Plan équilibre 22-26

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text: \n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A \nL’ARRETE PORTANT APPROBATION DE L’ACTUALISATION DU \nPLAN FINANCIER POUR LA PERIODE 2023–2026 LIEE A LA MISE EN \nŒUVRE DU PROGRAMME « PLAN EQUILIBRE 22-26 »  \n \n \n\nDelémont, le 27 septembre 2022 \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté portant approbation de l’actualisation \n\ndu plan financier pour la période 2023-2026 liée à la mise en œuvre du programme « Plan Equilibre \n\n22-26 ». \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit : \n\n \n\n1. Introduction \n\n2. Analyse économique et financière \n\n3. Constats et enjeux \n\n4. Visions et orientations stratégiques \n\n5. Mesures d’économies (PE 22-26) \n\n6. Modernisation de l’administration \n\n7. Conclusion \n\n1 Introduction \n\n1.1 Objectif du message \n\nLe présent message donne la vue d’ensemble sur les mesures prévues dans le cadre du Plan \n\nEquilibre 22-26 (PE 22-26 par la suite), sur des visions et orientations stratégiques et sur une \n\npremière réforme envisagée dans ce cadre, à savoir le projet de Modernisation de l’administration.  \n\n \n\nAu-delà des objectifs financiers, les mesures envisagées doivent s’inscrire dans des visions et des \n\norientations stratégiques. Idéalement, les mesures doivent poursuivre deux objectifs, à savoir une \n\ncohérence entre l’amélioration de la situation financière et l’optimisation de fonctionnement de \n\nl’administration ainsi que des prestations délivrées. Certaines mesures ne poursuivant pas ces \n\ndeux objectifs sont toutefois envisagées, mais de manière transitoire.  \n\n \n\nLe présent message consolide à la fois les objectifs d’économies réunis sous la forme de paquets \n\nde mesures PE 22-26, impactant déjà le budget 2023, les visions et orientations stratégiques à \n\nmettre en œuvre sous forme de projets stratégiques dans une temporalité qui dépasse 2026. Parmi \n\nces visions et orientations stratégiques, le Gouvernement propose de lancer une première réforme \n\nstratégique :  le projet de Modernisation de l’administration.  \n\n\n\n2 \n \n\n \n\nLe Parlement est invité à se positionner sur les mesures d’économies qui lui sont soumises et la \n\nrévision du plan financier qui en découle. Il lui est également demandé de prendre connaissance \n\ndes visions et orientations stratégiques et de valider l’objectif général et la méthode de la réforme \n\nModernisation de l’administration ainsi que les ressources nécessaires à son lancement.  \n\n1.2 Organisation \n\nLes travaux du PE 22-26 ont été conduits par un comité de pilotage (Copil), sous la direction de la \n\ncheffe du DFI. L’appui d’un consultant externe a également été requis. Naturellement dépourvu de \n\nrôle décisionnel, le Copil a agi en tant qu’organe d’analyse technique afin de proposer des variantes \n\net de préparer les décisions du Gouvernement. Par ailleurs, l’analyse technique des pistes n’a été \n\npossible qu’avec le soutien des services concernés. Le choix des pistes retenues s’est fait en \n\naccord avec les départements.  \n\n \n\nSuite à diverses étapes d’analyse et de consolidation, le Gouvernement a ainsi pu prendre les \n\ndécisions requises et proposer à votre Autorité des paquets de mesures par axes et groupes de \n\nprestations. Le présent message donne la vue d’ensemble des propositions dont les éventuels \n\nactes législatifs d’application accompagneront les prochains budgets ou feront l’objet d’un rapport \n\nspécifique en fonction des délais requis. La concrétisation de certaines mesures relève du \n\nGouvernement alors que d’autres nécessitent une décision parlementaire. \n\n1.3 Méthode et travaux réalisés  \n\nDepuis sa première séance, le 9 février 2022, le Copil s’est réuni à une dizaine de reprises jusqu’en \n\naoût 2022. Les pistes à analyser proviennent de différents niveaux. Ainsi, les réflexions menées \n\npar les autorités cantonales lors du processus budgétaire 2022 ont constitué une première base et \n\nont été compilées dans un tableau analytique. Elles ont été complétées par les nouvelles réflexions \n\ndu Gouvernement, des groupes politiques, remises par l’intermédiaire de la commission de gestion \n\net des finances (CGF) à la fin mars 2022, les propositions de l’administration et du mandataire. Au \n\ntotal, ce sont près de 300 pistes qui ont été analysées.  \n\n \n\nDifférents axes d’analyse ont été définis: ressources humaines (RH) ; fiscalité et recettes ; aides \n\nsociales et individuelles ; prestations. Pour faciliter l’analyse, ce dernier axe a par la suite été divisé \n\nen 6 groupes de prestations basés sur la classification fonctionnelle suivante : administration, \n\nsécurité publique, formation/culture/sports, santé, environnement/équipement et économie \n\npublique.  \n\n \n\nLes analyses des pistes ont porté sur la faisabilité technique, le cadre légal, l’impact financier \n\nmesuré par le service concerné, la pérennité et la dimension structurelle.  \n\n \n\nLe Gouvernement a transmis au Copil des indications initiales, à savoir éviter les coupes linéaires \n\net s’efforcer d’apporter de la cohérence d’ensemble, au regard des différents enjeux, des visions \n\net orientations stratégiques. En effet, lors d’ateliers menés durant le printemps 2022, le Copil a fait \n\nressortir l’importance d’avoir à la fois des mesures qui font du sens en tenant compte des enjeux \n\net stratégies futurs pour le canton, et dont la mise en œuvre s’échelonne sur le moyen et long \n\nterme. Le Gouvernement a également tenu à éviter les mesures dont l’impact social pourrait être \n\ntrop dommageable dans une période où les incertitudes sont déjà importantes et mettent à mal le \n\npouvoir d’achat (crises sanitaire, énergétique et climatique, géopolitique et inflationniste). Ainsi, \n\nune augmentation linéaire de la fiscalité a été écartée. Sur le plan social, les mesures proposées \n\n\n\n3 \n \n\ncherchent à réduire l’assiette des bénéficiaires, en encourageant la réinsertion. Le niveau des aides \n\na été préservé dans toute la mesure du possible.  \n\n \n\nDes mesures « budgétaires » dont l’objectif est de passer le cap difficile des prochains exercices \n\nrestent néanmoins nécessaires. Ces éléments seront repris dans les chapitres suivants du rapport. \n\n \n\nLe Gouvernement a mené de nombreuses séances sur le sujet durant les trois premiers trimestres. \n\nLes échanges avec le Copil ont montré la nécessité de structurer les pistes proposées en paquets \n\ncohérents et de mettre au jour plusieurs scénarios.  \n\n \n\nAu final, après l’analyse d’environ 300 pistes, ce sont 85 mesures qui sont retenues dans le PE \n\n22-26. Elles sont regroupées selon les 4 axes et 6 groupes de prestations définis plus haut et \n\nportent sur un total d’économies possibles de 34 millions de francs à l’horizon 2026. Dans une \n\nperspective portant sur le moyen terme, le Gouvernement a retenu plusieurs visions et orientations \n\nstratégiques qu’il est déterminé à poursuivre.  \n\n \n\nComme elle l’a souhaité, la CGF a été impliquée dans le processus. Plusieurs points de situation \n\nlui ont été exposés lors de quatre de ses séances. Des rencontres ont également eu lieu entre mai \n\net juillet 2022 avec la coordination des syndicats (CDS) lors desquelles cette dernière a pu faire \n\npart de ses premières observations. D’autres rencontres sont prévues avec l’ensemble des \n\npartenaires concernés par le projet durant l’automne 2022. \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\n2 Analyse économique et financière \n\n2.1 Situation et perspectives économiques \n\nLes prévisions économiques prévalant au premier semestre de l’année 2022 sont marquées par la \n\nsituation mondiale instable en raison de la guerre en Ukraine et les incertitudes engendrées sur le \n\nplan énergétique, en Europe ainsi qu’en Suisse. Cette situation aggrave les problèmes \n\nd’approvisionnement déjà constatés lors de la crise sanitaire de la Covid. La pandémie n’est pas \n\nterminée et une dégradation de la situation avec d’éventuelles nouvelles restrictions d’ici la fin de \n\nl’année ne peut pas être exclue à ce stade.  \n\n \n\nLa pandémie à laquelle se sont ajoutées les difficultés d’approvisionnement énergétique ont un \n\neffet inflationniste important sur l’ensemble de la production mondiale. Selon une annonce du \n\nSecrétariat d’État à l’économie (SECO) faite en juin 2022, une inflation de 2,5% est attendue sur \n\nle plan suisse pour l’année 2022 (de janvier à décembre). L’inflation devrait être contenue à 1,4 % \n\nen 2023. Dans ce contexte défavorable, après un premier trimestre 2022 prometteur dominé par \n\nun effet de rattrapage post-Covid, le SECO a baissé ses prévisions de croissance du produit \n\nintérieur brut (PIB) suisse 2022 de 2,8% en mars à 2,6% en juin. Pour 2023, la croissance prévue \n\ns’établit à 1,9%.  \n\n \n\nVue la grande incertitude internationale, le SECO a publié un scénario négatif pour 2023 avec une \n\nstagnation du PIB (croissance de 0% au lieu de 1,9% dans le scénario de base) et une inflation de \n\n2,3% (au lieu de 1,4% dans le scénario de base). Les livraisons de gaz naturel de la Russie vers \n\nl’Europe semblent largement et durablement stoppées. Elles ne pourront être que très partiellement \n\nremplacées par des sources alternatives à court terme. La forte et continue hausse des prix de \n\nl’énergie renforcerait la dynamique des prix déjà élevée, particulièrement en Europe. Un tel \n\nscénario pèserait sur l’ensemble de l’économie, particulièrement sur l’industrie, et par conséquent \n\nsur la Suisse. L’évolution de l’approvisionnement énergétique de cet automne sera un indicateur \n\nfort de l’évolution de l’économie pour 2023.  \n\n \n\nSur le plan fiscal, la Confédération prépare la mise en œuvre de l’imposition particulière des \n\ngrandes entreprises qui fait suite au projet conjoint de l’Organisation de coopération et de \n\ndéveloppement économiques (OCDE) et du G20 sur l’imposition minimale de l’économie \n\nnumérique et de groupes internationaux. Par une imposition complémentaire, l’OCDE souhaite \n\nainsi garantir une imposition minimale de 15%. Si la Suisse ne transfère pas ce modèle sur son \n\nterritoire, elle prend le risque que l’impôt complémentaire soit prélevé hors de ses frontières. Les \n\nmodalités du projet, actuellement en débat aux Chambres fédérales, prévoient que la \n\nConfédération conservera 25% des recettes supplémentaires, 75% allant aux cantons, afin de \n\nfinancer notamment un maintien de l’attrait de la place économique suisse. Certains cantons \n\nredoutent toutefois que l’impôt complémentaire puisse accentuer les disparités entre eux. C’est la \n\nraison pour laquelle la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et un grand \n\nnombre de cantons demandent qu’une analyse approfondie des conséquences de la réforme sur \n\nla péréquation financière s’appuyant sur les données fiscales actuelles soit effectuée dans le cadre \n\ndu rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029.  \n\n \n\nLes perspectives sont préoccupantes et risquent de peser sur les finances des collectivités. Plus \n\nque jamais, des finances saines sont nécessaires pour faire face aux nombreux défis. Le PE 22-\n\n26 prend une acuité accrue dans ce contexte. Il doit non seulement permettre des économies à \n\ncourt et moyen terme mais il doit aussi amorcer des réflexions stratégiques et orienter l’action de \n\nl’Etat et des communes vers des domaines prioritaires pour l’avenir du canton du Jura. \n\n\n\n5 \n \n\n \n\n \n\n \n\n2.2 Perspectives financières \n\n2.2.1 Actualisation du Plan financier avant les mesures du PE  22-26 \n\nLe plan financier indique, avec un niveau de précision moindre que le budget, les tendances fortes \n\ndes charges, des revenus, du degré d’autofinancement et de l’endettement cantonal.  \n\n \n\nLa présente actualisation du plan financier 2023 – 2026 tient compte d’un environnement soumis \n\nà d’importants événements pour les finances cantonales. Elle permet également de donner suite \n\naux décisions prises par le Parlement en décembre 2021, soit d’intégrer les mesures du PE 22-26 \n\npermettant de corriger la situation financière projetée.  \n\n \n\nLes principales hypothèses et paramètres retenus sont développés en annexe et se réfèrent aux \n\nobservations faites entre juin et août 2022. Ils seront naturellement adaptés aux circonstances lors \n\nde la prochaine actualisation prévue l’année prochaine. L’évolution des tendances pour les \n\nprincipales rubriques se base sur le budget 2023 qui est présenté en parallèle.  \n\n \n\n \n\nL’actualisation du plan financier avant les mesures du PE 22-26 présente les variations suivantes : \n\nChiffres exprimés en millions de francs \n (sauf indication contraire) 2023 2024 2025 2026 \n\nAvant PE 22-26 et prélèvement dans la réserve    \n\nRésultat projeté (en 2021)  -42.9 -47.8 -41.0 -33.1 \n \n\nRésultat projeté (en 2022) -36.0 -50.4 -39.2 -34.2  \n\nVariation 6.9 -2.6 1.8 -1.1  \n\n \n     \n\nPrélèvement dans la réserve -21.5 -9.0   \n \n\n          \n\nRésultat projeté en 2022 avant PE 22-26 -14.5 -41.4 -39.2 -34.2 \n \n\n \n\n \n\nPrésenté globalement, le résultat avant le PE 22-26 varie surtout en 2023 et 2024 suite au \n\nprélèvement dans la réserve pour politique budgétaire pour respectivement 21,5 millions et 9 \n\nmillions. Les bonnes nouvelles observées aux comptes 2021 ont permis de conserver ladite \n\nréserve pour les années à venir.  \n\n \n\nLes ressources nécessaires à l’accueil de la ville de Moutier sont financées par un fonds constitué \n\nspécifiquement à cet effet. Un message relatif à ce financement est transmis par le Gouvernement \n\nau Parlement en parallèle au budget 2023. Les effets financiers seront comptabilisés sur le compte \n\nde résultat suite à la dissolution du fonds prévue après 2026 (au plus tard dans les deux années \n\nqui suivent l’exécution complète du partage des biens). \n\n \n\nL’actualisation du plan financier a permis d’identifier les événements favorables suivants : \n\n \n\n L’amélioration des recettes fiscales pour les personnes morales par rapport aux prévisions est \n\nconfirmée malgré le contexte international. L’impôt en provenance des personnes physiques \n\nbénéficie de l’augmentation escomptée au niveau des salaires par rapport à l’inflation (après \n\n\n\n6 \n \n\ncorrection de la progression à froid). Des recettes supplémentaires au précédent plan financier \n\nsont également attendues en matière de part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD). \n\n Les conséquences de la pandémie sur l’économie jurassienne ainsi marquée en 2020 vont \n\ntrès probablement impliquer une augmentation des montants reçus au titre de la péréquation \n\nfinancière en 2024 et 2025, ainsi que partiellement en 2026. \n\n Les prévisions intègrent globalement une moindre progression des charges que celle prévue \n\nlors de la précédente planification dans le domaine de la santé. Le taux annuel moyen de \n\nprogression demeure toutefois supérieur à celui des charges totales de l’Etat.  \n\n Malgré l’augmentation des taux d’intérêts à court et long terme, la structure de la dette et les \n\nmesures du PE 22-26 permettent une réduction des charges d’intérêts par rapport aux \n\nprojections de l’an dernier. \n\n \n\nL’actualisation du plan financier a permis d’identifier les événements défavorables suivants : \n\n \n\n L’inflation nécessite une adaptation des hypothèses pour l’évolution des charges salariales \n\nnon seulement pour l’année 2023 mais également pour les années 2024 et suivantes.  \n\n L’accueil des réfugiés ukrainiens explique la progression des charges en matière d’asile. \n\n L’augmentation du prix de l’énergie a également nouvellement été pris en considération.  \n\n Les charges dans le domaine social sont également attendues de manière plus importante \n\nque lors de l’exercice précédent. \n\n Les pertes importantes annoncées par la Banque nationale suisse (BNS) à l’issue du premier \n\nsemestre nécessitent une révision à la baisse des montants à encaisser à titre de répartition \n\ndes excédents (quatre parts au lieu de six).    \n\n \n\n2.2.2 Actualisation du Plan financier suite aux mesures du PE 22-26  \n\nLe niveau des déficits annoncés dans le cadre du plan financier l’année passée nécessitait de \n\nmener un programme de mesures. Les projections s’écartaient très largement du cadre fixé par le \n\nmécanisme du frein à l’endettement.  \n\n \n\nLe projet PE 22-26 vise à garantir le financement nécessaire à la réalisation des prestations \n\nrégaliennes et des projets attendus pour la présente législature et celles qui suivront. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n7 \n \n\n \n\nChiffres exprimés en millions de francs \n (sauf indication contraire) 2023 2024 2025 2026 \n\nRésultat     \n\nRésultat avant les mesures PE 22-26 -14.5 -41.7 -39.4 -34.4 \n\nMesures PE 22-26 8.6 30.1 33.9 30.7      \n\nRésultat après PE 22-26 -5.9 -11.5 -5.6 -3.7 \n\nInvestissements nets     \n\nInvestissements nets avant PE 22-26 33.9 37.8 39.8 38.8 \n\nMesures PE 22-26 2.8 2.9 3.4 3.4 \n\nInvestissements nets après PE 22-26 31.1 34.9 36.3 35.4 \n     \n\nPrincipaux indicateurs     \n\n     \nTotal mesures PE 22-26 11.4 33.0 37.3 34.2 \n\n     \n\nDegré d’autofinancement  \n(selon LFIN, minimum de 80%) 81% 56% 73% 80.1%      \n\nDette brute planifiée 406.5 431.3 441.5 448.9 \n     \n\nFortune 44.4 35.1 19.7 1.5 \n\n \n\n \n\nLes efforts financiers globaux en lien avec les mesures du PE 22-26 permettent, entre 2024 et \n\n2026, de réduire le déficit entre 30 et 34 millions. Le plan financier des investissements présenté \n\nl’année passée est adapté de l’ordre de 3 millions. Il sera procédé à une mise à jour détaillée par \n\nobjet d’investissement dans le cadre du processus budgétaire 2024. Les enveloppes attendues de \n\nl’ordre de 35 millions s’avèrent tant supérieures au budget 2023 qu’aux derniers comptes. \n\n \n\nLes mesures permettent d’ores et déjà de maintenir la dette à un niveau soutenable et de conserver \n\nune fortune. Les résultats projetés sont davantage en ligne avec le mécanisme du frein à \n\nl’endettement. Comme attendu, l’année 2024 s’avère particulièrement contraignante suite à un \n\ncumul de divers événements.  \n\n \n\nPour la population, de telles projections permettent de continuer à délivrer les prestations. Le projet \n\n« Modernisation de l’administration » tout comme les autres projets stratégiques retenus dans le \n\ncadre du PE 22-26 permettront de se rapprocher à l’échéance de 2026 de l’objectif global de 40 \n\nmillions. Les effets financiers favorables s’avèrent toutefois difficilement quantifiables à ce jour.   \n\n \n\nEn fonction de leur concrétisation et de l’évolution de l’environnement, il pourrait ainsi être attendu \n\nque les actions politiques dans le canton du Jura en lien avec des visions stratégiques soient moins \n\nlimitées par les disponibilités financières qu’actuellement. \n\n \n\n3 Constats et enjeux \n\nLa démarche propre au PE 22-26 est accompagnée par NG Consulting, M. Nicolas Gigandet, \n\nancien directeur du Service financier de l’État de Neuchâtel, qui a conduit un processus similaire \n\nentre 2009 et 2016 dans ledit canton. Il a participé aux séances du Copil ainsi qu’aux ateliers du \n\nmois d’avril. Ces rencontres et les différents échanges menés avec plusieurs services ont mis en \n\n\n\n8 \n \n\névidence, sous un regard externe, les enjeux principaux pour le canton du Jura. Ce regard a été \n\npartagé avec le Gouvernement. Bien que les constats ne soient pas nouveaux pour les autorités \n\ndu Canton, il semble pertinent de les rappeler ici. Trois domaines se détachent. \n\n3.1 Les relations entre l’État et les communes  \n\nDans un canton dont la taille, en termes de population, est modeste (environ 74'000 habitants), il \n\napparaît que les collaborations entre l’Etat et les communes restent faibles. Vu la population \n\ncantonale, le nombre de communes est élevé, soit 53 communes pour une moyenne de 1'396 \n\nhabitants par commune. A titre de comparaison, Neuchâtel (env. 180'000 habitants) compte 27 \n\ncommunes en 2021, soit 6'667 habitants en moyenne par commune ; Fribourg (env. 320'000 \n\nhabitants) et 126 communes, soit une moyenne de 2’540 habitants/commune ; Glaris (env. 41'000) \n\net 3 communes, soit une moyenne de 13'667 habitants/commune. \n\n \n\nLe potentiel de synergies n’est certainement pas exploité, tant avec les communes qu’avec les \n\ninstances proches de ces dernières. La réforme pendante de la répartition des tâches et des \n\ncharges entre le Canton et les communes devra être reprise et menée à bien dans une temporalité \n\nqui reste à définir. En parallèle, l’encouragement au regroupement des entités communales doit se \n\npoursuivre. \n\n3.2 La réorganisation de l’administration \n\nUne réflexion sur les prestations fournies par l’Etat et des processus de délivrance a été demandée \n\net soutenue par les groupes politiques dans le cadre des travaux sur le PE 22-26. L’Etat avait initié \n\nle projet Repenser l’Etat avant de prioriser une action ciblée sur les défis financiers, dont l’urgence \n\ns’est accrue avec la pandémie. Des mesures financières ne sauraient être détachées d’une \n\nréorganisation stratégique de l’administration afin d’obtenir des améliorations pérennes et un gain \n\nen compétitivité pour le canton.  \n\n \n\nL’administration jurassienne n’a pas les moyens de tout faire et doit donc cibler ses actions. Une \n\ntelle analyse ne peut pas être conduite sans des missions, des stratégies et des objectifs clairs qui \n\ndoivent être au préalable posés par les autorités politiques. Sur cette base, les services seront en \n\nmesure de proposer aux autorités des priorisations de prestations, une digitalisation accrue et des \n\nsynergies avec les communes, peut-être sous la forme d’organisations mutualisées dans certains \n\nsecteurs. La politique des ressources humaines (RH) doit également s’adapter à ce nouveau \n\ncontexte et mieux répondre aux besoins des nouvelles générations. Elle doit alors être plus \n\norientée vers les objectifs et mieux valoriser les compétences. L’ergonomie des espaces d’accueil \n\net de travail évolue également et le télétravail a ouvert un nouveau champ de possibilités. La \n\nlocalisation et l’organisation des espaces doivent également être repensées dans ce cadre. \n\nFinalement, la digitalisation des processus doit être accélérée.  \n\n \n\nLe mandataire a eu l’occasion de présenter au Gouvernement le modèle neuchâtelois qui a été \n\nlancé en 2010. Sur cette base, il a été décidé de mettre en œuvre une démarche qualité et le projet \n\nstratégique « Modernisation de l’administration » sur lesquels nous reviendrons de manière plus \n\ndétaillée ultérieurement.  \n\n3.3 La fiscalité \n\nLa réforme fiscale initiée par l’OCDE et le G20 ainsi que sa reprise dans la fiscalité suisse montrent \n\nà quel point la fiscalité des personnes morales est devenue un enjeu national voire international. \n\nLes leviers d’action se trouvent en mains des nations, et de moins en moins dans celles des régions \n\n(cantons en Suisse), à plus forte raison, dans celles des communes. Par ailleurs, la fiscalité des \n\n\n\n9 \n \n\npersonnes morales est par définition volatile et ne permet pas aux collectivités de planifier de \n\nmanière pertinente, puisque la création de réserves est prohibée par le modèle comptable des \n\ncollectivités. Les communes ont donc intérêt à pouvoir compter sur des recettes stables assurées \n\npar la fiscalité des personnes physiques et qui ne créent pas une trop forte disparité entre les \n\ncommunes, frein important aux regroupements.  \n\n \n\nPour faire écho à la répartition des tâches et à un nouveau modèle d’agglomération (cf. point 3.1.), \n\nle canton du Jura doit réfléchir à une nouvelle répartition fiscale, en particulier sur les personnes \n\nmorales, qui soit moins inéquitable et qui favorise davantage les regroupements et les synergies \n\nintercommunales.  \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\n4 Visions et orientations stratégiques \n\nComme indiqué précédemment, les analyses menées dans le cadre de PE 22-26 ont montré la \n\nnécessité d’amener des projets et des mesures qui soient cohérentes avec les enjeux cantonaux, \n\nen dépassant l’objectif uniquement financier même si ce dernier reste essentiel à court et moyen \n\nterme. La temporalité des orientations stratégiques et des mesures d’économies sera différente. \n\nToutefois, il est important que l’Autorité législative garde la vue d’ensemble lors des prises de \n\ndécisions pour éviter que certaines mesures individuelles soient sorties de leur contexte global ; le \n\nprojet perdrait alors sa cohérence.  \n\n \n\nLes autres projets, découlant des orientations stratégiques, devront être menés ultérieurement. A \n\nce stade, leur impact financier n’a pas encore été chiffré, il est toutefois certain que ces orientations \n\nintègrent des potentiels d’économies, non seulement pour l’Etat mais pour l’ensemble des \n\ncollectivités jurassiennes, qui viendront s’ajouter à l’impact des mesures d’économies.  Si le Canton \n\nne travaille pas sur ces questions fondamentales, il risque de perdre les bénéfices du plan en \n\nquestion et de devoir mener à nouveau un exercice similaire dans quelques années.  \n\n \n\nLe Gouvernement souhaite évaluer rapidement la mise en œuvre des orientations stratégiques. \n\nPour ce faire, il a mis sur pied des groupes de travail dans les différents axes et groupes de \n\nprestations présentés ci-dessous. Les études de faisabilité sont attendues pour le premier \n\nsemestre 2023.  \n\n4.1 Ressources humaines \n\n \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nIl est souhaité une politique RH qui répond aux évolutions du monde du travail \net aux besoins des nouvelles générations (tendances sociétales : poussée \ntechnologique, exigences environnementales, interactions sociales denses…) \npour attirer et fidéliser des collaborateurs-trices compétents et délivrer des \nprestations publiques adaptées et de qualité. \n\n• Politique RH dynamique et \nmoderne . \n\nOrientations stratégiques \n• Valoriser le potentiel humain : adéquation poste/profil (valoriser les compétences). \n• Encourager les nouveaux modèles d’organisation (faciliter le télétravail, flexibilisation du temps de travail…). \n• Renforcer l’orientation sur les objectifs et les résultats (le comment et le où relève du collaborateur). \n• Atteindre l’équilibre entre le travail et la vie privée (préservation de la santé).  \n\n \n\nDans le cadre du projet « Modernisation de l’administration », le Gouvernement souhaite revoir la \n\npolitique RH sur la base des critères de flexibilité et de compétences, éventuellement avec des \n\nprojets-pilotes qui évalueront également le modèle de diminution du temps de travail. \n\n  \n\n\n\n11 \n \n\n \n\n4.2 Fiscalité et recettes \n\n \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLes recettes fiscales doivent permettre aux collectivités de financer les \nprestations et d’investir. La politique fiscale soutient l’installation de personnes \nphysiques qualifiées dans le Jura et un cadre de vie durable. \n\n• Valorisation de l’emploi \nqualifié. \n\n• Adaptation au changement \nclimatique.  \n\nOrientations stratégiques \n• Élargir l’assiette fiscale. \n• Maintenir les recettes fiscales générées par les « grands contribuables » personnes morales et personnes \n\nphysiques. \n• Trouver un bon équilibre entre RPT et attractivité fiscale. \n• Examiner les possibilités en matière d’attractivité fiscale tant au niveau des personnes morales que des \n\npersonnes physiques. \n• Volonté de poursuivre une fiscalité qui favorise la transition énergétique en coordination avec le Plan Climat. \n\n \n\nLe Gouvernement va lancer deux groupes de travail pour mener une réflexion par rapport à l’impôt \n\ndes personnes morales et sur un bouclier fiscal qui doit permettre d’attirer de nouveaux \n\ncontribuables « personnes physiques » aisés dans le canton. Pour l’impôt sur les personnes \n\nmorales, les réflexions pourraient par exemple s’inspirer du modèle neuchâtelois qui propose un \n\nmécanisme où l’impôt est d’abord perçu dans un fonds, et ensuite redistribué partiellement auprès \n\ndes communes selon une clé qui rééquilibre la répartition entre les communes qui ont des \n\nentreprises générant des profits sur leur territoire et celles qui n’en ont pas. L’implantation et le \n\nsoutien aux entreprises est surtout du ressort de la Promotion économique cantonale. La \n\nplanification des zones d’activité dans des plans régionaux, et non plus seulement communaux, \n\nest un argument de plus à l’appui d’une répartition révisée du produit de l’impôt des personnes \n\nmorales. Ce système réduirait la disparité entre les communes et favoriserait les regroupements.  \n\n \n\n4.3 Aides sociales et individuelles \n\n \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLa prévoyance sociale soutient la cohésion de la population jurassienne et son \nintégration. L’accès et le retour à l’emploi sont encouragés et l’utilisation des \nstructures et institutions sociales est optimisée. \n\n• Cohésion sociale. \n• Structures d’accueil \n\nadaptées.  \n\nOrientations stratégiques \n• Ne pas réduire le niveau des aides mais se concentrer sur la réduction du nombre de bénéficiaires (stratégie \n\nd’intégration).  \n• Examiner le principe de subsidiarité́ de l’Etat dans le domaine des crèches (financement communal, des \n\nparents). \n• Réduire le nombre de placements en institutions sociales, en particulier le nombre de placements hors-\n\ncanton. \n• Mettre en place une stratégie d’intégration professionnelle.  \n\n \n\nUn groupe de travail transversal (SEE et SAS) a été lancé au début du mois de septembre 2022 \n\npour renforcer l’intégration professionnelle et la collaboration interinstitutionnelle, en s’appuyant \n\nnotamment sur le programme d’impulsion de la Confédération. Les premiers résultats sont \n\nattendus pour la fin mars 2023.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n12 \n \n\n \n\n \n\n4.4 Prestations \n\n \n\n1. Administration : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nL’administration jurassienne est orientée sur les objectifs et les résultats. Elle \nadapte et pilote ses processus et son organisation afin d’optimiser les \nprestations délivrées de manière permanente.  \n\n• Analyser et prioriser les \nprestations. \n\n• Contacts numériques. \n\nOrientations stratégiques \n• Renforcer l’orientation des services sur les objectifs et résultats : mission, objectifs, prestations. \n• Introduire progressivement de nouveaux outils de pilotage : cadre financier flexibilisé, comptabilité analytique \n\net répartition du temps de travail par prestation, politique RH, système d’informations, amélioration continue. \n• Prioriser et mutualiser les projets informatiques afin d’améliorer l’efficience globale des collectivités publiques.  \n• Tendre vers l’administration et les prestations sans papier. \n• Examiner l’internalisation vs. l’externalisation de prestations. \n• Développer le Guichet Unique et réduire progressivement les guichets physiques et centrales téléphoniques.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2. Sécurité publique : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLa Police cantonale et le Ministère public s’adaptent pour faire face aux défis \nde la criminalité́ et de la sécurité́. Ils améliorent l’efficience de la poursuite \npénale.  \n\n• Sentiment de sécurité́. \n• Optimisation de la \n\npoursuite pénale.  \n \n\nOrientations stratégiques \n\n• Le regroupement des polices cantonale et communales au sein d’une police unique fait sens sur le plan \nsécuritaire et organisationnel. Une telle réforme sera examinée rapidement. Le projet fera l’objet d’un \ndialogue préalable avec les communes, notamment quant à son financement. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3. Formation : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLe canton du Jura mise sur la qualité́ de sa formation et dispose d’un système \nscolaire et de formation solide et performant. Il met un accent particulier sur \nl’éducation numérique et renforce la citoyenneté́. L’Etat met également en place \ndes mesures pour les élèves les plus fragiles. \n\n• Mise en place d’un plan \nd’action numérique. \n\n• Renforcement de la \ncitoyenneté. \n\n• Promotion des \nprogrammes et outils \npédagogiques pour une \nécole égalitaire. \n\nOrientations stratégiques \n• Réalisation du plan d’action numérique : chaque élève atteint le niveau de compétences numériques fixé par \n\nles plans d’études émanant des instances fédérales. La réussite de cette opération passe par des formations \nadéquates en éducation numérique des enseignant-e-s.  \n\n• Encourager le bilinguisme tout au long de la formation obligatoire et post-obligatoire.  \n• Favoriser la formation professionnelle duale, notamment dans le secteur commercial et limiter l’offre à plein \n\ntemps en fonction des places disponibles dans le dual et l’alternance. \n• Développer des modèles qui encouragent les entreprises à s’engager dans la formation duale notamment \n\ndans le secteur technique.  \n• Mise en réseau des écoles secondaires (1 aux Franches-Montagnes, 1 en Ajoie et 2 pour le district de \n\nDelémont).  \n\n \n\n\n\n13 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4. Santé : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLes réseaux de santé doivent être renforcés, comme la prise en charge à \ndomicile ainsi que les collaborations intercantonales.  \n\n• Bonne santé de la \npopulation jurassienne. \n\n• Réseaux santé. \n\nOrientations stratégiques \n\n• Offrir des prestations hospitalières de qualité à la population jurassienne en collaborant davantage avec Bâle-\nCampagne et Bâle-Ville. \n\n• Encourager le maintien à domicile. \n• Améliorer l’efficience des réseaux et des institutions de soins. \n• Mettre en place une nouvelle gouvernance du CMP pour améliorer l’efficience. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5. Environnement et équipement : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLes investissements sont adaptés à la réalité́ économique et aux moyens \ndisponibles.  \n\n \n\nOrientations stratégiques \n\n• Les surfaces utilisées par l’Etat (administratifs et écoles) sont revues en fonction de l’évolution du travail et \nde l’enseignement afin de réduire les coûts d’entretien.  \n\n• Les locaux sont adaptés aux nouvelles réalités (polyvalence, flexibilité, espaces partagés).  \n• Une réflexion est menée sur l'organisation, et l’éventuelle mutualisation, des voiries cantonale et communales \n\net des services techniques ainsi que sur les standards de construction. \n\n \n \n\n \n\n \n\n6. Économie publique : \n\nVision Liens avec le PL 2021-2025 \n\nLe savoir-faire de l’économie jurassienne est valorisé, notamment dans les \nsoins de santé. L’agriculture relève avec succès le défi du changement \nclimatique.  \n\n• Valorisation de l’emploi \nqualifié. \n\n• Implantation durable de la \nrecherche.  \n\nOrientations stratégiques \n\n• Développement de la Recherche et Développement  à travers des partenariats entre les hautes écoles et les \nentreprises. \n\n• Accélération de la création d’entreprises ou de spin-off dans les soins de santé.́ \n• Amélioration des conditions-cadres pour l’emploi qualifié. \n• Implantation durable du Centre de compétences agro-éco-clim UNINE-FRI. \n• Améliorer l’assiette fiscale (attirer les grands contribuables).  \n\n \n\n  \n\n\n\n14 \n \n\n5 Mesures d’économies (PE 22-26) \n\n5.1 Pistes explorées \n\nComme indiqué précédemment, le Copil, avec le soutien des départements, a examiné près de \n\n300 pistes proposées par différentes sources. Les analyses ont porté sur la faisabilité technique, \n\nl’impact financier de 2023 à 2026, les contraintes légales, l’impact sur les communes et les EPT.  \n\n \n\n \n\n5.2 Mesures retenues \n\nSur les 290 pistes transmises, 85 mesures ont été retenues pour former un plan global. Ces \n\nmesures sont réparties en paquets par axe et groupe de prestations. Un travail important a été \n\nréalisé pour arriver à ce résultat.  \n\nLes premières mesures auront un impact sur le budget 2023. Ceci est indispensable pour répondre \n\naux exigences du frein à l’endettement. D’autres mesures viendront impacter les budgets suivants. \n\nLes éventuelles modifications législatives y relatives seront apportées en accompagnement des \n\nfuturs messages sur le budget ou dans des rapports spécifiques concernant certaines mesures ou \n\npaquets de mesures. Certaines mesures vont nécessiter une conception plus fine et un certain \n\ntemps de mise en œuvre. \n\n\n\n15 \n \n\nL’impact total a été calculé en référence à la première version du budget 2022, présentée en \n\nseptembre 2021. Dès lors, certaines mesures déjà mises en œuvre en 2022 ont été reprises dans \n\nla liste.  \n\n \n\nA l’intérieur de chaque axe et groupe de prestations, les paquets proposés se veulent cohérents et \n\ntentent de répondre à la fois aux objectifs stratégiques et financiers. Afin de répondre au besoin \n\nd’assainissement des finances, il est inévitable que tous les secteurs soient touchés et qu’une \n\ncertaine symétrie des efforts soit engagée. Néanmoins, les mesures proposées s’alignent sur une \n\nstratégie à long terme et doivent rester supportables sur le plan économique et social.  \n\n \n\nRemarque : La numérotation des mesures ci-dessous ne se suit pas nécessairement. Les mesures \n\nont pu être traitées dans un ordre différent dans l’analyse et certaines mesures n’ont pas été \n\nretenues. Le numéro sert de référence dans la suite des discussions. \n\n  \n\n en k/CHF 2023 2024 2025 2026 Communes \n\nRH  1'924,0 5’245,0 5’107,0 5'697,0 1,751,0 \n\nFiscalité et \nrecettes \n\n 1'382,0 10’152,0 10’112,0 7'962,0 666,7 \n\nAides \nsociales et \nindividuelles \n\n 460,0 2'638,0 3'476,4 4'643,4 1’638,0 \n\nPrestations Total, dont : 7’652,3 14'992,3 18'583,3 15'868,0 -4’055,7 \n\n Administration 1’191,0 7’129,0 8'450,0 5’276,7 -3’316,7 \n\n Sécurité \n\npublique \n\n87,3 538,3 558,3 558,3 0,0 \n\n Formation, \n\nculture, sports \n1'920,0 2'180,0 2'970,0 3'310,0 367,0 \n\n Santé 574,0 784,0 1'694,0 1'807,0 -91,0 \n\n Environnement \n\net équipement \n\n2'880,0 2'993,0 3'543,0 3'548,0 -940,0 \n\n Économie \n\npublique \n1'000,0 1'368,0 1'368,0 1'368,0 -75,0 \n\nTOTAL  11'418,3 33'027,3 37'278,7 34’170,4 0,0 \n\ndont investissements 2'783,0 2'883,0 3'423,0 3'423,0 -940,0 \n\nVariation EPT -8,30 -6,95 -16,93 -19,43  \n\n \n\n\n\n16 \n \n\n \n\n5.3 Ressources humaines \n\n \n\nL’introduction d’une semaine supplémentaire de congé non payée est à mettre en lien avec un \n\nredimensionnement des prestations. \n\n \n\nRemarque : Les mesures 104a) et 104b) constituent deux volets de la même mesure. \n\n \n\n \n\n \n\n5.4 Fiscalité et recettes \n\n \n \n \n\n\n\n17 \n \n\n5.5 Aides sociales et individuelles \n\n \n\n \n\n \n\nLe choix du paquet « Renforcement des dispositifs de soutien » résulte de la vision présentée au \n\nchapitre 4.3. Les prestations de dernier recours (aide sociale, institutionnalisations) sont évitées \n\npar le renforcement de dispositifs de soutien en amont. Dans un premier temps, il s’agit d’un \n\ninvestissement mais qui permet de réduire les coûts dans la durée. \n\n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n18 \n \n\n \n\n5.6 Prestations \n\n \n\n \n\n \n\nA l’image de ce qui a été fait dans le cadre du dernier programme d’économie, il est ici proposé de \n\nneutraliser les effets financiers que le PE 22-26 engendre pour les communes (mesure n° 610). \n\nCes dernières participent ainsi également à l’effort global de redressement des finances sans \n\nprétériter la situation financière globalement favorable qui prévaut à ce jour.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n19 \n \n\n \n\n \n\n \n\nLe transfert de classes sur la formation professionnelle (mesure n° 508) doit être conduit en \n\nparallèle au projet de participation supplémentaire au fonds de formation professionnelle par les \n\nentreprises (mesure n° 8 « Fiscalité et recettes »). \n  \n\n\n\n20 \n \n\n \n\nLes mesures nos 402 à 405 n’engendrent pas d’économies directes. Mais leur objectif est de \n\nralentir la hausse des coûts. C’est pourquoi, elles sont malgré tout mentionnées dans le plan. \n\n \n\nDans le paquet « Soins à domicile », il faut d’abord tenir compte de la révision fédérale du \n\nfinancement des soins à domicile (mesure n° 408) qui aura un impact négatif sur les finances des \n\ncantons. Les mesures nos 409 et 410 doivent permettre de compenser cet effet et de contribuer \n\nmalgré tout au PE 2022-2026. Un recours accru aux PC est également pris en compte dans le \n\ncalcul.  \n\n \n\nLe paquet « 24h/24h FAS » doit permettre de renforcer la prise en charge à domicile conformément \n\nà l’orientation stratégique décrite au chapitre 4.4. Les mesures du paquet « Réseau et HJU » sont \n\nen cours. Néanmoins, leur effet n’est pas encore chiffré.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n21 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n22 \n \n\n \n\n6 Modernisation de l’administration \n\nLes différentes orientations stratégiques présentées dans le chapitre 4 ne pourront être mises en \n\nœuvre conjointement, par manque de ressources. Elles devront s’échelonner sur plusieurs \n\nlégislatures. Il apparait néanmoins que la réforme stratégique Modernisation de l’administration  qui \n\nfait écho aux visions et orientations stratégiques du groupe de prestations n°1 « Administration » \n\nainsi qu’à l’axe RH ci-dessus, doit être menée sans attendre, moyennant la mise à disposition de \n\ncertaines ressources. En effet, tant dans le programme de législature 2021-2025 que durant les \n\ntravaux préalables sur le PE 22-26, il est apparu que l’analyse des prestations et leur \n\nredimensionnement est une priorité pour le Gouvernement, le Parlement et les groupes politiques.  \n\n6.1 Objectif et stratégies \n\nPour rappel, la vision retenue pour le groupe de prestations « Administration » est la suivante : \n\n« L’Administration jurassienne est orientée sur les objectifs et les résultats. Elle adapte et pilote \n\nses processus et son organisation afin d’optimiser les prestations délivrées de manière \n\npermanente ». \n\n \n\nL’objectif stratégique est de redimensionner les prestations, processus et organisations afin \n\nd’améliorer la productivité et réduire les coûts tout en maintenant une offre adéquate et une \n\nqualité élevée. La mise en œuvre de cet objectif stratégique et sa signification pour chaque service \n\ndoit faire l’objet d’une démarche qualité.  \n\n \n\nLes stratégies prévues pour parvenir à cet objectif sont les suivantes : \n\n• Renforcer l’orientation des services sur les objectifs et résultats : mission, objectifs, prestations. \n\n• Introduire progressivement de nouveaux outils de pilotage : cadre financier flexibilisé, \n\ncomptabilité analytique et répartition du temps de travail par prestation, système d’informations, \n\namélioration continue. \n\n• Mettre en œuvre une nouvelle politique RH qui valorise le potentiel humain et les compétences, \n\nencourage les nouveaux modèles d’organisation (télétravail, flexibilisation), renforce \n\nl’orientation sur les objectifs et les résultats et favorise l’équilibre entre le travail et la vie privée. \n\n• Prioriser et mutualiser les projets informatiques afin d’améliorer l’efficience globale des \n\ncollectivités publiques.  \n\n• Tendre vers l’administration et les prestations sans papier. \n\n• Examiner l’internalisation vs. l’externalisation de prestations. \n\n• Développer le Guichet Unique et réduire progressivement les guichets physiques et centrales \n\ntéléphoniques. \n\n \n\nLa réalisation des stratégies susmentionnées nécessitera d’abord la définition de plusieurs \n\nconcepts pour lesquels les services transversaux (finances, RH, informatique, juridique) auront un \n\nrôle central à jouer. Par ailleurs, le suivi au sein des départements ne pourra se faire sans un \n\nrenforcement des états-majors. Les ressources et compétences nécessaires ne sont aujourd’hui \n\npas disponibles et c’est pourquoi le présent rapport les sollicite avant de lancer le projet.  \n\n6.2 Cadre d’orientation et démarche qualité \n\nLe nouveau modèle de gestion proposé s’appuiera sur un cadre d’orientation qui devra être défini \n\nafin d’orienter les services dans leur démarche qualité. Ce cadre concerne notamment : \n\n• Les stratégies par axe et groupe de prestations (cf. chapitre 4). \n\n\n\n23 \n \n\n• Les structures : internalisation vs. externalisation ; collaboration institutionnelle ; coordination \n\ntransversale ; concentration sur le cœur de métier ; standardisation et automatisation des \n\nprocessus. \n\n• Les principes de gestion : cohérence ; transparence ; pertinence ; efficience et performance. \n\n• La culture : valeurs ; valorisation des collaborateurs/-trices ; sens de l’Etat ; amélioration \n\ncontinue ; orientation usagers ; efficacité des moyens employés. \n\n• Les bases juridiques : modifications qui doivent permettre la réalisation du modèle.  \n\n \n\nLa conception du cadre d’orientation permettra ensuite de lancer la démarche qualité dans les \n\nservices. Pour ce faire, des outils de pilotage devront être développés. On pense notamment à \n\nl’analyse des prestations et processus, la comptabilité analytique, des tableaux de bord, des \n\nadaptations informatiques, etc. Là également, les services centraux et les états-majors de \n\ndépartement (secrétaires généraux) auront un rôle important d’accompagnement. \n\n \n\nEn effet, ce seront eux qui devront soutenir et valider la démarche dans chaque service. Tous les \n\nservices ne pourront être traités en même temps et des priorités seront fixées, tout en maintenant \n\névidemment l’objectif de traiter l’ensemble des services.  \n\n \n\n \n\nUne fois la démarche validée et le respect des règles de gestion confirmé par les services centraux, \n\nle service concerné aura la capacité de planifier et de contrôler ses objectifs sous une nouvelle \n\nforme, qui pourra être reprise dans la présentation du budget, orientée sur un résultat financier \n\nglobal du service et une analyse par prestations. En contrepartie, le service se verra attribuer une \n\ncertaine souplesse de gestion dans un cadre maîtrisé qui reste à définir. \n\n6.3 Prérequis et facteurs clés de succès \n\nLes autorités doivent être conscientes des prérequis nécessaires au nouveau modèle de gestion : \n\n• Il est nécessaire d’avoir une méthode et une démarche validées et coordonnées pour mener \n\nune modernisation de l’administration. \n\n• La vision et la stratégie orientent l’analyse des missions et prestations à \n\ngarder/abandonner/modifier par service. \n\n• La révision des processus précède la digitalisation. \n\n• L’analyse des processus et la mise en place d’un contrôle de gestion (y. c. comptabilité \n\nanalytique) requièrent des profils qui ne sont aujourd’hui pas disponibles au sein de \n\nl’administration ou affectés à d’autres tâches. \n\n1. Mission, organisation, \n\nprestations\n\n2. Processus\n\n3. Satisfaction usagers, \ncollaborateurs\n\n4. Objectifs et indicateurs\n\n5. Risques\n\nAmélioration \n\ncontinue\n\nTransformation digitale\n\nDémarche soutenue et validée \n\npar les services centraux\n\n22.07.22 09 :51\n\nPage 1 sur 1ht tps://guichet . jura.ch/Htdocs/Images/logo.svg\n\n\n\n24 \n \n\n• Le pilotage de l’administration au niveau du Gouvernement et du Parlement ne s’effectue plus \n\nsur les ressources nécessaires, notamment le nombre d’EPT, mais sur les résultats \n\nopérationnels et financiers. \n\n \n\nEn outre, l’expérience dans d’autres cantons a mis en évidence un certain nombre de facteurs clés \n\nde succès : \n\n• Le soutien du Gouvernement et du Parlement ; \n\n• L'adaptation du système de gestion à la complexité du service ; \n\n• Un cadre d’orientation de gestion opérationnelle commun à tous les services, facilitant un suivi \n\nglobal par les départements et contribuant à la cohérence de la conduite de l'Etat ; \n\n• Le développement des compétences et des ressources nécessaires au sein des services \n\n(renforcement de l’accompagnement par les services transversaux et formations) ; \n\n• Le soutien et l'adhésion des cadres au projet ; \n\n• Une amélioration continue du système de gestion. \n\n6.4 Ressources \n\nLa réalisation d’un tel projet de modernisation de l’administration, ayant des implications sur la \n\nstructure, le cadre légal et le mode de fonctionnement des services et de l’Etat de manière \n\ngénérale, ne peut se faire sans une organisation ad hoc et un appui externe à l’administration. Tant \n\ndu point de vue de certains profils nécessaires à sa mise en œuvre que du temps à lui consacrer, \n\nles ressources ne sont pas disponibles à l’interne de l’administration. Il convient dès lors de \n\nconstituer une équipe de projet mais également de prévoir un accompagnement spécifique par un \n\nou des mandataires.  \n\n \n\nComme explicité ci-dessus, l’ambition du projet est de modifier la façon de gérer les services de \n\nl’Etat, en s’intéressant aux missions, aux objectifs et aux prestations, en revoyant les processus et \n\nen procédant ainsi dans les différents services à une démarche qualité, avec une méthode et dans \n\nun cadre d’orientation qu’il s’agit de déterminer au départ. Pour mener à bien ces travaux, l’équipe \n\nde projet doit pouvoir compter sur des personnes ayant des profils en lien avec l’analyse des \n\nprocessus, la conduite de projet ou encore le contrôle de gestion. \n\n \n\nUne structure de gestion du projet doit être mise en œuvre pour coordonner les actions et \n\naccompagner les services dans leur mue. Il est prévu que, dans le cadre de ce projet, les \n\nsecrétaires généraux des départements, si le Parlement en accepte la création, remplissent un rôle \n\nimportant et s’impliquent dans cette modernisation, à la fois en pilotant les projets concernant les \n\nservices du département mais également en s’assurant de la coordination avec les autres unités. \n\n \n\nUn comité de pilotage du projet sera ainsi créé, constitué du Chancelier, du responsable de \n\nl’accueil de Moutier, des secrétaires généraux des départements et de représentants de services \n\ntransversaux. Il rendra directement compte au Gouvernement et lui formulera les propositions. Il \n\nchapeautera l’équipe de projet constituée du responsable de l’accueil de Moutier, des secrétaires \n\ngénéraux des départements et des spécialistes engagés spécifiquement pour la mise en oeuvre \n\ndu projet, avec l’apport ponctuel également de collaborateurs de l’Etat. Cette équipe fonctionnera \n\nainsi comme une forme de « cellule organisation », apportant appui, conseil, soutien et \n\ncompétences spécifiques aux services dans leur processus de modernisation et dans leur \n\ndémarche qualité. L’équipe pilotera également les projets transversaux, notamment en matière de \n\ndigitalisation, qui auront un impact sur l’ensemble des services.    \n\n \n\n\n\n25 \n \n\nDes consultants externes interviendront également, notamment au départ pour définir précisément \n\nla méthode, la démarche et le cadre d’orientation du projet, puis ponctuellement également en \n\nfonction des besoins d’appui dans des domaines spécifiques.  \n\n \n\nPour ce faire, il est proposé, dans le cadre du budget 2023, en plus de la création des 5 postes de \n\nsecrétaires généraux qui feront l’objet d’un message ad hoc adressé au Parlement, celle de 4 \n\néquivalents plein-temps de collaborateurs scientifiques (en principe en classe 19), avec contrat à \n\ndurée déterminée de 5 ans, spécifiquement en charge de la réforme de l’Etat et ayant des \n\ncompétences particulières dans les domaines suivants :  \n\n contrôle de gestion ; \n\n comptabilité analytique ; \n\n analyse des processus et démarche qualité ; \n\n démarche participative et accompagnement au changement (RH) ;  \n\n accompagnement de projets digitaux. \n\n \n\nUn montant de 175'000 francs est également réservé en 2023 pour l’accompagnement du projet \n\npar un ou des mandataires externes.  \n\n \n\nCes personnes accompagneront les chefs d’unité pour les aider à définir les missions, les objectifs \n\net le catalogue de prestations de leur service, pour revoir les processus et l’organisation et fixer \n\ndes indicateurs de suivi. Les chefs de service seront bien évidemment les porteurs du projet de \n\nréforme qui concernera leur service et ils participeront, avec leurs cadres et collaborateurs aux \n\nréflexions, mais c’est l’équipe de projet qui s’occupera en grande partie de la mise en œuvre.  \n\n \n\nSans bénéficier de tels renforts, l’administration ne sera pas en mesure de se réformer tel que \n\nsouhaité et le projet de moderniser l’Etat est compromis. Il s’agit de consentir aujourd’hui à un \n\ninvestissement qui, sur la durée, doit amener plus d’efficience, de transparence, de souplesse et \n\nun mode nouveau de pilotage des politiques publiques.   \n\n6.5 Calendrier \n\nLe projet de réforme relatif à la Modernisation de l’administration va se déployer sur un temps plus \n\nlong que le PE 22-26. La priorité doit d’ailleurs être mise, jusqu’en milieu d’année 2023, à la mise \n\nen œuvre des mesures prévues dans le cadre du PE 22-26. Il importe de ne pas disperser les \n\nressources actuelles et de se donner le temps nécessaire pour continuer à fédérer les énergies \n\nderrière ces projets. \n\n \n\nLe projet Modernisation de l’administration ne sera lancé que si le Parlement valide sa mise en \n\nœuvre en acceptant les ressources nécessaires à son déploiement. Comme expliqué \n\nprécédemment, il n’est en effet pas envisageable de se lancer dans le projet sans disposer des \n\nressources nécessaires pour accompagner ces importants changements. Il faut donc que les \n\nnouveaux collaborateurs soient présents pour accompagner les chefs d’unité dans les démarches. \n\n \n\nDès lors, le lancement effectif du projet interviendra dès le moment où le Parlement aura validé le \n\nbudget 2023. Les postes seront alors mis au concours pour une entrée en fonction au plus tôt au \n\nsecond semestre 2023. Dans l’intervalle, avec l’appui d’un mandataire, le cadre d’orientation du \n\nprojet et la méthode de mise en œuvre seront approfondis. Des services prioritaires devront par \n\nailleurs être désignés, en collaboration avec les chefs de département et les chefs d’unité, en \n\ntenant compte d’une part des services particulièrement concernés par l’accueil de Moutier dans le \n\n\n\n26 \n \n\nJura, des services étant déjà certifiés « qualité » et pour lesquels les démarches seront en principe \n\nfacilitées ou encore des volontés de réorganisation décidées par le Gouvernement. \n\n \n\nL’objectif est de pouvoir présenter les premiers résultats et une nouvelle présentation du budget \n\npour les services pouvant bénéficier d’une gestion par enveloppe au plus tard à l’automne 2025. \n\nLe projet se poursuivra encore ensuite auprès des autres services.  \n\n \n\nEn résumé, les principales étapes quant au lancement du projet sont les suivantes : \n\nÉtapes Autorité compétente Échéances \n\nValidation des ressources et de la volonté de \n\nréforme \n\nParlement Décembre 2022 \n\nMise au concours des postes pour l’équipe de \n\nprojet  \n\nGouvernement Février 2023 \n\nDéfinition du cadre d’orientation, de la \n\nméthode et des outils \n\n Janvier à juin 2023 \n\nEntrée en fonction de l’équipe de projet  Août à octobre 2023 \n\nDémarrage du projet dans 2 à 3 services \n\nprioritaires \n\n Novembre 2023 \n\nPrésentation de l’état de situation en \n\ncommission parlementaire \n\n \n\nGouvernement Novembre 2023 \n\n(puis tous les 6 mois \n\nensuite) \n\nPoursuite des démarches dans les services \n\nModifications législatives (LFin, LPer, …)  Mi-2024 à 2025 \n\nNouvelle présentation du budget, intégrant la \n\ngestion par enveloppe pour une partie des \n\nservices de l’administration \n\nParlement Au plus tard octobre \n\n2025 \n\n \n\nLe calendrier sera naturellement affiné une fois le cadre d’orientation et la méthode validés et \n\nl’équipe de projet engagée.  \n\n6.6 Lien avec l’intégration de Moutier \n\nComme cela a été relevé, l’arrivée de Moutier constitue une opportunité exceptionnelle de réfléchir \n\naux prestations, à la façon de les délivrer et de revoir certains processus au sein de l’administration \n\njurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies \n\nà la population. \n\n \n\nDans cette perspective, l’un des axes du projet Moutier dans le Jura intitulé « Administration \n\ninnovante et de proximité » prévoit d’analyser systématiquement les processus en vue d’offrir des \n\nsolutions innovantes, en adéquation avec les différents projets de digitalisation en cours au sein \n\nde l’administration, à l’exemple des prestations en ligne (Guichet virtuel). Le déploiement à Moutier \n\nde plusieurs unités administratives est aussi l’occasion de reconsidérer plus globalement \n\nl’organisation et les objectifs de ces services.  \n\n \n\nCet axe spécifique du projet Moutier dans le Jura va donc en grande partie dans le sens souhaité \n\npar le projet de modernisation de l’administration que le Gouvernement veut conduire. Il convient \n\nd’éviter des interférences entre ces deux projets et il est donc nécessaire que ceux-ci soient pilotés \n\nde manière conjointe en utilisant toutes les synergies possibles avec les réorganisations et \n\nréflexions induites par le transfert de Moutier dans le canton du Jura.  \n\n \n\n\n\n27 \n \n\nAussi, il est proposé que l’équipe actuelle en charge du projet Moutier et l’équipe en charge du \n\nprojet Modernisation de l’administration (voir chapitre 6.4.) soient jointes et que la priorité soit mise \n\ndans les analyses et les modifications organisationnelles des services les plus directement \n\nconcernés par le transfert de Moutier, avant de se déployer sur l’ensemble de l’administration. Si \n\nle personnel affecté au projet Moutier continuera à s’occuper parallèlement de toutes les questions \n\nd’adaptation du cadre légal, de négociations et des relations interjurassiennes, il consacrera une \n\npartie de son temps aux réflexions quant à la délivrance des prestations et s’impliquera dans la \n\nmise en œuvre du projet de Modernisation de l’administration. Pour le projet de Moutier, c’est aussi \n\nla possibilité de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques qui seront recrutées pour mettre \n\nen œuvre la modernisation de l’administration dans son ensemble. \n\n \n\nAinsi, le projet de modernisation proposé s’inscrit en parfaite synergie et complémentarité avec le \n\nprojet de l’accueil de la ville de Moutier. La perspective d’une augmentation de 10% de la population \n\njurassienne à l’horizon du 1er janvier 2026 est aussi une fenêtre d’opportunité à saisir pour revoir \n\nle mode de fonctionnement de l’administration cantonale. \n\n  \n\n\n\n7 Conclusion\n\nDans un contexte mondial très tendu sur plusieurs plans (énergie, climat, santé, guerre et\nmigration), une collectivité publique doit être en mesure de maîtriser ses finances pour faire face\naux incertitudes. Le PE 22-26 est plus que jamais nécessaire. Le canton du Jura fait également\nface à des enjeux complexes - dans sa territorialité et dans son organisation - auxquels nous\ndevons répondre. Il faut aujourd'hui admettre que, vu sa taille modeste, le canton du Jura n'est pas\nen mesure de relever les nouveaux défis sans une collaboration et une intégration plus forte entre\nles niveaux institutionnels ainsi qu'une répartition des tâches qui soit davantage efficace et\npertinente.\n\nLe présent message donne à la fois des visions et orientations stratégiques claires et propose des\nmesures indispensables pour les finances de l'Etat. Le Gouvernement a souhaité que ces mesures\naient, dans toute la mesure du possible, du sens dans une perspective stratégique et qu'elles\nrestent supportables économiquement et socialement. Ainsi, l'objectif défini de 40 millions à\nl'initiation du projet peut être atteint en intégrant le potentiel que recèle le projet « Modernisation\nde l'administration ». Cette réforme stratégique, pour laquelle le Gouvernement sollicite des\nmoyens, doit être un projet phare de ces prochaines années en exploitant les synergies avec la\nprochaine arrivée de Moutier au sein de la République et Canton du Jura.\n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter l'arrêté portant approbation de l'actualisation du\nPlan financier pour la période 2023-2026 liée à la mise en ouvre du programme « Plan Équilibre\n22-26 ».\n\nAU NOM DU\nREPUBLI E\n\nl ay\n\nident\n\nVERNEMENT DE LA\nJURA\n\n=3\n0\nC5\n\n^\n^N0^'\n\n.\n/'"\n\ne -Baptiste Maître\nancelier d'Etat\n\nAnnexes : Arrêté portant approbation de l'actualisation du plan financier pour la période 2023-2026\nliée à la mise en ouvre du programme Plan Equilibre 22-26\nPlan financier 2023-2026\nListe des mesures\n\n28\n\n\n\n Annexe 1  \n\nAnnexe Plan financier 2023-2026 du compte de fonctionnement \n\n \n\nPrincipales hypothèses et paramètres retenus pour l’actualisation du Plan financier 2023 -2026  \n\n \n\nProgramme OPTI-MA (mesures 125) \n\nComme déjà indiqué l’année dernière, la mesures 125 prendra fin dans les délais autorisés à savoir dès \n2024. La péjoration financière s’élève à 4,1 millions.  \n\n \n\nCharges de personnel (rubrique 30) \n\nComme indiqué dans le cadre du budget, l’inflation implique une progression des charges de personnel \nde 5,7 millions entre 2022 et 2023. L’inflation annuelle dès 2024 est retenue à 0,8% contre 0,5% lors \nde la précédente planification. Les autres hypothèses pour les années suivantes n’ont pas été \nadaptées.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n    \n\nBiens, services et autres charges d'exploitation (rubrique 31) \n\nLa tendance voyant une diminution des déplacements est également confirmée tout comme la \nprogression marquée de la maintenance informatique. \n \nLes frais de détention observent toutefois une progression de 1 à 2 millions et les mesures \nd'assainissement, financées par le Fonds des déchets, des charges supplémentaires de 1 million \npar rapport à la précédente planification.  \n \nLa variation du prix de l’énergie est également prise en considération pour 1 million supplémentaire \nsur l’année 2023 et 0,5 million pour les années suivantes par rapport au plan financier de l’année \nprécédente. L’évolution pour les années 2024 et suivantes se base sur la connaissance du marché \nà terme de l’électricité au début septembre 2022. \n \n \nCharges financières (rubrique 34) \n\nL’augmentation des taux d’intérêts constatée durant le premier semestre et projetée jusqu’en 2026 \nn’a que peu d’impact sur l’évolution des charges financières eu égard à la structure actuelle de la \ndette (répartition des échéances, renouvellement régulier de prêts qui ont actuellement des taux \nsupérieurs à ceux des projections et swaps de taux d’intérêts). \n \n \nCharges de transfert (rubrique 36) \n\nLes principaux domaines concernés sont la santé, le social, la formation et les transports. Leur \nmaîtrise a toujours représenté un des principaux défis. Entre 2022 et 2026, l’augmentation annuelle \nmoyenne est de 2,4% contre + 1,9% prévue lors de la précédente projection.  \n \nPour la santé, les activités hospitalières restent en progression entre un million et un million et demi \npar année (+ 1% à 1,5%). De même, le financement des soins affiche une augmentation d’un \nmillion et demi par année. Par rapport au dernier plan financier, le niveau des charges projeté en \n2023 est certes moindre mais la progression est légèrement plus importante.  \n \nPour le social, l’augmentation annuelle moyenne en matière de besoins, notamment pour les \nsubsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie et les institutions sociales s’élève à 5 \nmillions. Les progressions s’avèrent plus importantes que la précédente planification financière \n(3,7 millions). \n \nLe secteur de l’asile concerne le domaine du social. L’actualité récente explique une progression \nde 4 millions en 2023 et 2024 puis une réduction des besoins pour l’Association jurassienne \nd’accueil des migrants (AJAM) par rapport à l’accueil des réfugiés ukrainiens. \n \nLes domaines de la formation et des transports n’ont pas fait l’objet d’importantes variations par \nrapport à l’exercice précédent. \n \n \nRevenus fiscaux (rubrique 40) \n\nLa poursuite des réformes fiscales en faveur des personnes morales implique une baisse \nsupplémentaire du taux d’imposition dès 2024. A ce facteur s’ajoutent les différents risques et \nopportunités en lien avec l’environnement économique, sanitaire et démographique. Malgré les \nnuages perceptibles par le SECO au niveau national, les bonnes perspectives des principales \n\n\n\n    \n\nentreprises jurassiennes observées en été 2022 ne sont actuellement pas remises en question \ndans le plan financier. \n \nL’impôt des personnes physiques bénéficie d’un taux de croissance intégrant l’inflation corrigée \npar la neutralisation de la progression à froid en correspondance. \n \nGlobalement, la progression des revenus fiscaux entre 2022 et 2026 est de 42 millions soit \nune augmentation annuelle moyenne de + 2,2%, contre 1,8% lors du précédent plan financier. \n \n \n Revenus régaliens et de concessions (rubrique 41)  \n\nLa réserve pour distributions futures sert de réserve de fluctuation destinée à assurer la \nconstance des versements à la Confédération et aux cantons sur la base de la convention \nentre la Confédération et la Banque nationale Suisse (BNS) 2020-2025.  \n \nCette dernière règlemente la répartition des versements de la manière suivante : \n \n \nRéserve pour \ndistributions future + \nrésultat annuel  \n\nVersement cantons /Conf Versement à RCJU \n\n≥ 40 mrd 6 mrd 34.3 mios \n\n≥ 30 mrd 5 mrd 28.5 mios \n\n≥ 20 mrd 4 mrd 22.9 mios \n\n≥ 10 mrd 3 mrd 17.1 mios \n\n< 10 mrd Max 2 mrd, le solde de la réserve \ndistributions futures ne peut devenir \n\nnégatif \n\nMax 11.4 mios \n\nLa réserve pour distribution future se chiffre 31 décembre 2021 à 103 milliards. A cette date, \nles placements sur devises se chiffrent à 966 milliards. Le 29 juillet 2022, la BNS a annoncé \nune perte de 95 milliards pour le premier semestre 2022. Ce résultat intermédiaire s’explique \nprincipalement par les marchés financiers défavorables à la fois sur le marché obligataire \n(hausse des taux) et sur celui des actions (baisse des cours).  \n \nDans la communication qu’elle a publiée au sujet des résultats du deuxième trimestre 2022, \nla BNS signale cependant que, du fait de sa dépendance vis-à-vis des évolutions sur les \nmarchés de l’or, des devises et des capitaux, de fortes fluctuations sont la règle, et qu’il n’est \nque difficilement possible d’en tirer des conclusions pour le résultat de l’exercice. \nIl faudra attendre le 9 janvier 2023 pour disposer de premières indications sur le résultat annuel \n2022 de la BNS et, par conséquent, sur le montant des distributions de son bénéfice. \n \nDe plus, la BNS dispose d’une provision pour réserves monétaires de 96 milliards. Son \néventuelle utilisation nécessite d’être clarifiée face aux moins-values boursières dont font \nl’objet les placements sur devises durant cet exercice. \n \n\n\n\n    \n\nLe risque en lien avec ces recettes a clairement été identifié l’an dernier. Pour cette raison, le \nGouvernement a tenu compte d’un besoin de 11 millions dans les mesures d’économies à \ntrouver pour le PE 22-26.  \n \nTout comme au budget 2023, en raison des incertitudes élevées, il a été décidé de retenir 4 \nparts sur l’ensemble de la période, soit des recettes pour le Canton de 22,9 millions contre \n34,3 millions escomptés lors de la précédente planification financière. \n \n \nRevenus de transfert (rubrique 46)  \n\nIl s'agit de recettes en provenance de la Confédération et des communes en faveur de \nprestations réalisées ou d’aides financières accordées par l’État.  \n \nLa principale variation concerne la péréquation financière fédérale, dont la volatilité des \nmontants annuels est bien connue. Par rapport à la précédente planification, il a pu être \nobservé que non seulement la récente réforme mais en plus les bons résultats 2019 des \nentreprises jurassiennes ont expliqué les baisses des montants perçus jusqu’en 2023. La \nbaisse des recettes particulièrement perceptible dans le canton du Jura en 2020 permet \ntoutefois de s’attendre à une baisse de l’indice des ressources dès 2024. Ainsi, par rapport à \nla précédente planification, il est attendu les montants supplémentaires sur les trois années \nconcernées par l’exercice 2020 : 3,3 millions en 2024, 1,3 million en 2025 et 0,3 million en \n2026. \n \nUne progression de la part cantonale à l'IFD est également attendue pour chaque année à \nhauteur de 2,3 millions par rapport à l’ancien plan financier. \n \nLes autres recettes n’ont pas fait l’objet de variations significatives. \n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0\n\n40 1'250 1'250 1'450 237\n\n101 Suppression du programme d’allègement \n\nlié à l’âge\n\n40 200 200 400 100 Economie sur l'indemnité versée par l'Etat. 01.08.2023 PLT\n\n102 Suppression de la gratification de fidélité 0 550 550 550 137 Avantages octroyés après 20, 30, 40 ans de service (vacances \n\net/ou indemnités) supprimés. Un montant de 200'000 francs est \n\nconservé sur cette rubrique pour permettre de financer un \n\nnouveau modèle.\n\n01.01.2024 PLT\n\n103 Horaires de travail : gestion de la \n\nrécupération et limitation des heures \n\nvariables et valorisées (passage de la \n\nlimite de 4 à 2 semaines) \n\n0 500 500 500 0 Excédent par rapport à 82 heures (limite à 100%) supprimé \n\nannuellement au 30 septembre (aujourd'hui la limite est de 164 \n\nheures à 100% au 31 juillet).\n\n01.01.2024 GVT\n\n0 0 0 0 0\n\n1'884 3'995 3'857 4'247 1'514\n\n104 Semaine supplémentaire congé non-\n\npayée\n\n1'884 3'995 3'857 4'247 1'514\n\n104 a Introduction d’une semaine \n\nsupplémentaire de congé non payée au \n\nsein de l'Etat\n\n1'700 3'600 3'600 3'600 1'400 Impact salarial d'une semaine non payée concrétisée par la \n\nréduction du traitement de 1/52ème, soit 1.923% pour \n\nl'ensemble du personnel administratif et enseignant (sauf \n\napprenti-e-s et stagiaires).\n\n01.08.2023 PLT\n\n104 b Impacts dans les institutions para-\n\nétatiques non concernées par d'autres \n\nmesures impliquant une diminution des \n\nressources\n\n184 395 257 647 114 Report de l'impact financier de la mesure 104 sur les \n\ninstitutions paraétatiques en deux étapes :\n\na) dès août 2023, pour les institutions qui ont bénéficié d'une \n\nadaptation de l'enveloppe par l'inflation au budget 2023 soit : \n\nCentre de puériculture, FASD, Fondation Jules Thurmann, \n\nFondation Pérène, les Eglises (que pour 2023, dès 2024 = \n\nmesures 609), CMP (que pour 2023 et 2024, dès 2024 = \n\nmesure 401). Groupe SIDA Jura dès 2024. \n\nb) dès 2026, pour les institutions au financement intercantonal : \n\nDépistage des cancers, Registre des tumeurs, CASU144, \n\nArchives de l'Ancien Evêché de Bâle, Université populaire \n\njurassienne, Filières HES et HEP, HEP-BEJUNE. Filières HE-\n\nARC, Universités cantonales, FRI.\n\n01.08.2023 GVT\n\n1'924 5'245 5'107 5'697 1'751\n\nRH\n\nHoraires et gratification\n\nSemaine supplémentaire congé non-payée\n\nTotal\n\n1/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\n800 3'800 3'800 3'800 667\n\n1 Renforcement du secteur de l'inspection \n\nfiscale (expertises fiscales)\n\n800 800 800 800 667 Renforcement des EPT dans le secteur de l'inspection fiscale \n\npour les expertises fiscales effectuées auprès des personnes \n\nphysiques et morales.\n\n01.08.2022 DPT\n\n2 Adaptation des taux des droits de \n\nmutation\n\n0 3'000 3'000 3'000 0 Augmentation des taux des droits de mutation (DM) et \n\nsuppression des taux réduits. En compensation partielle, il est \n\nproposé de supprimer les DM entre conjoints et les diminuer en \n\ncas de successions pour les héritiers directs. A préciser que \n\nl'augmentation des taux concerne principalement les transferts \n\nd'un million de francs et plus. \n\n01.01.2024 PLT\n\n0 0 0 0 0\n\n0 5'150 5'150 3'000 0\n\n6 Report du dernier palier de l'impôt sur le \n\nbénéfice RFFA prévu en 2024 à 2026\n\n0 5'150 5'150 0 0 Le passage du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice de 16% à \n\n15% est reporté en 2026 au lieu de 2024.\n\n01.01.2024 PLT\n\n8 Augmentation des contributions au fonds \n\nde formation par les entreprises dans le \n\nbut de renforcer l'apprentissage et la \n\nformation duale\n\n0 0 0 3'000 0 Un financement supplémentaire permettant de renforcer \n\nl'apprentissage est sollicité de la part des entreprises sans \n\npénaliser celles qui forment. \n\n01.01.2026 PLT\n\nExpertises et droits de mutation\n\nFISCALITE ET RECETTES\n\nContribution des entreprises\n\n2/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n582 1'202 1'162 1'162 0\n\n13 Augmentation des revenus financiers \n\nd'institutions tierces\n\n0 600 600 600 0 L'objectif est une augmentation des recettes pour l'Etat de \n\n600'000 francs dont les modalités sont à définir avec les \n\ninstitutions tierces.\n\n31.12.2023 PLT\n\n15 Augmenter la sécurité sur les routes \n\njurassiennes\n\n100 100 100 100 0 Intensification des contrôles routiers sur la base des appareils \n\nexistants.\n\n01.01.2022 DPT\n\n16 Augmenter le nombre d’expertises à l’OVJ \n\n\n\n100 100 100 100 0 Augmentation d'un poste d'expert pour répondre à la demande. 01.04.2022 GVT\n\n17 Récupération renforcée des créances et \n\narriérés\n\n160 180 140 140 0 Dispositif renforcé au sein des Recettes et Administrations de \n\nDistrict (RAD) pour améliorer notamment la récupération de \n\nl'assistance judiciaire.\n\n01.01.2022 DPT\n\n18 Emoluments à SDT : application plus \n\nstricte du principe de la couverture des \n\nfrais \n\n100 100 100 100 0 Meilleure prise en compte des heures de travail dans les \n\nprestations fournies afin que le tarif corresponde mieux à la \n\ncouverture des frais.\n\n01.01.2022 DPT\n\n19 Prise en compte de l'ensemble des \n\nprestations réalisées par le personnel de \n\nl’Etat en faveur de sociétés proches de \n\nl'Etat (LORO et SI-Campus).\n\n122 122 122 122 0 Prise en compte des heures de travail des fonctions dirigeantes \n\ndans les prestations fournies. Les charges d'infrastructure \n\n(locaux et informatique) sont intégrées dans les charges \n\nrefacturées.\n\n01.01.2023 DPT\n\n1'382 10'152 10'112 7'962 667\n\n0 0 0 0 0\n\nAutres recettes\n\nTotal\n\n3/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0 Compétence\n\n0 0 0 0 0\n0 -115 803 1'535 450\n\n201 Optimisation de la stratégie d’intégration \n\nprofessionnelle de l’État \n\n0 85 245 390 295 Nouvelle cellule "Emploi" au sein de l'ORP. Elle a comme \n\nobjectif de mieux intégrer les demandeurs d'emploi en difficulté \n\nnotamment grâce à un coaching ciblé et interinstitutionnel \n\n(SSR, SAS, SEE, AI, SUVA, AJAM). Soutien du SECO jusqu'à \n\nfin 2024. L'économie est basée sur le nombre de personnes \n\nsorties de l'aide sociale et réintégrées sur le marché du travail.\n\n01.09.2022 GVT\n\n202 Renforcer les prestations ambulatoires en \n\nmatière protection de l’enfance pour éviter \n\nles institutionnalisations \n\n0 10 408 795 115 Renforcement du dispositif autour des enfants susceptibles \n\nd'être placés ou des enfants pouvant revenir dans leur famille \n\naprès un placement. Augmentation des EPT aux SSR et des \n\nprestations de soutien à domicile. L'impact financier se base sur \n\nune réduction des placements.\n\n01.01.2024 GVT\n\n203 Renforcer les prestations ambulatoires en \n\nmatière de handicap pour éviter les \n\ninstitutionnalisations \n\n0 -210 150 350 40 Création d'une école d'autonomie dans le Jura et renforcement \n\ndu soutien aux proches aidants pour éviter ou retarder les \n\nplacements des adultes en situation de handicap.\n\n01.01.2024 GVT\n\n160 279 572 572 253\n\n204 Réduire les charges cantonales en \n\nmatière d’intégration des personnes \n\nmigrantes \n\n160 279 234 234 91 Fin de l'aide supplémentaire cantonale versée dès la mise en \n\nœuvre de l'Agenda Intégration Suisse.\n\n01.01.2024 GVT\n\n205 Prise en compte du cumul des revenus \n\ndes couples vivant en concubinage pour \n\nl'octroi des subsides LAMAL\n\n0 0 0 0 0 Cumul du revenu déterminant unique (RDU) des deux \n\nconcubins pour définir le droit aux réductions de primes maladie \n\npour les enfants. L'impact financier reste à déterminer.\n\n01.01.2023 GVT\n\n206 Diminution du seuil maximal pour l’octroi \n\ndu subside pour les primes d’assurance \n\nmaladie \n\n0 0 338 338 162 Réduction du seuil déterminant pour recevoir des subsides de \n\nprimes maladie de 56'999 francs à 52'999 francs.