Langage égalitaire : plus qu'un symbole

text: \nDocument généré le 03.09.2020 09:40 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1340\n\nLangage égalitaire : plus qu'un symbole\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1340.pdf\n\n<�4q��*qM�F� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA<  q   p  < RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nMotion n° ^°> 4-0\n\nLangage égalitaire : plus qu'un symbole.\nLa P["Part des textes légaux jurassiens comportent un article dans les dispositions générales\nprécisant que « Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes\ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes ». Dans leur combat, les femmes\nconsidèrent cette supériorité du masculin sur le féminin comme injustifiée et dépassée. Le\nBureau de l'égalité de l'Université de Lausanne a mené une étude approfondie sur les\nblocages qui existent encore vis-à-vis du langage égalitaire. Nous nous en inspirons dans le\ndéveloppement qui suit.\n\nLeJ^I]îage ntest pas îigé- c.e que les 9rammai"ens du XVI Ie siècle (avec l'Académie française)\nont défini comme règle en donnant au masculin une valeur dominante, ainsi qu'en supprimant\ncertains termes féminins (par ex., une autrice, une médecine), avait pour principa'l objectif\nsociétal de signaler aux femmes de l'époque que ces activités étaient réservées aux hommes.\nAujourd'hui, l'égalité entre femmes et hommes est un principe démocratique essentiel":\nl'utilisation d'un langage égatitaire, féminisé, reflète cette évolution et contribue à l'ancrer'plus\nprofondément.\n\nL'idee que le masculin générique inclut le féminin est erroné dans la représentation que se\nfont les personnes des termes utilisés Le cerveau humain peine à dépasser le sens spécifique\net continue d'associerje masculin à l'homme. Les termes épicènes sont plus appropriés pour\ninduire un sens inclusif.\n\nOn entend parfois que le langage égalitaire est lourd et peu lisible. Mais des termes épicènes\ntels que « le corps électoral » ou « les personnes qui siègent au Parlement » sont aussi\nesthétiques que n'importe quel mot dont le genre est marqué. Quant à la féminisation du\nlangage - par exemple « les député-es » (forme écrite défendue par Éliane Viennot, plutôt que\ndéputé-e-s) ou « les députées et les députés » -, peut effectivement allonger quelque peu le\ntexte, mais les reproches qui lui sont adressés tiennent surtout à un manque d'habitude. Des\nefforts sont certes à faire en parlant ou en rédigeant des textes. L'utilisation du langage\népicène et féminisé sollicite la créativité des auteur-es, ou mieux, des auteur-trices, ce que les\namoureuses et amoureux de la langue française devraient apprécier.\n\nAutrefois, des femmes étaient écrivaines ou bouchères, maréchales-ferrantes ou barbières.\nMais même lorsque l'on admet cette féminisation, il n'est pas exclu que l'on accorde un sens\ndifférent à des noms de métiers ou de fonctions comme dans le cas de « couturier et\ncouturière ». Et ne parlons pas de l'ignoble « Madame le Maire », très, trop courant en France.\nLa « mise en quarantaine » de mots féminins désignant des métiers ou des fonctions ne fait\nqu'entretenjr leur image de mots étranges et perpétue l'impression que les femmes n'ont rien\nà faire dans ces fonctions. C'est la volonté de l'Académie Française quand elle a supprimé\nces termes de son dictionnaire.\n\nAfin de redonner aux termes féminins la place qui est la leur, nous demandons au\nGouvernement d'integrer dans tous les textes que l'État élaborera désormais, qu'ils\nsoient nouveaux ou lorsqu'ils subissent une révision, le langage égalitaire qui mettra\nainsi fin à l'indéfendable supériorité du masculin.\n\nDe 'mont, le 2 septembre 2020\n\n^^l^-T^C\n[ ^\n\nGro e Verts et CS-POP\nR' Me ry\n\n/\n^,\n\n~\\\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion n°\n\nLangage égalitaire : plus qu’un symbole.\n\nLa plupart des textes légaux jurassiens comportent un article dans les dispositions générales\nprécisant que « Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes\ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes ». Dans leur combat, les femmes\nconsidèrent cette supériorité du masculin sur le féminin comme injustifiée et dépassée. Le\nBureau de l’égalité de l’Université de Lausanne a mené une étude approfondie sur les\nblocages qui existent encore vis-à-vis du langage égalitaire. Nous nous en inspirons dans le\ndéveloppement qui suit.\n\nLe langage n'est pas figé. Ce que les grammairiens du XVIlesiècle (avec l’Académie française)\nont défini comme règle en donnant au masculin une valeur dominante, ainsi qu'en supprimant\ncertains termes féminins (par ex., une autrice, une médecine), avait pour principal objectif\nsociétal de signaler aux femmes de l’époque que ces activités étaient réservées aux hommes.\nAujourd’hui, l’égalité entre femmes et hommes est un principe démocratique essentiel :\n\nl’utilisation d'un langage égalitaire, féminisé, reflète cette évolution et contribue à I’ancrer plus\nprofondément.\n\nL’idée que le masculin générique inclut le féminin est erroné dans la représentation que se\nfont les personnes des termes utilisés. Le cerveau humain peine à dépasser le sens spécifique\net continue d’associer le masculin à l’homme. Les termes épicènes sont plus appropriés pour\ninduire un sens inclusif.\n\nOn entend parfois que le langage égalitaire est lourd et peu lisible. Mais des termes épicènes\ntels que «le corps électoral» ou «les personnes qui siègent au Parlement\n\n»_ sont aussi\n\nesthétiques que n’importe quel mot dont le genre est marqué. Quant à la féminisation du\n\nlangage — par exemple « les député-es » (forme écrite défendue par Eliane Viennot, plutot que\n\ndéputé-e-s) ou « les députées et les députés » —, peut effectivement allonger quelque peu le\n\ntexte, mais les reproches qui lui sont adressés tiennent surtout à un manque d'habitude. Des\n\nefforts sont certes à faire en parlant ou en rédigeant des textes. [utilisation du langage\népicène et féminisé sollicite la créativité des auteur- es, ou mieux, des auteur-trices, ce que les\n\namoureuses et amoureux de la langue française devraient apprécier.\n\nAutrefois, des femmes étaient écrivaines ou bouchères, maréchales-ferrantes ou barbières.\nMais même lorsque |’on admet cette féminisation, il n'est pas exclu que |’on accorde un sens\n\ndifférent à des noms de métiers ou de fonctions comme dans le cas de «couturier et\ncouturière ». Et ne parlons pas de l’ignoble « Madame le Maire », très, trop courant en France.\nLa « mise en quarantaine » de mots féminins désignant des métiers ou des fonctions ne fait\nqu’entretenir leur image de mots étranges et perpétue l’impression que les femmes n’ont rien\nà faire dans ces fonctions. C’est la volonté de l’Académie Française quand elle a supprimé\nces termes de son dictionnaire.\n\nAfin de redonner aux termes féminins la place qui est la leur, nous demandons au\n\nGouvernement d’intégrer dans tous les textes que I’Etat élaborera désormais, qu’ils\nsoient nouveaux ou lorsqu'ils subissent une révision, le langae égalitaire qui mettra\nainsi fin à l’indéfendabIe supériorité du masculin.\n\nDe ‘mont, le 2 septembre 2020 Gro e Verts et CS°POP\n\nnfw-ÿzo/Z R’ Me W\n./\n\nj m\n\n4?.» ll-O\n\nCS\nPOP\n\n\n\tI0011376_synthèse.pdf\n\tm1340.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Quelle stratégie pour enseigner au niveau secondaire I ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \n\n


