text: \npage 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3591\n\nMais pourquoi les CFF louent nos gares à Coca-Cola ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa présente question écrite n'est pas conforme à la définition de la question écrite au sens de l'article \n43 de la loi d'organisation du Parlement (RSJU 171.21) : elle ne concerne ni la politique, ni \nl'administration du Canton.\nLe choix d'un locataire de surfaces commerciales, propriétés des CFF, n'est pas sous la surveillance \ndes cantons mais de la Confédération.\nDe surcroît, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir d'aucune manière dans des marchés \npublics lancés par une entreprise fédérale.\nDès lors, le Gouvernement renonce à répondre aux questions posées.\n\nDelémont, le 27 février 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Assurer la pérennité de l'alimentation en eau du Jura : où en sommes-nous ? Ami Lièvre (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n


name: La ligne blanche à ne pas franchir... Ernest Gerber (PLR)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON BU JUIU GOUVERNEMENT\n\nREPPNSE-DUGOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ERNEST GERBER.\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "LA LIGNE BLANCHE A NE PAS FRANCHTR... '7( 3254y~'~~"'\n\n2.\n\n3.\n\nLemarquage/outie''Joue unrôle essentiel dans l'ensemble des mesures en faveur de la sécurité routière.\nL'action de l'Etat, par l'intermédiaire du Service des infrastructures (ci-après : SIN)estdeveiîler'aum\nadéquat de son réseau.\n\nAnnuellement, les marquages sont effectués et renouvelés selon un certain ordre de priorité.\n1. Les carrefours sont les secteurs de route qui nécessitent prioritairement un marquage pour fonctionner\n\n^1re,?^ment; ce marqua9e fait partie intégrante de la signalisation qui définit les reg'les de priorité.\nLesJignesméd,'anes (marclua9e de raxe de route) permettent aux usagers'de'se "pos'itionner\ncorrectement. Elles sont marquées sur tout le réseau cantonal des routes"principales dès que 7a\nlargeur de route permet le croisement des véhicules.\nLes lignes de bordure permettent la mise en évidence du bord de route et apportent un niveau de\nsécurité accru sur les routes à fort trafic. Elles sont marquées et rafraîchies en fonction de l'etat de\ndé9radationl et selonj'importance des routes. Prioritairement sur la H18 (Soyhières -Les Bois) et sur\nla RC6 (Boncourt - Choindez).\n\nCette démarche est^conforme aux normes VSS éditées par l'Association suisse des professionnels de la route\net des transports. En particulier, la norme sur les marquages a valeur d'instructio'n du"DETEC"au~sens"de\nl.'ordonnance sul'la si,9nalisation routière (OSR). Selon cette base, le marquagedes lignes de bordure s'ui: les\nroutes secondaires n'est pas requis et le marquage des lignes de bordure sur'lesroutes~princiDaies"n;es"tii\nobligatoire mais recommandé.\n\nLe. bu.dget. ordinairement alloué pour les marqua9es routiers est d'environ 270-000. - francs par année. Ce\nTo!1-t!nl^r_rrleî_un renouve"ement annuel des lignes d'axe sur toutes les routes principales ainsi que sur les\nroutes secondaires les plus chargées au niveau du trafic. Les lignes d'axe des autres routes secondaires etart\nrenouvelées tous les deux ans.\n\nLes lignes de bordure s'usent moins que les lignes médianes et sont renouvelées avec un rythme de 3 à 5 ans.\n\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions posées :\n\nComment l'absence de ligne blanche sur l'extérieur des routes est-elle perçue en termes de\nsécurité et de visibilité par l'Etat ?\n\nCette notion est à apprécier en fonction du nombre de véhicules qui emprunte les routes considérées. En\ngénéral, un marquage en bon état à l'axe de la route, combine avec les balises'réfléchissantes'oui'\njalonnent le bord des routes fournit un niveau de sécurité suffisant.\n\nLes organismes spécialisés en sécurité routière (par exemple Conseil Suisse de la sécurité\nroutière ou autres) ont-ils une position sur l'absence de ces lignes blanches ?\nL'organisme mentionné ne fournit pas d'information à ce propos. L'organisme de référence pour le SIN\nest la norme VSS citée ci-dessus. Elle recommande le marquage des lignes de bordure pour Tes routes\nprincipales uniquement.\n\npour.. les autres ro.utes'. le marquage des lignes de bordure n'est pas requis. Ces lignes de bordure\n^ï^!^t. u.n^aLde_à la corlduite notamment lorsque la route est sinueuse. Néanmoins, le marqua'ge\n?^s-ISTi ?-!:*<le-.b.?rdu. T'_erl_comt?lémentà la ligne médiane. Produit un effet de "couloir" ou de'trace'trS\nbien délimité qui peut parfois, chez certains conducteurs, influencer les vitesses vers le hauTet'DroduFr\nainsi un effet négatif au niveau de la sécurité.\n\nLe Gouvernement serait-il prêt à faire peindre les lignes blanches extérieures sur les routes aui\nn'en ont plus ?\n\n.\n\n[Ïir, l!.!aJi?Ii^e:?u-budgetannuÏ1' le s11^ Poursuivra ses efforts de suivi de la qualité des marquages. Il\nveillera à réduire au maximum la périodicité du renouvellement des lignes de bordure.\n\n\n\npar. aH!eu:re:-le_Gouvemement tient. à si9naler qu'il met tout en ouvre pour un engagement efficient des\nmoyensfinanciers destinés aux routes et rappelle que le SIN effectue ses prestatio^s°selon"les"exic\npréconisées par les normes.\n\nDelémont, le 28 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^6@itic^|jèr d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: CFF_Réponse résolution 150 Ligne Genève-Delémont-Bâle

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nAndreas Meyer ‘\noo K] SBB CFF FFs\n\nDirection du groupe - Hochschulstrasse 6 - CH-3000 Berne 65\n\nMonsieur le Président Alain Lachat\nParlement jurassien\n\nHétel du Parlement\n\nRue de I'Hépital 2\n\n2800 Delemont\n\nBerne, le 8 mai 2013\n\nRésolution no 150 «Ligne Genéve-Delémont-Bile: priorité aux précautions et non i Ia\nprécipitation»\n\nMonsieur le Président,\n\nJ'ai pris connaissance avec intérét de la Résolution no 150 du Parlement jurassien et je vous\nremercie de me l'avoir fait parvenir. Comme vous le savez, mes equipes de spécialistes, soutenues\npar I'Office fédéral des transports, planchent sur ce dossier depuis la fin 2011 Elles continuenjt a travailler\nsur des adaptations de I'horaire 2015-2025 avec les cantons concernés, afin que la coordination des\ntrafics national et régional soit la meilleure possible, dans ce contexte exceptionnel de travaux entre Lau-\nsanne et Renens.\n\nNous avons publig, le 29 avril 2013, un communiqué de presse commun avec la République et Canton\ndu Jura, a la suite de ma rencontre avec le Conseiller aux Etats Claude Héche. Il en ressort que les CFF\ns’engagent a étudier toutes les alternatives possibles pour limiter limpact des travaux léma-\nniques sur les clients jurassiens. Les résultats des études seront communiqués au canton en\neté 2013.\n\nDans l'attente, je reste, Monsieur le Président, & votre disposition pour tout renseignement complémen-\ntaire.\n\nAvec mes meilleures salutations\n\nAnnexe: communiqué de presse du 29 avrik 2013\n\nCFF SA\n\nDirection du groupe\n\nHochschulstrasse 6 - 3000 Berne 65 - Suisse\nTeléphone +41 51 220 22 00 - Fax +41 51 220 25 41\nandreas.meyer@sbb.ch - www.cff.ch\n\n\n\n\nJURA:=CH | SBB CFF FFS\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCommuniqué de presse, le 29 avril 2013\n\nHoraire CFF durant les travaux du nceud ferroviaire de Lausanne\n\nLes CFF étudient des solutions pour I’arc jurassien\n\n. Les CFF ont rencontré la semaine derniére des représentants du canton du Ju-\nra pour discuter de 'impact des travaux du neceud lausannois sur le canton et la\nclientéle. Les CFF se sont engagés a analyser jusqu’en été 2013 toutes les va-\nriantes pour améliorer la desserte ferroviaire au départ des gares jurassiennes\npendant les travaux.\n\nD’importants travaux sont projetés dans le nceud ferroviaire de Lausanne-Renens 3\npartir de 2015. Ces travaux, qui réduiront les capacités d'infrastructure, permettront\nensuite d’absorber 'augmentation de la demande sur les réseaux ferroviaires ro-\nmand et suisse en améliorant les infrastructures existantes. Celles-ci pourront alors\n\n- accueillir davantage de clients dans des trains a deux étages plus longs et plus nom-\nbreux. La Confédération prévoit d'investir plus d'un milliard de francs dans le projet.\n\nUn groupe de travail réunissant 'Office fédéral des transports (OFT), les CFF, les\ncantons de Genéve et de Vaud a été constitué en 2011. Les analyses ont démontré\nque ['offre ferroviaire actuelle, grace a I'noraire travaux 2015-2025, pourrait &tre\nmaintenue durant le chantier, mais avec des adaptations. Les CFF reconnaissent\nque ces adaptations comportent certains inconvénients, notamment dans la région\njurassienne.\n\nAndreas Meyer, Directeur général exécutif des CFF, a rencontré la semaine derniere\ndes représentants du canton du Jura, dont Claude Héche, Conseiller aux Etats du\nJura, pour discuter de I'impact des variantes retenues pour la région. A I’iséue dela\nrencontre, les CFF se sont engagés a étudier toutes les alternatives et les solutions\npossibles pour limiter I'impact des travaux pour les clients jurassiens. Les résultats\ndes études seront communiqués au canton en été 2013. Des discussions sont en\ncours avec tous les cantons concernés par les répercussions de cet horaire.\n\nCFF SA\n\nCommunication et affaires publiques\n\nHochschulstrasse 6, 3000 Berne 65\n\nLigne directe +41 51 220 43 43\n\nFax +41 51 220 43 58 :\n\npress@sbb.ch/ www.cff.ch Page 1/1\n\n\n\n\n


