Rapport 2019 - Caisse de pensions RCJU

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nNP A\n\n2019R A P P O R T  D E  G E S T I O N\n\n\n\n\n\nD E  G E S T I O N \nR A P P O R T\n\n2019\n\n\n\n2 3\n\n\n\n2 3\n\nI  RAPPORT D'ACTIVITÉ 5\n\n1.  Résumé  6\n2.  Activités  10\n\nII  BILAN ET COMPTE D'EXPLOITATION 23\n\n Bilan au 31 décembre 2019 24\n Compte d'exploitation 2019  25\n\nIII ANNEXES 27\n\n1. Bases et organisation 28\n2. Membres actifs et pensionnés 32\n3. Nature de l’application du but 33\n4. Principes d’évaluation et de présentation des comptes, permanence 34\n5. Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture 35\n6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 39\n7. Explications relatives à d’autres postes du bilan et du compte d’exploitation 46\n8. Demandes de l’Autorité de surveillance  47\n9. Autres informations relatives à la situation financière 47\n10. Evénements postérieurs à la date du bilan 48\n\nRapport de l’organe de révision 49\n\nTABLE DES MATIÈRES\n\n\n\n4\n\n\n\nD ' A C T I V I T É\nR A P P O R T\n\n\n\n6 7\n\nTaux d’intérêt technique  \net espérance de rendement \n\nAu cours de l’année 2019, la prévoyance professionnelle a, une nou-\nvelle fois, fait l’objet d’une large réflexion portant en particulier sur \nle taux technique à appliquer par les caisses de pensions. La Caisse \nde pensions de la République et Canton du jura (la Caisse), n’a pas \néchappé à cet exercice difficile, tout en mesurant les impacts d’un \nchangement de ce paramètre pour le futur. La situation de chaque \ncaisse est particulière selon sa santé financière et sa structure démo-\ngraphique. Cette analyse dépend également de l’environnement \néconomique, lequel, en 2019, s’est illustré par des taux d’intérêt très \nbas. \n\nPour rappel, le taux d’intérêt technique est un élément-clé qui in-\ntervient à deux niveaux : d’une part, pour le calcul des capitaux de \nprévoyance des bénéficiaires de rentes et provisions techniques, et, \nd’autre part, pour le calcul des prestations de retraite, les taux de \nconversion dépendant notamment du taux technique. Afin d’éviter \nun problème d’ordre structurel, les niveaux de financement et de \nprestations doivent être en équilibre. Les problèmes structurels se \nmesurent par le taux de couverture. Par le passé une dégradation \nimportante de ce taux a été constatée. Depuis la modification des \ndispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 2010, \nse rapportant aux institutions publiques de prévoyance, l’évolution \ndu taux de couverture est réglementée par l’obligation légale, pour \nles caisses publiques autorisées à fonctionner selon le principe de la \ncapitalisation partielle, de définir un plan de financement garantis-\nsant une progression permettant d’atteindre le taux de couverture \nde 80 % en 2052. C’est ce qu’on appelle communément le chemin \nde croissance.\n\nToutefois, ce chemin dépend des paramètres techniques utilisés par \nla Caisse, parmi lesquels, encore une fois, le taux technique est l’élé-\nment déterminant. Selon la LPP, l’expert de la Caisse doit soumettre \nau Conseil d’administration une recommandation concernant le \ntaux d’intérêt technique. Ultimement, le Conseil décide de la défini-\ntion du taux technique. Si le Conseil ne suit pas la recommandation \nde l’expert et que la sécurité financière de la Caisse est compromise, \nalors l’expert doit en informer l’autorité de surveillance. \n\n1. RÉSUMÉ\n\nLes principes en matière de détermination du taux d’intérêt tech-\nnique sont définis par une directive technique appelée DTA 4.  \nUne nouvelle définition de cette directive a été approuvée en avril \n2019 par la Chambre suisse des experts en prévoyance (CSEP). Cette \ndirective a été élevée au rang de standard minimal par la Commis-\nsion de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle (CHS \nPP) en juin 2019. La nouvelle définition repose sur le principe sui-\nvant : « Le taux d’intérêt technique recommandé doit, en règle géné-\nrale, se situer avec une marge appropriée en dessous du rendement \nnet attendu que la Caisse peut escompter sur sa stratégie de place-\nment. Dans sa recommandation, l’expert tient compte également \nde la structure et des caractéristiques de la caisse ainsi que de ses \nmodifications prévisibles. L’expert expose les modalités de calcul et \nles justifie dans sa recommandation écrite ».\n\nCette définition met en lumière deux éléments principaux. Le pre-\nmier, le rendement attendu, intervient dans la stratégie de place-\nment de la fortune de la Caisse. Il est à noter ici un point sensible. \nEn effet, la stratégie de placement d’une caisse tient compte de sa \nstructure démographique. Une caisse comportant une proportion \nimportante de pensionnés prendra moins de risques et le rende-\nment attendu sera plus faible. Cet aspect est pris une deuxième \nfois en compte dans le cadre des dispositions prévues par la DTA  4.  \nEn effet, le deuxième élément de la directive se rapporte aux passifs \nde la caisse, dont les engagements et la structure démographique, \npensionnés versus actifs. En plus des principes décrits ci-dessus,  \nla directive a fixé une borne supérieure pour la recommandation  \ndu taux technique. \n\nCette borne est décomposée en trois éléments : le taux d’intérêt lissé \nauquel on ajoute un supplément de rendement de 2,5 % et finale-\nment une déduction pour la longévité. Cette déduction de longévité \na été fixée à 0,3 % pour les caisses qui n’utilisent pas les tables géné-\nrationnelles mais périodiques, ceci pour tenir compte de l’augmen-\ntation de l’espérance de vie. Le taux d’intérêt lissé est le taux moyen \ndes obligations de la Confédération à 10 ans considéré sur les douze \nderniers mois, soit pour l’exercice en question du 31 octobre 2018 \nau 30 septembre 2019. Concrètement au 30 septembre 2019, le taux \nlissé est de -0,37 % (taux Confédération 10 ans, 12 mois), le supplé-\nment de 2,5 % se rapporte à la prime de risque sur les placements et \nla déduction de -0,3 % à l’utilisation de tables périodiques. Le résultat \nfinal fixe la borne supérieure à 1,83 %. Cette borne est une valeur \n« garde-fou » qui ne tient compte, ni des caractéristiques, ni de la \nstructure de la Caisse. Selon la directive, son dépassement ne devrait \ncependant intervenir que dans des cas dûment motivés et justifiés \npar l’expert, lesquels dépendent des paramètres propres à la Caisse. \n\n\n\n6 7\nR A P P O R T  D 'A C T I V I T É\n\nLe rendement attendu par la stratégie de placement de la Caisse \nvarie selon le conseiller en placement. En effet, PPCmetrics (expert \nen placement de la Caisse) et AON (Investment consulting), ont \ndéfini le rendement net attendu respectivement à 2,81 % et 3,07 % \npour une volatilité de 8,02 % et 8,07 %. De ces estimations, il convient \nencore de déduire, conformément aux principes de la directive, une \nmarge appropriée, ce qui porte le rendement attendu à un peu plus \nde 2 %. Enfin, il y a lieu d’ajouter la dimension relative à la structure \nde la Caisse pour évaluer le niveau du taux technique. L’approche \nproposée à ce sujet par l’expert de la Caisse consiste à déterminer le \ntaux permettant à l’institution de « s’assainir » sur une période de 5 \nà 7 ans. L’analyse a démontré que le taux technique devait se situer \nentre 1,75 % et 2,00 %. Reprenant ces données et compte tenu du \ntaux technique de 2,25 % en vigueur depuis le 31 décembre 2018, \nl’augmentation des engagements des pensionnés et des provisions \na été évaluée selon les taux techniques de 2,00 % et 1,75 %. Cette \naugmentation représente respectivement CHF 29,6 mio et CHF 60,6 \nmio. Pour ce qui est de l’adaptation des taux de conversion suite \nà la baisse du taux technique, l’écart entre les taux de conversion \nréglementaires et les taux actuariels nécessite la constitution d’une \nprovision pour retraite. Les coûts de cet écart sont inclus dans les \nestimations mentionnées ci-avant. Ce qui n’apparaît pas, c’est le coût \nannuel découlant de l’utilisation de taux de conversion favorables. \nLes nouvelles recommandations en matière de détermination \ndu taux technique ne s’appliquent pas aux taux de conversion. Le \nConseil n’est pas impérativement tenu d’abaisser les taux de conver-\nsion pour qu’ils soient actuariellement neutres. Il peut maintenir les \ntaux de conversion réglementaires et procéder, ultérieurement, à \nune analyse en vue d’évaluer la pertinence de les actualiser. Il est \nà relever que, depuis février 2019, des dispositions transitoires s’ap-\npliquent aux taux de conversion qui sont réduits progressivement \nsur cinq ans, jusqu’à ce qu’ils soient actuariellement neutres en 2023.\n\nSur la base des recommandations de l’expert formulées à la suite \nde l’édition de la directive DTA 4, le Conseil a décidé de définir le \ntaux technique à 2,00 % dès le 31 décembre 2019. Il a également \nadapté la provision pour abaissement du taux technique de sorte à \nfinancer le coût du taux technique implicite de 1,75 %. Finalement, \nle Conseil a décidé de réaliser cette baisse sans remettre en ques-\ntion, dans l’immédiat, les taux de conversion. Cette analyse sera \nréalisée dans le cadre d’une nouvelle étude intégrant les données \nactualisées relatives, notamment,  à l’espérance de vie et au finance-\nment. Les conclusions du Conseil ont bien évidemment été forte-\nment influencées par les recommandations de l’expert, cependant \nles bonnes performances de l’année 2019 ont permis à la Caisse de \nprendre en charge le financement de cet abaissement sans recourir \nà la participation directe des employeurs et des assurés. Cet abaisse-\nment du taux technique représente un coût de CHF 61,3 mio bruts. \nIl a pu partiellement être amorti grâce à l’utilisation de la provision \nde CHF 15 mio constituée en 2018, en prévision de l’abaissement  \ndu taux technique à 2 %.\n\nLes défis restent néanmoins importants pour la Caisse qui doit res-\npecter le chemin de croissance et devra compter avec l’effet des taux \nd’intérêt très bas et leur impact sur les prévisions des revenus futurs, \nnotamment sur le rendement des obligations, investissement sans \nrisque, qui évolue actuellement toujours dans un environnement  \nde taux négatifs. \n\n\n\n8 9\n\nRésultat financier\n\nL’année 2019 a été portée par les excellents résultats sur les mar-\nchés des actions et cela en dépit des incertitudes géopolitiques et \ndes craintes entourant la croissance économique. Ces performances \nsont surtout le résultat de l’inversion de la politique monétaire de  \nla Réserve fédérale des Etats-Unis (Fed) qui a abaissé ses taux  \nd’intérêt et a amélioré les conditions des liquidités.  \n\nToutes les classes d’actifs ont généré des performances positives \nhormis les liquidités. La performance nette de la Caisse, après dé-\nduction des frais, est de 11,64 % pour l’exercice 2019. La moyenne \ndes performances brutes des caisses de pensions en Suisse selon \nl’indice du Credit Suisse (CS) a été en 2019 de 11,48 % alors que \nl’indice de l’UBS indiquait une performance moyenne de 11,04 %. \nPour information, l’indice du CS depuis le 1er janvier 2000 affiche  \nun rendement annualisé, soit sur une période de 20 ans, de 3,15 % \nau 31 décembre 2019.   \n\nLa Caisse a connu une performance relative négative de -1,28 % \n(11,64 % versus son benchmark de 12,92 %). Cette différence s’ex-\nplique, pour moitié, par l’indice de référence utilisé pour les place-\nments dans l’immobilier étranger. Cet indice témoigne des perfor-\nmances des fonds immobiliers cotés alors que la Caisse investit dans \ndes fonds immobiliers étrangers non cotés. De plus, la performance \nde l’immobilier étranger est mesurée à la fin septembre 2019. Par \nailleurs, la performance relative a souffert également des liquidi-\ntés sous forme de créances envers l’employeur de CHF 40 mio, qui \nn’étaient pas investies alors que les marchés ont été particulière-\nment performants en début d’année 2019, pratiquement la moitié \nde la performance 2019 a été générée au cours du premier trimestre \navec une performance de 5,37 %. La correction sévère intervenue \nau mois de décembre 2018, sur les marchés des actions, a donc été \ntrès rapidement corrigée. Les performances enregistrées durant les \ntrois autres trimestres de l’année 2019 ont continué d’être positives, \nde 2,01 % pour le deuxième trimestre, de 1,21 % pour le troisième  \net finalement 2,62 % pour le quatrième trimestre.  \n\nLe résultat 2019 a été porté par les très bons résultats des marchés \nactions suisses de 30 % et de 25 % pour les actions internationales. \nLes actions des pays émergents ont été un peu plus en retrait par \nrapport à ces deux dernières catégories avec tout de même 16 % \nde rendement. Pour compléter ce tableau des bons performeurs,  \nil est à relever que le résultat de l’immobilier suisse coté a généré  \nune performance de plus de 17 % en 2019. \n\nL’immobilier suisse non coté direct et indirect a dégagé un résultat \nnet de près de 5 % alors que le rendement de l’immobilier étranger \ns’est élevé à plus de 3 %. \n\nPour les matières premières, grâce à un premier et un dernier tri-\nmestres positifs, le résultat annuel s’affiche à 4,70 %. Néanmoins, la \nCaisse a décidé de se désinvestir de cette classe d’actif pour inves-\ntir progressivement dans deux nouvelles classes d’actif, le private \nequity (actions non cotées) et l’infrastructure. A la fin de l’exercice, \nles investissements totaux dans ces deux nouvelles catégories de \nplacement sont de CHF 9 mio pour un total de CHF 41 mio dans les \nplacements alternatifs qui intègrent les matières premières.     \n\nDurant l’année 2019, les taux d’intérêt ont continué à diminuer, ainsi, \nles résultats des obligations suisses et étrangères sont positifs, res-\npectivement de 3,6 % pour les obligations souveraines suisses et \nétrangères et de 7,9 % pour les obligations d’entreprise. La prime de \nrisque pour les entreprises a donc été payante en 2019. Il en a été de \nmême des emprunts des pays émergents.  \n\nConcernant les monnaies, la Caisse ne prend pas de risque sur les \nmonnaies et couvre le CHF hormis pour les actions étrangères, pri-\nvate equity ainsi que l’infrastructure. Cela représente 21 % des inves-\ntissements totaux de la Caisse. \n\nLa répartition des placements de la Caisse est composée de 33 % \nd’obligations et prêts à l’employeur, 31 % d’immobilier, 32 % d’ac-\ntions, le solde est constitué de liquidités et de placements alternatifs. \nElle reflète peu ou prou l’allocation stratégique définie par le Conseil \net respecte ainsi le niveau de risque admis. \n\n\n\n8 9\n\nVoici, en résumé, quelques chiffres clés concernant la Caisse en 2019 comparés à ceux de l’exercice précédent :\n\nDegré de couverture et chemin de croissance\n\nLe bouclement des comptes 2019 a été réalisé sur la base de la \ndécision du Conseil de baisser le taux technique de 2,25 % à 2,00 %.  \nLe taux technique est appliqué notamment pour la détermination \ndes engagements au passif du bilan. Une provision a été constituée \npour financer le coût de l’adoption du taux implicite de 1,75 %, ainsi, \nle coût lié au calcul des engagements des pensionnés à un taux \ntechnique implicite de 1,75 %, est pris en considération. \n\nNonobstant ces décisions, l’objectif, en termes de taux de couver-\nture, a été défini à 64,3 % à la fin de l’exercice 2019.  \n\nEu égard au résultat très positif enregistré en 2019, la réserve de  \nfluctuation de valeurs a pu être alimentée de sorte à atteindre  \nCHF 161 mio. \n\n Exercice   Montants en CHF 2019 2018\n\nPerformance de la Caisse  11,64 % -3,20 %\nPerformance moyenne des caisses  \nde pensions suisses *  11,48 % -3,20 %\n\nTaux d'intérêt crédité  2,50 % 1,00%\n\nSituation au  31.12.2019 31.12.2018\nTotal du bilan  1'407,4 mio 1’268,7 mio\n\nDegrés de couverture ** \n- art. 44 OPP2  72,7 % 68,3% \n- art. 72b LPP (global)  64,3 % 63,7% \n- art. 72b LPP (actifs)  27,5 % 27,8%\n\nPart de financement en répartition  685 mio 666 mio\n\nRéserves de fluctuations  161 mio 85 mio\n\nEffectif des assurés ***  7'054 6’937\nEffectif des pensionnés   3'037 2’938\n\n*  Indice 2019 Credit Suisse des caisses de pension suisses\n**  La définition des différents degrés de couverture est donnée sous le chiffre 5.9 de l’annexe aux comptes\n***  Les assurés partiellement cotisants ou à temps partiel sont comptés pour une unité  \n Les personnes  assurées, affiliées auprès de plusieurs employeurs sont comptées pour une unité pour chaque employeur\n\n              \n\nEvolution du degré de couverture\n\n2005    2010    2015    2020    2025    2030\n\n90 %\n\n85 %\n\n80 %\n\n75 %\n\n70 %\n\n65 %\n\n60 %\n\n55 %\n\n50 %\n\n45 %\n\n84,1 %\n\n87,2 %\n85,9 %\n\n65,3 %\n\n67,4 %\n\n65,7 %\n\n59,3 %\n\n51,3 %\n\n54,1 %\n\n56,7 %\n58,3 %\n\n60,5 % 60,5 % 61,4 %\n63,7 %64,3 %\n\n61,6 %\n\n65,5 %\n67,7 %\n\n65,9 %\n\npalier 1\n\npalier 2\n\n67,5 %\n\n71,0% 72,7 %\n\n68,3 %\n\nDegré de couverture (sans les réserves de fluctuation) \n\nDegré de couverture (avec les réserves de fluctuation)\n\nPrévisions de l’expert\n\nObjectifs imposés aux caisses de pensions de droit public:\n2052  \n80 %  \n\n(palier 3)\n\n2020  \n60 %  \n\n(palier 1)\n\n2030 \n75 %  \n\n(palier 2)\n\n\n\n10 11\n\n2.1   GOUVERNANCE\n\n2.1.1  Concept d’information  \n et de communication   \n\nDans le cadre de son séminaire annuel, le Conseil a décidé de revoir \nle concept d’information de la Caisse en vue d’entretenir la rela-\ntion et consolider la confiance de la Caisse avec ses partenaires.  \nLa qualité de l’information sera relayée au moyen d’outils numé-\nriques performants. Concrètement, il a été décidé de revoir de \nfond en comble le site internet actuel de la Caisse. Une application \npermettant aux assurés d’accéder à des données personnelles sera \nmise à disposition sur le site internet de la Caisse. Au moyen d’un \nidentifiant et d’un mot de passe, l’assuré aura accès, en tout temps, \naux informations utiles sur son deuxième pilier. Il pourra procéder \nà des simulations lui permettant d’obtenir des estimations de pres-\ntations de retraite, de constater l’impact d’un rachat ou d’un retrait \nopéré dans le cadre de l’encouragement à la propriété du loge-\nment. Le suivi de la communication échangée avec les employeurs \naffiliés sera renforcé par la mise sur pieds de séances d’informations \ndestinées aux employeurs affiliés, à l’image de la rencontre organi-\nsée avant les vacances d’été 2019. \n\nPar ailleurs, une agence de communication a été mandatée pour \nrafraîchir l’identité de l’institution en proposant un nouveau logo \net des pictogrammes facilitant l’information. Elle a également été \nchargée d’adapter le site internet aux standards actuels en termes \nde technologie et d’ergonomie. Des animations expliquant le \nconcept des trois piliers et plus particulièrement les prestations du \ndeuxième pilier pourront être visionnées sur le nouveau site de la \nCaisse. Finalement, le Conseil a décidé de réduire les impressions \npapier des rapports de gestion succincts destinés aux assurés et \npensionnés en les invitant à répondre à un questionnaire sur lequel \nils peuvent opter pour le choix de recevoir la version papier, par \ndéfaut, les versions électroniques du rapport complet et succinct \nsont mises à disposition sur le site internet.\n\n2.1.2.  Organisation de la Caisse \n\nLe Conseil a décidé de revoir la structure du comité de direction. \nLe support d’un consultant externe pour la gestion des placements, \nl’externalisation de la gestion de la comptabilité titres, l’engagement \nd’un gestionnaire technique des bâtiments, ne justifiaient plus, en \ntermes d’activités et de volume de travail, le maintien d’un poste de \nresponsable financier et immobilier. Pour le secteur prévoyance, sur \nla base du constat de l’augmentation de la complexité du traitement \ndes cas d’invalidité nécessitant, à l’interne, des compétences de plus \nen plus pointues, il a été décidé de consolider la fonction de juriste \nen augmentant le taux d’occupation de 60 % à 80 %. Suite au départ \nde l’ancienne titulaire, le nouveau poste a été mis au concours dans \nle deuxième trimestre 2019. L’engagement d’une juriste responsable \ndu secteur invalidité a été effectif au 1er décembre. Ainsi Madame \nVanesa Hamzaj, titulaire d’un brevet d’avocat, a débuté en fin d’an-\nnée dernière et a rejoint le comité de direction afin de compléter  \nles compétences nécessaires à la bonne gestion de la Caisse.\n\n2. ACTIVITÉS\n\n2.1.3  Politique de placement :  \n investissement immobilier,  \n diversification et durabilité\n\nLe Conseil a poursuivi l’étude du développement du projet de la \nMaison de la santé à Porrentruy devant aboutir, en partenariat avec \nles Planchettes SA, à la réalisation d’un établissement composé  \nnotamment de 45 appartements protégés. Cette construction sera \nréalisée sur l’emplacement de l’ancienne Migros à Porrentruy, à la \nplace des Bennelats. Au mois de novembre, la Caisse est parvenue \nà un accord portant sur l’acquisition de la parcelle avec son pro-\npriétaire, la société coopérative Migros Bâle. Aujourd’hui, il s’agit de \ndévelopper le projet en fonction des besoins des futurs utilisateurs \net également de le coordonner avec le développement, en paral-\nlèle, du plan spécial de la place des Bennelats conduit par la Ville de \nPorrentruy. Cette étape et les discussions avec les différents parte-\nnaires doivent aboutir, à la fin de l’année 2020, au projet final en adé-\nquation avec le plan spécial. L’objectif, en termes de démarrage des  \ntravaux de construction, est fixé au début 2021. Cet investissement \ndoit permettre à la Caisse d’atteindre son objectif de rendement \ndéfini dans le cadre de ses investissements immobiliers.     \n\nComme convenu dans sa charte d’investissement responsable,  \nla Caisse a établi un rapport sur la durabilité de ses placements  \nà fin 2019. \n\nQuatre matières constituent le rapport :\n• Analyse qualitative du portefeuille global et de la stratégie  \n de placement de la Caisse\n• Analyse qualitative à propos de la gouvernance dans les actions \n• Analyse de l’immobilier\n• Analyse quantitative par rapport aux secteurs dits controversés\n\nSur le premier élément, le constat fait apparaître une transition de \nla Caisse vers plus de durabilité, notamment en raison de l’abandon \ntotal, dans le courant de l’année 2020, des investissements en ma-\ntières premières au profit de deux nouvelles classes d’actifs qui sont \nle private equity et les infrastructures. La durabilité de ces nouveaux \nplacements sera évaluée à la fin de leur implémentation. \n\nPour le deuxième élément, les trois plus grands gérants de fonds \nen actions, Mirabaud, Pictet, Vontobel suivent les recommandations \nd’exclusion de l’ASIR (Association suisse des investissements respon-\nsables). Pour les droits de vote, la Caisse ne peut pas exercer directe-\nment son droit de vote car elle investit au travers de fonds de place-\nments collectifs. Les trois gérants suivent les recommandations d’ISS \n(Institutional Shareholder Services) qui intègrent les critères ESG. \n\n\n\n10 11\n\n2.2 INTÉRÊT CRÉDITÉ  \n SUR LES COMPTES-ÉPARGNE  \n DES ASSURÉS ACTIFS\n\nIl était d’usage, que le Conseil décide du taux d’intérêt crédité sur \nles comptes des assurés lors de la dernière séance de l’exercice en \ncours. Cependant, à la suite de l’expérience vécue à fin décembre \n2018, mois au cours duquel une correction importante des rende-\nments sur les marchés est survenue, le Conseil a décidé de repor-\nter les discussions devant aboutir à la définition du taux d’intérêt \nannuel, à une séance ad hoc qui se tiendrait au début janvier de \nl’année suivante. Le Conseil a souhaité disposer de davantage  \nd’informations pertinentes sur lesquelles s’appuyer pour prendre \ncette décision importante. \n\nAu mois de janvier 2020, la très bonne performance 2019 de la \nCaisse a été confirmée et a permis à l’institution d’atteindre son \nobjectif en termes de taux de couverture défini par le chemin de \ncroissance et de réapprovisionner, de façon significative, sa réserve \nde fluctuation de valeurs. L’objectif, en matière de rémunération \ndes comptes-épargne des assurés, fixé par le plan de finance-\nment, est de 1,5 % en moyenne. Pour atteindre ce but en termes \nde rémunération, le Conseil peut attribuer un taux supérieur à la \nmoyenne, lorsque la performance est au rendez-vous. Le Conseil  \na ainsi décidé d’octroyer un taux de 2,5 % aux assurés présents \nau 31 décembre 2019. Dans la même perspective, le Conseil a \ndécidé de créer une nouvelle provision pour rémunérer à futur \nles comptes-épargne des assurés sur la base d’un taux d’intérêt \nsupplémentaire de 0,5 %. Cette innovation a aussi été voulue dans \nle but de lisser la rémunération et de pouvoir utiliser la provision \nlorsque les performances seront moins positives.    \n\nCompte tenu du taux de rémunération 2019 de 2,5 %, la moyenne \nannuelle depuis 2014, se situe à 1,54 %. A titre de comparaison,  \nle taux d’intérêt minimal LPP, en moyenne annuelle, pour la même \npériode, est de 1,3 %. \n\nComme pour les années précédentes, depuis l’entrée en vigueur \nde la primauté des cotisations au 1er janvier 2014, le Conseil a \ndécidé de fixer à 0 %, le taux d’intérêt rémunérant les situations \nd’assurance qui interviendront durant l’exercice 2020. \n\nPour l’immobilier, il est relevé que les fonds immobiliers cotés et non \ncotés dans lesquels la Caisse est investie sont sensibles aux données \nenvironnementales. En ce qui concerne les immeubles gérés en \ndirect, la Caisse envisage de développer une charte de gestion im-\nmobilière durable. Cette charte sera développée en 2020 et portera \nnotamment sur des éléments liés à la protection de l’environnement \ntels que l’isolation et production d’énergie des bâtiments. Sur la base \nde l’état des lieux, il y aura lieu de réfléchir à un plan d’action pour \naméliorer les émissions de CO2.   \n\nFinalement, selon les six critères d’exclusion (armement, jeu, por-\nnographie, énergie nucléaire, alcool et tabac), l’engagement de la \nCaisse dans ces secteurs est évalué à CHF 19,2 mio sur CHF 1,4 mia, \nsoit 1,38 % de la fortune, dont plus de la moitié provient de l’alcool \net du tabac. \n\nSur cette base, le Conseil a admis que la proportion des placements \nne respectant pas les critères d’exclusion est acceptable. De plus, il \na été décidé que, durant le prochain exercice, une réflexion portant \nsur le développement d’une charte sur la gestion immobilière du-\nrable serait menée. Les éléments suivants seront pris en considéra-\ntion : isolation actuelle des bâtiments, types d’énergie, plan d’action \npar rapport à l’état actuel, critères lors de nouvelles constructions, \nappel d’offres et respect des conventions collectives de travail. \n\nFinalement, toujours sur le sujet de la durabilité, la Caisse va s’ins-\npirer des pratiques d’autres caisses pour s’adapter aux nouvelles  \nexigences en la matière.\n\n\n\n12 13\n\n2.3  CONSEIL D’ADMINISTRATION\n\nLe Conseil s’est penché en début d’année sur le développement du \nprojet de la Maison de la santé. Il s’agissait notamment de s’assurer \nd’un rendement conforme aux attentes sur les placements immo-\nbiliers gérés en direct par la Caisse. Les négociations liées à l’acqui-\nsition du terrain, propriété de la Migros, nécessitant une attention \nparticulière, ont abouti en fin d’année. Des contacts réguliers ont été \néchangés avec les représentants de Les Planchettes SA afin que le \nprojet réponde aux besoins de cet utilisateur principal qui proposera \nla location d’appartements protégés.\n\nDu point de vue de sa stratégie de placements, le Conseil a confirmé \nsa volonté d’abandonner les investissements dans les matières pre-\nmières au profit de deux nouvelles classes d’actifs : le private equity \net l’infrastructure.\n\nFinalement, sur recommandation de son expert, le Conseil a dimi-\nnué le taux technique de 2,25 % à 2,00 %. Il a également constitué \nune provision en prévision de la baisse de 2,00 % à 1,75 %.    \n\nLe Conseil d’administration a tenu neuf séances en 2019 au cours \ndesquelles les sujets suivants ont été examinés. \n\n• En cours d’année, la Commission de haute Surveillance de la pré-\nvoyance professionnelle (CH SPP) a édicté la nouvelle directive \nDTA 4 qui a été approuvée par la Chambre Suisse des experts \nen Caisse de pensions (CSEP). Par conséquent, le Conseil s’est \nconformé aux recommandations de son expert en abaissant le \ntaux technique de la Caisse de 2,25 % à 2,00 % dès le 31 décembre \n2019. De plus, la provision pour abaissement du taux technique a \nété alimentée pour absorber le coût de l’adoption du taux tech-\nnique implicite de 1,75 %, sur la base duquel l’expert fondera son \nattestation à l’attention de l’Autorité de surveillance (As-So).\n\n• Le Conseil d’administration a revu la structure de l’administration \ninterne à la suite d’une analyse des besoins en termes de res-\nsources et compétences spécifiques, afin de s’adapter à l’évolu-\ntion de la nature des activités et responsabilités de l’administra-\ntion.\n\n• Les différents aspects liés au projet de financement de la Mai-\nson de la santé à Porrentruy ont été évoqués à plusieurs reprises.  \nLa détermination du rendement brut attendu a été adaptée aux \nespérances de rendement qui prévalent dans le contexte écono-\nmique actuel. \n\nR A P P O R T  D 'A C T I V I T É\n\n• Une délégation du Conseil d’administration a rencontré, à leur \ndemande, les représentants du Conseil communal de Moutier.  \nA la suite de cette rencontre, le Conseil d’administration a sou-\nhaité renforcer la communication à l’égard des partenaires de  \nla Caisse et décidé de convier l’ensemble des employeurs affiliés \nà une séance d’information qui s’est tenue le 25 juin à Porrentruy. \n\n• Le concept de communication de la Caisse a été entièrement \nredessiné et adapté à l’évolution des outils numériques au service \ndes employeurs et assurés de l’institution.