Rapport de gestion 2019 de l'ECA-Jura

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text: \nRAPPORT DE GESTION 2019\n\n\n\n\n\n– 1 –\n\nRapport annuel 2019 : le message du Conseil d’administration 2–4\n\nRapport de gestion 2019 5–6\n\nCapital assuré et primes encaissées 2019 7\n\nEvolution du capital assuré, des primes, des sinistres\net de la prévention des dommages 8\n\nCapital assuré, primes perçues et montant des dommages 2019 9\n\nDommages dus au feu 2019\nGrands dommages causés par le feu 2019 10\n\nStatistiques des sinistres dus au feu 11\n\nDommages dus aux éléments de la nature 2019 12\n\nStatistiques des sinistres dus aux éléments de la nature 13\n\nPrévention et lutte contre les dommages 14\n\nServices de défense contre l’incendie et de secours (SIS) 15–16\n\nDépenses pour la prévention et la lutte contre l’incendie 17\n\nContributions des assureurs privés 18\n\nTableau récapitulatif général 19 \n\nRapport de l’organe de révision 20–21\n\nBilan au 31 décembre 2019 22\n\nCompte de résultat 23\n\nFlux de trésorerie 24\n\nVariation des capitaux propres 25\n\nAutorités, direction et personnel 26–27\n\nAnnexe aux comptes 28 –29\n\nAnnexes explicatives et de référence 30–43\n\nChiffres-clés 2019 44\n\nEtablissement cantonal d’assurance\nimmobilière et de prévention\n\n2350 Saignelégier, rue de la Gare 14, case postale 371\nTél. 032 952 18 40, fax 032 951 23 73\ninfo@eca-jura.ch, www.eca-jura.ch\n\nTable des matières\n\n\n\nRÉSULTATS 2019\nLe coût très élevé des dommages dus au feu contraste\navec une année 2019 extrêmement clémente dans le\nsecteur des dommages dus aux éléments de la nature\net d’un millésime exceptionnel pour les rendements\ndes titres et placements de capitaux. Ainsi, le résultat\nconsolidé des trois secteurs «assurance», «prévention\net lutte contre les dommages» et « finances» boucle\nfavorablement avec un bénéfice net de 6’019’469\nfrancs. Ce résultat favorable est notamment dû à la\ndissolution de 2’618’000 francs de la provision pour si-\nnistres non réassurés causés par le feu.\n\nAprès avoir pris en compte la variation des provisions tech-\nniques pour fluctuation et sécurité, le secteur «assurance»\nprésente un bénéfice de 2’686’000 francs malgré un coût de\n9’650’000 francs pour les dommages causés par le feu. Le\n domaine «prévention et lutte contre les dommages» boucle\naussi favorablement et permet l’attribution de 1’446’000\nfrancs à la provision pour la prévention. Ce résultat favorable\nest notamment dû à l’annulation de deux cours sapeurs-\n pompiers. Quant aux activités financières, elles laissent\n apparaître un bénéfice de 3’150’000 francs, après attribution\nde 10’309’000 francs à la «provision pour risques liés aux\n placements de capitaux».\n\nAprès différentes écritures au bilan, dont une dissolution de\n2’618’000 francs de la «provision pour risques feu non réas-\nsurés», une attribution de 1’623’000 francs à la «provision\npour risques éléments naturels non réassurés», ainsi qu’une\nattribution de 10’309’000 francs à la «provision pour risques\nliés aux placements de capitaux», le résultat consolidé des\ncomptes 2019 de l’ECA Jura présente un bénéfice net de\n6’019’469 francs. \n\nRAPPORT D’ACTIVITÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION   \n\nDurant l’année 2019, le Conseil d’administration s’est réuni\nà quatre reprises. Il s’est notamment penché sur des dossiers\nde demande de subventions relatives à des réseaux d’eau. Il\ns’agit du projet d’interconnexion du réseau d’eau de l’A16\navec la construction d’une nouvelle station de pompage à\nPorrentruy et à Saint-Ursanne, de la réalisation d’un réservoir\npour garantir la bonne fonctionnalité d’une installation\nsprinkler, du remplacement de conduites d’eau dans la ville\nde Porrentruy, de conduites de transport pour le Syndicat des\neaux des Franches-Montagnes, ainsi que de la construction\nd’une conduite de transport entre Berlincourt et Bassecourt.\n\nLes membres de la commission financière ont régulièrement\nrenseigné le Conseil d’administration au sujet de l’état des\ntitres et placements de capitaux et donné des précisions\n relatives aux rencontres semestrielles avec les différentes\nbanques mandatées par l’ECA Jura. Le Conseil d’administra-\ntion a dû se séparer d’un mandataire dont les résultats ne\nrépondaient plus à ses attentes. Le transfert des montants\nainsi libérés a pu se faire en douceur, ces derniers ayant été\nétalés dans le temps, évitant des situations difficiles en rela-\ntion avec les taux d’intérêts négatifs auxquels les  épargnants\npeuvent être confrontés.\n\nLe rapport de l’Union intercantonale de réassurance, relatif\nà la solvabilité, à long terme, de l’ECA Jura, a permis au\n\nConseil d’administration de constater que, même avec des\nexigences très élevées en matière de sécurité, les réserves\nsont conformes aux risques auxquels l’établissement doit\npouvoir faire face. Dans un souci de garantir mieux encore\nla pérennité de l’institution, le Conseil d’administration a\nmodifié la réglementation d’attribution de la provision pour\nrisques liés aux placements de capitaux.\n\nUne décision hautement stratégique relative au contrat de\nréassurance pour dommages causés par le feu a été prise lors\nde la séance du 22 août 2019. Se basant sur la sinistralité ex-\ntrême des dommages causés par le feu au cours de l’exercice\npassé, il a fallu tenir compte de cette année record afin de\ndécider d’un contrat de réassurance prenant en compte l’en-\nsemble des éléments. C’est ainsi que la réassurance déploiera\ndésormais ses effets à partir d’un dommage de 2 millions de\nfrancs avec un taux de couverture de 95%. Ce nouveau\ncontrat de réassurance, certes plus risqué, permettra d’éco-\nnomiser des primes de réassurance de plusieurs centaines de\nmilliers de francs par année. Fondée sur l’historique des dom-\nmages des vingt dernières années, cette décision s’imposait.\n\nACTIVITÉS DE LA COMMISSION FINANCIÈRE \n(COFINECA)      \n\nLa commission financière, présidée par Me Jean-François Kohler,\na siégé à dix reprises, un nombre inhabituel de séances, parti-\nculièrement élevé. Les mandataires ont ainsi rapporté au sujet\ndes perspectives financières et commenté les résultats très\n satisfaisants de l’année. Ces résultats positifs avec un rende-\nment de 10,9 % contrastent avec ceux réalisés l’année précé-\ndente, qui se soldaient par un résultat négatif de 3,9 %. Ils sont\nd’autant plus réjouissants qu’ils sont supérieurs aux différents\nbenchmarks. La commission a également consacré plusieurs\nséances afin d’élaborer une nouvelle stratégie de placement\ndes capitaux à faire valider par le Conseil d’administration\n durant le premier semestre 2020, avec notamment le maintien\néventuel de placements alternatifs. Les réflexions au sujet de\nla future stratégie de placement revêtent une importance\ntoute particulière puisque cette future stratégie devra être ava-\nlisée pour une période de plusieurs années. Une fine analyse\ns’impose afin de  permettre à l’institution d’atteindre les ren-\ndements espérés nécessaires à la bonne marche des affaires.\n\n2019 : CHANGEMENT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION\n\nReprésentant du Gouvernement au Conseil d’administration\nde l’ECA Jura, M. Charles Juillard a présidé le Conseil depuis\nle 1er janvier 2007. Il a quitté cette fonction à la suite de son\naccession au Conseil des Etats lors de l’élection du 20 octobre\n2019. Le Gouvernement a désigné Mme Nathalie Barthoulot,\nministre, cheffe du Département de l’intérieur, pour assumer\nl’intérim. Lors de la séance constitutive au 25 mars 2020, le\nGouvernement jurassien a désigné Mme Rosalie Beuret Siess\npour reprendre la présidence de l’ECA Jura. Le Conseil\n d’administration, la direction et le personnel de l’ECA Jura\ntiennent à rendre hommage à M. Charles Juillard et à le\n remercier sincèrement pour son engagement sans faille, sa\n capacité d’écoute et pour les projets auxquels il a participé\ndurant ces treize années de présidence. Des remerciements\ns’adressent également à Mme Nathalie Barthoulot pour son\ntravail et sa disponibilité durant ces quelques mois passés à\nla tête de l’ECA Jura.\n\nRapport annuel 2019 : le message du Conseil d’administration\n\n– 2 –\n\n\n\n– 3 –\n\n2019, année record quant au coût des dommages causés par\nle feu avec un montant de plus de 9’600’000 francs, montant\nà peine inférieur à celui de l’exercice 1986 dont le coût se\nmontait à 9’790’000 francs. \n\nNous n’avons répertorié que 140 déclarations de sinistres\ncausés par le feu ! C’est peu en comparaison de la moyenne\ndes vingt années précédentes. Cinq sinistres grèvent particu-\nlièrement les comptes ; à eux seuls, ils coûteront plus de\n8’500’000 francs ! En 2019 tout particulièrement, les sinistres\nsupérieurs à 20’000 francs représentent un pourcentage très\nélevé du coût des dommages, puisqu’il atteint 95%. Cette\nrecrudescence de très gros sinistres ne sera qu’une excep-\ntion ; c’est du moins ce que nous osons espérer. \n\nLes éléments de la nature ont par contre été cléments dans\nle Jura. Nous n’avons reçu que 325 déclarations de sinistre\n\npour un coût estimé de 590’000 francs, soit un montant très\nnettement inférieur à la moyenne annuelle. \n\n2019, année record encore au niveau du rendement des titres\net placements de capitaux puisqu’il atteint un niveau excep-\ntionnel de 10,9 %. Il s’agit d’un résultat extraordinaire et\nbienvenu après le rendement négatif de l’année précédente.\nCet excellent rendement sur l’ensemble du portefeuille per-\nmet ainsi d’attribuer un montant de 10’309’000 francs à la\nprovision pour risques liés aux placements de capitaux,\n provision sur laquelle un prélèvement de 8’001’000 francs\navait dû être opéré lors du bouclement de l’exercice 2018.\n\nMalgré le coût très élevé des sinistres causés par le feu et\n l’attribution à la provision pour risques liés aux placements\nde capitaux, le compte de résultat fait apparaître un résultat\nfavorable.\n\n\n\n– 4 –\n\nConformément aux normes comptables Swiss Gaap RPC, des\nattributions ont été effectuées à hauteur de 1’623’000 francs\nà la provision pour sinistres dus aux éléments de la nature\nnon réassurés et de 10’309’000 francs à la provision pour\nrisques liés aux placements de capitaux. Par contre, une dis-\nsolution de 2’618’000 francs de la provision pour dommages\ncausés par les éléments de la nature non réassurés a été\n opérée.\n\nTRANSFORMATION DES BUREAUX\n\nLes bureaux de l’ECA Jura, situés à la rue de la Gare à\n Saignelégier, ont fait l’objet d’une transformation profonde\ndans le courant de l’année 2019. Grâce à la suppression d’un\nlogement converti en bureaux, des espaces de travail fonc-\ntionnels et aérés sont désormais à disposition du personnel.\nL’accueil a également été amélioré avec la réalisation d’une\nnouvelle réception et la création d’une seconde salle de\nconférences.\n\nCONCLUSION ET REMERCIEMENTS\n\nL’année 2019 aura certainement été celle de tous les\n extrêmes. Les 9’650’000 francs concernant les dommages\ncausés par le feu représentent un coût hors du commun,\ndeux fois supérieur à la moyenne annuelle. Par contre, du\ncôté des sinistres dus aux éléments de la nature, le peu de\ndossiers aura coûté à peine moins de 600’000 francs. Extrême\négalement avec le rendement des capitaux qui a dépassé les\n10 %, un taux jamais atteint au cours des dix années précé-\ndentes. La saine et prudente gestion voulue par le Conseil\nd’administration a toujours permis à l’ECA Jura de faire face\nà ses obligations sans procéder à des augmentations de\nprimes. Il en va de même avec l’exercice sous revue.\n\nComme par le passé, nous avons voué une attention parti-\nculière à la prévention des dommages, qui reste au centre\nde nos préoccupations. Chaque nouveau projet de construc-\ntion ou de transformation est ainsi minutieusement étudié\npour fixer les normes à respecter. Afin de garantir une stricte\n application des prescriptions établies, un contrôle est systé-\nmatiquement effectué à la fin des travaux. C’est à ce prix que\nnous entendons poursuivre les efforts consentis de longue\ndate afin de réduire au minimum les risques de dommages\net leur expansion. Nous poursuivons également notre poli-\ntique en matière de subventionnement. Qu’il s’agisse de par-\nticipation au financement des réseaux d’eau communaux, de\nsubsides pour la prévention contre les dommages ou de\ncontributions à la lutte contre les dommages, l’ECA Jura\ncontribue toujours financièrement à ces investissements. Il\nen va de même avec la prise en charge intégrale des frais liés\naux cours de sapeurs-pompiers.  \n\nAu terme de ce nouvel exercice, le Conseil d’administration\ntient à remercier sincèrement la Direction et l’ensemble des\n\ncollaboratrices et collaborateurs de l’ECA Jura pour leur\n engagement sans faille et leur implication en faveur des\n assurés jurassiens. Des remerciements particuliers s’adressent\naux experts, spécialistes et estimateurs dont le travail précis,\nrégulier et apprécié facilite la bonne marche de l’établisse-\nment. De nombreux services de l’Etat, tels que la police can-\ntonale, le service de la protection de la population, le service\nd’identification judiciaire, le registre foncier, la section des\npermis de construire, le délégué aux affaires communales, le\nservice juridique ou encore les maîtres ramoneurs,\n l’ensemble des communes jurassiennes et leur association\nfaîtière figurent également parmi nos partenaires avec les-\nquels nous collaborons de longue date. Nous tenons ici à les\nremercier sincèrement pour la qualité de nos échanges.\n\nSi certaines personnes méritent des remerciements appuyés,\nce sont bien les sapeurs-pompiers qui sont intervenus à plus\nde 420 reprises lors de l’année 2019. Leur légendaire dispo-\nnibilité et leurs interventions, réalisées parfois dans des\n circonstances difficiles, pour le bien et la sécurité de la\n population jurassienne, sont à saluer. Les organes dirigeants\ndes sapeurs-pompiers, les inspecteurs, experts et instructeurs\nainsi que nos deux partenaires externes, le Centre de renfort\nde Tramelan et le SDIS 90 du Territoire de Belfort figurent\négalement parmi les individus ou entités ayant œuvré pour\nnotre sécurité. Un merci tout particulier à tous ces acteurs\nmajeurs qui veillent sur nous comme de véritables anges\n gardiens. \n\nGrâce à tous ces acteurs sans lesquels l’ECA Jura ne pourrait\npas remplir sa mission, nous continuerons à pouvoir faire\n bénéficier nos assurés de prestations de haute qualité et\n garantir une sécurité optimale à toute la population juras-\nsienne.\n\nA l’avenir encore, nous mettrons tout en œuvre pour que la\nprévention des incendies et des éléments de la nature de-\nmeure un élément déterminant dans la gestion de l’institu-\ntion.\n\nAu nom du Conseil d’administration de l’ECA Jura\n\nLa Présidente : Le secrétaire :\n\nRosalie Beuret Siess François-Xavier Boillat\nMinistre Directeur\n\n\n\n– 5 –\n\nCinq incendies majeurs, représentant à eux seuls plus de 8,5 millions de francs,\n marquent l’année 2019 ! Le coût total annuel des sinistres Feu atteint 9,65 millions de\nfrancs. Par chance, on ne déplore aucune victime et les travaux de reconstruction sont\nen cours. Nous avons connu davantage de sérénité au niveau des sinistres  Eléments\nnaturels en 2019 puisque aucun événement catastrophe n’est à relever. Nous avons\n enregistré 325 sinistres pour un montant total de 590’000 francs, ce qui situe l’exercice\nécoulé largement au-dessous de la moyenne des dix dernières années.\n\nSi la nature s’est déchaînée dans de nombreuses régions de Suisse ou d’ailleurs, elle a\népargné notre canton qui a été relativement peu touché. Les vents tempétueux du\n10 février auront engendré des coûts à hauteur de 250’000 francs pour 140 sinistres,\nce qui représente le seul événement marquant de l’année. \n\nC’est la seconde fois depuis la création de l’ECA Jura que le coût total des sinistres\n« Feu» dépasse 9 millions de francs. Cinq sinistres majeurs représentent à eux seuls les\n95% des coûts totaux. L’année reste toutefois relativement faible en termes de nombre\nde  sinistres, avec au total 140 cas enregistrés. Quant aux causes des principaux sinistres,\nelles restent souvent non élucidées, cela malgré les différentes enquêtes menées. \n\nL’indice zurichois des prix à la construction, sur lequel notre établissement se fonde\ndepuis sa création, affiche une forte stabilité. Son évolution entre les mois d’avril 2018\net 2019 est de +0,9%, justifiant ainsi qu’aucune adaptation de notre propre indice ne\nsoit entreprise (l’indice ECA n’a plus été adapté depuis 2012).\n\nL’ECA Jura a procédé à 3’880 estimations et révisions en 2019 (3’223 en 2018), soit une\nhausse du nombre de dossiers traités de 20%.\n\nEn détail :\n\n1’221 estimations demandées par les propriétaires ou relatives \nà de nouvelles constructions (1’191 en 2018)\n\n29 estimations extraordinaires \n\n2’630 révisions systématiques des bâtiments (2’015 en 2018)\n\nCette activité est réalisée en collaboration avec douze estimateurs que nous manda-\ntons. Nous leur adressons nos sincères remerciements pour leur travail.\n\nLes bâtiments révisés en 2019 correspondent à ceux dont la dernière estimation datait\nde 2006–2007. Nous réalisons notre objectif qui est de réviser tous les bâtiments du\ncanton de plus de 50’000 francs tous les douze ans environ. \n\nL’estimation des bâtiments nouvellement construits, ainsi que la révision des sommes\nassurées des bâtiments transformés ou réestimés, ont provoqué une augmentation du\ncapital assuré d’environ 370 millions de francs, qui passe dès lors de 24,388 milliards\nde francs au 31 décembre 2018 (y compris 1,058 milliard de francs d’assurance travaux\nen cours) à 24,758  milliards de francs au 31 décembre 2019 (y compris 1,099 milliard\nde francs d’assurance travaux en cours).\n\nNous comptons 258 bâtiments de plus qu’en 2018, passant de 37’499 à 37’757. En\n tenant compte des 121 radiations (démolitions et sorties d’assurance) enregistrées,\nnous arrivons à 379 nouvelles constructions, dont 261 nouvelles maisons d’habitation. \n\nEn 2019, les taux de prime de base ont été maintenus à 0,38 ‰ pour les bâtiments\n massifs et 0,57‰ pour les bâtiments non massifs (+ 0,19 ‰ pour la prévention et la\nlutte contre les dommages). Une réduction sous forme de rabais à hauteur de 40% de\nla prime de base a été offerte à l’occasion du 40e anniversaire de l’établissement.\n\nLe secteur «assurance» enregistre 6,907 millions de francs de produits des primes après\ndéduction des coûts de la réassurance pour 2,276 millions de francs. Ce secteur présente\ndes charges liées aux sinistres pour un montant de 10,059 millions de francs (contre\n7,345 millions en 2018) et des charges d’exploitation pour 2,610 millions de francs\n(2,390 millions en 2018), auxquelles il faut déduire une participation de réassurance à\nla couverture des sinistres Feu de 3,525 millions de francs.\n\nCet état de fait a provoqué une dissolution partielle implicite de la provision pour\nrisques « feu non réassurés» de 2,618 millions de francs et une attribution ordinaire\nà la provision pour risques «éléments de la nature non réassurés» de 1,623 million de\nfrancs. \n\nSINISTRES DUS AUX ÉLÉMENTS\nDE LA NATURE\n\nSINISTRES DUS AU FEU\n\nINDICE D’ASSURANCE\n\nESTIMATION DES BÂTIMENTS\n\nCAPITAL ASSURÉ\n\nBÂTIMENTS ASSURÉS\n\nTAUX DE PRIMES\n\nRÉSULTATS FINANCIERS\nDE L’EXERCICE 2019\n\nRapport de gestion 2019\n\n\n\nIl découle de ce qui précède que le domaine de l’«assurance» boucle l’année courante\navec un excédent de produits de 2,686 millions de francs, représentant le résultat tech-\nnique de l’établissement, après dissolution complète de la provision pour rabais sur\nprimes 40e anniversaire de 3,925 millions constituée à cet effet sur le report de résultats\ndes exercices précédents.\n\nLe secteur « prévention et lutte contre les dommages», avec 5,520 millions de francs\nde recettes et 4,074 millions de francs de charges, génère un produit comptable de\n1,446 million de francs, totalement attribuable à la provision pour la prévention et la\nlutte en lien avec la mission première de ce secteur.\n\nGrâce à l’excellente tenue des marchés boursiers en 2019, le secteur « financier», quant\nà lui, avec des produits de placements de capitaux pour 16,710 millions de francs\n(contre 6,241 millions de francs en 2018) et une attribution de 422’800 francs au\n domaine de la prévention, présente des charges pour 2,451 millions de francs \n(11,441 millions de francs l’année précédente), ce qui donne un résultat brut positif\ndes placements de capitaux à hauteur de 13,459 millions de francs suisses.\n\nLes principes de présentation des comptes appliqués aux placements (Swiss Gaap RPC),\ncouplés à ceux découlant du rendement espéré, ont permis d’attribuer un montant de\n10,309 millions de francs à la provision pour « fluctuation et différence de cours sur\n titres » qui passe ainsi de 7,589 millions de francs à fin 2018 à 17,898 millions de francs\nà fin 2019, soit respectivement de 5,8% à 12,6% du montant des placements de capi-\ntaux au  31 décembre 2018 et 2019.\n\nPar ailleurs, un produit hors exploitation est enregistré en 2019 pour 183’200 francs.\nIl provient de la diminution des montants d’engagements de prévoyance auprès de la\nCaisse de pensions de la République et Canton du Jura à laquelle l’ECA Jura est affilié.\n\nL’exercice 2019 fait dès lors apparaître un bénéfice net de 6,019 millions de francs.\n\n– 6 –\n\n\n\nDISTRICT BÂTIMENTS SOMME ASSURÉE PRIMES ENCAISSÉES\n                                                                       NOMBRE CHF                                         CHF\n\nDelémont 16’853 11’026’347’700 4’279’899.64  \n\nFranches-Montagnes 6’089 3’672’824’800 1’425’614.53 \n\nPorrentruy 14’815 8’958’917’000 3’477’422.14  \n\nTotal 37’757 23’658’089’500 9’182’936.31\n\nNouveaux bâtiments en construction 379 445’613’350\n\nBâtiments en transformation 654’300’414\n\nTotal 38’136 24’758’003’264 9’182’936.31  \n\nCapital assuré et primes encaissées 2019\n\n– 7 –\n\n\n\n– 8 –\n\nEvolution du capital assuré, des primes, des sinistres \net de la prévention des dommages \n\n  \n \n \n\n  \n \n \n\n  \n \n \n\n  \n \n \n\n1979\n\n1989\n\n1990\n\n1991\n\n1992\n\n1993\n\n1994\n\n1995\n\n1996\n\n1997\n\n1998\n\n1999\n\n2000\n\n2001\n\n2002\n\n2003\n\n2004\n\n2005\n\n2006\n\n2007\n\n2008\n\n2009\n\n2010\n\n2011\n\n2012\n\n2013\n\n2014\n\n2015\n\nH\n \n \n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\nSinistres Feu \nen mio de CHF\n\nSinistres Eléments\nen mio de CHF\n\nPrévention + lutte contre les dommages\nen mio de CHF\n\nPrimes d’assurances et de prévention, sans droit de timbre\nen mio de CHF\n\nCapital assuré\nen mia de CHF\n\nSinistres Feu / Eléments + prévention des dommages\nen mio de CHF\n\n20191817161514131211109876543210 21 22 23 24 25 26\n\n20191817161514131211109876543210 21 22 23 24 25 26\n\n\n\n– 9 –\n\nCapital assuré, primes perçues et montant des dommages 2019\n\n(Répartition par catégorie de bâtiments, sans tenir compte des assurances pour travaux en cours)\n\n                                                    BÂTIMENTS CAPITAL ASSURÉ PRIMES PERÇUES        MONTANT DES DOMMAGES \n                                                         NOMBRE CHF CHF                                                CHF\n\nBâtiments administratifs                        1’068 2’594’460’900 975’350                                          77’000\n\nMaisons d’habitation                            20’820 15’177’223’800 4’468’527                                     3’295’000\n\nBâtiments agricoles                                 4’869 2’390’738’300 1’631’933                                     1’130’000\n\nCommerce et industrie                         10’882 3’325’827’000 1’971’708                                     3’555’000\n\nIndustrie hôtelière                                     118 169’839’500 135’418                                     2’183’000\n\nTotal                                                37’757 23’658’089’500 9’182’936                              10’240’000\n\nBâtiments\nadministratifs\n\nPrimes perçues\n\nMontant des dommages\n\nMaisons \nd’habitation\n\nBâtiments \nagricoles\n\nCommerce \net industrie\n\nN    \n\nIndustrie \nhôtelière Totaux\n\n0\n\n2’000’000\n\n4’000’000\n\n6’000’000\n\n8’000’000\n\n10’000’000\n\n12’000’000\n\nen CHF\n\n\n\n– 10 –\n\nDATE           COMMUNE DESTINATION CAUSE MONTANT ESTIMÉ, CHF\n\n  24.1.2019 Bassecourt Bâtiment inhabité Cheminée de salon 23’000.–\n\n  20.2.2019 Lajoux Restaurant Cause incomplètement élucidée 2’130’000.–\n\n  26.2.2019 Alle Habitation avec partie commerciale Malveillance par un tiers 60’000.–\n\n  15.3.2019 Les Enfers Habitation avec rural Cheminée de salon 74’000.–\n\n  24.3.2019 Delémont Bâtiment annexe Malveillance par des inconnus 24’000.–\n\n  25.6.2019 Vendlincourt Menuiserie Explosion 2’300’000.–\n\n  11.7.2019 Delémont Habitation avec locaux annexes (2 bât.) Cause incomplètement élucidée 1’980’000.–\n\n    1.8.2019 Boncourt Habitation Casserole oubliée sur le feu 34’000.–\n\n    6.8.2019 Glovelier Habitation Foudre 24’000.–\n\n  16.8.2019 Le Noirmont Habitation Toiture en rénovation/cause\n                  incomplètement élucidée 110’000.–\n\n  18.8.2019 Charmoille Habitation avec entreprise (2 bât.) Cause incomplètement élucidée 1’300’000.–\n\n  29.8.2019 Courtemaîche Habitation Cigarette électronique 50’000.