Procès-verbaux: 22 novembre 2023

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 62 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  NOVEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Jelica Aubry-Janketic (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), \nAlain Beuret (PVL), Gauthier Corbat (Le Centre), Loïc Dobler (PS), Anne Froidevaux (Le Centre), Leïla \nHanini (PS), Vincent Hennin (PCSI), Yann Rufer (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP) et Stéphane \nTheurillat (Le Centre) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Lisa Raval (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz \n(PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Magali Voillat (Le Centre), Joël Burkhalter (PS), Samuel Rohrbach (Le \nCentre), Valérie Bourquin (PS), Sophie Guenot (PCSI), Pierre Chételat (PLR), Liza Crétin-Schumacher \n(CS-POP) et Gérard Bonvallat (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nGérard Bonvallat (Le Centre) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Alain Schweingruber (PLR) : Eboulement à la Roche (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Problèmes de sécurité sur la ligne de car postal Porrentruy-Fahy (partiel-\n\nlement satisfait) \n- Bernard Studer (Le Centre) : Vaisselle jetable à la Foire du Jura (satisfait) \n- Florence Chaignat (PS) : Logopédie aux Franches-Montagnes (satisfaite) \n- Pauline Godat (VERT-E-S) : Lutte contre la traite d’êtres humains dans le Jura (satisfaite) \n- Emilie Moreau (PVL) : Requérants d’asile et insécurité, quels moyens ? (satisfaite) \n- Alain Koller (UDC) : Baisse du prix de reprise de l’énergie photovoltaïque (partiellement satis-\n\nfait) \n- Boris Beuret (Le Centre) : Stratégie immobilière de l’Etat (non satisfait) \n- Patrick Cerf (PS) : Profil du délégué à la promotion de l’apprentissage (partiellement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Date à réserver, c’est mieux (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PVL) : Remise du prix de l’innovation (non satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Projet de nouvelle prison (satisfait) \n- Magali Voillat (Le Centre) : Ouverture facilitée pour le dossier électronique du patient (partiel-\n\nlement satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Sensibilisation dans les écoles concernant le jeu de la virgule (satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Renouvellement de la concession de l’usine électrique de la Goule \n\n(satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Système de santé danois, pour nous aussi ? (non satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Abus sexuels dans l’Eglise (satisfait) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Election d’un-e juge permanent-e au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   6 \n- Bulletins nuls :   4 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nMme Nathalie Brahier est élue par 50 voix. \n \n \n\n5. Rapport 2023 de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie \n(APF) \n \nLe rapport est présenté. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n6. Question écrite no 3552 \nInterventions de l’APEA et lien avec les étrangers. \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n7. Question écrite no 3559 \nAugmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le Jura ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n8. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale, une subvention \nfédérale et un prêt fédéral, au titre de la loi sur la politique régionale, à Ateliers Busch SA, \nà Chevenez \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 53 députés. \n \n \n\n9. Question écrite no 3554 \nReconnaissance des proches aidant-e-s en proches soignant-e-s. \nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n10. Question écrite no 3555 \nPeut-on se passer de l’avis du Parlement et de la population quant à l’avenir de l’Hôpital \ndu Jura ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n11. Question écrite no 3557 \nComment une égérie française du complotisme, exclue de l’Ordre des médecins, a pu at-\nterrir à la Clinique Le Noirmont ? \nPatrick Cerf (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n12. Question écrite no 3558 \nMédecin suspendue en France engagée à la Clinique Le Noirmont : comment est-ce pos-\nsible ? \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n13. Question écrite no 3563 \nSalaires minimaux, inflation et reconnaissance professionnelle. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3565 \nAugmentation incessante des primes maladie : quels impacts auront les récentes déci-\nsions de l'Assemblée fédérale sur les Jurassiennes et les Jurassiens ? \nLisa Raval (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n15. Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (mise en œuvre de la \nmesure 102 du Plan équilibre 22-26 - révision du système de gratification de fidélité) (deu-\nxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 31 députés. \n \n \n\n16. Modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution \nde gages (mise en œuvre de la mesure 2 du Plan équilibre 22-26) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 9 : \nGouvernement et majorité de la commission : \nLe droit est de 0,5%, mais de 30 francs au moins, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, \nlorsque les immeubles ou une participation majoritaire dans une société immobilière sont trans-\nférés à des héritiers en ligne directe. L'article 10, lettre h, est réservé. \n \nMinorité 1 de la commission : \nLe droit est de 1,5%, mais de 30 francs au moins lorsque l'immeuble ou la participation majoritaire \ndans une société immobilière est transférée à des descendants ou à des ascendants. \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’art. 5, al. 2, let c) : \n(Pas d’article 9.) \n \nArticle 5, alinéa 2, lettre c : \nGouvernement et majorité de la commission : \nc) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majori-\n\ntaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nMinorité 2 de la commission : \nc) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majori-\n\ntaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures, y compris lorsque l’acquisition intervient \ndans le cadre d’une succession. \n\n \nAu vote :  \n- Les propositions de minorité 1 et de minorité 2 obtiennent chacune 29 voix ; la présidente \n\ntranche en faveur de la proposition de la minorité 1. \n- La proposition de la minorité 1 de la commission est acceptée par 29 voix contre 22 en faveur \n\nde la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission. \n \nArticle 6 : \nProposition initiale : \nPour les mutations, le droit est de : \na) 2,5% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à un million de francs ; \nb) 2,9% lorsque la contre-prestation est supérieure à un million de francs, ceci dès le premier \n\nfranc ; \nmais dans tous les cas 30 francs au moins. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nPour les mutations, le droit est de : \na) 2,5% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à un million de francs, mais dans \n\ntous les cas de 30 francs au moins ; \nb) 3,2% pour la partie de la contre-prestation supérieure à un million de francs. \n \nMinorité de la commission : \nPour les mutations, le droit est de : \na) 2,4% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à 600'000 francs, mais dans tous les \n\ncas 30 francs au moins ; \nb) 2,8% pour la partie de la contre-prestation supérieure à 600'000 francs et inférieure ou égale \n\nà un million de francs ; \nc) 3,2% pour la partie de la contre-prestation supérieure à un million de francs. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 37 \nvoix contre 22. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 37 députés. \n \n \n\n17. Motion no 1470 \nRévision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles. \nSerge Beuret (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1470a est accepté par 42 voix contre 11. \n \n \n\n18. Question écrite no 3549 \nInégalité salariale à l’État : une autosatisfaction justifiée ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n19. Question écrite no 3548 \nQu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et Canton du Jura ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3551 \nTravailleurs sociaux en milieu scolaire : prévenir plutôt que subir. \nKatia Lehmann (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3556 \nCanicule dans les écoles jurassiennes. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n22. Postulat no 461 \nPour une compétence harmonisée de la gestion des permis de construire. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 461 est accepté par 39 voix contre 16. \n \n \n\n23. Interpellation no 1013 \nTaxe sur la plus-value : des bâtons dans les roues des collectivités publiques ? \nFrançois Monin (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n24. Question écrite no 3546 \nMettez du Totché dans votre moteur ! \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Ma-\nthieu Cerf (Le Centre). \n \n \n\n25. Question écrite no 3547 \nLes enjeux climatiques de la gestion intercantonale et transfrontalière de l’eau. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Question écrite no 3550 \nPersonnel du Département de l’environnement : une rotation importante et fréquente qui \nquestionne. \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n27. Question écrite no 3553 \nRetards dans les travaux de revitalisation de la Tourbière de la Gruère. \nBernard Studer (Le Centre) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3560 \nQuel développement durable dans l'aménagement du territoire jurassien ? \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29. Question écrite no 3561 \nTourbière de la Gruère – participation du TCS. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3562 \nUn peu de pragmatisme dans l’évaluation des extensions d’entreprises. \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Gabriel \nVoirol (PLR). \n \n \n\n31. Question écrite no 3564 \nDe la route au rail. \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 58 à 61 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h25. \n \n \nDelémont, le 23 novembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1484 et 1485 \n  - Interpellation no 1015 \n  - Questions écrites nos 3576 à 3582 \n\n\n


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name: Rapport_postulat no 468_Moutier point de départ d'une nouvelle organisation de l'Etat jurassien - C. Schaffter (CS-POP)

