Les fonds des eaux à sens unique

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3754\n\nLes fonds des eaux à sens unique\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’entrée en vigueur de la loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux, RSJU 814.20) en 2016 a \nposé les bases nécessaires à une application renforcée des principes de financement durable.\nLors du débat parlementaire de 2019 relatif à la motion no 1153, des projections financières à 30 \nans pour l’ensemble des communes ont conduit le Parlement à valider un taux variable compris \nentre un minimum de 60% et un maximum de 100% (Message du Gouvernement au Parlement \nrelatif au projet de révision de la loi sur la gestion des eaux, 22.01.2019). On peut y retrouver \nl'ensemble des informations, qui demeurent pleinement d'actualité.\nLes révisions des règlements et des tarifications sur l’approvisionnement en eau (RAEP) et sur le \ntraitement des eaux (RETE) ont été réalisées à environ 90% entre 2023 et 2025, quelques \ncommunes étant encore en phase de finalisation ou d’approbation. Ce travail de fond ayant été \nréalisé, il s’agit donc maintenant de disposer du recul de plusieurs années comptables pour pouvoir \nfaire un bilan avant toute complexification administrative. Ces précisions étant apportées, le \nGouvernement est en mesure de répondre aux questions de la manière suivante :\n1. Le Gouvernement partage-t-il la lecture de l’utilisation de ces différents fonds et de leur \nalimentation ?\nLa problématique est complexe, pas toujours bien comprise, notamment avec le modèle comptable \nharmonisé 2 (MCH2). Les financements spéciaux du RAEP et RETE consistent en des moyens \nfinanciers affectés à l’accomplissement d’une tâche publique déterminée.\nIl peut ainsi apparaître, sous la rubrique capitaux propres, trois comptes différents relatifs à un seul \nfinancement spécial : Financement spécial – équilibre du compte, Financement spécial – MCH1 et \nFinancement spécial – maintien de la valeur.\nSeul le financement spécial « MCH1 » peut faire l’objet d’un prélèvement afin de financer de \nl’investissement en amortissement direct. Celui-ci est amené à disparaître ces prochaines années.\nLe financement spécial « maintien de la valeur » génère des liquidités afin de ne plus recourir à \nl’emprunt pour les investissements nécessaires. Le Gouvernement confirme que ce type de \nfinancement spécial ne peut effectivement être utilisé que pour financer la charge financière de \nl’investissement (intérêts et amortissements). Ce financement spécial est ainsi utilisé en premier lieu \npour les amortissements de ces installations.\nIl faut également distinguer les types d’amortissements, soit les amortissements comptabilisés dans \nle compte de résultats et les annuités (remboursements bancaires) comptabilisées au bilan. Les \nfinancements des investissements peuvent se réaliser par des liquidités ou par des emprunts \nbancaires.\nIl faut donc bien différencier ce qui est l’amortissement de l’investissement de ce que sont les \nmoyens de financement de ce même investissement. Les communes sont autonomes pour \ncontracter des emprunts bancaires et les rembourser selon modalités du contrat mais elles ont \nl’obligation d’amortir comptablement selon les modalités du décret concernant l’administration \nfinancière des communes. Celui-ci permet donc de prévoir un renouvellement des infrastructures \nqui, rappelons-le, sont vieillissantes dans la majorité des communes.\n\nhttps://www.jura.ch//Htdocs/Files/v/bfcc0e72075d4beac70c2b407e9ea575cf9f97d885fe593eebe49c5b3df9831a.pdf/Modification-LGEaux---Dossier-complet.pdf?download=1)\nhttps://www.jura.ch//Htdocs/Files/v/bfcc0e72075d4beac70c2b407e9ea575cf9f97d885fe593eebe49c5b3df9831a.pdf/Modification-LGEaux---Dossier-complet.pdf?download=1)\n\n\npage 2 sur 2\n\nUn investissement peut être financé par les liquidités courantes, donc sans amortissement financier \n(annuités), ou financé par un crédit, donc avec un remboursement incluant des intérêts selon contrat \navec les instituts financiers. Cependant, dans les deux cas susmentionnés, l’investissement doit être \namorti comptablement selon la durée d’utilisation. Le financement spécial « maintien de la valeur » \nne contient donc pas forcément les liquidités inscrites à ce même financement spécial. Il n’y a pas \nde thésaurisation, sauf en cas de non-investissements.\n2. Ne serait-il pas nécessaire de modifier la législation dans le sens de la pratique du canton \nde Berne pour obtenir de la flexibilité pour les communes ?\nLe canton de Berne a introduit son modèle de financement des installations d’approvisionnement en \neau et d’assainissement en 1996. Une étude en 2022 du canton de Berne s’est penchée sur \nl’adéquation des différents taux, soit de 60 à 100% pour l’attribution au financement spécial « \nmaintien de la valeur » ainsi que sur le seuil de 25% correspondant au montant maximal du \nfinancement spécial « maintien de la valeur ».\nLes conclusions sont qu’à long terme, un apport de 60% conduit à ce que le financement spécial \n«maintien de la valeur» ne suffit pas à financer les amortissements. De plus, avec un taux de 60%, \nle seuil de 25% n’est pas atteint. Un taux de 100% permet à long terme d’obtenir un autofinancement \nsuffisant. Seules quelques communes bernoises (15 sur 338) affichaient un taux supérieur à 25%, \net ce après 25 ans.\nEn relation avec la situation jurassienne, il est rappelé que l’introduction du modèle de financement \n(similaire à celui du canton de Berne) a été réalisé entre 2023 et 2025. Le canton du Jura ne dispose \npas encore d’un regard critique sur l'expérience du canton de Berne. Un recul de plusieurs années \ncomptables sera nécessaire avant de pouvoir en tirer des conclusions.\nLe Gouvernement juge préférable de laisser le système très récent fonctionner quelques années \navant d’envisager des modifications de la LGEaux. Il est notamment nécessaire d’avoir un recul d'au \nmoins cinq à dix exercices comptables pour toutes les communes avec les nouvelles tarifications \npour pouvoir évaluer le nouveau modèle.\nA l'avenir, avec le passage au modèle comptable MCH2, les données introduites dans les fichiers \nde calcul seront précisées et les comptes communaux seront régularisés.\n\nLe Gouvernement ne juge ainsi pas nécessaire, au vu de la situation actuelle et de l’expérience \nbernoise, de modifier la législation actuelle. D’ici cinq à dix ans, une analyse pourrait être réalisée \npour examiner l’évolution des comptes et voir si le cadre légal devrait être adapté, ce qui pour \nl’instant est prématuré.\n\nDelémont, le 23 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

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name: Rapport sur le postulat no 221 - Assurance-maladie gratuité dès le 3e enfant - JOeuvray (PDC)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJURA = CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 221 DE MONSIEUR JEROME OEUVRAY\n(PDC), INTITULE « ASSURANCE-MALADIE : GRATUITE DES LE 3°VEENFANT ? »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nCe postulat demande l'introduction de la gratuité des primes d'assurance de base des le 3éme\nenfant. Lors de sa séance du 19 mai 2010, le Parlement jurassien a statué sur le rapport 2010 du\nGouvernement sur la réalisation des motions et postulats.\n\nIl a, a cette occasion, refusé le classement de ce postulat. Dés lors, ce postulat a fait 'objet d’'un\nnouveau rapport accepté le 28 juin 2011 par le Gouvernement.\n\nCe rapport indique qu’a I'heure actuelle les familles de condition économique modeste et moyenne\nbénéficient de réductions de primes pour leurs enfants a charge, qui couvrent une grande partie de\nla prime « enfant » de 'assureur le meilleur marché pratiquant dans le canton du Jura.\n\nLors de son rapport présenté au Parlement en novembre 2013, le Gouvernement proposait déja de\nclasser ce postulat.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chiancelier D’Etat\n\n( 1\n\nJean-Christophe Kubler\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3779\n\nPeut-on encore améliorer le tourisme jurassien ?\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien souhaite rappeler que le tourisme jurassien est une branche avec un \npotentiel d'évolution important notamment en ce qui concerne les activités de loisirs toute saison et \nnon dépendantes des aléas climatiques, les capacités d'hébergements originales ou encore la \nvalorisation du cheval des Franches-Montagnes, de l'étang de la Gruère ainsi que des traces de \ndinosaures en Ajoie. Il s’agit là d’un secteur qui recèle indéniablement un potentiel avec une \néconomie durable et par définition non délocalisable. \nCette branche représente, selon l’OFS, plus de 800 emplois équivalents plein temps et environ 200 \nmillions de francs de dépenses annuelles dans notre région. Il est à relever qu’en moyenne pas \nmoins de 1'000 nuitées payantes sont enregistrées chaque jour dans le Jura. Pour le canton de \nFribourg, selon une étude menée en 2019, le chiffre d'affaires était estimé à 660 millions de francs. \nUne nouvelle étude, conduite par l'Union fribourgeoise du tourisme et par la Haute école de gestion \nde Fribourg, devrait permettre de fournir en 2026 des chiffres précis quant au nombre d'emplois, aux \ndépenses directes et indirectes ainsi qu'aux retombées financières par district. Les méthodes de \ncalcul diffèrent entre les deux cantons, ce qui rend la comparaison peu pertinente.\nPour le reste, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit :\n1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le tourisme en 2022, quel est le bilan, quelles sont \nles améliorations et retombées qui ont été constatées (hébergement, hôtellerie, sportif, \nfréquentation des manifestations et musées, etc.)?