A l'écoute d'un réel besoin

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No.\n\nA l'écoute d'un réel besoin\n\nEn premier lieu, il est primordial de faire une distinction entre les termes\n« sourds » et « malentendants.\nLa distinction est fondée principalement sur les moyens individuels de\ncommunication, plutôt que sur le degré réel de perte de capacité auditive.\nLe malentendant a une perte auditive située entre moyenne et sévère et\nutilise sa voix ainsi que l'audition résiduelle afin de communiquer avec les\nautres.\nLa perte d'acuité auditive influence inévitablement la vie quotidienne et les\nrelations avec les autres.\nLe malentendant peut mener une vie presque normale, s'il est correctement\naidé.\nEn Suisse, entre le 10 et le 13% de la population est touché par ce handicap.\nLa population jurassienne, n'étant pas épargnée, nous nous devons de\nprendre en compte cette problématique à l'intérieur de l'administration..\nUne simple boucle magnétique, à disposition des guichets de\nl'administration, permettrait aux malentendants « d'entendre »\nconvenablement même en présence du bruit ambiant. L'acquisition d'un tel\nappareil apporterait un confort non négligeable aux utilisateurs.\nLe Canton du Jura se devant être un exemple se doit de faire bénéficier ses\nadministré-e-s de cette technologie.\nSachant que le prix ne dépasserait pas Fr. 800. —par boucle magnétique,\nnous demandons au Gouvernement, de prendre contact avec une entreprise\nen vue d'acquérir la technologie nécessaire pour faire un essai-pilote dans\nun service de l'Etat (par exemple l'Office des véhicules, service des\ncontributions )\n\nPour le groupe socialiste /^L\n\nMaria Lorenzo-Fleury\nDéputée\n\nj r\na h€ u *-5 septembrfe/2007\n\n\n\n\n


Ordres du jour: 23 mai 2018

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category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

format: application/pdf

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 23 mai 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Motion interne no 131 \nCommission d’enquête parlementaire envers les autorités judiciaires jurassiennes. Damien Lachat \n(UDC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Question écrite no 2976 \nFournisseurs de services pour l’Etat : les entreprises cantonales favorisées ? Rémy Meury (CS-\nPOP) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Question écrite no 2978 \nFonctionnement du projet #bepog dans le Jura. Anselme Voirol (VERTS) \n \n\n6. Question écrite no 2980 \nNeuchâtel sans budget : quelles conséquences à redouter pour des institutions communes ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n7. Question écrite no 2992 \nExplosion des coûts de la nouvelle patinoire de Porrentruy : qu’en est-il ? Pauline Queloz (Indé-\npendante) \n \n\n8. Question écrite no 2993 \nPatinoire : prévenir les conflits d’intérêts et assurer l’égalité de traitement des dossiers de subven-\ntions. Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n9. Rapport 2017 du Contrôle des finances \n \n\n10. Question écrite no 2975 \nBitcoin et crypto-monnaies : qu’en est-il du Jura ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n11. Question écrite no 2977 \nExplosion des auto-dénonciations fiscales dans le Jura : quelles rentrées supplémentaires pour les \ncollectivités ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n12. Question écrite no 2982 \nCaisse de pensions du Jura : ne pas se contenter de mesures ponctuelles ? Serge Caillet (PLR) \n \n\n13. Question écrite no 2987 \nDéclarations fiscales chez les jeunes. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n14. Question écrite no 2973 \n\nOù vont les recettes des taxes perçues en matière de patente d’auberge ? Philippe Eggertswyler \n(PCSI) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n15. Question écrite no 2983 \nSous-traitance française par Cablex, filiale de Swisscom, pour le déploiement de la fibre optique. \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n16. Question écrite no 2984 \nFermeture du Laboratoire cantonal, suite et fin ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n17. Question écrite no 2988 \nOù en est le Gouvernement dans le processus d’intégration de l’hôpital de Moutier à l’H-JU ? Yves \nGigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n18. Motion no 1205 \n\nUn coup de pouce pour le stockage de l’énergie solaire. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n19. Interpellation no 883 \nAdjudication de marchés publics : quelle précision et quel poids pour les critères sociaux ? Raphaël \nCiocchi (PS) \n \n\n20. Question écrite no 2974 \nProjet de route de contournement du village de Saint-Brais. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n21. Question écrite no 2986 \nCarPostal, et les autres ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n22. Question écrite no 2989 \nDes sangliers par Toutatis ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n23. Question écrite no 2990 \nScandale CarPostal : quel prix pour le Jura ? Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n24. Question écrite no 2991 \nPiste cyclable de Bellerive, la sécurité ne va pas de soi. Jean Leuenberger (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n25. Motion no 1203 \n\nAnalyse approfondie de l’organisation pour l’accueil et la gestion des migrants. Didier Spies (UDC) \n \n\n26. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deuxième lec-\nture) \n \n\n27. Question écrite no 2979 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 5). Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n28. Question écrite no 2981 \nPolitique cantonale vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n29. Question écrite no 2985 \nNaturalisation : nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Jean-\nDaniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDelémont, le 27 avril 2018 \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n\n\n


parent_type: affair

name: Protection juridique des handicapés mentaux

category_fr: Postulat


name: Coopération avec l'Espace rhénan : quels moyens mis en oeuvre ?

category_fr: Interpellation


name: Quelques questions autour de la constitution du Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura


name: Ordonnances fédérales non appliquées ou partiellement appliquées dans notre Canton : répercussions financières et politiques

category_fr: Question écrite


name: Transversale ferroviaire interjurassienne du Nord-Ouest La Chaux-de-Fonds-Bâle


name: Modification de la loi instituant le Conseil de prud'hommes

category_fr: Motion


name: Personne active au foyer : pour une véritable reconnaissance


name: Récupération de l'aluminium dans les écoles et éducation au tri des déchets


name: Valoriser la flexibilisation du temps de travail dans l'administration


name: Site militaire nucléaire à proximité de notre territoire


name: Durée de congé et paiement de salaire en cas de maternité : exercice du droit d'initiative cantonale en matière fédérale

