Pédagogie spécialisée

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text: \n  \n\nDelémont, le 1er mars 2022 \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR L’ECOLE \nOBLIGATOIRE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU CONCEPT DE PEDAGOGIE \nSPECIALISEE \n\n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur l’école \nobligatoire (RSJU 410.11) relatif à la mise en œuvre du concept de pédagogie spécialisée. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n \nI. Contexte \n \n \nEn 2004, le peuple et les cantons ont accepté la réforme de la péréquation financière et de la \nrépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)1. Cette réforme fondamentale a \nimpliqué le retrait de l’assurance-invalidité fédérale (AI) de la gestion de tout le domaine de la \npédagogie spécialisée placé dès lors sous la seule responsabilité des cantons. \n \nCette même année est également entrée en vigueur la loi fédérale sur l’élimination des inégalités \nfrappant les personnes handicapées (RS 151.3), dont l’article 20, alinéa 1, confie aux cantons la \ntâche de veiller à ce que les enfants et les adolescent-e-s handicapé-e-s bénéficient d’un \nenseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. \n \nC’est dans ce contexte que l’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le \ndomaine de la pédagogie spécialisée, auquel la République et Canton du Jura a adhéré le \n30 janvier 2013 (RSJU 410.105; ci-après : l’accord intercantonal), a vu le jour. \n \nL’accord intercantonal implique l’élaboration et la mise en œuvre d’un concept cantonal de \npédagogie spécialisée, qu’il revient au Gouvernement de définir par voie d’arrêté (art. 142, al. 2, de \nla loi sur l’école obligatoire). A cet égard, il était prévu que la concrétisation dudit concept se fasse \nuniquement par voie d’ordonnance. Il est toutefois apparu au cours de l’élaboration de \nl’ordonnance destinée à concrétiser le concept jurassien de pédagogie spécialisée que certaines \ndispositions devaient être ancrées dans un texte de rang supérieur. \n \n \n                                                      \n1 Art. 62, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101), entré en vigueur le 1er janvier 2008. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \n \nLa loi actuelle sur l’école obligatoire encourage l’intégration des élèves à besoins particuliers ou en \nsituation de handicap dans les structures ordinaires, ceci en respectant autant que possible \nl’intérêt de l’élève et tout en garantissant la qualité de l’enseignement pour les autres élèves de la \nclasse. \n \nAuparavant, le fonctionnement et l’organisation des classes spécialisées étaient différents. \nLorsqu’un/une élève à besoins particuliers devait être orienté-e dans le spécialisé, il ou elle sortait \ndu circuit ordinaire pour suivre une scolarisation spécialisée complète dans une classe dite \nspéciale. Ce modèle d’organisation ne permettait pas de prendre en compte les éventuelles \ncompétences de l’élève pour certaines disciplines. L’orientation était alors ressentie comme une \nexclusion.  \n \nAvec les nouvelles structures proposées, déjà expérimentées actuellement, la scolarisation \nd’un/une élève orienté-e dans le spécialisé permet une alternance entre l’enseignement ordinaire \net l’enseignement spécialisé. Avec cette nouvelle pratique, l’élève poursuit sa scolarisation dans le \ncircuit ordinaire avec son groupe-classe et ne retourne dans le spécialisé que pour les disciplines \npour lesquelles un dispositif de soutien est nécessaire afin de répondre à ses besoins particuliers. \nLa stigmatisation portée sur l’élève est ainsi diminuée. L’orientation dans le spécialisé n’est plus \nune exclusion mais une réponse aux besoins de l’élève.  \n \nLa scolarisation en classe ordinaire d’élèves à besoins particuliers appelle, dans la majorité des \ncas, des dispositifs de soutien. Les structures spécialisées se déclinent de façon variable dans le \nprojet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire. Les précisions qu’appelle la mise en \nœuvre de celui-ci seront réglées par voie d’ordonnance et viseront à formaliser la pratique actuelle. \n \n \nA. Projet en général \n \n\n- Le projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire permet d’ancrer au niveau \nadéquat les éléments essentiels du concept de pédagogie spécialisée. \n\n \nLes principaux changements du projet \n\n- La distinction entre mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et mesures de \npédagogie spécialisée renforcées. \n\n- La localisation de la classe d’appartenance ; l’élève admis dans une structure de soutien \nou une structure ressources fréquente l’école du cercle scolaire qui accueille ces \nstructures. \n\n- Le nouveau rôle d’enseignant-e spécialisé-e de référence, principal-e acteur-trice de \nl’instruction de la procédure standardisée (PES), nouvel instrument pédagogique qui \ndécoule de l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie \nspécialisée.  \n\n- La création d’une commission d’évaluation des mesures de pédagogie spécialisée \ncompétente pour décider des mesures de pédagogie spécialisée renforcées. \n\n\n\n3 \n\n \nB. Commentaires par article \n \nVoir tableau comparatif annexé \n \n \n \nIII. Effets du projet \n \n \nUn message fort doit être donné par l’Etat dans le domaine de la pédagogie spécialisée. \n \nAvec le présent projet, l’école jurassienne doit être en mesure de répondre aux besoins de \ntous/toutes les élèves jurassien-ne-s et pas seulement à ceux des élèves à besoins particuliers.  \n \n \nA. Effets en lien avec le programme de législature \n\n \nLe projet d’offre de pédagogie spécialisée va clairement vers plus d’équité entre les élèves. Il \ns’inscrit dans le programme gouvernemental de législature 2021-2025 avec l’objectif de \npromouvoir des programmes et outils pédagogiques favorisant une école égalitaire. \n \n\n \nB. Effets organisationnels \n \n\nActuellement, seul le Service de l’enseignement est compétent pour décider du placement \nd’un/une élève dans le spécialisé. Avec le projet de révision partielle de la loi sur l’école \nobligatoire, cette compétence sera dévolue à la commission d’évaluation des mesures de \npédagogie spécialisée. Le regard pluridisciplinaire (pédagogique, psychologique ou encore \nmédical) des professionnel-le-s qui composeront cette commission permettra une étude plus \napprofondie des demandes des mesures renforcées de pédagogie spécialisée. \n \nDe manière durable, une demande d’engagement de 6,3 EPT supplémentaires sera \nnécessaire pour la mise en œuvre de l’offre de pédagogie spécialisée telle que prévue par le \nprojet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire et le projet d’ordonnance \nconcernant la pédagogie spécialisée.  \n\n \nLes EPT supplémentaires nécessaires seront dévolus à : \n\n- l’engagement des enseignant-e-s de référence (2 EPT) ; \n\n- le fonctionnement de la commission d’évaluation (0,3 EPT) ; \n\n- l’augmentation des enveloppes des cercles scolaires (1,5 EPT) ; \n\n- la nouvelle décharge pour les enseignants ordinaires (2,5 EPT). \n\n\n\n4 \n\nC.  Effets financiers \n \n\nL’offre de pédagogie spécialisée va requérir 6,3 EPT supplémentaires, ce qui représente un \nmontant de 886'000 francs dont 323’390 francs à la charge du canton.  \n \nPour 2022 (d’août à décembre 2022), cela représente une somme de 370'000 francs, dont \n135'050 francs à la charge du canton, montant déjà pris en considération dans le budget \n2022.  \n\n \nDans le cadre de la répartition des charges, les communes verront leur participation globale \naugmenter de 234’950 francs pour 2022 et de 562’610 francs dès 2023.  \n\n \n\nEn contrepartie, des économies sont attendues : \n\n- une diminution des frais de transport avec le changement de la classe d’appartenance. \nLes taxis en milieu de matinée ou d’après-midi seront supprimés; la diminution prévisible \nest estimée à 70'000 francs. \n\n- pour les mesures pédago-thérapeutiques (logopédie et psychomotricité), l’accréditation du \nou de la thérapeute peut être fixée en considération des besoins ; \n\n- les moyens mis en œuvre pour garder les élèves dans l’enseignement ordinaire (plus de 9 \nEPT faisant déjà partie intégrante du fonctionnement courant de la section pédagogie \nspécialisée depuis les 2 dernières années) devraient voir le nombre de structures \nspécialisées diminuer à court/moyen terme. Les effectifs de l’année 2021-2022 nous le \nmontrent déjà. De plus, l’augmentation des effectifs des structures de soutien primaires et \nsecondaires devrait contribuer à la diminution des structures particulières. Cette nouvelle \norganisation des classes et des structures devrait permettre d’économiser 4 EPT. Avec \nl’économie sur les transports cela représente une économie de 630'000 francs à moyen \nterme. \n\n \n \nIV. Procédure de consultation \n \n \nLa consultation publique s’est déroulée du 28 septembre au 13 novembre 2020 avec une \nparticipation de 48%.  \n78% des retours se sont montrés d’accord ou plutôt d’accord avec les propositions, 10% plutôt pas \nd’accord et pas d’accord et 12 % ne se sont pas prononcés. \n \nSuite à la consultation, les points concernant le projet de révision partielle de la loi sur l’école \nobligatoire pris en compte sont : \n \n les tâches de l’enseignant-e spécialisé-e de référence, qui sont revues et précisées ; \n\n l’accréditation du ou de la thérapeute des mesures pédago-thérapeutiques (logopédie et \npsychomotricité), qui peut être fixée en considération des besoins des différents districts. \n\n \n\n\n\n5 \n\nV. Conclusion \n \nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter le projet de révision partielle de la loi sur \nl’école obligatoire.  \n \n \n \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) ; \n- tableau comparatif. \n \n\n\n\n  410.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l'école obligatoire  \n\n Modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire1) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Article 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 4  1 L'école pourvoit à l'intégration dans une classe ordinaire ou dans \nune autre structure des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers \nou qui sont en situation de handicap. \n\n Article 28, alinéa 3, phrase introductive, lettres b et e (nouvelle teneur), \nlettre f (nouvelle), et alinéa 4 (nouvelle teneur) \n\n 3 Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent : \n\n(…) \nb) le conseil et le soutien, le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire, les \n\nclasses de transition ainsi que les structures et dispositifs particuliers, tels \nque la session d'enrichissement, la structure de soutien, la structure \nressources et le dispositif d'orientation; \n\n(…) \ne) l'art-thérapie, pour autant que celle-ci fasse partie du catalogue des \n\nprestations de l’institution de pédagogie spécialisée; \nf) toute autre mesure mise en place par le Gouvernement par voie \n\nd'ordonnance pour répondre à des besoins spécifiques. \n\n4 Les mesures de pédagogie spécialisée sont subsidiaires aux mesures de \nl'assurance-invalidité. \n\n\n\n  410.11 \n\n 2 \n\n \n\n Article 28a (nouveau)  \n\nLimitations Art. 28a  Le Gouvernement définit les conditions d'accréditation des \nprestataires externes, les principes auxquels doivent répondre leurs \nprestations et les tarifs applicables. Il peut également limiter le volume de \nprestations et le secteur géographique d'activité de ces prestataires. \n\n Article 28b (nouveau) \n\nTypes de mesures Art. 28b  1 Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent les mesures \nordinaires et les mesures renforcées. \n\n2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des \ncritères suivants : \n\na) une longue durée; \nb) une intensité soutenue; \nc) un niveau élevé de spécialisation des intervenants; \nd) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur \n\nl'environnement social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune. \n\n3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les mesures ordinaires et \nles mesures renforcées. \n\n Article 29, alinéas 1 et 4 (nouvelle teneur) \n\n Art. 29 1 Peuvent bénéficier de mesures de pédagogie spécialisée les \nenfants et les jeunes, dès leur naissance jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, \nqui ont leur résidence habituelle dans le Canton. \n\n(…) \n\n4 Après la scolarité obligatoire, seuls sont garantis l'aide et les moyens \nnécessaires pour permettre aux enfants et aux jeunes ayant des besoins \nparticuliers liés à un handicap d'étudier, de se former et de se présenter aux \nprocédures de qualifications ou d'examens de maturité, dans des conditions \noptimales. Le Gouvernement arrête et précise, par voie d'ordonnance, ces \nprestations. \n\n\n\n  410.11 \n\n 3 \n\n \n\n Article 29b (nouveau) \n\nFixation du lieu de \nfréquentation de \nl'école \n\nArt. 29b  En dérogation aux articles 9 et 10, alinéa 1, les élèves admis dans \nune structure de soutien ou une structure ressources fréquentent l'école du \ncercle scolaire qui accueille ces structures. \n\n Article 30 (nouvelle teneur) \n\nSoutien  \npédagogique  \nspécialisé  \nambulatoire \na) ordinaire \n\nArt. 30  1 Le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire est \ndestiné à l'élève qui rencontre des difficultés scolaires importantes. \n\n2 Il est dispensé par petits groupes ou, exceptionnellement, de manière \nindividuelle sur le temps consacré à l'enseignement. \n\n3 Le Service de l'enseignement attribue annuellement aux cercles scolaires, \nindividuellement ou par groupes de cercles, des crédits-cadres destinés à \nfinancer le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire. \n\n4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités d'attribution \ndes crédits-cadres. \n\n Article 30a (nouveau) \n\nb) renforcé Art. 30a  1 Le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire renforcé est une \nmesure individuelle destinée à l’élève qui présente des troubles \nneurodéveloppementaux ou qui rencontre des difficultés scolaires \nparticulières nécessitant un soutien pédagogique spécifique. \n\n2 Il n'est pas compté dans les crédits-cadres. \n\n Article 31 (nouvelle teneur) \n\nClasse de  \ntransition \n\nArt. 31  1 La classe de transition accueille les élèves présentant un retard \ndans leur développement et pour lesquels il paraît indiqué de ne pas différer \nl'entrée en troisième année, afin qu'ils puissent y accomplir le programme de \ntroisième année sur deux ans. \n\n\n\n  410.11 \n\n 4 \n\n \n\n \n2 La fréquentation de la classe de transition ne compte que pour une année \nscolaire. \n\n3 Les élèves qui, pour des raisons majeures, ne peuvent se rendre dans une \nclasse de transition