text: \nJ^î1\n'1.\n\nura Question écrite no :\nl* fort» d* l';nd*p«hd»nfl\n\nErreur d'impression des bulletins pour les élections fédérales 2019\n\nInstructions RCJU\n\nEn date du 30 août 2019, la Chancellerie d'État publiait ses instructions aux communes\nau sujet des élections fédérales 2019 (cf. annexe 1) qui décrivent les modalités\nrelatives à la désignation du bureau électoral, au droit de vote, à l'envoi du'matenelde\nï?Î!J)f?cieLaux. com. munes'. à la distribution du matériel'aux électeurs" pa'r" les\ncommunes ainsi que d'autres informations en lien avec le sujet.\nEnvoi du matériel officiel aux communes\n\n- Livraison prévue aux administrations communales entre le 10 et le 13\nseptembre.\n\n' ?i.sîr!?Llî?n du. ma,tériel aux électeurs au plus tôt le 23 septembre, mais au plus\ntard le 28 septembre 2019. Il est demandé aux communes de prendreïoutes\nles dispositions nécessaires afin d'assurer une distribution dans Tes délais\nimpartis.\n\n' ?-d?e lu<n septembre : un courriel de la Chancellerie d'État indique qu'une\nerreur a été constatée concernant la couleur des bulletins du Conseil'des Et'ats\nidentique à celle des bulletins du Conseil national !\n\ni'/a-?T??de.. couye rture et de. fin est bien cl'une autre couleur, en orange\n(Conseil national : gris), mais les bulletins sur lesquels figurent'le nom'dls\ncandidats, à l'intérieur, sont gris (cf. annexes 2, 3 et 4) !\n\nLe matériel faussement imprimé doit faire l'objet d'une réédition et les nouveaux\ncarnets pour le Conseil d'État seront livrés en milieu de la semaine suivante.\nsoit la semaine 38, alors que le matériel doit être en possession des électeurs\nau plus tard le 28 septembre.\n\nLa Chancellerie s'excuse platement pour les changements de planification.\nConstat\n\n- Ce sont les communes qui sont responsables et qui doivent s'organiser pour la\nmise sous pli du matériel de vote.\n\n- Plusieurs communes collaborent avec la fondation des Castors pour la mise\nsous pli et chacune est libre de prévoir la distribution du matériel aux électeurs^\nPar envoi Postal ou distribution directe dans les boites aux lettres par les\n?!71-p. ^é^_. co^n?unaux- . par . conséque"t, cela demande une" grande\nco?dination, <?e la Partde la fondation et de l'anticipation delà part'des\nïm-?un^s'. L'err^r met. à mal c?tte organisation et réduit les délais pour\neffectuer le travail demandé par le Canton'dans les échéances imposées.\nEn raison de ce report et pour d'autres priorités en matière de calendrier et de\nplanification, certaines communes ne pourront pas assurer la distribution du\nmatériel aux électeurs directement dans les boîtes aux lettres et elles se voient\ndans l'obligation de confier ces envois à la Poste.\n\n' Lors.des élections. federale. s.de 2015'des Problèmes d'impression imputables\na l'imprimeur ont déjà fait l'objet d'interventions au Parlement (cf. annexe" 5 et\n6). Les réponses du Gouvernement, bien qu'éloquentes, ' sont restées\n\n\n\napparemment sans grand effet^ Extrait du journal du Parlement en réponse à la\npr!.se. -de_parole du député christophe Terrier concernant la réponse "du\nGouvernement àsa question écrite no 2771 : « Nous prenons note de toutes\ncesremarques' en/aPPelant quand même que le risque zéro n'existe pas. Ou\nalorsj, sivous avez trouvé la solutiorl Pour que le risque zéro n'existe pas, ii faut\ntout de suite venir nous en parler parce que nous pourrions tout à fait alors la\nT??^-e^_?uvre da!1s d'autres domaines aussi et, ainsi, éviter pas mai\n*c[a.?c^ent-s?an^tous lesdomaines ' Mais nous prenons note de vos remarques\n!o-ulen_sachant clueje. bon à tirer a été bel et bien contrôlé par-pïusieu~rs\npersonnes et que les frais ont été pris en charge par l'imprimeur qui a commis\nles erreurs en question. »\n\n' .e risquezéro n^existe effectivement pas, personne ne pouvant garantir un tel\nrésultat. Cependant, cette nouvelle affaire dans l'impression de" bulletins est\ndommageable à l'image d'efficacité, d'efficience défendue par l'Etat'etelÏe pose\nun doute sur notre capacité à résoudre des problèmes simples et connus et~ce\nmalgré la volonté affichée en février 2016 d'instaurer un cadre q'ualité.'\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n- Le Gouvernement a-t-il défini les responsabilités de ce nouvel incident ?Si\noui, a qui est imputable cette nouvelle erreur dans rémission des\nbulletins pour les élections fédérales 2019 ?\nSi ce n'est pas le cas, quelles sont les démarches en cours ?\n\n- Une fois les responsabilités définies et outre les grandes phrases servies\nà la tribune du Parlement, est-ce que le Gouvernement est déade'a\npl"®"dre toute® les. mesures nécessaires et à même de garantir ~un\nPr9c®ssus de qualité qui puisse tendre vers le risque zéro ?\n\n' !:^tat'/®sp^"sable e" tinalité du contrôle du travail livré, est-il prêt à\nindemniser les communes pour les coûts du travailet des services\nsupplémentaires engendrés ?\n\n- Si ces erreurs d'impression devaient être à nouveau imputables au\nfournisseur de prestations et bien que ces montants soient pris en charge\nÇSÏ-'oe_?_ernie1'. ' ces ®rr®urs ont également généré des coûts pour les\ndifférents services cantonaux et communaux. Est-il possible d'avoir une\névaluation détaillée de ces coûts ? L'État est-il prêt a exiger que ces frais\nsoient pris en charge par le fournisseur de prestations si sa responsabilité\ndevait être engagée et fondée ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 19 septembre 2019 Pour l\nVinc\n\nSI\n\nt/'\n\n<.\n\nCM^UQi^J^\n\n\n\nAnnexe 1\n\nIIÉPUBUaUE IT CANTON DU JWBA CHAMC[:LLEr.;E D'ÉTAT\n\nChanceUane d'État - 2, rue de l-Htpltal, 2800 DBlemont\n\nAux Conseils communaux de la\nRépublique et Canton du Jura\n\nt-iôîsi du Got.îvemî'ment\n2, ruedel'H6(i;'a;\nCH-2800 Delémoni\n\nt +41 32 420 72 00\nf +41 32 420 72 01\nchançeller's^L,;a,ch\n\nDelèmont, le 30 août 2019\n\nELECTIONS FEDERALES ET VOTATION CANTONALE DU 20 OCTOBRE 2019\n\nMesdames,\nMessieurs,\n\nLe Gouvernement jurassien a décidé de fixer au dimanche 20 octobre 2019 un objet de votation\ncantonal, soit à la même date que les élections fédérales. Seront donc soumis au vote\n\na) Election des deux représentants jurassiens au Conseil national;\n\nb) Election des deux représentants Jurassiens au Conseil des Etats;\n\ne) Scrutin cantonal concernant la modification du 19 décembre 2018 de la loi d'impôt du 26 mai 1988\n(report de la baisse fiscale).\n\nDans le cadre de cette prochaine échéance électorale, nous avons le plaisir de vous communiquer\nles principales informations y relatives. Nous vous rappelons notre page www. ura. ch/elections2019\noù vous trouvez ressentie! des informations relatives à ce scrutin.\n\n1. DESIGNATION DU BUREAU ELECTORAL\n\nComme lors de chaque scrutin, nous vous prions de bien vouloir procéder à la désignation du bureau\nélectoral. Nous nous permettons de vous rappeler le contenu de l'article 15 de la loFjurassienne sur\nles droits politiques concernant la désignation du bureau électoral :\n\nArticle 15 Chaque commune constitue un bureau électoral désigné parle Conseil communal; il est\ncomposé d'au moins trois électeurs domiciliés dans son ressort, et d'au moins cinq lors d'élections;\ndans ce dernier cas, les forces politiques y sont équitablement représentées; [... ].\n\n2 LaPartlciPatton au bureau électoral est un devoir auquel nul ne peut se soustraire sans Justes\nmotifs.\n\n3 Le bureau étectora/ veille à la régularité du scrutin et procède au dépouillement.\n\nwww. Jura. ch/gvt\n\n\n\nEtant donné qu'il s'agit d'élections, régies par le système proportionnel, et d'une votation cantonale,\nnous vous prions de veiller à ce que le bureau électoral soit composé de deux équipes\ncomposées de membres dont une partie au moins est habituée au dépouillement de telles\nélections et à ce que leur nombre soit suffisant.\n\nVous voudrez bien nous communiquer jusqu'au 4 octobre 2019, sa composition (président et\nmembres) ainsi que le numéro de natel ou de téléphone où nous pourrons atteindre en tout temps\nle bureau électoral lors du dépouillement et si problèmes, après la communication des résultats'.\nPour ce faire, vous voudrez bien compléter le coupon-réponse annexé et nous le retourner par\ncourrier ou par courriel (chancellerie@Jura.ch).\n\nNous insistons sur ce point car il s'avère que trop souvent, lorsque nous devons faire usage de ce\nnuméro, personne ne réponde. Ce numéro doit nous permettre un contact direct avec un\nreprésentant du bureau de vote le dimanche du scrutin. Un numéro de portable est souhaité.\n\n2. DROIT DE VOTE\n\nOnt le droit de vote pour\n\n1. Election des deux représentants Jurassiens au Conseil national (scrutin fédéral) :\n\na) les Suisses âgés de dix-huit ans, qui ont leur domicile politique dans une commune du canton;\nb) les Suisses de l'étranger conformément à la loi fédérale du 19 décembre 1 975 sur les droits\n\npolitiques des Suisses de l'étranger;\ne) les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.\n\n2. Election des deux représentants jurassiens au Conseil des Etats (scrutin cantonal)\n\na) les Suisses âgés de dix-huit ans, et domiciliés depuis trente jours dans le canton;\nb) les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils sont inscrits dans le registre des\n\nélecteurs de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;\ne) les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.\nd) les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Canton\n\ndepuis un an.\n\n3. Votation cantonale (suspension de la baisse fiscale)\n\na) les Suisses âgés de dix-huit ans, et domiciliés depuis trente jours dans le canton;\nb) les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils sont inscrits dans le registre des\n\nélecteurs de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;\nles gens du voyage votent dans leur commune d'origine.\nles étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Canton\ndepuis un an. L'objet ne touchant pas la Constitution.\n\nb)\n\ne)\nd)\n\n3. ENVOI DU MATERIEL DE VOTE OFFICIEL AUX COIUIMUNES\n\nLes cantonniers effectueront la livraison du matériel de vote dans les secrétariats entre le 10 et le\n13 septembre 2019. Il comprendra deux cartes de légitimation, de trois messages aux électeurs, de\n\n\n\ndeux carnets de bulletins électoraux et du bulletin de vote ainsi que des enveloppes destinées au\nmatériel de propagande des partis.\n\n4. DISTRIBUTION DU MATERIEL DE VOTE AUX ELECTEURS PAR LES COMMUNES\n\nLes électeurs devront être en possession du matériel de vote (cartes de légitimation, bulletins et\nmessages) au plus tôt le 23 septembre mais au plus tard le 28 septembre 2019. Nous vous prions\ndonc de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer une distribution\ncomplète dans les délais impartis. Nous vous prions également de faire diligence afin que les\nSuisses domiciliés à ['étranger puissent recevoir leur matériel le plus tôt possible, leur permettant\nainsi de voter.\n\n5. DISTRIBUTION DU MATERIEL DE PROPAGANDE AUX ELECTEURS (ELECTIONS)\n\nComme en 2015, il ne sera distribué qu'une seule enveloppe par ménage contenant le matériel de\npropagande. L'enveloppe sera adressée à la personne interlocutrice du'ménage. La Chancellerie\nd'Etat fera parvenir aux communes une enveloppe destinée à regrouper le matériel des partis. Les\npartis doivent vous remettre leur matériel au plus tard le vendredi 13 septembre 2019. Ce matériel\nde propagande sera mis sous enveloppes durant la semaine 38 (16 septembre au 20 septembre)\nsous la responsabilité de l'administration communale avec, autant que possible, l'aide des partis\nlocaux. Le matériel de propagande doit parvenir aux électeurs au plus tard le 27 septembre. Il faut\nen outre éviter un décalage de plusieurs jours par rapport à la distribution de l'enveloppe de vote.