name: Politique cantonale vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Danièle Chariatte (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nR&UBUOUE ET DU JURA COUVEKN\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU GROUPE PDC-JDC INTITULÉE\n"POLITIQUE CANTONALE VIS-A-VIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP »\n(  2981)\n\nDans le prolongement de la question écrite déposée par le groupe PDC-JDC, le Gouvernement tient\nen préambule à indiquer qu'il se sent particulièrement concerné par cette problématique et qu'il tient\nd'emblée à réaffirmer avec force vouloir soutenir autant que possible toute initiative ayant pour but\nd'améliorer la situation des personnes en situation de handicap. De ce fait, des contacts sont\nrégulièrement pris avec les différentes associations actives dans ce domaine mais il est vrai, comme\nle soulignent les signataires, que la société pourrait faire plus dans le domaine non seulement de\nl'accessibilité aux locaux mais aussi dans celui de ('accès aux postes de travail.\n\nLe Gouvernement est donc ainsi très sensible et dans ce sens, il s'engage concrètement. Il emploie\nainsi plusieurs personnes dont le rendement est inférieur au taux d'occupation, ce en étroite\ncollaboration avec l'AI tout comme aussi quelques personnes au bénéfice d'une rente pleine et\nassumant des occupations à très petit taux d'occupation.\n\nEn revanche, aujourd'hui, plusieurs dizaines de personnes en situation de handicap sont employées\nmais sans qu'elles soient « identifiées » de manière particulière, le Service des ressources humaines\nne tenant en effet pas de liste spécifique de ces personnes. Certaines sont par exemple en situation\nde handicap physique, en fauteuil roulant, mais travaillent à 100% et sans que cela ait la moindre\ninfluence sur leur travail. De même, d'autres employés sont au bénéfice derentes Al partielles mais\négalement occupées professionnellement à temps partiel ; il n'y a là non plus aucun moyen\nstatistique d'en déterminer le nombre. C'est peut-être au fond bien là la meilleure preuve que\nl'intégration des personnes en situation de handicap est une réalité dans l'administration\njurassienne.\n\nSi l'administration manque de chiffres à ce niveau-là, en revanche, elle dispose de statistiques\nprécises en matière de mises au concours, le tout comparé avec les niveaux de formation exigés :\nainsi, durant les 4 dernières années, quelque 346 postes ont été mis au concours ; dans 110 cas,\nun CFC était exigé, soit le 32% des postes ; 133 demandaient une « formation supérieure » (ES) ou\nun diplôme d'une « haute école » (HES, bachelor ou master), donc le 38% et enfin 103 exigeaient\nune « formation universitaire complète » (Uni ou EPF, bachelor ou master), soit le 30%.\n\nAu vu de ces chiffres, il faut souligner que ('administration cantonale permet ainsi aux jeunes\nJurassien-ne-s diplômé-e-s des hautes écoles (HES, Uni, EPF) -souvent formé-e-s à l'extérieur du\ncanton - de trouver un emploi dans notre canton. Cela dit, si la proportion est importante, et\nheureusement, les signataires peuvent ainsi constater que plus d'une centaine de postes ont aussi\nété offerts, dans ces quatre dernières années, à des personnes uniquement titulaires d'un CFC, soit\nun tiers, qu'elles soient en situation de handicap ou non.\n\nIl est aussi important de préciser que les annonces sont en général libellées de façon souple, par\nexemple avec ta mention « titre et expérience jugés équivalents ». Cela signifie qu'une personne\npostulant à un poste exigeant une formation supérieure mais n'ayant pas le diplôme, peut\nparfaitement compenser ce manque de formation initiale par un titre « inférieur » mais avec une\nexpérience importante.\n\nA ce stade, il convient de relever que le Gouvernement ne dispose pas à proprement parler d'une\n« politique spécifique pour l'intégration des personnes souffrant d'un handicap » car il constate, au\nvu de ce qui précède, que d'une part des personnes dans cette situation sont engagées chaque\nannée et que, d'autre part, des personnes qui ne seraient « que » au bénéfice d'un CFC trouvent\négalement des postes au sein de notre administration.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nIl ne s'agit pas dénommer qui que ce soit évidemment, protection des données oblige, cependant\nle Gouvernement affirme que des personnes dans la situation décrite par les signataires ont été\nengagées récemment, au terme d'un recrutement « normal » et ce dans différents services. De tels\nengagements n'ont pas à être mis en visibilité de manière particulière mais il faut savoir qu'ils sont\nréalisés.\n\nD'un point de vue légal, il faut encore rappeler que la loi sur le personnel de l'Etat du 22 septembre\n2010 (LPer ; RSJU 173. 11) est assez précise dans ce domaine, en particulier à son article 8 : « Le\nGouvernement prend les mesures destinées à favoriser l'intégration des personnes en situation de\nhandicap. » Le principe de ces actions est ainsi solidement implanté dans notre législation.\n\nLe Gouvernement reste donc bien évidemment préoccupé par ces questions. Parfois, il faut\nsouligner que des personnes en situation de handicap, titulaires d'une formation initiale telle qu'un\nCFC, peuvent aussi devenir bénéficiaires de l'aide sociale. Le Gouvernement entend dès\nmaintenant, par des projets pilotes, encourager et favoriser encore plus la réinsertion de ces\npersonnes dans le monde du travail en proposant des stages voire des emplois à durée déterminée.\nIl faut espérer que cela puisse même déboucher, dans le meilleur des cas, sur des engagements à\ndurée indéterminée. Ce projet est actuellement en cours auprès des services du Département de\nl'intérieur. Si cette expérience est concluante, elle sera étendue au reste de l'administration dès que\npossible, dans les mois à venir.\n\nEn conclusion, le Gouvernement souhaite favoriser et soutenir remploi de personnes en situation\nde handicap, et même de celles dont la formation ne serait ni supérieure ni universitaire. Ses actions\nle prouvent et, à ce stade, il ne semble pas que des efforts supplémentaires doivent particulièrement\nêtre menés ; au contraire, la « normalisation » des situations démontre d'une part la préoccupation\nquotidienne du Gouvernement de s'adjoindre les services des personnes concernées par le\nhandicap et, d'autre part, les projets pilotes actuellement en cours au DIN illustrent la volonté\nd'étendre ces actions à d'autres groupes de personnes elles aussi en situation professionnelle\nquelque peu délicate.\n\nDelémont, le 17 avril 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa n elièçe d?E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Comment une égérie française du complotisme, exclue de l’Ordre des médecins, a pu atterrir à la Clinique Le Noirmont ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3557\n\nComment une égérie française du complotisme, exclue de l’Ordre des \nmédecins, a pu atterrir à la Clinique Le Noirmont ?\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien répond comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement était-il au courant que cette praticienne controversée, défavorablement \nconnue pour ses graves dérives complotistes, avait été engagée dans l’équipe médicale de \nla Clinique Le Noirmont ?\nLe Service de la santé publique a reçu le dossier de demande d'autorisation et l'a retourné à la \nClinique en notifiant que la procédure d’octroi d’une autorisation de pratique n’était pas nécessaire, \nla médecin n'occupant pas une fonction de médecin-chef ou médecin-chef adjoint qui sont les seules \nfonctions nécessitant une autorisation de pratique selon l'ordonnance cantonale. \nLe Service de la santé publique a cependant fait remarquer au service des ressources humaines de \nla Clinique Le Noirmont les déclarations faites par cette médecin dans les médias français. Selon la \nréponse de la Clinique, les déclarations dans les médias de la médecin n'influençaient pas la bonne \npratique de la prise en charge psychiatrique des patients et de ce fait, la direction retenait la \ncandidature, voire l’embauche du médecin en question. \n2. Le Gouvernement soutient-il cet engagement pour le moins discret, sachant que la \nprincipale intéressée est interdite de pratiquer pendant un an par l’Ordre des médecins ?\nLe Gouvernement condamne les propos tenus par cette personne. Le Gouvernement rappelle \ncependant que lorsqu'aucune autorisation n'est délivré par le Département, ce dernier n'a rien à dire \nau sujet des nominations relevant alors de la seule compétence du conseil d'administration et/ou de \nla direction d'institution autonome.\nCependant, au vu de cette situation, les dispositions légales au niveau de la délivrance des \nautorisations de pratique des médecins devront être revues pour être étendues par exemple aux \nmédecins ayant terminé leur formation post-grade, y compris lorsqu'ils sont sous la responsabilité \nd'un médecin-chef dans un établissement de soins. \nIl faut également souligner qu'à notre connaissance, la médecin a fait recours contre la décision de \nl’Ordre des Médecins Français qui est donc pendante.\n3. Dans la négative, le Gouvernement jurassien entend-il intervenir auprès des ressources \nhumaines de la Clinique pour demander des explications ? \n-\nLe Gouvernement jurassien répond également ci-dessous aux questions posées dans la question \nécrite no 3558 : \n1. Comment est-il possible qu’un médecin suspendu par un Conseil de l’Ordre dans un pays \nvoisin pour manquement grave à la déontologie puisse se voir proposer une place de \nmédecin adjoint sur territoire jurassien ?\nL’octroi d’un poste de travail dans un établissement hospitalier ou ambulatoire dépend \nexclusivement de la direction de l’établissement. L'activité de médecin adjoint n'est actuellement pas \nsoumise à autorisation au sens de l'ordonnance cantonale.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n2. Par extension, comment est-il possible qu’un médecin suspendu dans un pays voisin \npuisse voir ses titres reconnus dans un même temps en Suisse ?\nLa reconnaissance au niveau fédéral des titres de formation, tant pré-grade (diplôme de médecin) \nque post-grade (titre de spécialiste), ne dépend pas d’une éventuelle décision de suspension \nd’activité qui figure dans le dossier du médecin. En revanche, celle-ci peut influencer la décision de \nl’octroi d’autorisation de pratique. \n3. La Clinique Le Noirmont n’était-elle pas au fait des déclarations ayant amené à la \nsuspension de Madame Wonner par le Conseil de l’Ordre des médecins du Grand Est ? Si ce \nn’était pas le cas, les services de l’Etat ont-ils fait part de cet état de fait à l’établissement ?\nCf. réponse à la question no 1 QE 3557\n4. Le “Certificate of good standing” n'est-il pas systématiquement exigé, comme lors du \nchangement de canton d'un médecin ayant déjà son autorisation de pratique en Suisse ?\nLe certificat of good standing fait partie du dossier de demande d'autorisation de pratique. Dans ce \ncas, une autorisation de pratique n'était pas nécessaire. \n5. Les propos de Madame Wonner, notamment liant les vaccins à des fausses couches, des \ncancers multiples, la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou le sida, ne constituent-ils pas une \natteinte à la déontologie attendue d’un professionnel de santé, au même titre que les propos \nde médecins suisses suspendus pour des propos similaires ?\nLa commission de déontologie ne peut pas intervenir par rapport aux déclarations d'un médecin qui \nne dispose pas d'autorisation en Suisse.\n\nDelémont, le 10 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:36 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 459\n\nPromouvoir les nouvelles technologies améliorant la gestion des déchets\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLa gestion et la valorisation des déchets plastiques et des pneus usagés est une problématique \nenvironnementale majeure. Ces déchets, souvent non recyclables, posent des défis importants en \ntermes de pollution et d'épuisement des ressources naturelles. Il est de notre responsabilité \nd'envisager de chercher, respectivement de soutenir, des solutions innovantes pour contribuer à un \navenir durable et respectueux de l'environnement.\nJe vous propose donc un postulat visant à étudier la pertinence de favoriser le développement de la \ntechnologie de la thermolyse ou pyrolyse pour la valorisation des déchets plastiques et des pneus \nusagés dans notre canton. Cette technologie permet de convertir ces déchets en combustibles de \nsubstitution, réduisant ainsi notre dépendance aux énergies fossiles et offrant une solution innovante \nà la problématique de gestion des déchets.\nLa thermolyse est un processus de décomposition des matières plastiques par la chaleur en \nl'absence d'oxygène. Lorsque les déchets plastiques et les pneus sont soumis à la thermolyse, ils \nse décomposent en gaz, en huile et en charbon. Les gaz et les huiles peuvent ensuite être raffinés \npour produire des combustibles, tels que le gazole, l'essence ou le fioul. Ces combustibles peuvent \nêtre utilisés pour alimenter les véhicules, chauffer des bâtiments ou même produire de l'électricité.\nDans ce contexte, je suggère que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place \ndes mesures incitatives pour encourager les entreprises locales à investir dans cette \ntechnologie. Ces mesures pourraient inclure des aides financières, des allégements fiscaux \nou des subventions pour la recherche et le développement. Il est essentiel de soutenir nos \nentreprises dans cette démarche afin de créer potentiellement des emplois durables et de \nrenforcer notre économie tout en protégeant l'environnement.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:36 page 2 sur 2\n\n\n\tI0017630_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \na\nPARLEMENT JURASSIEN QUESTION ECRITE N\n\n16.8.2007\n\nGroupe UDC\n\nPourquoi les institutions jurassiennes de psychiatrie perdent-elles de nouveau la tête ?\n\nNous avons lu dans les média l'annonce du départ du médecin chef de la psychiatrie adulte,\ndans un contexte de conflit avec sa hiérarchie et de l'insatisfaction de « partenaires ».\nL'histoire des institutions de psychiatrie est jalonnée de ce genre d'événements et rares sont\nceux qui ont quitté leur poste pour jouir d'une retraite au terme de leur mandat.\nPourquoi cette histoire de désamour ? La psychiatrie jurassienne ne serait-elle pas\nl'illustration vivante de toutes les ambiguïtés et contradictions du fonctionnement du Canton\n(entre velléités d'autonomie et concurrence impossible avec les Bernois, envie de faire soi-\nmême et besohl de déléguer, d'exporter les missions difficiles et les problèmes ?) Depuis son\nentrée en souveraineté, le Jura s'est d'abord doté d'institutions ambulatoires, ce qui est sage.\nLa question de la création de soins hospitaliers a été l'occasion de longs psychodrames : «\nc'est à vous, Jurassiens, de vous occuper de vos patients devant être hospitalisés ou\nchroniquement handicapés. Mais nous sommes un trop petit Canton, cela coûte trop cher,\nnous avons besoin de lieux de som extra cantonaux. Pourquoi vous doter d'institutions\nsupplémentaires alors que nous avons une grande usine hospitalière, un grand supermarché\nd'institutions de réadaptation et de soins intermédiaires ». Et la concurrence est difficile avec\nun système comme Bellelay qui ne gère pas toujours les soins de manière économique,\ncentrée sur les besoins de la personne, surtout si la volonté politique jurassienne de faire du\nmaintien à domicile et de travail avec les ressources familiales et locales fait défaut. Et la\npsychiatrie jurassienne a toujours été minée par les luttes de chapelles idéologiques, le droit\nd'ingérence des travailleurs et assistants sociaux, eux aussi sous l'influence de la psychiatrie\n« lourde et sociale » bernoise ou hostile aux approches pragmatiques et modernes et qui\n« défont » les médecins-chefs. Dans la médicalisation et la psychiatrisation de la plupart des\n« problèmes » sociaux d'aujourd'hui, on attend tout de la psychiatrie, même les missions\nimpossibles, sans vouloir lui donner ni les moyens, ni le soutien nécessaire.Le pouvoir\npolitique ne veut pas entendre qu'il n'y a parfois, rien de spectaculaire ou d'efficace à faire.\nEn plus, les autres spécialistes des hôpitaux ont toujours considéré les psychiatres comme des\néboueurs ( dont on attend qu'ils interviennent à la moindre crises ou difficultés tout en les\nconsidérant comme médecin de seconde zone ( impression renforcée par le recours à une\nmain-d'œuvre presque exclusivement issue de la pompe à immigration )dont on a besoin mais\nque l'on méprise et met sous pression pour des conciliums et autres interventions urgentes et\npressantes, sans reconnaître son droit à fonctionner, à son rythme, avec les besoins et les\ndemandes des patients, mais cédant aux angoisses agissantes des proches et des politiques.\nAlors, les mêmes causes amènent-elles les mêmes effets.. .Comme le dit Illich, la\nmédicalisation et la psychiatrisation (mentale) de nos sociétés est telle qu'elle n'a même plus\nbesoin de médecins (et surtout de psychiatres) : la fonction marche toute seule et elle est\noccupée de plus en plus, par les protégés et chouchous de l'Etat Social (éducateurs, assistants\nsociaux, intervenants en dépendances, infirmiers spécialisés, tous moins chers). Alors\npourquoi attirer des psychiatres dans le Jura ? Ça va tout aussi bien sans !? De plus comment\nrecruter quelqu'un qui est prêt à s'investir et à vivre dans le Jura alors que son poste sera peut-\nêtre un jour sous le contrôle de Bellelay, ou que le besoin d'exporter les problèmes et les\ncoûts (partage de souveraineté = à toi les problèmes et les coûts, à moi les subventions... ?)\nNous souhaitons obtenir des réponses aux questions suivantes :\n\n\n\n1) Y a-t-il un projet, une vision pour la psychiatrie jurassienne ? Au lieu d'une permanente et\nfloue étude des besoins ?\n2) Y a-t-il un pilote dans l'avion ? avec un plan de vol ? Quelqu'un étudie-t-il un projet\nattractif pour inciter (et soutenir) une psychiatrie jurassienne ?\n3) L'axe décisionnel de la psychiatrie jurassienne sera-t-il déplacé vers Bellelay (SPJB)\n4) Une structure hospitalière de crise jurassienne survivra-t-elle à l'hôpital de Delémont, sera-\nt-elle retransférée sur Bellelay ou sera-t-elle digérée par les services de médecine de l'Hôpital\ndu Jura ?\nDominique Baettig député suppléant pour 1' UDC-Jura\n\n\n


