Ordres du jour: 2 octobre 2019

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 2 octobre 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3. Interpellation no 913 \nInterférences ou complémentarités entre écoles publique et privée ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n4. Interpellation no 914 \nActualisation de la législation cantonale sur les marchés publics. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1260 \nPolitique cantonale d’achat responsable. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n6. Rapport 2018 du préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et \nde Neuchâtel \n \n\n7. Rapport 2018 de la commission de la protection des données et de la transparence des cantons \ndu Jura et de Neuchâtel \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n8. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-\ntaires et les objets usuels (première lecture) \n \n\n9. Motion interne no 135 \nStopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n10. Motion no 1258 \nGarantir une bonne qualité de l’air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes d’éco-\nles. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n11. Motion no 1266 \nEn finir avec les cancers dus aux cabines de bronzage. Damien Lachat (UDC) \n \n\n12. Question écrite no 3183 \nCommerce en ligne dans le Jura. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n13. Question écrite no 3189 \nRoute de la Soie… le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n14. Modification de la loi sur les activités économiques (première lecture) \n\n \n15. Arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale \n\nrelative aux institutions sociales \n \n\n16. Modification de la  loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal) (mise \nen œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «PC familles») (première lecture) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n17. Rapport 2018 des autorités judiciaires \n\n \n18. Motion no 1264 \n\nInterventions parlementaires… à quel prix ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n19. Postulat no 402 \nReconnaissance des familles d’accueil jurassiennes. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n20. Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n21. Motion no 1252 \n\nJeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle : un montant maximum consacré \naux abonnements des transports publics ! Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n22. Postulat no 401 \nProfiter des investissements dans la formation. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n23. Postulat no 403 \nBooktube : une autre approche pédagogique. Michel Etique (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 3188 \nIndiscipline scolaire : c’est grave docteur ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n25. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire – JURAC (deuxième lec-\n\nture) \n \n\n26. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (UTIX) \n(deuxième lecture) \n \n\n27. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (UTIX) (deuxième lecture) \n \n\n28. Postulat no 389 \nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménagement de \nbornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés. Noémie Koller (PS) \n \n\n29. Motion no 1253 \nPour un Jura bientôt sans pesticides de synthèse. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n30. Motion no 1257 \nDes taxes cantonales sur les déchets provenant de l’extérieur du Canton. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n31. Motion no 1261 \nLe volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l’énergie. Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n32. Motion no 1263 \nPlus connecté, tumeur : pour un moratoire sur la 5G. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\nDépartement des finances \n \n33. Modification de la loi d’incompatibilité (deuxième lecture) \n\n \n34. Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n\n \n35. Modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (deu-\n\nxième lecture) \n \n\n36. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (deuxième \nlecture) \n \n\n37. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n38. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (première lecture) \n \n\n39. Modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (première lecture) \n \n\n40. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» \n \n\n41. Rapport de gestion 2018 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n42. Rapport de gestion 2018 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n(ECA-Jura) \n \n\n43. Postulat no 404 \nImpôts : sauvegardons l’autonomie communale. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n44. Question écrite no 3192 \nBudget communal en attente d’adoption : quels montants doivent être bloqués obligatoirement ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDelémont, le 12 septembre 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


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name: Tableau explicatif Constitution cantonale


name: Indemnités de départ : quelle place pour l'arbitraire ? Loïc Dobler (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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Ordres du jour: 18 novembre 2015