reçoivent l’enseignement dans une classe ordinaire; dans \nce cas, le programme de la troisième année est réparti sur deux ans. \n\n4 L'élève qui atteint les attentes fondamentales de la troisième année au \nterme de la première année de la classe de transition réintègre une classe de \nquatrième année ordinaire lors de la prochaine rentrée scolaire. \n\n Article 32 (nouvelle teneur) \n\nSession  \nd'enrichissement \n\nArt. 32  La session d'enrichissement accueille les élèves reconnus à haut \npotentiel intellectuel et qui rencontrent des difficultés au cours de leur \nparcours scolaire afin de leur permettre de mener des activités prenant en \ncompte leur spécificité et leurs besoins. \n\n Article 33 (nouvelle teneur) \n\nStructure de \nsoutien \n\nArt. 33  1 Par structure de soutien, on entend une organisation appropriée de \nl'enseignement destinée à accueillir les élèves, de la quatrième à la onzième \nannée, qui sont manifestement dans l'incapacité de satisfaire aux attentes \nfondamentales du plan d'études romand. \n\n2 Les élèves qui fréquentent la structure de soutien restent rattachés à leur \nclasse d'appartenance. \n\n Article 33a (nouveau) \n\nStructure \nressources \n\nArt. 33a  1 Par structure ressources, on entend une organisation appropriée \nde l'enseignement destinée à accueillir les élèves, de la quatrième à la \nonzième année, qui ont manifestement la capacité de satisfaire aux attentes \nfondamentales du plan d'études romand mais qui présentent des besoins \nspécifiques durables, notamment en raison de troubles \nneurodéveloppementaux tels que dysphasie, troubles du spectre autistique \nou de l'attention, attestés par un médecin spécialisé. \n\n2 Les élèves qui fréquentent la structure ressources restent rattachés à leur \nclasse d'appartenance. \n\n\n\n  410.11 \n\n 5 \n\n Article 34 (nouvelle teneur) \n\nDispositif  \nd'orientation \n\nArt. 34  1 Le dispositif d'orientation est destiné aux élèves qui présentent de \ngrandes difficultés de comportement. Il offre une aide personnalisée aux \nélèves et des ressources pour gérer la situation à la classe. \n\n2 Il se compose des deux niveaux suivants : \n\na) la mise en œuvre de mesures pédagogiques destinées à soutenir les \nélèves en difficulté d'apprentissage; \n\nb) le placement dans une structure adaptée aux besoins des élèves. \n \n\n Article 35 (nouvelle teneur) \n\nCompétences \ndécisionnelles \na) Service de \nl'enseignement \n\nArt. 35  1 Le Service de l'enseignement a notamment les attributions \nsuivantes : \n\na) décider du placement d’un élève dans une classe de transition; \nb) autoriser un élève à fréquenter une session d’enrichissement; \nc) octroyer les mesures pédago-thérapeutiques ordinaires; \nd) octroyer toute mesure de pédagogie spécialisée dont l’octroi n’est pas \n\ndévolu à une autre autorité; \ne) veiller à la mise en œuvre des mesures renforcées de pédagogie \n\nspécialisée, à l’exception des mesures pédago-thérapeutiques \nrenforcées. \n\n2 Avant de décider du placement des élèves dans une classe de transition ou \nde les autoriser à fréquenter une session d’enrichissement, le Service de \nl’enseignement recueille, si nécessaire, le préavis du Centre d’orientation \nscolaire et professionnelle et de psychologie scolaire (ci-après : « le \nCentre »). \n\n Article 35a (nouveau) \n\nb) Commission \nd'évaluation des \nmesures de  \npédagogie  \nspécialisée \n\nArt. 35a 1 Il est institué une commission d'évaluation des mesures de \npédagogie spécialisée (ci-après : « la commission d'évaluation »). \n\n2 La commission d'évaluation a notamment les attributions suivantes : \n\na) traiter les demandes de mesures renforcées de pédagogie spécialisée; \nb) octroyer les mesures renforcées de pédagogie spécialisée. \n\n3 La commission est composée des six membres et suppléants suivants, \nnommés par le Gouvernement, à l’exception des enseignants spécialisés de \nréférence : \n\n\n\n  410.11 \n\n 6 \n\na) un représentant du Service de l'enseignement et un suppléant; \nb) un psychologue scolaire du Centre et un suppléant; \nc) un médecin pédopsychiatre et un suppléant; \nd) un logopédiste et un suppléant; \ne) un psychomotricien et un suppléant; \nf) l'enseignant spécialisé de référence du cercle scolaire concerné ou, s’il \n\nest empêché, d’un enseignant spécialisé de référence d’un autre cercle \nscolaire. \n\n4 Pour statuer valablement, elle doit être composée au moins des membres \nsuivants ou de leur suppléant : \n\na) le représentant du Service de l’enseignement; \nb) le psychologue scolaire du Centre; \nc) alternativement le logopédiste ou le psychomotricien s’il s’agit de traiter \n\ndes dossiers concernant des mesures pédago-thérapeutiques ou \nl’enseignant spécialisé de référence dans les autres cas. \n\n5 En cas de besoin, le Département peut désigner un membre extraordinaire. \n\n6 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le \nfonctionnement de la commission d'évaluation. Il peut en particulier prévoir \nque l’instruction des demandes est confiée à l’un des membres de ladite \ncommission. \n\n Article 35b (nouveau) \n\nc) Enseignant \nspécialisé de  \nréférence \n\nArt. 35b  Chaque cercle scolaire dispose d'un enseignant spécialisé de \nréférence qui a les tâches suivantes : \n\na) organiser et mettre en œuvre le premier niveau du dispositif d’orientation; \nb) organiser et coordonner les mesures renforcées de pédagogie spécialisée \n\nrelevant de son secteur; \nc) instruire les dossiers nécessitant une procédure d’évaluation \n\nstandardisée, à l’exception de ceux concernant des mesures pédago-\nthérapeutiques; \n\nd) toute autre tâche attribuée par voie d'ordonnance. \n \n\n Article 35c (nouveau) \n\nd) Enseignant \nspécialisé  \nambulatoire \n\nArt. 35c  Chaque cercle scolaire dispose d’un enseignant spécialisé \nambulatoire qui a les tâches suivantes : \n\n\n\n  410.11 \n\n 7 \n\n \n\n \n\na) gérer les crédits-cadres relatifs au soutien pédagogique spécialisé \nambulatoire ordinaire du cercle scolaire; \n\nb) organiser et coordonner les mesures ordinaires de pédagogie spécialisée \ndans le cercle scolaire en concertation avec la direction. \n\n \n\n Article 35d (nouveau) \n\nCollaboration Art. 35d  1 Les enseignants concernés par un élève au bénéfice d'une \nmesure de pédagogie spécialisée collaborent à la mise en œuvre de celle-ci \ndans le cadre de leur enseignement. \n\n2 Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans \nl'accord du représentant légal, sauf si son refus est préjudiciable aux intérêts \nmanifestes de l'enfant. \n\n3 Le représentant légal du bénéficiaire veille à la mise en œuvre des mesures \npédago-thérapeutiques. \n\n Article 35e (nouveau) \n\nTraitement des \ndonnées \n\nArt. 35e  1 Le Service de l'enseignement, les enseignants, les intervenants \nscolaires et la commission d'évaluation peuvent traiter des données \npersonnelles, y compris sensibles, concernant les enfants et les jeunes au \nbénéfice de mesures de pédagogie spécialisée ou dont le dossier est en \ncours de traitement. \n\n2 Les données ne sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, que \ndans la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie \nspécialisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi. \n\n Article 35f (nouveau) \n\nEchange de  \ndonnées \n\nArt. 35f  1 Lorsqu'une mesure est octroyée, le Service de l'enseignement et \nla commission d'évaluation peuvent échanger des données personnelles, y \ncompris sensibles, concernant l'enfant ou le jeune avec les prestataires \nintervenant auprès de lui, notamment les directions d’écoles et d’institutions \nde pédagogie spécialisée ainsi que le corps enseignant ordinaire et \nspécialisé. Seules les données nécessaires à la mise en œuvre de la mesure \net qui répondent à l’intérêt de l’enfant ou du jeune peuvent être échangées. \n\n\n\n  410.11 \n\n 8 \n\n \n2 L'échange des données prévu à l'alinéa 1 peut avoir lieu par communication \nen ligne. \n\n \n3 Les dispositions de la législation sur la protection des données et celles de \nla législation sur la protection de l'enfant sont réservées. \n\n Article 36 (nouvelle teneur) \n\nExécution Art. 36  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le domaine de la \npédagogie spécialisée. Il précise notamment la mise en œuvre des \ndifférentes mesures. \n\n2 Il définit les caractéristiques des classes et des structures particulières, \ntelles que la structure de soutien, la structure ressources et le dispositif \nd'orientation, et les obligations des communes en la matière. \n\n3 Il arrête les modalités et le financement des mesures de pédagogie \nspécialisée (art. 28, al. 3). \n\n4 Il précise notamment le niveau de formation des enseignants. A cet égard, il \npeut se référer aux exigences posées par la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l'instruction publique. \n\n Article 36a (nouveau) \n\nDirectives Art. 36a  Le Département édicte les directives nécessaires à l'application et à \nl'organisation de la pédagogie spécialisée. \n\n CHAPITRE Vbis (nouveau) \n\n CHAPITRE Vbis : Mesures d'aides régulières \n\n Art. 36b (nouveau) \n\nAppui Art. 36b  1 L'enseignement d'appui aide l'élève qui connaît des difficultés \npassagères à suivre le programme scolaire. \n\n2 Il est dispensé à des petits groupes ou, exceptionnellement, de manière \nindividuelle. \n\n\n\n  410.11 \n\n 9 \n\n3 Il est inséré dans l'horaire régulier des classes. \n\n Article 36c (nouveau) \n\nEnfants malades Art. 36c  Les enfants hospitalisés ou en convalescence à domicile pour une \nlongue période reçoivent un enseignement adapté aux circonstances. \n\n Article 40, alinéa 3, deuxième phrase (nouvelle) \n\n 3 (…). Le Gouvernement précise, par voie d'ordonnance, les dépenses \nadmises à subvention et le taux applicable. \n\n Article 49, alinéa 1 (nouvelle teneur), alinéa 2, première phrase (nouvelle), \net alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n Art. 49  1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur l'effectif, l'ouverture et \nla fermeture des écoles, des classes, y compris des classes de transition, \nainsi que des structures et dispositifs particuliers de pédagogie spécialisée. \n\n2 Le Département peut inviter une commune, lorsque les circonstances \nl'exigent, à ouvrir ou fermer une classe, une structure ou un dispositif \nparticuliers. (…) \n\n3 Le nombre des classes, des structures ou des dispositifs particuliers d'une \nécole ne peuvent être modifiés qu'avec l'autorisation du Département. \n\n(…) \n\n Article 81, alinéa 3 (abrogé) \n\n Article 108, alinéa 2 (abrogé) \n\n Article 152, chiffre 3, lettre d (nouvelle teneur) \n\n Art. 152  Les dépenses relatives aux écoles du degré primaire et du degré \nsecondaire sont groupées en trois types : \n\n(…) \n3. (…) \n\n\n\n  410.11 \n\n 10 \n\nd) les frais découlant des prestations de pédagogie spécialisée; \n(…) \n \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 410.11 \n \n\n \n\n\n\n 1\n\nLoi sur l'école obligatoire (RSJU 410.11) \n\n \n\nTableau comparatif (état au 13.01.2022) \n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nIntégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs \nparticuliers \n\nArt. 4  1 L’école pourvoit à l’intégration dans une classe \nordinaire, dans une classe de soutien ou dans une autre \nstructure, des enfants et des jeunes à besoins éducatifs \nparticuliers ou qui sont en situation de handicap. \n\nIntégration des enfants et des jeunes à besoins \néducatifs particuliers \n\nArt. 4  1 L'école pourvoit à l'intégration dans une \nclasse ordinaire ou dans une autre structure des \nenfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers \nou qui sont en situation de handicap. \n\n \n\n \n\nLes classes de soutien ne font plus partie des mesures de \npédagogie spécialisées. Elles sont remplacées par les \nstructures de soutien. \n\n\n\n 2\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nButs, généralités \n\nArt. 28 3 Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent \nnotamment : \n\na) l'éducation précoce spécialisée; \n\nb) le conseil et le soutien, l’enseignement d’appui, le soutien \npédagogique spécialisé ambulatoire et les classes \nparticulières; \n\nc) les mesures d'enseignement spécialisé en institution de \npédagogie spécialisée (scolarisation et éducation \nspécialisées, accueil en structures de jour ou à caractère \nrésidentiel); \n\nd) la logopédie et la psychomotricité, à titre de mesures \npédago-thérapeutiques; \n\ne) la musicothérapie. \n \n \n \n \n\n \n \n\n4 Les enseignants chargés des mesures de pédagogie \nspécialisée reçoivent une formation spécifique. \n\nButs, généralités \n\nArt. 28  3 Les mesures de pédagogie spécialisée  \ncomprennent : \n\n(…) \n\nb) le conseil et le soutien, le soutien pédagogique \nspécialisé ambulatoire, les classes de transition ainsi \nque les structures et dispositifs particuliers, tels que la \nsession d'enrichissement, la structure de soutien, la \nstructure ressources et le dispositif d'orientation; \n\n(…) \n\n \n\n \n\n \n \n\ne) l'art-thérapie, pour autant que celle-ci fasse partie \ndu catalogue des prestations de l’institution de \npédagogie spécialisée; \n\nf) toute autre mesure mise en place par le \nGouvernement par voie d'ordonnance pour répondre \nà des besoins spécifiques. \n \n\n4 Les mesures de pédagogie spécialisée sont \nsubsidiaires aux mesures de l'assurance-invalidité. \n\n \n \n \n \n \n \n \n\nLa lettre b a été modifiée afin de tenir compte des mesures de \npédagogie spécialisées proposées par le concept cantonal de \npédagogie spécialisée. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLa lettre e permet d'intégrer l'ensemble de l'art-thérapie dans \nles mesures de pédagogie spécialisée offertes en institutions et \nde ne plus la limiter à la musicothérapie uniquement. \n\nLa lettre f constitue une délégation de compétence claire en \nfaveur du Gouvernement permettant de compléter en cas de \nbesoin, par voie d'ordonnance, les moyens de pédagogie \nspécialisée. \n\nCet alinéa constitue une règle de coordination dans la mesure \noù des prestations fournies par le biais de l’assurance-invalidité \nsont susceptibles de répondre aux besoins spécifiques du \nbénéficiaire. L’assurance-invalidité octroie par exemple des \nmoyens auxiliaires tels que tablettes ou ordinateurs pour des \nélèves en raison d’une atteinte à la santé.  \n\n\n\n 3\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n Limitations \n\nArt. 28a Le Gouvernement définit les conditions \nd'accréditation des prestataires externes, les \nprincipes auxquels doivent répondre leurs prestations \net les tarifs applicables. Il peut également limiter le \nvolume de prestations et le secteur géographique \nd'activité de ces prestataires. \n\n \n\nCette disposition constitue notamment la base légale \npermettant, le cas échéant, d'obliger un prestataire externe, par \nexemple un logopédiste ou un psychomotricien, à exercer son \nactivité dans un district déterminé afin de répondre aux besoins \nde la population concernée ou de limiter le volume des \nprestations à charge de l'Etat. \n\n\n\n 4\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \n\n \n\nTypes de mesures \n\nArt. 28b1 Les mesures de pédagogie spécialisée \ncomprennent les mesures ordinaires et les mesures \nrenforcées. \n\n2 Les mesures renforcées se caractérisent par \ncertains ou par l'ensemble des critères suivants : \n\na) une longue durée; \nb) une intensité soutenue; \nc) un niveau élevé de spécialisation des intervenants; \nd) des conséquences marquantes sur la vie \nquotidienne, sur l'environnement social ou sur le \nparcours de vie de l'enfant ou du jeune. \n\n3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les \nmesures ordinaires et les mesures renforcées. \n\n \n\nLa distinction opérée entre les mesures ordinaires et les \nmesures renforcées de pédagogie spécialisée, ainsi que les \ncritères utilisés, découle de l'accord intercantonal sur la \ncollaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. \n\n \n\nDestinataires \n\nArt. 29 1 Peuvent bénéficier de mesures de pédagogie \nspécialisée les enfants dès leur naissance jusqu'à l'âge de \nvingt ans révolus qui ont leur résidence habituelle dans le \nCanton. \n\n(…) \n\n4 Après la scolarité obligatoire, seules peuvent être garanties \nles prestations de base pour les enfants de cette catégorie, au \nsens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le \ndomaine de la pédagogie spécialisée. Le Gouvernement \narrête et précise, par voie d'ordonnance, ces prestations; il \npeut prévoir des prestations supplémentaires. \n\nDestinataires \n\nArt. 29 1 Peuvent bénéficier de mesures de \npédagogie spécialisée les enfants et les jeunes, dès \nleur naissance jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, qui \nont leur résidence habituelle dans le Canton. \n\n(…) \n\n4 Après la scolarité obligatoire, seuls sont garantis \nl'aide et les moyens nécessaires pour permettre aux \nenfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers \nliés à un handicap d'étudier, de se former et de se \nprésenter aux procédures de qualifications ou \nd'examens de maturité, dans des conditions \noptimales. Le Gouvernement arrête et précise, par \nvoie d'ordonnance, ces prestations. \n\n \n\nLa nouvelle formulation de l'alinéa 1 n'apporte pas de \nmodification sur le fond, mais apporte une distinction \nterminologique entre les bénéficiaires qui repose sur la majorité \ncivile. \n\nLa formulation de l'alinéa 4 a été revue afin d'apporter plus de \nclarté quant aux mesures de pédagogie spécialisée disponibles \nau niveau secondaire II et tertiaire. Ces mesures seront définies \npar voie d'ordonnance. \n\n\n\n 5\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \nFixation du lieu de fréquentation de l’école \n\nArt. 29b En dérogation aux articles 9 et 10, alinéa 1, \nles élèves admis dans une structure de soutien ou \nune structure ressources fréquentent l’école du cercle \nscolaire qui accueille ces structures. \n\n \n\nL’alternance de la scolarisation entre les structures du domaine \nspécialisé et du domaine ordinaire exige que l’emplacement de \nla classe ordinaire, à laquelle est rattaché administrativement \nl’élève, se trouve dans le même bâtiment favorisant ainsi les \nmoments d’intégration et supprimant de nombreux transports. \n\nClasses de transition à l’école primaire \n\nArt. 30 1 Les élèves présentant un retard dans leur \ndéveloppement et pour lesquels il paraît indiqué de ne pas \ndifférer l’entrée en troisième année peuvent être accueillis \ndans une classe de transition. Ils y accompliront le \nprogramme de la troisième année en deux ans. \n\n2 La fréquentation d’une classe de transition ne compte que \npour une seule année scolaire. \n\n \n\n \n\n \n\nSoutien pédagogique spécialisé ambulatoire \na) ordinaire \n\nArt. 30  1 Le soutien pédagogique spécialisé \nambulatoire ordinaire est destiné à l'élève qui \nrencontre des difficultés scolaires importantes. \n\n2 Il est dispensé par petits groupes ou, \nexceptionnellement, de manière individuelle sur le \ntemps consacré à l'enseignement. \n\n3 Le Service de l'enseignement attribue annuellement \naux cercles scolaires, individuellement ou par \ngroupes de cercles, des crédits-cadres destinés à \nfinancer le soutien pédagogique spécialisé \nambulatoire ordinaire. \n\n4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les \nmodalités d'attribution des crédits-cadres. \n\nLa classe de transition est désormais traitée à l’article 31. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nChaque cercle scolaire ou groupe de cercles bénéficient d’une \nenveloppe de leçons de soutien gérée par l’enseignant \nspécialisé ambulatoire du cercle (art. 35c).  \n\n\n\n 6\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \nArticle 30a (nouveau) \n\nb) renforcé \n\nArt. 30a  1 Le soutien pédagogique spécialisé \nambulatoire renforcé est une mesure individuelle \ndestinée à l’élève qui présente des troubles \nneurodéveloppementaux ou qui rencontre des \ndifficultés scolaires particulières nécessitant un \nsoutien pédagogique spécifique. \n\n2 Il n'est pas compté dans les crédits-cadres. \n\n \n\n \n\nLe Service de l’enseignement reste compétent pour la mise en \nœuvre du soutien pédagogique ou éducatif décidé par la \ncommission d’évaluation. Par mise en œuvre on entend la \nrecherche de l’intervenant qui accompagnera l’élève et la \ncommunication de la décision aux parents, aux écoles et à \nl’intervenant. \n\n\n\n 7\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nAppui \n\nArt. 31 1 L’enseignement d’appui aide l’élève qui connaît des \ndifficultés passagères à suivre le programme scolaire. \n\n2 II est dispensé à des petits groupes ou individuellement. \n\n3 II peut être inséré dans I’horaire régulier des classes. \n\nClasse de transition \n\nArt. 31  1 La classe de transition accueille les élèves \nprésentant un retard dans leur développement et pour \nlesquels il paraît indiqué de ne pas différer l'entrée en \ntroisième année, afin qu'ils puissent y accomplir le \nprogramme de troisième année sur deux ans. \n\n2 La fréquentation de la classe de transition ne \ncompte que pour une année scolaire. \n\n3 Les élèves qui, pour des raisons majeures, ne \npeuvent se rendre dans une classe de transition \nreçoivent l’enseignement dans une classe ordinaire; \ndans ce cas, le programme de la troisième année est \nréparti sur deux ans. \n\n4 L'élève qui atteint les attentes fondamentales de la \ntroisième année au terme de la première année de la \nclasse de transition réintègre une classe de \nquatrième année ordinaire lors de la prochaine \nrentrée scolaire. \n\nL’actuel article 31 est repris à l'article 36b. L’appui ne fait plus \npartie de l’enseignement spécialisé. \n\n \n\nA l’exception de l’ajout de l’alinéa 4 qui est nouveau, cet \narticle reprend l’article 30 actuel et l’alinéa 2 de l’article 52 de \nl’ordonnance scolaire. La formulation a toutefois été revue. \n\nSoutien pédagogique ambulatoire \n\nArt. 32 1 Le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire est \ndestiné à l’élève qui présente des difficultés scolaires \nglobales. \n\n2 Il est dispensé individuellement ou à des petits groupes. \n\nSession d’enrichissement \n\nArt. 32  La session d'enrichissement accueille les \nélèves reconnus à haut potentiel intellectuel et qui \nrencontrent des difficultés au cours de leur parcours \nscolaire afin de leur permettre de mener des activités \nprenant en compte leur spécificité et leurs besoins. \n\nLe soutien pédagogique est traité à l’article 30.  \n\nLes sessions d'enrichissement sont destinées à combler un \nmanque qu'il y avait jusqu'à présent dans la prise en charge \ndes enfants reconnus à haut potentiel.  \n\n\n\n 8\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nClasses de soutien \n\nArt. 33  La classe de soutien reçoit l’élève qui ne peut pas \nsuivre I’enseignement d’une classe primaire ou secondaire. \nElle en favorise la réintégration dans une classe ordinaire \ndans les délais les plus brefs. \n\nStructure de soutien \n\nArt. 33  1 Par structure de soutien, on entend une \norganisation appropriée de l'enseignement destinée à \naccueillir les élèves, de la quatrième à la onzième \nannée, qui sont manifestement dans l'incapacité de \nsatisfaire aux attentes fondamentales du plan \nd'études romand. \n\n2 Les élèves qui fréquentent la structure de soutien \nrestent rattachés à leur classe d'appartenance. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes solutions intégratives, préférées aux solutions séparatives, \nimpliquent que les élèves restent rattachés à leur classe \nordinaire (classe d’appartenance) et ne se rendent dans la \nstructure de soutien que pour suivre les disciplines dans \nlesquelles ils sont en difficulté. \n\n Structure ressources  \n\nArt. 33a  1 Par structure ressources, on entend une \norganisation appropriée de l'enseignement destinée à \naccueillir les élèves, de la quatrième à la onzième \nannée, qui ont manifestement la capacité de \nsatisfaire aux attentes fondamentales du plan \nd'études romand mais qui présentent des besoins \nspécifiques durables, notamment en raison de \ntroubles neurodéveloppementaux tels que dysphasie, \ntroubles du spectre autistique ou de l'attention, \nattestés par un médecin spécialisé. \n\n2 Les élèves qui fréquentent la structure ressources \nrestent rattachés à leur classe d'appartenance. \n\n \n\nLa structure ressources, anciennement classe de compétence \nDelta (CCD), fonctionne désormais selon le modèle des \nstructures de soutien. \n\n\n\n 9\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nEnfants malades \n\nArt. 34  Les enfants hospitalisés ou en convalescence à \ndomicile pour une longue période reçoivent un enseignement \nadapté aux circonstances. \n\nDispositif d’orientation \n\nArt. 34  1 Le dispositif d'orientation est destiné aux \nélèves qui présentent de grandes difficultés de \ncomportement. Il offre une aide personnalisée aux \nélèves et des ressources pour gérer la situation à la \nclasse. \n\n2 Il se compose des deux niveaux suivants : \n\na) la mise en œuvre de mesures pédagogiques \ndestinées à soutenir les élèves en difficulté \nd'apprentissage; \n \n\nb) le placement dans une structure adaptée aux \nbesoins des élèves. \n\nLe suivi des enfants en convalescence à domicile est repris à \nl'article 36c. \n\n \n\n \n\nLes mesures pédagogiques mises en œuvre au premier niveau \ndu dispositif d’orientation sont, entre autres, la différentiation de \nl’enseignement, l’adaptation de la pédagogie avec la mise en \nplace d’un accompagnement individuel, la compensation des \ndésavantages ou encore la possibilité de prioriser les objectifs \ndu plan d’études.   \n\nEn fonction des difficultés, lorsque les mesures du 1er degré ne \nsuffisent pas, l’élève est orienté par la commission d’évaluation \n(deuxième niveau) dans la structure adaptée à ses besoins. \n\n\n\n 10\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nDécision d’octroi des mesures de pédagogie compensatoire \n\n \n\nArt. 35  1 Le Service de l’enseignement décide de l’octroi des \nmesures de pédagogie spécialisée. II tient compte de l’avis \ndes enseignants concernés, des parents, du psychologue \nscolaire et du conseiller pédagogique; il peut requérir d’autres \navis. II peut déléguer sa compétence au directeur en ce qui \nconcerne l’enseignement d’appui. \n\n2 Les enseignants concernés collaborent à l’accomplissement \ndes mesures de pédagogie spécialisée. \n\n3 Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être \ndispensée sans l’accord des parents, sauf si leur refus est \npréjudiciable aux intérêts manifestes de I'enfant. \n\nCompétences décisionnelles \n\na) Service de l'enseignement \n\nArt. 35  1 Le Service de l'enseignement a notamment \nles attributions suivantes : \n\na) décider du placement d’un élève dans une classe \nde transition; \n\nb) autoriser un élève à fréquenter une session \nd’enrichissement; \n\nc) octroyer les mesures pédago-thérapeutiques \nordinaires; \n\nd) octroyer toute mesure de pédagogie spécialisée \ndont l’octroi n’est pas dévolu à une autre autorité; \n\ne) veiller à la mise en œuvre des mesures \nrenforcées de pédagogie spécialisée, à \nl’exception des mesures pédago-thérapeutiques \nrenforcées. \n\n2 Avant de décider du placement des élèves dans une \nclasse de transition ou de les autoriser à fréquenter \nune session d’enrichissement, le Service de \nl’enseignement recueille, si nécessaire, le préavis du \nCentre d’orientation scolaire et professionnelle et de \npsychologie scolaire (ci-après : « le Centre »). \n\n \n\n \n\nCet article énumère les tâches principales du Service de \nl’enseignement. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.  La lettre \nd fonde une compétence résiduelle générale en faveur du \nService de l'enseignement. La mise en œuvre des mesures \npédago-thérapeutique est de la responsabilité des parents du \nbénéficiaire. \n\n\n\n 11\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n b) Commission d’évaluation des mesures de \npédagogie spécialisée \n\nArt. 35a  1 Il est institué une commission d'évaluation \ndes mesures de pédagogie spécialisée (ci-après : « la \ncommission d'évaluation »). \n\n2 La commission d'évaluation a notamment les \nattributions suivantes : \n\na) traiter les demandes de mesures renforcées de \npédagogie spécialisée; \n\nb) octroyer les mesures renforcées de pédagogie \nspécialisée; \n\n3 La commission est composée des six membres et \nsuppléants suivants, nommés par le Gouvernement, \nà l’exception des enseignants spécialisés de \nréférence : \n\na) un représentant du Service de l'enseignement et \nun suppléant; \n\nb) un psychologue scolaire du Centre et un \nsuppléant; \n\nc) un médecin pédopsychiatre et un suppléant; \nd) un logopédiste et un suppléant; \ne) un psychomotricien et un suppléant; \nf) l'enseignant spécialisé de référence du cercle \n\nscolaire concerné ou, s’il est empêché, d’un \nenseignant spécialisé de référence d’un autre \ncercle scolaire. \n\n \n\n \n\nLa commission d’évaluation est l’autorité compétente pour \nrendre les décisions relatives aux mesures renforcées de \npédagogie spécialisée. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLes membres de la commission d’évaluation énumérés aux \nlettres a à e disposent d’un suppléant, car il s’agit de membres \nfixes. Tel n’est pas le cas du sixième membre. En cas \nd’empêchement, l’enseignant spécialisé de référence du cercle \nscolaire concerné pourra être remplacé par un enseignant \nspécialisé de référence d’un autre cercle scolaire. \nL’empêchement pourrait par exemple être dû à la récusation au \nmotif que la demande concerne son enfant ou à l’absence pour \ncause de maladie. L’autorité compétente pour désigner \nl’enseignant spécialisé de référence remplaçant dans un tel cas \nsera déterminée dans l’ordonnance d’application. \n\n \n\n\n\n 12\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \n4 Pour statuer valablement, elle doit être composée \nau moins des membres suivants ou de leur \nsuppléant : \n\na) le représentant du Service de l’enseignement; \nb) le psychologue scolaire du Centre; \nc) alternativement le logopédiste ou le \n\npsychomotricien s’il s’agit de traiter des dossiers \nconcernant des mesures pédago-thérapeutiques \nou l’enseignant spécialisé de référence dans les \nautres cas. \n\n5 En cas de besoin, le Département peut désigner un \nmembre extraordinaire. \n\n6 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, \nl'organisation et le fonctionnement de la commission \nd'évaluation. Il peut en particulier prévoir que \nl’instruction des demandes est confiée à l’un des \nmembres de ladite commission. \n\nLa composition de la commission d’évaluation est appelée à \nvarier en fonction des problématiques à traiter.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nEn fonction de la demande, la commission peut faire appel à \ndes experts. \n\n c) Enseignant spécialisé de référence \n\nArt. 35b  Chaque cercle scolaire dispose d'un \nenseignant spécialisé de référence qui a les tâches \nsuivantes : \n\na)   organiser et mettre en œuvre le premier niveau \ndu dispositif d’orientation; \n\nb) organiser et coordonner les mesures renforcées \nde pédagogie spécialisée relevant de son \nsecteur; \n\nc) instruire les dossiers nécessitant une procédure \nd’évaluation standardisée, à l’exception de ceux \nconcernant des mesures pédago-thérapeutiques; \n\nd) toute autre tâche attribuée par voie \nd'ordonnance. \n\n \n\nCet article énumère les tâches principales de l'enseignant \nspécialisé de référence. La lettre d laisse la compétence au \nGouvernement d'étendre ses tâches. \n\n \n\n\n\n 13\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n d) Enseignant spécialisé ambulatoire \n\nArt. 35c Chaque cercle scolaire dispose d’un \nenseignant spécialisé ambulatoire qui a les tâches \nsuivantes : \n\na) gérer les crédits-cadres relatifs au soutien \npédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire du \ncercle scolaire; \n\nb) organiser et coordonner les mesures ordinaires \nde pédagogie spécialisée dans le cercle scolaire \nen concertation avec la direction. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nCollaboration \n\nArt. 35d  1 Les enseignants concernés par un élève \nau bénéfice d’une mesure de pédagogie spécialisée \ncollaborent à la mise en œuvre de celle-ci dans le \ncadre de leur enseignement. \n\n2 Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut \nêtre dispensée sans l'accord du représentant légal, \nsauf si son refus est préjudiciable aux intérêts \nmanifestes de l'enfant. \n\n3 Le représentant légal du bénéficiaire veille à la mise \nen œuvre des mesures pédago-thérapeutiques. \n\n \n\n\n\n 14\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \nTraitement des données \n\nArt. 35e  1 Le Service de l'enseignement, les \nenseignants, les intervenants scolaires et la \ncommission d'évaluation peuvent traiter des données \npersonnelles, y compris sensibles, concernant les \nenfants et les jeunes au bénéfice de mesures de \npédagogie spécialisée ou dont le dossier est en cours \nde traitement. \n\n2 Les données ne sont traitées, en particulier \ns'agissant de la collecte, que dans la mesure \nnécessaire aux décisions d'octroi des mesures de \npédagogie spécialisée, à leur mise en œuvre et à leur \nsuivi. \n\n \n\nAfin de respecter les exigences de la législation sur la \nprotection des données et la sphère privée, il est nécessaire de \nprévoir, dans une base légale formelle, la possibilité pour les \ndifférents intervenants d'échanger des données personnelles et \nsensibles entre eux. \n\n \n\nL'alinéa 2 illustre le principe de proportionnalité en limitant le \ntraitement des données à celles qui sont nécessaires aux \ndifférentes étapes d'une mesure. \n\n Echange de données \n\nArt. 35f  1 Lorsqu'une mesure est octroyée, le Service \nde l'enseignement et la commission d'évaluation \npeuvent échanger des données personnelles, y \ncompris sensibles, concernant l'enfant ou le jeune \navec les prestataires intervenant auprès de lui, \nnotamment les directions d’écoles et d’institutions de \npédagogie spécialisée ainsi que le corps enseignant \nordinaire et spécialisé. Seules les données \nnécessaires à la mise en œuvre de la mesure et qui \nrépondent à l’intérêt de l’enfant ou du jeune peuvent \nêtre échangées. \n\n2 L'échange des données prévu à l'alinéa 1 peut avoir \nlieu par communication en ligne. \n\n3 Les dispositions de la législation sur la protection \ndes données et celles de la législation sur la \nprotection de l'enfant sont réservées. \n\n \n\n\n\n 15\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nApplication \n\nArt. 36  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le \ndomaine de la pédagogie spécialisée. Il précise les modalités \nde la formation des enseignants et de la mise en oeuvre des \nmesures de pédagogie spécialisée. \n\n \n\n \n\n2 II définit les caractéristiques des classes particulières et les \nobligations des communes en la matière. \n\n \n\n3 II arrête les modalités et le financement des interventions \nspécialisées (art. 32, al. 3). \n\n4 II précise, en cas de besoin, la collaboration entre les \nautorités scolaires chargées des mesures de pédagogie \nspécialisée et le Centre médico-psychologique. \n\nExécution \n\nArt. 36  1 Le Gouvernement règle, par voie \nd'ordonnance, le domaine de la pédagogie \nspécialisée. Il précise notamment la mise en œuvre \ndes différentes mesures. \n\n \n\n \n\n2 Il définit les caractéristiques des classes et des \nstructures particulières, telles que la structure de \nsoutien, la structure ressources et le dispositif \nd'orientation, et les obligations des communes en la \nmatière. \n\n3 Il arrête les modalités et le financement des \nmesures de pédagogie spécialisée (art. 28, al. 3). \n\n4 Il précise notamment le niveau de formation des \nenseignants. A cet égard, il peut se référer aux \nexigences posées par la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l'instruction publique. \n\n \n\nIl incombera au Gouvernement de régler les différentes \nmesures de pédagogie spécialisée et leur mise en œuvre. En \nce qui concerne les exigences relatives à la formation des \nenseignants, celles-ci ont passablement évolué et ont \ndébouché sur un standard intercantonal. C'est la raison pour \nlaquelle ce point fait l'objet d'un alinéa séparé et qu'il est fait \nréférence aux exigences posées par la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l'instruction publique. \n\nL'alinéa 2 a été complété afin de tenir compte des nouvelles \nstructures et dispositifs particuliers de pédagogie spécialisée. \n\n \n\n \nLa terminologie et le renvoi de l’alinéa 3 ont été adaptés. \n\n Directives \n\nArt. 36a Le Département édicte les directives \nnécessaires à l'application et à l'organisation de la \npédagogie spécialisée. \n\n \n\n\n\n 16\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n \nCHAPITRE Vbis : Mesures d'aides régulières Ce nouveau chapitre reprend les dispositions qui correspondent \n\naux actuels articles 31 (appui) et 34 (enfants malades), dans un \nbut de clarification. En effet, bien que correspondant à des \nmesures ressortant à l'enseignement ordinaire, ces dispositions \nfiguraient jusqu'à présent dans le chapitre consacré aux \nmesures de pédagogie spécialisée.  \n\n \nAppui \n\nArt. 36b  1 L'enseignement d'appui aide l'élève qui \nconnaît des difficultés passagères à suivre le \nprogramme scolaire. \n\n2 Il est dispensé à des petits groupes ou, \nexceptionnellement, de manière individuelle. \n\n3 Il est inséré dans l'horaire régulier des classes. \n\n \n\nCet article reprend l’actuel article 31 \n\n \n\n \n\n \n\nLa nouvelle teneur impose que l’appui soit inséré à l’horaire de \nla classe. Ainsi, la nouvelle formulation correspond à la \npratique. \n\n \nEnfants malades \n\nArt. 36c  Les enfants hospitalisés ou en \nconvalescence à domicile pour une longue période \nreçoivent un enseignement adapté aux circonstances. \n\n \n\nCet article reprend l'actuel article 34.  \n\n\n\n 17\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArt. 40  \n\n3 Aucune allocation au-delà de l’enveloppe n’est due aux \ninstitutions d’éducation spécialisée, sous réserve d’une prise \nen charge des dépenses d’investissement au sens de l’article \n152, chiffre 1.  \n\nArt. 40 \n\n3 (…). Le Gouvernement précise, par voie \nd'ordonnance, les dépenses admises à subvention et \nle taux applicable.  \n\n \n\n \n\nActuellement, il n’est pas clair de savoir quelles dépenses \nd’investissements des institutions privées peuvent ou non \nbénéficier de subventions, ainsi que le taux applicable. L’ajout \nd’une nouvelle phrase vise à combler cette lacune. Le régime \nmis en place aura pour effet de faire de ces subventions des \ndépenses liées, comme pour les installations scolaires. \n\n \n\nRenvoi \n\nArt. 49  1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur \nl’effectif, l’ouverture et la fermeture des écoles et des classes. \n\n \n\n \n\n \n\n2 Le Département peut inviter une commune, lorsque les \ncirconstances l’exigent, à ouvrir ou fermer une classe. II \nordonne de telles mesures si la commune ne donne pas suite \nà cette invitation. \n\n3 Le nombre des classes d’une école ne peut être modifié \nqu’avec I’autorisation du Département. \n\n(…) \n\n \n\nRenvoi \n\nArt. 49  1 Le Gouvernement édicte des dispositions \nsur l'effectif, l'ouverture et la fermeture des écoles, \ndes classes, y compris des classes de transition, ainsi \nque des structures et dispositifs particuliers de \npédagogie spécialisée. \n\n2 Le Département peut inviter une commune, lorsque \nles circonstances l'exigent, à ouvrir ou fermer une \nclasse, une structure ou un dispositif particuliers. (…). \n\n3 Le nombre des classes, des structures ou des \ndispositifs particuliers d'une école ne peuvent être \nmodifiés qu'avec l'autorisation du Département. \n\n(…) \n\nCet article a été complété afin de tenir compte des différentes \nclasses, structures et dispositifs particuliers de pédagogie \nspécialisée rattachées aux écoles. \n\nPour une question de cohérence, il paraît nécessaire que le \nrégime applicable aux classes "ordinaires" s'applique \négalement aux structures et dispositifs particuliers de l'alinéa 1. \n\n\n\n 18\n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nPassage d’une classe à l’autre \n\nArt. 81  3 Le placement dans une classe de soutien est \ndéterminé conformément à l’article 35. \n\nPassage d’une classe à l’autre \n\nArt. 81  3 Abrogé \n\n \n\nLes classes de soutien ayant disparu, cet alinéa n'a plus de \nraison d'être. \n\nCercle scolaire, délimitation \n\nArt. 108  2 Les classes de soutien créées en vertu de l’article \n33 sont rattachées, selon le degré de scolarité, à un cercle \nscolaire primaire ou secondaire. \n\nCercle scolaire, délimitation \n\nArt. 108  2 Abrogé \n\n \n\nLes classes de soutien ayant disparu, cet alinéa n'a plus de \nraison d'être. \n\nDéfinition des dépenses \n\nArt. 152  Les dépenses relatives aux écoles du degré primaire \net du degré secondaire sont groupées en trois  \ntypes : \n\n(…) \n\n3. les dépenses dites générales comprenant : \n\n(…) \nd) les frais découlant des traitements pédago-thérapeutiques; \n(…) \n\nDéfinition des dépenses \n\nArt. 152  Les dépenses relatives aux écoles du degré \nprimaire et du degré secondaire sont groupées en \ntrois types : \n\n(…) \n\n3. (…)  \n\n(…) \nd) les frais découlant des prestations de pédagogie \n\nspécialisée; \n(…) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLa lettre d du chiffre 3 a été modifiée afin d'inclure les frais \ndécoulant des différentes mesures de pédagogie spécialisée et \nnon plus uniquement ceux des mesures pédago-\nthérapeutiques. \n\n \n\n\n\tSEN message pédagogie spécialisée.doc\n\tSEN modification LEO.pdf\n\tSEN tableau comparatif modification LEO.doc\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Explosion des auto-dénonciations fiscales dans le Jura : quelles rentrées supplémentaires pour les collectivités ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° Zf^ï\n\nLes ternes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nExplosion des auto-dénonciations fiscales dans le Jura :\nquelles rentrées supplémentaires pour les collectivités ?\n\nEn 2017, le nombre d'auto-dénonciations fiscales a explosé dans le Jura. Le délai pour\npermettre aux contribuables indélicats de se mettre en ordre avec le fisc avant les premiers\néchanges automatiques de renseignements (ERA) et ainsi éviter l'amende était fixé au 1er\njanvier 2018. Il a été désormais repoussé au 30 septembre et d'autres fraudeurs repentis\npourraient encore sortir du bois.\n\nIntéressons-nous à ceux qui sont aujourd'hui connus. 886 contribuables repentants en 2017\nont déclaré ce qu'ils cachaient au fisc jurassien jusqu'alors. Dix fois plus qu'en 2016, une\nproportion qui constitue un record suisse. Des millions sont ainsi récupérés dans les cantons.\nA mi-janvier, lorsque les chiffres sur les auto-dénonciations spontanées ont été diffusés,\nl'administration fiscale jurassienne n'était pas en mesure d'indiquer les montants récupérés\npour les collectivités. Dans deux mois, nous osons espérer que ce sera possible.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de répondre aux questions suivantes .\n\n1. Depuis 2015, 1'025 contribuables (57 en 2015, 82 en 2016 et 886 en 2017) ont déclare la\nfortune qu'ils cachaient volontairement au fisc jurassien. À combien s'élèvent les rentrées\nfiscales supplémentaires depuis 2015 suite au repenti de ces fraudeurs ?\n\n2. Durant les dix dernières années, à combien, annuellement, peut-on estimer les pertes\nfiscales pour les collectivités dues à la fraude des contribuables désormais repentis ?\n\n3. Une plus grande dotation en personnel de l'administration fiscale jurassienne, surtout\nchargé de lutter contre la fraude, aurait-elle permis de réduire ces pertes fiscales ?\n\n4. Des mesures vont-elles être prises, notamment en dotation en personnel, pour s'assurer\nque les fraudeurs impénitents qui existent encore dans notre canton, qui ne se sont\ntoujours pas dénoncés, ne puissent plus continuer de voler les collectivités impunément ?\n\nDelémont, le 31 janvier 2018 Grou e Verts et CS-POP\nRé y eu\n\n.\n\n/i^w. eM\n\n^//\n\n^M^\n\n\n