category_fr: Rapports sur postulats

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text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT   468 DE MONSIEUR CHRISTOPHE SCHAFFTER,\nDÉPUTÉ (CS-POP), INTITULÉ "MOUTIER, POINT DE DÉPART D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DE\nL'ÉTAT JURASSIEN"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\n1. Introduction\nLors de sa séance du 11 décembre 2024, le Parlement a accepté le postulat n°468 chargeant le\nGouvernement d'étudier la possibilité de mettre en place un dispositif permettant de décharger les communes\nde certaines tâches pour les confier à une autorité administrative organisée au niveau de chaque district, à\nl'image des Recettes et administrations de district, des commissions de conciliation en matière de baux à loyer\nou des Services sociaux régionaux.\n\nPour rappel, le Gouvernement partage les principaux constats de l'auteur du postulat. D'une part, l'arrivée de\nMoutier dans le canton du Jura est une opportunité pour mener une restructuration de l'Etat. D'autre part, les\ncommunes font face à un certain nombre de difficultés, identifiées et documentées notamment dans le cadre\ndu postulat 1286a du député Pierre-André Comte auquel le Gouvernement a répondu en octobre 2023. Ces\ndifficultés illustrent la problématique d'un modèle de fonctionnement communal qui a atteint ses limites et qui\nnécessite une réforme.\n\nLa question d'une réforme de ce modèle a évolué depuis le dépôt du présent postulat en juin 2024. En effet,\nau printemps 2025, un projet visant au redéploiement des structures communales a été initié sur proposition\ndu Gouvernement et en étroite collaboration avec les communes, représentées par l'Association jurassienne\ndes communes (AJC).\n\n2. Le Rapport des experts du 30 septembre 2024\nAu printemps 2024, le Gouvernement jurassien a sollicité un groupe d'experts externes1 afin de trouver des\nsolutions pour équilibrer le budget 2025 et de formuler des recommandations visant à assurer la pérennité du\ncanton du Jura s'agissant des défis financiers et institutionnels à venir.\n\nDans un rapport publié le 30 septembre 2024, les experts mandatés ont proposé trois axes de réforme\nmajeurs ; un nouveau cadre financier basé sur des règles plus contraignantes et mieux adaptées, le\nredéploiement des structures communales et la modernisation du pilotage de l'Etat visant l'autonomie et\nl'efficience.\n\n3. Le Rapport du Gouvernement au Parlement du 2 mai 20252\nConvaincu de la pertinence de la grande majorité des recommandations formulées par les experts, le\nGouvernement propose, dans un rapport publié en mai 2025, la mise en ouvre d'un plan d'action structuré\nautour d'une vision3 qu'il entend concrétiser autour de quatre axes principaux :\n\nl) Moderniser le pilotage, la structure et la gestion de l'État pour adapter l'organisation, les processus et les\nméthodes de l'administration aux défis actuels et aux attentes de la société, sous la bannière du programme\n« Modernisation de l'État ».\n\n1 II s'agit de trois personnalités reconnues : M. Jean Studer, ancien conseiller d'Etat et ancien président du\nConseil de banque de la Banque nationale suisse; M. Pierre-Olivier Chave, entrepreneur neuchâtelois\nexpérimenté ; M. Thierry Bregnard, professeur à la Haute école de gestion Arc et ancien chef de service\ncantonal.\n2 Le Rapport du Gouvernement au Parlement du 2 mai 2025 ainsi que le Rapport des experts à l'intention du\nGouvernement du 30 septembre 2024 sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante\nhtt s://www.'ura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communi ues-2025/Le-\nGouvernement-'urassien-ambitionne-une-reforme-im ortante-de-1-administration-et-des-structures-\ncommunales. html\n\n3 Vision du Gouvernement : « Le canton du Jura entend moderniser son fonctionnement et le pilotage de la\ncollectivité jurassienne afin d'être mieux à même d'anticiper et maîtriser les futurs enjeux publics à tous les\nniveaux. Cela implique de disposer de finances saines et de retrouver l'èquilibre financier à moyen terme afin\nd'endiguer l'endettement et de permettre les investissements nécessaires. »\n\n\n\nIl) Redéployer les structures communales, d'une part en incitant activement aux regroupements (fusions) et,\nd'autre part, en redéfinissant clairement les missions et les tâches du Canton et des communes.\n\nIII) Se doter des moyens financiers nécessaires à la mise en ouvre effective et durable des deux reformes\nproposées.\n\nIV) Retrouver un équilibre financier structurel durable en assurant une gestion rigoureuse des ressources.\n\nLe rapport du Gouvernement constitue une invitation forte au dialogue politique et institutionnel. Les projets\nenvisagés doivent se construire en concertation avec les acteurs concernés. Pour ce qui est de la réforme des\nstructures communales, une collaboration étroite a été initiée avec le comité de l'AJC afin que ce projet soit\nporté conjointement par les communes et l'Etat.\n\n4. Redéploiement des structures communales\nSur la base d'un contexte général marqué par de nombreuses réformes ou tentatives de réformes touchant\nles communes suisses et jurassiennes, et fort d'un certain nombre de constats établis ses dernières années,\nle Gouvernement a développé, en concertation avec le comité de l'AJC, une vision, des objectifs et une\nstratégie s'agissant du redéploiement des structures communales.\n\n4. 1. Une vision pour des communes renforcées\n«Afin de renforcer l'autonomie communale et d'appliquer pleinement le principe de subsidiarité, l'État\naccompagne l'AJC et les communes elles-mêmes dans la définition de la nouvelle carte des communes\njurassiennes fondée sur la cohérence territoriale et des identités locales partagées ; d'autre part, il modernise\nte cadre législatif dans le but d'encourager et faciliter les processus de fusion. »\n\n4.2. Objectifs de la réforme\nLes objectifs à atteindre par le projet Redéploiement des structures communales sont les suivants :\n\na) Pour les communes :\n. Un poids politique renforcé au sein d'un canton modernisé et redynamisé par la création d'une dynamique\n\nrégionale ;\n\n. Un renforcement de l'autonomie communale et une revitalisation de la démocratie locale par une\nrevalorisation du statut d'élu et par la création de commissions spéciales de proximité ;\n\n. Une capacité renouvelée à répondre aux attentes évolutives des habitants où valeur ajoutée, efficacité et\nefficience caractérisent la délivrance des prestations.\n\nb) Pour l'État :\n. Une diminution du nombre de communes pour un gain d'efficacité et d'efficience dans les relations Etat -\n\ncommunes.\n\ne) Pour l'Etat et les communes :\n. Une révision sectorielle de la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes en fonction\n\ndes besoins identifiés par chacune des parties (en lien par exemple avec le projet cantonal «\nModernisation de l'Etat »).\n\n4.3. Une stratégie en quatre axes\nAxe  1 Soutien à l'AJC et aux communes pour construire, en privilégiant une démarche participative, les\ncontours d'un large projet de société permettant de nourrir des réflexions en vue de regroupements de\ncommunes.\n\nAxe  2 Mise en place d'un nouveau cadre législatif facilitant et encourageant les regroupements de\ncommunes et allocation des ressources financières nécessaires au soutien de la réforme (via le fonds de\npéréquation financière intercommunale).\n\nAxe  3 Inciter les forces vives des communes (élus, citoyens, associations, etc. ) à engager des projets\nambitieux de regroupements avec le soutien de l'AJC et de l'Etat tout en prévoyant le maintien d'une instance\nde liaison dans chaque village.\n\n\n\nAxe   4 En parallèle, selon les attentes et les besoins partagés par les communes et l'Etat, redéfinition du\nrôle des communes et adaptation sectorielle de la répartition des tâches Etat-communes au nouveau modèle\ncommunal.\n\n4.4. Entrée en matière du comité de l'AJC\nUn projet de redéploiement des structures communales ne peut être entrepris qu'avec la pleine adhésion des\ncommunes jurassiennes. Conscients du fait qu'une révision de l'organisation générale des communes est une\noption à envisager sérieusement, les membres du comité de l'AJC ont accepté d'entrer en matière sur le\nprincipe, avec le souhait de travailler en partenariat et de construire ce projet avec le Canton. A ce stade,\naucune piste ne doit être écartée.\n\nLes critères à retenir concernant le nombre d'habitants par commune, le nombre de communes et la nouvelle\ncarte des communes jurassiennes ainsi que les pistes à explorer s'agissant d'une révision de la répartition\ndes tâches doivent être définis dans le cadre d'un large processus de discussion entre l'Etat, l'AJC et les\ncommunes.\n\n4.5. Mise en ouvre du projet\nLes actions concrètes suivantes ont été menées en 2025 .\n\n. Consultation du comité de l'AJC concernant le volet « Redéploiement des structures communales » du\nRapport du Gouvernement (mars 2025) ;\n\n. Information détaillée de rassemblée de l'AJC s'agissant dudit Rapport du Gouvernement (mai 2025) ;\n\n. Forum des communes : échanges, discussions et propositions des représentants des communes et des\nsyndicats de districts qui ont débouché sur un inventaire des pistes à suivre par le projet et des points\nd'achoppement (septembre 2025) ;\n\n. Création d'un comité de pilotage du projet « Redéploiement », composé de représentants de l'Etat, de\nl'AJC, des syndicats régionaux de district et des employés communaux (octobre 2025). La première tâche\nde ce comité de pilotage consiste en l'élaboration d'une feuille de route devant guider la progression du\nprojet.\n\nLa période qui nous sépare de la fin de la législature communale actuelle (2023-2027) devrait être mise à\nprofit pour identifier les thèmes à étudier en priorité, déployer une stratégie de communication pour obtenir\nl'adhésion des communes et de la population jurassienne et mettre en place un nouveau cadre législatif\nd'incitation aux regroupements de communes. En parallèle, des projets « ad hoc » visant à proposer des\nrévisions sectorielles de la répartition des tâches Etat-communes pourront être initiés, selon les attentes des\ncommunes et de l'Etat.