name: Elections communales et affiches électorales. Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA COUVERNEIIEKT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES\n(UDC), INTITULEE "ELECTIONS COMMUNALES ET AFFICHES ELECTORALES" (  2951)\n\nLe Service des infrastructures (ci-après : SIN) a effectivement écrit, le 27 septembre 2017, aux partis politiques\nun courrier rappelant la bonne pratique en matière d'affichages avant les échéances électorales. Ce courrier\navait pour objectifs de rappeler, d'une part, qu'une autorisation est nécessaire pour poser une réclame ou une\naffiche et, d'autre part, que ces dernières ne peuvent pas être placées n'importe où. Ce courrier visait en\npremier lieu la sécurité routière et il était précisé, dans ce dernier, que les affiches présentant un risque pour\nla sécurité routière seraient enlevées sans préavis par le personnel de la voirie. Pour illustrer cette\nproblématique on peut relever que les cantonniers ont dû, par exemple, intervenir en urgence pour enlever\nun panneau électoral placé illégalement sur l'îlot central d'un passage pour piétons et masquant la présence\nde ces derniers, en dépit de ladite information aux partis politiques.\n\nLe SIN a qualité pour délivrer les autorisations sur tout le territoire du canton (RSJU 701. 251, art. 49). Dans le\nprocessus conduisant à une autorisation de réclame, les communes délivrent un préavis qui a pour but de\ns'assurerque la^-édame en question s'intègre dans le milieu bâti. Font exception à cette règle les communes\nde Delémont et Porrentruy qui disposent d'une délégation de compétence en la matière.\n\nIl y a lieu de distinguer trois catégories d'affichages pour bien cerner l'ensemble de cette problématique :\n\nl'affichage définitif ;\n- l'affichage temporaire divers, à l'exception de l'affichage électoral ;\n\nl'affichage électoral.\n\nLe SIN gère différemment ces trois catégories.\n\nAffichage définitif\n\nCette catégorie est la plus simple à gérer. Le requérant présente une demande d'autorisation, s'il ne le fait\npas, il est généralement rapidement identifié et contacté par le SIN en vue d'une régularisation de l'affichage.\nDes contacts entre le requérant et la commune ou le SIN peuvent également intervenir dans le but de placer\nla réclame de manière adéquate afin de ne pas gêner te trafic routier. Un émolument est perçu lors de la\ndélivrance de l'autorisation en fonction de ta surface affichée.\n\nAffichage temporaire divers, à l'exception de l'affichage électoral\nCette catégorie concerne les manifestations, en principe de courte durée, les expositions, les manifestations\nsportives, les fêtes de village, les affiches commerciales et privées, les mariages, etc. Un émolument est\négalement perçu lors de la délivrance de l'autorisation.\n\nCette catégorie est plus difficile àcontrôler. Une autorisation n'est pas toujours demandée et la pose peut être\nanonyme II faut par conséquent du temps et des moyens pour rechercher le propriétaire et finalement lui\nsignifier d'enlever l'affiche en question ou lui enjoindre de faire une demande en bonne et due forme. SIN n'a\npas les ressources et les disponibilités pour effectuer cette tâche de façon méthodique. Il y a donc toujours\ndes affiches sauvages qui subsistent. Les cantonniers enlèvent immédiatement celles qui posent un problème\npour la sécurité routière.\n\nEn outre, rechercher la personne qui a posé une affiche sans demande d'autorisation n'a pas toujours de sens\nquand il s'agit par exemple d'une affiche de mariage ou d'une manifestation de très courte durée.\n\n\n\nAffichage temporaire électoral\n\nLes demandes concernant des affichages en rapport avec des votations ou des élections sont rares (voir\nréponses aux questions ci-après).\nIl est compliqué, voire impossible, de retrouver les personnes posant les affiches qui, par ailleurs, sont souvent\ninstallées en soirée ou durant la nuit. Il est également difficile pour le personnel de la"voirie~d7enlevei:une\naffiche sans qu'on le suspecte d'attitude partisane ou complaisante.\n\nil!a^aiîl^'?'Jes délé9atlons de .comPetence accordées aux communes de Delémont et Porrentruy accroissent\nla diversité des cas de figure et la difficulté pour le SIN de contrôler la multiplication de ces'affîches. 'Untéref\nde placer une affiche est bien évidemment plus marqué dans les milieux urbains que dans les vilïages.\nConclusion\n\n£r'resuméJeGouvemement peut assurer IIauteur deJa <:luestion écrite que l'ordonnance est appliquée de\nfeçon-rigoureuse pource qui est des afficha9es définitifs. Pour les affichages temporaires"les~regTes'sonLes\nme.mes_mais_le contrôle du respect de ces dernières reste plus délicat eT demande'parfois" de'te souplesse\ndarls:leslnterventions-. Le Gouvernement tient à préciser que cette souplesse n'estjamais'orientée etqu''ii~n'a\nJa.ma!s-donné. de directives quelconques à la police ou au SIN en vue de faire enlever un groupe "d'affiches\nplutôt qu'un autre. Il n'a pas connaissance de cas pouvant relever d'une application partiale'deî'ordonnance"\n\n1 rigueur reste toutefois de mise pour les affiches en contradiction avec la sécurité routière ou celles oui sont\nde nature à compromettre l'ordre public.\n\nll.est"rlportant de noter que certains cantons prévoient un statut allégé pour l'affichage électoral et ne le\nSOLimetterlt. p_as_a. alJto,risation;. "est'. dans ce cas'toléré et les afficheurs sont tenus de respecter malgré tout\ncertaines dispositions bien définies. Le cas échéant, les communes peuvent mettre à disposition~des~sïïpports\no^des-emplacements destinés àj'affichage. Les périodes de campagne électorale "durant'lesqueîies "les\naffichagesjibres sont tolérés sont également fixées, dans certains cantons, de manière précise En tous les\ncas, les affiches doivent être enlevées par l'afficheur immédiatement après les votations.\n\n?.ltÏe-s, ?^?Jitl^!d-'a"è, gemert en çériocle électorale n'existent pas dans l'ordonnance jurassienne, ce qui\nexplique les différences qu'on peut parfois remarquer en circulant d'un canton à l'autre.\n\n,\nLe^Gouvemement est d'.avis que rordonnance actuelle permet de gérer la problématique de l'ensemble de\nl'affichage sur la voie publique. Il est conscient des difficultés d'appiication de cette ordo-nnance7no~tamment\npour le cas des affiches temporaires, mais estime malgré tout qu'elle correspond aux besoins des usagers de\n£-Ti^=!^e _la.. pop^lation jurassi.?nne- " n'a Pas connaissance, d'une part, d'excès de rigueur dans\n\nrapplication de cette ordonnance et, d'autre part, ne constate pas de prolifération d'affichage sauvage pouvant\ncompromettre la sécurité routière. La situation actuelle est donc acceptable.\n\nPlus précisément, le Gouvernement répond aux questions du député :\n\n1. Combien de demandes pour les élections communales 2017 ont été transmises aux communes et\nau Service des infrastructures ?\n\nTrois demandes sont parvenues au SIN, certainement en rapport avec le courrier envoyé aux oartis\npolitiques.\n\n2. Combien de demandes ont été formulées aux communes ou au Service des infrastructures en 2014.