Quel appui pour les proches-aidant ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\njura\n\nQuestion écrite n°\n\nQuel appui pour les proches-aidant ?\n\nLe proche-aidant est une personne qui donne son temps pour prendre soin d'une personne\nde son entourage. Cette personne peut être un membre de la famille ou un ami qui a des\nproblèmes de santé ou qui suit le processus normal du vieillissement.\n\n90 % de l'aide et des soins aux personnes âgées qui sont en perte d'autonomie et qui\nprésentent des problèmes de santé sont assurés par les familles.\n\nLes responsabilités inhérentes aux soins donnés aux proches âgés sont la plupart du temps\nassurées par les femmes et bien souvent par les conjointes, elles-mêmes âgées et\nvulnérables.\n\nParmi les hommes âgés qui sont aidants, 60 % passent 12 heures et plus par jour à des\nactivités liées aux soins de leur épouse, soit un minimum de 84 heures par semaine.\n\nIl faut aussi parler de l'action des proches des handicapés de tous âges, action\ngénéralement assumée par les familles et les proches.\n\nLes études démontrent que les proches-aidants perçoivent un lourd fardeau psychologique.\nIls sentent qu'ils n'en font jamais assez ou qu'ils sont impuissants face à tous les défis qui se\nprésentent à eux. Il est possible pour les proches-aidants d'améliorer leur bien-être en\nutilisant certaines approches de gestion du stress. Il existe aussi des aides sociales,\nménagères ou même financières qui peuvent soulager les proches-aidant ou qui peuvent\noffrir un relai pour leur permettre de prendre un peu de répit.\n\nMalheureusement, trop souvent les personnes concernées ne connaissent pas les\nressources qui sont à leur disposition et supportent seules et dans la discrétion un tâche de\npartenaire de l'action sanitaire et sociale indispensable.\n\nCette question a fait l'objet de nombreuses publications, d'initiatives plus ou moins locales et\nmême d'un congrès international qui s'est tenu du 13 au 15 septembre 2011 à Lausanne.\n\nNous demandons au Gouvernement de nous renseigner sur les mesures et aides\ndont peuvent bénéficier les proches-aidant dans le canton du Jura et de nous dire\ns'il entend publier et diffuser cet inventaire à l'Intention de la population jurassienne.\n\nMerci d'avance !\n\nDelémonj, le 5 septembre 2012 ç.\n\nAu nom du groupe PCSI\n\nJean-Paul Miserez\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Résolution du Comité mixte Aoste-Belgique-Jura sur la formation des enseignants, sur l'éducation à la citoyenneté et sur les nouvelles technologies mises à disposition des formateurs

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nJURAsiCH M W I B U O I I E ET CANTON OU JURA ! PARLEMENT \n\nResolution adoptee le 29 janvier 2016 par le Comite de cooperation interparlementaire \nliant le Conseil regional de la Valiee d'Aoste, le Parlement de la Federation Wallonie-\n\nBruxelleis et le Parlement de la Republique et Canton du Jura \n\nI Resolution no /fC>8 \n• i • • • .' • i j . ^ . ' ' • ' .• ^ \n\nLes delegations du Conseil regional de la Vallee d'Aoste, du Parlement de la Federation Wallonie-\nBruxelles et du Parlement de la Republique et Canton du Jura, reunies au sein du Comity \ntnangulaire. ont tenu a Aoste, les 28 et 29 janvier 2016, leur seizieme session sous la Pr6sidence \nde M. Marco VIERIN, President du Conseil Regional de la Vallee d'Aoste de Mme Isabelle \nEMMERY, Vice-Presidente du Parlement de la Federation Wailonie-Bruxelles et de Mme Anne \nROY-FRIDEZ, Presidente du Parlement de la Republique et Canton du Jura. ' \n\nLes trois delegations ont precede a un echange d'informations sur la situation politique et \ninstitutionnelle des trois entites. Elles ont, en outre, echange et d^battu des questions relatives \nd'une part, a la formation des ienseignants et a I'education a la citoyehnete et, d'autre part aux \nnouvelles technologies mises aiidisposition des formatetirs. \n\nAux fins d'eclairer ces themes, le Comite a auditionne Mme Teresa Grange, Professeure Ordinaire \nde Pedagogie Experimental de I'Universite de la Valine d'Aoste, Deleguie du Recteur pour les \nRelations Internationales, et Mme Gabriella Vernetto, Inspectrice ^ I'Assessorat de I'education et \nde la culture de la Region Vallee d'Aoste. Le Comite a ensuite visite le siege de I'Universite de la \nVallee d'Aoste et rencontre son Directeur general. Dr. Franco VIETTI. \n\nAu terme des travaux, le Comite triangulaire a adopte la resolution suivante : \n\nResolution sur la formation des enSeignants, sur I'education a la \ncitoyennete et sur les houvelles technologies mises a disposition des \nformateurs \n\nConsiderant qu'une formation initiale de qualite contribue a : \n- un meilleur epartouissement des futurs enseignants notamment en debut de camere \n\n' ' • • ' • • > • • • ^ • ,1 . \n\n- renforce leurs aptitudes d'apprentissage et; \n- permet d'augmenter la faculte des futurs enseignants d'adapter leur enseignement \n\nlorsque desdifficultes sont identifi6es ; \n• ^ • • ' • • • . \n\nConsiderant que la formation continue, dans une perspective de " formation tout au long de la, \nvie ", est I'un des vecteurs privilegies du developpement des competences \nprofessionnelles du personnel enseignant; \n\nRappelaht qu'elles represented un instrument de modernisation du systeme educatif et que la \nqualite des enseignants est le premier levier d'amelioration de I'efficacite de ces \nsystemes; * \n\nConstatant que le metier d'enseignant evolue et que les enseignants doivent disposer des \nmoyens de se perfectionner pour faire face aux defis de revolution de la soci6te \n\nwww.jura.ch/plt \n\n\n\n(integration des jeleves migrants et des jeleves a besoins specifiques, lutte contre le \ndecrochage scglaire) ainsi qu'si I'emergence de nouveaux savoirs (competences \n§conomiques, usage critique des medias, pensee computationnelle) et de nouveaux \nsupports, notamment du numerique ; I \n\net continue s'inscrivent dans le champ des Considerant que les actions! de formation initiaie \norientations priontaires suivantes: \n-favoriser la reussite educative des eleves et oeuvrer pour une ecole inclusive a \n\ntravers de nouyeaux dispositifs pour la [reduction du decrochage spolaire ; \n- perfectionner jes competences linguistiques des personnels de direction et \n\nd'enseignement pour favoriser INnternationalisation des etablissements scolaires ; \n- ameliorer les competences numeriques des personnels d'enseignement pour qu'ils \n\npuissent tirer profit des avanc6es technblogiques ; \n- favoriser I'educ^tion a la citoyennete et ja participation active a la vie sociale; \n- inscrire I'education au developpement durable dans le cadre des curricula scolaires \n\n" • • • • • • ' ••••••• •.̂^ • • 1 • • \nConstatant que les restrictions budgetaires, a tousj les niveaux, imposent une reduction des \n\ndepenses publiques qui concernent egalement le domalne de la formation des \npersonnels de I'enseignement; j| \n\nRappelant que la dimension locale est capitale pour i'ecole a un moment ou la decentralisation \napparaft comme! un moyen de renforc^r la prise en compte des problematiques \nlocales, dans I'affirmation de valeurs de splidarite, de justice et d'egalite ; \n\nLe Comite triangulaire ide cooperation interparlementaire \n\nil ' 1 \nEncourage le renforcement de la formation initiaie des enseignants afin de mieux les preparer \n\nsurtout dans leurs premieres annees de metier; ^ • : i. • . !! \nEncourage I'acces a la formation continue du personnel de direction et des enseignants et \n\npreconise des mesures qui rendent cette formation obligatoire ; \n; . - • • • !! • •' ' • . . ' • ' \n\nSoutient les collaborations I entre tous les acteurs coneernes (Universites, Hautes Ecoles, \ncentres de formation, administrations publiques, etablissemehts scolaires...) et de tous \nles niveaux d'action et de decision pour favoriser les echanges de pratiques et mettre \nen synergie les iipitiatives innovantes dans les domaines de la recherche et de \nI'education; I l! \n\nInvite \n\nAppuie \n\na permettre plus de souplesse dans I'organisation et la valorisation des formations \nsuivies pendant et en-dehors du temps scolaire ; \n\n- . '. I ' . • ' . jl ' • • . . . ' ' " \nles actions qui perrhettent de federer les ressources existantes en termes d'expertises \net de competences specifiques des personnes ainsi que de productions de la \nrecherche scientifique et de supports et d'outils ; \n\n• ' . •• il • • . \nEncourage Jes dispositifs perniettant d'assurer une meilleure articulation entre la formation initiaie \n\net la formation en cburs de carriere ; | \n^ • ' I ' • I ' • -\n\nAppuie les activites de formation ouverte et a distance qui permettent de maximiser les \nressources, de reduire les couts et d'eviter le gaspillage, grace a des procedures \necologiques pour lajcommunication et I'orgahisation (MOOC, webinaires, . . . ) ; \n\n\n\nEncourage toutes les initiatives permettant de faire evoluer les pratiques d'enseignement en les \ninscrivant au coeur d'une reflexion apprpfondie sur de grands themes d'actualite, \nporteurs d'enjeux cuiturels, educatifs et pedagogiques, tels que I'education a la \ncitoyennete et i'education au developpement durable ; \n\nSouhaite que le parcours de formation et d'education a la citoyennete devienne un parcours \nd'education a la responsabilite, rappelant tant les droits que les devoirs ; \n\nAppuie , dans le cadre de I'education a la citoyennete, les demarches favorisant la \n\nconnaissance du particularisme culturel et linguistique des regions concemees. \n\nOnt participe aux travaux du Comite triangulaire : \n\nPour le Conseil regional de la, Vallee d'Aoste: \nM. Marco VIERIN (President dii Conseil Regional), M. Albert CHATRIAN (Conseiller regional), M. \nDavid FOLLIEN (Conseiller regional), M. Vincenzo GROSJEAN (Conseiller regional), M. Andre \nLANIECE (Conseiller regional), M. Alberto BERTIN (Cbnseiller regional), M. Stefaho BORRELLO \n(Conseiller regional), M. Claudio RESTANO (Conseiller regional), Mme Christine PERRIN \n(Secretaire general du Conseil Regional). Mme Silvia MENZIO (Dirigeante), Mme Teresa Grange, \nProfesseure Ordinaire de Pedagogie Experimental de TUniversite de la Vallee d'Aoste, Deleguee \ndu Recteur pour les Relations Internationales, Mme Gabriella Vernetto, Inspectrice a I'Assessorat \nde I'education et de la culture de la Region Vallee d'Aoste, M. Franco VIETTI, Directeur general de \nrUniversite de la Vallee d'Aoste. \n\nPour le Parlement de la Republique et Canton du Jura: \nMme Anne ROY-FRIDEZ (Presiclente du Parlement), M.;; Alain LACHAT (President), M. Christophe \nBERDAT (Depute), M. Raoul J A E G G I (Depute), M. Claude GERBER (Depute) M. Jean-Baptiste \nMAITRE (Secretaire du Parlement). \n\nPour le Parlement de la Federation Wallonie-Bruxelles: \nMme Isabelle EMMERY (Vice-Presidente du Parlement), M. Patrick PREVOT (Depute), Mme \nGraziana TROTTA (Deputee), M. Olivier MAROY (Depute), Mme Patricia POTIGNY (Deputee), \nMme Veronique SALVl (Deputee), M. Fatmir LECI (Conseiller-adjoint a la Direction generale des \nrelations exterieures). i \n\nDelemont, le 23 mars 2016 I \n\n^ u Comite de cooperation interparlementaire: \n\nAnne Roy-Fridez , Claude Gerber \nPresidente du Parlemient 2016 Membre du comit6, rapporteur \n\n\n\nGroupe PS Groupe PDC \n\nroupe PLR Groupe UPC \n\n1, \nGroupe PCS I Groupe V S-POP \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:43 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 462\n\nPénurie de médecins généralistes (entre autres) : un peu d’audace ?\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nCe n’est une découverte pour personne, les régions périphériques de notre pays font face à une \nimportante pénurie de médecins généralistes / Médecin de famille. Selon un rapport de l'Obsan, une \npénurie nationale de médecins de famille se profile pour 2030. Au rythme actuel, si 25% seulement \ndes personnes acquérant un titre fédéral de formation post graduée en médecine interne générale \nexerce en tant que médecine de famille, la pénurie est inévitable (1). Notons cependant que les \nbesoins seraient couverts si la médecine de premier recours pouvait attirer 50% des personnes \nspécialisées en médecine interne générale… bien que l’actualité semble pointer vers une pénurie \nde médecins dans l’essentiel des spécialisations à moyen terme (2).\nOn peut donc noter que former plus de médecins de famille revient à tirer la couverture (trop courte) \nface à d’autres spécialisations où le besoin en spécialistes est tout aussi important. Pour cela, le \nConseil fédéral et le Parlement ont lancé en 2016 un programme spécial afin d’accroître le nombre \nde diplômes délivrés annuellement en médecine humaine. D’ici 2025 au plus tard, ce programme \ndevait amener le nombre annuel de masters de médecine humaine à quelque 1'300 diplômes \ndélivrés. Ainsi, dans un scénario optimiste, il deviendrait possible d’accroitre le nombre de médecins \nde famille sans péjorer les autres spécialisations. Ne reste qu’à espérer que cet optimisme soit \nréaliste.\nIl reste cependant difficile d’imaginer des moyens pour amener des jeunes diplômés en médecine à \nchoisir le canton du Jura pour s’y installer. Notre Canton souffre, à l’instar des autres cantons \npériphériques, d’une compétition intense avec les grandes villes. Ce constat n’est pas unique à la \nSuisse, et les régions périphériques des pays voisins sont confrontées aux mêmes problèmes.\nC’est dans ce contexte qu’un village périphérique de France voisine, situé en Bretagne, a trouvé une \nsolution pour le moins originale : verser une aide financière à un étudiant en médecine qui, en retour, \ns'est engagé à venir s'y installer.\nCette histoire est d’autant plus originale que ce n’est pas la mairie, mais bien l’étudiant, qui est à \nl’origine de la proposition. Ce dernier a proposé un marché à la mairie : si elle lui verse 400 euros \npar mois jusqu'à la fin de ses études en 2030, il s'y installera ensuite pendant au moins sept ans \npour exercer. Dans son engagement, l’étudiant statue que s'il rate son diplôme, il remboursera la \nsomme reçue. Le compromis est à la satisfaction de tous. La commune sécurise la présence d’un \nmédecin de famille pour la région et peut envisager sereinement d’engager des investissements \nconséquents pour un centre de soins. Le jeune étudiant, quant à lui, s’assure une sécurité financière \nbienvenue pour ses longues années d’études ainsi qu’un poste idéal une fois celles-ci terminées.\nLe Canton du Jura compte un nombre important de jeunes engagés chaque année dans des études \nde médecine humaine, entre autres. Jeunes qui, s’ils étaient approchés activement et soutenus \nfinancièrement ou avec un projet concret, pourraient probablement considérer un retour dans le Jura \npour s’y établir et pratiquer leur métier.Il va sans dire que cette approche pourrait servir de projet \npilote pour d’autres professions en situation de pénurie dans le canton, en y intégrant par exemple \ndes partenariats publiques-privés.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d’étudier la faisabilité d’un \nconcept similaire ou autre pour encourager le retour sur terre jurassienne de nouveaux \nmédecins de famille. Cette approche pourrait être cantonale, à l’échelle des districts ou des \ncommunes, pour différents montants ainsi que différentes conditions d’établissement, voir \nélargie à d’autres professions.\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:43 page 2 sur 2\n\n1) Bulletin des médecins suisses ; doi.org/10.4414/bms.2023.21366\n2) DFI; OFSP; Unité de direction Professions de la santé et protection des consommateurs. \nStatistiques Médecins 2020.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\nhttps://doi.org/10.4414/bms.2023.21366\n\n\tI0018461_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Notre Canton prend-il ses responsabilités face au défi climatique ?