\n\n4.6. Forum des communes : une première étape réussie\nLe 3 septembre 2025 s'est tenu le premier Forum des communes, première étape concrète du projet de\nRedéploiement des structures communales. Il a réuni 82 élus et employés communaux représentant 49 des\n51 communes jurassiennes (y compris Moutier). Il avait pour objectif de stimuler une réflexion collective sur\nl'avenir des communes. Il ressort des échanges deux voies principales à envisager pour adapter les structures\ncommunales aux défis de demain : le renforcement des collaborations intercommunales, vu comme un levier\nprogressif, et les fusions de communes, considérées comme une évolution structurelle majeure.\n\nLes participants ont échangé dans le cadre de cinq ateliers traitant des thématiques suivantes :\n. Regrouper, mais pour quels avantages ?\n. Collaborations intercommunales ; bilan et perspectives concrètes\n. Prestations de proximité : ce qu'il faut conserver et comment le faire ?\n. Nouvelles compétences communales : quelles tâches demain ?\n. Incitations au regroupement : financières et au-delà.\n\nLe Rapport de synthèse du Forum, qui servira de base au développement du projet, a été présenté aux\ncommunes lors de rassemblée générale de l'AJC du 26 novembre 2025 et rendu public le même jour. Il met\nen lumière la volonté des communes de renforcer leurs collaborations intercommunales avant toute fusion.\nCes coopérations améliorent l'efficacité administrative, favorisent la professionnalisation, la mutualisation des\ncoûts et la planification d'investissements d'envergure. Elles demeurent toutefois inégales, nécessitant une\nmeilleure coordination, une harmonisation des règlements et une clarification de la gouvernance. Les\ndomaines les plus propices à la collaboration sont l'école, les services d'incendie, l'enfance, le sport, la culture\net l'aménagement du territoire. Une vigilance s'impose néanmoins face à la complexité des structures et au\ndéficit démocratique.\n\n\n\nQuant aux fusions de communes, elles sont perçues comme une réponse aux défis futurs tels que le\nvieillissement de la population, la transition énergétique, la numérisation ou encore l'aménagement du\nterritoire. Elles permettraient de renforcer la capacité d'investissement, d'améliorer la professionnalisation et\nla spécialisation de l'administration et d'attirer davantage de candidats aux fonctions politiques. Elles offrent\naussi l'opportunité de récupérer certaines compétences transférées à des syndicats intercommunaux.\n\nLe Forum a également permis d'identifier des points d'achoppement qu'il s'agira de prendre en compte dans\nla conduite du projet. Ces freins concernent les obstacles institutionnels et politiques, les enjeux identitaires\net sociaux ainsi que les éléments financiers comme les fortes disparités en matière de quotité fiscale,\nd'endettement et d'investissements.\n\nTous les échanges mènent à un même constat : les communes souhaitent rester proches des citoyens tout\nen étant plus fortes et mieux équipées pour affronter l'avenir.\n\nLes conditions indispensables au succès d'un tel projet ont été identifiées comme suit : maintenir l'équilibre\nterritorial entre anciennes communes du point de vue des infrastructures, associer la population de manière\ncontinue, valoriser la vie associative et rengagement local, communiquer de manière transparente et régulière\net garantir que la transformation soit un progrès collectif ressenti et non une perte subie.\n\n5. Conclusion\nLes objectifs visés par le postulat du député Christophe Schaffter, à savoir la possibilité de la mise en place\nd'un dispositif permettant de décharger les communes de certaines tâches pour les confier à une autorité\nadministrative organisée au niveau du district, font partie des pistes identifiées lors du Forum par les\nreprésentants des communes en matière de renforcement des collaborations intercommunales. Ils seront\ntraités dans le cadre du projet de Redéploiement des structures communales.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 2 décembre 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nleChan elier\n\ne -Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1466a - Modification de la loi sur les communes et-ou de la Constitution cantonale - instauration des votations consultatives dans les règlements communaux d'organisation - A. Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT  1466a DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE PLR INTITULE " MODIFICATION DE LA LOI SUR LES\nCOMMUNES ET/OU DE LA CONSTITUTION CANTONALE : INSTAURATION DES VOTATIONS\nCONSULTATIVES DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUX D'ORGANISATION"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion no 1466 « Modification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale :\ninstauration des votations consultatives dans les règlements communaux d'organisation » a été\ndéposée par le député Alain Schweingruber, le 29 mars 2023. L'actualité régionale, plus précisément\nle projet de géothermie profonde à Haute-Sorne, a fait ressortir la volonté des communes de recourir\nau vote consultatif. La motion vise à introduire dans la Constitution ou dans la loi la possibilité pour\nles communes d'ajouter le vote consultatif comme droit politique. Il permet de consulter la population\nlocale et lui demander son avis sur un projet. Actuellement, le vote consultatif ne constitue pas un\ndroit politique reconnu par la Constitution jurassienne. Il ne peut être comparé à un sondage\ninformel, à mesure qu'il est organisé dans une forme spécifique du droit de vote. L'électeur devrait\npouvoir exiger que le vote soit effectué conformément à la loi. Le vote consultatif devrait être\nconsidéré comme une votation au sens de la loi sur les droits politiques.\n\n2. Bases légales\n\nSelon la doctrine, les droits politiques devraient être reconnus par la Constitution cantonale. Ils sont\nrégis par l'art. 71 de la Constitution jurassienne1. Tout électeur peut prendre part aux élections et\n\nvotes populaires, être élu à une fonction publique et signer les initiatives et les référendums. Les\narticles suivants de la Constitution précisent les élections et votes auxquels peuvent prendre part\nles électeurs, tant au niveau cantonal que communal.\nLa doctrine estime que le législateur jurassien ne peut étendre, ni réduire la liste des droits politiques\ninscrits dans la Constitution. De ce fait, elle doit être considérée comme exhaustive2. Le numérus\nclausus ne concerne que les droits politiques exercés au niveau cantonal. Le Tribunal fédéral a\nquelques peu nuancé le caractère exhaustif de la liste des droits politiques inscrits dans la\nConstitution cantonale. La possibilité d'ancrer un nouveau droit politique par la voie législative ne\ndevrait être possible que dans des domaines spécifiques, citons en exemple la loi jurassienne du 30\njuin 1983 sur la consultation du peuple en matière d'installation atomique3. Au niveau des droits\n\npolitiques communaux, la Constitution jurassienne laisse plus de marge de manouvre. Les\ncompétence électorales sont réglées par la loi et peuvent être renvoyées dans le règlement\nd'organisation communale. A première vue, la modification de la loi sur les communes et les\n\n1 RSJU 101\n2 COMMENTAIRE DE LA CONSTITUTION JURASSIENNE, VOLUME II, art. 55 à 81, section II Les droits\npolitiques, 2002, chiffre 28, p. 188\n3 RSJU 732.1\n\n1\n\n\n\nrèglements communaux devrait suffire pour introduire un nouveau droit politique au niveau\ncommunal.\n\nEn outre, la jurisprudence fédérale a établi4 que certaines circonstances spécifiques rendent\nadmissible la tenue d'un vote consultatif, même si cet outil n'est pas prévu expressément dans la\nlégislation communale ou cantonale. Selon cet arrêt, la commune a souhaité mettre en ouvre un\nvote consultatif sur le nouvel emplacement d'un stand de tir, après deux échecs consécutifs en\nvotation. La Cour a estimé que, même sans base légale, une autorité a la compétence d'engager\nles moyens nécessaires et indispensables pour l'accomplissement d'une tâche qui lui est attribuée.\nLa notion de circonstances particulières reste par contre restreinte et la règle de l'existence d'une\nbase légale instaurant le vote consultatif prime.\n\n3. Etat des lieux dans les autres cantons\n\nDifférents cantons ont introduit la possibilité pour les communes d'instaurer le vote consultatif. Le\ncanton de Berne permet aux communes de recourir à cet outil. Elles doivent alors le prévoir dans\nleur règlement d'organisation (art. 21 alinéa 1 de la loi bernoise sur les communes). Cela signifie\nqu'un vote consultatif n'est possible dans une commune que si elle l'a prévu dans son propre\nrèglement d'organisation.\nLe Canton de Fribourg a prévu, à l'art. 123 alinéa 3 de sa Constitution, que les citoyens des\ncommunes concernées par un projet de fusion se prononcent sur le principe de la fusion5. La loi\nfribourgeoise sur les communes en règle les modalités, notamment à son article 1346. Cette\ndisposition ne prévoit pas explicitement la possibibilité de mise en ouvre d'un vote consultatif dans\nle cadre de fusion en dehors de celle demandée par l'Etat mais la jurisprudence fribourgeoise a\nestimé que l'ouverture générale de cette possibilité à d'autres initiateurs de fusion de communes\ndécoulait de la volonté du législateur7.\n\n4. Distinction avec le vote de principe\n\nLe vote consultatif permet de consulter une autorité qui n'a en principe pas de pouvoir décisionnel.\nQuant au vote de principe, il consiste à consulter une autorité compétente en la matière, mais à un\nstade précoce. De manière générale, le vote de principe établit une orientation pour l'autorité\nexecutive qui peut influencer les décisions futures alors que le vote consultatif ne fournit qu'une\nindication d'opinion d'une autorité sans pouvoir décisionnel, mais qui ne lie pas l'autorité executive.