name: Crédit complémentaire à l'Association CARA

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text: \n  \n\nDelémont, le 13 septembre 2022  \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET D’ARRETE OCTROYANT UN CREDIT COMPLEMENTAIRE \nDE 1'100'000 FRANCS DESTINE A COUVRIR L’INTEGRALITE DE LA CONTRIBUTION \nCANTONALE JURASSIENNE A L’ASSOCIATION CARA JUSQU’A FIN 2024 \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté de crédit complémentaire de 1'100’000 francs \ndestiné à couvrir l’intégralité de la contribution cantonale jurassienne à l’Association CARA jusqu’à \nfin 2024. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit. \n \n\nSommaire \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \nIII. Développements à venir \nIV. Conclusions, décisions \n\n \n \n\nI. Contexte \n \nDepuis le 31 mai 2021, l’Association CARA, regroupant les cantons de Fribourg, de Genève, du \nValais, de Vaud et du Jura, met gratuitement à disposition de la population et des prestataires de \nsoins de Suisse occidentale son dossier électronique du patient (ci-après, « DEP CARA ») \naccessible via sa plateforme de santé numérique (ci-après, « plateforme CARA »). Hautement \nsécurisé, respectueux de la vie privée et à vocation publique, le DEP CARA vise à permettre aux \npatient-e-s d’accéder à leurs données de santé en toute autonomie et à maîtriser leur \nconfidentialité, en accordant notamment des droits d’accès aux professionnel-le-s de la santé de \nleur choix. Il sera complété dès 2023 par des modules spécifiques à fortes valeurs ajoutées1, \nnotamment en lien avec le futur carnet de vaccination électronique et la prescription médicale \nélectronique. D’autres services de santé numérique complémentaires viendront à terme s’ajouter à \nla plateforme CARA2, tels que notamment le plan de médication partagé (PMP) et le plan de soins \npartagé (PSP).  \n \nOuvert à l’ensemble des prestataires de soins, le DEP CARA vise à encourager et à faciliter la \ncoordination des soins et par conséquent à accroître la qualité et la sécurité des traitements \nmédicaux. Cette gratuité est rendue possible grâce aux contributions des cantons membres de \n\n                                                \n1 A ce sujet, cf. infra, chapitre III, partie 1. \n2 Ibid. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nl’Association CARA. En adhérant à ladite association le 21 novembre 2018, le canton du Jura \ncontribue financièrement depuis lors au fonctionnement de la communauté de référence CARA, \ngérée par l’Association CARA et regroupant plus de 1’500 prestataires de soins affiliés (en date du \n1er septembre 2022), ainsi que de la plateforme CARA. Dans le canton du Jura, l’Hôpital du Jura, \nla Clinique le Noirmont, la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, la majorité des EMS, la \nMaison de naissances Les Cigognes ainsi que plusieurs cabinets médicaux et autres prestataires \nde soins sont d’ores et déjà affiliés à la communauté de référence CARA. \n \nDans un avenir proche, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le dossier \nélectronique du patient (LDEP) annoncée par le Conseil fédéral le 27 avril 20223, les cantons \nseront de par la loi responsables du financement des communautés de référence. Cette annonce \nmarque le début de facto d’une phase de transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la future LDEP \nrévisée. Durant cette phase de transition, les communautés de référence seront notamment \nsoutenues par des aides financières transitoires de la Confédération4. Les cantons devront \négalement participer financièrement à cette phase de transition et seront consultés à ces sujets \ndans le courant de l’année 2023. \n \nDès fin 2022, l’enveloppe budgétaire initiale accordée par le Parlement sera dépassée et ce, pour \ndifférents motifs5. Dans le but de poursuivre l’engagement du canton du Jura auprès de ses \npartenaires durant la phase de transition annoncée par le Conseil fédéral et de renforcer le \ndéploiement du DEP CARA sur le territoire jurassien, le Gouvernement vous soumet un projet \nd’arrêté relatif à l’octroi d’un crédit complémentaire sur les budgets 2022, 2023 et 2024 du Service \nde la santé publique (ligne budgétaire 200.3611.05). Ce projet d’arrêté est notamment destiné à \ngarantir la mise à disposition gratuite des citoyennes et citoyens jurassiens de services de santé \nnumérique à vocation publique, respectant les plus hauts standards de sécurité et respectueux de \nla vie privée. De plus, le maintien de la contribution cantonale à l’Association CARA permettra aux \nprestataires de soins de poursuivre leurs travaux de raccordement à la plateforme CARA (coûts \ndéjà à charge de ces derniers) et d’investir davantage dans la sécurité des données de leurs \npatient-e-s.   \n \n\nII. Exposé du projet  \n \n\n1. Nature et couverture de la contribution cantonale jurassienne à l’Association CARA \n \nLa contribution cantonale jurassienne à l’Association CARA, basée sur un arrêté parlementaire6, \ncorrespond à un crédit d’engagement au sens de la loi sur les finances cantonales (RSJU 611). \nConformément à une clé de répartition statutaire, proportionnelle aux populations des cantons \nmembres de l’Association CARA, elle couvre environ 3.6% des charges annuelles de ladite \nassociation, gérant notamment la communauté de référence CARA et pilotant le développement \nde services de santé complémentaires, dont le PMP et le PSP, ainsi que les charges d’exploitation \nla plateforme CARA. \n                                                \n3 CONSEIL FÉDÉRAL, communiqué officiel, « Le Conseil fédéral veut développer davantage le dossier électronique du patient » [consultée  \n   le 28.06.22], daté du 27.04.22. \n4 Ibid. \n5 A ce sujet, cf. infra, chapitre II, partie 2. \n6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’Association « CARA » pour le déploiement du dossier électronique du  \n   patient en date du 21 novembre 2018, consultable en ligne [consulté le 28.06.22]. \n\n\n\n3 \n\n2. Raisons du dépassement de l’enveloppe budgétaire accordée par le Parlement \n \nLes raisons du non-respect de l’enveloppe budgétaire initiale accordée par le Parlement sont \nexposées ci-dessous. \n \n\ni. La sous-évaluation du coût global de l’infrastructure DEP nationale \n \nAvec du recul, on constate aujourd’hui que la Confédération (OFSP) et le législateur fédéral ont \nsous-évalué, au moment de la rédaction de la LDEP, le coût global de l’introduction du DEP en \nSuisse, de son exploitation sur le long terme et des mesures visant à accompagner la diffusion du \nDEP. Cette sous-évaluation est visible à l’heure actuelle notamment par rapport aux ressources \nqui sont nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion d’une communauté de référence \nau sens de la LDEP (charges de la plateforme de santé numérique, ressources humaines, \nmandats externes, etc.). Cette dernière augmente par conséquent les charges de tous les cantons \nsuisses dans ce domaine, qui financent directement (cantons latins) ou indirectement (cantons \nalémaniques) la majorité des communautés de référence opérationnelles à ce jour.   \n \nCette sous-évaluation se reflète également du côté des prestataires de soins par rapport aux \nressources nécessaires, notamment financières, pour réaliser un raccordement technique complet \nentre leur système primaire (système d’information clinique, logiciel de cabinet, etc.) et \nl’infrastructure DEP nationale, impliquant systématiquement des coûts annuels supplémentaires \npour ces derniers (extension des licences informatiques, choix d’un moyen d’identification \nélectronique, etc.). Bien que ce raccordement ne soit pas obligatoire pour participer au DEP, les \nplateformes de santé numérique certifiées telles que la plateforme CARA étant accessibles via un \nnavigateur web, il apporte en revanche une forte plus-value au système en garantissant \nnotamment un accès facilité et sécurisé entre, par exemple, le logiciel d’un médecin exerçant en \ncabinet privé et le DEP d’un-e patient-e.  \n \nAucune étude économique n’a été réalisée à ce jour par les autorités fédérales sur le coût réel de \nl’infrastructure DEP au sens large sur les court, moyen et long termes. Par ailleurs, dans les rares \ndocuments financiers qui ont été établis par un organisme fédéral, l’absence de prise en \nconsidération des coûts liés à l’exploitation de l’infrastructure DEP a systématiquement été \nsoulevée7.  \n \n\nii. La complexité du processus de certification et l’évolution des critères de certification \ndes ordonnances d’application et annexes de la LDEP \n\n \nLes communautés de référence, leurs sous-traitants techniques et les fournisseurs de moyens \nd’identification électronique (ci-après, « fournisseurs de MIE ») doivent être certifiés au sens de la \nLDEP et de ses ordonnances d’application et annexes. La complexité du processus de certification \net les coûts liés à la certification ont clairement été sous-estimés par la Confédération (OFSP) au \nmoment de la rédaction des ordonnances d’application. Cette complexité ainsi que les évolutions \ndes critères de certification (constatées en 2020 et 2021) sont notamment à l’origine des premiers \nreports de l’introduction du DEP en Suisse (prolongement de facto de la procédure de certification, \net par conséquent des coûts de certification). \n\n                                                \n7 A titre d’exemple, on peut notamment citer le rapport n° 21604 du Contrôle fédéral des finances en date du 26.02.22 relatif à l’audit  \n   financier de la communauté de référence axsana SA, couvrant 14 cantons alémaniques, disponible en ligne [consulté le 28.06.22]. \n\n\n\n4 \n\nDe plus, au regard de la grande marge d’interprétation accordée au seul certificateur accrédité par \nle Service d’accréditation suisse sur plusieurs points essentiels (notion de « risque » pour la \njustification d’un audit, périmètre de certification par « contexte » pour les fournisseurs de MIE, \netc.), les coûts totaux en lien avec la certification seraient 2 à 3 fois plus élevés que prévus \ninitialement lors de l’élaboration de la LDEP d’après les autorités cantonales compétentes et les \ngestionnaires des communautés de référence.  \n \nA l’échelle jurassienne, cette grande marge d’interprétation accordée au certificateur dans le \ncontexte de l’identification électronique a fortement impacté la stratégie de déploiement du DEP \nsur le territoire jurassien jusqu’au premier trimestre de l’année 2022, qui prévoyait à l’origine la \npoursuite des vérification d’identité auprès des guichets des administrations cantonales et \ncommunales. Cependant, l’ensemble des lieux de vérification d’identité devant être certifiés et \naudités régulièrement dans le contexte du DEP, cette stratégie a dû être complètement révisée \nafin de pouvoir continuer de proposer un moyen d’identification unique au citoyen-ne-s jurassien-\nne-s, en l’occurrence la SwissID, pour accéder aux prestations en ligne de l’Etat et au DEP. \n \n\niii. Les effets directs de la crise sanitaire sur l’introduction du DEP en Suisse \n \nParadoxalement, bien que de nombreux services de santé numérique aient été développés et mis \nen exploitation durant la crise sanitaire, cette période marquée par la lutte contre la pandémie de \nCOVID-19 a fortement impacté le développement du DEP et son introduction au niveau fédéral.  \n \nEn effet, l’ensemble des acteurs gravitant autour du DEP ont été directement touchés par \npandémie de COVID-19. Les prestataires de soins, notamment les grandes institutions de soins \n(hôpitaux et cliniques), ont, durant la majorité de l’année 2020 et le début de l’année 2021, focalisé \nleurs efforts sur d’autres domaines prioritaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Les \ntravaux d’intégration techniques liés au DEP ont été stoppés durant plusieurs mois en 2020 et \nrepris en 2021 pour la majorité d’entre-elles.  \n \n\niv. Le développement de services de santé numérique complémentaires au DEP \n \nDepuis l’exercice 2020, une partie des contributions cantonales à l’Association CARA renforce le \nfinancement de plusieurs projets de services de santé numérique complémentaires au DEP, tels \nque le Plan de médication partagé (PMP) et le plan de soins partagé (PSP). Ces projets à forte \nvaleur ajoutée, placés sous la supervision de l’Association CARA et en collaboration étroite avec la \nDirection Générale de la Santé de la République et Canton de Genève (DGS/GE), seront déployés \nà terme sur la plateforme CARA et apporteront une réelle contribution à la coordination et à la \nsécurité des soins. Très attendus par les professionnel-le-s de la santé, ils renforceront notamment \nde manière significative la place du DEP CARA en Suisse occidentale.