text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:23 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1030\n\nCréation d'une association pour centraliser les inscriptions dans les crèches\nDidier Spies (UDC)  \n\nEn Suisse, la gestion de l'inscription des enfants dans les crèches varie d'un canton à l'autre, chaque \ncanton ayant ses propres politiques et critères. Dans le canton du Jura, les inscriptions se font \nactuellement auprès des directions des différentes crèches.\nEntre-temps, le Service de l'action sociale a mis sur pied un groupe de travail pour trouver une autre \nsolution concernant les inscriptions. Une association devrait voir le jour avec deux équivalents plein- \ntemps (EPT), répartis entre plusieurs personnes. Cette association sera mandatée par le Canton du \nJura pour gérer les inscriptions des enfants dans les crèches. Une association devra \nautomatiquement avoir un comité et probablement un directeur, comme c'est le cas dans d'autres \ninstitutions, par exemple à l'AJAM.\nCette nouvelle pratique suscite des interrogations quant à son efficacité et à sa justification \nfinancière. Alors que l'objectif principal est de simplifier et d'harmoniser le processus d'inscription, \nles modalités de financement et la répartition des charges entre les différentes parties prenantes \nrestent floues.\nDans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Justification du mandat : Quelles sont les raisons pour donner un mandat à un groupe \nde travail pour mettre en place une telle association qui gérera probablement dès \nl’année prochaine toutes les inscriptions des enfants dans les crèches du canton du \nJura ? Quand et comment les acteurs principaux seront-ils informés du changement \nà venir ?\n\n2. Transparence et gouvernance : Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer la \ntransparence et la gouvernance démocratique de cette nouvelle association ? Quelles \nmesures seront prises pour garantir que le comité et la direction de l'association \nreflètent une représentation équitable des différentes parties prenantes, y compris les \ncommunes, les directions des crèches et les parents ? Les communes auront-elles \nencore la possibilité d’intervenir au niveau de la gestion des crèches ?\n\n3. Soutien et impact sur les communes : Comment le Gouvernement justifie-t-il l'impact \nfinancier supplémentaire que cette centralisation aura sur les budgets des communes \njurassiennes et du Canton du Jura ? Des mécanismes de soutien ou de compensation \nsont-ils prévus pour les différentes parties prenantes, comme la réduction du temps \nde travail des directions des crèches ou autres ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDidier Spies (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:23 page 2 sur 2\n\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021129_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Pour une réforme de la fiscalité jurassienne

category_fr: Motion


name: Réponses tardives aux requêtes de remise d'impôts

category_fr: Question écrite


name: Nouvelles mesures d'allégement de la charge fiscale


name: Exercice militaire le 23 juin aux Franches-Montagnes


name: Stations d'épuration des régions dites marginales


name: Faillite de Loèche-les-Bains - Centrale d'émission des communes suisses


name: Comment se porte le financement de l'assainissement du logement en zone de montagne ?


name: Gestion des forêts et application des lois forestières

category_fr: Interpellation


name: Non au retrait de la Confédération dans le financement des lignes des régions périphériques

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nPARLEMENT JURASSIEN No : A2.8\n\nRésolution Interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nNon au retrait de la Confédération dans le financement des lignes des régions\npériphériques\n\nLe Conseil fédéral a communiqué son programme d'économies et présenté plusieurs\npropositions. Les transports publics - surtout dans les régions périphériques - sont\nfortement touchés.\n\nUne des mesures d'économies prévoit d'augmenter de 32 à 100 personnes la demande\nminimale donnant droit à une indemnité fédérale dans le domaine du transport\nrégional. Une mesure de cette amplitude toucherait environ 175 lignes du trafic régional\npour une participation financière de la Confédération estimée à près de 15 millions de\nfrancs.\n\nIl s'agit avant tout de lignes de bus, de CarPostal, mais aussi des autres entreprises\nconcessionnaires comme les Chemins de Fer du Jura (Saignelégier-Tramelan-Glovelier).\nLe Jura serait touché sur près de 14 lignes, selon l'office fédéral des transports, et ce\ndans les trois districts.\n\nLes conséquences seraient désastreuses pour le canton du Jura qui n'aura pas la capacité\nfinancière suffisante permettant de pallier au manque d'indemnisation fédérale. Les\nlignes en questions font partie d'un système intégré de transport public, le bus étant en\nquelque sorte le ruisseau qui amène son flot de passagers au transport public dit\nsupérieur : le train.\n\nIl faut penser aux nombreux jurassiens, enfants, étudiants, pendulaires, personnes âgées\net autres qui utilisent régulièrement le transport public. De plus, il s'agit de nombreux\npostes de travail de conducteurs comme de personnel administratif ou affecté à\nl'entretien.\n\nL'Union des Transports Publics, la conférence des directeurs cantonaux des transports\npublics comme d'autres organisations (TCS, ASTAG, ATE) ont déjà pris position contre\ncette mesure d'économie.\n\nAu vu de ce qui précède, le Parlement demande au Gouvernement d'intervenir auprès\ndu Conseil fédéral pour sortir cette mesure du programme d'économies fédéral.\n\nLe 24 mars 2010\n\n\n\nGroupe\n\nGroupe PLR\n\nGroupe CS-POP-Verts j\n\nu\nGroupe UQC\n\n\n


name: Octroi de nouvelles autorisations de former des apprentis : des précisions

text: \nPLR\nParlenieiitjiiassieii Les Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nOctroi de nouvelles autorisations de former des apprentis - des précisions.\n\nLe mode suisse de l'apprentissage, appelé système dual, est reconnu comme étant un des plus efficaces au\nmonde, il permet de mettre les apprentis immédiatement en contact avec la réalité du travail en entreprise,\nau contact d'adultes, tout en suivant des cours dans une école professionnelle.\nActuellement dans le Jura plus de 1300 entreprises forment des apprentis, et chaque année, de nouveaux\nmaîtres d'apprentissage désireraient également participer, et contribuer à la formation des jeunes de notre\ncanton ou d'ailleurs.\nPour ce faire, elles doivent obtenir une autorisation en établissant une demande d'engagement du 1er\n\napprenti auprès du service cantonal de la Formation, et répondre à certains critères tel que :\n\n- détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu'ils donnent, ou avoir une\nqualification équivalente.\n\n- disposer de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation.\n- une qualification suffisante du personnel formant.\n- nature du travail effectué en adéquation avec la profession concernée.\n- disposer d'infrastructure, de matériel et équipement nécessaire.\n\nDe plus, en vertu de l'article 44 al. 1 lettre c) de l'Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19\nnovembre 2003 (OFPr 412.101), les formateurs actifs dans les entreprises doivent avoir une formation à la\npédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation. Ces heures, peuvent être remplacées par\n40 heures de cours organisées par le service de la Formation, validées par une attestation valable partout en\nSuisse.\nCes cours permettent au futur maître d'apprentissage d'acquérir les aptitudes et les connaissances qui sont\nnécessaires pour dispenser à l'apprenti, une formation systématique et conforme aux règles de l'art.\n\nCes considérations m'amènent à poser les questions suivantes\n\n1) Une autorisation de former peut-elle être accordée^ un maître d'apprentissage ne disposant pas\n\nde l'attestation de suivit des cours nécessaires ?\n\n2) Si oui dans quel délai doit il suivre les cours susmentionné ?\n\n3) Le délai échu, y a-t-il systématiquement un contrôle, et quelles sont les conséquences si le maître\nd'apprentissage ne s'est pas mis en conformité avec la loi ?\n\n4) Des dérogations ont-elles été accordées à des entreprises ne répondants pas totalement aux\n\ncritères requis ?\n\n5) Si oui, combien, pour quels motifs, et dans quelles branches ?\n\n6) En moyenne, combien de nouvelles autorisations le canton accordent-ils par année ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses\n\nDetëhiont, le 27 février zoiä jF-^C~~^ Au nom du: PLR.Les libéraux radicaux Jura\nt a - _*»>™^%ï Jy^. â P r\n\nL'auteur : Brosy Stéphane\n\n\n


name: Nouvelle définition des régions de montagne : quel impact pour le Jura ?

text: \nNOUS 50 ^UNiON\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No 32.39\n\nNouvelle définition des ré ions de monta ne : uel im act our le Jura ?\n\nL'Office fédéral de la statistique a édité récemment une nouvelle définition des régions\nde montagne basée sur une méthodologie en deux étapes :\n\nl'une dite hectométrique, basée sur les hectares situé s à au moins 800 m\nd'altitude,\n\nl'autre, appelée étape de passage au niveau communal permettant de considérer\ndes régions d'un seul tenant et qui vise à déterminer les communes qui\nn'atteignent pas le seuil de 50% de leur surface en région de montagne. Cette 2e\nétape permet également de tenir compte des communes fusionnées.\n\nLe Canton du Jura comprend un certain nombre de communes concernées par cet\ninventaire et il est important de connaître les changements induits par cette nouvelle\ndéfinition.\n\nAussi, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1° Des consultations ont-elles eu lieu avec les services de l'Etat dans le cadre\nde cette procédure de l'OFS ?\n\n2° Cette nouvelle définition portera-t-elle un plus ou un minus pour certaines\ncommunes jurassiennes ?\n\nJe remercie d'avance le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nçSL>.\n?.̂  ,^\n\n.^.ac-\n\nX ^c^L^\n^ /\n\n. .</<=^-\n\n). <^AAJ^A^\\A\nVincent Eschmann\n\nDéputé\n\ntj^ ^ '\njsjrâ-Rueciel Fré^;c;ure î - 2S j Oeiérriont - tel : '32, ". 8C. / ^ ^ iR(biapJ-i',o.. - www. padsjra. h\n\n\n


