name: Postes, Swisscom, Ruag et maintenant OFROU ? Jämes Frein (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JAMES FREIN\n(GROUPE PS), INTITULÉE "POSTES, SWISSCOM, RUAG ET MAINTENANT OFROU-?"\n( 3130)\n\nLa question écrite n° 3130 concernant l'examen de l'externalisation de la construction et de l'exploitation des\nroutes nationales. a retenu toute l'attention du Gouvernement qui peut répondre de la manière suivante aux\ndifférentes questions :\n\nCombien d'EPT travaillent pour les routes nationales dans le Jura ?\n\nL'effectif actuellement occupé par l'Unité territoriale IX (UT IX) qui assure l'entretien des routes nationales\ndans le Jura est de 37. 5 EPT.\n\nQuelles seraient les conséquences pour ces personnes si ces tâches étaient transférées à une SA ?\n\nLe DETEC a demandé à l'OFROU d'examinerla possibilité d'optimiser l'organisation actuelle de l'exploitation\ncourante. et-de ses_CLnq_f!liales' qui comPrend le personnel OFROU en charge des tâches opérationnelles\n(244 EPT / 583 EPT OFROU). Le rapport est attendu pour fin 2021.\n\nLa demande du DETEC ne concerne pas les unités territoriales (UT) qui sont des entités gérées par les\ncantons et qui travaillent pour la Confédération sur mandats de prestations; Un nouveau modèle'd'organisation\nn'aurait donc a priori pas de conséquences pour les UT dans un premier temps.\n\nActueNement l'UT IX est responsable de l'exploitation courante et du petit entretien non lié à des projets, pour\nI'A16, entre la frontière française et la jonction de Court. Ces tâches sont fixées de manière plus large dans\nLor^^nanf:e s.ur les, routes nationales (art. 47 et annexe 2 ORN ; RS725. 111). Tant que l''ORN-n:est-pas\nmodifiée, alors les UT (et par conséquent les cantons selon art. 47 et 49 ORN) sont toujours prioritaires dans\n!a. realisation. des. prestations' sans mise en concurrence. Changer de paradigme impliquerait de modifier\nl'ORN. Il s'agirait donc d'un processus politique à développer au niveau des chambres fédérales Les cantons\neux-mêmes pourraient décider dans cet éventuel processus législatif futur.\n\nPar contre, si l'ORN venait à être modifiée pour permettre une ouverture du marché, alors les UT devraient\nagir comme des entreprises tierces et offrir les prestations dans un environnement concurrentiel. On constate\ndonc que le fait, pour l'OFROU, de créer une SA pour sa branche opérationnelle n'impacte en rien'lesUT. 'Ôn\npeut cependant présumer qu'une SA voudra mettre en concurrence les UT et le privé. Pour ce faire, un 2ème\nprocessus politique sera nécessaire au niveau des cantons.\n\nDes synergies entre Canton et Confédération seraient-elles mises à mal en cas de transfert à une SA ?\n\nSuite à la création d'une SA au niveau de la Confédération, si la volonté des cantons est de créer un marché\n« routes nationales » et par conséquent de privatiser l'exploitation et l'entretien des routes nationales, alors\nles synergies existantes entre la Confédération et les cantons disparaîtront, car les cantons n'auront plus rien\nà dire dans ce domaine (exemples : Swisscom, CFF, Poste).\n\nLe destin^des routes nationales reste donc dans les mains du peuple et des cantons pour l'instant. Toutefois,\nil apparaît clairement qu'une privatisation des routes nationales serait préjudiciable aux cantons et, " par la\nmême, à l'économie locale.\n\nQuelle est la position du GVT concernant la mesure 35 ?\n\nLe Gouvernement est d'avis que l'exploitation et ('entretien du réseau des routes nationales et celui des\n450 km de routes cantonales qui passeront dans le giron de la Confédération au 1er janvier 2020 (FORTA) ne\ndoivent pas être privatisés à moyen terme, car toute privatisation des prestations vise comme objectif, pour\nles entreprises privées, une maximisation des profits au détriment de la qualité des prestations, \\oire'-des\nfréquences d'assainissement. L'autoroute A16 dans le canton du Jura n'est pas très chargée en trafic,\ncomparativement aux autres secteurs suisses. Par contre la Confédération nous garantit, en théorie et dans\nles faits, une égalité de traitement. Cette égalité de traitement ne serait indéniablement plus appliquée en cas\nde privatisation de l'ensemble des routes nationales (Confédération et cantons). Le canton du Jura aurait tout\nà y perdre.\n\n\n\nLe GVT entend-il entreprendre des démarches à ce sujet avec nos représentants à Berne et si oui,\nlesquelles ?\n\nSachant que le rapport demandé par le DETEC à l'OFROU est attendu pour fin 2021, le Gouvernement juge\nplus avisé d'attendre sa publication pour en étudier le contenu et décider ensuite de la marche à suivre. Par\nconséquent pour l'instant, le Gouvernement n'entreprendra pas de démarche à ce sujet avec nos\nreprésentants à Berne.\n\nDelémont, le 19 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla/61-î nc^li reql'E\n\nGladys in'kler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Imposition des travailleurs frontaliers : où en est-on ? Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUOUE ET CAWTOW DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\n(DEPUTE INDEPENDANT), INTITULEE "IIVIPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS :\nOU EN EST-ON ?" ( 3058)\n\nL'auteur de la question écrite n° 3058 expose que le statut fiscal des travailleurs frontaliers est régi par l'Accord\nentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française de 1983, Selon cet Accord, le\ntravailleur frontalier est imposé en France et le canton du Jura perçoit une compensation financière équivalente\nà 4. 5% du salaire brut.\n\nSuite au refus par le peuple jurassien de l'initiative pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et\nà l'acceptation du contre-projet du Gouvernement, l'auteur de la présente question écrite explique que l'art.\n218a de la loi d'impôt est entré en vigueur, dès le 1CT janvier 2017. Cet article prévoit que le Gouvernement\nexamine, au moins une fois par législature, si lesConditions qui ont conduit à la fixation du taux de 4. 5% se\nsont modifiées.\n\nSelon l'auteurde la question écrite, depuis 1983, le nombre de frontaliers a augmenté de manière considérable\net il semble nécessaire de rediscuter de révolution des conditions cadres de l'Accord de 1983 et de\nl'augmentation du taux de rétrocession. Il demande ainsi au Gouvernement de répondre à différentes\nquestions. Les réponses suivantes sont apportées :\n\n. Combien de frontaliers y avait-il exactement en 1983 et combien y en a-t-il actuellement ?\n\nEn juillet 1983, tors des travaux visant à la ratification par le Parlement jurassien de l'Accord de 1983,\nle Gouvernement avançait le chiffre de 2'023 frontaliers (état au 31 décembre 1982). Au 31 décembre\n2017, selon les statistiques du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), le canton du Jura comptait\n9'436 autorisations frontalières valables.\n\nIl est important de préciser que les 9'436 autorisations frontalières délivrées concernent tous les\ntravailleurs au bénéfice d'une telle autorisation, qu'ils soient actifs ou non dans le canton du Jura. En\neffet, le contrat de travail signé par le travailleur frontalier n'est, en général, pas nécessairement annulé\nen cas de départ ou de perte d'emplois. Ainsi, un travailleur frontalier qui est au chômage fait partie\ndes 9'436 travailleurs recensés au 31. 12.2017 par le SEM. En extrapolant avec les chiffres fournis par\nl'Office fédéral de la statistique (OFS), ce nombre peut coïncider avec environ 8'QOO frontaliers actifs1.\n\n. Quels sont les désavantages et les coûts engendrés par cette augmentation considérable de\nfrontaliers (réseau routier, pression sur les salaires, chômage, etc... ) ?\n\nConcernant le chômage, les études effectuées montrent qu'il n'existe pas de relation établie entre le\nnombre de frontaliers et celui des chômeurs. Une partie des coûts du chômage ne peut donc pas être\nattribuée à révolution des frontaliers. Au contraire, le développement économique dû aux frontaliers\napporte aussi des opportunités professionnelles aux jurassiens. Par ailleurs, lorsque l'économie\nralentit, ce sont souvent les frontaliers qui se retrouvent plus rapidement au chômage. C'est alors la\nFrance, et pas le Jura, qui supporte le coût très élevé de ce chômage « importé ».\n\nDe manière générale, les salaires jurassiens sont relativement peu élevés par rapport aux autres\ncantons suisses, pour différentes raisons (structure économique, coûts de la vie, ... ) qui ne peuvent\nêtre mises en relations directes avec les travailleurs frontaliers. La Commission tripartite de libre\ncirculation des personnes (CT LIPER), en charge d'observer le marché du travail et de proposer au .\nGouvernement une mesure d'accompagnement à la libre circulation des personnes, en cas de sous-\nenchère salariale abusive et répétée, a, au demeurant, constaté que le taux d'infractions aux salaires\nen usage était faible et que le risque de sous-enchère restait sous contrôle.\n\n1 L'OFS effectue un recensement différent des travailleurs frontaliers, en recoupant notamment ses\ninformations avec celles du système d'information central sur ta migration (SYMIC), les données AVS et celles\nde la formation professionnelle initiale (SFPI). Au 31. 12.2017, le nombre de frontaliers dans le Jura s'élevait\nainsi à 7753. Selon l'OFS, ce chiffre est toutefois soumis à une certaine incertitude.\n\n\n\nConcernant plus particulièrement te réseau routier, le coût lié à son utilisation accrue par le trafic\nfrontalier n'est pas chiffrable. Il n'existe pas de comptage à l'échelle cantonale, qui permettrait de\ndistinguer le trafic local du trafic frontalier. Depuis l'année 2000 (date à partir de laquelle des données\ncomparatives existent), le trafic a crû généralement de 1 à 2 % par année partout sur le réseau routier\ncantonal. Sur les tronçons proches de la frontière française, l'augmentation est plutôt de 2 %. Le\nréseau routier cantonal est généralement à même d'absorber ces augmentations de trafic.\n\nSur les routes du réseau jurassien donnant accès aux entreprises, une certaine irritation de la\npopulation habitant en bordure de route peut se faire sentir. Le trafic se densifie à certaines heures de\nla journée et occasionne par là même des désagréments et inconvénients pour les riverains, comme\npar exempte le bruit routier. Ces inconvénients ne sont pas chiffrables, ce d'autant que le trafic local\nse mélange au trafic frontalier.\n\nEnfin, le trafic sur I'A16 a augmenté de façon plus importante. L'A16 draine le trafic frontalier. Sa mise\nen service progressive ne permet pas de distinguer l'augmentation de trafic « normal» due à\nl'attractivité de I'A16 de celle liée à l'augmentation du trafic frontalier. A titre d'information, il peut être\nrelevé que pour la section de passage dans le tunnel du Mont-Terri, le trafic a passé de 9'200 véhicules\npar jour (année 2000) à 16'400 aujourd'hui. A ce jour, le trafic A16 est régulièrement ralenti entre\nGlovelier et Courgenay, aux heures de pointes des jours ouvrables. Il n'existe pas d'études à jour\nchiffrant le temps perdu suite à ces ralentissements.\n\nN'est-ce pas le moment de renégocier à la hausse le taux de 4.5% ? Un rapport va-t-il être\nprésenté durant la présente législature en conformité à l'art. 218a Ll ? Et si oui, dans quel\ndélai ?\n\nEn vertu de l'art. 218a Ll, le Gouvernement détermine à intervalles réguliers, mais au moins une fois\npar législature, si les conditions qui ont conduit à la fixation du taux en vigueur (4. 5%) se sont modifiées\n(al. 2). Au terme de cet examen, il adresse un rapport au Parlement qui décide de l'opportunité de\nmandater le Gouvernement pour entreprendre les démarches adéquates en vue de renégocier le taux\nde rétrocession (al. 3).\n\nSur la base de cet article, le Service des contributions effectue actuellement une étude portant sur\nl'adéquation du taux de rétrocession de 4. 5 %. Cette étude vise à examiner si les conditions\nd'imposition des travailleurs frontaliers ont évolué, notamment de par l'augmentation du nombre de\nceux-ci, dans une mesure telle qu'il se justifie de renégocier le taux de rétrocession accordé au canton\ndu Jura. Les résultats de l'examen seront soumis au Gouvernement, qui adressera un rapport au\nParlement au cours de ta présente législature.\n\nA ce titre, le Gouvernement tient à rappeler que si une négociation du taux de 4.5 % était envisagée,\ncelle-ci devrait être conduite sous t'égide de la Confédération, seule compétente pour négocier les\naccords internationaux.\n\nDelémont, le 30 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié onforme\nin edlèrel ' t\n\ndys'Winkler Docourt\n\n\n


