Egalité salariale - motion 1202

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text: \n \n\nDelémont, le 2 mars 2021 \n\n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA \nREALISATION DE LA MOTION NO. 1202, « EGALITE SALARIALE DANS \nLES ENTREPRISES ET INSTITUTIONS MANDATEES ET CELLES \nSUBVENTIONNEES PAR LE CANTON DU JURA : APPLICATION DE LA \nCHARTE FEDERALE POUR L’EGALITE SALARIALE » \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nLe 28 mars 2018, le Parlement jurassien a adopté par 50 voix contre 6 la motion 1202. Ce texte \ndemande une révision des bases légales afin d’y inscrire un mécanisme de contrôle du respect \nde l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises mandatées par l’Etat et celles \nsubventionnées par ce dernier, par exemple sous la forme d’une déclaration spontanée en lien \navec une soumission ou une demande de subvention, tel que le pratique le Canton de Berne \ndepuis 2017. Il est également proposé des sanctions en cas de non-respect de l’égalité salariale, \nqui peuvent prendre plusieurs formes, comme l’exclusion de toute procédure d’appel d’offres \npendant une période donnée, une révocation de l’adjudication, une amende administrative ou \nune réduction du subventionnement. \n\nLe Gouvernement constate, comme l’auteure de la motion 1202 et le Parlement, que l’inégalité \nsalariale entre femmes et hommes reste malheureusement toujours d’actualité dans notre pays. \nL’Office fédéral de la statistique (ci-après OFS) observe, pour 2018, un écart de salaire entre \nfemmes et hommes de 19% (2016 : 18,3%), tous secteurs confondus. Une part de ces disparités \npeut être expliquée notamment par le niveau de formation, la fonction exercée ou la position \nhiérarchique dans l’entreprise. Mais la part inexpliquée des différences salariales entre femmes \net hommes se monte à 44,3% (2016 : 42,9%) pour le secteur privé et à 37,2% (2016 : 34,8%) \ndans le secteur public. Une telle situation est intolérable et inacceptable : elle ne saurait perdurer. \nCertes, l’action d’un canton doit s’inscrire dans les limites fixées par le droit fédéral. Mais le \nGouvernement estime qu’il est désormais temps de passer de la parole aux actes. A cette fin, il \nentend exploiter toute la marge de manœuvre qu’offre la législation supérieure à l’Etat.  \n\nLes mesures proposées dans le présent message permettent d’atteindre les objectifs visés par \nla motion et même d’aller au-delà, ceci à deux exceptions près : 1) les amendes administratives \nqui contreviennent au droit fédéral ; 2) la législation sur les marchés publics qui devra de toute \nmanière être adaptée à la loi fédérale révisée et au nouvel Accord intercantonal en cours de \nratification. A noter que celui-ci prévoit des sanctions et des exclusions en cas de non-respect de \nl’égalité salariale entre femmes et hommes. Le Gouvernement invite dès lors le Parlement à se \nprononcer, d’une part, sur un projet de modification : \n\n- de la loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes (LiLEg ; RSJU 151.1), \n\n- du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol ; \nRSJU 176.21), et  \n\n- de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621).  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\nLe Gouvernement soumet, d’autre part, un ensemble de mesures destinées à mettre \nconcrètement en œuvre au sein de l’administration cantonale ces dispositions si le Parlement les \nadopte.  \n\n1 Initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concrétisons ! » \n\nCompte tenu de la situation qui a prévalu durant toute l’année 2020, les services chargés de \nl’élaboration des projets de modification de loi impactés par l’initiative ont été fortement mis à \ncontribution pendant plusieurs mois. C’est pourquoi le Gouvernement n’a malheureusement pas \nété en mesure de soumettre au Parlement les dispositions législatives visant à réaliser l’initiative \npopulaire cantonale « Egalité salariale : concrétisons ! », dans le délai qui lui était imparti. Ce \ntexte sera donc soumis à votation le 13 juin 2021. \n\nRemise à la Chancellerie d’Etat le 8 mars 2018, l’initiative demande une modification de la loi \ncantonale portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg), \ndans le sens de l’instauration des mesures permettant la concrétisation effective du principe \nd’égalité en matière de salaires. Puis, par arrêté du 22 mai 2019, le Parlement a chargé le \nGouvernement de lui soumettre, jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les dispositions légales \nvisant à réaliser l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concrétisons ! ». Il s’agit \ntoutefois ici d’un délai d’ordre. \n\nUne initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement ne la traite pas dans les deux \nans qui suivent le jour où il l’a déclarée valide. C’est dans sa séance du 24 octobre 2018 que le \nParlement a déclaré l’initiative valide sur le plan matériel (Journal des débats 2018 p. 548 ss). \nPar décision du Gouvernement du 20 mars 2020 suite à la pandémie de COVID-19, les délais \nont été suspendus du 21 mars au 31 mai 2020 (72 jours). Le délai est donc échu depuis le \n4 février 2021 et, par conséquent, une votation populaire doit être organisée. \n\nPour rappel, dans son message du 3 juillet 2018 relatif à la validité matérielle de l’initiative, le \nGouvernement relève que les cantons peuvent prendre des mesures en matière d’égalité \nsalariale dans le domaine public et qu’ils disposent a priori également d’une marge de manœuvre \ndans le domaine privé. En effet, les mesures proposées doivent poursuivre un objectif distinct de \nla loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg ; RS \n151.1). En outre, les mesures de droit cantonal ne peuvent modifier l’étendue des obligations des \nemployeurs sur le plan salarial. Ce sont justement ces conditions que satisfont les modifications \nlégislatives soumises au Parlement dans le présent message et les raisons pour lesquelles, en \ncas d’acceptation par le peuple, l’initiative ne pourrait de toute manière pas être réalisée dans sa \ntotalité. \n\n2 Mesures prises au niveau fédéral \n\nLe 14 décembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la LEg, qui rend \nobligatoire une analyse de l’égalité des salaires auprès des employeurs qui occupent un effectif \nd’au moins 100 travailleur-euse-s, apprenti-e-s non compris-es, ceci tous les quatre ans. La \nfixation de ce seuil a fait l’objet d’un long débat : initialement, le Conseil fédéral proposait 50 \nemployé-e-s dans son projet ; l’Assemblée fédérale l’a finalement porté à 100 employé-e-s.  \n\nLes employeurs occupant au moins 100 travailleur-euse-s sont libérés de l’obligation de réitérer \ncette analyse si la première démontre que l’égalité salariale est respectée. Sont également \ndispensés les employeurs qui font l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité salariale dans le \ncadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\nsubventions. L’obligation d’analyse est complétée par une obligation de vérification et \nd’information. \n\nAvec l’entrée en vigueur de la modification de la LEg, le 1er juillet 2020, les entreprises employant \n100 travailleur-euse-s et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires \nd’ici à fin juin 2021 au plus tard. Dans le canton du Jura, 45 entreprises emploient 100 travailleurs-\neuses au moins et sont dès lors concernées par ce nouveau dispositif. \n\nTableau 1: Aperçu des méthodes, des instruments, des organes indépendants et du degré de vérification en \nmatière d’égalité salariale entre femmes et hommes (Source: Message du Conseil fédéral précité ; \n\nFeuille fédérale 2017 p. 5188) \n\nMéthode Instrument Organe indépendant \n\nDegré de vérification \n\nType Durée \n\nModèle d’analyse \nstandard de la \nConfédération \n\nReconnaissance \nscientifique et \njuridique \n\nLogib \n\nGratuit \n\n- Entreprise de \nrévision \n\n- Spécialiste reconnu \nde l’égalité \nsalariale  \n\n- Représentation des \ntravailleur-euse-\ns/syndicat \n\nFormel \n\nVérification du \nprocessus avec \nliste de contrôle \n\n1 jour \n\nDivers \n\nConformité \nscientifique et \njuridique \n\nDivers \n\nDans le \ncommerce \n\nSpécialiste reconnu-e \nde l’égalité salariale \n\nMatériel \n\nVérification de \nl’exactitude du \ncontenu \n\nDépend de la \nméthode \n\nDivers \n\nConformité \nscientifique et \njuridique \n\nDivers \n\nDans le \ncommerce \n\nReprésentation des \ntravailleur-euse-\ns/syndicat \n\nÉv. avec un-e \nprofessionnel-le de \nl’entreprise ou de \nl’extérieur \n\nSelon ce qui a \nété convenu: \nformel ou \nmatériel \n\nDépend de la \nméthode et du \ndegré de \nvérification \n\nLe message à l’appui de la modification de la LEg du 5 juillet 2017, fournit en outre un certain \nnombre d’éléments d’appréciation intéressants sur le plan méthodologique. Comme indiqué ci-\ndessus, le Conseil fédéral envisageait initialement de rendre obligatoire l’analyse de l’égalité des \nsalaires auprès des entreprises d’au moins 50 travailleur-euse-s. A l’appui de sa proposition, il \nrelevait : « Dans la mesure où une analyse statistique de l’égalité des salaires au sein d’une \nentreprise ne comptant que peu d’employés n’est guère probante, seules les entreprises \noccupant au moins 50 personnes sont soumises à cette obligation. Ce seuil de 50 travailleurs est \ncohérent avec d’autres domaines. Ce sont par exemple aussi les entreprises employant plus de \n50 personnes qui sont tenues de participer à l’enquête sur la structure des salaires (ESS) menée \ntous les deux ans. Les données à collecter à cet effet sont pratiquement identiques à celles \nrequises pour une analyse de l’égalité des salaires réalisée au moyen du modèle d’analyse \nstandard de la Confédération » (Feuille fédérale 2017 p. 5181). \n\nDans son message, le Conseil fédéral donnait aussi un aperçu des différentes méthodes de \nvérification envisageables et de leur évaluation, notamment dans le cadre des marchés publics \n(cf. tableau 1). Il arrivait à la conclusion que le modèle d’analyse de la Confédération était reconnu \nau double plan scientifique et juridique, qu’il permettait de mesurer les discriminations salariales \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\nentre femmes et hommes dans une entreprise et que les entreprises elles-mêmes appréciaient \nla simplicité d’utilisation de cet instrument. \n\n3 Situation au niveau cantonal \n\nAu niveau cantonal, seule la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l’économie \ncantonale (RSJU 901.1) prévoit, à son article 12a, que tout-e bénéficiaire d’une aide financière \nau titre de la promotion économique s’engage, pendant toute la durée de ladite aide, à respecter \nla convention collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, \nainsi que la législation sur l’égalité entre femmes et hommes.  \n\nComme le Gouvernement l’a rappelé, en septembre 2018, dans son rapport intermédiaire de \nréalisation du 6e Programme de développement économique 2013-2022, pour la période 2013-\n2017, le Service de l’économie et de l’emploi (SEE) exige à chaque fois un engagement écrit, \ncomme préalable à l’octroi d’une subvention au titre de la promotion économique. Trois \nentreprises n’ont ainsi bénéficié d’aucune aide financière puisque cette condition n’était pas \nremplie. \n\nLe suivi de cet engagement est effectué après la décision d’octroi, dans le cadre de contrôles \nréalisés par la surveillance du marché du travail ou à la demande de la promotion économique, \npar des sondages ciblés sur les risques. Ainsi, sur les 271 PME soutenues entre 2013 et 2017, \n30 contrôles ont été menés : neuf d’entre eux ont révélé des salaires inférieurs à l’usage, cinq \ndes soupçons de travail au noir ou d’activité fictive et aucun non-respect de l’égalité salariale. \nLorsque les conditions d’octroi ne sont pas respectées, le SEE fixe au ou à la bénéficiaire un \ndélai pour corriger la situation. Si rien n’est entrepris dans le délai imparti, le SEE peut ouvrir une \nprocédure de restitution totale ou partielle de l’aide. Sur les quatorze situations non conformes \nen question, treize ont été réglées et un délai d’adaptation aux salaires en usage a été accordé. \n\nPour vérifier si l’égalité salariale entre femmes et hommes est respectée, le SEE utilise déjà Logib \nmodule 1, le modèle d’analyse standard de la Confédération, lorsque les conditions statistiques \nsont satisfaites. Pour les entreprises de moins de 50 travailleur-euse-s, il recourt à d’autres \nméthodes comme le logiciel Argib dont la mise à jour, intitulée « Logib module 2 », a été mise en \nphase de test par la Confédération depuis la fin 2020 et jusqu’en juin 2021 (cf. \nwww.ebg.admin.ch).  \n\n4 Propositions visant à réaliser l’égalité salariale entre femmes et hommes \n\nPour parvenir à réaliser les objectifs de la motion tout en respectant le droit supérieur, le \nGouvernement propose cinq actions, qui se complètent, dans un premier temps pendant une \ndurée de trois ans, puis qui seront évaluées et adaptées aux résultats et expériences réalisées : \n\n1) promouvoir la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public ; \n2) préciser la mission de conseil confiée à la personne déléguée à l’égalité ; \n3) abaisser le seuil pour l’analyse obligatoire de 100 à 50 employé-e-s ; \n4) vérifier et contrôler l’égalité salariale auprès des entreprises ; \n5) élargir le respect des conditions-cadres et de l’égalité salariale aux subventions et instituer \n\ndes contrôles obligatoires. \n\nComme évoqué en préambule, une modification de la législation cantonale sur les marchés \npublics imposant au ou à la soumissionnaire de fournir une déclaration de conformité ou une \nanalyse au sens de l’art. 13a LEg n’est à ce stade pas nécessaire puisque le droit fédéral a été \n\nhttp://www.ebg.admin.ch/\n\n\n \n\n5 \n\n \n\nrévisé, et la révision touche maintenant le droit intercantonal. Le droit strictement cantonal devra \nêtre modifié également.  \n\nL’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP ; RSJU 174.01) est en phase de \nratification dans les cantons. L’article, 44, alinéa 2, lettre f, de cet accord prévoit une possible \nexclusion de la procédure et la révocation de l’adjudication en cas de non-respect des dispositions \nrelatives à l’égalité salariale entre femmes et hommes. Sur la base de l’AIMP, les cantons devront \nadapter leur législation d’exécution. C’est dans ce contexte qu’il s’agira de préciser les exigences \net la procédure d’exclusion et de révocation de l’adjudication en cas de discrimination salariale.  \n\n4.1 Promouvoir la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public \n\nLe Gouvernement a signé la Charte le 6 septembre 2016. Au niveau national, c’est actuellement \nle cas de seize cantons, de 97 communes, dont Delémont et Porrentruy, et de 55 entreprises \nparapubliques selon le site internet du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes \n(BFEG).  \n\nLa signature de la charte n’est pas obligatoire, comme le relève la motion 1202. Elle n’a pas de \nforce contraignante. Elle affirme un engagement marqué de la part d’une autorité politique, \nengagement qui peut déboucher sur la mise en place d’instructions internes au sein d’une \nadministration publique. \n\nEn signant la Charte, le Gouvernement a aussi voulu réaffirmer que l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes n’est pas une option facultative : elle fait partie intégrante des conditions-\ncadres de notre développement économique et social, au même titre que le respect des \nconventions collectives, des salaires en usage, du salaire minimum ou de la lutte contre le travail \nau noir. \n\nPour rappeler cette obligation, le Gouvernement entend déployer son action sur deux axes. D’une \npart, il s’engage à relancer la promotion de la Charte pour l’égalité salariale auprès des \ncollectivités publiques ou parapubliques jurassiennes, de manière directe et via les services de \nl’administration cantonale, comme il l’a fait depuis le 28 novembre 2018, pour la Charte \njurassienne concernant le respect de la convention nationale du secteur principal de la \nconstruction et la lutte contre le travail au noir de la Commission paritaire jurassienne du bâtiment \net du génie civil. A noter que le Gouvernement a fait suivre cette charte d’une circulaire interne \ndiffusée aux services concernés au sein de l’administration cantonale. \n\nD’autre part, le Gouvernement souhaite mieux faire connaître la Charte pour l’égalité salariale \nauprès des collaborateur-trice-s de l’administration, en particulier celles et ceux qui sont chargé-\ne-s de l’octroi et du suivi de subventions ou de mandats confiés à des organismes publics ou \nprivés. \n\nCette activité de promotion ne nécessite aucune nouvelle base légale. \n\n4.2 Préciser la mission de conseil confiée à la personne déléguée à l’égalité \n\nLa LiLEg comporte les dispositions d'exécution du droit fédéral et définit le statut et la fonction de \nla personne déléguée à l’égalité. Le Gouvernement propose d’ajouter un article 5c dans cette loi \nafin de préciser la mission de conseil prévue à l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la LiLEg et de \ndonner à toute personne la possibilité de signaler à la personne déléguée à l’égalité toute \nsuspicion de non-respect de l’égalité entre femmes et hommes, notamment en matière salariale. \nDans ce domaine, la personne déléguée à l’égalité aura exclusivement une activité de conseil. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nCette disposition lui attribue aussi la tâche de tenir à jour une liste anonymisée du nombre de cas \nconcernés, comprenant des données quant à l’âge, au niveau de formation et à la branche \nprofessionnelle. Cette liste sera transmise annuellement au Service de l’économie et de l’emploi \npour l’informer de l’ampleur des cas dans le canton du Jura et lui permettre, le cas échéant, de \nrenforcer ses contrôles.  \n\n4.3 Abaisser le seuil de l’analyse obligatoire de 100 à 50 employé-e-s \n\nComme indiqué plus haut, la LEg rend obligatoire une analyse de l’égalité des salaires auprès \ndes employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleur-euse-s, apprenti-e-s non \ncompris-es, ceci tous les quatre ans. La LEg prévoit en outre des motifs de dispense (première \nanalyse satisfaisante ou contrôle déjà effectué dans le cadre d’une procédure de marché public \nou de subvention). L’obligation d’analyse est complétée par une obligation de vérifier et \nd’informer.  \n\nIl faut noter que la législation fédérale ne prévoit aucune sanction pour les employeurs se \nsoustrayant à leurs obligations d’analyse, de vérification et d’information. Le nouveau dispositif \nfédéral est pour ainsi dire minimaliste.  \n\nLe canton du Jura est composé essentiellement de petites et moyennes entreprises. On ne \ncompte que 45 entreprises de 100 travailleur-euse-s et plus (cf. tableau 2). Elles sont donc peu \nnombreuses. Afin que l’analyse de l’égalité salariale puisse être efficace dans le contexte \nspécifique du tissu économique jurassien, une solution consiste à abaisser à 50 le seuil \nd’employé-e-s à partir duquel l’analyse est obligatoire. Ce nombre correspond d’ailleurs à celui \nqu’avait initialement proposé le Conseil fédéral dans son projet de modification de la LEg de 2017 \n(Feuille fédérale 2017 p. 5181).  \n\nTableau 2: Nombre d'entreprises de 50 employé-e-s et plus dans le Canton du Jura (Source: OFS) \n\nNombre d’employé-e-s Nombre d’entreprises \n\n50 ≥ 99 59 \n\n100 ≥ 199 30 \n\n200 ≥ 249 6 \n\n250 ≥ 499 8 \n\n> 500 1 \n\nTotal 104 \n\nAvec l’abaissement proposé, le nombre d’entreprises concernées par l’analyse obligatoire passe \nde 45 à 104. Quant au nombre exact d’employé-e-s supplémentaires concerné-e-s, on ne peut \nque l’estimer à un nombre situé entre 2’950 et 5’841, ce qui est élevé à l’échelle du marché du \ntravail jurassien. L’abaissement proposé a donc pour avantage d’adapter les principes du droit \nfédéral à la réalité jurassienne. \n\nA noter que pour des raisons de pertinence statistique, il n’est pas possible d’abaisser ce seuil \naux entreprises comptant moins de 50 employé-e-s. Reste à déterminer si le droit fédéral permet \nd’abaisser ainsi le seuil rendant l’analyse obligatoire. \n\nLe principe de la primauté du droit fédéral (art. 49, al. 1, Cst.) fait obstacle à l’adoption ou à \nl’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en \ncontredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles mettent en \nœuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon \nexhaustive.  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nCela concerne en particulier les règles de droit public cantonal qui sont en concours avec le droit \nfédéral, dans leurs rapports avec ce droit. De telles règles que les cantons peuvent édicter en \nvertu de l’article 6 du Code civil suisse, ne sont admissibles qu’à la triple condition que le \nlégislateur fédéral n’ait pas entendu réglementer la matière de manière exhaustive, que les règles \ncantonales soient justifiées par un intérêt public pertinent et, enfin, qu’elles n’éludent, ni ne \ncontredisent le sens ou l’esprit du droit fédéral (ATF 146 I 70 consid. 5.2.1, p. 74). \n\nMême si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une \nloi cantonale peut subsister dans le même domaine si la preuve est rapportée qu’elle poursuit un \nautre but que celui recherché par la mesure fédérale. Ainsi, dans la mesure où une loi cantonale \nrenforce l’efficacité de la réglementation fédérale, le principe de la force dérogatoire n’est pas \nviolé (ATF 143 I 403 consid. 7.1, p. 419 ; 133 I 110 consid. 4.1, p. 116 ; 128 I 295 consid. 3b, \np. 299). \n\nLa LEg repose sur les articles 8, alinéa 3 (interdiction de la discrimination salariale à raison du \nsexe), 110, alinéa 1 (protection des travailleurs), 122 (compétence de la Confédération en matière \nde droit civil et de procédure civile) et 173, alinéa 2, Cst. (compétence de l’Assemblée fédérale). \nElle paraît très complète, peut-être même exhaustive. \n\nToutefois, indépendamment des objectifs visés par la LEg, les cantons peuvent légiférer en \nmatière de politique sociale et, par exemple renforcer les conditions contribuant d’une manière \ngénérale à une vie digne dans la société (ATF 116 Ia 401 consid. 9a p. 414). Le fait de pouvoir \nvivre et travailler sans faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe est de nature non \nseulement à réduire la paupérisation des femmes qui travaillent, mais aussi à accroître le bien-\nêtre de l’ensemble ou d’une grande partie de la population. Ces deux objectifs de politique sociale \nsont plus généraux que celui de l’égalité salariale au sens strict. Dans ce cadre plus large, les \ncantons ont la compétence de légiférer. \n\nS’agissant de la condition de l’intérêt public, il est évident que toute mesure visant à combattre \nles inégalités salariales répond à un intérêt public, du reste spécifié comme tel dans le droit \nfédéral.  \n\nEnfin, dans la mesure où l’abaissement du seuil de 100 à 50 employé-e-s obligeant à une analyse \nd’entreprise vise à renforcer l’efficacité de la LEg dans le canton du Jura, il n’en résulte aucune \ncontradiction avec le droit fédéral. \n\nCela signifie que l’abaissement proposé ne viole pas la primauté du droit fédéral. \n\nLa disposition de droit cantonal qui abaisse le seuil rendant obligatoire l’analyse salariale doit être \nintégrée dans la LiLEg (art. 5d, al. 1). Les principes en matière de vérification de l’analyse et \nd’information des travailleur-euse-s et actionnaires doivent également s’appliquer aux entreprises \ndès 50 employé-e-s. Il n’est pas nécessaire que le droit cantonal reprenne les détails de la \nréglementation concernant l’analyse, la vérification de l’analyse et l’information. Un renvoi aux \ndispositions de la LEg suffit (art. 5d, al. 2). \n\nL’abaissement de 100 à 50 employé-e-s s’applique aussi aux entités publiques. A ce sujet, il est \nprévu de donner compétence au Gouvernement pour régler les modalités techniques de la \nvérification (art. 5e LiLEg). \n\n4.4 Vérifier et contrôler l’égalité salariale auprès des entreprises \n\nAucune unité administrative de l’administration cantonale ne peut être chargée de la vérification \nde l’analyse visée au niveau fédéral par la LEg pour les entreprises de 100 travailleur-euse-s ou \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\nplus. Un service comme le SEE, par exemple, ne répond pas aux conditions de l’article 13d, \nalinéa 1, lettres a et b. Il n’est en effet ni une entreprise de révision agréée au sens de la loi \nfédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (RS 221.302), ni une organisation \nau sens de l’article 7 de la LEg, ni une représentation des travailleurs-euse-s au sens de la loi \nfédérale du 17 décembre 1993 sur la participation (RS 822.14). Il ne peut donc pas être chargé \nde la vérification de l’analyse pour les entreprises entre 50 et 99 travailleur-euse-s au sens du \nprojet d’article 5d LiLEg. \n\nPar ailleurs, les labels, comme « Equal Salary » ou « Fair-ON-Pay », reposent sur l’utilisation de \nLogib valable pour les entreprises de plus de 50 personnes. Ils ne sont donc pas adaptés à celles \nde moins de 50 travailleur-euse-s qui sont les plus nombreuses dans le tissu économique \njurassien. C’est pourquoi le Gouvernement propose de modifier l’article 5f, alinéa 1, LiLEg. Ce \ndernier prévoit que les employeurs qui occupent un effectif de moins de 50 travailleur-euse-s \npeuvent effectuer une analyse de l’égalité des salaires au moyen d’un outil standard mis à \ndisposition par la Confédération, en l’occurrence Logib module 2 (ex-Argib), et confier, sur \ndemande, la vérification de l’analyse au SEE. En effet, ce service dispose déjà de compétences \nen matière de surveillance du marché du travail. \n\nEn contrepartie, le SEE délivre une attestation, valable quatre ans, indiquant que l’analyse a bien \nété effectuée et que l’égalité salariale entre femmes et hommes est respectée. Cela signifie aussi \nque les éventuelles non-conformités constatées auront été corrigées ou qu’elles seront sur le \npoint de l’être, selon un calendrier préétabli. Les entreprises sollicitant une subvention ou \nsoumissionnaires à un marché public pourront ainsi produire un tel document à l’appui de leur \ndossier. \n\nUne telle prestation a toutefois un coût pour l’Etat. Il semble opportun qu’elle soit évaluée à un \nprix qui ne crée pas de distorsion de concurrence avec les entités privées qui pourraient offrir des \nservices similaires. C’est pourquoi il est proposé de modifier le décret sur les émoluments. \n\nSi le Parlement adhère à cette proposition, le Gouvernement en accompagnera la mise en œuvre \navec une campagne active sur l’égalité salariale et les outils de contrôle à disposition dans le \ncanton du Jura. Cette campagne sera conduite par la personne déléguée à l’égalité entre femmes \net hommes avec le SEE en appui. Elle se déploiera sur quatre axes : une conférence de presse \npour lancer le projet ; des séances d’information destinées aux entreprises ; des ateliers de \nformation pour les entreprises à l’utilisation des programmes Logib module 1 et Logib module 2 \n(ex-Argib) ; du matériel d’information pour promouvoir l’égalité salariale et les moyens mis à \ndisposition par le canton et la Confédération.  \n\n4.5 Elargir le respect des conditions-cadres et de l’égalité salariale aux subventions et \ninstituer des contrôles obligatoires \n\nLe Gouvernement poursuit le même but que la motion 1202 en proposant de compléter la LSubv \navec une disposition similaire à l’article 12a de la loi sur le développement de l’économie \ncantonale. \n\nTout-e bénéficiaire d’une aide financière, quel que soit son statut, sera ainsi tenu-e de respecter \nla convention collective à laquelle il-elle est soumis-e, à défaut les conditions de travail en usage \ndans la région, ainsi que la législation sur l’égalité entre femmes et hommes, conformément aux \ndispositions légales (nouvel art. 17, al. 1, let. c, LSubv). \n\nLa modification de la loi proposée introduit également des dispositions générales relatives aux \ncontrôles, aux cas de dispense de contrôle et, en cas de non-respect, à la suspension, à la \nsuppression ou à la restitution de la subvention (art. 25a ss).  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\nPour veiller au respect des conditions introduites par la modification de la LSubv, des déclarations \nspontanées, comme le suggère la motion 1202, ne sont pas suffisantes pour des entités d’au \nmoins 20 travailleur-euse-s ou bénéficiant d’une subvention supérieure à 20'000 francs. Par souci \nde clarté, le Gouvernement préfère que les partenaires parapublic-que-s ou privé-e-s de l’Etat \nsoient soumis-es d’office à des contrôles. Les résultats de l’analyse sur l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes constitueraient ainsi un préalable à l’octroi d’une aide financière. Des \ncontrôles doivent pouvoir également être effectués pendant la durée des aides. \n\nIl s’agit ici d’un changement de pratique qui concerne toute subvention dépassant 20'000 francs, \nversée ou confiée à un organisme public ou privé d’au moins 20 travailleur-euse-s. En effet, pour \ndes raisons de pertinence statistique, il n’est guère envisageable d’effectuer des contrôles \nd’égalité salariale pour des entités de moins de 20 travailleur-euse-s. C’est pourquoi les \nbénéficiaires d’une subvention d’une taille inférieure à cette limite ou de montants inférieurs à \n20'000 francs devront préalablement s’engager par écrit à respecter l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes. Ces clauses pourront être vérifiées après octroi, bien entendu, si les \nconditions de fiabilité sont réunies. \n\n5 Mise en œuvre \n\nLe contrôle des dispositions des conventions collectives de travail (CCT) incombe aux \nCommissions paritaires. En l’absence d’une CCT, il appartient au SEE de vérifier les salaires en \nusage et de procéder aux contrôles en matière de travail au noir. L’inspection du travail est aussi \nrattachée au SEE ; c’est elle qui veille notamment au respect de l’exécution de la loi fédérale sur \nle travail, ainsi qu’aux mesures de santé et de sécurité au travail. \n\nLe respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes peut être aussi examiné au même titre \nque les autres conditions-cadres et les contrôles être effectués par le SEE. Avec les dispositions \nproposées, l’unité administrative qui octroie l’aide financière a la possibilité de solliciter le SEE \npour réaliser un contrôle préalable, si le ou la bénéficiaire ne peut produire aucune attestation, \nou pour réaliser des contrôles subséquents. Le SEE constitue ainsi un centre de compétences \npour l’ensemble de l’administration cantonale, en matière d’égalité salariale comme il l’est déjà \npour les contrôles en matière de travail au noir. \n\nSur le plan méthodologique, il convient de former au sein du SEE une personne en qualité de \nspécialiste reconnu-e de l’égalité salariale et une autre à même de la suppléer en cas d’absence.  \n\nIl est dès lors proposé de confier au SEE trois missions : \n\n1) pour les entreprises de moins de 50 travailleur-euse-s qui le souhaitent, vérifier l’analyse et \ndélivrer une attestation (art. 5f, LiLEg) ; \n\n2) pour les entreprises de 20 à 49 travailleur-euse-s demandant une subvention de plus de \n20 000 francs et soumises à contrôle, effectuer un contrôle préalable et délivrer une \nattestation (art. 25a LSubv) ; \n\n3) pour les entreprises de moins de 20 travailleur-euse-s et demandant une subvention de moins \nde 20 000 francs, effectuer un contrôle a posteriori et sur demande du service en charge de \nla subvention (art. 25b, LSubv). \n\nIl est difficile d’estimer a priori le temps nécessaire à un contrôle. Celui-ci dépendra de l’effectif \nde l’entreprise, du choix de la méthode qui en découle (cf. tableaux 1 et 3) et de la qualité des \ninformations mises à disposition de l’organe de contrôle.  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\nPour autant que toutes les informations soient disponibles avec la qualité souhaitée, ce qui peut \naccélérer ou ralentir l’analyse, on peut partir des hypothèses présentées sur le tableau 3. Sur la \nbase de ces valeurs, 50 à 60 contrôles annuels peuvent être effectués par une personne engagée \nà 100%. Ces contrôles incluent ceux qui sont effectués en application des législations sur les \nsubventions et sur les marchés publics, auxquels s’ajoutent ceux qui sont réalisés sur une base \nvolontaire pour des entreprises de 20 à 49 travailleur-euse-s. \n\nLes nouvelles missions induites par la phase d’impulsion de trois ans nécessitent l’engagement \nd’un-e contrôleur-euse supplémentaire (1 EPT) au SEE. En effet, l’égalité salariale entre femmes \net hommes ne saurait être mise en œuvre au détriment des contrôles effectués au titre des \nmesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et en matière de travail au noir, \ncontrôles qui font d’ailleurs l’objet de conventions de prestations avec la Confédération.  \n\nLes analyses peuvent être confiées à une fonction de contrôleur-euse officiel-le II, colloquée en \nclasse 15, par analogie aux fonctions similaires chargées de la surveillance du marché du travail \nau SEE. La charge financière peut être évaluée à une somme de quelque 180'000 francs par \nannée, y inclus overhead. On peut ainsi estimer le coût moyen d’un contrôle à une somme \ncomprise entre 3'000 et 3'600 francs, ce chiffre pouvant varier d’une année à l’autre.  \n\nNéanmoins, il est difficile de savoir aujourd’hui si les entreprises qui ne sont pas soumises à une \nobligation de contrôle en matière d’égalité salariale utiliseront la possibilité de confier une \nvérification d’analyse au SEE (art. 5f LiLEg). Il n’est donc pas exclu que la dotation du poste à \n100% soit revue sur la base des expériences effectives à l’issue de la phase d’impulsion. \n\nTableau 3: Estimation de la durée d’un contrôle en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes selon le \nnombre de travailleur-euse-s (Source : SEE) \n\nTaille de l’entreprise  \n(nb de travailleur-\n\neuse-s) Méthode \nDurée estimée \n(jours/homme) \n\n≤ 20 Evaluation du travail et du système salarial 1 - 2 jours \n\n> 20 - < 50 Modèle d’analyse de la Confédération pour les \nentreprises de moins de 50 travailleur-euse-s (Logib \nmodule 2, ex-Argib), complété si nécessaire par des \névaluations ponctuelles du travail \n\n1 - 2 jours \n\nAux tâches effectuées par le SEE, il faut ajouter les travaux consécutifs, réalisés par les unités \nadministratives en charge du suivi d’aides financières et de marchés publics, par exemple au cas \noù une non-conformité est constatée. Ces tâches ne peuvent pas être estimées mais elles \ndevraient être absorbées dans les processus de contrôle interne des unités concernées. \n\n6 Conséquences \n\n6.1 Légalité de la dépense \n\nLes frais de personnel liés à l’engagement d’un-e contrôleur-euse supplémentaire sont des \ndépenses liées au sens de l’article 41, alinéa 1, lettre a et alinéa 2, de la loi sur les finances \ncantonales (RSJU 611). \n\nLe SEE n’a pas de marge de manœuvre pour confier aux contrôleur-euse-s du marché du travail \ndéjà engagé-e-s des tâches en lien avec la promotion de l’égalité salariale. Le volume d’activité \ndes contrôleur-euse-s déjà engagé-e-s est en effet dicté par des accords de prestations avec la \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\nConfédération dans les domaines de l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre \ncirculation des personnes et du travail au noir. Ce volume de travail ne peut pas être diminué \npour réaliser d’autres tâches. Il en résulterait une violation des accords de prestations précités. \n\n6.2 Emolument \n\nL’émolument sera de 100 à 5’000 francs tant pour un contrôle du respect de l’égalité salariale \nque pour une vérification de l’analyse de l’égalité salariale et la délivrance d’une attestation. \n\n6.3 Adéquation par rapport au Programme de législature \n\nLes propositions du présent message s’inscrivent dans la ligne de l’axe 1 du programme de la \nprécédente législature : le canton du Jura accentue sa croissance démographique. Elles \nrépondent à la mesure 5 de la feuille de route visant à promouvoir l’égalité salariale entre femmes \net hommes et à lutter contre les discriminations dans le monde du travail. \n\n6.4 Conséquences en matière de personnel \n\nLes mesures proposées engendrent la création d’un poste à 100% de contrôleur-euse officiel-le \nII, en classe 15, pour une période de trois ans, dont les charges sont en partie couvertes par des \nrecettes supplémentaires. \n\n6.5 Conséquences financières \n\nLes modifications législatives proposées engendrent une charge nouvelle de 180'000 francs par \nannée, soit au total 540'000 francs pour la durée de la phase d’impulsion de trois ans. Cette \nsomme ne concerne que les charges salariales du nouveau ou de la nouvelle contrôleur-euse. \nAucun montant supplémentaire n’est prévu pour l’accompagnement de la mise en œuvre, en \nparticulier l‘information et la communication, qui sera couvert et compensé dans le budget \nordinaire de l’Etat.  \n\nCette charge supplémentaire sera en partie couverte par les émoluments perçus. Par ailleurs, \nune demande sera adressée au Bureau fédéral de l’égalité (BFEG), les subventions versées par \nce dernier s’élevant au maximum à 120'000 francs par projet. Le montant octroyé par la \nConfédération, si celle-ci entre en matière, servira lui aussi à compenser en partie cette charge \nnouvelle pour l’Etat.  \n\n6.6 Conséquences sur d’autres services de l’administration cantonale \n\nLe suivi des contrôles effectués en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes peut \nengendrer au départ une charge de travail supplémentaire pour les unités administratives qui \noctroient des aides financières. Cette charge devrait être résorbée à terme à travers une révision \ndes processus de contrôle interne. \n\nLa personne déléguée à l’égalité va devoir supporter ponctuellement une charge de travail \nsupplémentaire notamment lors du lancement du projet avec le SEE pour informer et sensibiliser \nles entreprises jurassiennes. Elle participera activement à la réalisation de la requête déposée \nau BFEG et fera partie du groupe de pilotage du projet, qui se réunira au minimum quatre fois \npar année. Par ailleurs, elle sera au front, avec l’appui technique du SEE, notamment pour \norganiser des événements, réaliser le matériel d’information et élaborer les trois rapports \nd’évaluation destinés au BFEG.  \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n6.7 Conséquences sur les communes \n\nNéant. \n\n7 Réalisation de la motion no 1202  \n\nLe présent message et les mesures proposées répondent à la motion no 1202 « Egalité salariale \ndans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura : \napplication de la charte fédérale pour l’égalité salariale », adoptée par le Parlement le 28 mars \n2018. C’est pourquoi le Gouvernement propose son classement au Parlement. \n\n8 Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter les modifications proposées.  \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’expression \nde notre haute considération. \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projet de modification de la LiLEg (égalité salariale) ; \n\n- Projet de modification de la LSubv ; \n\n- Projet de modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale ; \n\n- Tableaux comparatifs avec commentaires.  \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n\nLoi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes - RSJU 151.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nTitre de la loi \n\nLoi portant introduction à la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes \n\nTitre de la loi \n\nLoi portant introduction à la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes (LiLEg) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nBut \n\nArticle premier \n\nLa présente loi vise à édicter des dispositions \nd’exécution de la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes et à fixer les tâches \net l’organisation du Bureau de l’égalité. \n\nButs \n\nArticle premier \n\nLa présente loi a pour buts : \n\na) d’édicter les dispositions d’exécution de la \nloi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes; \n\nb) de fixer la mission et les tâches de la \npersonne déléguée à l’égalité entre \nfemmes et hommes; \n\nc) de promouvoir l’égalité entre femmes et \nhommes, notamment en matière d’égalité \nsalariale. \n\nL’article premier assigne un nouveau but à la loi, à savoir la \npromotion de l’égalité entre femmes et hommes, notamment \nen matière d’égalité salariale.  \n\nCe sont les nouveaux articles 5c à 5f, LiLEg qui concrétisent \ncet autre but. On peut résumer les innovations comme suit : \n\nL’article 5c instaure un nouveau dispositif de signalement de \nsuspicion de non-respect de l’égalité salariale, auprès de la \npersonne déléguée à l’égalité. \n\nLes articles 5d et 5e abaissent le seuil rendant l’analyse de \nl’égalité salariale obligatoire. Le droit fédéral fixe ce seuil à 100 \ntravailleurs. Le canton du Jura abaisse ce seuil à 50. \n\nL’article 5f prévoit la possibilité, pour les entreprises de moins \nde 50 travailleurs, de faire une analyse de l’égalité salariale \nsur une base volontaire, au besoin en confiant la vérification \nau Service de l’économie et de l’emploi (SEE).  \n\n \n\n Terminologie \n\nArt. 1a \n\nLes termes utilisés dans la présente loi pour \ndésigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes.  \n\n \n\nAjout de la clause épicène. \n\n \n\n \n\n  \n\n \n\n SECTION 2ter : Egalité salariale  \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n Non-respect de l’égalité entre femmes et \nhommes \n\nArt. 5c \n\n1 Toute suspicion de non-respect de l’égalité \nentre femmes et hommes dans les rapports de \ntravail, notamment en matière salariale, peut \nêtre signalée à la personne déléguée à l’égalité. \n\n2 La personne déléguée à l’égalité peut \nconseiller la personne qui a signalé cette \nsituation. \n\n3 Elle tient à jour une liste du nombre de cas \nsignalés qu’elle remet annuellement au Service \nde l’économie et de l’emploi. \n\nCette nouvelle disposition précise la mission confiée à la \npersonne déléguée à l’égalité par l’article 3, alinéa 2, lettre a. \nAinsi, l’alinéa 1 institue la possibilité pour la population de \nsignaler un cas à la personne déléguée à l’égalité, dont la \npermanence est gratuite et confidentielle. Cela a pour effet de \nrassurer les personnes qui dénoncent plus volontiers une \nsituation discriminante.  \n\nL’alinéa 2 précise le type de prestation que la personne \ndéléguée à l’égalité peut fournir. Il s’agit principalement de \nconseils et de réorientation vers les entités compétentes, à \nsavoir le Service de l’économie et de l’emploi, le Conseil de \nPrud'hommes ou les syndicats.  \n\nL’alinéa 3 donne la tâche à la personne déléguée à l’égalité \nde tenir à jour une liste du nombre de cas anonymisés qu’elle \ncommuniquera annuellement au Service de l’économie et de \nl’emploi; ceci pour mesurer l’ampleur des cas dans le canton \ndu Jura. Bien qu’anonymisées, ces données fourniront des \n\nindications quant à l’âge, au niveau de formation et à la \nbranche professionnelle permettant ainsi au Service de \nl’économie et de l’emploi de renforcer ses contrôles dans les \nmilieux concernés.  \n\n \n\n Analyse de l’égalité des salaires et vérification  \n\na) Obligation d’effectuer une analyse \n\nArt. 5d \n\n1 Les employeurs qui occupent un effectif d’au \nmoins 50 travailleurs au début d’une année \neffectuent à l’interne une analyse de l’égalité \ndes salaires pour cette même année. Les \napprentis ne sont pas comptabilisés dans cet \neffectif. \n\n2 Pour le surplus, les articles 13a et suivants de \nla loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes sont applicables.  \n\nL’alinéa 1 de cette disposition abaisse le seuil rendant \nl’analyse de l’égalité salariale obligatoire de 100 travailleurs à \n50. A l’instar de ce que prévoit le droit fédéral, les apprentis \nne sont pas comptabilisés. \n\nA l’alinéa 2, il est renvoyé au droit fédéral pour ce qui n’est pas \nabordé à l’alinéa 1.  \n\nCe renvoi concerne les cas de dispense de l’obligation \nd’effectuer le contrôle (art. 13b LEg), les exigences relatives à \nla méthode d’analyse (art. 13c LEg), la vérification des \nanalyses (art. 13d à 13f LEg), l’information aux travailleurs et \nactionnaires (art. 13g et 13h LEg), ainsi que la publication des \nrésultats dans le secteur public (art. 13i LEg).  \n\nL’ordonnance fédérale sur la vérification de l’analyse de \nl’égalité des salaires (RS 151.14) comporte diverses \nprécisions. Le renvoi opéré par l’alinéa 1 porte aussi sur le \ncontenu matériel de cette ordonnance fédérale. \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\n b) Vérification formelle de l’analyse de l’égalité \ndes salaires dans les entités publiques \n\nArt. 5e \n\nLe Gouvernement règle, par voie \nd’ordonnance, les modalités de vérification de \nl’analyse de l’égalité des salaires concernant : \n\na) le personnel de l’administration cantonale; \nb) le personnel des établissements autonomes \n\nde droit public qui occupent au moins 50 \ntravailleurs; les apprentis ne sont pas \ncomptabilisés dans cet effectif; \n\nc) le personnel des communes qui occupent \nau moins 50 travailleurs; les apprentis ne \nsont pas comptabilisés dans cet effectif. \n\nDans les entités publiques, il existe en principe des échelles \nde traitement détaillées. Par ailleurs, elles sont abstraites, en \nce sens qu’elles fixent le salaire selon la fonction occupée et \nnon par rapport à la personne qui remplit la fonction. Toutes \nles fonctions reposent au demeurant sur une évaluation \nméthodique basée sur différents critères pondérés.  \n\nCe système favorise l’égalité de traitement et prévient en \nprincipe toute discrimination fondée sur le sexe.  \n\nOn ne peut toutefois exclure des discriminations. Elles \npeuvent se produire éventuellement au stade de l’attribution \nindividuelle de la fonction (classification des personnes). Le \npotentiel d’abus ou d’erreur est sans doute très limité. Il n’est \ntoutefois pas exclu. \n\nUn système d’échelle de traitement permet dans une certaine \nmesure de simplifier les exigences en matière d’analyse. Il \nappartiendra au Gouvernement de préciser l’étendue de ces \nsimplifications. \n\n \n\n Employeurs qui occupent un effectif de moins \nde 50 travailleurs \n\nArt. 5f \n\n1 Les employeurs qui occupent moins de 50 \ntravailleurs peuvent effectuer une analyse de \nl’égalité des salaires au moyen d’un outil \nstandard mis à disposition par la Confédération.  \n\n2 Sur demande, ils peuvent confier la \nvérification de l’analyse au Service de \nl’économie et de l’emploi.  \n\n3 Le Service de l’économie et de l’emploi délivre \nune attestation à l’employeur.  \n\n4 L’attestation a une durée de validité de quatre \nans.  \n\n5 Elle peut être produite par l’employeur dans le \ncadre d’une procédure d’attribution d’un \nmarché public ou d’une demande d’octroi de \nsubventions.  \n\nEn ce qui concerne les entreprises de moins de 50 employés, \nà savoir celles non tenues d’effectuer une analyse de l’égalité \nsalariale, la promotion de l’égalité salariale peut reposer sur \nune démarche volontaire. \n\nC’est ce qu’envisage l’article 5f. La Confédération mettra à \ndisposition un outil standard permettant d’effectuer une \nanalyse. L’entreprise qui le désire pourra aussi confier au SEE \nla vérification de l’analyse effectuée. \n\nLe SEE délivrera une attestation que l’employeur pourra faire \nvaloir dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché \npublic ou à l’occasion d’une demande de subvention, ce qui \nfacilitera ces dernières démarches, au bénéfice de l’entreprise \nvolontaire. \n\nEn ce qui concerne l’outil de la Confédération qui sera mis à \ndisposition, il n’est pas encore connu à l’heure actuelle. Il \nsemble au surplus qu’il ne sera pas forcément applicable aux \nentreprises de moins de 20 employés. D’autres méthodes \nreconnues seront employées pour régler les cas particuliers. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\n 6 La vérification de l’analyse par le Service de \nl’économie et de l’emploi est sujette à \némoluments déterminés conformément au \ndécret fixant les émoluments de l’administration \ncantonale. Les émoluments sont facturés à \nl’employeur. \n\n \n \n\nSECTION 4 : Dispositions finales  SECTION 4 : Dispositions finales et \ntransitoires \n\n \n \n\n Obligation d’analyse \n\nArt. 10a \n\nLe Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, \nla date à laquelle les employeurs visés à \nl’article 5d doivent avoir effectué la première \nanalyse de l’égalité des salaires. \n\nPour les entreprises de plus de 100 employés, le droit fédéral \nprévoit qu’elles doivent effectuer l’analyse des salaires \njusqu’au 30 juin 2021. \n\nCet article concerne donc uniquement l’analyse obligatoire \npour les entreprises entre 50 et 99 employés. En principe, le \nGouvernement fixera un délai d’un an depuis l’entrée en \nvigueur de la modification de la LiLEg.  \n\n \n\n \n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi sur les subventions (LSubv) - RSJU 621  \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArt. 17 \n\nL’octroi d’une subvention nécessite : \n\n(…) \n\nArt. 17 \n\nL’octroi d’une subvention nécessite : \n\n(…) \n\nc) le respect de l’égalité salariale entre femmes \net hommes pour les requérants qui emploient \ndu personnel. \n\nLa promotion de l’égalité salariale touche également le \ndomaine des subventions.  \n\nAvec la nouvelle lettre c de l’article 17, LSubv, le respect de \nl’égalité salariale entre femmes et hommes devient une \ncondition d’octroi des subventions. \n\nIl appartiendra à l’employeur qui sollicite une subvention de \ndémontrer qu’il respecte l’égalité salariale. Il pourra fournir à \ncette fin une analyse vérifiée, dans les cas où une telle \nanalyse est obligatoire.  \n\nLorsqu’elle ne l’est pas, il pourra, pour autant qu’il ait sollicité \nle SEE préalablement, fournir une attestation délivrée par ce \nservice (art. 22). \n\nDans certains cas où des contrôles ont été faits récemment, \nl’employeur pourra se soustraire aux contrôles dans le cadre \nde la procédure de demande de subvention (art. 25c).  \n\nA signaler encore que pour autant que la subvention dépasse \n20’000 francs et que l’entreprise compte 20 travailleurs ou \nplus, le SEE effectuera un contrôle (art. 25a, al. 1 et 2).  \n\nPar contre, dans les cas où la subvention n’est pas supérieure \nà 20’000 francs et où l’entreprise compte moins de 20 \ntravailleurs, le contrôle aura lieu après l’octroi de la subvention \net uniquement sur demande de l’autorité d’octroi (art. 25b, \nal. 2). \n\nDans les domaines conventionnés, les commissions paritaires \nseront informées (art. 25a, al. 3). \n\n \n \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\nArt. 22 \n\n(…) \n\nArt. 22 \n\n3 Lorsque le requérant emploie du personnel, la \ndemande de subvention doit également être \naccompagnée d’une déclaration confirmant le \nrespect de l’égalité salariale entre femmes et \nhommes ainsi que, le cas échéant, d’un des \ndocuments suivants : \n\na) une analyse vérifiée de l’égalité des salaires \neffectuée en application des articles 13a et \nsuivants de la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes ou 5d de la loi portant \nintroduction à la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes;  \n\nb) une attestation démontrant que l’égalité \nsalariale est respectée au sens de l’article \n5f de la loi portant introduction à la loi \nfédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes. \n\nAvant de bénéficier d’une subvention, le requérant devra \ndémontrer qu’il rémunère son personnel sans discrimination. \n\nA cette fin, il pourra fournir une analyse vérifiée de l’égalité \nsalariale au sens du droit fédéral (art. 13a ss LEg) ou du droit \ncantonal (art. 5d LiLEg), que l’analyse ait été obligatoire en \nraison de l’atteinte des seuils respectifs ou qu’elle ait été faite \nsur une base volontaire, c’est-à-dire en application de l’article \n5f LiLEg.  \n\n \n\n \n\n Contrôle du respect de l’égalité salariale \n\na) Avant l’octroi de la subvention \n\nArt. 25a \n\n1 Avant l’octroi de la subvention et en l’absence \nd’une dispense de contrôle au sens de l’article \n25c, l’autorité compétente transmet la \ndéclaration confirmant le respect de l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes au Service \nde l’économie et de l’emploi.  \n\n2 Si le requérant emploie au moins 20 \ntravailleurs, les apprentis n’étant pas \ncomptabilisés dans cet effectif, et si la \nsubvention dépasse 20'000 francs, le Service \nde l’économie et de l’emploi contrôle que le \nrequérant respecte l’égalité salariale au moyen \nd’un outil standard mis à disposition par la \nConfédération.  \n\nEn l’absence d’une dispense de contrôle au sens de l’article \n25c, si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, \napprentis non compris, et que le montant de la subvention \ndépasse 20’000 francs, le SEE devra contrôler que le \nrequérant respecte l’égalité salariale et transmettre un rapport \nà ce sujet à l’autorité compétente pour octroyer la subvention.  \n\nSi le domaine d’activité du requérant est soumis à une \nconvention collective de travail étendue, le rapport sera aussi \ntransmis à la commission paritaire concernée. \n\nL’article 25b règle le cas des employeurs de moins de 20 \nemployés sollicitant une subvention ne dépassant pas 20’000 \nfrancs.