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category_fr: Ordres du jour

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text: \nwww.jura.ch/plt \n\n \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de \nla République et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 18 novembre 2015, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3.  Question écrite no 2762 \nConséquences du futur accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l’UE ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n4.  Question écrite no 2757 \nOccupation des requérants d’asile à Porrentruy. Thierry Simon (PLR) \n \n\n5. q Question écrite no 2761 \nPolitique d’asile asphyxiée. Thomas Stettler (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6.  Motion no 1126 \nIl faut améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse. Cédric Vauclair (PS)  \n \n\n7.  Modification de la loi sur l’énergie (deuxième lecture) \n \n\n8.  Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (première lecture) \n  \n\n9.  Arrêté octroyant un crédit destiné à cofinancer les études de réalisation d’un tronçon à double voie \nsur la ligne ferroviaire Delémont-Bâle (section Grellingen-Duggingen) \n \n\n10.  Postulat no 358 \nRecycler plutôt qu’incinérer. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n11.  Question écrite no 2756 \nH18 Delémont-Bâle : à quand cet axe « route nationale » ? Alain Lachat (PLR) \n \n\n12.  Question écrite no 2758 \nLa Poste : rester compétitif mais pas à n’importe quel prix !  Serge Caillet (PLR) \n \n\n13.  Question écrite no 2764 \nPNRD : à quand un projet de mise en valeur du cheval des Franches-Montagnes ?  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n \n \n \n\n14.  Question écrite no 2766 \nInternet haut débit. Josiane Sudan (PDC) \n\n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n15.  Modification du décret sur la fusion de communes (première lecture) \n\n \n16. q Question écrite no 2760 \n\nHasard ou fait-on jouer les ficelles au siège du programme de l’intégration ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n17.  Question écrite no 2765 \nCohabitation entre vaches-mères et tourisme dans le Jura. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n18.  Loi concernant les subsides de formation (première lecture) \n\n \n19.  Question écrite no 2763 \n\nPNRD : à quand un projet de sauvegarde et de mise en valeur des murs en pierres sèches ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n\n20. q Question écrite no 2767 \nLa sentinelle des Rangiers : quid ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n21.  Modification de la loi sur les droits politiques (première lecture) \n\n \n22.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (première \n\nlecture) \n \n\n23.  Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \nprocédure administrative) (première lecture) \n \n\n24.  Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \n\n25.  Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (première lecture) \n \n\n26.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \n\n27.  Modification de la loi instituant le Conseil de prud’hommes (première lecture) \n \n\n28.  Modification de la loi concernant la profession d’avocat (première lecture) \n \n\n29.  Modification de la loi sur les communes (première lecture) \n \n\n30.  Modification du décret sur les communes (première lecture) \n \n\n31.  Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (première lecture) \n \n\n32.  Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Li-\nLAVI) (première lecture) \n \n\n33.  Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (première lecture) \n \n\n34.  Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n \n\n\n\n \n\n \n\n- 3 - \n \n \n \n\n35.  Modification du décret concernant le permis de construire (première lecture) \n \n\n36.  Question écrite no 2759 \nFaites comme je dis, pas comme je fais ! Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n \n \nDelémont, le 30 octobre 2015 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil  Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 septembre 2023 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 58 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  SEPTEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (Le Centre), Florence Chaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Brigitte Favre \n(UDC), Quentin Haas (PCSI), Baptiste Laville (VERT-E-S), Emilie Moreau (PVL), Magali Rohner (VERT-\nE-S), Christophe Schaffter (CS-POP) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSuppléants : Magali Voillat (Le Centre), Sarah Gerster (PS), Jean Froidevaux (PCSI), Irmin Rais (UDC), \nThomas Schaffter (PCSI), Anita Kradolfer (VERT-E-S), Ismaël Vuillaume (PVL), Sonia Burri-Schmass-\nmann (VERT-E-S), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) et Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nJean Froidevaux (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nJean Froidevaux (PCSI) est élu tacitement remplaçant de la commission de l’environnement et \nde l’équipement. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Vincent Wermeille (PCSI) : A quand des tirs de régulation du loup dans le Jura ? (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Retard dans le paiement des prestations complémentaires (sa-\n\ntisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Géothermie : mesures en cas de dégâts aux bâtiments (partielle-\n\nment satisfait) \n- François Monin (Le Centre) : Collaborations intercantonales concernant le loup (satisfait) \n- Katia Lehmann (PS) : Les économies dans le domaine de la santé passent-elles par la sup-\n\npression de certains soins ? (partiellement satisfaite) \n- Ivan Godat (VERT-E-S) : Ouverture des patinoires régionales et adaptation des calendriers \n\nde hockey aux conditions climatiques (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Le loup est-il le bienvenu ? (partiellement satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Primes maladie des frontaliers (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Remise en question par la Poste de la distribution des journaux avant 12h30 \n\n(satisfait) \n- Pauline Godat (VERT-E-S) : Hausse des tarifs Vagabond et décarbonation des transports pu-\n\nblics (partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Nombre de places d’hébergement pour les réfugiés (satisfait) \n- Magali Voillat (Le Centre) : Mesures concernant l’approvisionnement énergétique (partielle-\n\nment satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Fabrice Macquat (PS) : Augmentation des primes maladie et système de primes en fonction \ndu revenu (non satisfait) \n\n- Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Matériel de propagande pour les élections fédérales \n(satisfaite) \n\n- Didier Spies (UDC) : Mise en place d’une plateforme et d’un processus standardisé avec les \ncommunes concernant le matériel de propagande pour les élections (satisfait) \n\n- Rémy Meury (CS-POP) : Contribution aux primes de caisse maladie en 2024 (satisfait) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2021-2022 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n6. Initiative parlementaire no 40 \nDomicile fiscal des candidat-es au Gouvernement. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, par 27 voix contre 24, il est décidé de donner suite à l’initiative parlementaire no 40. \n \n \n\n7. Motion no 1464 \nMettre fin aux pratiques d’écriture alternatives (écriture inclusive) dans les actes officiels \net publications des autorités politiques et de l’administration cantonale. \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1464 est acceptée par 31 voix contre 27. \n \n \n\n8. Motion no 1466 \nModification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale : instauration \ndes votations consultatives dans les règlements communaux d’organisation. \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1466a est accepté par 50 voix contre 7. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n9. Modifications de divers textes législatifs concernant la justice \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n9.1. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitution-\n\nnelle (Code de procédure administrative) (première lecture) \n \nArticle 142 : \nProposition initiale : \nLe président de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou de la Cour des assurances \nest compétent, comme juge unique, pour : \na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119 ; \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nb) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l’article \n119 ; \n\nc) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité ; \nd) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une \n\nautre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs ; \ne) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens ; \nf) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs; il peut toutefois faire \n\ntrancher le litige par l’ensemble de la Cour lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être déter-\nminée aisément ou lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient ; \n\ng) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi. \n \nCommission et Gouvernement : \n1 Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou de la Cour des assu-\nrances est compétent, comme juge unique, pour : \na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119 ; \nb) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l’article \n\n119 ; \nc) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité ; \nd) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une \n\nautre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs ; \ne) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens ; \nf) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs ; \ng) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi. \n2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de \ndroit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 155 : \nProposition initiale : \nLe président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure prépa-\nratoire des débats principaux. Il est compétent, comme juge unique, pour : \na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119 ; \nb) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une \n\nautre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs ; \nc) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que toute autre convention extrajudiciaire ; \nd) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs ; il peut toutefois faire \n\ntrancher le litige par l’ensemble de l’autorité collégiale lorsque la valeur litigieuse ne peut pas \nêtre déterminée aisément ou lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient. \n\n \nCommission et Gouvernement : \n1 Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure prépa-\nratoire des débats principaux. Il est compétent, comme juge unique, pour : \na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119 ; \nb) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou pour une \n\nautre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs ; \nc) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que pour toute autre convention extrajudi-\n\nciaire ; \nd) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs. \n2 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de \ndroit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n9.2. Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (première lecture) \n \nArticle 30, alinéa 1, lettre c, 2e tiret : \nProposition initiale : \n1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes suivants : \n(…) \nc) Indemnité de déplacement et de subsistance : \n\n(…) \n- indemnité kilométrique de 0.50 point pour l'aller et le retour, lorsqu'aucun moyen de trans-\n\nport public ne peut être utilisé ou lorsque les horaires sont défavorables; l’indemnité est \ncalculée pour le trajet le plus court ; \n\n \nCommission et Gouvernement : \n1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes suivants : \n(…) \nc) Indemnité de déplacement et de subsistance : \n\n(…) \n- l’indemnité kilométrique est celle fixée par l’ordonnance concernant le remboursement des \n\ndépenses du personnel de l’Etat, lorsqu’aucun moyen de transport public ne peut être utilisé \nou lorsque les horaires sont défavorables ; l’indemnité est calculée pour le trajet le plus court ; \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés. \n \n \n9.3. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \nArticle 24, alinéa 2, lettre a : \nProposition initiale : \n2 Elle comprend cinq juges pour : \na) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du Conseil de surveillance \n\nde la magistrature et du Gouvernement, sauf lorsque les décisions de ce dernier concernent \nle personnel de l’Etat et les marchés publics, ainsi qu’en cas de recours contre les plans di-\nrecteurs cantonaux ; \n\nb) Abrogée \n \nCommission et Gouvernement : \n2 Elle comprend cinq juges pour : \na) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du Conseil de surveillance \n\nde la magistrature et du Gouvernement, sauf lorsque les décisions de ce dernier concernent \nle personnel de l’Etat et les marchés publics ________________________________ ; \n\nb) Abrogée \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 31, alinéa 2 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Le président et le vice-président sont nommés pour un an. Ils sont librement rééligibles. \n \nMinorité de la commission : \n2 (Pas de modification de l’alinéa 2) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 19. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n9.4. Modification de la loi instituant le Conseil des prud’hommes (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n9.5. Modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme (première \n\nlecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n9.6. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (première \n\nlecture) \n \nArticle 5, alinéa 3, lettre h et alinéas 4 et 5 : \nProposition initiale : \n3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de la Cour civile en vertu des articles 5 et 7 \ndu Code de procédure civile, le président est compétent pour : \n(…) \nh) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs ; il peut toutefois faire \n\ntrancher le litige par l’ensemble de la Cour lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être déter-\nminée aisément ou lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient. \n\n4 Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l’article 8 du Code de procédure \ncivile, le président est compétent pour statuer dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g, \ndès la litispendance seulement. \n5 Dans les causes déférées en seconde instance à la Cour civile, le président est compétent : \na) dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g ; \nb) pour statuer sur les recours contre les décisions mentionnées à l’article 319 du Code de pro-\n\ncédure civile ; il peut toutefois faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour lorsque les \ncirconstances de fait ou de droit le justifient. \n\n \nCommission et Gouvernement : \n3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de la Cour civile en vertu des articles 5 et 7 \ndu Code de procédure civile, le président est compétent pour : \n(…) \nh) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15’000 francs ; \n4 Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l’article 8 du Code de procédure \ncivile, le président est compétent pour statuer dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g, \ndès la litispendance seulement. \n5 Dans les causes déférées en seconde instance à la Cour civile, le président est compétent : \na) dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g ; \nb) pour statuer sur les recours contre les décisions mentionnées à l’article 319 du Code de pro-\n\ncédure civile ; \n6 Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit \nle justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n42. Résolution no 222 \nSolidarité avec le Maroc et la Libye. \nLeïla Hanini (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nAu vote, la résolution no 222 est acceptée par 45 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 56 à 57 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h05. \n \n \nDelémont, le 28 septembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Poste de police de la gare de Delémont : le bilan est-il toujours aussi positif ? Blaise Schüll (PCSI)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR!PPNSE-DU. GOUVERNEMENTALA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BLAISE SCHÙLL,\n(PCSI), INTITULÉE « POSTE DE POLICE DE LA GARE DE~DELEM6NT~:-LE~BILÀN\n\nEST-IL TOUJOURS AUSSI POSITIF ? » ( 3244)\n\nLa Police cantonale dispose de quatre réceptions sur le territoire jurassien pour accueillir la\npopulation, à savoir au poste de police de Saignelégier, dans le bâtiment de t'administration\ncantonale de la Beuchire à Porrentruy, au centre des Prés-Roses à Delémont et à la gare de\nDelémont.\n\nLe poste de la gare de Delémont a été inauguré en 2016. Il présente la particularité d'être desservi\nconjointement par la Police cantonale et la Police municipale de Delémont. L'Administration fédérale\ndes douanes et la Police des transports y disposent également chacune d'une place de travail et\nl'utilisent comme point d'appui.\n\nContrairement a ce qu'indique la question écrite, ('ancien poste de police qui se trouvait dans le\nbâtiment de la Poste n'a pas été fermé en 2015 par « manque de motivation ». Il l'a été uniquement\nen raison de la résiliation du bail par la Poste dans le cadre d'un projet global de réorganisation de\nson bâtiment. Ce poste de police a été rapidement remplacé par le poste actuel, dès que des locaux\nadéquats ont pu être trouvés à proximité de la gare de Delémont.\n\nLe Gouvernement est en mesure de répondre comme suit aux questions posées :\n\n1. Si le bilan était « très positif» au mois de janvier 2018, qu'en est-il aujourd'hui ? A\ncombien se chiffre la présence de personnes au guichet pour les années 2016 (de mai\nà fin décembre), 2017, 2018 et 2019 (jusqu'à fin septembre) ?\n\nDes chiffres aussi précis que ceux demandés ne peuvent pas être donnés. Si les personnes\ndéposant une plainte pénale sont recensées, d'autres passages à la réception ne sont pas\nsystématiquement comptabilisés (demandes de renseignements, gestion des autorisations\npour les personnes travaillant dans le domaine de la prostitution, convocations et auditions\nde personnes dans le cadre de procédures judiciaires, ... ). La fréquentation moyenne est\ntoutefois estimée par la Police cantonale à quelque 5 personnes par jour, respectivement\nune bonne centaine par mois.\n\nMême si la fréquentation n'est pas très élevée, le bilan du poste de police de la gare de\nDelémont est toujours positif. En plus du service qui est directement fourni à la population, il\npermet à la police cantonale d'avoir des contacts avec les commerçants de la place de la\ngare, de rendre certains services aux touristes, ainsi que de densifier la collaboration avec\nla Police municipale, l'Administration fédérale des douanes et la Police des transports. Ce\nposte est donc un maillon important du concept de police de proximité de la Police cantonale.\nLe bureau et la salle d'audition contigus à la réception permettent également aux agent-e-s\nde traiter les affaires courantes et d'effectuer des auditions lorsque personne ne se présente\nà la réception.\n\n2. La fréquentation du guichet le samedi matin a-t-elle augmenté ?\n\nNon, l'ouverture du guichet du poste de police de la gare de Delémont le samedi matin n'a\npas augmenté et a même entraîné sa fermeture à fin mars 2018 en raison d'une fréquentation\njugée trop faible.\n\n\n\n3. Le Gouvernement ne pense-t-il pas que la visibilité de ce poste n'est pas des\nmeilleures (peu de rappel dans la presse sur les heures d'ouverture et autres, pas\nd'affichage à l'extérieur sur les différentes campagnes policières, etc. ) ?\n\nEn raison du statut du bâtiment historique dans lequel se trouve le poste de police, aucune\nindication autre que le logo « POLICE » et l'horaire d'ouverture ne peuvent être affichés sur\nles façades extérieures. L'existence et la localisation de ce poste de police figurent sur le site\nInternet du Canton du Jura. Les campagnes policières sont relayées par d'autres biais,\nnotamment par des affichages dans les commerces et aux abords des routes ainsi que par\nles réseaux sociaux.\n\n4. Sachant que d'importants travaux proches de ce poste sont en cours (démolition et\nconstruction du bâtiment de la Poste principale), des dispositions particulières ont-\nelles été prévues ?\n\nLes travaux de démolition et de construction du bâtiment de la Poste n'impacteront pas\ndirectement le poste de police. Compte tenu de la suppression provisoire de plusieurs places\nde parc publiques, des démarches sont actuellement effectuées auprès des CFF par la\nPolice cantonale et le service des infrastructures pour proposer rapidement une ou plusieurs\nplaces de parc « visiteurs » aux abords directs de ce poste de police.\n\nLe Gouvernement n'envisage donc pas la fermeture du poste de la gare de Delémont qui est utile\nnotamment aux habitantes et habitants de Delémont et qui est par ailleurs un outil de travail apprécié\nde la Police cantonale.\n\nEnfin, et dans le but d'améliorer en permanence les services à la population, le Gouvernement relève\nencore que depuis cet automne, les citoyennes et citoyens peuvent désormais porter plainte auprès\nde la Police cantonale par le biais de l'application ePolice (www. suisse-e olice. ch) pour des vois de\nvélos, d'appareils électroniques (notamment les smartphones) ou encore de plaques\nd'immatriculation, ainsi que pour certains dommages à la propriété.\n\nDelémont, le 14 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\n^ÉPUJpLIQU T CANTON DU JURA\n\nLa CFiancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Vote électronique et autres projets de digitalisation : est-ce que le canton du Jura a les moyens et les compétences pour accomplir cette tâche ?

