Procès-verbaux: 27 novembre 2019 (I)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 79 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  NOVEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis \n(PCSI), Michel Choffat (PDC), Raphaël Ciocchi (PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Anne Froidevaux \n(PDC), Quentin Haas (PCSI) et Didier Spies (UDC) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Jämes Frein (PS), Fabrice Macquat (PS), Gabriel Friche (PCSI), \nJean-Pierre Gindrat (PDC), Valérie Bourquin (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Gérald Crétin (PDC), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) et Alain Koller (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Pierre Parietti (PLR) : Nouvelle société de transports publics dans le Jura (partiellement satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Nouveau vote de Moutier et demande d’accès du canton de Berne au \n\nregistre électoral prévôtois (satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Nouveau vote de Moutier et engagements du canton du Jura (satisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Décision du renvoi d’un requérant d’asile érythréen en formation (sa-\n\ntisfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Imposition sur la fortune des sociétés sportives et culturelles (non satis-\n\nfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Installation d’antennes 5G à la frontière française (satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Recommandation d’équiper les véhicules par des pneus non bruyants : in-\n\ncitation financière ? (partiellement satisfait) \n- Stéphane Theurillat (PDC) : Sécurité des transports scolaires par les transports publics pour des \n\nenfants en bas âge (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Quelles actions entreprises depuis la déclaration d’urgence clima-\n\ntique ? (partiellement satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Propositions faites dans le cadre du projet «Repenser l’Etat» concernant \n\nle Parlement (partiellement satisfait) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Séance d’information Etat-communes sur l’alimentation en eau po-\n\ntable et mise en valeur d’un prestataire privé (non satisfaite) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Clarification de la domiciliation de citoyens par les communes (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Acquisition de terrains par la Fondation pour le cheval aux Bois (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Plans électriques de bâtiments sensibles à disposition du public via \n\nBKW (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Réduction du nombre d’employés de la fonction publique (non \nsatisfaite) \n\n \n \n\n \nInterpellations \n\n3. Interpellation no 915 \nAchat d’un billet de chemin de fer pour se rendre à la gare TGV de Belfort-Montbéliard \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n4. Interpellation no 917 \nToujours autant d’inquiétudes dans la mise au concours des lignes de bus ! \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nVincent Hennin (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2018 \n \nCe rapport est discuté. \n \n \n\n6. Question écrite no 3221 \nActes d’ordre sexuel non consentis : pas de place pour la nuance \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 3227 \nErreur d’impression des bulletins pour les élections fédérales 2019 \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 3229 \nAide à la presse : quelle explication à une contradiction flagrante ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n9. Question écrite no 3210 \nFonctionnement de l’octroi des subventions pour la réalisation d’équipements sportifs ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 3212 \nHarcèlement lors de l’apprentissage : qu’en est-il dans le Jura ?  \nTania Schindelholz (CS-POP) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 5.06 «Energie \n\néolienne») \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nFiche 5.06 – Energie éolienne \n\nMandat de planification, niveau cantonal, lettre e : \n\nGouvernement : \n\ne) procède, à l’issue du projet-modèle, à une évaluation du processus de planification et de parti-\ncipation, en particulier concernant le rôle des communes, et la soumet au Gouvernement qui, \nsi nécessaire, engage une révision du plan sectoriel de l’énergie éolienne et de la présente \nfiche; \n\nCommission :  \n\ne) procède, à l’issue du projet-modèle, à une évaluation : \n – du processus de planification et de participation, en particulier concernant le rôle des com-\n\nmunes; \n – du principe d’aménagement 1, en particulier le nombre minimal d’éoliennes par parc et le \n\nnombre maximal de sites sur le territoire jurassien; \n – du principe d’aménagement 5, en particulier l’ajout de sites supplémentaires au bénéfice \n\nd’une appréciation globale jugée « bonne » selon les critères du plan sectoriel de l’énergie \néolienne, à savoir Courtételle–Les Fouchies, Saulcy–Jolimont (Haute-Sorne–Courtételle), \nUndervelier–Soulce (Haute-Sorne), Val Terbi–Schönenberg (Courrendlin–Courroux–Rebeu-\nvelier–Courchapoix–Corban–Val Terbi–Mervelier). \n\nIl soumet cette évaluation au Gouvernement qui, si nécessaire, engage une révision du plan \nsectoriel de l’énergie éolienne et de la présente fiche; \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 49 voix contre 1. \n \nMandat de planification, niveau communal, lettre a : \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n\na) définissent avec le canton et le porteur de projet les principes généraux concernant l’investis-\nsement et la gestion future du parc et donnent leur accord à l’engagement de la procédure de \nplan spécial cantonal; \n\nMajorité de la commission :  \n\na) définissent avec le canton et le porteur de projet les principes généraux concernant l’investis-\nsement et la gestion future du parc et donnent leur accord à l’engagement de la procédure de \nplan spécial cantonal. Les exécutifs communaux peuvent fonder leur décision sur l’avis d’autres \norganes (commission, législatif, assemblée communale, corps électoral); \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 13. \n \nArrêté \n\nArticle 3 \n\nProposition de Jean-Daniel Tschan (PCSI) : \n\nLe présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 48 voix contre 6. \n \nLes autres articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 48 voix contre 3.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 76 à 78 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.40 heures. \n \n \nDelémont, le 28 novembre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: La présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement de l'impôt ecclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 08.04.2021 12:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3374\n\nLa présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement \nde l'impôt ecclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)  \n\nSelon l'Ordonnance jurassienne sur l'impôt ecclésiastique (RSJU 474. 11), « Les organes du\ncontrôle des habitants inscrivent dans le registre des habitants, ainsi que dans le contrôle des\nétrangers, les indications relatives à /'appartenance à une Église reconnue des personnes\nqui annoncent leur établissement ou leur séjour dans la commune. » (art. l). De même,\nles départs annoncés sont pris en compte ainsi que les contestations d'appartenance.\n\nTel que le relève l'Ordonnance concernée, c'est bien ['annonce de rétablissement dans une\ncommune qui détermine le paiement de l'impôt ecclésiastique en raison d'« indications\nrelatives à l'appartenance à une Église reconnue ». Ainsi donc, la base légale sur laquelle\nrepose la justification de l'impôt ecclésiastique implique des indications d'appartenance.\n\nOr il semble que plusieurs personnes sans confession ou appartenant à une autre religion que\ncelle d'une Église reconnue aient été surprises car une fois leur avis de taxation reçu, elles se\nvoyaient devoir payer l'impôt ecclésiastique alors qu'elles n'ont jamais donné aucune\nindication dans ce sens. Les Églises n'étant pas directement parties au processus, ce sont les\ncommunes qui transmettent les informations au Canton. Toutefois, renseignements pris, les\npersonnes concernées n'étaient pas considérées comme appartenant à une Église reconnue\ndans leur commune.\n\nNotre question est donc la suivante :\n\n Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette éventuelle pratique et en\nconnaît-il l'ampleur ?\n\n Cas échéant serait-il prêt, pour des questions de légalité, à entreprendre des\nmesures effectives afin de modifier la pratique impliquant la présomption\nd'appartenance à une Église reconnue dans le Canton du Jura ?\n\n Si une personne réalise a posteriori qu'elle a payé l'impôt ecclésiastique alors\nqu'elle n'est pas membre d'une Église reconnue, est-il possible d'obtenir un\nremboursement et si oui, de quelle manière et dans quel délai ?\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n\n\n\nDocument généré le 08.04.2021 12:11 page 2 sur 2\n\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hostettler Pauline Christ (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n qe3374.pdf\n\n\n\nPS Pani socialiste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n° ïï^t\n\nLa présomption d'appartenance à une Église reconnue impliquant le\npaiement de l'impôt ecclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?\n\nSelon l'Ordonnance jurassienne sur l'impôt ecclésiastique (RSJU 474. 11), « Les organes du\ncontrôle des habitants inscrivent dans le registre des habitants, ainsi que dans le contrôle des\nétrangers, les indications relatives à /'appartenance à une Église reconnue des personnes\nqui annoncent leur établissement ou leur séjour dans la commune. » (art. l). De même,\nles départs annoncés sont pris en compte ainsi que les contestations d'appartenance.\n\nTel que le relève l'Ordonnance concernée, c'est bien ['annonce de rétablissement dans une\ncommune qui détermine le paiement de l'impôt ecclésiastique en raison d'« indications\nrelatives à l'appartenance à une Église reconnue ». Ainsi donc, la base légale sur laquelle\nrepose la justification de fimpôt ecclésiastique implique des indications d'appartenance.\n\nOr il semble que plusieurs personnes sans confession ou appartenant à une autre religion que\ncelle d'une Église reconnue aient été surprises car une fois leur avis de taxation reçu, elles se\nvoyaient devoir payer l'impôt ecclésiastique alors qu'elles n'ont jamais donné aucune\nindication dans ce sens. Les Églises n'étant pas directement parties au processus, ce sont les\ncommunes qui transmettent les informations au Canton. Toutefois, renseignements pris, les\npersonnes concernées n'étaient pas considérées comme appartenant à une Église reconnue\ndans leur commune.\n\nNotre question est donc la suivante :\n\n. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette éventuelle pratique et en\nconnaît-il l'ampleur ?\n\n. Cas échéant serait-il prêt, pour des questions de légalité, à entreprendre des\nmesures effectives afin de modifier la pratique impliquant la présomption\nd'appartenance à une Église reconnue dans le Canton du Jura ?\n\n. Si une personne réalise a posteriori qu'elle a payé l'impôt ecclésiastique alors\nqu'elle n'est pas membre d'une Église reconnue, est-il possible d'obtenir un\nremboursement et si oui, de quelle manière et dans quel délai ?\n\nLa responsable,\n\nL' aval GCUL^ ̂ ^\n\n^-^\n'f^^fû-\n\nsc^tt/ctiman^ c^}c^\n\n"s-\n\n^<Û?/(- Ld/o, Ko, ^^<\nJ)^u^\n\nlu*^^-, ^^\n<g^k ^'^k '\n\n^w\n.Pi&t-rf-Uc î" C^k.\n\n!\n\n^'6^(\n\n\n\tI0012845_synthèse.pdf\n\tqe3374.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3450\n\nSoupçon de cartels de soumission en Suisse romande : l’Etat est-il lésé ?\nBlaise Schüll (PCSI)  \n\nLe 20 janvier 2022, la Commission de la concurrence (COMCO) a annoncé avoir ouvert une nouvelle \nenquête portant sur de possibles ententes dans le domaine de l’entretien des routes. Des \nperquisitions dans différentes entreprises de cantons romands ont même été effectuées.\nLa COMCO dispose d’ailleurs d’indices selon lesquels quatre entreprises des cantons de Fribourg, \ndu Jura, de Neuchâtel et de Vaud auraient conclu des accords de soumission. Pendant plusieurs \nannées, ces entreprises auraient coordonné leurs offres et prix pour des adjudications publiques. \nSont concernés les marchés publics pour l’entretien routier (enduits superficiels et gravillonnage). \nLorsque des entreprises s’accordent sur les prix à soumettre lors d’un appel d’offres ainsi que sur \nl’entreprise qui est censée remporter l’appel d’offres, ces entreprises forment un cartel de \nsoumission illicite. Ils nuisent ainsi tant à l’économie qu’aux pouvoirs publics.\nNotons que l’enquête n’en est qu’à ses débuts et devrait durer environ deux ans. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Dans les activités concernées par l’enquête, quel montant est dépensé en moyenne \nannuellement par l’Etat jurassien ?\n\n2. L’Etat jurassien peut-il être potentiellement lésé ?\n3. Cas échéant, comment l’Etat va-t-il procéder pour obtenir réparation ?\n4. Les communes jurassiennes peuvent-elles être également potentiellement lésées ? \n\nBlaise Schüll (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n QE - soupçons de cartels.pdf\n\n\n\nes i'^-u ra\nLa forte d<i riniKpendancel vert'libéraux\n\nQuestion écrite no 3^\n\nSoupçon de cartels de soumission en Suisse romande : FEtat est-il lésé ?\n\nLe 20 janvier 2022, la Commission de la concurrence (COMCO) a annoncé avoir ouvert une\nnouvelle enquête portant sur de possibles ententes dans le domaine de l'entretien des\nroutes. Des perquisitions dans différentes entreprises de cantons romands ont même été\neffectuées.\n\nLa COMCO dispose d'ailleurs d'indices selon lesquels quatre entreprises des cantons de\nFribourg, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud auraient conclu des accords de soumission.\nPendant plusieurs années, ces entreprises auraient coordonné leurs offres et prix pour des\nadjudications publiques. Sont concernés les marchés publics pour l'entretien routier (enduits\nsuperficiels et gravillonnage).\n\nLorsque des entreprises s'accordent sur les prix à soumettre lors d'un appel d'offres ainsi\nque sur l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres, ces entreprises forment un\ncartel de soumission illicite. Ils nuisent ainsi tant à l'économie qu'aux pouvoirs publics.\n\nNotons que ['enquête n'en est qu'à ses débuts et devrait durer environ deux ans.\n\nD'au nos questions au Gouvernement :\n\nl. Dans les activités concernées par Fenquête, quel montant est dépensé en moyenne\nannuellement par l'Etat jurassien ?\n\n2. L'Etat jurassien peut-il être potentiellement lésé ?\n\n3. Cas échéant, comment l'Etat va-t-il procéder pour obtenir réparation ?\n\n4. Les communes jurassiennes peuvent-elles être également potentiellement lésées ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 janvier 2022\n\nCosignataires en annexe.\n\nPour le Groupe PCSI-Vert'Lib\nBiaise Schiitl\n\n^\n.^\n\n\n\nes i ' u ra\nta foru de l-lndip. ndanul\n\nvert'libéraux\n\nCosignataîres\n\nEmilie Moreau\n\n^¥\n\nAlain Beuref\n\n^\n\nIsmaël Vuiliaume\n\nJy^\n\n^^cmiie tfosère\n\nJ^\nGéraldine Beuchat\n\n^/\nQuentin Haas\n\nihomas Schaffter\n\nQ. G^of-\n\nSophie Cuenot\n\nVrncent Hennin\n\n^.. ^\n^\n\nVincent Eggenschwiler\n\nPatrick Chapuis Vicent Wermeilte\n\n\n\tI0014680_synthèse.pdf\n\tQE - soupçons de cartels.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.09.2023 07:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3563\n\nSalaires minimaux, inflation et reconnaissance professionnelle\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLe Gouvernement a publié au Journal officiel du 31 août 2023 le contrat-type de travail prévoyant \ndes salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail, y \ncompris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations-service.\nDans le détail, pour le personnel non qualifié, le salaire de base vaut CHF 19.05 (10 centimes de \nplus dès 5 ans d’expérience). Pour le personnel bénéficiant d’une formation de deux ans, il vaut \nCHF 19.15 (10 centimes de plus dès 3 ans d’expérience). Pour le personnel bénéficiant d’une \nformation de trois ans, il vaut CHF 19.40 (120 centimes de plus dès 3 ans d’expérience). Un \ntreizième salaire est dû (art. 3 al. 5).\nPremier constat : Dans le commerce de détail, la formation ne paye pas. \nDeuxième constat : L’inflation 2022-2023 vaut au moins 2% selon les indicateurs fédéraux. L’année \n2024 ne s’annonce pas meilleure.\nTroisième constat : Le salaire horaire minimum de 20 francs appliqué dans plusieurs cantons \nromands (dont le nôtre à CHF 20.60 en 2022) et approuvé par le Tribunal fédéral dans un jugement \ndu 21 juillet 2017 (2C_774/2014 notamment) avait été reconnu comme une mesure de politique \nsociale visant à lutter contre le phénomène des « travailleurs pauvres », en totale conformité avec \nle principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral. Autrement dit, selon les \njuges du Tribunal fédéral, toute personne exerçant une activité salariée doit pouvoir disposer d’un \nsalaire lui garantissant des conditions de vie décentes.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Vu l’inflation en 2022, 2023 et 2024, le salaire proposé par ce contrat-type permet-il \naux bénéficiaires de ne pas être considérés comme des travailleurs pauvres selon les \ncritères du Tribunal fédéral, même en cas de versement du 13ème salaire ?\n\n2. Les salaires selon contrat-type dans le commerce de détail tutoient de très près le \nsalaire minimal jurassien de CHF 20.60, pour autant que le 13ème salaire soit versé. \nDe quels moyens l’Etat dispose-t-il pour s’assurer de la bonne exécution d’un contrat-\ntype de travail, respectivement du versement du 13ème salaire ?\n\n3. Comment s’explique la différence anecdotique de salaire entre le personnel formé (2 \nou 3 ans) et celui non qualifié selon les termes du contrat-type ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 18.09.2023 07:53 page 2 sur 2\n\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 septembre 2023\n\n\n\tI0018556_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Donner une bouffée d'air aux communes touchées par les conséquences du COVID-19 en autorisant temporairement des reports d'amortissements

