Rapport des autorités judiciaires 2019

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text: \n \n\nAutorités judiciaires jurassiennes \n\nRAPPORT ANNUEL  \n\n2019 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Table des matières \n\n \n\n \n\n1 Tribunal cantonal ............................................................................................................ 1 \n\n1.1 Rapport .......................................................................................................................1 \n\n1.2 Statistiques .................................................................................................................7 \n\n1.3 Cour constitutionnelle..................................................................................................9 \n\n1.4 Cour administrative ................................................................................................... 10 \n\n1.5 Cour des assurances ................................................................................................ 11 \n\n1.6 Cour civile ................................................................................................................. 12 \n\n1.7 Cour des poursuites et faillites .................................................................................. 12 \n\n1.8 Cour pénale .............................................................................................................. 14 \n\n1.9 Chambre pénale des recours .................................................................................... 14 \n\n1.10 Tribunaux arbitraux en matière d’assurances ............................................................ 15 \n\n1.11 Commission des examens d’avocat-e-s .................................................................... 15 \n\n2 Tribunal de première instance .......................................................................................17 \n\n2.1 Rapport ..................................................................................................................... 17 \n\n2.2 Statistiques ............................................................................................................... 23 \n\n2.3 Commissions de conciliation en matière de bail ........................................................ 32 \n\n3 Ministère public .............................................................................................................33 \n\n3.1 Considérations générales ......................................................................................... 33 \n\n3.2 Gestion des affaires .................................................................................................. 34 \n\n3.3 Conclusions .............................................................................................................. 44 \n\n4 Tribunal des mineurs .....................................................................................................45 \n\n4.1 Activité judiciaire ....................................................................................................... 45 \n\n4.2 Service social ............................................................................................................ 46 \n\n4.3 Personnel du Tribunal ............................................................................................... 47 \n\n4.4 Statistiques ............................................................................................................... 49 \n\n5 Annexe : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ...............................................59 \n\n \n\nPhoto de couverture aimablement mise à disposition par © Régis Cramatte \n\nMise en page par la Chancellerie du Tribunal cantonal \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 1 \n\n \nRapport annuel 2019 \ndu Tribunal cantonal à l' intention du Parlement sur l'administration de la justice \n\nMonsieur le président, \n\nMesdames et Messieurs les député(e)s, \n\nConformément à l'article 42 de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton \ndu Jura, le Tribunal cantonal vous soumet son rapport annuel sur l'administration de la justice \ndans le canton durant l'année 2019. \n\nPour les autorités judiciaires de première instance, il est renvoyé aux rapports respectifs de \nces autorités, qui figurent dans le présent document, sous réserve de ce qui suit, en particulier \nau point 1.1.4. \n\n1 Tribunal cantonal \n\n1.1 Rapport \n\n Plenum et magistrats du Tribunal cantonal \n\nLes cinq postes de juges permanents attribués au Tribunal cantonal ont été occupés en 2019 \npar Philippe Guélat (président 2019), Sylviane Liniger Odiet (vice-présidente 2019), Daniel \nLogos, Gérald Schaller (parti en retraite dès le 1er août 2019) et Jean Moritz (parti en retraite \ndès le 1er février 2019).  \n\nJean Crevoisier a remplacé Jean Moritz à compter du 1er mars 2019. Pascal Chappuis a \nsuccédé à Gérald Schaller et est entré en fonction le 1er août 2019.  \n\nLes dix postes de juges suppléants ont été occupés en 2019 par Carmen Bossart Steulet, \nNathalie Brahier, Pascal Chappuis, Frédérique Comte, Jean Crevoisier, Charles Freléchoux, \nJean-François Kohler, Yannick Jubin, Lisiane Poupon et Corinne Suter. Suite à leur élection \ncomme juge permanent, Pascal Chappuis et Jean Crevoisier ont quitté leur fonction de juge \nsuppléant. Jean Moritz, ancien juge cantonal, et Carine Guenat, greffière du Tribunal cantonal, \nont été élus à leur succession par le Parlement lors de la séance du 22 mai 2019. \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 2 \n\nEn raison du départ en retraite de deux juges cantonaux, une nouvelle répartition des affaires \nentre les juges permanents est intervenue dès le 1er mars 2019 avec l’arrivée de Jean \nCrevoisier, respectivement dès le 1er août 2019 pour Pascal Chappuis : \n\n Présidence \n\nCour constitutionnelle  Sylviane Liniger Odiet \n\nCour administrative  Sylviane Liniger Odiet \n\nAffaires de protection de l'enfant et de l'adulte  Sylviane Liniger Odiet, Philippe Guélat et \nJean Crevoisier  \n\nAffaires fiscales  Daniel Logos \n\nCour des assurances  Jean Crevoisier \n\nAffaires AI  Philippe Guélat, Jean Crevoisier et \nPascal Chappuis \n\nAffaires AA  Jean Crevoisier et Pascal Chappuis \n\nAffaires PP Jean Crevoisier \n\nAffaires AMal Jean Crevoisier et Pascal Chappuis  \n\nAutres affaires Jean Crevoisier \n\nCour civile  Daniel Logos et Philippe Guélat  \n\nCour des poursuites et faillites Pascal Chappuis \n\nCour pénale  Pascal Chappuis  \n\nChambre pénale des recours  Daniel Logos \n\n \n\n  Personnel du Tribunal cantonal \n\n1.1.2.1 Greffier-ère-s \n\nLes postes de greffières étaient occupés en 2019 par Lisiane Poupon, première greffière \n(80 %), Nathalie Brahier (80 %), Julia Friche-Werdenberg (60 %) et Carine Guenat (60 %).  \n\nJulie Frésard a été engagée provisoirement en qualité de greffière e.r. à 100 % (cf. point 1.1.3 \nci-dessous). \n\n1.1.2.2 Secrétaires \n\nL'effectif du personnel administratif de la Chancellerie du Tribunal cantonal, qui correspond à \n3 EPT, se répartit entre Cosette Cramatte (80 %), Anne-Valérie Gerber (50 %), Julie Laissue \n(80 %) et Françoise Périat (90 %).  \n\nTifanie Oeuvray Rashid a été engagée en qualité de collaboratrice administrative, Françoise \nPériat ayant pris une retraite anticipée au 1er décembre 2019.  \n\nDylan Rérat et Mégane Vallat ont été engagés provisoirement à la Chancellerie pour le \nremplacement d’un congé-maternité. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 3 \n\nValérie Froté, bibliothécaire à l’ECG, a effectué un remplacement à 30% à la bibliothèque du \nTribunal cantonal. \n\nEnfin, Florian Vögeli a rejoint la Chancellerie en septembre 2019 pour effectuer un stage pré-\nHEG d’une année.  \n\nPour le surplus, 14 avocats et notaires stagiaires ont effectué en 2019 un stage de formation, \nd'une durée de quatre mois environ, auprès du Tribunal cantonal. \n\n Activités judiciaires du Tribunal cantonal  \n\nIl ressort des statistiques de 2019 que le nombre d’affaires introduites au Tribunal cantonal \n(558) est resté stable par rapport à celui de l’année précédente (2018 : 566 / 2017 : 623 / \n2016 : 574) et que le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2019 (271) est en \ndiminution par rapport aux années précédentes (2018 : 334 / 2017 : 301 / 2016 : 203). Le \nnombre d’affaires liquidées durant l’année 2019 (621) est supérieur à celui des années \nprécédentes (2018 : 533 / 2017 : 524 / 2016 : 573).  \n\nCette augmentation du nombre d’affaires liquidées en 2019 s’explique essentiellement par le \nfait qu’en janvier 2019, le Tribunal cantonal, parallèlement à sa demande de renfort en \npersonnel pour une durée indéterminée, a procédé, avec l’accord de la Ministre de l’intérieur, \nà l’engagement provisoire d’une greffière à 100% limité à une période six mois, renouvelable. \nIl a par ailleurs bénéficié des services de Jean Moritz, ancien juge permanent au Tribunal \ncantonal, qui a fonctionné en qualité de juge extraordinaire pour la liquidation de dossiers dont \nil avait auparavant la charge et qui étaient en état d’être jugés au moment de son départ en \nretraite. \n\nC’est ainsi grâce à ces renforts que le Tribunal cantonal a pu liquider, en 2019, un nombre \nd’affaires supérieur au nombre d’affaires introduites durant l’exercice, ce qu’il ne parvenait plus \nà faire depuis plusieurs années, à l’exception de l’année 2016, au cours de laquelle il avait \négalement pu compter sur le renfort momentané d’un greffier supplémentaire. \n\nForce est ainsi de constater que ce problème structurel, déjà relevé dans le précédent rapport \ndes activités judiciaires, est non seulement bien réel, mais surtout chronique, et que le Tribunal \ncantonal, sans renfort d’effectif, ne parvient pas à liquider un nombre d’affaires au moins aussi \nélevé que le nombre de nouvelles affaires introduites, ce qui engendre une accumulation \nd’affaires pendantes et des retards parfois importants dans le traitement des dossiers. \n\nActuellement, le retard accumulé à la Cour des assurances n’a pu être résorbé, malgré l’appui \nd’une greffière supplémentaire, le nombre d’affaires pendantes devant cette Cour à la fin de \nl’exercice étant toutefois en légère diminution par rapport à l’année précédente. \n\nAu vu de ces éléments, il apparaît que l’engagement d’un-e greffier-ère à plein temps pour \nune durée indéterminée est une mesure absolument nécessaire pour permettre au Tribunal \ncantonal d’assumer ses tâches dans des conditions supportables et dans des délais \nraisonnables. \n\n Surveillance des autres instances judiciaires \n\nEn sa qualité d'autorité de surveillance (art. 64 LOJ), le Tribunal cantonal a rencontré les \nprésident-e-s des autres instances judiciaires afin d'aborder les rapports d’activités, l'état des \naffaires pendantes depuis plus d'une année ainsi que d’éventuels problèmes de \nfonctionnement.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 4 \n\nGlobalement, il y a une stabilité dans le nombre d’affaires introduites dans toutes les instances \npar rapport à l’année précédente. En dépit des nombreux changements de personnel \nintervenus au sein de la justice, il n’y a pas de dysfonctionnement des autorités judiciaires à \nrelever. Au contraire, il y a lieu de constater que chaque instance parvient à liquider le nombre \nd’affaires introduites durant l’année grâce aux renforts qui ont été octroyés suite au rapport \nBrunner, à l’exception du Tribunal cantonal, qui n’a pu bénéficier, jusqu’à présent, que d’un \nsoutien provisoire.  \n\n Analyse de la justice  \n\nFaisant suite au rapport relatif à l’analyse de la justice du 21 janvier 2018 réalisée par Andreas \nBrunner, le Tribunal cantonal a adressé son rapport final au Gouvernement en date du 21 mai \n2019. \n\nS’agissant de la centralisation de la tenue de la comptabilité au sein des autorités judiciaires, \nl’une des mesures préconisées par cet expert, le Tribunal cantonal a relevé que la création \nd’un service centralisé de comptabilité, qui ne permettrait pas d’escompter la réalisation \nd’économies sur le plan financier, ne pouvait quoi qu’il en soit pas être réalisée en l’état actuel \nde la législation, car cela nécessiterait, compte tenu de la séparation des instances, une \nréforme en profondeur de l’organisation judiciaire, impliquant l’institution d’un Secrétariat \ncentral de la justice.  \n\nUne telle réforme, qui pourrait s’inscrire dans le cadre du projet « Repenser l’Etat », permettrait \nde regrouper non seulement la comptabilité des instances judiciaires, mais également d’autres \ncompétences, notamment informatiques, eu égard au projet Justitia 4.0. Le Tribunal cantonal \nest prêt à relever ce défi, notamment en participant au groupe de travail qui serait chargé de \nréaliser une première étude relative à l’opportunité de l’institution d’un tel Secrétariat central. \n\n Formation \n\nJustitia 4.0 et visite du Tribunal pénal de Bâle-Ville \n\nSous l’impulsion du Tribunal fédéral et de la Conférence des Chefs de Département de justice \net police, le projet Justitia 4.0 a été lancé officiellement le 14 février 2019, par l’organisation \nd’une manifestation d’importance nationale, à laquelle des représentants des autorités \njudiciaires jurassiennes ont pu participer. \n\nLe Canton de Bâle-Ville étant pionnier en Suisse en matière de numérisation des activités des \ninstances judiciaires, une délégation du Tribunal cantonal s’est rendue au Tribunal pénal de \nBâle-Ville en septembre 2019 pour y découvrir un environnement de travail entièrement \nnumérisé et pouvoir s’en inspirer dans le cadre des réformes qui devront être menées dans le \nJura en lien avec le projet fédéral Justitia 4.0. \n\nAutres formations \n\nLe Tribunal cantonal a participé à l’organisation d’une matinée de formation avec l’Ordre des \navocats jurassiens dédiée au nouveau droit des sanctions et à l’exécution des peines en droit \npénal. Pour le surplus, les juges et les greffières du Tribunal cantonal ont participé de manière \nindividuelle à des journées de formation continue selon leurs domaines de compétences. Il \nfaut toutefois relever qu’en raison de la charge de travail, le temps consacré à la formation \ncontinue apparaît insuffisant. \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 5 \n\nStagiaires \n\nComme chaque année, des cours à l'intention des stagiaires avocats et notaires ont été mis \nsur pied en collaboration avec l'Ordre des avocats jurassiens et le Conseil du Notariat. Ils ont \nnotamment été dispensés par des magistrats et greffiers, par des avocats et des collaborateurs \nde la fonction publique. De nombreux services de l'Etat contribuent ainsi à la formation des \nstagiaires. Les chargés de cours interviennent dans des domaines qu'ils pratiquent au \nquotidien, afin que les stagiaires bénéficient d'un enseignement concret proche des réalités \njudiciaires et correspondant aux problématiques auxquelles les juristes sont confrontés (cf. \npoint 1.11 Commission des examens d’avocat).  \n\n Publication de la jurisprudence et suppression de la RJJ \n\nAvec la collaboration du Service informatique cantonal, les instances judiciaires disposent, \n\ndepuis le 3 février 2020, d’un site de publication de la jurisprudence jurassienne \n\n(https://jurisprudence.jura.ch ).  \n\nIl s’agit d’un portail en ligne, conçu pour la publication des décisions rendues par les instances \n\njudiciaires jurassiennes, qui permet déjà de consulter plus de 400 jugements du Tribunal \n\ncantonal. Il incorpore un moteur de recherches par disposition légale, par mot-clé et/ou par \n\ndate de publication.  \n\nCe portail succède à la Revue Jurassienne de jurisprudence (RJJ), qui ne paraîtra plus. Les \n\narrêts de la RJJ, qui ont été publiés entre 2011 et 2017, ont été intégrés à la nouvelle \n\nplateforme. \n\n Rencontres diverses \n\nLes représentants du Tribunal cantonal ont été reçus par la Commission parlementaire de la \njustice le 16 mai 2019 à l’occasion du traitement du rapport des activités judiciaires de \nl’exercice 2018. \n\nLe président du Tribunal cantonal a présidé le Conseil de surveillance de la magistrature \n(CSM), qui a été saisi afin d’émettre un préavis dans le cadre de plusieurs élections de \nmagistrats pour le Tribunal de première instance (2.5 postes de juge permanent, 2 postes de \njuge suppléant), le Tribunal cantonal (2 postes de juge suppléant) et le Ministère public (le \nposte de Procureur général). La première greffière du Tribunal cantonal a assumé le \nsecrétariat du CSM. \n\nLe Tribunal cantonal a rencontré la Ministre de l'intérieur, Mme Nathalie Barthoulot, le 13 \nnovembre 2019. La discussion a porté sur différents sujets d'actualité en lien avec \nl'organisation judiciaire. \n\nLe Tribunal cantonal a organisé la rencontre annuelle des trois pouvoirs, qui s’est tenue au \nNoirmont le 28 août 2019. \n\nDes représentants de la justice ont rencontré comme chaque année une délégation de \njournalistes au mois de septembre 2019 afin d’optimiser la communication entre justice et \npresse. \n\nLe président a représenté le Tribunal cantonal lors de la Conférence de la Justice suisse, qui \ns'est tenue à Lucerne le 18 octobre 2019. Cette conférence annuelle permet un échange de \nvues, non seulement sur la jurisprudence fédérale, mais aussi sur des questions \n\nhttps://jurisprudence.jura.ch/\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 6 \n\norganisationnelles et pratiques. La gestion électronique des dossiers, en lien avec le projet \nJustitia 4.0, a constitué le sujet le plus important des discussions. \n\nLa première greffière et/ou sa suppléante ont participé aux Conférences des secrétaires \ngénéraux du pouvoir judiciaire. Les échanges ont porté sur plusieurs thèmes, notamment le \ndossier électronique (Justitia 4.0). \n\n Autres observations \n\nLe Tribunal cantonal a pris position sur différents projets de modifications de textes législatifs \nou autres questions qui lui ont été soumises, notamment sur la révision partielle de la LiCPC \net plus particulièrement sur la question du recouvrement de l’assistance judiciaire gratuite. A \ncette occasion, il a été rappelé que des moyens doivent être consacrés à l’amélioration du \ntaux de recouvrement par les Recettes et administration de district. \n\n Conclusion \n\nLe Tribunal cantonal considère que la justice jurassienne a fonctionné de manière satisfaisante \nau cours de l'exercice 2019, étant une nouvelle fois rappelé que la charge de travail a atteint \nses limites.  \n\nIl remercie chaleureusement l’ensemble des collaborateurs de leur engagement soutenu au \nservice de la justice jurassienne. \n\n \n\n \n Le président du Tribunal cantonal en 2019 La première greffière \n \n \n Philippe Guélat  Lisiane Poupon  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 7 \n\n1.2 Statistiques \n\nNombre d’affaires introduites \n\n en 2016 en 2017 en 2018 en 2019 \n\nCour constitutionnelle 3 3 0 5 \n\nCour civile 123 117 112 147 \n\nCour administrative 157 172 151 121 \n\nCour des assurances 126 160 165 141 \n\nCour des poursuites 44 34 28 40 \n\nChambre pénale des recours 67 83 69 65 \n\nCour pénale 54 54 41 39 \n\nTotal 574 623 566 558 \n\nNombre d’affaires liquidées \n\n en 2016 en 2017 en 2018 en 2019 \n\nCour constitutionnelle 4 0 3 3 \n\nCour civile 128 89 121 146 \n\nCour administrative 153 123 159 170 \n\nCour des assurances 130 132 114 155 \n\nCour des poursuites 43 38 27 40 \n\nChambre pénale des recours 69 81 65 72 \n\nCour pénale 46 61 44 35 \n\nTotal 573 524 533 621 \n\nNombre d’affaires pendantes à la fin de l’année \n\n en 2016 en 2017 en 2018 en 2019 \n\nCour constitutionnelle 0 3 0 2 \n\nCour civile 23 51 42 43 \n\nCour administrative 56 105 97 48 \n\nCour des assurances 87 114 165 151 \n\nCour des poursuites 6 2 3 3 \n\nChambre pénale des recours 14 16 20 13 \n\nCour pénale 17 10 7 11 \n\nTotal 203 301 334 271 \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 8 \n\nEvolution des affaires au Tribunal cantonal \n\n \n\n \n \n \n\nJugements du Tribunal cantonal et recours introduits au Tribunal Fédéral en \n2019 \n\n \n \n\n  \n\n621\n\n36\n5%\n\nJugements du TC Recours au TF\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 9 \n\n \n\nJugements rendus par le Tribunal fédéral en 2019 dans les affaires jurassiennes \nantérieures au 31 décembre 2019 \n\n \n\n \n \n\n1.3 Cour constitutionnelle \n\nEn 2019, la Cour constitutionnelle a enregistré 5 nouvelles affaires et en a liquidé 3, deux étant \nreportées en 2020. \n\n \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour constitutionnelle en \n\n2019 : 0 recours. \n\n  \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nRequête en contrôle de \n\nla constitutionnalité\n0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1\n\nRecours 2 0 0 4 2 4 2 3 0 0 2 3 0 1\n\nDivers 1 0 0 0 1 0 0 0 1 0 1 0 0 0\n\nTotal 3 0 0 5 3 5 2 3 1 0 3 3 0 2\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nTotal\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nLiquidées \n\npar \n\njugement\n\nLiquidées \n\nd'une autre \n\nmanière\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 10 \n\n1.4 Cour administrative \n\nEn 2019, la Cour administrative a enregistré 121 nouvelles affaires, ce qui est relativement \npeu par rapport à la moyenne des affaires enregistrées les cinq années précédentes (155). Le \nnombre d’affaires liquidées en 2019 (170) est supérieur à la moyenne des cinq dernières \nannées (145). \n\nPar rapport à 2018, on observe une augmentation des affaires en matière d’aménagement du \nterritoire et d’étrangers, alors que les affaires en matière de protection de l’enfant et de l’adulte \net les mesures provisionnelles sont en baisse.  \n\nLe nombre d’affaires non liquidées à fin 2019 (48) a diminué de plus de la moitié par rapport \nà 2018 (97). \n\n \n \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour administrative en 2019 : \n\n10 recours, dont 6 rejetés, 1 admis, 1 irrecevable et 2 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour administrative \nantérieurement à 2019 : 4 recours dont 1 admis et 3 rejetés. \n\n \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nActions 1 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1\n\nAide sociale 1 3 7 1 8 4 2 0 1 3 2 0 5 3 3 1\n\nAménagement du \n\nterritoire\n4 1 0 6 4 7 0 1 1 0 2 2 3 3 1 4\n\nAssistance judiciaire \n\ngratuite\n10 17 36 16 46 33 14 14 13 12 2 1 29 27 17 6\n\nBourses 1 1 1 0 2 1 0 0 1 1 0 0 1 1 1 0\n\nDivers 4 9 16 17 20 26 4 1 3 15 4 5 11 21 9 5\n\nDroit foncier rural 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nEffet suspensif / \n\nmesures provisoires\n2 5 19 13 21 18 1 0 5 7 10 10 16 17 5 1\n\nEnseignement / \n\nformation\n2 1 4 4 6 5 1 0 2 0 2 1 5 1 1 4\n\nEnvironnement 2 2 1 1 3 3 1 0 0 2 0 0 1 2 2 1\n\nEtrangers 4 0 4 9 8 9 1 2 7 5 0 1 8 8 0 1\n\nFiscal 8 11 13 10 21 21 5 7 4 5 1 3 10 15 11 6\n\nFonction publique 50 32 1 3 51 35 3 0 16 27 0 5 19 32 32 3\n\nFrais et dépens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nJuge administratif 1 3 5 7 6 10 0 1 2 2 1 2 3 5 3 5\n\nMarchés publics 2 2 5 3 7 5 1 1 0 0 4 4 5 5 2 0\n\nSuspension 1 0 1 3 2 3 2 0 0 0 0 0 2 0 0 3\n\nAPEA (y.c. PAFA) 12 9 38 28 50 37 13 4 10 12 18 14 41 30 9 7\n\nTotal 105 97 151 121 256 218 48 31 65 91 46 48 159 170 97 48\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nRecours \n\nrejetés\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nRecours \n\nadmis, \ntotalement ou \n\npartiellement\n\nRetraits, sans \n\nobjet, \n\ntransactions, \n\netc.\n\nTotal\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 11 \n\n Surveillance de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \n(APEA) \n\nEn tant qu’autorité de surveillance, la Cour administrative a demandé à l’APEA un rapport (cf. \npoint 5 ci-dessous) et procédé à une inspection qui a porté sur les différents points soulevés \ndans le rapport. Comme chaque année, les problèmes informatiques sont récurrents et \nengendrent une perte de temps notamment pour l’établissement des statistiques.  \n\nComme chaque année, la Cour administrative a procédé au contrôle des placements à des \nfins d’assistance (PAFA). En 2019, l’APEA a enregistré 94 PAFA tous prononcés par des \nmédecins. \n\nPour de plus amples renseignements, nous vous renvoyons au rapport de l’APEA joint en \nannexe. \n\n1.5 Cour des assurances \n\nEn 2019, 141 nouvelles affaires ont été introduites devant la Cour des assurances, soit 24 \naffaires de moins qu’en 2018 et 19 affaires de moins qu'en 2017. 165 affaires étaient \npendantes au 1er janvier 2019. \n\nAu cours de l'exercice écoulé, la Cour des assurances a liquidé 155 affaires et 151 affaires \nont été reportées sur l'exercice 2020. Ainsi, le nombre d’affaires liquidées en 2019 (155) \ndépasse le nombre d’affaires entrées durant l’année 2019 (141). Cela a été possible grâce au \nfait que la Cour des assurances a bénéficié d’un renfort supplémentaire par l’engagement \nd’une greffière à 100% pour deux périodes de six mois. Cette situation démontre que le \nTribunal cantonal ne parvient pas à liquider le nombre d’affaires introduites sans bénéficier de \nrenforts pérennes au niveau des greffiers. Une demande formelle de renfort a donc été \ndéposée auprès de la Ministre de l’intérieur le 9 mars 2020. \n\n \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour des assurances en \n2019 : 6 recours, dont 1 rejeté et 5 en cours. \n\nArrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2019 dans des affaires traitées par la Cour des \nassurances antérieurement à 2019 : 5 recours, dont 5 rejetés. \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nAVS 9 18 9 5 18 23 0 4 0 12 0 3 0 19 18 4\n\nAI 61 79 88 66 149 145 15 18 33 26 22 24 70 68 79 77\n\nAFA 0 2 3 0 3 2 0 1 0 0 1 1 1 2 2 0\n\nAPG 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nAMAL 3 4 4 3 7 7 1 2 2 1 0 3 3 6 4 1\n\nPC à l'AVS/AI 5 3 5 8 10 11 2 0 2 3 3 6 7 9 3 2\n\nLAA 28 44 41 37 69 81 5 7 13 21 7 7 25 35 44 46\n\nAM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nACH 6 9 10 16 16 25 0 1 5 9 2 0 7 10 9 15\n\nLPP 2 6 5 6 7 12 0 2 0 2 1 2 1 6 6 6\n\nTotal 114 165 165 141 279 306 23 35 55 74 36 46 114 155 165 151\n\nTotal\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nDemandes \n\nadjugées, \ntotalement ou \n\npartiellement\n\nDemandes \n\nrejetées\n\nRetraits, \n\nsans objet, \ntransactions, \n\netc.\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 12 \n\n1.6 Cour civile \n\nEn 2019, 147 affaires ont été introduites. Le nombre de nouvelles affaires a ainsi augmenté \nde plus de 30 % par rapport à l’année précédente (112 en 2018). Le nombre d’affaires \nliquidées en 2019 est supérieur à celui de 2018 (121 en 2018 ; 146 en 2019). Le nombre \nd’affaires reportées à la fin de l’année 2019 est ainsi demeuré stable par rapport à l’année \nprécédente (42 en 2018 ; 43 en 2019). \n\n \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour civile en 2019 : 8 \n\nrecours, dont 2 rejetés, 1 admis, 4 irrecevables et 1 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour civile antérieurement à \n2019 : 4 recours dont 1 admis et 3 rejetés. \n\n1.7 Cour des poursuites et faillites \n\nEn 2019, la Cour des poursuites et faillites a été saisie de quatorze plaintes contre des \ndécisions ou des mesures prises par les offices des poursuites et faillites ; soit le double de \nl’année précédente. Au total, quarante dossiers ont été liquidés au cours de l’année (27 en \n2018). Le nombre d’affaires pendantes en fin d’année et reportées à l’année suivante est, \nquant à lui, resté stable (3). \n\nLe projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites, visant essentiellement à \nmettre en œuvre la motion n° 1095 adoptée par le Parlement le 23 avril 2014, suit son cours. \nDeux variantes sont actuellement à l’étude. Elles impliquent toutes deux une adaptation \npréalable des outils informatiques qui seront obsolètes en fin d’année. De facto, l’installation \net plus particulièrement la configuration d’un nouveau logiciel de poursuites compatible avec \nla norme e-LP constituent des enjeux prioritaires pour les prochains mois et risquent de ralentir \nle déploiement effectif de la variante qui sera finalement retenue. \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nPoursuites, faillites, y.c. \n\nmainlevées\n12 8 26 19 38 27 22 7 8 17 30 24 8 3\n\nDroit de la famille 4 3 8 25 12 28 8 12 1 7 9 19 3 9\n\nDroit du bail 2 3 7 4 9 7 2 3 4 3 6 6 3 1\n\nDroit du travail 5 4 7 5 12 9 8 7 0 1 8 8 4 1\n\nAssurance-maladie \n\ncomplémentaire\n1 2 2 2 3 4 1 1 0 2 1 3 2 1\n\nAssistances judiciaires 7 7 21 36 28 43 21 29 0 6 21 35 7 8\n\nDivers 14 12 26 30 40 42 19 19 9 11 28 30 12 12\n\nTaxations 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0\n\nEffet suspensif, mesures \n\nprov.