\nNous vous^rendons attentifs au fait que le matériel de propagande doit être envoyé séparément du\nmatériel officiel. La Chancellerie ne participera en aucun cas à la prise en charge partielle ou totale\ndes coûts d'envoi.\n\n6. SEANCES D'INFORMATION (ELECTIONS)\n\nTrois séances d'information seront organisées à l'attention des membres des bureaux de vote. Elles\nauront lieu aux dates suivantes :\n\nMercredi^ octobre 2019 à 18h15, dans les bâtiments de la Protection de la population et\nsécurité, Rue Ernest Daucourt 1, 2942 Allé ;\n\n- Jeudi_ 3 octobre 2019 à 18h15, dans la salle du Parlement, Rue de l'Hôpital 2,\n2800 Delémont ;\n\nMercredi Soctobre 2019 à 18h15, dans les bâtiments du Bureau des personnes morales et\ndes autres impôts, Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux.\n\nLes bases légales et la marche à suivre lors du dépouillement seront passées en revue. A la suite\nde la séance, l'exercice d'un cas pratique sera proposé. Il est fortement recommandé pour les\ncommunes qui dépouillent manuellement. A des fins d'organisation, nous vous remercions de nous\nretourner le coupon-réponse annexé d'ici au lundi 23 septembre 2019.\n\n\n\n7. REGISTRE DES ELECTEURS ET DUPLICATA\n\nLe registre des électeurs sera clos la veille de l'ouverture du scrutin à 18 heures. Aucune correction\nne peut plus lui être apportée jusqu'à la clôture du scrutin.\n\nUn duplicata de la carte d'électeur peut être délivré sur demande au plus tard 48 heures avant\nl'ouverture du scrutin.\n\n8. HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN\n\nLe scrutin est ouvert du vendredi au dimanche aux heures fixées par le Conseil communal. Il doit\nêtre ouvert au moins dans les temps suivants\n\nle dimanche de 10 à 12 heures.\n\nLe scrutin est clos le dimanche à 12 heures.\n\n9 VOIES DE RECOURS\n\nNous vous invitons à vous référer aux deux convocations des électeurs parues dans le Journal\nofficiel  31 du 28 août 2019. Sur demande, nous vous en remettrons volontiers une copie.'\n\nEn vous remerciant par avance de votre collaboration, nous restons à votre disposition pour tout\nrenseignement et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nNicolas Guenin\nResponsable des droits politiques\n\nAnnexes: - coupon-réponse "composition du bureau électoral"\n- coupon-réponse "séance d'information"\n\n\n\nAnnexe 2\n\nirtnmuaim n uuiTON BU\n\nPour réfection du Conseil des États\ndu 20 octobre 2019\n\nN'insérez qu'un seul bulletin dans\nj'enveloppe de vote ou dans l'urne l\n\nAnnexe 3\n\nWLumiofncia.\n\n^ nuum N\n^fwion fïff 20 'ïf. i^fh ?fl^\n^'rK"^'sm""-bnn<\n\n01 ÏZ'MW ïrt»d*'k?_ï--\n^, McwhulunNim~\n\n01. 01\n\n01.02\n\nCANDIDATS\n\nB^infrSchnridfHiMbrti\n'SW, Lw Bnuln,,, D,ni;tt;7Hg'g\n^"s^^"^^\n\nfl°"<u'nuto-.."».. ">"»*x^^\n\nAnnexe 4\n\nlltnmu<>WBT CANTON BU JURA\n\nse\n\nPour réfection du Conseil national\ndu 20 octobre 2019\n\nN'insérez qu'un seul bulletin dans\nl enveloppe de vote ou dans l'urne!\n\n\n\nAnnexe 5\n\nJournal des débats -   13 Séance du 30 septembre 2015 611\n\nce membre du conseil d'administration de l'Hôpital du Jura\nd'immédiatement démissionner de celui-ci, ce qui est fait au\n31 juillet (si j'ai bonne mémoire) ou 31 août (j'ai un petit\ndoute). Le professeur Vormeullen a quitté le conseil d'admi-\nnistration de l'Hôpital du Jura, ce qui était parfaitement nor-\nmal.\n\nJe pense que si l'on veut permettre à notre hôpital de me-\nner à bien ses missions dans le respect de la loi sur les éta-\nblissements hospitaliers, il faut aussi admettre que, la marge\nde manouvre que nous lui avons laissée, il peut et il doit pou-\nvoir l'utiliser. Certes, l'Etat jurassien intervient massivement,\nsij'ose dire, sur le budget de l'Hôpital du Jura, pas seulement\npour 13 millions - vous faites allusion uniquement aux pres-\ntalions d'intérêt général - mais aussi en ce qui concerne la\nvolume des prestations avec un montant d'à peu près 41 à 42\nmillions. Donc, c'est en tout 55 millions en gros dans le budget\n2015 de l'Etat jurassien. Ce n'est pas rien. Il est donc néces-\nsaire que, perpétuellement, des discussions politiques aient\nlieu entre te chef de département et l'Hôpital du Jura mais, en\nce qui concerne des choix aussi opérationnels que la dési-\ngnation d'un avocat, il me semble que c'est essentiellement\ndu libre-arbitre de l'Hôpital du Jura.\n\nM. Alain Bohlinger (PLR) : Je ne suis pas satisfait.\n\nHeures des fermetures prévues des tunnels A16 en 2016\npour des travaux\n\nM. David Eray (PCSI) : Comme chacun d'entre nous le\nsait et le vit peut-être au quotidien, les tunnels du Mont-Terri\net du Mont-Russelin sont fermés à la circulation dans la pé-\nriode allant du 8 juin au 31 octobre, entre 22 heures et 5 heures\ndu matin, du lundi au samedi, en raison de travaux d'assai-\nnissement.\n\nCes travaux, bien que nécessaires, ont évidemment eu un\nimpact non négligeable sur notre économie, en affectant no-\ntamment le fonctionnement des commerces ou des restau-\nrants, qui voyaient leurs clients partir plus tôt, ou alors simple-\nment supprimer des déplacements durant toute cette période\nafin de ne pas manquer la fermeture des tunnels.\n\nUn soulagement évident se fait donc ressentir lors de l'ap-\nproche de la fin de cette période de travaux.\n\nSeulement, nous savons que ces travaux ne sont pas les\nderniers et recommenceront donc dès l'année prochaine pour\nune durée équivalente.\n\nLa question posée au Gouvernement est la suivante : au\nvu des difficultés évidentes rencontrées par les commerces\ndurant cette période de fermeture, le Gouvernement envi-\nsage-t-il un remodelage des heures de fermeture durant les\ntravaux a venir afin de s'adapter aux besoins du terrain ? Je\nremercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.\n\nM. Philippe Receveur, ministre de l'Environnement et de\nl'Equipement : Tout d'abord, il faut que je rappelle ici à cette\ntribune que les travaux qui sont menés dans le tunnel du\nMont-Russelin et du Mont-Terri s'inscrivent dans la droite\nligne des mesures dites Mont-Blanc. Vous vous souvenez de\ncet accident terrible qui, en 1999, avait généré des pertes hu-\nmaines et matérielles énormes, au terme duquel les investi-\ngâtions avaient permis de déterminer que les voies de fuite,\nque les extracteurs de fumée avaient été parmi les principaux\nvecteurs de cette situation terriblement malheureuse. Raison\npour laquelle il s'agit d'équiper dorénavant les tunnels du\n\nMont-Terri et du Mont-Russelin des dernières techniques\nd'extraction de fumée, qui sont tout à fait similaires à celles\nqui vous ont été présentées en 2014 lors d'un exercice com-\nbiné entre pompiers suisses et français dans les tunnels de\nBure, où vous avez pu voir que, tous les 150 mètres environ,\nsur la voQte du tunnel, se trouvent de grandes ouvertures qui\npermettent d'extraire les fumées avec force pour permettre,\nen cas d'accident, de prendre les meilleures dispositions pos-\nsibles pour les personnes et les biens.\n\nCeci doit être précisé en même temps que, vous l'aurez\ncompris, cela me permet de rappeler ici à cette tribune que\nces travaux sont importants pour la sécurité, qu'ils sont im-\nportants quant aux montants investis puisqu'il s'agit bien sûr\nde travaux qui se chiffrent à hauteur de millions de francs. Et,\nsurtout, ce sont des travaux qui nécessitent une grosse coor-\ndination.\n\nOn ne peut malheureusement pas travailler par petites sé-\nquences entre minuit et 4 heures du matin, plier bagage, at-\ntendre le lendemain, recommencer, ceci pour des raisons\nd'économicité assez évidentes. Aucun chantier sensé ne peut\ntravailler sur des sections de travail de ce type-lâ.\n\nDonc, il faut se faire à l'idée que ces chantiers-lâ durent\nplusieurs semaines d'affilée, voire plusieurs mois, et que,\npour l'efficacité, l'économicité, pour la mise à disposition la\nplus rapide possible aussi d'un ouvrage conforme aux pres-\ncriptions, il faut souffrir des heures de fermeture d'une cer-\ntaine importance.\n\nIl s'agit donc d'arbitrer entre sécurité et impact sur la so-\nciété, qu'il soit d'ordre commercial ou d'ordre privé, c'est bien\nclair.\n\nCeci donc pour me conduire au noud du problème. Vous\ndemandez au Gouvernement d'agir dans ce contexte-là. Il\nfaut savoir, et je dois le rappeler ici aussi à la tribune, que\nnous ne sommes plus propriétaire des ouvrages de I'A16 de-\npuis une bonne décennie maintenant. C'est la Confédération\nqui en est propriétaire, qui agit pour son entretien par l'unité\nterritoriale no 9. Et si nous voulons discuter de ce qui se passe\nsur des chantiers de ce genre, il faut le faire sur le ton de la\ndemande et de la négociation. C'est ce que nous avons fait.\nJe l'ai fait pas plus tard que récemment encore pour répondre\nà un impératif conornant la Foire du Jura visant à garantir\nl'ouverture, nuit et jour, pendant le week-end, et à permettre\naux usagers d'utiliser le tunnel un peu plus tard le soir que ce\n\ni 't té r.nn nii l' i. i 'h ij. nous ttendons\n\nà l'ensemble des L.\n\nM. David Erày ,\n\nDélais de livraison et erreur d'impression de bulletins de\nvote pour le Conseil national\n\nMme Erica Hennequin (VERTS) : Le matériel de vote ne\nsera distribué - en principe - que le 8 octobre. C'est un délai\nextrêmement court d'autant plus que cela tombe en période\n\n\n\n612 Séance du 30 septembre 2015 Journal des débats- 13\n\nde vacances d'automne des enfants. Des familles en profitent\npour partir et pourront donc difficilement voter. D'ailleurs, J'ai\nété interpellée par des citoyens qui m'ont demandé si c'était\nlégal de faire pan/enir le matériel de vote dans un délai aussi\ncourt.\n\nL'obj'et principal de ma question porte cependant sur un\nautre thème, à savoir sur les bulletins de vote manquants.\n\nOn a pu apprendre par les médias et à l'interne qu'il man-\nquait les bulletins de vote de certaines listes et que d'autres\nlistes sont imprimées à double pour l'élection au Conseil na-\ntionaldu 18 octobre. Une erreur d'impression semble en être\nla cause.\n\nLa Chancellerie communique que la quantité est je cite\n«faible», à savoir inférieure à 1 %. Cela pourrait concerner\n500 listes à deux noms et, donc, on arrive dans les 1'000 voix.\n\nMille voix de plus ou de moins, ça peut faire la différence. Cela\ndit, malgré les courriers envoyés aux électeurs et les trois\ncommuniqués qui seront envoyés aux médias, cette élection-\nla est d'ores et déjà tronquée. Alors, autant être informé pré-\nGisement de ce qui se passe !\n\nIl semble que ce soient les listes des Jeunes Verts, des\nVerts et de la Jeunesse socialiste qui soient manquantes.\n\nJe n'ai qu'une question. Le Gouvernement peut-il nous\ndire combien de bulletins de quels partis sont manquants ? Il\ndoit avoir ces informations de l'imprimerie et il n'y a aucune\nraison de ne pas nous les communiquer. Merci de votre ré-\nponse.\n\nM. Michel Thentz, président du Gouvernement : Je crois\nqu'en fait, Madame la Députée, avec le contenu de votre\nquestion, vous avez donné à peu près toutes les réponses et,\ndonc, j'aurai relativement peu de chose à compléter. Vous sa-\nvez à peu près tout et vous avez en gros le même niveau\nd'information que l'ensemble de la population jurassienne.\n\nEn effet, pour rappeler les divers faits, c'est dans la jour-\nnée de jeudi dernier que la Chancellerie cantonale, au hasard\nd'un contrôle, s'est rendu compte que quelques livrets, dans\nune pile, présentaient un doublement d'une liste et une ab-\nsence de deux listes. On parle ici du Conseil national.