La Poste doit rester un service public

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3524\n\nLa Poste doit rester un service public\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa disparition d’un service quel qu’il soit n’est jamais une bonne nouvelle. Cela dit, selon les \ninformations données par la Poste elle-même, moins de 50% des cases postales situées au sein de \nl’office Delémont 2 étaient utilisées. Une utilisation que la Poste a jugé économiquement insuffisante, \nce qui explique sa décision de les fermer. Delémont n’est d’ailleurs par le seul exemple récent, \npuisque les cases postales du quartier de Saint-François à Lausanne vont également être fermées. \nIl faut toutefois rappeler que le service des cases postales est devenu payant dès le début de l’année \n2022, ce qui explique certainement l’utilisation réduite de ce service par la population puisqu’il est \ndésormais moins attractif. Au-delà de la question des cases postales, l’auteur de la question \ns’inquiète de manière générale du niveau de service public offert par la Poste sur le territoire cantonal \nen général et à Delémont en particulier. Dans le cas de la Poste, il s’agit de la notion de service \nuniversel. Ce dernier est défini dans la loi et dans l’ordonnance sur la Poste, qui a été modifiée en \n2021.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\nEstime-t-il, comme nous, que la Poste doit continuer d’assumer un service universel digne \nd’un service public qu’elle doit rester ? \nLe Gouvernement tient en effet à ce que la Poste maintienne un service universel de qualité. Pour \nce faire, elle doit respecter les bases légales en vigueur qui définissent ce service universel selon \ndeux critères principaux : la distribution du courrier à tous les logements habités à l’année et l’accès \naux services postaux via un office, une filiale ou des services à domicile à moins de 20 minutes à \npied ou en transports publics pour 90% de la population. Les cases postales ne font pas partie de \nla définition du service universel. Dans le canton du Jura, la Poste respecte les bases légales. A \nnoter que les Chambres fédérales doivent toujours traiter sur le fond une initiative jurassienne en \nmatière fédérale du député Raphaël Ciocchi adoptée par ce Parlement en 2017 et qui a pour objectif \nnotamment de renforcer la notion de service universel. Le Conseil des Etats vient de se donner un \ndélai supplémentaire jusqu’en 2025 pour traiter cette initiative, puisque le DETEC est en train \nd’examiner le mandat de service universel en lien avec la digitalisation. Ce processus est suivi par \nla délégation aux affaires extérieures de la Chancellerie cantonale. \nEn se basant sur les risques évidents de fermeture de l’office postal de Delémont-Ville, \nentend-il prendre langue avec la Poste pour connaître ses intentions quant à la réduction du \nnombre d’offices postaux dans le Jura ? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement n’a pas connaissance de risques évidents de fermeture de l’office postal de \nDelémont-Ville ni d’autres offices sur le territoire cantonal. Une rencontre entre la direction du réseau \npostal de la Poste suisse et le Gouvernement a lieu chaque année comme le prévoit l’ordonnance \nsur la Poste. Le dialogue entre les autorités cantonales et la Poste est donc institutionnalisé. Lors \ndes dernières rencontres de 2021 et de 2022, La Poste suisse a assuré au Gouvernement qu’elle \nn’avait aucun projet de réduction du nombre d’offices postaux dans le canton du Jura. La Poste a \nété contactée au niveau technique ce printemps et a confirmé sa position. Par ailleurs, l’Etat participe \négalement à maintenir l’attractivité des offices de poste pour la population puisqu’elle a développé \nun partenariat avec La Poste afin de proposer dans les offices un soutien à l’utilisation du guichet \nvirtuel cantonal. A la lumière de ce partenariat innovant et qui suscite l’intérêt de plusieurs autres \ncantons, le Gouvernement estime qu’il serait malvenu que la Poste envisage de nouvelles \nfermetures d’offices sur le territoire cantonal. \nPour renforcer sa démarche, envisage-t-il de développer un mouvement dans lequel d’autres \norganes, comme les communes par exemple, pourraient s’impliquer pour appeler la Poste à \nrester un service public de qualité sur le territoire jurassien ?\nLe Gouvernement ne souhaite pas initier de mouvement dans ce sens. En effet, les relations entre \nla Poste et le Canton sont multiples et concernent aussi bien le service universel, les transports \nrégionaux et le développement numérique par exemple. Le Gouvernement cherche donc à \ndévelopper une politique de collaboration globale avec la Poste qui vise notamment à favoriser le \ndéveloppement de l’emploi sur le territoire cantonal. Cela dit, la chancellerie est à disposition des \ncommunes pour évoquer d’éventuels craintes ou conflits avec le Géant jaune. Par ailleurs, en cas \nde recours d’une commune à la Postcom, les autorités cantonales sont systématiquement \nconsultées et peuvent faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement jurassien tient à un service \npublic de qualité de la part de la Poste suisse. Hormis l'annonce de la fermeture du service de cases \npostales à Delémont-Ville, il n’a toutefois pas aujourd’hui d’informations qui lui feraient craindre une \npéjoration importante de ce service public. Il reste toutefois très attentif à l’évolution de la situation. \n\nDelémont, le 2 mai 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Collaboration entre Hôpital du Jura et Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3741\n\nCollaboration entre Hôpital du Jura et Fondation pour l’Aide et les Soins à \ndomicile\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que l'Hôpital du Jura (H-JU) et la Fondation pour l'aide et les \nsoins à domicile (FASD) collaborent étroitement sur l'ensemble du territoire cantonal sans que l’État \nn'intervienne dans ces collaborations. L’État confie à ces deux institutions des missions d'intérêt \ngénéral.\nLe Gouvernement répond aux questions comme il suit : \n1. Dans le projet du nouvel hôpital, la FASD a-t-elle été consultée ?\nSelon les informations obtenues de la part des deux institutions concernées, des échanges informels \nont eu lieu il y a déjà un certain temps sans projet concret à ce stade de discussion. S'il y a un intérêt, \nelles reprendront ce sujet au moment opportun pour envisager des collaborations sur leurs différents \nsites respectifs. \n2. Des synergies, notamment en termes de personnel, sont-elles réalisables entre la FASD et \nl’H-JU ?\nDes collaborations existent déjà entre ces deux institutions, notamment au niveau des infirmières \nde liaison qui sont en place depuis bientôt 10 ans. Concrètement, des infirmières employées par la \nFASD sont présentes tous les après-midis dans les murs de l’H-JU, sur le site de Delémont et de \nPorrentruy. Elles travaillent en étroite collaboration avec la gestion des lits de l’H-JU et avec les \ninfirmières référentes parcours patient (IRPP) afin d’assurer le meilleur retour à domicile des patients \nhospitalisés nécessitant un suivi à domicile. \nD'autres projets favorisant les synergies entre les différents acteurs du réseau sanitaire jurassien \nsont également à l'étude ou déjà en place, comme le projet l'Hôta. \n3. Est-il envisagé d’intégrer la FASD au sein des locaux du nouvel hôpital ?\nComme indiqué plus haut, les deux institutions reprendront contact le moment venu pour envisager \ndes collaborations si elles y voient un intérêt. Le Gouvernement n'entend pas s’immiscer dans ces \néventuelles discussions.\n4. Au besoin, une étude sur les avantages et inconvénients d’une nouvelle localisation de la \nFASD est-elle prévue ?\nIl appartiendra à la FASD de mener ces réflexions le moment venu. \n\nDelémont, le 12 août 2025\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) tenu par le Canton : est-ce intéressant ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n


name: Corridors faunistiques d’importance suprarégional : quel avenir pour les déplacements de la faune ?

text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3538\n\nCorridors faunistiques d’importance suprarégional : quel avenir pour les \ndéplacements de la faune ?\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nA. Chamois, chevreuil, sanglier, cerf et lynx sont les représentants emblématiques de notre faune \njurassienne. Longtemps absentes ou rares dans notre contrée, ces espèces se réapproprient peu à \npeu leur espace. Malheureusement pour elles, l'être humain a largement scindé leur territoire avec \ndes infrastructures, particulièrement routières et ferroviaires. Conjugués avec la topographie \nescarpée et boisée de nos montagnes, les itinéraires de déplacement des mammifères sont parfois \nextrêmement ténus, à l’instar du corridor faunistique d’importance suprarégional de Choindez – La \nVerrerie (fiche OFEV 2020, objet JU 2.5, état perturbé) où les animaux doivent slalomer entre filets \nde protection, voies ferrées, site industriel, routes, autoroute et rivière pour se déplacer entre les \nanticlinaux du Raimeux et de Vellerat.\nSelon nos informations, en août 2022, trois cerfs y ont perdu la vie, percutés par un train. En juin \n2020, le même événement tragique est arrivé à un jeune cerf. Avant l’ouverture de l’autoroute, les \nlynx ont également laissé un lourd tribut dans ce secteur.\nAussi, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n1. Combien de mammifères sauvages et quelles espèces ont perdu la vie dans le corridor \nfaunistique de Choindez - La Verrerie depuis 2010 ?\n2. À la suite des derniers accidents mortels de cerfs dans ce corridor faunistique \nd’importance suprarégional de Choindez – La Verrerie, quelles collaborations entretient le \nGouvernement jurassien avec les CFF et Von Roll pour réduire le risque d’accident ? \nRespectivement, quelles mesures sont envisagées et/ou mises en œuvre ?\n3. Quelle collaboration entretient le Gouvernement jurassien avec la Confédération pour \nassainir davantage ce secteur, resté toujours dangereux malgré l’ouverture de l’autoroute \nA16 ?\nB. Le corridor faunistique Les Longs Prés – Combe Tabeillon (fiche OFEV 2020, objet JU 2.2, état \nperturbé) est également particulièrement accidentogène pour la faune. \nNous demandons au Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n4. Combien de mammifères sauvages et quelles espèces ont perdu la vie dans le corridor \nfaunistique des Longs Prés – Combe Tabeillon depuis 2010 ?\n5. Quelles mesures sont aujourd’hui en place pour réduire le risque d’accident ? Le \nGouvernement les juge-t-il adéquates et suffisantes ?\n6. Quelle collaboration entretient le Gouvernement jurassien avec la Confédération pour \nassainir davantage ce secteur, appelé à voir le trafic automobile augmenter ?\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:54 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017917_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: 100000 frs pour un musée à la gloire de l'armée vraiment - Loïc Dobler (PS)

