name: Les effectifs de l'Etat n'augmentent pas - Pourquoi alors cette croyance - R Meury (CS-POP)

text: \n^ RÉPUBUOUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3387\n\nLes effectifs à l'Etat, dans l'administration comme dans renseignement,\nn'augmentent pas. Pourquoi alors cette croyance ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe groupe CS-POP souhaite obtenir, en lien notamment avec la motion n° 1353 récemment\nacceptée par le Parlement et qui demande une réduction des effectifs, des précisions sur les chiffres\ndes effectifs administratifs présentés respectivement dans les budgets et les comptes et des\ndifférences qui en découlent.\n\n1. Pour quelles raisons seuls les chiffres des effectifs dans les différents budgets sont\nsystématiquement ceux des budgets précédents et non ceux des comptes lorsqu'ils sont\nconnus\n\nLes chiffres publiés dans les budgets correspondent en réalité à la structure des postes ouverts de\nl'Etat, à savoir les postes fixes et temporaires nécessaires et réservés au fonctionnement de\nl'administration et à la réalisation de projets ponctuels. Les variations qui découlent d'un budget à\nl'autre relèvent dès lors d'une modification de la structure des postes.\n\nLes données fournies dans les comptes reflètent quant à elles les effectifs réellement "consommés"\nsur l'exercice, à savoir les postes fixes et temporaires occupés mais aussi les postes liés à des\nremplacements lors de vacance ou d'incapacité de travail. Si des postes sont restés vacants en\nraison par exemple de départs ou de projets reportés, ils n'apparaissent pas dans les chiffres publiés\naux comptes.\n\nCela explique pourquoi il existe une différence entre les données des budgets et des comptes. A\nl'instar des ressources financières, il arrive que la "consommation" des effectifs soient à la hausse\nou à la baisse par rapport à ce qui était prévu au budget. Toutefois, la référence pour les charges\nde personnel au budget demeure les postes ouverts historiques et non les postes effectivement\n"consommés". En effet, à la différence des autres charges, un poste vacant au 31 décembre peut\nêtre occupé au 1er janvier de l'année suivante.\n\n2. Le Gouvernement est-il conscient que cette manière de faire crée l'impression d'une\naugmentation constante des effectifs alors qu'ils sont en diminution en réalité ?\n\nAu vu des éléments de réponse cités à la question 1, il ne peut pas être dit que le budget donne une\nimpression de hausse tout comme il ne peut pas être dit que les effectifs sont à la baisse dans les\ncomptes. Comme dit, il arrive que certains postes restent vacants ou ne peuvent être engagés en\nraison du report de projet. Ce qui compte durablement, c'est la structure des postes, définie chaque\nannée précisément dans le cadre budgétaire.\n\n3. Ce fonctionnement sera-t-il corrigé pour les prochains exercices ?\n\nLe Gouvernement va effectivement porter une réflexion sur la présentation des effectifs, en\nparticulier pour les comptes, permettant de mieux distinguer la consommation des effectifs liés à la\nstructure des postes et aux postes liés à des remplacements qui ne perdurent généralement pas.\n\n4. Outre les EPT transférés d'Avenir Formation en 2020, existe-t-il d'autres postes\nautofinancés dans les effectifs des employé-es de l'État ?\n\nPlusieurs postes de l'administration font effectivement l'objet de financement externe. Sans pouvoir\nêtre exhaustif ici, il peut notamment être cité quelques exemples ci-après : personnel de la voirie\n\npage 1 sur 2\n\n\n\noccupé à l'entretien de la route nationale A16 (financement fédéral), postes dédiés à la surveillance\ndu marché du travail (financement fédéral), postes dédiés à des projets spécifiques par exemple\ndans les domaines de la formation ou de l'action sociale (financement fédéral ou intercantonal).\nD'autres postes font l'objet de répartition des charges entre le canton et les communes, par exemple\nles infirmières scolaires ouvrant dans les écoles obligatoires ou encore le personnel des centres\nsportifs de Porrentruy, laquelle finance les postes à 50%. Le Gouvernement examine\nsystématiquement le critère du financement lors de la création de nouveaux postes.\n\n5. Sur la base des chiffres désormais connus et avérés dans les comptes allant de 2015 à\n2020, le Gouvernement partage-t-il notre avis considérant que l'on peut déclarer la motion\n1353 comme d'ores et déjà réalisée ?\n\nAu vu des explications données, le Gouvernement ne partage pas l'analyse du groupe CS-POP de\nconsidérer la motion comme déjà réalisée. La motion n° 1353 demande de réduire les effectifs de\n3% pour les ramener à l'état du budget 2015, ce qui implique de facto un ajustement de la structure\ndes postes. Il n'est pas possible de se baser sur les comptes qui excluent de fait les postes vacants\nou inoccupés pour diverses raisons (absences par exemple). Cela reviendrait alors à considérer que\nles postes inoccupés durant une année ne peuvent ainsi plus être repourvus, ne faisant plus partie\nde la structures des postes. Dès lors, considérer un exercice comptable pour affirmer que la mesure\nest atteinte serait donc imprudent.\n\nDelémon le 1 j 21\n\nCerti le conforme par ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


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name: Garantir toutes les subventions fédérales pour assurer l'avenir de nos forêts et de ses professionnels

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3685\n\nGarantir toutes les subventions fédérales pour assurer l'avenir de nos forêts \net de ses professionnels\nFrancine Stettler (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que la gestion forestière relève de la responsabilité des \npropriétaires forestiers. Ceux-ci, pour l’essentiel les communes et les bourgeoisies, sont organisés \nen groupements, les triages forestiers, afin de permettre une gestion forestière professionnelle et \nd’encourager l’entretien des forêts ainsi que la fourniture de bois et de services à la population. Le \nmarché du bois n’est pas régulé par l’Etat et celui-ci n’intervient dans la sphère économique qu’au \nmoyen d’incitations. Des subventions sont en effet versées en faveur des soins aux jeunes forêts, \npar définition déficitaires, et dans le domaine des prestations utiles à la collectivité, à savoir \nprincipalement l’entretien des forêts protectrices contre les dangers naturels et la promotion de la \nbiodiversité en forêt. L’amélioration des conditions de travail, la sécurité des employés ainsi que les \ndéfis liés à la pénurie de main-d’œuvre et à la relève sont des enjeux sur lesquels il appartient aux \npropriétaires forestiers et aux acteurs de la filière de la forêt et du bois d’influer. \nCe cadre général étant posé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées. \n1. Quelles démarches le Canton entreprend-il pour maximiser l’accès aux subventions \nfédérales dédiées à la filière bois ?\nLa Confédération octroie des subventions aux propriétaires forestiers pour diverses prestations \nnécessaires au maintien de la multifonctionnalité de la forêt : entretien des forêts protectrices, \nréparation des dégâts, promotion de la biodiversité, optimisation des structures et des processus de \ngestion, remise en état des infrastructures de desserte, soins aux jeunes forêts. Ces subventions ne \ncouvrent qu’une partie des coûts, le Canton et les bénéficiaires étant appelés à fournir leur part \nrespective. Ces subventions sont cependant accessibles à tous les propriétaires forestiers par \nl’intermédiaire des triages et des gardes forestiers. Le système administratif cantonal de gestion des \nsubventions est reconnu par l’OFEV (Office fédéral de l’environnement) pour sa simplicité et son \nefficience. De plus, les gardes forestiers, dans le cadre des tâches que le Canton leur délègue en \ncontrepartie d’une indemnité, offrent des conseils de gestion gratuits, notamment à destination des \npropriétaires privés. Les principales limites à l’utilisation des subventions ne résident donc pas tant \ndans l’accès aux subventions mais plutôt dans les restrictions budgétaires, tant fédérales que \ncantonales, ainsi que dans la motivation et la capacité des acteurs forestiers à mettre en œuvre \ndavantage de mesures subventionnées.\n2. Existe-t-il un plan d’action clair pour soutenir les entreprises forestières dans notre canton \n?