Ordres du jour: 30 janvier 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 30 janvier 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’environnement et de \nl’équipement \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la justice \n \n\n5. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Question écrite no 2523 \nAttribution de mandats externes à l’administration. Romain Schaer (UDC) \n \n\n7. Interpellation no 803 \nCampus tertiaire à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux spécialisés juras-\nsiens ? Claude Schlüchter (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2528 \nTransmission du registre des électeurs : quelle est la pratique ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 2529 \nBilan quant aux dates des élections. Martial Courtet (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (Avenir institutionnel de la région \n\njurassienne) (première lecture) \n \n\n11. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur la collabora-\ntion dans le domaine de la pédagogie spécialisée \n \n\n12. Modification de la loi sur l’école obligatoire (première lecture) \n \n\n13. Rapport annuel 2012 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO et HES-S2 \n \n\n14. Question écrite no 2536 \nPas de «vite fait, mal fait» pour le futur site de la HE-ARC à Delémont ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n15. Postulat no 316 \n\nAppliquons les principes de l’écologie industrielle. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n16. Question écrite no 2535 \nOffices régionaux de placement : quelles mesures pour quelle efficacité ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n17. Question écrite no 2538 \nProduction de lait industriel : quel engagement de la RCJU ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Modification de l’arrêté octroyant un crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier \n\n \n19. Motion no 1045 \n\nTarification kilométrique aux CFF. Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n20. Motion no 1047 \nLaisser la liberté aux communes de diminuer la pollution lumineuse. David Eray (PCSI) \n \n\n21. Motion no 1049 \nSoutien du Jura à «Mühleberg-illimité-non». Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n22. Motion interne no 112 \nLa rétribution à prix coûtant du courant injecté : que faire ? Maëlle Willemin (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 2527 \nAménagement entrée nord-est de Delémont : pourquoi pas un giratoire ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2532 \nTravaux tardifs sur les routes des Franches-Montagnes : comment améliorer la planification des \nchantiers. Samuel Miserez (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 2539 \nAméliorer l’état du Doubs en assainissant les pollutions diverses. Lucienne Merguin Rossé (PS) et \nconsorts \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n26. Motion no 1044 \n\nAssistance au suicide dans les établissements sanitaires publics. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n27. Motion no 1048 \nAccueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage… d’où qu’ils viennent. André \nParrat (CS-POP) \n \n\n28. Motion no 1051 \nSecret professionnel en matière de l’aide sociale. Didier Spies (UDC) \n \n\n29. Postulat no 317 \nPolitique familiale : élaborer la stratégie pour renforcer le soutien aux familles. Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n30. Interpellation no 805 \nRépartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes : point de situation. Paul Froide-\nvaux (PDC) \n \n\n31. Question écrite no 2533 \nExamen d’abattage ante mortem. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n32. Question écrite no 2534 \nAvenir des petits abattoirs et boucheries de campagne. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n33. Question écrite no 2537 \nPrimes d’assurance maladie payées : des précisions sur les chiffres annoncés. Gabriel Willemin \n(PDC) \n \n\n34. Question écrite no 2540 \nQuelle formation pour les conseillères et conseillers communaux ? Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n35. Motion no 1046 \n\nTraitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédures ! Marie-\nNoëlle Willemin (PDC) \n \n\n36. Question écrite no 2530 \nImposition des personnes divorcées. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n37. Question écrite no 2531 \nFaut-il réviser les tarifs liés à l’impôt sur la fortune ? Jean-Marc Fridez (PDC) \n \n\n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 23 février 2011 (I)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 3 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  FÉVRIER  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Pierre-Alain Fridez (PS), Gilles Froi-\ndevaux (PS), Hubert Godat (VERTS), Pierre Kohler (PDC), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-Pierre Mis-\nchler (UDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Gilles Pierre (PS) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Carlo Caronni (PS), Pierre Brülhart \n(PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Claude Mertenat (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Didier \nSpies (UDC), Quentin Chappuis (PCSI), Jean Bourquard (PS) et Josiane Daepp (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l'observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un juge suppléant au Tribunal de première instance \n \nJulien Broquet (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n\n - Jean-Paul Gschwind (PDC) : Assistance judiciaire gratuite pour l’engagement d’un avocat ve-\ndette (satisfait) \n\n - Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Confidentialité de la convention signée entre le Gouvernement et \nHenri-Joseph Theubet (partiellement satisfaite) \n\n - Raphaël Schneider (PLR) : Engagement de diplômés français au détriment des diplômés juras-\nsiens dans le domaine de la santé (partiellement satisfait) \n\n - David Eray (PCSI) : Incidence de la présence d’éoliennes sur la valeur officielle des immeubles \n(partiellement satisfait) \n\n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Convention confidentielle entre le Gouvernement et Henri-\nJoseph Theubet et indemnité versée (partiellement satisfait) \n\n - Michel Choffat (PDC) : Financement de l’assurance pour perte de gain pour le personnel de \nl’Etat (non satisfait) \n\n - Didier Spies (UDC) : Déductions fiscales indexées à la baisse (satisfait) \n - Claude Schlüchter (PS) : Consultation du peuple sur l’implantation de nouvelles centrales nu-\n\ncléaires et l’entreposage de déchets nucléaires (satisfait) \n - Pierre-Olivier Cattin (PCSI) : Rénovation de l’Inter à Porrentruy et divergences entre services de \n\nl’Etat (partiellement satisfait) \n - Pierluigi Fedele (CS-POP) : Accord entre le SECO et les agences de placement intérimaire \n\npour le placement des chômeurs (partiellement satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Dégâts aux cultures provoqués par les gens du voyage (partiellement \n\nsatisfait) \n - Gabriel Willemin (PDC) : Modification légale fédérale laissant compétence aux communes \n\nd’établir les cartes d’identité (non satisfait) \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n13. Motion no 975 \n\nPour une claire séparation de la justice et de la police \nMichel Thentz (PS) et consorts  \n \nDéveloppement par l’un des auteurs. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 975 est rejetée par 30 voix contre 24. \n \n\n \n4. Question écrite no 2401 \n\nSoutien informatique lors des élections \nSerge Vifian (PLR) et consorts \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n5. Question écrite no 2404 \nRatification des conventions et concordats intercantonaux : les raisons d’une telle len-\nteur ?  \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des ponts et chaussées pour le ver-\nsement des subventions aux communes en relation avec la construction des routes \n \nL'entrée en matière n'est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l'arrêté est accepté par 52 voix contre 1. \n \n \n\n7. Motion no 974 \nPour un plan de réaffectation pour les friches industrielles \nJean-Paul Lachat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 974 est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n8. Motion no 980 \nEolienne, que le peuple décide \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 980a est accepté par 42 voix contre 13. \n \n \n\n9. Postulat no 300 \nTGV : ne ratons pas le train \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 300 est accepté par 55 députés. \n \n \n\n10. Postulat no 303 \nFavoriser le covoiturage \nDenis Vuilleumier (PLR) et consorts \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 303 est accepté par 43 voix contre 11. \n \n \n\n11. Interpellation no 775 (Réponse du Gouvernement) \nEfficacité énergétique ou nucléaire ?  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande \nl’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n12. Question écrite no 2406 \nDes éoliennes, oui. Mais qu’elles produisent du courant…  \nSamuel Miserez (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 1 et 2 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 24 février 2011  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


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name: De 1982 à nos jours : quelle volonté pour nos murs en pierre sèche ?