name: Accueil de nouveaux habitants : quel bilan tirer de l'action menée au travers du programme de législature ?

text: \nNOUS SO^? NION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No îm?\n\nAccueil de nouveaux habitants : quel bilan tirer de l'action menée au\ntravers du programme de législature ?\n\n«Le Jura en mouvement»\n\nDans le cadre de son programme de législature 2016-2020, le Gouverne-\nment a posé son action politique sur 6 axes spécifiques.\nLe premier vise à accentuer la croissance démographique afin d'atteindre\nla moyenne suisse.\n\nPour cela, il compte, entre autres, sur l'installation de frontaliers toujours\nplus nombreux à venir travailler chaque jour en terre jurassienne alors\nque certains de nos villages peinent à maintenir leur population.\n\nDans ce contexte, une mesure spécifique devait faire l'objet d'une évalua-\ntion, par le biais d'une étude et/ou d'une réunion d'experts, des potentia-\nlités offertes par la «ressource frontalière» et des mesures à prendre pour\nen tirer profit.\n\nDès lors, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions sui-\nvantes\n\nQuelles pistes spécifiques ont été explorées en vue de favoriser l'ac-\ncueil de nouveaux habitants en terre jurassienne ?\n\nLe cas échéant, quel bilan tire-t-il de cette démarche ?\n\n%.\nGroupe PDC-JDC\nAnn oy\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n^^\n\na/iA~ - -\n\nf'^Aj u,\n\n:g^0-\n(M^\n\n^(\n\ntel 0^2/4?? 80\n\n.-\n.\\\n\nrh\n\n\n


name: Automobiliste jurassien deux fois pénalisé ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE INDEPENDANT, INTITULEE «AUTOMOBILISTE JURASSIEN DEUX FOIS\nPENALISE ?» (  3057)\n\nEn préambule, il convient de rectifier l'affirmation de M. le député au sujet de l'étude de M. Prix sur les\némoluments des services des automobiles.\n\nL'étude réalisée par M. Prix pour comparer le coût des émoluments des services automobiles en Suisse s'est\nbasée sur un cajcul incomplet des charges. Après une analyse détaillée, il a été mis en évidence que les\ndonnées exploitées par M. Prix, soit celles de l'Administration fédérale des finances, n'intègrent pas les\nprestations internes II apparaît ainsi que ce sont plus de 700'OOQ francs qui n'ont pas été pris en'compte dans\nles calculs de M. Prix. Ce montant correspond aux prestations fournies par les services de soutien de l'Etat\n(informatique économat ressources humaines, juridique, finances) en faveur de l'Office des véhicules (ci-\naprès OVJ). Pour mémoire, une étude confiée en 2015 à une fiduciaire indépendante dans le cadre du projet\nd'autonomisation de l'OVJ, arrivait d'ailleurs à la même conclusion que les sen/ices de l'Etat : l'OVJ couvre à\npeine ses charges avec rencaissement de ses émoluments. L'année 2015 prise comme année de référence\npar M. Prix boucle donc avec un autofinancement de 99% et non pas de 119%. Le principe même de la\ncouverture des frais est ainsi parfaitement respecté, comme la loi le prévoit. Pour tes années suivantes, le\nvolume d'affaires s'est légèrement tassé et rencaissement des émoluments des années 2016 et 2017 a\nlégèrement diminué. De fait, le taux de couverture a suivi la même tendance. Il se situe actuellement à 95%\nenviron, selon les comptes 2017 de l'OVJ.\n\nDès lors, il est constaté que les émoluments sont facturés au juste prix et que les automobilistes Jurassiens\nne sont pas pénalisés.\n\nM. Prix relevait également dans son étude que les prix des émoluments varient d'un canton à l'autre. Pour la\nRépublique et Canton du Jura, la valeur des émoluments supérieurs à la moyenne suisse doit être\nappréhendée en tenant compte du contexte structurel de l'Office des véhicules. En effet, la volonté politique\nde maintenir des sites d'expertises dans les trois districts a une incidence évidente sur les coûts de\nfonctionnement et est donc un des principaux facteurs expliquant cette différence.\n\nConcernant la taxe, le Décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741. 611)\nprévoit que le détenteur d'un véhicule est tenu de déclarer à l'OVJ, avant la mise en circulation de ce véhicule,\nles faits déterminants pour son assujettissement ou pour une modification de la taxation.\n\nLa Loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 714. 11)\nindique à l'article 9 que les véhicules routiers qui circulent sur la voie publique et dont le lieu de stationnement\nest dans le canton du Jura sont soumis à un impôt calculé en fonction du poids total du véhicule et du nombre\nde jours pendant lesquels ce dernier a été autorisé à circuler. L'article 10 précise que le produit de l'impôt est\naffecté exclusivement :\n\na) à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des routes cantonales et des routes nationales qui\ntraversent le territoire jurassien;\n\nb) aux subventions pour la construction des routes communales dans la mesure prévue par la législation sur\nla construction et l'entretien des routes.\n\n\n\nLe Gouvernement répond donc aux trois questions de la manière suivante\n\n1. Quel montant a encaissé le Jura au titre d'impôt (taxe) sur les véhicules à moteur lors des 5 dernières\nannées ?\n\nLe montant encaissé au titre de la taxe sur tes véhicules s'élève à\n\n-27761'225. -en 2013\n-28'420'319. -en2014\n-28'918'139.-en2015\n-29'459'172. -en2016\n-29'940'349. -en2017\n\n2. Quel montant a investi le Jura dans la construction, l'entretien, l'exploitation et le subventionnement des\nroutes lors des 5 dernières années ?\n\nLe montant investi par le Service des infrastructures dans la construction, l'entretien, l'exploitation et le\nsubventionnement des routes est de :\n\n2013:17'864'427.- 2014 : 15'636'371.- 2015 : 10'079'736.- 2016 : 8714'522.- 2017 : 9'985'755.-\n\nA l'investissement, il convient d'ajouter la totalité des dépenses liées à la route (charges de fonctionnement,\ncoût financier des investissements,... ) afin de connaître le coût global de la route\n\n01\n\nDécompte\nCharges de fonctionnement Section des\nconstructions routières ci-a rès SCR\n\nFrais de gestion des salaires\n\nInvestissements routes effectifs (420 ^^.oc^..\nà 422) i / ODI ̂ /.-\n\nCoût financier (intérêts) des\ninvestissements\n\nFrais administratif impôt routier\n\nPerte sur débiteurs impôt routier\n\nInformatique SCR\n\nFrais de bâtiments\n\nPart sécurité routière POC\n\n12'695'779.-\n\n100'295.-\n\n17'864'427.-\n\n2'026'937.-\n\nsoo'ooo.-\n\n55'000.-\n\n155'000.-\n\n720'OQO.-\n\n4'828'000.-\n\n11'889'495.-\n\n99724.-\n\n15'636'371.-\n\n2'172'663.-\n\n610'OQO.-\n\n55'000.-\n\n155'OOQ.-\n\n720'OQO.-\n\n4'828'000.-\n\n13'209'434.-\n\n91'901.-\n\n10'079'736.-\n\n2'283'269.-\n\n620-000.-\n\n55'000.-\n\n155-000.-\n\n720'OQO.-\n\n4'828'000.-\n\n12'585'872.-\n\n87'205.-\n\n8714-522.-\n\n2'324'457.-\n\n630'000.-\n\n55'000.-\n\n155'QOO.-\n\n720'OQO.-\n\n4'828'000.-\n\n13'662'822\n\n87-919\n\n9'985'755\n\n2'331'375\n\n640'OOQ\n\n55'000\n\n155'OOQ\n\n720'OQO\n\n4'828'OQO\n\nPart ENV - Dangers naturels et entretien 200'QOO. - 200'OQO. - 200'QOO. - 200'OOQ. - 200'OQO.-\ndes forêts de rotection\n\nTotal charges 39'245. 438. - 36'366'252. - 32'242'340. " 30'300'056. - 32'665'871.-\n\n\n\n3. Est-ce que ta totalité de ce montant (taxe cantonale) a été affecté, lors des 5 dernières années,\nconformément à la loi, soit exclusivement à la construction, l'entretien, l'exploitation et le subventionnement\ndes routes ? Sinon, pourquoi ?\n\nLa totalité de rencaissement de la taxe a été affectée au compte routier. Toutefois, il convient de\nmentionner que le compte routier n'est pas alimenté exclusivement par la taxe cantonale. D'autres recettes\nproviennent notamment de la Confédération et d'une part à l'impôt sur les huiles minérales.\n\nEn tenant compte de toutes les charges liées à la route et de toutes les recettes, le compte routier présente\nun solde très variable si l'on prend en compte uniquement les investissements routiers de ces cinq\ndernières années, puisque le chantier A16 est terminé.\n\nDepuis 2013, l'équilibre est donc rompu. Les recettes excédentaires sont les suivantes pour les années\n2013 à 2017:\n\n2013 :925'326.- 2014 : 3'942'991.- 2015 : 9'524'884.- 2016 : 13'412768.- 2017 : 6761'269.-\n\nSi on établit cet excédent en tenant compte des investissements routiers moyens effectués depuis 1990 à\n2017 (vision plus réaliste), les chiffres se présentent comme suit\n\n2013:4'790'772. - 2014: 5'580'381. - 2015: 5'605'640. - 2016: 8'128'309. - 2017: 2'748'043.-\n\nCes chiffres sont à apprécier dans le cadre des perspectives tant au niveau spécifique du compte routier qu'au\nniveau global des prestations publiques de l'Etat.\n\nAu niveau d^i^ompte routier proprement dit, l'Etat devra consacrer l'OOO'OOO de francs supplémentaire pour\nle fonds FORTA dès 2020 l'excédent diminuera ainsi d'autant. De plus, ces résultats indiquent que le compte\nroutier pourrait rester équilibré tout en procédant à des investissements comparables à l'année 2013 (17.9\nmillions).\n\nAu niveau global de l'Etat, le Gouvernement relève que le produit de la taxe n'est pas affecté exclusivement à\nla route dans d'autres cantons. Une adaptation législative pourrait être menée afin de pouvoir disposer de ces\nressources également pour d'autres domaines et représente ainsi un financement complémentaire à celui de\nl'impôt pour d'autres prestations publiques. Une adaptation législative pourrait être menée dans ce sens.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^h@ncelièr 'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Election au Conseil des Etats au scrutin majoritaire

