name: Message relatif aux projets de révision partielle de la loi d'impôt et du décret

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text: \n \n\nDelémont, le 26 mars 2024 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AUX PROJETS DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT ET DU \n\nDECRET CONCERNANT LE PARTAGE DE L’IMPOT ENTRE LES COMMUNES JURASSIENNES \n\nAINSI QU’AU PROJET D’ABROGATION DU DECRET CONCERNANT LES REPARTITIONS \n\nINTERCOMMUNALES D’IMPOT \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe des projets de révision partielle de la loi d'impôt1 (ci-après \n« LI ») et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes2 ainsi qu’un \nprojet d’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.  \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires \n\nLa loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires3 adoptée \nle 17 juin 2022 vise à lier de manière flexible la part imposable des rentes viagères aux taux d’intérêts, \nau lieu d’imposer ces rentes à hauteur de 40 % en tant que rendement forfaitaire, comme c’est le cas \nactuellement. \n \nCette loi fédérale fait suite à la motion 12.3814 du groupe libéral-radical « Mettre fin à la pénalité \nfiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports » \net prévoit de lier la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les autres formes \nd'assurance à l'évolution des conditions de placement, c'est-à-dire au niveau des taux d'intérêts. \nAujourd'hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le \ncontexte fluctuant des taux d'intérêt, cette part se révèle souvent trop élevée. Cette modification \npermettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de \nremboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères. \n \n \n \n \n\n                                                \n1 RSJU 641.11. \n2 RSJU 641.41. \n3 RO 2023 38. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n2. Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite \n\nLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite4 le 18 \nmars 2022. Celle-ci comporte de nombreux volets dont l’obligation pour les autorités fiscales \nd’informer l’office cantonal du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses \ncomptes annuels signés dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai légal prévu pour le dépôt \nde la déclaration d’impôt. \n \n\n3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes \njurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales \nd’impôt \n\nLe 24 octobre 2018, le Parlement jurassien a adopté un décret concernant les répartitions \nintercommunales d’impôt. Ce décret prévoyait une refonte complète de la pratique en matière de \npartages intercommunaux et devait abroger le décret du 22 décembre 1988 concernant le partage de \nl’impôt entre les communes jurassiennes. Le décret de 2018 n’a toutefois jamais pu être mis en \napplication en pratique et son entrée en vigueur n’a pu être fixée. \n \nLa présente modification constitue une solution intermédiaire visant à améliorer le processus \ns’agissant des partages intercommunaux des personnes morales. \n \nDans une volonté d’améliorer l’efficience de l’établissement et de la notification des partages de \nl’impôt des personnes morales, l’organisation interne du Service des contributions a été revue. Les \npartages intercommunaux de l’impôt des personnes morales sont à présent réalisés par les experts \nfiscaux en charge de la taxation des personnes morales à l’issue de l’établissement desdites \ndécisions. Afin d’assurer la célérité du traitement de ceux-ci, il convient de prévoir que l’établissement \ndes partages intercommunaux de l’impôt des personnes morales est effectué par le Bureau des \npersonnes morales dans le cadre de la taxation. Les personnes morales fournissent les données \nnécessaires à une répartition de l’impôt communal par leur déclaration d’impôt (formule n°526). \nL’autorité fiscale dispose dès lors de toutes les données nécessaires à l’établissement du plan de \npartage. \n \nLa procédure actuelle de revendication n’est pas optimale. En effet, les communes n’ont pas accès \naux données utiles pour déterminer leur droit à une part de l’impôt communal. Il a pu être constaté en \npratique que des partages intercommunaux n’ont pas lieu faute de revendication car les communes \nignorent l’existence d’un établissement stable sur leur territoire. L’autorité fiscale dispose à travers la \ndéclaration d’impôt de la personne morale de toutes les informations nécessaires pour établir le droit \ndes communes intéressées à une part de l’impôt communal. \n \nLa procédure actuelle de revendication par les communes est maintenue s’agissant des personnes \nphysiques. L’efficience des partages intercommunaux de l’impôt des personnes physiques pourra être \nlargement améliorée dans le cadre du nouveau programme de taxation des personnes physiques \ndont la mise en production est prévue dans les 5 à 8 ans (taxation assistée par ordinateur n° 2,  \nTAO II). \n \n \n \n\n                                                \n4 RO 2023 628. \n\n\n\n3 \n\n4. Valeurs officielles de Moutier \n\nLa valeur officielle des immeubles de la ville de Moutier est aujourd’hui déterminée par les normes \nd’estimation bernoises. Suite au prochain transfert de la cité prévôtoise dans le canton du Jura, ces \nimmeubles devront à terme faire l’objet d’une nouvelle estimation de leur valeur officielle selon les \nnormes d’estimation jurassiennes. \n \nAfin que ces immeubles conservent une valeur officielle dans l’intervalle, il apparaît nécessaire \nd’adopter une disposition transitoire prévoyant que les valeurs officielles bernoises demeurent \nvalables dans le canton du Jura jusqu’à leur mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine révision \ngénérale des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques. \n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe Gouvernement vous renvoie aux tableaux comparatifs figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de chaque article modifié et de chaque nouvel article. \n \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires \n\nLes rentes viagères sont imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Selon une \nanalyse réalisée en 2016 par l’Administration fédérale des contributions, cette part a été considérée \ncomme trop élevée au vu des taux d’intérêt en vigueur. La nouvelle réglementation proposée, qui \ncalcule la part de rendement imposable à l’aide d’une formule, permet d’adapter la part imposable \ndes rentes viagères aux conditions de placement. \n \nLa nouvelle réglementation s’applique aux assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale \ndu 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (ci-après : « LCA »)5, aux rentes viagères et contrats \nd’entretien viager fondés sur le Code des obligations (ci-après : « CO »)6 et aux assurances de rentes \nviagères étrangères. Ces trois types de rentes viagères sont traités ci-après de manière distincte. \n \nLa nouvelle réglementation ne change rien pour les pensions et les rentes du 2e pilier ni pour celles \ndu pilier 3a. La notion de rentes viagères utilisée dans la nouvelle réglementation correspond au droit \nen vigueur. Seul le calcul de leur part de rendement est modifié et le résultat peut varier d’une année \nà l’autre. \n \nAssurances de rentes viagères soumises à la LCA \n \nLes assurances de rentes viagères soumises à la LCA sont des assurances-vie dont la prestation \nconsiste en un versement de rentes jusqu’au décès de l’assuré.  \n \nLa part de rendement imposable des assurances de rentes viagères est calculée sur la base du taux \nd’intérêt technique maximum au sens de l’article 121, alinéa 1, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 \nsur la surveillance (OS)7, qui est fixé de manière transparente par la FINMA. Par conséquent, une \n\n                                                \n5 RS 221.229.1. \n6 RS 220. \n7 RS 961 011. \n\n\n\n4 \n\npart de rendement forfaitaire uniforme peut être déterminée pour tous les contrats d’assurance \nconclus au cours de la même année civile. \n \nUne assurance de rentes viagères soumise à la LCA comprend une prestation de rente garantie et, \nen général, une participation aux excédents. Une consultation technique menée par l’Administration \nfédérale des contributions (AFC) auprès de l’Association suisse d’assurances (ASA) a révélé que la \npart de rendement forfaitaire ne pouvait pas être déterminée de manière appropriée tant pour les \nprestations de rente garanties que pour la participation aux excédents. En effet, les prestations \nexcédentaires sont des prestations du contrat d’assurance qui ne reposent pas sur la rémunération \ntechnique garantie, mais dépendent du résultat de l’assureur en matière de coûts, de risques et de \nplacements et qui, le cas échéant, sont versées en plus des prestations tarifaires initialement \ngaranties. \n \nPour assurer une imposition adéquate, le Conseil fédéral a retenu un calcul forfaitaire de la part de \nrendement qui repose exclusivement sur la prestation de rente garantie à la conclusion du contrat. En \nrevanche, la rente excédentaire effective sera déterminée à partir de la participation aux excédents \net prise en compte dans le calcul individuel de l’impôt sur le revenu. \n \nRentes viagères et contrats d’entretien viager fondés sur le CO \n \nIl s’agit de la situation des rentes viagères convenues entre particuliers. Tel est par exemple le cas \nd’une rente viagère convenue en contrepartie d’un transfert de propriété immobilière.  \n \nEn général, les rentes viagères et les contrats d’entretien viager fondés sur le CO comprennent eux \naussi une composante de remboursement du capital et une composante de rendement, mais ne \nprévoient aucun droit à une participation aux excédents. C’est la raison pour laquelle le calcul de leur \npart de rendement imposable s’appuie sur le rendement moyen des obligations de la Confédération \nà dix ans plutôt que sur le taux d’intérêt maximum de la FINMA. Afin d’éviter de les avantager par \nrapport aux assurances de rentes viagères soumises à la LCA et afin d’établir au plus juste leur \ncomposante de rendement, le rendement moyen des obligations de la Confédération qui sert de \nréférence au calcul de la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les contrats \nd’entretien viager fondés sur le CO et pour les assurances de rentes viagères étrangères est \naugmenté de 0,5 point de pourcentage. Pour l’année fiscale 2020, il faut donc prendre en compte le \nrendement moyen réalisé entre 2011 et 2020, ce qui donne un rendement moyen de 0,23 %. Avec le \nsupplément de 0,5 point de pourcentage, le taux déterminant pour calculer la part de rendement \nimposable se monte donc à 0,73 %. En insérant ce taux (m) dans la formule fixée à l’article 20 LI, on \nobtient une part de rendement imposable arrondie à 9 %. \n \nAssurances de rentes viagères étrangères \n \nLa part de rendement imposable des prestations d’assurances de rentes viagères étrangères est \négalement calculée conformément aux règles fixées pour les rentes viagères et les contrats \nd’entretien viager fondés sur le CO, car le contribuable n’est généralement pas en mesure de fournir \nune attestation juridiquement valable pour déterminer cette part. \n \n\n2. Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite \n\nLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite le  \n18 mars 2022. Celle-ci comporte de nombreux volets dont l’obligation pour les autorités fiscales \nd’informer l’office du registre du commerce (préposé du registre du commerce dans le canton du Jura) \nsi une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés dans les trois mois qui suivent \n\n\n\n5 \n\nl’expiration du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Il convient dès lors d’ajouter \nun alinéa 7 à l’article 143 LI de manière identique à l’article 112, alinéa 4, de la loi fédérale du 14 \ndécembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)8. \n \n\n3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes \njurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales \nd’impôt \n\nUne modification des articles 109 et suivants de la loi d’impôt et de certains articles du décret \nconcernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes est nécessaire afin de prévoir que \nla répartition de l’impôt communal dû par les personnes morales soit réalisée, sans procédure de \nrevendication préalable, par le Bureau des personnes morales lorsque la décision de taxation est \nentrée en force. \n \nDe plus, un nouvel article est créé afin de prévoir que ce sont les communes qui bénéficient du partage \nd’impôts qui supportent la charge des émoluments relatifs aux partages. Actuellement, les \némoluments sont supportés par les communes du lieu de taxation. Il apparaît cohérent que ce soit les \ncommunes ayant un intérêt à la réalisation de la répartition de l’impôt qui assument les émoluments \n(communes « revendiquantes »). \n \nComme le décret concernant les répartitions intercommunales, adopté par le Parlement le 24 octobre \n2018, n’a jamais pu entrer en vigueur, il est proposé au Parlement de l’abroger avec effet immédiat. \nDe plus, le chiffre II de la modification de la LI prévoit que la modification du 24 octobre 2018 portant \nsur les articles 108, 109 et 110, alinéa 2, sur lesquels se basait le décret concernant les répartitions \nintercommunales, est caduque, ces dispositions n’étant également jamais entrées en vigueur.  \n \n\n4. Valeurs officielles de Moutier \n\nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, il est proposé d’introduire \nune disposition transitoire prévoyant que lors du transfert de la cité prévôtoise, les estimations \neffectuées par le canton de Berne demeurent valables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus \ntard jusqu’à la prochaine révision générale des valeurs officielles des immeubles et des forces \nhydrauliques. \n \nAinsi, les immeubles prévôtois conserveront une valeur officielle à leur arrivée dans le canton du Jura \net seront ultérieurement estimés selon les normes d’estimation jurassiennes. Ce procédé permettra \négalement de garantir la taxation des contribuables propriétaires (personnes physiques et morales) \ndans un délai raisonnable. \n \nIl est ainsi proposé d’introduire une nouvelle disposition transitoire à l’article 218d LI.   \n  \n\n                                                \n8 RS 642.11. \n\n\n\n6 \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires \n\nLa modification proposée réduit la part imposable des prestations d’assurance versées qui entre dans \nl’assiette de l’impôt sur le revenu. La part de rendement imposable dépend du niveau du taux d’intérêt \ntechnique maximum. Pour les contrats d’assurance conclus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre \n2021, elle est comprise entre 30 % et 1 % selon l’année de conclusion, en supposant une \nrémunération technique maximale. Une éventuelle participation aux excédents, imposable à  \n70 %, s’y ajoute. Si les taux se maintiennent à un faible niveau, les recettes se réduiront encore à \nmesure que les contrats fondés sur des taux d’intérêt techniques maximums plus élevés arriveront à \néchéance. Elles n’augmenteront progressivement qu’après une normalisation des taux d’intérêt. \n \nLa perte de recettes fiscales totales (Etat, communes et paroisses) est estimée à Fr. 255'000.