\n\n01.01.2024 GVT\n\nAIDES SOCIALES ET INDIVIDUELLES \n\nRenforcement des dispositifs de soutien \n\nsocial\n\nAdaptation des prestations sociales\n\n4/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n300 1'974 1'861 2'296 215\n\n208 Rapatrier les résidents jurassiens des \n\ninstitutions hors-canton lorsqu’ils sont en \n\nnombre suffisant dans la même institution \n\npour créer un groupe dans le canton. \n\n0 370 266 266 104 Création de trois groupes supplémentaires dans le Jura pour \n\naccueillir des Jurassiens placés dans des institutions hors-\n\ncanton sans encadrement hautement spécialisé. Création \n\nd'emplois à la clef avec retombées fiscales.\n\n01.01.2024 GVT\n\n209 Facturer à l’assurance obligatoire des \n\nsoins les prestations de soins effectuées \n\ndans les institutions sociales\n\n0 0 270 194 76 Mise en place des organisations et collaborations permettant \n\naux institutions sociales qui effectuent des soins de facturer \n\nceux-ci à l'assurance obligatoire des soins.\n\n01.08.2024 GVT\n\n210 Supprimer l’offre résidentielle en matière \n\nde lutte contre les addictions\n\n0 200 144 144 56 Redimensionnement voire suppression du site de Clos-Henri \n\nde la Fondation Addiction Jura qui présente une occupation très \n\nfaible. Renforcement du pôle ambulatoire.\n\n01.01.2024 GVT\n\n211 Répercuter les frais de scolarisation des \n\nenfants placés en institution hors-canton \n\ndans la répartition de l'instruction publique \n\n0 619 346 346 -346 Transfert des coûts de scolarité des enfants jurassiens placés \n\ndans des institutions sociales hors-canton à la répartition des \n\ncharges du domaine de l'enseignement et non de l'action \n\nsociale.\n\n01.01.2024 PLT\n\n212 Réduction des enveloppes des institutions \n\nparaétatiques dans la même proportion \n\nque la réduction du budget de l’État en \n\nleur donnant plus d’autonomie notamment \n\ndans la gestion des ressources humaines \n\n300 785 835 1'346 325 Réduction progressive des enveloppes financières des \n\ninstitutions paraétatiques afin qu'elles réalisent une économie \n\nde l'ordre de 4% par rapport aux financements 2022. Au travers \n\nde ce processus, la référence à l'échelle salariale et au \n\nrépertoire des fonctions de l'Etat par les institutions \n\nparaétatiques devra être supprimée.\n\n01.01.2023 GVT\n\nInstitutions\n\n5/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 -260 -260 520\n\n213 Centraliser le versement de l'aide sociale \n\nau sein des services sociaux régionaux \n\n0 0 -260 -260 520 Reprise de la prestation "versement de l'aide sociale " par l'Etat \n\nou les services sociaux régionaux. L'Etat devrait engager 2 EPT \n\npour assumer cette nouvelle tâche et les communes supprimer \n\nl'équivalent de 4 EPT selon les estimations. La mise en oeuvre \n\nest liée à celle relative à la neutralisation des effets financiers \n\nentre l'Etat et les communes (N° 610 ci-après).  \n\n01.01.2025 PLT\n\n0 500 500 500 200\n\n214 Révision du tarif de l’accueil extrafamilial \n\npour la facturation aux parents \n\n0 500 500 500 200 Augmentation linéaire du tarif harmonisé pour l'accueil \n\nextrafamilial afin d'engendrer une recette supplémentaire de \n\n500'000 francs pour l'Etat. L'économie peut aussi être tout ou \n\npartie réalisée via des financements complémentaires externes.\n\n01.01.2023 GVT\n\n460 2'638 3'476 4'643 1'638\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\nCentralisation paiement aide sociale\n\nCrèches\n\nTotal\n\n6/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0 Compétence\n\n0 0 0 0 0\n100 405 810 810 -50\n\n600 Adaptation de la marge à la revente sur \n\nune partie des moyens d’enseignement\n\n50 50 50 50 -50 Augmentation des marges sur certains moyens d'enseignement \n\npour couvrir les frais y relatifs.\n\n01.01.2022 GVT\n\n601 Réorganisation accueil physique et \n\ntéléphonique – collaboration \n\nEtat/communes\n\n0 0 130 130 0 Centralisation et optimisation des multiples guichets présents \n\ndans l'administration cantonale. Uniformisation des horaires \n\navec potentielle réduction. Guichets éventuellement communs \n\navec les communes.\n\n01.01.2025 PLT\n\n602 Création d’une centrale d’achats 0 0 100 100 0 Centralisation des compétences "achat" au sein de CHA. Gain \n\nen efficience (meilleure spécialisation dans ce domaine).\n\n01.01.2025 PLT\n\n603 Création d’une centrale d’impression et de \n\ndigitalisation avec digitalisation du courrier \n\nentrant / centralisation de l’envoi du \n\nmatériel de vote\n\n0 0 150 150 0 Reprise de certaines tâches externalisées, regroupement de \n\ntoutes les impressions grand volume, réorganisation du \n\ntraitement du courrier par une digitalisation centralisée et à \n\nterme, réduction des tournées des huissiers.\n\n01.01.2025 GVT\n\n604 Réorganisation CHA et de l’enveloppe \n\npour collaborations transfrontalières \n\n0 75 100 100 0 Création d'une équipe de délégués aux affaires extérieures et à \n\nla coopération avec une diminution de 0,6 EPT par rapport au \n\npersonnel existant suite à un départ à la retraite. Réduction à \n\nterme de l'enveloppe pour certaines collaborations.\n\n01.04.2024 GVT\n\n605 Réduction/Suppression de la contribution \n\nà la Fédération interjurassienne de \n\ncoopération au développement \n\n50 230 230 230 0 Réduction au 1.1.2023 puis suppression au 1.1.2024 de \n\nl'enveloppe versée à la FICD par le budget cantonal.\n\n01.01.2023 GVT \n\n606 Réduction du nombre de cotisations à des \n\nassociations\n\n0 50 50 50 0 Examen des cotisations versées aux associations, comités et \n\nconférences intercantonales.\n\n01.01.2024 GVT\n\n0 0 0 0 0\n\nChancellerie\n\nADMINISTRATION\n\n7/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n90 90 90 150 0\n\n607 Mesures relatives au Parlement 90 90 90 150 0 3 options :\n\na) réduction du nombre de suppléants (dès 1.1.2026) et dès le \n\n1.1.2023 réduction des indemnités séances de groupe (120.- au \n\nlieu de 150.-). \n\nb) dès 1.1.2026 : suppression des suppléants. \n\nc) dès 1.1.2023 : réduction des indemnités de groupes à 100 \n\nfrancs.\n\n01.01.2023 PLT\n\n1'001 6'634 7'550 4'317 -3'267\n\n608 Remboursement du prêt à la CPJU 300 600 600 600 0 Lors de la révision complète de la loi sur la Caisse de pensions, \n\nl'apport de l'Etat s'est effectué par une reconnaissance de dette \n\n(emprunt) en faveur de la CPJU. Aujourd'hui, l'Etat peut \n\nprocéder au remboursement de la dette et réduire les charges \n\nd'intérêts. \n\n01.01.2023 GVT\n\n609 Réduction de la subvention aux églises 0 450 450 450 0 Comme pour chaque institution, un effort est demandé aux \n\néglises. Réduction de l'enveloppe par une adaptation des bases \n\nde subventionnement.\n\n01.01.2024 PLT\n\n610 Neutralisation effets financiers en faveur \n\ndes communes\n\n701 5'584 6'500 3'267 -3'267 Un mécanisme est mis en place afin de garantir un effet \n\nfinancier neutre par rapport aux mesures qui concernent \n\nl'ensemble des communes.\n\n01.08.2023 PLT\n\n0 0 0 0 0\n\n1'191 7'129 8'450 5'277 -3'317\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\nParlement\n\nFinances\n\nTotal\n\n8/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\n87 538 558 558 0\n\n800 Réduction des subventions internes 10 10 10 10 0 Réduction de la subvention pour la fanfare de la police. 01.01.2022 GVT\n\n801 Suppression des remises des frais de \n\npolice accordées par le Gouvernement \n\naux organisateurs de manifestations \n\nsportives \n\n77 77 77 77 0 Suppression des remises accordées chaque année par le \n\nGouvernement pour les frais de police aux organisateurs de \n\nmanifestations sportives. Pour les matchs du HC Ajoie, \n\nfacturation de tous les frais de police sauf le socle sécuritaire \n\nde base pour les matchs à domicile et le personnel engagé \n\npour les matchs à l'extérieur sur demande des autres cantons à \n\ndes fins d'observation (spotters).\n\n01.01.2023 GVT\n\n802 Acquisition d’un deuxième radar semi-\n\nstationnaire, effet net\n\n0 451 471 471 0 L'acquisition d'un deuxième radar semi-stationnaire devrait \n\ngénérer de nouvelles recettes (amendes d'ordre, amendes \n\njudiciaires et émoluments) pour un montant global estimé à Fr. \n\n837'500. \n\nLe traitement des dossiers supplémentaires nécessitera une \n\naugmentation des EPT dans les unités administratives et \n\njudiciaires concernées (POC, MP, RAD Porrentruy, OVJ et \n\nJUR). \n\nIl faut également porter en déduction d'autres frais \n\n(amortissement de l'acquisition du nouveau radar ainsi que d'un \n\nvéhicule tracteur, frais de formation et d'équipement, licence du \n\nlogiciel informatique). \n\n01.01.2024 GVT\n\n0 0 0 0 0\n\n87 538 558 558 0\n\n0 0 0 0 0\n\n#REF! #REF! #REF! #REF! #REF!\n\nSECURITE PUBLIQUE\n\nPolice\n\nTotal\n\n9/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0 Compétence\n\n0 0 0 0 0\n\n705 705 705 705 367\n\n501 Optimisation suite à la fermeture de \n\nl'école privée des Ursulines\n\n350 350 350 350 -250 Intégration la plus efficiente possible des élèves jurassiens à \n\nl'école publique.\n\n01.08.2022 DPT\n\n502 Cours facultatifs : réduction de l’offre de \n\n10%\n\n32 32 32 32 55 Réduction de l'offre de cours facultatifs dans les cercles \n\nscolaires.\n\n01.08.2022 DPT\n\n503 Devoirs surveillés payés à demi 116 116 116 116 202 Une leçon de devoirs surveillés (ne nécessitant ni préparation \n\nni corrections) sera équivalente à une demi-leçon \n\nd'enseignement.\n\n01.08.2022 GVT\n\n504 Réduction du coefficient pour le calcul de \n\nl’enveloppe pédagogique pour les écoles \n\nsecondaires\n\n207 207 207 207 360 Réduction du coefficient pour le calcul de l'enveloppe \n\npédagogique des écoles secondaires de 0,05 (effectif multiplié \n\ndorénavant par 2,4 et non 2,45 pour obtenir le nombre de \n\nleçons maximales).\n\n01.08.2022 DPT\n\n0 0 0 0 0\n\n1'215 1'375 1'715 2'035 0\n\n505 SFP : poursuite des mesures budgétaires 1'070 1'070 1'070 1'070 0 Les mesures introduites pour la rentrée 2021 sont maintenues : \n\nregroupement de classes, suppression de filières, de certaines \n\noptions et réorganisation de certains cours.\n\n01.01.2022 DPT\n\n506 Suppression des subsides pour certaines \n\nformations (formation à l’étranger, stages \n\nlinguistiques, etc.)\n\n145 145 145 145 0 Possibilité d'obtenir une bourse pour un stage linguistique \n\nmaintenue mais en fonction de la situation financière du \n\nstagiaire et de ses parents. Aujourd'hui, elle est offerte sans \n\ncondition de revenus.\n\n01.08.2023 PLT \n\n508 Transfert de classes sur la formation \n\nprofessionnelle duale\n\n0 140 480 800 0 Objectifs :\n\n1) Augmenter la part de dual dans la formation de maturité \n\nprofessionnelle commerciale.\n\n2) Introduire un système de régulation de filière à plein temps \n\ntant à l'Ecole de commerce qu'à l'Ecole de culture générale. \n\n01.01.2024 GVT\n\n509 Réaffectation de la bibliothèque de la \n\nDivARt\n\n0 20 20 20 0 Déménagement de la bibliothèque DIVART dans une salle plus \n\npetite et location de la surface actuelle. \n\n01.01.2024 DPT\n\nFormation professionnelle\n\nFORMATION, CULTURE, SPORTS\n\nFormation de base\n\n10/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0\n\n0 100 150 170 0\n\n510 Renforcement de la collaboration de la \n\nsection d'archéologie avec Jurassica \n\n(OCC) \n\n0 50 80 80 0 Le Centre cantonal de recherche et de conservation permettra \n\ndès 2024 de renforcer la collaboration entre les deux entités qui \n\npartageront les mêmes locaux (archéologie et paléontologie / \n\nJurassica). La rationalisation et l'optimisation de \n\nfonctionnement permettra une diminution de 30'000.- pour \n\nl'enveloppe relative à l'archéologie. La réorganisation à l'interne \n\nde l'archéologie permet une économie de 50'000.-.\n\n01.01.2024 GVT\n\n511 Concentrer le soutien dans la culture aux \n\nprojets d'importance cantonale\n\n0 30 50 70 0 Limitation du soutien de l'Etat aux projets ayant au minimum \n\nune importance cantonale. \n\n01.01.2024 PLT\n\n512 Réorganisation sections bibliothèque et \n\narchives cantonales\n\n0 20 20 20 0 Rapprochement des deux entités, de même que de leurs \n\ndonnées numériques. A terme, meilleures synergies au niveau \n\ndu personnel.\n\n01.01.2024 GVT\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 400 400 0\n\n513 Cession du centre sportif Porrentruy à la \n\nville (ou SIDP)\n\n0 0 400 400 0 Cession du centre sportif à la ville de Porrentruy ou au SIDP et \n\ndénonciation de la convention. Les frais d'investissement et \n\nd'exploitation reviendraient alors aux propriétaires.  \n\n01.01.2025 PLT\n\n0 0 0 0 0\n\n1'920 2'180 2'970 3'310 367\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\nCulture\n\nSports\n\nTotal\n\n11/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0 Compétence\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 500 500 0\n\n401 Augmentation de l’efficience par un \n\nchangement de la gouvernance du CMP \n\n(intégration HJU ou HDM) \n\n0 0 500 500 0 Amélioration de l'efficience afin de réduire les excédents de \n\ncharges qui ont progressé de 20% entre 2016 et 2021.