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n7 \n\n \n\n 3 Le Service de l’économie et de l’emploi \ntransmet un rapport faisant part de ses \nconstatations à l’autorité compétente dans un \ndélai de 30 jours. En présence d’une \nconvention collective de travail, le rapport est \négalement transmis à la commission paritaire \nconcernée. \n\nLe délai de 30 jours dans lequel le SEE devra transmettre son \nrapport au sens de l’alinéa 3 courra dès la transmission de la \ndéclaration confirmant le respect de l’égalité salariale (al. 1). \n\n \n \n  \n\n b) Après l’octroi de la subvention \n\nArt. 25b \n\n1 Sur demande de l’autorité compétente, le \nService de l’économie et de l’emploi effectue \ndes contrôles du respect de l’égalité salariale \naprès l’octroi de la subvention. \n\n2 Lorsque le bénéficiaire de la subvention \nemploie moins de 20 travailleurs, les apprentis \nn’étant pas comptabilisés dans cet effectif, ou \nque la subvention ne dépasse pas 20'000 \nfrancs, le Service de l’économie et de l’emploi \nvérifie, sur demande de l’autorité compétente \naprès l’octroi de la subvention, que le \nbénéficiaire de la subvention respecte l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes \nconformément à l’engagement pris dans sa \ndéclaration jointe à la demande de subvention. \n\nPour les requérants employant moins de 20 travailleurs et à \ncondition que le montant de la subvention ne dépasse pas \n20’000 francs, ce n’est que sur demande de l’autorité \ncompétente pour octroyer la subvention que le SEE réalisera \nun contrôle. \n\nLe contrôle aura lieu non pas lors de la procédure d’octroi de \nla subvention, mais après l’octroi. \n\n \n\n \n\n c) Dispense de contrôle \n\nArt. 25c \n\nEst dispensé d’un contrôle du Service de \nl’économie et de l’emploi, le requérant qui : \n\na) a fait l’objet d’une analyse vérifiée de l’égalité \ndes salaires démontrant qu’il satisfait aux \nexigences, pour autant que la vérification de \ncette analyse ne remonte pas à plus de quatre \nans; \n\nb) a fait l’objet d’un contrôle du Service de \nl’économie et de l’emploi démontrant qu’il \nrespecte l’égalité salariale, pour autant que ce \ncontrôle ne remonte pas à plus de quatre ans; \n\nIl est conforme au principe de proportionnalité de ne pas \nrépéter inutilement les contrôles et ainsi dispenser les \nentreprises récemment contrôlées ou qui ont fait l’objet d’une \nanalyse vérifiée de l’égalité des salaires.  \n\nLe délai de quatre ans court à partir du moment où le respect \nde l’égalité salariale a été confirmé. \n\n \n\n\n\n8 \n\n \n\nc) produit une attestation du Service de \nl’économie et de l’emploi, au sens de l’article 5f \nde la loi portant introduction à la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes, démontrant \nque l’égalité salariale est respectée, pour \nautant que cette attestation ne remonte pas à \nplus de quatre ans.  \n\n Non-respect de l’égalité salariale \n\nArt. 25d \n\n1 Lorsque le rapport du Service de l’économie \net de l’emploi dresse le constat que l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes n’est pas \nrespectée, l’autorité compétente fixe au \nrequérant un délai pour corriger la situation.  \n\n2 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai \nimparti, l’autorité compétente refuse d’octroyer \nla subvention.  \n\n3 Les articles 39 et suivants sont applicables \ndans les cas où la subvention a déjà été versée \nen tout ou partie.  \n\nCette disposition traite des conséquences du non-respect de \nl’égalité salariale et de la procédure permettant de les \nappliquer. \n\nLorsque l’égalité salariale n’est pas respectée, l’autorité \ncompétente fixe un délai pour corriger la situation. \n\nA l’échéance et sans correction, la subvention n’est pas \noctroyée. Si elle a déjà été octroyée, elle pourra être révoquée \net une restitution pourra être demandée. \n\n \n\n \n\n Emoluments \n\nArt. 25e \n\nLes contrôles du Service de l’économie et de \nl’emploi sont sujets à émoluments déterminés \nconformément au décret fixant les émoluments \nde l’administration cantonale. Les émoluments \nsont facturés au requérant ou au bénéficiaire de \nla subvention.  \n\n \n \n\n \n  \n\n\n\n9 \n\n \n\nDécret fixant les émoluments de l’administration cantonale - RSJU 176.21  \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArt. 10 \n\nLe Service de l'économie et de l'emploi \nperçoit les émoluments suivants : \n\n(…) \n\nArt. 10 \n\nLe Service de l'économie et de l'emploi perçoit \nles émoluments suivants : \n\n(…) \n\n19. Contrôle du respect de  \nl’égalité salariale                             100 à 5 000 \n\n20. Vérification de l’analyse  \nde l’égalité des salaires et \ndélivrance d’une attestation           100 à 5 000 \n\nUne fourchette large allant de 100 à 5000 points est prévue \npour ces deux prestations, car l’émolument facturé dépendra \nnotamment du temps consacré par le SEE. \n\n \n\n \n \n\n \n\n\n\n 151.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nportant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes \net hommes \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\nLoi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes \n(LiLEg) \n\n Article premier (nouvelle teneur) \n\nButs Article premier  La présente loi a pour buts : \n\na) d’édicter les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes; \n\nb) de fixer la mission et les tâches de la personne déléguée à l’égalité entre \nfemmes et hommes; \n\nc) de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, notamment en matière \nd’égalité salariale.  \n\n Article 1a (nouveau) \n\nTerminologie Art. 1a  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n\n\n 151.1 \n\n 2 \n\n \n\n Section 2ter (nouvelle) \n\n SECTION 2TER : Egalité salariale \n\n Article 5c (nouveau) \n\nNon-respect de \nl’égalité entre \nfemmes et \nhommes \n\nArt. 5c  1 Toute suspicion de non-respect de l’égalité entre femmes et \nhommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut \nêtre signalée à la personne déléguée à l’égalité. \n\n2 La personne déléguée à l’égalité peut conseiller la personne qui a signalé \ncette situation. \n\n3 Elle tient à jour une liste du nombre de cas signalés qu’elle remet \nannuellement au Service de l’économie et de l’emploi.  \n\n Article 5d (nouveau) \n\nAnalyse de \nl’égalité des \nsalaires et \nvérification \na) Obligation \nd’effectuer une \nanalyse \n\nArt. 5d  1 Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 50 travailleurs \nau début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des \nsalaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés \ndans cet effectif. \n\n2 Pour le surplus, les articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes2) sont applicables. \n\n Article 5e (nouveau) \n\nb) Vérification \nformelle de \nl’analyse de \nl’égalité des \nsalaires dans les \nentités publiques \n\nArt. 5e  Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités de la \nvérification de l’analyse de l’égalité des salaires concernant : \n\na) le personnel de l’administration cantonale; \nb) le personnel des établissements autonomes de droit public qui occupent \n\nau moins 50 travailleurs; les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet \neffectif; \n\nc) le personnel des communes qui occupent au moins 50 travailleurs; les \napprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. \n\n\n\n 151.1 \n\n 3 \n\n \n\n Article 5f (nouveau) \n\nEmployeurs qui \noccupent un \neffectif de moins \nde 50 travailleurs \n\nArt. 5f  1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent \neffectuer une analyse de l’égalité des salaires au moyen d’un outil standard \nmis à disposition par la Confédération. \n\n2 Sur demande, ils peuvent confier la vérification de l’analyse au Service de \nl’économie et de l’emploi.  \n\n3 Si l’analyse démontre que l’égalité salariale est respectée, le Service de \nl’économie et de l’emploi délivre une attestation à l’employeur.  \n\n4 L’attestation a une durée de validité de quatre ans.  \n\n5 Elle peut être produite par l’employeur dans le cadre d’une procédure \nd’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions.  \n\n6 La vérification de l’analyse par le Service de l’économie et de l’emploi est \nsujette à émoluments déterminés conformément au décret fixant les \némoluments de l’administration cantonale3). Les émoluments sont facturés à \nl’employeur. \n\n Section 4 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires \n\n Article 10a (nouveau) \n\nObligation \nd’analyse \n\nArt. 10a  Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la date à laquelle les \nemployeurs visés à l’article 5d doivent avoir effectué la première analyse de \nl’égalité des salaires. \n\n\n\n 151.1 \n\n 4 \n\n \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 151.1 \n2) RS 151.1 \n3) RSJU 176.21 \n\n \n\n\n\n 176.21 \n\n 1 \n\n Décret \nfixant les émoluments de l’administration cantonale  \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale1) est modifié comme il suit : \n\n Article 10, chiffres 19 et 20 (nouveaux)  \n\n Art. 10  Le Service de l’économie et de l’emploi perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n(…) \n\n 19. Contrôle du respect de l’égalité salariale 100 à 5 000 \n      \n\n 20. Vérification de l’analyse de l’égalité des salaires et \ndélivrance d’une attestation 100 à  5 000 \n\n     \n\n \n\nII. \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n\n 176.21 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n1) RSJU 176.21 \n\n \n\n\n\n 151.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nsur les subventions (LSubv) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv)1) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Article 17, lettre c (nouvelle) \n\n Art. 17  L’octroi d’une subvention nécessite : \n\n(…) \nc) le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes pour les \n\nrequérants qui emploient du personnel. \n\n Article 22, alinéa 3 (nouveau) \n\n \n3 Lorsque le requérant emploie du personnel, la demande de subvention doit \nêtre également être accompagnée d’une déclaration confirmant le respect de \nl’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que, le cas échéant, d’un des \ndocuments suivants : \n\na) une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des \narticles 13a et suivants de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes2) ou 5d de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes3);  \n\nb) une attestation démontrant que l’égalité salariale est respectée au sens de \nl’article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes3). \n\n\n\n 151.1 \n\n 2 \n\n \n\n Article 25a (nouveau) \n\nContrôle du \nrespect de \nl’égalité salariale \na) Avant l’octroi \nde la subvention \n\nArt. 25a  1 Avant l’octroi de la subvention et en l’absence d’une dispense de \ncontrôle au sens de l’article 25c, l’autorité compétente transmet la déclaration \nconfirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au \nService de l’économie et de l’emploi. \n\n2 Si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas \ncomptabilisés dans cet effectif, et si la subvention dépasse 20'000 francs, le \nService de l’économie et de l’emploi contrôle que le requérant respecte \nl’égalité salariale au moyen d’un outil standard mis à disposition par la \nConfédération. \n\n3 Le Service de l’économie et de l’emploi transmet un rapport faisant part de \nses constatations à l’autorité compétente dans un délai de 30 jours. En \nprésence d’une convention collective de travail, le rapport est également \ntransmis à la commission paritaire concernée. \n\n Article 25b (nouveau) \n\nb) Après l’octroi \nde la subvention \n\nArt. 25b  1 Sur demande de l’autorité compétente, le Service de l’économie et \nde l’emploi effectue des contrôles du respect de l’égalité salariale après \nl’octroi de la subvention. \n\n2 Lorsque le bénéficiaire de la subvention emploie moins de 20 travailleurs, \nles apprentis n’étant pas comptabilisés dans cet effectif, ou et que la \nsubvention ne dépasse pas 20'000 francs, le Service de l’économie et de \nl’emploi vérifie, sur demande de l’autorité compétente après l’octroi de la \nsubvention, que le bénéficiaire de la subvention respecte l’égalité salariale \nentre femmes et hommes conformément à l’engagement pris dans sa \ndéclaration jointe à la demande de subvention. \n\n Article 25c (nouveau) \n\nc) Dispense de \ncontrôle \n\nArt. 25c  Est dispensé d’un contrôle du Service de l’économie et de l’emploi, \nle requérant qui : \n\na) a fait l’objet d’une analyse vérifiée de l’égalité des salaires démontrant qu’il \nsatisfait aux exigences, pour autant que cette analyse ne remonte pas à \nplus de quatre ans;  \n\n \n\n\n\n 151.1 \n\n 3 \n\nb) a fait l’objet d’un contrôle du Service de l’économie et de l’emploi \ndémontrant qu’il respecte l’égalité salariale, pour autant que ce contrôle ne \nremonte pas à plus de quatre ans; \n\nc) produit une attestation du Service de l’économie et de l’emploi, au sens de \nl’article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes3), démontrant que l’égalité salariale est respectée, \npour autant que cette attestation ne remonte pas à plus de quatre ans. \n\n Article 25d (nouveau) \n\nNon-respect de \nl’égalité salariale \n\nArt. 25d  1 Lorsque le rapport du Service de l’économie et de l’emploi dresse \nle constat que l’égalité salariale entre femmes et hommes n’est pas \nrespectée, l’autorité compétente fixe au requérant un délai pour corriger la \nsituation. \n\n2 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’autorité compétente \nrefuse d’octroyer la subvention.  \n\n3 Les articles 39 et suivants sont applicables dans les cas où la subvention a \ndéjà été versée en tout ou partie. \n\n Article 25e (nouveau) \n\nEmoluments Art. 25e  Les contrôles du Service de l’économie et de l’emploi sont sujets à \némoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de \nl’administration cantonale4). Les émoluments sont facturés au requérant ou au \nbénéficiaire de la subvention. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 151.1 \n\n 4 \n\n \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 621 \n2) RS 151.1 \n3) RSJU 151.1 \n4) RSJU 176.21 \n\n \n\n\n