-, \nreprésentant environ Fr. 150'000.- à la seule charge de l’Etat. \n \n\n2. Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n\n3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes \njurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales \nd’impôt \n\nLa modification et l’abrogation n’entraineront aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n\n4. Valeurs officielles de Moutier \n\nLa nouvelle disposition transitoire aura pour effet de reprendre en droit jurassien les valeurs officielles \nbernoises des immeubles prévôtois jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle estimation de leur \nvaleur officielle selon les normes d’estimation jurassiennes. \n \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n1er janvier 2025. \n  \n\n\n\n7 \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableaux comparatifs avec commentaires ; \n\n- Textes de modifications de la loi d'impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes \njurassiennes ainsi que d’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.  \n\n\n\n  641.11 \n\n 1 \n\n Loi  \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du 26 mars 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’impôt (LI) du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 20, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 20  1 Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes \nviagères et d’entretien viager sont imposables à raison de leur part de \nrendement. Celle-ci se détermine comme suit : \n\n pour les prestations garanties provenant d’assurances de rentes viagères \nsoumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance \n(LCA)2), le taux d’intérêt technique maximal (m) défini conformément à \nl’article 36, alinéa 1, de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la \nsurveillance des assurances3) qui était applicable à la conclusion du \ncontrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci : \n\n \n\n si le taux d’intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule \nau moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au \npourcentage entier le plus proche : \n\n \n\n \n \n\n si le taux d’intérêt est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %; \n \n\n pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes \nviagères qui sont soumises à la LCA2), elle est de 70 %; \n\n  \n\n(1 +m)22 — 1\n\n— '100%part de rendement = 1\n\n\n\n  641.11 \n\n 2 \n\n  pour les prestations provenant d’assurances de rentes viagères \nétrangères ou de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager, le \nrendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des \nobligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au \ncours de l’année fiscale concernée et des neuf années précédentes est \ndéterminant :  \n\n \n\n si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au \nmoyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au \npourcentage entier le plus proche : \n\n \n\n \n \n\n si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %. \n \n\n Article 32, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur) \n\n Art. 32  1 Sont également déductibles : \n\n(…) \n les charges durables et la part de rendement au sens de l’article 20,  \n\nalinéa 1, des prestations fondées sur des contrats de rentes viagères ou \nd’entretien viager; \n\n \n\n Article 109, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nb) Plan de partage \nde l’impôt des \npersonnes  \nphysiques \n\nArt. 109  1 Suite à la procédure de revendication, le Service des contributions \nétablit un plan de partage des impôts communaux dus par le contribuable aux \ncommunes concernées. \n\n Article 109a (nouveau) \n\nbbis) Plan de \npartage de l’impôt \ndes personnes \nmorales \n\nArt. 109a  1 Le Service des contributions établit la répartition des éléments \nimposables des personnes morales. \n\n2 Le plan de partage est communiqué au contribuable et aux communes \nintéressées; il est sujet à réclamation et à recours selon les dispositions de la \nprésente loi (art. 157 et suivants). \n\n  \n\n(1+r)22 -1\n\n— '1°0%part de rendement = 1\n\n\n\n  641.11 \n\n 3 \n\n Article 110, alinéa 2, deuxième tiret (nouvelle teneur) \n\n 2 Le décret règle notamment : \n\n(…) \n\n la procédure de revendication des parts communales dans le cadre de \nl’impôt des personnes physiques, l’élaboration du plan de partage ainsi que \nla réclamation et le recours contre ce plan. \n\n \n\n Article 143, alinéa 7 (nouveau) \n\n 7 Si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels conformément \nà l’article 138, alinéa 4, lettre a, les autorités fiscales en informent le préposé \ndu registre du commerce dans les trois mois qui suivent l’expiration des délais \ncorrespondants. \n\n Article 144, alinéa 1, lettre b, deuxième phrase (nouvelle) \n\n Art. 144  1 Sont tenus de remettre des attestations écrites au contribuable : \n\n(…) \n (…); pour les assurances de rentes viagères soumises à la LCA2), ils \n\ndoivent fournir en outre une attestation sur l’année de la conclusion du \ncontrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de \nrendement imposable au sens de l’article 20, alinéa 1, ainsi que sur les \nprestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces \nprestations au sens de l’article 20, alinéa 1, lettre b; \n\n \n\n Article 218d (nouveau) \n\nEvaluation  \nofficielle des  \nimmeubles \n\nArt. 218d  Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura, les évaluations officielles effectuées par le canton de Berne restent \nvalables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine \nrévision générale des valeurs officielles des immeubles et des forces \nhydrauliques. \n\n II.  \n\nLa modification du 24 octobre 2018 portant sur les articles 108, 109 et 110, \nalinéa 2, est caduque.  \n\n  \n\n\n\n  641.11 \n\n 4 \n\n \n\nIII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 641.11 \n2) RS 221.229.1 \n3) RS 961.01 \n \n\n \n\n \n\n\n\n  641.41 \n\n 1 \n\n Décret  \nconcernant le partage de l’impôt entre les communes \njurassiennes \n\n Projet de modification du 26 mars 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret 22 décembre 1988 concernant le partage de l’impôt entre les \ncommunes jurassiennes1) est modifié comme il suit : \n\n Chapitre II (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE II : Partage de l’impôt des personnes physiques \n\n Sous-chapitre premier (nouveau, à insérer après le titre du chapitre II) \n\n SOUS-CHAPITRE PREMIER : Rattachement personnel \n\n Sous-chapitre II (nouveau, à insérer à la place de l’actuel titre du chapitre III) \n\n SOUS-CHAPITRE II : Rattachement économique \n\n  Article 9, alinéa 1, première phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  1 En matière de gain au sens de l’article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi \nd’impôt, la commune requérante a droit à une part du montant taxé à titre de \nrevenu ou rendement commercial. (…). \n\n  \n\n\n\n  641.41 \n\n 2 \n\n Chapitre III (nouvelle teneur, à déplacer après l’article 10) \n\n CHAPITRE III : Partage de l’impôt des personnes morales \n\n Article 10a (nouveau) \n\n Art. 10a  La répartition de l’impôt communal dû par une personne morale \nrattachée à plusieurs communes est déterminée conformément aux règles de \ndroit fédéral en matière de double imposition.  \n\n Article 13, alinéa 2bis (nouveau) \n\n 2bis La répartition de l’impôt communal dû par les personnes morales est fixée \npar le Bureau des personnes morales et des autres impôts dans le cadre de \nla procédure de taxation. \n\n Article 17, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 17  1 Lorsque les revendications n’ont pas été contestées, lorsque la \ncontestation a été écartée suite à une décision exécutoire ou lorsque la \ndécision de taxation de la personne morale est entrée en force, le Bureau des \npersonnes morales dresse le plan de répartition sur la base de la taxation \ndéfinitive pour l’impôt d’Etat et le soumet aux communes concernées ainsi \nqu’au contribuable. \n\n Article 18a (nouveau) \n\nd) Emoluments Art. 18a  Les émoluments relatifs à l’établissement d’un plan de répartition \nsont supportés par les communes bénéficiant du partage.   \n\n  \n\n\n\n  641.41 \n\n 3 \n\n \n\nII. \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 641.41 \n \n \n\n \n\n \n\n\n\n  641.41 \n\n 1 \n\n Décret  \nconcernant les répartitions intercommunales d’impôt \n\n Projet d’abrogation du 26 mars 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n Article unique  Le décret du 24 octobre 2018 concernant les répartitions \nintercommunales d’impôt1) est abrogé avec effet immédiat.  \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 641.41 \n \n \n\n \n\n\n\nDécret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes     RSJU 641.41 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nCHAPITRE II : Rattachement personnel \n \nArt. 3a : Changement de domicile \n \n(…) \n\nCHAPITRE II : Partage de l’impôt des \npersonnes physiques \n \nSOUS-CHAPITRE PREMIER : Rattachement \npersonnel \n \nArt. 3a : Changement de domicile \n \n\n(…) \n \n \n\nLe titre du chapitre II est modifié afin de distinguer \nla procédure de répartition de l’impôt communal \ndes personnes physiques de celle des personnes \nmorales.  \n \nUn sous-chapitre premier est créé pour plus de \nlisibilité.  \n\nCHAPITRE III : Rattachement économique \n \nSECTION 1 : Immeubles, forces hydrauliques, \nexploitations et établissements stables \n \nArt. 7 : Détermination des parts d’impôt  \n \n(…) \n \n\nSOUS-CHAPITRE II : Rattachement \néconomique \n \nSECTION 1 : Immeubles, forces hydrauliques, \nexploitations et établissements stables \n \nArt. 7 : Détermination des parts d’impôt  \n \n(…) \n\nLe chapitre III relatif au rattachement économique \ndevient le sous-chapitre II afin d’assurer une \ncohérence au regard du sous-chapitre premier.  \n\nArt. 9 : Attribution préalable \n \n1 En matière de gain au sens de l’article 87, alinéa \n4, lettre a, de la loi d’impôt, la commune requérante \na droit à une part du montant taxé à titre de revenu, \nbénéfice ou rendement commercial. Cette part \nd’impôt correspond au rapport entre le produit \nréalisé au sens de l’article 98 de la loi d’impôt et les \nfacteurs de capital et de travail de l’entreprise qui \nsont situés dans le canton du Jura.  \n \n(…)  \n\nArt. 9 : Attribution préalable \n \n1 En matière de gain au sens de l’article 87, alinéa \n4, lettre a, de la loi d’impôt, la commune requérante \na droit à une part du montant taxé à titre de revenu \nou rendement commercial. Cette part d’impôt \ncorrespond au rapport entre le produit réalisé au \nsens de l’article 98 de la loi d’impôt et les facteurs \nde capital et de travail de l’entreprise qui sont \nsitués dans le canton du Jura.  \n \n(…) \n\nLa répartition de l’impôt communal des personnes \nmorales étant traitée à l’article 10a, la référence à \nla part d’impôt relative aux bénéfices doit être \nsupprimée.  \n \n\n  \n\n\n\nDécret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes     RSJU 641.41 \n \n\n2 \n\nnouveau CHAPITRE III : Partage de l’impôt des \npersonnes morales \n \nArt. 10a \n \nLa répartition de l’impôt communal dû par une \npersonne morale rattachée à plusieurs \ncommunes est déterminée conformément aux \nrègles de droit fédéral en matière de double \nimposition.   \n\nUn chapitre III est créé afin de traiter \nspécifiquement du partage de l’impôt des \npersonnes morales. La répartition de l’impôt \ncommunal des personnes morales répondra à \nprésent aux règles applicable en matière de double \nimposition intercantonale.  \n\nArt. 13 : b) Exceptions \n \n(…) \n \n2 En matière de gains immobiliers, le Bureau des \npersonnes morales et des autres impôts fixe \nd’office les parts des communes à l’impôt en même \ntemps que la taxation dudit impôt.  \n \n(…) \n\nArt. 13 : b) Exceptions \n \n(…) \n \n2 En matière de gains immobiliers, le Bureau des \npersonnes morales et des autres impôts fixe \nd’office les parts des communes à l’impôt en même \ntemps que la taxation dudit impôt.  \n \n2bis La répartition de l’impôt communal dû par \nles personnes morales est fixée par le Bureau \ndes personnes morales et des autres impôts \ndans le cadre de la procédure de taxation.  \n \n(…) \n\nUn alinéa 2bis est créé s’agissant du partage de \nl’impôt communal des personnes morales. La \nrépartition de l’impôt sera effectuée, sans \nrevendication communale, par le Bureau des \npersonnes morales et des autres impôts \nconformément aux informations figurant dans la \ndéclaration d’impôt des personnes morales.  \n \n \n\nArt. 17 : 6. Plan de répartition \na) Principe \n \n1 Lorsque les revendications n’ont pas été \ncontestées ou lorsque la contestation a été écartée \nsuite à une décision exécutoire, le Bureau des \npersonnes morales dresse le plan de répartition \nsur la base de la taxation définitive pour l’impôt \nd’Etat et le soumet aux communes concernées \nainsi qu’au contribuable.  \n \n(…) \n\nArt. 17 : 6. Plan de répartition \na) Principe \n \n1 Lorsque les revendications n’ont pas été \ncontestées, lorsque la contestation a été écartée \nsuite à une décision exécutoire ou lorsque la \ndécision de taxation de la personne morale est \nentrée en force, le Bureau des personnes morales \ndresse le plan de répartition sur la base de la \ntaxation définitive pour l’impôt d’Etat et le soumet \naux communes concernées ainsi qu’au \ncontribuable.  \n\nLa procédure de revendication n’ayant plus lieu \ndans le cadre du partage de l’impôt communal des \npersonnes morales, l’article 17, alinéa 1, doit être \ncomplété.  \n\n\n\nDécret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes     RSJU 641.41 \n \n\n3 \n\n  \n(…) \n \n\nnouveau \n  \n\nArt. 18a : d) Emoluments \n \nLes émoluments relatifs à l’établissement d’un \nplan de répartition sont supportés par les \ncommunes bénéficiant du partage.   \n\nUn nouvel article est créé afin de prévoir que ce \nsont les communes qui bénéficient du partage \nd’impôts qui supportent la charge des émoluments \nrelatifs aux partages (art. 12, ch. 8, DEmol). \nActuellement, les émoluments sont supportés par \nles communes du lieu de taxation. Il apparaît \ncohérent que ce soient les communes qui ont un \nintérêt à l’établissement de la répartition de l’impôt \nqui assument les émoluments.  \n\n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nRentes viagères et revenus périodiques \nanalogues \n \nArt. 20 \n \n1 Les rentes viagères et les revenus provenant de \ncontrats d'entretien viager sont imposables à \nraison de 40 %. \n \n2 (…) \n\nRentes viagères et revenus périodiques \nanalogues \n \nArt. 20 \n \n1 Les assurances de rentes viagères ainsi que \nles contrats de rentes viagères et d’entretien \nviager sont imposables à raison de leur part \nde rendement. Celle-ci se détermine comme \nsuit :  \n\na. pour les prestations garanties \nprovenant d’assurances de rentes \nviagères soumises à la loi fédérale du \n2 avril 1908 sur le contrat d’assurance \n(LCA), le taux d’intérêt technique \nmaximal (m) défini conformément à \nl’article 36, alinéa 1, de la loi fédérale \ndu 17 décembre 2004 sur la \nsurveillance des assurances qui était \napplicable à la conclusion du contrat \nest déterminant pendant toute la \ndurée de celui-ci :  \n\n1. si le taux d’intérêt est \nsupérieur à zéro, la part de \nrendement se calcule au \nmoyen de la formule suivante, \nen arrondissant le résultat au \npourcentage entier le plus \nproche :  \n\n \n \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 7, alinéa 2, LHID.   \n \nLa nouvelle disposition ne comprend plus aucun \npourcentage fixe et se contente d’indiquer que \nles prestations des assurances de rentes \nviagères et celles des rentes viagères et des \ncontrats d’entretien viager sont imposables à \nconcurrence de leur part de rendement. \n\nLes assurances de rentes viagères, qui étaient \njusqu’ici implicitement comprises dans les rentes \nviagères, sont dorénavant mentionnées \nexpressément. \n\nLes lettres a à c règlent le calcul de la part de \nrendement imposable pour les prestations \ngaranties des assurances de rentes viagères \nsuisses (let. a), les prestations excédentaires \nréalisées sur les assurances de rentes viagères \nsuisses (let. b) ainsi que, pour les rentes \nviagères, les prestations d’assurances de rentes \nviagères étrangères et celles de rentes viagères \net de contrats d’entretien viager (let. c). \n\nLettre a: le calcul de la part de rendement \nimposable pour les prestations garanties des \nassurances de rentes viagères s’appuie sur les \ndonnées relatives à l’espérance de vie fournies \npar l’Office fédéral de la statistique, à savoir une \nespérance de vie résiduelle d’environ 20 ans \npour les hommes et de près de 23 ans pour les \nfemmes au début de la prestation de rente. On \nobtient une rente d’une durée moyenne attendue \nde 22 ans pour les deux sexes. Ces hypothèses \nse fondent sur l’analyse d’un portefeuille \nreprésentatif d’assurances de rente suisses, à \npartir duquel un contrat-type idéal a été extrait \npour ces paramètres. Fixé à la conclusion du \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n2 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n2. si le taux d’intérêt est nul ou \nnégatif, la part de rendement \nest de 0 % ;  \n\nb. pour les prestations excédentaires \nréalisées sur les assurances de rentes \nviagères qui sont soumises à la LCA, \nelle est de 70 % ; \n\nc. pour les prestations provenant \nd’assurances de rentes viagères \nétrangères ou de contrats de rentes \nviagères ou d’entretien viager, le \nrendement annualisé, augmenté de \n0,5 point de pourcentage, des \nobligations émises par la \nConfédération pour une période de \ndix ans (r) au cours de l’année fiscale \nconcernée et des neuf années \nprécédentes est déterminant :  \n\n1. si le rendement est supérieur \nà zéro, la part de rendement se \ncalcule au moyen de la \nformule suivante, en \narrondissant le résultat au \npourcentage entier le plus \nproche :  \n\n \n2. si le rendement est nul ou \n\nnégatif, la part de rendement \nest de 0 %.  \n\n \n \n\n2 (…) \n\ncontrat pour toute sa durée, le taux d’intérêt \ngaranti est un paramètre important de la formule. \nSa limite supérieure correspond au taux d’intérêt \ntechnique maximum défini, en vertu de l’article \n121, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale du 9 \nnovembre 2005 sur la surveillance des \nentreprises d’assurance privées (RS 961.011), \npar la FINMA sur la base de l’article 36, alinéa 1, \nde la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la \nsurveillance des assurances (RS 961.01). \n\nCe taux d’intérêt technique est déterminé au \nmoment de la conclusion du contrat et vaut pour \ntoute sa durée. Par conséquent, la part de \nrendement imposable est uniforme pour toutes \nles conclusions d’une même année civile, \nindépendamment du début du service de la rente.  \n\nSi le taux d’intérêt est nul ou négatif, la part de \nrendement est de 0 %.  \n\nLettre b: les prestations excédentaires sont des \nprestations du contrat d’assurance qui ne \nreposent pas sur la rémunération technique \ngarantie, mais dépendent du résultat de \nl’assureur en matière de coûts, de risques et de \nplacements et qui, le cas échéant, sont versées \nen plus des prestations tarifaires initialement \ngaranties. \n\nConformément au cadre réglementaire en \nvigueur, l’assureur doit indiquer expressément au \npreneur d’assurance les prestations \nexcédentaires versées. Contrairement à la part \nde rendement imposable dans le cadre des \nprestations de rente garanties, les prestations \nexcédentaires versées annuellement sont \nclairement définies, établies et communiquées au \npreneur d’assurance. En règle générale, \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n3 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\ncependant, il n’est pas nécessaire de les indiquer \nséparément dans l’attestation fiscale. \n\nLa prestation excédentaire peut donc être prise \nen considération individuellement dans l’impôt \nsur le revenu, sur la base de la prestation \neffective, pour s’assurer que toutes les \nprestations contractuelles sont imposées de \nmanière appropriée. \n\nLettre c: contrairement aux assurances de rente, \nle calcul de la part de rendement imposable des \nrentes viagères et des contrats d’entretien viager \nne repose pas sur le taux d’intérêt technique \nmaximum de la FINMA, mais sur le rendement \nannualisé des obligations de la Confédération à \ndix ans au cours de l’année fiscale concernée et \ndes neuf années précédentes.  \n\nLa part de rendement imposable est également \ncalculée conformément aux règles fixées à la \nlettre c pour les prestations d’assurances de \nrentes viagères étrangères, car le contribuable \nn’est généralement pas en mesure de fournir une \nattestation juridiquement valable au titre des \nlettres a ou b pour déterminer cette part. \n\nb) Autres déductions \n \nArt. 32 \n \n1 Sont également déductibles :  \n\n(…) \nb) les charges durables et 40% des rentes \nviagères versées par le débirentier ;  \n\n \n(…) \n \n\nb) Autres déductions \n \nArt. 32 \n \n1 Sont également déductibles :  \n\n(…) \nb) les charges durables et la part de \nrendement au sens de l’article 20, alinéa 1, \ndes prestations fondées sur des contrats de \nrentes viagères ou d’entretien viager ;  \n\n \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 9, alinéa 2,  \nlettre b, LHID. \n\nComme auparavant, des solutions coordonnées \npour les bénéficiaires de rente et pour les \ndébirentiers s’appliquent aux rentes viagères \ndans le domaine privé. D’un côté, le bénéficiaire \ndoit soumettre à l’impôt, conformément à l’article \n20, alinéa 1, LI, la composante de rendement, \nmais pas la composante de remboursement du \ncapital des rentes. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n4 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n (…) \n  \n\nDe l’autre, le débirentier privé peut déduire cette \ncomposante de rendement de l’impôt sur le \nrevenu. \n\nCette réglementation ne s’applique toujours pas \naux rentes commerciales qui sont à la charge \nd’une entreprise, car les revenus d’une activité \nlucrative indépendante sont déterminés selon \nl’article 25 LI. Par conséquent, la valeur \nactualisée de la rente doit être inscrite au passif \ndu bilan. \n\nLa déductibilité des charges durables ne change \npas.  \n\nb) Plan de partage \n \nArt. 109  \n \n1 Le Service des contributions établit un plan de \npartage des impôts communaux dus par le \ncontribuable aux communes concernées.  \n \n(…) \n\nb) Plan de partage de l’impôt des personnes \nphysiques \n \nArt. 109  \n \n1 Suite à la procédure de revendication, le \nService des contributions établit un plan de \npartage des impôts communaux dus par le \ncontribuable aux communes concernées.  \n \n(…) \n\nLa note marginale est précisée. La répartition de \nl’impôt communal pour les personnes morales \nétant établi d’office par le Service des \ncontributions, il sied de préciser que l’article 109 \nne concerne que les personnes physiques.  \n\nnouveau bbis) Plan de partage de l’impôt des personnes \nmorales \n \nArt. 109a \n \n1 Le Service des contributions établit la \nrépartition des éléments imposables des \npersonnes morales.  \n \n\nUn nouvel article est créé s’agissant de la \nrépartition de l’impôt communal pour les \npersonnes morales. \n\nLe partage des impôts communaux des \npersonnes morales peut être réalisé sans \nprocédure de revendication communale \npréalable, étant entendu que l’autorité fiscale \ndispose de toutes les données permettant \nd’identifier les cas donnant lieu à un partage.   \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n5 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n2 Le plan de partage est communiqué au \ncontribuable et aux communes intéressées; il \nest sujet à réclamation et à recours selon les \ndispositions de la présente loi (art. 157 et \nsuivants).  \n\nc) Dispositions d’exécution \n \nArt. 110  \n \n(…) \n2 Le décret règle notamment :  \n\n- le mode de calcul des parts communales \nen fonction des différents types de \nrattachement ;  \n\n- la procédure de revendication d’une part \ncommunale, l’élaboration du plan de \npartage ainsi que la réclamation et le \nrecours contre ce plan.  \n\nc) Dispositions d’exécution \n \nArt. 110  \n \n(…) \n2 Le décret règle notamment :  \n\n- le mode de calcul des parts communales \nen fonction des différents types de \nrattachement ;  \n\n- la procédure de revendication des parts \ncommunales dans le cadre de l’impôt \ndes personnes physiques, \nl’élaboration du plan de partage ainsi que \nla réclamation et le recours contre ce \nplan. \n\nLa répartition de l’impôt communal pour les \npersonnes morales étant établi d’office par le \nService des contributions, il sied de préciser que \nla procédure de revendication n’a lieu que pour \nles personnes physiques.  \n\nObligation de renseigner \n \na) Collaboration entre les autorités \n \nArt. 143 \n \n(…) \n\nObligation de renseigner \n \na) Collaboration entre les autorités \n \nArt. 143 \n \n(…) \n \n7 Si une personne morale n’a pas remis ses \ncomptes annuels conformément à l’article \n138, alinéa 4, lettre a, les autorités fiscales en \ninforment le préposé du registre du \ncommerce dans les trois mois qui suivent \nl’expiration des délais correspondants.  \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 112, alinéa 4, \nLIFD.  \n\nLes Chambres fédérales ont adopté la loi \nfédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la \nfaillite le 18 mars 2022. Celle-ci comporte de \nnombreux volets dont l’obligation pour les \nautorités fiscales d’informer l’office du registre du \ncommerce si une personne morale n’a pas remis \nses comptes annuels signés dans les trois mois \nqui suivent l’expiration du délai légale prévu pour \nle dépôt de la déclaration d’impôt. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n6 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nb) Attestations de tiers \n \nArt. 144 \n \n1 Sont tenus de remettre des attestations écrites \nau contribuable :  \n \na) (…) \nb) les assureurs, sur la valeur fiscale des \n\nassurances-vie et sur les prestations versées \nou dues en vertu d'un contrat d'assurance; \n\n(…) \n\nb) Attestations de tiers \n \nArt. 144 \n \n1 Sont tenus de remettre des attestations écrites \nau contribuable :  \n \na) (…) \nb) les assureurs, sur la valeur de rachat des \n\nassurances et sur les prestations payées ou \ndues en vertu de contrats d’assurance; pour \nles assurances de rentes viagères \nsoumises à la LCA, ils doivent fournir en \noutre une attestation sur l’année de la \nconclusion du contrat, sur le montant de \nla rente viagère garantie, sur la part totale \nde rendement imposable au sens de \nl’article 20, alinéa 1, ainsi que sur les \nprestations excédentaires et la part de \nrendement provenant de ces prestations \nau sens de l’article 20, alinéa 1, lettre b; \n\n(…) \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 127, alinéa 1, \nlettre c, LIFD.  \n\nCette disposition régit l’obligation, pour des tiers, \nde fournir des attestations au contribuable. Le \ndroit en vigueur prévoit que les assureurs \nremettent au contribuable une attestation sur la \nvaleur de rachat des assurances et sur les \nprestations payées ou dues en vertu de contrats \nd’assurance. La disposition englobe les \nprestations des assurances de rentes viagères \nsoumises à la LCA, mais leur future imposition \nimplique que les assureurs attestent des \ninformations supplémentaires qui ne figurent pas \nencore à l’article 144 LI. Pour les assurances de \nrentes viagères soumises à la LCA, l’assureur \ndoit indiquer, en plus, l’année de conclusion de \nl’assurance, le montant de la rente viagère \ngarantie, la part totale de rendement imposable \nau sens de l’article 20, alinéa 1, ainsi que, \nséparément, les prestations excédentaires et la \npart de rendement de ces prestations au sens de \nl’article 20, alinéa 1, lettre b, LI. L’article 144, \nalinéa 1, lettre b, LI est complété en \nconséquence.  \n\nArt. 218d (à créer) Evaluation officielle des immeubles \n \nArt. 218d \n \nLors du transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura, les évaluations \nofficielles effectuées par le canton de Berne \nrestent valables jusqu’à la prochaine mise à \njour ou au plus tard jusqu’à la prochaine \nrévision générale des valeurs officielles des \nimmeubles et des forces hydrauliques. \n\nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier \ndans le canton du Jura, il est proposé de créer \nune disposition transitoire prévoyant que dès le \ntransfert de la commune de Moutier, les \névaluations officielles effectuées par le canton de \nBerne, demeurent valables jusqu’à la prochaine \nmise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine \nrévision générale des valeurs officielles des \nimmeubles et des forces hydrauliques. Ainsi, les \nimmeubles prévôtois ne seront pas dépourvus de \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n7 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n valeurs officielles à leur arrivée dans le canton du \nJura.  \n\n II.  \n \nLa modification du 24 octobre 2018 portant sur \nles articles 108, 109 et 110, alinéa 2, est \ncaduque. \n\nLe 24 octobre 2018, le Parlement jurassien a \nadopté un décret concernant les répartitions \nintercommunales d’impôt ainsi qu’une \nmodification des articles 108, 109 et 110, alinéa \n2 de la loi d’impôt. Ces modifications prévoyaient \nune refonte complète de la pratique en matière \nde partages intercommunaux. Ces dispositions \nn’ont toutefois jamais pu être mises en \napplication en pratique et l’entrée en vigueur n’a \npu être fixée. Au vu du présent projet, il y a lieu \nde constater que les modifications du 24 octobre \n2018 sont devenues caduques.  \n \n\n  \n\n\n\tMessage Gvt_RLI 2025\n\tI. Contexte\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires\n\t2. Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite\n\t3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt\n\t4. Valeurs officielles de Moutier\n\n\tII. Exposé du projet\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires\n\t3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt\n\t4. Valeurs officielles de Moutier\n\n\tIII. Effets du projet\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires\n\t2. Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite\n\t3. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt\n\t4. Valeurs officielles de Moutier\n\n\tIV. Entrée en vigueur\n\tV. Conclusions\n\n\t641.11_RLI 2025\n\t641.41_modification\n\t641.41_abrogation\n\tTableau décret concernant le partage de l impôt\n\tTableau RLI 2025\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Reconnaissance des diplômes : quelle est la position du Gouvernement ?