category_fr: Interpellation

text: \nNOUSSO^Î?^'0"\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No ^2-h\n\nNOTRE CANTON PREND-T-lL SES RESPONSABILITES FACE AU DEFI CLIMATIQUE ?\n\nIl y_a plus de trente années déjà, en 1988, l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et\nle Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) donnaient naissance au GIÉC,\nle Groupe d'experi:s intergouvememental sur révolution du climat, ouvert à tous les pays\nmembres de l'ONU, 195 pays actuellement.\n\nLe sixième rapport du GIEC, paru en 2019 et titré «Rapport spécial du GIEC sur le\nréchauffement planétaire de 1, 5 °C » est décrit comme le plus important jamais publié.\n«Ce rapport des plus éminents climatologues constitue une sonnette d'alarme retentissante\n\nqui interpelle le monde. Il confirme que le changement climatique est plus rapide que nous et\nque le temps presse» a déclaré Antonio Guterres, le Secrétaire général de l'ONU.\n\nMême si le problème climatique est planétaire, c'est à tous les niveaux qu'il faut agir, du plus\nglobal jusqu'à chaque prise de conscience et adaptation de comportement individuelle.\n\nNotre Parlement a déjà montré son implication en adoptant en 2019 deux résolutions\ninterpartis : « Déclaration d'urgence climatique » et « Pour une vraie politique fédérale de lutte\ncontre le réchauffement climatique: oui à une taxe sur les billets d'avion », un postulat\n« Compensation des émissions de carbone », entre autres.\n\nFort de ces considérations, le Gouvernement a prévu au budget 2020 un poste à plein-temps\nde collaborateur(trice) scientifique pour la politique climatique, rattaché au département de\nl'Environnement. Compte tenu des décisions d'économie prises par notre Parlement\nconcernant les effectifs de l'Etat en 2020, le Gouvernement est prié de répondre aux questions\nsuivantes:\n\n. Le poste de collaborateur(trice) scientifique pour la politique climatique est-il toujc\nd'actualité? ...\n\n. Dans quel délai le gouvernement compte-t-il mettre en place ce poste?\n\n. Un cahier des charges a-t-il déjà été établi pour ce poste?\n\n. Quelles seront les missions principales de la personne nommée à ce poste ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBoncourt, le 29 janvier 2020\n\n<^JW\n\nGroupe PDC-JDC\nFlorence Boesch\n\n^s^^.c\ncxujy» Y\n\n^\n<^v ,^\n\nftAA-\nRue d tel 2/ ^ .wwr?(;:jui.i ch\n\n\n


name: Aire d'accueil des gens du voyage : de la clarté svp !

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien „\nGroupe PDC-JDC Question écrite\n\nAire d'accueil des gens du voyage: de la clarté svpl\n\nEn matière d'implantation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, certaines\npersonnes, dont le soussigné, défendent l'idée qu'une solution intercantonale\ndoit être privilégiée, pour des raisons mainte fois exprimées.\n\nSuite aux nombreuses interventions liées à cette problématique des gens du\nvoyage, le Gouvernement, par la voix de son ministre en charge du dossier, a\ntoujours répondu en substance de la manière suivante:\n\nLégalement, le canton du Jura a l'obligation de posséder une aire\nd'accueil pour les gens du voyage sur son territoire.\nUne solution intercantonale n'est pas possible et/ou judicieuse.\n\nFace à ce constat et afin d'obtenir des éclaircissements, il est demandé au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\nQuelle est la situation dans les autres cantons en matière d'aire\nd'accueil pour les gens du voyage?\nSur quelles dispositions législatives imperatives cantonales, fédérales\net européennes (ou rapports) est basée la position du Gouvernement?\nQue dit la jurisprudence en la matière?\nEst-il absolument interdit d'envisager une solution intercantonale?\nA défaut, quels contacts ont été pris avec les cantons voisins,\nnotamment Neuchâtel et Soleure, pour envisager une solution\nintercantonale? A quelle époque et sous quelle forme?\nIl existe des aires d'accueil à la frontière toute proche, notamment à\nDelle, Montbéliard, etc....Une collaboration transfrontalière sur cette\nproblématique est-elle possible? Des contacts ont-ils été pris dans ce\nsens avec les autorités françaises?\n\nDelémont, le 3 avril 2014\n\n\n


name: APG pour chômeurs : vers une solution cantonale ?