category_fr: Interpellation

text: \ny.\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Interpellation   e^00(\n\nVote électroni ue et autres roets de di italisation : Est-ce ue le canton du\nJura a les mo ens et les corn étences our accom lir cette tâche '>\n\nLe groupe UDC n'est pas surpris de la manière dont le Gouvernement jurassien a voulu\ngérer le dossier du vote électronique. Il suffit de se rappeler des mots utilisés lors de la\nprésentation dans notre groupe ou lors des débats au Parlement en rapport avec la sécurité.\nNous devons tirer la conclusion que ce dossier n'a pas été suffisamment approfondi par\nl'exécutif cantonal. Nous sommes aujourd'hui très satisfaits que la majorité du Parlement'a'it\nrefusé en deuxième lecture l'introduction du vote électronique.\n\nSuite aux réponses données à la question écrite n° 3134, le groupe UDC est d'avis que le\nService de l'informatique (SDI) n'a pas assez relevé la problématique des risques liés a des\nintrusions malveillantes et que la Chancellerie d'Etat se basant sur le fait que les fraudeurs\nétaient punis par la loi, ne devait pas se préoccuper davantage de la sécurité du système.\n\nNous constatons également que le Gouvernement jurassien a autorisé beaucoup trop vite\nl'intégration du vote électronique et cela uniquement en partenariat avec la Poste. Un\npartenaire qui a perdu beaucoup de crédibilité ces dernières années et qui se veut innovant\nau niveau de la digitalisation. Mais pour une telle entreprise, le bénéfice à la fin de l'année\nest beaucoup plus important que la sécurité de notre pays.\n\nLe Gouvernement jurassien a la volonté de digitaliser dans un maximum de secteurs pour\nfaire des économies. La Confédération veut également avancer dans ce domaine et cela\nparfois sans les moyens et les compétences nécessaires.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n^ ?!.'5^?u^tous leT ris(l"es concernant la manipulation de vote ont été pris en\nconsidération par le Gouvernement et les services concernées ?\n\n2) Est-ce qu'une analyse détaillée des risques et des coûts existe pour le projet du\nvote électronique ?\n\n3) Si oui, est-elle disponible pour les députés ?\n4) Est-ce que le canton du Jura et ses services concernés comme par exemple le\n\nSDI ont les moyens et les compétences pour accomplir la grande tâche de la\ndigitalisation avec la sécurité requise ?\n\n5) Devons-nous nous soucier de la sécurité de nos données informatisées dans le\ncanton du Jura ?\n\n6) Qu'en est-il de la sécurité du guichet virtuel jurassien et des autres\ninformatisés ?\n\n7) Est-ce que des intrusions illégales ont été détectées ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 17 avril 2019\n\n^^ ^-^\n\n2^^a^\n\nPour le groupe UDC\nDidi rS "es\n\n.}\n\n\n


name: Non à la menace qui pèse sur notre agriculture - PA 2022+ : le Jura dit non !