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n5 \n\n3. Montant total de la demande de crédit complémentaire \n \nLe détail de la demande de crédit complémentaire est proposé ci-dessous.  \n \n 2022 2023 2024 \nContribution cantonale jurassienne au financement de l’Association CARA \nFonctionnement du SG/CARA, \nexploitation de la plateforme \nCARA et développements des \nservices de santé numérique \ncomplémentaires \n\nCHF 191'970 a) CHF 309’659 CHF 419'456 \n\nFinancement du déploiement des services de la plateforme CARA sur le territoire jurassien \nDépenses liées \nAchat des volumes de \nconnexions annuelles SwissID \net certification de guichets de \nvérification complémentaires \n\n- b) CHF 14’000 CHF 14’000 \n\nDéploiement de la \ncommunication de \nl’Association CARA sur le \nterritoire jurassien \n\n- c) CHF 20’000 CHF 20’000 \n\nAutres dépenses liées au \ndéploiement des services de \nsanté numérique \ncomplémentaires (PSP, PMP) \n\n CHF 5’000 CHF 5’000 \n\nRenforcement du déploiement du DEP CARA sur le territoire jurassien \nMesures d’accompagnement \ndes citoyens/patients au sein \nde l’Hôpital du Jura  \n\nCHF 200'000 - - \n\nMandats de prestations  - CHF 50’000 CHF 50’000 \n\nTOTAL \nContribution cantonale & \nfinancement du déploiement CHF 191’970 CHF 398’659 CHF 508’456 \n Base de la demande du crédit complémentaire – CHF 1'099’085 \n \n\na) Premier acompte de CHF 80'000 versé à l’Association CARA en juin 2022. \nb) Montant de 5'000 au budget 2022 et compris dans l’enveloppe budgétaire initiale. \nc) Montant de CHF 20'000 au budget 2022 et compris dans l’enveloppe budgétaire initiale. \n \n\n \n\nEn raison de la situation financière actuelle de l’Etat et d’après des analyses réalisées par le \nService de la santé publique relatives aux besoins actuels réels et à la faisabilité, les mesures \nd’accompagnement initialement projetées au sein de l’Hôpital du Jura et prévues au budget 2022 \nne seront pas mises en œuvre et seront transformées dès 2023 en mandats de prestations pour \nun montant total de 50'000 francs par année selon la présente proposition. De fait, le budget 2022, \naprès validation du présent arrêté de crédit complémentaire sur la période 2022-2024, est déjà \nsuffisant et permettra d’engager le montant 2022. \n \nComme évoqué plus haut dans le présent document, en lien avec la phase de transition financière \nannoncée par le Conseil fédéral, les communautés de référence seront en principe soutenues par \ndes aides financières transitoires de la Confédération à partir de 2024. Dès lors, le montant de la \ncontribution jurassienne à l’Association CARA pour l’année 2024 pourrait être revue à la baisse. \n\n\n\n6 \n\nPour l’heure, ce montant se base sur la planification financière établie par le Secrétariat général de \nl’Association CARA. \n \n \n\nIII. Développements à venir \n \n\n1. Développements d’ordre technique \n \nPlusieurs développements d’ordre technique sont actuellement en cours et auront un impact \nsignificatif pour le DEP CARA dans un avenir proche. Les résultats de ces développements seront \ndéployés progressivement, soit sous forme de module spécifique au DEP CARA ou sous forme de \nservice de santé numérique complémentaire intégré à la plateforme CARA, à partir 2023. \n \n\ni. Certificat de vaccination électronique \n \nPlusieurs interventions parlementaires au niveau fédéral réclament l’introduction d’une nouvelle \nsolution nationale pour remplacer l’ancienne plateforme « mesvaccins.ch ». Le 28 février 2022, le \nConseil national a, en tant que conseil prioritaire, accepté à une large majorité une motion8 \ndemandant la création d’un certificat de vaccination électronique compatible avec le DEP. \n \nDans ce contexte, eHealth Suisse, le centre de compétences et de coordination de la \nConfédération et des cantons en matière de santé numérique, a lancé début 2022 un projet \nspécifique intitulé « Carnet de vaccination dans le DEP » prévoyant le développement d’un module \nvaccinal qui sera mis à disposition des communautés de référence. Une phase-pilote est attendue \nà partir du premier trimestre 2023. Ce projet est en outre soutenu par l’Association CARA.  \n \n\nii. Prescription médicale électronique  \n \nDans le cadre des interventions parlementaires visant à numériser et renforcer le système de \nsanté suisse, une motion déposée en mai 2020 et adoptée par le Conseil des Etats le 30 mai 2022 \ndemande au Conseil fédéral de préparer les bases légales qui permettront de délivrer et de \ntransmettre une prescription médicale sous forme électronique. Ce projet de loi, tel qu’imaginé par \nle dépositaire de la motion, devrait obliger les médecins à délivrer les prescriptions médicales sous \ncette forme. Ce dernier prévoit également que les prescriptions électroniques devront pouvoir être \nintégrées au DEP de manière facilitée, potentiellement via un module spécifique. \n \nCes prescriptions seront in fine une garantie de lisibilité, assureront la continuité du média, \nréduiront les sources d'erreur et empêcheront les risques de falsification ou de réutilisation \nfrauduleuse d’après le dépositaire de la motion fédérale. Elles pourront être sécurisées et stockées \ndans les DEP des citoyennes et des citoyens. \n \n\niii. Plan de médication partagé (PMP) ou « eMédication » \n \nLe PMP ou « eMédication » a pour but de favoriser la gestion sûre et coordonnée des traitements \nmédicamenteux. Depuis l’automne 2021, l’Association CARA œuvre au projet de « proof of \n\n                                                \n8 Motion fédérale n° 21.4313 « Création d’un certificat électronique de vaccination », adoptée par le Conseil national le 28.02.22. \n\n\n\n7 \n\nconcept » accompagné par eHealth Suisse et l’OFSP. Ce projet de référence national s’inscrit \ndans la continuité des travaux et contribue à la feuille de route nationale « eMédication comme \npartie intégrante du DEP9 ». \n \nA terme, les utilisatrices et utilisateurs de la plateforme CARA pourront consulter la liste de la \nmédication actuelle et l’historique des traitements avec le détail des ordonnances et des \ndispensations ainsi que communiquer leurs interventions, dont l’arrêt d’un traitement, l’émission \nd’une ordonnance, et la substitution d’un générique, et les commenter de manière facilitée. Une \nphase-pilote est attendue à partir du quatrième trimestre 2022 sur un territoire restreint. \n \n\niv. Plan de soins partagé (PSP) \n \nLe PSP a pour objectif de promouvoir la coordination des soins entre professionnel-le-s de santé, \ndu secteur social, des proches aidant-e-s et des patient-e-s afin d’obtenir une vision globale de la \nprise en charge de la patiente ou du patient. Cette approche globale et coordonnée est \nparticulièrement utile pour des patient-e-s recevant des traitements complexes, faisant appel à \nplusieurs types de prestataires de soins. Il en résulte un meilleur suivi du patient sur le long terme. \n \nLe 29 avril 2022, l'Association CARA a publié son appel d'offres10 pour le développement de ce \nservice de santé numérique complémentaire. \n \n\n2. Développements d’ordre juridique \n \nLes développements d’ordre juridique ci-dessous sont attendus et influenceront de manière \nsignificative le développement de la santé numérique en Suisse. \n \n\ni. Révision totale de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) \n \nAlors que la LDEP est entrée en vigueur en 2017 et que la première ouverture concrète d’un \ndossier électronique du patient (DEP) en Suisse romande est intervenue en mai 2021, le DEP est \nrégulièrement discuté devant les Chambres fédérales. Selon un avis largement partagé, marqués \npar plusieurs reports successifs, les débuts du DEP ont été difficiles. Le nombre de DEP ouverts \nreste faible à ce jour, y compris dans le canton du Jura.  \n \nFace à ce constat, le Conseil fédéral a déterminé le 27 avril 202211 les deux points clés ci-dessous \nvisant à développer davantage le DEP en Suisse et à garantir son introduction, sa diffusion et son \nexploitation sur le long terme : \n \n \n \n \n\n                                                \n9 A à ce sujet, cf. fiche d’information commune d’eHealth Suisse, de l’OFSP et de la CDS intitulée « Cybermédication » [consultée le  \n   02.06.22] mise à jour en juin 2021. \n10 Pour plus d’information, cf. publication n° 1260033 [consultée le 02.06.22] de la plateforme nationale simap.ch. \n11 CONSEIL FÉDÉRAL, communiqué officiel, « Le Conseil fédéral veut développer davantage le dossier électronique du patient »  \n    [consultée le 02.06.22], daté du 27.04.22. \n\n\n\n8 \n\n Le DEP sera désormais considéré comme un instrument de l’assurance obligatoire des \nsoins (AOS) et contribuera à atteindre les objectifs de l’AOS en matière d’amélioration de la \nqualité des traitements et du rapport coût-efficacité. Dorénavant, il se fondera sur l’art. 117 \nde la Constitution fédérale, ce qui octroiera à la Confédération une vaste compétence \nréglementaire. Les assureurs n’auront pas accès au DEP ; \n \n\n Les tâches et les compétences et, partant, la garantie du financement du DEP par la \nConfédération et les cantons, seront précisées. Les cantons seront responsables du \nfinancement de l’exploitation des communautés de référence. La Confédération, elle, \nprendra en charge les coûts liés au développement. \n \n\nCes points clés seront précisés dans le cadre de la future révision totale de la LDEP. Les cantons \nseront consultés à ce sujet dans le courant de l’année 2023. Ce nouveau soutien fédéral devrait \npermettre à l’Association CARA de mieux tenir son propre budget et ainsi de limiter le recours à un \nnouvel arrêté de crédit complémentaire pour les prochaines années. \n \n\nii. Convention intercantonale en matière de santé numérique \n \nAfin de faciliter et encourager le développement de la santé numérique, les conseillères et \nconseillers d'Etat et ministre en charge de la santé des cantons de Fribourg, de Genève, du Valais \nde Vaud et du Jura souhaitent disposer d’un cadre général commun à l’échelle de la Suisse \noccidentale.  \n \nActuellement au stade de projet, cette future convention propose d’ancrer dans la loi les principes \nde collaboration et les règles essentielles et nécessaires à la mise en place et à l’usage de \nservices de santé numérique à vocation publique. Ce projet matérialise la volonté desdits cantons \nde collaborer conjointement en matière de santé numérique sur le long terme. Le début de la \nphase législative relative à cette convention est prévu pour le quatrième trimestre 2022. \n \nV. Demande de crédit complémentaire destiné à couvrir l’intégralité des charges de \n\nl’Association CARA jusqu’à fin 2024 et à renforcer le déploiement du DEP sur le \nterritoire jurassien  \n\n \nVu le dépassement de l’enveloppe budgétaire initiale dès fin 2022, l’Etat n’est pas en mesure de \nfinaliser le contrat de prestations de l’année en cours avec l’Association CARA. En effet, à ce jour, \nla presque totalité de l’enveloppe budgétaire accordée en 2018 par le Parlement a été \nconsommée. Ces raisons amènent dès lors le Gouvernement à solliciter sans attendre du \nParlement un crédit complémentaire de 1'100’000 francs visant à respecter l’engagement \ncontractuel jusqu’en 2024 de la République et Canton du Jura vis-à-vis de l’Association CARA et \nde ses cantons membres. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n9 \n\nLe Gouvernement vous invite à accepter la demande de crédit complémentaire de 1'100’000 \nfrancs qui accompagne le présent message. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\nAnnexe : arrêté de demande de crédit complémentaire \n\n\n\n(1) RSJU 611 \nwww.jura.ch/plt \n\n \n \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT COMPLEMENTAIRE DE 1'100'000 FRANCS DESTINE \nA COUVRIR L’INTEGRALITE DE LA CONTRIBUTION CANTONALE JURASSIENNE A \nL’ASSOCIATION CARA JUSQU’A FIN 2024  \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 50, alinéa 4, et 56 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \nvu l’arrêté du Parlement du 21 novembre 2018 portant adhésion de la République et Canton \ndu Jura à l’Association CARA pour le déploiement du dossier électronique du patient, \n \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit complémentaire de 1'100’000 francs est octroyé au Service de la \nsanté publique. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer la participation de la République et Canton du Jura en faveur \nde l’Association CARA jusqu’à la fin de l’année 2024. \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2022 à 2024 du Service de la santé publique, \nrubrique 200.3611.05. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire du Parlement : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n\t220913 - SSA - DEP - Message GVT JU - Crédit complémentaire_VDEF.doc\n\t220913- JUR - DEP - Arrêté - Crédit complémentaire_v2.doc\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n\n


