text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3769\n\nPrévention et lutte contre les violences domestiques : urgence !\nFlorence Boesch (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien partage les préoccupations quant à la situation alarmante en Suisse en \nmatière de violence domestique. Il entend ainsi poursuivre ses efforts dans sa politique de \nprévention et de lutte contre la violence domestique laquelle prévoit notamment la finalisation du \nprojet de loi d'ici la fin de cette année. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1.Combien de cas de violences domestiques ont été recensés dans le Jura (nombre d’affaires \net nombre d’infractions) de 2019 à 2025 ?\n\nAnnée 2019 2020 2021 2022 2023 2024\n\nInfractions 98 143 226 210 184 295\n\nAffaires 57 82 127 116 101 144\n\nUne affaire de violences domestiques peut compter plusieurs infractions (menace, injures, lésions \ncorporelles simples, contrainte, etc.). Le tableau représente les chiffres stabilisés pour le Jura \n(source OFS - Statistiques policière de la criminalité (SPC)).\n2. Les mesures mises en place dès 2020 (Plan d’action cantonal de lutte contre les violences \n+ Cellule de gestion des menaces et de la prévention de la violence) ont-elles déployées des \neffets positifs à ce jour ? Lesquels ?\nOui, le plan cantonal qui s’appuie sur les objectifs de la Convention d’Istanbul, respectivement de la \nfeuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique a permis des \navancées concrètes dans la prévention et la lutte contre la violence domestique. Sous la \ncoordination de la déléguée à l’égalité, qui assure la mise en œuvre du plan et, avec l’implication de \nl'ensemble des actrices et acteurs concernés (police, justice, services de protection de l’enfant, \nService de l’action sociale, Centre LAVI, associations), il a renforcé la coordination \ninterinstitutionnelle et favorisé une approche pluridisciplinaire de la violence domestique. Au travers \ndes différents axes, il a permis aussi de mieux faire connaître le réseau d’aide du canton. En matière \nde sensibilisation, la déléguée à l’égalité a organisé plusieurs formations pour les milieux \nprofessionnels concernés (personnel hospitalier, administration, entreprises, pharmacies, structures \nde la petite enfance), des colloques pour le réseau jurassien de lutte contre les violences, des \nrencontres pour informer des publics cibles comme au Centre d’animation pour femmes migrantes \nou encore des actions pour la population en marge de la journée du 25 novembre, journée \ninternationale de lutte contre les violences faites aux femmes.\nUne attention particulière a également été portée à la sensibilisation des jeunes afin de déconstruire \nles stéréotypes de genre, promouvoir des relations égalitaires et prévenir l'intégration de schémas \nviolents comme modèles relationnels. Le canton du Jura peut ainsi compter sur des ressources \ninnovantes telles que le jeu numérique ALTernatives pour les 16-25 ou le programme As de cœur \ndont les modules sont dispensés à l’ensemble des élèves de 11e Harmos. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nParallèlement au travail de la déléguée, de nombreux services dont plusieurs objectifs figurent dans \nle plan d’action ont développé des mesures dont les effets positifs sont tangibles. Par exemple, le \nService de l’action sociale a aussi déployé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des \nvictimes dans le Jura et optimiser la prise en charge des personnes auteures avec désormais la \npossibilité de suivre les premières séances du suivi thérapeutique dans le canton.\nNotons encore, et sur recommandation de la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP), le canton du Jura a débuté un projet, au \nprintemps 2021, pour une gestion cantonale coordonnée des menaces. La première étape a été la \nmise en place d’une cellule spécifique à la police cantonale, appelée MPV pour la gestion des \nmenaces et la prévention de la violence. Cette cellule est composée de policiers et d’une \ncriminologue (pour un équivalent de 1.2 EPT au total). Elle s’articule autour de quatre piliers : la \ndétection, l’évaluation, le désamorçage et le suivi de situations de personnes à risque et l’imminence \nd’un passage à un acte grave. La cellule MPV collabore étroitement avec le Ministère public, ainsi \nqu’avec l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), le secteur de la probation du Service \njuridique et d’autres services de l’Etat. La cellule MPV travaille activement sur les violences \ndomestiques par la mise en place de processus de détection et d’évaluation de la dangerosité, la \nprise de mesures préventives et judiciaires dans les situations à risque.\nUn nouveau plan d’action est prévu pour la prochaine législature afin de poursuivre les efforts.\n3. La feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et \nsexuelle, signée en 2021, a-t-elle déjà permis des avancées concrètes ? Lesquelles ?