name: Valider et certifier les compétences professionnelles

category_fr: Postulat


name: Vers une qualité d'eau adaptée. Christophe Terrier (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CHRISTOPHE\nTERRIER, DÉPUTÉ (VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « VERS UNE QUALITE D'EAU\nADAPTEE » (  2965)\n\nLe préambule de cette intervention n'appelant pas de commentaire particulier, le Gouvernement répond\ncomme suit aux différentes questions posées :\n\na) L'accès à l'in formation sur la qualité de l'eau est plus ou moins aisé selon le mode de communication\nchoisi. Est-il imaginable que les communes informent leur population au travers du portail\ntrinkwasser. ch ?\n\nSelon l'ordonnance fédérale sur l'eau potable (RS 817.022. 11), quiconque distribue de l'eau potable par\nune installation servant à la distribution d'eau est tenu de fournir au consommateur, au moins une fois\npar an, des informations exhaustives sur la qualité de l'eau. Actuellement, les résultats d'analyses de\naualité des eaux de consommation sont généralement disponibles sur les sites Internet des communes\nou par affichage public dans le village, entre autres. Les citoyens vont intuitivement chercher ces\ninformations à ces emplacements. L'utilisation du portail d'information commun trinkwasser. ch est\nintéressante, mais il n'est pour l'heure pas prévu de l'imposer aux distributeurs d'eau.\n\nb) Y a-t-il de /'eau que l'on peut supposer de haute qualité et qui est considérée impropre à la consommation\nfaute de contrôle ?\n\nPour les eaux captées, les systèmes de surveillance (mesures en continu et analyses) et de traitement\ndoivent permettre de ne pas distribuer d'eayx impropres à la consommation.\nGlobalement, les ressources de grande qualitéfacilement accessibles sont déjà captées. Pour certaines,\nl'alimentation d'un bassin de population plus large est envisagée par le biais d'interconnexions de\nréseaux. La pertinence d'évaluer le potentiel d'autres ressources en eau, de grande qualité également\nmais moins accessibles, sera discutée ces prochaines années sur la base de la stratégie de l'eau mise\nen place (voir réponses d. et e. ).\n\ne) Afin de réserver les sources de haute qualité à la consommation, le Gouvernement envisage-t-il la\npromotion de l'utilisation d'eaux pluviales pour alimenter toute activité qui ne requiert pas une eau de\nsource de qualité ?\n\nLa question de la valorisation des eaux pluviales a fait l'objet de diverses réflexions ces vingt dernières\nannées. Actuellement, elle n'est plus perçue dans le Jura comme un élément clé de la gestion de l'eau\npotable, les principaux axes de travail étant l'amélioration des réseaux (diminution des fuites) et les\nconduites de distribution intercommunales (connexion de réseaux). Envisager des principes\ncontraignants ou des subventions dans ce domaine engendrerait des coûts importants de traitement des\ndossiers pour des résultats peu probants. L'initiative privée peut ici intervenir pour certains cas particuliers\n(arrosages, etc. ).\n\nd) Dans la perspective d'un changement climatique moins favorable en matière d'alimentation en eau, quelle\nest la vision innovante et pionnière que le Canton du Jura pourrait proposer à sa population pour garantir\nun approvisionnement en eau sûr dans le futur?\n\nL'Office de l'environnement travaille actuellement sur le volet Eau potable du Plan sectoriel des eaux\n(PsEaux). Les données collectées et les points d'amélioration identifiés par ce biais définiront la nécessité\ndes actions, plus ou moins innovantes, en matière d'alimentation en eau à moyen et long terme. Les\nchangements climatiques attendus seront bien entendu pris en compte. La publication d'un rapport de\nsynthèse à l'intention du Parlement est planifiée pour la fin de la législature.\n\n\n\ne) Le Gouvernement pourrait-il envisager une « conception directrice de l'approvisionnement en eau » du\nCanton ?\n\nLe rapport de synthèse du PsEaux évoqué ci-dessus fera office de « conception directrice de\nl'approvisionnement ». Il fondera des choix politiques importants pour le Canton et pour les communes,\nen particulier du fait d'un accroissement des besoins en eau dans un contexte d'adaptation aux\nchangements climatiques et de développement des impératives collaborations intercommunales en\nmatière de gestion de l'eau potable.\n\nD.elémont, le 6 février 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys inkler Docou\n\n\n


name: Précarité sur le marché du travail : quel rôle pour l'Etat ? Loïc Dobler (PS)

