category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nMotion Interne Nc\n\n. t S SIC\n\nLa résolution  171 « Colza plutôt qu'huile de palme ! » avait été acceptée le 25. 05.2016\npar 46 voix contre 1 . Voici donc bientôt deux ans que le Parlement jurassien avait chargé le\nGouvernement d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'exclure l'huile de palme de\nl'accord de libre-échange en cours de négociations avec la Malaisie.\n\nL'acceptation de cette résolution a positionné notre canton en tête d'un mouvement qui n'a\ncessé de prendre de l'ampleur en Suisse et en Europe. Les Parlements de Thurgovie,\nBerne, Fribourg, Vaud et Genève ont eux-mêmes adopté des actions similaires. Le\nParlement européen a quant à lui voté le 17 janvier « l'élimination progressive » de cette\ngraisse végétale des agrocarburants.\n\nBien que nos agriculteurs peinent à survivre dans un marché fortement libéralisé, que\nceri:aines de nos exploitations agricoles sont contraintes de. réduire leurs surfaces de colza\nen raison de stocks d'huile de colza trop importants qui ne s'écoulent pas, le Conseil fédéral\nsouhaite toujours promouvoir les importations d'huile de palme. Afin de justifier sa position,\nle Conseil fédéral laisse entendre qu'il s'engage à promouvoir l'huile de palme durable du\nlabel RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil).\n\nMais beaucoup d'organisations se mobilisent actuellement pour dénoncer ce label RSPO qui\nne garantit pas des conditions de production socialement écologiquement acceptables.\nL'huile de palme, RSPO ou non, entraîne de forts conflits liés à l'utilisation des sols ainsi\nqu'une diminution importante de la forêt pluviale et de tourbières. De plus, l'importation\nd'huile de palme concurrence directement notre production et met potentiellement en péril le\nmarché agricole suisse.\n\nAlors qu'une motion (  16. 3332)1 demandant d'exclure l'huile de palme de l'accord avec la\nMalaisie devrait être acceptée aujourd'hui même par le Conseil national, un traité identique\nde libre-échange entre la Suisse et l'Indonésie est en passe d'aboutir2. Cet accord avec\nl'Indonésie n'exclue en rien l'huile de palme et cela représenterait un manque de cohérence\nflagrant dans la politique menée par la Conseil fédéral!\n\nC'est pourquoi le Parlement jurassien souhaite exercer son droit d'initiative cantonale\n-prévu aux articles 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre o de\nla Constitution jurassienne- et demande aux Chambres fédérales d'exclure l'huile de\npalme des accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie.\n\nDelémont, le 28 février 2018 Pour le groupe VERTS et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n1 Motion N" 16. 3332 : Négociation avec la Malaisie, sans l'huile de palme ! (J. P. Gr\n2 L'huile de palme grippe les négociations. Le Courrier, vendredi 16 février 2018\n\nï\n\n/\n\n.\n<u^^\n\n^^"\n\n\n\n6.3332 l Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme! l ... https://www.pariament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/gescha...\n\nL'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse 27.02.2018\n\n16.3332 MOTION\n\négociations avec la alaisie, sans l'huile de palme!\n\nDéposé par: GRIN JEAN-PIERRE\n\nGroupe de l'Union démocratique du Centre\nUnion Démocratique du Centre\n\nDate de dépôt: 27. 04. 2016\n\nDéposé au Conseil national\n\nEtat des délibérations: Non encore traité au conseil\n\nTEXTE DÉPOSÉ\n\nDans le cadre du cycle de négociations avec la Malaisie, le Conseil fédéral doit exclure l'huile\nde palme de cet accord.\n\nDÉVELOPPEMENT\n\nSelonle programme des Nations Unies pour l'environnement, la plantation de palmiers à\nhuile est la principale cause de déforestation en Malaisie. Les violations des droits humains\ndont est victime la population locale, chassée de ses terres par les entreprises d'huile de\npalme, complètent ce triste tableau.\nActuellement, la Malaisie couvre plus de la moitié des importations d'huile de palme en\nSuisse, ces cinq dernières annéeselles ont quadruplé.\nLa suppression des droits de douane prévue dans le cadre d'un accord de libre-échange pour\nune huile de palme produite dans de telles conditions serait désastreux pour la production\nd'oléagineux en Suisse, en particulier pour la culture du colza. Ceci mettrait en sursis aussi la\nqualité du paysage cultivé, avec les magnifiques couleurs jaunes des champs de colza en\nfleurs,\n\nD'autre part l'huile de palme a une forte teneur en acide gras saturés qui peut mettre en dan-\nger la santé des consommateurs en étant associée à une augmentation des risques de mala-\ndies cardiovasculaires. Par contre l'huile de colza dont la réputation n'est plus à faire tant les\napports nutritifs en vitamines E, oméga 3 et acides gras polyinsaturés sont reconnus pour\nnotre santé, en particulier la réduction du risque de diabète.\nUne large coalition d'organisations suisses demandent aussi l'exclusion de l'huile de palme\nde cet accord.\n\nL'huile de palme se cache dans de nombreuses préparations alimentaires qui, jusqu'à la fin de\nl'année dernière, était mentionnée par le terme général: huile végétale.\nPour toutes ces bonnes raisons la réduction de nos importations d'huile de palme est urgente\net l'importation de cette huile ne doit pas figurer danscet accord.\n\nvon 3 27.02.18, 15:43\n\n\n\nio.Ajj^ l negocrauonsaveé la Malaisie, sans l'fauile de palme! l ... https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-euria-vista/gescha.\n\nAVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 22.06.2016\n\nLe Conseil fédëralestconscient'des problèmes éc'ofogiques et sociaux qu'engendre la pro-\nduction d'huile de palme et s'engage à plusieurs niveaux sur cette question. Il relève égaJe-\nment dans ce contexte la complexité de cette problématique étant donné notamment le rôle\nimportant que la culture de l'huile de palme joue en matière d'emploi et de lutte contre la\npauvreté dans les zones rurales des pays producteurs.\nDans le cadre des négociations d'accord de libre-échange en cours avec la Malaisie, la Suisse\net ses partenaires de l'AELE ont soumis des propositions visant à promouvoir un commerce\ndurable entre les parties. Parmi ces dernières figurent des clauses visant à garantir le respect\net la mise en oeuvre effective des accords envirônhementaux multilatéraux ainsi que des\ndroits fondamentaux des travailleurs. En outre, des propositions ont été faites en vue de pro-\nmouvoir une gestion durable des ressources forestières, notamment par la lutté contre les\ncoupes illégales de bois. D'autres dispositions visent encore la diffusion de biens, services et\ntechnologies favorables au développement durable, y compris les biens et services au béné-\nfice de programmes ou labels promouvant des méthodes de production respectueuses de\nl'environnement et des normes sociales, dont fait par exemple partie le standard de certifica-\ntion RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil).\n\nAu niveau de la coopération au développement, le SECO soutient indirectement les efforts\nvisant à renforcer la traçabilité de la filière en Malaisie et en Indonésie et éviter la déforesta-\ntion. Cela inclut un soutien à la production durable a travers le renforcement des organisa-\ntions de petits producteurs, l'adoption de meilleures techniques de production et te renforce-\nment de l'accès au financement.\n\nSous l'angle dé l'accès au marché et des éventuels effets qu'un accord avec la Malaisie pour-\nrait avoir sur la production d'oléagineux en Suisse, il convient de relever que les concessions\npréparées par là Suisse dans le contexte de ces négociations tiennent compte de leurs poten-\ntielles répercussions sur le marché intérieur et sont compatibles avec la politique agricoJe. En\nce qui concerne les préoccupations de santé publique, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé\nsur le sujet (cf. interpellation Hausammann | 15. 4125 D et estime que l'huile de palme ne re-\nprésente pas un risque particulier pour la santé des consommateurs tant que ceux-ci tiennent\ncompte des recommandations de la pyramide alimentaire suisse.\nAu final, il convient de noter qu'un accord de libre-échange entre l'AELE et la Malaîsie ne\npeut être conclu que s'il couvre les principaux produits d'intérêt à l'exportation des parties.\nExclure l'huile de palme des négociations empêcherait, de conclure un tel accord, avec les\nconséquences que cela impliquerait pour l'économié suisse, notamment le. risque de discrimj-\nnation des exportateurs suisses vis-à-vis de leurs principaux concurrents (te Malaisie est par-\ntie. à l'Accord dé Partenariat Transpacifique TPP conclu cette année, l'UE est en négociations\navec la Malaisie pour un accordsimilaire). En effet, les droits de douane de la Malaîsie s'ap-\npliquânt aux machines, produits en papier, matières colorantes, outils, et à divers produits\nagricoles transformés, sont significatifs, voire considérables dans certains cas. Outre le com-\nmerce dès marchandises, le potentiel de discrimination s.ur le marché malaisien concerne aus-\nsi le commerce des services, les investissements ainsi que les achats publics.\n\nPROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 22.06.20T6\n\nLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.\n\nCOMPÉTENCES\n\n^ von 3 27.02.18, 15:43\n\n\n\nL6.3332 l Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme! l ... https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/gescha..\n\nAUTORITÉ COMPÉTENTE\nDEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE(DEFR)\n(HTTPS://WWW.WBF.ADMIN.CH/WBF/FR/HOME.HTML|\n\nINFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES\n\nCONSEIL PRIORITAIRE\nConseil national\n\nCOSIGNATAIRES (17)\nBUFFAT MICHAËL CHIESA MARCO CLOTTU RAYMOND FRIDEZ PIERRE. ALAIN GLAUSER. ZUFFEREY ALICE GRAF MAYA\nGSCHWIND JEAN-PAUL HAUSAMMANN MARKUS MAIRE JACQUES-ANDRÉ NICOLET JACQUES PAGE PIERRE. ANDRÊ\nSALZMANN WERNER SOLLBERGER SANDRA THORENS GOUMAZ ADÈLE TORNARE MANUEL VON SIEBENTHAL ERICH\nWALTER HANSJÔRG\n\nDOMAINES (3)\nAgriculture Politique internationale Économie\n\n: von 3 27.02. 18, 15:43\n\n\n\nDU VENDREDI 16 AU DIMANCHE 18 FÉVRIER 2018\n\nir\nII!'\n\n.llli\n;sJ|l'\nSES!]\n\nWWW. LECOURRIER. CH\n\nw\n\nL'ESSENTlEt,, AUTREMENT.\n\nN.33 [ 151-année | CHF 3.50\n\ns\n\nLa u\n\nre-échange\n\nï ^ Bl\n12 REllGIOHSApeinetienrenaires.\n\niis onî chotsi de devenir pasîeuT s.\nLeur engagenienf en îîos pprîratts\n\nle û\n\nPetites Leçons\nà la Lanterne\nONEHA Leciiie-ctub pour wîsnîï,\nlance une wne de fjiïïîs d'sute\n\npédagogiques, maiins et iudi'Ques.\n\nUVtiES Grand oostë cûngiîîsis.\nTchicaia U Tam'si était l'auteu- d'une\nouvre proteitoi me Redecouve-ie.\n\nGENÈVE\n\nLe projet de nouveaux bâtiments\nde la police à L'aéroportfait réagir\n\nles milieux pro-asile\n\nUn accord d.e Libre-échange avec l'tndonésie serait à bout\ntouchant. Des ONG s'inquiètent de son impact sur\nles importations en Suisse d'huile de palme, dont\nle pays asiatique est te premier producteur mondial;\n\néditorial\nGU5TAVO KUHW\n\nDÉSILLUSION\n5UD-AFRICAINE\n\n9\n\n'^ Afrique du Sud a enfin tourne ta page Jacob Zuma.\nAprès sa démission mercredi sûir, c'est le vice-pré-\n\n^"~s sident et chef de ('ANC, Cyril Ramaphosa, qui a as-\nsuiné jeudi Ea présidence de ta première purssano afri-\ncaine. Sans surprise, te nouveau chefde ITtata annoncé\nque la lutte contre la corruption serait sa priorité. Son\nprédécesseurfaroit en effet érigée en système de pouvoir,\nau point qu'il se disait qu'elle avait été «légaUsée».\n\nSous Jacob Zuma. arrivéà la tête de l'Afriquedu Sud\nen 2009, ce pays au potentiel immense et qui promettait\ndepuis la fin de l'apartheid, en 1994, «unevie meilleure\npour tous», n'a cessé de s'enfoncer dans ta crise.\nInégalités persistantes, taux de chômage de près de\n30% - et frappant encore principalement la majorité\nnmre -, criminalité endémique et vagues de violences\nxénophobes sont venus à bout de ta patience de la\npopulation. D'autant plus que près de vingt-cinq ans\naprès l'avènementde ta démocratie, ta reforme agraire\nse fait toujours attendre.\n\nAu marasine économique s'est ajoutée une crise\npoUtique..L'hlstori(|ueANC, t|uiavaitfaitchuterl'ignoble\nsystème de ['apartheid etdominaitsans partage le pays\ndepuis, s'est profondément divisé. Sa gestion du pays\na été sanctionnée dans les urnes en 2016. Le parti a\nalors perdu le contrôle de trois des plus grandesagglo-\n\nmérations sud-africaines: Johannesburg. Pretoria et\nNelson Mandela Bay (ex-Port-Elfabeth). Voyant venir\navec crainte les élections de 2013. le parti a décidé de\nrenouveler son image pour tenter de conserver le pou-\nvoir en poussant Zuma dehors.\n\nMédias, analystes et milieux économiques appEau-\ndissent ce départ. C'est justifié. Mais faut-il pour autant\nfonder de véritables espoirs en CyriLRamaphosa? Leader\nsyndical des mineure dans les années 1980Jta été l'un\ndes principaux négociateurs de ta transition\ndémocratique. Mais. vexé de n'aroirpas succédé à Netson\nMandela. It s'cst tourné vers les affaires.\nTélécommunications, matières premières etfranchises\nMcDonald's l'ont converti en premier milliardaire noir\ndu pays, et emblème du nouveau capitalisme sud-\nafricain. Sa prre «trahison» interviendra tors de la grève\nminière de Marikana en 2012. Il avait alors encouragé\nla répression policière quifittrente-quatre morts.\n\nHabile palitiden, Ramaphosa a cependant su recon-\nquérir ['ANC, le soutien du Parti communiste etolui de\nla confédération syndicale Cosatu. Mais san incarnation\nde la cottusion entre la .dasse dirigeante et le monde\ndes affaires ne suscite pas t'optimisme quanta sa volonté\nd'entreprendre les réformes sociales dont la majorité\nde la population a urgemment besoin, i\n\nSOUND AND ISION\n\nALHAM9RA\nRUE DE LA RÔTISSERIE 10, 6ENÊVE\n22-23 FÉVRIER 2018A20H\n\nRéservations .\nW,vW^nte?!'J-J:C.. 'C--'2. r~*-:f2. -^'\n," n?? ^7 22 21\n6ii;stten6:Ssïv;c:e ^^, ï ^^o~&^\nn-e eu P*---^r ^/ C-5Ï' £?? 25 C\n;E3~Q '3 bêiCXS-î iSî V""'-:. ̂ ',C--LS CC"''Î>\n\nEnsemble\nContrechamps\nJeudi 22. 02. 20t8, igh\nStudio Emasl-AnaBrmat» Garàva\n\nBREAKINGNEWS\n\nSiftmrtmuri par h Vdt» d* Gant-\n\nSflTMO^CIIANPS fw.contrachamps.ch\n\nR-I. in. nn Gnh. : 022 809 55 66 Ialuli«<l]K«um«tdl | nidadim Vvi: 021 683 08 8S .. lll®lmMm». dl | Ri<bBi«. N«u<h>ul; 032724 60 50 | PnMAé; 022 80Î 52 32 pub@ltnimitr. ci. | Bl. ltuarng<K<«liri<tI» | lwem9lEa>»mn*\nLe quoUdicn (.eCourmr paraît 5 fois par seniaine. Il est édité a'Genèw par la Nouvelle assodation du Coumer WK3. associatiftn sans but kicraitf [ Direttion, adminisaation et rédaciwn g Genève: 3. niï de la Truite, CP 238. 1211 Genève 8 | Dons: CCP 12-1254.9\nAbonnCTKnt3;0228095555-aIto®OTiOTiwch-mm. tcOTumcr. ch/afao|Tarifs:AboPapiw-12mois. promoî~année:339ftsAboCoinbi*12mois. offre150ans:ZDOfre:AboWe^\n\n\n\nRELIGIONS A peine trentenaires, ils ont\nchoisi d'être pasteurs. Leur engagement\nen trois portraits, 12\n\nHISTOIRE VIVANTE Hitler va jeter\nl'éponge en avril 1945. Ses seconds\njouent des coudes pour lui succéder. 13\n\nleMAG La Lanterne Magique tance une\nsérie de courts métrages pédagogiques\nréalisés par des cinéastes chevronnés. 19\n\nSOLIDARITÉ\n11\n\nLE COURRIER\nVENDRECI1SFEVR!Et< g'.r\n\nL'accord de libre-échange entre la Suisse et ['lndpnésie,. en passe d'être conclu, se heurte à\nune coalition d'organisations inquiètes que l'huite de palme n'envahisse [e marché suisse\n\nl . .\npnitancHEVttBi\n\nRésistances >. Entainées en\n2010r les ncgociations-ça vue\nd un accord de ïibre-échaage\nentre ta Svisse et nndonêsie\ns&nt finalement en passe\nd'aboutir, ofBciellemeiit avant\nla fln du sanestre. Ladflégatlon\nhehréti<}uesaU»eandéed'<ibte-\nnlr un accès privilégié au mar-\nché d'un pays de 265 millions\nd'haÏAtants, en échange de quoi\nflBdonésie esp&e de nouveaux\ndébouchés pour ses cargaisons\nd'huile depalme, dont die est le\npremler. producleunnondtai. Et\nc'est là que |e bât Ucssc[ Ainsi,\nau début du mois, une coalltloo\nétendue, regroupant douae or"\ngaalsatlons suisses engagées\npour l'eaviroaaemeDt et les\ndroits humains ainsi que des\nreEWéSCTtants du moofie agri-\ncole? ont adressé um lettre ou-\nverte au conseiller fédéral Jo-\nhann SchneiiÏer-Amann. lui\n\ndemandant de taîsser cet déagi-\naeux en dehors du champ des\nnégociations.\n\n«Actuellement, l'importà-\ntion d'huile de palme est frappée\nd'un droit de douane de 100%,\nqui vise surtout à protéger les\nproducteurs suisses de colaa et\nde touraesol»» ëxplhiue Isolda\nAgàzzl, représentante de ta fé-\ndératlpn d'ONG Alliance Sud.\nLa production intensive de cette\nhuile, DOtamment en Indonésie\net en Mataisie, est tellement ren-\ntable, son prlï tellement bas,"\nque malgré ces taxes levées tes\nimportatioas helvétiques ont\n(te muKpllées par trms depuis\n2001.\n\nDifficile iTériter\nFhuUe de palme\nMais sans taxes du tout, ou avec\ndes taxes ̂ gnificativemeat ré-\ndultes, des associations pay-\nsaunes prédisent une catas-\ntrophe pour les producteurs de\ntoumesdet de colza. Sdoneux,\nla production deCTdCTmeEOléa-\nglncux pourrait dégringoler de\n40%, avec de graves consé-\nqucnccs sur les revenus des pay-\nsans. sans com^erIesdiCfcultés\nà assurer ta rotation des\ncultures. ,\n\nOr quand oa sait que l'huile\nde paùue entre dans la mmpo-\nsitloa de la ooMé des produits\ndesupetmarehê(alments. cos-\nuaétiques, produits d'en^etlen),\non peut se dcmandw si la ba-\ntaflle n'est pas déjà perdue. «Il\nest vrai qu'à mrias de faire tout\nsoi-même 11 est dlIBcUe d'évlter\ncette matière grasse», admet\nLaurïana^'Altwegg, respon-\nsable envlronoement, agrlcul-\nturc et énergie à la Fédération\nromande des CCTisommateurs.\nEt pourtant, il faudrait, l'évlter\nau maximum, soutient-ctlc. Car\nune fois ralHnée. cette graisse\ntrop riche en acides gras sahirés\n\nEnbidoaéshtten\nMatoisie,\nlesiialmeraies'\ngéantes fuit\nla fortune lie\n(tirelques-unsCT\nenlnunau\nladestmcdondes\n\n.\nfMKs primaire et\nsecondaire..\nlapollttmides\nsois etdes eaux et\nitesperttS .\nirrfmWiaUes\ndebbhidimsitf.\nKEVSTENffi\n\na la réputation de fa»orlser les\ninaladies cardlovasculaires.\nRaison pour laquçlleles orgaal-\nsatl&ïisde ccaisommateurs sont\nparvcaues a ce que la mention\n<diuite de palme» figure, depuis\nle l" janvier 2017. sur les éti-.\nguettes des produits aliraea-\ntaires. Même a les autorités fé-\n\n- déraks persistent à affirmer que\nconstMnmée avec modération,\ncette graisse «BC présente au-\ncun impact n^attf sur la santé\nde la population»»*\n\nProUtai cnmndld\n\nEn Indonésie, les proManes liés\nà l'huile de palme et sa culture\niaten^ve sont d'une toute autre\n\nampleur. Miges Baumann, re&-\nponsaHedelapoUtiquededéïe;\nloppement à Pain pour le pro-\nchaln. peut en témoigner. De-\npuis plus de trente aos qui! se\nreod dans le pays. il a vu de ses\nyeux les palmeraies envahir tou-\njours plus le temtoirc. jusîu'à\natteindre unesuriàcc de îl mil-\nlions d'héctares. Fies de 8 Ibis la\nSuisse! Ces palmeraies géantes\nqui font ta fffltune de qudques-\nunssmit, sdan lui, un viai fléau:\ndcstrucûon dès forêts primaire\netsecoodaire. pollution dessds\netdeseaux, pertesirrémédiaUes\nde la biodiwasité, tes atteintes à\nrenvironaemeatoutpris une di-\nmenston mondiale.\n\nLa préoccupattoD première\nde Pain pour le prochain reste\ncependaiit l'accaparemeat des\nterres, dont les palmeraies sont\nta principale cause. Face aux\nnultinattonales et à des autori-\ntés locales faibles ou corrom-\npues, les villageois ne font guère\nle poids, entraÎDan. t d'inces-\nsants conBits. Sur ytaix, l'àsso-\ndation suisse travaille main\ndah&la main avec l'association\nWalhi (membre des Amis de la\nterre). Celle-ci dispense des\nconseils iuridîques aux vîlla-\ngeois et négocie avec tes autori-\ntés locales et aatîoDales ainsi\nqu'avec la pdicc. Une de ses.ac-\nlions'détermiaaDtes coaastc à\n\nRSPO, UN LABEL CONTESTÉ\nPrendre appui sur le tabrf R930 polir négoder des\nbaisses des taxes douanières ?ur t'huite de palme,\ncomme le Kt la ûinfédiration, nesatisfatauajne-\nment les ONG signataires de la lettre ouverte. «Le\nprobtènie du RSPO fTabte ronde sur l'huile de\npatme durabte) est notamment qu'il autorise cer-\nlaines fomies de déforestation, que ses lignes di-\nrectrices sont vagues et que son mécanisme de\ncontrde.est faible», opfique Isolda Agazzi, d'AI-\nliance Sud swson Uog. .\nL'insatisfanlon S l'êgard du RSPO est telle que\ndeux villages indonésiens ontporte plainte contre\ncette certifieation auprès d'un organe de FOrgani-\nsation decoopà-ation et de rfévetoppCTïcnt KCTTO-\n\nmique (OCrc). Les conimunautés reprochent à\nRSPO de ne rien faire contre (a déforéstation 003-\n\nsionnée par une soqété mataisienne, pourtant\nmembre du label, à Wtest KaUmantan.\n\nMême leWW, obndateur du RSPO en 2004 avec-\nde nom breuses enbqïrises du secteur privé, recon-\nmit la faiUe portée du tabek cLes standards fixés\npar ta RCT'0 ne satisfont pas tous aux exigences du\nWWF, Im s'en faut Lesdirectiws. ITVUESBI 2013,\nmanquent crueUement d'ambitran: cites conti-\nnuentpa'exempted'autoriserl'usagedepestkides\ndangereux,.telsque le paraquat, ou la transfbnna-\ntian des sois Bulbeux», indique l'ONG écologiste\nsur son site Internet. Le WWFtentetl'aller [Aus loin\nen mettant sur [M'ed te Palm Oil Innovsëon Gfoup\n(PQIG3, qui vise ('instauration de directives plus\nséreres au sein de la RSP& SerM-n écouté? CHias-\n\narpenter les zones de culture\ncontestées aïïu d'établir une\ncartographie. Eu rccensaot de\nvieux arbres fruitiers ou les\n\n. traces d'auties cultures, elle\nparviHit à prouvw queîes habi-\ntantequi revMuliquent les par-\ncelles concernées y étaient im-\nplantés souvent depuis des\ntemps très anciens. Ce qdiéqy^\nvaut, en pratique, à un titre dé,\n\n. propriété notarié.\n\nSa|et«senslMe»\ndcsn^octatlons\nInterrogé par Le Coiurier, ïe Se-\ncrétariat d'Etat à l'éconumie\nPeco) est catégorique: impos-\nsible d'exclure purement et sîm-\nplemcnt l'buile de palme des\nnégodatious, dans ïa mesure ou\nc'est le primlpat produit d'ex-\nportation de l'Indonésie. A l'in-\nverse, la Suisse ne préïoit pas\nnon plus de l'exonérer de toutes\ntaxes, eu égard àlasîtuation des\nproducteurs d'otcaglneux et des\nhuileries du pays, rassure le\nScco. Il admet, qu'en l'état ac-\ntud des négociations, les huiles\ndepatoeindonésienncs(etma-\nlaislenaes') sbat «les produits\nqui présentent la plus grande\nsensiUUté». Ge qui ne l'empcche\npas de mettre en avant les me-\nsuresdgè en place aBnde mlni-\nmiser les impacts négatifsde la \\\nculture de la palme en Indmifr-\nsie-dontla cérBGcation RSPO-\nmesures qui devront toutefois\nêtre cotuplêtées dans le cadredu\n\nfutur accord négocié (lire\nd-dessous). Ainsi la sohiBon gui\nse dessine devrait bel et bien\npasser par une diminution d.e\ntaxe, assodéeà un contingente-\nment d'importation, dont les\nmontants restent à déflnir.\n\nLa poritîoadu Seco n'étonne\nguère Laurianne Altwegg. qui\nprécise: «Notre but a'est pas\nd'iDterdire l'huile de palme.\nmais d'évita-deïatIégcmHitsde\n\n- taxes qui favorisent encore da-\nvantage les importations, au\npoint que l'hulle dé palme ne\nsatureles rayons des supcrmar-\nchés - sansjeu de mpts^»\n\nAce stade, les membres lie la\n. coalition chercheatdoncàfalre\nréswiner ïeur appd jusque dans\nles salons feutrés de Berne et de\nJakuta où se déroule le dêUcat\nmarehaadage. Une fois l'ac<:(»d\nsigné, il de»ta encore passer de-\nvant le parianait et ehre raUBS.\nCe sera l'occasioa de rouvrir le\ndébat. puMiquement cette fois. l\n\n' Dont AtiianoSud.Pain pour lepro-\ncbami ta FédéfMion romande des\nconsommateurs, Uoiterre et l'Union\nîuisse des payuns, en partenariat avec\n]KAmisilelateneli»l»lié5ie(Wa»f).\n\n' Les (ïégoriBtkms pour un accord de\nUtm-SthaiigeSnisst-Halalsie ont débu.\nté, tltet, en 2012. Blés an aauaUe.\nment au point mort à la suite de t'adhé-\nslm de la Mllaiae à l'accDd rammtfMl\nda Cbm-idlingtAsie^adlique [TPF1 m\nfévrier 2016 et des inoriitudes U'ées au\n\ndéseng. igsmm récent des BaK. Unli.\nUreiuln édition du 20 nBn 20Î6:\n.ctibte-échangeaxrtrefortt pluviale».\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\n\nProcédure d'urgence\n\nMadame la Présidente du Parlement,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau,\n\nLe groupe Verts et CS-POP demande l'urgence pour le traitement de la motion interne\n« Exclure l'huile de palme des accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie ».\n\nLa signature imminente, dans les prochains mois, d'un accord de libre-échange entre la\nSuisse et l'Indonésie impactant directement l'objet de la motion interne susmentionnée,\nil est important que cette dernière puisse être traitée au préalable et transmise à\nl'Assemblée fédérale en temps voulu1.\n\nAu regard de ce qui précède, nous vous demandons que cette motion interne soit traitée\nen urgence selon l'art. 59a du Règlement du Parlement de la République et Canton du\nJura.\n\nNous vous remercions pour votre compréhension et vous adressons, Madame la\nPrésidente, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, nos cordiales salutations.\n\nDelémont, le 28 février 2018\n\nPour le groupe Verts et CS-POP\n\nBaptiste Laville, responsable de la motion interne\n\n^^ ^-^\nL'huile de palme grippe les négociations, Le Courrier, vendredi 16 février 2018\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) dans le Jura : un peu de transparence svp !

