name: Audit de l'UHMP : et les parlementaires dans tout ça ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite\n\nAudit de l'UHMP: Et les parlementaires dans tout ça?\n\nAprès les conclusions de l'audit de l'UHMP (printemps 2009), publication gardée secrète par le\nGouvernement, des modifications importantes ont eu lieu au sein de ce service. Il semble donc que\nles dysfonctionnements étaient profonds, sinon les mesures prises n'auraient pas été aussi\nimportantes. Les informations dans la presse faisaient état de plusieurs démissions de médecins ainsi\nque des rapports de travail difficiles entre le personnel infirmier et médical.\n\nMalheureusement, malgré le secret de fonction auquel sont tenus les parlementaires et l'article 41 de\nla Loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (RSJU 171.21) qui\nmentionnent entre autre:\n\n1 Dans le cadre de ses attributions de haute surveillance sur le Gouvernement et l'administration, le Parlement\na droit à toutes les informations nécessaires de la part du Gouvernement ou du chef de département désigné par lui.\nSeul un intérêt public ou privé prépondérant peut s'opposer à la révélation d'une information.\n\n4 Le droit du Parlement d'accéder aux informations n'est pas limité aux réponses aux interventions ni aux\ndifférents rapports et programme d'activité présentés par le Gouvernement au Parlement.\n\nil n'est pas possible ne serait-ce que de consulter le document cité plus haut.\n\nUn des rôles du Parlement étant la surveillance du bon fonctionnement des institutions, quoi donc de\nplus normal que d'être informés après un audit, qui, rappelons-le, est une intervention "de pompiers"\nprise lorsque de graves problèmes récurant sont détectés dans une structure.\n\nCe manque de transparence et la mise à l'écart des parlementaires à plutôt tendance à inciter à un\nquestionnement légitime sur les faits qui veulent leur être cachés.\n\nNous formulons au Gouvernement les questions suivantes sur ce sujet:\n\n1) Sur quelles bases le Gouvernement se fonde-t-il pour la non-transmission de l'audit au\nParlement?\n\n2) Estime-t-il que les parlementaires n'ont pas à se mêler de ce sujet?\n\n3) Ne pense-t-il pas que ce manque de transparence peut nuire à la confiance réciproque\nque le législatif octroie à l'exécutif?\n\n4) Dans de telles situations, quelles voies de recours le Parlement a-t-il pour pouvoir in\nfine consulter ce genre de document "top secret"?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 24 février 2010 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:46 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3606\n\nFranchir les barrières financières pour un passage sous-voies vital à Glovelier\nGéraldine Beuchat (PCSI)  \n\nLa zone industrielle de Glovelier (ZAM) connaît un succès remarquable avec l’installation de \nplusieurs entreprises, dont Varinor, annonçant la création de centaines d'emplois. Cependant, \nmalgré son potentiel économique, l'accès à cette zone reste un défi majeur en raison de l'absence \nd'une infrastructure essentielle : un passage sous-voies entre la gare de Glovelier et la ZAM. \nUne motion pour la création de ce passage a été refusée récemment par le Conseil général de \nHaute-Sorne, principalement en raison du coût de l'ouvrage, sans recherche de solutions \nalternatives de financement. \nDe plus, des préoccupations ont été soulevées concernant l'éventuel retour de trains directs \nDelémont-Porrentruy et les implications sur la fréquentation de la gare de Glovelier, comme l'a \nmentionné le Conseil communal de Haute-Sorne. \nDans un article paru dans le Journal de Haute-Sorne, le Conseil communal liste les obstacles et ne \nsemble pas très prolixe pour esquisser des solutions, alors que les citoyennes et les citoyens \nsubissent les conséquences de cette impasse. Sans compter que la situation va se péjorer \ndavantage avec ces nouvelles constructions. \nIl est donc crucial de surmonter les obstacles financiers et de mettre en œuvre rapidement le projet \nde passage sous-voies à Glovelier pour garantir une mobilité durable et soutenir la croissance \néconomique de la région.\nDe ce fait, nous sollicitons le Gouvernement pour répondre aux questions suivantes dans le \nbut de faire avancer ce projet vital.\n\n1. Quelle est la position du Gouvernement jurassien concernant la nécessité d'un \npassage sous-voies à Glovelier pour favoriser la mobilité durable et soutenir le \ndéveloppement économique de la région ?\n\n2. Le Gouvernement envisage-t-il des stratégies spécifiques pour surmonter les \nobstacles financiers et permettre la réalisation de ce projet crucial ? \n\n3. Des mesures concrètes pour encourager la participation du secteur privé au \nfinancement du passage sous-voies pourraient-elles être envisagées ?\n\n4. Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre les préoccupations concernant \nl'éventuel retour de trains directs Delémont-Porrentruy et les implications sur la \nfréquentation de la gare de Glovelier ?\n\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:46 page 2 sur 2\n\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019836_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Impôts : sauvegardons l'autonomie communale

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nPostulat No ^.\n\nIm ôts: sauve ardons Fautonomie communale.\n\nNous avons pris connaissance avec stupéfaction du projet du Gouvernement\nconcernant la proposition de nouvelle répartition des tâches et des charges\nentre Canton et Communes, et notamment le volet fiscal.\n\nSi le Ministre des Finances voulait tuer l'autonomie communale il ne pourrait\npas s'y prendre mieux avec le projet envisagé.\n\nIl y a un point où nous pouvons cependant être d'accord : il faut éviter de trop\ngrandes disparités entre les quotités d'impôt communales. Mais nous ne\ndevons absolument pas fixer une quotité unique pour toutes les communes et\nencore moins toucher à la réparêîtion de l'impôt des frontaliers. Cela serait le\ndernier clou sur le cercueil de rautonomie des communes jurassiennes.\n\nNous rejetons le projet présenté et nous proposons d'étudier simplement\nl'instauration d'une quotité d'impôt communale minimale au-dessous de\nlaquelle les communes ne pourraient pas aller.\n\nDelémont,\n^y^. ^ûf^ RaoulJaeggi\n\n<\n\n\n


Projet d'éoliennes, qui paie quoi ?

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DAVID ERAY, \nDEPUTE (PCSI), INTITULEE « PROJET D’EOLIENNES, QUI PAIE QUOI ? » (N° 2312)\n\nL’Energie éolienne se développe fortement sur le territoire cantonal, ce qui ne va pas sans poser \ncertains problèmes, dont notamment celui de la prise en charge par le réseau électrique existant \ndu courant produit par les éoliennes.\nRappelons en préambule que l’énergie éolienne est une énergie indigène propre et renouvelable \net que son exploitation s’inscrit parfaitement dans la volonté politique du Gouvernement de \nfavoriser la diversification énergétique dans l’esprit du développement durable.\nGrâce à l’évolution technologique, des mâts toujours plus hauts et des turbines toujours plus \npuissantes permettent de tirer parti de la force du vent sur des sites jugés jusqu’ici peu favorables, \ncomparativement aux régions très ventées, telles celles des bords de mer. Cette nouvelle \ngénération de turbines permet à des régions de relativement basse altitude, comme les hautes \nplaines et les cimes jurassiennes, de présenter également un intérêt pour la production d’énergie \néolienne.\nDes comparaisons avec des installations existantes ou projetées de Mont-Crosin et des \nmontagnes neuchâteloises ont démontré que certaines parties du territoire du Canton du Jura \npouvaient présenter un intérêt pour la production d’énergie éolienne. Elles se trouvent assez \nnaturellement aux altitudes les plus élevées, c’est-à-dire à partir de 1’000 mètres d’altitude. \nRappelons encore que le Gouvernement ne souhaite pas une prolifération d’installations éoliennes \nsur le territoire cantonal. Il a décidé de concentrer la production d’énergie éolienne sur les quatre \nsites qui apparaissent à première vue comme les plus prometteurs des Cerniers de Saulcy et de \nRebévelier (communes de Saulcy et de Lajoux), du Plain (commune de St-Brais), du Peu Girard \n(commune des Breuleux), du Point de Vue aux Paigres (commune de Muriaux) ainsi que du Peu-\nClaude aux Fonges (commune des Bois).\nLors des études préliminaires menées dans le cadre du plan directeur cantonal, il a bien été tenu \ncompte de l'injection dans le réseau de transport existant du courant produit par les éoliennes. \nMais aujourd'hui, nous nous trouvons effectivement devant le problème de la capacité des lignes \nexistantes à absorber ce courant, particulièrement aux Franches-Montagnes où se trouvent les \nsites prioritaires et où se trouvera la plus grande concentration d'éoliennes. L'explication tient \nd'une part au nombre d'éoliennes projetées, ce que le plan directeur ne définit pas précisément, et \nd'autre part à la puissance des éoliennes, bien plus élevée aujourd'hui qu'il y a à peine quatre ou \ncinq ans, en raison de l'évolution technologique touchant ce domaine. Si on parlait d’éoliennes de \n70 mètres de hauteur (à l’axe de l’hélice) et d’une puissance de 1,5 mégawatt (MW), aujourd’hui \nles projets sont déposés pour installer des éoliennes de 100 mètres et plus avec des puissances \nde 2 MW et plus, donc produisant davantage de courant à transporter.\nNous sommes interpellés à ce propos par les collectivités publiques, principalement celles des \nFranches-Montagnes au travers de leur Assemblée des maires. Elles veulent avoir l'assurance \nque le courant produit par les éoliennes pourra être techniquement injecté dans le réseau et \nveulent savoir si des renforcements de lignes, voire la construction de nouvelles lignes s'avéreront \nnécessaires et, si tel devait être le cas, qui en supportera les coûts.\nLes conditions d'injection de l'énergie des éoliennes relèvent de la loi fédérale sur l'énergie qui \nprévoit que, d'une manière générale, le gestionnaire de réseau (en l’occurrence principalement \nFMB et La Goule) est tenu de reprendre, sous une forme adaptée au réseau, le courant produit par \nles installations d’énergie renouvelable. Si la reprise de ce courant implique des renforcements du \nréseau, le gestionnaire a l'obligation d'y procéder à ses frais, selon les informations données par \nLa Goule, et devrait pouvoir être indemnisé par l'Elcom, la Commission fédérale de l'électricité.\n\n\n\n2\n\nLa prise en charge de ces coûts n'étant pas clairement établie, le Département de l'environnement \net de l'Equipement (DEE) a interpellé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) à ce sujet, l'exécution \ndes dispositions de la loi sur l'énergie relatives aux conditions de raccordement pour l'électricité \nprovenant d'énergies renouvelables lui incombant (RS 730.0, art. 7a). L'OFEN promet une réponse \npour ce début d'année.\nPar ailleurs, le Gouvernement s'est engagé, vis-à-vis de l'Assemblée des maires des Franches-\nMontagnes, à analyser le problème du transport de l'électricité produite par les éoliennes, en \npremier lieu celui provenant des sites prioritaires, avec évaluation des coûts et en indiquant qui les \nsupportera. Pour répondre à ces questions, un bureau spécialisé qui livrera les résultats de son \nétude au cours du premier trimestre 2010 a été mandaté. L'objectif est d'établir un plan cantonal \nde raccordement des éoliennes avec un nombre défini de celles-ci en fonction des possibilités \nd'injection et des capacités de transport existantes.\nIndiquons encore que le Gouvernement adhère à une proposition de l'Association régionale Jura-\nBienne de mener une étude conjointe avec les cantons de Berne et de Neuchâtel, dans le cadre \nd'un projet de Nouvelle politique régionale BEJUNE (NPR-BEJUNE), en vue d'harmoniser le \ndéveloppement de l'énergie éolienne dans cette partie de l'Arc jurassien et de sauvegarder les \nintérêts publics en la matière. Les résultats d'une telle étude pourraient avoir pour effet de modifier \nle choix des sites, tel qu'il figure dans le plan directeur cantonal, l'objectif étant de concentrer les \néoliennes sur quelques sites plutôt que de les disperser.