name: L'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin - R Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBLIQUE CT ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3380\n\nL'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa stratégie de la Confédération confie la gestion du matériel principalement à l'armée. A différents\nniveaux, cette dernière est chargée, depuis le début de la pandémie de Covid-19, de gérer le matériel\nde protection puis les tests et enfin la logistique de la vaccination. Le Gouvernement ne revient pas\nen détail sur l'épisode malheureux des masques, si ce n'est pour dire que l'armée a finalement\nassume ses erreurs en échangeant les masques périmés, alors que le Jura a fait l'effort d'échanger\ntoutes les boîtes jusqu'à l'utilisateur final. Concernant les tests PCR achetés par la pharmacie"de\nl'armée, il semblerait qu'au vu de la forte demande mondiale, l'approvisionnement serait arrivé plus\ntard que prévu, alors que les laboratoires étaient parvenus à couvrir enfin leurs besoins. L'armée a\nvendu une partie des tests alors qu'une grande partie a fini à la poubelle. Il s'avère donc que l'armée\na^P"onsê un approvisionnement important au dépend de ses finances. Enfin, depuis décembre\n2020, la base logistique de l'armée approvisionne les cantons en vaccins. Il s'agit d'une logistique\nexigeante qui ne cesse d'être mise à rude épreuve. Depuis le début de cette activité totalement\ninédite pour la base logistique de l'armée, cette dernière fait preuve de professionnalisme et a su se\ncoordonner avec les cantons pour mener à bien sa mission. Force est de constater que malgré les\nnon-respects des délais de livraisons par les fournisseurs du vaccin Moderna, les'compétences\nmises en place au sein de cette base logistique et du système de qualité savent répondre en tous\ntemps aux questions et demandes des cantons.\n\nCela dit, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n\nl- Le Gouvernement est-il disposé à demander à l'armée de verser à chaque canton\nl'équivalent de la somme stupidement perdue par l'oubli de ces tests PCR ? Précisons que\ncela ne représentera qu'un montant de 322 millions pour l'armée. Une somme assez ridicule\npour une gaspilleuse comme la Grande muette.\n\nLa livraison des tests PCR commandés tôt dans la pandémie ayant été retardée, les laboratoires\navaient pu s'approvisionner. Les quantités commandées par l'armée devenaient donc trop\nimportantes. Une partie de ce stock a pu être réutilisée alors qu'une autre partie a dû être jetée, ce\nqui est très regrettable en effet. Cela dit, le Gouvernement ne voit pas de possibilité de demander à\nl'armée de verser aux cantons un montant pour une facture qu'elle a payée elle-même.\n2. De pratiquer pour les avions de combat comme pour les tests PCR : ce qui est périmé est\nperdu et n'est pas remplacé ?\n\nLes exigences légales pour le matériel médical sont spécifiques.\n\n3. Si, vu les problèmes d'approvisionnement, elle ne possède pas des doses de vaccins\nModerna et Pfizer dans un congélateur, en espérant qu'elle n'ait pas oublié bêtement de le\nbrancher ?\n\nMalgré des délais de livraisons souvent aléatoires, essentiellement pour le Moderna, la base\nlogistique de l'armée a su s'organiser pour approvisionner les cantons dans les meilleurs délais et\nen respectant les directives concernant les produits médicaux (chaîne du froid notamment). Ainsi,\nle canton n'a constaté aucun manquement pour cette campagne et souhaite pouvoir continuer de\ncompter sur les compétences construites au fur et à mesure des difficultés rencontrées durant cette\npandémie et en parfaite collaboration avec les cantons, essentiellement via les pharmaciens\ncantonaux.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDelémont, le8j 021\n\nCer[îîfê~con1brme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Pompiers 2020 groupe de travail - A Koller (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBliaUE CT ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3373\n\nPompier 2020 : groupe de travail ?\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement, bien conscient que les travaux du groupe de travail seront quelque peu retardés\nsuite à sa non-reconduction immédiate mais surtout par la situation sanitaire, répond de la manière\nsuivante aux questions posées :\n\n1. Pourquoi le groupe de travail n'a pas été reconduit ?\n\nAu début de chaque législature, il appartient au Gouvernement de reconduire toutes les\ncommissions cantonales ou groupes de travail. Une proposition de reconduction du groupe de travail\nchargé de proposer une réorganisation du service de défense incendie et de secours cantonal a\nainsi été transmise à l'exécutif cantonal en début d'année 2021 .\n\nOr, suite à l'acceptation par le Parlement, le 18 décembre 2019, de la motion n° 1275 intitulée « Une\nvraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupe de travail et\nreprésentants de l'Etat dans les organes dirigeants », le Gouvernement souhaite renforcer la parité\npour atteindre une représentation de femmes située entre 40 et 60 % dans les mandats étatiques.\nCette volonté va du reste dans le sens des directives visant à améliorer la représentation des\nfemmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement, directives\nadoptées le 27 septembre 1994, soit il y a plus de 25 ans. Force est de constater que le groupe de\ntravail précité ne respecte pas cet objectif puisqu'il est formé de 16 hommes et d'aucune femme. Le\nGouvernement a donc sollicité les organismes représentés au sein du groupe de travail afin de voir\nsi des représentantes pourraient en faire partie. Cette manière de faire prévaut de manière générale\ndans toutes les commissions qui ne respectent pas lesdites directives. Il est en effet demandé de\nréaliser des démarches supplémentaires pour tenter d'atteindre ce quota.\n\n2. La part des femmes et des hommes dans les commissions, est-ce vraiment le motif de\nnon-reconduction du GT par le gouvernement ?\n\nBien conscient que le monde sapeur-pompier jurassien est composé à plus de 90% d'hommes et\npresque exclusivement de représentants masculins au niveau des organes dirigeants, le\nGouvernement a toutefois souhaité s'approcher autant que possible de l'égalité en matière de\nreprésentation dans les commissions et groupes de travail et a demandé à l'ECA Jura d'effectuer\nune prospection parmi les organismes représentés au sein du groupe de travail.\n\nDès que le Gouvernement sera en possession de la nouvelle proposition, il sera en mesure de\nstatuer sur la reconduction du groupe de travail.\n\n3. Est-ce que la commission a terminé son travail ?\n\nNon, le rapport intermédiaire fait état des résultats de l'évaluation de l'analyse des risques incendies\net du développement de l'étude de faisabilité, ceci ayant notamment débouché sur un standard de\nsécurité et sur le développement de régions de défense incendie. Les propositions à l'étude et la\ncomplexité du dossier amènent désormais à travailler sur d'autres variantes afin que le projet final\nréponde au mieux à une défense incendie adaptée aux besoins du canton.\n\n4. Quels sont les travaux que fait la commission et pourquoi ce retard ?\n\nLes travaux en cours se sont basés sur une organisation opérationnelle par régions, avec les divers\nimpacts financiers de cette dernière. D'autres variantes d'organisation sont actuellement à l'étude,\n\n\n\nremettant en cause la gouvernance du service de défense incendie et la répartition des missions sur\nles différents sites. De plus, lors de l'analyse, une grande disparité des moyens a été constatée entre\nles SIS et les régions. De ce fait une étude de péréquation financière du système sera aussi menée.\nCes travaux nécessitent des réunions en présentiel afin que le débat d'idées puisse avoir lieu dans\nles meilleures conditions.\n\nDepuis le début de l'année 2020, un contexte compliqué a malheureusement freiner les travaux du\ngroupe. De plus, les mesures prises pour lutter contre le Coronavirus ont empêché la tenue de\nséances plénières. Les prochaines mesures sanitaires dicteront le calendrier du groupe de travail.\n\nDelemont, l 1 2021\n\nCertifie'cô'nfo e par\nGladys Winkler Docourt\n\nhancelière d'Etat\n\n\n