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name: Déchetterie régionale à Courtételle ? Jean-Pierre Petignat (CS-POP)

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name: Lutte contre le Coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\n^ ues ion éc i e\n\nLutte contre le coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides\nRaoulJaeggi (Hors groupe).\n\nRéponse du gouvernement\n\nLa COVID-19 mobilise en effet des ressources exceptionnelles, que cela soit dans les institutions\nde soins, les institutions sociales, en milieux scolaires, ou encore dans les laboratoires et les firmes\npharmaceutiques. Elle engage également beaucoup de ressources au niveau de l'administration\ncantonale. Bien sûr, la population est aussi impactée de manière exceptionnelle avec certaines\nmesures de réduction de la liberté pour endiguer la propagation du virus, notamment des isolements\net des quarantaines.\n\nÀ partir de début novembre 2020, la Confédération a complété les tests PCR par les tests rapides\nantigéniques (Ag) pour déterminer si une personne est infectée par la COVID-19. L'objectif est de\npermettre un dépistage plus vaste et plus rapide de la population, soit concrètement de détecter et\nd'isoler plus rapidement davantage de cas positifs.\n\nLe Centre national de référence pour les infections virales émergentes (CRIVE), sis à Genève, a\névalué début novembre la fiabilité de ces tests, qui sont moins sensibles que les tests PCR. Comme\nils sont surtout indiqués lorsque les personnes sont contagieuses, l'Office fédéral de la santé\npublique (OFSP) recommande de les utiliser uniquement dans certaines conditions, à savoir avec\nsymptômes dans les quatre premiers jours. L'utilisation des tests rapides est aussi possible pour\ndes personnes non symptomatiques, mais qui ont reçu une notification de l'application SwissCovid.\nPar contre les personnes vulnérables et le personnel de soins en contact proche avec les patients\ndoivent être testés par PCR.\n\nLes tests rapides sont remboursés par la Confédération mais uniquement lorsqu'ils ont été utilisés\nconformément aux recommandations de l'OFSP. Les résultats des premières études montrent que\nles tests rapides Ag reconnus par la Confédération sont très fiables pour détecter les personnes\ninfectées présentant des symptômes dans les quatre premiers jours (on atteint ici une sensibilité de\nplus de 87 %). Les résultats indiquent que les tests sont encore plus sensibles chez les patients qui\nsont infectieux au moment du prélèvement. Ces résultats sont bien supérieurs aux recommandations\nde l'OMS pour les tests rapides Ag.\n\nEn raison de la moindre sensibilité de ces tests, un prélèvement qualitativement parfait est encore\nplus important pour obtenir un résultat fiable qu'avec les tests PCR classiques. Les mêmes\nprécautions s'appliquent aux deux tests lors du prélèvement et de la manipulation des échantillons.\nPour cette raison également, l'utilisation du test est réservée au personnel spécialement formé à cet\neffet.\n\nLes fournisseurs de prestations qui réalisent ces tests, désormais également les médecins et les\npharmacies, sont tenus de faire une déclaration correspondante, conformément à l'ordonnance du\nDépartement fédéral de l'intérieur (DFI) sur la déclaration d'observations en rapport avec les\nmaladies transmissibles de l'homme (RS 818. 101. 126).\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLes défis, avec l'apparition d'une multitude de tests rapides, dont certains seront validés et d'autres\npas, seront multiples : garantir la fiabilité de tous les tests disponibles, garantir l'exhaustivité des\ndéclarations pour avoir une vision aussi globale que possible de la maladie et garantir la mise en\nisolement des personnes positives et en quarantaine des contacts, éliminer le faux sentiment de\nsécurité (voir d'immunité) en cas de résultat négatif, etc. Ces différents points sont actuellement en\ndiscussion avec l'OFSP.\n\n1. Le Gouvernement connaît-il ou a-t-il déjà été contacté par la société Augurix ?\n\nOui, le Gouvernement a eu connaissance de l'activité d'Augurix mais n'a pas été contacté\ndirectement par elle ; ce qu'il se permet de regretter.\n\nLa société Augurix ne répondait en effet pas aux conditions exigées par l'OFSP et elle n'entrait pas\ndans le cadre des autorisations que le Service de la santé délivre pour effectuer les tests rapides.\n\n2. Le Gouvernement est-il au courant de l'existence de ces nouveaux tests sérologiques\npermettant un dépistage rapide ?\n\nOui.\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il possible l'acquisition immédiate de tests de ce type afin de\nsoulager le plus rapidement possible l'économie jurassienne grâce au retour potentiellement\nplus rapide des personnes actuellement en quarantaine dont on pourrait exclure plus\nrapidement qu'elles aient été en contact avec la COVID-19 et de plus éviter de nouveaux\nfoyers de contamination dus à des porteurs asymptomatiques?\n\nLes tests rapides sont disponibles dès le vendredi 13 novembre sur le site d'Innodel au sein du\nCentre cantonal de dépistage, depuis le mardi 17 novembre sur le site de l'H-JU de Saignelégier et\nenfin depuis le 19 novembre sur le drive-in de Bassecourt exploité par des pharmaciens prives. De\nplus, deux sites supplémentaires débuteront début décembre dans des containers exploités par une\nsociété logistique pharmaceutique, situés à côté de la Migros à Delémont et sur L'Esplanade à\nPorrentruy. Ces tests sont par ailleurs disponibles pour les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux\net les centres de dépistages reconnus directement auprès des fournisseurs de tests homologués\n(actuellement deux, mais de nombreux sont en cours d'accréditation).\n\n4. A défaut, le Gouvernement a-t-il une autre possibilité de réduire significativement la durée\nactuelle des périodes de quarantaine?\n\nLes règles sont définies au niveau de la Confédération, via l'OFSP. La durée des quarantaines est\nfixée à 10 jours suite au contact avec une personne testée positive. La cellule chargée du traçage\nrespecte ces règles de manière stricte afin de garantir une cohérence au niveau de l'ensemble du\npays. Pour rappel, un résultat négatif à un test, qu'il soit PCR ou rapide, ne met pas fin à une\nquarantaine. Le meilleur moyen d'éviter des isolements et des quarantaines est d'appliquer\nstrictement les mesures de protection que sont l'hygiène irréprochable des mains, le respect de la\ndistance minimale de 1. 5m et le port du masque.\n\nDelemont, le i 'cembre 2020\n\nÔ^fiïiè conforme p chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: L'arrière des trains est trop souvent visible en gare de Delémont ! Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAITRE,\nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE « L'ARRIÈRE DES TRAINS EST TROP SOUVENT VISIBLE EN GARE\nDE DELÉMONT ! » ( 3237)\n\nIl est répondu de la manière suivante aux questions précises posées :\n\nLe Gouvernement était-il au courant de cette probable amélioration en gare de Delémont ? Cas échéant\nl'avait-il chiffrée ?\n\nLa situation qui prévaut depuis décembre 2018 pour les correspondances ferroviaires à Delémont de et vers\nBienne a fait l'objet de plusieurs interventions des autorités cantonales auprès des CFF. Ces interventions ont\ndébuté déjà avant le changement d'horaire. Il a été notamment demandé aux CFF que le déplacement des\ncroisements des trains S3 de Courfaivre à Bassecourt soit retardé d'au moins une année afin d'avoir du temps\npour sécuriser les correspondances S3-ICN en gare de Delémont. Les CFF ont refusé, arguant qu'il était\nnécessaire de renoncer dès que possible au croisement de Courfaivre pour des questions de sécurité et ce\nconformément à l'autorisation provisoire délivrée par l'Office fédéral des transports. La mise en place d'une\n« taskforce » avait toutefois été obtenue des CFF pour suivre cette délicate question des correspondances en\nseulement trois minutes à Delémont. Suite à l'intervention de cette taskforce, les ICN attendent les S3 au-delà\nde l'heure limite, ce qui fait que les ruptures de correspondance sont devenues rares. La stabilité des\ncorrespondances serait effectivement améliorée si elles avaient lieu sur le même quai. Cette mesure impose\ndes modifications des installations ferroviaires. En effet, une correspondance rapide quai à quai implique de\npouvoir entrer simultanément sur les deux voies, ce que l'infrastructure actuelle ne permet pas. Des études\nsont actuellement en cours aux CFF. Elles devront également montrer si des accélérations sont possibles\npour les trains qui entrent et qui sortent de la gare de Delémont.\n\nDans le cas contraire, va-t-il prendre langue avec les CFF et étudier cette variante afin d'évaluer le\nmontant qui pourrait être admis lors de la répartition des charges entre la Confédération, le Canton du\nJura et les communes ?\n\nComme indiqué ci-dessus, les études ont déjà été lancées par les CFF sous l'impulsion du canton. Sur le plan\nfinancier, depuis le 1CT janvier 2016, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, ta modernisation et\nl'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont financés par le fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire (FIF).\nLes cantons y contribuent de manière forfaitaire. Il n'y a pas de répartition des charges à proprement parler\nqui impliquerait une participation des communes jurassiennes ou du canton.\n\nA quelle date la Section cantonale de la mobilité et des transports (SMT) pourrait-elle annoncer cette\nbonne nouvelle aux utilisateurs ?\n\nUne fois les nouvelles infrastructures définies et leur faisabilité technique démontrée, il s'agira de procéder\naux études d'horaire et de définir les étapes de mise en ouvre possibles. Parallèlement, une pesée des\nintérêts sera aussi nécessaire. En effet, l'instauration de correspondances quai à quai n'est pas sans\nconséquence pour de nombreux autres utilisateurs. Elles imposeraient par exemple à tous les voyageurs de\nDelémont d'emprunter systématiquement le passage sous-voie. Il en serait de même pour les\ncorrespondances avec les bus. En termes d'accessibilité et en l'absence de rampes, l'utilisation des escaliers\net des ascenseurs resterait actuellement le seul moyen d'accéder à tous les trains. Globalement,\nl'engorgement du passage sous-voie s'en trouverait très probablement accru. Ainsi, il n'est pas garanti que la\nsolution proposée soit aussi « simple » que l'affirme l'auteur de la question écrite et il s'agira de veiller à ne\npas créer davantage de problèmes.\n\nDelémont, le 29 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCert' conforme\nla elièc\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Géothermie  profonde: confidentialité de la décision et divergence d'opinion, quelles conséquences? Pierre-André Comte (PS)

