name: Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2019

category_fr: Rapports du Gouvernement

text: \nRAPPORT DU GOUVERNEMENT \n\nAU PARLEMENT \n\n \n\n \n\nAFFAIRES EXTERIEURES \n\n2019 \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nTABLE DES MATIERES \n\nIntroduction ...............................................................................................................................................3 \n\n1. Le Jura sur la scène fédérale et intercantonale ................................................................................4 \n\n1.1 Les dossiers prioritaires ............................................................................................................4 \n\n1.2 Les événements particuliers .....................................................................................................7 \n\n1.3 Les rencontre bilatérales ...........................................................................................................8 \n\n2. Le Jura sur la scène transfrontalière ................................................................................................9 \n\n2.1 Les thématiques prioritaires ......................................................................................................9 \n\n3. Le Jura sur la scène internationale ................................................................................................ 11 \n\n3.1 Les collaborations multilatérales ............................................................................................ 11 \n\n3.2 Les collaborations bilatérales ................................................................................................. 11 \n\n3.3 L’aide au développement ....................................................................................................... 12 \n\nConclusion ............................................................................................................................................. 13 \n\nAnnexe 1 : activités gouvernementales au sein des instances intercantonales ................................... 14 \n\nAnnexe 2 : activités gouvernementales au sein des instances transfrontalières et internationales ..... 16 \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nINTRODUCTION \n\nL’année 2019 a immanquablement été marquée par les festivités du 40ème anniversaire de l’entrée en \n\nsouveraineté de la République et Canton du Jura. Cet événement particulier a permis non seulement \n\nde rappeler le dur combat mené pour aboutir à la création du canton mais également la nécessité pour \n\nle plus jeune canton de Suisse de pouvoir s’appuyer sur un fort réseau hors de ses frontières afin de \n\nfaire entendre sa voix et de pleinement jouer son rôle au sein de la Confédération. L’ouverture, la \n\ncoopération et la collaboration sont des principes qui font partie de l’ADN du canton du Jura, lequel les \n\na d’ailleurs expressément inscrits dans sa Constitution. Si, durant ses quarante premières années \n\nd’existence, le canton du Jura a pu en grande partie combler son retard, se développer et se doter \n\nd’infrastructures qui lui faisaient défaut, d’autres enjeux particulièrement importants restent toujours et \n\nencore d’actualité. Pour bon nombre d’entre eux, seules des actions concertées menées avec des \n\npartenaires externes permettront d’obtenir des résultats, d’où l’importance des relations extérieures. \n\nDurant cette période de commémoration, le Gouvernement a également saisi l’opportunité de prendre \n\ndes résolutions d’envergure pour l’avenir du canton et a ainsi lancé le processus « Repenser l’Etat ». \n\nLe lancement de ces travaux a mis en exergue le besoin de réorganiser les effectifs au sein de l’équipe \n\ndes affaires extérieures. Ces réajustements visent à permettre un suivi accru et plus ciblé de certains \n\ndossiers revêtant une importance majeure pour le canton. Une partie des ressources jusqu’ici affectées \n\nà la coopération transfrontalière a dès lors été affectée au suivi de dossiers fédéraux et intercantonaux. \n\nCette nouvelle répartition a notamment pour but d’avoir une vision plus globale des enjeux. Elle \n\ncontribue également à créer des synergies entre les trois pans (fédéral, intercantonal et transfrontalier) \n\ndes relations extérieures et permet de mettre un accent accru sur les problématiques fédérales et \n\nintercantonales.  \n\nL’année 2019 a évidemment également été celle des élections aux Chambres fédérales. La députation \n\nfédérale jurassienne a ainsi connu quelques changements. Le Gouvernement se réjouit de collaborer \n\navec la nouvelle députation au cours de la législature 2019-2023. Le départ de Charles Juillard sous la \n\ncoupole a nécessité son remplacement pour les conférences, comités ou autres institutions au sein \n\ndesquels il représentait le canton du Jura. \n\nComme à l’accoutumée, le présent rapport sur les affaires extérieures se concentre sur les dossiers et \n\nthématiques prioritaires pour la défense des intérêts du canton sur la scène fédérale, intercantonale ou \n\nencore transfrontalière. Il renseigne également sur les principales collaborations, événements ou \n\nrencontres ayant contribué à mettre en valeur le canton du Jura, au-delà des frontières cantonales et à \n\nl’étranger.  \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\n1. LE JURA SUR LA SCENE FEDERALE ET \n\nINTERCANTONALE \n\nLa promotion et la défense des intérêts jurassiens sur la scène fédérale constituent un élément crucial \n\ndes affaires extérieures. Les objets traités et les décisions prises par le Conseil fédéral et les Chambres \n\nfédérales peuvent avoir des effets conséquents pour les cantons. Le Gouvernement jurassien en est \n\nconscient et a poursuivi en 2019 son engagement dans ce domaine. \n\nLa défense des intérêts jurassiens ne se conçoit pas uniquement à l’échelon cantonal, mais exige aussi de \n\nmener des actions concertées au niveau intercantonal. Les conférences gouvernementales et spécialisées \n\njouent ici un rôle primordial. Le présent rapport se concentre principalement sur les activités conduites par \n\nles conférences gouvernementales et renvoie aux départements concernant les actions menées par les \n\nconférences spécialisées et les autres instances intercantonales. \n\n1.1 Les dossiers prioritaires \n\nOptimisation de la péréquation financière Confédération-cantons \n\nLes débats au Parlement concernant le projet d’optimisation de la péréquation financière Confédération-\n\ncantons se sont terminés en 2019. Le 21 juin, les Chambres fédérales ont accepté la modification de la \n\nloi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFCC) à une large majorité. \n\nLes modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ce projet qui vise à faire économiser  \n\n300 millions de francs par année aux cantons contributeurs péjore à hauteur de plusieurs millions de \n\nfrancs la situation du canton du Jura. Le Gouvernement a été très actif pour réduire la perte pour le \n\ncanton, notamment avec l’aide des cantons du Valais et de Fribourg. Plusieurs amendements au projet \n\nont été présentés lors des débats parlementaires, mais ont été refusés malgré pour certains des \n\nminorités importantes au vu du faible nombre de cantons qui les défendaient.  \n\nEn décembre 2019, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont décidé \n\nde mettre sur pied un organe de pilotage politique composé paritairement et chargé de suivre l’évolution \n\nde la compensation des ressources et des charges et, le cas échéant, préparer les adaptations \n\nnécessaires. L’objectif est d’assurer la viabilité et l’acceptation du dispositif péréquatif sur le long terme. \n\nRéexamen de la répartition des tâches Confédération-cantons \n\nFace à une centralisation croissante, les cantons plaident depuis plusieurs années pour la poursuite du \n\ndésenchevêtrement des tâches. En 2019, soit dix ans après la première réforme, la Confédération et la \n\nCdC ont lancé un projet commun de réexamen de la répartition des tâches. L’objectif est de procéder à \n\nune attribution claire des responsabilités afin d’accroître la marge de manœuvre de chaque échelon \n\nétatique et de rendre plus performante la fourniture de prestations. Le projet porte sur les domaines de \n\ntâches suivants : réduction individuelle des primes, prestations complémentaires AVS/AI, trafic régional \n\nde voyageurs et financement de l’infrastructure ferroviaire. En outre, un monitoring de l’évolution des \n\ncoûts et des charges de la Confédération et des cantons doit être développé conjointement. Le projet \n\npouvant avoir des répercussions financières importantes sur les cantons, la participation de la \n\nTrésorerie générale au groupe de travail « Monitoring et bilan global » est à saluer. \n\nRéforme fiscale et financement de l’AVS \n\nLe référendum ayant abouti, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS \n\n(RFFA) a été mise en votation populaire le 19 mai 2019. Suite à l’approbation de la réforme par le \n\npeuple, les privilèges fiscaux dont bénéficient les sociétés actives essentiellement à l’international sont \n\nsupprimés. Ainsi, les entreprises sont toutes logées à la même enseigne, sans que la Suisse ne perde \n\nde son attrait économique. Considérant que la réforme contribue à assurer les recettes fiscales des \n\ncantons sur le long terme, le Gouvernement jurassien, mais également plusieurs conférences \n\nintercantonales, dont la CdC, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et la \n\nConférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), se sont engagés en faveur du projet. \n\n\n\n5 \n\n \n\nA titre d’exemple, une conférence de presse a été organisée le 11 mars 2019 dans l’entreprise Turck à \n\nDelémont avec la participation du ministre jurassien Charles Juillard, du conseiller d’Etat vaudois Pascal \n\nBroulis ainsi que du conseiller d’Etat fribourgeois Georg Godel afin de lancer la campagne des cantons \n\nromands en soutien de la réforme. \n\nMotion Baumann « Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat \n\nsocial » \n\nDurant l’année 2019, le Gouvernement a suivi de près la motion Baumann intitulée « Conventions \n\ncollectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social ». Celle-ci chargeait le Conseil fédéral \n\nde modifier la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de \n\ntravail (LECCT) dans le but que les conventions collectives de travail étendues l’emportent sur le droit \n\ncantonal. Cet objet constituait non seulement une atteinte à l’autonomie des cantons et il concernait \n\ndirectement les cantons du Jura et de Neuchâtel dans la mesure où ils connaissent tous deux un salaire \n\nminimum. Avec le soutien actif de la CGSO, les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Bâle ont fait valoir \n\nles arguments cantonaux contre la motion lors d’une audition par la Commission de l’économie et des \n\nredevances du Conseil des Etats. Le travail de sensibilisation mené par les cantons auprès de leur \n\ndéputation respective a porté ses fruits puisque le Conseil des Etats a rejeté la motion lors de la session \n\nd’hiver 2019. \n\nPolitique agricole et initiatives populaires \n\nL’agriculture suisse fait face à de nombreux défis, en raison entre autres d’une concurrence accrue liée \n\nà la libéralisation. Par son projet « Politique agricole 2022+ », le Conseil fédéral souhaite améliorer les \n\nconditions générales de l’agriculture aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement. Le \n\nprojet mis en consultation fin 2018 a suscité de fortes réactions de la Conférence des directeurs \n\ncantonaux de l’agriculture (CDCA). Les critiques portent notamment sur l’augmentation de la \n\nparticipation financière des cantons pour le soutien aux projets de stratégie agricole régionale. En outre, \n\nplusieurs initiatives populaires et parlementaires en lien avec l’agriculture doivent être suivies avec \n\nattention, les initiatives « Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions \n\npour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique » et « Pour une Suisse \n\nlibre de pesticides de synthèse » sont citées ici à titre d’exemple. Dans ce contexte, la nomination du \n\nministre Jacques Gerber au sein du Comité de la CDCA permettra une plus grande implication du canton \n\ndu Jura dans ce domaine. \n\nFinancement moniste des prestations de soins \n\nEn avril 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-\n\nN) a proposé une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin de mettre en \n\nœuvre l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins ». La Conférence \n\nsuisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la CdC s’opposent au projet. Les \n\ncantons, dont le canton du Jura, souhaitent que le lien établi entre le financement uniforme et le pilotage \n\ndes admissions soit supprimé et que des instruments efficaces pour gérer les soins ambulatoires soient \n\nmis sur pied. Ils demandent également l’inscription avec force obligatoire des prestations de soins dans \n\nle projet, la mise en place d’organisations tarifaires tripartites, la neutralité des coûts pour chaque canton \n\net des dispositions sur la transparence du contrôle des factures. \n\nEtat sanitaire des forêts \n\nEtant confronté à une accélération inédite du dépérissement des forêts jurassiennes suite à \n\nl'exceptionnelle sécheresse de 2018, le Gouvernement a déclaré en juillet 2019 l’état de catastrophe \n\nforestière. Il s’est également adressé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de \n\nl'énergie et de la communication (DETEC) dans le but d’obtenir un soutien technique et financier, \n\ndemande qui n’a pour l’instant pas porté ses fruits. \n\nLe Gouvernement a pu compter sur le soutien actif des parlementaires fédéraux jurassiens. En juin \n\n2019, Jean-Paul Gschwind a déposé une question orale au Conseil national pour demander quelles \n\n\n\n6 \n\n \n\nmesures urgentes le Conseil fédéral peut engager pour enrayer le phénomène. Ce dernier ayant \n\nrépondu que la situation ne peut pas être considérée comme d'importance nationale, il a alors déposé \n\nun postulat demandant d'étudier la mise en place d'une stratégie nationale pour enrayer le \n\ndépérissement des forêts. Suite à la proposition du Conseil fédéral de rejeter ledit postulat, Claude \n\nHêche a déposé en septembre 2019 une motion au Conseil des Etats invitant le Conseil fédéral à \n\nprésenter une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques. Après \n\nque le Conseil fédéral ait proposé d’accepter la motion, le Conseil des Etats l’a accepté en décembre \n\n2019 et le Conseil national en juin 2020. Le canton travaille étroitement avec les élus fédéraux \n\njurassiens dans le but d’intégrer la problématique du bostryche dans la mise en œuvre de la motion. \n\nCyberadministration / numérisation \n\nL’année 2019 a également été marquée par le renouvellement de la Stratégie suisse de \n\ncyberadministration et de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de \n\ncyberadministration en Suisse. Les gouvernements cantonaux ont suivi le Conseil fédéral et ont \n\napprouvé, le 20 décembre 2019, la stratégie 2020-2023 et la convention-cadre révisée. \n\nAu printemps 2019, la Confédération et la CdC ont lancé un projet d’optimisation du pilotage et de la \n\ncoordination de la transformation numérique au sein de l’État fédéral. Les premiers résultats montrent \n\nque la transition numérique ne pourra se faire sans nouvelle gouvernance. Une réalisation en trois \n\nétapes est proposée : 1) transfert des structures actuelles vers une nouvelle plate-forme politique, 2) \n\ndotation de la plate-forme de compétences décisionnelles (restreintes), 3) mise en place d’une autorité \n\ncommune à la Confédération et aux cantons. La mise en œuvre des propositions a débuté en 2020. \n\nPar ailleurs, la Conférence latine des directeurs cantonaux du numérique (CLDN) a vu le jour le  \n\n11 novembre 2019 à Lausanne. Son but est d’accompagner, de coordonner et de valoriser les actions \n\ndes cantons romands et du Tessin à l’heure où les administrations publiques, confrontées à un \n\nenvironnement en pleine mutation, doivent s’adapter aux nouvelles technologies et gérer la transition \n\nnumérique de la société. Pour les deux premières années, la présidence de cette nouvelle entité a été \n\nconfiée à Nuria Gorrite, présidente du Conseil d'Etat vaudois.  \n\nAccord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne \n\nSuite à la publication du projet d’accord institutionnel Suisse-Union européenne (UE) fin 2018, le Conseil \n\nfédéral a lancé la consultation début 2019. Les cantons ont été consultés par l’intermédiaire de la CdC \n\nqui a adopté une prise de position en mars 2019. Dans ses échanges avec la CdC, le Gouvernement \n\njurassien a soutenu la conclusion d’un accord sur la base de la proposition du Conseil fédéral, mais a \n\ndemandé de renforcer le rôle des commissions tripartites, de clarifier la question des aides d’Etat et de \n\ndévelopper les réflexions concernant la directive relative aux droits des citoyens de l'UE. Après avoir \n\npris connaissance des résultats de la consultation en juin 2019, le Conseil fédéral a demandé des \n\néclaircissements à l’UE entre autres sur les points soulevés par le canton du Jura. Il a également décidé \n\nd’associer les partenaires sociaux et les cantons au processus afin de favoriser la recherche d’une \n\nentente avec l’UE et a créé un comité politique et une task force opérationnelle auxquels la CdC et la \n\nConférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) sont associés. Il a \n\nen outre été décidé qu’aucune discussion formelle avec l’UE ne sera engagée avant la votation sur \n\nl’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ».  \n\nIl faut relever ici l’initiative des présidents des régions frontalières de France, d’Allemagne, d’Autriche et \n\nd’Italie qui ont adressé un courrier au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, \n\navec copie à sa successeur, Ursula von der Leyen. Craignant une spirale négative après le différend \n\nsur l'équivalence boursière qui pourrait porter préjudice à l'accord institutionnel, ils ont appelé Bruxelles \n\nà faire preuve de compréhension à l’égard de la Suisse et ont souligné les enjeux économiques pour \n\nles régions signataires. \n\n  \n\nhttps://ae.jura.ch/Interventions%20parlementaires/Postulat%20Gschwind/20193652_Geschaeft_Druckansicht.pdf\n\n\n7 \n\n \n\nDouanes \n\nDepuis fin 2018, l’Administration fédérale des douanes (AFD) revoit l’organisation de ses \n\narrondissements douaniers et de ses régions garde-frontières. Dans le cadre de la réorganisation de \n\nces dernières, une nouvelle région « Centre » a été créée. Elle regroupera à l’avenir les cantons de \n\nSoleure, de Berne, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura. Afin de pérenniser voire de renforcer la \n\nprésence de l’AFD sur le territoire jurassien, le Gouvernement a proposé d’installer le commandement \n\nde cette région à Delémont ou à Moutier. Les négociations se poursuivront en 2020. \n\nEn lien avec sa restructuration organisationnelle, l’AFD a également lancé un ambitieux programme de \n\nmodernisation et de digitalisation intitulé « DaziT »,  dont les objectifs de simplification, d’harmonisation \n\net de numérisation des processus sont extrêmement proches de ceux du projet jurassien  \n\n« Repenser l’Etat ». L’AFD et le canton du Jura souhaitent ainsi à l’avenir collaborer en vue de \n\nrechercher des synergies entre les deux projets. \n\nAutres \n\nDe nombreux autres dossiers fédéraux et intercantonaux ont également fait l’objet d’un suivi attentif de \n\nla part du Gouvernement jurassien et des conférences intercantonales. On peut évoquer notamment \n\nles mesures visant à maîtriser les coûts sanitaires, les prestations complémentaires et l’imposition \n\néquilibrée pour les couples. \n\n1.2 Les événements particuliers \n\nSession jurassienne \n\nEn 2019, l’année du 40ème anniversaire de l’entrée du canton du Jura dans la Confédération, le \n\nGouvernement a souhaité proposer une édition originale de la désormais traditionnelle rencontre avec \n\nles Jurassiens qui travaillent dans le périmètre de l’administration fédérale en mettant l’accent sur les \n\néchanges et le réseautage dans un cadre informel. Ainsi, la rencontre s’est déroulée le 4 juin 2019 à la \n\ncabane forestière de Châtillon. Suite à une courte introduction officielle qui a permis de présenter de \n\nfaçon succincte le processus « Repenser l’Etat », les 70 participants ont échangé autour d’un repas \n\nsimple et convivial.  \n\n40ème anniversaire de l’entrée en souveraineté \n\nLes festivités pour commémorer le 40ème anniversaire de l’entrée en souveraineté du canton du Jura se \n\nsont déroulées du 21 au 23 juin 2019 à la Halle du Marché-Concours à Saignelégier. La partie officielle, \n\navec des allocutions notamment du conseiller fédéral Alain Berset, du président du Gouvernement \n\njurassien Jacques Gerber ainsi que du vice-président du Conseil d’Etat tessinois Norman Gobbi, s’est \n\ndéroulée le 23 juin 2019. Tous les cantons ont répondu présents à l’invitation à l’exception de celui de \n\nBerne. Ses représentants ont renoncé à se déplacer dans le chef-lieu franc-montagnard sur \n\nrecommandation du Gouvernement jurassien. Ce dernier les ayant rendus attentifs au risque de \n\ndébordements auxquels il fallait s’attendre. \n\nFête des Vignerons \n\nLes cantons du Jura et de Bâle-Ville se sont présentés ensemble le 28 juillet 2019 à Vevey à l’occasion \n\nde la Fête des Vignerons. La journée a débuté par une réception officielle organisée par les deux \n\ncantons auxquels s’est également joint le canton de Bâle-Campagne. La réception a réuni des \n\nreprésentants des gouvernements, parlements, communes, administrations ainsi que du monde \n\néconomique et académique non seulement des trois cantons, mais également d’autres cantons et de \n\nla Confédération. Le reste du programme, placé sous la devise « Jura & Bâle-Ville – Carnaval et plus \n\nencore ! », comportait une grande parade, de nombreuses représentations scéniques, des expositions \n\nainsi qu'une offre de vins et de produits du terroir. Malgré le temps pluvieux qui a conduit à l’annulation \n\ndu spectacle et qui a nécessité de nombreuses adaptations du programme, le public a assisté en \n\nnombre à cette journée.  \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\nInauguration de l’antenne jurassienne du Switzerland Innovation Park Basel Area \n\nLe Switzerland Innovation Park Basel Area a inauguré le 25 octobre 2019 son antenne dans le canton \n\ndu Jura en présence des partenaires jurassiens et bâlois. Désormais, les cantons partenaires de Bâle-\n\nCampagne, de Bâle-Ville et du Jura hébergent chacun une antenne du parc. L’antenne jurassienne est \n\nciblée sur les technologies médicales, les technologies de santé, la santé numérique et la transformation \n\nindustrielle. Le Switzerland Innovation Park Basel Area revêt une importance majeure pour le canton \n\ndu Jura: il s’agit de faire rayonner la qualité et les savoir-faire de l’industrie et de soutenir les efforts \n\nd’innovation et de diversification des entreprises jurassiennes. Le Gouvernement jurassien s’est \n\nfortement engagé depuis le début pour la création du Switzerland Innovation Park Basel Area. \n\nRencontre des délégués cantonaux aux affaires extérieures \n\nLes délégués cantonaux aux affaires extérieures ainsi que des représentants du secrétariat de la \n\nConférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de l’administration fédérale se réunissent deux fois \n\npar an pour une séance d’échanges. L’année 2019 marquant le 40ème anniversaire du canton du Jura, \n\nla rencontre d’automne a été organisée sur sol jurassien. Le programme a débuté le 6 novembre en \n\nsoirée au Musée suisse des fruits et de la distillation où Jacques Gerber, président du Gouvernement, \n\na adressé un mot de bienvenue aux 35 participants. La séance de travail s’est, elle, déroulée le 7 \n\nnovembre au Lycée cantonal. Une table ronde, à laquelle Charles Juillard a participé en sa qualité de \n\nministre et de président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), a porté sur la \n\nquestion du droit d’expression des cantons et conférences cantonales avant les votations fédérales. La \n\nDirection du développement et de la coopération (DDC) a également présenté le projet de stratégie de \n\ncoopérationinternationale 2021-2024 du Conseil fédéral. \n\n1.3 Les rencontre bilatérales \n\nCanton de Fribourg  \n\nLe Gouvernement jurassien a accueilli les 18 et 19 juin 2019 le Conseil d’Etat fribourgeois pour une \n\nrencontre au Musée suisse des fruits et de la distillation à Porrentruy. Les échanges ont porté sur les \n\nenjeux relatifs à la digitalisation croissante de l’Etat. Jura et Fribourg collaborent depuis plusieurs \n\nannées sur cette question. Les plateformes intercantonales iGovPortal pour la cyberadministration \n\n(www.igovportal.ch) et CARA (www.cara.ch) pour la cybersanté sont à ce titre exemplaires. Les deux \n\nexécutifs ont réaffirmé leur volonté de poursuivre leur collaboration dans le domaine du numérique en \n\ndéveloppant des projets concrets. Ils souhaitent également renforcer les échanges entre les deux \n\ncantons afin d’adresser au mieux les enjeux actuels et futurs en lien avec la digitalisation. \n\nCanton de Neuchâtel  \n\nLa rencontre annuelle du Gouvernement jurassien et du Conseil d’Etat neuchâtelois s’est déroulée le  \n\n3 octobre 2019 à la Chaux-de-Fonds. La séance a permis de poursuivre les discussions commencées \n\nl’année précédente sur la notion d’Arc jurassien et les potentiels de coopération dans cet espace, \n\nrespectivement entre les deux cantons du Jura et de Neuchâtel. Les collaborations dans les domaines \n\ntouristique et industriel, le Parc naturel régional du Doubs ainsi que la réorganisation de  \n\nl'unité territoriale IX ont également été abordés. Partageant une forte identité industrielle commune, les \n\ndeux exécutifs ont confirmé leur volonté de renforcer leur partenariat. \n\n  \n\nhttp://www.igovportal.ch/\nhttp://www.cara.ch/\n\n\n9 \n\n \n\n2. LE JURA SUR LA SCENE TRANSFRONTALIERE \n\nEn raison de sa position géographique, le canton du Jura est engagé dans différents espaces de \n\ncoopération transfrontalière avec la France et l’Allemagne voisines. Il faut citer ici : \n\n les organismes institutionnels : arcjurassien.ch, Conférence TransJurassienne (CTJ), \n\nConférence du Rhin supérieur (CRS) et Commission intergouvernementale du Rhin supérieur ; \n\n les accords de coopération bilatéraux : accords Jura-Territoire de Belfort, Jura-Pays de \n\nMontbéliard Agglomération et Jura-Haut-Rhin ; \n\n le fonds de coopération culturelle Jura-Territoire de Belfort ;  \n\n les programmes européens de coopération : programmes INTERREG France-Suisse et Rhin \n\nsupérieur. \n\nEn 2019, un travail intense de concertation intercantonale et transfrontalière a été mené en vue de \n\ndéfinir les fondements du futur programme INTERREG VI France-Suisse 2021-2027. Une décision \n\nimportante a été prise visant à orienter le programme sur une trajectoire de transition écologique, en \n\nfavorisant notamment les activités économiques décarbonées, la préservation des ressources \n\nnaturelles et les énergies renouvelables. Le futur programme sera construit dans le respect de cette \n\norientation prioritaire. La préparation du programme INTERREG IV Rhin supérieur a également débuté. \n\nPour l’heure, aucune orientation claire n’a été prise. Les travaux se poursuivent en 2020. \n\n2.1 Les thématiques prioritaires \n\nEconomie \n\nSous l’égide d’arcjurassien.ch et du Réseau des villes de l’Arc jurassien, une étude a été réalisée par \n\nla Haute école Arc (HE Arc) sur le thème de l’économie dite « présentielle », à savoir l’ensemble des \n\nservices réclamant en un lieu la présence des bénéficiaires et des clients. Le constat est désarmant : \n\nl’Arc jurassien crée de la richesse et des emplois, mais n’en profite pas pleinement. L’étude démontre \n\nles effets de l’affaiblissement de l’économie présentielle. Du commerce de détail aux assurances, \n\nl’érosion se chiffre en centaines de millions de francs et contribue à l’érosion démographique de la \n\nrégion. Le constat étant dressé, arcjurassien.ch va à présent étudier les pistes de remédiations \n\nproposées par l’étude. \n\nLa 2ème édition du forum économique franco-suisse, organisée par le Département du Territoire de \n\nBelfort, le Grand Belfort et le canton du Jura, s’est tenue le 28 mars 2019 à la salle des fêtes de Belfort. \n\nAu programme figuraient notamment une visite de l’usine Alstom ainsi que trois ateliers conduits par les \n\ningénieurs et professeurs de l’Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM). Représentant \n\nle Gouvernement jurassien, le ministre Charles Juillard a souligné l’importance des partenariats de \n\nproximité pour résoudre les problèmes communs. \n\nLa HE Arc, le laboratoire Femto-St, rattaché à l’Ecole nationale de mécanique et de microtechnique de \n\nBesançon, et une entreprise industrielle jurassienne se sont associés dans le cadre du programme \n\nINTERREG France-Suisse afin de développer une nouvelle génération de revêtements destinés à \n\naméliorer les performances des micro-outils pour l’usinage du titane et ses alliages. Un tel projet s’inscrit \n\ndans le droit fil des objectifs du forum économique franco-suisse. \n\nTransports \n\nUne année après sa réouverture, la fréquentation de la ligne Belfort Bienne ne répond pas aux attentes \n\ndes autorités suisses et françaises. Les raisons sont nombreuses, dont la « co-gouvernance » jugée \n\ninsatisfaisante. En effet, la juxtaposition de deux systèmes ferroviaires nationaux rend difficile \n\nl’exploitation et la promotion de cette desserte ferroviaire. Conscients de ces difficultés, le canton du \n\nJura et la Région Bourgogne-Franche-Comté ont décidé de la mise en place le 17 décembre 2019 d’une \n\nnouvelle gouvernance, détaillant le rôle des différents acteurs concernés (canton, région, départements, \n\nCFF, SNCF, offices fédéraux, ministères nationaux, syndicats mixtes, communautés de communes, \n\nusagers) et établissant le cahier des charges de la structure de coordination ainsi que des groupes de \n\n\n\n10 \n\n \n\ntravail qui lui sont liés. Les acteurs concernés doivent à présent mieux se coordonner pour exploiter et \n\npromouvoir la ligne de façon à répondre aux attentes des usagers.  \n\nEnvironnement \n\nEn 2019, la CTJ a axé ses travaux sur les enjeux environnementaux et, plus particulièrement, sur les \n\nproblématiques liées à l’eau. Plus d’une centaine de spécialistes se sont réunis à Fleurier et à Porrentruy \n\npour dresser un (inquiétant) état des lieux des ressources en eau dans l’Arc jurassien franco-suisse, en \n\nlien notamment avec les changements climatiques. Une réflexion a été menée sur les réponses \n\nconjointes qui peuvent être apportées à ces problématiques, au nombre desquelles peuvent être cités \n\nla restauration des milieux naturels et des cours d’eau, la conciliation des usages entre urbanisme, \n\ntourisme, agriculture et industrie ainsi que la mise en place d’une gouvernance transfrontalière des \n\ncours d’eau. \n\nCulture \n\nEn mars 2019, la Suisse et la France ont déposé un dossier commun de candidature auprès de \n\nl’UNESCO pour l’inscription des savoir-faire en mécanique horlogère et en mécanique d’art au \n\npatrimoine culturel immatériel de l’humanité. Les cantons de Vaud, de Berne, de Neuchâtel et du Jura \n\nsoutiennent ce projet à portée symbolique pour l’Arc jurassien franco-suisse. Décision a aussi été prise \n\nqu’arcjurassien.ch joue un rôle central pour le suivi transfrontalier, mais également intersectoriel des \n\nmesures de sauvegarde qui seront mises en œuvre afin de protéger et promouvoir ces savoir-faire \n\nfranco-suisses. Un projet sera déposé à cet effet en 2020 dans le cadre du programme INTERREG \n\nFrance-Suisse. \n\nSanté \n\nL’Accord-cadre pour la coopération sanitaire entre la France et la Suisse est entré en vigueur le  \n\n1er octobre 2019, suite à son adoption par les parlements suisses et français. Ce texte vise à organiser \n\nla coopération entre structures et ressources sanitaires dans la zone frontalière, dans un souci de \n\ncomplémentarité en fonction des besoins constatés en matière d’offre de soins. Dans le même temps, \n\nle canton du Jura a décidé sa participation au projet TRISAN « Santé sans frontière dans le Rhin \n\nsupérieur » du programme INTERREG Rhin supérieur, qui vise à développer les potentiels de \n\ncoopération entre structures sanitaires de Suisse, de France et d’Allemagne, à accompagner les projets \n\nen cours, à réduire les obstacles liés aux frontières en développant la connaissance mutuelle des \n\nsystèmes de santé. \n\n  \n\n\n\n11 \n\n \n\n3. LE JURA SUR LA SCENE INTERNATIONALE \n\nDans le cadre de la coopération interrégionale, le canton du Jura s’engage à l’échelon multilatéral au \n\nsein de l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du \n\nConseil de l’Europe (CPLRE). Au plan bilatéral, la coopération interrégionale concerne les partenariats \n\navec des régions n’ayant pas de frontières communes avec le canton du Jura. En 2018, il s’est agi \n\nprincipalement des relations avec la province et la ville de Québec. Par ailleurs, le Gouvernement \n\njurassien entretient des contacts ponctuels avec les représentations étrangères en Suisse afin de \n\nmaintenir des liens d’amitié à l’échelon international. \n\n3.1 Les collaborations multilatérales \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe \n\nLe ministre David Eray représente la Suisse du Nord-Ouest au sein du Congrès des pouvoirs locaux et \n\nrégionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) depuis 2016. En 2019, le CLPRE a organisé deux sessions \n\nqui étaient consacrées aux thèmes « Des maires pour la sauvegarde de la démocratie » et \n\n« Gouvernance des villes et des régions basée sur le droit des personnes ». Le ministre David Eray a \n\nparticipé à l’observation des élections locales en Turquie du 28 mars au 1er avril 2019 et en Moldavie \n\ndu 17 au 21 octobre 2019. Du 17 au 19 juin 2019, il a également fait partie d’une mission de monitoring \n\nau Portugal dans le but de vérifier le respect des différentes chartes du Conseil de l’Europe. Ces \n\nmissions permettent d’appréhender les différents contextes, mais également tensions politiques qui \n\nrègnent dans les différentes régions européennes. \n\nAssemblée des régions d’Europe \n\nLa participation du canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) est lié au programme de \n\nstages « Eurodyssée ». Ce programme, né à l’initiative du Jura et de la Franche-Comté, propose des \n\nstages de trois à sept mois à l’étranger à des jeunes au bénéfice d’une formation professionnelle ou \n\nuniversitaire. La participation à « Eurodyssée » donne, de plus, accès à un réseau de régions actives \n\ndans la mobilité, avec lesquelles des échanges se sont développés à l’enseigne d’autres programmes \n\neuropéens, notamment « Erasmus+ ». En 2019, ce sont 42 jeunes jurassiens qui ont profité des \n\nprogrammes de mobilité. \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de l’Association européenne de libre échange \n\nLe Forum des pouvoirs locaux et régionaux de l'Association européenne de libre échange (Forum AELE) \n\ns’est réuni les 27 et 28 juin 2019 à Hurdal en Norvège. Le ministre David Eray y a représenté les cantons \n\ncomme observateur au nom de la CdC. La réunion a porté principalement sur la définition de principes \n\néthiques en lien avec l'intelligence artificielle et la mise en œuvre de l'Agenda 2030 sur le \n\ndéveloppement durable au plan local et régional. Le Forum a réitéré sa volonté de renforcer la \n\ncoopération avec le Comité européen des régions (CdR), en dépit d'un dialogue relativement difficile. \n\nSur demande des partenaires islandais et norvégiens, David Eray a également donné quelques \n\ninformations sur les clarifications demandées par le Conseil fédéral au sujet du projet d'accord \n\ninstitutionnel UE-Suisse.  \n\n3.2 Les collaborations bilatérales \n\nRencontres avec les représentations étrangères en Suisse \n\nIl est d’usage que le Gouvernement jurassien accueille chaque année quelques représentations \n\nétrangères en Suisse. Ainsi, il a reçu S.E. Susan Bincoletto, ambassadrice du Canada, en mars 2019 \n\net S.E. Istvàn Nagy, ambassadeur de Hongrie, en octobre 2019. Ces rencontres de courtoisie \n\npermettent de renforcer les liens d’amitié que le canton du Jura entretient avec l’étranger, de présenter \n\nle canton vers l’extérieur, de faciliter les échanges d’expériences et d’évaluer les potentiels de \n\ncoopération. \n\n\n\n12 \n\n \n\n3.3 L’aide au développement \n\nA compter du 1er janvier 2018, la définition et la mise en œuvre de la politique jurassienne de \n\ndéveloppement a été confiée à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement \n\n(FICD) à qui il appartient désormais de gérer les fonds cantonaux dévolus à cette cause. Un contrat de \n\nprestations pluriannuel devant être établi en 2020, un bilan des premières années de collaboration avec \n\nla FICD sera dressé dans ce cadre.  \n\n  \n\n\n\n13 \n\n \n\nCONCLUSION \n\nIl y a quarante ans, la République et Canton du Jura est entré dans la Confédération helvétique par la \n\ngrande porte. Le 24 septembre 1978, en effet, 82 % des citoyens suisses et la totalité des cantons ont \n\ndit « oui ». Oui à la souveraineté du Jura, oui à son indépendance, oui au respect de son rang d’Etat \n\ndans la grande famille fédérale et démocratique qu’est la Suisse. Quel bel exemple de la vivacité et de \n\nla force de la démocratie suisse ! Le 23 juin 2019, quasiment tous les cantons étaient présents à \n\nSaignelégier pour fêter l’anniversaire de l’entrée en souveraineté du canton du Jura. Cette présence \n\nmontre que le Jura est depuis lors un canton à part entière et qu’il joue pleinement son rôle au sein de \n\nla Confédération. \n\nMais qu’est-ce que signifie « être un canton » ? Etre un canton, c’est exister sur un territoire donné et \n\npouvoir être maître de son avenir. En quarante ans, le Jura s’est donné les moyens d’exister. D’abord, \n\nen se battant pour construire une autoroute capable de le rapprocher du reste de la Suisse. Ensuite, en \n\nse reliant aux axes ferroviaires européens. Notre canton s’est également donné les moyens de faire \n\npartie du réseau des hautes écoles, de développer ses outils de promotion économique et d’entamer \n\nune diversification indispensable de son savoir-faire horloger au service des micro-technologies. \n\nCes avancées importantes n’auraient pas été possibles si le Jura n’avait pas été un canton, avec tout \n\nle poids que ce statut lui donne. Mais ces développements n’auraient non plus pas été possibles si le \n\ncanton avait agi seul. En effet, ces importants projets ont nécessité un engagement extrêmement fort \n\nde la part des gouvernements jurassiens successifs, mais également de l’administration cantonale. \n\nC’est grâce au dialogue, à la collaboration et à la recherche de solutions au plan fédéral, intercantonal \n\net transfrontalier, que ces projets ont pu voir le jour. \n\nAujourd’hui, le Gouvernement poursuit ses efforts pour développer le canton et faire face aux défis de \n\nces prochaines années. Se donner les moyens de réaliser de projets d’envergure constitue un enjeu \n\nmajeur. Les charges pèsent toujours plus lourdement sur les cantons et la taille du nôtre nous fragilise \n\ncertainement plus que d’autres. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite privilégier les \n\ncollaborations avec d’autres cantons. Que ce soit dans le domaine de la santé, de la formation, de \n\nl’économie ou encore de la culture, notre avenir se conjugue à plusieurs. Pour faire alliance, nous \n\npouvons et devons saisir toutes les opportunités que notre situation géographique nous propose : Bâle \n\net l’Ouest de la Suisse, la Suisse romande et la France voisine. En affirmant sa volonté de collaborer, \n\nde renforcer et densifier les liens indispensables pour progresser tous ensemble, le Gouvernement fait \n\nvivre les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution jurassienne. \n\n \n\nDelémont, le 30 juin 2020 \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nMartial Courtet   Gladys Winkler Docourt \nPrésident    Chancelière d'Etat \n\n\n\n14 \n\n \n\nANNEXE 1 : ACTIVITES GOUVERNEMENTALES AU SEIN \n\nDES INSTANCES INTERCANTONALES \n\nConférences intergouvernementales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nConférence des gouvernements cantonaux (CdC) Charles Juillard Jacques Gerber \n\nConférence des gouvernements de Suisse \noccidentale (CGSO) \n\nCharles Juillard Jacques Gerber \n\nConférence des gouvernements de la Suisse du \nNord-Ouest (CGNO) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\n   \n\nConférences spécialisées suisses \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nConférence des directeurs cantonaux des finances \n(CDF) \n\nCharles Juillard \n(Président) \n\nRosalie Beuret Siess \n\nConférence des directeurs des départements \ncantonaux de justice et police (CCDJP) \n\nNathalie Barthoulot \nCharles Juillard \n\nNathalie Barthoulot \n\nCommission de direction de la prévention suisse \nde criminalité \n\nNathalie Barthoulot Nathalie Barthoulot \n\nConférence gouvernementale des affaires \nmilitaires, de la protection civile et des sapeurs-\npompiers (CG MPS) \n\nNathalie Barthoulot \nCharles Juillard \n\nNathalie Barthoulot \nRosalie Beuret Siess \n\nConférence des chefs des départements \ncantonaux de l'économie publique (CDEP) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux de \nl'agriculture (CDA) \n\nJacques Gerber \nJacques Gerber \n\n(membre du Comité) \n\nConférence des directeurs cantonaux de la santé \n(CDS) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence spécialisée concernant la loi des \nloteries et le marché des loteries (CDCM) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux des affaires \nsociales (CDAS) \n\nNathalie Barthoulot \nNathalie Barthoulot \n\n(Présidente) \n\nConférence des directeurs cantonaux des travaux \npublics, de l'aménagement du territoire et de \nl'environnement (DTAP) \n\nDavid Eray David Eray \n\nConférence des chefs des départements \ncantonaux pour la forêt, la faune et le paysage \n(CDFo) \n\nDavid Eray \n(membre du Comité) \n\nDavid Eray \n(membre du Comité) \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'énergie \n(CDEn) \n\nDavid Eray David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux des \ntransports publics (CTP) \n\nDavid Eray David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux de \nl'instruction publique (CDIP) \n\nMartial Courtet Martial Courtet \n\nConférence des cantons signataires de l’accord \nintercantonal sur les contributions dans le domaine \ndes écoles supérieures \n\nMartial Courtet Martial Courtet \n\nConférence des hautes écoles Martial Courtet Martial Courtet \n\n   \n \n\nAutres participations au plan national \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nFondation.ch Charles Juillard Jacques Gerber \n\nComité d’organisation Séminaire ch « Gouverner \naujourd’hui » \n\nCharles Juillard \n(Président) \n\nNathalie Barthoulot \n\nSalines Suisses SA \nCharles Juillard \n(Vice-président) \n\nRosalie Beuret Siess \n\nSelFin Invest AG \nCharles Juillard \n(Vice-président) \n\nRosalie Beuret Siess \n\nSystème d’information sur les marchés publics en \nSuisse (SIMAP) \n\nDavid Eray David Eray \n\nProgramme d’harmonisation de l’information \npolicière suisse \n\nNathalie Barthoulot \n(membre du Comité) \n\nNathalie Barthoulot \n(membre du Comité) \n\nPrévention suisse de la criminalité (PSC) Nathalie Barthoulot Nathalie Barthoulot \n\n\n\n15 \n\n \n\nConférences spécialisées régionales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nConférence latine des directeurs cantonaux des \nfinances (CLDF) \n\nCharles Juillard Rosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des directeurs cantonaux du \nnumérique (CLDN) \n\nCharles Juillard Rosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des chefs de département de \njustice et police (CLDJP) \n\nNathalie Barthoulot \nCharles Juillard \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs en matière d'asile \net de migrants (CLDAM) \n\nNathalie Barthoulot Nathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs des affaires \nmilitaires et de la protection de la population \n(CLAMPP) \n\nNathalie Barthoulot \nNathalie Barthoulot \n\nRosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des affaires sanitaires et \nsociales (CLASS) \n\nNathalie Barthoulot \nJacques Gerber \n\nNathalie Barthoulot \nJacques Gerber \n\nConférence des chefs de département de \nl'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-\nSO) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence romande des loteries et des jeux Jacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence des directeurs des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de la protection de \nl'environnement de la Suisse occidentale et latine \n(CDTAPSOL) \n\nDavid Eray David Eray \n\nConférence des transports de Suisse occidentale \n(CTSO) \n\nDavid Eray David Eray \n\nConférence intercantonale de l'instruction publique \nde la Suisse romande et du Tessin (CIIP)  \n\nMartial Courtet Martial Courtet \n\nConférence des gouvernements de la Suisse du \nNord-Ouest (CGNO) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux des \ntransports publics de la Suisse du nord-ouest \n(KÖV-NWCH) \n\nDavid Eray David Eray \n\nRegionales Schulabkommen (RSA) Martial Courtet Martial Courtet \n\n   \n\nAutres participations au plan régional \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nComité directeur du Switzerland Innovation Park \nBasel Area \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nComité stratégique HE-Arc \nMartial Courtet \n\n(Président)  \nMartial Courtet \n\n(Président)  \n\nComité stratégique HEP BEJUNE Martial Courtet Martial Courtet \n\nFondation des archives de l'ancien Evêché de \nBâle \n\nMartial Courtet Martial Courtet \n\nConférence diocésaine Martial Courtet Martial Courtet \n\nFondation I et II Roland Léchot Légobbé Nathalie Barthoulot Nathalie Barthoulot \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de \nSuisse occidentale (AS-SO) \n\nCharles Juillard Nathalie Barthoulot \n\nCentre interrégional de formation de police \n(CIFPol) \n\nNathalie Barthoulot \n(Présidente) \n\nNathalie Barthoulot \n(Présidente) \n\n  \n\n\n\n16 \n\n \n\nANNEXE 2 : ACTIVITES GOUVERNEMENTALES AU \n\nSEIN DES INSTANCES TRANSFRONTALIERES ET \n\nINTERNATIONALES \n\n \n\nConférences transfrontalières \nReprésentants du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nArcjurassien.ch David Eray David Eray \n\nConférence franco-germano-suisse du Rhin \nsupérieur (CRS) \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nCommission intergouvernementale du Rhin \nsupérieur \n\nJacques Gerber Jacques Gerber \n\nINTERREG France-Suisse David Eray David Eray \n\nINTERREG Rhin supérieur * -- -- \n\n*Selon une décision de la CGNO, les membres des gouvernements de la Suisse du \n\nNord-Ouest se sont retirés du comité de suivi INTERREG Rhin supérieur. Les cantons \nsont représentés par les administratifs. \n\n   \n\nAutre participation aux plans transfrontalier et \ninternational \n\nReprésentant du Gouvernement \n\n2019 2020 \n\nAssociation Interligne TGV Belfort-Bienne \nDavid Eray \n\n(Co-président) \nDavid Eray \n\n(Co-président) \n\nConseil d’administration de l’Association Trans \nEurope TGV Rhin-Rhône-Méditerranée \n\nDavid Eray David Eray \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du \nConseil de l’Europe (CPLRE) \n\nDavid Eray David Eray \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de \nl'Association européenne de libre échange (Forum \nAELE) \n\nDavid Eray \n(observateur) \n\nDavid Eray \n(observateur) \n\n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Matériel de sport dans les écoles jurassiennes : comment se font les achats ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+Verts Question écrite no. 2. Ì. 2-C^\n\nMatériel de sport dans les écoles jurassiennes, comment se font les achats ?\n\nSelon les chiffres fournis par les statistiques des douanes, la Suisse importe chaque\nannée un million et demi de ballons de football en moyenne.\n\nLes achats pour les écoles représentent une part importante de ces importations (20\nà 30 %), d'autant plus qu'il n'y a pas que les ballons de football pouvant entrer en\nconsidération.\n\nA notre connaissance, les professeurs de sport sont seuls compétents dans le choix\nde leur fournisseur.\n\nCertaines entreprises de production de ballons ont obtenu la certification FLO pour\nFairtrade Labelling Organisation attestant du caractère équitable de la fabrication de\nce matériel.\n\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Le service de l'Etat jurassien concerné par l'achat du matériel de sport, et des\nballons de football en particulier, connaît-il la certification FLO attestant du\ncaractère équitable de la fabrication dudit matériel et s'y soumet-il ?\n\n2. En cas de réponse négative, entend-il s'y soumettre à l'avenir et intervenir\nauprès des enseignants concernés dans ce sens ?\n\nDelémont, le 29 octobre 2008\n\nPour C\n\nChristophe\n\n+ Verts\n\nlaffter\n\n\n


