name: Inégalité salariale entre femmes et hommes et manque de rentrées fiscales

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° ^Jli^\n\nInégalité salariale entre femmes et hommes\net manque de rentrées fiscales\n\nLes différences salariales uniquement imputables au sexe sont injustifiables, elles ne sont pas\nlégales. La loi sur l'égalité (LEg), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, interdit toute forme de\n<!l^fimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail. Pourtant, comme le prouvent\ndifférents rapports et articles pams ces derniers mois, elle n'est pas respectée. Pourtant, l'égalité\nsalariale est inscrite dans la Constitution depuis trente ans !\n\nPour Ueli Maurer (UDC) l'Etat ne doit pas se mêler des salaires des entreprises privées, qui doivent\npouvoir agir conime elles l'entendent sur cette question. Mais en ce qui concerne la diminution de\nla pression fiscale sur les entreprises, c'est différent !\n\nPourtant, si on diminue des rentrées fiscales d'une part, il parait logique de trouver des solutions\npour augmenter ces rentrées fiscales d'autre part. D'autant plus que dans le cas de l'égalité salariale,\non fait d'une pierre deux coups.\n\nAu-delà de l'humiliation faite aux femmes par une sous-évaluation salariale d'une prestation de\ntravail égale à celles des hommes, le Conseiller fédéral oublie un dommage collatéral fait aux\ncollectivités publiques. Un salaire inférieur à ce que demande la Constitution fédérale engendre un\nmanque a taxer et une rentrée fiscale plus basse pour la Confédération, les Cantons et les\nCommunes.\n\nLe Gouvernement est invité à nous communiquer le montant estimé que ce manque d'imposition\nreprésente pour le Canton du Jura.\n\nD avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 30 janvier 2019 Groupe Verts et CS-POP\n\nAnselme Voirai\n\n/\n\n^. ^\n^\n\ne ?k(s^--\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite : no_\n\nEffectif du personnel de l'enseignement : budget respecté ?\n\nDans le cadre des discussions du budget 2013, le Parlement a refusé une mesure\n\nproposée par la majorité de la commission de gestion et des finances demandant\nde limiter le nombre d'enseignants à 943 postes, représentant moins de 1 % de\nl'effectif total.\n\nCependant, dans le cadre de la discussion, il a été dit clairement que les\npartenaires concernés resteront vigilants pour respecter les charges salariales\nprévues au budget.\n\nL'effectif des enseignants au budget 2013 prévoit dès lors 951 EPT.\n\nAu regard de l'interpellation no 810 traitant du respect du budget concernant le\n\npersonnel administratif, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\n\nquestions suivantes relatives aux enseignants :\n\n- Combien de postes d'enseignants ont été mis au concours depuis\nl'acceptation du budget ?\n\n- Est-ce que le budget 2013 prévoyant 951 EPT va être respecté ?\n\n- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?\n\n- Toutes autres remarques utiles.\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\nIr -l\n\n\n


text: \nPS r GROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE \nQUESTION ECRITE NO. \n\nPourquoi pas un cadastre solaire dans le canton du Jura ? \n\nLa consultation sur le projet de revision de la loi sur I'energie est terminee depuis quelques \ntemps et nous aurons probablement des informations a ce sujet dans les semaines a venir. \n\nLes articles 11 et 17 modifies, dans leur nouvelle teneur, rendent obiigatoire I'installation de \npanneaux thermiques et photovoltaiques, pour les nouveaux batiments par exemple, pour la \nproduction d'eau chaude et d'electricite, ce que je comprends et soutiens egalement. \n\nToutefois, selon sa situation et son orientation, un bitiment peut plus ou moins convenir \npour y implanter une installation de captage de I'energie solaire. Pour la production \nelectrique par exemple, un cadastre solaire regional permet d'indiquer, pour chaque \nbatiment, combien son toit pourrait accueillir de cellules photovoltaiques, a combien se \nmonte la production theorique maximale possible et quelle en est la ponderation aii vu de \nses differents elements et du degre d'ensoleillement. \n\nD'ou ma reflexion et mes questions au Gouvernement: \n\n1. Le Gouvernement a-t-il prevu de faire etablir un cadastre regional du rayonnement \nsolaire, comme il en existe un tout recent pour le Jura bernois, le canton de \nNeuchatel et de nombreuses villes, sans publier des cantons comme Lucerne, Argovie \nou Zoug. Un tel cadastre permet de mettre en evidence les surfaces de toits les plus \nadaptees pour I'implantation de panneaux thermiques et/ou photovoltaiques, \nsachant que le cadastre donne pour tous les toits une evaluation objective du \npotentiel de production a partir de I'energie solaire ? \n\n2. Si la reponse est« non », le Gouvernement est-il dispose a realiser ce cadastre et \ndans quels delais ? \n\nDelemont, le 25 mars 2015 \n\nJean/Bourquard \nDepute (PS) \n\n\n


name: Séparation de la taxation fiscale des époux (split)

category_fr: Motion


name: Collaboration culturelle avec Bâle : un peu plus de français dans les musées ?

category_fr: Postulat


name: Une pénurie de spécialistes qui inquiète


name: Les Jurassiennes et les Jurassiens encore et toujours dépendants de voies de communication fonctionnelles : qu'en est-il du développement de la voie CFF Bienne-Delémont-Bâle ?

category_fr: Interpellation


name: Vente de la Villa Roc-Montès par l'Office des faillites du district des Franches-Montagnes


name: Des principes constitutionnels à leur mise en application : le prix de la solidarité et de la coopération internationale des enfants


name: Ligne Porrentruy-Delémont : "voyageurs-kilomètres" ou "pendu...


name: Les femmes moins payées, même à l'Etat ?


name: Unité psychiatrique à Saint-Ursanne : une dotation en personnel insuffisante


name: Protection de la nature : concrétisons-la sans plus attendre !


name: Visite des écoliers jurassiens à Expo.02


name: Cours d'introduction pour les apprentis des professions du métal


name: Politique de la Banque cantonale du Jura envers les PME du Canton


name: Révision de la loi sur les droits politiques


name: Risques sismiques dans le canton du Jura


name: Elude SA, élimination des pneus usagés : source d'inquiétudes


name: Service informatique : les particularités d'un audit


name: Création d’une unité pour la prise en charge ambulatoire des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA)

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:29 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1502\n\nCréation d’une unité pour la prise en charge ambulatoire des personnes \nsouffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA)\nAnita Kradolfer (Verts)  \n\nSelon l’Office fédéral de la santé publique, une étude effectuée en 2010 a démontré que 3,5% des \npersonnes domiciliées en Suisse souffrent d'un trouble alimentaire au cours de leur existence. La \npandémie de la COVID-19 a exacerbé cette situation, comme en témoigne un article publié en 2022 \npar la Haute école spécialisée bernoise, qui a signalé une augmentation notable des cas de TCA.\nEn janvier 2024, un reportage diffusé dans l'émission "Temps Présent" a mis en lumière les \ndifficultés rencontrées par certaines personnes du canton du Jura pour accéder à des soins \nappropriés pour les TCA. Ces difficultés comprennent l’absence de réseaux spécialisés, l'accès \nlimité aux établissements hospitaliers dans d'autres cantons, ainsi que les obstacles liés à la \ndistance géographique pour un suivi ambulatoire.\nLa République et Canton du Jura ne dispose d'aucune institution spécialisée dans la prise en charge \ndes TCA. L’H-JU peut accueillir des personnes avec ce type de pathologie pour stabiliser leur état \nde santé, avant de les transférer dans un des établissements extracantonaux pour lesquels il existe \nun contrat de coopération (Vaud et Genève). Les établissements priorisant désormais les patient-\ne-s de leur propre canton, le délai d’attente pour une prise en charge stationnaire extracantonale \ns’est considérablement allongé ces derniers mois. Un suivi ambulatoire dans un centre spécialisé \naprès un séjour stationnaire, ou pour éviter une hospitalisation, n’est pas possible dans le canton du \nJura.\nDans ce contexte, il est impératif de mettre en place une unité ambulatoire multidisciplinaire \nspécialisée dans la prise en charge des TCA sur le territoire du canton du Jura. Cette approche, \nrecommandée par les expert-e-s, permettra d'assurer un suivi adapté aux besoins des patient-e-s, \ntout en favorisant la détection et le traitement précoce des troubles chez les populations cibles, \nnotamment les adolescent-e-s scolarisé-e-s. Ces mesures contribueraient à réduire les coûts à \nmoyen terme des hospitalisations extracantonales.\nIl est à relever que ce projet est soutenu par l'Association Ana-Mia et des médecins du canton du \nJura, démontrant ainsi l'engagement des communautés médicales et civiles en faveur de cette \ninitiative.\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement jurassien de prendre les mesures \nnécessaires pour la création de cette unité ambulatoire multidisciplinaire spécialisée dans la \nprise en charge des troubles du comportement alimentaire (TCA) dans le canton du Jura, afin \nd'assurer un accès équitable et adéquat aux soins pour l’ensemble des Jurassiennes et des \nJurassiens.\n\nAnita Kradolfer (Verts)\n\nUrgence demandée\nLa prise en charge des TCA est inexistante dans le canton du Jura. L'urgence de mettre en place \nune structure ambulatoire a été démontrée par l'Association Ana-Mia, tant lors de la récente \n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:29 page 2 sur 2\n\némission “Temps Présent” consacrée aux TCA, que devant la CSA lors de la présentation des \nactivités de l'Association.\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Lucien Ourny (Verts)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020274_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Respecter la nature = respecter sa santé et celle des autres


name: Assemblée interjurassienne : vers une solution définitive de la Question jurassienne


name: Pour nos marchandises le rail ! Continuions la logique


name: Internements forcés dans les hôpitaux psychiatriques


text: \nParlement jurassien\nGroupe PS Peitisociaiisie\n\njurassian\n\nQuestion écrite no :\n\nLoterie romande, finalement on délocalise.\n\nLa Loterie Romande a annoncé en juin 2018 qu'elle délocaliserait une partie de son IT (service\ninformatique) en Pologne.\n\nPlusieurs parlements cantonaux, dont le Parlement jurassien faut-il le rappeler, ont alors exprimé leur\nmécontentement au travers de diverses interventions, toutes ces interventions ayant pour but de\ndemander à la LORO de revenir sur sa position.\n\nLe 7 janvier, la presse informe que « les cantons entérinent l'externalisation des opérations\ninformatiques ». Surprenant lorsqu'on voit les réactions des différents parlements !\n\nD'où mes questions\n\nQuel est le processus de décision qui a permis cette externalisation ?\nQuels sont les arguments qui ont justifié cette externalisation ?\n\nPour quelles raisons les prises de position des différents parlements cantonaux n'ont pas été\nprises en compte ?\n\nQui sont les cantons qui ont pris cette décision ?\nAprès les prestations du PMU externalisées en France, l'impression des billets aux USA, les\nservices informatiques en Pologne, la LORO entend-elle externaliserd'autres services ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\n'PjÎTl^. l A 3o ̂ *. 0(', r ^o^\nFrein James\n\n^\n\n/~~<,\n\n<-?J\n\nf\n\nA'^-\n\nif/'-e\n\nM^\n\n\n


name: Bonus à l'investissement : il faut une aide cantonale supplémentaire de l'ordre de 500'000 à 1'000'000 de francs


name: Ordonnance sur les praticiens en physiothérapie


name: De l'implantation éventuelle de services fédéraux


name: Prévention des incivilités dans les transports publics


name: Conservation des monuments historiques et protection des biens culturels


name: A quand la rationalisation et les économies ?


