name: révision totale de la loi sur les jours fériés officiels

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text: \n 555.1 \n\n 1 \n\n \nLoi \nsur les jours fériés officiels et le repos dominical \n\n Projet du 2 novembre 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\nBut Article premier  La présente loi a pour but de fixer les jours fériés officiels et \nles jours fériés assimilés à un dimanche ainsi que de protéger le repos \ndominical.   \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nJours fériés \nofficiels \n\nArt. 3  Sont jours fériés officiels : \n\na) les dimanches; \nb) Nouvel-An, le 2 janvier, Vendredi saint, Pâques, le lundi de Pâques,  \n\nle 1er mai, l’Ascension, la Pentecôte, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu,  \nle 23 juin, le 1er août, l’Assomption, la Toussaint et Noël. \n\nJours fériés \nofficiels assimilés \nau dimanche \n\nArt. 4  Sont réputés jours fériés officiels assimilés au dimanche : Nouvel-An, \nVendredi saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de \nPentecôte, la Fête-Dieu, le 1er août et Noël. \n\nPrincipe du \nrepos dominical \net exceptions \n\nArt. 5  1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à un travail \nou à une occupation qui cause du bruit ou qui trouble sérieusement la paix \ndominicale, de quelque façon que ce soit. \n\n2 Sont réservés les travaux nécessaires à écarter des dangers sérieux, les \ntravaux agricoles urgents et indispensables, les manifestations sportives et \nculturelles, les manifestations, événements et pratiques traditionnels. \n\n3 Sont réservés également les établissements et activités soumis à la \nlégislation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges, \nles spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d’argent. \n\n\n\n 555.1 \n\n 2 \n\n \n\n 4 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit d’occuper du personnel, sauf si \nl’entreprise n’est pas soumise à la législation fédérale sur le travail, si elle \nappartient à une catégorie soustraite par cette législation à l’interdiction de \ntravailler le dimanche ou si une autorisation de travailler le dimanche a été \naccordée en vertu de cette législation. \n\n5 Pendant les jours fériés officiels, le colportage, la vente ambulante, la vente \nde bétail sur la place publique et l’exploitation des stations de lavage de \nvéhicules sont interdits. \n\nOccupation de \ntravailleurs \ndurant les jours \nfériés officiels \nnon assimilés au \ndimanche \n\nArt. 6  1 Sous réserve des entreprises non soumises à la législation fédérale \nsur le travail, à celles soustraites à l’interdiction de travailler le dimanche et à \ncelles au bénéfice d’une autorisation de travailler le dimanche en vertu de la \nlégislation précitée, toute occupation de travailleurs, dans des tâches \nbruyantes ou gênantes, durant les jours fériés officiels non assimilés au \ndimanche, est soumise à une autorisation délivrée par le Service de \nl’économie et de l’emploi. \n\n2 Le travail régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques \nou économiques le rendent indispensable et que les travailleurs ont donné \nleur accord. \n\n3 Le travail temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi et \nlorsque les travailleurs ont donné leur accord. \n\nDisposition \npénale \n\nArt. 7  1 Pour autant qu’aucune autre disposition pénale ne soit applicable, \nsera puni d’une amende de 500 francs au plus, celui qui se livre, durant un \njour férié, à une activité ou une occupation interdite par l’article 5 ou qui \noccupe des travailleurs sans autorisation au sens de l’article 6. \n\n2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum \nde l’amende est de 5 000 francs. \n\nDispositions \nd’exécution \n\nArt. 8  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi \npar voie d’ordonnance. \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nArt. 9  Sont abrogés :  \n\n1. la loi du 26 octobre 1978 sur les jours fériés officiels et le repos dominical; \n2. le décret du 13 décembre 1979 fixant huit jours fériés officiels assimilés au \n\ndimanche. \n\n\n\n 555.1 \n\n 3 \n\nRéférendum Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire a.i. : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n\n \n\n\n\n  www.jura.ch/gvt \n\n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT \nCONCERNANT UN PROJET DE REVISION TOTALE DE LA LOI \nSUR LES JOURS FERIES OFFICIELS ET LE REPOS DOMINICAL \n\n \n \ndu 2 novembre 2021 \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet un projet de nouvelle loi sur les jours fériés officiels et le repos \ndominical. \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n \n \nI. Introduction \n \nLa loi jurassienne sur les jours fériés officiels et le repos dominical n’a pas été révisée depuis l’entrée \nen souveraineté. Elle est en partie désuète. L’élaboration du présent projet de loi fait suite à \nl’acceptation, en mai 2019, de la motion n° 1244 visant à une refonte complète de la législation \ncantonale en la matière.  \n \nLe projet de nouvelle loi correspond à une mise à jour au niveau du vocabulaire utilisé et des activités \nmentionnées dans la législation, qui reflètent une réalité révolue.  \n \nEn revanche, il ne remet aucunement en question les grands principes auxquels la population est \nattachée, à savoir le maintien de la tranquillité et l’interdiction du travail durant les jours fériés. C’est \ndans ce cadre que la motion avait été acceptée par le Parlement (Journal des débats 2019, n° 10, \np. 411). \n \n \nII. Réglementation proposée \n \nS’agissant des activités permises et interdites les jours fériés, les principes ont donc été conservés \net le travail est en principe interdit, sauf exceptions. Il en va de même pour certaines occupations, \nqui causent du bruit ou qui troublent sérieusement la paix dominicale. Dans le projet de loi, c’est une \nseule disposition, l’article 5, qui énumère les principes et les exceptions. \n \nPar rapport au droit actuel, deux précisions ont été introduites : \n \n\n- le régime des travaux agricoles, peu compréhensible à la lecture du droit actuel, a été \nclarifié : seuls les travaux agricoles urgents et indispensables sont autorisés durant les jours \nfériés ; \n\n- l’exploitation de stations de lavage de véhicules, qui a suscité à un moment donné des \nquestions d’interprétation de la législation, a été expressément interdite. \n\n \n \n\n\n\n2 \n\nEn examinant la législation, il est apparu que celle-ci pouvait être grandement simplifiée. \nActuellement, pour savoir quelles activités sont permises durant les jours fériés, il faut consulter la \nloi, un décret, des règlements communaux s’il en existe et, à défaut, une ordonnance de substitution.  \n \nDe plus, la législation prévoit un régime d’autorisation délivrée par la Recette et administration de \ndistrict ou par le Département. Ce système n’est pas appliqué et ne l’a peut-être jamais été depuis \n1979.  \n \nOr dans le canton du Jura, les réalités et les sensibilités, d’une commune à l’autre, ne sont pas si \ndiverses dans le domaine dont il est question ici. C’est pourquoi le projet de nouvelle loi apporte une \nnouveauté, à savoir l’uniformisation de la réglementation au niveau du canton. \n \nEn outre, il a été constaté que la fixation des jours fériés pouvait être faite directement dans la loi. \nCette matière est en effet très stable. \n \nAvec ce projet de loi, tout ce qui concerne les jours fériés et le repos dominical est réglé dans un \nseul texte normatif. La compréhension de la matière est ainsi grandement facilitée.  \n \nLes explications nécessaires figurent dans le tableau annexé comportant le projet de nouvelle loi et \nles commentaires.  \n \nIII.  Incidences financières \n \nAucune.  \n \nIV. Incidences sur le personnel \n \nAucune \n \nV. Incidences sur les communes \n \nLe projet de loi uniformise la réglementation en la matière à l’échelle du canton, y compris pour les \ncommunes, qui devront notamment adapter leur règlement de police. \n \nVI. Conclusion \n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi sur les jours fériés \nofficiels et le repos dominical. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n\n \n \n \n\nAnnexes:  -    projet de loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical ; \n- tableau avec commentaire des articles modifiés. \n\n\n\n1 \n \n\n \n\nLoi sur les jours fériés officiels et le repos dominical - RSJU 555.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\n But \n\nArticle premier \n\nLa présente loi a pour but de fixer les jours \nfériés officiels et les jours fériés officiels \nassimilés à un dimanche, ainsi que de \nprotéger le repos dominical. \n\n \n \n\n Terminologie \n\nArt. 2 \n\nLes termes utilisés dans la présente loi pour \ndesigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nLa clause épicène est ajoutée. \n\n \n\n \n\nJours fériés officiels \n\nArticle premier \n\nSont jours fériés officiels : \n\na) les dimanches ; \n\nb) les jours de grande fête qui ne \ntombent pas sur un dimanche ; \n\nc) Nouvel-An, le 2 janvier, le lundi de \nPâques, le lundi de Pentecôte, le 1er \nmai et le 23 juin. \n\nJours fériés officiels \n\nArt. 3 \n\nSont jours fériés officiels : \n\na) les dimanches ; \n\nb) Nouvel-An, le 2 janvier, Vendredi \nsaint, Pâques, le lundi de Pâques, le \n1er mai, l’Ascension, la Pentecôte, le \nlundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le \n23 juin, le 1er août, l’Assomption, la \nToussaint et Noël. \n\nLe droit actuel énumère à l’article 1 les jours fériés officiels et à \nl’article 2 les jours de grande fête. Il est plus simple de ne faire \nqu’une liste, dans un seul article (l’article 3), et de préciser par \nla suite les activités pouvant avoir lieu durant les jours fériés, \nsuivant le jour concerné. Les jours de grande fête (article 2 de \nla loi actuelle) sont donc intégrés à la liste de l’article 3.  \n\nLe 1er août, jour de la fête nationale, a été ajouté. Le 1er août est \nassimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail. Il est \nobligatoirement rémunéré (art. 110, al. 3, Cst. féd.). \n\nMême si Pâques et Pentecôte tombent dans tous les cas un \ndimanche, il est proposé néanmoins de les faire figurer dans la \nliste de la lettre b, afin d’avoir ainsi une vue d’ensemble de tous \nles jours fériés officiels dans le canton du Jura. \n\nLes cantons qui fêtent le Jeûne fédéral sont à confession \nmajoritaire réformée. Le Jura ne fête pas le Jeûne fédéral, \nlequel peut donc être soustrait de la liste des jours fériés.  \n\nIl convient de préciser que Moutier perdra ce jour férié mais \ngagnera le 23 juin.   \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nGrandes fêtes \n\nArt. 2 \n\nSont réputées grandes fêtes : Vendredi saint, \nPâques, l’Ascension, la Pentecôte, la Fête-\nDieu, l’Assomption, le Jeûne fédéral, la \nToussaint et Noël. \n\n  La liste des jours de grandes fêtes est intégrée à l’article 3 \n(cf. commentaire de l’article 3).  \n\n \n\n \n\n Jours fériés assimilés au dimanche \n\nArt. 4 \n\nSont réputés jours fériés officiels assimilés au \ndimanche : Nouvel-An, Vendredi saint, le \nlundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le \nlundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1er août et \nNoël. \n\nJours fériés assimilés au dimanche \n\nLes cantons ne peuvent assimiler au dimanche que huit jours \nfériés (art. 20a, al. 1, 2e phrase, de la loi fédérale sur le travail ; \nLTr ; RS 822.11). Les prescriptions sur le travail du dimanche \ns’appliquent alors aux jours fériés en question. C’est \nactuellement le décret fixant huit jours fériés officiels assimilés \nau dimanche (RSJU 555.10) qui les énumère. Comme la \nmatière est stable, il convient de la faire figurer dans la loi.   \n\nQuatre jours fériés ne sont pas assimilés au dimanche. Il s’agit \ndu 2 janvier, du 23 juin, de l’Assomption et de la Toussaint.  \n\nLa Confédération a décrété le 1er août férié et assimilé au \ndimanche pour toute la Suisse. Il n’est pas imputé sur le \nmaximum de huit jours fériés que les cantons peuvent assimiler \nau dimanche (art. 1, al. 2, de l’ordonnance fédérale sur la fête \nnationale ; RS 116). L’article 4 énumère donc les huit jours \nfériés assimilés au dimanche par le canton du Jura, ainsi que le \n1er août, assimilé à un dimanche par le droit fédéral. \n\nL’assimilation de jours fériés au dimanche implique diverses \nconséquences comme (cf. art. 18 ss LTr) :  \n\n- l’interdiction d’occuper des travailleurs, sauf \ndérogations (soumises à autorisation) pour travail \ntemporaire en cas d’imprévu ou d’événement ponctuel, \nou pour travail régulier ou périodique lorsque cela est \nindispensable techniquement ou économiquement ; \n\n- l’octroi de compensations (exemples : repos \ncompensatoire ; supplément de salaire de 50% en cas \nde travail du dimanche temporaire ; interdiction de \ntravailler plus de six jours consécutifs). \n\nA noter également que la législation sur le travail ne s’applique \npas à certaines personnes et entreprises et que diverses \n\n \n\n\n\n3 \n \n\ncatégories d’entreprises ne sont pas soumises à l’interdiction \nd’occuper du personnel le dimanche (hôtels, restaurants, \nboulangeries, magasins de fleurs, etc.). \n\nLa législation sur le travail ne traite pas du droit au salaire pour \nles jours fériés. Celui-ci se règle donc contractuellement \n(ATF 136 I 290). Pour le 1er août cependant, la Constitution \nfédérale créé directement un droit au paiement du salaire \n(art. 110, al. 3). \n\nJours fériés donnant droit à l’indemnité de chômage \n\nLe décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche \nindique que certains jours fériés donnent droit à l’indemnité de \nchômage. Une telle disposition n’est plus nécessaire depuis une \nrévision en 2003 de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire \net l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), qui rend \nindemnisables tous les jours de la semaine, y compris les jours \nfériés (abrogation de l’ancien article 19 LACI).  \n\nLe décret en entier peut donc être abrogé. \n\nPrincipe du repos dominical \n\nArt. 3 \n\n1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit \nde se livrer à un travail ou à une occupation \nqui cause du bruit ou qui trouble sérieusement \nles offices religieux ou, d’une manière \ngénérale, la paix dominicale. \n\n2 Il est notamment interdit : \n\na) de se livrer au colportage et à la vente \nambulante ; \n\nb) d’amener du bétail sur les places, \nroutes ou chemins publics et de l’y \nexposer en vente. \n\n3 Le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, \nainsi que le 2 janvier, le 1er mai et le 23 juin, \npour autant que ces trois jours ne coïncident \npas avec un dimanche, il est permis de se \n\nPrincipe du repos dominical et exceptions \n\nArt. 5 \n\n1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit \nde se livrer à un travail ou à une occupation \nqui cause du bruit ou qui trouble sérieusement \nla paix dominicale, de quelque façon que ce \nsoit. \n\n2 Sont réservés les travaux nécessaires à \nécarter des dangers sérieux, les travaux \nagricoles urgents et indispensables, les \nmanifestations sportives et culturelles, les \nmanifestations, événements et pratiques \ntraditionnels. \n\n3 Sont réservés également les établissements \net activités soumis à la législation spéciale, \nnotamment sur les activités économiques, les \nauberges, les spectacles et les \ndivertissements, ainsi que les jeux d’argent. \n\n4 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit \n\nSystème uniforme sur le plan cantonal \n\nActuellement, pour savoir quelles sont les activités permises \ndurant les jours fériés, il faut lire la loi, les règlements \ncommunaux ou, à défaut, une ordonnance de substitution \n(ordonnance sur l’application du repos dominical ; RSJU \n555.11). Ce système est trop complexe. \n\nPour améliorer la compréhension de la matière, un système \nuniforme sur le plan cantonal est proposé. Un seul article, \nl’article 5, règle les principes et les exceptions. Les articles des \nrèglements communaux de sécurité locale portant sur les jours \nfériés et l’ordonnance de substitution pourront ainsi être \nabrogés. Cet article 5 consacre ou plutôt confirme ce qui est \naujourd’hui largement admis dans la population, à savoir \nl’interdiction du travail et des activités dérangeantes durant les \njours fériés, spécialement ceux de nature religieuse, avec \ndiverses exceptions.   \n\nCommentaire des alinéas \n\nL’alinéa 1 énonce le principe général de l’interdiction du travail \net des occupations bruyantes durant les jours fériés. \nConcernant les activités autres que le travail (« occupation » au \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nlivrer à des travaux agricoles, domestiques et \nforestiers. \n\n4 L’exploitation des auberges et \nétablissements analogues, ainsi que des \ncinémas, est soumise aux prescriptions \nspéciales particulières de la Confédération et \ndu canton. \n\n \n\n \n\n \n\nd’occuper du personnel, sauf si l’entreprise \nn’est pas soumise à la législation fédérale sur \nle travail, si elle appartient à une catégorie \nsoustraite par cette législation à l’interdiction \nde travailler le dimanche ou si une \nautorisation de travailler le dimanche a été \naccordée en vertu de cette législation. \n\n5 Pendant les jours fériés officiels, le \ncolportage, la vente ambulante, la vente de \nbétail sur la place publique et l’exploitation \ndes stations de lavage de véhicules sont \ninterdits. \n\n \n\nsens de l’alinéa 1), celles non bruyantes ou gênantes sont \npermises (exemple : jardiner). Celles bruyantes ou gênantes \nsont interdites (tondre le gazon au moyen d’un appareil \nbruyant). \n\nCe qui trouble les offices religieux trouble aussi la paix \ndominicale. La référence aux offices religieux n’apporte rien et \npeut donc être supprimée. \n\nL’adjonction « de quelque façon que ce soit », en fin d’alinéa, \nsignifie que le trouble peut provenir de tout type d’émission \n(odeurs, vibrations, etc.). \n\nL’alinéa 2 énumère des exceptions. Il s’agit des travaux \nnécessaires à écarter des dangers sérieux provoqués par des \nphénomènes naturels ou des accidents, des travaux agricoles \nurgents et indispensables (surtout certaines récoltes et semis, \nsuivant les conditions météorologiques, ainsi que la \nmanutention et les soins aux animaux) ; cf. l’article 7, alinéa 1, \nlettre b, de la loi actuelle, ainsi que l’article 6, lettre d, de \nl’ordonnance sur l’application du repos dominical), des \nmanifestations sportives (match, sports motorisés) et \nculturelles, des manifestations qui ont une tradition établie, à \nl’instar des fêtes de village, des feux et pétards du 1er août, ainsi \nque d’événements qui sont l’expression d’une ancienne \ntradition (sonneries des cloches d’église à des fins de cultes).  \n\nL’alinéa 3 réserve le droit spécial. Cela concerne les magasins, \navec des ouvertures possibles pour certaines catégories \nseulement de magasins le dimanche, les jours fériés officiels et \nle 26 décembre, qui n’est pas un jour férié officiel (art. 15 de la \nloi sur les activités économiques ; RSJU 930.1), les \nétablissements publics, qui peuvent ouvrir durant les jours fériés \nmais qui doivent fermer la veille à une heure au maximum \n(art. 64 de la loi sur les auberges ; RSJU 935.11). Cela \nconcerne aussi les spectacles et les divertissements, où \nl’autorité communale a la possibilité de les interdire ou de les \nrestreindre durant les jours fériés (art. 12 de la loi sur les \nspectacles et les divertissements ; RSJU 935.41 ; art. 7 de \nl’ordonnance sur les spectacles et les divertissements ;  \nRSJU 935.411). On trouve enfin du droit spécial dans la récente \nloi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(RSJU 935.52). Selon l’article 12, alinéa 4, les communes \npeuvent interdire les jeux de petite envergure (lotos, petits \n\n\n\n5 \n \n\ntournois de poker, etc.) durant les jours fériés. Si elles ne le font \npas, ces jeux peuvent avoir lieu.  \n\nL’alinéa 4 constitue un simple rappel de l’interdiction d’occuper \ndu personnel le dimanche, prévue par le droit fédéral sur le \ntravail, ainsi que des exceptions et dérogations également \nprévues par le droit fédéral. Avec cet alinéa 4, le travail autorisé \nle dimanche par la législation sur le travail devient possible, \nsans autorisation de police nécessaire sur la base du droit \ncantonal sur les jours fériés. \n\nCet alinéa 4 s’harmonise avec l’article 15 de la loi sur les \nactivités économiques, qui traite des ouvertures des magasins. \nSeuls les magasins employant exclusivement du personnel \nfamilial (magasins non soumis à la loi fédérale sur le travail) et \nles magasins et pharmacies de garde non soumis à l’interdiction \nde travailler le dimanche peuvent ouvrir le dimanche, les jours \nfériés et le 26 décembre. \n\nL’alinéa 5 clarifie le régime applicable à certaines activités \nspécifiques.  \n\nIl reprend l’interdiction du colportage, de la vente ambulante et \nde la vente de bétail sur la place publique qui figurent à l’article \n3, alinéa 2, de la loi actuelle. Ces activités, pas forcément \nbruyantes, sont par contre gênantes et n’ont ainsi pas à être \ndéployées durant les jours fériés.  \n\nCet alinéa ajoute l’interdiction expresse de l’exploitation des \nstations de lavage de véhicules. Ces vingt dernières années, la \nlégislation sur les jours fériés n’a suscité presque aucune \ncontroverse dans la pratique. Les seules difficultés d’application \nont concerné les stations de lavage. Or, même lorsqu’elles sont \nexploitées hors des zones habitées, elles restent bruyantes et \ngênantes, pour les promeneurs par exemple. Il y a lieu d’en \ninterdire l’exploitation durant les jours fériés, afin de clarifier la \nsituation. A noter à ce sujet que même si l’activité des stations \nde lavage est soumise aux normes fédérales de protection \ncontre le bruit, le droit cantonal peut compléter cette protection \nen vue de protéger le repos dominical ou d’autres valeurs de \npolice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1017/2011 consid. 4.4). \n\nPrescriptions spéciales  Cet article n’a plus lieu d’être. Les principes et les exceptions \nfigurent intégralement à l’article 5 du projet de nouvelle loi.  \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nArt. 4 \n\n1 Les jours de grande fête sont absolument \ninterdits : les exercices de tir et de défense \ncontre le feu, les exercices pratiqués dans \nl’instruction préparatoire, les fêtes de tir, de \ngymnastique, de chant et autres, les \nproductions musicales publiques, ainsi que \ntoutes les manifestations sportives ou \nbruyantes, réunions publiques et cortèges \nnon religieux.  \n\n2 Lors des autres jours fériés officiels, ces \nmanifestations seront suspendues pendant la \ndurée de l’office religieux du matin, si elles \nsont de nature à le troubler.  \n\n3 L’organisation de camps, de courses et de \nsorties de gymnastes qui tient compte de la \nsolennité de la grande fête est autorisée.  \n\n   \n\nAutorisations d’exception \n\nArt. 5 \n\nL’autorité de police locale peut, pour des \nmotifs pertinents, autoriser des dérogations à \nl’interdiction stipulée aux articles 3 et 4. C’est \nle cas notamment pour les carillons, le chant, \nla musique sérieuse et les manifestations \ntraditionnelles. \n\n \n\n \n\nCette disposition doit être abrogée. Elle est partiellement \ndésuète. Les activités religieuses bruyantes, comme les \ncarillons, sont considérées comme des pratiques ayant une \ntradition établie au sens de l’article 5, alinéa 2, du projet de \nnouvelle loi. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n \n\nJeux publics et jeux de quilles \n\nArt. 6 \n\n1 Les jeux publics où l’enjeu est l’argent ou \ndes choses en nature, ainsi que les jeux de \nquilles, sont absolument interdits les jours de \ngrande fête, jusqu’à 11 heures les autres \njours fériés officiels. \n\n2 Demeurent réservées les dispositions de la \nloi sur le jeu.  \n\n Comme indiqué dans le commentaire de l’article 5 du projet de \nnouvelle loi, il appartient aux communes d’interdire, si elles le \nsouhaitent, les jeux d’argent de petite envergure durant les jours \nfériés (art. 12, al. 4, de la loi portant introduction de la loi \nfédérale sur les jeux d’argent). \n\nQuant aux jeux de quilles, ou actuellement bowling, il s’agit \nd’une activité de loisir qui a lieu à l’intérieur et qui n’a pas à être \ninterdite durant les jours fériés. \n\nLe contenu de cette disposition doit ainsi être abrogé. \n\n \n\nPrescriptions spéciales : règlements \ncommunaux \n\nArt. 7 \n\n1 Les communes municipales édictent des \nrèglements sur l’application du repos \ndominical, en s’inspirant du principe posé \ndans la présente loi et dans le cadre des \narticles 3 à 5. Elles peuvent en particulier \npermettre complètement ou partiellement, ou \nsoumettre à une autorisation préalable, \nl’exercice d’activités et l’occupation de \ntravailleurs durant les jours fériés officiels en \nce qui concerne : \n\na) les travaux domestiques \nindispensables, ainsi que les soins à \ndonner aux animaux et aux plantes ; \n\nb) la récolte des fourrages, céréales et \nautres produits du sol, qui \nrisqueraient de se perdre ou diminuer \nde valeur ; \n\nc) l’exécution de travaux servant à des \nétablissements ayant un caractère \npublic ou d’utilité publique, et ceux \ndestinés aux arts, à la science, à \nl’éducation ou à l’enseignement, aux \nœuvres sociales, ou à l’hygiène \npublique ; \n\n Cette disposition laisse une marge d’appréciation aux \ncommunes pour permettre certaines activités. Cela rend le \nsystème complexe car sur la base du droit en vigueur \nactuellement, pour savoir quelles sont les activités permises \ndurant les jours fériés, il faut non seulement consulter la loi \ncantonale, mais encore le règlement communal, s’il existe. \nS’il n’existe pas, il faut de surcroît consulter l’ordonnance sur \nl’application du repos dominical (RSJU 555.11), qui règle la \nmatière lorsqu’une commune n’a pas édicté de règlement. \n\nIl faut noter par ailleurs qu’en pratique, le régime d’autorisation \ndélivrée par la Recette et administration de district ou par le \nDépartement, institué par l’actuel article 7, alinéa 1, lettre f, n’est \npas appliqué et ne l’a peut-être même jamais été depuis 1979.   \n\nIl est extrêmement compliqué de s’y retrouver, de sorte qu’il est \npréférable, comme déjà indiqué, de régler toute la matière dans \nune seule disposition – l’article 5 – qui fixe de manière uniforme \nsur le plan cantonal les principes et les exceptions. \n\nCe nouveau système rend la réglementation communale \nobsolète et permettra au Gouvernement d’abroger l’ordonnance \nde substitution. \n\n \n\n \n\n\n\n8 \n \n\nd) l’exercice du commerce de \ntransports, la location de véhicules à \nmoteur et autres, l’exploitation de \ngarages et de postes distributeurs \nd’essence ; \n\ne) la vente, dans les kiosques et les \ngares, de journaux, de cartes \npostales illustrées, de livres et de \nmarchandises qui seront spécifiées, \nainsi que les travaux et les ventes \ndans les expositions ; \n\nf) les travaux isolés qui sont \nnécessaires en vue de parer ou de \nremédier à des dérangements \nsérieux d’exploitation, de prévenir \nl’altération imprévue de matières ou \nde marchandises, ou de parer à un \nétat de nécessité provoqué par des \nphénomènes naturels ou des \naccidents. L’autorisation de la \nRecette et Administration de district \nest requise lorsque des travaux \nd’urgence doivent être exécutés dans \nplusieurs communes. Le \nDépartement de l’Environnement et \nde l’Equipement est compétent pour \nautoriser des travaux le dimanche sur \nles routes cantonales. \n\n2 Les règlements peuvent, dans les mêmes \nlimites, contenir des prescriptions quant à \nl’ouverture, les jours fériés officiels, des \nmagasins, y compris les fromageries, les \nmagasins de fleurs, les boulangeries et les \nlaiteries. \n\n3 Les communes groupent en un même \nchapitre les prescriptions spéciales qui \nconcernent le travail accompli durant les jours \nfériés officiels dans les entreprises servant au \ntourisme, et qui doivent, de ce fait, s’appliquer \npendant la saison touristique dans les \n\n\n\n9 \n \n\nstations. Le Service des communes contrôle \nla concordance de ces prescriptions avec \ncelles de la Confédération et du canton.  \n\n4 Les règlements sont soumis à l’approbation \ndu service des communes. \n\nOrdonnance de substitution \n\nArt. 8 \n\nPour les communes qui n’établiront pas de \nrèglement propre ou qui n’auront pas adapté \nleur règlement dans l’année qui suivra l’entrée \nen vigueur de la présente loi, le \nGouvernement fixera lui-même, par voie \nd’ordonnance, les prescriptions nécessaires. \nCelles-ci resteront en vigueur tant que le \nrèglement à présenter par la commune n’aura \npas été approuvé.  \n\n \n\n Comme indiqué dans le commentaire de l’article 5, \nl’ordonnance de substitution peut être abrogée.  \n\n \n\n \n\nVoies de recours \n\nArt. 9 \n\nIl peut être recouru, en application des \ndispositions de la loi sur les communes et du \nCode de procédure administrative, contre les \ndécisions de l’autorité de police locale \nfondées sur la présente loi, le règlement \ncommunal ou l’ordonnance de substitution \npromulguée par le gouvernement. \n\n Dans la mesure où la présente loi institue un régime applicable \nuniformément sur tout le territoire du canton, sans possibilité \nd’autoriser certaines activités durant les jours fériés au moyen \nd’un régime d’autorisation, l’application de la présente loi ne \nnécessite plus de rendre des décisions administratives, à \nl’exception des autorisations octroyées en application de \nl’article 6, alinéa 1 (cf. commentaire de l’art. 6).  \n\nEn cas de violation de la législation, seules des dénonciations \npénales entrent en ligne de compte. De ce fait, les voies de droit \nselon la procédure administrative n’ont plus lieu d’être. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\nArt. 10 \n\n1 Toute occupation de travailleurs durant les \njours fériés officiels, dans la mesure où elle \nn’est pas réglée dans les dispositions qui \nprécèdent, notamment tout travail dominical \npassager, permanent ou périodique, est \nsoumis à une autorisation de l’autorité \ncantonale compétente. Un travail dominical \npassager peut être autorisé lorsqu’il est établi \nqu’il répond à une nécessité impérieuse et \nque les travailleurs ont donné leur accord. Le \ntravail dominical permanent ou périodique \npeut être autorisé s’il est inévitable pour des \nraisons techniques ou économiques. \n\n2 La demande est faite par l’employeur et sera \npréavisée par l’autorité de police locale ou \nl’autorité communale compétente selon le \nrèglement. \n\nOccupation de travailleurs durant les jours \nfériés officiels non assimilés au dimanche \n\nArt. 6 \n\n1 Sous réserve des entreprises non soumises \nà la législation fédérale sur le travail, à celles \nsoustraites à l’interdiction de travailler le \ndimanche et à celles au bénéfice d’une \nautorisation de travailler le dimanche en vertu \nde la législation précitée, toute occupation de \ntravailleurs, dans des tâches bruyantes ou \ngênantes, durant les jours fériés officiels non \nassimilés au dimanche, est soumise à une \nautorisation délivrée par le Service de \nl’économie et de l’emploi.  \n\n2 Le travail régulier ou périodique est autorisé \nlorsque des raisons techniques ou \néconomiques le rendent indispensable et que \nles travailleurs ont donné leur accord. \n\n3 Le travail temporaire est autorisé en cas de \nbesoin urgent dûment établi et lorsque les \ntravailleurs ont donné leur accord. \n\n \n\nPendant les jours fériés officiels assimilés au dimanche, il est \ninterdit d’occuper du personnel, sauf si l’entreprise n’est pas \nsoumise à la législation fédérale sur le travail, si elle appartient \nà une catégorie soustraite par cette législation à l’interdiction de \ntravailler le dimanche ou si une autorisation de travailler le \ndimanche a été accordée par le Service de l’économie et de \nl’emploi, en vertu précisément de la législation sur le travail \n(art. 5, al. 4, du présent projet de loi). \n\nPour les jours fériés non assimilés au dimanche, à savoir le  \n2 janvier, le 23 juin, l’Assomption et la Toussaint (pour autant \nqu’ils ne tombent pas sur un dimanche), il est également interdit \nde travailler (art. 5, al. 1, du présent projet de loi). \n\nComme les jours fériés ne sont pas assimilés au dimanche, le \nsystème d’autorisation au sens de la législation fédérale sur le \ntravail ne peut pas s’appliquer. Il faut donc disposer d’un \nsystème cantonal d’autorisation similaire à celui prévu par la \nlégislation fédérale sur le travail, afin que les entreprises qui en \nont absolument besoin puissent déployer une activité durant les \njours fériés non assimilés au dimanche. L’autorisation délivrée \nselon l’article 6 n’est donc pas fondée sur la législation sur le \ntravail. \n\nLes conditions de l’autorisation de l’article 6 se calquent \nnéanmoins sur celles prévues par la législation fédérale  \n(cf. art. 19, al. 2, 3 et 5, LTr). \n\nLa compétence pour délivrer les autorisations est attribuée au \nService de l’économie et de l’emploi, qui applique la LTr et qui \ndispose des connaissances spécifiques requises en la matière.  \n\nComme l’autorisation délivrée sur la base de l’article 6 ne \ndécoule pas de la législation sur le travail, mais de la législation \nsur les jours fériés, elle ne peut donc pas avoir son ancrage \nlégal dans la loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars \n1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce \n(RSJU 822.11). \n\nEn matière d’autorisation, le Service de l’économie et de \nl’emploi applique des principes uniformes s’inspirant \ndirectement du droit fédéral et des directives en la matière. La \nmarge d’appréciation étant faible et la réglementation étant \nunifiée sur le plan cantonal, le préavis de la police ou de \nl’autorité communale n’est plus nécessaire.  \n\n \n\n\n\n11 \n \n\nLes voies de droit sont celles indiquées par le Code de \nprocédure administrative. Il n’est pas utile de les rappeler. \n\nRéserve de la législation fédérale \n\nArt. 11 \n\nLa législation fédérale demeure réservée. \n\n La législation fédérale est de toute façon réservée, que le droit \ncantonal l’indique ou non. La réserve du droit fédéral peut être \nmentionnée dans le droit cantonal lorsqu’il existe un intérêt \nprécis à la faire figurer dans le droit cantonal. Cela a été fait à \nl’article 5, alinéa 4, s’agissant des autorisations délivrées sur la \nbase de la législation fédérale sur le travail et permettant aux \nentreprises d’occuper du personnel dans certaines situations. \n\n \n\nRepos compensatoire et rétribution due aux \ntravailleurs \n\nArt. 12 \n\nPour le repos compensatoire et la rétribution \ndue aux travailleurs font règle la législation \nfédérale et cantonale, ainsi que les \ndispositions des contrats-types de travail, des \ncontrats collectifs et des contrats \nd’engagement. \n\n Il n’est pas nécessaire de renvoyer au droit fédéral pour ce qui \nconcerne ce qui est dû aux employés amenés à travailler durant \nles jours fériés assimilés au dimanche (compensations, etc.).  \n\nSe pose en revanche la question de savoir si des règles de droit \ncantonal peuvent être édictées pour instituer des éventuelles \ncompensations dues aux travailleurs en cas de travail durant les \njours fériés « cantonaux » qui ne peuvent pas être assimilés au \ndimanche (cas de figure évoqué à l’article 6). \n\nLa LTr règle de manière exhaustive la protection des \ntravailleurs. Toutefois, elle n’empêche pas l’adoption de \nmesures de droit cantonal qui, sans avoir pour but principal de \nprotéger les travailleurs, ont accessoirement un effet protecteur. \nD’une part, l’article 71, lettre c, LTr réserve les prescriptions \ncantonales et communales de police, notamment celles qui \nconcernent le repos dominical. D’autre part, elle ne fait pas \nobstacle à l’adoption de mesures de politique sociale. Les \ncantons restent en effet libres d’édicter des dispositions de droit \npublic visant un autre but que la protection des travailleurs  \n(ATF 143 I 403 consid. 7.5.2 p. 423). \n\nLe but des règles de la LTr qui concernent les jours fériés \nassimilés au dimanche est d’accorder du temps libre \nsupplémentaire (historiquement pour permettre de participer \naux fêtes religieuses). Ces règles ont aujourd’hui un but de \npolitique sociale et de santé (PORTMANN/PETROVIC, in Loi sur le \ntravail, n° 6 ad art. 20a LTr p. 315). Les cantons ne peuvent \ntoutefois assimiler au dimanche que huit jours (art. 20a, al. 1, \nLTr). Le droit fédéral empêche ainsi aux cantons d’en accorder \ndavantage, c’est-à-dire davantage de jours où les \n\n \n\n\n\n12 \n \n\nconséquences prévues par la législation sur le travail peuvent \ns’appliquer (repos compensatoire, etc.). Imposer un système de \ncompensation comme prévu par la LTr pour les jours fériés non \nassimilés au dimanche violerait le droit fédéral. \n\nPour les jours fériés cantonaux qui ne sont pas assimilés au \ndimanche, une éventuelle compensation ne peut relever que du \ndroit privé (contrat de travail, convention collective de travail \néventuelle). Les cantons ne peuvent pas prévoir des règles \ncontraignantes de droit public à ce sujet. \n\nLe contenu matériel de l’article 12 de la loi actuelle, inutile en ce \nqui concerne le rappel de la réserve du droit fédéral, et peut-\nêtre trop imprécis, voire erroné s’agissant d’une éventuelle \nobligation d’accorder un repos compensatoire pour les jours \nfériés cantonaux non assimilés au dimanche, doit être \nsupprimé.  \n\nPeines \n\nArt. 13 \n\n1 Les contrevenants aux dispositions de la \nprésente loi, du règlement communal ou de \nl’ordonnance de substitution promulguée par \nle Gouvernement, comme aux décisions \nfondées sur ces textes, sont passibles d’une \namende allant jusqu’à 1000 francs. \n\n2 L’occupation illicites de travailleurs rend \nl’employeur punissable.  \n\nDisposition pénale \n\nArt. 7 \n\n1 Pour autant qu’aucune autre disposition \npénale ne soit applicable, sera puni d’une \namende de 500 francs au plus celui qui se \nlivre, durant un jour férié, à une activité ou une \noccupation interdite par l’article 5 ou qui \noccupe des travailleurs sans autorisation au \nsens de l’article 6. \n\n2 En cas de récidive dans les cinq ans à \ncompter de l’infraction, le maximum de \nl’amende est de 5 000 francs.  \n\nLa disposition pénale est adaptée, avec un montant maximal de \nl’amende plus élevé en cas de récidive. \n\n \n\n \n\nExécution  \n\nArt. 14 \n\nLe Gouvernement est chargé de l’application \nde la présente loi, notamment de la \npromulgation de l’ordonnance de substitution \nprévue à l’article 8. \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 8 \n\nLe Gouvernement édicte les dispositions \nd’exécution de la présente loi par voie \nd’ordonnance. \n\n \n \n\n\n\n13 \n \n\n Abrogation du droit en vigueur \n\nArt. 9 \n\nSont abrogés : \n\n1. la loi du 26 octobre 1978 sur les jours \nfériés officiels et le repos dominical ; \n\n2. le décret du 13 décembre 1979 fixant \nhuit jours fériés officiels assimilés au \ndimanche. \n\n \n \n\n Référendum \n\nArt. 10 \n\nLa présente loi est soumise au référendum \nfacultatif. \n\n \n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 15 \n\nLe Gouvernement fixe la date de l’entrée en \nvigueur de la présente loi. \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 11 \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de \nla présente loi. \n\n \n \n\n \n\n\n\t555.1_loi jours fériés_NF_20211104.docx\n\tJours_fériés_Message_5_novembre_2021.docx\n\tJours_fériés_Tableau_5_novembre_2021.docx\n\n