Ordres du jour: 25 mai 2011

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 25 mai 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n3. Arrêté constatant la validité matérielle de l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et so-\nciale» \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n4. Question écrite no 2417 \nIntégration de deux Ouïgours dans le Jura : pourquoi une telle discrétion ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5. Motion no 986 \nLa politique énergétique jurassienne. Giuseppe Natale (CS-POP) \n \n\n6. Motion no 987 \nLes projets de construction et de rénovation et leur coût. Giuseppe Natale (CS-POP) \n \n\n7. Interpellation no 780 \nJura-Eole, un projet intéressant qui mérite urgence et information ! Clovis Brahier (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2415 \nAmiante dans les bâtiments publics. Alain Lachat (PLR) \n \n\n9. Question écrite no 2418 \nCoordonner les nouvelles zones d’activité et densifier au maximum les nouvelles zones. Marcel Ac-\nkermann (PDC) \n \n\n10. Question écrite no 2421 \nPour une gouvernance du Doubs participative. Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2422 \nConventions-programmes dans le domaine de l’environnement : quel bilan et quelles priorités pour la \npériode 2012-2015 ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n12. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (première lecture) \n\n \n13. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et \n\nl’exploitation de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n \n\n14. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \n\n15. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (première lec-\nture) \n \n\n16. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2416 \nInterrogations autour de la réforme de l’imposition des entreprises II. Pierre-Alain Fridez (PS) \n \n\n18. Question écrite no 2419 \nPrivation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) : qu’on applique la loi ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n19. Question écrite no 2420 \nAdaptation de la loi d’impôt au droit fédéral. Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n \n\n\n


Ordres du jour: 21 juin 2017 (I)

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 21 juin 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n3. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes mixtes de Haute-Ajoie et de Rocourt \n \n\n4. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Val Terbi et la commune muni-\ncipale de Corban \n \n\n5. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (première lecture) \n \n\n6. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2016 \n \n\n7. Rapport 2016 du Contrôle des finances \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n8. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations \nde naissance et d’adoption) (deuxième lecture) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 5.10 «Energie hydrau-\nlique») \n \n\n10. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer la réalisation de l’itinéraire cyclable Delémont–Soyhiè-\nres, mesure no 10 de l’agglomération de Delémont (crédit supplémentaire) \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer la réalisation de l’itinéraire cyclable Chevenez–Ro-\ncourt–Réclère, secteur Combe de Goule (Chevenez) – limite Réclère (Grandfontaine) \n \n\n12. Interpellation no 877 \nGéothermie en Haute-Sorne : que va-t-il se passer maintenant ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n13. Interpellation no 878 \nProjet de géothermie profonde : quelle place pour le débat démocratique ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDelémont, le 2 juin 2017 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 28 septembre 2022 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 36 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  SEPTEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Patrick Chapuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), Anne Froidevaux (PDC), Nicolas Girard (PS), Pau-\nline Godat (VERT-E-S), Emilie Moreau (PVL), Pierre Parietti (PLR), Céline Robert-Charrue Linder \n(VERT-E-S), Magali Rohner (VERT-E-S) et Alain Schweingruber (PLR). \n \nSuppléants : Vincent Eggenschwiler (PCSI), Jude Schindelholz (PS), Samuel Rohrbach (PDC), Sarah \nGerster (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Ismaël Vuillaume (PVL), Gérard Brunner (PLR), Raphaël Breu-\nleux (VERT-E-S) et Pierre Chételat (PLR). \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n10. Postulat no 446 \nUne organisation et un financement du secondaire II adaptés aux défis de notre canton. \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 446 est accepté par 44 voix contre 7. \n \n \n\n11. Interpellation no 997 \nAprès le CEFF, l’école secondaire ? Quelles conséquences pour la formation actuelle et \npour celles et ceux qui l’assurent ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Interpellation no 998 \nFonds pour la formation professionnelle : n’est-il pas temps de passer le taux de contri-\nbution à 0,1% ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n13. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâti-\nments 2022 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nArticle premier : \nGouvernement et majorité de la commission : \nUn crédit supplémentaire de 1'500'000 francs est octroyé au Service du développement territorial, \nSection de l’énergie. \n \nMinorité de la commission : \nUn crédit supplémentaire de 2'600'000 francs est octroyé au Service du développement territorial, \nSection de l’énergie. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 15. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n14. Motion no 1412 \nUne taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente. \nAlain Beuret (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose la transformation de la motion en postulat. \nL’auteur retire la motion no 1412. \n \n \n\n15. Motion no 1417 \nOrganiser des transports en commun pour le personnel pendulaire. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PCSI-PVL propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1417a est accepté par 31 voix contre 24. \n \n \n\n16. Motion no 1420 \nCentrales hydrauliques à tourbillons. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \nL’auteur a retiré la motion no 1420. \n \n \n\n17. Motion no 1442 \nMettre la priorité sur les économies d’électricité et d’énergie. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par Ivan Godat (VERT-E-S). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PCSI-PVL propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1442a est accepté par 28 voix contre 26. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n18. Postulat no 442 \nDiminution du trafic routier aux heures de pointe. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par Raphaël Breuleux (VERT-E-S). \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer le postulat, l’estimant réalisé. \nL’auteure refuse le classement de son postulat. \n \nAu vote : \n- Le postulat no 442 est accepté par 39 voix contre 18 ; \n- Le classement du postulat no 442 est accepté par 33 voix contre 23. \n \n \n\n19. Postulat no 444 \nEn finir avec le gaz russe ! \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n\n \n \n\n20. Postulat no 445 \nDépendance énergétique du Jura – des mesures d’urgence. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n21. Interpellation no 994 \nPlan climat : Etat des lieux et perspectives. \nBernard Studer (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n22. Question écrite no 3482 \nQuelles perspectives pour le réseau des routes cantonales ? \nAlain Beuret (PVL) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n23. Modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des \njuges, du procureur général et des procureurs) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 8a, alinéa 1 (en lien avec l’article 8b, alinéa 1) : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas de modification de l’actuel alinéa 1) \n \nMinorité 1 de la commission : \n1 Le Conseil de surveillance de la magistrature, dont la composition définie à l’article 66, alinéa \n2, est élargie à une personne professionnelle de la branche sans lien direct avec la justice juras-\nsienne, prépare et préavise l'élection des juges, du procureur général et des procureurs \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nMinorité 2 de la commission : \n1 Le Conseil de surveillance de la magistrature, dont la composition définie à l’article 66, alinéa \n2, est élargie à la vice-présidence du Parlement jurassien, prépare et préavise l'élection des \njuges, du procureur général et des procureurs. \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 2 l’emporte face à la proposition de la minorité 1 par 8 voix contre \n\n7 ; \n- La proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 40 voix \n\ncontre 11 en faveur de la proposition de la minorité 2 de la commission. \n \nArticle 8a, alinéa 3, lettres d et e : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nd) lorsqu’il préavise favorablement plus d’un candidat par poste à pourvoir, il mentionne un ordre \n\nde préférence : \ne) le rapport indique, de manière brève et objective, les motifs qui ont conduit au préavis favo-\n\nrable, respectivement à l’ordre de préférence ; \n \nMinorité de la commission : \nd) (pas de lettre d) \ne) le rapport indique, de manière brève et objective, les motifs qui ont conduit au préavis favo-\n\nrable ; \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 42 \nvoix contre 14. \n \nArticle 8a, alinéa 4 : \nCommission et Gouvernement : \n(Pas d’alinéa 4) \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés. \n \n \n\n24. Transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale (As-SO) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n24.1. Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration can-\n\ntonale (DOGA) (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés. \n \n \n24.2. Modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) \n\n(première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n24.3. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n24.4. Modification de l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au con-\n\ncordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fonda-\ntions de Suisse occidentale \n\n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 52 députés. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h20. \n \n \nDelémont, le 29 septembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 38 \n  - Motions nos 1448 à 1455 \n  - Postulats no 450 à 452 \n  - Interpellations nos 999 à 1000 \n  - Question écrite no 3493 \n \n\n\n


name: Pertes directes et indirectes de l'Etat résultant des aides fournies aux entreprises au titre du développement économique