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name: Créer des incitations à l'embauche des chômeurs de longue durée

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPostulat No\n\nGréer des incitations à l'embauche des chômeurs de longue durée\n\nDans le canton d'Argovie, les employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée\nbénéficiaires de l'aide sociale obtiendront à l'avenir une contribution financière de l'Etat.\n\nAinsi en a décidé le Grand Conseil lors de sa session du 17 août 2010, en adoptant les bases\nlégales nécessaires à ces allocations d'incitation à l'embauche.\n\nPendant les deux premiers mois, les allocations versées s'élèveront à 60% au maximum du\nsalaire brut AVS convenu. Ensuite, le montant de l'aide décroîtra et passera à 40%, puis à\n20% du salaire.\n\nL'employeur devra cependant s'engager à conclure avec la personne intéressée un contrat de\ntravail à durée indéterminée ,aux conditions applicables dans la région et dans le secteur\nd'activité.\n\nPour connaître dans notre proche entourage des chômeurs de longue durée, nous savons\nquelle est leur détresse et nous mesurons l'importance de mesures qui favorisent leur\nréinsertion professionnelle.\n\nToutefois, les mécanismes instaurés dans d'autres cantons ne sont pas forcément\ntransposables en l'état chez nous, car les prestations servies et les structures du marché du\ntravail varient d'un canton à l'autre. Ainsi explique-t-on la différence de taux de chômage\nentre Genève (6,9%) et Baie-Ville (3,8%) par la générosité du filet social genevois qui\nfavorise indirectement le chômage de longue durée, ainsi que par un degré de qualification\ndes frontaliers plus élevé à Baie qui contribue à créer d'autres emplois (voir Le Temps du 21\naoût 2010).\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement d'analyser la situation des\nchômeurs de longue durée, y compris donc ceux qui sont sortis de l'indemnisation LACI\npour entrer dans la sphère de l'aide sociale, et d'examiner l'opportunité d'introduire un\nsystème d'incitation à l'embauche semblable à celui esquissé ci-dessus.\n\nLe responsable :Le r septembre 2010\n\n\n


name: La frontière ferait-elle obstacle ? Philippe Rottet (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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name: Nouvelles découvertes au Château de Porrentruy : des investissements à réorienter sous un angle touristique ?

text: \nLa force de l'\n\nParlement jurassien Delémont, le 20 décembre 2017\n\nQuestion écrite No 2'î^\n\nNouvelles découvertes au Château de Porrentruy :\n\ndes investissements à réorienter sous un angle touristique ?\n\nLe potentiel touristique du Château de Porrentruy se dévoile de jour en jour.\n\nAnnoncées en l'espace de deux mois, les récentes découvertes de boulets à catapulte du 12e\nsiècle et d'un cachot du 18e siècle dans les anciens remparts de l'édifice ne font que renforcer\nce sentiment.\n\nSi le Gouvernement jurassien s'est d'ores et déjà engagé à valoriser ces boulets à catapulte\nd'ici à 2019 en réponse à une question orale, la mise au jour d'un nouveau cachot relance la\nquestion d'une exploitation touristique de plus grande envergure de ce site exceptionnel\ninscrit au patrimoine fédéral.\n\nEn mars 2017, à une question d'un conseiller de ville bruntrutain sur rengagement de l'Etat à\nentretenir le Château de Porrentruy de manière plus marquée, il était répondu que près d'un\nmillion de francs d'investissements était planifié d'ici à 2020.\n\nSachant que l'une des étapes de la valorisation de ces nouvelles découvertes pourrait être le\nrétablissement de l'ancien chemin piéton reliant la Cour du Château à la vieille ville, la\nquestion est simple :\n\nEn étroite collaboration avec la Municipalité de Porrentruy et les acteurs du tourisme\njurassien, le Gouvernement jurassien est-il prêt à réorienter ses plans d'investissements liés\nà l'entretien du site du Château de Porrentruy en prenant en compte ces nouvelles\ndécouvertes et en favorisant des solutions touristiques comme le rétablissement du chemin\npiétonnier entre la vieille ville et la Cour du Château ?\n\n^\nPour le groupe PCSI\nT ornas Schaffter\n\n^^?\n\n\n


name: Quel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ? Didier Spies (UDC)

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name: Places en EMS : quelle est la situation ? Rosalie Beuret (PS)

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name: Déchets spéciaux dans les fours à chaux à Saint-Ursanne : une histoire qui finit bien, mais comment a-t-elle commencé ? Raoul Jaeggi (PDC)

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name: Ligne Delle-Belfort : gouffre financier pour le Jura ? Damien Lachat (UDC)

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name: Campus HE de Delémont. Gérald Membrez (PCSI)

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name: Fessenheim : l'Etat jurassien ne doit pas rester spectateur ! Loïc Dobler (PS)

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text: \nParlement jurassien\nDéputée indépendante\n\nQuestion écrite No : w^\n\nScandale CarPostal : quel prix pour le Jura ?\n\nLe scandale CarPostal a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines dans\ntoute la Suisse. Selon le Quotidien jurassien du mardi 6 février 2018, le canton du Jura\nserait particulièrement concerné par les malversations de CarPostal. Compte tenu de\nl'importance du montant évoqué concernant cette escroquerie, il est légitime de\ns'interroger à propos de la situation pour le canton du Jura.\n\nDès lors, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien le canton a-t-il payé pour les prestations de CarPostal entre 2007 et\n2017 ?\n\n2. De combien le canton a-t-il été escroqué en payant des subventions trop élevées ?\n\n3. Quels sont tes dommages subis par les communes ?\n\n4. Que compte faire le canton pour récupérer l'argent payé en trop par le canton et\npar les communes ?\n\n5. Le Gouvernement est-it compétent pour déposer une plainte contre CarPostal ? Si\noui, entend-il le faire ? Si non, qui est compétent ?\n\n6. Si tant est qu'il y ait une chance de récupérer tout ou partie des montants indûment\nversés, les communes devraient-elles aussi actionner la Justice ?\n\n7. Entre 2007 et 2017, qui a établi les offres de CarPostal pour le canton du Jura ?\nPeut-on encore faire confiance à l'avenir à ce/ces derniers ?\n\n8. Le scandale CarPostal porte manifestement sur les transports publics effectués\npar cette entreprise. Qu'en est-il des transports scolaires ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 février 2MS^I\n\nDéputée indépendante ;\n\n\n


name: Salon de l'horlogerie à Bâle : quelle suite possible ? Dominique Thiévent (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DOMINIQUE THIEVENT, DEPUTE PDC-\nJDC, INTITULEE «SALON DE L'HORLOGERIE A BALE - QUELLE SUITE POSSIBLE ?»\n(  3297)\n\nEn préambule, il est important de rappeler que le groupe MCH, propriétaire du Salon Baselworld, a\nannoncé en juillet dernier en avoir revu le concept dans son ensemble. La manifestation, dans sa\nnouvelle forme, devrait se tenir en avril 2021, en concordance avec les salons horloaers prévus à\nGenève.\n\nPour rappel, le Salon international de la haute horlogerie (SIHH), devenu l'exposition Watches &\nWonders, regroupe_en premier lieu les marques situées dans le'haut de gamme et propriétés'du\ngroupe Rjchemont. En parallèle à ce salon Rolex, Tudor, Patek Philippe, Hublot, Zenith, T'ag Heuer,\nBulgari, Chopard et Chanel exposeront désormais leurs nouveautés à Genève sur une nouvelle\nmanifestation.\n\nDe plus fin juillet, le Swiss Créative Lab, qui réunissait un nombre important de marques\nindépendantes en marge de Baselworld, a annoncé le lancement d'un nouveau salon en février\n2021, spécialement dédié aux petites marques indépendantes. Le lieu n'est pas encore connu.\n\nAu vu de ce qui précède Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nUne étude est actuellement menée pour le déplacement de l'exposition horlogère du côté\nd® Geneve- Le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait préférable de maintenir le pôle\nde l'industrie horlogère dans l'Arc Jurassien et à Baie, dans la mesure où le Jura" est\nassocié à Baie pour le développement économique ?\n\nLe Gouvernement est également interpellé par la multiplication des initiatives en termes de\nsalons horlogers. Des contacts ont déjà été initiés avec la Fédération de l'industrie horlogère\nsuisse (FH) pour lui faire part de ses interrogations. Plus que le lieu géographique (Genève, Baie\nou Lausanne), le Gouvernement souhaite que les différents acteurs s'accordent sur des dates\ncommunes pour leurs manifestations respectives et que celles-ci se déroulent en toute\ncomplémentarité, afin de drainer un maximum de visiteurs sur une période donnée.\n\nLe Gouvernement serait-il prêt à solliciter une aide financière de la Confédération afin de\npermettre à l'organisateur de rembourser les exposants ayant déjà payé leur réservation ?\n\nLe Gouvernement n'a pas connaissance de litiges éventuels entre exposants et organisateurs\nde Baselworld. Ces manifestations étant régies par des dispositions contractuelles, il s'avère peu\napproprié d'engager une intervention politique. Par ailleurs, il semble que certaines grandes\nmarques aient accepté un remboursement moindre de façon à ce que les autres exposants\nbénéficient de meilleures conditions. Le Gouvernement salue ce geste dans un esprit de\nsolidarité envers l'ensemble de l'industrie horlogère durement touchée par la crise actuelle.\n\nEst-il envisageable d'organiser une action commune entre les cantons de Baie, Bâle-\nCampagne, Jura, Neuchâtel, Soleure et Berne afin de convaincre certaines marques, et\nnotamment Swatchgroup, de retourner à Baie ?\n\nLe Gouvernement jurassien, par l'intermédiaire de la Conférence des Chefs de Département de\nl'Economie publique de Suisse occidentale, transmettra ses observations ci-dessus en insistant\nsur la nécessité d'une meilleure coordination entre les acteurs concernés. Les contours de la\nnouvelle manifestation prévue par MCH pour remplacer Baselworld n'étant pas encore connus\net le succès d'une telle manifestation dépendant de plusieurs facteurs, il n'est pas prévu\nd'intervention officielle auprès du Swatch Group comme évoqué.\n\n\n\nDe manière générale le Gouvernement, par ses contacts réguliers avec la FH, veillera à ce que\nles futures manifestations répondent aux attentes de toute l'industrie sous-traitante locale mais\négalement aux petites marques indépendantes jurassiennes.\n\nDelémont, le 1er septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Suite du projet-modèle "Réhabilitation des centres anciens au Jura" ?

