La démographie et le territoire

text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 24.06.2022 15:08 page 1 sur 3 \n\nQuestion écrite N° 3483 \n\nLa démographie et le territoire \nBaptiste Laville (Verts)   \n\nLa présente question écrite traite des données démographiques du canton issues de l’Office fédéral \nde la statistique et a pour but de les mettre en perspective avec l’aménagement du territoire, plus \nparticulièrement le plan directeur cantonal (PDC) et des plans directeurs régionaux (PDR). \n\n \n\nLe tableau ci-dessus présente l’évolution démographique de 1981 à 2020 dans les districts de \nDelémont, de Porrentruy, des Franches-Montagnes et de la ville de Moutier. Au cours des 40 \ndernières années, on remarque des disparités importantes. La population des districts de Delémont \net des Franches-Montagnes a augmenté, celle du district de Porrentruy a stagné alors que celle de \nla ville de Moutier a diminué.  \n\nNos questions au Gouvernement : \n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il ces importantes différences quant à \nl’évolution de la population ?  \n\n2. La plan directeur cantonal anticipe une forte augmentation de la population sur \nl’ensemble du territoire cantonal jusqu’en 2030. Si ces perspectives ambitieuses \npeuvent sembler réalistes pour le district de Delémont et celui des Franches-\nMontagnes, on peine beaucoup à croire que la tendance des 40 dernières années va \nmiraculeusement s’inverser jusqu’en 2030 pour le district de Porrentruy et la ville de \nMoutier. Quelles actions politiques concrètes et rapides le canton compte-t-il mettre \nen place pour redynamiser le district de Porrentruy et la ville de Moutier ces \nprochaines années? \n\n  \n\n\n\n \n\nDocument généré le 24.06.2022 15:08 page 2 sur 3 \n\nDe manière un peu plus précise, le pôle régional de Porrentruy (Alle, Coeuve, Cornol, Courgenay, \nCourtedoux, Fontenais, Porrentruy) est, selon le PDR actuellement en cours de réalisation, appelé \nà absorber 23% de la croissance cantonale : quelque 1’750 habitant-es ou 117 habitant-es par an \npendant les quinze prochaines années. \n\n \n\nLe graphique ci-dessus présente en bleu l’évolution de la population effective du pôle régional de \nPorrentruy selon les chiffres cantonaux et en orange l’évolution projetée de la population de 117 \nhabitant-es supplémentaires par année selon la charte du pôle régional de Porrentruy, laquelle se \nbase sur les chiffres du plan directeur cantonal. La ligne pointillée bleue représente une extrapolation \nlinéaire de la population effective du pôle régional sur la base des données des dix dernières années. \n\nDans l’idéal, l’évolution projetée de la population (ligne orange) doit plus ou moins correspondre à \nl’extrapolation des données statistiques (ligne pointillée bleue). À l’inverse, l’effet ciseaux que l’on \nobserve entre ces deux lignes pourrait résulter à l’orée 2030 en une surestimation de la population \ndu pôle régional de quelque 1’200 personnes pour l’ensemble du pôle.  \n\n3. Une surestimation de quelque 1’200 habitant-es à l’orée 2030 est-elle plausible et quel \nserait son impact sur l’urbanisation des communes concernées ? \n\n4. A l’exemple de l’évolution projetée de la population du pôle régional de Porrentruy (ligne \norange), peut-on affirmer que les données sur l’évolution démographique issues du plan \ndirecteur cantonal relèvent bien plus d’un désir politique que d’une analyse démographique \npragmatique ?  \n\n5. Pour promouvoir une utilisation mesurée du sol comme le demande la LAT (loi sur \nl’aménagement du territoire), ne faudrait-il pas rapidement revoir les perspectives \ndémographiques dans le PDC et les PDR? \n\n \n\n \n\nBaptiste Laville (Verts) \n\n \n\nCo-signataires \n\n Christophe Schaffter (CS-POP) \n\n Rémy Meury (CS-POP) \n\n\n\n \n\nDocument généré le 24.06.2022 15:08 page 3 sur 3 \n\n Ivan Godat (Verts) \n\n Magali Rohner (Verts) \n\n Tania Schindelholz (CS-POP) \n\n Philippe Bassin (Verts) \n\n Pauline Godat (Verts) \n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts) \n\n Roberto Segalla (Verts) \n\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts) \n\n Lucien Ourny (Verts) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022 \n\nDocuments annexés \n\n \n\n \n\n\n


Biodiversité : du concret !

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ÏJt^s'\n\nBIODIVERSITÉ : DU CONCRET !\n\nFin avril, quelques jours après avoir posé une question orale au sujet de la biodiversité à la\ntl"ibune du parlement'un rapport alarmant était publié dans tous les médias7Jusqu:à~un\nmillion d'espèces pourraient être menacées d'extinction selon les experts de l'ONU sur la\nbiodiversité. En cause, l'urbanisation, l'exploitation des terres et des ressources, la pêche et\nla chasse, la pollution, les pesticides et le réchauffement climatique.\n\nRappelons aussi qu'en moins de 30 ans, le nombre d'insectes dans nos campagnes a chuté de\n750/0'sans parler de celles des oiseaux- « "faut vraiment être dans le coma pour ne 7amais\navoir entendu parler de tout cela » selon la campagne Mission B de la RTS.\n\no^eceTment;u"e-éq"ipe de runiversité de Bâle/ s'est penchée sur une trentaine de jardins\na Bâle-Ville et Bâle-Campagne, nos voisins. Ils y ont effectué un certain nombre de'relevesTLe\nbilan est réjouissant. 254 espèces, dont des espèces rares, ont été répertoriées.\n\nSelon les auteurs, la biodiversité dans les jardins urbains est favorisée par la combinaison de\ndifférents biotopes comme des surfaces herbeuses, des fleurs, des buissons, des tas de feuilles\nou du bois mort. Plus la structure du jardin est variée, plus importante sera la diversité des\nespèces.\n\nIl existe donc des possibilités d'agir à petite échelle, dans nos campagnes et nos jardins, d'où\nnotre question au Gouvernement :\n\nComment peut-il inciter les paysagistes du canton et les particuliers à mettre en\nplace des espaces favorables à la biodiversité plutôt que des surfaces désertiques de\npierres et de cailloux que d'aucuns appellent des cimetières ? Pour information, on\ntrouve de tels tapis de pierres également et c'est nouveau, autour de bâtiments\ncantonaux, au milieu des ronds-points et sur des emplacements communaux.\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 22 mai 2019 Groupe Verts et CS-POP\nErica Hennequin\n\n/\nc^^ -!~-s>\n\n^\n\n/^vM\n/\n\n^è^\n\n\n


text: \nLes Ubérsux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQ^eîÇ'^^ ^^ i^ ^or\n\nMatériaux utilisés sur les places de sport\n\nLes places de sport et de jeu communales et cantonales sont équipées de\n\ndalles amortissantes. Ces dalles souples mises en place dès le début des\n\nannées 80 s'avèrent avec ('usure être dangereuses, surtout pour les petits\njusqu'à 2 ans qui ont Fhabitude de tout mettre à la bouche.\n\nCeci inquiète beaucoup les parents.\n\nCe produit à base de pneu recyclé, que l'on utilise également pour les terrains\n\nde foot, est facile d'entretien, et peu onéreux, mais il est plus polluant et il\n\ncontient des substances toxiques tel que le (HAD)hydrocarbure aromatique\npolycyclique, qui peut s'avérer potentiellement cancérigène si absorbé en\nquantité.\n\nCette matière vieillit mal et se désagrège avec le temps, ce qui de plus\nprovoque également des problèmes avec la peau.\n\nHors, il semblerait que des alternatives existent sans pneu en surface par\nexemple.\n\nQUESTIONS :\n\nl) Le gouvernement est-il au courant de la problématique ?\n\n2) Y a-t-il un contrôle quant à savoir ce qui est conforme ou pas ?\n\n3) Le canton a-t-il le pouvoir d'obliger une mise en conformité des\ninstallations ?\n\n4)compte il intervenir auprès des communes ?\n\nMichel Etique\n-s\n\n4^'\n\nç. \\ '\n\na^\n\nDelémont le 26 juin 2019,̂\n\n7--\n\n^^<^_\n\n, 6.\n\n\n


name: Quels enseignements pour le Jura de l'étude sur les prestations financières de l'aide sociale ?

text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE No:\n\nQuels enseignements pour le Jura de l'étude\nsur les prestations financières de l'aide sociale ?\n\nA l'invitation de l'Etat de Vaud, l'IDHEAP a développé une méthodologie pour réaliser\nun « benchmarking » de l'aide sociale.\n\nL'objectif principal de l'étude était de proposer une démarche pour comparer\nl'efficience avec laquelle les administrations fournissent leurs prestations financières\ndans le domaine de l'aide sociale.\n\nLe Jura a participé à cette étude.\n\nIl nous intéresse de savoir comment notre canton se situe en comparaison\nintercantonale sur les points suivants :\n\n- seuil d'entrée dans l'aide sociale,\n\n- contrepartie exigée aux prestations financières versées,\n\n- remboursement des prestations de l'aide sociale.\n\nPar ailleurs, et puisque le Jura fait partie des huit cantons où cette analyse a été\nmenée, peut-on savoir quel est le taux d'efficience technique mesuré dans notre\ncanton ? Et quels sont les facteurs qui l'influencent, respectivement sur lesquels il est\npossible d'agir ?\n\nLe 20 juin 2007 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\nl'auteur:\n\n\n


name: La Caisse de pensions des employés de la République et Canton du Jura va-t-elle bénéficier d'une couverture à 100 % ?