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 04.09.2020 14:08 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1342\n\nDonner une bouffée d'air aux communes touchées par les conséquences du \nCOVID-19 en autorisant temporairement des reports d'amortissements\nDominique Froidevaux (PS)  \n\nDominique Froidevaux (PS)\n\nUrgence demandée\ncf. pièce jointe à l'intervention (document PDF)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1342.pdf\n\n<��q���q?�J� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nParti socialiste\njurwsim\n\nParlement Jurassien\nGroupe socialiste Motion   JSl+î.\n\nDonner une bouffée d'air aux communes touchées par les conséquences du\nCOVID-19 en autorisant temporairement des reports d'amortissements.\n\nLa.crise dl? <î°yI D"19 a non seulement touché de plein fouet la population mondiale mais également\nnotre population jurassienne qui a vu ses habitudes de vie totalement changées par les mesures sanitaires.\n\nTout un pan de notre économie a été mis en arrêt ou travaille au ralenti depuis de nombreuses semaines\nce qui ne manquera pas d'avoir des répercussions importantes sur notre économie et les finances\npubliques. Le message du Gouvernement à la commission de gestion et des finances illustre l'ampleur\ndes pertes auxquelles l'Etat et les Communes devront faire face ces prochaines années. Les pCTtes\n\nestunées sont colossales ettout dépendra maintenant de la durée de cette crise et de la vitesse à laquelle\nla reprise économique s'efifèctuera.\n\nLes communes seront à leur tour fortement touchées par le manque de recettes ainsi que l'augmentation\nde charges induites par les conséquences du COVID. Certaines d'ailleurs n'avaientpasàcestadeune\nmarge de manouvre importante.\n\nA cela s'ajoute^ les nouvelles dispositions liées à l'entrée en vigueur du décret concernant\ni'?îl?liîration fmancière des communes (RSJU 190.611) en rapport avec la mise en place des nonnes\nMCH2. En tenues d'amortissements ordmaires du patrimoine administratif, ces nouvelles nonnes sont\nplus contraignantes et chargeront les comptes communaux de manière plus importantes durant cette\npériode ou les recettes viendront à manquer. Le nouveau décret entré en vigueur au lff septembre 2019\n\nne laisse pas, à son art. 36, en cas de situation particulière et exceptionnelle, l'opportunité de prévoirïa\nréduction de ces amortissements dont les taux figurent à l'annexe'2 du décret.\n\nNous demandons une modification urgente du décret afin de donner au Gouvernement la\npossibiUté de différer tout ou partieUement aux exigences d*amortissements de I*artide 36, en cas\nde situation exceptionneUe et de pouvoir adopter des règles transitoires simples en vue de faire\nface à des situations comme ceUe que nous vivons actuellement.\n\nDelémont, le e bre 2020 9- .\n\n^i\n\nPour le groupe socialiste\n\nD. " ique Froidevaux\n\n'^\n\n^\n/\n\n^-^u^Y,\n\n^> f.\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste Motion N°\n\nDonner une bouffée d'air communes touchées par les conséquences du\nCOVID-19 en autorisant temporairement des reports d’amortissements.\n\nLa crise du COVID—19 a non seulement touché de plein fouet la population mondiale mais également\nnotre populationjurassienne qui a vu ses habitudes de vie totalement changées par les mesures sanitaires.\n\nTout un pan de notre économie a été mis en arrêt ou travaille au ralenti depuis de nombreuses semaines\nce qui ne manquera pas d’avoir des répercussions importantes sur notre économie et les finances\n\npubliques. Le message du Gouvernement à la commission de gestion et des finances illustre Pampleur\ndes pertes auxquelles l’Etat et les Communes devront faire face ces prochaines années. Les pertes\nestimées sont colossales et tout dépendra maintenant de la durée de cette crise et de la vitesse à laquelle\nla reprise économique s’eiïectuera.\n\nLes communes seront à leur tour fortement touchées par le manque de recettes ainsi que l’augrnentation\nde charges induites par les conséquences du COVID. Certaines d’ailleurs n’avaient pas à ce stade une\n\nmarge de manœuvre importante.\n\nA cela s’ajoute, les nouvelles dispositions liées à Pentrée en vigueur du décret concernant\nPadministration financière des communes (RSJU 190.611) en rapport avec la mise en place des normes\nMCH2. En termes d’amortissements ordinaires du patrimoine administratif, ces nouvelles normes sont\n\nplus contraignantes et chargeront les comptes communaux de manière plus importantes durant cette\npériode ou les recettes viendront à manquer. Le nouveau décret entré en vigueur au 1°‘ septembre 2019\nne laisse pas, à son art. 36, en cas de situation particulière et exceptionnelle, Popportunité de prévoir la\nréduction de ces amortissements dont les taux figurentà Parmexe 2 du décret.\n\nNous demandons une modification urgente du décret afin de donner au Gouvernement la\npossibilité de ditïérer tout ou partiellement aux exigences d’amortissements de Partîcle 36, en cas\n\nde situation exceptionnelle et de pouvoir adopter des règles transitoires simples en vue de faire\nface à des situations comme celle que nous vivons actuellement.\n\nDelémont, le e bre 2020 Pour le groupe socialiste\n\nD\nJ\n\n'\n\n‘ique Froidevaux\n\n(Mini/wLW.\n\n‘"5!\n\nJSH-‘I.\n\naux\n\nParti socialiste\n\nIUTËSÏGÛ\n\n\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nDemande de traitement en urgence de la motion\n\nDonner une bouffée d'air aux communes touchées par (es conséquences du COVID-\n19 en autorisant temporairement des reports d'amortissements\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\n!:?-??ti_on. intTm^J.n.î?^^e (< Do""®r une bouffée d'alr aux communes touchées par les\nconséquences du COVID-19 en autorisant temporairement des reports d'amortîssements'»\ndemande de pouvoir modifier le décret concernant l'administration financière des communes\nen conférant au gouvernement la possibilité de différer tout ou partiellement aux" exiî\nd'amortissements figurant dans le décret.\n\nCette mesure devrait permettre aux communes, touchées par les conséquences du Covid-19,\nd'assouplir ces normes d'amortissements, si nécessaire, déjà dans le cadre de rétablissement\ndu budget 2021 et des comptes 2020.\n\nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d'accepter la demande de traitement en\nurgence de ladite motion.\n\nSans traitement urgent de ladite motion, j! est évident que celle-ci perdrait son efficacité.\n\nDans l'attente de vos nouvelles, je vous présente. Monsieur le Président, Mesdames et\nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les menieures.'\n\nDominique Froidevaux\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\nDemande de traitement en urgence de la motion\n\nDonner une bouffée d'air aux communes touchées par les conséquences du COVlD-\n\n19 en autorisant temporairement des reports d’amortissements\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\nLa motion interne intitulée « Donner une bouffée d'air aux communes touchées par les\nconséquences du COVlD-19 en autorisant temporairement des reports d’amortissements »\ndemande de pouvoir modifier le décret concernant l'administration financière des communes\nen conférant au gouvernement la possibilité de différer tout ou partiellement aux exigences\nd’amortissements figurant dans le décret.\n\nCette mesure devrait permettre aux communes, touchées par les conséquences du Covid-19,\nd'assouplir ces normes d’amortissements, si nécessaire, déjà dans le cadre de l'établissement\ndu budget 2021 et des comptes 2020.\n\nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d'accepter la demande de traitement en\n\nurgence de ladite motion.\n\nSans traitement urgent de ladite motion, il est évident que celle-ci perdrait son efficacité.\n\nDans l'attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et\nMessieurs les membres du Bureau du Parlementjurassien, mes salutations les meilleures.\n\nDominique Froidevaux\n\n\n\tI0011378_synthèse.pdf\n\tm1342.pdf\n\n\n\n