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP + Verts Motion n° Î23\n\nAPG pour chômeurs : vers une solution\ncantonale ?\n\nLes travailleur-euse-s de notre région vivent des heures sombres. La crise déploie ses\neffets ravageurs. Les licenciements se succèdent, en particulier dans l'industrie qui\nconstitue l'essentiel du tissu économique régional.\n\nA la perte d'un emploi se greffent différents autres problèmes. Parmi ceux-ci,\nl'obligation faite aux personnes privées d'emploi de souscrire à une assurance perte\nde gain individuelle.\n\nMalheureusement, les primes proposées se situent entre quelques centaines et\nplus de mille francs par mois ! Autant dire une charge insupportable pour une\npersonne qui perd déjà une part substantielle de son revenu.\n\nLe travailleur se trouve alors devant un choix cornélien : ou il se prive d'une part\nimportante de son revenu ou il renonce, totalement ou partiellement, à sa couverture\nmaladie.\n\nDans tous les cas de figure, cette situation augmente encore la précarité dans\nlaquelle les chômeurs se trouvent.\n\nNous demandons au Gouvernement de mettre en place, par la caisse de\ncompensation de l'Etat ou par un autre organisme, une assurance perte de gain pour\nles personnes sans-emploi.\nCette assurance devra garantir, pour des primes raisonnables, une couverture\nmaladie des personnes concernées.\n\nDelémont, le 1er juillet 2009 groupe CS-POP + Verts\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: Résolution interpartis demandant un transfert de Moutier rapide et respectueux des intérêts populaires

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nSEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 /?<? /^\n\nRésolution interpartis demandant un transfert de Moutier rapide et\nrespectueux des intérêts populaires\n\nPar le vote du 18 juin dernier, les citoyennes et citoyens de Moutier se sont exprimés sur le cadre\ninstitutionnel le plus propice à donner pour son avenir.\n\nDe ce fait, le Parlement jurassien demande aux instances engagées dans le processus de transfert\ncantonal que :\n\n. Les intérêts économiques, culturels et sociaux de Moutier soient préservés lors du processus\nde transfert de la ville dans la RUU.\n\n. Les acquis actuels de la ville, tous domaines confondus, soient conservés et maintenus\njusqu'au transfert de souveraineté cantonale.\n\nAfin de préserver tant l'économie locale que régionale d'une part, et de respecter la volonté\ncitoyenne exprimée dans les urnes d'autre part, le Parlement jurassien requiert que :\n\n. Le processus menant à l'entrée en souveraineté jurassienne soit le plus court possible.\nIl devra être effectif au plus tard le 1er janvier 2021.\n\n. L'entrée en souveraineté jurassienne de la ville de Moutier ne soit pas conditionnée à la\nclôture du partage des biens cantonaux.\n\n. Le concordat inter-cantonal régissant le transfert de la ville de Moutier dans la RUU s'en\ntienne aux conditions cadres de l'accord du 12 février 2012.\n\n. Les transferts des places de travail des administrations bernoises et jurassiennes soient\ncoordonnés afin qu'ils s'inscrivent dans une continuité jusqu'à l'achèvement du processus.\n\nConsidérant ce qui précède, par l'acceptation de cette résolution, le Parlement jurassien demande\n\nl) Aux Gouvernements bernois et jurassien, de tout mettre en ouvre afin que le transfert de\nsouveraineté soit effectif au 1er janvier 2021.\n2) Aux Gouvernements bernois et jurassien qu'une feuille de route exhaustive concernant le\ntransfert cantonal de Moutier soit réalisée et rendue publique dans les prochains mois.\n3) Au Conseil fédéral, de maintenir une supervision du processus de transfert cantonal de la ville de\nMoutier, et d'intercéder si nécessaire, auprès des gouvernements cantonaux afin :\na. Que tout blocage politique et/ou institutionnel éventuel qui pourrait se présenter soit levé dans\nles plus brefs délais.\n\nb. Que la volonté citoyenne exprimée par les urnes le 18 juin 2017 soit respect' .\n\nDelémont, le 20 décembre 2017\n\n.^ Frédéric Lovis\n\n\n\nGROUPE PCSI\n\n^\ntsu^ûff-\n\nô\n\n.\n01--\n\nGRbÔPE PS\n\nfc- <>fo4 ~\nf), " fj.̂t\n\n.^\n\nf7^\n^\n\n. X' J\nGROUPE PLR\n\n'/\n\n, 1^! r\n//\n\ny\n\n/ ^ '\n\nGROUPE LES VERTS - CS-POP\n\n.ê^^^\n -\n\ni^é-^^\n/\n\nGROUPE PDC\n\n^\n\ncS^c^. ^-\n\n3TCL.a:|\n\n^G^A\nGROUPE UDC\n\n-r-\n^^e^/\n\n^\n^1\n\n^\n/./'/\ny,-\ni/\n\nAl "/\n\njfeUi^\n\nI-\n\n^\nss\n\n'\n\nU14\n\n\n


name: Patrimoine rural à l'abandon : que fait l'Etat jurassien ?

text: \n\n\n\n


text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:05 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1465\n\nQuote-part patient : vers un système différencié\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLes débats sur le Plan équilibre 22-26 concernant l’augmentation de la quote-part des patients dans \nla prise en charge à domicile (mesure 410) ont montré que si d’un côté, une augmentation pouvait \ns’entendre pour des patients aisés financièrement, de l’autre, il n’était pas acceptable que des \npersonnes en difficulté financière subissent une augmentation similaire pour de tels services. Ce \nsecond aspect l’a emporté au moment du vote.\nCependant, il est admis de toutes et tous qu’une participation plus importante pour certains patients \npeut se justifier. Pour répondre aux deux aspects de la question, il nous paraît évident que seul un \nsystème différencié tenant compte de la situation financière des patients pourrait satisfaire les deux \napproches de la question. \nPour rappel, l’article 25a, alinéa 5, de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL) prévoit ceci \n: « Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être \nrépercutés sur l’assuré qu’à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil \nfédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. Le canton de domicile de l’assuré est \ncompétent pour fixer et verser le financement résiduel. ». Cette disposition fixe actuellement le \nmaximum de la contribution des patients à 15,35 francs.\nLe Gouvernement jurassien, en respect de la loi et de l’ordonnance cantonales sur le financement \ndes soins, a défini dans un arrêté une contribution unique de 5 francs. C’est sans aucun doute là \nque se pose le problème : le caractère unique de la contribution.\nDans le Plan équilibre 22-26, la mesure 411 devait prétendument corriger le défaut de sanction à \nl’égard des plus faibles financièrement en augmentant le recours aux prestations complémentaires. \nOr, le dernier rapport social l’a démontré, la démarche menant à réclamer ce droit n’est ni \nsystématiquement appliquée, ni aisée à réaliser.\nLe Parlement, lors de sa séance du 14 décembre 2022 a refusé les mesures 410 et 411 du Plan \néquilibre, ceci en un seul vote pour les deux mesures. À notre sens, le vote pourrait être inversé si \nla mesure 410 prévoyait une participation différenciée des patients tenant compte de la situation \nfinancière de ceux-ci. Le recours à la mesure 411 ne se justifierait plus et le gain global escompté \nserait dès lors atteint.\nC’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de mettre en place pour la prise en charge \nà domicile un système permettant de différencier la quote-part réclamée aux patients tenant \ncompte de la situation financière de ceux-ci. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nUrgence demandée\nLe PE 22-26 sera en principe débattu lors de la séance du Parlement du 26 avril 2023. Le Parlement \npourrait fort bien confirmer son vote du 14 décembre 2022 concernant les mesures 410 et 411. C’est \npourquoi nous estimons qu’une solution alternative doit pouvoir être éventuellement envisagée dès \nle 26 avril prochain. \n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:05 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017425_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Une boîte à outils en faveur des communes pour l’établisseme...

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:11 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 434\n\nUne boîte à outils en faveur des communes pour l’établissement de leur plan \nclimat.\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nEn mars dernier, la presse se faisait l’écho d’une initiative du canton de Vaud qui a décidé de réaliser \nune sorte de boîte à outils pour encourager les petites et moyennes communes à déployer un Plan \nclimat. Cette aide technique et financière sera à disposition des instances communales à partir de \njuin prochain. L’idée de base est que les collectivités, qu’elles soient fédérales, cantonales ou \ncommunales, s’engagent pour faire face aux défis climatiques. \nSi des communes comme Delémont et Porrentruy disposent de services administratifs dans lesquels \ndes compétences dans le domaine sont à disposition, ce qui permet à ces entités d’envisager \nd’instaurer un plan climat communal, il n’en va pas de même pour la plupart des autres communes \njurassiennes. Pourtant, des volontés politiques de créer un tel instrument existent, c’est certain.\nLa ministre PLR vaudoise, Christelle Luisier, a expliqué que l’État de Vaud, après avoir consulté les \ncommunes quant à leurs besoins dans le domaine, va mettre en place une palette de prestations \noffrant des solutions adaptables à chaque situation et surtout pragmatiques. Cette boîte à outils, \ncomme l’a nommée la conseillère d’État vaudoise, répondra aussi bien à des questions d’application \ndans des villes comme Lausanne, qui prépare déjà son plan climat, qu’aux 150 communes (la moitié \ndes communes vaudoises) comptant moins de 1'000 habitants. \nParmi les prestations envisagées, cela va de l’organisation d’ateliers pour échanger sur les bonnes \npratiques ou se transmettre les résultats d’avis de droit, à un dispositif plus étoffé par la création \nd’un plan climat modèle modulable et adaptable aux réalités des communes intéressées, ainsi que \nl’élaboration d’un catalogue d’actions destiné à susciter des mesures dans chaque commune.\nUn crédit de 2,4 millions accompagne cette action cantonale. \nNous estimons que le projet vaudois est particulièrement intéressant et mérite d’être envisagé dans \nd’autres cantons, comme le Jura. Les dimensions de la démarche et du crédit seront naturellement \nd’une autre ampleur dans le Jura.\nNous demandons par conséquent au Gouvernement d’étudier la faisabilité d’une telle action \nà l’intention des communes jurassiennes, et ce en s’inspirant largement de l’initiative du \nCanton de Vaud qui apporte déjà sans doute des éléments de réponses.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:11 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n P434.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nPostulat n° ^\n\nUne boîte à outils en faveur des communes pour\nrétablissement de leur plan climat.\n\nEn mars dernier, la presse se faisait l'écho d'une initiative du canton de Vaud qui a décidé de\nréaliser une sorte de boîte à outils pour encourager les petites et moyennes communes à\ndéployer un Plan climat. Cette aide technique et financière sera à disposition des instances\ncommunales à partir de juin prochain. L'idée de base est que les collectivités, qu'elles soient\nfédérales, cantonales ou communales, s'engagent pour faire face aux défis climatiques.\n\nSi des communes comme Delémont et Porrentruy disposent de services administratifs dans\nlesquels des compétences dans le domaine sont à disposition, ce qui permet à ces entités\nd'envisager d'instaurer un plan climat communal, il n'en va pas de même pour la plupart des\nautres communes jurassiennes. Pourtant, des volontés politiques de créer un tel instrument\nexistent, c'est certain.\n\nLa ministre PLR vaudoise, Christelle Luisier, a expliqué que l'État de Vaud, après avoir\nconsulté les communes quant à leurs besoins dans le domaine, va mettre en place une palette\nde prestations offrant des solutions adaptables à chaque situation et surtout pragmatiques.\nCette boîte à outils, comme l'a nommée la conseillère d'État vaudoise, répondra aussi bien à\ndes questions d'application dans des villes comme Lausanne, qui prépare déjà son plan climat,\nqu'aux 150 communes (la moitié des communes vaudoises) comptant moins de 1'000\nhabitants.\n\nParmi les prestations envisagées, cela va de l'organisation d'ateliers pour échanger sur les\nbonnes pratiques ou se transmettre les résultats d'avis de droit, à un dispositif plus étoffé par\nla création d'un plan climat modèle modulable et adaptable aux réalités des communes\nintéressées, ainsi que l'élaboration d'un catalogue d'actions destiné à susciter des mesures\ndans chaque commune.\n\nUn crédit de 2, 4 millions accompagne cette action cantonale.\n\nNous estimons que le projet vaudois est particulièrement intéressant et mérite d'être envisagé\ndans d'autres cantons, comme le Jura. Les dimensions de la démarche et du crédit seront\nnaturellement d'une autre ampleur dans le Jura.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement d'étudier la faisabilité d'une telle\naction à l'intention des communes jurassiennes, et ce en s'inspirant largement de\nl'initiative du Canton de Vaud qui apporte déjà sans doute des éléments de réponses.\n\nDelémont, le 28 avril 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nRémy Meury\n\n/\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\n^h^l\nChn'stelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^/\nBaptiste Lavile\n\n^^\nCéline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\n/\nRoberto Segalla A rey Voûtât\n\n\n\tI0012977_synthèse.pdf\n\tP434.pdf\n\n\n\n


name: Les écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale ?