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT JURASSIEN RESOLUTION\n\n \n\n/^\n\n0 à la menace ui èse sur notre a riculture\nPA 2022+ : le Jura dit non !\n\nLe Conseil fédéral veut faire de l'agriculture une monnaie d'échange en ouvrant\nencore davantage les marchés. C'est ce qu'il esquisse dans la vue d'ensemble de\nrévolution de la politique agricole 2022+ qu'il vient de publier.\n\nLa compétitivité visée par le Conseil fédéral restera un vou pieux tant que le niveau\nde coût sera différent en Suisse. En plus des aides étatiques, la protection douanière\nreste un instrument essentiel pour permettre à notre agriculture de remplir les\nprestations que l'on attend d'elle en matière de préservation des ressources, de\nqualité ou encore de protection des animaux, et ainsi de lutter à armes égales face à\nla concurrence étrangère. La vision du Conseil fédéral provoquerait un nivellement\npar le bas, y compris pour nos produits-phares, et une précarisation encore plus\nmarquée du secteur, sans que le consommateur n'y gagne au final.\n\nSi l'agriculture est menacée en première ligne, c'est aussi le contenu de nos\nassiettes qui pourrait nous échapper, alors même que le peuple jurassien vient de\nplébisciter à près de 90% l'inscription de la sécurité alimentaire dans la Constitution.\nLe rapport du Conseil fédéral bafoue et ignore cette volonté populaire de garder la\nmain sur notre alimentation.\n\nFace aux défis en termes de durabilité que doit relever notre agriculture, vouloir\nouvrir les marchés comme l'entend le Conseil fédéral, relève d'une équation\nimpossible visant à concilier davantage de marché, davantage d'esprit d'entreprise et\ndavantage de prestations environnementales.\n\nLes familles paysannes attendent de la stabilité. Ce qui leur est demandé aujourd'hui\nest déjà suffisamment exigeant pour ne pas compliquer la donne par une politique\nagricole désastreuse et dont les incidences fâcheuses ne s'arrêteront pas à nos\nexploitations familiales mais à chacune et chacun de nous, consommatrices et\nconsommateurs.\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura demande au Gouvernement\njurassien de s'opposer fermement à ces visions dévastatrices du Conseil fédéral à\nl'égard de notre agriculture. De même il adresse un refus net à l'attention du Conseil\nfédéral et des Chambres fédérales face à une stratégie aussi sournoise. Des\najustements peuvent être apportés au système actuel mais en aucun cas au travers\nd'une fuite en avant qui sacrifierait notre agriculture sur l'autel du libéralisme.\n\nLe responsable : Claude Schlùchter\n\n1'^^^'^\n\nDelémont, le 22 novembre 201 7\n\n\n\nPS Verts et CS - POP\n\nk\n\\\n\nÇJL\n\n,1^\ns\n\nF\n\no.^/\n^ /\n\nPDC\n\n^ / ,\n/ .A/\n\n^-\n\nv\n-r-r^ "\n\nPLR\n\n|caâ/p^lLo- s\n\n^ ^\n\ns\n\n<5'2^><^^-\n\n. -<^.\n\n/ y\n\nUD PCSI\n{}A'\n\n//\nÏ. ^>\n\n(M\n\nM\n\n.\n\n/^\n\n<y //\n\n./\n\n,J\n\n\n


Procès-verbaux: 21 juin 2017 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 30 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  JUIN  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Josiane Daepp (PS), Vincent Eschmann (PDC), Yves Gigon (PDC), Quentin Haas (PCSI), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Didier Spies (UDC) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Valérie Bourquin (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Josiane Sudan (PDC), Philippe Eg-\ngertswyler (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Jean Leuenberger (UDC) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n- Jean Leuenberger (UDC) : Menaces terroristes par des exilés du djihad (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Négociations avec La Poste et modifications légales en cours au niveau \n\nfédéral (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Démantèlement du service public par La Poste (satisfaite) \n- Anne Froidevaux (PDC) : Après le vote de Moutier, actions du Gouvernement en perspective des \n\nvotes de Belprahon et de Sorvilier (satisfaite) \n- Katia Lehmann (PS) : Suppression de cours spécifiques en lieu et place de la suppression d’une \n\nclasse (partiellement satisfaite) \n- Alain Lachat (PLR) : Normes de revêtement antiglisse pour les couvercles et regards des réseaux \n\nsouterrains (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Projet d’étude pour la réorganisation des prisons : maintien d’un chargé \n\nde projet ? (partiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : S’affranchir de BKW pour la fourniture de courant électrique (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Contrôle du respect des règles des marchés publics pour les travaux sub-\n\nventionnés par l’Etat (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Réunion du comité de pilotage sur le déploiement du haut débit ? (partielle-\n\nment satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Projets de construction d’établissements pour personnes âgées et soutien \n\ndu Canton (satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Entretiens de développement et d’évaluation dans l’enseignement (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Entretien de routes communales par le Canton : aussi pour Saulcy–Saint-\n\nBrais ? (satisfaite) \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n3. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes mixtes de Haute-Ajoie et de \nRocourt \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés.  \n \n \n\n4. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Val Terbi et la commune \nmunicipale de Corban \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 56 députés.  \n \n \n\n5. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n6. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2016 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n7. Rapport 2016 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 58 députés. \n \n\n \nLe Parlement accueille officiellement les autorités communales de Moutier suite au vote du 18 juin 2017 \ndes citoyens de Moutier en faveur du rattachement de la ville au canton du Jura. \n \n \nLes procès-verbaux nos 28 et 29 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \nDelémont, le 22 juin 2017 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