\n\n• A la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les infras-\ntructures des marchés financiers et le comportement sur le mar-\nché en matière de négociation de valeurs mobilières et de déri-\nvés (LIMF), le Conseil d’administration s’est doté d’un règlement  \nd’organisation LIMF dont les dispositions sont applicables dès  \nle 1er janvier 2017.\n\n• En tant que garant de l’équilibre financier du plan de prévoyance \nde la Police cantonale, le Conseil a révisé le montant de la rente- \npont accordée aux policiers contraints de prendre leur retraite \nà 60 ans, en fonction de la situation financière et de l’évolution \nattendue de l’effectif des membres de la Police cantonale. Par  \nailleurs, le Conseil s’est prononcé en faveur de la flexibilisation des \nmodalités de versement de la rente-pont.\n\n• L’allocation stratégique de la Caisse a été reconsidérée. L’abandon \ndes investissements dans les matières premières pour 4 % de la \nfortune totale est remplacé, progressivement, par de l’infrastruc-\nture à 2 % et le private equity à 2 %. La part des prêts à l’employeur \nest réduite de 8 % à 6 % et compensée par l’augmentation de la \nproportion des actions internationales de 14 % à 15 %, de l’immo-\nbilier suisse non coté de 17 % à 18 %. \n\n• Un mandat est octroyé au gérant de fortune JPMorgan, chargé  \nde proposer des produits financiers dans l’infrastructure.\n\n• Le Conseil a reporté la décision de fixer le taux d’intérêt rému-\nnérant les comptes-épargne des assurés, au début de l’année \nsuivante. Il estime qu’il est plus judicieux de fixer le taux d’intérêt  \nà connaissance du résultat de la Caisse, soit à une date ultérieure \nau 31 décembre 2019. \n\n• A l’instar des années précédentes, les pensions en cours ne sont \npas indexées au 1er janvier 2020.\n\n• Le taux d’intérêt attribué du 1.1.2020 au 30.12.2020 aux événe-\nments d’assurance se produisant en cours d’année est fixé à 0 %\n\n\n\n12 13\n\n2.4  ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS\n\nL’Assemblée ordinaire des délégués s’est tenue le 12 juin 2019 au \nCentre de Loisirs à Saignelégier. Dans le cadre de l’examen du rap-\nport de gestion 2018, le président du Conseil, M. Pascal Charmillot \na détaillé les éléments pris en considération pour l’évaluation du  \nfinancement des nouvelles mesures qui se chiffre au total à CHF 64 \nmillions. Le mode de répartition de cette charge financière a éga-\nlement fait l’objet d’une explication. L’incidence de l’application \ndu nouveau plan sur le chemin de croissance a été démontrée.  \nLes délégués ont été informés, qu’au cours des années à venir, la \nprogression du chemin de croissance serait moins contraignante \nque ce qu’elle a été pour le bouclement 2018.\n\nLe directeur a rappelé que le résultat négatif de la performance \n2018 est la conséquence d’une forte baisse intervenue en dé-\ncembre 2018. Les performances des différentes classes d’actif sont  \ncommentées, l’accent est mis sur le niveau de risque qui fait l’objet \nd’un contrôle étroit.\n\nEn fin de séance, les délégués ont été amenés à prendre position \nsur les modifications à apporter au Règlement d’organisation de \nl’assemblée des délégués. Les propositions de modifications sou-\nmises au vote ont été acceptées par les délégués. Il s’agit notam-\nment d’élire un président en alternance parmi les quatre groupes \ncomposés par les enseignants (SEJ), les employés administratifs \n(APJU), l’Hôpital du Jura et établissements médico-sociaux (SSP)  \net les institutions et communes (Syna).  \n\n\n\n14 15\nR A P P O R T  D 'A C T I V I T É\n\n140\t 100\t 60\t 20\t 20\t 60\t 100\t 140\t 180\t\n\n18\t\n\n20\t\n\n22\t\n\n24\t\n\n26\t\n\n28\t\n\n30\t\n\n32\t\n\n34\t\n\n36\t\n\n38\t\n\n40\t\n\n42\t\n\n44\t\n\n46\t\n\n48\t\n\n50\t\n\n52\t\n\n54\t\n\n56\t\n\n58\t\n\n60\t\n\n62\t\n\n64\t\n\nHomme\t\n\nFemme\t\n\nPyramide des âges - Assurés actifs\n\n66\n64\n62\n60\n58\n56\n54\n52\n50\n48\n46\n44\n42\n40\n38\n36\n34\n32\n30\n28\n26\n24\n22\n20\n18\n\n140  100  60  20  20  60  100  140  180\n\nHomme\n\nFemme\n\n140\t 100\t 60\t 20\t 20\t 60\t 100\t 140\t 180\t\n\n18\t\n\n20\t\n\n22\t\n\n24\t\n\n26\t\n\n28\t\n\n30\t\n\n32\t\n\n34\t\n\n36\t\n\n38\t\n\n40\t\n\n42\t\n\n44\t\n\n46\t\n\n48\t\n\n50\t\n\n52\t\n\n54\t\n\n56\t\n\n58\t\n\n60\t\n\n62\t\n\n64\t\n\n66\t\n\nHomme\t\n\nFemme\t\n\n140\t 100\t 60\t 20\t 20\t 60\t 100\t 140\t 180\t\n\n18\t\n\n20\t\n\n22\t\n\n24\t\n\n26\t\n\n28\t\n\n30\t\n\n32\t\n\n34\t\n\n36\t\n\n38\t\n\n40\t\n\n42\t\n\n44\t\n\n46\t\n\n48\t\n\n50\t\n\n52\t\n\n54\t\n\n56\t\n\n58\t\n\n60\t\n\n62\t\n\n64\t\n\n66\t\n\nHomme\t\n\nFemme\t\n\n2.5   PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE\n\n2.5.1    Effectif\n\nA) Assurés actifs                                                          Effectif au 31 décembre   2019   2018\n\nHommes  2'179  2’159\nFemmes  4'875  4’778\n\nTotal assurés actifs  7'054  6’937\n\nL’effectif des assurés enregistre une augmentation durant l’exercice sous revue (+1,7 %).\nDepuis plusieurs années, l’âge moyen des assurés actifs s’établit dans une fourchette comprise entre 43 et 44 ans.\n\nB) Pensionnés\n\nEffectif au 31 décembre    2019   2018\n\nRetraités  2'277  2’199\nEnfants de retraités  58  60\nInvalides  190  175\nEnfants d’invalides  75  74\nConjoints survivants  385  375\nConjoints divorcés  3  3\nOrphelins  49  52\n\nTotal pensionnés   3'037  2'938\n\n\n\n14 15\n\nEvolution de l'effectif des assurés de la CPJU\n\n2010    2011    2012    2013    2014    2015    2016    2017    2018    2019\n\n9'000\n\n6'000\n\n3'000\n\n0\n\n2'258\n\n6'255\n\n2'341\n\n6'368\n\n2'375\n\n6'447\n\n2'542\n\n6'530\n\n2'648\n\n6'558\n\n2'778\n\n6'569\n\n2'836\n\n6'717\n\n2'895\n\n6'823\n\n2'938\n\n6'937\n\n3'037\n\n7'054\n\nAssurés\n\nPensionnés\n\nC) Employeurs affiliés\n\nEffectif au 31 décembre    2019  2018\n\nEtat et établissements autonomes  4 4 \nHôpital du Jura et établissements médico-sociaux  6 5\nCommunes  16 17\nInstitutions et associations diverses 48 49\nTriages forestiers  7 7\n\nTotal   81 82\n\nL’employeur Formattec a été dissout et a payé son indemnité de sortie.  \nLes Planchettes SA qui était comptabilisée dans la catégorie « Communes » a été reclassée dans « Etablissements médico-sociaux ». \n\nAu jour de référence (31 décembre 2019), la Caisse versait au total 3’037 pensions. Ceci correspond, par rapport à l’année précédente,  \nà une augmentation de 99 bénéficiaires de pensions. Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la modification du code civil sur les dispositions \nrelatives au divorce, la Caisse verse des pensions à trois conjoints divorcés.\n\nLa moyenne d’âge des départs en retraite est de 64 ans et 3 mois pour les hommes et de 62 ans et 11 mois pour les femmes.\n\nLe rapport démographique (assurés actifs par rapport aux pensionnés) est légèrement inférieur à celui de 2018 (2,36 %), à savoir 2,32 %.  \nCette stabilité s’explique par un rythme ordinaire des départs en retraite. \n\nRécapitulation Effectif 2019 Différence Effectif 2018\nAssurés  7'054 + 1,7 % 6’937\nPensionnés  3’037 + 3,4 % 2’938\n\nTotal   10’091 + 2,2 % 9’875\n\n\n\n16 17\n\n2.5.2  Ressources\n\nDurant l’exercice sous revue, les cotisations ordinaires ont augmenté de +6,7% (de CHF 75 mio en 2018 à CHF 80 mio en 2019). Cette croissance \nest liée à l’augmentation de la cotisation d’assainissement de 1 % et à l’augmentation du traitement assuré (de 85 % à 86 % en 2019 du traitement \nannuel auquel la déduction de coordination est appliquée).\n\nQuant aux rachats facultatifs, aux remboursements de versements anticipés pour la propriété du logement, aux remboursements de versements \nopérés dans le cadre d’un divorce et aux apports de libre passage des nouveaux affiliés, ils ont augmenté significativement : + 21 % par rapport \nà 2018 (CHF 20,8 mio en 2019 contre CHF 17,2 mio en 2018). La différence provient des apports de libre passage qui ont été plus importants  \nen 2019 (+ CHF 3,3 mio). \n\n2.5.5    Frais administratifs\n\nLes frais administratifs moyens observés dans la Caisse sont stables par rapport à l’exercice précédent, ils s’élèvent à CHF 156,00 par assuré (cotisant \nou pensionné) contre CHF 152,00 en 2018 et CHF 141,00 en 2017. Au niveau suisse, la moyenne publiée pour le secteur public est de CHF 228,00 \npar assuré (source : Etude sur les Caisses de pensions en Suisse en 2018, publiée par Swisscanto). \n\n2.5.4    Autres dépenses\n\nType de prestations versées    en milliers de CHF 2019 2018\n\nPrestations de sortie en cas de démission 23'857 22’531\nVersements pour l’accession à la propriété 2'942 3’508\nVersements en cas de divorce 1'213 901\n\nTotal   28'012 26’940\n\nLe nombre de démissions a augmenté passant de 729 en 2018 à 753 en 2019.  Ainsi, les prestations de sortie ont augmenté de 5,9 %. Les montants \npour l’encouragement à la propriété du logement sont en régression alors que les transferts en cas de divorce sont plus élevés de 35 %.  \n\n2.5.3  Prestations\n\nPrestations versées sous forme de pension    en milliers de CHF 2019 2018\n\nPensions de retraite 53'034 51’855\nRentes-pont AVS 356 777\nPensions d’invalidité * 3'000 2’564\nPensions de conjoints survivants 8'610 8’561\nPensions de conjoints divorcés 22 17\nPensions d’enfants 734 774\n\nTotal   65'756 64’548 \n\n* y compris la libération des cotisations ordinaires et des cotisations de rachat\n\nLe volume des pensions versées a augmenté de 1,9 % par rapport à l’exercice précédent. Le supplément de paiement des pensions d’invalidité \nest dû au changement de pratique de l’assurance invalidité dans la reconnaissance du taux d’invalidité, notamment la reconnaissance du taux \nmixte. Les rentes pont sont versées à neuf bénéficiaires, membres de la police cantonale et cinq pensionnés bénéficiant des anciennes conditions. \n\nPrestations versées sous forme de capital    en milliers de CHF 2019 2018\n\nCapitaux retraite  8'902 8’156 \nCapital au décès et à l’invalidité  0 169 \n\nTotal   8'902 8’325\n\nSur 134 départs en retraite, 36 assurés ont demandé une partie de leur avoir sous forme de capital, 25 % de ces assurés ont demandé le maximum \nde leur avoir c’est-à-dire 50 %. \n\n\n\n16 17\n\n2.6. POLITIQUE DE PLACEMENT\n\n2.6.1    Contexte général\n\nAprès l’effondrement des marchés financiers survenu au quatrième trimestre 2018, la Réserve fédérale des Etats-Unis (Fed) a changé son fusil \nd’épaule en décembre 2018. Après neuf hausses de taux en près de trois ans, elle a successivement effectué trois baisses de taux au deuxième \nsemestre 2019. La Banque centrale européenne (BCE) a adopté cette politique monétaire à nouveau très expansionniste. Elle a également baissé \nles taux d’intérêt et lancé un deuxième programme d’achat des obligations européennes en octobre 2019. Ce flux monétaire très important de la \npart des banques centrales a relancé les marchés financiers. Toutes les classes d’actifs, hormis les liquidités (taux d’intérêt négatif ), ont enregistré \ndes performances positives en 2019. Tant les obligations que les actions se sont négociées à des niveaux record tout au long de l’année, assurant \nainsi un rendement élevé du portefeuille.  \n\nEn Europe, la BCE a mis fin à son programme d’achat d’actifs fin décembre. La politique devrait rester accommodante jusque vers la fin de l’année \n2020. En Suisse, la BNS n’a pas changé sa politique monétaire, privilégiant toujours les taux négatifs et les interventions sur le marché des changes \nlorsque cela est nécessaire. Le franc termine l’année proche de ses plus hauts niveaux contre l’Euro et la BNS a revu à la baisse ses prévisions  \nde croissance et d’inflation.\n\n2.6.2    Obligations\n\nDans le contexte général décrit-ci-dessus, les obligations ont enregistré d’importantes plus-values. Ainsi, une année au cours de laquelle de nom-\nbreux indicateurs économiques se sont dégradés a finalement offert des bénéfices élevés grâce au « remède » des banques centrales : baisse des \ntaux d’intérêt et resserrement des primes de risque de crédit. Les rendements des obligations à plus long terme ont chuté à des niveaux historique-\nment bas en août et la courbe des rendements s’est aplatie. Les bons du Trésor américain à 30 ans sont passés sous la barre des 2 %, et l’Allemagne \na émis un nouvel emprunt à 30 ans avec un coupon de 0 %. Un nombre croissant d’entreprises a profité de la situation exceptionnelle en matière \nde rendement pour émettre des obligations à rendement négatif. Pour la Caisse, les placements obligataires représentent 26 % de la fortune.  \nSi nous ajoutons les prêts à l’employeur à hauteur de 6 %, ces placements sont le socle des placements peu risqués, moins volatils. Les obligations \nsont réparties entre la Suisse (12 %) et l’étranger (11 % pays développés et 3 % pays émergents). Les obligations internationales sont couvertes \npour le risque de change. La Caisse prend d’autres risques, risque crédit, avec des obligations d’entreprises et de pays émergents pour une part \nlimitée à 8 % de la fortune. Ces risques ont payé en 2019 avec une différence significative entre les obligations gouvernementales et d’entreprises.  \n\n2.6.3    Actions\n\nCe segment de placement a dégagé des rendements élevés en raison de fortes liquidités et des rendements sur l’obligataire très faibles.  \nLe portefeuille actions est décomposé en trois grands segments : les actions suisses, les actions internationales et les pays émergents. En 2019, les \nperformances ont été les plus élevées pour le marché suisse avec 30 % suivies des actions internationales avec 25 % et finalement les pays émer-\ngents avec 16 %. Ces investissements représentent 32 % du portefeuille total de la Caisse alors que l’allocation stratégique prévoit une allocation \nneutre à 30 %, donc une légère surpondération à fin 2019 en raison des performances très positives. Le portefeuille en actions suisses est partagé \nen deux portefeuilles l’un à raison de 75 % des actions suisses sur les capitalisations du SMI et l’autre à raison de 25 % sur les petites et moyennes \ncapitalisations de sociétés suisses cotées. En 2019, le SMI a dégagé une meilleure performance que les petites et moyennes entreprises. Ce constat \nest identique sur les actions internationales avec une meilleure performance des grandes capitalisations. Les actions internationales, en monnaies \nétrangères, ne sont pas couvertes, elles représentent 20 % de la fortune totale de la Caisse soit CHF 280 mio. Les autres placements à l’étranger \nsont couverts.  \n\n\n\n18 19\n\n2.6.4    Immobilier \n\nLe portefeuille immobilier représente 30,6 % de la fortune de la Caisse. Il est composé pour 27 % de placements immobiliers en Suisse  \net 3,5 % à l’étranger dans des fondations non cotées. Le parc immobilier de la Caisse géré en direct représente CHF 103 mio et a dégagé  \nune performance nette de 5,1 % alors que les fondations immobilières non cotées ont performé à hauteur de 4,8 % pour un montant total de  \nCHF 137 mio. Le parc immobilier de la Caisse a fait l’objet d’une expertise de Wuest and Partner qui, principalement en raison du niveau bas  \ndes taux d’intérêt, a réévalué le parc pour un montant total de CHF 2 mio.   \n\nL’immobilier suisse coté a, quant à lui, obtenu une performance de 17,5 % reflétant ainsi une demande accrue de ce type de placements. \n\nLes placements dans l’immobilier international sont réalisés au-travers de deux fonds non cotés qui sont couverts pour le risque de change.  \nLe coût de cette couverture en 2019 est élevé et le rendement a été de 3,1 % en 2019. \n\n2.6.5   Placements alternatifs : matières premières, private equity, infrastructures\n\nPour la première année, la Caisse a investi dans deux nouvelles classes d’actifs conformément à sa décision de se défaire progressivement \ndes placements en matières premières à leur profit. Les investissements dans ces deux nouvelles classes d’actifs se réalisent par l’intermé-\ndiaire d’appel de fonds en fonction de leur développement. Le déploiement s’étendra sur une année ou deux pour être complet. Ces deux \nnouvelles classes d’actifs représentent CHF 9 mio sur un total de CHF 41 mio dans ces placements dits alternatifs. Les matières premières  \nont réalisé une performance annuelle positive de 4,7 %.  \n\n2.6.6 Prêts aux employeurs, prêts hypothécaires et prêts divers\n\nLe montant de CHF 44 mio dû par les employeurs affiliés, au titre de contribution aux mesures 2019 a été versé, dans le courant du premier \nsemestre 2019, à raison de trois tranches. Cet apport financier a été réinvesti dans les différentes classes d’actifs de manière proportionnelle. \nSeuls six employeurs ont choisi de contracter un prêt à la Caisse pour un montant total de CHF 727'000. Ces prêts sont rémunérés à hauteur \ndu taux technique de la Caisse, à savoir 2,25 % pour 2019 et 2,00 % à partir de 2020. \n\nLe solde des prêts contractés par les employeurs à la suite de la recapitalisation 2014 s’élève à CHF 38,6 mio, le taux d’intérêt ponctionné \ncorrespond également au taux technique de la Caisse. Finalement, le contrat de leasing conclu entre la Caisse et la S.I. Campus HE Jura SA \n(Strate J) se solde par un montant résiduel de CHF 50,8 mio. Ces prêts assurent un rendement stable à la Caisse.\n\nR A P P O R T  D 'A C T I V I T É\n\n\n\n18 19\n\n2.6.7   Allocation stratégique et performance brute des classes d’actifs\n\n                                                                                Allocation                                Performance brute \n   en mio CHF % Portefeuille Indice de  \n       référence\n\nDisponibilités et placements à c.t. 17.9 1.3 % -0.8 % -0.9 %\n\nPrêts aux employeurs affiliés et prêts divers 93.1 6.6 % 2.9 % 2.75 %\n\nObligations suisses 171.8 12.2 % 3.1 % 3.6 %\n\nObligations gouvernementales en M.E. 85.5 6.1 % 3.6 % 4.0 %\n\nObligations d’entreprises en M.E. 73.4 5.3 % 7.9 % 8.8 %\n\nObligations de pays émergents 42.1 3.0 % 10.7 % 11.2 %\n\nActions suisses 173.9 12.4 % 29.6 % 30.6 %\n\nActions étrangères ex-EME 209.6 14.9 % 25.3 % 25.3 %\n\nActions de marchés émergents 65.0 4.6 % 16.3 % 16.3 %\n\nImmobilier suisse coté 138.6 9.9 % 17.5 % 20.7 %\n\nImmobilier suisse non coté (y.c. parc immobilier) 242.4 17.4 % 4.9 % 5.2 %\n\nImmobilier étranger indirect 46.9 3.3 % 3.1 % 19.6 %\n\nPlacements alternatifs (matières premières ; infrastructure ; private equity) 42.2 3.0 % 4.6 % 4.0 %\n\nGlobal  1'402.4 100 % 11.7 % 12.7 %\n\nRépartition\tde\tla\tfortune\tpar\tcatégories\tde\tplacements\tau\t31.12.2019\t\n\nRépartition de la fortune par catégories de placements au 31.12.2019\n\nImmobilier étranger\n3,3 %\n\nActions de sociétés étrangères\n19,5 %\n\nCréances contre débiteurs \nen francs suisses\n20,1 %\n\nCréances contre débiteurs \nen monnaies étrangères\n\n14,4 %Actions de \nsociétés suisses\n\n12,4 %\n\nImmobilier suisse\n27,3 %\n\nPlacements alternatifs\n3,0 %\n\n\n\n20 21\nG R A P H I Q U E S\n\nEvolution de la répartition de la fortune par catégories de placements\n\n       2010    2011    2012    2013    2014    2015    2016    2017    2018    2019\n\n100 %\n\n90 %\n\n80 %\n\n70 %\n\n60 %\n\n50 %\n\n40 %\n\n30 %\n\n20 %\n\n10 %\n\n0 %\n\n31,9 %\n\n30,6 %\n3,0 %\n\n34,5 %\n\n39,7 %\n\n26,2 %\n\n7,9 %\n\n26,3 %\n\n37,2 %\n\n28,7 %\n\n7,6 %\n\n26,5 %\n\n34,8 %\n\n27,9 %\n\n4,9 %\n\n32,4 %\n\n37,2 %\n\n27,7 %\n\n5,1 %\n\n30,0 %\n\n32,5 %\n\n26,4 %\n3,7 %\n\n37,4 %\n\n31,1 %\n\n29,1 %\n3,4 %\n\n36,4 %\n\n30,9 %\n\n30,6 %\n3,9 %\n\n34,7 %\n\n31,9 % 28,3 %\n\n30,7 % 31,1 %\n3,7 % 2,4 %\n\n33,7 %\n38,2 %\n\n  Obligations          Actions          Immobilier          Produits alternatifs\n\nSUVA\n\nPublica\n\nAHV Fonds\n\nBVK Zürich\n\nSBB\n\nMigros PK\n\nMobiliar\n\nCSG\n\nStadt Zürich\n\nPost\n\nNovartis\n\nBernische PK\n\nVita\n\nASGA\n\nAargauische PK\n\ncomPlan\n\nLuzerner PK\n\nCPEG\n\nBLPK\n\nBLVK\n\nBasel Stadt\n\nPKE\n\nProfond\n\nCIEPP\n\nPAT BVG\nSGPK\n\nSulzer VE\n\nGastrosocial\n\nIPCT\n\nCPVAL\n\nPK Solothurn\n\nSwiss Re\n\nPK ZKB\n\nZuger PK\n\nSRG SSR\n\nPTV\nPVK Stadt Ber\n\nPKG\n\nVSAO\n\nRUAG\n\nNest\n\nCopré\n\nVeska\n\nCPCV\n\nPV Obwalden\n\nTRANSPARENTA\n\nAlvoso\n\nHotela\n\nGRANO\n\nGemini20\n\nFlex20\n\nSPL\nStiftung Sozialfonds\n\nLLB\n\n6.00%\n\n6.50%\n\n7.00%\n\n7.50%\n\n8.00%\n\n8.50%\n\n9.00%\n\n9.50%\n\n10.00%\n\n10.50%\n\n11.00%\n\n11.50%\n\n12.00%\n\n12.50%\n\n13.00%\n\n13.50%\n\n14.00%\n\n14.50%\n\n12.00% 16.00% 20.00% 24.00% 28.00% 32.00% 36.00% 40.00% 44.00% 48.00% 52.00%\n\nPe\nrfo\n\nrm\nan\n\nce\n a\n\nbs\nol\n\nue\n (0\n\n1.\n01\n\n. -\n31\n\n.1\n2.\n\n20\n19\n\n)\n\nProportion d'actifs risqués (actions et placements alternatifs) dans la fortune au 31.12.2019\n\nPerformance absolue par année (comparatif 2012 - 2019)\n\n12 %  16 %  20 %  24 %  28 %  32 %  36 %  40 %  44 %  48 %  52 %  \n\nProportion d'actifs risqués (actions et placements alternatifs) dans la fortune au 31.12.2019\n\n14.0 %\n\n13.0 %\n\n12.0 %\n\n11.0 %\n\n10.0 %\n\n9.0 %\n\n8.0 %\n\nCPJU\n\n\n\n20 21\n\n2.6.9   Couvertures de change\n\nLes obligations étrangères, l’immobilier étranger et les matières premières sont couverts pour les risques de change directement au-travers \ndes fonds. Les actions internationales, private equity et infrastructure restent exposés aux fluctuations de cours de change. Ces derniers \nplacements représentent 20.3 % de la fortune de la Caisse soit CHF 283.7 mio.\n\nPorrentruy, avril 2020                                                             CAISSE DE PENSIONS DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \nle Conseil d'administration\n\n2.6.8   Performance globale de la Caisse par rapport à l’indice Credit Suisse\n\n2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019\n\n12 %\n\n10 %\n\n8 %\n\n6 %\n\n4 %\n\n2 %\n\n0 %\n\n-2 %\n\n-4 %\n\n7,3 %\n\n0,8 %\n\n-3,9 %\n\n7,2 % 6,9 %\n\n-0,1 %\n\n4,7 %\n\n9,5 %\n\n11,7 %\n\n-3,2 %\n\n7,2 %\n\n3,0 %\n\n-0,3 %\n\n6,3 %\n\n7,3 %\n\n1,1 %\n\n3,6 %\n\n8,1 %\n\n11,5 %\n\n-3,2 %\n\nCPJU                           moyenne suisse indice CS des caisses de pensions suisses\n\n\n\n22 23\n\n\n\n22 23\n\nD'EXPLOITATION\n\nB I L A N  E T \nC O M P T E\n\n\n\n24 25\n\nINDEX ANNEXE\n\nBILAN   au 31.12.2019 / 31.12.2018\n\nB I L A N  E T  C O M P T E  D ' E X P L O I T A T I O NB I L A N  E T  C O M P T E  D ' E X P L O I T A T I O N\n\nen milliers de CHF 2019 2018\n \n\n  ACTIF \nPlacements 1'402'473 1'261'470\n  Disponibilités et placements à court terme  6.4  17'946 20'952\n  Prêts et créances contre les employeurs affiliés  6.4 92'311 138'969\n  Prêts hypothécaires et prêts divers 6.4 792 893\n  Obligations de débiteurs suisses et étrangers 6.4 372'783 319'652\n  Actions de sociétés suisses et étrangères 6.4 448'508 356'905\n  Placements alternatifs  6.4 42'198 30'615\n  Immobilier suisse et étranger 6.4 427'935 393'484\n\nCompte de régularisation actif  4'966 7'257\n\n  Actifs transitoires  7.1 4'966 7'257\n\nTotal ACTIF   1'407'439 1'268'727\n\n \n \n \n  PASSIF \n\nDettes   11'335 12'510\n\n  Prestations de libre passage et pensions en suspens   10'699 11'940\n  Transferts de libre passage en suspens  25 22\n  Fonds de garantie LPP   260 266\n  Autres dettes  7.2 351 282\n\nCompte de régularisation passif  581 3'960\n\n  Passifs transitoires   581 3'960\n\nCapitaux de prévoyance et provisions techniques (100 %)  1'919'228 1'832'882\n\n  Capital de prévoyance des assurés  5.2  872'840 844'456\n  Capital de prévoyance des pensionnés 5.4 931'074 895'698\n  Provision technique pour longévité 5.7 19'300 15'513\n  Provision technique pour fluctuation des risques décès et invalidité 5.7 6'020 5'840\n  Provision technique pour mesures d'accompagnement 5.7 31'551 39'543\n  Provision technique pour mesures d'accompagnement invalidité 5.7 615 635\n  Provision technique pour événements spéciaux 5.7 0 15'000\n  Provision pour abaissement du taux technique 5.7 23'952 0\n  Provision pour rémunération future 5.7 4'364 0\n  Provision pour taux de conversion transitoires 5.7 13'465 15'078\n  Provision pour retraite  5.7 14'793 0\n  Fonds de réserve des membres de la Police cantonale 5.8 1'254 1'119\n\nPart de financement en répartition   - 684'822 - 665'336\n\nRéserve de fluctuation    161'117 84'711\n\n  Réserve de fluctuation de valeurs  6.3  161'117 84'711\n\nTotal PASSIF   1'407'439   1'268'727\n\n\n\n24 25\nCOMPTE D'EXPLOITATION\n\nINDEX ANNEXEen milliers de CHF 2019 2018\n   \n + Cotisations et apports ordinaires 80'725 75'254\n  Cotisations des salariés  3.2  34'893 32'406\n  Cotisations des employeurs 3.2 44'938 42'107\n  Primes uniques et rachats  834 693\n  Subsides du Fonds de garantie LPP  60 48\n + Prestations d'entrée 20'002 16'494\n  Apports de libre passage 19'274 16'000\n  Remboursements propriété du logement / divorce 728 494\n1) Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 100'727 91'748\n\n - Prestations réglementaires - 74'658 - 72'873\n  Pensions de vieillesse  - 53'034 - 51'855\n  Pensions de survivants - 8'610 - 8'561\n  Pensions de conjoints divorcés - 22 - 17\n  Pensions d'invalidité - 3'000 - 2'564\n  Pensions d'enfants - 734 - 774\n  Autres prestations réglementaires 7.2 - 356 - 777\n  Prestations en capital à la retraite - 8'902 - 8'156\n  Prestations en capital au décès et à l'invalidité 0 - 169\n - Prestations de sortie - 28'012 - 26'939\n  Prestations de libre passage en cas de sortie  - 23'857 - 22'530\n  Versements anticipés pour la propriété du logement / divorce - 4'155 - 4'409\n2) Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés - 102'670 - 99'812\n\n = Sous-total (1 et 2) : cash-flow dans le domaine « assurance » - 1’943 - 8’064\n\n3) Dissolution (+) / Constitution (-) de capitaux  \n     de prévoyance et de provisions techniques - 66'861 - 77'611\n  Dis. / Cons. de capitaux de prévoyance des assurés 5.2 - 8'981 - 17'854\n  Dis. / Cons. de capitaux de prévoyance des pensionnés 5.4 - 35'375 - 40'031\n  Dis. / Cons. de provision technique pour longévité 5.7 - 3'787 - 3'674\n  Dis. / Cons. de prov. techn. pour fluct. des risques décès / invalidité 5.7 - 180 - 750\n  Dis. / Cons. de prov. pour mesures d'accompagnement 5.7 7'992 6'173\n  Dis. / Cons. de prov. pour mesures d'accompagnement (invalides) 5.7 19 179\n  Dis. / Cons. de prov. pour événements spéciaux 5.7 15'000 20'000\n  Dis. / Cons. de provision pour abaissement du taux technique 5.7 - 23'952 0\n  Dis. / Cons. de provision pour rémunération future 5.7 - 4'364 0\n  Dis. / Cons. de prov. pour taux de conversion transitoires 5.7 1'613 - 15'078\n  Dis. / Cons. de provision pour retraite 5.7 - 14'793 0\n  Dis. / Cons. du Fds de réserve des membres de la Police cant. 5.8 - 136 - 25\n  Rémunération des capitaux d'épargne 5.2 - 19'402 - 7'703\n  Modification de la part de financement en répartition  19'485 - 18'848\n\n4) Charges d'assurance - 320 - 324\n  Cotisations au Fonds de garantie LPP   - 320 - 324\n  = Résultat net de l'activité d'assurance (1 à 4)  - 69'124 - 85'999\n\n5) Résultat net des placements 146'792 - 41'726\n  Résultat sur disponibilités et placements à court terme 6.6 -72 352\n  Résultat sur prêts et créances contre les employeurs affiliés 6.6 2'583 2'931\n  Résultat sur prêts hypothécaires et prêts divers 6.6 39 49\n  Résultat sur obligations de débiteurs suisses et étrangers 6.6 17'720 - 7'097\n  Résultat sur actions de sociétés suisses et étrangères 6.6 93'708 - 36'385\n  Résultat sur placements alternatifs  6.6 1'773 - 5'126\n  Résultat sur immobilier suisse et étranger  6.6 36'513 9'001\n  Frais de gestion de fortune  6.7 - 5'472 - 5'451\n6) Autres charges et produits divers 303 43'947\n  Intérêts moratoires sur prestations de sortie   - 76 - 94\n  Produits divers    19 41\n  Compensation de sortie   360 0\n  Mesures conjoncturelles 2019   0 44'000\n\n7) Frais d'administration - 1'566 - 1'511\n  Frais d'administration   7.4 - 1'493 - 1'447\n  Honoraires de l'expert agréé et de l'organe de révision  7.4  - 57 - 43\n  Emoluments de l'Autorité de surveillance   7.4  - 16 - 21\n\n Excédent de produits (+) / charges (-) avant  \n constitution/dissolution de la RFV (1 à 7) 76'406 - 85'289\n  Dimin. / Augm. de la réserve de fluctuation de valeurs  -76'406 85'289\n\n = Excédent de produits (+) / charges (-) total 0  0\n\n\n\n26 27\n\n\n\n26 27\n\nA N N E X E S\n\n\n\n28 29\n\n1. BASES ET ORGANISATION\n\n1.1  Forme juridique et but\n\nUne institution de droit public, sous la dénomination « Caisse de pensions de la République et Canton du Jura » (ci-après la Caisse), a été créée \npar décret du Parlement le 12 février 1981. Depuis le 1er février 2010, elle est régie par la loi sur la Caisse de pensions (RSJU 173.51). La dernière \nmodification entérinée par le Parlement entre en vigueur au 1er janvier 2020.\n\nElle participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire introduit par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants \net invalidité (LPP), entrée en vigueur le 1er janvier 1985.\n\nLa Caisse a pour but d'assurer ses membres contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. De type autonome, \nelle est financée selon le principe de la primauté des cotisations depuis le 1er janvier 2014.\n\n1.2   Enregistrement au Registre de la prévoyance professionnelle et Fonds de garantie LPP\n\nLa Caisse est inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, \nbasée à Lausanne. Par cette inscription, elle s'oblige à satisfaire au moins aux exigences minimales de la LPP. Par ailleurs, elle cotise au Fonds  \nde garantie LPP.