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPS PerEi socig'isie\njurassien\n\nQuestion écrite n° ^2\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nRéforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) dans le Jura : un peu de trans-\nparence svp !\n\nEn date du 19 octobre 2018, le Gouvernement jurassien a présenté son projet lié à la\nréforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Dans son rapport à ce sujet, le Gou-\nvernement décline plusieurs mesures fiscales en faveur des entreprises en expliquant à\nquel point ces différents éléments sont importants.\n\nDans la plupart des domaines étatiques, le Gouvernement jurassien a pris l'habitude de\ndétailler les coûts des différents projets.\n\nQuel'ne fut donc pas notre surprise de lire, en page 19 du rapport du Gouvernement :\n«Aussi, le Gouvernement renonce à établir les conséquences financières mesure par me-\nsure car elles donneraient une image partielle et tronquée des coûts. Cela augmenterait\nla difficulté de compréhension et nuirait à la clarté des scénarios retenus. Le Gouverne-\nment se limite ainsi uniquement au coût du scénario global de la mise en ouvre du PF 17\ndans le Canton.»\n\nCette déclaration dénote, à notre sens, au mieux d'un manque de transparence, au pire\nd'une incapacité à chiffrer clairement les différents éléments.\n\nCompte tenu des enjeux considérables d'une telle réforme pour l'Etat, il paraît indispen-\nsable de pouvoir bénéficier des éléments détaillés et complets.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de répondre à la question\nsuivante :\n\nQuels sont les coûts de chaque mesure fiscale individuellement ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\n^,\n\nal\n\na-^1\n\no 1er\n\n~ç.^^\n\n/i/, Q>-r-'\n\n1\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe PDC-JDC Motion\n\nEgalité salariale : le faire c'est bien, le certifier c'est mieux !\n\nLe canton de Berne a procédé à l'analyse standardisée de l'égalité des salaires entre\nfemmes et hommes dans l'administration de leur canton :\n\nLes résultats en 2008 montraient que les femmes représentaient 46 pour cent des\nquelques 17 000 collaborateurs et collaboratrices du canton de Berne sur lesquels a\nporté l'analyse « LOGIB ». En moyenne, les femmes gagnaient 19,3 pour cent de\nmoins que leurs collègues de sexe masculin.\nLes facteurs liés au poste de travail étaient à l'origine d'un cinquième (22%) du\ndifférentiel de salaire. Il s'agissait en l'occurrence de la sous-représentation des\nfemmes à tous les niveaux de l'encadrement et dans les fonctions qualifiées ayant un\nniveau d'exigences élevé.\n\nÀ conditions, par ailleurs, équivalentes, les femmes employées dans l'administration\ndu canton de Berne gagnaient 2,5 pour cent de moins que les hommes (13% de la\ndifférence de 19,3%).\n\nLe 13 mai 2009 le Conseil fédéral répondait à une motion à ce propos: que le\nConseil fédéral accorde une grande importance à l'égalité salariale entre femmes et\nhommes et a déjà exprimé à plusieurs reprises son attachement au principe "à travail\négal, salaire égal". Pour soutenir la mise en oeuvre de ce principe dans les faits, le\nsystème salarial de l'administration fédérale a été aménagé de sorte à ne permettre,\nen principe, aucune discrimination directe ou indirecte. C'est bien le « en principe »\nqui pose ici problème.\n\nLe 10 juin 2010, un colloque organisé par le BFEG (Bureau fédéral de l'égalité entre\nfemmes et hommes) au Wankdorf, à Berne présentait des outils pour aider les\nentreprises à instaurer l'égalité salariale entre femmes et hommes, notamment un\norganisme de certification nommé equal-salary.\n\nMonsieur Yves Flückiger, directeur de l'observatoire universitaire de l'emploi (OUE)\nde l'Université de Genève et professeur d'économie politique, a développé l'équation\ndes salaires, méthode scientifique utilisée par equal-salary, qui permet l'évaluation\nsalariale entre les collaboratrices et les collaborateurs d'une entreprise.\n\n\n\nLe Tribunal fédéral a retenu cet instrument dans un arrêt rendu en décembre 2003.\nSuite à cet arrêt, plusieurs grandes entreprises ont demandé à POUE une évaluation\nde leur politique salariale, exprimant ainsi un souci et un besoin.\n\nLa Ville de Fribourg, par exemple, a procédé à une certification et le directeur des\nressources humaines, André Dousse, s'en déclare satisfait en mai 2010 car dit-il,\nmaintenant la ville de Fribourg utilise le logo equal-salary pour le recrutement de\npersonnel et .après une année, constate une augmentation des candidatures\nféminines pour les postes aux niveaux d'exigences élevés.\n\nPour l'instant aucun canton suisse n' a de certification en la matière et le Canton du\nJura peut donc montrer l'exemple, autant pour les autres cantons que pour les\nentreprises privées, se montrer ainsi ouvert, soucieux de la condition des femmes et\nencore une fois avant-gardiste.\n\nAfin d'offrir au canton du Jura la possibilité de mener une politique cantonale crédible\nen la matière, nous demandons au gouvernement :\n\nDe s'approcher d'un organisme de certification tel que celui sus mentionné; et\nd'obtenir une certification d'égalité salariale pour toutes les personnes\nemployées par l'administration Jurassienne.\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGlovelier,le$S.06.2010 Raoul Jaeggi\n\n\n