name: Lutte contre les nuisances du bruit routier : quelles réalisations ? Ami Lièvre (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURft GOUUEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE,\nDEPUTE (PS), INTITULEE "LUTTE CONTRE LES NUISANCES DU BRUIT ROUTIER. QUELLES\nREALISATIONS ?" (  3002)\n\nLes trois interrogations posées par l'auteur de la question écrite visent à faire le point sur la situation de la lutte\ncontre le bruit au niveau du réseau routier dans notre canton.\n\nLa convention-programme entre la Confédération et le Canton du Jura, signée en mars 2016 par le\nGouvernement, avant l'adoption de la motion Lombard!, prévoit une contribution fédérale de l'OOO'OOO de\nfrancs pour les années 2016, 2017 et 2018.\n\nCette contribution est destinée à subventionner les mesures d'assainissement mises en place sur les routes\ncantonales et communales jurassiennes.\n\nLes directives de l'OFEV, sur lesquelles s'appuie la convention-programme, fixent le taux de contribution. Le\ntaux de subvention est de 16% pour les travaux routiers liés au bruit. Le million de francs prévu permet de\nsubventionner un engagement pour des travaux de 6.25 millions de francs.\n\nOr, les disponibilités financières cantonales fixées dans la PFI 2017 - 2021 en matière de lutte contre le bruit\ns'élèvent à 1'140'500 francs. Même en doublant ce montant pour tenir compte des investissements de\nDelémont et Porrentruy, seules communes touchées par des problèmes sur leur réseau, on se situe bien en-\ndessous du montant de subvention prévu pour le Jura jusqu'à fin 2022 qui constitue la nouvelle échéance\nfédérale.\n\nAprès ces considérations générales, le Gouvernement peut répondre aux questions posées comme suit\n\nQuel est l'état d'avancement du programme d'assainissement des routes jurassiennes, cantonales et\ncommunales ?\n\nLe cadastre du bruit cantonal (ci-après : CBR) indiquait 860 bâtiments dépassant les valeurs limites\nd'immission avant les premières mesures d'assainissement.\n\nLes actions menées à ce jour, pour la lutte contre le bruit, sont exclusivement constituées de mesures à la\nsource.\n\nConcrètement, la pose de revêtement phono-absorbant est une réalité depuis 2011 où un premier tronçon a\nété posé à Bassecourt.\nDepuis lors, annuellement, des revêtements de ce type ont été posés dans la vallée de Delémont, sur la RC 18\n(Glovetier, Bassecourt, Courfaivre, Courtételle) et sur la route de Rossemaison à Delémont.\nPrécédemment, des revêtements d'ancienne génération avec des caractéristiques phono-absorbantes\ninférieures à celles d'aujourd'hui avaient été posés à Boncourt et à Allé.\nLes communes des Franches-Montagnes concernées par le bruit n'ont pas encore fait l'objet de pose de\nrevêtement phono-absorbant. Ces revêtements ayant des résistances mécaniques inférieures aux\nrevêtements traditionnels, ils sont, pour l'heure, encore déconseillés pour les régions d'altitude.\n\nLa pose de ces revêtements phono-absorbants constitue une protection contre le bruit pour 100 bâtiments à\nce jour (valeur 31 mars 2018).\n\nIl ressort des études détaillées (Projet d'assainissement du bruit, ci-après : PAB) qui ont été menées, qu'une\npartie des bâtiments recensés dans le CBR ne nécessitent pas d'assainissement car ils ne sont pas habités\nou ne comportent pas de locaux sensibles au bruit.\n\nIl en découle qu'à ce jour, 650 bâtiments ne bénéficient pas encore de mesure d'assainissement.\n\n\n\nDes PAB sont en cours dans la plupart des localités comptant plusieurs bâtiments non traités. Ces projets\npermettront de définir les mesures d'assainissement à mettre en ouvre et de préciser le nombre exact des\nbâtiments concernés.\n\nA noter que 200 bâtiments concernés se situent à Courroux et Courrendlin dont les travaux de traversée sont\ninscrits dans la PFI 2017-2021. Dans le même horizon, à Porrentruy, le réaménagement des rues Trouillat,\nGravier et Merguin profitera à environ 50 bâtiments.\n\nCombien de personnes sont protégées du bruit routier au 31 mars 2018, combien le seront d'ici 2022\net combien ne le seront pas à cette date ?\n\nSelon les données fédérales (OFS 2016), le nombre de bâtiments d'habitation dans notre canton est de\n22'667. Rapporté à notre population de 73'122 résidents, cela représente 3. 22 habitants par bâtiment.\n\nEn tenant compte des réseaux communaux de Delémont et Porrentruy, la problématique du bruit concerne\n3'QOO personnes dans notre canton. Cela représente 4. 1% de la population.\nA l'échelle nationale, notre canton est heureusement peu touché par ce problème. En effet, l'OFEV estime\nqu'au niveau Suisse, environ une personne sur cinq (21%) est quotidiennement exposée sur son lieu\nd'habitation à des nuisances sonores dues au trafic routier qui dépassent les valeurs limites d'immission de\nl'Ordonnance sur la protection contre le bruit.\n\nSur la base des chiffres annoncés plus haut, et sans inclure Delémont et Porrentruy qui s'activent également\nà l'assainissement de leur réseau, la situation est la suivante :\n\nAssainis à ce jour : 320 personnes\nAssainis entre le 31. 03. 18 et le 31. 12. 22 : 800 personnes\n\nAu-delà de l'échéance de 2022, quelques 1'300 personnes, réparties dans 400 bâtiments, ne bénéficieront\npas encore de mesures de protection contre le bruit.\n\nPour une bonne part de ces 400 bâtiments, des mesures à la source (assainissements linéaires profitant à\nplusieurs bâtiments) seront mises en oeuvre dans le cadre des changements de revêtement en lien avec l'état\ndu réseau.\n\nOn peut estimer à 250 le nombre de bâtiments pour lesquels des solutions au cas par cas doivent être étudiées\n(écran anti-bruit, fenêtres isolantes).\n\nQuelle politique d'indemnisation sera mise en place pour les routes restant à assainir ?\n\nLes cas non résolus à l'échéance 2022 placeront les propriétaires de route face à des revendications légitimes\nde la part des riverains. La totalité des cantons seront confrontés à cette situation.\n\nPour l'instant, aucune ligne directrice n'est encore arrêtée. Toutefois, les ingénieurs de l'Office fédéral des\nroutes (OFROU), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des cantons réfléchissent à des solutions à\nproposer aux autorités compétentes.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d' tat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Collaboration entre le canton et EDJ - Pauline Godat (Verts)

