name: Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2020

category_fr: Rapports du Gouvernement

text: \n1 \n\n \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT \n\nAU PARLEMENT \n\n \n\n \n\nAFFAIRES EXTERIEURES \n\n2020 \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nTABLE DES MATIERES \n\nIntroduction .............................................................................................................................................. 3 \n\n1 Le Jura sur les scènes fédérale et intercantonale ....................................................................... 4 \n\n1.1 Dossiers prioritaires ................................................................................................................. 4 \n\n1.2 Événements et projets particuliers .......................................................................................... 7 \n\n2 Le Jura sur la scène transfrontalière ............................................................................................... 9 \n\n2.1 Dossiers prioritaires ................................................................................................................. 9 \n\n3 Le Jura sur la scène internationale................................................................................................ 11 \n\n3.1 Collaborations multilatérales ................................................................................................. 11 \n\n3.2 Aide au développement ......................................................................................................... 11 \n\nConclusion ............................................................................................................................................. 12 \n\nAnnexe 1 : activités gouvernementales au sein des instances intercantonales ................................... 13 \n\nAnnexe 2 : activités gouvernementales au sein des instances transfrontalières et internationales ..... 15 \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nINTRODUCTION \n\nComme un grand nombre d’autres domaines, celui des affaires extérieures a fortement été impacté par \n\nla pandémie du coronavirus durant l’année 2020. En mars, la propagation de la maladie et le prononcé \n\ndes premières mesures sanitaires ont chamboulé le fonctionnement même de nos institutions. \n\nInitialement prévue du 2 au 20 mars, la session de printemps des Chambres fédérales a ainsi pris fin le \n\n12 mars en raison de l’aggravation rapide de la situation. \n\nAu niveau des relations entre cantons et Confédération, la pandémie a également bouleversé les \n\npratiques en vigueur. La rapidité de l’évolution de la situation a obligé les autorités à réagir très vite. Les \n\nconsultations fédérales ont non seulement été nombreuses (parfois plusieurs par semaine), mais ont \n\ndû être traitées dans des délais souvent réduits à quelques jours (contre plusieurs mois en période \n\nnormale). Le Conseil fédéral a donné un rôle important aux conférences intercantonales, qui se sont \n\nchargées de fournir à la Confédération un avis consolidé de la part des cantons. Cette pratique a permis \n\nde gagner du temps, mais elle a parfois fait disparaître des positions cantonales minoritaires. Une \n\nréflexion sur les relations entre cantons et Confédération durant la pandémie est actuellement menée \n\npar la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les conclusions seront rendues début 2022. \n\nAu plan transfrontalier, 2020 a été marquée par un événement d’une portée sans précédent depuis la \n\nSeconde Guerre mondiale : la fermeture des frontières. Cela n’a pas été sans effets sur les relations \n\navec les régions voisines, quand bien même les contacts n’ont pas été coupés. Dans ce contexte \n\nparticulier, la concertation politique entre cantons limitrophes, la Confédération et la France a été \n\nimmédiate afin que les travailleurs frontaliers, en particulier ceux actifs dans le domaine des soins, \n\npuissent continuer à franchir la frontière. Le marché de l'emploi transfrontalier est une réalité \n\nincontournable dans nos régions et la crise n'a fait qu'en souligner l'importance. \n\nD’une manière générale, un grand nombre de rencontres ont dû être annulées, à l’exemple de la \n\nSession jurassienne, du séminaire annuel « Gouverner aujourd’hui », des rencontres bilatérales avec \n\nles autres exécutifs cantonaux, comme Neuchâtel, Fribourg et les deux Bâle, ainsi que les échanges \n\navec les représentations étrangères en Suisse. Cette situation difficile a contribué au fort \n\ndéveloppement des visioconférences dans les relations avec la Confédération, les autres cantons et les \n\nrégions voisines. Même si les visioconférences ne peuvent pas entièrement remplacer les rencontres \n\nen présentiel, cette évolution offre certaines perspectives intéressantes, en particulier pour les cantons \n\nexcentrés tels que le Jura. Les visioconférences facilitent en effet l’engagement du Gouvernement au \n\nplan fédéral et intercantonal, au même titre que les cantons plus centrés. \n\nLa pandémie a également eu un autre effet positif sur la position du canton sur la scène fédérale. En \n\neffet, le canton du Jura a régulièrement été citée en exemple pour sa gestion de la crise, que cela soit \n\npour sa capacité à réagir rapidement à l’évolution sanitaire en adaptant son dispositif de mesures ou \n\nles aides mises en place pour l’économie. L’ouverture rapide de hotlines pour informer et soutenir la \n\npopulation a aussi été saluée sur le plan national. La prise en compte globale de la crise, de ses aspects \n\nsanitaires, économiques et sociaux, a suscité un intérêt largement au-delà des frontières cantonales.  \n\nCela a également eu un effet important sur la présence du canton du Jura dans les médias \n\nsuprarégionaux ou nationaux. Ainsi, les reportages et les interviews consacrés au Jura durant l’année \n\n2020 dans les principaux médias du pays et lors des grands rendez-vous d’information des télévisions \n\nou radios nationales ont été plus nombreux. Dans la très grande majorité des cas, cette couverture a \n\nprésenté le Jura et sa gestion de la crise de manière extrêmement positive. \n\nEnfin, la crise a aussi renforcé les contacts directs entre le canton et la Confédération, même s’ils ont \n\nété pour la plupart virtuels. Cela s’est vérifié sur le plan politique à tous les niveaux, entre membres du \n\nGouvernement jurassien et membres du Conseil fédéral, entre parlementaires fédéraux et ministres ou \n\nentre ministres et conseillers-ères d’Etat d’autres cantons. Des contacts étroits ont également eu lieu \n\nau niveau administratif entre les services cantonaux et fédéraux, notamment l’Office fédéral de la santé \n\npublique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contacts ont permis d’intégrer aux \n\ndécisions fédérales les spécificités de la situation jurassienne.  \n\n\n\n4 \n\n \n\n1 LE JURA SUR LES SCENES FEDERALE ET \n\nINTERCANTONALE \n\nLa promotion et la défense des intérêts jurassiens sur la scène fédérale constituent de tout temps un \n\nélément crucial des affaires extérieures. Les objets traités et les décisions prises par le Conseil fédéral \n\net les Chambres fédérales peuvent avoir des effets conséquents pour les cantons. Dans le cadre de la \n\ngestion de la pandémie, l’impact de ces décisions était particulièrement tangible : la marge de \n\nmanœuvre du Gouvernement et les restrictions de liberté imposées à la population jurassienne \n\ndépendaient largement des décisions prises à Berne.  \n\nLa défense des intérêts jurassiens ne se conçoit pas uniquement à l’échelon cantonal, mais exige aussi de \n\nmener des actions concertées au niveau intercantonal. Les conférences gouvernementales et spécialisées \n\njouent ici un rôle primordial. La crise du coronavirus a également renforcé cet état de fait : rarement le \n\nbesoin d’échange, de coordination et de collaboration a été aussi intense à l’échelle intercantonale qu’en \n\n2020. La CdC, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé publique (CDS) et la \n\nConférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) ont jugé un rôle \n\nessentiel dans les relations avec le Conseil fédéral au niveau national. Au plan régional, la Conférence \n\nlatine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) s’est réunie toutes les semaines par visioconférences afin \n\nde coordonner les activités des cantons membres. \n\nBien que la pandémie du coronavirus ait fortement impacté le domaine des affaires extérieures en 2020, \n\nplusieurs autres objets fédéraux et intercantonaux ont nécessité un suivi de la part du Gouvernement. Le \n\nprésent rapport se concentre sur les actions et les conférences gouvernementales. \n\n1.1 Dossiers prioritaires \n\nCrise sanitaire \n\nLe Gouvernement s’est investi de manière importante pour défendre les intérêts jurassiens durant la \n\ncrise. Ainsi, il s’est engagé avec d’autres cantons latins pour que la Confédération reprenne la main sur \n\nles mesures mises en place alors que les différences entre cantons étaient manifestes à l’automne \n\n2020. Dans la phase d’assouplissement, le Gouvernement a défendu une stratégie crédible pour \n\nl’ensemble des régions du pays.  \n\nAu niveau économique, le Gouvernement a rapidement mis en œuvre les soutiens économiques prévus \n\npar la Confédération. Grace aux liens étroits avec le SECO, les processus pour l’obtention des \n\nallocations pour pertes de gain (APG) et pour la réduction des horaires de travail (RHT) ont fonctionné \n\nde manière efficace. Le soutien aux cas de rigueur décidé par les Chambres fédérales a été concrétisé \n\ndans le Jura au travers d’un arrêté et un crédit voté par le Parlement. Un travail réalisé dans des délais \n\ntrès courts afin de permettre aux entreprises, commerçants et artisans jurassiens de bénéficier de cette \n\naide financière via un cofinancement fédéral et cantonal dans les plus brefs délais. Le dossier a là aussi \n\nnécessité des contacts étroits avec la Confédération sur les plans politiques et techniques afin de \n\ns’assurer de la conformité du système jurassien de soutien aux cas de rigueur avec le dispositif légal \n\nfédéral. Le Gouvernement s’est également battu pour les secteurs sportifs et culturels. Dans ces \n\ndomaines également, il a soutenu de manière active les solutions proposées par le Conseil fédéral. La \n\nmise en œuvre des aides en faveur de ces deux secteurs a été particulièrement rapide dans le Jura. \n\nQu’il s’agisse du soutien à la culture, au sport ou à l’économie en général, le Gouvernement a privilégié \n\nune mise en œuvre rapide et pragmatique des mesures proposées par la Confédération, tout en vérifiant \n\nque les bases légales soient respectées. Ainsi, les montants mis à disposition par la Confédération et \n\nle canton ont pu être rapidement versés aux bénéficiaires.  \n\nLes médias, qui se trouvaient déjà dans une situation tendue en raison des profondes mutations \n\nstructurelles de la branche, ont été également impactés par la crise. Leur importance pour la démocratie \n\na largement été reconnue et deux motions prévoyant des aides immédiates ont ainsi été soutenues lors \n\nde la session extraordinaire de mai 2020. Différentes interventions ont également été déposées à ce \n\nsujet au plan cantonal. D’ailleurs, en complément des mesures fédérales, le Gouvernement a proposé \n\n\n\n5 \n\n \n\nau Parlement une aide d'urgence ciblée en faveur de la presse régionale, via l'achat de prestations. Le \n\nParlement l’a acceptée en novembre 2020. \n\nDans la loi COVID-19 et l’ordonnance sur l’accueil extrafamilial des enfants, la Confédération a exclu \n\ntout soutien en faveur des institutions d’accueil publiques. Les cantons étant compétents dans ce \n\ndomaine, elle estimait qu’il leur revenait d’en assumer la responsabilité. Cette distinction entre structures \n\npubliques et privées était pénalisante pour les cantons latins, dont le canton du Jura. Deux motions ont \n\nainsi été déposées à ce sujet auprès de chacune des Chambres fédérales. Après un important travail \n\nde sensibilisation mené par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \n\n(CDAS), les cantons latins ainsi que les parlementaires fédéraux jurassiens, les deux Chambres ont \n\nfinalement adopté la motion qui avait été déposée au Conseil national.  \n\nDe manière générale, le Gouvernement a toujours cherché à limiter l’impact financier des mesures \n\nfédérales sur les finances cantonales. En effet, la plupart des mesures de soutien mises en place par \n\nla Confédération sont cofinancées par les cantons. Dans le calcul de la répartition des charges \n\nfinancières entre Confédération et cantons, le Conseil fédéral ainsi que les Chambres fédérales ont \n\nparfois sous-estimé les coûts de mise en œuvre des décisions fédérales assumés par les cantons. Le \n\nGouvernement a très régulièrement évoqué cette problématique avec les autres cantons et ses \n\npartenaires fédéraux, hélas sans succès lors des votes aux Chambres fédérales.  \n\nSur le plan politique, la crise a en partie remis le fédéralisme en cause. En effet, les décisions prises \n\npar le Conseil fédéral se sont succédées à un rythme très rapide. Les cantons ont pu prendre position, \n\nmais dans des délais extrêmement courts. Par ailleurs, les positions cantonales ont été, durant la \n\nmajorité de la crise, agrégées par les conférence intercantonales, en particulier la CdC, la CDS et la \n\nCDEP. Les avis particuliers de chacun des cantons ont ainsi été noyées dans les positions majoritaires, \n\nceci avant même leur analyse par la Confédération. Celle-ci est de plus parfois intervenue dans des \n\ndomaines de compétence cantonale, tel que celui de l’enseignement. La coordination entre les cantons \n\na également été complexe. La différence de perception de la situation épidémiologique et des mesures \n\nà prendre a été marquée entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Les cantons romands ont \n\ntenté de se coordonner et de développer une vision commune, notamment au sein de la CLASS qui a \n\nconsidérablement développé ses activités. La volonté de coordination était manifeste dans plusieurs \n\ncas, comme par exemple les campagnes de vaccination ainsi que les prises de position communes. \n\nElle a en revanche aussi présenté des limites importantes, chaque canton ayant son intérêt propre. La \n\ngestion des mesures COVID à l’automne 2020, les différences en matière d’ouverture de restaurants \n\nnotamment, en est certainement le meilleur exemple.  \n\nPolitique européenne \n\nL’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » visait à modifier la \n\nConstitution fédérale pour permettre à la Suisse de réguler de manière autonome l’immigration des \n\nétrangers. Elle demandait explicitement la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes \n\n(ALCP). Son acceptation aurait eu des effets néfastes pour la Suisse et a fortiori pour le canton du Jura \n\nqui a une frontière directe avec l’Union européenne (UE) et dont l’économie est fortement orientée vers \n\nl’exportation. Les accords bilatéraux I, auxquels l’ALCP est directement lié, auraient été menacés, \n\nl’accès privilégié au marché européen remis en cause et l’économie suisse privée d’une main-d’œuvre \n\nindispensable. Devant ces enjeux considérables, encore amplifiés par la pandémie, la CdC ainsi que la \n\nConférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et la Conférence des gouvernements \n\nde la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) se sont engagées avec détermination pour appeler au rejet de \n\nl’initiative. Initialement prévue en mai 2020, la votation populaire a finalement eu lieu le 27 septembre \n\n2020. Elle a été rejetée et à 61,71% en Suisse et à 68,15% dans le Jura. \n\nLe rejet clair de l’initiative de limitation a montré qu’une majorité des Suissesses et des Suisses, mais \n\négalement des Jurassiennes et des Jurassiens, plébiscitent la voie bilatérale. La signature d’un accord-\n\ncadre consoliderait les relations Suisse-UE. C’est pourquoi les cantons, par le biais de la CdC, ont \n\nindiqué à la Confédération que toutes les pistes étaient envisageables, à condition qu’elles garantissent \n\nle niveau de protection salariale actuel, ne portent pas atteinte aux principes de la libre circulation des \n\npersonnes et limitent la règlementation en matière d’aides d’Etat aux accords futurs.  \n\n\n\n6 \n\n \n\nPar ailleurs, le 24 septembre 2020, la CGNO, associée aux cantons de Berne et de Zurich, a demandé \n\nà ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement un message sur le financement pour une \n\nparticipation pleine et entière de la Suisse au programme Erasmus+. Cette participation est importante \n\npour doter les jeunes du pays des compétences nécessaires dans une société de plus en plus mobile, \n\nmulticulturelle et numérique.  \n\nTransports \n\nLe projet ArcExpress consiste en l’amélioration de la desserte ferroviaire entre la Chaux-de-Fonds et \n\nDelémont. Durant la session d’été 2019, les Chambres fédérales ont accepté de financer les études \n\nvisant à sa réalisation dans le cadre du Programme de développement stratégique (PRODES) 2035. \n\nEn 2020, le chef du Département de l’environnement (DEN) a réuni une délégation d’élus fédéraux \n\nlatins membres de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) afin de leur \n\nprésenter le projet. La composition de la commission avait changé après les élections fédérales de 2019 \n\net il était important de présenter le projet aux nouveaux membres, de les sensibiliser aux enjeux pour \n\nla région et son développement. Le projet est désormais en cours de discussion sur le plan technique \n\nentre le Service du développement territorial (SDT) et l’Office fédéral des transports (OFT). \n\nLa N18, route nationale rapide qui doit relier Bâle à Delémont, représente également un projet \n\nstratégique pour le canton du Jura. Plusieurs contacts ont eu lieu avec l’Office fédéral des routes \n\n(OFROU) et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne au plan technique. Des échanges politiques \n\nont aussi eu lieu, y compris au niveau parlementaire. Une stratégie est en cours d’élaboration pour \n\ndéfendre le projet au niveau intercantonal et fédéral. L’année 2021 sera déterminante avec notamment \n\nla création d’un comité de soutien.  \n\nAssurance-maladie \n\nLa maîtrise des coûts de la santé, l’évolution des primes d’assurance-maladie et le manque \n\nd’information concernant l’adéquation entre coûts sanitaires et montants des primes constituent des \n\npréoccupations constantes des autorités jurassiennes. À l’instar de l’initiative cantonale jurassienne \n\nrelative à la transparence dans le domaine de l’assurance-maladie déposée aux Chambres fédérales \n\nen 2011, les tentatives individuelles menées par les cantons n’ont eu que peu de résultat jusqu’ici. \n\nDevant ces constats, une démarche concertée a été élaborée entre la CLASS et la CDS. Emboîtant le \n\npas à ces homologues tessinois, vaudois, genevois et neuchâtelois, le Gouvernement a ainsi proposé \n\nau Parlement trois arrêtés portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière de transparence et \n\nde pilotage de l’assurance-maladie au début de l’année 2020. Le Parlement a accepté les trois arrêtés \n\nen mai et les initiatives correspondantes ont été déposée en septembre auprès des Chambres \n\nfédérales. En mars 2021, le Conseil des Etats a de justesse donné suite à l’initiative « Pour plus de \n\nforce aux cantons ». Durant la session d’été, il a en revanche rejeté les deux autres initiatives. La \n\ndécision du Conseil national devrait intervenir en 2021. \n\nEn octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de la loi fédérale \n\nsur l'assurance-maladie (LAMal) (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative \n\npopulaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des \n\nprimes) ». Estimant que le contre-projet du Conseil fédéral était inacceptable d'un point de vue social, \n\ninstitutionnel et financier, la CLASS a élaboré un modèle alternatif « Soutien orienté sur les besoins »1. \n\nLa conférence a appelé les cantons ainsi que les conférences intercantonales à soutenir ce modèle \n\ndans le cadre de la consultation du Conseil fédéral. Bien que le modèle de la CLASS ait obtenu le \n\nsoutien d’un grand nombre de cantons, à l’exception de certains cantons contributeurs à la péréquation \n\nfinancière et de plusieurs conférences intercantonales, la Confédération ne semble pas vouloir adapter \n\nson contre-projet en conséquence. Les discussions sont encore en cours au moment de la rédaction \n\ndu présent rapport, le message du Conseil fédéral étant attendu pour fin septembre ou début octobre \n\n2021. \n\n                                                           \n1 Ce modèle alternatif prévoit deux éléments principaux : 1) le subside fédéral octroyé à chaque canton varie entre 5% et 10% \n\ndes coûts bruts moyens de l'assurance obligatoire en fonction de la charge des primes dans le revenu imposable IFD moyen des \n\nménages, avec le plafond de 10% atteint lorsque la charge des primes représente 15% du revenu ; 2) le subside cantonal minimal \n\nse monte à 50% du montant du subside fédéral. \n\n\n\n7 \n\n \n\nAutres \n\nLes modifications de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) \n\nen lien avec le projet d’optimisation de la péréquation financière sont entrées en vigueur en janvier 2020. \n\nCette réforme a des conséquences financiers négatives à hauteur de plusieurs millions de francs par \n\nannée pour le canton du Jura. Selon la PFCC, le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité couvrira \n\nla période allant de 2020 à 2025. Ce rapport exposera le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation \n\nfinancière durant la période concernée et proposera d’éventuelles mesures pour la période suivante. \n\nPour le canton du Jura, il s’agira de faire valoir l’utilisation d’autres critères dans le calcul des fonds de \n\nla péréquation financière qui respectent mieux le principe du fédéralisme. \n\nEn 2019, le Conseil fédéral et la CdC ont lancé le projet « Répartition des tâches II » qui avait pour objectif \n\nde trouver des solutions dans quatre domaines de tâches : réduction individuelle des primes (RIP), \n\nprestations complémentaires (PC), trafic régional de voyageurs (TRV) et fonds d’infrastructure ferroviaire \n\n(FIF), Le projet aurait dû permettre d’assurer à long terme une meilleure adéquation avec les principes \n\nde subsidiarité et d’équivalence fiscale inscrits dans la Constitution. Il était également prévu de mettre en \n\nplace un monitoring de l’évolution des coûts et des charges afin de disposer d’une vue d’ensemble \n\nconsolidée des flux financiers entre Confédération et cantons. Bien que les travaux aient déjà démarré, \n\nle Conseil fédéral a exprimé en juin 2020 le souhait de retirer le dossier RIP du projet, en raison de son \n\ncontre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, et de changer de cap pour le dossier TRV. \n\nLes demandes du Conseil fédéral remettant en cause la poursuite du projet, décision a été prise en \n\nnovembre 2020 de le suspendre et de reprendre les travaux une fois la crise sanitaire passée. \n\nEn novembre 2020, le Gouvernement a soumis son rapport au Parlement concernant l’adéquation du \n\ntaux de rétrocession de 4.5% de l’impôt des frontaliers pour le canton du Jura. Il a alors rappelé les \n\ntravaux menés tout au long de la législature entre les différents cantons concernés, le Département \n\nfédéral des finances et les autorités fiscales françaises. Ces travaux ont mené à la création d’un groupe \n\nde travail technique et des échanges d’informations concernant les travailleurs frontaliers s’en sont \n\nsuivis. La problématique de l’augmentation du taux de rétrocession aurait pu être mise en avant dans \n\nla suite des travaux entrepris. Les travaux du groupe de travail ont malheureusement été interrompus \n\nen lien avec la crise sanitaire. Ainsi, le Gouvernement jurassien a recommandé au Parlement d’attendre \n\nla reprise des négociations afin qu’il puisse bénéficier d’informations exhaustives en la matière. Une \n\nreprise des négociations est en cours au moment de la rédaction du présent rapport. \n\nLe Gouvernement a activement défendu les intérêts du canton du Jura dans le cadre de la réforme de \n\nl’administration fédérale de douanes (AFD). Il est notamment intervenu pour obtenir sur le territoire \n\njurassien le commandement de la nouvelle région regroupant les cantons du Jura, de Neuchâtel de \n\nBerne, de Fribourg et de Soleure. Malgré des signaux positifs durant plusieurs mois, la décision finale \n\na été défavorable au Jura. Le Gouvernement a toutefois obtenu que l’AFD maintienne le nombre actuel \n\nd’emplois dans le canton.  \n\n1.2 Événements et projets particuliers \n\nPrésidence de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \n\nLa ministre Nathalie Barthoulot a accédé à la présidence de la CDAS en juin 2020. Son mandat porte \n\nsur une durée de quatre ans. La CDAS œuvre à trouver des solutions novatrices dans le domaine de la \n\npolitique sociale. Elle est active dans les domaines suivants: système de sécurité sociale, politique \n\nfamiliale et sociale, politique de l’enfance et de la jeunesse, politique en faveur des personnes en \n\nsituation de handicap et migration. \n\nLa présidence jurassienne de la CDAS contribue au rayonnement du canton du Jura sur la scène \n\nfédérale et intercantonale. Le Jura a ainsi l’occasion de se positionner activement dans un domaine qui \n\na gagné en acuité avec la pandémie du coronavirus, mais également dans des dossiers sociétaux \n\nd’importance, tels que l’intégration des étrangers ou la violence domestique, avec la mise en œuvre de \n\nla Convention d’Istanbul. \n\nVisite de la présidence des Chambres fédérales \n\n\n\n8 \n\n \n\nÀ défaut de pouvoir vivre une année présidentielle ordinaire, les plus hauts représentants des Chambres \n\nfédérales ont eu la volonté de visiter les cantons les plus durement frappés par la crise sanitaire. Durant \n\nl’été 2020, ils se sont ainsi rendus dans plusieurs cantons, dont le Jura. Une délégation du \n\nGouvernement a ainsi eu l’honneur de recevoir Isabelle Moret, présidente du Conseil national, et Hans \n\nStöckli, président du Conseil des Etats. Ceci a été l’occasion de les sensibiliser à la réalité jurassienne \n\net de leur donner des retours du terrain en vue des discussions à mener par la suite aux Chambres \n\nfédérales en lien avec la crise. La rencontre a également apporté une présence médiatique \n\nsupplémentaire dans le canton. Cette visite a en outre permis aux autorités jurassiennes d’évoquer \n\nplusieurs dossiers fédéraux d’importance pour le Jura. \n\nVisite du conseiller fédéral Guy Parmelin \n\nFermeture des frontières, ralentissement des commandes à l’international, application des règles \n\nsanitaires limitant les possibilités de production et de commerce, l’économie suisse a, dans son \n\nensemble, été très fortement impactée par la crise du coronavirus, singulièrement par la première vague \n\ndu printemps 2020. Afin de mieux apprécier les réalités du terrain et d’observer ce qui fonctionnait à \n\nl’échelon cantonal, le conseiller fédéral en charge de l’économie, Guy Parmelin, s’est entretenu en août \n\n2020 avec les membres du Gouvernement. Il est également allé à la rencontre de plusieurs acteurs \n\néconomiques, dont un panel de commerçants et prestataires jurassiens, dans le cadre d’une table \n\nronde. \n\nVisite du conseiller fédéral Alain Berset \n\nEn novembre 2020, le conseiller fédéral Alain Berset est lui aussi venu en déplacement officiel dans le \n\nJura. Le but de cette visite était de se rendre compte de la situation sanitaire dans un canton qui possède \n\nun hôpital de taille modeste et qui, à ce moment-là, avait déjà dû prendre des mesures cantonales \n\nspécifiques pour éviter une surcharge de son système de santé2. Le conseiller fédéral a été accueilli \n\npar le chef du Département de l’économie et de la santé (DES) et a visité le site de Delémont de l’hôpital \n\ndu Jura. Il s’est ensuite rendu à la cellule de traçage avant de rencontrer le Gouvernement in corpore.  \n\nSvizra27 \n\nLe projet d’exposition nationale « Svizra27 » a été initié en 2017 par des représentants du monde \n\néconomique argovien qui ont créé une association pour le monter. Avec le slogan "Humain - travail - \n\ncohésion", Svizra27 souhaite inviter les visiteurs à se confronter au monde du travail et des affaires, \n\nélément important de l'identité suisse. Des satellites seront créées dans les cantons sur les thèmes de \n\nl'être humain, des entreprises, de la mobilité, de l'énergie et des données. En 2020, le concours d’idées, \n\nqui doit permettre de concrétiser la thématique et le déroulement de l’exposition, a pu être lancé grâce \n\nau soutien financier des cantons ainsi que des associations économiques de la Suisse du Nord-Ouest. \n\nLa lauréate ou le lauréat du concours sera connu-e en automne 2021.  \n\n                                                           \n2 Alors que le Conseil fédéral avait décrété le retour à la situation particulière en juin 2020, le Gouvernement a édicté en automne \n2020 une nouvelle série d’ordonnances à visées sanitaires pour limiter la deuxième vague. \n\n\n\n9 \n\n \n\n2 LE JURA SUR LA SCENE TRANSFRONTALIERE \n\nEn raison de sa position géographique, le canton du Jura est engagé dans différents espaces de \n\ncoopération transfrontalière avec la France et l’Allemagne voisines. Il faut citer ici : \n\n les organismes institutionnels : arcjurassien.ch, Conférence TransJurassienne (CTJ), Conférence \n\ndu Rhin supérieur (CRS) et Commission intergouvernementale du Rhin supérieur ; \n\n les accords de coopération bilatéraux : accords Jura-Territoire de Belfort, Jura-Pays de Montbéliard \n\nAgglomération et Jura-Haut-Rhin ; \n\n le fonds de coopération culturelle Jura-Territoire de Belfort ;  \n\n les programmes européens de coopération : programmes INTERREG France-Suisse et Rhin \n\nsupérieur. \n\nAinsi que cela a été mentionné dans l’introduction, au plan des relations transfrontalières, l’année 2020 \n\na été marquée par un événement jusqu’alors inimaginable : la fermeture des frontières. Cette décision, \n\nprise au plus fort de la crise sanitaire, n’a pas suscité de réactions dès lors que la sécurité de tous était \n\nen jeu. La coopération sur la frontière a bien évidemment pâti de cette situation, sans que jamais le \n\ncontact entre autorités de part et d’autre de la frontière ne soit rompu. Conscient de l’importance de ces \n\nrelations pour le Jura, le Gouvernement a pris une part actives aux initiatives en lien avec les effets \n\npotentiellement négatifs de la crise sanitaire sur les relations transfrontalières. En premier lieu, il s’est \n\nassocié à l’intervention rapide des cantons limitrophes de la France pour que les travailleurs frontaliers \n\npuissent continuer à franchir la frontière. La crainte d'une réquisition par le Gouvernement français du \n\npersonnel hospitalier a poussé les cantons à agir de manière concertée, en affirmant haut et fort \n\nl'importance de cette main-d'œuvre dans les dispositifs de soins. Le marché de l'emploi transfrontalier \n\nest une réalité incontournable dans nos régions et la crise n'a fait que d'en souligner l'importance. La \n\nsolidarité autour de l’emploi s’est clairement exprimée en 2020 avec l’octroi d’indemnités en cas de \n\nréduction de l’horaire de travail (RHT), dont ont aussi pu bénéficier les travailleurs frontaliers, évitant \n\nainsi la perte de leurs emplois.  \n\nIl y a eu ensuite l'initiative de Brigitte Klinkert, alors présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin \n\nqui, par un simple mail, a appelé à l'aide les autorités des régions partenaires d’Allemagne et de Suisse \n\nafin qu’elles accueillent dans leurs hôpitaux des patients du Haut-Rhin. Le Gouvernement a \n\nimmédiatement réagi, dans un esprit de solidarité, et le Jura a figuré parmi les premiers à prendre une \n\ndécision d’accueil fort appréciée et saluée. Cet exemple illustre l'importance des relations \n\ninterpersonnelles dans la mise en œuvre de projets de coopération sur la frontière.  \n\nLe troisième fait marquant concerne la tenue des séances à distance, tant dans l’Arc jurassien que dans \n\nle Rhin supérieur. Dès l'annonce de la fermeture des frontières, les élus de la CTJ et de la CRS ont \n\nconvenu que les réunions prévues devaient être maintenues et se tenir en visioconférence. Ces temps \n\nd'échanges, à distance, ont constitué une première. Pour faire face à la crise et préparer l’avenir, les \n\nparticipants ont tous souligné l'importance de maintenir un dialogue continu et constructif sur la frontière. \n\nSur un plan plus opérationnel, le recours réussi à la visioconférence a ouvert d'intéressantes \n\nperspectives pour l'organisation de réunions transfrontalières. Les économies en temps de déplacement \n\ndevraient logiquement déboucher sur une gestion plus souple et plus agile des calendriers de réunions, \n\navec pour effet souhaitable, une concertation renforcée. \n\n2.1 Dossiers prioritaires \n\nCrise sanitaire \n\nLe suivi de la crise sanitaire a été au centre des activités de la CRS et de la Commission \n\nintergouvernementale franco-germano-suisse. La solidarité entre les régions transfrontalières dans \n\nl’espace du Rhin Supérieur lors de la crise sanitaire a notamment été mise en évidence. Cette \n\ncollaboration a permis de sauver des vies avec notamment les transferts de patients entre différents \n\nhôpitaux de la région. Une attention particulière a aussi été donnée au traçage transfrontalier des \n\nchaînes d’infection, quand bien même il n'existe aucune base juridique réglementant l'échange \n\ntransfrontalier de données à caractère personnel. Dans les bassins de vie transfrontaliers, il était \n\n\n\n10 \n\n \n\nimportant de garantir que le traçage de contacts ne s’arrête pas à la frontière. La mobilité transfrontalière \n\nen période de pandémie a aussi bien évidemment été au centre des discussions.  \n\nINTERREG \n\nEn février 2020, les autorités politiques françaises et suisses, dont celles du canton du Jura, parties \n\nprenantes au programme INTERREG France-Suisse, ont adopté une Déclaration politique commune \n\ndestinée à la Confédération, au Gouvernement français et à l’UE, affirmant notamment leur volonté de \n\nmettre en œuvre un programme ambitieux, résolument orienté sur une trajectoire de transition \n\nécologique et énergétique, ainsi que le développement d’une économie plus innovante, plus compétitive \n\net plus attractive.  \n\nL’année 2020 a aussi été marqué par le 30ème anniversaire du programme INTERREG Rhin supérieur. \n\nDepuis 1990, les cantons de la Suisse d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, du Jura et de \n\nSoleure ont soutenu plus de 200 projets transfrontaliers, pour une participation financière totale de  \n\n33 millions de francs et un apport de la Confédération de plus de 21 millions de francs.  \n\nArc horloger \n\nEn décembre 2020, le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de \n\nl’UNESCO a accepté l’inscription au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité des savoir-faire en \n\nmécanique horlogère et mécanique d’art. Le projet était porté, côté suisse, par Arc jurassien.ch, \n\nregroupant les cantons de Berne, de Neuchâtel, de Vaud et du Jura, auxquels s’est joint le canton de \n\nGenève. Dans le cadre de cette inscription, des mesures de sauvegarde ont été proposées, presque \n\ntoutes transfrontalières. Elles concernent les domaines de la documentation, de la formation et de la \n\ntransmission ainsi que de la sensibilisation et de la valorisation. La mise en œuvre des premières \n\nmesures de sauvegarde a rapidement démarré, grâce au projet Arc horloger financé par INTERREG et \n\nles cantons concernés. \n\nVision stratégique de l’Arc jurassien \n\nLes cantons de l’Arc jurassien, en lien avec le Réseau des villes de l’Arc jurassien, ont décidé d’élaborer \n\nune vision stratégique commune pour cet espace. Mandat a été donné à deux bureaux spécialisés de \n\nconduire les travaux, en associant de nombreux acteurs impliqués dans le développement régional de \n\nl’Arc jurassien. Le résultat de ce processus participatif sera connu et communiqué courant 2021.   \n\n\n\n11 \n\n \n\n3 LE JURA SUR LA SCENE INTERNATIONALE \n\nDans le cadre de la coopération interrégionale, le canton du Jura s’engage à l’échelon multilatéral au \n\nsein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) et du Forum des \n\npouvoirs locaux et régionaux des pays de l’Association européenne de libre-échange membres de \n\nl’Espace économique européen (Forum AELE/EEE). Au plan bilatéral, la coopération interrégionale \n\nconcerne les partenariats avec des régions n’ayant pas de frontières communes avec le canton du Jura. \n\nPar ailleurs, le Gouvernement entretient des contacts ponctuels avec les représentations étrangères en \n\nSuisse afin de maintenir des liens d’amitié à l’échelon international. \n\nEn 2020, la pandémie du coronavirus a également fortement ralenti les activités au niveau interrégional. \n\nAlors que le Forum AELE/EEE et le CPLRE ont organisé plusieurs évènements en ligne, les rencontres \n\nbilatérales ainsi que les échanges avec les représentations étrangères en Suisse n’ont \n\nmalheureusement pas pu avoir lieu. \n\n3.1 Collaborations multilatérales \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe \n\nLe CPLRE a pris plusieurs dispositions lui permettant de poursuivre ses activités tout en appliquant les \n\nmesures sanitaires des Etats membres. Afin que ses différentes instances puissent poursuivre leurs \n\ntravaux, plusieurs procédures écrites ont été mises en œuvre. Le Forum statutaire, dont est membre le \n\nchef du Département de l’environnement, s’est réuni à distance en septembre 2020 afin d'adopter \n\nplusieurs résolutions et recommandations qui portaient entre autres sur les élections locales et \n\nrégionales lors de crises majeures. \n\nLe chef du Département de l’environnement a également participé à la Conférence internationale sur la \n\nparticipation citoyenne aux décisions de l’Etat organisée en ligne par la Municipalité de Tbilissi et le \n\nComité des ministres du Conseil de l’Europe en mai 2020. Il a présenté les différentes formes de \n\nparticipation civile en Suisse et dans le canton du Jura. \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de l’Association européenne de libre échange \n\nLe Forum AELE/EEE s’est réuni en juin 2020 par vidéoconférence en lieu et place de la rencontre \n\nprévue initialement en Islande, annulée en raison de la crise sanitaire. Le chef du Département de \n\nl’environnement y a représenté les cantons à titre d’observateur. Les discussions ont porté sur la \n\ncoopération dans le cadre de l’EEE et entre la Suisse et l’UE durant la pandémie du coronavirus. \n\nLancement du Prix Richard Mille \n\nFaisant suite à l’installation d’une horloge monumentale au cœur de la ville de Québec et la désignation \n\nd’une section des jardins de l’Hôtel de Ville en « Espace-du-canton-du-Jura », le canton, l’entreprise \n\nhorlogère Richard Mille et le Centre suisse d’études sur le Québec et la Francophonie (CEQF) se sont \n\nunis pour lancer le Prix Richard Mille-CEQF « La Francophonie en débat ». Cette nouvelle distinction \n\nvise à consacrer un travail remarquable qui questionne et révèle les échanges et les interactions au \n\nsein de la Francophonie. La première lauréate ou le premier lauréat sera connu-e en 2021. \n\n3.2 Aide au développement \n\nA compter du 1er janvier 2018, la définition et la mise en œuvre de la politique jurassienne de \n\ndéveloppement a été confiée à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement \n\n(FICD). Un contrat de prestations pour les années 2021 et 2022 sera tout prochainement soumis au \n\nParlement. \n\n  \n\n\n\n12 \n\n \n\nCONCLUSION \n\n2020 a été une année très particulière. La pandémie a fortement perturbé le fonctionnement et les \n\nactivités des autorités jurassiennes et suisses. Une telle crise exige des actions rapides qui supposent \n\nune grande réactivité et des circuits décisionnels courts. Il n’est donc pas surprenant que la capacité du \n\nfédéralisme à gérer une telle crise de façon adéquate ait été remise en question. Les médias ont en \n\neffet parlé de « cantonalisme » voire de cacophonie, ressentis également parfois par la population et \n\nles acteurs économiques et politiques. \n\nLe fédéralisme permet de tenir compte des préférences et des circonstances qui peuvent varier \n\nconsidérablement d’une région à l’autre. Il garantit donc des approches et des politiques différenciées. \n\nEn cas de crise, une gestion décentralisée réduit les risques car les solutions retenues sont souvent \n\ngrevées de lourdes incertitudes. Le fédéralisme permet pour ainsi dire un certain tâtonnement qui peut \n\nconstituer un avantage déterminant. Au final, la Suisse est l’un des pays d’Europe dont les activités ont \n\nété le moins impactées. C’est notamment le cas pour les écoles, les structures d’accueil extrafamiliales \n\net les activités économiques, y compris la restauration. Le fédéralisme et l’adaptabilité qui en découle y \n\nsont certainement pour quelque chose.  \n\nCependant, il faut bien l’admettre, certaines critiques sont justifiées. Des leçons doivent par conséquent \n\nêtre tirées afin de renforcer et d’optimiser la coopération institutionnelle dans de telles situations. La \n\nCdC a publié un premier rapport sur la gestion de la crise de février à septembre 2020. La création d’un \n\norgane de direction commun Confédération-cantons ainsi qu’une approche coordonnée et anticipative \n\ndoivent être envisagées. Les cantons, qui sont plus proches de la population, doivent systématiquement \n\nêtre associés aux travaux de la Confédération. Un renforcement de la collaboration intercantonale au \n\nniveau régional et national est également essentielle. Une évaluation complète des relations entre \n\ncantons et Confédération durant la pandémie sera présentée début 2022. Le canton du Jura participe \n\nactivement à ces travaux sur les plans technique et politique. \n\nMalgré le lot de défis qu’a apporté la pandémie, le Gouvernement a collaboré étroitement avec la \n\nConfédération et les autres cantons ainsi qu’avec les régions européennes voisines. Cet engagement \n\nproactif sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière a permis de faire reconnaître les \n\nspécificités du canton au plan sanitaire et économique, mais également de faire gagner le canton en \n\nvisibilité. Les visites répétées des représentants politiques de la Confédération ainsi que la présence \n\naccrue du canton dans les médias l’illustrent bien. \n\nA l’avenir, le Gouvernement souhaite bâtir sur les relations renforcées avec la Confédération, les \n\ncantons et les régions voisines afin de continuer à gérer au mieux la crise du coronavirus, mais aussi \n\npour contribuer au bon développement du canton. Le Jura a montré durant cette période très particulière \n\nqu’un petit canton peut gérer une crise majeure en soutenant la comparaison avec les plus grands \n\ncantons, notamment en termes de réactivité et de capacité d’adaptation. Sa taille et les contingences \n\nfinancières liées l’ont également poussé à trouver des solutions pragmatiques. Il s’agit d’une force \n\nimportante à mettre en valeur dans nos futures relations avec nos partenaires externes. \n\nDelémont, le 24 août 2021 \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot   Gladys Winkler Docourt \nPrésidente    Chancelière d’Etat \n\n  \n\n\n\n13 \n\n \n\nANNEXE 1 : ACTIVITES GOUVERNEMENTALES AU \n\nSEIN DES INSTANCES INTERCANTONALES \n\nConférences intergouvernementales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nConférence des gouvernements cantonaux (CdC) Jacques Gerber \nJacques Gerber \n\n(membre du Bureau) \n\nConférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) \nJacques Gerber \n(vice-président) \n\nConférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) Jacques Gerber \nJacques Gerber \n(vice-président) \n\n   \n\nConférences spécialisées suisses \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nConférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) Rosalie Beuret Siess \n\nConférence des directeurs des départements cantonaux de justice et \npolice (CCDJP) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection \ncivile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) \n\nNathalie Barthoulot \nRosalie Beuret Siess \n\nConférence des chefs des départements cantonaux de l'économie \npublique (CDEP) \n\nJacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) \nJacques Gerber \n\n(membre du Comité directeur) \n\nConférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) Jacques Gerber \n\nConférence spécialisée concernant la loi des loteries et le marché des \nloteries (CDCM) \n\nJacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \nNathalie Barthoulot \n\n(présidente) \n\nConférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) \n\nDavid Eray \n\nConférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP) \nDavid Eray \n\n(membre du Comité) \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) Martial Courtet \nMartial Courtet \n\n(membre du Comité) \n\nConférence des cantons signataires de l’accord intercantonal sur les \ncontributions dans le domaine des écoles supérieures \n\nMartial Courtet \n\nConférence des hautes écoles Martial Courtet \n\n   \n \n\nAutres participations au plan national \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nFondation.ch Jacques Gerber \n\nComité d’organisation Séminaire ch « Gouverner aujourd’hui » Nathalie Barthoulot \n\nSalines Suisses SA Rosalie Beuret Siess \n\nSelFin Invest AG Rosalie Beuret Siess \n\nSystème d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP) David Eray \n\nProgramme d’harmonisation de l’information policière suisse \nNathalie Barthoulot \n\n(membre du Comité) \n\nPrévention suisse de la criminalité (PSC) \nNathalie Barthoulot \n\n(membre de la Commission de direction) \n\n  \n\n\n\n14 \n\n \n\nConférences spécialisées régionales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nConférence latine des directeurs cantonaux des finances (CLDF) Rosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des directeurs cantonaux du numérique (CLDN) Rosalie Beuret Siess David Eray \n\nConférence latine des chefs de département de justice et police \n(CLDJP) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs en matière d'asile et de migrants \n(CLDAM) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs des affaires militaires et de la \nprotection de la population (CLAMPP) \n\nNathalie Barthoulot \nRosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) \nNathalie Barthoulot \n\nJacques Gerber \n\nConférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse \noccidentale (CDEP-SO) \n\nJacques Gerber \n\nConférence romande des loteries et des jeux Jacques Gerber \n\nConférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du \nterritoire et de la protection de l'environnement de la Suisse occidentale \net latine (CDTAPSOL) \n\nDavid Eray \n\nConférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) David Eray \nDavid Eray \n\n(vice-président) \n\nConférence des directeurs cantonaux des transports publics de la \nSuisse du nord-ouest (KÖV-NWCH) \n\nDavid Eray \n\nConférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse \nromande et du Tessin (CIIP)  \n\nMartial Courtet \n\nRegionales Schulabkommen (RSA) Martial Courtet \n\n   \n\nAutres participations au plan régional \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nComité directeur du Switzerland Innovation Park Basel Area Jacques Gerber \n\nComité stratégique HE-Arc \nMartial Courtet \n\n(président)  \n\nComité stratégique HEP BEJUNE Martial Courtet \n\nFondation des archives de l'ancien Evêché de Bâle Martial Courtet \n\nConférence diocésaine Martial Courtet \n\nFondations I et II Roland Léchot Légobbé Nathalie Barthoulot Rosalie Beuret Siess \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n(AS-SO) \n\nNathalie Barthoulot \n\nCentre interrégional de formation de police (CIFPol) \nNathalie Barthoulot \n\n(présidente) \n\n  \n\n\n\n15 \n\n \n\nANNEXE 2 : ACTIVITES GOUVERNEMENTALES AU \n\nSEIN DES INSTANCES TRANSFRONTALIERES ET \n\nINTERNATIONALES \n\n \n\nConférences transfrontalières \nReprésentants du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nArcjurassien.ch David Eray \n\nConférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur (CRS) Jacques Gerber \n\nCommission intergouvernementale du Rhin supérieur Jacques Gerber \n\nINTERREG France-Suisse David Eray \n\nINTERREG Rhin supérieur * -- \n\n*Selon une décision de la CGNO, les membres des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest se sont retirés du comité de suivi \n\nINTERREG Rhin supérieur. Les cantons sont représentés par les administratifs. \n\n   \n\nAutre participation aux plans transfrontalier et international \nReprésentant du Gouvernement \n\n2020 2021 \n\nAssociation Interligne TGV Belfort-Bienne \nDavid Eray \n\n(Co-président) \n\nConseil d’administration de l’Association Trans Europe TGV Rhin-\nRhône-Méditerranée \n\nDavid Eray \n(membre du Conseil d’administration) \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe \n(CPLRE) \n\nDavid Eray \n(président de la délégation suisse) \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de l'Association européenne de \nlibre échange (Forum AELE) \n\nDavid Eray \n(observateur) \n\n \n\n \n\n\n