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie 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La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.\n\n\n\n\nLe système de péréquation fédérale est basé sur un calcul prenant en compte les six années qui précèdent l’année du versement. Ainsi, les effets de l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura seront intégrés complètement à partir de 2031. Malgré le fait que le canton de Berne s’est engagé, à défaut d’un règlement spécifique de la péréquation financière fédérale par la Confédération, à verser au canton du Jura une partie des montants qu’il continuera de toucher durant cette période, le manque à gagner attendu entre 2026 et 2031 est estimé à environ 65 millions de francs. En effet, une compensation intégrale des effets de la péréquation n’a pas pu être réglée bilatéralement avec le canton de Berne en raison des incidences financières sur les autres cantons et sur la Confédération.\n\nCette situation péjorera également la capacité financière du canton du Jura à procéder aux investissements nécessaires pour le déménagement d’unités administratives cantonales à Moutier.\n\n\n\nIl s’agit d’une situation clairement limitée dans le temps, qui sera toutefois difficilement compatible avec le mécanisme du frein à l’endettement. En effet, ces circonstances extraordinaires qui s’ajoutent à la situation financière difficile du Canton pourraient bloquer le processus budgétaire durant plusieurs années, mettant ainsi le fonctionnement de l’Etat en difficulté.\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien met donc en consultation une adaptation transitoire du frein à l’endettement pour la période concernée. Pour les années 2026 à 2031, il est ainsi proposé d’exclure dans le calcul du frein à l’endettement seulement le manque à gagner annuel lié à la péréquation financière fédérale ainsi que les investissements uniques consentis pour le déménagement d’unités administratives jurassiennes à Moutier.\n\n\n\nIl est important de préciser que le Gouvernement ne remet pas en cause le mécanisme du frein à l’endettement qu’il estime nécessaire. Ainsi, il continuera de l’appliquer sur l’ensemble du budget de l’Etat y compris les nouvelles charges structurelles liées aux prestations supplémentaires pour l’accueil de Moutier (EPT, aides financières, etc…). Comme cela a encore été communiqué récemment, le Gouvernement va donc continuer de s’engager à rechercher des pistes d’amélioration de la situation financière et à réformer l’administration notamment dans le cadre du travail sur le budget 2025 et des exercices suivants. Avec cette proposition, le Gouvernement estime se doter d’un instrument permettant l’accueil de Moutier tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’Etat. Les contingences imposées par le frein à l’endettement restent d’actualité et maintiennent en parallèle la pression sur le processus budgétaire. Au terme de la consultation, le Parlement sera appelé à traiter de ce dossier. Comme le frein à l’endettement est un article constitutionnel, la population devra ensuite se prononcer.\n\n \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tConsultation - Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Limitations de vitesses 80/120 km/h : application et contrôle

category_fr: Interpellation


name: Mise en place d'un dispositif légal efficace pour une application réelle et contrôlable de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

category_fr: Motion


name: Investissements 2004-2007 : subventions agricoles


name: Où en est l'enseignement 'renouvelé' du français ?


name: Fermeture de l'entreprise Black & Decker : des conséquences néfastes incommensurables


Procès-verbaux: 25 octobre 2017 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 35 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  OCTOBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Pierre-André Comte (PS), Eric Dobler \n(PDC), Brigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Erica Hennequin (VERTS), Raoul Jaeggi \n(PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), Pauline Queloz (PDC), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC) \net Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Noémie Koller (PS), Michel Saner (PDC), Irmin Rais (UDC), Esther \nGelso (CS-POP), Hansjörg Ernst (VERTS), Gérald Crétin (PDC), Jean Leuenberger (UDC), Amélie Bra-\nhier (PDC), Jean Lusa (UDC), Lionel Montavon (UDC) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nMichel Saner (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Michel Choffat (PDC) : Départ du directeur de l’Hôpital du Jura (non satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Mise à disposition, gratuitement, des forces de l’ordre jurassiennes pour \n\nles éventuels JO de Sion en 2026 ? (satisfaite) \n- Pierre Parietti (PLR) : Etat de situation des procédures d’évaluation des fonctions (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Explosion des coûts de la santé et association avec l’initiative des cantons \n\nlémaniques (partiellement satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Couverture du réseau autoroutier par le DAB+ (satisfait) \n- Hansjörg Ernst (VERTS) : Situation d’une réfugiée érythréenne menacée de renvoi en Italie avec \n\nson fils (satisfait) \n- Noël Saucy (PDC) : Détention en plein air de porcs avec boucles nasales (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Réorganisation du SCAV et nomination d’un vétérinaire cantonal (satisfait) \n- Edgar Sauser (PLR) : Rapport du Conseil fédéral concernant le soutien à l’élevage du cheval \n\nfranches-montagnes (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Election du chef du Service de l’économie rurale à la mairie de Clos du \n\nDoubs et possibles conflits d’intérêts (satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Mise en vigueur de l’ordonnance sur l’énergie (partiellement satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Nombre de signatures nécessaires pour présenter sa candidature à la mairie \n\nd’une commune (partiellement satisfait) \n- Amélie Brahier (PDC) : Aides de la Confédération pour financer les crèches : demande du canton \n\ndu Jura ? (partiellement satisfaite) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Question écrite no 2921 \nComposition du Parlement jurassien : la parité comme objectif ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n5. Abrogation de l’arrêté approuvant l’Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du \ncanton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à l’institu-\ntionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 51 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de l’environnement destiné à assurer le \nfinancement d’une subvention à la commune de Courroux pour la réalisation des ouvrages \nde protection contre les crues et des mesures de revitalisation \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 57 députés. \n \n \n\n7. Motion no 1189 \nPérennisation des centres anciens : mise en place d’un concept d’analyse d’immeuble \nAnne Roy-Fridez (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose  de refuser la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1189 est rejetée par 33 voix contre 20.  \n \n \n\n8. Motion no 1191 \nModification de la LCER : simplifier les procédures tout en donnant de la compétence aux \ncommunes \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \nL’auteur décide du fractionnement de la motion, à savoir les points 1 et 2 d’une part et le point 3 \nd’autre part.  \n \nAu vote :  \n- les points 1 et 2 de la motion no 1191 sont rejetés par 33 voix contre 15. \n- le point 3 de la motion no 1191 est rejeté par 36 voix contre 16.  \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n9. Question écrite no 2914 \nLycée cantonal : quand un semestre d’école dure douze semaines !!  \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) et consorts \n \nLes auteurs sont partiellement satisfaits de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n10. Rapport d’activité 2016 de l’Hôpital du Jura \n\n \nAu vote, le rapport est accepté par 57 députés. \n \n \n\n11. Question écrite no 2910 \nQuels soutiens à l’agriculture en cas d’événements climatiques majeurs ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2913 \nOù vont les contributions d’estivage ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 2920 \nPrécarité sur le marché du travail : quel rôle pour l’Etat ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLe procès-verbal no 34 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \nDelémont, le 26 octobre 2017 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Quels objectifs pour les voyages organisés dans le cadre de la promotion économique ?


name: Conflit dans le domaine de l'enseignement : quel rôle donne-t-on aux commissions scolaires ?