text: \nl» RÉPUBUQUE ET TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3457\n\nGéothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d'opinion,\nquelles conséquences ?\nPierre-André Comte (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa confidentialité des délibérations et le respect de la collégialité sont des règles dont le respect est\nprimordial et le Gouvernement s'y tient. Il n'y a pas de dissension en son sein sur la méthodologie\nsuivie dans le cadre du dossier de la géothermie profonde et la décision prise est défendue par\nl'ensemble de ses membres.\n\nIl faut considérer la sensibilité du dossier en question et la recherche de sensationnalisme à laquelle\nse prête la presse l'incite parfois à interpréter ou supputer des informations sans les vérifier, comme\ndans le cas présent.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Quelles explications de cette "fuite" le Gouvernement peut-il fournir ? L'estime-t-il grave\net, le cas échéant, quelle suite entend-// lui donner ?\n\nIl s'agit manifestement d'une interprétation faite par le journaliste en question qui, en l'occurrence,\nn'a pas attendu la communication officielle prévue le matin même de la publication de son article\npour annoncer la décision du Gouvernement quant à la reprise du projet de géothermie profonde.\nPar sa décision de privilégier la primeur de l'information, sans la vérifier préalablement auprès des\nautorités comme le veut la pratique du journalisme, le journal en question a empêché les autorités\ncantonales de procéder, préalablement à la communication aux médias, à une information auprès\nde certains partenaires et opposants au projet, ce que le Gouvernement regrette profondément.\n\n2. L'information susmentionnée, qui révèle que le Gouvernement est divisé sur une question\nauss/ importante que celle portant sur le projet de géothermie profonde en Haute-Sorne, ne\njustifie-t-elle pas qu'une explication complète et non biaisée sur la légitimité de sa décision\nsort donnée au Parlement ?\n\nIl n'y a eu aucune explication biaisée ou incomplète sur la légitimité de cette décision. Avec l'appui\ndes services compétents et d'experts , le Gouvernement a mûrement soupesé les différentes options\nqui s'offraient à lui avant de prendre sa décision, prenant en considération l'ensemble des\nparamètres entourant cet important et délicat dossier. Comme indiqué lors de sa communication\npublique du 27 janvier 2022, des éléments plus détaillés seront encore donnés ultérieurement sur\nla suite de la procédure, les exigences posées et la constitution des organes de suivi de ce projet.\n\nLe Gouvernement se tient évidemment à disposition du Parlement, et plus particulièrement de sa\ncommission compétente en la matière, pour informer sur le projet de la géothermie profonde à\nHaute-Sorne si nécessaire.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3648\n\nHoraire CFF 2026 : point sur les modifications annoncées et leurs incidences\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond aux questions posées comme il suit. Il suggère de se référer également \nà sa réponse à la question écrite n°3625 dont la thématique est voisine de la présente.\nQuestion 1 : L’horaire qui entrera en vigueur en décembre de cette année est taxé d’«horaire \nde chantier», donc de transition, en relation avec les nombreux travaux de réfection en cours \net prévus. Un retour à la normalité (laquelle ?) n’est pas attendu avant 2035. Dans les \ninterrogations qui concernent les utilisateurs jurassiens, le Gouvernement peut-il nous \nindiquer si les objectifs définis dans le fiche d’action 08 de la Conception directrice des \ntransports publics (CDTP) sont toujours d’actualités et quel est le planning actuel de \nréalisation des différents enjeux cités ?\nConcernant la fiche d'action 08 de la Conception directrice des transports publics (CDTP), \napprouvée par le Parlement en juin 2016 (page 69) et intitulée « inscription dans les grands réseaux \n(inter-)nationaux », le point de situation suivant peut être fait :\n\n1. Le premier enjeu sera réalisé en décembre 2025 avec l’introduction de la cadence 30 \nminutes en trafic grandes lignes entre Bâle et Bienne grâce au nouveau tronçon à double \nvoie près de Grellingen (BL). Une fois par heure, une relation sans changement de et pour \nLausanne sera réintroduite après dix ans d’absence. \n\n2. Les gares de Bienne et de Bâle resteront des nœuds efficaces de correspondance pour le \ntrafic en provenance et à destination du Jura. \n\n3. Concernant l'accès à la gare TGV, il est renvoyé à la réponse à la question n° 2. \n\n4. L'accessibilité du canton du Jura aux trois aéroports nationaux a évolué et va évoluer de \nmanière contrastée. La relation avec Zurich Aéroport toutes les 30 minutes reste de qualité, \navec un passage par Bienne ou, surtout, via Bâle. Dès décembre 2024, la relation en \ndirection de Genève Aéroport sera possible toutes les 30 minutes, contre une fois par heure \nactuellement, mais au prix d'un changement à Renens et d’un allongement du temps de \nparcours d’une dizaine de minutes par rapport à la situation actuelle. Enfin, la relation avec \nl'Euroairport ne changera pas fondamentalement ces prochaines années en attendant la \ncréation de la liaison ferroviaire de Bâle à l'aéroport vers 2035. \n\nQuestion 2 : Selon lettre e), la fiche d’action 08 de la CDTP voit un de ses objectifs anéanti \npar la décision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté de stopper le Bienne-\nBelfort à Delle. Michel Neugnot, en charge des mobilités de la région Bourgogne-Franche-\nComté, a fait valoir comme argument que dès fin 2025 toutes les liaisons partant de Bienne \npour le Jura auraient Bâle pour destination, obligeant les voyageurs biennois en route pour \nBelfort TGV à changer de train à Delémont. Des négociations sont-elles encore en cours, \nexiste-t-il aujourd’hui encore l’espoir d’un revirement avec la mise en place d’un concept \nd’exploitation de Delémont à Belfort-Gare sans rupture de charge à Méroux, comme cela \naurait dû être le cas à la réouverture de la ligne ? \n\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/21f648fd581f678623b7b9f40bb39fe27d2dca63256840d7abf969d662e6c39f.pdf/CDTP_adoptee_Parlement_22-06-2016.pdf\n\n\npage 2 sur 4\n\nIl sera malheureusement nécessaire de changer de train à Delle dès décembre 2025 suite à la \ndécision unilatérale de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Un horaire est en préparation en \nFrance, dont le Canton du Jura n’a pas encore été saisi officiellement. Sur la base d’une première \nversion d’horaire provisoire et non validée, obtenue en juin 2024 de la SNCF via les CFF, le Canton \ndu Jura s'est manifesté auprès de la Région afin de s'assurer qu'au moins un train français cadencé \nà l’heure, sans exception durant la journée, assure une correspondance optimale et systématique \nsur les trains suisses ainsi qu’une amplitude d’horaire permettant en particulier d’accéder aux TGV \ntôt le matin et tard le soir. Il est difficile de savoir si la Région respectera son engagement de mettre \nen place une offre de qualité et en correspondance avec les trains suisses.\nAu stade actuel, l’objectif n’est pas anéanti comme l’indique la question écrite, mais sa réalisation à \ncourt terme est bien compromise. En effet, aucun élément n'indique que la Région est intéressée \npar la mise en place, ces prochaines années, d'un concept d'exploitation du type “Convergence \n2026”, à savoir la poursuite, sans changement de trains, de l’offre Delémont - Delle jusqu'à Belfort \nVille à la cadence de deux trains par heure. Le Canton du Jura est évidemment toujours ouvert à la \nreprise d’échanges avec la Région dès que celle-ci le souhaitera. Le calendrier sera aussi dicté par \nle fait que les CFF auront besoin de savoir ces prochaines années s’ils doivent commander ou non \ndu matériel roulant apte à circuler en France et en Suisse pour remplacer le matériel roulant actuel \nqui arrivera en fin de vie au début des années 2030.