name: Epandage ! La Suisse contrôle mal et le canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nPS Pariiscciaiisie\n\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE Question écrite n' u^\n\nE anda e ! La Suisse contrôle mal et le Canton du Jura ?\n\nEn Suisse, il est interdit d'utiliser des pesticides à moins de 3 mètres d'un cours d'eau. Des\nimages circulent sur la toile et montrent que certains agriculteurs ne respectent pas toujours\nles règles strictes censées encadrer l'épandage de pesticides. Il apparaît que dans ce\ndomaine les contrôles sur le terrain sont lacunaires et les sanctions quasi inexistantes.\n\nPour débusquer les pollueurs, les prélèvements d'échantillons en plein champ sont un très\nbon moyen. Malheureusement la Confédération n'en paie qu'une centaine par an mais elle\npromet de. faire un effort et d'accroitre ces contrôles d'ici à 2022.\n\nDans certains cantons, des prélèvements dans les captages d'eau potable ont aussi montré\ndes niveaux excessifs de résidus de fongicide potentiellement cancérigène. Nôtre voisin, le\nCanton de Berne vient d'annoncer une «contamination importante» de ses eaux souterraines\npar ces résidus, avec des concentrations dépassant jusqu'à 20 fois la norme autorisée.\n\nPour limiter les risques de pollution, les agriculteurs doivent respecter des règles précises\nlorsqu'ils utilisent des pesticides. Ils ne doivent pas pulvériser près des cours d'eau, des\nforêts ou - pour certains produits - des habitations. Ni traiter quand il y a du vent, quand il\nfait chaud ou que les abeilles volent.\n\nLes autorités ont une arme efficace pour détecter l'utilisation incorrecte de pesticides. Elles\npeuvent effectuer des prélèvements par surprise d'échantillons de plantes ou de sol en plein\nchamp. Ces analyses de terrain permettent de déterminer si un agriculteur a utilisé des\npesticides interdits en Suisse, ou qui ne sont pas autorisés pour certaines cultures. Les tests\nsont efficaces, mais ces prélèvements d'échantillons restent extrêmement rares. L'Office\nfédéral de l'agriculture a confirmé une centaine de tests seulement par an dans toute la\nSuisse. Les agriculteurs eux-mêmes estiment que ces tests ont énormément amélioré\nl'utilisation des produits phytosanitaires.\n\nFace à cette situation, le groupe socialiste s'interroge sur la procédure et le nombre de\ncontrôles effectués pour l'amélioration de la qualité des rivières et des eaux souterraines\njurassiennes. Nous souhaitons dès lors poser les questions suivantes au Gouvernement.\n\nComment sont organisés les contrôles sur le territoire cantonal (contrôle sur\nsite, inspection des machines de pulvérisation, places de lavages, etc)?\nCombien de tests ont-ils été réalisés sur notre territoire et combien de sanctions\nprises?\nCombien d'analyses la Confédération a-t-elle payée sur notre territoire?\n\nCourroux, le 24 juin 2020 Claude ÇchIUchter\n\n^\n^^ '50^'\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:57 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1450\n\nCrise énergétique et explosion des coûts : mettre en place des mesures ciblées\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nÀ la suite de différentes crises, en cette fin d’été 2022, nous assistons à une explosion des coûts de \nl’énergie (gaz, carburants, électricité, etc.) et il est bien évidemment primordial que toutes et tous \npassent au mode « économies d’énergie ».\nToutefois, avec l’hiver qui approche et malgré leurs efforts, certains ménages les plus démunis, déjà \nfortement impactés par la crise Covid et l’augmentation des primes d’assurance maladie, se \ntrouveront en grande difficulté pour payer leurs factures énergétiques. Certaines entreprises, \ngrosses consommatrices d’énergie en raison de leur production, pourront également trouver très \ncompliqué de poursuivre leurs activités.\nLa crise sanitaire a montré que des aides gouvernementales ciblées et réfléchies (vaccins et test \ngratuits, aides financières, prêts...) sont précieuses pour sauver celles et ceux qui se trouvent dans \nune grande précarité et pour maintenir le tissu économique jurassien.\nCertains pays, comme la France, soutiennent la vente de carburants en allouant des aides \ncolossales pour réduire le prix du litre à la pompe. Cette très coûteuse technique de « l’arrosoir » a \nle défaut de soutenir aussi celles et ceux qui n’ont pas besoin d’aide. Elle ne nous séduit pas.\nLe groupe Vert-es et CS-POP demande au Gouvernement de mettre en place des mesures \nciblées et réglementées pour soutenir financièrement les citoyen-nes et les entreprises \nmanifestement en grande difficulté, au vu de l’explosion des coûts de l’énergie.\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:57 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016313_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Impôts à la source : discrimination des frontaliers et des bénéficiaires de permis de séjour

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQUESTION ECRITE N°\n\nImpôts à la source : discrimination des frontaliers\net des bénéficiaires de permis de séjour\n\nDans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral, s'appuyant notamment sur\ndes décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes et sur les\ndispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes, a retenu que\nl'impossibilité faite aux travailleurs frontaliers et, dans une certaine mesure, aux\nbénéficiaires d'autorisation de séjour en Suisse, de déduire fiscalement leurs frais\nprofessionnels et, le cas échéant, les primes et cotisations d'assurances, contrevenait à\nl'interdiction de discrimination prévue notamment par PALCP.\n\nEn clair, le TF a donc retenu que les travailleurs frontaliers et les personnes\nbénéficiaires d'autorisation de séjour devaient pouvoir bénéficier de telles déductions\nfiscales.\n\nIl semble d'ailleurs déjà admis dans le canton du Jura que les personnes imposées à la\nsource devaient pouvoir être exemptées, à leur demande, des impôts ecclésiastiques.\n\nAfin de clarifier la situation en la matière, le Gouvernement est dès lors prié de\nrépondre aux questions suivantes :\n\nD\n\n2)\n\n3)\n\n4)\n\nCompte tenu de l'arrêt du TF précité et des décisions rendues par la CJCE, le\nGouvernement va-t-il autoriser les travailleurs frontaliers et les personnes\nbénéficiant d'autorisation de séjour en Suisse à déduire dès à présent leurs frais\neffectifs ?\n\nLe cas échéant, quelle sera la procédure utilisée et le Gouvernement entend-il\nproposer au Parlement des modifications législatives idoines ?\n\nEst-il exact que les personnes imposées à la source peuvent bénéficier d'une\ndéduction de la quote-part affectée aux impôts ecclésiastiques ?\n\nLe cas échéant, selon quelle procédure.\n\nAlain Schweingraber\n\n\n


name: Participation à la rénovation de la patinoire de Porrentruy. Thierry Simon (PLR)

text: \n\n


text: \nDocument généré le 21.02.2025 07:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3714\n\nDéménagement de la Police cantonale à Porrentruy : une solution définitive ?\nGérard Bonvallat (Le Centre)  \n\nNous apprenions dernièrement que la réorganisation de l’Office des poursuites allait provoquer la \ndélocalisation de la Police cantonale jurassienne en ville de Porrentruy, à la rue des Tarrières, soit \ndans les anciens locaux de l’administration fédérale des douanes. \nCette décision nous laisse perplexes sur différents aspects : \n\n Le déplacement de la Police dans une zone résidentielle va certainement provoquer une \naugmentation du trafic qui pourrait largement impacter la qualité de vie des habitants et leur \nsécurité, notamment celle des enfants.\n\n L’école de l’Oiselier et la Maison de l’enfance se trouvant à proximité, de nombreux élèves \nempruntent très régulièrement cet itinéraire.\n\n La Police intervient régulièrement en situations d’urgence. La rapidité de son intervention et \nson efficacité risquent d'être largement impactées à notre sens dans une zone 30 km/h (un \naccès au bâtiment étant même à sens unique).\n\nD’où nos questions :\n1. Le Gouvernement peut-il partager nos préoccupations ?\n2. Cette délocalisation de la Police cantonale en Ville de Porrentruy est-elle effectuée à \n\ntitre provisoire ?\n3. Dans un souci de rationaliser les coûts, n’y aurait-il pas en ville de Porrentruy d’autres \n\nbâtiments de l’administration cantonale, ou éventuellement de la Caisse de pensions \nde la RCJU, qui pourraient convenir à la relocalisation de l’un ou l’autre de ces offices \n?\n\n4. Quelle est la durée du bail conclu avec le propriétaire ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGérard Bonvallat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 21.02.2025 07:54 page 2 sur 2\n\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 février 2025\n\n\n\tI0021895_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Finances publiques et fusions de communes. Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Géothermie profonde : quelle communication pour le Jura ? Christophe Terrier (VERTS)