name: Blocage temporaire des effectifs de l'administration


name: Personnel engagé selon le Code des obligations


name: Des charges toujours plus lourdes pour les entreprises


name: Autorités tutélaires communales : opportunité de modifier la législation


name: Indemnités du Gouvernement : transparence


name: Augmentation des limites de revenu donnant droit à l'avance d'une pension alimentaire ou d'une contribution d'entretien


name: Indemnités de chômage en faveur des personnes qui suivent le cours de cafetier organisé par le canton du Jura


name: Composition de la commission pour la protection des sites et du paysage


name: Qu'en est-il de la protection civile dans le canton du Jura ?


name: Financement de l'asile ou politique de l'autruche


name: Situation préoccupante en matière de logement


name: Pour une assurance-maternité cantonale ?


name: Verser les allocations familiales aux indépendants


name: Pour une suppression du rabais accordé aux caisses-maladies pour les prestations hospitalières ambulatoires


Vente de traces de dinosaures

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nQuestion écrite n°\n\nVENTE DE TRACES\nDE DINOSAURES\n\nLors des dernières journées « portes ouvertes », organisées par la PAL A16, à Courtedoux, en\ncollaboration avec PaléoJura, une souscription était proposée aux visiteurs. Elle offrait la\npossibilité d'acquérir, moyennant fiance, une trace de dinosaure.\n\nIl y a quelques années, des moulages de traces de dinosaures avaient déjà été réalisés,\nains avaient été offerts et d'autres probablement vendus de manière « illicite »\n\n'enquête effectuée à l'époque n'avait pas permis de le prouver). Aujourd'hui, il semble que de\nnouveaux moulages aient été effectués, que des copies des traces ont à nouveau été offertes\net d'autres vendues de manière « officielle », cette, fois.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement est-il au courant de ce commerce du patrimoine paléontologique\njurassien ?\n\n2) Quelles sont les traces de dinosaures qui ont été choisies pour être moulées, puis\nvendues ? Y en a-t-il de différentes catégories ?\n\n3) Qui a réalisé les moulages sur le terrain et les copies destinées à la vente ?\n4) En quelle matière les copies sont-elles réalisées ?\n5) Les traces offertes ou vendues sont-elles estampillées, numérotées et répertoriées ?\n6) Qui se charge de la vente et comment la publicité de cette action est-elle organisée ?\n7) Qui encaisse l'argent provenant de la vente des empreintes réalisées ?\n8) À quoi va servir l'argent ainsi récolté ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009\nAu nom du group\nMichelÂTuMIarj\n\n\n


Collaboration entre le canton et EDJ

text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:58 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3499\n\nCollaboration entre le canton et EDJ\nPauline Godat (Verts)  \n\nDans sa stratégie énergétique 2035, le Gouvernement regrettait la collaboration décevante avec \nEDJ au cours des dernières années. En effet, les missions d’Énergie du Jura SA sont quelque peu \nfloues, le contrat de prestations liant l’État à cette instance étant échu à fin 2021. \nDès lors, et au vu des défis énergétiques à relever, nous posons au Gouvernement les \nquestions suivantes : \n\n1. EDJ a-t-elle effectué des missions pour le compte du canton entre le 1er janvier 2022 \net jusqu’à ce jour ? Si oui, lesquelles ?\n\n2. Comment le Gouvernement prévoit-il la suite de la collaboration avec EDJ ? Un contrat \nde prestations est-il envisagé pour 2023 ? Quelles tâches pense-t-il lui confier ?\n\n3. Le canton détient des parts dans la société EDJ. Participe-t-il aussi aux dépenses \ncourantes de l’institution ? Si oui, pour quels projets et à quelle hauteur ?\n\n4. En l’absence de contrat de prestations, comment le Gouvernement compte-t-il mettre \nen œuvre les mesures liées au développement des énergies renouvelables et les \nmesures d’économies d’énergie mentionnées par exemple dans la conception \ncantonale de l’énergie? Y a-t-il d’autres prestataires qui pourraient entrer en ligne de \ncompte pour mener à bien ces missions ? Si oui, lesquels ? Le Gouvernement les a-\nt-il déjà approchés ?\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2022 09:58 page 2 sur 2\n\n\n\tI0016474_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Assurance perte de gains dans le contexte de l'assurance-chômage


name: Fondation Werner Buser de Bonfol : les buts sont-ils atteints ?


name: Recrudescence du lynx : indemniser l'éleveur, protéger le félin...


name: Introduire une leçon d'appui intégré au 3e cycle de l'école primaire aussi


name: Nouvel organigramme du Service de l'enseignement


name: Office des assurances sociales à Saignelégier


name: Les communes et leurs ressortissants en fin de droit de chômage feront-ils les frais de l'attente du déluge ?


name: Appel d'urgences 144 : et Neuchâtel... ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC question écrite:\n\nAppel d'urgences 144 : Et NeuchâteL. ?\n\nDepuis janvier 2012, le canton du Jura dispose de sa propre centrale téléphonique d'urgences 144\n\nqui permet la centralisation de tous les appels sanitaires. Ce service est regroupé au centre A16\n\nà Delémont et occupe 8 personnes. Il donne entière satisfaction. A l'époque de la réflexion, des\n\ncontacts avaient été pris notamment avec le canton de Neuchâtel pour qu'il puisse profiter de ce\nservice et de nos installations.\n\nCette solution aurait permis de diluer les coûts entre les deux cantons.\n\nCependant, le Conseil d'Etat neuchâtelois a prévu de centraliser tous les appels sanitaires à la\n\nfondation Urgences santé du canton de Vaud, autrement dit à la centrale cantonale basée à\n\nLausanne, qui engagerait du personnel pour répondre à la demande neuchâteloise.\n\nbans le contexte d'une collaboration dans plusieurs domaines entre les cantons de Neuchâtel et\n\ndu Jura, le choix du Conseil d'Etat neuchâtelois peut surprendre.\n\nFace à ce constat, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Pourquoi le Conseil d'Etat neuchâtelois n'a pas privilégié la collaboration dans le domaine\n\nde la centralisation des appels sanitaires (appels 144) avec le canton du Jura ?\n\n- Quelles sont les raisons principales qui ont conduit Neuchâtel à ne pas collaborer dans ce\n\ndomaine avec le Canton du Jura ?\n\n- Le Gouvernement n'a-t-il pas l'impression que la collaboration avec le canton de Neuchâtel\n\nva dans un seul sens ?\n\nDelémont, le 30 janvier 201g\n\nPour leérouoe PDC-JDC\n\nH^R. C W\n\n\n


Déchetterie régionale à Courtételle ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe CS-POP et Verts Question ecrite N" Z ^ ^ ^ \n\nOechetterje regionale a Court^telle ? \n\nLe Gouvernement jurassien ayait decide en septembre 2009 du principe de la \nmise en place d'une dechetterife regionale et de rihscri^re dans le nouveau Plan de \ngestion des dechets (PGD). La rjiise en oeuvre du concept a ete confiee aux collec-\ntivites publiques et notanriment au SEOD. \n\n• • • • ' • i _ ' ' •• ; . • ' / \nLe COPIL a regu pour mandat du Gouvernement d'etudier la maniere de concreti-\nser les resultats du groupe de -travail gestion des dechets et developpement du\nrable. Le COPIL a elabore un systeme de gestion des dechets urbains valorisables \na I'echelle du Canton. \n\nPour le district de Delennpnt, le COPIL envisage d'implanter la dechetterie regio-\nnale a Courtetelle. Le site du Eievan a ete retenu. Des demarches ont ete entre-\nprises en 2014 pour reserver | le terrain, situe au bord de la route cantonale, \nproche du giratoire de TAie. • \n\nII est bon de rappeler que cette zone d'activite economique a ete inserite au plan \ncommunal. Le terrain auparavant etait destine a I'agriculture et exploite par le \nproprietaire de la ferme du Bevan. \nLa volonte communale de mettre ce terrain en zone d'activites economique etait \nmotivee par la demande d'implanter une grande entreprise de I'horlogerie de \nCourtetelle. Les tractations avaient echoue. Le terrain envisage pour la dechette\nrie a ete viabilise par le nouveau proprietaire. \nCette zone de construction est situee a I'entree du village de Courtetelle, a proxi-\nmite du batiment de la Fbndation rurale interjurassienne de Courtemelon et de \nsesjardins destines aux cultures agricoles et maraTcheres. ^ \nLe rorid-point pour se rendre a Courtemelon constitue une zone de grand ^trafic en \nsemaine pour se rendre dans' les usines de la Communance, pour atteindre \nI'autoroute ou encore se rendre a Delemont et a Courtetelle. La route cantonale \nCourtetelle-DelemOnt est beaucoup utilisee tous les jours de la semaine et ega-\nlement le week-end ou le trafic est important. \n\n\n\nA relever egalement, au niveau du paysage, que la petite maison situee derriere la \nferme etait destinee a alimenter la turbine pour I'electricite de I'usine Rais; le pe^ \ntit canal a ete recouverti i \n\nLe groupe CS-POP et Verts dernande au Gouvernement des precisions sur la pro\ncedure. \n\n1. Quand le groupe de travail presentera-t-il son rapport ? \n2. Quelle instance validera le rapport final ? \n3. En cas d'implantation de cette dechetterie a Courtetelle, la commune ou ses \n\nhabitants pourront-ilsje cas echeant, s'y opposer ? \n4. A-t-on evalue les inconvenients et les nuisances du trafic pour les petites habi\n\ntations situees juste avant ou apres la dechetterie ? \n5. Est-ll prevu de consulter, avant la decision finale, la Fondation rurale interjuras-\n\nslenne ? \n6. Le Gouvernement est-il copvaincu de la necessite d'implanter de nouveaux \n\ncentres de recuperation ne devrait-il pas inciter les communes a optimiser les \ninstallations existantes ? | \n\nLes charges financieres pour les contribuables ne devraient pas diminuer. A cela \ns'ajouteront les nouveaux inconvenients pour les transports de dechets encom-\nbrants, notamment pour les personnes agees. \n\nDelemont, le 17 juin 2015 \nJean-Pierre Petignat \n\nGroupe CS-POP et Verts \n\n\n


name: Crue exceptionnelle de la Birse : il faut réactiver le projet régional d'évacuation des eaux de la Birse (PREE)