\nLa révision de la loi sur le tourisme a apporté des améliorations au niveau des conditions-cadre, \nmais il n’a jamais été question que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le tourisme engendre \ndes retombées directes en termes d’hébergement, de manifestations et autres musées. Pour rappel, \navec la révision de la loi sur le tourisme, il était question d’adapter le cadre législatif dans lequel \ns’inscrit l’action politique de l’État pour, d’une part, réaffirmer l’importance du tourisme en matière \nd’intérêt général, d’économie publique, de valeur ajoutée, de maintien et de création d’emplois. \nD’autre part, la législation sur le tourisme remontait au début des années 1990 et méritait d’être \nrévisée pour être adaptée à la réalité actuelle, aux perspectives que le Gouvernement entend donner \nau tourisme jurassien et aux défis qui attendent notre région.\nIl est difficile de tirer un bilan à très court terme tant les projets touristiques prennent du temps à se \ndévelopper et à diffuser leurs effets. Depuis 2022, et même avant la révision de la loi sur le tourisme, \nle tourisme jurassien était déjà en constant développement. Cela se traduit par le nombre de nuitées \nen constante augmentation. Le cap des 340'000 nuitées par année a été franchi suite à la pandémie \nde Covid-19, représentant une hausse de plus de 10%. Il s'agit à présent d'inscrire durablement ce \nrésultat dans la continuité. Pour ce faire, il faudra du temps, mais aussi y consacrer les moyens \nnécessaires en engageant des projets de grande ampleur et en accueillant des événements majeurs \nrégulièrement.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa tendance haussière se constate également en ce qui concerne les offres touristiques, au niveau \ndes structures d’hébergement, tant hôtels qu’appartements de vacances et enfin, pour ce qui a trait \naux activités. Quelques exemples pour illustrer le dynamisme et la capacité d’innovation de \nnombreux acteurs et prestataires touristiques : Ô Vergers d’Ajoie et son Musée de la distillation, les \nCabanes du Mont ou encore les Circuits Secrets de Porrentruy, Saint-Ursanne et Delémont, qui ont \ncommencé à essaimer ailleurs en Suisse.\nLa mobilité douce n’est pas en reste. Notre région offre aux amateurs de nature et de grand air des \nchemins pédestres, des pistes VTT, des itinéraires équestres et des pistes de ski de fond de qualité, \nentretenues avec passion par des associations de bénévoles.\nLe patrimoine historique, culturel et industriel est mis en valeur dans notre canton. Preuve en sont \nles visites guidées en forte croissance dans nos villes.\nLe tourisme et la valorisation de notre région, ce sont également des manifestations d’envergure, \ncomme le Marché-Concours, le Chant du Gros, Piano à Saint-Ursanne, Delémont’BD. Les efforts \ndoivent être poursuivis pour attirer des manifestations ponctuelles qui sont des événements \npourvoyeurs de nuitées dans notre canton. Tous contribuent à une visibilité accrue du Jura tant en \nSuisse qu’à l’étranger.\nCes efforts sont soutenus par l’État jurassien à travers les subventions versées à Jura Tourisme, à \nJura & Trois-Lacs, aux associations de mobilité douce ou encore, en prenant directement part à des \nprojets soutenus financièrement ou en appuyant des autorités communales dans l’élaboration de \nleur vision du développement économique et touristique à venir.\n2. Sans devoir créer une nouvelle entité au sein de l’État jurassien, serait-il possible de \nconfier un mandat de prestations plus large à Jura Tourisme afin d’améliorer la transversalité \nentre les partenaires culturels, touristiques, sportifs, associatifs, économiques dans notre \ncanton, en s’inspirant du modèle fribourgeois UFT ?\nL’Union fribourgeoise du tourisme (UFT) est une association de droit privé d’utilité publique, désigné \npar l’Etat de Fribourg comme organe faîtier du développement touristique cantonal. Le Canton de \nFribourg a profité de la révision de la loi sur le tourisme pour créer l’UFT. Cette réorganisation visait \nà moderniser les structures touristiques du canton, à créer un acteur central plus agile et à renforcer \nla coordination entre acteurs régionaux et cantonaux. \nCependant, il est à relever que l’organisation du canton de Fribourg est différente de celle que le \nJura connaît. En effet, à Fribourg, il y a des régions touristiques distinctes, ce qui n’est pas le cas \ndans notre canton. Il s’avère dès lors judicieux à Fribourg d’avoir un organisme qui chapeaute les \ndifférentes régions, qui assure une coordination entre les actions menées et qui défende les intérêts \ndes différents partenaires. Le canton du Jura est, quant à lui, une seule et même région. \nUne Union jurassienne du tourisme aurait les mêmes missions et les mêmes prérogatives que \nl’Association Jura Tourisme.\nLe Canton du Jura a fait le choix d’intégrer la destination Jura & Trois-Lacs (J3L) dès sa création. Il \na été décidé de déléguer les activités marketing à J3L et de renforcer d’autant d’autres tâches et \nd’autres missions au sein de Jura Tourisme, comme l’accueil et l’information des touristes, la \ncréation d’offres et produits touristiques, la commercialisation. Jura Tourisme vit la transversalité \ntous les jours. Par conséquent, Jura Tourisme joue déjà le même rôle que l’UFT, mais à l’échelle du \ncanton du Jura. \nEn plus de l’Association Jura Tourisme, le Canton du Jura peut également compter sur des \npartenaires tels que le service TalentisLAB, qui accompagne les porteurs de projets touristiques, \nculturels et sportifs. Il délègue également des tâches de balisage et d’entretien des réseaux de \nmobilité douce à différentes associations. \nÀ la place d’augmenter le nombre de structures, le Gouvernement jurassien privilégie une étroite \ncollaboration avec ses différents partenaires et une coordination accrue des actions menées.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLe Gouvernement jurassien relève également que si la volonté est d’agir fortement en faveur de \nl’économie touristique, alors il faut indéniablement y mettre les moyens. À Fribourg, la participation \nde l’État et le retour de la taxe de séjour à l’UFT s’élèvent à plus de 5 millions de francs par année. \nDe plus, l’État fribourgeois a créé un fonds d’équipements touristiques. Au budget 2025, la \nparticipation de l’État fribourgeois à ce fonds s’élève à 2'780'000 francs.\n\nDelémont, le 4 novembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


PFAS – décharges – qui paye ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3775\n\nPFAS – décharges – qui paye ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ou polluants éternels, constituent un enjeu \nenvironnemental majeur et occupent une place importante dans les débats au sein des Chambres \nfédérales. La révision des bases légales fédérales et l’introduction de valeurs limites sont très \nattendues.\nDans un souci de transparence, l’Office de l’environnement a entrepris d’établir un état des lieux \nproactif de la situation des PFAS sur le territoire cantonal. Le rapport publié en début d’année met \nen évidence les domaines environnementaux dans lesquels ces substances suscitent des \npréoccupations. Comme relevé par l’auteure de la question, des PFAS ont notamment été détectés \ndans les eaux de percolation de certaines décharges. L’évaluation des risques pour l’environnement \npourra être effectuée dès que les valeurs limites auront été fixées dans les bases légales fédérales. \nDans cette attente, l’Office de l’environnement assure une veille réglementaire continue et poursuit \nses investigations sur la pollution aux PFAS à l’échelle cantonale.\nCe contexte étant rappelé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. Quels intérêts publics ou privés peuvent conduire à restreindre l’accès à un document \nofficiel de l’administration cantonale au sens des articles 71 et 72 de Convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel, en particulier en matière de politique \nenvironnementale ? Nous précisons que la Convention d’Aarhus (Convention sur l’accès à \nl’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en \nmatière d’environnement) s’applique également.\nL’article 72, alinéas 2 et 3, de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à \nla transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41) contient \ndes listes non exhaustives d’intérêts publics et privés prépondérants pouvant justifier le refus de la \ncommunication d’un document officiel. Cela signifie que d’autres motifs sont susceptibles de \nconstituer de tels intérêts, mais qu’il est impossible de lister de manière exhaustive de nouveaux \nmotifs pouvant être reconnus par la jurisprudence.\nAfin de publier les données relatives aux décharges analysées dans le cadre du rapport PFAS de \nl’Office de l'environnement, les détenteurs de ces décharges ont été informés des résultats des \nanalyses et de l'intention des autorités de les diffuser. L’opposition d’un détenteur à la publication a \nconduit à l’ouverture d’une procédure de conciliation avec le Préposé à la protection des données \n(PPDT). Une pesée des intérêts publics et privés en présence a finalement permis d'aboutir à la \npublication de ces données. L’accès au document n’a donc pas été restreint, mais différé dans \nl’attente de l’issue de la procédure devant le PPDT. L’Office de l'environnement a entamé les \ndémarches nécessaires sans délai avec le PPDT.