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:47 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3636\n\nLes écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités \ncommises pendant la Seconde Guerre mondiale ? \nPatrick Cerf (PS)  \n\nL'utilisation en public de symboles racistes faisant l'apologie de la violence sera interdite en Suisse. \nAinsi en ont décidé les Chambres fédérales. Exit donc les bras tendus, les croix gammées et autres \nsymboles nazis faisant l’apologie d’un régime aux desseins atroces. Notons que des élus d’un seul \nparti ont choisi de justifier l’injustifiable. Un parti dont sa frange la plus jeune et décomplexée est \nconfrontée à des accusations de connivence avec l’extrême droite. Le débat qui s’est tenu sous la \nCoupole fédérale a eu la vertu de rappeler à l’ordre celles et ceux qui, souvent sous couvert \nd’ignorance, se font happer par des groupes aux idéaux racistes. \nRacisme, antisémitisme, homophobie, un constat s’impose : les messages haineux véhiculés par \nl’extrême droite sont en hausse sur l’ensemble du territoire national. Ces thèses toujours plus \nbanalisées, notamment diffusées sur les réseaux sociaux, exercent un pouvoir d’attraction toujours \nplus fort sur un public toujours plus jeune. Un récent rapport de la Fondation contre le racisme et \nl'antisémitisme (GRA) sur la discrimination en Suisse1 a montré une augmentation de 50% des cas \nde discrimination et d'incitation à la haine signalés en 2023. \nPrétendre que le Jura échappe au phénomène est, de notre point de vue, téméraire, en particulier \nen ce qui concerne les très jeunes gens. Des propos racistes, antisémites ou homophobes, sous \ncouvert d’humour potache douteux, sont en effet relayés via les réseaux sociaux par des enfants en \nâge de scolarité. Dans les écoles justement, constat est fait que tous les jeunes de 15 ans n’ont pas \nété sensibilisés aux atrocités commises par les Nazis, ou d’autres régimes génocidaires, via les \ncours d’histoire. Si le Plan d'études romand (PER) traite de cette thématique, sa densité réduit le \ntemps qui lui est parfois consacré. Cela a comme conséquence que des jeunes gens sortent de \nl’école sans avoir été sensibilisés sur le sujet. \nIl est dès lors évident que, rattrapés par les travers de la propagande numérique et, il faut le dire, \npar le silence assourdissant de certains parents à ce propos, de nombreux enfants ne possèdent \npas le bagage suffisant pour faire face au noyautage commis par les mouvements d’extrême droite.\nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Les services de l’Etat constatent-ils une augmentation de propos, d’attitudes, voire \nd’actions à caractère raciste, antisémite ou homophobe dans les établissements \nscolaires du canton et sur les chemins qui y mènent ?\n\n2. Le Gouvernement jurassien estime-t-il que le Plan d’études actuel est en adéquation \navec les réalités du moment, s’agissant en particulier de l’enseignement de l’histoire \nde la Seconde Guerre mondiale et des atrocités commises par le régime nazi ?\n\n3. Entend-il mettre en place, d’une façon ou d’une autre, un plan de prévention pour que \nl’ensemble des élèves jurassiens soient sensibilisés, peut-être même dès le primaire, \naux événements qui ont marqué la période la plus sombre de l’histoire de l’humanité \n?\n\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n1 https://www.gra.ch/fr/rapport-sur-la-discrimination-2023/\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:47 page 2 sur 2\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020280_synthèse.pdf\n\n\n\n