\nLes objectifs et mesures de la politique forestière cantonale sont définis dans le Plan directeur \ncantonal des forêts. Ce document reconnaît les défis actuels pour la propriété forestière, notamment \nla dépendance au marché du bois, les contraintes des finances publiques et le manque d’évolution \ndans les structures de gestion. Le Plan directeur met en avant la nécessité de mener des réformes \nstructurelles pour renforcer la coopération entre propriétaires, alléger les structures et moderniser la \ngouvernance. L’État encourage activement ces démarches par le biais de subventions dédiées à \nl’optimisation des structures et des processus, telles que le regroupement de propriétaires ou la \ngestion en commun.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nPar ailleurs, l’Office de l’environnement octroie des crédits d’investissement pour financer des \néquipements comme des machines forestières ou des infrastructures.\nL’Etat met donc à disposition des propriétaires forestiers des instruments adéquats pour dynamiser \nleur gestion, ceci également dans le but de renforcer l’ensemble de la filière par effet de sillage. En \neffet, une coopération accrue entre propriétaires et une gestion plus soutenue des différentes \nfonctions de la forêt ont des répercussions positives sur la compétitivité des entreprises et sur leur \nmodernisation. Ces instruments restent toutefois incitatifs et l’Etat ne peut se substituer aux \npropriétaires qui manquent d’intérêt ou de motivation à faire évoluer leurs pratiques de gestion. \nLa prochaine révision de la législation cantonale sur les forêts permettra en outre de réévaluer le \nsystème actuel et d’adapter les conditions-cadre régissant l’organisation de la propriété forestière, \nafin qu’elle soit en mesure de mieux répondre aux défis actuels et à venir.\n3. Quelle est la mission principale des employés de l’Office de l’environnement en ce qui \nconcerne la gestion forestière ? Sont-ils encouragés à privilégier des actions concrètes sur \nle terrain en collaboration avec les gardes forestiers ?\nLa forêt jurassienne couvre env. 37'000 hectares, incluant les pâturages boisés. La récolte annuelle \nde bois avoisine 180'000 m3 en moyenne ces dernières années. Les triages forestiers sont au \nnombre de 16 et les gardes forestiers qu’ils occupent sont au nombre de 19.\nLes employés de l’Office de l’environnement interviennent principalement dans trois domaines :\n\n Application de la législation forestière : assurer la conservation et la protection de l’aire \nforestière ;\n\n Gestion durable des forêts : octroyer les autorisations de coupes et veiller à leur respect, \ngérer l'octroi des subventions fédérales et cantonales ;\n\n Conseil et soutien technique : accompagner les acteurs forestiers dans l’évolution des \npratiques sylvicoles et de la gestion forestière. \n\nCes missions sont exercées en collaboration avec les gardes forestiers de triage, que ce soit à \ntravers des échanges de terrain sur des projets concrets ou par l’organisation de formations \ncontinues. Depuis la centralisation du Domaine Forêts et Dangers naturels en 2008 (suppression \ndes arrondissements forestiers), les gardes forestiers disposent d’un interlocuteur spécialiste pour \nchaque thématique forestière, facilitant des échanges approfondis.\n4. Combien d’employés de l’Office de l’environnement s’occupent du domaine des forêts ?\nL’Office de l’environnement dispose de 6,8 équivalents plein temps (EPT) de collaboratrices et \ncollaborateurs pour l’ensemble des thématiques forestières (responsable de Domaine et personnel \nadministratif exclus), allant de la formation professionnelle, dont l’Etat s’occupe encore, à la \npromotion du bois, en passant par le soutien à la multifonctionnalité de la forêt, incluant notamment \nla sylviculture proche de la nature et des domaines plus spécifiques tels que la sylviculture en forêt \nprotectrice ou en pâturage boisé, pour ne citer que ceux-là. Cette dotation est relativement faible, \nen comparaison intercantonale\n5. Est-il possible d’envisager une réorganisation des priorités pour répondre aux besoins \nurgents des entreprises forestières et de leurs employés qui assurent quotidiennement \nl’entretien de nos forêts, souvent au péril de leur santé ?\nL’Office de l’environnement a déjà mené une analyse approfondie de ses prestations lors de sa \ncréation en 2008, ce qui a conduit à une réduction des effectifs, y compris au sein du Domaine Forêt \net Dangers naturels. Compte tenu des obligations légales, une réorganisation des priorités du \nDomaine n’est pas envisageable sans compromettre l’accomplissement des tâches de régulation \ndéfinies par la législation forestière. \nComme indiqué en préambule, l’État ne peut se substituer aux propriétaires forestiers, qui sont les \nseuls à pouvoir décider de leurs priorités et de leur stratégie.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nL’Office de l’environnement s’efforce toutefois continuellement, au travers de ses contacts avec les \npropriétaires forestiers, à les sensibiliser aux défis actuels et futurs et à les inciter à être proactifs \npour les anticiper au mieux. Son action se heurte toutefois, dans certains cas, à une perception \ndifférente des enjeux au sein des communes et des bourgeoisies. \n6. Est-ce qu’une convention collective est envisagée dans la branche ?\nLa conclusion d’une convention collective incombe à la branche forestière et le rôle que l’Etat peut \njouer doit rester limité. L’Office de l’environnement encourage toutefois une démarche concertée et \nunifiée des acteurs du secteur, incluant l’Association jurassienne du personnel forestier, l’association \ndes propriétaires forestiers ForêtJura, ainsi que les entrepreneurs forestiers jurassiens. Cependant, \nla responsabilité de mettre en place une convention appartient exclusivement aux parties prenantes \nde la branche. \nÀ ce jour, les discussions sur une éventuelle convention collective buttent sur l’absence d’une \nvolonté forte et d’une convergence du côté des employeurs, sachant en outre que les entrepreneurs \nforestiers ne disposent d’aucune association patronale au niveau cantonal, au moyen de laquelle ils \npourraient se faire représenter à la table des négociations. Pour donner une chance à une \nconvention collective de voir le jour dans le canton, il faut donc déjà que les acteurs commencent \npar se fédérer et adhèrent au projet.\n\nDelémont, le 14 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Processus de régularisation pour personne à l'aide d'urgence - D Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite ho 3368\n\nPourquoi mettre en place un processus pour permettre aux personnes à l'aide\nd'urgence de tenter une régularisation ?\nDidier Spies (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le domaine de l'asile, le droit à l'aide sociale est supprimé pour les personnes frappées d'une\ndécision d'asile négative dont la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et auxquelles un\ndélai de départ a été imparti ou dont le délai de départ est échu. Cette mesure s'applique déjà depuis\navril 2004 aux personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire.\n\nSi les personnes déboutées ne s'acquittent pas de leur obligation de quitter la Suisse, elles seront\nexclues du système d'aide sociale dans le domaine de l'asile. Le cas échéant, le canton responsable\nne leur accordera plus que l'aide d'urgence sur demande et uniquement si elles sont en situation\nd'indigence. Le droit à l'aide en situation de détresse est régi par l'article 12 de la Constitution\n(RS 101 ) : quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son\nentretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une\nexistence conforme à la dignité humaine.\n\nSelon les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires\nsociales (CDAS) le retour rapide de ces personnes dans leur pays d'origine doit être un objectif\ncommun de toutes les autorités afin d'épargner aux personnes sans autorisation de séjour une\nexistence sans perspective en Suisse.\n\nDans le canton du Jura l'Association jurassienne d'accueil aux migrants (AJAM) a la responsabilité\nde l'octroi de l'aide d'urgence pour les personnes ayant reçu une décision d'asile négative dont la\ndécision d'asile et de renvoi est entrée en force et les personnes frappées d'une décision de non\nentrée en matière.\n\nCe bref rappel étant posé, le Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n1. D'après l'article, 55 personnes sont concernées. Elles sont logées et assurées et elles\nreçoivent 10 francs par jour. A combien s'élève le montant total des coûts pour les\n55 personnes par année (assurances, loyers, frais médicaux, etc. ) ?