text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No uu\n\nQue se passe-t-il au centre intercantonal de Pramont ?\n\nIl apparaît que le Centre éducatif intercantonal pour mineurs de Pramont en Valais est\nsous enquête pour des faits dénoncés par des collaborateurs ainsi que par un Conseiller\nd'Etat.\n\nSaisies de drogues et découvertes d'armes artisanales non dénoncées, introduction de\nstupéfiants et d'alcool dans la structure non dénoncée, état d'ébriété de responsables\nou de collaborateurs, utilisation des infrastructures à des fins privées et coups portés à\nun détenu sont les faits peu glorieux qui sont reprochés à l'équipe dirigeante du centre\nselon un article du Matin !\n\nIl semble que depuis des mois plusieurs de ses collaborateurs ont été contraints à la\ndémission ou sont en arrêt maladie.\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer de la situation ?\nDes Jurassiens y séjournent-ils ?\nQue se passe-t-il dans cette structure intercantonale ?\n\nDelémont, le 27. 03. 2019\n\n/-r.\n^-\n^!\n\nRaoulJaeggi\n^\n\n/\n\n'^\n\n\n


name: Composition de la commission d'école dans les écoles moyennes


text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1426\n\nValorisation de la recherche scientifique dans le Canton du Jura\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe Canton du Jura n'est pas un canton universitaire et souffre d'un déficit d'attractivité dans les \ndomaines de la recherche scientifique. \nPourtant, il faut le rappeler, le terreau scientifique est fertile dans notre canton, et cela depuis plus \nd’un siècle. Parmi les programmes de recherche les plus cités figurent le laboratoire souterrain du \nMont Terri à Saint-Ursanne, l'antenne universitaire en géosciences du JURASSICA Museum à \nPorrentruy, ou encore le CABI (Centre for Agriculture and Biosciences International) basé à \nDelémont. La recherche scientifique a également cours au sein d’autres institutions sises sur le \nterritoire cantonal, qu'elles soient étatiques, para-étatiques, associatives ou dépendantes de fonds \nprivés. Par exemple, des étudiant-e-s réalisent régulièrement tout ou partie de leur Bachelor, Master \nou Doctorat en sciences au sein de certains services de l’Etat ou d’institutions subventionnées par \nce dernier, encadré pour cela par les collaborateur-trices des domaines concernés. \nSouvent largement relayés par les revues spécialisées au niveau national ou international, les \nrésultats de ces recherches demeurent méconnus de la population et des autorités politiques et \nautres décideur-ses jurassien-nes. Pourtant, outre la plus-value de connaissances nouvelles et de \nrayonnement pour notre canton, ils représentent également autant de leviers de rentrées financières, \nqu'elles proviennent de la Confédération, par exemple par le biais du SEFRI dans le cas de \nJURASSICA, ou de fonds privés. \nA l'heure où le canton cherche à se réinventer et à communiquer positivement afin d'attirer de \nnouvelles compétences, à faire revenir les jeunes chercheur.ses jurassien-nes, et accessoirement \nà renflouer ses caisses, il apparaît opportun de réaliser un panorama de la recherche scientifique \nactive sur le territoire jurassien, ceci afin de la valoriser, et par extension de valoriser notre canton. \nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement : \n\n d'établir une liste la plus exhaustive possible des programmes de recherche \nscientifique en cours sur le territoire cantonal, que ce soit dans le domaine public, \npara-étatique, et, dans la mesure du possible, privé ou semi-privé, par le biais d'un \nquestionnaire envoyé à l'ensemble des services de l'État et autres institutions, \nassociations et entreprises concernées, ou par tout autre moyen jugé plus adéquat;\n\n de rendre cette liste publique en explicitant les enjeux de ces recherches du point de \nvue des collaborations scientifiques et des possibilités de rentrées financières \nexternes au canton, et de la tenir à jour;\n\n de favoriser la poursuite des programmes de recherche scientifique existants, \nd'évaluer les éventuels regroupement possibles entre ces derniers et d’encourager \ntout futur projet de recherche;\n\n de mettre en place un plan de communication ambitieux quant aux enjeux liés à ces \ndomaines de recherche pour le Canton du Jura, à l'intention de la population, des \nautorités politiques et autres décideur-ses.\n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 08:38 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015356_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Et si l'on réorganisait l'OEPN à Saint-Ursanne ?


name: Modification de la loi sur les droits politiques : une nécessité


name: Ecoutes téléphoniques : quelle protection l'Etat offre-t-il aux citoyens ?


name: Une part du produit des droits de mutation au bénéfice des communes

category_fr: Postulat


name: Violation évidente et grossière des droits politiques


name: Subventionnement en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets


name: Les horaires CFF, une affaire de l'OFT uniquement


name: Nouvelle répartition des départements de l'administration cantonale


name: Un statut spécial pour les chefs de service/office de la RCJU


name: Affectation de la taxe annuelle des chiens


name: Quel contrôle vétérinaire quant à l'utilisation des antibiotiques dans l'engraissement du bétail dans le Jura ?


name: Proximité des services, maintien de l'identité du pays...


name: Avancement des travaux sur les importants chantiers du Jura


name: Le droit de visite peut-il être amélioré ?


name: Pour rétablir un service postal de qualité


Ordres du jour: 28 février 2018

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 28 février 2018, de 8h30 à 12h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un(e) remplaçant(e) de la commission de l’environnement et de l’équipement  \n \n\n4. Election d’un(e) remplaçant(e) de la commission de la justice   \n \n\n5. Election d’un membre, éventuellement d’un(e) remplaçant(e), de la commission des affaires exté-\nrieures et de la formation   \n \n\n6. Election d’un membre, éventuellement d’un(e) remplaçant(e), de la commission de l’économie  \n \n\n7. Election de deux remplaçant(e)s de la commission de la santé et des affaires sociales  \n \n\n8. Décision sur la demande de levée d’immunité des membres du Tribunal cantonal \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Arrêté octroyant un crédit de 870'000 francs destiné à financer l’aménagement de la rue du Gravier \net du carrefour rue du Gravier–rue Achille-Merguin à Porrentruy \n \n\n10. Motion no 1206 \nProjet d’agglomération de troisième génération de Delémont : adaptons les moyens financiers en \nconséquence ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2963 \nNe pas entraver le bon fonctionnement des triages forestiers. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n12. Question écrite no 2965 \nVers une qualité d’eau adaptée. Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n13. Question écrite no 2969 \nQuel avenir pour nos arbres au bord des routes ? Hanno Schmid (VERTS) \n \n\n14. Question écrite no 2970 \nL’administration passe à la vitesse inférieure. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n15. Question écrite no 2971 \nNouvelles découvertes au Château de Porrentruy : des investissements à réorienter sous un angle \ntouristique ? Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \n17. Motion no 1204 \n\nRévision du «Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement» du 12 février \n1981. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 2968 \nFrein à l’endettement : quelles pratiques en Suisse ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’intérieur \n \n19. Motion no 1203 \n\nAnalyse approfondie de l’organisation pour l’accueil et la gestion des migrants. Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n20. Question écrite no 2966 \n\nHEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ? Rémy Meury \n(CS-POP) \n \n\n21. Question écrite no 2967 \nFormation complémentaire «1P-4P» proposée par la HEP-BEJUNE : comment justifier une telle \ninflation ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n22. Question écrite no 2972 \nRésiliation des contrats d’apprentissage. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n23. Motion no 1202 \n\nEgalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le \ncanton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n \nDelémont, le 2 février 2018 \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \n/ cs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n°^É> 2.\n\nConséquences sociales d'une décision purement financière ?\n\nLe 8 novembre 2019 le Gouvernement communiquait sa décision de prendre davantage à ceux\nqui n'ont plus rien à donner, à savoir sa décision « de tenir compte de la prime la meilleur marché\nen modèle médecin de famille comme montant de référence pour l'attribution des subsides auprès\ndes assureurs maladie ».\n\nEt de préciser un peu plus loin « Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et\nd'aide sociale verront leurs primes effectives prises en charge jusqu'à concurrence de la prime \\a\nmellleur marché en tiers payant en modèle médecin de famille avec franchise minimale,~soit CHF\n435 90 pour les adultes ». La prime mentionnée est celle de l'assurance Agrisano devenue la\nmeilleur marche en 2020. Le communiqué du Gouvernement se terminait par un «y'a quà»\ngênant à un effectuer avant le 30 novembre 2019 : « un modèle de lettre, ainsi qu'une liste\nindiquant les primes par franchise en modèle médecin de famille, sont à disposition sur le site\nJntemet www. caisseavsjura. ch » C'est tellement simple, surtout qu'en termes de digitalisation,\nl'administration donne clairement l'exemple.\n\nLe Gouvernement fait appel à la responsabilité individuelle des Jurassiens en invitant les plus\ndémunis, bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l'aide sociale, en leur demandant de\nchoisir Agrisano comme caisse maladie. Une réflexion qui correspond aux tendances très libérales\ndu ̂ Gouvernement d'alors, et que certains souhaitent perpétuer, mais qui nous\nprofondément.\n\nLe problème, qui ne semble pas en être un pour le Gouvernement, qui l'indique d'ailleurs dans son\ncommunique, est que cette caisse maladie propose cette prime en tiere payant. Cela signifie que\nle^as.surés ̂oivent ava"or l'argent pour toutes les prestations médicales ou pharmaceutiques, et\nattendre poliment que leur assureur leur rembourse ces avances. Il est impensable qu:un\nGouvernement fasse l'impasse sur la réalité financière de celles et ceux qui font appelàla\n^olle^tiyi ^é POL"'Juste atteindre le minimum vital. Tout le monde, sauf manifestement une majorité\nde:-m^isîres. Jur?ssien!s' ?st conscient ctue Pour certaines personnes âgées, par exemple, qui\nsuivent des traitements lourds, et qui n'ont qu'une rente AVS complétée par les prestations\ncomplémentaires, ces avances de frais représenteront des dépenses insupportables. ' Certaines\npersonnes ont renoncé a entreprendre la démarche administrative proposée, non seulement parce\n^_plusi^u?la d^italisation n'est pas une réalité, mais parce qu'elles préfèrent perdre quelques\ndizaines de francs chaque mois que devoir avancer des centaines de francs pour assurer leur\ntraitement.\n\nAinsi, le mal étant désormais fait, et sachant qu'il suffira de deux clics à l'administration\nsuperdigitalisée que nous connaissons, le Gouvernement peut-il nous indiquer :\n\n1. Combien de personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou de l'aide sociale\nont changé de caisse maladie pour 2020, et quelle proportion cela représente-t-il de\nl'ensemble des bénéficiaires de ces aides ?\n\n2. À quelles autres aides ces personnes font-elles appel, soit pour avancer les frais induits\npar leur traitement, soit pour garantir de Rpuvoir encore compter sur le minimum vital\nqui leur est désormais refusé ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n/t^ft\n[tC^A^^\n\n^^-\n\nGro Verts et CS-POP\nRé y e\n\n\n


