name: Résolution no 208 - Réponse Confédération - Réservation obligatoire pour les vélos

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nDépartement fédéral de l'environnement, des transports,\nde l'énergie et de la communication DETEC\n\nSecrétariat général SG-DETEC\n\n003 Berne\n\nSG-DETEC\nPOST CH AG\n\nRépublique et Canton du Jura\nSecrétariat du Parlement\nHôtel du Parlement\n\n2, Rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 27 avril 2021\n\nRéservation obligatoire pour les vélos\n\nMadame la présidente\nMadame, Monsieur,\n\nDans les trains du trafic grandes lignes en particulier, l'espace réservé aux vélos est limité. Ces\nemplacements peuvent être ponctuellement très demandés. En pareil cas, il devient difficiFed-assurer'ia\nsécurité des voyageurs et de garantir une place suffisante pour le transport des vélos.'\n\nuetè dernier' les CFFOnt sous-estimé la forte augmentation de la demande pour le transport de vélos\nles trains, ce_qui a conduit à des goulets d'étranglement lors du chargement des'bécanes aux\n^depointe; cettejituation a suscité un mécontentement au sein de la'clientèle et une'pression\n\nsurlepersonn^des^CFF, en plus d'entraver la ponctualité des trains. Au mois dejuillet'2020, cene'sont\npas^ moins de SO'OOO cartes journalières pour vélo qui ont été vendues, soit une augmentation'd'envjron\n45% par rapport à l'année précédente.\n\nLîe. demier ayant montré les "mites du SYStème, les CFF se sont donc mis en quête d'une solution\npratique et conviviale. Début novembre, l'entreprise a rencontré les représentants'des interefô"des\n5/c"stes-pourun échange sur la mob"ité à vél°- ce dialo9ue avec les organisations faitièress'e'po'ursuî\nDe concert avec les autres^entreprises du secteur des'transports pubNcs, lesCFF''se"so'n^iï'\nobjectif de mieux comprendre tes besoins de leurs clients et'd'élaborer des'soFutions'pour'unse^'io\nadapté aux nouveaux besoins.\n\npolir*cette-an-néel. 'escFF souhaltent rendre la Planification des déplacements des. cyclistes plus fiable.\nc'est. pourquoi'. depLlis mars 2021' ils_ne transportent des vélos sur les lignes IC/EC quesi~unepiace"est\nîervée_avant ledépart du train- cette ob"9ati°" de réservation ga'rantit aux~cyclïstes"de"pouvo*;r\nt.rans.porterleurvé10 avec eux-Le système de rêservation est plus équitable que le pr'incipedu« pTemFe\narrivé, premier servi ».\n\nSecrétariat général DETEC\nMatthias Ramsauer\n\nPalais fédéral Nord, Kochergasse 10, 3003 Berne\nTel. +41 58 480 85 80\n\nmatthias. ramsauer@gs-uvek. admin. ch\nwww. detec. admin. ch\n\n\n\nRéférence : GS-UVEK-322.10-11/1/75\n\nIl est important que les CFF répondent aux besoins de tous les voyageurs, y compris ceux des cyclistes.\nCompte tenu des circonstances actuelles, l'obligation de réservation en vigueur représente un\ncompromis.\n\nLes CFF doivent maintenant tenir leur promesse et créer davantage de capacités pour le transport des\nvélos. Il est nécessaire de procéder à des ajustements de la capacité de manière flexible, afin de faire\nface à une demande de chargement de vélo pouvant être ponctuellement très élevée. Cependant, il faut\nveiller à ne pas réduire simultanément, et de manière permanente, la capacité de places assises.\n\nPour les raisons expliquées ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure d'accéder à votre demande\nfigurant dans la Résolution 208 « Contre la réservation obligatoire pour une meilleure intermodalité train-\nvélo ! ».\n\nEn vous remerciant de votre compréhension et de votre engagement en faveur des transports publics,\nnous vous adressons, Madame la présidente, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.\n\nfVvw\\ /w^j\nMatthias Ramsauer\n\nSecrétaire général\n\n2/2\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Rapport Postulat no 1052a - Cours facultatifs à l'écoles économies -  Y. Gigon