\n\nPour l'année 2020, il y a eu en moyenne 53 personnes à l'aide d'urgence pour un coût total de\n470 000 francs (aide d'urgence de 10 francs par jour, logement, frais médicaux y compris les primes\nd'as'surance). A noter qu'une partie des personnes bénéficiaires de l'aide d'urgence (personnes\nseules) sont logées par l'AJAM dans le centre d'accueil de Bellerive principalement, mais également\nà Courtételle et à Porrentruy. Les familles quant à elles sont logées dans des appartements. Pour\nl'année 2020, il y avait une famille de 6 personnes, une famille de 4 personnes et trois familles de\n3 personnes.\n\nLe montant précité ne tient pas compte des charges non-imputables directement à des personnes\nou groupes de personnes, soit les frais d'immeuble pour les centres d'accueil collectifs (environ\n100 000 francs en 2020 pour le centre de Bellerive) et les frais de sécurité (700 000 francs en 2020\npour ['ensemble de l'association).\n\nPour la même période, la Confédération a versé à l'AJAM un montant de 145 000 francs sous forme\nde forfait unique par décision de non-entrée en matière ou décision d'asile négative exécutoire.\n\n\n\nAu final, on obtient donc un coût net de l'ordre de 1. 1 million, ide francs, soit environ 20 450 francs\npar personne au bénéfice de l'aide d'urgence. Ce montant passe à 7 727 francs si l'on ne tient pas\ncompte des frais de sécurité.\n\n2. Diverses organisations financées par le canton du Jura essayent de soutenir les\npersonnes concernées et pensent pouvoir régulariser quelques cas. Quel est l'avis du\nGouvernement en lien avec les directives en place et la manière de procéder dans le\ncanton du Jura ?\n\nMalgré ces modalités d'assistance extrêmement restreintes, qui permettent aux personnes\nconcernées des conditions d'existence à la limite de la dignité, une partie d'entre elles prend le parti\nde rester malgré tout en Suisse et dans le Jura, ce qui s'avère possible si un renvoi ne peut pas être\norganisé faute d'accord de réadmission avec le pays d'origine par exemple. Or, le Gouvernement\nfait le constat que certaines de ces personnes parviennent contre toute attente à apprendre le\nfrançais, à s'intégrer dans le tissu social jurassien voire parfois à participer à la vie économique.\nDans ces situations et de manière très restrictive, la régularisation du statut de séjour permet de\nreconnaître les efforts colossaux consentis et d'éviter la péjoration de situations qui, à terme,\ncoûteraient nettement plus cher à la collectivité. Dans les faits, on relèvera que le nombre de\nsituations ayant fait l'objet d'une régularisation est très faible puisque seules quatre régularisations\nont été octroyées en application de l'article 14 de la loi sur l'asile depuis 2015.'\n\nEn conclusion, le Gouvernement, estime que les autorités jurassiennes ne donnent pas de faux\nespoirs et sont strictes dans leur manière d'appréhender ces situations. Le fait que certaines\norganisations soutiennent les personnes à l'aide d'urgence dans leur démarche de régularisation\nest une réalité dans l'ensemble des cantons et le Jura ne constitue pas une exception en1a matière.\n\nDelémont, le 20 a l 21\n/. ' ; '\n\nC le cdrifor e par ancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nPS ^\n\nGroupe parlementaire socialiste\n\nReconnaissance des familles d'accueil jurassiennes\n\nPostulat n°: ...̂ . <?.2:..\n\nDevenir famille d'accueil et répondre à cette mission n'est pas facile et demande un investissement en\ntemps et en énergie en conséquence. Devenir famille d'accueil représente une forme de don de soi en\n?veul"de. la société' c'est un enëagement souvent risqué, puisqu'il peut mettre en périlun équiïibre\n\nl, ainsi qu'exiger certains choix professionnels, par exemple.\n\nLe Canton du Jura peut compter sur une quarantaine de famille d'accueil. Ce nombre n'est\nactuellement pas suffisant, notamment pour l'accueil d'urgence et les placements de-courte~durée~\n\nL;e. servlce de'',action .sociale travaille actue"ement sur le dispositif d-encadrement des familles\nd-accueil en collaboration avec 1-APEA, les SSR, l'Association des familles d'accueil "et" d:autres\n?a?e_nair!s'. de manière à assurer un suivi et donner des conseils à ces familles. Le groupe\nparlementaire socialiste soutient cette démarche en cours.\n\nL'arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale du 8 novembre 2005 détermine la\nrémunération des familles d'accueil (en règle générale de 1300 francs à 1600 francs par mois^\ncorrespondant au frais effectifs). ' - - r- ... -,\n\nIl est évident pourtous que rengagement en tant que famille d'accueil est un acte altruiste, qui ne doit\npas être rémunérée outre mesure, auquel cas il perdrait son sens.\n\nceper1dantLle temps et '.'énergle consacré aux enfants en famille d'accueil doivent être reconnus par\nl'administration cantonale. Différentes formes de reconnaissance devraient être étudïées, comme",\nexemple : - ---.-, -....., ^.,\n\nLa délivrance d'un certificat de travail comme accueillant-e en milieu familial. Ce certificat\npourrait donner droit au chômage sans pénalité, au terme de la période d'activité d'accue-il\nd'enfants, ainsi que la reconnaissance en tout ou partie des années d'activité lors d'un\nchangement d'activité professionnelle par le nouvel employeur.\n\n- ^'allocation de tout ou partie des allocations familiales et de l'éventuelle rente pour impotent\nà la famille d'accueil, en fonction des frais réellement pris en charge par les parents-(par\nexemple, si les parents paient effectivement les primes maladie ou autre de leur enfant.' ils\ncontinueraient à recevoir l'allocation familiale, si leur enfant ne leur occasionne aucun frais,\nl'allocation devrait être allouée à la famille d'accueil).\nPaiement de la rémunération sous forme de chèque-emploi, ce qui permettrait de payer les\ncharges sociales nécessaires à la prévoyance AI/AVS/APG de l'accueitlant-e ou'tout au\nmoins assurer la prise en charge du minimum de cotisation AVS par le canton, lorsque te\nmembre du couple accueillant n'a pas d'activité lucrative.\nParticipation du canton au paiement des primes de l'assurance accident lorsque le membre du\ncouple accueillant n'a pas d'activité lucrative.\n\nGPS/MB/POST FAM ACC/MARS 2019\n\n\n\nLe Groupe parlementaire socialiste demande ainsi que soient étudiés des moyens de reconnaissance\ndu travail et de l'investissement des familles d'accueil jurassiennes parallèlement à l'optimisationde\nleur encadrement, de manière à assurer un nombre suffisant de familles d'accueil et garantir'un'suM\nde qualité au bénéfice des familles d'accueil et des enfants concernés.\n\n^^:^i^, ^ <?-'?- me^J zo^5\nMélanie Brulhart\n\n^\n\nM^iL^L\n\n^\n\nGPS/MB/POST FAM ACC/MARS 2019\n\n\n


name: CASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire

category_fr: Interpellation

text: \n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3466\n\nEncourager les installations photovoltaïques sur les toits d’usines    \nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nRécemment, en partenariat avec la société propriétaire d’un bâtiment, une société a développé un \nprojet d’installation photovoltaïque couvrant le toit plat d’une usine, située dans une zone d’activités \nà Bonfol. Conformément à l’art. 18a LAT, elle a déposé une annonce en ce sens auprès de l’autorité \ncommunale compétente. Or le canton lui a demandé de déposer une demande de permis de \nconstruire, sous prétexte que les panneaux ne couvraient pas une surface parfaitement continue. \nDans le cas de toits plats, la jurisprudence reconnaît que les panneaux peuvent être inclinés et \nbénéficient de la même procédure facilitée prévue à l’art. 18a LAT, même s’ils dépassent du toit \nstricto sensu. Cette jurisprudence semble avoir été totalement ignorée de l’autorité cantonale en \ncharge des permis de construire. \nLa société en question a suivi les exigences du canton, même si elles n’étaient pas légitimes. \nL’histoire aurait pu en rester là si le maître d’ouvrage n’avait tout de même pas à s’acquitter des \némoluments liés à la procédure superfétatoire, ce qu’il conteste, de bonne foi.