name: Tronçon N16 de Boncourt à Porrentruy : nuisances et itinéraires de délestage


name: En finir avec le juridisme étroit en matière d'octroi des bourses


text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite NO\n\nAssistance aux personnes handicapées par les CFF\n\nDans la revue de l'Association "Au Fil du Doubs" no 16 un article sous le Titre : Lumière sur\nde nouvelles difficultés avec les transports publicsr(CFF) a paru. Cet article demande\nréflexion, car il semble que les handicapés qui veulent se rendre à la Maison de Vacances de\nSt-Ursanne éprouvent de grandes difficultés pour descendre du train en gare de St-Ursanne.\nAlors qu'auparavant ces personnes en chaise pouvaient demander de l'aide au personnel en\ngare de Delémont les CFF les renvoient aujourd'hui à un Call Center, service pour handicapés\ndont la prestation n'est pas fournie en gare de St-Ursanne.\n\nAinsi, loin du soi-disant progrès vanté par les CFF, il s'agit en réalité d'une régression, d'une\nperte des acquis qui rend la personne handicapée moins autonome et renforce au contraire sa\ndépendance. Les deux cas rapportés dans la brochure citée ci-dessus démontrent clairement\nque les personnes se rendant à St-Ursanne n'ont pas la possibilité ni le temps pour pouvoir\ndescendre du train de manière autonome.\n\nD'où mes questions:\n\n1. Le Gouvernement est-il au courant des difficultés que rencontrent les personnes handicapés\nvoulant effectuer un séjour dans la pension "Au Fil du Doubs"\n\n2. Le Gouvernement peut-il intervenir auprès des CFF pour qu'une solution soit adoptée qui\npuisse réparer ce préjudice envers les personnes handicapées.\n\nD'avance merci au Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 28 octobre 2009 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nJean-Louis,\n\n\n\ne1 S ft)\n-o\nft)\n\n3o)\n-o\n\ni &\nU- 1=fe l\nx §\nZ3 ^™*\nO ft)\n\nb §-S c\n\ng S\n*s JC J3a o\n8 t\n<| 3\n-C o\n\nW «O 'O\nC W)\nu) M-\n\n•O '-P\n^ £c ^\n\n> 5 ä ̂\n\n\n\nto W i-Q-\no\nw\n3\n\na.\n\n?b\nM-\n\n3\n£\n•i-\nc\no\n\n-D\n\nC\n_o\n\nc\nf"\n\nMÛ\n\n0.\nE\noo\na~™\ns_\nVI\n\n•1-\n\na\n£.\n\no\nu\n\niS\n\no\n>\n0)\n\nWI\n—\n\ns\n•a\nt5\n«S\n4-\n\n3\nit\nV̂)g\no)\n-o\n6)\nU\n§\nVI\nVI\n\n1\n0u\n\n.52\na.\ni_\n\n1\n\nr-\nC\n\n2\n.3\nV)\n\nS\n1\n\ni\n-a\n3\n^£\n\ntT\n'5>\nO)\n\n§\nC.\n\nO)-o\n0}\n"Ea.\n\n3\no>\nO)\n.\n\nM\n"L\nt_\nJ\no\n«J\n\n.\n\në\no\n\ni\na\nVI\n\nS\n_M\n\nJ\nu_\n\nk-\n\nO\\\n0\no\nCM\n\nW\n\nin\n\n1\n\na\n\nin\nO)\n\nO)\n\nTJ\n\n1\n\no\\ro\n3\n\nï ^\n•— "5 a\n\nÏ si151\n'§ fa\n\n8\n\n8\n<5\n\no\n\nI\n0)û\nQ)\n\nT3\nQ)\n\nO1\n\nW\n\n3\n\nH.\n8\n\ne nd\nes\n\nT\nra\n\nje\nt \n\nD\nel\n\ném\non\n\nt—\n S\n\nt-U\nrs\n\nan\nA\n\nss\nis\n\nta\nnc\n\ne \nau\n\nx \npe\n\nrs\non\n\nn\nnc\n\ner\nne\n\n:\n\nâm\nes\n\n, \nM\n\nes\nsi\n\neu\nrs\n\n,\n\n•̂1\n\n§~° § .2\nL VI = «\n\nQ) O ^\n3 — CO-\n\n°" M M a\nVI c W\n-£ i E S\ni vi <w a\n3 ^ E ~°.!r -J i t_\n\n«4- I 'A =ì\n\nî \npe\n\nrm\net\n\ns \nd\n'a\n\ntti\nre\n\nr \nvo\n\ntr\ne\n a\n\ntte\nn\ntio\n\nn\n s\n\nur\n l\n\nes\n d\n\nif\nsn\n\nt \nle\n\ns \npe\n\nrs\non\n\nne\ns \n\nha\nnd\n\nic\nap\n\née\ns \n\nse\n r\n\nen\nda\n\nnt\n à\n\n S\nt\n\nem\nen\n\nt \nde\n\n t\nra\n\nin\n à\n\n D\nel\n\ném\non\n\nt. \nJ'\n\nen\n a\n\ni \nso\n\nu\nff\ne\nrt\n\n m\n<\n\nim\nen\n\nt \nda\n\nns\n c\n\ne\ntte\n\n lo\nca\n\nlit\né\n\n p\nou\n\nr \ne\nff\ne\nct\n\nu\ne\nr \n\nun\n sé\n\njo\nt\n\ndu\n D\n\nou\nbs\n\n a\ncc\n\nue\nill\nan\n\nt \nde\n\ns \npe\n\nrs\non\n\nne\ns \n\nha\nnd\n\nic\nap\n\née\ns\n\n£ t. tn fc ~E £ g a U_\n\nA S -S *a 5H> 0 0 S- <\n\no -H- o p TI 2«i e ._ ä , kß\n-a g -a 5 8t\n+• """" o- [S3\n'5 'a w *5 4- if*/\n-a M g- fei g ^\n'5 .t: V S» e vi\nw 3 5 •—> 0) Jg\n\no 5 i- S .E o-c N «» H.. S\n\n'a\nva\n\nnt\n, \n\nle\n p\n\ner\nso\n\nnn\nel\n\n C\nFF\n\n d\ne \n\nla\n g\n\nar\ne\n\n d\ne \n\nD\nel\n\ném\non\n\nt\ntr\na\nin\n\n, \nà\n r\n\nej\noi\n\nnd\nre\n\n l\na\n\n s\nal\n\nle\n d\n\n'a\ntte\n\nn\nte\n\n, \nno\n\nus\n a\n\nid\na\nit\n\ne \ntr\na\nin\n\n e\nt \n\nno\nus\n\n a\ncc\n\nom\npa\n\ngn\nai\n\nt \nju\n\nsq\nu'\n\nà \nS\n\nt-U\nrs\n\nan\nn«\n\n'é\ns\n\n-̂̂\n^\n\nf̂f̂\niî\n\nf̂̂\n^\nP\n\nî̂\nj&\n\niî\n^\n^\n^\n^\n\n, \non\n\n"m\n*a\n\nrë\npo\n\nnd\nu \n\nqu\ne \n\nce\n n\n\n'é\nta\n\nit \npl\n\nus\n n\n\néc\nes\n\nsa\nire\n\n m\n<\n\na\np\n^\nH\n\nB\nB\n\nfî\nfî\n\niS\n^\n\nÎ̂\nÎ\n\n^\n^\n^\nU\n\n^ 3 — 0> «\ng. -o vj ,M ^ -S\n= .b a "5 .a , H< 4- -a n-T3 4?\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.04.2022 14:03 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3477\n\nPréférence indigènes light : faisons le point\nYves Gigon (UDC)  \n\nLe 9 février 2014, le peuple suisse acceptait l’initiative de l’UDC contre l’immigration de masse. Les \nChambres fédérales l’ont dénaturée sous la forme de la préférence indigène light (obligation \nd’annoncer les postes vacants dans certains secteurs professionnels aux ORP). Ainsi, dès le 1er \njuillet 2018, il y a l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les catégories professionnelles \naffichant un taux de chômage d’au moins 8% et de 5% dès le 1er janvier 2020. Les employeurs ne \npeuvent pas pendant 5 jours publier d’une autre manière les emplois vacants. Les ressortissants de \nl’UE/AELE, les frontaliers y compris, à certaines conditions, peuvent s’annoncer aux ORP et \nbénéficier de l’obligation d’annoncer les postes vacants.\nIl semble nécessaire de faire le point sur ce mécanisme de préférence indigène light et il est \ndemandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1. Combien de Jurassiens ont été engagés grâce à l’obligation d’annoncer les postes \nvacants ? Combien de frontaliers ?\n\n2. Combien de personnes annoncés aux ORP jurassiens au titre de la préférence \nindigène light n’auraient-elles pas été engagées sans elle ?\n\n3. Est-ce que des sanctions ont déjà été prises en cas de violation d’annoncer les postes \nvacants ?\n\n4. Quel bilan peut-il tirer de ce nouveau mécanisme de préférence indigène light au \nniveau du Jura ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015354_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nSéance du 11 septembre 2013\n\nMotion no\n\nPour un soutien financier à l'ASLOCA-TransJura\n\nL'Association de défense des locataires, section TransJura, regroupe les locataires de la\n\nRépublique et Canton du Jura et du Jura sud. Elle exerce une mission de conseils et de\n\nprotection importante au service de la population et se bat pour défendre les droits des\n\nlocataires conformément à ses statuts. A sa création, il y a près de 40 ans, la section\n\njurassienne a fonctionné avec des bénévoles qui se sont engagés sans compter face aux\n\nabus et aux carences législatives de l'époque. Depuis 2006, vu de là complexité\n\ngrandissante des dossiers et dans le souci d'être toujours plus performant, une avocate et\n\nune secrétaire-caissière à temps partiel ont été engagées.\n\nAujourd'hui, l'ASLOCA-TransJura doit faire face à un phénomène grandissant : celui de la\n\ndéfection de ses membres sur .la durée. Une bonne partie des membres choisit de payer la\n\ncotisation pendant un à deux ans, le temps de régler tel ou tel problème pour ensuite\n\ndémissionner. L'assise financière de l'association est ainsi fragilisée puisqu'il s'avère très\n\ndifficile d'augmenter le nombre des membres, situé actuellement à 1200 environ.\n\nParadoxalement, les demandes de conseils et de renseignements juridiques ne font que\n\ncroître. L'avocate de l'ASLOCA-TransJura répond à une trentaine de requête par semaine,\n\npar téléphone ou lors d'entretiens.\n\nLors de l'examen du dernier budget cantonal, une subvention cantonale de CHF 4'000.00\n\navait été envisagée pour soutenir les activités de l'ASLOCA. Elle a disparu lors du vote final.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à entrer en matière et à soutenir la présente\n\nmotion visant à accorder une subvention annuelle à l'ASLOCA-TransJura, association\n\nà but non lucratif et à caractère social.\n\nPour CS-POP\n\nChristophe\n\nît Verts\n\nîhaffter\n\n\n