–\n\n    3.9.2019 Vicques Habitation avec rural Malveillance par des inconnus 850’000.–\n\n    7.9.2019 Réclère Habitation Cause incomplètement élucidée 50’000.–\n\n19.10.2019 Delémont Habitation Appareils électriques défectueux 60’000.–\n\n  8.11.2019 Cornol Habitation avec restaurant Installation de chauffage 30’000.–\n\n22.12.2019 Develier Habitation avec hôtel-restaurant Canaux de cheminée 40’000.–\n\n31.12.2019 Cœuve Habitation avec rural Installation de chauffage 25’000.–\n\nTotal des 18 sinistres Feu 9’164’000.–\n\nGrands dommages causés par le feu 2019\n\nDommages dus au feu 2019\n\n18\n\n15\n\n2\n\n7\n\n98\n\nNombre de sinistres par type de bâtiments M       \n\nNombre total : 140   \n\n coles\n\n  ndustrie\n\n ère\n\n inistratifs\n\n      Montant par type de bâtiments, en CHF\n\nN   Coût total : 9’650’000\n\n2’990’000\n\n990’000\n\n2’178’000\n\n42’000\n\n3’450’000H\n\n \n\n  \n\n \n\n \n\n            \n\n    \n\nHabitation\n\nBâtiments agricoles\n\nCommerce et industrie\n\nIndustrie hôtelière\n\nBâtiments administratifs\n\n\n\n– 11 –\n\nFEU FOUDRE TOTAL\n\nNOMBRE NOMBRE NOMBRE\nANNÉE SINISTRES CHF SINISTRES CHF SINISTRES CHF\n\n1979 184 2’270’596 233 355’004 417 2’625’600\n\n2000 185 2’166’205 220 284’769 405 2’450’974\n\n2001 163 3’537’436 171 306’688 334 3’844’124\n\n2002 159 3’114’544 203 235’596 362 3’350’140\n\n2003 157 1’300’546 156 226’777 313 1’527’323\n\n2004 181 3’305’180 212 264’970 393 3’570’150\n\n2005 144 3’997’490 175 245’940 319 4’243’430\n\n2006 148 6’449’900 158 570’900 306 7’020’800\n\n2007 134 3’742’040 170 323’510 304 4’065’550\n\n2008 158 3’976’870 109 164’616 267 4’141’486\n\n2009 127 2’289’850 110 171’600 237 2’461’450\n\n2010 121 2’137’700 53 94’420 174 2’232’120\n\n2011 147 2’214’790 139 465’210 286 2’680’000\n\n2012 147 5’112’500 120 137’500 267 5’250’000\n\n2013 114 944’070 64 105’930 178 1’050’000\n\n2014 144 2’380’112 76 102’888 220 2’483’000\n\n2015 123 3’886’847 49 113’153 172 4’000’000\n\n2016 82 4’621’626 59 128’374 141 4’750’000\n\n2017 74 2’633’254 65 566’746 139 3’200’000\n\n2018 85 3’319’608 85 230’392 170 3’550’000\n\n2019 92 9’552’702 48 97’298 140 9’650’000\n\nMoyenne\n1979–2019 180 3’882’956 194 386’586 374 4’269’541\n\nMoyenne des 20 dernières années 256 3’776’027\n\nStatistiques des sinistres dus au feu\n\nSinistres dus au feu sur les 20 dernières années\n\nEvolution des sinistres Feu et Eléments sur les 10 dernières années (coûts)\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017\n\nEléments Feu Total\n\n0\n\n2’000’000\n\n4’000’000\n\n6’000’000\n\n8’000’000\n\n10’000’000\n\n2018 2019\n\n2    \n\n\n\nDommages dus aux éléments de la nature 2019\n\nBât. administratifs\n\nHabitations\n\nRuraux\n\nTransport\n\nCommerces\n\nIndustrie et artisanat\n\nRestaurants-hôtels\n\nBât. annexes\n\n0 50’000 100’000 150’000 200’000 250’000 300’000\n\n \n\n  \n\n \n\n    \n\n0 50 100 150 200\n\n \n\n  \n\n \n\nBât. administratifs\n\nHabitations\n\nRuraux\n\nTransport\n\nCommerces\n\nIndustrie et artisanat\n\nRestaurants-hôtels\n\nBât. annexes\n\nTempête Grêle Hautes eaux Ruissellement Neige Chutes pierres Mouv. sol-érosion berges\n\nRépartition des sinistres par types de bâtiments\n\nTotal des coûts : 590’000 francs\n\nNombre de sinistres : 325\n\n– 12 –\n\n\n\nTEMPÊTE GRÊLE NEIGE HAUTES EAUX MOUV. DU SOL TOTAL\n\nNOMBRE NOMBRE NOMBRE NOMBRE NOMBRE NOMBRE\nANNÉE SINISTRES CHF SINISTRES CHF SINISTRES CHF SINISTRES CHF SINISTRES CHF SINISTRES CHF\n\n1979 237 427’974 31 42’196 12 23’300 48 104’175 0 0 328 597’645\n\n2000 116 200’453 1’066 3’768’994 2 6’426 11 19’281 0 0 1’195 3’995’154\n\n2001 211 321’157 8 14’499 6 10’270 24 52’728 0 0 249 398’654\n\n2002 226 330’754 14 26’114 1 896 38 98’342 1 3’894 280 460’000\n\n2003 433 540’540 245 427’400 23 32’281 33 101’840 0 0 734 1’102’061\n\n2004 237 346’520 75 145’070 24 43’350 7 11’960 1 35’000 344 581’900\n\n2005 68 107’320 2’547 7’272’631 86 179’820 36 139’990 0 0 2’737 7’699’761\n\n2006 146 214’395 204 577’880 264 863’730 38 203’350 0 0 652 1’859’355\n\n2007 464 640’680 98 201’800 40 69’240 558 10’813’280 0 0 1’160 11’725’000\n\n2008 172 333’900 9 11’100 31 64’260 7 13’970 3 11’000 222 434’230\n\n2009 547 882’990 33 43’849 389 1’027’147 10 11’844 0 0 979 1’965’830\n\n2010 59 69’336 4 4’476 18 30’583 37 184’361 3 4’074 121 292’830\n\n2011 1’406 2’385’623 109 280’015 0 0 39 84’362 0 0 1’554 2’750’000\n\n2012 222 242’430 777 1’871’900 22 43’290 28 42’380 0 0 1’049 2’200’000\n\n2013 27 85’750 62 147’140 28 76’960 11 40’150 0 0 128 350’000\n\n2014 180 391’799 18 47’146 4 5’273 9 40’782 0 0 211 485’000\n\n2015 68 151’192 40 109’106 9 86’540 23 52’330 1 832 141 400’000\n\n2016 375 585’200 68 159’700 7 11’300 30 183’000 2 10’800 482 950’000\n\n2017 159 457’600 96 216’200 4 8’800 8 8’600 3 8’800 270 700’000\n\n2018 1’070 1’974’073 83 207’454 5 6’020 271 2’111’942 1 511 1’430 4’300’000\n\n2019 288 499’015 23 60’646 11 23’495 2 3’756 1 3’088 325 590’000\n\nMoyenne\n1979–2019 532 1’041’482 223 524’555 59 122’791 63 464’158 1 6’217 878 2’159’203\n\nMoyenne des 20 dernières années 713 2’161’989\n\nStatistiques des sinistres dus aux éléments de la nature\n\nSinistres «Eléments» sur les 20 dernières années\n\n– 13 –\n\n\n\nPrévention et lutte contre les dommages\n\nFORMATION ET INFORMATION \n\nAssurance qualité en protection incendie\n\nDepuis 2017, un cours de base en protection incendie est mis\nsur pied chaque année, en collaboration avec l’ECA Vaud. Ce\ncours de deux jours a été organisé pour la troisième fois dans\nle canton du Jura les 29 et 30 janvier 2019 à Saignelégier.\nCette formation a été suivie par 20 personnes issues de bu-\nreaux d’études de la région et sera reconduite en 2020.\n\nPrévention incendie et dangers naturels dans les médias \n\nLa campagne d’annonces parues dans la presse écrite en\n2018 a été renouvelée en 2019. Les thématiques ci-dessous\nont été abordées :\n– précautions à prendre lors de la récolte des cendres des\ncheminées et poêles à bois ;\n\n– surveillance des casseroles sur les plans de cuisson ;\n– dangers provoqués par des bougies laissées sans surveil-\nlance ;\n\n– dangers liés aux décorations de Noël ;\n– surveillance du fourrage ;\n– prévention des dommages dus aux orages.\n\nDes messages de prévention incendie ont à nouveau été\n diffusés sur les radio et télévision locales.\n\nPRESCRIPTIONS ET CONTRÔLES\n\nEn 2019, la division prévention et lutte contre les dommages\na déterminé les conditions à remplir pour la protection\ncontre l’incendie et les dangers naturels dans le cadre des\nprocédures de demandes de permis de construire. En tout,\n757 dossiers ont été établis, ce qui correspond à une\n augmentation de 90 dossiers par rapport à l’année 2018\n(+121 par rapport à 2017). \n\nPrise en compte des dangers naturels \n\nLa problématique du ruissellement des eaux de surface a été\ntraitée suite à l’élaboration d’une carte de l’aléa ruisselle-\nment élaborée par la Confédération sur l’ensemble du terri-\ntoire suisse. Un accent particulier a été mis pour sensibiliser\nles propriétaires à ce risque d’inondation non négligeable,\nqui existe dans de nombreux secteurs à bâtir.\n\nContrôles de conformité\n\nA la fin des travaux de nouvelles constructions ou de bâti-\nments transformés pour lesquels des conditions en matière\nde protection incendie et dangers naturels ont été fixées, un\ncontrôle des travaux, technique et/ou administratif, est réa-\nlisé dans tous les cas. Ces contrôles ont permis de clore ad-\nministrativement 1’492 dossiers, ce qui correspond quasiment\nau double des dossiers ouverts durant l’année 2019.\n\nCes contrôles ont pour but de vérifier que les mesures de\nprotection incendie ont été réalisées conformément aux\nprescriptions en vigueur et que les installations particulières\nont bien été inspectées par une personne ou un organisme\nreconnu pour les mesures suivantes :\n– installations thermiques soumises au ramonage ;\n– paratonnerres ;\n– installations de détection d’incendie ;\n– installations d’extinction automatique.\n\nComme chaque année, nous tenons à relever le travail\n important réalisé par les mandataires et entreprises externes\nqui procèdent aux contrôles des installations ci-dessus pour\nle compte de l’ECA Jura. \n\nAutorisations particulières\n\nDans le cadre de procédures liées à des autorisations d’ex-\nploitation, l’ECA Jura a effectué 63 contrôles de prévention\npour l’obtention d’une patente de restaurant, 4 contrôles de\nconformité pour l’obtention de plaques d’immatriculation\nprofessionnelles et 1 contrôle pour la reconnaissance\n d’exploitation agricole.\n\nContrôles périodiques\n\nConformément à l’article 20 de la Loi sur la protection contre\nles incendies et les dangers naturels (RSJU 871.1), 59 dossiers\nde contrôle périodique ont été ouverts en 2019. \n\nDes inspections de locaux devant recevoir du public, telles\nque des halles polyvalentes ou salles de spectacles, ont été\neffectuées sur l’ensemble du canton du Jura. Ces contrôles\nseront poursuivis en 2020.\n\nSUBVENTIONS\n\nMesures de protection incendie\n\nLes règles en vigueur concernant le subventionnement de\ncertaines mesures de prévention incendie ont permis :\n– d’assainir 23 conduits de fumée défectueux ou présentant\nun danger d’incendie ;\n\n– de construire 1 mur coupe-feu entre la partie habitation\net la partie rurale d’un bâtiment agricole ;\n\n– d’équiper 5 bâtiments d’installations volontaires de détec-\ntion incendie ou d’extinction automatique (sprinkler) ;  \n\n– de poser 15 installations volontaires de paratonnerres ;\n– d’installer 1 dispositif de protection contre les surtensions ; \n– de subventionner les recharges d’extincteurs portatifs ; \n– d’allouer d’autres subventions diverses (raccordements\nsouterrains de l’électricité, postes incendie, prévention des\ndangers naturels, etc.). \n\nLes subventions payées dans ces domaines se montent à\n115’779 francs.\n\nRéseaux d’eau\n\nL’ECA Jura poursuit sa politique de subventionnement des\nréseaux d’eau participant à la défense incendie. En 2019,\n54 demandes de subvention ont été déposées :\n– 23 extensions de réseaux d’eau ;\n– 29 remplacements d’anciennes conduites et d’hydrants ;\n– 1 dossier concernant des installations d’alimentation en\neau ;\n\n– 1 réserve incendie auprès de constructions isolées.\n\nLe montant des promesses de subvention liées à ces postes\ns’élève à 773’618.10 francs. \n\nL’ECA Jura a versé en 2019 un montant total de 737’462.90\nfrancs pour le subventionnement des réseaux d’eau dont les\ntravaux étaient terminés ainsi que pour des acomptes de\nsubvention.\n\n– 14 –\n\n\n\n– 15 –\n\nDepuis de nombreuses années, l’effectif des sapeurs-pom-\npiers jurassiens tend à diminuer. L’évolution au cours des\ndix dernières années laisse apparaître un effectif de 1’648\nunités en 2010 pour se situer à 1’049 sapeurs-pompiers à\nl’heure actuelle. Désormais, c’est une stabilisation, voire une\ntrès légère baisse des effectifs sur laquelle nous pourrons\ncompter. En l’état actuel, un constat s’impose : les SIS dispo-\nsent d’un effectif moins important, mais les soldats du feu\nsont désormais mieux à même de combattre les sinistres,\n notamment grâce à une formation complète suivie dans un\ncentre de formation de renommée internationale. \n\nCette évolution est conforme aux prévisions et permettra de\nmettre en œuvre la réforme des sapeurs-pompiers jurassiens\nactuellement en pleine réflexion. \n\nLe groupe de travail chargé de mener à bien cette réforme\nest très actif et a déjà consacré de nombreuses séances de\ntravail à cet important chantier. Un rapport intermédiaire a\nainsi pu être remis au Gouvernement jurassien en milieu\nd’année 2019.\n\nServices de défense contre \nl’incendie et de secours (SIS)\n\nNOMBRE DE PARTICIPANTS PAR DISTRICT\n\nCOURS DE FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS 2019\n\nTYPE DE FORMATION \n\nFRANCHES-\nDELÉMONT PORRENTRUY MONTAGNES TOTAL\n\nFormation générale de base (FGB) \navec protection respiratoire 11 23 6 40\n\nFormation technique de base (FTB) 9 22 6 37\n\nMachinistes 1 10 1 12\n\nChefs de groupe annulé en raison du nombre insuffisant d’inscriptions\n\nChefs d’intervention 1 9 7 3 19\n\nChefs d’intervention 2 3 5 1 9\n\nChefs d’intervention chimique et hydrocarbure non planifié en 2019\n\nPréposé à l’entretien des appareils protection\nrespiratoire 17 10 1 28\n\nPréposé au contrôle du matériel non planifié en 2019\n\nCours administratif (commandants et fourriers) 10 10 0 20\n\nTotal 60 87 18 165\n\n\n\n– 16 –\n\nA la fin de l’année 2019, le nombre de sapeurs-pompiers\ns’élève à 1’049 unités, soit 962 hommes et 87 femmes. Les\n205 officiers et 158 sous-officiers représentent 34,60 % de\nl’effectif total, en parfaite stagnation par rapport aux an-\nnées antérieures.