text: \n1 lia RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULEE : « 100'OOQ FRANCS POUR UN MUSEE A LA GLOIRE DE L'ARMEE,\nVRAIMENT ?» (  3097)\n\nTout d'abord le Gouvernement tient à souligner que s'il était présent in. corpore lors de la prise de\ndrapeau du groupe vétérinaire et animaux 13 à Delémont en mai 2018 c'était parce qu'il s'agissait\nde la première de ce bataillon vétérinaire comptant des chevaux de la race Franches-Montagnes\ndont le canton est parrain.\n\nS'agissant du musée deSaint-lmier, le Gouvernement s'étonne de lire que le futur espace muséal\ndes troupes jurassiennes est qualifié de « musée à la gloire de l'armée ». Il tient à rappeler que ce\nlieu sera hébergé et géré par le Musée de Saint-lmier, institution financée par des fonds publics.\nCette institution est par ailleurs membre du Réseau interjurassien des musées (RIM) et collabore\nfréquemment avec les musées jurassiens. Il partage avec eux la même approche scientifique et\nmuséologique professionnelle.\n\nEn outre, un musée sur les troupes jurassiennes, du Moyen Âge à nos jours, répond à un besoin\nquant à renseignement et la diffusion de cette partie de l'histoire jurassienne. Le canton du Jura et\nle Jura bernois partagent une histoire et un patrimoine communs, qu'il est opportun de mettre en\nvaleur sur l'ensemble de ce territoire.\n\nLe soutien du canton du Jura au musée de Saint-lmier fait également écho à la participation du\ncanton de Berne dans plusieurs institutions culturelles situées sur territoire jurassien. Le Musée\njurassien d'art et d'histoire de Delémont ou la fondation des Archives de l'ancien Evêché de Baie\nbénéficient par exemple d'un soutien financier conséquent et annuel, du canton de Berne,\ntémoignant de cette volonté des deux cantons de valoriser le patrimoine du Jura historique.\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond ce qui suit :\n\n1. Est-ce qu'une subvention de 100'QOO francs en faveur de l'« Espace muséal des Troupes\njurassiennes » a effectivement été accordée ?\n\nLe Gouvernement a octroyé une aide financière unique de 100'OOQ francs à ce projet dans sa séance\ndu 5 juin 2018, par le fonds d'utilité publique du Gouvernement. Il ne s'agit en aucun cas d'une\nsubvention mais d'une contribution ponctuelle. Précisons encore que la part destinée aux soutiens\nculturels dans le fonds d'utilité publique du Gouvernement est alimentée par les bénéfices de la\nLoterie romande. Cette aide financière n'est donc pas issue du budget de l'Etat.\n\n2. Si oui, est-ce que rentier de la subvention a déjà été versé ? Cas échéant, le\nGouvernement est-il prêt à revoir sa participation ?\n\nComme mentionné dans la circulaire sur les aides financières aux projets culturels, la pratique en\nvigueur est d'octroyer un acompte avant réalisation du projet. En l'occurrence, un montant de\n33'000 francs a été versé en 2018 à cet égard. Le solde sera versé en deux parties, en 2019 et\n2020, pour autantque te projet soit réalisé comme attendu et selon les mêmes critères que tout\nautre projet. Par ailleurs, les projets culturels sont soutenus en regard des principes de pertinence,\nde cohérence et d'opportunité. Le Gouvernement n'entend pas revoir sa participation pour les motifs\névoqués.\n\nDelémont, le 4 décembre 2018\n\nAU NOM DUGOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nié co or\nLa n e 'r tat\n\nadys inkler Docourt\n\n\n


name: Bureau d'information et d'orientation (BIO) : où en est-on ? Françoise Chaignat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA GOUVHtNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ECRITE  3023 DE MADAME FRANÇOISE\nCHAIGNAT, DÉPUTÉE (PDC-JDC) INTITULÉE "BUREAU D'INFORMATiÔNT\n\n~ \n\nET\n\nD'ORIENTATION (BIO) : OÙ EN EST-ON ?"\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nAfin de mieux mettre en adéquation l'offre et la demande dans le cadre de la planification médico-\nsociale, le législateur a souhaité la mise en place d'un bureau d'information et d'orientation (BIO)\npour les personnes âgées. L'article 39 de la loi sur l'organisation gérontologique fixe le cadre général\nde ce dispositif. Un « Forum BIO » réunissant les principaux acteurs et plusieurs intervenants\nspécialisés a été organisé le 20 octobre 2016. A l'issue de ce forum, des pistes concrètes ont pu\nêtre articulées et il a notamment été admis qu'une mise en réseau des compétenos et des\nressources existantes des partenaires jurassiens liés à la personne âgée est plus efficiente et\néconomique que la création d'un bureau centralisé. Pour ce faire, le choix de parler désormais d'un\nRéseau d'Information et d'Orientation (RIO) a été validé.\n\nConcrètement, le choix de créer une association réunissant les acteurs jurassiens impliqués dans\nl'accompagnement des personnes âgées a été arrêté et un comité de pilotage (COPIL) constitué\ncourant 2017. Présidé par le Service de la santé publique, il est composé de représentants des\nprincipaux partenaires, à savoir le domaine hospitalier (Hôpital du Jura), les institutions\nd'accompagnement et de soins (AJIPA), les organisations d'aide et de soins à domicile (FAS) et le\ndomaine social (ProSenectute ArcJurassien). Ce COPIL a pour mandat d'accompagner la création\ndu RIO, notamment la création de l'association et la mise en place du dispositif. Il se réunit environ\nune fois par mois depuis une année et a permis de concrétiser un nombre important de travaux tels\nque la rédaction et la mise en consultation des statuts de l'association RIO, la définition des missions\ndes partenaires et le choix des outils informatiques nécessaires au fonctionnement du RIO. Les\nprochaines grandes étapes sont la finalisation des statuts par la création de l'association, la\nrédaction des cahiers des charges des collaborateurs concernés par le dispositif, la finalisation du\nbudget, la modification de l'ordonnance sur l'organisation gérontologique, l'élaboration d'un plan de\ncommunication, la conclusion d'un contrat de prestations entre l'Etat et l'association et l'achat et\nl'implémentation des .outils informatiques.\n\nCela étant posé, les réponses aux questions sont les suivantes\n\n1. L'implantation de ce bureau d'information et d'orientation est-elle toujours une volonté et\nd'actualité ?\n\nLa volonté d'offrir à la population un dispositif moderne et efficace reste t'objectif principal des\ntravaux menés avec et par les partenaires concernés. La mise sur pied du RIO est plus que jamais\nd'actualité et sur le point de se concrétiser.\n\n2. Si tel est le cas, quelles sont les raison? pour lesquelles il n'a pas pu encore être mis en\nplace, où en est le projet et dans quels délais sera-t-il concrètement implanté ?\n\nLa direction prise suite au « Forum BIO » a nécessité d'importantes réflexions afin d'atteindre les\nobjectifs communs de manière cohérente et coordonnée entre les partenaires concernés. Les\naspects financiers sont également déterminants dans la mise en ouvre du RIO, notamment les\nréflexions et les exemples voisins, particulièrement onéreux qui ont amené les membres du COPIL\nà imaginer des processus allégés en développant des synergies entre les acteurs déjà présents.\nLes aspects concrets du dispositif ont été longuement discutés et ont nécessité un processus de\ntravail itératif plus long que prévu. Si cette manière de procéder demande plus de temps, le\n\n\n\nGouvernement estime qu'elle devrait permettre d'éviter la plupart des écueils et des\ndysfonctionnements qui n'auraient pas manqué d'apparaître suite à une procédure plus verticale.\n\nLa consultation sur les statuts de la future association a été très bien accueillie et une version\nfinalisée est sur le point d'être adoptée. Le COPIL espère mettre sur pied rassemblée générale\nconstitutive d'ici fin 2018. Une fois l'association RIO officiellement créée, la suite de la mise en ouvre\ndu dispositif se poursuivra notamment avec la négociation du contrat de prestation entre l'Etat et\nl'association.\n\nLe dispositif devrait ainsi être concrètement opérationnel au début de l'année 2019 pour répondre\naux demandes de la population et procéder aux premières évaluations. Une phase «de démarrage»\nde 12 à 18 mois est prévue. Elle donnera lieu à une évaluation par un organisme indépendant qui\npermettra de procéder aux éventuelles adaptations nécessaires.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Des engagements encore plus forts pour l'ensemble de la population et la ville de Moutier

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 05.03.2021 09:26 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 204\n\nDes engagements encore plus forts pour l'ensemble de la population et la ville \nde Moutier\nPierre-André Comte (PS)  \n\nLe 28 mars 2021, la ville de Moutier se prononcera à nouveau sur son appartenance cantonale. Elle \nconfirmera ou non son choix du 18 juin 2017, date à laquelle elle s’est prononcée une première fois \npour son union avec la République et Canton du Jura.\nDans le message adressé au corps électoral en 2017, les autorités jurassiennes ont exposé leurs \nengagements à l’égard de la cité prévôtoise, relatifs à l’implantation d’unités administratives et aux \nemplois qui leur sont affectés, ainsi qu’au statut politique de la ville si celle-ci décidait de s’unir au \ncanton du Jura.\nLe 12 janvier 2021, le Gouvernement jurassien a complété les engagements pris en 2017 par un \navenant qui les confirme et précise leur ampleur. Il s’avère ainsi que 180 emplois publics seront \nlocalisés à Moutier. Ces emplois sont liés à l’implantation du service des contributions, du service \nde l’informatique, du contrôle des finances, de l’Office des sports, d’un ORP, d’un poste de police \ncantonale, d’une recette de district, d’un centre d’expertise de l’Office des véhiculespermettant aux \nPrévôtois de passer les examens nécessaires à l’obtention du permis de conduire et les contrôles \ntechniques. Au surplus, la prison régionale de Moutier sera intégrée dans le développement des \nétablissements pénitentiaires jurassiens.\nParmi les engagements de l’Etat jurassien figure de même la reconduction d’une convention \nintercantonale pour l’accueil d’élèves des deux cantons à l’école secondaire de la Courtine. D’autres \naccords en matière de formation seront passés, qui permettront par exemple aux Prévôtois qui le \nsouhaitent d’accomplir leur maturité gymnasiale à Bienne. En tout état de cause, les collaborations \nintercantonales en matière de formation continueront d’être une réalité conforme aux intérêts des \ndeux cantons et de leurs étudiants. Il faut ajouter qu’en application de la loi scolaire jurassienne, \nl’école à journée continue telle qu’elle est organisée aujourd’hui à Moutier sera maintenue. Le \nParlement s’y engage.\nComme l’affirment les cantons de Berne et du Jura, l’avenir de l’hôpital de Moutier est indépendant \nde l’appartenance cantonale de Moutier, les autorités jurassiennes précisent que les prestations \noffertes sur le site de Moutier seront reconnues sur la liste hospitalière jurassienne au même titre \nqu’elles le sont aujourd'hui sur la liste hospitalière du canton de Berne. \nLes engagements de l’Etat jurassien, adoptés par le Parlement le 26 avril 2017 par 58 voix et une \nabstention sont ainsi confirmés et augmentés. Par cette résolution, le Parlement jurassien réitère \nsolennellement et dans leur intégralité ses engagements à l’égard de Moutier, ville jurassienne.\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 09:26 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n r204.pdf\n\n\n\nPARLEMENT JURASSIEN - 3 ARS 2021\nRésolution interpartis <rlo Î0t(\n\nDes engagements encore plus forts pour l'ensemble\nde la population et la ville de utier !\n\nLe-28_marsr-2021'la ville de Moutier se prononcera à nouveau sur son appartenance\ncantonal_e:EIIe confirmera ou non son choix du 18 juin 2017, date à-laqueire 'elTel s;esi\nprononcée une première fois pour son union avec la République et Canton du'Jura'\n\nDansJe ,messa9e adressé au corps électoral en 2017, les autorités jurassiennes ont\nexp°Ï. Ieurs. en9agements à IIé9ard. de la cité prévôtoise, relatifs a "l'implantation\n\nadministratives et aux emplois qui leur sont affectés, ainsi qu'au's'tatut\n. de la ville si celle-ci décidait de s'unir au canton du Jura.\n\nl;^1-2Janvier-2021' le Gouvemement jurassien a complété les engagements pris en\nJ?-al_ul?, ?v-enant c!u, i lesconfirme et précise leur ampleur. Il s'avère ainsi que 180\n\nemploispublicsseront localisés à Moutier. Ces emplois sont liés à7'impÏantation'du\ns^n/ice des contributions, _du service de l'informatique, du contrôle des'financ'es, ' de\n'Office des sports, d'un ORP, d^un poste de police cantonale, d'une recette de district\n\nd'un centre d'expertise de l'Office des véhicules permettant aux"P'révotors "de\npasser les examens nécessaires à l'obtention du permis de conduire "et" les\noontrôlestechniques-Au surPIUS' la Prison régionale de Moutier sera intégrée dans\nle développement des établissements pénitentiaires jurassiens.\n\nParmi les engagements de l'Etat jurassien figure de même la reconduction d'une\nconvention intercantonale pour l'accueil d'elèves des deux cantons"a"l'ecoie\nsecondaire. dejacourtine-, DIautres^ccords en matière de formation seront'passes"\nq.ul. perm_ettronLpar exemPle aux Prévôtois qui le souhaitent d'accomplir leur maturité\ngymnasiale^à Bienne. En tout état de cause, les collaborations intercantonale's'en\nmatière de formation continueront d'être une réalité conforme aux intérêts des'deux\ncantons et de leurs étudiants. Il faut ajouter qu'en application de la ïoi~ scolaire\njurassienne, l'école a journée continue telle qu'elle est organisée aujourd'hui à Moutier\nsera maintenue. Le Parlement s'y engage.\n\ncomme l'affirment les cantons de Berne et du Jura, l'avenir de l'hôpital de Moutier est\nLndependant. d,e l'aPPartenance cantonale de Moutier, les autorites-j7urassienn'es\nprécisent que les prestations offertes sur le site de Moutier seront recon'nuessur'ia\n!iste..hospitali, èl"e Jurasslenn® au même titre qu'elles le sont aujourd'huÏsu7''la"iiste\nhospitalière du canton de Berne.\n\n.\n\nL?:s. en.9a?emTn? d.e l'EtatJurassien> adoptés par le Parlement le 26 avril 2017 par 58\nyo ix et une abstention sont ainsi confirmés et augmentés. Par cette résolution. 'le\nParlement jurassien réitère solennellement et dans leur intégralité se'sen'gagementsà\n'égard de Moutier, ville jurassienne.\n\nLe res\n^^\n\no sable\n\nDelémont, le 3 mars 2021\nPierre-^ndré Comte-\n\n\n\n^/\n\nGroupe PDG\n\n^a\n\neli/^-,\n\ncw^\\\nQj:^\n^ f^\nGrçcT^eVe . esetCS-POP\n\n^.. WU\n\nGroupe PCSI + PVL\n\n//\n\n..^^ ^\n\n^C^L^i- ^\nr\n\n^ ,\n\nGroupe PS\n\n<yi0l^'\nf /(^\n\n+\n\n^ (^A^^_\n^1 B .\n\nGroupe PLR\n\n\\\n\n'/^^ ^\n\nç\\^ ©A\n\n4-\n\nGroupe UDC\n\n^\n\nv.l\n^7\n\n7\n\nJLV\n\n\n\tI0012613_synthèse.pdf\n\tr204.pdf\n\n\n\n