\nLe niveau d'engagement diffère entre les deux outils.\n\n5. Distinction avec le référendum facultatif communal\n\nIl sied de distinguer le référendum communal du vote consultatif. Le référendum communal est un\ninstrument de démocratie directe qui permet aux citoyens d'une commune de se prononcer sur une\ndécision prise par le conseil général (art. 105 LDP). Dans le canton du Jura, le référendum communal\npeut être facultatif ou obligatoire selon la nature de la décision communale et si la commune dispose\nd'un conseil général. Certains sujets et décisions du conseil général nécessitent automatiquement\nun référendum, tandis que d'autres peuvent faire l'objet d'un référendum si un certain nombre de\ncitoyens le demande. Le résultat du vote sur référendum est contraignant pour l'autorité communale.\nLe vote consultatif, en revanche, est une procédure où les citoyens expriment leur opinion sur un\nsujet particulier et pas nécessairement une décision du conseil général, mais la décision finale n'est\npas contraignante pour les autorités. Contrairement au référendum où le résultat a un impact\n\n4 ATF 104 la 226 considérant 3\n5 RSF 10.1\n6 RSF 140.1\n7 Arrêt no 601 2021 115 du 14 septembre 2021 de la 1ere cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat\nde Fribourg\n\n\n\njuridique direct, le vote consultatif peut être utilisé pour recueillir l'avis des citoyens sur des questions\nimportantes sans qu'il y ait une obligation légale de suivre cet avis.\n\n6. Eléments positifs de l'introduction du vote consultatif\n\n6. 1. Renforcement de la démocratie locale\n\nLe vote consultatif permettrait d'impliquer davantage les citoyens dans les processus décisionnels\nlocaux, renforçant ainsi la démocratie participative. Les habitants se sentiraient davantage investis\ndans la vie de leur commune en ayant la possibilité de donner leur avis sur des questions\nimportantes pour lesquelles ils ne disposent pas de pouvoir décisionnel.\n\n6.2 Meilleure représentation des intérêts locaux\n\nLe vote consultatif offre l'opportunité de recueillir l'avis de la population sur des questions\nspécifiques, assurant ainsi une meilleure représentation des divers intérêts et préoccupations au\nsein de la commune. Cela contribuerait à une prise de décision plus équilibrée et équitable.\nChaque commune a ses propres défis et opportunités uniques. Le vote consultatif permettrait aux\nhabitants de peser sur des questions spécifiques à leur commune, favorisant une prise de décision\nplus adaptée aux besoins locaux.\n\n6.3 Confiance accrue dans les institutions locales\n\nEn impliquant activement les citoyens dans le processus décisionnel, la confiance dans les\ninstitutions locales pourrait augmenter. Les résidents seraient plus susceptibles de soutenir les\ndécisions prises, sachant qu'ils ont eu l'occasion d'exprimer leur avis.\nEn impliquant les citoyens dans le processus décisionnel, le risque de mécontentement diminuerait.\nLes résidents se sentiraient entendus et respectés, même si leur avis n'est que consultatif. Cela peut\ncontribuer à une meilleure acceptation des décisions finales.\n\n7. Désavantages liés à l'introduction du vote consultatif\n\n7. 1. Manque de contrainte juridique\n\nLe vote consultatif n'a pas de force légale contraignante. Cela signifie que les autorités locales ne\nsont pas tenues de suivre l'avis exprimé par la population, ce qui pourrait susciter la frustration et la\ndéception parmi les citoyens si leurs opinions ne sont pas prises en compte. Le résultat d'un vote\nconsultatif est teinté d'insécurité et constitue dans tous les cas une atteinte aux droits politiques, car\nles citoyens sont dans l'incertitude quant aux effets de leur vote ou de leur abstention. De plus, la\nliberté de décision que détient l'autorité en tant qu'organe compétent est compromise.\n\n7.2. Coût financier\n\nLa mise en place de mécanismes pour organiser des votes consultatifs peut entraîner des coûts\nfinanciers significatifs pour la commune, autant pour la préparation du dossier que pour la tenue des\nscrutins. En effet, il apparaît peu opportun de consulter sa population sur un pré-projet. Pour\npermettre à l'électorat de se prononcer en connaissance de cause, il est nécessaire de pouvoir en\ndéterminer les contours et de traiter le sujet en profondeur avant de le soumettre au vote consultatif.\nLe vote d'un électeur ne devrait pas reposer sur des émotions parce qu'il ne dispose pas de\nconnaissances claires et précises sur le sujet. Cela nécessite un travail en amont conséquent de la\npart de l'autorité communale et rengagement de frais avec le risque qu'il soit abandonné suite au\nrésultat du vote consultatif. Le vote consultatif n'est pas très efficient en matière de gestion des\nressources. Ces dépenses doivent être évaluées en fonction des bénéfices attendus pour la\ndémocratie locale.\n\n\n\n7.3. Complexification du processus décisionnel\n\nL'intégration du vote consultatif peut rendre les processus décisionnels plus complexes. Les\nautorités locales pourraient avoir du mal à jongler avec les résultats des votes consultatifs tout en\ncontinuant à assumer leurs responsabilités habituelles.\nLes votes consultatifs sur des questions controversées pourraient exacerber les divisions au sein\ndu pouvoir exécutif. Cela pourrait entraîner une polarisation des opinions, rendant la prise de\ndécision plus difficile et potentiellement générant des tensions.\n\n8. Sujets éligibles au vote consultatif\n\nLe Gouvernement reconnaît des avantages au vote consultatif, pour autant qu'il soit utilisé à bon\nescient et dans certaines conditions bien délimitées. Un vote consultatif permet de sonder la\npopulation avant que l'autorité communale ne prenne une décision formelle, ou avant de se lancer\ndans un projet engageant, à l'instar d'une fusion ou d'un projet de développement territorial. Cela\npermet d'assurer à l'autorité communale qu'elle va dans une bonne direction, respectivement qu'elle\na le soutien de sa population pour avancer dans un projet.\n\nA l'inverse, un vote consultatif présente des inconvénients en matière de sécurité du droit. Un vote\nconsultatif ne devrait pas pouvoir être organisé sur une question sur laquelle les autorités executives\ncommunales n'ont pas ou plus de compétences décisionnelles. Un tel vote ne pourrait avoir aucun\neffet et cela ne ferait que tromper l'électeur et compromettre ('exercice de la démocratie. De plus,\ncela pourrait compromettre la légitimité et l'efficacité des institutions démocratiques, car les résultats\nd'un tel vote ne pourraient pas être mis en ouvre, laissant ainsi les citoyens avec un sentiment de\nfrustration et de désillusion. En conséquence, pour préserver l'intégrité du processus démocratique\net maintenir la confiance de la population, il est essentiel que les votes consultatifs ne puissent être\nréservés qu'aux questions sur lesquelles les autorités executives ont effectivement le pouvoir de\nprendre des décisions et d'agir en conséquence.\n\nLe Gouvernement est d'avis que les sujets soumis au vote consultatif devraient être strictement\ndéfinis dans la loi sur les communes, afin d'éviter la multiplication de scrutins. Le Gouvernement\nestime que les projets de fusions de communes ou de développement territorial pourraient constituer\ndes thèmes qui pourraient justifier l'introduction d'un vote consultatif au niveau communal. Il est\nenvisageable de prévoir, dans le cas d'une fusion, un vote consultatif avant de créer un comité de\nfusion, pour s'assurer qu'une majorité de la population adhère au projet. Le vote consultatif ne\npourrait par contre en aucun cas être utilisé comme outil d'opposition à un projet une fois celui-ci\nvalidé politiquement et légalement entré en force ; cela reviendrait à affaiblir l'état de droit.\n\n9. Conclusion\n\nEu égard au développement précédent, le Gouvernement n'est pas convaincu de la nécessité et de\nl'opportunité d'introduire le vote consultatif dans les communes. Il apparaît nécessaire que les sujets\nsoumis au vote consultatif soient pertinents et que les résultats aient un impact réel sur la\ngouvernance et la vie des citoyens. En effet, un vote consultatif sur une question relevant d'une\nautorité dépourvue de compétences décisionnelles serait non seulement inefficace, mais aussi\npotentiellement trompeur pour les électeurs. Par ailleurs, la préparation du dossier et la tenue d'un\nvote consultatif engagent la commune, que ce soit en temps et en argent, avec le risque que le\ncoûteux projet soit abandonné à un stade avancé.\nLes sujets pouvant être soumis au vote consultatif devraient être déterminés de manière précise\ndans la loi sur les communes, notamment pour éviter la multiplication inutile de scrutins, et dès lors\ntrès limités. Le Gouvernement considère qu'un tel instrument ne pourrait éventuellement faire sens\nqu'à un stade précoce de projets de fusion de communes ou de développement territorial.\n\n\n\nLe Gouvernement propose que la pertinence de l'introduction d'un vote consultatif pour les projets\nde fusion de communes soit examinée dans le cadre de la réflexion plus large en cours sur\nl'encouragement à la fusion de communes.\n\nVu l'utilisation limitée qui pourrait en être fait par ailleurs, le Gouvernement n'entend pas pour le\nmoment proposer une révision législative visant à l'introduction du vote consultatif dans les droits\npolitiques à disposition des communes.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui,\nen conséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,\nnos salutations les meilleures.\n\nDelémont, le 18 juin 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle cha elier d'Etat\n\naptiste Maître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1417a - Organiser des transports en commun pour le personnel pendulaire - R. Meury (CS-POP)