\n\nQuant au nombre de sapeurs-pompiers ayant suivi un cours\ncantonal en 2019, il s’élève à 15,72 % de l’effectif global des\nsapeurs-pompiers.\n\nCOURS DE PERFECTIONNEMENT DES INSTRUCTEURS\n\nComme à l’accoutumée, les instructeurs jurassiens ont parti-\ncipé aux journées cantonales consacrées à leur perfectionne-\nment. Elles se sont déroulées les 1er et 2 mars 2019 au centre\nd’instruction de l’IFA à Balsthal, sous le commandement de\nM. John Mosimann, inspecteur cantonal. Les participants ont\nainsi pu se familiariser avec les différentes leçons consacrées\nau «Pyrodrome» et celles relevant de la problématique des\nconteneurs avec feux de bois et parkings souterrains.\n\nCOURS FÉDÉRAUX 2019\n\nDe nombreux instructeurs ont suivi les cours fédéraux. Il\ns’agit de :\n\n– MM. Xavier Dobler, Antoine Seuret et Anthony Voillat\npour le cours fédéral de formation continue des instruc-\nteurs ;\n\n– MM. Damien Berberat, René Rouer et Kewin Salomon\npour le cours fédéral de sélection des instructeurs,\nphase III ;\n\n– MM. Thierry Brunner et Federico Ferrario pour le cours\n méthodique /didactique ;\n\n– MM. Yane Aschwanden, Nicolas Dobler, Silver Frésard,\n Alfonso Mamie, Romain Veya et Jérémy Vogel pour le\ncours de conduite d’intervention ;\n\n– M. Xavier Dobler pour le cours de conduite d’événements\nmajeurs ;\n\n– MM. Alfonso Mamie et Jérémy Vogel pour le cours\n d’instructeur ABC.\n\nINTERVENTIONS DES SIS \n\nLes statistiques de la police cantonale jurassienne relatives\nau système de transmission des alarmes destinées aux\n sapeurs-pompiers font état de 424 mobilisations, soit en\nmoyenne un peu plus d’une par jour. Les alarmes auto -\nmatiques provoquées par les installations de détection in-\ncendie se sont montées à 171 unités, dont 136 ont concerné\nde fausses alarmes. Depuis de nombreuses années, les\nfausses alarmes représentent toujours entre 70 et 80 % des\nmobilisations issues des installations de détection incendie.\nCe pourcentage a une légère tendance à la hausse.\n\nALARMES RTA POUR TOUT LE CANTON\n\nDistrict de Delémont 89\n\nDistrict de Porrentruy 106\n\nDistrict des Franches-Montagnes 63\n\nVille de Delémont 102\n\nVille de Porrentruy 56\n\nAutoroute A16 8\n\nTOTAL 424\n\nNOMINATIONS / DÉMISSIONS / FINS DE MANDAT\n\nAyant atteint la limite d’âge, M. Albert Vogel, expert pour\nle service des échelles et instructeur, a quitté ses fonctions\nà fin 2019. Quant à M. Alexandre Kaiser, il a également mis\nfin à son mandat après sept années passées en qualité d’ex-\npert radiocommunication. De son côté, M. Julien Barth a dû\nabandonner sa fonction d’instructeur suite à son déménage-\nment, tandis que MM. Emmanuel Veluz et Alain Koller ont\nterminé leur mandat de commandant dans les  SIS Basse-Al-\nlaine et Haut-Plateau. Des remerciements sont adressés à ces\npersonnalités pour leur longue carrière en faveur des sa-\npeurs- pompiers jurassiens.\n\nAfin de combler ces départs, nous félicitons M. Romain Veya\npour sa nomination d’expert radiocommunication, ainsi que\nMM. Sébastien Cayla et Patrick Borruat qui ont pris les rênes\ndes SIS Basse-Allaine et Haut-Plateau. De son côté, M. Alain\nLaederach a été nommé nouvel expert chimique dès le début\nde l’année 2020.\n\n\n\n– 17 –\n\nDépenses pour la prévention et la lutte contre l’incendie EN CHF\n\nANNÉE TOTAUX\n\n1993 188’443.25 507’173.00 581’705.60 45’925.50 92’774.65 141’168.60 616’865.15 2’174’055.75\n\n1994 357’293.60 359’132.00 535’539.30 26’454.50 98’668.70 145’662.00 626’610.20 2’149’360.30\n\n1995 289’482.60 561’924.00 374’460.90 50’808.30 54’603.85 91’690.85 639’359.85 2’062’330.35\n\n1996 218’381.15 540’267.00 433’859.10 75’291.90 64’407.55 166’585.95 570’669.70 2’069’462.35\n\n1997 247’700.85 440’932.00 398’123.00 73’521.35 109’930.30 148’441.00 747’284.75 2’165’933.25\n\n1998 132’367.50 816’459.00 445’866.10 57’690.70 42’893.10 140’819.85 713’267.45 2’349’363.70\n\n1999 145’766.00 869’270.30 382’753.05 75’346.30 49’000.65 165’940.60 633’458.30 2’321’535.20\n\n2000 120’611.55 950’940.00 447’758.30 71’732.00 82’514.55 143’347.25 501’882.15 2’318’785.80\n\n2001 132’491.85 1’004’638.30 528’064.85 73’542.70 106’471.90 164’856.25 766’143.85 2’776’209.70\n\n2002 124’348.15 1’314’241.50 739’098.85 82’836.00 150’089.00 190’791.85 628’446.55 798’103.55 4’027’955.45\n\n2003 146’087.50 757’655.00 765’310.35 96’246.85 132’337.55 199’362.15 1’287’112.50 874’697.55 4’258’809.45\n\n2004 170’878.65 667’964.00 772’948.30 103’742.15 85’683.80 187’919.60 1’434’169.15 876’238.20 4’299’543.85\n\n2005 161’528.45 715’246.00 708’448.55 87’753.60 72’453.15 177’474.60 1’193’433.86 949’084.15 4’065’422.36\n\n2006 152’047.00 579’366.00 510’011.75 82’427.30 69’357.45 175’887.40 1’470’621.34 1’002’769.90 4’042’488.14\n\n2007 160’219.90 584’865.00 665’012.55 84’758.70 60’859.50 228’537.75 1’155’092.50 997’422.00 3’936’767.90\n\n2008 116’759.15 536’372.60 903’514.85 91’225.85 59’380.65 212’333.20 1’105’811.15 1’007’880.95 4’033’278.40\n\n2009 174’469.85 735’323.05 1’461’142.60 102’088.10 63’951.55 224’083.20 2’893’728.65 1’126’369.35 6’781’156.35\n\n2010 163’547.15 2’100’202.35 990’644.80 107’272.80 65’922.55 216’594.40 1’684’223.10 1’244’344.75 6’572’751.90\n\n2011 173’509.50 1’669’402.55 976’437.70 100’304.30 99’008.60 215’981.20 1’285’027.55 1’237’034.65 5’756’706.05\n\n2012 319’803.70 1’624’855.05 583’357.10 109’284.25 96’908.45 240’946.50 1’308’290.35 1’239’689.00 5’523’134.40\n\n2013 304’291.35 907’624.10 529’228.30 112’037.00 92’974.60 264’682.75 1’752’207.88 1’247’990.65 5’211’036.63\n\n2014 233’536.00 436’316.60 503’907.60 118’496.60 108’772.10 252’953.50 2’160’143.95 1’342’455.35 5’156’581.70\n\n2015 349’991.95 1’015’693.85 172’255.50 110’980.50 116’979.75 403’558.65 1’539’856.85 1’402’250.85 5’111’567.90\n\n2016 136’235.90 1’921’287.75 167’015.00 138’070.80 138’554.70 424’174.40 1’342’179.30 1’365’507.40 5’633’025.25\n\n2017 224’011.00 1’014’335.85 137’873.90 160’149.50 119’251.35 325’001.30 1’046’838.10 1’363’687.00 4’391’148.00\n\n2018 247’369.30 392’021.70 81’507.25 135’081.55 112’564.75 514’835.80 1’129’068.55 1’406’204.50 4’018’653.40\n\n2019 246’645.30 768‘384.80 109’463.35 140’321.80 100’138.25 337’879.05 879’786.50 1’492’251.15 4’074’870.20\n\n* dès 2002 : nouvelles directives ECA sur les subsides aux SIS et ventilation des frais d’administration.\n\nCIPI : Centre d’information pour la prévention des incendies.\n\nI.S. : Institut de sécurité.\n\nLUTTE CONTRE LES DOMMAGES\n\nPOLICE\nDU FEU\n\nSUBSIDES\nPOUR LA\n\nPRÉVENTION\nCONTRE  LES\nDOMMAGES\n\nCONTRIBU-\nTIONS AU\nCIPI, I.S.\n\nET DIVERS\n\nINSPECTIONS,\nSERVICE \n\nDE DÉFENSE\nCONTRE \nLE FEU\n\nCOURS DE \nSAPEURS-\nPOMPIERS\n\nSUBSIDES\nPOUR LA\n\nLUTTE \nCONTRE  LES\nDOMMAGES\n\nADDUCTIONS\nD’EAU, \n\nRÉSERVOIRS,\nHYDRANTS\n\nFRAIS\nGÉNÉRAUX\nADMINIS-\nTRATION*\n\nPRÉVENTION CONTRE LES DOMMAGES\n\n\n\nContributions des assureurs privés\n\nVALEUR DU MOBILIER ASSURÉ ET CONTRIBUTIONS À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE\n\nLa valeur du mobilier assuré dans le Jura au 31 décembre 2018 par des compagnies d’assurance privées et leurs contributions\nà l’ECA Jura en 2019 pour la prévention et la lutte contre les dommages sont les suivantes :\n\nCOMPAGNIE MONTANT ASSURÉ CONTRIBUTION\n\nCHF CHF\n\nMobilière Suisse SA Berne 3’419’423’183 170’971.15\n\nHelvetia Assurances Saint-Gall 1’174’006’000 58’700.30\n\nAXA Winterthur Winterthour 934’244’805 46’712.20\n\nAXA Corporate Solutions Assurance Winterthour 701’426’205 35’071.35\n\nZurich Assurance Zurich 692’777’241 34’638.85\n\nAllianz Suisse Zurich 673’771’512 33’688.00\n\nBâloise Assurance SA Bâle 653’618’000 32’680.88\n\nGenerali Assurances Générales SA Nyon 268’869’000 13’443.45\n\nVaudoise Assurances Lausanne 235’893’000 11’794.70\n\nHDI Global SE Zurich 201’708’823 10’085.45\n\nAIG Europe Limited London Glattbrugg 104’744’013 5’237.20\n\nXL Insurance Company SE London Zurich 79’077’902 3’953.90\n\nFM Insurance Company Limited Zurich 76’391’979 3’819.60\n\nEmmental Assurance Konolfingen 63’048’000 3’152.40\n\nAllianz Global Corporate & Speciality AG Zurich 28’812’000 1’440.60\n\nCSS Assurance SA Lucerne 19’148’250 957.40\n\nSBB Insurance SA Berne 13’630’531 682.00\n\nChubb Versicherungen AG Zurich 11’373’123 568.65\n\nSmile direct Wallisellen 10’624’900 531.20\n\nLloyd's Zurich 9’383’000 469.13\n\nSwiss Post Insurance AG Berne 6’498’120 324.90\n\nVZ VersicherungsPool AG Zurich 237’000 11.85\n\nTotal 9’378’706’587 468’935.16\n\n– 18 –\n\n\n\n– 19 –\n\nTableau récapitulatif général\n\nANNÉE\n\n1979 25’940 6,023 6,199 2,625 0,44 0,597 0,099 0,155 169’239 1,000\n\n1999 32’134 16,331 12,390 4,301 0,26 21,332 1,306 2,321 198’735 49,724\n\n2000 32’357 16,525 12,919 2,301 0,13 3,995 0,241 2,318 79’988 50,222\n\n2001 32’719 16,691 13,109 3,844 0,23 0,398 0,023 2,776 68’911 43,608\n\n2002 33’044 16,899 9,372 3,350 0,19 0,460 0,027 3,769 1’754’635 43,628\n\n2003 33’273 17,096 9,493 1,527 0,09 1,102 0,064 4,258 61’353 43,901\n\n2004 33’524 17,324 8,517 3,570 0,20 0,582 0,033 4,299 78’593 44,723\n\n2005 33’770 17,532 8,916 4,243 0,24 7,700 0,443 4,065 57’400 46,302\n\n2006 34’100 17,814 9,759 7,020 0,39 1,859 0,008 4,042 83’357 46,859\n\n2007 34’371 18,109 9,840 4,065 0,22 11,725 0,647 3,937 51’336 46,943\n\n2008 34’631 19,165 10,742 4,141 0,21 0,434 0,022 4,033 61’711 46,994\n\n2009 34’874 20,086 11,296 2,461 0,12 1,965 0,098 6,781 62’995 47,056\n\n2010 35’440 20,435 9,826 2,232 0,11 0,292 0,014 6,572 70’787 47,119\n\n2011 35’724 20,792 10,712 2,680 0,13 2,750 0,132 5,756 45’454 47,189\n\n2012 36’073 21,970 11,231 5,250 0,24 2,200 0,100 5,523 63’181 45,612\n\n2013 36’391 22,377 12,357 1,050 0,05 0,350 0,016 5,211 143’469 46,925\n\n2014 36’700 22,849 10,714 2,483 0,11 0,485 0,021 5,156 4’973’115 56,806\n\n2015 37’046 23,181 10,826 4,000 0,17 0,400 0,017 5,112 2’735’374 61,779\n\n2016 37’291 23,534 10,832 4,750 0,20 0,950 0,040 5,633 3’414’641 61,779\n\n2017 37’545 23,864 10,964 3,200 0,13 0,700 0,029 4,391 6’428’639 65,214\n\n2018 37’875 24,388 11,007 3,550 0,15 4,300 0,176 4,019 3’831’739 69,046\n\n2019 38’136 24,758 9,183 9,650 0,39 0,590 0,023 4,075 6’019’469 74,991\n\n* y compris les assurances provisoires pour travaux en cours.\n\n** y compris les acomptes de primes pour assurances de travaux en cours et le droit de timbre fédéral (5%) ;\ndès 2002, sans la prévention de 0,19‰ et sans droit de timbre fédéral.\n\nINDEMNITÉS\nDOMMAGES CAUSÉS\n\nPAR LE FEU\n\nINDEMNITÉS\nDOMMAGES DUS\nAUX ÉLÉMENTS\n\nBÂTIMENTS\n\nCAPITAL*\nASSURÉ EN\nMILLIARDS\n\nDE CHF\n\nPRIMES**\nEN \n\nMILLIONS\nDE CHF\n\nEN\n MILLIONS\n\nDE CHF\n\nEN\n MILLIONS\n\nDE CHF\n\nEN ‰ \nDU \n\nCAPITAL\nASSURÉ\n\nEN ‰ \nDU \n\nCAPITAL\nASSURÉ\n\nPRÉVENTION\nET LUTTE\n INCENDIE \n\nEN \nMILLIONS\nDE CHF\n\nRÉSULTAT\nDE\n\n L’EXERCICE\nANNUEL\n\nCHF\n\nÉTAT DU\nCAPITAL\nPROPRE\nAU 31.12\n\nEN \nMILLIONS \n\nDE CHF\n\n\n\n– 20 –\n\nRapport de l’organe de révision\n\n\n\n– 21 –\n\n\n\n– 22 –\n\nBilan au 31 décembre 2019\n\nEXPLICATIONS 2019 2018\nCHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS (PAGES 30–36) 31.12 31.12 VARIATION\n\nACTIF\n\nActifs immobilisés\n\nPlacements de capitaux 1 142’177 130’535 11’643\n\nParticipations 2 3’647 3’660 – 13\n\nImmobilisations corporelles 3 2’411 1’959 452\n\nTotal Actifs immobilisés 148’236 136’154 12’082\n\nActifs circulants\n\nActifs de régularisation 4 187 193 – 6\n\nCréances 5 4’192 663 3’529\n\nLiquidités d’exploitation 5’635 2’491 3’144\n\nTotal Actifs circulants 10’013 3’347 6’666\n\nTotal de l’Actif 158’249 139’501 18’747\n\nPASSIF\n\nCapitaux propres\n\nCapital porteur de risques issu de bénéfices accumulés 68’971 65’214 3’757\n\nRésultat net de l’exercice 6’019 3’832 2’188\n\nTotal Capitaux propres 74’991 69’046 5’944\n\nCapitaux étrangers\n\nProvisions techniques 6 12’010 9’802 2’208\n\nProvisions techniques pour fluctuation et sécurité 7 34’689 35’637 – 948\n\nProvisions non techniques 8 17’856 16’844 1’012\n\nProvisions pour risques liés aux placements de capitaux 9 17’898 7’589 10’309\n\nPassifs de régularisation 10 307 369 – 62\n\nCréanciers divers et autres dettes 11 498 214 284\n\nTotal Capitaux étrangers 83’258 70’455 12’803\n\nTotal du Passif 158’249 139’501 18’747\n\nLes chiffres présentés sont arrondis au millier de francs selon les règles en usage dans le commerce et peuvent conduire à des différences\nd’arrondi.