\nD’une manière générale, nous pensons que les vastes étendues de toits plats situées sur les \nbâtiments industriels en zone d’activités représentent un gisement important pour le solaire \nphotovoltaïque qui mériterait d’être mieux exploité plutôt que d’être freiné a fortiori quand dans le \nmême temps, la ministre de l’Environnement Simonetta Sommaruga dit l’importance d’ accélérer la \ntransition énergetique et les procédures d’autorisation pour les installations produisant de l’électricité \navec des énergies renouvelables. De plus, actuellement, les subventions et la communication dans \nce domaine sont surtout orientés vers les propriétaires d’habitation. Les installations privées sur les \nbâtiments industriels sont encore trop peu nombreuses. La situation mériterait d’être analysée et \ndes mesures prises dans ce domaine.\nNos questions au Gouvernement :\n\n1. Quelle est l’appréciation du Gouvernement dans ce dossier ?\n2. Le Gouvernement entend-il renoncer à l’émolument réclamé dans le dossier de « \n\npermis de construire » en question, tenant compte des circonstances particulières ?\n3. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour améliorer la situation à l’avenir \n\n(par exemple en accordant au personnel du temps pour se former en continu dans le \ndomaine concerné ou encore en lui fournissant un appui juridique plus important) ?\n\n4. Dans le cadre de la mise à jour de la conception énergétique 2035, le Gouvernement \nsonge-t-il à des mesures de nature à soutenir le développement d’installations \nphotovoltaïques privées de grandes dimensions sur les bâtiments industriels en zone \nd’activités (communication, sensibilisation des entreprises propriétaires et des \ncommunes concernées, renoncement à l’émolument, etc.) ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:45 page 2 sur 2\n\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015165_synthèse.pdf\n\n\n\n


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text: \n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n            \n\n\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tÉlections cantonales 2025\n\n\t\t\t\tTout savoir sur les élections\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tDocuments d'identité\n\n\t\t\t\tCOMMANDER UNE CARTE D'IDENTITÉ ET/OU UN PASSEPORT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet\n\n\t\t\t\tUN PLAN CANTONAL POUR LE CLIMAT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMoutier\n\n\t\t\t\tTout savoir sur le transfert\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tJURAC\n\n\t\t\t\tPermis de construire en ligne\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t«Jardins vivants»\n\n\t\t\t\t15 actions pour remplacer les pesticides de synthèse \npar des alternatives naturelles\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\n\n        \n        \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n    \n    \n    \n\t\n\n\t\n\n\t\tActualités\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t25.08.2025\n\n\t\t\t\tCommuniqué de presse - Elections cantonales 2025: 18 candidatures au Gouvernement ...\n\n\n\t\t\t\tA l'issue du délai de dépôt des listes fixé au lundi 25 août à midi, la Chancellerie d’Etat a enregistré 422 candidatures pour les élections cantonales jurassiennes ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t22.08.2025\n\n\t\t\t\tBrèves informations de l'Administration cantonale jurassienne\n\n\n\t\t\t\tDécisions prises par le Gouvernement  \nSoutien financier en faveur du village de Blatten \nA la suite de l'éboulement survenu le 28 mai 2025 et qui a englouti le ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t21.08.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets pour la Semaine d’Actions Contre le Racisme (SACR)\n\n\n\t\t\t\tLe Bureau cantonal de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme (BI) lance un appel à projets en vue de la Semaine d’actions contre le racisme ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t20.08.2025\n\n\t\t\t\tConclusions de l’audit managérial du Département de la formation, de la culture ...\n\n\n\t\t\t\tL’auditeur, mandaté par le Gouvernement pour étudier le fonctionnement du Département de la formation de la culture et des sports (DFCS) ainsi que le climat de travail ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t20.08.2025\n\n\t\t\t\tL’impôt des frontaliers en cours de versement\n\n\n\t\t\t\tLa Confédération a informé les cantons que le versement compensatoire français concernant l’impôt des frontaliers pour les salaires bruts 2024 est en cours à la ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t19.08.2025\n\n\t\t\t\tMise au concours de trois bourses d’écriture\n\n\n\t\t\t\tLa Commission intercantonale de littérature des cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura (CiLi BEJUNE) met au concours trois bourses destinées à soutenir les autrices ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t18.08.2025\n\n\t\t\t\tLa République et Canton du Jura adopte sa nouvelle stratégie numérique\n\n\n\t\t\t\tLe Gouvernement jurassien a adopté sa nouvelle stratégie numérique. Dans une période intense de développement technologique, cette stratégie doit permettre d’accélérer ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t13.08.2025\n\n\t\t\t\tRentrée scolaire 2025 : nouvelles perspectives et engagements\n\n\n\t\t\t\tLundi 18 août, plus de 8’300 élèves jurassiens, dont 6’088 en primaire et 2’246 au secondaire, reprendront le chemin de l’école. A ceux-ci, s’ajouteront plus de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t12.08.2025\n\n\t\t\t\tAssainissement complémentaire de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol\n\n\n\t\t\t\tL’excavation des déchets et l’assainissement de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol ont été terminés en 2016 et le site a été renaturé en 2019. Depuis, l’industrie ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tMoutier dans le Jura: dernière ligne droite sous le signe de l’accompagnement\n\n\n\t\t\t\tÀ moins de six mois du transfert officiel de Moutier dans le Canton du Jura, prévu le 1er janvier 2026, les autorités prévôtoises et jurassiennes déploient une série ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets: mettre en lumière les femmes dans la francophonie à l’occasion ...\n\n\n\t\t\t\t«Femmes en francophonie» est le prochain thème à l’honneur lors de la  Semaine de la langue française et de la francophonie  (SLFF) . L’édition 2026 aura lieu du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t06.08.2025\n\n\t\t\t\tLe chômage a augmenté de 0.2 pt en juillet\n\n\n\t\t\t\tA fin juillet, 2’376 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès de l’ORP du Jura, dont 1’852 chômeurs et 524 demandeurs d'emploi non chômeurs. \nCela représente ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t15.07.2025\n\n\t\t\t\tPollution de la Coeuvatte : mortalité piscicole importante liée aux eaux d’extinction ...\n\n\n\t\t\t\tL’incendie de Coeuve survenu dans la nuit du 10 au 11 juillet a provoqué une pollution conséquente de la Coeuvatte. Les investigations menées par l’Office de l’environnement ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tDépart de l’administrateur du Centre médico-psychologique\n\n\n\t\t\t\tL’administrateur du Centre médico-psychologique (CMP) a annoncé son retrait d’un commun accord avec le Département de l’économie et de la santé. Engagé le mois dernier ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tOlivier Guerdat nommé chef du Service de l’information et de la communication\n\n\n\t\t\t\tLe Gouvernement jurassien a désigné M. Olivier Guerdat, nouveau porte-parole et chef du Service de l’information et de la communication.   M. Guerdat dispose de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tInauguration du nouveau Poste de gendarmerie de la police cantonale à Porrentruy\n\n\n\t\t\t\tLe poste de police des Tarrières à Porrentruy a été officiellement inauguré jeudi en présence de Madame la ministre de l’Intérieur Nathalie Barthoulot, du commandant ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tPopulation active en baisse dans le Jura\n\n\n\t\t\t\tLe chiffre de la population active a été actualisé au niveau suisse, passant de 36'270 à 35'902 personnes dans le Jura. Cette modification provoque une hausse du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\n\t\t \n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\t\n\t\tBienvenue dans le Canton du Jura - Suisse\n\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t\t\n\t\tCampagne 50/50\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Campagne 50/50  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGuichet virtuel\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Guichet virtuel  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGéothermie\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Géothermie  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMoutier dans le JUra\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Moutier dans le JUra  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tBesoin d'un passeport?