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name: Anticiper les drames, un souci partagé ?

category_fr: Question écrite

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name: Un chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ?

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No îioï\n\nUn chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de\nlaRCJU?\n\nL'Association interprofessionnelle des commissions paritaires, l'organisme mandaté\npar le Gouvernement pour effectuer des contrôles en matière de travail au noir, a\ndécidé de suspendre, avec effet immédiat, un de ses collaborateurs soupçonné de\ncorruption et faisant l'objet d'une instruction pénale comme l'annonçait hier le Ministère\npublic.\n\nParallèlement, la justice neuchâteloise informait le public hier que le chef du Service\njurassien de remploi et de l'économie venait d'être condamné pénalement par le\nTribunal régional de la Chaux-de-Fonds pour abus d'autorité dans le cadre de ses\nanciennes fonctions communales.\n\nOn se souvient de la promptitude du Ministre de l'économie à se séparer de personnes,\nen d'autres circonstances, pour de simples divergences de vue comme ce fut le cas,\npar exemple du président du conseil d'administration de l'Hôpital du Jura. Le\nGouvernement ne considère-t-il pas nécessaire de se séparer sans attendre, vu la\ncondamnation pénale dont il fait désormais l'objet, d'un chef de service dont on dit\nd'ailleurs qu'il n'habite pas notre canton ?\n\nDelemontje26. 06. 2019\nRaoulJaeggi\n\nf .\n\n\n


name: Quelle éducation au développement durable ?