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Par rapport au plan directeur cantonal, et pour chaque site retenu par le \nGouvernement, comment est planifié le raccordement des éoliennes au réseau \nélectrique ?\n\nTous les sites inscrits dans la plan directeur, qu’ils soient prioritaires ou potentiellement \nintéressants se trouvent à proximité de lignes électriques, normalement à même d’absorber \nle courant produit par les éoliennes, tout en sachant que certaines d’entre elles devraient \nêtre adaptées en fonction de la puissance des éoliennes installées.\n\n2. Pour chaque site retenu, quel est le coût (approximatif) de raccordement au réseau \nélectrique ?\n\nCe montant est très variable, en fonction de la puissance additionnée des éoliennes du site \nconsidéré et de la distance, généralement souterraine, à parcourir. Il ne nous est pas connu \ndans la mesure où c’est l’entreprise qui construit les éoliennes qui supporte les coûts de \nraccordement au réseau électrique, c’est-à-dire jusqu’au point de connexion à la ligne de \ntransport la plus proche.\n\n3. Pour chaque site retenu, comment sont répartis ces coûts entre entreprise \nconcessionnaire, exploitant du réseau, collectivités, propriétaires du réseau et \nautres ?\n\nSi les frais de raccordement à la ligne électrique la plus proche sont supportés par \nl’entreprise qui réalise le parc considéré, il n’en va pas de même pour les coûts de \nrenforcement de cette ligne, s’il s’avérait nécessaire. Selon la loi fédérale sur l’énergie, le \ngestionnaire de réseau (en l’occurrence principalement FMB et La Goule) est tenu de \nreprendre, sous une forme adaptée au réseau, le courant produit par les installations \nd’énergie renouvelable. \nPour reprendre le courant produit par les éoliennes de St-Brais, construites par une \nentreprise de Bâle-Campagne, FMB a dû renforcer sa ligne de transport entre St-Brais et \nMontfaucon et investir pour ce faire un montant dépassant le million de francs.\n\n\n\n3\n\nA ce jour, les travaux sont réalisés et FMB n'a pas encore l'assurance d'être indemnisée \npar l'Elcom.\n\n4. Comment seront répercutés ces coûts sur les collectivités et sur les citoyens \njurassiens ?\n\nIl paraît évident que si un gestionnaire de réseau doit adapter son réseau aux puissances \nsupplémentaires qu’il doit prendre en compte résultant de l’installation d’éoliennes dans sa \nzone de desserte et qu’il n’est pas indemnisé pour ce qu'il a dû investir, il va devoir \nrépercuter les coûts engendrés sur le courant qu’il vend lui-même et ce sont donc ses \nclients qui vont les supporter.\n\n5. Quelle stratégie du Gouvernement pour que l’implantation de ces éoliennes soit \nprofitable principalement aux collectivités régionales ?\nLe Gouvernement s'inquiète de la surenchère financière menée par les promoteurs auprès \ndes propriétaires fonciers et des communes concernées et est conscient qu'il faut prendre \ndes mesures contre la frénésie qui entoure l'implantation d'éoliennes sur le territoire \ncantonal, d'autant plus que le courant produit est actuellement destiné, en priorité, à des \nconsommateurs se trouvant hors du canton. C'est pour contrer ce développement peu \nprofitable à la région que le Gouvernement est favorable à conduire une étude à réaliser \navec les cantons de Berne et de Neuchâtel, dans le cadre d'un projet NPR-BEJUNE, en \nvue d'harmoniser le développement de l'énergie éolienne dans la partie concernée de l'Arc \njurassien et de sauvegarder les intérêts publics des consommateurs jurassiens des trois \ncantons, c'est-à-dire de leur garantir l'accès au courant éolien produit dans leur région.\n\nDelémont, le 12 janvier 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Révision de la loi d'organisation judiciaire

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 3 décembre 2024 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D’ORGANISATION \nJUDICIAIRE ET AU PROJET D’ARRETE FIXANT LES EFFECTIFS DES JUGES ET DES \nPROCUREURS ATTRIBUES AUX AUTORITES JUDICIAIRES \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nDans le cadre de l’adaptation du nombre de magistrats de l’ordre judiciaire consécutive à l’arrivée \n\nde Moutier, le Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi \n\nd’organisation judiciaire (RSJU 181.1, ci-après : LOJ) tendant à supprimer les dotations minimales \n\net maximales fixées jusqu’à présent dans cette loi, ainsi qu’un projet d’arrêté fixant les effectifs des \n\njuges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires. \n\n \n\nIl vous invite à accepter ces projets pour les motifs qui suivent. \n\n \n\n \nI. Contexte \n \nL’accueil de la commune de Moutier et d’une population de près de 7'200 habitantes et habitants \nentraîne inéluctablement une hausse des affaires à traiter par les autorités judiciaires. Dans ce \ncadre, le Tribunal cantonal, le Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des \nmineurs ont été invités à chiffrer leurs besoins en termes de personnel, ce qu’ils ont fait en limitant \nleurs demandes au strict nécessaire. \n \nPuisque les demandes en dotation du Tribunal de première instance et du Ministère public auraient \nde toute manière nécessité une modification partielle de la LOJ, le Gouvernement en a profité pour \nmener une réflexion plus approfondie concernant la détermination des effectifs de juges et de \nprocureurs attribués aux autorités judiciaires et est parvenu à la conclusion qu’il est opportun de \nsupprimer les fourchettes inscrites aux articles 15, alinéa 2, 30 et 43, alinéa 1, de ladite loi. \n \n \nII. Exposé du projet \n \n\na. S’agissant de la LOJ \n \n\ni. Remarques générales \n \n\nLa LOJ prévoit actuellement des dotations minimales et maximales pour les juges permanents du \nTribunal cantonal (art. 15, al. 2) et du Tribunal de première instance (art. 30) ainsi que pour les \nprocureurs du Ministère public (art. 43, al. 1). La loi relative à la justice pénale des mineurs (RSJU \n182.51, ci-après : LJPM) ne prévoit pas expressément la dotation minimale et maximale du Tribunal \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\ndes mineurs. Ce système est complété par un arrêté du Parlement qui fixe les effectifs précis des \njuges et des procureurs (art. 6 LOJ).  \n \nLe présent projet vise à supprimer les fourchettes contenues aux articles 15, alinéa 2, 30 et 43, \nalinéa 1, LOJ, ce qui permettra de rendre le système plus simple et plus pragmatique.  \n \nLe droit fédéral n’impose pas aux cantons de prévoir, dans une loi, le nombre de juges permanents \net/ou de procureurs attribués à leurs instances judiciaires. Au contraire, l’organisation judiciaire des \ncantons est de leur ressort (cf. art. 122 al. 2 et 123 al. 3 de la Constitution fédérale [RS 101]). Il \nn’existe ainsi pas une façon de procéder uniforme au sein des cantons.  \n \nA titre d’exemples, les cantons de Neuchâtel et de Genève prévoient un nombre fixe dans une loi \nsoumise au référendum facultatif (cf. art. 9, 38 et 51 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise \n[RSN 161.1] et not. art. 76, 83, 91 et 111 de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire [RSGE E 2 \n05]). Il en va différemment dans le canton de Berne où la loi sur l'organisation des autorités \njudiciaires et du Ministère public (RSB 161.1) prévoit que le Grand Conseil fixe par voie de décret - \nnon soumis au référendum - le nombre total maximum de postes de juges à titre principal, de \nprésident des autorités régionales de conciliation, de juges spécialisés, de procureurs et de \nprocureurs des mineurs (cf. art. 21, al. 2, let. a et b, et 22, al. 3). Dans le canton de Fribourg, ce n’est \npas l’autorité législative qui est compétente mais le Conseil d’Etat, après audition de l'autorité \njudiciaire concernée et du Conseil de la magistrature (cf. art. 19 de la loi fribourgeoise sur la justice \n[RSF 130.1]). \n \nEn prévoyant que la loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et \nleurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral, l’article 107 de la \nConstitution jurassienne (RSJU 101, ci-après : CJU) n’impose pas non plus que les effectifs des \njuges et des procureurs soient fixés dans la loi. \n \n\nii. Positionnement des instances judiciaires concernées \n \nLors de l’élaboration de ce projet, le Gouvernement a sollicité l’avis du Tribunal cantonal, du Tribunal \nde première instance et du Ministère public au sujet de la suppression des dotations minimales et \nmaximales prévues aux articles 15, alinéa 2, 30 et 43, alinéa 1, LOJ. Leurs prises de position \nrespectives sont résumées ci-après. \n\n \n\nLe Tribunal cantonal est d'avis que les fourchettes peuvent être supprimées, mais que la LOJ doit \n\ncontinuer de prévoir un effectif minimal de magistrats (min. 5 EPTs de juges permanents au Tribunal \n\ncantonal, min. 6 EPT de juges permanents au Tribunal de première instance et min. 6 EPTs de \n\nprocureurs au Ministère public). Les fourchettes n'ont plus lieu d'être, notamment car le Ministère \n\npublic et le Tribunal de première instance sont déjà au maximum. En revanche, il faut que la LOJ \n\nprévoie le minimum de magistrats par instance et que l'arrêté continue de fixer le nombre exact de \n\nmagistrats par instance. Le Tribunal cantonal relève en particulier qu'en l'état, un effectif-plancher \n\nconstitue une garantie minimale pour le fonctionnement de la justice, respectivement des institutions \n\net qu’y renoncer rendrait plus aisée la suppression de postes de juges permanents ou de procureurs. \n\nIl relève également que, depuis de nombreuses années, toutes les instances, à l’exception du \n\nTribunal cantonal, ont vu leur dotation en magistrats augmenter. Le libellé des dispositions légales \n\nsoumises au Parlement qui fixe le nombre de juges suppléants pour le Tribunal cantonal et le \n\n\n\n3 \n\nTribunal de première instance, mais ne prévoit aucun chiffre pour les postes de juges permanents, \n\npourrait également apparaître contradictoire, à tout le moins semer le doute s’agissant de la dotation \n\ndes postes de juges permanents et procureurs. \n\n \n\nLe Tribunal de première instance considère qu'une fourchette dans le texte légal est impérative afin \n\nde conserver une certaine souplesse et d'éviter de futures modifications inutiles de la LOJ.  \n\n \n\nEnfin, le Ministère public est d’avis que la suppression de la fourchette de l’article 43, alinéa 1, LOJ \n\nserait judicieuse, et qu’il subsistera suffisamment d’étapes à franchir pour créer de nouveaux postes \n\nà même de faire office de garde-fous suffisants. Il n’y a pas non plus lieu de craindre que le nombre \n\nde postes de procureurs soit drastiquement diminué. La limite maximale nécessite à chaque fois \n\nune modification de la LOJ, ce qui prend du temps, a un coût et sollicite plusieurs services de \n\nmanière inutile. \n \n\niii. Avis du Gouvernement \n \nA la suite du positionnement des autorités judiciaires, le Gouvernement a décidé de maintenir sa \nproposition de supprimer les dotations minimales et maximales prévues par la LOJ, pour les raisons \nsuivantes : \n \nDans le système jurassien, la création d’un poste de juge permanent et/ou de procureur nécessite \nplusieurs procédures différentes qui demandent l’intervention à multiples reprises des mêmes \nautorités : la création d’un poste nécessite un préavis du Tribunal cantonal, une autorisation du \nGouvernement puis la validation du Parlement, via la modification de l’arrêté fixant le nombre précis \nde l’effectif de magistrats ; ceci est ancré dans le budget, lequel est préparé par le Gouvernement \npuis soumis au Parlement ; l’élection pour ce poste entraîne l’intervention du Conseil de surveillance \nde la magistrature qui préavise à l’attention du Parlement. Si la création de ce poste n’entre pas \ndans la fourchette prévue par la LOJ, il s’ajoute encore à ces processus la procédure législative \nvisant à modifier cette loi. Une telle procédure, en plus de prendre du temps, nécessite la \nparticipation de plusieurs unités administratives, des autorités judiciaires, du Gouvernement, d’une \ncommission parlementaire et du Parlement. Le travail se fait souvent à double, parfois à triple et \nmême à quadruple pour le Parlement si la LOJ doit être modifiée. La suppression des fourchettes \npermettra donc d’éliminer un de ces échelons et de simplifier la procédure, les processus restants – \nnotamment l’adoption de l’arrêté fixant le nombre de juges et de procureurs – constituant des garde-\nfous suffisants. \n \nEn outre, sous l’angle économique, une modification légale prend du temps, sollicite plusieurs \nservices au sein de l’administration cantonale et représente in fine un coût non négligeable pour la \ncollectivité. Le fait de proposer une certaine souplesse et plus de flexibilité est à même, dans le cas \nprésent, d’éviter de futures modifications inutiles de la LOJ et s’inscrit ainsi dans une perspective de \nsimplification des processus étatiques, tout en préservant les prérogatives du Parlement (via le \nbudget et l’arrêté fixant les effectifs).  \n \nIl faut aussi considérer que la nécessité de modifier la loi et d'attendre son entrée en vigueur avant \nde pouvoir procéder à l’adaptation du nombre de magistrats crée un temps de latence important. La \nmodification proposée permet d’être plus réactif dans l’adaptation de l’organisation de la justice.  \n \n\n\n\n4 \n\nLa suppression des fourchettes inscrites aux articles 15, alinéa 2, 30 et 43, alinéa 1, LOJ nécessite \nde revoir quelque peu la formulation de ces articles, de même que celle de l’article 6 de ladite loi. A \ncet égard, il est renvoyé au tableau comparatif commenté en annexe. \n \n\nb. S’agissant de l’arrêté fixant les effectifs \n \n\ni. Remarques liminaires \n \nLe transfert de la commune de Moutier dans le Jura entraîne une hausse non négligeable du volume \nd’affaires à traiter. Cela implique de doter les autorités judiciaires de ressources humaines \nsupplémentaires. \n \nConformément à l’article 6 LOJ, le Parlement fixe, par voie d’arrêté, les effectifs des juges et des \nprocureurs attribués aux autorités judiciaires. Ceci vaut non seulement pour les juges permanents, \nles procureurs et le poste de président du Tribunal des mineurs, mais aussi pour les juges suppléants \ndont sont dotés le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance. L’arrêté proposé en fait \ndonc mention. \n \nL’effectif en équivalents plein temps (EPTs) demandé pour chaque instance ainsi que la motivation \nqui s’y rapporte sont détaillés ci-après. \n \n\nii. Ad Tribunal cantonal \n \nLe Tribunal cantonal compte un effectif de 5 EPTs de juges permanents répartis sur 5 personnes. \nL’effectif proposé à partir du 1er janvier 2026 est de 5.5 EPTs de juges permanents. Le Tribunal \ncantonal dispose en outre d’un effectif de 10 juges suppléants, qu’il n’est pas prévu de modifier. \n \nLe Tribunal cantonal est en particulier chargé de rendre la justice de deuxième instance (art. 103 \nCJU). Il est formé par sept sections (art. 20 LOJ), lesquelles sont généralement composées de trois \njuges, parfois de cinq, voire d’un seul (art. 21 à 24 LOJ). \n \nLa demande d’effectifs supplémentaires pour l’accueil de Moutier n’a aucun rapport avec la \nsurcharge dont le Tribunal cantonal fait état depuis de nombreuses années dans le rapport annuel \ndes autorités judiciaires. Cela étant, il est manifeste que l’on ne peut pas augmenter la population \nd’un canton de 10% (ce qui correspond environ à la population de Moutier) sans renforcer les \nautorités judiciaires, y compris le Tribunal cantonal. La demande en EPT tient compte du fait que la \ncommune de Moutier est un site urbain et industrialisé et a un taux de criminalité qui s’approche de \ncelui de Delémont et de Porrentruy. On peut donc s’attendre notamment à une augmentation des \naffaires pénales, ainsi que des recours dans les domaines de la protection de l’enfant et de l’adulte, \nde l’aide sociale et des assurances sociales, dans lesquels le recours est ouvert directement devant \nle Tribunal cantonal, sans avoir transité par une instance judiciaire inférieure. Les autorités \njudiciaires sont captives des procédures engagées et se doivent de les traiter. Le Tribunal cantonal \nrend la majorité de ses jugements à trois juges, plus un greffier, de telle sorte que ce sont quatre \npersonnes qui doivent examiner les dossiers pour rendre un jugement. En outre, le Tribunal cantonal \nstatue en dernière instance cantonale et doit répondre à des exigences de motivation toujours plus \nimportantes et exhaustives posées par le Tribunal fédéral, sous peine de voir ses jugements \nannulés. Le fonctionnement des Cours à plusieurs juges et les exigences de motivation sont \n\n\n\n5 \n\nparticulièrement chronophages. Compte tenu de ces éléments, la nécessité d’une augmentation de \nla dotation en juges de 10% pour faire face au volume d’affaires supplémentaires consécutif à la \nvenue de Moutier est démontrée.  \n \n\niii. Ad Tribunal de première instance \n \nLe Tribunal de première instance compte un effectif de 5.5 EPTs de juges permanents répartis sur \n6 personnes. L’effectif proposé à partir du 1er janvier 2026 est de 6.3 EPTs de juges permanents. Le \nTribunal de première instance dispose en outre d’un effectif de 10 juges suppléants, qu’il n’est pas \nprévu de modifier. \n \nLe Tribunal de première instance est l’autorité judiciaire qui se charge de rendre la justice de \npremière instance sur l’ensemble du territoire jurassien (art. 102 CJU). Outre les décisions de justice \nà rendre, les magistrats se chargent de concilier les parties dans le cadre des procédures civiles \ncomme l’impose le droit fédéral. Les greffiers soutiennent les magistrats dans le cadre d’affaires \ncomplexes et assistent le Tribunal pénal. Outre l’augmentation des affaires qui sont de la \ncompétence du Tribunal de première instance (3'133 affaires ont été introduites en 2020 contre \n3'380 en 2023) et à laquelle il fait face depuis 2020, les procédures se sont considérablement \ncomplexifiées et les demandes de motivation de jugement interviennent plus fréquemment que par \nle passé, impliquant un travail conséquent de rédaction des considérants.  \n \nPour justifier la demande en EPTs du Tribunal de première instance, il ne convient pas de se baser \nsur une répartition arithmétique correspondant à la population de Moutier par rapport au canton du \nJura (+10%). Le nombre d’affaires aurait pu, lui, représenter un critère pertinent. Toutefois, \nl’organisation judiciaire bernoise ne correspond pas à celle en vigueur dans le canton du Jura1. En \nrevanche, la demande en EPTs tient compte du fait que la commune de Moutier est, comme déjà \nrelevé, un site urbain et industrialisé. Il est notoire que les villes sont à l’origine de plus nombreux \nlitiges que les villages de campagne. La criminalité y est notamment plus élevée ; les activités des \nentreprises peuvent être à l’origine de nombreux litiges entre les employés et les employeurs ; la \npopulation y étant importante, des litiges entre locataires et bailleurs, entre voisins, mais également \nau sein des familles surviennent plus régulièrement. \n \nEnfin, depuis de nombreuses années et indépendamment de la venue d’une nouvelle commune, le \nTribunal de première instance rend compte d’une charge de travail croissante, d’une dotation en \npersonnel insuffisante de manière générale et d’une augmentation de la pression dans certaines \nmatières. La stratégie adoptée jusqu’à présent, c’est-à-dire pallier au plus urgent avec des renforts \ntemporaires, ne peut plus perdurer avec la venue dans le canton du Jura de près de 7'200 habitantes \net habitants. \n  \n\n                                                      \n1 A titre d’exemple, le canton de Berne institue des préfectures, autorités qui n’existent pas sur le territoire jurassien. \n\n\n\n6 \n\niv. Ad Ministère public \n \nLe Ministère public compte un effectif de 6 EPTs de procureurs (y compris le procureur général) \nrépartis sur 7 personnes. L’effectif proposé à partir du 1er janvier 2026 est de 6.8 EPTs de procureurs. \n \nL’action publique est exercée par le Ministère public (art. 106 CJU). Il est une autorité de poursuite \npénale à qui il incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le \ncadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation \n(art. 16 du Code de procédure pénale suisse [RS 312.0]).  \n \nLe besoin d’augmenter la dotation des procureurs s’explique notamment – comme exposé plus \nhaut – par le fait que la commune de Moutier est une ville. Or, il est établi que la criminalité est \ncentralisée et intensifiée dans les centres urbains. Selon les informations obtenues du Ministère \npublic bernois, le nombre de dossiers générés par la ville de Moutier correspond à environ 70 \ndossiers d’instruction annuels. Les dossiers d’instructions sont les plus complexes et ceux qui \nprennent le plus de temps, puisqu’ils peuvent durer des mois voire des années. Ce chiffre ne \nreprésente que les dossiers dans lesquels Moutier est l’unique lieu de commission de l’infraction ; il \ndevra donc être revu à la hausse en prenant en compte les dossiers avec des lieux de commission \nmultiples, des demandes de reprises de for ou encore des demandes d’entraide intercantonales ou \ninternationales. Actuellement, un procureur jurassien à temps plein traite environ 70 dossiers \nd’instruction par année, auxquels s’ajoutent les dossiers à requête et les dossiers d’ordonnances \npénales. Les homologues bernois du Ministère public ont confirmé que ce nombre de dossiers \ncorrespond à un poste de procureur à temps plein.  \n \nEnfin, la charge de travail supplémentaire résultant du transfert de la commune de Moutier ne pourra \npas être absorbée par le personnel actuel. L’arrivée d’une ville de près de 7'200 habitantes et \nhabitants augmentera la masse de dossiers complexes et intensifiera la charge qui pèse sur les \npermanences, que seuls les procureurs peuvent assurer. \n \nLes motifs qui précèdent démontrent que le besoin d’une augmentation dépasse assez sensiblement \ncelui qui serait rendu nécessaire en tenant uniquement compte d’une augmentation d’environ 10 % \nde la population. Il est ainsi proposé une augmentation de 13.3 %. \n \n\nv. Ad Tribunal des mineurs \n \nLe Tribunal des mineurs compte un effectif de 0.7 EPT de poste de président. L’effectif proposé à \npartir du 1er janvier 2026 est de 0.8 EPT de poste de président. Le Tribunal des mineurs ayant \nrenoncé à solliciter une augmentation de taux pour son poste de greffier-juriste (qui s’élève \naujourd’hui à 0.4 EPT), le 0.1 EPT supplémentaire demandé vise à couvrir l’ensemble de ses \nbesoins en ressources juridiques. \n \nLe Tribunal des mineurs est l’autorité judiciaire chargée de rendre, sur l’ensemble du territoire \njurassien, la justice pénale des mineurs (cf. art. 7 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable \naux mineurs [RS 312.1, ci-après : PPMin] ainsi que les art. 8 et 10 LJPM). Le Tribunal des mineurs \nse compose d’un président et de quatre assesseurs qui doivent posséder une formation ou une \nexpérience suffisante dans le domaine social ou éducatif (art. 10 LJPM). Le président est aussi le \n\n\n\n7 \n\njuge des mineurs (art. 10, al. 1, let. a, LJPM), donc l’autorité chargée de l’instruction, du prononcé \ndes ordonnances pénales et de l’exécution (art. 6, 32 et 42 PPMin ainsi qu’art. 6 et 21 LJPM). \n \nDans le domaine de la justice pénale des mineurs, l’arrivée de Moutier représente une augmentation \ndes dossiers à traiter par le Tribunal des mineurs d’environ 13%. Ce nombre correspond à la \ncomparaison des chiffres relatifs aux années antérieures à 2019, soit lorsque le système \nd’enregistrement des affaires était identique. Depuis 2019, il n’est plus possible de faire une \ncomparaison exacte des affaires en raison d’une manière différente de comptabiliser celles-ci ; il se \npeut dès lors que le taux de 13% ne corresponde plus à la réalité actuelle. A l’instar de ce qui a été \ndit pour le Ministère public notamment, il faut également tenir compte du fait que la ville de Moutier \naura une tendance criminogène plus élevée qu’un village. Le 0.1 EPT supplémentaire sollicité est \nnécessaire afin d’assurer un suivi correct des dossiers (tant au niveau de l’instruction et du jugement \nque de l’exécution), le jugement des dossiers avant les prescriptions de l’action pénale (de durées \ntrès courtes chez les mineurs), l’exécution des peines avant la prescription de ladite peine2 et le \nrespect des bases légales fédérales et cantonales. \n \nIl sied de rappeler que la charge de travail du Tribunal des mineurs est croissante depuis plusieurs \nannées. \n \n\n \nIII. Effets du projet \n\n \n\nL’effet financier global des propositions présentées peut être estimé à quelques 460’000. Ce montant \n\ncorrespond aux coûts des 2.2 EPTs supplémentaires requis dans le présent message. Celui-ci \n\nn’entraînera pas d’autres effets significatifs. \n\n \n  \n\n                                                      \n2 En droit pénal des mineurs, les délais de prescription de l’action pénale et de la peine sont très courts (cf. art. 36 et 37 \nde la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, RS 311.1). \n\n\n\n8 \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi d’organisation judiciaire portant sur la modification des articles 6, 15, alinéa 2, 30 et 43, alinéa 1, \n\nainsi que le projet d’arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités \n\njudiciaires. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n \n \nAnnexes :  \n\n- projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire \n - tableau comparatif avec commentaires \n - projet d’arrêté fixant les effectifs des autorités judiciaires \n\n\n\n 181.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi d’organisation judiciaire \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’organisation judiciaire du 23 février 20001) est modifiée comme il suit : \n\n Article 6 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, les effectifs des juges et des \nprocureurs attribués aux autorités judiciaires permettant à celles-ci d’exercer \nles tâches qui leur sont confiées par les législations fédérale et cantonale. \n\n Article 15, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Le Parlement désigne dix juges suppléants au maximum parmi les personnes \néligibles selon l’article 7. \n\n Article 30 (nouvelle teneur) \n\n Art. 30  1 Le Tribunal de première instance est composé de juges permanents \net de juges suppléants. \n\n2 Le Parlement désigne dix juges suppléants au maximum parmi les personnes \néligibles selon l’article 7. \n\n Article 43, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 43  1 Le Ministère public est composé d’un procureur général et de \nprocureurs.  \n\n\n\n 181.1 \n\n 2 \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 181.1 \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n \n Loi d’organisation judiciaire (RSJU 181.1, LOJ) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArticle 6 \n \nLe Parlement fixe, par voie d’arrêté, dans les limites de la \nprésente loi, les effectifs des juges et des procureurs \nattribués aux autorités judiciaires. \n\nArticle 6 \n \nLe Parlement fixe, par voie d’arrêté, les effectifs des \njuges et des procureurs attribués aux autorités \njudiciaires permettant à celles-ci d’exercer les tâches \nqui leur sont confiées par les législations fédérale et \ncantonale. \n\nLa suppression de la dotation minimale et maximale de \njuges permanents et de procureurs nécessite de revoir la \nformulation de l’article 6. En outre, comme il s’agit d’une \nclause de délégation, cette norme doit être suffisamment \nclaire de manière à cadrer les compétences déléguées, ce \nqui est le cas avec l’adjonction proposée. Dans ce contexte, \nil est dès lors important de rappeler que les effectifs doivent \nêtre fixés en tenant compte des exigences légales fédérales \net cantonales, notamment en vue de garantir une \nadministration de la justice à la fois de qualité et diligente. \n\n \n\nArticle 15, alinéa 2 \n \nIl lui est attribué quatre à six postes de juges permanents. \nEn outre, le Parlement désigne dix juges suppléants au \nmaximum parmi les personnes éligibles selon l’article 7. \n\nArticle 15, alinéa 2 \n \nLe Parlement désigne dix juges suppléants au \nmaximum parmi les personnes éligibles selon \nl’article 7. \n\nLa première phrase de l’actuel article 15, alinéa 2, LOJ est \nsupprimée en vue de faire disparaître les limitations du \nnombre de postes de juges permanents attribués au \nTribunal cantonal. Seule la deuxième partie demeure, \nindiquant que le Parlement peut désigner jusqu’à dix juges \nsuppléants. \n\n \n\nArticle 30 \n \nQuatre à six postes de juges permanents sont attribués \nau Tribunal de première instance. En outre, le Parlement \ndésigne au maximum dix juges suppléants parmi les \npersonnes éligibles selon l’article 7. \n\nArticle 30 \n \n1 Le Tribunal de première instance est composé de \njuges permanents et de juges suppléants. \n \n2 Le Parlement désigne dix juges suppléants au \nmaximum parmi les personnes éligibles selon \nl’article 7. \n\nCalqué sur l’article 15 LOJ, le nouvel article 30 sera doté de \ndeux alinéas, contrairement à la version actuelle où il n’est \nprévu qu’un alinéa unique. Comme le prévoit l’article 15, \nalinéa 1, LOJ, il est désormais indiqué que le Tribunal de \npremière instance se compose de juges permanents et de \njuges suppléants (cf. nouvel al. 1). L’alinéa 2, quant à lui, \nrègle le nombre maximal de juges suppléants que le \nParlement peut attribuer au Tribunal de première instance.  \n\n \n\n \n\nArticle 43, alinéa 1 \n \nQuatre à six postes de procureurs, y compris le procureur \ngénéral, sont attribués au Ministère public.  \n\n \n\nArticle 43, alinéa 1 \n \nLe Ministère public est composé d’un procureur \ngénéral et de procureurs. \n\nL’actuel alinéa 1 ne fixe pas seulement les limitations du \nnombre de postes de procureurs attribués au Ministère \npublic, mais introduit également la fonction de procureur \ngénéral. Il n’est donc pas possible de simplement abroger \nl’alinéa 1. Au contraire, il faut complètement revoir cet alinéa, \nen supprimant cette fourchette et en précisant la \ncomposition du Ministère public (par une formulation très \nproche de celle utilisée pour les tribunaux). \n\n \n\n \n\n\n\n181.110 \n\n 1 \n\n Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués \naux autorités judiciaires \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 6, 15, alinéa 2, 30, alinéa 2, et 43, alinéa 1, de la loi d’organisation \njudiciaire du 23 février 20001), \n\nvu les articles 3, alinéa 2, et 10, alinéa 1, lettre a, de la loi du 1er septembre \n2010 relative à la justice pénale des mineurs2),  \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux \nautorités judiciaires mentionnées ci-après sont arrêtés comme il suit : \n\n Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges \nsuppléants ; \n\n Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes \nde juges suppléants ; \n\n Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général); \n\n Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président. \n \n\n Art. 2  L’arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des \nprocureurs attribués aux autorités judiciaires et l’arrêté du 24 octobre 2018 \nfixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés. \n\n Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification \ndu xx de la loi d’organisation judiciaire. \n\n  \n\n\n\n181.110 \n\n 2 \n\n \n\nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n1) RSJU 181.1 \n2) RSJU 182.51 \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\t181.1_LOJ_Moutier_Message_version 22.11.24\n\t181.1_LOJ_Moutier_bases légales (08.10.24)\n\t181.1_LOJ_Moutier_Tableau comparatif (08.10.24)\n\t181.110_Arrêté_ effectif juges et procureurs (08.10.24)\n\n\n\n


name: Crédit pour la revitalisation de la tourbière de la Gruère

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNENIEHT\n\nMESSAGE RELATIF À L'ARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT\nD'ENGAGEIViENT À L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT POUR FINANCER\nLES TRAVAUX DE REVITALISATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe Gouvernement vous soumet un projet d'arrêté de crédit d'engagement destiné à financer les\ntravaux de revitalisation de la tourbière de la Gruère, site emblématique des Franches-Montagnes.\nLes études étant bien avancées, ces travaux d'envergure peuvent à présent entrer dans leur phase\nde réalisation sur le territoire des communes du Bémont et de Saignelégier.\n\nIl vous invite à accepter cet arrêté, avec les différentes explications qui suivent.\n\nl. Contexte\n\nLa biodiversité est en net recul dans notre pays, et cela s'explique en grande partie par la\ndégradation et la disparation d'habitats naturels. C'est notamment le cas des tourbières, et plus\ngénéralement des marais, dont 90% des surfaces ont disparu en Suisse au cours des 150 dernières\nannées. Les causes sont nombreuses et essentiellement d'origine anthropique : drainages à des\nfins d'exploitation agricole ou de construction, correction des cours d'eau, exploitation de'la tourbe,\nabandon d'une gestion adéquate et extensive des bas-marais, engraissement direct (fertilisants) et\nindirect (apports d'azote atmosphérique liés aux activités humaines), piétinement et compaction des\nsois, etc. Les effets de ces actions sont encore amplifiés par la très actuelle problématique du\ndérèglement climatique, avec pour conséquence une nette diminution des espèces floristiques et\nfaunistiques caractéristiques de ces milieux. En outre, l'assèchement des marais entraîne une\nminéralisation de la matière organique stockée, ce qui se traduit par une émission importante de\ngaz à effet de serre (en particulier le C02), contribuant ainsi au dérèglement climatique\nsusmentionné.\n\nDans les années 80, prenant conscience de la gravité de la situation, le peuple suisse s'est alors\nprononcé, à une très large majorité, en faveur de l'initiative de Rothenthurm, permettant ainsi\nd'inscrire la protection des marais dans la Constitution helvétique. Conformément aux bases légales\nde la protection de la nature et du paysage (Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage\nLPN, Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage LPNP, Ordonnance fédérale sur les\nhauts-marais OHM, Ordonnance fédérale sur les bas-marais OBM), il appartient au canton de\nprendre les mesures qui s'imposent pour conserver et restaurer ces milieux dignes de protection.\n\nDans le Jura, 240 hectares ont été inventoriés comme hauts et bas-marais d'importance nationale.\nCela représente 0, 3% du territoire cantonal, 1% des surfaces en Suisse et 6, 2% des hauts-marais\ndu pays. Les Franches-Montagnes abritent la totalité des 15 hauts-marais jurassiens ainsi qu'une\nbonne partie des 21 bas-marais cantonaux. Plusieurs objets ont déjà été restaurés mais d'autres\nnécessitent encore des travaux de revitalisation ces prochaines années.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nPour ces milieux d'importance nationale, la Confédération s'engage en finançant une part importante\ndes travaux. Ce soutien est formalisé au travers des conventions-programmes entre le canton et la\nConfédération, dont la convention « Nature » actuelle prévoit les travaux évoqués dans le présent\nmessage. De son côté, le canton est en charge de la protection des sites (y compris la recherche\nde solutions entre protection de la nature et du paysage et valorisation touristique) et de la réalisation\ndes travaux de revitalisation.\n\nDepuis plusieurs années, le canton du Jura (l'Office de l'environnement et le Service des\ninfrastructures comme maîtres d'ouvrage) s'est engagé dans le projet de restauration de la tourbière\nde la Gruère. Les études ont débuté en 2013 et une première grande étape de chantier a été réalisée\npour 1'650IOOO francs entre 2017 et 2018, financée à 18%~par le budget cantonal. La suite des\n\ntravaux devra être entreprise de manière échelonnée, sur plusieurs années.