category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nPARTI SOCIALISTE\nET JEUNESSE\n\nSOCIALISTE ET\nPROGRESSISTE\n\nINTERPELLATION n°\n\nJura-Eole un projet intéressant qui mérite urgence et information !\n\nDe nos jours et dans les défis que nous impose notre avenir, investir dans\nles énergies renouvelables est indéniablement souhaitable afin de réduire notre\ndépendance vis-à-vis des énergies fossiles et pour respecter nos engagements en\nmatière de protection du climat. Il s'agit aussi, dans une société capitaliste comme la\nnôtre, de rentabilité et l'économie privée l'a bien compris. Ces nouvelles économies\nont fleuri un peu partout et l'industrie privée a fait des investissements colossaux en\nla matière ces dernières années. Selon le programme des Nations Unies pour\nl'Environnement, ces derniers ont passé de 30 milliards en 2004 à plus de 140\nmilliards en 2007, et les prévisions pour 2012 sont d'environ 450 milliards.\n\nLe canton du Jura possède sur son territoire des sites très favorables pour\nce genre d'exploitation surtout lié à l'énergie éolienne. Cette particularité n'a pas\néchappé aux investisseurs privés extérieurs au canton, voire à la Suisse, qui ont déjà\npris en main les sites éoliens à fort potentiels du canton pour se les approprier et\nfaire de juteux profits, souvent malheureusement sur le dos des consommateurs qui\neux ont vue sur ces engins dont la beauté est uniquement subjective et mais peuvent\nprovoquer des nuisances objectives.\n\nLe groupe socialiste est très préoccupé par cette appropriation d'un bien\ncommun précieux et rentable par des intérêts privés dont le profit est distribué\nailleurs. C'est pourquoi le groupe socialiste est favorable à la possibilité de fédérer et\nde créer, avec l'aide des distributeurs d'électricité régionaux, voire interrégionaux,\nune société qui permettrait de gérer la production jurassienne d'énergie éolienne.\nNous soutenons donc le projet appelé Jura-Eole et souhaitons qu'il soit réalisé avec\nla plus grande attention et dans l'urgence.\n\nCette démarche a déjà été entreprise avec succès en Valais avec la\ncréation de la société RhôneEole SA par cinq communes de 500 à 16'000 habitants,\ncomptabilisant ensemble moins de 20'000 citoyens. Elles se sont associées à leurs\ncompagnies régionales de distribution et aux services industriels de Lausanne, ce\nqui leur a déjà permis de construire deux éoliennes, dont l'une est l'une des plus\npuissantes du pays.\n\nDans le canton de Neuchâtel, le projet de Neuchéole est en cours de\nréalisation. Il s'agit de dire que si toutes les communes ou le canton participaient au\nfinancement d'une telle société, le capital de la SA permettrait de financer des parcs\néoliens sur les sites prioritaires.\n\n\n\nSi le canton du Jura allait dans le sens d'une telle entreprise, celle-ci\ngarantirait une plus grande sécurité d'approvisionnement d'énergie propre, des prix\nplus bas pour les consommatrices et consommateurs et un meilleur respect des\nengagements de développement durable inscrit dans notre Constitution. Qui plus est,\nelle limiterait la dispersion d'éolienne sur toutes nos crêtes et nous rendrait\nsouverains de ces exploitations énergétiques. Nous demandons au gouvernement\nl'urgence dans ce dossier, car la mise en consultation de projets éoliens est déjà\nbientôt terminée dans certaines communes et les investisseurs privé et externe au\ncanton ont déjà pu réaliser certains projets notamment à St-Brais ou au Peuchapatte\nqui font partie de ces zones prioritaires. Il faut donc agir vite, si nous voulons\nconserver une certaine souveraineté énergétique et pouvoir espérer garder une\npartie des bénéfices de ces énergies propres dans notre réseau ou dans notre\nrégion. Or rassembler les communes et les convaincre d'investir ensemble ne se fera\npas du jour au lendemain, nous en avons fait l'amère expérience avec la loi sur l'eau\ndernièrement. Qui plus est, l'Etat jurassien a pris un retard conséquent concernant\ncette manière de faire. Aujourd'hui, il doit, sans plus attendre, faire avancer ce\ndossier et y mettre les moyens matériels et humains afin d'être le plus rapide\npossible. Nous n'avons plus de temps à perdre pour diminuer la vente de nos biens\ncommuns et naturels à des investisseurs extérieurs qui revendent leurs profits\nailleurs.\n\nAfin que notre canton puisse être en mesure d'offrir à la population une\nsécurité d'approvisionnement accrue sans le nucléaire et une plus grande stabilité\ndes prix, nous appelons de nos vœux la création d'une entité cantonale pour\nl'exploitation de l'énergie éolienne, qui sera appelée, comme le projet le veut : Jura-\nEole.\n\nOr, il est déjà entendu que Neuchâtel va faire cavalier seul dans ce\ndossier et c'est bien dommage. Le canton du Jura s'est toute fois approché du Jura\nBernois dans ce dossier. On nous dit aussi que ce projet pourrait voir le jour dès\n2012 et nous nous en réjouissons.\n\nCe projet reste tout fois assez flou pour les Députés jurassiens et nous\nn'avons encore reçu aucun message concernant les buts de ce projet ou nous\ninformant des grandes lignes de son avancé.\n\nC'est pourquoi nous demandons au gouvernement :\n- d'informer rapidement et directement le Parlement de ce projet et de l'avance\nde ce dernier de manière générale lors d'une prochaine séance pionière du\nParlement.\n- de nous donner l'étude, qui est terminée concernant ce projet de manière\ndétaillée afin que les parlementaires puissent être informés de ce sujet.\n- de nous rendre compte des prévisions des parts publiques et privées\nconcernant le financement de ce projet d'entreprise.\n\nClovis Brahier\n\nDelémont, le 27 avril 2011.\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Actes de défaut de biens : qu'en est-il ?

category_fr: Question écrite


name: Le fonctionnement des commissions de conciliation en matière de bail à loyer donne-t-il entière satisfaction ?


name: Reconnaissance de la qualité pour agir et de pouvoir se porter partie civile des organisations de lutte contre le racisme et des syndicats

category_fr: Motion interne


name: Quel subventionnement aux institutions culturelles ?


name: L'avenir de notre approvisionnement en énergie


name: La N16, pour vivre mieux ou pour mourir plus vite ?


name: Un gynécologue à la maternité de Saignelégier


name: Soutien à la manifestation pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne organisée par le Mouvement 'Né le 7 décembre 1992'

category_fr: Résolution


name: Encourager l'intégration professionnelle des personnes handicapées avec un appui spécifique de l'Etat jurassien


name: Pratique du Bureau des personnes morales en matière d'impôts supplémentaires


name: Centre d'entretien et administratif Prés Roses ?


name: Cultures extenso : production d'embarras ou d'avenir ?


name: Rémunération des stagiaires-avocats dans les tribunaux et l'administration jurassienne


name: La Nouvelle Rauracienne : notre hymne cantonal

category_fr: Motion


name: Epuration des eaux usées : sur le dos des communes ?


name: Le Jura sera-t-il bientôt une vaste place d'armes ?