category_fr: Rapports sur postulats

format: application/pdf

text: \nJURAECH rervsuicue e canvon ou sura __GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N°1052a DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (PDC) INTITULE "COURS FACULTATIFS A L’ECOLE : ECONOMIES !"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nA la suite de I'acceptation de la motion sous forme de postulat, le Service de I'enseignement (SEN) a tenu a\njour une statistique des cours facultatifs proposés dans les écoles secondaires. La question a été abordée\navec les directeurs d'école secondaire sous I'angle des mesures d’économie et sous I'angle de la diversité et\nde I'équité de I'offre dans les différentes écoles.\n\nLa motion précisait « la pénurie du personnel enseignant dans les prochaines années devrait inciter le\nGouvernement a réaliser des économies dans le domaine des cours facultatifs également ». Les reflexions\nmenées n'ont pas pris en priorité cet élément comme référence, elles se sont appuyées sur la dimension\npédagogique et les particularités locales. Concrétement, il a été décidé de « resserrer » I'offre, sans la\npéjorer.\n\nDispositions légales\n\nSelon les dispositions légales en vigueur actuellement, les cours facultatifs font partie intégrante de I'offre\npédagogique des écoles primaires et secondaires. L'article 23 de la loi sur I'école obligatoire (RSJU 410.11)\nfixe & ce sujet que « des cours facultatifs sont offerts par les écoles, en supplément aux disciplines du\nprogramme obligatoire. lls sont dispensés en principe sans distinction de niveaux. »\n\nL'ordonnance portant exécution de la loi scolaire (RSJU 410.111) stipule a l'article 28 que « le programme\nde I'enseignement peut comporter une offre de cours facultatifs destinée a I'ensemble des éléves du degré\nprimaire et permettant notamment de compléter les apprentissages scolaires et de développer des\ncompétences dans les domaines culturels, sportifs, artistiques ainsi que des aptitudes manuelles». Par\nanalogie, l'article 46 offre la possibilité aux éléves des écoles secondaires de suivre des cours facultatifs\n« dans des activités culturelles, éducatives et sportives, a I'exclusion de disciplines inscrites comme telles au\nplan d’études. »\n\nPlus spécifiqguement, I'ordonnance scolaire (articles 117-121) définit le sport scolaire facultatif comme activité\nayant « pour but d'approfondir et de compléter le programme ordinaire d'éducation physique. Il peut étre\norganisé sous la forme de cours facultatifs, de manifestations et de compétitions sportives ». S’agissant des\nactivités culturelles, 'ordonnance scolaire (article 127) fixe que « le Service de I'enseignement encourage les\nécoles a mettre en place des cours facultatifs et des activités parascolaires a vocation culturelle et a\norganiser des contacts entre les artistes et les éléves ».\n\nEnfin, la directive annuelle du Département fixant I'organisation scolaire et I'application du plan d'etudes\ndans les écoles primaires et secondaires définit la notion de credit ecole. Ce crédit offre la possibiliteé aux\ncercles scolaires de mettre en place des prestations permettant a I'éléeve de :\n\n- compléter ses apprentissages scolaires et favoriser I'égalite des chances en matiére de réussite scolaire ;\n- développer ses compétences dans les domaines culturels, sportifs et artistiques ;\n\n- découvrir de nouvelles techniques et d’en approfondir d'autres.\n\nEn plus des cours facultatifs, le crédit école contient les devoirs accompagnés ainsi que les permanences.\nAu degré primaire, les cercles scolaires disposent d’'un crédit hebdomadaire correspondant au nombre total\nde classes dans le cercle scolaire, a I'exception de Delémont (54 lecons), Haute-Sorne (30 legons) et\nPorrentruy (27 legons). Au degré secondaire, ce crédit est constitué de la méme maniére qu'a I'école\nprimaire, avec toutefois un crédit supplémentaire pour la prise en charge d’eéléves dans le cadre d'une\nremédiation.\n\n\n\n\nSituation actuelle\n\nDans le cadre des discussions avec les directions des ecoles secondaires, le Service de I'enseignement a\nconstaté que, par le bais des cours facultatifs, les écoles mettent en valeur quelques particularités locales\nqu’il serait utile de maintenir. Par une offre de prestations sportives, artistiques et culturelles différentes\ncomplétant les cours ordinaires, I'école joue pleinement son réle social puisqu’elle donne accés a diverses\nactivités dont bon nombre d'éléves n'auraient pas la possibilité de bénéficier dans un autre cadre. Cette\ndimension « socio-éducative » est a privilégier en particulier a I'école primaire.\n\nPar ailleurs, dans un méme établissement, bien que des constantes puissent étre observées d'une année\nscolaire a l'autre, I'cffre de cours évolue d’année en année, notamment pour deux raisons tenant a l'intérét\ndes éléves et a |la disponibilité des enseignant-e-s ou des intervenant-e-s.\n\nLe Service de I'enseignement a récolté des données et des informations pour les quatre derniéres années\nscolaires (2012-2013 a 2015-2016). Le tableau ci-aprés recense I'ensemble des cours facultatifs dispensés\ndans les écoles secondaires durant les quatre derniéres années scolaires, a I'exception de I'anglais pour les\néléves de 11¢ option 4 et des cours de langue et culture grecques.\n\n2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 Total Moy 3 ans\nHaute-Sorne 351 351 273 273 1248 299\nCourrendlin 156 156 156 156 624 156\nDelémont 741 585 468 507 2301 520\nVal Terbi 157 186 201 148 692 178\nLes Breuleux 143 141 124 102 510 122\nLe Noirmont 156 234 312 234 936 260\nSaignelégier 138 140 120 0 398 87\nStockmar 363 440 356 480 1639 425\nThurmann 332 313 254 271 1170 279\nTotal 2537 2546 2264 2171 9518 2327\n\nGlobalement, le Gouvernement constate une baisse du nombre de lecons. Si lindice 100 est fixé pour\nI'année scolaire 2013-2014, periode de reference durant laquelle les legons consacreées aux cours facultatifs\nsont les plus nombreuses, alors le total de legons pour 2014-2015 et pour 2015-2016 représente\nrespectivement 88,9% et 85,3%. La moyenne des trois dernieres années represente 2327 lecons, soit\n91,4% de I'année de référence.\n\nDu point de vue financier les charges de ces cours pour 'année 2013-2014 soumis & la répartition Etat\ncommunes s’élevent a 996'000 francs tandis que pour I'annee scolaire en cours, le montant s’éleve a\n850'000 francs.\n\nEnfin, la liste ci-aprés des cours donnés en 2015-16 montre bien les différences et spécificités entre les\ncercles scolaires secondaires :\n\n- Haute-Sorne : théatre, espagnol, économie ;\n\n- Courrendlin : économie familiale, théatre, musique instrumentale ;\n\n- Delémont : théatre, initiation a la guitare, chorale, danses et chorégraphie, basketball, informatique\n(approfondissement) ;\n\n- Val Terbi : autodéfense, théatre, espagnol ;\n\n- Les Breuleux : musique instrumentale, theatre, volleyball, japonais ;\n\n- Le Noirmont : thééatre, volleyball, chorale ;\n\n- Stockmar : groupes rock, natation pour non nageurs, volleyball ;\n\n- Thurmann : basketball, volleyball, unihockey, theatre, journal, musique et chanson, decoration, chorale.\n\nAu vu de ce qui précede, le Gouvernement estime que I'économie a été réalisée et le Service de\nI'enseignement sera attentif @ maintenir une offre globale ne dépassant pas 2180 legons annuelles a répartir\nde maniére évolutive entre les différentes écoles. |l s’agit de différencier cette offre dans le cadre du crédit\nécole qui contient aussi les offres de devoirs accompagnes et de permanences pour lesquelles il n'est pas\nopportun de diminuer I'offre.\n\n\n\n\nConcretement, il est proposé d'atteindre cet objectif en fixant une enveloppe maximale globale annuelle et\nafin de favoriser I'autonomie des établissements et de les responsabiliser, le Gouvernement considére que\nlenveloppe pourrait étre allouée pour une période de trois ans. Une directive sera établie a ce sujet.\n\nAu vu de ce qui précede, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ses\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 15 décembre 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\ns o Py\n\nJean-Christophe Kiibler\n\n\n\n


name: Pastilles d'iode pour les Jurassien(ne)s

category_fr: Motion

text: \nMotion n°\n\nPASTILLES D'IODE POUR LÉS JURASSIEN-NES\n\nUn accident nucléaire libère différents éléments radioactifs, notamment l'iode-131. Cet\nélément constitue le principal danger de contamination à court termei II est très mobile, et\nse propage rapidement dans l'atmosphère\nL'iode-131 .est radioactif, mais sa demi-vie est courte : 8 jours, ce qui fait que sa\nconcentration dans l'environnement décroît assez rapidement.\nIl se fixe dans l'organisme humain au niveau de la glande thyroïde.\n.Pour se protéger du cancer de la thyroïde, on peut ingérer des comprimés d'iode qui vont\nempêcher l'iode radioactif de se fixer dans la glande.\nCette prévention est spécialement efficace et nécessaire chez les enfants, chez qui\nl'hormone thyroïdienne joue un rôle important dans la croissance et le développement.\nLes comprimés d'iode doivent être pris deux heures avant l'arrivée d'iode radioactif.\n\nLes cantons suisses concernés, comme Fribourg et Berne notamment, ont distribué des\npastilles.d'iode à leur population située à une distance de 20 km d'une centrale nucléaire\n(zone 2). Ce premier pas utile ne tient cependant pas compte de la dispersion rapide d'un\nnuage radioactif, qui ne s'arrête pas soudainement 'à 20km.\n\nDans le Jura, nous sommes à moins de 50 kilomètres de la centrale nucléaire la plus\nproche, Mühleberg. Nous ne sommes pas très éloignés non plus de Beznau et de\nFessenheim qui sont toutes trois de vieilles centrales et qui présentent des défauts de\nsécurité.\nIl faut rappeler qu'au Japon, un jour après l'accident de Fukushima, des pastilles d'iode\nont été distribuées dans un rayon de 50 km autour des deux sites nucléaires.\nCinq jours plus tard, le 16 mars, l'armée française envoyait des comprimés d'iode à Saint-\nPierre-et-Miquelon, à l'est du Canada, à une distance de l'ordre de 10 000 km\nUne semaine plus tard, le nuage radioactif était détecté en Californie (7500 km de\nTokyo) et dans la région centrale de Russie, au Kamchatka (1600 km de Tokyo).\nIl est évident que les comprimés sont des mesures insuffisantes, mais elles permettent de\nlimiter les atteintes à la glande thyroïde, à condition de les prendre rapidement.\n\nAfin que les Jurassiennes et les Jurassiens puissent avoir de tels comprimés à disposition\nen cas de nécessité, nous demandons, au Gouvernement\n\n« qu'avec l'aide de la Confédération il mette en place un programme de distribution\nde pastilles d'iode à toute la population, ainsi qu'une information sur les mesures\nà prendre en cas d'accident nucléaire.\n\nDelémont, le 25 avril 2012 Erica Hennequin\n\nGroupe CS-POP et VERTS\n\nVAVl^ <—\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 412 - Ecole à la maison en Suisse romande - ABohlinger (PLR)