text: \nParlementjurassien\n\nOS-TOP et Verts\n\nQuestion écrite n"\n\n, le Z 5 avril 2O14\n\nSuite du projet-modèle « Réhabilitation des centres anciens au Jura » ?\n\nPréoccupées par la forte migration du centre dés agglomérations vers la périphérie, les\nautorités du canton du Jura ont lancé en 2004 une étude sur des contre-mesures possibles. En\noctobre 2007, elles ont présenté un programme visant à encourager le retour des habitants\ndans les demeures historiques en subventionnant les rénovations de qualité. Dès l'année 2008,\nles rénovations à Porrentruy et Fontenais ont été entreprises et ont duré jusqu'en 2013. Le\nrésultat des 21 habitations transformées est un réel succès.\n\nL'idée de « développer l'urbanisation vers l'intérieur » plaît au groupe CS-POP et Verts.\nNous soutenons le développement territorial durable et les rénovations à Porrentruy et\nFontenais sont un exemple concret de développement durable, de développement « urbain\nvers l'intérieur ».\n\nA fin 2013, un guide de revitalisation des centres de villes et de localités, a été écrit et édité\npar T Association des communes suisses. H regroupe 11 exemples en Suisse de localités ayant\nœuvré dans ce domaine. Les réalisations de Porrentruy et Fontenais en font partie.\n\nCe projet-modèle était un programme à multiples facettes, porté par la bonne collaboration\nentre les propriétaires privés et les partenaires communaux et cantonaux.\n\nLes critères d'évaluation des projets de réhabilitation ont depuis certainement été élaborés,\nainsi que les moyens nécessaires pour revaloriser les centres anciens. Nous aimerions les\nconnaître.\n\n'Notre question est donc la suivante :\n\n• Qu'est-ce que le Gouvernement jurassien met ou a mis en place pour donner suite\nà ce projet-modèle de Porrentray-Fontenais?\n\nMerci pour votre réponse.\n\net Verts\n\n\n


name: Le réseau routier du Val Terbi reste-t-il sans maintenance et sans aménagement ?


name: Remplacement d'un membre dans les commissions parlementaires permanentes

category_fr: Motion interne


name: Pourquoi deux structures pour les déficients mentaux dans le Jura ?

category_fr: Interpellation


name: Brochure 'Quinze ans de construction' : financement et compensations


name: Crèches, garderies, structures d'accueil de la petite enfance : à quand une législation ?


name: Prestations pour unités de gros bétail en zone de montagne ainsi que les primes de culture


name: Affaire Plumey et fraude fiscale : suite


name: Piscine couverte et salle de gymnastique de Porrentruy


name: Supplément de fonction : quelle pratique ?


name: Un transport public gratuit sur le territoire jurassien


name: Remboursement de l'aide sociale par les bénéficiaires : des moyens mis à disposition des communes


name: Créances des fondations ou des fonds de prévoyance en faveur du personnel sur les entreprises fondatrices


name: Objectifs et organisation des classes de perfectionnement et de pré-apprentissage


name: Protection des amphibiens lors de leur migration


name: Consultation préalable des autorités locales en matière d'impôts


name: Introduction d'automates à sous dans le canton du Jura


Ordres du jour: 23 février 2011

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 23 février 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un juge suppléant au Tribunal de première instance \n \n\n3. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Question écrite no 2401 \nSoutien informatique lors des élections. Serge Vifian et consorts (PLR) \n \n\n5. Question écrite no 2404 \nRatification des conventions et concordats intercantonaux : les raisons d’une telle lenteur ? Paul Froi-\ndevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des ponts et chaussées pour le versement des \nsubventions aux communes en relation avec la construction des routes \n \n\n7. Motion no 974 \nPour un plan de réaffectation pour les friches industrielles. Jean-Paul Lachat (PDC) \n \n\n8. Motion no 980 \nEolienne, que le peuple décide. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n9. Postulat no 300 \nTGV : ne ratons pas le train. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n10. Postulat no 303 \nFavoriser le covoiturage. Denis Vuilleumier et consorts (PLR) \n \n\n11. Interpellation no 775 \nEfficacité énergétique ou nucléaire ? Erica Hennequin (VERTS) \n(Réponse du Gouvernement) \n \n\n12. Question écrite no 2406 \nDes éoliennes, oui. Mais qu’elles produisent du courant… Samuel Miserez (PLR) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Motion no 975 \n\nPour une claire séparation de la justice et de la police. Michel Thentz et consorts (PS) \n \n\n14. Motion no 976 \nClarification des rapports entre Ministère public et police judiciaire. Michel Thentz et consorts (PS) \n \n\n15. Motion no 977 \nStop à la discrimination des travailleurs jurassiens ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n16. Postulat no 301 \nEn avant pour la «flat taxe». Thomas Stettler (UDC) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2407 \nExpertises psychologiques attestant son aptitude à conduire. Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n18. Question écrite no 2408 \nA quand l’engagement de taxateurs ? Gilles Pierre (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n19. Motion no 972 \n\nIntroduction de la déclaration d’intégralité de bilan au sein des communes, des bourgeoisies et des \nsyndicats de communes. Raphaël Schneider (PLR) \n \n\n20. Motion no 978 \nUn jardin d’enfants thérapeutique dans le canton du Jura. Pierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \n\n21. Motion no 982 \nLe Canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les effets du radon. Renée \nSorg et consorts (PS) \n \n\n22. Postulat no 299 \nLa protection des données peut-elle couvrir les tricheurs ? Raphäel Schneider (PLR) \n \n\n23. Postulat no 302 \nUn remède efficace contre la pauvreté des familles. Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 2405 \nLutter contre l’endettement des jeunes et moins jeunes par l’humour. Sabine Lachat et consorts \n(PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n25. Motion no 979 \n\nLes parents d’enfants autistes demandent de l’aide. Pierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \n\n26. Question écrite no 2402 \nFaut-il introduire des cours de lutte à l’école ? Serge Vifian et consorts (PLR) \n \n\n27. Question écrite no 2403 \nRedistribution du bénéfice du Casino Barrières du Jura par la Fondation Loisirs-Casino : des préci-\nsions (bis). Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n28. Motion no 981 \n\nAdhésion à l’Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort. Jean-Paul Lachat (PDC) \n \n\n29. Motion no 983 \nRévision de la LACI : pour un suivi des conséquences cantonales. Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 2409 \nPour une amélioration des pratiques apicoles dans le canton du Jura. Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n \n\n\n