category_fr: Question écrite


name: Quels véritables frais de loyer dans le cadre des prestations complémentaires ?


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category_fr: Interpellation


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category_fr: Motion interne


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category_fr: Postulat


name: Les ronds-points du McDonald : le Val Terbi en a marre


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Procès-verbaux: 27 novembre 2013 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 59 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  NOVEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Clovis Brahier (PS), Carlo Caronni (PS), \nFrançoise Cattin (PCSI), Damien Chappuis (PCSI), Francis Charmillot (PS), Maëlle Courtet-Willemin \n(PDC), Eric Dobler (PDC), Jean-Yves Gentil (PS), Claude Gerber (UDC), Claude Mertenat (PDC), \nJean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale (CS-POP), Christophe Schaffter (CS-POP), Emmanuel-\nle Schaffter (VERTS) et Dominique Thiévent (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Thierry Simon (PLR), Diego Moni Bidin (PS), Jämes \nFrein (PS), Gabriel Friche (PCSI), Gérald Membrez (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Raoul Jaeggi \n(PDC), Anne Froidevaux (PDC), Josiane Daepp (PS), Romain Schaer (UDC), Aude Zuber (PDC), \nDamien Lachat (UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Christophe \nTerrier (VERTS) et Josiane Sudan (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes (suite) \n \n22. Interpellation no 815 \n\nGens du voyage : interrogations à Courgenay, Bure et sur une solution provisoire intercan-\ntonale \nYves Gigon (PDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n23. Question écrite no 2586 \nL’aide sociale mieux cadrée \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n24. Question écrite no 2587 \nContrôle défaillant dans le nouveau financement des hôpitaux \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n Motion d’ordre \n\nJean-Marc Fridez (PDC) demande le report des points 16 à 20 de l’ordre du jour à une prochaine \nséance. \n \nAu vote, la motion d’ordre est rejetée par 35 voix contre 20. \n\n \n \n16. Décret sur les traitements du personnel de l’Etat (première lecture) \n\n \nAu vote, l’entrée en matière sur les points 16 à 20 de l’ordre du jour est acceptée par 38 voix \ncontre 15.  \n \n \n\n Article 5, alinéa 1 \n1 Le traitement annuel brut du personnel de l’Etat pour un emploi à plein temps, treizième mois \ncompris, est déterminé par les classes de traitement suivantes : \n\n   Gouvernement et  \nmajorité de la commission \n\nMinorité  \nde la commission \n\nClasses Minimum \nen francs \n\n Maximum \nen francs \n\nMaximum \nen francs \n\nClasse 1 46'150.00 à  66'456.00 64'610.00 \nClasse 2 48'240.10 à  69'465.70 67'536.15 \nClasse 3 50'424.80 à  72'611.75 70'594.70 \nClasse 4 52'708.50 à  75'900.20 73'791.90 \nClasse 5 55'095.60 à  79'337.65 77'133.85 \nClasse 6 57'590.80 à  82'930.75 80'627.10 \nClasse 7 60'199.00 à  86'686.60 84'278.60 \nClasse 8 62'925.35 à  90'612.50 88'095.50 \nClasse 9 65'775.20 à  94'716.25 92'085.30 \nClasse 10 68'754.05 à  99'005.85 96'255.65 \nClasse 11 71'867.85 à  103'489.70 100'615.00 \nClasse 12 75'122.60 à  108'176.60 105'171.65 \nClasse 13 78'524.85 à  113'075.80 109'934.80 \nClasse 14 82'081.15 à  118'196.85 114'913.60 \nClasse 15 85'798.50 à  123'549.85 120'117.90 \nClasse 16 89'684.25 à  129'145.25 125'557.95 \nClasse 17 93'745.90 à  134'994.10 131'244.25 \nClasse 18 97'991.55 à  141'107.80 137'188.15 \nClasse 19 102'429.45 à  147'498.40 143'401.25 \nClasse 20 107'068.35 à  154'178.45 149'895.70 \nClasse 21 111'917.35 à  161'161.00 156'684.30 \nClasse 22 116'985.95 à  168'459.75 163'780.35 \nClasse 23 122'284.10 à  176'089.10 171'197.75 \nClasse 24 127'822.20 à  184'063.95 178'951.10 \nClasse 25 133'611.10 à  192'400.00 187'055.55 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 14.  \n \n \nArticle 15 – Primes \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Le Gouvernement peut allouer une prime en nature ou en espèces à un employé ou à un grou-\npe d'employés au vu de l'excellence des prestations fournies ou en raison de l'accomplissement \nd'une tâche dépassant le cadre habituel de travail. \n2 Les primes en espèces sont versées en avril suivant l'année de référence. \n3 La valeur totale des primes et des gratifications de fidélité selon article 17 ci-après ne peut ex-\ncéder, par année et par département, 1 % des salaires totaux inscrits au budget du département \nconcerné. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n4 La prime en espèces ne peut dépasser 2'000 francs par année et par personne. Elle est oc-\ntroyée sans tenir compte du taux d'activité de l'intéressé. \n\nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 15.) \n \nArticle 3, lettre c \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nc) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de traitement, de la fonction, pour \n\nles annuités, de la durée des rapports de service et de l'expérience et, pour les primes, des \nprestations de l'employé. \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 15) :  \nc) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de traitement, de la fonction et, \n\npour les annuités, de la durée des rapports de service et de l'expérience. \n\n \nArticle 4, lettre c \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nc) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la prime, la rétribution de \n\ntâches particulières, la gratification de fidélité; \n\nMinorité de la commission (en lien avec article 15) : \nc) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la rétribution de tâches \n\nparticulières, la gratification de fidélité; \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 35 voix contre 21.  \n \n \nArticle 33, alinéa 1 \n\nGouvernement et commission : \n1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le traitement de l’employé est fixé dans la même classe \nde traitement de la nouvelle échelle, au niveau du palier supérieur le plus proche de l’ancien trai-\ntement. Sous réserve des alinéas 2 et 3, aucune annuité n’est octroyée. \n\nLa proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 34 \n\nGouvernement et commission : \n1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le nouveau traitement de l'enseignant est fixé dans la \nclasse de traitement de la nouvelle échelle selon le tableau ci-dessous, au niveau du palier supé-\nrieur le plus proche de l’ancien traitement. Sous réserve des alinéas 2 et 3, aucune annuité n’est \noctroyée. \n\nAncienne échelle (E) Nouvelle échelle \n\nMaîtres d'école enfantine 95 % de la classe 12 \n\n3 12 \n4 17 \n5 19 \n6 (6a et I) 20 \n7 (6b) 19 \n8 (6c) 18 \n9 (6d) 16 \n10 (6e) 15 \n11 (II) 18 \n12 (IIIa) 17 \n13 (IIIb) 16 \n14 (IIIc) \n \n\n14 \n\n2 L'enseignant en annuité 8 au moment de l'entrée en vigueur du présent décret se voit octroyer, \naprès passage dans la nouvelle échelle des salaires selon l'alinéa 1, une annuité supplémentaire \ns'il est âgé de 33 ans révolus, deux ou trois annuités s'il est âgé respectivement de 34 ou 35 ans \nrévolus. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\n3 L'enseignant en annuité 9 ou 10 au moment de l'entrée en vigueur du présent décret se voit oc-\ntroyer, après passage dans la nouvelle échelle des salaires selon l'alinéa 1, une annuité supplé-\nmentaire si son traitement n'a pas augmenté au cours de l'année civile écoulée, et deux annuités \nsi son traitement n'a pas augmenté au cours des trois dernières années civiles écoulées. \n4 L'enseignant dont le salaire est garanti par l'article 19b du décret du 6 décembre 1978 sur les \ntraitements des membres du corps enseignant voit son nouveau traitement calculé sur la base de \nl'annuité 11. Si son nouveau traitement est inférieur au salaire garanti, il perçoit une indemnité \ndestinée à compenser la différence. L'indemnité est réduite à mesure que l'intéressé progresse \ndans les annuités. \n \nProposition du groupe PDC \n(Suppression de l’article 34.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 38 voix contre 18. \n \n Les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \n Au vote, en première lecture, le décret est accepté par 40 voix contre 2.  \n \n \n\n17. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 41 députés.  \n \n \n\n18. Modification de la loi sur l’école obligatoire (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 41 députés \n \n \n\n19. Abrogation de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant (première lectu-\nre) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, l’abrogation de la loi est acceptée par 41 députés. \n \n \n\n20. Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, le décret est accepté par 42 députés.  \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n25. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés.  \n \n \n\n26. Initiative parlementaire no 26 \nPour une aide fiscale aux parents au foyer \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur retire l’initiative parlementaire no 26. \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n\n \n27. Question écrite no 2592 \n\nArticle 59 du Code pénal : quelle est la situation dans le Jura ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n28. Question écrite no 2593 \nApplication de la circulaire no 30 de l’AFC concernant l’imposition des familles \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n29. Modification de la loi sur le tourisme (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 7, alinéa 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n3 L’Etat peut confier tout ou partie des tâches dévolues à Jura Tourisme à d’autres organismes \nspécialisés, en particulier à ceux qui œuvrent à l’échelon intercantonal. \n\nMajorité de la commission : \n3 En concertation avec Jura Tourisme, l’Etat peut confier certaines tâches à d’autres organismes \nspécialisés, en particulier à ceux qui œuvrent à l’échelon intercantonal. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 26 voix contre 23. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est 52 députés. \n \n \n\n \n30. Modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 41 députés.  \n \n \n\n31. Arrêté relatif au sixième programme de développement économique 2013-2022 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 45 députés.  \n \n \n\n32. Initiative parlementaire no 27 \nInterdiction des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture jurassienne \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \n33. Question écrite no 2588 \n\nChômage de longue durée et population tributaire de l’aide sociale \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n34. Question écrite no 2591 \n«medtech-lab» - Sciences de la vie ou pas ?  \nDidier Spies (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n\n \n \nLa séance est levée à 17.30 heures. \n \n \nDelémont, le 28 novembre 2013  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1082 à 1084 \n  - Postulat no 341 \n  - Questions écrites nos 2611 à 2623 \n  - Résolution no 153 \n  - Motions internes nos 116 et 117 \n \n\n\n