Soutien aux droits des paysans

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CAMTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral ' N /Hk\n\nDurant sa session du mois de mars 2012, le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU a\n\ndébattu de l'idée d'établir une convention mondiale sur les droits des paysans. Cette\n\nconvention, qui vise à améliorer la protection des paysannes et des paysans, fixerait des\n\nrègles sur des questions telles que le droit à la terre, le droit à des revenus et à des salaires\n\néquitables ou la reconnaissance des droits des paysans sur les semences.\n\nArguant que la protection des paysans était déjà établie au sein de différents textes et\n\ntraités internationaux, la délégation suisse auprès du Conseil des droits de l'Homme s'est\n\nopposée publiquement au projet d'un nouvel instrument juridique. Cette position est\n\nd'autant plus étonnante, voire incompréhensible, quand on sait que la Suisse a refusé il y a\n\nquelques années de signer le protocole facultatif permettant de mettre en œuvre les droits\n\nexistants.\n\nAvec sa décision du mois de mars dernier, la Suisse s'est distinguée comme le seul pays à\n\nrefuser l'idée d'un projet de convention internationale sur la protection des paysans. Les\n\nintérêts des géants mondiaux de la production de semences et des questions liées.à la\n\npropriété intellectuelle sur le vivant semblent être une des causes de la non-entrée en\n\nmatière de notre pays sur cet objet.\n\nPour l'agriculture de notre canton et du reste de la Suisse, le constat n'est pas positif non\n\nplus: coûts de production non couverts, prix du lait toujours plus bas, disparition de la\n\npaysannerie (plus de mille fermes laitières par année), chômage, surproduction de beurre\n\naux frais du contribuable et de l'environnement, concurrence déloyale par l'importation\n\nd'aliments produits dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et\n\ninterdites chez nous etc..\n\nLe Parlement jurassien, sensible à la protection des droits des paysans en Suisse comme\n\ndans le monde, invite le Gouvernement fédéral à défendre les droits de ces derniers et lui\n\ndemande par cette résolution de revoir sa position sur le projet de convention internationale\n\nqui sera remis avant l'été à l'ordre du jour du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU.\n\nDelémont, le 23 mai 2012\n\nLa responsable de la résolution : Erica Hennequin\n\n\n\nGroupe CS-POP et VERTS Groupe PCSI\n\nGroupé PDC-JDC\n\nGroupe PS Groupe UDC :\n\n\n


name: Quel avenir pour le système à niveaux A, B et C à l'école secondaire ?

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe démocrate-chrétien\n\nInterpellation\n\nQuel avenir pour le système à niveaux A. B. C à l'école secondaire ?\n\nLes membres de la commission de la formation viennent de recevoir les statistiques concernant la\nsituation et projets des élèves après leur scolarité obligatoire. Ce document ne présente pas de\nsurprise ou de grands changements par rapport aux précédents. Dans les grandes lignes on peut dire\nque la grande majorité des élèves ayant au moins 2A s'oriente vers une école moyenne (lycée, école\nde culture générale, école de commerce) et que la grande majorité des élèves ayant au moins 2B\ns'oriente vers un apprentissage. Mais que deviennent les 33% d'élèves présentant entre 1 et 3\nniveaux C ? Bien entendu, ils ne sont pas destinés à une école moyenne, mais une majorité d'entre\neux ne trouveront même pas une place d'apprentissage et devront s'orienter vers une solution\nintermédiaire.\n\nAprès plus de dix ans de l'introduction du système 6/3 avec l'école secondaire pour tous et 3 niveaux\nen français, mathématique et allemand, il est temps d'en tirer une critique objective. Certes, l'ancien\nsystème qui séparait les élèves en deux catégories après un seul examen n'était pas parfait.\nCependant, un élève s'éveillant un peu plus tard que d'autres, motivé et travailleur arrivait à la fin de\nsa scolarité primaire à trouver une place d'apprentissage et par la suite à compléter sa formation\njusqu'à un bon niveau. Avec le système actuel, il n'y a plus deux niveaux, mais trois et pour les\nniveaux C, les portes d'entrées dans plusieurs types d'apprentissage sont très souvent fermées.\n\nDu point de vue pédagogique, avec l'ancien système, les élèves perturbateurs et sans aucun désir de\ntravailler étaient au nombre de un ou deux par classe. Avec le système actuel, ces jeunes sont\nregroupés dans des classes où l'élève ayant des difficultés mais voulant travailler est étouffé et ne\npourra pas évoluer dans un climat favorable. Ces jeunes sortent de l'école obligatoire avec des\nconnaissances très limitées et une étiquette bien plus négative que celle de l'école primaire de\nl'ancien système.\n\nLe Gouvernement est-il prêt à dresser un bilan sur cette situation et à nous renseigner sur une\néventuelle refonte du système actuellement en vigueur à l'école secondaire ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 26 septembre 2007 Groupe démocrate-chrétien\n' _ Jean-Pierre Bendit\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Interpellation N( : m\n\nRaisonner l'utilisation des pesticides ?\n\nDepuis bientôt 5 ans le Parlement jurassien se prononce avec insistance en faveur d'une\nréduction des pesticides de synthèse. En 2015 il acceptait la motion n°1125 « Glyphosate\ntrop toxique » et demandait ainsi aux services étatiques et paraétatiques de renoncer\ntotalement à l'utilisation du l hosate, en 2016 il validait la motion n°1158 « Protégeons nos\nabeilles » pour exiger une réduction d'au moins 50% des esticides dans le Jura, en 2018 il\nsoutenait la motion interne n°130 « Glyphosate et principe de précaution » pour demander\naux Chambres fédérales d'interdire la commercialisation et l'utilisation des roduits\ncontenant du l hosate sur le territoire suisse, et pour finir il réclamait en 2019 une étude\nour une sortie des esticides de s nthèse en soutenant, sous forme de postulat, la motion\n\nn°1253 « Pour un Jura bientôt sans pesticides de synthèse ».\n\nLa répétition de ces interventions et le fait qu'elles soient toutes couronnées de succès\ndénotent autant l'ampleur de la prise de conscience que la détermination des parlementaires\nsur la problématiques des pesticides. En conséquence, le Parlement jurassien est en droit\nd'entendre du Gouvernement qu'il présente un plan d'action cantonal qui réponde à minima\naux requêtes des interventions adoptées. Malheureusement, le Programme produits\nphytosanitaires JU, publié le 8 novembre 2019, ne semble pas conforme aux attentes\nlégitimes du Parlement. Il ne mentionne que de manière très incomplète les diverses\ninterventions adoptées, il ne définit aucunement les quantités de réductions pourtant\nadoptées (50%) et il n'interdit pas l'utilisation du glyphosate aux services étatiques et\nparaétatiques.\n\nAyant pris connaissance du Programme produits phytosanitaires JU, nous souhaitons\ninterpeller le Gouvernement avec les questions suivantes :\n\n1. Pourquoi le Gouvernement jurassien ne fixe-t-il pas les objectifs de réduction chiffrés\n(50% de réduction, interdiction du glyphosate aux services étatiques et\nparaétatiques) demandés et adoptés par le Parlement ?\n\n2. Le Programme produits phytosanitaires JU n'a, semble-t-il, pas pour objectif de\ndéfinir les quantités d'utitisation des pesticides à différents horizons de temps. Sans\nobjectifs mesurables, comment les réductions de pesticides et le succès même du\nprogramme pourront-ils être évalués ?\n\n3. Alors que la nature est en état d'urgence, que les spécialistes ne cessent d'annoncer\nune catastrophe silencieuse face au déclin de la biodiversité, les mesures du\nProgramme Produits phytosanitaires JU -vrai catalogue de bonnes intentions peu\ncontraignantes pour les utilisateurs- semblent malheureusement désuètes face à\nl'urgence des enjeux. L'utilisation dite raisonnée des produits phytosanitaires,\nprincipe de base de ce programme et concept on ne peut plus vague, ne fait-il pas la\npart belle au statu quo ?\n\n4. Le conseil de terrain quant à l'utilisation des pesticides continuera à être\nmajoritairement promulgué par les conseillers des fabricants de pesticides. Peut-on\nvraiment espérer une diminution de l'utilisation dans de telles circonstances ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses rép nses.\n\nDelémont, le 18 décembre 2019\n\n^\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\nWyUy\n\n\n