category_fr: Interpellation

text: \nGROUPE PLR AU\nPARLEMENT JURASSIEN Interpellation\n\nLA CAISSE DE PENSIONS DES EMPLOYES DE LA REPUBLIQUE ET\nCANTON DU JURA VA-T-ELLE BENEFICIER D'UNE COUVERTURE A\n100% ?\n\nLe Conseil fédéral avait mis en consultation en été 2007, un projet de loi\nsur le financement des institutions de prévoyance de droit public. Le but\nde ce projet était d'obliger les caisses de pensions publiques à respecter\nun taux de couverture d'au moins 100% en les plaçant de cette manière\nsur un pied d'égalité avec les caisses de pensions privées.\n\nA présent, selon nos informations, le Conseil fédéral pourrait prévoir la\nréalisation de ce projet, avec un délai de réalisation (recapitalisation) de\nquarante ans. Cette solution doit atténuer les risques liés à la\ndémographie et empêcher le blocage de certaines réformes\ninstitutionnelles.\n\nLe taux de couverture de la caisse de pensions des employés de la\nRépublique et Canton du Jura est notoirement insuffisant. Le système\nchoisi de la capitalisation partielle, de même que la Loi cantonale sur la\ncaisse de pensions permettent à cette dernière une couverture de 90%.\nCeci peut paraître justifiable du fait que la capitalisation partielle découle\nde la confiance des caisses publiques en leur pérennité et en celle de\nl'effectif de leurs assurés. Or, l'évolution démographique accroît le nombre\nde rentes à verser par rapport aux cotisations prélevées au même\nmoment. Par ailleurs, la structure de l'effectif de la caisse de pensions des\nemployés de la République et Canton du Jura n'a pas une structure\ntotalement homogène.\n\nAu vu de cette évolution et de l'importance du projet du Conseil fédéral, le\nGouvernement est invité à informer le Parlement sur son attitude à l'égard\ndu projet du Conseil fédéral. De l'avis du Gouvernement jurassien\nparviendrait-on ainsi à une solution supportable pour les finances de\nl'Etat ?\n\n\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur Tétât général de la gestion de\nla Caisse de pensions des employés de la République et Canton du Jura à\nfin juin 2008 ?\n\nDelémont, le 25 juin 2008\n\nLe responsable : Germain Nennet\n\n\n


name: Mieux anticiper les intempéries en redonnant de l'espace à l'eau et dégager les moyens financiers

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien Motion No.\n\nMieux anticiper les intempéries en redonnant de l'espace à l'eau et dégager les\nmoyens financiers\n\nLes changements climatiques et les phénomènes climatiques extrêmes se\nconcrétisent. Si l'eau peut causer des dégâts importants, elle est aussi une alliée\nincontournable en tant que ressource vitale, élément de détente et de loisirs, habitat\npour une grande biodiversité. Habiles à maîtriser et rentabiliser les éléments, nos\nsociétés de consommation doivent réapprendre à gérer l'eau et à lui laisser de\nl'espace.\n\nDans ce sens, la recréation de zones humides et zones de rétention des eaux en\namont et aval des zones habitées devient prioritaire. Un espace pour les cours d'eau\nest à concrétiser, des directives de non-constructions dans des zones de remontées\ndes eaux souterraines, zones alluviales, nappes phréatiques, sont à mettre en place.\nDans le canton du Jura, une nouvelle législation est attendue. L'Etat, les\ncollectivités et associations doivent pouvoir acquérir des terres pour concrétiser ces\nobjectifs. Tous les projets nécessitent d'être menés par des personnes compétentes\nen matière d'environnement (géologues, hydrologues, biologistes, ingénieurs de\nl'environnement).\n\nPour remplir ces nombreuses tâches, les moyens financiers sont essentiels et\ndoivent être tout aussi prioritaires, sinon plus, que la construction de routes.\n\nLe groupe parlementaire socialiste demande que le Gouvernement dégage les\nmoyens financiers nécessaires pour l'accomplissement de tâches relevant de\nla gestion de l'eau dans le canton du Jura afin de redonner de l'espace à l'eau\net ainsi diminuer les risques pour les populations.\n\nDelémont, le 22 août 2007 Groupe socialiste\n\n\n


name: Impôt sur l'énergie des installations photovoltaïques, quid? Romain Schaer (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIQUE ET C TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3493\n\nImpôt sur l'énergie des installations photovoltaïques, quid?\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à préciser que des statistiques concernant les personnes\nmorales ne sont pas disponibles en matière de revenus issus des installations photovoltaïques, dans\nla mesure où aucun point spécifique de la déclaration d'impôt desdits contribuables pour ce type de\nrevenus n'existe. Pour cette raison, les réponses qui suivent ne concernent que les personnes\nphysiques.\n\nCela étant dit, le Gouvernement jurassien apporte les réponses suivantes:\n\n1. Le montant annuel perçu par l'impôt sur les revenus issus des installations\nphotovoltaïques, ceci pour les 5 dernières années.\n\nLe produit des ventes d'électricité dans le canton du Jura est resté stable au cours des années 2016\nà 2020 avec un montant moyen annuel imposé d'environ Fr. 380'OQO. -. De ces revenus, un montant\nd'impôt d'Etat moyen d'environ Fr. 45'000. - par année a été facturé par l'autorité fiscale. A ce jour,\npour l'année 2021, le produit des ventes d'électricité taxé a atteint près de Fr. 290'OGO. - pour un\nmontant d'impôt d'Etat facturé légèrement supérieur à Fr. 33'000.-.\n\n2. Le nombre de contribuables (physique/moral) concernés, ceci pour les 5 dernières années.\n\nPour l'année fiscale 2016, 282 contribuables personnes physiques étaient concernés par une\nimposition de la vente d'électricité. Les années suivantes, le nombre de contribuables concernés a\nété en constante évolution. Il a ainsi atteint 404 contribuables en 2017, 565 contribuables en 2018,\n682 contribuables en 2019 et 773 contribuables en 2020. Pour l'année fiscale 2021, pour les dossiers\ndéjà taxés à ce jour, 51 1 contribuables sont déjà concernés.\n\n3. Du fruit de cet impôt et selon son importance, serait-il envisageable de le réinvestir dans\n/es énergies renouvelables de manière transparente?\n\nAfin de répondre à cette question, le Gouvernement estime utile de rappeler que les impôts sont des\nprestations pécuniaires qu'une collectivité publique prélève en vue de couvrir ses besoins financiers\net sans qu'à cette prestation corresponde une contreprestation particulière. Ils ne sont perçus que\nsur la base de l'appartenance, fondée sur le droit, du contribuable à une collectivité donnée,\nindépendamment du fait que celui-ci recourt ou non aux prestations de cette collectivité, financées\nau moyen de l'impôt. En général, le produit de l'impôt est attribué au financement des dépenses\ngénérales de la collectivité (p. ex. la sécurité sociale, la formation, les transports ou encore la santé).\n\nPar conséquent, il est impossible pour l'Exécutif jurassien de réinvestir le montant d'impôt sur les\nrevenus perçus sur la vente d'électricité produite par le biais d'installations photovoltaïques dans les\nénergies renouvelables. Le produit de cet impôt sur le revenu doit, au contraire et eu égard à la\nsystématique fiscale suisse, être attribué au financement des dépenses générales de l'Ètat, des\ncommunes et des paroisses jurassiennes.\n\nAu vu du faible montant que représente cet impôt, en comparaison à la totalité des recettes fiscales,\nle Gouvernement estime par ailleurs que son affectation à des tels investissements n'aurait pas un\neffet suffisant et n'est donc pas opportune.\n\n4. Le volume d'énergie produit par ces catégories de contribuables.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe Gouvernement n'est pas en mesure de répondre à cette question. Il dispose de chiffres relatifs à\nla puissance installée et au volume injecté dans le réseau, mais sans distinction entre personnes\nmorales et personnes physiques.\n\nA titre d'information, selon des données encore provisoires, la puissance installée à la fin de l'année\n2021 était de 57, 8 MW, pour une production estimée de 56 millions de kWh par année. Du fait qu'une\npartie du courant produit est directement consommé sur place, le volume injecté dans le réseau est\nde l'ordre de 41 millions de kWh par année durant la même année.\n\nIl est également intéressant de constater que la puissance installée est en constante augmentation\nau cours des dernières années. Rien que pour l'année 2021 , elle a augmenté de près de 6 MW. La\nfiscalisation de revenus liés à la vente du courant injecté dans le réseau ne semble ainsi pas être\nun frein à son développement.\n\nDelémont, le 29 novembre 2022\n\nCertifié co forme par le chancelier d'Etat\nJean-B ,iste Maître\n\n7\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Bilan classe bilingue