category_fr: Motion interne


name: Usage de munitions de guerre par les sentinelles en période d'instruction


name: ESB : pour un dépistage systématique des bovins en Suisse


Procès-verbaux: 30 septembre 2015 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 96 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  SEPTEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Gérard Brunner (PLR), André Burri (PDC), \nDamien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Gilles Froidevaux \n(PS), Frédéric Lovis (PCSI), Marcelle Lüchinger (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Claude Mertenat \n(PDC), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Thomas \nStettler (UDC), Bernard Varin (PDC) et Gabriel Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Pauline Queloz (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Jean-François Pape (PDC), Sandrine \nFleury-Montavon (PCSI), Josiane Daepp (PS), Aude Zuber (PDC), Fabrice Macquat (PS), Gabriel \nFriche (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Valérie Bourquin (PS), Vincent Eschmann (PDC), Jean-Pierre \nKohler (CS-POP), Martial Farine (PS), Anselme Voirol (VERTS), Damien Lachat (UDC), Françoise Chai-\ngnat (PDC) et René Dosch (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et des observateurs de Moutier et de \nSorvilier.) \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes (suite) \n \n16. Rapport d’activité 2014 de l’Hôpital du Jura \n\n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n17. Question écrite no 2744 \nLes crèches accueillent-elles des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mais n’y \nrésident pas ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2749 \nLes pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner ?  \nMaria Lorenzo-Fleury (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n19. Motion no 1120 \n\nPour un encouragement à la création de projets d’agglomérations \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1120 est acceptée par 31 voix contre 14. \n \n \n\n20. Postulat no 355 \nInsécurité : quels sont les défis à relever pour un renforcement de la sécurité des zones \nd’activité/industrielles ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 355 est accepté par 35 voix contre 16.  \n \n \n\n21. Question écrite no 2725 \nSanté des rivières jurassiennes…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n \n\n22. Question écrite no 2728 \nImposition de la revente de la production photovoltaïque ?  \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n23. Question écrite no 2730 \nDes propos inadaptés \nMartial Farine (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n24. Question écrite no 2732 \nBonus-malus pour l’hygiène dans les trains et le respect des horaires ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n25. Question écrite no 2734 \nOù en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ?  \nDaniel Meyer (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n26. Question écrite no 2736 \nAcheter au village, c’est aimer son pays ! «Aitchetaie à v’laidge, ç’ât ainmaie çi paiyis !» \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n27. Question écrite no 2741 \nPollution de la Vendeline, point de la situation \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n28. Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 9, alinéa 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nIl n'existe de droits privés sur les eaux publiques au sens de l'alinéa 1 que sur la base d'un titre \nd'acquisition ou de l'exercice de la propriété depuis un temps immémorial. \n\nMinorité de la commission : \nIl n'existe de droits privés sur les eaux publiques au sens de l'alinéa 1 que sur la base d'un titre \nd'acquisition __.  \n\nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n \nArticle 17, alinéa 3 \n\nGouvernement : \nLes communes transposent l'espace réservé aux eaux dans leurs plans d’aménagement local. \n\nCommission : \nL’Etat délimite l’espace réservé aux eaux par un plan spécial cantonal. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 50 voix contre 2. \n \nProposition du groupe UDC : \n\nArticle 37, alinéa 1bis (nouveau) \n\nLa taxe est versée dans un fonds. La commune alimente le fonds d’un montant au moins égal à \ncelui des taxes prélevées. \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 51 voix contre 4.  \n \nArticle 94, alinéa 7 (nouveau) \n\nMinorité de la commission : \nLes communes peuvent percevoir un montant complémentaire qui s’ajoute à la taxe de consom-\nmation et est destiné à soutenir les actions liées à l’assainissement et à l’accès à l’eau dans les \npays en voie de développement («centime de l’eau»). \n\nMajorité de la commission : \n(Pas de nouvel alinéa 7.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 20. \n \nArticle 108 \n\nGouvernement : \nNote marginale : Espace réservé aux eaux \nArt. 108  Tant qu'il n'a pas été reporté dans les plans d'aménagement local des communes, l'es-\npace réservé aux eaux déterminant est celui délimité par l'Etat. \n\nCommission : \n(Suppression de l’article 108, en lien avec l’article 17.) \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLa proposition de la commission est acceptée tacitement suite au vote sur l’article 17. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 voix contre 3.  \n \n \n\n29. Question écrite no 2747 \nDéchetterie régionale à Courtételle ?  \nJean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 2748 \nContrôle des sites pollués ?  \nCarlo Caronni (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 2750 \nExploitation forestière : où va-t-on ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 2751 \nCourtemelon, future poubelle du district ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n33. Modification de la loi sur le développement rural (réalisation de l’initiative parlementaire no \n\n27 «Interdiction des OGM dans l’agriculture jurassienne) (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 46 voix contre 8. \n \n \n\n34. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2014 \n \nCe rapport est discuté.  \n \n \n\n35. Interpellation no 842 \nDe l’importance du développement économique régional \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n36. Question écrite no 2735 \nCoûts des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ?  \nVincent Wermeille \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n37. Question écrite no 2738 \nConséquence de la loi sur l’assurance-chômage : répercussion jurassienne \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n38. Question écrite no 2740 \nLe prix de la tare : à géométrie variable !  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n39. Arrêté portant octroi d’un crédit destiné au financement de la participation de la République \net Canton du Jura au capital social de la Société d’exploitation et de la Fondation du Parc \nd’innovation de la Suisse du Nord-Ouest (SIP NWCH) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 47 députés.  \n \n \n\n40. Interpellation no 844 \nEntreprises de pompes funèbres, des entreprises comme les autres ? \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n41. Question écrite no 2743 \nL’économie jurassienne à la méthode vaudruzienne ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n42. Question écrite no 2745 \nSoutien cantonal au projet d’amélioration du cheval de race Franches-Montagnes \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n43. Interpellation no 845 \n\nMise en place d’une nouvelle structure socio-éducative, que fait-on bis ? \nStéphane Brosy (PLR) \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n44. Question écrite no 2746 \nHarcèlement à l’école du collège de Delémont \nGérald Membrez (PCSI) \n \n\n45. Question écrite no 2752 \n«Peace and love»… le cannabis ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \n(Renvoyées à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 17.45 heures. \n \n \nDelémont, le 1er octobre 2015 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1132 et 1133 \n  - Interpellation no 846 \n  - Questions écrites nos 2768 et 2769 \n \n\n\n


name: Conventions-programmes dans le domaine de l'environnement : quel bilan et quelles priorités pour la période 2012-2015 ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nConventions-programmes dans le domaine de l'environnement.\nQuel bilan et quelles priorités pour la période 2012-2015 ?\n\nL'environnement est un domaine qui compte un grand nombre de tâches qui ne peuvent être\nexécutées que par une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons. La\nréorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches s'est traduite dans ce\ndomaine par un changement radical au niveau de l'octroi des subventions.\n\nDepuis 2008, au lieu de subventionner les mesures en fonction des coûts, des programmes\nquadriannuels comprenant des subventions globales et des subventions forfaitaires ont été\nconclus. La Confédération, par le biais de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), assure la\nconduite stratégique et dirige l'exécution des tâches au moyen d'objectifs - les cantons quant à\neux définissent la manière dont il veulent atteindre les objectifs convenus.\nC'est dans le cadre de « conventions-programmes » que l'OFEV définit, de concert avec les\ncantons, les prestations à fournir et à subventionner. La première période de conventions-\nprogrammes a débuté le 1er janvier 2008 et concernait de nombreux domaines, parmi lesquels on\npeut par exemple citer les mesures de protection des paysages, la revitalisation des cours d'eau,\nles ouvrages de protection, la biodiversité en forêt ou encore les mesures de protection contre le\nbruit.\n\nAlors que nous entamons la dernière année de la première période des conventions-programmes\n2008-2011, la Confédération et les cantons se préparent déjà aux négociations pour les années\n2012-2015. En effet, le bilan des trois dernières années étant positif, cette forme de\nsubventionnement va être reconduite. De l'avis même du Conseil fédéral, « les cantons pourront\nvraisemblablement fournir les prestations convenues en assurant une qualité élevée et en\nrespectant les délais ».\n\nToutefois, suite au controlling commun entre la Confédération et les cantons, il a été jugé\nnécessaire d'adapter certaines conventions-programmes pour la période 2012-2015. Plus\nparticulièrement, un nouveau mécanisme sera mis en place: la nouvelle solution permettra\nd'affecter les moyens financiers alloués par la Confédération pour une prestation précise à une\nautre prestation du même objectif de la convention-programme. Ainsi, cette dernière ne devrait ni\nêtre adaptée au plan formel ni publiée une nouvelle fois. L'efficacité devrait donc être augmentée\net la procédure simplifiée.\n\nPar ailleurs, le Conseil fédéral a apporté, le 2 février 2011, des modifications ponctuelles aux\ndispositions sur les subventions figurant dans trois ordonnances d'application du droit de\nl'environnement (ordonnances sur l'aménagement des cours d'eau, sur les forêts ainsi que sur la\nprotection de la nature et du paysage). Ces modifications vont d'une part dans le sens d'une\nprécision des critères servant à fixer le montant des contributions fédérales. D'autre part, elles\naméliorent la procédure d'octroi des subventions.\n\n\n\nPour la prochaine période de subventionnement, les tractations entre les cantons et l'OFEV auront\nlieu entre juin et septembre de cette année et les nouvelles conventions-programmes entreront\nen vigueur au 1er janvier 2012.\n\nDans la perspective de ces négociations, le Gouvernement est invité à répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Quel bilan le Gouvernement peut-il tirer des conventions-programmes de la période\n2008-2011? Plus particulièrement, dans quelle mesure les objectifs fixés seront-ils\natteints, respectivement les moyens alloués par la Confédération utilisés ?\n\n2. Dans le cas où des objectifs (revitalisation de cours d'eau, etc.) ne devaient pas être\natteints et/ou les délais pas respectés, qu'en ira-t-il des subventions y relatives ?\n\n3. A l'approche des négociations, le Gouvernement peut-il indiquer quels sont les mesures\n(avec les estimations financières) et l'ordre des priorités qu'il entend défendre pour la\npériode de conventions-programmes 2012-2015 dans le domaine de l'environnement ?\n\n4. L'analyse de l'évaluation du plan directeur cantonal 2005-2010 met en évidence que le\ncadastre du bruit dans notre canton est obsolète et qu'il n'a pas été remis à jour pour des\nraisons de coûts. Quelle importance le Gouvernement donne-t-il à cette problématique\net dans quelle mesure entend-il profiter de la nouvelle période de conventions-\nprogrammes pour combler tout ou partie de cette lacune ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mars 2011 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n\n


name: Amélioration des conditions de détention dans les prisons jurassiennes et adaptation de la législation y relative