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name: Sida : information des écoliers jurassiens

category_fr: Question écrite


name: La douane de Biaufond est-elle condamnée ?


name: Révision de la loi sanitaire - Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2022\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement veut interdire la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineures\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.01.2022 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nDans le canton du Jura, la vente de cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) aux mineurs est actuellement autorisée, alors que la vente de produits contenant du tabac est quant à elle interdite. Il existe une lacune juridique jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques que le Gouvernement souhaite combler. \n\n\n \n\n\nUne modification de l'article 6b de la loi sanitaire (LSan) doit être opérée. Le but est d’étendre l'actuelle interdiction de vente aux personnes mineures des produits du tabac également aux cigarettes électroniques ainsi qu'à tout produit similaire. De plus, il est proposé de préciser que non seulement la vente de ces produits à des mineurs est illicite, mais que la remise gratuite l’est également.\n\n\nCe projet a été soumis à consultation sur invitation à différents acteurs de la vie politique et des milieux concernés entre septembre et octobre 2021 et a été unanimement accueilli favorablement. Le Gouvernement le transmet à présent au Parlement.\n\n\nCette mesure s’inscrit dans la stratégie cantonale fixée par le Programme jurassien de prévention du tabagisme. Elle vise à protéger la jeunesse, empêcher la consommation de produits du tabac et ainsi prévenir les maladies qui lui sont liées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument à télécharger\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi sanitaire (PDF, 233 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2022\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Des taxes cantonales sur les déchets provenant de l'extérieur du Canton

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \n^ es.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\ntion n° /Z^\n\nDes taxes cantonales sur les déchets provenant de\nl'extérieur du Canton.\n\nLes réponses du Gouvernement apportées aux questions écrites « Projet de décharge\ninterrégionale dans le Jura », « Projet de décharge interrégionale dans le Jura bis » ainsi\nqu'à l'interpellation no 894 « Le business des déchets » confirment, même s'il n-est\nconsidéré que de manière subsidiaire par le Gouvernement, l'émergence d'un marché\néconomique basé sur le commerce des déchets.\n\nLes décharges à vocation interrégionale de type A, B, D et E, planifiées sur le territoire\ncantonal, généreront automatiquement une amplification des mouvements de déchets\nintercantonaux et une augmentation des nuisances environnementales, paysagères et\nsociales directement liées à ces activités.\n\nUne telle perspective n'est pourtant pas compatible avec l'objectif stratégique nr. 1 du Plan\ncantonal de gestion des déchets (PGD) qui est de « diminuer les quantités de déchets et\npromouvoir le recyclage». Le PGD mentionne à ce titre que «les mouvements\ntransfrontières des déchets sont devenus un enjeu stratégique » et stipule très clairement\nque « les mouvements de déchets intercantonaux pourraient justifier l-introduction d'une taxe\ncantonale sur les matériaux d'excavation provenant de l'extérieur du Canton » (page 42,\nPGD).\n\nCette mesure offrirait de nombreux avantages. Elle permettrait de mieux honorer les objectifs\nstratégiques de notre Canton en matière de déchets, de lutter contre les nuisances\nenvironnementales et paysagères, de préserver les volumes disponibles dans les\ndécharges/carrières pour les besoins jurassiens et générerait enfin quelques recettes\nsupplémentaires pour les finances cantonales.\n\npaL^ettl fflotio.n'.. nous. demandons a" .Gouvernement d'introduire des taxes\ncantonales spécifiques à chaque type de déchets provenant'de'l'exterieur'du'C'anton0\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\nWYl{\n\nGroupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^---\n\n'^Y\n^l/\n\n/\n\n\n


En avant pour la "flat taxe"

category_fr: Postulat

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC POSTULAT N°\n\nEN AVANT POUR LA FLAT TAXE\n\nChaque canton suisse a son propre régime fiscal.\n\nVoici quelques années déjà, en Suisse Centrale en particulier, et notamment à Obwald, une\nnouvelle législation est entrée en vigueur.\n\nLa « flat taxe » a été acceptée par le souverain à une écrasante majorité. Dès la première\nannée, un joli pactole a été engrangé dans les caisses publiques alors qu il était prévu un\ndéficit de plusieurs millions de francs. L'arrivée de plusieurs contribuables fortunées n'est pas\nétrangère à ce résultat.\n\nLe canton du Jura qui présente certaines similitudes avec ce canton alémanique pourrait,\nmoyennant quelques adaptations, adopter ce système de taxation.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement d'étudier la faisabilité de ce nouveau mode\nde perception et d'en analyser les conséquences à moyen et long terme.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 Groupe UDC\nThomas Stettler\n\n\n


name: Récusation des député-e-s : pour le respect du vote populaire du 15 mai 2011

category_fr: Motion interne


name: Mise en service du réseau de téléphone Natel C dans le Jura


name: Développement et encouragement des voies industrielles


name: Guide juridique pour les autorisations de séjour !


name: Affaire Musey : qu'en est-il de l'enquête administrative ?

category_fr: Interpellation


name: Impôts payés par les personnes qui travaillent à l'extérieur du Canton


name: Interrogations sur l'enterrement sans fleurs ni couronnes d'un des fleurons de l'industrie jurassienne


name: Remplacement des députés par les suppléants


name: Le français à l'Hôpital cantonal de Bâle est aussi malade !


name: Plus connecté tumeur. Pour un moratoire sur la 5G


name: Energie verte au détriment des cours d'eau ?


name: Structure Sports-Arts-Etudes (SAE) - une filière en danger


name: Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale


name: Non aux mesures de démantèlement des CFF à l'égard des invalides

category_fr: Résolution


name: Lutte contre le coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides


name: Création d'un poste de biologiste 'sur le terrain' ou autre solution équivalente


name: Service dentaire scolaire : que se passe-t-il ?


name: Moratoire sur les subventions d'investissements : quels résultats ?


name: Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs


name: Pour une actualisation de la convention hospitalière du 4 décembre 1996 entre le canton du Jura et le canton de Bâle-Ville avec, le cas échéant, une extension de cette dernière au canton de Bâle-Campagne


name: Révision complète du décret concernant les émoluments des notaires


name: Dégâts causés par le feu dont l'origine reste 'inconnue'


name: Réinsertion des détenus dans la vie civile


name: Aires de ravitaillement : urgence pour Boncourt


name: Rencontre des directeurs cantonaux des Finances


name: Initiative cantonale pour une amnistie fiscale fédérale


name: Après Dallas et JR : un nouveau feuilleton en version jurassienne ?


name: Déduction fiscale des frais de garde des enfants : quid ?


name: Répartition des charges entre le Canton et les 82 communes jurassiennes


name: Pour une gestion moderne des cours d'eau


name: Nouveaux critères pour l'aptitude au service des chevaux et conséquences pour l'élevage de la race Franches-Montagnes


name: Journée 'Jura-Femmes 96' : des idées... pour quels projets ?


name: L'usage des tables d'écoute à l'encontre de patriotes jurassiens


name: Criminalité économique - Contrôle des finances


name: Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique


name: Obligation de transmission de données fiscales : de plus amples informations, svp !