& préliminaires \n6 3 15 25 21 28 4 2 14 18 18 20 3 8\n\nTotal 51 42 112 147 163 189 85 81 36 65 121 146 42 43\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nLiquidées \n\npar \n\njugement\n\nRetraits, sans \n\nobjet, \n\ntransactions, \n\netc. \n\nTotal\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 13 \n\nLes trois offices des poursuites et faillites ont été inspectés en février 2020. Les inspections \nont permis de constater que les affaires sont traitées avec diligence, dans le strict respect des \nexigences légales. \n\nLe nombre des débiteurs poursuivis en 2019 (7'252) a connu une légère baisse confirmant la \ntendance observée depuis 2016 (2018 : 7'464 ; 2017 : 7'620 ; 2016 : 7'672). Le nombre de \npoursuites engagées est, quant à lui, resté relativement stable (31'075 en 2019, contre 31'659 \nen 2018). \n\nLa progression du nombre des réquisitions de poursuite déposées par voie électronique (e-\nLP), constatée en 2018 (49,03%), s’est poursuivie en 2019 (63,84%). Il en est allé de même \ndes réquisitions de continuer la poursuite déposées par ce biais (2018 : 39,40% ; 2019 : \n61,15%). On devrait toutefois s’attendre à une certaine stagnation dans les années à venir. \n\nLe nombre de faillites prononcées en 2019 (164) a nettement augmenté par rapport à \nl’exercice précédent (137) et constitue le chiffre le plus élevé enregistré ces dernières années ; \nprincipalement en raison de l’accroissement des successions répudiées (98 en 2019, contre \n75 en 2018). \n\nEn 2019, 13'811 actes de défaut de biens ont été délivrés par les trois offices des poursuites \net faillites (2018 : 15'557) ; ce qui représente une perte globale de près de 32 millions de francs \npour les créanciers (2018 : près de 35 millions de francs). \n\n \n\nEvolution des trois dernières années \n\n \n\n \n \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour des poursuites et faillites \n\nen 2019 : 0 recours. \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nPlaintes 2 2 7 14 9 16 5 7 2 6 7 13 2 3\n\nProlongations 0 0 20 23 20 23 0 23 20 0 20 23 0 0\n\nDivers 0 1 1 3 1 4 0 2 0 2 0 4 1 0\n\nTotal 2 3 28 40 30 43 5 32 22 8 27 40 3 3\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nLiquidées \n\npar \n\njugement\n\nLiquidées \n\nd'une autre \n\nmanière\n\nTotal\n\nCPF\n\n8410\n\n2017\n\n32126\n\n113\n\n130\n\n24743\n\n31659\n\n137\n\n117\n\n2019\n\n31075\n\n164\n\n155\n\n23151\n\nRéalisations\n\n2018\n\n24633\n\nCommandements de payer\n\nOuvertures de faillites\n\nLiquidations de faillites\n\nSaisies exécutées\n\n80777802\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 14 \n\n1.8 Cour pénale \n\nLe nombre d’affaires introduites devant la Cour pénale en 2019 (39) est à peu près identique \nà celui de l’année précédente (41).  \n\nCe constat mérite toutefois d’être nuancé dans la mesure où les appels dirigés contre des \njugements rendus par un juge unique ont sensiblement augmenté (19 en 2019, contre 11 en \n2018). On peut également noter une légère progression des appels dirigés contre des \njugements rendus par le Tribunal pénal, composé de trois juges (10 en 2019, contre 8 en \n2018). Le nombre des affaires pendantes en fin d’année et reportées à l’année suivante est \nainsi passé de sept à onze. \n\nEn 2019, sept recours contre des jugements de la Cour pénale ont été adressés au Tribunal \nfédéral. Pour l’heure, un seul d’entre eux a été admis ; quatre ont été rejetés et deux sont \nencore pendants. En 2018, un seul des quatre recours adressés à cette autorité a été admis. \n\n \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour pénale en 2019 : 7 \n\nrecours, dont 4 rejetés, 1 admis, 1 irrecevable et 1 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour pénale antérieurement \nà 2019 : 3 recours rejetés et un admis. \n\n1.9 Chambre pénale des recours \n\nLe volume des affaires introduites en 2019 (65) a très légèrement diminué par rapport à l'année \nprécédente (69) ; quant à celui des affaires liquidées, il est légèrement supérieur à celui de \n2018 (65 en 2018 ; 72 en 2019). Le nombre d’affaires encore pendantes à la fin de l’exercice \na ainsi diminué de quelques unités (20 en 2018 et 13 en 2019).  \n\nIl n'y a pas de retard particulier à signaler.  \n\n \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nAppels contre juge \n\nunique\n7 6 11 19 18 25 9 11 3 7 12 18 6 7\n\nAppels contre Tribunal \n\npénal\n2 1 8 10 10 11 6 6 3 1 9 7 1 4\n\nAssistance judiciaire 0 0 3 0 3 0 3 0 0 0 3 0 0 0\n\nTaxations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nConsultations dossier 0 0 16 8 16 8 0 8 16 0 16 8 0 0\n\nDivers 1 0 3 2 4 2 1 1 3 1 4 2 0 0\n\nTotal 10 7 41 39 51 46 19 26 25 9 44 35 7 11\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nLiquidées \n\npar \n\njugement\n\nLiquidées \npar renvoi ou \n\nd'une autre \n\nmanière\n\nTotal\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 15 \n\n \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Chambre pénale des recours \n\nen 2019 : 5 recours, dont 4 irrecevables et 1 sans objet. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Chambre pénale des recours  \nantérieurement à 2019 : 2 recours dont 1 irrecevable et 1 rejeté. \n\n1.10 Tribunaux arbitraux en matière d’assurances \n\nIl n’y a eu aucune affaire entrée en 2019 au Tribunal arbitral en matière d'assurance-accident \nprésidé par Jean Crevoisier et par conséquent, aucune activité.  \n\nEn ce qui concerne le Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie, aucune nouvelle \naffaire n’a été introduite en 2019. Une affaire introduite en 2018 a été liquidée en 2019. Quatre \naffaires, qui avaient été précédemment suspendues à la demande des parties ou dépendant \ndu sort d’une autre procédure sont toujours en cours. Elles seront liquidées dans le courant \nde cette année. \n\n1.11 Commission des examens d’avocat-e-s \n\nSur les neuf candidat-e-s inscrit-e-s, six candidat-e-s ont passé avec succès leur brevet lors \nde la session de printemps ; trois candidat-e-s ont échoué lors des examens écrits. \n\nLors de la session d’automne, des cinq candidat-e-s initiaux, une seulement a obtenu son \nbrevet. Trois ont échoué aux épreuves écrites et un candidat à l’épreuve orale.  \n\nSept nouveaux brevets d’avocat-e ont ainsi été délivrés en 2019. \n\nAu vu du taux d’échec important constaté lors des dernières sessions, à l’exception de la \nsession de printemps 2019, la Commission des examens d’avocat a entrepris diverses \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nRecours contre \n\nclassement,\n\nnon-entrée en matière, \n\nsuspension\n\n7 11 21 28 28 39 10 17 7 15 17 32 11 7\n\nRecours contre \n\ndétention\n0 0 8 7 8 7 7 5 1 1 8 6 0 1\n\nSéquestres 0 0 2 1 2 1 1 0 1 0 2 0 0 1\n\nAutres mesures de \n\ncontrainte\n0 1 5 3 5 4 4 2 0 1 4 3 1 1\n\nRecours contre taxations 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0\n\nRécusation 0 0 1 1 1 1 0 1 1 0 1 1 0 0\n\nAssistances judiciaires 3 1 10 15 13 16 9 13 3 0 12 13 1 3\n\nDivers 6 7 21 10 27 17 13 10 7 7 20 17 7 0\n\nTotal 16 20 69 65 85 85 45 48 20 24 65 72 20 13\n\nTotal\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nLiquidées \n\npar \n\njugement\n\nRetraits, \n\nsans objet, \ntransactions, \n\netc.\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 16 \n\ndémarches afin de tenter de cerner les raisons de ces échecs. Elle s’est notamment réunie in \ncorpore le 4 mars 2019. Elle a consulté l’association des stagiaires avocats et notaires \njurassiens (ASANJ), qu’elle a ensuite rencontrée, par son comité, le 20 mai 2019. Une \ndélégation de la Commission des examens a rencontré ses homologues bernois le 19 février \n2019 et neuchâtelois le 21 mai 2019, ainsi que le bâtonnier de l’Ordre des avocats \nneuchâtelois et le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, à la même date.  \n\nLa Commission a finalement décidé de confirmer le système actuel, respectivement a renoncé \nà modifier les modalités du stage ou à baisser les exigences de réussite de l’examen. Les \ndifférents contacts pris par la Commission ont en effet démontré que les exigences n’étaient \npas trop élevées et les pouvoirs que confèrent le titre d’avocat-e ne permettent pas de les \nrevoir à la baisse. Plusieurs facteurs ont été évoqués afin d’expliquer la baisse du niveau des \ncandidat-e-s, baisse constatée dans d’autres cantons également, même si cela est moins \nmarqué dans leurs statistiques (hausse du nombre de candidats au brevet sans réelle \nmotivation pour cette formation, moins de temps accordé par les maîtres de stage, baisse du \nniveau universitaire, etc.). Quelles que soient les raisons, qui ne peuvent ici être déterminées, \ntous les acteurs, avocat-e-s et magistrat-e-s en particulier, s’accordent à dire que les candidat-\ne-s n’ont pas tous suffisamment acquis la base du raisonnement juridique lorsqu’ils se \nprésentent à l’examen. Dans un souci de combler ces lacunes, les Commissions jurassiennes \net neuchâteloises se sont rapprochées afin d’évaluer si des cours, donnés par des professeurs \nd’université praticiens, axés sur le syllogisme juridique, pourraient être organisés en commun. \nDes démarches dans ce sens sont encore en cours et se heurtent actuellement à des \ndifficultés budgétaires.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 17 \n\n2 Tribunal de première instance \n\n2.1 Rapport \n\n Remarques préliminaires \n \nLe présent rapport est établi conformément aux articles 64 al. 1 de la Loi sur l'organisation \njudiciaire (LOJ; RSJU 181.1) et 25 du Règlement du Tribunal de première instance (RTPI; \nRSJU 182.21). \n \nL’exercice 2019 du Tribunal de première instance (TPI) a été essentiellement marqué par de \nnombreux changements au niveau des juges.  \n \nJean Crevoisier et Pascal Chappuis ont quitté leur poste en raison de leur élection au Tribunal \ncantonal, le premier nommé au 28 février 2019 et le second au 31 juillet 2019. Madeleine Poli \na quant à elle démissionné de son poste avec effet au 30 juin 2019 pour se vouer à une autre \nactivité professionnelle. Michel Rion, juge suppléant, a également donné sa démission pour le \n31 mars 2019. Michel Dind, juge suppléant, a cessé d’exercer sa fonction au 31 \ndécembre 2019 du fait qu’il a atteint l’âge de 70 ans.  \n \nEn date du 22 mai 2019, le Parlement a élu David Cuenat, Yannick Jubin pour un taux de \n100% et Marjorie Noirat pour un taux de 50% aux postes de juge laissés vacants par Jean \nCrevoisier, Pascal Chappuis et Madeleine Poli. Ces derniers ont pris leur fonction le 1er août \n2019, respectivement à fin juillet 2019 pour David Cuenat. Le Parlement a également élu \nEmilienne Trouillat juge suppléante en remplacement de Michel Rion.  \n \nEn date du 18 décembre 2019, le Parlement a élu Laurent Crevoisier au poste de juge \nsuppléant pour remplacer Michel Dind.  \n \nThomas Schaller a remplacé Jean Crevoisier en tant que juge e.o du 1er mars 2019 au  \n31 juillet 2019. A compter du 22 octobre 2019, il a remplacé une juge en congé-maladie.  \n \nLaurent Crevoisier a été engagé en tant que greffier à 100%. Il a pris ses fonctions le 1er mai \n2019. Cet engagement a fait suite aux résultats de l’expert Andreas Brunner qui avait conclu \nque le TPI était insuffisamment doté en personnel juridique. Anne Kohler a également été \nengagée en qualité de greffière à compter du 1er août 2019 à la place de Marjorie Noirat. Elle \neffectuait préalablement un remplacement en tant que greffière à compter du 1er mars 2019.  \n \nCéline Gindrat a été engagée en tant que commis-greffière à 50% à compter du 1er février \n2019. Cet engagement a fait suite aux résultats de l’expert Andreas Brunner qui avait conclu \nque le TPI était insuffisamment doté en personnel administratif.  \n \nUne juge a été absente à compter du 5 novembre 2019 pour des raisons de maladie. Elle n’a \npas été remplacée en 2019.  \n \nJade Augsburger a été engagée à compter du 1er juin 2019 en qualité de greffière pour le \nremplacement d’un congé-maladie, puis maternité.  \n \nPour le surplus, quelques transferts de pourcentage sont intervenus au sein du personnel \nadministratif. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 18 \n\n Personnel \n\n2.1.2.1 Juges \n\nLes 5,5 EPT de magistrats attribués au TPI (art. 30 LOJ) étaient occupés, au 31 décembre \n2019, compte tenu des changements mentionnés ci-dessus, comme suit: \n\no Lydie Montavon-Terrier (présidente) 50% \n\no Carmen Bossart Steulet (vice-présidente e.r) 100% \n\no Corinne Suter 100% \n\no Marjorie Noirat 100%  \n\no David Cuenat 100% \n\no Yannick Jubin 100% \n\nEn raison des changements précités, la nouvelle répartition générale des affaires entre les \njuges permanents est la suivante : \n\n Droit pénal :  Référente : M. Noirat \n\n  Affaires de la compétence du Juge unique \n\n M. Noirat, D. Cuenat \n\n  Affaires de la compétence du Tribunal pénal \n\n M. Noirat, D. Cuenat, C. Suter \n\n Mesures de contraintes pénales Référent : Y. Jubin \n\n Y. Jubin, D. Cuenat \n\n Droit civil 1: Référente : L. Montavon-Terrier \n\n L. Montavon-Terrier, C. Suter, Y. Jubin \n\n Droit de la famille : Référente : C. Suter \n\n C. Suter, Y. Jubin, D. Cuenat  \n\n et C. Bossart Steulet \n\n Droit du travail : Référente : C. Bossart Steulet \n\n C. Bossart Steulet, Y. Jubin \n\n Droit du bail Référente : M. Noirat \n\n M. Noirat, C. Bossart Steulet \n\n Droit des poursuites : Référent : D. Cuenat \n\n D. Cuenat, L. Montavon-Terrier \n\n Droit administratif : Référente : C. Bossart Steulet  \n\n C. Bossart Steulet \n\n                                                \n1 Hors droit de la famille, droit du bail et droit du travail. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 19 \n\nChaque juge du TPI peut être appelé à fonctionner comme juge assesseur du Tribunal pénal \nqui traite notamment des crimes et délits pour lesquels le Ministère public requiert une peine \nprivative de liberté supérieure à deux ans. En 2019, le Tribunal pénal (composé du président \net de deux assesseurs) a siégé à 12 reprises, dont 1 fois en procédure simplifiée et 1 fois par \nvoie de circulation. La majorité des juges du TPI a siégé au sein de cette autorité, présidée \nalternativement par les juges suivants : \n\n P. Chappuis (à compter du 1er août : M. Noirat) :  2 affaires sur 4 ; \n\n M. Noirat (à compter du 1er août : D. Cuenat) :  1 affaire sur 4 ; \n\n C. Suter :  1 affaire sur 4.  \n\nIl a malgré tout été nécessaire de faire régulièrement appel aux juges suppléants, à savoir : \nEmilie Oberling, Maude Rennwald, Michel Dind, Michel Rion (puis Emilienne Trouillat) et \nThomas Schaller.  \n\nDans la mesure où deux juges suppléantes ont été en congé en raison de leur grossesse, puis \nen congé-maternité, il a également dû être fait appel à des juges extraordinaires parmi les \ngreffiers.  \n\nLes juges du TPI ont assumé la permanence du juge des mesures de contrainte les week-\nends et les jours fériés. Au cours de l'année 2019, les juges et les commis-greffiers(ères) ont \nété très régulièrement sollicité(e)s. \n\n2.1.2.2 Greffiers(ères) \n\nLes greffiers-ères, Thomas Schaller, Laurent Crevoisier, Emilienne Trouillat, Marjorie Noirat \n(jusqu’au 1er août 2019), Anne Kohler (dès le 1er mars 2019) ont collaboré étroitement avec \nles juges. Ils ont notamment effectué des recherches juridiques, rédigé des considérants ou \ndes projets de décisions.  \n\nLes tâches de 1er greffier ont été réparties entre Thomas Schaller (titulaire), Emilienne Trouillat, \nLaurent Crevoisier et Anne Kohler en fonction des remplacements à effectuer dus aux départs, \ncongés-maternité et congés-maladie précités.  \n\n2.1.2.3 Commis-Greffiers(ères) \n\nAu 31 décembre 2019, l'effectif du personnel administratif correspondait à 11 postes \npermanents à temps complet, répartis entre les collaboratrices et collaborateurs suivants : \n\no Christiane Bader-Fridez 70% \n\no Bruno Carnazzi 100% \n\no Stéphanie Cerf 50% \n\no Muriel Charmillot 70% \n\no Christine Domont 90% \n\no Lucile Gaignat 90% \n\no Céline Gindrat 50% \n\no Chantal Meyer  70% \n\no Odile Prongué 70% \n\no Flanza Rogova 90% \n\no Sandra Ryser 90%  \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 20 \n\no Claudia Sauget-Moser 60% \n\no Andrée Varrin 100% \n\no Anne Wolfer 100% \n\nLe personnel administratif est organisé de manière à être au service de l'ensemble des juges \ndu TPI, étant précisé que la comptabilité du TPI est assumée conjointement par Muriel \nCharmillot et Anne Wolfer. \n\n2.1.2.4 Apprenti-e-s et stagiaires \n\nMarie Meyer a poursuivi son apprentissage au TPI en 2019. Yanis Elleuchi a quant à lui quitté \nle TPI en décembre 2019 pour poursuivre son apprentissage dans un autre service.  \n\nA noter que, comme à l'accoutumée, les apprentis ont travaillé alternativement dans l'un et \nl'autre greffe du TPI, afin de se familiariser avec toutes les matières du droit et les diverses \nprocédures. \n\nEn 2019, 9 avocat-e-s stagiaires ont accompli leur stage au TPI, d'une durée usuelle de trois \nà quatre mois. \n\nUne étudiante universitaire a par ailleurs accompli un court stage en vue de se familiariser \navec les métiers juridiques. Par ailleurs, quelques adolescents ont réalisé un stage \nd'observation de quelques jours en vue de découvrir le métier d'employé de commerce. \n\n Activités \n\nLe Collège des Juges du TPI a tenu 9 séances en 2019, au cours desquelles les questions \nrelatives au suivi général des affaires et au fonctionnement de l'administration judiciaire de \npremière instance ont notamment été traitées. Comme il est d'usage de le faire, le Collège des \nJuges du TPI a procédé à deux reprises à un contrôle approfondi du suivi des dossiers. Il a \nconstaté que les affaires sont traitées avec toute la diligence requise et dans des délais restant \nraisonnables. \n\nAu surplus, l'occasion a été donnée, à tous les membres du personnel du TPI, de perfectionner \nleurs connaissances en suivant les cours dispensés par le Service des ressources humaines \nde la République et Canton du Jura ou par les divers organismes et universités de Suisse \nromande se chargeant de proposer des cours de perfectionnement et de formation continue \npour les magistrats. Plusieurs personnes ont suivi diverses formations et les juges se sont \nperfectionnés dans leurs domaines respectifs. \n\nDes classes de l'Ecole professionnelle sont venues assister à des audiences et ont pu \ns'entretenir à cette occasion avec les magistrats concernés. \n\nAu 31 décembre 2019, 160 affaires, tous domaines d'activités confondus, étaient pendantes \ndepuis plus d'une année (75 en 2011; 46 en 2012; 39 en 2013; 107 en 2014; 130 en 2015; \n130 en 2016; 167 en 2017; 190 en 2018).  \n\nEn 2019, tous domaines d'activités confondus, 3’456 nouvelles affaires (3'427 en 2018) ont \nété introduites et 3’459 affaires (3'314 en 2018) ont été liquidées en cours d'exercice. \n\nLe total des affaires pendantes au 31 décembre 2019 s'élève à 1’015 (1’039 au 31 décembre \n2018). \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 21 \n\nAu total, 100 recours ont été formés contre les décisions/ordonnances/jugements rendues par \nle Tribunal de première instance en 2019. \n\nNombre d'affaires reçues par le TPI depuis 2013 tous domaines \nconfondus \n\n \n\nUne comparaison des chiffres 2018/2019 met en évidence une augmentation du nombre des \naffaires introduites (+ 29 affaires). \n\nUne analyse plus détaillée permet de constater une forte augmentation des affaires de droit \ncivil ordinaire (+ 40 affaires) ainsi que des affaires relevant du droit des poursuites  \n(+ 126 affaires). Une augmentation peut également être relevée pour les affaires pénales \nrelevant de la compétence du juge pénal (+ 15 affaires), le droit administratif (+ 18 affaires) et \nles affaires du non contentieux successoral (+ 20 affaires). Une diminution apparaît en ce qui \nconcerne les affaires du Tribunal pénal (- 1 affaire), du Conseil des Prud’hommes (- 11 affaires) \nainsi que du Tribunal des baux à loyers et à ferme (- 10 affaires). Enfin, les affaires introduites \nont diminuées dans une mesure importante en ce qui concerne le Tribunal des mesures de \ncontrainte (- 44 affaires), le droit matrimonial (- 41 affaires) ainsi que l’assistance judiciaire  \n(- 83 affaires). \n\nIl est constaté que notamment les augmentations en rapport avec les procédures civiles \nengendrent une charge de travail conséquente. L’augmentation des affaires civiles touche \nprincipalement aux procédures civiles ordinaires et la majorité de ces affaires concernent des \ncas complexes qui demandent notamment des recherches juridiques approfondies, plusieurs \naudiences et la rédaction de considérants. Il en est de même pour les affaires de droit \nadministratif pour lesquelles les décisions rendues doivent être motivées par écrit dans la \nquasi-totalité de ces affaires. En ce qui concerne les affaires pénales relevant de la \ncompétence du juge pénal, l’accroissement des affaires engendre également une charge de \ntravail conséquente puisqu’une audience doit être tenue dans la quasi-totalité des affaires. \n\nConformément à l’art. 12 de la Loi instituant le Conseil de prud’hommes (LCPH; RSJU 182.34), \nles commis-greffiers(ères) du Conseil de prud’hommes donnent des renseignements gratuits \n\n3400\n3412\n\n3272\n\n3452\n\n3425\n\n3427\n\n3456\n\n3150\n\n3200\n\n3250\n\n3300\n\n3350\n\n3400\n\n3450\n\n3500\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nAffaires  reçues par le TPI\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 22 \n\nsur toute question relevant de la compétence de cette juridiction. C’est ainsi qu’en plus des \naffaires ressortant des statistiques, 63 personnes (soit 62 employés et 1 employeur ; 74 \nemployés et aucun employeur en 2018) ont été reçues au TPI pour un entretien à la suite \nd’une demande de renseignements ou en vue du dépôt d'une requête; il a par ailleurs été \ndonné suite à 657 demandes téléphoniques (émanant de 619 employés et 38 employeurs ; \n855 employés et 27 employeurs en 2018).  \n\nEn droit matrimonial, 83 rapports d'audition d'enfants ont été rédigés (21 par le Tribunal des \nmineurs à l'intention du TPI [30 en 2018] et 62 par les juges matrimoniaux [59 en 2018]). \n\n Conclusion \n\nLe Collège des Juges du TPI constate que les affaires sont traitées avec toute la diligence \nrequise et dans des délais restant raisonnables malgré la charge de travail toujours plus \nconséquente à laquelle le TPI doit faire face. Il remercie toutes les collaboratrices et les \ncollaborateurs pour leur engagement au cours de l’année. \n\n \n\nAu nom du Tribunal de première instance \n\n \n La vice-présidente du Tribunal Le premier greffier \n de première instance en 2019 \n\n \n\n Marjorie Noirat Thomas Schaller \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 23 \n\n \n\n2.2 Statistiques \n\nAffaires reçues par le TPI du 1er janvier au 31 décembre \n\n \n\nAffaires pendantes depuis plus d'une année \n\n \n  \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nJuge pénal 210 218 185 200\n\nTribunal pénal 31 20 18 17\n\nTribunal des mesures de contrainte 249 200 228 184\n\nDroit de la famille 506 481 495 454\n\nAutres affaires civiles 409 419 471 511\n\nAssistance judiciaire gratuite 402 440 427 344\n\nDroit des poursuites 1184 1189 1167 1293\n\nConseil de Prud'hommes 155 130 134 123\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 87 87 85 75\n\nDroit administratif 91 116 91 109\n\nNon contentieux successoral 128 125 126 146\n\nTotal 3452 3425 3427 3456\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nJuge pénal 10 12 11 11\n\nTribunal pénal 0 1 0 0\n\nTribunal des mesures de contrainte 0 0 0 0\n\nDroit de la famille 41 54 58 68\n\nAutres affaires civiles 24 39 47 52\n\nAssistance judiciaire gratuite 19 9 14 18\n\nDroit des poursuites 14 4 0 2\n\nConseil de Prud'hommes 21 26 35 5\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 1 7 13 4\n\nDroit administratif 0 15 12 0\n\nNon contentieux successoral 0 0 0 0\n\nTotal 130 167 190 160\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 24 \n\nAffaires liquidées par le TPI du 1er janvier au 31 décembrei \n\n \n\nAffaires pendantes au 31 décembre 2019ii \n\n \n  \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nJuge pénal 211 145 219 175\n\nTribunal pénal 23 18 18 20\n\nTribunal des mesures de contrainte 249 200 228 182\n\nDroit de la famille 442 476 461 470\n\nAutres affaires civiles 429 397 420 500\n\nAssistance judiciaire gratuite 373 408 403 353\n\nDroit des poursuites 1171 1227 1124 1289\n\nConseil de Prud'hommes 123 132 131 146\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 86 68 83 78\n\nDroit administratif 72 95 102 111\n\nNon contentieux successoral 131 120 125 135\n\nTotal 3310 3286 3314 3459\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nJuge pénal 96 108 76 97\n\nTribunal pénal 15 8 8 8\n\nTribunal des mesures de contrainte 0 0 0 2\n\nDroit de la famille 265 251 265 243\n\nAutres affaires civiles 118 152 189 205\n\nAssistance judiciaire gratuite 155 143 150 121\n\nDroit des poursuites 179 165 191 208\n\nConseil de Prud'hommes 66 70 70 45\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 20 38 39 33\n\nDroit administratif 26 48 31 25\n\nNon contentieux successoral 11 17 20 28\n\nTotal 951 1000 1039 1015\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 25 \n\n Affaires pénales \n\nJuge pénal \n\n \n\nTribunal pénal \n\n \n \nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions/jugements rendus \n\npar le juge pénal et le Tribunal pénal en 2019 : 23. \n\nTribunal des mesures de contrainte \n\n \n \nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances rendues par le juge des \n\nmesures de contraintes en 2019 : 6.  \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n108 76 185 200 293 276 219 175 76 97 11 11\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n8 8 18 17 26 25 18 20 8 8 0 0\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n0 0 228 184 228 184 228 182 0 2 0 0\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 26 \n\nAffaires du Tribunal des mesures de contrainte introduites en cours \nd'exercice \n\n \n \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\ndécouverte fortui te dans  le cadre de \n\nmesures  d'investigations  secrètes\n1 1 3 0\n\ndemande de l ibération 8\n\n   - détention provisoire 6 16 6\n\n   - détention pour des  moti fs  de sûreté 2 3 1\n\ndétention pour des  moti fs  de sûreté 9 10 11 8\n\ndétention provisoire 42 31 35 37\n\ndétention provisoire - mineurs 4\n\ninvestigation secrète 1 0 0\n\ngarantie de l 'anonymat 0 0\n\nmesures  de substi tution 20 20 21 24\n\nmesures  de substi tution - mineurs 1\nmise en place d'apparei ls  de survei l lance \n\ntechnique\n3 21 21 17\n\nprolongation de détention pour moti fs  de \n\nsûreté\n4 4 6 6\n\nprolongation de détention provisoire 37 33 37 19\nprolongation de détention provisoire \n\nmineurs\n0 5\n\nrecours  contre détention provisoire - \n\nmineurs\n1\n\nsurvei l lance de la  correspondance par poste 0 0\nannonce à  une personne ayant fa i t l 'objet \n\nde mesures  de survei l lance  (art. 279 al. 2 CP)\n3 0 0\n\nsurvei l lance relations  bancaires 0 0\n\nsurvei l lance télécommunication 110 51 46 26\n\nprolongation de mesures  de substi tution 6 17 26 21\n\nlevée des  scel lés 1 1 3\n\ncautionnement préventi f 0 0\nexploi tation des  informations  découvertes  \n\nde manière fortui te lors  d'une survei l lance\n2 1\n\nautres  et divers 5 3 0 4\n\nTotal 249 200 228 184\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 27 \n\n Affaires civiles (LP, droit matrimonial, droit civil ordinaire) \n\n \n\n \nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions/ordonnances rendues par le juge \n\ncivil (LP, droit matrimonial, droit civil ordinaire) en 2019 : 50. \n\nAffaires LP introduites en cours d'exercice \n\n \n  \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n711 795 2560 2602 3271 3397 2408 2612 795 777 119 140\n\ny compris les assistances judiciaires ci-dessous\n\n143 150 427 344 570 494 403 353 150 121 14 18\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nconcordat 1 6 0 0\n\nprocédures de faillite 641 668 666 760\n\nmainlevées définitives 266 264 250 284\n\nmainlevées provisoires 167 169 161 165\n\nséquestres 42 25 32 26\n\nprocédures selon l'art. 250 let. c ch. 6 \n\nCPC\n11 8 7 8\n\nprocédures selon l'art. 250 let. c ch. 11 \n\nCPC\n1 3\n\nprocédures selon l'art. 251 let. d CPC 48 34 30 30\n\nautres cas 8 15 20 17\n\nexécution de jugement 0 0 0 0\n\nassistance judiciaire 18 21 13 13\n\nTotal 1202 1210 1180 1306\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 28 \n\nAffaires de droit civil ordinaire introduites en cours d'exercice \n\n \n\nAffaires de droit matrimonial introduites en cours d'exercice \n\n \n  \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nannulation de titres 21 18 23 29\n\nmise à ban 13 21 16 28\n\ncommissions rogatoires 139 110 97 128\n\ncas clair 8 11 8 8\n\nautres cas 5 9 27 21\n\nconciliations 120 119 149 151\n\nprocédures ordinaires 23 14 25 26\n\nprocédures simplifiées 31 34 34 25\n\nmesures provisionnelles 12 16 21 27\n\nmesures superprovisionnelles 9 15 19 23\n\npreuves à futur 2 4 3 0\n\nrequête d'exequatur 3 1 0 1\n\nrequête en modification d'état civil 22 24 45 34\n\nmémoire préventif 1 0 1 1\n\nassistance judiciaire 34 45 60 41\n\nrequête en exécution de jugement 1 2\n\nsûretés en garantie des dépens 2 3\n\ndivers 23 0 4\n\nTotal 443 464 531 552\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nassistance judiciaire 350 374 354 290\n\nmesures superprovisionnelles 47 44 40 59\n\nmesures provisionnelles 28 33 41 40\n\nconciliations 19 20 8 17\n\nprovisio ad litem 54 53 54 42\n\nprocédure applicable aux enfants 7 12 20 21\n\nprocédure en droit matrimonial 227 217 238 186\n\nprocédures sommaires 121 98 87 84\n\nrécusation 1 3 1 1\n\naction alimentaire 