name: Nouveaux postes de gardes-faune assistants : des précisions SVP. Raoul Jaeggi (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nBÉniBUaUE CT CANTOU DU JURA COUVERNBMEWT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE « NOUVEAUX POSTES DE GARDES-FAUNE ASSISTANTS,'\nDES PRECISIONS SVP » (  2937)\n\nUne réorganisation a été engagée au sein de l'Office de l'environnement en 2014 dans le cadre de la mesure\nOptima no 67 « Fusion de la police de l'environnement et des gardes-faune ». La finalité de la mesure était de\nregrouper ['ensemble des activités « terrain » de l'Office, en réalisant une économie de 1 EPT. La Surveillance\nenvironnementale et les gardes-faune cantonaux ont fusionné de manière effective en 2016. L'écbnomie visée\npar Optima a été réalisée par le non repourvoiement du poste d'un garde-faune cantonal parti en retraite.\n\nEn parallèle, cette réorganisation de la Surveillance environnementale a également été élargie aux gardes\nauxiliaires. Une réduction de leur nombre (selon la motivation et les disponibilités), une certaine spécialisation\net un renforcement de la formation ont été mis en place. Dès l'exercice 2015, des moyens plus importants ont\nété alloués à ENV pour dédommager ces personnes, conformément à l'article 50, alinéa 3 de la loi du 11\ndécembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Dans ce contexte, l'Office de\nl'environnement a confié certaines tâches plus spécifiques et aussi plus délicates à 3 gardes auxiliaires, dans\nles domaines du gardiennage de la chasse et des dommages causés aux cultures. Il leur a attribué une\ndénominaîtion particulière de « gardes-faune assistants ». Ces changements ont été élaborés en transparence\navec la Fédération cantonale jurassienne des chasseurs. Ils ont déjà été évoqués au Parlement en lien avec\nla question orale « Engagement de gardes-faune auxiliaires bénévoles au lieu d'un garde-faune à plein\ntemps » (Journal des Débats no 15, 28 octobre2015, p. 765).\n\nAux questions posées par l'auteur, le Gouvernement est en mesure d'apporter les réponses suivantes\n\n1. Quelle est la base légale sur laquelle il s'est appuyé pour instituer des postes de gardes-faune assistants?\n\nLes gardes-faune assistants sont des gardes auxiliaires au sens de la Loi sur la chasse et la protection de\nla faune sauvage (art. 50). Une terminologie interne différente a été définie pour différencier, au sein du\ncorps des gardes auxiliaires, les gardes-faune assistants des autres gardes auxiliaires. Cette distinction\ns'avère utile compte tenu des tâches et du nombre d'heures investies différentes. À ce jour, l'Office de\nl'environnement collabore donc avec 29 gardes auxiliaires, soit 3 gardes-faune assistants et 26 gardes\nauxiliaires (18 affectés à la chasse et 8 à la pêche).\n\n2. De quel type de mise au concours ces postes ont-ils fait l'objet ?\n\nCompte tenu des compétences recherchées et du nombre limité de postes à pourvoir, les places de garde-\nfaune assistant ont fait l'objet d'une communication et d'une publication auprès des milieux concernés. Ces\ninformations ont également été relayées par la presse jurassienne dans le cadre d'articles concernant la\nSurveillance environnementale en général. Deux campagnes de recrutement ont été menées à ce jour,\npermettant rengagement de 3 personnes. Il a en effet été difficile de trouver des personnes disposées à\nendosser une telle fonction.\n\n3. Ces postes fo/7f-/7s l'objet d'une rémunération comme pour les autres employés de l'Etat, si oui, en quelle\nclasse, ou bien sont-ils exercés à titre bénévole ?\n\nL'ensemble des gardes auxiliaires bénéficient exactement des mêmes conditions de travail, définies dans\nla loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Ils exercent leurs tâches à titre bénévole et une\nindemnité leur est versée pour couvrir leurs frais,\n\n4. Considérant les risques intrinsèques de conflits d'intérêt, les personnes titulaires de tous ces postes\nchargées de tâches de police conservent-elles le droit de chasser comme tout autre chasseur jurassien ?\n\nLa loi ne prévoit pas d'interdiction de chasser pour les gardes auxiliaires. Les tâches sensibles ou à risque,\nexercées dans le cadre de la fonction de garde auxiliaire, sont supervisées par un garde-faune cantonal.\nElles s'effectuent totalement séparément de leur propre activité de chasse. Le Canton a besoin de\n\n\n\nchasseurs motivés et le Gouvernement considère les risques comme marginaux en lien avec la pratique\nde la chassé par les gardes auxiliaires.\n\nDelémont, le 7 novembre 201 7\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d' tat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Cercles de qualité pour la prescription de médicaments


name: Loi fédérale pour des contributions à l'exploitation du sol


name: De l'utilité toute relative de certaines assurances-maladie complémentaires


name: Von Roll Choindez : 50 emplois quittent le Jura ?


Ordres du jour: 31 mai 2023

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 31 mai 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Etat de réalisation des motions et des postulats : propositions de classement \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Interpellation no 1008 \nEtudier avec sérieux et détermination les propositions des députés. Raoul Jaeggi (PVL) \n \n\n5. Question écrite no 3524 \nLa Poste doit rester un service public. Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n6. Motion no 1461 \nPour des apports de la Banque nationale suisse (BNS) hors budget. Yann Rufer (PLR) \n \n\n7. Question écrite no 3518 \nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n8. Question écrite no 3515 \nViolences faites aux enseignants. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n9. Motion no 1446 \nEncourager les manifestations durables – cohérence et conformité avec la législation. Leïla Ha-\nnini (PS) \n \n\n10. Motion no 1460 \nNon au subventionnement du pellet étranger. Alain Koller (UDC) \n \n\n11. Postulat no 456 \nKunming-Montréal : 30% de terres du Jura à protéger d’ici 2030. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n12. Interpellation no 1007 \nMicropolluants dans la Birse : qu'en est-il ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n13. Question écrite no 3516 \nDes fissures dans le protocole ? François Monin (Le Centre) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n14. Question écrite no 3517 \n\nParking du pont de Ravines, situation ? Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n15. Question écrite no 3520 \nE-factures – A quand un élargissement de l’offre au sein de l’administration cantonale ? Anne \nFroidevaux (Le Centre) \n \n\n16. Question écrite no 3521 \nLa forêt brûle, sauvons-là ! Stéphane Babey (Le Centre) \n \n\n17. Question écrite no 3522 \nContribution du Canton du Jura à une population saine et viable de lynx sur l’Arc jurassien. Phi-\nlippe Bassin (VERT-E-S) \n \n\n18. Question écrite no 3525 \nQuelle stratégie de réduction d'émissions de CO2 pour le parc de véhicules de l'Etat ? Céline \nRobert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n19. Motion no 1455 \nAider les familles jurassiennes à faire face à l'inflation. Leïla Hanini (PS) \n \n\n20. Interpellation no 1010 \nLe Canton du Jura au paradis du vélo ! Emilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n21. Postulat no 455 \nPour une agriculture jurassienne forte et efficace. Alain Koller (UDC) \n \n\n22. Interpellation no 1009 \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande. Yann Rufer \n(PLR) \n \n\n23. Question écrite no 3514 \nDisparition non annoncée ? Magali Voillat (Le Centre) \n \n\n24. Question écrite no 3519 \nPrévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du comportement ali-\nmentaire (TCA). Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n25. Question écrite no 3523 \nConséquence de la pénurie de médecins de famille. Sophie Guenot (PCSI) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 28 avril 2023 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


name: Faux 'permis de voter' : le Gouvernement empêchera-t-il la malhonnêteté à l'avenir ?


name: Supprimer un non-sens : l'obligation faite aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander la retraite anticipée

category_fr: Postulat


name: Adaptation des règlements communaux du service de défense contre le feu


name: L'aventure du Géoparc suisse vous tente-t-elle ?


name: Commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton du Jura et les départements français


name: Pour une aide accrue à l'Association jurassienne de protecti...


name: L'école primaire n'est pas une institution de rééducation


name: Fermeture du bureau postal d'Asuel : un scandale de plus !