\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Besoin d'un passeport?  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tComptes 2024\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Comptes 2024  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJuraTax Online\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JuraTax Online  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tSur les réseaux sociaux\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Sur les réseaux sociaux  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tRSJU - Textes législatifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  RSJU - Textes législatifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tCurateur - L'APEA recrute\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Curateur - L'APEA recrute  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tDÉPISTAGE CÔLON\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  DÉPISTAGE CÔLON  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tNuméros d'urgence\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Numéros d'urgence  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJURAC\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JURAC  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJura - Faits et chiffres\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Jura - Faits et chiffres  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tInfos routes\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Infos routes  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMérites sportifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mérites sportifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMon app'\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mon app'  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLe Canton du Jura – En chiffres –\n\n\n    0.0\n\n    Aucun chiffre clé à afficher\n\n\n\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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category_fr: Communiqué de presse

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAccueil de Moutier: le Gouvernement jurassien propose une adaptation transitoire du frein à l’endettement\n\n\n\n\n       \t    Date : 16.08.2024 12:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. En effet, l’absence de prise en compte immédiate de la baisse du potentiel des ressources du canton du Jura dans le calcul de la péréquation financière fédérale risque d’occasionner un manque à gagner important. Parallèlement, des investissements uniques pour l’aménagement des bâtiments de Moutier dans lesquels s’installera l’administration cantonale seront également nécessaires. Le Gouvernement entend anticiper la situation et transmet au Parlement un message visant à adapter temporairement le mécanisme de frein à l’endettement.\n\n\nL'accueil de Moutier au sein du canton du Jura constitue un événement unique et historique, avec des implications financières significatives. En effet, le fonctionnement de la péréquation financière fédérale implique une prise en compte de la population prévôtoise six ans seulement après le transfert effectif de la ville. Il en résulte un manque à gagner cumulé de 65 millions de francs pour la période allant de 2026 à 2031. En parallèle, le Canton du Jura devra assumer des charges supplémentaires dès 2026. Pour rappel, la péréquation financière fédérale vise justement à soutenir les cantons avec un faible potentiel de ressources afin de financer leurs prestations en faveur de la population.\n\n\nPar ailleurs, des investissements uniques devront avoir lieu dans les bâtiments de Moutier qui accueilleront une partie de l’administration cantonale. Ces derniers sont actuellement estimés à 10 millions de francs.\n\n\n \n\n\nAdaptation provisoire du frein à l’endettement\n\nAfin d'anticiper et de gérer efficacement cette situation exceptionnelle, le Gouvernement propose au Parlement un instrument spécifique à déployer durant cette période transitoire. Le message transmis ce jour au Parlement prévoit de neutraliser ces deux effets financiers majeurs dans le calcul du frein à l’endettement durant une période de six ans. Le frein à l’endettement continuera de s’appliquer sur le budget de l’Etat y compris sur les coûts de fonctionnement liés à Moutier. Seuls les montants liés aux investissements uniques dans la cité prévôtoise et le manque à gagner de la péréquation financière fédérale seront exclus du calcul. Par conséquent, les minimas du degré d'autofinancement des investissements continueront à s'appliquer. De même, la double validation – premièrement par les deux tiers du Parlement, deuxièmement par le peuple – continuera d’être nécessaire pour déroger au principe de frein à l’endettement. L’exigence de rigueur budgétaire est donc maintenue.\n\n\n \n\n\nConsultation des organismes politiques\n\nUne consultation auprès des organismes politiques a été menée entre juin et juillet. Bien que la plupart d’entre eux soient attachés au mécanisme de frein à l’endettement, les partis politiques reconnaissent la nature unique de l’événement et l’importance d’anticiper ses effets financiers. De manière générale, ils sont ouverts à entrer en matière. Le travail en commission et les débats parlementaires devront toutefois permettre, comme le propose certaines forces politiques, de définir le montant exact à neutraliser et le périmètre de l'impact financier ainsi que d’analyser un éventuel plan de remboursement en cas d'acceptation du projet.\n\n\nLe Gouvernement tient à remercier les partis pour la rapidité de leur réponse et leur volonté de trouver des solutions.\n\n\n \n\n\nVotation populaire\n\nAu terme du débat parlementaire, la population devra être consultée puisqu‘une modification de la Constitution cantonale est soumise au référendum obligatoire. Le vote devrait avoir lieu en début d’année prochaine.\n\n\nIl est à noter que le Gouvernement continue d'explorer d'autres pistes afin de réduire notamment le manque à gagner lié au système de péréquation financière fédérale. L’adaptation provisoire du frein à l’endettement proposée dans le message transmis ce jour ne devra donc être appliquée que si les alternatives à l’étude ne parviennent pas à être mises en œuvre.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement (PDF, 1.4 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tInformations complémentaires\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAccueil de Moutier: le Gouvernement jurassien propose une adaptation transitoire du frein à l’endettement\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Localisation de la direction et organigramme général de l'Hôpital du Jura

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE No\n\nLocalisation de la direction et\norganigramme général de l'Hôpital du Jura\n\nLe Parlement n'est pas le poil à gratter de l'Hôpital du Jura (ci-après : H-JU), mais son\nrôle ne se limite pas non plus à voter les crédits qui lui sont alloués.\n\nIl est normal que le Législatif se préoccupe d'une institution qui est chère aux\nJurassiens à plus d'un titre. Il doit être à l'écoute de ses concitoyens lorsque ces\nderniers s'émeuvent de l'avenir de leur hôpital cantonal. Du côté de l'Ajoie, nombreux\nsont ceux qui s'inquiètent du sort du site de Porrentruy. Leurs représentants au\nParlement ont beau leur expliquer que la réforme hospitalière a officialisé la création de\ncentres de compétences. Il en est toujours pour douter de ces promesses, raison pour\nlaquelle il est temps de passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne la\nconcrétisation des projets.\n\nIndépendamment d'un certain nombre de dysfonctionnements qui sont le corollaire\ninévitable de toute réorganisation d'envergure et auxquels il faut remédier sans\nbarguigner, nous souhaitons poser quatre questions au Gouvernement :\n\n1. Qu'en est-il de la réalité de la localisation de la direction dans le site de\nPorrentruy (qui est une obligation légale, nous renvoyons à ['article 22\nalinéa 4 de la loi sur les hôpitaux tel qu'adopté le 28 août 2002) ? Selon le\nMessage du 23 octobre 2001, cette installation devait se traduire par le\ntransfert d'une dizaine de postes de Delémont à Porrentruy. L'équipement\ndes bureaux de la direction dans les sites respectifs laisse à penser que\ncette implantation à Porrentruy n'a pas pénétré tous les esprits...