\n\n01.01.2025 PLT\n\n0 100 400 400 0\n\n402 Contrôle/réduction du prix de pension en \n\nEMS/UVP\n\n0 0 0 0 0 Mesure pour contrer l'augmentation des coûts prise en compte \n\ndans le prix de pension. Discussion à mener avec Curaviva \n\nJura (CVJ).\n\n01.01.2023 GVT\n\n403 Modification du montant maximal pour les \n\nsoins en EMS/UVP\n\n0 0 0 0 0 Mesure pour freiner l'augmentation du montant résiduel \n\nmaximum admis pour les soins en EMS/UVP. Discussion entre \n\nCVJ et SSA et réflexion pour envisager la réduction des \n\nexigences en termes de personnel de soins.\n\n01.01.2023 GVT\n\n404 Subvention à RIO 0 0 0 0 0 Réduire le montant de la subvention (350k) du canton du Jura \n\nau Réseau d'information et d'orientation de la personne âgée \n\nen répercutant une partie des coûts sur les établissements.\n\n01.01.2024 GVT\n\n405 Diminution des exigences de services \n\ndans les EMS/UVP\n\n0 0 0 0 0 Etude à faire pour reconnaître les domaines où l'Etat est prêt à \n\naccepter une diminution des prestations en EMS/UVP, en \n\ncollaboration avec CVJ.\n\n01.01.2024 PLT\n\n406 Diminution de la subvention au niveau \n\ndes lits d'attente LAPR à H-JU. \n\n0 100 100 100 0 Réduction du financement des lits LAPR (lits d'attente avant \n\nl'entrée en EMS/UVP). Ces lits sont financés en sus des lits \n\nEMS.\n\n01.01.2024 GVT\n\n407 Suppression du financement des centres \n\nde jour sans soins\n\n0 0 300 300 0 Etude à mener dans le cadre de la planification médico-sociale \n\nvisant, dans la mesure du possible, le maintien à domicile.\n\n01.01.2024 PLT\n\n0 0 0 0 0\n\nSANTE\n\nCMP\n\nGérontolongie\n\n12/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n774 643 512 384 -91\n\n408 Révision du financement des soins à \n\ndomicile\n\n-2'856 -2'942 -3'030 -3'121 0 Le paquet relatif aux soins à domicile contient des mesures \n\nliées (408-9-10-11). C'est la combinaison des mesures qui \n\nentraînent une économie. La mesure 408 porte sur une \n\naugmentation du financement des soins à domicile qui n'a pas \n\nchangé depuis 10 ans et dont les montants ne suffisent plus à \n\ncouvrir la prise en charge à domicile. \n\n01.01.2023 GVT\n\n409 Réduction du montant des PIG de la \n\nFASD en lien avec la révision du \n\nfinancement des SAD\n\n2'562 2'485 2'410 2'338 52 Le nouveau financement des soins (408) permet de réduire les \n\nPIG (prestations d'intérêt général) à verser à la FAS (sans \n\nréduction globale des ressources).\n\n01.01.2023 GVT\n\n410 Augmentation de la quote-part patient \n\ndans la prise en charge à domicile\n\n1'339 1'379 1'420 1'463 0 La quote-part patient passe de 5 francs à 10 francs par jour. 01.01.2023 GVT\n\n411 Augmentation du recours au PC en lien \n\navec l'augmentation de la quote-part\n\n-271 -279 -288 -296 -143 L'augmentation de la quote-part patient entraîne une légère \n\naugmentation des recours aux prestations complémentaires.\n\n01.01.2023 GVT\n\n-200 41 282 523 0\n\n412 Développement de l'hospitalisation à \n\ndomicile (prise en charge 24h/24h)\n\n0 241 482 723 0 Nouvelle prestation confiée à la FAS (voir mesure 413) vise une \n\nréduction de la subvention à l'HJU pour financement \n\nstationnaire et une réduction du financement des soins en \n\nEMS/UVP.\n\n01.01.2023 GVT\n\n413 Financement complémentaire de la FAS \n\npour prise en charge 24h/24\n\n-200 -200 -200 -200 0 Rémunération de la FAS pour prendre en charge les patients \n\n24h sur 24 et permettre ainsi des économies au niveau des \n\nsoins aigus ou au niveau du report de l'entrée en EMS.\n\n01.01.2023 GVT\n\n0 0 0 0 0\n\n414 Développement réseau médecins \n\ngénéralistes \n\n0 0 0 0 0 Le développement d'un réseau de médecins généralistes \n\ndéchargerait l'usage aux spécialistes ou aux urgences. Cette \n\nmesure permettrait de limiter la charge des soins pour les \n\npatients et donc, le besoin en subsides pour l'assurance-\n\nmaladie et les soins via les PC.\n\n01.01.2022 DPT\n\n415 Réduction du montant des PIG à l'HJU 0 0 0 0 0 Etudier les prestations qu'il serait possible de réduire en vue de \n\ndiminuer les prestations d'intérêt général.\n\n01.01.2023 GVT\n\n416 Soins : l'ambulatoire avant le stationnaire \n\net réduction des séjours hospitaliers\n\n0 0 0 0 0 Prise en charge des patients 24h/24 non seulement par la FAS \n\n(mesure 413) mais également par SIANA24 (mesure 416). \n\nDiscussion en cours pour un financement de ces entités qui \n\ndéboucherait sur des économies en terme de subvention à \n\nl'HJU.\n\n01.01.2023 GVT\n\n574 784 1'694 1'807 -91\n\n0 0 0 0 0\n\nSoins à domicile\n\n24h/24h FAS\n\nRéseau de soins et HJU\n\nTotal\n\n13/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0\n\n583 583 583 583 -400\n\n701 Suppression des aides cantonales aux \n\nchemins forestiers (forêts de production)\n\n75 75 75 75 0 Cette mesure concerne les forêts de production. Le canton \n\ncontinue de soutenir les remises en état des chemins en forêts \n\nde protection.\n\n01.01.2023 DPT\n\n702 Prioriser et réduire le soutien cantonal aux \n\ninfrastructures pour l’eau potable et l’eau \n\nusée\n\n400 400 400 400 -400 Les travaux dans le domaine des eaux (potables et usées) sont \n\nmenés par les communes et syndicats qui les financent par \n\nrapport à leur taxe. Le canton soutient également ces chantiers, \n\nmais doit revoir les priorités et les modalités de \n\nsubventionnement, notamment en révisant la législation.\n\n01.01.2023 PLT\n\n703 Suppression des aides cantonales à la \n\nbiodiversité en forêt\n\n108 108 108 108 0 Le canton reversera uniquement les aides publiques issues de \n\nla Confédération (conventions-programmes). Le canton \n\ns'engage dans la planification et les propriétaires participent en \n\nconcrétisant dans leur forêt.\n\n01.01.2023 DPT\n\n297 410 420 425 0\n\n704 Réduction du nombre de bâtiments et des \n\nsurfaces par employé (selon orientation \n\nstratégique et stratégie immobilière en \n\ncours d’élaboration)\n\n40 100 100 100 0 Evaluation des bâtiments nécessaires aux missions de l'Etat \n\npour réduire les frais, prioriser les investissements et répondre \n\naussi aux besoins des nouvelles pratiques de travail. Mise en \n\nœuvre de la stratégie.\n\n01.01.2023 GVT\n\n705 Extensifier l’entretien des surfaces \n\ncantonales (jardins)\n\n10 20 30 35 0 Mise en place de prairies fleuries dans certaines zones afin de \n\ndiminuer les frais d'entretien.\n\n01.01.2023 GVT\n\n706 Effets financiers du plan de mobilité de \n\nl'administration cantonale\n\n247 290 290 290 0 Prise en considération des effets financiers liés au plan de \n\nmobilité introduit à l'Etat.\n\n01.01.2023 GVT\n\n0 0 540 540 -540\n\n708 Réduction des subventions aux trottoirs \n\n(art. 39 de la LCR) et éclairages (art. 26 \n\nde la LCR) \n\n0 0 540 540 -540 Suppression des subventions aux communes pour les trottoirs \n\net l'éclairage public.\n\n01.01.2025 PLT\n\n0 0 0 0 0\n\n2'000 2'000 2'000 2'000 0\n\n711 Adaptation du plan financier des \n\ninvestissements 22-26\n\n2'000 2'000 2'000 2'000 0 L'enveloppe des investissements projetée pour les années à \n\nvenir évolue ainsi en considérant l'ensemble des mesures du \n\nPE 22-26 dans cette catégorie de dépenses : 2024: 34,9 \n\nmillions, 2025 : 36,3 millions, 2026 : 35,4 millions. \n\nFormellement, une actualisation du plan financier des \n\ninvestissements accompagnera le budget 2024. L'adaptation \n\npour l'année 2023 est intégrée dans le budget transmis par le \n\nGouvernement.\n\n01.01.2023 PLT\n\n2'880 2'993 3'543 3'548 -940\n\nAides cantonales environnement\n\nENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT\n\nStratégie immobilière\n\nEntretien des routes\n\nEnveloppe d'investissements\n\nTotal\n\n14/15\n\n\n\nLISTE DES MESURES DETAILLEES Annexe 2\n\nChiffres en milliers de francs 2023 2024 2025 2026 Com-\n\nmunes\n\n(2026)\n\nBrève description Délai mise en \n\nœuvre, au \n\nplus tôt\n\nCompé-\n\ntence* \n\n(*la plus haute possible en fonction des modalités)\n\n0 0 0 0 0\n\n0 0 0 0 0 Compétence\n\n0 0 0 0 0\n1'000 1'368 1'368 1'368 -75\n\n301 Réduction/suppression des marchés au \n\nbétail\n\n540 540 540 540 0 Suppression des contributions versées aux agriculteurs pour les \n\nanimaux vendus sur les marchés publics de bétail de \n\nboucherie. La base légale actuelle (décret) utilise la forme \n\npotestative et il est possible de mettre en œuvre la mesure \n\navant une éventuelle adaptation du décret.\n\n01.01.2023 PLT\n\n302 Réduction des subventions \n\nd’investissement dans le domaine \n\nagricole\n\n200 300 300 300 0 Réduction de l'enveloppe des investissements en procédant par \n\npriorisation pour les améliorations structurelles notamment \n\ndans les domaines remaniements parcellaires, construction \n\nchemins et bâtiments ruraux. \n\n01.01.2023 GVT\n\n303 Réduction des aides au logement 0 168 168 168 0 Les aides au logement cessent le 1er janvier 2024. Les maîtres \n\nd'ouvrage d'utilité publique en sont informés depuis longtemps \n\net ont pris les mesures nécessaires. \n\n01.01.2024 PLT\n\n304 Suppression des stands communs lors de \n\nsalons et d’exposition\n\n145 145 145 145 0 Il est renoncé aux stands communs d'entreprises jurassiennes \n\nlors de salons.\n\n01.01.2023 GVT\n\n305 Réduction de la subvention versée à Jura \n\nTourisme de 75'000 francs compensée \n\npar une augmentation de participation des \n\ncommunes \n\n75 75 75 75 -75 Augmentation de 1 franc par habitant de la contribution des \n\ncommunes aux centres d'accueil de Jura Tourisme.\n\n01.01.2022 PLT\n\n306 Externalisation de la métrologie auprès \n\nd’un partenaire privé\n\n40 40 40 40 0 Un contrat avec un office de vérification des poids et mesures \n\nindépendant a d'ores et déjà été conclu le 20.9.22.\n\n01.01.2023 GVT\n\n307 Révision de la Convention relative à des \n\nprestations analytiques du SCAV NE pour \n\nle Jura\n\n0 20 20 20 0 Réévaluation stratégique du plan d'échantillonnage et sous-\n\ntraitance dans des laboratoires privés sis au Jura ayant des \n\ncoûts d'analyse plus compétitifs. Réduction du volume \n\nd'analyses à sous-traiter au SCAV NE. \n\n01.01.2024 GVT\n\n308 Réévaluation du défraiement du SCAV \n\npour les prestations liées au \n\nfonctionnement de la caisse des \n\népizooties (CEpiz) et de la participation de \n\nl'Etat aux charges de la caisse \n\n0 80 80 80 0 Objectif d'atteindre un meilleur équilibre financier de la Caisse \n\ndes épizooties par :\n\n1) l'adaptation du forfait versé à SCAV pour les prestations \n\nd'administration effectuées (augmentation des recettes pour \n\nl'Etat), \n\n2) la modification de la clef de répartition des charges \n\nRCJU/CEpiz (baisse des charges pour l'Etat).\n\n01.01.2024 1.GVT / \n\n2.PLT\n\n1'000 1'368 1'368 1'368 -75Total\n\nECONOMIE PUBLIQUE\n\nEconomie et affaires vétérinaires\n\n15/15\n\n\n\n(1)  RSJU 101 \n(2)  RSJU 611 \n  \n \n www.jura.ch/plt \n\nARRETE PORTANT APPROBATION DE L’ACTUALISATION DU PLAN FINANCIER POUR \nLA PERIODE 2023–2026 LIEE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « PLAN \nEQUILIBRE 22-26 »   \n \ndu  \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 84, lettre e, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 18, 19, et 63, lettre a, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales \n(2), \n \nvu l’arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la \npériode 2022 – 2026 du 15 décembre 2021, \n \narrête : \n \nArticle premier 1 L’actualisation du plan financier pour la période 2023 – 2026 liée à la mise en \nœuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » est approuvée. \n \n2 Les objectifs financiers à atteindre par la réalisation d’économies, l’augmentation de recettes \net la reconsidération d’investissements sont définis annuellement comme il suit :  \n \n\n- 2023 : 11,4 millions ; \n- 2024 : 33,0 millions ; \n- 2025 :  37,3 millions ; \n- dès 2026 : 34,2 millions. \n\n \n \nArt. 2  1 Les mesures du programme « Plan équilibre 22-26 » pour lesquelles la modification \nde bases légales relevant de la compétence du Parlement est nécessaire seront soumises à \ncelui-ci au plus tard le 30 juin 2024.  \n \n2 Une mise à jour de la planification des investissements sera présentée au Parlement en \nmême temps que le budget 2024. \n \n \nArt.3  Le Gouvernement est autorisé à lancer le projet « Modernisation de l’administration » \nselon les modalités décrites dans le message du Gouvernement au Parlement du 27 \nseptembre 2022 relatif à l’arrêté portant approbation de l’actualisation du Plan financer pour la \npériode 2023-2026 liée à la mise en œuvre du programme «  Plan équilibre 22 – 26 ». \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n\tMessage\n\tAnnexe 1 - plan financier 23-26 du compte de fonctionnement\n\tAnnexe 2 - liste des mesures détailllées\n\tArrêté du Parlement\n\n