name: Interférences ou complémentarités entre écoles publique et privée ?

text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nInterpellation no ̂ 3\n\nInterférences ou complémentarités entre école publique et privée ?\n\nLes=,ecoles. privées actlves sur le temtoire Jurassien, et en particulier à Porrentruy, sont\nhabilitées a proposer des missions légalement confiées à t'écoïe publique depuis Tes\nCLasses-enfantinesjusqu'à !'obtention de la maturité. La réorientation de ieurs''pnorites\n®st,cependarlt suscePtible de provoquer certaines difficultés dans la reprise d'une partie\nde leurs élèves au sein des établissements publics.\n\niï?SJ^e. rÏ?-r^ti?ns_?vocluées dans la Presse re9ionaie quant à la révision de la politique\nde développement entreprise par le conseil 'd'administration "de" Saint-ChariesT'et'la\nsuspension_momentanée de formation Pour les 2 prochaines années (éventuellement\n\nPar les organes dirigeants de Saint-Paul, sont préoccupantes pour tes\nparents-d'eLèves'^en. Particulier (:luant aux coûts d'écolage; lesquels "augmentent\nrégulièrement, contrairement à l'école publique qui est gratuite pour tous.\n\n?-^. ^e cl??-y-voir aucune volonté de mise en concurrence des deux systèmes (public ou\npriYeL-chacun _, présentant des avantages ou des inconvénients," correspondant\ncependant à des attentes spécifiques des parents et de ïeurs "enfants."lLa\ncomplémentarité des filières reste une valeur légitime, comme par le passé'\n\ncette-situation, _soulève bien des .cl.uestions'. et l'attention doit être portée par les\nresponsables de renseignement public, afin d'assurer la préservation'des deuxl 'tiiières\nen vigueur depuis des décennies.\n\nLe ̂ Gouvernement a-t-il des contacts suivis avec les responsables des deux\n®tablissements.concernés.' et devra-t-il Prendre des mesures dans des delaïs'rap'ides\npour que les elèyesjurassiens puissent continuer de procéder au choix de leur~filiere~de\nformation préférée ?\n\nNous remercions te Gouvernement de sa réponse et des éclaircissements oui\nêtre apportés.\n\nr le Groupe PLR\nPierr ri tti\n\n.\n\nJ/ <\n\nIN\n\n.^\n\nPorrentruy, le << septembre 2019/PP\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le Montillat 100, 29 ' Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n


name: Assurance immobilière et panneaux solaires

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMotion N°\n\nMotion\n\nAssurance immobilière et panneaux solaire\n\nDepuis plusieurs mois, on parle d'énergies solaires thermiques (pour le chauffage et l'eau\nchaude sanitaire), cela dans le but louable de diminuer la consommation globale\nd'énergie.\n\nNéanmoins, il est diffìcile de rentabiliser ce genre d'installations malgré le prix élevé du\nmazout.\n\nEn moyenne annuelle, chaque mètre carré de panneaux solaires produit environ 500 kWh\nthermiques. Si l'on rapporte cela au prix actuel du mazout, environ un franc par litre,\nl'économie annuelle est d'environ cinquante-cinq francs.\n\nOr l'Etablissement Cantonal d'Assurance (EGA) facture aux propriétaires de panneaux\nsolaires une prime annuelle de sept francs par mètre carré.\n\nMême si ce montant est entièrement justifiable du point de vue du risque, il est\nproportionnellement très important. En effet, il représente plus de 10% des gains annuels\nengendrés par la pose de panneaux solaires.\n\nAu vu de ce qui précède et dans l'intention de soutenir ce genre d'énergie, nous\ndemandons au gouvernement de faire le nécessaire afin de supprimer cet\némolument pour tous les panneaux solaires.\n\nDeiémont, le 23 avril 2008 Pour le groupe PLR\nL'auteur\n\n\n


name: 100% d'échec aux examens à la HEP BEJUNE


name: Financement des EMS hors Canton pour les résidents jurassiens : une pratique à améliorer !

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nPOSTULAT No :\n\nFinancement des EMS hors-canton pour les résidents jurassiens : une pratique à\naméliorer !\n\nPour rappel, le financement des EMS et des UVP est de compétence cantonale en ce qui\nconcerne les coûts admis. Le forfait « hôtelier » journalier est de 150 francs au\nmaximum, celui des soins (part cantonale maximale selon la tabelle « Plaisir ») étant\nlimité à 28,40 francs (tarif 2012). Les caisses maladie versent au maximum 108 francs\npar jour et par résident, ce dernier devant assumer jusqu'à 21,60 pour participer au\nfinancement des soins qui, en 2012, s'élève au total et par jour, pour chaque résident, de\n10,10 francs à 158 francs. En 2013, le montant total passera au maximum à 162,10\nfrancs.\n\nPour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires (PC) de l'AVS, les\nchiffres ci-dessus font foi pour les calculs, avec quelques exceptions pour le forfait\nhôtelier en cas de séjour dans un home extra cantonal avec lequel un accord a été conclu.\n\nLà où le bât blesse, c'est pour le cas d'une personne résidant dans le Jura et qui souhaite\nêtre admise dans un home situé hors canton ! Non seulement le forfait hôtelier peut être\nplus cher, mais aussi et surtout, la participation cantonale journalière aux soins risque\négalement d'être beaucoup plus élevée. Dans le canton de Berne, par exemple, le home\ntouchera au maximum 107,65 francs par jour du canton pour un résident bernois au lieu\ndes 28,40 francs à la charge du canton du Jura pour un résidant jurassien. Or, même si\nun résidant jurassien déposait ses papiers dans le canton du home convoité, c'est le Jura\nqui continuera à verser sa participation cantonale, à savoir «seulement» les 28,40\nfrancs ! Ceci découle de l'application de la « Loi fédérale sur les prestations\ncomplémentaires à l'AVS et à l'Ai » (RS 831.30) en relation avec la définition du domicile\nlégal.\n\nEn résumé, un résident jurassien qui souhaite être pris en charge dans un home d'un\nautre canton devra assumer lui-même la différence entre la part cantonale jurassienne\naux soins et celle du canton où est situé le home qu'il souhaiterait rejoindre. Si cela\nsemble éventuellement possible pour des résidents relativement aisés, l'impossibilité\nest totale pour ceux, nombreux, bénéficiant de prestations complémentaires !\n\n\n\nPour permettre le transfert de résidents vers d'autres cantons, je demande au\nGouvernement :\n\n1. D'étudier la possibilité d'augmenter la participation cantonale aux soins,\néventuellement par compensation, en abolissant le système actuel qui\nsubventionne directement les EMS et UVP jurassiens, de manière à atténuer\nl'énorme différence existant avec d'autres cantons.\n\n2. D'intervenir auprès de la Confédération pour que le domicile pris en compte soit\nle domicile du home et non pas celui de la prestation PC initiale.\n\n3. De faire toute proposition visant à lever l'impossibilité actuelle pour un résident\nd'un home jurassien d'être admis, pour des raisons financières liées à la\nsubvention cantonale des soins, dans un home extra cantonal.\n\nDelémont, le 12 décembre 2012 Au nom du Groupe socialiste ;\n\nJean Bourquard\n\nM .o\n\n\n