text: \nwww.jura.ch/gvt \n\n \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT N° 1417a DE MONSIEUR RÉMY MEURY, \nDÉPUTÉ (VERT-E-S ET CS-POP), INTITULÉ « ORGANISER DES TRANSPORTS EN COMMUN \nPOUR LE PERSONNEL PENDULAIRE » \n \n \n \n \nMadame la Présidente,  \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \n \nA. Objet du postulat \n \nLa motion no 1417 a été acceptée sous forme de postulat par 31 voix contre 24 lors de la séance du Parlement \ndu 28 septembre 2022. Le postulat demande à ce que le Gouvernement étudie la possibilité d’obliger les \nentreprises à organiser des transports en commun pour le personnel pendulaire. \n \nLors du débat parlementaire, le Gouvernement proposait de rejeter la motion expliquant que celle-ci pouvait \nêtre considérée comme réalisée pour les points 2 et 3. Concernant le point 1, le Gouvernement proposait de \nle rejeter. \n \nLe présent rapport est structuré autour des trois demandes formulées par le postulant. \n \n \nB. Demandes formulées par l’auteur du postulat et commentaires du Gouvernement \n \nAprès analyse, le Gouvernement estime que le postulat 1417a peut être classé. L’appréciation du \nGouvernement est donnée pour chacune des demandes figurant dans le postulat. \n \n1. Modifier ou adapter la législation cantonale afin d’imposer aux entreprises ou groupes d’entreprises \noccupant un nombre élevé de travailleurs la mise en œuvre d’un système de transport en commun \nobligatoire pour le personnel concerné \n \nActuellement, un nombre croissant d’entreprises développent des plans de mobilité dans lesquels un panel \nde mesures sont évoquées. Les mesures mises en place sont adaptées aux particularités de l’entreprise. \nGénéralement, les mesures privilégiées concernent la mobilité active (vélo, marche à pied), les transports \npublics ainsi que le covoiturage. Ce dernier a l’avantage de pouvoir proposer une desserte fine et se met \nfacilement en place. Cette solution est également pertinente en cas de manque d’offre en transports publics. \nLes navettes d’entreprise ont l’avantage de pouvoir transporter plus de personnes à la fois que le covoiturage. \nEn revanche, ce service doit être organisé dans la majorité des cas par les entreprises elles-mêmes et cela \npeut représenter un certain frein à sa mise en œuvre. Il s’avère également qu’une certaine taille d’entreprise \nest nécessaire pour qu’un tel service puisse exister de manière efficace. Un service de navettes n’est pas \nadapté à toutes les entreprises. Par exemple, il est probablement plus difficile à mettre en place dans une \nentreprise qui offre une certaine liberté d’horaires à ses employés.  \n \nMalgré les freins importants évoqués ci-dessus, il est à relever qu’au moins une entreprise connaît un service \nde navettes et que plusieurs entreprises songent à développer une telle offre notamment pour leur personnel \nfrontalier. L’entreprise Lang SA à Porrentruy est, en quelque sorte, une pionnière en la matière en ayant non \nseulement maintenu et même développé son réseau de navettes existant depuis des décennies. Ailleurs dans \nle canton, les réseaux qui existaient depuis les années 1930 ou l’après-guerre n’ont pas résisté à la \ngénéralisation de la voiture individuelle et au développement des transports publics. Actuellement, 14 navettes \nacheminent quotidiennement une nonantaine d’employés sur le site de l’entreprise Lang. Elles sillonnent \nl’Ajoie, la vallée de Delémont et la France voisine. L’employé utilisant ce système paie une contribution \nmensuelle, allant jusqu’à 100 francs en fonction de la distance depuis son lieu de domicile. Le conducteur de \nla navette, également employé de l’entreprise, reçoit une indemnité mensuelle en guise de compensation. Ce \n\n\n\n2 \n\nsystème est un très bon exemple de ce que les entreprises peuvent mettre en place. Cette solution qui existait \nil y a quelques décennies est justement de plus en plus évoquée ces derniers temps par des entreprises et \npourrait retrouver une nouvelle jeunesse.  \n \nL’introduction d’une limite légale des aires de stationnement n’est sans doute pas étrangère à cet intérêt \ngrandissant. En effet, si les entreprises souhaitent construire plus de places de stationnement et que leur aire \nde stationnement atteint déjà 1’800 m2, elles doivent choisir entre diminuer leurs besoins en cases de \nstationnement ou alors de construire en ouvrage, ce qui représente des coûts importants. Un réseau de \nnavettes d’entreprises peut être intéressant surtout pour le personnel frontalier pour lesquels la desserte en \ntransports publics, pour la majorité d’entre eux, est inexistante. Une des difficultés dans la mise en place de \nces navettes est le caractère diffus des zones d’habitation des frontaliers. Il semble que la mise en place de \nnavettes soit plus pertinente à l’échelle des zones d’activités qui englobent un plus grand nombre d’employés. \nUne telle solution a été développée dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates (ZIPLO) à Genève où des \nminibus autogérés par les utilisateurs sont mis en place. Les utilisateurs paient un forfait mensuel \n(abonnement) incluant tous les frais inhérents au véhicule.  \n \nParallèlement, des solutions sont développées et proposées par des tiers aux entreprises pour les aider à \nmettre en place une telle solution. Ainsi, des bureaux privés proposent des services clés-en-main aux \nentreprises pour développer leur propre réseau de navettes, comme dans le cas de la ZIPLO. \n \nIl est à relever que la mise en place de navettes d’entreprises n’est pas soumise à une autorisation cantonale \nsi le véhicule dispose de neuf places ou moins. Au-delà de ce chiffre, une autorisation cantonale est demandée \nafin de s’assurer que le service mis en place ne fait pas concurrence à l’offre de transports publics. \n \nCitons, dans un autre registre, que les Chemins de fer du Jura offrent également un service sur mesure aux \nentreprises qui souhaitent acheminer leurs collaborateurs entre une gare et leur site par exemple. Sur \ndemande, CarPostal peut aussi proposer un tel service, pour autant qu’il n’y ait pas de concurrence avec une \nligne existante exploitée par leurs soins. \n \nEn conformité avec sa première appréciation, le Gouvernement maintient sa position de ne pas charger les \nentreprises avec des démarches chronophages et leur imposer systématiquement des mesures dont les \nrésultats pourraient être mitigés et qui pourraient même entrer en concurrence avec les transports publics \nfinancés par les collectivités. Le Gouvernement privilégie donc des mesures volontaires et globales comme \nl'obligation des plans de mobilité, avec des actions qui peuvent être adaptées aux besoins et situations \nparticulières de chaque entreprise.  \n \nLe Gouvernement est en revanche favorable au développement de réseau de navettes d’entreprises à \nl’échelle des zones d’activités. Cela doit être fait en collaboration avec les communes ou syndicats, \ngestionnaires de ces zones, ainsi que les entreprises elles-mêmes. Si de telles initiatives émergeaient, le \nGouvernement pourrait apporter un appui dont la nature resterait toutefois à définir. \n \n \n2. Modifier la législation cantonale de manière à réduire fortement le nombre de places de parc exigées \nlors de la construction ou de l’agrandissement d’une entreprise. \n \nLes bases légales sur le stationnement ont été révisées récemment (loi sur les constructions et l’aménagement \ndu territoire LCAT RSJU 701.1, ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire OCAT RSJU \n701.11). Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et ont fait l’objet d’une publicité importante auprès \ndes communes et des bureaux spécialisés. Un guide a été spécialement édité et est consultable sur le site \ninternet de la Section de la mobilité et des transports du Service du développement territorial \n(www.jura.ch/SDT, rubrique Mobilité et transports). Il n'est par conséquent pas prévu de modifier les \ndispositions existantes à nouveau à court terme. Ce point-là est donc déjà réalisé. \n \n \n3. Prendre toutes mesures législatives ou administratives nécessaires pour soutenir les entreprises \nconcernées dans cette démarche (p. ex via le soutien aux regroupements, etc.). \n \nAinsi que le Gouvernement l’avait indiqué dans sa réponse au postulat, cette mesure est déjà réalisée puisqu'il \nexiste au sein du Service du développement territorial un poste à temps partiel dédié à la mobilité intermodale \net qui soutient les entreprises dans leurs démarches liées à la mobilité.  \n \n \n\nhttp://www.jura.ch/SDT\n\n\n3 \n\nC. Conclusions \n \nLe Gouvernement partage l’avis que les entreprises ont un rôle à jouer dans la mobilité de leurs employés. Le \ndurcissement notamment en matière de stationnement ou l’obligation des plans de mobilité amènent les \nentreprises à mener des réflexions et à agir sur la mobilité des collaborateurs. A ce stade, le Gouvernement \nne pense pas que contraindre les entreprises à développer des solutions de transports en commun soit \npertinent. Ce sont bien des solutions sur mesure, adaptées au contexte des entreprises, qui doivent être \ndéveloppées. D’ailleurs, certaines entreprises ont lancé des réflexions pour mettre en place des navettes parce \nqu’un potentiel existe en leur sein. C’est donc dans cet esprit que le Gouvernement souhaite que la situation \névolue.  \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en \nconséquence, peut être classé.  \n \nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, ses \nsalutations distinguées. \n \n \n \nDelémont, le 21 mai 2024 \n \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n\n