Ordres du jour: 25 mars 2015

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 25 mars 2015, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \n\n6. Promesse éventuelle d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \n\n7. Rapport de gestion pour l’année 2014 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n8. Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (première lecture) \n \n\n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n9. Postulat no 351 \nGouverner, c’est prévoir : conclure un concordat intercantonal favorisant la mise en réseau des \nstructures hospitalières de Suisse occidentale. Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n10. Interpellation no 836 \nQuid des prestations universitaires offertes à l’Hôpital du Jura ? Gabriel Willemin (PDC) \n \n\n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Rapport annuel 2014 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire \n\nromande (CIC CSR) \n \n\n12. Rapport annuel 2014 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO (CIC HES-SO) \n \n\n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n13. Arrêté portant octroi d’un crédit au Service de l’économie pour le financement de la prolongation \n\npour l’année 2015 du contrat de prestations 2013-2014 conclu avec Jura & Trois-Lacs \n \n\n14. Postulat no 352 \nCharte jurassienne de l’emploi junior-senior. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n15. Loi sur la géoinformation (première lecture) \n\n \n16. Motion no 1106 \n\nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage. David Balmer (PLR) \n \n\n17. Interpellation no 835 \nDéveloppement durable : qui de l’après Juragenda 21 ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \nDelémont, le 6 mars 2015 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3642\n\nAvant de construire une nouvelle prison… \nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement précise qu'il s'est basé en partie sur ses données et statistiques \ncantonales pour répondre aux questions posées. Toutefois, la comparaison avec les autres cantons \nsuisses n'est que partiellement possible. En effet, seules certaines données statistiques des trois \nconcordats sur l'exécution des peines privatives de libertés et des mesures sont publiques. \nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement est ainsi en mesure de répondre aux questions \nsuivantes: \n\n1. Où se situe le Jura en comparaison avec les autres cantons suisses, et notamment \navec les cantons de Suisse alémanique, en termes d’usage de la détention provisoire \net de la privation de liberté ?\n\nChaque mois, tous les établissements pénitentiaires de Suisse complètent le monitorage de la \nprivation de liberté. Grâce à cet outil, il est possible de déterminer, pour le canton du Jura, le taux \nd’incarcération pour 100'000 habitants. Ainsi, le taux d’incarcération global, comprenant la détention \navant jugement (détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté) et l’exécution des \nsanctions privatives de liberté dans des établissements pénitentiaires, se situait à 80.5 \nincarcérations pour 100'000 habitants au 30 juin 2024. S'agissant des autres cantons, seul le nombre \nd'incarcérations moyen sur une année et par concordat est publié par le Monitorage. Sur cette base, \nil est possible de calculer le taux d'incarcération moyen pour chaque concordat pour l'année 2023. \nLes taux d'incarcérations pour 100'000 habitants sont mentionnés dans le tableau ci-dessous: \n\nConcordat Taux d'incarcération pour 100'000 \nhabitants\n\nConcordat latin 100.02\n\nConcordat de la Suisse centrale et du Nord-\nOuest 57.50\n\nConcordat de la Suisse orientale 60.95\n\nCela étant, le taux d'incarcération de notre canton est effectivement plus élevé que celui des \nconcordats de Suisse alémanique, tout en restant largement inférieur au taux moyen du Concordat \nlatin. Les mesures de substitution à la détention avant jugement (en particulier assistance de \nprobation et mesures imposées aux prévenus), auxquelles il est largement fait appel dans le Jura, \na sans aucun doute aussi contribué à diminuer ce taux. \nA ce stade, rien ne permet de penser, aussi bien avant qu'après jugement, que ces détentions ne \nsoient pas justifiées, tant au vu des conditions légales que de leur “opportunité”. Le taux élevé du \nConcordat latin s'explique sans doute déjà en partie par le fait qu'à part Fribourg, tous les cantons \nmembres de celui-ci sont des cantons-frontières (ce qui est moins le cas des concordats de Suisse \nalémanique).\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. Comment le Gouvernement explique-t-il les différences observées avec les autres cantons \n?\nLes différences observées s'expliquent par plusieurs facteurs.\nTout d’abord, concernant la détention avant jugement, il est rappelé que celle-ci peut en particulier \nêtre ordonnée en cas de forts soupçons concernant la commission d’un crime ou d’un délit, lorsqu’il \ny a un risque de fuite de l’auteur, un risque de réitération de l'acte ou un risque d’altération des \npreuves. Ainsi, tant la nature du crime ou du délit que le statut en Suisse de la personne incarcérée \npeuvent influencer la décision d’incarcération. Le taux d’incarcération dépend donc directement des \ninfractions commises sur le sol d’un canton donné. En raison de la séparation des pouvoirs, le \nGouvernement ne saurait se prononcer ni sur la légitimité des détentions avant jugement ordonnées \npar les instances judiciaires, ni sur les peines prononcées. Toutefois, on peut relever qu’à ce jour, \nles incarcérations avant jugement dans le canton concernent des situations relevantes et graves, \ncomme : infractions à la loi sur les stupéfiants, délits contre la vie et l’intégrité corporelle (tentative \nde meurtres, lésions corporelles graves), brigandages, séquestrations, pornographie, viol, ou encore \nactes d’ordre sexuels avec un enfant. Il n'est donc pas surprenant que ces personnes soient en \ndétention.\nDe plus, en tant que canton frontalier comme la majorité des cantons romands, la criminalité dite « \nde passage » peut également en partie expliquer les différences observées.\nFinalement, une politique criminelle spécifique ou une seule affaire importante, comme une \nopération d'ampleur dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, peut grandement influencer le taux \nd’incarcération. Dès lors, l'arrestation de cinq personnes, par exemple, entraîne de facto une \naugmentation du taux d’incarcération du canton d’environ sept points. \n3. Une analyse en termes d’alternatives à la détention a-t-elle été réalisée en parallèle à l’étude \nmenée en vue de construire une nouvelle prison ?\n4. Si oui, quelles alternatives sont envisagées?\n5. Si non, est-il prévu d’en mener une ?\nIl est à relever que les alternatives à la détention sont définies dans des bases légales fédérales, à \nsavoir dans le Code de procédure pénale (art. 237 CPP) pour la détention avant jugement et dans \nle Code pénal (art. 79a, 79b et 80 CP) pour l’exécution d’une peine privative de liberté. \nDans le cadre de la détention avant jugement, même si la direction de la procédure (en particulier \nle Ministère public) requiert une mise en détention, il appartient au Tribunal des mesures de \ncontraintes (TMC) de valider cette dernière et d’en vérifier périodiquement le bien-fondé. Ainsi, lors \nde chaque incarcération, la question des mesures de substitution à la détention avant jugement est \névaluée. Ainsi, en 2022, 30 requêtes concernant des mesures de substitution ont été déposées par \nle Ministère public au TMC. En 2023, il y en a eu 37. \nPour l’exécution des peines privatives de liberté, les formes d’exécution sans incarcération sont \nlimitées par le droit fédéral. Il s’agit en particulier du travail d’intérêt général (TIG) et de la surveillance \nélectronique. Les conditions d’octroi du TIG et de la surveillance électronique sont définies de \nmanière claire par le droit fédéral, en particulier quant à la durée de la peine qui peut être exécutée \npar ce biais. Ainsi, par exemple, seule une peine privative de liberté de six mois, tout au plus, peut \nêtre exécutée sous la forme du TIG. La surveillance électronique n’est possible que pour les peines \ncomprises entre 20 jours et 12 mois. Lors de la procédure d'exécution, le Service juridique propose \nsystématiquement à la personne concernée les formes d’exécution alternatives à la détention qui \nsont possibles et évalue les possibilités d’octroi.\nAu vu de ces éléments, il n’est pas possible d’envisager au niveau cantonal d’autres alternatives à \nl'incarcération que celles prévues par les bases légales fédérales. Dès lors, il n’est donc pas prévu \nde mener une analyse complémentaire à ce sujet. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nPour terminer, il doit être rappelé que le nombre de places de détention existantes dans le canton \n(à ce jour: 48 places pour 100'000 habitants) est largement inférieur à la moyenne suisse (81 places \nde détention pour 100'000 habitants). L’intégration de la prison de Moutier améliorera quelque peu \nce ratio, qui restera tout de même nettement en-dessous de la moyenne suisse. Avec un ratio de \n84.5 personnes incarcérées pour 100'000 habitants (état: juillet 2024), le nombre de places reste \nmanifestement insuffisant. Pour cette raison, les études en vue de la construction d'un nouvel \nétablissement pénitentiaire se poursuivent.\n\nDelémont, le 22 octobre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Pour un système de gestion des réclamations proche des citoyens