name: Géothermie profonde : à quoi faut-il s'attendre ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No.\n\nGéothermie profonde: à quoi faut-il s'attendre ?\n\nLa géothermie profonde fait partie des sources d'énergies renouvelables retenues par le\nGouvernement dans sa stratégie énergétique 2035.\nCette nouvelle énergie renouvelable a un impact minimal sur l'environnement, elle est prometteuse\nsurtout parce que, peut-être, un véritable projet pourrait voir le jour sous nos latitudes.\nRécemment Geo-Energie Suisse, un centre de compétences, s'est présenté dans la commune de\nHaute-Some lors d'une conférence de presse destinée à l'information du public sur ses buts, sa\nmanière de conduire les projets, et les liens que ceux-ci ont avec l'autorité cantonale.\nLa population jurassienne attend d'être mieux informée sur un certain nombre de points importants\nconcernant les effets secondaires possibles de la géothermie profonde.\n\nC'est la raison pour laquelle nous posons les questions suivantes au Gouvernement:\n\n- quels sont les trois endroits exacts où les forages sont prévus ?\n- la population dans les environs de ces forages sera-t-elle Informée de façon approfondie ?\n- existe-t-il un danger de secousses sismlques avec des conséquences éventuelles sur les\nêtres humains et les bâtiments ?\n- ces forages causeront-ils du bruit ? Si oui, de quelle intensité et pendant quelle période et\nquelle durée ?\n- l'eau potable pourrait-elle être polluée ?\n- que se passera-t-il avec la chaleur obtenue à la suite des forages ? Après obtention\néventuelle d'électricité et l'alimentation d'un thermo-réseau, faudra-t-il construire des tours de\nrefroidissement ou s'attendre au réchauffement de nos rivières ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 pour le groupe CS-POP et Verts\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