category_fr: Initiative parlementaire

text: \n\n


Rachat de l'électricité solaire

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP+VERTS\n\nRACHAT DE L'ELECTRICITE SOLAIRE\n\nDepuis l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l'énergie en début d'année, les\ncantons ne subventionnent plus l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. C'est en\neffet la Confédération qui est sensée prendre le relais en rachetant l'électricité des particuliers\nau prix coûtant. Dans Flashinfo1 n°20, 2007, on pouvait lire qu'il deviendra avantageux de\ndevenir producteur d'électricité à partir de l'année prochaine (2008). Plus loin on trouve un\nexemple d'une installation photovoltaïque de 16 m2 pour une production moyenne de 2040\nkWh avec un prix de rachat de 0,98 par kWh. Et pour finir: "Profitons donc de cet outil et\npartons à l'assaut de l'énergie électrique renouvelable!"\n\nLa réalité est tout autre. Près des trois-quarts des producteurs privés motivés, qui ont fait la\ndémarche, ont dû déchanter. La société Swissgrid, chargée de gérer les demandes de\nconvention de rachat d'électricité provenant de ressources renouvelables, a choisi de rétribuer\nd'abord les gros producteurs, c'est-à-dire ses propres membres. Le plafond financier pour\nl'énergie solaire étant très bas, de nombreuses demandes ont d'ores et déjà été reléguées et\nSuissgrid avertit qu'il n'est pas exclu que ces installations ne bénéficient jamais du rachat à un\nbon prix.\nEn attendant, dans notre canton, ce sont les FMB, distributeurs pour le Jura et Berne, qui\nrachètent le courant solaire. Us paient 22 centimes le kWh, et dans certains cas, ils n'offrent\nque 10 centimes le kWh. Ce prix est simplement scandaleux, sachant que les même FMB\nfacturent le courant Sun Star au prix de base plus 80 centimes le kWh.\n\nDans leurs publications et sur leur site, les FMB donnent l'image d'une entreprise qui favorise\nles énergies renouvelables. Or, en rachetant l'électricité photovoltaïque des petits producteurs\nàlO centimes, on peut parler de mépris, sachant à quel prix ils la revendent ! Le plus\nscandaleux est que leurs bénéfices sont utilisés dans de la publicité pour nous convaincre de la\nnécessité d'une nouvelle centrale nucléaire et dans des investissements dans des centrales à\ncharbon.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement pourrait-il nous dire:\n• s'il a l'intention de subventionner les installations solaires dont le courant n'est pas\n\nacheté à prix coûtant, comme il le faisait avant?\n• s'il a connaissance de ce prix dérisoire de rachat d'électricité photovoltaïque?\n• s'il va intervenir auprès des FMB et de l'actionnaire majoritaire afin qu'ils rémunèrent\n\nle courant à un prix acceptable, sachant qu'ils le revendent à près d'un franc par kWh?\n• s'il va intervenir auprès des FMB et de l'actionnaire majoritaire afin qu'ils vendent le\n\ncourant renouvelable à un prix un peu plus abordable?\n• s'il va intervenir auprès de la Confédération afin qu'elle augmente le plafond financier\n\npour réellement favoriser la production d'énergies renouvelables ?\n• s'il va intervenir auprès de la Confédération pour qu'elle charge Swissgrid de gérer\n\nl'argent du contribuable de manière transparente et équitable pour tous les\nproducteurs?\n\nDelémont, le 29 octobre 2008\n\n1 Publication de la Conférence romande des délégués à l'énergie http://www.crde\n\nGroupe CS-POP+VERTS: Enca.Hennequin\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 17.02.2022 08:00 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 987\n\nProgression des bénéficiaires de l'aide sociale\nMagali Voillat (PDC)  \n\nIssue des statistiques publiques jurassiennes, nous constatons que la proportion de bénéficiaires \nde l'aide sociale est, depuis 2018, plus importante dans le Canton du Jura qu'au niveau suisse. En \neffet, alors qu'en Suisse la part de bénéficiaires de l'aide sociale est plus ou moins stable depuis \n2055 à 3% - 3,2%, dans le même temps, dans le Jura, la part des bénéficiaires de l'aide sociale a \naugmenté considérablement de 1,9% à 3,4%.\nLa Conférence Suisse des Institutions d'Action Sociale (CSIAS) a aussi récemment annoncé que le \nnombre total de bénéficiaires au niveau suisse en 2021 avait diminué. Il est dont fort probable que \nl'écart se soit encore creusé entre le niveau jurassien et la proportion suisse.\nDurant de nombreuses années, le Canton du Jura s'est réjoui de son taux, plus favorable que la \nmoyenne suisse. Considérant la progression alarmante de 80% de 2005 à 2020 et le risque que la \nsituation ne s'aggrave encore dans les prochains mois relativement aux effets “post-Covid” \nnotamment pour les bénéficiaires actuels de l'Assurance chômage, nous nous questionnons sur les \nmesures à prendre.\nLes raisons de cette progression sont inquiétantes et nous questionnent. Ses effets sur les instances \nimpliquées dans l'administration de l'aide sociale - le Canton par son Service de l'action sociale, les \nServices sociaux régionaux, ainsi que les communes - sont très importants au niveau de la charge \nde travail et évidemment aussi d'un point de vue financier.\nDémarré il y a près de quatre ans déjà, un projet dénommé Cohésion.JU doit permettre d'émettre \ndes propositions de réorganisation du dispositif cantonal d'aide sociale. Si certaines mesures ont \ndéjà été mises en oeuvre de manière définitive ou à titre de tests, nous considérons que ce projet \ndoit être accéléré au vu de la progression marquée des bénéficiaires de l'aide sociale et des coûts \ny relatifs. Il est urgent de revoir le processus d'octroi de l'aide matérielle, de le moderniser et de le \nsimplifier dans un souci de recherche d'efficience humaine et financière pour toutes les instances \nconcernées.\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il la progression exponentielle au niveau \njurassien alors qu'au niveau suisse la tendance est stable voire en légère baisse ?\n\n2. Quel regard porte le Gouvernement sur cette situation et qu'entend-il faire ?\n3. Le Gouvernement peut-il indiquer l'état d'avancement du projet Cohésion.JU et quand \n\ncelui-ci déploiera ses effets tant sur le fond (stopper la progression) que sur la forme \n(efficience du dispositif de versement de l'aide sociale, en particulier quant au rôle à \njouer par les communes) ?\n\n4. En fonction des réponses à la question no 3, n'y a-t-il pas lieu d'accélérer le projet \net/ou de prendre d'autres mesures ?\n\nMagali Voillat (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 17.02.2022 08:00 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-02-17_07-57-52-685.pdf\n\n\n\nNOUSso fc^NlON\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No 3S-\n\nPro ression des bénéficiaires de l'aide sociale\n\nIssue des statistiques publiques jurassiennes, nous constatons que la proportion de\nbénéficiaires de l'aide sociale est, depuis 2018, plus importante dans le Canton du\nJura qu'au niveau suisse. En effet, alors qu'en Suisse la part de bénéficiaires de l'aide\nsociale est plus ou moins stable depuis 2005 à 3%-3. 2%, dans le même temps, dans\nle Jura, la part des bénéficiaires de l'aide sociale a augmenté considérablement de\n1.9% à 3.4%.\n\nLa Conférence Suisse des Institutions d'Action Sociale (CSIAS) a aussi récemment\nannoncé que le nombre total de bénéficiaires au niveau suisse en 2021 avait diminué.\nIl est donc fort probable que l'écart se soit encore creusé entre le niveau jurassien et\nla proportion suisse.\n\nDurant de nombreuses années, le Canton du Jura s'est réjoui de son taux plus\nfavorable que la moyenne suisse. Considérant la progression alarmante de 80% de\n2005 à 2020 et le risque que la situation ne s'aggrave encore dans les prochains mois\nrelativement aux effets « post-Covid » notamment pour les bénéficiaires actuels de\nl'Assurance chômage, nous nous questionnons sur les mesures à prendre.\n\nLes raisons de cette progression sont inquiétantes et nous questionnent. Ses effets\nsur les instances impliquées dans l'administration de l'aide sociale - le Canton par son\nService de l'action sociale, les Services sociaux régionaux, ainsi que les communes -\nsont très importants au niveau de la charge de travail et évidemment aussi d'un point\nde vue financier.\n\nDémarré il y a près de quatre ans déjà, un projet dénommé Cohésion. JU doit permettre\nd'émettre des propositions de réorganisation du dispositif cantonal d'aide sociale. Si\ncertaines mesures ont déjà été mises en ouvre de manière définitive ou à titre de\ntests, nous considérons que ce projet doit être accéléré au vu de la progression\nmarquée des bénéficiaires de l'aide sociale et des coûts y relatifs. Il est urgent de\nrevoir le processus d'octroi de l'aide matérielle, de le moderniser et de le simplifier\ndans un souci de recherche d'efficience humaine et financière pour toutes les\ninstances concernées.\n\nE^ n\n\n\n\nso ^fe^KION\n?\n\nJURA\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il la progression exponentielle au\nniveau jurassien alors qu'au niveau suisse la tendance est stable voire en\nlégère baisse ?\n\n2. Quel regard porte le Gouvernement sur cette situation et qu'entend-il faire ?\n\n3. Le Gouvernement peut-il indiquer l'état d'avancement du projet Cohésion. JU\net quand celui-ci déploiera ses effets tant sur le fond (stopper la progression)\nque sur la forme (efficience du dispositif de versement de l'aide sociale, en\nparticulier quant au rôle à jouer par les communes) ?\n\n4. En fonction des réponses à la question n° 3, n'y a-t-il pas lieu d'accélérer le\nprojet et/ou de prendre d'autres mesures ?\n\nDelémont, le 16 février 2022\n\n(. ^ ^\n\n5^U\n- Sfciniv>(\n\n^ét^\n"S~e\\^a^5?t ^"LO^\n\nQâ^ l)e^\n\n^<^<. 1^1 J\n\n^WtÛ?lL^\n\n{]'^ce^ E^fiu'au^\n\n'^-Uter\n\nE\nMagali Voillat\n\n,^^1 ^^\n^6^7 & u(iFr ^J ^ .\n\n-l^^, ', )v^^-\\\n\n'^^ v^ii^\n6)^< éôe^ ̂<9-T ^(^\n\né^^^-\n\n^^tiw. £»^ -^o^^ S.ou^\n\ni A^ n\n\n\n\tI0014854_synthèse.pdf\n\t2022-02-17_07-57-52-685.pdf\n\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3581\n\nDes médicaments pour maigrir et autres joyeusetés\nQuentin Haas (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Le Jura a-t-il également noté une augmentation des prescriptions médicales d'Ozempic ?\nOui, les pharmacies ont constaté une augmentation des prescriptions médicales du médicament \nOzempic depuis ces derniers mois.\n2. Si oui, cela peut-il être corrélé à des prescriptions de patients non-diabétiques ?\nLes pharmaciens restent attentifs à honorer des ordonnances destinées aux patients connus comme \ndiabétiques. Une partie des ordonnances sont assignées à des patients pour un traitement lié à leur \nobésité, ce qui entre dans le cadre de traitements thérapeutiques reconnus. Le traitement lié à \nl'obésité concerne pour la plupart des patients atteints de diabète de type II, qui entre dans \nl'indication de l'Ozempic.\n3. Le Canton du Jura pourrait-il être confronté à des ruptures de stock de ce médicament ?\nIl a été observé par les pharmaciens quelques ruptures de stock mais peu significatives dans la \ndurée car il existe des moyens de substitution pour ce type de traitement. Ce médicament est \ndistribué par les grossistes de manière restreinte afin d'éviter que certaines pharmacies ne fassent \nde gros stocks. Aussi, les pharmacies savent s'organiser pour se dépanner entre elles dans les cas \nexceptionnels. Malgré la concurrence commerciale existante, on peut observer de vraies \ncollaborations entre professionnels et le souci premier des pharmaciens restent la remise du bon \nmédicament au bon patient.\nDans le cadre de la pénurie de médicaments en général, il est important de souligner que ce \nproblème est le quotidien des pharmacies hospitalières et officinales depuis de nombreuses années. \nLes ruptures de stocks plus ou moins longues concernent les médicaments comme des \nantibiotiques, des analgésiques, des vaccins ou encore des antidotes difficilement remplaçables et \npour lesquels les indications de traitements restent vitales. Actuellement, les cantons travaillent en \nétroite collaboration avec l'Office fédérale de la santé (OFSP), l'Office fédéral de l'approvisionnement \néconomique (OFAE) et encore les firmes pharmaceutiques pour trouver des solutions à ces pénuries \nqui continuent de s'aggraver au fil des années (mondialisation, production sur site unique, politique \npharmaceutique parfois discutable lorsque uniquement basée sur le profit, etc.).\nLe cas de l'Ozempic (même si la rupture d'approvisionnement n'est pas anodine) présente une \npénurie suite à une médiatisation. Le Gouvernement est attentif aux risques que peut représenter la \nprise de médicament sans indication médicale reconnue. Dans ce cas particulier, le manque de ce \nmédicament ne pose pas de problème de santé publique pour les personnes diabétiques dans la \nmesure où il peut être substitué par d'autres traitements. Aucun patient diabétique ne devrait voir sa \nprise en charge thérapeutique péjorée. En revanche, la logistique liée à ces rupture est très \nchronophage pour le personnel soignant, les médecins et les pharmaciens. Les médias se sont \napparemment concentrés sur ce médicament utilisé chez des non-diabétiques, car il fait perdre du \npoids. Ce phénomène montre que la publicité pour les nouveautés est aussi un problème (fluctuation \nde la consommation non maitrisée), de même que l'abandon de thérapies anciennes.\n4. Le Canton du Jura possède-t-il les moyens d'informer la population sur les risques de \nl'utilisation de ce médicament (ou d'autres) en dehors de son cadre thérapeutique ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement est conscient du mésusage de ce médicament et des risques de son utilisation. \nLes médecins et les pharmacies dans le Canton veillent aux demandes de leur patientèle et le \nsondage effectué par la pharmacienne cantonale, déjà au début de ce phénomène, montre que les \nprofessionnels savent rester attentifs aux besoins et aux suivis de traitement de leur patientèle.\nDans le Canton du Jura, les données restent donc rassurantes quant aux remises de ce médicament \nsur prescription médicale.\n\nDelémont, le 16 janvier 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Administration et établissements autonomes : pourquoi des départs en masse ?