\n2. Quelle est l’étendue et la durée de la garantie financière, au sens de l’article 32b LPE, de la \ndécharge de la Grosse Fin ? Cette garantie est-elle toujours en vigueur et, le cas échéant, le \nGouvernement entend-il demander son prolongement ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa garantie financière prévue par l’article 32b LPE est exigée de tout exploitant de décharge afin de \ncouvrir les frais de remise en état du site, d’interventions ultérieures et d’un éventuel assainissement. \nElle doit également tenir compte des frais liés au suivi environnemental et aux contrôles analytiques \npendant au moins cinq ans après la fermeture définitive du site. Cette garantie est libérée lorsque le \nsuivi post-exploitation est achevé et qu’il est démontré que la décharge ne génère plus d’impact \nenvironnemental à long terme.\nLa décharge de la Grosse Fin a cessé son exploitation en 2013. Conformément au cadre légal, un \nsuivi environnemental a été prescrit durant les cinq années suivant sa fermeture. Une analyse de \nrisques a également été réalisée en fin d’exploitation afin d’évaluer l’impact environnemental à long \nterme sur les milieux récepteurs. Ce suivi et cette analyse ont démontré que les eaux n’induisent \naucun impact sur le milieu récepteur, que les exigences de qualité des matériaux mis en décharge \nont été respectées et que le risque pour l’environnement est faible. À cette époque, la problématique \ndes PFAS n’avait pas encore émergé de manière significative, si bien qu’aucune analyse de ces \nsubstances n’avait été intégrée à la surveillance environnementale. La décharge a été définitivement \nfermée en 2018, la garantie financière a été libérée et le plan spécial abrogé.\n3. Les frais d’investigation, de surveillance et de suivi seront-ils pris en charge par les \nexploitants des décharges et/ou les propriétaires des parcelles, conformément à la LPE, \nchapitre 4, article 32d bis 75 ?\nActuellement, le site de la Grosse Fin est inscrit au cadastre des sites pollués comme « site ne \nnécessitant ni surveillance ni assainissement », en raison de la présence de matériaux pollués mais \nde l’absence d’impact sur l’environnement selon les bases légales en vigueur.\nL’Office de l’environnement suit de près les discussions fédérales relatives à l’introduction de valeurs \nlimites dans les bases légales. Lors de la révision de l’OSites et de l’entrée en vigueur de valeurs \ncontraignantes, le statut de ce site pourra être réévalué et la procédure applicable aux sites pollués \nengagée. Les coûts des mesures ordonnées ou prises par l’autorité seront alors supportés par le \ndétenteur du site. Conformément à la LPE, les frais incombent au perturbateur par comportement \nainsi qu’au perturbateur par situation.\n4. Le raccordement à la STEP de Soyhières reste-t-il d’actualité ? Si oui, pour quelle échéance \n? Si non, quelles mesures compensatoires sont prévues ?\nLe raccordement à la STEP de Soyhières avait été prévu dans le plan spécial en cas de \ndépassement des normes de rejet dans les eaux de surface. Les eaux de percolation de la décharge \nauraient alors pu être acheminées vers la STEP pour traitement. Jusqu’à la fermeture de la \ndécharge, cette infrastructure n’a pas été nécessaire, le rejet dans la Birse ayant été jugé conforme \naux exigences légales.\nAvec l’apparition de nouvelles substances polluantes, une réévaluation de la situation pourrait \ns’avérer nécessaire. Elle sera effectuée lorsque les bases légales fédérales entreront en vigueur. À \nce moment-là et si l'exigence est avérée, un bureau d’ingénieurs sera mandaté pour évaluer les \ndifférentes variantes d’assainissement et leurs modalités de mise en œuvre.\n5. Le Gouvernement a-t-il évalué les frais engendrés par la mise en place d’une surveillance \naccrue des décharges ?\nLa surveillance des décharges mentionnée dans le rapport PFAS publié en début d’année par \nl’Office de l’environnement concerne principalement les décharges en exploitation. Lorsque celles-\nci disposent d’un système de gestion des eaux, l’exploitant est tenu d’effectuer des analyses. Ces \nanalyses font l’objet d’un rapport annuel transmis à l’Office de l’environnement. Depuis cette année, \ntout renouvellement d’autorisation impose l’intégration des PFAS dans le programme de surveillance \ndes eaux. Cette surveillance et les coûts afférents incombent aux détenteurs de décharges équipées \nd’un tel système.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLa surveillance à long terme des anciennes décharges relève de l’Office de l’environnement dans le \ncadre de la haute surveillance cantonale des eaux. L’ajout de substances telles que les PFAS à ce \nprogramme pourrait engendrer à terme une hausse des coûts de surveillance. Si des investigations \nnettement plus pointues devaient s'avérer nécessaires dans les cas problématiques, sans parler \nencore d'éventuels assainissements, il y aurait effectivement lieu de s'attendre à une hausse \nsignificative des coûts. C'est d'ailleurs notamment pour cette raison que certaines taxes de mise en \ndécharge ont récemment été revues à la hausse par le Gouvernement. Cette perspective est \ntoutefois prise en compte dans la projection de l'évolution du fonds des déchets et sites pollués.\n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport Postulat no 209 -  Valider et certifier les compétences professionnelles  - PA Comte

text: \nJ u nA Eg cn REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N°209 DE MONSIEUR PIERRE-ANDRE\nCOMTE, DEPUTE (PS) INTITULE "VALIDER ET CERTIFIER LES COMPETENCES\n\nPROFESSIONNELLES "\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat déposé en 2002 visait a proposer aux personnes au chémage ou a la recherche d’'un emploi une\ndémarche permettant la valorisation de leurs compétences.\n\nLes réflexions relatives a |la reconnaissance des compétences professionnelles et personnelles ne se sont\npas limitées au domaine des demandeurs d'emploi et s’adresse désormais & un public élargi.\n\nDepuis l'entrée en vigueur au 1" janvier 2004 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, I'acquisition\nde qualifications professionnelles par la voie de la validation des acquis par l'expérience (VAE) s’est\ndéveloppée et est aujourd’hui formellement reconnue. 1l est utile de préciser que pour les jeunes, il s'agit\nd’une maniére générale de privilégier la voie de I'apprentissage ou des formations débouchant sur un CFC.\nPour le public des adultes, plusieurs cursus permettent d’aboutir au titre de CFC ou d’AFP (attestation de\nformation professionnelle) :\n\nApprentissage en entreprise avec contrat d'apprentissage;\nApprentissage en école de métiers avec contrat d'apprentissage;\nApprentissage de durée réduite pour adultes;\n\nArticle 32 OFPr — Examens;\n\nArticle 32 OFPr — VAE.\n\nLa VAE permet a des adultes avec expérience professionnelle (5 ans au minimum dont un certain nombre\nd'années dans le métier visé) de se faire reconnaitre tout ou partie des compétences liées a une profession,\nsans devoir passer par un examen. La personne établit un dossier de preuve (bilan de compétence), selon\nun profil de qualifications précis, et le soumet & un collége d'experts, qui compléte son évaluation par un\nentretien de vérification. Si toutes les compétences sont acquises, la personne regoit son titre. Dans le cas\ncontraire, elle aura 5 ans pour combler ses lacunes au moyen de formations complémentaires, de stages,\nd'accompagnement spécifique, etc. Pour qu'une profession puisse étre offerte par le biais de la VAE, il est\nnécessaire que |'Organisation du monde du travail (association professionnelle) faitiére accepte de se lancer\ndans cette procédure particuliére. Le cas échéant, elle doit créer un profil de qualifications et des conditions\nde réussite. Nous sommes au début d'un processus et aujourd’hui une vingtaine de professions disposent\nd’un cadre de référence.\n\nDans le cadre d'une stratégie de qualification professionnelle proactive et ambitieuse, le Gouvernement a\nmis en place dés 2011 une structure VAE associant le Centre d'orientation scolaire et professionnelle (portall\nd'entrée) et le Service de la formation des niveaux secondaire |l et tertiaire (procedure de validation). Une\ncollaboration et répartition intercantonale des domaines professionnels s'est opérée au sein de l'espace\nBEJUNE, le Jura s'étant lui spécialisé dans le domaine de la santé.\n\nLe canton a obtenu en avril 2013 la reconnaissance de son dispositif et 'accréditation de la Confédération\n(SEFRI), ce qui lui permet d'effectuer des procédures VAE pour des certifications reconnues. L'objectif est &\nterme de pouvoir élargir la palette des formations suivies via la VAE en fonction des besoins et des\nspécificités régionales. Le systéme mis en place au Service de la formation des niveaux secondaire Il et\ntertiaire est actuellement opérationnel.\n\n\n\n\nLe tableau ci-dessous I'atteste :\n\nCFC délivrés |\n\n2014 2015\n\nAssistant-e en soins et santé 3 23 26\ncommunautaire\n\nAssistant-e socio-éducatif-ve 3 8 Ikt\nEmployé-e de commerce 1 2 3\nMécanicien de production 1 0 1\n| Logisticien 0 4 4\n\nTOTAL 8 37\n\nIl existe encore aujourd'hui sur le marché du travail des personnes qui exercent une activité qualifiee, mais\nqui ne sont pas au bénéfice de la reconnaissance sociale et économique liée a ce savoir-faire tout\nsimplement parce qu'elles ne détiennent pas de certificat. En fonction des aléas de la conjoncture, le sort de\nces personnes peut s'avérer trés précaire. |l est donc important pour notre société d'identifier le capital de\ncompétences existant dans les entreprises ou hors entreprises et de proposer aux personnes concernées\ndes mesures de qualification adéquates. L'équilibre de notre sociéte et la pérennité de nos structures\néconomiques en dépendent et ne peuvent que bénéficier d'une telle démarche.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\n\nconséquence, peut étre classe.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ses\n\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 15 décembre 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nL/h\n\nJeap-Christophe Kubler\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1309a - Référendums et initiatives populaires - Les rémunérations doivent être interdites - L. Dobler