Fin de vie : le devoir d'accompagnement

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPOSTULAT No :\n\nFin de vie ; le devoir d'accompagnement\n\nII a souvent été question ces derniers temps de l'aide au suicide pour les malades\nincurables.\n\nLes sondages montrent que la population, dans son ensemble, veut une mort digne et\nhumaine. Nous voulons être « aidés » au moment de notre mort. Nous ne voulons pas\nmourir dans d'atroces souffrances ou être prolongés au-delà du raisonnable.\n\nDans notre pays, l'euthanasie active indirecte n'est pas punie par la loi. L'euthanasie\npassive non plus. L'euthanasie active directe est illégale en Suisse, où elle s'apparente\nà un suicide. L'assistance au suicide, pratiquée par des organisations telles qu'Exit et qui\nconsiste à fournir au patient une substance mortelle qu'il ingérera lui-même, n'est pas\npunissable sous certaines conditions.\n\nMais, par-delà ces pratiques, une mort humaine et digne est possible sans recourir à\nl'euthanasie. Encore faut-il savoir pratiquer ces soins de fin de vie qu'on appelle « soins\npalliatifs ». Or, Vaud est le seul canton où un décret a institué un programme visant à\ngénéraliser l'accès de la population à ces soins.\n\nC'est pourquoi nous prions le Gouvernement jurassien d'examiner s'il\nserait possible d'inscrire la démarche palliative dans le projet des\nunités médicales confrontées à la fin de vie de leurs patients. Ce qui\nimplique notamment :\n\n- de former un réfèrent « soins palliatifs » ;\n- de mettre en place une formation interne au service ;\n- d'organiser le soutien des soignants ;\n- d'organiser l'accueil et le soutien des familles.\n\nLe 21 décembre 2007 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nl'auteur :\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe socialiste Question écrite No\n\nRachat d'électricité photovoltaïque : inégalités de traitement à compenser !\n\nLe succès du rachat à prix coûtant (RPC), par Swissgrid, de l'énergie produite par les\ninstallations photovoltaïques a généré une longue liste d'attente, particulièrement pour\nles installations familiales de dimensions relativement modestes. Malgré le doublement\nà 10% des quotas destinés au photovoltaïque dans le programme Swissgrid, ce sont\nquelque 8000 installations qui sont confrontées à un délai de prise en charge qui peut\nfacilement atteindre 3 ans. Cela signifie que l'électricité produite et injectée dans les\nréseaux des FMB, de la Goule ou d'autres fournisseurs, est achetée au producteur 3 à 4\nfois meilleur marché que le prix payé par kWh indemnisé chez Swissgrid !\n\nRécemment, les FMB ont décidé, à bien plaire, de racheter le courant photovoltaïque à\nleurs clients en liste d'attente chez Swissgrid, à raison de 80% du prix officiel de\nSwissgrid. C'est déjà un soulagement pour les propriétaires qui ont investi dans la\nproduction écologique de courant électrique. Le « hic », c'est que les FMB sont les seules\nà faire ce geste... mais jusqu'à quand ? Ainsi, par exemple, les clients de La Goule -\nsociété fille des FMB - sont exclus de cette offre incitative. Il y a donc inégalité de\ntraitement, puisque les consommateurs sont captifs de leur fournisseur officiel.\n\nVu que le Canton du Jura a décidé d'acheter une certaine quantité de cette énergie verte,\nje pose les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement est-il prêt à étudier et à mettre en place rapidement un\nsystème de compensation financière provisoire permettant de combler la\ndifférence entre le prix normalement payé par Swissgrid et celui obtenu par les\npropriétaires non encore admis à Swissgrid via leur fournisseur habituel ? Ceci\npermettrait de rétablir l'égalité de traitement\n\n2. Le but recherché ne pourrait-il pas être atteint en faisant appel à EDJ, société en\nmains publiques, qui rachète déjà du courant vert à Sol-E, ou qui mandate cette\nmême société pour réaliser des installations photovoltaïques cantonales ?\n\nL'acceptation des propositions ci-dessus serait un pas de plus certainement compatible\navec la stratégie cantonale en faveur des énergies renouvelables et la mise en place de\nmesures d'incitation à l'indépendance énergétique du canton que nous voulons.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le Groupe socialiste :\n\n\n


name: Distribution du matériel de propagande des partis dans les communes, lors des élections communales

text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:46 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3467\n\nDistribution du matériel de propagande des partis dans les communes, lors \ndes élections communales\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nEn date du 7 décembre 2021, le Gouvernement jurassien a adopté les modifications de l’ordonnance \nconcernant les élections communales (RSJU 161.19).\nLors de ce travail de modification, l'article 14 alinéa 6 a été supprimé. Cet alinéa précisait ceci : "La \ncommune distribue le matériel de propagande des partis ou des groupements politiques."\nNous nous retrouvons donc ainsi dans la situation où chaque parti va envoyer de son côté son \nmatériel de propagande et ainsi multiplier les enveloppes et les envois.\nCette décision est regrettable du point de vue écologique puisqu’on génère des envois inutiles, elle \nest aussi regrettable du point de vue du citoyen qui se verra imposer une fastidieuse et inutile séance \nd'ouverture d'enveloppes.\nLes partis politiques de nos communes verront une charge administrative et financière \nsupplémentaire qui sera pour certains problématiques.\nQuestion : \nLe Gouvernement peut-il indiquer s'il compte revenir sur la suppression de l'alinéa 6 de \nl'article 14 de l'ordonnance RSJU 161.19 et ainsi éviter ce gaspillage écologique et \néconomique ?\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:46 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015166_synthèse.pdf\n\n\n\n