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 3<?2^\n\nAdministration et établissements autonomes\nPour uoî des dé arts en masse ?\n\n^, ?4_ayriJ. deTie. rI RfJ nous aPPre"aitque le Gouvernement jurassien faisait l'objet de critiques suite\n\nàl'annulation de la séance plénière du Parlement d'avril. Notre collègue Loïc Doblerestimaitque~«- le\nGouvernement porte peu de nouveaux projets et que certains dossiers peinent à avancer». Erica\nHennequin relevait également « l'annulation d'un grand nombre de séances de commissions ». Etie\najoutait que cela démontrait un manque de suivi dans les dossiers.\n\nLe lendemain un article du Quotidien jurassien pas plus élogieux, signé d'anciens chefs de services,\ncritiquait certes le Parlement, mais aussi le Gouvernement qui ne propose plus de projets stimulants.\nLe Jura existe de moins en moins et glisse insidieusement vers un Néant politique disait entre autre\ncet article.\n\nEn parallèle, peut-être en lien avec ce qui précède, on observe un grand nombre de départs au sein\nde t'administration jurassienne.\nDepuis la prise de ses fonctions par le nouveau Gouvernement en 2016, un fort nombre de hauts\ncadres et de spécialistes de l'administration, d'écoles cantonales ou d'établissements autonomes ont\nquitté leurs fonctions de manière abmpte et inattendue. Parmi les plus visibles\n\nla présidente de l'Hôpital du Jura (03.2016)\nle chef du Service de renseignement (06.2016)\nle chef du Service de ta formation secondaire II et tertiaire (SFO ; 06. 2016)\nle délégué aux affaires culturelles (07.2016)\nte chef de la section de l'aménagement du territoire (08. 2016)\nla vétérinaire cantonale (01. 2017)\nle chancelier d'Etat (04.2017)\nle directeur de l'Ecole de culture générale (06. 2017),\nun responsable de domaine et membre de la direction de l'ENV (06. 2017)\nle directeur général de l'Hôpital du Jura (09. 2017)\nle président de l'Hôpital du Jura (10.2017)\nle directeur d'Energie du Jura (11.2017)\nla garde faune de l'Office de l'environnement (11.201 7)\nle directeur de l'AJAM (12. 2017)\nla représentante de l'Etatau Conseil d'administration de l'H-JU (12.2017)\nle délégué aux affaires communales (03.2018)\nle vétérinaire officiel et adjoint au vétérinaire cantonal (05. 2018)\n\n\n\nCette longue liste pourrait être allongée de titulaires de fonctions moins visibles.\n\nTous ont choisi de jeter l'éponge, parfois après de longues années de bons et loyaux services ou bien\nont tout simplement été débarqués de manière autoritaire par le Gouvernement. Les motifs avancés\npar l'exécutif pour expliquer ces départs sont toujours obscurs quand ils ne prêtent pas tout\nsimpfement à rire.\n\nLes personnes qui s'en vont et aussi celles qui restent ne veulent pas s'exprimer en détails sur les\nraisons de leur départ, ce qui renforce le sentiment d'une espèce « d'omerta ».\n\nEn 2010, des départs proportionnellement beaucoup moins nombreux à la police cantonale avaient\nému l'un de nos collègues d'alors - devenu ministre depuis - et avaient abouti à de singulières\ncritiques à rencontre du ministre de l'époque qui n'a dû sa réélection qu'à son engagement, entre tes\ndeux tours, de réorganiser en profondeur le corps de police.\n\nAujourd'hui, ce n'est pas un Service qui est concerné, mais les 5 Départements. Cette situation est\ninquiétante parce que l'action de l'Etat a besoin de stabilité et de continuité pour être efficace.\nPensons à l'empêchement du rapprochement entre l'Hôpital du Jura et l'Hôpital de Moutier SA ou au\nrisque d'un gel total des surfaces constructibles par la Confédération pour cause de révision du Plan\ndirecteur cantonal laissée en plan sur des points essentiels.\n\nAu vu de ce qui précède et compte tenu qu'à teneur de l'art. 89 al. 2 de la Constitution jurassienne, le\nGouvernement dirige l'administration, t'exécutif cantonal n'est-il pas d'avis :\n\na. que ces départs sur une si courte période sont trop nombreux et inquiétants ?\nb. qu'un audit sur le mode de gestion des RH serait approprié pour stopper cette hémorragie et\n\ncontribuer à assurer ta stabilité et la continuité de t'administration cantonale et des\nétablissements en dépendant ou autonomes ?\n\nDelemontje23. 05.2018\n\nRaoulJaeggi\n\n\n


name: Projet de réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens - ECA Jura