Ordres du jour: 30 septembre 2015

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 30 septembre 2015, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n\nNouvel ordre du jour \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n3. Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et \nfaillites (deuxième lecture) \n \n\n4. Loi concernant la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Gouvernement (première lec-\nture) \n \n\n   4.1 En cas de non-entrée en matière sur le point 4 : \nArrêté relatif à la révision du régime de prévoyance professionnelle des membres du Gouvernement \n \n\n5. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n6. Modification du décret relatif à la perception des impôts par acomptes (première lecture) \n \n\n7. Modification du décret concernant la taxation en matière d’impôts directs de l’Etat et des communes \n(première lecture) \n \n\n8. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \n\n9. Arrêté portant approbation de la modification du concordat sur l’exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n \n\n10. Question écrite no 2742 \nPrévenir les comportements dangereux. Serge Caillet (PLR)  \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n11. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéficient de ré-\nduction de primes. Josiane Daepp (PS) \n \n\n12. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens ! Yves Gigon (PDC)  \n \n\n13. Question écrite no 2733 \nDegré de confiance entre la Société jurassienne d’apiculture et le SCAV : quelle est la situation ? David \nBalmer (PLR) \n \n\n14. Question écrite no 2737 \nRésistance aux antibiotiques, un souci de santé publique grandissant : que fait la RCJU ? Demetrio \nPitarch (PLR) \n \n\n15. Question écrite no 2739 \nEmploi au sein de l’administration cantonale pour les personnes en situation de handicap : qu’en est-\nil ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n16. Rapport d’activité 2014 de l’Hôpital du Jura \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2744 \nLes crèches accueillent-elles des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mais n’y résident \npas ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n18. Question écrite no 2749 \nLes pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner ? Maria Lorenzo-Fleury (PS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n19. Motion no 1120 \n\nPour un encouragement à la création de projets d’agglomérations. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n20. Postulat no 355 \nInsécurité : quels sont les défis à relever pour un renforcement de la sécurité des zones d’activité/in-\ndustrielles ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n21. Question écrite no 2725 \nSanté des rivières jurassiennes… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n22. Question écrite no 2728 \nImposition de la revente de la production photovoltaïque ? Jämes Frein (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2730 \nDes propos inadaptés. Martial Farine (PS) \n \n\n24. Question écrite no 2732 \nBonus-malus pour l’hygiène dans les trains et le respect des horaires ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n25. Question écrite no 2734 \nOù en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ? Daniel Meyer (PCSI) \n \n\n26. Question écrite no 2736 \nAcheter au village, c’est aimer son pays ! «Aitchetaie à v’laidge, ç’ât ainmaie çi paiyis !» David Eray \n(PCSI) \n \n\n27. Question écrite no 2741 \nPollution de la Vendeline, point de la situation. Jämes Frein (PS) \n \n\n28. Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) (première lecture) \n \n\n29. Question écrite no 2747 \nDéchetterie régionale à Courtételle ? Jean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 2748 \nContrôle des sites pollués ? Carlo Caronni (PS) \n \n\n31. Question écrite no 2750 \nExploitation forestière : où va-t-on ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n32. Question écrite no 2751 \nCourtemelon, future poubelle du district ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n33. Modification de la loi sur le développement rural (réalisation de l’initiative parlementaire no 27 «Interdic-\n\ntion des OGM dans l’agriculture jurassienne) (deuxième lecture) \n \n\n34. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2014 \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n35. Interpellation no 842 \nDe l’importance du développement économique régional. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n36. Question écrite no 2735 \nCoûts des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ? Vincent Wermeille \n \n\n37. Question écrite no 2738 \nConséquence de la loi sur l’assurance-chômage : répercussion jurassienne. Marcelle Lüchinger (PLR) \n \n\n38. Question écrite no 2740 \nLe prix de la tare : à géométrie variable ! Josiane Daepp (PS) \n \n\n39. Arrêté portant octroi d’un crédit destiné au financement de la participation de la République et Canton \ndu Jura au capital social de la Société d’exploitation et de la Fondation du Parc d’innovation de la Suisse \ndu Nord-Ouest (SIP NWCH) \n \n\n40. Interpellation no 844 \nEntreprises de pompes funèbres, des entreprises comme les autres ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n41. Question écrite no 2743 \nL’économie jurassienne à la méthode vaudruzienne ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n42. Question écrite no 2745 \nSoutien cantonal au projet d’amélioration du cheval de race Franches-Montagnes. Vincent Wermeille \n(PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n43. Interpellation no 845 \n\nMise en place d’une nouvelle structure socio-éducative, que fait-on bis ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n44. Question écrite no 2746 \nHarcèlement à l’école du collège de Delémont. Gérald Membrez (PCSI) \n \n\n45. Question écrite no 2752 \n«Peace and love»… le cannabis ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n \nDelémont, le 16 septembre 2015 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Les charlatans sont-ils trop bien soignés dans le Jura ?


name: Communiqué - Modification de la loi sur les droits politiques - Message transmis au Parlement

category_fr: Commmuniqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Parlement est saisi du projet de modification de la loi sur les droits politiques\n\n\n\n\n       \t    Date : 05.09.2024 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP). Le texte comprend des dispositions clés relatives à la transparence du financement des partis et à l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections au niveau des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.\n\n\n\n\nLe 13 février 2022, le peuple jurassien a exprimé son soutien à l'initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!». Cette décision a ouvert la voie à une modification substantielle de la loi sur les droits politiques (LDP) visant à concrétiser les principes de cette initiative.\n\nL'objectif fondamental de cette dernière est d'imposer une transparence accrue quant au financement des partis politiques. Bien que le texte de l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, des ajustements spécifiques ont été proposés pour clarifier certains points cruciaux, comme par exemple la définition des partis ou la définition d’une contribution financière.\n\n\n\nUne autre facette majeure de cette révision concerne l'introduction d'un outil informatique unique utilisé par les communes et la Chancellerie d'Etat lors des votations et élections.\n\nLa Chancellerie d'Etat souhaite rendre obligatoire l'utilisation exclusive d’une seule solution informatique pour garantir l'interopérabilité, l'uniformité, et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel. L'outil a été testé avec succès lors des dernières votations et élections, démontrant sa simplicité et son efficacité d'utilisation.\n\n\n\nLe projet a été mis en consultation du 11 mars au 26 avril 2024. Globalement, il a reçu un bon accueil de la part des organismes sondés. Des préoccupations ont été soulevées sur la charge de travail, les seuils de publication des dons, et l'utilisation d'un outil informatique unique pour les scrutins.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques (PDF, 777 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers le projet de loi\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tModification de la loi sur les droits politiques\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Va-t-on bientôt pouvoir appliquer le concordat sur l'exécution des jugements civils dans le Jura ?


name: Postulat pour une simplification de la procédure en matière de recherche de propriétaire de véhicule


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text: \n\n


name: Epuration des eaux usées : il y a urgence !