name: Davantage de solidarité avec les familles dans le droit fiscal


name: Energie  Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021? - Michel Périat (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nisa RÉPUBLIQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3388\n\nEnergie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021 (PM 21) ?\nMichel Périat (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nA plusieurs reprises, en réponse à des interventions parlementaires, le Gouvernement a informé le\nParlement qu'une mise a jour de la Conception cantonale de l'énergie (CCE) était en cours. Adoptée\nen 2015 celle-ci prévoit en effet qu'une évaluation soit réalisée en 2021. Il s'agit, d'une part, de\ndresser le bilan du premier plan de mesures défini pour les années 2015 à 2021 et, d'autre part,\nd'élaborer un nouveau plan de mesures pour les années 2022 à 2026.\n\nA ce stade, le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre aux questions posées, les travaux\nétant en cours. La mise à jour de la CCE fera prochainement l'objet d'une communication spécifique.\nLe bilan, de même que le nouveau plan de mesures, seront transmis ensuite au Parlement pour\ndiscussion.\n\nLe Gouvernement relève que les questions posées sont pertinentes. Il doit toutefois d'ores et déjà\nmentionner que les indicateurs sont insuffisants pour y répondre précisément, en particulier\nconcernant le nombre d'emplois créés.\n\nDe' nt, le 17 2021\n\nCe l ' ori or par ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Mesures pédago-thérapeutiques pour tous ? Thomas Stettler (UDC)

text: \n\n\n\n


name: HJU : politique hospitalière et planification hospitalière cantonale. Jacques-André Aubry (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Nomination : comment assurer une plus grande transparence ? Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Facturation des frais de ramonage : faut-il y mettre de l’ordre ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE (PLR) INTITULÉE " FACTURATION DES FRAIS DE RAMONAGE-\nFAUT-IL Y IVIETTRE DE L'ORDRE ? " ( 3325)\n\nLes dispositions relatives au monopole du ramonage sont régies par la Loi sur la protection contre les\nincendies et les dangers naturels (RSJU 871. 1). Cette loi précisera l'article 31, que le monopole du ramonage\nappartient à l'Etat et, a l'article 35, que la surveillance du ramonage et des'installations de chauffage *et\nd'évacuation de la fumée incombe à l'ECA Jura qui, à ce titre, s'assure du respect des dispositions légales.\n\nl:^s. îal1fe51e ramona9e sontflxes dans l'Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers\nnaturels et sur le ramonage (RSJU 871. 11), de même que les dispositions relatives à la facturation'de'ces\nt-r?.v?^'-L'.?_rîi91T ?,4 de l'orclonnance précise que la facture établie par le maître ramoneur ou ses employés\npeut faire l'objet d'une opposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa réception ;'à defau't\nd'opposition, la facture est réputée acceptée. La décision de l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès\nde la Cour administrative du Tribunal cantonal et, pour le surplus, le Code de procédure administrative\ns'applique.\n\nAjoutons que les tarifs et fréquences de ramonage fixés dans le canton du Jura se basent sur un tarif établi\npar l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), et sont appliqués"dans~de\nnombreux cantons disposant d'un monopole de ramonage, notamment'les cantons de Neuchâtel. Berner\nFribourg et Valais. Seul le prix du tarif à la minute est différent d'un canton à l'autre.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il connaissance du fait que, depuis peu, un ramoneur produit des factures\nsurfaites et infondées, y compris des frais de rappels eux-mêmes surfaits et injustifiés ?\nLe Gouvernement a effectivement connaissance d'oppositions déposées contre des factures de\nramonage qui ne correspondent pas à l'Ordonnance sur la protection contre les incendies et les\ndangers naturels et sur le ramonage. Il s'avère que certaines entreprises de ramonage se réfèrent aux\ntemps figurant sur des fiches techniques de leur association faîtière « Ramoneur Suisse » pour\nfacturer leurs travaux de ramonage alors que le temps facturé par les entreprises de ramonage doit\ncorrespondre aux temps indiqués dans l'Ordonnance, en fonction de la puissance de l'appareil. Des\noppositions relatives au mode de facturation ou aux frais de rappels ont été adressées à i'ECA Jura\net ces oppositions ont été traitées.\n\n2. Dans la négative, peut-il s'enquérir du cas auprès de l'ECA Jura ?\n\nLe Gouvernement n'a pas à s'enquérir du cas auprès de l'ECA Jura, la réponse à la 1ère question étant\npositive.\n\n3. Le Gouvernement est-il le cas échéant prêt à intervenir également auprès de l'ECA Jura afin\nqu'il permette aux pereonnes qui n'ont pas fait opposition aux factures de ramonage de\nrécupérer l'argent versé indûment ?\n\nLe Gouvernement ne peut pas intervenir auprès de l'ECA Jura concernant les personnes qui n'ont\npas fait formeljement opposition à leur facture de ramonage. En effet, si aucune opposition n est faite\nauprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa réception, la facture est réputée acceptée.\n\nPour tous les cas auxquels l'intervention écrite fait référence, l'ECA Jura a statué sur celles-ci.\n\nD'autres propriétaires sont intervenus pour demander des explications sur le montant de leur facture. Dans le\ncas où la réclamation était établie dans un délai supérieur aux 30 jours fixés dans l'Ordonnance, l'ECAJura a\ntransmis, à titre informatif, les renseignements nécessaires, mais sans statuer formellement sous forme de\ndécision puisque, sur le plan légal, la facture était réputée acceptée.\n\n\n\npourje surplus' le Gouvernement précise que l'ECA Jura communique en toute transparence avec le\nDépartement des finances sur ces dossiers, dans le respect des dispositions légales. Le maître ramoneur\nTOncerné par ces factures litigieuses a également été convoqué par l'autorité de surveillance, en l'occurren'ce\nI^(?^ll', a_q^i,a,.auT.si a(?ressé un courrier à l'Association cantonale jurassienne des maîtres ramoneurs pour\nlui rappeler l'obligation faite à ses membres de respecter scrupuleusement le tarif relatif aux travaux de\nramonage.\n\nDelémont, le 29 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla çjiaAçéliQile d a\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Le Gouvernement pratique-t-il la sous-enchère salariale sur le dos des demandeurs d'emploi en fin de droit ?


name: Dommages causés par la sécheresse en Ajoie


name: Poursuite des projets communaux acceptés avant le 1er janvier 1979


name: Pour la levée des sanctions contre l'Irak : la communauté internationale doit cesser de contribuer à l'extermination du peuple irakien

category_fr: Résolution


name: Incidences de la LAMal sur les bénéficiaires des prestations complémentaires


name: Quelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ?