name: Rapports sur le postulat no 1348a - Pour un soutien au personnel de la santé publique (no 1348)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA MOTION TRANSFORMÉE EN POSTULAT DE\nMONSIEUR FRANCOIS-XAVIER MIGY, DÉPUTÉ (PS), INTITULÉE « POUR UN SOUTIEN\nAU PERSONNEL DE LA SANTE PUBLIQUE » (  1348)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la décision du Parlement du 18 novembre 2020 de\ntransformer la motion 1348 en postulat. Ce texte demande de prendre la mesure financière et\nnécessaire pour témoigner de la solidarité cantonale qui se concrétiserait par l'octroi d'une prime unique\net substantielle à chaque salarié de notre système cantonal de la santé et qui émargerait au budget de\nl'Etat.\n\nLe Gouvernement souhaite donner une fois encore sa position sur le fonds. Il rappelle aussi qu'« un\npostulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question déterminée et à déposer un rapport\net des propositions ».\n\nLe Gouvernement constate que le personnel de la santé, que cela soit les soignants ou toutes les autres\nprofessions de l'hôpital, des institutions pour personnes âgées, de l'aide et des soins à domicile, ou\nencore des institutions sociales est particulièrement sollicité dans cette période de COVID-19. Cette\nsollicitation intense dure depuis de nombreux mois, avec des incertitudes et des modifications de\npratique et d'horaires incessants, entraînant des stress et des charges de travail « extraordinaires ».\nToutefois, les salaires du domaine des soins à la personne restent décents au vu des salaires moyens\ncantonaux, notamment dans le tertiaire ou encore l'industrie et l'agriculture.\n\nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime que ces professionnels méritent notre\nreconnaissance. Toutefois, si le présent postulat semble justifié et bienveillant, le moyen pour atteindre\nl'objectif visé, à savoir la reconnaissance du travail accompli par le personnel du domaine de la santé\nau sens large, n'est pas adéquat.\n\nEn effet cette reconnaissance mérite de s'inscrire dans la durée. Elle ne saurait donc prendre la forme\nd'une prime unique. L'argent n'est pas la seule preuve de gratitude possible envers ces professionnels\nqui accompagnent les malades, les aînés et les personnes souffrant de handicaps notamment, et cela\ndéjà bien avant la COVID-19.\n\nSe pose par ailleurs la question de savoir pourquoi seul le personnel de la santé mériterait une telle\nprime. Bien d'autres domaines sont en effet indispensables au bon fonctionnement de la société et sont\naussi fortement touchés par la crise que nous traversons. Il s'agit par exemple de la distribution des\ndenrées alimentaires, la sécurité, la salubrité publique, les services à la personne ou l'agriculture.\n\nD'ailleurs, le domaine de la santé n'intègre-t-il pas aussi le personnel médical installé en ambulatoire,\nles infirmières et infirmiers indépendants, les pharmaciennes et les pharmaciens d'officine, les employés\ndes services cantonaux de la santé publique et de l'action sociale, les employés des crèches et crèches\nà domicile ou le domaine de la psychologie/psychiatrie, la logopédie, la psychomotricité ou encore les\nphysiothérapeutes et autres professions de la santé reconnues ?\n\nLa définition du périmètre soulève encore d'autres questions, notamment celle de savoir si l'Etat doit\nconditionner le versement de l'indemnité au respect de certaines conditions de travail, notamment la\nsignature d'une CCT.\n\nIl convient également de déterminer l'ampleur que devrait revêtir cette prime unique pour atteindre son\nobjectif. Il s'agit d'une question difficile. En effet, une prime trop basse ne constituerait pas une vraie\nreconnaissance. Elle pourrait même paraître offensante. A l'inverse, un montant élevé, distribué de\nmanière large, aurait des effets financiers que les comptes de l'Etat ne pourraient pas supporter.\n\nLa détermination du montant de l'indemnité soulève également les interrogations suivantes :\n\n- La prise en considération des primes (sous diverses formes) déjà versées par certains employeurs ?\n\n\n\n- L'égalité de traitement versus équité : une progressivité en fonction du niveau de salaire est-elle\nenvisagée et si oui quelle est-elle ?\n\nEn outre, la fixation d'une éventuelle indemnité devra tenir compte des possibilités financière de l'Etat.\nEn effet, le budget des collectivités publiques est mis sous tension et cela est d'autant plus vrai que les\neffets de la crise que nous vivons sont encore incertains et potentiellement très importants.\n\nLa position du Gouvernement étant rappelée, la situation des cantons latins est la suivante, et ne tient\npas compte d'éventuels gestes consentis par les institutions elles-mêmes.\n\nLe canton de Berne n'a pas versé de prime en lien avec la COVID. L'Inselspital a toutefois octroyé un\nmontant de CHF 500. - par EPT en 2020.\n\nLe canton de Fribourg a pris la décision de verser une prime de CHF 500. - à tout le personnel de\nl'Hôpital fribourgeois (HFR) ainsi qu'au personnel de soins et d'accompagnement des EMS ; pour ces\nderniers, l'Etat payera le 45% (montant décidé par l'employeur).\n\nLe canton de Genève ne verse aucune prime cantonale, mais les HUG et les soins à domicile ont\noctroyé une hausse de la rémunération des heures supplémentaires et trois jours de congé\nsupplémentaires.\n\nLe canton de Neuchâtel a procédé à une revalorisation des conditions de travail du personnel\nconcerné : la CCT santé 21 a été octroyée en avril 2021. Au surplus, une prime extraordinaire de CHF\n1'000.- à 100% est en discussion pour l'octroyer au personnel directement concerné.\n\nLe canton du Tessin ne verse pas de prime cantonale. L'hôpital public cantonal a versé CHF 500. - par\nEPT, financés par des dons.\n\nLe canton du Valais a offert un bon d'achat de CHF 160. - par EPT. Il a été octroyé pour Noël 2020.\n\nLe canton de Vaud a octroyé une prime au personnel directement en lien avec les patients : hôpitaux,\nEMS, soins à domicile, publics et privés, de CHF 900. - par EPT et CHF 250. - pour les apprentis.\n\nLa situation est donc très variable d'un canton à l'autre et semble se concentrer sur une prime versée\naux employés des hôpitaux, voire des institutions pour personnes âgées.\n\nCela dit, et comme évoqué ci-avant, en cas de versement d'une prime, il est nécessaire d'en déterminer\nle périmètre. Les différentes possibilités sont les suivantes :\n\n. Se limiter à l'Hôpital du Jura, en prenant en compte tous les employés : environ 1'800 EPT ;\n\n. Etendre l'indemnité aux partenaires directement concernés : La Clinique Le Noirmont (115\nEPT), les EMS/UVP/Appartements protégés (environ 800 EPT), les soins à domicile (260 EPT)\net la psychiatrie cantonale (120 EPT). La question du statut public / privé peut aussi se poser\npuisque ce versement s'apparente à une subvention au sens de la loi sur les subventions (RSJU\n621);\n\n. Etendre encore à toutes les « institutions » parapubliques touchées, mais qui ne sont pas prises\nen compte dans les simulations suivantes, donc env. 300 EPT de plus, et cela sans compter\nles institutions sociales.\n\n\n\nLe tableau ci-après présente les estimations financières liées à ces différents scénarios.\n\nPrimes personnel de santé publique\nMotion urgente n' 134S\n\nHJU\n\nCMP (ambulatoire, UPP et UAP)\nLigues diverses\n\nClinique Le Noirmont\n\nEMS/uyp/Appartements protégés _\nFAS\n\nSous-totl "Institutions"\n\nM8deani^lnstaljesenenye._\nPhamiadens installés en privé\nInfirmières installées en privé\nAutres profesrions de la santé installées en privé\nSous-total "privé"\n\nSous-tofalsanU\n\nInstitutions sociales\n\n5SR/AJAM\n\nTotal général\n\nsans\n\nEPT\n\nraoo\n120\n20\n\n115\n8°°\n260\n\n2'6l5\n\n150\n\n20\n\n30\n\n75\n275\n\n2'890\n\n300\n\n110\n\n410\n\n3'300\n\n5SA\n\nSAS\n\nSte Catherine\n\nFildeDoubs\n\nPro Infirmls\n\npersonnes\n\nl'SOO\n\n150\n\n30\n\n130\n\n1'200\n\n415\n3'725\n\n200\n\n30\n\n60\n150\n\n440\n\n4'165\n\n400\n\n150\n\n550\n\n4'7U\n\ninfirmières\n\nPro Senectute\n\nCaritas\nCrèchas\n\n250.-/an\n21. -/mois\n\n3Z5-000'\n\nM'OOO.\n5'OCO\n\n28'750\n200'OQO\n\n65TOO\n653-750:\n\n!\n\n37'500\n\ns'oc»\n\n7-500\n\nIS'750\n\n68'750\n\n72Î'500\n\n75'OOG\n27'500\n\n102'500\n\n450'OQO\n\n37'500\n\n7'500\n\n. 32'5°°\naoo'ooo\n\n103'750\n\n.931'250\n\nso'ooo\n7'500\n\n15'OOC\n37'500\n\n110-000\n\nr04l'250\n\nlOO'OOO\n\n37'500\n\n137'500\n\n825'OOÛ 1'178'750\n\nilaires (5 EPT). reste du service\n\n500.-\n42. -,\n\n650ÏUO\n60'aoo\nlO'OOO\n57'50G\n\n- <°°T°\n130TOO\n\nl'307'SOO\n\n75'OQO\n\nlO'OOO\n\n15'000\n\n37'500\n\n137'500\n\nl'445'OOO\n\nIM'OOO\n55WO\n\n205'OCO\n\nl'ôSO'OOO\n\n7 an\nmote\n\nsoo'ooo\n\n75'000\n\nis'ooa\n\n65'OQO\n\nfWOOO\n207'500\n\n. ri"'T\n\nlOO'OOO\n\nIS'OOO\n\n30-000\n\n75-000\n\n220WO\n\n2W2'500\n\n200'om\n\n75'OCO\n\n275'OOQ\n\nZ'357'500\n!\n\nPrime" versé par les\n\nl'000.-/an\n82. -/mois\n\nl'300'CX»\n120-000\n\n2(rmo\n115'OOG\n\nBOO'OOO\n\n260'GOO\n\n2'615'ODO\n\n150'OQO\n\n20'000\n\n30'000\n\n75'COO\n275'OQO\n\n2'8WO(W\n\n300'DOO\n\nIIO'OOO\n410'CXM\n\n3'300'OOQ\n\nimmerçants:25. -/\n\nrsoo-ooo\n\n150'OOÛ\n\n30'GOO\n\n130'OOD\n\nl'200'OOO\n\n415'OCO\n\n3'7Z5'000\n\n200'CIOO\n30'COO\n60*000\n\n150WO\n\n4WOOO\n\n4'165'OOD\n\n400'OOD\n\n150'OQO\n\n550-000\n\n4'715'000\n\n1'250.-\n105.. /mols\n\nl'G25'000:\n\nISO'OOO:\n25'000\n\n143'750\nl'QOQ'OQO\n\n325'000;\n\nÎI'ÎSB'TSO1 ,\n_,\n\n187'500\n\n25'000\n\n37'500\n\n93'750\n\n343'750\n\n3'612'SOO\n\n375'DOO\n137'500\n\n512'SOO\n\n2'250'ODO\n\n187*500\n\n3T500\n\n162'500\n\nl'500'OOO\n\n51B-750\n\n4'6561250\n\n250'OOG\n\n37'500\n\n75'OOÛ\n\n187'SOO\n\n550'OOQ\n\n5'206'ZSO\n\n500'QOO\n\n187'SOO\n687'SOO\n\n4'125'DOO S'893'750\n\n/ pereonnas à 3'400 personnes [HJU, CVJ, FAS et\nPour Info infimlères Indépendant es) : groups de rommerçants privés\n\nipr.nnt.intun monunttonld. _ "IW\n\nRelevons enfin que les syndicats (SYNA et SSP) ont été consultés comme le Gouvernement s'y est\nengagé devant le Parlement le 18 novembre 2020. Leur position est la suivante. Une telle prime est\njustifiée au vu de l'investissement consenti par le personnel des soins et devrait être octroyée à tout le\npersonnel ayant fait face directement aux cas COVID-19, donc prioritairement au sein de l'H-JU. Un\nmontant minimum de ChlF 500. -/EPT est revendiqué par les syndicats. Il s'agirait alors d'une dépense\nminimale de quelque CHF 650'OOQ. - si la prime est proportionnelle aux taux d'occupation et de CHF\n900'QOO. - si le même montant est octroyé quel que soit le taux d'occupation. La dépense passe à plus\nde 1. 3 mios de francs, respectivement 1.86 mios de francs, si tout le personnel des institutions du\ndomaine de la santé (H-JU, CLEN, EMS/UVP, FAS, Ligues et psychiatrie) devait recevoir un montant\nde CHF 500 francs.\n\nCompte tenu de tout ce qui précède, il apparaît que l'octroi d'une indemnité en faveur du personnel de\nla santé publique, en plus d'être inadéquat, pose de sérieux problèmes aussi bien d'ordre pratique que\nfinancier. Par conséquent, le Gouvernement propose de ne pas donner suite à la demande de\nversement d'une prime. Le Gouvernement considère avoir ainsi satisfait aux requêtes de ce postulat\nqui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 7 septembre 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nLe chancelier d'Etat a. i.\n\n/\n\nJ n-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport postulat no 413 - Nombre de véhicules motorisés - réfléchissons - BLaville (VERTS-CS-POP)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA eOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT   413 DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DEPUTE (Groupe Verts et CS-POP), INTITULÉ « NOMBRE DE VEHICULES\nMOTORISES : REFLECHISSONS ! »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nA. Objet du postulat\n\nAccepté par 33 voix contre 15 lors de la séance du Parlement du 25 juin 2020, ce postulat demande au\nGouvernement d'étudier des mesures permettant de diminuer le nombre de véhicules dans le Jura. Parmi les\npistes évoquées, il est indiqué un soutien financier à l'achat d'un abonnement général (AG) contre une remise\nde plaque, faire baisser le prix des transports publics, imposer des plans de mobilité aux entreprises ou encore\nrenforcer les formalités et exigences requises à l'immatriculation des véhicules.\n\nLors du débat parlementaire, le Gouvernement proposait d'approuver le postulat expliquant que ce thème\nserait traité dans le cadre de stratégie énergétique cantonale ainsi que dans le plan climat. Le 3 mars 2022,\nla conception cantonale de l'énergie a été adoptée par le Gouvernement et liste une série de mesures touchant\naussi la mobilité pour la période 2022-2026. Le report modal et la décarbonation de l'énergie pour la mobilité\nsont ainsi deux axes retenus dans ce document. Le plan climat quant à lui est encore en cours d'élaboration\net pourrait comprendre un volet relatif aux transports et à la mobilité.\n\nLe présent rapport revient sur les quatre propositions de mesures formulées par le motionnaire et recense\négalement, de manière non exhaustive, ce que le canton met déjà en ouvre et ce sur quoi il travaille afin de\npromouvoir l'utilisation des mobilités alternatives et de les rendre plus attractives en vue de contenir l'utilisation\nde la voiture individuelle.\n\nB. Mesures énumérées par le motionnaire et commentaires du Gouvernement\n\nAprès analyse, le Gouvernement estime que le postulat 413 peut être classé. L'appréciation du Gouvernement\nest donnée pour chacun des points qui sont développés ci-dessous.