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 24 février 2016 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 4 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  FÉVRIER  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Raphaël Ciocchi (PS), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gentil (PS), Romain Schaer \n(UDC) et Didier Spies (UDC) \n\nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Esther Gelso (CS-POP), Vincent Joliat (PS), Jean Lusa (UDC) et \nLionel Montavon (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l’économie et de la santé \n \n14. Motion no 1134 \n\nLes pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner dans le canton du Jura ?  \nMaria Lorenzo-Fleury (PS) et consorts \n \nDéveloppement par Murielle Macchi-Berdat (PS). \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1134 est acceptée par 53 députés.  \n \n \n\n15. Question écrite 2772  \nA propos de l’autonomisation des SPJBB \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n \n16. Question écrite no 2769 \n\nMise en place du Service du développement territorial (SDT) : quel bilan ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n17. Question écrite no 2773 \nProlongement du moratoire pour nos abeilles...  \nErica Hennequin (VERTS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de la formation et de la culture \n \n18. Motion no 1132 \n\nClasses à multi-degrés…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PS propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse.  \n \nAu vote, la motion no 1132 est acceptée par 35 voix contre 21.  \n \n \n\n19. Motion no 1133 \nSoutenons les familles jurassiennes : introduction d’une allocation de rentrée scolaire \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1133 est refusée par 34 voix contre 24.  \n \n \n\n20. Postulat no 361 \nL’école de toutes les chances ou par quel système scolaire changer celui des niveaux A-B-\nC ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 361 est accepté par 27 voix contre 25.  \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n21. Interpellation no 848 \n\nQu’en est-il de la sécurité des policiers ?  \nDidier Spies (UDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n22. Question écrite no 2770  \nCuratrices et curateurs privés ! A quand la pénurie ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nLa séance est levée à 16.30 heures. \n \n \nDelémont, le 25 février 2016 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1138 à 1140 \n  - Postulat no 364 \n  - Interpellation no 849 \n  - Questions écrites nos 2775 à 2784 \n  - Motions internes nos 121 et 122 \n \n\n\n


name: Stop à la discrimination des travailleurs jurassiens !

category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n°3ii\n\nStop à la discrimination des travailleurs jurassiens i\n\nEn novembre 2009, selon les résultats d'une étude réalisée par l'Observatoire statistique\ntransfrontalier de l'Arc jurassien et présentée dans le cadre du Conseil annuel de la\nConférence transjurassienne (CTJ), un frontalier travaillant dans l'Arc jurassien suisse\npercevait un salaire horaire brut supérieur de l'ordre de 50% à celui d'un salarié travaillant en\nFranche-Comté, mais proche de celui d'un salarié suisse.\n\nL'indice des prix entre les deux régions montre que la consommation en Suisse est\nsupérieure de plus de 30 points à celle en France. Double effet négatif pour notre canton, le\nrevenu disponible du travailleur jurassien est bien plus bas que celui du frontalier, et le\nfrontalier ne consomme pas sur place ; par conséquent, il ne rapporte rien à nos commerces\net donc à l'économie locale en général.\n\nDepuis 2007, l'euro f"est déprécié de 20%. Il est donc clair que les frontaliers, étant payés en\nfrancs suisses, ont obtenu une augmentation non négligeable de leur salaire de par le taux\nde change. Ceci ayant pour effet de faire encore augmenter leur revenu disponible.\n\nSi l'on tient compte de ces différents effets, il est évident que le revenu disponible du\ntravailleur jurassien est bien plus bas que celui du frontalier. De plus, ceci favorise le\ndumping salarial en mettant le travailleur suisse devant une concurrence déloyale.\n\nEn dix ans, le Jura a vu doubler son nombre de frontaliers, avec, aujourd'hui, plus de 5'200\npersonnes. Il n'est plus acceptable que ce nombre continue à augmenter et que dans le\nmême temps, le revenu disponible du frontalier augmente fortement comparé à celui de son\ncollègue suisse. Cela discrimine le travailleur local.\n\nAfin de rétablir un semblant d'équité entre jurassiens et frontaliers, le groupe UDC\ndemande au Gouvernement :\n\n1) D'imposer à la source les travailleurs frontaliers\n\n2) De définir un barème de l'impôt plus juste afin de rendre moins attractif le travail\ndans notre canton pour les étrangers.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 Pour le groupe DI\n\n\n


Ordres du jour: 28 septembre 2016

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 28 septembre 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \n \nDépartement des finances \n \n\n3. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n4. Modification de la loi d’impôt (mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «Pour l’impo-\nsition à la source des travailleurs frontaliers») (première lecture) \n \n\n5. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (première lecture) \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n6. Rapport d’activité 2015 de l’Hôpital du Jura \n \n\n7. Motion no 1146 \nRéintroduction de l’autorisation d’exercer le métier de Pompes funèbres ? Suzanne Maitre (PCSI) \n \n\n8. Postulat no 365 \nPermettre aux réfugiés de travailler dans l’agriculture. Yann Rufer (PLR) \n \n\n9. Interpellation no 860 \nCASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n10. Question écrite no 2821 \nFin de l’aide fédérale au logement : quelle politique cantonale le Gouvernement entend-il mener ? \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la H18, Le Noirmont–Le Boéchet \n\n \n12. Motion no 1147 \n\nAdaptation progressive du prix de l’eau. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n13. Question écrite no 2829 \nFermetures d’usines et dépollution : est-ce au contribuable de payer ? Ivan Godat (VERTS) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’intérieur \n \n14. Modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) \n\n \n15. Rapport 2015 du Tribunal cantonal \n\n \n16. Rapport de la commission de gestion et des finances sur l’initiative parlementaire no 24 «Partici-\n\npation des employé(e)s au financement de l’assurance perte de gain» \n \n\n17. Motion no 1148 \nRenforcement des contrôles à la frontière franco-jurassienne. Didier Spies (UDC) \n \n\n \n \nDelémont, le 9 septembre 2016 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 24 avril 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 24 avril 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. 1\n.\nCommunications \n \n\n2. 2\n.\nQuestions orales \n \n\n3.  Modification de la loi sur les finances cantonales (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) (deuxiè-\nme lecture) \n \n\n4.  Modification du règlement du Parlement (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) (deuxième lecture) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5.  Postulat no 321 \nVote par correspondance : amélioration de la fiabilité du système ! Gabriel Schenk (PLR) \n \n\n6.  Postulat no 322 \nElections communales 2012 : rumeurs de fraude et actes d’intimidation d’un autre âge. Christophe \nSchaffter (CS-POP) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n7.  Question écrite no 2554 \nPolitique de la drogue : droguez-vous… ! Mais chez vous ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n8.  Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire roman-\nde (CIP CSR) \n \n\n9.  Rapport annuel 2012 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire roman-\nde (CIP CSR)  \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10.  Motion no 1066 \n\nPour une table-ronde Canton-communes au sujet des finances. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n11.  Postulat no 323 \nFinancement des EMS hors Canton pour les résidents jurassiens : une pratique à améliorer ! Jean Bour-\nquard (PS) \n \n\n12.  Interpellation no 810 \nPersonnel administratif de l’Etat : respect du budget ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n13.  Question écrite no 2548 \nMandats spécifiques attribués à des fonctionnaires en retraite. Jean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \n\n14.  Question écrite no 2549 \nHébergement des personnes en difficultés : situation satisfaisante ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n15.  Question écrite no 2550 \nLes craintes liées à la pédiatrie de l’Hôpital du Jura sont-elles fondées ? Martial Courtet (PDC) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n16.  Question écrite no 2551 \nAppel d’urgences 144 : et Neuchâtel… ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n17.  Question écrite no 2553 \nService civil : qu’en est-il du nombre de places proposées par l’Etat ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n18.  Motion no 1059 \n\nDonner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche d’emploi ou à \nl’aide sociale : création d’un groupe de compétences. Francis Charmillot (PS) \n \n\n19.  Question écrite no 2544 \nDélocalisation de l’entreprise Berger & Co : quelles aides publiques ? Quid du remboursement ? Loïc \nDobler (PS) \n \n\n20.  Modification de la loi sur les activités économiques (première lecture) \n \n\n21.  Motion no 1064 \nMise en valeur du potentiel touristique du Château de Porrentruy. Gabriel Schenk (PLR) \n \n\n22.  Motion no 1065 \nPlus que du miel… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n23.  Interpellation no 809 \nLe Jura et les OGM : quelle est la position du Gouvernement ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n24.  Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiches 1.03.1, 2.03, 2.06, 3.10, \n\n3.11, 3.23, 4.01, 4.03, 4.03.1, 5.07, 5.07.1, 5.12) \n \n\n25.  Question écrite no 2545 \nPollution de la Birse : que fait-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n26.  Question écrite no 2546 \nPhotovoltaïque : où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n27.  Question écrite no 2547 \nOù en est la mise à jour de l’ordonnance sur l’énergie ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n28.  Question écrite no 2552 \nLa ligne Delle-Belfort est-elle mort-née ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \n\n\n


text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3464\n\nRemplacement des anciennes installations photovoltaïques\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nLa production d'énergie locale et renouvelable est une priorité. Dans ce cadre, la production solaire \nphotovoltaïque a été identifiée comme une ressource importante, nécessitant un développement \nmassif dans les années à venir.\nPour une nouvelle installation, Pronovo, l’organe de rétribution unique des petites installations, \nrétribue une contribution de base et une contribution liée à la puissance.\nPour une extension d'installation, Pronovo rétribue seulement la contribution de puissance, ce qui \nest logique.\nEn revanche, pour une installation vieillissante le remplacement est considéré par Pronovo comme \nextension et non comme nouvelle installation, ce qui fait que la rétribution de base n'est pas versée.\nNombre d'installations solaires vont ces prochaines années arriver en fin de vie et il est important \nd'accompagner financièrement les citoyen·nes lors d'un remplacement total ou partiel.\nL’objectif étant qu’un maximum de propriétaires s’engagent dans la transition énergétique, le Canton \ndu Jura se doit d'accompagner nos citoyen·nes vers les énergies renouvelables, des décisions \nclaires ont été prises dans ce sens par le Parlement jurassien.\nQuestion :\nLe Gouvernement compte-t-il intervenir envers Pronovo pour maintenir une contribution de \nbase au remplacement d’une installation photovoltaïque en fin de vie et ainsi favoriser dans \nle temps une production énergétique renouvelable ?\nNous remercions par avance le Gouvernement pour sa réponse.\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:22 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014841_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 4 septembre 2019