Coopération économique et éthique

body_key: JU

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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite no....\n\nCOOPERATION ECONOMIQUE ET ETHIQUE\n\nLe Canton du Jura s'est doté d'une Constitution fondée sur des valeurs humaines, en\nréférence à la Déclaration des droits de l'Homme, à la Déclaration universelle des Nations\nUnies et à la Convention Européenne des droits de l'homme, (im)posant ainsi un cadre éthique\nà ses institutions et à ses activités.\n\nLe Service de l'Economie, dans son rôle de promotion et de dynamisation des secteurs\nconcernés, établit régulièrement des contacts bien au-delà des frontières cantonales et\nnationales avec des Etats dont certains sont régulièrement dénoncés pour leurs pratiques non\nrespectueuses des droits de l'Homme.\n\nLa dimension éthique nous paraît être une préoccupation préalable prioritaire dans la\ncoopération et devrait figurer comme élément-clé dans le choix des partenaires, comme un\noutil dans les négociations et comme un critère conseillé aux entreprises qui souhaitent\ndévelopper dans partenariats internationaux avec le soutien de l'Etat jurassien et de ses\nservices.\n\nLa responsabilisation des entreprises qui souhaitent travailler avec des pays étrangers face\nau respect des droits de l'Homme est essentielle, dans la mesure où, plus que l 'Etat, elles sont\nles interlocutrices de leurs partenaires.\n\nNous posons donc les questions suivantes :\n\n•^ Quels sont les critères, en particulier éthiques, qui conduisent le\nService de l'Economie à choisir et orienter sa coopération ?\n\n•^ Comment intègre-t-il les valeurs fondatrices de l'Etat jurassien dans\nle choix et de ses partenaires ?\n\n^ Quelles sont les informations transmises aux entreprises concernées\nau sujet de la situation des droits humains dans les pays concernés\n(travail des enfants, droits d'association des ouvriers, droit à\nl'expression et à l'information, etc...)\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses et de ses prises de position.\n\nAu nom du Groupe parlementaire socialiste\nMarlyse Fleury\n\nDelémont, le 5 mai 2008\n\n\n


name: Visite du Pape François dans le Jura : qui paiera la facture ?

text: \n\n


name: Loterie, Sport-Toto : on n'a rien à cacher !


text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQuestion écrite n°: .4\n\nPremier bilan après l'introduction des 40 heures dans l'administration\n\nLe 1er janvier 2009 a été marqué par l'introduction de l'horaire hebdomadaire à 40 heures dans\nl'administration cantonale, résultat d'une baisse horaire de 42 à 40 heures avec compensation salariale\nde 1 heure. Ce « paquet salaire-horaire » s'inscrivait dans le cadre des 51 mesures d'économie\nprésentées par le Gouvernement afin de lutter contre le déficit structurel de l'Etat.\n\nIl semblait a priori que la diminution du temps de travail aurait un impact différencié en fonction des\nentités administratives concernées, d'autant plus que, dans l'esprit gouvernemental - du moins dans la\ncommunication accompagnant la mise en place de la mesure - il ne s'agissait, en contrepartie et dans la\nmesure du possible, ni d'augmenter la productivité, ni d'engager du personnel supplémentaire. Par\nailleurs, le Gouvernement avait annoncé qu'un premier bilan pourrait être dressé 6 mois après l'entrée\nen vigueur de la mesure. Ce sont particulièrement ces aspects qui motivent la présente intervention.\n\nAprès quelques mois sous ce nouveau régime, le groupe libéral-radical souhaite donc connaître l'avis du\nGouvernement à propos de la mise en place de cette mesure et des premiers enseignements qu'il tire de\ncette période de rodage, de même que son impact au niveau des différents services.\n\nPartant, le groupe libéral-radical prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1 ) Quel bilan global le Gouvernement tire-t-il du nouvel horaire après bientôt une année ?\n\n2) En matière d'impact sur les services :\n\n- la diminution horaire sans augmentation d'efficacité et sans diminution des prestations est-\nelle supportable de façon équivalente dans tous les services ?\n\nquel genre de mesures de restructuration ont-elles été nécessaires pour assurer le même\nniveau de prestation ?\n\nquel est l'impact du nouvel horaire dans les services où une diminution des prestations est\nimpossible ou contre-productive, avec pour conséquence qu'ils ne peuvent plus assumer\nleur cahier des charges ? devront-ils être dotés de ressources supplémentaires ?\n\nquel est l'effet de cumul observé lorsque plusieurs mesures s'appliquent à une même entité\nadministrative ?\n\n3) Quelle est l'incidence de la mesure sur le nombre d'heures supplémentaires ?\n\n4) En fonction de ses premières expériences, le Gouvernement envisage-t-il à terme d'apporter des\ncorrectifs à la mesure n° 18 ?\n\n5) Le Gouvernement prévoit-il de transmettre au Parlement un rapport qui contiendrait également les\nremarques du groupe de suivi ad hoc ? si oui, dans quel délai ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement.de ses réponses.\n\nLe 4 novembre 2009 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n\n\n


name: Liaisons ferroviaires Delémont-Berne : il faut améliorer la situation issue du nouvel horaire


name: Application de la loi sur l'assurance-invalidité par les offices cantonaux AI


name: Chaque service de l'Etat peut-il interpréter à sa guise la notion légale d''immeuble agricole' ?

category_fr: Interpellation


name: Homes médicalisés, en particulier home médicalisé de Bassecourt


name: Quelles mesures préventives contre le 'smog électrique' ?


name: Utilisation de la place d'armes de Bure et implantation d'ateliers

category_fr: Motion


name: CGH : des relations difficiles avec les hôpitaux


name: Du 'bug' de l'an 2000 à la tempête du siècle


name: Black-out : le Jura est-il prêt à une telle éventualité pour éviter le chaos ?