\n\nForte de cette information, la Chancellerie s'est évidem-\nment emparée du dossier de manière à comprendre ce qui\ns'était passé et un contact immédiat a eu lieu avec l'impri-\nmeur. Il s'avère en effet que c'est du côté de l'imprimeur qu'il\ny a eu, sur quelques bacs, une petite différence. Nous parions\ndonc là du Conseil national et il est donc question de 52'000\nbulletins. L'imprimeur, après avoir évalué retendue de la pro-\nblématique, pense qu'il s'agitd'entre 300 et 400 bulletins mais\nmaximum 500, ce qui représente, déduit des comptages qu'il\na pu faire... Je réponds juste là au député Parrat qui me dit\n«pense»... Alors, je réaffirme qu'au vu de la différence du\nnombre de bulletins au moment de l'impression - on peut\nimaginer qu'il charge ces divers bacs pour créer le cahier de\nbulletins - il a été possible d'évaluer le nombre qu'il manquait\nau moment où il a sorti en fait ces divers casiers qui étaient\nvides.\n\nBref, l'imprimeur évalue entre 300 et 400 bulletins qui se-\nraient erronés et au maximum 500 sur 52'000, ce qui fait\nmoins de 1 %.\n\nConsciente de la problématique, la Chancellerie a tout de\nsuite réagi et a informé le Gouvernement, lequel a pris la dé-\ncision d'informer immédiatement par communiqué de presse\nl'ensembte de la population de cette problématique, d'infor-\n\nmer les partis concernés de manière à ce qu'ils puissent pren-\ndre connaissance de la problématique. Et, enfin, un Murrier\nsera adressé conjointement au matériel de vote pour rendre\nattentifs et attentives les citoyennes et citoyens de ce Canton\nà cette problématique qui, je le rappelle, concerne le Conseil\nnational et une évaluation d'à peu près 1 % mais on sera pro-\nbablement plutôt près de 0, 8 % des bulletins concernés.\n\nLa méthode que la Chancellerie a utilisée a été en fait\nconsolidée par un avis qui a été pris auprès de la Chancellerie\nfédérale qui a estimé que la méthodologie que nous avions\nchoisie était la bonne et a donné son blanc-seing au Gouver-\nnement Jurassien pour mettre en ouvre cette manière de fai-\nre.\n\nDonc, information par communiqué de presse, information\naux partis concernés, courrier personnalisé à l'ensemble des\nélecteurs et caution de la Chancellerie fédérale. Il nous paraît\nici que les moyens mis en ouvre sont suffisants pour garantir\nque les citoyens soient attentifs au moment de l'ouverture de\nleur matériel de vote à cette problématique qui pourrait arriver\net qui visiblement est arrivée en Valais selon la même problé-\nmatique.\n\nJuste pour répondre à votre première question ou plutôt\nvotre première affirmation : est-ce qu'il est normal que les ci-\ntoyens et citoyennes reçoivent leur matériel de vote le 8 oc-\ntobre prochain. En fait, c'est dans le pur respect de la loi sur\nles droits politiques qui demande à ce que le matériel d'élec-\ntion arrive au plus tard dix Jours avant l'élection. Donc, c'est\nfort de cela que les citoyennes et les citoyens recevront au\nplus tard le 8 octobre et non pas le 8 octobre.\n\nMme Erica Hennequin (VERTS) : Je suis partiellement\nsatisfaite.\n\nFermeture d'abattoirs en ̂ -\ndu SCAV\n\nM. Jean-Pierre Mi\n\nsuccès des produits di\n\n-liteaux exigences\n\nprès le magnifique\nd dernier, on revient\n\na l. ... ii. , >.u. ,\n\ncelles-ci disparaissent les unes après les autres et celles qui\nrésistent sont harcelées sans arrêt par des exigences qui fri-\nsent parfois le ridicule !\n\nTout le monde est d'accord qu'il faut assurer la sécurité\nalimentaire de la population mais ce n'est pas une raison pour\ns'acharner sur une profession qui existait bien avant que l'on\nait inventé les normes européennes.\n\nChaque fois qu'une boucherie locale ferme ses abattoirs,\nc'est un savoir-faire et des places de travail qui disparaissent.\n\nPour terminer avec une note positive : pour la Saint-Mar-\ntin, il y aura assez de porcs. (Rires. ) Par contre, je ne les con-\nduirai ni dans la vallée ni en Ajoie mais Je les conduirai à Baie\net ceux-ci reviendront en camions frigorifiques dans le Jura.\nBel exemple pour des produits de proximité !\n\n\n\nAnnexe 6\n\n44 Séance du 24 février 2016 Journal des débats -   3\n\nPour moLMou i . ^_J_J.L\nte\nV'\n\nté\n\nV\n\nIV\nte\nd\n\n0\n\np\nCl\ne\n\n0\n\np\n\nir\n\nl'I\nd\n\nv\n\n^\n\np\n\nq\ne\n\np\na\n\ntil\nd\nd\n\ns\n\n0\n\np\nq\n\n..-EL-change rien du\n)mme certains rê-\noutier. Le sys-\n\nn au système.\nle vote du 24 no-\n\nis a voté contre.\n\net cela représen-\nIques pourcents\nieur Comte n'é-\n\npas tellement...\nnts seulement...\n\nlculer» !) Ah, tu\nme ça.\n\n') : Je calcule à\n\nne, je pence que\n\nchangeait pas\nu tout le n mbre\ndevraient \\ lirle\nce nombre ^\n\n> de la Pré' ..\n. Ce n'est | se\n\n/\\u vote, la motion no 1128 est refusée par 44 voix contre\n\n1t,tion mai r\nries droits\n\nnée et d\nar des me\n\nsoyons ai\n' et des au\n\nit nous reji ndre,\nible ne h; faire\n\nou\ns\n\n.air\n.s\n\nte me citer et\nème des su p-\n'il fallait le garder,\nnt cela en ouvre.\n\nt vraiment la pre-\nns ce Parlement,\n\nou l'année sui-\nîurrait très bien\nqu'on doit refaire\nns un ordre de\nu qu'on va bientôt\nours réalisées\njssi prendre le\n\n10.\n\n11. Question écrite no 2771\nErreur d'impression de bulletins de vote\nChristophe Terrier (VERTS)\n\nLors de la campagne électorale cantonale et fédérale\n2015, des carnets de vote erronés sont arrivés jusque dans\nla boîte aux lettres de l'électeurjurassien. Ces carnets de vote\nerronés, liés à l'élection des représentants jurassiens au con-\nseil national, sont le résultat d'une faute d'assemblage des\nfeuillets. Un tel carnet comporte ainsi des listes doublées et\npar voie de conséquence une absence d'autres listes. Cette\nerreur, dont l'ampleur est extrêmement difficile à évaluer, est\nprincipalement préjudiciable au parti des Verts.\n\nLes médias ont annoncé que d'autres cantons avaient été\naussi touchés par des problèmes d'impression ou d'agralage,\nnotamment Lucerne, les Grisons et le Valais.\n\nDans notre Canton, la Chancellerie a annoncé que moins\nde 1 % des 58'000 carnets de vote, soit entre 300 et 400,\néventuellement 500, étaient touchés par une erreur. produite\nchez l'imprimeur.\n\nNous savons tous que les délais, de l'annonce des candi-\ndats (7 septembre) à l'envoi des bulletins de vote aux élec-\nleurs (10 jours avant l'élection du 18 octobre), impliquent une\norganisation stricte qui ne laisse pas beaucoup de marge de\nmanouvre pour corriger une erreur. Il arrive aussi tous les 20\nans que les élections cantonales et fédérales aient lieu le\nmême week-end, ce qui était le cas lors de cette campagne\nélectorale 2015.\n\nLe cadre étant ainsi peint, nous prions le Gouvernement\nde nous donner :\n\n1. un aperçu des directives fédérales ou cantonales qui trai-\nlent de cette problématique;\n\n2. une description exhaustive de ce qui s'est réellement\npassé pour que cette erreur se produise;\n\n3. le processus d'évaluation exact qui a mené à la fourchette\nde 300 à 500 bulletins erronés;\n\n4. le nombre de livrets complets demandés aux communes\npar des électrices et des électeurs qui auraient reçu un\ndes 300 à 400 documents incomplets;\n\n5. son estimation des pertes de voix dues au manque de cer-\nlaines listes dans les livrets;\n\n6. le processus «qualité» que la Chancellerie mettra en\nplace ou qu'elle applique déjà pour éviter toute erreur de\nsa part dans rétablissement des données fournies à l'im-\npnmeu;\n\n7. le processus «qualité» que la Chancellerie exige actuelle-\nment ou qu'elle exigera dans le futur de son fournisseur,\nc'est-à-dire de l'imprimeur;\n\n8. les contrôles à la réception des bulletins imprimés que la\nChancellerie effectue ou qu'elle effectuera dorénavant.\n\nRé onse du Gouvernement :\n\nLe Gouvernement répond comme suit à la question posée\net, conformément à la structure de celle-ci, peut donner :\n\n1. un aperçu des directives fédérales ou cantonales qui trai-\ntent de cette problématique :\nL'impression des bulletins électoraux est régie par l'article\n33 de la loi sur les droits politiques (RS 161. 1) et par l'ar-\nticle 7 de l'ordonnano sur les droits politiques (RS\n161. 11). Le chapitre 6.7 de la circulaire du Conseil fédéral\n\n\n\nJournal des débats- 3 Séance du 24 février 2016 45\n\ndu 22 octobre 2014 précise les principes d'établissement\ndes bulletins électoraux.\n\n2. une description exhaustive de ce qui s'est réellement\npassé pour que cette erreur se produise :\nLe Gouvernement rappelle qu'à la suite d'une erreur de\nl'imprimerie, des carnets de bulletins du Conseil national,\n300 à 500 exemplaires selon les indications de l'impri-\nmeur, comportaient des erreurs. Celles-ci ne sont pas im-\nputables à l'Etat. La Chancellerie d'Etat a constaté le 24\nseptembre 2015, dans une liasse de bulletins de réserve\nqu'elle a reçue, que des carnets étaient incomplets. Une\ncommunication transparente a immédiatement été don-\nnée à ce sujet. Deux types d'erreurs ont été constatés.\nDans le premier cas, le carnet comprenait deux fois les\nlistes n°1 (PCSI) et n°2 (PSJ) ainsi que deux fois le bulletin\nvierge et une feuille intercalaire. En revanche, il manquait\nles listes n°3 (JSPJ), n°4 (Verts), n°11 (JVerts) et n°12\n(RN). Le second type de bulletin incomplet comprenait\ndeux fois les listes n°3, n°4, n°11 et n°12. Les listes n° 1\net n° 2 ainsi que le bulletin vierge et une feuille intercalaire\nfaisaient défaut. Cette symétrie s'explique, d'après l'impri-\nmeur, par le fait que des feuilles contenant les bulletins\nindiqués plus haut ont été interverties avant la coupe et\nl'assemblage des bulletins, à savoir lors du chargement\nde la machine constituant les cahiers de bulletins. Rien\nn'indique donc que des listes étaient «sous-représen-\ntées» dans les cahiers remis aux électeurs.\n\nSix listes, dont deux appartenant aux Verts, étaient ainsi\nconcernées parce problème. Il est donc inexact d'affirmer\nque l'erreur de l'imprimeur est principalement préjudi-\nciable au parti des Verts.\nIl est utile de préciser le calendrier qui a été suivi l'au-\ntomne dernier et qui découle de la législation sur les droits\npolitiques, notamment compte tenu du délai de dépôt des\nlistes. Les bons à tirer ont été remis le 14 septembre 2015\nà l'imprimeur qui a livré les bulletins le 21 septembre 2015.\nCeux-ci ont ensuite été distribués aux communes au plus\ntard le 25 septembre. Comme relevé, ['erreur a été déce-\nlée le 24 septembre 2015. La Chancellerie d'Etat a con-\nvoqué l'imprimeur le 25 septembre 2015. Elle a remis aux\ncommunes le 28 septembre 2015 un avis aux électeurs\ninformant que des carnets étaient incomplets et rappelant\nles douze listes comprenant 24 candidats au Conseil na-\ntional. L'avis a également été publié au Journal officiel.\nCertaines communes ont pu le glisser dans l'enveloppe\nde transmission, d'autres l'ont fait parvenir par courrier sé-\nparé aux électeurs. Les enveloppes contenant le matériel\nofficiel sont parvenues aux électeurs au plus tard le 8 oc-\ntobre 2015. Le délai légal a été respecté et une informa-\ntion complète quant à l'erreur de l'imprimeur était en main\nde chaque électeur.\n\n3. le processus d'évaluation exact qui a mené à la fourchette\nde 300 à 500 bulletins erronés :\n\nLe chiffre de 300 à 500 carnets de bulletins a été commu-\nnique le 25 septembre 2015 par l'imprimeur convoqué par\nla Chancellerie d'Etat. Selon les informations réunies par\nla Chancellerie d'Etat, les communes n'ont pas trouvé de\nlot de carnets incriminés lors des ontrôles effectués.