Procès-verbaux: 19 décembre 2018 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 57 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  19  DÉCEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Loïc Dobler (PS) et Ernest Gerber (PLR). \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Fabrice Macquat (PS) et Michel Etique (PLR). \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Promesse solennelle d’un suppléant \n \nMichel Etique (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n\n3.  Questions orales \n \n- Gabriel Voirol (PLR) : Révision de la loi sur la construction et l’entretien des routes (satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Refus des autorisations de travail pour des requérants d’asile ? (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Procédure d’adjudication de l’analyse énergétique des bâtiments du Can-\n\nton (satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Sécurité incendie dans les hébergements pour requérants d’asile (satis-\n\nfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Nouvelles découvertes dans l’affaire CarPostal concernant les trans-\n\nports urbains de Delémont et Porrentruy : quelles suites ? (satisfaite) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Accès sur internet aux réponses du Gouvernement aux consulta-\n\ntions fédérales (satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Choix des invités à l’inauguration de la réouverture de la ligne ferroviaire \n\nBienne-Belfort (non satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Journée scolaire pour la célébration du 40e anniversaire du Canton (sa-\n\ntisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Retard dans le paiement par la France de l’impôt des frontaliers (partiel-\n\nlement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Message du Gouvernement à la fonction publique concernant les en-\n\njeux financiers à venir et la volonté de modernisation de l’Etat et information du Parlement (non \nsatisfait) \n\n- Yves Gigon (Indépendant) : Message à la fonction publique sur les enjeux financiers et explica-\ntions de l’augmentation prévue de 10 millions de la masse salariale (satisfait) \n\n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Temps de trajet en train jusqu’à la gare TGV  Belfort-Montbéliard ? \n(partiellement satisfait) \n\n- Quentin Haas (PCSI) : Taux de réadmission anormalement élevé à l’Hôpital du Jura (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Intervention du Gouvernement dans la cadre de la polémique relative à \nla couverture du déficit du Centre de loisirs des Franches-Montagnes par la commune de Sai-\ngnelégier (partiellement satisfait)  \n\n-  Jean-Pierre Mischler (UDC) : Durée de taxation de l’impôt sur les gains immobiliers (satisfait) \n-  Pauline Queloz (Indépendante) : Réduction du taux maximal d’arsenic dans l’eau de boisson et \n\nsituation dans le Jura. (partiellement satisfaite) \n \n\n4.  Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires so-\nciales \n \nSont élus tacitement : David Balmer (PLR) en qualité de membre et Michel Etique (PLR) en qualité \nde remplaçant. \n \n\n5.  Election d’un remplaçant de la commission de recours en matière d’impôts \n \nNathan Rebetez (PDC) est élu tacitement. \n \n\n6.  Election de deux juges permanents au Tribunal cantonal \n \nMotion d’ordre \nAprès dépouillement, le groupe UDC propose de renouveler le processus d’élection en séparant \nl’élection des deux postes de juges permanents. \n \nAu vote, la motion d’ordre est rejetée par 42 voix contre 11. \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60  \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nSont élus : Jean Crevoisier (PS) par 40 voix et Pascal Chappuis (PDC) par 37 voix; ont obtenu des \nvoix : Marjorie Noirat (PDC), 10 voix, et Lisiane Poupon (PDC), 2 voix.  \n \n\n7.  Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60  \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 49 \n- Majorité absolue : 25 \n \nLisiane Poupon (PDC) est élue par 46 voix; Marjorie Noirat (PDC) obtient 3 voix.  \n \n\n8.  Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nLisiane Poupon (PDC) fait la promesse solennelle. \n\n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9.  Modification de la loi sur les droits politiques (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 18a \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 L'exercice du droit de vote est également possible par la voie électronique. \n\nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’article 115a) : \n1 Pour les Suisses de l’étranger, l'exercice du droit de vote est également possible par la voie élec-\ntronique. \n\nMinorité 1 de la commission (en lien avec l’article 115a) : \n(Pas de nouvel article 18a.) \n\nArticle 115a \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nDurant la phase d'introduction du vote électronique, le Gouvernement peut limiter ce mode de \nvote à certaines catégories d'électeurs et à certains objets. \n\nMinorités 1 et 2 de la commission (en lien avec l’article 18a) : \n(Pas de nouvel article 115a.) \n\n \nAu vote : \n– les propositions de la minorité 1 de la commission l’emportent, par 41 voix contre 18, sur celles \n\nde la minorité 2   de la commission; \n– les propositions de la minorité 1  de la commission  sont acceptées par 32 voix contre 27 en \n\nfaveur de celles du Gouvernement et de la majorité de la commission. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 voix contre 3. \n \n \n\n10.  Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est refusée par 58 députés. \n \n \n\n11.  Question écrite no 3073 \nPuidgemont dans le Jura : des explications svpl !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3076 \nAffaire CarPostal : parallèle à faire pour d’autres unités de La Poste ?!  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n \n  Motion d’ordre \n  Pierre Parietti (PLR) demande l’inversion du traitement des points 13 et 14 de l’ordre du jour.  \n \n  Au vote, la motion d’ordre est refusée par 31 voix contre 27.  \n \n13.  Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 45 voix contre 12. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nChiffre II, alinéa 1 \n\nProposition du groupe UDC : \n1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire. \n \nAu vote, la proposition du groupe UDC est refusée par 46 voix contre 12.  \n \nL’article 217i ainsi que le titre et le préambule sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 36 voix contre 22. \n \n \n\n14.  Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2019 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 55 et 56 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.35 heures. \n \n \nDelémont, le 20 décembre 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 2 septembre 2020 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 96 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  2  SEPTEMBRE  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Nicole Roth-Ruch, secrétaire  \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Danièle \nChariatte (PDC), Josiane Daepp (PS), Vincent Hennin (PCSI), André Henzelin (PLR), Raoul Jaeggi \n(Indépendant), Monika Kornmayer (PCSI), Jean Leuenberger (UDC), Ami Lièvre (PS), Murielle Macchi-\nBerdat (PS), Jean-François Pape (PDC), Romain Schaer (UDC), Christian Spring (PDC), Dominique \nThiévent (PDC), Bernard Varin (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Jacques-André Aubry (PDC), Jean Froidevaux (PCSI), Jean-Pierre \nFaivre (PDC), Valérie Bourquin (PS), Michel Tobler (PLR), Gervais Gigandet (PCSI), Walter Rufer \n(UDC), François-Xavier Migy (PS), Fabrice Macquat (PS), Michel Saner (PDC), Jean Lusa (UDC), Gé-\nrald Crétin (PDC), Maurice Jobin (PDC), Amélie Brahier (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 58 députés.) \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n10. Modification de la loi concernant les marchés publics (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 38 voix contre 14. \n \n \n\n11. Initiative parlementaire no 36 \nDroit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, par 32 voix contre 24, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no \n36. \n \n \n\n12. Motion no 1290 \nViolence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes \nBrigitte Favre (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1290 est acceptée par 57 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n13. Question écrite no 3279 \nUne formation «Femmes et politique»… qui a encore du sens ?  \nTania Schindelholz (CS-POP) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3291 \nQuel soutien à la presse écrite ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 3293 \nRE-Repenser l’Etat, sous l’angle de l’intérêt de services publics performants \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPierre Parietti (PLR) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n16. Modification de la loi sur l’école obligatoire (service de santé scolaire) (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 députés. \n \n \n\n17. Modification de la loi sanitaire (service de santé scolaire) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 députés. \n \n \n\n18. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(service de santé scolaire) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 48 députés. \n \n \n\n19. Modification du décret concernant le service dentaire scolaire (service de santé scolaire) \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n20. Modification de la loi sanitaire (registre des tumeurs) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n21. Motion no 1336 \nRemise partielle de loyers commerciaux pour les entreprises fermées dans le cadre des \nmesures liées au COVID-19 \nValérie Bourquin (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLes groupes PDC et VERTS et CS-POP proposent de transformer la motion en postulat, ce que la \nmotionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1336a est accepté par 41 voix contre 15. \n \n \n\n22. Question écrite no 3288 \nProvenance des viandes au restaurant : qu’en est-il dans le Jura ?  \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Question écrite no 3290 \nAccueil de nouveaux habitants : quel bilan tirer de l’action menée au travers du programme \nde législature ?  \nAnne Roy-Fridez (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n24. Motion no 1296 \n\nPour atteindre les objectifs climatiques, il faut combattre le boom des SUV et des gros 4x4 \nurbains \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1296a est refusé par 27 voix contre 26. \n \n \n\n25. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (OVJ) (deuxième \nlecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n26. Modification de la loi d’impôt (imposition à la source) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n \n\n27. Motion no 1298 \nIdentification des performances environnementales des véhicules \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1298 est refusée par 34 voix contre 21. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n28. Question écrite no 3284 \n\nCentralisation du matériel de lutte contre les dangers naturels \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n29. Motion no 1299 \n\nLoi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées \nGabriel Friche (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1299 est acceptée par 54 députés. \n \n \n\n30. Question écrite no 3280 \nPas de surveillance exagérée dans le Jura ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n31. Question écrite no 3281 \nCombien d’heures supplémentaires à fin 2019 ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n32. Question écrite no 3282 \nQuelles économies réalisées sur la masse salariale depuis 2017 ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n33. Question écrite no 3283 \nSÉSAME : ouvre-toi au Jura ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \n\n34. Question écrite no 3287 \nPlanning familial, quel avenir ?  \nDanièle Chariatte (PDC) \n \n(Ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n35. Motion no 1301 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ? (bis) \nBaptiste Laville (VERTS) \n \n\n36. Motion no 1302 \nEtudions une fois pour toutes le contournement de Courroux !  \nVincent Eschmann (PDC) \n \n\n37. Question écrite no 3278 \nInefficacité de la police communale des constructions \nPhilippe Riat (VERTS) \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n38. Question écrite no 3285 \nTransports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d’autres tricheries en lien avec \nles subventions ?  \nDidier Spies (UDC) \n \n\n39. Question écrite no 3286 \nLes lignes régionales jurassiennes de transports publics vont-elles survivre ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \n\n40. Question écrite no 3289 \nEt si la Suisse ne gardait que les lignes ultra rentables ?  \nNicolas Maître (PS) \n \n\n41. Question écrite no 3292 \nAbonnements de transport public et durée du confinement : où est la corrélation ?  \nAmélie Brahier (PDC) \n \n(Ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.55 heures. \n \n \nDelémont, le 3 septembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : La secrétaire du jour : \n Eric Dobler Nicole Roth-Ruch \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1339 à 1342 \n\n - Postulat no 428 \n - Interpellation no 946 \n - Questions écrites nos 3326 à 3330 \n\n \n\n\n