text: \nPS ^ Psfti soeîstew\njurassien\n\nQuestion écrite n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nQUELLE ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ?\n\nLe 28 novembre 2010 le corps électoral jurassien a accepté la modification de la Constitution ajoutant\nà son préambule la volonté de l'Etat « à bâtir une société prospère, garante des droits fondamentaux\net respectueuse de l'environnement ». La votation populaire découlait de l'adoption par le Parlement\njurassien, le 25 avril 2007, de la Motion n° 811 transformée en Postulat, intitulée « La protection de\nl'environnement, un devoir constitutionnel ». Le « développement durable », comme facteur\ndéterminant de la protection de l'environnement avait recueilli l'assentiment d'une large majorité du\npeuple jurassien.\n\nNous nous posions alors ces questions : « Quelle réponse ['humanité est-elle à même d'apporter à la\nquestion des dérèglements climatiques ? Quelles responsabilités les hommes d'aujourd'hui portent-ils\nface aux conditions de vie des générations à venir ? Quel devoir la collectivité publique,\nindépendamment de son assise territoriale, se doit-elle d'assumer ? A quelle solidarité l'individu est-il\nlégitimement convié de souscrire pour son propre salut et celui de sa descendance ? »\n\nCes questions ont-elles trouvé les réponses attendues, indispensables? Sans être inutilement\ncritique, on peut en douter.\n\nLes jeunes générations, auxquelles nous refilons égoïstement les problèmes environnementaux que\nnous ayons créés, sont-elles au moins « éduquées » dans un sens qui les incite à ne pas répéter nos\nfautes ?\n\nLe Plan d'études romand (PER) a, parmi les missions éducatives qu'il mentionne, celle d'assurer une\néducation en vue du développement durable, définie comme suit : « Enjeux majeurs de ce début du\n21e siècle, les problématiques liées au développement durable impliquent d'appréhender de manière\ns stémi ue la corn lexité du monde dans ses dimensions sociales économi ues environnementales\nscientifi ues éthi ues et civi ues. Une Éducation en vue du développement durable (EDD) poursuit\navant tout une finalité citoyenne et intellectuelle : elle contribue à la formation de l'esprit critique en\ndéveloppant la compétence à penser et à comprendre la complexité. L'EDD teinte l'ensemble du\nprojet de formation ; en particulier, elle induit des orientations en Sciences humaines et sociales, en\nSciences de la nature et en Formation générale. »\n\nVu la nécessité de presser le pas en matière de protection de l'environnement, et compte tenu de la\ndifficulté de_se faire une idée précise de la mise en ouvre de l'Education en vue du développement\ndurable, le Gouvernement est invité à nous faire part de ses réflexions à ce sujet et de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1. Comment cette éducation est-elle mise en ouvre dans renseignement ?\n2. Quels moyens pédagogiques sont à disposition de nos écoles"?\n3. De quelle formation au « développement durable » les enseignants peuvent-ils\n\nbénéficier pour satisfaire à l'exigence de leur plan d'études ?\n\nDelémont le 24 octobre 2018 Pierre-André Comte, PS\n\n^\n\nf^}\n\ncffy)/î^-\n\n\n


name: Planification médico-sociale : comparaison des coûts des diverses structures de vie

category_fr: Postulat

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nPostulat No\n\nPlanification médico-sociale :\nComparaison des coûts des diverses structures de vie\n\nEn réponse à ma question écrite 2516 intitulée « Planification médico-sociale : un maintien à\ndomicile accessible à tous », le Gouvernement réaffirme qu'un des axes prioritaires de la\nplanification médico-sociale est effectivement de privilégier le maintien à domicile des\npersonnes âgées dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il estime qu'il est nécessaire de\nrenforcer, voire de créer différentes prestations.\n\nLa planification médico-sociale s'articule sur trois axes prioritaires, le maintien à domicile, le\ndéveloppement de centres de jour et les appartements adaptés et/ou protégés.\n\nLa Loi sur l'organisation gérontologique, quant à elle, fait ressortir dans ses buts et principes\ngénéraux qu'un maintien à domicile, lorsque cela est possible et souhaité par la personne\nâgée, permet à cette dernière de conserver la qualité de vie souhaitée.\n\nDans sa réponse à ma question écrite, le Gouvernement admet que, « dans un grand\nnombre de situations, l'emménagement dans un appartement adapté ou protégé permet de\nretarder, voire d'éviter un placement en EMS pour des personnes dépendantes ».\n\nPartant de cette conclusion et sachant que les diverses structures de vie ont des\nrépercussions financières différentes, nous demandons au Gouvernement de faire\nune étude sur l'impact financier d'un maintien à domicile ou en appartement protégé\nen comparaison avec un hébergement en EMS.\nCette étude pourrait être mise en lien avec le futur bureau d'information et\nd'orientation prévu dans la Loi sur l'organisation gérontologique.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 Pour le groupe socialiste\n\nJosjanB>paepp\n\nli-\n\n\n


name: 30 ans de souveraineté 1979-2009 : Les Rangiers lieu symbolique

category_fr: Motion

text: \nGroupe UDC Motion ne\n\n30 ans de souveraineté 1979 - 2009\n\nLes Rangiere lieu symbolique\n\nEn 2009 le canton du Jura fêtera 30 ans d'entrée en souveraineté, et cela serait une\nexcellente occasion de marquer cet événement par un symbole fort. Un symbole\nd'encouragement pour les générations à venir, une œuvre artistique qui saurait\nexprimer à ce monde en perpétuel mouvement notre capacité à nous battre et à\nnous transformer. 2009, une année a marqué d'une pierre blanche.\n\nLe site mythique des Rangiers (aujourd'hui inhospitalier et avec un kiosque délabré)\nse prêterait magnifiquement pour ériger un ouvrage digne de l'aventure jurassienne.\n\nLes Rangiers point de rattachement des 3 districts jurassiens pourrait devenir un\nendroit accueillant ou les touristes auraient envie de faire une petite halte afin de\nmieux comprendre l'historique des lieux.\n\nPour redonner vie à ce site nous proposons au canton d'organiser ;\nun concours d'idées\n\nou tous lés artistes et architectes motivés pourraient participer et proposer leur projet\nou invention.\n\nL'inauguration de l'œuvre artistique ou architecturale pourrait avoir lieu en 2009 avec\ninvitation aux 25 cantons suisses. Pour mémoire en 1979 ces derniers voulaient offrir\nle château de Delémont au Jura. On pourrait donc les solliciter pour nous offrir\nl'œuvre en question ou éventuellement faire appel à des fonds privés.\n\nLe financement du concours d'idée ainsi que l'œuvre ou l'objet construit ne grèverait\npas les finances de l'état.\n\nEtant donné que ce qui précède.\nNous demandons au gouvernement de créer un groupe de travail qui puisse mettre\nsur pied :\n\n- un concours d'idées\n- trouver les fonds nécessaires aux réalisations en question\n- planifier la réalisation des travaux et organiser les festivités\n\nd'inauguration en 2009\n\nDelémont, le £> S&pr&srt o/-<^ Groupe UDC\n/ ^ ~, Jean-Pierre Mischie;\n\n\n


name: Contrats de travail virtuels conclus par une société de Delémont au profit d'une entreprise française : dumping social et salarial sous le couvert de la libre circulation des personnes Suisse-UE ?

text: \nQuestion écrite n'\n\nGroupe UDC au Parlement de la République et Canton du Jura\n\nContrats de travail virtuels conclus par une société de Delémont au\nprofit d'une entreprise française: dumping social et salarial sous le\ncouvert de la libre circulation des personnes Suisse - UE ?\n\nUne organisation syndicale du Haut-Rhin aurait dénoncé au Secrétariat d'Etat à l'économie\n(SECO), à la fin de l'été 2008, une société de Delémont occupant virtuellement, pour le\ncompte d'un employeur français, des salariés français, domiciliés en France, effectuant\ndes missions saisonnières dans plusieurs pays étrangers, mais jamais en Suisse. De plus, la\nsociété « boîte-aux-lettres » delémontaine, qui n'est ni une agence intérimaire, ni une\nentreprise de placement, aurait aussi conclu, pour le compte du même employeur\nfrançais, des contrats de travail pour du personnel domicilié en France et y travaillant.\n\nLa rémunération des salariés occupés par la société jurassienne à titre « fiduciaire » serait\ncelle pratiquée antérieurement, lorsque les emplois en question étaient enregistrés en\nFrance. Par contre, tout ce personnel serait déclaré aux assurances sociales suisses. Quand\non connaît le niveau des salaires français, très inférieur aux salaires suisses pour cette\ncatégorie de salariés, et celui des cotisations sociales suisses, très inférieur à celui de la\nsécurité sodale française, l'employeur alsacien gagne sur tous les tableaux. Au détriment\ndes salariés qui ne bénéficient plus de la même protection sociale (convention collective\nde travail de la branche obligatoire en France mais inexistante en Suisse, droits à la\nretraite amputés, indemnisation du chômage réduite, etc.).\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n- les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes autorisent-elles\ndes sociétés suisses à fonctionner en tant que boîte-aux-lettres pour des entreprises\nde l'Union européenne dans le but de leur permettre de réaliser du profit en\npratiquant du dumping social et salarial ?\n\n- est-il légitime que le régime suisse des assurances sociales bénéficie à une\nentreprise d'un autre pays, qui occupe, à l'étranger, du personnel domicilié à\nl'étranger, selon des conditions de travail de l'étranger, via un employeur virtuel\ndomicilié en Suisse ?\n\n- est-il exact qu'en septembre 2008 une organisation syndicale française a dénoncé\nles pratiques susmentionnées au SECO ? Le cas échéant :\n\nle SECO a-t-il transmis cette dénonciation au Service des arts et métiers et\ndu travail (SAMT) et à quelle date ?\nun contrôle a-t-il été effectué et, dans l'affirmative, des abus ont-ils été\nconstatés ?\nla commission cantonale tripartite chargée des mesures d'accompagnement\na-t-elle été associée à ce contrôle et quelle est sa position sur cette\naffaire ?\nest-ce que le SAMT s'est manifesté auprès du personnel concerné, qui est\ndéconnecté de la Suisse, pour lui permettre d'exprimer son point de vue et\nlui faire connaître ses droits au cas où il serait victime d'abus ?\n\nest-ce que les salariés concernés par cette affaire, qui habitent tous à l'étranger et\nqui ne travaillent jamais en Suisse, remplissent les conditions de l'Accord franco-\nsuisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ?\n\n28 janvier 2009 Le responsable : Frédéric Juillerat\n\n\n


name: Modification du tarif des institutions d'accueil de jour de la petite enfance

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nMotion No\n\nModification du tarif des institutions d'accueil de Jour de la petite enfance\n\nDans son "Arrêté concernant le tarif des institutions d'accueil de jour de la petite enfance pour, la\nfacturation aux parents" du 2 octobre 2007, le Gouvernement a fixé les montants dont doivent s'acquitter\nles parents pour la garde de leur enfant et les repas pris dans une institution d'accueil.\nCependant, celui-ci a très vite été modifié puisqu'un rabais de 25% sur toute la facturation a été décidé\ndans une nouvel arrêté daté du 11 décembre 2007, ce qui a réduit le plafonnement par heure à Fr. 6.- au\nlieu de Fr. 8.-, donc Fr. 60.- au maximum par jour. Le repas de midi quant à lui avait passé de Fr. 5.- à Fr.\n3.75. Le rabais ayant été accordé pour la durée de la seule année 2008, fe Gouvernement a modifié\nl'arrêté le 11 novembre 2008, introduisant entre autres un article 17 à la teneur suivante: "Jusqu'à\nl'adoption d'un nouveau système tarifaire, un rabais général de 25% est octroyé sur toute la facturation."\n\nCela signifie donc que les montants fixés aux articles 6 "tarif minimal et maximal par heure de prise en\ncharge" et 9 "frais de repas" n'ont jamais été appliqués.\n\nCependant, dans un courrier daté du 3 décembre 2013, signé par le chef du Service de l'action sociale,\nM. Jean-Marc Veya, les crèches et les UAPE ont été informées que, dès 2014, le rabais de 25% et le\nrabais de fratrie ne s'appliqueront plus pour les repas (incluant celui de midi ainsi que les différentes\ncollations de la journée) qui seront donc à nouveau facturés Fr. 5.- par jour et par enfant.\nMalgré cette mesure, le montant encaissé ne permettra de couvrir qu'environ la moitié des frais dus à la\nconfection des repas qui se montent grosso modo à Fr. 10.- si l'on prend en compte toutes les charges:\nachat de nourriture, salaire du/de la cuisinier/ère, location des locaux, appareils, énergie consommée.\nDe plus, l'on comprendra aisément que cela peut motiver des parents à laisser leur enfant à la crèche\npour le repas plutôt que de le prendre avec lui en famille. L'économie semble en effet non négligeable.\n\nAu vu de ce qui précède et afin de clarifier également la question des tarifs jamais appliqués, nous prions\nle Gouvernement de proposer les modifications nécessaires en tenant compte des éléments suivants:\n\n• fixer un prix du repas qui tienne mieux compte du prix de revient et de l'âge des enfants\n\n• revoir l'échelle des tarifs journaliers afin de pouvoir supprimer notamment l'article 17 prévoyant un\nrabais généralisé de 25%, en tenant compte de la capacité financière des parents, sans l'arrêter\nau revenu mensuel déterminant de Fr. 10'000.- (maximum actuel), ce qui permettrait d'augmenter\nle plafond des tarifs .\n\n• adapter proportionnellement le tarif des crèches à domicile\n\nDelémont, le 18 décembre 2013 Groupe PDC-JDC\nRené Dosch\n\n\n


name: Les pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner dans le canton du Jura ?