name: Adapter la vie scolaire à l'évolution des habitudes de vie


Procès-verbaux: 26 septembre 2018 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 51 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  SEPTEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Florence Boesch (PDC), Jean Bourquard (PS), Damien Chappuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), \nQuentin Haas (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), André Henzelin (PLR), Jean-François Pape (PDC), \nNoël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Christian Spring (PDC) et Stéphane \nTheurillat (PDC) \n \nSuppléants : Josiane Sudan (PDC), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Gabriel Friche (PCSI), Fabrice Macquat \n(PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Baptiste Laville (VERTS), Michel Saner (PDC), Gérald Crétin \n(PDC), Jean Lusa (UDC), Lionel Montavon (UDC), Anne-Lise Chapatte (PDC) et Jean-Pierre Gindrat \n(PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Michel Choffat (PDC) : Statistiques jurassiennes en matière de mesures de protection de l’enfant \n\net de l’adulte (satisfait) \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Fiche du plan directeur relative à l’énergie éolienne (satisfaite)  \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Refus du projet d’agglomération 3 de Delémont par le Conseil fé-\n\ndéral et soutien du Gouvernement (non satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Subventions indûment touchées par CarPostal et montant du rem-\n\nboursement au canton du Jura (satisfait) \n- Pauline Queloz (Indépendante) : Chiffres sur les coûts d’exploitation et d’entretien des routes (non \n\nsatisfaite)  \n- Alain Lachat (PLR) : Lenteur dans la délivrance du permis de construire de la troisième usine-\n\nrelais de Porrentruy ? (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Règles internes concernant les cadeaux et avantages reçus par les \n\nmembres du Gouvernement (satisfait) \n- Brigitte Favre (UDC) : Directives en matière de sécurité et d’interventions de la police lors de \n\nmanifestations (satisfaite) \n- Edgar Sauser (PLR) : Fermeture d’axes routiers lors de travaux aux Franches-Montagnes et in-\n\nterdiction provisoire du transit sur les chemins agricoles (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Solidarité confédérale mise à mal par les restructurations des régies \n\nfédérales et certains projets de la Confédération (satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Augmentation des primes d’assurance maladie : méthode de calcul des \n\nprimes (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Augmentation inexpliquée des primes d’assurance maladie : quelles me-\n\nsures pour revoir le système de santé ? (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Lionel Montavon (UDC) : Festivités pour les 40 ans de l’entrée en souveraineté (satisfait) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Baisse des commandes du Tribunal cantonal auprès de la librairie Le \n\nPays (non satisfait) \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un suppléant, de la commission des recours en \nmatière d’impôts    \n \nMarie-Noëlle Willemin (PDC) est élue tacitement membre de la commission. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Interpellation no 887 \nCFF Cargo : avenir des points de desserte dans le canton du Jura ? \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n5. Loi concernant les entreprises de pompes funèbres (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 44 voix contre 14. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 32 voix contre 23. \n \n \n\n6. Rapport d’activité 2017 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 55 députés. \n \n \n\n7. Motion interne no 132 \nExclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 132 est acceptée par 50 députés. \n \n \n\n8. Motion no 1208 \nPour des statistiques plus fiables socialement \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1208a est accepté par 55 députés. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 49 et 50 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 26 septembre 2018 \n \n  \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 17 avril 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 67 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  17  AVRIL  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Pierre-André Comte (PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Katia Lehmann \n(PS), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-François Pape (PDC), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber \n(PLR), Christian Spring (PDC), Christophe Terrier (VERTS), Stéphane Theurillat (PDC) et Bernard Varin \n(PDC) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Amélie Brahier (PDC), Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), \nFabrice Macquat (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Dominique Froidevaux (PS), Ami Lièvre (PS), \nGabriel Friche (PCSI), Michel Saner (PDC), Jean Lusa (UDC), Yann Rufer (PLR), Gérald Crétin (PDC), \nAnselme Voirol (VERTS), Jean-Pierre Faivre (PDC) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14.15 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \nDépartement des finances \n\n23. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Halte aux ponctions exces-\nsives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 députés. \n \n \n\n24. Motion no 1242 \nRetard du versement par la France de l’impôt des frontaliers : stop, ça suffit ! \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1242 est rejetée par 30 voix contre 24. \n \n \n\n25. Question écrite no 3125  \nInégalité salariale entre femmes et hommes et manque de rentrées fiscales \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n\n26. Postulat no 389 \nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménage-\nment de bornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés \nNoémie Koller (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à une séance ultérieure.) \n \n \n\n27. Loi portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des constructions (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n28. Question écrite no 3126  \nLigne Delle–Belfort \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29. Question écrite no 3130  \nPostes, Swisscom, Ruag et maintenant OFROU ?  \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3133  \nQuel avenir pour les friches industrielles ? \nMichel Choffat (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3135  \nPollution du Tabeillon : juste une affaire de pinceaux et de peinture ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 3136  \nPourquoi rester partenaire du Parc du Doubs ?  \nClaude Gerber (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n33. Question écrite no 3138  \nQuel soutien au mouvement de la jeunesse en faveur de l'environnement ? \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nLa séance est levée à 15.05 heures. \n \n \nDelémont, le 18 avril 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1264 à 1267 \n  - Postulat no 404  \n  - Interpellations nos 905 à 909 \n  - Questions écrites nos 3172 à 3181 \n  - Résolutions nos 191 et 192 \n\n\n


name: Ligne Bienne-Belfort : comment inciter les frontaliers à prendre le train ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEmENT\n\nREPONSEDUGPUy_ERNEMENT.À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRE\nCPMTE' DEPUTÉJPS)' INTITULÉE « LIGNE BIENNY-BEL-FÔRT":'COM~MENTTNclT ER'1il'ES\nFRONTALIERS A PRENDRE LE TRAIN » (  3301)\n\nEn vue de l'ouverture_de la ligne Delle-Belfort en décembre 2018, une partie des besoins des frontaliers ont\nête-pris en compte- cela_s'est traduit par la mise en place d'un train tôt le matinrperm'ettanrd 'attern dre\n\nà 5h35 et Delémont à 6h10, ainsi que la création d'un abonnement "transfron'talier'\nla ligne a joué de malchance tout au long de l'année 2019 et durant les premiers moFs'de\n\nToute l'année 2019 a été marquée par des travaux du poste d'aiguillage informatique de Belfort. Dès\nJ-^v^r'^lusieur'.s tr?insl dontcelui du matin destiné aux frontalieri, onfété supprimes et'partieilement\nremplacés par des bus. Les bus mettent près du double de temps à effectuer le trajet entre Belfort et\nDélie. Cela a fortement perturbé l'exploitation de la ligne Belfort-Delle et donné un'messaaeneaatifa*\nla clientèle.\n\nLe système d'information à la clientèle a mis plusieurs semaines pour fonctionner correctement. C'était\négalement le cas de l'ascenseur liant le quai TER avec le quai TGV, qui n'a pas été'operationnefles\nquatre premiers mois de l'exploitation.\nLa lisibilité de l'horaire était et reste médiocre avec des ruptures de charge soit à Meroux soit à Délie,\nun horaire seulement partiellement cadencé et surtout une fréquence plus faible les week-ends et\ndurant les vacances scolaires.\n\nLa fin. de l'année 2019 a été marquée par des grèves et, enfin, le trafic a été fortement perturbé car la\nCovid-19 dès mars 2020.\n\nLAssociation InterligneTGV Belfort-Bienne, coprésidée par le Conseil départemental du Territoire de Belfort\n!î le, car1tond_u Jura'.a obtenu â rétë 2019 url fi.nancement Interreg en faveur d'un programme'de promotion\n^t-?ÏJTation"- Les frontslliers sont une des cibles que ce programme va toucher. Des synergies ont été\nidentifiées avec la Promotiondes transports publics, du covoiturage et des mobilités douces qu7effectuent Fes\nservices cantonaux auprès des entreprises et employeurs Jurassiens. Les difficultés exposées ci-dessus'on't\nconduit à décalerje début de la mise en ouvre de ce programme dont la réalisation va s7etaler'jusau;a"f'in\n2022, voire mi-2023.\n\npara"elementLlecantor', du JL"'a, et. le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont mis sur pied une\nâ?^rr}?nc? tr^r1sfrontalièr^ de la ligne .à laclue"e se sont joints t'Office fédéral des transports, les CF'Fet la\nSNCF. Ces institutions coordonnent plusieurs groupes de travail rassemblant d'autres acteurs en fonction des\nfr!emes traités-, parmi ceux-ci fi9urent la. Planification, l'amélioration de l'offre et évidemment-la promotion. 'Une\nd^nsificaiion.. des-horaires para.it,être incontournable pour disposer d'une base "permettant'une" promotion\n\nde l'utilisation du train et donc provoquer une modification des comportements dans le choix du mode\nde transports-Les bons résultats atteints ces dernières années sur le territoire jurassîen~sont"lapo'ur'atteste~r\nde la justesse de la démarche. Le 2 juillet 2020, un communiqué de presse commun'du ca'nton'd'uJuraet'du\n\nrégional de Bourgogne-Franche-Comté a été diffusé. Il y figure clairement la volonté et l'e\ni autorités tant françaises que suisses d'améliorer sensiblemenfl'offre ferroviaire ces prochaines^nées.'\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlaolaàncel"red'\n\nGladys Wi 1er Docourt\n\n\n