\nQuestion 3 : Selon lettre b), le BLS desservira Delémont dès décembre 2025. Ceci risque bien \nde se faire au détriment d’employés CFF en poste à Delémont et domiciliés dans le Canton \ndu Jura. Selon toute vraisemblance le BLS ne compte pas créer un dépôt d’agents dans la \ncapitale jurassienne, ni d’y stationner des rames durant la nuit. Cinquante postes sont \nconcernés, le Gouvernement a-t-il pris parole avec ces deux opérateurs ferroviaires afin de \nconnaître leur volonté, le cas échéant d’obtenir quelque compensation en terme d’emplois \nou autre ? \nDès décembre 2025, l’exploitation entre Bienne et Bâle se fera exclusivement en trafic grandes \nlignes sous concession CFF, concession délivrée par la Confédération. Pour une relation par heure, \nle BLS agira en tant que sous-traitant des CFF. Le Canton du Jura n'a aucune prise sur cette \ndécision, ni sur l'organisation de la production que les CFF et le BLS mettront en place. Le Canton \ndu Jura a interrogé les deux entreprises quant à la manière dont elles produiront cette nouvelle offre. \nLa réponse commune des deux entreprises est la suivante : « Au niveau CFF, bien que les analyses \ndétaillées des conséquences en production n'aient pas encore commencé, de premières estimations \nne montrent pas de pertes d'emplois majeures à Delémont dans le sens d’un besoin de transférer \ndu personnel. Il faut s’attendre, certes, à des modifications en termes de nombre de tours, mais \ncelles-ci devraient pouvoir être compensées par les fluctuations naturelles (départs ou arrivées). Le \nBLS fera appel à du personnel provenant des dépôts suivants : Bâle, Bienne, Berne et Neuchâtel. » \n\nPour le moment, aucun employé du BLS n’a son domicile sur le territoire du Canton du Jura.\nQuestion 4 : Le matériel Flirt sera cantonné pour la desserte du Jura sans les prestations \ngrande ligne Delémont – Bienne et Delémont – Bâle. Cette nouvelle donne va-t-elle provoquer \nun report de coûts sur notre Canton ? Si oui, peut-on chiffrer aujourd’hui le préjudice ?\nIl est prévu que dès décembre 2025, la circulation du système RER jurassien Delémont-Porrentruy-\nDelle/Bonfol soit assurée avec le matériel Flirt France (série 522 bicourant) qui permettra jusque-là \nl’exploitation du RE 56 Bienne-Delémont-Delle-Meroux. Ce matériel roulant sera alors utilisé de \nmanière encore plus intensive qu’actuellement, et le Canton du Jura ne subira dès lors aucun \npréjudice, bien au contraire, puisque la flotte sera optimale et utilisée de manière très productive, \nsans « temps morts » . Il n’est plus demandé d’indemnités pour les trains S3 qui circulent \nactuellement entre Delémont et Bâle et RE entre Delémont et Bienne. Pour l’entretien, le matériel \nroulant sera acheminé à Bienne en étant intégré au maximum aux courses commerciales entre \nDelémont et Bienne. Cela permettra de réduire les coûts en limitant les courses d’entretien « à vide \n». A noter que, du lundi au vendredi, une composition grandes lignes du BLS sera de fait stationnée \nà Delémont en journée. Il est examiné par l’entreprise si ce créneau horaire pourrait être utilisé pour \nde la maintenance légère afin d’optimiser cette immobilisation.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nQuestion 5 : Le BLS ne fournit pas, apparemment, de prestations moins chères que les CFF. \nS’agissant de trafic grandes lignes, la réintroduction de deux trains par heure transitant par \nDelémont pour Bienne et Bâle en trafic grandes lignes impactera-t-elle les finances \ncantonales ?\nLe trafic grandes lignes n’est pas financé par les collectivités publiques, contrairement au trafic \nrégional. Ainsi, l’exploitation en trafic grandes lignes de l’axe Bienne – Delémont – Bâle aura un \nimpact positif pour le Canton du Jura qui ne sera plus appelé à cofinancer la desserte de cet axe. \nCependant, sur l'axe Bienne – Delémont – Bâle, le Canton du Jura pourrait commander et financer \navec les autres cantons et la Confédération un nombre très limité de trains supplémentaires à l’offre \ngrandes lignes et circulant aux heures marginales entre Bienne et Delémont. Ce point a fait l’objet \nd’une clarification avec les autres cantons concernés. De plus, comme indiqué dans la réponse à la \nquestion n° 4, l’utilisation de rames Flirt en service commercial grandes lignes lors de leur \nacheminement pour leur entretien à Bienne permettra d’éviter de financer des déplacements de \nmatériel vide et impliquera pour le Canton du Jura de réaliser une économie au niveau du trafic \nrégional.\nEnfin, ce transfert vers le trafic grandes lignes est également positif pour les finances cantonales \npuisqu’il diminuera la contribution que le Canton du Jura doit verser chaque année au Fonds \nd’infrastructure ferroviaire (FIF). Cet avantage permettra de compenser les coûts résultant de la mise \nen place de la première phase du RER jurassien. \nQuestion 6 : La nécessité de desservir les lignes Delémont – Boncourt et Porrentruy – Bonfol \nen Y n’est plus à démontrer. Les critères économiques et le taux de couverture de la ligne CJ \nne laisse aucune autre échappatoire. Cependant, cela interpelle quant à la viabilité de \nl’entreprise au train rouge qui bouge. Après la perte de la majeure partie de son secteur bus \nlors des mises en soumission remportée par Car Postal, le directeur de l’époque, Monsieur \nFrédéric Bolliger, avait déclaré que les CJ atteignaient une taille critique suite à cette perte. \nQuelle vision d’avenir porte le Gouvernement sur les CJ, entreprise dont le Canton du Jura \nest le principal commanditaire après la Confédération, et qui semble menacée, aujourd’hui \nencore plus que hier, suite à cette nouvelle cure d’amaigrissement ? Faut-il s’inquiéter pour \nla pérennité de l’entreprise ?\nIl est à rappeler que ce sont les CJ, dès le début 2017, qui ont suggéré de mettre au concours les \nlignes de bus des Franches-Montagnes et cela même quelques mois avant que les prétentions \nfinancières exagérées de CarPostal conduisent le Canton du Jura à lancer le processus de mise au \nconcours généralisée du réseau cantonal de bus. L'exploitation de la ligne Porrentruy-Bonfol à voie \nnormale constitue une particularité pour les CJ qui ne permet que très peu de synergies avec le \nréseau ferroviaire à voie étroite des Franches-Montages : écartement, tension du courant et donc \nmatériel roulant et lieu d’entretien très différents ainsi que personnel dédié. Au contraire, les \ncaractéristiques techniques de la ligne Porrentruy-Bonfol sont les mêmes que celles du réseau CFF, \nce qui permet des synergies et, finalement, de sauver l'exploitation ferroviaire entre Porrentruy et \nBonfol. Il est à relever que ce sont les CJ qui, les premiers, se sont approchés des CFF pour chercher \ndes possibilités de collaboration. Il est vrai que les compétences des CJ relatives à la voie normale \nse perdront progressivement à partir de 2026. Si l’infrastructure restera propriété et de la \ncompétence des CJ, l’exploitation des trains voyageurs passera aux CFF. Selon les informations \nreçues des entreprises, un collaborateur des CJ partira aux CFF et les autres rejoindront le réseau \nCJ à voie métrique des Franches-Montagnes.\nLa plupart des compagnies ferroviaires de Suisse, dont les CJ, collaborent entre elles. Plusieurs \nplateformes ont été instaurées ces dernières années aux niveaux romand et suisse et auxquelles \nles CJ ont adhéré. On peut citer « Railplus » entre les entreprises ferroviaires à voie étroite ou « \nMOVIplus » qui consiste à mettre en commun des ressources en priorité dans les domaines de la \ndigitalisation et de l’innovation entre des entreprises romandes de transports publics. Sur le plan \nrégional, un dialogue plus intense que par le passé a été instauré entre les CJ et l'entreprise \nneuchâteloise TransN. Le Gouvernement se félicite de ces collaborations et ouvertures susceptibles \nde contribuer à pérenniser les CJ. Il est à constater qu’en 2022 et en 2023 les CJ ont présenté des \nbénéfices, démontrant que la perte de l’exploitation de lignes de bus ne s’est pas traduite par une \ndégradation de la situation financière de l’entreprise.\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nQuestion 7 : Le Gouvernement partage-t-il nos préoccupations quant à la desserte TRV dans \nnotre canton et une éventuelle volonté des CFF de se désengager au profit d’un autre \nopérateur ferroviaire ? \nLe Gouvernement n'a pas connaissance de volonté de la part des CFF de se désengager du Canton \ndu Jura. Au contraire, dès la fin 2025, les CFF augmenteront encore leur présence en reprenant \nl'exploitation de la ligne Porrentruy-Bonfol. Les infrastructures sont entretenues régulièrement au \nprix de travaux importants comme ceux qui ont été réalisés à l’été 2024 pour environ 12 millions de \nfrancs. Les CFF investiront en 2025 et en 2026 dans la mise aux normes des gares de Boncourt et \nde Courtemaîche. Les CFF et le Canton du Jura ont finalisé une lettre d’intention définissant les \npoints de collaboration à approfondir et à réaliser durant les dix prochaines années. \nConcernant les propos tenus par leur CEO, les CFF ont précisé qu’il s’agissait pour lui de thématiser \nce sujet sur le très long terme et concernait en particulier les grandes agglomérations et principaux \naxes du réseau national. Pour les CFF, « il n’est nullement question de fermer des gares \njurassiennes, celles-ci étant la colonne vertébrale de la mobilité du canton. ». \n\nDelémont, le 10 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Paradis artificiels