\n\n1. Soutien financier à rachat d'un abonnement général contre une remise de plaques\n\nDifférentes mesures de ce type ont vu le jour en Belgique. Une telle mesure a notamment été mise en place\nen 2006 en Wallonie et qui a été renforcé en 2014. Ainsi, les Wallons qui redonnent leurs plaques reçoivent\nun abonnement de bus gratuit et valable durant trois ans. Certaines conditions ont été édictées afin\nd'empêcher les abus. D'après les informations que nous avons pu obtenir, entre 2006 et 2018 environ 1. 5%\nde la population wallone aurait bénéficié d'une telle mesure. En comparaison avec le Jura, une telle mesure\ntoucherait environ 1'100 personnes sur 12 ans soit environ 90 personnes par an. Cette mesure représenterait\nun coût non-négligeable pour notre canton avec un effet semble-t-il limité sur le nombre d'immatriculations.\n\nIl existe actuellement une offre proposée par les CFF lorsqu'une personne décide de déposer son permis de\nconduire. Celle-ci reçoit automatiquement un bon de réduction pour l'achat d'un abonnement demi-tarif ou\nd'un abonnement général. Ce sont ainsi entre 150 et 200 personnes par année déposant leur permis dans le\nJura qui peuvent bénéficier de celle-ci. Selon les résultats communiqués par les CFF pour l'année 2021, il a\nété vendu 7 abonnements demi-tarif, 1 abonnement général 1ère classe et 8 abonnements généraux 2ème\nclasse. Au total, ce sont donc 16 de ces bons qui ont été utilisés par des Jurassiennes et des Jurassiens\nrenonçant à leur permis de conduire.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nLe Gouvernement ne souhaite pas financer une mesure supplémentaire qui viserait à promouvoir l'achat d'un\nabonnement de transports publics lors d'une remise de plaques. Il est d'avis que ce qui est proposé par les\nCFF est une mesure attractive et qui permet de cibler les personnes qui ne souhaitent plus conduire. De plus,\ncomme cela est mentionné plus bas, bien que le prix soit un facteur important, d'autres aspects le sont\négalement et ce sont notamment sur ceux-ci que l'action du Gouvernement porte, avec en ligne de mire\nl'objectif d'un report modal vers les transports publics et la mobilité active.\n\n2. Faire baisser le prix des transports publics\n\nRégulièrement, il est avancé par les spécialistes que la mobilité en Suisse est trop bon marché. Cependant,\nbien que le coût de la mobilité par transports publics soit meilleure marché que la voiture, elle n'est pas\nressentie en tant que telle par la population et les usagers. L'utilisation de la voiture individuelle implique des\ndépenses échelonnées dans le temps au contraire des transports publics pour lesquels l'achat et le coût sont\nimmédiats. Dans notre région où la possession d'un véhicule est pour la majorité pensée comme nécessaire,\nil est important de tenir compte de ce paramètre. Des offres sont ainsi régulièrement mise sur pied afin de\nfaire baisser le prix des transports publics. De début juin à fin août 2022 par exemple il a été possible pour le\ndétenteur d'un abonnement Vagabond de voyager librement sur le réseau du vendredi soir au dimanche soir\nquelques soit son type d'abonnement et le nombre de zones couvertes. Cette personne a également eu la\npossibilité de voyager avec un accompagnant gratuitement. Les billets ou encore les cartes journalières\ndégriffés sont également des produits qui permettent de voyager à prix préférentiel.\nBien que le prix ait un rôle à jouer il a aussi été démontré que la densité et la régularité de l'offre en transports\npublics étaient primordiales afin d'inciter au report: modal.\n\nUn indicateur communément utilisé pour quantifier la mobilité est celui de la part modale. Il permet d'apprécier\nen pourcentage l'utilisation de chaque mode de déplacement. Dans le canton du Jura, entre 2000 et 2015,\nderniers chiffres connus, la part modale du trafic individuel motorisé avait diminué au profit des transports\npublics malgré une augmentation des immatriculations de voitures individuelles. Alors que la part modale des\ntransports publics n'était que de 12% en 2000, elle a atteint 19% en 2015. L'augmentation de i'utilisation a crû\ndans les mêmes proportions que celle de l'offre proposée. L'objectif posé dans la conception cantonale de\nl'énergie est que les transports publics atteignent 25% de part modale d'ici à 2030. Cet objectif est également\nrepris dans le programme de législature 2021-2025 qui précise que « le Gouvernement vise à augmenter la\npart modale des transports publics, notamment de manière à ce que les ménages jurassiens renoncent à un\ndeuxième véhicule » (p. 32).\n\nLe canton a également accentué ses efforts à destination des employeurs et de leurs collaborateurs. Avec un\ncertain succès puisque, par exemple, le nombre de JobAbo de la Communauté tarifaire jurassienne vendus\nentre 2017 et 2021 est en forte hausse avec un chiffre d'affaires ayant doublé durant cette période. Cet\nabonnement subventionné par la communauté tarifaire Vagabond et l'employeur permet à remployé d'acquérir\nun abonnement avec une réduction d'au moins 25% sur le prix d'un abonnement standard. Sa progression a\nété toujours au rendez-vous durant les « années Covid » en 2020 et 2021. C'est encourageant, mais il reste\nencore un grand potentiel à exploiter ces prochaines années. Rendre les transports publics plus attractifs,\nintroduire des_cadences plus soutenues et renforcer l'offre durant les heures dites creuses font parties des\nambitions du Gouvernement. L'exemple de la Communance à Delémont, la plus grande du canton, illustre\ncette volonté. Depuis décembre 2021, elle est desservie toutes les 10 minutes par des bus. Un point de\ncorrespondance systématique bus-train a été introduit à la gare de Courtételle permettant de diminuer le temps\nde déplacement de l'ordre de 15 minutes par trajet pour tous ceux venant de i'ouest du canton (Haute-Sorne,\nAjoie, Franches-Montagnes). Les premiers chiffres à disposition montrent d'ailleurs que la fréquentation a\nfortement progressé sur cette ligne depuis l'amélioration de l'offre. Le développement de l'offre en transports\npublics est toutefois évidemment limité par les contraintes financières.\n\nL'utilisation de la voiture individuelle n'est pas le choix le plus économique puisque son utilisation revient\nnettement plus chère que celle des transports publics, mais c'est parfois également un choix qui s'impose. Il\ny a donc des idées-reçues qu'il faut aussi déconstruire. C'est un travail de longue haleine. Un axe fort sur\nlequel le canton ouvre actuellement est celui de la promotion des transports'publics. Il est important de\nproposer une offre de qualité, mais il faut aussi la faire connaître et mettre en avant les avantages des\ntransports en commun par rapport à la voiture individuelle. Des projets en cours d'élaboration portent ainsi sur\nune amélioration de la promotion, qui passera notamment par des actions plus ciblées. Le concept de\ntransports publics pour les matchs du HC Ajoie, lancé à l'initiative du canton, est un exemple.\n\n\n\nNous constatons ici que même si le coût est un facteur non négligeable dans la décision d'utiliser les transports\npublics, la qualité de l'offre est tout autant déterminante. Le Gouvernement est d'avis que les efforts fournis\nen matière d'offres et les investissements effectués dans ce domaine permettent de rendre les transports\npublies plus attractifs et performants. De surcroît et grâce aux offres des prestataires de transport, ils\ndeviennent plus accessibles financièrement.\n\n3. Imposer des plans de mobilité aux entreprises\n\nPour faire face également aux défis que pose la mobilité pendulaire, en particulier sur les infrastructures et sur\nles riverains des zones concernées, l'obligation d'établir un plan de mobilité a été introduite en 2019 dans le\nplan directeur cantonal pour les entreprises situées en zone d'activités à partir de 20 emplois équivalent plein\ntemps Cette obligation est maintenant systématiquement intégrée aux instruments d'aménagement du\nterritoire. Elle porte ses fruits puisqu'il est constaté une augmentation des démarches liées à la mobilité de la\npart des entreprises. Une thématique qui mériterait d'être développée à l'avenir est celle des plans de mobilité\ninterentreprises ou à l'échelle d'une zone d'activités. Cela permettrait d'agir à une plus grande échelle, de\ncréer de véritables synergies entre les entreprises et de prendre des mesures plus attractives et porteuses. Il\ns agit là aussi de mettre en place une coordination en amont afin d'offrir un cadre propice permettant de\ndévelopper ce type de collaboration.\n\nLe canton a également mis en place des garde-fous sous forme de dispositions légales sur le stationnement\nafin de préserver le sol et plus particulièrement les terres arables. Ces nouvelles bases légales sont entrées\nen vigueur le 1er janvier 2021 Elles limitent les aires de stationnement, amènent les maîtres d'ouvrage à\nréfléchir a leurs besoins en stationnement avant d'engager des coûts exorbitants pour aménager des parkings\nen élévation ou en sous-sol. Les contraintes appliquées au stationnement sont un instrument très puissant\nafin de provoquer les changements de comportement en matière de mobilité. En effet, la disponibilité d'une\nplace de stationnement est un des principaux facteurs expliquant le choix de la voiture pour les déplacements\nentre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, la gestion du stationnement est un des leviers permettant de\nfavoriser le report modal. Ajoutons que ces nouvelles bases légales favorisent l'installation pour les nouveaux\nprojets immobiliers de parcs à vélos plus nombreux et plus attractifs.\n\nL'obligation de plans de mobilité ou le stationnement sont certes des instruments importants, cependant, le\nchoix judicieux de localisation des bâtiments générateurs de trafic est aussi un levier important pour la maîtrise\nde la mobilité. Les zones à bâtir doivent se situer à proximité des arrêts de transports publics. Une planification\net une coordination en amont sont donc nécessaires. Ce souci incombe à tous : les promoteurs, les communes\net le canton. Ce principe fixé dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est inscrit dans plusieurs\nfiches du plan directeur cantonal ainsi que dans la Conception directrice du développement territorial (p. 30).\nLe lien étroit entre implantation et existence d'une offre de transports publics constitue explicitement les\nobjectifs 10à 12 de la Conception directrice des transports publies adoptées par le Parlement en juin 2016.\n\nCe qui précède permet de mettre en exergue la politique menée par le Gouvernement en matière de mobilité\ndes entreprises, pendulaire en particulier. Des nouveaux garde-fous ont vu le jour et ce dernier souhaite\npouvoir apprécier les effets de ces nouvelles prescriptions avant d'envisager d'autres mesures.\n\n4. Renforcer les formalités et exigences requises à l'immatriculation des véhicules\n\nS'agissant de ce dernier point, les Cantons n'ont aucune marge de manouvre en matière d'admission à la\nc!rc. ul.^<?rLdei véhicules- CIest le droit fédéral qui s'applique à travers notamment la LCR (art. 7 et suivants)\net à l'OAC (Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière) aux\narticles 71 et suivants.\n\nLa marge de manouvre cantonale se situe au niveau de la taxe routière ou de l'impôt sur les plaques. Comme\nvous le savez, le peuple jurassien s'est massivement prononcé en faveur d'une réduction de cette taxe en\nacceptant l'initiative populaire « Les plaques moins chères ! ». Cette marge de manouvre que le\nGouvernement possède s'est donc fortement réduite.\n\n\n\nC. Conclusion\n\nLe « oui » massif du peuple jurassien à l'initiative populaire « Les plaques moins chères ! » ou encore la non-\nentrée en matière du Parlement sur le Fonds Climat confrontent le Gouvernement à un paradoxe : « il faut\nfaire plus avec moins ». Le présent postulat énumère une série de mesures que le Gouvernement a\ncommentées Au-delà du coût de ces mesures pour les collectivités, le Gouvernement n'est pas persuadé\nqu'elles soient le levier à privilégier. Ce n'est donc pas la voie qu'il souhaite emprunter dans l'immédiat et en\npriorité.\n\nComme le Gouvernement l'avait déjà communiqué, le canton fournit des efforts substantiels afin d'offrir des\nalternatives crédibles à l'utilisation de la voiture individuelle. Par exemple, une amélioration continue de l'offre\nen transports publics ou l'aménagement d'aires de covoiturage visent à initier un report modal. C'est un travail\nde longue haleine, puisqu'il implique un changement des comportements. Il faut convaincre la population et\nl'inciter à délaisser la voiture pour tester et adopter d'autres moyens de déplacement. La voie choisie\nprioritairement dans le canton du Jura est celle de la persuasion, du dialogue et de l'incitation. Le mode de\ndéplacement pour se rendre d'un point A à un point B relève en partie d'un choix privé ; utilise-t-on\nsuffisamment la mobilité douce ou les transports publics pour aller travailler, faire ses courses, pratiquer ses\nloisirs ou siéger au Parlement ?\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ses\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 2 novembre 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nleCha celierd'Etat\n\nJ n- aptiste Maître\n\n\n