name: Pour un soutien aux personnels de la santé publique

category_fr: Postulat


name: Aide fiscale aux parents au foyer : quelques statistiques sur la situation actuelle

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite\n\nAide fiscale aux parents au foyer, quelques statistiques sur la situation\nactuelle\n\nLe Parlement a accepté le 1er février 2012, la motion N° 1013 qui demande au\nGouvernement d'instaurer une déduction fiscale pour les familles dont l'un des parents reste\nau foyer pour s'occuper des enfants.\n\nPlusieurs modèles existent en Suisse pour accorder une déduction fiscale. Avant de\nproposer au Gouvernement un modèle concret de déduction fiscale, nous souhaitons obtenir\ndes données chiffrées concernant la situation du Jura pour les années 2009 et 2010.\n\nNombre d'enfants âgés entre 0 et 14 ans (excluant ceux qui ont 15 ans révolus avant la fin\nde l'année fiscale) et selon les catégories de contribuables suivants :\n\n- tous les contribuables soumis à l'impôt cantonal ;\n- contribuables dont le revenu imposable\n\n• est inférieur à CHF 11*900.- ;\n• se situe entre CHF 11*900.- et CHF 20*000.- ;\n\n- contribuables mariés ou concubins dont le taux d'activité cumulé est inférieur à 120\n% (l'activité d'un indépendant est prise en compte comme un taux d'activité de 100%)\net dont le revenu imposable est supérieur à CHF 20*000.- ;\n\n• idem dont le taux d'activité se situe entre 120 et 150 % ;\n• idem dont le taux d'activité est supérieur à 150 % ;\n\n- contribuables de familles monoparentales dont le taux d'activité est inférieur à 60 %\net dont le revenu imposable est supérieur à CHF 20*000.- ;\n\n• idem dont le taux d'activité se situe entre 60 et 75 % ;\n• idem dont le taux d'activité est supérieur à 75 %.\n\nMontant total, des frais de garde admis par le service des contributions sous le code 650\nselon les catégories suivantes :\n\n- tous les contribuables soumis à l'impôt cantonal ;\n- contribuables mariés ou concubins dont le taux d'activité cumulé est inférieur à 120\n\n% (l'activité d'un indépendant est prise en compte comme un taux d'activité de 100%)\net dont le revenu imposable est supérieur à CHF 20*000.- ;\n\n• idem dont le taux d'activité cumulé se situe entre 120 et 150 % ;\n• idem dont le taux d'activité est supérieur à 150% ;\n\n- contribuables de familles monoparentales dont le taux d'activité est inférieur à 60 %\net.dont le revenu imposable est supérieur à CHF 20*000.- ;\n\n• idem dont le taux d'activité se situe entre 60 et 75 % ;\n• idem dont le taux d'activité est supérieur à/75 %.\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 12 décembre 2012\n\n\n


name: Le nouveau site du carrefour des Rangiers


name: Communiqué de presse - Révision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.12.2024 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.\n\n\n\n\nLa loi sur la police cantonale entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Or, en avril 2016, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection des données afin de cadrer d’avantage le traitement des données personnelles, notamment la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. Cette directive, entrée en application en 2018, est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen que la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national. La reprise de cette dernière lie également les cantons. Ainsi, les autorités jurassienne et neuchâteloise ont révisé en 2022 la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Il était encore nécessaire d’adapter les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi jurassienne sur la police cantonale, de manière à être en adéquation avec les exigences européennes en la matière. \n\n\n\nLes règles de protection des données contenues dans la LPol ont également été adaptées sur la base des nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral fixant des exigences relativement strictes en matière de traitement des données personnelles, notamment en lien avec la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par le biais des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. \n\n\n\nDe plus, à l’instar des autres polices cantonales et en guise de réponse à un besoin exprimé par certains services de l’Etat, la police cantonale jurassienne a mis en place en 2020, en collaboration avec le Ministère public, un concept de gestion cantonale des menaces et de prévention de la violence (MPV). Il s’agit d’un concept visant à prévenir des actes de violence par des personnes dites à risque. Le fonctionnement d’un tel concept nécessite une collaboration interdisciplinaire dans le cadre d’un réseau de partenaires, notamment avec les unités administratives de l’Etat, régulièrement confrontées à des personnes menaçantes. Un groupe «Menaces et prévention de la violence» (groupe MPV) a aussi été créé au sein de la police cantonale. Afin de délimiter clairement les principes tout à fait spécifiques entourant un tel concept, notamment en vue d’assurer sa transparence et une meilleure protection des données personnelles traitées dans ce cadre, des dispositions légales spéciales MPV ont été intégrées dans le projet de révision de la LPol. Ces dispositions prévoient en outre une levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les référents des partenaires dans le cadre de leurs relations avec le groupe MPV. En ce sens, une base légale a également été ajoutée dans la loi sanitaire par exemple. Elle permettra aux personnes exerçant une profession sanitaire de pouvoir communiquer certaines informations à la police cantonale, sans commettre une violation du secret professionnel.\n\n\n\nPar ailleurs, la procédure de révision de la LPol a aussi été mise à profit pour évaluer l’application de la loi depuis son entrée en vigueur en 2016 et déterminer s’il était nécessaire de procéder à d’autres adaptations. Ainsi, un certain nombre de dispositions contenues dans la LPol ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou procédural, et d’autres ont été ajoutées, afin de se conformer à des changements de pratiques et à l’évolution de la jurisprudence, ou de pallier une absence de base légale. Par exemple, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage, une nouvelle disposition a été introduite dans la LPol afin de déterminer la procédure applicable et l’autorité compétente pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics. Cette modification a conduit à la révision du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale dans le sens où deux nouveaux émoluments ont été créés. \n\n\n\nEnfin, et en prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura, la possibilité pour les communes d’engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d’ordre a été ajoutée dans la LPol. Cela permettra notamment à la commune de Moutier de confier la compétence de percevoir certaines amendes d’ordre sur son territoire communal aux agents de police administrative qu'elle emploie actuellement et qui suivront la formation d'assistants de sécurité publique.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif aux projets de révision partielle de la LPol, la loi sanitaire et du DEmol (PDF, 1.5 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Un coup de pouce pour l'envol de la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport ?

text: \n^^\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   3^^t\n\nUn cou de ouce our l'envol de la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAir ort ?\n\nLe 1er février 2018, M. Philippe Duron remettait au Gouvernement français le rapport du\nConseil d'orientation des infrastructures («rapport Duron") qui ne recommande que partielle-\nment à l'Etat français de cofinancer le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport\n(NLF EAP). Le rapport recommande au Gouvernement une priorisation des projets\nd'infrastructure en trois scénarios. Seul le troisième scénario contient une contribution de\nl'Etat français de 50 millions d'Euro à la NLF EAP.\n\nDepuis le début d'année, la Région Grand Est et les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville\net Soleure ont exprimé leur inquiétude quant à cette faible priorisation. Fin avril la Confédéra-\ntion s'est prononcé favorablement au projet de l'EuroAirport. Elle est déjà engagée avec un\nmontant de 1. 75 millions, ce qui représente 38 pourcent, au financement du pré projet. Elle\nprévoit un montant global pour des projets ferroviaires dans les régions frontalières pour la\npériode 2030/35, y conclu la NLF EAP. Le Conseil Fédéral a laissé sous-entendre qu'il veut\nexercer de la pression d'une façon diplomatique sur le Gouvernement français pour faire\navancer les choses pour garantir la réalisation de la NLF EAP.\n\nLe canton du Jura fait partie de la région Trinationale Métropolitaine du Rhin Supérieur. Nos\nautorités cantonales mettent en avant que le canton du Jura est un canton ouvert et acces-\nsible qui souhaite renforcer les liens avec les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Une\nréalisation de la NLF EAP pourrait également profiter à la population Jurassienne et aug-\nmenter l'attractivité du canton, notamment en matière de développement démographique et\néconomique.\n\nPourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas soutenu les démarches entreprise^ar la Région\nGrand Est et les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure pour montrer son\nétonnement concernant le « rapport Duron » auprès du Gouvernement français et du\nConseil Fédéral ?\nLe Gouvernement compte-t-il à l'avenir poursuivre de près le développement du pro-\njet NLF EAP et d'intêrvenir auprès du Conseil Fédéral ou du Gouvernement fran-\nçais ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mai 2018 Pour le groupe UDC\nBrigitte Favre /\n\n^\n\n\n


name: Comment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire ?