name: Crédit supplémentaire SEN - installations scolaires

category_fr: Message

text: \n \n \n\n \n \n \n \n \nDelémont, le 27 septembre 2022 \n \n \n \nMESSAGE RELATIF A L'ARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 1'000'000 \nDE FRANCS AU SERVICE DE L’ENSEIGNEMENT DESTINE A FINANCER DES SUBVENTIONS \nEN FAVEUR D’INSTALLATIONS SCOLAIRES \n \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames les Députées, \nMessieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire de \n1'000'000 de francs au Service de l’enseignement destiné à financer des subventions en faveur \nd’installations scolaires. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n1. Contexte \n \nDurant l’été, une projection de bouclement du compte d’investissement 2022 a été effectuée en \nfonction des indications des unités administratives qui gèrent des investissements importants. Il en \nest ressorti que les investissements nets attendus seront inférieurs d’environ 1,6 million de francs \npar rapport au dernier budget voté par le Parlement. Cette différence provient principalement des \ndomaines de la construction et de la transformation de bâtiments ainsi que des subventions \nd’investissement. \n \nAfin de prévenir les effets négatifs que cette situation peut avoir sur les prochains budgets, le \nGouvernement souhaite compenser ce disponible en demandant au Parlement l’octroi d’un crédit \nsupplémentaire pour pouvoir verser aux communes des subventions pour la construction et la \ntransformation d’installations scolaires. Cette demande respecte le cadre budgétaire général des \ninvestissements validé par le Parlement, car le montant de ce crédit supplémentaire correspond à \nla diminution attendue des investissements nets (1,6 mio) déduction faite du montant net à charge \nde l’Etat du crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâtiments 2022. \n \nLe budget d’investissement 2023 est établi dans un contexte difficile. L’octroi du crédit \nsupplémentaire de 1'000'000 de francs au Service de l’enseignement destiné à financer des \nsubventions en faveur d’installations scolaires permettra de réduire quelque peu la pression dans \ndifférents secteurs. Le Gouvernement l’a d’ailleurs pris en considération dans le cadre de ses \ntravaux portant sur l’établissement du budget 2023. \n \n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n   \n\n2 \n \n\n2. Exposé et effets du projet \n \n\nEn vertu de l’article 29, alinéa 5, de la loi sur les subventions (RSJU 621), le versement de \nsubventions doit intervenir, sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard 2 ans après la \nprésentation du décompte final. \n \nEn 2021, deux communes ont transmis au Département de la formation, de la culture et des sports \nles décomptes finaux relatifs à des projets d’installations scolaires pour un montant global d’environ \n925'000 francs (l’assainissement de l’école primaire de Bellevie à Courroux et la rénovation du \nbâtiment scolaire de Châtillon). Le paiement des subventions octroyées pour ces deux projets ne \npeut plus intervenir dans le cadre du budget 2022. Il aurait dû dès lors être reporté sur l’année 2023. \n \nL’octroi du présent crédit supplémentaire permettra le règlement rapide de ces deux dossiers. Le \nsolde de 75'000 francs pourra être versé, sous forme d’un acompte, en faveur de l’un des trois \nprojets actuellement aboutis et dont les décomptes finaux sont en cours de validation. \n\n \n3. Conclusion \n \nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire \nde 1’000'000 de francs au Service de l’enseignement destiné à financer des subventions en faveur \nd’installations scolaires. \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, à \nl’assurance de notre parfaite considération. \n \n \n\n \n\n \n\nAnnexe :  - projet d’arrêté de crédit supplémentaire. \n\n\n\n(1)  RSJU 611 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 1'000’000 DE FRANCS AU \nSERVICE DE L’ENSEIGNEMENT DESTINE A FINANCER DES SUBVENTIONS EN \nFAVEUR D’INSTALLATIONS SCOLAIRES \n \n \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1’000'000 de francs est octroyé au Service de \nl’enseignement. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer des subventions en faveur d’ installations scolaires.  \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2022 du Service de l’enseignement, rubrique \n500.5620.00. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n\n\n\tSEN message crédit supplémentaire.docx\n\tSEN arrete crédit supplémentaire installations scolaires.docx\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\tArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1’000'000 de francs est octroyé au Service de l’enseignement. \n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nINTERPELLATION no\n\nRégime cantonal d'application de l'article 5 LAT\n\nEn avril 1992, le Parlement jurassien acceptait les motions 397 et 398 relatif à l'instauration\nd'un régime cantonal d'application de l'article 5 LAT, respectivement à une compensation\ndes mesures d'aménagement Ces deux interventions demandaient simplement une\napplication de la loi sur l'aménagement du territoire, plus particulièrement de son article 5 qui\nimposait aux cantons l'établissement d'un régime de compensation permettant de tenir\ncompte équitablement des avantages et inconvénients majeurs résultants des mesures\nd'aménagement\n\nDans son rapport au Parlement sur les motions et les postulats de mars 2010, le\nGouvernement indiquait qu'il reprendrait ce dossier après la mise en consultation par le\nConseil fédéral du projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire.\n\nLors de leur première session de cette année, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le\ncadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, l'obligation pour les cantons de\nlimiter leurs réserves de terrains à bâtir « aux besoins prévisibles des quinze prochaines\nannées ». Les plans directeurs cantonaux dépassant cette limite ne seront pas adoptés par le\nConseil fédéral. Par ailleurs, les montants perçus via une compensation de la plus-value de\n20% pour les nouvelles zones seront affectées à des mesures d'aménagement du territoire\npermettant de préserver la terre agricole.\n\nCompte'tenu de ce qui précède, le Gouvernement a-t-il enfin l'intention de prendre les\ndispositions proposées par les motions 397 et 398 et confirmées par la récente révision de la\nloi sur l'aménagement du territoire par les Chambres fédérales ?\n\nDelémont, le 28 mars 2012\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:56 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3539\n\nGéothermie profonde, quelques précisions \nIrène Donzé (PLR)  \n\nQue l’on soit pour ou contre le projet de géothermie profonde à Haute-Sorne, certaines questions \nnécessitent des précisions. C’est le cas notamment pour certains aspects en lien avec l’assurance \nRC de 100 millions de francs souscrite par le promoteur.\nL’article 19 de la convention stipule que « l’exploitant répond, en application des dispositions légales \nen matière de responsabilité civile et de droit public, de tous les dommages découlant de la \nréalisation du projet et notamment du risque sismique et des conséquences qui s’ensuivent, dans \ntoutes les phases du projet ».\nDans le cadre des assurances en responsabilité civile (RC), c’est sur la base des valeurs vénales \n(et non des valeurs à neuf) que les biens sont couverts. La dépréciation de valeur sert donc de base \nau calcul des dédommagements couverts par la RC. Cette pratique sera appliquée pour des \néventuels dommages causés par le projet de Haute-Sorne.\nNos questions sont les suivantes :\n\n1. Dans les négociations/discussions menées avec le promoteur, cette question du \ndédommagement à la valeur vénale a-t-elle été abordée ?\n\n2. Si oui, quelles décisions ont été prises à ce sujet ? \n3. Si non, comment les dégâts potentiels non couverts par la RC du promoteur seront-\n\nils remboursés aux propriétaires concernés ? \n4. En cas de dégâts importants dus au projet, une très grande majorité des propriétaires \n\nde la région seront concernés par cette limite de couverture au travers de la RC du \npromoteur. Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à cet état de fait, \net comment entend-il rassurer la population ?\n\n5. Est-ce que des accords complémentaires à ce sujet avec le promoteur sont possibles \nafin de couvrir la part des travaux qui ne seraient pas pris en charge par la RC du \npromoteur ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:56 page 2 sur 2\n\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017918_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3563\n\nSalaires minimaux, inflation et reconnaissance professionnelle\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite n° 3563 traite des salaires minimaux obligatoires prévus par le contrat-type de \ntravail (CTT) pour le personnel de la vente dans le commerce de détail.\nCette question écrite relève le fait que le barème salarial du CTT ne valorise que peu la formation \ndes employés. Elle évoque également la situation inflationniste depuis 2022 et la nécessité d’une \nadaptation des salaires prévus par le CTT.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Vu l’inflation en 2022, 2023 et 2024, le salaire proposé par ce contrat-type permet-il aux \nbénéficiaires de ne pas être considérés comme travailleurs pauvres selon les critères du \nTribunal fédéral, même en cas de versement du 13e salaire ?\n\nSi la tendance inflationniste se confirme ces prochains mois, le salaire minimum jurassien (déjà \naugmenté à 20,60 francs de l’heure en juillet 2022) devra être adapté une nouvelle fois à l’évolution \ndu coût de la vie. En effet, sa vocation est de garantir un niveau de vie décent aux personnes qui \ntravaillent (art. 19 al. 3 de la Constitution jurassienne). \nUne adaptation du salaire minimum jurassien se répercuterait automatiquement et \nproportionnellement sur le barème prévu par le CTT obligatoire (nouvel art. 3 al. 3 du CTT). \n2. Les salaires selon contrat-type dans le commerce de détail tutoient de très près le salaire \nminimum jurassien de CHF 20.60, pour autant que le 13e salaire soit versé. De quels moyens \nl’Etat dispose-t-il pour s’assurer de la bonne exécution d’un contrat-type de travail, \nrespectivement du versement du 13e salaire ?\n\nL’intérêt d’un CTT obligatoire (ou impératif) comme celui pour le personnel de la vente dans le \ncommerce de détail, est qu’il permet à l’Etat de contrôler son application effective et qu’il institue des \nsanctions financières. Concrètement, en cas de CTT obligatoire, le Service de l’économie et de \nl’emploi, sur mandat de la commission tripartite de libre circulation des personnes, a le droit de \ndemander aux employeurs de la branche concernée toutes les pièces utiles (contrats, documents \nbancaires et postaux relatifs au versement des salaires, documents comptables) permettant de \nconstater le versement effectif du salaire minimum prévu par le CTT, 13e salaire compris \névidemment. \nEn cas de violation du CTT, des amendes sont prononcées. Une dénonciation d’employé lésé ou \nune action civile n’est pas nécessaire. Les contrôles étatiques se font d’office et très régulièrement.\n3. Comment s’explique la différence anecdotique de salaire entre le personnel formé (2 ou 3 \nans) et celui non qualifié selon les termes du contrat-type ?\nIl faut bien comprendre la nature d’un CTT obligatoire. Ce type d’instrument est une réponse, prévue \npar l’une des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (droit fédéral), à des \nsituations de sous-enchères abusives et répétées dans une branche ou une profession. Son but est \nde combattre la sous-enchère en rétablissant une situation conforme à l’usage (à la pratique \nconstatée). Il ne s’agit pas d’un instrument de politique salariale visant à faire augmenter les salaires \ndans une branche.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDans notre canton, un premier CTT obligatoire est entré en vigueur en 2014. Il a été prorogé en \n2017, en 2020, puis en 2023.\nC’est la commission tripartite de libre circulation des personnes (composée de représentants des \npartenaires sociaux et de l’Etat) qui propose au Gouvernement d’adopter un CTT obligatoire et de \nfixer des salaires minimaux. Lorsque le CTT initial de 2014 est entré en vigueur, il n’existait pas de \nsalaire minimum au plan cantonal. La commission tripartite a proposé au Gouvernement jurassien \nune échelle de salaires minimaux la plus conforme possible à l’usage (à la pratique), en ne tenant \ntoutefois pas compte des situations qui s’écartaient notablement de l’usage. L’idée n’était pas de \nfaire augmenter les salaires, ce que les petits commerces de détail n’auraient probablement pas pu \nsupporter financièrement. Il s’agissait uniquement d’éliminer les cas de sous-enchères abusives, \nc’est-à-dire les salaires anormalement bas. C’est la raison pour laquelle les salaires du CTT \nobligatoire sont relativement bas. Ils reflètent les bas salaires de la branche. Ils visent uniquement \nà empêcher les salaires anormalement bas. \nLe Gouvernement a suivi les propositions de la commission tripartite en adoptant et en prorogeant \nle CTT, ainsi qu’en fixant des salaires minimaux conformes à l’usage majoritaire. En 2014 et en \n2017, les plus bas salaires étaient inférieurs à 20 francs de l’heure. C’était l’usage.\nEn février 2018 est entré en vigueur le salaire minimum jurassien de 20 francs de l’heure. \nLe Gouvernement a été amené à proroger le CTT obligatoire en 2020. Il a alors augmenté le seuil \ndes plus bas salaires, afin que tous respectent le salaire minimum jurassien. Concrètement, dès \n2020, une entreprise qui se conformait auparavant aux salaires prévus par le CTT obligatoire devait \nen fait augmenter sa masse salariale. Afin que l’impact du CTT prorogé ne soit pas trop important \npour les employeurs, ce sont surtout les plus bas salaires de l’échelle qui ont augmenté. \nL’augmentation n’a donc pas été répercutée de manière égale sur toute la fourchette des salaires. \nUne telle augmentation aurait probablement été fatale à certains petits commerces. C’est la raison \npour laquelle, depuis 2020, le CTT garantit des salaires minimaux permettant au personnel de la \nvente de vivre économiquement mais ne valorise que dans une faible mesure la formation des \nemployés de la branche. \nCela étant, les entreprises de la branche versent dans bien des cas des salaires supérieurs aux \nseuils minimaux prévus par le CTT. Le CTT se limite à prévoir des seuils salariaux minimaux, dans \nune optique de lutte contre les abus.\nLe Gouvernement jurassien doit tenir compte de tous les paramètres lorsqu’il fixe une échelle \nsalariale dans une branche. Cet exercice ne saurait aboutir à imposer une augmentation abrupte de \nla masse salariale des entreprises d’une branche économique. \n\nDelémont, le 7 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Administration fédérale des contributions : des arrangements plutôt que des menaces !