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No,\n\nCrue exceptionnelle de la Birse. D faut réactiver le Projet régional d'évacuation des eaux\ndelaBirsc(PREE>.\n\nLes très importantes crues du 9 août dernier ont mis en évidence les difficultés croissantes que\nrencontre notre société pour gérer l'eau de manière cohérente. La situation chaotique que l'on\nretrouve après chaque événement de ce type est la conséquence des multiples interventions\nmalheureuses de la plupart des collectivités publiques sur les cours d'eau et leur espace\nnaturel, au cours du siècle passé en particulier. En effet, ces catastrophes, de plus en plus\nfréquentes en raison des changements climatiques, traumatisantes pour nos concitoyens et de\nplus en plus coûteuses pour les finances publiques, ont deux causes principales: les\ninnombrables constructions qui se sont multipliées en zone inondable ou en zone de remontée\ndes eaux souterraines et la rectification, la diminution du gabarit et l'endiguement des cours\nd'eau en milieu non bâti, qui supprime d'importantes zones d'expansion des eaux.\n\nLa crue exceptionnelle de la Birse, le 9 août dernier, qui a durement touché Courroux et toute\nla vallée, est l'illustration des conséquences des activités humaines inadéquates sur son\nbassin-versant au cours du temps. Cette rivière a notamment été rectifiée et endiguée sur une\ngrande partie de son linéaire au cours du siècle passé. De surcroît, la Birse, à l'aval de\nDelémont, est l'exutoire de la Scheulte et de la Some, elles-mêmes endiguées, rectifiées et sur\nle parcours desquelles on a supprimé un grand nombre de zones d'expansion naturelles. Ces\nphénomènes conjugués ont aggravé la situation, notamment dans le hameau des Riedes et\ndans le Laufental, qui ont subi la crue la plus forte jamais enregistrée dans cette région.\n\nDes mesures ponctuelles doivent naturellement être prises pour éviter d'inonder tel ou tel\nquartier. Toutefois, améliorer le fonctionnement hydraulique et biologique de cet important\ncours d'eau exige un effort énorme et concerté entre tous les cantons concernés. C'est donc à\ntravers la réalisation concrète du PREE Birse, qui touche les cantons de Berne, du Jura, de\nSoleure, de Baie-Ville et de Baie-Campagne, que des améliorations à long terme pourront être\nassurées.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement :\n\n• de vérifier sans délai si les conséquences de la crue du 9 août dernier sont de nature à\nmodifier le contenu du catalogue de mesures du PREE Birse et les priorités fixées,\n\n• de faire établir, dans nn partenariat intercantonal fort et dans les délais les plus\ncourte, un plan d'action permettant à la fois de réaliser rapidement les premières\nmesures intégrées de protection et de revitalisation de la Birse et de ses principaux\naffluents, la Scheulte et la Some,\n\n• de définir Tordre et les délais dans lesquels il convient d'agir,\n\n\n\n• de chiffrer les montants qu'il convient d'engager à court et moyen terme,\n\n• de mettre en place une organisation et un financement particuliers qui garantissent\nla mise en œuvre rapide des mesures prioritaires de protection et de revitalisation\ndans l'ensemble du bassin versant de la Birse.\n\nDelémont, le 22 août 2007\n\n\n


name: 'Faire de la politique, c'est prévoir' ou quand les ministres préparent leur heureuse retraite...


name: Le fonds de désendettement en tant que solution potentielle au surendettement


name: Pour une réalisation rapide de l'assurance-maladie obligatoire


name: Rapport de la commission 'crèche' : quelle suite ?


name: Assainissement des bâtiments : prendre le taureau par les cornes !


name: Evaluation des capacités et des besoins en matière d'hébergement dans les établissements médico-sociaux (EMS)


name: Mise en place des tribunaux des baux à loyer et à ferme


name: Pour une meilleure gestion des horaires scolaires


name: Contribution à l'exploitation du sol et inventaire des prairies sèches


name: Polyvalence des homes médicalisés de Bassecourt et de Lajoux


name: Eau de boisson dans le Jura : assurer la pérennité de la ressource


name: PEC : un dossier à réactualiser en urgence


name: A qui profite l'aide fédérale aux logements ?


name: Forum Economique Démagogique : le Jura ne doit plus cautionner la course aux Forces de l'ordre !


name: Déménagements de l'administration cantonale


name: Ville de Berne et Ecole cantonale de langue française : où en est-on aujourd'hui ?


name: La production d'émeus en pleine effervescence


name: Création d'un centre jurassien de convalescence et de réhabilitation


name: Politique familiale : élaborer la stratégie pour renforcer le soutien aux familles

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nPostulat No_\n\nPolitique familiale. Elaborer la stratégie pour renforcer le soutien aux familles.\n\nAu cours des dernières décennies, les familles jurassiennes ont beaucoup évolué, que ce soit\ndu point de vue de leur composition, de leur organisation ou de leur mode de vie. Ainsi, la\npolitique familiale cantonale doit désormais faire face à de nombreux défis. Pour les\nsurmonter, les'autorités ont développé un certain nombre d'instruments au cours des vingt-\ncinq dernières années.\nProlongeant cette dynamique suite au Rapport sur les familles jurassiennes, le\nGouvernement a récemment retenu plusieurs options afin d'améliorer la politique familiale\ndans les années à venir.\n\nPar ailleurs, dans le complément au Rapport, le Gouvernement indique que la politique\nfamiliale étant un domaine transversal de l'action de l'Etat, elle est mise en œuvre par\nplusieurs organes publics et souffre de ce fait d'un manque de visibilité et de cohérence\nd'ensemble. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs de mieux prendre en considération ce fait\nlors de la présente législature.\n\nLa réflexion reste cependant ouverte quant à la forme sous laquelle cette option se\nconcrétisera, les variantes considérées allant par exemple de la promotion du « réflexe\nfamille » au sein de toute l'administration à la création d'une « Maison de la famille »,\ncomme le propose le Conseil de la famille, en passant également par l'instauration d'un\nguichet social unique.\n\nToutefois, il semble bien qu'une stratégie de politique familiale avec une promotion ciblée\ndes familles continuera de faire défaut.\n\nEn effet, qui dit politique familiale, ne dit pas seulement mise à disposition de ressources\n(financières notamment), mais aussi définition de priorités et d'objectifs ; à mettre en œuvre\npar des mesures concrètes ; selon une planification et un mode de financement déterminés ;\nle tout soumis à des évaluations périodiques permettant, cas échéant, de nécessaires\nadaptations.\n\nCertes, on ne peut élaborer une stratégie de politique familiale qu'après avoir dressé un\nbilan de la situation actuelle des familles et de la politique familiale dans notre canton. Avec\nle Rapport « Familles jurassiennes: portrait et perspectives » et son complément « Options\nretenues par le Gouvernement » publiés en septembre 2011, c'est aujourd'hui chose faite.\n\n\n\nPar conséquent, un an après le bilan établi et les options retenues dans le cadre du\nRapport sur les familles jurassiennes, le Gouvernement est chargé de soumettre au\nParlement un rapport visant à élaborer une stratégie de politique familiale comprenant :\n\n1. une photographie intercantonale en matière de « politique familiale » ;\n\n2. une analyse des défis qu'une telle « stratégie » impliquerait de relever dans notre\ncanton (notamment politiques, financiers, institutionnels et infrastructurels) ;\n\n3. les lignes directrices et les objectifs retenus par le Gouvernement en matière de\n« politique familiale » ;\n\n4. la liste des mesures permettant d'atteindre fes objectifs fixés avec des délais quant\nà leur mise en œuvre ;\n\n5. le mode de financement et les incidences financières sur les collectivités publiques ;\n\nDelémont, le 26 septembre 2012 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n/\n\n\n


name: Sécurité sur la route secondaire Porrentruy-Bressaucourt


name: Introduction de l'initiative rédigée de toutes pièces et du référendum constructif


name: Réhabilitation de la navigation douce sur le lac de Lucelle


name: Modification de la loi jurassienne portant introduction de la loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et la faillite


name: Le meilleur ami de l'homme pourrait-il être le pire ennemi des bovins ?


name: Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)


name: Agriculture et aménagement du territoire : la coordination est-elle assurée ?


name: Formateurs en établissement dans les écoles secondaires I et II : où en est-on ?


name: Reconnaître et valider les acquis des demandeurs d'emploi


name: Loi sur le développement rural : quelle place pour le bio ?


name: De la pratique de la profession d'avocat par le président du conseil d'administration de la Banque cantonale du Jura


name: L'enseignement renouvelé du français : est-il toujours urgent d'attendre ?


name: Révision complète du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail


name: Hôpitaux, écoles, homes : politique d'achat de marchandises


name: La capacité financière cantonale expliquée


name: Information générale sur les loteries et les parts revenant au canton du Jura


name: Création d'une école d'infirmières assistantes


name: Non-application de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)


name: Promotion financière du verger traditionnel


name: Rapport d'activité 2020 de la commission prot des données JUNE

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nttne.ch JURATI=GH\nrÉpuar.rouE ET GAiltof, DU JURA\n\nCOMMISSION DE LA PROTECTION DES\noouxÉes ET DE LA TRANSPARENCE\n\nRapport d'activité 2020\n\nPréambule\n\nLa Convention intercantonale des 8 et I mai 2012 relative à la protection des\n\ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\n\nJUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.\n\nPar arrêté des 4 et 5 décembre 2017, le Gouvernement jurassien et le Conseil d'État\n\nneuchâtelois ont nommé les cinq membres de la Commission pour la période allant\n\ndu 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, à savoir Monsieur Cyril Friche (du canton\n\ndu Jura), Madame Carmen Grand (du canton de Neuchâtel), Monsieur Jean-\n\nChristophe Kübler (du canton du Jura), l/onsieur Laurent Margot, désigné président\n\n(du canton de Neuchâtel), et Monsieur lvan Zender (du canton de Neuchâtel).\n\nActivités\n\nEu égard à la crise sanitaire, la Commission ne s'est pas réunie en 2020, mais elle\n\na traité ses affaires par voie électronique. Il s'est agi principalement de poursuivre\n\nses échanges avec le Préposé à la protection des données à la transparence au\n\nsujet d'un projet de révision de la CPDT-JUNE destinée à adapter celle-ci au droit\n\neuropéen.\n\nDécision\n\nAucune décision n'a été rendue en 2020, mais la Commission a été saisie à la fin\n\nde l'année d'une nouvelle affaire qui est encore en cours.\n\nll convient de relever que, par arrêt du 12 janvier 2021 ,le Tribunal fédéral a confirmé\n\nla décision que la Commission avait rendue le 19 novembre 2019, autorisant la\n\nremise d'un rapport d'audit à la Société Neuchâteloise de Presse SA.\n\nToute la correspondance doit être adressée à l'adresse suivante :\n\nCommission de la protection des données et de la transparence, p.a. Tribunal régional - Hôteljudiciaire -\n2300 La Chaux-de-Fonds htto://www.ppdt-iune.ch/frlCommission.html\n\nTé1. 032 889 61 81 - Fax 032 889 60 69 - e-mail Com.odt(ône.ch\n\n\n\n5\n\n4\n\n3\n\n2\n\nL\n\n0\n\n-2-\n\nDécisions rendues par lo Commission\n\n20L3 20L4 20]-5 20L6 20L7 2018 2019 2020\n\nComptes et budget\n\nLes dépenses de la Commission pour l'exercice 2020 se sont montées à\ncHF 2'200.00.\n\nRemarques finales\n\nL'année 2020 a été encore plus calme que les années précédentes, peut-être en\n\nraison de la baisse générale d'activités engendrée par la crise sanitaire.\n\nLa Chaux-de-Fonds, le 26 iévrier 2021\n\nAu nom de la commission de la protection des\n\ndonnées et de la transparence :\n\nLe orésident\n\n,#* *YW\n\nl_\nI\n\n\n


name: Réinsertion des personnes invalides dans le monde professionnel


name: Aide jurassienne au tiers monde : 'Jura-Afrique Programme santé'


name: Convention pour patients chroniques, de type C


name: Après la démission du délégué à la coopération...