\n\n2. L'organigramme général de i'H-JU a subi une cure d'amaigrissement. De\nsix départements que I'H-JU comptait précédemment (Ressources\nhumaines, Finances, Projets et MQ, Soins, Médical, Logistique et hôtelier),\nil est passé à trois départements (Médical, Soins, Finances et services).\nLes chefs de département qui ont été affectés à d'autres fonctions\n(subalternes ?) ont-ils conservé leur précédente classe de traitement ? Si\noui, ce principe a-t-il été respecté dans tous les autres cas de\n« mutations » ? Quelle est l'économie réelle réalisée grâce à cette\nmodification de l'organigramme ?\n\n\n\n-2-\n\n3. Peut-on connaître l'agenda de la transformation du site de Porrentruy en\ncentre de compétences ?\n\n4. Peut-on connaître les montants déjà investis et ceux encore à investir pour\nadapter le site de Delémont à sa nouvelle vocation de pôle de compétence\nen soins aigus ? L'importance de ces efforts (et leur résultat visible) ne\nfont-ils pas regretter avec le recul l'idée d'un nouvel H-JU bâti de neuf à un\nendroit géographiquement plus idéal ?\n\nLe 3 septembre 2008\n\nAU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\n\nl'auteur :\n\nJ.^A\nSerge Vifian\n\n\n


name: Réforme fiscale et financement de l'AVS dans le Jura un peu de transparence SVP - Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMEm-\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULEE « REFORME FISCALE ET FINANCEMENT DE L'AVS (RFFA) DANS\nLE JURA : UN PEU DE TRANSPARENCE SVP ! » ( 3093)\n\nL'auteurde la question écrite n° 3093 expose qu'en date du 19 octobre 2018, le Gouvernement jurassien a\nprésenté son projet lié à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Il souligne que dans son\nrapport, le Gouvernement écrit qu'il renonce à établir les conséquences financières mesure par mesure.\n\nSelon le député, cette déclaration dénote, au mieux, un manque de transparence de la part du Gouvernement\nou, au pire, une incapacité à chiffrer clairement les différents éléments. Vu ce qui suit, et selon le\nGouvernement, la question du député dénote, au mieux, une lecture trop rapide du rapport mis en consultation,\nau pire, une volonté d'instilter dans l'opinion l'idée trompeuse que le Gouvernement ne maîtrise pas son sujet\net veut cacher quelque chose.\n\nLa phrase qui a retenu l'attention du député fait partie d'un rapport de 28 pages, expliquant très clairement à\nla population les enjeux et les coûts de la réforme ainsi que des mesures d accompagnement et de\nfinancement Cette phrase se trouve au point 4. 4, qui résume les conséquences financières du projet. Elle\nsignifie que dans le résumé, il est renoncé à présenter le coût individuel de chaque mesure pour faciliter ta\ncompréhension des tableaux par le lecteur (p. 19 et 20). En effet, les mesures fiscales sont liées entre elles,\net l'addition des coûts des mesures individuelles ne reflète pas le coût total des mesures prises ensemble : on\ncomprend facilement que l'augmentation d'une déduction (R&D par exemple) n'a pas le même impact pour\nles finances publiques si le taux d'imposition du bénéfice est de 15 % ou de 20 %, d'autant plus que les impôts\nsont déductibles du bénéfice imposable. On peut également ajouter à cela que la suppression des statuts\nspéciaux provoquerait une augmentation des recettes fiscales, si aucune autre mesure n'était mise en place\net pour autant que toutes les sociétés bénéficiant actuellement d'un statut restent dans le canton.\n\nDans son résumé, qui comprend déjà les conséquences financières pour trois périodes fiscales différenteset\nles trois types de collectivités publiques, le Gouvernement ne souhaitait pas complexifier la compréhension\npour le lecteur non versé dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité.\n\nNéanmoins, les coûts individuels de la Patent Box, de la déduction pour R&D, de l'augmentation de la\ndéduction pour cotisations d'assurance maladie, de l'augmentation des déductions fiscales pour frais de garde,\nde la modification de l'imposition des gains immobiliers, de l'introduction d'un prélèvement pour le financement\ndes structures d'accueil, de t'augmentation de la rétrocession IFD, de la suppression de la baisse linéaire et\ndu retour sur investissement, sont publiés en pages 6, respectivement 7, 12, 14, 15, 16, 18 du rapport.\n\nL'adaptation partielle des dividendes est chiffrée dans les tableaux comparatifs du point 4.4, la déclaration des\nréserves latentes ne peut pas être estimée puisqu'elle dépend de comportements individuels des entreprises,\nla différence entre une limitation des déductions à 40 % ou .30 % a été chiffrée au point 2.2. 7, les modifications\nrelatives à la transposition et à rapport de capital ne peuvent pas non plus être estimées puisqu'elles sont\ntributaires de comportements individuels non prédictibles des contribuables.\n\nTout au plus le Gouvernement reconnaît que la baisse du taux d'impôt à 15 % n'a pas été chiffrée en elle-\nmême, ainsi que la division par deux du taux de l'impôt sur le capital, parce que ces baisses doivent de toute\nmanière être accompagnées d'autres mesures. La baisse du taux effectif de 20, 6 % à 15 % coûte environ\n10, 73 mios à l'Etat, tout en prenant en compte l'effet positif de la suppression des statuts fiscaux spéciaux. La\nbaisse de l'impôt sur le capital provoquera un manque à gagner pour l'Etat de 5,44 mios.\n\n\n\nLes calculs relatifs aux coûts de la réforme fiscale ont nécessité un travail très conséquent au Service des\ncontributions. L'élaboration d'un programme de calcul a été confiée à un mandataire privé. Il a fallu ensuite\nfournir à ce programme les données bilancielles exactes de plus de 300 contribuables personnes morales,\nfaire des enquêtes auprès des contribuables importants pour connaître des éléments qui ne ressortent pas de\nla comptabilité, puis établir des scénarios et procéder aux diverses simulations. Il n'y a donc aucune incapacité\nde la part du Gouvernement à donner des chiffres précis, mais simplement une volonté de vulgariser une\ninformation complexe et technique.\n\nDelémont, le 20 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe 'fié conforme\nl cha celière d'\n\nSWi\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3728\n\nHausse des accidents de motards mineurs ; qu’en est-il dans le Jura ?\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis le 1er janvier 2021, l'âge minimal pour le permis de motocycles est de 15 ans pour les \nmotocycles légers avec une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, une puissance maximale de 4 kW et \ndont la vitesse est limitée à 45 km/h et de 16 ans pour les motocycles avec une cylindrée n'excédant \npas 125 cm3 et une puissance maximale de 11 kW.\nDepuis ce changement législatif, une augmentation significative des accidents impliquant des \nmotards mineurs en Suisse a été constatée par l'Office fédéral des routes (OFROU). Entre 2021 et \n2023, les accidents des conducteurs de motocycles ont plus que doublé en comparaison des années \n2018-2020. \nSur le plan cantonal, le Gouvernement est en mesure d'apporter les éléments suivants en réponse \naux questions posées:\n1. Combien de mineurs âgés de 15 ans sont titulaires d'un permis scooter / moto limité à 45 \nkm/h dans le canton ? \nUne seule personne âgée de 15 ans est titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie A1.\nx\n\n2. Combien de mineurs entre 16 et 18 ans sont titulaires d'un permis moto 125 cm3 dans le \ncanton?\n60 personnes nées en 2007, 2008 et 2009 sont titulaires du permis de conduire de la catégorie A1 \net 144 du permis d'élève conducteur.\nx\n3. Une hausse des accidents impliquant des motards mineurs a-t-elle été observée dans le \ncanton du Jura depuis la révision de 2021 ?\nUne légère hausse des accidents impliquant des motards mineurs sur territoire jurassien a \neffectivement été constatée depuis la révision législative de 2021. Elle est illustrée dans le tableau \nsuivant.\nx\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nx\n4. Si oui, de quel ordre?\nIl ressort du tableau ci-dessus que de 2016 à 2020, il y a eu entre un et deux accidents par année \nimpliquant de motocyclistes mineurs. Les causes étaient variées mais la perte de maîtrise et \nl’inexpérience ont été relevées plusieurs fois par la Police cantonale.