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 23 novembre 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 39 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  NOVEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), \nIvan Godat (VERT-E-S), Leïla Hanini (PS), Katia Lehmann (PS) et Alain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Lionel Maitre (PDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Jude \nSchindelholz (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Joël Burkhalter (PS), Hildegarde Lièvre Corbat (PS) et \nPierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Bernard Studer (PDC) : Implantation de grandes entreprises dans le Canton du Jura (satisfait) \n- Florence Chaignat (PS) : Délais pour la prise en charge de logopédie aux Franches-Mon-\n\ntagnes (satisfaite) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Résidus de chlorothalonil dans l’eau (partielle-\n\nment satisfaite) \n- Quentin Haas (PCSI) : Implication des autorités fédérales et françaises concernant la situation \n\nde l’entreprise BAT (satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Principaux impacts en cas d’absence de budget (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Obligation pour les réfugiés ukrainiens de vendre leur voiture (satisfait) \n- Gauthier Corbat (PDC) : Restructuration des douanes et maintien du niveau de sécurité sur le \n\nterritoire jurassien (satisfait) \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : « Black Friday » : excès et sensibilisation de la population et des \n\nentreprises (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Démographie et péréquation financière fédérale (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Elèves jurassiens à la traîne au sortir du secondaire II (partiellement \n\nsatisfait) \n- Boris Beuret (PDC) : Projet de parc à bisons dans le district soleurois de Thal (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Gouvernement et réseaux sociaux (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Panneaux solaires sur les surfaces agricoles (satisfait) \n- Olivier Goffinet (PDC) : Jeunes en déshérence (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Urgences pédiatriques saturées, vraiment ? (satisfait) \n \n \n\n3. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Confé-\nrence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 50 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Rapport 2020-2022 de la Section jurassienne de l’Assemblée Parlementaire de la Franco-\nphonie (APF) \n \nLe rapport est présenté. \n \n \n\n5. Motion interne no 156 \nLa souveraineté cantonale en question. \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la motion interne no 156 est rejetée par 28 voix contre 26. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n6. Motion no 1428 \nPour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes sous \ncuratelle de portée générale. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1428 est acceptée par 32 voix contre 24. \n \n \n\n7. Interpellation no 999 \nDéfense de la langue française dans le Jura : l'exemple malheureux de St-Ursanne révèle \nune réalité bien plus large. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 3486 \nManquons-nous de sites touristiques attrayants dans le Jura ? \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n9. Motion no 1436 \nEncourager les petits producteurs d’électricité photovoltaïque. \nErnest Gerber (PLR) \n \nL’auteur retire la motion no 1436. \n \n \n\n10. Postulat no 447 \nDes règles à prévoir pour que les évènements extraordinaires n’influencent pas le frein à \nl’endettement. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \nLe groupe PS propose d’accepter le postulat sous forme de motion, ce que l’auteur refuse. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nLe groupe PDC demande un vote par appel nominal, ce qui est accepté par plus de 20 députés. \n \nAu vote, par appel nominal, le postulat no 447 obtient 30 voix pour et 30 voix contre. Conformé-\nment l’article 75, alinéa 2, du règlement du Parlement, le postulat no 447 n’obtient pas la majorité \net est donc rejeté. \n \nRésultat nominatif : \nOnt voté oui :  \nJelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret \n(PVL), Joël Burkhalter (PS), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Pauline Christ Hostettler \n(PS), Pierre-André Comte (PS), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Gaëlle Frossard (PS), Nicolas \nGirard (PS), Pauline Godat (VERT-E-S), Quentin Haas (PCSI), Vincent Hennin (PCSI), Baptiste \nLaville (VERT-E-S), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Fabrice Macquat (PS), Nicolas Maître (PS), \nRémy Meury (CS-POP), Emilie Moreau (PVL), Lucien Ourny (VERT-E-S), Céline Robert-Charrue \nLinder (VERT-E-S), Magali Rohner (VERT-E-S), Christophe Schaffter (CS-POP), Jude Schindel-\nholz (PS), Claude Schlüchter (PS), Blaise Schüll (PCSI), Roberto Segalla (VERT-E-S) et Vincent \nWermeille (PCSI). \n \nOnt voté non :  \nBoris Beuret (PDC), Serge Beuret (PDC), Amélie Brahier (PDC), Mathieu Cerf (PDC), Pierre \nChételat (PLR), Gauthier Corbat (PDC), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Anne \nFroidevaux (PDC), Ernest Gerber (PLR), Yves Gigon (UDC), Olivier Goffinet (PDC), André Hen-\nzelin (PLR), Alain Koller (UDC), Lionel Maitre (PDC), Marcel Meyer (PDC), François Monin (PDC), \nLionel Montavon (UDC), Pierre Parietti (PLR), Michel Périat (PLR), Philippe Rottet (UDC), Yann \nRufer (PLR), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Bernard Studer \n(PDC), Josiane Sudan (PDC), Stéphane Theurillat (PDC), Bernard Varin (PDC) et Gabriel Voirol \n(PLR). \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n11. Question écrite no 3490 \nLogopédie, quelques explications. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n23. Résolution no 217 \nSoutien au maintien du site de production British American Tobacco Boncourt. \nLionel Maître (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 217 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 37 à 38 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h50. \n \n \nDelémont, le 24 novembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 6 septembre 2023 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 57 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  6  SEPTEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (Le Centre), Loïc Dobler (PS), Ivan Godat \n(VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre) Quentin Haas (PCSI), Vincent Hennin (PCSI), Lionel Montavon \n(UDC), Yann Rufer (PLR), Alain Schweingruber (PLR) et Bernard Studer (Le Centre) \n \nSuppléants : Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Magali Voillat (Le Centre), Jude Schindelholz (PS), Lucien \nOurny (VERT-E-S), Jean-François Pape (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Sophie Guenot (PCSI), \nFrancine Stettler (UDC), Stéphane Brosy (PLR), Pierre Chételat (PLR) et Stéphane Rüegg (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés. \n \n\n \n37. Résolution no 221 \n\nReprendre le dialogue « Convergence 2026 » pour une ligne ferroviaire Bienne-Belfort at-\ntractive. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 221 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\nDépartement de l’environnement (suite) \n\n16. Interpellation no 1011 \nPlan de mobilité de l'administration cantonale. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n17. Question écrite no 3531 \nJonction Glovelier : une sortie d’autoroute à risques ? \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3534 \nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales \nà l’égard d’une solution problématique pour notre région et l’environnement ? \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement des finances \n\n19. Modifications légales visant à mettre en œuvre les mesures 105a et 105b du Plan équilibre \n22-26 (contribution financière correspondant à 1,9% du traitement de base pour une durée \nde trois ans, entre 2024 et 2026) \n \n19.1 Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés. \n \n \n19.2. Modification du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (deu-\n\nxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n20. Modification de la loi d’impôt (report du dernier palier RFFA) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n21. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \nL’entrée en matière sur les points 21 et 22 n’est pas combattue. \n \nArticle 88, alinéa 1, lettre a (en lien avec l’article 88a et l’article 190 de la loi d’impôt) : \nProposition initiale : \n1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes : \n\na) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises et de leurs paroisses, pour l’impôt sur le \ngain immobilier ainsi que les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital afférents \naux immeubles et aux forces hydrauliques (art. 190 de la loi d'impôt et 23 de la loi sur les \nrapports entre les Eglises et l'Etat) ; \n\n \nCommission et Gouvernement : \n1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes : \n\na) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises et de leurs paroisses, pour l’impôt sur le \ngain immobilier ainsi que pour l'impôt sur le revenu ou le bénéfice des commerçants en \nimmeubles dans la mesure où il porte sur l’immeuble concerné (art. 190 de la loi d'impôt) et \n23 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat) : \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 88a (en lien avec l’article 88 et l’article 190 de la loi d’impôt) : \nProposition initiale : \n(Pas d’article 88a) \n \nCommission et Gouvernement : \n1 Les créances d’impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital qui se rapportent à des \nimmeubles peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier. \n2 L’article 88a est réservé lorsque le contribuable est commerçant en immeubles. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nLe titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n22. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \nArticle 190, alinéa 1 (en lien avec les articles 88 et 88a de la loi d’introduction du Code civil \nsuisse) : \nProposition initiale : \n1 L’impôt sur le gain immobilier ainsi que les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le \ncapital afférents aux immeubles et aux forces hydrauliques sont garantis par une hypothèque \nlégale, conformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse. \n \nCommission et Gouvernement : \n1 L’impôt sur le gain immobilier ainsi que l'impôt sur le revenu ou le bénéfice des commerçants \nen immeubles dans la mesure où il porte sur l’immeuble concerné sont garantis par une hypo-\nthèque légale, conformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n23. Rapport de gestion 2022 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de pré-\nvention (ECA-Jura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 55 députés. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n24. Modification de la loi sur l’école obligatoire en vue de l’autonomisation des directions des \nécoles obligatoires (deuxième lecture) \n \nArticle 147 : \nTexte adopté en première lecture : \n1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de surveillance des directions et des ensei-\ngnants. \n2 Le Gouvernement définit la formation et le champ d’activités de l’inspectorat et du conseil pé-\ndagogique. \n \nCommission et Gouvernement : \n1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de surveillance des directions et des ensei-\ngnants. \n2 Le Département définit la formation et le champ d’activités de l’inspectorat et du conseil péda-\ngogique. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticles 148, 148a, 149, 149a et 149b : \nMinorité de la commission (texte adopté en première lecture) : \n(Pas d’articles 148 et 149) \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nArt. 148 1 Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat d’aptitudes pédagogiques du niveau \nou du secteur considéré, complété par une formation pédagogique et psychologique supérieure. \n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n3 Le conseiller pédagogique est astreint à un perfectionnement professionnel régulier. \n \nArt. 148a  1 L’inspecteur est au bénéfice d'un diplôme d’enseignement complété par des forma-\ntions en supervision, médiation ou autres domaines utiles à la fonction. \n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n3 L’inspecteur est astreint à un perfectionnement professionnel régulier. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nArt. 149  Le conseil pédagogique et l’inspectorat représentent le Service de l’enseignement dans \nleur mission respective. \n \nArt. 149a  1 Le conseil pédagogique conseille les directions et les enseignants dans les domaines \nrelatifs à l’activité pédagogique des écoles. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il visite régulièrement les écoles et les classes, conseille les directions et les enseignants, \nenregistre leurs succès et leurs difficultés et leur fait part de ses constats ; \n\nb) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme aux principes énoncés dans la présente \nloi ; \n\nc) il contrôle l’application des plans d’études ; \nd) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui attribuer le Département ou le Service \n\nde l’enseignement ; \ne) il peut octroyer des dérogations aux règles ordinaires d’évaluation des travaux de l’élève ; \nf) il entretient un contact étroit avec le corps enseignant ; il suit, dans les classes, l’évolution \n\nde la pédagogie dans les applications concrètes de celles-ci ; il suit l’aptitude des ensei-\ngnants à assumer un enseignement ; \n\ng) il collabore et en réfère à la direction lorsque des difficultés ou des problèmes d’ordre péda-\ngogique sont constatés avec un enseignant. \n\n \nArt. 149b  1 L’inspecteur veille à la mise en œuvre de la législation scolaire et des décisions qui \nen découlent dans l’ensemble des écoles publiques et privées. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il contrôle que les directions et les enseignants appliquent les conseils et les mesures pro-\nposées par les conseillers pédagogiques ; \n\nb) il contrôle la qualité de l’enseignement, l’application des plans d’études et l’emploi des \nmoyens officiels lors des visites d’écoles ; \n\nc) il assure le suivi des situations professionnelles problématiques et détermine les mesures à \nprendre. Si des mesures relevant de la compétence d’une autre autorité paraissent néces-\nsaires, il les lui propose. \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 42 \nvoix contre 16. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n25. Postulat no 458 \nAux Arts ! \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 458 est accepté par 34 voix contre 17. \n \n \n\n26. Question écrite no 3529 \nMaintenance informatique des divisions du CEJEF quelques chiffres. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n27. Interpellation no 1012 \nInquiétude sur le fonctionnement des Soins à domicile. \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n28. Intervention en matière fédérale no 8 \nDes représentations corrigées pour des marges équilibrées. \nFrançois Monin (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 8 est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n29. Motion no 1465 \nQuote-part patient : vers un système différencié. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1465a est accepté par 44 voix contre 7. \n \n \n\n30. Question écrite no 3528 \nPénurie de médecins généralistes. \nPatrick Chapuis (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3533 \nMise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le canton va-t-il de \nl’avant ? \nJude Schindelholz (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n32. Question écrite no 3535 \nNomination d’Orianne Grimm au Conseil de la santé de la République et Canton du Jura - \nLégèreté ou culpabilité ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n33. Rapport de gestion 2022 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 49 députés. \n \n \n\n34. Rapport 2022 des autorités judiciaires \n \nAu vote, le rapport est accepté par 51 députés. \n \n \n\n35. Question écrite no 3530 \nAssurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence des coûts \npour le canton. \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\n \n36. Question écrite no 3532 \n\nImpact sur le système de santé cantonal, quid ? \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h10. \n \n \nDelémont, le 7 septembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1478 à 1482 \n  - Postulats no 462 à 463 \n  - Interpellations nos 1013 à 1014 \n  - Questions écrites nos 3559 à 3560 \n  - Résolution no 221 \n \n\n\n