\n\n4. le nombre de livrets complets demandés aux communes\npar des électrices et des électeurs qui auraient reçu un\ndes 300 à 400 documents incomplets :\nSelon les informations transmises à la Chancellerie d'Etat,\ndeux électeurs ont fait état de carnets incomplets auprès\nde leur administration communale.\n\n5. son estimation des pertes de voix dues au manque de cer-\ntaines listes dans les livrets :\n\nUne estimation de ce type n'est pas possible mais vu les\nmesures prises et l'extrêmement faible nombre de cas si-\ngnalés, cette éventualité ne peut qu'être très marginale.\n\n6. le processus «qualité» que la Chancellerie mettra en\nplace ou qu'elle applique déjà pour éviter toute erreur de\nsa part dans rétablissement des données fournies à l'im-\nprimeur :\n\nLa Chancellerie exige et exigera toujours le respect du\nbon à tirer remis à l'imprimerie. Les contrôles de qualité\nsont du ressort de l'imprimeur. Le bon à tirer remis en l'oc-\ncurrence pour l'impression des bulletins du Conseil natio-\nnal était exact et correctement validé.\n\n7 le processus «qualité» que la Chancellerie exige actuelle-\nment ou qu'elle exigera dans le futur de son fournisseur,\nc'est-à-dire l'imprimeur :\n\nIl est de la responsabilité de l'imprimeur d'effectuer les\ncontrôles permettant d'assurer le respect du bon à tirer\nlors de l'impression des carnets de bulletins. Selon ses\nindications, il a notamment procédé à un contrôle tous les\n1'000 exemplaires, qui étaient corrects.\n\n8. les contrôles à la réception des bulletins imprimés que la\nChancellerie effectue ou qu'elle effectuera dorénavant :\nLa Chancellerie vérifie par sondage les bulletins qui lui\nsont remis en réserve, soit environ 1'000 carnets. C'est\n\ndans cette réserve que l'erreur a été décalée lors d'une\nséance. Une telle vérification sera étendue à l'avenirâ des\n\ncartons de bulletins destinés aux communes. Il est cepen-\ndant souligné que, quelle que soit l'ampleurdes contrôles,\ncompte tenu de la masse de bulletins imprimés (qui plus\nest avec le nombre d'élections, de listes et de candidats\n\nl'automne dernier), la marge d'erreur existera toujours.\nLe Gouvernement réitère ses remerciements à l'adresse\n\nde la Chancellerie d'Etat et de son personnel pour la qualité\navec laquelle le processus d'élection de l'automne dernier a\nété mené, dans un contexte particulièrement difficile au vu de\nla première suisse que constituait un cumul le même jour des\nélections fédérales et cantonales.\n\nM. Christophe Terrier (VERTS) : Je ne suis pas satisfait\net je demande l'ouverture de la discussion.\n\n(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)\n\nM. Christophe Terrier (VERTS) : La réponse à la ques-\ntion écrite no 2771 met clairement en évidence que des amé-\nliorations peuvent être apportées à la procédure d'impression\ndes bulletins de vote. Malheureusement, lesdites améliora-\n\nlions ne sont pas mentionnées ! Dans un esprit positif, nous\ninvitons la chancellerie à reprendre cette procédure et à l'ana-\nlyser encore une fois de manière à s'approcher d'un proces-\nsus «zéro défaut».\n\nCertaines des questions posées, questions standards que\nl'on se pose dans le cadre d'un audit qualité, avaient pour but\nd'amener la Chancellerie à améliorer ses processus. Visible-\nment, cette intervention n'a pas été utilisée dans cet esprit-lâ.\n\nAu point 3, la réponse n'est pas satisfaisante. Est-ce que\nla Chancellerie a remis en cause l'estimation de l'imprimeur ?\nPas parce qu'elle serait fausse mais de manière à question-\nner son fournisseur de prestations, à le pousser à se justifier\net à mettre en lumière d'éventuelles lacunes dans sa manière\n\nde procéder. Comme la Chancellerie n'arrive pas à expliquer\n\n\n\n46 Séance du 24 février 2016 Journal des débats -   3\n\ncette évaluation de 500 bulletins erronés, nous pourrions in-\nterprèter que le service ne l'a pas comprise non plus et qu'il\nest incapable d'emmener son fournisseur dans un esprit cri-\ntique d'amélioration de son processus. Or, c'est souvent lors-\nqu'il y a des erreurs que l'on arrive à améliorer les choses.\n\nAu point 6, nous relevons que le bon à tirer n'était pas en\ncause. Mais comment est-il vérifié ? Si une seule personne le\nvérifie, ce contrôle est clairement insuffisant. Or, la réponse à\nla question écrite ne donne aucune piste sur ce point.\n\nAu point 7, à propos du processus qualité exigé de l'impri-\nmeurqui, rappelons-le, effectue un contrôle tous les 1000 bul-\nletins : l'imprimeur a donc effectué moins de 100 contrôles. Si\nl'on compte 20 secondes pour un contrôle, on arrive à une\ndemi-heure de temps de contrôle. Multiplier le temps passé\nau contrôle par deux ou par trois, et exiger un contrôle tous\nles 300 ou 500 bulletins à l'avenir, semble pertinent, pour un\ncoût supplémentaire qui ne devrait pas être exorbitant. Or, la\nréponse au point 7 n'indique aucunement que la Chancellerie\nva faire un pas dans cette direction.\n\nAu point 8, que la Chancellerie intensifie ses contrôles est\ncertes louable et, après une erreur, il semble normal de pro-\ncéder ainsi. Mais nous aimerions rappeler que ce n'est pas\nau contribuable de financer un contrôle qui revient entière-\nment à la charge du fournisseur, c'est-à-dire de l'imprimeur.\n\nEn conclusion, le processus d'impression des bulletins de\nvote nous a l'air tout à fait perfectible. Nous ne remettons pas\nen cause la bonne volonté de la Chancellerie mais nous l'invi-\ntons à ['améliorer de manière à éviter toute erreur. Car même\nsi 1 % d'erreur est réglementairement tolérable, pour les élec-\nleurs et les partis touchés, auxquels on facture des frais s'ils\nn'atteignent pas 3 %, l'erreur reste véritablement en travers\nde la gorge. Merci de votre attention.\n\nM. Charles Juillard, président du Gouvernement : Nous\nprenons note de toutes ces remarques, en rappelant quand\nmême que le «risque zéro» n'existe pas. Ou alors, si vous\navez trouvé la solution pour que le risque zéro n'existe pas, il\nfaut tout de suite venir nous en parler parce que nous pour-\nrions tout à fait alors la mettre en ouvre dans d'autres do-\nmaines aussi et, ainsi, éviter pas mal d'accidents dans tous\nles domaines !\n\nMais nous prenons note de vos remarques tout en sa-\nchant que le bon à tirer a été bel et bien contrôlé par plusieurs\npersonnes et que les frais ont été pris en charge par l'impri-\nmeur qui a commis les erreurs en question.\n\n12.\n\nnr\n\nle\n\nMotionna 1129\nRéduire la dette r\n\ndelà Banque r . «.\nAndré Henzelin (PL\n\n1 bénéfice\n\nun demi-versement, que huit cantons avaient parié sur un re-\ntour à une distributioi\nanticipé l'absence d'i\n\nEncedébutd'ani\nsatisfaction que nou\n11. 8 millions de fra\n\nconsidère que les me\nà la part au bénéfice\nà évaluer. Dès lors, il\n\nau budget comme i\nmais de les affecter\npel, celle-ci a augme\nde la présente législ\nmillions au 31 décerr\n\ndette pour permettre\nnirou d'apporterson\nrelies. D'a^tre part, il\nniveau dds taux d'i\nquelques nnées, va\nfinancier > vont augr\n\nNoti\nde la p\nnivea\n\nvons,\nmilli*\n\nrant\nbue\n\ne(\nb\n\nt\n\njroupe est\nau bénéfi\ncompte d\nnt la p\n\na ec\n\ntuati\n\nlaCo ration et a\n\nPa ement, d\ntrès dif d'appréc\nla Banq Nationale\n\nPour prendre\nCanton, js, relève qu\nmillions ai) budget 2C\nn'avons reçu aucun r\nété réduit à 2,7 millia\ncantons n'avaient ins\n\ntimant qu'il était diffic\nger un bénéfice suso\ndémontre bien que le\nlargement partagé.\navons appris, dans ui\nverser 5. 9 millions e\ndoubler ce montant. (\n\nrapport au non-verse\neu égard à l'annonce\nde la BNS au premie\nété budgétisé. C'est (\napprécie très favorab\nappris, au début janv\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Ordonnance sur l’énergie du 1er avril 2019 :  toujours adaptée aux enjeux climatiques ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 14.02.2022 08:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3459\n\nOrdonnance sur l’énergie du 1er avril 2019 :  toujours adaptée aux enjeux \nclimatiques ?\nIvan Godat (Verts)  \n\nLe 5 septembre 2021, la Landsgemeinde de Glaris a adopté la législation la plus stricte de Suisse \nen matière de systèmes de production de chaleur, qui prévoit l’interdiction du mazout et du gaz lors \ndu remplacement d’une installation de chauffage. Le 28 novembre dernier, les citoyens du canton \nde Zürich ont accepté une nouvelle loi sur l’énergie qui interdit l’installation de nouveaux chauffages \nà mazout et à gaz pour autant que le surcoût de la variante renouvelable ne dépasse pas 5 % sur \nla durée de vie de l’installation.\nLe canton du Jura a révisé sa Loi sur l’énergie en 2016 et l’ordonnance d’application (OEn) est \nentrée en vigueur après divers rebondissements le 1er avril 2019. Celle-ci prévoit que le \nremplacement d’une installation de production de chaleur dans les bâtiments d’habitation est soumis \nà autorisation de la Section de l’Energie. L’autorisation est octroyée pour les bâtiments certifiés \nMinergie, lorsque la classe D du CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment est \natteinte, ou lorsque le requérant met en place une des 11 «solutions standards» proposées en \nannexe de l’ordonnance, parmi lesquelles figurent par exemple l’installation de capteurs solaires \nthermiques, d’une pompe à chaleur, d’un chauffage au bois, ou encore le changement des fenêtres. \nUne dérogation à ces dispositions est également prévue pour les propriétaires de condition \néconomique modeste afin qu’ils ne doivent pas quitter leur logement en raison des nouvelles \nobligations en matières d’énergie.\nLa nouvelle législation jurassienne sur l’énergie, si elle introduit différentes dispositions visant à \nfavoriser la production de chaleur renouvelable dans le domaine du bâtiment, préserve encore la \npossibilité d’installer des systèmes de production de chaleur fonctionnant aux énergies fossiles dans \nde nombreux cas de figure.\nAfin de dresser un premier bilan de cette nouvelle législation sur l’énergie sous l’angle de la \nproduction de chaleur dans le bâtiment, nous posons au Gouvernement les questions \nsuivantes :\n\n1. Combien de chauffages à mazout – respectivement à gaz - ont été installés dans le \ncanton du Jura depuis l’entrée en vigueur de l’OEn le 1er avril 2019 ?\n\n2. Combien d’autorisations pour des chauffages à énergie fossile ont été octroyées en \nvertu de l’article 39 al. 2 a) (bâtiment certifié Minergie) et 2 b) (bâtiment classe D du \nCECB) ?\n\n3. Combien d’autorisations pour des chauffages à énergie fossile ont été octroyées en \nvertu de l’article 39 al. 2 c), avec quels chiffres pour chacune des différentes \n«solutions standards» ?\n\n4. Combien de dérogations ont été octroyées en vertu de l’article 39a de l’ordonnance \nsur l’énergie (propriétaires de condition économique modeste) ?\n\n5. Quel est le nombre total de chauffages à mazout – respectivement à gaz – encore en \nactivité sur le territoire cantonal à fin décembre 2021 ?\n\n6. Quel est le rythme de renouvellement des installations de production de chaleur du \nparc immobilier jurassien?\n\n\n\nDocument généré le 14.02.2022 08:39 page 2 sur 2\n\n7. Combien de chauffages à mazout – respectivement à gaz - étaient installés \nannuellement dans le canton du Jura les années qui ont précédé la nouvelle OEn ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014819_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Révision partielle du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