text: \nParlement jurassien du 25 juin 2020.\n\nRésolution interpartis No.\n\nADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS :\nDes arrangements plutôt que des menaces i\n\nSi de nombreuses mesures de soutien ont été décidées par le Conseil fédéral pour\nvenir en aide aux acteurs socioéconomiques de notre pays, ce que nous tenons à\nsaluer, il semblerait qu'un retour à la normale se soit rapidement emparé de\nl'Administration fédérale des contributions (AFC) dans la perception de la TVA. Ces\nderniers jours, de nombreux indépendants et entreprises ont eu la très désagréable\nsurprise de se voir menacer par des commandements de payer de la part de l'AFC,\nsouvent même sans que celle-ci n'ait cherché préalablement un arrangement. Cette\nméthode semble en totale contradiction avec le discours et les décisions\n\nempathiques des Autorités fédérales dans la gestion de cette crise inédite.\nL'objet de cette résolution in+erpar+is n'est pas de remettre en cause les décomptes\nTVA dus par les entreprises et indépendants, mais plutôt d'empêcher des pratiques\nmenaçantes de la part de l'Administration fédérale, dans un contexte\nparticulièrement difficile et dont les effets négatifs se poursuivront encore de\nnombreux mois. Sachant que des procédures lancées auprès d'un Office de\npoursuites peuvent avoir des conséquences très néfastes pour des indépendants et\ndes entreprises, dans leur combat quotidien à passer cette crise. Que l'Etat fédéral se\nprésente désormais comme l'un des principaux facteurs aggravants de la situation à\nvenir laisse particulièrement songeur. Ce n'est pas acceptable !\n\nPar cette résolution înterpartis, le Parlement Jurassien demande au Conseil fédéral\nd'jntervenir auprès de l'AdmJnJsfration fédérale des contributions (AFC) et, au besoin,\nde légiférer par ordonnance, afin qu'elle renonce à signifier des commandements de\npayer aux entreprises durement touchées par la crise économique actuelle et à venir,\net qu'elle privilégie exclusivement des arrangements et plans de paiement,\nnotamment dans le cadre de la perception de la TVA.\n\nThomas Schaffter, député\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\n\\\n!\n\n.\n\nC^^c^-î-\n//\n\nr .\n\n^.\n\n\\jr ^\nGroupe PLR\n\nw^~\n\n^>- v\n\n^^^ t.^\n\nGroup DC\n\n/\n\n^\n//\n\nx~<u\n\nIndépendants\n\nGroupe PSJ\n\nf"\n^^-^^\n\nv<-s\n\nGroupe PCSI\n\n/^\n\nOaUfl^A\n\nu^^'\nf\n\n-^\n\n^\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\n^/^\n\n/\ny\n\n\n


Procès-verbaux: 16 décembre 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 43 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  16  DECEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PSCI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), Anne Froidevaux (PDC), Nicolas Girard (PS), Leïla \nHanini (PS), Magali Rohner (VERT-E-S), Alain Schweingruber (PLR), Josiane Sudan (PDC) et Gabriel \nVoirol (PLR) \n \nSuppléants : Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), \nJude Schindelholz (PS), Jean-François Pape (PDC), Samuel Rohrbach (PDC), Sarah Gerster (PS), \nPauline Christ Hostettler (PS), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Stéphane Brosy (PLR), Florence Boesch \n(PDC) et Gérard Brunner (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 9h05 en présence de 59 députés. \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n\n7. Arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 \nliée à la mise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » \n \n(Ce point est renvoyé.) \n\n \n \n\n8. Question écrite no 3493 \nImpôt sur l'énergie des installations photovoltaïques, quid ? \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n9. Motion no 1425 \nLoi sur les auberges : vente d’alcool dans les stations-service. \nYves Gigon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1425 est acceptée par 33 voix contre 22. \n \n \n\n10. Intervention en matière fédérale no 6 \nIntroduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 6 est acceptée par 39 voix contre 15. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n11. Interpellation no 1001 \n\nTransfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : quelles consé-\nquences pour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions interjurassiennes ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n12. Interpellation no 1002 \nMesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas de rigueur. \nEmilie Moreau (PVL) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n13. Question écrite no 3494 \nComment réagir face au manque de personnel soignant ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n14. Question écrite no 3496 \nJustice jurassienne après l’arrêt du Tribunal fédéral. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n15. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1'000'000 de francs au Service de l’enseigne-\nment destiné à financer des subventions en faveur d’installations scolaires \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n \n \n\n16. Modification de la loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de \npédagogie spécialisée (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 29b : \nGouvernement et majorité de la commission : \nEn dérogation aux articles 9 et 10, alinéa 1, les élèves admis dans une structure de soutien ou \nune structure ressources fréquentent l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 29b) \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nArticle 35a, alinéa 4 : \nCommission et Gouvernement : \n4 Pour statuer valablement, elle doit être composée au moins des membres suivants ou de leur \nsuppléant : \na) le représentant du Service de l’enseignement ; \nb) le psychologue scolaire du Centre ; \nc) l’enseignant spécialisé de référence ; \nd) respectivement le logopédiste ou le psychomotricien s’il s’agit de traiter des dossiers \n\nconcernant des mesures pédago-thérapeutiques. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n17. Intervention en matière fédérale no 5 \nTransports publics plus attractifs. \nRaphaël Breuleux (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter l’intervention en matière fédérale. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 5 est acceptée par 31 voix contre 26. \n \n \n\n18. Motion no 1433 \nVeiller au grain. \nGauthier Corbat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1433 est rejetée par 28 voix contre 24. \n \n \n\n19. Motion no 1434 \nFiat Lux ! \nGauthier Corbat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1434a est accepté par 44 voix contre 4. \n \n \n\n20. Motion no 1437 \nCeci n'est pas une friche. \nGauthier Corbat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le \nmotionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1437 est acceptée par 27 voix contre 26. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n21. Motion no 1438 \nUn outil juridique pour la valorisation des friches urbaines. \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1438 est acceptée par 44 voix contre 6. \n \n \n\n22. Question écrite no 3495 \nGéothermie : un gouffre sans fond ? \nFrançois Monin (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n23. Question écrite no 3497 \nRéfection et sécurisation de la route les Breuleux - Mont-Tramelan. \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 12h40. \n \n \nDelémont, le 19 décembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Améliorer l'état du Doubs en assainissant les pollutions diverses

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite\n\nAméliorer l'état du Doubs en ass\n\nNo:\n\nat les pollutions diverses.\n\nD n'est plus à démontrer que les facteurs mettant à mal le Doubs sont multiples. L'un de ces\nfacteurs est lié à l'arrivée d'eaux usées dans le cours d'eau que cela soit en France où en\nSuisse, notamment dans les cantons de Neuchâtel et Jura.\n\nIl est un site qui mérite notre questionnement. Situé dans un endroit éloigné, pour partie sur\nterritoire jurassien, commune des Bois, pour partie sur territoire bernois, La Ferrière, le Cul-\nde-Prés est une cuvette qui a recueilli les eaux usées de la ville de Chaux-de-Fonds durant de\nnombreuses années. Suite à la construction de la STEP de cette ville, ce sont des arrivées\nd'eaux usées en cas d'orage et en cas de fonte des neiges (la STEP ne parvenant pas à les\ntraiter durant ces périodes) qui s'infiltrent dans cette cuvette. Ce site appartient à Monsilva.\n\nNous sommes donc en face d'un problème environnemental BËJUNE.\n\nEn 1992, la ville de la Chaux-de-Fonds a signé une convention avec Monsilva et dédommagé\nce propriétaire pour les dégâts et pollutions faits au site naturel. Actuellement, le site se\ncomble, les odeurs environnantes sont fortes, démontrant une stagnation inhabituelle de rejets\nhumains. Via le sous-sol, les eaux rejoignent et contaminent directement le Doubs,\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\na) Qui est Monsilva ? Le Gouvernement a-t-il des contacts avec cette institution ?\n\nb) Le site du Cul-des-Prés a-t-il fait l'objet d'analyses ? Est-il suivi ou répertorié dans\nune catégorie particulière ?\n\nc) Quelle est la position du Gouvernement sachant que des contaminations et pollutions\nsur son sol proviennent de cantons limitrophes ? Des négociations ont-elles déjà eu\nlieu avec le canton de Neuchâtel ou la ville de Chaux-de-Fonds ?\n\nd) Etant donné les grands problèmes en lien avec le Châtelot et ses éclusées, le\nGouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait intéressant de lier ces deux dossiers qui\nconcernent des problématiques de pollutions et de dégradations du Doubs par le\ncanton de Neuchâtel sur sòl jurassien ?\n\ne) Le Gouvernement ne devrait-il pas se fixer un agenda pour parvenir à une avancée\nplus concrète dans ce dossier ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