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name: Retombées économiques du Casino du Jura : questions et revendications


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name: Coordinateurs et/ou conseillers pédagogiques ? Ou l'histoire d'un habile transfert de charges


Procès-verbaux: 12 décembre 2012 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 38 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  12  DÉCEMBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Marc Cattin \n(PCSI), Francis Charmillot (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Claude Mertenat (PDC), Jean-Paul Miserez \n(PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP) et Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nSuppléants : Jean-Luc Charmillot (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Thierry Simon (PLR), Patrick \nHaas (PCSI), Josiane Daepp (PS), Pierre Brülhart (PS), Raoul Jaeggi (PDC), Géraldine Beuchat \n(PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Jean Bourquard (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nPatrick Haas (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \nFrançoise Cattin (PCSI) est élue tacitement membre de la commission de la justice. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n\n - Alain Bohlinger (PLR) : Abandon du projet d’aire de ravitaillement de l’A16 à Boncourt (satisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Impression du matériel de vote hors Canton (satisfait) \n - Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Structures d’accueil pour les personnes sans abri (satisfait) \n - Claude Gerber (UDC) : Projet d’installation biogaz du SEOD à l’emplacement d’un verger de la \n\nFondation rurale interjurassienne (partiellement satisfait) \n - Martial Courtet (PDC) : Structure Sports-Arts-Etudes et écolages hors Canton (satisfait) \n - Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Départ du chef du Service des contributions pour une activité pri-\n\nvée dans le domaine de la fiscalité (satisfaite) \n - David Eray (PCSI) : Restitution du soutien de l’Etat aux sportifs et artistes méritants en cas de \n\nnon-respect des règles éthiques (satisfait) \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Effectifs des enseignants en augmentation régulière (non satisfait) \n - Bernard Varin (PDC) : Suspension des travaux routiers dans le secteur de La Gruère (satisfait) \n - Jean Bourquard (PS) : Solde des subventions pour l’extension du Thermoréseau des Breuleux \n\nnon versé malgré un long délai (partiellement satisfait) \n - Thomas Stettler (UDC) : Caisses de chômage finançant des joueurs de clubs sportifs (non sa-\n\ntisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Gabriel Willemin (PDC) : Evolution de l’indice de charge fiscale du canton du Jura (satisfait) \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Question écrite no 2523 \nAttribution de mandats externes à l’administration \nRomain Schaer (UDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n6. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 35, alinéas 1 et 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n\nArt. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables ma-\nriés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui \ntiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteu-\nses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont : \n\n 0 %  pour les  11'800 premiers francs* de revenu; \n 0,95 % pour les  5'800 francs* suivants; \n 2,45 % pour les  8'700 francs* suivants;  \n 3,50 % pour les  19'000 francs* suivants; \n 4,45 % pour les  39'500 francs* suivants;  \n 5,15 % pour les  105'300 francs* suivants; \n 6,15 % pour les  219'400 francs* suivants; \n 6,25 % au-delà. \n2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont \nles suivants : \n\n 0 %  pour les  6’400  premiers francs* de revenu; \n 1,80 % pour les 7’300  francs* suivants; \n 3,40 % pour les 13’100  francs* suivants; \n 4,35 % pour les 20’400  francs* suivants; \n 5,30 % pour les 39’500 francs* suivants; \n 6,00 % pour les 105’300 francs* suivants; \n 6,25 %  au-delà. \n\nMinorité de la commission : \nArt. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables ma-\nriés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui \ntiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteu-\nses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont : \n\n 0 %  pour les  11'800 premiers francs* de revenu; \n 0,95 % pour les  5'800 francs* suivants; \n 2,45 % pour les  8'700 francs* suivants;  \n 3,50 % pour les  19'000 francs* suivants; \n 4,45 % pour les  39'500 francs* suivants;  \n 5,15 % pour les  105'300 francs* suivants; \n 6,15 % pour les  219'400 francs* suivants; \n 6,25 % pour les  263’300 francs* suivants; \n 6,35 % au-delà. \n2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont \nles suivants : \n 0 %  pour les  6’400  premiers francs* de revenu; \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n 1,80 % pour les 7’300  francs* suivants; \n 3,40 % pour les 13’100  francs* suivants; \n 4,35 % pour les 20’400  francs* suivants; \n 5,30 % pour les 39’500 francs* suivants; \n 6,00 % pour les 105’300 francs* suivants; \n 6,25 % pour les  263’300 francs* suivants; \n 6,35 % au-delà. \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 36 voix contre 23. \n \nChiffre II, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \nMinorité de la commission : \nLa présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 16.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 voix contre 1. \n \n \n\n7. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 59 députés \n \n \n\n8. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes \n(deuxième lecture)  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n9. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n10. Modification du décret concernant la taxation en matière d’impôts directs de l’Etat et des \ncommunes (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 59 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n11. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2013 \n\n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 55 voix contre 1. \n \nRubriques 101.3010.00, 101.3050.00, 101.3051.01,101.3053.00, 101.3054.00 et 101.3055.00 (p. \n58) -  Secrétaires généraux de département \n\nProjet de budget : \nCréation de postes de secrétaires généraux de département dès août 2013 (+2.0833 EPT) \nRubrique 101.3010.00 : 968'600 francs \nRubrique 101.3050.00 : 127'400 francs \nRubrique 101.3051.01 : 84'100 francs \nRubrique 101.3053.00 :  3'000 francs \nRubrique 101.3054.00 :  57'300 francs \nRubrique 101.3055.00 :  14'900 francs \n\nLe Gouvernement retire sa proposition figurant au projet de budget et se rallie à la proposition de \nla commission. \n\nCommission et Gouvernement :  \nPas de création de postes de secrétaires généraux de département en 2013 \nRubrique 101.3010.00 : 651'300 francs \nRubrique 101.3050.00 :  107'200francs \nRubrique 101.3051.01 :   55'400 francs \nRubrique 101.3053.00 :   2'400 francs \nRubrique 101.3054.00 :  48'400 francs \nRubrique 101.3055.00 :  9'000 francs \n\nLa proposition de la commission et du Gouvernement est adoptée tacitement. \n \n \nMotion d'ordre \n\nPierre Brülhart (PS) demande que les votes sur les rubriques 101.3010.05 et 101.3020.05 aient \nlieu à la fin de l'examen des rubriques du budget. \n\nAu vote, la motion d'ordre est rejetée par 39 voix contre 19. \n \n \nRubrique 101.3010.05 (p.58) – Effectif du personnel administratif \n\nMajorité de la commission : \nBlocage du personnel administratif par un plafonnement de la charge financière au niveau de l'ef-\nfectif au 31 décembre 2012. \nRubrique 101.3010.05 : - 2'760'000 francs \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nPas de blocage des effectifs du personnel administratif \nRubrique 101.3010.05 :  0 franc, pas de mesure donc pas de rubrique \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 21. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 36 et 37 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \nDelémont, le 13 décembre 2012  \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Des locaux adaptés aux réels besoins du Lycée cantonal


name: Soutenir un premier emploi pour les jeunes


name: Droit à douze prolongations d'ouverture pour les restaurateurs, cafetiers et hôteliers


