name: Scandale CarPostal : quel prix pour le Jura ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nBB»UBUOU£ Ef CANTON DU JURA GOUVERN ? NT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME PAULINE QUELOZ,\nDÉPUTÉE INDÉPENDANTE, INTITULÉE « SCANDALE CARPOSTAL : QUEL PRIX POUR LE\nJURA ? » ( 2990)\n\nLes procédures de commande etd'indemnisation des prestations de transports publics relèvent du droit\nfédéral. L'offre du transport régionalde voyageurs (TRV) est commandée et financée conjointement par la\nConfédération et les cantons. Ceux-ci concluent avec les entreprises de transport une convention d'offre pour\nchaque période d'horaire ; cette convention règle l'offre (horaire) ainsi que l'indemnisation. La procédure qui\nmène à la signature d'une convention d'offre est appelée « procédure de commande ». La procédure de\ncommande sert à définir les indemnités versées par ligne ; elle a toujours lieu pour une période qui correspond\nà deux années d'horaire (période actuelle : 2018/2019). Elle se déroule comme suit :\n\n. La Confédération et les cantons (commanditaires) indiquent aux entreprises ce qu'ils attendent de celles-\nci en matière d'offre (horaire) compte tenu des moyens financiers disponibles (fin 2016 pour la période\n2018/2019).\n\n. Sur cette base, les entreprises établissent leurs offres par ligne. Ces offres attestent les coûts planifiés\nainsi que les recettes prévues de la vente des titres de transport. Le déficit résiduel est appelé « coûts non\ncouverts planifiés », que les commanditaires indemnisent en vertu de l'art. 28, al. 1, de la loi sur le transport\nde voyageurs (présentation de l'offre pour2018/2019 : fin avril 2017).\n\n. Les commanditaires et les entreprises négocient les offres financières et l'offre de l'horaire. Cette dernière\npeut subir des modifications du fait de la procédure d'établissement de l'horaire.\n\n. Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les entreprises signent les conventions d'offre dans\nlesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées.\n\nAu vu des incertitudes liées aux prévisions, les résultats financiers annuels des lignes sont susceptibles de\ns'écarter des comptes prévisionnels. Les entreprises sont ainsi sujettes à la réalisation de bénéfices ou de\npertes. En cas de gain, l'entreprise doit en affecter le montant à une réserve pour pertes futures, dans des\nlimites fixées par la loi. Une fois le maximum de cette réserve atteint et si l'entreprise génère encore des\nbénéfices, elle peut en disposer librement. En cas de pertes, les entreprises « puiseront » le manque à gagner\ndans cette réserve pour équilibrer leurs comptes. Dans les deux cas de figure, les offres financières des\nentreprises et, de facto, l.es niveaux des indemnités que seront amenés à verser les commanditaires -\nConfédération et cantons - les années suivantes tiendront compte des résultats précédents et seront adaptés\nafin de convenir de montants permettant d'enregistrer des résultats proches de l'équilibre pour l'entreprise.\n\nDans le cas de CarPostal, le problème est double. D'une part, l'entreprise n'a pas informé les commanditaires\nqu'elle réalisait des bénéfices, ce qui aurait fait baisser les niveaux des indemnités des années suivantes, et,\nd'autre part, elle semble avoir manipulé frauduleusement ses comptes pour dissimuler les bénéfices réalisés\ndans les secteurs indemnisés au profit des secteurs non indemnisés, au travers desquels elle est en droit de\nréaliser les bénéfices librement.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\n1. Combien le canton a-t-il payé pour les prestations de CarPostal entre 2007 et 2017 ?\nLes prestations fournies par CarPostal sur le territoire cantonal au cours de ces onze années ont été\nindemnisées à hauteur de 29, 2 millions de francs par le canton et de 80 millions de francs par la Confédération.\nSur le plan national et sur les années considérées, CarPostal a perçu quelque 3, 5 milliards de francs de la\npart des collectivités au titre d'indemnités au trafic régional des voyageurs.\n\n2. De combien le canton a-t-il été escroqué en payant des subventions trop élevées ?\nLes montants des indemnités payées en trop par chaque canton ne sont pour l'heure pas encore connus.\nL'Office fédéral des transports (OFT) mène actuellement un travail de reconstruction des opérations\ncomptables dans le but de permettre une répartition correcte entre les diverses collectivités concernées des\nindemnités indûment perçues par CarPostal. Selon l'OFT, les résultats de ces analyses devraient être connus\net communiqués avant la fin du printemps.\n\n3. Quels sont les dommages subis par les communes ?\nLes communes jurassiennes participent au financement des transports publics depuis rentrée en vigueur de\nla loi sur les transports publics (LTP ; RSJU 741. 21) en 2011. A compter de cette année-là, elles sont donc\n\n\n\nsusceptibles d'avoir contribué à financer des indemnités indues. Concernant leur ampleur, la réponse apportée\nà la question 2 s'applique ici également.\n\n4. Que compte faire le canton pour récupérer l'argent payé en trop par le canton et parles\ncommunes ?\n\nDès qu'il a eu connaissance des faits, le canton s'est adressé par écrit à la Confédération, à la Poste et à la\nConférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) pour manifester sa consternation et exiger\nque toute la lumière soit faite sur cette affaire et que l'argent indûment versé lui soit restitué. La Poste s'est\nengagée publiquement à rembourser intégralement les indemnités perçues en trop par sa filiale CarPostal. Vu\nl'ampleur de cette affaire et le fait que tous les cantons sont susceptibles d'avoir été floués par CarPostal, les\ndémarches officielles sont entreprises par la CTP. C'est notamment elle qui, agissant au nom de tous les\ncantons, a exigé de la Poste qu'elle renonce à invoquer la prescription sur cette affaire. Après un examen\ncoordonné entre plusieurs unités administratives, le canton n'a pas jugé nécessaire d'entamer d'autres\nprocédures.\n\n5. Le Gouvernement est-il compétent pour déposer une plainte contre CarPostal ? Si oui, entend-il le\nfaire ? Si non, qui est compétent ?\n\nLa police fédérale (fedpol) a ouvert une procédure pénale contre CarPostal le 2 mars 2018. Elle pourra\nprononcer des amendes ou des peines pécuniaires. Si le cas est grave au point d'aboutir à une peine ou une\nmesure privative de liberté, fedpol devrait remettre d'office les dossiers au tribunal pénal compétent. A ce\nstade, il n'apparaît pas nécessaire d'entreprendre d'autres démarches.\n\n6. Si tant est qu'il y ait une chance de récupérer tout ou partie des montants indûment versés, les\ncommunes devraient-elles aussi actionner la Justice ?\n\nDans le même sens qu'il aété répondu à la question 5, aucune démarche n'est pour l'instant nécessaire de\nla part des communes. Dès que les montants des préjudices subis auront été déterminés par ligne et par\ncanton, un calcul et une redistribution des montants concernant les communes seront opérés par le canton.\n\n7. Entre 2007 et 2017, qui a établi les offres de CarPostal pour le canton du Jura ? Peut-on encore faire\nconfiance à l'avenir à ce/ces derniers ?\n\nLes commandes d'offres sont adressées par les cantons aux entreprises de transports concessionnaires.\nCelles-ci sont responsables de leur élaboration et de leur transmission aux commanditaires, et cela sur la base\nd'organisations et procédures qui leur sont propres. Les enquêtes menées par la police fédérale et la Poste\npermettront de déterminer les niveaux de responsabilités relatifs aux malversations constatées par l'OFT.\n\n8. Le scandale CarPostal porte manifestement sur les transports publics effectués par cette\nentreprise. Qu'enest-il des transports scolaires?\n\nIl convient de distinguer deux cas de figure pour ce qui concerne les transports scolaires : les déplacements\npar les transports publics et les transports scolaires dits « dédiés ». Depuis quelques années, le canton a\norganisé ses transports publics en tenant compte des besoins des déplacements scolaires. Par effets de\nsynergies, cela permet de réaliser des économies d'échelle. Le Service de ['enseignement participe au\nfinancement des lignes régulières moyennant une contribution financière aux lignes concernées. Dans ce cas\nde figure et dans l'hypothèse où le canton du Jura a versé des indemnités indues à CarPostal, tes transports\nscolaires sont également concernés. Le cas échéant, il conviendra de définir les modalités de remboursement\nau sein de l'administration.