name: Utilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du risque, et l’efficacité du rendement

text: \nDocument généré le 12.10.2023 08:29 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3572\n\nUtilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du \nrisque, et l’efficacité du rendement \nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nDanger et risque sont deux choses distinctes. Un exemple : les hippopotames représentent un \ndanger en Afrique, mais le risque pour nous, en Suisse, est nul. Parfois danger et risque sont mêlés, \nil faudrait alors agir. C’est le cas des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, appelés pesticides \nSDHI. \nIls représentent bien un danger : ils sont conçus pour ça, tuer leur(s) cible(s). Mais ils présentent \naussi un risque, car ils sont maintenant partout et …. pas qu’en Afrique. De la même façon, \nl’efficacité d’une substance est une chose et son impact sur le but recherché, par exemple la \nguérison d’une maladie ou le rendement d’une culture, en est une autre. \nIl en va de même pour les pesticides SDHI. Ils sont efficaces pour ralentir la multiplication des \nchampignons déposés sur des feuilles. Pas de discussion, les SDHI sont efficaces pour « tuer » (ou \nperturber) leur enzyme cible, la SDH1. L’action des SDHI sur les rendements des cultures est une \ntoute autre histoire. Les résultats observés dans des conditions naturelles2 varient et sont éloquents \n: nuls ou au mieux quelques pourcent. Ce sont les chiffres rendus publics par des laboratoires \nindépendants, ou, comble de l’ironie, par les firmes de l’agrochimie et les autorités sanitaires, elles-\nmêmes.3 \n\nPar leurs modes d’action, les pesticides SDHI représentent une menace incontrôlable pour \nl’ensemble de la biodiversité et pour la santé des humains. Des centaines de scientifiques ont lancé \nune alerte se basant sur l’ensemble des études scientifiques indépendantes.\nLes fongicides de la gamme des SDHI avec les substances actives Boscalid, Fluopyrame et \nFluxapyroxad sont toujours autorisés en Suisse et majoritairement utilisés dans les cultures \nmaraîchères, mettant ainsi directement en danger la faune des sols mais également les insectes, \ntels que les papillons, abeilles sauvages et mellifères, indispensable à la pollinisation de nos cultures \net à notre indépendance alimentaire.\nDans cette situation, le principe de précaution devrait être appliqué et ces substances interdites \nd’utilisation. Le 16 décembre 2022 , les instances fédérales ont classé la motion 20.4486 qui \ndemandait l’interdiction des SDHI. Dans de telles situations, les cantons ont également le moyen \nd’agir et de prévenir.\nLes questions suivantes sont demandées au Gouvernement :\n\n1. Des pesticides de la famille des SDHI sont-ils encore utilisés dans le canton ?\n2. Si oui, quelles quantités ont été annoncées auprès des instances cantonales \n\ncompétentes ces cinq dernières années ?\n3. Est-ce que des modes de traitements alternatifs et plus respectueux de \n\nl’environnement et de l’humain sont proposés ?\n4. Est-ce qu’une vulgarisation et une sensibilisation existent actuellement auprès des \n\nsecteurs concernés par l’utilisation de ces SDHI ?\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n1.la succinate déshydrogénase, une enzyme clef de la respiration des cellules.\n\n\n\nDocument généré le 12.10.2023 08:29 page 2 sur 2\n\n2 Des causes multiples, par exemple http://endsdhi.com/wp-content/uploads/2021/11/soilborne.pdf\n3.https://monsanto.com/app/uploads/2017/05/fungicide\nhttps://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Hauts-de-France/029_Inst-\nHauts-de-France/Techniques-et-productions/Experimentation/Tome1_cereales2017-2018.pdf\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 octobre 2023\n\nhttp://endsdhi.com/wp-content/uploads/2021/11/soilborne.pdf\nhttps://monsanto.com/app/uploads/2017/05/fungicide\nhttps://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Hauts-de-France/029_Inst-Hauts-de-France/Techniques-et-productions/Experimentation/Tome1_cereales2017-2018.pdf\nhttps://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Hauts-de-France/029_Inst-Hauts-de-France/Techniques-et-productions/Experimentation/Tome1_cereales2017-2018.pdf\n\n\tI0018709_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Production de lait industriel : quel avenir ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no:\n\nProduction de lait industriel: Quel avenir?\n\nVu les difficultés financières importantes rencontrées depuis de nombreux mois,\nvoire des années, par les producteurs de lait industriel, le Service de l'économie\nrurale avait mené en juin 2010 une enquête auprès des intéressés concernant la\nproduction laitière dans le Canton du Jura. Il était mentionné également qu'une\ncommission avait été nommée dernièrement par la Gouvernement et qu'elle\ndevait déposer un rapport fin septembre 2010.\n\nForce est de constater que la situation financière des producteurs de lait\nindustriel s'est encore détériorée, depuis 2010 et que la filière est en pleine\nréflexion pour savoir si elle doit arrêter ou non ce type de production.\n\nFace à ce constat, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir répondre aux\nquestions suivantes:\n\nQuelles sont les conclusions du rapport dont il est fait état et qui\ndevait être déposé fin septembre 2010?\nQuelle est la position du Gouvernement quant aux mesures de soutien\nqu'il entend apporter à la branche de production laitière du Jura?\nQuelle alternative ou aide les services de l'État peuvent apporter au\nproducteurs de lait d'industrie du Canton du Jura?\nEst-ce que la législation permet une aide du même type que celle\nexistante pour les exportations de chevaux (prescription pour l'octroi\nde subventions à I ' exportation)?\n\nbdémont, le 14 décembre 2011.\n\n\n