text: \nRÉPUBI.IOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3499\n\nCollaboration entre le canton et EDJ\nPauline Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n1. EDJ a-t-elle effectué des missions pour le compte du canton entre le 1er janvier 2022 et\njusqu'à ce jour ? Si oui, lesquelles ?\n\nLe Canton du Jura a accordé plusieurs subventions à EDJ pour la réalisation de tâches d'intérêt\npublic en 2022 et 2023, soit après l'échéance du contrat de prestations conclu avec l'entreDris\nles années 2017 à 2021 . Il s'agit des projets suivants :\n\n. la poursuite en 2022 des "actions solaires" engagées par EDJ sur mandat de l'Etat dans\nchacun des trois districts et la présentation d'un rapport dressant le bilan de ces actions\n(subvention de 10'OOQ francs);\n\n. la réalisation en 2022 d'une étude technique et financière de remise en service de quatre\ncentrales hydrauliques sur le territoire jurassien (subvention de 25'500 francs);\n\n. un appui à la Section de l'énergie du Service du développement territorial en 2022 et 2023\npour l'examen des plans d'actions communaux en matière d'énergie et la préparation des\ndécisions d'approbation (subvention de 35'000 francs).\n\nD'autres subventions sont possibles en 2023.\n\n2. Comment le Gouvernement prévoit-il la suite de la collaboration avec EDJ ? Un contrat de\nprestations est-il envisagé pour 2023 ? Quelles tâches pense-t-il lui confier ?\n\nEntre 2015 et 2021 J'Etat jurassien a conclu deux contrats de prestations avec EDJ. Les prestations\né?a!ent_?na,noéfs à 50% par. le calîton. età 50% Par la Confédération dans le cadre de sa politique\nrégionale. Le financement de la Confédération a pris fin en 2021. Comme le Gouvernem'ent'ra\nindiqué dans la Conception cantonale de l'énergie du 8 février 2022, le bilan du type de collaboration\nmis en place avec EDJ durant les sept années écoulées est mitigé.\n\nL?_s!/stèm^ qui prévau^désormais repose sur des subventions examinées et accordées au cas par\ncas pour des projets ciblés, bien définis et concrets. Les subventions citées au point 1 en sont "les\npremiers exemples.\n\n3'_Le ca"t?n.. détient. des p;arts dans la société EDJ. Participe-t-il aussi aux dépenses\ncourantes de l'institution ? Si oui, pour quels projets et à quelle hauteur ?\nLes subventions citées ci-avant représentent les seuls versements du Canton à EDJ.\n\n4. En l'absence de contrat de prestations, comment le Gouvernement compte-t-il mettre en\nouvre les mesures liées au développement des énergies renouvelables' et les mesures\nd'economies d'énergie mentionnées par exemple dans la conception cantonale de l'én'ergie\n? Y a-t-il ̂ autres prestataires qui pourraient entrer en ligne de compte pour mener à bien ces\nmissions ? Si oui, lesquels ? Le Gouvernement les a-t-Hdéjà approchés ?\n\n^?J..rT^te un parten?"'e avec lec1uel IIEtat Peut COHaborer pour la mise en ouvre de la politique\nénergétique, comme le montrent les subventions accordées depuis la fin du contrat de prestations.\nPar ailleurs, EDJ est un société anonyme qui peut agir de manière indépendante dans "le'domaine\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2t 'uÏeeD%es^tsre^^at de prestations de IIEtat- " convient toutefois de 9arder à l-esprit qu-EDJ\n\n^. Sit^ ̂ S^enSq. ulauJOUSLU.n!-Ïvere^^^^ comPétences.. et de spécialisations\n^, ar'n!i'. ï?lpl^al'tëde. palen.îe^ie systèmeact^\n\n£S îa"^;Ï;Jje^oiStdÏÏeret , Pub"c',alors q"e le budget'disponibie'etait'S:, ^^\nau contrat de prestations à EDJ au cours des années précédentes^\n\nKsilfi?, le.cne^rald efZS^^^^^ ontété attribuées à d-autres acteurs pour\n> projets suivants dans le cadre de la mise en ouvre de la conception cantonaîede"rewnergie^\n\n' ^ïa^emeni. ei20^et 2022 par planair SA. dIune Proposition de stratégie pour la\npro^uction et IIUtilisation de ''hydrogène vert dans le canton du'Jura"(subventio'nal det20u5o\n\nl,\n\n' !a^eÏSS. n.eî1. ?22. paLHydro-Géo Environ"ement Sàrl d-un rapport résumant le potentiel\ngeothermique hydrothermal du canton du Jura en indiquant lesr'pistes''de"\npour une prospection des ressources (subvention de 11'èoo francs);\n\n* !edéve!oppement_en 2022 Par!e service neuchâtelois de la statistique d'un tableau de bord\n^nteî1ant. Jes, -donnéesde IIénel:?ie-du canton du Jura'et"un~flchier'7e""donnée^\ninterchangeables (subvention de 3'5ÔO francs);\n\n' laonr^Ïatioî, en. 202ipaLEnergys. sàrl dlune étude visant à la définition d'une stratégie\ncantonale pour la valorisation de la biomasse (subvention de 21 .500'francsJ.\n\n^al Ï!eursLle. G.ouvernement compte SUNes ?estion"aires de réseaux d'électricité pour contribuer\n^a.m,Lse*ïou.vredeteconceptjon. cantonare de\\1^\n\n: de la loi sur l'approvisionnement en électricité.\n\n^, d^odlîuit eLmÏurc^dansianmseen^^^ de. la Politiclue énergétique réside plutôt dans\n!eJaJtZe ?iTlu^J^emes al'administrationcant^^^\n^fis d^oJïmamLE12022. 1asectlonde réner9'e compte trois emplois équ3unïïlpl lernvtcem1^\n^S°;îlate,, dÏersit e, et. a IÏmf31eur. des attentes exPrimées Àre9ard'd" Cantonrdans'ceÏe\nSolit i.quepubliqueJL!gee.toujoure plus Prioritaire. Ainsi, il'n-estparfois7as"possïïi'el lpouural;É>taTd1\ndonner une suite rapide à unj eetude"qul;un"ac"teur Sterne a SaliS'eTraTd'e SousnïSbpoenrti^t<\n\nDelémont, le 29 novembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Développement du travail social scolaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nDévelo ement du travail social scolaire\n\nQuestion écrite   ÏÎCC\\\n\nPar le biais de cette question écrite, nous invitons le Gouvernement à informer sur la\nsituation en matière de travail social scolaire dans notre canton. Le coût du travail\nsocial scolaire a fortement augmenté ces dernières années.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien d'écoliers et d'écolières ont suivi depuis 2007 et avec les chiffres\nde la rentrée scolaire 2019-2020 l'école obligatoire et quelles nationalités y\nétaient représentées ?\n\n2. Comment les coûts du travail social scolaire se sont-ils développés\ndepuis 2007 ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses. /.\n\nDelémont, le 29 janvier 2020 Pour le groupe UDC// f\nDidier Spies\n\nî?\n\ni^-\nU.rfï*--"**"\n\nr ^'^ ^<\n\n/\n\n\n