BIC - Rapport de gestion 2020

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n \n\nBureau interparlementaire de coordination  •  Secrétariat général du Grand Conseil \nRue de l'Hôtel-de-Ville 2  •  Case postale 3970  •  1211 Genève 3 \n\nTél. 022 327 91 54 •  tina.rodriguez@etat.ge.ch \nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl \n\n— \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\n \n \n\nRapport de gestion pour l’année 2020 \n \n \nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination \n(ci-après : le BIC) pour l’année 2020. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce \nrapport est transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation \ndes parlements (CoParl). \n\nLe BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le Forum des \nprésidents des commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention des \nconventions1. Il s’agit donc du rapport concernant sa dixième année d’activité. \n\n1. Composition du BIC et changements intervenus en 2020 \n\nLe BIC est constitué d’un membre ainsi que d’un suppléant par canton contractant. Ils sont \nchoisis parmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à chaque \ncanton. Conformément au tournus cantonal établi, selon lequel la présidence est attribuée à \nchaque canton successivement, la présidence pour les années 2019-2020 a été assurée par \nle canton de Fribourg et la présidence 2021-2022 sera assurée par le canton de Neuchâtel. \nLa vice-présidence reviendra au canton de Genève pour 2021-2022. \n\nLe renouvellement de la présidence a eu lieu le 4 décembre 2020, lors de la dernière séance \nannuelle du BIC. A cette occasion, la présidente du BIC a félicité les représentants de \nNeuchâtel et Genève pour leur élection et les a remerciés d’avoir accepté cette charge. La \nprésidente du BIC a également remercié chaleureusement le secrétariat du BIC pour son \ntravail. \n\nUn changement de représentant est intervenu au sein du BIC durant l’année 2020 :  \n\n Canton de Vaud \n\nNouveau président de la commission thématique des affaires extérieures, M. Pierre Zwahlen \na succédé à M. Etienne Räss en tant que titulaire au sein du BIC. \n\nAu 31 décembre 2020, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Pierre Zwahlen \n \n\nM. Laurent Miéville \n\nFR Mme Gabrielle Bourguet \nPrésidente pour 2019-2020 \n \n\nM. Nicolas Pasquier \n\nVS M. Flavien Sauthier \n \n\nM. Raymond Borgeat \n\n                                                            \n1  Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du BIC \n\n(http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf) \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\nPage 2/9 \n\n \n \n \n\nNE M. Julien Spacio \nVice-président pour 2019-2020 \n \n\nM. Jean-Claude Guyot \n\nGE M. Raymond Wicky \n \n\nM. Grégoire Carasso \n\nJU M. Philippe Rottet \n \n\nM. Ernest Gerber \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions au sein du Secrétariat général \ndu Grand Conseil genevois, assure le secrétariat du BIC depuis octobre 2018. M. Stefano \nGorgone, également secrétaire scientifique de commissions, assure quant à lui la suppléance \nau secrétariat et la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2020 \n\nSéance du 20 janvier 2020 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n discussion et adoption du rapport de gestion 2019 ; \n\n retour sur la convention romande sur les jeux d'argent ; \n\n discussion sur la rencontre future avec la CGSO ; \n\n discussion sur les conventions et autres activités intercantonales sur la base des tableaux \nmis à jour par les secrétariats romands et consolidés par le secrétariat du BIC. \n\nSéance du 4 septembre 2020 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n rencontre avec MM. Hervé Gullotti et Patrick Trees, vice-président et secrétaire général du \nGrand Conseil bernois ; \n\n discussion et approbation des comptes 2019 du BIC ; \n\n discussion et approbation du budget du BIC pour l’année 2021 ; \n\n discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 4 décembre 2020 par visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n renouvellement de la présidence du BIC pour 2021-2022 ; \n\n discussion suite à la rencontre avec MM. Gullotti et Trees ; \n\n discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation \nest toujours abordée avec une attention particulière par le BIC. L’année 2020 a donné lieu à \nl’institution d’une commission interparlementaire d’examen (CIP) avec une délégation de 7 \nmembres du parlement valaisan et de 7 membres du parlement vaudois sur la modification de \nla convention intercantonale relative à l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). \n\nLa prise de connaissance par le BIC de l’existence d’accords en cours de négociation se fait \nde manière variée et parfois assez informelle. La bonne connaissance des mécanismes de \nconsultation intercantonale par les gouvernements et les conférences est encore à renforcer. \nAfin de sensibiliser les gouvernements à cette problématique, le BIC a proposé de rencontrer \nla Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), qui a répondu \nfavorablement à cette demande.  \n\n\n\nPage 3/9 \n\n \n \n \n\nCette rencontre devait initialement avoir lieu en 2020 mais a dû être reportée en raison de la \nsituation sanitaire. Elle aura lieu en principe en mars 2021. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est toujours hébergé par le site internet du Grand Conseil \nde la République et canton de Genève.  \n\nIl est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions \nintercantonales et le contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents \nconcernant la CoParl et le BIC y figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets traités par le BIC au cours de l’année 2020 : \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et projet de convention romande sur \nles jeux d'argent (CORJA) \n\nSuite à une conférence de la CLI au sujet des jeux d'argent et loteries, le BIC avait adressé un \ncourrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande de la loterie et des jeux (ci-après : la \nCRLJ) pour rappeler les mécanismes de consultation de la CoParl s'agissant des concordats \nintercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient consultés en temps utile. Il avait \nalors été indiqué au BIC que les parlements seraient vraisemblablement consultés sur le sujet \ndès le second semestre 2017.  \n\nLe BIC avait ensuite bénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une présentation au sujet \ndes changements législatifs à venir en matière de jeux d’argent, assurée par M. Jean-Luc \nMoner Banet, directeur général de la Loterie Romande. Un échange de courriers avait suivi \nen novembre 2017 avec le secrétariat de la CRLJ afin de clarifier le calendrier des différentes \nétapes.  \n\nLe BIC avait ainsi été informé qu’une seconde consultation relative au concordat intercantonal \net aux conventions régionales (y compris donc celle relative à la Loterie Romande) était prévue \ndu 1er juin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes étant envisagée pour le 1er \njuillet 2020. Le BIC avait par ailleurs constaté que le référendum contre la loi fédérale sur les \njeux d’argent (ci-après : la LJAr) était en passe d’aboutir. Ledit référendum ayant abouti, la \nLJAr a fait l’objet d’une votation populaire en date du 10 juin 2018 et a été acceptée.  \n\nSuite à divers échanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de sa séance \nd’octobre 2018, de la présence de M. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie \nRomande, accompagné de M.  Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle \nPerrette, directrice de la communication et du développement durable de la Loterie romande, \npour faire un point de situation au sujet de la consultation en lien avec les concordats \nintercantonaux découlant de la LJAr, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. \n\nLe BIC a ensuite relancé régulièrement la CRLJ afin de rappeler que les parlements devaient \nêtre intégrés au processus de consultation en temps opportun. Le projet de concordat romand \na finalement été transmis formellement au BIC le 22 mai 2019, en vue d’une consultation \ninterparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les documents en lien avec la CORJA ont été \ntransmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la consultation portait formellement sur le CJA \n(concordat de portée nationale) et sur la CORJA (concordat de portée régionale). \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\n\n\nPage 4/9 \n\n \n \n \n\nLes cantons romands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes \net cette dernière s'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP \nd'examen a été présidée par M. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis \nun rapport final contenant ses observations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences \nen charge (CDCM pour le CJA et CRLJ pour la CORJA).  \n\nLe BIC a reçu un retour positif de la CRLJ sur les observations faites par la CIP lors de ces \ndeux séances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par la CIP ont été suivies \nen ce qui concerne la CORJA. Lors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater que le \nprocessus interparlementaire institué par la CoParl fonctionne globalement de manière \nsatisfaisante pour les concordats intercantonaux de portée romande mais est plus difficile à \nappliquer pour les concordats de portée nationale. \n\nLes deux concordats intercantonaux ont été ratifiés par les parlements romands pour une \nentrée en vigueur le 1er janvier 2021 et la CIP de contrôle sur les jeux d’argent sera constituée. \n\nLa Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC du fait qu'une \nconsultation était en cours auprès des gouvernements pour la modification de cette \nconvention. À Fribourg, la commission des affaires extérieures a été consultée en amont. Elle \na alors renoncé à prendre position et proposé aux cantons partenaires de renoncer à \nl'institution d'une CIP d'examen sur le sujet.  \n\nDans le Jura, en Valais, à Genève et à Neuchâtel, le projet de révision définitif de cette \nconvention a été présenté aux commissions parlementaires. Les cantons jurassien, valaisan, \nfribourgeois et neuchâtelois ont approuvé les modifications. En revanche, le Grand Conseil \ngenevois a refusé le projet de loi approuvant la modification de cette convention en raison de \nl'absence de consultation préalable au sens de la CoParl. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements.  \n\nLe BIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de \njustice et police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement \nau sens de la CoParl dans le cadre de cette consultation. La Conférence en charge a répondu \nque c'était aux cantons d'impliquer leur parlement dans le processus de consultation et qu'il \nn'était pas envisagé d'impliquer formellement les cantons par l'intermédiaire du BIC. \n\nLes documents de la consultation ainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux \nmembres du BIC afin que chaque canton procède selon la procédure prévue à l'échelon \ncantonal. La commission thématique des affaires extérieures vaudoise s'est prononcée par \nl'intermédiaire du bureau de sa commission. À Fribourg, le Grand Conseil n’a pas été consulté \ndirectement mais des échanges ont eu lieu dans ce cadre. Il semblerait que dans la plupart \ndes cantons, cet accord intercantonal relève de la compétence des exécutifs. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. \nElle a siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et a rendu \nson rapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. Ladite \nconsultation s'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est \nachevée le 31 janvier 2018. Le rapport de la CDIP du 30 mai 2018 est disponible sur le site de \nla CDIP et compile les résultats de la consultation avec les réponses de toutes les entités \nconsultées. \n\n\n\nPage 5/9 \n\n \n \n \n\nLors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé l'accord intercantonal \nuniversitaire entièrement révisé, par 18 voix sur 24 (rejets : Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud \net abstentions : Bâle-Campagne et Bâle-Ville). Le concordat, qui a ainsi obtenu la majorité des \ndeux tiers requise pour son approbation, est transmis aux cantons pour ratification. Le Comité \nde la CDIP pourra le faire entrer en vigueur lorsque 18 cantons y auront adhéré. En date du \n27 novembre 2020, 16 cantons y ont adhéré. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nLa mise en exploitation du nouvel hôpital de Rennaz ayant plongé l’HRC dans des difficultés \nfinancières importantes, les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont demandé à l’hôpital de \nprésenter un plan de retour à l’équilibre financier de son exploitation. Ce plan qui prévoit un \nretour à des comptes équilibrés en 2026 s’accompagne d’un soutien financier conséquent des \ndeux cantons de 125 millions de francs sur 15 ans.  \n\nCette démarche intervient en même temps que la régularisation définitive des garanties \noctroyées à l’HRC lui permettant de mener à terme son projet de construction et de rénovation. \nUne révision de la convention est nécessaire afin qu'elle corresponde à la réalité actuelle et \nréponde aux enjeux et défis futurs. Cette modification permet également de préciser les \ncompétences de chacun des deux départements de la santé. \n\nToute modification à une convention intercantonale qui est soumise à l’approbation du \nparlement doit suivre le processus habituel de la CoParl. Une CIP d'examen avec 7 \nreprésentants du canton de Vaud et 7 représentants du canton du Valais a donc été constituée \npour étudier les modifications le vendredi 27 novembre 2020. Elle a rendu son rapport le 3 \ndécembre 2020 aux représentant-e-s des gouvernements vaudois et valaisan. \n\nObjets traités avant 2020 : \n\nProjet de Convention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons \nde Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le \ncadre de l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se \ndéployer, au sens de l’art. 12 CoParl.  \n\nLes commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont unanimement renoncé à \nl’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. Comme la Convention SIERA le prévoit, une CIP \nde contrôle avec trois députés par canton contractant a été mise en place. \n\nProjet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands \nont institué une CIP d’examen. Cette commission a siégé le 23 avril ainsi que le 7 mai 2015 \nsous la présidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission a été transmis à \nl'autorité intercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière a rendu \nson rapport sur la consultation en date du 17 septembre 2015.  \n\nA noter que la révision de cet accord intercantonal est liée à la révision de la loi fédérale sur \nles marchés publics (LMP). Le Conseil national a adopté la révision de la LMP le 13 juin 2018. \nLa Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé \nd'entrer en matière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. Elle a poursuivi la \ndiscussion par article relative à la LMP le 8 octobre 2018 et s’est penchée une nouvelle fois \nsur le projet le 1er novembre 2018. \n\nLes travaux des Chambres fédérales se sont terminés en juin 2019 et une consultation relative \nà l'AIMP a été menée auprès des gouvernements cantonaux durant l'été. Les délais de \n\n\n\nPage 6/9 \n\n \n \n \n\nconsultation étant extrêmement courts, une éventuelle nouvelle consultation au sens de la \nCoParl avec la mise en place d'une CIP ne pouvait avoir lieu. \n\nAfin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de sa séance du 20 mai 2019, le BIC \na reçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat fribourgeois responsable de \nl'aménagement, de l'environnement et des constructions et membre du comité́ de pilotage \npolitique AURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), Monsieur Guerric Riedi, \ndélégué cantonal du projet AURORA et responsable du Centre de compétences sur les \nmarches publics du canton de Vaud et Mme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de \nla DTAP. Les représentants de la DTAP ont présenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP.  \n\nAinsi, les commissions parlementaires des affaires extérieures ont pu obtenir quelques \ninformations en lien avec cet accord intercantonal, notamment grâce aux démarches \nentreprises par le BIC. Certaines d'entre elles ont ainsi pu s'organiser au niveau cantonal pour \ntransmettre leur position sur cet accord. \n\nLe 15 novembre 2019, la DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée \nplénière extraordinaire. Le processus de ratification au sein des cantons a été lancé suite à \ncette adoption et l'accord entrera en vigueur dès l'adhésion de deux cantons. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de \nloteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nTout comme la Convention relative à la Loterie Romande (future CORJA), la CILP a fait l’objet \nd’un projet de modification de portée nationale (futur CJA). Un accord complémentaire a été \nadopté par les gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à \nchaque canton en vue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris \n(ComLot) dans l’attente de l’entrée en vigueur des concordats.  \n\nLa Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les \nloteries et le marché des loteries a accordé un délai au 31 décembre 2018 aux cantons pour \nqu’ils adoptent l’accord. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nA la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, \nvalaisan et vaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de \nl'examen de la modification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière \nde police en Suisse romande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le \nconcordat est désormais en vigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice \net police (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 \nsur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et \npartiellement du Tessin).  \n\nSelon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de se \nprononcer sur l'institution d'une éventuelle commission interparlementaire d’examen (CIP) \nchargée d'examiner le projet de modification. Conformément à l'article 12 de la CoParl, il a été \nconstaté que les parlements romands souhaitaient l’institution d’une CIP, en vue de l’examen \ndu projet de modification du concordat.  \n\nLa Commission interparlementaire s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de M. \nNicolas Mattenberger (VD). Le rapport de la commission a été transmis à la Conférence latine \n\n\n\nPage 7/9 \n\n \n \n \n\ndes directeurs des départements de justice et police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte \na depuis lors été adopté par les parlements respectifs et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2021 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre \nles cantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour \nquatre exercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions \ncantonales s’effectue sur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la \nstatistique (OFS). \n\nLe budget 2021 approuvé par le BIC lors de sa séance du 4 septembre 2020 diffère légèrement \ndu budget 2019 dans le sens où 2000 francs ont été ajoutés dans le poste « autres frais » qui \nprévoyait 1000 francs jusqu’à présent et qui correspond à la part du budget allouée aux frais \ndes commissions interparlementaires d’examen (CIP d’examen). Le budget est \nessentiellement composé des salaires et charges sociales des collaborateurs. \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 318'653.00 14.41 7'206.07 \n\nGenève 499'332.00 22.58 11'291.97 \n\nJura 73'401.00 3.32 1'659.90 \n\nNeuchâtel 176'807.00 8.00 3'998.34 \n\nValais 343'850.00 15.55 7'775.88 \n\nVaud 798'962.00 36.14 18'067.85 \n\nTotaux 2'211'005.00 100.00 50'000.00 \n\nLa part respective du budget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque \ncanton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges \ndu secrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même \ndes pages du site internet. \n\nLe BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les secrétariats \nparlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\nLe BIC a exceptionnellement dû prendre en charge certaines factures de traduction pour la \nCIP de contrôle HES SO en 2019. A cet égard, il tient à rappeler qu’il ne prend pas en charge \nles frais des CIP de contrôle mais seulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser \nsa mission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, \nainsi que 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa \nvice-présidence ainsi que son secrétariat.  \n\nLe groupe de travail a principalement abordé les thèmes de l’échange d’informations, en \névoquant la forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure d’échange. Il a également \nréfléchi à un renforcement de la CLI par l’institution d’un bureau spécifique. Le tout a été \nformalisé par un récapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a procédé à une \nconsultation auprès des commissions des affaires extérieures.  \n\n\n\nPage 8/9 \n\n \n \n \n\nS’agissant de l’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de \nprécisions complémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes \nd’harmonisation des pratiques des cantons participants et de confidentialité des données. \nQuant à un éventuel bureau de coordination de la CLI, des détails étaient notamment attendus \npar rapport à son degré de formalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode \nde fonctionnement. Enfin, les éventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces \névolutions constituaient également une source de préoccupation.  \n\nLe BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe de travail de la \nCLI, il a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors des séances du \ngroupe de travail. Un projet de règlement de la CLI, prévoyant la création d’un bureau de \ncoordination ainsi qu’une participation financière des cantons souhaitant être membres de la \nCLI, a ensuite été transmis au BIC, afin de recueillir l’avis des représentants des parlements \nromands sur les modifications souhaitées.  \n\nLe BIC a répondu qu’il était favorable à un échange d’informations mais pas à un \ndéveloppement de la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que sa propre structure \njuridique reposait sur la CoParl, convention intercantonale adoptée par les parlements et \ngouvernements romands, qui confère des prérogatives au BIC et légitime ses prises de \nposition. Une assemblée de la CLI s’est tenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette \ndernière, le président du BIC a relayé la position des représentants du BIC.  \n\nLa CLI a finalement décidé de prendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts. \nCes derniers ont été adoptés le 7 juin 2019. Ils prévoient une participation financière de chaque \ncanton souhaitant être membre de la CLI ainsi que la création d’un bureau de coordination \nayant pour mission d’organiser les activités de l’entité.  \n\nLes membres fondateurs sont les cantons de Berne, Zurich, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-\nCampagne. Les parlements membres du BIC ne sont pas membres de la CLI mais chaque \nparlement cantonal est libre de décider s’il souhaite ou non devenir membre de l'association. \nDes assemblées de la CLI ont également eu lieu les 8 mars et 29 novembre 2019.  \n\nEn 2020, le secrétariat du BIC n’a pas reçu d’informations particulières de la part de la CLI \nmais une conférence s’est tenue par visioconférence le 4 décembre. Les participant-e-s ont \npu y entendre des exposés sur la capacité d'action des pouvoirs publics face à la crise \nsanitaire. \n\n8. Rencontre avec M. Hervé Gullotti, vice-président du Grand Conseil bernois et M. \nPatrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer MM. Gullotti et Trees à leur demande en date du 4 \nseptembre 2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais elle a été \nreportée en raison de la situation sanitaire.  \n\nA cette occasion, MM. Trees et Gullotti ont fait part de leur souhait de pouvoir échanger des \ninformations avec le BIC afin de renforcer la collaboration entre les cantons romands et \nalémaniques.  \n\nLes membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils sont tout à fait ouverts à la discussion \navec le canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion de Berne à la CoParl. \n\nLa CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et documents en lien avec \nles affaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux cantons parties à \nla CoParl. Le BIC ne peut donc pas diffuser librement ses documents. Un message faisant \nétat de ces considérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020, selon le \nsouhait des membres du BIC. \n\n \n\n\n\nPage 9/9 \n\n \n \n \n\nPerspectives 2021 \n\nPour l’année 2021, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n \n\n Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux (notamment la CGSO) afin de s'assurer que les informations relatives aux \nconcordats parviennent au BIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des \nprocédures prévues par la CoParl.  \n \n\n Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des \naccords intercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les \nmécanismes prévus par la CoParl.  \n\n \n \n         Gabrielle Bourguet \n \n          \n \n \n \n \n       \n  Présidente du BIC \n \n \n \nGenève, le 31 décembre 2020 \n \nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 1er février 2021. \n\n\n