name: Le statut du Bureau de l'égalité doit être repensé

category_fr: Postulat

text: \nParlement Jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nNo.\n\nLe statut du Bureau de l'Egalité doit être repensé\n\nLe poste de Chef du Bureau de l'Egalité est à repourvoir et le Groupe libéral-radical avait à\ncette occasion déposée une interpellation qui a connu le sort que l'on sait.\nLors du retrait de cette interpellation no 717, le Groupe s'est engagé? à déposer une motion\nqui, nous l'espérons, recevra un écho plus favorable...\n\nQue l'on se comprenne bien ! la cause de l'égalité entre homme et femme n'est nullement\nremise en question ! De trop nombreuses tâches sont encore à réaliser pour tendre à une\nparfaite égalité, tous nous en conviendrons.\n\nNon, notre intention est tout autre. H s'agit en fait de tenir compte autrement que par des\ndiscours de la réalité de notre déficit structurel. L'appareil d'Etat s'est enflé à un point tel que\nl'ensemble des prestations est menacé si l'on ne prend pas des mesures rapides pour\nredimensionner l'administration et le Gouvernement s'y est engagé en répondant à la motion\nNo 435. H s'agit donc de faire un choix entre ce qui est strictement nécessaire et ce dont on\npeut se passer sans risque majeur pour l'ensemble de la population jurassienne.\n\nDans cette optique, un poste comme celui de spécialiste des problèmes de l'égalité pourrait\navantageusement se fondre dans un autre service.\nDifférentes variantes ont été envisagées. L'intégrer dans le service du personnel aurait tout\nson sens ou dans le Service des arts et métiers et du travail, ce qui permettrait de réduire les\ncharges d'encadrement.\n\nLa décision prématurée du Gouvernement de reconduire la structure concernée dans sa\ncomposition actuelle dément la réelle volonté d'agir sur une situation préoccupante et reste\nune fois de plus, incomprise par une majorité de citoyens.\nDès lors, nous demandons à l'Exécutif par la voie de la motion :\n\n1. d'engager une réflexion sur la proposition de revoir le statut du Bureau de l'Egalité\n\n2. de se prononcer sur la possibilité de confier cette tâche à un (e) chargé (e) de mission,\n\n3. d'étudier avec ses partenaires de l'espace BE JUNE l'éventualité d'une structure inter-\ncantonale\n\nLes Breuleux, le 23 mai 2007 Au nom du Groupe libéral-radical\nJoëlle Donzé Ro\n\nv&Lŝ *̂ *—****-*—\n\n\n


name: Adaptation des indemnités de déplacement suite aux fusions de commnes

text: \nParlement ju rass ien \nGroupe U p C Motion interne ISI° ^ Z / S \n\nAdaptation des indemnites de deplacement suite aux f u s i o n s de c o m m u n e s \n\nL'arrete fixant les indemnites parlementaires regie a i'art. 5 i'ihdemnite de \ndeplacement. On y trouve ie texte suivant: « Une indemnite i<iiometrique de 70 \ncentimes est versee aux deputes qui utiiisent leur propre vetiicule pourjfse rendre de \nieur domicile politique dans la localite ou siegent Ie Parlement, le;| |Bureau, les \ncommissions, les groupes et les commissions interparlementaires. » \n\nEst-ce que Ie terme « domicile politique » est encore approprie ? Prerions comme \nexemple la commune de Haute-Ajoie^ Est-ce que Ie depute qui habite Ie village de \nbamvant est indemnise de Chevenez ou de Damvant ? La difference pour un trajet \nentre les deux villages est de 9 kilometres ! Done 18 kilometres pour un Jaller-retour. \ny a des cas similaires dans d'autres communes fusionnees. \n\nLa denomination « domicile politique » n'est plus adaptee suite auxi fusions de \ncommunes. II serait plus judicieux de mettre a la place un terme comme « ...de leur \nlieu de sejour principal ». Ainsi les deputes pourrbnt etre indemnises correctement. \n\nD e s lors , nous demandons au Parlement j u r a s s i e n de remettijje a jour la \nterminologie du domicile des deputes a I'art. 5 a l inea 1 de \\'arre%e fixant les \nindemnites parlementaires pour un traitement egal des membres de notre \nParlement. \n\nDelemont, Ie21 mai2014 Pour Ie groupe \nDidier Spies \n\nUDC \n\n\n


name: Système J : quelles actions pour quels effets et à quels coûts ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n


text: \nDocument généré le 03.12.2024 15:41 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3683\n\nNouvelle stratégie pénitentiaire du canton du Jura\nIvan Godat (Verts)  \n\nLe Gouvernement jurassien a dernièrement dévoilé les contours de sa nouvelle stratégie \npénitentiaire. Celle-ci prévoit la fermeture de la prison de Porrentruy, réclamée depuis des années \npar la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui y juge les conditions de \ndétention inhumaines. Elle confirme également l’intégration de la prison de Moutier, avec une \ncapacité augmentée à 41 places, au dispositif carcéral jurassien. \nEn comptant les 14 places de la prison de Delémont, le Canton du Jura disposera ainsi dès 2026 \nde 55 places de détention, soit 20 de plus qu’actuellement. Estimant les besoins du canton à environ \n100 places de détention, le Gouvernement prévoit toujours la construction d’un nouvel établissement \npénitentiaire, sans toutefois préciser de calendrier.\nCes différents éléments nous amènent à poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Quels montants, sous forme de crédits cumulés, ont été investis en rénovation et \nagrandissement dans la prison de Porrentruy ces 20 dernières années, et notamment \ndepuis la première recommandation de fermeture par la CNPT ?\n\n2. Au vu de l’importance de la proximité entre les centres de détention, la police judiciaire \net le Ministère public, la localisation de ce dernier à Porrentruy, alors que des locaux \ntotalement aménagés sont utilisables dès le 1er janvier 2026 sans le moindre coût à \nMoutier, donc à côté du futur principal centre de détention du canton, mériterait d’être \nquestionnée. En réponse à une question orale lors de la session du 20 novembre 2024, \nle Gouvernement indiquait que la piste d'un déménagement du Ministère public à \nMoutier avait été écartée, peut-il nous indiquer quels arguments ont présidé à cette \ndécision?\n\n3. En cas de maintien du Ministère public à Porrentruy, une évaluation des frais de \ndéplacement (coûts ordinaires et temps passé à escorter les détenus) entre Moutier \net Porrentruy a-t-elle été réalisée ?\n\n4. De quand date le début des études en vue de la construction d’un nouvel \nétablissement pénitentiaire ?\n\n5. Quels montants ont été à ce jour consacrés à ces études ? (300'000.- inscrits au \nbudget 2025)\n\n6. Ces études ont-elles débouché sur quelques résultats à ce stade ? Si oui, lesquels ?\n7. Ces études intègrent-elles les réflexions menées au sein du Concordat latin en vue \n\nd’une planification pénitentiaire coordonnée ? \n8. A combien sont estimés les investissements nécessaires pour doter le Canton du Jura \n\ndes 45 places de détention manquantes ?\n9. En lien avec la question écrite no 3642, a-t-il l’intention de porter la discussion \n\nconcernant les grandes disparités de taux d’incarcération observées en Suisse au \nniveau du Concordat latin, et pourquoi pas de proposer la réalisation d’une étude pour \nmieux comprendre les raisons de ces disparités ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 03.12.2024 15:41 page 2 sur 2\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 décembre 2024\n\n\n\tI0021348_synthèse.pdf\n\n\n\n


Politique d'asile asphyxiée

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC Question ecrite n** \n\nPolitique d'asile asphyxiee \n\nLa politique d'asile de la Confederation n'est pas satisfaisante. Le departement \nresponsable n'applique pas les lois en vigueur. Les dysfonetionnements sont quo-\ntidiens. Notre systenne d'asile ne vise plus des refugies dont I'integrite physique \nou la vie est menacee, nnais il attire de plus en plus de migrants economiques qui \nsont conduits en Suisse par des bandes criminelles de I passeurs. Les conse\nquences de cette politique pesent de plus en plus sur notre canton et sur les \n\nles couts de ces mi-communes auxquels sont transferees les chiarges, done! \ngrants. . \nSelon diverses estimations, Tindustrie de I'asile et de I'aide au developpement \n\nprovoque des couts globaux de I'ordre de 6 milliards de francs par an en Suisse \nleurs Interets face a la \ncommunes, les conse-\n\na tous les niveaux. II faut aussi que les cantons defendent \nConfederation pour ne pas avoir a supporter, eux et leurs „ w . . . ^ ^ , \n\nquences de cette mauVaise politique. Les dysfonctionnenients et reurs^'origines \ndoivent etre dairement designes. Pour que toute la luniiere soit faite sur les \ncharges effectives, nous demandons au Gouvernement d'e repondre aux ques\ntions suivantes. 1 \n1. A combien se monte par personne et en moyenne le cout des prestations de \nsoutien cantonales pour les requerants d'asile, les personnes admises provisoi-\nrement, les refugies accueillis provisoirement et les refugies reconnus (chiffres \nventiles en fonction des groupes de personnes)? || \n2. Pour quels groupes de personnes I'aide est-elle accordee en nature? \n3. L'aide d'urgence est-elle systematiquement accordee sous la forme de presta\ntions en nature comme cela est prevu a I'art. 82 al. 4 de la loi sur I'asile? \n4. Qu'entreprend le Gouvernement pour reduire la proportion excessive d'assis-\n\net les refugies riecon-tes sociaux parmi les personnes admises provisoirement \nnus? \n5. Le Gouvernement est-il conscient du fait que frequemment des requerants \nabandonnent leur travail lorsque leur demande est admisel car I'aide sociale ac-\n\ne que le revenu d'un cordee aux refugies reconnus est souvent plus interessan \nemploi simple? { \n6. Quel eta it le coOt global au niveau cantonal de I'entretien des personnes du \nsecteur de I'asile en 2013, 2014 et durant la premiere moitie de 2015? \n7. Quel est le cout pour le canton des procedures penales et de I'execution des \npeines lies aux personnes du secteur de I'asile? j \n8. Quelle est la proportion de personnes du secteur de I'asile dans la population \ncarcerale du canton? j \n9. Combien de voyages a I'etranger le canton a-t-il autorises pour des personnes \nadmises provisoirement ou des refugies reconnus (chiffres ventiles en fonction \ndu statut.etde la destination du voyage)? j| \n10. Quels couts d'integration sont prevus pour les personnes admises provisoi\nrement et les refugies reconnus? I \nJe remercie le Gouvernement de ses reponses Ij \n\nDelemont, le 9 septembre 2015 Pour le groupe UDC \n^ ^ ^ ^ t ^ : k i r \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No: tun\n\nComment éviter la pollution du Doubs par les eaux usées du bassin versant ?\n\nDe nombreux PGËE ont montré l'état déplorable des installations des eaux potables et eaux\nusées dans de nombreuses localités du canton. Certaines infrastructures sont vieillissantes*\nprovoquant des pertes financières importantes aux collectivités. En effet, on estime en\nmoyenne à 40% les pertes des eaux potables traitées s'échappant dans le terrain.\n\nL'efficacité des stations d'épuration n'est pas meilleure dans bien des cas et un assainissement\nconséquent est nécessaire. Ceci est particulièrement dramatique pour le bassin versant du\nDoubs, Le plan d'action du Doubs présenté récemment sous l'égide de la Suisse et de la\nPrance et relayés par le Parc naturel du Doubs met bien en évidence ce que tout le monde\nsavait : le plateau franc-montagnard participe avec ses eaux usées pour une grande part à la\npollution du Doubs et donc à la mortalité de ce patrimoine naturel. Certes, ce n'est pas le seul\nélément perturbant, mais il est important aujourd'hui de bien cerner les responsabilités de\nchacun et de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour remédier aux pollutions\navérées.\n\nToutes ces données; connues, ont donné lieu à la mise sur pied d'un groupe de travail cantonal\ndans les années 2000, qui a élaboré durant plus de 6 ans, une Loi cadre sur l'eau, adoptée-par\nle Parlement et malheureusement refusée par référundum par le peuple. Ainsi les Jurassiennes\net Jurassiens ont annulé les possibilités de financement pour toutes ces améliorations\nnécessaires. Le paradoxe est que les meneurs du référundum étaient ceux qui savaient que\nleurs stations d'épuration présentaient les plus grands dysfonctionnements ou l'absence totale\nd'épuration, notamment dans les Franches-Montagnes.\n\nDans ce déni généralisé des atteintes environnementales aux nappes phréatiques et aux cours\nd'eau, comme le Doubs, par les eaux usées, le canton n'a pas eu à ce jour la volonté de\nprésenter une nouvelle fois au Parlement une législation afin de régulariser une situation\ncritique et totalement illégale.\n\nNos questions au Gouvernement sont :\n\na) que va entreprendre le Gouvernement jurassien dans les plus brefs délais afin\nd'assainir la situation délicate, notamment dans le bassin versant du Doubs ?\n\nb) une nouvelle Loi cadre sur l'eau est-elle en préparation et quand sera-t-elle soumise au\nParlement ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPiémont, le 29 février 2012 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: Caisse de pensions de la RCJU : demande de graphique. Marcelle Lüchinger (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n