\nEn 2021 par exemple, il y a eu un accident d’un élève conducteur motocycliste mineur pour une \nperte de maîtrise dans un virage consécutive à son inexpérience.\nSans entrer dans les détails, on peut indiquer que sur les 12 accidents relevés depuis 2021, le \nmanque d'expérience en matière de conduite a été retenue par la Police cantonale dans tous les \ncas. De plus, huit conducteurs mineurs étaient titulaires du permis d’élève conducteur sur les 12 \naccidents relevés.\nx\n5. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entrepris face à cette situation ?\nLe Gouvernement partage les préoccupations concernant l'augmentation du nombre d'accidents \nimpliquant des motocyclistes mineurs depuis la révision de la réglementation fédérale entrée qui est \nen vigueur le 1er janvier 2021. Cette tendance a été démontrée dans la réponse à la question 3.\nLe Gouvernement relève toutefois que la réglementation relative à l'âge minimal requis pour la \nconduite de motos de 125 cm3, respectivement de 50 cm3, relève de la compétence de la \nConfédération. Le Canton n'a donc pas la possibilité d'agir de manière autonome sur cet aspect \nlégislatif. Toutefois, le Gouvernement bien évidemment reste attentif aux débats menés au niveau \nfédéral et soutiendra, cas échéant, les mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière des \njeunes, en particulier lorsqu'elles s'appuient sur des données probantes. \nLe Gouvernement salue en particulier la récente communication de début mai 2025 par laquelle \nl'OFROU indique qu'en vue de tenter de diminuer le nombre d'accidents des motards mineurs, il \nexaminera ces prochains mois les mesures à prendre en concertation avec les groupes d'intérêts \nconcernés. Des adaptations de la formation, notamment sur le contenu et la durée, sont dans ce \nsens envisagées.\nLe Gouvernement souhaite également souligner que le Canton du Jura peut compter sur des \nmoniteurs de conduite de grande qualité. Ceux-ci s'investissent pleinement pour transmettre aux \njeunes conducteurs les compétences techniques et comportementales indispensables à une \nconduite sûre. Ils sont particulièrement attentifs à sensibiliser les élèves aux risques spécifiques liés \nà la conduite des deux-roues motorisés.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDe surcroît, il peut encore être mentionné que les examens de conduite sont réalisés par des experts \nde l'Office des véhicules. Avant de leur délivrer un permis, ces professionnels veillent \nrigoureusement à ce que les candidats disposent de l'ensemble des acquis requis, tant en matière \nde sécurité que de maîtrise technique du véhicule.\nFinalement, le Gouvernement constate que la Police cantonale est présente sur les routes \njurassiennes, en particulier sur les routes de col, dans un but évident de prévention.\n\nDelémont, le 10 juin 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Pénurie de médecins généralistes

text: \npage 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3528\n\nPénurie de médecins généralistes\nPatrick Chapuis (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond à la question posée comme suit :\nLe Canton du Jura applique selon l'art. 37 LAMal l'exception concernant les spécialités médicales \nmentionnées (médecine interne/générale (y.c praticiens), pédiatrie, psychiatrie d'enfants et \nd'adolescents).\nLe Service de la santé publique accompagne l'installation des médecins de premier recours qui font \nla demande auprès du service, tant par rapport à un traitement rapide des demandes d'autorisation \nde pratique au sein de notre canton et d'autorisation de facturation aux caisses-maladie, qu'en \nrépondant aux questions relatives à la procédure. En outre, il est à disposition pour collaborer aux \nprojets innovants proposés par les professionnels du domaines qui peuvent améliorer la prise en \ncharge de base de la population, non seulement des Franches-Montagnes, mais de tout le canton \n(projet MEDIQO, etc...).\nAu niveau fédéral, le Service de la santé publique collabore avec ses homologues des autres \ncantons afin de trouver des solutions durables au sujet de la relève médicale, comme le projet \nREFORMER. Ce projet vise à une meilleure répartition des médecins en formation dans toute la \nSuisse romande. Au travers de ce projet, la médecine de base, ainsi que les régions périphériques, \nqui ne dépendent pas immédiatement d’un centre universitaire profiteront d’un renforcement de \nspécialistes selon les besoins en santé publique, donc particulièrement en médecins de premier \nrecours. \nAu niveau cantonal, le Service de la santé publique est en train de réévaluer le projet \nd’accompagnement des médecins en formation postgrade qui effectuent des stages chez les \ngénéralistes de la région. Afin qu’un nombre plus important puisse faire connaissance avec le métier \net le contexte intéressant de médecins de premier recours dans notre canton et ainsi rendre plus \nattractif l’installation en cabinet, dans un deuxième temps. \nDes solutions de recrutement depuis l’étranger des généralistes sont compliquées d’un côté par les \naccords bilatéraux entre la Suisse et les pays limitrophes pour le maintien in situ de leurs \nprofessionnels de la santé, d'un autre côté parce que ce type de projet demande des ressources, \navec souvent un manque de résultats. \n\nDelémont, le 13 juin 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: crédit supplémentaire au SIN pour travaux d'aménagement et maintenance du réseau routier cantonal

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text: \n \n \n\n \n \n \n \n \nDelémont, le 25 avril 2023 \n \n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L'ARRETE OCTROYANT UN \nCREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 1'258'270 FRANCS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES \nDESTINE A FINANCER DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE MAINTENANCE DU RESEAU \nROUTIER CANTONAL \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés-es, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire au \nService des infrastructures destiné à financer des travaux d'aménagement et de maintenance du \nréseau routier cantonal.  \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n \n1. Contexte \n \nAu budget 2022 des investissements, la rubrique 420.5010.00 « Aménagement du réseau routier » \nfixait la disponibilité financière à 10’330'000 francs. A la fin de l’exercice annuel, le compte laisse \napparaître un montant des dépenses de 11'588'270 francs, entraînant une différence de \n1'258'270 francs. \n \nUn arrêté de crédit supplémentaire est nécessaire pour régulariser les dépenses d’investissements \n2022 supérieures au budget alloué. \n \n \n2. Exposé du projet \n \nCe dépassement s’explique par des retards sur des travaux 2021 ainsi que par des réalisations \n2022, prévues sur deux ans, qui ont pu être bouclées l’année dernière. Les principaux objets causant \ncette situation sont les suivants : \n \n \n2.1  Travaux prévus en 2021 et terminés en 2022 \n  \n\n- RC6 Porrentruy, rue Xavier-Stockmar, pont sur l’Allaine  \n \nLes travaux budgétisés en 2021 ont dû être reportés en grande partie en 2022 en raison \nde l’incapacité de l’entreprise à respecter les délais. \n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n   \n\n2 \n \n\nAlors que le programme déposé par l’entreprise prévoyait un début des travaux à la \nrentrée d’août 2021, cette dernière a annoncé son indisponibilité jusqu’en décembre. A \nforce de négociations, le début des travaux a finalement pu avoir lieu en octobre 2021 et \nces derniers se sont terminés en 2022.  \n\n \n \n2.2  Travaux prévus sur deux ans, débutés et réalisés en totalité en 2022  \n\n \n- H18 Le Noirmont – Le Boéchet, lot n° 2 \n\n  \nLa réalisation du tronçon constituant le lot n° 2, devisé à 1.9 millions de francs, était \nprévue sur les années 2022 et 2023. L’entreprise adjudicataire a rendu une offre \néconomiquement avantageuse en garantissant l’engagement des ressources \nnécessaires pour une réalisation complète en 2022.  \n \nL’efficacité de l’entreprise, ainsi que le travail des directions de travaux (locale et \ngénérale) se sont traduits par une réalisation rapide sur huit mois au lieu de seize mois, \nce qui a permis ce décalage avantageux.  \n\n \n \n- RC250.2 Courroux, traversée de localité \n\n  \nLa programmation des travaux de la traversée présentée à la population envisageait la \npossibilité d’une fin du chantier en 2023 avec la pose de la couche de roulement ou tapis \nfinal. \n \nLa conjonction d’une bonne météo et d’un déroulement des travaux sans incident a \npermis une réalisation plus rapide avec l’achèvement en 2022 déjà. \n \nAu final, ce décalage a permis l’économie d’une phase de chantier supplémentaire. \n\n \n \n\n2.3  Présentation de la situation financière \n \n\nProjets concernés \nBudget 2022 \n\n (Fr.) \nComptes 2022 \n\n(Fr.) \n\nDifférence \n(dépassement) \n\n(Fr.) \n\nPont sur l’Allaine,  \nrue Xavier-Stockmar à \nPorrentruy \n\n0.00 625'330.65 625'330.65 \n\nH18 / Le Noirmont – Le \nBoéchet  \n\n1'500'000.00 1’910'179.00 410'179.00 \n\nTraversée de Courroux 800'000.00 1'369'271.00 569'271.00 \n\nTotal   1’604'780.65 \n\n \n\n \n \n\n\n\n   \n\n3 \n \n\nLes différences présentées ci-dessus pour les trois objets cités, d’un montant total de \n1’604'781 francs, permettent d’expliquer le dépassement de 1'258'270 francs qui nécessite une \nrégularisation. \n \nIl est précisé que la rubrique budgétaire concernée présentait en 2021 une dépense inférieure au \nbudget à hauteur de 775'723 francs. \n \n \n \n3. Conclusion \n \nLe Gouvernement recommande au Parlement d’octroyer au Service des infrastructures un crédit \nsupplémentaire de 1'258'270 francs destiné à financer des travaux d’aménagement et de \nmaintenance du réseau routier cantonal. \n\n \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés-es, à l’assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe :  - projet d’arrêté de crédit supplémentaire \n\n\n\n(1)  RSJU 611 \n(2)  RSJU 722.11 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 1'258'270 FRANCS AU \nSERVICE DES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER DES TRAVAUX \nD’AMENAGEMENT ET DE MAINTENANCE DU RESEAU ROUTIER CANTONAL  \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \nvu les articles 31, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et \nl’entretien des routes (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs est octroyé au Service des \ninfrastructures. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer des travaux d’aménagement et de maintenance du réseau \nroutier cantonal. \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2022 du Service des infrastructures, rubrique \n420.5010.00. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n\n\n\t3_4_1_A_MessageGVT_CreditSupp_420.5010.00_2022_PROJET.docx\n\t3_4_1_B_ArrPLT_CreditSupp_420.5010.00_2022.docx\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\tArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs est octroyé au Service des infrastructures. \n\n\n


name: Quelles mesures afin de pourvoir les locaux vides du campus HE-ARC ? Yann Rufer (PLR)

text: \nsa RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YANN RUFER,\nDEPUTE (PLR) INTITULEE "QUELLES MESURES AFIN DE POURVOIR LES LOCAUX VIDES\nDU CAMPUS HE-ARC" ( 2940)\n\nEn préambule, le Gouvernement partage l'avis de l'auteur de la question sur le rayonnement et le succès\nrencontré par le Campus Strate J.\n\nConcernant l'étage nommé + 3 du Campus Strate J, celui-ci n'avait effectivement pas été inclus dans l'appel\nd'offre pour la construction de cet immeuble. Toutefois, celui-ci avait été proposé en tant qu'option par\nl'entreprise adjudicatrice Le Gouvernement, sur sollicitation du conseil d'administration de la SI'Campus HE\n- Jura SA - société en charge de la construction de cet immeuble et propriété à 100 % du Canton du Jura -\navait alors accepté la réalisation de cet étage supplémentaire. Afin de permettre son financement en\nextension du contrat de leasing avec la Caisse de pensions, une garantie de loyer a été accordée à la SI\nCampus HE - Jura SA.\n\nL objectif était d'une part de pouvoir mettre à disposition des surfaces au cas où la Confédération décidait\nd installer sur Delémont une unité administrative, d'autre part de développer de nouveaux projets de\nformation du Département de la formation, de la culture et des sports. Finalement, on sait depuis quelques\ntemps déjà que la nouvelle division Alcool et tabac de la Direction générale des douanes de la\nConfédération viendra bien à Delémont, mais ne s'installera pas au Campus Strate J. Concernant les projets\nde formation, le Département de la formation de la culture et des sports a indiqué, après analyse de la\nsituation suite à ja votation du 18 juin dernier concernant Moutier, que les infrastructures à disposition\ndevraient être suffisantes sans faire appel aux locaux disponibles à Strate J.\n\nDès lors, jusqu'à cet été, le conseil d'administration ne pouvait pas rechercher ouvertement des locataires\nprivés pour ces locaux. Toutefois, il a toujours été répondu positivement en cas d'intérêts d'éventuels\nlocataires à ces surfaces. Malheureusement, à ce jour, rien de concret n'a émergé.\n\nCes éléments étant précisés, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées\n\nQuestion 1 : Quel est le montant total des locations perçues à ce jour (ou manque à gagner) ?\n\nActuellement, il n'y a aucun locataire et donc aucune location n'a été perçue. Toutefois, on ne peut pas\nencore parler de manque à gagner, car il a été convenu avec la Caisse de pensions qu'il n'y aurait pas\nd'annuitésde leasing à payer pour cet étage avant le 1er janvier 2018 au cas où celui-ci ne devait pas être\noccupé. Cette échéance avait été fixée afin de permettre d'une part de laisser un certain délai pour\nrechercher des locataires, mais d'autre part pour éviter un report ad aeternam du début de rentrée en force\ndu mécanisme de financement de cet étage.\n\nDe par la garantie de loyer octroyée, les premiers effets financiers se sentiront dès 2018 sur les finances\ncantonales D'ailleurs, par prudence, l'entier de la garantie de loyer a été inscrit au budget 2018. Cela\nexplique la hausse du montant de la rubrique 510. 3611 .11.03 (+ 372'OOQ).\n\nQuestion 2 : Quelles mesures ont été prises ou seront prises par le Gouvernement afin de trouver un\nou plusieurs locataires ?\n\nComme indiqué précédemment, dans un premier temps le Gouvernement a décidé et communiqué au\nconseil d'administration de la SI Campus HE - Jura que cet étage devait être réservé en priorité à des\nprojets dans le domaine de la formation. Cette décision a donc été revue cet été. Toutefois, durant ce laps\nde temps, le conseil d'administration a toujours donné suite aux diverses sollicitations publiques ou privées.\nCelui-ci a également été proposé pour le parc d'innovation. Il n'y a malheureusement pas eu de résultat\nconcret à ce jour\n\n\n\nDepuis cet été, le Gouvernement a permis au conseil d'administration de la SI Campus HE - Jura SA de\nrechercher activement un ou des locataires. Ce dernier a donc pris les dispositions nécessaires, en\ninformant le Bureau de développement économique de cet état de fait et en recherchant une agence\nimmobilière familiarisée dans ce domaine. Diverses actions de promotion devront encore être analysées et\nle cas échéant réalisées.\n\nQuestion 3 : Est-ce que des contacts ont été pris avec les promoteurs ayant des projets dans les\nabords de la gare de Delémont ?\n\nOui, jusqu'à ce jour, en cas d'opportunités privées ou publiques, les contacts et dispositions nécessaires ont\nété pris. On peut relever à titre d'exemple, sans trahir le devoir de confidentialité lié au secret des affaires, la\nnouvelle division Alcool et tabac de la Direction générale des douanes de la Confédération ou le parc\nd'innovation.\n\nQuestion 4 : Est-ce que ces locaux pourraient trouver une affectation autre que renseignement sans\nque cela n'occasionne des investissements importants ?\n\nOui, car le conseil d'administration de la SI Campus HE - Jura SA a décidé de laisser ces locaux dans un\nétat dit semi-brut, c'est-à-dire sans la pose des parois intérieures, revêtements de sols, finitions, etc. Cela\ndoit permettre justement l'aménagement final des surfaces en fonction du locataire en limitant au maximum\nles frais d'investissement pour le propriétaire. Ces surfaces peuvent être aussi bien être aménagées pour\nune activité administrative ou formative avec un minimum de contraintes architecturales.\n\nEn conclusion, le Gouvernement espère que les démarches menées conjointement avec le Bureau de\ndéveloppement économique et une agence immobilière permettront rapidement une occupation de cette\nsurface.\n\nDelémont, le 24 octobre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nladys Winkler Docourt\n\n\n