\n\nLes prestations spécialement commandées par des commissions d'école pour des déplacements\nexclusivement scolaires - courses non inscrites à l'indicateur officiel, privées et de facto ferméesau public -\nsont soumises àconcurrenceet ne relèvent pas du droit des subventions. Cette catégorie de transport ne fera\nvraisemblablement l'objet d'aucun remboursement de la part de CarPostal.\n\nDelémont, le 17 avril 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 24 juin 2020 (II)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 93 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  JUIN  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chap-\npuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Brigitte Favre (UDC), Raoul Jaeggi (In-\ndépendant), Baptiste Laville (VERTS), Jean Leuenberger (UDC), Ami Lièvre (PS), Murielle Macchi-Ber-\ndat (PS), Jean-François Pape (PDC), Noël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter \n(PCSI) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Jacques-André Aubry (PDC), Blaise Schüll \n(PCSI), Fabrice Macquat (PS), Irmin Rais (UDC), Philippe Riat (VERTS), Walter Rufer (UDC), François-\nXavier Migy (PS), Iskander Ali (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Gérald Crétin (PDC), Jean Lusa (UDC), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n14. Rapport d’activité 2019 du préposé à la protection des données et à la transparence des \n\ncantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par la majorité des députés. \n \n \n\n15.  Rapport d’activité 2019 de la commission de la protection des données et de la transparence \ndes cantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par la majorité du Parlement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office des sports destiné à assurer le finance-\n\nment d’une subvention au Centre de loisirs des Franches-Montagnes SA pour la construc-\ntion d’une salle de sport double omnisport à Saignelégier \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n17.  Motion no 1300 \nFake news et intox : apprendre à s’informer, une nécessité pour une meilleure auto-dé-\nfense intellectuelle !  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1300a est accepté par la majorité des députés. \n \n \n\n18.  Postulat no 412 \nEcole à la maison en Suisse romande (Homeschooling) \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 412 est accepté par 40 voix contre 12. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé \n \n19.  Modification de la loi sur l’école obligatoire (service de santé scolaire) (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par la majorité des députés. \n \n \n\n20.  Modification de la loi sanitaire (service de santé scolaire) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par la majorité du Parlement. \n \n \n\n21.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(service de santé scolaire) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 97, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par la majorité des députés. \n \n \n\n22.  Modification du décret concernant le service dentaire scolaire (service de santé scolaire) \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par la majorité des députés; 1 \navis contraire est dénombré. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n23.  Modification de la loi sanitaire (registre des tumeurs) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par la majorité du Parlement. \n \n \n\n24.  Motion interne no 146  \nLutte contre la COVID-19 : pas de franchise pour une véritable stratégie de contrôle et de \nprévention \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur retire la motion interne no 146. \n \n \n\n25.  Motion interne no 147 \nPour un encadrement du prix des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique en pé-\nriode de situation extraordinaire \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 147 est acceptée par 37 voix contre 8. \n \n \n\n26.  Question écrite no 3276 \nContrat-type de travail pour le personnel de vente : pourquoi, ici, le Gouvernement ne s’exé-\ncute-t-il pas ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n27.  Motion no 1294 \n\nAjustement des formulaires pour l’annonce dans les crèches et unités d’accueil des enfants \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1294a est accepté par 57 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n \n28.  Loi portant modification des dispositions sur le stationnement (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n29.  Motion no 1295 \nAssainissement des bâtiments : prendre le taureau par les cornes !  \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nAu vote, la motion no 1295 est acceptée par 40 voix contre 6. \n \n \n\n30.  Question écrite no 3275 \nFutures concessions de transports publics : les risques extrêmes de collusion entre partis \nau pouvoir \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.10 heures. \n \n \nDelémont, le 24 juin 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Quels types de logements pour la population  jurassienne? Lisa  Raval (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3489\n\nQuels types de logements pour la population jurassienne ?\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement observe que les questions posées sont essentiellement d'ordre statistique. A\nl'heure actuelle, il n'existe aucune information suffisamment fiable et aussi détaillée que celles qui\nsont souhaitées. C'est pourquoi les indicateurs présentés ci-dessous méritent d'être interprétés avec\nprécaution, d'autant plus qu'ils peuvent varier d'une année à l'autre.\n\nDans notre canton, à combien se montent au total les montants payés par les collectivités publiques\n(Confédération, canton, communes, sen/ices sociaux) chaque année pour les personnes ne pouvant\npas payer elles-mêmes leur loyer, en partie ou en totalité ?\n\nEn 2021, l'Office fédéral du logement (OFL) a versé 393'110 francs sous forme d'abaissements\n(2020: 529'335 francs). Les subventions de l'Etat se sont élevées à 287'218 francs en 2021 (2020:\n411'037 francs).\n\nIl n'est pas possible d'isoler les bénéficiaires de l'aide sociale dans ces chiffres puisque les\nabaissements sont calculés sur le revenu et la fortune déclarés pour l'impôt fédéral direct,\nnotamment en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession\nà la propriété de logements (LCAP). Cette loi arrivera à échéance à fin 2025, au niveau fédéral, et\nles dispositions cantonales à fin 2023.\n\nSeuls les montants des loyers admis dans les budgets de l'aide sociale sont disponibles. A noter\nqu'il ne s'agit en aucun cas des montants effectivement versés aux bailleurs et/ou aux bénéficiaires.\nCe ne sont donc pas des sommes que l'on peut agréger aux aides octroyées par l'OFL ou par l'Etat.\nA titre purement informatif, les montants des loyers admis s'élevaient à 9'752'553 francs en 2020 et\nà 10'199'145 francs en 2021.\n\nQuel est le pourcentage de bailleurs privés et de bailleurs publics encaissant ces loyers ?\nLes abaissements cantonaux sont uniquement alloués à des Maîtres d'ouvrage d'utilité publique\n(MOUP). Pour le reste, aucune information n'est disponible, à moins de procéder à une analyse\nmanuelle des dossiers, à la fois longue et fastidieuse.\n\nEst-ce que le Gouvernement envisage d'inten/enir pour que /'offre corresponde mieux à la demande\ndes Jurassiennes et des Jurassiens, notamment en favorisant la constitution de logements à loyers\nmodérés ou coopératifs ?\n\nLe Gouvernement n'entend ni intervenir sur le marché du logement ni remplacer le dispositif cantonal\nactuel à partir de 2024. En effet, la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer\nou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) offre des outils ciblés, comme des emprunts et des\ncautionnements, qui sont destinés aux membres d'organisations faîtières de construction de\nlogements d'utilité publique, dont l'Association romande des maîtres d'ouvraae d'utilité Dublic\n(ARMOUP).\n\nDelémont, le 25 octobre 2022\n\nC ifié conforme par le chancelier d'Etat\nean-Baptiste Maître\n\npage 1 sur 2\n\n\n


