\nou égale à 100km/h, de 4 km/h pour une vitesse de 101 à 150 km/h et 5km/h à partir de\n151km/h. Par comparaison, "l'ancien" instrument fonctionnant par mesures radar à des\nmarges applicables de respectivement 5, 6 et 7 km/h (RS 741.013.1).\n\nVoici donc peut-être l'une des explications de l'augmentation des revenus des amendes\nd'ordre qui passe de 600'000 CHF au budget 2008 à 750'OOOCHF au budget 2009 (chiffre\n652.437.00).\n\nSans vouloir polémiquer sur la politique de sécurité routière et/ou de remplissage des\ncaisses de l'Etat, le groupe UDC trouve judicieux que le montant soit alloué à un objet précis\net concret et non pas dilué dans le porte-monnaie cantonal.\n\nDans cette période d'incertitude économique, les familles sont mises à rude épreuve du point\nde vue financier. Le groupe UDC souligne son attachement à l'importance de la famille au\nsein de notre société. Il se soucie ici tout particulièrement des familles dont les parents\ntravaillent et font appel à une unité d'accueil de la petite enfance. La participation des\nparents, dans le modèle actuel, se monte à 3.6 millions. Dans l'éventuel futur modèle, dit à\n"taxe unique", l'addition de la participation des parents et du nouvel impôt\nemployés/employeurs sera d'environ 4.4 millions de francs.\n\nAfin que l'argent récolté par les services de l'ordre retourne à coup sûr pour un projet\nconcret de politique familiale, le groupe UDC demande au Gouvernement:\n- Que l'argent provenant des amendes d'ordres soit intégralement versé au budget\n\ndes institutions des structures d'accueil de l'enfance.\n\nDelémont, le 2^juin 2009\nPour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Modification des procédures liées aux dommages causés par le...

text: \n^-^t\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC QUESTION ECRITE   S3^^\n\nModification des rocédures liées aux domma es causés ar le ibier\n\nSuite au dernier courrier de l'office de l'environnement adressé aux agriculteurs en mars\ndernier qui explique la modification des procédures liées aux indemnisation des\ndommages causés par le gibier, nous onstatons que ces changements se font sur le dos\ndes agriculteurs. Ils sont en effet « invités » à intégrer la problématique des dégâts dans\nla mise en ouvre des méthodes culturales et des moyens de prévention.\n\nPour protéger les cultures, les agriculteurs devraient clôturer les parcelles à l'aide de\nbarrières à 3 fils électrifiés. Ce procédé exige beaucoup de temps pour la pose mais\négalement pour l'entretien. Dès que la végétation touche les fils, l'électricité ne circule plus\nde manière correcte.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nLes annonces de dégâts ne peuvent plus se faire par téléphone mais par internet.\nQu'en est-il des régions ou secteurs où il n'y a pas de réseau Internet ?\n\nLes annonces par internet permettent-elles une économie significative en\npersonnel administratif ?\n\nAux vues des investissements conséquents notamment en main-d'ouvre, les\nmesures de préventions réclamées seront-elles partiellement prises en charge par\nle canton ?\n\nIl arrive régulièrement qu'une clôture installée correctement le long d'un chemin\nsubisse des déprédations par les passants. Quelles seront les mesures prises dans\nce cas par le canton ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le ̂ . 04. 2021 Pour le groupe UDC\n\nDidier 'es Phili\n\nLAURENCE STUDER\n\nAlain Koller Lionel Montavon\n\n^^:\n\n\n\nYves/Gigon Rom n er\n\nFrancine Stettler Claude Gerber\n\nBrigitte Favre\n\n.^\n\nIrmin Rais ^\n\n'T p^^_c>\n\n^x\n\n\n\tQE3384.pdf\n\n\n\n