name: Offres de formation chômage - Q Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBU ETC DU JURA\n\nQuestion écrite   3369\n\nOffres de formation chômage : diversifions ?\nQuentin Haas (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que la mission de l'Espace formation emploi Jura (EFEJ)\nrelève de l'assurance-chômage, et qu'elle consiste à favoriser le placement rapide et durable des\ndemandeurs d'emploi, avec les autres secteurs impliqués au sein du Service de l'économie et de\nremploi (SEE), soit l'Office régional de placement (ORP) et le secteur Observation et mesures de\nmarché du travail (OMMT), ainsi que leurs nombreux partenaires.\n\nCe cadre étant posé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1) Existe-t-il un suivi des bénéficiaires de formation EFEJ permettant de savoir si les\npersonnes ayant suivi des cours ont par la suite trouvé un emploi dans leur secteur de\nspécialisation, ou au contraire se sont reconverties?\n\nOui, chaque bénéficiaire est suivi par un conseiller ORP, chargé notamment de proposer des\nmesures adaptées à chaque situation, de contrôler si l'objectif est atteint et de vérifier l'emploi obtenu\nà la fin du processus. On peut ainsi constater que les personnes formées à l'EFEJ retrouvent très\nsouvent du travail dans l'industrie ou l'artisanat, et dans une profession comparable à celle exercée\navant le chômage. Cela n'a rien d'étonnant car l'offre de l'EFEJ s'adresse en premier lieu à des\nchômeurs qui bénéficient d'expérience dans ces domaines, et qui y recherchent activement un\nnouvel emploi.\n\n2) Dans le contexte industriel tendu que traverse l'industrie, notamment horlogère, les\nformations offertes aux personnes en recherche d'emploi sont-elles efficaces pour réintégrer\nle marché du travail?\n\nLa crise actuelle touche non seulement l'industrie, mais encore la plupart des autres branches. Tout\nindique qu'elle sera passagère. Une partie des entreprises industrielles (plutôt les grandes) ont déjà\nretrouvé une activité normale et il y a de fortes chances qu'il en aille de même, par la suite, pour les\nautres. Vu son poids dans l'économie jurassienne, l'industrie offre toujours le plus grand nombre\nd'opportunités pour beaucoup de chômeurs. Bien qu'elle soit ralentie, la dynamique d'embauche sur\nmarché du travail n'est jamais complètement figée. Il ne faut pas non plus oublier que les travailleurs\nfrontaliers actifs dans l'industrie pallient les manques de main-d'ouvre indigène. Ce même secteur\noffre aussi encore des places rapidement accessibles pour des personnes peu ou pas qualifiées.\nAinsi, l'offre de l'EFEJ reste, malgré la crise, efficace et adaptée au marché du travail actuel, pour\nsoutenir le placement et l'employabilité d'une partie des chômeurs.\n\n3) D'autres professions peuvent-elles être intégrées à la liste?\n\nL'offre de l'EFEJ suit en permanence révolution de l'industrie et le développement de nouvelles\ntechnologies. Un équipement basé sur les standards de l'industrie 4.0 vient par exemple d'être\nacquis pour former des opérateurs de production ou des approvisionneurs sur machine automatisée,\npour des entreprises actives notamment dans les technologies médicales ou de l'automobile.\nChaque adaptation de l'offre est systématiquement évaluée pour voir si elle répond à un besoin, en\nétroite collaboration avec l'ORP et les entreprises.\n\nAu-delà de l'EFEJ, l'organisation d'autres mesures de formation à l'intention des chômeurs est\nconfiée à des prestataires externes. Par exemple, pour les professions commerciales, les langues\n\n\n\nou encore l'informatique, où les besoins sont encore accrus aujourd'hui par le développement\nfulgurant du télétravail ainsi que du commerce et des services en ligne au sein des entreprises.\n\nEn complément, les demandeurs d'emploi jurassiens ont aussi accès aux formations pour chômeurs\nproposées dans les autres cantons, ou au niveau national par le SECO et ses propres mandataires,\npar exemple les universités pour des profils très qualifiés ou encore des prestataires spécialisés\npour des mesures particulières comme des séjours linguistiques à l'étranger. Il ne faut pas oublier\nnon plus le marché libre de la formation où des cours sont proposés au public en permanence par\nde nombreux acteurs, dans presque tous les domaines professionnels. Cette offre entre en\nconsidération également, pour une fréquentation et une prise en charge individuelle par l'assurance-\nchômage, examinée au cas par cas.\n\nDiverses autres mesures applicables à toute profession sont également offertes, non pas au travers\nde formations mais sous d'autres formes appropriées, et même plus efficace selon les situations,\npour le placement rapide et durable des demandeurs d'emploi.\n\n4) Une demande existe-t-elle, notamment dans le domaine des soins, sur le marché du travail\njurassien qui pourrait justifier un élargissement des formations?\n\nDans ce secteur et comme le montre la part de personne! frontalier qu'il occupe, l'offre de travail est\nplutôt pléthorique et indépendante de la conjoncture. En réalité, le personnel soignant est très peu\ntouché par le chômage, s'il l'est, rarement longtemps, et le plus souvent pour des motifs autres qu'un\nmanque de formation. Des mesures existent cependant dans le dispositif actuel pour soutenir la\nréinsertion de soignants dans leur domaine, où réorienter vers les soins, si nécessaire et pour autant\nqu'ils le souhaitent, d'autres demandeurs d'emploi dont le placement s'avère difficile.\n\nDans ce cadre, l'assurance-chômage prend à sa charge le coût des mesures définies au cas par\ncas, entre le bénéficiaire et son conseiller ORP, et pouvant prendre des formes très différentes. Il\npeut s'agir de cours techniques sur la recherche d'emploi, de stages indemnisés, d'allocation\nd'initiation au travail (AIT), ou encore de soutien pour créer sa propre activité indépendante (SAI).\nDes formations propres à la branche entrent bien entendu aussi en ligne de compte, comme celle\nd'auxiliaire de santé organisée par la Croix-Rouge. Sous certaines conditions, l'assurance-chômage\nverse également des allocations de formation (AFO). Celles-ci permettent de sortir du chômage en\ndébutant un apprentissage, d'assistant en soins et santé communautaire (ASSC) notamment, pour\nciter encore un exemple courant appliqué au domaine des soins et de la santé.\n\nEn conclusion, les mesures offertes aux chômeurs vont bien au-delà du panel proposé par l'EFEJ.\nElles s'inscrivent dans un dispositif beaucoup plus large, souple et adaptable à chaque situation.\nLes demandeurs d'emploi en sont informés lors de leur inscription à l'ORP, puis conseillés\nindividuellement à ce sujet. Au surplus, les mesures en question sont décrites sur le portail\nwww. travail. swiss destiné aussi bien aux demandeurs d'emploi qu'aux employeurs.\n\nD ' onî, Jç 20 avril 2021\n\nifié confor e p chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Révolution industrielle 4.0 : se donner les moyens nécessaires dans la formation pratique

category_fr: Postulat

text: \n\n


name: Peut-on se passer de l’avis du Parlement et de la population quant à l’avenir de l’Hôpital du Jura ?

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3555\n\nPeut-on se passer de l’avis du Parlement et de la population quant à l’avenir \nde l’Hôpital du Jura ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien a répondu le 29 mars 2023 à l'interpellation de M. Loïc Dobler (Parti \nsocialiste) “Il faut un véritable débat politique sur les projets de l’HJU”. Dans ce cadre, il précisait les \nbases légales jurassiennes dans lesquelles s'inscrit le projet de déménagement du site de Delémont \nde l'Hôpital du Jura (H-JU) dans le quartier sud (Loi sur les établissements hospitaliers, art 19, 20, \n27 et 30 notamment).\nLa commission parlementaire de la santé et des affaires sociales s'est réunie le 30 juin dernier, avec \nà l'ordre du jour le point “Nouvel hôpital, échanges en lien avec l’interpellation de Loïc Dobler », en \nprésence de Monsieur le ministre Jacques Gerber, Mélanie Brülhart, cheffe du Service de la santé \npublique et Thierry Charmillot et Jacques Gygax, respectivement directeur général et président du \nconseil d'administration de l'H-JU. Lors de cette séance, les commissaires de chaque groupe \nparlementaire avaient la possibilité de poser toutes les questions qu’ils souhaitaient. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1) Est-ce que l’avis du Service juridique de l’Etat concernant le projet de l’H-JU sera rendu \npublic ?\nComme pour toutes les questions pointues qui lui sont soumises, le Gouvernement fait appel aux \ncompétences des différents services de l’administration. S’agissant du projet de déménagement de \nl’H-JU, le Gouvernement a fait appel au Service de la santé publique, mais également au Service \njuridique, pour l’aider dans l’étude de ce dossier. \nContrairement à ce que pourrait laisser penser l’article du Quotidien jurassien paru le 15 juillet 2023, \nle Service juridique n’a pas rédigé d’avis juridique formel à l’attention du Gouvernement concernant \ncette question, mais a fait part de ses réflexions, qui n'ont pas atteint un stade définitif d'élaboration \nà l’attention du chef du Département de la santé en prévision de la séance de la commission de la \nsanté et des affaires sociales du 30 juin, dont l’ordre du jour comportait le point précité. Dans le \ncadre de cette séance et en s'appuyant sur les réflexion précitées du Service juridique, le ministre \nde la santé a confirmé les propos tenus à la tribune le 29 mars 2023: La compétence décisionnelle \nliée aux infrastructures appartient au Conseil d’administration. Toutefois, si un avis de droit formel \ndevait à l’avenir être rendu à ce sujet, il serait de préférence effectué par un spécialiste externe et \nle Gouvernement le transmettrait à la commission de la santé et des affaires sociales. \n2) Est-ce que l’H-JU a fait la démonstration qu’il sera toujours en mesure de remplir les \nobligations qui découlent du contrat de prestations pour le site de Delémont ? Si oui, le \nGouvernement peut-il nous communiquer l’ensemble des éléments à ce sujet ?\nLa question se pose différemment : est-ce que l’H-JU sera toujours en mesure de remplir ses \nobligations à l’avenir s’il ne se dote pas d’une structure moderne, modulable et efficiente ? \nL’évolution de la médecine vers davantage de prestations ambulatoires, la pression financière sur \nles hôpitaux, l’augmentation des coûts énergétiques, le manque de main d’œuvre et la nécessité \nd’offrir un cadre de travail attractif, plaident notamment en faveur d’un nouvel hôpital. Le maintien \ndes prestations d’un hôpital public pour les prochaines générations passe par un nouveau site aigu. \nNe pas faire cet investissement remettrait en cause certaines prestations à l’avenir.\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLe Gouvernement et la commission de la santé et des affaires sociales ont visité les locaux pour se \nfaire une idée précise des besoins et le constat est très clair : le site actuel ne permettra pas à terme \nde faire face aux défis qui attendent l’H-JU. Les exigences des patients évoluent également et la \nmajorité des remarques qui sont faites concernent des aspects architecturaux. La déconstruction et \nreconstruction du site actuel, avec rénovation d’une partie des locaux, coûtera au moins aussi cher \nqu’un nouvel hôpital, sans en offrir tous les avantages. De plus, il faudrait garantir le maintien des \nprestations sur site pendant les travaux, ce qui représenterait des coûts très importants. Dans ces \nconditions, l’opportunité de construire aux abords de la gare constitue une opportunité très \nintéressante en matière de mobilité et d’accessibilité. L’H-JU étudie depuis plus de 10 ans les \npossibilités d’améliorer le site aigu et la proposition qui est faite aujourd’hui apparait comme étant la \nmeilleure. \nLe Gouvernement est d’avis que cette solution permettra de maintenir un hôpital public fort à l’avenir. \n\nL'H-JU a distribué une plaquette informative aux parlementaires le 22 juin 2023, communiquant les \ndifférents scenarii possibles et celui retenu.\nLa loi sur les établissements hospitaliers (art. 20, al. 1, let. a, LEH) prévoit un renouvellement de \nl'autorisation d'exploiter. Dans ce cadre, le Service de la santé publique procédera à une inspection. \nIl est clair pour le Gouvernement que le projet sera accompagné et suivi par le service de tutelle des \nétablissements hospitaliers, de manière à ce que les missions de services publics soient toujours \nremplies.\nEn détail, l’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement \nconcernant notamment : \na) les structures bâties;\nb) l'équipement médico-technique; \nc) la dotation en personnel qualifié, notamment soignant; \nd) le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale; \ne) la mission de l'établissement; \nf) la présence d'un système d'information répondant aux exigences fédérales afin de contribuer à la \nqualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'assurer la comparabilité \ndes données produites et de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté; \ng) la surveillance par les pouvoirs publics; \nh) les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective de \ntravail ou, à défaut, correspondant à la convention collective de travail en vigueur dans les \nétablissements hospitaliers publics.\nUne éventuelle location de locaux à un tiers n'entre pas en ligne de compte pour l'octroi d'une \nautorisation. \n3) L’Etat jurassien participant de manière importante au fonctionnement de l’H-JU, existe-t-il \ndes garanties quant au fait que l’H-JU pourra assumer l’entier des coûts d’une location d’un \nnouveau bâtiment sans impact financier pour l’Etat jurassien ?\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nL’H-JU fait la démonstration depuis plusieurs années de sa bonne gestion. Cela apparait notamment \ndans les études comparatives intercantonales, avec un très bon positionnement de l'hôpital cantonal \n[SpitalBenchmark, Benchmarkingverfahren der Schweizer Spitäler 2022]. De nombreux efforts ont \nété consentis pour améliorer l’efficience et la réorganisation des missions par site, ce qui a \nnotamment permis de maintenir de nombreuses prestations dans le canton. Les choix politiques \nfaits il y a 20 ans ont montré leur efficacité et nous pouvons être fiers de la voie qui a été prise. \nQuelle que soit la solution choisie, l’H-JU devra améliorer son infrastructure en matière de soins \naigus et, que cela passe par un déménagement sur un nouveau site ou par la reconstruction et \nrénovation sur le site actuel, il devra en assumer l’impact financier. Le contrat de location offre \nl’opportunité à l’H-JU de maîtriser sur le long terme les coûts immobiliers tout en préservant sa \ncapacité d’investir dans l’équipement médical. Il est aussi important de souligner que la dotation d’un \nhôpital moderne permettra à l’avenir d’améliorer le flux des patients, donc la sécurité et le confort \ndes patients, tout en diminuant la pénibilité pour le personnel. \nConcernant les coûts mentionnés dans l’énoncé de la question écrite, il convient de rappeler que la \nparticipation de l’Etat à hauteur de 55% des coûts des hospitalisations n’est pas due seulement à \nl’H-JU, mais à tous les hôpitaux qui prennent en charge des patients jurassiens. Ces charges sont \ntotalement liées et découlent de la législation fédérale: chaque canton finance 55% des coûts de \nchaque hospitalisation de ses citoyens, ceci indépendamment que l'hôpital soit propriétaire ou \nlocataire. \nLa contribution cantonale versée en sus de l’activité est appelée « Prestations d’intérêt général » et \nelle demeure inférieure à la moyenne suisse par tête d’habitant [Felder et al. 2019, OFS STATPOP, \nprésentation de Jérôme Cosandey, avenir suisse, 2021]. Les prestations d'intérêt général (art. 17 et \n18 LEH) comprennent la recherche et la formation universitaires, le maintien des capacités \nfinancières pour des raisons de politique régionale (ex.: maintien d'une pédiatrie, service d'urgences \nambulatoire), les prestations des infirmières liaisons, les prestations d’assistance sociale ou encore \nl'aumônerie, qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie. En outre, un mandat de prestations \n(art. 25 LEH) est conclu entre le Gouvernement et l'H-JU concernant l'obligation particulière de \nsécurité sanitaire pour disposer d'un service de sauvetage préhospitalier (ambulances). \nCes coûts, à charge de la RCJU, ne sont pas liés à une éventuelle location de locaux à un tiers.\nEn l'absence de fonds cantonaux, la responsabilité de la pérennisation de l'H-JU et la recherche de \nfonds revient au conseil d'administration de l'H-JU. Ce dernier, ayant pour but la durabilité de l'hôpital \npublic, se veut novateur et sort de l'idée générale admise, selon laquelle ce qui est public doit \nobligatoirement être financé par des fonds publics. Il est clair, et le conseil d'administration de l'H-\nJU en est totalement conscient, que des garde-fous doivent être posés et des clauses contractuelles \nétablies. Le Gouvernement suit le dossier en bonne intelligence avec ce dernier.\n4) Est-ce qu’il existe d’autres hôpitaux romands publics qui ne sont pas propriétaires d’un \nde leurs sites principaux ?\nVous trouverez ci-dessous les différentes situations des cantons romands:\nJura : l'H-JU est propriétaire de ses bâtiments actuels. L'Etat ne possède pas l'H-JU, qui est un \nétablissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (art. 27 LEH). Le cadre \nlégal fixé par le législateur jurassien ne prévoit pas de limitations dans les compétences du conseil \nd'administration dans le domaine des investissements et de la gestion de ses biens immobiliers.\nVaud : la configuration existe pour le site de Vevey (Samaritain) de l’hôpital intercantonal Riviera-\nChablais (HRC). Il s’agit d’un centre de traitement (gériatrie aiguë) et de réadaptation d’environ 75 \nlits, avec une permanence médicale, des soins communautaires et des consultations ambulatoires \nspécialisées. Dans ce cas de figure, c’est une fondation privée qui est propriétaire du site et construit \nle bâtiment (actuellement au stade de projet d’ouvrage).\nGenève : les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) occupent des locaux dont ils sont soit \ndirectement propriétaires, soit qui sont propriété de l’Etat. Une exception va cependant bientôt sortir \nde terre : un nouveau centre de chirurgie ambulatoire est construit par la caisse de pensions de \nl’Etat (CPEG) et sera exploité en partenariat avec un hôpital privé.\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nNeuchâtel : les deux principaux établissements hospitaliers du canton que sont le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), des établissements de droit \npublic autonomes, sont propriétaires de leurs murs.\nValais : selon la loi cantonale sur les établissements et institutions sanitaires, le canton du Valais est \npropriétaire des bâtiments de l’Hôpital du Valais, même si c’est l’Hôpital du Valais qui finance ses \nnouvelles constructions. L’Hôpital du Valais, institution autonome de droit public n’est donc pas \npropriétaire de ses bâtiments, mais il n’y a pas d’investisseur privé. \nFribourg : le canton est propriétaire des murs, mais pas du terrain. Le canton de Fribourg est dans \nles préparatifs de la construction d’un nouveau centre hospitalier. Le canton a récemment modifié \nsa loi sur le financement des hôpitaux afin d’avoir la base légale, le cas échéant, pour une aide de \nl’Etat.\nBerne : les autorités bernoises appliquent des modèles de partenariat public-privé. En 2026, un \nhôpital majoritairement détenu par des sociétés privées sera sur sol jurassien. Le Réseau de l'Arc \ninvestit dans des structures hospitalières, dont la population jurassienne bénéficie déjà actuellement \net bénéficiera à l'avenir. Rappelons que la grande majorité des prestations de psychiatrie \nstationnaire est dispensée par le Réseau de l'Arc et qu'une large palette de prestations spécialisées \nfigurent sur les listes hospitalières des sites de Moutier et de Saint-Imier.\n5) Le cadre légal jurassien ne prévoyant pas que l’H-JU puisse devenir locataire pour la bonne \nraison que personne n’a jamais évoqué cette possibilité jusqu’à la fin de l’année dernière, le \nGouvernement estime-il qu’il est judicieux de priver le Parlement et la population jurassienne \nde donner leur avis sur l’avenir du seul hôpital public jurassien ?\nL’H-JU communique depuis plusieurs années, notamment auprès des groupes parlementaires, \nl’importance de se doter d’un nouvel hôpital de soins aigus. \nComme la législation ne prévoit pas de limitation dans les compétences du conseil d’administration \nde l'H-JU dans le domaine des investissements et de la gestion de ses biens immobiliers, la décision \ndu choix des bâtiments dans lesquels vont s’exercer les activités de l'H-JU sont du ressort de son \nconseil d’administration. \nLa loi sur les établissements hospitaliers du 26 octobre 2011 a été mise en consultation selon le \nprocessus démocratique en vigueur. Cette loi a été révisée le 26 juin 2019, précisant notamment \nl'article 30 et les compétences du conseil d'administration. La teneur de l'article n'a pas été contestée \nni lors de la consultation, ni lors de débats parlementaires.\n\nDelémont, le 3 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Micropolluants dans l'eau du robinet. Emmanuelle Schaffter (VERTS)