text: \n1 \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT NO \n1309a DE MONSIEUR LOIC DOBLER, DEPUTE (PS), INTITULEE « REFERENDUMS ET \nINITIATIVES POPULAIRES : LES REMUNERATIONS DOIVENT ETRE INTERDITES » \n \n\n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Députées, \nMessieurs les Députés, \n \n1. Rappel du contexte \n \nLa motion n°1309 « Référendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être \ninterdites » a été déposée par le député Loïc Dobler le 4 mars 2020. Le Gouvernement, \nconscient du problème que pose l’appât du gain dans les processus démocratiques, a proposé \nd’accepter la motion sous forme de postulat. Le Parlement a suivi la proposition du \nGouvernement lors de sa séance plénière du 18 novembre 2020 par 50 voix contre 2.  \n \nLe texte déposé demandait une modification des bases légales pour interdire la rémunération \nde personnes récoltant des signatures en faveur de référendums ou d’initiatives. Les débats \nau Parlement ont souligné que les solutions à développer dans le présent rapport doivent \nprendre soin de ne pas déroger au principe de proportionnalité : les membres des partis, \ncomités et associations politiques qui consacrent professionnellement une partie de leur temps \nde travail à la récolte de signatures ne doivent pas être empêchés ou sanctionnés. La tenue \ndes scrutins cantonaux et communaux relève de la compétence des cantons. A ce jour, \naucune disposition n’interdit la rémunération pour la récolte de signatures dans le Jura pour \ndes initiatives et référendums populaires, tant au niveau fédéral, que cantonal et communal.  \n        \n \n2. Etat de situation de la règlementation en la matière \n\n \n2.1. Règlementation fédérale \n \nSelon l'article 39 de la Constitution fédérale, la Confédération est garante de la réglementation \nrelative à l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, tandis que les cantons règlent ces \ndroits aux niveaux cantonal et communal. Concernant les initiatives populaires fédérales, \nl’article 68 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) fixe les modalités de récolte des \nsignatures et l’article 72 en précise les conditions de validité. Pour les référendums populaires, \nl’article 60 de la LDP fédérale établit les modalités de collecte des signatures, tandis que \nl’article 66 énumère les cas de nullité des signatures.  \n \nAu niveau fédéral, plusieurs objets ont été déposés ces vingt dernières années visant les \nmêmes objectifs que le postulat 1309a. Ces objets proposaient de poursuivre deux objectifs : \nmodifier la loi sur les droits politiques (Postulat CIP-E 01.3210, Motion Reynard 20.3015, \nInitiative parlementaire Porchet 22.471), ou durcir les sanctions pénales afin de mieux réprimer \nles abus de confiance du citoyen (Motion Hurni 19.4431, Interpellation Wermuth 12.3146).  \n \nSelon la commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N), en réponse à \nl'initiative parlementaire Porchet 22.471 du 29 septembre 2022, les dispositions actuelles du \nCode pénal répriment la corruption électorale (art. 281 CP) et la fraude électorale (art. 282 CP) \n\n\n\n2 \n\nen tant que violations les plus graves de l'exercice démocratique. La majorité de la commission \ninvite à ne pas surcharger le Code pénal ou la loi sur les droits politiques de nouveaux \ninstruments formels : il existe en effet un risque de compliquer l'exercice démocratique et de \nle paralyser. De plus, la commission relève que l'interdiction de la rémunération n'implique pas \nde causalité vis-à-vis de la tromperie. En d'autres termes, interdire la récolte contre \nrémunération ne garantit pas que les personnes qui récoltent des signatures dans la rue ne \nfassent des déclarations erronées aux citoyennes et citoyens.  \n \nDans son avis du 20 mai 2020 relatif à la Motion Reynard 20.3015, le Conseil fédéral rappelle \ntrois arguments qui, depuis 2004 où le Conseil fédéral avait étudié l’opportunité de l’interdiction \nde la récolte rémunérée des signatures, s’opposent à une interdiction fédérale. Premièrement, \nle Conseil fédéral constate que la causalité n’a pas été démontrée entre l’octroi d’une \nrémunération et le caractère frauduleux de la récolte de signatures. Des cas particuliers, bien \nqu’inacceptables, ne permettent pas de généraliser le phénomène de récolte déloyale. \nDeuxièmement, une telle interdiction risque de limiter l’accès de certains acteurs à l’exercice \ndes droits politiques, en particulier les moins dotés économiquement. La rétribution des \nsignatures peut en effet s’avérer moins onéreuse pour des comités issus de la société civile \nque d’autre canaux et méthodes comme les envois de masse (tout-ménage, listes pré-\nremplies) risquant d’être expédiés en pure perte. Finalement, établir une différence dans la \nrémunération entre personnel temporaire et personnel professionnel des comités, partis et \nassociations n’est pas réalisable dans la pratique et disproportionnel quant à l’exercice des \ndroits politiques selon le Conseil fédéral où, ici encore, les comités moindrement dotés \néconomiquement et humainement pourraient être désavantagés. En conclusion, le Conseil \nfédéral rappelle que les comités ont la responsabilité de conduire de manière honnête leur \nrécolte de signatures, qu’ils fassent appel à des collecteurs rétribués ou non.  \n \nToutefois, des événements récents ont conduit les autorités fédérales à réexaminer la question \nde l'interdiction de la rémunération pour la récolte des signatures. En effet, début septembre \n2024, une enquête journalistique du groupe Tamedia a alerté sur des soupçons de fraude \nélectorale concernant plusieurs initiatives et référendums fédéraux. La Chancellerie fédérale \na indiqué la mise sur pied d’un monitoring accru des initiatives ou demandes de référendums \nen cours, avec l’aide des chancelleries cantonales et des communes. L’hypothèse fournie par \ncertains médias portant sur l’aboutissement d’initiatives ou référendums à l’aide de signatures \nfalsifiées a conduit la Chancellerie fédérale à réaliser un contrôle approfondi des listes de \nsignatures de tous les cantons. La commission des institutions du Conseil national s’est \nexprimée le 6 septembre 2024 contre une mesure visant à réexaminer les signatures \nd’initiatives ou référendums ayant abouti, au motif de la trop grande incertitude qui en \ndécoulerait.  \n \nLe 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a été informé par la Chancellerie fédérale qu’à ce \nstade, aucun indice probant permettait de supposer que des initiatives ou référendums \nauraient abouti grâce à des fraudes, soutenant ainsi la position de la Chancellerie fédérale de \nne pas entraver le processus de démocratie directe en cours. Toutefois, la Chancellerie \nfédérale a décidé d’organiser une table ronde réunissant les acteurs concernés par la \nproblématique (partis, associations, comités, entreprises récoltant les signatures et autorités) \nafin d’analyser les processus actuels et d’envisager des mesures à prendre, tant dans le \ndomaine de la transparence sur l’origine des signatures que sur les modalités de récolte. Une \npremière table ronde s’est ainsi tenue le 30 octobre 2024, aboutissant à la décision d’élaborer \nun code de conduite commun. Ce code de conduite commun, auquel comités d’initiatives et \norganisations de récolte pourront adhérer et se référer, vise à renforcer la transparence et \nl’éthique des pratiques de récolte, en intégrant des règles sur la traçabilité des listes, la \n\n\n\n3 \n\ntransparence des stratégies et l’encadrement des récolteurs rémunérés notamment. Ainsi, la \ntable ronde sera reconduite sous la forme de groupes de travail qui, d’ici au printemps 2025, \nélaboreront les contenus concrets du code de conduite sous la direction d’experts.   \n \nPlusieurs solutions techniques et procédurales sont donc à l’étude par les autorités fédérales, \ntant du point de vue de la récolte que de la vérification en amont des signatures. Par ailleurs, \nles récents événements ont conduit au dépôt de nouvelles interventions parlementaires sur \ncette question. On peut citer notamment les objets  suivants : 24.3940 | Récolte rémunérée de \nsignatures : transparence, 24.4121 | Améliorer et faciliter la récolte de signatures pour les \nréférendum, 24.445 | Pour une démocratie en bonne santé : fin de la récolte de signatures \nrémunérées, 24.3905 | Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de \nl'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique, 24.7621 | Chantage \nexercé par des organisations de récolte des signatures sur les comités d’initiative et les \ncomités référendaires – Protection des comités et des électeurs.  \n \n2.2. Règlementations cantonales \n \nActuellement, les cantons de Genève et de Neuchâtel ont introduit dans leur législation une \ninterdiction de rémunérer la collecte de signatures. Pour Genève, cette interdiction est réglée \nà l’article 183, lettre d de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et est en \nvigueur depuis 1950. De plus, l'article 91, alinéa 3, lettre c de la LEDP précise que lors du \ncontrôle des signatures, les inscriptions sur les listes sont annulées lorsqu'elles proviennent \nd'électeurs ou d'électrices dont la signature a été obtenue par un procédé réprimé par la loi, \nen particulier par l'article précité. La loi genevoise prévoit une amende, s'il n'y a pas lieu à \napplication des dispositions du Code pénal suisse. L’interprétation de la loi genevoise, telle \nque décrite dans le rapport du Conseil fédéral du 21 avril 2004 sur l’opportunité de réprimer \npénalement la rémunération de la collecte de signatures, est étroite car elle permet de ne pas \ninterdire complètement les secrétariats de partis, les syndicats ou associations économiques \nà s’engager dans la collecte de signatures au profit d’une initiative ou d’un référendum.  \n \nLa République et Canton de Neuchâtel a quant à elle ajouté un article dans sa loi sur les droits \npolitiques le 19 mai 2021, soit l’article 138a lettre d (LDP-NE) qui est actuellement en vigueur. \nDéposé à la suite d'irrégularités dans la récolte de signatures autour du référendum pour le \ncongé paternité, comme mentionné par l’auteur de la motion no 1309 lors du débat \nparlementaire, cet article de loi prévoit que « la personne qui, intentionnellement ou par \nnégligence aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour \nune initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral ou aura, de n’importe quelle \nmanière, contrevenu aux dispositions pénales prévues dans la loi sur les droits politiques ou \nà ses dispositions d'exécution sera passible de l’amende jusqu’à 40'000 Francs ». Comme le \nremarquait la commission législative neuchâteloise dans son rapport au Grand Conseil, cette \ndisposition sanctionne aussi le personnel engagé régulièrement par les comités, les partis et \nles associations actifs auprès d'un comité d'initiative ou référendaire. Le ou les partis politiques \net associations mandataires d'une société pour la récolte de signatures sont punissables, alors \nque les personnes rémunérées ne le sont pas elles-mêmes, sauf si elles étaient également \norganisatrices de ladite récolte. Les nouvelles dispositions neuchâteloises concernant les \ninitiatives et référendums fédéraux n’ont pas été approuvées par le Conseil fédéral, domaine \npour lequel seule la Confédération est compétente. Le Conseil fédéral a toutefois souligné que \nles dispositions relatives aux initiatives et référendums cantonaux ne se sont pas touchées par \nsa décision et demeurent donc applicables. \n \n\n\n\n4 \n\nLa question de l’interdiction de la rémunération des signatures a aussi été soulevée au Grand \nConseil bernois par le biais d’une motion déposée en mars 2020. Celle-ci ne concernait \ntoutefois pas le personnel des partis, syndicats et associations à l’image du modèle genevois. \nL’appréciation du Conseil-exécutif bernois reprenait en partie les arguments précités de la \nConfédération et rappelait la responsabilité des citoyennes et citoyens d’être attentifs au texte \nsigné, où la mention du texte intégral de l’initiative sur les feuilles de signatures permet de \ncomprendre de quelle demande de référendum il s’agit. La motion a été largement refusée (98 \nnon, 38 oui et 6 abstentions). Une initiative parlementaire similaire a aussi été déposée en \n2017 dans le canton du Tessin mais a largement été rejetée par son parlement (49 non, 7 oui \net 3 abstentions).  \n \nFinalement, une motion a été déposée au Grand Conseil valaisan en mai 2024, chargeant le \nConseil d’Etat de créer « une base légale » en vue de l’interdiction de la rémunération des \nsignatures. Le motionnaire, conscient de la décision du Conseil fédéral vis-à-vis du projet de \nla loi neuchâteloise, a rappelé que le canton du Valais « était souverain » en ce qui concerne \nles initiatives populaires et référendums cantonaux et communaux. La motion a été acceptée \npar 63 voix contre 62 et 3 abstention. \n \n3. Situation dans la République et Canton du Jura et mesures applicables \n \nLa République et Canton du Jura ne connaît actuellement pas d’interdiction de la rémunération \npour la récolte des signatures en faveur d'initiatives et de référendums. Lors des débats au \nParlement, le Gouvernement rappelait qu’aucun cas de tromperie en lien avec la récolte de \nsignatures n'avait été porté à sa connaissance. La situation n’a pas évolué négativement \ndepuis l’acceptation de transformer la motion en postulat à l’automne 2020.  \n \nDifférentes mesures qui pourraient être applicables dans le canton du Jura ont été analysées.  \n \n3.1. Récolte de signatures soumise à autorisation \n\n \nLes débats au Parlement jurassien ont mis en évidence l'importance de remédier à la \ntromperie des citoyens lors de la récolte de signatures. Afin que les autorités soient capables \nd'identifier et le cas échéant de sanctionner des personnes rémunérées qui agiraient de \nmanière frauduleuse, une solution pourrait être de soumettre à autorisation les organisations \nactives dans la récolte de signatures sur le territoire cantonal.   \n \nLe Tribunal fédéral s'est déjà prononcé en faveur d'un recourant le 1er décembre 1971, \nannulant une décision du Conseil d'Etat genevois, concernant l'interdiction systématique de la \nrécolte de signature sur le domaine public (ATF 97 I 893). Cet arrêt ne porte pas \nspécifiquement sur la rémunération des signatures, bien que les décisions des autorités \ngenevoises se basaient sur l'article 183 de la LEPD, mais il nous renseigne sur la jurisprudence \nde l'autorisation conditionnelle des pouvoirs publics à l’exercice de ce droit démocratique.   \n \nEn effet, la récolte de signatures étant un droit fondamental, tout refus d'autorisation devrait \nêtre justifié par un intérêt public prépondérant et répondre au principe de proportionnalité. Le \nGouvernement est d'avis que cette solution complexifierait les processus démocratiques et \nl'exercice des droits politiques pour la population et les pouvoirs publics et, ce faisant, devrait \nêtre écartée.  \n \n \n\n\n\n5 \n\n3.2. Récolte de signatures soumise à annonce \n \nLe Tribunal fédéral reconnaît dans l'arrêt précité (ATF 97 I 893 consid. 5) que l'annonce aux \nautorités d'une récolte de signatures serait une mesure moins restrictive qu'un régime \nd'autorisation en tant que tel. Cette variante laisserait la liberté de manœuvre aux autorités \nd'interdire ou, le cas échéant de poursuivre à l'aide du répertoire législatif déjà en vigueur, les \nauteurs de tromperie à postériori. Néanmoins, cette solution complexifie les processus \ndémocratiques et ne saurait prévenir effectivement les abus, à l’instar de l’autorisation de la \nrécolte de signatures. Les efforts reportés sur l’administration cantonale seraient moindres que \ndans le cadre d’un régime d’autorisation, mais la tenue d’un registre ou la réalisation de \ncontrôles en vue de la mise en œuvre serait disproportionnée par rapport à l’ampleur du \nproblème.  \n \n3.3. Mention de la responsabilité pénale sur les feuilles de signatures \n \nLa responsabilité pénale est mentionnée sur la liste de récoltes de signatures pour les objets \nfédéraux mais celle-ci ne doit pas obligatoirement être indiquée pour les récoltes en faveur \nd’initiatives et référendums cantonaux. L’annexe 1 met en évidence les dispositions devant \napparaître sur les feuilles soumises à signature au niveau fédéral et en comparaison inter-\ncantonale. Par exemple, bien que le canton de Berne ne connaisse pas d’interdiction formelle \nde la récolte rémunérée, sa loi sur les droits politiques comprend l’obligation d’un \navertissement sur les listes de signatures. Selon l’article 143, alinéa 1, lettre f de la LDP \nbernoise, les listes sur lesquelles les électrices et électeurs sont invités à signer doivent \ncomporter un avertissement précisant que « toute personne qui, en particulier, […] falsifie de \ntoute autre manière le résultat de la collecte des signatures est punissable ». Cette disposition \nreprend l’article 68, alinéa 1 de la loi fédérale sur les droits politiques qui règle les indications \ndevant apparaître sur les listes (feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs \nd’une initiative populaire recueillent des signatures. En particulier, la lettre d, contraint \nd’indiquer pour les initiatives et référendums fédéraux la mention sur la feuille « selon laquelle \nquiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’une initiative \npopulaire (art. 282 CP) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à \nune récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable ».  \n \nLe Gouvernement est d’avis que cette mesure serait proportionnelle quant à l’intérêt public \nvisant à responsabiliser les initiants et leur personnel, qu’il soit rémunéré ou non. Cette mesure \ns’inscrit dans la lutte contre la tromperie d’une part et le déficit d’information, d’autre part, tout \nen prenant soin de ne pas entraver l’exercice du droit d’initiative et de référendum. \n \n3.4. Campagne de prévention \n \nAfin de limiter le risque d’abus, d’ici à l’instauration de nouvelles bases légales, il est possible \nde sensibiliser la population à cette question. Une campagne portant sur la question générale \ndes droits politiques et la participation politique est en cours de conceptualisation à la \nChancellerie d’Etat. Cette campagne comprendrait des capsules vidéos sur différents thèmes \net pourrait transmettre un message sur l’attention à apporter aux objets soumis à signatures.  \n \nLe Gouvernement considère que cette solution permettrait de combler le déficit d’information \nde la population et, par conséquent, la rendre vigilante aux possibilités de tromperie, l’un des \nproblèmes en lien avec la rémunération de la récolte de signatures.    \n \n  \n\n\n\n6 \n\n3.5. Interdire la récolte de signatures \n \nComme explicité ci-dessus, une révision de la loi jurassienne sur les droits politiques visant à \ninterdire la rémunération lors de la récolte de signatures devrait se limiter aux initiatives et \nréférendums cantonaux et communaux. Cette mesure est applicable dans le canton du Jura, \nmais elle serait difficile à mettre en œuvre dans la mesure où la rémunération de la récolte de \nsignatures serait autorisée de manière différenciée, tant pour les initiants (partis et \nassociations) que pour les autorités en charge de contrôler la conduite de récoltes de \nsignatures. De plus, les problèmes de tromperie des citoyennes et citoyens ou de falsification \nont concerné jusqu’à présent, à la connaissance du Gouvernement, essentiellement des \nobjets fédéraux, et une interdiction de la récolte rémunérée pour des objets cantonaux et \ncommunaux risque de ne pas résoudre l’entier de la problématique.    \n \nContrairement au dispositif légal retenu par le canton de Neuchâtel et pour respecter la volonté \nexprimée lors des débats au Parlement, il conviendrait de ne pas pénaliser les partis et \nassociations membres ou associés au comité d’initiative ou référendaire qui font appel à leur \npropre personnel rémunéré. En d’autres termes, l’interdiction devrait se limiter au recours à \ndes entreprises actives dans la récolte de signatures, et le régime de sanction concernerait le \ncomité d’initiative ou l’association ayant, intentionnellement ou par inadvertance, confié la \ntâche à une entreprise contre rémunération. Cette interdiction devrait également s’appliquer à \nl’emploi de personnel temporaire spécifique à la récolte de signatures contre rémunération. \n \nLa question de la validité de signatures récoltées par le biais d’une récolte rémunérée demeure \nouverte. Du point de vue des droits politiques, il importe de tenir compte de la volonté des \ncitoyennes et citoyens de soutenir un référendum ou une initiative. L’annulation de leur \nsignature au motif qu’un comité référendaire ou une association ait rémunéré du personnel \npour leur récolte semble disproportionnée. La garantie du respect des droits politiques doit \nrester prépondérante. Il ne serait donc pas indiqué de porter préjudice à une signature \nexprimée bien que la citoyenne ou le citoyen n’ait pas été informé que la personne récoltant \ndes signatures ait été rémunérée.   \n \nAu vu des problèmes de fraude rencontrés et dans un objectif de rétablir la confiance des \ncitoyennes et des citoyens, il est prévu de proposer un projet de révision législative lors d’une \nprochaine modification de la loi sur les droits politiques, prévue dans le courant 2026, afin \nd’interdire la récolte rémunérée par des entreprises privées sur le territoire cantonal, en \nprenant soin de ne pas interférer dans le travail des comités, partis et associations.  \n \nCette solution au niveau cantonal ne résout toutefois que partiellement le problème, comme \nnous l’avons vu plus haut. Les tables rondes de la Chancellerie fédérale, par l’élaboration d’un \ncode de conduite, esquissent plusieurs solutions. La Chancellerie fédérale se penche \nactuellement sur le développement de règles sur la traçabilité des listes, le renforcement de la \ntransparence des stratégies de récoltes et de l’encadrement des récolteurs rémunérés. \nNotamment, la certification des entreprises actives dans la récolte rémunérée de signatures \npourrait contribuer à résoudre une partie du problème. Cette table ronde sera reconduite sous \nforme de groupes de travail qui, d’ici au printemps 2025, élaboreront les contenus concrets du \ncode de conduite sous la direction d’experts.  \n \n \nDès lors, l’appréciation prochaine des autorités fédérales, tant du point de vue de la \nChancellerie fédérale que des objets actuellement en traitement à l’Assemblée fédérale, sera \nune source de réflexion importante pour le Gouvernement sur l’amélioration du cadre juridique \n\n\n\n7 \n\nactuel. Pour remédier efficacement aux récents cas de tromperie des citoyens et de \nfalsification qui compromettent les processus démocratiques, il est essentiel d'adopter une \napproche globale prenant en compte les intérêts de l'ensemble des acteurs politiques.  Le \nprojet de révision législative évoqué plus haut sera donc établi une fois connues les évolutions \npossibles du droit fédéral pour travailler de manière cohérente.  \n \n4. Conclusion  \n \nCompte tenu des signaux répétés de l’Assemblée fédérale et des commissions se prononçant \ncontre l’interdiction de la rémunération des signatures au niveau fédéral, le Gouvernement \nrappelle que l’interdiction de la récolte rémunérée de signature pour les scrutins fédéraux est \nune compétence de la Confédération et que de nouvelles mesures légales formelles sont à \nl’étude au niveau fédéral. Le Gouvernement suivra avec attention les discussions politiques \nautour de nouvelles mesures portant tant sur les processus de récolte que sur la vérification \ndes signatures.  \n \nDans le contexte jurassien, les récoltes de signatures sont assumées par les membres des \ncomités, partis et associations et l’appel à des entreprises externes n’est pas une pratique \nrégulière. Le Gouvernement convient néanmoins que toute tromperie est inacceptable au sein \ndes processus démocratiques et que l’appât du gain est certainement une partie du problème. \nUne interdiction de la rémunération de la récolte de signatures ne saurait résoudre à elle seule \nles liens problématiques qu’entretiennent intérêts financiers et démocratie. Toutefois, \nl’exercice des droits politiques ne saurait être corrompu par la recherche de bénéfices \nfinanciers, qu’il soit le fait d’entreprises ou de particuliers, ce qui oblige à agir afin d’améliorer \nle système actuel de récolte et la confiance envers ce système.  \n \nAussi, le Gouvernement propose de donner suite au postulat par les moyens suivants :  \n \n\n- Interdiction de la récolte rémunérée des signatures : il paraît opportun de légiférer \nen vue de l’interdiction de la récolte de signatures par des entreprises employant du \npersonnel professionnel. Cette législation doit toutefois être réalisée et proposée en \nadéquation avec les évolutions du droit fédéral. Les dispositions pénales actuelles sont \nadaptées et permettent de sanctionner les abus les plus graves d’ici à l’aboutissement \ndes consultations fédérales en cours. En cohérence avec l’évolution au niveau fédéral, \nle Gouvernement proposera l’introduction de cette interdiction aux niveaux cantonal et \ncommunal lors d’une future révision de la loi sur les droits politiques, dans le courant \n2026.    \n \n\n- Mentionner la responsabilité pénale sur les feuilles de signatures : un ajout à \nl’article 85, alinéa 1 de la loi sur les droits politiques serait à même de responsabiliser \nles comités et associations politiques, comme les personnes directement impliquées \ndans la récolte. La disposition détaillée pourra être également intégrée lors d’une \nprochaine révision de la loi cantonale sur les droits politiques. \n     \n\n- Campagne de sensibilisation : même si la population est en mesure de comprendre \nles textes qui lui sont soumis à signature, il convient de la sensibiliser aux risques de \ntromperie et de fraude. Ces éléments seront intégrés à une campagne en cours de \ndéveloppement sur le thème plus large des droits et de la participation politiques. \n\n \nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce \npostulat qui, en conséquence, peut être classé.  \n\n\n\n8 \n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les \nDéputés, ses salutations distinguées. \n \nDelémont, le 14 janvier 2025 \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \nCertifié conforme \n \n \n \nLe chancelier d'Etat \nJean-Baptiste Maître \n  \n\n\n\n9 \n\n \n\n \n\nAnnexe 1 : Dispositions sur le contenu figurant sur les listes de signatures \nLoi fédérale sur les droits \npolitiques du 17 décembre \n1976 \n\nLoi sur les droits politiques \ndu 5 juin 2012 (Berne) \n\nLoi sur les droits politiques \ndu 26 octobre 1978 (Jura) \n\nArt. 68 Liste de signatures \n \n1 Les listes (sur feuilles, \npages ou cartes) au moyen \ndesquelles les auteurs d’une \ninitiative populaire \nrecueillent des signatures \ndoivent contenir les \nindications suivantes:  \n \n\na. le canton et la \ncommune politique \noù le signataire a le \ndroit de vote; \n\nb. titre et le texte de \nl’initiative, ainsi que \nla date de sa \npublication dans la \nFeuille fédérale; \n\nc. une clause de retrait \nconforme aux \nexigences prévues à \nl’art. 73 ; \n\nd. la mention selon \nlaquelle quiconque \nfalsifie le résultat \nd’une récolte de \nsignatures effectuée \nen vue d’une \ninitiative populaire \n(art. 282 CP144) ou \nse rend coupable de \ncorruption active ou \npassive relativement \nà une récolte de \nsignatures (art. 281 \nCP) est punissable; \n\ne. le nom et l’adresse \ndes auteurs de \nl’initiative, qui doivent \navoir le droit de vote \net être au moins \nsept, mais pas plus \nde vingt-sept (comité \nd’initiative). \n\n \n\nArt. 143 Listes de \nsignatures \n1. Contenu \n \nL’électeur ou l’électrice qui \nveut déposer une initiative \ndoit signer une liste qui \ncomporte les indications \nsuivantes: \n\na. la commune dans \nlaquelle tous les \nsignataires de la liste \ndoivent avoir leur \ndomicile politique; \n\nb. le titre et le texte \nintégral de l’initiative; \n\nc. la date du dépôt des \nlistes de signatures \nattestée par la \nChancellerie d’Etat \n(art. 145); \n\nd. le dernier délai de \nremise des \nsignatures pour \nattestation au service \nresponsable de la \ntenue du registre \nélectoral (art. 146, al. \n2); \n\ne. les noms et adresses \nd’au moins sept \nmembres du comité \nd’initiative ainsi que \ndes personnes ayant \nle droit de retirer \nl’initiative; \n\nf. l’avertissement que \ntoute personne qui, \nen particulier, signe \nd’un nom autre que \nle sien ou falsifie de \ntoute autre manière \nle résultat de la \ncollecte de \nsignatures est \npunissable; \n\ng. une clause de retrait. \n\nArt. 85 Liste de signatures \n1 Lorsqu'une initiative \npopulaire est présentée en \nvue de la signature, la liste \nde signatures (feuille, page, \ncarte) doit contenir les \nindications suivantes \n\na.  la commune \npolitique où le  \nsignataire est \nenregistré;  \n\n \na. bis) la  désignation  \n\ndu  type  de  \nl'initiative (conçue  \nen  termes généraux  \nou  rédigée de toutes \npièces);  \n\nb. le texte de  l'initiative; \nc. une clause de retrait;  \nd. le nom  et  l'adresse  \n\nd'au  moins  sept  \nauteurs  de  \nl'initiative  (comité  \nd'initiative)  \n\n \nArt.  96 \nLes dispositions relatives  à  \nl'initiative  populaire  qui  \nconcernent  la signature,  \nl'attestation,  les  causes  de  \nnullité  ainsi  que  le  \ncontenu  du  message sont \napplicables à la demande de \nréférendum. \n\n\n\n10 \n\n \n\n10\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 284 - Egalité Homme Femme - EHennequin (VERTS)