\n2015et2016pourdesélections, votations ou manifestations? ------.. -. ^,\n\nAucune demande n'a été formulée durant ces trois années en lien avec des votations ou élections.\npar contre-le SIN a delivré des rédames temporaires pour des manifestations ou autres, soit 79 en 2014,\n76 en 2015 et 79 en 2016. ' ' ----..---. -, -.. x x.. ̂ , ^,\n\n3. Est-ce que pour la dernière votation, "Initiative sur la sécurité alimentaire", des demandes ont été\ntransmises aux communes ou au Service des infrastructures et est-ce que des affiches hors localité\nont été enlevées ?\n\nOui, la Chambre d'agriculture du Jura a fait une demande globale au SIN pour installer diverses décorations\npaysannes le long des routes jurassiennes dans le cadre de la campagne de votation nationale du 24\nseptembre 2017 intitulée "Inscrire la sécurité alimentaire dans la Constitution".\nL'autorisation a été délivrée avec des conditions de localisation par rapport à la route ainsi qu'un délai\nd'affichage et une date impérative de retrait.\n\n\n\n4. Combien coûte une telle demande ?\n\nUne autorisation temporaire pour une réclame extérieure et sur la voie publique (réclames, manifestations,\naffiches électorales) est facturée 80 francs, à l'exception des cas touchant a l'intérêt de la collectwite\npublique, comme la prévention routière.\n\n5. Est-ce que les coûts sont identiques lors d'une demande à la commune ou au Service des\ninfrastructures ?\n\nLes communes de Delémont et Porrentruy, qui sont au bénéfice d'une délégation de compétence, délivrent\nles autorisations sur la base d'un tarif harmonisé avec le tarif cantonal.\nPour toutes les autres demandes, le SIN délivre les autorisations, après avoir requis un préavis communal,\nen appliquant le barème cantonal.\n\nDelémont, le 19 décembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla 'Qlièr@ d'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Utilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du risque, et l’efficacité du rendement

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3572\n\nUtilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du \nrisque, et l’efficacité du rendement \nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement est conscient des risques liés à l’utilisation des pesticides et, dans le but de \nréduire ceux-ci, il a adopté un plan cantonal de réduction des risques en 2019, en parallèle du plan \nnational en cours de réalisation. Il rappelle néanmoins que dans certaines situations, le recours à \ndes fongicides reste nécessaire si on veut garantir une récolte. Dans un tel cas, les seuils de \ntolérance doivent être respectés, tout comme les règles d’application des produits qui nécessitent \nune stricte attention.\n1. Des pesticides de la famille des SDHI sont-ils encore utilisés dans le canton ?\nOui, des pesticides à base de SDHI sont utilisés dans le canton.\n2. Si oui, quelles quantités ont été annoncées auprès des instances cantonales compétentes \nces cinq dernières années ?\nLes quantités de matières actives phytosanitaires vendues ne sont actuellement pas recensées au \nniveau cantonal. Cependant, la Confédération détient une liste des matières actives vendues \nannuellement en Suisse.\nA l’avenir, la base de données « Digiflux » permettra de connaître les quantités de produits \nphytosanitaires utilisées à l’échelle d’une exploitation, d’une commune ou du canton.\nLa production maraîchère, fruitière ou viticole n’est pas très importante dans le canton du Jura. Il y \na donc très peu de SDHI vendues pour ces cultures.\nDans les céréales, lorsqu’elles sont utilisées dans les traitements de semence, les SDHI sont \nappliquées à hauteur d’environ 10 grammes par ha. Il s’agit d’une application très ciblée qui n’agit \nque dans la zone de la graine semée. Environ 70% des céréales sont semées avec des semences \ntraitées contre les maladies fongiques ; une partie des traitements de semences contient des SDHI.\nEn application foliaire dans les céréales, les fongicides ne peuvent être appliqués, en cas de besoin, \nque sur des cultures conventionnelles (non extenso et non bio). Ces surfaces représentent environ \n¼ des surfaces de céréales jurassiennes, soit environ 1500 ha. Parmi les surfaces qui sont traitées \navec des fongicides, une partie d’entre elles sont traitées avec des combinaisons de fongicides \ncontenant des SDHI. Il s’agit de traitements efficaces mais coûteux.\nLes SDHI peuvent également être appliquées en traitement foliaire dans les cultures de colza. Dans \nle Jura, les maladies foliaires du colza ne représentent pas un problème important, car les variétés \nde colza cultivées sont résistantes aux maladies et la pression fongique est plutôt faible. Il est donc \nrarement nécessaire d’appliquer un fongicide.\n3. Est-ce que des modes de traitements alternatifs et plus respectueux de l’environnement et \nde l’humain sont proposés ? \nDans les grandes cultures, il existe plusieurs outils pour réduire l’utilisation des traitements \nfongicides ; la rotation des cultures, l’utilisation de variétés résistantes ainsi que tout ce qui favorise \nle bon développement de la culture. La Fondation Rurale Interjurassienne (Station phytosanitaire, \nconseillers agricoles, enseignants) est là pour transmettre ces bonnes pratiques.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLes produits alternatifs (stimulateurs de défenses naturelles, …) proposés par les fournisseurs de \nproduits phytosanitaires n’ont, dans la grande majorité des cas, pas d’efficacité prouvée et sont \ncoûteux. Il y a très peu d’essais neutres permettant de juger leur efficacité en plein champ.\n4. Est-ce qu’une vulgarisation et une sensibilisation existent actuellement auprès des \nsecteurs concernés par l’utilisation de ces SDHI ?\nLa Station phytosanitaire cantonale et les conseillers agricoles apportent un soutien régulier aux \nagriculteurs utilisant des produits phytosanitaires. Le conseil vise une production quantitative, \nqualitative et durable avec un minimum d’intrants. Une intervention fongicide n’est préconisée que \nlorsque le seuil d’intervention est dépassé, c’est-à-dire lorsque la récolte de la culture est en danger.\nAvec ses programmes de réduction ou de non-utilisation des produits phytosanitaires, la politique \nagricole fédérale encourage financièrement les agriculteurs à réduire l’utilisation de produits \nphytosanitaires.\n\nDelémont, le 12 décembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Projet de décharge interrégionale dans le Jura ? Baptiste Laville (VERTS)

text: \nîa RÉPUBUaUi ET CANTOtl Dd JOfL GOUVEKN ilT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (VERTS et CS-POP), INTITULÉE "PROJET DE DÉCHARGE\nINTERRÉGIONALE DANS LE JURA ? " ( 3009)\n\nPar une question écrite en date du 28 mars 2018, le groupe parlementaire Verts et CS-POP a interrogé le\nGouvernement sur la thématique de la planification des décharges sur le territoire cantonal et notamment sur\nl'hypothèse de la création d'une décharge interrégionale.\n\nQuestion 1 : Les autorités de Bâle-Campagne ont-elles déjà sollicité notre Canton et si oui, où en sont\nles pourparlers ?\n\nLe Gouvernement n'a pas connaissance d'une requête officielle formulée à ce sujet par le canton de Bâle-\nCampagne. Il n'a pas non plus connaissance de « l'existence d'un projet, sur territoire jurassien, de décharge\ninterrégionale pour les matériaux d'excavation et déblais non pollués », comme l'écrit l'auteur de la question\nécrite. Ce sujet a par contre été abordé dans une discussion entre les bureaux des deux parlements\ncantonaux.\n\nQuestion 2 : Suite à la requête de Bâle-Campagne, notre Canton envisage-t-il que la révision de la\nplanification directrice cantonale des décharges et des carrières se fasse désormais sous deux\nangles ? Celui de la clause des besoins jurassiens et celui des besoins interrégionaux ?\n\nLa clause du besoin n'a pas d'influence sur le choix des sites potentiels de décharges, qui doivent répondre à\ndes critères techniques, environnementaux, paysagers et patrimoniaux. La clause du besoin a une influence\nsur le nombre de sites à inscrire au plan directeur cantonal pour répondre aux besoins déterminés et autoriser\nles planifications de détail (plans spéciaux). A ce stade des réflexions, la révision de la planification directrice\ncantonale des décharges et des carrières porte uniquement sur le territoire cantonal jurassien.