text: \n\n\n\n


name: Malade ou pas malade? De vrais enjeux! Emilie Moreau (PVL)

text: \nRÉPUBUaUE ff CANTON DU JUBA\n\nQuestion écrite   3441\n\nMalade ou pas malade ? De vrais enjeux !\nEmilie Moreau (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est important de rappeler que, comme on le constate depuis de nombreux\nmois de gestion de crise, les mesures et les décisions changent régulièrement. Elles sont\nadaptées au fur et à mesure de révolution de la pandémie, des connaissances scientifiques\net du contexte politique.\n\nAinsi, la plupart des éléments cités dans la question ne sont aujourd'hui plus d'actualité. On\npeut notamment mentionner que :\n\n. Dès le 13 janvier 2022, les isolements (cas positifs) et les quarantaines (cas contacts)\ndurent au minimum 5 jours (10 auparavant).\n\n. Dès le 16 novembre 2021, les tests sérologiques donnent droit à un certificat COVID\nde guérison valable 90 jours mais ne sont pas admis dans le critère 2G+ et ne sont\npas reconnus par la plupart des pays de l'Union Européenne.\n\n. Dès le 24 janvier 2022, les tests rapides antigéniques positifs donnent droit à un\ncertificat COVID de guérison valable uniquement en Suisse durant 270 jours.\n\nLe Gouvernement peut répondre aux questions de l'auteure de la manière suivante :\n\n1. De quelle marge de manouvre disposent les cantons pour reconnaître des cas\nparticuliers et tout de même accorder le certificat COVID européen aux personnes\nconcernées et gravement atteintes dans leur droits fondamentaux ?...\n\nLes cantons n'ont aucune marge de manouvre en ce qui concerne ('établissement de\ncertificats COVID. L'Ordonnance fédérale COVID-19 certificats (RS 818. 102. 2) fixe de\nmanière très claire les conditions d'établissement des différents certificats. Les personnes\nqui émettent des certificats sont au bénéfice d'un accès personnel et sécurisé. Toute fraude\npourrait avoir de grave conséquences pour la personne qui enfreindrait les règles.\n\n2. Qu'est-ce que le canton jurassien entend mettre en ouvre auprès de l'OFSP pour\nfaire reconnaître ces situations particulières ?\n\nIl est évidemment regrettable que des personnes ayant fait un test antigénique rapide positif\navant rentrée en vigueur du certificat COVID n'ait pas pu obtenir de certificat de guérison.\nLes autorités cantonales ont fait savoir à l'OFSP leur profond désaccord avec cette'mesure.\nDepuis son entrée en vigueur en juin 2021, toutes les personnes testées positives dans le\ncanton du Jura sont clairement informées de cette disposition et sont encouragées à faire\nun test de confirmation par PCR afin de pouvoir bénéficier du certificat de guérison valable\ndans l'Union Européenne.\n\n\n\n3. Peut-on encore admettre que de baser l'octroi du certificat COVID européen sur la\nseule fiabilité des tests PCR est juste scientifiquement\n\nD'un point de vue scientifique, il est admis que les tests PCR sont plus fiables que les tests\nantigéniques rapides. L'arrivée du nouveau variant Omicron a d'ailleurs accentué encore\ndavantage ces résultats. D'une manière générale, les autorités cantonales compétentes\nrecommandent aux personnes symptomatiques d'effectuer un test PCR plutôt qu'un test\nantigénique.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCe ' e conforme par le chancelier d'Etat\nJ -Baptiste Maître\n\n\n


name: Les acteurs culturels sont-ils reconnus - P Cerf (PS)