name: Corridors faunistiques d’importance suprarégional : quel avenir pour les déplacements de la faune ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3538\n\nCorridors faunistiques d’importance suprarégional : quel avenir pour les \ndéplacements de la faune ?\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes corridors à faune sont des itinéraires permanents via lesquels les animaux sauvages se \ndéplacent sur de grandes distances. Ils relient des écosystèmes ou des habitats favorables \nfragmentés et sont vitaux pour la faune sauvage. Ils sont des aires de mise en réseau de grande \nimportance et constituent un élément majeur de l’infrastructure écologique. \nLe Gouvernement partage le souci d’assurer le libre déplacement de la faune terrestre à travers \nnotre territoire. Cette condition est essentielle à la survie des espèces animales en évitant le \ncloisonnement de leurs populations. Avec le développement de l’infrastructure écologique requise \npar la Confédération, les corridors s’inscrivent dans l’actualité politique en matière d’aménagement \ndu territoire et de protection de la faune sauvage.\nLe Gouvernement est en mesure d'apporter les éléments de réponse suivants concernant les \ncorridors mentionnés, à savoir “Choindez - La Verrerie” (commune de Courrendlin) et “Les Longs \nPrés – Combe Tabeillon” (commune de Haute-Sorne).\n1. Combien de mammifères sauvages et quelles espèces ont perdu la vie dans le corridor \nfaunistique de Choindez - La Verrerie depuis 2010 ?\n\n35 animaux ont péri sur ce secteur depuis le 1er janvier 2010. La majorité des collisions a eu lieu \nsur la route alors que 23% d’entre elles concernent la ligne ferroviaire. \nLes espèces impactées par le trafic routier sont les suivantes : 11 renards, 6 chevreuils, 3 blaireaux, \n3 fouines, 1 lynx, 1 chamois, 1 martre et 1 putois.\nLes espèces entrées en collision avec le train sont : 4 cerfs, 2 renards, 1 lynx et 1 chevreuil.\nLes statistiques de l’Office de l’environnement relèvent une baisse significative des animaux victimes \ndu trafic routier depuis la modification du tracé de la route cantonale (RC6) en 2016, soit 2 chevreuils, \n4 renards et 4 mustélidés.\n2. À la suite des derniers accidents mortels de cerfs dans ce corridor faunistique \nd’importance suprarégional de Choindez – La Verrerie, quelles collaborations entretient le \nGouvernement jurassien avec les CFF et Von Roll pour réduire le risque d’accident ? \nRespectivement, quelles mesures sont envisagées et/ou mises en œuvre ?\nLe nouveau tracé de la RC6 apporte une amélioration significative (voir ci-dessus). Le \nGouvernement, considère que les mesures prises à ce stade concernant le trafic routier sont \nsuffisantes.\nAu niveau des infrastructures ferroviaires, des démarches sont en cours pour éviter des collisions \négalement dommageables pour le matériel roulant des CFF. Un dispositif sonore n’a pas été retenu \nvu l'étroitesse du passage. Les réflexions se poursuivent.\nEnfin, l'amélioration sur le site industriel de Choindez qui comprend des installations, des zones de \nstockage et une installation de production hydroélectrique, est beaucoup plus compliquée. Elle \nnécessiterait un projet d'envergure qui est disproportionné. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Quelle collaboration entretient le Gouvernement jurassien avec la Confédération pour \nassainir davantage ce secteur, resté toujours dangereux malgré l’ouverture de l’autoroute \nA16 ?\nL'amélioration à chercher se porte sur les infrastructures ferroviaires. Cela ne nécessite pas de \ncollaboration avec la Confédération.\n4. Combien de mammifères sauvages et quelles espèces ont perdu la vie dans le corridor \nfaunistique des Longs Prés – Combe Tabeillon depuis 2010 ?\nLe corridor "Les Longs Prés - Combe Tabeillon" est principalement perturbé par le passage de la \nH18. L’Office de l’environnement a relevé un nombre de 70 collisions avec des mammifères \nsauvages depuis 2010. La ligne CJ située en contre-bas est responsable de 3 d’entre eux. Il s'agit \ndes espèces suivantes: 32 chevreuils, 15 renards, 12 blaireaux, 6 lièvres, 3 sangliers, 1 lynx et 1 \nfouine.\n5. Quelles mesures sont aujourd’hui en place pour réduire le risque d’accident ? Le \nGouvernement les juge-t-il adéquates et suffisantes ? \nLe réseau routier du canton a fait l’objet d’une analyse globale des cas de collisions avec le gibier. \nLe résultat a conduit, en 2010, à l’équipement des 7 tronçons routiers les plus accidentogènes du \nterritoire à l’aide de boitiers avertisseurs sonores, dont celui des “Longs Prés – Combe Tabeillon”. \nSuite au manque de résultats probants des appareils en place, une réévaluation de la situation a eu \nlieu et a conduit à un nouveau plan de rééquipement à l’aide d’appareils de nouvelle génération, \nplus performants. Cette opération est actuellement en cours et coûte quelque 12'000 francs par \nannée à l'Etat. Pour le moment, l'équipement a été réalisé sur d'autres tronçons routiers jugés \nprioritaires, principalement en Ajoie. Le corridor “Longs Prés – Combe Tabeillon” sera équipé \nprochainement.\n6. Quelle collaboration entretient le Gouvernement jurassien avec la Confédération pour \nassainir davantage ce secteur, appelé à voir le trafic automobile augmenter ?\nLa gestion de cette problématique sur la H18 est totalement de compétence cantonale. Il n'y a donc \npas lieu de collaborer avec la Confédération.\n\nDelémont, le 22 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Malfaçon sur l'A16

text: \n^.^\n\nParlement jurassien\n\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite No îl^\n\nalfaçonsurl?A16\n\nRécemment, il a été apposé un tapis phono-absorbant sur une partie de\nI'A16, provoquant la satisfaction des riverains.\n\nToutefois, plusieurs automobilistes ont constaté une malfaçon à la hau-\nteur du pont enjambant l'autoroute direction Bassecourt et ce en prove-\nnance de Delémont. Plusieurs soubresauts sont à signaler.\n\nIl est à redouter qu'à haute vitesse et en cas de freinage d'urgence, des\nconséquenos fâcheuses ne se produisent.\n\nAussi, il est demandé au Gouvernement s'il entend remédier à ces dé-\nfauts dans les meilleurs délais ?\n\nDelémont, le 2 octobre 2019\n\nL'auteur ::Ph,\n/f ~7\n\n/\n\nr. ^^\n\n^\nç\n\n\n


name: Sortir les produits agricoles de l'accord sur le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture jurassienne

text: \nPS Pérci soei8ii$te\njurassien\n\nMotion interne n°/S'2\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nSortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de\ni'agriculture jurassienne\n\nLe Conseil fédéral négocie actuellement les conditions d'un futur accord de libre-échange\navec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).\n\nOr, ces pays produisent à bas prix grâce à des domaines agricoles bien plus étendus et\navec nettement moins de contraintes et d'exigences que les domaines agricoles suisses.\nIls cultivent des OGM (organismes génétiquement modifiés) à large échelle et augmentent\nle rendement de leurs élevages grâce notamment à des hormones de croissance et à des\ntraitements préventifs du bétail aux antibiotiques.\n\nD'un point de vue écologique, il est insensé que, pour des raisons économiques, les\nproduits que l'on consomme en Suisse parcourent des milliers de kilomètres pour finir dans\nnos assiettes.\n\nEn effet, dans un pays où entre trois et quatre exploitations agricoles disparaissent chaque\njour et où le revenu paysan se situe autour des 45'000 francs par année, l'ouverture'du\nmarché suisse représente la mort de l'agriculture indigène.\n\nExclure les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur serait bénéfique, tant pour les\nconsommateurs qui sauraient ainsi ce qu'ils mettent dans leur assiette que pour les\nproducteurs qui ne subiraient pas une concurrence déloyale qui conduirait à leur perte.\n\nAussi, nous demandons que le Parlement jurassien exerce son droit d'initiative\ncantonale en matière fédérale et demande aux autorités fédérales d'exclure les\nproduits agricoles de l'accord de libre-échange avec le Mercosur.\n\nLe res nsable :\n\nDelémont, le 23 mai 2018\nLOÏ\n\n^- B^\n^ *.\n\nf/\n\nAÎ^L, ^\n\ny..\n\n\n