Ordres du jour: 27 avril 2016

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 27 avril 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \nlecture) \n \n\n4. Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (deuxième lecture) \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n \n\n6. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n \n\n7. Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n8. Loi sur le salaire minimum cantonal (deuxième lecture) \n \n\n9. Question écrite no 2774 \nPrivatisation du Laboratoire cantonal : quelles conséquences ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n10. Question écrite no 2776 \nJura Tourisme Porrentruy : des horaires à revoir. Danièle Chariatte-Courbat (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Interpellation no 851 \n\nService du développement territorial : améliorer la communication avec les citoyens ? Loïc Dobler \n(PS) \n \n\n12. Question écrite no 2782 \nDroits de pêche privés : il convient d’agir. Ami Lièvre (PS) \n \n\n13. Question écrite no 2784 \nA16, ça bouchonne ! Géraldine Beuchat (PCSI \n \n\n \nDépartement de la formation et de la culture \n \n14. Interpellation no 849 \n\nMaturité bilingue. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n15. Postulat no 363 \n\nPrévention du suicide dans la RCJU. Demetrio Pitarch (PLR) et consorts \n \n\n16. Interpellation no 850 \nFonction publique : «Il faut dégraisser le mammouth !». Yves Gigon (PDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2777 \nEngagement du personnel : Jurassiens privilégiés ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n18. Question écrite no 2780 \nVotre réponse au postulat no 990 «Lieu intergénérationnel à développer, home et crèche pour vivre \nensemble». Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n19. Question écrite no 2783 \nOrganisation du «Rai-tiai-tiai» : avec l’aide de la police ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Question écrite no 2775 \n\nChangement de SIS : quelles sont les règles ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2778 \nDésinvestissez ! La Caisse de pensions du Jura (CPJU) aussi ? Ivan Godat (VERTS) \n \n\n22. Question écrite no 2779 \nCaisses de pensions : lesquelles ont vraiment coûté ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n23. Question écrite no 2781 \nSponsoring des services publics autonomes : quelles règles ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDelémont, le 29 mars 2016 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Perspectives relatives à l'ouverture d'une classe transitoire aux Franches-Montagnes


name: Recyclage du corps enseignant : 'enseignement renouvelé du français'


name: Que retire le canton du Jura des négociations Suisse - Union européenne ?


name: Le gaz naturel bientôt partout en Suisse, sauf dans le Jura ?


name: Déclaration d'impôt des sociétés sportives et culturelles


name: Abrogation immédiate de toutes les mesures Covid restrictives de liberté par l'Assemblée fédérale

category_fr: Intervention en matière fédérale


name: Surveillance des apprentissages (3) ou il est urgent de ne plus attendre


name: Tri des déchets dans les écoles : de la parole aux actes


name: Déchets radioactifs dans le Jura méridional


name: Accidents de la circulation et abus d'alcool : quelle prévention ?