text: \nRÉPUBUQVE ET CANnn DU JUBA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR ALAIN BOHLINGER, DÉPUTÉ\n(PLR), INTITULÉ «ECOLE A LA MAISON EN SUISSE ROMANDE (HOMESCHOOLINGb\n(  412)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nSuite à l'acceptation du postulat cité en titre, un groupe de travail, sous la direction du Service de\nrenseignement (SEN), s'est saisi du dossier afin de définir et proposer, en se basant sur les législations\ncantonales d'autres cantons, des règles plus restrictives concernant l'école à la maison que celles\nactuellement prévues par la loi sur renseignement privé du 10 mai 1984 (RSJU 417. 1). Le présent rapport se\nfonde sur les observations et recommandations du groupe de travail composé de représentants du milieu\npolitique, d'une commission d'école (CE), du Syndicat des enseignants Jurassiens (SEJ) et du SEN.\n\nEn préambule, il convient de rappeler que la Constitution fédérale habilite les différents cantons suisses à\nprévoir un enseignement a domicile, à condition toutefois que les exigences fédérales liées au respect d'un\nenseignement de base sufïïsant soient garanties. La mission et les buts de renseignement à dom'icile sont\ndéfinis dans le canton du Jura par la loi sur renseignement privé (RSJU 417. 1). Cette loi garantit le droit des\nparentsou des représentants légaux de donner eux-mêmes ou de faire donner un enseignement privé à leur(s)\nenfant(s) en âge de scolarité obligatoire. Il suffit pour cela de manifester son intention, par écrit, à la CE du\ndegré concerné du lieu habituel de résidence de l'enfant. La CE informe ensuite le SEN qui, par l'intermédiaire\nde ses conseiller-ère-s pédagogiques, procède à un contrôle régulier de renseignement en milieu privé. Si\nrenseignement se révèle insuffisant le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS)met\nen demeure les parents ou les représentants légaux de prendre les mesures appropriées. Si renseignement\nreste insuffisant après mise en demeure, le Département ordonne le placement de l'enfant dans une classe\nde l'école publique.\n\nLa loi sur l'école obligatoire (RSJU 410. 11) prévoit pour sa part que l'école se doit d'assumer, solidairement\navec la famille, l'éducation et l'instruction de l'enfant et de corriger l'inégalité des chances en matière de\nréussite scolaire. Elle doit non seulement amener tous les élèves à acquérir des connaissances et des\ncompétences, mais également les préparer à devenir des citoyen-ne-s responsables et autonomes. Pour y\nparvenir, l'école met en ouvre un ensemble de mesures destinées à remplir sa mission telles\nl accompagnement des élèves en difficultés scolaires (appui) ou encore la prise en charge de spécificités\npropres à chaque élève (enseignement spécialisé). L'enfant scolarisé à domicile ne peut bénéficier de ces\ndifférentes mesures d'acompagnement, à l'exception des mesures pédago-thérapeutiques (logopédie et\npsychomotricité).\n\nAfin d'assurer le bien de l'enfant instruit à domicile et de lui donner toutes les chances en matière de réussite\nscolaire, le postulat « Ecole à la maison en Suisse romande » invite à examiner l'opportunité d'imposer des\nconditions et règles plus strictes en matière de scolarisation à domicile, en s'inspirant des législations en\nvigueur dans les autres cantons, dans le but de permettre à chaque enfant de recevoir un enseignement\nadéquat.\n\nEtat des lieux\n\nMise en ouvre de l'ensei nement à domicile dans le canton du Jura\n\nComme précisé ci-dessus, la CE annonce au SEN les enfants pour lesquels les parents demandent un\nenseignement à domicile. Ledit service mandate alors l'inspectrice scolaire qui effectue une visite à la famille\net établit son rapport sur la base duquel le SEN rend sa décision conformément à l'article 20 de l'ordonnance\nportant exécution de la loi sur renseignement privé (RSJU 417. 11).\n\nCet article précise que les personnes chargées de renseignement doivent disposer des compétences et du\nmatériel nécessaires permettant d'offrir un niveau d'éducation et d'instruction propre à atteindre les buts\nassignés à l'école, conformément à ['article 3 de la loi sur l'école obligatoire.\n\nEnsuite, les conseiller-ère-s pédagogiques vérifient, au moins une fois par année et aux frais des parents, si\ne niveau d'instruction et d'éducation satisfait aux exigences requises. Si tel n'est pas le cas, ils intensifient\nleur contrôle et, si nécessaire, informent le DFCS qui met en demeure les parents de prendre les mesures\nappropriées ou ordonne le placement de l'enfant dans une classe de l'école publique.\n\n\n\nS écificités d'autres cantons suisses et 'uris rudence fédérale\n\nBerne\n\nDans le canton de Berne, les autorisations de dispenser une instruction privée dans le domaine de la scolarité\nobligatoire sont délivrées aux parents par l'inspection scolaire. Pour pouvoir demander cette autorisation, il\nfaut notamment que les personnes qui dispensent renseignement soient guidées dans leur travail par des\npersonnes dotées des qualifications pédagogiques nécessaires, qu'elles disposent d'équipements suffisants\npour assurer renseignement et que les contenus et les objectifs d'enseignement assignés aux degrés\nd'enseignement soient atteints.\n\nNeuchâtel\n\nL enseignement privé dispensé à domicile fait l'objet d'un contrôle du Département. Lorsqu'un élève passe de\nrenseignement privé à renseignement public, il est soumis à une évaluation de ses connaissances scolaires\npour déterminer son intégration.\nFribour\n\nLes parents ont le droit de dispenser ou de faire dispenser à leurs enfants un enseignement à domicile pour\nautant qu'ils aient des qualifications pédagogiques suffisantes. L'enseignement à domicile est soumis à' une\nautorisation de la direction. L'autorisation n'est en principe octroyée que pour des semestres scolaires entiers.\nLa formation dispensée doit être équivalente à celle des écoles publiques et permettre d'atteindre les objectifs\ndu Plan d'études romand (PER). La direction vérifie au moins une fois par année si la formation dispensée\npermet l'atteinte des objectifs. Lorsque la formation semble insuffisante, la direction peut soumettre les élèves\nà des évaluations. Si nécessaire, elle peut mettre en demeure d'y remédier et ordonner le retour à l'école\npublique.