Faut-il passer La Roche par le tunnel ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3644\n\nFaut-il passer La Roche par le tunnel ?\nAmélie Brahier (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAvant de répondre aux questions posées, il convient, en préambule, de revenir sur les raisons qui \nont poussé le Canton à abandonner le projet de décharge de type A initialement prévu au Noirmont.\nLors de la mise en consultation publique des fiches du plan directeur cantonal consacrées à la \nplanification des décharges et des sites d’extraction de matériaux pierreux, la fiche 5.13.2 « Sites \nde décharges et de remblayages » prévoyait la création d’un site de décharge de type A au Noirmont. \nIl s’agissait du site Sous le Terreau.\nCe site a cependant été remis en cause lors de l’examen préalable des fiches par la Confédération \ndu fait qu'il n’était lié à aucun site existant et que le district comptait déjà un site de décharge, celui \nde la Fin des Chaux aux Breuleux. La Confédération a estimé que ce projet contrevenait à l’un des \nprincipes fondamentaux du plan directeur cantonal, soit l’exploitation en priorité du potentiel des \nsites existants, et dérogeait à la clause du besoin.\nSuite aux remarques de la Confédération, le Gouvernement a procédé à une nouvelle évaluation de \nla situation en matière de stockage de matériaux de type A aux Franches-Montagnes. Il est en \nressorti que les besoins du district sont garantis à un horizon de trente ans grâce au site de la Fin \ndes Chaux aux Breuleux. En effet, bien que l’exploitation des volumes actuellement autorisés arrive \nà son terme, le plan directeur cantonal prévoit l’extension de la carrière de la Fin des Chaux, ce qui \npermettra d’ouvrir progressivement de nouveaux volumes pour le dépôt de matériaux de type A. Le \nsite Sous le Terreau offrant un volume potentiel de 350'000 m3, il aurait été disproportionné par \nrapport aux besoins du district des Franches-Montagnes d’autoriser ce site en plus de l’extension \nde la Fin des Chaux. Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir un second site de décharge de type A aux \nFranches-Montagnes.\nA noter que le site de la Petite Morée à Glovelier doit pouvoir jouer un rôle de substitution grâce à \nsa situation stratégique à l’intersection des trois districts, ce qui permet notamment de pallier \nl’absence temporaire d’un site de décharge aux Franches-Montagnes ou dans un autre district. C’est \nce principe qui a été retenu dans la fiche 5.13.1.\nA ce titre, il convient de rappeler que l’un des objectifs des fiches du plan directeur cantonal \nconsacrées à la planification des décharges et des sites d’extraction de matériaux pierreux était \nd’éviter que de nombreux sites de décharge et d’extraction de matériaux pierreux apparaissent sur \nl’ensemble du territoire au gré des besoins locaux. Il s’agissait plutôt de concentrer les sites de \nmanière à ménager les impacts sur la nature et le paysage, ce qui plaide en faveur d’une certaine \nretenue dans l’ouverture de nouveaux sites.\nFort de ce constat, le Gouvernement a retiré le site Sous le Terreau de la fiche 5.13.2 avant de \ntransmettre le dossier au Parlement. Les fiches du plan directeur cantonal consacrées à la \nplanification des décharges et des sites d’extraction de matériaux pierreux ont ensuite été ratifiées \nà l’unanimité par le Parlement en toute connaissance de cause. Le rapporteur de la commission de \nl’environnement et de l’équipement a d'ailleurs mentionné qu’il s’agissait d’un projet équilibré entre \nles besoins de l’économie, de la construction et la volonté de ne pas accentuer les impacts \npaysagers et environnementaux liés à cette activité.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa situation particulière dans laquelle se trouve le district des Franches-Montagnes en matière de \nstockage de matériaux de type A est temporaire et devrait se résorber dans les prochaines années \navec l’extension du site de la Fin des Chaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient que la \nsituation actuelle ne donne pas entière satisfaction. C’est pourquoi une autorisation a été délivrée \npar le Canton, le 10 juillet 2024, pour ouvrir un petit site de stockage pour des matériaux de type A \nà Saignelégier. Ce site devrait momentanément soulager le district des Franches-Montagnes pour \ndes chantiers régionaux prioritairement.\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme il suit :\n1. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette situation ?\nOui (cf. préambule).\n2. Lors de l’établissement de la fiche 5.13.2, le Gouvernement a-t-il envisagé que la \nviabilisation de la zone AIC du Noirmont engendrerait une saturation plus rapide de la \ndécharge des Breuleux ?\nOui, mais le Gouvernement tablait sur une ouverture plus rapide de l’extension du site de la Fin des \nChaux aux Breuleux afin de pallier cette situation. Le marché de la construction est très fluctuant et \ndifficile à prédire avec précision, ce qui a des conséquences sur les quantités de matériaux qui sont \namenées en décharge. L’ouverture d’un petit site de stockage pour des matériaux de type A à \nSaignelégier doit permettre de résoudre ce problème dans l’attente du projet d’extension de la Fin \ndes Chaux. Cela dit, cette autorisation reste exceptionnelle et une telle pratique n'est pas à \ngénéraliser compte tenu de la planification cantonale déjà existante.\n3. Le Gouvernement est-il conscient que la saturation du site des Breuleux engendre \nd’importants trajets journaliers de camions en direction d’autres décharges de type A ?\nOui. Cependant, cette situation est temporaire. De plus, les démarches en cours à Saignelégier \ndoivent permettre de répondre à cette indisponibilité momentanée en sites de stockage de matériaux \nde type A dans le district des Franches-Montagnes (cf. préambule).\n4. Le Gouvernement peut-il nous informer sur l’état de la procédure d’extension de la \ndécharge des Breuleux ?\nLa procédure de plan spécial est bien avancée. Le plan spécial a été déposé publiquement dans le \ncourant de l’été. Il pourra vraisemblablement être adopté par l’assemblée communale puis approuvé \npar l'autorité cantonale d’ici la fin de l’année. A ce titre, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une \nprocédure d’aménagement local et qu’il revient à la commune d’avancer sur celle-ci, selon les délais \nqu’elle se fixe. Pour les étapes de procédure qui incombent au Canton, celui-ci a fait preuve et fera \npreuve de toute la diligence requise. \n5. Le Gouvernement peut-il également nous dire si le projet privé sur la commune du \nNoirmont a des chances d’aboutir ?\n\nCompte tenu des volumes en jeu (plus de 50'000 m3), le projet de décharge de type A sur le site \nSous le Terreau au Noirmont nécessite une inscription au plan directeur cantonal pour être autorisé, \nce qui n’est pas le cas (cf. préambule).\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Faites comme je dis, pas comme je fais !

text: \nParlement jurassien Les Liberaux-Radicaux Jura \n\nQuestion ecrite N° ^^S^ \n\nFaites comme ie dis. oas comme ie fais !! \n\nSuite aux differentes mesures Opti-Ma adoptees par Ie Parlement, ce dernier devrait \nprochainement statuer sur des modifications subsequentes a la loi et au decret sur \nles emoluments. Ma question peut permettre de preciser Ie \nfactures entre differentes autorites \n\ncadre des emoluments \n\nAlors que Ie cahton facture differents emoluments aux communes, que ce soit des \npermis, approbations de credit, fermetures de routes, e tc . , il peut arriver a I'inverse \nque les communes doivent elles aussi facturer des emoluments a I'Etat. Certes, Ie \ndernier cas de figure est assez rare et il peut concerner notamment des attestations \nde bonrie conduite de citoyen pour diverses procedures. \n\nMais les services de I'etat refusent ces emoluments en evoquaht I'article 4 alinea 1 de \nla loi sur les emoluments, je cite : , | \n\nLe paiement d'emoluments et de debours ne peut etre exige de la Confederation et \ndu canton, ni non plus des organismes publics qui en dependent, a mains que des \ncirconstances particulieres ne Ie justifient. | \n\nAinsi Ie' canton peut facturer une multitude d'emoluments et il legifere \nunilateralement pour qu'il soit interdit qu'on lui en impute. C'est pas mal ga, non ? \n\nL'exempie recent qui m'a ete cite, concerne une attestation de bonne conduite de la \ncommune, laquelle doit permettre a la police cantonale de deliyrer un permis de port \nd'arme a un citoyen. A mon avis, cette procedure n'est pas contestee, mais le cout de \nI'attestation devrait au final etre reporte sur la facture d'obtention de permis! \n\nTout travail merite salaire et I'egalite de traitement doit s'impos'er I \n\nLe Gouvernement soutient-il que les communes doivent trayailler benevolement \npour I'Etat? \n\nJe remercie d'avance le Gouvernement de sa repohse. \n\nPorpentruy, le 9 septembre 2015 \n\nDepute PLRJ-Bohlinger Alain -Jonnieres 10 - 2900 Porrentruy-079 958 9716-\\a.bohlinger@bluewin:ch i^--if \n\n\n


name: Cours facultatifs à l'école : économies !

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion : no\n\nCours facultatifs à l'école: Economies !\n\nLa présente motion fait suite à la question écrite no 2490 et à la réponse du\nGouvernement relatives aux cours facultatifs, parues dans le Journal des débats\n2012 no 7, pages 285 à 287, dont les contenus sont censés être reproduits in\nextenso dans la présente.\n\nLes incidences financières relatives aux cours facultatifs s'élèvent à frs\n1'146'000 pour l'année 2010-2011. Cela constitue une charge importante pour les\ncollectivités publiques.\n\nAussi, la pénurie attendue du personnel enseignant dans les prochaines années\ndevrait inciter le Gouvernement à réaliser des économies dans le domaine des\ncours facultatifs également.\n\nIl ressort qu'en matière de cours facultatifs dispensés à l'école primaire,\ndomaine réglé à l'article 28 de l'ordonnance scolaire, il existe des possibilités\nd'économies en assurant une gestion plus efficace, plus rationnelle et plus\nefficiente. Afin de réaliser des économies sans prétériter de manière\nsubstantielle la qualité de l'offre, il est possible d'agir dans trois domaines\nnotamment, soit :\n\n- En réduisant le crédit école total attribué à chaque cercle.\n- En réduisant la part du crédit école qui peut être mensualisée.\n- En réduisant l'offre de cours.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement d'édicter (modifier)\ndes directives permettant des économies en matière de cours facultatifs et/ou\nde présenter des modifications législatives dans ce sens.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012\n\nPour\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nQuestion écrite No\n\nVers une cantonalisation de la Haute école suisse d'agronomie (HESA) ?\n\nA l'occasion des récentes portes ouvertes de la Haute école suisse d'agronomie, sise\nà Zollikofen, les visiteurs ont pu prendre connaissance de la décision de son Conseil\nde procéder à la dissolution du concordat régissant cet établissement.\n\nL'automne dernier, le Conseil exécutif du canton de Berne avait déjà informé la\npresse de son intention de cantonaliser cet établissement en l'intégrant entièrement\ndans la HES bernoise à partir de 2012, précisant en outre que cette reprise ne se\nfera que si les partenaires du concordat assument le financement du nouveau\nbâtiment\n\nLa Haute école suisse d'agronomie (HESA) est régie depuis 1964 par un concordat\nréunissant tous les cantons suisses et la Principauté du Liechtenstein. Plusieurs\nétudiants jurassiens y suivent une formation en agronomie.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouvernement jurassien ;\n\n- le canton du Jura, signataire du concordat, est-il au courant de cette décision\net, le cas échéant, est-il d'avis que la solution proposée soit la plus\njudicieuse ?\n\n- la possibilité pour les étudiants jurassiens, respectivement romands, de suivre\nleur cursus de formation en langue française est-elle garantie ?\n\nPour le groupe chrétien-social/indépendant\n\nDelémont, le 27 janvier 2010\n\n\n