text: \nParlement jurassien \nPLR \nLes Liberaux-Radicaux Jura \n\nMotion no \n\nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage \n\nLe 20 septembre dernier, un chamois blanc a 6t6 tir6 dans |e Clos-du-Doubs. Selon la presse, ce tir 6tait \n\nparfaitement !6gal, mais il a fait couler beaucoup d'encre au sein de la population. \n\nLorsqu'un animal rare est tir6 sur le territoire de la R6publique et Canton du Jura, I'Office de I'Environnement \n\ndevrait avoir |a possibility I6gale de saisir I'animal, afin d'utiliser sa d§pouille k des fins scientifiques. \n\nDans cette optique; nous demandons que I'Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage \n\ndu 6 f6vrier 2007 (RSJU n° 922.111) soit modifi6e de la mani6e suivante : \n\nOutre le fait d'actualiser I'Ordonnance en indiquant partout « Office de I'Environnement » ^ la place de \n\n« Office des Eaux et de la Protection de la nature », nous demandons la modification de Talin^a 2 de I'article \n\n32 de I'Ordonnance en ces termes (en /faZ/qfye dans te texfe): \n\nAppropriation du gibier Art 32.1 La personne ayant trouv6 un animal sauvage mbrt ou une partie de \n\ncelui-ci peut I'acqu6rir en priority, sous reserve des dispositions figurant d \n\nraiin6a 2. L'Office de I'Environnement dfefinit les esp6ces remises d titre \n\ngratuit ou on6reux et fixe les tarifs. \n\n2 Lorsqu'un animal sauvage, tir6 ou trouv6 mort, ou une partie de celui-ci \n\npr6sente un int6r6t seientifique ou p6dagogique, /'Ofi7ce de I'Environnement \n\npeut saisir sans d6pens. II sera remis au Mus6e jurassien des sciences \n\nnaturelles (JURASSICA MUSEUM). Dans certains cas, I'Office de \n\nI'Environnement peut aussi decider de le conserver pour ses propres \n\nbesoins ou le remettre ^ une institution de recherche. \n\nNous vous remercions de bien vouloir accepter cette motion. \n\nMi6court, le 2*1 octobre 2014 Au nom du \n\nL'auteur: \n\n-R.Les lib§raux radicaux Jura \n\n/David Bialmer \n\n\n


Ordres du jour: 27 et 28 mai 2020

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n– 1 – \n\n \n \n\n \n \n\nSéance des mercredi 27 mai et jeudi 28 mai 2020, à 8h30, à la halle de gymnastique du complexe \nscolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n\nOrdre du jour \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n \nDébat spécial sur la pandémie de COVID-19 et ses conséquences \n \n\n2.  Rapport du Gouvernement sur l’état de situation et les mesures prises dans la gestion de la pan-\ndémie de COVID-19  \n \n\n3.  Motion interne no 140 \nCréation d’un fonds fédéral d’aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement im-\npactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). Tho-\nmas Schaffter (PCSI) \n \n\n4.  Motion no 1312  \nPour une aide d’urgence aux médias régionaux. Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n5.  Motion no 1317  \nPour une aide de l’Etat à la presse écrite. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n6.  Motion no 1320  \nPatente pour l’exploitation de restaurants, ajuster le montant. Jämes Frein (PS) \n \n\n7.  Motion interne no 144  \nPour une participation financière du Parlement face au SARS-CoV-2. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n8.  Motion interne no 145  \nPour un soutien ponctuel à chaque citoyen de la part de la BNS. Yann Rufer (PLR) \n \n\n9.  Interpellation no 931 \nDistribution de masques : quid ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n10.  Interpellation no 934 \nDes études mises en danger ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n11.  Interpellation no 935 \nRétablir la confiance absolument. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n12.  Interpellation no 936 \nPlus de solidarité dans la crise de COVID-19. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n13.  Interpellation no 937 \nRéouverture des écoles jurassiennes : quel suivi et quelle égalité des chances à court et moyen \nterme ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n14.  Interpellation no 938 \nPromotion de l’engagement d’apprentis en 2020. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n15.  Interpellation no 939 \nAménagement fiscal exceptionnel pour l’exercice 2019. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n16.  Question écrite no 3294 \nMode de fonctionnement du Bureau des personnes morales pendant la crise du COVID-19. Sté-\nphane Theurillat (PDC) \n \n \n\n\n\n– 2 – \n\n \n \n\n \nAffaires du Parlement \n \n17. 2\n\n. \nQuestions orales \n \n\n18.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances  \n \n\n19.  Election d’un remplaçant de la commission de la justice  \n \n\n20.  Election d’un membre de la commission de l’économie  \n \n\n21.  Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation    \n \n\n22.  Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n23.  Election d’un scrutateur suppléant  \n \n\n24.  Election d’un(e) procureur(e) \n \n\n25.  Promesse solennelle éventuelle du(de la) nouveau(elle) procureur(e) \n \n\n26.  Rapport 2017-2019 de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie \n(APF) \n \n\n \nInterpellations \n \n27.  Interpellation no 924 \n\nSituation sociale effective de la population jurassienne. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n28.  Interpellation no 925 (réponse) \nInvestissements publics : quelle stratégie et quelles directives en rapport avec l’urgence clima-\ntique ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n29.  Interpellation no 927 \nNotre Canton prend-il ses responsabilités face au défi climatique ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n30.  Interpellation no 928 \nRéduction des indemnités de repas pour élèves de l’école obligatoire : quelles explications ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n31.  Interpellation no 929 \nLignes de bus supprimées : au Canton ou aux communes de payer ? Magali Rohner (VERTS) \n \n\n32.  Interpellation no 930 \nProjet d’Expo nationale 2027. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n33.  Modification de la loi sur les publications officielles (première lecture) \n\n \n34.  Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi \n\nsur les auberges) (première lecture) \n \n\n35.  Modification de la loi concernant les marchés publics (première lecture) \n \n\n36.  Motion no 1290 \nViolence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes. Brigitte Favre \n(UDC) \n \n\n37.  Question écrite no 3264 \n2024 : 50e anniversaire du plébiscite victorieux du 23 juin 1974. Suzanne Maitre (PCSI) \n\n\n\n– 3 – \n\n \n \n\n \n \n\n38.  Question écrite no 3267 \nDes frais «inutiles» pour l’Etat, pourtant à la recherche d’économies ? Lionel Montavon (UDC) \n \n\n39.  Question écrite no 3273 \nLes ministres comme argument marketing ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n40.  Question écrite no 3260 \n\nFootball scolaire et Crédit Suisse : incompatibilité ? Philippe Riat (VERTS) \n \n\n41.  Question écrite no 3269 \nDéveloppement du travail social scolaire. Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n42.  Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n\n \n43.  Modification de la loi sur la police cantonale (deuxième lecture) \n\n \n44.  Question écrite no 3255 \n\nDéveloppement du nombre de bénéficiaires durables de l’aide sociale. Jean Lusa (UDC) \n \n\n45.  Question écrite no 3261 \nEffets de la mise à disposition de policiers jurassiens pour la protection de Donald et des autres \nlors du WEF à Davos ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n46.  Question écrite no 3262 \nConséquences sociales d’une décision purement financière ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n47.  Question écrite no 3263 \nL’assurance perte de gain de l’Etat sanctionne-t-elle les femmes enceintes ? Rémy Meury (CS-\nPOP) \n \n\n48.  Question écrite no 3268 \nDéveloppement du personnel cantonal. Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n49.  Loi portant modification des dispositions sur le stationnement (première lecture) \n\n \n50.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures destiné à financer l’amé-\n\nnagement de la rue Joseph-Trouillat à Porrentruy \n \n\n51.  Arrêté octroyant un crédit destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses à trois files de \nrails sur le tronçon Bassecourt-Glovelier  \n \n\n52.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement de 2'700'000 francs à l’Office de l’environnement pour le \nfinancement des mesures urgentes d’assainissement de l’ancienne décharge de Rosireux à Bas-\nsecourt (site pollué 6701-6)  \n \n\n53.  Motion no 1291 \nPour une procédure de permis de construire ordinaire pour toute construction de stations émet-\ntrices ou tout changement de fréquence et de technologie des émetteurs. Murielle Macchi-Berdat \n(PS) \n \n\n54.  Question écrite no 3256 \nProtection de la nature et aménagement du territoire. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n\n\n– 4 – \n\n \n \n\n \n55.  Question écrite no 3259 \n\nUrbanisation et développement régional. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n56.  Motion interne no 139 \n\nPour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la population suisse. \nYann Rufer (PLR) \n \n\n57.  Question écrite no 3257 \nDéductions forfaitaires élus communaux. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n58.  Question écrite no 3265 \nE-factures : à quand ce service proposé aux Jurassiens par l’Etat ? Anne Froidevaux (PDC) \n \n\n59.  Question écrite no 3271 \nProtection des données personnelles : quid des assemblées communales ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n60.  Question écrite no 3272 \nContrôle de l’Etat : une Cour des comptes est-elle plus indépendante ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé \n \n61.  Arrêté portant acceptation de la vente de l’immeuble feuillet no 2883 du ban de Porrentruy à l’Hô-\n\npital du Jura  \n \n\n62.  Arrêté portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale « Pour plus de force aux \ncantons » \n \n\n63.  Arrêté portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale « Pour des réserves équi-\ntables et adéquates » \n \n\n64.  Arrêté portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale « Pour des primes corres-\npondant aux coûts » \n \n\n65.  Question écrite no 3258 \nParticipation de Swiss Medical Network dans la pharmacie interjurassienne : des précisions. Ga-\nbriel Voirol (PLR) \n \n\n66.  Question écrite no 3266 \nSecteur médical mis à mal en cas d’absence d’accord institutionnel ? Nicolas Maître (PS) \n \n \n\n67.  Question écrite no 3270 \nDéveloppement du nombre d’immigrés exerçant une activité professionnelle. Brigitte Favre (UDC) \n \n\n68.  Question écrite no 3274 \nAide et soins à domicile : quelle place pour les privés et à quelles conditions ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDelémont, le 4 mai 2020  \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 27 février 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 27 février 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de gestion et des finances  \n \n\n4. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la réunifica-\ntion   \n \n\n5. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie  \n \n\n6. Election d’un membre de la commission de la formation   \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n7. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2011 \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Motion interne no 112 \nLa rétribution à prix coûtant du courant injecté : que faire ? Maëlle Willemin (PDC) \n \n\n9. Arrêté portant ratification du plan directeur cantonal des forêts (PDCF) \n \n\n10. Interpellation no 806 \nLAT-Dispositions transitoires, la RCJU est-elle prête ? Claude Schlüchter (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2542 \nLutte contre les campagnols – préservation du lièvre brun : quelle politique cantonale en matière de \nrégulation de la population du renard ? Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n12. Question écrite no 2543 \nLa source de la Vendline est-elle protégée ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n13. Motion no 1051 \n\nSecret professionnel en matière de l’aide sociale. Didier Spies (UDC) \n \n\n14. Question écrite no 2533 \nExamen d’abattage ante mortem. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n15. Question écrite no 2534 \nAvenir des petits abattoirs et boucheries de campagne. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n16. Question écrite no 2537 \nPrimes d’assurance maladie payées : des précisions sur les chiffres annoncés. Gabriel Willemin \n(PDC) \n \n\n17. Question écrite no 2540 \nQuelle formation pour les conseillères et conseillers communaux ? Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n18. Interpellation no 807 \nQuel avenir pour l’H-JU ? Raoul Jaeggi (PDC) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n19. Motion no 1046 \n\nTraitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédures ! Marie-\nNoëlle Willemin (PDC) \n \n\n20. Question écrite no 2530 \nImposition des personnes divorcées. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n21. Question écrite no 2531 \nFaut-il réviser les tarifs liés à l’impôt sur la fortune ? Jean-Marc Fridez (PDC) \n \n\n22. Motion no 1053 \nImposition des familles monoparentales. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n23. Postulat no 318 \nCaméras de vidéosurveillance de l’A16 avec lecture des plaques minéralogiques. Paul Froidevaux \n(PDC) \n \n\n24. Question écrite no 2541 \nAide fiscale aux parents au foyer : quelques statistiques sur la situation actuelle. Gabriel Willemin \n(PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n25. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (Avenir institutionnel de la région \n\njurassienne) (deuxième lecture)  \n \n\n26. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n \n\n27. Motion no 1052 \nCours facultatifs à l’école : économies ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \n \n \n\n\n