\n\n\n\n– 23 –\n\nCompte de résultat\n\nEXPLICATIONS 2019 2018\nCHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS (PAGES 37–42) 1.1– 31.12 1.1– 31.12 VARIATION\n\nProduits des primes nettes d’assurance 9’183 11’007 – 1’824\n\nPrimes de la réassurance 12 – 2’276 – 1’706 – 569\n\nPrimes nettes de réassurance 13 6’907 9’301 – 2’393\n\nCharges des sinistres nets 14 – 6’534 – 7’345 811\n\nVariation des provisions techniques pour fluctuation et sécurité 15 948 – 815 1’763\n\nCharges d’exploitation – 2’433 – 2’296 – 137\n\nAmortissements – 177 – 94 – 83\n\nAutres produits d’exploitation 50 50 0\n\nVariation de la provision pour rabais sur primes 3’925 1’925 2’000\n\nRésultat technique d’assurance 16 2’686 726 1’960\n\nProduits pour la prévention et la lutte 5’520 5’284 236\n\nCharges pour la prévention et la lutte – 2’245 – 2’312 67\n\nCharges du personnel et d’administration pour la prévention \net la lutte – 1’830 – 1’706 – 124\n\nVariation des provisions non techniques pour la prévention \net la lutte – 1’446 – 1’266 – 180\n\nRésultat pour la prévention et la lutte 17 0 0 0\n\nProduits des placements de capitaux 18 16’710 6’241 10’468\n\nPart des revenus des placements de capitaux (prévention) 19 – 423 – 275 – 148\n\nCharges liées aux placements de capitaux 20 – 2’451 – 11’441 8’990\n\nFrais de gestion des placements de capitaux 21 – 377 – 422 45\n\nRésultat des produits de capitaux avant variation de \nla provision pour risques liés aux placements de capitaux 22 13’459 – 5’896 19’355\n\nVariation de la provision pour risques liés aux placements\nde capitaux 23 – 10’309 8’001 – 18’310\n\nRésultat des placements de capitaux 3’150 2’105 1’045\n\nRésultat d’exploitation 5’836 2’830 3’006\n\nVariation des engagements de prévoyance 183 1’001 – 818\n\nRésultat extraordinaire, hors exploitation 183 1’001 – 818\n\nBÉNÉFICE NET 6’019 3’832 2’188\n\n\n\n– 24 –\n\nFlux de trésorerie\n\n2019 2018\nCHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS 1.1– 31.12 1.1– 31.12\n\nFlux de trésorerie relatif à l’exploitation\n\nBénéfice net 6’019 3’832\n\nPertes non réalisées sur placements de capitaux 882 7’815\n\nBénéfices non réalisés sur placements de capitaux – 11’390 – 1’181\n\nAmortissements sur immobilisations corporelles 177 94\n\nVariation des provisions techniques d’assurance 2’208 1’988\n\nVariation des provisions techniques pour fluctuation et sécurité – 948 815\n\nVariation des provisions non techniques 1’012 – 545\n\nVariation de la provision pour risques sur placements de capitaux 10’309 – 8’001\n\nVariation des créances – 3’529 – 76\n\nVariation des actifs de régularisation 6 27\n\nVariation des engagements, dettes et créanciers 284 – 79\n\nVariation des passifs de régularisation – 62 50\n\nFlux de trésorerie relatif à l’exploitation 4’969 4’740\n\nFlux de trésorerie relatif aux opérations d’investissement\n\nInvestissements en placements de capitaux – 367’337 – 392’664\n\nDésinvestissements en placements de capitaux 366’202 391’196\n\nInvestissements en immobilisations corporelles – 629 – 15\n\nDésinvestissements en immobilisations corporelles 0 0\n\nInvestissements en participations 0 – 9\n\nDésinvestissements en participations 13 0\n\nFlux de trésorerie relatif aux opérations d’investissement – 1’751 – 1’492\n\nFlux de trésorerie relatif aux opérations de financement\n\nVersement de la part du bénéfice à la RCJU 0 – 659\n\nAttribution à la provision rabais sur primes – 75 – 2’335\n\nFlux de trésorerie relatif aux opérations de financement – 75 – 2’994\n\nSomme des flux de trésorerie 3’143 253\n\nVariation de trésorerie\n\nTrésorerie au 1.1 2’492 2’238\n\nSomme des flux de trésorerie 3’143 253\n\nTrésorerie au 31.12 5’635 2’492\n\n\n\nVariation des capitaux propres CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\nCapital porteur de risques issu de bénéfices accumulés au 1.1.2019 68’971\n\nRésultat 2019 6’019\n\nCapital propre au 31.12.2019 74’991 \n\nRépartition selon la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments\n\nVersement à la RCJU de la quote-part sur bénéfice 2019 – 500\n\nAttribution à la provision pour rabais sur primes – 1’000\n\nCapital porteur de risques issu de bénéfices accumulés au 1.1.2020 73’491\n\nCapital porteur de risques issu de bénéfices accumulés au 1.1.2018 65’214\n\nRésultat 2018 3’832\n\nCapital propre au 31.12.2018 69’046 \n\nRépartition selon la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments\n\nVersement à la RCJU de la quote-part sur bénéfice 2018 0\n\nAttribution à la provision pour rabais sur primes 0\n\nAttribution à la provision pour rabais sur primes 40e anniversaire – 75 \n\nCapital porteur de risques issu de bénéfices accumulés au 1.1.2019 68’971\n\n– 25 –\n\n\n\nCONSEIL D’ADMINISTRATION\nPrésident :\n\nVice-président : \n\nMembres :\n\nCOMMISSION FINANCIÈRE \n\nORGANE DE CONTRÔLE\n\nFiduciaire :\n\nDIRECTION\n\nDirecteur :\n\nPRÉVENTION ET LUTTE CONTRE \nLES DOMMAGES\n\nExperts :\n\nSecrétariat :\n\nM. le Ministre Charles Juillard, jusqu’au 20 octobre 2019,\nChef du Département des Finances\nMme la Ministre Nathalie Barthoulot, dès le 21 octobre 2019,\nCheffe du Département de l’Intérieur\n\nJean-François Kohler, notaire, Courgenay\n\nCédric Dubied, courtier en assurances, Les Enfers \nAnne Roy, paysanne, Porrentruy\nClaude Schlüchter, technicien, Delémont \n\nJean-François Kohler (président)\nCédric Dubied\nFrançois-Xavier Boillat\nBenoît Froidevaux\n\nFidag Jura SA, Delémont\n\nFrançois-Xavier Boillat\n\nMonique Paupe, vice-directrice et cheffe de division\nJean Kittel\nEric Schaller\n\nMarc Braillard, responsable\nDaïana Tardent\nMarine Habegger (dès le 1.8.2019)\n\nAutorités, direction et personnel\n\n– 26 –\n\n\n\n– 27 –\n\nSERVICES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE\nET DE SECOURS (SIS)\n\nGestion réseau transmission des alarmes :\n\nESTIMATIONS ET SINISTRES\n\nExperts :\n\nAssurance : \n\nSecrétariat :\n\nCOMPTABILITÉ ET RESSOURCES HUMAINES\n\nApprentis :\n\nESTIMATEURS\n\nDistrict de Delémont :\n\nDistrict de Porrentruy :\n\nDistrict des Franches-Montagnes :\n\nEXPERT INSTALLATIONS THERMIQUES\n\nEXPERT INSTALLATIONS TECHNIQUES \n\nJohn Mosimann, inspecteur cantonal des SIS\n\nChristine Gigon\nPhilippe Vallat\n\nNicolas Greppin, chef de division\nDaniel Keller\n\nMylène Willemin, responsable\n\nFabienne Aubry\nSylvie Bussi\nSylvie Gehriger\nPatricia Panizza\n\nBenoît Froidevaux, chef de division\nNadia Guichard\nCéline Liechti\nManon Nicolet\n\nMarine Habegger (jusqu’au 31.7.2019)\nNikita Cuenat\nDimitri Bartlome\nMatia Lovis (dès le 1.8.2019) \n\nRaimondo Caramanna, Delémont\nCyril Kunz, Belprahon\nJoël Juillerat, Cœuve\nNathalie Kury, Delémont\nManuel Schindelholz, Delémont\n\nBernard Corbat, Vendlincourt\nPascal Henzelin, Porrentruy\nJuanito Iglesias, Alle\nAurelio Iovine, Grandfontaine\nHarold Santin, Alle\n\nOlivier Gogniat, Saignelégier\nThomas Wermeille, Les Emibois\n\nGeorges Queloz, Courrendlin\n\nJacques Farine, Montfaucon (jusqu’au 31.12.2019)\nLudovic Kaempf, Porrentruy\n\n\n\n– 28 –\n\nPrincipes de présentation \ndes comptes et d’évaluation\n\nPRINCIPES DE PRÉSENTATION DES COMPTES\n\nL’ECA Jura établit ses comptes conformément au référentiel\nSwiss Gaap RPC et en application de la norme Swiss Gaap\nRPC 41 en vigueur dans sa branche.\n\nLes états financiers sont conformes à la Loi suisse et à la Loi\ncantonale sur la protection et l’assurance des bâtiments du\nJura du 29 avril 2015.\n\nLes comptes ont été présentés suivant le principe comptable\nde la continuité d’exploitation. Le principe de l’interdiction\nde compensation entre actif et passif, autrement dit entre\nproduits et charges (principe brut), a été respecté. Les\ncomptes annuels répondent au principe de la permanence\ndans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se fon-\ndent sur des principes de gestion d’entreprise et donnent\nune image fidèle de l’état effectif de la fortune, des finances\net des produits (true and fair view).\n\nLes chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis\nselon les règles en usage dans le commerce, ce qui peut\nconduire parfois à des différences d’arrondi.\n\nDATE DE CLÔTURE DU BILAN\n\nL’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est\nclôturé au 31 décembre.\n\nPRINCIPES D’ÉVALUATION\n\nL’évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de\nl’évaluation individuelle des actifs et des passifs s’applique.\n\nPOSTES EN MONNAIES ÉTRANGÈRES\n\nLes valeurs patrimoniales et les engagements en monnaies\nétrangères sont convertis au cours en vigueur à la date du\nbilan. Les transactions en monnaies étrangères sont con ver -\nties aux cours de la date de transaction.\n\nLes cours déterminants au 31 décembre s’élevaient à :\n\n2019 2018\n\nEUR 1.0872 1.1270\n\nGBP 1.2829 1.2555\n\nNOK 0.1102 0.1138\n\nUSD 0.9683 0.9858\n\nJPY 0.8909 0.8983\n\nDÉPRÉCIATIONS\n\nA chaque date de clôture du bilan, l’ECA Jura vérifie si les\nactifs doivent faire l’objet d’une dépréciation, notamment\nlorsqu’il apparaît que la valeur comptable d’un actif excède\nsa valeur de réalisation. Si tel est le cas, la valeur comptable\ndoit être ajustée à la valeur de réalisation; cet ajustement\ndoit être mis au débit du résultat de la période considérée.\n\nPLACEMENTS DE CAPITAUX\n\nLes placements de capitaux de l’ECA Jura sont évalués\ncomme indiqué ci-après.\n\nLiquidités\n\nLes liquidités dans les placements de capitaux sont évaluées\nà leur valeur actuelle.\n\nTitres\n\nL’évaluation des titres se fait selon les valeurs actuelles\n (valeurs de marché cotées publiquement). Les moins-values\net les plus-values réalisées et non réalisées sur les titres, ainsi\nque les intérêts courus, dividendes et autres distributions de\nbénéfices, sont comptabilisés dans le compte de résultat.\n\nHypothèques, prêts\n\nLes hypothèques et prêts sont évalués à leur valeur nomi-\nnale. Toutes les corrections de valeur nécessaires ont été\n effectuées.\n\nImmeubles\n\nL’ECA Jura détient un bien immobilier mixte rue Bel-Air 3\nà Saignelégier, constitué à 12,5 % de locaux d’habitation et\nà 87,5 % de bureaux. La valeur des immeubles est portée au\nbilan selon le calcul de la valeur vénale.\n\nIMMOBILISATIONS CORPORELLES\n\nLes immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur\nvaleur d’acquisition, déduction faite des amortissements\n résultant de l’exploitation. \n\nL’immeuble rue de la Gare 14 à Saignelégier que l’ECA Jura\n utilise pour son propre usage (exploitation) figure à cette\n rubrique.\n\nLes amortissements sont effectués de façon linéaire par la\nméthode directe, à partir du prix historique et d’acquisition.\nLe seuil d’activation au bilan est fixé à 5'000 francs. Les amor-\ntissements des immobilisations corporelles reposent sur les\ndurées d’utilisation suivantes :\n\nImmeubles 50 ans\n\nTransformation, modification de locaux 12 ans\n\nMobilier, machines de bureau 3 ans\n\nSystème informatique et de communication 3 ans\n\nSystème de contrôle des vents 10 ans\n\nAnnexe aux comptes\n\n\n\nCRÉANCES\n\nLes créances sont portées et évaluées au bilan à leur valeur\nnominale. \n\nLIQUIDITÉS D’EXPLOITATION\n\nLes liquidités sont évaluées à leur valeur actuelle. Elles com-\nprennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires et postaux,\nainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’éta-\nblissements bancaires. Celles-ci sont destinées exclusivement\nau fonctionnement opérationnel.\n\nCAPITAL PORTEUR DE RISQUES ISSU DE BÉNÉFICES\n ACCUMULÉS\n\nIl s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés au\n1er janvier 2019.\n\nLa détermination du capital porteur de risques se fonde sur\ndes calculs de risques conditionnés en fonction de la valeur\nassurée du parc immobilier et de la réassurance. Les réserves\net provisions y relatives doivent permettre à l’ECA Jura de\npoursuivre sa mission, quels que soient les événements ex-\nceptionnels lui incombant. Le capital porteur de risques cal-\nculé pour l’ECA Jura et déterminé selon les principes de\nl’Union intercantonale de réassurance (UIR) se situe à 117%\ndu capital minimal requis au 31.12.2019. L’objectif visé par le\nConseil d’administration est fixé à 125%.\n\nPROVISIONS TECHNIQUES D’ASSURANCE\n\nLes provisions techniques se fondent sur les engagements\nprésumés à l’égard des assurés et comprennent :\n\n– les provisions relatives aux sinistres ouverts en fin d’exer-\ncice et calculées sur la base des indemnités restant à payer ;\n\n– les provisions pour rabais sur primes d’assurance accordés\naux assurés de l’ECA Jura sur la base d’une décision du\nConseil d’administration et en fonction du résultat de l’an-\nnée écoulée. \n\nPROVISIONS TECHNIQUES D’ASSURANCE POUR SÉCU-\nRITÉ ET FLUCTUATION\n\nLes provisions techniques pour fluctuation et sécurité se fon-\ndent sur des engagements contractuels ou statutaires à\nl’égard de la réassurance. Elles incluent :\n\n– les provisions relatives à l’engagement contractuel\n couvrant les risques liés aux dommages Eléments naturels\n(CIREN) et sismiques (POOL). Ces provisions sont fonction\nde la valeur d’assurance du parc immobilier ;\n\n– les provisions pour dommages non réassurés découlant de\nl’engagement contractuel pour la couverture des dom-\nmages Feu et Eléments auprès de la réassurance (UIR).