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3711\n\nBilan classe bilingue\nSandra Nobs (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe projet-pilote de filière bilingue a été lancé en 2009 pour les élèves germanophones et bilingues, \ncombinant enseignement en classes ordinaires et sessions en langue allemande à raison de deux \ntiers du temps dans les classes ordinaires de l’école primaire de Delémont et d'un tiers dans la \nclasse en langue allemande; à titre complémentaire, des sessions en langue allemande, d'une durée \nd'une après-midi par semaine, étaient organisées à l'intention également d'élèves germanophones \net bilingues. Conçu comme un projet évolutif, une évaluation après trois ans a montré des résultats \npositifs, confirmant l’efficacité du modèle bilingue.\nDès la rentrée 2013-2014, une nouvelle organisation regroupe la filière bilingue et les sessions en \nlangue allemande en un dispositif unique de sessions bilingues, appelé dorénavant « Cours \nd’Allemand pour Bilingues » (APB), avec quatre leçons hebdomadaires. Cela permet aux élèves de \nrester attachés à leur école d’origine tout en optimisant les ressources.\nUn "centre d'émulation et de compétences bilingues" (CECB) a également été créé, étendu aux trois \nrégions du canton et élargi à l’école secondaire à terme. Ce centre s’inscrit dans un projet global de \nrenforcement de l’allemand, comprenant échanges linguistiques, maturité bilingue et structures \nbilingues au secondaire, visant à renforcer les liens avec le Nord-Ouest suisse. Actuellement, ces \nprojets continuent d’être gérés à l’interne du Service de l’enseignement (SEN) par le responsable \ndes langues.\nEn place depuis plus de dix ans, cette offre reçoit régulièrement des retours positifs et des marques \nde reconnaissance pour ce service additionnel destiné aux familles bilingues établies dans le canton.\n\n1. Combien d'élèves sont inscrits par année dans les classes bilingues de Delémont ?\nComme le montre le tableau ci-dessous, l’évolution des inscriptions s’est stabilisée ces dernières \nannées entre 70 et 80 inscriptions chaque année pour les élèves de la 3e à la 8e année HarmoS.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. Les classes étant situées à Delémont, est-ce que les élèves qui fréquentent l'APB viennent \nen plus grand nombre de ce district ? Peut-on avoir une statistique par district du nombre \nd’élèves qui fréquentent ces classes depuis la mise en place de cette offre ?\nEn effet, le relevé des inscriptions selon les districts fait ressortir une plus grande participation \nd’élèves en provenance du district de Delémont et ceci, dès les premières années d’introduction. On \npeut raisonnablement émettre l’hypothèse que la proximité de ce district avec les cantons \nalémaniques a favorisé l’implantation de familles germanophones ou bilingues dans différentes \ncommunes du district ou à Delémont même. \n\n3. Quel est l'effectif minimum pour ouvrir une classe ?\nIl faut un minimum de 8 élèves pour l’ouverture d’une session, cela a conduit à effectuer certaines \nannées un regroupement de deux degrés (7e et 8e) ou un dédoublement (2 classes de 3e) au vu du \nnombre relatif des inscriptions.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n4. Malgré l'inscription qui se fait au printemps, si un élève ne souhaite plus fréquenter l'APB \nen cours d'année, il n'est pas obligé de continuer et peut cesser d'y aller. De même, si un \nélève n’a pas le niveau requis pour fréquenter cette classe, l’enseignant le signale aux \nparents et il ne peut plus suivre l’enseignement dans cette classe dès octobre déjà. Quelles \nsont les conséquences alors pour cette classe si le nombre d'élèves diminue en cours \nd'année et que l’effectif minimum n’est plus atteint ?\nLa première situation évoquée ici est relativement rare et découle principalement de l’évolution \nfamiliale. D’autre part, le fait qu’un élève se voie signifier la fin de sa participation avant les vacances \nd’octobre, bien que toujours possible, est bien souvent évité par la rencontre du corps enseignant \ndes APB avec les familles de nouveaux élèves, permettant ainsi une meilleure connaissance du \nmilieu linguistique dans lequel évolue cet élève et une évaluation préalable de ses capacités à suivre \nl’enseignement des APB. Il n’est pour l’instant jamais arrivé de situation où une classe se retrouverait \nen sous-effectif et entrainerait ainsi sa fermeture, mais il va de soi que cette éventualité est possible.\n5. Est-ce que la classe bilingue est comptabilisée dans l’enveloppe de l’école primaire de \nDelémont ou celle du Service de l'enseignement ?\nLes frais inhérents aux classes d’APB sont comptabilisés sur le compte 502.3104.00.00 du SEN, \nmais le corps enseignant est rattaché administrativement à l’EP Delémont.\n6. Il est bien spécifié dans l'offre faite aux parents que les élèves doivent prendre les \ntransports publics dès la 5P. Toutefois, cela n'est pas toujours respecté et des enfants \nutilisent des transports privés. Lorsque le choix des transports privés est fait, est-ce les \nparents qui financent ou l’État ? Et si c’est l’État, pour quelles raisons existe-t-il des \nexceptions ?\nLes frais de déplacement sont pris en charge par le SEN uniquement pour les transports publics, \nsur présentation de justificatifs ; il n’y a pas d’exception.\n7. Peut-on savoir si cette offre a favorisé la venue de familles bâloises dans le canton? A-t-\non des chiffres pour confirmer ?\nIl n’est pas possible de quantifier l’arrivée et l’établissement dans le canton de familles, qu’elles \nsoient bâloises ou d’autres cantons alémaniques, uniquement sur la base de l’offre APB. Les retours \nparvenus au SEN à propos de cette offre permettent seulement de savoir qu’elle est unique en \nSuisse sous cette forme et est appréciée par les nouvelles familles comme par celles établies depuis \nlongtemps. Toutefois, des indications suggèrent que certaines familles bâloises ont choisi de \ns’installer dans le Jura en particulier à cause de l'offre des cours APB.\n\nDelémont, le 8 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur les auberges\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.12.2023 13:50:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien lance la procédure de consultation relative à une révision partielle de la loi sur les auberges.\n\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion n° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser. Cette révision concrétise également la motion n° 1425, qui visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024.\n\n\n\nIl s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. Les établissements publics restent soumis à une surveillance étatique et à un régime d’autorisation. La législation fait toujours une distinction entre établissements soumis à patente (restaurants, hôtels, établissements de divertissement) et établissements soumis à permis (petits débits, cantines, etc.). Les tenanciers d’établissements soumis à patente doivent toujours être au bénéfice du certificat de cafetier. Les heures de fermeture ne changent pas.\n\n\n\nEn ce qui concerne les modifications, on peut mentionner que les établissements soumis à permis sont redéfinis. Les définitions actuelles sont très rigides et peuvent constituer un frein au développement de prestations. Selon le nouveau système proposé, seront soumis à permis les établissements offrant une capacité d’accueil jusqu’à 20 places en restauration et 10 places en hébergement (petits établissements). Les établissements qui offrent une capacité d’accueil plus importante seront soumis à patente. Seront aussi soumis à permis les débits occasionnels et les cantines de place de sport car, indépendamment de leur capacité d’accueil, ces établissements ouvrent selon des horaires très restreints. Le système sera ainsi simplifié.\n\n\n\nEnsuite, un tenancier pourra exploiter simultanément jusqu’à trois établissements publics, contre un seul actuellement, voire deux, mais à des conditions très restrictives. Il est nécessaire de s’adapter aux législations de la plupart des autres cantons, lesquelles permettent l’exploitation simultanée de plusieurs établissements publics.\n\n\n\nAu plan procédural, les demandes d’autorisation de la compétence du Service de l'économie et de l'emploi ne seront plus déposées dans les communes mais directement à l’autorité de décision. Le préavis communal, appliqué aujourd’hui, sera remplacé par un rapport relatif au respect du droit des constructions.\n\n\n\nQuelques autres modifications mineures sont également introduites.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la documentation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur les auberges\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


name: Annexe 4 - Comparatif des tarifs cédules hypothécaires


text: \nDocument généré le 22.03.2024 07:42 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3604\n\nGestion des équipes au sein de l'administration cantonale : une priorité ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLes différents départs de l’administration cantonale récemment annoncés ont relancé le \nquestionnement quant aux dysfonctionnements qui amènent des cadres et plus largement des \ncollaboratrices et collaborateurs à quitter leur emploi après une activité relativement courte au sein \nde la fonction publique jurassienne. Le Gouvernement a indiqué qu’il était en réflexion à ce sujet.\nLe management d’un département, d’un service ou plus largement d’équipes est une tâche \ncomplexe\nqui nécessite de pouvoir s’appuyer sur des formations et de l’expérience. Des compétences métier \nimportantes n’impliquent pas forcément une aptitude à la gestion d’une équipe. Le meilleur joueur \nde football peut-il automatiquement devenir un excellent entraîneur ? A quelques exceptions \nnotables, les faits démontrent que ce n’est pas nécessairement le cas. \nLe canton de Neuchâtel a développé, en partenariat avec la HEG Arc, un « Certificate of Advanced \nStudies (CAS) en Gestion publique ». Cette formation destinée notamment aux cadres de \nl’administration cantonale a pour but de donner des outils qui permettent de développer la capacité \nà conduire une équipe, à affecter au mieux les ressources et à communiquer dans le but d’obtenir \nune performance, une fidélisation et une motivation élevées.\nDans le canton de Genève, les Conseillers et Conseillères d’Etat se voient proposer une « \nsensibilisation » au management quand bien même ces élu.e.s ont souvent une large expérience \nprofessionnelle. \nAu sein de l’administration cantonale jurassienne, il existe différentes formations organisées par le \nService des ressources humaines. A notre connaissance, les formations pour les cadres ne sont \npas\ncertifiantes.\nConsidérant les éléments ci-dessus, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre \naux\nquestions suivantes :\n\n1. Quelles sont les exigences en matière de formation en management pour les \nministres, les\nchefs de service et plus largement pour les personnes en charge d’une équipe ?\n\n2. Est-ce que les collaborateurs qui gèrent une équipe se voient « classer » différemment \ndans\nl’échelle salariale dans le cas où ils n’ont pas de formation en management ou gestion\nd’équipe ?\n\n3. Est-ce qu’il est envisagé une collaboration avec l’Etat de Neuchâtel quant à la \nformation\névoquée ci-dessus ?\n\n4. En cas de difficultés relationnelles entre un.e chef.fe de Département et ses cadres, \nest-ce\nqu’il existe une procédure autre que celle du groupe de confiance ?\n\nD’avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 22.03.2024 07:42 page 2 sur 2\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mars 2024\n\n\n\tI0019806_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Recours à Moutier : quelles garanties quant au processus ?