Ordres du jour: 20 novembre 2024

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 20 novembre 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n4. Promesse solennelle d’un nouveau membre des autorités judiciaires \n \n\n5. Questions orales \n \n\n6. Rapport 2024 de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) \n \n\n7. Motion interne no 157 \nUn plan égalité au Parlement jurassien. Leïla Hanini (PS) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Motion no 1501 \nI.A. cas ! Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n9. Modification de la législation portant sur la création du district de Moutier et la mise en place d’un \nguichet unique \n9.1 Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier (pre-\n\nmière lecture) \n9.2 Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(LOGA) (première lecture) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n10. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (dispositions transitoires afin de définir les moda-\nlités encadrant la reprise du personnel de Moutier) (deuxième lecture) \n \n\n11. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (introduction de dispositions \ntransitoires concernant le frein à l’endettement) (première lecture) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n12. Motion no 1502 \nCréation d’une unité pour la prise en charge ambulatoire des personnes souffrant de troubles du \ncomportement alimentaire (TCA). Anita Kradolfer (VERT-E-S) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13. Motion no 1504 \nIntégrer la notion de changement climatique dans la loi sanitaire. Sonia Burri-Schmassmann \n(VERT-E-S) \n \n\n14. Question écrite no 3656 \nEt si les médecins pouvaient aussi (re)vendre des médicaments ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n15. Question écrite no 3660 \nUne augmentation record des primes de caisse maladie dans le Jura !? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n16. Question écrite no 3655 \nSurveillance des apprentissages. Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) \n \n\n17. Question écrite no 3657 \nConditions des apprenti-e-s : quelle situation et quelles actions au niveau cantonal ? Gaëlle Fros-\nsard (PS) \n \n\n18. Question écrite no 3659 \nEtat des lieux des effectifs de classe dans les écoles du secondaire II. Francine Stettler (UDC) \n \n\n19. Question écrite no 3663 \nTour de Romandie ou Tour de l'Ouest de la Romandie ? Vincent Wermeille (PCSI) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n20. Motion no 1500 \nPlastique d’origine textile - Une pollution tenace longtemps ignorée. Sonia Burri-Schmassmann \n(VERT-E-S) \n \n\n21. Interpellation no 1028 \nSite de la Gruère : pour un meilleur accueil des visiteurs. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n22. Interpellation no 1029 \nStratégie immobilière cantonale, un outil attendu. Katia Lehmann (PS) \n \n\n23. Question écrite no 3662 \nRiverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement économique : quelle gestion \ndes priorités pour la route cantonale qui traverse Glovelier ? Loïc Dobler (PS) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n24. Motion no 1503 \nCarte de paiement pour les demandeurs d'asile. Alain Koller (UDC) \n \n\n25. Interpellation no 1030 \nCréation d'une association pour centraliser les inscriptions dans les crèches. Didier Spies (UDC) \n \n\n26. Question écrite no 3658 \nQue faire des corbeaux de la République et Canton du Jura ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n27. Question écrite no 3661 \nService des ressources humaines : pour quelles raisons doubler le travail ? Blaise Schüll (PCSI) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 31 octobre 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


name: La surveillance des véhicules est-elle efficace et respecte-t-elle la sphère privée ?

text: \nParlement jurassien Question écrite No.\nGroupe CS-POP et Verts\n\nLa surveillance des véhicules est-elle efficace et respecte-t-elle la\nsphère privée ?\n\nNotre époque se distingue par la volonté des Etats de surveiller les citoyennes et les\ncitoyens en intervenant de plus en plus dans leur vie privée.\n\nSelon le Conseil fédéral, dans sa réponse à une question écrite le 31.10.12, le corps\ndes gardes-frontière dispose d'un système de recherche automatique de véhicules et\nde surveillance du trafic (RAVST) installé aux passages frontaliers. Le système\nRAVST sert en premier lieu à sécuriser la frontière suisse. En vue de ('elucidation de\ncrimes et de délits, l'administration des douanes peut remettre les relevés aux\ncantons. .\nMême à la commission des Affaires juridiques du Conseil national, l'hypothèse a été\némise que cette surveillance vidéo contreviendrait à la protection de la sphère privée\net aux Accords Schengen.\n\nNos questions:\n\n1. Des appareils de ce genre sont-ils installés aux frontières du Jura avec la France ?\n\n2. Si oui, des cas se sont-ils produits où l'administration des douanes a remis des\nrelevés à la police jurassienne ? Dans combien de cas ? Ce procédé a-t-il permis\nd'élucider des crimes ou des délits ?\n\n3. L'utilisation des données par la police jurassienne a-t-elle soulevé des\nmalentendus ou conduit à des méprises ?\n\n4. Qu'en est-il de la protection des données ? Combien de temps les images sont-\nelles conservées ? Les citoyens qui n'ont rien à se reprocher ont-ils la garantie que\nleur passage aux frontières n'est pas enregistré ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémoht, le 2 octobre 2013 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel\n\n\n


name: Péréquation financière entre les cantons


name: Travail supplémentaire dans certaines entreprises


name: Soumission de tout le personnel des homes pour personnes âgées à la même convention collective dans le canton du Jura


name: Garantir l'indépendance des élu(e)s aux législatifs communaux


name: Places d'apprentissage dans l'administration cantonale et particulièrement aux Franches-Montagnes


name: Passage à niveau CFF entre Bassecourt et Courfaivre


name: Promouvoir aux Franches-Montagnes une zone d'activités d'intérêt cantonal


name: Interdiction des quotas d'amende d'ordre et de dénonciation dans la police jurassienne


name: N16 : attribuer les travaux aux entreprises jurassiennes


name: A propos d'une liste des bureaux d'urbanisme susceptibles de créer des plans pour les communes


name: Finances cantonales : pas de table ronde secrète mais une co...


Procès-verbaux: 18 novembre 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 99 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  NOVEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), André Burri (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Maëlle Courtet-\nWillemin (PDC), Loïc Dobler (PS), Jämes Frein (PS), Gilles Froidevaux (PS), Yves Gigon (PDC), Fré-\ndéric Lovis (PCSI), Marcelle Lüchinger (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Claude Mertenat (PDC), \nAndré Parrat (CS-POP), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Vincent Eschmann (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Jean-François \nPape (PDC), Josiane Daepp (PS), Fabrice Macquat (PS), Anita Chevrolet (PDC), Gabriel Friche (PCSI), \nStéphane Brosy (PLR), Valérie Bourquin (PS), Aude Zuber (PDC), Esther Gelso (CS-POP), Anselme \nVoirol (VERTS) et Damien Lachat (UDC). \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59  députés et des observateurs de Moutier et Sorvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Giuseppe Natale (CS-POP) : Fermeture du Laboratoire cantonal (partiellement satisfait) \n- Frédéric Juillerat (UDC) : Pose d'un revêtement phono-absorbant à Courfaivre (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Gestion des poubelles aux abords des routes cantonales (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Inscription du principe de souveraineté alimentaire dans la législation \n\ncantonale (satisfaite) \n\n- Michel Choffat (PDC) : Leçons de natation à l'école primaire (satisfait) \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Question écrite no 2762 \nConséquences du futur accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l’UE ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n4. Question écrite no 2757 \nOccupation des requérants d’asile à Porrentruy.  \nThierry Simon (PLR) \n \nL’auteur est satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n5. 5. \n \n\nQuestion écrite no 2761 \nPolitique d’asile asphyxiée. \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Motion no 1126 \nIl faut améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse \nCédric Vauclair (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à une prochaine séance.) \n \n\n7. Modification de la loi sur l’énergie (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 10, alinéa 2 \nGouvernement et majorité de la commission \n2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux énergies fossiles. Elles sont \nfixées de manière à être moins élevées pour les bâtiments chauffés au gaz naturel que pour les \nbâtiments chauffés à d'autres énergies fossiles. \n \nMinorité de la commission \n2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux énergies fossiles.  \n \nAu vote, la proposition  du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  43 \nvoix contre 9. \n \nArticle 12, alinéa 1 \nGouvernement et majorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire comportant au moins cinq unités d'occupation et alimentés par une \ncentrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte \nindividuel des frais de chauffage et de l'eau chaude sanitaire. \n \nMinorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire  alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des ap-\npareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et de l'eau \nchaude sanitaire. \n \nAu vote, la proposition  du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  33 \nvoix contre 19. \n\n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n\n8. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 26, alinéa 2 \nGouvernement et majorité de la commission \n2 A l’extérieur des localités, les carrefours de routes importantes, les tunnels et les giratoires doi-\nvent être éclairés. \n \nMinorité de la commission \n(Pas d'alinéa 2.) \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par  24 voix contre 20. \n \nLes autres alinéas de l'article 26, le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans \ndiscussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.  \n \n\n9. Arrêté octroyant un crédit destiné à cofinancer les études de réalisation d’un tronçon à \ndouble voie sur la ligne ferroviaire Delémont-Bâle (section Grellingen-Duggingen). \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 56 voix contre 1.  \n \n \n\n10. Postulat no 358  \nRecycler plutôt qu’incinérer. \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 358 est rejeté par 46 voix contre 11 \n \n \n\n11. Question écrite no 2756  \nH18 Delémont-Bâle : à quand cet axe « route nationale » ?  \nAlain Lachat (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2758 \nLa Poste : rester compétitif mais pas à n’importe quel prix !  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2764 \nPNRD : à quand un projet de mise en valeur de cheval des Franches-Montagnes ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce que \nplus de douze députés acceptent. \n \n\n \n\n14. Question écrite no 2766  \nInternet haut débit. \nJosiane Sudan (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n15. Modification du décret sur la fusion de communes (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nArticle 23a, alinéa 2 \nGouvernement et minorité 1 de la commission : \n2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente mo-\ndification. La procédure est soumise à émolument. \n \nMajorité de la commission : \n2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente mo-\ndification. La procédure est soumise à un émolument de maximum 30 points. \n \nMinorité 2 de la commission : \n2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente mo-\ndification. La procédure n'est soumise à aucun émolument. \n \nAu vote :   -  la proposition de la minorité 2 de la commission l'emporte, par 37 voix contre 17, sur \n\nla proposition  de la majorité de la commission ; \n  - la proposition de la minorité 2 de la commission est acceptée par 44 voix contre 8 \n\npour la proposition du Gouvernement et de la minorité 1 de la commission. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés. \n \n\n16. Question écrite no 2760 \nHasard ou fait-on jouer les ficelles au siège du programme de l’intégration ? \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2765 \nCohabitation entre vaches-mères et tourisme dans le Jura \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n37. Résolution no 166  \nMarche citoyenne pour le climat ! \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nDéveloppement par l'auteur. \nAu vote, la résolution no 166 est acceptée par 37 députés.  \n\n \n \n \nLes procès-verbaux nos 97 et 98 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 11.40 heures. \n \n \nDelémont, le 19 novembre 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n\n\n