\n\nValais\n\nLe Département peut autoriser un enfant à recevoir renseignement primaire à domicile. L'autorisation est\nnotamment accordée si la formation dispensée est équivalente à celle des écoles publiques. Le respect des\nPlans d études et des moyens d'enseignement officiels en vigueur est demandé. L inspecteur est chargé du\ncontrôle et de l'attestation de renseignement à domicile. Les parents déposent au plus tard fin avril, une\nrequête écrite et motivée auprès de la direction de l'école de leur lieu de domicile. L'autorisation accordée est\nvalab e une année Toute reconduction doit faire l'objet d'une nouvelle demande déposée au plus tard à fin\navril. Le chef de Département décide sur la base du préavis de la direction et de l'inspecteur. Les indications\ndu temps d'enseignement hebdomadaire et annuel doivent en principe correspondre à i'horaire ordinaire arrêté\npar l école publique. La personne en charge de ('enseignement à domicile doit être en possession d'une\nformation pédagogique reconnue par le Département et/ou par la Conférence suisse des directeurs cantonaux\nde l'instruction publique (CDIP). L'inscription à des activités développant des compétences sociales est\nrequise pour garantir la socialisation de l'enfant.\n\nL'inspecteur est chargé de la surveillance de renseignement à domicile, au moins une fois par année. L'élève\nest obligatoirement soumis aux épreuves cantonales de fin de cycle (4P, 8P et 11S). En cas d'insuffisance\navérée, l'inspecteur met en demeure les parents d'y remédier et leur fixe un délai. Si les insuffisances\npersistent, le chef de Département peut retirer l'autorisation en tout temps et ordonner la scolarisation\nimmédiate de l'enfant à l'école publique. Toutefois, la scolarisation dans une école privée demeure un choix\nlibre des parents. En général, lorsque l'élève revient à l'école publique, il est scolarisé dans le degré scolaire\ncorrespondant à son âge. Il sera soumis à une évaluation en français et mathématique, et si nécessaire en\nallemand.\n\nGenève\n\nLa scolarité obligatoire peut se dérouler dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile. Le Département\nvérifie que l'instruction obligatoire est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Il peut exiger des\nparents les renseignements et documents nécessaires et charger un de ses représentants de visiter lesîocaux,\nd'assister à renseignement et de procéder à l'évaluation des élèves.\n\nLes enfants en âge de scolarité obligatoire ont droit à un enseignement de base suffisant. Le Département\npeut vérifier en tout temps le respect de ce droit lorsque renseignement est dispensé au domicile de l'enfant.\nLorsque renseignement de base semble insuffisant, le Département peut soumettre les élèves à des tests\norganisés sous sa responsabilité. En cas d'enseignement de base insuffisant, le Département met en demeure les\nParents d'y remédier dans un délai déterminé. En cas d'insufïïsance persistante, il peut ordonner la\nscolarisation de l'enfant en école publique.\n\n\n\nVaud\n\nLa constitution vaudoise confère aux parents le choix entre école publique, privée ou enseignement à domicile.\nToute personne se chargeant d'enseigner à domicile communique au début de chaque année scolaire à la\nmunicipalité la liste des élèves. Cette liste est adressée au Département qui contrôle, au besoin par des\nexamens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites. Dès qu'un enseignement à domicile\nconcerne plus de six élèves, les dispositions relatives aux écoles privées s'appliquent.\nLa loi actuelle ne donnant pas un cadre suffisant pour accompagner professionnellement les enfants scolarisés\nà domicile, une reforme visant à remettre les intérêts supérieurs de l'enfant au centre du dispositif légal est en\ncours. Le projet envisage d'obliger les parents à être au bénéfice d'un titre d'enseignement. UEtat doit\ns'assurer que le cadre scolaire familial offert aux enfants est conforme aux principes constitutionnels\nfondamentaux (respect des droits fondamentaux de l'enfant, droit à une instruction en tout point conforme aux\nexigences du plan d'études). Il doit aussi permettre à l'Etat de prévenir les risques de déviances en le dotant\nd'un mécanisme de surveillance accru effectif.\n\nBâle-Ville\n\nA Bâle-Ville, renseignement privé à domicile est régi par la Constitution cantonale et la loi sur l'instruction\npublique. Selon cette dernière, renseignement à domicile peut être accordé notamment si le requérant\ndémontre que la fréquentation d'une école n'est pas possible.\n\nJuris rudence du Tribunal fédéral\n\nJurisprudence ATF 146 l 20\nLe Tribunal fédéral estime que renseignement à domicile peut être accordé notamment si le requérant\ndémontre que la fréquentation d'une école n'est pas possible.\nLes parents tfenfants en âge scolaire n'ont pas un droit constitutionnel à leur dispenser des cours privés à\ndomicile. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une mère et reconnaît le droit des cantons de prévoir des\nrègles très restrictives, voire des interdictions.\n\nDans un arrêt précédent, la Haute Cour avait déjà indiqué que les dispositions de la Constitution fédérale sur\nl enseignement de base n'accordaient pas un droit à suivre des cours privés à domicile. Cependant, elle a\naussi reconnu que les cantons étaient libres de prévoir un tel droit, à condition de respecter les dispositions\nfédérales relatives à un enseignement de base suffisant.\nCette nouvelle décision précise que le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale (article 13 de\nla Constitution fédérale) ne confère pas non plus un droit à suivre des cours privés à domicile. Certes, cette\ndisposition, qui trouve son pendant dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, article 8),\nenglobe aussi le droit des parents à éduquer leurs enfants.\nMais la Cour européenne des droits de l'homme estime également dans sa jurisprudence qu'aucun droit à\nrenseignement privé à domicile ne peut être déduit de l'article 8 de la CEDH. Constatant qu'aucun traité\ninternational n'accorde un tel droit, le Tribunal fédéral ajoute qu'il n'y a pas lieu d'accorder des droits plus\nétendus en vertu de la Constitution fédérale.\n\nIl en découle que même des réglementations cantonales très restrictives en matière de « homeschooling » ne\nviolent pas le droit au respect de la vie privée et familiale. La compétence de décider si, et dans quelle mesure\nrenseignement privé à domicile peut être autorisé, appartient donc aux cantons.\n\nEvolution\n\nLe phénomène de la scolarisation à domicile reste marginal. Le nombre d'enfants scolarisés à domicile s'élève\nà environ 1% dans l'ensemble des cantons suisses.\n\nDans le Jura, la proportion du nombre d'enfants scolarisés à domicile fluctue peu. Le nombre d'élèves s'élevait\nà 31 en 2018. Pour l'année scolaire 2019-2020, sur plus de S'OOO élèves, 26 élèves sont scolarisé-e-s à\ndomicile et pour l'année scolaire 2020-2021, on en dénombre 35 (soit moins de 0, 5%), répartis ainsi :\n\n14 élèves en 1/2P\n11 élèves en 3/4P\n7 élèves en 5/6P\n3 élèves en 7/8P\n0 élève à l'ES.\n\n\n\nFaiblesses identifiées dans le canton du Jura\n\nTitre d'ensei nement\n\nPour les cantons avec lesquels le canton du Jura collabore le plus au niveau de la formation, c'est-à-dire\nBEJUNE ,-Neuchâtel, comme le Jura, autorise renseignement à domicile après déclaration. Aucun prérequis\nn'est nécessaire.