Ordres du jour: 25 avril 2012

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 25 avril 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Question écrite no 2478 \nPapier recyclé, état des lieux… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n4. Interpellation no 788 \nLes beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n5. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Pour la sécurité sanitaire»  \n \n\n6. Motion no 1024 \nPour permettre l’insertion professionnelle des personnes à l’aide sociale. André Parrat (CS-POP) \n \n\n7. Motion no 1026 \nTableau de bord pour la gestion des effectifs de l’administration. Gabriel Schenk (PLR) \n \n\n8. Question écrite no 2474 \nInterrogations sur la valeur du point Swiss DRG. Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n9. Question écrite no 2475 \nL’utilisation des PC à l’AVS par les résidants dans les EMS. Serge Caillet (PLR) \n \n\n10. Question écrite no 2479 \nPrix des pensions à charge des résidants des EMS. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n11. Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) \n\n \n12. Décret concernant les émoluments de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (première lectu-\n\nre) \n \n\n13. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \n\n14. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (autorité de \nprotection de l’enfant et de l’adulte) (première lecture) \n \n\n15. Modification de la loi sur les mesures d’assistance et la privation de liberté (première lecture) \n \n\n16. Modification du décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques (pre-\nmière lecture) \n \n\n17. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’adaptation du droit cantonal au nouveau droit fé-\ndéral de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) \n \n\n18. Question écrite no 2481 \nBraquages et brigandages : que fait la police pour les commerçants ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n19. Arrêté de subvention pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment de l’Ecole jurassienne et \n\nConservatoire de Musique à Delémont \n \n\n20. Question écrite no 2477 \nStands de tir régionaux : une planification à revoir absolument. Giuseppe Natale (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n21. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (création du \n\nService des infrastructures et du Service du développement territorial) (première lecture) \n \n\n22. Interpellation no 789 \nStratégie énergétique : quel est l’état de la situation ? Claude Schlüchter (PS) \n \n\n23. Interpellation no 791 \nRégime cantonal d’application de l’article 5 LAT. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n24. Interpellation no 792 \nIndépendance du Service de l’énergie. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n25. Question écrite no 2480 \nTrente notions et méthodes de mesure en voie d’harmonisation. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n \n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nquestion écrite\n\nEspace cours d'eau : quelle politique en matière d'application cantonale ?\n\nSuite à l'introduction de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des eaux entrée\nen vigueur au 1er janvier 2011, l'ordonnance d'application qui lui est liée donne à\nchaque canton la compétence de déterminer, après consultation des milieux\nconcernés, l'espace réservé aux cours d'eau sur son propre territoire jusqu'au 31\ndécembre 2018.\n\nSuivant les régions, les restrictions d'utilisation des terrains agricoles bordant les\ncours d'eau pourraient conduire à une diminution significative des surfaces\nd'assolement. Au plan national, on parle d'une perte de plus de 20*000 ha. De\nplus, la disparition des surfaces d'assolement, dont dépend notre sécurité\nd'approvisionnement, devra être compensée conformément aux directives de la\nConfédération.\n\nSachant qu'au plan cantonal, la surface d'assolement fixée par la Confédération à\n15'000 ha ne bénéficie pratiquement plus d'aucune réserve, nous demandons au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nQuelle est la prévision de la surface agricole concernée par l'espace\ncours d'eau ?\n\nComment entend-il compenser la perte de surfaces d'assolement, une\nfois l'espace cours d'eau défini ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 14 décembre 2011\n\nAu nom du groupe PDC-JDC\nAnnexRoV-Fridez\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDG\n\nMotion No\n\nUn revenu déterminant unifié pour l'octroi des prestations sociales\n\nActuellement, chaque département concerné calcule le revenu déterminant donnant droit\naux prestations sociales.\nAinsi la caisse de compensation fixe son propre revenu minimum vital pour l'octroi des\ncomplémentaires de caisse-maladie,\nLe service des bourses en fait de même pour les étudiants,\nLe service dentaire a ses propres bases de calcul et ainsi de suite.\n\nCes montants définissant le droit aux diverses prestations sont souvent différents selon le\nmode de calcul et sont propres à semer la confusion chez les personnes demanderesses qui\nsont, par ailleurs souvent les mêmes pour les différentes prestations.\n\nCes demandes nécessitent également un travail identique de plusieurs employés au sein\ndes différents services.\n\nIl y aurait donc lieu de centraliser la détermination unique d'un revenu minimum vital au sein,\npar exemple, du service des contributions. Un employé définirait selon une même base de\ncalcul le montant donnant droit à toutes les prestations sociales et ceci en fonction du revenu\net situation personnelle du demandeur.\nLes citoyens bénéficieraient ainsi d'une efficacité accrue dans le traitement des demandes\nd'aide, grâce à un système simple, cohérent et un allégement des démarches\nadministratives.\n\nDe plus, les services chargés de verser des prestations sociales travailleraient sur la base de\ndonnées communes à partir d'un même dossier administratif.\n\nNous prions le Gouvernement de procéder à une révision législative permettant d'instituer un\nseul système de calcul de revenu déterminant et autorisant le partage des informations\nadministratives et financières nécessaires entre tous les services des administrations\nchargées d'octroyer les aides cantonales.\n\nDelémont, le 2 octobre 2013 Françoise Chaignat\n\n\n