name: Implantation définitive de l'administration cantonale à Delémont


name: Le besoin de sécurité est-il assuré dans le Jura ?


name: Révision de la loi cantonale sur les oeuvres sociales


name: Réduction de primes dans le cadre de la LAMal : dans les dédales des assurances complémentaires


name: Services d'aide et de soins à domicile : clarification


name: Vaste projet d'internat sur le territoire de la commune d'Epiquerez


name: Procès-verbaux: Séance constitutive 2021-2025 du 16 décembre 2020

text: \n \n\n-  1  - \n \n \n \n\nPROCÈS-VERBAL N 1 \n \n \n\nSÉANCE CONSTITUTIVE \n\nDU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nPOUR LA LÉGISLATURE 2021-2025 \n \n\nMercredi 16 décembre 2020, à 18 heures, \n\nen l’Eglise Saint-Marcel à Delémont \n \n \n\n \nPrésidence : Michel Périat (PLR), puis Katia Lehman (PS) \n \nScrutateurs provisoires : François Monin (PDC) Leïla Hanini (PS), Yann Rufer (PLR), Brigitte Favre \n(UDC), Quentin Haas (PCSI) et Audrey Voutat (VERTS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nLa séance est ouverte à 18.05 heures.  \n \n\n \n \n\n1. 1\n. \nOuverture de la séance par l’aîné des députés, M. Michel Périat (PLR) \n \n \n\n2. 2\n. \nRapport du Gouvernement sur l’élection des députés et des suppléants \n \nLe président lit le rapport du Gouvernement du 1er décembre 2020. \n \n \n\n3.  Validation de l’élection des députés et des suppléants \n \nA l'unanimité, le Parlement valide l'élection des députés et des suppléants élus le 18 octobre 2020. \n \n \n\n4.  Appel nominal des députés et des suppléants \n \nIl est procédé à l'appel nominal des 60 députés et 32 suppléants présents : \n \nDéputés : \n\nJelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Philippe Bassin (VERTS), Géraldine Beuchat \n(PCSI), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (PDC), Serge Beuret (PDC), Amélie Brahier (PDC), \nMathieu Cerf (PDC), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël \nCiocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat (PDC), Loïc Dobler (PS), Vincent \nEschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Gaëlle Frossard (PS), Ernest \nGerber (PLR), Yves Gigon (UDC), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERTS), Pauline Godat \n(VERTS), Olivier Goffinet (PDC), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Vincent Hennin (PCSI), \nAndré Henzelin (PLR), Alain Koller (UDC), Baptiste Laville (VERTS), Katia Lehmann (PS), Fabrice \nMacquat (PS), Nicolas Maître (PS), Rémy Meury (CS-POP), Marcel Meyer (PDC), François Monin \n(PDC), Lionel Montavon (UDC), Emilie Moreau (PVL), Pierre Parietti (PLR), Michel Périat (PLR), \nCéline Robert-Charrue Linder (VERTS), Magali Rohner (VERTS), Philippe Rottet (UDC), Yann \nRufer (PLR), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Claude \nSchlüchter (PS), Blaise Schüll (PCSI), Alain Schweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Bernard \nStuder (PDC), Josiane Sudan (PDC), Stéphane Theurillat (PDC), Bernard Varin (PDC), Gabriel \nVoirol (PLR), Audrey Voutat (VERTS) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nSuppléants :  \n\nJacques-André Aubry (PDC), Christelle Baconat (VERTS), Florence Boesch (PDC), Raphaël \nBreuleux (VERTS), Stéphane Brosy (PLR), Gérard Brunner (PLR), Joël Burkhalter (PS), Anne-Lise \nChapatte (PDC), Pierre Chételat (PLR), Pauline Christ Hostettler (PS), Irène Donzé (PLR), Vincent \nEggenschwiler (PCSI), Claude Gerber (UDC), Sarah Gerster (PS), Sophie Guenot (PCSI), Raoul \nJaeggi (PVL), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Lionel Maitre (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Irmin \nRais (UDC), Lisa Raval (PS), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas Schaffter (PCSI), Jude \nSchindelholz (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Hanno Schmid (VERTS), Roberto Segalla \n(VERTS), Francine Stettler (UDC), Laurence Studer (UDC), Magali Voillat (PDC), Ismaël Vuillaume \n(PVL) et Thomas Vuillaume (PLR). \n \n \n\n5.  Promesse solennelle de l’aîné des députés \n \nMichel Périat (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n6.  Promesse solennelle des députés et des suppléants \n \nMichel Périat (PLR) recueille la promesse des députés et des suppléants présents : \n \nDéputés : \n\nJelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Philippe Bassin (VERTS), Géraldine Beuchat \n(PCSI), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (PDC), Serge Beuret (PDC), Amélie Brahier (PDC), \nMathieu Cerf (PDC), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël \nCiocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat (PDC), Loïc Dobler (PS), Vincent \nEschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Gaëlle Frossard (PS), Ernest \nGerber (PLR), Yves Gigon (UDC), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERTS), Pauline Godat \n(VERTS), Olivier Goffinet (PDC), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Vincent Hennin (PCSI), \nAndré Henzelin (PLR), Alain Koller (UDC), Baptiste Laville (VERTS), Katia Lehmann (PS), Fabrice \nMacquat (PS), Nicolas Maître (PS), Rémy Meury (CS-POP), Marcel Meyer (PDC), François Monin \n(PDC), Lionel Montavon (UDC), Emilie Moreau (PVL), Pierre Parietti (PLR), Céline Robert-Charrue \nLinder (VERTS), Magali Rohner (VERTS), Philippe Rottet (UDC), Yann Rufer (PLR), Edgar Sauser \n(PLR), Romain Schaer (UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Claude Schlüchter (PS), Blaise \nSchüll (PCSI), Alain Schweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Bernard Studer (PDC), Josiane \nSudan (PDC), Stéphane Theurillat (PDC), Bernard Varin (PDC), Gabriel Voirol (PLR), Audrey \nVoutat (VERTS) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \nSuppléants :  \n\nJacques-André Aubry (PDC), Christelle Baconat (VERTS), Florence Boesch (PDC), Raphaël \nBreuleux (VERTS), Stéphane Brosy (PLR), Gérard Brunner (PLR), Joël Burkhalter (PS), Anne-Lise \nChapatte (PDC), Pierre Chételat (PLR), Pauline Christ Hostettler (PS), Irène Donzé (PLR), Vincent \nEggenschwiler (PCSI), Claude Gerber (UDC), Sarah Gerster (PS), Sophie Guenot (PCSI), Raoul \nJaeggi (PVL), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Lionel Maitre (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Irmin \nRais (UDC), Lisa Raval (PS), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas Schaffter (PCSI), Jude \nSchindelholz (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Hanno Schmid (VERTS), Roberto Segalla \n(VERTS), Francine Stettler (UDC), Laurence Studer (UDC), Magali Voillat (PDC), Ismaël Vuillaume \n(PVL) et Thomas Vuillaume (PLR). \n \n \n\n7.  Discours inaugural de la plus jeune députée, Mme Leïla Hanini (PS) \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n8.  Election de la présidente du Parlement \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 8 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 50 \nMajorité absolue : 26 \n \nKatia Lehmann (PS) est élue par 50 voix. \n \n \n\n9.  Promesse solennelle des membres du Gouvernement \n \nLes ministres Nathalie Barthoulot (PS), Rosalie Beuret Siess (PS), Martial Courtet (PDC), David \nEray (PCSI) et Jacques Gerber (PLR) font la promesse solennelle. \n \n \n\nLa séance est levée à 19.50 heures. \n \n \nDelémont, le 17 décembre 2020 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \t2020\n        \t\n        \n\t2019\n        \t\n        \n\t2018\n        \t\n        \n\t2017\n        \t\n        \n\t2016\n        \t\n        \n\t2015\n        \t\n        \n\t2014\n        \t\n        \n\t2013\n        \t\n        \n\t2012\n        \t\n        \n\t2011\n        \t\n        \n\t2010\n        \t\n        \n\t2009\n        \t\n        \n\t2008\n        \t\n        \n\t2007\n        \t\n        \n\t2006\n        \t\n        \n\t2005\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2005-2021»\n\t2011\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tFusions de communes - Adaptation de la législation cantonale\n\n\n\n\n       \t    Date : 11.04.2011 15:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n\n\tDelémont, le 11 avril 2011\n\n\n\tLe Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les communes, du décret sur la fusion de communes et de la loi concernant la péréquation financière. Ce projet a pour objectif de développer une politique plus incitative en matière de fusion de communes, mais qui reste basée sur une démarche volontaire des communes.\n\n\t \n\n\n\tEn adaptant le cadre légal et financier régissant les fusions de communes, le Gouvernement souhaite améliorer et assouplir la procédure de fusion, conscient de l'importance qu'elles revêtent pour la pérennité des communes jurassiennes. Les modifications proposées s'inspirent des enseignements pratiques tirés de la première vague de fusions, des conclusions du groupe de travail chargé de procéder à l'analyse du décret sur la fusion de communes et des résultats de la procédure de consultation engagée durant l'année 2010.\n\n\n\tSur le plan financier, le projet de modification de la loi concernant la péréquation financière propose d'introduire la compensation des éventuelles pertes liées à la péréquation financière directe en faveur des communes fusionnées, pendant deux ans après l'entrée en force de la fusion. Cette compensation constitue une aide financière complémentaire au subside d'aide aux fusions. Elle a pour but de garantir aux communes fusionnées, depuis le 1er janvier 2009, les moyens financiers nécessaires pour lancer les nouvelles entités dans de bonnes conditions.\n\n\n\tLe Gouvernement a en revanche renoncé à l'introduction d'une seconde mesure financière en faveur des communes fusionnées consistant en l'octroi d'une réduction de 5 % pendant 3 ans du rendement net des recettes fiscales ordinaires d'une nouvelle entité issue de la fusion. Cette proposition n'a en effet obtenu qu'une faible majorité d'avis favorables à l'issue de la procédure de consultation et aurait eu un impact financier excessivement lourd pour les autres communes et le fonds de la péréquation, compte tenu de la taille des périmètres de fusion constitués à ce jour.\n\n\n\tAu vu de l'évolution préoccupante de plusieurs communes jurassiennes sur le plan financier, mais également de leurs difficultés récurrentes, pour certaines d'entre-elles, à constituer de manière complète leurs organes, le projet de révision de la loi sur les communes propose d'octroyer au Parlement la compétence de décider la fusion d'une commune avec une autre. Basée sur l'article 112 de la Constitution jurassienne, la nouvelle réglementation pose de strictes conditions se rapportant au critère objectif de la viabilité de la commune ayant refusé la fusion. La décision du Parlement ne pourra intervenir qu'une fois démontré que la commune concernée n'est plus en mesure de subsister seule sur le plan financier ou institutionnel.\n\n\n\tSur la base des résultats de la consultation, le Gouvernement a durci les conditions permettant au Parlement de décider une fusion, de façon à renforcer le caractère exceptionnel d'une telle mesure et de circonscrire objectivement les communes auxquelles elle pourrait s'appliquer.\n\n\n\tEn cas d'acceptation par le Parlement des différentes propositions transmises, celles-ci pourraient entrer en vigueur durant le deuxième semestre de l'année 2011. Pour les populations appelées à se prononcer sur une fusion en fin d'année 2011 ou au début 2012, elles bénéficieraient le cas échéant des innovations procédurales contenues dans le projet, en particulier le vote simultané par voie de scrutin dans toutes les communes en lieu et place du vote en assemblée communale.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement - Révision de la législation en matière de fusions de communes  (PDF, 1.3 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tService des communes - Fusions de communes\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2005-2021\n\t2011\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Loi sur le versement des subventions cantonales