\n\nQuestion 3 : Les prix très attractifs des déblaiements appliqués dans le Jura et la possible création\nd'une décharge interrégionale ne risquent-ils pas d'engendrer une forte augmentation des quantités\nde déchets en provenance des cantons voisin et du trafic y relatif ?\n\nLa révision de la planification directrice cantonale des décharges et des carrières ayant été développée jusqu'à\nprésent uniquement sur le territoire cantonal jurassien, le risque mentionné dans la question ne peut pas être\névalué. A noter que les flux de matériaux relèvent d'une économie ouverte, et que ces échanges\nintercantonaux ne sont pas nouveaux ni a priori négatifs. Par ailleurs, l'Etat a augmenté la redevance, ce qui\nréduit dans une certaine mesure l'attractivité en comparaison intercantonale.\n\nQuestion 4 : L'Etat invitait les communes jurassiennes susceptibles d'être actives dans ce domaine à\nse manifester jusqu'à fin 2017. Quelles sont les communes qui se sont annoncées et quels sont les\nsites retenus à ce jour ?\n\nA ce jour, aucun site n'a été retenu. Les propositions transmises suite à l'appel à projets sont en cours\nd'évaluation.\n\nQuestion 5 : Où en est, de manière générale, la révision de la planification directrice cantonale des\ndécharges et des carrières ? De quelle manière cette révision tiendra-t-elle compte de rentrée en\nvigueur au 01.01.2016 de l'OLED ?\n\nLe processus de la révision de la planification directrice cantonale des décharges et des carrières est le\nsuivant :\n\nDémarches à réaliser Etat\n\nDéfinition des critères d'exclusion (étape 1 ) et établissement réalisé\nde la rille d'évaluation éta e 2\n\nAp el à rejets en deux hases (éta e 3) réalisé\n\nCalendrier\n2éme semestre 2016\n\n2017\n\n\n\nEvaluation des sites suite à l'a el à roets éta e 4 en cours\nSélection des sites (étape 5), rédaction du rapport du plan à réaliser\nsectoriel des décharges et des carrières, révision des fiches\n5. 12. 1 et 5. 13 du lan directeur cantonal\n\nValidation par le Gouvernement du plan sectoriel des\ndécharges et des carrières, mise en consultation publique de\nla révision des fiches 5. 12. 1 et 5. 13 du plan directeur\ncantonal\nAdoption par le Gouvernement de la révision des fiches à réaliser\n5. 12. 1 et 5. 13 du plan directeur cantonal, ratification par le\nParlement, approbation par le Conseil fédéral\n\n1er semestre 2018\n2ème semestre 2018\n\nà réaliser 1er semestre 2019\n\n2ème semestre 2019 à\n1er semestre 2020\n\nEn ce qui concerne la deuxième question de cette cinquième question, la planification cantonale tient\névidemment compte des articles de l'OLED qui concernent les décharges (notamment en matière de besoins\nen volume de stockage et de protection des eaux).\n\nQuestion 6 : Est-ce que le Canton envisage de développer davantage sa politique de valorisation des\ndéchets de chantier (https://bamm.jura.ch/) en mettant en place une politique basée sur l'obligation du\ntri et du recyclage des déchets de chantier ? Quels sont les projets concrets envisagés ?\n\nLe Gouvernement soutient autant que possible l'économie circulaire et le développement durable. La Bourse\naux matériaux minéraux (BAMM) en est un des éléments. Le canton a défini des objectifs et des mesures\nrelatifs aux déchets de chantier dans son plan cantonal de gestion des déchets (PGD de 2017). On relèvera\nen particulier, en lien avec ce document, que :\n\nle Jura dispose d'un nombre satisfaisant de centres de tri, installations de lavage et installations de\nconcassage de matériaux inertes, lesquels permettent la valorisation des matériaux de chantier;\ndes plans de gestion des déchets du chantier (plan d'élimination selon OLED) sont systématiquement\nexigés pour les grands projets par l'Office de l'environnement.\n\nL'obligation du tri et du recyclage des déchets de chantiers figure déjà dans le droit fédéral (art. 16 et ss.\nOLED). Elle est déjà en partie mise en ouvre par la branche et tend à se développer. Dans ce domaine où\nles règles sont fixées par la Confédération, il ne s'agit pas de mettre en place une nouvelle politique, mais bien\nde veiller à son application par les maîtres d'ouvrage. Le contrôle est dévolu aux communes (instance de\npolice de construction et des déchets).\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ncelièûe\n\nGladys inklèr Docourt\n\n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! Yves Gigon (PDC)

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finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur le développement rural (RSJU 910.1) et de la loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1)\n\n\n\n\n       \t    Date : 26.06.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.\n\n\n\n\nLe Gouvernement soumet à consultation la modification de deux lois cantonales. Il propose d’adapter la loi sur le développement rural afin d’imposer aux agriculteurs qui obtiennent des subventions ou crédits pour adapter leurs structures, l’obligation de respecter le contrat-type de travail pour les employés dans l’agriculture ou le ménage.\n\n\n\nIl est aussi prévu d’adapter la loi sur les améliorations structurelles pour permettre à l’agriculture jurassienne de pouvoir bénéficier de toutes les mesures d’aides proposées par la Confédération. Ces dernières années, celle-ci a élargi les possibilités de soutien octroyées à l’agriculture pour les projets collectifs ou individuels dans le but d’adapter les outils de production ou de soutenir l’innovation dans l’agriculture. Le droit cantonal actuel cite précisément les objets qui peuvent être soutenus, la modification proposée ouvre la possibilité de reprendre toutes les mesures de la Confédération. Cette ouverture ne va pas provoquer de dépenses supplémentaires pour le Canton, une priorisation des moyens est déjà en vigueur et sera maintenue.\n\n\n\nD’autre part, le Gouvernement souhaite faciliter l’inscription de mentions ou servitudes au Registre foncier pour les objets qui obtiennent des subventions, notamment pour les chemins ruraux. L’objectif est de simplifier les procédures et les démarches administratives. L’Etat aura la possibilité d’exiger de telles inscriptions nécessaires à la pérennité de l’utilisation des objets subventionnés lorsqu’une base consensuelle n’est pas possible.\n\n\n\nAu terme de la consultation, un message sera soumis au Parlement jurassien.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tConsultation - Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 3). Yves Gigon (PDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA COUVEfllNHNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU GROUPE PDC-JDC INTITULÉE\n"PERSONNEL DE L'ETAT : TRANSPARENCE ! n° 3" (  2934)\n\nLe Gouvernement répond ci-après aux questions posées.\n\n1. Combien de postes ont été mis au concours ?\n\nEntre juillet et septembre 2017, 24 mises au concours ont été publiées, dont 1 dans renseignement\nobligatoire. Il n'y a pas eu de mise au concours dans renseignement postobligatoire durant cette\npériode.\n\n2. Que//e est la provenance géographique des personnes engagées (domiciliation : Jura,\ndistrict, autre canton ou étrangère) ?\n\n3. Que/ est le nombre de postulations pour chaque mise au concours ? Quelle est la\nprovenance géographique des postulants (domiciliation : Jura, district, autre canton\nou étrangère) ?\n\nIl est répondu comme suit pour les questions 2 et 3 :\n\nPostes\nNbre\n\ncandidat-\ne-s\n\nAJoie Delémont\nFranches-\n\nMontagnes\nMoutier\n\nPostes mis au concours entre juillet et septembre 2017 :\n\n832\n\n4 6\n\nEnseignant-e spécialisé-e\n(1 poste)\n\nAdministrateur-trice RH et\nfinances de la Paléontologie\nA16 OCC/SAP - 60-80%\n\nAdministrateur-trice Système\net Réseaux (SOI-100% )1\n\nAgent-e-s de gendarmerie\nbreveté-e-s (POC - 4 postes à\n100%\n\nAnimateur-trice en\n\nbibliothèque (OCC - 80%)\n\nChargé-e de ommunication\n"Moutier" (CHA - 50%)\n\nChargé-e de projets "Moutier"\ndans te domaine économique\nCHA-80-100%\n\nChargé-e de projets "Moutier"\ndans le domaine juridique\nCHA-80-100%\n\nChef-fe de projet\n(SEE-100%)\n\nChef-fe de projet informatique\n(SE N-80-100%)\n\nChef-fe d'équipe de l'Unité\nterritoriale IX (UTIX)\nSIN/ENT - 100%\n\n11\n\n18\n\n7\n\n27\n\n35\n\n21\n\n18\n\n7\n\n17\n\n19\n\n2\n\n8\n\n8\n\n1\n\n5\n\n5\n\n6\n\n6\n\n5\n\n2\n\n9\n\n10\n\n9\n\n4\n\n2\n\n6\n\n9\n\nHors-\ncanton Etranger\n\nProvenance\ncandidat-e\nengagé-e\n\n(district ou\ncanton\n\nDelémont\n\n7\n\n3\n\n10\n\n9\n\n9\n\n3\n\n3\n\n1\n\n1\n\n4\n\n2\n\n1\n\n1\n\nen ours\n\nen cours\n\nen cours\n\nen ours\n\nen ours\n\nen ours\n\nencours\n\nen cours\n\nDelémont\n\nen\n\nRemise au concours du poste en octobre 2017 suite à une première publication infructueuse.