Ordres du jour: 27 septembre 2017

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 27 septembre 2017, de 8h30 à 12h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport 2017 du Gouvernement sur l’état de réalisation des motions et des postulats \n \n\n4. Interpellation no 881 \nRecours à Moutier : quelles garanties quant au processus ? Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n5. Question écrite no 2911 \nCommunication de l’administration lors de votations : quelles règles ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n6. Question écrite no 2922 \nHarcèlement de rue : comment lutter contre ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n7. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCCP) (réforme du droit \ndes sanctions) (deuxième lecture) \n \n\n8. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (réforme du droit des sanctions) \n(deuxième lecture) \n \n\n9. Modification de la loi sur les établissements de détention (réforme du droit des sanctions)  \n(deuxième lecture) \n \n\n10. Interpellation no 879 \nProjet de réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens – ECA Jura. Nicolas Maître (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2912 \nLes établissements autonomes de droit public ont des obligations sociales à respecter. Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n12. Question écrite no 2916 \nEtat des lieux sur l’organisation des SIS et de la formation des sapeurs-pompiers. Didier Spies \n(UDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n13. Question écrite no 2908 \n\nPourquoi l’étang de Bollement est-il laissé à l’abandon ? Pauline Queloz (PDC) \n \n\n14. Question écrite no 2917 \nGéothermie profonde : on tremble déjà ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n15. Question écrite no 2923 \nCamping sauvage : accepté à tout prix ? Brigitte Favre (UDC) \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Postulat no 375 \n\nDes enveloppes pour la gestion des classes des cercles scolaires. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n17. Interpellation no 880 \nQuel avenir pour les mesures compensatoires ? Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n18. Question écrite no 2924 \nErasmus : quel avenir ? Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n19. Rapport 2016 du Tribunal cantonal \n\n \n20. Question écrite no 2909 \n\nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 2). Yves Gigon (PDC) \n \n\n21. Question écrite no 2915 \nChoix des caisses maladie par le service social. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 2919 \nFormation continue des employés de l’Etat : quels moyens pour quelles exigences ? Mélanie \nBrülhart (PS) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n23. Rapport d’activité 2016 de l’Hôpital du Jura \n\n \n24. Question écrite no 2910 \n\nQuels soutiens à l’agriculture en cas d’événements climatiques majeurs ? Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 2913 \nOù vont les contributions d’estivage ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n26. Question écrite no 2920 \nPrécarité sur le marché du travail : quel rôle pour l’Etat ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDelémont, le 8 septembre 2017 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 23 février 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 4 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  FÉVRIER  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Pierre-Alain Fridez (PS), Gilles Froidevaux (PS), Hubert Godat \n(VERTS), Pierre Kohler (PDC), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Gilles Pierre (PS) \net Gabriel Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Carlo Caronni (PS), Josiane Daepp (PS), Emmanuelle Schaffter \n(VERTS), Claude Mertenat (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Didier Spies (UDC), Jean Bourquard \n(PS) et Maurice Jobin (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l'observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n14. Motion no 976 \n\nClarification des rapports entre Ministère public et police judiciaire \nMichel Thentz (PS) et consorts  \n \nLes auteurs retirent la motion no 976. \n \n \n\n15. Motion no 977 \nStop à la discrimination des travailleurs jurassiens !  \nDamien Lachat (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n16. Postulat no 301 \nEn avant pour la «flat taxe» \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 301 est accepté par 30 voix contre 27. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n17. Question écrite no 2407 \n\nExpertises psychologiques attestant son aptitude à conduire \nJean-Paul Miserez (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2408 \nA quand l’engagement de taxateurs ?  \nGilles Pierre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nJean Bourquard (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n19. Motion no 972 \n\nIntroduction de la déclaration d’intégralité de bilan au sein des communes, des bourgeoi-\nsies et des syndicats de communes \nRaphaël Schneider (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nL’auteur décide la transformation de sa motion en postulat. \n \nAu vote, le postulat no 972a est rejeté par 38 voix contre 19. \n \n \n\n20. Motion no 978 \nUn jardin d’enfants thérapeutique dans le canton du Jura \nPierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 978a est accepté par 55 députés. \n \n \n\n21. Motion no 982 \nLe Canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les effets du radon \nRenée Sorg (PS) et consorts  \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n22. Postulat no 299 \nLa protection des données peut-elle couvrir les tricheurs ?  \nRaphäel Schneider (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 299 est accepté par 39 voix contre 11. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n23. Postulat no 302 \n\nUn remède efficace contre la pauvreté des familles \nJean-Paul Miserez (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 302 est accepté par 51 voix contre 5. \n \n \n\n24. Question écrite no 2405 \nLutter contre l’endettement des jeunes et moins jeunes par l’humour  \nSabine Lachat (PDC) et consorts  \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nPaul Froidevaux (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n25. Motion no 979 \n\nLes parents d’enfants autistes demandent de l’aide \nPierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 979a est accepté par 58 députés. \n \n \n\n26. Question écrite no 2402 \nFaut-il introduire des cours de lutte à l’école ?  \nSerge Vifian (PLR) et consorts \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 2403 \nRedistribution du bénéfice du Casino Barrières du Jura par la Fondation Loisirs-Casino : \ndes précisions (bis) \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n28. Motion no 981 \n\nAdhésion à l’Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort \nJean-Paul Lachat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 981 est acceptée par 51 voix contre 5. \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n29. Motion no 983 \n\nRévision de la LACI : pour un suivi des conséquences cantonales \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n30. Question écrite no 2409 \nPour une amélioration des pratiques apicoles dans le canton du Jura \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.40 heures. \n \n \nDelémont, le 24 février 2011  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Pour une mise en place d'une zone d'exclusion aérienne au nord de la Syrie

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nRésolution interpartis No ^\n\nPour une mise en lace d'une zone d'exclusion aérienne au nord de\nla S rie\n\nLa Turquie attaque depuis le 9 octobre le nord de la Syrie, en violation du droit\ninternational, pour y déloger les milices kurdes. Elle mène des raids aériens sur les\nzones d'habitation sans se préoccuper du sort de la population. En quelques jours de\nbombardements, des dizaines, voire des centaines de civils sont morts. Des dizaines\nde milliers de personnesont fui leur maison pour se réfugier dans des endroits plus\nsûrs. Il s'agit d'une nouvelle catastrophe humanitaire.\n\nCes derniers jours, de toutes parts viennent des informations inquiétantes selon\nlesquelles des armes chimiques seraient même utilisées par Ankara. Au sol, les\nsupplétifs islamistes de l'Etat turc commettent contre les habitants les pires exactions.\nL'assassinat de Havrin Khalaf, une responsable politique kurde de 35 ans, célèbre\npour ses initiatives en faveur du rapprochement entre Arabes et Kurdes, est révélateur\nde la barbarie de ces miliciens pro-turcs. Les supplétifs d'Ankara se sont acharnés sur\nson corps de la façon la plus effroyable possible.\n\nLe président turc Recep Tayyip Erdogan veut créer une zone tampon le long de la\nfrontière turque pour y placer des millions de réfugiés syriens arabophones,\nactuellement établis en Turquie. En procédant ainsi, il va changer la démographie de\ntoute une région, ce qui risque de créer à l'avenir une nouvelle situation de chaos dans\nune région du monde suffisamment en proie à l'instabilité.\n\nCette offensive de l'armée turque ne constitue pas seulement une menace pour les\nKurdes, mais pour toutes les minorités qui vivent dans le nord de la Syrie, parmi\nlesquelles on trouve deschrétiens, comme les Arméniens et les Assyriens. L'offensive\nturque représente aussi un danger pour les Européens. A la faveur de cette\nintervention, des cellules dormantes de Daech se sont réveillées et ont commis des\n\n\n\nattentats en Syrie. L'Europe a aussi été visée. Vendredi 1 1 octobre, un homme a\nblessé des passants à l'arme blanche à Manchester. D'autres attentats risquent de se\nproduire.\n\nLe Conseil fédéral a condamné l'intervention militaire de la Turquie et a appelé\nimmédiatement Ankara à cesser les combats. Mais les mots ne suffisent pas, il faut\npasser aux actes. Si les Kurdes avaient appelé à la retenue Daech, les fous de l'Etat\nislamique continueraient aujourd'hui à semer la terreur au Moyen-Orient.\n\nOn ne peut pas rester les bras croisés face au massacre des populations du nord de\nla Syrie et des miliciens kurdes, alliés des Occidentaux, qui se sont battus contre\nDaech pour toute l'humanité. Plus de 11 '000 combattants kurdes ont perdu la vie dans\nles combats contre les djihadistes. Les Européens leur sont redevables et doivent agir\npar des mesures fortes.\n\nPar la présente, le Parlement jurassien demande aux autorités fédérales de\nplaider auprès des instances concernées pour la mise en place d'une zone\nd'exclusion aérienne dans le nord de la Syrie et pour que l'armée turque cesse\nson offensive et qu'elle retire de cette région ses supplétifs islamistes.\n\nDelémont, le 30 octobre 2019\n\nLe responsable de la résolution\n\nRaoulJaeggi\n\n\n\nGrou e PDG Grou e PS\n\n^ -LO ,L\n\n->\n\nH.:^*^-tjC<-A/v ^\n\np.^<\ne.\n\n^^- 1 "\n^ . ^\n\n^.^^L ^\n\nGrou e PLR\n\n^ 9^\n^(^f\n\n/\n/\n\ne (\n.\n/'\n\nGrou e PCSI\n\n^\n\nQJ!UL>^ ^\n\n[\n\nGrou e UDC\n\n7f\n7\n\n-,\n/.'\n\n'fl\nGrou e VERTS et CS-POP\n\n^0\n\nInde endants\n\n\n