text: \nL3 RÉPUBUaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3372\n\nLes acteurs culturels sont-ils suffisamment reconnus ?\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a immédiatement pris des mesures en avril 2020, en garantissant les subventions\naux institutions culturelles et les aides promises aux projets culturels afin de permettre au secteur\nde la culture de respirer. En parallèle, le Gouvernement a mis en ouvre ̂ Ordonnance fédérale sur\nl'atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture, du 20\nmars 2020. Celle-ci a notamment permis aux cantons d'indemniser (paritairement avec la\nConfédération) les dommages subis par les institutions et les acteurs culturels, ces derniers pouvant\npar ailleurs bénéficier d'allocations pour perte de gains (APG). Tenant compte, en outre, de cette\nnouvelle donne, le Gouvernement soumet au Parlement un message en vue de l'octroi d'un crédit\nsupplémentaire de deux millions de francs, dont une part cantonale maximale de 1 million, pour faire\nface aux besoins des entreprises et les acteurs culturels jusqu'à la fin de l'année 2021 .\n\nLa crise sanitaire se prolongeant, ce mécanisme d'indemnisation a été reconduit, mais cette fois-ci\nà travers la loi fédérale COVID-19, dont découle /'Ordonnance sur tes mesures dans le domaine de\nla culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020. En raison du calendrier et faute d'avoir\npeut-être suffisamment pu anticiper l'ampleur de la deuxième vague de COVID, la Confédération a\nalors décidé d'exclure les acteurs culturels de ces mécanismes d'indemnisations. Un dialogue entre\nles cantons et la Confédération a permis de corriger cette problématique avec une révision de\nl'ordonnance et de la loi. Actuellement, les acteurs culturels ont la possibilité, comme les institutions\nculturelles, d'être indemnisés pour leurs pertes financières, avec rétroactivité au 1er novembre 2020\n(fin de la période d'application de la première ordonnance). La modification de la loi COVID-19 a eu\nlieu en deux étapes. En décembre 2020, le Parlement fédéral a décidé de réintroduire\nl'indemnisation financière des acteurs culturels indépendants et, en mars 2021, d'étendre le\ndispositif d'aide aux intermittents. Le Conseil fédéral a en conséquence adapté l'ordonnance le 18\ndécembre 2020 et le 31 mars 2021.\n\nLe Gouvernement a conscience du statut précaire et fragile de nombreux artistes jurassiens.\nL'exécutif jurassien a d'ailleurs décidé d'indemniser immédiatement les requérants, grâce à un\nsystème d'acomptes et de réévaluation en fin d'année, afin de soulager financièrement les artistes\ndans le besoin.\n\nEn raison du système complexe et aléatoire de revenus pour de nombreux artistes, comme le\nmentionne la présente question écrite, le Gouvernement s'appuie sur une méthodologie de calcul\npermettant d'être au plus proche des besoins réels des personnes déposant une demande\nd'indemnisation. Soit le requérant peut faire valoir une perte financière (contrat annulé par exemple),\nsoit il doit faire la preuve des revenus manquants sur la base des revenus des deux dernières\nannées. Cette façon de procéder doit compenser la dimension cyclique des revenus des artistes.\n\nAinsi, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Un état des lieux a-t-il été réalisé afin de mieux se rendre compte des difficultés des acteurs\nculturels, en particulier les entraves administratives auxquelles ils doivent faire face\n\nLe Gouvernement a systématiquement favorisé le dialogue et cultivé une politique de proximité avec\nles acteurs et les institutions culturels pour être au plus proche de leurs besoins. Il a communiqué\ndirectement et quotidiennement avec les personnes concernées. Une hotline culturelle a été mise\nen place durant la première phase de 2020 et une réorganisation conséquente a eu lieu à l'Office\n\n\n\nde la culture pour traiter les demandes, répondre aux questions des requérants et les aider dans\nleur dépôt de dossier. Le Gouvernement a par ailleurs pris des décisions dans des délais très courts\npour que les indemnisations puissent être versées aux personnes concernées. Tous les dossiers\nont été traités avant le 24 septembre et des acomptes ont été versés avant l'été 2020 pour 100%\ndes dossiers parvenus durant le premier semestre.\n\n2. Une simplification du système d'octroi des aides en faveur des acteurs culturels est-elle\nenvisagée et dans quel délai?\n\nLe système d'octroi dépend des bases légales fédérales, qui ne laissent que peu de marge de\nmanouvre aux cantons, responsables de l'exécution de celles-ci. Dans les méthodes de calcul, le\nJura a privilégié une approche pragmatique, proche des attentes du terrain, soit basée sur les pertes\nfinancières si elles peuvent être prouvées, soit basée sur un calcul de revenu manquant sur la\nmoyenne des deux dernières années.\n\n3. Le principe de forfaits financiers octroyés aux artistes entre-t-il dans les réflexions menées\npar le Gouvernement?\n\nEn raison du nombre relativement restreint de personnes concernées (25 demandes déposées en\n2020 par des actrices ou acteurs culturels) et de la diversité de leurs situations, le Gouvernement\nestime que le système actuel est satisfaisant pour une région comme le Jura. Par ailleurs, les\nmécanismes mis en place par un canton qui ne seraient pas prévus dans les bases légales fédérales\nne pourraient être cofinancés par la Confédération.\n\n4. Une réflexion sur un éventuel statut d'«intermittent du spectacle» a-t-elle déjà été menée\nau niveau cantonal ? Sinon pourquoi ?\n\nComme expliqué dans la réponse précédente, le nombre de personnes concernées dans le Jura ne\njustifie pas la mise en place d'un mécanisme particulier au niveau cantonal. Pour l'heure, les\nmesures fédérales sont jugées suffisantes pour faire face à la crise. Dès le 1®r avril 2021, la notion\nd'intermittent est expressément reconnue dans l'ordonnance fédérale. Néanmoins, la situation\nactuelle témoigne sans ambiguïté du statut fragile et précaire des actrices et acteurs culturels, dans\nle Jura comme ailleurs. Le Gouvernement avait déjà mis en place des exigences en matière de\nsalaires décents pour les projets recevant des subventions ou des aides financières. Par ailleurs,\ndes discussions ont lieu au niveau romand actuellement concernant la protection sociale des artistes\net acteurs culturels. Le Gouvernement est favorable à renforcer la protection professionnelle et\nsociale des artistes contribuant au rayonnement culturel du canton du Jura.\n\n5. Le Gouvernement est-il prêt à débattre sans délai avec des représentants des milieux\nconcernés pour envisager l'avenir à court et moyen terme ?\n\nLe Gouvernement suit avec attention toutes les évolutions de la situation liée aux mesures pour\natténuer les effets de la crise sanitaire dans le secteur de la culture. L'Office de la culture a engagé\ndes discussions directes avec certains secteurs, notamment en rencontrant des responsables de\nfaîtières pour les appuyer dans leurs demandes ou les conseiller. Le Gouvernement tient à un\ncontact direct avec les actrices et acteurs culturels. Il maintiendra cette approche et n'hésitera pas,\nen fonction de révolution de la crise, à convoquer des assises dans le domaine de la culture pour\nenvisager la reprise et l'avenir des milieux concernés. De façon générale, le Gouvernement\npoursuivra le travail actuel, en agissant au plus proche des besoins des personnes concernées,\navec un accès toujours direct auprès du service compétent dans le traitement des dossiers et en\nétant à leur écoute.\n\nvri 2021\n\nCertifié conforme par la cha lière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Révision de l'ordonnance sur la protection de la nature. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE «RÉVISION DE\nL'ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DE LA NATURE » (  3141)\n\nL'auteur de la question rappelle rentrée en vigueur le 16 juin 2010 de la loi cantonale sur la protection de la\nnature et du paysage. Cette base légale régit tous les domaines de la législation fédérale y relative. Elle vise\nnotamment à protéger la faune et la flore indigènes, à favoriser la revitalisation de milieux naturels, à préserver\nles paysages et les formations géologiques particulières (géotopes), à contribuer à l'amélioration de la\nbiodiversité ainsi qu'à encourager la sensibilisation et l'information du public. Avec ses 74 articles, la loi offre\ndéjà des dispositions claires et précises d'application pour de nombreuses thématiques. La procédure de mise\nsous protection des objets, les dispositions générales de protection des milieux naturels, la définition des\nresponsabilités et des tâches de surveillance, les dispositions pénales sont autant de volets pour lesquels la\nloi permet d'ores et déjà une exécution efficiente.\n\nLe Gouvernement est toutefois conscient que l'ordonnance cantonale du 6 décembre 1978 n'est plus adaptée\nà la situation actuelle. La révision de cette ordonnance a dû être reportée en raison de dossiers prioritaires qui\nont occupé les ressources humaines de l'Office de l'environnement dans ce domaine depuis 2010 (Doubs,\nlégislation sur les eaux et revitalisations, chantiers et mise sous protection des biotopes marécageux, projets\nen faveur d'espèces comme le lièvre, etc. ), en sus des tâches usuelles de protection de la nature, de la faune\net du paysage.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement estime que l'actuelle ordonnance sur la protection de la nature est en\nadéquation avec les enjeux contemporains liés à la diminution de la biodiversité et avec la loi de 2010 sur\nla protection de la nature et du paysage ? Sinon, quelles sont les carences de cette ordonnance ?\n\nL'actuelle ordonnance sur la protection de la nature repris du régime bernois n'est, en effet, plus\nd'actualité. Elle n'est surtout plus en phase avec la loi du 16 juin 2010. Les principales carences portent\nsur les dispositions liées à la protection des espèces faunistiques et floristiques, les principes d'entretien\ndes haies et bosquets, ainsi que les modalités d'octroi des aides financières et indemnités.\nIl faut toutefois mentionner qu'un dispositif légal optimal en la matière ne pourra à lui seul contrer le\nphénomène actuel très inquiétant de l'érosion de la biodiversité. En effet, il est impératif, en parallèle,\nd'intégrer cette composante dans toutes les politiques sectorielles (agriculture, sylviculture, urbanisme,\netc. ), ce que l'Office de l'environnement fait au jour le jour.\n\n2. En cas de nécessité de révision partielle ou complète, comment le Gouvernement intégrera-t-il\nspécifiquement la problématique des plantes néophytes envahissantes ? Des couloirs faunistiques\nsuprarégionaux et des géotopes ?\n\nLes plantes néophytes envahissantes sont déjà clairement traitées dans la loi. Les dispositions de l'article\n32 définissent, en effet, un cadre clair concernant l'obligation de lutte et les responsabilités. L'ordonnance\nindiquera, quant à elle, les modalités d'aides financières à la lutte.\nConcernant les géotopes, leur protection est prévue déjà par la loi (article 46) en tenant compte de\nl'inventaire cantonal dans la révision des plans d'aménagement local. Les couloirs faunistiques\nsuprarégionaux relèvent de la législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Ces couloirs\nont été récemment définis de façon précise et sont systématiquement considérés dans l'examen des\ndossiers. Il n'y a donc pas lieu pour ces deux dernières thématiques de légiférer de façon plus précise.\n\n3. Sur quels critères et à partir de quelles bases scientifiques, le Gouvernement entend-il mettre à jour la\nliste des espèces à protéger sur le plan cantonal ?\n\nLa principale lacune de l'actuelle ordonnance a trait à ce volet. Les listes rouges éditées par la\nConfédération, dont une partie a été révisée ces dernières années, serviront de référence II sera\négalement tenu compte du travail récent de l'Office fédéral de l'environnement qui a, dans le cadre de la\n\n\n\npréparation des conventions-programme 2020-2024, décliné la liste des espèces prioritaires pour\nlesquelles le canton du Jura a une responsabilité particulière.\n\n4. En cas de nécessité de révision partielle ou complète, sur quelles modalités le Gouvernement entend-il\nentreprendre ladite révision ?\n\nIl est rappelé que l'adoption d'une ordonnance d'exécution de loi est de la compétence du Gouvernement.\nIl est prévu de soumettre le projet au Gouvernement au début de l'année prochaine, après avoir consulté\nla commission cantonale de la protection de la nature et du paysage. Son adoption devrait donc avoir lieu\nlors du premier trimestre 2020.\n\nDelémont, le 26 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Qu'en est-il de la sécurité des policiers ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n