name: Des inquiétudes sur la route des Rangiers ?


name: Implantation de l'administration cantonale


name: Nouvelle inégalité de traitement dans le 'droit d'éligibilité des étrangers' ?


name: Révision loi introduction LF Service de l'emploi et LF assurance-chômage

category_fr: Message

text: \n  www.jura.ch/gvt \n\n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT \nCONCERNANT UN PROJET DE REVISION DE LA LOI PORTANT \nINTRODUCTION DE LA LOI FEDERALE SUR LE SERVICE DE \nL’EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES ET DE LA LOI \nFEDERALE SUR L’ASSURANCE-CHOMAGE OBLIGATOIRE ET \nL’INDEMNITE EN CAS D’INSOLVABILITE \n\n \n \n\ndu 4 mai 2021 \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet un projet de révision de la loi portant introduction de la loi fédérale \n\nsur le service de l’emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage \n\nobligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (RSJU 837.0 ; ci-après : loi introductive). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\n \n\n \n\nI. Introduction \n\n \n\nLa loi introductive du canton du Jura est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.  \n\n \n\nLa dernière révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en \n\ncas d’insolvabilité (LACI) a été adoptée le 19 juin 2020 et entrera en vigueur probablement le \n\n1er juillet 2021 (concernant les dispositions modifiées de la LACI, il convient de se référer à la Feuille \n\nfédérale 2020 p. 5517 ss).  \n\n \n\nCette révision supprime la possibilité de confier aux communes la tâche d’enregistrer les inscriptions \n\nau chômage. Elle impose une inscription auprès des offices régionaux de placement (art. 17, al. 2bis, \n\nLACI qui entrera donc en vigueur probablement en juillet 2021).  \n\n \n\nDans le canton du Jura, ce sont encore les communes qui procèdent à l’inscription au chômage \n\n(art. 15, al. 2, de la loi introductive). La loi introductive doit donc être modifiée pour être rendue \n\nconforme aux dispositions révisées de la LACI. \n\n \n\nCette modification de la LACI porte sur d’autres matières, qui ne nécessitent aucune adaptation de \n\nnotre droit cantonal (développement de la cyberadministration ; facilitation de la collaboration \n\ninterinstitutionnelle ; etc.).  \n\n \n\nLes grandes lignes de cette révision ont été présentées en séance de commission tripartite ORP le \n\n23 novembre 2020, où figurent trois représentants communaux. La centralisation des inscriptions à \n\nl’ORP n’a pas suscité de commentaires particuliers. L’un des intérêts d’inscrire les demandeurs \n\nd’emploi auprès des communes était de vérifier la domiciliation. Comme l’ORP a accès au registre \n\ndes habitants, l’inscription à l’ORP ne pose aucun problème. Il est logique que les inscriptions se \n\nfassent à l’ORP, car il est déjà en charge du suivi des demandeurs d’emploi. \n\n\n\n2 \n\nA noter encore que si la révision de la loi introductive cantonale entre en vigueur après celle de la \n\nLACI, cela n’empêcherait pas à cette dernière de déployer tous ses effets dès son entrée en vigueur \n\n(primauté du droit fédéral). Cela signifie concrètement par exemple que dès l’entrée en vigueur de \n\nla révision de la LACI, les inscriptions au chômage auront lieu à l’ORP, même si la révision de la loi \n\nintroductive cantonale n’est pas encore entrée en vigueur. \n\n \n\n \nII. Réglementation proposée \n\n \n\nDans le canton du Jura, l’inscription au chômage est depuis longtemps confiée aux communes \n\n(bureau communal ; office communal de l’emploi). Compte tenu de la révision du droit fédéral qui \n\nentrera en vigueur probablement le 1er juillet 2021, il convient de confier à l’ORP la tâche \n\nd’enregistrer les inscriptions au chômage. Il s’agit de la modification principale de ce projet de \n\nrévision.  \n\n \n\nD’autres modifications de la loi introductive sont nécessaires. \n\n \n\nDepuis 1996, le régime de l’assurance-chômage oblige les cantons à instaurer une commission \n\ntripartite chargée de conseiller les ORP. La composition de cette commission est encadrée par le \n\ndroit fédéral (art. 85d, al. 2, LACI). La modification au niveau de l’autorité habilitée à enregistrer les \n\ninscriptions au chômage remet partiellement en cause la composition de la commission tripartite \n\nchargée de conseiller les ORP.  \n\n \n\nDans le canton du Jura, cette commission tripartite se compose actuellement de douze membres \n\ncomprenant quatre représentants des employeurs, quatre représentants des travailleurs, quatre \n\nreprésentants de l’autorité du marché du travail (selon la terminologie utilisée dans la LACI), à savoir \n\nle chef du Service de l’économie et de l’emploi et trois représentants communaux. La déléguée à \n\nl’égalité entre femmes et hommes, le responsable de la Caisse de chômage du Jura et le chef du \n\nService de la formation postobligatoire y siègent également, avec voix consultative.  \n\n \n\nDans la mesure où les communes ne jouent plus de rôle direct dans l’exécution de l’assurance-\n\nchômage et du service public de l’emploi, il ne se justifie plus de faire figurer les trois représentants \n\ncommunaux dans la commission tripartite. Les communes restent cependant représentées dans la \n\ncommission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi. \n\nElles financent partiellement les mesures cantonales et elles offrent aux chômeurs en fin de droit \n\ndes places en programmes d’occupation cantonaux.  \n\n \n\nLa présente révision est l’occasion d’adapter encore d’autres dispositions. Il s’agit ainsi d’abroger \n\nune disposition qui fixait les jours fériés donnant droit à l’indemnité de chômage. Cela n’est plus \n\nnécessaire depuis une révision de la LACI qui date de 2003 et qui rend tous les jours de la semaine \n\nindemnisables, y compris les jours fériés (abrogation de l’ancien article 19 LACI). \n\n \n\nEnfin, il y a lieu d’adapter la dénomination de certaines autorités et de modifier une norme traitant \n\ndes étapes procédurales en cas de litige en matière d’assurance-chômage.  \n\n \n\nToutes les explications nécessaires figurent dans le tableau annexé comportant le projet de \n\nmodification de la loi et les commentaires.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n3 \n\n \nIII.  Incidences financières \n\n \n\nL’assurance-chômage ne rembourse pas les frais d’administration aux communes pour leur travail \n\nd’inscription au chômage des demandeurs d’emploi. Le changement de l’institution responsable des \n\ninscriptions n’induira donc aucune modification au niveau financier. Pour les communes, les \n\nchangements se feront ressentir en revanche au niveau de l’organisation puisqu’elles n’auront plus \n\naucune tâche en relation avec l’assurance-chômage et le service public de l’emploi. La présente \n\nrévision allégera donc un peu la charge administrative des communes. \n\n \n\n \nIV. Approbation par la Confédération \n\n \n\nLa loi introductive doit être soumise à la Confédération pour approbation (art. 113, al. 1, 2e phrase, \n\nLACI). Le projet de modification de la loi introductive a été soumis au SECO pour préavis. Il n’a \n\nsuscité aucune remarque. Le texte adopté par le Parlement jurassien sera donc soumis à la \n\nConfédération. \n \n \nV. Conclusion \n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de modification de la loi \nportant introduction de la LSE et de la LACI. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n \n \nNathalie Barthoulot     Gladys Winkler Docourt \nPrésidente     Chancelière d’Etat \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexes:  -    projet de modification de la loi portant introduction de la LSE et de la LACI ; \n\n- tableau avec commentaire des articles modifiés. \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n \n\nLoi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services et de la \nloi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité - RSJU 837.0 \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nArt. 3 \n\nLe service public de l’emploi \ncomprend le Service des arts et \nmétiers et du travail, les Offices \nrégionaux de placement, la \nLogistique des mesures du marché \ndu travail, la commission tripartite et \nles offices communaux du travail. \n\nArt. 3 \n\nLe service public de l’emploi \ncomprend le Service de l’économie \net de l’emploi, les Office régionaux \nde placement, la Logistique des \nmesures du marché du travail et la \ncommission tripartite. \n\n \n\nLa révision de la loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas \nd’insolvabilité (LACI ; RS 837.0) impose que l’inscription au chômage ait lieu dans \nles Offices régionaux de placement (ORP) et non plus auprès des communes. \nLes communes n’ont ainsi plus aucune compétence directe d’exécution de \nl’assurance-chômage et du service public de l’emploi. Par conséquent, il convient \nde supprimer la référence aux offices communaux du travail.  \n\nPar ailleurs, depuis 2015, l’ancien Service des arts et métiers et du travail a \nfusionné avec l’ancien Service de l’économie pour devenir le Service de \nl’économie et de l’emploi. Il faut donc corriger la dénomination du service à l’article \n3, ainsi d’ailleurs que dans d’autres dispositions. Un chiffre II dans le projet de \nmodification prévoit à ce sujet de remplacer de manière générale ces termes dans \nl’ensemble de la loi. \n\n \n\n \n\nArt. 4 \n\n3 Il exerce la surveillance sur les \nOffices régionaux de placement, sur \nla Logistique des mesures du marché \ndu travail et les offices communaux \ndu travail et veille à la formation et au \nperfectionnement de leur personnel. \n\nArt. 4 \n\n3 Il exerce la surveillance sur les \nOffices régionaux de placement, sur \nla Logistique des mesures du \nmarché du travail et veille à la \nformation et au perfectionnement de \nleur personnel. \n\n \n\nL’article 4 est consacré aux attributions du Service de l’économie et de l’emploi.  \n\nDans la mesure où les offices communaux du travail ne jouent plus de rôle direct \ndans l’exécution de la législation sur l’assurance-chômage et le service public de \nl’emploi, il convient de ne plus les mentionner à l’article 4. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nArt. 7 \n\n(…) \n\nArt. 7 \n\n(…) \n\n3bis Les Offices régionaux de \nplacement procèdent à l’inscription \nen vue du placement au sens de \nl’article 17, alinéa 2bis, de la loi \nfédérale sur l’assurance-chômage. \n\n \n\nLes ORP, qui assument la prise en charge des demandeurs d’emploi, \ns’occuperont aussi des inscriptions au chômage, comme le veut le droit fédéral. \nL’inscription peut se faire par présentation aux guichets de l’ORP ou par voie \nélectronique sur une plateforme sécurisée.   \n\nLes ORP pourront vérifier les données relatives au domicile de la personne grâce \nau registre cantonal des habitants auquel ils ont accès.  \n\nL’inscription permet de recueillir les coordonnées personnelles et les premières \ninformations nécessaires à la prise en charge en vue d’un placement (formation, \ndernière profession exercée, dernier employeur). L’essentiel du travail de l’ORP \n(bilan professionnel, projet de réinsertion, vérification des recherches d’emploi, \nassignation de mesures diverses, etc.) se fait par la suite, dans le cadre \nd’entretiens avec les conseillers en personnel. \n\n \n\nArt. 9 \n\n1 Le Gouvernement peut instituer une \nLogistique des mesures du marché \ndu travail conformément à l’article \n119d de l’ordonnance fédérale du 31 \naoût 1983 sur l’assurance-chômage. \n\nArt. 9 \n\n1 Le Gouvernement peut instituer \nune Logistique des mesures du \nmarché du travail conformément à \nl’article 85c de la loi fédérale sur \nl’assurance-chômage. \n\n \n\nLa base légale des services de logistiques des mesures du marché du travail, \ninitialement ancrée à l’article 119d, de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-\nchômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02), est réglée \ndepuis plusieurs années à l’article 85c, LACI. L’article 9 doit ainsi être adapté. \n\n \n\nArt. 11 \n\n1 La commission tripartite se compose \nde douze membres comprenant \nquatre représentants des \nemployeurs, quatre représentants \ndes travailleurs et quatre \nreprésentants de l’autorité du marché \ndu travail, dont trois recrutés dans les \ncommunes. Un représentant de la \nCaisse publique de chômage y siège \navec voix consultative. \n\nArt. 11 \n\n1 La commission tripartite se \ncompose de douze membres \ncomprenant quatre représentants \ndes employeurs, quatre \nreprésentants des travailleurs et \nquatre représentants de l’autorité du \nmarché du travail, dont un \nreprésentant du Service de \nl’économie et de l’emploi. Un \nreprésentant de la Caisse de \nchômage du Jura et un représentant \ndu Service de la formation \npostobligatoire y siègent avec voix \nconsultative. \n\n \n\nLe régime de l’assurance-chômage oblige les cantons à instaurer une \n\ncommission tripartite chargée de conseiller les ORP et en précise la composition \n\n(art. 85d, al. 2, LACI). Il doit y avoir un nombre égal de représentants des \n\nemployeurs, des travailleurs et de l’autorité dont relève le marché du travail. La \n\ncommission doit comprendre également un représentant de la caisse publique de \n\nchômage et un représentant de l’autorité cantonale responsable en matière de \n\nformation professionnelle, les deux avec voix consultative.  \n\nDans le canton du Jura, la commission tripartite chargée de conseiller les ORP \n\nse compose actuellement de douze membres comprenant quatre représentants \n\ndes employeurs, quatre représentants des travailleurs, quatre représentants de \n\nl’autorité du marché du travail, à savoir le chef du Service de l’économie et de \n\nl’emploi et trois représentants communaux. La déléguée à l’égalité entre femmes \n\net hommes, le responsable de la Caisse de chômage du Jura, le chef du Service \n\nde la formation postobligatoire y siègent également, avec voix consultative.  \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\nDans la mesure où les communes ne jouent plus de rôle direct dans l’exécution \n\nde l’assurance-chômage et du service public de l’emploi, il ne se justifie plus de \n\nfaire figurer leurs trois représentants dans la commission tripartite. Le \n\nGouvernement nommera prochainement les commissaires qui remplaceront les \n\ntrois représentants communaux pour la législature 2021-2025.   \n\nArt. 14 \n\n1 Les communes apportent leur \nconcours à l’organisation des \nmesures actives du marché du travail \nde la loi fédérale sur l’assurance-\nchômage et à l’organisation d’autres \nmesures cantonales. \n\n2 Elles désignent le service qui \nfonctionne en qualité d’office \ncommunal du travail \n\nArt. 14 \n\nabrogé \n\n \n\nLes communes n’ont plus de compétences directes en matière d’application de la \nLACI. Les articles 14 et 15 doivent donc être abrogés.  \n\nCela étant, les communes conservent leur rôle en matière d’organisation de \nmesures cantonales (programmes d’occupation cantonaux) et figurent encore \ndans la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des \ndemandeurs d’emploi. \n\nLes communes seront bien entendu toujours sollicitées pour le placement de \ndemandeurs d’emploi dans des programmes communaux. \n\n \n\nArt. 15 \n\n1 Chaque commune entretient un \noffice du travail ou se rattache à un \noffice existant. \n\n2 L’office communal reçoit l’annonce \ndu demandeur d’emploi domicilié \ndans sa circonscription, renseigne \ncelui-ci sur l’exercice de son droit à \nl’indemnité et le dirige vers l’Office \nrégional de placement et vers la \ncaisse de son choix. \n\n3 Il communique sans délai les \ndonnées recueillies à l’Office régional \nde placement. \n\n4 Il est en outre à la disposition des \ndemandeurs d’emploi pour leur \ndonner des informations générales \nsur les organes qui peuvent leur venir \nen aide. \n\nArt. 15 \n\nabrogé \n\n \n\nCf. commentaire de l’article 14. \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\n5 Le Gouvernement peut confier \nd’autres tâches relevant du service de \nl’emploi et de la statistique du marché \ndu travail aux offices communaux. \n\n  \n \n\nArt. 20 \n\nEn sus du Nouvel-An, de l’Ascension \net de Noël, sont considérés comme \njours fériés donnant droit à \nl’indemnité de chômage lorsqu’ils \néchoient sur un jour de travail : \n\na) Vendredi saint ; \n\nb) Lundi de Pâques ; \n\nc) 1er Mai ; \n\nd) Lundi de pentecôte ; \n\ne) Fête-Dieu. \n\nArt. 20 \n\nAbrogé \n\n \n\nUn ancien article 19 LACI obligeait les cantons à désigner cinq jours fériés \nindemnisables. Tel n’est plus le cas depuis 2003 (abrogation de cet article dans \nle cadre de la troisième révision de la LACI). \n\nDepuis lors, cinq indemnités journalières sont invariablement versées pour \nchaque semaine, indépendamment de jours fériés.  \n\nIl n’est donc plus nécessaire que le droit cantonal désigne des jours fériés \nindemnisables. L’article 20 peut ainsi être abrogé. \n\n \n\n \n\nArt. 24 \n\nDans les limites de leurs \ncompétences financières, le \nParlement, le Gouvernement et le \nDépartement de l’Economie arrêtent \nles dépenses du fonds. \n\nArt. 24 \n\nDans les limites de leurs \ncompétences financières, le \nParlement, le Gouvernement et le \ndépartement auquel est rattaché le \nService de l’économie et de l’emploi \narrêtent les dépenses du fonds. \n\n \n\nIl s’agit d’une modification d’ordre rédactionnelle. Vu que le nom du Département \npeut être modifié au début d’une législature, il est préférable, comme cela se \npratique dans les nouvelles bases légales soumises au Parlement ces dernières \nannées, d’utiliser la formulation « Département auquel est rattaché le Service de \nl’économie et de l’emploi ». \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\nArt. 26 \n\n1 Les décisions prises en matière de \nservice de l’emploi sont sujettes à \nopposition auprès de l’autorité qui a \nstatué et à recours auprès de la \nChambre administrative du Tribunal \ncantonal. Le Gouvernement est \ncompétent pour statuer sur les \nrecours portant sur des décisions \nd’attribution de mandats ou de \nreconnaissance de cours en matière \nde logistique des mesures du marché \ndu travail.  \n\n2 Les décisions en matière \nd’assurance-chômage sont sujettes à \nrecours à la Chambre des \nassurances du Tribunal cantonal, \nsans opposition préalable. \n\nArt. 26 \n\n1 Les décisions prises en matière de \nservice de l’emploi sont sujettes à \nopposition auprès de l’autorité qui a \nstatué et à recours auprès de la \nCour administrative du Tribunal \ncantonal.  \n\n2 Les décisions en matière \nd’assurance-chômage sont sujettes \nà opposition auprès de l’autorité qui \na statué et à recours auprès de la \nCour des assurances du Tribunal \ncantonal. \n\n \n\nDepuis 2011, les anciennes Chambre administrative et Chambre des assurances \ndu Tribunal cantonal s’appellent respectivement Cour administrative et Cour des \nassurances. Il convient donc d’adapter les dénominations aux alinéas 1 et 2. \n\nA l’alinéa 1, la deuxième phrase indique que le Gouvernement est compétent pour \nstatuer sur les recours portant sur des décisions d’attribution de mandats ou de \nreconnaissance de cours en matière de logistique des mesures du marché du \ntravail. Cette phrase doit être biffée pour les raisons suivantes.  \n\nL’assurance-chômage subventionne les organismes qui mettent sur pied des \nmesures collectives de marché du travail. Or, les décisions en matière de \nsubvention sont de la compétence de l’organe de compensation de l’assurance-\nchômage (SECO), qui est une autorité fédérale (art. 59c, al. 3, LACI). Cette \ncompétence est déléguée aux autorités cantonales (art. 59c, al. 5, LACI et 81e, \nal. 4, OACI). Mais d’après la jurisprudence, les décisions des autorités cantonales \nen la matière sont soumises aux voies de droit applicables aux décisions des \nautorités fédérales. Les décisions sont ainsi attaquables directement devant le \nTribunal administratif fédéral (ATF 133 V 536 consid. 5.3 p. 543 ; cf. aussi les \narticles 1 al. 3 et 101, LACI). Comme la procédure n’implique aucune instance \njuridictionnelle cantonale, elle n’a pas à être précisée dans la loi introductive \ncantonale. Il convient dès lors de biffer la deuxième phrase de l’article 26, \nalinéa 1, qui n’a plus sa place dans la loi introductive cantonale.  \n\nEn ce qui concerne l’article 26, alinéa 2, il faut signaler que les décisions en \nmatière d’assurance-chômage ne peuvent plus être attaquées directement \ndevant le Tribunal cantonal. Depuis 2003, la voie préalable de l’opposition est \nobligatoire (art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances \nsociales ; RS 830.1). Il convient de le préciser. \n\n \n\n \n\n\n\n 837.0 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nportant introduction de la loi fédérale sur le service de \nl’emploi et la location de services et de la loi fédérale sur \nl’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas \nd’insolvabilité  \n\n Projet de modification du 4 mai 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi 6 décembre 2000 portant introduction de la loi fédérale sur le service de \nl’emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l’assurance-\nchômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité1) est modifiée comme \nil suit : \n\n Article 3 (nouvelle teneur)  \n\n Art. 3  Le service public de l’emploi comprend le Service de l’économie et de \nl’emploi, les Offices régionaux de placement, la Logistique des mesures du \nmarché du travail et la commission tripartite. \n\n Article 4, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n 3 Il exerce la surveillance sur les Offices régionaux de placement, sur la \nLogistique des mesures du marché du travail et veille à la formation et au \nperfectionnement de leur personnel. \n\n Article 7, alinéa 3bis (nouveau) \n\n 3bis Les Offices régionaux de placement procèdent à l’inscription en vue du \nplacement au sens de l’article 17, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur \nl’assurance-chômage. \n\n\n\n 837.0 \n\n 2 \n\n \n\n Article 9, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  1 Le Gouvernement peut instituer une Logistique des mesures du \nmarché du travail conformément à l’article 85c de la loi fédérale sur \nl’assurance-chômage. \n\n Article 11, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 11  1 La commission tripartite se compose de douze membres \ncomprenant quatre représentants des employeurs, quatre représentants des \ntravailleurs et quatre représentants de l’autorité du marché du travail, dont un \nreprésentant du Service de l’économie et de l’emploi. Un représentant de la \nCaisse de chômage du Jura et un représentant du Service de la formation \npostobligatoire y siègent avec voix consultative. \n\n Articles 14 et 15 (abrogés) \n\n Article 20 (abrogé) \n\n Article 24 (nouvelle teneur) \n\n Art. 24  Dans les limites de leurs compétences financières, le Parlement, le \nGouvernement et le département auquel est rattaché le Service de l’économie \net de l’emploi arrêtent les dépenses du fonds. \n\n Article 26 (nouvelle teneur) \n\n Art. 26  1 Les décisions prises en matière de service de l’emploi sont sujettes \nà opposition auprès de l’autorité qui a statué et à recours auprès de la Cour \nadministrative du Tribunal cantonal. \n\n2 Les décisions en matière d’assurance-chômage sont sujettes à opposition \nauprès de l’autorité qui a statué et à recours auprès de la Cour des \nassurances du Tribunal cantonal. \n\n\n\n 837.0 \n\n 3 \n\n \n\n II. \n\nDans l’ensemble de la loi, les termes « Service des arts et métiers et du \ntravail » sont remplacés par « Service de l’économie et de l’emploi ».  \n\n III. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 837.0 \n \n \n\n \n\n \n\n\n


name: Quelles règles pour l'utilisation du fonds conjoncturel ?