Procès-verbaux: 30 janvier 2013 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 41 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  JANVIER  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Christophe Berdat (PS), Françoise Cattin (PCSI), Jean-Yves \nGentil (PS), Claude Gerber (UDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Claude Mertenat (PDC), Jean-Pierre \nMischler (UDC) et André Parrat (CS-POP) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Cédric Vauclair (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), Murielle \nMacchi-Berdat (PS), Romain Schaer (UDC), Stéphane Brosy (PLR), Jean-Luc Charmillot (PDC), Da-\nmien Lachat (UDC) et Jean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nCédric Vauclair (PS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de \nl’environnement et de l’équipement \n \nRaphaël Ciocchi (PS) et Jämes Frein (PS) sont élus tacitement respectivement membre et rem-\nplaçant de la commission. \n \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la justice \n \nGérald Membrez (PCSI) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n\n - Géraldine Beuchat (PCSI) : Situation de l’Hôpital du Jura et avenir du service de pédiatrie (par-\ntiellement satisfaite) \n\n - Erica Hennequin (VERTS) : Réserve de terrains à bâtir dans le Jura et conséquences de la ré-\nvision de la LAT votée le 3 mars 2013 (satisfaite) \n\n - Thomas Stettler (UDC) : Menaces genevoises de ne plus verser la contribution à la péréquation \nfinancière fédérale (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Gabriel Willemin (PDC) : Volonté des CJ de remplacer les traverses en bois jurassiennes par \n\ndes traverses en béton (satisfait) \n - Loïc Dobler (PS) : Intervention du Ministère public et de la police suite à l’occupation de \n\nl’entreprise Berger + Co par son personnel en grève (satisfait) \n - Edgar Sauser (PLR) : Infection touchant des élevages de volaille et mesures d’euthanasie mi-\n\nses en place (partiellement satisfait) \n - David Eray (PCSI) : Pertes de la Caisse de pensions de la RCJU suite à l’escroquerie sur le \n\ntaux Libor par UBS (non satisfait) \n - Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Avenir de la ligne ferroviaire Delle–Belfort–Vesoul–Paris (sa-\n\ntisfait) \n - Damien Lachat (UDC) : Projet fédéral de taxer la mobilité et conséquences pour le Jura (satis-\n\nfait) \n - Marie-Françoise Chenal (PDC) : Projet de tunnel à La Roche (satisfaite) \n - Corinne Juillerat (PS) : Promotion de l’usage de la langue française par les commerces (satis-\n\nfaite) \n - Gabriel Schenk (PLR) : Préservation de la population d’apron dans le Doubs et projets de pas-\n\nse à poissons (satisfait) \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Question écrite no 2523 \nAttribution de mandats externes à l’administration \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n7. Interpellation no 803 \nCampus tertiaire à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux spéciali-\nsés jurassiens ?  \nClaude Schlüchter (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2528 \nTransmission du registre des électeurs : quelle est la pratique ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n9. Question écrite no 2529 \nBilan quant aux dates des élections \nMartial Courtet (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (Avenir institutionnel \n\nde la région jurassienne) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 139 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la Constitution est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 38 à 40 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 31 janvier 2013  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 26 mai 2021 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 9 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26 MAI  2021 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent \nEschmann (PDC), Pauline Godat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Baptiste Laville (VERTS), Philippe \nRottet (UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Alain Schweingruber (PLR) et Audrey Voutat (VERTS). \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Anne-\nLise Chapatte (PDC), Hanno Schmid (VERTS), Thomas Schaffter (PCSI), Christelle Baconat (VERTS), \nFrancine Stettler (UDC), Tania Schindelholz (CS-POP), Stéphane Brosy (PLR) et Raphaël Breuleux \n(VERTS). \n \n \n(La séance est ouverte à 13.45 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \nDépartement des finances (suite) \n\n17.  Motion no 1355 \nPour une Constitution plus ambitieuse.  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1355 est rejetée par 30 voix contre 29.  \n \n \n\n18.  Modification de la loi sur les émoluments (deuxième lecture) \n \nArticle 18a, alinéa 2, lettre b \nTexte adopté en première lecture :  \ndes personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice \n(art. 76a LI) et qui ne sont pas imposées sur leur capital. \n \nProposition de Vincent Hennin (PCSI) : \ndes personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice \n(art. 76a LI). \n \nAu vote, la proposition de Vincent Hennin (PCSI) est rejetée par 46 voix contre 12.  \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 voix contre 1.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n19.  Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire «Halte aux ponctions excessives de l’Etat \nà l’encontre des sociétés jurassiennes» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 51 voix contre 2. \n \n \n\n20.  Question écrite no 3373 \nPompiers 2020 : groupe de travail ?  \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n\n21.  Motion no 1357 \nUn manuel pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes.  \nPauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, sans débat, la motion no 1357 est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n22.  Interpellation no 956 \nIdentité électronique – quel choix pour le canton du Jura ? \nHanno Schmid (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nLoïc Dobler (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n23. Q\nu \nQuestion écrite no 3363 \nSécuriser la forêt.  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures destiné à financer \nl’alésage du tunnel de La Roche à Sceut \n \nL’entrée en matière est acceptée par 38 voix contre 21. \n \nArticle premier \nGouvernement et majorité de la commission :  \nUn crédit d’engagement de 830'000 francs est octroyé au Service des infrastructures. \n \nMinorité de la commission :  \nUn crédit d’engagement de 700'000 francs est octroyé au Service des infrastructures. \n \nLa minorité retire sa proposition ; la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commis-\nsion est dès lors acceptée sans discussion.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 37 voix contre 22. \n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n25.  Interpellation no 965 \n\nProjet de géothermie profonde : où en sommes-nous ?  \nEmilie Moreau (Vert’libéral) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n26.  Interpellation no 967 \nStratégie 2021-2024 de La Poste : quelle action gouvernementale ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3371 \nContrôle de conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation de produits \nphytosanitaires.  \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé \n\n29.  Arrêté octroyant un crédit supplémentaire visant à atténuer les conséquences financières \nde la crise du COVID-19 dans les institutions de santé remplissant une mission d’intérêt \npublic \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier \nGouvernement et commission :  \nUn crédit supplémentaire de 9 millions de francs est octroyé au Service de la santé publique. \n \nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nArticle 3a \nCommission :  \nSeules peuvent bénéficier d’une participation de l’Etat, les institutions qui : \n\n- sont signataires d’une convention collective de travail, ou à défaut respectent les usages \ndans la région ; \n\n- respectent la législation sur l’égalité entre femmes et hommes. \n \nCette proposition est acceptée sans discussion.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n  \n \n\n30.  Interpellation no 963 \nVaccinons juste et bien !  \nJosiane Sudan (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \n31.  Interpellation no 966 \n\nQuid d’une garde médicale 24h/24 dans chaque district ?  \nYves Gigon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32.  Interpellation no 968 \nPasseport vaccinal : quel positionnement de l’Etat ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n33.  Question écrite no 3369 \nOffres de formation chômage : diversifions ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n \nLa séance est levée à 17.35 heures. \n \n \nDelémont, le 27 mai 2021 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1373 à 1381 \n  - Postulats nos 436 à 438 \n  - Interpellations nos 969 à 971 \n  - Questions écrites nos 3388 à 3398 \n   \n\n\n