\n\nLe présent dossier a pour but de libérer le crédit nécessaire aux étapes finales de travaux sur le site\nde la Gruère. A noter que le présent message concerne uniquement les travaux concrets de\nrevitalisation, travaux dont le besoin est évalué lors de l'élaboration des plans de gestion de chaque\nhaut- et bas-marais. Pour tous les sites, un processus de révision des arrêtés de mise sous\nprotection est également prévu (actuellement en cours pour la Chaux-des-Breuleux, la Gruère et\nPlain-de-Saigne). Pour la Gruère, une troisième démarche est nécessaire pour améliorer\nl'infrastructure d'accueil (plan spécial en cours d'élaboration et concours d'idées déjà mené). Ces\ntrois actions de l'Etat sont parfaitement coordonnées et impliquent deux Départements et plusieurs\nServices. Ils suivent toutefois un rythme différent, dépendant de différents facteurs internes et\nexternes à l'Etat, et leurs financements respectifs sont indépendants les uns des autres.\n\nLe Gouvernement peut également indiquer ici qu'il a récemment validé un crédit destiné à des\ntravaux similaires en 2022 et 2023 au Prédame, commune des Genevez. Les mesures prévues\nconsistent en grande partie à rétablir le fonctionnement hydrologique des biotopes par le blocage\nde divers fossés de drainage et la neutralisation complète d'un réseau de drains souterrains, ainsi\nqu'à revitaliser des plans d'eau (mares) qui se sont comblés avec le temps. Une réduction de\nl'embuissonnement, non naturel pour un tel milieu, sera également menée. La réalisation du projet\nest devisée à l'OOO'OOO francs, dont 25% à charge du canton. Ce projet est soutenu par l'àffice\nfédéral de l'environnement et par le Fonds Suisse pour le Paysage (htt s://fls-fs . ch/fr).\n\nII. Exposé du projet\n\nA. Présentation des travaux et état de la planification\n\nLes_mesures prévues à la_Gruère consistent à agir sur les 2, 7 km de fossés de drainage datant du\n17ème siècle et situés à l'Est de l'étang. Ils doivent être bloqués par 19 digues, 68 barrages et 5\nouvrages de stabilisation de talus. Un volume de près de 12'000 m3 de tourbe, prélevé sur place en\ncreusant des petites mares, sera utilisé pour combler ces fossés. Des mesures de rehaussement\nde la digue du petit étang du Poleyo (à l'Est de l'étang principal) sont également prévues.\nL'objectif visé par ces travaux consiste à rehausser le niveau d'eau dans le corps de la tourbe. Cette\nrestauration hydrologique implique une action sur la forêt (abattage d'arbres qui assèchent la\nsurface et ont justement pu se développer de manière non naturelle grâce aux drainages). Pour des\nraisons paysagères de sécurité, et pour permettre le chantier, il est prévu d'évacuer les arbres plutôt\nque de les laisser dépérir sur place en étant progressivement « noyés ». Tous les arbres ne seront\ntoutefois pas abattus (création plutôt de couloirs).\n\nA ce jour, le projet d'ouvrage a été élaboré. Les expériences acquises lors de la 1ère étape de travaux\n(2017-2018) ont servi à affiner les travaux et la planification financière. Avant de pouvoir démarrer\nles travaux, il reste à obtenir le permis de construire et à réaliser les marchés publics pour les\nprestations d'ingénieurs (direction des travaux, suivi scientifique dans la durée) et les différents lots\n\n\n\nde travaux (déboisement, debardage, pistes de chantier, travaux sur les drains). Ces démarches\nsont^prévues durant l'année 2022. Vu l'ampleur du chantier et en raison d'une forte dépendance de\nconditions météorologiques adéquates (fenêtre d'intervention réduite), il sera nécessaire de\nÏa^ailler Ïî^a1iT!ltéchîl?fl !?ée_sur Plusieurs années : 1ère étape en 2023, puis lots de travaux par\ndrain en 2024, 2025, et 2026). Entre 2027 et 2030, des travaux de finition et une phase de suivi\nserontenc, ore nécessaires- Les montants pour ces dernières prestations sont également intégrés\nau présent message. Les documents annexés présentent les travaux, le calendrier et les coûts\nestimés, alors que la page internet dédiée à la Gruère www. 'ura. ch/ ruere fournit encore\ndifférentes informations pertinentes sur ce projet.\n\nB. Coût et financement\n\nLa réalisation du projet de la Gruère est devises à 5'285'000 francs. Ce coût, important de prime\nabord, correspond aux chantiers du même type déjà menés à la Gruère (1ère étape) et dans les\ncantons voisins (BE, NE). Les modalités particulières à appliquer pour ces travaux'(protection des\nsois, hélicoptère, machines particulières, période d'intervention limitée) expliquent notamment'ce\nmontant conséquent. Celui-ci est imputable aux budgets des années a venir de l'Office de\nrenv!rorlnenr?ent/rljbrique 410-5020. 00), qui pourra piloter ce projet via son collaborateur scientifique\ne.n_ c^rge dïs biot°Pes marécageux et avec l'aide d'un bureau d'aide au maître d'ouvrage. -ILa\nrépartition entre les étapes annuelles est estimée comme suit (montants arrondis), mais est encore\nsujette à quelques variations selon les montants soumissionnés et l'organisation fine des différents\nlots et étapes :\n\n. budget 2022 : 500'OQO francs ;\n\n. budget 2023 : 900'QOO francs ;\n\n. budget 2024 : 1 '200'000 francs ;\n\n. budget 2025 : 1'100'000 francs ;\n\n. budget 2026 :1 '400'OOQ francs ;\n\n. budgets 2027-2030 : solde de 185'QOO francs réparti sur ces années.\n\nLe coût brut est assumé par le canton. Ces montants correspondent au projet de PFI en discussion\nen ce moment. A noter également que dès 2023, et pour autant que le fonds cantonal pour le climat\nsoit validé et mis en placejl est envisagé d'imputer les dépenses et recettes du projet à ce fonds.\nC'est prévu ainsi dans le PFI et parfaitement en phase avec le but du fonds (financement de projets\ncontribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre).\nDes moyens et soutiens financiers conséquents ont pu être négociés (convention-programme avec\nla Confédération) ou recherchés (démarche de recherche" de fonds menée'par l'Office de\nl'environnement). Il s'ensuit que les soutiens suivants sont garantis ou à tout le moins confirmés'a\no-JOU!'LllsPourront être imPutés en tant que recettes aux comptes des années à venir (rubrk\n410.6300.00):\n\n. Subventions fédérales à hauteur de 75% selon convention-programme, soit 3'963'750\nfrancs ;\n\n. Soutien de la Fondation myclimate, Zurich (www. m climate. ch) au titre de la protection du\nclimat, avec un soutien prévu en francs par tonne de C02 capté ou conservé grâce aux\ntravaux, ce qui correspond au final à un montant de 579700 francs (ce montant est\nsusceptible de varier quelque peu puisqu'il dépendra de la surface finalement influencée\npar les travaux) ;\n\n. Soutien du Fonds écologique des BKW (www. bkw. ch/fr/ ui-sommes-nous/strate ie-et-\nvaleurs/durabilite/fonds-ecolo i ue-bkw), soit 200'QOO francs ;\n\n. Soutien de la Fondation Werner Buser, Bonfol, soit 1 OO'OOO francs ,\n\n\n\n. Soutien de la Fondation Walder-Bachmann, Baie (gérée par htt s://www. cms-basel. ch),\nsoit 65'000 francs ;\n\n. Soutien du Fonds Suisse pour le Paysage (htt s://fls-fs . ch/fr/), soit SO'OOO francs ;\n\n. Soutien de la Fondation Gelbert, Genève (htt s://fondation- elbert. ch), soit 40'000 francs.\n\nLe montant total des soutiens (Confédération et institutions tierces) s'élève ainsi à 4'998'450 francs.\nAu final, le projet de revitalisation de la Gruère conduit à une charge nette attendue de 286'550\nfrancs pour les finances cantonales, soit uniquement 5, 5% des coûts.\n\nIII. Conclusions\n\nLe Gouvernement est fier de pouvoir compter sur d'importants soutiens de la Confédération (du fait\ndu statut d'importance nationale) et de partenaires privés s'engageant pour les générations futures.\nIl remercie sincèrement ces différents partenaires sans qui le projet de la Gruère n'aurait pas été\npossible. Ces montants seront investis dans le canton dans le respect des règles sur les marchés\npublics et constituent un apport très intéressant pour les bureaux et entreprises régionales.\nLes enjeux de biodiversité et de protection du climat sont évidents sur nos tourbières. La\nrevitalisation de la Gruère et du Prédame font partie intégrante du Programme gouvernemental de\nlégislature publié en août 2021, et s'inscrivent dans la planification cantonale (fiches 3. 12, 3. 15 et\n3. 23. 2 du plan directeur cantonal ; Plan financier d'investissement). L'approbation et le soutien\nfinancier de l'Office fédéral de l'environnement, formalisé dans le cadre de la convention-programme\n2020-2024, démontrent l'importance de ces deux projets. Le soutien financier très important de\npartenaires extérieurs est à saluer et permet de réduire fortement la part dévolue au canton.\nLe Gouvernement est heureux de pouvoir agir concrètement sur le site reconnu et d'ampleur qu'est\nla Gruère. Il recommande donc au Parlement d'accepter l'arrêté annexé octroyant un crédit\nd'engagement de 5'285'OOQ francs pour les travaux de revitalisation de la tourbière de la Gruère.\n\nLe Gouvernement vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés,\nl'expression de sa considération distinguée.\n\nDelémont, le 5 octobre 2021\n\nAU NOM DU GOUVE\nRÉPUBLIQUE ET C\n\nNathalie arthoulot\nPrésidente\n\nâ\\ /\n\n^^ J.\n'^n^. _., ^'>y7 J n-Baptiste Maître\n^WOViÇ"/ \\ancelierÎEtat~\n\n/\n\nAnnexes :\n\nProjet d'arrêté octroyant un crédit d'engagement à l'Office de l'environnement pour financer\nles travaux de revitalisation de la tourbière de la Gruère ;\nGruère, dossier de recherche de fonds Office de l'environnement ;\nGruère, estimation et répartition annuelle des coûts,\nGruère, planning détaillé des travaux ,\nGruère, carte et planification.\n\n\n\n \n\n \n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 451 \n(3) RSJU 611 \n \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT À L’OFFICE DE \nL’ENVIRONNEMENT POUR FINANCER LES TRAVAUX DE REVITALISATION DE LA \nTOURBIÈRE DE LA GRUÈRE \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l’article 58, alinéa 1, de la loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du \npaysage (2), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, lettre a, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales (3), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier Un crédit d’engagement de 5’285’000 francs est octroyé à l'Office de \nl'environnement. \n \n \nArt. 2 Il est destiné à financer les travaux de revitalisation de la tourbière de la Gruère, \nsur les communes de Saignelégier et Le Bémont, durant les années 2022 à 2030. \n \n \nArt. 3 1 Ce montant est imputable aux budgets 2022 et suivants de l'Office de \nl'environnement, rubrique 410.5020.00/922. \n\n \n2 La contribution fédérale relative à ces travaux découlant de la convention-programme \n« Nature » s’élève à 75%, à savoir 3'963'750 francs et les participations annoncées de \ntiers se montent à 1'034'700 francs. La charge nette attendue pour le Canton s’élève \nainsi à 286'550 francs.  \n \n \nArt. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La Présidente : Le Secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n\nR���������\t� �� \r� �\t������� �� \r� G�����  \n\n2022- 2030 \n\n> Demande de soutien financier \n\nDÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT  \n\nOFFICE DE L’ENVIRONNEMENT \n\nUne vision d’avenir ... Une vision d’avenir ... \n\nq qڽ ~\nanufizænem\nm...\n\n03:40:\na:\n\n2:5\n\n,\n\n_.\n\nJÊÎÜL;\n..\n\n,\n\n.\n\næ\n\nI\n\n< q qڽ\n\nî.\n\nïÿï...\nLrs\n\n.\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n1 \n\n> Préambule \n\nL a tourbière de la Gruère est une des plus \n\ngrandes tourbières d’un seul tenant de Suisse et \n\nl’une des mieux préservées. La réserve naturelle de \n\nl’Etang de la Gruère se situe à la fois dans les \ncantons du Jura et de Berne, sur les communes de \n\nSaignelégier, Le Bémont, Mon#aucon (JU) et \n\nTramelan (BE), à 5 km au Sud-Est de Saignelégier. \n\nLa par+e du haut-marais située à l’est de l’étang \n\ns’étend sur 56 hectares et présente par endroits \n\nune épaisseur de 9 mètres de tourbe accumulée en \n\n12’000 ans (après la fin des grandes glacia+ons). \n\nL’étang de la Gruère, situé au pied de la tourbière, \n\nest apprécié des très nombreux visiteurs. Ils sont \n\nplus de 100’000 à visiter le site chaque année. \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\nxmmïcïdoz\n0m\n\n_u>\n\naocxæmxm\n0m\n\n_.