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation\n\nLes temps de repos et de travail sont-ils respectés dans les grandes surfaces ?\n\nLe débat sur la loi sur les activités économiques, qui n'est pas encore clos, a suscité\nbeaucoup d'intérêt dans la population. En entendant certaines interventions à la tribune,\nplusieurs personnes, liées à la vente ou à la formation, ont interpellé des membres de notre\ngroupe pour leur indiquer que les temps de repos dus au personnel, à la suite d'ouvertures\nnocturnes notamment, n'étaient pas systématiquement respectés dans les grandes surfaces.\nPire encore, plusieurs apprenants se sont vus contraints de dépasser le temps de travail\nmaximal que la loi interdit formellement d'excéder.\n\nSachant qu'il est de la compétence et du devoir du service des arts et métiers de vérifier que\nles dispositions de la loi sur le travail sont respectées dans le Jura, le Gouvernement peut-il\nnous indiquer :\n\na) Quand a été effectuée la dernière vérification du respect des dispositions citées ci-\ndessus dans les grandes surfaces établies dans le Jura ?\n\nb) Les abus dénoncés auprès des membres de notre groupe ont-ils été constatés, où et\ndans quelle ampleur ?\n\nc) Quelles suites le Gouvernement, par l'intermédiaire de ses services compétents, a-t-il\ndonnées à ces infractions ?\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nj Meury\n\ni\n\n\n


name: Energie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021...

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:41 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3388\n\nEnergie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021 (PM 21) ?\nMichel Périat (PLR)  \n\nLa conception cantonale de l'énergie (CCE) a pour but d'atteindre à long terme l'indépendance dans \nl'approvisionnement énergétique des entreprises et des ménages.\n\nElle a défini les objectifs pour 2035 en 3 périodes de 7 ans chacune et souhaite atteindre à cette \ndate une économie de 30% de la consommation thermique et électrique par rapport à celle de 2014, \nune augmentation de la production électrique de 340 GWh et, pour le thermique, de 300 GWh. Le \ntout pour atteindre à terme une économie énergétique de 65% pour l'électricité et de 60% pour le \nthermique.\n\nDans la première période de 7 ans on souhaitait mettre en œuvre les économies d'énergie les plus \nfaciles et les moins coûteuses à réaliser en visant une économie d'environ 7% de la consommation \npar rapport à 2014, tout en augmentant conjointement la production d'énergie renouvelable pour \natteindre ainsi une autonomie énergétique de 38% pour l'électricité et de 24% pour le thermique.\n\nIl était envisagé de profiter d'incidences positives grâce à une participation de la confédération qui \nsoutient la transition énergétique et ainsi créer environ 180 EPT. Les coûts de l'opération étaient \névalués à environ 58 millions sur 7 ans soit 8.3 millions par an.\nLa première période de 7 ans se termine à fin 2021 (2015-2021).\nA l'aube de la seconde période de 7 ans (2022-2028) le gouvernement est-il déjà en mesure de \nrépondre aux questions suivantes:\n\n-Quelles réalisations ont été faites ?\n\n-Où en est-on des économies et de la production d'énergie ?\n\n-Quelles sommes ont été utilisées et comment ?\n\n-Combien d'emplois ont été créés et dans quels domaines ?\n\n-Doit-on modifier nos espérances d'économies d'énergie pour 2035 ou pourra-t-on les \natteindre ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nMichel Périat (PLR)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:41 page 2 sur 2\n\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n QE3388.pdf\n\n\n\nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite  ,\n\nEnergie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021 (PM 21) ?\n\nLa conception cantonale de l'énergie (CCE) a pour but d'atteindre à long terme\nl'indépendance dans l'approvisionnement énergétique des entreprises et des ménages.\n\nElle a défini les objectifs pour 2035 en 3 périodes de 7 ans chacune et souhaite atteindre\nà cette date une économie de 30% de la consommation thermique et électrique par\nrapport à celle de 2014, une augmentation de la production électrique de 340 GWh et,\npour le thermique, de 300 GWh. Le tout pour atteindre à terme une économie\nénergétique de 65% pour l'électricité et de 60% pour le thermique.\n\nDans la première période de 7 ans on souhaitait mettre en oeuvre les économies\nd'énergie les plus faciles et les moins coûteuses à réaliser en visant une économie\nd'environ 7% de la consommation par rapport à 2014, tout en augmentant conjointement\nla production d'énergie renouvelable pour atteindre ainsi une autonomie énergétique de\n38% pour l'électricité et de 24% pour le thermique.\n\nIl était envisagé de profiter d'incidences positives grâce à une participation de la\nconfédération qui soutient la transition énergétique et ainsi créer environ 180 EPT.\nLes coûts de l'opération étaient évalués à environ 58 millions sur 7 ans soit 8.3 millions\npar an.\nLa première période de 7 ans se termine à fin 2021 (2015-2021).\nA l'aube de la seconde période de 7 ans (2022-2028) le gouvernement est-il déjà en\nmesure de répondre aux questions suivantes:\n\n-Quelles réalisations ont été faites ?\n-Où en est-on des économies et de la production d'énergie ?\n-Quelles sommes ont été utilisées et comment ?\n-Combien d'emplois ont été créés et dans quels domaines ?\n-Doit-on modifier nos espérances d'économies d'énergie pour 2035 ou pourra-t-on\nles atteindre ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\n0^\n\nDelémon\n\n^\n\n,\n1e: Çl^' 20\n\nV»A^j\n\n'OJ^\\ ^Yayuslr^^^ ^ \\çj^\\\n\n^°^ ^^ u\n\n^. Au nom du Groupe libéral-radical\n\nL'auteur : Michel Péri t\n\nesi ce: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 079 208 65 09\necrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\\ -^ --v\n//'\n\n;, '4d. t^ (^^-c <?\\e. ees <_l^-^rnSU^'\n\n\n\tI0013216_synthèse.pdf\n\tQE3388.pdf\n\n\n\n


name: Règles pour l'envoi de collaborateurs à l'étranger

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