text: \nPiarlemeht Jurassien \nGroupe UDC Question ecrite n° 2^ ? ^ \n\nObligation de transmission de donnees fiscales. de plus amples informations, svp 1 \n\nDans le prolongement de notre question orale lors du Parlement d'octobre, nous desirons de plus \namples informations sur le sujet. \n\nPour rappel, debut septembre, les parents ayant un enfant a la creche pu dans une UAPE, et qui \npayent le tarif maximal, ont regu une lettre qui les sommait de fournir toutes ieurs informations \nfiscales et salariales Jusqu'au 30 septembre (fiche de, salaire, decision de taxation, pension \nalimentaire, rentes, allocations familiales) sous peine de voir la convention de placement de leur \nenfant purement et simplement resiliee. L'ordre vient du service de Taction sociale, qui veut qye \ntoutes ces informations soient introduites dans un programme qui se nomme KIBE. \n\nLes parents qui acceptent une facturation au tarif maximal sans apporter de justificatifs le font en \nconnaissance de cause, car ils ne desirent pas que leur declaration d'impots et leur feuille de salaire \nse baladent dans les bureaux des associations qui gerent I'accueil de la petite enfance. \n\nD'apres les informations donnees par le Ministre a la tribune, une lettre a ete envoyee par la suite aux \nassociations pour decrire la marche a suivre sur le traitement de ces documents. \n\nInterpele sur cette maniere de proceder de I'action sociale, nous posons les questions suivantes au \nGouvernement: \n\n1) Pourquoi le prepose a la protection des donnees n'a-t-il pas ete informe avant I'envoi de \nla missive ? \n\n2) Merci de joindre a la reponse de cette QE une copie du rapport du prepose. \n\n3) Depuis peu, chaque commune doit se doter d'une person ne responsabie et formee en \nce qui concerne les impots, et les conditions de la consultation des donnees et de \ntransmission sont drastiques. Comment se fait-il que dans notre cas, les donnees \nfiscales puissent etre consultees sans regies specifiques par des personnes non \nformees a la problematique ? \n\n4) La transmission de ces informations devenant une condition sine qua non et la \n"punition" etant la resiliation des conventions, pouvons-nous etre informes des bases \nlegates permettant de tels changements en cours de contrat ? \n\n5) L'administration cantonale possedant in fine deja toutes ces informations, pourquoi la \ntransmission de ces informations ne s'est-eile pas reglee entre les services ? \n\n6) Le Gouvernement peut-il nous garantir que la confidentialite du traitement des \ndocuments ainsi que leur elimination correcte (pas seulement au vieux papier) ont ete \nrespectes ? \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses reponses. \n\nDelemont, le 03 decembre 2014 Pour le groupe UDC \nDamien Lachat \n\n\n


name: Maladie grave de notre démocratie directe : quel traitement ?


name: Apprentis Tornos : ne pas lâcher Moutier


name: Pourquoi ne pas reconnaître les diplômes des écoles supérieures de commerce pour entrer à l'Institut pédagogique


name: Aide financière dans le cadre de la consultation en matière de grossesse


name: Publication d'un journal des interventions parlementaires sur www.jura.ch


name: Vers de nouvelles orientations en matière de politique culturelle


name: Utilisation du papier recyclé dans l'administration


name: Centre de réadaptation cardio-vasculaire : convention collective ?


name: Collaboration avec le service ambulancier privé jurassien


name: Décriminaliser le non-paiement de la taxe militaire


name: Augmentation des emplois publics : stop !


name: Interdiction de l'assurance de la participation aux coûts de la LAMal


name: L'article 79 de la Constitution jurassienne ne serait-il pas tout simplement inapplicable ?


name: Promotion économique : il faut mettre fin à la compétition fiscale entre les cantons


name: Encourager fiscalement la rénovation de logements


name: Dégâts dus aux intempéries dans la région de Soyhières-Movelier; remise en état des lieux : à quand la suite ?


name: Fiscalité jurassienne, statistique et contribuables jurassiens travaillant à l'extérieur du Canton


name: Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions


name: Le canton du Jura respecte-t-il la réglementation en vigueur dans les zones de protection des eaux souterraines ?


name: Présentation à la presse du projet de construction d'un centre de réadaptation cardio-vasculaire


name: Maladies et accidents du travail : le Jura suit-il la tendance mondiale ?


name: La production de betteraves a-t-elle encore un avenir dans le Jura ?


name: Présentation plus pratique des services d'intérêt public dans les annuaires téléphoniques


name: Aménagement du territoire et méditation transcendantale ?


name: Le coût de la prise en charge des intérêts pour les subventions à verser aux homes pour personnes âgées


name: Canicules : des mesures pour préserver la santé des travailleurs sur les chantiers de plein air !


name: Enseignement d'appui et devoirs surveillés à l'école primaire et secondaire


name: Nos associations ont besoin de la Loterie romande


name: Les chiffres du chômage reflètent-ils la réalité du marché du travail ?


name: Diminution de l'horaire de travail dans l'administration cantonale


name: Surveillance des entreprises chargées d'éliminer des déchets


name: Pendulaires jurassiens vers l'extérieur du Canton


Benteler et Cie

text: \nCS-POP+V6R.T.S\n\nMotion\n\nBENTELER ET CIE\n\nLe cas Benteler à St-Ursanne pose la question des moyens à disposition de l'Etat pour obliger\nune entreprise à prendre rapidement des mesures contre les nuisances qu'elle provoque. H\ns'agit d'éviter que le scénario Black et Decker se reproduise, à savoir que cette entreprise a\nprofité pendant une dizaine d'années des avantages fiscaux du canton avant de disparaître de\nla région sans avoir au préalable assaini le site.\n\nA St-Ursanne, non seulement le canton et la justice ont demandé à Benteler de se mettre aux\nnormes sans délai, mais également la Suva, qui a demandé des assainissements qu'elle n'a pas\nobtenus non plus.\n\nAfin de donner au canton davantage de moyens de lutter contre les nuisances, nous\ndemandons au Gouvernement d'ajouter dans la Loi sur le développement de l'économie\ncantonale\n\n• que le bénéficiaire d'une aide financière au sens de la loi s'engage à respecter\nscrupuleusement les normes environnementales en vigueur ;\n\n• que si ces normes ne sont pas respectées scrupuleusement, l'aide financière est\nsuspendue sur-le-champ ;\n\n• que si l'entreprise est condamnée par la Justice pour nuisances, elle doit rembourser\nl'Etat;\n\n• qu'en cas de départ, l'entreprise assume les frais d'assainissement du site qu'elle\noccupait.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nErica Hennequin\n\n(\\AA\\i-\n\n\n


name: Marketing agricole et relations publiques


name: Privatisation totale de Swisscom : non merci !


name: A propos des relations frontière fronco-suisses


name: Reprise de la question écrite de Pierre Kohler : deuxième épisode (Ordonnance concernant les indemnités dues aux anciens membres du Gouvernement)


name: Tabagisme passif : prise en compte des non-fumeurs dans les bâtiments dépendant du canton du Jura


name: Barrières en fils de fer barbelés et murs de pierres sèches


name: Des mandats pour améliorer la compétitivité


name: Engager une réflexion sur la concurrence des frontaliers


name: Pour une politique de tri, de récupération et de recyclage des déchets


name: L'Europe et la libre circulation de la jeunesse


name: Plan d’étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire :  pour une école jurassienne ouverte au monde, citoyenne et durable


name: Dépassements de crédits : arrêtons le massacre ! Le cas de la piscine couverte de Porrentruy


name: Catégories de personnes dépendant de l'aide sociale au Jura


name: Modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien


name: Besoin d'une psychologue rattachée aux divisions de gynécologie et obstétrique des hôpitaux jurassiens


name: Pour nos enfants : une pomme par jour, la forme chaque jour !


name: Centralisation de l'administration (acte 2)


name: Quel serait le coût d'une caisse LAA cantonale


name: Circulation des véhicules motorisés en forêt


name: Centre de transbordement pour marchandises de détail 'petite vitesse' à la gare de Delémont


name: Bourses et prêts d'études : des frais d'habitation qui ne collent pas à la réalité


name: Discrimination dans le subventionnement TIC-Jura 2002


name: Création d'un centre d'information jeunesse


name: Toilettage de la loi d'organisation du Parlement

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nLa force de l'indépendance\n\nPostulat n°\n\nToilettage de la loi d'organisation du parlement\n\nLe parlement avait voté une loi d'organisation du Parlement, entrée en vigueur en août 2011.\nCette loi stipule à son article 14 que « quiconque a un intérêt personnel direct à l'objet soumis\nà la discussion, doit se récuser ».\n\nL'application de cette loi est difficile dans le sens où elle ne répond pas aux attentes initiales.\nEn effet les seuls exemples avérés d'application sont anecdotiques.\n\nLa confusion existante provoque parfois des décisions de récusation allant à rencontre des\navis de droit reçus.\n\nn est souhaitable que son application soit cohérente et ne provoque pas de malaise entre la\npopulation et le monde politique.\n\nAfin de clarifier les choses, nous demandons au Gouvernement :\n\n• d'étudier comment cette loi pourrait être améliorée, soit en la modifiant, soit en\nabrogeant certains articles.\n\nDelémont, le 2 octobre 2013„ Au nom du groupe PCSI\n\nDavid Eray\n\n\n