name: Crédit supplémentaire pour le financement du Programme Bâtiments 2022

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 23 août 2022 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ARRETE \nOCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DESTINE AU FINANCEMENT DU \nPROGRAMME BATIMENTS 2022 \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Programme Bâtiments du canton du Jura, qui permet d’octroyer aux propriétaires des \nsubventions en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments, rencontre un grand succès. \nLe crédit annuel disponible pour 2022 a été épuisé rapidement, entraînant une suspension du \nprogramme avant la fin du premier trimestre. Pour donner suite à deux motions que vous avez \nacceptées lors de la séance du 22 juin dernier, le Gouvernement vous soumet la présente demande \nde crédit supplémentaire et vous invite à l’accepter. \n \n \n\nI. Contexte \n\nProgramme Bâtiments de la Confédération et des cantons \n\nLe Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons existe sous sa forme actuelle depuis \n2017. En encourageant par des subventions l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies \nrenouvelables dans le domaine du bâtiment, il est un pilier essentiel de la politique climatique et \nénergétique de la Suisse. Ce programme est financé par le budget cantonal des investissements, \nrubrique 400.5670.01. Une part importante provient de la Confédération, sous la forme de \ncontributions globales issues de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2, sous réserve du respect \ndes exigences fixées par les lois fédérales sur l’énergie1 et sur le CO2\n\n2.  \n \nLe crédit disponible pour l’année 2022 était de 3'359'000 francs, pour un montant net à la charge du \ncanton de 780'000 francs. Il découle du budget des investissements adopté par le Parlement le 9 \ndécembre 2020 et d’une contribution de la Confédération attendue à hauteur de 2'579'000 francs. Il \na fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement du 1er février 2022, publié dans le Journal officiel du \n10 février 2022. \n \n \n \n \n\n                                                \n1 RS 730.0 \n2 RS 641.71 \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nBilan du Programme Bâtiments du canton du Jura depuis 2017 \n\nLe canton du Jura accorde des subventions dans le domaine de l’énergie depuis le début des années \n2000. Le programme de soutien a subi de nombreuses adaptations au cours des années, tant en ce \nqui concerne les travaux soutenus qu’en matière de répartition des compétences entre les cantons \net la Confédération. Depuis 2017, les cantons sont responsables de l’exécution de l’ensemble du \nProgramme Bâtiments, tant pour les mesures de réduction de la consommation que pour le soutien \naux installations techniques utilisant des énergies renouvelables. Les cantons ne sont pas libres \ndans le choix des mesures ; ils doivent respecter le modèle d’encouragement harmonisé des \ncantons (ModEnHa 20153). Les mesures qui ne respectent pas ce modèle ne peuvent pas bénéficier \nde la contribution financière de la Confédération et sont donc complètement à la charge des cantons. \n \nLe graphique ci-dessous montre la part cantonale nette, le crédit disponible, les montants octroyés \net le nombre de décisions depuis 20174.  \n \n\n \n \n \nLes graphiques ci-dessous montrent la répartition de l’utilisation des montants depuis 2017, à \ngauche en fonction du nombre de décisions, à droite en fonction du montant cumulé des subventions \noctroyées. Un tableau détaillé figure en annexe. \n\n                                                \n3 https://www.endk.ch/fr/ablage_fr/documentation/hfm2015-f-1-1.pdf \n4 Les chiffres correspondent à la date de décision et pas à la date du dépôt de la demande. Les demandes \nplacées en liste d’attente à la fin d’une année sont comptabilisées l’année suivante, lorsqu’elles ont fait \nl’objet d’une décision. \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n350\n\n400\n\n450\n\n0\n\n500'000\n\n1'000'000\n\n1'500'000\n\n2'000'000\n\n2'500'000\n\n3'000'000\n\n3'500'000\n\n4'000'000\n\n4'500'000\n\n2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nN\nO\n\nM\nB\n\nR\nE\n\n D\nE \n\nD\nEC\n\nIS\nIO\n\nN\nS\n\nFR\nA\n\nN\nC\n\nS\n\nPart cantonale nette en Fr. Crédit disponible en Fr.\n\nTotal de décisions allouées en Fr. Nombre de décisions rendues\n\n\n\n3 \n\n \n \n \nEn 2022, le budget disponible, de 3,359 millions de francs, a été épuisé en mars déjà. Le programme \na été suspendu, sans constituer de liste d’attente. \n \n \n\nII. Demande de crédit supplémentaire \n\nEn séance du 16 février 2022, deux motions ont été déposées au Parlement pour demander au \nGouvernement de soumettre un crédit supplémentaire au Parlement pour financer le Programme \nBâtiments 2022. Toutes deux faisaient l’objet d’une demande de traitement en urgence, afin qu’elles \nsoient traitées lors de la séance du Parlement du 30 mars 2022. Le bureau ayant refusé leur \ncaractère urgent, les deux motions ont été traitées et acceptées à la séance du 22 juin 2022. \n \nA la suite de cette décision, le Gouvernement soumet au Parlement la présente demande de crédit \nsupplémentaire. \n \nLe Gouvernement vous propose d’octroyer un crédit supplémentaire de 1'500’000 francs destiné au \nfinancement du Programme Bâtiments 2022. Ce montant a été calculé sur la base des demandes \ndéposées en 2021, en tenant compte de la réduction du programme décidée au début de l’année \n2022. Il constitue une limite maximale. En conséquence, compte tenu du montant figurant au budget \n2022, le crédit total à disposition du Service du développement territorial est de 4'859’000 francs \npour l’année 2022. Il servira à financer les mesures du Programme Bâtiments telles que définies en \ndébut d’année par le Département de l’environnement. Ce crédit ne pourra pas financer de nouvelles \nmesures et ne pourra pas être reporté sur les années suivantes. Si le crédit est insuffisant pour \nrépondre aux demandes déposées, une liste d’attente sera constituée. \n \nUne participation de la Confédération est attendue. Elle dépendra des règles en vigueur au moment \ndu versement de la subvention, soit une fois que les travaux seront réalisés conformément aux \nexigences. A ce jour, il n’est pas possible de déterminer le montant de la participation de la \n\nIsolation \nthermique\n\n39%\n\nInstallations \ntechniques\n\n42%\n\nRénovation du \nsystème\n\n9%\n\nNouvelle \nconstruction\n\n5%\n\nApprovisionnement en \nchaleur centralisé\n\n5%\n\nRépartition selon le nombre de projets (2017-2022)\n\nNombre de décisions octroyées: 1763\n\nIsolation \nthermique\n\n33%\n\nInstallations \ntechniques\n\n24%\n\nRénovation du \nsystème\n\n20%\n\nNouvelle \nconstruction\n\n14%\n\nApprovisionnement \nen chaleur centralisé\n\n9%\n\nRépartition financière, en francs (2017-2022)\n\nCumul des montants octroyés: 19'613'341 francs\n\n\n\n4 \n\nConfédération avec certitude. Il devrait toutefois être d’au moins 900’000 francs et, ainsi, la part \ncantonale nette de 600’000 francs au maximum. \n \n \nIII. Effets économiques du Programme Bâtiments \n\nLe Programme Bâtiments a un effet bénéfique pour l’économie. En 2020, il a généré pour l’ensemble \nde la Suisse des retombées économiques positives avec plus de 2100 équivalents plein temps et \nprès de 88 millions de francs sous forme de création de valeur dans le pays5. Pour le canton du \nJura, toujours pour 2020, les investissements supplémentaires induits par le Programme Bâtiments \nsont estimés à 5,2 millions, pour une participation cantonale nette de 630’000 francs. \n \n \n\nIV. Conclusion et recommandation \n\nLe Gouvernement soumet au Parlement une demande de crédit supplémentaire de 1'500’000 francs \ndestiné au financement du Programme Bâtiments pour l’année 2022. Ce crédit permet de répondre \naux motions 1415 et 1416, qui peuvent être classées. \n \nLe Gouvernement vous invite à l’accepter. \n \n \n\n \n \n \n \n \nAnnexe :  Projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du \n\nProgramme Bâtiments 2022 \n \n\n                                                \n5 Source : Rapport annuel 2020 du Programme Bâtiments, www.leprogrammebatiments.ch/fr/publications-et-\nphotos/rapports-et-statistiques/ \n\n\n\n  \n\nAnnexe : Détail de la répartition des décisions du Programme Bâtiments de 2017 à 2022 \n \n\nMesure N° Domaine Répartition selon le nombre de projets Répartition financière, en francs \n\nIsolation thermique des \nbâtiments \n\nM-01 Isolation thermique 687 687 39% 6'527'203 6'527'203 33% \n\nChauffage à bûches / à pellets \navec réservoir journalier \n\nM-02 \n\nInstallations \ntechniques \n\n45 \n\n740 42% \n\n336'696 \n\n4'635'752 24% \n\nChauffage à bois \nautomatique, puissance \ncalorifique ≤ 70 kW \n\nM-03 136 1'625'635 \n\nChauffage à bois \nautomatique, puissance \ncalorifique > 70 kW \n\nM-04 6 237'570 \n\nPompe à chaleur air/eau M-05 365 1'445'947 \n\nPompe à chaleur électrique \n(saumure/eau, eau/eau) \n\nM-06 26 276'797 \n\nRaccordement à un réseau de \nchaleur \n\nM-07 17 114'455 \n\nCapteurs solaires thermiques M-08 145 598'652 \n\nAmélioration de la classe \nd'efficacité CECB \n\nM-10 \nRénovation du \nsystème \n\n150 \n\n162 9% \n\n3'419'605 \n\n3'916'880 20% \nRénovation complète avec \ncertificat Minergie \n\nM-12 12 497'275 \n\nNouvelle construction \nMinergie-P \n\nM-16 Nouvelle construction 93 93 5% 2'825'906 2'825'906 14% \n\nNouvelle construction \nMinergie-P \n\nM-18 \nApprovisionnement \nen chaleur centralisé \n\n81 81 5% 1'707'600 1'707'600 9% \n\nMesures indirectes MI Mesures indirectes   0 0%     0% \n\nTOTAL     1'763 1'763 100% 19'613'341 19'613'341 100% \n\n \n\n\n\n(1) RS 641.71 \n(2) RS 730.0 \n(3) RSJU 611 \n(4) RSJU 621 \n(5) RSJU 730.1 \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DESTINE AU FINANCEMENT DU \nPROGRAMME BATIMENTS 2022  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi \nsur le CO2) (1), \n \nvu les articles 47 à 53 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (2), \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (3), \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (4), \n \nvu l'article 19 de la loi du 24 novembre 1988 sur l'énergie (5), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1'500'000 francs est octroyé au Service du \ndéveloppement territorial, Section de l’énergie. \n \nArt. 2  Ce crédit supplémentaire est destiné au financement du Programme Bâtiments du canton \ndu Jura pour l’année 2022. \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget des investissements du Service du développement \nterritorial, rubrique 400.5670.01. \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n\nLa présidente :  Le secrétaire :  \nBrigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n\t3_3_2 - SDT - Message du GVT au PLT Credit Sup Programme Batiments 2022.docx\n\tI. Contexte \n\tProgramme Bâtiments de la Confédération et des cantons \n\tBilan du Programme Bâtiments du canton du Jura depuis 2017 \n\n\tII. Demande de crédit supplémentaire \n\tIII. Effets économiques du Programme Bâtiments \n\tIV. Conclusion et recommandation \n\n\t3_3_2 b - SDT - Arrêté PLT Credit Sup Programme Bâtiments 2022.docx\n\n