name: Révision de l'ordonnance de la protection de la nature 2. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEKNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE «RÉVISION DE\nL'ORDONNANCE DE LA PROTECTION DE LA NATURE 2 » (  3198)\n\nDans le cadre d'une récente question écrite du même auteur et sur le même sujet (no 3141), le Gouvernement\navait informé que l'ordonnance était en cours de révision et que son adoption était prévue en 2020. Il avait\négalement précisé quelles étaient les dispositions principales à élaborer dans ce cadre (protection des\nespèces, principes d'entretien des haies et bosquets, modalités d'octroi des aides financières et indemnités).\nIl avait enfin insisté sur le fait que la loi du 16 juin 201 0 en la matière offrait déjà un dispositif d'application pour\nde nombreuses thématiques, dont la prise en compte dans les plans d'aménagement local est déjà effective.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n1. Quand est-ce que le Gouvernement entend publier l'inventaire cantonal des géotopes, existant\ndepuis 2008, sur le GéoPortail ? Pourquoi n'est-ce pas encore fait ?\n\nL'inventaire cantonal des géotopes est subdivisé en trois volets : les géotopes « géologiques »,\n«géomorphologiques » et « spéléologiques ». La synthèse de ces 3 volets et la numérisation des données\ndoivent encore être réalisées avant toute publication. Même s'il n'est pas totalement abouti, cet inventaire est\ndéjà considéré lors des révisions des plans d'aménagement local afin de désigner des périmètres de protection\ndu paysage. La finalisation dé ce dossier est donc prévue à moyen terme, selon la nécessaire priorisation des\nressources.\n\n2. Quelles sont les démarches déjà entreprises pour rétablissement de l'inventaire cantonal des\npaysages bocagers, comme le demande /'art. 48 al. 2 de la LPNP ? Quand est-ce qu'une couche ad\nhoc du GéoPortail sera publiée ?\n\nLe canton du Jura a dressé durant ces deux dernières décennies les inventaires des principaux milieux\nnaturels ou biotopes dignes de protection. Ainsi, les inventaires des « marais », des « prairies et pâturages\nsecs », des « sites de reproduction de batraciens » sont finalisés et servent de bases pour la désignation des\npérimètres de protection de la nature des plans d'aménagement local.\nL'inventaire des paysages dignes de protection, incluant notamment les paysages bocagers, les géotopes\n(dont certains périmètres doivent être revus), les pâturages boisés et vergers remarquables, sera réalisé dans\nles années à venir. Ce travail sera soutenu par la Confédération dans le cadre de la convention-programme\n2020-2024. Cette couche « inventaire paysages », désignant tous les paysages dignes de protection, y\ncompris les paysages bocagers, sera ensuite publiée sur le GéoPortail.\n\n3. Esf-ce que les inventaires Géotopes et Paysages bocagers avec des feuilles d'objet (périmètre,\nmesure d'assainissement et de protection, etc.) figureront en annexe de /'Ordonnance révisée ?\n\nLa loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage est suffisante pour dresser et mettre en application\nles inventaires des biotopes et des paysages dignes de protection. Il n'est donc ni nécessaire, ni judicieux\nd'ancrer et lier ces derniers à l'ordonnance qui devrait, dans ce cas, être révisée à chaque\nmodification/réactualisation d'objet. De manière générale, il s'agit de rappeler que les outils sont divers et\nnombreux dans ce domaine (loi, ordonnance, plan directeur cantonal, arrêtés de protection, inventaires,\nstratégie, etc.). L'Etat se doit d'éviter lesdoublons, en différenciant les décisions politiques des informations\nopérationnelles.\n\n4. Est-ce que le Gouvernement entend profiter de la révision de /'Ordonnance cantonale sur la\nprotection de la nature pour régler et mettre à jour les modes de désignation, de protection et de\ngestion des biotopes, notamment les locaux, ainsi que le demande /'art. 14 de /'Ordonnance\n\n\n\nfédérale sur la protection delà nature et du paysage entré en vigueur le 1er août 2000, et se doter\nd'un concept cantonal Biodiversité à l'instar du canton de Zurich ?\n\nIl n'est pas nécessaire d'attendre la révision de l'ordonnance pour désigner, protéger et gérer de façon\nadéquate les biotopes dignes de protection d'importance nationale, régionale et locale. Les articles 9 à 21 de\nla loi règlent ces questions. Pour les biotopes d'importance locale, ce sont les communes qui sont compétentes\npour leur désignation, l'Etat leur faisant des propositions (art. 10 al. 3). Leur protection et leur gestion adéquate\nsont fixées dans les plans d'aménagement local, respectivement par des dispositions du règlement communal\nsur les constructions.\n\nAutre sujet, le concept cantonal « biodiversité » est requis et soutenu par la Confédération. L'Etat jurassien a\nprévu de rétablir lors de la prochaine convention-programme 2020-2024.\n\n5. Surquels critères le Gouvernement définit-il les corridors faunistiques régionaux et locaux ? Est-\nce qu'un inventaire, comportant une feuille d'objet (périmètre, mesure d'assainissement, espèces-\nc/Jb/es, etc. ), figurera en annexe de /'Ordonnance révisée ainsi qu'une couche ad hoc sur le\nGéoPortail ?\n\nLes corridors faunistiques régionaux et locaux relèvent de la législation sur la chasse et la protection de la\nfaune sauvage. Ils ont été relevés précisément l'année dernière. Les connaissances de terrain des gardes-\nfaune, ainsi que les statistiques liées aux collisions faune-trafics routiers et ferroviaires ont été les principaux\ncritères utilisés. Ces données importantes sont d'ores et déjà considérées dans l'examen des projets et des\npermis de construire. Relevant d'une autre législation, elles ne seront pas annexées à l'ordonnance sur la\nprotection de la nature. De nombreuses autres données figurant déjà sur le GéoPortail, il n'est pas prévu de\nles y publier. Ces données sont évidemment publiques et peuvent être consultées auprès de l'Office de\nl'environnement.\n\n6. Est-ce qu'un inventaire des réserves naturelles au sens de /'art. 9 LPNP sera placé en annexe de\n/'Ordonnance, avec des feuilles objet (périmètre, mesure d'assainissement et de protection,\nespèces-cibles, etc. ), ainsi qu'une couche ad hoc sur le GéoPortail ?\n\nChaque réserve naturelle cantonale fait l'objet d'un arrêté de protection approuvé par le Gouvernement. Cet\narrêté définit le périmètre et les dispositions de protection du site. En principe, un plan de gestion définissant\nles mesures d'entretien, voire de revitalisation tenant compte des espèces présentes, accompagne les\ndocuments. Les arrêtés sont intégrés dans le recueil systématique jurassien des textes législatifs. Une couche\n« réserves naturelles » est déjà active sur le GéoPortail. Il n'est pas prévu ni requis d'en dresser la liste dans\nl'ordonnance.\n\nPour information, une vaste campagne de mise en réserve des marais d'importance nationale a débuté\ndernièrement. Une vingtaine de nouveaux objets est concernée et devrait être légalisée durant les cinq\nprochaines années.\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlachancelièr d'E at\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Approche de l'aéroport de Bâle par le sud (ILS 33): état de situation - Pauline Christ Hostettler (PS)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3487\n\nApproche de l'aéroport de Baie par le sud (ILS 33): état de situation\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa mise en place du système d'atterrissage aux instruments par le Sud (ILS33) a fait l'objet d'une\nvaste information en 2005 et 2006. Le canton du Jura, dont une partie du territoire est survolé à\nmoins de 2000m d'altitude durant la procédure d'approche, a été intégré à la procédure de mise à\nl'enquête en application de la Convention d'Espoo sur l'étude de l'impact sur l'environnement dans\nun cadre transfrontière. A la suite de ce processus, un accord franco-suisse a été passé de manière\nà limiter le recours à l'atterrissage par le Sud, avec des conditions strictes à respecter par l'aéroport\net un contrôle par les autorités.\n\nLe trafic aérien a connu une augmentation régulière dans les quinze dernières années, passant d'un\ntotal d'un peu plus de SO'OOO mouvements en 2006 (trafic passagers, fret et privé, à près de 100'OQO\nmouvements en 2019. Après une période de forte diminution des mouvements sur l'EuroAirport\ncausée par la pandémie, le trafic aérien a connu une reprise partielle en 2021, plus importante en\n2022 Le nombre de passagers a par exemple atteint 9, 1 millions de personnes en 2019 (record\nhistorique), pour tomber à 2,6 millions en 2020 et remonter à 3,6 millions en 2021 . Le trafic aérien a\nnettement repris en 2022, sans toutefois retrouver les records de 2019. Le fret est également en\naugmentation.\n\nSur la base de ce qui précède, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n1. De quel (s) dispositif (s) et de quelles ressources le Canton du Jura dispose-t-il aujourd'hui\npour analyser la fréquence des atterrissages par le sud ? De quelle manière les relevés et les\nanalyses sont-ils réalisés ?\n\nL'Officedel'environnement prend régulièrement connaissance des fréquences des atterrissages par\nle Sud (ILS33). Il se base sur les comptages effectués de manière transparente par l'EuroAirport et\npubliés jour après jour sur le site Internet de l'aéroport. Ce suivi est également réalisé par l'Office\nfédéral de l'aviation civile et par la Fluglàrmkommission des cantons des deux Baie (FLK). L'Office\nde l'environnement est invité permanent au sein de la FLK. Depuis plusieurs années, aucun\nreprésentant jurassien ne participe aux séances de la commission. L'Office de l'environnement reçoit\nles invitations les procès-verbaux et les rapports qui sont examinés avec attention et n'appell'ent\npas d'action de la part du Canton. L'utilisation de la procédure ILS33 fait l'objet d'une analyse\nannuelle et d'un rapport conjoint entre l'Offîce fédéral de l'aviation civile (OFAC) et la Direction\nGénérale de l'Aviation Civile (DGAC), rapport transmis aux cantons concernes.\n\n2. L'essor des vols commerciaux (fret) ainsi que ses nuisances ont-il déjà été analysés? Des\nétudes supplémentaires sont-elles prévues ?\n\nL'évolution du trafic, tant passager que pour le fret, est analysée régulièrement, de même que ses\nnuisances. Aucune étude supplémentaire n'est prévue ni nécessaire concernant le canton du Jura.\nH est à noter que les avions de fret ne volent pas plus bas que les autres dans la phase d'atterrissage.\nC'est en revanche dans la phase de décollage qu'ils peuvent provoquer des nuisances sonores plus\nimportantes. Celles-ci touchent les villages limitrophes de manière marquée et le canton du Jura de\nmanière très limitée.\n\n3. Selon les accords en vigueur, dès que le taux d'atterrissages par le sud dépasse 8% du\nnombre total des atterrissages, une analyse approfondie doit être réalisée par les instances\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nsuisses et françaises. Le suivi mis en place en 2007 par les instances suisses et françaises\nest-il toujours d'actualité ?\n\nLe suivi est toujours d'actualité, cf réponse no 1\n\n4. La convention signée entre l'Office fédéral de l'aviation civile et l'Etat français est-elle\nrespectée? De quelle manière le Canton du Jura est-il représenté, notamment au sein de la\ncommission tripartite qui réunit des représentants des territoires limitrophes allemands,\nfrançais ainsi que les Départements fédéraux concernés et les cantons suisses ?\n\nL'accord du 10 février 2006 est parfaitement respecté. Le canton du Jura n'est pas membre de la\nCommission tripartite de l'environnement. C'est une commission consultative dont, du côté suisse,\nsont membres les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville.\n\n5_ Quel bilan le Gouvernement tire-t-il des survols d'avions en phase d'atterrissage à\nl'Euroairport ?\n\nLes survols du canton en phase d'atterrissage par le Sud sont conformes à ceux qui ont fait l'objet\nde la consultation de 2005 et 2006.\n\n6. De nouvelles mesures et études d'impact de bruit ainsi que de suivi des trajectoires\nnotamment sont-elles prévues ?\nIl nlest^Pas prévu de nouvelles mesures ni d'études d'impact de bruit. Le suivi des trajectoires est\n\ndéjà effectué par l'aéroport ainsi que par diverses instances privées.\n\nDelémont, le 27 septembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\nJ\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Pour accueillir de nouveaux habitants dans les petites communes


name: Médicaments non remboursés dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) : peut-on améliorer la situation ?