name: Communiqué de presse - Nouvelle loi sur la promotion économique

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tNouvelle loi sur la promotion économique\n\n\n\n\n       \t    Date : 05.12.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi sur la promotion économique appelée à simplifier la législation actuelle relative au développement économique et à préciser les objectifs poursuivis par l’Etat. Il s’agit d’une révision qui vise à ancrer la pratique actuelle et à regrouper des dispositions éparpillées aujourd’hui dans quatre textes législatifs.\n\n\n\n\nLa loi sur le développement de l’économie cantonale (RSJU 901.1), ainsi que le décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie (RSJU 901.21) remontent à 1978. Ces deux textes ont été complétés, d’une part, par l’arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques, du 22 novembre 2006 (RSJU 901.112), d’autre part, par la loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale, du 21 mai 2008 (RSJU 902.0).\n\n\n\nLe cadre délimité par ces bases légales n’est toutefois plus adapté à la politique et à la pratique mises en œuvre par l’Etat depuis de nombreuses années. C’est ce qu’il s’agit de clarifier, à travers la révision proposée par le projet de loi sur la promotion économique.\n\n\n\nLa nouvelle loi permet de préciser les finalités poursuivies par l’Etat à travers sa politique d’économie publique. La promotion économique y est conçue comme une démarche, à la fois politique et technique, qui intègre également d’autres politiques sectorielles de l’Etat, qu’il s’agisse d’aménagement du territoire, de fiscalité, de formation ou d’environnement. Le projet de loi ancre également les collaborations et les partenariats noués, par exemple, avec la Haute Ecole ARC, le Switzerland Innovation Park Basel Area ou Jura&Trois Lacs.\n\n\n\nA l’avenir, pour se calquer sur les cycles de la politique régionale de la Confédération, il est également prévu que la stratégie de la promotion économique soit présentée par le Gouvernement tous les quatre ans dans des messages adressés au Parlement et accompagnés de demandes de crédits-cadres. Ces messages remplaceront les programmes de développement économique actuels.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de loi sur la promotion économique (PDF, 631 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: La consommation d'eau à prix forfaitaire ? Hanno Schmid (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nREPONSEJ)U-GOUVERNEMENT À LA QUESTION.ÉCRITE DE MONSIEUR HANNO SCHMID.\n^(GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « LA CONSOIVIMATION D'EÀU'APRrX\n\nFORFAITAIRE ? » ( 3310)\n\nErl..pre^mbuleJe»Gouverrlement-. informe rauteur de la question écrite   3310 que la loi sur la gestion des\neauxJRSJU 814-20' ci-aPrès : LGEaux) a été adoptée par le Parlement en date"'du 28octobre"2oT5"D'uis%îa\n\nde ladite loi en date du 4 septembre 2019.\n\nA-la_lecture de!a LGEaux-en parti.cLllier de son article 94, il est mentionné que pour couvrir les coûts, les\ncommunes^ prélèvent une taxe d'utilisation qui est constituée d'une taxe de base et d'une taxe calculée suri\nconsommation d'eau. Partant, il est erroné de parler d'un prix forfaitaire car la taxe de base couvre "des\n\nbien spécifiques à savoir les coûts de maintien de la valeur et non un forfait couvrant tous'les'coûts"\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\n1) Combien de communes pratjquent-elles les forfaits de consommation ?\n\nAucune communene. prelève d-e taxes forfaitaires relatives à la consommation d'eau. En effet, le « forfait »\nn'existe pas dans la LGEaux. Comme mentionné ci-dessus, les communes prélèvent une'taxe'd'utilisation\nconstituée d'une taxe de base et d'une taxe calculé sur la consommation d'eau (cf article 94'LGEauxï\n\n2)J:eservic® des commun®s> qui approuve les règlements communaux, accepte-t-il cette pratique du\nforfait et, le cas échéant, sur quelle base légale ?\n\nAvant_qu'u, n rè,91ement "e fasse l'objet d'une adoption par les législatifs communaux et en application de\nra.rt!cle-3-clu_décretsurles communes (RSJU 190:111), 'le délègue aux affaires com'munaies"p'rocède"a ̂ n\nexamen-prealable des rè9lements. Lors de cet examen; il examine si les règlements sont confo'rmes au droit\nSLIPérieu_rLes,c<:>mmul1es quiont_actuellement adopté le nouveau règlemenftype relatif àï'approvisic\nen eau respectent l'article 94 LGEaux.\n\n3) Une commune peut-elle pratiquer différents tarifs de taxe au m3 et de taxe de raccordement ?\n\nune-,commuro peut Prati(luer différents tarifs au m3 selon le volume d'eau consommé (méthode du tarif\ny:DepJU S' diverses taxesdifférenciées ou complémentaires peuvent être perçues en fonction'de"la\n\nconsommation et du traitement de l'eau, comme par exemple pour les habitations'sises'horsde'la'zoneà\nr, les fosses, les manifestations. etc.\n\nDelémont, le 22 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière d'Etat\n\nr Do\n\n\n


Procès-verbaux: 22 juin 2011 (II)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 9 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  JUIN  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Pierre-Olivier Cattin (PCSI), Martial \nCourtet (PDC), Nicolas Eichenberger (PLR), Pierluigi Fedele (CS-POP), Gilles Froidevaux (PS), Erica \nHennequin (VERTS), Corinne Juillerat (PS), Frédéric Juillerat (UDC) et Maryvonne Pic Jeandupeux \n(PS) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Francis Beuchat (PCSI), Jean-Marc \nFridez (PDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Josiane Daepp (PS), Hans-\njörg Ernst (VERTS), Carlo Caronni (PS), Damien Lachat (UDC) et Viviane Keller (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h00 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (suite) \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit au Service des constructions et des domaines pour le projet de \nconstruction de la Division santé-social-arts à Delémont et de transformation, d’assainis-\nsement et de construction de la Division commerciale à Delémont et Porrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 57 députés. \n \n\n \n28. Résolution no 141 \n\nDes exigences légitimes \nPierre-Alain Fridez (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 141 est acceptée par 49 voix contre 6. \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Arrêté octroyant un crédit pour financer l’achat du terrain et des immeubles, la transforma-\ntion et la construction du projet EFEJ+ à Courtételle \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 38 voix contre 13. \n \nArticle 5 \nProposition de Raoul Jaeggi (PDC) : \n\nLe présent arrêté est soumis au référendum obligatoire. \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 46 voix contre 9. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 37 voix contre 10. \n \n\n9. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooli-\nques (loi sur les auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) \n(première lecture) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n10. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 44 députés. \n \n\n11. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 députés. \n \n\n12. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 47 députés. \n \n\n13. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lectu-\nre) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 47 députés. \n \n\n14. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2010 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 51 députés. \n \n\n15. Rapport 2010 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 51 députés. \n \n\n16. Motion no 989 \nFacilitons le paiement des amendes !  \nYves Gigon (PDC) \n \n\n17. Motion no 992 \nL’indépendance des pouvoirs garantie avec la création du département «Sécurité» \nDidier Spies (UDC) \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n18. Motion no 993 \n\nLe champ est libre pour les cyberpédophiles !  \nDamien Lachat (UDC) \n \n\n19. Motion no 994 \nPour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le web \nMaëlle Willemin (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Question écrite no 2418 \n\nCoordonner les nouvelles zones d’activité et densifier au maximum les nouvelles zones \nMarcel Ackermann (PDC) \n \n\n21. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n \n\n22. Modification du décret concernant le permis de construire (première lecture) \n \n\n23. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 1.06) \n \n\n24. Motion no 991 \nHalte aux dégâts causés par le sanglier \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n25. Motion no 990 \n\nLieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour «vivre ensemble» \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n26. Postulat no 305 \nPour une réduction des primes d’assurance maladie plus équitable \nRaphaël Schneider (PLR) \n \n(Tous ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 17.35 heures. \n \nDelémont, le 27 juin 2011 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nInterventions déposées : \n- Motion no 1012 \n- Postulat no 309 \n- Interpellations nos 781 et 782 \n- Questions écrites nos 2442 à 2447 \n- Résolutions nos 140 et 141 \n- Motion interne no 105 \n\n\n