\nOui, la feuille de route signée en 2021 a permis des avancées concrètes, comme l'atteste le bilan \nintermédiaire du 26 mai 2023 réunissant des représentants de la Confédération, des cantons et de \nla société civile. Lors de cette rencontre, elle a également été étendue à la violence sexuelle.\nS’agissant des moyens techniques, un voyage d’étude en Espagne a été organisé pour approfondir \nles connaissances en matière de surveillance électronique pour mieux protéger les victimes. Cela a \nnotamment débouché sur un projet pilote zurichois dont le rapport d’évaluation est sorti en \nseptembre dernier. Le canton du Jura suit ces développements avec un grand intérêt.\nLa feuille de route a permis la mise en place d’une ligne téléphonique nationale pour les victimes de \nviolence, accessible dès mai 2026. Le canton du Jura a d’ores et déjà élaboré sa stratégie pour être \nopérationnel à cette date et assuré une permanence 24h/24, 7j/7.\nDes normes de qualité ont été définies pour la gestion cantonale des menaces, dont le canton a pris \nconnaissance en vue de leur application.\nUn guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? » a été élaboré \npour mieux protéger les enfants exposés. Un colloque de présentation a été organisé dans le Jura \nen 2024 par la déléguée à l'égalité.\nLe canton reste attentif aux autres mesures de la feuille de route (approche coordonnée, \nsensibilisation, formation continue) pour les intégrer dans sa politique cantonale de prévention et de \nlutte contre la violence domestique. \nUn bilan final aura lieu en 2026 et de nouveaux engagements seront pris dans ce domaine pour \npoursuivre les efforts. \n4. Les moyens légaux, humains et financiers sont-ils actuellement suffisants pour lutter \nefficacement contre les violences domestiques dans le Jura ? \nAu niveau fédéral, le cadre juridique s’est considérablement renforcé avec la révision du droit pénal \nsexuel et la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, permettant ainsi une \nmeilleure protection des victimes. D’autres projets sont en cours, comme la révision partielle de la \nloi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI), qui propose d’imposer aux cantons d’assurer une prise en \ncharge médico-légale des victimes. Au niveau cantonal, la loi concernant la prévention et la lutte \ncontre la violence domestique, actuellement en phase de finalisation, permettra également \nd’institutionnaliser le dispositif jurassien et de consolider durablement les moyens légaux. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nL’adoption du plan cantonal de lutte contre les violences en 2020 s’est accompagnée d’une \naugmentation des ressources de la déléguée à l’égalité avec l’octroi de 0.3 EPT et de 15'000 francs \npour les actions de sensibilisation. Parallèlement, le centre de consultation LAVI a consolidé \nrécemment son effectif avec l’engagement d’une personne pour assurer les tâches de coordination \net de direction du centre. Une augmentation du personnel du centre LAVI est également prévue en \n2026 pour garantir la mise en œuvre d’une ligne téléphonique nationale pour les victimes de violence \ndomestique dans le Jura et absorber la hausse des dossiers avec l’arrivée de Moutier dans le canton.\nLe projet de loi prévoit des moyens supplémentaires tant sur le plan des ressources humaines, avec \nune augmentation des effectifs à la probation de 0.2 EPT et une pérennisation du poste auprès de \nla déléguée à l’égalité établie à 0.2 EPT, que sur le plan financier, avec une enveloppe dédiée à la \nprise en charge médico-légale, l’accompagnement des personnes auteures, la récolte de données \nstatistiques et la formation des milieux professionnels concernés. Lors de l’examen de la loi en 2026, \nle Parlement sera appelé à statuer sur ces augmentations, qui visent à une mise en œuvre cohérente \net efficace du dispositif.\n5. Le Gouvernement juge-t-il prioritaire et urgent le débat et la mise en application de la loi \njurassienne concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques ?\nOui, le Gouvernement considère la mise en application de cette loi comme une priorité. À ce titre, il \nrappelle l’aboutissement du dossier d'élaboration de cette base légale par le groupe de travail. Le \nGouvernement en sera nanti début décembre 2025. La transmission du message du Gouvernement \nau Parlement interviendra consécutivement.\nLe Gouvernement tient à souligner que la lutte contre la violence domestique est un axe central de \nsa politique. Au-delà de ce cadre légal, qui représente une avancée importante, le canton du Jura a \npoursuivi et intensifié ses efforts dans ce domaine ces dernières années. Le dispositif se retrouve \nainsi progressivement renforcé et le sera encore davantage suite à l’adoption de la loi. \n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3770\n\nEncourager l’apprentissage du vélo à l’école\nAlain Beuret (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes autorités politiques jurassiennes ont exprimé leur volonté de promouvoir la santé et de favoriser \nun développement durable. Le Gouvernement réaffirme cette orientation. L’effort doit être collectif \net l’école a également un rôle à jouer. Dans ce but, plusieurs programmes éducatifs peuvent être \nmis en œuvre dans le cadre scolaire, tels que, l’usage de la plate-forme école+vélo proposée par \nl’Association Pro Vélo, l’organisation d’activités sportives durant les semaines « hors-cadre » ou \nencore l’offre de camps sportifs pendant les vacances. De plus, les projets développés tant par les \nautorités cantonales et communales que par diverses associations (le développement des pistes \ncyclables ou l’organisation des journées slowUp pour n’en citer que deux), participent à la promotion \nde l’usage du vélo auprès de la jeune génération.