Communiqué de presse - 12 mars 2021

category_fr: Le Gouvernement retire son message au Parlement

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tChangement d’intitulés des départements : le Gouvernement retire son message au Parlement\n\n\n\n\n       \t    Date : 12.03.2021 10:15:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLors de sa séance constitutive du 18 décembre 2020, le Gouvernement jurassien avait proposé un nouvel intitulé des départements. Le Parlement avait ensuite été saisi d’un message afin d’entériner ces changements. La quasi-totalité des groupes parlementaires ont toutefois fait savoir qu’ils s’opposaient à ces modifications. Dans ces circonstances, le Gouvernement a préféré retirer son message.\n\n\n\n\nLe Gouvernement avait souhaité renommer les départements afin de donner davantage de visibilité aux grands axes traités par chacun d’entre eux. Ces nouveaux intitulés devaient aussi permettre une meilleure compréhension par la population de l’organigramme étatique. Le processus retenu respectait parfaitement la législation, à savoir l’application d’une ordonnance provisoire adoptée par le Gouvernement dans l’attente d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration (DOGA) en deux lectures. Cette procédure avait été expressément validée par le Parlement au printemps 2016, lorsque ce dernier avait modifié la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.\n\n \n\n\nLe Gouvernement regrette que les groupes parlementaires aient eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, alors que l’Exécutif n’avait en fait qu’utilisé la marge de manœuvre qui lui est conférée. Sur le fond, il prend note de l’opposition importante qu’a suscitée sa proposition et préfère donc retirer son message. En effet, dans la mesure où pratiquement tous les groupes ont indiqué qu’ils refuseraient d’entrer en matière, le Gouvernement considère inutile de consacrer davantage de temps et d’énergie à ce dossier, notamment au regard des enjeux auxquels le canton fait face. Il abrogera prochainement son ordonnance, de sorte que la dénomination des départements redeviendra celle qui prévaut depuis 2016 et qui figure dans le DOGA.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Heures supplémentaires : faisons le point ! Yves Gigon (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: A.E.M.O., prestation offerte par la fondation Saint-Germain

text: \nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nA.E.M.O. Prestation offerte par la fondation St Germain.\n\nLe nombre de jeunes confrontés à des difficultés d'ordre personnel ou familial\nfaisant appel à l'A.E.M.O.(Action Educative en Milieu Ouvert) est toujours en\naugmentation.\nL'A.E.M.O. est un soutien de proximité offert aux jeunes et à leurs familles\nrencontrant des difficultés éducatives.\nL'A.E.M.O. vise :\n• à préserver les relations entre parents et enfants;\n• à poser des cadres et des repères sociaux sur lesquels l'enfant pourra\n\ns'appuyer pour grandir et se construire;\n• à favoriser le maintien à domicile du mineur;\n• à valoriser et à améliorer les relations familiales;\n• à prévenir tout danger que les conditions de vie pourraient faire peser sur\n\nla santé physique et psychique du jeune.\n\nDepuis 1998, avec le soutien du Canton, de tels dispositifs, dont l'efficacité\nest aujourd'hui démontrée, permettent de soutenir les parents et de\ndévelopper leurs compétences.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n• Un bilan a-t-il été fait depuis dix ans sur le fonctionnement de l'A.E.M.O. ?\n• Qui assume la responsabilité des situations qui dégénèrent suite à une\n\nnon-entrée en matière de l'A.E.M.O. ?\n• Quelle collaboration future est envisagée avec l'A.E.M.O. et le Jura\n\nbernois ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1er juillet 2009\n\nMaria Lorenzo-Fleury\nDéputée PS\n\n\n


name: Conséquences de l'entrée en vigueur d'une convention collective régissant les conditions de travail des employés des hôpitaux jurassiens ?


name: Matu E pour élèves de l'ESCD : améliorer le système actuel


Procès-verbaux: 25 janvier 2023 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 45 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  JANVIER  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Jelica Aubry-Janketic (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), \nBoris Beuret (Le Centre), Raphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Olivier Goffinet (Le Centre), \nQuentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Marcel Meyer (Le Centre), Michel Périat (PLR), Philippe Rottet \n(UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Alain Schweingruber (PLR) et Bernard Studer (Le Centre) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Lisa Raval (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz \n(PCSI), Samuel Rohrbach (Le Centre), Joël Burkhalter (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Thomas \nSchaffter (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Magali Voillat (Le Centre), Thomas Vuillaume (PLR), \nFrancine Stettler (UDC), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Pierre Chételat (PLR) et Florence Boesch \n(Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nLéonie Pelletier Esposito (Le Centre) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \nLéonie Pelletier Esposito (Le Centre) est élue tacitement remplaçante de la commission de la \njustice. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Ivan Godat (VERT-E-S) : Projet Migros à Bassecourt (nuisances dues à la hausse du trafic \n\nautomobile) (partiellement satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Accès facilité aux opérations cardiaques pour les personnes dis-\n\nposant d’une assurance complémentaire (satisfait) \n- Pierre Chételat (PLR) : Droits politiques jurassiens anticipés à Moutier avant le transfert (sa-\n\ntisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Fonctionnaires bernois réengagés dans l’administration jurassienne (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Revue de presse cantonale et respect de la vie privée (satisfait) \n- Pauline Christ Hostettler (PS) : Situation aux urgences de l’Hôpital du Jura (satisfaite) \n- Magali Rohner (VERT-E-S) : Utilisation croissante des moyens de paiement numériques (non \n\nsatisfaite) \n- Ernest Gerber (PLR) : Maintien des panneaux signalétiques en patois à l’entrée des com-\n\nmunes (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Projet Pompiers 2020 (partiellement satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Projet de géothermie profonde et protocole de fissures (partiellement \n\nsatisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Didier Spies (UDC) : Forme et standardisation des consultations (partiellement satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Projet Migros à Bassecourt (craintes environnementales et écono-\n\nmiques) (non satisfait) \n \n \n\n5. Election d’un-e juge au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 19 \n- Bulletins nuls :   5 \n- Bulletins valables : 35 \n- Majorité absolue : 18 \n \nM. Thomas Schaller est élu par 35 voix. \n \n \n\n6. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables : 46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nMme Martine Lang est élue par 46 voix. \n \n \n\n7. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nMme Martine Lang fait la promesse solennelle. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n8. Motion no 1440 \nUne réflexion permanente tournée vers la durabilité. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1440 est rejetée par 42 voix contre 13. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n9. Modification de la loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de \npédagogie spécialisée (deuxième lecture) \n \nArticle 29b : \nGouvernement et majorité de la commission : \nEn dérogation aux articles 9 et 10, alinéa 1, les élèves admis dans une structure de soutien ou \nune structure ressources fréquentent l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 29b) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 22. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 députés. \n \n \n\n10. Motion no 1441 \nÉcoles jurassiennes : pour une semaine sans écrans. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1441a est rejeté par 31 voix contre 24. \n \n \n\n11. Motion no 1447 \nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire. \nFrancine Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1447 est acceptée par 45 voix contre 7. \n \n \n\n12. Motion no 1448 \nPour une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en milieu scolaire \net structures d’accueil. \nFlorence Boesch (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de scinder la motion no 1448 en deux parties, d’accepter et classer \nle premier point et de rejeter le deuxième point. L’auteure accepte de scinder la motion en deux \nparties et refuse le classement du point 1. \n \nAu vote : \n- Le point 1 de la motion no 1448 est accepté par 56 voix contre 1. \n- Le classement du point 1 de la motion no 1448 est rejeté par 44 voix contre 12. \n- Le point 2 de la motion no 1448 est rejeté par 37 voix contre 20. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 41 à 44 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h05. \n \n \nDelémont, le 26 janvier 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n\n\n