\n\n1.3   Indication des actes et des règlements \n\n                          Date  En vigueur dès le\nLoi sur la Caisse de pensions \nde la République et Canton du Jura   2 octobre 2013  1er janvier 2014\n\nModification de la Loi sur la Caisse de pensions  26 septembre 2018  1er janvier 2019\n   2 octobre 2019  1er janvier 2020\n\nPrévoyance\n\nRèglement de prévoyance  19 mars 2014  1er janvier 2014\nModification du règlement de prévoyance 7 novembre 2019  31 décembre 2019\nRèglement concernant l'affiliation d'un employeur  20 avril 2016 1er janvier 2016\nRèglement concernant les passifs de nature actuarielle  10 mars 2020  31 décembre 2019\nRèglement concernant la liquidation partielle  20 avril 2016 13 mai 2016\nRèglement concernant les émoluments et les frais perçus  19 mars 2014  19 mars 2014\n\nFinances\n\nRèglement de placement 2 décembre 2016 1er janvier 2016\nModification du règlement de placement 7 novembre 2019 1er janvier 2020\nRèglement concernant l'octroi de prêts hypothécaires aux membres  \nde la Caisse de pensions  29 septembre 2010 29 septembre 2010\nRèglement concernant l'octroi de prêts aux employeurs affiliés  29 septembre 2010 29 septembre 2010\n\nRèglement d'organisation Loi fédérale sur les marchés financiers (LIMF) 12 juin 2019 1er janvier 2017\n\nOrganisation et divers\n\nRèglement d'organisation 28 octobre 2015 1er janvier 2016\n\nModification du règlement d'organisation 8 novembre 2018 8 novembre 2018\n\nRèglement du personnel 1er septembre 2017 1er septembre 2017\n\nRèglement d'organisation de l'Assemblée des délégués 10 décembre 2010 9 décembre 2010\n\nModification du règlement d'organisation de l'Assemblée des délégués 30 août 2019 30 août 2019\n\nA N N E X E S\n\n\n\n28 29\n\n1.4   Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature\n\nConseil d'administration\n    Fonction Représentation\n\nPascal Charmillot Courtételle président 1 / 2\n\nStéphane Piquerez Porrentruy membre 2\nJocelyn Saucy Delémont "  2\nMaxime Zuber Moutier "  2\n\nClaude-Alain Chapatte Vicques membre 3\nChristophe Maillard Courtemaîche "  3\nAlphonse Poupon Delémont "  3\nClaude Rebetez Porrentruy "  3\n\n1 :  Le président est nommé alternativement parmi les administrateurs représentant les employeurs et parmi ceux représentant les assurés\n2 :  Désignés par le Gouvernement et représentant l'Etat et les employeurs affiliés\n3 :  Elus par l'Assemblée des délégués et représentant les assurés\n\nLa durée du mandat d'administrateur correspond à la législature cantonale (art. 23 LCPJU). Un administrateur est rééligible deux fois.\n\nLa Caisse est valablement engagée, pour toutes les décisions formellement prises par le Conseil, par la signature collective à deux :\n\na)  du président ou d'un membre du Conseil et du directeur ;\n\nb)  du président et d'un membre du Conseil.\n\nCommissions permanentes\n\nLe Conseil peut créer, en son sein, des commissions à caractère permanent ou temporaire. La Caisse compte deux commissions permanentes, \nconstituées comme suit : \n\nCommission technique et administrative, abrégée CTA\n\nAlphonse Poupon président \nClaude Rebetez membre\nJocelyn Saucy membre \nMaxime Zuber membre\n\nLa CTA traite principalement des décisions particulières relevant de la gestion des assurés et des pensionnés, ainsi que du personnel administratif \nde la Caisse. Elle préavise à l'attention du Conseil les modifications de loi et de règlements, ainsi que le budget pour l'entretien et le développement \nde son parc immobilier. Elle préavise à l'attention du Conseil tout projet d'acquisition ou de vente d'immeubles.\n\nCommission de placement, abrégée CPL  \n\nChristophe Maillard président\nClaude-Alain Chapatte membre \nPascal Charmillot membre \nStéphane Piquerez membre\n\nDans le cadre de l'allocation stratégique de la fortune déterminée par le Conseil, la CPL a pour mission de gérer la fortune de la Caisse. \n\nLes coordonnées de l'institution sont les suivantes : Caisse de pensions de la République et Canton du Jura\n Rue Auguste-Cuenin 2\n Case postale 1132\n 2900 Porrentruy\n Téléphone :  032 465 94 40\n Fax :  032 466 71 40\n Courriel :  admin@cpju.ch\n Internet :  www.cpju.ch\n\n\n\n30 31\n\n1.5   Expert, organe de révision, conseiller, dépositaire global et Autorité de surveillance\n\nExpert agréé (art. 30 LCPJU) M. Gilles Guenat, AON Suisse SA, Neuchâtel\n   M. J.-M. Wanner, expert exécutant, AON Suisse SA\n\nOrgane de révision (art. 29 LCPJU) PricewaterhouseCoopers, Lausanne\n\nConseiller institutionnel M. Pascal Frei, PPCmetrics SA, Zurich et Nyon\n\nDépositaire global  Credit Suisse, Zurich\n\nAutorité de surveillance  Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Lausanne\n\nA N N E X E S\n\n1.6   Assemblée des délégués\n\nL’Assemblée des délégués se compose de trente membres répartis sur la base de six groupes (Corps enseignant, Employés administratifs, Hôpital \ndu Jura et établissements médico-sociaux, Institutions et communes, Pensionnés, Assurés ne faisant pas partie d’une organisation professionnelle).\n\nLe 13 janvier 2016, elle s’est constituée pour la législature 2016-2020. Elle a désigné son président, son 1er vice-président, son 2e vice-président  \net son assesseur. Ces quatre fonctions forment le Bureau de ladite assemblée et sont occupées par :\n\nAlain Mertz, Bure président \nJean-Claude Zumbach, Moutier 1er vice-président \nCatherine Rebetez, Damphreux 2e vice-présidente \nRémy Meury, Delémont assesseur \n\nQuant à l’Assemblée proprement dite, elle compte les représentants suivants :\n\nGroupe « Corps enseignant » ou SEJ (7 délégués)\nChristine Beureux, Alle ; Vincent Brêchet, Montsevelier ; Denis Frund, Soyhières ; Benoît Gogniat, Saignelégier ; Cécile Mamie-Campedel, Porrentruy ;  \nRémy Meury, Delémont ; Roland Zbinden, Delémont.\n\nGroupe « Employés administratifs » ou APJU (8 délégués)\nJoseph Beuchat, Corban ; Thierry Erard, Courroux ; Sophie Frund, Porrentruy ; Jacques Henry, Porrentruy; Willy Huguelet, Delémont ;  \nChristine Lachat, Courgenay ; Alain Mertz, Bure ; Claude Adrien Schaller, Saignelégier.\n\nGroupe « Hôpital du Jura et établissements médico-sociaux » ou SSP (6 délégués)\nRobert Cattin, Chevenez ; Bénédicte Demagistri, Delémont ; Carla Maggioni, Bure ; Anne-Marie Rottet, Delémont ; Christine Mbaye, Porrentruy ;  \nJean-Claude Zumbach, Moutier.\n\nGroupe « Institutions et communes » ou SYNA (5 délégués)\nStéphanie Gisiger, Delémont ; Catherine Rebetez, Damphreux ; Fabienne Turberg Lobsiger, Delémont ; Monique Walker, Saignelégier ;  \nFrançoise Woudman, Delémont.\n\nGroupe « Pensionnés » (3 délégués)\nEtienne Cattin, Courrendlin ; Simone Donzé, Delémont ; Philippe Rottet, Delémont.  \n\nGroupe « Assurés non-membres d’une organisation professionnelle » (1 délégué)\nMarc Grossenbacher, Courgenay.\n\n\n\n30 31\n\n1.7   Administration\n\nLe Comité de direction se compose de M. Emmanuel Koller, directeur, Mme Vanesa Hamzaj, avocate, responsable invalidité et M. Hugues Chappuis, \nresponsable prévoyance.  A la suite de la restructuration de l'organisation interne, le poste de responsable des finances et de l'immobilier a été \nsupprimé, les tâches inhérentes à cette fonction sont attribuées à M. Emmanuel Koller, directeur et M. Gérard Vergon, gestionnaire bâtiment.  \n\nSecrétariat de direction\n\nBarbara Carrer Seuret\n\nSupport juridique\n\nCharlotte Juillet (jusqu'au 30.06.2019) \n\nVanesa Hamzaj (dès le 01.12.2019)\n\nSECTEUR  \nPRÉVOYANCE\n\nResponsable \n\nHugues Chappuis\n\nDomaine Assurés\nMarie Choulat \nMariline Folly\n\nStéphanie Mascaro\nColin Goffinet (apprenti)\n\nDomaine Pensionnés\nMélanie Vallat\n\nSECTEUR FINANCIER  \nET IMMOBILIER\n\nResponsable\n\nGérald Steullet (jusqu'au 31.05.2019)\n\nEmmanuel Koller (dès le 01.06.2019)\n\nDomaine Immobilier\nGérard Vergon \n\nChristine Girardin\n\nDomaine Comptabilité\nPascale Erard\n\nDomaine Financier\nLucas Koller (agent admin. HEG)\n\nSECTEUR  \nINVALIDITÉ\n\nResponsable\n\nVanesa Hamzaj\n\nDomaine invalides\nNathalie Vanhouteghem\n\nDIRECTION GÉNÉRALE\nEmmanuel Koller\n\n1.8   Employeurs affiliés \n\n   au 31 décembre 2019 2018\n\nEtat et établissements autonomes  4 4\nHôpital du Jura et établissements médico-sociaux  6 5 \nCommunes  16 17\nInstitutions et associations diverses  48 49\nTriages forestiers  7 7\n\n   81 82\n\nL'association Formattec a été dissoute et a payé la compensation de sortie. Les Planchettes SA qui était comptabilisée avec la Municipalité de \nPorrentruy est intégrée dans la catégorie "Hôpital et établissements médico-sociaux".\n\n\n\n32 33\nA N N E X E S\n\n2.2   Bénéficiaires de rentes\n     \n\nRetraités 2'277                      2'199           \nEnfants de retraités 58 60\nInvalides 190            175           \nEnfants d'invalides 75            74           \nConjoints survivants 385 375\nConjoints divorcés 3 3\nOrphelins  49 52 \n\nTotal   3'037            2'938           \n\nEvolution de l'effectif des pensionnés\nNombre de bénéficiaires au début de l'exercice 2'938            2'895           \nNouveaux retraités (assurés) 129            119           \nNouveaux invalides 39            16           \nNouveaux conjoints survivants 27            18           \nNouveaux conjoints survivants divorcés 0 1\nNouveaux enfants 38 21\nAugmentation 233 175\n\nDécès avec pension - 51 - 44\nExtinctions de rente (invalides ou enfants) et autres motifs - 83            - 85           \nCorrection 0            - 3           \n\nDiminution - 134            - 132           \n\nNombre de bénéficiaires à la fin de l'exercice 3'037            2'938           \n\n2. ASSURÉS ET PENSIONNÉS  10'091 9'875 \n\n   2019 2018\n\n2.1   Assurés cotisants    \nEffectif fin d'exercice     \nHommes  2'179 2'159\nFemmes  4'875 4'778\nTotal   7'054 6'937\n\nCommentaires : Les assurés partiellement cotisants ou à temps partiel sont comptés pour une unité. Les personnes assurées \naffiliées auprès de plusieurs employeurs sont comptées pour une unité auprès de chaque employeur. L'effectif des assurés cotisants \nprogresse légèrement de 1.7 %. \n\nEvolution des assurés cotisants\nNombre de cotisants au début de l'exercice 6'937            6'823           \n\nAffiliations 994           944 \nAugmentation 994            944           \n\nDémissions - 753             - 729           \nPensionnés en suspens 0            0           \nRetraites - 134            - 118           \nCapital-retraite sans pension 0 0\nDécès avec pension - 5            - 16           \nDécès sans pension 0 0\nInvalides - 36            - 12           \nCorrectifs (demi-pensionnement) 51            45           \nDiminution - 877            - 830           \n\nNombre de cotisants à la fin de l'exercice 7'054            6'937           \n\n\n\n32 33\n\n3. NATURE DE L'APPLICATION DU BUT\n\n3.1   Explication des plans de prévoyance\n\nLa Caisse gère la prévoyance professionnelle de trois collectivités d'assurés. Dès le 1er janvier 2014, le régime de prévoyance est fondé sur la \nprimauté des cotisations pour les prestations de retraite et se résume ainsi :\n\na) Plan principal\n Tant que l'assuré n'a pas atteint ses 22 ans révolus, il est couvert uniquement contre les risques d'invalidité et de décès. Dès 22 ans révolus,  \n\nil est assuré pour les prestations vieillesse.\n\n L'âge terme réglementaire est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Cependant, si les rapports de service s'étendent \nau-delà de ces âges, l'affiliation perdure, au plus tard jusqu'à 70 ans. Une retraite anticipée est également possible dès 58 ans. La pension de \nretraite est égale à l'avoir de retraite disponible au jour de la retraite multiplié par le taux de conversion.\n\n S'agissant de la pension d'invalidité, elle est égale à 55 % du dernier traitement cotisant. La pension de conjoint survivant correspond,  \navant l'âge terme AVS à 60 % de la pension d'invalidité assurée mais au maximum 60 % de la pension de retraite projetée ; après l'âge terme \nAVS, elle correspond à 60 % de la pension de retraite.  \n\n La pension d'orphelin est égale à 25 % de la pension d'invalidité assurée au jour de son décès si le défunt était un assuré ; à 25 % de la pension \nd'invalidité ou de retraite servie au jour de son décès si le défunt était un pensionné. La rente d'enfant d'invalide ou de retraité correspond à \n20 % de la pension d'invalidité ou de retraite assurée.\n\n Le capital-décès est égal à trois fois le montant annuel de la pension de conjoint survivant, sous déduction des prestations déjà servies, le tout \nsans intérêt. Il ne peut en aucun cas excéder le montant du compte-épargne au jour du décès.\n\n Le salaire cotisant correspond aux 86 % du traitement annuel réduits d'un montant de coordination correspondant aux 2/3 de la rente simple \nmaximale AVS. Le taux de 86 % sera progressivement relevé jusqu'à atteindre 90 % d'ici au 1er janvier 2023.\n\nb)  Membres de la Police cantonale\n L'âge terme des membres de la Police cantonale est fixé à 60 ans. Dans la mesure où ils ont l'obligation de partir à cet âge, ces assurés \n\nbénéficient d'une rente-pont entre 60 ans et 62 ans (femmes) et 63 ans (hommes). Par ailleurs, pour compenser la réduction des prestations \nde retraite due au fait que cette catégorie d'assurés cotise sur une période plus courte, une bonification supplémentaire annuelle de 2.5 % est \nprévue pour la pension ordinaire en plus de la bonification de 2.2 % qui est attribuée au financement de la rente-pont.\n\n3.2   Financement, méthodes de financement\n\nLes cotisations (exprimées en pourcent du traitement cotisant) sont déterminées en fonction de l'âge de l'assuré et sont comprises dans les \nfourchettes suivantes :\n\n• assurés de moins de 22 ans : 3,0 % (assuré 1,2 %, employeur 1,8 %) ;\n• catégorie a) :  16,1 - 28 % (assuré 8,8 - 10,4 %, employeur 7,3 - 17,6 %) ;\n• catégorie b) :  les mêmes taux que la catégorie a) majorés de 4,7 % (assuré + 2,35 % , employeur + 2.35 %)\n\nPar ailleurs, une cotisation extraordinaire est ponctionnée à raison de 1 % aux assurés et 1 % aux employeurs, à partir du 1er janvier 2019 \n(précédemment 0.5 % / 0.5 %). Ce financement additionnel a pour but de permettre l'exécution du plan de financement dans les délais imposés \npar le droit fédéral, à savoir au plus tard en 2052.\n\nQuelle que soit la catégorie, le traitement cotisant est égal aux 86 % du traitement AVS réduits d'un montant de coordination correspondant \naux 2/3 de la rente complète maximale de l'AVS (CHF 18'960.– en 2019). Le montant de coordination est adapté au taux d'occupation de \nl'assuré.\n\nIl a été décidé de créditer un intérêt de 2.5 % sur les comptes-épargne des assurés pour l'année 2019. \n\nLe taux d'intérêt de 0 % sera appliqué sur les comptes-épargne des assurés pour les situations d'assurance qui interviennent en cours d'année \n2020.\n\nLes taux s'appliquent tant aux avoirs de retraite des cotisants que des invalides. \n\nLa méthode de financement retenue pour les prestations de retraite est le système de la capitalisation, pour les autres prestations, celui de \nla répartition des capitaux de couverture. \n\n\n\n34 35\n\n4.2   Principes comptables et d’évaluation\n\nGénéralités\nToutes les valeurs en monnaies étrangères sont converties en francs suisses au cours de change du dernier jour ouvrable de l’année. Les dépré- \nciations économiquement nécessaires, liées à un risque spécifique, sont portées directement en diminution des actifs correspondants.