Caisse maladie unique et coordonnée

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire pesi\n\nMotion n°\n\nLe système actuel d'assurance maladie obligatoire, élément central de la gestion des\ndépenses de santé, ne donne plus satisfaction à personne.\n\nD'une part, de profonds dysfonctionnements existent dans la gestion des caisses ma-\nladies: une explosion des primes non maîtrisée, une concurrence inexistante entre les\nassureurs, un manque de transparence dans leur gestion et des réserves trop élevées\ndes Caisses.\n\nD'autre part, de nombreuses causes structurelles (structure par âge de la population,\naugmentation de l'espérance de vie, progrès techniques dans la médecine, fré-\nquence de recours aux soins des patients,...) font que les dépenses liées à la santé\nexplosent tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics.\n\nFort de ce constat, il est indispensable de mettre sur pied un système de gestion de la\nsanté intégré et coordonné qui réunisse l'ensemble des partenaires concernés : pa-\ntients, médecins, cantons, assureurs.\n\nAinsi, le Groupe PCSI demande au Gouvernement de :\n1. sonder l'intérêt des régions et cantons voisins concernant le développement de\ncette motion\n2. confier l'assurance maladie obligatoire à un assureur unique pour les citoyens du\nJura qui le désireront. Le mandat de prestation que le Gouvernement confiera à cet\nassureur respectera les points qui suivent :\n- pratiquer une assurance maladie selon le principe de la mutualité\n- pratiquer une politique de tarification des primes plus avantageuse que la situation\nexistante pour l'ensemble des citoyens à court et moyen terme\n- pratiquer une gestion qui garantisse le principe de transparence et intègre\nl'ensemble des partenaires concernés (canton, médecins, patients, assureurs)\n- être en mesure de remplir ses obligations financières en tout temps\n- disposer d'une organisation qui respecte les dispositions légales existantes\n3. encourager les citoyens jurassiens à s'affilier à cette caisse maladie\n\nDelémont, le 24 mars 2010\n\nGroupe PCSI : Guillaume Lâchât\n\n\n


name: Frais de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion professionnels pour conjoint non actif

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe chrétien-social indépendant\n\nQuestion écrite no\n\nFrais de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion professionnelles\npour conjoint non actif\n\nLa déclaration fiscale des personnes physiques permet des déductions s'agissant\ndes frais professionnels liés à une activité dépendante. Sont considérés comme frais\nde perfectionnement les dépenses liées au maintien ou à l'amélioration des\nconnaissances nécessaires à l'exercice de la profession pratiquée par le contribuable\nainsi que les frais de reconversion et réinsertion professionnelles pour autant que\nl'activité lucrative soit en relation avec lesdits frais.\n\nSi les frais du contribuable sont déductibles, qu'en est-il des frais de perfection-\nnement, de reconversion ou de réinsertion du conjoint ? En effet, une personne\nmomentanément non active et qui souhaite suivre des cours de perfectionnement, de\nreconversion ou de réinsertion dans le but de trouver ou retrouver du travail, n'a pas\nla possibilité de porter ces frais en déduction sur la déclaration de son conjoint\ncontribuable.\n\nAfin d'encourager les conjoints non actifs désireux de s'insérer ou se réinsérer dans\nle monde du travail, le Gouvernement ne juge-t-il pas opportun de rendre possible les\ndéductions de frais liés à des cours de perfectionnement, de reconversion ou de\nréinsertion sur la déclaration du conjoint actif ?\n\nGroupe chrétien-social indépendant\n\nVincent Wermeille :\n\nDelémont, le 23 mai 2007\n\n\n


name: Publications officielles et protection des données : une entente impossible

text: \nParlement jurassien\nSéance du 19 mai 2010\n\nPostulat no\n\nPublications officielles et protection des données\n\nune entente impossible\n\nLe Journal Officiel de la République et Canton du Jura existe en support papier et est\naccessible sur Internet.\n\nDe ce fait, l'accès en ligne à certaines données personnelles est facilité par les\nmoteurs de recherche, à l'exemple de Google.\n\nEn cas de publications dans le JO (mesures tutélaires, significations édictales,\npublications des autorités de poursuite etc...), des citoyens apparaissent donc sur\nInternet en relation avec un membre de leur famille (fils de...., fille de ). L'art. 8\nlettre c OEC n'exigent pas d'indications relatives aux parents. Des informations\nrelevant de leur sphère privée sont ainsi en permanence accessibles à tout un\nchacun, notamment aux employeurs.\n\nLa référence à la filiation est une donnée à caractère personnel et sensible. La\nrécente plainte déposée par un citoyen contre le Président du Gouvernement et\ncontre le Chancelier l'atteste.\n\nEn cas de publications officielles, il est admis que le souci d'identification de la\npersonne concernée est primordial. Cette identification nous semble clairement\nassurée par l'indication de son identité, de sa date de naissance, de son origine et de\nson domicile, sans qu'il ne soit nécessaire d'indiquer de références à sa filiation. La\n« pratique » des autorités doit donc être repensée au regard du développement des\noutils informatiques et des exigences en matière de protection de données.\n\nLe Gouvernement jurassien est donc invité à entreprendre toutes les démarches\nutiles auprès des autorités administratives et judiciaires du canton afin de cerner et\nd'étudier le problème de la publication des données dans le JO dans le but de\nconcilier exigences de publications et protection de la sphère privée.\n\nPourCS-POP/Vferts\n\nChristophe Schaf ter, député\n\n\n


name: Les prestations fournies par Jura Tourisme sont-elles suffisantes ?


name: Mesures en faveur des familles jurassiennes dans le besoin : le Gouvernement ne tient pas ses promesses !


name: Comment fonctionne l'office cantonal d'arboriculture


name: Projet CJ et instruction gouvernementale


name: Elimination des boues d'épuration par incinération


name: Partage du travail : expérience pilote au sein de l'administration cantonale


name: Repas à domicile pour les personnes âgées et pour les handicapés


name: Des lieux plus adéquats pour allaiter dans les bâtiments de ...


name: Une classe sauvage à l'école maternelle de Coeuve


name: Transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes


name: Centre Coop à Bassecourt : quel respect des décisions ?


name: Garantir des revenus pour maintenir l'attractivité de l'étang de la Gruère


name: Tourbière et étangs de Plain-de-Saigne à Montfaucon : à quand les travaux ?