name: Représentation féminine : quel bilan dans les mandats étatiques ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNE\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER (PS),\nINTITULEE "REPRESENTATION FEMININE: QUEL BILAN DANS LES MANDATS\nETATIQUES ?" ( 2997)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Quelles sont les institutions publiques pour lesquelles l'Etat nomme des représentant-e-s ou\nl'ensemble du conseil (d'administration, de fondation, etc. ) ?\n\nLe Gouvernement nomme des représentant-e-s de l'Etat dans les conseils des institutions suivantes :\n\nConseil de la Fondation "Voie Suisse"\nConseil de fondation de la Fondation Werner Buser à Bonfol\nConseil de fondation de la Fondation Les Cerlatez\nConseil de fondation de la Fondation du Lac de Lucelle\nConseil de fondation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss\nConseil de fondation de la fondation de la réserve forestière du Theusseret\nConseil d'administration de la compagnie des Chemins de fer du Jura (CJ)\nOrganes de direction de la société Thermoréseau - Porrentruy SA\nAssociation AggloBasel, Partie RER trinational de Baie (TRIRENO) direction politique et direction\nopérationnelle\nConseil de Fondation "La Courtine"\nConseil de Fondation "Les Toyers"\nConseil d'administration de Creapole SA\nConseil d'administration du foyer pour personnes âgées du district de Porrentruy à St-Ursanne\nCentre Européen de rencontres de Lucelle\nConseil d'administration de la Société jurassienne d'équipement S.A. (SJE S.A.)\nComité de direction de la SEDRAC\nAssemblée des délégués de la SEDRAC\nComité de direction de BaselArea\n\nConseil d'administration de la Société coopérative pour le développement de l'économie jurassienne\n(SDEJ)\nSystème régional d'innovation de la Suisse occidentale (RIS-SO) dans le cadre de la politique régionale des\ncantons de Suisse occidentale\nConseil de fondation de la Fondation pour l'aide et les soins à domicile\nConseil d'administration de la Clinique Le Noirmont\nConseil de la Fondation rurale interjurassienne\nConseil de fondation de la Fondation Les Cerisiers\nConseil de fondation de la Fondation du Pré Convert\nComité de Jura Tourisme\nConseil de fondation du Musée suisse de la distillation\nAssociation Centre de Dépistage du cancer du sein BEJUNE\nConseil de fondation de la Fondation Jules Thurmann\n\nConseil de fondation de la Fondation du Musée de l'Hôtel-Dieu de Porrentruy\nComité central de l'Association des amis du château de Pleujouse\nConseil de direction de la Fondation C. F. Ramuz\n\nConseil de fondation de la Fondation Anne et Robert Bloch pour la promotion de la création culturelle\nConseil de fondation de la Fondation Cours de Miracles\nConseil de fondation de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande\nConseil de fondation de la Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Baie\nConseil de fondation de la Fondation du Musée Chappuis-Fàhndrich à Develier\nConseil de fondation de la Fondation du Musée Jurassien des arts\nConseil de fondation de la Fondation Pierre Voirai pour le Musée rural jurassien\nConseil de fondation de la Fondation Poteries de Bonfol\nConseil de fondation du Musée jurassien d'art et d'histoire à Delémont\nJury du prix Bibliomedia Suisse\n\n\n\nConseil de fondation de la Fondation Delémont'BD\nConseil de fondation de la Fondation Pérène\nConseil de la Fondation Ecole Jurassienne et Conservatoire de Musique\nComité de la Société de Radiodiffusion et de Télévision du canton du Jura\nCommission de gestion du Centre sportif de Porrentruy\nConseil de fondation de la Fondation Pro Saint-Ursanne\nConseil d'administration de la Banque cantonale du Jura\nConseil d'administration de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura\nConseil d'administration de la Société J-eNOV SA\n\nAutorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat\nComité de l'Association jura. accueil\nPlateforme intercantonale JUNORAH\nConseil de la "Fondation Rencontres"\nConseil de fondation de l'Institut Saint-Germain\nConseil de la "Fondation les Castors"\n\nComité de t'Association jurassienne d'accueit des migrants "AJAM"\nComité de l'association "Caritas Jura"\nComité de l'Association Pinos\n\nLe Gouvernement nomme non seulement des representant-e-s de l'Etat mais également l'ensemble des\nmembres des conseils des organisations suivantes :\n\nConseil d'administration de l'Hôpital du Jura\nConseil d'administration de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention\nConseil de la fondation 02, Fondation pour la promotion de la santé, la prévention et le développement durable\nConseil de fondation de la Fondation pour le Théâtre du Jura\nConseil de fondation d'Addiction Jura\n\n2. Quel est le pourcentage de femmes occupant un mandat dont la compétence de nomination\nrevient à l'Etat pour chacune de ces institutions publiques ?\n\nSur les 155 représentant-e-s, 37 sont des femmes, soit un pourcentage de 24%.\n\n3. Quel est le pourcentage de femmes occupant une fonction de présidente des différentes\ninstitutions publiques ?\n\nDans les six conseils dont le ou la président-e est nommé-e par le Gouvernement, le pourcentage de femmes\nest de 50%. La Banque cantonale du Jura, la Fondation 02, et la Fondation pour le Théâtre du Jura sont\nprésidées par une femme. Concernant les institutions mentionnées à la question  1, nous nous limitons à\ncelles basées dans le Jura. Ainsi, sur les 52 institutions comprenant des représentant-e-s de l'Etat, 12 sont\nprésidées par une femme, soit un pourcentage de 23%.\n\n4. De manière générale, quelle est l'appréciation du Gouvernement quant à la représentativité des\nfemmes au sein des différentes institutions publiques ?\n\nLe Gouvernement est sensible à une meilleure représentation des femmes au sein des institutions. Il est d'avis\nque la part des femmes y est actuellement insuffisante. Elle se situe à un peu moins du quart de ses\nreprésentant-e-s. Cette part est assez proche de celle du nombre de députées au Parlement qui est\nactuellement de 26%. Bien que la représentativité des femmes au sein des institutions ait augmenté ces\ndernières années, les efforts pour l'améliorer doivent encore se poursuivre.\n\nDivers instruments ont été mis en place pour atteindre cet objectif :\n\nConformément à la Directive du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes\ndans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement, celui-ci se donne pour\nobjectif d'atteindre une représentation féminine de 30% sur l'ensemble des commissions et groupes\nde travail ;\n\nLe Gouvernement a insisté auprès de son administration pour que les femmes soient présentes de\nmanière significative dans toutes les propositions de nomination qu'elle lui soumet\n\n\n\nEn outre, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales, lors de sa séance du 23 novembre 2016. un\nprojet de révision du droit de la société anonyme dans lequel il propose de mettre en place des objectifs\nquantifiés pour améliorer la représentation des sexes dans les conseils d'administration et les directions des\ngrandes sociétés cotées. D'autres voix s'élèvent quant à rétablissement de quotas pour les femmes. Le débat\nsur cette question semble donc primordial afin de définir quelles mesures peuvent être prises afin d'améliorer\nl'égalité de la représentation des femmes et des hommes dans les institutions publiques, administratives et\nprivées.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nL e ncelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Conseillers ORP : quels profils pour quelles compétences ?