\n\nwww.Jura.ch/gvt\n\n\n\nPostes\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSFO/SBP - 50%\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSRH - 50-60%\n\nCotlaborateur-trice scientifique\nde la section Enseignement\nSE N - 80%\n\nCollaborateur-trice scientifique\nsanté-social (SSA - 80%)\n\nConseiller-ère en personnel\n(SEE/ORP - 80%)\n\nExpert-e fiscal-e\n(CTR-100%)\n\nPremier-ère greffier-\nère/Greffier-ère\nTCT-80%/60%\n\nResponsable administratif-ve\n"Moutier"(CHA-80-100%)\n\nResponsable\nCyberadministration\nSDI -100%\n\nResponsable de la section RH\n(SEN-100%)\n\nResponsable du Groupe\nArchitecture (SDI-100%)\n\nSerrurier-ère\n(SIN/ENT-100%)\n\nSous-officier-ère l de\ngendarmerie (POC -100%)\n\nNbre\ncandldat-\n\ne-s\n\n14\n\n86\n\n27\n\n36\n\n15\n\n12\n\n20\n\n52\n\n13\n\n19\n\n14\n\n24\n\n9\n\nAjoie\n\n1\n\n15\n\n3\n\n4\n\n8\n\n2\n\n5\n\n10\n\n1\n\n4\n\n3\n\n7\n\n5\n\nDe'émont MF^ac;^s Moutier Hors-\ncanton\n\n12\n\n47\n\n9\n\n8\n\n5\n\n7\n\n4\n\n23\n\n5\n\n5\n\n4\n\n16\n\n1\n\n8\n\n1\n\n2\n\n2\n\n3\n\n2\n\n1\n\n3\n\n1\n\n11\n\n13\n\n17\n\n2\n\n6\n\n10\n\n4\n\n4\n\n4\n\nEtranger\n\n2\n\n1\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nen cours\n\nFranches-\n\nMontagnes\n\nSchaffouse\n2\n\n1\n\n2\n\n2\n\n3\n\n2\n\nFribourg2\n\nencours\n\nenours\n\nDelémont\n\nencours\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nen cours\n\nen cours\n\nPostes mis au concours entre janvier et mars 2017 : informations complémentaires sur les postes de la question n° 2888 dont le\nrecrutement était en cours\n\nTaxateur-trice III .\n(CTR-2 postes à 100%)\n\nTaxateur-trice IV\n(CTR-100%)\n\nDelémont\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nPostes mis au concours entre avril et juin 2017 : informations complémentaires sur les postes de la question n° 2909 dont le\nrecrutement était en cours\n\n(Haute-Some - 2 postes)\n\nChef-fe des unités spéciales\net chef-fe du Groupe\nd'intervention POC -100%\n\nCollaborateur-trice scientifique\n(SSA-50%)\n\nJuriste (APEA - 50-60%)\n\nResponsable\ncyberadministration\nSOI -100%\n\n17\n\n1\n\n1\n\n36\n\n16\n\n5\n\n1\n\n6\n\n3\n\n9\n\n11\n\n6\n\n1\n\n1\n\n14\n\nAjoie\nDelémont\n\nAjoie\n\nBerne\n\nDelémont\nDelémont3\n\nSource des données : Service des ressouros humaines, Service de renseignement, Centre jurassien d'enseignement et de formation\n\n2 Se domiciliera dans le canton du Jura prochainement\n3 Répartition du taux d'occupation entre deux personnes.\n4 Le poste a été remis au concours en juillet 2017 (cf. postes mis au concours entre juillet et septembre 2017).\n\n\n\n4. Quelle est la composition du personnel de l'Etat, à la fin de chaque mois concerné, au\nniveau du nombre d'employés et de la domiciliation (Jura, district, autre canton ou\nétrangère) ?\n\nDonnées état juillet 2017\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'063\n\n1'203\n\n2'266\n93.6%\n\nBE\n\n16\n(dont 6 à\nMoutier\n\n70\n(dont 23 à\n\nMoutier\n\n86\n\nBL\n\n1\n\n2\n\n3\n\nBS\n\n2\n\n10\n\n12\n\nFR\n\n5.5%\n\nNE\n\n12\n\n15\n\n27\n\nso\n\n1\n\n2\n\n3\n\nVD\n\n3\n\n3\n\nFrance\n\n6\n\n15\n\n21\n0.9%\n\nTotal\n\nn 04\n\n1'317\n\n2'421\n\nDonnées état août 2017\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'063\n\nn 96\n\n2'259\n93.9%\n\nBE\n17\n\n(dont 6 à\nMoutier\n\n68\n(dont 23 à\n\nMoutier\n\n85\n\nBL\n\n1\n\n1\n\n2\n\nBS\n\n1\n\n9\n\n10\n\nFR\n\n5.4%\n\n1\n\n1\n\nNE\n\n11\n\n15\n\n26\n\nso\n\n1\n\n1\n\n2\n\nVD France Total\n\n3 5 1'102\n\n13\n\n18\n0.7%\n\n1'304\n\n2'406\n\nDonnées état septembre 2017\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'073\n\n1'200\n\n2'273\n93.8%\n\nBE\n17\n\n(dont 6 à\nMoutier\n\n69\n(dont 23 à\n\nMoutier\n\n86\n\nBL\n\n1\n\n1\n\n2\n\nBS\n\n1\n\n9\n\n10\n\nFR\n\n1\n\n1\n\n5.4%\n\nNE\n\n12\n\n15\n\n27\n\nso\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n4\n\n4\n\nFrance\n\n5\n\n14\n\n19\n0.8%\n\nTotal\n\nni3\n\n1'311\n\n2'424\n\nSource des données : Service des ressources humaines\n\nQuant à la domiciliation des employé-e-s et enseignant-e-s dans les districts jurassiens, la\nrépartition, stable comme pour les six premiers mois de l'année, est désormais la suivante : Ajoie .\n37% (contre 36%) ; Delémont : 55% et Franches-Montagnes : 8% (contre 9%).\n\n\n\nAinsi que cela avait déjà été mentionné dans la réponse à la précédente question, les chiffres qui\nressortent de cette nouvelle statistique sont en tous points quasiment identiques à la précédente et\nil s agit de constater, une nouvelle fois, que la comparaison entre les différents chiffres sur une base\ntrimestrielle n'amène aucun constat pertinent.\n\nComme relevé et souhaité par l'auteur à la tribune lors du plénum de septembre 2017, le\nGouvernement est d'avis, après cette 3e question écrite sur le même sujet, que ces chiffres puissent\ndésormais être publiés semestriellement sur le site du canton. Cela impliquera une information sur\nles mois de juillet pour le 1er semestre de l'année, et sur les mois de janvier, pour le 2e semestre de\nl'année qui viendra de se terminer.\n\nAussi, il s'engage dans ce sens et publiera, pour la 1re fois en janvier 2018, la statistique complète\ndu personnel de l'Etat.\n\nDelémont, le 31 octobre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa ancelière 'Etat\n\nGla s înklfe oco\n\n\n


name: Quel avenir pour nos arbres au bord des routes ? Hanno Schmid (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IVIONSIEUR HANNO SCHMID,\nDEPUTE (VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "QUEL AVENIR POUR NOS ARBRES AU BORD\nDES ROUTES" (  2969)\n\nDepuis plusieurs années une collaboration constante et constructive s'est établie entre le Service des\ninfrastructures (ci-après : SI N), par sa section de l'entretien des routes, et les milieux de la nature, pour\naméliorer la biodiversité de nos bords de routes où orchidées, papillons, lézards et bien d'autres espèces ont\nfait de cet espace et des talus leur habitat naturel.\n\nCette collaboration a abouti en 2011, par l'application d'un nouveau concept de fauchage des bords des routes\ncantonales jurassiennes, à une meilleure pratique d'entretien de nos bords de chaussée tout en préservant la\nsécurité des espaces routiers.\n\nCes dernières années, un autre phénomène a fortement augmenté aux abords de nos routes, celui du\ndépérissement des arbres malades, notamment le frêne touché par la chalarose.\n\nL'Office de. l'environnement (ci-après : 'ENV), chargé de la gestion des risques naturels des forêts, des\npâturages boisés et des arbres isolés, s'est approché en 2016 du SIN pour mettre en place une politique\ncoordonnée des abattages de sécurité nécessaires aux abords de notre réseau routier cantonal.\n\nCette situation a abouti en 2016 à rétablissement d'une notice des mesures préventives à appliquer aux\nabords de nos routes, intitulée "Concept, coordination et modalités". Cette dernière stipule que toute route\ncantonale doit présenter une sécurité suffisante en fonction de la circulation à laquelle elle est affectée. Il\ns'ensuit une obligation de surveillance et d'entretien des arbres situés à proximité. Les arbres manifestement\ndangereux pour la route doivent être rapidement éliminés.\n\nSe basant sur l'application de cette notice et des bases légales qui l'ont régie, le Gouvernement répond aux\nquestions comme suit :\n\nExiste-t-il un inventaire des arbres individuels et d'allées sur le territoire jurassien ?\n\nNon, il n'existe pas d'inventaire clairement établi des arbres individuels ou des allées d'arbres sur le territoire\njurassien. Seuls certains secteurs, réaménagés durant les dernières années, et ayant fait l'objet de nouveaux\nprojets (RC 1572 Saulcy - Lajoux et H18, par exemple) sont connus et recensés comme tel.\n\nEst-ce que ces arbres bénéficient d'une protection particulière ?