Vaccination dans les pharmacies

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No 3/ot\n\nVaccination dans les harmacies\n\nDepuis deux ans, dans le canton du Jura, la vaccination antigrippe peut être réalisée en\npharmacie. Le pharmacien ayant suivi une formation peut ainsi l administrer en toute sécurité\na des personnes de plus de 16 ans, en bonne santé ou ayant un traitement stabilisé.\nChacun est satisfait de cette nouvelle prestation qui rencontre un franc succès. Il en découle\ndes économies de temps, d'énergie mais également de coûts. La vaccination contre la\ngrippe, durant la campagne, ne coûte que 30. - et est réalisée sans rendez-vous. Il est\négalement important de relever que, les personnes n'ayant pas de médecin de famille ont,\nde ce fait, accès à la vaccination en toute confiante. Connaissant la pénurie récurrente de\nmédecins, ce geste effectué par le pharmacien permet de désengorger les salles d'attente\ndes cabinets médicaux.\n\nPour info, les coordonnées des pharmacies concernées se trouvent sur le site, -vaccination\nen pharmacie-.\n\nD'autres cantons suisses rendent possible plusieurs autres vaccinations. Pharmasuisse en\ncollaboration avec l'Office Fédéral de la Santé a édicté les algorithmes agréés qui permettent\nainsi d'inoculer tous les vaccins. Ceci a pour but d'augmenterde manière significative la\ncouverture vaccinale en Suisse.\n\nDe son côté, l'Organisation mondiale de la santé estime que la vaccination est l'une des\ninterventions sanitaires les plus efficaces et les plus économiques. Elle a permis d'éradiquer\nla variole de réduire de 99 % à ce jour l'incidence mondiale de la poliomyélite, et de faire\nbaisser de façon spectaculaire la morbidité, les incapacités et la mortalité dues à la diphtérie,\nau tétanos, à la coqueluche, à la tuberculose, et à la rougeole.\nLe canton du Jura, de son côté, se doit de promouvoir la vaccination afin d'obtenir une\nprotection optimale de la population. En élargissant l'autorisation délivrée aux pharmaciens\nreconnus, le Gouvernement donnerait un signal fort.\n\nLe Gouvernement est-il en mesure de mettre en place le processus qui permettra aux\npharmaciens jurassiens compétents d'élargir l'offre de vaccination en pharmacie ?\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 21 novembre 2018\n\nDanièle Chariatte-Courbat\n\nA\n\nto^(CA'\n}^c^ (Qw^\n\nlj5tAut(x^ ^\n^ Q>tf/u?^\n\n\n


Niveau sonore des véhicules routiers

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\npesi y jura\nla fores de Ptadépendtmce \\fsj\n\nQuestion écrite\n\nNiveau sonore des véhicules routiers\n\nLe bruit est la forme de nuisance environnementale la plus fréquemment perçue par la\npopulation. En Suisse, près de deux tiers des personnes se sentent incommodées par le bruit.\n\nParmi les innombrables sources de bruit, on peut relever en particulier celui émis par certains\nvéhicules routiers. Pensons en particulier à ces motos qui imposent inutilement leur\nvrombissement à toute une région, où à ces véhicules obligés de signaler leur coût ou leur\ntunning pharamineux par des émissions sonores aussi détestables qu'inutiles.\n\nLa loi fédérale est cependant claire et très précise. Nous relevons l'excellente rédaction de\nl'article 53 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules\nroutiers (OETV, RS 741.41) :\n\n1 Les émissions sonores causées par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu'il est\ntechniquement impossible de réduire, en particulier les valeurs limites fixées à l'annexe 6. Les\ndispositifs d'aspiration et d'échappement sont munis de silencieux efficaces et durables. Si\nd'autres composants causent un bruit évitable, il y a lieu de prendre des mesures propres à\nl'atténuer.\n\n4 Toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule est interdite, même\nsi la limite fixée n'est pas dépassée.\n\nNous laissons aux spécialistes l'interprétation et l'application des nombreuses dispositions\ntechniques de détail au sujet du niveau sonore indiquées dans cette ordonnance.\n\nNous demandons au Gouvernement s'il peut nous renseigner sur sa politique en matière de\ncontrôle sonore des véhicules, soit lors des expertises, soit lors du contrôle de la circulation\nroutière.\n\nLe Gouvernement peut-il nous dire si des contrôles de niveau sonore sont effectués, et si oui\nà quelle fréquence.\n\nDelémont, le 27 mai 2009 Jean-Paul Miserez\n\n\n


name: Situation du canton du Jura au niveau des taxes, émoluments et autres

text: \nParlement de la République et\nCanton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite No\n\nSituation du Canton du Jura au niveau des taxes, émoluments et autres\n\nLe Canton du Jura a tendance a vouloir être précurseur dans de nombreux domaines. On\npourrait espérer que ce soit dans les domaines de l'économie où les efforts du\nGouvernement devraient tendre vers la promotion d'un développement économique\nflorissant en proposant des infrastructures adéquates de manière à renforcer l'attractivité\nde notre Canton dans le but d'accueillir de nouvelles implantations industrielles à haute\nvaleur ajoutée et partant de nouveaux résidents. Il peut également se distinguer par une\noffre scolaire intéressante pour les familles. Le fait de proposer un service de la santé\npublique efficient grâce à des prestations médicales et des soins performants renforce\négalement une politique dynamique du Canton. Le but de la présente intervention n'étant\npas de classer les départements par la réalisation ou non des objectifs fixés, mais plutôt\nde pouvoir situer notre Canton à l'échelon national.\n\nAfin de déterminer quelles impulsions seraient nécessaires à une émergence de notre\nCanton, peut-être est-il nécessaire d'analyser sa situation vis-à-vis des autres cantons au\nniveau des différents impôts, taxes, émoluments et redevances.\n\nSur la base de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de nous renseigner sur\nles points suivants :\n\n- Au niveau de la fiscalité cantonale, des émoluments pour les permis de construire,\ndes émoluments sur les plaques d'immatriculation, demandes de permis de\nconduire, des taxes sur les ordures, l'eau, etc. à quel échelon se situe le Canton du\nJura vis-à-vis des autres Cantons suisses ?\n\n- Est-ce que les différents émoluments, impôts, taxes et redevances ont des portées\nnégatives sur le développement de notre région ?\n\n- Dans l'affirmative, le Gouvernement entend-il prendre des mesures adéquates,\nc'est-à-dire diminuer certaines taxes afin de redorer le blason du Canton du Jura\nayant la fâcheuse renommée d'enfer fiscal ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 25 juin 2008 Groupe PDC-JDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n


name: Prévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du comportement alimentaire (TCA)

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3519\n\nPrévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du \ncomportement alimentaire (TCA)\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Si des statistiques existent au niveau suisse concernant les TCA, dispose-t-on de chiffres \nà l’échelle cantonale ?\nNon, nous ne disposons pas de chiffres au niveau cantonal pour ce type de pathologies. Comme il \nn’existe pas d’obligation de déclaration des maladies psychiatriques, y compris les TCA, au sein des \nservices de santé publique (a contrario des maladies transmissibles), nous n’avons que des \napproximations tant au niveau cantonal qu’au niveau national. Il faut souligner que le chiffre de \nprévalence de 3.5% au niveau national date de 2010 et que nous n’avons pas de données \nactualisées depuis. \n2. Quels sont les outils à disposition dans notre canton afin de prévenir les cas de TCA, \nnotamment pour les adolescent-e-s qui représentent la catégorie la plus à risque ?\nAu niveau de la prévention, la Fondation O2 met en œuvre des programmes concernant \nl’alimentation saine et la promotion de la santé chez les enfants et les adolescents. La prévention \ndes cas TCA spécifiquement exige des dispositifs importants, au niveau des ressources, et nous \nn’avons pas les données qui permettraient d’évaluer s’il existe une demande de la part de la \npopulation concernée et leurs proches. \n3. Pour les cas déclarés, comment s’effectue la prise en charge et le suivi médical des \npersonnes touchées par ces maladies[LA1] ?\nLes recommandations des sociétés scientifiques faitières préconisent une prise en charge \npluridisciplinaire, à savoir psychiatre/pédopsychiatres, psychothérapeutes, infirmiers, diététiciens et \nthérapeutes d’autres groupes. Les patients doivent être d’abord stabilisés d’un point de vue \nphysique, avant d’être adressés dans une clinique spécialisée pour ce type de pathologies. Pour les \npatients jurassiens, nous avons établi des contrats de coopération (liste hospitalière extra-cantonale) \navec la Clinique de St-Loup, qui fait partie du CHUV, ainsi que les HUG. Ces établissements sont \nobligés d’accueillir nos patients mais le délai d’attente a globalement augmenté en raison de la \nhausse de demandes provenant de leurs cantons respectifs (Vaud et Genève) mais aussi de \nNeuchâtel et Fribourg/Valais partie francophone.\n4. Les personnes atteintes de TCA sont-elles accueillies au sein de nos structures \nhospitalières, si oui, existe-t-il un protocole médical spécial pour cette patientèle ?\nL’H-JU accueille tant des adultes que des enfants avec ce type de pathologie. Un protocole \npurement médical existe dans le but de stabiliser le poids des patients, cependant nous n’avons pas \nnotion d’un protocole de prise en charge hospitalière plus spécifique, voire multidisciplinaire. Cette \napproche exigeante en ressources nécessite la présence d’un service de liaison \n(pédo)psychiatrique. \n5. Quels autres moyens, structures, sont à disposition pour le traitement des personnes \ntouchées par ces pathologies ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nAu niveau ambulatoire, nous ne disposons pas au sein du CMP/CMPEA de consultations \nspécifiques avec des concepts de prise en charge. Il faut souligner que ce type de consultations \nsont principalement rattachées aux services psychiatriques universitaires (HUG/CHUV), le canton \nde Neuchâtel a inauguré une consultation en 2021, de ce fait nous n’avons pas suffisamment de \nrecul pour évaluer l’efficacité, voire la pertinence de ce type de consultations dans un contexte non-\nuniversitaire. \n6. Existe-t-il un dispositif jurassien pour le suivi ambulatoire des situations avérées, ainsi que \npour prévenir les rechutes ?\nLes patients TCA de notre canton sont pris en charge par le CMP et le CMPEA, en fonction de leur \nâge, ainsi que par les psychiatres et pédopsychiatres installés en cabinet. Il faut cependant souligner \nle soutien des généralistes du canton, qui faute de places de thérapie pour tous les patients \npsychiatriques, assument dans la mesure du possible cette prise en charge complexe. \n7. Comment le Gouvernement évalue-t-il la prise en compte et le suivi de ces patient-e-s ? \nDes adaptations sont-elles envisagées afin d’améliorer le dispositif actuel ?\nLe service de la santé publique est en train d’élaborer des stratégies globales de prise en charge \navec le service de pédiatrie de l’H-JU, puisque les enfants et surtout les adolescents font partie de \nla population la plus touchée par ce type de pathologies. Dans un deuxième temps, la possibilité \nd’une stratégie de prévention dite secondaire au sein de l'unité de santé scolaire sera prochainement \ndiscutée au sein du service de la santé publique, afin de pouvoir mieux cerner les élèves à risque. \n[LA1]S \n\nDelémont, le 4 avril 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Traité de libre-échange avec le Mercosur : la population doit pouvoir s'exprimer