text: \n\n


name: Croissance démographique et augmentation des recettes grâce à l'habitat individuel : mythe ou réalité ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Question écrite n°\n\nCroissance démographique et augmentation des recettes grâce à l'habitat\nindividuel : mythe ou réalité ?\n\nAlors que l'on ne cesse de développer les zones destinées à l'habitat, notamment pour de la\nmaison familiale, la population du canton n'augmente pratiquement pas.\n\n• Est-ce que cela a du sens de poursuivre le développement des zones d'habitation\ndans le Canton alors que cela ne débouche sur aucune croissance démographique ?\n\n• Qui construit dans ces nouveaux quartiers ?\n• Quelle relation peut-on tirer avec la désertion des centres de localité ?\n\nL'étalement de l'urbanisation par l'habitat individuel exerce une forte pression sur le sol et\nengendre des conséquences indirectes sur la migration intercommunale et l'extension des réseaux\nqui aura à son tour un impact sur les finances locales. Des études effectuées dans d'autres\ncantons démontrent que l'habitat individuel est une forme d'habitat qui coûte cher aux collectivités\n| locales.\n\n• Est-ce que la situation dans ce domaine est différente dans le canton du Jura ?\n• Quels sont les coûts cachés liés à ce type d'urbanisation et à l'augmentation\n\nd'habitants ?\n• Est-ce que cela a du sens de poursuivre le développement des zones pour de l'habitat\n\nindividuel s! ces dernières coûtent plus qu'elles ne rapportent ?\n\nLes changements démographiques (vieillissement de la population, déclin du nombre d'enfants et\ndu nombre de familles et accroissement des flux migratoires) ont des répercussions sur le\ndéveloppement du territoire et la demande en logement.\n\n• Est-ce que l'on tient compte des changements démographiques à venir, notamment le\nvieillissement de la population qui appelle d'autres types d'habitat, pour se diriger\nvers un développement du territoire durable ?\n\n• Qui occupera les villas construites dans des quartiers périphériques durant la\nseconde moitié du 20ème siècle, et qui continuent de s'y construire d'ailleurs, alors\nqu'elles se libéreront dans le futur car non adaptées aux besoins de personnes\ntoujours plus âgées, aux décès de leurs occupants et à une demande pour ce type de\nlogements qui devrait baisser ?\n\nLe Conseil fédéral a approuvé récemment le plan directeur du canton du Jura ratifié par le\nParlement le 30.11.2005 mais invite l'Etat jurassien à poursuivre et intensifier ses efforts en\nmatière de dimensionnement des zones à bâtir notamment.\n\n• Comment seront appliquées les recommandations de la Confédération ?\n• Est-ce que des outils de monitoring et de controlling seront développés ? Seront-ils\n\naccessibles au public ?\n\nNous remercions le Gvt pour sa réponse aux questions susmentionnées.\n\nDelémont, le 24.10.2007 Groupe socialiste\nMurielle Macchi-Berdat\n\n\n


name: Violence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes

category_fr: Motion

text: \nîvO^^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion   /29o\n\nViolence con'u aie faite aux femmes : our une meilleure ro ection des victimes\n\nLundi passé, le 25 novembre 2019, a eu lieu la journée internationale de l'élimination de la\nviolence à l'égard des femmes. Le sujet de la violence conjugale faite aux femmes, nous\nl'avons remarqué lors des débats de la motion No 1272 au sein de notre Parlement. est\nd'actuatité brûlante. Malgré des efforts déjà fournis, il reste beaucoup de travail à faire pour\nla protection des victimes, mais aussi pour éviter des cas de violence graves à ('avenir. Le\nnombre de femmes qui subissent des violences conjugales ou qui sont victimes\nd'harcèlement ne cesse d'augmenter et on estime que les chiffres réels ne soient pas vrai-\nment connus.\n\nLa Confédération et les cantons s'activent depuis quelque temps pour essayer de trouver\ndes solutions pour diminuer le nombre de cas de violences domestiques. Le parlement fédé-\nrat a récemment adopté toute une série de mesures de droit civil et de droit pénal pour amé-\nliorer la protection des victimes. La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou\nde harcèlement devant le tribunal ne devra plus assumer les frais de procédure. Le juge\npourra aussi ordonner que l'auteur potentiel de violence soit muni d'un bracelet électronique\nafin qu'il respecte l'interdiction de périmètre ou de contact.\nLe canton de Vaud a introduit en 2017 une loi sur les violences domestiques qui prévoit le\nport d'un bracelet électronique si le juge l'estime nécessaire. Cette loi renforce également le\nmécanisme d'expulsion des personnes violentes du domicile commun et oblige les auteurs à\nsuivre un entretien avec un service spécialisé pour diminuer le risque de récidive.\n\nPlusieurs cantons, dont Genève, Vaud, Neuchâtel et Valais ainsi qu'Obwald et Zurich, dispo-\nsent d'une loi cantonale sur les violences domestiques et d'autres cantons d'articles de loi\nqui réglementent l'expulsion des personnes violentes du domicile ou la transmission des\ndonnées entre les services concernés. Le canton du Jura se base uniquement sur la loi\nd'introduction du Code civil suisse ainsi que la loi d'introduction du Code de procédure pénal\nsuisse (LiCCP). En plus de cela, treize cantons disposent déjà d'un plan de gestion de me-\nnaces qui réglemente par exemple rechange des données entre les instances en cas de\nviolences conjugales et la formation des professionnels.\n\nNous sommes de l'avis que notre canton a du retard et du travail à faire concernant la lutte\ncontre la violence conjugale et le harcèlement au sein du couple ou de la famille.\n\nNous demandons donc:\n\n1) La création d'une loi d'organisation de la lutte contre la violence domestique\n2) Cette nouvelle loi doit prévoir la possibilité d'imposer le port du bracelet élec-\n\nIronique aux personnes violentes expulsées du domicile commun\n\nDelémont, le 27 novembre 2019\n\nff./ e/;\n\nPour le groupe UDC\nBrigitte Favre\n\np^^-\n^x/\n\n. ^ !\n/ ',/^-\n/ , 1'\n7 l"\n\n^\n\n\n


Surendettement des jeunes

text: \nDocument généré le 02.10.2024 13:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3668\n\nSurendettement des jeunes\nAnael Lovis (PLR)  \n\nRécemment, dans la « Page Jeunes » du Quotidien Jurassien, trois assistantes sociales relevaient \nque le surendettement chez les jeunes est un enjeu important. Nous partageons ce constat et nous \nne pouvons que relayer les inquiétudes dans ce domaine.\nEn commençant sa vie active avec des dettes, les perspectives ne sont que plus sombres. En effet, \ncomment se projeter dans l’avenir et planifier la construction de sa vie et de sa famille lorsque l’on \nest redevable de grosses sommes d’argent. Et cela ne sert évidemment pas non plus la société qui \nest freinée dans la prospérité et sa stabilité ; comme nous le savons, les jeunes représentent l’avenir \n!\nSelon cet article, les causes principales du surendettement chez les jeunes sont les dettes héritées \net les dettes d’impôts. Si les premières ne concernent pas vraiment l’État en dehors des offices de \npoursuites, les secondes sont directement liées à l’existence intrinsèque de l’État. \nIl faut donc dresser un état des lieux et, cas échéant, aider notre jeunesse !\nPartant :\n\n1. A la connaissance de l’État, quelle est la proportion des jeunes de moins de 30 ans \nsurendettés dans le canton ?\n\n2. Dans l’article, il est fait référence au fait que les jeunes accumulent des dettes, et ce \nparticulièrement auprès de l’État ; quelles sont-elles ? \n\n3. Quelle part représente les impôts dans ce surendettement ?\n4. Quelles sont les mesures actuellement prises par l’État pour réduire, respectivement \n\naider à réduire ce surendettement chez les jeunes ?\n5. Cas échéant, quelles sont les mesures que l’État pourrait prendre pour diminuer le \n\n(sur)endettement lié aux dettes d’impôts ?\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nAnael Lovis (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 02.10.2024 13:55 page 2 sur 2\n\n Rolf Amstutz (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 octobre 2024\n\n\n\tI0020990_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Ville de Moutier : mise sous tutelle possible ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3354\n\nVille de Moutier : mise sous tutelle possible ?\nYves Gigon (Hors groupe)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à préciser que la notion de « mise sous tutelle » n'est pas\nutilisée en droit communal, que ce soit dans le canton du Jura ou dans le canton de Berne. La\nlégislation jurassienne emploie les termes de "mise en place d'une administration extraordinaire"\n(art. 54, al. 2 de la loi sur les communes, LCom, RSJU 190. 11) dans le cas où une commune doit\nêtre placée sous le contrôle administratif de représentants de l'Etat. Une intervention aussi forte de\nl'Etat est toutefois précédée de premières mesures et d'une enquête (art. 53 LCom).\nDans le cas d'un découvert au bilan, c'est le décret concernant l'administration financière des\ncommunes (RSJU 190.611 / ci-après : DCom) qui s'applique en premier lieu, puis la loi sur les\ncommunes si le DCom n'est pas respecté. A noter qu'à ce jour aucune commune jurassienne n'est\nen situation de découvert.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1) Les règles en la matière sont-elles similaires dans le canton du Jura ?\n\nEn application de l'article 68, alinéa 2 du DCom, le délégué aux affaires communales conseille,\nsoutient et surveille les communes en matière de gestion financière, pour autant que le\nGouvernement ne soit pas compétent pour prendre des mesures de surveillance déterminées.\nDepuis une dizaine d'années, le délégué aux affaires communales, avec la collaboration des\norganes communaux compétents, est particulièrement attentif aux situations de découvert.\n\nLes communes jurassiennes ont l'obligation de remettre leurs budgets annuels au délégué aux\naffaires communales, pour contrôle. Si le résultat budgétisé excède la fortune nette, le délégué prend\nles mesures nécessaires afin de trouver les solutions comptables et légales permettant de corriger\nles situations de découvert. L'article 74 de la loi sur les communes bernoise (RSB 170. 11) prévoit\nque le découvert doit être amorti dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au\nbilan.\n\nDans le canton du Jura, le DCom (art. 9, al.2) est moins strict dans le sens où il n'oblige pas les\ncommunes à résorber leur découvert dans un délai donné mais exige qu'elles établissent un plan\nfinancier indiquant les modalités et mesures permettant de résorber le découvert dans un délai de\ncinq ans. L'article précité prévoit en effet ce qui suit :\n\n"Lorsqu'un découvert au bilan est constaté, la commune élabore un plan financier assorti de\nmesures d'assainissement qui doivent être expressément désignées comme telles. Le plan financier\nest réputé suffisant s'il\n\na) indique les modalités et les mesures permettant de résorber le découvert dans un délai de cinq\nans à compter de sa première inscription au bilan ; et\n\nb) se fonde sur des hypothèses et prévisions réalistes."\n\nComme le plan financier est mis à jour chaque année, une certaine marge de manouvre est ainsi\nenvisageable pour la commune, en collaboration étroite avec le délégué aux affaires communales.\n\n2) Dès lors, si Moutier rejoint notre canton, la ville pourrait-elle également être placée sous\ntutelle ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nSi une commune ne devait pas résorber son découvert dans les délais prescrits, le délégué aux\naffaires communales devrait communiquer immédiatement au Département auquel il est rattaché\nses observations en application de l'article 53 LCom. Ledit département doit alors proposer au\nGouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et charger le délégué aux\naffaires communales ou une personne prise en dehors de l'administration de procéder à une\nenquête, dont le résultat pourrait déboucher sur une décision du Gouvernement de suspendre les\norganes communaux et les remplacer par une « administration extraordinaire » jusqu'au moment où\nla situation redevient normale (art. 54 LCom).\n\nToutefois, quelle que soit la situation financière d'une commune, la mise en place d'une\nadministration extraordinaire est une procédure lourde qui n'intervient que lorsque toutes les autres\ndémarches visant à résorber le découvert n'ont pas pu aboutir\n\nDelérnpnt, le 2 fé . 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Détruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?!...