text: \n\n


name: Ratification parlementaire (éventuellement populaire) de l'Accord du 25 mars 1994 (Conseil fédéral-Berne-Jura)


name: Projet d'un foyer d'accueil 'En Bigoli' et UAP à Saint-Ursanne


name: Frais liés à la garde des enfants comme frais d'obtention du revenu


name: Déductions fiscales liées aux primes de la LAMal

text: \n\n\n\n


name: Rapport postulat no 357 - Big Brother vous regarde depuis le ciel - DLachat(UDC)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJ URAE CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 357 DE MONSIEUR DAMIEN LACHAT,\nDEPUTE UDC, INTITULE "BIG BROTHER VOUS REGARDE DEPUIS LE CIEL"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe Gouvernement est en mesure de vous soumettre le rapport suivant quant au postulat accepté\npar le Parlement jurassien lors de sa séance du 9 septembre 2015 par 40 voix contre 10.\n\n. Cadre juridique en matiére de protection de la sphére privée\n\nLa problématique soulevée par le postulat reléve principalement du domaine de la sphere privée,\nrespectivement de la protection des données.\n\nOr, en cette matiére, le droit fédéral ne laisse pas de compétence législative en faveur des cantons\nlorsqu'il s'agit d'une relation entre personnes privées. Cette relation est en effet régie par le code\ncivil, le code pénal et la loi fédérale sur la protection des données’.\n\nA cet égard, il convient de relever que le postulat 14.4284 "Enregistrement vidéo par des privés.\nMieux protéger la sphére privée" adopté par le Conseil des Etats le 11 fevrier 2015 a chargé le\nConseil fédéral d'établir un rapport qui met l'accent sur l'intrusion des drones et des caméras\nembarquées, notamment, dans la vie privée des citoyens. Ce rapport devra également proposer des\néléments de solution.\n\nEn outre, le Conseil fédéral a chargé le 1¢" avril 2015 le Département fédéral de justice et police de\nréviser la loi fédérale sur la protection des données et de rendre un avant-projet pour fin aott 2016.\nLa révision devra notamment tenir compte de I'évolution technologique?.\n\nIl. Cadre juridique en matiére d'aviation civile\n\nLa législation actuelle n'opére pas de distinction entre les modéles réduits d'aéronefs et les drones;\nl'ensemble de ces appareils est compris sous la terminologie d'aéronefs sans occupants®. Dés lors,\nla réglementation concernant les premiers s'applique de maniére identique aux seconds.\n\nL'article 2a, alinéa 2, de I'ordonnance du Conseil fédéral sur l'aviation* donne la compétence aux\ncantons d'édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d'un poids allant jusqu'a\n30 kg pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés\nau sol. L'article 19 OACS a la méme teneur.\n\n1 Articles 28 du code civil (RS 210) et 1790 et 179auater dy code pénal (RS 311.0), ainsi que la loi fedérale sur\nla protection des données (RS 235.1).\n\n2 Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), rapport intitulé "Les drones en Suisse, un nouveau defi", 7 février\n2016, p. 24.\n\n3 Article 1¢" de l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales\n(OACS; RS 748.491).\n\n4 OSAv, RS 748.01.\n\n\n\n\nL'article 17 OACS régle les restrictions d'utilisation des aéronefs sans occupants. On en retire en\nparticulier que I'utilisateur d'un modeéle réduit d'aéronef d'un poids allant jusqu'a 30 kg doit avoir\nconstamment un contact visuel avec celui-ci. De plus, si I'engin pese entre 0,5 et 30 kg, il est interdit\nde l'utiliser en certains endroits, en particulier a une distance inférieure a 5 km des pistes de tout\naérodrome. En 2014, le DETEC a étendu l'interdiction aux zones situées a moins de 100 m de\nrassemblements de personnes en plein air, a l'exception de certaines manifestations publiques\nd'aviation.\n\n1l Comparaison intercantonale\n\nA notre connaissance, seul le canton de Genéve a adopté une nouvelle réglementation concernant\nles drones en modifiant le réglement concernant I'exécution de la loi fédérale sur l'aviation®. Selon\nI'OFAC, d'autres cantons envisageraient d'introduire des restrictions®.\n\nSuite a la modification de 'OACS de 2014, la ville de Zurich, qui avait adopté une interdiction\npermanente de survol des zones habitées, I'a levée. Les autorités zurichoises ont motivé cet\nassouplissement de la réglementation par le fait que les mesures de sécurité prises ces derniéres\nannées par 'OFAC ne laissent que peu de marge de manceuvre réglementaire aux communes’.\n\nIV. Analyse\n\nIl ressort des dispositions fédérales précitées que les cantons jouissent d'une certaine compétence\nafin de réglementer le survol de leur territoire par des drones pour réduire les nuisances et le danger\nauquel sont exposées les personnes se trouvant au sol.\n\nCe faisant, les cantons doivent respecter les principes applicables en cas de restriction des droits\nfondamentaux des citoyens, tels la liberté individuelle et la liberte économique. Une restriction est\nainsi possible en présence d'une base légale, d'un intérét public prépondérant et moyennant le\nrespect du principe de proportionnalité.\n\nSous l'angle de la proportionnalité notamment, il peut étre relevé qu'au moment d'adopter la\nmodification de 'OACS du 30 juin 2014, 'OFAC a estimé gu'une interdiction générale de vol dans\nles régions densément peuplées ou au-dessus de villages et de centres-villes, connue fréquemment\n3 l'étranger, aurait été trop restrictive. Il a estimé que les limitations inscrites dans la législation\nfédérale garantissaient suffisamment la sécurité®.\n\nAinsi, la marge de manoceuvre dont disposent les cantons et les communes parait restreinte. A priori,\nseules des restrictions ciblées et fondées sur un motif particulier seraient admissibles, comme celles\nconnues dans le canton de Genéve. Une interdiction généralisée de survol des habitations serait\n\n5 RSGE H 3 05.02. Le nouvel article 10 de celui-ci prévoit que I'utilisation d'aéronefs sans occupant d'un poids\nallant jusqu'a 30 kg (art. 2a, OSAv) est interdite a une distance de moins de 300 metres des batiments publics,\net notamment des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention, du palais de justice et autres\nbatiments utilisés par le pouvoir judiciaire, des batiments et postes de police et des organisations\ninternationales. Des dérogations exceptionnelles peuvent étre accordées par la police pour autant que la\nsécurité des personnes et des biens le permette (al. 1). Le département de la sécurité et de I'economie peut\nen outre décréter, sous forme d'arrété publié dans la Feuille d'avis officielle, d'autres zones d'interdiction\ntemporaire, notamment : .\n\na) en cas de conférences internationales cu de grands rassemblements de personnes;\n\nb) & proximité de certaines missions diplomatiques, sur recommandation de l'autorite féderale (al. 2).\n\n6 OFAC, rapport précité, p. 16\n\n7 Communiqué de presse de la ville de Zurich du 25 février 2015.\n\n8 OFAC, rapport precité, pp. 14 et 17. :\n\n\n\n\nsujette a caution. C'est d'ailleurs sur la base de ces considérations que la ville de Zurich a abrogé\nson ancienne réglementation.\n\nS'agissant des nuisances sonores, il apparait que la plupart des drones sont a propulsion électrique\net qu'ils causent peu de bruit par rapport aux appareils équipés de moteurs a combustion®. Dés lors,\nla possibilité d'intervenir par ce biais parait limitée.\n\nAu vu de ce qui précéde, une réglementation cantonale ne pourrait restreindre |'utilisation de drones\nqu'autour de batiments sensibles (prisons, siége des autorités et de la police, ...) pour des motifs de\nsécurité ou, pour des motifs liés a la prévention des nuisances, qu'autour d'établissements\nhébergeant des personnes nécessitant une protection particuliere, tels les établissements\nhospitaliers.\n\nCela étant, le Gouvernement est d'avis que la problématique du survol de tels batiments par des\ndrones ne représente en |'état pas un probléme d'une acuité suffisante pour gqu'il se justifie de\nlégiférer en la matiére. Toutefois, en cas de besoin, les dispositions, notamment légales, nécessaires\nseront prises.\n\nPar ailleurs, en tant que besoin, il est loisible aux autorités communales de s'approcher des\nparticuliers utilisateurs de drones pour les sensibiliser et leur rappeler les regles applicables en\nmatiére de respect de la sphére privée et de protection des données.\n\nV. .Conclusion\n\nIl ressort de I'analyse qui précéde que les cantons ne disposent pas de la compétence de legiférer\npour protéger la sphére privée entre particuliers. Quant a celle d'interdire le survol de certaines\nzones, elle doit pouvoir se justifier par un besoin particulier de protection de la sécurité ou de la\ntranquillité. Au vu de la situation actuellement connue dans notre canton, il ne parait pas necessaire\nde légiférer en la matiére, ce d'autant plus que des études sont en cours au niveau fédéral.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait a la requéte de ce postulat qui,\nen conséquence, peut étre classe.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures. '\n\nDelémont, le 6 septembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean-Christophe Kubler\n\n® OFAC, rapport précite, p. 28.\n\n\n\n


name: Unité d'accueil psycho-éducative de Saint-Ursanne : vous avez dit malaise...


name: Compétences du Canton et des communes en matière d'organisation des hôpitaux


name: A propos des locaux du Lycée cantonal et de l'extension du Musée jurassien des sciences naturelles


name: Tarifs des télécommunications en Suisse indépendants de la distance

category_fr: Motion interne


name: Documents scolaires pour les parents allophones


name: Initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" : quelles conséquences pour le Jura ?