category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis n. /n\n\nTraité de libre-échange avec le ercosur\nla population doit pouvoir s'exprimer\n\nEn date du 24 août, le Conseiller Fédéral Guy Parmelin a annoncé que les États de l'AELE\n(dont fait partie la Suisse) et du Mercosur ont conclu les négociations d'un accord de libre-\néchange à Buenos Aires. Cet accord prévoit la suppression de barrières douanières dans toute\nune série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse\ngarantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d'exportation supplémentaires par\nrapport aux engagements suisses dans le cadre de l'OMC. Ces contingents portent par\nexemple sur S'OOO tonnes de viande de boeuf, 1'000 tonnes de viande de poulet, les céréales\nfourragères, certains fruits et légumes, des huiles (soja et arachide), etc. Le Conseil fédéral\nn'a manifestement pas jugé utile de sortir le secteur agricole du traité, comme le demandait\nnotre Parlement en acceptant à l'unanimité la résolution interpartis « Libre-échange avec le\nMercosur: pas sur le dos de notre agriculture » le 20 juin 2018, ainsi que la motion interne\n« Sortir les produits agricoles de l'accord sur le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture\njurassienne » acceptée largement le 21 novembre 2018.\n\nCe projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de\ncontrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces Etats en matière\nsociale et environnementale. Il serait pourtant crucial de faire en sorte que les garanties\nminimales de protection de l'agriculture locale et de lutte contre la déforestation, notamment,\nsoient assurées. Ces inquiétudes entrent en résonance avec les incendies ravageurs qui\nfrappent actuellement l'Amazonie, conséquences entre autres de l'intense déforestation\nsoutenue par l'actuel gouvernement brésilien d'extrême-droite et les agro-industriels du pays.\n\nIl est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s'exprimer dans les urnes sur\nun sujet d'une telle importance. Or, il n'est pas encore acquis que la ratification par l'Assemblée\nfédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif, le Conseil fédéral ayant été très\ndiscret à ce sujet pour l'heure.\n\nAussi, le Parlement jurassien demande aux autorités fédérales que la ratification du\ntraité de libre-échange avec le MERCOSUR soit en tous les cas soumis au référendum\nfacultatif.\n\nDelémont, le 04 septembre 2019 Le responsable de la résolution\n\nIvan Godât\n\nu^\n\n\n\nGroupe PDC\n\n~l\n\n/i-\n'">\n\nlj-0\n\n'3^0, '. .\n>JSzJtojuui(\n\nGroupe PLR\n\n-V\\\n\\\n\n<â'2^-f-\n\nGroupe PS\n\na &\n\n^^\n\nft\n\nOL\n\nb.< f\nf.^^\n\n^\n\n.ÀÂÛt^v\nGroupe UDC\n\np.'\n!/:^/\n\nGroupe PCSI\n\n/^ ^\n\nIndépendants\n\n7^\n\n^\\\n\n/\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\n/\n\n/\n\nQ^l ~*s\n\n\n


Sylviculture et changement climatique

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 30.04.2021 08:35 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1370\n\nSylviculture et changement climatique\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLes effets du changement climatique sur nos forêts se concrétisent par une catastrophe forestière \ndepuis 2019 sur le Canton et laisse présager de l'envergure des conséquences à venir sur les \nécosystèmes forestiers. Si toutes les surfaces pâtiront d'une hausse des températures et de \npériodes de sécheresse toujours plus longues, les effets des changements climatiques varieront \nfortement en fonction des stations, des densités de boisement et de leurs structures. Ces \ndérèglements ne bousculent pas uniquement la nature elle-même mais remettent en cause autant \nla politique forestière suisse et cantonale que les pratiques traditionnelles de l'économie forestière \nen vigueur depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la police des forêts de 1876.\n\nAfin d'aider les forestiers et les propriétaires à s'adapter au plus vite aux nouvelles conditions de \nsoins qu'ils devront apporter aux forêts, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le \npaysage (WSL) a élaboré, dans le cadre du programme de recherche « Forêts et changements \nclimatiques », des\nrecommandations pour orienter la foresterie vers une gestion adaptée aux changements climatiques \nqui\nsoit en mesure de continuer à assurer les prestations forestières. S'inspirant de ces \nrecommandations, le\ncanton de Neuchâtel a d'ores et déjà publié en novembre 2020 une série de recommandations \nspécifiques au contexte sylvicole neuchâtelois pour aider les propriétaires et gestionnaires forestiers \nà s'adapter au plus vite et au mieux aux impératifs climatiques de demain (Sylviculture et \nchangement climatique dans le canton de Neuchâtel, novembre 2020). Une des idées mises en \navant par ce document est que la forêt est « un système adaptatif capable d'évoluer, de s'ajuster et \nde se réorienter, pour autant que le sylviculteur sache respecter son intégrité, son rythme et \naccompagner sa créativité, sans chercher à s'imposer ».\n\nLa stratégie pour faire face à la catastrophe forestière établie par les autorités jurassiennes aspire, \nelle aussi, à la mise en place des conditions-cadres et à un partage des enseignement et réflexions \navec les parties prenantes. Dans sa réponse à la question écrite 3363, le Gouvernement exprime \nclairement son souhait de convaincre et soutenir les propriétaires pour qu'ils s'engagent à moyen \nterme vers une sylviculture plus fine et adaptée au changement climatique.\n\nLes acteurs et actrices de l'économie forestière, face aux défis importants qui les attendent, joueront \nun\nrôle essentiel et primordial pour l'avenir des forêts jurassiennes. Face à l'urgence climatique et à \nl'état de\ncatastrophe forestière, le groupe Vert-es et CS-POP estime qu'il est essentiel de mieux définir et\ncoordonner des pratiques sylvicoles communes qui soient en adéquation avec les enjeux \nclimatiques de\ndemain et demande ainsi au Gouvernement d'établir, à l'instar de ce qui s'est fait dans le Canton de\nNeuchâtel, un catalogue de mesures, d'outils et des recommandations sylvicoles adaptées au \ncontexte\nJurassien.\n\n\n\nDocument généré le 30.04.2021 08:35 page 2 sur 2\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n M1370.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nMotion n° /fS'?0\n\nSylviculture et changement climatique\n\nLes effets du changement climatique sur nos forêts se concrétisent par une catastrophe forestière depuis\n2019 sur le Canton et laisse présager de l'envergure des conséquences à venir sur les écosystèmes\nforestiers. Si toutes les surfaces pâtiront d'une hausse des températures et de périodes de sécheresse\ntoujours plus longues, les effets des changements climatiques varieront fortement en fonction des stations,\ndes densités de boisement et de leurs structures. Ces dérèglements ne bousculent pas uniquement la\nnature elle-même mais remettent en cause autant la politique forestière suisse et cantonale que les\npratiques traditionnelles de l'économie forestière en vigueur depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la police\ndes forêts de 1876.\n\nAfin d'aider les forestiers et les propriétaires à s'adapter au plus vite aux nouvelles conditions de soins qu'ils\ndevront apporter aux forêts, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) a\nélaboré, dans le cadre du programme de recherche « Forêts et changements climatiques », des\nrecommandations pour orienter la foresterie vers une gestion adaptée aux changements climatiques qui\nsoit en mesure de continuer à assurer les prestations forestières. S'inspirant de ces recommandations, le\ncanton de Neuchâtel a d'ores et déjà publié en novembre 2020 une série de recommandations spécifiques\nau contexte sylvicole neuchâtelois pour aider les propriétaires et gestionnaires forestiers à s'adapter au\nplus vite et au mieux aux impératifs climatiques de demain (Sylviculture et changement climatique dans le\ncanton de Neuchâtel, novembre 2020). Une des idées mises en avant par ce document est que la forêt est\n« un système adaptatif capable d'évoluer, de s'ajuster et de se réorienter, pour autant que le sylviculteur\nsache respecter son intégrité, son rythme et accompagner sa créativité, sans chercher à s'imposer ».\n\nLa stratégie pour faire face à la catastrophe forestière établie par les autorités jurassiennes aspire, elle aussi,\nà la mise en place des conditions-cadres et à un partage des enseignement et réflexions avec les parties\nprenantes. Dans sa réponse à la question écrite 3363, le Gouvernement exprime clairement son souhait de\nconvaincre et soutenir les propriétaires pour qu'ils s'engagent à moyen terme vers une sylviculture plus fine\net adaptée au changement climatique.\n\nLes acteurs et actrices de l'économie forestière, face aux défis importants qui les attendent, joueront un\nrôle essentiel et primordial pour l'avenir des forêts jurassiennes. Face à l'urgence climatique et à l'état de\ncatastrophe forestière, le groupe Vert'es et CS-POP estime qu'il est essentiel de mieux définir et\ncoordonner des pratiques sylvicoles communes qui soient en adéquation avec les enjeux climatiques de\ndemain et demande ainsi au Gouvernement d'établir, à l'instar de ce qui s'est fait dans le Canton de\nNeuchâtel, un catalogue de mesures, d'outils et des recommandations sylvicoles adaptées au contexte\nJurassien.\n\nDelémont, le 28 avril 2021\n\nCosignataires en annexe\n\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\n^y\n\n\n\n^h^\nChristelte Baconat Philippe Bassin Raphaël Bret* ux\n\ntr^^/\nIvan Godât\n\n^^\nPauline Godât\n\n/\n\n^A4<^^_ ^\nRémy Meuiy Céline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffler Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\n/\nRoberto Segalte\n\n^,.\nIrey Voûtât\n\n\n\tI0012974_synthèse.pdf\n\tM1370.pdf\n\n\n\n