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3381\n\nDétruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?!\nPauline Godat (Verts)  \n\nLors de rassemblée communale du Noirmont du 22 mars dernier, la modification de l'aménagement \nlocal et la vente d'une parcelle de forêt à l'entreprise Detech étaient soumises au vote et ont été \nacceptées par les citoyen-nes présent-es. Dès le lendemain, les travaux d'abattage des arbres de \nladite parcelle commençaient, ne laissant aucune possibilité à la population de réagir à cette \ndécision. Et ceci alors qu'une zone industrielle dans laquelle il y a encore de la place se trouve à \nquelques encablures de là. Cette petite forêt, en prolongement de la route bordée d'arbres qui monte \nvers les quartiers est du village, représentait à coup sûr un corridor écologique intéressant.\nL'abattage de cette forêt sera certes compensé par la plantation d'arbres sur une autre parcelle de \nzone agricole, mais ceci se fera au détriment de surfaces disponibles pour l'agriculture.\nDe plus, la commission de l'environnement de la commune a préavisé positivement les mesures de \ncompensation proposées, mais n'a pas soutenu la vente de cette parcelle et l'abattage de cette forêt.\nDans le contexte actuel de perte de la biodiversité et de terres agricoles ainsi que de \nréchauffement climatique, je me permets donc de poser au Gouvernement les questions \nsuivantes :\n\n Pourquoi le canton a-t-il accepté le déclassement de cette parcelle de zone agricole \nen zone industrielle pour permettre la construction d'un nouveau bâtiment industriel \n?\n\n Après l'examen du projet de plan d'aménagement local par les différents services \ncantonaux concernés, le Canton suit-il révolution de ces plans jusqu'à leur \nconcrétisation dans les communes ?\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:27 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n QE3381.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° Ï!SA\n\nDétruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?!\n\nLors de rassemblée communale du Noirmont du 22 mars dernier, la modification de\nl'aménagement local et la vente d'une parcelle de forêt à l'entreprise Detech étaient\nsoumises au vote et ont été acceptées par les citoyen-nes présent-es. Dès le\nlendemain, les travaux d'abattage des arbres de ladite parcelle commençaient, ne\nlaissant aucune possibilité à la population de réagir à cette décision. Et ceci alors\nqu'une zone industrielle dans laquelle il y a encore de la place se trouve à quelques\nencablures de là. Cette petite forêt, en prolongement de la route bordée d'arbres qui\nmonte vers les quartiers est du village, représentait à coup sûr un corridor écologique\nintéressant.\n\nL'abattage de cette forêt sera certes compensé par la plantation d'arbres sur une autre\nparcelle de zone agricole, mais ceci se fera au détriment de surfaces disponibles pour\nl'agriculture.\n\nDe plus, la commission de l'environnement de la commune a préavisé positivement\nles mesures de compensation proposées, mais n'a pas soutenu la vente de cette\nparcelle et l'abattage de cette forêt.\n\nDans le contexte actuel de perte de la biodiversité et de terres agricoles ainsi\nque de réchauffement climatique, je me permets donc de poser au\nGouvernement les questions suivantes :\n\nPourquoi le canton a-t-il accepté le déclassement de cette parcelle de\nzone agricole en zone industrielle pour permettre la construction d'un\nnouveau bâtiment industriel ?\nAprès l'examen du projet de plan d'aménagement local par les différents\nservices cantonaux concernés, le Canton suit-il révolution de ces plans\njusqu'à leur concrétisation dans les communes ?\n\nDelémont, le 28 avril 2021 Groupe Vert'es et CS-POP\nPauline Godât\n\n<-.'\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\n^tl^\nChristelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuteux\n\nw.^ ^^\nIvan Godât Baptiste Lav Ile\n\n//\n\n^u^\nRémy Meury Céline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmkj\n\n/\nRoberto Segalla A rey Voûtât\n\n\n\tI0012992_synthèse.pdf\n\tQE3381.pdf\n\n\n\n


name: Engagement du personnel : complément d'informations svp !

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Un Plan Climat maintenant !

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS-POP  \n                                   \n\nMotion n°  \n \n\nUn Plan Climat maintenant ! \n \nL’inventaire suisse des gaz à effet de serre a été délivré le 14 avril 2020 au Secrétariat de \nl’ONU sur les changements climatiques. En s’appuyant sur cet inventaire l’OFEV estime que \nla Suisse ne remplira pas son objectif climatique pour 2020, -20% par rapport à 1990. Or, \nl’ONU avertit qu’il faut réduire les gaz à effet de serre de 7.6% par année, dès cette année et \nque tout retard rendrait rapidement l’objectif de 1.5° hors de portée. Des efforts beaucoup \nplus importants doivent notamment être réalisés dans les principaux domaines responsables \ndes émissions : les transports, l’industrie, l’agriculture et les bâtiments.  \n \nAlors que le Gouvernement jurassien ne dispose d’aucune donnée sur l’évolution de ses \npropres émissions (Réponse à la QE 3100), nous partons du principe que le Jura ne fait pas \nexception et qu’il se trouve lui aussi en retard quant à ses propres ambitions climatiques. \nUne réelle catastrophe ! \n \nLe Parlement jurassien validait pourtant le 27 mars 2019 trois textes cantonaux importants -\nune déclaration d’urgence climatique (Résolution 190), une motion pour la création d’une \ntable ronde sur le réchauffement climatique (Motion 1238) et une motion qui demandait une \nstratégie et des mesures d’adaptation au changement climatique (Motion 1236). \n \nSi déclarations, plans d’adaptation et tables rondes sont des étapes importantes, notre \nGouvernement, s’il souhaite enfin s’engager sérieusement dans la lutte contre le \nréchauffement climatique, doit disposer au plus vite d’un instrument stratégique et \nopérationnel qui lui permette de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour rappel, \nle 28 août 2019, le Conseil fédéral annonçait une décision capitale : fixer l’objectif climatique \nde neutralité carbone pour 2050.  \n \nDurant les débats de l’élection partielle au Gouvernement, la nécessité de développer un \nplan d’action climatique, soit un paquet de mesures à prendre afin d’atteindre la neutralité \ncarbone au plus vite, a été grandement évoqué. \n \nAinsi, nous demandons que le Gouvernement mette en place au plus vite un instrument \nstratégique et opérationnel de réduction des émissions de gaz à effet de serre - un  Plan \nclimat  - accompagné d’un calendrier de mise en œuvre qui deviendra l’une des priorités du \nGouvernement. \n \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n       Baptiste Laville \n \n\n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n1322\n\n\n\nParlement jurassien \nGroupe VERTS et CS-POP \n\t\n\t\n\t\n\t\nProcédure\td’urgence\t\n\t\n\t\nMonsieur\tle\tPrésident\tdu\tParlement,\t\n\t\nMesdames\tet\tMessieurs\tles\tmembres\tdu\tBureau,\t\n\t\n\t\nLe\tgroupe\tVerts\tet\tCS-POP\tdemande\tl’urgence\tpour\tle\ttraitement\tde\tla\tmotion\t«\tUn\tPlan\t\nClimat\tmaintenant\t!\t».\t\n\t\nAlors\tque\t l’urgence\tclimatique\ta\tété\tdécrétée\tpar\t le\tCanton,\t les\tchiffres\tavancés\tpar\t la\t\nConfédération\t sur\t l’accomplissement\t des\t objectifs\t climatiques\t pour\t 2020\t nous\t\ninquiètent!\t Les\t enjeux\t climatiques,\t même\t en\t période\t du\t Covid-19,\t sont\t absolument\t\nessentiels\tet\t il\test\turgent\td’agir\tau\tplus\tvite\tpour\tque\tnotre\tCanton\tassume\tsa\tpart\tde\t\nresponsabilité.\t\n\t\nAu\t regard\t de\t ce\t qui\t précède,\t nous\t vous\t demandons\t que\t cette\tmotion\t soit\t traitée\t en\t\nurgence\tselon\tl’art.\t59a\tdu\tRèglement\tdu\tParlement\tde\tla\tRépublique\tet\tCanton\tdu\tJura.\t\n\t\nNous\t vous\t remercions\t pour\t votre\t compréhension\t et\t vous\t adressons,\t Monsieur\t le\t\nPrésident,\tMesdames\tet\tMessieurs\tles\tmembres\tdu\tBureau,\tnos\tcordiales\tsalutations.\t\n\t\n\t\nDelémont,\tle\t29\tavril\t2019\t\n\t\n\t\nPour\tle\tgroupe\tVerts\tet\tCS-POP\t\n\t\nBaptiste\tLaville,\tresponsable\tde\tla\tmotion\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\tUn Plan Climat maintenant !\n\n


name: Etat des lieux du service de la dette du Canton

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite 3Z//S\n\nEtat des lieux du service de la dette du canton\n\nAvec l'abandon du taux plancher EUR/CHF le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse (BNS),\npour contrer l'attractivité massive du franc face aux autres monnaies, a réduit son taux directeur en\ndessous de zéro à -0. 75%. Cette situation, qui devait tout d'abord être passagère, dure depuis plus\nde quatre ans. En tenant compte des perspectives économiques moroses au sein de la zone euro, il\nest probable que le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) ne descende encore un\nplus en territoire négatif. Conséquence de tout cela, il se pourrait bien que le taux directeur de la\nBNS passe de -0.75% à -1%. Le marché a déjà anticipé cette future baisse car le taux de\nrefinancement des obligations de la Confédération est en territoire négatif jusqu'à 50 ans. Ainsi, si\nl'on prête à la Confédération pour une période de 10 ans, on obtiendra un taux d'intérêt annuel\nd'environ-1%.\n\nCette situation paradoxale trouve un point positif dans les intérêts que les collectivités publiques\ndoivent payer. En effet, il n'a jamais été aussi attractif d'emprunter. Si les cantons suisses n'ont pas\nencore des taux d'intérêts négatifs, force est de constater que les emprunts contractés ces derniers\ntemps sont proches de zéro. Ainsi, la République et canton de Neuchâtel a lancé mi-juin un\nemprunt obligataire à 20 ans, d'une taille totale de 125 millions de francs, avec un taux d'intérêt\nannuel à 0.3%. Le 26 août, le canton de Genève a lancé une obligation de 100 millions de francs\npour une durée de 40 ans avec un taux annuel à zéro.\n\nMes questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1) Quelle est la durée moyenne des emprunts contractés par la RCJU ?\n\n2) Comment la dette cantonale est-elle structurée au niveau des véhicules d'emprunts ?\n\n3) Au vu des très bonnes conditions actuelles sur le marché obligataire, est-ce que la\nTrésorerie générale envisage de recourir à des emprunts obligataires ?\n\n4) Est-ce que des démarches ont été entreprises auprès de Standard&Poor's eVou\nMoody's dans le but d'obtenir un rating ? Si oui, quel est le rating actuel de la RCJU\net, le cas échéant de la dette des communes jurassiennes ?\n\n5) S'il n'existe pas de rating international, quel pourrait être le rating octroyé par les\ngrandes banques suisses (UBS, Crédit Suisse et ZKB) ?\n\nLe 4 septembre 2019\n\n/.̂\na^^\n\n^\n\n<=£-\n\nA grou e PLR\n\nY n Ru\nY\n\n^\n/\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Vai 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