2 0 0 0\n\nexequatur 1 0 0\n\nprocédure appelable ordinaire 5 1\n\nprocédure de partenariat enregistré 1 3\n\nTotal 856 855 849 744\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 29 \n\n Affaires du droit du travail \n \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions rendues par le \n\nConseil de prud’hommes en 2019 : 6. \n\nAffaires du Conseil de Prud'hommes introduites en cours d'exercice \n\n \n \n\n Affaires du droit du bail à loyer et à ferme \n \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions rendues par le \n\nTribunal des baux à loyer et à ferme en 2019 : 3. \n\n  \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n70 70 134 123 204 193 131 146 70 45 35 5\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nconciliations 85 70 90 73\n\nmesures provisionnelles 2 9 4 3\n\nmesures superprovisionnelles 1 0 0\n\nprocédures au fond 19 21\n\nautres procédures 50 33 7 17\n\nassistance judiciaire 18 17 14 9\n\nTotal 155 130 134 123\n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n38 39 85 75 123 114 83 78 39 33 13 4\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 30 \n\nAffaires du Tribunal des baux à loyer et à ferme introduites en cours \nd'exercice \n\n \n \n \n\n Affaires administratives \n\n2.2.5.1 Droit administratif \n \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues par la juge administrative \n\nen 2019 : 12. \n\n  \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nexpulsions (cas clair art. 257d CO) 25 17 22 22\n\nexécution d'expulsions 10 7 1 0\n\nautres procédures 41 5 2\n\nautres motifs 6 8 4\n\nLBFA 5 7 4\n\npaiement du loyer 2 6 1\n\nprolongation du bail 3 1 2\n\ndégâts 6 4 3\n\nrésiliation 3 1 0\n\nréduction du loyer 9 8 9\n\ncontestation du congé 1 5\n\nhausse de loyer 1 0\n\ndéfauts 3 3\n\ndécompte de charges 2\n\ndivers 21 3 11\n\nassistance judiciaire 11 8 14 7\n\nTotal 87 87 85 75\n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n48 31 91 109 139 140 102 111 31 25 12 0\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 31 \n\nAffaires de droit administratif introduites en cours d'exercice \n\n \n  \n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\nprocédures de recours:\n\n   a) affaires de la construction\n\n     - grand permis 15 20 16 24\n\n     - compensation de charges 0 0 0 0\n\n     - petit permis 5 2 3 3\n\n     - police des constructions 4 3 3 8\n\n   b) retrait de permis de conduire\n\n     - retrait d'admonestation 0 1 0 0\n\n     - retrait de sécurité 4 4 0 0\n\n     - retrait provisoire 2 0 1 2\n\n   c) affaires communales\n\n     - décision assemblée communale 0 0 0 0\n\n     - recours en matière communale 8 0 0 0\n\n   d) améliorations foncières 0 0 0 0\n\n   e) mesures de contraintes administratives 9 8 8 10\n\n   f) placements non volontaires\n\n      (art. 429 CC; PAFA)\n29 32 29 20\n\naction de droit administratif 0 0 0 0\n\nprocédure en révision 0 0 0 0\n\nexpropriation 1 0 0 0\n\nmesures provisionnelles / effet suspensif / \n\nrestitution effet suspensif\n3 4 4 7\n\nvotations 2 10 2\n\ndivers 9 35 12 29\n\ndemande d'inhumation 0 0 0 0\n\ndéni de justice au sens de l'art. 125 Cpa 0 0 0 0\n\nécoles 2 0\n\nindemnisation 1\n\nassistance judiciaire 2 5 3 3\n\nTotal 91 116 91 109\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 32 \n\n2.2.5.2 Non contentieux successoral \n \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues par la juge administrative \n\nen matière de non contentieux successoral en 2019 : 0. \n\nAffaires de non contentieux successoral introduites en cours d'exercice \n\n \n \n\n2.3 Commissions de conciliation en matière de bail \n\n Delémont \n\nDurant l’exercice 2019, la commission a traité 74 dossiers, ce qui représente une légère baisse \npar rapport à l’année précédente qui avait comptabilisé 78 dossiers. \n\nLa commission a traité 63 dossiers en séance de conciliation. Sur ces 63 dossiers traités,  \n24 ont abouti à une conciliation et 39 à un échec. \n\n Franches-Montagnes  \n\nDurant l’exercice 2019, la commission a enregistré 34 nouvelles demandes. 39 cas ont été \nsoumis à la commission. 26 dossiers ont été liquidés. 10 demandes sont pendantes.  \n\n Porrentruy  \n\nDurant l’exercice 2019, la commission a enregistré 30 nouvelles demandes. 33 cas ont été \nsoumis à la commission. 26 dossiers ont été liquidés. 4 demandes sont pendantes.  \n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\n17 20 126 146 143 166 125 135 20 28 0 0\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nen 2016 en 2017 en 2018 en 2019\n\noctroi du bénéfice d'inventaire 2 5 10 2\n\ndéclaration d'insolvabilité 0 8 0 0\n\nprolongation du délai de répudiation 6 13 13 8\n\nrépudiation de succession 113 99 100 128\n\nrestitution du délai 0 0 0 0\n\nliquidation officielle 1 2\n\ndivers 7 0 2 6\n\nTotal 128 125 126 146\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 33 \n\n3 Ministère public \n\n3.1 Considérations générales \n\nEn 2019, le Ministère public a enregistré au total 6042 nouveaux dossiers, soit 994 de moins \n\nque l'année précédente. \n\nIl faut relever ici que, suite aux recommandations de l’expert Brunner, la gestion des dossiers \n\ncontre inconnu a été quelque peu modifiée. A partir du 1er janvier 2019, tous les vols simples, \n\nqui ne nécessitent aucune mesure d’investigation ou de contrainte, ne sont plus traités par le \n\nMinistère public mais sont désormais de la compétence de la police. Il faut compter environ \n\n400 dossiers pour l’année. \n\nDe plus, la pratique pour les procédures de modification de jugement (DUL) a été modifiée à \n\npartir du 16 avril 2019. En effet, suite à une décision du collège des procureurs, ces procédures \n\nne sont plus enregistrées et jointes au dossier de jugement mais elles sont traitées directement \n\nsous le dossier principal. Ceci représente environ 300 dossiers par année. \n\n \n\nEvolution du volume d'affaires traitées \n\n \n  \n\n6482\n6364\n\n6714\n\n6981 7036\n\n6042\n\n5500\n\n5700\n\n5900\n\n6100\n\n6300\n\n6500\n\n6700\n\n6900\n\n7100\n\n2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nNombre d'affaires entrées\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 34 \n\nS’agissant de l’évolution de la délinquance générale, on observe, pour l’année 2019, une \n\ndiminution dans le canton, puisque le nombre d'infractions passe de 8981 pour 2018 à 8264 \n\nen 2019. \n\nEvolution de la délinquance \n\n \n\n3.2 Gestion des affaires \n\n Statistiques \n\nEtat des affaires pendantes, enregistrées et liquidées, toutes procédures confondues \n\n(nouvelles et 363 CPP) : \n\n \n\nOn constate une diminution de 54 affaires en cours entre le début et la fin de l'année. Sur les \n\n2099 affaires pendantes au 31.12.2019, on compte 535 (- 11) dossiers d'instruction, 1224 \n\n(+ 157) dossiers de contraventions et 340 (- 200) dossiers d'autres procédures (207 dossiers \n\nOPDEL ; 57 dossiers contre inconnu ; 66 dossiers DELREQ ; 9 dossiers CRI ; 1 dossier NEM). \n \n\nComparatif sur les 3 dernières années :  \n\n \n\nen 2019\n\n2153\n\n6042\n\n6096\n\n2099\n\nAffaires pendantes au 1.1.\n\nAffaires enregistrées en cours d'exercice\n\nAffaires liquidées en cours d'exercice\n\nAffaires pendantes au 31.12.\n\nen 2017 en 2018 en 2019\n\n1471 1539 2153\n\n6981 7036 6042\n\n6913 6422 6096\n\n1539 2153 2099\n\nAffaires pendantes au 1.1.\n\nAffaires enregistrées en cours d'exercice\n\nAffaires liquidées en cours d'exercice\n\nAffaires pendantes au 31.12.\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 35 \n\n3.2.1.1 Types de criminalité \n\nLe tableau ci-dessous donne la statistique des infractions répertoriées en 2019. Si le nombre \nde 8264 est supérieur à celui des affaires enregistrées – 6042 – cela s'explique par le fait qu'un \nrapport de dénonciation peut être dirigé contre plusieurs suspects ou peut comporter plusieurs \ninfractions retenues contre un seul suspect. \n\n \n\n \n\nCes tableaux font ressortir l'évolution du type de criminalité dans notre canton dans le courant \n\nde l'année 2019. \n\n \n\nen 2018 en 2019 Variation\n\n357 400 12%\n\n4 3 -25%\n\n2129 1768 -17%\n\n1331 1053 -21%\n\n2043 1643 -20%\n\n329 379 15%\n\n374 472 26%\n\n570 520 -9%\n\n93 50 -46%\n\n47 53 13%\n\n35 35 0%\n\n50 77 54%\n\n184 178 -3%\n\n146 133 -9%\n\n346 525 52%\n\n11 15 36%\n\n46 19 -59%\n\n4 1 -75%\n\n8 25 213%\n\n9 7 -22%\n\n38 23 -39%\n\n4 7 75%\n\n141 262 86%\n\n317 300 -5%\n\n266 150 -44%\n\n3 5 67%\n\n92 149 62%\n\nInfr. à la LExpl 10 7 -30%\n\n4 5 25%\n\n8991 8264 -8%\n\nCPS (187-200) Intégrité sexuelle\n\nCPS (213-220) Famille\n\nCPS (221-230) Incendie / explosion\n\nCPS (303-311) Administration / justice\n\nCPS Autres\n\nCPS (180-186) Liberté\n\nInfr. à la LCR (AO impayées)\n\nCPS (137-172) Patrimoine\n\nCPS (111-136) Vie / intégrité physique\n\nCPS (173-179) Honneur\n\nInfr. à la Li CP (conduite inconvenante, etc)\n\n Infr. au CPC (mise à ban)\n\nInfr. à la Laub\n\nInfr. à la LEaux/LPE/LFor/LFE\n\nInfr. aux disp. fédérales des assurances sociales)\n\nInfr. à la LCDF/LOST (chemins de fer)\n\nInfr. à la LTV (transp. voyageurs)\n\nInfr. à la LStup\n\nInfr. à la LEI / OLCP\n\nInfr. à la LArm\n\nInfr. LPCi (protection civile)\n\nInfr. à la LCR (autres)\n\nInfr. à la LCR (ivresse /stup)\n\nInfr. à la LCR (chauffards art. 90 al. 3 et al. 4)\n\nTotal\n\nInfr. à la LCAT\n\nInfr.  à la LPA (prot. des animaux)\n\nInfr. à la LPIDN (prot. incendie et danger naturel)\n\nInfr. à la LTN (travail au noir)\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 36 \n\nOn constate : \n\n- une légère augmentation des cas de conduite en état d’incapacité (ivresse, stup) ; \n\n- une diminution des infractions à la LCR ainsi que les amendes d’ordre impayées ; \n\n- s’agissant des infractions au CP, une diminution des infractions contre le patrimoine, la \n\nliberté et l’intégrité sexuelle alors que les infractions contre l’intégrité physique, l’honneur, \n\nla famille sont en hausse. Ce dernier phénomène est le résultat de protocoles mis en place \n\navec l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et la police. Les actes \n\nd’atteinte aux autorités sont également en hausse et démontrent le peu de scrupules des \n\nauteurs à s’en prendre aux représentants de l’autorité.  \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 37 \n\nComparatif sur les 3 dernières années :  \n\n \n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019\n\n2547 2043 1643\n\n378 329 379\n\n434 374 472\n\n709 570 520\n\n58 93 50\n\n38 47 53\n\n23 35 35\n\n39 50 77\n\n200 184 178\n\n179 357 401\n\n2309 2133 1768\n\n977 1331 1053\n\n340 346 525\n\n26 46 19\n\n12 8 25\n\n61 38 23\n\nInfractions à la LEI/OLCP 285 266 150\n\n5 4 7\n\n87 141 262\n\n329 317 300\n\n113 92 149\n\nInfractions à la LExpl 4 10 7\n\n2 4 5\n\n17 11 15\n\n133 146 133\n\n5 9 7\n\n3 4 1\n\n4 3 5\n\nInfractions à la Lstup\n\nInfractions à la LCAT\n\nInfractions à la LTN\n\nInfractions à la Larm\n\nInfractions à la LPCi\n\nInfractions à la Laub\n\nInfractions à la LiCP\n\nInfraction à la LPIDN\n\nInfractions contre le patrimoine (137-172 CP)\n\nInfractions contre la vie/intégrité physique (111-136 CP)\n\nInfractions contre l'honneur (173-179 CP)\n\nInfractions contre la liberté (180-186 CP)\n\nInfractions au CP\n\nInfractions contre l'intégrité sexuelle (187-200 CP)\n\nInfractions contre la famille (213-220 CP)\n\nInfractions contre les incendies/explosion (221-230 CP)\n\nInfractions contre l'administration/justice (303-311 CP)\n\nAutres infractions au CP\n\nInfractions à la LCR (ivresse/stupéfiants)\n\nInfractions à la LCR (autres)\n\nInfractions à la LCR (AO impayées)\n\nInfractions aux lois fédérales\n\nInfractions à la LCR - CPC\n\nInfractions au CPC (mise à ban)\n\nInfractions à la LEaux/LPE/LFE\n\nInfractions aux lois cantonales\n\nInfractions à la LPA\n\nInfractions aux disp. sur les assurances sociales\n\nInfractions à la LCDF/LOST\n\nInfractions à la LTV\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 38 \n\nProvenance des auteurs \n\n \n\nComparatif sur les 3 dernières années \n\n \n\nCriminalité sous différents critères \n\na. Sexe  \n\n \n\nb. Age \n\n \n\n%\n\n45%\n\n55%\n\nAuteurs dénoncés 5822\n\nRessortissants suisses\n\nRessortissants étrangers\n\n2019\n\n2622\n\n3200\n\n2017 2018 2019\n\n2768 3054 2622\n\n46% 48% 45%\n\n3271 3332 3200\n\n54% 52% 55%\n\nRessortissants suisses\n\nRessortissants étrangers\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 39 \n\n3.2.1.2 Infractions particulières \n\na. Ivresse \n\n \n\nb. Loi sur les stupéfiants \n\n \n\n3.2.1.3 Infractions contre la vie, l'intégrité physique et sexuelle \n \n\n \n\n234\n80%\n\n50\n17%\n\n8\n3%\n\nart. 19a Lstup ; 234 art. 19 ch. 1 Lstup ; 50 art. 19 ch. 2 Lstup ; 8\n\n0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200\n\nart. 111 à 113 CP (homicide, meurtre, assassinat,\nmeutre passionnel)\n\nart. 117 CP (homicide par négligence)\n\nart. 122 CP (lésions corporelles graves)\n\nart. 123 CP (lésions corporelles simples)\n\nart. 125 CP (lésions corporelles par négligence)\n\nart. 126 à 136 CP (voies de fait, mise en danger de\nla vie d'autrui, agression)\n\nart. 187 CP (mise en danger du développement\nde mineurs, actes sexuels avec des enfants)\n\nart. 188 à 200 CP (actes d'ordre sexuel avec des\npersonnes dépendantes, contrainte sexuelle, viol)\n\n4\n\n1\n\n6\n\n141\n\n21\n\n174 \n\n14\n\n36\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 40 \n\n3.2.1.4 Infractions contre le patrimoine \n \n\n \n\n Dossiers d'instruction \n\nPour l'année 2019, on compte au total 745 nouveaux dossiers d'instruction ouverts, soit 22 \n\ndossiers de plus qu’en 2018. \n\nIl convient de préciser que les dossiers d'instruction concernent les procédures ouvertes pour \n\ndes infractions graves et nécessitent un travail qui peut se révéler être très conséquent \n\n(nombreuses auditions, mesures de détention avec prolongations, audience devant les \n\ntribunaux, etc.).  \n\nDurant l'année, les magistrats du Ministère public ont également traité plusieurs demandes \n\nauprès du juge des mesures de contrainte : \n\n  36  demandes de mise en détention provisoire \n\n  8  demandes de mise en détention pour motifs de sûreté \n\n  18  demandes de prolongation de la détention \n\n  20  demandes de mesures de substitution \n\n  4  demandes de modifications de mesures de substitution \n\n  16  demandes de prolongation de mesures de substitution \n\n  9  demandes de mise sous surveillance téléphonique \n\n  10  demandes de mise sous surveillance technique \n\n  6  demandes de prolongation de surveillance téléphonique \n\n  7  demandes de prolongation de mesure technique de surveillance \n\n  7  demandes de mise en liberté \n\n  3  recherches d'urgence \n\n  3  demandes de levée de scellés \n\n  8  autres demandes (rapports dans les autorisations cadres, autorisations \n\n  découvertes fortuites, etc) \n\n \n\n-100 100 300 500 700 900 1100 1300\n\nart. 137 CP (appropriation illégitime)\n\nart. 138 CP (abus de confiance)\n\nart. 139 CP (vol)\n\nart. 140 CP (brigandage)\n\nart. 144 CP (dommages à la propriété)\n\nart. 146 CP (escroquerie)\n\nart. 156 CP (extorsion et chantage)\n\nart. 158 CP (gestion déloyale)\n\nart. 160 CP (recel)\n\nAutres infractions contre le patrimoine\n\n39\n\n43\n\n679\n\n18\n\n528\n\n163\n\n9\n\n17\n\n13\n\n130\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 41 \n\nLes magistrats du Ministère public ont géré 50 détenus. A cela s'ajoute encore 5 personnes \n\nqui ont été mises en arrestation par la police, entendues par les magistrats du Ministère public \n\net remises en liberté dans le délai de 48 heures dès l'arrestation, car les conditions de \n\ndétention provisoire n'étaient plus remplies. \n\n Bureau des contraventions \n\nDurant l'année 2019, le bureau des contraventions a enregistré 3154 nouveaux dossiers, soit \n\n60 de moins que l’année précédente. \n\nPour la première fois depuis l’entrée en vigueur du CPP en 2011,  le bureau des contraventions \n\na enregistré une diminution des dossiers entrés, ce qui a permis de limiter la forte évolution du \n\nnombre de dossiers en cours (469 au 31.12.2017, 1067 (+ 127 %) au 31.12.2018). \n\nTous les dossiers entrés avant le 1er janvier 2019 sont traités et au 31 décembre 2019, il faut \n\ncompter 1224 dossiers de contraventions pendants. \n\n Commissions rogatoires intercantonales et internationales \n\n19 dossiers de commissions rogatoires ont été enregistrés en cours d'année, dont 9 sont \n\nencore en cours au 31.12.2019. \n\n Tribunal des mineurs \n\n234 dossiers relatifs à des mineurs ont été traités par la procureure des mineurs durant \n\nl'année 2019. \n\n Liquidation des affaires \n\na. Jugements rendus / décisions rendues \n\n Ordonnances pénales 3902 \n\n Ordonnances de classement 545 \n\n Ordonnances de non-entrée en matière 357 \n\n Modifications de jugements (art. 363 CPP) 197 \n\n Ordonnances de jonction / disjonction 848 \n\n Ordonnances de dessaisissement 56 \n\n Décisions de fixation du for 96 \n\n Ordonnances de suspension contre prévenu inconnu 883 \n\n Commissions rogatoires intercantonales et internationales 22 \n\nSur les 3902 ordonnances pénales délivrées par le Ministère public, 2731 ont été établies par \n\nle bureau des contraventions, soit le 70 %. \n\nIl faut encore relever que 154 oppositions aux ordonnances pénales ont été enregistrées. Le \n\ntaux d'opposition représente 4 % et démontre bien l'efficacité de cette procédure. \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 42 \n\nb. Actes d'accusation \n\n au Tribunal de première instance \n\n Juge pénal 178 \n\n Tribunal pénal 12 \n\nc. Renvois 363 CPP  \n\n au Tribunal de première instance \n\n Juge pénal 23 \n\nd. Décisions contestées devant la Chambre pénale des recours \n\n NEM / classement / suspension 29 \n\n Autres  5 \n\nComparatif sur les 3 dernières années \n\n \n\n \n\ne. Dossiers en cours \n\nAu 31 décembre 2019, 2099 affaires (dont 189 dossiers entrés avant le 1er janvier 2019) \n\nétaient pendantes, ce qui représente une diminution de 3 % par rapport à l'année 2018.  \n\nLes dossiers de contraventions représentent le 58 % du nombre de dossiers en cours au 31 \n\ndécembre 2019. \n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019\n\n3898 3640 3902\n\n531 441 545\n\n374 395 357\n\n872 715 848\n\n55 28 56\n\n98 89 96\n\n35 22 22\n\n1392 1049 883\n\n385 317 197\n\n210 159 178\n\n15 25 12\n\n42 51 23\n\nOrdonnances pénales\n\nOrdonnances de classement\n\nOrdonnances de non-entrée en matière\n\nOrdonnances de jonction/disjonction\n\nOrdonnances de dessaisissement\n\nActes d'accusation au Tribunal pénal\n\nRenvois 363 CPP au Juge pénal\n\nDécisions de fixation du for\n\nCommissions rogatoires \n\nOrdonnances de suspension prévenu inconnu\n\nModifications de jugement (363 CPP)\n\nActes d'accusation au Juge pénal\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 43 \n\n Autres activités \n\nLes magistrats ont pris part aux diverses réunions et assemblées des organes et associations \n\nsuisses de la poursuite pénale : Conférence des procureurs de Suisse (CPS), Société suisse \n\nde droit pénal (SSDP), Plate-forme des procureurs généraux suisses, Groupement des \n\nprocureurs dirigeants etc., ainsi qu'à des rencontres, conférences et séminaires organisés par \n\nla Confédération (Rencontre extraditionnelle de l’OFJ, rapport annuel du SCOCCI) et la SSDP \n\n(Société suisse de droit pénal). L’assemblée générale de la Conférence latine des procureurs \n\ns’est tenue dans le canton du Jura les 19 et 20 septembre 2019. Celle-ci réunissait environ 80 \n\nmagistrats de tous les cantons latins et a permis de mettre en avant notre patrimoine. Les 5 et \n\n6 décembre 2019, notre canton accueillait l’assemblée générale de la Conférence des chargés \n\nde communication des Ministères publics de suisse (CCCMP). \n\nDes séances de travail ont été mises sur pied avec de nombreux services et autres instances, \n\ntels que le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance, la Commission spécialisée, \n\nla Police cantonale le Service juridique, les représentants des médias, etc. Cela a permis de \n\ndiscuter des nombreux projets impliquant le Ministère public, notamment les questions de \n\nlocalisation et la mise en place de synergies avec les autres autorités. Des représentants du \n\nMinistère public sont encore investis dans divers groupes de travail concernant la digitalisation \n\nde la justice.  \n\nOutre ces activités, les procureurs font partie des groupes de travail de la Conférence latine \n\ndes procureurs (CLP) et de la Conférence des procureurs suisses (CPS) (COMINTEL, \n\nCOMAMAL, COMASTUP, COMTRANS, Entraide et for, Spoc Djihadisme, COMECO, \n\nCCCMP). Le Ministère public est en outre représenté au sein du bureau de la CLP.  \n\nAu niveau international, le Ministère public a participé à la réunion transfrontalière des \n\nprocureurs chargés de l’entraide réunissant des procureurs français et des procureurs des \n\ncantons BE, BS, BL, NE et JU, ainsi qu’à une réunion de la plate-forme opérationnelle \n\ntransfrontalière 25/90. \n\n Locaux  \n\nAucune modification n’est intervenue durant l’année s’agissant des locaux occupés par le \n\nMinistère public.  \n\nLa localisation du Ministère public au château à Porrentruy reste problématique au vu de la \n\ncollaboration étroite et constante avec la police et de l'inadéquation des locaux en termes de \n\nsituation, de dispersion, d’espace et de sécurité. Le Ministère public continue de participer aux \n\nséances relatives à son déménagement dans des locaux communs avec la police.  \n\n Personnel \n\nL’effectif du Ministère public au 31 décembre 2019 est de 16,2 EPT, il se compose de la \n\nmanière suivante : \n\n-  6  EPT Magistrats  \n\n-  1  EPT Greffier \n\n-  7  EPT Commis-greffier(e)s \n\n-  2,2  EPT Collaboratrices administratives \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 44 \n\nDurant l’année, le Ministère public a enregistré quelques modifications au sein de son \n\npersonnel. \n\nAprès 17 années passées au château, en premier à l’office des juges d’instruction durant \n\n7 ans, puis au Ministère public, Geneviève Bugnon a pris une retraite anticipée. Elle a été \n\nremplacée provisoirement par Séraphin Logos, dès le 1er novembre 2019. Geneviève Bugnon \n\nofficiait en qualité de procureure générale pour l’année 2019. Elle était supplée par Nicolas \n\nTheurillat. L’élection d’un/e nouveau/elle procureure est fixée pour la séance du Parlement du \n\n29 avril 2020.  \n\nAline Faessler a été engagée en remplacement d’un congé maladie d’une procureure dès le \n\n1er novembre 2019. \n\nPauline Riat, ancienne apprentie, est venue renforcer le bureau des contraventions durant six \n\nmois pour pallier l’absence d’Amandine Régnier qui a assumé le remplacement du congé-\n\nmaternité de Marie Haas. \n\nOn relèvera également que le Parlement a nommé, le 18 décembre 2019, Nicolas Theurillat \n\nen qualité de procureur général fixe. \n\nEnfin, le Ministère public a accueilli 4 stagiaires-avocat(e)s durant l'année 2019. \n\n3.3 Conclusions \n\nDepuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, le Ministère public a fait \n\nface à une charge de travail importante et qui n’a cessé de croître. La criminalité a fortement \n\névolué au fil de ces dernières années avec des phénomènes criminels qui ont requis une \n\nadaptation de la façon de travailler. Durant l’année 2019, l’ensemble des collaboratrices et des \n\ncollaborateurs du Ministère public a fourni une fois de plus un important travail permettant de \n\ngarantir une lutte efficace contre la criminalité. De nombreuses mesures ont été prises pour \n\nessayer d’alléger la charge de travail de l’ensemble du personnel, notamment du bureau des \n\ncontraventions qui demeure surchargé. D’autres mesures devront être envisagées à l’avenir \n\npour essayer d’aider les collaboratrices du bureau des contraventions à résorber la masse de \n\ndossiers en attente.  \n\nIl faut relever que la collaboration entre le Ministère public et les autres autorités est bonne et \n\nl’excellente communication avec ces dernières a un impact sur les bons résultats obtenus \n\ndurant l’année 2019. La police cantonale demeure le principal partenaire du Ministère public. \n\nD’avantage de synergies pourront être créées grâce à un rapprochement géographique qui \n\nest actuellement en projet.  \n\nLes magistrats du Ministère public remercient chaleureusement l'ensemble de leur personnel \n\nainsi que la police judiciaire et la gendarmerie territoriale pour leur engagement sans faille au \n\nservice de la poursuite pénale. \n\n \n Le procureur générale en 2019 \n \n \n Nicolas Theurillat \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 45 \n\n4 Tribunal des mineurs \n\n4.1 Activité judiciaire \n\nLe Tribunal des mineurs bénéficie du système d’enregistrement des affaires dénommé \n\n« Tribuna » depuis le 1er mai 2019. Il est désormais possible d’enregistrer chaque rapport de \n\npolice adressé au Tribunal des mineurs, et dès lors chaque affaire dénoncée. Les chiffres \n\nactuels révèlent ainsi mieux la délinquance juvénile jurassienne, sous réserve toutefois qu’une \n\nseule infraction par affaire peut être comptabilisée – en pratique la plus grave – et non toutes \n\nles infractions commises. Cela étant, en termes de statistiques, aucune comparaison avec les \n\nchiffres des années précédentes n’est possible s’agissant du nombre d’affaires enregistrées \n\nen 2019 (347), c’est pourquoi la soussignée se limite à mentionner les chiffres significatifs \n\nrelatifs au travail effectué par le Tribunal des mineurs : \n\n- 179 prononcés pénaux (contre 208 en 2018) ont été rendus, dont  \n\n146 ordonnances pénales (contre 115 en 2016, 148 en 2017 et 173 en 2018), 30 \n\nordonnances de classement ou de non-entrée en matière (contre 41 en 2016, 52 en \n\n2017 et 35 en 2018), 34 ordonnances de classement partiel ou non-entrée en matière \n\npartielle (contre 26 en 2018), 9 conversions (contre 2 en 2016, 7 en 2017 et 8 en 2018) \n\net 4 décisions d’arrêts disciplinaires (contre 0 en 2016, 1 en 2017 et 7 en 2018) ;  \n\n- 76 prestations personnelles (contre 96 en 2018), 35 amendes (contre 47 en 2018), \n\n5 réprimandes (contre 11 en 2018), 1 privation de liberté (contre 1 en 2018) et \n\n27 personnes d’accompagnement principalement en lien avec des prestations \n\npersonnelles avec sursis partiel (contre 32 en 2018) ont été prononcées ; \n\n- 15 assistances personnelles (contre 9 en 2018), 6 traitements ambulatoires (contre 7 \n\nen 2018) et 10 placements (contre 8 en 2018) ont été institués, y compris à titre \n\nprovisionnel ; \n\n- 3 oppositions – toutes retirées – et 3 recours ont été déposés contre les prononcés \n\npénaux rendus ; \n\n- 80 audiences devant la juge des mineurs (contre 78 en 2018) ont été tenues ; \n\n- 3 audiences devant le tribunal collégial (contre 0 en 2018) ont eu lieu et, de ce fait, \n\n3 jugements ont été rendus ; \n\n- 12 mises en détention provisoire ont été ordonnées (contre 3 en 2018) ; \n\n- 11 médiations ont été proposées (contre 11 en 2016, 14 en 2017, 19 en 2018) ; \n\n- 1/3 des infractions ont été commises par des ressortissants étrangers (139) et 2/3 par \n\ndes ressortissants suisses (316) ;  \n\n- 1/5ème des affaires concernent des filles et 4/5ème des garçons. \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 46 \n\nIl sied de relever qu’au vu du nombre important de mises en détention provisoire ayant dû être \n\nordonnées, des mesures urgentes ayant dû être prises – notamment 2 observations, \n\n6 placements provisionnels en milieu ouvert, 3 placements provisionnels en milieu fermé \n\n(1 mineur a fait l’objet de 2 placements ouverts et 1 placement fermé) et 3 expertises \n\npsycholégales – et des audiences ayant dû être tenues devant la juge des mineurs et le \n\nTribunal collégial, moins de mineurs ont pu être jugés par ordonnance pénale et moins \n\nd’affaires ont pu être envoyées en médiation. S’agissant des mises en détention, elles ont pour \n\nplus de la moitié fait l’objet d’une ou de plusieurs demandes de prolongation auprès du Juge \n\ndes mesures de contrainte, lequel les a toutes maintenues selon les demandes déposées. \n\nLesdites détentions ont duré entre 5 jours et plus de 2 mois (2 mineurs ont fait l’objet de  \n\n2 mises en détention provisoire). Elles ont été ordonnées en raison d’infractions graves \n\ncommises, soit des brigandages, vols, lésions corporelles graves, agressions, trafics de \n\nstupéfiants, par exemple, mais également au regard de la situation personnelle des mineurs \n\nen cause (la plupart étaient sans occupation) et de leurs antécédents et fréquentations.  \n\nAinsi, le Tribunal des mineurs a le sentiment que la délinquance juvénile dans le canton du \n\nJura a augmenté en 2019, à tout le moins s’est aggravée au regard de la nature des infractions \n\ncommises et de l’âge de plus en plus jeune (13-15 ans) des auteurs de celles-ci. \n\nLa collaboration avec la police jurassienne a particulièrement été intense en 2019. La \n\nsoussignée remercie chaleureusement cette première pour son soutien et ses interventions \n\nrapides et sur plusieurs fronts, lesquelles ne facilitaient pas toujours le travail des agents et \n\nnécessitaient de la souplesse dans l’organisation interne afin de trouver des solutions au pied \n\nlevé tout en assurant en parallèle l’ensemble des missions policières. Au vu de cela ainsi que \n\nde la recrudescence des affaires et de la nature des infractions commises par les mineurs \n\njurassiens, se pose dès lors la question suivante : à quand une brigade des mineurs dans le \n\ncanton du Jura ?  \n\nEnfin et malgré les efforts fournis par l’ensemble du personnel du Tribunal des mineurs, le \n\nretard accumulé sur les dernières années n’a pas pu être totalement absorbé à fin 2019 \n\ncomme espéré. Au contraire, le retard s’est accru en raison du nombre considérable \n\nd’urgences à traiter sur le dernier trimestre de l’année 2019. Il est malheureusement fort \n\nprobable que compte tenu de la masse importante d’affaires désormais à traiter, le Tribunal \n\ndes mineurs ne soit pas en mesure de juger celles-ci et les nouvelles affaires qui arrivent et \n\narriveront dans des délais raisonnables, provoquant la prescription d’un certain nombre \n\nd’infractions malgré toute la bonne volonté mise en œuvre pour éviter cela. Ce n’est donc pas \n\npour tout de suite que le TMI sera presque à jour avec les nouvelles affaires dénoncées.  \n\n4.2 Service social \n\nL’année 2019 a encore été une année très chargée pour les assistants sociaux du Tribunal \n\ndes mineurs. D’une part, ils ont été bien occupés par l’arrivée d’une vague importante de \n\nnouveaux délinquants ayant commis des infractions graves et pour lesquels des mesures \n\nurgentes devaient être prises. D’autre part, ils ont dû continuer de suivre les mineurs qu’ils \n\naccompagnent pour certains depuis quelques années déjà et qui présentent des situations \n\nfragiles nécessitant un suivi intensif.  \n\nEn termes de chiffres, 19 enquêtes sociales (contre 17 en 2018) ont été confiées aux \n\nassistants sociaux du Tribunal des mineurs, lesquels ont rendu 20 rapports (contre 24 en \n\n2018). En parallèle, ils ont assuré 15 nouvelles assistances personnelles (contre 9 en 2018) \n\net 27 nouveaux mandats d’accompagnement ou prolongation d’un tel mandat (contre 32 en \n\n2018). Dans le même temps, ils ont procédé au suivi de 18 assistances personnelles (contre \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 47 \n\n20 en 2018) et 42 personnes d’accompagnement (contre 28 en 2018) déjà en cours, étant \n\nprécisé que courant d’année 4 assistances personnelles (contre 8 en 2018) et 14 mandats \n\nd’accompagnement (contre 15 en 2018) ont été levés ou ont pris fin. Autrement dit, le Service \n\nsocial du Tribunal des mineurs n’a pas chômé en 2019, au contraire il a dû assumer une \n\ncharge de travail supplémentaire d’environ 1/5ème. \n\nLes auditions d’enfants dans le cadre d’affaires conjugales (21) ont quelque peu diminué par \n\nrapport à l’année 2018 (30).  \n\n4.3 Personnel du Tribunal \n\nDe grands changements en termes de personnel sont intervenus durant l’année 2019. \n\nTout d’abord, au niveau du greffe, Monsieur Yves Gigon est parti en retraite anticipée fin mars \n\n2019, après 40 ans de bons et loyaux services. Dès janvier 2019, il a été remplacé par \n\nMadame Maude Bandelier, ancienne apprentie et stagiaire HEG du Tribunal des mineurs, \n\nlaquelle a été officiellement engagée au poste de commis-greffière à compter du 1er avril 2019. \n\nNous sommes heureux de ce passage de témoin en douceur. \n\nLe Service social a également vu l’arrivée d’un nouvel assistant social, Monsieur Clovis \n\nBrahier. En effet, ce dernier a été engagé à temps partiel (70 %) à compter du 1er janvier \n\n2019, afin de remplacer Monsieur Daniel Droxler, lui aussi parti en retrait anticipée fin 2018 \n\naprès 18 ans passés au sein du Tribunal des mineurs. Par la même occasion, Monsieur \n\nChristophe Marti a pu bénéficier d’une augmentation de son taux d’activité de 50% à 80% dès \n\njanvier 2019.  \n\nNous souhaitons de belles retraites à Messieurs Gigon et Droxler ainsi que beaucoup de plaisir \n\nà Madame Bandelier et à Messieurs Brahier et Marti dans leurs activités au sein du Tribunal \n\ndes mineurs. \n\nL’année 2019 a également connu plusieurs remplacements temporaires et nous remercions \n\nles personnes concernées pour leur engagement, leur disponibilité et le travail accompli. \n\nD’une part, en raison de l’absence de la soussignée du 1er février au 9 juillet 2019, Madame \n\nMadeleine Poli a été engagée en qualité de juge des mineurs e.r. jusqu’à fin juin 2019. \n\nParallèlement, Madame Julie Frésard a été engagée en qualité de greffière, puis en qualité de \n\njuge des mineurs e.r. durant l’intervalle de début juillet 2019. Cette dernière a encore été \n\nengagée à 40 % du 27 novembre 2019 au 31 janvier 2020, afin d’apporter un renfort \n\ntemporaire à la juge soussignée durant une période très chargée.  \n\nD’autre part, suite à une absence de longue durée de Monsieur Marti, Madame Pierrette \n\nBourquenez a été engagée à 30 % du 15 juillet au 30 novembre 2019. Parallèlement, Madame \n\nClaudia Willemin a augmenté son taux d’activité de 20 % du 15 juillet au 30 novembre 2019, \n\npuis de 30 % depuis le 1er décembre 2019, étant précisé qu’elle devrait prochainement \n\nretrouver son taux de 50 % suite au retour progressif de Monsieur Marti. De même, Monsieur \n\nBrahier a augmenté son taux de 30 % à compter du 22 juillet 2019, puis a réduit celui-ci à \n\n20 % en janvier 2020, pour finalement retrouver son taux contractuel de 70 % dès février 2020. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 48 \n\nLe Tribunal des mineurs a également accueilli trois avocats-stagiaires durant l’année 2019, \n\nlesquelles ont participé à l’activité judiciaire proprement dite ainsi qu’au travail du Service \n\nsocial. \n\nEnfin, et par anticipation, le Tribunal des mineurs bénéficiera d’un-e greffier-ère à 40 % courant \n\n2020, afin d’épauler le greffe et la soussignée. Cette bonne nouvelle permettra de renforcer le \n\npetit service qu’est le TMI, lequel devrait ainsi pouvoir mieux fonctionner. L’avenir nous le dira. \n\nNous nous réjouissons quoiqu’il en soit de cette future collaboration. \n\n \n La Présidente du Tribunal des mineurs en 2019 \n \n \n Carole Girardin \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 49 \n\n4.4 Statistiques \n\n Tribunal des mineurs \n\nDénonciations et plaintes \n\n   2018 2019  \n      \n\nEn cours au 1er janvier 101 94 (dont 7 médiations) \n\n (Affaires enregistrées 201 347  \n\nDessaisissements enregistrés en vue d'une transmission 9 14  \n\nTotal 311 455  \n\n      \n\nNombre de prononcés pénaux 208 179  \n\nEn cours au 31 décembre \n* 1 dessaisissement en cours (95-1) ** 3 dessaisissement en cours (267-3) \n\n94 264 (dont 1 médiation) \n\nDessaisissements transmis 9 12  \n\nTotal 311 455  \n\n \n\nEvolution des affaires \n\n \n  \n\n180 202 201\n\n347\n\n77\n\n100 101\n\n94\n\n12\n\n14 9\n\n12\n\n157\n\n201 208\n179\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n350\n\n400\n\n450\n\n500\n\n2016 2017 2018 2019\n\nAffaires\nenregistrées\n\nAffaires\nen cours au 1er janvier\n\nDessaisissements Prononcés pénaux\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 50 \n\nRépartition géographique \n\n \n\n \n\n \n\nRépartition par sexe \n\n \n\nDistrict de Delémont 159\n\n   - dont Delémont 40 Suisses 316\n\nDistrict de Porrentruy 87\n\n   - dont Porrentruy 22 Etrangers 139\n\nDistrict des Franches-Montagnes 41\n\n   - dont Saignelégier 9\n\nAutres cantons 11\n\nFrance 10\n\nAutres pays 3\n\nTotal 311 455\n\nen 2019en 2018\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 51 \n\nActivités \n\n \n\nDécisions \n\n \n\n2018 2019\n\n78 80\n\n0 3\n\n1 0\n\n3 12\n\n17 19\n\n2 3\n\n1 2\n\n19 11\n\n    - enquête sociale\n\n    - expertise psycholégale\n\n    - placement en observation\n\nMédiation\n\nAudiences juge des mineurs \n\nAudiences tribunal collégial\n\nVisite d'institution / journée d'étude\n\nInstruction\n\n    - détention provisoire\n\n2018 2019\n\n208 179\n\n173 146\n\n0 3\n\n35 30\n\n10 5\n\n13 8\n\n21 27\n\n5 7\n\n0 1\n\n3 2\n\n3 0\n\n8 9\n\n23 18\n\n0 0\n\n8 4\n\n0 0\n\n15 14\n\n0 0\n\n0 0\n\n0 0\n\n7 4\n\n        - dont non-entrée en matière\n\n        - dont classement après médiation\n\n    Classement partiel\n\n    Non-entrée en matière partielle\n\n    Révocation de sursis\n\n    Ordonnance pénale \n\n1. Prononcés pénaux\n\n    Jugement du Tribunal\n\n    Classement\n\n3. Arrêts disciplinaires\n\n2. Décisions d'exécution\n\n    Prolongation de sursis\n\n    Non-révocation de sursis\n\n    Conversions\n\n    Libération conditionnelle après une peine\n\n        - placement\n\n        - personne d'accompagnement\n\n    Non-révocation libération conditionnelle\n\n    Levée de mesure\n\n    Révocation libération conditionnelle\n\n        - surveillance\n\n        - assistance personnelle\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 52 \n\nRépartition des prononcés pénaux \n\n \n\nPrononcés contestés \n\n \n  \n\n146\n81.6%\n\n3\n1.7%\n\n30\n16.8%\n\n2019\n\n    Ordonnance pénale\n\n    Jugement du Tribunal\n\n    Classement\n\n2018 2019\n\n7 3\n\n4 3\n\n0 0\n\nOppositions\n\nRecours\n\nAppels\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 53 \n\nPeines et mesures de protection \n\n \n  \n\n2018 2019\n\n11 5\n\n79 62\n\n26 * 23 *\n\n  * dont 26/23 prestations personnelles avec sursis partiel\n\n17 14\n\n47 35\n\n2 * 1 *\n\n  * dont 2/1 amendes avec sursis partiel\n\n0 0\n\n1 1\n\n32 * 27 *\n\n1 0\n\n6 10\n\n3 5\n\n2 3\n\n5 3\n\n0 1\n\n6 6\n\n0 0\n\n2 3\n\n0 0\n\n  * dont 3/2 prolongations de sursis\n\nTraitement ambulatoire\n\nTraitement ambulatoire à titre provisionnel\n\nPlacement en milieu ouvert\n\nAmende avec sursis \n\nPrivation de liberté\n\nPrivation de liberté avec sursis\n\nPersonne d'accompagnement\n\nSurveillance\n\nRéprimande\n\nPrestation personnelle\n\nPrestation personnelle avec sursis\n\nCours d'éducation routière\n\nAmende \n\nPlacement en milieu ouvert à titre provisionnel\n\nPlacement en milieu fermé\n\nPlacement en milieu fermé à titre provisionnel\n\nChangement de mesure\n\nAssistance personnelle\n\nAssistance personnelle à titre provisionnel\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 54 \n\nPeines \n\n \n\nMesures de protection \n\n \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 55 \n\nRécidives \n\n \n\nInfractions \n\n \n  \n\n2018 2019\n\n5 5\n\n0 0\n\n0 0\n\n5 5\n\n5 4\n\n0 0\n\n0 0\n\n0 1\n\n5 5\n\nrécidive(s) après un placement\n\nrécidive(s) après une surveillance\n\nTotal\n\nrécidive(s) après une assistance personnelle\n\nune récidive (mineur ayant fait l'objet d'une 2ème condamnation)\n\ndeux récidives\n\ntrois récidives et plus\n\nTotal\n\nrécidive(s) après une peine\n\n35 11.3% 71 15.6%\n\n68 21.9% 99 21.8%\n\n8 2.6% 24 5.3%\n\n13 4.2% 12 2.6%\n\n31 10.0% 35 7.7%\n\n4 1.3% 3 0.7%\n\n0 0.0% 1 0.2%\n\n0 0.0% 0 0.0%\n\n0 0.0% 2 0.4%\n\n2 0.6% 4 0.9%\n\n1 0.3% 3 0.7%\n\n71 22.8% 89 19.6%\n\n2 0.6% 1 0.2%\n\n12 3.9% 8 1.8%\n\n47 15.1% 41 9.0%\n\n0 0.0% 8 1.8%\n\n17 5.5% 54 11.9%\n\nI Infractions contre la vie et l 'intégrité corporelle\n\nII Infractions contre le patrimoine\n\nIII Infractions contre l 'honneur\n\nIV Crimes ou délits contre la l iberté\n\nV Infractions contre l 'intégrité sexuelle\n\nD) LCR\n\n    - vol d'usage\n\n    - autres infractions\n\nE) Loi cantonale\n\nLiCP\n\nF) Divers\n\nC) LEtr\n\nVII Crimes ou délits créant un danger collectif\n\nIX Crimes ou délits contre les communications \n\npubliques\n\nX Fausse monnaie\n\nXI Faux dans les titres\n\nXV Infractions contre l 'autorité publique\n\nXVII Crimes ou délits contre l'administration de la justice\n\nB) LStup\n\nA) Infractions au CP\n\nen 2019en 2018\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 56 \n\nInfractions \n\n \n\nInterventions civiles \n\n \n \n\nN.B. Le système de comptabilisation des affaires n'est pas révélateur de la délinquance \njuvénile, dès lors que jusqu’au 1er mai 2019, seule la première infraction était enregistrée \net non plus les suivantes (chaque enregistrement comprenait donc au moins une \ninfraction).  \n\n  \n\n2018 2019\n\n30 21Auditions d'enfants dans le cadre d'affaires conjugales\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 57 \n\n Service social du tribunal des mineurs \n \n\n \n  \n\n2018 2019\n\nFin de mesures 23 18\n\nÉchéance légale 15 14\n\n0 0\n\n0 0\n\n0 0\n\n15 14\n\nRapports 8 4\n\n0 0\n\n8 4\n\n0 0\n\nRapports d'enquêtes sociales 24 20\n\nDécisions survenues en cours d'année 58 60\n\n1 0\n\n6 10\n\n    Assistance personnelle à titre provisionnel 3 5\n\n32 * 27 *\n\n      * dont 3/2 prolongations de sursis\n\n2 3\n\n    Traitement ambulatoire à titre provisionnel 5 3\n\n0 1\n\n0 0\n\n8 9\n\n1 2\n\nInterventions civiles\n\n30 21\n\nDossiers d'exécution de mesures au 31 décembre 63 84\n\n1 1\n\n18 24\n\n2 5\n\n0 1\n\n0 0\n\n42 53\n\n    Surveillance\n\n    Assistance personnelle\n\n    placement\n\n    Personne d'accompagnement\n\n    Traitement ambulatoire\n\n    Placement en milieu ouvert\n\n    Placement en milieu fermé\n\n    Placement en milieu fermé\n\n    Placement provisionnel\n\n    Placement en observation\n\n    personne d'accompagnement\n\n    Surveillance\n\n    Assistance personnelle\n\n    placement\n\n    Surveillance\n\n    Assistance personnelle\n\n    Auditions d'enfants dans le cadre d'affaires conjugales\n\n    Surveillance\n\n    Assistance personnelle\n\n    Personne d'accompagnement\n\n    Traitement ambulatoire\n\n    Placement en milieu ouvert\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 58 \n\nFin de mesures \n\n \n\nRapports d’enquêtes sociales et interventions civiles (auditions d’enfants) \n\n \n\nDossiers d’exécution Mineurs \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Annexe \n\n \n\n 59 \n\n5 Annexe : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n \n\nMadame la Présidente, \n\nSuite à votre courrier du 10 décembre 2019, nous vous adressons notre rapport d'activité \n\nportant sur l'année 2019, comportant les rubriques souhaitées par votre autorité. \n\n1. Personnel, y compris les curateurs (privés ou professionnels), permanence \n\no Secrétariat :  3.3  EPT \n\no Membres de l'APEA (y c. direction du service) :  3.4  EPT \n\no Juristes :  2.3  EPT \n\no Assistants sociaux :  2.75  EPT \n\no Contrôle des comptes :  1.5  EPT \n\nA cela s'ajoute 0.5 EPT de secrétariat occupé par une stagiaire HEG. \n\nDurant l'année 2019, l'APEA a enregistré le départ d'un membre de l'autorité collégiale, \n\nconsécutivement à la réorganisation de celle-ci, et d'une agente administrative qui a rejoint le \n\nTribunal cantonal. Le membre permanent psychiatre a aussi démissionné pour le 30 juin, en \n\nraison de son départ à la retraite. \n\nMme Audrey Zamblé a été désignée en qualité d'adjointe au chef de service pour les questions \n\nrelatives à la gestion de ce dernier, à partir du 1er avril 2019. \n\nL'année 2019 est marquée par l'aboutissement de la réorganisation de l'autorité collégiale au \n\n1er août. A cette date, trois membres permanents ayant respectivement qualité de travailleuse \n\nsociale, psychologue et pédagogue, ont débuté leur activité. Dans ce cadre, deux juristes, qui \n\nont effectué des remplacements à l'APEA durant de nombreux mois, ont pu être engagés de \n\nmanière permanente, à raison de 0.7 EPT chacun. \n\nDurant l'année écoulée, l'APEA a également accueilli deux nouvelles personnes pour son \n\nsecrétariat, en remplacement d'une agente administrative partie en retraite et suite à une \n\ndotation supplémentaire de 0,8 EPT. Deux avocats-stagiaires et trois autres stagiaires de \n\ndivers ordres ont effectué un stage au sein de l'APEA. \n\nLes curateurs privés et professionnels ne font pas partie du personnel de l'APEA. Les \n\nprofessionnels sont, pour la grande majorité, employés des Services sociaux régionaux; l'un \n\nou l'autre dépendent de l'AJAM. Dans le domaine de la protection de l'adulte, environ 55 % \n\ndes mandats sont gérés par quelque 500 curateurs privés, tandis que les Services sociaux \n\nrégionaux en assument les 45 % restants, sous réserve de quelques mesures de protection \n\nprises en charge par l'AJAM. Certains particuliers assument plusieurs mesures de protection. \n\nIl sied de relever ici que le recours à des curateurs privés donne entière satisfaction et s'avère \n\nfort judicieux. L'investissement personnel important de nombreux curateurs compense \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 60 \n\navantageusement les quelques inconvénients liés à ce système (notamment l'idée erronée \n\nque l'on peut démissionner sans motif à tout moment; parfois un manque d'aptitude ou de \n\nrespect des exigences liées à la fonction).  \n\nSelon notre appréciation, la permanence fonctionne à satisfaction. Elle a été mise à \n\ncontribution de manière assez régulière (en soirée, durant la nuit, les week-ends, voire les \n\njours fériés). Pour l'heure, elle est maintenue en sa forme actuelle, même si les juristes de \n\nl'APEA qui assument également la permanence ne disposent pas du pouvoir de prendre une \n\nmesure urgente et doivent dès lors toujours s’en référer à un membre permanent lorsqu’une \n\ndécision doit être prise.  \n\n2. Informatique - gestion des dossiers \n\nUne réflexion a été entamée sur l'adéquation du logiciel destiné à la gestion des mesures de \n\nprotection aux besoins de l’APEA. Une rencontre a eu lieu avec le fournisseur du logiciel \n\nactuel. Par la suite, une entreprise externe a été mandatée aux fins de modéliser les processus \n\nde travail de l'APEA en vue d'améliorer, dans la mesure du possible, lesdits processus et de \n\ndisposer d'un logiciel adapté avec une GED opérationnelle. De nombreux ateliers et entretiens \n\nimpliquant tous les secteurs et une grande partie du personnel de l'APEA ont eu lieu durant \n\nles mois d'octobre à décembre. D'autres séances ont été fixées sur le mois de janvier 2020 et \n\nles résultats sont attendus pour les prochaines semaines. Les démarches effectuées montrent \n\nqu'en disposant d'outils informatiques adéquats on peut escompter, entre autres, des gains de \n\ntemps et d'efficacité. \n\n3. Collaboration avec les partenaires de l’APEA (SSR et communes notamment)  \n\nLa collaboration avec les Services sociaux régionaux n'appelle pas de remarques particulières. \n\nDes séances sont régulièrement organisées, à différents niveaux. Certaines réunissent \n\nl'équipe de direction de chaque service, d'autres soit les curateurs de la protection de l'adulte \n\net les membres et juristes de l'APEA ou soit les curateurs de la protection de l'enfant et les \n\nmembres et juristes de l'APEA, ainsi que la direction des SSR.  \n\nL'APEA travaille toujours à tenter de confier le plus de mandats possibles à des curateurs \n\nprivés; cela n'empêche cependant pas que de nombreux mandats doivent malgré tout être \n\nattribués à des curateurs professionnels en raison de la problématique de la personne \n\nprotégée qui nécessite des compétences professionnelles. Les curateurs des SSR font dès \n\nlors toujours face à une importante charge de travail et relèvent ne pas toujours être en mesure \n\nde consacrer suffisamment de temps à l'assistance personnelle des personnes dont ils \n\nassument le mandat.  \n\nLa collaboration avec les communes se poursuit de manière normale. Malgré les années \n\nécoulées depuis l'entrée en fonction de l'APEA, les tâches et les compétences de celle-ci ne \n\nsont pas encore suffisamment connues par les autorités communales qui la sollicitent encore \n\npour des tâches ne ressortant pas de sa compétence, notamment en matière d'ordre, de \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 61 \n\nsécurité et de tranquillité publics. L'APEA est intervenue à ce propos lors du séminaire \n\norganisé par l’AJC en mars 2019 à l'attention des maires. \n\nDes présentations ont été effectuées aux conférences des directeurs des écoles primaires \n\net secondaires en mars 2019 afin de présenter les activités et les compétences de l'APEA.  \n\nUne séance réunissant le Ministère public, la Police et l'APEA a eu lieu, dans le courant du \n\nmois de mars 2019, afin d'ajuster le protocole d'intervention en cas de maltraitance de \n\nmineurs. \n\n4. Statistiques \n\n Année 2019 \n\nA Nouveaux dossiers ouverts 413 \n\nA.1. Protection de l'adulte 222 \n\nA.2. Protection de l'enfant 191 \n\n   \n\nB. Dossiers en cours au 31 décembre 1968 \n\nB.1. Protection de l'adulte 1349 \n\nB.2. Protection de l'enfant 619 \n\n   \n\nC.  Mesures de protection de l'adulte  \n\nC.1. Curatelles d'accompagnement (art. 393)  \n\n nouvelles 3 \n\n consécutives à une adaptation  3 \n\n reprises 0 \n\n levées 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 33 \n\nC.2. Curatelles de représentation (art. 394)  \n\n nouvelles 1 \n\n consécutives à une adaptation 0 \n\n reprises 0 \n\n levées 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 12 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 62 \n\nC.3. \nCuratelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. \n394 + 395) \n\n \n\n nouvelles 109 \n\n consécutives à une adaptation 25 \n\n reprises 2 \n\n levées 17 \n\n Total en cours au 31 décembre 977 \n\nC.4. Curatelle de coopération (art. 396)  \n\n nouvelles 1 \n\n consécutives à une adaptation 1 \n\n reprises 0 \n\n levées 0 \n\n Total en cours au 31 décembre: 27 \n\nC.5. \nCombinaisons de curatelles (accompagnement / \nreprésentation et gestion / coopération) \n\n \n\n nouvelles 4 \n\n levées 1 \n\n Total en cours au 31 décembre 27 \n\nC.6. Curatelle de portée générale (art. 398)  \n\n anciennes tutelles et autorités parentales prolongées* 275 \n\n nouvelles 2 \n\n consécutives à une adaptation 0 \n\n reprises 0 \n\n levées 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 327 \n\nC.7. Curatelles confiées à des proches (art. 420)  \n\n nouvelles 18 \n\n levées 3 \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 63 \n\nC.8. Autres mesures  \n\n Tâches effectuées par l'APEA (art. 392 ch. 1) 3 \n\n Mandat donné à un tiers (art. 392 ch. 2)  \n\n nouveaux 1 \n\n levés  1 \n\n Total en cours au 31 décembre 6 \n\n Droit de regard et d'information (art. 392 ch. 3)  \n\n nouveaux 3 \n\n levés  1 \n\n Total en cours au 31 décembre 10 \n\n Curateur de substitution (art. 403)  \n\n nouveaux 3 \n\n levés  5 \n\n Intervention directe de l'APEA (art. 403) 2 \n\n Validation de mandats pour cause d’inaptitude 5 \n\n   \n\nD.  Protection de l'enfant  \n\nD.1. Curatelle de représentation (art. 306, al. 2)  \n\n nouvelles 24 \n\n levées 11 \n\n Total en cours au 31 décembre 78 \n\nD.2. Assistance éducative (art. 307)  \n\n nouvelles 8 \n\n consécutives à une adaptation 0 \n\n reprises 1 \n\n levées 4 \n\n Total en cours au 31 décembre 34 \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 64 \n\nD.3. Curatelle éducative (art. 308, al. 1)  \n\n nouvelles 25 \n\n consécutives à une adaptation 5 \n\n reprises 3 \n\n levées 26 \n\n Total en cours au 31 décembre 371 \n\nD.4. Curatelle avec pouvoirs particuliers (art. 308, al. 2)  \n\nD.4.1. Surveillance des relations personnelles  \n\n nouvelles 14 \n\n consécutives à une adaptation 5 \n\n reprises 3 \n\n levées 28 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 378 \n\nD.4.2. Établissement de la filiation paternelle  \n\n nouvelles 5 \n\n levées 5 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 7 \n\nD.4.3. Autres tâches 16 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 23 \n\n \n\n * instituées par les anciennes autorités tutélaires communales \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 65 \n\nD.4.4. Limitation de l'autorité parentale (art. 308, al. 3) 26 \n\n Total curatelles selon art. 308, al. 1 et 2 401 \n\nD.4.5. Retrait droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310)  \n\n nouveaux 26 \n\n repris 1 \n\n levés 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 63 \n\nD.4.6. Retrait de l'autorité parentale (art. 311)  \n\n nouveaux 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 6 \n\nD.4.7. Retrait de l'autorité parentale (art. 312) (volontaire) 3 \n\nD.4.8. Retrait de l'administration / curatelle (art. 325)  \n\n nouveaux 1 \n\n repris 0 \n\n levés 1 \n\n Total en cours au 31 décembre 8 \n\nD.4.9. Tutelle (art. 327a)  \n\n nouvelles 3 \n\n reprises 0 \n\n levées 0 \n\n Total en cours au 31 décembre 22 \n\nD.4.10. Curatelle en matière d'adoption (art. 17 LF-CLaH) 3 \n\nD.4.11. Tutelle en matière d'adoption (art. 18 LF-CLaH) 3 \n\nD.4.12. Curatelle de représentation en procédure (art. 314abis) 1 \n\n   \n\nE.1. Examens des comptes (adultes et enfants) 528 \n\nE.2. Examens des rapports (adultes et enfants) 151 \n\n   \n\nF. Recours contre les actes du curateur (art. 419) 0 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 66 \n\n   \n\nG. Conventions d’entretien approuvées pour les enfants nés \nhors mariage \n\n17 \n\n   \n\nH. Enregistrement des déclarations communes d’autorité \nparentale conjointe \n\n12 \n\n   \n\nI.1. PAFA ordonnés par un médecin 94 \n\nI.2. PAFA ordonnés par l’APEA (y c. prolongation) 8 \n\n \n\nQuelques commentaires sur les statistiques : \n\n de façon réjouissante, le nombre de nouveaux dossiers ouverts en 2019 (413) est \n\nlégèrement inférieur à celui de l'année précédente (430); \n\n le nombre de dossiers en cours au 31 décembre (1968) est également en diminution \n\npar rapport à l'année 2018 (2031); \n\n pour la deuxième année consécutive, on assiste donc à une baisse des nouveaux \n\ndossiers et des dossiers ouverts en fin d'exercice; \n\n en revanche, la proportion de dossiers entre adultes et mineurs montre une \n\ndiminution des dossiers adultes et une augmentation des dossiers enfants (254/176 \n\nen 2018; 222/191); cela dénote une évolution inquiétante de la situation pour la \n\njeunesse de notre Canton; \n\n un nombre important de curatelles en faveur des enfants en vertu de l'article 308 CC \n\nsont instituées par le Tribunal de première instance, dans le cadre de procédures en \n\nmesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce, souvent sur la base de \n\nconventions de séparation aux termes desquels les parents sollicitent de telles \n\nmesures. Les curatelles instituées pour la surveillance de l'exercice des relations \n\npersonnelles (droits de visite) sont majoritairement instituées par l'autorité judiciaire. \n\nL'APEA est quant à elle chargée de l'exécution de ces mesures et procède ainsi à la \n\nnomination du curateur et, par la suite, à la surveillance de la mesure et à l'examen \n\ndes rapports de curatelle.  \n\n5. Remarques sur le fonctionnement de l'APEA \n\nComme indiqué précédemment, l'année 2019 a été marquée par l'aboutissement de la \nréorganisation de son autorité collégiale en août. Cette dernière comprend maintenant un \nprésident juriste, deux membres juristes et trois autres membres, dont une travailleuse \nsociale, une pédagogue et une psychologue. \n\nCette nouvelle organisation a engendré une modification dans le fonctionnement de \nl'autorité; la plupart des décisions sont maintenant prises lors de séances collégiales qui \nont lieu les mardis et jeudis. Cela mobilise toutefois simultanément beaucoup de \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 67 \n\npersonnes et nécessite un travail important en amont et en aval des séances. Ce \nchangement de fonctionnement est intervenu en même temps que le début d'activité des \nnouveaux membres. Une réflexion est dès lors en cours pour apporter les améliorations \nnécessaires, une fois que les nouveaux membres seront suffisamment formés.  \n\nConstamment soumis à de fortes pressions émanant de toutes parts, le personnel de \nl'APEA est également l'objet de plaintes pénales sans fondement, de propos attentatoires \nà l'honneur, de menaces de toutes sortes et de chantage au suicide.  \n\nEnfin, et comme déjà relevé dans les rapports des années précédentes, la surcharge des \ncurateurs professionnels des Services sociaux régionaux pèse toujours fortement sur \nl'APEA lors de sollicitations pour de nouveaux mandats. \n\n6. Divers \n\nDurant l'année 2019, l'APEA a également : \n\n organisé, le 14 mars 2019, la Rencontre des autorités centrales romandes des \n\nconventions de La Haye de 1996 et 2000; \n\n donné une présentation aux participants à la formation de référent dans les écoles \n\nen matière de maltraitance en septembre 2019; \n\n participé avec une importante délégation à une rencontre avec les responsables de \n\nl'Institut Saint-Germain qui est un partenaire important; \n\n accueilli, dans le cadre de leur formation, les médiateurs scolaires; \n\n donné une présentation dans le cadre du Colloque du 2 octobre 2019 concernant la \n\nconvention d'Istanbul; \n\n poursuivi, en collaboration avec les Services sociaux régionaux, la tenue d'une \n\npermanence à l'intention des curateurs privés où ceux-ci peuvent se présenter \n\nspontanément, poser leurs questions ou y assister et profiter des questions \n\nsoulevées par d'autres personnes. Cette permanence se déroule une fois par mois, \n\nà l'exclusion des vacances scolaires, en principe le premier lundi du mois. L'APEA \n\nest représentée par l'un ses membres permanents ou l'un de ses juristes et les \n\nServices sociaux régionaux par un curateur de la protection de l'adulte. Au vu de la \n\nfréquentation très faible, voire inexistante parfois, de cette permanence, celle-ci n'a \n\npas été reconduite pour l'année 2020. \n\nNous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, nos salutations distinguées. \n\nChristian Minger \n\nPrésident de l'APEA \n\n \n\n \n\n \n\n\n