text: \njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation\n\nInitiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»: quelles conséquences\npour le Jura ?\n\nAprès avoir déjà rejeté une première initiative sur l'épargne-logement en mars, la population a\nréitéré son opposition, le 17 juin dernier, à un texte pratiquement identique qui aurait octroyé des\nrabais d'impôt à une minorité déjà aisée au prix d'une perte de recettes frappant toute la\ncollectivité. Pour autant, les associations faîtières des propriétaires semblent avoir, pour le moins,\nde la suite dans les idées puisque, le 23 septembre prochain, la population suisse se prononcera,\nen votation, sur un nouveau texte intitulé «Sécurité du logement à la retraite».\nL'objectif de cette initiative est, cette fois-ci, d'introduire une imposition à la carte des propriétaires\nparvenant à l'âge de la retraite. Au moment de franchir ce cap, celles et ceux qui le souhaitent\npourraient ainsi opter pour un changement de système leur offrant l'opportunité de soustraire la\nvaleur locative de leur logement à l'impôt sur le revenu. Pour autant, les différentes possibilités de\ndéductions fiscales allouées aux propriétaires leur seront toujours ouvertes. Pour la Confédération,\ncette nouvelle disposition pourrait se traduire par une perte de recettes fiscales de l'ordre de 200\nmillions do francs par année. En revanche, les pertes qui frapperont les cantons et les communes\nne sont pas évaluées dans le message du Conseil fédéral.\nEn conséquence, nous demandons au gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes:\n\n1. Dispose-t-il d'une estimation des pertes de recettes fiscales envisageables pour le canton et\nles communes jurassiennes cas d'acceptation de l'initiative populaire «Sécurité du\nlogement à la retraite» ?\n\n2. Comment le gouvernement considère-t-il l'éventuelle suppression de l'imposition de la\nvaleur locative et le maintien concomitant des autres possibilités de déduction. Notamment\nsous l'ange de l'exigence constitutionnelle d'une imposition selon la capacité économique\net financière ?\n\n3. Comment le gouvernement considère-t-il cette initiative sous l'angle de l'égalité devant\nl'impôt ?\n\n4. Est-il en mesure de nous confirmer que, dans notre canton, les personnes âgées\npropriétaires de leur logement présentent un risque plus élevé de basculer dans la\nprécarité que d'autres franges de la population\n\n5. Le gouvernement considère-t-il qu'il est opportun ou actuellement possible d'aménager\nl'imposition des propriétaires ?\n\nD'avance, nous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 20 juin 2012 Pour le Groupe socialiste\nr\n\n\n


name: Acte modifiant la Constitution cantonale


name: Choix des caisses maladie par le service social. Danièle Chariatte (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 2). Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Géothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d’opinion, quelles conséquences ?

text: \nDocument généré le 04.02.2022 16:39 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3457\n\nGéothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d’opinion, \nquelles conséquences ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nDans son édition du 27 janvier 2022, le Quotidien jurassien sous la plume de Gérard Stegmüller a \nce commentaire : « Personne n’est dupe : la décision de la majorité de l’exécutif cantonal a \naussi été dictée par des raisons économiques ».\nLe journaliste possède donc une information confidentielle qui n’aurait jamais dû être porté à la \nconnaissance du public.\nQuand une fuite liée à une information classée « confidentielle » est supposée émaner de la CGF, \nune dénonciation au Ministère public intervient immédiatement. On menace alors les députés de \nlourdes sanctions, et on en fait grand tapage dans les journaux.\nDans le cas particulier, une information confidentielle est sortie de quelque part et a été transmise à \nun journaliste. Ce doit être la première fois que, dans l’histoire de la république, le secret de fonction \nest ainsi vilipendé au niveau gouvernemental. Dès lors, nous demandons au Gouvernement de bien \nvouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle explication de cette « fuite » le Gouvernement peut-il fournir ? L’estime-t-il \ngrave et, le cas échéant, quelle suite entend-il lui donner ?\n\n2. L’information susmentionnée, qui révèle que le Gouvernement est divisé sur une \nquestion aussi importante que celle portant sur le projet de géothermie profonde en \nHaute-Sorne, ne justifie-t-elle pas qu’une explication complète et non biaisée sur la \nlégitimité de sa décision soit donnée au Parlement ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2022\n\nDocuments annexés\n GOETHERMIE PROFONDE CONDIFENTIALITE DE LA DECISION.pdf\n\n\n\n Question écrite n°_____ \n \nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n\n \n\n \nGéothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d’opinion, \nquelles conséquences ? \n \nDans son édition du 27 janvier 2022, le Quotidien jurassien sous la plume de Gérard \nStegmüller a ce commentaire : « Personne n’est dupe : la décision de la majorité \nde l’exécutif cantonal a aussi été dictée par des raisons économiques ». \n \nLe journaliste possède donc une information confidentielle qui n’aurait jamais dû être \nporté à la connaissance du public. \n \nQuand une fuite liée à une information classée « confidentielle » est supposée \némaner de la CGF, une dénonciation au Ministère public intervient immédiatement. \nOn menace alors les députés de lourdes sanctions, et on en fait grand tapage dans \nles journaux. \n \nDans le cas particulier, une information confidentielle est sortie de quelque part et a \nété transmise à un journaliste. Ce doit être la première fois que, dans l’histoire de la \nrépublique, le secret de fonction est ainsi vilipendé au niveau gouvernemental. Dès \nlors, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions \nsuivantes : \n \n\n1. Quelle explication de cette « fuite » le Gouvernement peut-il fournir ? \nL’estime-t-il grave et, le cas échéant, quelle suite entend-il lui donner ? \n \n\n2. L’information susmentionnée, qui révèle que le Gouvernement est divisé \nsur une question aussi importante que celle portant sur le projet de \ngéothermie profonde en Haute-Sorne, ne justifie-t-elle pas qu’une \nexplication complète et non biaisée sur la légitimité de sa décision soit \ndonnée au Parlement ? \n\nLe responsable :  \n \n\n \nPierre-André Comte \n\nDelémont, le 3 février 2022  \n\n\n\tI0014769_synthèse.pdf\n\tGOETHERMIE PROFONDE CONDIFENTIALITE DE LA DECISION.pdf\n\n\n\n


name: Réutilisation de l’ancienne STEP de Bonfol : pourquoi privilégier la rigidité administrative au pragmatisme et au dialogue ?

text: \nDocument généré le 28.08.2025 08:51 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3765\n\nRéutilisation de l’ancienne STEP de Bonfol : pourquoi privilégier la rigidité \nadministrative au pragmatisme et au dialogue ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLa commune de Basse-Vendline révise actuellement son plan d’aménagement local. Dans ce cadre, \nelle a proposé une solution rationnelle et pragmatique : conserver deux bâtiments récents de \nl’ancienne STEP de Bonfol, parfaitement équipés et mis gratuitement à disposition par BCI, afin d’y \ninstaller sa voirie. Cette réutilisation permettrait une mise en service immédiate, d’éviter un \ngaspillage absurde d’infrastructures encore fonctionnelles, de réaliser une économie de plus de \n150'000 francs et de répondre concrètement aux besoins locaux.\nLe Gouvernement a opposé un refus catégorique, invoquant le plan spécial cantonal de 2007 et \nécartant toute adaptation. Mais ce qui choque encore davantage, c’est que tout a été décidé à \ndistance : aucune visite sur place, aucun échange direct avec les autorités communales. Or, détruire \ndes bâtiments récents pour reconstruire ailleurs est tout sauf écologique, tout sauf responsable, et \nen totale contradiction avec les principes d’économie de ressources que le Canton affirme défendre.\nIl est demandé au Gouvernement de répondre à la question suivante.\nPourquoi le Gouvernement se retranche-t-il derrière une lecture rigide et purement \nadministrative de la loi, au lieu d’entrer dans un véritable dialogue avec la communes et \nd’accompagner des solutions de terrain, pragmatiques et de bon sens, dans le cadre même \nde la révision de leur PAL ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 août 2025\n\n\n\tI0023077_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Objectifs de l'école sur le plan romand «Ecole romande»


name: Mesures financières en faveur des communes-centres


name: L'excentricité du district de Porrentruy doit-elle le priver d'appuis ?


name: Commandes fédérales aux cantons : forcer la Confédération à être équitable


name: Nouvelle orthographe : pour une pratique commune


name: Election des magistrats : tromperie ! Corrigeons le tir !


name: Mineurs sollicités comme traducteurs : quelles directives pour les services de l’administration cantonale ?


name: Nomination de l'adjoint au chef de la Section des personnes physiques


name: Révision totale du décret sur la Caisse de pensions de la RCJU


name: Donner les moyens à l'ORP d'assumer pleinement sa mission !


name: Délais imposés pour les expertises médicales dans le cadre de l'AI : de qui se moque-t-on ?


name: Verger jurassien et réintroduction de la distillation artisanale


text: \npc !Ä\nI O : (3\n\nPani socialiste\njurassien\n\nMotion N<\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nSauver la seule station de gaz naturel carburant du Jura\n\nEn association avec la Ville de Delémont, EDJ exploite la seule station de\nremplissage de biogaz/gaz naturel carburant (GNC) du canton du Jura, à\nDelémont. D'un rendement relativement moyen ces dernières années, c'est\naujourd'hui la survie même de cette station qui pourrait se voir remise en cause\nen raison du probable remplacement - cette année encore - du bus navette de la\nVille de Delémont, seul véhicule lourd à fréquenter ses colonnes. L'expérience\ns'étant révélée peu concluante, CarPostal songe en effet à revenir au diesel.\n\nEn revanche, pour la soixantaine de véhicules légers qui roulent au GNC dont\nune bonne partie de la flotte publique de la Ville de Delémont, le bilan est\nlargement positif. Au point qu'EDJ et les services industriels delémontains ont\nmis sur pied un programme pilote de subventionnement pour inciter les\nautomobilistes à faire le pas. Avec, à la clé une somme de 3'000 francs par\nvéhicule neuf qui compense presque intégralement le surcoût, à l'achat, d'une\npetite voiture de ce type dont les performances sont par ailleurs tout à fait\ncomparables, voire supérieures sur le plan écologique (voir l'Ecomobiliste 2014\nde l'ATE) à celle de ses homologues hybrides ou conventionnelles. Cette\nopportunité leur a été communiquée par les canaux habituels de la Ville de\nDelémont. Une lettre a également été adressée aux garagistes de la région afin\nqu'ils soient en mesure d'y rendre attentifs leurs clients.\n\nReste que ces efforts risquent, à eux seuls, de ne pas être suffisants. Et, sous\npeine de voir, à court ou moyen terme, disparaître la seule station. GNC\njurassienne, la République et canton du Jura serait bien inspirée d'y joindre les\nsiens. A défaut, le risque est grand de revenir à la situation antérieure à 2007,\nlorsque le Jura était une zone vierge sur les cartes des automobilistes qui ont fait\nle choix d'un carburant meilleur marché et moins polluant.\n\nAussi, nous invitons le Gouvernement à inciter l'ensemble des services\nde l'administration cantonale situés — en priorité et pour des questions\nde proximité - dans la couronne delémontaine à adopter le « réflexe\nGNC » lors du renouvellement de leur parc automobile, quitte à établir\nun quota contraignant de véhicules cantonaux roulant au biogaz/gaz\nnaturel carburant. Il lui est également demandé de présenter un bilan\nrégulier de l'avancement de cette mesure qui s'inscrit certainement dans\nle cadre de sa stratégie énergétique en construction.\n\nDelémont, le 26 mars 2013\n\n\n


name: Jura Tourisme à nouveau dans les turbulences ?


name: Transports postaux - Je paie, moi non plus...


name: Les travailleurs clandestins : qu'en est-il ?


name: Révision complète, ou à tout le moins substantielle, de la législation cantonale sur les jours fériés officiels et le repos dominical (RSJU 555.1 et 555.11)


name: Commissions d'école : pressions autour des enseignants... bis...


name: Approvisionnement en bois favorable à l'environnement


name: Absence de déterminisme politique le 14 août 2005 à Saignelégier : des explications s.v.pl. !