name: Pour une meilleure répartition des charges de l'enseignement


name: Explosion des auto-dénonciations fiscales dans le Jura : quelles rentrées supplémentaires pour les collectivités ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE Et CANTON DU JURA GOUVEKNEmENT\n\n1.\n\n2.\n\nR!PONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE HflONSIEUR REMY IVIEURY,\nDEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULÉE « EXPLOSION DES AUTO^\nDENONCIATIONS FISCALES DANS LE JURA: QUELLES RENTREES SUPPLEMENTAIRES\nPOUR LES COLLECTIVITES : QU'EN EST-IL DU JURA ? » (  2977)\n\nLe groupe Verts et CS-POP rappelle dans sa question écrite que « le nombre d'auto-dénonciations fiscales a\nexplosé dans le Jura en 2017. Le délai pour permettre aux contribuables indélicats de se mettre en ordre avec\nle fisc avant les premiers échanges automatiques de renseignements (ERA, rect: EAR) et ainsi éviter\nl'amende était fixé au 1er janvier 2018. Il a été repoussé au 30 septembre et d'autres fraudeurs reDentis\npourraient encore sortir du bois ».\n\n!l. o_bserve que /<886 contribu.ables repentant en 2017 ont déclaré ce qu'ils cachaient au fisc jurassien\njusqu'alors. Dix fois plus qu'en 2016, une proportion qui constitue un record'suisse ».\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nDepuis. 2015'. 1'025 contribuables (57 en 2015, 82 en 2016 et 886 en 2017) ont déclaré la fortune qu'ils\ncachaient volontairement au fisc jurassien. A combien s'élèvent les rentrées fiscales supplémenta^es\ndepuis 2015 suite au repenti de ces fraudeurs ?\n\nIl convient en premier lieu de relever que le montant de l'impôt soustrait est rarement facturé durant l'année\nau cours de laquelle la dénonciation spontanée est parvenue à t'autorité fiscale. En effet, la fixation du montant\nde la valeur des biens annoncés et des revenus qui en découle prend un certain temps, notamment\nles biens sont situés à l'étranger.\n\n[-'impôt facture découlant de dénonciations spontanées (comprenant l'impôt d'Etat, l'impôt communal et l'impôt\nfédéral direct), s'est. élevé au cours de l'année 2015 àCHF 17, 8 mios, au'cours de l'année"2016"à'\nCHF 1, 1mio et au cours de l'année 2017 à CHF 2,4mios. Le montant élevé facturé au cours de l'année 2015\ns'explique par l'amnistie fiscale jurassienne qui a eu lieu de 2010 à 2014. De nombreux dossiers d'amnistie\nfiscale ont, en effet, été clôturés et facturés en 2015. Les contribuables qui se dénoncent suite à rentrée en\nvigueur de l'EAR seront taxés au plus tôt en 2018.\n\nDura"t les dix dernières années, à combien, annuellement, peut-on estimer les pertes fiscales pour les\ncollectivités dues à la fraude des contribuables désormais repentis ?\n\nDans le cadre des dénonciations spontanées, le fisc procède à un rappel d'impôt sur les dix dernières années\nfiscales conformément à la loi. Cette procédure permet de récupérer les impôts qui n'ont pas été versés à\nl'Etat, ainsi que les intérêts. Il n'y a cependant pas d'amende. Depuis l'année 2010, début de l'amnistie fiscale,\nles montants récupérés représentent en moyenne CHF 7, 1 mios d'impôts soustraits par an, toutes collectivités\nconfondues.\n\nLe Gouvernement rappelle cependant que la période d'amnistie et celle qui correspond au début de rechange\nautomatique d'informations représentent une situation particulière qui ne peut être comparée à une situation\nnormale dans le cadre de la lutte contre la fraude. La plupart des montants déclarés n'auraient pas pu être\ndécouverts par des contrôles standards. Ce phénomène a d'ailleurs été constaté dans tous les cantons\nsuisses. A titre de comparaison, les impôts soustraits facturés pour les 10 années allant de 2007 à 2017\nreprésentent en moyenne 1 mio par année.\n\n\n\n3.\n\n4.\n\nune*p!us grand® dotatî°"®n Personnel de l'administration fiscale jurassienne, surtout chargé de lutter\ncontre la fraude, aurait-elle permis de réduire ces pertes fiscales ?\n\n.\nLautoritéfiscale pro(:;ède à des corltrôles lors d®s taxations et parvient à déceler une partie des soustractions\nfisoalesLr'otammenten analysant différents paramètres, ainsi qu'en faisant des Vecoupe~m'ents'su~r~la~basedes\nLnformat!onsd'spombles- TOLItefois- Ie Gouvernement rappelle qu'une partie des soustractionsj'mpiiquantla\ndétention de comptes à l'étranger, voire de comptes couverts par le secret" bancaire. 'rend'la'fâc'he" des\ninspecteurs fiscaux plus longue et difficile. ' , -----. --.. -.. -,\n\nsansi',échange. automatique avec l'étranger, de nombreux cas de fraudes n'auraient pas pu être découverts,\n^sans ainsi réduire tes pertes fiscales liées à la fraude. Une meilleure dotation en personne'! de l'administration\n\nnotamment aurait peut-être permis de débusquer plus de fraudeurs.\n\nDes. JT'.esuresvo"t'®lles etre Prises' notamment en dotation en personnel, pour s'assurer que les\n\nimpénitents qui existent encore dans notre canton, qui ne sont toujours pas dénonces, ne\npuissent plus continuer de voler les collectivités impunément ?'\n\nll^est vrai qu'il n'existe pas de statistiques qui permettent d'évaluer le pourcentage des contribuables fraudeurs.\nCependant, avec l'amnistie, rechange automatique de renseignements fiscaux et révolution récente des\nmentalitésl, le..Gouvememerlt Pense ^ue les fraudeurs constituent de plus en plus "une minorité "de\ncon.tl'lbuables'Jlest convaincu clue la majorité des contribuables déclarent leurs revenus au fiscjurassie'n. S'ii\ncorlv:i. e-nt-de_traqu®r et pun"'les fraucfeurs; II ne faut également pas faire de chasse aux sorcières'et'respecier\nune Juste proportionnalité entre les contrôles nécessaires destinés à débusquer les fraudeurs et tes'travaux\nde taxations prévus pour déterminer le revenu des contribuables honnêtes.\n\nNéanmoins; vu le nombre important de dossiers déposés au secteur du rappel d'impôt suite à rentrée en\nvigueur de l'échange automatique, le Gouvernement a déjà décidé de renforcer temporairement ce secteur\npar la création d'un poste de collaborateur administratif à 100 % pour une durée limitée de 2 ans.\n\nDelémont, le 20 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confoFme\n\nla châncelière d' t\n\nUer court\n\n\n


name: Black-out:  le  Jura  est-il prêt  à une  telle  éventualité pour  éviter  le  chaos ? Géraldine  Bouchât  (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA . DU JURA\n\nQuestion écrite   3428\n\nBlack-out : le Jura est-il prêt à une telle éventualité pour éviter le chaos ?\nGéraldine Bouchât (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe black-out énergétique figure dans les premières places dans l'inventaire des scénarios des\ndangers en Suisse. Les cantons doivent assumer des tâches permanentes pour la mise en place\ndes mesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en\nservices d'importance vitale. Toutefois, en matière d'électricité, la Confédération n'attribue pas de\ntache aux cantons. Le Conseil fédéral a chargé l'Association des entreprises électriques suisses\n(AES) de procéder aux préparatifs nécessaires pour surmonter une situation de pénurie d'électricité.\nDans ce but, l'AES a créé l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise\n(OSTRAL, Organisation fur Stromversorgung in Ausserordentlichen Lagen). Les cantons n'ont donc\nqu'un rôle subsidiaire.\n\nLes interlocuteurs des consommateurs d'électricité sont les gestionnaires des réseaux de\ndistribution (GRD). Pour le Canton du Jura, il s'agit de BKW, de La Goule, des SID, ainsi que les\ncommunes de Develier Courchapoix et Haute-Sorne (pour le réseau de Soulce). OSTRAL a\ndemandé aux GRD d'informer les consommateurs de plus de 100'OQO kWh/an sur les risques de\nblack-out énergétique. Une collaboration aux préparatifs en vue d'une éventuelle pénurie\nd'électricité a ainsi été réalisée.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nLes cantons et les communes étant en première ligne, qu'est-il prévu dans le Jura dans une telle\néventualité ?\n\n1. Existe-t-il dans le Jura un risque d'une coupure majeure - plusieurs heures voire plusieurs\njours - d'électricité ?\n\nLe risque d'une coupure majeure d'électricité peut se produire dans notre canton. Cet événement\nserait très certainement consécutif à une coupure majeure au niveau national, voire international.\nCe risque est accentué par le fait que le canton du Jura dispose d'une faible autonomie électrique,\nde l'ordre de 23% à fin 2020.\n\n2. Si oui, le canton est-il suffisamment prêt pour faire face ? Une stratégie qui identifie les\nsecteurs à alimenter de manière prioritaire est-elle en place pour protéger la population que\nce soit au niveau sanitaire ou sécuritaire ? Quels sont les principaux axes de la stratégie ?\nOSTRAL précise que, dans le cadre des préparatifs pour faire face à une pénurie d'électricité, les\nconditions-cadre et les exigences s'appliquent tant pour les exploitants d'infrastructures\ncritiques que pour les gros consommateurs. Ils doivent prendre de manière autonome des\ndispositions pour le cas d'une pénurie d'électricité, dans le cadre de la gestion des risques et de la\ncontinuité des affaires au sein de leur entreprise. Dans les diverses ordonnances sur la gestion de\nl'électricite du Conseil fédéral, la situation est définie de sorte à décrire quelles prescriptions valent\npour quelles catégories de consommateurs et quelles sont les mesures qui doivent être mises en\nouvre.\n\nUn exercice national a été réalisé en 2014. Les organes de gestion de crise cantonaux ont ouvré\nconjointement avec les producteurs d'énergie électrique afin de définir des stratégies s'échelonnant\nentre le contingentement et le délestage des réseaux.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n3. Combien d'entreprises jurassiennes sont concernées par l'appel de la Confédération ? Le\nCanton est-il également en lien avec elles ? Un contingentement serait-il imposé ?\n\nLes entreprises concernées sont celles qui ont une consommation électrique supérieure à 100'OQO\nkWh/an. Leur nombre n'est pas connu du Gouvernement. En cas de pénurie d'électricité, toutes ces\nentreprises seraient soumises à un contingentement (approvisionnement garanti mais en moindre\nquantité) ou à un délestage (approvisionnement par rotation).\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B^ptiste Maître\n\n';.\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Solaire thermique dans le Jura: où en est-on? Pauline  Godat (Verts)

text: \nRÉPUBLiaUE ET ÇA. T DU JURA\n\nQuestion écrite   3414\n\nSolaire thermique dans le Jura : où en est-on ?\nPauline Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes capteurs solaires thermiques constituent effectivement une technologie simple, techniquement\nmature et rentable sur la durée de vie de l'installation. Ils permettent la production de chaleur pour\nl'eau chaude sanitaire et, dans une moindre mesure, pour le chauffage. Le potentiel, important, est\ntoutefois peu exploité. Au niveau suisse, 0, 8 % de la consommation de chaleur est produite par des\ncapteurs solaires thermiques.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\nY a-t-il eu entre temps [depuis 2018] une évaluation de la production solaire thermique ? Si\noui, cette production est-elle jugée suffisante par rapport au potentiel et par rapport aux\nobjectifs de la stratégie énergétique 2035 ? Si non, cette évaluation est-elle prévue, ' et dans\nquels délais ?\n\nLe monitorage, basé sur les autorisations délivrées et les subventions accordées (Programme\nBâtiments), permet d'évaluer le développement du solaire thermique dans le canton du Jura\nL'évolution est similaire à celle qui est observée aux niveaux suisse et international, à savoir une\nnette tendance à la baisse. Après un pic de 120 en 2012, le nombre de nouvelles installations\nannuelles décroit régulièrement depuis plusieurs années, passant à environ 30 depuis 2018. Au\ntotal, le nombre d'installations en service est de l'ordre de 370.\n\nLa production de chaleur issue de capteurs solaires thermiques est estimée à 3, 7 GWh/an dans le\ncanton du Jura, soit environ 0,4 % de la consommation de chaleur sur le même territoire. Cette\nproduction représente une surface approximative de 6'500 m2, alors que la surface de panneaux\nphotovoltaïques, produisant de l'électricité, est d'environ 370'000 m2.\n\nSi une énergie est moins développée que d'autres, quels moyens le Canton a-t-il pour la\nsoutenir et l'encourager ?\n\nL'installation de capteurs solaires thermiques est subventionnée par le Programme Bâtiments depuis\nplus de 20 ans Certaines communes offrent également des subventions". En ajoutant les aspects\nfiscaux, les installations solaires sont clairement rentables.\n\nL'expérience montre que l'augmentation du soutien financier, par une hausse des subventions\ncantonales ou communales n'a que peu d'influence sur révolution du nombre d'installations. Le pic\nobservé en 2012 semble principalement lié à la hausse des prix du mazout.\n\nIl paraît difficile d'enrayer le manque d'attractivité des panneaux solaires thermiques. Ils souffrent\nclairement de la concurrence avec d'autres technologies renouvelables, en particulier le\nphotovoltaïque. Des actions ciblées de communication semblent malheureusement n'avoir que peu\nde chances de porter leurs fruits.\n\nAu niveau légal, le recours aux capteurs solaires pour l'eau chaude sanitaire est une solution pour\nles propriétaires qui souhaitent renouveler leur chauffage à énergie fossile. Il s'agit toutefois d'une\nminorité, le remplacement des installations de production dans les bâtiments d'habîtation conduisant\ndans plus de 90 % des cas au choix d'une solution entièrement renouvelable.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDelémont, le 16 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B pt^tp Maître\n\n/. ' /',\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:57 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1528\n\nPour corriger les erreurs de décembre 2024\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe budget 2025 a été adopté, dans le respect du frein à l’endettement, en faisant abstraction du \nversement de parts de la BNS. Pourtant, en décembre, le versement d’une part au moins était \ngaranti. Finalement, ce sont trois parts qui sont versées pour un montant de 16,6 millions.\nEn réponse à la question écrite no 3693, la Gouvernement s’appuie sur la loi sur les finances \ncantonales (LFin, RSJU 611) pour ne pas décider de dépenses non comprises dans le budget \nadopté en décembre 2024, ou de dépassements de montants inscrits dans ledit budget. La même \nLFin prévoit à son article 57 l’octroi de crédits supplémentaires pouvant être accordés par le \nParlement. L’article 63 indique bien que le Parlement octroie les crédits supplémentaires de sa \ncompétence. \nNous considérons que les allocations budgétaires décidées en décembre 2024 ont été insuffisantes \npour de nombreuses dépenses et qu’elles peuvent désormais bénéficier de crédits supplémentaires \nlargement financés par la rentrée non prévue, mais prévisible, de la BNS. À signaler qu’une \ndémarche similaire, à l’annonce du versement effectif de la BNS, s’est produite dans le Tessin.\nLes montants qui suivent doivent faire l’objet d’arrêtés séparés à nous présenter dans les plus brefs \ndélais. À chaque fois, ce sont des montants maximaux qui reprennent les montants non admis en \ndécembre. Si l’urgence de traitement de la présente motion n’est pas admise, les arrêtés devront \nprévoir une entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2025 au plus tard.\n\nAinsi, par cette motion, nous demandons au Gouvernement de présenter dans les meilleurs \ndélais un arrêté pour chacune des rubriques budgétaires ci-dessous afin d’accorder les \ncrédits supplémentaires maximaux suivants :\nRubrique 101.3132.00, augmentation de 30'000 francs du montant de 145'000 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises du Gouvernement.\nRubrique 200.3132.00, augmentation de 100'000 francs du montant de 556'000 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises de Santé publique.\nRubrique 210.3132.00, augmentation de 50'000 francs du montant de 233'000 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises de l’Action sociale.\nRubrique 320.3132.00, augmentation de 60'000 francs du montant de 92’500 francs adopté dans le \nbudget pour les études et expertises de l’Économie rurale.\nRubrique 400.3132.00, augmentation de 30'000 francs du montant de 142’000 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises du Service du développement territorial.\nRubrique 410.3132.00, augmentation de 80'000 francs du montant de 705’200 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises de l’Office de l’environnement.\nRubrique 430.3132.00, augmentation de 30'000 francs du montant de 115’000 francs adopté dans \nle budget pour les études et expertises de SIN Bâtiments et domaines.\nRubriques 210.363604 et 210.4612.00, augmentation respectivement de 60'000 francs du montant \nde 490’000 francs, et de -16'800 francs du montant de -793'200 francs adopté dans le budget pour \nun passage de 3 à 4 francs du soutien de l’État aux repas servis par Pro Senectute.\nRubrique 430.5040.00, augmentation de 1'500'000 francs du montant de 4'475’000 francs adopté \ndans le budget, avec pour objectif la transformation de l’ancienne préfecture de Saignelégier.\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:57 page 2 sur 2\n\nRubrique 430.5040.00, augmentation de 900’000 francs du montant de 5'975’000 francs adopté \ndans le budget, 800'000 francs pour l’assainissement des bâtiments de l’État et 100'000 pour la pose \nde panneaux photovoltaïques.\n\nRubriques relatives au traitement du personnel en accordant dès le 1er juillet 2025 le \nrenchérissement réel constaté en 2024, à savoir 1,22%. Le crédit supplémentaire accordé pour cette \nmesure est de 1'200'000 francs, représentant la moitié du renchérissement qui aurait dû être accordé \npour une année entière. \nL’ensemble des rubriques modifiées ci-dessus, si elles sont adoptées, représentera une \naugmentation maximale des dépenses prévues au budget 2025 de 4'023'200 francs, c’est-à-\ndire moins d’un quart du montant perçu par le versement des parts de la BNS. Mais il est plus \nque probable que ce montant maximal ne sera pas atteint en raison de l’application des \ndécisions en cours d’année. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nUrgence demandée\nL’application des crédits supplémentaires demandés dans la motion doit être possible au plus tard \nau 1er juillet 2025. De plus, les débats sur les dépenses proposées ont déjà eu lieu, sans la prise en \ncompte du versement des parts de la BNS aujourd’hui garanti. \n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022296_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Manque de médecins généralistes dans le Canton