text: \n\n\n\n


text: \nDocument généré le 15.04.2024 10:03 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3614\n\nProjet de nouvel hôpital, suite de l’opération ?\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLe 11 octobre dernier, le Parlement acceptait sous la forme d’un postulat une intervention du Centre \ndemandant une révision de la loi sur les établissements hospitaliers. Il exprimait ainsi son souhait \nd’en étudier, respectivement clarifier et si besoin adapter à l’avenir les bases légales définissant les \ncompétences respectives dans le cadre des investissements importants de l’Hôpital du Jura et de \nla localisation de ses sites. \nD’autres interventions avaient précédé ce débat, sans toutefois permettre de répondre à toutes les \ninterrogations. Une analyse des textes légaux actuels a donc semblé légitime à une majorité du \nParlement. La forme moins contraignante du postulat permettait en outre au projet de continuer à \navancer en parallèle et de caler ainsi la réalisation de cette intervention dans un calendrier serré. \nLe projet de nouvel hôpital vise donc, comme indiqué dans la brochure de présentation éditée par \nl’Hôpital du Jura, à « garantir la pérennité de soins aigus de qualité », un perpétuel exercice \nd’équilibrisme entre soins et finances dans un contexte de pénurie de ressources aussi bien \nfinancières qu’humaines qui n’est pas une exclusivité cantonale. Le système de santé est sous \ntension. Le phénomène n’est pas nouveau. Il a été aggravé par la pandémie de coronavirus et la \nsituation s’est encore détériorée récemment, les hôpitaux ne pouvant adapter leurs tarifs à l’inflation.\nSix mois ont passé. Nous avions lors du débat au plenum été rendus attentifs à l’importance du \ncalendrier, de l’échéance de la réservation du terrain en 2026 et que temporiser risquait de fragiliser \nla confiance d’investisseurs potentiels.\nDans l’intervalle et depuis le débat d’octobre, aucune information n’a été transmise au Parlement à \nl’exception notable de l’annonce du départ du directeur général de l’Hôpital du Jura le 31 mai \nprochain. \nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le calendrier serré étant une des contraintes du projet, le Gouvernement peut-il faire \nun point de situation et indiquer les prochaines échéances, en particulier quand est \nprévue la publication du rapport du postulat ?\n\n2. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il au sujet de l’impact provoqué sur ce \nprojet par la démission du directeur général de l’Hôpital du Jura ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 15.04.2024 10:03 page 2 sur 2\n\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 avril 2024\n\n\n\tI0019956_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Revêtement phonoabsorbant : quelle vision pour nos routes ? Sandra Juillerat (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3335\n\nRevêtement phonoabsorbant : quelle vision pour nos routes ?\nSandra Juillerat (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa pose de revêtement phonoabsorbant comme couche de roulement sur les routes permet de\nréduire les nuisances sonores dues au trafic routier en s'attaquant à la source même du bruit. Cette\npratique est en adéquation avec la loi sur la protection de l'environnement (LPE) qui exige de\nprivilégier les mesures de réduction du bruit à la source.\n\nLa qualité phonoabsorbante d'une chaussée dépend de la teneur en vide de son revêtement. Une\ngrande quantité de vides interconnectés favorise l'absorption de la pression d'air sous les\npneumatiques, offrant ainsi un avantage phonique important.\n\nA l'usage, l'obturation des cavités conduit à une diminution de l'effet de réduction du bruit.\nL'environnement direct (proximité d'un chantier ou d'une zone agricole) peut constituer une source\nd'encrassement accéléré et nuire assez rapidement à l'efficacité sonore.\n\nPour remédier à cette atteinte inéluctable, le nettoyage à haute pression constitue une parade qui\nne peut, cependant, pas être considérée comme la panacée. En effet, la pression peut fragiliser la\nsurface du revêtement et en accélérer le vieillissement.\n\nLe revêtement n'est pas le seul élément sur lequel on peut agir pour diminuer le bruit routier à la\nsource. La vitesse joue également un rôle important, de même que la qualité des pneus.\nAprès ces considérations générales, le Gouvernement peut répondre aux questions posées comme\nsuit :\n\n- La durée de vie de ces revêtements est-elle identique au revêtement traditionnel (asphalte)?\n\nLes revêtements phonoabsorbants ont une teneur en vide supérieure aux revêtements traditionnels\net contiennent légèrement moins de granulats.\n\nEtant plus poreux et moins durs, les revêtements phonoabsorbants ont, par conséquent, une durée\nde vie moins grande que celle des revêtements conventionnels. On parle d'une durabilité de 10 ans\npour des phonoabsorbants alors que, dans le cas de revêtements traditionnels, les fissures et autres\nproblèmes apparaissent après 15 ans environ.\n\nAvec remploi des revêtements SDA (voir explications ci-dessous) une atténuation de cette\ndifférence est espérée.\n\n- L'Etat entend-il poursuivre la réfection des routes avec ce type de revêtement ?\n\nOui, dans les zones bâties touchées par des problèmes de bruit routier, les réfections de route au\nmoyen de revêtements phonoabsorbants constituent la solution privilégiée.\n\n- Une nouvelle balayeuse spécifique à l'entretien de ces tronçons est-elle en service dans le\nJura ou l'acquisition d'une telle machine est-elle prévue ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLa grande balayeuse en service dans notre canton depuis moins de 10 ans peut être considérée de\ndernière génération. Elle dispose d'un système de rampe inversée qui permet un nettoyaae'haute\npression avec aspiration directe des dépôts.\n\nCe dispositif est utilisé une fois par année sur l'ensemble des tronçons à revêtement phoniaue du\nréseau cantonal.\n\n~-L'enrobé peu. bruyant "ommé SDA-4 est-il posé dans le Jura ? Si non, quel type est utilisé\nchez nous et demandé aux entreprises soumissionnaires ?\n\n?TLenl?bés Phonicluement performants ont été développés par différents fournisseurs au prix de\nrecherches poussées sur la comPOsition des bitumes, la'granulométrie et la nature des'granulats\nainsi que la teneur en vide. Les hautes performances d'absorption du bruit ont malheu'reusement\nété obtenues au détriment de la durabilité des produits.\n\nPour répondre aux soucis des collectivités, les normes suisses ont défini les contours d'un enrobé\n?-ho=rîo?bso. rb,a.'?t clurable- La norme VSS_SN 640 436, qui fait foi pour la-mïse~en~place~de\nrevêtements bitumineux semi-denses ou SDA, est sortie en 2015.\n\nDepuis l'apparition de cette norme, seuls des revêtements phonoabsorbants de type SDA sont\nDosés sur les routes jurassiennes.\n\nL'indice 4 ou 8 définit la dimension des granulats entrant dans la composition de l'enrobé. Le SDA-\n4, acoustiquement meilleur, est privilégié aux endroits où une réduction importante du' bruit'est\n^ce^a!lle. \\?!Js. rob^ste', mais moins efficace acc)ustiquement, le SDA-8 est prévu sur les tronçons\nou une contrainte mécanique plus grande est attendue (trafic lourd, courbes, carrefours, déclivité\nimportante, rudesse du climat). ~ ' -"---. -. ---->\n\nL'apparition du revêtement normalisé SDA favorise la pluralité des entreprises actes à\nsoumissionner et donc la concurrence.\n\n- Quelle est la différence de prix entre ces deux procédés ?\n\nÏ-l^b^8e d.TS chantiers réalisés au cours des deux dernières années, un prix moyen peut être\n\n?rt ulé^ouïiture et. po^.e. à la tonn?). cleFr-_180-~ Pour un Phonoabsorbant (SDA-4) etde Fr. 120.-\npour. un. t"eyetement traditionnel (AC 11 N). Ce surcoût de 50 % au moment de la pose doit encore\nêtre majoré de 50 % si l'on tient compte de la durée de vie réduite du revêtement phonoabsorban't"\nActuellement^ un revêtement phonoabsorbant coûte encore deux fois plus cher qu'un revêtement\nt-ï.. nnel".,,Même si récartde pnx entre ces deux produits a tendance à baisser, les « phonos » ne\nsont, pour l'heure, pas systématiquement mis en ouvre dans le cas des réfections de route en\nlocalité.\n\nDe^cQontJ 17 v mbre 2020\n\nCertifié^confor e par celière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: 50 masques gratuits pour chaque Jurassien-ne. Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME PAULINE\nQUELOZ, DEPUTEE, INTITULEE "50 MASQUES GRATUITS POUR CHAQUE\nJURASSIEN-NE" (  3322)\n\nDès le 6 juillet 2020, le Gouvernement jurassien a rendu obligatoire le port du masque\npour les personnes de plus de 12 ans dans tous les commerces du canton, cela en raison\nde la dégradation de la situation due à la COVID-1 9. Cette décision a été prise initialement\npour une durée de 2 mois ; celle-ci a été prolongée le 1er septembre dernier jusqu'au 6\ndécembre 2020 au moins et pourra être prolongée en fonction de révolution de la situation\nsanitaire au niveau du canton.\n\nAu vu de la stabilité du nombre de nouveau cas, il est permis de penser que le port du\nmasque dans les commerces jurassiens a contribué à contenir la propagation du virus.\n\nPar ailleurs, une distribution de masques aux personnes au bénéfice du subside total pour\nles primes d'assurance-maladie a eu lieu dans trois centres dispersés dans chaque district\ndurant la période allant du 8 au 14 juillet 2020.\n\nD'autre part, le prix des masques chirurgicaux a fortement baissé ces derniers mois. Une\nboîte de 50 masques est passée de 40 à 60 francs, à un prix actuel de 15 à 20 francs,\nalors que la disponibilité n'est plus du tout un souci puisque les masques sont disponibles\ndans tous les commerces et en quantité suffisante.\n\nLe Gouvernement répond à la question de la manière suivante .\n\n1. Ne serait-il pas temps de faire en sorte que le Canton du Jura distribue\ngratuitement à chaque habitant du canton âgé de plus de dix ans une boîte de\n50 masques chirurgicaux ?\n\nLe Canton du Jura n'envisage pas de distribuer une boîte de 50 masques chirurgicaux à\ntous les habitants jurassiens de plus de 10 ans.\n\nDelémont, le 29 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys inkler Docourt\n\n\n


name: Développement du nombre d'immigrés exerçant une activité professionnelle. Brigitte Favre (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE.DU-GouyE RNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME BRIGITTE FAVRE.\nDEPUTEEUDCliN TITULEE "DEVELOPPEIVIENT DU NOMBRE D'IMMIGRis'E'XERCANT UNE\nACTIVITE PROFESSIONNELLE" (  3270)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux deux questions posées.\n\n1. Quelle est la part des immigrés à la population active (ventilée selon la nationalité) ?\n\ns:es:etrangers ,représentent env'15% de la P°Pulation jurassienne et 16% de la population active\nhabitant dans le canton. Ces proportions sont respectivement de 25% et 27% au niveau natïoriai.\nAinsi, le Jura connaît une immigration faible et sa population compte peu d'étrangers.\n\nSLIrJ,e^quelque6^00 étran9ersqui habitent le Jura et qui sont actifs sur le marché du travail,\nde-4700-(env- 800/0) sont eur°Péens- essentiellement français, portugais, italiens et espagnols. 'Les\nressortissants de pays tiers sont environ 1'300 et les plus représentés sont les Kosovars'.\net les Serbes.\n\nLe-Gouvemement raPPelle que la voie bilatérale, dont fait notamment partie l'accord sur la libre\n?ïîîÏÏ^!-. PÏre, onn.?s',. permet. aux euroPéens d'accéder à remploi da'ns" notre"'pays\nin.cl^Tndamme. nt.de lasituation sur le marché du travail. Par ailleurs, le manque de personnelen\nSuisse pour satisfaire les besoins de l'économie, en toutes régions, dans toutes'îes'branches "et\n?^^fu, tTs. les-^rofTS?ons' est u?e Problémati<:lue complexe qui ne concerne pas que le personnel\nqualifié:.Le.Jura.n'.y, échappe pas' bien au contraire; Cependant, ' ce n'est pas simplementTa'migration\n\nnouveaux résidents dans le canton qui y pâlie, mais aussi et même surtout les travailleure\nfrontaliers.\n\n^e-!-q-u??U. T-8'-5?o, _frontaliers étl'an?ers actifs dans le Jura représentent env. 20% (CH : 6%) des\nforces de trava.il dans nos entreprises. Il en résulte que la "grande" majorité" des'etrangereîui\ntravaillent dans le Jura sont français et viennent de la région.\n\n2. Dans quelle mesure les immigrants provenant de l'UE et de pays tiers couvrent-ils ladite\npénurie de main-d'ouvre qualifiée (résultats ventilés selon l'es'origines) ?\n\nLe Jura compte env. 43'000 emplois, alors qu'env. 36'000 Jurassiens (dont env. 6'000 et\nsont actifs sur le marché du travail, pour une partie en dehors du canton.\n\n^ rf-sf5-rt-^-!-les*trav^illeurs étran9ers-établis dansle Jura (env. 6'000) ou frontaliers (env. 8'500),\n^ort n_éG?ssaires' Avecles Pendulaires qui viennent d'autres cantons et ies Suisses qui habitent en\n\nFrance, ils représentent une part très importante des travailleurs actifs dans notre économie.\n\nPrécisons que les chiffres ci-dessus mesurent pour certains des emplois et pour d'autres des\npersonnes. Il s'agit de notions différentes, une même personne pouvant occuper par exemple'deux\nemplois à temps partiel.\n\nIl n'existe pas, au niveau cantonal, d'autres statistiques plus détaillées sur la question.\nDelémont, le 10 mars 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n, J, /.\n\nihaoceli\n\n/in lerDocourt\n\n\n