name: Géothermie profonde: se faire tordre le bras par d'autres cantons? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C TO DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3453\n\nGéothermie profonde : se faire tordre le bras par d'autres cantons ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement n'a subi aucune pression, ni de la part de la société Geo-Energie Suisse SA, ni\nde la part de ses actionnaires.\n\nEn conséquence, le Gouvernement répond comme il suit aux trois questions posées\n\nLes cantons et villes, actionnaires des sociétés évoquées précédemment, ont-ils été\ncontactés par le Gouvernement Jurassien ?\n\nNon, aucun contact n'a eu lieu. L'interlocuteur du Gouvernement est la société Geo-Energie Suisse\nSA.\n\nCas échéants, ces autorités cantonales et communales ont-elles indiqué cautionner la\npratique de leur(s) société(s) ?\n\nCette question est sans objet.\n\nSi en dépit du bon sens le Gouvernement jurassien ne s'était contenté d'analyser ces\néventuelles indemnités uniquement du point de vue juridique et non politique, prévoit-il de\ncontacter les autorités précitées ?\n\nNon, ce n'est pas prévu, étant précisé que la décision du Gouvernement procède d'une pondération\nglobale de tous les enjeux et intérêts, et non uniquement d'une appréciation des hypothétiques\nindemnités sur le plan juridique ou politique. Des contacts pourraient éventuellement être pris en\nfonction de révolution du dossier\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- aptiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Reprise:  utilisation  du langage simplifié pour les documents  officiels et la communication de  l'État: état de la situation? Céline  Robert-Charrue Linder  (Verts)

text: \nlâ3 RÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3431\n\nReprise : Utilisation du langage simplifié pour les documents officiels et la\ncommunication de l'État : état de la situation\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nPour le Gouvernement jurassien, l'utilisation du langage simplifié est une avancée en vue de\nl'intégration de toutes et de tous au sein de la société. Il partage la préoccupation de l'auteure de la\nquestion écrite. Une exclusion de la vie démocratique en raison d'une information de l'Etat\ninsuffisamment accessible et intégrante ne saurait être acceptable. Les personnes handicapées ou\nsimplement limitées au niveau des connaissances de base ont le droit comme tout le monde - et\naussi le devoir - de participer à la vie démocratique de notre pays.\n\nDe manière concrète par rapport à la question qui porte sur l'état de situation quant à l'usage du\nlangage simplifié dans l'information et la communication cantonales, l'Exécutif indique ici que des\nefforts et des actions ont été menés sur le plan jurassien avant tout sur le site Internet de l'Etat\nwww.jura. ch. En effet, depuis quelques années, le site cantonal est certifié accessible aux personnes\natteintes d'un handicap. Délivré par la Fondation «Acess For Ail» - organe de labellisation\nindépendant pour les sites Web sans barrières en Suisse - le label d'accessibilité AA certifie que le\nsite Internet cantonal est également accessible aux personnes handicapées et aux personnes\nâgées. Concrètement, l'architecture du site, de même que les contenus qu'il héberge, sont\naménagés de façon à être accessibles sans difficulté majeure aux personnes handicapées de la\nparole, de l'ouïe, de la vue ou handicapées motrices, conformément aux normes internationales et\naux directives fédérales.\n\nLe Gouvernement entend faire d'autres efforts dans le sens d'un recours accru au langage simplifié.\nUne prochaine étape pourrait être une meilleure valorisation du matériau disponible "sur le'plan\nfédéral. Ainsi, par exemple, dans le cadre des votations, il serait opportun de mieux mettre en avant\nles_ supports intégrants le langage simplifié pour les Jurassiennes et les Jurassiens ayant des\ndifficultés de compréhension.\n\nC'est dans le sens d'une action consolidée étape par étape, au regard des ressources à disposition,\nque le Gouvernement entend continuer à agir sur cette thématique importante dans la perspective\nd'une amélioration du fonctionnement de notre système démocratique qui passe par une meilleure\nintégration de toutes et tous.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Fonds d'utilité publique : leur utilisation doit être rendue publique

category_fr: Question écrite


name: QUELLE STRATEGIE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE JURA ?


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3592\n\nPouvoir d'achat lors de retraits des 2ème et 3ème piliers \nGabriel Voirol (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle que l'intégralité des cotisations versées au 2ème et au \n3ème pilier A sont déductibles du revenu imposable, chaque année et dans les limites fixées par la \nloi. Un impôt sur les prestations en capital est ensuite facturé lorsque celles-ci sont versées. Le taux \nd'imposition reste toutefois plus favorable que celui appliqué à l'impôt sur le revenu. \nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées: \n\n1. Les services cantonaux peuvent-ils confirmer ces données, et si oui :\n\n2. Quel serait l'impact financier pour le canton si l'imposition des retraits du 2ème et du \n3ème pilier devait être réduite à la hauteur de la moyenne suisse selon ces données?\n\nLes chiffres fournis par l'auteur de la question écrite se fondent sur des comparatifs effectués par \nune société privée indépendante de conseil patrimonial en Suisse, VermögensZentrum. Un rapide \ncontrôle de certains chiffres avancés pour le canton du Jura démontre quelques légères erreurs de \ncalcul. Pour cette raison et afin d'effectuer des comparatifs officiels, le site de calculs de \nl'Administration fédérale des contributions doit être privilégié. Les données telles que présentées \ndans la présente question écrite ne peuvent donc pas être confirmées stricto sensu par le \nGouvernement jurassien. Ce constat ne permet, toutefois, pas de remettre en cause les conclusions \navancées dans ladite question. \nEn effet, en se basant sur la période fiscale 2023, il peut être constaté qu'en termes de charge fiscale \nliée à l'imposition des prestations en capital, le Jura se situe dans les cantons les moins favorables. \nSon classement oscille entre le 12ème et le 25ème rang des différents cantons suisses, en fonction \ndes montants perçus et des catégories de contribuables concernés. Un tel constat est fait depuis \nquelques années, alors qu'auparavant, les modifications législatives de 2004 faisaient figurer le \ncanton du Jura entre la 4ème et la 15ème place des cantons suisses, toutes catégories confondues. \nDepuis 2004, la législation jurassienne est cependant restée stable, tandis que d'autres cantons ont \nprocédé à des modifications. \nA ce jour, si l'imposition des 2ème et 3ème piliers devait être réduite à la hauteur de la moyenne \nsuisse, le coût pour le canton du Jura est estimé à Fr. 1'900'000.-. Pour les communes jurassiennes, \nla perte de recettes fiscales atteindrait Fr. 1'370'000.- alors que les paroisses seraient touchées à \nhauteur de Fr. 115'000.-. Le coût global estimé est donc de Fr. 3'385'000.-, toutes collectivités \npubliques concernées. \n3. Le Jura est également un des cantons qui semble se distinguer des autres en appliquant \ndes tarifs particulièrement différenciés s'agissant de l'imposition de ces retraits par des \npersonnes mariées ou seules. Quelles en sont les raisons?\nChaque canton est compétent pour fixer ses barèmes d’imposition. Le canton du Jura a décidé de \nmaintenir deux barèmes distincts pour l'imposition des prestations en capital, de manière identique \nà ce qui existe pour l’impôt sur le revenu. Il existe ainsi un tarif pour les personnes seules et un autre \ntarif pour les personnes mariées. D’autres cantons connaissent des barèmes différents. Certains \nimposent les prestations en capital avec un système de splitting, d’autres connaissent des barèmes \nprogressif ou une flate tax.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Cette situation aurait-elle un impact identifiable sur d'éventuels déménagements \ntemporaires de personnes désireuses de retirer leur 2ème et/ou 3ème piliers à des meilleures \nconditions que celles du Jura?\nAucune statistique en la matière n'existe, la raison du déménagement d'un contribuable n'étant que \nrarement connue des autorités fiscales. Cela étant, il faut rappeler que les conditions en matière de \nfixation du domicile fiscal sont strictes et que le simple transfert temporaire de papiers dans un autre \ncanton ne suffit pas à modifier l'assujettissement d'un contribuable. Ainsi, dans une telle hypothèse, \nce genre de comportement ferait l'objet de contrôles de la part de l'autorité fiscale jurassienne qui \nmettrait tout en œuvre pour assujettir dans le canton des contribuables qui y ont leur centre de vie.