text: \nDocument généré le 15.02.2022 08:04 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3461\n\nComment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi \nsur l'aménagement du territoire ?\nLaurence Studer (UDC)  \n\nLe 3 mars 2013, la population suisse s’est prononcée en faveur de la révision de la loi sur \nl’aménagement du territoire, qui prévoit entre autres l’encaissement d’une taxe lors de nouvelles \nmises en zone à bâtir. \nSous le chapitre « quelles indemnisations les déclassements entraîneront-ils ? il est mentionné entre \nautres : « les déclassements peuvent avoir pour conséquence l’obligation d’indemniser les \npropriétaires concernés » et il est aussi mentionné : « les cantons et les communes peuvent utiliser \nle produit de la taxe sur la plus-value pour financer les indemnités dues ».\nLe canton du Jura a mis en application cette nouvelle loi en 2016 et dès lors cette taxe sur la plus-\nvalue de changements de zone est entrée en vigueur.\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quel est le montant total de cette plus-value encaissé depuis 2016 jusqu’à ce jour ?\n2. Sur le montant perçu y a-t-il une répartition entre le canton et les communes ? Si oui \n\nselon quels critères ?\n3. Combien de propriétaires ont vu leurs terrains qui étaient en zone à bâtir remis en \n\nzone agricole ?\n4. Quelle est la superficie concernée ?\n5. Les propriétaires qui ont subi des déclassements (terrains qui passent de la zone à \n\nbâtir, à la zone agricole) ont-ils été indemnisés ? \n6. Sur quelle base ces indemnisations sont-elles calculées ?\n7. Quel est l’impact financier de ces changements (modification de la valeur officielle) \n\nsur le montant de l’impôt sur la fortune ?\n8. La valeur d’un terrain mis en zone à bâtir est différent d’une commune à l’autre. Quelle \n\nbase est prise en compte pour évaluer le prix du terrain et définir par conséquent la \ntaxe de la plus-value ?\n\n9. La taxe sert-elle aussi à contribuer à la compensation des terrains (zone à bâtir / zone \nagricole) entre les communes ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nLaurence Studer (UDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 14 février 2022\n\n\n\nDocument généré le 15.02.2022 08:04 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014828_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Etude sur les effets du rejet de l'Espace économique européen (EEE) pour la République et Canton du Jura


name: Suppression des passages à niveau dans la Vallée de Delémont


name: Passage de la police bernoise à travers le territoire jurassien


name: Prise en charge des frais d'écolage par l'Etat


name: Décentralisation de l'administration et des régies fédérales


name: Que devient la faune détruite sur l'A16 ?


name: Préservons les collaborateurs de l'Etat de la fumée et du tabac


name: Augmenter véritablement la participation à la vie publique


name: Sécurité d'accès à la 'halte' CJ de Muriaux


name: Remaniements parcellaires agricoles et terres de masse


name: Installations de radiologie, contrôles périodiques


name: L'unité géronto-psychiatrique des Franches-Montagnes


name: Vers un nouveau type de forfaits dans les hôpitaux jurassiens


name: Loi sur la taxe des successions et donations et harmonisation intercantonale


name: Vers des travaux et activités occupationnelles pour contrer l'exclusion


name: Donnons de la valeur ajoutée à nos pistes de ski de fond


name: Problème du personnel de la Maison de santé de Bellelay domicilié dans le canton du Jura


name: Les Franches-Montagnes après la réforme administrative


name: Création d'une banque de données pour l'estimation des bâtiments


name: Allocations pour enfants des salariés occupés à temps partiel


name: Ville de Berne et Ecole cantonale de langue française : ne sommes-nous pas concernés ?


name: Réduction de la durée du travail hebdomadaire dans l'administration cantonale


name: Passages à niveau non gardés dans la vallée de Delémont


name: Chômage dans l'horlogerie ! Quelles mesures peut prendre le Gouvernement ?


name: Pour un dispositif d'insertion permettant à toutes les personnes à l'aide sociale de s'insérer dans la société


name: Fonctionnement des services de la police mis en cause ?


name: Pour un subventionnement proportionnel aux économies !


name: Une formation professionnelle adaptée aux nouvelles techniques


name: Ratification par le Gouvernement des mutations de fonctionnaires entraînant un changement de domicile


name: Décharge de 'Sous Plainmont' à Courgenay : suite


name: Formation professionnelle : quelques éclaircissements !


name: HE pour « Hautes Écoles » pourrait-il aussi signifier « Humanisme Élémentaire » ?


name: Surveillance dans la prévoyance professionnelle


name: Réorganisation du haras fédéral et station du Peu-Claude


Ordres du jour: 23 novembre 2022

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 23 novembre 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence \ninterparlementaire du Nord-Ouest de la Suisse (CINO) \n \n\n4. Rapport 2020-2022 de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie \n(APF) \n \n\n5. Motion interne no 156 \nLa souveraineté cantonale en question. Pierre-André Comte (PS) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Motion no 1428 \nPour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes sous curatelle \nde portée générale. Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n\n7. Interpellation no 999 \nDéfense de la langue française dans le Jura : l'exemple malheureux de St-Ursanne révèle une \nréalité bien plus large. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n8. Question écrite no 3486 \nManquons-nous de sites touristiques attrayants dans le Jura ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n9. Motion no 1436 \nEncourager les petits producteurs d’électricité photovoltaïque. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n10. Postulat no 447 \nDes règles à prévoir pour que les évènements extraordinaires n’influencent pas le frein à l’endet-\ntement. Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n11. Question écrite no 3490 \nLogopédie, quelques explications. Gabriel Voirol (PLR) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n12. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) (deuxième lecture) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13. Motion no 1432 \nCréation d'une Section climat. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n14. Postulat no 448 \nPour des vélos en libre-service dans le Jura. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n15. Postulat no 449 \nLa protection du climat, un devoir constitutionnel. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n16. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA) \nconcernant l’attribution du domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme \n(transfert du Bureau de l’intégration du SPOP au SAS) (deuxième lecture) \n \n\n17. Motion no 1430 \nPour un transfert du siège du tribunal cantonal de Porrentruy à Moutier. Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \n\n18. Question écrite no 3491 \nAsile dans le Canton du Jura – Où va-t-on ? Didier Spies (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n19. Rapport d’activité 2021 de l’Hôpital du Jura \n \n\n20. Arrêté octroyant un crédit complémentaire de 1'100'000 francs destiné à couvrir l’intégralité de la \ncontribution cantonale jurassienne à l’association CARA jusqu’à fin 2024 \n \n\n21. Interpellation no 1000 \nQuels moyens pour soutenir le pouvoir d’achat en 2023 ? Fabrice Macquat (PS) \n \n\n22. Question écrite no 3489 \nQuels types de logements pour la population jurassienne ? Lisa Raval (PS) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 28 octobre 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


name: Transport de gravier et de sable silicieux en provenance d'Alsace


name: Accessibilité au Centre médico-psychologique pour adultes aux Franches-Montagnes


name: Banque cantonale du Jura (BCJ) : quel établissement pour quel avenir ?


name: Service civil : possibilités d'affectation dans le canton du Jura


name: Les coûts véritables d'un deuxième tour au Gouvernement


name: Imposition des capitaux de sortie des caisses de pensions et du pilier 3a


name: Initiative de l'Etat en matière fédérale 'pour la ratification par la Suisse de la convention de l'ONU sur les droits des enfants

category_fr: Motion interne


name: Introduction de l'enseignement renouvelé du français : une première 'dernière ligne droite'... et après ?


name: Pour une police de sûreté aux Franches-Montagnes


name: L'Etat ne respecterait-il plus les taux de subventionnement promis ?


name: Pour l'introduction d'un bonus énergétique


name: Création d'une cellule de recherche à l'EHMP


name: Législation cantonale d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes


name: Contrôle des citernes à mazout : abandon par la Confédération


name: Inventaire des sites à protéger en Suisse (ISOS)


name: Clause du besoin dans le domaine sanitaire

category_fr: Initiative parlementaire


name: Compensation des risques entre les caisses-maladie


name: Inquiétudes au sujet de l'avenir de l'aéroport de Bâle-Mulhouse


name: Réduction du nombre de cours de langue dispensés aux élèves d'origine italienne

category_fr: Résolution


name: COSP (Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire) désorienté par rapport à la réalité


name: Quelle stratégie pour « l’accueil » du loup dans le Jura ?


name: Ordonnance cantonale sur les épizooties : laissez-passer de l'espèce bovine