\n\nCes arbres ou ces allées d'arbres sont dans de nombreux cas protégés par des plans d'aménagement local\n(PAL). Dans cette situation, il est du ressort des communes de faire appliquer leur PAL qui prévoit le\nremplacement des objets. Si les arbres bordent une route cantonale, elles rappliquent en collaboration avec\nle SIN. Dans certains cas, les secteurs situés hors de la zone bâtie des localités ne figurent pas dans les PAL\net les arbres ne sont pas au bénéfice d'une protection particulière.\n\nEst-ce qu'un arbre abattu est automatiquement remplacé au même endroit ?\n\nSi l'arbre n'est pas protégé par le PAL, il n'existe pas d'obligation de remplacement. Au vu de la valeur\npatrimoniale et paysagère de ces éléments, le SIN veille et encourage toutefois le remplacement des sujets\nabattus aux abords des routes cantonales. Dans tous les cas, l'accord du propriétaire foncier (commune,\nbourgeoisie ou privé, très rarement l'Etat, uniquement propriétaire de la route) est requis auçsi bien pour\nl'abattage que pour les éventuels remplacements.\n\n\n\nExîste-t-il des directives pour le choix des emplacements de nouvelles plantations ?\n\nLe remplacement des arbres en bord de routes cantonales doit être en conformité avec l'article 74 de la loi sur\nla construction et l'entretien des routes (RS J U 722. 11) qui précise :\n\n"// est interdit de planter ou de laisser croître des arbres à haute futaie à moins de 3 m de la limite\nde la chaussée d'une route publique et à moins de 1 m 50 le long des trottoirs, sauf dans les\nlocalités.\nCette distance sera de 5 m au moins le long des routes principales à {'extérieur des localités"\n\nIl n'y a pas d'autres directives qui régissent le remplacement ou la mise en place de nouvelles plantations.\n\nExiste-t-il une stratégie pour le maintien, ou une augmentation, du nombre des arbres bordant nos\nroutes ?\n\nComme mentionné plus haut, la protection et la garantie de remplacement des arbres le long des routes sont\ndéjà largement assurées par les PAL. Sur certains tronçons, à l'exemple de la route reliant Lajoux à Saulcy,\nl'Etat a augmenté le nombre d'essences. Il faut toutefois relever que les arbres situés au bord de nos routes\nont un certain coût d'entretien (nécessité de taille et d'entretien, entraves lors du fauchage, etc. ) qui n'est pas\nnégligeable pour le budget de l'Etat. De plus, les arbres peuvent représenter un réel danger pour la sécurité\ndu trafic et des usagers en cas de tempête ou en cas de perte de maîtrise d'un automobiliste.\n\nQuelles essences sont choisies pour une nouvelle plantation et avec quels critères ?\n\nLors de la mise en place des projets cités sous la 1ère question, le choix des essences a été proposé par des\nbureaux spécialisés et ratifiés par les propriétaires fonciers concernés.\nDes critères de résistance aux maladies, de tolérance à la taille, de stabilité face au vent, d'enracinement\nadapté (pour ne pas endommager la route), ont été privilégiés. Le tilleul (Tilia cordata), l'érable sycomore (Acer\npseudoplatanus), le sorbier des oiseleurs ((Sorbus aucuparia) et le frêne (Fraxinus excelsior), ont été choisis.\nA ce jour, avec le développement de la chalarose, le frêne ne ferait plus partie des variétés mises en place.\n\nPour conclure et conformément aux dispositions fixées dans la "notice SI N-ENV arbres et routes" de juillet\n2016, le Canton vise dans la mesure du possible le maintien d'arbres et de forêts de haute futaie à proximité\ndes routes ceci pour limiter les impacts paysagers et promouvoir la multifonctionnalité de la forêt.\nEn ce sens, il n'est pas prévu d'adap.ter le profil transversal de la forêt pour l'ensemble des routes cantonales.\nSeuls les arbres manifestement dangereux pour la route seront éliminés.\nUne replantation dans certains secteurs, si elle est souhaitée et justifiée, devra être coordonnée entre nos\nservices (ENV et SI N), les milieux concernés et les propriétaires.\n\nDelémont, le 6 février 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nice' re ' t\n\nGlaâys Winkler Docourt\n\n\n


name: Egalité salariale entre femmes et hommes : quelles possibilités d'action de l'Etat pour faire respecter la Constitution fédérale ? Mélanie Brülhart (PS)

text: \n\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3723\n\nDelémont, potentielles infractions pénales ?\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nRéponse du Gouvernement\nEn préambule, le Gouvernement confirme à l’auteur de la question écrite N° 3723 que le délégué \naux affaires communales a l’obligation d’informer le Ministère public lorsqu’il constate ou est informé \nd’une infraction pénale. \nDe tels cas de figure se sont déjà produits. En effet, plusieurs cas de prélèvements indus de la part \nd’employés communaux ont été découverts lors de l’apurement annuel des comptes communaux et \nplusieurs cas laissant envisager des fraudes électorales lors d’élections communales ont été \nconstatés. Ces dossiers ont été à chaque fois transmis au Ministère public par le délégué aux affaires \ncommunales. \nL’auteur de la question écrite base son développement sur des informations selon lesquelles les \nconseillers communaux de Delémont se seraient attribués des indemnités en violation des \ndispositions légales en vigueur. Selon lui, ces actes pourraient potentiellement constituer des \ninfractions pénales, en particulier la concussion (art. 313 du Code pénal suisse) et la gestion \ndéloyale des intérêts publics (art. 314 du Code pénal suisse). Il demande donc si le délégué aux \naffaires communales a l’obligation d’informer le Ministère public de tels faits afin de s’assurer que, \nbien que poursuivies d’office, ces infractions fassent l’objet d’une enquête appropriée. \nLe Gouvernement répond comme il suit à la question posée. \nA la suite des dépôts d’une interpellation intitulée « Des suppléments de salaires ont-ils été octroyés \nau maire et aux membres du Conseil communal ? » (24 juin 2024) puis d’une question écrite intitulée \n« Indemnités touchées par les membres du Conseil communal : nous cache-t-on quelque chose ? \n» (25 novembre 2024) au Conseil de ville de Delémont, le Conseil communal a sollicité officiellement \npar courrier électronique le 24 décembre 2024 l’avis du délégué aux affaires communales \nconcernant la régularité de l’attribution d’indemnités complémentaires à certains membres de \nl’exécutif. Il s’agissait notamment de rémunérer le temps de travail supplémentaire engendré par \ndiverses suppléances au sein du conseil communal ou à la tête de services de l’administration \ncommunale. Dans son courrier électronique, le Conseil communal indiquait que ces pratiques \navaient été suspendues dès le mois de janvier 2023.\nL’article 53 de la loi sur les communes (RSJU 190.11) précise les premières mesures à prendre par \nl’autorité de surveillance des communes en cas d’irrégularités. Dès lors, si le délégué aux affaires \ncommunales constate que des organes communaux ont violé des prescriptions légales ou \nrèglementaires, il prend immédiatement les mesures propres à assurer les moyens de preuve. Si le \ndélégué aux affaires communales ne peut pas remédier lui-même à l’état de choses constaté en \ninstruisant les intéressés ou en leur donnant les avertissements voulus, il communique ses \nobservations au département auquel il est rattaché. \nSur la base d’un certain nombre de documents obtenus au titre de moyens de preuve, le délégué \naux affaires communales a répondu au Conseil communal de Delémont le 22 janvier 2025, en \nconstatant que: \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n le règlement communal concernant le montant des indemnités versées aux autorités, jetons \nde présences et vacation n’autorisait pas l’attribution des indemnités complémentaires en \nquestion ;\n\n le versement de ces indemnités avait fait l’objet de débats lors de plusieurs séances du \nConseil de ville de Delémont, disponibles sur le site Internet de la commune : \n\no le 28 novembre 2022, les dépassements de crédits budgétaires relatifs aux heures \nsupplémentaires et/ou de suppléances du Conseil communal ont été signalés et \nexpliqués aux membres du Conseil de ville ; le représentant du Conseil communal a \nnotamment déclaré que l’exécutif n’avait rien à cacher et que la thématique en \nquestion avait été signalée à la commission de gestion et de vérification des comptes \nainsi qu’au Conseil de ville ; \n\no le 26 juin 2023, lors de l’approbation des comptes 2022, un membre du Conseil de \nville a demandé des explications au sujet d’un dépassement de 35'000 francs à la \nrubrique « Autorités / Conseil communal » ; après les informations transmises par \nMonsieur le Maire, le Conseil de ville a accepté les comptes 2022 par 35 voix contre \n1 ; \n\n les membres de la commission communale de gestion et de vérification des comptes avaient \négalement été informés des indemnités complémentaires attribuées à certains membres du \nConseil communal. \n\nLe délégué aux affaires communales a en outre recommandé au Conseil communal de procéder à \nla modification du règlement en question afin de prévoir des possibilités de rémunération en cas de \nsuppléance au sein de l’exécutif communal.