name: Réforme des écoles de commerce : comment allier culture générale et pratique professionnelle ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+Verts Question écrite no\n\nRéforme des écoles de commerce\n\ncomment allier culture générale et pratique professionnelle ?\n\nSur la base des exigences de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la\ntechnologie (OFFT), les écoles de commerce de Suisse doivent dispenser un\nenseignement permettant aux diplômés l'obtention d'un CFC. Ce dernier est une\ncondition pour obtenir la maturité professionnelle. Dans ce sens, doit s'ajouter à la\nformation professionnelle initiale une pratique professionnelle censée faciliter l'accès\nau marché du travail. Voilà en tout cas l'objectif ambitieux de l'OFFT si l'on en croit\nles Plans d'études standard concernant la formation à la pratique professionnelle et\nl'enseignement scolaire au sein des écoles de commerce d'août 2009.\n\nConcrètement, cela revient à compléter la formation en culture générale des écoles\nde commerce par un enseignement de la pratique professionnelle voulue, voire\nimposée par les associations de métiers influentes au sein de la commission fédérale\nchargée de la réforme, notamment les banques, les assurances et le secteur tertiaire\nen général. En langage fédéral, on parle d'objectifs détaillés (OD) sur divers niveaux,\navec renforts de parties pratiques intégrées (PPI) et d'enseignements orientés vers\nles problèmes (EOP), comme si, aujourd'hui, les écoles de commerce dispensaient\nun enseignement détaché des réalités professionnelles et du monde du travail.\n\nCertains pédagogues et enseignants affirment que, par le biais de cette réforme,\nc'est l'économie qui dicte le contenu des cours des futures écoles de commerce, d'où\nune limitation du programme et du public de ces écoles à la seule formation\ncommerciale.\n\nTrès concrètement encore, s'il est souhaitable d'intégrer encore plus de pratique\ndans les branches techniques et professionnelles comme la bureautique et la gestion\nfinancière, il est hautement préjudiciable de l'imposer pour les branches dites de\nculture générale, sous peine de priver les étudiants des écoles de commerce de\ntoute ambition professionnelle, autre que celle liée exclusivement au commerce.\n\nComment consolider l'orthographe et la maîtrise d'une langue à travers son\nenseignement commercial ? Quelle place laisse-t-on à la découverte des textes\nlittéraires des siècles précédents ? Victor Hugo ou Baudelaire ont-ils encore leur\nplace dans le programme des cours d'une école de commerce quand les membres\nde la commission fédérale nous disent que l'enseignement doit être « orienté\npratique » ? La langue allemande se résume-t-elle à une série d'actes langagiers liés\nau monde économique, comme répondre au téléphone, accueillir des clients ou\nécrire des messages électroniques ? Est-il défendable de limiter l'enseignement du\ndroit au seul droit de la poursuite, des sociétés et des contrats ? Où sont passés les\ncours de géographie ?\n\n\n\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Dans le cadre de la réforme des écoles de commerce prévue par l'OFFT,\nquelles compétences et marges de manœuvre restent-ils aux cantons dans le\ncontenu des cours, respectivement de la formation dispensée, afin de garantir\nà l'école de commerce du canton du Jura, sur les sites de Delémont et\nPorrentruy, un enseignement généraliste considéré partout comme un\nexcellent premier pas avant une spécialisation ?\n\nEntend-il utiliser toutes les compétences qui sont les siennes afin de confirmer\net d'asseoir l'école de commerce du canton dans son rôle qui est de\ntransmettre un savoir, des connaissances et des valeurs de notre société,\npermettant à ses élèves de disposer d'un bagage « généraliste » ne\nrépondant pas aux seuls intérêts de l'économie leur permettant ainsi de\ns'ouvrir à des carrières aussi diverses que variées, comme dans le tourisme,\nla santé, les douanes, la police, l'enseignement, l'informatique, le journalisme\nou encore le monde bancaire ou universitaire ?\n\nPour CS-POPk Verts\n\nChristophe Sqnaffter\n\nDelémont, le 19 mai 2010\n\n\n