name: En Suisse romande, l'école à la maison a de plus en plus d'adeptes. Alain Bohlinger (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nR!PONSE-. DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. ALAIN BOHLINGER,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE : «EN SUISSE ROMANDE, L7ECÔLE ÀLAMÀISONA'DE'P'LÙiEN\nPLUS D'ADEPTES» ( 3193)\n\nLa loi sur renseignement privé du 10 mai 1984 (RSJU 417. 1) stipule, à son article 9, que les parents\nou les représentants légaux qui entendent donner eux-mêmes, ou faire donner un enseignement\nprivé aux enfants en âge de scolarité obligatoire, en avisent, par écrit, la commission d'ecole du\ndegré concerné du lieu habituel de résidence de l'enfant. La commission d'école annonce ensuite\nau Service de renseignement les enfants suivant un enseignement privé.\n\nDès réception de cette annonce le Service de renseignement (SEN) mandate l'inspectrice scolaire\nqui effectue une visite à la famille et établit son rapport sur la base duquel le SEN rend sa décision.\n\nAu regard de t'article 20 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur renseignement privé (RSJU\n417. 11), les personnes chargées de renseignement doivent disposer des compétences et du\nmatériel nécessaires permettant d'offrir un niveau d'éducation et d'instruction propre à atteindre les\nbuts assignés à l'école, conformément à ('article 3 de la loi sur l'école obligatoire (RSJU 410. 11).\n\nLes conseiller-ère-s pédagogiques, mandaté-e-s par le Service de renseignement, vérifient au\nmoins une fois par année, aux frais des parents, si le niveau d'instruction et d'éducation satisfait aux\nexigences requises. Si tel n'est pas le cas, ils en informent le Département qui met en demeure les\nparents de prendre les mesures appropriées. Si renseignement reste insuffisant après la mise en\ndemeure, le Département ordonne le placement de l'enfant dans une classe de l'école publique. De\nplus lorsque le développement de l'enfant paraît menacé, le Service de renseignement informe\nl'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que les demandes pour l'école à la maison sont en augmentation dans le canton\ndu Jura ?\n\nLe nombre d'élèves scolarisés à domicile s'élevait à 31 en 2016, 25 en 2017 et 31 en 2018. 44\nélèves sont annoncés pour la rentrée 2019.\nÀ noter que sur ces 44 élèves annoncés à la rentrée scolaire 2019-2020, neuf élèves bénéficient\nd'un enseignement à domicile avec l'idée de suivre l'école Mahana qui ouvrira ses portes le 21\noctobre prochain, et deux doivent retourner à l'école publique suite à l'ouverture d'une procédure\npour défaut de résultats.\n\n2. Quels sont les résultats des contrôles annuels effectués par le Service de\nrenseignement ?\n\nLes conseiller-ère-s pédagogiques du SEN sont sollicité-e-s pour organiser et vérifier si le niveau\nd'éducation et d'instruction satisfait aux exigences légales requises, une fois par année, aux frais\ndes parents.\n\nEn juin 2019, quinze élèves des degrés 1/2P ont été visités par une enseignante afin d'établir un\nbilan de leurs acquis et compétences.\nQuatorze élèves des degrés 3 à 7P ont participé à une session d'évaluation pour permettre le\ncontrôle de l'atteinte des attentes fondamentales du plan d'étude romand.\nDeux élèves de 8P ont été convoqués aux épreuves communes cantonales afin de permettre de\ndéterminer leur orientation dans les différents niveaux A, B et C.\n\n\n\nParmi les élèves de 1/2P, les résultats de quatre élèves ont conduit à informer les parents qu'il était\nessentiel et nécessaire de remédier aux difficultés naissantes repérées, notamment avant'rentrée\ndans la lecture et la fin du cycle.\n\nParmi les élèves de 3 à 7P, les résultats de sept élèves ont été jugés suffisants. Les parents de sept\nautres élèves ont été avertis qu'il était indispensable d'atteindre les attentes fondamentales décrites\ndans le Plan d'étude romand (PER) avant la fin du cycle, faute de quoi le retour à l'école publique\npourrait être prononcé par le Département.\n\n3. Expérience faite pour les enfants ayant été soumis à ce principe d'école à la maison,\ncombien ont rencontré des problèmes d'intégration sociale ?\n\nJusqu'à présent, les élèves scolarisés en milieu privé rejoignaient généralement une structure\nscolaire à rentrée au secondaire. Le choix de la réintégration était lié à une plus grande complexité\ndes programmes dès ce niveau.\nUne seule famille a souhaité terminer la scolarité obligatoire à domicile.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Camps de ski: que fait le Gouvernement? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3452\n\nCamps de ski : Que fait le Gouvernement ?\nDidier Spies (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes différentes questions posées au Gouvernement jurassien font suite à la décision qu'il a prise le\n6 janvier 2022 de repousser tous les camps de ski prévus en janvier par les écoles jurassiennes.\nEn préambule, il convient de rappeler le contexte pandémique dans lequel a été prise cette décision.\nAprès les vacances d'automne, les directions d'école ont demandé au Service de renseignement si\nelles pouvaient prévoir l'organisation des camps de ski qu'elles avaient planifiés pour l'hiver\nprochain. Après concertation avec le Service de la santé publique, le Service de renseignement leur\na répondu positivement le 23 novembre 2021, en rappelant le plan de protection édicté pour les\ncamps Ce jour-là, selon les statistiques établies par les autorités compétentes, il y avait 8 personnes\nhospitalisées à l'Hôpital du Jura.\n\nLe^ janvier 2022 à la suite d'une détérioration de la situation sanitaire (44 personnes hospitalisées),\nle Gouvernement jurassien comme d'autres cantons romands (Valais, Genève, Vaud et Neuchâtel),\na pris la décision d'annuler les camps de ski prévus en janvier et de mettre en suspens ceux prévus\nen février et en mars, leur maintien dépendant de révolution de la situation sanitaire.\n\nDans sa séance du 25 janvier dernier, le Gouvernement a pris la décision d'autoriser à nouveau\nl'organisation des camps de ski dès le lundi 31 janvier 2022. Malgré une situation épidémiologique\ntoujours délicate, le Gouvernement a jugé primordial de redonner des perspectives positives aux\nélèves et aux jeunes. Il a cependant invité les organisateurs à respecter les plans et les mesures de\nprotection édictés (tests, respect des gestes barrières et limitation des brassages).\nLe Gouvernement répond aux différentes questions comme suit :\n\nEst-ce que les écoles jurassiennes seront soutenues financièrement pour couvrir les frais\nqui résultent de la décision du Gouvernement de repousser les camps de ski du mois de\njanvier ?\n\nNon, les écolesjurassiennes ne seront pas indemnisées. Selon un avis de droit rendu par le Service\njuridique de la République et Canton du Jura, rengagement de la responsabilité civile de l'Etat est\nsoumis à des conditions strictes qui ne sont pas réunies en l'espèce, spécifiquement le caractère\nillicite de la décision prise le 6 janvier 2022 par le Gouvernement.\n\nEn l'espèce, les motifs qui ont conduit à la décision du Gouvernement ont reposé notamment sur le\nfait que les camps J+S qui se sont tenus durant les vacances de Noël ont induit un nombre important\nde contaminations parmi les participantes et les participants. Ainsi, au vu de la situation\nepidémidogique dans le canton du Jura, sur la base du principe de précaution et en application de\nl'article 23 de l'Ordonnance COVID-19 (RSJU 818. 101. 26), le Gouvernement était compétent pour\nprendre une telle mesure.\n\nSa responsabilité ne saurait dès lors être engagée et par conséquent entraîner une obligation à\ncharge de celui-ci d'indemniser les communes.\n\nEst-ce que les parents qui ne sont pas équipés pour la pratique du ski par leurs enfants et\nqui ont subi des dépenses inutiles suite à la décision du Gouvernement seront dédommagés\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDans l'ensemble du canton, six cercles scolaires ont été contraints d'annuler le camp de ski prévu\nen janvier. Sur les six, quatre cercles ont réussi à en réorganiser un plus tard dans la saison, les\ndeux autres organiseront des journées de ski en lieu et place d'un camp s'ils ne devaient pas réussir\na organiser un nouveau camp. Ainsi, les dépenses engagées par les parents ne sont des lors pas\ninutiles.\n\nSi oui, comment doivent-ils procéder ?\n\nD'autres cantons ont pris la décision bien avant les fêtes de fin d'année. Pourquoi le\nGouvernement jurassien n'a pas prévu à l'avance différents scénarios et pris une décision\ndans des délais raisonnables ?\n\nLa situation épidémiologique avant les fêtes de fin d'année permettait d'envisager la tenue des\ncamps de sport d'hiver, sous réserve du respect des plans et mesures de protection en place. Les\naspects psychosociaux importants de ces camps pour les élèves et les jeunes ont également été\npris en compte par le Gouvernement qui a souhaité laisser cette organisation envisageable jusqu'au\ndernier moment, soit début janvier, période où la situation sanitaire l'a contraint à prendre la décision\nd'annulation.\n\nEst-ce que le Gouvernement va soutenir toutes les écoles pour réorganiser rapidement un\ncamp de ski (organisation et financement) ?\n\nL'article 202 de l'ordonnance scolaire (RSJU 410. 111) confie la responsabilité de l'organisation des\nactivités parascolaires (camps de sport, voyages d'études... ) aux enseignantes et enseignants et\naux autorités scolaires locales. Des démarches concrètes en vue de la réorganisation rapide de\nnouveaux camps ont été engagées dans chaque cercle scolaire contraint d'annuler son camp en\njanvier, et ce sans pression ni soutien de l'Etat. Le Service de renseignement a pris des contacts\npersonnalisés avec chacune des écoles concernées pour trouver une solution.\n\nConcernant l'aspect financier, l'Etat ne contribue pas au financement des activités parascolaires.\nLes écoles, en collaboration avec les autorités scolaires, les élèves, les parents et d'éventuels\norganismes privés, contribuent à ce financement.\n\nDelémont, le 15 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B ptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: APEA : y a-t-il un pilote dans l'avion ? Damien Lachat (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSEDUGOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DAMIEN LACHAT,\nDEPUTE (UDC), INTITULÉE " APEA, Y A-T-IL UN PILOTE DANS L'AVION" (  3177)\n\nA titre liminaire, il convient de rectifier certains propos erronés, voire malveillants, contenus dans le\npréambule de la question considérée. Pour commencer, l'autorité de protection de l'enfant et de\nl'adulte (APEA) n'en est pas à sa Xème réorganisation, mais simplement à sa première\nréorganisation Après six ans d'activité, il est normal que des questions se fassent jour quant à\nl'organisation du service et que des ajustements doivent être menés. Il n'y a là rien de particulier et\nil convient de relever que la Commission de gestion et des finances a été régulièrement informée\nde la réorganisation de l'APEA et que ce processus a été mené en toute transparence. Par ailleurs,\net contrairement à ce qui est indiqué, le président de l'APEA n'a pas communiqué « à grand renfort\nde communiqué et d'articles de presse ». Il n'a fait que répondre aux sollicitations de"la presse et\nn'a jamais diffusé de communiqué de presse.\n\nIl faut rappeler que ce service traite quotidiennement des dossiers des plus sensibles, parfois\ncomplexes, toujours engageants et à ce stade, les remarques liminaires formulées par le député\nparaissent pour le moins peu opportunes.\n\nCeci étant posé, le Gouvernement peut apporter les réponses suivantes aux questions posées .\n\n1. Où en est-on actuellement au niveau des membres de ce service et y a-t-il, aux yeux\ndu Gouvernement, encore une sous-dotation des effectifs de ce service ?\n\nLa nouvelle organisation de l'APEA n'a pas encore pu déployer ses effets. En particulier, les trois\nmembres permanents non juristes prendront leurs fonctions le 1er août prochain. Des ressources\nsupplémentaires ont toutefois été allouées à ce service, comme cela était prévu dans le budget\n2019. Elles n'ont cependant pas encore déployé complètement leurs effets. Eu égard à ces\néléments, il est prématuré d'émettre quelque considération que ce soit au sujet d'une" éventuelle\nsous-dotation en personnel à ce stade.\n\n2. Comment le Gouvernement explique-t-il le « turn-over » très important de ce service ?\n\nDe manière générale, le Gouvernement ne connaît pas les détails des raisons pour lesquelles les\npersonnes quittent un service de l'administration cantonale. Néanmoins, il peut être relevé en\nl'occurrence que le départ des personnes qui ont quitté l'APEA relève de motifs usuels, à savoir la\nprise d'un emploi mieux rémunéré ou à un taux d'activité supérieur, voire une promotion, le\nchangement pour une activité moins prenante et moins exposée ou plus en phase avec la formation\nprofessionnelle et les aspirations des gens et une mise à la retraite; un départ volontaire est lié à la\nréorganisation en cours. On peut dès lors affirmer qu'il n'y a rien d'anormal ni d'inquiétant à ce sujet.\n\n3. Comment sont gérés, au jour d'aujourd'hui, les cas d'urgence et les permanences ?\n\nLes cas d'urgence qui surviennent durant les heures habituelles de bureau sont traités de façon\nordinaire par le personnel présent. Les mesures superprovisionnelles prises dans ce contexte sont\nsignées par le président de l'APEA ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un autre membre\npermanent, comme le prévoit la législation. Les cas d'urgence qui surviennent à d'autres moments\nsont traités dans le cadre de la permanence téléphonique qui fonctionne tous les jours de l'année et\n\n\n\nceci 24/24 heures. En cas de besoin urgent de mesures superprovisionnelles, la personne de\npermanence prend les dispositions nécessaires. Si elle a le statut de membre de l'autorité, elle\ndispose du pouvoir de statuer. Si elle a la qualité de juriste et ne dispose pas de ce pouvoir, elle en\nréfère au président de l'APEA ou à un autre membre qui prononcera la mesure.\n\n4. Les griefs du Tribunal cantonal ont-ils permis d'améliorer la qualité des procédures\n(droit d'être entendu, octroi de l'assistance judiciaire gratuite,... ) ?\n\nL'APEA respecte la jurisprudence et les injonctions de la Cour administrative qui est l'autorité de\nrecours compétente pour les décisions de cette autorité. Il convient cependant de préciser que le\ndroit n'est pas une science exacte et qu'à de nombreuses reprises, l'autorité de décision doit\nprocéder à une appréciation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité doit, dans ce\ncadre, disposer d'un large pouvoir d'appréciation. De façon inévitable, il arrive donc que la Cour\nadministrative n'aboutisse pas exactement à la même appréciation que l'instance inférieure. Il en va\nainsi de l'APEA, comme de toutes les autres autorités administratives. En outre, il arrive également\nque la situation évolue entre le moment de la décision de l'APEA et celle du Tribunal cantonal,\nJustifiant une modification de la décision attaquée. Il est donc illusoire de penser que toutes les\ndécisions de l'APEA pourront un jour être confirmées; cela ne dénote toutefois pas un manque de\ndiligence de cette autorité.\n\n5. La problématique des dossiers « mal gérés » par certaines communes aux dires de\n«'autorité a-t-elle été réglée ?\n\nAvec l'écoulement du temps, la problématique des dossiers gérés précédemment de manière\nlacunaire a considérablement perdu de son importance.\n\n6. Concernant les curatelles volontaires, dans certains cantons, comme le canton de\nVaud, c'est un succès (RTS, 12h45 du 01. 04). Quelle est la situation dans le Jura ?\n\nLe canton de Vaud fait état d'un succès pour son opération de recrutement de curateurs volontaires\ndans le domaine de la protection de l'adulte. Ce canton a été contraint de mettre fin à sa pratique\nqui consistait à désigner des personnes en qualité de curateur contre leur gré. Il vise, sauf erreur,\nune répartition des mandats de curatelle entre privés et professionnels à raison de 50% pour chaque\ncatégorie. La situation est encore plus réjouissante dans le canton du Jura où l'obligation d'assumer\nun mandat n'a jamais été pratiquée et où environ près de 57% des mandats'de curatelle en\nprotection de l'adulte sont assumés par des particuliers. L'APEA entretient un riche réseau de\ncurateurs privés de grande qualité et recherche constamment de nouvelles personnes disposées à\nassumer des mandats de curatelle.\n\n7. Après plus de 6 ans de fonctionnement, quel bilan le Gouvernement peut-il tirer de la\ncréation de ce service ?\n\nLe bilan que tire le Gouvernement après six années d'activité de l'APEA se reflète dans la\nréorganisation de cette autorité qu'il a validée en novembre 2018. L'insatisfaction manifestée par du\npersonnel devant effectuer des tâches à caractère éminemment juridique sans disposer'de la\nformation requise a conduit à ladite réorganisation. Ainsi, le taux d'activité des membres permanents\nnon juristes a été réduit et les personnes concernées seront libérées de ces tâches d'ordre juridique.\nEn contrepartie, l'autorité de décision a été dotée de forces juridiques supplémentaires qui\neffectueront les tâches de cet ordre. Il est également probable que l'ampleur de la tâche dévolue à\ncette autorité et que les difficultés liées à son activité ont été sous-évaluées au départ.\n\n\n\nCela étant, le Gouvernement constate que l'APEA n'a, en dépit des problèmes organisationnels\nrencontrés, pas failli à sa mission générale et que la protection de l'enfant et de l'adulte dans notre\ncanton a toujours été assurée de façon normale et satisfaisante.\n\nDelémont, le 21 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Et\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