name: APEA, sauve-qui-peut? Olivier Goffinet (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3481\n\nAPEA, sauve-qui-peut ?\nOlivier Goffinet (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient malheureusement de constater que l'APEA, service « ô combien essentiel\n» selon les propos de l'auteur de la question, fait une nouvelle fois l'objet d'une question écrite\ndavantage destinée à remettre en cause les compétences de cette autorité qu'à sauvegarder l'intérêt\npublic. Preuve en est son titre, pour le moins inapproprié, le rappel de précédentes questions écrites\ndu même genre et la référence à un reportage de CanalAlpha, qui était dénué de toute objectivité,\net dont les nombreux témoignages se résumaient à trois personnes et émanaient de personnes\ntouchées par des mesures prises par l'APEA.\n\nIl est encore fait référence au récent arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2022. Il sied de préciser à\nce propos que, d'une part, l'APEA n'a fait qu'appliquer scrupuleusement la législation cantonale qui\nprévoit que de telles décisions sont prises par un seul membre, et non de manière collégiale, cela à\nl'instar de nombreux autres cantons. D'autre part, cette pratique n'a jamais été remise en cause par\nle Tribunal cantonal durant plusieurs années, qui la jugeait donc, comme le Gouvernement et le\nParlement, admissible. Le Tribunal fédéral s'est montré d'un avis différent.\n\nIl convient également de rectifier la teneur de la question selon laquelle le président de cette autorité\nmettra un terme à son mandat après sept années; en poste depuis rentrée en fonction de l'APEA le\n1er janvier 2013, il aura passé près de dix ans à la tête de cette autorité.\n\nEnfin, il est évident que l'APEA ne sera pas sans pilote au 30 septembre et que toutes les mesures\nseront prises pour assurer la continuité des activités de ce service au profit des personnes ayant\nbesoin d'être protégées.\n\nCes précisions liminaires étant rappelées, le Gouvernement peut apporter les réponses suivantes\naux questions soulevées :\n\n1. Combien de décisions ont été prises chaque année par l'APEA depuis 2019 ?\nL'APEA a rendu 1'433 décisions en 2019, 1756 en 2020 et 1'531 en 2021.\n\n2. Combien de ces décisions ont été déjugées par d'autres instances judiciaires ?\n\nSur 28 recours traités par le Tribunal cantonal en 2019, 4 ont été admis ou partiellement admis; en\n2020, sur 37 recours traités, 12 ont été admis ou partiellement admis et, en 2021, sur 46 recours\ntraités 11 ont été admis ou partiellement admis.\n\nDans ce contexte, il est nécessaire de préciser que l'admission partielle ou totale d'un recours n'est\nen rien le signe d'une quelconque carence de l'APEA. En effet, il arrive que le Tribunal cantonal\nreconnaisse que la décision prise par l'APEA était correcte et conforme au droit mais qu'attendu\nrévolution de la situation durant la procédure de recours, il opte pour une solution autre que celle\nretenue par l'APEA. On aboutit ainsi à la situation où une décision, pourtant bien fondée, est\nnéanmoins annulée.\n\nD'autre part, dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, la très grande majorité des\ndécisions reposent sur une appréciation de la situation par l'autorité. Selon la doctrine et la\njurisprudence, l'autorité doit jouir d'un large pouvoir d'appréciation. Dans ce domaine particulier, le\nlégislateur fédéral a posé comme exigence que les autorités de protection soient interdisciplinaires\nafin que cette appréciation ne soit pas exclusivement juridique.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nOr, en cas de recours, il arrive régulièrement que le Tribunal cantonal substitue son appréciation,\nqui est exclusivement juridique, à celle de l'APEA, ce qui pose question au regard du large pouvoir\nd'appréciation dont doit jouir cette dernière et du caractère interdisciplinaire de cette appréciation.\n\n3. Quel est le délai moyen pour une prise de décision de l'APEA à la suite d'un signalement\npar une partie tierce ?\n\nDans les situations urgentes, certaines décisions sont prises dans le délai d'une à quelques heures,\npar la mise en place de mesures dites superprovisionnelles. Dans les situations où l'instruction est\ndifficile, compliquée et nécessite de nombreux actes (rapports d'évaluation sociale, expertises,\nauditions, etc. ) ou dépend encore d'autres procédures, par exemple pénale, le délai peut être de\nplusieurs mois.\n\n4. Quelle est la procédure d'information aux parties impliquées lors d'un signalement à leur\nencontre ?\n\nIl n'y a pas de procédure d'information à proprement parler. Lorsque l'APEA est nantie d'un\nsignalement en faveur d'une personne, la procédure habituelle consiste à rendre une ordonnance\nportant ouverture d'une procédure de mesure de protection, notifiée à la personne concernée.\n5. Existe-t-il une procédure d'urgence en cas de situation extrême ?\n\nOui. Un protocole particulier a été mis en place avec la Police cantonale et les Services sociaux\nrégionaux pour faire en sorte que la gestion de situations sensibles (retrait de garde par exemple)\npuisse être aussi apaisée que possible.\n\n6. Si oui, combien de temps faut-il pour prendre une décision et agir ?\nQuelques heures au maximum.\n\n7. Que pensent les services liés du fonctionnement de cette structure et quelles\ncollaborations existe-t-il entre ces instances ?\n\n7.1 Service sociaux régionaux\n\nLa collaboration APEA - SSR intervient dans le cadre de l'exécution des mandats de protection.\nCelle-ci s'est grandement améliorée ces dernières années avec la mise en place de rencontres\nrégulières entre les cadres des deux institutions, ce qui permet d'aborder et de solutionner les\ndifficultés rencontrées et de mettre en place les processus nécessaires à une collaboration\nconstructive. Sur certains sujets, notamment dans le partage des informations et des dossiers,\nquelques ajustements pourraient encore être envisagés.\n\n7.2 Ministère public\n\nDepuis l'instauration de l'APEA en 2013, plusieurs rencontres ont été organisées avec cette dernière\nafin de procéder à des ajustements dans le but de coordonner l'action pénale avec l'action de\nl'APEA. Souvent, le champ d'action du Ministère public se trouve limité et l'appui de l'APEA est\nrequis pour essayer de trouver une réponse adéquate à certaines situations. Si des solutions ont pu\nêtre trouvées dans certains domaines, la collaboration reste parfois difficile. Le Ministère public\nregrette notamment que l'APEA n'ordonne pas davantage d'expertises psychiatriques afin de lui\npermettre de prendre des décisions et se voit obligé de réaliser lesdites expertises dans le cadre\ndes procédures pénales. Toutefois, le Ministère public rejoint l'APEA sur le constat selon lequel le\ncanton du Jura manque de structures psychiatriques et que cela engendre des difficultés pour la\nprise en charge et le suivi des individus. Il est notamment rappelé que tant le Ministère public que\nl'APEA restent liés par des procédures très strictes.\n\n7.3 Tribunal des mineurs\n\nLa collaboration entre l'APEA et le TMI est aujourd'hui très bonne, même si par le passé, il a été\nnécessaire de procéder à quelques ajustements. En effet, les échanges téléphoniques entre les\ndeux services sont fréquents afin d'échanger sur certaines situations, permettant d'impliquer l'un\net/ou l'autre des deux services dans lesdites situations et définir les obligations de chacun. Toutes\nles informations utiles sont communiquées réciproquement conformément aux bases légales\nrespectives de chaque service, de même que le transfert de la compétence de certaines décisions.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\n7.4 Tribunal cantonal\n\nLe Tribunal cantonal s'en tient aux considérations émises dans son rapport annuel.\n\n8. Est-ce que le canton a envisagé le rattachement de cette Autorité à une autre instance\njudiciaire ?\n\nLors de la mise en place de l'APEA, le choix s'est porté sur une autorité administrative, après une\npesée des intérêts en cause. La solution retenue présente des avantages, en particulier pour les\njusticiables, raison pour laquelle elle a eu la préférence, mais bien sûr aussi des inconvénients. Il en\nirait de même avec une autorité judiciaire. Jusqu'à présent, il n'a donc pas été envisagé de rattacher\nl'APEA à une autorité judiciaire. Cette analyse pourrait toutefois être reprise prochainement.\n\n9. Quel bilan le Gouvernement peut-il tirer trois ans après la réorganisation de cette Autorité\n?\n\nIl faut rappeler qu'à sa création, en 2013, et dans les années qui ont suivi, l'APEA a été très fortement\ncritiquée car pour de nombreuses parties concernées, son rôle et son champ d'action n'étaient pas\nsuffisamment précisés et suffisamment compris. Cette situation a nécessité un travail d'information\net de communication avec les parties prenantes (communes, écoles, citoyens, ... ) pour préciser et\nrappeler le rôle et les missions dévolus à l'APEA.\n\nAujourd'hui, la reconnaissance de l'APEA est avérée, ses missions apparaissent de manière plus\nclaires et sont mieux appréhendées. La pression sur ce service est toutefois toujours très forte\npuisque des citoyens, parfois quérulents, se plaignent régulièrement, certaines fois avec force et\nfracas, par rapport aux décisions les concernant directement ou l'un de leurs proches. De par son\nactivité, l'APEA est un service qui fait inévitablement face à des tensions et des pressions qui ne\nfavorisent pas forcément la sérénité pour l'ensemble des personnes travaillant au sein de ce service.\n\nDans ce sens et en conclusion, le Gouvernement estime qu'il ne s'agit pas de se demander si l'APEA\nest en train de couler, mais bien de faire confiance à ce service qui remplit à satisfaction ses missions\nqui, pour certaines, sont véritablement exigeantes.\n\nDelémont, le 23 août 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- tis e Maître\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Une ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage adaptée au changement climatique et à l’expansion d’espèces animales exotiques invasives