\n\nDelémont, le 19 mars 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 23 mai 2012 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 27 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  MAI  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Michel Choffat (PDC), Raphaël Ciocchi (PS), Jean-Pierre Mis-\nchler (UDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Anne Roy-Fridez (PDC), Christophe Schaffter (CS-POP) et \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Hubert Farine (PDC), Pierre Brülhart (PS), Damien Lachat (UDC), \nGéraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Christophe \nTerrier (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Alain Bohlinger (PLR) : Libre circulation de la faune piscicole et subventions fédérales man-\nquées pour des projets (satisfait) \n\n - Vincent Wermeille (PCSI) : Armes militaires égarées dans la nature dans le Jura ? (satisfait) \n - Erica Hennequin (VERTS) : Déviation des poids-lourds roulant sur l’A16 par Fahy (partiellement \n\nsatisfaite) \n - Thomas Stettler (UDC) : Aire de repos sur l’A16 entre Bassecourt et Boécourt (partiellement sa-\n\ntisfait) \n - Martial Courtet (PDC) : Afflux de ressortissants français dans le Jura suite aux élections prési-\n\ndentielles (satisfait) \n - Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : Taxation des concubins avec enfants à charge entre 2006 et \n\n2011 (non satisfaite) \n - Alain Lachat (PLR) : Fissure dans le tunnel A16 du Mont-Terri (satisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Mise en place d’une carte avantage pour les jeunes : qu’en est-il pour \n\nles familles ? (satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Démarchages de la commune de Soyhières pour accueillir la \n\ndécharge pour matériaux inertes (partiellement satisfait) \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Transports scolaires des élèves de Courfaivre vers l’école secondaire \n\nde Bassecourt par CarPostal (partiellement satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Coûts d’hospitalisation moindres dans le canton de Neuchâtel et consé-\n\nquences pour l’Hôpital du Jura (satisfait) \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n3. Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 19, note marginale et alinéa 3 \n\nTexte adopté en première lecture \nNote marginale : Avec les services sociaux régionaux \n3 Elle attribue aux curateurs des services sociaux régionaux les mandats de curatelle nécessitant \ndes compétences professionnelles, en particulier ceux concernant les mesures de protection de \nl'enfant. \n\nCommission et Gouvernement : \nNote marginale : Avec d’autres institutions \n3 Elle attribue les mandats de curatelle nécessitant des compétences professionnelles, en parti-\nculier ceux concernant les mesures de protection de l’enfant, aux curateurs des services sociaux \nrégionaux ou aux curateurs d’autres services ou institutions aptes à assumer de tels mandats. \n\nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 54 députés.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n4. Décret concernant les émoluments de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, le décret est adopté par 58 députés. \n \n \n\n5. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés. \n \n \n\n6. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n7. Modification de la loi sur les mesures d’assistance et la privation de liberté (deuxième lectu-\nre) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n8. Modification du décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychia-\ntriques (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 58 députés.  \n \n \n\n9. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’adaptation du droit cantonal au nou-\nveau droit fédéral de la protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 59 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n10. Question écrite no 2484 \n\nInterrogations sur le concept sapeurs-pompiers 2015 \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Arrêté portant approbation de la convention entre la Direction de la Formation, de la Cultu-\n\nre et des Sports du canton de Bâle-Campagne et le Département de la Formation, de la \nCulture et des Sports de la République et Canton du Jura relative à un projet pilote de filiè-\nre gymnasiale bilingue commune au «Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein» à Lau-\nfon et à la Division lycéenne du Centre jurassien d’enseignement et de formation \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 57 députés. \n \n \n\n12. Arrêté octroyant un crédit à l’Office de la culture pour le financement des fouilles archéo-\nlogiques de Courroux-Place des Mouleurs (crédit partiellement supplémentaire) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 54 députés. \n \n \n\n13. Question écrite no 2490 \nCours facultatifs à l’école primaire : état de la situation \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n14. Motion no 1025 \n\nPlus d’aide de l’Etat sans l’engagement d’un minimum de travailleurs locaux !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1025 est rejetée par 34 voix contre 14. \n \n \n\n15. Interpellation no 790 \nExonérations fiscales : qu’en est-il dans le Jura ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n16. Question écrite no 2476 \n\nDes effets indésirables de la modification de la LACI \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2482 \nContrôle du marché du travail : que fait l’Etat ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n\n \n33. Résolution no 146 \n\nSoutien aux droits des paysans \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la résolution no 146 est acceptée par 48 députés.  \n\n \n \nLes procès-verbaux nos 25 et 26 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 24 mai 2012  \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie - Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.05.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst). Il a pour but de répondre à l’évolution du milieu et à améliorer la mise en application de certains articles de loi.\n\n\n \n\n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution en 2011, la commission consultative en matière de prostitution, réunissant des spécialistes du domaine, a soulevé différentes problématiques concernant ladite loi, que ce soit dans l’application pratique de certains articles ou en raison de l’évolution du milieu. Sur le plan fédéral, de nouvelles réglementations nécessitent également des modifications de la LProst.\n\n\n\nA noter également que cette révision permet de réaliser le postulat de Paul Froidevaux n°328 «Ouverture de salon de prostitution: avec l’accord de la commune» ainsi que l’initiative parlementaire de Claude Schlüchter n°33 «Loi sur la prostitution – collaboration avec les communes».\n\n\n\nAu vu des nombreuses adaptations, le projet porte sur une révision totale de la loi permettant ainsi de répondre au mieux à ces défis et d’ajuster l’action de l’Etat pour atteindre les buts poursuivis. L’évolution du domaine de la prostitution n’est pas propre au canton du Jura; elle a entraîné d’autres cantons romands à réviser leur loi.\n\n\n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables à ce projet de révision dans son ensemble. Quelques demandes ont toutefois été déposées, en particulier s’agissant des nouvelles compétences données aux communes. A noter que ces dernières saluent ce renforcement, lequel récolte plus de 87% d’avis favorables sur la totalité des réponses.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur la révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance d'exécution ultérieurement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision de la loi sur la prostitution (PDF, 1.1 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Procès-verbaux: 25 avril 2012 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 25 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  AVRIL  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), David Eray (PCSI), Maria Lorenzo-\nFleury (PS), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Anne Roy-Fridez (PDC), Edgar Sauser (PLR), \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Jean-Luc Charmillot (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), \nPierre Brülhart (PS), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Josiane Sudan (PDC), \nSamuel Miserez (PLR), Christophe Terrier (VERTS) et Damien Lachat (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Clovis Brahier (PS) : Ouverture d’une agence de détective privée par l’ancien chef de la Police \njudiciaire (satisfait) \n\n - Pierre-Olivier Cattin (PCSI) : Nouvelle organisation des structures de soutien aux élèves en dif-\nficulté (satisfait) \n\n - Erica Hennequin (VERTS) : Recrudescence des feux en plein air (satisfaite) \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Facture de la caisse de compensation envoyée à un employé retraité \n\ndepuis cinq ans (partiellement satisfait) \n - Michel Choffat (PDC) : Participation des employés d’Etat au financement de l’assurance perte \n\nde gain maladie (non satisfait) \n - Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : Recommandation de la commission de la protection des \n\ndonnées à l’OVJ concernant la conservation des avis de la police (partiellement satisfaite) \n - Jean-Daniel Tschan (PCSI) : Mutisme du Gouvernement suite aux interpellations de citoyens et \n\nde communes concernant les nuisances des éoliennes (partiellement satisfait) \n - Damien Lachat (UDC) : Possibilités légales pour la police jurassienne de traquer les pédophiles \n\n(partiellement satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Contrat d’assurance flotte en responsabilité civile renouvelé avec une \n\nagence non jurassienne (satisfait) \n - Lucienne Merguin Rossé (PS) : Influence sur les options de la stratégie énergétique de l’avis \n\nfavorable du ministre de l’énergie sur les centrales à gaz (partiellement satisfaite) \n - Dominique Thiévent (PDC) : Projet de nouvelle patinoire à Porrentruy et engagement du Gou-\n\nvernement (satisfait) \n - Martial Courtet (PDC) : Suppression des horaires papier CFF dédiés à Porrentruy (satisfait) \n - Gabriel Willemin (PDC) : Manque de places dans les trains régionaux Delémont–Porrentruy aux \n\nheures de pointe (partiellement satisfait) \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Question écrite no 2478 \nPapier recyclé, état des lieux…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n19. Arrêté de subvention pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment de l’Ecole juras-\n\nsienne et Conservatoire de Musique à Delémont \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n \n \n\n20. Question écrite no 2477 \nStands de tir régionaux : une planification à revoir absolument \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n4. Interpellation no 788 \nLes beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLa réponse du Gouvernement sera donnée lors de la prochaine séance. \n \n \n\n5. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Pour la sécurité sanitaire»  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 42 voix contre 4.  \n \n \n\n6. Motion no 1024 \nPour permettre l’insertion professionnelle des personnes à l’aide sociale \nAndré Parrat (CS-POP) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n7. Motion no 1026 \nTableau de bord pour la gestion des effectifs de l’administration \nGabriel Schenk (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \nAu vote, le postulat no 1026a est accepté par 32 voix contre 22.  \n \n \n\n8. Question écrite no 2474 \nInterrogations sur la valeur du point Swiss DRG \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2475 \nL’utilisation des PC à l’AVS par les résidants dans les EMS \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2479 \nPrix des pensions à charge des résidants des EMS \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Résolution no 145 \n Développement durable : Cargo-CFF Delémont doit rester un atout majeur ! \n Damien Chappuis (PCSI) \n \n Développement par l’auteur. \n \n Au vote, la résolution no 145 est acceptée par 53 députés. \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n11. Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 24 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 26 avril 2012 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 19 juin 2024

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text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 19 juin 2024, à 13.00 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un-e membre de la commission de gestion et des finances \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’économie \n \n\n4. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n\n5. Questions orales \n \n\n6. Election d’un-e juge permanent-e au Tribunal de première instance \n \n\n7. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \n\n8. Election de deux juges suppléant-e-s au Tribunal de première instance \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n9. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (création du district de Moutier) \n(première lecture) \n \n\n10. Interpellation no 1020 \nArrivée de Moutier : quelles conséquences ? Yves Gigon (UDC) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n11. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2023 \n \n\n12. Rapport 2023 du Contrôle des finances \n \n\n13. Interpellation no 1021 \nLa fin du bleu ! Stéphane Theurillat (Le Centre) \n \n\n14. Question écrite no 3616 \nContribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la Caisse de pensions. \nRémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n15. Question écrite no 3614 \nProjet de nouvel hôpital, suite de l’opération ? Katia Lehmann (PS) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n16. Interpellation no 1019 \nQuel avenir pour la formation postobligatoire à Moutier ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n17. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche A.01 « Accueil de \nMoutier ») \n \n\n18. Motion no 1491 \nProchain arrêt, patinoire ! Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n\n19. Question écrite no 3610 \nLes Chambres fédérales révisent la loi sur l’aménagement des cours d’eau, quelles consé-\nquences pour la RCJU ? Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n20. Question écrite no 3615 \nArrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte déposée par les \nAînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les conséquences pour la RCJU ? Sonia \nBurri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n21. Question écrite no 3611 \nAPEA, politique de suivi des curatelles ? Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n22. Question écrite no 3612 \nPolitique interjurassienne de la jeunesse : où en est-on ? Magali Rohner (VERT-E-S) \n \n\n23. Question écrite no 3613 \nSécurité des élus fédéraux. Serge Beuret (Le Centre) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 31 mai 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


Procès-verbaux: 26 septembre 2018 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 52 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  SEPTEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Stéphane Brosy (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Quentin Haas (PCSI), Jean-François Pape (PDC), Pierre Parietti (PLR), Philippe Rottet (UDC), \nRomain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Christian Spring (PDC) et Sté-\nphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Jean-Daniel Ecoeur (PS), Gabriel Friche (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Philippe Eg-\ngertswyler (PCSI), Michel Saner (PDC), Jean Leuenberger (UDC), Jean Lusa (UDC), Yann Rufer (PLR), \nLionel Montavon (UDC), Anne-Lise Chapatte (PDC) et Jean-Pierre Gindrat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n9. Motion no 1210 \nDavantage de transparence dans la fixation des loyers \nJean-Daniel Ecoeur (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1210 est refusée par 30 voix contre 22. \n \n \n\n10. Motion no 1212 \nLutte contre le suremballage \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1212a est accepté par 45 voix contre 11. \n \n \n\n11. Postulat no 384 \nSuremballage des produits… ma poubelle déborde !  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 384 est accepté par 46 voix contre 10. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n12. Postulat no 382 \n\nProtection des travailleur-euse-s «seniors» : pour une stratégie cantonale \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 382 est accepté par 38 voix contre 19. \n \n \n\n13. Question écrite no 3014 \nPromotion économique Baselworld – SIAMS – EPHJ – Comptoir  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3015 \nPersonnel qualifié dans les EMS : situation dans le Jura \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \nJosiane Daepp (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n15. Question écrite no 3017 \nAlkopharma, le scandale des médicaments périmés \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 3019 \nLes prix des zones d’activités sont-ils adaptés ?  \nMichel Choffat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 3022 \nUne application qui sauve des vies \nAnne-Lise Chapatte (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3023 \nBureau d’information et d’orientation (BIO) : où en est-on ?  \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n19. Question écrite no 3027 \nSauvons nos abeilles… \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 3028 \nBâtiment contaminés au radium : qu’en est-il dans le Jura ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3033 \nRemaniements parcellaires : à quand le bout du tunnel ?  \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3035 \nTravail au noir dans le Jura : de la transparence svp !  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n23. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné à financer \n\nl’acquisition d’équipements de voirie \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n24. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné à financer \ndes travaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n25. Interpellation no 888 \nLe changement climatique n’attend pas l’ordonnance cantonale sur l’énergie \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance). \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement des finances \n \n26. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (deuxiè-\n\nme lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n27. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n28. Décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, le décret est adopté par 55 députés. \n \n \n\n29. Motion no 1213 \nNotariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1213 est acceptée par 38 voix contre 15. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.15 heures. \n \n \nDelémont, le 26 septembre 2018 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1232 à 1235 \n  - Postulats nos 390 à 394  \n  - Questions écrites nos 3067 à 3077 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 20 novembre 2024 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 78 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  20  NOVEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Gaëlle Frossard (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), Amélie Brahier (Le Centre), Raphaël \nBreuleux (VERT-E-S), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Gau-\nthier Corbat (Le Centre), Olivier Goffinet (Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Vincent Hennin (PCSI), \nFrançois Monin (Le Centre), Magali Rohner (VERT-E-S), Alain Schweingruber (PLR), Stéphane Theu-\nrillat (Le Centre) et Thomas Vuillaume (PLR) \n \nSuppléants : Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Anita Kradolfer (VERT-E-S), Léonie Pelletier Esposito (Le \nCentre), Céline Blaser (VERT-E-S), Gérard Bonvallat (Le Centre), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), \nJude Schindelholz (PS), Stéphane Rüegg (Le Centre), Jean-François Pape (Le Centre), Thomas \nSchaffter (PCSI), Sophie Guenot (PCSI), Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Sonia Burri-Schmass-\nmann (VERT-E-S), Stéphane Brosy (PLR), Magali Voillat (Le Centre) et Aline Nicoulin-Riat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 13h45 en présence de 60 députés. \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé \n\n12. Motion no 1502 \nCréation d’une unité pour la prise en charge ambulatoire des personnes souffrant de \ntroubles du comportement alimentaire (TCA). \nAnita Kradolfer (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1502 est acceptée par 40 voix contre 9. \n \n \n\n13. Motion no 1504 \nIntégrer la notion de changement climatique dans la loi sanitaire. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nAu vote, la motion no 1504 est acceptée par 33 voix contre 10. \n \n \n\n14. Question écrite no 3656 \nEt si les médecins pouvaient aussi (re)vendre des médicaments ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n15. Question écrite no 3660 \nUne augmentation record des primes de caisse maladie dans le Jura !? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n16. Question écrite no 3655 \nSurveillance des apprentissages. \nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 3657 \nConditions des apprenti-e-s : quelle situation et quelles actions au niveau cantonal ? \nGaëlle Frossard (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3659 \nEtat des lieux des effectifs de classe dans les écoles du secondaire II. \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3663 \nTour de Romandie ou Tour de l'Ouest de la Romandie ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n20. Motion no 1500 \nPlastique d’origine textile - Une pollution tenace longtemps ignorée. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1500 est acceptée par 33 voix contre 20. \n \n \n\n21. Interpellation no 1028 \nSite de la Gruère : pour un meilleur accueil des visiteurs. \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur retire l’interpellation no 1028. \n \n \n\n22. Interpellation no 1029 \nStratégie immobilière cantonale, un outil attendu. \nKatia Lehmann (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nBoris Beuret (Le Centre) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n23. Question écrite no 3662 \nRiverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement économique : quelle \ngestion des priorités pour la route cantonale qui traverse Glovelier ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n24. Motion no 1503 \nCarte de paiement pour les demandeurs d'asile. \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PLR propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1503a est rejeté par 43 voix contre 13. \n \n \n\n25. Interpellation no 1030 \nCréation d'une association pour centraliser les inscriptions dans les crèches. \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Question écrite no 3658 \nQue faire des corbeaux de la République et Canton du Jura ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n27. Question écrite no 3661 \nService des ressources humaines : pour quelles raisons doubler le travail ? \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 15h45. \n \n \nDelémont, le 21 novembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Postulat no 469 \n  - Interpellation nos 1031 \n  - Questions écrites nos 3680 à 3682 \n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion interne\n\nPlus de transparence dans les votes du Parlement.\n\nDepuis la fin de la précédente législature, le Parlement jurassien dispose d'un outil moderne\npour voter. En plus de simplifier la procédure et de gagner du temps, le vote électronique\npermet un archivage simple des suffrages et donc de retrouver qui a voté, comment et\nquand.\n\nLa salle du Parlement dispose également d'un système vidéo qui permet la retransmission\nen direct de la séance sur internet afin que les citoyens puissent suivre les débats.\n\nMalheureusement, malgré ces deux outils, le simple citoyen n'a aucun moyen de voir\ncomment votent les députés qu'il a élus, car dans le journal des débats ne figurent que les\ntotaux; de plus, l'accès aux archives reste restreint. Le plus frustrant est probablement qu'il\nne voit pas en direct qui vote quoi après les débats, comme c'est le cas par exemple au\nniveau du Conseil national.\n\nAfin d'augmenter la transparence, nous demandons au Parlement :\n\n1) que le tableau des votes soit affiché en direct dans les plus brefs délais\n\n2) qu'une solution soit mise en place à moyen terme afin que les citoyens aient un\naccès aux archives des votes.\n\nDelémont, le 22 juin 2011 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\nA\n\n\n