category_fr: Message

text: \n  www.jura.ch/gvt  \n\n \n\n \n\nDelémont, le 18 janvier 2022  \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET FIXANT LE \nTRAITEMENT DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret fixant le \ntraitement des membres du Gouvernement (RSJU 173.411.1). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nLe décret sur la fixation du traitement des membres du Gouvernement contient une dizaine d’articles \nqui règlent spécifiquement la rémunération des membres du Gouvernement. Il définit notamment les \nmodalités de fixation du traitement, le droit aux indemnités et autres frais de représentation de ces \nderniers.  \n \nL’octroi du supplément annuel de traitement versé pour la présidence du Gouvernement est en \nparticulier également prévu dans le décret. Cette indemnité est identique à celle versée pour la \nprésidence du Parlement. Or, en 2020, les règles d’indemnisation relatives à la présidence du \nParlement ont été revues par l’adoption de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires du \n30 septembre 2020 (RSJU 171.216). Cet arrêté prévoit désormais un système d’indemnisation par \nséance, à savoir un supplément d’indemnité lors de la présidence du plénum, et par représentation, \nà savoir une indemnité de frais par représentation, ainsi qu’une indemnité annuelle forfaitaire au titre \nde remboursement de frais.  \n \nCompte tenu du fait que les ministres bénéficient déjà d’une indemnité annuelle forfaitaire pour les \nfrais de représentation et de déplacement, seul le supplément d’une demi-indemnité par séance \nprésidée serait allouée pour la présidence du Gouvernement. Compte tenu de la charge que \nreprésente cette fonction annuelle, il est proposé de maintenir l’indemnité qui prévalait auparavant, \nà savoir 7'300 francs annuels, complément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscalisé.  \n \nPar ailleurs, quelques rectifications ou corrections du décret se révèlent également nécessaires par \nsouci de cohérence ou de clarification.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \nLe Gouvernement transmet au Parlement un projet de modification de quatre articles du décret.  \n \nComme exposé ci-dessus, en premier lieu, les modifications visent le montant du supplément annuel \nversé pour la présidence du Gouvernement compte tenu des évolutions législatives. Ainsi s’agissant \n\n\n\n2 \n\nde l’article 4 du décret, il est proposé de maintenir le montant de l’indemnisation forfaitaire annuelle \nversée pour la présidence du Gouvernement en procédant simplement à l’inscription dudit montant \ndans la disposition légale.  \n \nEn complément de cette première modification, la révision de deux autres articles est proposée.  \n \nLa première modification concerne l’article 6 du décret et n’est que d’ordre formel. En effet, cet article \nfait référence à une ordonnance, à savoir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses \ndu personnel de l’Etat (RSJU 173.461). Cette ordonnance a été révisée en 2019 et son intitulé a \nchangé. Il est dès lors proposé de corriger le titre en question sans aucun autre effet, ni impact sur \nle contenu de l’article.  \n \nLa seconde modification concerne l’article 8 du décret. Celui-ci est corrigé pour rectifier une \nincohérence entre deux articles (soit les articles 5 et 8). La validation de cette modification permettra \nd’éviter tout risque de paiement à double de l’indemnité de déplacement lors de représentation au \nsein de conseil d'administration ou de direction d'une personne morale à but lucratif. \n \nEnfin, il est proposé d’ajouter un nouvel article 8a qui fixe une série de renvois au décret sur les \ntraitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411) concernant toutes les questions ordinaires liées \nau droit au traitement (naissance, extinction, date de versement, traitement après décès, restitution \nde l’indu par exemple).  \n \nPour le surplus, il est renvoyé au tableau comparatif figurant en annexe.  \n \nLe projet prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2021 afin de combler la lacune \nexistant en 2021 au sujet de l’indemnité versée pour la présidence du Gouvernement.  \n \n \nIII. Effets du projet \n \nLa présente proposition de modification du décret n’a pas d’effet financier. Elle ne fait que reprendre \nl’existant et le mettre à jour compte tenu de révisions survenues par ailleurs. Elle n’a aucune \nincidence financière nouvelle.  \n \n \nIV. Conclusion \n \nAu vu des éléments qui précèdent, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de \nrévision partielle du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement.   \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n\n \n\n\n\n  173.411.1 \n\n 1 \n\n Décret  \nfixant le traitement des membres du Gouvernement  \n\n Modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 18 décembre 2013 fixant le traitement des membres du \nGouvernement1) est modifié comme il suit : \n\n Article 4 (nouvelle teneur) \n\n Art. 4  1 Le président du Gouvernement reçoit un supplément annuel de \n7'300 francs. \n\n2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par \nle Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de \nplus de 5 points (base 100 = décembre 2005). \n\n Article 6 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs \nfrais de déplacement et d'entretien à l'extérieur du Canton conformément aux \ndispositions de l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses du \npersonnel de l’Etat2). \n\n Article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à l’Etat. \n\n  \n\n\n\n  173.411.1 \n\n 2 \n\n Article 8a (nouveau) \n\nRenvoi Art. 8a  Au surplus, les articles 6, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret sur \nles traitements du personnel de l’Etat3) s’appliquent. \n\n II. \n\n La présente modification prend effet le 1er janvier 2021.  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.411.1 \n2) RSJU 173.461 \n3) RSJU 173.411 \n\n \n\n\n\nDécret  \n\nfixant le traitement des membres du Gouvernement (RSJU 173.411.1) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nPrésident \n\nArt. 4  Le président du Gouvernement reçoit \n\nun supplément annuel identique à celui du \n\nprésident du Parlement. \n\nPrésident \n\nArt. 4  1 Le président du Gouvernement reçoit \n\nun supplément annuel de 7'300 francs. \n\n2 Le Gouvernement est habilité à indexer le \nmontant de l'indemnité arrêtée par le \nParlement, chaque fois que l'indice des prix à la \n\nconsommation a varié de plus de 5 points (base \n100 = décembre 2005). \n\n \n\n \n\nJusqu’à présent, le supplément pour la présidence du \nGouvernement était identique à celui pour la présidence du \n\nParlement. Toutefois, les modalités d’indemnisation pour la \nprésidence du Parlement ont changé suite à l’adoption de \nl’arrêté fixant les indemnités parlementaires du 30 septembre \n\n2020 (RSJU 171.216), entré en vigueur le 16 décembre 2020, \nprévoyant désormais des indemnités par séance ou \n\nreprésentation et une indemnité forfaitaire annuelle de \nremboursement de frais. Il est donc nécessaire d’adapter le \ncontenu de l’article 4 du présent décret.  \n\nLa proposition de modification de l’article 4 prévoit un \nsupplément annuel pour la présidence du Gouvernement à \n\nhauteur de 7'300 francs. Ce montant est inchangé, la \nmodification de l’article 4 ne faisant que reprendre ce qui \nprévalait avant la modification de l’arrêté précité.  \n\nCe montant forfaitaire est considéré comme du revenu et est \nfiscalisé. \n\nL’alinéa 2 permet l’indexation aux mêmes conditions que \nl’article 5 (d’où la référence identique à la base 100 de \n\ndécembre 2005). \n\n \n\n  \n\n\n\nFrais de déplacement et d’entretien \n\nArt. 6  Les membres du Gouvernement ont \n\ndroit au remboursement de leurs frais de \n\ndéplacement et d'entretien à l'extérieur du \nCanton conformément aux dispositions de \n\nl'ordonnance concernant le remboursement \ndes dépenses des magistrats, fonctionnaires \net employés de la République et Canton du \n\nJura. \n\nFrais de déplacement et d’entretien \n\nArt. 6  Les membres du Gouvernement ont \n\ndroit au remboursement de leurs frais de \n\ndéplacement et d'entretien à l'extérieur du \nCanton conformément aux dispositions de \n\nl'ordonnance concernant le remboursement \ndes dépenses du personnel de l’Etat. \n\n \n\nL’article 6 renvoie à une ordonnance qui a été révisée en 2019 \net dont le titre a été modifié. Il est dès lors proposé de procéder \n\nà la mise à jour de l’intitulé de l’ordonnance.  \n\n \n\nPersonnes morales à but lucratif \n\nArt. 8  1 (…) \n\n2 Les montants touchés à ce titre sont acquis \n\nà l'Etat, à l'exception des frais de \ndéplacement. \n\nPersonnes morales à but lucratif \n\nArt. 8  1 (…) \n\n2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à \n\nl’Etat. \n\n \n\nActuellement, l’article 8, alinéa 2, prévoit que les frais de \ndéplacements versés aux membres du Gouvernement, qui \n\nfont partie du conseil d'administration ou de direction d'une \npersonne morale à but lucratif, leur sont versés.  \n\nOr, l’article 5 du décret dispose que les membres du \nGouvernement ont droit à une indemnité annuelle de 9’500 \nfrancs pour leurs frais de représentation et de déplacement à \n\nl'intérieur du Canton. Ces frais couvrent les déplacements en \nvéhicule privé ainsi que les dépenses personnelles \n\noccasionnées par l'exercice de leur fonction.  \n\nLe maintien de cet alinéa 2 entrainerait une possible double \nindemnisation. Le Gouvernement propose dès lors de modifier \n\ncet alinéa pour clarifier le lien entre ces deux articles. \n\n \n\n  \n\n\n\n Renvoi \n\nArt. 8a  Au surplus, les articles 6, 25, 26, 27, \n\n28, 29, 30, 31 et 32 du décret sur les \n\ntraitements du personnel de l’Etat s’appliquent. \n\n \n\nA l’occasion de la révision du présent décret, il est également \nproposé d’y ajouter expressément, dans un nouvel article 8a, \n\nles renvois pertinents au décret du 18 décembre 2013 sur le \ntraitement du personnel de l’Etat (RSJU 173.411) qui \n\ns’appliqueront ainsi également aux membres du \nGouvernement.  \n\nIl s’agit notamment des dispositions relatives à la naissance \n\net à l’extinction du droit au traitement, aux modalités de \nversement du traitement et à la thématique du traitement \n\naprès décès. Un renvoi aux bases légales du décret sur les \ntraitements réglant les droits aux allocations familiales a aussi \n\nété prévu dans la liste. Enfin, y figure également un renvoi aux \nrègles applicables en matière de prescription et de restitution \nde l’indu.  \n\n \n\n \n\n\n\tProjet message au Parlement.docx\n\t173.411.1_modification.pdf\n\tTableau synoptique - modification du décret.docx\n\n


name: Imposition à la source, le retour I, II, et ... ?