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3605\n\nUne ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage adaptée au \nchangement climatique et à l’expansion d’espèces animales exotiques \ninvasives\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nRéponse\nL’ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune sauvage a en effet été mise en \nvigueur le 6 février 2007. Elle constitue la réglementation d'exécution générale de la loi du même \nnom entrée en vigueur le 11 décembre 2002. Cette ordonnance contient des dispositions concernant \nl'exercice de la chasse, notamment sur la formation des candidats chasseurs, sur la surveillance de \nla chasse et de la faune sauvage, ainsi que sur les dommages causés par cette dernière. Un chapitre \nest également dédié à sa protection (chapitre IV, articles 32 à 47). C'est à ce chapitre qu'est formulée \nla disposition relative à l'interdiction d'entretien de la végétation buissonnante du 1er avril au 31 \njuillet. Cette disposition a pour but d'éviter la destruction des œufs ou des juvéniles d'oiseaux ou de \nmammifères présents dans ce type de milieux.\nIl est vrai, comme le mentionne l'intervention, que le réchauffement climatique a tendance, certaines \nannées, à générer des printemps un peu plus précoces et à favoriser la présence et le \ndéveloppement d'espèces exotiques envahissantes.\nCe cadre étant précisé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Suite à ces constats et dans l’optique de préserver au mieux la biodiversité de la faune \njurassienne, nous demandons au Gouvernement s’il ne serait pas opportun de procéder à \nune révision partielle de l'ordonnance 922.111 du 6 février 2007 ?\nComme mentionné ci-dessus, la législation jurassienne en la matière n'est pas récente. Elle doit \nincontestablement être révisée, au vu notamment des bases légales fédérales qui ont beaucoup \névolué durant cette dernière décennie et qui vont encore être adaptées prochainement avec la \nrévision de l'ordonnance fédérale actuellement en consultation. L’État jurassien a bel et bien prévu \nde réviser sa propre législation dans les années qui viennent en tenant compte des dispositions \nfédérales récentes. Dans ce contexte, il examinera également si les dispositions liées à la protection \nde la faune sont toujours adéquates. \nEn particulier, ne serait-il pas judicieux:\n2. d'avancer l’interdiction de l’entretien des haies et bosquets au 1er mars, pour tenir compte \ndu réchauffement climatique, du réveil toujours plus précoce de la végétation et de la \nreproduction des animaux liés à ces milieux ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl n'est pas prévu, pour l'heure, de modifier cette disposition et la période d'interdiction. La \ntempérature est, certes, un élément qui peut avancer la période de reproduction des oiseaux et \nmammifères sauvages, mais la durée du jour, non influencée par le climat, est également un \nparamètre très important. Selon nos connaissances et informations, la quasi totalité des oiseaux et \nmammifères présents dans la végétation buissonnante ne se reproduit pas avant le 1er avril. De \nplus, force est de constater que si l'interdiction des travaux d'entretien était avancée d'un mois, elle \nne laisserait que peu de marge de manœuvre, notamment aux échelons d'altitude les plus élevés \ndu canton, pour effectuer ces travaux. Enfin, l’État n'entend pas, pour des raisons évidentes de \nsimplification et d'applicabilité, définir des périodes d'interdiction en fonction de l'altitude. Il restera \ncependant attentif à l'évolution de la situation.\n3. ajouter des précisions sur la problématique des espèces animales exotiques invasives \n(régulation d’animaux retournés à l’état sauvage, art. 6 de la loi jurassienne sur la chasse \n922.11 et art. 8, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur la chasse) ?\nLa législation sur la chasse, qu'elle soit fédérale ou cantonale, ne traite que des mammifères et \noiseaux sauvages. Or, les espèces animales exotiques invasives concernent l'ensemble de la faune \nvertébrée et invertébrée. C'est, en fait, la législation sur la protection de la nature et du paysage qui \nest ici concernée. Il est admis que la législation en question est lacunaire à ce propos, puisqu'elle \nne cite que les espèces de plantes invasives (article 32 de la loi cantonale sur la protection de la \nnature et du paysage). Une révision de cette législation est prévue dans les 3 ans, avec la prise en \ncompte des espèces animales.\nToutefois, il est à souligner que l’État est déjà actif dans la régulation des espèces évoquées dans \nla question, via ses gardes-faune. \n\nDelémont, le 7 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Motion\n\nAdhésion à l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort\n\nDans sa réponse à question écrite N° 2374, le Gouvernement jurassien n'a fait\nmystère sur la grande retenue qu'il nourrit à l'égard de la conclusion d'un accord de\nlibre échange dans le domaine de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.\n\nLa conclusion d'un tel accord aurait des répercussions très négatives pour\nl'agriculture suisse qui perdrait 40 à 50 % de son revenu. L'agriculture occupe dans\nle Jura plus 3200 personnes actives, on peut aisément faire le calcul du nombre de\nposté de travail que cet accord met en jeu, qui plus est, dans un secteur où les\nrevenus moyens sont comparativement déjà très bas. Au niveau Suisse, c'est\nplusieurs dizaines de milliers d'emplois qui passeront à la trappe seulement dans le\nsecteur primaire. A cette funeste perspective, il faut ajouter la perte de milliers\nd'emplois dans le domaine de la transformation agroalimentaire ; les structures de\npetites et moyennes tailles n'étant pas compétitives au niveau européen. Par\nexemple, pourquoi moudre du blé en suisse quant on pourra importer de la farine à\nmeilleur prix ?.\n\nDans le contexte actuel, l'ouverture de nos frontières aux pays membres de l'Union\nEuropéenne aurait des conséquences catastrophiques pour tout un secteur\néconomique et ses branches connexes sans parler des risques effrayants qu'un tel\naccord fera courir à la souveraineté alimentaire de notre pays et dont les générations\nfutures feront les frais.\n\nEn conséquent, le groupe PDC-JDC demande au gouvernement de\nreconsidérer sa position sur l'adhésion à l'Association suisse pour un secteur\nagroalimentaire fort et d'adhérer dès que possible à cette organisation qui\ns'oppose à un accord qui ruinera la campagne jurassienne et videra certains\nvillages du peu de population qui leur restent.\n\nGrouDe-FDC-JDC\n\nJean-Paul Lâchât\n\n\n


text: \nLa force de l'indépendance'\n\nQuestion écrite No . 2>/î\\o\n\nBigPharma et médecins jurassiens : des chiffres ?\n\nChaque année, l'industrie pharmaceutique publie le montant des prestations pécuniaires qu'elle\nverse aux médecins en Suisse. Selon les chiffres avancés dernièrement par la RTS, ce montant\ns'élève en 2017 à 12.5 millions de francs.\n\nCependant, le système mis en place par l'industrie permet aux médecins de rester anonymes,\nrendant impossible l'accès aux montants versés individuellement aux practiciens.\n\nÀ titre d'exemple, ('entreprise Bayer annonce avoir distribué plus d'un million de francs en 2017 à\ndifférents médecins. Bien que légale, cette pratique pose la question de l'influence de l'industrie sur\nles prescriptions de ces derniers : On imagine assez aisément un professionnel de la santé choisir\nun médicament plus onéreux qu'un autre médicament équivalent pour ses patients, cela en fonction\nde ses liens avec un acteur pharmaceutique l'ayant anonymement « soutenu ».\n\nBien que l'Office fédéral de la santé publique annonce vouloir limiter dès 2020 les paiements faits\naux médecins à un maximum de 300 francs, rien n'est encore fait. D'ailleurs, l'impact direct de ces\npaiements sur les coûts de la santé est difficilement estimable, bien que confirmé. De là, libre à\nchacun d'imaginer l'impact de telles pratiques sur les coûts de la santé, et, in fine, de leur influence\nsur le montant des primes maladies payées par le citoyen.\n\nAu regard de ce qui précède, le gouvernement peut-il nous indiquer :\n\n1. Si de telles pratiques sont courantes dans le canton du Jura ?\n2. S'il est possible d'estimer les montants que représentent les prestations pécuniaires\n\nversées aux médecins jurassiens par l'industrie pharmaceutique ?\n3. Si le canton du Jura possède les capacités légales d'intervenir pour obtenir des\n\ninformations et réguler ces pratiques ?\n4. Dans le cas contraire, si les autorités jurassiennes entendent faire pression sur les\n\nresponsables fédéraux pour qu'enfin soit adoptée une méthode permettant un\ncontrôle relatif des montants reçu, ainsi que la fin de l'anonymat ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses éclaircissements.\n\n^0^\nDelémont, l 27.02.2019\n\nA\n\n^^\n\nAu nom du Groupe chrétien-social indépendant\n\nQuentin Haas\n\n.c^r\n\n\n