name: Procédure d'asile accélérée : quelles sont les conséquences pour les services de l'Etat ? Stéphane Theurillat (PDC)

text: \nr.E BÉPUBUOUE CT CANTON BU JURA GOUVEBNHNEKT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR STÉPHANE\nTHEURILLAT, DÉPUTÉ (GROUPE PDC - JDC), INTITULÉE «PROCÉDURE D'ASILE\nACCÉLÉRÉE, QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LES SERVICES DE L'ÉTAT ?"\n(  3048)\n\nAvec rentrée en vigueur, le 1er mars 2019, des modifications de la loi sur l'asile, 60 % des requérants\nresteront dans les centres fédéraux et 40 % seront attribués aux cantons selon les estimations de\nla Confédération. Bien qu'il en résulte une diminution du nombre d'attributions dans les cantons, il\nn'en demeure pas moins que les dossiers qui leur seront dévolus seront les plus complexes et les\nrenvois plus difficiles à effectuer que ceux qui seront exécutés depuis les centres fédéraux. Il en va\nde même pour le bureau de Conseils en vue du retour (CVR) qui est chargé de promouvoir et\nd'organiser les retours volontaires.\n\nA cela s'ajoute le fait que la Suisse, à l'instar des autres pays européens, n'est pas à l'abri d'une\nnouvelle crise humanitaire comme en 2015 et 2016. Dans un tel cas de figure, la Confédération et\nles cantons doivent être prêts à faire face à un afflux plus important de requérants d'asile.\n\nLe Gouvernement relève encore que la procédure accélérée, qui entrera en vigueur le 1er mars 2019,\nconcerne les arrivées (dépôts de demandes d'asile) en Suisse. Toutes les personnes dépendant de\nla loi sur l'asile qui ont déjà été attribuées à un canton, resteront dans leur canton d'attribution.\n\nA ce titre, il est important de rappeler que pour le Canton du Jura, plus de 500 personnes (507\nexactement au 25 juillet 2018) résident sur le territoire cantonal. Il s'agit de personnes en attente de\ndécision concernant leur demande d'asile (permis N), de personnes admises provisoirement (permis\nF) et de personnes en attente de renvoi. A cela s'ajoute encore les personnes ayant obtenu l'asile\n(permis B)qui sont au nombre de 530. Ainsi, le nombre total de personnes attribuées au Canton du\nJura, dont il faut assurer le suivi administratif, s'élève à 1'037 personnes.\n\nLes diverses tâches à accomplir par le secteur asile pour les personnes n'ayant pas obtenu l'asile\ncomprennent, entre autres, les renouvellements de permis, les assentiments lors de prises d'emploi,\nles demandes de documents de voyage auprès de la Confédération, les demandes d'autorisations\nde séjour et notamment l'octroi de l'aide d'urgence. En ce qui concerne les renvois, il est à prévoir\nque ceux-ci demanderont dès mars 2019 davantage de travaux préparatoires et des mesures\nd'instruction plus poussées, puisque les personnes dont le renvoi aura été ordonné n'aura pas été\nexécuté depuis un centre fédéral.\n\nSur le plan de la dotation en personnel, le secteur de l'asile, y compris le CVR, est composé de 2\nEPT. Il s'agit d'un effectif qu'il n'est pas possible de diminuer si l'on entend assumer l'ensemble de\ntoutes les tâches légalement prescrites.\n\nA cela s'ajoute que depuis rentrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant le renvoi\ndes criminels étrangers, la personne en charge de l'exécution des renvois en vertu de la législation\nsur l'asile s'occupe également de l'exécution des expulsions pénales ainsi que de l'exécution des\ndécisions de renvoi prises en application de la loi fédérale sur les étrangers.\n\nEn conclusion, même si le domaine de l'asile connaît actuellement et momentanément une période\nd'accalmie au niveau du nombre d'arrivées de personnes migrantes, cette situation est compensée\npar les nouvelles tâches dévolues à l'autorité cantonale de migration en termes de renvoi de\nressortissants étrangers et d'expulsions judiciaires.\n\n\n\nDans ces conditions, le Gouvernement ne saurait envisager la diminution de l'effectif du secteur\nasile du Service de la population, dont là dotation constitue selon lui un seuil incompressible. Ledit\nsecteur dispose en effet d'une dotation minimale au-dessous de laquelle il ne serait plus en mesure\nde faire son travail.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Et\n\nGla ys Winkler Docourt\n\n\n


Glyphosate et principe de précaution...

category_fr: Motion interne

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name: Quel avenir pour les familles paysannes jurassiennes ?

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N°:\n\nQuel avenir pour les familles paysannes jurassiennes?\n\n2014: Année internationale de l'agriculture familiale, on pourrait dire, fêtons-la avant qu'elle\ndisparaisse !\n\nEh oui l'agriculture familiale est en voie de disparition, toutes les statistiques le confirment.\n\nSur le plan suisse, environ 55% des exploitants agricoles ont plus de 50 ans, 20% ont même\ndépassés la soixantaine.\n\nLe canton du Jura ne fait de loin pas exception à la règle, il a perdu un tiers de ses exploitations\nagricoles ces vingt dernières années et l'hémorragie n'est pas terminée, vingt de plus ont cessé\nleurs activités en 2013.\n\nTout a changé, les exploitations agricoles ont grandi, le paysan est devenu un entrepreneur, le\ntravail a augmenté mais les revenus restent modestes, souvent un des conjoints doit se\nrésoudre, en plus du travail sur le domaine, à trouver un revenu annexe, dans ce contexte il\ndevient de plus en plus difficile de fonder une famille. De surcroît, la nouvelle politique agricole\n14-17 qui vient d'entrer en vigueur le 1er janvier de cette année est devenue si complexe qu'une\nchatte ni retrouverait pas ses petits, sans oublier un nombre considérable de nouvelles\ntracasseries administratives ainsi que des lois toujours plus restrictives. Tous ces changements\nsemblent décourager de plus en plus nos jeunes agriculteurs.\n\nA maintes reprises le Gouvernement a souligné son intention de militer pour une occupation\ndécentralisée du territoire jurassien et pourtant beaucoup de fermes isolées se retrouvent\nabandonnées. Cependant le 6e programme de développement économique ne fait aucune\nallusion à son agriculture traditionnelle (un oubli?). Pourtant l'agriculture est un pilier non\nnégligeable de notre économie.\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux deux questions suivantes:\n\n• Est-il conscient de la situation?\n\n• Envisage-t-il de prendre des mesures concrètes pour enrayer cet exode?\n\nLe Cerneux-Lombard, le 25 mars 2014. L'auteur: Edgar Sauser\n\n\n


name: Adaptation des heures de fermeture des établissements de danse, spectacles et de divertissements

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nMOTION n°\n\nADAPTATION DES HEURES DE FERMETURE\nDES ETABLISSEMENTS DE DANSE, SPECTACLES ET DE\n\nDIVERTISSEMENTS\n\nLa législation jurassienne prévoit que l'heure de fermeture des établissements de\ndanse, spectacles et de divertissements est fixée à 4.00 h. Tel est notamment le cas des\ndiscothèques.\n\nLes exploitants de ces établissements consentent de très importants investissements\nfinanciers pour rendre leurs locaux accueillants et pour en assurer la sécurité, tant à\nl'intérieur qu'à l'extérieur.\n\nOr, dans la pratique, si ces établissements ouvrent ordinairement leur porte à 22.00 h.\ndurant le week-end, ils ne reçoivent en réalité l'essentiel de leur clientèle qu'au\nmoment de la fermeture des établissements publics ordinaires. Comme ces derniers\nbénéficient à tour de rôle d'autorisations de fermer à 3.00 h., les exploitants de\ndiscothèques réalisent en fait leur chiffre d'affaires du week-end à partir de\n2.00 h./2.30 h. et cela leur pose un évident problème de rentabilité.\n\nA l'heure de la fermeture, ces établissements battent leur plein et la nombreuse\nclientèle doit dès lors être « évacuée » en un seul bloc, ce qui n'est guère aisé et,\névidemment, peut induire différents problèmes, tant au niveau de la circulation que de\nla tranquillité extérieure.\n\nPar ailleurs, la clientèle de ces établissements ne peut en général pas compter sur\nl'usage des transports publics avant 5.00 h.\n\nPar conséquent et eu égard notamment à ces motifs, une ouverture desdits\nétablissements jusqu'à 5.00 h. paraît adéquate et commandée par les circonstances.\n\nLe Gouvernement est dès lors prié de présenter au Parlement une modification de\nla législation jurassienne et notamment de la Loi sur les auberges, afin de\npermettre aux établissements de nuit d'être exploités jusqu'à 5.00 h.\n\nU GROUPE PLR\n\nAlain Schweingruber\n\n\n


name: Effectif des enseignants : vers quelle évolution ?