Procès-verbaux: 2 septembre 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 95 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  2  SEPTEMBRE  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Nicole Roth-Ruch, secrétaire  \n \nExcusés : Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Josiane \nDaepp (PS), Brigitte Favre (UDC), Raoul Jaeggi (Indépendant), Monika Kornmayer (PCSI), Baptiste \nLaville (VERTS), Jean Leuenberger (UDC), Murielle Macchi-Berdat (PS), Christian Spring (PDC), Do-\nminique Thiévent (PDC) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Jacques-André Aubry (PDC), Jean Froidevaux (PCSI), Jean-Pierre Faivre (PDC), Iskander \nAli (PS), Irmin Rais (UDC), Gervais Gigandet (PCSI), Philippe Riat (VERTS), Walter Rufer (UDC), Fa-\nbrice Macquat (PS), Gérald Crétin (PDC), Maurice Jobin (PDC) et Amélie Brahier (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nJean Froidevaux (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \nSont élus tacitement : Vincent Hennin (PCSI) en qualité de membre et Jean Froidevaux (PCSI) en \nqualité de remplaçant. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Nicolas Maître (PS) : Projet-pilote de La Poste de distribution irrégulière du courrier (satisfait) \n- Jean Froidevaux (PCSI) : Projet de gestion informatisée des dossiers d’aide sociale (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Projet d’installation d’antennes 5G sur le site de Delémont de l’Hôpital du \n\nJura (partiellement satisfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Etat de catastrophe forestière et moyens d’action du Gouvernement \n\n(satisfaite)  \n- Philippe Riat (VERTS) : Autorité de recours impartiale dans le cadre de la répétition du vote de \n\nMoutier ? (satisfait) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Sécurité de la population en Ajoie et soutien du Gouvernement aux \n\ncommunes (partiellement satisfait)  \n- Quentin Haas (PCSI) : Abonnement CFF «Seven25» défavorisant les jeunes habitant en périphé-\n\nrie (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Anne Froidevaux (PDC) : Pistes VTT illégales en forêt et dialogue avec les instances concernées \n(partiellement satisfaite) \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Compensations de créances de cotisations d’assurances so-\nciales sur les APG pour indépendants COVID-19 (partiellement satisfaite) \n\n- Jean-Pierre Faivre (PDC) : Mesures spécifiques en faveur des PME touchées par la crise de \nCOVID (satisfait) \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Délai de remise des déclarations d’impôt reporté au 14 août 2020 et \nfacturation d’émoluments par le Service des contributions (partiellement satisfait) \n\n- Thomas Schaffter (PCSI) : Promotion, par l’Etat jurassien, des bons d’achat cantonaux de l’As-\nsociation jurassienne des commerçants (satisfait) \n\n- Jacques-André Aubry (PDC) : Entretien des routes aux Franches-Montagnes et réfection de tron-\nçons défectueux (partiellement satisfait) \n\n \n \n\n5. Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 17, alinéa 2, 4e tiret \n\nMajorité de la commission : \n– président de groupe \n\nMinorité de la commission : \n(Suppression de ce tiret.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 14. \n \nArticle 17, alinéa 6 \n\n«Toute intervention parlementaire écrite, nécessitant un développement à la tribune, déposée par \nun suppléant, doit être cosignée par un député.» \n\nProposition du groupe UDC : \n(Suppression de cet alinéa.) \n\nAu vote, la proposition du groupe UDC est refusée par 33 voix contre 25. \n \nArticle 65, alinéa 2 (article 23b, alinéa 1) \n\nMajorité de la commission : \n1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des \ncommissions, sous réserve d’infractions commises au préjudice de personnes dépourvues de la \npossibilité de répondre immédiatement, d’infractions liées à une violation du secret de fonction ou \nd’infractions prévues à l’article 261bis du Code pénal suisse, pour lesquelles le Parlement peut auto-\nriser la poursuite pénale. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des \ncommissions. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 23. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 50 voix contre 5. \n \n \n\n6. Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 46, alinéas 1 et 2 \n\nMajorité de la commission : \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès-verbal des séances de commis-\nsion. Le procès-verbal indique les personnes présentes, le nom des intervenants, reproduit l’es-\nsentiel de leurs propos, et fait état des propositions et des décisions.  \n2 Le procès-verbal est accessible aux membres et aux remplaçants de la commission concernée, \naux membres du Bureau, aux ministres, au chancelier d’Etat et à leurs secrétaires. \n\nMinorité de la commission \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès-verbal des séances de commis-\nsion. Le procès-verbal indique les personnes présentes, fait état des propositions et des décisions \net d’un résumé des discussions.  \n2 Le procès-verbal est accessible à l’ensemble des députés, aux ministres, au chancelier d’Etat et \nà leurs secrétaires.  \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 12. \n \nArticle 67, alinéa 1 \n\nMajorité de la commission :  \nUne demi-heure est consacrée aux questions orales à chaque session. Au plus tôt une demi-heure \navant l'ouverture de la séance, les députés qui désirent intervenir s’inscrivent personnellement en \nindiquant le sujet de la question. Un même député peut poser une nouvelle question orale après \nque tous les autres députés inscrits se sont exprimés. \n\nMinorité de la commission : \nUne heure est consacrée aux questions orales à chaque session. Au plus tôt une demi-heure avant \nl'ouverture de la séance, les députés qui désirent intervenir s’inscrivent personnellement en indi-\nquant le sujet de la question. Un même député peut poser une nouvelle question orale après que \ntous les autres députés inscrits se sont exprimés.  \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 27 voix contre 22. \n \nArticle 67, alinéa 2 \n\nMajorité de la commission :  \nL’ordre du passage des questions orales est défini par un tirage au sort, organisé par le Bureau, \nqui tient compte de la force des diverses formations politiques. \n\nMinorité de la commission :  \nL’ordre du passage des questions orales est défini par le Bureau selon une alternance entre les \ngroupes parlementaires. Une place est réservée aux députés qui ne sont pas membres d’un groupe \nparlementaire à l’issue de chaque tour. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 24. \n \nArticle 67, alinéa 3 \n\nMajorité de la commission :  \nLe député dispose d’une minute pour poser sa question, après quoi le Gouvernement y répond sur-\nle-champ durant deux minutes au maximum. La discussion n’est pas ouverte. \n\nMinorité 1 de la commission : \nLe député dispose de deux minutes pour poser sa question, après quoi le Gouvernement y répond \nsur-le-champ durant deux minutes au maximum. La discussion n’est pas ouverte. \n\nMinorité 2 de la commission :  \nLe député dispose de deux minutes pour poser sa question, après quoi le Gouvernement y répond \nsur-le-champ durant quatre minutes au maximum. La discussion n’est pas ouverte. \n\nLes minorités 1 et 2 de la commission retirent leur proposition. \nLa proposition de la majorité de la commission est dès lors acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, le règlement est adopté par 41 députés. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n \nInterpellations \n\n7. Interpellation no 943 \nRHT sauvetage des emplois, y compris pour les frontaliers !  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n8. Interpellation no 944 \nCaisse maladie cantonale : répondre (enfin !) aux attentes des citoyennes et citoyens juras-\nsiens \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n9. Interpellation no 945 \nRemboursement des frais professionnels : quelles mesures à prendre ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 92 à 94 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \n \nDelémont, le 3 septembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : La secrétaire du jour : \n Eric Dobler Nicole Roth-Ruch \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Ordonnance gouvernementale du 29 novembre 2016 : quid du secret de fonction et de la protection des données ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Quelle stratégie pour les transports de marchandises dans le Jura? Géraldine  Beuchat (PCSI)