\n\nPROVISIONS NON TECHNIQUES\n\nIl s’agit de provisions sans rapport direct avec l’activité\n d’assurance. Elles sont alimentées à la date du bilan s’il existe\nune obligation juridique ou implicite du passé, dont la pro-\nbabilité et fiabilité d’une sortie de fonds est avérée, et dont\nle montant et la durée sont encore indéterminés. Elles sont\névaluées sur la base d’une dépense vraisemblable.\n\nPROVISION POUR RISQUES LIÉS AUX PLACEMENTS \nDE CAPITAUX\n\nCette provision est destinée à couvrir les risques boursiers et\nmonétaires sur les placements de capitaux figurant à l’actif\ndu bilan.\n\nEn relation aux normes comptables Swiss Gaap RPC, la pro-\nvision est déterminée selon le «Règlement interne concer-\nnant la stratégie de placements des capitaux 2015–2019» qui\n stipule qu’une réserve pour fluctuation de cours sur les titres\nest constituée et que sa valeur doit représenter au maximum\nles 15% des placements de capitaux. Sa variation est fonc-\ntion de l’écart constaté en rapport à la valeur cible de ren-\ndement espéré sur les placements de capitaux.\n\nDETTES\n\nLes dettes sont inscrites à leur valeur nominale.\n\nACTIFS ET PASSIFS DE RÉGULARISATION\n\nLes comptes de régularisation contiennent les charges et les\nproduits usuels, en relation avec l’activité, qui doivent être\n délimités dans le temps.\n\nAUTRES ACTIFS ET PASSIFS\n\nLes autres actifs et passifs sont présentés à leur valeur nomi-\nnale, sous déduction, le cas échéant, des corrections de\n valeur nécessaires.\n\n– 29 –\n\n\n\n– 30 –\n\nAnnexes explicatives et de référence CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018 VARIATION\n\n1 PLACEMENTS DE CAPITAUX 142’177 130’535 11’643\n\nDépôts à terme 3’050 4’425 – 1’375\n\nObligations suisses 27’024 26’548 476\n\nObligations étrangères 32’793 30’381 2’413\n\nActions suisses 21’547 18’084 3’462\n\nActions étrangères 20’441 16’467 3’974\n\nAlternatifs (y compris contrats à terme sur devises) 5’818 8’635 – 2’817\n\nFonds immobiliers 15’924 13’506 2’417\n\nImmeubles 4’508 4’508 0\n\nHypothèques, prêts 271 291 – 20\n\nLiquidités 10’802 7’690 3’112\n\nRÉPARTITION DES PLACEMENTS DE CAPITAUX AU 31.12.2019\n\n2019 2018 VARIATION\n\n1 PLACEMENTS DE CAPITAUX\nIMMEUBLES 4’508 4’508 0\n\nL’ECA Jura possède 1 bâtiment en placement direct :\nBel-Air 3, Saignelégier (année d’acquisition : 1987) 4’508 4’508 0\n\nLes immeubles ne sont pas hypothéqués et se situent sur des terrains appartenant à l’ECA.\n\n    \n\nDépôts à terme 2,15 %\n\n   \n\nObligations suisses 19,01 %\n\n   Obligations étrangères 23,06 %\n\nActions suisses 15,15 %\n\n   \n\n   \n\n  \n\n   \n\n  \n\n  \n\n  \n\nActions étrangères 14,38 %\n\nAlternatifs 4,09 %\n\nFonds immobiliers 11,20 %\n\nImmeubles 3,17 %\n\nHypothèques 0,19 %\n\nLiquidités 7,60 %\n\n\n\n– 31 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018 VARIATION\n\n2 PARTICIPATIONS 3’647 3’660 – 13\n\nL’ECA Jura est membre du Pool suisse pour l’assurance contre les dommages sismiques.\nIl participe à cette société simple à raison de 1,87%.\n\n3 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES\n\n2019\n\nValeur comptable nette au 1.1.2019 7 0 10 10 8 1’924 1’959\n\nValeurs d’acquisition au 1.1.2019 64 0 100 52 8 2’500 2’724\n\nEntrées de valeurs 97 0 26 0 507 0 629\n\nSorties de valeurs 0 0 0 0 0 0 0\n\nValeurs d’acquisition au 31.12.2019 161 0 125 52 515 2’500 3’353\n\nAjustements cumulés au 1.1.2019 – 57 0 – 90 – 42 0 – 576 – 764\n\nAmortissements – 37 0 – 19 – 5 – 43 – 74 – 177\n\nAjustements de valeurs 0 0 0 0 0 0 0\n\nAjustements cumulés au 31.12.2019 – 94 0 – 108 – 47 – 43 – 650 – 942\n\nValeur comptable nette au 31.12.2019 67 0 17 5 472 1’850 2’411\n\n2018\n\nValeur comptable nette au 1.1.2018 4 0 20 16 0 1’998 2’038\n\nValeurs d’acquisition au 1.1.2018 57 0 100 52 0 2’500 2’709\n\nEntrées de valeurs 7 0 0 0 8 0 15\n\nSorties de valeurs 0 0 0 0 0 0 0\n\nValeurs d’acquisition au 31.12.2018 64 0 100 52 8 2’500 2’724\n\nAjustements cumulés au 1.1.2018 – 52 0 – 80 – 37 0 – 502 – 671\n\nAmortissements – 4 0 – 10 – 5 0 – 74 – 94\n\nAjustements de valeurs 0 0 0 0 0 0 0\n\nAjustements cumulés au 31.12.2018 – 57 0 – 90 – 42 0 – 576 – 764\n\nValeur comptable nette au 31.12.2018 7 0 10 10 8 1’924 1’959\n\nM\nO\nB\nIL\nIE\nR\n\nM\nA\nC\nH\nIN\nES\n\n \nD\nE \nB\nU\nR\nEA\n\nU\n\nSY\nST\n\nÈM\nE \nD\nE\n\n C\nO\nM\nM\nU\nN\nIC\nA\nTI\nO\nN\n \n\nET\n IN\n\nFO\nR\nM\nA\nTI\nQ\nU\nE\n\nSY\nST\n\nÈM\nE \nD\nE\n\nC\nO\nN\nTR\n\nÔ\nLE\n\n \nD\nES\n\n V\nEN\n\nTS\n\nM\nO\nD\nIF\nIC\nA\nTI\nO\nN\n\n LO\nC\nA\nU\nX\n \n\nG\nA\nR\nE \n14\n\nIM\nM\nEU\n\nB\nLE\n\n \nG\nA\nR\nE \n14\n\nTO\nTA\n\nL\n\n\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018 VARIATION\n\n4 ACTIFS DE RÉGULARISATION 187 193 – 6\n\nIntérêts courus 168 181 – 12\n\nAutres actifs de régularisation 18 12 6\n\n– 32 –\n\n2019 2018 VARIATION\n\n5 CRÉANCES 4’192 663 3’529\n\nCréances contre les assurés\n\nPrimes en suspens 143 136 7\n\nCréances contre la réassurance\n\nQuote-part de la réassurance sur les dommages Feu 3’525 0 3’525\n\nQuote-part de la réassurance sur les dommages Eléments 0 0 0\n\nAutres créances\n\nAvoir sur l’impôt anticipé 397 402 – 5\n\nAutres créances 127 124 3\n\n\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n6 PROVISIONS TECHNIQUES\n\n2019 1.1.2019 ATTRIBUTIONS UTILISATIONS DISSOLUTIONS 31.12.2019\n\nProvisions sinistres Feu bruts 4’082 10’220 – 3’060 – 306 10’936\n\n– part de la réassurance 0 – 3’525 0 0 – 3’525\n\nSinistres Feu nets 4’082 6’695 – 3’060 – 306 7’411\n\nProvisions sinistres Eléments bruts 1’870 860 – 1’265 – 391 1’073\n\n– part de la réassurance 0 0 0 0 0\n\nSinistres Eléments nets 1’870 860 – 1’265 – 391 1’073\n\nProvision rabais sur primes 0 0 0 0 0\n\nProvision rabais 40e anniversaire 3’850 75 0 – 3’925 0\n\nTotal 9’802 7’630 – 4’325 – 4’622 8’485\n\n2018 1.1.2018 ATTRIBUTIONS UTILISATIONS DISSOLUTIONS 31.12.2018\n\nProvisions sinistres Feu bruts 3’588 3’846 – 2’688 – 665 4’082\n\n– part de la réassurance 0 0 0 0 0\n\nSinistres Feu nets 3’588 3’846 – 2’688 – 665 4’082\n\nProvisions sinistres Eléments bruts 785 4’517 – 3’084 – 348 1’870\n\n– part de la réassurance 0 0 0 0 0\n\nSinistres Eléments nets 785 4’517 – 3’084 – 348 1’870\n\nProvision rabais sur primes 367 1’558 – 1’925 0 0\n\nProvision rabais 40e anniversaire 3’073 777 0 0 3’850\n\nTotal 7’813 10’699 – 7’697 – 1’013 9’802\n\n– 33 –\n\n\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n7 PROVISIONS TECHNIQUES POUR FLUCTUATION ET SÉCURITÉ\n\nFEU ÉLÉMENTS CIREN POOL TOTAL\n\nEtat au 1.1.2019 3’612 15’046 10’314 6’666 35’637\n\nAttributions ordinaires 0 1’623 54 0 1’677\n\nAttribution extraordinaire 0 0 0 0 0\n\nDissolutions ordinaires – 2’618 0 0 – 7 – 2’625\n\nEtat au 31.12.2019 994 16’669 10’368 6’659 34’689\n\nEtat au 1.1.2018 499 17’336 10’332 6’656 34’822\n\nAttributions ordinaires 62 0 0 10 72\n\nAttribution extraordinaire 3’051 0 0 0 3’051\n\nDissolutions ordinaires 0 – 2’290 – 18 0 – 2’308\n\nEtat au 31.12.2018 3’612 15’046 10’314 6’666 35’637\n\nPROVISIONS NÉCESSAIRES 2019 2018\n\nSinistres Eléments non réassurés 18’263 18’263\n\nSinistres Feu non réassurés 4’950 4’950\n\nObligations envers la CIREN 10’368 10’314\n\nObligations envers le Pool suisse 6’659 6’666\n\nTotal de provisions nécessaires 40’239 40’192\n\nDéjà mis en réserve selon bilan – 34’689 – 35’637\n\nTotal de provisions manquantes 5’550 4’555\n\n– 34 –\n\n\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n8 PROVISIONS NON TECHNIQUES\n\n2019 1.1.2019 ATTRIBUTIONS DISSOLUTIONS 31.12.2019\n\nSubventions réseaux d’eau 2’830 774 – 753 2’851\n\nSubventions SIS 400 141 – 286 254\n\nSubventions prévention Eléments 45 1 – 46 0\n\nSubventions prévention Feu 160 119 – 103 175\n\nProvision mesures contre inondations 1’500 0 0 1’500\n\nEngagements de prévoyance 2’912 0 – 278 2’633\n\nProvision pour la prévention et la lutte 8’997 1’446 0 10’443\n\nTotal 16’844 2’479 – 1’467 17’856\n\n2018 1.1.2018 ATTRIBUTIONS DISSOLUTIONS 31.12.2018\n\nFonds d’entretien des immeubles 0 0 0 0\n\nSubventions réseaux d’eau 3’771 630 – 1’571 2’830\n\nSubventions SIS 263 475 – 338 400\n\nSubventions prévention Eléments 80 0 – 35 45\n\nSubventions prévention Feu 131 42 – 13 160\n\nProvision mesures contre inondations 1’500 0 0 1’500\n\nEngagements de prévoyance 3’913 0 – 1’001 2’912\n\nProvision pour la prévention et la lutte 7’731 1’266 0 8’997\n\nTotal 17’389 2’413 – 2’958 16’844\n\n– 35 –\n\n\n\n– 36 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n9 PROVISION POUR RISQUES LIÉS AUX PLACEMENTS DE CAPITAUX\n\n2019 1.1.2019 ATTRIBUTIONS UTILISATIONS DISSOLUTIONS 31.12.2019\n\n7’589 10’309 0 0 17’898\n\n2018 1.1.2018 ATTRIBUTIONS UTILISATIONS DISSOLUTIONS 31.12.2018\n\n15’590 0 0 – 8’001 7’589\n\n2019 2018\n\nProvision maximale au 31.12 21’327 19’580\n\nDéjà mis en réserve selon bilan – 17’898 – 7’589\n\nProvision manquante au 31.12 3’429 11’991\n\nLe règlement concernant la stratégie des placements de capitaux prévoit que la provision pour risques liés aux\n placements de capitaux (actions/créances/alternatifs /fonds immobiliers/ liquidités/ immeubles/dépôts) soit constituée\net  représente au maximum 15% du patrimoine placé.\n\n2019 2018 VARIATION\n\n10 PASSIFS DE RÉGULARISATION 307 369 – 62\n\nRéserve partage des biens 49 49 0\n\nSolde vacances et heures supplémentaires 54 42 12\n\nPromesse Musée Von Roll 52 52 0\n\nAutres passifs de régularisation 152 226 – 74\n\n2019 2018 VARIATION\n\n11 DETTES 498 214 284\n\nDettes contre les assurés 0 0 0\n\nCréanciers divers et autres dettes 498 214 284\n\n\n\n– 37 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018\n\n12 PRIMES DE LA RÉASSURANCE – 2’276 – 1’706\n\nRéassurance Feu – 405 – 434\n\nRéassurance Eléments – 1’367 – 1’362\n\nRéassurance Tremblements de terre – 503 – 475\n\nRéassurance CIREN 0 0\n\nBonus UIR 0 564\n\n2019 2018\n\n13 PRIMES NETTES DE RÉASSURANCE 6’907 9’301\n\nLes primes sont calculées de façon à pouvoir couvrir les frais administratifs et les charges de sinistres ainsi que de\n constituer les provisions nécessaires à la bonne marche de l’ECA.\n\n2019 2018\n\n14 CHARGES DES SINISTRES NETS – 6’534 – 7’345\n\nSinistres survenus – 10’240 – 7’850\n\nAjustements provisions années antérieures – 143 500\n\nMandats externes sinistres – 1 – 19\n\nPart de la réassurance 3’525 0\n\nRecours 325 24\n\n2019 2018\n\n15 VARIATION DES PROVISIONS TECHNIQUES\nPOUR FLUCTUATION ET SÉCURITÉ 948 – 815\n\nProvisions pour les dommages Feu et Eléments non réassurés 995 – 823\n\nEngagement CIREN – 54 18\n\nFonds de garantie Pool suisse 7 – 10\n\n\n\n– 38 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n16 INFORMATION DU DOMAINE ASSURANCE\n\n2019 2018 DIFFÉRENCE\nRésultat technique 1.1– 31.12 1.1– 31.12\n\nProduits de l’assurance\n\nPrimes brutes 9’186 11’009 – 1’823\n\nEscomptes et frais d’encaissement des primes – 3 – 3 – 1\n\nPrimes de la réassurance – 2’276 – 1’706 – 569\n\nTotal des primes nettes de réassurance 6’907 9’301 – 2’393\n\nCharges liées aux sinistres\n\nCharges liées aux sinistres Feu – 9’650 – 3’554 – 6’096\n\nPart de la réassurance 3’525 0 3’525\n\nRecours sur sinistres 325 24 301\n\nAjustements provisions années antérieures – 265 369 – 634\n\nTotal des charges nettes liées aux sinistres Feu – 6’065 – 3’161 – 2’904\n\nCharges liées aux sinistres Eléments – 591 – 4’315 3’724\n\nPart de la réassurance 0 0 0\n\nRecours sur sinistres 0 0 0\n\nAjustements provisions années antérieures 122 131 – 9\n\nCIREN 0 0 0\n\nTotal des charges nettes liées aux sinistres Eléments – 469 – 4’184 3’715\n\nTotal net des charges liées aux sinistres – 6’534 – 7’345 811\n\nVariations ordinaires des provisions pour fluctuation et sécurité 948 2’236 – 1’288\n\nAttribution extraordinaire à la provision pour fluctuation et \nsécurité relative aux sinistres Feu non réassurés 0 – 3’051 3’051\n\nTotal des variations de provisions pour fluctuation et sécurité 948 – 815 1’763\n\nCharges d’exploitation\n\nSalaires – 1’388 – 1’389 1\n\nCharges sociales – 274 – 263 – 11\n\nAutres charges de personnel – 108 – 123 15\n\nTotal des charges de personnel – 1’771 – 1’775 5\n\nCharges de locaux – 205 – 79 – 126\n\nCharges d’administration – 53 – 99 46\n\nAmortissements – 177 – 94 – 83\n\nCharges d’informatique – 403 – 343 – 61\n\nTotal des charges administratives – 839 – 614 – 225\n\nTotal des charges d’exploitation – 2’610 – 2’390 – 220\n\nAutres produits d’exploitation 3’975 1’975 2’000\n\nAutres charges d’exploitation 0 0 0\n\nRésultat technique d’assurance 2’686 726 1’960\n\n\n\n– 39 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n17 INFORMATION DU DOMAINE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DOMMAGES\n\n2019 2018 DIFFÉRENCE\nRésultat de la prévention et lutte 1.1– 31.12 1.1– 31.12\n\nProduits de la prévention et lutte\n\nContributions des assurés 4’498 4’429 69\n\nContributions des