name: Heures scolaires au bénéfice de fondations ou d'associations

category_fr: Question écrite

text: \n\n


name: Décentralisation de l'administration fédérale

category_fr: Motion


name: Salaires de la fonction publique. Révision du mode d'indexation


name: Fluidité du trafic routier au carrefour du Righi à Delémont


name: Accueil extrafamilial des enfants : l'information a-t-elle passé ?


name: Réserves d'or de la BNS : il faut appliquer les dispositions constitutionnelles

category_fr: Résolution


name: Réparation de la route Movelier-Syohières

category_fr: Interpellation


name: Création d'une commission cantonale consultative sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail


name: Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce avec la nouvelle loi d'impôt ?


name: Augmentation des déductions fiscales pour cotisations aux primes d'assurance-maladie


name: Ecole à la maison en Suisse romande (Homeschooling)

category_fr: Postulat


name: Dysfonctionnements à l'OEPN : enquête interne ou abus de pouvoir ?


name: Implantation de l'administration cantonale : établissement d'un projet global et révision de la politique des loyers


Ordres du jour: 22 mai 2013

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 22 mai 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Rapport de gestion pour l’année 2012 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n \n4. Postulat no 324 \n\nVoter, un acte personnel. Jean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n \n5. Initiative parlementaire no 24 \n\nParticipation des employé(e)s au financement de l’assurance perte de gain. Michel Choffat (PDC) \n \n\n6. Question écrite no 2556 \nSupercherie commerciale en matière de la provenance de la viande : les consommateurs en ont as-\nsez ! Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n \n7. Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine «Projets pi-\n\nlotes – Addictions» \n \n\n8. Motion no 1067 \nImposer les travailleurs frontaliers dans le Jura. Jean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \n\n9. Question écrite no 2558 \nEn Suisse, on recense tout, pourquoi pas les armes ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n \n10. Question écrite no 2557 \n\nL’engagement d’enseignants anglais et allemands est-il une piste envisagée ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n11. Question écrite no 2559 \nOctroi de nouvelles autorisations de former des apprentis : des précisions. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n12. Interpellation no 809 \n\nLe Jura et les OGM : quelle est la position du Gouvernement ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n13. Modification de la loi sur les activités économiques (deuxième lecture) \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n14.  Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiches 1.03.1, 2.03, 2.06, 3.10, \n\n3.11, 3.23, 4.01, 4.03, 4.03.1, 5.07, 5.07.1, 5.12) \n \n\n15.  Question écrite no 2545 \nPollution de la Birse : que fait-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n16.  Question écrite no 2546 \nPhotovoltaïque : où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n17.  Question écrite no 2547 \nOù en est la mise à jour de l’ordonnance sur l’énergie ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n18.  Question écrite no 2552 \nLa ligne Delle-Belfort est-elle mort-née ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n19.  Interpellation no 811 \nProblématique énergétique : où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n20.  Question écrite no 2555 \nProjet général d’évacuation des eaux des routes cantonales (PGEE) : quelles réalisations ? Cédric Vau-\nclair (PS) \n \n\n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:53 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3586\n\nFentanyl : Consommation et prévention dans le Jura ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nPlusieurs villes suisses ont annoncé des cas cette année ou une augmentation des consultations \nsur le sujet des antalgiques opioïdes tel que le fentanyl.\nLe fentanyl est un analgésique très puissant qui est généralement prescrit sous forme de patch pour \natténuer les douleurs intenses, notamment lors des traitements contre le cancer. Ce produit est 100 \nfois plus puissant que la morphine et 50 fois plus que l’héroïne, ce qui le rend extrêmement \ndangereux s’il est mal utilisé. Les toxicomanes extraient le fentanyl des patchs pour se l’injecter par \nvoie intraveineuse ou en le consommant par voie orale en se collant le patch sur l’intérieur de la \nlèvre. Il arrive aussi que ce patch soit fumé et coupé avec d’autres drogues, comme l’héroïne. Il est \nimportant de souligner que le fentanyl est un médicament très puissant et potentiellement mortel. \nD’où mes questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que des cas de consommation sont connus dans le Jura ?\n2. Si oui, quelles dispositions le Gouvernement peut-il envisager pour que cette \n\nconsommation n’augmente pas ?\n3. Par extension, un contrôle plus pointu lors de prescription de ce produit par les \n\nprofessionnels de la santé pourrait-il être réalisé ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019116_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Moyens à mettre en oeuvre pour la sauvegarde de l'autonomie communale


name: Centre COOP de Bassecourt : le projet est-il conforme aux prescriptions légales (plan spécial, permis de construire et décisions de la Chambre administrative) ?


name: Demandeurs d'asile : pour une solution humanitaire


name: La République et Canton du Jura face à la réunification : une responsabilité historique et les moyens de l'assumer


name: Quand un établissement public fait de la concurrence à l'économie privée


name: Assurer la protection des cartes historiques et améliorer leur accessibilité


name: 'Rail 2000' : contre une dégradation des prestations et du système des transports publics dans la région jurassienne


name: Souscription au capital social de Swiss World Airlines (SWA)


name: Le respect des lois par le Service des forêts : un luxe ?


name: Mesures de prévention contre les incendies au Lycée cantonal et ailleurs


name: Déplacement à Bâle du siège de la rédaction jurassienne de l'Agence télégraphique suisse (ATS)


text: \nDocument généré le 15.09.2025 14:19 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3779\n\nPeut-on encore améliorer le tourisme jurassien ?\nJacques-André Aubry (Le Centre)  \n\nLe tissu économique de notre canton basé sur les trois secteurs, dont le tertiaire est majoritaire avec \n51,3% (1), et le secondaire avec 43,1%.\n\nLe secteur secondaire est majoritairement représenté par l’horlogerie et la construction de machine-\noutil, qui tous deux ensemble représentent environ 30%. Ce secteur dans notre canton connait \nperpétuellement de grandes crises. Avec la situation mondiale actuelle et l’instabilité politico-\néconomique, il est fort à penser que les crises seront plus fréquentes et d’intensités plus prononcées.\nActuellement, le tourisme pèse peu sur l’apport économique et les retombées financières pour notre \ncanton en regard des sites, évènements, manifestations et fréquentations. Les hébergements et la \nrestauration représente à peine 3% dans ce secteur (moyenne suisse 4,9%)(2).Certes, Jura \nTourisme, en collaboration avec Jura & Trois-Lacs, œuvre afin de développer et renforcer l’attrait et \nvisibilité de notre canton. Son travail est efficace, mais l’amplitude et son champ d’action restent \nnéanmoins restreints. \nL’arrivée de Moutier comme quatrième district doit encore renforcer l’attractivité touristique de notre \nrégion. Le Jura possède de nombreux atouts culturels, touristiques, sportifs, associatifs, \néconomiques que l’on doit mieux exploiter et valoriser. \nNotre canton dispose de la loi sur le tourisme (LTour) de 2022, mais il ne possède pas de stratégie \nà long terme précise en matière de développement touristique jurassien (stratégie ou loi sur le \ntourisme sur 10 ou 15 ans). \nEn 2021, le canton de Fribourg s’est doté d’un outil concret (UFT) permettant de renforcer sa \nstratégie de développement du tourisme fribourgeois. Grâce à cet outil, l’État s'engage donc pour la \npromotion d'un tourisme de qualité, compatible avec l'aménagement du territoire et la protection de \nl'environnement. Après plus de trois ans de fonctionnement, le bilan de l’UFT est optimiste, car il a \npermis une progression d’environ 10-15% selon les domaines touristiques.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le tourisme en 2022, quel est le bilan, quelles \nsont les améliorations et retombées qui ont été constatées (hébergement, hôtellerie, \nsportif, fréquentation des manifestations et musées, etc.) ?\n\n2. Sans devoir créer une nouvelle entité au sein de l’État jurassien, serait-il possible de \nconfier un mandat de prestations plus large à Jura Tourisme afin d’améliorer la \ntransversalité entre les partenaires culturels, touristiques, sportifs, associatifs, \néconomiques dans notre canton, en s’inspirant du modèle fribourgeois UFT ?\n\nNous remercions d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n(1) Source : Mémento statistique jurassien 2024\n(2) Source : STATENT, calculs Rütter Soceco, 2021\n\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 15.09.2025 14:19 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 septembre 2025\n\n\n\tI0023206_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3762\n\nImposition individuelle : quelles conséquences concrètes pour le canton ?\nFrancine Stettler (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa thématique de l’imposition des couples mariés, qu’il s’agisse de l’imposition individuelle proposée \npar le Conseil fédéral ou de l’initiative du Centre, suscitent de nombreuses interrogations légitimes. \nConscient de l’importance de ces enjeux pour la population ainsi que pour l’administration et les \nfinances cantonales, l’intervention en matière fédérale a permis d’en rappeler les principaux. La \nprésente question écrite permet de revenir sur quelques éléments factuels.\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n\n1. A combien se monteront les pertes fiscales brutes en cas de mise en place de \nl'imposition individuelle telle que proposée par le Conseil fédéral?\n\nSelon les dernières estimations, le Conseil fédéral s’attend à une diminution des recettes de l’impôt \nfédéral direct de l’ordre de 600 millions de francs par année si l’imposition individuelle est instaurée. \nLe manque à gagner sera réparti entre la Confédération et les cantons à hauteur respectivement de \n78,8 % (environ 475 millions de francs) et 21,2 % (environ 125 millions de francs). Les cantons \ndevront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences \nfinancières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la \nmanière dont ils concevront le barème d’imposition.\nPour ces raisons et sans connaître les nouveaux barèmes d'imposition qui devront être mis en place \nen cas d'acceptation de l'imposition individuelle, il est impossible d'estimer correctement à ce stade \nles pertes fiscales brutes pour le canton du Jura. \n2. Combien d'emplois à plein temps devront être créés pour assurer le traitement, le suivi et \nla facturation de dizaines de milliers de déclarations d'impôts supplémentaires? \nL'instauration d'une imposition individuelle rendra obligatoire le dépôt de deux déclarations d'impôts \nindépendantes au sein de chaque couple marié. Cela représentera environ 17'500 dossiers fiscaux \nsupplémentaires à traiter pour l'autorité fiscale. Une première estimation chiffre le nombre d'emplois \nsupplémentaires nécessaires pour y palier à un minimum de 7 équivalent plein temps (EPT), toutes \nsections confondues. Il est important de préciser que l'augmentation du nombre de décisions \nnotifiées aura un impact non seulement pour les secteurs de la taxation mais également pour celui \nde l'encaissement et de la gestion du contentieux. \n3. Comment le Gouvernement entend-il gérer les litiges prévisibles concernant le partage des \nrevenus communs des couples et la répartition des charges et revenus liés aux immeubles?\nLe projet d'imposition individuelle accepté par le Parlement fixe des règles de taxation qui \nrépondront, en partie, aux questions posées. L'autorité fiscale devra, à l'évidence, adapter ses \npratiques de taxation aux nouvelles règles en vigueur et n'aura qu'une marge de manœuvre limitée \npour les domaines non harmonisés. Les éventuels litiges pourront, comme à ce jour, être portés \ndevant les instances de recours qui fixeront les nouvelles jurisprudences à suivre. \n4. Le splitting, tel que proposé par l'initiative du Centre, entraînerait-il une augmentation de \nla charge administrative pour notre canton?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL'initiative du Centre ne porte pas sur l'introduction d'un système de splitting mais sur celui du calcul \nalternatif de l'impôt, selon plusieurs modèles. Le calcul alternatif de l'impôt, quelque soit le modèle \nchoisi, revient à taxer de manière commune les contribuables mariés, d'une part, et à procéder, \nd'autre part, à une imposition individuelle des deux conjoints. Une comparaison des montants \nd'impôts dus, selon l'imposition commune et individuelle, est alors effectuée et seule la facturation \nla plus avantageuse est alors notifiée aux contribuables concernés. \nAvec le modèle du calcul alternatif, la charge administrative pour le Canton serait donc augmentée \nde manière encore plus significative qu'en cas d'introduction de l'imposition individuelle. L'autorité \nfiscale ne devrait, en effet, pas seulement procéder à deux taxations pour chaque couple marié mais \nà trois (une taxation commune et deux taxations séparées). Les coûts, notamment informatiques, et \nles besoins en emplois à plein temps seraient donc encore accrus, en cas d'introduction du système \nde calcul alternatif.\n\nDelémont, le 16 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n