name: Pour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiqu...

text: \nDocument généré le 03.09.2021 13:54 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 211\n\nPour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent !\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nLe 9 juin 2021, la Conférence latine des directeurs de l’instruction publique de Suisse romande et \ndu Tessin (CIIP) a décrété une « étape clef dans l’adaptation de l’orthographe à l’état actuel de la \nlangue ».\nCette décision de la CIIP de prescrire une « orthographe rectifiée » impose de nouvelles règles \northographiques, découlant de 14 principes, pour l’enseignement du français dans les cantons \nromands. \nEntre l’orthographe vue par le Bled des années 1950, l’orthographe instrument d’oppression \nbourgeoise en Mai 1968 (C. Blanche-Benveniste & A. Chervel, 1969), prise dans l’applicationnisme \nlinguistique des années 1970, recadrée comme plurisystème graphique (N. Catach, 1980) mais \nremise à sa place par la didactique de la production écrite des années 1980 (Y. Reuter, 1996), puis \nle développement des recherches psycholinguistiques dans la lignée d’E. Ferreiro (1988), les \nrévisions, simplifications et autres rectifications, notre orthographe a toujours accompagné nos \npréoccupations.\nMais ce décret unilatéral a immédiatement suscité de vives réactions populaires et politiques, aussi \nbien sur la forme que sur le fond. Il n’appartient en effet pas à l’État d’intervenir dans le contenu des \nconnaissances ni d’en modifier les règles, mais il doit le transmettre et le promouvoir. \nL'orthographe rectifiée n'est pas la réforme française des années 1990, approuvée par l'Académie. \nDans sa communication du 5 février 2016, l'Académie française affirme qu'elle n'a aucunement \n"pensé" cette réforme et a clairement indiqué qu'elle était opposée à "toute prescription obligatoire \nen matière d'orthographe" : "L’ Académie française tient tout d’abord à rappeler qu’elle n’est pas à \nl’origine de ce qui est désigné sous le nom de « réforme de l’orthographe ». (....) Certaine que l’usage \nne \nsaurait être modifié par décret, l’ Académie a indiqué être opposée à toute prescription de caractère \nobligatoire en matière d’orthographe.\nCependant l’ Académie a donné son aval à ces recommandations, mais en le conditionnant à ceci : \nqu’elles soient soumises à l’épreuve du temps. Donc à l'usage ! \nSouhaitons-nous que nos jeunes qui voyagent à travers la francophonie écrivent « à la suisse » ? \nPour l’élève, l’orthographe est difficile et souvent bizarre. Mais dès lors qu’il doit adopter un système \ngraphique complexe, pourquoi lui en proposer deux (l’un rectifié, l’autre optionnel) tout en prétendant \nqu’on va lui faciliter la tâche ?\nLa langue et son orthographe ne sont pas des politiques publiques, elles sont un héritage culturel.\nPour ce faire, nous demandons à la CIIP, par la présente résolution, de surseoir aux modifications \nunilatérales décidées et donc expressément de ne pas modifier les moyens didactiques pour \nl’instant. \n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 03.09.2021 13:54 page 2 sur 2\n\n Bernard Studer (PDC)\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Magali Voillat (PDC)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Serge Beuret (PDC)\n Patrick Cerf (PS)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Gaëlle Frossard (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Bernard Varin (PDC)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Didier Spies (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 septembre 2021\n\nDocuments annexés\n R211.pdf\n\n\n\nParlement Jurassien\n\nRésolution interpartis No : ^\n\nPour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent !\n\nLe 9 juin 2021, la Conférence latine des directeurs de l'instruction publique de Suisse romande et du\nTessin (CIIP) a décrété une « étape clef dans l'adaptation de l'orthographe à l'état actuel de la langue ».\n\nCette décision de la CIIP de prescrire une «orthographe rectifiée » impose de nouvelles règles ortho-\ngraphiques, découlant de 14 principes, pour renseignement du français dans les cantons romands.\n\nEntre l'orthographe vue par le Bled des années 1950, l'orthographe instrument d'oppression bour-\ngeoise en Mai 1968 (C. Blanche-Benveniste & A. Chervel, 1969), prise dans l'applicationnisme linguis-\ntique des années 1970, recadrée comme plurisystème graphique (N. Catach, 1980) mais remise à sa\nplace par la didactique de la production écrite des années 1980 (Y. Reuter, 1996), puis le développe-\nment des recherches psycholinguistiques dans la lignée d'E. Ferreiro (1988), les révisions, simplifica-\ntions et autres rectifications, notre orthographe a toujours accompagné nos préoccupations.\n\nMais ce décret unilatéral a immédiatement suscité de vives réactions populaires et politiques, aussi\nbien sur la forme que sur le fond. Il n'appartient en effet pas à l'État d'intervenir dans le contenu des\nconnaissances ni d'en modifier les règles, mais il doit le transmettre et le promouvoir.\n\nL'orthographe rectifiée n'est pas la réforme française des années 1990, approuvée par l'Âcadémie.\nDans sa communication du 5 février 2016, l'Académie française affirme qu'elle n'a aucunement "pensé"\ncette réforme et a clairement indiqué qu'elle était opposée à "toute prescription obligatoire en matière\nd'orthographe" : "L' Académie française tient tout d'abord à rappeler qu'elle n'est pas à l'origine de ce\nqui est désigné sous le nom de « réforme de t'orthographe ». (.... ) Certaine que l'usage ne\nsaurait être modifié par décret, l' Académie a indiqué être opposée à toute prescription de caractère\nobligatoire en matière d'orthographe.\nCependant l' Académie 9 donné son aval à ces recommandations, mais en le conditionnant à ceci :\nqu'elles soient soumises à l'épreuve du temps. Donc à l'usage !\n\nSouhaitons-nous que nos jeunes qui voyagent à travers la francophonie écrivent « à la suisse » ? Pour\nl élève, l orthographe est difficile et souvent bizarre. Mais dès lors qu'il doit adopter un système gra-\nphique complexe, pourquoi lui en proposer deux (l'un rectifié, l'autre optionnel) tout en prétendant\nqu'on va lui faciliter la tâche ?\n\n\n\nLa langue et son orthographe ne sont pas des politiques publiques, elles sont un héritage culturel.\n\nPour ce faire, nous demandons à la CIIP, par la présente résolution, de surseoir aux modifications\nunilatérales décidées et donc expressément de ne pas modifier les moyens djjcl^ctiques pour l'instant.\n\nLe l septembre 2021\n\n'/^k'f^^\nATAI^ %,\n\n\\1 \\ b<^<-\n\nGroupe PLR\n\n^^. ^ lï. '^t'\n^\\. ^\\^\\") v\n\nGroupe UDÇ\n^f/^- '//^ jzy\n\nlio^e V<^{\ni\n\n0-\\\n\n/\n\\\n\nAlain Schweingruber\n\nGroupe PCSI-Verts libéraux\n\nA-^^^^«_ âw^ ^OÛÉ: ..̂  ^-^^\n;ï\n\n,/\n\n^Qpl^- Ô ̂  ^"c( T ^^\n^. ^o^^+. a^fî^\n\n.^f^^^'/^ ^^\n^^ .^\n\n^fw UV Grou\n/\n\n/ /^\n\nGrou e Socialiste\n\nleiw/1^^\n\nw^f\n\nGroupe PDC-JDC\n^. Varlifif- ^^r^t ^^y\n\nk(]^h'\nSe.rL^î^ShA ^^'\n\n6>^nW _ ^^ , ^\\a\nc.^r ' ^^^ ^'^\n\n'... :/ . ffloa\n^^^ ^waL\n\nGroupe Ve . es + CS-POP\n\nK . 1^\nCM ^\n\n/\n\nM.&^-t\n\n^1\n^ y\n\n.0^' -tu7\n\ny\n\n\\f'̂ il^^\n\n\n\tI0013754_synthèse.pdf\n\tR211.pdf\n\n\n\n