\nVu que le versement des indemnités complémentaires a cessé dès 2023, que l’autorité compétente \na régularisé en connaissance de cause ces indemnités lors de l’approbation des comptes annuels \net qu’il a été recommandé au Conseil communal de modifier le règlement communal concernant le \nmontant des indemnités versées aux autorités, jetons de présences et vacation, le délégué aux \naffaires communales a considéré que, les irrégularités constatées ayant été régularisées, il n’y avait \npas lieu de prendre d’autres mesures. \nSelon ce qui précède, le Gouvernement estime que le délégué aux affaires communales a appliqué \ndans le cas précis les règles prévues en cas d’irrégularités constatées au sein d’organes \ncommunaux et pris les mesures nécessaires pour y remédier, conformément à la loi sur les \ncommunes. Quant à la question d’une infraction pénale potentielle, elle ne s’est jamais posée au vu \ndes éléments présentés ci-dessus. Le Gouvernement considère donc que le délégué aux affaires \ncommunales n’avait pas à en informer le Ministère public. Par ailleurs, le Ministère public a informé \nqu'il allait ouvrir une procédure simple par la demande d'informations auprès du Conseil communal \nde Delémont.\n\nDelémont, le 20 mai 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Accord-cadre avec l'Union européenne : quelle position défendue par le Gouvernement jurassien ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR!PONSEJ:>U GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER.\n(PS), INTITULÉE « ACCORD-CADRE AVEC L'UNÏON EUROPEENNE": "QUE'LLE\n\nPOSITION DÉFENDUE PAR LE GOUVERNEMENT JURASsFEN 7 » (N^3T32)'\nEn préambule, le Gouvernement tient à souligner sa volonté de préserver la voie bilatérale avec l'Union\neuropéenne (UE). En effet, les accords bilatéraux - et tout particulièrement l'accord sur la libre circulation des\npersonnes (ALCP) - jouent un rôle primordial pour le développement économique du canton du Jura.\nPar conséquent, le Gouvernement a suivi avec attention les négociations entre la Confédération et l'UE\nconcernant l'accord institutionnel. Les cantons y ont été associés principalement par l'intermédiaire de la\nConférence des gouvernements cantonaux (CdC). C'est également cette dernière - accompagnée" de\nplusieurs autres conférences intercantonales spécialisées - qui sera auditionnée par le Conseil fédér-aFdans\nle cadre de l'actuelle consultation.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n1) Quelle est l'analyse politique du Gouvernement quant au dossier européen du point vue des\n\nintérêts jurassiens ?\n\nL'accès au marché unique européen revêtant une importance centrale pour l'économie jurassienne, le\nGouvernement considère qu'il est primordial non seulement de préserver, mais également de renforcer la voie\nbilatérale. En effet, les accords bilatéraux qui régissent aujourd'hui les relations entre la Suisse et l'UE ont fait\nleurs preuves Les relations entre la Suisse et l'UE doivent par conséquent être stabilisées et développées\ngrâce à l'actualisation régulière des accords existants et à la conclusion de nouveaux accords.\nDans le canton du Jura, 21% de la main-d'ouvre est composée de travailleurs frontaliers. Avoir accès aux\n?;OITIPét^cTS ?ffert?s par les ressortissants européens est essentiel pour les entreprises de la région. En effet,\nle marché de remploi jurassien ne serait pas en mesure de soutenir seul le développement économique du\ncanton et cela depuis une dizaine d'années. La reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour les\n??^?s industriels Jou.e également un rôle crucial pour l'économie jurassienne, puisqu'elle est largemen't\norientée vers l'exportation. Les entreprises bénéficient d'une baisse des coûts et d'un gain de temps dans ce\ndomaine, ce qui facilite significativement le commerce avec l'UE. Pour finir, la libéralisation du commerce du\nfromage profite de façon substantielle à l'économie laitière jurassienne. Cette ouverture a en effet permis une\nprogression remarquable des exportations fromagères (gruyère et tête de moine).\n2) Quelle est la position du Gouvernement jurassien quant à l'accord-cadre avec l'UE ?\nL'accord institutionnel permettant de garantir l'accès au marché intérieur européen, le Gouvernement soutient\nla conclusion d'un accord sur la base de l'actuelle proposition. Il demande néanmoins la clarification de\nplusieurs points d'importance.\n\nL'accord institutionnel améliore également la sécurité juridique - et, par-là, la position de la Suisse - en fixant\n^n. oa,dre. réglen?T. nt^ire et des Processusclairs- Le Gouvernement salue en particulier le fait que le champ\nd'application soit limité aux cinq accords d'accès au marché existants et aux accords futurs, que le mécanisme\nde règlement des différends prévoie un tribunal arbitral paritaire indépendant et la proportionnalité des\néventuelles mesures de compensation et, pour finir, que la reprise du droit européen se fasse dans ïe respect\ndes processus démocratiques suisses ainsi que des exceptions prévues dans les accords bilatéraux l\n(transports terrestres, agriculture et sécurité sociale).\nLes mesures d'accompagnement constituent un des points les plus contestés de l'accord. L'UE exige en effet\nque la Suisse reprenne le droit européen en matière de détachement de travailleurs. Le Gouvernement tient\nà rappeler que l'UE reconnaît l'objectifdes mesures d'accompagnementqui est de prévenir le dumping salarial\net de préserver le niveau des revenus. De plus, elle reconnaît les spécificités du marché du travail suisse, en\ngarantissant les exceptions au droit européen suivantes : délai d'annonce préalable de quatre jours ouvrables\npour certaines branches, dépôt d'une garantie financière pour les entreprises qui n'ont pas'respecté leurs\nobligations financières dans le passé et obligation de documentation pour les indépendants.\nLa réduction du délai d'annonce de huit à quatre jours ne pose aucun problème technique. Elle n'est pas en\nelle-même un facteur de dumping salarial. Le risque de pression sur les salaires est bien plus important avec\nla main-d'ouvre frontalière engagée dans des entreprises établies en Suisse. Ainsi, ' dans'le JuraVon\ndénombre plus S'OOO frontaliers, un chiffre en constante augmentation depuis rentrée en vigueur des accords\n\n\n\nbilatéraux, alors que les travailleurs détachés et les indépendants concernés par les procédures d'annonce\ntotalisent, en moyenne et chaque année, un ordre de grandeur de quelque 50 a 60 équivalents plein temps.\nL'accord-cadre ne remet pas en question les contrôles effectués par les commissions tripartites cantonales et\nles commissions paritaires dans les entreprises qui engagent du personnel frontalier. Actuellement, dans des\ncas isolés de sous-enchère salariale abusive et répétée, les procédures de conciliation menées par lesdites\ncommissions qui n'aboutissent pas à une adaptation des salaires en usage ne donnent lieu à aucune suite ni\nà aucune sanction. En effet, les contrats-types de travail et les extensions de conventions collectives ne sont\npas des instruments adaptés et conçus pour faire face à de telles situations.\n\nAfin de tenir compte des préoccupations légitimes des partenaires sociaux concernant la protection des\nconditions de travail et des salaires en vigueur en Suisse, le Gouvernement demande dès lors de renforcer le\nrôle-d^s commissions tripartites cantonales et de leur donner la compétence d'infliger des sanctions, par\nexemple dans des cas de sous-enchère salariale abusive et répétée pour lesquels lescontrat-types de travail\nou l'extension d'une convention collective ne sont pas appropriés.