name: Prévention contre les incendies au Lycée cantonal


Ordres du jour: 27 avril 2022

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 27 avril 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1405 \nContre-projet indirect. Serge Beuret (PDC) \n \n\n4. Question écrite no 3462 \nPréserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse avec l’UE. Emilie \nMoreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n5. Modification de la Constitution cantonale (destitution des autorités) (première lecture) \n \n\n6. Motion no 1391 \nStructures d’accueil de l’enfance et transports : harmoniser la pratique des communes. Loïc \nDobler (PS) \n \n\n7. Motion no 1402 \nLoi cantonale instituant la prévention contre les violences éducatives ordinaires. Gaëlle Frossard \n(PS) \n \n\n8. Interpellation no 984 \nLes bénéfices d’une politique d’accueil extrafamilial. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n9. Interpellation no 987 \nProgression des bénéficiaires de l'aide sociale. Magali Voillat (PDC) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n10. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Damphreux et la commune \nmixte de Lugnez \n \n\n11. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez) (première lecture) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n12. Modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques) (première lecture) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n13. Modification de la loi sur le tourisme (première lecture) \n\n \n14. Intervention en matière fédérale no 4 \n\nSoutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques excep-\ntionnelles. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n15. Motion no 1396 \nAide au suicide assisté « Pour une égalité de traitement ». Philippe Rottet (UDC) \n \n\n16. Motion no 1404 \nActualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la restauration. Alain Schwein-\ngruber (PLR) \n \n\n17. Question écrite no 3465 \nGénie génétique ; quelle est la position du canton du Jura ? Vincent Wermeille (PCSI) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n18. Motion no 1406 \nOctroi des subsides de formation après trente-cinq ans. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n\n19. Interpellation no 989 \nLe ceff de Moutier à Bienne : comment interpréter le fait accompli imposé par les « négociateurs » \nbernois ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n20. Interpellation no 990 \nQuel avenir pour le ceff Artisanat à Moutier ? Marcel Meyer (PDC) \n \n\n21. Question écrite no 3460 \nFormation continue à la Division commerciale : pourquoi mandater une entreprise privée ? Ivan \nGodat (VERT-E-S) \n \n\n22. Question écrite no 3463 \nQuel avenir pour l’école des Ursulines et pour les élèves y étant scolarisés ? Emilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n23. Modification de la loi sur l’énergie (fonds climat) (deuxième débat d’entrée en matière) \n \n\n24. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux \n(fonds climat) (deuxième débat d’entrée en matière) \n \n\n25. Postulat no 440 \nZone de tranquillité, refuge pour la faune ou district franc fédéral. Philippe Bassin (VERT-E-S) \n \n\n26. Postulat no 441 \nPour une communication directe avec la population. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n27. Interpellation no 988 \nCohabitation entre le loup et les milieux agricoles - Une utopie. Alain Koller (UDC) \n \n\n28. Question écrite no 3438 \nLes lignes ferroviaires d’Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n29. Question écrite no 3453 \nGéothermie profonde : se faire tordre le bras par d’autres cantons ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n30. Question écrite no 3454 \nGeo-Energie Jura SA : quelles suites après les amorces en fanfare de 2015 ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n31. Question écrite no 3455 \nGéothermie : A quand l’analyse des bâtiments de Haute-Sorne, Boécourt et Saulcy telle que vou-\nlue par le Parlement jurassien ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n32. Question écrite no 3456 \nGéothermie profonde : quelles promesses sécuritaires pour la population ? François Monin \n(PDC) \n \n\n33. Question écrite no 3457 \nGéothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d’opinion, quelles consé-\nquences ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n34. Question écrite no 3458 \nGéothermie profonde en Haute-Sorne : indemnisations, vraiment ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n35. Question écrite no 3459 \nOrdonnance sur l’énergie du 1er avril 2019 : toujours adaptée aux enjeux climatiques ? Ivan Go-\ndat (VERT-E-S) \n \n\n36. Question écrite no 3461 \nComment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi sur l’aménagement \ndu territoire ? Laurence Studer (UDC) \n \n\n37. Question écrite no 3464 \nRemplacement des anciennes installations photovoltaïques. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 1er avril 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


name: Elargissement de la route cantonale no 527 sur le tronçon Beurnevésin-douane-est et Beurnevésin-village


name: Soyhières : à quand le début des travaux ?


name: Quels patients pour quels homes ou quels homes pour quels patients ?


name: Pour une vision d'anticipation et d'avenir sur les allocations familiales


name: Pollution de l'air dans le canton du Jura


name: Informations objectives sur la centrale de Mühleberg


name: Adapter la contribution aux frais administratifs des agences communales AVS ?


name: Traite des êtres humains et crimes organisés


name: Mesures en faveur des personnes âgées dans le domaine du logement


name: Rail 2000 coûtera 20 % moins cher que prévu : respectera-t-on mieux les régions périphériques ?


name: Certificat Covid : que doivent faire les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner ?


name: La souveraineté alimentaire, un droit  - et un devoir -   qui doit être inscrit dans la Constitution jurassienne

text: \nGROUPE CS-POP+VERTS MOTION N°\n\nLA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, un droit - et un devoir - qui doit\nêtre inscrit dans la Constitution jurassienne.\n\nLa souveraineté alimentaire est le DROIT d'une population, d'une région, d'un pays ou\ngroupe de pays à définir une politique agricole et alimentaire, sans dumping de prix vis-à-vis\nde pays tiers. La priorité est donnée à la production agricole locale pour nourrir la population.\nLes paysan(ne)s ont le droit de produire des aliments et les consommateurs ont le droit à\npouvoir décider ce qu'ils veulent consommer et par qui et comment l'aliment est produit. Les\nprix agricoles doivent être liés aux coûts de production.\n\nCette motion vise à contribuer à la défense de notre agriculture régionale, face aux assauts de\nl'OMC et encore plus à la lumière de la crise alimentaire qui se dessine avec l'augmentation\ndes prix des matières premières agricoles sur les marchés mondiaux.\n\nL'ouverture sans limites du marché suisse aux produits agricoles venant de loin au prix de\ntransports routiers et aériens consommant une très grande quantité d'énergie et produisant une\ngrande quantité de C02, denrées alimentaires très souvent produits à has prix dans des\nconditions proches de l'esclavage et avec effets catastrophiques pour l'environnement, risque\nde faire disparaître une importante partie de nos paysans, éleveurs, maraîchers, producteurs de\nlait...\n\nDans cette situation il est un droit d'un peuple mais autant un devoir de l'Etat régional ou\nnational d'assurer la souveraineté alimentaire de sa population.\n\nA cet effet, nous demandons au Gouvernement\n\n• de profiter de la prochaine modification de la Constitution cantonale pour y inscrire la\nnotion de souveraineté alimentaire. Cette inscription rapide permettra à la\nRépublique et Canton du Jura d'agir concrètement en faveur d'une agriculture de\nproximité qui sera capable d'assurer l'approvisionnement de la population jurassienne\nen produits de qualité, aujourd'hui et demain.\n\nDelémont, le 19 décembre 2008 Hansjörg Ernàt\nGroupe jQâ-POP-hVerts\n\n/\n\n\n


name: Déduction pour étudiants : aussi pour les personnes formées ...


name: Traversée de Cornol (T6) : aménagements routiers et correction de la rivière


name: Révision de la loi sur les oeuvres sociales


name: Etude pour l'implantation d'un port franc


Ordres du jour: 6 septembre 2023

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 6 septembre 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Election de trois membres et de deux, éventuellement trois, remplaçant-e-s de la commission de \ngestion et des finances \n \n\n4. Election d’un-e remplaçant-e de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n\n5. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’économie \n \n\n6. Election de deux membres et éventuellement de deux remplaçant-e-s de la commission de la \nsanté et des affaires sociales \n \n\n7. Questions orales \n \n\n8. Election d’un représentant du Parlement au sein du comité de patronage de la Confédération \npour le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Rapport 2022 de la commission de la protection des données et de la transparence \n \n\n10. Rapport 2022 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \n\n11. Motion no 1462 \nFacilitons l’évaluation des motions. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n12. Motion no 1463 \nUne loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n13. Modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé (deuxième lecture) \n \n\n14. Loi concernant les marchés publics (LMP-JU) (deuxième lecture) \n \n\n15. Postulat no 453 \nPoursuivre la réduction des fuites d’eau dans les réseaux de distribution d’eau potable. Lisa Raval \n(PS) \n \n\n16. Interpellation no 1011 \nPlan de mobilité de l'administration cantonale. Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n\n17. Question écrite no 3531 \nJonction Glovelier : une sortie d’autoroute à risques ? Gabriel Voirol (PLR) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n18. Question écrite no 3534 \n\nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales à \nl’égard d’une solution problématique pour notre région et l’environnement ? Fabrice Macquat (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n19. Modifications légales visant à mettre en œuvre les mesures 105a et 105b du Plan équilibre 22-\n26 (contribution financière correspondant à 1,9% du traitement de base pour une durée de trois \nans, entre 2024 et 2026) \n19.1. Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n19.2. Modification du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (deuxième lec-\n\nture) \n \n\n20. Modification de la loi d’impôt (report du dernier palier RFFA) (première lecture) \n \n\n21. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \n\n22. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n23. Rapport de gestion 2022 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n(ECA-Jura) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n24. Modification de la loi sur l’école obligatoire en vue de l’autonomisation des directions des écoles \nobligatoires (deuxième lecture) \n \n\n25. Postulat no 458 \nAux Arts ! Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n\n26. Question écrite no 3529 \nMaintenance informatique des divisions du CEJEF quelques chiffres. Raoul Jaeggi (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n27. Interpellation no 1012 \nInquiétude sur le fonctionnement des Soins à domicile. Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n28. Intervention en matière fédérale no 8 \nDes représentations corrigées pour des marges équilibrées. François Monin (Le Centre) \n \n\n29. Motion no 1465 \nQuote-part patient : vers un système différencié. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 3528 \nPénurie de médecins généralistes. Patrick Chapuis (PCSI) \n \n\n31. Question écrite no 3533 \nMise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le canton va-t-il de l’avant ? \nJude Schindelholz (PS) \n \n\n32. Question écrite no 3535 \nNomination d’Orianne Grimm au Conseil de la santé de la République et Canton du Jura - Légè-\nreté ou culpabilité ? Pierre-André Comte (PS) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n33. Rapport de gestion 2022 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n34. Rapport 2022 des autorités judiciaires \n \n\n35. Question écrite no 3530 \nAssurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence des coûts pour le \ncanton. Alain Koller (UDC) \n \n\n36. Question écrite no 3532 \nImpact sur le système de santé cantonal, quid ? Romain Schaer (UDC) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 18 août 2023 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n