text: \nJURAECH rervsuious er canton bu sura GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 284 DE MADAME ERICA HENNEQUIN\n(CS-POP ET VERTS), INTITULE « EGALITE HOMME FEMME »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat n° 284 demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de fixer des objectifs sur la\nproportion de femmes aux postes a responsabilités et d'informer régulierement le Parlement sur\n‘I'évolution des femmes a tous les niveaux hiérarchiques de I'Etat.\n\nCette thématique est reprise régulierement dans le cadre du tableau de bord du personnel\n(statistiques). Elle a également fait l'objet d'un travail de Bachelor pour la question de\nI'encouragement des postulations féminines & des postes a responsabilités.\n\nLe Gouvernement a accepté que le Service des ressources humaines approfondisse les\npropositions de I'étudiante. A noter que parmi les mesures préconisées, figure la possibilité du\npartage de poste. Un poste de chef-fe de service, mis au concours en 2016 a été ouvert a ce\nnouveau mode de travail, avec succes.\n\nAu vu de ce qui précéde et considérant que le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour\nencourager I'accession de femmes a des postes a responsabilités, il est proposé le classement du\npostulat 284 intitulé "Egalité homme femme".\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D'Etat _\n\n(¢\n\nJean-Christophe Kibler\n\n\n\n


name: Confédération suisse - Réponse Résolution n°207 - Transport publics  maintenons les cartes journalières - NGirard(PS)

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nLa Cheffe du Département fédéral de l'environnement,\ndes transports, de l'énergie et de la communicaUon DETEC\n\n13003 Bernel\nSG-DETEC\n\nPOST CH AG\n\nRépublique et Canton du Jura\nSecrétariat du Parlement\nHôtel du Parlement\n\nRue de ['Hôpital 2\n2800 Delémont\n\nBerne, le 23 avril 2020\n\nCartes journalières CFF\n\nMadame la présidente,\nMadame, Monsieur\n\nLa « carte journalière Commune » est une offre très appréciée par bon nombre d'utilisatrices et\nutilisateurs occasionnels des transports publics depuis plusieurs années. S'il a été décidé de supprimer\ncette offre à fin 2023, une alternative valable dès 2024 est d'ores et déjà en cours d'élaboration en\nassociation avec les communes et les villes suisses.\n\nLa souveraineté tarifaire, et donc la responsabilité de la fixation des prix des abonnements et des billets\nde transport, mais aussi la gestion de toute offre tarifaire, relève de la compétence des entreprises de\ntransport. Cette tâche est accomplie en collaboration avec Alliance SwissPass, l'organisation nationale\nqui s'engage pour des dispositions tarifaires harmonisées.\n\nLes cartes journalières et autres billets dégriffés ont entraîné une baisse des ventes de la carte\njournalière Commune. Il n'est pas rare que la vente des cartes journalières Commune ne couvre plus\nses coûts et qu'elle subisse d'importantes fluctuations. De plus, le processus de vente n'est pas optimal.\nLa plupart des cartes journalières Commune peuvent être réservées, voire payées, en ligne mais elles\ndoivent bien souvent être retirées au guichet communal.\n\nDe son côté, Alliance SwissPass éprouve de grandes difficultés à vérifier le respect des dispositions\ntarifaires II arrive fréquemment que les cartes soient revendues à des personnes qui n'y ont pas droit,\nqu'elles fassent l'objet d'un marché noir ou encore qu'elles soient remises à des tiers à la fin du voyage.\n\nLes réglementations cantonales différentes et les divers logiciels informatiques utilisés par les\ncommunes empêchent la numérisation de la carte journalière Commune.\n\nPalais fédéral Nord, 3003 Berne\nwww.detec.admin.ch\n\n\n\nEn collaboration avec l'Association des Communes Suisses et l'Union des villes suisses, Alliance\nSwissPass développe actuellement une nouvelle offre qui sera mise en exclusivité à la disposition des\ncommunes et des villes à partir de 2024. Une déclaration d'intention confirme la volonté des trois\norganismes de poursuivre ce partenariat stratégique.\n\nEn vous remerciant de votre engagement en faveur de l'utilisation des transports publics, je vous\nadresse, Madame la présidente, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.\n\nSimonetta Sommaruga\nConseillère fédérale\n\n2/2\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1091a - Création de poste dans l'administration cantonale  - DChappuis (PCSI)

text: \nJ u BA [E‘ c H REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 1091A DE MONSIEUR DAMIEN CHAPPUIS\n(PCSI), INTITULE « LA CREATION DE POSTE AU SEIN DE L’ADMINISTRATION CANTONALE\nPASSE-T-ELLE VRAIMENT PAR LE PARLEMENT ? »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa motion, transformée en postulat, demande au Gouvernement, pour toute création de poste, de\ntransmettre un message au Parlement.\n\nDans le cadre du processus budgétaire, les services doivent annoncer leur besoin en effectifs auprés\ndu Service des ressources humaines qui examine, depuis 2016, I'ensemble des demandes et\nrencontre les services pour un arbitrage et au besoin pour une analyse, a l'instar de ce qui se fait\npour le budget financier.\n\nLe Gouvernement décide ensuite du maintien ou non des postes au budget, budget qui est ensuite\nétudié en détail et voté par la Commission de gestion et des finances, puis enfin par le Parlement. ||\nn'y a en principe pas de création de poste hors budget a moins que ledit poste soit financé\nintégralement, part aux colts fixes incluse.\n\nAu vu de ce qui précéde et considérant que les nouveaux postes sont présentés suffisamment en\ndétail dans le cadre du processus budgétaire, il est proposé le classement du postulat 1091a.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n~ le Chancelier D’'Etat\n\nJea -Christ(o'phe Ubler\n\n\n\n


name: Rapport postulat no 1041a - Bases légales pour des aides sous forme de contribution directe -  MF Chenal

text: \nJ“HA CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF A LA MOTION N° 1041 DE MADAME MARIE-\nFRANCOISE CHENAL (PDC), INTITULEE «DES BASES LEGALES POUR DES AIDES SOUS\nFORME DE CONTRIBUTIONS DIRECTES» TRANSFORMEE EN POSTULAT N°1041a\n\nLa motion N° 1041 demandait au Gouvernement de créer les bases légales nécessaires a une\naide sous forme de contributions directes, afin d'étre prét a agir rapidement a I'avenir, pour des cas\nsimilaires. Lors du débat au Parlement, plusieurs intervenants ont evoqué les conséquences\nfinanciéres de la pullulation des campagnols et des graves problémes financiers auxquels devaient\nfaire face les agriculteurs les plus touchés. La motion - transformée en postulat - a été acceptée\npar le Parlement en novembre 2012.\n\nIl convient en préambule de préciser que la pullulation extraordinaire observée en 2012 et en 2013\nn‘avait pas connu une telle ampleur depuis le début des années quatre-vingt. En 1985 et a la suite\nd'une catastrophe similaire, le Gouvernement avait promulgué un arrété dans le but d'organiser la\nlutte contre la prolifération de ce ravageur ainsi que la répartition des frais. Cet arrété attribue des\ntaches aux agriculteurs, a la Station phytosanitaire cantonale, aux communes ainsi qu'au canton\nqui peut participer a certains frais de lutte. L'application de cet arrété a été suivie dans les\npremiéres annees aprés la pullulation. Par la suite et notamment en raison du manque d'intérét\ndes agriculteurs concernés, les communes ne l'ont plus appliqué. L'arrété n'a pas été abrogé et\nI'on peut attendre des communes qu'elles s'investissent davantage dans la lutte comme le prévoit\ncette reglementation. En janvier 2013, le Service de I'économie rurale et la Station phytosanitaire\nont réuni les communes afin de les rendre attentives au probléme et voir quelles suites elles\npouvaient envisager. Un sondage, réalisé a la suite de la réunion, a montré que seules quelques\ncommunes des Franches-Montagnes continuaient de porter une attention soutenue aux problémes\ndes campagnols. La majorité des communes ayant répondu au sondage ont demandé que le\ncanton se charge de la coordination de la lutte et revoie I'arrété en vigueur.\n\nLa pullulation de campagnols telle qu'on I'a connue en 2012-2013 est la résultante de la\nconjonction de plusieurs facteurs. De fait, la lutte contre la prolifération est compliquée car il s'agit\nd'agir simultanément sur les nombreuses causes qui favorisent le développement de cette espéece.\nLes efforts de lutte doivent étre réalisés sur une longue durée et sur une vaste étendue pour étre\nefficaces. L'évolution cyclique de cette population ne permet pas non plus d'identifier clairement a\nquel moment on risque une catastrophe telle qu'on I'a vécue. Les observations avant-coureuses\nauraient d0 provoquer une réaction des agriculteurs avant la catastrophe; cependant, I'expérience\ndes années précédentes laissait supposer que le probléme se réglerait naturellement comme cela\ns'est d'ailleurs souvent passé durant les trente derniéres années.\n\nLes agriculteurs doivent se mobiliser et étre partenaires dans la lutte contre ce fléau naturel. Dés\nlors, le département a renoncé a la création d'un groupe de travail propre au canton dés le\nmoment ou il a été informeé que la Chambre jurassienne d'agriculture (CJA) avait constitué un tel\ngroupe de travail. Ce dernier était formé de représentants du monde agricole, des communes, d'un\ndeputé-agriculteur, d'un biologiste indépendant, du chef de la Station phytosanitaire cantonale et\ndu chef du Service de I'économie rurale. La Chambre jurassienne d'agriculture (CJA) a publié un\nrapport en automne 2013 qui explique le cycle des campagnols et les facteurs qui l'influencent. Ce\nrapport émet egalement différentes propositions dont une partie est reprise dans les présentes.