\nMalgré les avantages substantiels que l'accord institutionnel apportera, plusieurs points d'ir\nnécessitent d'être clarifiés :\n\nPour le Gouvernement, la question des aides d'Etat est essentielle. Les règles en matière d'aides d'Etat\ndoivent s'appliquer uniquement aux domaines dans lesquels la Suisse bénéficie d'un accès au marché\nintérieur de FUE. De plus, seules les aides d'Etat susceptibles d'affecter notoirement les échanges entre la\nÏisse. et. l'^JE ?an.s lessecteul's concernés doivent être touchées. La définition des aides d'Etat doit également\nêtre précisée. La fiscalité cantonale ainsi que le rôle des banques cantonales ne doivent pas être considérés\ncomme des aides d'Etat. Il convient par ailleurs de négocier des exceptions, notamment pour l'agriculture.\nDe manière générale, il est extrêmement difficile de délimiter le champ d'application des aides d'Etat et\nd'estimer l'impact qu'elles pourraient avoir sur la Suisse et le canton du Jura à long terme. Ceci étant\nhautement crjtiquable sous l'angle de la prévisibilité et de la sécurité du droit, le Gouvernement demande que\nle Conseil fédéral fournisse une analyse complète à ce sujet.\nS ,rn _qu^lle,nesoi^pas mentionnée dans l'accord institutionnel, la directive relative aux droits des citoyens de\nl'UE est également un point délicat. La reprise dynamique du droit européen dans ce domaine sensible qu'est\nla libre circulation des personnes pourrait avoir des conséquences notables sur les finances cantonales, entre\nautres dans le domaine de l'aide sociale. Par conséquent, le Gouvernement demande de prévoir explicitement\ndans l'accord institutionnel que cette directive ne constitue pas un développement de l'ÀLCP au sens de la\nlibre circulation des travailleurs telle que définie dans l'ALCP et ne sera donc pas reprise automatiquement.\nLa révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en cours au sein\nde l'UE et, plus particulièrement, le changement de compétence prévu en matière de versement des\nprestations de chômage aux travailleurs frontaliers sont également problématiques. Si, comme proposé par la\nCommission européenne, cette compétence passe à l'assurance chômage du lieu de travail, les\nconséquences pour l'assurance chômage suisse seront considérables. Elles nécessiteront un financement\nadditionnel ainsi que des ressources supplémentaires pour une mise en ouvre permettant de gérer les\nnouveaux dossiers de chômeurs frontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement demande de prévoir dans\nl'accord institutionnel une exception explicite à la reprise du droit dans ce domaine particulier.\nEn tous les cas, si cette révision devait s'appliquerà la Suisse sous une forme ou une autre, le Gouvernement\ndemande au Conseil fédéral d'exiger que les personnes concernées soient indemnisées selon les critères du\npays qui verse les indemnités (durée des cotisations, recherche d'un emploi, etc. ).\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nne 'ère E\n\nG inkler ocourt\n\n\n


name: Sécheresse 2015 : le Gouvernement envisage-t-il d'apporter un soutien complémentaire aux agriculteurs ? Gabriel Willemin (PDC)

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name: Pandémie et restaurants faisons le point - Y Gigon (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CUNTOW DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (UDC), INTITULÉE "PANDEMIE ET RESTAURANTS : FAISONS LE POINT !" ( 3366)\n\nComme chacun sait, les restaurateurs ont été les acteurs économiques qui ont probablement le plus\nsouffert des restrictions d'activité pour endiguer la pandémie. Leurs efforts d'adaptation ont été\nexemplaires mais ils ont néanmoins dû fermer plusieurs mois, avec de lourdes conséquences\néconomiques. La question écrite demande au Gouvernement de faire un point de situation. Le\nGouvernement répond aux questions comme suit.\n\n. Combien de clusters a-t-on dénombré dans les restaurants jurassiens ?\n\nIl est difficile de répondre à cette question. En effet, on ne peut pas déterminer avec certitude qu'une\ntransmission a eu lieu à un endroit précis et à une heure précise. Une personne qui s'est rendue\ndans un établissement public et qui est positive peu après a peut-être été contaminée dans\nrétablissement, mais pas forcément. Par ailleurs, une part importante des contaminations se fait\nentre personnes qui ne se connaissent pas et qui ne peuvent ainsi établir une liste de contacts\ncomplète. Des recoupements sont donc très difficile, voire impossible à faire. Des clusters bien réels\npeuvent ainsi ne jamais être identifiés. Par ailleurs, l'origine des contaminations n'est de loin pas\ntoujours identifiée. La chaîne exacte des transmissions est par conséquent impossible à établir avec\ncertitude. Ce n'est que quand un nombre important de personnes ayant fréquenté le même endroit\nà peu près au même moment sont positives que l'on peut identifier un très probable cluster.\n\nLes restrictions sanitaires sont décidées en fonction du potentiel de risques. Or ce dont on est\ncertain, c'est que plus les personnes sont dans un même endroit fermé et peu ventilé, pendant un\ncertain temps et sans masque, plus le risque de contamination est élevé lorsqu'une personne est\nporteuse du virus.\n\nAvec les importantes réserves qui viennent d'être rappelées, on peut supposer qu'il y a eu un peu\nmoins de dix clusters dans les établissements publics, pour certains notamment au début du mois\nd'octobre 2020 dans des bars et restaurants. Les variants, plus contagieux, n'existaient pas encore\nà l'époque.\n\n. Depuis le début de la pandémie, combien de restaurants et cafés ont-ils jeté l'éponge\ndans le Jura ?\n\nDe mars 2020 à mars 2021, ilya eu 30 cessations d'activité dont 22 suivies d'une reprise et 8 sans\nreprise. Les motifs des cessations ne sont pas connus. Il faut remarquer que les cours pour le\ncertificat de cafetier sont d'ores et déjà pleins en 2021. Ceux qui arrêtent sont dans la plupart des\ncas remplacés par de nouveaux tenanciers.\n\n. Combien ont-ils fait faillite ?\n\nLes faillites sont au nombre de trois depuis le début de la pandémie.\n\n\n\n. Le Gouvernement est-il favorable à la réouverture rapide des restaurants ?\n\nLe Gouvernement est bien entendu favorable à une réouverture des restaurants. Toutefois, rouvrir\ntrop vite pourrait contribuer à augmenter le risque d'une évolution sanitaire défavorable, ce qui\naugmenterait aussi le risque d'une nouvelle fermeture qui serait catastrophique. Tout dépend donc\nprincipalement de révolution de la pandémie, de la situation dans les hôpitaux et de la couverture\nvaccinale. Ces critères sont pris en compte par le Conseil fédéral qui, actuellement, est compétent\npour décider.\n\nDelémont, le 30 mars 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire - Mise en consultation publique

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie 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La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 14 mars 2025. Un projet de loi sera ensuite transmis au Parlement avant l’été, avec l’objectif d’une entrée en vigueur en début de la prochaine législature.\n\n\n\n\nCet avant-projet de loi a été élaboré suite à l’acceptation par le Parlement, le 6 septembre 2023, de la motion interpartis n°1463 intitulée «Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire». Pour ce faire, le Gouvernement s’est inspiré des lois neuchâteloise et fribourgeoise en la matière, ainsi que du cadre organisationnel actuel qu’il juge satisfaisant.\n\n\n\nJusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en œuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des principes définis par les autorités jurassiennes. Dès 2018, Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat de prestations à la FICD.\n\n\n\nL’avant-projet de loi proposé consolide les bases législatives pour la mise en œuvre de la politique cantonale de coopération au développement. Il définit les notions de «coopération au développement» et «d’aide humanitaire», ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique cantonale de coopération au développement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la consultation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAvant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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