text: \nGROUPE LIBERAL-RADICAL au PARLEMENT JURASSIEN\n\nQuestion écrite n":\n\nImposition à la source, Le Retour I, II, et... ?\n\nDans sa réponse à une question orale du Député Luc Schindelholz à propos de l'introduction\ngénéralisée de l'imposition à la source (JD 2006, nr. 1, p.9), M. le Ministre des Finances Gerald Schaller\nrépondait que le Gouvernement « ne s'est pas encore penché sur la problématique de l'introduction\ngénéralisée de la perception de l'impôt à la source. » et que « C'est une question qui méritera\ncertainement d'être examinée au vu des expériences qui pourront être réalisées ailleurs ».\n\nA l'instar des autres formations politiques, le groupe Libéral-Radical s'intéresse à tout ce qui touche à la\nfiscalité et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique, en se limitant\npour l'heure aux aspects politiques de principe, conscient qu'il est de l'imposant travail effectué par les\nservices concernés durant ces derniers mois.\n\nL'actualité récente avec l'adoption par le Parlement du postulat n° 275 demandant l'étude d'une\nimposition à la source pour les travailleurs frontaliers incite cependant à tirer parti des convergences\névidentes en la matière afin d'étudier en parallèle ce qui peut l'être.\n\nSur cette base, nous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes:\n\n1 ) Le Gouvernement actuel est-il « porteur de l'humeur » du Gouvernement précédent dans ce domaine\net envisage-t-il d'étudier la question de l'introduction généralisée de l'imposition à la source ?\n\n2) Etant donné les questions communes liées au postulat n° 275 (introduction du système de\nprélèvement dans les entreprises, par exemple), serait-il envisageable d'élargir le périmètre de l'étude du\npostulat aux questions liées à cet aspect ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 19 décembre 2008 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nLes auteurs :\n\nNicolas Eichenberger Serge Vifian\n\n\n


name: Fonction publique et mandats de prestations

text: \n^3.\n\nLes Libéraux-RadicauxJura Groupe pariementaire\n\nQuestion écrite n°3^Â^-\n\nFONCTION PUBLIQUE ET MANDATS DE PRESTATIONS\n\nSelon notre législation cantonale, les employés de l'Etat doivent en principe cesser leur fonction\nau moment où ils atteignent l'âge légal de la retraite.\n\nS'ils peuvent certes prétendre à un repos mérité, cela prive simultanément l'Etat de\nconnaissances et d'expérience précieuses.\n\nEst-ce pour cette raison ou pour éviter de devoir formellement et officiellement accroître le\npersonnel cantonal, il semble que d'anciens fonctionnaires se voient attribuer des tâches\ncorrespondant à leur ancienne activité mais sous l'angle de « mandats de prestations ».\n\nLa question se pose de savoir ce qu'il en coûte à l'Etat et si de telles pratiques sont\néconomiquement avantageuses.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de mandats de restations ont-ils été attribués à d'anciens em lo es de\nl'Etat durant les 5 dernières années et combien de ersonnes concernées ?\n\n2. Quel en a été le coût durant cette ériode ?\n\n3. Quel est le mode de rétribution de tels mandats ? Tarifs horaires si oui à uel\nmontant ar heure tarifs forfaitaires etc. ?\n\nom du Groupe PLR\n\nDelémont, le 19 décembre 2018\n\n/\n\n^%^^<^-.\\\n\n/\n\n^\n\nv\n\n/\n\nAlain Schweingruber\n\\\n\n~t»m\n\nPrésidence: ̂ ^ Alain Lâchât, Le Montillat 10 , 953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079:219 54 58\nî-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802'Develier - 032 422~27 31 ~ou078'803"34"35\n\n\n


name: Travaux de lutte contre les crues des cours d'eau jurassiens

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nJura\n\nQuestion écrite\n\nTravaux de lutte contre les crues des cours d'eau jurassien\n\nSuite aux importantes inondation de 2007, d'importants travaux de lutte contre les\ncrues sont en cours ou sont prévus dans les différents cours d'eau jurassien, notam-\nment dans la Birse et la Scheulte à Courroux et à Vieques. Selon la législation en vi-\ngueur, tant fédérale que cantonale, les projets prévus dans ce cadre ne doivent\npas être limités à des interventions permettant d'éviter des atteintes aux biens et aux\npersonnes, mais doivent également proposer une amélioration morphologique du\ncours d'eau concerné, de manière à favoriser le développement de la faune aqua-\ntique.\n\nLes travaux qui vont être entrepris dans la Scheulte et la Birse seront donc à charge\ndes communes concernées, qui bénéficieront, comme partout, d'importantes sub-\nventions fédérales et cantonales. La Scheulte représente toutefois un cas particulier.\nEn effet, sur une grande partie de son linéaire, les droits de pêche appartiennent à\ndes privés, contrairement à la plupart des autres rivières jurassiennes.\n\nOr, l'article 37 de la loi cantonale sur la pêche (923.1 1) prévoit que les bénéficiaires\ndu droit de pêche sont tenus de participer aux coûts relatifs aux aménagements de\ncours d'eau sur lesquels ils exercent ce droit de pêche. Dans le même ordre d'idées,\nl'article 36 al.l de la loi prévoit que le Canton dispose d'un droit d'expropriation alors\nque l'ai. 2 donne au Gouvernement un droit de préemption sur tous les droits de\npêche privés encore en vigueur sur des cours d'eau jurassiens.\n\nDans ce contexte, nous souhaitons que le Gouvernement réponde aux questions\nsuivantes :\n\n1 . Etant donné que sur une grande partie du linéaire de la Scheulte, la pêche\nest en mains privées, les bénéficiaires de ce droit seront-ils appelés à partici-\nper aux coûts de réaménagement du cours d'eau ?\n\n2. Les communes concernées sont-elles informées de cette disposition de\nl'article 37 ? Dans l'affirmative, savent elles déjà quel taux de participation se-\nra appliqué aux bénéficiaires du droit de pêche ?\n\n3. Depuis la mise en vigueur de la loi, en 2009, le Canton a-t-il déjà usé de son\ndroit de préemption, s'est-il déjà intéressé au rachat de droits de pêche ou à\nla possibilité d'exproprier, sachant que certains cours d'eau ont un potentiel\ntouristique évident, dont notre Canton aurait grand besoin ?\n\nDelémont le,\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \ncsi\n\\\n\nura Postulat n-.3«<>\nf fort* d* l'Indéptndtnc.l\n\nLe droit de voter blanc : une alternative à l'abstention ?\n\nTout individu possédant un intérêt même marginal pour la politique nationale, cantonale ou\ncommunale de notre pays arrivera fatalement à la même conclusion: c'est un miracle lorsque\nplus de la moitié de la population se déplace pour exprimer son opinion lors de scrutins et\nautres votations.\n\nCe triste état de fait a déjà fait couler beaucoup d'encre, et l'on ne se lasse pas de nous répéter\naprès chaque vote que le grand gagnant reste la masse silencieuse. Quant aux raisons\névoquées pour expliquer cette situation, elles sont nombreuses et constituent certainement\nchacune une part de la réponse. Parmi les plus communément admises, mentionnons\nnotamment le fait que la question posée est parfois trop technique pour le citoyen néophyte,\nqui préférera éviter de prendre parti. De plus, on mentionne souvent l'aspect « ennuyeux »\nde la politique suisse, qui ne permet pratiquement jamais de changement profond et direct\nmais plutôt des ajustements par la force du compromis, ce qui en décourage plus d'un. Enfin,\net en passant outre le fait qu'une fraction de la population ne s'intéresse simplement pas à la\npolitique, il reste cette frange de la population qui s'abstient de voter quant aucune des\nsolutions proposées ne lui convient.\n\nToujours est-il que, quelque en soit les raisons, tout le monde tend à penser qu'une\nparticipation aussi basse est un danger pour notre démocratie et se doit d'être corriger.\nCependant, il n'existe pas de consensus sur la méthode, si ce n'est sur l'importance d'une\néducation politique de base.\n\nAu regard des raisons évoquées un peu plus haut, il semble pourtant que la frange de la\npopulation ne votant pas car insatisfaite des réponses proposées représente un potentiel\nintéressant de votants prêt<à se déplacer. Ainsi, un élargissement des réponses possibles lors\nde consultations populaires représente une solution simple pouvant augmenter\nsignificativement la participation.\n\nLe vote blanc offre historiquement la possibilité à un citoyen d'exprimer son non-choix, et\nainsi d'envoyer un message aux autorités quant à son insatisfaction quant à la question ou\ndans les alternatives de réponses proposées. Bien que la plupart du temps. Les bulletins de\nvoteîblancs sont comptabilisés séparément et entrent dans le calcul du taux de participation\n(notamment lors des élections fédérales), Les bulletins de vote blancs ne déterminent pas\nl'issue positive ou négative d'une votation fédérale et ne sont d'ailleurs pas inclus dans les\nrésultats finaux. L'alternative du vote blanc est donc sans fond, voir contre-productive car\nincluse dans la participation et non dans les résultats. À ce tarif-là, autant rester chez soi.\n\n\n\nPartant, le groupe PCSI propose au gouvernement d'étudier :\n\nLa possibilité d'introduire le vote blanc dans le calcul final des résultats de\nconsultations populaires.\nLa possibilité d'introduire le vote blanc dans le calcul final des élections des exécutifs\net des législatifs communaux et cantonaux.\n\nDelémont, le 23 mai 2018\n\n^\\\nPour le groupe" PCSI,\n\n-^\nentin Haas\n\n^\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:10 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1023\n\nQuelle politique en matière de maintien à domicile dans le canton du Jura ?\nGérard Bonvallat (Le Centre)  \n\nLa Confédération et les cantons ont pour objectif de favoriser le maintien à domicile des aînés et \ndes personnes en situation de handicap, d’encourager et faciliter une vie sociale.\nDans cette optique, la Confédération et les cantons mandatent différentes institutions pour mener à \nbien ces objectifs, propres à limiter les coûts du domaine médico-social. Pour rappel, une prise en \ncharge adéquate des personnes concernées contribue largement à leur bien-être, à limiter la \ndétérioration de la santé psychique, les placements en institution, l’endettement et l’institution de \nmandats de curatelle.\nLa répartition des charges Confédération-cantons nous montre qu’elle implique toujours davantage \nles cantons, en augmentant toutefois les contraintes dans l’utilisation des deniers de l’OFAS.\nAujourd’hui, nous constatons que les institutions mandatées sont en grande difficulté financière et \ndoivent assumer les pertes, pour des stratégies décidées par les pouvoirs politiques.\n\nDans ce contexte, il convient de rappeler que durant le 2e semestre 2022, le Service de la santé \npublique a réuni les différents acteurs des domaines médico-sociaux pour la mise en place de la \nnouvelle Planification médico-sociale 2023 -2035. \nD’où mes questions :\n\n1. Où en est-on dans la mise en place de la nouvelle PMS ?\n2. Le Gouvernement est-il conscient de la fragilisation d’institutions médico-sociales \n\nprivées ? Entend-il chercher des solutions pour les rassurer et pour les soulager ?\n3. Dans le contexte financier qui est le nôtre actuellement dans le canton du Jura, le \n\nGouvernement envisage-t-il de réunir les différents partenaires du réseau médico-\nsocial, les gens du terrain ; je pense tout particulièrement à la Fondation d’Aide et \nSoins à domicile, à Pro Senectute Arc Jurassien, à la Croix-Rouge, aux foyers de jour \n? Ceci dans la perspective d’élaborer une stratégie réaliste et efficiente qui permette \nnon seulement d’atteindre les objectifs voulus par la Confédération et les cantons, \nmais qui ne mette pas en péril les institutions partenaires de l’Etat.\n\n4. Considérant le désengagement de la Confédération, le Gouvernement entend-il user \ndes instruments à sa disposition pour rectifier la logique financière de la Berne \nfédérale et particulièrement de l’OFAS ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGérard Bonvallat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2024 09:10 page 2 sur 2\n\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\n\n\tI0020775_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Taux de bas salaires et de personnes en sous-emploi : qu'en est-il dans le Jura ?