Contrôle des sites pollués ?

text: \nParti soGialiste! \njurassien \n\nQuestion ecrite N \n\nContrdle des sites pollu6s ? \n\nSuite a I'abandon de leur activity, des etablissements industriels, entreprises, \nateliers liorlogers, stations-services, et meme stands de tirs ne sont plus \noccupes. Dans certains cas, ils sont meme abandonnes. Or, nombreux de ces \netablissements datant des annees cinquante a soixante, voire d'avant, \nemployalent des produits toxiques pouvant avoir un impact sur \nI'environnement. Ces bitiments ont ete construits selbn les regies en vigueur a \nTepoque. Les anciennes buttes des stands contiennent encore des metaux \nlourds. 1 \n\nLe Canton a a sa disposition un inventaire des sites pollues selon le degre de \ndangerosite. \n\nSi pour la plupart de ces sites le risque est faible, pour d'autres, en revanciie, la \nsituation est netternent plus grave, notamment s'ils se trouvent a proximite \nd'une source d'eau potable ou !de rivieres. \n\nQuelles sent les mesures de contrdle prises par le Canton pour eviter une \ngrave pollution ? \n\nDelemont, l e 17 j u i n 2015 \n\nPour le groupe PS C.Caronni \n\n\n


text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:33 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1498\n\nInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (« puffs »)\nDidier Spies (UDC)  \n\nAvec ses nuages de vapeur parfumée, la cigarette électronique s’est imposée en 20 ans comme \nsubstitut du tabac classique, mais aussi comme nouveau produit addictogène. Objet de restrictions \ndans certains pays, elle devrait être interdite dans le canton du Jura sous sa version jetable.\nLes « puffs », en anglais (bouffées) non rechargeables sont très populaires chez nos jeunes et moins \njeunes. Elles sont peu coûteuses, colorées, parfumées à la fraise ou au chocolat et elles ont une \ndurée de vie limitée. Arrivées dans notre canton fin 2021, elles se vendent à l’unité dans les différents \ncommerces ou par internet et normalement et surtout légalement qu’aux majeurs.\nEn matière de santé publique, les « puffs » sont une aberration. Leur prix est dérisoire, les arômes \nfruités et sucrés sont attirants, la discrétion du dispositif les fait passer inaperçus auprès des parents. \nLeurs arômes évoquent l’enfance et leurs couleurs « flashy » se confondent facilement dans une \ntrousse avec des « stabilos ». Il faut qualifier les puffs de « piège sournois pour les enfants et les \nadolescents ». Nous avons l’obligation de réagir rapidement, car ce phénomène est une bombe à \nretardement pour la santé de nos concitoyens.\nChez les enfants entre 13 et 16 ans, un grand nombre d’enfants ont déjà essayé la « puff ». Un petit \nsondage dans une école secondaire jurassienne a démontré qu’environ la moitié des élèves ont \ndéjà essayé et qu’un quart des élèves en consomme tous les jours.\nUne étude réalisée par Unisanté à Lausanne en collaboration avec Promotion santé Valais confirme \nl'ampleur de cette problématique auprès des jeunes en Romandie : 59% des jeunes de 14 à 25 ans \nen ont déjà consommé et 12% en consomment fréquemment (10 jours ou plus au cours des 30 \nderniers jours), y compris 9% des 14-17 ans.\n\nFace à ce constat, un consensus d'experts publié le 1er février 2023 dans la Revue Médicale Suisse \nrecommande une interdiction de vente de ces cigarettes électroniques jetables.\nEn plus, il s’agit d’un fléau environnemental. Il y quelques semaines, j’avais l’occasion de démonter \nune « puff » jetable pour comprendre le fonctionnement et analyser le contenu d’un tel tube qui \natterrit la plupart du temps dans les poubelles ordinaires. J’ai été choqué. Les « puffs » contiennent \nune batterie sur-performante en lithium et énormément de plastique. Ces deux composants \nprincipaux ont un mode de production très consommateur de pétrole et d’eau. Ils sont extraits à \nl’autre bout du monde et dans des conditions déplorables.\n\nDepuis le 1er janvier 2024, l’Australie a interdit l’importation de cigarettes électroniques jetables. La \nFrance, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Irlande et encore d'autres pays ont engagé des procédures pour \ninterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.\nAu niveau fédéral, une motion a été déposée pour interdire la vente des cigarettes électroniques à \nusage unique en 2023. Mais l’avis du Conseil fédéral du 24 mai 2023 n’est pas satisfaisant. \nL’Exécutif fédéral propose de rejeter la motion. Il préfère introduire un impôt plus élevé sur les « \npuffs » pour avoir un effet dissuasif et il veut uniquement interdire la vente de ces produits aux \nmineurs. Cela n’est toutefois pas suffisant et il est nécessaire d’interdire tout simplement les \ncigarettes électroniques jetables.\nLe Gouvernement jurassien est chargé d’adapter les lois concernées pour interdire les \ncigarettes électroniques jetables ou à usage unique « puffs » sur le territoire du canton du \nJura.\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:33 page 2 sur 2\n\nDidier Spies (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019843_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Patinoire : prévenir les conflits d'intérêts et assurer l'égalité de traitement des dossiers de subventions