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nManque de médecins généralistes dans le canton.\n\nDepuis quelques années la presse relate sporadiquement les soucis des milieux de la\nmédecine et parfois aussi de la politique, s'agissant d'un manque de médecins généralistes\nqui va toucher le pays à plus ou moins brève échéance.\n\nCertains cantons dont, notamment, le canton de Vaud ont d'ores et déjà empoigné le\nproblème et sont en voie de définir, voire d'appliquer des dispositions tendant à enrayer la\ndécroissance des cabinets de médecins de famille.\n\nLe canton du Jura n'échappe pas à cette évolution inquiétante de la disparition des médecins\ngénéralistes.\n\nCela étant nous prions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1) A l'instar du canton de Vaud, le Gouvernement entend-t-il prendre des mesures\npour favoriser la formation des médecins généralistes dans notre canton ?\n\n2) Le Gouvernement envisage-t-il des actions pour promouvoir la carrière de\nmédecins généralistes dans notre Canton ?\n\n3) Le Gouvernement fait-il "un peu de publicité" auprès des étudiants en médecine\ndans les Universités ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBassecourt, le 2A mars 2009 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Plan financier de la Confédération. Travaux planifiés à la N16 en 1997-1998


name: Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs


name: Modification des ronds-points situés à l'entrée Est de Delémont


name: Est-ce que les chevaux Franches-Montagnes disparaîtront des pâturages jurassiens ?

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:30 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 986\n\nEst-ce que les chevaux Franches-Montagnes disparaîtront des pâturages \njurassiens ? \nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLa révision de l’ordonnance sur l’élevage tel que prévu par la Confédération aurait sans aucun doute, \nun impact majeur sur la population de chevaux dans nos campagnes. En effet, le projet mis en \nconsultation prévoit l’élargissement des contributions réservées aujourd’hui à la sauvegarde du \ncheval Franches-Montagnes à d’autres espèces et races suisses. Même si l’idée d’étendre les aides \nest louable, le fait de partager les montants actuels aura comme conséquence fâcheuse une baisse \nsignificative, voire fatale pour l’élevage des chevaux Franches-Montagnes. \nLes primes annuelles pour chaque jument donnant naissance à un poulain se montent actuellement \nà 500.- francs. Suite à la révision prévue, cette contribution serait réduite à 225.- francs, dans le \nmeilleur des cas. En plus de cette réduction drastique, plus de la moitié des juments seraient exclues \npar les critères d’attribution. Pour atteindre les objectifs, un cheval devrait être de race pure, c’est-\nà-dire avoir un taux de sang étranger maximal de 12,5% et une consanguinité inférieure à 10%. \nMalheureusement, ces deux critères sont contradictoires, car en diminuant le sang étranger le taux \nde consanguinité augmente. \nCe projet a été mis en consultation afin de pouvoir soutenir toutes les races d’origine suisse. \nNéanmoins le cheval franches-montagnes est le seul à être en voie de disparition. On ne peut donc \npas intégrer plus de races ou espèces sans augmenter l’enveloppe réservée à ce titre. \nLes soutiens proposés sont clairement insuffisants, en particulier, pour les éleveurs agriculteurs, qui \nse détourneront logiquement de l’élevage chevalin, au profit d’autres productions plus \nrémunératrices. \nJe prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Est-ce que le Gouvernement partage l’inquiétude du groupe UDC quant à l’avenir de \nl’élevage des chevaux Franches-Montagnes ?\n\n2. Le Gouvernement entend-il intervenir suite à cette consultation ?\n3. Dans le cas où la Confédération persiste dans son projet, est-ce que le Gouvernement \n\nprévoit de compenser les pertes des éleveurs ?\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse. \n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:30 page 2 sur 2\n\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014843_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Politique cantonale appropriée en matière de lits d'EMS

text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE No\n\nPolitique cantonale appropriée\n\nen matière de lits d'EMS\n\nUne coupure de presse distribuée par le Secrétariat du Parlement (cf. Bulletin\n«Patrons» No 5 de mai 2007) confirme ce que l'on pressentait: la totalité des\ncantons romands connaissent, ou vont connaître, une pénurie de lits d'EMS (estimée\nà 243 lits pour le Jura).\n\nSi Ton s'en réfère au système bernois, la solution à ce problème est à rechercher dans\nun partenariat Etat-investisseurs privés. Cité en exemple, le canton de Berne a opté\npour une collaboration active avec les établissements privés afin de répondre à la fois\nà la demande de formes d'habitation différentes et aux besoins des personnes âgées.\nCe modèle repose sur trois axes principaux : indépendance, libre choix et solidarité.\n\nCette problématique, qui nous a déjà interpellés par le passé, soulève les questions\nsuivantes :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il évalué les besoins du canton et parvient-il aux\nmêmes conclusions s'agissant de la pénurie évoquée ?\n\n2. Partage-t-il l'idée qu'une politique cantonale adaptée passe par un\npartenariat Etat-investisseurs privés ?\nDes contacts ont-ils été noués dans ce sens ?\n\n3. Qu'en est-il des rumeurs qui prêtent au Gouvernement l'intention\nd'augmenter le nombre de lits dans l'unité cantonale de gérontologie ?\n\n4. Est-il exact qu'un consultant externe préconise la diminution du nombre\nde lits des EMS jurassiens ?\n\nLe 20 juin 2007. .-.£/. ^ AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\nte responsable :\n\n\n