Modif Li LF sur l'égalité - motion 1275

text: \n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA REALISATION \nDE LA MOTION NO. 1275 \n\n \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nDans le cadre du présent message, il est proposé au Parlement d'adopter les bases légales \nnécessaires à la réalisation de la motion no 1275 intitulée « Une vraie place pour les femmes en \npolitique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans \nles organes dirigeants », acceptée par le Parlement lors de sa séance du 18 décembre 2019. A \ncet effet, un projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes1 (ci-après LiLEg) vous est remis en annexe. \n\n1 Contexte \n\nPour rappel, la motion no 1275 demande à ce que la part de représentation des femmes et des \nhommes nommé-e-s par le Gouvernement dans les mandats étatiques soit ancrée dans la loi et \nse situe entre 40 et 60%. L'auteure de la motion met en exergue le fait que des directives du \nGouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les \ncommissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement, qui prévoient déjà de tels \nquotas, n'ont eu que peu d'effets, d'où la nécessité de consolider ces dispositions dans un texte \nde rang supérieur, plus contraignant. \n\n2 Exposé du projet \n\nAfin de régler la question des quotas s'agissant des commissions et groupes de travail de \nl'administration cantonale, il est proposé d’ajouter à la LiLEg une nouvelle section 2bis composée \ndes nouveaux articles 5a et 5b. Ces dispositions imposent que soit dorénavant respecté le \nprincipe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et \ngroupes de travail et fixent expressément des quotas allant de 40 à 60% que le Gouvernement \ndevra observer lors de la nomination des membres des commissions et groupes de travail de \nl'administration cantonale.  \n\nDans certaines situations, il sera particulièrement compliqué, voire impossible de respecter les \nquotas, c’est pourquoi les bases légales admettent une certaine souplesse et prévoient des \nexceptions (art. 5a, al. 2 et 3). Afin que le Parlement puisse suivre l'évolution de la représentation \ndes femmes dans les commissions et groupes de travail, le dispositif proposé prévoit que le \nGouvernement lui adresse un rapport une fois par législature (art. 5b). Pour plus de détails, il est \nrenvoyé aux commentaires du tableau comparatif joint en annexe. \n\n                                                \n\n \n\n1 RSJU 151.1 \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n3 Effets du projet \n\nLe texte de la motion demande à ce que cette modification législative déploie déjà ses effets pour \nle début de la législature 2021-2025. L’entrée en vigueur en début d’année 2021 n'est plus \nenvisageable. Toutefois, en vue du renouvellement général des commissions et groupes de \ntravail lors du premier trimestre 2021, le Gouvernement a d'ores et déjà anticipé les effets de la \nprésente révision en requérant des services qu'ils veillent à respecter les quotas prévus par le \nprojet de modification de la LiLEg, lesquels découlent d'ailleurs déjà des directives précitées.  \n\nA titre de rappel, la prise de position du Gouvernement relative à la motion précisait que la \nquestion des quotas concernant les représentant-e-s de l'Etat dans les organes dirigeants serait \nexaminée dans le cadre du projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de \npersonnes morales. Ce projet a été mis en consultation et devra probablement faire l’objet de \nmodifications. Dans l'intervalle, une directive du Gouvernement règle la question, afin que la \nreprésentation de l'Etat dans les organes dirigeants à renouveler au début de l’actuelle législature \nréponde déjà aux quotas exigés par la motion. \n\n4 Conclusion, décisions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter les modifications proposées.  \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’expression \nde notre haute considération. \n\n \n\nDelémont, le 16 février 2021 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projet de modification de la LiLEg (quotas) ; \n\n- Tableau comparatif avec commentaires.  \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n\n \n\n \n \n\nLoi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes - RSJU 151.1 \n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n SECTION 2bis : Quotas dans les \ncommissions et groupes de travail \n\nCette nouvelle section vise à réaliser la motion no 1275.  \n\n \n\n Principe \n\nArt. 5a  \n\n1 Les membres des commissions et des \ngroupes de travail de l'administration cantonale \nsont choisis de manière à ce que l'égalité entre \nles sexes soit respectée. \n\n2 La part de femmes et d'hommes dans chacun \nde ces organes doit, en principe, être de 40 % \nau moins et de 60 % au plus.  \n\nExceptions \n\n3 Sont réservés les cas dans lesquels il n'est \npas possible de respecter les quotas prévus par \nl'alinéa 2 pour l'une des raisons suivantes : \n\na) une disposition légale ou l'arrêté instituant \nla commission ou le groupe de travail \nattribue la qualité de membre d'un de ces \norganes à une personne occupant une \nfonction déterminée au sein de \nl'administration cantonale, d'une commune, \nd'un groupement de communes ou d'une \ninstitution paraétatique;  \n\nb) la qualité de membre d'une commission ou \nd'un groupe de travail doit être attribuée à \ndes personnes qui disposent de \ncompétences techniques et/ou \nprofessionnelles spécifiques nécessaires à \nl'accomplissement du mandat de l'organe \nconcerné. \n\n \n\nL’alinéa 1 fixe le principe du respect de l’égalité des sexes \ndans la composition des commissions et groupes de travail.  \n\nL’alinéa 2 détermine les taux minimum et maximum de \nfemmes et d’hommes qui devront dorénavant être nommés \ndans les commissions et groupes de travail. Ces taux de 40 % \net 60 % sont ceux que les directives du 27 septembre 1994 \nvisant à améliorer la représentation des femmes dans les \ncommissions et groupes de travail nommés par le \nGouvernement devaient permettre d'atteindre à terme, ainsi \nque ceux défendus par l'auteur de la motion no 1275.  \n\nIl est précisé que les quotas fixés doivent en principe être \nrespectés, cela pour permettre un peu de souplesse dans la \ncomposition des commissions et groupes de travail. \n\nEn effet, comme l'expérience le démontre lors du \nrenouvellement général des commissions ou groupes de \ntravail au début de chaque législature, il y a immanquablement \ndes cas dans lesquels, les candidatures féminines ou \nmasculines ne sont pas suffisantes.  \n\nEn outre, pour bon nombre de commissions ou groupes de \ntravail, il existe déjà des règles qui posent des exigences \nquant à leur composition. Par exemple, il peut s'agir de tenir \ncompte d'une représentation équitable des forces politiques, \ndes milieux professionnels ou des milieux actifs dans le \ndomaine concerné, ou encore des différentes régions du \ncanton. Ajouter à cela l'exigence d’une représentation \néquitable des sexes va rendre le renouvellement de certains \nde ces organes passablement compliqué. \n\nIl paraît ainsi justifié de prévoir que les quotas doivent « en \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\nprincipe » être respectés. A noter que les cas dans lesquels \nces quotas ne pourront pas être atteints seront signalés et \nmotivés dans le rapport au Parlement prévu à l'article 5b. \n\nL’alinéa 3 indique les cas dans lesquels il y a lieu d’admettre \ndes exceptions. Il s'agit de cas dans lesquels des personnes \nsiègent dans une commission ou un groupe de travail en \nraison de leur fonction ou de compétences spécifiques.  \n\n Rapport à l’attention du Parlement \n\nArt. 5b  \n\nUne fois par législature, le Gouvernement \nadresse un rapport au Parlement précisant \npour chaque commission et groupe de travail la \npart de femmes et d'hommes ainsi que, le cas \néchéant, les raisons pour lesquelles les quotas \nprévus à l'article 5e, alinéa 2, n'ont pas pu être \nrespectés. \n\n \n\nLes directives précitées prévoient que lorsqu'il n'est pas \npossible de satisfaire aux quotas prescrits, un bref rapport doit \nen indiquer les raisons. L'article 5b ancre, dans la loi, le \nprincipe d'un tel rapport qui devra être adressé au Parlement. \n\nCe rapport devra recenser l'ensemble des commissions et \ngroupes de travail en indiquant expressément ceux de ces \norganes qui répondent aux exigences de quotas, ceux qui n'y \nsatisfont pas avec l'indication des raisons pour lesquelles il n'a \npas été possible de s'y conformer, ainsi que ceux pour \nlesquels il y a lieu d'admettre une exception (art. 5a, al. 3). \n\n \n\nArt. 6 \n\n3 La composition de la commission respecte \nle principe d’une représentation équilibrée \nentre femmes et hommes. \n\nArt. 6 \n\n3 Abrogé \n\nDans la mesure où l'article 5a est applicable à l'ensemble des \ncommissions et groupes de travail de l'administration \ncantonale, l'article 6, alinéa 3, qui est spécifique à la \ncommission de l'égalité entre femmes et hommes devient \nsuperflu. \n\n \n\n\n\n 151.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nportant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes \net hommes \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes1) est modifiée comme il suit : \n\n Section 2bis (nouvelle) \n\n SECTION 2BIS : Quotas dans les commissions et groupes de travail \n\n Article 5a (nouveau) \n\nPrincipe Art. 5a  1 Les membres des commissions et des groupes de travail de \nl'administration cantonale sont choisis de manière à ce que l'égalité entre les \nsexes soit respectée. \n\n2 La part de femmes et d'hommes dans chacun de ces organes doit, en \nprincipe, être de 40 % au moins et de 60 % au plus.  \n\nExceptions 3 Sont réservés les cas dans lesquels il n'est pas possible de respecter les \nquotas prévus par l'alinéa 2 pour l'une des raisons suivantes : \n\na) une disposition légale ou l'arrêté instituant la commission ou le groupe de \ntravail attribue la qualité de membre d'un de ces organes à une personne \noccupant une fonction déterminée au sein de l'administration cantonale, \nd'une commune, d'un groupement de communes ou d'une institution \nparaétatique;  \n\nb) la qualité de membre d'une commission ou d'un groupe de travail doit être \nattribuée à des personnes qui disposent de compétences techniques et/ou \nprofessionnelles spécifiques nécessaires à l'accomplissement du mandat \nde l'organe concerné. \n\n\n\n 151.1 \n\n 2 \n\n Article 5b (nouveau) \n\nRapport à \nl’attention du \nParlement \n\nArt. 5b  Une fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au \nParlement précisant pour chaque commission et groupe de travail la part de \nfemmes et d'hommes ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles \nles quotas prévus à l'article 5e, alinéa 2, n'ont pas pu être respectés. \n\n Article 6, alinéa 3 (abrogé) \n\n \n3 Abrogé \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 151.1 \n\n \n\n\n\tMessage du Gouvernement\n\tTableau synoptique\n\tModification légale\n\n


name: Pour la libération des 30 de l'Arctique !

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA-RÉPUBLIQUE ET CÄMTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nPour la libération /des 30 de E'Arctlque !\n\nTente militants de l'association internationale Greenpeace - dont un Suisse, Marco Weber - sont en\ndétention en Russie, à Mourmansk, depuis le 19 septembre dernier.\n\nGreenpeace mène depuis le mois d'avril, une campagne contre l'exploitation de pétrole dans\nl'Arctique. L'océan arctique et son littoral sont très convoités par de puissants groupes industriels\npour leurs éventuels gisements pétroliers. Selon l'ONG, les conditions météorologiques difficiles de\nla région y rendent les forages particulièrement vulnérables et les opérations de secours seraient très\ndifficiles en cas d'accident. Une marée noire prendrait rapidement un tour catastrophique pour\nl'environnement dans l'Arctique et le littoral.\n\nPartout, des parlements, des personnalités de tous bords ont dénoncé les charges excessives\nportées à rencontre des militants de Greenpeace et leurs conditions de détention. En effet, il y a un\nproblème dans la réaction disproportionnée de Moscou, qui cherché à dissuader toute contestation\nfuture de l'appropriation des ressources de l'Arctique par la Russie. Et même si les charges de\npiraterie ont finalement été levées, les 30 risquent toujours jusqu'à sept ans de prison.\n\nL'action de ces militants est importante, elle nous rappelle qu'il ne vaut pas la peine de risquer un\ndésastre écologique dans une zone fragile.\n\nLe Suisse Marco Weber raconte, dans une lettre, les conditions difficiles de détention sur place. Il\nappelle chacun à s'engager pour la protection de l'Arctique et à ne pas baisser les bras en ces\nmoments difficiles.\n\nAu vu de ce qui précède, le Parlement jurassien, sensible aux atteintes des droits humains et à la\nprotection de l'Arctique demande au Gouvernement d'assurer de son soutien le Conseil fédéral\npour toutes les actions qu'il entreprendra pour faire libérer Marco Weber et les 29 autres femmes\net hommes en détention en Russie.\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\nLa responsable de la résolution Erica Hennequin\n\nREJETEE\n\nÉLIMINÉE\n\n\n\nGroupe CS-POP et VERTS :\n\nGroupe PDC-JDC :\n\nGroupe PCS!\n\nGroupe PLR :\n\nGroupe PS Groupe UDC :\n\n\n