Procès-verbaux: 14 décembre 2011 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 18 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  14  DÉCEMBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Françoise Cattin (PCSI), Eric Dobler (PDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gentil \n(PS), Pierre Kohler (PDC), Lucienne Merguin Rossé (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Dominique \nThiévent (PDC) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Géraldine Beuchat (PCSI), Raoul Jaeggi (PDC), Giuseppe Natale (CS-POP), Pierre \nBrülhart (PS), Claude Mertenat (PDC), Jämes Frein (PS), Damien Lachat (UDC), Josiane Sudan \n(PDC) et Guillaume Lachat (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nJämes Frein (PS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n\n - Géraldine Beuchat (PCSI) : Contrôle du respect des règles de la branche par les adjudicataires \nde l’Etat (satisfaite) \n\n - Damien Lachat (UDC) : Projet Venky’s à Bassecourt (partiellement satisfait) \n - Michel Choffat (PDC) : Obligation maintenue de construire des abris antiatomiques et consé-\n\nquences pour les communes (non satisfait) \n - Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Point de la situation suite à la réduction des rentrées financières de \n\nla BNS et de la RPT (satisfaite) \n - Alain Lachat (PLR) : Conditions de travail sur le chantier de la maison Turberg et contrôles ef-\n\nfectués par l’Etat (partiellement satisfait) \n - Pierre-Olivier Cattin (PCSI) : Absence d’un projet voté par le Parlement dans la planification fi-\n\nnancière des investissements (non satisfait) \n - Gabriel Schenk (PLR) : Contributions de remplacement à l’obligation de construire un abri en-\n\ncaissées par l’Etat (partiellement satisfait) \n - Alain Bohlinger (PLR) : Effets du franc fort sur le marché du cheval Franches-Montagnes et \n\nsoutien du Canton (satisfait) \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n4. Election de deux membres, éventuellement de remplaçants, de la commission de gestion \net des finances   \n \nSont élus tacitement : Jean-Michel Steiger (VERTS) et Pierre Brülhart (PS) comme membres et \nRaphaël Ciocchi (PS) comme remplaçant. \n \n \n\n5. Election d’une remplaçante de la commission de l’économie \n \nFrançoise Chaignat (PDC) est élue tacitement. \n \n \n\n6. Election d’un remplaçant de la commission de la santé \n \nAndré Burri (PDC) est élu tacitement. \n \n \n\n7. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n8. Election d’une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nLydie Montavon (PDC) est élue par 53 voix. \n \n \n\n9. Motion interne no 105 \nPlus de transparence dans les votes du Parlement \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 105 est acceptée par 49 députés. \n \n \n\n8.1 Promesse solennelle d’une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \n Lydie Montavon (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n10. Interpellation no 784  \n\nVers une nouvelle organisation structurelle et administrative du Canton ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) (Réponse du Gouvernement) \n \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n11. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la \n\npériode 2012-2016 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nRubrique 410.5060.00 : Equipement de la Birse et du Doubs pour le contrôle de l’eau \n\nGouvernement : \n130'000 francs en 2014. \n\nCommission :  \n130'000 francs en 2012. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 55 voix contre 2. \n \nRubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 : Pistes cyclables – itinéraire Courrendlin-Châtillon / Sub-\nvention ARE \n\nGouvernement : \n410'000 francs à la rubrique 420.5010.00 et -172'000 à la rubrique 420.6300.00 en 2014. \n\nCommission :  \n410'000 francs à la rubrique 420.5010.00 et -172'000 à la rubrique 420.6300.00 en 2013. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 58 députés. \n \nRubrique 420.5010.01 : Route Soubey-Les Enfers \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n265'000 francs en 2016, soit 1'165'000 francs sur la PFI 2012-2016. \n\nMajorité de la commission : \n300'000 francs en 2016, soit 1'200'000 francs sur la PFI 2012-2016. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 25. \n \nRubriques 430.5040.00 et 430.6300.00 – EFEJ+ \n\nMajorité de la commission et Gouvernement :  \nSuppression des montants prévus à la planification financière des investissements \n\nMinorité de la commission : \nEn 2012 : 250'000 francs à la rubrique 430.5040.00 et 0 franc à la rubrique 430.6300.00 \nEn 2013 : 1'250'000 francs à la rubrique 430.5040.00 et -400'000 francs à la rubrique \n430.6300.00. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 35 \nvoix contre 22. \n \nRubrique 430.5640.00 : Subventions pour les projets CJ : part cantonale au crédit-cadre Confé-\ndération-CJ-cantons \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n878'000 francs en 2012 et 530'500 francs en 2013, en 2014, en 2015 et en 2016. \n\nMajorité de la commission : \n878'000 francs en 2012, 1'230'500 francs en 2013, 1'030'500 en 2014 et 530'500 francs en 2015 \net en 2016. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 27 voix contre 15. \n \nRubriques 440.5670.00 et 440.6300.00 : Promotion des investissements du domaine de l’énergie \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1'000'000 francs en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à la rubrique 440.5670.00 \n-400'000 francs en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à la rubrique 440.6300.00. \n\nMinorité de la commission : \n1'000'000 francs en 2012 puis 1'300'000 francs en 2013, 2014, 2015 et 2016 à la rubrique \n440.5670.00 \n-400'000 francs en 2012 puis -520'000 francs chaque année en 2013, 2014, 2015 et 2016 à la \nrubrique 440.6300.00. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 25. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 56 députés. \n \n \n\n12. Arrêté concernant le budget et la quotité d’impôt pour l’année 2012 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nRubrique 101.3010.05 – Evolution des effectifs \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nPas de montant. \n\nMajorité de la commission : \n-1’760'000 francs pour la stabilisation des effectifs de l’administration. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 27.  \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 16 et 17 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13 heures. \n \n \nDelémont, le 15 décembre 2011  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n