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3526\n\nParadis artificiels\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'intelligence artificielle (IA) est un enjeu majeur dans l'évolution du fonctionnement des \nadministrations publiques, car elle permet notamment d'améliorer l'efficacité opérationnelle, l'aide à \nla décision et les services aux citoyens. Cependant, son utilisation comporte des risques tels que la \nprotection de la vie privée, les biais pouvant aboutir à de la discrimination, l'évolution de fonctions \nou la perte d'emplois, ainsi que la nécessité d'assurer la responsabilité et la transparence des \ndécisions prises par les systèmes d'IA. Le Gouvernement suit attentivement l'évolution de ces \nsystèmes d'IA dans l'objectif de faire une pesée d'intérêts entre risques et avantages dans le \ndéploiement de tels systèmes au sein de l’administration cantonale.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quels sont les principaux domaines d'application de l'IA dans les services administratifs \ndu Canton du Jura où des gains d'efficience et des collaborations pourraient être envisagés \n?\nNous allons donner quelques raisons pour lesquelles l'IA est importante pour les administrations \npubliques et étayer ces raisons par des exemples d'applications possibles dans l'administration \njurassienne. Ces initiatives, une fois priorisées, pourront soutenir le projet “Modernisation de \nl'administration” en découlant sur des projets concrets.\n\nEfficacité opérationnelle : L'IA peut permettre à l'administration cantonale d'automatiser des \nprocessus et des tâches répétitives, ce qui peut conduire à une amélioration de l'efficacité \nopérationnelle. L'IA pourrait être une aide précieuse dans le traitement des documents, notamment \npour faciliter la lecture de rapports et établir des résumés. L'automatisation et la vérification de \ndocuments tels que des formulaires de demandes ou des traitements de factures pourraient être \naccélérées par l'IA.\nAide à la décision : L'IA peut aider les administrations publiques à prendre des décisions en \nanalysant de grandes quantités de données provenant de diverses sources. En utilisant des \ntechniques d'apprentissage automatique, l'IA peut détecter des schémas ou des tendances dans les \ndonnées qui peuvent soutenir et orienter la prise de décisions. Certaines administrations utilisent \ndéjà l'IA dans les décisions du domaine fiscal, de l'aide sociale ou l'attribution de permis pour ne \nciter que quelques exemples. Dans le domaine de la justice, l'IA pourrait également être une aide \ndans l'accès à l'information de la jurisprudence.\nAmélioration des services aux citoyens : L'IA peut être utilisée pour améliorer les services aux \ncitoyens en fournissant des réponses personnalisées et en anticipant les besoins des individus. Par \nexemple, les assistants virtuels (chatbots) basés sur l'IA peuvent répondre aux questions des \ncitoyens de manière rapide et précise, réduisant ainsi la charge de travail du personnel administratif. \nLe canton d'Argovie a notamment mis en place un Voicebot pour répondre aux téléphones des \ncitoyens s'adressant à l'office des véhicules. L'ajout d'IA sur le site institutionnel du canton pourrait \nrendre plus facile l'accès à l'information pour la population.\nCependant, malgré les avantages potentiels de l'IA, il existe également des risques associés à son \nutilisation par les administrations publiques. Voici quelques-uns de ces risques qu'il s'agira de \nconsidérer :\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nProtection de la vie privée : L'utilisation de l'IA implique souvent la collecte et l'analyse de grandes \nquantités de données personnelles. Il est essentiel de mettre en place des mesures de protection \nde la vie privée et de garantir que les données soient utilisées de manière éthique et sécurisée.\nBiais et discrimination : Les algorithmes d'IA peuvent être biaisés et reproduire des inégalités \nexistantes, ce qui peut avoir des conséquences discriminatoires. Il est important de s'assurer que \nles systèmes d'IA qui seraient utilisés dans notre administration soient équitables et transparents \nnotamment si ceux-ci sont utilisés pour de l'aide à la décision.\nEvolution des activités : L'automatisation des tâches grâce à l'IA peut entraîner la suppression \nd'activités et l'évolution de certains rôles, ce qui peut avoir un impact important. Il est essentiel \nd'anticiper ces changements et de mettre en place des politiques RH pour soutenir les collaborateurs \nde l'Etat dans leur transition.\nResponsabilité et transparence : L'IA peut rendre les processus de décision opaques, ce qui peut \nposer des problèmes en termes de responsabilité. Il est crucial de développer des mécanismes de \ntransparence et de responsabilité pour comprendre comment les décisions sont prises par les \nsystèmes d'IA.\n2. Le Gouvernement a-t-il déjà mené ou envisage-t-il de mener des études ou des projets \npilotes pour évaluer les avantages potentiels de l'IA en matière d'automatisation des \nprocessus et d'aide à la prise de décision ? \nLe système mis en place pour le secrétariat du parlement et qui enregistre les séances du plénum, \nainsi que les séances de certaines commissions, est basé sur une intelligence artificielle. Cette IA \nutilise des réseaux neuronaux pour la reconnaissance vocale qui retranscrit automatiquement la voix \nen texte avec une grande qualité.\nUn assistant virtuel (chatbot) a également été déployé sur le site internet de la promotion \néconomique dans le but d’appuyer les citoyens dans le processus de création d’entreprise. L'ajout \nd'IA dans ce chatbot est actuellement en étude dans le but d'améliorer son fonctionnement.\nDes solutions permettant l'automatisation de traitement (selon une grille de critères définis) sont \nactuellement en place dans certains services de l’Etat, comme l'automate à taxation du Service des \ncontributions (CTR). Ces solutions pourraient évoluer prochainement vers de l'IA dans le but \nd'obtenir plus d'efficacité.\nLes outils bureautiques vont vraisemblablement intégrer prochainement de l'IA. Si ces \nfonctionnalités d'IA respectent le cadre légal et notamment la convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), \nelles pourront être activées pour soutenir les services de l'administration.\nLe Gouvernement est attentif à ces évolutions et va saisir les futures opportunités qui permettraient \nd'améliorer le fonctionnement de l'administration.\n3. Quels mécanismes le cas échéant seraient mis en œuvre afin d'assurer une mise en œuvre \néthique et responsable de l'IA dans l'administration publique, tout en respectant la vie privée \ndes citoyens et la confidentialité des données ?\nLe Service de l'informatique (SDI) a initié depuis quelque temps déjà, différentes réflexions en \ncollaboration avec le milieu académique, plus précisément la Haute école de Gestion ARC (HEG) \net ses spécialistes du domaine, dans le but d’approfondir ce sujet. Pour une mise en œuvre éthique \net responsable de l'IA dans l'administration jurassienne, le Gouvernement pourrait s’appuyer sur des \nlignes directrices, bonnes pratiques et autres recommandations en matière d’éthique de l’IA. A notre \nconnaissance, il n'existe pas de document officiel en Suisse sur cette question de l'éthique dans le \ndomaine de l'IA. Il serait possible de se baser sur des documents existants de l'OCDE, de \nl'UNESCO, de la Commission européenne et du gouvernement du Royaume-Uni. Fondée sur ces \néléments, une directive sur une IA éthique et responsable pourrait être établie. \nAu niveau suisse, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, via l'OFCOM (Office fédéral de la \ncommunication) d'élaborer un projet de loi sur la réglementation des plateformes numériques, afin \nd'améliorer leur transparence et de renforcer la protection et les droits des utilisateurs.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nLe déploiement d'outils d'IA doit se faire également dans le respect du cadre légal de la CPDT-JUNE. \nLa CPDT-JUNE impose un stockage et un traitement des données sur le territoire suisse, \nnotamment dans le cas de traitement de données personnelles, sensibles ou liées au secret de \nfonction. Un système d'IA, comme ChatGPT n'entre pas dans de tels critères et ne peut être utilisé \nactuellement qu'avec des données publiques.\nLes types d'IA qui nécessitent un apprentissage supervisé doivent être entraînés sur des jeux de \ndonnées. Pour éviter tout problème de confidentialité de données, dans le contexte de \nl'administration, ce type d'IA devrait être entraîné avec des jeux de données anonymisées. Ainsi, l’IA \nne serait pas entraînée sur les données réelles de citoyens.\n4. Comment le Gouvernement envisage-t-il de former et de sensibiliser les employés de \nl'administration publique aux nouvelles compétences requises pour travailler efficacement \navec l'IA et ainsi tirer pleinement parti de ses avantages ?\nL’approche doit être prise sous un angle plus global des compétences, nécessaire dans le processus \nde transformation numérique. La transformation numérique de l'administration ne se limite pas à la \nmise en place d'outils informatiques. Il s'agit avant tout d'un changement de pratiques impliquant \nune optimisation des processus, dans un objectif d'efficience.\nSelon différentes études, plus de 40% de la population en âge de travailler ne dispose pas des \ncompétences numériques de base. Et selon une autre étude d’Adecco réalisée en 2022, 49% des \noffres d’emploi requièrent au moins une compétence numérique. En prenant uniquement le \ndéveloppement de systèmes IA, l’estimation de l’impact sur les métiers est conséquente : \n\n 40% des métiers sont actuellement non remplaçables\n\n 40% peuvent être améliorés avec de l'IA\n\n 20% sont automatisables\nLa pénurie des compétences ne cessera de grandir dans les prochaines années, et dans ce \ncontexte, développer les compétences existantes au sein de l’administration deviendra de plus en \nplus important :\n\n Apprentissage et perfectionnement tout au long de la vie\n\n Redéploiement proactif et réemploi\n\n Anticipation des compétences\nIl s’agira également de renforcer l’employabilité avec le défi d’agir aujourd’hui sur le court, moyen et \nlong terme. Pour cela, il s’agira d’émettre des recommandations en termes de politique publique et \nde stratégies au sein de l'administration.\n5. Le Canton du Jura collabore-t-il avec la Confédération et les autres cantons sur le thème?\nLe Canton du Jura participe activement aux travaux de la Conférence latine des directeurs du \nnumérique (CLDN) et de l'Administration Numérique Suisse (ANS). L’utilisation de solutions \ninnovantes basée sur le Cloud computing est par exemple un enjeu majeur de la CLDN. \nDernièrement, les cantons latins ont communiqué leur volonté de renforcer leur action concertée \npour la souveraineté numérique, avec plusieurs actions concrètes.\nL'Etat jurassien participe également aux travaux de rédaction de la convention sur l’IA du Conseil \nde l’Europe via le Ministre David Eray, président de la délégation suisse au Congrès et porte-parole \ndu Congrès sur la digitalisation et l’intelligence artificielle. Les travaux sur la convention sont présidés \npar un diplomate suisse, l’ambassadeur Thomas Schneider qui est aussi vice-directeur de l’OFCOM.\nIl suit donc attentivement les projets d'IA en cours dans le domaine public. Pour le Gouvernement, \nl'enjeu consiste à trouver un juste équilibre entre l'utilisation du potentiel de l'IA, en veillant à garantir \ndes performances objectives, tout en préservant les valeurs fondamentales de l'administration \npublique de notre canton. Cette dernière devant maintenir sa mission principale de servir l'intérêt \ngénéral et les citoyens.\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nDelémont, le 6 juin 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Regroupements universitaires : quelles conséquences pour les familles jurassiennes ?