\n\nLe campagnol est & considérer comme un ravageur au méme titre que d'autres ravageurs\nnuisibles pour les cultures et les herbages et contre lesquels les agriculteurs doivent lutter.\nCependant, pour étre efficace, la lutte doit étre collective et c'est pour cette raison que l'arrété du\n26 février 1985 assigne ce réle aux communes.\n\n\n\n\nLe chef du Departement est intervenu a plusieurs reprises auprés de M. le Conseiller fédéral\nJohann Schneider-Amman ou de I'Office fédéral de I'agriculture (OFAG) afin d'obtenir le soutien de\nla Confedération. Les modifications de PA 14-17 ont reporté les décisions de I'OFAG au début de\nI'annee 2014. La lutte contre les campagnols fera I'objet d'un soutien au titre du transfert de savoir\net de la recherche. Une demande allant dans ce sens est déposée par la CJA avec I'appui de la\nFondation rurale interjurassienne (FRI). L'idée est de trouver une solution pour mettre au point un\nsysteme de lutte contre les campagnols en accord et avec le soutien des agriculteurs. Le principe\nétant d'organiser la lutte lorsque la population est basse et d'éviter que le phénoméne que nous\navons vécu ne se reproduise.\n\nLe Service de I'économie rurale est intervenu auprés de Suisse Gréle Assurance, seule\ncompagnie offrant une couverture d'assurance des récoltes en cas de catastrophes naturelles\ndues aux intempéries (gréle, inondation), afin de voir si la couverture des risques dus aux\ncampagnols était envisageable. L'assurance Suisse Gréle a répondu en décembre 2013 qu'elle ne\npouvait pas offrir ce genre de couverture & ses clients en raison de la complexité du sujet. Elle a\naussi relevé qu'aucune assurance couvrant ce genre de risque n'existait en Europe.\n\nLors du débat au Parlement, le Gouvernement a proposé d'élargir I'étude aux dégéats causés de\nmaniére geénérale a l'agriculture par les catastrophes naturelles. Plusieurs cantons ont des\ndispositions qui leur permettent d'intervenir en cas de catastrophes naturelles exceptionnelles;\ntoutefois, aucune enveloppe budgétaire n'est liée & la disposition Iégale. Certains cantons viticoles\ndisposent de fonds spéciaux mais ils sont réservés a la culture de la vigne. Considérant qu'avec le\nrechauffement climatique, le risque de catastrophe naturelle extraordinaire va plutét s'accroitre,\nune disposition légale prévoyant qu'en cas de dommages exceptionnels, I'Etat peut aider les\nexploitations victimes de dommages non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle, pourrait étre\nintroduite dans la loi cantonale sur le développement rural lors d'une prochaine révision.\nCependant aucune ligne budgétaire n'apparaftrait au budget annuel de I'Etat, considérant que la\ncompétence d'une telle dépense reviendrait au Parlement en cas de catastrophe. Il n'est pas\npossible de prévoir une catastrophe naturelle, il n'est pas possible non plus d'en prévoir le colt. La\ndefinition de ce qui est considéré comme catastrophe naturelle devrait aussi étre précisée dans la\nbase légale. Plusieurs cantons romands considérent que le caractére de "catastrophe naturelle” ne\nconvient pas au phénoméne campagnols.\n\nL'idée de la création d'un fonds de catastrophe a été étudiée. Il apparait que rien ne s'oppose 4 Ia\ncréation d'un fonds d'aide en cas de catastrophe géré et alimenté volontairement par les\nagriculteurs. Par contre, la constitution d'un tel fonds - géré par I'Etat - impliquerait d'obtenir un\ncaractére obligatoire pour tous les agriculteurs. Les bases légales fédérales ne permettent pour\nlinstant pas d'obtenir la force obligatoire pour un tel fonds. De son c6té, le Gouvernement ne\nsouhaite pas créer de nouvelles charges administratives en participant a la création d'une telle\n\ncaisse.\n\nLe développement et le maintien de biotopes favorables a la croissance des especes prédatrices\ndu campagnol terrestre sont également une piste a privilégier. La mise en ceuvre de réseaux\nécologiques est de nature a favoriser ces prédateurs. Les Franches-Montagnes, le Clos du Doubs\net la Haute-Ajoie béneficient déja de tels réseaux. En outre, la CJA préconise également une\nmodification de la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage afin d'encourager la\nplantation de haies basses composées d'essences indigénes agréées dans l'aire agricole et pas\nuniguement en terres assolées comme le prévoit la LPNP & son art. 54.\n\n\n\n\nConclusions\n\nIl ressort des différentes investigations que la lutte contre les campagnols doit étre réorganisée si\nI'on veut éviter une nouvelle pullulation ces prochaines années. Les nouvelles techniques de lutte\ndoivent étre portées a la connaissance des exploitants agricoles concernés. Le projet "lutte\ncollective contre les campagnols” devra apporter des réponses dans ce domaine. Il bénéficiera\ndes contributions féderales au titre de la formation et recherches. Ce projet est porté par la CJA en\nétroite collaboration avec la FRI. || débutera prochainement.\n\nLes labours et la culture des champs contribuent & freiner I'évolution des campagnols et des\nmesures incitatives inscrites au projet qualité du paysage devraient contribuer a favoriser le retour\ndes cultures en zone de montagne.\n\nL'introduction dans la loi cantonale sur le développement rural d'une notion permettant au canton\nd'intervenir en cas de catastrophe naturelle extraordinaire pourrait permettre au canton d'aider les\nexploitants confrontés a des dégats exceptionnels. La définition du terme "catastrophe naturelle”\nprecisera si une pullulation de campagnols est a considérer comme telle ou non.\n\nLe mandat de prestation confiée a la FRI a été revu pour les années 2014-2015, il prévoit une\nattention particuliére de la FRI dans la lutte contre les campagnols terrestres.\n\nAucune disposition légale fédérale ne permet d'obliger la lutte contre les campagnols. Dés lors, ce\nrongeur est a considérer comme un ravageur au méme titre que d'autres ravageurs des cultures\ncontre lesquels les agriculteurs doivent lutter avec tous les moyens existants. Comme relevé plus\nhaut, seule une lutte collective permet d'atteindre les objectifs et le Gouvernement étudiera de\nquelle maniére il entend soutenir ce type d'action collective dés que le projet “lutte collective contre\nles campagnols" aura rendu ses conclusions.\n\nDelémont, le 9 décembre 2014\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\n(¢\n\nJeah-Christophe Kiibler\n\n\n\n


name: Résolution no 189 - Réponse du DETEC - taxe sur les billets d'avion

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLa Cheffe du Département fédéral de l'environnement,\ndes transports, de l'énergie et de la communication DETEC\n\nCH-3003 Berne SG-DETEC\n\nAu Parlement de la\nRépublique et Canton du Jura\nHôtel du Parlement\nRue de l'Hôpital 2\n2800 Delémont\n\nBerne, le 3 mai 2019\n\npour=lîne-v, raiepolitique fédérale de lutte co"tre le réchauffement climatique: oui à une taxe sur\n'avion\n\nMonsieur le Président,\nMesdames, Messieurs,\n\nLe Conseil fédéral a pris connaissance du texte de la pétition adoptée par le Parlement. Il vous\nmercie et m'a priée de vous donner réponse.\n\nen re-\n\nC'est un fait : la forte croissance des émissions générées par laviaiion internationale est en contradic-\ntion avec l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire de prendre des mesures\nen matière de politique climatique dans ce secteur. Toutefois, les traités internationaux interdisent à"\nun pays seul de taxer le kérosène. De même, la perception d'un impôt n'est pas possible faute de\nbaseconstitutionnelle- par contre. une taxe incitative sur les billets d-avion serait'enp'rincip'eenvisa.\ngeable. Cependant, son montant doit être assez élevé pour qu'elle soit efficace. C'est ce que montrent\nles expériences faites dans d'autres pays européens qui ont introduit une taxe modeste sur les billets\nces dernières années : le nombre des mouvements aériens et donc les émissions de coïn'ont^\ndiminué.\n\nLe Conseil fédéral n'a pas la compétence d'introduire seul une taxe incitative. Les Chambres fédé-\nralesexam'nent, a<::tuellement la<:ïuestion dans le cadre de la révision totale de laloi surle C02"par\nlaquelle l'Accord de Paris doit être mis en ouvre. Il a par contre déjà été décidé que les vols^ntra^eu-\nropeens seraient soumis_au système d'échange des quotas d'émission (SEQE) dès l'année pro-\nchaîne, comme_dans l'UE. L'accord bilatéral correspondant et les adaptations'nécessairesdela lé-\ngislation sur le CÛ2 ont été approuvées par le Parlement en mars 2019. Sous résen/e~deîa7atification\npar la Commission Européenne, il entrera en vigueur le 1 janvier 2020. La quantité totale deC02'auto-\nrisée sera réduite chaque année et les compagnies d'aviation seront tenues de couvnrleure émis-"'\ns!ons-avecdes droits d>émission- L'acquisition de droits d'émission et de certificats est identique à une\ntaxe sur le C02 et implique des coûts à charge des compagnies.\n\nPalais fédéral Nord, 3003 Berne\nwww.detec.admin.ch\n\n\n\nEn outre, le régime de compensation et de réduction de carbone pour ('aviation internationale (COR-\nSIA) porté par l'organisation de l'aviation civile internationale et qui concerne les vols internationaux\ns'applique en Suisse depuis octobre 2018. Il prévoit que les émissions qui dépassent le niveau de\n2020 soient compensées par l'achat de certificats étrangers.\n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes salutations distinguées.\n\n>.\nSimonetta Sommaruga\nConseillère fédérale\n\n2/2\n\n\n