text: \nDocument généré le 07.03.2024 09:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3597\n\nEffets indésirables : point de situation dans le Jura ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nConformément à la loi sur les produits thérapeutiques (article 59) ainsi que l’ordonnance sur les \nmédicaments (article 63), les professionnels de la santé sont tenus de déclarer l’apparition de tout \neffet indésirable (EI) grave ou jusque-là inconnu. Jusqu’à fin 2020, ces déclarations doivent être \ntransmises à un des six centres régionaux de pharmacovigilance.\n\nA compter du 1er janvier 2021, les déclarations d’effets indésirables devront être envoyées \ndirectement à Swissmedic. Le système de vigilance électronique ElViS et le formulaire de \ndéclaration disponible sur le site internet de Swissmedic seront adaptés en conséquence. Les \ncollaborateurs de la section Pharmacovigilance analyseront toutes les déclarations reçues dans le \ncadre d’un triage et décideront, à l'aune de critères définis, de celles qui devront être envoyées à un \ncentre régional de pharmacovigilance pour traitement ultérieur et de celles qui seront examinées par \nles collaborateurs de la section Pharmacovigilance.\nRécemment, un rapport révèle les lacunes du suivi des effets indésirables provoqué par les \nmédicaments et les vaccins. Or, selon un récent audit du Contrôle des finances consacré au système \nde pharmacovigilance suisse, annonce un taux de 6% d’effets secondaires par les professionnels \nde la santé, ce volume d’annonce reste limité.\nUne base de données exhaustives, réunissant les adresses électroniques des professionnels \nconcernés n’incombe pas à Swissmedic, ce sont les autorités fédérales et cantonales qui devraient \ns’y atteler. Ce qui permettrait d’améliorer les informations sur les effets secondaires.\nLa déclaration des effets indésirables est essentielle pour garantir la sécurité des patients et \naméliorer la qualité des soins de santé.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Où se situe le Jura par rapport à cette situation ?\n2. Quels moyens peut-on apporter aux professionnels de la santé pour améliorer ce \n\nvolume d’annonce pour améliorer le pourcentage de données ?\n3. Est-ce que le Gouvernement aurait la possibilité de mettre à disposition une base de \n\ndonnées réunissant les adresses électroniques des professionnels concernés ?\n4. Par quelle méthode le Gouvernement pourrait sensibiliser les professionnels de la \n\nsanté à produire toutes les indications concernant les effets indésirables ?\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 09:36 page 2 sur 2\n\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019648_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nDéputé indépendant Question écrite no : S^\n\nPrisons jurassiennes : faisons le point !\n\nEn mai 2014, une directrice de prisons a été engagée avec pour fonction également de\ncheffe de projet pour la définition d'un nouvel établissement péni+en+iaire aux horizons\nde 2025 . Le projet de construction d'un pénitencier au Jura n'est apparemment plus\nd'ac+uali+é.\n\nL'ouver+ure de la prison de ûelémont en mai 2015 et la rénovation de la prison de\nPorren+ruy ont augmenté de manière sensible le nombre de places à disposition de la\njustice jurassienne.\n\nIl semble qu'il y ait un fort taux de ^rotation* (démissions/licenciemen+s) dans le\npersonnel pénitentiaire. Cela pourrait laisser penser qu'il existe un problème de\ngouvernance.\n\nFace à ces cons+a+s, il est demandé au êouvernement de répondre aux questions\nsuivantes.\n\n- Le projet de la construction d'un é+ablissement péni+en+iaire est-il toujours\nd'actuali+é? Si oui, dans quel délai? Quelles sont les dernières démarches\nentreprises par le canton dans ce sens ?\n\n- Le pos+e créé à cette fin est-il toujours jus+ifié ? Ne faudrait-il pas réduire le\ntaux d'occupa+ion de la direc+rice des prisons au vu des réponses précédentes ?\n\n- Les difficultés de placement des détenus jurassiens (ou avant jugement) son+-\nelles toujours existantes ?\n\nCombien d'agen+s de détention ont démissionné depuis 2014 ? Combien ont é+é\nlicenciés ?\n\n- y a-+-il un problème de gouvernance dans les prisons du Jura ?\n\nÛelémont, le 23 mai 2018\n\nYves igon\n\nt5épu1|e n ' enda\n\n^i- i^-\nwr\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 20.03.2025 09:22 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1522\n\nSoutien aux producteurs de vins et de bières régionales\nPauline Godat (Verts)  \n\nSelon le dernier sondage auprès des entreprises concernées, le secteur de la bière et du vin de \nproduction jurassienne ne compte pas moins d’une dizaine de vignerons et d’une quinzaine de \nbrasseries, ce qui représente environ 45 postes équivalents plein temps et quelques 8 millions de \nchiffre d’affaires, dont près de la moitié est dépensée dans le canton. En effet, ce secteur achète \nune partie des matières premières, emploie de la main-d’œuvre, travaille avec les artisans locaux et \npaie des impôts dans notre canton. Il valorise également un savoir-faire et des produits du terroir, \nparticipant au rayonnement du Jura parfois loin à la ronde.\nLes brasseurs et les vignerons, chez nous comme ailleurs, ont vu leurs ventes augmenter pendant \nla période COVID, quand les consommateurs revenaient vers les produits locaux et les circuits \ncourts. Depuis, les bonnes habitudes ont laissé la place aux anciens schémas, et nombre de ces \nartisans sont actuellement en difficulté financière face aux augmentations des coûts de revient \n(énergie et autres frais variables). Prix parfois plus élevés que les produits de plus grande \nproduction, difficulté à placer leurs produits dans les restaurants, méconnaissance de l’offre en \nbières et vins régionaux et fausses croyances sont autant de raisons aux difficultés que rencontrent \nces artisans.\nUn soutien plus conséquent est nécessaire afin d’aider ce secteur économique, qui ne bénéficie par \nailleurs d’aucune protection douanière, à remonter la pente et à maintenir ses emplois et son savoir-\nfaire, dont la sauvegarde parait aujourd’hui encore plus nécessaire qu’hier au vu du contexte \nd’incertitude généralisée.\nLa loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons prévoit une obligation de proposer du vin \nvaudois dès lors que l’on obtient une licence avec débit d’alcool. Sur le même modèle, nous \nproposons l’introduction d’un nouvel article dans la loi sur les auberges jurassiennes stipulant que \nles établissements soumis à patente doivent proposer une bière (en bouteille ou à la pression) et un \nvin local sur leur carte. Par local, on entend un produit comprenant au minimum 75% d’ingrédients \nissus du canton du Jura (sans compter l’eau).\nNous invitons donc le Gouvernement à introduire un nouvel article dans la loi sur les \nauberges stipulant que les établissements soumis à patente doivent proposer au moins une \nbière (en bouteille ou à la pression) et un vin local sur leur carte.\n\nPauline Godat (Verts)\n\nUrgence demandée\nDes modifications de la loi sur les auberges étant discutées actuellement en commission, le \ntraitement en urgence permettrait, en cas d’acceptation de cette motion, d'intégrer directement ce \nnouvel article dans ladite loi. \n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 20.03.2025 09:22 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 mars 2025\n\n\n\tI0022053_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.09.2024 08:11 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3664\n\nDirections des écoles obligatoires, source d’inégalité ?\nRomain Schaer (UDC)  \n\nNous parlons très souvent d’égalité salariale dans le monde économique et il n’est pas rare que les \nentreprises soient montrées du doigt à plus ou moins juste titre. En se penchant de plus près sur le \nmonde des directions des écoles, notamment obligatoires, il semble qu’un certain flou, pour ne pas \ndire des inégalités, apparaissent.\nPour éclairer dans un premier temps notre lanterne, nous demandons au Gouvernement de \nrépondre aux questions suivantes :\n\n1. La rémunération d'un directeur secondaire est en classe 20, correct ?\n2. La rémunération d'un directeur primaire est en classe 17, correct ?\n3. Un enseignant secondaire est rémunéré en classe 17, correct ?\n4. Un enseignant primaire est rémunéré en classe 13, correct ?\n5. La différence de classe entre la fonction d’enseignant et celle de directeur est \n\nthéoriquement de 3 classes, sauf pour le primaire, correct ?\n6. Les directeurs secondaires/primaires (double casquette) sont intégralement payés en \n\nclasse 20, correct ?\n7. Les directeurs primaires sont intégralement payés en classe 17, indépendamment \n\nqu’ils enseignent ou qu’ils reçoivent des leçons de décharge de direction, correct ?\n8. Au niveau égalité de traitement, on peut faire mieux. Le Gouvernement partage-t-il ce \n\npoint de vue ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nRomain Schaer (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 septembre 2024\n\n\n\tI0020913_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Bilan de l'application de la directive concernant l'utilisation du bois dans les constructions de la RCJU

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite\n\nBilan de l'application de la directive concernant l'utilisation du bois dans les\nconstructions de la RCJU\n\nLe 7 novembre 2006, le Gouvernement jurassien a décidé par voie d'arrêté d'appliquer une\ndirective concernant l'utilisation du bois dans les constructions de la République et Canton\ndu Jura. Cette directive prévoit que le Gouvernement s'engage à encourager la valorisation\ndu bois comme matériau de construction dans les bâtiments de la République et Canton du\nJura, visant une utilisation portant aussi bien sur le gros-œuvre (structures porteuses,\nfaçades, toitures, etc.) que dans les aménagements intérieurs.\n\nA cette fin, tout projet important, construction nouvelle ou transformation, fera l'objet d'une\nétude de variante de construction bois portant sur les éléments de construction principaux\nsusmentionnés, dans la mesure où cette variante est envisageable et pertinente. Cette\ndirective précise que la part d'investissement, hors taxes, consacrée à l'utilisation du bois\ndans la variante bois sera d'au moins 15 % du coût de construction.\n\nAprès 5 ans de mise en œuvre, nous souhaitons connaître plus précisément les résultats de\nl'application de cette directive et nous demandons au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n- Combien d'études de variantes de construction bois ont-elles été menées, sur les\nnouvelles constructions et les rénovations, depuis l'acceptation de cette directive\n\n- Dans combien de cas l'étude de variantes de construction bois n'a-t-elle pas été\nréalisée parce que jugée non-envisageable et/ou non-pertinente ?\n\n- Quels projets de construction ou de rénovation bois, respectant les normes de la\ndirective susmentionnée, ont-ils été réalisés par l'Etat depuis le 1er janvier 2007 ?\n\n- Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de l'application de cette directive ?\n\n- Le Gouvernement, envisage-t-il une application encore plus conséquente ou\ndifférente de la valorisation du bois dans les constructions ? Une telle volonté\nimpliquerait-elle une modification du texte en vigueur ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\ne\n\nA\n\nDelémont, le 25 avril 2012\n\n-TJJCÜ-,\nA. /) x. J\n\nÌ\n\n\n


Amiante dans les bâtiments publics

text: \nParlement Jurassien\nGroupe libéral - radical\n\nPLR\nLes Libéraux - Radicaux\n\nAMIANTE DANS LES BATIMENTS PUBLICS\n\nQuestion écrite\n\nDepuis 1989, l'amiante est globalement interdit en Suisse. Si les bâtiments construits\navant cette interdiction (et avant l'échéance des délais transitoires), contiennent des\nproduits à base d'amiante, ils représentent un risque pour la santé.\n\nAu niveau fédéral, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'OFEFP et la suva\nsont responsables des questions liées à l'amiante. Les cantons et les communes\nsont responsables de la rénovation des bâtiments. Les propriétaires, locataires et\nemployeurs sont quant à eux responsables du respect des prescriptions de la\nlégislation (ordonnance sur les travaux de construction) en matière de construction,\ndu droit du bail et de la loi sur ('assurance-accidents\n\nEn exemple, après avoir découvert de l'amiante dans plusieurs de ses bâtiments de\nl'administration cantonale à la fin 2003, l'Etat de Vaud a pris ses responsabilités\nd'employeur et de propriétaire et fait le nécessaire en analysant, puis en assainissant\nson parc immobilier.\n\nPlus près de nous, le QJ relevait, dans un article du mardi 1er mars, les problèmes\nliés à l'amiante dans le cadre des démolitions des bâtiments de la Mandchourie à\nDelémont. L'amiante se trouve dans différents éléments de la construction : pas\nuniquement dans les matériaux en fibrociment mais aussi dans les isolations, les\ncolles de carrelages, les sols synthétiques.\n\nFace à ces données, le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder à un inventaire\nde l'état de ses bâtiments concernant l'amiante afin de connaître les travaux à\nentreprendre, pour autant que cela soit nécessaire d'assainir ceux-ci, ainsi qu'une\névaluation des risques et des coûts ?\n\nDans la même foulée, le Gouvernement demandera-t-il aux communes de faire les\nmêmes démarches ?\n\n"La santé est le premier devoir de la vie." Oscar Wilde\n\nPour le groupe PLR\n\n\n


name: Emploi : priorité aux résidents jurassiens

text: \nParlement jurassien \ntroupe PDC-JDC Question ecrite no : \n\nEmploi : prioritc aux residents jurassi'ens \n\nDerni^rcment, le canton de Geneve a decide de reintroduirc une commission \ntripartite (representants des syndicats, du patronat et de I'Etat) pour \nI'engagement de personnel dans le secteur public et parapubllc. Ainsi, la priorite \naux residents serait reintroduite. \n\n/Au vu de cette decision, il est demandc au eouvernement de repondre aux \nquestions sulvantes : \n\n~i ' . ' , • , ' , • • • \n\n- Quelles sont les competences exactes de cette commission ? \n- Est^ce que le Gouvernement soutient le principe de privilegier \n\nI'engagemeht de resldentis dans le secteur public et parapublic ? Quels \nmoyens legaux existe-il actuellement dans le canton du Jura ? \n\n- Le principe d'une telle, commission tripartite est-iI transposable dans le \ncanton du Jura ? / \n\n- .51 oui, est-ce que le Gouvernement envisage d'en creer une dans le canton \ndu Jura ? \n\nDelemont, le 1^''octobre 2014 \n\nPour le PDC-JDC \n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Motion interne n°\n\nClarification du mode d'élection par le Parlement\n\nLa récente élection du nouveau secrétaire du Parlement a suscité un débat dans notre\ngroupe concernant les modalités de l'élection. Ce n'est pas trahir de secret que d'indiquer\nque le même débat a eu lieu au sein du Bureau du Parlement. L'article 66 du Règlement du\nParlement ne se distingue pas par sa simplicité et sa clarté.\n\nPlus particulièrement le système d'élimination des candidat-e-s après chaque tour de scrutin,\net surtout le fait que l'élu-e, en fin de compte, peut l'être sans obtenir de majorité absolue\ndes votants, ont été fortement contestés.\n\nLors de la révision, à la fin de la législature dernière, de la loi et du règlement du Parlement,\ncet article n'a pas soulevé d'interrogations. Il faut dire que durant les dix dernières années,\njamais cet article n'a été utilisé, puisque toutes les élections qui ont eu lieu ne concernaient\nque deux candidats au plus (Tribunaux, Bureau du Parlement, etc.).\n\nMême si nous pensons que la prochaine élection où le contenu de cet article prendra toute\nsa valeur n'est pas pour demain (mais qui sait) nous estimons qu'il faut le modifier afin d'être\nprêts le moment venu. Rappelons que cet article s'applique à toutes les élections de la\ncompétence du Parlement.\n\nAussi, nous demandons que le Bureau du Parlement propose en vue de la prochaîne\nlégislature une modification de l'article 66 du Règlement du Parlement intégrant la\nnotion de majorité absolue des votants pour être élu-e, et apportant une simplification\nde l'élimination des candidat-e-s par une règle mathématique simple.\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Groupe CS-POP/VERTS\nRémy Meury\n\n\n