name: Du rôle et de l'utilité de la commission d'école. Serge Caillet (PLR)

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name: Quid des prestations d'aide sociale accordées à des ressortissants de l'UE sans que ces derniers ne disposent d'une autorisation de séjour en Suisse ? Paul Froidevaux (PDC)

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name: Entrée en vigueur de la 4ème révision LACI : élargir l'offre des contrats d'insertion en développant le travail de proximité dans les localités

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts A, ,. ^90Motion no te l\n\nEntrée en vigueur de la 4 e révision LACI : Elargir l'offre des contrats\nd'insertion en développant le travail de proximité dans les localités.\n\nDans le canton du Jura, les mesures en matière de chômage et d'aide sociale ont\ntoutes été cantonalisées il y a quelques années. Cela a du sens et répond à bien\ndes critères pertinents, en premier lieu celui de l'égalité de traitement.\n\nCependant, la situation nouvelle dans laquelle la 4ème révision LACI nous plonge\ndès le 1er avril nécessite que l'on aménage une plus grande collaboration entre le\ncanton et les communes et que l'on renforce ce qui est prévu par la loi sur\nl'action sociale, section 2, article 15, alinéa 1 : «L'Etat et les communes mettent\nen place des programmes d'activité, d'occupation et déformation, ainsi que des\nstages et d'autres actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale\nde retrouver ou de développer sa capacité de travail et son autonomie. »\n\nII convient de dynamiser l'offre en matière de programmes d'insertion des\npersonnes à l'aide sociale. Pour cela, il faut encourager les communes à sonder\nelles-mêmes leur marché du travail, filet associatif et personnes ressources. Par\nce contact de proximité, elles seront à même de proposer au service cantonal de\nl'action sociale, secteur insertion (autorité en la matière) une palette de\npossibilités nouvelles pour des programmes d'insertion.\n\nLa mise en valeur de ces possibilités nouvelles pour des programmes d'insertion\n- véritable travail de fourmi à réaliser dans les communes - doit contribuer à\ntrouver des activités et formations valorisantes pour un maximum de personnes\nsoudainement précipitées à l'aide sociale.\nPour effectuer ce travail de proximité, les communes devront évidemment\nengager quelques ressources en personnel.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement que les communes soient\nréellement encouragées à réaliser un tel travail de proximité en prenant\nleurs frais à la répartition des charges\n\nDelémont, le 23 mars 2011 Groupe Cs-Pop et Verts\nAndré Parrat\n\n\n


name: Faut-il un instrument de dénonciation dans l'administration jurassienne ? David Eray (PCSI)