text: \n. l\nRÉPUBLIQUE ET C TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3439\n\nQUELLE STRATEGIE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE\nJURA?\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe développement du transport ferroviaire de marchandises ou du transport combiné est\névidemment à encourager. Mais, contrairement au transport de voyageurs, les cantons n'ont en\ngénéral pas de tâches de commanditaires. Le canton du Jura est un des rares cantons à commander\nsur son réseau à voie étroite des prestations et cela conjointement avec la Confédération et les\ncantons de Berne et de Neuchâtel. La Confédération se retirera de cette tâche après 2027. Il n'est\npas du tout assuré que les cantons pourront se substituer à la Confédération après cette échéance.\n\nLe Conseil fédéral devra présenter, vraisemblablement en 2022, des propositions visant à répondre\nà la motion Joseph Ditli ainsi qu'au postulat Charles Juillard, à savoir un plan d'action indiquant\ncomment le transport ferroviaire de marchandises et des solutions logistiques multimodales peuvent\ndavantage contribuer à faire baisser les émissions de C02 liées au transport de marchandises et\nfavoriser le transfert de la route au rail. Il peut être ainsi espéré que les quelques mesures actuelles\npour le trafic intérieur ne soit plus supprimées comme cela est prévu en 2027, mais au contraire\nrenforcées et complétées. L'évolution de ces conditions-cadres sera fondamentale pour une région\ncomme le canton du Jura.\n\nLe transport de marchandises est un marché relativement volatile présentant non seulement des\nvariations en fonction de la conjoncture économique mais aussi une apparition ou une disparition\nd'acteurs. Par exemple, CFF Cargo a brutalement perdu la plus grande partie du marché du\ntransport du bois à l'automne 2020 au bénéfice d'une autre société de transport (WRS). Ce\nchangement a vidé en grande partie de sa substance l'accord qui avait été conclu en 2018 entre\nCFF Cargo, le canton du Jura et les Chemins de fer du Jura (CJ) au sujet du fret ferroviaire.\nAux questions précises, il est répondu de la manière suivante :\n\n1. Les objectifs en^matière de transport de marchandises sont définis dans le plan directeur\nde notre canton. Toutefois et compte tenu des enjeux environnementaux et économiques,\nest-il prévu d'établir une stratégie cantonale, comme le préconise la législation fédérale, afin\nd'atteindre ces objectifs ?\n\nLe contenu de la fiche du plan directeur forme les bases du concept cantonal en matière de transport\nde marchandises. C'est ce document qui est transmis à la Confédération depuis plusieurs années\npour répondre à ses exigences de participation au financement du trafic sur le réseau à voie étroite\ndes CJ selon les dispositions de l'article 16, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance sur le transport de\nmarchandises (RS 742. 411). La Confédération considère que le canton du Jura répond ainsi à cette\nexigence et il n'existe pas d'autres obligations fédérales de réaliser une stratégie cantonale. Même\nsi le plan directeur prévoit l'élaboration d'une planification directrice en matière d'organisation des\ntransports de marchandises, il n'est pas envisagé actuellement de lancer d'autres démarches. Cela\ntient au manque de ressources humaines et financières mais aussi au fait que l'urgence est\ncertainement moindre que dans d'autres régions de Suisse.\n\n2. Les perspectives d'évolution du transport de marchandises prévues dans le Jura sont-\nelles similaires à celles de la Suisse ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe transport de marchandises par le rail dans le Jura a un potentiel mais il est limité. Cela tient aux\nfacteurs suivants :\n\n. Le Jura est caractérisé par la présence d'une industrie à forte valeur ajoutée mais sur des\npetits volumes (horlogerie, micro-mécanique, etc. ). Le transport massifié que représente le\nrail est mal adapté.\n\n. Contrairement aux régions du Plateau, par exemple Berne ou Vaud, le canton du Jura n'a\npas de grands centres urbains de consommation ou de production permettant, par exemple\naux acteurs importants comme Migras, Coop, la Poste, etc., de mettre en place une chaîne\nlogistique utilisant le rail pour la desserte fine du territoire. C'est là un frein important car les\nproduits traditionnels comme le bois, les déchets ou ceux issus de l'agriculture ne tolèrent\nque des faibles variations des coûts de transport en raison de leur valeur limitée.\n\nIl faut savoir que pour bénéficier de contributions d'investissement de la part de la Confédération\npour une voie de raccordement, il est nécessaire de garantir que 12'000 tonnes ou 720 wagons\ncomplets soient transportés chaque année sur la voie en question. C'est par exemple ce critère'que\nne pouvait pas garantir Gefco, ex-exploitant du site d'importation de voitures de Courgenay, ce qui\navait conduit les CFF à ne pas pouvoir intégrer cette installation dans l'automatisation de la ligne\nferroviaire.\n\n3. Des espaces logistiques nécessaires aux divers besoins liés à l'aménagement du territoire\nsont-ils identifiés pour le fret ? Et si oui dans quels secteurs ?\nNon.\n\n4. Des zones de transbordement rail-route dans les nouds stratégiques (Glovelier, Delémont,\nSaignelégier, Moutier), qui ne se limitent pas au trafic existant mais qui tiennent également\ncompte du trafic potentiel, sont-elles garanties de manières suffisantes ?\n\nEn l'absence d'une étude sur le potentiel, il est difficile de répondre à cette question.\n\n5. Le développement du transport combiné des marchandises qui constitue un enjeu majeur,\nest-il concrètement mis en ouvre dans le Jura comme en fait mention la fiche du plan\ndirecteur ? Et si oui, qu'est-ce qui est mis en place pour atteindre lesdits objectifs en plus de\nla plateforme de Allé Cargo Centre Ajoie ?\n\nL'action du canton consiste à s'assurer de l'existence d'installations de transbordement au moins\ndans chacun des districts. Il contribue financièrement à la commande de l'offre marchandises sur le\nréseau à voie étroite des CJ. La priorité est donnée aux actions de coordination concrète comme\npar exemple la recherche avec les CJ de solutions économiques de transbordement entre le réseau\nà voie étroite des Franches-Montagnes et les lignes CFF à voies normales.\n\nDelémont, le 25 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean apt" te Maître\n\nr\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Ordres du jour: 28 octobre 2020

text: \n \n\nSéance du mercredi 28 octobre 2020, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2.  Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 947 \nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans l’espace BEJUNE ? \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \n\n4.  Interpellation no 948 \nQuelles mesures pour favoriser l’atténuation de la récession dans le secteur de la construction sur \nle territoire jurassien résultant de la pandémie de 2020 ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5.  Rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020 \n \n\n6.  Motion no 1309 \nRéférendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites. Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n7.  Motion no 1304 \nPriorité à des mesures en lien avec le rapport sur la pauvreté. Suzanne Maitre (PCSI) \n \n\n8.  Motion no 1307 \nRetards d’impôts : diminution du taux des intérêts moratoires. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n9.  Question écrite no 3310 \nLa consommation d’eau à prix forfaitaire ? Hanno Schmid (VERTS) \n \n\n10.  Question écrite no 3316 \nCOVID-19 accentue encore davantage la fracture numérique. Nicolas Maître (PS) \n \n\n11.  Question écrite no 3323 \nDes méthodes de recouvrement suspectées d’être immorales. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n12.  Question écrite no 3325 \nFacturation des frais de ramonage : faut-y mettre de l’ordre ? Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n13.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n\n \n14.  Question écrite no 3306 \n\nQuelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamilial ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n15.  Abrogation du décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (deuxième lec-\n\nture) \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\n \n16.  Modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (planification \n\ndes parcs éoliens) (première lecture) \n \n\n17.  Arrêté portant acceptation de la constitution de droits de superficie distincts et permanents sur le \ndomaine agricole de Courtemelon en faveur du fermier \n \n\n18.  Motion no 1306 \nUn transport public gratuit sur le territoire jurassien. Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n19.  Question écrite no 3308 \nEconomies pour le Canton. Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n20.  Question écrite no 3309 \nCorridors à faune dans le canton du Jura. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n21.  Question écrite no 3311 \nL’avenir de nos forêts. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n22.  Question écrite no 3312 \nLa biodiversité comme programme de relance économique. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n23.  Question écrite no 3319 \nBruit routier : quelle stratégie dans le Jura ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n24.  Question écrite no 3321 \nCampagne de prélèvement d’eau à double ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement destiné à la construction du centre de recherche et de \n\nconservation des collections paléontologiques, archéologiques et des sciences naturelles à Por-\nrentruy \n \n\n26.  Postulat no 420 \nPour un protocole d’intervention en cas de harcèlement scolaire. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n27.  Modification du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences \n\nd’alcool et d’autorisations de spectacles (deuxième lecture) \n \n\n28.  Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) (deuxième lecture) \n \n\n29.  Modification de la loi sur le développement rural (première lecture) \n \n\n30.  Modification du décret sur le développement rural (première lecture) \n \n\n31.  Postulat no 414 \nLes médecins généralistes sont indispensables à notre système de santé. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n32.  Postulat no 415 \nFavoriser le télétravail. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n33.  Question écrite no 3313 \nIncendies à Tchernobyl et incidences dans le Jura. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n34.  Question écrite no 3314 \nConséquences de la pandémie de COVID-19 pour l’Hôpital du Jura. Suzanne Maitre (PCSI) \n \n \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\n35.  Question écrite no 3317 \nPrêts cautionnés par la Confédération : les entreprises jurassiennes concernées ? Iskander Ali \n(PS) \n \n\n36.  Question écrite no 3318 \nEpandage ! La Suisse contrôle mal et le canton du Jura ? Claude Schlüchter (PS) \n \n\n37.  Question écrite no 3320 \nAmiante, une situation amère ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n38.  Question écrite no 3322 \n50 masques gratuits pour chaque Jurassien-ne. Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n39.  Question écrite no 3324 \nDésormais démasqués, allons-nous faire payer les incompétents ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDelémont, le 7 octobre 2020 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3661\n\nService des ressources humaines : pour quelles raisons doubler le travail ?\nBlaise Schüll (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa police cantonale jurassienne (POC) bénéficie des services d’un référent RH depuis 2012. Cette \nfonction a été créée suite aux conclusions du rapport d’audit sur la Police cantonale datant de 2010 \nqui détectait plusieurs problématiques importantes dans la gestion des ressources humaines du \ncorps de police et qui précisait que : « Des améliorations sont possibles par le recrutement d’un \nresponsable RH et la mise en place d’une stratégie incluant recrutement, formation, encadrement, \nrelève, formes flexibles de temps de travail et mobilité»1 . Le poste qui a été mis au concours n'est \ndonc pas nouvellement créé, mais il s'agit du renouvellement d'un poste qui existe depuis plus de \n10 ans et qui a démontré toute son utilité au fil des années.\nIl est donc répondu comme il suit aux questions posées :\n1. Ne devez-vous pas admettre que plusieurs de ces missions sont du domaine du Service \ncantonal des ressources humaines, sans doublon ?\nCes missions sont exécutées par le Service des ressources humaines (SRH) et par la POC, en très \nbonne collaboration et sans doublon. Les compétences et prérogatives de chacun sont clairement \ndéfinies.\nDans le cadre d’une procédure de recrutement, la police élaborera par exemple la demande de \npersonnel en justifiant le besoin et en détaillant le profil recherché, participera au recrutement (seule \nlors du premier entretien, avec le SRH lors du second), fera les contrôles des antécédents judiciaires \ndu candidat retenu, validera l’engagement par voie hiérarchique, puis organisera l’arrivée de la \npersonne engagée, en collaboration avec les autres services du commandement (informatique, \nlogistique, etc.). Les ressources humaines de la POC sont également chargées de mettre en œuvre \nconcrètement les processus RH décidés au sein de la République et Canton du Jura, comme la \ngestion et le suivi des absences, le traitement RH des horaires dans l’application spécifique police \nou la mise au concours de missions spécialisées (protection rapprochée, coach pour le suivi des \npolicier-ère-s en formation, …). Ces processus étant spécifiques à la POC, ils ne sont pas traités \npar le SRH. Lorsqu’un nouveau processus ou modus cantonal est mis en œuvre, la répartition entre \nle SRH et la POC est établie afin d’éviter les doublons et de gagner en efficience. Il n'existe dès lors \npas de doublon entre les RH de la POC et le SRH. Au contraire, ces deux services sont parfaitement \ncomplémentaires.\n2. Une grande partie de ces missions ne sont-elles pas réservées au personnel du \ncommandement de la Police cantonale ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe poste de référent RH se trouve au sein du commandement de la POC et œuvre en collaboration \nétroite avec les autres services du commandement (informatique et télécommunications, logistique, \ninstruction), mais également avec les autres secteurs de la POC (gendarmerie, police judiciaire, …). \nLa mission principale de cette fonction est de gérer les problématiques RH de l’ensemble de la POC, \nen garantissant une équité entre les secteurs et les collaborateurs. Il s'agit notamment du suivi et de \nla coordination des recrutements, des mutations, des mises au concours internes et des départs, du \nsuivi des absences, de la gestion administrative du système de timbrage et d'aide à l'engagement \nspécifique à la POC, ainsi que de l'élaboration et du suivi des tableaux de bord. Le référent RH de \nla POC représente également la Police cantonale dans l'organe de coordination pour la sécurité et \nla protection de la santé au travail ou dans d'autres groupes de travail cantonaux et inter-cantonaux. \nLe fait de pouvoir bénéficier de l’appui d’un spécialiste dans ce domaine permet de décharger les \nautres secteurs de la POC et d’avoir une personne de référence, que ce soit pour les cadres ou pour \nle personnel.\nIl est finalement relevé que la POC dispose d'un poste de référent-e RH à 50% (0.5 EPT) pour \nenviron 170 collaborateurs, dont certains à temps partiel (effectifs autorisés: 153.3 EPT), alors que \nque les services RH de la police genevoise, cités dans la question écrite, sont dotés de 33 EPT pour \n2'200 collaborateurs (ratio JU : 1 EPT RH pour 340 collaborateurs / ratio GE : 1 EPT pour 66.7 \ncollaborateurs). \n3. Combien de services du canton ont leur propre référent-e RH ?\nTrois services sont concernés : la POC, le Service de l'enseignement (SEN) (0.8 EPT) et le Service \nde la formation postobligatoire (SFP) (0.8 EPT).\n\n1 Rapport d’audit de la Police cantonale, 2010, p. 12-13\n\nDelémont, le 12 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Droit aux bourses et prêts d'études pour les étrangers détenteurs de permis B