>\n\noxcmxm\n8B\n\n-\n\n88\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n2 \n\n> Du diagnos�c au projet d’exécu�on  ...........................................................  9 \n\n> Recherche de financement  ...............................................................................  14 \n\n> Le suivi des mesures  ...............................................................................................  13 \n\n> Le projet en quelques lignes et quelques chiffres  ..........................  3 \n\n> Les étapes du chan�er  ..........................................................................................  12 \n\nCliquez sur les icônes ci-dessous pour consulter les documents \n\n> Sommaire \n\n> La presse en parle  .....................................................................................................  15 \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n3 \n\n> Le projet en quelques chiffres  \n\n> 85 ha d’un seul tenant de biotopes marécageux et forêts sur tourbe  \n\nN’ayant presque pas fait l’objet d’extrac+on de tourbe, la tourbière de la Gruère est certainement l’une des mieux préservées \n\nde Suisse. Avec 23.6 ha de végéta+on caractéris+que de haut-marais, la tourbière de l’Etang de la Gruère est la 10e plus \n\ngrande de Suisse. S’y ajoutent 33.3 ha de forêts sur tourbe et 28.6 ha de bas-marais. Comme ses voisines de La Chaux (BE/JU) \n\net de Bellelay (BE), elle forme un ensemble cohérent, alors que les hauts-marais plus grands sont le plus souvent morcelés.  \n\n> Près de 9 m d’épaisseur de tourbe \n\nL’épaisseur moyenne de tourbe dans le secteur à restaurer est de 7 m avec un maximum à presque 9 m. \n\n> Près de 3 km de fossés de drainage \n\nLe projet de restaura+on hydrologique concerne 2.7 km de fossés de drainage datant du 17e siècle, à combler par de la tourbe \n\nou à bloquer à l’aide de barrages. Les exutoires de certains fossés se sont profondément érodés et présentent par endroits des \n\nfosses pouvant a>eindre 7 m de profondeur et 100 m de long. \n\n> Un projet pour remouiller 18ha de la tourbière \n\n Des travaux entrepris en 2018 ont permis d’amorcer la remise en eau d’environ 2.5 ha dans la par+e centrale de la tourbière. \n\nLa suite du projet, au terme duquel une surface totale de 18ha aura été remouillée, est prévue pour la période 2020 – 2025. \n\n> 19 digues, 68 barrages, 5 ouvrages de stabilisa*on de talus et un volume de près de \n\n12’000 m\n3\n de tourbe pour neutraliser les fossés de drainage \n\nPour rehausser le niveau d’eau dans le corps de tourbe, 19 digues bloqueront les fossés les moins pentus. La majorité des \n\ntronçons est cependant trop pentue pour être simplement bloquée et inondée. Ceux-ci seront comblés avec de la tourbe, \n\nprise sur place en créant des mares, et la tourbe déposée retenue par 69 barrages. 5 gros ouvrages de stabilisa+on de talus home \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n4 \n\nL e site de la Gruère cons+tue un ensemble de haute valeur \n\nbiologique et paysagère, lui valant d’être protégée au niveau \n\nrégional, na+onal et européen: \n\n> Réserve naturelle cantonale � depuis 1943 \n\n> Biotopes d’importance na+onale (haut-marais et marais de \n\ntransi+on et bas-marais �et � et site de reproduc+on \n\nde batraciens � \n\n> Paysage marécageux � et paysage, site et monument \n\nnaturel  � d’importance na+onale \n\n> Réseau européen Emeraude � \n\n 1 \n\n 3 \n\n 2 \n\n 5 \n\n 6 \n\n 4 \n\nSources: geoportail JU � / swisstopo �à �  \n\n> Un site protégé de valeur interna�onale  \n\nhome \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n5 \n\n> Du diagnos�c au projet d’exécu�on  \n\nH otspots de biodiversité, les marais ont été largement méses+més \n\net détruits au cours des deux derniers siècles. Alors que 90% des \n\nmarais ont disparus, seul un dixième des 10% de marais restants sont \n\nencore intacts, soit seulement 1% des marais d’origine. Avec leurs \ncaractéris+ques propres, les marais sont de précieux témoins d’une \n\nhistoire plurimillénaire et des refuges indispensables pour une \n\nmul+tude d’espèces végétales et animales. Les milieux humides de \n\nSuisse abritent à eux seuls la moi+é des espèces menacées! Les marais \n\nfont aujourd’hui par+e des milieux naturels les plus précieux pour la \n\nnature et bénéficient ainsi d’une protec+on rigoureuse, née de \n\nl’accepta+on, le 6 décembre 1987, de l’ini+a+ve dite de Rothenthurm. \n\nPlante carnivore: Rossolis à feuille ronde   /  Libellule: Leucorrhine à gros thorax   /  Mousses productrices de tourbe: Sphaignes et Polytric \n\nh\n=\n\nË\nfi\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\nq q鏞V\n,\n\n< q q9pڽ V\n\n:.:..:...=\nun\n\n0:46!\nE.\n\nLes!\n\n4',\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n6 \n\n \n\n> Le drainage des hauts-marais \n\nM algré une protec+on légale solide, le récent monitoring mené par la \n\nConfédéra+on montre clairement que la dégrada+on de bon nombre \n\nde marais se poursuit. Dans les hauts-marais – autrement dit les tourbières \n\nbombées – les systèmes de drainage aménagés par le passé con+nuent de \nfonc+onner et sont les principaux responsables de ce>e évolu+on. \n\nL’asséchement du sol conduit à la minéralisa+on de la tourbe, enrichissant le \n\nbiotope en éléments fer+lisants et en éme>ant chaque année des tonnes de \n\nCO2 dans l’atmosphère. \n\nLes mesures de restaura+on visent en premier lieu à rétablir un \n\nfonc+onnement hydrologique du site favorable à la vie du marais. Une fois le \n\nrégime hydrique adapté, la dégrada+on de la tourbe cesse et la végéta+on \n\nmarécageuse caractéris+que se développe à nouveau. L’accumula+on de \n\ntourbe peut alors reprendre et le marais redevient le stock de carbone qu’il \n\nn’aurait dû cesser être. Avec une capacité de réten+on d’eau importante et \nun ralen+ssement des flux, le marais peut aussi jouer un rôle régulateur des \n\npics de crues dans un bassin versant. \n\nLa construc!on d’ouvrages en \n\nbois pour la réten!on de l’eau \n\nainsi que le comblement des \n\nfossés de drainage sont les \n\nmesures les plus courantes.  \n\n�   Voir la publica!on \nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n>Cw>._._OZ\n0m\n\n_u>\n\naocxæmxm\n0m\n\n_.>\n\noxcmxm\n8B\n\n-\n\n88\n\n_\n\nz.a_..,.sas._...\nv\n\nzmnÿmnas.\nana\n\nËSŸBwSŒ\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n7 \n\n \n\n> Un fort poten�el de régénéra�on \n\nP lusieurs études et analyses ont été effectuées pour déterminer le \n\nfonc+onnement hydrologique naturel et développer les mesures de \n\nrestaura+on adéquates sur la par+e est de la tourbière de la Gruère . \n\n�   Plus d’informa!ons sur le diagnos!c du site  \n\nLe poten+el de régénéra+on du site a été évalué par deux études, l’une par \n\nle biais d’une modélisa+on hydrologique (KOPPQOR K. OS TQ. 2014), l’autre par la \n\nrecons+tu+on de l’état du site avant perturba+on grâce à l’iden+fica+on des \n\nrestes d’unicellulaires conservés dans la tourbe (VTQQTS A. 2017). \n\n> État actuel > État souhaité \n\nUn suivi de l’hydrologie, de la végéta!on et des amibes à thèques \n\n(unicellulaires bioindicateurs) a déjà été mis en place dés 2016. \n\n  �   Plus d’informa!ons sur le suivi des mesures \n\nMouillé \n\n \n\n \n\n \n\nHumide \n\n \n\n \n\n \n\nSec \nHydro-Consult GmbH - Dresden Hydro-Consult GmbH - Dresden \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\nmmæm\n\n8B\n-\n\n88\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n8 \n\n \n\n> La régénéra�on de la tourbière de La Gruère \n\nL ’assèchement progressif du milieu a eu pour conséquence une \n\naugmenta+on du taux de boisement et un changement de la \n\nvégéta+on au détriment des espèces caractéris+ques du milieu. Les \n\ncouches superficielles de tourbe se minéralisent au contact de l’air, \ndonnant ainsi lieu à d’importantes émissions de carbone dans \n\nl’atmosphère. \n\n \n\n> État actuel > État souhaité \n\nLa régénéra+on de la tourbière passe avant tout par des mesures \n\nvisant à rétablir un bon fonc+onnement hydrologique, en rehaussant \n\nle niveau d’eau et en générant des écoulements lents et diffus au \n\ntravers du corps de tourbe.  \n\nEtang de la \n\nGruère \n\nLa Pe�te \n\nTheurre \n\nEtang de la \n\nGruère \n\nLa Pe�te \n\nTheurre \n\nPérimètre de la tourbière \n\nFlux naturels suivant le relief \n\nFossés de drainages \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n9 \n\nDe nombreux relevés de terrain (sondages, topographie de détail, etc.) \n\nont été nécessaires pour définir le posi+onnement et les dimensions \n\ndes ouvrages et des zones de prélèvement de tourbe. \n\nDes tests in situ ont été réalisés durant l’automne 2014 pour valider \nles principes de réalisa+on et le fonc+onnement des ouvrages. \n\nL’organisa+on du chan+er a été soigneusement étudiée de manière à \n\ntenir compte de la sensibilité des sols au passage des machines et des \n\ndifficultés par+culière des travailler dans une tourbière.   \n\nLes cahiers des charges aux entreprises et les plans techniques \n\ndétaillés des ouvrages +ennent compte de ces par+cularités. \n\n \n\n> Le développement du projet d’exécu�on \n\nPorteur de projet \n\nOffice de l’environnement, Canton du Jura, \n\nChemin du Bel'Oiseau 12, 2882 Saint-Ursanne \n\nhome \n\nh\n=\n\nË\nfi\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\nEn:\nà.\n\n«leur...\n_\n\n3m53:\nnom\n\näm<ucx\nnm\n\n535mm\n\\\n\nr0.\n:a\n\nÏuoä\n\n<m«m_o:\n5m.\n\nä;\n\n535m\n\\\n\nn.\nm\n\nm.\nr\n\nmczmnam\n3\n\nuëmmm\n5mm\n\nmugnämm\n2\n\nau\nî\n\n855\n€34\nm\n\n3\n\nä.\n\nääauä.\nuææafi\n\nI\n\nmazma\nmacnzau,\n\nâmæäa:\nE:\nEn\n\nmm\n\nm=<\nà\n\n9.,\n\nsäuzza,\n222E\ng\n\nËËnEQ\n\n.\n\n.25\n\n25.3s\na\nm\n\nà\n\n3\n\nmes“?\n\nM238\nn.\n\nS5\n\nmafia"\n\n2\n\nn:\n\n.\n\nEau.\n\nmäaïaä.\nî\n\nvïm\n\ns...\n\nfiammÈî\ne.\n\nË\n,\n\nE.\na\n\nwzämnm\nm\n\nE22\n\n5o\n.\n\nm0253\nu“\n\nneafinzm\no...\n\n8.3!:\nou\n\nÊ\n\nu.\n\n{a\n\nr...\n\nN395\n.\n\nxou_».._.:_o=\nn.\nî\n\n55.2....\nn.\n_.\n\nne...\n\nN\n\nËê\n\n< q q6ڽ\n(sas\n_.\n\n< q  qڽ\n\n< q  qڽ\n< q  qڽ\n\na\n\n2\n\nm\n\nma?\n< q  qڽ\nÊ\na\n\nää\n< q qڽ\n\na\n\ns\n3\n\n9%;\n\nË\n\nmëîam\n\nmoïämm\nE...\n,3\n\n22.2\nî\n\n55352.23,\n\nîmzqa\nE\n\n._=_\nn.\n\nîEu.\n\nG\n\n.8\n3\n\nEn:\n\n82:2.\nu\n\nneäîmämz»\na»\n\nnuuïm\nm»\n\noo:m.n:nzo:\nnäpîwmnmm\n.\n\nF0»\n:0\n\nN393\n\n<mqm_o:\nNoaœ\n\nRoman...Ï\n\nua5En‘mm._._\nÜ\n\n_.\n\n2E3\n23K\n\n< q qڽ +\n\noâä.\nmvnfim.\nn.\n\nflmuëwmzc:\n\n053m\ne.\n\n2.3..\n\nNU\n\nF...\nà\n..\n\n52:...\nu.\n\n.291\n2..\n\nx35\n\nGuäämäwn.mamans...\nI\n\nuäèäa\n\nn.\n\nmuäsâm\nm\n\nn52...\nm5\nî\n\nanima:\n\naasm\na\n\nm2.\n\nm.\n\nî!\n\nvuînîmm\nnm\n\nnaäîcnzo:\namm\nun\n\namunmm\n\näaä\n\n3E:\n\nnaaæzäzs.\nw\n\na2...\nx\n\nne“.\n\namnwamänn:\nÊ\n\n..._=î._..a=\n‘\n\nEn.\na\n\nsnää\n\n315€.?\n\nËz..s....2...=.\n‘sans\n\n,\n\nseau?\nou?\n3s.\n\n5:...\n3......\n\naäîîî...\n.\n\n5.2.5....\n\nâäzn-Ënäaæîs\nnm\n\nâ\na\nn\n\n2.5\n\n< q qڽ  \nâ.\n\n5%,\næ\n\n3...;\n2\n\na\n\n< q qڽ %\n\naaâz\n\n...a_.ss.ä=â..:\nà.\n\nà\n\nâ222952.\n3.\n\n.2...\nm:\n\nâ\n\n95E.\n\n:222...\nn»\n\n.2\n\n\\\n\n.35\n\n.353\nË\n\n4\n\nÊ\n2\n\n.225.\n\nà\n\n522..\n\n5...?\n\nw\n\naaaîwn.\n\nâ\n\nÊaæ\n\n95H\nä\n\nääzam\nu:\n\nsi.\nÊ»\n\nE».\nâ\n\n2E\n\në2.5:.»\nÎ:\n\n.\n\nË:\n.\n\nê:\n\nm\nu\n\nroï\nnm\n\n35.5....\n3m55:\n\nmuzm\n\n:55.\n\n2593:»\nmu\n\nmuzm\n\nammcum\n\n3:...\n\n53.12\n\nxgëa\n\nËhëä\n\nDE\n\nEËGË\n\n52:\nH;\n\nä\n\n25..\nl.\n\n52.29\na\n\naâm\n\nä:\nSflcm\n\n_\n\n1mm\n\n32cm\n\n44.11.44I4\n\naa\n\n—:—\n\nt'a-H\n\n.ÎI‘ŸI|)‘ÎIIŸLIIrnI"I’ŸIII"}-ŸIIIIP\n\n\\4!(441<\n\n.1.11.1t.2.14.14\n\n0.1l)!l:u).ulrÜ.LEEI..3Ilïunxh\n\nssi).:51...)L!Il»)!L).ilb-IB)!Intlrall\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n10 \n\nL e projet a fait l’objet d’une planifica+on soigneuse \n\ndepuis 2013 pour abou+r à un plan général des \n\ntravaux à exécuter. \n\n \n\n> Un projet de régénéra�on ambi�eux \n\nAfin de tester les condi+ons de construc+on et la \n\ncapacité des barrages à retenir l’eau sur un sol \n\ntourbeux de plus de 7m d’épaisseur, deux premières \n\ndigues ont été construites en 2014. \n\n \n\nDonnées de base: swisstopo \n\n(-2m) \n\nAménagement d’une mare pour le prélèvement \n\nde tourbe lors des travaux de 2018.  \n\nCet essai s’étant avéré concluant, sept nouveaux \n\nbarrages ont été érigés en automne 2016, avant la \n\nréalisa+on en 2018 de travaux de grande ampleur \n\nsur les fossés de drainage D, E et F disposés en Y \n\ndans la par+e centrale. �   Plus d’informa!ons sur les travaux réalisés à ce jour \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n_\n\nrmœmzamI\n\n055m\nfijœ\n\nUâäzmzo:\nnm\n\nwmoflmcqm\n\nîosamzozw\n2.3»\nm:\n\n3V\n\nI\n6M\n\nN\n-98Ooäzoämz»\n\n:33.\nm:\n\n3V\n\nÜ\n\n9cm\n\n_H_\no...\n\nI\n9m\n\nI\n._.m\n\nl\n9o\n\n_\n\n.IL\n\nOcîmcow\n2cm\n\naaâ\n\nH.\n\nOcâmomw\nno\n\n3m55.\n\nOcsfiœmm\nnm\n\nau...\n\n,52\n\nmaomî:\n\n32.2\nnm\n\n«mwîcwæzos\n3\nE\n\nmqcmä\n\nEmzwnnâmoz\naœm\n\nmême.\n\no\n\nme\n\n3o\n\n3o\n\nm8\n3\n\nï;“I?\n717\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n11 \n\n \n\nT rois types d’aménagements sont prévus: \n\n> L’implanta+on de barrages au travers des fossés à faible \n\npente : ces ouvrages, disposés en des points stratégiquement \n\ndéfinis, perme>ent de générer des surfaces saturées en eau, \n\nde redistribuer les écoulements et de stopper l'ac+on du \n\ndrainage.  \n\n> Le comblement des fossés dans les pentes plus accentuées: il \n\ndoit perme>re de remouiller le terrain et de rétablir une \n\ncircula+on diffuse de l’eau au travers du sol tourbeux.  \n\n> La recons+tu+on du front de tourbière à l'aval des fossés où \n\nune forte érosion régressive a eu lieu: il s'agit ici de me>re en \n\nœuvre des techniques de stabilisa+on qui auront pour rôle de \nstopper l'érosion et d'assurer à long terme la stabilité du talus \n\nrecons+tué. \n\n \n\nD’importantes quan+tés de tourbe sont nécessaires pour la réalisa+on \n\ndes aménagements prévus. Ce matériel est prélevé sur place, en \n\ncréant des mares qui serviront d’habitat pour de nombreuses espèces \n\ncaractéris+ques des gouilles de haut-marais. \n\n \n\n> Des ouvrages adaptés à chaque situa�on \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n- n:\n\n«-—.\n«\n\n—.._\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n12 \n\nD u fait de l’ampleur du projet, l’exécu+on des travaux est à prévoir \n\nsur plusieurs années. \n\n \n\n> Un déroulement en plusieurs étapes \n\nUne première étape de travaux a pu être \n\nréalisée entre 2017 et 2018 sur la par!e \n\nsommitale et le long des fossés formant un Y \n\nau centre de la tourbière (D, E, F). \n\nD’autres étapes sont encore à venir pour \n\nfinaliser le projet sur les 5 fossés de drainage \n\nrestants (A, B, C, G, H) et dans le secteur \n\nd’une ancienne fosse de tourbage, le Poleyo. \n\nRéalisé entre \n\n2014 et 2018 \n\nRéalisé entre \n\n2014 et 2018 \n\nhome \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\no\n\nNm\n\nme\n\nä\n\n503\n\n._.o:.._u.m..m\nnm\n_m\n\nmËmqm\nn\n\nEmamnmgo:\nnom\n\nmnmumm\nnm\n\n«mmæmcqægo:\nn32\nnoua\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n13 \n\nDes disposi+fs de suivis ont été mis en place dès 2015-\n\n2016, de manière à disposer d’un état de référence. Les \n\nmesures effectuées dans le cadre de ces suivis perme>ent \n\nde juger de l’efficacité des travaux: \n\n> Hydrologie: le suivi des niveaux d’eau dans le sol \n\npermet de mesurer les effets des travaux \n\n> Amibes à thèques:  unicellulaires bio-indicateurs \n\nréagissant très rapidement aux modifica+ons fines \n\ndes condi+ons d’humidité du sol  \n\n> Végéta+on : excellent intégrateur des condi+ons \n\nécologiques d’un milieu naturel \n\n> Le suivi des mesures  \n\nLe Bouleau nain, une espèce très rare et caractéris!que de tourbières \n\n�   Plus d’informa!ons sur le suivi des mesures \n\nSuivi de l’évolu!on des niveaux d’eau dans le sol \n\nà l’aide de tubes piézométriques \n\nUne amibe à thèque, observée au \n\nmicroscope home \n\nh\n=\n\nË\nfi\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n5m\n\nno:\nma:\n\nmai.\n\nSememmnœnm\n.\n\nQ\n\n33m;\n\nnnwanæxæwanzœ,\n.\n\nm\n\ndcwïmææm\n\na.\n\nb.\n\n535555335323323253231233\n5315::\n\nWlllerlhnd\n\nlis\n.\n\nää:\n\nlu\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n14 \n\nE n perme>ant une réouverture du milieu et en recréant les condi+ons \n\nhydriques favorables, le projet de régénéra+on de la tourbière de La \n\nGruère perme>ra le rétablissement d’une mosaïque de végéta+on \n\ncaractéris+que d’un marais accumulateur de tourbe. \n\nLa régénéra+on des marais est normalement la tâche de l’Etat, qui devrait \n\npar conséquent en assumer les coûts. Dans le cadre du projet de La Gruère, \n\nl’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prend en charge 75% des coûts du \n\nprojet, le solde de 25% étant à charge du canton. Cependant les moyens \n\nfinanciers limités dont dispose l’Office de l’environnement du canton du Jura \n\nne perme>ent pas de couvrir l’en+er de la part cantonale. \n\nSoucieux d’une mise en œuvre de la sauvegarde des marais et des sites \n\nmarécageux dans un délai raisonnable (l’ini+a+ve dite de Rothenthurm qui \n\nancre la protec+on des marais a été acceptée par le peuple en 1987!), l’Office \n\nde l’environnement du canton du Jura cherche par conséquent d’autres \n\nsources de financement. \n\n \n\nSur le budget de 5'284’100.- CHF, 3’963’100.- CHF de subven+ons sont acquis \n\n(OFEV). La recherche de financement auprès de +ers porte donc sur le \n\nmontant de 1'321’000.- CHF.  \n\n> Recherche de financement  \n\nDonnées de base: swisstopo \n\nhome \n\nBudget estimatif par \n\nannée d'exécution\nMontant total  [CHF] Part fédérale [CHF] Part cantonale [CHF]\n\n2022\n\nPlanification 411 900 308 900 103 000\n\nSuivi 78 500 58 900 19 600\n\n490 400 367 800 122 600\n\n2023\n\nPlanification 71 100 53 300 17 800\n\nSuivi 46 500 34 900 11 600\n\nExécution 772 900 579 700 193 200\n\n890 400 667 800 222 600\n\n2024\n\nPlanification 98 500 73 900 24 600\n\nSuivi 29 700 22 300 7 400\n\nExécution 1 130 500 847 900 282 600\n\n1 258 700 944 000 314 700\n\n2025\nPlanification 95 600 71 700 23 900\n\nSuivi 29 700 22 300 7 400\n\nExécution 922 700 692 000 230 700\n\n1 047 900 785 900 262 000\n\n2026\n\nPlanification 162 100 121 600 40 500\n\nSuivi 29 700 22 300 7 400\n\nExécution 1 220 400 915 300 305 100\n\n1 412 300 1 059 200 353 100\n\n2027\n\nSuivi 78 500 58 900 19 600\n\n2028\n\nSuivi 46 500 34 900 11 600\n\n2029\n\nSuivi 29 700 22 300 7 400\n\n2030\n\nSuivi 29 700 22 300 7 400\n\nTotal [CHF] : 5 284 100 3 963 100 1 321 000\n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n15 \n\nL e projet a fait l’objet d’une planifica+on soigneuse depuis 2013 pour abou+r à \n\nun plan général des travaux à exécuter. \n\n \n\n29.08.2016: « La tourbière de la Gruère entame sa mue », RFJ \n\n01.03.2017 : « Revitalisa+on de la tourbière de la Gruère : ça avance », RFJ \n\n24.11.2017 : « Jura : tourbière de la Gruère », AgriNews \n\n12.04.2018 : « Des opéra+ons nécessaires pour la faune et la flore », arc hebdo \n\n21.12.2018: « Des mesures conséquentes ». Le Quo+dien Jurassien \n\n \n\n \n\n> La presse en parle \n\nDonnées de base: \n\nhome \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\nRESTAURATION DE LA TOURBIÈRE DE LA GRUÈRE 2022 - 2030 \n\n \n\n16 \n\n> Bibliographie \n\nDonnées de base: swisstopo \n\nG@ABCD@EFD@, P. H SIJKLMF, P. (@DO). 2009. Régénéra+on des hauts-marais - \n\nBases et mesures techniques. L'environnement pra!que - Biotopes, no 0918, \n\nOffice fédéral de l'environnement (OFEV). 96pp. \n\n \n\nKDBBMD@, K., DFII@FRS, I. H WJS@DE, A. 2014. Hochmoorareal La Gruère im \n\nKanton Jura - Hydromorphologische Analyse und Ökotopprognose nach \n\nmöglichen Revitalisierungsmaßnahmen. Script, 14pp et annexes. \n\n \n\nVJMMJI, A. 2017. Cartographie des condi+ons écologiques de la tourbière de la \n\nGruère avec les amibes à thèques comme bioindicateurs. Master of Science \n\nin Biogeosciences, Script, Universités de Neuchâtel et de Lausanne, 104pp. \n\n> Crédits photographiques \n> couverture    Ph. Grosvernier /  LIN’eco \n\n> pages 1, 2    M. de La Harpe /  Natura Sàrl \n\n> pages 5, 6    Ph. Grosvernier /  LIN’eco \n\n> page 7     A. Vallat /  UNINE \n\n> pages 10, 11 en haut à gauche  Ph. Grosvernier /  LIN’eco \n\n> page 11 en haut à droite  C. Brossard /  Natura Sàrl \n\n> page 11 en bas,    C. Montavon /  LIN’eco \n\n> page 13 à gauche   A. Bedolla /  WSL \n\n> page 13 au milieu   C. Montavon /  LIN’eco \n\n> page 15    E. Contesse /  LIN’eco \n\n> page 13 à droite   A. Vallat /  UNINE \n\nhome \n\nh\n=\n\nË\nü\n\nÛ\n\n:\n\nInIËE-Ën\nn...\n\nnhlqa:\na:\n\n\n\n\n\nMontant total  [CHF] Part fédérale [CHF] Part cantonale [CHF]\n\nPlanification 411'900 308'900 103'000\nSuivi 78'500 58'900 19'600\n\n490'400 367'800 122'600\n\nPlanification 71'100 53'300 17'800\nSuivi 46'500 34'900 11'600\nExécution 772'900 579'700 193'200\n\n890'400 667'800 222'600\n\nPlanification 98'500 73'900 24'600\nSuivi 29'700 22'300 7'400\nExécution 1'130'500 847'900 282'600\n\n1'258'700 944'000 314'700\n\nPlanification 95'600 71'700 23'900\nSuivi 29'700 22'300 7'400\nExécution 922'700 692'000 230'700\n\n1'047'900 785'900 262'000\n\nPlanification 162'100 121'600 40'500\nSuivi 29'700 22'300 7'400\nExécution 1'220'400 915'300 305'100\n\n1'412'300 1'059'200 353'100\n\nSuivi 78'500 58'900 19'600\n\nSuivi 46'500 34'900 11'600\n\nSuivi 29'700 22'300 7'400\n\nSuivi 29'700 22'300 7'400\n\nfr. 5'284'100 fr. 3'963'100 fr. 1'321'000\n\n2025\n\n2026\n\nProjet de restauration de la tourbière de la Gruère\n\nBudget estimatif par année \nd'exécution\n\n2022\n\n2023\n\n2024\n\nLe montant total des soutiens octroyés par diverses fondations et fonds se monte à 1'034'700 francs, à \nsoustraire des 1'321'000 francs figurant ci-dessus. Ainsi, la part nette à charge du canton s'élève à 286'550 \nfrancs.\n\n2027\n\n2028\n\n2029\n\n2030\n\nTotal [CHF] :\n\n< q qڽ  IIEPIIBLIOIIE E'I' CANTON DII JIIIIA DÉPARTEMENT DE ILENVWRONNEMENT\n\nOFFICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\n\n\nResponsable\n\nBureaux techniques\nForestiers\nGénie civil\n\nMesures / tâches\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nJa\nnv\n\n.\nFé\n\nv.\nm\n\nar\ns\n\nAv\nr.\n\nm\nai\n\nju\nin\n\nju\nil.\n\nao\nût\n\nse\npt\n\n.\noc\n\nt.\nno\n\nv.\nD\n\néc\n.\n\nRecherche de fonds\nContact des fondations et organismes de financement\nDossier crédit cadre pour parlement\n\nAppel d'offre bureaux technique\nDossier d'appel d'offre pour bureaux techniques\nProcédure d'appel d'offres\n\nDimensionnement des mesures pour l'ensemble du site\nCoupes forestières (drains + ZPT)\nGestion des volumes de tourbe\nOuvrages le long des drains\nPoleyo\nOuvrages érosion B, C, H\n\nAppel d'offre coupes forestières / genie civil + permis de construire\nDossier d'appel d'offre\nPermis de construire\nProcédure d'appel d'offres foresterie\nProcédure d'appel d'offres génie civil\n\nDrain G, F-amont\nMise en oeuvre - étape abattages drain H, Poleyo, + ZPT drain G\nMarquage de terrain\nMise en oeuvre - étape broyages\nMise en oeuvre - étape ouvrages\n\nDrain H, Poleyo\nMise en oeuvre - étape abattages drain H, Poleyo, + ZPT drain G\nMarquage de terrain\nMise en oeuvre - étape broyages\nMise en oeuvre - étape ouvrages\n\nDrain C\nMise en oeuvre - étape abattages drain C\nMarquage de terrain\nMise en oeuvre - étape broyages\nMise en oeuvre - étape ouvrages\n\nDrain A, B\nMise en oeuvre - étape abattages drain B\nMarquage de terrain\nMise en oeuvre - étape broyages\nMise en oeuvre - étape ouvrages\n\n2024 2025 2026\n\nProjet de restauration de la tourbière de la Gruère\nENV\n\nPlanification générale 2022-2026\n\n2021 2022 2023\n\nq |qڽ UIIEPIIBLIOIIE E'I' CANTON DII JIIIIA DÉPARTEMENT DE ILENVWRONNEMENT\n\nOFFICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\n\n\tMessage.pdf\n\t211005 Arrete PLT_Revitalisation Gruere.docx\n\tDossier_recherche_de_fonds_Gruere_print300dpi_V02_20210907.pdf\n\tLa Gruere_carte_et_planification_etapes_2023_2026.png\n\tLa Gruere_Estimation et repartitions annuelles des couts.pdf\n\tLa Gruere_Planning travaux de restauration 2022_26(1).pdf\n\n


name: Autorisation pour des manifestations d'organisations étrangères. Didier Spies (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Heures supplémentaires : faisons le point !