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° Î2. c^.\n\nTaux de bas salaires et de personnes en sous-emploi,\nqu'en est-il dans le Jura ?\n\nL'Office fédéral de la statistique a récemment publié deux enquêtes, l'une relative aux bas\nsalaires et l'autre au nombre de personnes en sous-emploi.\n\nLa première enquête précise qu'en 2016, dans les secteurs privés et public réunis, on\ndénombre en Suisse près de 329 300 postes de travail à bas salaire. Ces postes sont occupés\npar 473 700 personnes (dont deux tiers sont des femmes). Plus d'un tiers des postes de travail\nà bas salaire se concentre dans les trois branches économiques suivantes : commerce de\ndétail, restauration et hébergement. L'enquête dans son intégralité peut être consultée ici :\nhtt R-//WWW hf<t flrimin r-h/hfc/fr/hnrne/statisti ues/travail-remurQ -ation/salaires-rever- . " -. .t\n\ntravail, n detail.2019-0501.html\n\nLa seconde enquête indique qu'en 2018 (observations faites de 2004 à 2018) la Suisse est le\npays où le taux de sous-emploi est le plus élevé en Europe avec 7% de personnes actives en\nsous-emploi, c'est-à-dire qui souhaiteraient travailler davantage. Cela représente 356'OOQ\nemployé-es auxquelles il convient d'ajouter les quelque 474'OOQ personnes en recherche\nd'emploi. Les femmes sont une nouvelle fois les principales concernées. L'enquête dans son\nintégralité peut être consultée ici :\nhtt s://www. bfs. admin. ch/bfs/fr/home/statisti ues/situation-economi ue-sociale-\n\no ulation/e alite-femmes-hommes/activite- rofessionnelle/sous-em loi. html\n\nSi de nombreux indicateurs sont très intéressants dans les deux enquêtes citées, elles\nprésentent une particularité commune, à savoir que le Jura est englobé dans de grandes\nrégions. Par exemple pour les bas salaires, il est intégré à l'espace Mittelland qui prés'ente un\ntaux particulièrement faible. On ne peut pas considérer que cela corresponde à la réalité de\nnotre canton. Dans l'esprit du récent rapport social, il nous paraît essentiel que ces données\nsoient connues pour le Jura afin de lutter contre ces facteurs qui créent à l'évidence des\nconditions de pauvreté.\n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement\n\n1. Si ces données, limitées au canton du Jura, lui sont connues ?\n\n2. Dans la négative, s'il est prêt à exiger que les chiffres spécifiques jurassiens,\ninévitablement récoltés par l'OFS, lui soient transmis dans les meilleurs délais ?\n\nDelémont, le 4 septembre 2019 Group\nRé\n\nVERTS et CS-POP\neury\n\n^\n/v\n\n(A^\nH-u\n\n'./\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nPARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nInitiative parlementaire interpartis N°\n\nPour une aide fiscale aux parents au foyer\n\nLa loi d'impôt (RSJU 641.11) précise, à l'article 32 lettre g), les conditions de la déduction\nque les parents peuvent faire valoir s'ils paient des frais de garde pour leurs enfants. L'article\nest rédigé comme suit :\n\nbJAutres\n\ndéductions Art. 32 Sont également déductibles :\n\ng) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 3'200 francs\nau maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le ménage du\ncontribuable assurant son entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de\ncausalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du\ncontribuable.\n\nLe 1er février 2012, le Parlement a accepté la motion N° 1013 intitulée « Pour une aide\nfiscale aux parents au foyer». Cette motion a pour but d'aider les familles dont l'un des\nparents renonce à son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants.\n\nA ce jour, plusieurs cantons ont modifié leur législation et ont introduit une déduction fiscale\npour les familles qui choisissent ce modèle d'éducation.\n\nEn reprenant le modèle qui est en vigueur dans le Canton du Valais, nous demandons que\nl'article 32 de la loi d'impôt soit modifié en ajoutant une lettre h) formulée comme suit :\n\nh) 2'200 francs forfaitaires pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le\nménage du contribuable assurant son entretien, lorsque les couples mariés ainsi que\nles familles monoparentales gardent eux-mêmes leurs propres enfants. La déduction\nest liée à la condition que le parent seul ne dépasse pas un taux d'activité de 75% et\nles couples mariés un taux d'activité cumulé de 150%. Le contribuable doit\nrevendiquer la déduction dans sa déclaration. Dans la mesure où les conditions des\nlettres g) et h) sont remplies, les deux déductions peuvent être cumulées mais au\nmaximum jusqu'à 3200 francs par enfant de moins de 14 ans.\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\n_es responsables\n\n^l_ à\nGabriel Willemin Jean-Paul Miserez\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe PLR\n\nGroupe PS\n\nGroupe PC\n\nX/ r^_.\n\nGroupe CS-POP + Verts Groupe UDC\n\n\n


name: Classe de pré-préapprentissage "PréPa" pour réfugiés, quel bilan ?

text: \nPS Parti socialiste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite No ïc\\u\n\nClasse de ré- réa rentissa e « PréPa » our réfu iés uel bilan ?\n\nLa population jurassienne issue des récentes migrations, au bénéfice d'un permis F ou B,\n\nréside maintenant dans notre canton depuis plusieurs années.\n\nIl est à notre sens primordial que ces personnes s'intègrent à notre société, puissent vivre de\n\nleur travail et ainsi donner un nouvel élan à leur vie, sans être à charge de la collectivité.\n\nChaque réfugié-e souhaite ardemment trouver sa place et pouvoir subvenir, avec ses propres\n\nmoyens et dignité, à son existence.\n\nL'AJAM a mandaté Avenir Formation pour mettre en place une structure de formation\n\nparticulière, une année de pré-préapprentissage dans le but que les jeunes migrants puissent\n\nsuivre cette dernière et ensuite possiblement débuter une formation certifiante.\n\nLe but de cette année de pré-préapprentissage est une mise à niveau pour une intégration à\nun cursus de formation tel que le pré-apprentissage, l'AFP voire le CFC.\n\nLe groupe socialiste souhaite connaître le bilan du fonctionnement de la classe de « PréPa »\n\net l'avis du Gouvernement sur ce dernier .\n\nLe Gouvernement peut-il rappeler quels sont les critères d'admission à cette classe ?\n\nQuelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur la classe PréPa depuis son\nouverture (objectifs de départ, résultats obtenus, facteurs de succès) ?\n\nPlus particulièrement, combien déjeunes ont intégré la classe PréPa et partant,\ncombien ont pu poursuivre ou poursuivent actuellement un projet professionnel\n(études, place d'apprentissage, etc. ) ?\n\nQE classe PrePa/MB/GPS/mars2018\n\n\n\nPar ailleurs quelle place est donnée aux stages en entreprise durant cette année\nPréPA et plus généralement, comment se passe la collaboration avec les entreprises\nrégionales ?\n\nEnfin, le Gouvernement envisage-t-il des mesures d'amélioration ou un\nrenforcement de cette structure afin d'augmenter les perspectives de\nformation/d'emploi pour un nombre croissant de jeunes migrants ?\n\nLe groupe socialiste remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.\n\nfl. ftwl^\nLa responsable : Mélanie Brulhart\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\n'^ It 0\n\n/^t4\n\n^ \\eiû^/^\n\nQE classe PrePa/MB/GPS/mars2018\n\n\n


name: Préférence indigène light quel constat - Yves Gigon (Ind)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nr£ RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON.\nDEPUTE INDEPENDANT, INTITULEE "PREFERENCE INDIGÉNE-LIGHT~:QUELCONSTAfy"\n( 3107) ----^----. -.... .\n\nCinq mois après rentrée en vigueur de la « préférence indigène light » (PIL), le 1'\nGouvernement est en mesure de répondre comme suit aux questions posées.\n\njuillet 2018, le\n\nCombien de personnes inscrites à l'ORP ont bénéficié de cette mesure ? Combien ont\nretrouvé un emploi grâce à cette préférence des cinq jours ? Combien de Jurassiens et\ncombien de frontaliers ? Combien de frontaliers sont inscrits dans les ORP du Jura?\n\nToutes les personnes inscrites à l'ORP peuvent bénéficier de la mesure dès le moment où elles\ncherchent un emploi dans l'une ou l'autre des professions soumises à l'obligation d'annonce. 'Par\nailleurs, Centrée en vigueur de la PIL a incité certains employeurs à communiquer aux ORP tous\nleurs postes qu'ils soient ou non soumis à cette même obligation.\n\nDepuis juillet dernier, deux frontaliers sont inscrits à l'ORP. Pour rappel, le Service de l'économie et\nde remploi recensait 1'946 demandeurs d'emploi à fin novembre. En cinq mois, plus de 700\nJurassien-ne-s ont quitté l'ORP suite à une prise d'emploi. Mais il n'est pas encore possible, à ce\nstade, de déterminer quel est l'impact réel de la Pl L. C'est pourquoi le SÈCO élabore actuellement\nune^méthode et des indicateurs standardisés à l'échelle nationale, pour établir un premier\nd'efficacité prévu à l'automne 2019.\n\nDe manière générale, quel bilan fait le Gouvernement après plus de six mois de mise en\napplication de cette mesure de « préférence indigène light » sur remploi indigène ?\n\nEntre juillet et novembre 2017, 333 postes ont été annoncés à l'ORP. Pour les mêmes mois en 2018.\nce nombre s'est élevé à 1'566, dont 1'055 soumis à obligation d'annonce. En moyenne mensuelle,'\ndepuis juillet 2018^ plus de 630 propositions de placement, contre environ 230'en 2017, ont "été\ntransmises par l'ORP.\n\nLe Gouvernement constate avec satisfaction que les employeurs jurassiens participent activement\na la mise en ouvre de la Pl L et qu'ils collaborent étroitement avec l'ORP. En ce qui concerne les\nrésultats, il attend le rapport d'évaluation du SECO prévu à l'automne 2019.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nhançpli' e\n\nGladysWin 1er Do\n\n\n


name: Corriger la réduction des primes pour la rendre plus équitable

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nPostulat N°\n\nCorriger la réduction des prîmes pour la rendre plus équitable\n\nDans notre Canton, la réduction des primes maladie, qui est un mécanisme social éprouvé pour\nalléger le poids toujours plus lourd des cotisations chez les personnes de condition modeste, est\ndéclenchée par la taxation fiscale.\n\nOr, les constatations effectuées dans d'autres cantons (dernier en date, celui des Grisons) ont\ndémontré que ce système produit des « effets indésirables ».\n\nLes autorités législatives de ces cantons ont donc corrigé le régime en décidant que la réduction\ndes primes maladie ne sera plus versée qu'aux personnes disposant réellement de moyens\nmodestes et non à celles qui payent peu d'impôts.\n\nCes mesures ont été adoptées à l'unanimité.\n\nNous demandons au Gouvernement d'examiner si ces effets indésirables ont été observés\ndans notre Canton et, dans l'affirmative, de proposer une modification de la loi semblable\nà celle qui est entrée en vigueur dans d'autres cantons.\n\nDelémont, le 11 septembre 2013\n\nS X\n\nAu nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


name: Tarifs des crèches et politique d'accueil de la petite enfance dans le Jura : pour y voir plus clair !

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation n°\n\nTarifs des crèches et politique d'accueil de la petite\nenfance dans le Jura : pour y voir plus clair ï\n\nA) A propos d'une erreur comptable impressionnante\n\nUne pétition de parents, des interventions parlementaires, dont une résolution adoptée en\nnovembre 2007 par 50 députés, avaient poussé le Gouvernement à corriger son arrêté sur les\nnouveaux tarifs des crèches. Les différents intervenants craignaient de voir les crèches se vider en\nraison de tarifs trop élevés.\n\nSur la base du rapport en sa possession à l'époque, le Gouvernement insistait de son côté sur le\nfait que les tarifs prévus étaient incontournables si l'on entendait assurer un degré\nd'autofinancement de 25 à 30%. Il le rappelait d'ailleurs dans son communiqué du 18 décembre\n2007, tout en annonçant l'introduction d'un rabais de fratrie et d'une réduction de 25% sur la\nfacture finale adressée aux parents : « ... les modifications apportées ne permettront certainement\npas d'atteindre un degré d'autofinancement des crèches à hauteur de 25% en 2008. Il en\nrésultera, pour les collectivités publiques, une charge supplémentaire d'environ 500WO francs,\nrépartie entre l'Etat (72%) et les communes (28%).\n\nLe 20 novembre 2008, le Gouvernement diffusait un nouveau communiqué : « ...le\nGouvernement a décidé de maintenir, pour l'année 2009, le tarif tel qu'appliqué en 2008. Les\nparents continueront donc de bénéficier d'un rabais linéaire de 25% et du rabais fratrie.\nL'observation montre en effet que le tarif tel qu'appliqué actuellement permet d'atteindre un taux\nd'autofinancement des institutions d'environ 26%, ce qui correspond à l'objectif fixé de 25% à\n30%. »\n\nMême un député moyen aux compétences comptables limitées, comme le responsable de cette\ninterpellation, comprend qu'en fait, pour atteindre cet objectif, les tarifs prévus initialement, à\nl'origine de la vague de contestation de novembre 2007, étaient trop élevés globalement d'au\nmoins 30%.\n\nQuestions au Gouvernement :\n\n1. Comment explique-t-il une erreur comptable aussi importante dans le calcul des tarifs\nnécessaires au financement des crèches diffusé à fin 2007 qui a développé une vague\nd'oppositions phénoménale et légitime ?\n\n2. L'origine de cette erreur est-elle liée à des approximations issues d'une enquête\ninsuffisamment documentée ou avait-elle un objectif non avoué de réduction de l'offre en\nmatière d'accueil de la petite enfance dans le Jura ?\n\nB) A propos de mesures visant à réduire encore le déficit des institutions\n\nDans ce même communiqué du 20 novembre 2008, le Gouvernement précise que des mesures\nvisant à réduire le découvert des institutions sont recommandées, notamment en autorisant les\ncrèches et les UAPE à prendre en charge un à deux enfants supplémentaires par groupe. Une\ndisposition identique est prévue, à titre exceptionnel, pour les crèches à domicile puisque le\nnombre d'enfants accueillis par une assistante parentale pourra passer de 3 à 5.\n\nDans le courrier par lequel il donne connaissance de ses décisions aux directions des structures\nd'accueil de la petite enfance, datée du 19 janvier 2009, le caractère exceptionnel de cet accueil\nsurnuméraire est moins flagrant en ce qui concerne les crèches et UAPE.\n\n\n\nQuestions au Gouvernement :\n\n3. L'objectif d'autofinancement des crèches (entre 25 et 30%) ayant été atteint, pour quelle raison\nle Gouvernement décide-t-il d'ores et déjà de prendre des mesures supplémentaires visant à\nréduire le découvert des institutions ?\n\n4. L'objectif d'autofinancement est-il maintenu ou le Gouvernement souhaite-t-il aller au-delà de\nson intention annoncée fin 2007 ?\n\nC) A propos de la réalisation des interventions parlementaires\n\nDans son communiqué du 20 novembre 2008, le Gouvernement s'appuie sur le rapport du groupe\nde travail chargé de suivre l'application du nouveau tarif des crèches pour justifier ses mesures en\n2009. Celui-ci a naturellement dû s'intéresser aux trois motions (n° 852, 853, 854) et aux trois\npostulats (n° 266, 267, 270) déposés entre novembre 2007 et janvier 2008 sur ce sujet. Si l'on\npeut considérer que des éléments visant essentiellement à réduire la qualité d'accueil dans les\ninstitutions ont été retenus, on peine à voir les aspects des différentes interventions intégrés au\nrapport.\n\nQuestions au Gouvernement :\n\n5. Les travaux du groupe de suivi sont restés secrets. Mais en est-il de même de son rapport ?\nPlus clairement, ce rapport va-t-il être diffusé, notamment auprès des députés ?\n\n6. Le groupe de travail va-t-il poursuivre ses travaux en vue de donner les pistes pour\nl'élaboration d'un arrêté gouvernemental sur les tarifs des institutions d'accueil de la petite\nenfance solidifié ?\n\n7. Parmi les propositions des différentes interventions citées ci-dessus, certaines menant à une\npéjoration de la qualité d'accueil ont déjà été retenues. De plus, la réduction linéaire de 25%,\nprofitable aux hauts revenus essentiellement, est reconduite pour 2009. Doit-on comprendre\nque le Gouvernement a déjà pris l'option de mettre l'accent sur les économies à réaliser plutôt\nque sur la qualité d'accueil et le rôle social des structures d'accueil de la petite enfance ?\n\nD) A propos des besoins en places dans les crèches\n\nSelon un récent rapport de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales\n(GOFF), il manquerait en Suisse 120'OOQ places d'accueil pour la petite enfance. Pour les enfants\nde 0 à 4 ans, l'Autriche consacre trois fois plus de moyens que la Suisse en la matière. Le\nDanemark, dix fois plus. Toujours selon ce rapport, 75% des parents dépendent pour la garde de\nleurs enfants en Suisse du réseau familial ou de connaissances. Enfin, plus inquiétant, 40% des\nenfants entre 7 et 14 ans sont laissés sans surveillance à la maison en dehors du temps scolaire.\n\nQuestions au Gouvernement :\n\n8. Le Gouvernement a-t-il une idée des besoins non couverts en matière d'accueil de la petite\nenfance dans le Jura ?\n\n9. Le Gouvernement entend-il inciter les régions du canton, dans lesquelles le besoin est plus\nimportant, à développer des structures, en les soutenant si nécessaire dans leurs démarches\nauprès de la Confédération afin de bénéficier d'un financement à travers le budget de 120\nmillions prévu pour les années 2007 à 2010 ?\n\nDelémont, le 1 8 février 2009\n\n<] -? VU^\n\nP/VERTS\n\n\n