name: Harcèlement à l'école du collège de Delémont

text: \nc s i A ^ u r a \n\n. ! Question ecrite no: \n\nParlement jurassien \n\nHarcelement a I'ecole du College a Delemont \n\nDans les ecoles secondaires des mediateurs sont a disposition des eleves et des \nparents, lis traitent souvent plusieurs dossiers a problemes. Le recours aux \nmediateurs est une bonne solution mais leur tache n'est pas facile. \n\nDans le journal local du 27 mai dernier, nous apprenions qu'une agression \nsauvage s'etait produite au College de Delemont. Un jeune homme de 14 ans a \nete tabasse dans la courde recreation par un eleve plus age qui I'a fait tomber \nau sol, puis il s'est assis sur son to rse j ' a etrangle du bras gauche touten \ns'acharnant a le rouer de coups. Seul le concierge de I'ecole a pu maitriser le \njeune forcene. La victime de cette agression a du etre admise en urgence a \nI'hopital. Quelle violence! T . \n\nLes cas de harcelement dans les ecoles ont toujours existe, mais ils etaient \nd'une violence bien moins elevee autrefois. \n\nCette affaire souleve beaucoup d'interrogations. Depuis un an, le gargon en \n\nquestion serait le souffre-douleUr de ses camarades. Le probleme, dans cette \n\naffaire, est de savoir pourquoi l'0n a attendu si longtemps pbur que la justice \n\nprenne I'affaire en main. Eii effet, la direction avait deja enregistre une plainte \n\nque les medias avaient reproduite. \\ \n\nII est inconcevable et tres regrettable de constater qu'une telle agression \npuisse se produire dans nos ecoles. \n\nMes questions: \n\n- A-t-on priSles choses suffisamment au serieux alors qu'un \n\navertissement avait deja ete donne. \n\n- Ne fallalt-il pas prendre d'autres mesures, voire envisager un \ndeplacement ? \n\n\n\nNe serait-il pas possible dans les ecoles de donner les noms de \nmediateurs vers qui les enfants harceles pourraient aller se confier en \ncas de probleme sans avoir peur de represailles ? . \nLe Gouvernement juge-t-il normal de tolerer un harcelennent durant une \nannee et qu'envisage-t-il de faire pour eviter un tel drame, voire un \ndrame plus important ? t \n\nPourquoi ne pas introduirp dans nos ecoles des cours d'autodefense \ndans le cadre des legons de gymnastique ? \n\nDelemont, le 17 juin2015 Gerald Membr \n\n\n


text: \nMotion\n\nRéaliser un inventaire des arbres fruitiers à haute tige\n\nLe Canton du Jura possède un patrimoine rural et paysager précieux, mais qui\ndisparaît de plus en plus rapidement depuis les années 1970: les vergers d'arbres à\nhaute-tige.\n\nDepuis le passage de l'ouragan Lothar qui, outre de forêts, mit à terre 2000 arbres\nfruitiers à haute-tige, les jurassiens ont pris conscience de la nécessité de prendre\nsoin de ce précieux patrimoine rural que représentent les vergers traditionnels.\n\nEntre 2005 et 2006, de sa propre initiative, et avec le soutien financier de l'Etat, la\nFondation Rurale Interjurassienne a établi un inventaire très précis des arbres\nfruitiers à haute-tige sur l'ensemble du territoire cantonal, inventaire qui sert d'état de\ndépart pour la mise en œuvre d'un vaste projet de revitalisation de ce patrimoine, le\nprojet VERGERS+.\n\nAfin de permettre un suivi de l'évolution du nombre des arbres fruitiers, il paraît\nnécessaire d'actualiser régulièrement cet inventaire, par exemple tous les dix ans.\n\nAussi, à l'instar des géotopes et des paysages bocagers, dont le plan directeur\ncantonal prévoit un inventaire, nous demandons au Gouvernement de modifier\ncelui-ci en y introduisant une mesure équivalente pour les arbres fruitiers à\nhaute-tige.\n\n18 décembre 2009\n\nGroupe socialiste\nMichel Thentz\n\n\n


name: Actualisation de la législation cantonale sur les marchés publics

text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nInterpellation no ^?A\n\nActualisation de la législation cantonale sur les marchés publies\n\nLa révision de la LMP (loi sur les marchés publics) a enfin abouti au niveau national,\naprès des années d'examen et de corrections par les chambres fédérales, cela dans le\nrespect des engagements internationaux sous l'égide de l'Accord OMC.\nCette loi concerne tous les prestataires appelés à être sollicités par les maîtres\nd'ouvrage publics, qu'ils soient entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de diverses\nnatures.\n\nL'étape suivante consiste à mettre à jour au niveau cantonal les dispositions y relatives,\nmais également en synergie avec l'AIMP (Accord inter-cantonal sur les marchés\npublics) dont les cantons romands sont signataires. Cet AIMP devrait être ratifie dans\n]es très prochains mois. Il existe cependant des divergences non-négligeables entre\nLMP etAIMP, qu'il paraît important de pouvoir niveler.\nAu niveau jurassien, nos autorités devront également procéder à une mise en je\nprochaine de la loi cantonale.\n\nDe nombreuse discussions, voire divergences se sont régulièrement fait jour dans les\ndossiers traités précédemment, et il paraît indispensabïe de prendre des mesures\npermettant une bonne application de la législation en question.\n\nCertains cantons ont pris les devants il y a déjà 2 ans, à l'image du Valais, pour\ntravailler en bonne harmonie et compréhension entre les acteurs "impliqués dans ce\nprocessus de mise en pratique des dispositions relatives aux marchés publies.\n\nFort des expériences positives vécues dans\nGouvernement jurassien pour qu'il instaure\nappelée à examiner en détail les mesures\nlégislation cantonale traitant des marchés\nreprésentants de l'Etat, mais également\nd'organisations diverses et d'experts agrées\n\nd'autres cantons, nous sollicitons le\nune commission extra-parlementaire\nadaptées pour la mise à jour de la\npublics. Celle-ci devrait réunir des\ndes associations professionnelles,\ndans cette problématique.\n\n^ \\\n\n^^ir s\n\nour le Groupe, PLR\nPiere\n\n/\n'e --<-\n\nPorrentruy, le ̂  septembre 2019/PP\n/\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 19 54 58\nSecrétaire-caissier; Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802'Develier - 078 803 34 35'\n\n/'\nL\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:21 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3345\n\nPneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!!\nJacques-André Aubry (PDC)  \n\ncf. annexe\n\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 17 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3345.pdf\n\n<�4q��*q{�w� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n3URA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite N° : 3!^\n\nPneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!!\n\n^nÏuto, Ïn: ÎÏteJour. demtver-. Même.si ces demières année^' ̂  neige n-était pas trop\n^^La^man^oowert tes routes i"^s'ennes de"moyer;nes'amonï<nesaoet1^\nÏ^^ ^ï. ctar..T"îe-l"atoh"emale''de8 '^S'^ ̂<^k^iiSz2\n^"e.yld'été.reprend^es droite_surnos routes. Fort est de consteté7que7aL'orFederale"s^a^^ï^^^s^^^^01^^^\n^lulobJeîsfixés-paNeprogramme dlaction via sicura- . "it'een'2^2; qui"comp?en'd°unl\nensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité routière. ' ' ~" ~' ""\n\nA'îs,, quetes=pa^. voislns-don. t.. la France ont comPris r'mportance d'une réglementation routière\nad«tÏeenÏ. avecleswnditions météorc>l°g'<ï"6s et topographiquesja^onfédérationsuu^\n^bslnlà/.ra?2uer_unlpoliÏque rout!ère di9ne de l'a"truche7queperson~nenepeul t°cauttom^\n\nion plutôt que prévention. . . - r--. ».-.,. ^..\n\nLa.Fra^T^al?nÏ un nouwau_décreten octobre demier- obli9eant ai^ les automobilistes dès\nte, lTembre2021\\àéquiperleurvéhiculesdepneusd>hive~r-;t^\n\ni, dans les régions concernées par le décret.\n\nAnuLheu. rcsde,lorte aTence'lv a_de.soiqu'un éq"'P^ent hivernal facititem et sécurisera le flux\n\nS^Ï sw^ei9e: ^seul mï"°n faible- et CIest toute la chaine q"iîarrête:'iï^^"ta\nSîlcomp'eteelmenacée-Même si le thème est récurrent so'uslaïoupole'depds^mZur^\nexplosion, la sécurité ne peut plus être compromise.\n\n^r.JLb^eJeléfemente.. nouveaux en Europe-en France en P^iculier, nous posons au\nla question suivante: ^----,\n\n. Le Gouvernement jurassien peut-il entamer des discussions avec les autres exécutifs afin\nd'envisager une fois pour toute l'adaptation et modification de la LCR?\n\n. S'agissant d'une loi fédérale, te Gouvernement jurassien peut-il disposer de marge de\nmanouvre afin d'adapter à notre Canton des dispositions particulières à la LCR ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour sa réponse.\n\nLes Breuleux, le 17 novembre 2020\n\nndré Aubry\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite\nN° : 3343’\n\nPneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour!!!\n\nAprès l'automne vient le tour de l'hiver. Même si ces dernières années, la neige" n'était pas tropprésente, elle a néanmoins recouvert les routes jurassiennes de moyennes montagnes et cedurant près de deux mois. Chaque année la valse hivernale des irresponsables et des kamikazes\nen pneus d'été reprendses droits sur nos routes. Fort est de constaté, que la Loi Fédérale sur laCirculation routière (LCR), Art. 31 Maîtrise du véhicule et Art. 32 Vitesse, ne correspondent\npas aux objectifs fixés par le programme d'action Via sicura, initié en 2012, qui comprend unensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité routière.\n\nAlors que les pays voisins, dont la France ont compris l'importance d'une réglementation routière\nadéquate en lien avec les conditions météorologiques et topographiques, ia Confédération Suisse\ns'obstine à pratiquer une politique routière digne de l'autruche, que personne ne peut cautionner.\nRépression plutôt que prévention.\n\nLa France à validée un nouveau décret en octobre demie_r, obligeant ainsi les automobilistes dèsle 1 novembre 2021, à équiper leur véhicules de pneus d'hiver, et ce jusqu'au 31 mars de l'année\nsuivante, dans les régions concernées par le décret.\n\nAux heures de forte affluence, il va de soi qu'un équipement" hivernal facilitera et sécurisera le flux\nroutier sur la neige. Un seul maillon faible, et c'est toute la chaîne qui s'arrête, pire encore, la\nchaîne complète est menacée. Même si le thème est récurrent sous la coupole depuis le moteur à\nexplosion, ta sécurité ne peut plus être compromise.‘\n\no Le Gouvernement jurassien peut-il entamer des discussions avec les autres exécutifs afin\n\nd'envisager une fois pour toute l'adaptation et modification de la LCR?\n\na S'agissant d'une loi fédérale, le Gouvernement jurassien peut-il disposer de marge de\nmanœuvre afin d'adapter à notre Canton des dispositions particulières à la LCR ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour sa réponse.\n\nLes Breuleux, le 17 novembre 2020\n'\n\nc ndré Aubry\n\n309A\n,...,,. -\n\nçÿ-fiwl.\n\n\n\tI0011913_synthèse.pdf\n\tqe3345.pdf\n\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3567\n\nObjectif Désistance : quelle suite le Jura entend-il donner à ce projet-pilote ?\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe projet pilote Objectif Désistance puise ses origines dans une préoccupation partagée des \nmembres de la Commission latine de probation (CLP) et est financé par l'Office fédéral de la justice \n(OFJ) pour une durée totale de 4 ans, soit entre 2019 et 2023. Issu d'une démarche participative \nréunissant une quarantaine de professionnels de la probation en Suisse latine, ce projet réunissait \ntrois objectifs. Le premier était le partage des principales réflexion de la communauté de pratique \nObjectif Désistance sur les potentiels de la probation pour soutenir des trajectoires de sortie de \ndélinquance. Le deuxième objectif se focalisait sur la centralisation d'un compte rendu écrit, \nargumenté de considérations théoriques et de retours d'expériences des activités menées dans le \ncadre de ce projet. Enfin, le troisième objectif portait sur la proposition de pistes concrètes pour \nsoutenir les personnes judiciarisées et participer à stabiliser leur situation vers un mode de vie \nsatisfaisant et respectueux des normes pénales.\nCela étant dit, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quelle appréciation porte-t-il au sujet de l’évaluation du projet-pilote OD ?\nLe Gouvernement porte une appréciation favorable. Le rapport final de Université de Lausanne met \nen lumière des éléments fort intéressants. Par exemple, au niveau de la désistance primaire (c’est-\nà-dire de l’absence de récidive), l’étude relève une tendance claire en faveur des probationnaires \nayant participé au projet-pilote. Le signe d’un désengagement progressif de la délinquance (absence \nde récidive) semble se dessiner entre 12 et 18 mois de suivi chez les participants, ce qui laisse \nsupposer, sur le long terme, un effet positif de la stratégie. Celle-ci semble également avoir un impact \nplus important lorsqu’elle intervient plus tôt dans le parcours délinquant des individus (primo-\ndélinquants). Au niveau de la désistance secondaire, autrement dit le fait pour le délinquant de se \nréapproprier durablement une identité et une vie conformes aux normes en vigueur, l’Université de \nLausanne relève également certains éléments favorables, tels qu’une plus grande ouverture au \nchangement, une meilleure stabilité de l’emploi ainsi qu’une confiance plus importante accordée aux \nagents de probation (alliance de travail).\n2. Depuis le 31 janvier 2023, date de la fin du projet-pilote, le suivi des personnes sous mandat \nde probation est-il revenu aux pratiques antérieures ou se poursuit-t-il selon l’approche d’OD \n? \nPar décision du 31 mars 2022, le dispositif intercantonal mis en place a été prolongé pour l’année \n2023 par la Conférence latine des Chefs de Départements de justice et police (CLDJP). Cette \nprolongation avait pour but de connaître les conclusions de l’étude menée par l’Université de \nLausanne et de se déterminer sur cette base. Dès lors, c’est en 2024 que le dispositif est appelé à \névoluer (cf. ci-dessous, ch. 5).\n3. Quels coûts supplémentaires le canton du Jura a-t-il dû assumer en raison de sa \nparticipation au projet-pilote OD ? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLors de la phase pilote de quatre ans (années 2019 à 2022) soutenue par l’Office fédéral de la \nJustice, la contribution cantonale a été réalisée par la mise à disposition de temps de travail. S’y \nsont évidemment ajoutés des frais de déplacement pour les séances et formations en présentiel des \ndeux agentes de probation concernées. En 2023, pour la prolongation d’un an à titre provisoire, le \ncanton du Jura a payé 8'068.- francs à la CLDJP (2.9% du total de la facture concordataire liée à \nl’engagement des coordinateurs-animateurs).\n4. Quelle appréciation en termes de rapport coûts-bénéfices le Gouvernement porte-t-il sur \nl’approche développée par le projet-pilote ? (Prise en charge accrue vs baisse de la récidive)\nDe manière globale, comme évoqué ci-dessus, les résultats constatés par l’Université de Lausanne \nsont encourageants. Ils démontrent une tendance intéressante vers la désistance. En ce sens, \nl’appréciation est évidemment positive. Il n’en reste pas moins délicat de chiffrer combien cette \napproche permet d’économiser, autrement dit, combien d’infractions, de frais de procédures pénales \net de jours de détention ont pu être évités par le fait qu’un auteur intégré au programme n’ait pas \nrécidivé. Cependant, sachant que le coût de détention annuel moyen pouvant être épargné par \npersonne n’ayant pas récidivé s’élève à 140 000 francs environ (chiffres CLDJP), l’on peut en \ndéduire que le rapport coûts-bénéfice de cette approche est intéressant pour l’Etat. \n5. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce projet-pilote ? \nLors de sa séance de printemps 2022, la CLDJP a validé le principe d’une implémentation d’Objectif \nDésistance dans le concordat latin, autrement dit d’une pérennisation de cette approche comme \nmodèle de prise en charge orienté sur les ressources, en complémentarité à la gestion orientée sur \nle risque. \nLes axes 1 (développer chez le probationnaire une motivation au changement) et 2 (renforcer \nl’alliance de travail du probationnaire avec l’agent de probation) seront largement implémentés par \nle biais de la formation des agents qui ne participaient pas au projet pilote et par la mise en œuvre \ndes outils de travail développés dans le cadre de ce dernier (« approche désistance »). \nL’axe 3 (promouvoir le capital social et la générativité du probationnaire), qui a pour but de favoriser \nle rapprochement de la personne sous main de justice avec la société, se poursuivra mais de \nmanière différente à ce qui a été connu jusqu’ici. \nLe canton du Jura, comme d’autres cantons latins, a choisi de ne pas cofinancer des postes \nconcordataires de coordinateurs-animateurs basés hors canton mais de travailler de manière plus \nlocale, avec les agents de probation jurassiens et vraisemblablement en coordination avec une \nassociation, ceci pour réaffirmer le lien avec la société civile. Pour cela, à l’instar de la mise en place \ndu processus latin d’exécution de sanctions orientée vers le risque et les ressources, il est \nindispensable de revenir à un ratio équilibré du nombre de dossiers par agent de probation, ce que \nle Gouvernement soutient dans le cadre du budget 2024 présenté au Parlement.\n\nDelémont, le 7 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Le projet d'accord sur le commerce des services /ACS/TISA) et les services publics jurassiens. Jean-Pierre Kohler (CS-POP)