\n\nPlanification et horaires\n\nLes parents organisent les plages d'enseignement comme bon leur semble, en journée et en semaine, ainsi\nque la répartition sur l'année.\n\nPlan d'étude romand PER\n\nLes conseiller-ère-s pédagogiques veillent au respect des attentes du plan d'études romand (PER). Il est\ndifficile de veiller au respect du suivi du PER, les objectifs étant décrits par demi-cycle et les évaluations étant\nannuelles.\n\nProcédure d'évaluation\n\nLa législation jurassienne prévoit que la personne chargée de renseignement doit disposer des compétences\npermettant de fournir à l'enfant un enseignement équivalent à celui de l'école publique. L'évaluation de cette\nexigence est vérifiée chaque année par les conseiller-ère-s pédagogiques, aux frais des parents.\n\nDepuis 2017, les enfants de 1P/2P sont visités par un/une enseignant-e afin d'établir un bilan de leurs acquis\net compétences. Les élèves des degrés 3 à 7P participent à une session d'évaluation centralisée qui permet\nde contrôler l'atteinte des attentes fondamentales du plan d'étude romand. Les élèves de 8P sont pour leur\npart convoqué-e-s aux épreuves communes cantonales afin de permettre de déterminer leur orientation dans\nles différents niveaux A, B et C.\n\nAu niveau secondaire, les élèves rejoignent en pratique une structure scolaire, ceci au vu de la complexité des\nprogrammes pour les parents dès ce niveau.\n\nAu regard de l'ensemble des résultats obtenus par les élèves jurassien-ne-s suite aux contrôles de la qualité\nde renseignement effectués par les conseiller-ère-s pédagogiques, à ce jour, seuls les résultats scolaires de\ndeux enfants d'une même famille ont contraint le DFCS à ordonner leur retour dans une classe de l'école\npublique. Dans quatre autres situations, des recommandations précises ont été transmises aux familles afin\nde remédier, dans les meilleurs délais, aux difficultés.\n\nLa procédure est beaucoup trop longue pour permettre de contraindre un parent de remettre son enfant à\nl'école publique. L'élève est évalué en fin d'année scolaire. Un délai de remédiation de 6 mois est laissé aux\nparents si les objectifs ne sont pas atteints. Si tel n'est pas le cas, les conseiller-ère-s pédagogiques informent\nle DFCS qui met en demeure les parents de prendre les mesures appropriées (un nouveau délai de remédiation\nest octroyé) ou ordonne le placement de l'enfant dans une école publique. A ces délais s'ajoute encore le\ntraitement des procédures de recours.\n\nDébut et fin semestres scolaires entiers\n\nActuellement, le parent peut annoncer en tout temps qu'il souhaite scolariser son enfant à domicile ou le\nremettre à l'école publique.\n\nRetour au ublic uel de ré\n\nRien n'est prévu actuellement pour l'affectation de l'élève dans un degré scolaire lorsqu'il rejoint t'école\npublique.\n\n\n\nPropositions\n\nDans la perspective d'assurer le bien de l'enfant instruit à domicile et de lui donner toutes les chances en\nmatière de réussite scolaire, le Gouvernement postule que la formation dispensée en milieu privé doit être\néquivalente à celle dispensée dans les écoles publiques, pour permettre à l'enfant d'atteindre les objectifs du\nPER. Pour y parvenir, il estime qu'un cadre plus strict doit être prévu dans la loi sur renseignement privé. En\ns'inspirant des législations cantonales précitées, il propose de modifier cette loi et'son ordonnance\nd'application, en y ajoutant les conditions restrictives suivantes :\n\nla demande de scolarisation à domicile est soumise à autorisation du SEN (dépôt au plus tard à fin\navril de chaque année) et non plus sur simple annonce des parents à la commission d'école;\n\nla demande d'autorisation de scolarisation à domicile ne peut intervenir que pour le début d'une année\nscolaire et, une fois accordée, elle est valable pour une année scolaire entière; à la demande des\nparents, le retour à l'école publique peut toutefois être autorisé au semestre;\n\nla demande doit comprendre:\n\no le nom de la personne chargée de la formation et ses titres de formation;\no le programme de formation qui sera proposé à l'élève, ainsi que la répartition hebdomadaire\n\ndes unités d'enseignement;\no les mesures auxiliaires prises afin de garantir la socialisation de l'élève;\n\nl'autorisation est délivrée par le SEN et est valable une année scolaire; toute reconduction doit faire\nl'objet d'une nouvelle demande déposée au plus tard à fin avril;\n\nl'exigence d'un titre d'enseignement n'est pas requise. Par contre, si le parent, ou la personne qui\ndispense renseignement en milieu privé, est au bénéfice d'un titre pédagogique reconnu, la qualité de\nrenseignement n'est pas contrôlée; seule une visite annuelle est effectuée par le SEN ;\n\nsi le parent, ou la personne qui dispense renseignement en milieu privé, n'a pas de titre pédagogique\nreconnu, la qualité de renseignement sera contrôlée après chaque semestre pour les degrés scolaires\n3 à 8 P; si ce contrôle s'avère insuffisant, le SEN met en demeure les parents d'y remédier jusqu'à la\nfin de l'année scolaire en cours. Il ordonne le retour à l'école publique si les objectifs ne sont toujours\npas atteint;\n\nl'évaluation porte sur la progression des compétences de l'élève (recueil des travaux effectués); pour\nce faire, les élèves sont rassemblés au même endroit; l'évaluation est supervisée par les\nconseiller-ère-s pédagogiques du SEN; un retour personnalisé est remis à chaque parent; pour les\nélèves diagnostiqués, la compensation des désavantages est prise en compte;\n\nlorsque renseignement se révèle être insuffisant, il convient de redescendre au niveau du SEN (et\nnon plus DFCS) la compétence de mettre en demeure les parents, et, si nécessaire, d'ordonner le\nretour dans une classe de l'école publique;\n\nl'élève doit pouvoir rejoindre l'école publique dans les meilleures conditions possibles;\n\nles visites, comme les évaluations, se font aux frais des parents;\n\nlorsque l'élève revient à l'école publique, il doit être scolarisé dans le degré scolaire qui correspond à\nson âge;\n\nles services de logopédie, de psychomotricité et de psychologie sont accessibles aux élèves\nscolarisés à domicile.\n\n\n\nConclusion\n\nDans la perspective d'assurer la progression des compétences et des connaissances de l'enfant instruit à\ndomicile et de lui donner toutes les chances en matière de réussite scolaire, de développement personnel et\nde réalisation professionnelle, le Gouvernement estime qu'il est impératif de revoir le dispositif légal en vigueur\ndans le sens des propositions développées ci-dessus.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 24 août 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nrDoco\n\n\n