name: Assouplir la pratique fiscale concernant la déduction des frais d'entretien d'immeubles


name: Voie d'évitement de la vieille ville de Saint-Ursanne aux poids lourds et au trafic de transit


name: Chômage chez les travailleur-euse-s âgé-e-s : pour une rente-pont AVS !


name: Vers une Haute école pédagogique dans notre Canton ?


Ordres du jour: 24 octobre 2012

text: \n \n \nSéance du mercredi 24 octobre 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la santé \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. a) Election d’un-e procureur-e \nb) Promesse solennelle éventuelle d’un-e procureur-e \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (deuxième lecture) \n \n\n7. Arrêté octroyant une subvention à l’Association du Noctambus jurassien pour la gestion des trans-\nports publics nocturnes \n \n\n8. Motion no 1038 \nRépertorier les espaces bétonnés à valoriser par l’art de rue. André Parrat (CS-POP) \n \n\n9. Motion no 1039 \n«Déchets» : mise en décharge ou valorisation ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n10. Motion no 1040 \nPour un Office de l’environnement (ENV) performant. Hansjörg Ernst (VERTS) \n \n\n11. Interpellation no 801 \nAssainissement des débits résiduels : où en est-on ? Lucienne Merguin Rossé (PS) (Réponse du \nGouvernement) \n \n\n12. Question écrite no 2514 \nRénovation de bâtiments, projet pilote de réhabilitation et dispositions entre SAT et DEE. Jacques-\nAndré Aubry (PDC) \n \n\n13. Question écrite no 2517 \nPollution de la Vendline. Jämes Frein (PS) \n \n\n14. Question écrite no 2518 \nSituation des concessions d’eau sur le Doubs. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n15. Question écrite no 2519 \nOuverture du tunnel autoroutier Courrendlin–Choindez : le moment de réhabiliter la route cantonale \nCourrendlin–Moutier en une traversée touristique des Gorges avec promotions des sites traversés. \nAndré Parrat (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n16. Motion no 1035 \n\nPastilles d’iode pour les Jurassien(ne)s. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n17. Abrogation de l’arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du 27 août 1974 relative à la \ncréation et à l’implantation d’un service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Abrogation de l’arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la Répu-\nblique et Canton du Jura relative à la création et à l’entretien d’un service d’inspection et de consulta-\ntion en matière d’économie laitière \n \n\n19. Interpellation no 802 \nQue peut-on faire pour raccourcir certains délais administratifs ? Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n20. Question écrite no 2515 \nVérification des diplômes lors de postulations dans les services de la RCJU. Martial Courtet (PDC) \n \n\n21. Question écrite no 2516 \nPlanification médico-sociale : un maintien à domicile accessible à tous. Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n22. Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (première lecture) \n\n \n23. Rapport 2011 du Tribunal cantonal \n\n \n24. Abrogation de la loi sur la protection des données à caractère personnel (deuxième lecture) \n\n \n25. Abrogation de la loi sur l’information et l’accès aux documents officiels (deuxième lecture) \n\n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n26. Postulat no 315 \n\nEvaluation des besoins en salles de sport, en particulier à Delémont et Porrentruy. Bernard Tonnerre \n(PCSI) \n \n\n27. Modification du décret sur les traitements des membres du corps enseignant (première lecture) \n \n\n28. Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole Spécia-\nlisée de Suisse occidentale (HES-SO) \n \n\n29. Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-\nNeuchâtel  \n \n\n30. Question écrite no 2513 \nGestion et financement des unités d’accueil (UAPE), crèches et cantines scolaires dans le Jura. Jac-\nques-André Aubry (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n31. Question écrite no 2506 \n\nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n32. Modification du décret sur le développement rural (première lecture) \n \n\n \n \n\n\n


Remédier aux parachutes dorés

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name: Maintien des demandes de cartes d'identité auprès de l'administration communale

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC - JDC\n\nMotion\n\nMaintien des demandes de cartes d'identité auprès de l'administration\ncommunale\n\nLe 17 mai dernier, le peuple suisse acceptait du bout des lèvres l'introduction des\ndonnées biométriques. Le projet initial prévoyait, en cas d'acceptation de l'objet\nsoumis en votation, l'émission de passeports biométriques d'une part et l'introduction\nà terme de cartes d'identité à puce électronique d'autre part.\n\nLa mise en place des appareils nécessaires à l'enregistrement des données\nimplique, pour des raisons techniques et financières, la centralisation au niveau\ncantonal des demandes de documents à données biométriques.\n\nLe Conseil fédéral, après avoir pris connaissance du résultat très serré des votations,\na décidé de ne pas introduire les cartes d'identité à puce électronique. Cette décision\naccorde un délai supplémentaire au Parlement fédéral pour définir le type de cartes\nd'identité qui seront émises en suisse dès 2011.\n\nPartant de ces constats, il semble judicieux, pour des raisons de proximité, de laisser\nla possibilité aux communes de valider les demandes de cartes d'identité tant qu'une\ndécision fédérale n'est pas prise.\n\nCeci est d'autant plus justifié que l'on sait par-expérience, que plus de la moitié des\ncitoyens doivent se rendre une seconde fois au bureau communal pour apporter tous\nles documents nécessaires à la transmission d'une demande en bonne et due forme.\n\nEn début d'année, le Parlement a confié la tâche d'établir les passeports et les cartes\nd'identité au Service de la population. Cependant, cette décision a été prise dans\nl'hypothèse de la saisie obligatoire de données biométriques pour l'établissement de\npasseport ou de cartes d'identité. Avec la décision du Conseil fédéral, cette\nhypothèse de base n'est plus valable pour l'émission de cartes d'identité.\n\nDans l'attente d'une décision de la Confédération, nous demandons au\nGouvernement :\n\n- de respecter les dispositions transitoires de l'article 16 de la loi sur\nles documents d'identité contenues dans les explications du Conseil\nfédéral du texte soumis au vote le 17 mai 2009 ;\n\n- de maintenir la possibilité de commander les cartes d'identité\nauprès des communes de domicile dans un délai de 2 ans à\ncompter de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les documents\nd'identité.\n\n\n\nî "3 "3\n\n'S ÌS.»Ì\n\nJ*H*i l -a .s's s.l Tì.g\nB ""\n\ns\n\nl\n\nI il! I3 > O Mni\n~"*ö j S 0 0 «2S\nSs » S S ~ 23s gu 5 °-Sl -\n\n\n