name: Libre circulation des personnes et mesures d'accompagnement : mise en place de la commission tripartite


name: Pont assurant la liaison entre Jura et Neuchâtel et la Trouée de Belfort


name: Choix de l'option en école secondaire, parfois un non-choix

text: \n\n


text: \nDocument généré le 28.04.2021 10:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3377\n\nEconomies sur la masse salariale : quelles prestations seront touchées ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe Gouvernement jurassien entend appliquer la demande d’une majorité non qualifiée du Parlement \n(30 député∙es) d’économiser 1,5 million sur la masse salariale de l’État en 2021. Nous ne \ncomprenons pas cette soumission, mais l’enregistrons.\nParmi les mesures envisagées pour atteindre cette économie, comme elles ont été présentées à la \nCDS (Coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne), puis à la CGF, l’abandon de \nla création de six postes dans l’administration, l’application d’un temps de vacance de plusieurs mois \nlors du départ d’un∙e employé∙e de l’administration, ainsi que le transfert de stagiaires HEG de \nservices cantonaux vers les structures de gestion de la crise pandémique, font que des ressources \nen personnel disparaissent dans plusieurs services cantonaux. \nNous le savons toutes et tous, année après année, l’État doit assumer de plus en plus de tâches et \nprestations, imposées parfois par le pouvoir fédéral, demandées par le législatif cantonal ou \ndéveloppées en raison de l’identification de nouveaux besoins. Pour assumer ces prestations, le \ncanton du Jura, contrairement à ce qui est véhiculé par les démanteleur∙euses forcené∙es des \nservices publics, ne possède pas une administration surdimensionnée, comme l’a prouvé une \nenquête du journal « Bilan » de mars 2018 sur les administrations cantonales.\nInterpellé aussi bien par la CDS qu’en CGF sur ce point, le Gouvernement n’a pas donné \nd’indications quant aux conséquences de ces réductions de postes arbitraires sur des prestations \nfournies par l’administration. Nous sommes cependant convaincu∙es que des prestations devront \nêtre réduites, voire abandonnées, car il n’est pas envisageable que l’administration cantonale fasse \nPLUS avec MOINS.\nLe Gouvernement peut-il enfin donner des informations claires et détaillées sur les \nprestations que l’État ne pourra plus assumer en totalité, voire plus du tout, en raison de ces \nréductions de ressources en personnel imposées par une majorité non qualifiée du \nParlement ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2021 10:51 page 2 sur 2\n\n Hanno Schmid (Verts)\n Linder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n I0012848_synthèse.pdf\n qe3377.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ïï^\n\nEconomies sur la masse salariale : quelles\nprestations seront touchées ?\n\nLe Gouvernement jurassien entend appliquer la demande d'une majorité non qualifiée du\nParlement (30 député-es) d'économiser 1, 5 million sur la masse salariale de l'État en 2021.\nNous ne comprenons pas cette soumission, mais l'enregistrons.\n\np^rml!?î mesures envisagées pour atteindre cette économie, comme elles ont été présentées\nà la CDS (Coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne), puis à la CGF,\nl'abandon de la création de six postes dans l'administration, 'l'application d'un temps de\nvacance de plusieurs mois lors du départ d'un-e employé-e de l'administration, ainsi que le\ntransfert de stagiaires HEG de services cantonaux vers les structures de gestion de la crise\npandémique, font que des ressources en personnel disparaissent dans plusieurs services\ncantonaux.\n\nNous le savons toutes et tous, année après année, l'État doit assumer de plus en plus de\ntâches et prestations imposées parfois par le pouvoir fédéral, demandées'par le législatif\ncantonal ou développées en raison de l'identification de nouveaux besoins. Pour assumer ces\nprestations, le canton du Jura, contrairement à ce qui est véhiculé par les démanteleur-euses\nforcené-es des services publics, ne possède pas une administration surdimensionnée, comme\nl'a prouvé une enquête du journal « Bilan » de mars 2018 sur les administrations cantonales.\n\nInterpelle aussi bien par la CDS qu'en CGF sur ce point, le Gouvernement n'a pas donné\nd'indications quant aux conséquences de ces réductions de postes arbitraires sur des\nprestations fournies par l'administration. Nous sommes cependant convaincu-es que des\nprestations devront être réduites voire abandonnées, car il n'est pas envisageable\nl'administration cantonale fasse PLUS avec MOINS.\n\nLe Gouvernement peut-il enfin donner des informations claires et détaillées sur les\nprestations que l'Etat ne pourra plus assumer en totalité, voire plus du tout, en raison\nde ces réductions de ressources en personnel imposées par une majorité non qualifiée\ndu Parlement ?\n\nDelémont, le 31 mars 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nRé Meu\n\nf\n\n\n\nCosignataires\n\n^h^f\nChnstelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\n\\çn/y^/\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^^y\nBaptiste LavMle\n\nUU^^ ^\nCéline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\nRoberto Segalla A rey Voûtât\n\n\n\tI0012848_synthèse.pdf\n\tqe3377.pdf\n\n\n\n


name: Pour une vision interjurassienne de l'aménagement du territoire


name: Mesures d'économies envisagées par les autorités fédérales : quelle réaction ?


name: Ecoles secondaires organisées selon la législation bernoise (notamment l'Ecole secondaire de La Courtine) et écoles moyennes supérieures jurassiennes


name: Un district franc dans le Jura. Pour qui ? Pour quoi ?


name: Allocations pour enfants aux salariés : dispense accordée à certains employeurs de s'affilier à une caisse de compensation


name: Nouvelle loi sur les jours fériés et le repos dominical


name: Structures d'accueil de l'enfance et transports : harmoniser la pratique des communes


name: Elections populaires en période de vacances


name: Entretien des giratoires sur territoire ajoulot


name: Déductibilité des frais médicaux à arithmétique variable


name: Pour une aide urgente aux médias régionaux


name: Pas d'organismes génétiquement modifiés en agriculture

category_fr: Initiative parlementaire


name: Suspension des cours de langue et de culture italiennes


name: Lycée cantonal : quand un semestre d'école dure 12 semaines !! Emmanuelle Schaffter (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: Responsabilités du Gouvernement et manque de transparence dans les réponses aux députés