name: Une alternative à la prison : le travail d'utilité publique


Procès-verbaux: 17 décembre 2021

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 21 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  17  DECEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Leïla Hanini (PS), Ivan Godat (VERT-ES) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement a.i. \n \nExcusés : Alain Beuret (Vert’lib), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), \nErnest Gerber (PLR), Nicolas Girard (PS), Emilie Moreau (Vert’lib), Magali Rohner (VERT-ES), Chris-\ntophe Schaffter (CS-POP) et Didier Spies (UDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (Vert’lib), Pauline Christ Hostettler (PS), Jude Schindelholz (PS), Thomas \nVuillaume (PLR), Sarah Gerster (PS), Ismaël Vuillaume (Vert’lib), Raphaël Breuleux (VERT-ES), Tania \nSchindelholz (CS-POP) et Francine Stettler (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 13h30 en présence de 59 députés) \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n\n16. Motion no 1380 \nEvolution des plans de gestion des forêts dans le contexte du réchauffement climatique et \nde la pression économique sur l'approvisionnement en bois de construction : le temps \nd'agir.  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nL’auteur retire la motion no 1380. \n \n \n\n17. Motion no 1386 \nFaire du Jura un canton pionnier en matière d’hydrogène vert.  \nBernard Studer (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1386 est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n18. Interpellation no 975 \nQuelle stratégie pour « l’accueil » du loup dans le Jura ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n19. Interpellation no 976 \nQu’en est-il du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3414 \nSolaire thermique dans le Jura : où en est-on ?  \nPauline Godat (VERT-ES) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3417 \nCombattre les plantes envahissantes : pas tous à la même enseigne.  \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n22. Postulat no 439 \nPour un soutien du bénévolat dans notre Canton.  \nFlorence Boesch (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n23. Interpellation no 977 \nVolonté irréfléchie de démantèlement ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 3419 \nMineurs sollicités comme traducteurs : quelles directives pour les services de l’adminis-\ntration cantonale ?  \nGaëlle Frossard (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n29. Motion no 1383 \nValorisation du métier d’infirmier.ère : Aux actes !  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, sans débat, la motion no 1383 est acceptée par 51 députés. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n32. Elections du Parlement \n \n\n 32.1 Présidence du Parlement \n \n\n Résultat du scrutin : \n - Bulletins délivrés :  59 \n - Bulletins rentrés : 59 \n - Bulletins blancs : 11 \n - Bulletins nuls :          2 \n - Bulletins valables :  46 \n - Majorité absolue :   24 \n\n \n Brigitte Favre (UDC) est élue par 42 voix; 4 voix éparses. \n\n \n \n\n 32.2 Première vice-présidence du Parlement \n \n\n Résultat du scrutin : \n - Bulletins délivrés :  59 \n - Bulletins rentrés : 59 \n - Bulletins blancs :     8 \n - Bulletins nuls :         3 \n - Bulletins valables :  48 \n - Majorité absolue :   25 \n\n \n Amélie Brahier (PDC) est élue par 45 voix; 3 voix éparses. \n\n \n \n\n 32.3 Deuxième vice-présidence du Parlement \n \n Résultat du scrutin : \n - Bulletins délivrés :   59 \n - Bulletins rentrés :    59 \n - Bulletins blancs :     13 \n - Bulletins nuls :          2 \n - Bulletins valables :  44 \n - Majorité absolue : 23 \n  \n Pauline Godat (VERT-ES) est élue par 31 voix; 13 voix éparses. \n\n \n \n\n32.4 Deux scrutateur-trice-s \n \n Résultat du scrutin : \n - Bulletins délivrés :  59 \n - Bulletins rentrés :  59 \n - Bulletin nul :             1 \n - Bulletins valables :  58 \n - Majorité absolue :   30 \n \n Sont élus : Bernard Varin (PDC), par 53 voix, et Leïla Hanini (PS), par 46 voix; 1 voix éparse. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n32.5 Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \n\n Résultat du scrutin : \n - Bulletins délivrés :  59 \n - Bulletins rentrés :   59 \n - Bulletins blancs :      4 \n - Bulletins nuls :          2 \n - Bulletins valables :  53 \n - Majorité absolue :   27 \n\n \n Sont élus : Blaise Schüll (PCSI), par 52 voix, et Ivan Godat (VERT-ES), par 46 voix. \n\n \n \n\n33. Elections au Gouvernement \n \n\n33.1 Présidence du Gouvernement \n  \n Résultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 20 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 37 \n- Majorité absolue : 19 \n \n\n David Eray (PCSI) est élu par 36 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n\n33.2 Vice-présidence du Gouvernement \n  \n Résultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   4 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \n\n Jacques Gerber (PLR) est élu par 52 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n\nLa séance est levée à 17 heures. \n \n \nDelémont, le 20 décembre 2021 \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire a.i. : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Postulats nos 440 et 441 \n  - Questions écrites nos 3440 et 3441 \n \n\n\n\tPROCÈS-VERBAL N  21\n\n


name: Parking souterrain de Strate J ! Quelle stratégie de valorisation ?

category_fr: Question écrite

text: \nLes Ubéraux-RadicàuxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite Nc 3o6î\n\nParkin souterrain de Strate J ! Quelle strate ie de valorisation?\n\nvoilà, bientôt deux artsque le nouveau campus de formation tertiaire Jura, plus communément\nappelé Strate J, a été inauguré. ' --.. --. -,\nLa nécessité et l'utilité d'une telle infrastructure ne sont plus à démontrer et l'on peut être fier\n\ndisposer d'un tel outil de formation dans le Jura.\n^sî? ?.eL^:ans d'utilisation on peut Penser que chaque utilisateur a trouvé ses marques et\nutilise au mieux ces locaux dans les meilleures conditions.\nplusi_eurs salles Peuventetre louées par des utilisateurs extérieurs à Strate J. En plus des 4\nsalles de réunion, un auditoire de 180 places est disponible pour des conferencesl 'ou'\ncolloques.\n\nNous devrions également nous réjouir d'avoir à disposition un parking souterrain d'une\ncontenance de 95 places permettant aux locataires du campus d'acceder facilement'au\nbâtiment.\n\nï,. n ^-e-s,t^as-d,e. mêm.T pourles utilisateurs des salles louées, ou auditorium, qui sont priés\ndl utiliser les parkings situés à proximité (Jardinerie, Halle des expositions).\nconnaissant les difficultés de Parcage dans le secteur de la gare et les tarifs pratiqués, nous\nnous interrogeons sur cette pratique, ce d'autant plus que le parking est loin d'être utilisé dans\nsa pleine mesure.\n\nEn effet le nombre important de places vacantes nous interpelle, celles-ci pourraient être\nmieux occupées, par exemple louées à des utilisateurs externes\nL'ouverture'. contre rémunération> au Publie le samedi ou certains soirs serait également une\noption pour faciliter l'accès aux commerces et restaurants.\nNous_pensons, que des Possibilitésd'amélioration existent en tenant compte de l'expérience\nde 2 années d'utilisation sans prétériter les usagers principaux et prioritaires.\nNous demandons donc au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Qui assure la gestion du parking.\n\n2. Quelle est la répartition des places à disposition pour les locataires.\n3. Combien de places sont effectivement louées et occupées.\n4. Quel est le tarif de location appliqué.\n\n5. Comme suggéré, l'accès le samedi, le soir à d'autres utilisateurs ou lors de\nlocation de salle a-t-il été envisagé.\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 05 septembre 2018\n\nu\n\n{[y\\-e^\n^^ û^^^\n\nAu nom du groupe PLR\n\nStéphane Brosy\n\ns. wsj\n\n\n