category_fr: Question écrite


name: Malade ou pas malade ? De vrais enjeux !


name: Effectif du personnel dans les hôpitaux jurassiens


name: A quand la réalisation et la mise en application de l'article 5 LAT ?


name: Inciter les personnes n'ayant pas ou plus droit aux assurances sociales à se former


name: Jura Tourisme exporte son portefeuille d'assurances


name: Pour une maturité professionnelle dans les écoles professionnelles commerciales

category_fr: Interpellation


name: Classes enfantines pour élèves âgés de trois ans


name: Le Jura parle-t-il français... ou épicène ?


name: Résolutions du Comité de coopération interparlementaire liant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura

category_fr: Résolution


name: Nos amies les bêtes. Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. VINCENT HENNIN.\nDÉPUTÉ (GROUPE PCSI), INTITULÉE " NOS AMIES LES BÊTES" ( 3Ï28)~"" ' '"""""\n\nIl est fait référence aux questions ci-après et le Gouvernement y répond comme suit :\n\n. Sil'identification au moyen d'une puce permet de retrouver les propriétaires, existe-\nt-il une consigne qui demande aux employés des services des déchets carnés\nd informer les personnes concernées ?\n\n. Si c'est le cas, et au vu du cas cité, est-il possible de faire un rappel sur l'importance\nque ces annonces soient effectuées de manière systématiques ?\n\n* Lce nest pas le casl est~il envisa9eable de mandater ces services afin qu'ils\neffectuent systématiquement un contrôle de tous les animaux et d'informer leurs\npropriétaires ?\n\n. De manière plus large, est-il possible de nous informer si d'autres services,\nassoc/af/ons, privés, possèdent des appareils identification et quelles obligations\nont-ils vis-à-vis des propriétaires ?\n\nIl convient, tout d'abord, de préciser que seuls les chiens doivent obligatoirement être identifiés\n^^?^n d^ne l?uce électroni(:lue. au Plus tard 3 mois après leur naissance (art. 17 al. 1 OFE;\n916. 401). Malgré cette exigence légale, l'enregistrement des chiens n'est pas encore\nsuffisamment fiable. Pour les chats, l'identification au moyen d'un transpondeur demeure\nfacultative et seul un nombre très restreint de félidés en possède une. Il n'existe, du reste"\naucune base légale exigeant que les employés des centres de collecte vérifient l'identification\ndes cadavres d'animaux de compagnie qui arrivent au centre.\n\nPar ailleurs, jes centres régionaux de ramassage des déchets carnés sont placés sous la\nresponsabilité des communes et le travail de collecte est effectué par des employés\ncommunaux. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires y assure uniquement\nla surveillance des processus liés à la lutte contre les épizooties.\n\nCes centres ne sont pas tous équipés d'un lecteur de puce et d'une connexion Internet qui leur\npermettraient d'acceder aux bases de données répertoriant les animaux de compagnie\nenregistrés (AMICUS pour les chiens ou ANIS pour les chats). Rappelons aussi que l'etat de\nconservation des cadavres d'animaux déposés ne permet parfois plus l'identification d'un\nanimal qui serait retrouvé longtemps après sa disparition.\n\nLes responsables de centre ont donc l'habitude de saisir les informations dont ils disposent\ndans leurs registres, à savoir généralement : l'espèce, la couleur, le poids, le sexe et la puce\nélectronique si elle est disponible ou annoncée.\nLes organisations de protection des animaux (AJPA, Pas Touche), les vétérinaires actifs dans\nle Canton du Jura, ainsi que la police ont des lecteurs de puce et ont accès aux banques de\ndonnées. Lorsqu'un animal perdu leur est signalé ou déposé, ils recherchent\nsystématiquement la présence éventuelle d'une puce électronique et tentent de retrouver le\npropriétaire de l'animal sans que cette démarche ne fasse l'objet d'une exigence légale.\n\nEn conclusion, après avoir fait appel aux vétérinaires locaux ou aux associations de protection\nde animaux, le propriétaire d'un animal disparu peut tenter de prendre contact avec le centre\nde collecte le plus proche de son domicile pour savoir si son animal y a été déposé, sans la\ngarantie d'obtenir une réponse à sa question.\n\n\n\n^îi^Lla. re.cherc^e et l.'information systématique des propriétaires d'animaux disparus\ngénéreraient une charge de travail pour le personnel des centres et des coûts supplémentaires\nqui seraient difficilement supportables pour les communes.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\n^\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Remaniements parcellaires : à quand le bout du tunnel ? Jean Leuenberger (UDC)