text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant DCA Question écrite no Z^-ï\n\nPATINOIRE : PREVENIR LES CONFLTTS b'INTÈRETS ET\nTRATT6MENT DES DOSSIERS DE SUBVENTEONS\n\nL'KAUTE DE\n\nA teneur de l'article premier de la loi d'organisation du Êouvernement et de\nl'adniinis+ration cantonale du 26 octobre 1978, le êouvernement exerce ses activités\nconformément aux principes énoncés par le Code de procédure admînistrative et\nnotamment les exigences de l'in+érêt public et celles de l'égalî+é de +rai+emen+.\n\nL'art. 27 dé loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'E+at qui s'applique à tout\nmembre du fiouvernement précise qu'il faut s'abs+enir de tout acte dans les cas de\nrécusation prévus par le Code de procédure administrative, à savoir :\n\n- s'il a un intérêt personnel dans l "affaire ;\n\n- s'il (... ) a agi dans la même affaire pour une partie ;\n- s'il existe des circonstances de nature a faire suspecter son împcrtialité.\n\nOn apprenait jeudi 8 mars dernier que le projet de Patinoire de Porrentruy voyait passer\nses coûts estimés de 17 à 29.5 millions de francs. soit une augmentation de près de 75 %\n\nDans ce contexte devenu subitement très incertain, les débats sur la participation de de\nl'Etat vont revêtir une importance prépondérante pour l'avenir du projet.\nOr. tout le monde sait que le ministre des finances milite activement en fçveur de la\nréalisation de ce projet en lui apportant son appui personnel en tant que membre du Comité\nde soutien.\n\nPersonne ne sait à l'heure actuelle si les pcr+enaires financiers déjà engagés vont\nmaintenir leur appui à ce projet si important pour la région, mais dont la crédibilité souffre\nde cette explosion subite des coûts. Personne ne sait quel succès rencontreront de\nnouvelles démarches pour solliciter d'indispensables engagements supplémentaires.\n\nCe qui apparaît déjà comme problématique par beau temps prendra une dimension toute\nparticulière pour le ministre des finances quand il s'agira de faire face à une demande\nd'augmentation massive de la subvention, dont son collègue, ministre des sports, annonçait\ndéjà à la radio récemment qu'il faudrait compter non pas sur 20 7o. mais Z5 %;\n\n\n\nA l'évîdence. la question d'une récusation dans ce dossier devenu brûlant se pose\nmaintenant avec acuité; A tout le màîns. le principe d'opportunité commande que le\nministre des finances se tienne à distance du processus décisionnel relatif à la subvention\nde l'Etat dons ces circonstances.\n\nûès lors que l'art. 30 al. 4 de la loi d'organisation précitée prévoit la désignation d'un\nsuppléant pour chaque chef de ûépar+emeht. le 6ouvernement :\n\nN^est-il pas d'ayis que pour rassurer le public, les contribuables et les investisseurs\net les autres <c subventîonneurs » que le ministre des finances se désiste de tout\nacte firtur concernant la subvention dé l'Etat a la Patinoire de Porrentruy et laisse\nayr son suppléant ?\n\nDelémont, le 15 mars 2018\n\nL'aut\n\nYv ^\n\n^'\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\nQuel est le statut exact des conventions de fusion ?\n\nDans le cadre de la fusion de Haute-Some, la mise en place législative de la commune suit son\ncours. Après plusieurs mois de travail, la commission des règlements a présenté le projet de\nRèglement d'organisation et d'administration (ROAC) au Conseil général lors de sa séance du 22\noctobre 2013, qui l'a accepté, puis au peuple qui l'a également soutenu.\n\nLors du travail de commission, plusieurs interrogations ont surgi lorsqu'il a fallu discuter d'articles qui\nétaient contenus dans la convention de fusion. Ne voulant pas retarder le calendrier de l'entrée en\nvigueur du ROAC, la commission a décidé d'être prudente en conservant tels quels les articles de la\nconvention, à défaut d'être innovatrice. Par manque de temps, aucun avis juridique n'a été demandé\net seules quelques discussions avec le service des communes ont eu lieu.\n\nPour être concret et afin de couvrir la palette des problématiques :\n\n• un premier cas est par exemple celui du nombre de signatures requises pour un référendum.\nFixé à 300 dans la convention/la commission avait proposé d'avoir 1/30 de la population\n(environ 250) afin, d'une part, de pallier aux fluctuations de la population ainsi que, d'autre\npart, de tenir compte du fait que Boécourt et Saucy ne font pas partie de la fusion ;\n\n• un deuxième cas est celui de la composition de la commission d'école primaire. Dans la\nconvention, elle comptait 11 membres (1 ou 2 sièges par anciennes communes ainsi qu'un\nmembre du Conseil communal). Dans la vision d'une vraie fusion à long terme, la commission\navait proposé 9 membres (11 moins Boécourt et Saucy) sans distinction villageoise. Afin de\ngarder l'esprit de la convention, la commission avait prévu une période transitoire d'une\nlégislature avec le système villageois ;\n\n• un troisième cas est celui de l'affichage officiel. Afin d'utiliser les moyens modernes de\ndiffusion, la commission avait proposé d'utiliser internet pour avoir accès à toutes les\npublications et de toutefois garder un affichage "physique" au bureau communal principal à\nBassecourt. La convention, quant à elle, mentionne le maintien de l'affichage officiel dans les\nanciennes communes.\n\nCertains placent la convention de fusion en dessus de tout, donc également du nouveau ROAC, et\narguent qu'il n'est plus possible de la modifier, puisque les anciennes communes n'existent plus et\nqu'elles ne peuvent par conséquent plus voter comme à l'époque. Ceci signifierait donc que la\nconvention est inscrite dans le marbre, et qu'il est impossible d'y déroger ou de la modifier, ce qui,\ndans une démocratie comme la nôtre, nous semble quelque peu étrange.\n\nLe statut de la convention n'est-il que transitoire avant que le nouveau ROAC entre en vigueur\nou se place-il au-dessus de celui-ci ? Dans le cas où la convention ne serait pas transitoire,\nquelle serait la procédure afin de modifier certains articles ?\n\nLe nouveau ROAC étant in fine voté par le peuple, y a-t-il des obstacles juridiques qui\ns'opposent à ce que des articles ne soient pas identiques à ceux de la convention de fusion ?\n\n\n\nUDC\nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nDans le cas où la convention ne prévoit pas de limite temporelle, est-il possible, comme le\nvoulait la commission, afin de garder l'esprit de la convention, de prévoir une période\ntransitoire d'une législature avec le système voté dans la convention et ensuite de fonctionner\navec un autre système ?\n\nDans le cas particulier de l'affichage officiel dans chaque commune, la législation actuelle\ns'oppose-t-elle à la suppression de l'affichage "physique" ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 avril 2014 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Amazon, Apple, Google et consorts : quel traitement fiscal en Suisse et dans le Jura ?

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text: \nPariement jurassien\nGroupe UDC Motion N°\n\nAdaptation de la taxe sur la circulation routière\n\nLe Jura se situe plutôt parmi les cantons qui prélèvent pour certaines catégories une\ntaxe très élevée. Il est grand temps de modifier le mode de calcul pour la taxe des\nvéhicules routiers pour atteindre des chiffres, qui correspondent à la moyenne des\nautres cantons.\n\nAujourd'hui il est encore plus important de ne plus percevoir de taxe pour les\nvéhicules dits « propres » et les remorques.\n\nLe groupe UDC demande au Gouvernement de proposer au Pariement\n\n• une diminution de 30 % sur la taxe des véhicules\n\n• et la gratuité pour les véhicules dits « propres » et les remorques.\n\nDelémont, le 27 févn'er 2013 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-.POP et Verts\n\nPOSTULAT No\n\nRécupérer, trier et recycler les plastiques\n\nSelon l'art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE),\nchaque canton planifie la gestion de ses déchets. Le plan de gestion des déchets du Canton sert\nde base pour la planification et la gestion de tous les types de déchets dans le canton. L'ai. 3 de\nl'article 16 de l'Ordonnance sur le traitement des déchets OTD précise que le plan de gestion des\ndéchets est établi compte tenu notamment des principes suivants: a) dans la mesure du possible, les\ndéchets seront valorisés chaque fois que cette opération sera plus respectueuse de l'environnement\nque ne le seraient leur élimination et la production de biens nouveaux.\nLa fiche 5.12 du Plan directeur cantonal précise, dans les principes d'aménagement, que le tri et la\nvalorisation des déchets doivent être encouragés par des aménagements spécifiques.\n\nL'émission de la RTS du 5 mars 2013 a présenté la situation des déchets plastiques. 80 %, soit 1\nmillion de tonnes, finissent dans les fours : la chaleur est récupérée pour du chauffage à distance ou\nde la production d'électricité. SO'OOO tonnes sont recyclées, mais les filières de recyclage sont très peu\ndéveloppées. En effet, le tri des diverses sortes de plastiques est techniquement difficile.\n\nParmi les idées de recyclage, il en est une qui est en train de se frayer un chemin : retransformer le\nplastique en pétrole. Avec 1 tonne de plastique, l'usine Plastoil, par exemple, produit 1000 litres de\nDiesel, soit 850 kilos de carburant. Les 150 kilos restants ? Du charbon pur récupéré et revendu... et\ndu gaz utilisé pour chauffer les réacteurs du système. Cette usine à Diesel est rentable, elle est\nutilisée aujourd'hui comme usine pilote, faute de recevoir du plastique trié en flux constant.\n\nNous demandons au Gouvernement d'étudier si la récupération et le tri des plastiques dans le\nJura, éventuellement en collaboration avec les cantons voisins, pourraient être encouragés\nauprès des communes, et si leur recyclage éventuel (par exemple sous forme de pétrole)\npourrait constituer une valorisation plus respectueuse de l'environnement que leur\nvalorisation thermique.\nD'autre part, II serait intéressant de connaître le nombre de postes de travail qu'une telle\nvalorisation permettrait globalement de créer.\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Multinoli\n\n\n


Transparence dans les ORP

text: \nParlement jurassien\n\njfttestion écrite No\n\nTransparence dans les ORP\n\nLa presse dominicale (édition du 28 mars 2010) nous révèle que certains Offices régionaux de\nplacement (ORP) sont épingles pour leur manque d'efficacité.\n\nEn cause la plus ou moins bonne volonté de ces ORP à mettre à disposition les informations\nconcernant les chômeurs inscrits chez eux. Dans quelques cantons, il est impossible d'avoir\ndirectement accès aux numéros de téléphone des demandeurs d'emploi, ce qui freine le recours à\nleurs services.\n\nLe SECO encourage les ORP à être les plus transparents possible. Et le président du PDG suisse\nsonge même à faire changer la base légale pour obliger les ORP à publier les données personnelles\ndes chômeurs...\n\nVD, VS et SO sont jugés plus coopératifs que GE, FR, JU et GR.\n\nIl semble même que la main-d'œuvre étrangère soit plus facilement atteignable grâce aux bureaux\nde placement allemands, italiens ou français, lesquels se montrent plus réactifs.\n\nEn des temps où le chômage soulève de graves inquiétudes, tant par son ampleur que par les\ntentatives de passer ses prestations à la moulinette, un tel constat suscite l'interrogation, n ne\nfaudrait pas que le plan de soutien mis en place par le Ministre de l'Economie, qui vise en\nparticulier à « aider les personnes sans emploi » (voir JDD No 12-2009, page 514), soit entravé par\ndes obstacles administratifs.\n\nPar conséquent, nous posons les questions suivantes :\n\n1. Quel est l'effectif global actuel des ORP jurassiens et combien de dossiers sont-ils\ntraités par chaque collaborateur ?\n\n2. Le suivi de ces dossiers est-il assuré à la satisfaction des chômeurs et du SECO ?\n\n3. Pour quelles raisons les ORP du Jura sont-ils considérés comme moins coopératifs\nque d'autres ?\n\n4. Les moyens des ORP sont-ils suffisants ou convient-il de les étoffer ?\n\nLe 30 mars 2010 L'auteur:\n\\ .Vt K (vu-\n\nSerge Vitian, député\n\n\n