Procès-verbaux: 23 novembre 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 40 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  NOVEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Patrick Cerf (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), \nLoïc Dobler (PS), Leïla Hanini (PS), Katia Lehmann (PS), Nicolas Maître (PS) et Alain Schweingruber \n(PLR) \n \nSuppléants : Magali Voillat (PDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Jude \nSchindelholz (PS), Joël Burkhalter (PS), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Lisa Raval (PS) et Stéphane \nBrosy (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n\n12. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) (deuxième lecture) \n \nArticle 28 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (= Texte adopté en première lecture) : \n1 Le canton prélève une redevance à vocation énergétique d’au maximum 0,3 centime par kWh \nd’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux. \n2 Le Gouvernement en fixe la quotité par voie d’arrêté. \n3 Son produit alimente le fonds pour le climat. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 28) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 50 \nvoix contre 6. \n \nProposition du groupe PCSI-PVL : \nArticle 28a : \n1 Le Gouvernement peut différencier le montant de la redevance cantonale à vocation énergé-\ntique sur le courant produit de manière renouvelable qui transite à travers le réseau situé sur le \nterritoire cantonal. \n2 Il fixe les modalités par voie d’ordonnance. \n \nAu vote, la proposition du groupe PCSI-PVL est rejetée par 40 voix contre 15. \n \nArticle 29 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (= Texte adopté en première lecture) : \nLes communes peuvent prélever une redevance pour l’utilisation du domaine public communal \nd’au maximum 0,7 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux. \n \nMinorité de la commission : \nLes communes peuvent prélever une redevance pour l’utilisation du domaine public communal \nd’au maximum 0,5 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 50 \nvoix contre 6. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nProposition du groupe PCSI-PVL : \nArticle 29a : \nLes communes peuvent partager et différencier le montant de la redevance pour l’utilisation du \ndomaine public communal entre le courant produit de manière renouvelable et non renouvelable. \n \nAu vote, la proposition du groupe PCSI-PVL est rejetée par 40 voix contre 15. \n \nProposition du groupe PCSI-PVL : \nArticle 30a : \nLes communes peuvent partager et différencier le montant de la redevance à vocation énergé-\ntique entre le courant produit de manière renouvelable et non renouvelable. \n \nAu vote, la proposition du groupe PCSI-PVL est rejetée par 39 voix contre 14. \n \nArticle 33 : \nMinorité de la commission (= Texte adopté en première lecture) : \nLes redevances sont prélevées proportionnellement à la consommation d’électricité de chaque \nconsommateur final. \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nLes redevances sont prélevées proportionnellement à la consommation d’électricité de chaque \nconsommateur final, jusqu’à concurrence d’un volume d’un million de kWh soutiré du réseau de \ndistribution par site de consommation et par année. \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, le projet de loi est accepté par 44 voix contre 7. \n \n \n\n13. Motion no 1432 \nCréation d'une Section climat. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1432 est rejetée par 42 voix contre 12. \n \n \n\n14. Postulat no 448 \nPour des vélos en libre-service dans le Jura. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer le postulat, l’estimant réalisé. \nL’auteur refuse le classement de son postulat. \n \nAu vote : \n- Le postulat no 448 est accepté par 51 voix contre 7 ; \n- Le classement du postulat no 448 est accepté par 35 voix contre 22. \n \n \n\n15. Postulat no 449 \nLa protection du climat, un devoir constitutionnel. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 449 est accepté par 40 voix contre 16. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n16. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(DOGA) concernant l’attribution du domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte \ncontre le racisme (transfert du Bureau de l’intégration du SPOP au SAS) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n17. Motion no 1430 \nPour un transfert du siège du tribunal cantonal de Porrentruy à Moutier. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1430 est rejetée par 47 voix contre 7. \n \n \n\n18. Question écrite no 3491 \nAsile dans le Canton du Jura – Où va-t-on ? \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n19. Rapport d’activité 2021 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n20. Arrêté octroyant un crédit complémentaire de 1'100'000 francs destiné à couvrir l’intégra-\nlité de la contribution cantonale jurassienne à l’association CARA jusqu’à fin 2024 \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 40 voix contre 6. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 38 voix contre 5. \n \n \n\n21. Interpellation no 1000 \nQuels moyens pour soutenir le pouvoir d’achat en 2023 ? \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3489 \nQuels types de logements pour la population jurassienne ? \nLisa Raval (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h50. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nDelémont, le 24 novembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1458 \n  - Interpellations nos 1001 à 1002 \n  - Résolution no 217 \n \n\n\n


Que se passe-t-il à l'AJAM ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:05 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1034\n\nQue se passe-t-il à l'AJAM ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nDepuis plus de 30 ans, l’AJAM a été soumise à de nombreuses critiques. De manière très résumée, \non peut retenir les points importants suivants : \nAJAM 2017 - Après 16 ans d’activités, le directeur de l’époque, Francis Charmillot, démissionne. Un \naudit a mis en évidence des dysfonctionnements. Version officielle : le comité de l’organisation et le \ndirecteur n’avaient plus les mêmes objectifs.\nAJAM 2023 - Après cinq années aux commandes, le directeur Perluigi Fedele démissionne. Motif \ninvoqué : il quitte l’association pour raisons personnelles et désire donner une nouvelle orientation \nà sa carrière.\nAJAM fin 2024 - Après une longue période de maladie, le directeur quitte ses fonctions. Selon l’article \ndu Quotidien Jurassien du 24 janvier 2025, auquel il est renvoyé, l’AJAM fonctionne sans directeur \ndepuis trois mois. Selon une demi-douzaine d’employés, s’exprimant sous couvert d’anonymat, le \nmalaise dure depuis longtemps.\nA chaque fois, c’est le responsable adjoint de la structure, Gilles Froideveaux, qui assume l’intérim. \nLe Parlement avait accepté un postulat de l’UDC en mai 2023 qui chargeait le Gouvernement de \nréaliser rapidement une analyse de fonctionnement de l’AJAM et de fournir un rapport détaillé.\nAu vu du dysfonctionnement récurrent de cette association, il serait difficilement compréhensible \nque cette situation n’ait pas donné lieu à des procédures judiciaires, tant pénales que civiles. \nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Quelle est son opinion sur le fonctionnement de l’AJAM et n’admet-il pas qu’il y a des \ndysfonctionnements répétés au sein de cette institution ?\n\n2. Combien d’audits et de rapports ont été commandés depuis 1984 ? Quelles sont les \nconclusions ? Les conclusions ont-elles été rendues publiques ? \n\n3. Quelle suite y a-t-il au postulat précité ?\n4. Nul doute que ces dysfonctionnements avérés et répétés ont donné lieu à des \n\nprocédures civiles, éventuellement pénales. Combien de procédures ont été engagées \ndepuis 15 ans contre la direction et la gestion de l’AJAM et combien sont encore en \ncours ? \n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:05 page 2 sur 2\n\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021869_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Actes d'ordre sexuel non consentis : pas de place pour la nuance