name: De l'importance des tests organoleptiques - Vincent Wermeille (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUEETCA DU JURA\n\nQuestion écrite   3404\n\nDe l'importance des tests organoleptiqùes\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond à la question comme suit :\n\nLeGO"yern®m®nt n'®stim®-t-11 Pas que, pour des raisons de crédibilité, tous les produits\nlabellisés et commercialisés dans le Jura devraient pour le moins passer un test gustatif?\nl:e-s-=Ï_sts. or?aJ??le?îl^les s?nt obhQatoires Poui" tous les produits au bénéfice d'une appellation\nd origine contrôlée AOP ou d'une indication géographique protégée IGP.\n!!?-ur=tous les autr?s Produitsalimentaires marqués ou au bénéfice d'un label régional « produit du\nt-er!lÏr. o,UJ:)arc.n?urel >)1 la le9.islation sur les denrées alimentaires est suffisante pour garantir ta\nqualité des produits commercialisés. La vérification du respect des normes légales (inciuart'le'cahier\ndes charges des marques et labels) de ces produits est une tâche de la chimiste cantonaleF'Les\n^°.Ï?eu^sont é^lemTnî soumis. au contrôle des organismes de certification. 'qui'vérifie\négalement le respect des règlements des labels régionaux.\n\nLLeslà-noîe,rqye ni tes ccl.ntons-ni la Confédération n'imposent de tests organoleptiques aux produits\ncommercialisés avec un label « produit du terroir » ou « Régio.garantie »"(label de la'Confédération\npour les produits du terroir).\n\nLes tests organoleptiques coûtent cher aux producteurs et servent surtout à détecter des défauts\n?ï^s_de gout Les Procluits alimentaires fabriqués industriellement répondent en généra'l en tous\npoints aux exigences d'un test organoleptique. On peut affirmer qu'un tel test n'est pas Qarant d'un\ngoût authentique ou constant.\n\nl~^s. £foduJtsd_uîerl"o"'. et aujtres Produits au bénéfice d'un label similaire dont la qualité gustative est\ninsuffisante sont sanctionnés par le marché. Les produits du terroir du Jura et du Jura bernois ont\n!^-i.^ln !.el îestto. us leT 4. ans ces demières années- La commission intercantonale des marques, en\ncharge de la gestion de la marque « Spécialité du canton du Jura », a décidé en 2020 de renoncer\nà ce type de tests trop coûteux et qui n'ont pas permis aux produits jurassiens de se démarquer de\nceux des autres régions.\n\n?.ouîre'_l^s^rc)<:lucteurs C1L?' livre. nt à des ̂ rands distributeurs doivent prendre en charge les coûts\nde tests microbiologiques très coûteux, mais pas de tests organoleptiques.\nS'agissantplus spécifiquement des labels dans les parcs naturels d'importance nationale, comme\nle Parc du Doubs, on peut relever que les directives fédérales sont en cours de revïsion"\n\n.\nÏ-^onc!^0?, et, p?ur lesraisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement ne soutient pas\nFinstauration d'un test gustatif pour les produits régionaux en raison des coûts qui en découleraient\net de l'exception jurassienne qui serait ainsi créée'sans obtenir de plus-value sur le marche.\n\nDelémont, le 21 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Ba e Maître\n\npage 1 sur 2\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3710\n\nTransparence fiscale : des comptes non déclarés dans le Jura ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nIl est indéniable que le respect du principe d’équité fiscale est fondamental pour préserver la \nconfiance dans les institutions et assurer une juste contribution de chacune et chacun aux charges \npubliques. En ce sens, le Gouvernement partage l'idée que si le canton du Jura, comme l’ensemble \ndu pays, s’inscrit dans une dynamique où les exigences de transparence progressent, des marges \nd’amélioration demeurent. En effet, si tous les contribuables suisses et jurassiens respectaient leurs \nobligations fiscales, cela profiterait à l'ensemble de la population. \nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Combien de comptes suisses non déclarés pourraient potentiellement appartenir à \ndes personnes morales ou physiques domiciliées dans le Jura?\n\nLe Gouvernement est malheureusement dans l'impossibilité de fournir une estimation du nombre de \ncomptes non déclarés détenus par des personnes physiques ou morales domiciliées dans le Jura. \nPar définition, ces avoirs échappent aux radars des autorités fiscales. Si le Gouvernement ne peut \nestimer le nombre des cas non déclarés, il tient toutefois à préciser qu'il est persuadé qu'une très \ngrande majorité des Jurassiens respectent ses obligations fiscales. \nAu demeurant, il faut rappeler que l’introduction de l’échange automatique d’informations (EAR), \nainsi que les efforts tant au niveau national que cantonal, tendent à restreindre les possibilités de \ndissimulation, notamment à l’étranger. Le Gouvernement s'en réjouit. \n2. Quelle pourrait être la somme totale estimée de ces avoirs non déclarés et à combien \npeuvent se monter les pertes fiscales pour la République et Canton du Jura\nDe la même manière, il ne peut estimer la somme de ces avoirs prétendument non déclarés. Toute \nextrapolation à ce propos ne serait absolument pas probante.\n3. Quels mécanismes pourraient être envisagés pour renforcer la transparence fiscale dans \nle Jura et en Suisse?\nLe Gouvernement partage la préoccupation exprimée sur la nécessité d’assurer une transparence \nfiscale plus forte. Il rappelle que des mesures ont d'ores et déjà été prises au sein de l'autorité fiscale. \n\nEn effet, depuis l'été 2022, la direction du service a été renforcée avec la création du secteur de \nl'inspection fiscale dotée de 4 EPT, dont 2 nouvellement créés. Quelques mois avant cela, le secteur \ndu rappel d'impôt avait également été renforcé d'un EPT. Ces différentes réorganisations internes \noffrent à l'autorité fiscale une plus grande force de travail en la matière. Les expertises fiscales ont \nainsi pu être augmentées, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. \nS'agissant des pistes envisagées au niveau cantonal pour renforcer la transparence fiscale, le \nGouvernement compte sur la poursuite des contrôles fiscaux précités. Il tient, pour le surplus, à \nsouligner l'importance et le rôle prépondérant que doivent jouer les différents mandataires fiscaux \nface à leurs clients. De bons conseils pour une situation fiscale transparente devraient rester la \npriorité de tous, dans un esprit solidaire.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nEn conclusion, le Gouvernement reste attentif à toute initiative visant à renforcer l’équité fiscale. Il \ns'engage à poursuivre son travail en ce sens, dans les limites des compétences cantonales et dans \nle respect du cadre légal fédéral. \n\nDelémont, le 25 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3566\n\nAbus sexuels dans l’Eglise : l’Etat aura-t-il son mot à dire ?\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme l'auteur de la question écrite, et la population en général, le Gouvernement a été choqué \ndes constats publiés dans le rapport de l'Université de Zurich concernant le projet pilote sur l'histoire \ndes abus sexuels dans le contexte de l'Eglise catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e \nsiècle. Il déplore et condamne ces actes inadmissibles. Il craint également, au vu de l'omerta qui a \nrégné durant longtemps à ce sujet et de la difficulté rencontrée par les auteurs de ce rapport pour \naccéder à certaines archives, que seule une partie des faits ait été mise à jour par ce rapport et que \nce ne soit en effet que “la pointe de l'iceberg”. \nCe rapport a été commandé et financé par la Conférence des évêques suisses, la Conférence \ncentrale catholique romaine de Suisse (CES), et la Conférence des Unions des Ordres et des autres \ncommunautés de vie consacrée en Suisse. On peut espérer que cette démarche, qui est dans la \nsuite de l'adoption par la CES de directives relatives aux abus sexuels dans le contexte ecclésial, \nsoit le fruit d'une réelle prise de conscience par l'Eglise catholique romaine suisse de la gravité de \nla situation et de la nécessité de prendre et mettre en oeuvre des mesures fermes et claires. Pour \nl'instant, il apparaît que cette prise de conscience n'est pas encore généralisée et que l'église n'a \njusqu'à présent pas pris la pleine mesure des dégâts humains provoqués par ces cas d'abus sexuels \ntrop souvent couverts par la hiérarchie ou la communauté. \nAu niveau du Diocèse de Bâle, un concept de prévention et d'intervention en matière d'abus sexuels \na été établi par l'Evêché. L'ensemble des agents pastoraux engagés dans le diocèse doit attester \navoir pris connaissance des directives de la CES et du concept de l'Evêché et remettre un extrait \nspécial du casier judiciaire. Par ailleurs, une coordinatrice a été désignée au sein du diocèse pour \nrecevoir tous les signalements. Ces éléments vont dans la bonne direction s'ils sont mis en oeuvre \navec rigueur. \nLa position du Gouvernement est claire : tous les soupçons et cas d'abus sexuels doivent faire l'objet \nde dénonciations auprès des autorités judiciaires séculières des cantons concernés. \nMalgré l'engagement public de l'évêque de Bâle et des propos que l'on peut juger rassurants, \nl'absence d'une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au sein de l'église catholique, pouvoirs \nactuellement encore concentrés chez l'évêque, pose un réel problème pour assurer que tous les cas \ndénoncés soient suivis des mêmes effets. Dans ce sens, le Gouvernement a pris connaissance de \nla décision de l'Evêché de Bâle, communiquée le 6 novembre 2023, de mandater le cabinet \nd'avocats Kellerhals-Carrardafin afin de mener les enquêtes préliminaires sur la base du droit \ncanonique concernant les abus sexuels et d'examiner les demandes de réparation morale dans ce \ndomaine. L'externalisation de ces procédures doit garantir une indépendance plus grande que par \nle passé. Les conclusions de ces enquêtes seront transmises à la coordinatrice officielle externe \nindépendante. Cette volonté d'augmenter l'indépendance est positive mais n'enlève en rien la \nnécessité de saisir les autorités judiciaires de tout cas. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa focalisation actuelle sur les cas au sein de l'église catholique ne doit pas diminuer la vigilance \nque l'on doit avoir pour lutter contre les abus sexuels dans les autres contextes, que ce soit dans les \nmilieux familial, scolaire, associatif, dans les autres communautés religieuses ou spirituelles, ou \nencore dans le sport. Les abus sexuels, encore plus sur les mineurs, ont des effets destructeurs sur \nles individus qui en sont victimes et ce fléau mérite une lutte coordonnée de tous les acteurs \nconcernés. Il ne faut pas non plus considérer que, parce que des informations sortent enfin \npubliquement, la situation est aujourd'hui plus grave dans l'église catholique qu'elle ne l'était par le \npassé. \nLe Gouvernement ne peut qu’encourager toutes les victimes de telles atteintes à les dénoncer \nauprès du Ministère public ou de la police afin d'entamer des démarches judiciaires pour que de tels \nactes ne restent pas impunis, mais aussi pour leur offrir un accompagnement, notamment au travers \ndes organismes d'aide aux victimes (LAVI). Seule la libération de la parole permettra de lutter contre \nces agissements inacceptables.\nAprès ce préambule, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées. \n1. Le Gouvernement est-il en mesure de fournir des chiffres précis concernant les crimes \ncommis, dans ce cadre, sur le territoire du canton du Jura ?\nDe manière générale, le Gouvernement ne dispose en principe pas de chiffres précis sur ce genre \nde cas. Ce sont les autorités judiciaires qui sont directement compétentes et, dans le respect de la \nséparation des pouvoirs, le Gouvernement n'est pas informé des procédures ouvertes. \nRenseignements pris auprès du Ministère public, celui-ci a connaissance de trois cas, dont deux ont \nété traités avant la publication du rapport de l'Université de Zurich. Le dernier concerne la situation \nrécemment médiatisée, en lien avec un chanoine de l'Abbaye de Saint-Maurice. \nSelon les indications données par la délégation épiscopale du Jura Pastoral, six cas concernant la \nrégion auraient été annoncés à la coordinatrice du diocèse de Bâle chargée de recevoir les \nsignalements et de les traiter. Nous n'avons pas plus d'indications actuellement sur ces cas. \nEnfin, concernant les cas relevés dans le rapport de l'Université de Zurich, il apparaît que ceux-ci \nn'ont pas encore fait l'objet d'une répartition entre les différents diocèses et il n'est donc pas possible \nde savoir à ce stade si certains des cas mentionnés concernent notre canton. \n2. Si non, un rapport sera-t-il exigé à ce propos ?