Biogaz-carburant

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:13 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3750\n\nBiogaz-carburant\nRaphaël Breuleux (Verts)  \n\nLe changement climatique et les politiques plus restrictives obligent le domaine de la mobilité à se \ntransformer. Plusieurs acteurs se profilent : voitures électriques, voitures à hydrogène ou voitures \nfonctionnant au gaz naturel/biogaz.\nConcernant ces dernières, et plus particulièrement celles fonctionnant au biogaz (biométhane), le \nCanton du Jura semble avoir les moyens et les ressources pour alimenter une partie de son parc \nautomobile avec cette énergie et ainsi devenir un canton exemplaire dans ce domaine.\nLe gaz naturel et le biogaz, même s’ils sont deux carburants souvent associés, se distinguent par \nleur origine.\n\n Le gaz naturel est une énergie fossile qui se constitue en plusieurs millions d’années à partir \nde la désagrégation des matières organiques sous la surface terrestre ; ce n’est donc pas \nune énergie renouvelable.\n\n Le biogaz, en revanche, est produit en quelques jours à partir de la biomasse (des déchets), \nc’est donc une énergie renouvelable.\n\nLa biomasse est composée de déchets verts, déchets de jardin, épluchures, restes de cuisine, lisier \nde fumier, purin ou tout autre déchet organique. La valorisation de la biomasse permet, grâce à la \nméthanisation, de produire des engrais riches en substances nutritives, un amendement organique \nou du compost pour l’agriculture ou les jardins. La méthanisation est un processus de décomposition \nde matières pourrissables (putrescibles) par des bactéries qui agissent en l’absence d’air. On \nnomme ce processus de décomposition « fermentation anaérobie ».\nIl n’est actuellement pas possible de rouler à 100% au biogaz dans le canton du Jura mais seulement \nà environ 20%, grâce à la production et à l’injection de cette énergie par la ville de Bâle dans le \nréseau de gaz naturel provenant de la cité rhénane.\nNotre canton a la possibilité de produire ce carburant, le plus écologique qui existe actuellement. Le \nproduire chez nous, tout en créant au passage des places de travail et en valorisant les déchets (le \ndigestat) issus de ce procédé. Ce digestat issu de la méthanisation (ce qui reste après la production \nde biogaz) est un excellent fertilisant naturel. Il permet aux agriculteurs partenaires de se passer \nd'engrais de synthèse, lesquels sont importés et produits à partir d’énergies fossiles. C’est donc un \ndouble avantage : plus local et plus durable.\nConcernant les unités de méthanisation, il faudra veiller à choisir des lieux d’implantation avec \nsuffisamment de possibilités d’approvisionnement existantes et également à ce que ces unités de \nméthanisation soient dimensionnées en rapport avec la capacité d’alimentation en matières \norganiques de la région choisie. Ceci afin de ne pas donner un mauvais signal et provoquer une \nintensification de l’agriculture ou de l’élevage bovin.\nFort de ce constat et au vu des arguments qui précèdent, le groupe VERT-E-S et CS-POP \nsouhaite poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Sachant que cette biomasse est largement disponible dans notre canton et que la \ntechnologie utilisée est maitrisée depuis longtemps, comment expliquez-vous \nqu’aujourd’hui, en 2025, aucune station de remplissage 100% biogaz ne fonctionne \ndans notre canton ? (Première station biogaz en Suisse 1997)\n\n2. Quel est l’avis du Gouvernement sur la pertinence du choix de ce carburant par une \npartie de la population jurassienne ?\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:13 page 2 sur 2\n\n3. Afin de favoriser l’utilisation de véhicules fonctionnant au biogaz, le canton est-il prêt \nà favoriser l’implantation de stations de remplissage avec les options 50% ou 100% \nbiogaz dans notre canton ? Si oui, de quelle façon ?\n\n4. La RCJU peut-elle nous informer si une nouvelle station de remplissage (biogaz ou \nGNC + biogaz) verra le jour prochainement dans notre canton ?\n\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022751_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:15 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1007\n\nMicropolluants dans la Birse : qu'en est-il ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nUn article récent du QJ a mis en évidence une potentielle pollution de la Birse par des micropolluants. \nCette problématique a déjà fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires, tant au Grand \nConseil bernois qu’au Parlement jurassien. La question semble d’ailleurs pertinente puisque les \ncantons tributaires de ce cours d’eau, à savoir Berne, le Jura, Soleure et les deux Bâle ont décidé \nde créer une Commission Birse, sous l’égide de la Confédération, de manière à coordonner les \nactions en la matière. Cette commission s’est d’ailleurs contentée pour l’instant d’attendre 2022 et \nles résultats d’analyses effectuées par le Canton du Jura pour se prononcer !! Pour l’heure, le Canton \ndu Jura a totalement rempli ses obligations relatives au traitement des micropolluants, notamment \npar la mise en place l’année dernière d’un système d’élimination performant à la station d’épuration \nde Delémont de ces substances toxiques pour l’homme et le milieu aquatique. En revanche, il \nsemble, selon les déclarations du responsable bernois de l’Office des eaux et des déchets, que ce \ncanton, en la matière, soit plutôt partisan de la politique des petits pas. En effet, selon ce chef de \nservice, Berne envisage de ne traiter que les micropolluants issus de la station d’épuration de \nLoveresse, de surcroît seulement en 2030 et celle de Roches, qui restera pourtant bernoise quand \nMoutier aura rejoint le Canton du Jura, ne sera pas obligée de le faire. Or, à la lecture d’un document \nintitulé « Micropolluants mesures prises par les stations d’épuration du canton de Berne du 1er \njanvier 2020 », on peut voir que, malgré l’assainissement de la STEP de Loveresse en 2030, la Birse \nà la sortie de la STEP de Roches - donc à l’entrée dans le Canton du Jura - contiendra toujours des \nmicropolluants en quantité supérieure aux normes fédérales.\nCes quelques considérations appellent de notre part les questions suivantes au \nGouvernement :\n\n1. Les analyses effectuées par le Canton du Jura apportent-elles des éléments nouveaux \nqui pourraient permettre à la Commission Birse et aux Autorités fédérales \ncompétentes d’infléchir la position bernoise en la matière ?\n\n2. L’argument invoqué des eaux claires parasites à la STEP de Roches est-il pertinent \npar rapport aux décisions prises ailleurs, par exemple aux STEP de Delémont et de \nPorrentruy, où, selon nos informations, la question des eaux claires se posait aussi, \ncomme elle se pose partout en Suisse ?\n\n3. Cette problématique est-elle abordée dans les discussions relatives au départ de \nMoutier dans le Canton du Jura ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:15 page 2 sur 2\n\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017409_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Appels d'offres : Jurassiens prétérités ?

text: \nParlement jurassien\nUDC / député indépendant Question écrite :\n\nAppels d'offres : Jurassiens prétèri+és ?\n\nBien qu'il faille faire preuve d'une u+ilisa+ion parcimonieuse des deniers publics, les\nentreprises et commerçants locaux doivent (devraient) être privilégiés lors\ndacha+s par le canton notamment de fournitures administratives, scalaires et de\nbureau.\n\nAussi la présente in+erven+ion a-t-elle pour but de faire le point sur la politique\ndu Canton et plus par+iculièrement de l'Economat cantonal, en la matière au regard\nde la législation sur les marchés publics.\n\nPar conséquent, nous remercions le êouvernement de bien vouloir répond\nquestions suivantes.\n\nre aux\n\n- Peut-il nous rappeler les différentes procédures d appel d'offre (gré à gré,\nsur invi+a+ion e+ autres) existantes et les conditions à remplir de ces\ndernières ?\n\n- A partir de quel montant l'obliga+ion exis+e-t-elle d'ouvrir un appel d'offre\nà des entreprises ou commerçants extérieurs au Canton ?\n\n- Est-ce que le canton, notamment l'Economat cantonal, a-+-il déjà ouvert un\nappel d'offre hors canton alors qu'il n'en avait pas l'obliga+ion (il aurait pu se\ncontenter d'une procédure de gré à gré ou sur invitation) ?\n\n- Si oui est-ce une pratique courante ? ûes commandes on+'-elles échappé\nainsi à des entreprises ou commerçants locaux ? A combien de reprises ?\nPour quel montant ?\n\n- Est-ce que le canton privilégie sys+éma+iquement les entreprises\ncommerçants jurassiens lorsque la législation le permet ?\n\nou\n\nûelémont, le/^avril 2019\n\n^<C Yyés êigo f: f^-b\n\nbé/ufiaffi UDC\n\n^ <y\n\n\n


name: Quelle politique en matière de plan sectoriel éolien ?

text: \n\n


name: Pour un encadrement du prix des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire

category_fr: Motion interne

text: \nMotion interne No ^\n\nPour un encadrement du rix des mas ues chirur icaux et du\nh droalcooli ue en ériode de situation extraordinaire\n\nel\n\nSi la crise sanitaire du COVID-19 a mis en exergue de magnifiques élans de\nsolidarité et d'entraide dans notre société, elle a malheureusement également fait\napparaître des comportements regrettables de profiteurs qui cherchent à s'enrichir\ngrâce à la situation.\n\nLe gel hydroalcoolique et les masques de protection sont devenus, presque du jour\nau lendemain, des produits de première nécessité. Leur utilisation a par ailleurs été\nrendue obligatoire par la Confédération pour la réouverture de nombreux\ncommerces. Très vite, le monde entier s'est retrouvé en pénurie de ces deux biens et\nleurs prix ont explosé. Certes, c'est la loi du libre marché, le jeu de l'offre et de la\ndemande:' plus un bien est demandé et l'offre limitée, plus son prix augmente.\nToutefois, en cette période de crise, le commerce de masques et de désinfectant est\nsusceptible de générer des abus puisque tout le monde sans exception en a un\ngrand besoin en même temps.\n\nA situation particulière, mesures particulières. Alors que le Conseil fédéral a déclaré\nla situation extraordinaire au sens de l'art. 7 de la loi sur les épidémies (RS 818. 101)\nqui lui permet de prendre rapidement des mesures concrètes - notamment au niveau\n\nsanitaire - pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure du pays, les autorités\ndoivent pouvoir, en situation de crise sanitaire, exercer une surveillance sur les prix\npratiqués pour les produits de première nécessité.\n\nContrairement à certains de nos pays voisins, la Suisse n'a pas fixé de prix plafonds\npour les masques et le désinfectant. Cela laisse donc la porte grande ouverte à\ntoutes sortes d'abus de la part de personnes qui, foulant au pied toute considération\néthique, espèrent s'enrichir grâce aux besoins engendrés par la pandémie.\n\nLe professeur Didier Pittet, inventeur du gel hydroalcootique qui en a offert la formule\nà l'OMS, estime raisonnable un prix de vente du désinfectant de 2 à 3 francs pour\n100 ml. Pourtant, certains n'hésitent pas à le vendre trois ou quatre fois plus cher !\n\nEn ce qui concerne les masques chirurgicaux, les détaillants et le Département\nfédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), avec\nl'avis de Monsieur Prix, ont trouvé un accord en proposant un prix indicatif d'environ\nCHF 1. - l'unité. Pourtant, certains commerçahts n'hésitent pas à vendre des\nmasques hygiéniques à des prix beaucoup plus élevés !\n\nEn conséquence, afin d'empêcher que certaines personnes profitent de crises\nsanitaires comme celle du coronavirus, il est important d'encadrer, en période de\n\n\n\ns!tuatiorl_extraordlnaire' le prix des masques (quel qu'en soit le type) et du\nhydroalcoolique afin d'éviter les abus.\n\nAu vu de ce qui précède, conformément aux articles 160 alinéa 1 de la\nConstitutio^fédéralet84 lettre o de la Constitution de la RépubHquTet Canto^\ndujura' le par!ement est '"v'té à faire usage du droit d-iniïative''canton7leen\nmatiere-fédérale.et-dema"de à la co"fédération de plafonnerTe prix "des\nmasques de^ protection et du gel hydroalcoolique vendus sur le territoire\nsuisse en période de situation extraordinaire au sens de l'art. 7~ de"Ïa'"loi\nfédérale sur les épidémies.\n\nPauline Queloz\n\nCourroux, le 28 mai 2020\n\n^<\n\nu /.\n\nr - ^^ ^\n\n/</ \n\n\n\nDemande de traitement en urgence de la motion interne\n« Pour un encadrement du prix des masques chirurgicaux et du gel\n\nhydroalcoolique en période de situation extraordinaire »\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\nLa motion interne intitulée « Pour un encadrement du prix des masques chirurgicaux\net du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire » demande aux\nChambres fédérales d'intervenir pour plafonner le prix des masques de protection et\ndu gel hydroalcoolique dans le cadre de crises sanitaires telles que celle de la\nCOVID-19 face à laquelle nous devons actuellement faire face.\n\nEtant donné que la situation sanitaire actuelle nous oblige à faire grandement usage\ndes produits concernés par la présente motion interne, il est urgent qu'une telle\ndemande puisse être adressée aux Chambres fédérales dans les meilleurs délais.\n\nEn conséquence, en vertu de l'art. 59a du Règlement du Parlement jurassien, je\ndemande au Bureau du Parlement de bien vouloir accepter la demande de\ntraitement en urgence de la présente motion interne.\n\nEn vous remerciant par avance de votre compréhension et en espérant que vous\nferez droit à la présente requête, je vous adresse, Monsieur le Président, Mesdames\net Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes cordiales\nsalutations.\n\nQ eloz\n\nCourroux, le 28 mai 2020\n\n^ x^--^\n\n\n


name: Les pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe parlementaire socialistje Question ecrite n° \n\nLes pharmaciens pourront-ils bientot vacciner ? \n\nLes cantons ont la competence de definir a quelles conditions les pharmaciens peuvent proceder a \ndes vaccinations. Certains cantons - ^oleure, Neuciiatel, Bale-Campagne et du Tessin - autorisent \ndeja aux pharmaciens ppssedant le postgrade correspondant de faire iles injections, mais la personne \ndoit presenter une ordonnance rnedicale. \nZurich, quant a lui, est le premier cannon ou des pharmaciens specialement formes ont recemment \netc atitorises a vacciner des adultes en bonne sante sans devoir disposer d'ordonnance medicale. II \ns'agit la d'une decision capitale. Ce canton autorise en effet les pharmaciens a assumer de nouvelles \nresponsabilites et partant, a apporter! une nouvelle contribution a ramelioration de la sante en \nSuisse. i \n\nDans notre canton, piusieurs pharmaciens sont en possession du certificat compiementaire FPH \nvaccination et prelevement sanguins, |ainsi que celui de la methode de premier recours (generic-\nprovider BLS/AED). Eux aussi sont ptets a fournir cette nouvelle prestation des que leur canton les \ny autorisera. r \n\n. - - • ' • / • f . • , ' ' \n\nLa vaccination en pharmacie compte !de riombreux avantages, parmi lesquels on peut notamment \nciter : un acces facilite au vaccin, urie protection accrue par tous grace a la hausse du taux de \ncouverture vaccinale, un recours a dul personnel competent et disponible en tout temps, ou encore \nun renforcement de la prevention a une plus grande echelle. \nL'Office federal de la sante publique reconnait d'ailleurs que les campagnes d'information ne \nsuffisent pas lorsqu'il s'agit de toucher des personnes en bonne sarite. Laisser aux pharmaciens la \npossibilite de vacciner dans un cadrej; clairement defmi partici'perait egalement a la recherche de \nsolutions nouvelles et interessarites poar la collaboration interprofessipnnel.-\n\nEnfin, un recours plus pousse aux competences des pharmaciens de meme qu'une utilisation ciblee \ndes synergies auraient, selon les experts, trois consequences importantes : I'augmentation de la \nqualite des traitements, I'acces facilit^e a des prestations de soins d'une qualite tres elevee et un \nrenforcement de la competence.sanitaire du patient. \n\n" . • . . • i \nAu vu de ce qui precede, le G6uvernement est invite a repondre aux questions suivantes : \n\n1 Comment le Gouvernement apprecie-t-il la situation et les dernieres evolutions dans ce \ndomaine ? ' \n\n2 Quelle place le Gouvernement accorde-t-il aux pharmacies dans les soins de base ? Plus \nparticulierement, quel|es taches les pharmaciens peuvent-ils assumer dans le systeme \nde sante ? 1 \n\n3 Le Gouvernement entend-ii; - par voie d'ordonnance - donner la possibilite aux \npharmaciens de pratiquer la vaccination dans leur officine ? Cas echeant, a quelles \nconditions ? ' f \n\nNous remercions le Gouvernement de sa reponse \n\nle l?~>r4^ 2015 ^L^. Maria Lorenzo-Fleury \nDeputeePS <7 \n\n\n


name: Communiquée de presse - Projet de révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

category_fr: Communiqué de presse

text: \n\t\t\n\t\t\tFrançaisEnglishDeutschItaliano\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tErreur !\n\n\t\t\t\t\t404\n\n\t\t\t\t\tLe serveur n'a rien trouvé qui corresponde à l'adresse (URL) demandée.\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tMots clés\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t Rechercher\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tRetour à l'accueil →\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\tCela signifie que l'URL que vous avez tapée ou cliquée est mauvaise ou obsolète et ne correspond à aucun document existant sur le serveur.\n\n\t\t\t\t\tL'administrateur du site a été informé. Nous nous excusons pour ce désagrément et vous prions de bien vouloir réessayer plus tard.\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t\tFrançaisEnglishDeutschItaliano\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tFehler !\n\n\t\t\t\t\t404\n\n\t\t\t\t\tDie von Ihnen gewählte Adresse/URL ist auf unserem Server nicht bzw. nicht mehr vorhanden.\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tKeywords\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t Suchen\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tZurück zur Startseite →\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\tMöglicherweise haben Sie einen veralteten Link bzw. ein altes Bookmark verwendet.\n\n\t\t\t\t\tDer Administrator der Seite wurde informiert. Wir entschuldigen uns für die Unannehmlichkeiten. Bitte versuchen Sie es später nochmals.\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t\tFrançaisEnglishDeutschItaliano\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tError !\n\n\t\t\t\t\t404\n\n\t\t\t\t\tThe server has not found anything matching the requested address (URL).\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tKeywords\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t Search\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tGo back to the homepage →\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\tThis means that the URL you have typed or clicked is wrong or obsolete and does not match any document existing on the server.\n\n\t\t\t\t\tThe site administrator was notified of the error. We are sorry for the inconvenience.\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t\tFrançaisEnglishDeutschItaliano\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tErrore !\n\n\t\t\t\t\t404\n\n\t\t\t\t\tIl server non ha trovato nulla che corrisponda all'indirizzo (URL) richiesto.\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tKeywords\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t Cerca\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tTorna alla homepage →\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\tCiò significa che l'URL che hai digitato o cliccato è sbagliato o obsoleto e non corrisponde a nessun documento esistente sul server.\n\n\t\t\t\t\tL'amministratore del sito è stato informato dell'errore. Ci scusiamo per l'inconveniente.\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\n\t


category_fr: Résolution

text: \nACCEPTEE \n\nPARLEMENTJURASSIEN \n\nAoy/u Resolution n" _ . \n\nAvenir de la ligne ferroviaire Moutier-Soleure \n\nSelon diverses informations, confirmees par I'Office federal des transports, des discussions seraient \nactuellement echangees entre la Confederation, les cantons de Berne et de Soleure s'agissant de \nI'avenir de cette ligne ferroviaire BLS IVIoutier-'Soleure. Sa suppression et son remplacement par une \nligne de bus feraient ainsi partie des scenarii d'ores et deja envisages compte tenu des couts lies a \nune indispensable renovation du tunnel du Weissenstein. \n\nCes menaces ont provoque diverses reactions des communes soleuroises et bernoises concernees, du \nConseil du Jura bernois, de la Deputation francophone au Grand Conseil, de la Conference regionale \ndes transports. Une petition de 17000 signatures adressee au Conseil federal a meme ete deposee ci \nBerne le 4 decembre dernier. \n\nConsiderant que cette ligne : » \n\n• constitue un lien important entre les communes du Grand Val et la ville de Moutier; \n• met la region de la Prevote en connexion avec la vallee de Tavannes, avec le Plateau Suisse,-\n\nvia le tunnel de Granges, et avec le canton du Jura par la ligne CFF Bale-Bienne ; \n• etablit une liaison directe entre Moutier et la ville de Soleure, entre la chame jurassienne et le \n\nPlateau Suisse a travers la frontiere des langues ; \n• est I'itineraire le plus court pour rejoindre I'aeroport de Zurich depuis la region de Moutier ; \n• constitue une jonction entre les lignes Bale-Olten-Bienne et Bale-Del^mont-Bienne qui peut \n\nse substituer a I'une d'elles en cas d'evenement majeur ou de catastrophe naturelle; \n• d'un point economique, en general, et touristique, en particulier, contribue a I'attractivite des \n\nregions qu'elle dessert et traverse. \n\nSoulignant que: \n\n• le cout d'assainissement du tunnel du Weissenstein doit ^tre relativise par une comparasion \navec les investissements consentis dans le reseau routler qui eux s'expriment en milliards de \nfrancs; \n\n• qu'une suppression de cette ligne induirait un affaiblissement du reseau regional qui pourrait \ncorollairement se traduire par une reniise en question des lignes voisines; \n\nle Parlement de la Republique et Canton du Jura lance un appel aux autorites et organes concernes \nafin que tout soit entrepris en vue de maintien de cette ligne de transport public si importante pour \nla region. , \n\nDelemont, le 17 decembre 2014 \n\nFrederic | ^ s / 6 e p u t e PCSI \n\n\n\nGroupe PDC Groupe PS \n\nGroupe PLR \n\nGroupe CS-POP+VERTS \n\nr \n\nGroupe PCSI \n\nGroupe UDG \n\n\n