\n\nPrincipes d’évaluation :\n\n• Disponibilités et placements à court terme\n Les valeurs au bilan représentent les sommes effectivement dues à la Caisse.\n\n• Prêts aux employeurs affiliés, Prêts hypothécaires et Prêts divers\n Les prêts aux employeurs affiliés, les prêts hypothécaires ainsi que les prêts divers, sont portés au bilan à leur valeur nominale, décuction faite, \n\nle cas échéant, de corrections de valeurs dictées par les circonstances.\n\n• Obligations de débiteurs suisses et étrangers\n Les obligations et autres créances de débiteurs suisses et étrangers sont portées au bilan à leur valeur boursière. Les parts de fondations  \n\nd’investissement (placements collectifs) sont également portées au  bilan à leur valeur boursière (revenus courus compris).\n\n• Actions de sociétés suisses et étrangères\n Les actions et les parts de fondations d’investissements (placements collectifs) sont portées au bilan à leur valeur boursière.\n\n• Placements alternatifs\n Les placements alternatifs sont portés au bilan à leur valeur boursière.\n\n• Immobilier suisse\n Les immeubles figurent au bilan à leur valeur vénale estimée. La valeur vénale des immeubles est déterminée selon la méthode Discounted \n\nCash Flow (DCF) établie par l’expert immobilier Wüest Partner SA. L’actualisation de l’évaluation des immeubles sera réalisée tous les deux ans. \nUne évaluation a été réalisée sur la base de visites des objets à fin 2019. Les parts de fonds et fondations d’investissement (placements collectifs) \nsont portées au bilan à leur valeur boursière (revenus courus compris).\n\n• Immobilier étranger\n Les placements collectifs investis dans l’immobilier à l’étranger sont portés au bilan à leur valeur boursière (revenus courus compris).\n\n• Terrains\n Les terrains figurent au bilan à leur valeur vénale, estimée sur la base du prix du marché local.\n\n• Capitaux de prévoyance et provisions techniques \n Les principes de détermination des capitaux de prévoyance et des provisions techniques sont donnés aux chapitres 5.6. et 5.7.\n\n4.3   Modification des principes comptables, d’évaluation et de présentation des comptes\n\nAucune modification à signaler en 2019.\n\n4.  PRINCIPES D'ÉVALUATION ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES,  \n PERMANENCE\n\n4.1  Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26\n\nEn application de l'article 47 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), les comptes de la Caisse \nsont présentés en conformité avec la recommandation comptable Swiss GAAP RPC 26.\n\nA N N E X E S\n\n\n\n34 35\n\n5.  COUVERTURE DES RISQUES / RÈGLES TECHNIQUES /  \n DEGRÉ DE COUVERTURE\n\n5.1   Nature de la couverture des risques, réassurances\n\nLa Caisse assure elle-même le risque vieillesse et les risques décès et invalidité. La Caisse dispose en outre d'une provision de fluctuation des \nrisques de CHF 6,02 mio.\n\n5.2   Evolution du capital de prévoyance pour les assurés en primauté des cotisations\n\nen milliers de CHF 2019 2018\nSolde initial du capital de prévoyance pour les assurés 844'456 818'899\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 28'384 25'557\n\n ./. Complément norme minimale / minimum LPP - 34 - 53\n ./. Capital de prévoyance des assurés en suspens 0 - 820\n Bonifications de retraite 64'217 62'502\n Apports de libre passage et apports individuels 20'108 16'694\n Remboursements (accession à la propriété et divorce) 728 494\n Intérêts 19'402 7'703\n Retraits (accession à la propriété et divorce) - 4'155 - 4'409\n ./. Dissolutions dues aux sorties  - 23'857 - 22'530\n ./. Dissolutions dues aux retraites/invalidités/suspens/décès - 48'032 - 34'195\n Ajustements liés aux transferts - 15 137\n  + Capital de prévoyance des assurés en suspens 0 0\n  + Complément norme minimale / minimum LPP 22 34\n\nSolde final du capital de prévoyance pour les assurés 872'840 844'456 \n\n \n5.3   Total des avoirs de vieillesse selon la LPP \n\nAvoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins)  395'340 383'136\n\nTaux d'intérêt minimal LPP arrêté par le Conseil fédéral  1,00 % 1,00 %\n\n \n5.4   Evolution du capital de prévoyance pour les pensionnés\n\nSolde du capital de couverture au 1er janvier  895'698 855'667\nMouvement lié à la baisse du taux technique de 3 % à 2.25 % 0 64'402\nMouvement lié à la baisse du taux technique de 2.25 % à 2.00 % 22'481 0\nMouvement lié à la réduction de l’expectative de conjoint survivant de 70 % à 60 %  \nde la pension d’invalidité assurée ou de retraite 0 - 17'035\nModification liée au nouvel état des pensionnés au 31 décembre  12'895 - 7'336\nTotal du capital de couverture pour les pensionnés  931'074 895'698 \n \n\n\n\n36 37\n\n5.5   Résultats de la dernière expertise actuarielle\n\nLa dernière expertise actuarielle a été établie au 31 décembre 2017. Il en ressort que le degré de couverture selon l'article 44 OPP2 s'élevait  \nà 71,0 % et que, compte tenu de la réserve de fluctuation de valeurs constituée (CHF 170 mio), le taux de couverture global atteignait 61,4 %,  \nsoit un taux légèrement supérieur au taux prévu par le plan de financement. L'expert conclut son rapport d'expertise en indiquant que :\n\n - le plan de financement adopté au sens de l'article 72a, alinéa 1, LPP est respecté ;\n - le plan de financement adapté en 2017 doit permettre à la Caisse d'atteindre l'objectif de 80 % de taux de couverture à l'horizon 2052 ;\n - la Caisse offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements réglementaires ;\n - les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financemnet sont conformes aux prescriptions légales ;\n - les bases techniques sont appropriées ;\n - le taux d'intérêt technique est momentanément inadéquat. Il sera approprié dès le 1er janvier 2019 ;\n - les mesures prises pour couvrir les risques actuariels sont suffisantes et adéquates.\n\nA N N E X E S\n\n5.7   Autres hypothèses techniques et provisions techniques\n \nProvision technique pour longévité\nUne provision de longévité est alimentée annuellement pour faire face à l'évolution de l'espérance de vie. Au 31 décembre 2019, elle correspond \nà 2,10 % des engagements des pensionnés (sans les capitaux de prévoyance des enfants), soit un montant de CHF 19,3 mio.\n\nTous les chiffres de cette page sont présentés en milliers de CHF 2019 2018\nSolde de la provision technique au 1er janvier 15'513 11'839\nModification liée au nouvel état des membres au 31 décembre  3'787 3'674\nTotal de la provision pour longévité  19'300 15'513\n\nProvision technique pour fluctuation des risques décès et invalidité\nDe concert avec l'expert, considérant la pérennité et la taille de la Caisse, aucun contrat de réassurance des risques décès et invalidité n'est \nnécessaire. En revanche, une provision pour fluctuation des risques figure au passif du bilan afin de faire face, avec une probabilité de 97,5 %,  \nà une année de sinistralité exceptionnelle. Au 31 décembre 2019, cette provision s'élève à CHF 6,02 mio.\n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  5'840 5'090\nModification selon recommandation de l'expert  180 750\nTotal de la provision pour fluct. des risques décès et inval.  6'020 5'840\n\n \nProvision technique pour mesures d’accompagnement\nLe changement de primauté a conduit à une réduction des prestations de retraite, principalement pour les personnes proches de la retraite.  \nLa nouvelle loi sur la Caisse de pensions prévoit ainsi le provisionnement de montants individuels afin de limiter ladite baisse. L’expert a chiffré  \nle cumul de ces provisions à CHF 40,2 mio au 1er janvier 2019. Compte tenu notamment des retraites enregistrées en 2019, le montant de ces \nprovisions a été réduit à CHF 32,2 mio au 31 décembre 2019. Il est à noter que cette provision est destinée pour CHF 31,6 mio aux assurés et pour \nCHF 0,6 mio aux invalides, elle sera utilisée au moment du passage à la retraite.\n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  40’178 46’531\nModification selon recommandation de l’expert  - 8’012 - 6’353\nTotal de la provision pour mesures d’accompagnement  32’166 40’178 \n\n5.6   Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel\n\nLes calculs actuariels sont effectués au moyen des tables VZ 2010 (2012), au taux technique de 2,00 % depuis le 31 décembre 2019.  \nAvant cette date et depuis le 1er janvier 2014, soit depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la Caisse de pensions, les mêmes tables \nrelatives à l'espérance de vie étaient appliquées avec un taux technique de 3 % jusqu'au 31 décembre 2017, ce dernier a été abaissé au  \n31 décembre 2018 à 2,25 %. Les engagements des pensionnés ont été calculés, pour la première fois au 31 décembre 2019, selon le nouveau \ntaux technique, soit 2,00 %.\n\n\n\n36 37\n\nProvision pour événements spéciaux\nLa provision pour événements spéciaux a été constituée au 31 décembre 2017 à la suite de la décision du Conseil portant sur la participation de la \nCaisse au coût inhérent à la baisse du taux technique au 31 décembre 2018 de 3,00 % à 2,25 %, à hauteur de CHF 20 mio. Le solde de CHF 15 mio \nest utilisé pour absorber les coûts financiers de l’adaptation des paramètres techniques, notamment la baisse du taux technique de 2,25 % à 2,00 %. \n\nTous les chiffres de cette page sont présentés en milliers de CHF 2019 2018\nSolde de la provision technique au 1er janvier  15’000 35’000\nDissolution pour baisse du taux technique de 2,25 % à 2,00 % - 15’000 - 20’000\nTotal de la provision pour événements spéciaux  0 15’000\n\nProvision pour abaissement du taux technique\nLe montant de la provision correspond à la différence entre les capitaux de prévoyance des pensionnés déterminés au taux technique (implicite) \nde 1,75 % et les capitaux déterminés selon le taux technique réglementaire tel qu’il est indiqué à l’article 12 du Règlement de prévoyance (2 %).  \nElle intègre le renforcement de longévité prévu à l’article 7 du Règlement concernant les passifs de nature actuarielle. \n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  0 0\nConstitution de la provision  23’952 0\nTotal de la provision pour abaissement du taux technique 23’952 0\n\nProvision pour rémunération future\nLe Conseil d’administration peut alimenter une provision pour rémunération future, lorsque la Caisse réalise un bénéfice d’intérêt et, qu’après \navoir accordé une rémunération sur les comptes d’épargne, elle atteint le taux de couverture global selon son plan de financement et elle atteint \nau moins le degré de l’année précédente. Au 31 décembre 2019, la provision correspond à 0,5 % de la somme des capitaux de prévoyance  \ndes assurés actifs. \n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  0 0\nConstitution de la provision  4’364 0\nTotal de la provision pour rémunération future 4’364 0\n\nProvision pour taux de conversion transitoires\nLa baisse des taux de conversion est répartie sur une durée de cinq ans. Durant cette période, les assurés qui prendront la retraite, bénéficieront de \ntaux de conversion actuariellement pas neutres. Une provision a été constituée à fin 2018 pour faire face à ces coûts futurs. Elle a été calculée sur \nla base de l’effectif des assurés âgés de 60/59 ans et plus en admettant un départ immédiat en retraite avec des prestations versées intégralement \nsous forme de pension. Cette provision est adaptée chaque année au gré de l’évolution de l’effectif et en tenant compte des taux de conversion \ntransitoires prévus selon le règlement. Cette provision sera nulle au terme de la période transitoire soit à partir du 1er février 2023. \n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  15’078 0\nModification selon recommandation de l’expert  - 1’613 15’078\nTotal de la provision pour taux de conversion transitoires  13’465 15’078\n\nProvision pour retraite\nTant que les taux de conversion réglementaires au-delà du 1er février 2023 sont supérieurs aux taux de conversion actuariels déterminés selon  \nles paramètres techniques définis aux articles 19 et 20 du Règlement concernant les passifs de nature actuarielle, la Caisse constitue une provi-\nsion pour retraite. Cette provision permet de couvrir le coût découlant de l’utilisation de taux de conversion favorables. Ce coût correspond à la  \ndifférence de rente obtenue à 65/64 ans (H/F) en application de ces deux taux de conversion, capitalisés selon les paramètres techniques de  \nla Caisse. La provision est calculée pour tous les assurés âgés de 58 ans et plus à la date du bilan en admettant que les assurés choisiront, à  \nraison d’un quart, le paiement de leur retraite sous forme de capital.  \n\nSolde de la provision technique au 1er janvier  0 0\nConstitution de la provision  14’793 0\nTotal de la provision pour retraite 14’793 0\n\n\n\n38 39\nA N N E X E S\n\n5.8   Evolution du fonds de réserve des membres de la Police cantonale\n\nen milliers de CHF 2019 2018\nSolde du fonds de réserve au 1er janvier  1'118 1'094 \nCotisations et primes d'entrée 215 208\nFinancement des nouvelles retraites et des rentes-pont AVS - 109 - 147\nRémunération, y compris correctif d'intérêts  30 - 37\n\nFonds de réserve des membres de la Police cantonale  1'254 1'118\n\nSelon l'article 63 alinéa 3 du Règlement de prévoyance concernant le fonds de réserve, le fonds est augmenté du taux d'intérêt rémunérateur \nprévu à l'article 15 dudit Règlement. Pour l'année 2019, ce taux est fixé à 2,5 %. \n\nLe solde du fonds de réserve au 31 décembre ne correspond pas à des engagements actuariels, les spécificités de la collectivité des membres  \nde la Police cantonale étant financées selon le système de la répartition.\n\n5.9   Degré et taux de couverture\n\nen milliers de CHF 2019 2018\nFortune à disposition pour couvrir les engagements réglementaires (F) 1'395'523 1'252'257\n\nRéserves de fluctuations (R)  161'117 84'711\n\nCapitaux de prévoyance et provisions techniques (C)  1'919'228 1'832'882\n\nCapital de prévoyance des assurés 872'840 844'456\nCapital de prévoyance des pensionnés (P) 931'074 895'698\nProvision technique pour longévité (P1) 19'300 15'513\nProvision technique pour mesures d'accompagnement (invalides) (P2) 615 635\nProvision pour événements spéciaux (paramètres techniques) (P3) 23'952 0\nProvision technique pour fluct. des risques décès et invalidité 6'020 5'840\nProvision technique pour mesures d'accompagnement (actifs) 31'551 39'543\nProvision pour taux de conversion transitoires 13'465 15'078\nProvision pour événements spéciaux (actifs) 0 15'000\nProvision pour retraite 14'793 0\nProvision pour rémunération future 4'364 0\nFonds de réserve des membres de la Police cantonale 1'254 1'119\n\nPart de financement en répartition - 684'822 - 665'336\n\nExcédent (+) / Découvert (-) 0 0 \n\nDegré de couverture selon art. 44 OPP2 = F / C  72,7 %                   68,3 %                \n\nTaux de couverture global selon art. 72b LPP = (F - R) / C 64,3 %                   63,7 %                   \n\nTaux de couverture "actifs" selon art. 72b LPP = \n(F - R - Pi) / (C - Pi) où Pi = P + P1 + P2 + P3 27,5 %                   27,8%                  \n\nTaux de couverture minimaux selon le plan de financement :  - Taux de couverture global au 31.12.2019 : 64,3 %\n   - Taux de couverture des actifs au 31.12.2019 : 21,7 %\n\n\n\n38 39\n\n6. EXPLICATIONS RELATIVES AUX PLACEMENTS   \n ET AU RÉSULTAT NET DES PLACEMENTS\n\n6.1   Organisation de l'activité de placements\n\nOrganisation \n\nLa gestion de la fortune de la Caisse englobe les organes suivants:\n\n - le Conseil\n - la Commission de placement\n - l'administration de la Caisse\n - les gestionnaires de fortune externes\n - le contrôleur externe des placements\n - le dépositaire global\n\nLe Conseil (cf. 1.4. Organe de gestion)\n\nLe Conseil assume la responsabilité générale de la gestion, de l'exécution, de l'organisation et du contrôle des placements de la fortune  \nde la Caisse. Ses tâches sont définies dans le règlement d'organisation.