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name: Travaux subventionnés et entreprises étrangères


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name: Dotation en personnel du secrétariat du Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs


name: Les directives de la Section de l'état civil et des habitants ne sont-elles pas respectées ?


name: Pour la reconquête des droits contenus dans la convention 103 de l'OIT protégeant la maternité

category_fr: Résolution


name: Les arrêts postaux à la hauteur des giratoires 'La Croisée' sur la J18 modérateurs du trafic ?


name: Des règles à prévoir pour que les évènements extraordinaires n’influencent pas le frein à l’endettement

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:52 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 447\n\nDes règles à prévoir pour que les évènements extraordinaires n’influencent \npas le frein à l’endettement \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nPlusieurs interventions visant à modifier le frein à l’endettement ont été refusées par le Parlement. \nNous avons enregistré cette volonté du législatif et nous l’acceptons.\nCependant, la crise sanitaire que nous venons de connaître, et qui n’est peut-être pas terminée, de \nmême que la guerre en Ukraine qui impose des engagements financiers importants et \nextraordinaires pour l’État, doivent nous amener à nous poser la question de prévoir des règles \nsortant du mécanisme du frein à l’endettement ces dépenses extraordinaires. \nQue l’on prenne les budgets 2021 et 2022, ou les comptes 2020 et 2021, les engagements financiers \npour couvrir les mesures imposées par la pandémie ont une influence très forte sur les prévisions et \nles résultats financiers de notre canton. \nUn seul exemple, selon les commentaires dans la statistique financière pour présenter les comptes \n2020, il est clairement indiqué que sans la pandémie, au lieu d’être particulièrement déficitaires, ils \nauraient affiché un excédent de recettes. \nLors de l’établissement des deux budgets 2021 et 2022, le fait de ne pas avoir de règles excluant \nces dépenses extraordinaires a eu un impact majeur sur le mécanisme du frein à l’endettement, \npuisque, pour 2022, une dérogation a dû être accordée.\nLes dernières annonces faites par le Département des finances ou par le Département de l'économie \net de la santé montrent à quel point les conséquences financières de cette crise sont importantes. \nCes informations indiquent aussi qu’il ne pouvait en être autrement et qu’il était normal que \nl’économie, la santé et le social bénéficient de soutiens aussi indispensables qu’imprévisibles.\nDans un document de novembre 2019, d’avant la crise donc, établi par la Conférence des directrices \net directeurs des finances cantonales (CDF), il apparaît que plusieurs cantons connaissaient déjà \ndes dispositions légales visant à un « desserrement des règles » en cas d’évènements \nextraordinaires. D’autres cantons, en lien avec la crise sanitaire, mais aussi avec les conséquences \nde la guerre en Ukraine, réfléchissent à introduire de telles règles.\nPar ce postulat, nous demandons au Gouvernement d’étudier la création de dispositions \nlégislatives visant à sortir du calcul du frein à l’endettement les conséquences financières \nd’évènements extraordinaires. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:52 page 2 sur 2\n\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n 06.22.Postulat Frein endettement et évènements extraordinaires.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n \n                                  \n\nPostulat n° \n \n\nDes règles à prévoir pour que les évènements \nextraordinaires n’influencent pas le frein à l’endettement  \n\n \n\nPlusieurs interventions visant à modifier le frein à l’endettement ont été refusées par le \nParlement. Nous avons enregistré cette volonté du législatif et nous l’acceptons. \n\nCependant, la crise sanitaire que nous venons de connaître, et qui n’est peut-être pas \nterminée, de même que la guerre en Ukraine qui impose des engagements financiers \nimportants et extraordinaires pour l’État, doivent nous amener à nous poser la question de \nprévoir des règles sortant du mécanisme du frein à l’endettement ces dépenses \nextraordinaires.  \n\nQue l’on prenne les budgets 2021 et 2022, ou les comptes 2020 et 2021, les engagements \nfinanciers pour couvrir les mesures imposées par la pandémie ont une influence très forte sur \nles prévisions et les résultats financiers de notre Canton.  \n\nUn seul exemple, selon les commentaires dans la statistique financière pour présenter les \ncomptes 2020, il est clairement indiqué que sans la pandémie, au lieu d’être particulièrement \ndéficitaires, ils auraient affiché un excédent de recettes.  \n\nLors de l’établissement des deux budgets 2021 et 2022, le fait de ne pas avoir de règles \nexcluant ces dépenses extraordinaires a eu un impact majeur sur le mécanisme du frein à \nl’endettement, puisque pour 2022, une dérogation a dû être accordée. \n\nLes dernières annonces faites par le Département des finances ou par le Département de la \nsanté et de l’économie montrent à quel point les conséquences financières de cette crise sont \nimportantes. Ces informations indiquent aussi qu’il ne pouvait en être autrement et qu’il était \nnormal que l’économie, la santé et le social bénéficient de soutiens aussi indispensables \nqu’imprévisibles. \n\nDans un document de novembre 2019, d’avant la crise donc, établi par la Conférence des \ndirectrices et directeurs des finances cantonales (CDF), il apparaît que plusieurs cantons \nconnaissaient déjà des dispositions légales visant à un « desserrement des règles » en cas \nd’évènements extraordinaires. D’autres cantons, en lien avec la crise sanitaire, mais aussi \navec les conséquences de la guerre en Ukraine, réfléchissent à introduire de telles règles. \n\nPar ce postulat, nous demandons au Gouvernement d’étudier la création de \ndispositions législatives visant à sortir du calcul du frein à l’endettement les \nconséquences financières d’évènements extraordinaires.  \n\n  \n\nDelémont, le 22 juin 2022                                Groupe Vert•es et CS-POP  \n         Rémy Meury \n\n \n\n\n\tI0015779_synthèse.pdf\n\t06.22.Postulat Frein endettement et évènements extraordinaires.pdf\n\n\n\n


name: Effectif du personnel administratif : comment aider le Gouvernement ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation : no\n\nEffectif du personnel administratif : Comment aider le Gouvernement ?\n\nLa maîtrise des effectifs de l'administration a toujours été un souci récurrent du Parlement,\nnotamment du groupe PDC-JDC, lors de ces dernières années. Plusieurs interventions et\nmécanismes ont été mis en place pour tendre vers ce but et aider le Gouvernement dans la\nmaîtrise des effectifs. Il est utile de mentionner brièvement deux motions, parmi les nombreux\ntextes y relatif s.\n\nLa motion no 676 du février 2002, défendue par le député Jean-Marc Fridez, acceptée par le\nLégislatif, «demandait au Gouvernement la mise en place d'une cellule ou, le cas échéant, de\nprendre les mesures idoines permettant la mise sur pied d'un processus connu et dynamique\nd'optimisation et d'adéquation des tâches des services administratifs qui. requièrent le\nrenouvellement d'un poste ou la création d'une nouvelle fonction».\n\nLa motion 763 intitulée «Augmentation des emplois publics : stop !» dû député Charles Juillard et\nacceptée également par le Parlement exigeait notamment «que la création d'un nouveau poste...\nobtienne préalablement l'aval du Parlement, par exemple par l'intermédiaire de la commission de\ngestion et des finances».\n\nAu vu de ce qui précède, il apparaît qu'il a toujours été utile et nécessaire d'accompagner le\nGouvernement dans sa politique du personnel.\n\nAu vu de ce qui précède, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Quels outils demandés par les motions précitées reste-t-il ?\n\n- S'ils ont été abandonnés, pourquoi ?\n- Ne faudrait-il pas prévoir un préavis de la commission de gestion et des finances avant\n\ntoute création de postes ?\n\noelémont, le 22 mai 2013\n\n\n


name: Imposition à la source des travailleurs frontaliers : une solution semble se dessiner à l'horizon

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite No\n\nImposition à la source des travailleurs frontaliers : une solution semble se dessiner\nà l'horizon\n\nLors de sa séance plénière du 29.10.2008, le Parlement jurassien a accepté le postulat no 275\nà une large majorité et deux voix contraires^ contre l'avis du Gouvernement. Le postulat no\n275 demande d'étudier la mise en vigueur de l'imposition à la source des travailleurs frontaliers\ndans un souci d'équité vis-à-vis des travailleurs domiciliés dans notre Canton du Jura.\n\nA la lecture du Journal des débats de la séance y relative, le Gouvernement, compte tenu des\nrisques inhérents à une éventuelle dénonciation de l'accord franco-suisse de 1983, estime que\nle jeu n'en vaut pas la chandelle aujourd'hui et que nous sommes véritablement en temps tout\nà fait, "inopportun de dénoncer cet accord" ou encore que "nous ouvririons la boîte de\npandores et l'on n'est pas certain d'en sortir vainqueur."\n\nOr, selon nos informations émanant d'un expert fiduciaire diplômé vaudois, des nouvelles\nmodalités dans les accords entre la France et la Suisse sur l'imposition des travailleurs\nfrontaliers sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.\n\nEn effet à partir du premier janvier 2008, l'Administration cantonale des impôts (AGI) du\nCanton de Vaud a introduit l'imposition à la source pour les travailleurs frontaliers avec\npossibilité d'y surseoir à certaines conditions.\n\nPour ce faire, le fisc français a élaboré une attestation fiscale qui est à remplir en 4\nexemplaires soit, pour l'employeur, le frontalier et les autorités fiscales (lieu de travail et\ndomicile).\n\nLe document doit être remis à l'administration cantonale aux impôts avant le 1er janvier de\nl'année concernée. Autrement dit, pour éviter une échéance d'impôt à la source en 2010, il\nfaut envoyer le justificatif aux autorités fiscales suisses avant le 1er janvier 2010.\n\nA noter que l'attestation n'est valable qu'un an et doit être établie à nouveau pour chaque\nannée fiscale. De plus, les conditions du frontalier doivent être remplies, à savoir la datation du\npermis G et rentrer chaque jour à son domicile en France.\n\nD'où mes questions :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il été nanti des nouvelles modalités dans l'accord franco-suisse sur\nl'imposition des travailleurs frontaliers ?\n\n2. Le Gouvernement peut-il nous donner de plus amples informations concernant l'imposition\nà la source appliquée par le fisc vaudois ?\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il à court terme une imposition à la source des travailleurs\nfrontaliers, à l'instar de TACI du canton de Vaud ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 juin 2009^ Au nom du Groupe PDC-JDC :\n\nJean-Paul Gschwind\n\n\n


name: Lutte contre les crues, espace pour les cours d'eau et renaturation : il faut s'en donner les moyens