Aux armes et CaeJura

text: \nDocument généré le 03.09.2020 11:02 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3328\n\nAux armes et CaeJura\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3328.pdf\n\n< p pک WMRÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n-. ^.-\n\no.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite 33 2&\n\nAux armes et CaeJura\n\nEn septembre 2018 nous découvrions dans les journaux que des grenades suisses étaient en\npossession de terroristes du groupe État islamique en Syrie. La vague d'indignation qui s'était alors\nlargement répandue au sein de la population helvétique forçait alors le Conseil fédéral à faire marche\narrière sur son projet d'assouplissement de l'ordonnance fédérale sur le matériel de guerre.\n\nQuelque deux années plus tard, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) était contraint par le\nTribunal fédéral à publier la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre. Le journal WOZ\nayant récemment publié ces données, il apparaît que l'entreprise jurassienne Schaublin SA a\ndemandé l'autorisation d'exporter du matériel de guerre pour quelques 549'294 CHF en 2017. Un\nchiffre certes bien bas comparé aux 1.7 milliard d'exports autorisés par la Suisse cette même année !\nLe marché est florissant, car les exportations de matériels de guerre ont doublé en 2020.\n\nSi les données publiées ne concernent que les entreprises ayant demandé des autorisations\nd exportation, il est fort possible que de nombreuses autres entreprises sous-traitent des pièces pour\nla production de matériel de guerre.\n\nLe Jura, dont l'économie se caractérise notamment par une prédominance de la sous-traitance dans\ndes secteurs de pointe comme la microtechnique ou la machine-outil, pourrait potentiellement\nparticiper de manière plus large au business peu recommandable qu'est celui de la guerre.\n\nSoucieux de promouvoir une économie responsable, le groupe Verts et CS-POP s'interroge sur cette\nthématique et souhaite poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. L'entreprise Schaublin SA n'a pas communiqué les pays destinataires d'exportations\nd'armement. Dans quels pays l'entreprise Schaublin SA exporte-t-elle du matériel de guerre ?\n\n2. L'entreprise Schaublin SA produit et exporte quels types de matériel de guerre ?\n3. Combien d'entreprises jurassiennes sous-traitent pour des firmes actives dans la production\n\nde matériel de guerre ou la production de biens militaires spécifiques ?\n4. Le Gouvernement peut-il assurer qu'il n'est engagé dans aucun placement qui puisse, de\n\nmanière directe ou indirecte, être en lien avec le business de la guerre ?\n5. Même question en ce qui concerne les placements de la CPJU ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\n/ii^zrL\nAu nom du groupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n/^\n\nICS\nPOP\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite\n\nAux armes et CaeJura\n\nEn septembre 2018 nous découvrions dans les journaux que des grenades suisses étaient en\n\npossession de terroristes du groupe État islamique en Syrie. La vague d'indignation qui s'était alors\n\nlargement répandue au sein de la population helvétique forçait alors le Conseil fédéral à faire marche\narrière sur son projet d’assouplissement de l'ordonnance fédérale sur le matériel de guerre.\n\nQuelque deux années plus tard, le Secrétariat d’Ëtat à l'économie (SECO) était contraint par le\nTribunal fédéral à publier la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre. Le journal WOZ\n\nayant récemment publié ces données, il apparaît que l'entreprise jurassienne Schaublin SA a\n\ndemandé l'autorisation d'exporter du matériel de guerre pour quelques 549'294 CHF en 2017. Un\n\nchiffre certes bien bas comparé aux 1.7 milliard d'exports autorisés par la Suisse cette même année l\nLe marché est florissant, car les exportations de matériels de guerre ont doublé en 2020.\n\nSi les données publiées ne concernent que les entreprises ayant demandé des autorisations\n\nd'exportation, il est fort possible que de nombreuses autres entreprises sous-traitent des pièces pour\nla production de matériel de guerre.\n\nLe Jura, dont l'économie se caractérise notamment par une prédominance de la sous-traitance dans\ndes secteurs de pointe comme la microtechnique ou la machine-outil, pourrait potentiellement\nparticiper de manière plus large au business peu recommandable qu'est celui de la guerre.\n\nSoucieux de promouvoir une économie responsable, le groupe Verts et CS-POP s'interroge sur cette\n\nthématique et souhaite poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1.\n\n2.\n\n3.\n\n4.\n\n5.\n\nL'entreprise Schaublin SA n'a pas communiqué les pays destinataires d'exportations\nd'armement. Dans quels pays l'entreprise Schaublin SA exporte-t-elle du matériel de guerre ?\n\nL'entreprise Schaublin SA produit et exporte quels types de matériel de guerre ?\n\nCombien d'entreprises jurassiennes sous-traitent pour des firmes actives dans la production\nde matériel de guerre ou la production de biens militaires spécifiques ?\n\nLe Gouvernement peut-il assurer qu'il n'est engagé dans aucun placement qui puisse, de\nmanière directe ou indirecte, être en lien avec le business de la guerre ?\n\nMême question en ce qui concerne les placements de la CPJU ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 2 septembre 2020 Au nom du groupe Verts et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\nlâlalr\n\n22328\n\n\n\tI0011383_synthèse.pdf\n\tqe3328.pdf\n\n\n\n


name: Exonération fiscale des bourgeoisies n'accordant plus de privilèges à leurs ayants-droit

text: \nMotion du PLR au\nParlement jurassien No«.\n\nEXONERATION FISCALE DES BOURGEOISIES N'ACCORDANT\nPLUS DE PRIVILÈGES À LEURS AYANTS-DROIT\n\nLes bourgeoisies de notre Canton - autonomes ou mixtes - se trouvent confrontées à de\nsérieux problèmes financiers. Cette situation est imputable à différents facteurs comme la\ndifficulté d'écouler les coupes de bois à des prix satisfaisants ou de trouver d'autres\nsources de revenus. Les coûts importants qu'elles ont à assumer selon la loi, que ce soit\nl'entretien ou la conservation de leur patrimoine, ne sont pas couverts par leurs revenus.\nCeux-ci sont par ailleurs étroitement liés à ces règles administratives. En\neffet, les bourgeoisies ne peuvent pas librement fixer les montants des fermages : les\ndirectives à leur sujet établies par le Service de l'économie rurale et publiées dans le\njournal Officiel du 6 octobre 2004, fixent les fermages de manière contraignante. Il\nen résulte que ledit Service peut, par exemple, former opposition contre tout relèvement\nd'un fermage. Les fermages antérieurs aux dispositions intruduites en octobre 2004 ne\npeuvent de plus pas être revus et ceux calculés selon ces dispositions seront encore en\nvigueur durant plusieurs années, puisque le guide est publié à intervalles de 10 ans\nenviron.\n\nDans la mesure où les bourgeoisies s'emploient exclusivement à préserver et à conserver\nleur patrimoine, sans accorder de privilèges à leurs ayants-droit, le Groupe PLR demande\nau Gouvernement de prendre sans délai les mesures utiles et nécessaires visant à\nl'exonération fiscales de ces entités de droit public.\n\nDelémont, le 20 juin 2007\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 473\n\nFermeture de prison et de BAT, l’Ajoie peut-elle se réinventer ?\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nC’est désormais un fait, la prison de Porrentruy est inéluctablement condamnée. Bien que n’ayant \npas lieu immédiatement, sa fermeture n’est plus qu’une question de temps. Or, et bien que comptant \nsur la reprise de la prison de Moutier, le Gouvernement précisait dernièrement que “L'intégration de \nla prison de Moutier ne signifie pas qu'un nouvel établissement pénitentiaire n'est plus nécessaire”. \nEn effet, les besoins en places de détention, qui s'élèvent à près d'une centaine, ne sont toujours \npas couverts.\nEn parallèle de cette annonce, c’est une autre fermeture qui défrayait la chronique dernièrement en \nAjoie. Après plus de deux siècles d'activité, British American Tobacco (BAT) a pris la décision de \nfermer son site jurassien de Boncourt et de délocaliser une partie de sa production vers un pays de \nl'Est.\nDans les deux cas, bien des similitudes. A savoir, une perte pour l’Ajoie, et bien peu de propositions \npour l’avenir de ces locaux, toujours en suspens.\nNotre groupe parlementaire ayant déjà de nombreuses fois proposé la transformation du château \nen haut lieu touristique (refusé par le Parlement jusqu’alors), nous reste BAT.\nBAT, par sa surface, sa position et sa structure, ne serait-elle donc pas curieusement la meilleure \ncandidate pour la création d’un nouvel établissement pénitentiaire qui, au demeurant, pourrait \nsatisfaire aux importants besoins de places de détention ? On pense notamment au travail de master \nd’un jeune architecte jurassien qui, en imaginant des logements au sein de l’ancien entrepôt, a \nobtenu une mention dans le cadre du Prix Master Architecture de la Société suisse des ingénieurs \net des architectes (SIA), en collaboration avec le Conseil suisse de l’architecture. \nIl semble donc certain qu’un tel endroit a toutes les conditions nécessaires pour y accueillir un projet \nde prison, qui plus est capable de palier l’absence de la fameuse cour de promenade du château de \nPorrentruy. \nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d’étudier l’installation d’une \nnouvelle prison dans les anciens locaux de BAT à Boncourt. \n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021860_synthèse.pdf\n\n\n\n


L'aide sociale mieux cadrée

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N°\n\nL'aide sociale mieux cadrée\n\nL'aide sociale a un rôle important à jouer dans le soutien aux populations défavorisées ou\nfragilisées. Elle fait partie de la panoplie de mesures que l'Etat social développe pour éviter\nl'exclusion.\n\nToutefois, l'expérience sur le terrain nous dévoile des cas où son application suscite la\nperplexité. Plusieurs cantons alémaniques ont instauré un contrôle renforcé de son octroi et de\nson utilisation.\n\nSans remettre naturellement en question des prestations qui font partie intégrante de la lutte\nincessante à mener contre la pauvreté, nous souhaitons clarifier la compréhension de ces\nmécanismes pour pouvoir informer objectivement la population, parfois outrée par les situations\nqu'elle découvre au quotidien et qui, à force d'incompréhension, peuvent déboucher sur\nl'intolérance.\n\nAinsi en va-t-il des conditions dans lesquelles les personnes bénéficiaires sont hébergées.\n\n- Le Gouvernement peut-il nous rappeler quelles sont les conditions de l'aide sociale?\nUn contrôle est-il exercé sur les modalités de son utilisation?\n\n- Pour être plus précis, quelle est la limite appliquée pour les loyers et le type d'habitation?\n- Les aides allouées sont-elles récupérées lorsque la situation du bénéficiaire s'améliore?\n- Les communes étant aux premières loges dans ce domaine, puisqu'elles avancent les\n\nprestations, quels conseils, respectivement quel soutien peut-on leur accorder pour les\nsoulager dans cette lourde tâche ?\n\nU\nDelémont, le" 2013 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


name: Réintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chien

text: \nPS j à Groupe socialiste au PLT jurassien otion no ^.fêï\n\n^\n\nRéintroduction des cours obli atoires our ro riétaires de chiens\n\nCela n'aura échappé à personne : dans sa séance du 03 septembre dernier, le Grand\nConseil neuchâtelois décidait de réintroduire les cours obligatoires pour propriétaires\nde chiens. Le Canton du Valais lui emboîtait le pas en adoptant la même mesure dix\njours plus tard. Pour rappel, une ordonnance fédérale modifiée en 2005 fixait aux\ncantons les prérogatives et les compétences d'appliquer l'obligation de cette mesure\naux propriétaires de chiens inscrits sur leur territoire. En 2017, cette exigence fut\nabandonnée et rendue facultative. La raison principale évoquée pour cet abandon\nétait les coûts, soi-disant disproportionnés, pour son application. Ainsi depuis cette\ndate, c'est selon le bon vouloir et la motivation des propriétaires de s'impliquer\nactivement mais librement dans l'éducation de leur chien. L'Etat se réservant le droit\n\nde contraindre certains propriétaires de suivre ces cours en cas de fautes graves\ncontrevenant à la Loi sur la protection des animaux qui, dans une grande partie des\ncantons suisses, régit la détention d'animaux domestiques. Inutile de préciser que de\ntels cours permettent aux (futurs) propriétaires de se rappeler les règles de base, les\ncontraintes et les obligations qui prévalent dans la détention de chiens. Cette prise de\nconscience permettra certainement d'améliorer l'éducation du chien dans sa globalité\net aura une incidence directe sur la qualité de vie des animaux et de leur propriétaire.\nLes décisions des cantons de Neuchâtel et du Valais n'obligeant en fait que tes\nnouveaux propriétaires de chiens à suivre ce cours, la mesure en devient, selon nous,\nmoins contraignante dans le milieu de l'élevage canin. Cet investissement de départ\npour les nouveaux propriétaires, estimé entre 120 à 240 francs, est insignifiant si l'on\nsonge aux autres coûts engendrés par la détention de cet animal de compagnie ; il sera\nd'aitleurs largement compensé par les plus-values qu'apportera cette modification en\ntermes d'éducation de l'animal et de complicité entre les chiens et leurs maîtres,\nrenforcée par des exercices ciblés. La situation actuelle ne permet pas d'atteindre ce\nbut. Et avec un peu de pragmatisme, toutes les personnes concernées par la\nréintroduction de ces cours ne pourront que reconnaître son utilité.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement qu'il réintroduise dans les\nmeilleurs délais l'obligation de cours pour tous les nouveaux propriétaires de chiens.\nNotre requête étant rédigée en termes généraux, nous lui laissons le soin de\nproposer la manière, les modalités et les éventuelles exceptions à définir dans son\napplication.\n\nOZ. OÀ^Q. 2o^\nDelémont, -^ Pour le Groupe socialiste :\n\nNicolas M r\n\n\\-^.\n\nfn\ny\n\nY^-\n\n\n