\n\nLa Commission de placement (cf. 1.4. Organe de gestion)\n\nLa Commission de placement met en œuvre la stratégie de placements décidée par le Conseil. Ses tâches sont définies dans le règlement \nd'organisation.\n\nL'administration de la Caisse (cf. 1.7. Administration)\nL'administration a principalement pour mission de suivre l'évolution et les risques des marchés financiers et d'informer la Commission et  \nle Conseil en cas d'écarts par rapport aux indices de référence. Elle a également pour tâche de gérer les liquidités nécessaires aux besoins  \ncourants de la Caisse. L'ensemble des tâches sont définies et précisées dans le règlement d'organisation.\n\nLe gérant de fortune (Mirabaud)\n\nMirabaud est responsable de gérer une poche du portefeuille obligations suisses dans le cadre d'un mandat de gestion clairement défini.  \nCe gérant, agréé FINMA, effectue des investissements dans le cadre des directives et normes convenues et présente périodiquement à la \nCommission de placement un rapport sur l'évolution des placements.\n\nLe contrôleur externe des placements (PPCmetrics)\n\nLe Conseil donne mandat à une société de contrôle spécialisée indépendante de toute banque ou de tout gestionnaire de fortune. Ce mandat \nporte sur la surveillance de l'activité de placement, sur l'analyse et l'évaluation quantitatives et qualitatives des rendements atteints et des risques \nencourus. Elle transmet un compte rendu trimestriel et des recommandations sur les mesures à prendre.\n\nLe dépositaire global (Credit Suisse)\n\nLes tâches du dépositaire global sont notamment la conservation et la gestion des titres, l'exécution des transactions liées aux titres, la livraison  \ndes titres, la tenue de la comptabilité titres et dépôts, l'évaluation des placements et le calcul des performances. La Caisse veille à ce que  \nle dépositaire global lui remette, une fois par année, le bilan et le compte d'exploitation relatifs à la gestion des titres (comptabilité titres).\n\nRèglement de placement\n\nLes objectifs, les principes et les instances compétentes en matière d'exécution et de contrôle des placements sont fixés dans le Règlement \nd'organisation et le Règlement de placement.\n\nLe Règlement de placement prévoit notamment la stratégie de placement, les placements autorisés, l'organisation de la fortune (tâches  \net responsabilités), la surveillance et le contrôle des placements.\n\n\n\n40 41\n\n Allocation effective au 31.12.2019 Allocation stratégique\n\n                                                                                en milliers de CHF                    en %                                                        en %\n\nLiquidités 17'946         1,4  2  \n   (0 - 4)\n\nPrêts et créances contre les \nemployeurs affiliés et prêts divers 93'103           6,6  8  \n   (6 - 10)\n\nObligations en francs suisses 171'780           12,2  12  \n   (9 - 15)\n\nObligations gouvernementales  \nen ME (hedged) 85'534                6,1  6  \n   (4 - 8)\n\nObligations d'entreprises  \nen ME (hedged) 73'397                5,2  5  \n   (3 - 7)\n\nObligations de marchés émergents  \n(hedged) 42'071                3,0  3  \n   (2 - 4)\n\nActions suisses 173'923       12,4  12  \n   (10 - 14)\n\nActions internationales en ME 209'607           14,9  14  \n   (12 - 16)\n\nActions de marchés émergents 64'978                4,6  4  \n   (2 - 6)\n\nImmobilier suisse coté 138'557           10,0  10  \n   (7 - 13)\n\nImmobilier suisse non coté (parc CPJU 242'430           17,3  17  \net fondations immobilières non cotées)   (13 - 21) \n\nImmobilier étranger (hedged) 46'949                3,3  3  \n   (2 - 4)\n\nPlacements alternatifs 42'198                     3,0  4  \n   (2 - 6)\n\n 1'402'473      100  100 \n\nToutes les classes d'actif respectent les fourchettes prévues par l'allocation stratégique. \nAucun dépassement n'est à signaler.\n\nComposition de la fortune / Répartition par catégorie de placements\n\nLe Conseil a défini, avec la collaboration de l'expert, une stratégie financière qui devrait permettre d'atteindre une performance annuelle \ncomprise entre 2 % et 3 % tout en maintenant une volatilité raisonnable. Il a également fixé une allocation tactique pour les différentes classes \nd'actifs. La Commission de placement de la Caisse utilise cette fourchette pour gérer activement la fortune.\n\nLes limites fixées par le Conseil sont arrêtées de manière à respecter les dispositions de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, \nsurvivants et invalidité (OPP2) en matière de limites de placements (concernant l'extension de ces limites, voir chapitre 6.2. ci-après). \n\nAu 31 décembre 2019, l'allocation basée sur les valeurs de marché, en conformité avec le Règlement de placement, se présente comme suit :\n\nA N N E X E S\n\n\n\n40 41\n\n Allocation effective au 31.12.2019 Allocation stratégique\n\n                                                                                en milliers de CHF                    en %                                                        en %\n\nDisponibilités et placements  17'946         1,4  2  \nà court terme   (0 - 4) \n   \nObligations et autres créances  \nde débiteurs en francs suisses * 214'056                15,2  20 \n   (15 - 25)\n\nObligations et autres créances de\ndébiteurs en monnaies étrangères 201'002                14,3  14  \n   (9 - 19)\n\nActions de sociétés suisses ** 173'923                12,4  12  \n   (10 - 14)\n\nActions de sociétés étrangères 274'585                19,5  18  \n   (14 - 22)\n\nImmobilier suisse 380'987                27,3  27  \n   (20 - 34)\n\nImmobilier étranger 46'949                 3,3  3  \n   (2 - 4)\n\nPlacements alternatifs *** 93'025                     6,6  4  \n   (2 - 6 )\n\n 1'402'473      100  100 \n\n* y compris les prêts et créances contre les employeurs, les prêts divers et les prêts hypothécaires\n\n** placements dans des fonds collectifs de sorte que les dispositions de l'Orab concernant l'exercice des droits de vote ne s'appliquent pas\n\n*** y compris le prêt Campus Strate J\n\nLes limites globales selon art. 55 OPP2 (part maximale en % du total de l'actif du bilan) sont les suivantes :\n\n Titres hypothécaires : 50%\n Actions : 50%\n Immobilier : 30%\n Immobilier étranger : 10%\n Placements alternatifs : 15%\n Devises étrangères sans couverture : 30%\n\nL'exposition nette en devises se situe à 20,3 % au 31 décembre 2019. \n\nLa limite réglementaire de 30 % est respectée.\n\nLes engagements de capital ouverts au 31 décembre 2019 se montent à CHF 26 mio. Il s'agit d'un engagement en cours dans le produit  \nUBS AST 3 Global Infrastructure de CHF 16 mio et un autre engagement de CHF 10 mio dans le fonds Private Equity Neuberger Berman.\n\nL'allocation conforme à l'OPP2 se présente comme suit :\n\nLe dépassement de 0.6% au maximum de l'OPP2, ressortant des placements alternatifs, s'explique par le solde du contrat de leasing de CHF 50 \nmio, conclu avec la Société immobilière Campus HE - Jura SA (Strate J). \n\n\n\n42 43\n\n6.2   Utilisation de l'extension des possibilités de placement selon article 50 alinéa 4 OPP2\n\nEn application de l’art. 50 OPP2, la Caisse a la possibilité d’étendre les marges de placement fixées aux art. 53 ss. OPP2, conformément aux dispo-\nsitions prévues dans le Règlement de placement du 1er janvier 2016. Au 31 décembre 2019, la Caisse a fait usage de cette possibilité au niveau  \ndu poste « Placements en immobilier suisse et étranger » (limite max. réglementaire : 30 % ; limite OPP2 : 30 % ; état au 31.12.2019 : 30,5 %) ;  \nainsi qu’au niveau du poste « Placements alternatifs » (limite max. réglementaire : 6 % ; limite OPP2 : 15 %  ; état au 31.12.2019 : 6,6 %).\n\nL’étude de congruence actifs-passifs réalisée le 26 août 2015 démontre que l’allocation stratégique définie dans le règlement de placement  \nest en adéquation avec la structure et l’évolution attendue de l’effectif des assurés de la Caisse de pensions. Compte tenu des hypothèses  \nretenues dans cette étude, le Conseil considère que ces dépassements ne mettent pas en péril le but de prévoyance et que l’allocation stratégique \nrespecte les principes de sécurité et de répartition de l’article 50 OPP2. \n\n  \n\n6.3   Réserve de fluctuation de valeurs\n\nLa réserve de fluctuation de valeurs est constituée et portée au passif du bilan pour compenser les fluctuations de valeur de l'actif et pour garantir \nla rémunération nécessaire des engagements.\n\nL'objectif de la réserve de fluctuation de valeurs a été déterminé dans le cadre du rapport ALM (rapport de congruence actifs/passifs) réalisé  \nen 2015 par l'expert financier. Il équivaut à CHF 277,8 mio et correspond à 15,4 % des capitaux de prévoyance hors fonds de réserves.\n\nL'utilisation ou l'alimentation de cette réserve dépend du plan de financement et des taux de couverture atteints. Au 31 décembre 2019,  \nle montant de cette dernière atteint CHF 161,1 mio et correspond à 8,9 % de la somme des capitaux de prévoyance hors fonds de réserves.\n\n\n\n42 43\n\n1 Les placements alternatifs respectent l’art. 53 al 4 OPP2\n\n6.4   Présentation des placements par catégorie\n\n au 31 décembre 2019 2018\n\n  en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\nPlacements par catégorie 1'402'473 1'261'470\n\nDisponibilités et placements à court terme  17'946 20'951\n   Caisse  2 2\n   Comptes courants bancaires et postaux  17'944 20'949\n\nPrêts et créances contre les employeurs affiliés  92'310 138'969\n   Créances contre les employeurs (cotisations à recevoir)  2'135 2'935\n   Prêts aux employeurs (recapitalisation 2014)  38'622 39'989\n   Créances contre les employeurs (mesures 2019) 0 44'000\n   Prêts aux employeurs (mesures 2019)  727 0\n   Campus Strate J  50'826 52'045\n\nPrêts hypothécaires et prêts divers  792 893\n   Prêts hypothécaires  233 230\n   Créances contre les assurés  559 663\n\nObligations de débiteurs suisses et étrangers  372'783 319'652\n   Débiteurs en francs suisses 171'780 151'969\n   Débiteurs étrangers 201'003 167'683\n\nActions de sociétés suisses et étrangères  448'508 356'905\n   Actions suisses 173'923 139'926\n   Actions étrangères 209'607 164'382\n   Actions marchés émergents 64'978 52'597\n\nPlacements alternatifs 1  42'199 30'615\n   Matières premières (placements collectifs) 32'059 30'615\n   Private Equity 5'831 0\n   Infrastructure 4'309 0\n\nImmobilier suisse et étranger  427'936 393'484\n   Parc immobilier CPJU 103'139 108'972\n   Immobilier suisse 275'477 238'400\n   Terrains et autres 2'371 456\n   Immobilier étranger 46'949 45'656\n\n\n\n44 45\n\n6.5   Instruments financiers dérivés en cours (ouverts) \n\n au 31 décembre 2019 2018\n\n  en milliers de CHF en milliers de CHF\n\nTotal des contrats sur instruments financiers dérivés  \n(couverture de monnaies) 0 0 \n\n6.6   Explications du résultat net des placements\n\n au 31 décembre 2019 2018\n\n  en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\nRésultat net des placements  146'792 - 41'726\n\nRésultats sur disponibilités et placements à court terme  - 72 352\n    Intérêts et frais sur comptes courants et placements à terme  - 72 352\n\nRésultats sur prêts et créances contre les employeurs affiliés  2'583 2'931\n    Intérêts sur prêts aux employeurs affiliés  2'583 2'931\n\nRésultats sur prêts hypothécaires et prêts divers 39 49 \n    Intérêts sur avoirs auprès d'assurés  34 41 \n    Intérêts et correctifs divers  5 8 \n\nRésultats sur obligations et autres créances de débiteurs  \nsuisses et étrangers 17'720 - 7'097\n    Revenus  3'909 5'545\n    Plus-values (+) ou moins-values (-) réalisées et non réalisées  13'811 - 12'642\n\nRésultats sur actions de sociétés suisses et étrangères  93'708 - 36'385\n    Dividendes  8'324 7'262\n    Plus-values (+) ou moins-values (-) réalisées et non réalisées  85'384 - 43'647\n\nRésultats sur placements alternatifs  1'773 - 5'126\n    Revenus  263 173\n    Plus-values (+) ou moins-values (-) réalisées et non réalisées  1'510 - 5'299\n\nRésultats sur placements immobiliers suisses et étrangers  36'513 9'001\n    Revenus  14'837 12'945\n    Charges d'exploitation  - 2'207 - 1'974\n    Plus-values (+) ou moins-values (-) réalisées et non réalisées  23'883 - 1'970\n\nFrais de gestion de fortune  - 5'472 - 5'451\n    Frais de gestion des titres  - 1'348 - 1'485\n    Frais bancaires divers  - 8 - 11\n    Frais TER (Total Expensive Ratio)  - 3'064 - 2'653\n    Frais de transactions  - 48 - 115\n    Frais de gérances immobilières                                 - 79 - 96  \n    Frais administratifs internes                                                                                7,4 - 925 - 1'091\n\nEn 2019, la Caisse a enregistré une performance brute, calculée par le dépositaire global selon la méthode TWR, de 11,76 %. \nLe capital moyen investi durant l'exercice sous revue s'est élevé à CHF 1'332,4 mio.\n\nA N N E X E S\n\n\n\n44 45\n\n6.8. Explications des prêts et des créances contre les employeurs\n\nLes créances contre les employeurs de CHF 2,1 mio représentent essentiellement des cotisations encore dues.    \n\nDans le cadre du processus de recapitalisation 2014 de la Caisse de pensions, le solde des prêts contractés par les employeurs s'élève à environ \nCHF 38,6 mio au 31 décembre 2019. Les annuités perçues en 2019 représentent un montant de CHF 1,4 mio. \n\nA la suite de l'adoption, par le Parlement, le 26 septembre 2018, de la révision de la Loi sur la Caisse de pensions, une créance contre les employeurs \naffiliés de CHF 44 mio a été portée en compte au 31 décembre 2018. Seuls six employeurs ont choisi de contracter un prêt auprès de la Caisse  \npour un montant de l'ordre de CHF 727'000. Les autres employeurs se sont acquittés de leur participation financière durant l'exercice 2019.  \n\nEn incluant le financement engagé dans le Campus Strate J, les prêts et créances contre les employeurs atteignent 6,6 % de la fortune de la  \nCaisse. Ces prêts s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’art. 54 al. 2 lettre d OPP2 et respectent les dispositions légales en matière de \nplacements auprès de l'employeur (art. 57 OPP2).