Assemblée interjurassienne : basta !

text: \nParti sostenete\n\nMotion n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nAssemblée interjurassienne : basta !\n\nLa votation du 24 novembre a débouché sur un résultat négatif dont\nl'ampleur a surpris les autorités politiques jurassiennes. La région\nfrancophone du canton de Berne a clairement enterré le projet de nouvel\nEtat. Nous devons en prendre acte.\n\nConformément à la déclaration d'intention signée entre le Conseil-exécutif\nbernois et le Gouvernement jurassien, le processus va se poursuivre pour les\ncommunes qui souhaiteraient rejoindre le canton du Jura. A ce titre, le\ngroupe socialiste au Parlement jurassien se réjouit du «OUI» qui est sorti des\nurnes à Moutier. Nous nous engagerons d'ailleurs pour que Moutier et les\ncommunes de sa couronne, si elles le souhaitent, puissent rejoindre la\nRépublique et Canton du Jura.\n\nQuelques jours après la votation du 24 novembre, certains milieux, ceux-là\nmêmes qui ont allègrement méprisé les Jurassiennes et Jurassiens durant la\ncampagne, se demandaient s'il ne serait pas opportun de prolonger le\nmandat de TAU, voire de retendre à la ville de Bienne et/ou au canton de\nNeuchâtel.\n\nLe 24 novembre dernier, la région francophone du canton de Berne a fait un\nchoix que nous respectons. Ce choix implique le règlement politique de la\nQuestion jurassienne au terme des votes communalistes. Qui dit fin de la\nQuestion jurassienne dit également fin de l'Assemblèe interjurassienne et\ninstauration de relations intercantonales conformes aux usages confédéraux.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement jurassien de se\nconformer à la déclaration d'intention qui prévoit expressément la\nsuppression de l'AIJ au terme du processus décrit dans ladite\ndéclaration.\n\nDelémont, le 18 décembre 2013\n\n\n


Plantes invasives dans le Jura...

text: \n\n


name: Quant à l'application de la loi scolaire jurassienne lors de l'élaboration de la nouvelle carte scolaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite NO\nQuant à l'application de la loi scolaire jurassienne lors de l'élaboration de la\nnouvelle carte scolaire\n\nDans notre République et Canton du Jura, la stagnation préoccupante de la démographie et la\nbaisse alarmante de la natalité ont comme corollaire inéluctable une baisse significative des\neffectifs des élèves scolarisés, et partant du nombre d'élèves par classe.\n\nDes réalités qui, pour des considérations financières et pédagogiques obligent le Service de\nl'Enseignement à réagir et à prendre des mesures visant à redéfinir la carte scolaire\njurassienne par l'agrandissement des cercles scolaires existants.\n\nUne opération sensible et délicate qui requiert volonté et courage politique tout en ménageant\nla concertation et le dialogue avec les autorités communales concernées. Trop souvent, les\npropositions émises par le Département de la Formation suscitent inquiétude, grogne et\nréticence de la part des communes et des parents d'élèves concernés, soucieux du maintien\ndes acquis.\n\nA titre d'exemple, prenons le cercle scolaire des 4 communes de Courchapoix, Corban,\nMervelier et Montsevelier. En 2008 déjà, la réorganisation du cercle scolaire du Haut du Val\nTerbi avait provoqué un tollé de la part de la population concernée. Au printemps 2009, les\nparents d'élèves lançaient une pétition visant à s'opposer aux mesures préconisées par l'Etat\njurassien. Pétition signée d'ailleurs par quelques députés au détour d'une séance du\nParlement.\n\nToutefois à la lecture d'un article paru le 14 août 2009 dans Je Quotidien Jurassien, nous\napprenions qu'une solution jusqu'en et au delà de 2011 a été trouvée à la satisfaction des\nparties concernées.\n\nIl en est de même pour la commune de Rebeuvelier où l'on va tenter une expérience-pilote\navec le maintien de 2 classes à quatre degrés chacune !\n\nSi les solutions acceptées l'ont été sans passe d'armes, ce qui est tout à l'honneur du Service\nde l'Enseignement et nous réjouit, celles-ci suscitent néanmoins les questions suivantes :\n\n1. Peut-on connaître, dans le détail, les modalités qui régissent les nouvelles structures\nscolaires du Haut de la Terre-Sainte, jusqu'en 2011 et au-delà ?\n\n2. Suite à cette réforme, quelles sont les économies de fonctionnement réalisées (comparatif\nentre les coûts effectifs de l'année scolaire 2008-2009 et ceux projetés pour la période\n2009-2011, coûts des transports inclus) ?\n\n3. Dans le deux cas mentionnés ci-dessus et dans d'autres cercles scolaires, peut-on savoir\nsi la loi scolaire jurassienne a toujours été scrupuleusement respectée ? A défaut,\npourquoi ne pas envisager une réforme de ladite loi ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009 Au nom du Groupe PDC-JDC :\n\nJean-Paul Gschwind\n\nQ0<?\n\n\n


name: Accord de libre-échange : menace sur 4'000 emplois en Suisse

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pCSÎ\n\n[INTERPELLATION n\n\nDans la situation économique actuelle, où de nombreuses entreprises souffrent d'un\nralentissement de la conjoncture, il est plus qu'impératif de tout mettre en oeuvre\npour préserver les emplois et en créer de nouveaux\n\nUn élément supplémentaire est sur le point de venir gripper les rouages de\nl'économie et des emplois. Il s'agît de l'accord de libre-échange agroalimentaire\nque la Confédération discute actuellement avec l'Union Européenne. Un des volets\nde cet accord menace directement l'industrie du tabac suisse qui emploie plus de\n4000 personnes en Suisse, dont plus de 500 emplois sont dans le Jura.\n\nCet accord prévoit l'interdiction de produire des cigarettes dépassant des seuils\npour le goudron, le monoxyde de carbone et la nicotine. A relever que les cigarettes\ndépassant ces taux sont :\n\n• Déjà produites par les mêmes producteurs dans d'autres parties du monde.\n• Destinés uniquement à l'exportation car interdites de vente en Suisse et en Eu-\n\nrope.\n\nBien qu'extrêmement sensibles aux problèmes de santé publique, nous sommes éga-\nlement particulièrement attentifs à ce dossier qui pourrait porter un rude coup à\nT économie jurassienne. Ce d'autant plus que cette interdiction n'aurait aucune in-\ncidence pour la santé publique des consommateurs actuels, d'autres sites de pro-\nduction dans le monde étant prêts à produire ces quantités qui seraient interdites à\nla production en Suisse.\n\nNous tenons à relever que la structure mise en place par les Cantons directement\ntouchés fVD-NE-JU-LUJ et conduite par le ministre Jurassien de l'Economie est certai-\nnement Sa meilleure action à donner à ce dossier.\n\nToutefois nous sommes également conscients que les négociations en cours peuvent\naboutir par un échec et une acceptation des exigences européennes, ou un mora-\ntoire de quelques années pour l'industrie du tabac ce qui à terme est similaire à un\néchec.\n\n\n\nSur la base de ces considérations, nous prions le Gouvernement de nous expliquer la\nstratégie envisagée, sous les aspects suivants :\n\n• En cas d'échec des négociations, quelle est la stratégie envisagée ?\n\n• En cas de moratoire de quelques années pour l'industrie du tabac, en quoi\ncela, à terme, peut-il être différent d'un échec des négociations ?\n\n• Les quatre Cantons touchés envisagent-ils de faire valoir leur droit au référen-\ndum comme le prévoit la constitution fédérale au travers de son article 141,\nceci en association avec d'autres Cantons qui seraient solidaires ou égale-\nment opposés à ces accords ?\n\nDelémontje 2010\n\nGroupe PCSI\n\n'\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.08.2025 19:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3763\n\nH2… Où ? Le flou autour du projet d’hydrogène jurassien\nSarah Gerster (PS)  \n\nDepuis plusieurs années, la transition énergétique figure parmi les priorités affirmées du Canton du \nJura. Dans ce contexte, le projet d’installation de production d’hydrogène à Glovelier, lancé en 2021, \navait suscité de nombreuses attentes. Présenté comme une première en Suisse, il s’agissait de \nproduire de l’hydrogène vert à partir de bois, en utilisant un procédé de thermolyse. Le projet \ns’inscrivait dans une logique de valorisation des ressources locales, de réduction des émissions de \nCO₂, et de soutien à la décarbonation de secteurs tels que la mobilité lourde, l’industrie ou le \nstockage énergétique.\nL’emplacement choisi, comprenant notamment un site de distribution à proximité de l’autoroute A16, \ndevait accueillir une installation de taille industrielle, avec un raccordement prévu aux zones \nd’activités voisines. Les porteurs du projet avaient indiqué que les démarches administratives étaient \nen bonne voie dès 2023, avec une mise en service prévue en 2024, puis repoussée à 2026. Le 1er \njanvier 2025, un dossier RFJ à ce sujet faisait par ailleurs état de quelques incertitudes encore avant \nle feu vert définitif pour lancer la construction.\nA ce jour, en juillet 2025, aucune activité concrète n’est visible sur le site. Le chantier n’a pas débuté, \net aucune communication récente ne permet de confirmer le respect du calendrier ou même la \npoursuite effective du projet. Cela suscite des questionnements quant à la concrétisation de ce qui \nétait annoncé comme un projet pilote et exemplaire.\nCe flou soulève également une question de fond : le développement de la filière hydrogène dans le \ncanton du Jura repose-t-il uniquement sur ce projet isolé ? En décembre 2024, le Conseil fédéral a \nprésenté la stratégie nationale en matière d’hydrogène, dans laquelle il formule entre autres des \nrecommandations à l’attention des cantons. En cas de non-réalisation du projet prévu à Glovelier, \nexiste-t-il une stratégie alternative pour faire avancer ce vecteur énergétique reconnu comme \nessentiel à moyen et long terme dans le Jura ?\nAlors que plusieurs cantons suisses ainsi que des régions voisines, notamment en France, déploient \nactivement des feuilles de route pour développer la production et l’utilisation de l’hydrogène, il est \nlégitime de s’interroger sur la capacité du Jura à se positionner durablement dans cette dynamique.\nAu vu de ces éléments, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Quel est l’état actuel du projet d’installation de production d’hydrogène à Glovelier ?\n2. Quelles sont les raisons du retard constaté par rapport aux échéances annoncées ?\n3. Des ressources publiques ont-elles été engagées pour ce projet, et si oui, lesquelles \n\n?\n4. Le Gouvernement envisage-t-il une alternative en cas de non-réalisation de ce projet \n\n?\n5. Existe-t-il une stratégie cantonale claire en matière d’hydrogène, incluant des objectifs \n\net des moyens ?\n6. Le Gouvernement soutient-il ou projette-t-il de soutenir d’autres initiatives liées à la \n\nproduction ou à l’usage d’hydrogène dans le Jura ?\n7. Des coopérations avec d’autres cantons ou régions, notamment transfrontalières, \n\nsont-elles envisagées pour développer cette filière ?\n\n\n\nDocument généré le 18.08.2025 19:53 page 2 sur 2\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nSarah Gerster (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 août 2025\n\n\n