text: \n\n


name: Géothermie : prise en compte des bonnes pratiques. Christophe Terrier (VERTS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CAWTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE _DU_ GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CHRISTOPHE\nTERR!!R'_DEPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « GÏofH iRMIÉ':" PRISE EN\nCOMPTE DES BONNES PRATIQUES » (  3247)\n\n?^si?^n^ro-ducti, onL. IT def?uté revient sur rarticle Publié ce Printemps dans le journal Science (Lee & al.\n\n2019)-llse demande si !es éiémentsde gouvernance de projet et de gestion du nsque'sismique'preconises\npar les auteurs de cet article seront bien pris en compte en Haute-Sorne.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\nDans 'î cas où le Go"vernement aurait prévu une gouvernance dans le projet de géothermie de\nHaute-Sorne :\n\na. Le Gouvernement peut-il nous exposer la gouvernance qu'il mettra en place ?\n\nLa gouvemance du projet, s'il venait à démarrer, sera prévue par le biais de deux entités, soit :\nUn Groupe d'experts indépendants composé de spécialistes de la mécanique des roches et de la sismicité\ninduite. Il ouvrera dès la phase de démarrage du projet et jusqu'à la fin du projet. Ce groupe d'experts aura\npour tâche de valider différentes procédures et analyses réalisées par le requérant, que ce soit en amont,\npendant ou après chaque opération de stimulation hydraulique. Une validation du risque sismique, après\nchaque réévaluation, sera notamment réalisée par ce groupe d'experts, qui émettra des recommandations à\nl'intention du Gouvernement en vue de la poursuite ou non du projet.\n\nL'autorisation ENV 969/2014 précise, dans les conditions no 49 à 60 et no 131, les principales tâches à réaliser\nsous la supervision du groupe d'experts. Des exigences sont également formulées dans les conditions no 44\nà 47 dans le domaine précis du monitoring sismique, lequel sera expertisé par le Service sismologique suisse.\nUne Commission d'information et de suivi. Cette commission fonctionnera comme un relais entre les\ndifférents acteurs du projet et la population jurassienne, afin de permettre une communication vulgarisée et\nde prendre en compte les avis citoyens sur les différents points d'actualité.\n\nLa République et Canton du Jura bénéficie, grâce à l'assainissement de la décharge industrielle de Bonfol,\nd'une bonne expérience en matière de gouvernance de grands projets présentant des risques pour l'homme\net l'environnement. Le Gouvernement entend bien se fonder sur cette expérience pour conserver en tout\ntemps la maîtrise du projet de géothermie de Haute-Sorne. Bien entendu, la gouvernance doit être affinée, en\ncollaboration avec les futurs membres du Groupe d-experts techniques et de la Commission d'information et\nde suivi. L'important à ce stade du projet est que les bases contraignantes à respecter par Géo Energie Suisse\nsont bien là, fixées clairement dans les différents documents du Plan spécial.\n\nb. Le Gouvernement peut-il nous démontrer que cette gouvernance tient compte des dernières\nrecommandations des auteurs coréens de l'article scientifique mentionné ?\n\nL'article scientifique cité met en évidence la nécessité impérative de disposer, en permanence et dans tout\nprojet de géothermie profonde, d'une « culture du risque » très avancée. Cela signifie en particulier qu'il y a\nlieu de mettre en place une procédure formelle d'évaluation des risques, et que cette évaluation doit être mise\nà jour au fur et à mesure de révolution des connaissances. C'est exactement ce qui est prévu dans le dispositif\nde validation et de suivi du projet à Haute-Sorne.\n\n\n\n2. Si aucune gouvernance n'est prévue du côté des autorités publiques, le Gouvernement peut-il nous\nindiquer ce qu'il envisage pour que les recommandations des auteurs coréens 'de l'article\nscientifique mentionné soient prises en considération ?\n\nVoir réponse 1.\n\nDelémont, le 14 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\n'\\'/\\\n\nâTadys Winkler Docourt\n\n\n