assureurs privés 469 453 16\n\nEmoluments PL 130 127 3\n\nPart des revenus des placements de capitaux 423 275 148\n\nAutres produits PL 0 0 0\n\nTotal des produits de la prévention et lutte 5’520 5’284 236\n\nCharges de la prévention et lutte\n\nSubventions de la prévention – 173 – 124 – 48\n\nAutres charges de la prévention – 255 – 259 4\n\nTotal des charges de la prévention – 427 – 383 – 44\n\nSubventions réseaux d’eau – 768 – 392 – 376\n\nSubventions aux SIS – 238 – 558 321\n\nCours SIS – 338 – 515 177\n\nCharges des centres de renfort – 230 – 208 – 22\n\nAutres charges de la lutte – 244 – 256 12\n\nTotal des charges de la lutte – 1’818 – 1’929 112\n\nCharges de personnel et d’administration\n\nSalaires – 921 – 884 – 37\n\nIndemnités et soldes SIS – 49 – 51 2\n\nCharges sociales – 200 – 188 – 12\n\nAutres charges de personnel – 41 – 62 21\n\nTotal des charges de personnel – 1’211 – 1’185 – 26\n\nCharges du domaine – 226 – 185 – 41\n\nCharges d’administration – 42 – 44 2\n\nCharges d’informatique – 184 – 187 2\n\nPublicité préventive – 166 – 106 – 61\n\nTotal des charges d’administration – 619 – 521 – 97\n\nRésultat non technique intermédiaire 1’446 1’266 180\n\nVariation de la provision prévention et lutte – 1’446 – 1’266 – 180\n\nRésultat du domaine prévention et \nlutte contre les dommages 0 0 0\n\n\n\n– 40 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018\n\n18 PRODUITS DES PLACEMENTS DE CAPITAUX 16’710 6’241\n\nProduits des actions suisses 5’125 731\nDividendes 371 456\nGains réalisés 990 50\nGains non réalisés 3’764 224\n\nProduits des actions étrangères 4’274 995\nDividendes 193 306\nGains réalisés 686 285\nGains non réalisés 3’394 404\n\nProduits des immeubles de placement 360 372\nLocations 360 372\nGains réalisés 0 0\nGains non réalisés 0 0\n\nProduits des fonds immobiliers 2’641 273\nDividendes 218 219\nGains réalisés 0 32\nGains non réalisés 2’422 22\n\nProduits des obligations suisses 878 479\nProduits des intérêts 276 422\nGains réalisés 203 9\nGains non réalisés 399 47\n\nProduits des obligations étrangères 1’628 774\nProduits des intérêts 373 583\nGains réalisés 256 15\nGains non réalisés 998 175\n\nProduits des dépôts à terme 6 16\nProduits des intérêts 6 16\nGains réalisés 0 0\nGains non réalisés 0 0\n\nProduits des hypothèques, prêts 5 5\nProduits des intérêts 5 5\nGains réalisés 0 0\nGains non réalisés 0 0\n\nProduits des liquidités 195 256\nProduits des intérêts 3 3\nGains réalisés 192 252\nGains non réalisés 0 0\n\nProduits de l’alternatif 621 365\nRevenus sur alternatif 0 0\nGains réalisés 209 57\nGains non réalisés 411 309\n\nProduits des contrats à terme sur devises 978 1’977\nGains sur contrats à terme 978 1’977\n\n\n\n– 41 –\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018\n\n19 PART DES REVENUS DES PLACEMENTS DE CAPITAUX (PRÉVENTION) – 423 – 275\n\n2019 2018\n\n20 CHARGES SUR PLACEMENTS DE CAPITAUX – 2’451 – 11’441\n\nCharges sur actions suisses – 50 – 2’379\nPertes réalisées 0 – 110\nPertes non réalisées – 50 – 2’269\n\nCharges sur actions étrangères – 325 – 2’845\nPertes réalisées – 51 – 305\nPertes non réalisées – 274 – 2’540\n\nCharges sur immeubles de placement – 67 – 179\nRénovations, frais, ajustements – 67 – 179\nPertes réalisées 0 0\nPertes non réalisées 0 0\n\nCharges sur fonds immobiliers – 5 – 846\nPertes réalisées – 1 0\nPertes non réalisées – 4 – 846\n\nCharges sur obligations suisses – 112 – 864\nPertes réalisées – 10 – 49\nPertes non réalisées – 102 – 815\n\nCharges sur obligations étrangères – 351 – 1’258\nPertes réalisées – 2 – 94\nPertes non réalisées – 349 – 1’163\n\nCharges sur dépôts à terme 0 0\nPertes réalisées 0 0\nPertes non réalisées 0 0\n\nCharges sur hypothèques, prêts 0 0\nPertes réalisées 0 0\nPertes non réalisées 0 0\n\nCharges sur liquidités – 193 – 465\nPertes réalisées – 193 – 465\nPertes non réalisées 0 0\n\nCharges sur alternatif – 133 – 351\nPertes réalisées – 30 – 169\nPertes non réalisées – 103 – 182\n\nCharges sur contrats à terme sur devises – 1’186 – 2’227\nPertes sur contrats à terme – 1’186 – 2’227\n\nAutres charges sur titres – 30 – 29\nImpôt étranger non récupérable – 30 – 29\n\n\n\nAnnexes CHIFFRES EN MILLIERS DE FRANCS\n\n2019 2018\n\n21 CHARGES LIÉES AUX PLACEMENTS DE CAPITAUX – 377 – 422\n\nFrais de dépôts, courtages – 377 – 422\n\n2019 2018\n\n22 RÉSULTAT DES PLACEMENTS DE CAPITAUX \nAVANT VARIATION DE LA PROVISION POUR RISQUES \nLIÉS AUX PLACEMENTS DE CAPITAUX 13’459 – 5’896\n\nRésultat des actions suisses 5’075 – 1’648\n\nRésultat des actions étrangères 3’949 – 1’849\n\nRésultat des immeubles 293 193\n\nRésultat des fonds immobiliers 2’635 – 573\n\nRésultat des obligations suisses 766 – 385\n\nRésultat des obligations étrangères 1’277 – 484\n\nRésultat des dépôts à terme et liquidités 8 – 193\n\nRésultat des hypothèques 5 5\n\nRésultat de l’alternatif 488 14\n\nRésultat des contrats à terme sur devises – 208 – 250\n\nCharges d’administration – 377 – 422\n\nPart des revenus des placements de capitaux attribuée à la prévention – 423 – 275\n\nImpôt étranger non récupérable – 30 – 29\n\n2019 2018\n\n23 VARIATION DE LA PROVISION POUR RISQUES LIÉS \nAUX PLACEMENTS DE CAPITAUX – 10’309 8’001\n\n– 42 –\n\n\n\nVALEURS D’ASSURANCE INCENDIE\n\nEN MILLIERS DE FRANCS 2019 2018\n\nImmeubles de placement 6’050 6’050\n\nImmobilisations corporelles 4’793 4’793\n\nENGAGEMENTS ÉVENTUELS DE LA CIREN \n(communauté intercantonale de risques éléments naturels)\n\nDès qu’un membre de l’UIR (Union intercantonale de ré -\nassurance) dépasse la limite des grands dommages fixée in-\ndividuellement et que l’UIR a versé le montant de 25 millions\nde francs suisses, l’ECA Jura répond en plus au moyen de son\nengagement de garantie qui se monte à 10’368’000 francs\nau 31.12.2019.\n\nENGAGEMENTS CONDITIONNELS\n\nSelon l’article 4 des statuts de l’UIR «Chaque membre peut\nêtre tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence\nd’un montant représentant 0,20‰ de son capital réassuré.\nL’obligation de faire de tels versements prend naissance au\nmoment où les réserves totales de l’UIR représentent moins\nde 0,07‰ des capitaux réassurés.» Au 31 décembre 2019,\nl’engagement de l’ECA Jura se monte à 3’448’800 francs\n(contre 3’556’600 francs au 31 décembre 2018).\n\nENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE\n\nLe personnel de l’ECA Jura est assuré auprès de la Caisse de\npensions de la République et Canton du Jura, qui est un éta-\nblissement autonome de droit public ayant la personnalité\njuridique. La caisse a son siège à Porrentruy et a pour but\nd’assurer ses membres contre les conséquences économiques\nde la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle peut aussi\nfournir des prestations qui vont au-delà du minimum prévu\npar la LPP, y compris des allocations d’assistance dans des\n situations de détresse, par exemple en cas de maladie,\n d’accident ou d’invalidité. Le passage à la primauté des coti-\nsations a eu lieu le 1er janvier 2014. Par conséquent, depuis\ncette date le montant de la retraite est défini par le montant\ndes cotisations de chaque individu et converti, suivant des\n méthodes actuarielles, en une rente.\n\nLe passif du bilan de l’ECA Jura au 31.12.2019 tient compte\ndes derniers chiffres fournis par la caisse de pensions, soit\nceux découlant des comptes annuels qu’elle a émis au 31 dé-\ncembre 2018. Sur cette base, le taux de couverture présenté\npar la caisse est de 68,32% (71,02% l’année précédente) et\nle découvert se monte à 580,625 millions de francs suisses ;\nce qui représente pour l’ECA Jura une part au découvert de\n2’633’300 francs au 31.12.2018 (contre 2’816’500 francs\n l’année précédente). \n\nA cela s’ajoutait un engagement de 95’710 francs, versé en\n2019, au titre de contribution unique d’employeur dans le\ncadre d’un nouveau paquet de mesures de décembre 2017\ndestiné à assurer le financement du chemin de croissance de\nla caisse. \n\nEn outre, les mouvements cumulés découlant de la charge\nunique et des deux engagements de prévoyance explicités\nci-dessus génèrent ensemble un produit extraordinaire hors\n\nexploitation de 183’200 francs dans les comptes annuels\n2019.\n\nTRANSACTIONS AVEC DES PERSONNES \nOU DES ORGANISATIONS LIÉES\n\nSont considérées comme liées les organisations suivantes :\nl’Union intercantonale de réassurance (UIR), l’Association des\nétablissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), le\nPool suisse pour la couverture des dommages sismiques\n(Pool), la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP),\nla Caisse de pensions de la République et Canton du Jura\n(CPJU), la République et Canton du Jura (RCJU) et le Fonds\ndes contributions A16. Il existe, entre ces organisations et\nl’ECA Jura, une multitude de rapports de nature juridique,\néconomique et humaine.\n\nLes transactions avec ces organisations reposent sur le prin-\ncipe général de rapports commerciaux normaux et sont réa-\nlisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec\ndes entités indépendantes, de façon légale et régulière. Il\nn’existe, de part et d’autre, ni lien de capitaux ni caution.\n\nL’ECA Jura s’acquitte des tâches administratives pour le\ncompte du Fonds des contributions A16. Les frais adminis-\ntratifs y afférant font l’objet d’une facturation.\n\nToutes les personnes physiques qui exercent une influence\ndéterminante sur les affaires de l’ECA Jura sont également\nconsidérées comme liées. Il s’agit généralement des membres\ndu Conseil d’administration et de la Direction.\n\nGESTION DES RISQUES ET \nSYSTÈME DE CONTRÔLE  INTERNE\n\nL’ECA Jura est doté d’un système de contrôle adapté aux\nrisques auxquels il est exposé et défini selon les prescriptions\ndu Conseil d’administration. Les risques identifiés font\n périodiquement l’objet d’un examen systématique en vue\nd’en évaluer la probabilité et les conséquences. La Direction\nde l’ECA Jura prend les mesures nécessaires pour écarter,\n réduire ou répercuter ces risques. La situation est observée\nrégulièrement.\n\nÉVÉNEMENTS APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU BILAN\n\nLes implications financières liées directement ou indirecte-\nment à la pandémie COVID-19 (coronavirus) ainsi que les\n décisions prises par les autorités fédérales et cantonales\n depuis le 16 mars 2020 impliquent à court terme des effets\nnégatifs sur les états financiers 2020. Si celles-ci ont peu\n d’impact sur le modèle d’affaires et l’organisation de\n l’établissement, il en va autrement de l’évolution des\n marchés boursiers qui affectent directement les placements\nde capitaux. Cependant, bien que ne pouvant pas être\n chiffrées avec exactitude à ce jour, les conséquences finan-\ncières sur le patrimoine placé ne remettent pas en cause la\ncontinuité d’exploitation ; cela compte tenu notamment de\nl’existence au bilan du 31.12.2019 d’une provision impor-\ntante «pour risques liés aux placements de capitaux» et de\nfonds propres en suffisance.\n\nCela étant, le Conseil d’administration a adopté les présents\ncomptes annuels 2019 de manière définitive en date du\n23 avril 2020.\n\nAnnexe de référence\n\n– 43 –\n\n\n\n– 44 –\n\nChiffres-clés 2019\n\n31.12.2019 31.12.2018 DIFFÉRENCE\n\nNombre de bâtiments assurés (sans ceux en cours de construction) 37’757 37’499 258\n\nCapital assuré en milliards de francs 24,758 24,388 0,370\n\nPrimes nettes d’assurance en millions de francs 9,183 11,007 – 1,824\n\nContribution des assurés à la prévention en millions de francs 4,498 4,429 0,069\n\nPrimes de base moyennes par mille francs assurés en francs 0,42 0,42 0,00\n\nContribution à la prévention par mille francs assurés en francs 0,19 0,19 0,00\n\nSinistres Feu survenus pendant l’année en millions de francs 9,650 3,550 6,100\n\nSinistres Eléments survenus pendant l’année en millions de francs 0,590 4,300 – 3,71\n\nProvisions techniques de fluctuation et de sécurité en milliers de francs 34’689 35’637 – 948 \n\nProvision pour risques liés aux placements de capitaux en milliers de francs 17’898 7’589 10’309\n\nCapital propre en milliers de francs 74’991 69’046 5’944\n\nCapital propre en‰ du capital assuré 3,029 2,831 0,198\n\nRésultat net de l’exercice en milliers de francs 6’019 3’832 2’188\n\nIMPRESSUM\n\nRédaction : ECA Jura\n\nPhotographies : Jonathan Vallat, Saignelégier\n\nConcept, réalisation graphique et mise en page : Babey Création, Saignelégier\n\nCorrection : Catherine Vallat, Moutier\n\nImpression offset : Pressor SA, Delémont\n\n\n\n\n\n\n\n\n


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name: Quel est le statut exact des conventions de fusion ? Damien Lachat (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

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name: Quelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamilial ?