text: \npesi ura\nI* fare* d« rindép«nd*nc*V\n\nQUESTION ECRITE NO ;\n\nEFFECTIF DES ENSEIGNANTS. : VERS QUELLE EVOLUTION ?\n\nUne réforme scolaire est actuellement en consultation. Des enjeux politiques et démographiques y\nsont justement relevés.\n\nLa volonté parlementaire de stabiliser et de contrôler de manière stricte le nombre d'EPT est\négalement mis en évidence. Une diminution du nombre d'élèves due à l'évolution de la démographie\npermettra - selon le projet - de diminuer le nombre d'enseignants et par là même la masse salariale\n(hypothèse quelque peu contradictoire par rapport aux objectifs d'augmentation de la population\njurassienne !).\n\nUn graphique intéressant montre clairement qu'un rajeunissement important du corps enseignant est\nen cours. Presque un tiers de l'effectif devrait être renouvelé très rapidement.\n\nCes observations nous amènent à poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1) Hormis la diminution attendue du nombre d'élèves, d'autres pistes ont-elles été étudiées pour\nmaîtriser le nombre d'enseignants ?\n\n2) Peut-on attendre des économies d'EPT par rapport à l'évaluation du temps de travail des\nenseignants qui doit correspondre à celui d'un employé d'Etat ?\n\n3) Quelle économie en termes d'EPT pourrait être faite si, lors de la conclusion de nouveaux\ncontrats d'engagement, une heure supplémentaire d'enseignement hebdomadaire était\nexigée pour les nouveaux enseignants ?\n\n4) Même question que la précédente, mais si cette augmentation était appliquée à l'ensemble\ndu corps enseignant ?\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\nPour le groupe PCSI-JURA\n\nIdine Beuchat-Wïllemin\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.02.2024 17:28 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3591\n\nMais pourquoi les CFF louent nos gares à Coca-Cola ?\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nMais que se passe-t-il au sein du management des CFF ? L’appât du gain a-t-il été une nouvelle \nfois plus fort que tout ?\nSuite à une mise au concours de ses locaux en gare de Delémont, les CFF ont décidé de décliner \nl’offre de COOP et d’attribuer le nouveau contrat de bail à Valora, entreprise aux mains de FEMSA \n(Fomento Económico Mexicano) depuis juillet 2022 (pour quelques 1,2 milliards de dollars). La firme \nFEMSA, contrairement à COOP qui est une coopérative suisse, est une multinationale mexicaine \n(siège social à Monterrey) qui contrôle, entre autres, près de 48% du groupe Coca-Cola. \nAlors que le Jura se bat pour promouvoir une économie locale et circulaire, que des agriculteurs se \nbattent tous les jours de l’année pour défendre des produits de qualité, les CFF s’autorisent \ndésormais à privilégier, au travers du cheval de Troie Valora, les dérives du capitalisme mondial au \ndétriment d’entreprises locales ?\nLe groupe VERT-E-S et CS-POP s’inquiète d’une telle stratégie et souhaite disposer des \ninformations suivantes de la part du Gouvernement jurassien.\n\n1. Quels ont été les critères d’attribution de la mise au concours ?\n2. Quels ont été les critères décisifs qui ont fait pencher la balance en faveur de Valora \n\nlors de la procédure de mise au concours ?\n3. Combien de locaux dans les gares du Jura et de Suisse sont aux mains de Valora ?\n4. « La gare de Delémont se met au vert ». Tel est le titre d’une publication des CFF. Le \n\nGouvernement partage-t-il le constat que le CFF, avec cette attribution au groupe \nValora, va a l’encontre d’une économie verte et durable ?\n\n5. Le Gouvernement va-t-il officiellement protester contre cette attribution du bail au \ngroupe Valora ?\n\n6. Le Gouvernement entend-il intervenir auprès des CFF pour que cette entreprise \nanonyme de droit public, dont le capital est détenu totalité par l’Etat fédéral, défende \ndes entreprises locales et régionales ?\n\n7. Certaines entreprises multinationales, représentantes d’une économie néolibérale \ndécomplexée, s’appliquent avec zèle à payer un minimum d’impôts. Le Gouvernement \npeut-il renseigner le groupe VERT-E-S et CS-POP quant aux impôts effectifs payés en \nSuisse par le groupe Valora depuis sa reprise en main par FEMSA ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\nhttps://de.wikipedia.org/wiki/Fomento_Econ%C3%B3mico_Mexicano\n\n\nDocument généré le 01.02.2024 17:28 page 2 sur 2\n\n Rémy Meury (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 février 2024\n\n\n\tI0019415_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:31 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1503\n\nCarte de paiement pour les demandeurs d'asile\nAlain Koller (UDC)  \n\nLe système d'asile vise en premier lieu à offrir une protection aux personnes persécutées. \nMalheureusement, les raisons et les moyens d'abuser de ce système sont de plus en plus variés. \nEn particulier l'aide financière accordée par le monde occidental aux bénéficiaires de l'asile, qu’ils \naient un motif d’asile reconnu ou pas, est largement détournée pour alimenter l'économie locale des \npays d'origine. Ainsi, ces versements représentent jusqu'à 10% du PIB de certains pays d'origine, \nparfois même plus. Une telle situation doit être combattue, car elle va à l'encontre des principes \nélémentaires du droit d'asile, engendre des coûts élevés pour les états et, en fin de compte, réduit \nencore la capacité d'accueil et d'intégration des véritables réfugiés. \nParmi les solutions proposées, plusieurs états européens ont récemment développé l'idée d'une \ncarte payante pour les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire. Il s'agit d'une \ncarte avec une fonction de débit, qui fonctionne sans lien avec un compte bancaire. Elle remplace \nle paiement en espèces. Les réfugiés devraient ainsi recevoir une partie de leurs prestations sous \nforme de crédit sur cette carte. En règle générale, la carte peut être utilisée partout où il est possible \nde payer avec une carte de crédit ou une carte de débit. Les premiers essais dans certains districts \nd'Allemagne ont montré que le système fonctionne très bien. Les achats faits avec cette carte sont \ntoutefois limités géographiquement à une aire proche de leur lieu de résidence, telle que le canton \nou le district.\nL'introduction d'une telle carte de paiement permet de lutter contre la criminalité des passeurs et de \nréduire les incitations à la migration illégale. Elle empêche que des prestations financières puissent \nêtre transmises à des bandes de passeurs ou que des tiers soient cofinancés dans les pays d'origine \navec le soutien de l’État.\nL'introduction d'un tel système de cartes de paiement doit donc remplacer, dans notre canton \négalement, l'orientation actuelle de l'aide financière vers les requérants d'asile et les personnes \ndéboutées. Elle doit pouvoir être utilisée pour faire ses achats au niveau local.\nLes avantages d'un tel système sont évidents :\n\n Amélioration de la sécurité : en limitant les achats, le risque d'abus pour des activités illégales \nest minimisé.\n\n Promotion de l'intégration : la carte encourage les demandeurs d'asile à faire des achats \nlocaux, ce qui favorise leur intégration dans la communauté.\n\n Transparence et contrôle : le flux d'argent est traçable, ce qui réduit le détournement de \nl'argent à d'autres fins.\n\n Réduction des incitations à la migration : la restriction pourrait potentiellement réduire les \nincitations aux demandes d'asile infondées des migrants économiques.\n\n Perspective humaine : la carte offre une manière sûre et digne d'assurer un soutien tout en \névitant les abus. \n\nPar cette motion, nous demandons donc au Gouvernement d’introduire un système de carte \nde paiement en remplacement de la pratique actuelle d'aide financière aux demandeurs \nd'asile et aux requérants d'asile déboutés.\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:31 page 2 sur 2\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020277_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Soutien à la démarche genevoise en vue d'obtenir un visa humanitaire pour Julian Assange

text: \nParlement jurassien Résolution interpartisisn°/^$'\nSoutien à la démarche genevoise en vue d'obtenir un visa\n\nhumanitaire pour Julian Assange.\n\nLe 27 février 2020, le Grand Conseil genevois a adopté à une très large majorité une résolution\ninvitant le Conseil d'État à intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu'il délivre en toute\nurgence un visa humanitaire à Julian Assange, poursuivi par le Gouvernement américain\ndepuis 2010 pour motif que le site web WikiLeaks, qu'il a fondé, a diffusé des informations\nprétendument secrètes, mais qui se sont avérées d'utilité publique. Parmi les documents cités\nà charge, on trouve des pièces démontrant que des crimes de guerre ont été commis par les\nÉtats-Unis en Irak et en Afghanistan. D'autres documents divulgués conornaient l'usage de\nla torture à Guantanamo.\n\nSe fondant sur la tradition humanitaire genevoise, les député-es du Grand Conseil genevois,\nissus de six groupes parlementaires sur sept, ont estimé qu'il était urgent de sauver le lanceur\nd'alerte qu'est Julian Assange. L'homme, après avoir passé plus de neuf ans reclus dans\nl'ambassade d'Équateur à Londres, est depuis avril 2019 détenu en confinement dans une\nprison de haute sécurité au Royaume-Uni. Sa santé s'est fortement dégradée, et une\nhospitalisation dans un hôpital universitaire genevois est d'ores et déjà envisagée.\n\nJulian Assange a été accusé de viol, puis d'inconduite sexuelle par la justice suédoise.\nDésormais, les enquêtes sur ces aspects sulfureux sont classées et plus aucune charge ne\npèse sur lui. Il ne reste que la demande d'extradition des États-Unis pour avoir dénoncé des\npratiques qui s'apparentent à des crimes de guerre de quelques militaires américains.\n\nTerminons le développement de cette résolution par une citation :\n« Tout démocrate ne peut qu'être interpellé par la situation de M. Assange sur le plan\nhumanitaire et sanitaire. Le Conseil d'Êtat portera cette revendication auprès des autorités\nfédérales compétentes. Il ne s'agit pas d'ingérence, mais de bons offices ». C'est en ces\ntermes que le conseiller d'État en charge de la Sécurité, Mauro Poggia, a invité les député-es\ngenevois-es à soutenir la résolution qui leur était proposée.\n\nPar la présente résolution, le Parlement jurassien, dans la tradition de l'esprit humaniste\nprésent dans notre Canton depuis plus de quarante ans, soutient la démarche du Grand\nConseil genevois et invite le Gouvernement jurassien à s'associer au Conseil d'État\ngenevois pour réclamer que le Conseil fédéral délivre un visa humanitaire à Monsieur\nJulian Assange.\n\nDelémont, le 4 mars 2020 Responsable de la résolution\nRé eury\n\nAutres signataires en annexe.\n\n\n\nGroupe PDG\n\n^CLQ. ^LL>^l\n\n..J^'\n^ 4\n\nGroupe PLR\n\n%y,\n\\\n\n(. n .\n^y<^<«^-\n\nGroupe UD\n\nîî.\n/^\n\nGroupe SI\n\nIft\n\nî (\n\n/ /.\nGroupe RT etCS-POP\n\n^. /^/-..\n\nlyÂ.^'^\n\n(/\n\nIndépendantes\n\n\n


text: \nPSÜ Groupe socialiste au Parlement jurassien Question écrite n°\n\nLa psychiatrie, le parent pauvre de la République ?\n\nL'unité hospitalière médico-psychologique (UHMP) a été créée en 1998 et accueille des\npatients adultes, aux prises à un problème de nature psychique, en phase aiguë. Sitôt la\ncrise dépassée et la situation stabilisée, le patient retourne en principe à domicile et\npoursuit sa prise en charge sous forme de consultation ambulatoire.\n\nDepuis 15 ans, tous les professionnels du réseau ainsi que les patients et (eus proches\nconstatent que ces prestations ambulatoires actuelles sont insuffisantes. De plus, elles\nprésentent une inégalité de traitement pour les patients ayant des diagnostics sévères\nimpossibles à stabiliser sans une prise en charge intermédiaire et transitoire entre\nl'hospitalisation à l'UHMP et le lieu de vie.\n\nEn effet, à ce jour, le Canton du Jura ne disposant pas de centre de jour, seuls une partie\ndes patients consultant au centre médico-psychologique (CMP) bénéficient de suivis à\ndomicile par des infirmiers spécialisés en psychiatrie, et ce, faute de moyens. A notre avis,\npour garantir une réinsertion sociale et éviter les hospitalisations répétitives, une structure\nintermédiaire de type centre de jour et une coordination du réseau sont indispensables pour\ncouvrir les besoins de la population dans le domaine de la santé mentale et assurer l'égalité\nde traitement.\n\nSoucieux de cette problématique, le Gouvernement a plusieurs fois exprimé son intérêt à\ninvestir dans la santé mentale et a mandaté Dr Wyss pour analyser la situation. Le rapport\nWyss, présenté le 24 mars 2011, « Propositions pour entamer la réorganisation des services\npsychiatriques jurassiens » apporte des pistes concrètes pour un avenir adapté aux\nexigences de la psychiatrie moderne dans le Canton du Jura. Suite au rapport Wyss, un\ngroupe de travail chargé d'étudier les différentes variantes a rendu ses conclusions au\nService de la santé en avril 2013. Depuis, aucune information n'a été donnée par le\nGouvernement !\n\nCette situation floue et le manque d'informations claires concernant les futures directives du\nréseau psychiatrique jurassien nous questionnent et laisse les patients et leurs proches\ndans l'expectative. C'est pourquoi nous interpellons le Gouvernement pour savoir :\n\n• quelles sont les conclusions du groupe de travail pour la réorganisation de la psychiatrie\njurassienne ?\n\n• quel modèle, clair et fiable, proposé par le rapport Wyss, a été privilégié par le Gvt ?\n\n• quelles mesures concrètes sont possibles à court terme pour améliorer la prise en charge\nà la sortie de l'UHMP ?\n\n• quelles structures intermédiaires, tels que centre de jour ou équipe mobile, manquantes à\nce jour, seront mises en place ? Et dans quels délais ?\n\nPour je groupe socialiste\n\nMurielle Macchi-Berdat\n\n\n


name: Fin de l'aide fédérale au logement : quelle politique cantonale le Gouvernement entend-il mener ?