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1033\n\nResponsabilités du Gouvernement et manque de transparence dans les \nréponses aux députés\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLe Gouvernement peut-il se soustraire à ses responsabilités en invoquant la séparation des pouvoirs \n?\n\nLe Parlement jurassien assure la haute surveillance sur le Gouvernement, l'administration et les \nautorités judiciaires cantonales. Dans ce cadre, lorsque des députés posent des questions écrites, \nc’est pour obtenir des réponses précises et éclairer des situations qui préoccupent la population. Or, \nje constate que trop souvent le Gouvernement choisit de contourner ces questions en invoquant des \njustifications administratives bancales ou en remettant en cause la légitimité même des \ninterrogations qui lui sont adressées. Chaque élu aura même pu constater, ces dernières années, \nune arrogance croissante de l'Exécutif dans cet exercice.\nPourquoi le Gouvernement critique-t-il la démarche d’un député au lieu de répondre précisément \naux questions posées ? Ne fait-il pas preuve d’un certain mépris envers le rôle de surveillance du \nParlement ?\nAinsi, à propos de la transparence dans la gestion des ressources humaines de l’Etat, ou un sujet \naussi grave que la protection des enfants dans les écoles publiques, nous nous retrouvons face à \ndes réponses partielles, voire inexistantes. Il est pourtant du devoir du Gouvernement d’assumer \npleinement ses responsabilités et d’apporter des réponses claires, sans détour ni faux-fuyants.\nJ'aborde dans cette interpellation uniquement la question écrite no 3688. Le traitement de la question \nno 3671 fera l'objet d'une autre intervention pour laquelle j'attends encore des informations.\nLe Parlement a donc pour mission d’exercer un contrôle sur l’action du Gouvernement et de \ns’assurer que les institutions fonctionnent de manière adéquate, en particulier lorsque des \ndéfaillances graves sont mises en lumière. L’affaire récente concernant l’inaction du Ministère public \nface à la condamnation d’un ex-enseignant pour des actes d’ordre sexuel sur des mineurs a mis en \névidence des failles systémiques dans la gestion de la protection des enfants et le suivi des décisions \njudiciaires.\nDans ses réponses à ma questions écrite (no 3688), le Gouvernement a invoqué la séparation des \npouvoirs pour justifier son inaction et son absence d’engagement. Or, cette justification est \nparticulièrement inadaptée pour au moins deux raisons fondamentales :\nLes faits se sont déroulés au sein d’une école publique\nL’école publique est sous la responsabilité directe du Gouvernement, tant pour son organisation que \npour les mesures de protection qu’elle met en place. Il est donc inadmissible que l’Exécutif se \ndécharge de toute responsabilité en prétendant que cette affaire relève uniquement du pouvoir \njudiciaire. Le Gouvernement aurait dû pouvoir s’assurer que les enfants ne soient pas exposés à un \nenseignant condamné pour des faits d’ordre sexuel, en mettant en place des mécanismes de \ncontrôle et de suivi. \nL’employeur du pédophile était l’État\nLe Gouvernement ne peut pas se cacher derrière l’indépendance de la justice alors qu’il était \nl’employeur direct de l’individu condamné. Il aurait donc dû être informé de la condamnation de 2020 \npour pouvoir prendre les mesures nécessaires pour protéger les élèves. Ne pas avoir été informé \nde cette situation constitue une grave faille dans les processus administratifs et organisationnels du \ncanton.\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 2 sur 2\n\nFace à ces évidences, les réponses du Gouvernement sont totalement insatisfaisantes et ne \npermettent pas de tirer les enseignements nécessaires pour éviter qu’une telle situation ne se \nreproduise. Le Gouvernement ne peut pas se soustraire à ses responsabilités en invoquant des \narguments juridiques, alors même qu’il est garant du bon fonctionnement de l’école publique et de \nla sécurité des élèves. Cette affaire révèle un problème de gouvernance qui nécessite des réponses \nclaires et des actions concrètes.\nJe pose donc les questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement reconnaît-il qu’il a une responsabilité directe dans cette affaire en \ntant qu’autorité responsable des écoles publiques et employeur de l’enseignant \ncondamné ?\n\n2. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter qu’un enseignant \ncondamné pour des faits d’ordre sexuel puisse continuer à enseigner dans une école \npublique ?\n\n3. Le Gouvernement va-t-il mettre en place un audit ou une révision des processus \nadministratifs afin de garantir que des condamnations de ce type soient \nsystématiquement signalées à l’employeur et suivies d’une interdiction d’exercer ?\n\n4. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de s’engager sur la nécessité d’un audit externe \nou d’une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur cette affaire ?\n\n5. Enfin, de manière générale, est-ce que le Gouvernement s’engage à répondre de \nmanière circonstanciée aux questions et interpellations des députés, plutôt que de se \nréfugier derrière des justifications administratives ? \n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Jean-François Lovis (PCSI)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021866_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Accès au nouveau quartier de La Condemène à Porrentruy


name: Développement et gestion solidaires : une politique et des outils à créer


name: Route de distribution urbaine de Delémont


name: Dispositions applicables et appartenant à la législation sur l'environnement


name: Affaire Plumez et fraude fiscale : quelle procédure ?


name: Horaire cadencé et liaison avec les Franches-Montagnes


name: Actes d'ordre sexuel non consentis : pas de place pour la nuance. Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR QUENTIN HAAS,\nDEPUTE (PCSI) INTITULÉE « ACTES D'ORDRE SEXUEL NON CONSENTIS : PAS DE PLACE\nPOUR LA NUANCE. » (No 3221)\n\nLa question fait référence à une enquête relative aux violences sexuelles en Suisse, réalisée pour le compte\nd'Amnesty International.\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question et y répond comme suit\n\n1) Si les 22% observés à l'échelle suisse par Amnesty sont équivalents dans le canton du Jura ?\n\nAucune étude n'a été menée spécifiquement sur les actes d'ordre sexuel non consentis dans le canton du\nJura. Il n'est donc pas possible de comparer significativement les statistiques jurassiennes avec celles\ncontenues dans le rapport d'Amnesty International. Cependant, en 2018, le canton du Jura comptabilisait 33\ninfractions contre l'intégrité sexuelle enregistrées par la police et qualifiées comme des actes sexuels non\nconsentis. Egalement pour l'année 2018, le Centre LAVI estime à 20% le nombre de dossiers ayant trait\nspécifiquement à des situations de viol, harcèlement sexuel ou contrainte sexuelle. Bien entendu et, comme\nrévélé dans le rapport, ces chiffres ne représentent que la pointe émergée de l'iceberg puisque seulement 8%\ndes femmes portent plainte et seulement 11 % font appel à des centres de conseil.\n\n2) In extenso, qu'en est-il des 40% liés au sentiment d'insécurité ?\n\nLe Gouvernement n'est pas en mesure de donner des chiffres relatifs à la crainte des femmes d'être victimes\nde harcèlement sexuel dans leur vie quotidienne car aucune étude statistique n'a été réalisée à ce jour dans\nle canton du Jura. Toutefois, des recherches menées au niveau suisse ont analysé ce problème et donnent\nquelques pistes pour diminuer ce sentiment d'insécurité. Des initiatives, développées le plus souvent au niveau\ndes communes, tentent de rendre l'espace public plus sécurisant et attrayant pour toute la population. C'est\nle cas de la ville de Delémont notamment, qui a collaboré avec les CFF afin d'améliorer le passage sous-voie\nde la gare (éclairage, peinture, etc. ) ou de la ville de Lausanne qui a organisé une marche exploratoire pour\nidentifier les lieux dans lesquels les femmes ne se sentent pas en sécurité.\n\n3) Si les cours d'éducation sexuelle dans le canton fournissent suffisamment d'information\nconcernant la valeur du « non » ?\n\n4) In extenso, qu'un rapport sexuel non consenti n'est pas la seule marque d'un acte sexuel non\nconsenti ?\n\n5) Si ces cours englobent non seulement les rapports entre les genres, mais également des\ndifférentes orientations sexuelles ?\n\nLe Gouvernement formule une réponse commune aux questions n°3 à 5.\n\nLes personnes en charge des cours d'éducation sexuelle dans le canton du Jura sont formées spécifiquement\nen tant que spécialistes en santé sexuelle. Elles participent activement à la réflexion sur les questionnements\nqui se posent à la société tels que la genralité, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, les violences sexuelles,\netc., conformément aux objectifs développés par la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS). Les\nanimatrices veillent à définir les comportements problématiques et à informer les enfants et les jeunes sur\nleurs droits et les soutiens auxquels elles-ils peuvent recourir en cas de violence sexuelle.\n\nL'éducation sexuelle telle qu'elle est proposée dans les écoles jurassiennes permet aux enfants et aux jeunes\nde renforcer leurs compétences afin de développer et construire des relations saines, dans le monde réel ou\nnumérique. Elle garantit l'accès à l'information à tou-te-s les élèves y compris celles et ceux qui ne peuvent\ntrouver de soutien dans leur propre entourage (cf. également www.jura.ch/DFCS/SEN/Education-\nsexuelle. html, sous la rubrique Modalités d'intervention).\n\n\n\nPar ailleurs, le canton du Jura est le premier canton romand à implémenter le programme « Sortir Ensemble\net Se Respecter » (SE&SR) pour tou-te-s les élèves jurassien-ne-s de 11e HarmoS. Initié par la déléguée à\nl'égalité entre femmes et hommes et porté par le Service de renseignement, il vise à prévenir les\ncomportements abusifs et à promouvoir des relations saines entre filles et garçons. Au travers de 8 leçons\ninteractives (scénarii, scènes de la vie quotidienne, jeux de rôles, etc. ), des animateur-trice-s formé-e-s\nsensibilisent les jeunes à diverses thématiques en lien avec la prévention de la violence au sein du couple.\n\nDelémont, le 29 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla celi.ère d'Eta\n\nGladys inklér Doco\n\n\n


name: Correction de la route cantonale Cornol-Alle


name: Abus des employeurs en matière d'indemnités de chômage


name: Modification du contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture


name: La formation des infirmières en psychiatrie


name: Cours organisés à l'intention des personnes sans emploi


name: Futur développement des projets ferroviaires (ZEB)

category_fr: Résolution


name: Ventes aux enchères publiques : pour le choix de son huissier


name: Adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale


name: Achats de terrains de l'entreprise laufonnaise Kelsag SA et menace de pollution


name: Modification de la perception des impôts par acomptes