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 4 septembre 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3. Interpellation no 912 \nQuid des modifications de la loi sur les communes ? Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Postulat no 400 \nCompensation des émissions de carbone. Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n5. Modification de la loi d’impôt (en lien avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au finance-\nment de l’AVS (RFFA)) (deuxième lecture) \n \n\n6. Modification de la loi concernant la péréquation financière (deuxième lecture) \n \n\n7. Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n \n\n8. Eventuellement : Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations fa-\nmiliales (LiLAFAM) (deuxième lecture) \n \n\n9. Modification de la loi d’incompatibilité (première lecture) \n \n\n10. Modification de la loi sur les communes (première lecture) \n \n\n11. Modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (pre-\nmière lecture) \n \n\n12. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première \nlecture) \n \n\n13. Motion no 1255 \nVers une simplification de la procédure d’amende d’ordre concernant le pouvoir répressif des com-\nmunes. Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n14. Motion no 1262 \nGouverner, c’est prévoir ! Philippe Rottet (UDC) \n \n\n15. Question écrite no 3186 \nJeunes au chômage vivant chez leurs parents. Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n16. Question écrite no 3187 \nSoins médicaux en prison : combien ça coûte ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n17. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-\n\ntaires et les objets usuels (première lecture) \n \n\n18. Motion interne no 135 \nStopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n19. Motion no 1258 \nGarantir une bonne qualité de l’air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes d’éco-\nles. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 3180 \nMême blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications ! Lionel Montavon \n(UDC) \n \n\n21. Question écrite no 3183 \nCommerce en ligne dans le Jura. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 3189 \nRoute de la Soie… le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n23. Modification de la loi sur les activités économiques (première lecture) \n\n \n24. Arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale \n\nrelative aux institutions sociales \n \n\n25. Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n26. Modification de la loi sur la gestion des eaux (deuxième lecture) \n\n \n27. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (JURAC) (première lec-\n\nture) \n \n\n28. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (UTIX) \n(première lecture) \n \n\n29. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (UTIX) (première lecture) \n \n\n30. Motion no 1254 \nPour une protection du patrimoine en adéquation avec les enjeux liés au mitage du territoire et au \nréchauffement climatique. Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n31. Motion no 1256 \nCréation d’un fonds cantonal en faveur du climat. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n32. Motion no 1259 \nPour la mise en œuvre d’un programme pour la réhabilitation des centres anciens. Murielle Macchi-\nBerdat (PS) \n \n\n33. Postulat no 399 \nInstaller des stations à hydrogène. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n34. Question écrite no 3184 \nGéothermie profonde : coût, suite et fin ? Christian Spring (PDC) \n \n\n35. Question écrite no 3185 \nBiodiversité : du concret ! Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n36. Question écrite no 3190 \nSoumission des lignes de bus du canton du Jura : encore des inquiétudes ! Nicolas Maître (PS) \n \n\n37. Question écrite no 3191 \nTraversée de Courroux : du bon sens svp ! Vincent Eschmann (PDC)  \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n38. Motion no 1252 \n\nJeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle : un montant maximum consacré \naux abonnements des transports publics ! Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n39. Postulat no 401 \nProfiter des investissements dans la formation. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n40. Postulat no 403 \nBooktube : une autre approche pédagogique. Michel Etique (PLR) \n \n\n41. Question écrite no 3188 \nIndiscipline scolaire : c’est grave docteur ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDelémont, le 20 août 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: 2024 : 50ème anniversaire du plébiscite victorieux du 23 juin 1974. Suzanne Maitre (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE SUZANNE MAITRE-\nSCHINDELHOLZ, DÉPUTÉE (PCSI), INTITULÉE "2024 : 50ÈMEANNIVERSAIRE DU PLÉBISCITE\nVICTORIEUX DU 23 JUIN 1974" (  3264)\n\nLes festivités liées au 40ème anniversaire de rentrée de la République et Canton du Jura dans la\nConfédération suisse sont encore bien présentes dans nos mémoires. La manifestation qui s'est\ntenue à Saignelégier en juin 2019 a mis en évidence l'identité jurassienne forte. Les représentants\nde la Confédération et des cantons ont pu prendre la mesure de l'importance historique de la création\ndu Canton, qui du reste n'est pas terminée, comme l'actualité en lien avec l'appartenance cantonale\nde Moutier nous le rappelle régulièrement. La jeunesse aussi a été sensibilreée et a pleinement\nparticipé lors d'un grand rassemblement vivant et festif. Il s'agira de maintenir cette vitalité identitaire\net de transmettre cet élan patriotique à la jeune génération. A l'occasion du 50ème anniversaire du\nvote historique du 23 juin 1974 en 2024, le Gouvernement souhaite célébrer cette date fondatrice\navec l'enthousiasme de l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens. Le Jura ne manquera pas\nde marquer cet événement et de rappeler notre histoire récente, plus particulièrement auprès de\ntoutes celles et ceux qui sont nés il y a moins de 50 ans.\n\nLa réflexion à mener portera sur les conditions qui ont conduit à la création du Canton et sur le\nsouvenir qu'il convient de faire perdurer pour les générations à venir. Cet événement, unique dans\nl'histoire de la Confédération, est documenté d'archives audio-visuelles, en plus des traditionnels\nécrits. Une partie des acteurs et témoins de cette période sont encore en vie. Leurs témoignages\nsont précieux et méritent d'être mis en valeur. Il est important de transmettre auprès de la jeune\ngénération le souvenir de cette époque fondatrice de la République et Canton du Jura. A ce stade,\ntout reste ouvert sur la manière de concrétiser cette commémoration. Le 23 juin 1974 est la date de\nréférence la plus importante pour l'ensemble de Jurassiennes et des Jurassiens. Pour aller au-delà\nde la fête patriotique, un projet ambitieux pour le Canton pourrait être lancé en 2024. Cela pourra\naussi être l'occasion pour le Jura d'aller à la rencontre des Confédérés et de les inciter a venir\ndécouvrir le Canton et à célébrer avec ses habitants le demi-siècle de sa création.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux trois questions posées :\n\n1" L®.Gouver"®ment a-t-il déjà prévu de mettre en place un Comité d'organisation du\n50ème anniversaire du 23 Juin 1974 ?\n\nLa mise en place d'un comité d'organisation interviendra au début de la législature prochaine.\n\n2. Si c'est le cas, le Gouvernement est-il prêt à constituer ce Comité, indépendant de\nl'administration. Comité constitué de personnalités issues des milieux culturels,\npolitiques, économiques et sociaux, ressortissantes du Jura historique et de\nJurassiens de l'extérieur ?\n\nPour la raison évoquée ci-dessus, le Gouvernement se prononcera ultérieurement sur la\ncomposition du futur comité. Il paraît opportun que les différents milieux et instances cités soient\nreprésentés. L'indépendance du comité envers l'administration apparaît moins évidente, sachant\nque celle-ci sera très probablement appelée à participer à l'organisation du 50ème. Un engagement\nfinancier de l'Etat justifierait d'autant plus qu'il soit représenté au sein du comité d'organisation. Le\nConseil consultatif des Jurassiens de l'extérieur a déjà prévu de participer activement au 50ème\nanniversaire par un soutien financier. La présence d'un-e Jurassien-ne de l'extérieur, membre ou\nnon du Conseil consultatif, serait appropriée.\n\n\n\nanniversaire par un soutien financier. La présence d'un-e Jurassien-ne de l'extérieur, membre ou\nnon du Conseil consultatif, serait appropriée.\n\n3. A-cet effet' le G<ïuvern®me"t n'estime-t-il pas judicieux de créer un « Fonds spécial\n50ème anniversaire du 23 Juin », alimenté, chaque année (à compter de cette année),\nd'un montant de 100'OQO francs ?\n\nL'Etat..participera fina.ncièrement à la commémoration du plébiscite du 23 juin 1974 selon des\nmodalités qui restent à définir. A ce stade, l'alimentation d'un fonds durant 5 ans n'est pas prévue.\nIl s'agit aussi de rappeler que toute affectation de ressources à travers un fonds nécessite une base\nlégale et implique ainsi un choix politique. En effet, les normes comptables MCH2 n'autorisent'pas\nl'affectation des recettes fiscales à des fins spécifiques. Les ressources financières pour le 5Ôème\nannivereajre pourront être libérées le moment venu dans le cadre du budget et ainsi être appréciées\npar le Parlement dans ce cadre.\n\nDelémont, le 5 mai 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d' at\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\nMOTION * No\n\nHarmonisation des tarifs et des charges des structures de la petite enfance\n\nNotre groupe parlementaire a pris connaissance de l'arrêté du 2 octobre 2007 concernant le tarif des\ninstitutions d'accueils de jour de la petite enfance pour la facturation aux parents. Tout en saluant les\nobjectifs visés par le Gouvernement, en particulier l'autofinancement de 25 à 30% des institutions,\nnotre groupe souhaite quelques modifications sur la base de crèches fonctionnant aujourd'hui avec\nun autofinancement respectable.\n\nBien qu'un arrêté soit de la seule compétence du Gouvernement, l'option de la motion semble\npertinente puisque l'arrêté ne répond pas à la volonté du Parlement exprimée par les art. 51 et 52 de\nla loi sur l'action sociale. En somme, nous sommes convaincus que l'arrêté ne favorise pas l'activité\ndes crèches.\n\nLe calcul de base nous semble adéquat à l'égard des familles ne pouvant pas prétendre à des\néléments de revenus tels que les subventions, allocations et bourses. Toutefois, les frais d'obtentions\nde revenus (déplacements, repas, cours...) étant très volatiles, nous souhaitons que ces éléments\nsoient intégrés dans ce calcul.\n\nLa nouvelle charge pour les familles plaçant plus d'un enfant dans ces structures est alarmante et ne\ncorrespond pas à notre politique familiale. Lorsque après calcul, un couple puisse hésiter à agrandir\nla famille, cela va à ('encontre de nos idéaux et de la politique cantonale. Ainsi, dans la mesure où,\nnous le rappelons, certaines crèches arrivent à un taux d'autofinancement de plus de 30% avec des\nrabais intéressants, nous demandons que ces rabais (50% pour et dès le 2ème enfant placé) soient\nappliqués dans toutes les structures.\n\nA l'article 11, il est prévu de facturer un forfait à la journée et demi-journée pour les enfants non\nscolarisés. Certains parents placent leurs enfants env. 2 heures par jour et seront dans l'impossibilité\nde payer une surtaxe d'env. 3 heures/jour. Ces placements permettant de remplir le planning au\nmaximum, il est donc contreproductif d'introduire cette mesure alors que l'on veut améliorer\nl'autofinancement.\n\nL'échelle tarifaire des CAD (crèches à domicile) a fait l'objet de plusieurs simulations, et dans\nplusieurs cas, nous constatons que le tarif actuel est plus élevé. Ainsi, nous invitons le Gouvernement\nà revoir ces tarifs de manière à ce qu'ils ne soient pas plus avantageux qu'aujourd'hui.\n\nL'article 15b est louable en théorie, mais totalement impraticable. Tel qu'appliqué dans les contrats\nde travail, nous demandons à ce qu'un certificat médical soit présenté dès le 3ème jour d'absence.\n\nEnfin, après ces mesures, pour parvenir à l'autofinancement voulu, il y a lieu de plafonner les\ndépenses par rubriques et selon le nombre de places d'accueil. Nous constatons de grandes\n\n\n\n-2 -\n\ndisparités d'une crèche à l'autre, autant pour les charges salariales que pour les charges d'exploita-\ntion. Pour exemple, bien qu'une échelle salariale soit fixée par l'Etat, il apparaît que certain-e-s\nemployé-e-s travaillant 40h/semaine touchent le même salaire que celles et ceux travaillant\n43h/semaine.\n\nFinalement, avec la particularité de notre motion touchant un arrêté qui ne saurait être dicté par le\nParlement, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. De « geler » l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 octobre 2007.\n\n2. De modifier l'arrêté sur la base de nos considérations et en se référant à des cas concrets\nd'institutions à autofinancement de plus de 30%.\n\nLe 21 novembre 2007 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nfaute\n\n\n