\nDes contacts ont été pris avec la coordinatrice officielle externe de l'Evêché de Bâle pour obtenir \ndes informations complémentaires qui devraient parvenir prochainement. \nIl est utile de préciser que la Conférence des évêques suisses a commandé fin juin 2023 une étude \napprofondie à l'Université de Zurich, faisant suite au rapport. Les travaux débuteront en 2024. \n3. A la lumière de ces révélations, le Gouvernement partage-t-il l’avis selon lequel les \ninstitutions religieuses devraient être soumises à un contrôle strict de l’État ?\nLes institutions religieuses, comme toutes les organisations de droit public ou privé, sont soumises \naux mêmes règles, notamment en matière pénale. Dans ce sens, les institutions religieuses sont \nsoumises au même contrôle que tous les autres milieux à risque en matière d'abus. \nPour le Gouvernement, tous les cas en connaissance de l'Eglise doivent impérativement être \ndénoncés aux autorités judiciaires cantonales.\n4. Les conclusions de cette enquête pourraient-elles donner lieu à une remise en question \ndu subventionnement octroyé aux Églises?\nLe principe du subventionnement des églises par l'Etat repose sur les articles 26 et 27 de la loi \nconcernant les rapports entre les Eglises et l'Etat. Les subsides versés visent notamment à soutenir \net reconnaître le rôle social des Eglises reconnues. La remise en question des subventions serait \ndu ressort du Législatif. Dans le cadre du Plan Equilibre et de sa mesure no 609, il sera également \nexaminé l'opportunité de conclure des contrats de prestations avec les églises pour préciser les \nprestations d'intérêt général concernées par ces subventions. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nS'il n'entend pas proposer la suppression totale des subventions, le Gouvernement va profiter du \ndialogue avec les Eglises que lui permet ce subventionnement pour analyser les mesures mises en \nplace et faire pression pour qu’elles revoient leur organisation, brisent le silence et surtout \nempêchent de telles dérives.\nA noter, puisque la question s'est aussi posée dans d'autres cantons, que concernant l'encaissement \ndes impôts ecclésiastiques, le principe est prévu dans la Constitution cantonale à son article 134. \nL’Etat et les communes servent d’organe de perception de cet impôt. Il serait impossible de retenir \nle versement de l’impôt, qui est consenti librement par les citoyennes et les citoyens se \nreconnaissant d’une église reconnue. \n\nDelémont, le 21 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3562\n\nUn peu de pragmatisme dans l'évaluation des extensions d'entreprises\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite se réfère à un dossier particulier qui concerne l’extension d’une entreprise \nindustrielle existante, aux Genevez. Avant de répondre aux questions posées, il est nécessaire, en \npréambule, de revenir sur les éléments qui suivent.\nCourant 2018, l’entreprise fait part aux autorités communales et cantonales de son souhait de \ns’agrandir. Faute de pouvoir s’étendre sur le site existant par manque de place, un nouveau terrain \ndoit être trouvé. L’entreprise doit ainsi être relocalisée.\nEn juin 2018, une séance entre les autorités communales et cantonales et l’entreprise est organisée. \nElle définit la suite à donner au dossier, notamment la réalisation, par la commune, d’une étude de \nvariantes afin de trouver le meilleur site pour accueillir la relocalisation de l’entreprise. Une telle \nétude est un préalable indispensable à ce type de planification.\nEn janvier 2019, la commune des Genevez transmet l’étude à l’autorité cantonale chargée \nd’examiner et d’approuver les procédures d’aménagement local, le Service cantonal du \ndéveloppement territorial (SDT). Cinq sites sont étudiés. L'entreprise souhaite que le choix se porte \nsur le site qui est à l'entrée immédiate des Genevez (site no 3). Or, ce site est inscrit à l’Inventaire \nfédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP).\nEn mars 2019, le SDT valide l’étude en concluant que le meilleur site déterminé par celle-ci est celui \nqui se trouve en dehors de l’IFP (site no 2). Il indique que la commune peut lancer la procédure de \nmodification de l’aménagement local. \nAlors que le canton a donné son feu vert pour le site no 2, l’entreprise et la commune insistent pour \nréaliser le projet sur le site no 3, qui est pourtant protégé au niveau fédéral. \nSoucieux d’accorder une attention particulière aux intérêts privés de l’entreprise et aux objectifs \néconomiques généraux, le Gouvernement accepte que la planification soit envisagée sur le site \npréféré par l'entreprise.\nDès lors que la planification vise à créer une zone à bâtir et que le site se trouve inscrit à l’IFP, le \npréavis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est \nnécessaire. \nA noter que très récemment, dans un dossier concernant un camping existant en périmètre IFP, une \nmise en zone à bâtir approuvée par le SDT a été refusée par le Tribunal cantonal en raison de \nl’absence, au dossier, du préavis de la CFNP. \nEn avril 2019, l’Etat sollicite par conséquent la CFNP. Le 22 juillet 2019, celle-ci rend un préavis \nnégatif, arguant que le projet induit une atteinte importante aux objectifs de protection de l’objet IFP \n: « En raison de l’atteinte importante occasionnée par le projet à l’objet IFP et pour répondre à l’art. \n6 LPN, il est en premier lieu nécessaire d'apporter la preuve que le projet ne peut être réalisé en \ndehors de l'objet IFP. Il est de ce fait nécessaire de chercher de manière approfondie et dans les \nrègles de l’art un emplacement hors de l’objet IFP, y compris en menant une réflexion sur les \nadaptations possibles de l’avant-projet aux caractéristiques et contraintes de sites hors IFP. De plus, \nla recherche d’emplacement hors IFP ne doit pas se limiter au territoire communal des Genevez ». \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn août 2019, le Gouvernement informe l’entreprise et la commune que si la relocalisation de \nl’entreprise était poursuivie sans tenir compte des remarques de la CFNP, la procédure ne pourra \npas être approuvée par l’autorité cantonale.\nSuite à cela, la commune et l’entreprise complètent le dossier par l’examen d’autres implantations \npotentielles. Un nouveau site (site no 6) est trouvé, toujours aux Genevez et en dehors de l’IFP.\nEn mai 2020, la commune transmet le dossier au SDT pour préavis sur l’étude complétée. Quelques \njours plus tard, le SDT valide l’étude ainsi que le site. La commune peut lancer la procédure de \nmodification de l’aménagement local pour affecter le site à la zone à bâtir. \nEn juillet 2021, la commune transmet la modification de l’aménagement local au Canton pour \nexamen préalable. Cette planification prévoit une extension de la zone mixte d’environ un hectare.\nEn septembre 2021, le Canton rend son rapport d’examen préalable à la commune et celle-ci \nprocède au dépôt public de la planification entre novembre et décembre de la même année. Quatre \noppositions sont formulées.\nLe 14 mars 2022, l’Assemblée communale des Genevez adopte la modification de l’aménagement \nlocal. Le SDT l’approuve le 5 mai 2022 et rejette les oppositions. En juin 2022, un recours est formé \ncontre cette décision. \nDans l’intervalle, la commune, appuyée par un conseiller aux Etats et l’Office cantonal de \nl'environnement, s’adresse à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour modifier la limite de \nl’IFP. Malgré le processus déjà accompli et l'approbation par le SDT du classement en zone à bâtir \ndu site no 6, la commune et l’entreprise expriment encore une fois le souhait de réaliser le projet sur \nle site inscrit à l’IFP (site no 3). La réponse de l’OFEV est négative. Cet office fédéral propose \nd’attendre l’issue de la procédure judiciaire. \nLe 26 août 2023, la Cour administrative du Tribunal cantonal rejette le recours et confirme la décision \ndu SDT permettant à l’entreprise de se relocaliser aux Genevez, sur le site no 6, hors du périmètre \ninscrit à l'IFP. Le 29 septembre 2023, le recourant débouté par la justice jurassienne forme un \nrecours au Tribunal fédéral.\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit.\n1. Les préavis importants face à des demandes de dérogations motivées sont-ils toujours \nvalidés par les instances politiques, ou sont-ils directement envoyés par les services de l’Etat \n?\nA la lecture des éléments qui précèdent, on comprend aisément qu’il ne s’agit pas d’une question \nde dérogation mais de savoir comment on apprécie, dans une situation concrète, un préavis fédéral \nnégatif. Il s’agit de technique et non de politique. Dans un tel cas, il n’y a pas de validation par les \ninstances politiques à requérir. Une telle validation risquerait, qui plus est, d’être arbitraire. Si cela \npeut rassurer l’auteur de l’intervention, dès le départ, les instances politiques, par des membres du \nGouvernement, ont été avisées du dossier et se sont impliquées. Cela ressort des éléments exposés \ndans le préambule.\n2. Quelle était l’argumentation sur laquelle s’est appuyé l’Etat pour rendre un préavis négatif \nen 2019 dans le dossier Crevoisier SA ?\nDans son préavis de mars 2019, l’Etat a validé l’étude de variantes. Il n’a pas rendu de préavis \nnégatif. Il a toutefois relevé qu’un site ne se définissait pas uniquement en fonction des intérêts \nprivés, c’est pourquoi le meilleur site déterminé par l’étude n’était pas celui qui se trouvait à l’entrée \nimmédiate du village et dans l’IFP et que, par conséquent, un autre site était préconisé. On notera \nque l’IFP désigne les paysages de Suisse les plus précieux et que la décision de la Confédération \nd'inscrire une partie des Franches-Montagnes à l'IFP était notamment liée à la volonté de la \npopulation locale d’empêcher la construction d’une place d’armes. Il y a quelques années, la \ncommune des Genevez a d'ailleurs invoqué la protection de ce site IFP pour s'opposer à un projet \nde parc éolien à Tramelan (prévu pourtant à l'extérieur du périmètre protégé).\n3. Y a-t-il une politique visant à refuser systématiquement les demandes de dérogation ?\nCf. réponse à la question 1.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n4. Est-ce qu’il est demandé aux services de l’Etat d’adopter une position orientée « solution \n» lors de l’examen de dossiers importants pour le canton ?\nCf. préambule. Pour une telle procédure, qui nécessite la mise en zone à bâtir de plus d’un hectare \nde terrain agricole, aucune lenteur administrative ni aucun manque de bon sens n’est à déplorer. \nComme l'a relevé la CFNP, la collectivité ne doit pas créer une nouvelle zone à bâtir dans un \npérimètre protégé sans avoir examiné si des variantes sont possibles, et cela de manière objective. \nA titre utile, on remarquera qu’il aura fallu plus d’une année à la commune pour élaborer le dossier \nde modification de l’aménagement local (mai 2020 - juillet 2021) et plus d’une année au tribunal pour \nstatuer sur le recours (juin 2022 - août 2023). On notera également que l’entreprise et la commune \nont perdu du temps en tenant fermement à implanter le projet dans un périmètre protégé au niveau \nfédéral. Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est d’admettre que les \nservices de l’Etat sont manifestement orientés « solution » et effectuent leurs tâches avec efficacité \net impartialité, dans le respect du droit.\n\nDelémont, le 10 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Culture du chanvre : situation dans le Jura

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe libéral-radical Question écrite no\n\nCulture du chanvre ; situation dans le Jura\n\nLa législation suisse réglemente de manière relativement floue la culture du\n\nchanvre dans notre pays, l'autorisant notamment lorsqu'elle est destinée à des\n\nfins non « toxicomaniaques ».\n\nLes cantons ont une approche assez différenciée dans l'application des\n\ndispositions légales applicables en la matière.\n\nOn ignore quelle est la situation dans le Canton du Jura.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Existe-t-il des champs cultivés de chanvre dans le Jura ?\n\n2. Dans l'affirmative, sur combien d'hectares et par quel nombre de producteurs ?\n\n3. Le cas échéant, quelles sont les mesures prises pour contrôler la légalité de leur\nexploitation ?\n\nAlain Schweingrube r\n\n\n