category_fr: Question écrite

text: \nPDC\nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No.\n\nQuelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamillal?\nDébut mars 2020, quelques jours avant les premières mesures de distanciation sociale imposées par\nle Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus, un article de la SonntagsZeitung\nmettait en lumière le travail effectué par nombre de grands-parents pour la garde des enfants, en\ncomplément aux crèches et autres structures d’accueil\n« Les grands-parents jouent un rôle de plus en plus important dans la garde des enfants et effectuent\nun travail équivalent à 8 milliards de francs par année.»\nOn apprend dans cet article que selon les nouveaux chiffres de l’Office fédéral de la statistique, une\ngrand-maman sur deux et un grand-papa sur trois s’occupent de leurs petits-enfants au moins une fois\npar semaine. Les grands-parents passent 160 millions d’heures par an à s’occuper de leurs petits-\nenfants. Cela correspond à plus de 400’OOO heures de travail par jour. Les jeunes familles mais surtout\nl’Etat comptent sur les grands-parents.\n\nLes phases de confinement et déconfinement que nous vivons aujourd’hui confirment le rôle primordial\nque jouent les grands-parents et les proches, non seulement dans l’équilibre du cercle familial mais\négalement dans l’équilibre social et économique de notre société. Cela est particulièrement vrai dans\nnotre canton où les générations ont pour belle habitude de s’entraider, permettant ainsi aux parents de\njeunes enfants d’exercer pleinement leurs activités professionnelles.\n\nDès le 11 mai, les parents vont pouvoir retrouver le chemin du travail et les enfants celui des structures\nd’accueil. Les services de l’Action sociale annoncent une reprise avec des capacités d’accueil à 90 %\nde la normale, car pour certains employés, le retour est encore prématuré. Or, les demandes en\nplacement sont en augmentation car certains parents ne peuvent encore confier leurs enfants aux\ngrands-parents pour la garde.\n\nSur la base de ces différents constats, nous posons au Gouvernement les questions suivantes:\n\n1. Le Gouvernement peut-il donner une estimation du nombre de journées de garde par\nenfant accomplies annuellement par les grands-parents ou proches en milieu familial?\n\n2. Le Gouvernement peut-il chiffrer l’équivalent de ce nombre annuel de journées de\ngarde en coûts pour des places supplémentaires en structures d’accueil extra-familial?\n\n3. Quelle est la vision politique du Gouvernement au sujet du rôle des grands-parents et\ndes proches dans l’accueil et la garde d’enfants en milieu familial?\n\n4. Quelle est la vision politique du Gouvernement au sujet de la demande actuelle accrue\nen places d’accueil en milieu extra-familial?\n\nBoncourt, le 11 mai 2020\n\nFlorence Boesch\n\nplt1\nMachine à écrire\n3306\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Elèves en danger sur la route d'Alle à Porrentruy

category_fr: Postulat

text: \nGroupe PLR du Parlement jurassien Postulat fla \n\nEleves en danger sur la rte d'Alle a Porrentruy \n\nLe developpement rejouissant de I'Ecole des metiers a Porrentruy merite d'etre releve. \n\nA la gare de Porrentruy, un nouveau passage sous-voies a ete construit void peu^ \n\nII se trouve que la plupart des eleves, pour se rendre a la gare, empruntent le trace naturel de la rue \nde Maltiere. Arrives sur la route d'Alle, ils sont amenes a la traverser en presence d'un trafic intense \net surtout en I'absence d'un passage pour pietons. \n\nLe present postulat demande.au Gvt d'etudier le probleme des passages pietons sur la rte d'Alle a \nproximity du nouveau bzitiment abritant un centre de fitness. \n\n1 Pour le groupe PLR \n\nGerard Brjunner, \n\nO \n\n\n


name: Vers quelles solutions dans le dossier de répartition des tâches Etat - communes ?

category_fr: Interpellation

text: \nss ' a\nLa força d* l'indépandancfê\n\nParlement jurassien\n\nInterpellation No 8^1\n\nVERS QUELLES SOLUTIONS DANS LE DOSSIER DE REPARTITION DES TÂCHES ETAT- COMMUNES ?\n\nTout-le, monde s'accorde sur l® fait qu'une bonne répartition des tâches et des coûts\nentre rEta+ e+ les communes est indispensable. Une optimisation sera profitable"a\nensemble.\n\nL.e^Je^n'es+ pas, no,uveau-En 2012' le pcsl avait déPosé une motion -largement\n.^en avril 2013- demandant au Gouvernement d'organiser rapidement'une\n\navec les communes pour discuter des diverses'clés de réparti+ion des\n3es et garantir-un bon équilibre des comptes que ce soit'au'"niveau'des\n\ncommunes ou du Canton.\n\nUn grand projet de répartition des charges et tâches, ainsi que la révision de la\ntion ont été lancés. Il avait été promis qu'ils seraient traités en parallèle avec\n\nla nouvelle imposition des sociétés.\n\nA signaler que dans son programme de législature, le Gouvernement a mis ('accent\nsur-unem.odemisc'+ion de lastruc+ure de l-E+at en passant en autre parfexamen de\nla répartition des tâches et des charges entre le Canton et les communes^\n\nA ce jour pourtant toujours rien, aucun débat aucune proposition de solution n'esf\nenore connue- alors que les communes ont dû se positionner sur la consultation de\n\nPF17. Aucun montant n'est prévu au budget 2019 pour ce dossieUe motif etanv+\nque le mandat était terminé.\n\nUn tel projet prend du temps dans sa finalisation et va sans doute occasionner de\nchanges, ceci en fonction des conséquences pour chacun des partenaires\n\n.\nconcernés- . Dl un autre côté' ce dossier ne Peut pas être traité "de "manière\nindépendante de la réforme fiscale 2017. Les questions au Gouvernemen+'son'+"d'onc\nles suivantes :\n\n1) Quelle planifjca+ion est prévu dans ce dossier ?! Tient-elle compte de celle du\ntraitement de la PF17 ?\n\n2) Quelles sont les pistes qui ont été retenues par le Canton et les communes ?\n3) Quelles pourraient être les influences sur les comptes de l'Etat t des communes\n\nen fonction des choix retenus ?\n\nDelémont le 19 décembre 2018\n\nPour le PCSI-JURA\n\nAAi^aaceoJ^ fcl\nQ^\\\\^\n\n//^(^\nBeuchaf\n\n\n


name: Une nouvelle vocation pour le Parlement : cinquième roue du carrosse

text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE No ; 232?\n\nUne nouvelle vocation pour le Parlement :\ncinquième roue du carrosse\n\nDans les explications qu'il fournit au « Quotidien jurassien » (voir l'édition du 8 janvier\n2010), le chef du Service du personnel de la République révèle que les créations ou\nrenouvellements de postes dans l'administration jurassienne sont évalués d'une nouvelle\nmanière.\n\nC'est à ce genre d'information que l'on mesure l'importance de disposer dans notre canton\nd'un journal régional. En effet, à défaut de l'être par l'Exécutif, le député lambda est\nrenseigné par son quotidien préféré sur les mesures qui redessinent l'administration. Le\nprésident de la CGF soussigné s'en réjouit d'autant plus que le volet G du mandat de cette\ncommission - nous disons bien volet G et non point G, ce dernier étant, selon les\nconclusions récentes d'une psychologue bernoise, chercheuse au King's College de\nLondres, une vue de l'esprit et un mythe - est censé lui conférer des compétences dans le\ndomaine de la gestion des départements et donc de l'administration. D'où le titre de notre\nquestion, qui, quoi qu'on en pense, est plus amer que provocateur. C'est au demeurant\nune tendance de plus en plus affirmée que celle qui veut confiner le Parlement à\nl'inauguration des chrysanthèmes.\n\nVoici dès lors les questions timides que nous inspire ce reportage bienvenu.\n\nOn en excusera le caractère dérangeant.\n\n1. Est-il possible de recevoir une information officielle sur cette nouvelle\npratique ?\n\n2. La suppression d'une vingtaine de postes « en deux ou trois heures » est-elle\ngarante d'un traitement serein des mutations de personnel ?\n\n3. L'encouragement du temps partiel, que nous saluons, a-t-il fait l'objet d'une\nréflexion et d'une communication appropriées ?\n\n4. Cette nouvelle manière d'évaluer les besoins conserve-t-elle la stricte\nneutralité que l'Etat se doit de respecter en matière d'engagement ?\n\n5. Ladite pratique est-elle conciliatale avec le rôle actif que l'Etat se doit de jouer\nen ce qui concerne le recrutement des jeunes diplômés victimes, comme on\nle sait, de la crise de l'emploi ?\n\nLe 12 janvier 2010 L'auteur :\n\nSerge Vifian, député\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nUDC / député indépendant Question écrite no : 3^^?~\n\nSoins médicaux en prison : combien ça coûte ?\n\nL exécution des peines relevant de la compétence des cantons, les pratiques sur le\nfinancement des soins en prison sont disparates, allant de la gra+ui+é au versement\nd'une somme pour chaque consultation. Relevons également qu'un grande partie des\ndétenus ne sont pas domiciliés en Suisse et n'ont pas d'assurance maladie. Afin\nd'harmoniser la pratique, la Conférence la+ine des autorités cantonales en la\nmatière a formalisé les principes dans une décision qui est entrée en vigueur le 1er\njanvier 2019. Les principes adoptés font supporter à toutes les personnes\nincarcérées, assurées ou pas, les coûts non couverts, la franchise et la quote-part.\nQuoi de plus normal ? L'ar+icle 7 de ladite décision prévoit qu'en tout état de cause.\nl'au+ori+é compétente tiendra compte du principe de propor+ionnali+é.\n\nAfin de faire le point sur la situation, il est demandé au ôouvernement de répondre\naux questions suivantes .\n\n- Quelle était la pratique du canton du Jura en matière de financement des\nsoins en prison avant la décision de la Conférence latine ?\n\n- Est-ce que l'applica+ion de la décision de la Conférence latine va engendrer\ndes diminutions de charges en la matière pour le canton du Jura ̂  Si oui.\npeut-il estimer le montant ?\n\n- Actuellement, quel est le coût à charge du canton pour les soins médicaux\nen prison? Pour les personnes domiciliées en Suisse? Pour les personnes\ndomiciliées à l'é+ranger ?\n\nûelémont, le 22 mai 2019\n\nG'\\go\n\n^^^ /"^\n\n\n