text: \n. \\ ra\nt* ton» d« rindip«nd«nc«i\n\nQuestion écrite no : ^^. 2-À\n\nActes d'ordre sexuels non consentis : pas de place pour la nuance\n\nDans un rapport récent d'Amnesty international, nous apprenions que près d'une\nfemme sur cinq en Suisse avait subi un acte sexuel non consentit (22%). Ces chiffres\nsont à mettre en perspective des rapports sexuels non consentis, qui s'élèvent à 12%\nà l'échelle nationale. Qui plus est, 40% des femmes estiment devoir prendre des\nmesures pour éviter une forme quelconque de harcèlement sexuel.\n\nBien que la Suisse tout comme le Jura puissent se considérer comme légalement\narmés contre les agressions sexuelles, les actes sexuels non consentis "offre un\nspectre plus flou quant à la définition de l'acte en question.\n\nCes faits ne sont pas à prendre à la légère, et sont d'ailleurs indépendants du degré\nd'éducation des sujets se permettant des atteintes à l'intimité d'autrui, non seulement\nen raison de leur genre mais également en raison de leur orientation sexuelle. Pour\ns'en convaincre, il suffit d'entendre les chants d'une Fraternité de l'université de Yale.\nsensée représenté l'élite de l'intelligentsia américaine, proférés en 2011 sur le campus\nde l'institution et supprimé depuis par les soins de l'université (toujours disponible\ncependant à l'adresse : htt s://www. outube. com/watch?v=K2w9793d5hO , " entre\nautres insanités. Ceci est utilisé à titre illustratif, ce texte ne permettant pas un survol\nmême anecdotique des références culturelles poussant à « insister » envers toute\npersonne répondant par un « non » à une seconde personne.\n\nSachant que bien que tout un chacun reconnaisse que le viol soit inadmissible et\npunissable par la loi la nuance entre un « non » et un « peut-être oui » à tout rapport\nd'ordre sexuel semble toujours faire matière à débat, et ce dans toutes les franges de\nla société.\n\nAyant ceci en tête, le gouvernement peut-il nous indiquer :\n\n1) Si les 22% observés à l'échelle suisse parAmnesty sont équivalenbdans\nle canton du Jura ?\n\n2) In extenso, qu'en est-il des 40% liés au sentiment d'insécurité ?\n\nConcernant les cours d'éducation sexuelle, le gouvernement peut-il nous indiquer :\n3) Si les cours d'éducation sexuelle dans le canton fournissent\n\nsuffisamment d'information concernant la valeur du « non » ?\n\n4) In extenso, qu'un rapport sexuel non consenti n'est pas la seule marque\nd'un acte sexuel non consenti ?\n\n5) Si ces cours englobent non seulement les rapports entre les genres, mais\négalement des différentes orientations sexuelles ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le ̂ Septembre 2019\n\n/\n<\n\n''6L\n\nPour le groupe PCSI\nQuenti^Haas\n\n^\n\nr\n\nQ^k-\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:39 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1529\n\nRéintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chiens (bis)\nNicolas Maître (PS)  \n\nComme on pouvait le lire dans la presse du 24 avril dernier, l’éducation des chiens et de leurs \npropriétaires demeure actuellement un réel problème. L’augmentation des cas de morsure a passé \ndu simple au double en l’espace de cinq ans. Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque durant ce \nlaps de temps, selon les sources AMICUS, la population de canidés a augmenté de 5% alors que \nles attaques de crocs ont doublé. Selon l’article, l’augmentation des morsures peut être également \ndue aux importations illégales de chiots, à l’annonce systématique des cas, au manque de \nsociabilisation des chiens et l’absence de directives cantonales. Force est de constater qu’après le \nrefus en 2020 d’une motion traitant du même sujet et émanant de notre groupe, la situation a empiré.\nAlors que notre canton détient le record du nombre de chiens par habitant, peut-on se permettre \nd’attendre avant de légiférer, comme le prétend le ministre Stéphane Theurillat dans le même article \n? D’autres cantons romands n’ont pas attendu les initiatives fédérales avant de réintroduire les cours \nobligatoires pour propriétaires de chiens, à l’exemple de Fribourg, Valais ou Neuchâtel. Ces cours \nsont salués par les professionnels du milieu, comprenant les vétérinaires et les comportementalistes \nanimaliers, qui constatent également que le manque de sociabilisation des canidés s’est par ailleurs \naccru depuis 2017, lorsque lesdits cours ont été supprimés. Encore faut-il rappeler que les bienfaits \nde ces cours ne profitent pas seulement aux chiens mais aussi à leurs maîtres. Et comme une \nspécialiste du comportement le relève encore dans l’article : « Il faut apprendre aux propriétaires à \nsavoir lire leur animal et éduquer les gens avant les chiens ! »\nUne morsure de chien est toujours traumatisante pour les victimes, tant au niveau physique que \npsychique. Une attaque ou un comportement agressif est toujours de trop et mal vécue. N'attendons \npas que l'irréparable se produise.\nNous demandons en conséquence au Gouvernement qu’il réintroduise dans les meilleurs \ndélais l’obligation de cours pour tous les nouveaux propriétaires de chiens. Notre requête \nétant rédigée en termes généraux, nous lui laissons le soin de proposer la manière, les \nmodalités et les éventuelles exceptions à définir dans son application.\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:39 page 2 sur 2\n\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022410_synthèse.pdf\n\n\n\n


Fiancés malgré eux !

text: \n.. ^:.\nt 'OUcsi 'aura\n\ntât farce <te ritt. tîé^endaftc»1 Interpellation no : ^6(y(\n\nFiancés malgré eux !\n\nNous voici dans une crise sanitaire extra-ordinaire avec tous les inconvénients\nqu'elle implique. Cette crise nous demande encore beaucoup d'effort pour en sortir et\nnotre qualité de vie chère à notre coin de pays est mis en exergue dans cette\nsituation.\n\nMalheureusement d'autres valeurs, toutes aussi chères aux jurassiennes et au\njurassiens ont été mises à mal :\n\n- telles que les fameuses "sorties", les visites d'amis ou de la famille, voir\ndes proches malades et "laissés" sans visite par obligation sanitaire.\n- sans parler des fiancés pour qui, certains, sont restés fiancés bien malgré eux en\ncette période maritale du printemps.\n\nLe calendrier des mariages civils pour 2021 ouvre normalement en d'octobre.\nVue le nombre d'annulations pendant la crise, les demandes seront nombreuses en\ncette fin d'année et en 2021.\n\nNotre demande au Gouvernement.\n\nEst-il possible de faire une pré-ouverture de l'agenda pour les couples qui^e\nsont déjà annoncés pour 2020 ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 28 mai 2020 Pour le groupe PCSI\nMonika Kornmayer\n\nt-.w_^.lC^^MA\n\n/;\n/\n\n\\-\n\n/\nl.-\n\n\n


Procès-verbaux: 26 octobre 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 15 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  OCTOBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Françoise Cattin (PCSI), David \nEray (PCSI), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gentil (PS), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Jean-\nPaul Miserez (PCSI), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS), Gabriel Willemin (PDC), Maëlle Willemin \n(PDC) et Marie-Noëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), \nGuillaume Lachat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Josiane Daepp (PS), Murielle Macchi-\nBerdat (PS), Quentin Chappuis (PCSI), Jean Bourquard (PS), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Claude \nMertenat (PDC) et Raoul Jaeggi (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes (suite) \n \n11. Motion no 996 \n\nAbolition des heures supplémentaires pour chefs de service \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 996 est rejetée par 35 voix contre 18. \n \n \n\n12. Motion no 998 \nHeures supplémentaires et fin des rapports de service : à revoir !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 998a est accepté par 43 voix contre 7. \n \n \n\n13. Postulat no 306 \nChômage chez les travailleurs-euses âgé-e-s : pour une rente-pont AVS ! \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n \n14. Postulat no 307 \n\nDéveloppement d’une prévention efficace contre l’alcool et ses abus au volant \nClovis Brahier (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 307 est accepté par 34 voix contre 16. \n \n \n\n15. Question écrite no 2446 \nHandicapés hors-jeu ? \nMaurice Jobin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n16. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooli-\n\nques (loi sur les auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) \n(deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est rejetée par 29 voix contre 18. \n \n \n\n17. Question écrite no 2443 \nL’EFEJ et ses formations \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2444 \nLa nouvelle LACI et les conséquences sur les fins de droit \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 2447 \nStation de lavage de voitures et repos dominical, la législation actuelle doit-elle être actua-\nlisée ?  \nJean-Marc Fridez (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 38 députés. \n \n \n\n21. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses à trois \nfiles de rails sur le tronçon Courtételle–Courfaivre \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 46 députés. \n \n \n\n22. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la route cantonale H18 \n«Traversée du Noirmont» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n23. Motion no 1002 \nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions \nPierre Brülhart (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n24. Interpellation no 781 \nObjectifs biodiversité 2020 \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Interpellation no 782 \nProjet Etang de la Gruère \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nJean-Michel Steiger (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze dépu-\ntés acceptent. \n \n \n\n26. Motion no 1006 \nPistes cyclables : une opportunité à saisir \nEmmanuel Martinoli \n \nL’auteur retire la motion no 1006. \n \n \n\n27. Question écrite no 2442 \nStratégie énergétique : quel processus ? \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nLa séance est levée à 16.40 heures. \n \n \nDelémont, le 27 octobre 2011 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1018 à 1020 \n  - Postulat no 311 \n  - Interpellations nos 784 et 785 \n  - Question écrite no 2459 \n \n\n\n