name: Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE   3201 DE MONSIEUR RAOUL\nJAEGGI, DÉPUTÉ INDÉPENDANT, INTITULÉE "LOI SUR LES CONSTRUCTIONS ET\nL'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE QUID DU PRÉLÈVEMENT D'UNE PARTIE DE LÀ PLUS-\nVALUE FONCIÈRE ? "\n\nLe prélèvement d'une partie de la plus-value foncière résultant d'une mesure d'aménagement est une\nobligation fédérale introduite avec la dernière révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le canton\ndu Jura a ainsi adapté la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) pour s'y conformer.\nLa révision des articles 111 et suivants de la LCAT a été adoptée par le Parlement le 9 septembre 2015 et est\nentrée en vigueur au 1 er janvier 2016.\n\nDepuis rentrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le bilan suivant peut être établi (état au\n1er septembre 2019)\n\nAllé\nBoécourt\nCourrendlin Rebeuvelier\nLes Breuleux\nLe Noirmont\nPleigne\nSoyhières\n\nMontant des décisions de\nprélèvement en francs\n\n102728.60\n6'457. 15\n\n23-695.25\n19-633.50 i\n15'867. 90\n\n7-356.00\n11741. 50\n\nVal Terbi\n\nTOTAL\n\n71'447. 80\n\n258-927. 70\n\nMontant des prélèvements\neffectifs (facturés) en francs\n\n99'600.20\n6'457. 15\n\n23'695.25\n19'633. 50\n15'867. 90\n7-356.00\n\n0.00\n71'447. 80\n\n244-057. 80\n\nLe montant des subventions accordées par le biais de l'article 113 LCAT s'élève à 97'661 francs et\nconcerne le projet d'agglomération de Delémont de troisième génération (28'446 francs), le plan\ndirecteur régional du district de Porrentruy (59'215 francs) et la démarche-pilote de valorisation du\nsecteur stratégique du Pré Lidos à Courgenay (10'OOQ francs). A noter que le plan directeur régional\ndu pôle régional de Saignelégier fera également l'objet d'une subvention à court terme.\n\nAucune indemnisation pour expropriation matérielle au sens de l'article 1 11j LCAT n'a été versée.\n\nA noter que les prélèvements de la plus-value relatifs à la révision du plan d'aménagement local de Delémont\nne sont pas intégrés dans ce bilan. Ces décisions seront rendues au début du mois d'octobre 2019, soit dans\nle délai légal de deux ans à partir de rentrée en vigueur de la mesure d'aménagement (article 111 f LCAT).\n\nDelémont, le 10 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys inkler Doourt\n\n\n


name: Recherche désespérément  «Médecins  de  Familles» - Sophie  Guenot  (PCSI)

text: \nRÉPUBLiaUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3478\n\nRecherche désespérément « Médecins de Familles »\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nSelon l'article 117a de la Constitution fédérale, modifiée parvotation populaire en 2014, il est prévu\nque la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de\nbase suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante\nessentielle des soins médicaux de base et l'encouragent.\n\nComme l'ont montré divers articles récents dans les médias locaux et régionaux, la pénurie de\nmédecins généralistes dans les régions décentralisées est un réel problème qui inquiète la\npopulation. Le Service de la santé publique (SSA) a mandaté en 2021 une étude portant sur la\nplanification stratégique de la relève. Selon les constats de cette analyse, dans les Franches-\nMontagnes, la disponibilité en médecins est actuellement inférieure à 1 pour 2000 habitants. En\ntenant compte d'un nombre "optimal" de patients de 1600 pour un médecin qui travaillerait à plein\ntemps, il manquerait déjà actuellement 2. 5 médecins. Avec le départ à la retraite annoncé de deux\nd'entre eux, le nombre de médecins supplémentaires nécessaires pour couvrir la population de\nfaçon optimale passerait à 3. 5 en 2023 et à 4. 5 en 2025, et ce sans tenir compte d'une augmentation\nde la population. Une réunion entre le SSA et les médecins installés de la région en mars 2022 a\nmontré qu'il n'existe pas actuellement de réponse concrète pour faire face aux départs annoncés.\n\nLe marché libéral spontané ne suffit plus et les incitatifs financiers pour attirer des médecins ne\nfonctionnent pas à la hauteur des espérances. Certaines communes ont entrepris des démarches\npour recruter des médecins, avec des retours parfois positifs mais ce n'est de loin pas toujours le\ncas. Ces initiatives reposaient en grande partie sur le recrutement de médecins étrangers. Or, depuis\nle début de cette année et rentrée en vigueur de la révision de la LAMal, une autorisation de pratique\nne peut plus être délivrée à un médecin qui n'a pas exercé au moins 3 ans sous supervision dans le\npays, ce qui restreint énormément les possibilités.\n\nCependant des solutions pour attirer de jeunes médecins, formés en Suisse, existent comme le\nmontre l'enthousiasme rencontré par le projet Mediqo en ville de Delémont.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1.Un centre médical est ouvert à Delémont, d'autres projets sont-ils en gestation?\n\nEn raison d'un bassin de population restreint, il n'est pas possible de construire un centre médical\ndans les Franches-Montagnes comme à Delémont. Le SSA a donc proposé de mandater un groupe\nde travail pour affiner une stratégie intégrant des acteurs privés et publics et étudier les différentes\noptions. Des collaborations avec le nouveau centre à Delémont ou avec l'hôpital font partie des\noptions, ainsi que l'extension d'un cabinet médical existant.\n\n2. L'H-JU sur le site de Saignelégier a envisagé de créer une telle structure, qu'en est-il\nactuellement ? Est-ce que le projet est abandonné ou sera-t-il relancé vu la situation\ncompliquée du district\n\nL'H-JU avait proposé de mettre ses locaux à disposition d'un cabinet de groupe mais pas de monter\nune structure lui-même à notre connaissance. Il est ouvert à une collaboration et éventuellement à\n\nmettre à disposition un médecin de façon transitoire dans l'attente d'une solution définitive.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n3. Le Gouvernement estime-t-il possible de promouvoir, soutenir et favoriser l'implantation\nrapide de nouveaux cabinets individuels ou de groupe ou pour la reprise de cabinets privés\n?\n\nLe SSA a entamé depuis plusieurs années des réflexions pour promouvoir la relève et l'installation\nde nouveaux médecins généralistes. Il participe par exemple au financement de la formation de\nfuturs médecins généralistes à l'hl-JU ainsi qu'au Medicentre de Moutier, dans ce dernier cas à la\ncondition qu'ils s'engagent à s'installer dans le Jura une fois leur formation post-graduée terminée.\nLe mandat actuel qui cible spécifiquement les Franches-Montagnes est la suite logique de ces\ntravaux. Les conditions du marché libéral en Suisse ne permettent toutefois pas une grande marge\nde manouvre pour les autorités et la définition des critères pour la reconnaissance des diplômes\nest exclusivement du ressort de la Confédération.\n\n4. La population franc-montagnarde est inquiète face au manque de relève de médecins de\nfamille. Ne serait-il pas urgent d'organiser une table ronde avec les principaux acteurs de la\nbranche (médecins, responsables des communes) pour la région qui parait connaître la\nsituation la plus critique ?\n\nUne première table ronde avec les médecins des Franches-Montagnes a déjà eu lieu il y a plusieurs\nsemaines. Bien entendu, les communes ont également tout loisir d'organiser des tables rondes avec\nl'hôpital et les médecins. Dans le cadre du mandat cité en point 1, il est maintenant prévu dans un\npremier temps de réunir toutes les parties concernées notamment autorités politiques, médecins,\nhôpital et SSA, puis de constituer un groupe de travail pour examiner les différentes options, évaluer\nleur faisabilité et quantifier les coûts.\n\nDelémont, le 24 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean a tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Géothermie  profonde: quelles promesses sécuritaires pour la population? François Monin  (PDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3456\n\nGéothermie profonde : quelles promesses sécuritaires pour la population ?\nFrançois Monin (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a informé de sa position par un communiqué de presse daté du 27 janvier 2022.\nGeo-Energie Suisse SA a communiqué dans la foulée, tout comme l'Office fédéral de l'énergie.\nL'association Citoyens Responsables Jura s'est également exprimée. Les médias ont de leur coté\ndiversement relayé ces communications.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux 5 questions posées :\n\n1. Le Gouvernement confirme-t-il ces informations divulguées dans la presse ?\n\nLe Gouvernement ne peut se déterminer sur toutes les informations ou affirmations de la presse. Il\npeut par contre confirmer la teneur de son communiqué de presse sur le principe d'un réexamen\ndes différentes bases du projet dans la perspective de l'optimalisation du cadre sécuritaire et\npréciser qu'il n'a nullement indiqué que la négociation se limitait aux éléments soulevés par le\nDéputé. D'autres points font partie de la négociation en cours, dont il serait prématuré de faire état\nà ce stade. Comme indiqué dans le communiqué de presse du Gouvernement, de plus amples\ninformations seront transmises au printemps, en fonction de l'avancement des négociations.\n\n2. Prévoit-il de demander des exigences supplémentaires aux promoteurs, lors de la phase\nde négociations, qui n'auraient pas encore été communiquées ? Des mesures et garanties\nfinancières en cas de dommage aux bâtiments des privés ont-elles été cette fois évoquées,\npar exemple ?\n\nOui, cf. réponse à la question no 1\n\n3. Est-il en mesure de rassurer la population avoisinante, ainsi que celle de l'ensemble du\ncanton du Jura, quant à la maîtrise des risques liés au projet ?\n\nLe Gouvernement n'entend pas seulement rassurer la population, mais bien jouer son rôle\nd'instance en charge de garantir sa sécurité. Pour ce faire, il défend un déroulement serein et\nsécurisé du projet, sur la base des mécanismes appropriés de gestion des risques déjà intégrés au\npermis de construire. Il entend également ajouter différentes améliorations qui font partie des\nnégociations en cours. Le Gouvernement est donc d'avis que la phase actuelle de négociation, qui\nfait suite à une phase d'analyse, est également de nature à redonner de la confiance dans ce projet.\n\n4. S/ oui, peut-il nous communiquer de nouvelles informations et données techniques qui le\npoussent à faire machine arrière, par rapport à la décision du 6 avril 2020 ?\n\nCes éléments seront communiqués à l'issue de la négociation en cours, lors d'une conférence de\npresse ce printemps. Il y a lieu cependant de rappeler que la décision du 6 avril 2020, décision dans\nlaquelle le Gouvernement émettait des doutes et voulait examiner une éventuelle modification ou\nune éventuelle révocation, constituait la phase initiale d'une décision à venir. Le Gouvernement ne\nfait donc pas machine arrière, mais est d'avis que les différents éléments du dossier plaident après\nanalyses pour une poursuite du projet, sous réserve du résultat des négociations en cours avec le\npromoteur portant sur le renforcement du cadre sécuritaire du projet.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n5. Le possible coût financier lié à l'arrêt du projet mis de côté, le Gouvernement peut-il nous\nassurer que la balance bénéfices-risques est en faveur de la décision prise en ce début\nd'année ?\n\nLe projet comporte certains risques qui n'ont jamais été cachés, si bien qu'il inclut un important\ndispositif de gestion et de limitation de ces risques. Une installation de géothermie inclut également\ndifférents bénéfices, dont certains peuvent être quantifiés (par exemple en termes de volume\nd'investissements et d'emplois dans le canton). D'autres bénéfices pour le Jura et pour la Suisse ne\npeuvent toutefois être quantifiés, par exemple une contribution au développement d'une énergie\nrenouvelable dans notre pays, dans un contexte d'urgence climatique. Le Gouvernement a donc en\neffet pris sa décision de principe en analysant l'ensemble des aspects et en concluant à une balance\npositive pour aller de l'avant avec un cadre renforcé. Ce cadre prévoit l'abandon du projet si les\ndispositions sécuritaires ne sont pas remplies à certaines phases ou à certains moments du projet.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n