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text: \nDocument généré le 17.10.2024 13:43 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3669\n\nAntenne 5G près d’une école : mauvais signal\nPatrick Cerf (PS)  \n\nOn pensait ce dossier définitivement tombé aux oubliettes de la mémoire collective. Mais c’était sans \ncompter sur l’entêtement de Swisscom à vouloir implanter une antenne 5G au beau milieu du village \nde Courchapoix, à proximité immédiate de l’école. On se souvient que face à la fronde villageoise, \nl’ex-régie fédérale avait jeté l’éponge en 2019. Mais le géant des télécommunications a décidé de \nrevenir à la charge en début d’année avec le même projet, au même endroit. \nMais face à l’entêtement de Swisscom, la ténacité du collectif villageois a une nouvelle fois été la \nplus forte. Un sondage réalisé cet été a permis de prendre la mesure du rejet quasi unanime de ce \nprojet par la population. Se rangeant derrière cette écrasante majorité, le Conseil communal a fini \npar obtenir le gel du processus par l’ex-régie. L’idée, qui fait un large consensus à Courchapoix, est \nde se mettre autour d’une table et chercher un lieu d’implantation à l’extérieur du village, pour des \nraisons patrimoniales, urbanistiques et environnementales évidentes. Tout cela dans la \nconcertation.\nA cet égard, et c’est important de le signaler, la population de Courchapoix et les signataires de la \nprésente intervention ne sont pas contre la 5G. Ils défendent un principe d’équité. Les implantations \nen plein centre d’un village sont en effet rarissimes dans le canton du Jura, ce qui explique le \nsentiment d’injustice vécu au cœur du Val Terbi. Surtout, le bon sens voudrait que l’affaire dite « de \nla 5G de Courchapoix » fasse école dans le Jura et que le Canton prenne ses responsabilités lors \nde futures demandes d’implantations au cœur de nos localités.\nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. L’Etat peut-il assurer que le projet d’implantation d’une antenne 5G au centre du \nvillage de Courchapoix est définitivement abandonné ?\n\n2. Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet d’antenne, en particulier le fait \nque son implantation soit envisagée à proximité immédiate de l’école du village ?\n\n3. D’autres situations similaires ont-elles été portées à la connaissance des services de \nl’Etat sur le territoire cantonal ?\n\n4. Est-il légalement possible d’obtenir un permis pour l’implantation d’une antenne 5G \nen plein centre d’une localité et, partant, si près d’une école ? \n\n5. Si oui, le Gouvernement est-il en mesure de geler les éventuelles demandes en cours, \nrespectivement interdire toute demande future en ce sens ? \n\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 17.10.2024 13:43 page 2 sur 2\n\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 octobre 2024\n\n\n\tI0021065_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nUDC / député indépendant Question écrite :\n\nPuigdemont dans le Jura : des explications svpl !\n\nLe 3 septembre dernier, une délégation du êouvernement jurassien a participé à\nune entrevue à Mou+ier avec notamment la Conseillère fédérale Sommaruga. La\nConseillère fédérale a notamment appelé à respecter l'é+at de droit en rapport\navec le traitement des recours pendants contre le vote du 18 juin 2017 de la Ville\nde Mou+ier.\n\nLes 8 et 9 septembre, l'ancien président de la Ca+alogne, Caries Puigdemont, a é+é\ninvité d'honneur de la Fê+e du Peuple jurassien à tïelémont. Or, il s'avère que M.\nPuigdemont, indépendamment du fait que l'on soutienne ou pas sa cause politique,\nest présumé avoir commis des délits contre l'ordre cons+i+u+ionnel et juridique\nespagnol, et est actuellement en fuite pour se soustraire à son procès dans son\npays. Les médias ont relaté que des membres du Gouvernement Jurassien ont\nparticipé à une soirée avec de M. Puigdemont le 8 septembre, et que la police a dû\nassurer sa sécurité pendant sa présence.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n. Combien d'agen+s de la police cantonale e+/ou communale ont-ils été\nmobilisés pour assurer la sécuri+é de M. Puigdemont ?\n\n. Quel est le coût de cette opération pour le can+on ?\n\n. Le Gouvernement jurassien cau+ionne-t-il les actions illégales et\nan+icons+i+u+iohnelles de M. Puigdemont en Espagne ?\n\n. Le Gouvernement jurassien ne trouve-t-il pas pour le moins problématique\nde s'afficher aux côtés d'un leader séparatiste étranger n'ayant pas\nrespecté l'é+at de droit de son pays alors que le respect de l'é+at de droit\nsera un point essentiel dans le dossier de Mou+ier ?\n\nOelémont, le 26 septembre 2018 /\n\nYves Gigo\n\nOéput^l, dép\n\n. /"\n\nps&^-\n\nan+\n^\n\n.)\n\\ .,\n\n7/\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe chrétien-social indépendant\n\nQuestion écrite no :3io%\n\nFrais de rénovation pour immeubles acquis depuis moins de cinq ans\n\nL'acquéreur d'un immeuble laissé en mauvais état par son ex-propriétaire devrait\npouvoir déduire sans délai les frais de rénovation ; en novembre dernier, la\ncommission de l'économie du Conseil national a décidé de revoir la loi dans ce sens.\nLa commission prévoit que ces frais puissent être déduits sans attendre au niveau de\nl'impôt fédéral direct alors que, pour les impôts cantonaux, le projet laisse aux\ncantons le soin de trancher.\n\nDans l'attente d'une modification de la loi au niveau fédéral qui devrait intervenir\nsous peu, le Gouvernement jurassien a-t-il déjà examiné cette problématique\ns'agissant de l'impôt cantonal considérant que les pertes fiscales seraient\namplement compensées par la stimulation de l'activité du secteur de la construction\net de la rénovation d'immeubles ?\n\nGroupe chrétien-social indépendant\n\nVincent Wermeille :\n\n'3V»S\nT\\\n\nDelémont, le 23 mai 2007\n\n\n


name: Pour davantage de transparence sur le subventionnement des partis politiques par des bailleurs de fonds privés

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Motion interne &u> « § <!.\n\nPour davantage de transparence sur le subventîonnement des\npartis politiques par des bailleurs de fonds privés\n\nLa presse nationale révélait récemment la générosité avec laquelle TUBS\nsubventionnait les partis bourgeois. A titre d'indication 100*000 francs pour\nle Parti Libéral suisse (3% des votants), ce qui doit représenter, en\nproportion, environ un demi million pour le PRD et le PDG (15% de\nFélectorat chacun). On ne parle même pas de l'UDC, 30% des votants en\nSuisse, qui n'est sans doute pas moins choyée que les autres.\n\nCette pratique injuste et opaque - qui pose de toute façon, en temps normal,\nde grandes questions sur l'équité du système politique et l'indépendance des\npartis - devient proprement scandaleuse quand TUBS est elle-même\nsubventionnée à coups de milliards par des fonds publics pour éviter un\nnaufrage causé par l'incompétence et la rapacité de ses dirigeants.\n\nLes partis politiques ont besoin d'argent pour faire leur travail, c'est évident.\nMais il faut que leur financement soit transparent et équitable, sans quoi la\ndémocratie n'est qu'une mascarade. Quelle indépendance critique et\nconstructive peut-on attendre de partis dont TUBS paie si cher la docilité ?\n\nAfin qu'il affirme son adhésion au principe d'un subventîonnement\ntransparent et équitable de tous les partis politiques, à l'échelon fédéral,\ncantonal et communal, nous invitons le Parlement jurassien à exercer le\ndroit d'initiative de l'Etat en matière fédérale - prévu à l'article 84 litt o\nde la Constitution jurassienne - en proposant à l'Assemblée fédérale de\nlégiférer en matière de financement des partis politiques, plus\nparticulièrement en prévoyant des dispositions permettant une publicité\ndes comptabilités de ceux-ci.\n\nGroupe CS-POP/VERTS\nHubert Godât\n\n\n


name: Accès aux véhicules agricoles dans le secteur de la Grand Fin

category_fr: Postulat

text: \ny~~)\n. -1..-\n\nParlement jurassien\n\nGroupe parlementaire UDC Postulat   ^ô?-\n\nAccès aux véhicules a ricoles dans le secteur de la Grand Fin\n\nL'accès au secteur de la Grand Fin (entrée et sortie) depuis la route cantonale reliant\nBressaucourt au rond-point du dinosaure n'est autorisé à ce jour que pour les cars postaux,\npour des questions de visibilité.\n\nLe trafic agricole n'a pas le droit d'emprunter cet accès alors que le pont sur la route\ncantonale vise justement à desservir les terres de ce secteur. Pourtant, à l'instar des cars\npostaux, la grandeur des engins agricoles leur confère une bonne visibilité lors de sortie ou\nentrée directe depuis la Route cantonale venant Bressaucourt.\n\nLa signalisation en place est de compétence cantonale, selon une réponse à une question\norale au Conseil de ville de Porrentruy du 14 février dernier. Comment est-ce concevable\nd'obliger les convois agricoles, de plus en plus imposants, à traverser un lotissement en plein\ndéveloppement (nuisances sonores, encombrement, sécurité), alors que l'accès depuis la\nroute cantonale existe, avec un pont justement conçu pour rejoindre les terres de la Grand\nFin. De surcroît, le passage par le lotissement et la sortie de la rue la Claverie, à ta hauteur du\ngarage Olivetti, présente des risques avec les véhicules agricoles, notamment en raison du\nmanque de visibilité et de la longueur des convois.\n\nIl serait souhaitable de consulter les acteurs concernés afin de solutionner la problématique\npour ce secteur très fréquenté par le trafic agricole.\n\n\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement d'étudier avec ses services la\nrégularisation de l'accès à la Grand Fin par la pause d'un panneau « Trafic agricole\nautorisé », éventuellement avec une obligation de tourner à droite pour l'entrée sur la route\ncantonale.\n\nPour l'UDC\n\nDelémont, 26.06.2019\n^\n\nCla deGerber\n\n/\n\n^\n\n\n