text: \n\n


A l'eau !

text: \nPS Pyti soca'jslâ\njurassien\n\nQuestion écrite n°2>C??^\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nA l'eau !\n\nLa période de sécheresse que nous vivons cette année est sans précédent en touchant\ntoute l'Europe, et par conséquent la Suisse et notre région. Les images que nous voyons\njours après jour nous choquent et les plus significatives sont certainement celles du Doubs\nqui, en quelques mois, a passé de la crue à un assèchement quasi total à certains endroits.\n\nChez nous il y a ces champs et ces prairies jaunis, il y a aussi, même si c'est moins visible,\nces fermes isolées qui se font alimenter en eau par camion pour abreuver leur bétail, parce\nque leurs sources sont taries.\n\nHors de nos frontières, mais géographiquement et géologiquement très proche de nous, des\ndizaines de communes du Haut-Doubs assurent un approvisionnement en eau à leur\npopulation par des distributions en camion ; nous ne pouvons pas ignorer cette situation.\n\nLes périodes de sécheresse ne sont pas en tant que telles un phénomène nouveau, mais les\nconditions extrêmes que nous connaissons cette année vont de plus en plus devenir la\n« Norme », la fréquence de ces périodes tendant à augmenter de plus en plus.\n\nAlors que l'on voit nos réserves en eau diminuer de jour en jour, et mises à part quelques\nmises en gardes et recommandations communales, aucune recommandation cantonale n'a\nété transmise, ceci quand bien même, à ce stade, ce ne soit pas le rôle direct de l'Etat.\n\nPourtant notre approvisionnement en eau inquiète et interpelle. Malgré le fait que les\nréseaux de distribution soient de plus en plus interconnectés, la ressource n'est pas\ninépuisable. ,\n\nL'eau ne doit pas être considérée comme un simple produit ou denrée. Il s'agit en fait d'une\nrichesse, vitale et essentielle pour notre planète et ses habitants.\n\nAussi, nous nous interrogeons sur la nécessité réelle, pendant une sécheresse d'une telle\nampleur, de laver sa voiture, d'arroser son gazon ou de laver à grande eau la place devant\nsa maison, ne serait-ce que par solidarité envers les citoyens qui vivent ce désastre au\nquotidien. Nous nous interrogeons sur l'avenir ainsi que sur la pérennité de notre\napprovisionnement, ressource qui soit rester au centre de nos préoccupations.\n\n\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n. Au-delà des efforts déjà consentis, notamment au niveau de la volonté réelle\nd'améliorer les réseaux de distribution sur le territoire cantonal, permettant\nainsi d'éviter d'importantes pertes, le Gouvernement partage-t-il nos soucis\nd'assurer la pérennité de l'approvisionnement de notre population en eau, en\nqualité et en suffisance ?\n\n. Le canton a-t-il réalisé une analyse globale de la situation des différentes\nsources et nappes phréatiques afin de pouvoir anticiper les risques de pénurie\nlors de prochaines sécheresses, mais aussi pour avoir une idée sur la manière\ndont les ressources pourront se reconstituer ?\n\n. Le Gouvernement entend-il informer la population sur la réelle valeur de notre\nor bleu, en mettant en ouvre une politique permanente de sensibilisation\ncontre le gaspillage de l'eau ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018 Pour le groupe socialiste :\n\nicolas Girard\n\ntf-t^t. ^-^^\n\ny\n\ntA-\n\n\n


name: Amazon, Apple, Google et consorts : quel traitement fiscal en Suisse et dans le Jura ? Alain Schweingruber (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA 60\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE (PLR) INTITULÉE «AMAZON, APPLE, GOOGLE ET\nCONSORTS : QUEL TRAITEMENT FISCAL EN SUISSE ET DANS LE JURA ? » (  2948)\n\nLe groupe PLR rappelle dans sa question écrite que « la Commission européenne a récemment admonesté\ndifférents pays de l'UE pour n'avpir pas taxé fiscalement, ou pas suffisamment et correctement, différentes\nentreprises mondialement actives sur f'internet ».\n\nIl observe que « comme ces entreprises sont évidemment tout aussi actives en Suisse et dans le Jura, la\nquestion se pose de savoir de quelle manière leurs activités sont traitées fiscalement dans notre pays et dans\nnotre région ».\n\nL'intervention parlementaire comprend deux aspects. Le premier aspect est celui de l'imposition privilégiée\ndont peuvent bénéficier certains groupes de sociétés par rapport aux sociétés ordinaires, que la Commission\neuropéenne, mais également l'OCDE, souhaitent combattre. La communauté internationale ne tolère en effet\nplus que des entreprises bénéficient d'accords fiscaux indus par certains Etats, dont la Suisse. L'autre aspect\nest celui de l'imposition de l'économie numérique qui voit des entreprises avec siège à l'étranger faire des\nbénéfices grâce aux achats de consommateurs helvétiques mais qui ne paient pas d'impôt en Suisse\npuisqu'elles ne sont pas physiquement présentes dans notre pays.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées par le groupe PLR et uniquement sous l'angle\ndes impôts directs, les impôts indirects (TVA) étant de toute manière de lacompétence fédérale unique.\n\nComment sont traités fiscalement en Suisse et dans le Jura les sociétés et groupes tels qu'Amazon,\nApple, Google, notamment ?\n\nLe Groupe PLR abordé ici la problématique des GAFAM, acronyme utilisé pour décrire les géants d'internet\nque sont Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. La Commission européenne a décidé le 31 août\n2017 d'exiger de l'Irlande qu'elle se fasse rembourser par Apple un montant de 13 milliards d'euros d'impôts.\nLe 4 octobre, la Commission européenne a également enjoint Amazon à restituer 250 millions d'euros d'impôts\nau Luxembourg.\n\nSans entrer dans les détails de ces décisions, la Commission européenne reproche aux entreprises d'avoir\nbénéficié d'accords fiscaux leur permettant d'échapper dans une grande mesure à l'impôt sur les sociétés.\n\nEn Suisse, et jusqu'à rentrée en vigueur du Projet fiscal 17, qui abrogera les statuts de société holding ou de\ndomicile, il est tout à fait légal pour une société qui remplit les conditions posées dans la toi d'être imposée de\nmanière spéciale et plus avantageuse qu'une société ordinaire.\n\nDu fait de l'existence du secret fiscal, le Gouvernement jurassien ne peut obtenir ni communiquer le traitement\nfiscal réservé à ces sociétés en Suisse. L'aspect jurassien sera traité dans la réponse à la question suivante.\n\n2. En particulier, la Suisse et le Jura retirent-ils des redevances fiscales de sociétés et groupes ?\n\nSelon la législation fiscale suisse, qui s'impose aux cantons, une personne morale est imposable en Suisse\nou dans un canton si elle y est rattachée de manière « personnelle » ou « économique ».\n\nLe rattachement personnel est créé si l'entreprise a son siège ou son administration effective dans un canton.\nIl y a rattachement économique lorsqu'une personne morale possède des immeubles ou un établissement\nstable dans le canton. Par définition, unétablissement stable est une installation fixe dans laquelle s'exerce\ntout ou partie de l'activité de l'entreprise. Si ces conditions d'assujettissement ne sont pas remplies, la Suisse\nou les cantons ne peuvent pas prélever d'impôt auprès d'une personne morale.\n\nLe Gouvernement est soucieux de respecter le secret fiscal. Néanmoins, il paraît notoire qu'aucune GAFAM\nn'a son siège ou un établissement stable sur le territoire cantonal. Ainsi, aucun impôt direct n'est encaissé par\nle canton sur le bénéfice ou le capital des GAFAM.\n\n\n\n3. Si d'aventure, cette problématique n'avait pas été abordée et/ou traitée jusqu'ici, le Gouvernement\npeut-il s'en préoccuper et entreprendre toutes démarches utiles à cet effet ?\n\nCette question soulève la possible inadéquation du droit fiscal actuel pour appréhender l'économie numérique.\n\nEn effet, seule une présence physique sur son territoire peut actuellement accorder à l'Etat le droit d'imposer\nune personne morale. Pour accorder le droit au Jura d'imposer les bénéfices réalisés grâce à des\nconsommateurs Jurassiens, il faudrait revoir les règles de souveraineté fiscale et ne plus considérer que le\nsiège ou rétablissement stable est relevant mais plutôt que c'est le domicile des clients de ces entreprises qui\npermet de fonder le droit d'imposer des Etats.\n\nCette notion étant harmonisée en matière internationale, ni le Jura ni même la Suisse ne peuvent modifier\nunilatéralement leurs règles. Seule une unification mondiale des systèmes d'imposition au travers des règles\nétablies par l'OCDE (conventions modèles d'imposition) et des conventions internationales en vue d'éviter les\ndoubles impositions que la Suisse pourrait signer à l'avenir permettrait éventuelle'mentau canton d'imposer\nune partie des bénéfices des GAFAM.\n\nDelémont, le 28 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d,' tat\n\nGladys Wihkler oc urt\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:23 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3771\n\nPrestations en EMS et allocation pour impotent : quelle complémentarité ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nL’allocation pour impotent est une aide financière versée par l’assurance-invalidité (AI) ou par l’AVS. \nElle est destinée aux personnes qui ont besoin d'un soutien régulier pour accomplir les actes \nessentiels de la vie quotidienne, comme se laver, s’habiller, se nourrir ou se déplacer.\nDans le canton du Jura, cette allocation est octroyée aux personnes domiciliées dans le canton, \nprésentant une impotence reconnue (faible, moyenne ou grave), et ce depuis au moins une année. \nElle peut être attribuée aux adultes comme aux enfants, avec un supplément prévu dans le cas de \nces derniers. Elle est aussi considérée lors d’un placement d’une personne en EMS.\nNos questions :\n\n1. Dans quelle mesure l’allocation pour impotent est-elle prise en compte lors de \nl’accueil d’une personne en EMS ?\n\n2. L’allocation pour impotent est-elle refacturée aux proches lorsqu’une personne est \nplacée en EMS ?\n\n3. Comment les frais liés aux soins de base en établissement médico-social (EMS) sont-\nils répartis entre la LAMal et l’allocation pour impotent, notamment en ce qui concerne \nles prestations d’aide à la vie quotidienne (toilette, repas, mobilité) ?\n\n4. Existe-t-il un risque de double facturation ou de chevauchement entre ces deux \nsources de financement, et quelles mesures sont mises en place pour garantir une \ncoordination efficace entre les prestations couvertes ?\n\n5. L’information est-elle suffisante concernant l’allocation d’impotent lors de l’entrée en \nEMS ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:23 page 2 sur 2\n\n\n\tI0023124_synthèse.pdf\n\n\n\n