name: Les panneaux des entrées de villages rehaussent aussi la communication

text: \nPS! e Groupe socialiste au PLT jurassien tion no A^\n\nLes anneaux des entrées de villa es rehaussent aussi la communication.\n\nAlors que l'acceptation des fusions de communes passe aussi et souvent par une\ncommunication adéquate, il paraît logique que ces mutations puissent être identifiées\nsur le terrain dès le début de leur application. Et la première mesure est bien de\nmentionner sur les panneaux d'entrée de chaque village le nom de ce dernier et celui\nde la commune à laquelle il appartient désormais. Le questionnement des communes\nconcernées à ce sujet ne date pas d'hier et ce souci avait été relevé dès le début auprès\ndu Canton. Au printemps 2014, notre collègue député Raphaël Ciocchi y avait même\nconsacré une question écrite. Mais dans chacune de ses réponses, le Service cantonal\ndes infrastructures (SIN) rappelait que l'Etat jurassien ne finance que les panneaux ne\nrépondant plus aux exigences ou qui ne sont plus conformes (n'est-ce pas le cas lors\nd'une fusion de communes ?) et qu'il n'existait donc pas de planification systématique\npour le remplacement de ces panneaux, mais plutôt des interventions ponctuelles en\nfonction des besoins. Les SIN laissant encore le choix aux communes de poser\nsimplement des autocollants mentionnant la commune politique ou d'entreprendre à\nleurs frais le remplacement de la totalité des panneaux. Considérant, je cite, que « Les\nmontants concernés sont plutôt faibles » (au maximum 5'OGO. - pour Haute-Sorne, par\nexemple), comment l'Etat jurassien peut-il se prévaloir d'encourager financièrement les\nregroupements de communes à travers son fond de fusion sans prendre ses\nresponsabilités lorsqu'il s'agit de mettre en ouvre une solution somme toute pas très\nonéreuse pour le Canton, mais ô combien importante aux yeux des communes qui ont\nadhéré ou qui adhéreront encore à l'idée de ces regroupements ? Cette double mention\nsur les panneaux d'entrée de villages n'est-elle pas la meilleure façon pour une frange\nde notre population de s'identifier à sa nouvelle entité politique ?\nNous sommes ici dans le même cas de figure qu'en 2015, lorsque le Gouvernement avait\nfait un pas en arrière en présentant une révision partielle du Décret sur la fusion qui\ntendait à être la plus en adéquation avec les attentes de la population et des\nbourgeoisies. Le Parlement y répondait en acceptant un nouveau droit de cité composé,\npour les ressortissants, du nom de leur ancienne commune suivi, entre parenthèses, du\nnom de la commune issue de la fusion. A la différence que dans le cas des panneaux\nd'entrée de localités, ce signe d'appartenance à une commune fusionnée est bien plus\nvisible qu'une simple mention sur une pièce d'identité et renforce au passage la fierté\nd'y appartenir. A ce jour, quelques communes fusionnées ont choisi d'apposer à leur\nfrais un autocollant mentionnant le nom de leur commune élargie. Une solution « de\nbricolage », car elle ne renverra jamais l'image positive qu'un changement total et\nsystématique des panneaux apporterait en termes de visibilité et de cohésion cantonale,\nen répondant du même coup aux attentes des communes et de notre population.\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons que FEtat jurassien finance le changement\nde la totalité des panneaux des entrées de villages des communes déjà fusionnées ou\ndans celles qui fusionneront encore à Favenir. Cette mesure doit intervenir dans les\nmeilleurs délais, impliquant de ce fait qu'elle fasse dorénavant partie des tâches du\nService cantonal des infrastructures (SIN) en termes de planification budgétaire. Nous\nlaissons le soin au Gouvernement de proposer le mode de financement de cette\nmesure. Mais comme déjà suggéré plus haut dans notre intervention, le fond de fusion\npourrait tout à fait absorber le montant global de ces frais, montant que l'on peut\nqualifier d'insignifiant en comparaison du résultat escompté.\n\nDelémont, 02. 10. 2019 Pour le Groupe socialiste\n\nNicolas Maître\n\n,^-9!^ <^. -^ F/w\n\n. e,\n\nX9\n\n?/\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Postulat n°\n\nLa sauvegarde des emplois : une tâche de l'Etat\n\nLa diffusion des statistiques sur le nombre d'emplois perdus dans le Jura ces quinze\ndernières années donne une couleur différente au bilan de la politique de développement\néconomique dans notre canton. D'une part, cela relativise fortement l'autosatisfaction\naffichée par le Gouvernement dans ses rapports réguliers sur la réalisation des programmes\nde développement économique. Les emplois créés y étaient mis en évidence, mais on se\ngardait bien de comptabiliser ceux qui avaient disparu.\n\nCe déficit catastrophique de 3536 emplois perdus en 15 ans a des causes multiples. Parmi\ncelles-ci, nous sommes intimement convaincus que l'inaction volontaire de l'Etat, lorsque des\nentreprises montraient des signes inquiétants de difficultés économiques, occupe une place\nimportante. Si nous parlons d'inaction volontaire, c'est parce que durant cette période, en\nréponse aux nombreuses interventions de parlementaires manifestant leurs inquiétudes\nquant à la santé économique d'une entreprise ou d'une autre, le Gouvernement affirmait que\nce n'était pas le rôle du politique d'intervenir dans l'économique.\n\nNous estimons que ce discours n'est plus tenable. En matière de développement\néconomique l'Etat doit non seulement s'efforcer de rechercher de nouvelles entreprises\ndisposées à s'installer dans notre canton, il doit également mettre tout en œuvre pour sauver\nles emplois existants lorsque des entreprises connaissent des difficultés. Il est essentiel de\ntenir compte de la structure du tissu économique jurassien. De nombreuses petites\nentreprises dépendent de l'existence d'une ou quelques autres, à peine plus importantes\nparfois. Cette structure fait que lorsqu'une entreprise disparaît, d'autres, souvent petites pour\nne pas dire familiales, sont mises en danger.\n\nCette tâche de sauvegarde d'emplois existants dans le Jura est à nos yeux aussi importante\nque le travail de prospection en vue d'en créer de nouveaux. Plusieurs cantons ont pris\ndepuis longtemps des mesures dans ce sens. L'intervention de l'Etat auprès des entreprises\nen difficultés est monnaie courante. Nous insistons sur le fait que ce type d'intervention ne\nse traduit pas forcément par un engagement financier de l'Etat.\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement d'étudier la mise en place d'une\nstructure administrative, sorte de cellule de crise économique, chargée d'intervenir\nrapidement auprès des entreprises en difficultés afin de leur apporter le soutien le\nplus approprié. Pour y parvenir, nous invitons le Gouvernement à s'inspirer de ce qui\nexiste dans d'autres cantons.\n\nDelémont, le 22 août 2007 Groupe CS-POP/VERTS\n\n\n


name: Assainissement énergétique des bâtiments : les mesures déployées sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs ?

text: \nDocument généré le 19.03.2024 09:20 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3603\n\nAssainissement énergétique des bâtiments : les mesures déployées sont-elles \nsuffisantes pour atteindre les objectifs ?\nIvan Godat (Verts)  \n\nLe parc immobilier suisse est globalement très mal isolé : plus d’un million de bâtiments doivent être \nassainis d’urgence sur le plan énergétique[1]. De plus, 57% des bâtiments à usages d’habitation \nsont encore à ce jour chauffés aux énergies fossiles[2] (ce chiffre atteint 70% pour le Jura). Le \nsecteur du bâtiment est ainsi responsable d’un quart de l’ensemble des émissions de gaz à effet de \nserre (GES) de la Suisse. \nL’assainissement des bâtiments étant une des mesures de réduction des émissions de GES les plus \nefficaces, le secteur est donc logiquement un domaine d’action prioritaire dans la lutte contre le \nchangement climatique, ce d’autant plus qu’aucun obstacle d’ordre technologique ne s’oppose à \ncette transition. \nLe canton du Jura vise, en cohérence avec les objectifs nationaux, une réduction des émissions de \nGES des bâtiments de 82% (par rapport à 1990) d’ici à 2040 et un secteur du bâtiment à neutre du \npoint de vue climatique à l’horizon 2050[3]. \nPour atteindre ces objectifs, un taux d’assainissement annuel de 3% du parc immobilier devrait être \natteint, or il stagne à 1% aujourd’hui. Avec 1% du parc immobilier assaini par année, il faudra 100 \nans pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur, or nous avons 25 ans devant nous.\nLe canton du Jura encourage l’assainissement énergétique des bâtiments de différentes manières, \net ce depuis plusieurs années :\n\n Sur le plan légal (la loi cantonale sur l’énergie et son ordonnance ont été révisées dans le \nsens d’un renforcement des prescriptions en matière énergétique).\n\n Sur le plan fiscal (le canton propose des déductions pour les dépenses consenties pour des \nmesures d’économie d’énergie et le recours aux énergies renouvelables qui s’ajoutent à \ncelles prévues pour l’impôt fédéral direct).\n\n Le canton met à disposition des propriétaires des montants importants afin de subventionner \nl’assainissement énergétique des bâtiments (Programme Bâtiments).\n\nForce est de constater toutefois que ces différentes mesures ne parviennent pas à accélérer le \nrythme d’assainissement des bâtiments. \nAprès avoir atteint un pic en 2022, les demandes de subventions pour l’assainissement énergétique \ndes bâtiments ont connu un important tassement en 2023. Les près de 6 millions CHF inscrits au \nbudget 2023 sur la base de l’année 2022 n’ont ainsi de loin pas été entièrement utilisés, ce qui a \nconduit à une diminution importante des montants inscrits au budget 2024. \nLa hausse des taux d’intérêts conjuguée à une baisse du prix du pétrole et du gaz a donné un \nsérieux coup de frein à l’assainissement des bâtiments. \nAussi, nous souhaitons poser au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il les constats posés dans cette intervention ?\n2. Le Gouvernement estime-t-il également qu’une multiplication par trois du rythme \n\nannuel d’assainissement des bâtiments ne sera pas atteignable avec les mesures \ndéployées actuellement ?\n\n\n\nDocument généré le 19.03.2024 09:20 page 2 sur 2\n\n3. Quelle stratégie le Gouvernement entend-il suivre pour que les objectifs (réduction \ndes émissions de 82% d’ici 2040 et neutralité climatique à l’horizon 2050) puissent être \natteints dans le secteur du bâtiment ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n[1] https://www.suisseenergie.ch/batiment/renover-assainir/\n[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-\ndonnees.assetdetail.27905546.html\n[3] Plan Climat Jura\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mars 2024\n\nhttps://www.suisseenergie.ch/batiment/renover-assainir/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.27905546.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.27905546.html\n\n\tI0019779_synthèse.pdf\n\n\n\n