name: OPTI-MA : au tour de la Banque cantonale du Jura

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien \nSeance du 3 decembre 2014 Motion no / ^ O - ^ \n\nOPTI-MA : Au tour de la Banque Cantonale du Jura \n\nOPTI-MA s'inserit dans un contexte general d'economies devant permettre ^ I'Etat de \nconserver a! I'avenir sa capacite a investir (voir Message du Gouvernement du 7 octobre \n2014). A plusieurs reprises, il a ete reproch6 a CS-POP-Verts de s'dpposer aux Economies \nen ne suggerant aucune alternative aux 141 mesures propos6es. En void une, permettant de \nrapporter quelques dizaines de milliers de francs, sans modification legale, de maniere \nrapide, concrete et immediate. \n\nLa Banque Cantonale du Jura (BCJ) dispose d'une garantie d'Etat dans la mesure ou ses \nfonds propres et les creances decoulant d'engagements de rang subordonne qu'elle d^tient \nne lui suffiraient pas ^ honorer ses obligations (art. 6 al. 1 LBCJ). \n\nPar rapport a d'autres banques, il est admis que cette garantie d'Etat repr§sente un \navantage concurrentiel justifiant le paiement d'une contrepartie. Ainsi, la BCJ r6munere-t-elle \ncette garantie en versant annuellement a I'Etat un montant compris entre 0,6 et 1 pour cent \nde ses fonds propres exigibles (art. 6 al. 2 LBCJ). V \n\nSelon la loi, le Gouvernement fixe chaque, annee, iapr^s avoir consulte le Conseil \nd'administration de la BCJ, le montant de la remuneration, par vole d'arret6, en tenant \ncompte de la situation financidre de la Banque, notarnment de son taux de couverture des \nfonds propres exigibles, et de la conjoncture (art. 6 al. 3 LBCJ). \n\nDepuis plusieurs annees, le taux arrets est de 0.67 %, soit un taux proche du minimum legal \n(voir Rapport de gestion BCJ 2013 p. 60). Par ces temps difficiles, il nous apparatt \nraisonnable de demander a la BCJ de contribuer un peu plus d I'^quilibre des finances de \nI'Etat, dans I'esprit d'OPJI-MA. . \n\nII convient 6galement de rappeler que la BCJ existe encore aujourd'hui grace a I'intervention \nde I'Etat (done des contribuables jurassiens), lequel a du recapitaliser pour plusieurs millions \nde francs I'institution il y a 17-18 ans. Certains chiffres indiquent pres de 70,millions de \nrecapitalisation, par I'Etat et divers instituts bancaires. \n\nOPTI-MA, annuellement, c'est a peu de chose pres la moitie du sauvetage de la BCJ en \n1997. \n\nLes contribuables jurassiens qui ont sauve la BCJ. a I'epoque sont en droit d'attendre \naujourd'hui un leger retour de la part de celle qui a beneficie a I'epoque de ces deniers. Ce \nn'est qu'un minime renvoi d'ascenseur, de la part d'une banque qui affiche, aujourd'hui et \ndepuis plusieurs annees, une tres bonne sant§ financiere, que nous saluons par ailleurs. \n\nLe Gouvernement jurassien est des lors invite de maniere contraignante a fixer a 1%, \npour 2014, la procliaine retribution de la BCJ au sens de I'article 6 al. 2 LBCJ; \n\ni Pour C S | \nChristopj \n\nP O P et Verts \nhe Schaffter, depute \n\n\n


text: \nDocument généré le 24.01.2023 09:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3511\n\nPanneaux photovoltaïques hors zone à bâtir, quelles règles sont appliquées ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nDes panneaux photovoltaïques d’une surface de 1’480 m2 ont été installés dans un champ de la \nplaine de Courtemaîche. Cette installation inaugurée à la mi-novembre fait suite à une publication \ndans le journal officiel n°22 du vendredi 17 juin 2022. Le permis de construire nécessite une \ndérogation de construire : hors zone à bâtir (article 24 LAT). \nPlusieurs éléments sont mis en lumière dans la question écrite n°3507 de Monsieur Alain Koller. Ce \nsujet soulève d’autres préoccupations.\nL’impact sur la biodiversité des parcs photovoltaïques implantés en zones naturelles ou agricoles \npose question. Différentes études scientifiques publiées ces dernières années identifient les effets \nnégatifs sur la faune et la flore. \nPour de telles installations, même si les surfaces imperméabilisées sont assez réduites, les surfaces \nartificialisées sont énormes du fait de l’ombrage et de la modification des conditions hydriques et \nd’ensoleillement. Des impacts importants sont enregistrés durant les travaux en raison des \nterrassements, des fouilles, du raccordement, du compactage du sol. A l’issue du chantier, les \nhabitats naturels et la flore sont modifiés. Des habitats peuvent se retrouver fractionnés et des \ncorridors écologiques alternés. Directement ou indirectement les cortèges faunistiques s’en trouvent \naffectés : insectes, reptiles, oiseaux, chauve-souris, etc. Pour retrouver la végétation d’origine, il \nfaudrait mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées et pérennes. Quant aux clôtures \nceinturant les centrales, elles ont un effet négatif sur la faune terrestre.\nDe nombreuses publications recommandent de ne pas implanter les centrales photovoltaïques dans \nles espaces naturels, ni en substitution d’espaces agricoles. Il faut privilégier le photovoltaïque sur \nles constructions et sur des sols déjà artificialisés.\nIl est louable de trouver des solutions pour une production d’énergie renouvelable, mais ceci ne doit \npas se faire au détriment de la protection de l’environnement.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. La section des permis de construire a-t-elle ratifié les dérogations pour le permis de \nconstruire du parc photovoltaïque de Courtemaîche ? Si oui, l’atteinte à l’intérêt public \nn’a-t-elle pas été sous-estimée ?\n\n2. Afin d’éviter la profusion de parcs photovoltaïques sur des terrains hors zone à bâtir, \nest-ce que le Gouvernement envisage de demander une analyse plus spécifique, avec \nune pesée des intérêts, effectuée pour toutes les demandes de permis de construire \nde parc photovoltaïque hors zone à bâtir ?\n\n3. Le Gouvernement pense-t-il mettre en place les éléments législatifs nécessaires pour \nprotéger notre patrimoine naturel et éviter toute atteinte à nos zones naturelles et \nforestières en lien avec l’implantation de parcs photovoltaïques ? \n\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour les réponses apportées à cette demande.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.01.2023 09:35 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2023\n\n\n\tI0016977_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Méthode d'évaluation du passage d'un niveau à un autre en école secondaire

text: \nParlement jurassien \nGroupe PS \n\nParti sociaiiaf^ \njurassien ' \n\nPostulat n°: %k-^ \n\nMithode d'6valuation du passage d'un niveau a un autre en 6cole secondaire \n\nLorsque nos cheres tetes blondes se retrouvent S l'6cole secondaire, ^ \nprincipales que sont le franfais, les math6matiques et rallemand, en fonction du niveau scolaire qui est le leur \ndans chacune de ces branches. Trois niveaux (A, B et C) ont ete d6finis, le niveau A 6tant le plus releve Pour \npasser fl'un niveau C en B ou de B en A, il faut remplir certains criteres soit: ' \n\nAvoir deux semestres de suite une moyenne de semestre de 5.5 dans la branche en question. C e s notes de \nsemestre sont deux moyennes ca|culees sur la base des notes obtenues pendant I'ann6e et arrondies au \npoint. \n\n. c ' • • ; • ' •' . . \nEn terme d'organisation, les 6l6ves sont r6partis dans des classes differentes avec des enseignants differents'qui \ncorrigent des travaux diff6rents et ne les ^valuant pas de manieres identlques, ce qui est tout d fait normal. Ainsi, \ndans un cas extreme, un 6l6ve peut se retrouver dans une situation ou il obtient 5.24 deux semestres de suite, \ndone deux fois 5 dans le bulletin et il ne pourra pas changer de niveau. Un autre 6l6ve avec deux fois 5.25 se \nretrouvera deux fois avec 5.5 dans son bulletin et pourra changer-de niveau.. Malheureusement, ces situations \nexistent et le sentiment de frustration voire d'injustice peut gagner certains Aleves voire certains parents quand \nleur enfant manque un changement pour un rien. C'est souvent dans ces situations que Ton entend des \nremarques souvent infondees et subjectives quant a Tattitude de certains enseignants, pour certain trop strict, \npour d'autres trop laxistes, les parents estimant que leur enfant est invariablement dans une situation \ndefavorable. \n\nCe postulat n'a pas pour but de changer un syst6me qui fonctionne, mais d'apporter une possibility \nsupplementaire de passage d'un niveau d I'autre. Ainsi nous demandons au gouvernement qu'il fasse etudier la \npossibility suivante: \n\nEn collaboration avec les services de I'eniseignement, les enseignants et les directions des \ndirections d'^coles, qu'il soit mis en place un syst^me permettant aux eldves qui, lorsqu'ils \nont deux fois de suite une moyenne de 5 et pour autant qu'ils aient envie de changer de niveau, \nleur permettront de passer un examen unique et identigue pour tous. Sur la base des r^sultats \nobtenus a cet examen, qu'une decision soit prise quant i un passage au niveau sup^rieur. \nToute autre solution respectant I'espijt de ce postulat peut dtre proposee lors de cette etude. \n\nLe respon^aDle \n\nFrein James \n\n• \n\n\n