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name: Auteurs de délits et de crimes : plus d’informations SVP ! Yves Gigon (Indépendant)

text: \nB3 RÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite no 3348\n\nAuteurs de délits et de crimes : plus d'informations SVP !\nYves Gigon (Député indépendant)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Quelle est la pratique des autorités jurassiennes de poursuite pénale en matière\nd'indication de la nationalité et de l'origine des auteurs ? Quelle est la pratiaue dansFes\nautres cantons ?\n\nLe Ministère public jurassien ne communique pas systématiquement les nationalités ou lieux\nd'origine des personnes impliquées dans une procédure.\n\nIl n'est pas possible pour le Ministère public de se prononcer sur les pratiques en la matière dans\nles_autres cantons étant donné que les pratiques en la matière sont diverses et variées. Toutefois.\nla Conférence Suisse des chargés de communication des Ministères publics (CCCMP) a émis des\nrecommandations relatives à l'activité médiatique selon lesquelles il est renoncé à' mentionner\nactivement la nationalité des personnes impliquées, à l'exception des cas où cette information est\n?ertinenîe pour la Procédure- Sur question, la nationalité peut être dévoilée, pour autant qu'irn 'existe\npas un danger que des personnes puissent être identifiées par ce biais.\n\n2'?"_^diLla loi ?. p®rm®.t~^lle à la Police et au Ministère public de renseigner\nsystématiquement la population sur la nationalité et/ou l'origine des auteurs de délits ou\nde crimes ?\n\n!:e=-Minis*tère publ',c ^ la. ^olifTsont io_u^is à une aPPlication stricte du Code de procédure pénale\nsuisse. Au^sens de l'article 74 al. 1 CPP, le Ministère public et les Tribunaux ainsi que, avec leur\naccord, la Police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:\n\na. la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de\nsuspects;\n\nb. la population doit être mise en garde ou tranquillisée;\ne. des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;\nd. la portée particulière d'une affaire l'exige.\nLa Police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans\ndésigner nommément les personnes impliquées (art. 74 al. 2 CPP).\n\n,\nL'ir'f.orTatif)n, du public re.^ecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que\nles droits de la personnalité des personnes concernées (art. 74 al. 3 CPP)\n\nDans son message relatif à l'alinéa 3 précité, le Conseil fédéral relevait que le respect des droits de\nla personnalité exige, entre autres, que ne soient divulguées au public que'lesmfomiations\nindispensables pour atteindre les objectifs nécessaires (FF 2006 p. 1132).\n\nEn application de ces principes, le Ministère public jurassien ainsi que la Police cantonale ne\n^T-m. u_mquerlt, p?s sy^tém^tic1uement. les natic)nalités ou lieux d'origine des personnes impliquées\ndans une procédure. En effet, ces informations seront fournies uniquement lorsqu'elles s'avèrent\nnécessaires pour atteindre l'un des buts fixés à l'article 74 al. 1 CPP. Pour rappel, la procédure\n\n\n\npréliminaire menée conjointement par le Ministère public et la Police sont confidentielles.\ncontrairement à la procédure de jugement devant les Tribunaux qui est ouverte au public.\n\nDe plus il est notoire que le fait de fournir de telles informations aura des conséquences qui peuvent\ns'avérer fâcheuses. Ainsi, les autorités de poursuite pénale ont déjà rencontré des problèmes\nimportants lorsque ces informations étaient données, à savoir:\n\n- Réactions sur les réseaux sociaux devenues virales et incontrôlables;\n\n- Détournement de l'information à des fins autres que celles visées par la communication (groupes\nextrémistes, propagande politique, etc. );\n\n- Création de mouvements haineux en vue de représailles contre une communauté ou une personne;\n- Agressions de personnes soupçonnées d'être l'auteur de l'infraction alors que tel n'était pas le cas;\n- Création d'un sentiment d'insécurité dans la population;\n-Etc.\n\n3' si oui» P0urquoi cela ne se fait pas systématiquement ? Si non, à quelle modification\nlégislative faudrait-il procéder ?\n\nAfin que le Ministère public jurassien renseigne systématiquement la population sur la nationalité\net/ou ['origine des auteurs de délits ou de crimes, une modification du Code de procédure pénale\nserait nécessaire.\n\nEn conclusion, le Ministère public et la Police se contentent d'appliquer les dispositions du Code de\nprocédure pénale et veillent à ce que l'information donnée au public soient juste et indispensabre.\nAinsi, ils communiqueront les nationalités et lieux d'origine des personnes lorsque cela s'avèrera\nnécessaire pour atteindre le but visé par la communication. On ne saurait exiger de ces autorités\nqu'elles publient des informations dans le seul but de satisfaire la curiosité. Enfin, l'intérêt de"la\nprocédure pénale primera toujours le besoin d'information au public.\n\nDelémont, le 19 janvier 2021\n\nC ' ' e nfbrm par la chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


L'eau sans bruit coule, coule...

text: \n\\\\fs-metastorm\\fs-metastorm\\m2b\\QE\\0000000000000000000000000147639_QE2304.doc\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL \nCHOFFAT, DÉPUTÉ (PDC), INTITULÉE "L'EAU SANS BRUIT COULE, COULE…" (N° 2304)\n\nForce est de constater que seulement six ans après la sécheresse de 2003 – considérée à \nl'époque comme historique – l'année en cours est à nouveau caractérisée par une situation de \nmanque d'eau dans l'Arc jurassien et ailleurs en Suisse. Plusieurs services des eaux du canton \nconnaissent des situations tendues en ce qui concerne les ressources en eau et différentes \nmesures de restrictions d'eau et de fourniture d'eau de secours ont été prises sur le territoire \ncantonale.\n\nLe réseau d'eau A16 permet d'alimenter en eau de secours et d'appoint un certain nombre de \ncommunes situées à proximité du tracé de l'A16. En ce qui concerne les questions précises du \ndéputé Choffat au sujet de la fourniture d'eau de secours par le réseau A16, le Gouvernement peut \nrépondre comme suit.\n\n1. Les communes qui bénéficient habituellement de l'eau de l'A16 sont: Glovelier, Cornol, \nCourgenay, Alle, Porrentruy, Bressaucourt et Fontenais (par le réseau de Porrentruy). Les \nconditions de livraison d'eau de secours et d'appoint sont fixées par une convention entre \nles communes concernées et la RCJU.\n\n2. L'eau est fournie à un prix de 0.3 Fr/m3 pour l'eau sanitaire de purge (une quantité \ncorrespondante à 30 L/hab*jour) et à 0.6 Fr/m3 pour l'eau de secours. Une taxe de base \nd'un franc par habitant et par année est également perçue.\n\n3. Sans l'apport de l'eau de l'A16, les communes de Glovelier, Courgenay et Alle se seraient \ntrouvées dans des situations de manque d'eau pendant la période de sécheresse que nous \nvivons actuellement.\n\n4. Les volumes supplémentaires livrés aux différentes communes concernées sont de l'ordre \nde 500 m3/jour.\n\n5. Compte tenu que la fréquence et l'intensité des périodes de sécheresse semblent \neffectivement augmenter, il est indispensable de renforcer la sécurité en matière de \ngarantie quantitative de l'alimentation eau potable dans le canton. En fait, la nécessité de la \nmise en place de systèmes d'alimentation en eau régionale, gérés par de professionnels, \ndevient effectivement toujours plus évidente et le Gouvernement se voit confirmé dans sa \npolitique de mise en œuvre d'une gestion intégrée des eaux par bassin versant (gestion par \ndistrict) dans la RCJU.\n\nDelémont, le \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n