text: \nE RÉPUBUQUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JEAN\nLEUENBERGER, SUPPLEANT (UDC) INTITULÉE " REMANIEMENTS PARCELLAIRES : A\nQUAND LE BOUT DU TUNNEL " ( 3033)\n\nUn remaniement parcellaire (RP) est une opération d'envergure qui touche des intérêts publics et privés. Une\ndémarche participative est privilégiée afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous. Cette manière de\nprocéder évite les blocages et la surcharge de l'appareil judiciaire. La procédure d'un remaniement est très\nprécisément ancrée dans la loi cantonale sur les améliorations structurelles. Cette procédure garantit le\nrespect des droits de toutes les parties, en particulier ceux des propriétaires fonciers. L'acceptation des\npropriétaires fonciers à entrer dans un processus de remaniement est cependant primordiale.\n\nLa volonté des autorités communales est indispensable pour lancer un projet de remaniement. En effet, la\ncommune assume les frais de l'étude d'avant-projet qui est ensuite subventionnée si le projet va de l'avant et\nqu'un syndicat d'améliorations foncières est créé. D'autre part, les communes sont très souvent propriétaires\nde terrains agricoles, une attitude prospective de ces autorités permet de trouver des solutions, notamment\nen ce qui concerne les compensations écologiques qui doivent être réalisées lors de tels projets.\n\nLe Service de l'économie rurale a jusqu'ici répondu aux demandes qui lui parvenaient sans faire de\nplanification détaillée des communes à remanier et du moment où ces travaux interviendraient. Les moyens\nfinanciers disponibles règlent le rythme de réalisation des RP ; ils ont pu limiter le lancement de nouveaux\nprojets. Actuellement, huit projets de RP sont en cours de réalisation dans le canton.\n\nLe Gouvernement peut-il envisager de contraindre un RP dans une localité qui en aurait besoin ?\n\nSelon l'art. 46 de loi cantonale sur les améliorations structurelles, le Gouvernement peut, d'office ou sur\nrequête d'une ou de plusieurs communes, ordonner l'exécution d'améliorations foncières sur tout ou partie du\nterritoire d'une ou de plusieurs communes lorsque cette opération est indispensable pour : remédier à un\nmorcellement excessif du sol; permettre la réalisation de grands travaux d'intérêt public; d'autres motifs\nd'intérêt public.\n\nLe Gouvernement a utilisé cette possibilité dans le cadre des travaux de construction de I'A16 à trois reprises.\nOn notera que depuis rentrée en souveraineté du canton, il n'a jamais été sollicité par les communes pour\nordonner une exécution.\n\nLes communes concernées par un RP doivent participer au subventionnement du projet à hauteur d'au moins\n7.5 %. Dès lors, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire que les autorités communales soient parties\nprenantes à ce genre de projet.\n\nLe Gouvernement entend continuer à privilégier les démarches volontaires et participatives. Il note par ailleurs,\nque révolution des structures agricoles se poursuit et qu'il se fait la plupart du temps au gré du changement\nde génération ; dès lors, on peut s'attendre à ce qu'un remembrement se justifie de nouveau à l'avenir dans\nles premières communes qui ont été remaniées dans le canton. En effet, il y a soixante ans, le nombre\nd'exploitations était nettement plus important, les machines étaient conçues pour exploiter de plus petites\nsurfaces, et certains travaux recouraient encore à la traction animale. A un moment donné, les parcelles\ncréées à l'époque nécessiteront probablement un nouveau remembrement.\n\nQue fait le Gouvernement pour valoriser le RP ? Est-ce que le Gouvernement ne devrait pas rendre le\nRP plus attractif auprès des communes en faisant des séances d'information ?\n\nLe Service de l'économie rurale communique régulièrement sur l'avancée des remaniements parcellaires. Il\nrépond aux demandes d'information des communes, parfois de groupements d'agriculteurs. Ces dernières\nannées, plusieurs séances d'information ont été organisées avec des conseils communaux, des exploitants\n\n\n\nagricoles et des propriétaires fonciers. Dans la plupart des cas, ce sont les autorités communales qui étaient\nles demandeurs. Le service communique régulièrement via les médias agricoles qu'il est à disposition pour\nfournir ces informations.\n\nCes démarches ont permis jusqu'à présent d'assurer une continuité des projets. Trois remaniements ont été\nlancés ces trois dernières années (Ederswiler, Bonfol et Les Genevez). Le processus d'information et d'étude\nd'avant-projet pour le lancement d'un remaniement prend 18 à 24 mois au minimum.\n\nLes aides pour mettre sur pied un RP sont-elles suffisantes ? Sachant que la compétitivité est un\nélément essentiel, quelles mesures supplémentaires le Gouvernement juge-t-il opportun pour\nl'amélioration des structures ?\n\nLa part des subventions cantonales pour les améliorations structurelles RP s'élève à 35-38%, selon la situation\nde la commune dans le cadastre de la production agricole. Une part d'un, même ordre de grandeur en\nprovenance de la Confédération complète cette subvention. La Confédération répartit ['enveloppe du budget\nagricole, destinée aux améliorations structurelles, entre tous les cantons ; la part disponible pour le canton du\nJura est donc fixée d'année en année par la Confédération, qui peut donc limiter les moyens qui sont investis\ndans ce type de projets. Si cette situation tendue n'existe plus aujourd'hui, elle s'est produite à plusieurs\nreprises dans le passé.\n\nLa planification financière cantonale 2017-2021 réserve 3. 2 millions de francs par année pour l'ensemble des\nsubventions de type « améliorations structurelles agricoles ». Les finances du canton ne permettent pour\nl'instant pas d'envisager plus de contributions en faveur des remaniements parcellaires.\n\nUn projet de RP prend du temps ; quand tout va bien, et pour autant que les finances le permettent, il s'étale\nsur une période de dix à douze ans. Le rythme d'exécution des projets dépendant surtout des ressources\nfinancières disponibles, les conditions particulières de la commune (autres projets d'infrastructure menés en\nparallèle) peuvent influencer ce rythme. Il est préférable de réaliser simultanément un nombre raisonnable de\nprojets plutôt que de mener de front une multitude de RP qui ne pourraient avancer qu'au ralenti.\n\nLe Gouvernement considère que les RP constituent effectivement une bonne mesure pour garantir la\ncompétitivité des entreprises agricoles, notamment pour rationaliser le travail et offrir des perspectives d'avenir\naux exploitants agricoles. La pertinence de ce type de projet est incontestable, mais le Gouvernement est\nd'avis que les mesures incitatives existantes sont suffisantes.\n\nConclusion :\n\nLe Gouvernement est convaincu qu'il est nécessaire d'obtenir une large adhésion des autorités communales,\ndes exploitants agricoles et des propriétaires fonciers avant de lancer un projet de RP. Conduire un tel projet\ncontre la volonté des principaux bénéficiaires n'aurait pas de sens et coûterait beaucoup trop cher en frais de\nprocédure et d'accompagnement technique.\n\nLes moyens à disposition permettent d'assurer une continuité des projets. Les prévisions de 1991 du Service\nde l'économie rurale étaient sans doute trop optimistes, mais la stratégie de remanier à terme l'ensemble des\ncommunes jurassiennes n'est pas remise en question.\n\nDelémont, le 3 juillet 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e 'ère.\n\nGladysWinkle Docourt\n\n\n


name: Allons-nous prendre le train d'Internet ?


name: Un anesthésiste à l'hôpital de Saignelégier