\nAux questions relatives à l’apprentissage du vélo, le Gouvernement répond comme suit :\n\n1. Est-il conscient de la problématique évoquée ci-dessus ?\nOui. Les habitudes de la population ne favorisent pas toujours la santé des enfants, que ce \nsoit en matière d’alimentation ou d’activité physique. Les autorités cantonales et \ncommunales mettent régulièrement en place des actions visant à sensibiliser non seulement \nles enfants, mais aussi les parents et l’ensemble de la population à un comportement \nresponsable en matière de santé et de développement durable.\n\n2. Partage-t-il la préoccupation qu’il est important d’encourager et de former les élèves \nà la pratique du vélo dès le plus jeune âge, y compris dans le cadre scolaire ?\nLe Gouvernement estime qu’il est important d’encourager les élèves à pratiquer le vélo, \ncomme toute autre activité sportive. Toutefois, l’apprentissage du vélo ne constitue pas un \nobjectif du Plan d’études romand (PER). L’école doit se concentrer sur les nombreux objectifs \ndéjà définis par ce dernier.\n\n3. Entend-il intervenir auprès de la police afin qu’elle assure à nouveau ses formations \nprévues dans toutes les classes primaires du canton, comme c’était le cas avant la \nsuppression de certaines classes ces derniers mois ?\nLe programme d’éducation routière continue d’être déployé au degré primaire. Les leçons \nthéoriques de la 5e à la 8e année, ainsi que le gymkhana à vélo en 5e et 6e années, sont \nmaintenus. Il convient toutefois de rappeler que l’apprentissage du vélo ne fait pas partie de \nla mission de la police. Le Gouvernement n’interviendra donc pas en ce sens.\n\n4. Entend-il proposer davantage de mesures pour former les élèves à la pratique du vélo, \npar exemple des balades en groupe durant certaines leçons d’éducation physique, à \nl’image de ce qui existe pour la natation ou le patinage, ou encore sous forme de « \nmarches » d’automne ou de courses d’écoles, comme cela se pratique ailleurs ?\nLes écoles ont d’ores et déjà la liberté d’organiser des sorties à vélo, que ce soit dans le \ncadre de courses d’école, de journées spéciales ou de semaines « hors-cadre ». Le \nGouvernement considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles mesures, \nd’autant plus que l’apprentissage du vélo n’est pas un objectif du PER. Toutefois, lors de la \nprochaine conférence des directions de l'école obligatoire (CODEO), le Service de \nl'enseignement encouragera les directrices et directeurs à promouvoir la pratique du vélo \nlors des semaines “hors-cadre”.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n5. Serait-il prêt à soutenir financièrement l’acquisition et l’entretien d’une flotte itinérante \nd’une cinquantaine de vélos, mise à disposition d’un niveau scolaire (par exemple \n7e/8e Harmos) pour des sorties en groupe, ou encore un abonnement à une flotte \nprivée existante (Vélosport ou autre) pour atteindre le même objectif ?\nLe Gouvernement n’envisage pas d’investir dans l’achat ou la mise à disposition de vélos, \nque ce soit par acquisition directe ou par abonnement.\n\n6. Pourquoi ?\nUn tel dispositif impliquerait des investissements financiers et logistiques importants, pour un \nservice qui risquerait d’être peu utilisé. Actuellement, les écoles demandent aux élèves \nd’apporter leur propre vélo et trouvent des solutions pour ceux qui n’en disposent pas. Il est \ndonc très probable que, même avec une flotte de vélos disponible, les établissements \ncontinueraient à s’organiser de cette manière afin d’éviter la gestion lourde liée au transport \ndes bicyclettes de leur lieu d’entreposage à l’école.\n\n7. Serait-il prêt à soutenir financièrement la mise sur pied de camps de vélo, dans le \ncadre scolaire ou des camps J+S ?\nUn tel soutien est déjà assuré.\n\n8. Pourquoi ?\nL’Office des sports organise un camp polysportif J+S, incluant des sorties en VTT.\n\n9. Envisage-t-il par ailleurs des mesures de communication ciblées (publicité, ateliers, \nautres) pour encourager les jeunes à se déplacer à vélo ?\nLe Gouvernement souhaite encourager toutes les activités qui promeuvent la santé et \nl’éducation au développement durable. Cibler la communication uniquement sur la pratique \ndu vélo serait trop restrictif. Les services de l’État — en particulier ceux de l’enseignement, \nde l’environnement et des sports — collaborent régulièrement avec les associations, \nfondations et communes pour mener des campagnes de sensibilisation et de promotion.\n\nDelémont, le 28 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n