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe libéral - radical\n\nQuestion écrite N°\n\nActe de barbarie sur un animal : les raisons de la déraison\nLe massacre d'un agneau à Porrentruy dans des conditions ignominieuses a déchaîné les\npassions. La population a été outrée d'apprendre les circonstances dans lesquelles cet acte\nde barbarie avait été commis. On ne peut que comprendre les sentiments de compassion\nque cette triste affaire a générés. Il faut bien sûr aussi raison garder et ne pas sombrer dans\ndes comportements excessifs comme ceux auxquels on a pu assister sur "Facebook", où\ncertains illuminés ont lancé des appels à la vengeance dépassant les limites de\nl'entendement.\n\nLa justice est saisie. Il faut la laisser accomplir son travail dans la sérénité et ne pas interfé-\nrer dans son pré carré au risque d'enfreindre le prìncipe intangible de la séparation des pou-\nvoirs.\n\nEn revanche, la tension étant retombée, il est légitime de s'interroger sur les raisons qui\npeuvent amener des jeunes à perdre à ce point leurs repères qu'ils sombrent dans la déme-\nsure et l'indicible.\n\nCe n'est probablement pas dans le cadre d'une question écrite que l'on va régler un pro-\nblème aussi lancinant. Mais nous ne pouvons pas non plus nous boucher les yeux en atten-\ndant que cela passe.\n\nD'où les questions au Gouvernement :\n\nLe Gouvernement estime-t-il que, sans empiéter sur le domaine de la Justice, il y a\nlieu de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que de tels déborde-\nments se reproduisent ?\n\nEst-il envisageable de coordonner une action des services de l'Etat concernés vi-\nsant à rappeler les règles élémentaires de la protection des animaux ?\n\nL'Ecole peut-elle / doit-elle être associée à cette mission de formation et\nd'information ?\n\nDes mesures législatives sont-elles nécessaires, non seulement pour prévenir de\ntels actes, mais pour éviter les dérapages sur l'Internet ? ./\n\n- t Ir\n\nEnfin et surtout, quel message-que-le Gouvernement entend adresser à la popula-\ntion pour montrer que les autorités sont sensibles au problème et qu'elles font tout\npour le tenir sous contrôle ?\n\nMiécourt, le 12* mai 2010 Groupe PLR\n£uZt̂ ,/C\n\nFritz Winkler\n\n\n


name: Participation du Canton au projet d'aérodrome de Bressaucourt ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No:\n\nParticipation du canton au projet d'aérodrome de Bressaucourt ?\n\nSuite à diverses interpellations parlementaires à ce sujet, dont les réponses sont\nmanifestement insatisfaisantes, nous souhaitons que le Gouvernement se prononce\nsur les questions ci-après.\n\n- Le canton du Jura prévoit-il des donations en nature aux promoteurs du projet\nd'un aérodrome à Bressaucourt autres que les matériaux d'excavation de tunnel\n(sous forme d'enrobés bitumeux provenant du chantier de la Transjuranne par\nexemple) ?\n\n- Le canton envisage-t-il un prêt aux promoteurs ou un cautionnement pour\nremplacer les prêts LIM de 2,7 millions remboursables en trente ans, prêts LIM\ndevenus caducs entre-temps ?\n\n- Le Gouvernement dispose-t-il d'une estimation du nombre de vols commerciaux\nprévus à Bressaucourt ? Pour comparaison avec l'aérodrome des Eplatures à la\nChaux-de-Fonds, seuls 10% des mouvements sont des vols commerciaux, au cœur\nd'un bässin de population beaucoup plus grand que l'Ajoie et avec une densité de\nmoyennes et grandes entreprises incomparablement plus forte. Si la proportion de\nvols commerciaux à Bressaucourt devait représenter 3 à 4% des mouvements, peut-\non encore parler d'utilité publique pour ce projet ?\n\nDelémont, le 21 mai 2008 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: Abolition du cours plancher de l'euro : le Parlement jurassien demande au Conseil fédéral d'être vigilant et d'anticiper les effets de la décision de la Banque nationale suisse (BNS) sur l'économie et l'emploi

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nResolution no \n\nAbolition du coiirs plancher de ('euro : I . \n\nLe Parlementjurassien demande au Conseil federal d'etre vigilant et d'anticiper \nles effets de la decision de la Banque natidnale Suisse (BNS) \n\nsur I'economie et I'emploi \n\nLa decision brutaie de la Banque nationale Suisse (BNS), jeudi 15 Janvier dernier, \nd'abahdonner le taux plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro a eu I'effet d'un veritable electrochoc \npourles milieux economiques du pays. Et en particulier dans les regions industrielles comme \nle Jura, dont le tissu economique est tres largement tourne vers I'exportation, \n\nCette decision a provoque une avalanche de reactions. "Un tsunami", tonnent certains. "Une \ncatastrophe", ajoute I'lndustrie des machines. Pour les autres, les employes des industries \nde I'Arc jurassien, dont on vante le savoir-faire indispensable a la vitalite du tissu \neconomique,'rappreciation du franc constitue surtout une source d'inqui^tude. \n\nLe canton du Jura sera touche de pres par cette decision risquee de la BNS. Alors que son \nproduit interieur brut (PIB) atteint 4 milliards de francs, environ 1,2 milliard de francs est lie \naux exportations. Et si Ton tient compte des sous-traitants, c'est pres de la moitie de la \nproduction de I'econpmie jurassienne qui est concernee par ['exportation. \n\nLe Parlement jurassien exprime des lors son inquietude quant aux consequences de la \ndecision de la BNS sur les activites economiques qui seront touchees. II crairit ainsi des \nrepercussions sur les emplois. \n\nFace aux risques qui pesent sur I'economie et I'emploi, le Parlement jurassien attend du \nConseil federal qu'il adopte une attitude proactive. II doit anticiper les consequences de la \ndecision de la BNS en imaginant des scenarios destines a amortir les effets de la hausse du \nfranc. En cas de necessite, jl est vital pour I'industrie d'exportation qu'il intervienne en \nmettant en oeuvre un programme conjoncturel, en soutenant par exemple les regions qui \npourraient connaitre des difficultes economiques, par un dispositif tel que celui pr6vu a \nI'epoque par I'arrete Bonny, et en elaborant des mesures particulieres touchant au marche \ndu travail (en recourant notamment au chomage partiel, comme vient de le decider le chef du \nDepartement federal de I'economie, de la formation et de la recherche). \n\nDe la BNS, 11 attend qu'elle mette tout en oeuvre pour baisser la valeur du franc. Si sa \nstrategie devait echouer, il est demande au Conseil federal d'intervenir aupres d'elle afin \nd'examiner un eventuel retour a un taux plancher. Enfin, il demande a la BNS d'envisager la \npossibilite de racheter les dettes des collectivites publiques suisses, a I'instar de ce que vient \nde faire la Banque centrale europeenne (BCE), afIn de les desendetter et leur permettre \nd'investir, tout en depreciant la valeur du franc. \n\nDelemont, le 28 Janvier 2015 \n\nLe ijesponsable: \n\nles Froidevaux \n\n\n\nGroupe PDC Groupe PS \n\nGroupe PLR Groupe PCSI \n\n•^7 \n\nGroupe CS-POP I VERTS Groupe UPC \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \n»\n\nl,\n\nles libéraux-Radieaux Jiwa\n\nPLR.Les Libéraux-Radicaux Jura\nCase postale 788\n2800 Delémont 1\n\nplrj@plrj. ch\nwww.plrj. ch\nhttps://twitter. com/plrjura\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nInterpellation n° fï\n\nRetards d'impôts : le taux des intérêts moratoires n'est-il pas trop élevé ?\n\nChaque contribuable doit s'acquitter de son montant d'impôts dans les temps afin\nd'assurer le bon fonctionnement de l'Etat. Lorsque ce n'est pas le cas, des intérêts\nmoratoires sont facturés sur la durée du retard, à un taux de 5%.\n\nCe taux élevé peut être perçu comme une mesure incitative à payer sa contribution mais\nil est surtout une mesure punitive pour les retardataires. Chacun a la responsabilité de\nverser son montant d'impôt à temps, mais parfois, la situation de précarité financière de\ncertains empêche de le faire. C'est là que la spirale de l'endettement se déclenche, aller\nde petit crédit en petit crédit pour faire face à ses retards de paiement.\n\nLes finances cantonales sont mauvaises, mais peut-on s'économiser la réflexion suivante\n\nEn cette période où l'Etat peut emprunter des capitaux à un très faible taux, il nous semble\nqu'une diminution du taux des intérêts moratoires de 5% à 3% pourrait être un signal\nenvers les personnes en proie à des difficultés financières et à l'endettement.\n\nComment le Gouvernement considère-t-il la hauteur du taux des intérêts rémunératoires ?\nEn moyenne, combien rapportent les intérêts rémunératoires à l'Etat par année ?\nLe Gouvernement peut-il donner sa position sur une éventuelle diminution du taux des\nintérêts rémunératoires ?\nS'il est contre une diminution de ce taux, comment justifie-t-il cette position (étant donné\nla différence entre les taux d'intérêts bancaires auxquels il emprunte et le taux de 5%) ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le groupe libéral-radical\nErnest Gerber\n\nCornol, le19 décembre 2019\n\nAvancer ensemble.\n\n^\n\nDie Ubaralan l Ubenli\nD\n\nIls libérais\n\n\n


name: Pour une affectation des parts aux bénéfices de la BNS à la réserve pour politique budgétaire

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:18 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1520\n\nPour une affectation des parts aux bénéfices de la BNS à la réserve pour \npolitique budgétaire\nIrène Donzé (PLR)  \n\nDans le cadre des discussions autour des budgets de l’État, la question de savoir si des parts aux \nbénéfices de la BNS doivent ou non être prises en considération dans le compte de fonctionnement \nde l’État revient sans cesse.\nLe Gouvernement a établi un budget 2025 qui répond au frein à l’endettement et qui ne contient \naucune part BNS, ce que nous saluons. Il faut profiter de cette situation pour changer la manière \nd’imputer les montants des parts de la BNS dans les budgets.\nLa réserve pour politique budgétaire étant épuisée, et dans l’idée de reconstruire un bas de laine, il \nsemble cohérent de proposer qu’à l’avenir, les éventuels versements de la BNS (participation aux \nbénéfices) soient versés directement dans ce fonds. En fonction de la situation économique, le \nGouvernement pourra ainsi proposer des prélèvements dans le fonds pour respecter le frein à \nl’endettement. \nNous demandons au Gouvernement de mettre en place les dispositions nécessaires afin de \ngarantir le versement d’éventuelles parts aux bénéfices de la BNS dans la réserve pour \npolitique budgétaire. Il est bien entendu que ces parts BNS ne seront pas directement \nintégrées au compte de fonctionnement de l’État lors de l’établissement du budget et \nserviront comme montants de secours lorsque les circonstances l’exigeront.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021427_synthèse.pdf\n\n\n\n