Procès-verbaux: 9 septembre 2015 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 94 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  SEPTEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Carlo Caronni (PS), Francis Charmillot (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Anne \nFroidevaux (PDC), Gilles Froidevaux (PS), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Frédéric Juillerat (UDC), Alain \nLachat (PLR), Frédéric Lovis (PCSI), Marcelle Lüchinger (PLR), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles \nPierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Josiane Sudan (PDC) et Marie-\nNoëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Antoine Froidevaux (PS), Josiane Daepp (PS), Vincent Eschmann (PDC), Jean-François \nPape (PDC), Fabrice Macquat (PS), Anita Chevrolet (PDC), Damien Lachat (UDC), Demetrio Pitarch \n(PLR), Gabriel Friche (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Diego Moni Bidin \n(PS), Laure Miserez Lovis (PLR, Anselme Voirol (VERTS), René Dosch (PDC) et Aude Zuber (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (suite) \n \n\n7. Motion no 1123 \nIntroduction d’un salaire minimum des apprentis \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser  la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1123 est refusée par 30 voix contre 27.  \n \n \n\n8. Question écrite no 2727 \nLes Jurassiens doivent avoir accès aux œuvres appartenant au Canton \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n9. Question écrite no 2731 \nPour une répartition responsable, et adaptée aux besoins des élèves, des heures de soutien \net d’appui à l’école primaire \nValérie Bourquin (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n10. Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des pour-\n\nsuites et faillites (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n11. Rapport 2014 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 45 députés.  \n \n \n\n12. Rapport 2014 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-\nJura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 51 députés.  \n \n \n\n13. Motion no 1121 \nPour une justice accessible aux locataires \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1121 est rejetée par 27 voix contre 22.  \n \n \n\n14. Postulat no 356 \nSoutien aux collectivités et organismes publics \nMichel Choffat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 356 est accepté par 46 voix contre 4.  \n \n \n\n15. Postulat no 357 \nBig Brother vous regarde depuis le ciel \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 357 est accepté par 40 voix contre 10.  \n \n\n \n42. Résolution no 165 \n\nRecevoir davantage de réfugiés au cœur de nos villes et villages \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 165 est acceptée par 39 voix contre 8.  \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n16. Interpellation no 841 \nPertes fiscales dues à l’allègement du capital : quel effet sur le canton du Jura ? \nDiego Moni Bidin (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n17. Interpellation no 843 \nDéductions fiscales pour les familles ayant perdu un enfant \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n18. Question écrite no 2724 \nAPEA et autorités communales : quelques précisions s.v.pl.  \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n19. Question écrite no 2729 \nEcoutes téléphoniques : situation dans le Jura ?  \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n25. Loi portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir (deuxième \n\nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 46, alinéa 2bis (nouveau) \n\nMajorité de la commission :  \n2 Le conseil communal est compétent lorsque la modification du plan de zones porte uniquement \nsur le reclassement en zone à bâtir d’un terrain qui, dans les quinze années précédentes, a déjà \nété classé en zone à bâtir dans un plan de zones communal et qui a entretemps été retourné à la \nzone agricole. \n\nMinorité de la commission et Gouvernement :  \n(Pas de nouvel alinéa 2bis.) \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 28 \nvoix contre 21. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 53 voix contre 1. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n20. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéfi-\ncient de réduction de primes \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n21. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens !  \nYves Gigon (PDC)  \n \n\n22. Question écrite no 2733 \nDegré de confiance entre la Société jurassienne d’apiculture et le SCAV : quelle est la situa-\ntion ?  \nDavid Balmer (PLR) \n \n\n23. Question écrite no 2737 \nRésistance aux antibiotiques, un souci de santé publique grandissant : que fait la RCJU ? \nDemetrio Pitarch (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2739 \nEmploi au sein de l’administration cantonale pour les personnes en situation de handicap : \nqu’en est-il ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement (suite) \n \n26. Motion no 1120 \n\nPour un encouragement à la création de projets d’agglomérations \nPaul Froidevaux (PDC) \n \n\n27. Postulat no 355 \nInsécurité : quels sont les défis à relever pour un renforcement de la sécurité des zones \nd’activité/industrielles ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \n\n28. Question écrite no 2725 \nSanté des rivières jurassiennes…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \n\n29. Question écrite no 2728 \nImposition de la revente de la production photovoltaïque ?  \nJämes Frein (PS) \n \n\n30. Question écrite no 2730 \nDes propos inadaptés \nMartial Farine (PS) \n \n\n31. Question écrite no 2732 \nBonus-malus pour l’hygiène dans les trains et le respect des horaires ?  \nYves Gigon (PDC) \n \n\n32. Question écrite no 2734 \nOù en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ?  \nDaniel Meyer (PCSI) \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n33. Question écrite no 2736 \nAcheter au village, c’est aimer son pays ! «Aitchetaie à v’laidge, ç’ât ainmaie çi paiyis !» \nDavid Eray (PCSI) \n \n\n34. Question écrite no 2741 \nPollution de la Vendeline, point de la situation \nJämes Frein (PS) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération (suite) \n \n37. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2014 \n\n \n38. Interpellation no 842 \n\nDe l’importance du développement économique régional \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n\n39. Question écrite no 2735 \nCoûts des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ?  \nVincent Wermeille \n \n\n40. Question écrite no 2738 \nConséquence de la loi sur l’assurance-chômage : répercussion jurassienne \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \n\n41. Question écrite no 2740 \nLe prix de la tare : à géométrie variable !  \nJosiane Daepp (PS) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 17.50 heures. \n \n \nDelémont, le 10 septembre 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Postulat no 361 \n  - Interpellations nos 844 et 845 \n  - Questions écrites nos 2757 à 2767 \n  - Résolution no 165 \n\n\n


Ordres du jour: 26 mars 2014

text: \n \n \nSéance du mercredi 26 mars 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la réunification \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un-e procureur-e \n \n\n5. Promesse solennelle éventuelle d’un-e procureur-e \n \n\n6. Rapport de gestion pour l’année 2013 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Motion no 1080 \nFinancement des partis politiques : de la transparence ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n8. Postulat no 338 \nFinancement des campagnes électorales : de la transparence ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n9. Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des fon-\ndations de Suisse occidentale pour les années 2012 et 2013 \n \n\n10. Motion no 1076 \nUniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines. Didier Spies (UDC) \n \n\n11. Question écrite no 2629 \nAccord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on ? Didier Spies (UDC) \n \n\n12. Motion no 1079 \nDéfinir les conditions d’accès à la médiation dans le cadre des conflits impliquant des enfants. Mary-\nvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n13. Postulat no 339 \nProtection des mineurs (art. 308 CC) et mesure tutélaires concernant la gestion des droits de visite : \noù en est le canton du Jura ? Y a-t-il de nouvelles dispositions à prendre ? Francis Charmillot (PS) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n14. Modification de la loi sur les droits politiques (réalisation de l’initiative parlementaire no 23) (première \n\nlecture) \n \n\n15. Postulat no 340 \nMédecine du travail : se donner les moyens de notre ambition constitutionnelle ! Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n16. Question écrite no 2624 \nResponsabilité des sous-traitants. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n17. Motion no 1077 \n\nUn revenu déterminant unifié pour l’octroi des prestations sociales. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n18. Interpellation no 817 \nHôpital du Jura, site de Saignelégier : «touche pas à mes ambulances !» Jean Bourquard (PS) \n \n\n19. Question écrite no 2626 \nAide sociale et taxes communales. Jean-Pierre Gindrat (PDC) \n \n\n20. Question écrite no 2628 \nL’unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents de Moutier (UHPA) : quel avenir pour cette  \ninstitution interjurassienne ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n21. Question écrite no 2630 \nTélémédecine – certificats délivrés par téléphone : qu’en pense le Gouvernement ? Josiane Daepp \n(PS) \n \n\n22. Question écrite no 2631 \nAudit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dans le canton de Vaud : \nqu’en est-il dans le Jura ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n23. Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets \nusuels (deuxième lecture) \n \n\n24. Motion no 1081 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura ! Murielle Macchi Berdat (PS) \n \n\n25. Interpellation no 819 \nSCAV : des compléments d’informations svpl ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDelémont, le 7 mars 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3570\n\nFaciliter les démarches administratives pour les prestations sociales \nGabriel Voirol (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAinsi que cela est relevé dans la question écrite 3570, et comme le montrent les données du dernier \nrapport social, de nombreuses personnes dans le Jura auraient probablement droit à des prestations \nsociales mais n'y accèdent pas. La diminution du non-recours aux prestations constitue d'ailleurs \nl'axe principal de la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté. Dans cette optique, les \ndémarches administratives à accomplir en vue de l'obtention de prestations sociales doivent sans \nconteste être facilitées. Les travaux à ce sujet sont en cours actuellement, avec un focus porté sur \nl'information et l'orientation notamment au travers de permanences ou de guichets sociaux. \nAu niveau contextuel, il faut relever que les premières expériences en matière de RDU datent de \nplus de 15 ans, et il importe de tenir compte des avancées significatives, et encore à poursuivre, qui \nont eu lieu au niveau de la digitalisation des processus et des interactions depuis lors. Au travers du \nguichet virtuel, des interfaçages entre les différents applicatifs et de la modernisation des bases \nlégales, la transmission de documents et de justificatifs entre l'administration et les administrés, et \nentre les unités administratives, est grandement facilitée et le sera encore plus dans le futur. \nSur la base de ces éléments de contexte, le Gouvernement répond comme il suit aux différentes \nquestions posées :\n1. Où en est-on avec le projet de revenu déterminant unifié (RDU) pour réduire la bureaucratie \nqui constitue assurément un frein aux demandes de prestations sociales ?\nUn RDU basé sur les données fiscales existe déjà dans le Jura. Il figure sur la décision de taxation \net est utilisé pour déterminer le droit aux subsides pour les primes d'assurance-maladie ainsi que \npour calculer l'aide au financement des soins dentaires pour les enfants de 4 à 16 ans. Actuellement, \nen lien avec la motion 1313 “Réajustement des conditions d'octroi des subsides aux primes des \ncaisses maladie liées au RDU”, les modalités de calcul du RDU sont en révision pour éviter certains \nbiais et notamment mieux tenir compte du principe d'équité entre les différentes configurations \nfamiliales, particulièrement entre couples mariée et concubins. Une fois ces ajustements réalisés, \nl'opportunité d'étendre l'utilisation du RDU à d'autres prestations tarifaires, notamment pour \ndéterminer le tarif de l'accueil extrafamilial et de l'aide à domicile, sera analysée.\n2. Quels enseignements peut-on tirer des expériences des autres cantons en matière de \nréduction de la bureaucratie par un RDU ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe bureau d'étude BASS a réalisé en 2016 une analyse du dispositif vaudois en prenant les \ndispositifs de Genève, de Neuchâtel, du Tessin et de Bâle-Ville comme points de comparaison. Sous \nl'angle de l'efficience administratif, qui était un des objectifs du projet vaudois, cette analyse montrait \nun bilan contrasté. Si le temps passé pour recueillir les informations avait diminué pour certaines \nprestations, il a augmenté pour d'autres. Par ailleurs, une majorité des collaboratrices et \ncollaborateurs sondés dans le cadre de cette étude estiment que leur charge de travail a plutôt \naugmenté suite à l'introduction du RDU. Ceci s'explique pour une bonne part par le fait que, dès \nqu'un prestataire a eu connaissance d'un changement du RDU d'un ménage et l'a saisi dans la base \nde données, tous les autres prestataires reçoivent une notification et doivent reconsidérer le droit à \nla prestation dont ils sont responsables. Si le RDU facilite et surtout rationalise quelque peu les \nmodalités de calcul des revenus, il est également générateur d'une intensification du flux \nd'informations à traiter par les gestionnaires de dossier. A la connaissance du Gouvernement, aucun \nposte de travail n'a été supprimé suite à l'introduction du RDU dans les cantons précités. \n3. Qu'en est-il de l'économie de 300'000.- évoquée lors de l'adoption de la mesure 126 ?\nLe Gouvernement doit reconnaître que cette économie n'a pas pu être réalisée. Des travaux \nexploratoires ont été réalisés mais il est apparu rapidement que le droit fédéral (pour les prestations \nd'aide aux victimes d'infractions ou les prestations complémentaires à l'AVS/AI), des concordats \nintercantonaux (pour les subsides de formation) ou encore les limitations propres à un RDU basé \nsur les données fiscales (impossibilité de recréer les unités économiques de référence en cas de \nconcubinage notamment) ne permettaient pas une généralisation large du RDU existant. Il aurait \ndonc fallu créer un projet ad hoc qui, si on se base sur les exemples des autres cantonaux, aurait \nduré plusieurs années et nécessité des coûts largement supérieurs à l'économie réalisable. Avec \nles moyens à disposition, les services concernés n'ont pas jugé pertinent de poursuivre sur cette \nvoie et optent plutôt pour une fluidification du partage de l'information.\n4. La volonté d'avoir un RDU qui tienne compte de l'ensemble des paramètres fiscaux (revenu \net fortune) est-elle toujours d'actualité pour le Gouvernement jurassien\nComme indiqué ci-avant, le Gouvernement entend adapter quelque peu les modalités de calcul du \nRDU actuel et étendre son utilisation là où elle peut faire sens. Il faut toutefois considérer qu'un RDU \nbasé sur les données fiscales est certes simple à calculer mais qu'il n'est pas très utile pour la \nmajorité des prestations sociales. En effet, les données récoltées aux fins de la taxation fiscale ne \nsont pas les mêmes que celles nécessaires pour l'octroi de prestations sociales. Ainsi, par exemple, \npour les personnes imposées à la source, les personnes taxées d'office, les concubins, les mineurs \net les jeunes majeurs en formation en particulier, il n'est pas possible ou pertinent de déterminer un \ndroit à une prestation sociale sur la base des données fiscales uniquement. D'autre part, pour l'aide \nsociale en particulier, qui sert à combler une lacune de revenu au moment où la demande est \nformulée, il n'est pas envisageable de prendre comme référence un RDU fiscal qui, par définition, \nreflète une situation passée. Comme l'a fait le canton de Vaud, un RDU largement utilisable pour les \nprestations sociales nécessiterait donc la création d'un référentiel autre que la base de données des \ncontributions et donc la création d'un nouveau registre de très grande envergure et des bases \nlégales y relatives. \nEn lieu et place du développement d'un projet d'une telle ampleur qui, comme le montrent les \nexpériences des autres cantons, ne permet pas un gain réellement substantiel en termes d'efficience \nadministrative, le Gouvernement estimerait beaucoup plus opportun et moins onéreux de travailler \ndans une logique de dossier administratif unique pour les administrés, en particulier via le guichet \nvirtuel. Des données et des justificatifs devraient pouvoir être téléversées simplement sur le guichet \nvirtuel par les usagères et les usagers et pouvoir être récupérées et partagées tout aussi simplement \npar les unités administratives. Cela permettrait aux acteurs de raccourcir la durée des procédures \nliées à la récolte des informations, de limiter le risque d'erreurs, et pour chaque prestation de \nfonctionner selon son rythme propre. Un tel dossier administratif resterait évidemment sous la \ncomplète maîtrise des usagers qui, dans le respect des règles propres à la protection des données, \npourront autoriser ou non le transfert des informations les concernant entre les différentes unités \nadministratives. C'est dans cet esprit pragmatique que le Gouvernement souhaite orienter les \ntravaux ces prochaines années, et non plus dans un nouveau projet fleuve qui, sans ressources \ndédiées, serait voué à l'échec.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 14 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n