\n\n6.7   Frais de gestion de fortune\n\n au 31 décembre 2019 2018\n\n  en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\nFrais de gestion par rapport au total des placements\n\n   Frais directement comptabilisés  2'408 2'798\n   Indicateur des coûts des placements collectifs (TER)  \n   avec transparence des coûts  3'064 2'653\n   Total des frais de gestion (placements)  5'472 5'451\n\nPourcentage des frais de gestion par rapport  \naux placements transparents en matière de frais 0,39 % 0,43%\n\nTaux de transparence en matière de frais\n\n   Total des investissements transparents  1'396'556 1'261'470\n   Total des investissements non transparents  5'917 0\n   Total des placements  1'402'473 1'261'470\n\nTaux de transparence en matière de frais de gestion  99,6 % 100 %\n\nLes rétrocessions (remises ou autres rabais accordés par des tiers) sont régies de la manière suivante dans les contrats de mandat de gestion \nde fortune, à savoir qu'il n'y a en principe pas de rétrocessions, au sens de la requête formulée par l'ASIP. Les contrats de mandats de gestion  \nde fortune ne sont pas soumis aux rétrocessions (remises ou autres rabais accordés par des tiers) au sens de la requête formulée par l'ASIP.  \nLe fonds non transparent est le fonds Neuberger Berman de Private Equity.\n\n\n\n46 47\n\n7.  EXPLICATIONS RELATIVES À D'AUTRES POSTES DU BILAN  \n ET DU COMPTE D'EXPLOITATION\n\n  ACTIF au 31 décembre 2019 2018\n\n  en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\n7.1   Compte de régularisation (actifs transitoires)  4'966 7'257\n\n   Impôts anticipés 4'168 6'249\n   Pensions à récupérer 69 78\n   Intérêts courus 510 554\n   Loyers dus et correctifs d'actifs 170 131\n   Autres actifs transitoires 49 245\n\n  PASSIF au 31 décembre 2019 2018  \n\n     en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\n7.2   Autres dettes  351 282 \n\n   Créanciers immobiliers, dépôts d’épargne et divers  351 282 \n\n  COMPTE D'EXPLOITATION au 31 décembre 2019 2018\n    en milliers de CHF  en milliers de CHF\n\n7.3   Autres prestations réglementaires  356 777\n\n   Rentes-pont AVS 356 777\n\n7.4   Frais d'administration  1'566 1'511\n\n   Charges Conseil et Commissions, y compris formation continue 123 117\n   Charges Assemblée des délégués 6 11\n   Charges de personnel, y compris formation continue 1'473 1'342\n   Frais d'études stratégiques (Conseil) 115 259\n   Frais d'études opérationnelles (Admin.) 157 259\n   Expert agréé et organe de révision 56 43\n   Autorité de surveillance 16 21\n   Frais liés à l'informatique 286 293\n   Frais divers 259 257\n   Frais administratifs portés à charge du résultat net des placements - 925 - 1'091\n\nA N N E X E S\n\n\n\n46 47\n\n8.  DEMANDES DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE\n\nAu cours de l’exercice sous revue, l’Autorité de surveillance n’a émis aucune demande particulière. La Caisse a répondu aux demandes de  \nl’Autorité de surveillance formulées dans son courrier du 28 février 2019, portant sur certains points relatifs aux comptes de l’exercice 2017. \n\nPar ailleurs, la Caisse a transmis à ladite Autorité, les règlements concernant les passifs de nature actuarielle et de prévoyance qui ont fait l’objet \nd’adaptations. \n\n9.  AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA SITUATION FINANCIÈRE\n\n9.1   Découvert / explication des mesures prises\n\nPlan de financement \n\nConformément à la lettre c, alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 (Financement des institutions  \nde prévoyance de corporations de droit public) de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institu-\ntions de prévoyance qui n’atteignent pas le taux de couverture minimal, sont tenues de soumettre, tous les cinq ans, un plan de financement \nvisant à garantir un taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés actifs d’au moins 80 % au 1er janvier 2052  \nau plus tard. Lors de l’adoption du premier plan entré en vigueur en 2012, les taux de couverture initiaux définis au 1er janvier 2012, corres-\npondent à 9,6 % pour les actifs et à 51,3 % pour le taux de couverture global. \n\nLe deuxième plan de financement qui a fait l’objet de la modification de la LCPJU approuvée par le Parlement à l’automne 2018, entré en vigueur \nau 31 décembre 2018, a été construit sur la base de la situation financière au 31 décembre 2016, de l’effectif des assurés et des pensionnés  \nà cette date, en tenant compte notamment de l’abaissement du taux technique de 3 % à 2,25 %. \n\nA la suite de l’édition, par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), de la nouvelle directive DTA 4  \nen 2019, le Conseil d’administration a procédé, sur recommandation de l’expert, à un examen du taux technique appliqué par la Caisse.  \nLa nouvelle directive impose à l’expert d’émettre une recommandation portant sur le taux technique en regard des perspectives de rende- \nment, de la structure et des caractéristiques propres à l’institution. A la suite de cet examen, le Conseil, en accord avec l’expert, a procédé  \nà l’abaissement du taux technique de 2,25 % à 2,00 % et a défini un taux technique implicite de 1,75 %. Les nouveaux paramètres sont appliqués \ndans le cadre du bouclement des comptes 2019.\n\nLes projections réalisées permettent de constater que :\n\n- le taux de couverture global et le taux de couverture des actifs sont supérieurs au taux de couverture initiaux durant toute la durée de  \nprojection ;\n\n- le taux de couverture au 1er janvier 2030 n’atteint pas, selon les hypothèses, le degré minimum de 75% imposé par la législation fédérale, \nl’employeur garant y a été rendu attentif ;\n\n-  le bilan initial correspondant au plan de financement adopté en 2018 prévoit que le niveau de la réserve de fluctuations de valeur s’élève  \nà CHF 121 mio, niveau jugé tout à fait satisfaisant ;\n\n- la projection du taux de couverture global à 84 % au 31 décembre 2051 démontre que l’objectif de 80 % est atteint. \n\n\n\n48\n\n10. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DU BILAN\n\nDès le début du mois de mars, les effets de la crise liée au coronavirus ont engendré des performances fortement négatives des placements  \nfinanciers, en particulier en ce qui concerne le marché des actions. Depuis lors, le Conseil d’administration est informé de manière régulière par le  \ndirecteur de l’évolution des différentes classes d’actifs. Ainsi, l’administration, en collaboration étroite avec le Conseil et l’expert en placement,  \nadapte la stratégie à l’évolution de la situation, de sorte à minimiser les pertes financières. \n\nPar ailleurs, pour respecter les recommandations du Conseil fédéral et de l’Etat portant sur la sécurité sanitaire, l’administration de la Caisse a fermé \ntemporairement  son accès au public mais reste bien entendu disponible par téléphone. \n\n9.2   Procédures juridiques durant l’exercice 2019\n\nTrois affaires sont actuellement pendantes devant les tribunaux.\n\nPremièrement, une affaire est en cours devant les instances judiciaires françaises. Il s’agit d’un cas de droit et action récursoire concernant un \nassuré au bénéfice d’une pension d’invalidité versée par notre Caisse. Le jugement devra déterminer si la responsabilité du tiers responsable \npeut être reconnue.\n\nDeuxièmement, la Cour des assurances du Tribunal cantonal  du Jura doit statuer sur l’action de droit administratif déposée par une assurée \nqui réclame le versement de pensions d’orphelin prétendument supprimées à tort par notre Caisse. La question porte sur le point de savoir \nsi l’orphelin qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée par l’art. 49bis al. 3 RAVS peut être toujours \nconsidéré comme étant en formation au sens de la LPP et du Règlement de notre Caisse. \n\nEn outre, un arrêt en faveur de notre Caisse a récemment été rendu par la Cour des assurances du Tribunal cantonal du Jura. Le litige portait \nsur le droit d’un assuré d’obtenir le versement, avec intérêts, de l’avoir de vieillesse constitué durant son affiliation, entre 1979 et 1984, auprès \nde la Caisse. Le Tribunal cantonal a retenu que le délai de prescription générale de dix ans de l’art. 962 CO était le délai légal de conservation \ndes pièces applicable lorsque l’assuré demandeur a cessé d’être affilié auprès de la Caisse de pensions en 1984. Dès lors, on ne saurait repro-\ncher à cette dernière de ne plus disposer des pièces contenant des informations importantes pour l’exercice de droits éventuels d’assurés, le \ndélai légal de conservation applicable, dans le cas d’espèce, étant échu depuis 25 ans. Par ces motifs, le Tribunal cantonal a ainsi rejeté l’action \nde droit administratif de l’assuré demandeur.  L’arrêt du Tribunal cantonal n’est pas définitif dans la mesure où il a fait l’objet d’un recours \nauprès du Tribunal fédéral.\n\nLe chemin de croissance peut être illustré par l’évolution des taux de couverture (TC) minimum attendus\n\n                                                                           TC global                                                                                TC Actifs\n\nDate (au 31.12) min.  effectif  Diff.  min.  effectif  Diff.\n2011 51,3 %        (TC initial)  9,6%                (TC initial)  \n2012 54,1 %   12,9 % \n2013 55,5 % 56,7 % + 1,2 pt 17,3 % 17,3 % 0,0 pt\n2014 57,0 % 58,3 % + 1,3 pt 18,0 % 18,0 % 0,0 pt\n2015 58,5 % 60,5 % + 2,0 pt 18,7 % 18,7 % 0,0 pt\n2016 59,9 % 60,5 % + 0,6 pt 19,5 % 20,3 % + 0,8 pt\n2017 60,5 % 61,4 % + 0,9 pt 20,3 % 22,8 % + 2,5 pt\n2018 63,7 % 63,7 % 0,0 pt 21,6 %  27,8 % + 6,2 pt\n2019 64,3 % 64,3 % 0,0 pt 21,7% 27,5 % + 5,8 pt\n2020 65,0 %   22,5 %   \n(…)\n2029 71,3 %   32,9 %\n(…)\n2051 84,0 %   75,2 %\n\nConstat de l’expert\n\nDans son rapport établi en décembre 2017, l’expert relève que sur la base de ses études et de la situation financière initiale, le plan de financement \nadopté par le Conseil d’administraion et le Parlement est conforme aux dispositions légales de l’article 72a LPP. Dans le cadre des hypothèses \nretenues, il est susceptible d’assurer à moyen et long terme le respect des exigences de la LPP en matière de financement. \n\n\n\n \n \n\n \n\nCaisse de pensions de la \nRépublique et Canton du Jura \nPorrentruy \n\nRapport de l’organe de révision \nau Conseil d’administration \n\nsur les comptes annuels 2019 \n\nR A P P O R T  D E  L ' O R G A N E  D E  R É V I S I O N\n49\n\n\n\n \n \n\n \nPricewaterhouseCoopers SA, avenue C.-F. Ramuz 45, case postale, 1001 Lausanne \nTéléphone: +41 58 792 81 00, Téléfax: +41 58 792 81 10, www.pwc.ch \n\nPricewaterhouseCoopers SA est membre d'un réseau mondial de sociétés juridiquement autonomes et indépendantes les unes des autres. \n\nRapport de l’organe de révision \nau Conseil d’administration de la Caisse de pensions de la République et \nCanton du Jura \nPorrentruy \n\nRapport de l’organe de révision sur les comptes annuels \n\nEn notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de pensions de la \nRépublique et Canton du Jura, comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe pour l’exercice arrêté au \n31 décembre 2019 reproduits aux pages 21 à 51 du rapport de gestion. \n\nResponsabilité du Conseil d’administration \nLa responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, à l’acte de fondation \net aux règlements, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place \net le maintien d’un contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas \nd’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est \nresponsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables \nadéquates. \n\nResponsabilité de l’expert en matière de prévoyance professionnelle \nLe Conseil d’administration désigne pour la vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière de \nprévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle \npeut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et \nau financement sont conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la couverture des risques \nactuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de \nl’art. 52e al. 1 LPP en relation avec l’art. 48 OPP 2. \n\nResponsabilité de l’organe de révision \nNotre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons \neffectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et \nréaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies \nsignificatives.  \n\nUn audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les \nvaleurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de \nl’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies \nsignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en \ncompte le contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d’audit adaptées \naux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en \noutre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations \ncomptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous \nestimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion \nd’audit. \n\nOpinion d’audit \nSelon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2019 sont conformes à la loi \nsuisse, à l’acte de fondation et aux règlements. \n\n50\n\n\n\n \n \n\n 3  Caisse de pensions de la République et Canton du Jura  |  Rapport de l’organe de révision au Conseil  d’administration \n\nRapport sur d’autres dispositions légales et réglementaires \n\nNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément (art. 52b LPP) et d’indépendance (art. 34 OPP \n2) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. \n\nNous avons également procédé aux vérifications prescrites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil \nd’administration répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions statutaires et \nréglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements. \n\nNous avons vérifié: \n\n• si l’organisation et la gestion étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires et s’il existait un contrôle \ninterne adapté à la taille et à la complexité de l’institution; \n\n• si les placements étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires; \n\n• si les comptes de vieillesse étaient conformes aux dispositions légales; \n\n• si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises et si le respect du \ndevoir de loyauté ainsi que la déclaration des liens d’intérêts étaient suffisamment contrôlés par l’organe suprême; \n\n• si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance avaient été utilisés \nconformément aux dispositions légales et réglementaires; \n\n• si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de surveillance; \n\n• si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient les intérêts de \nl’institution de prévoyance. \n\nNous attestons que les dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées. \n\nLes comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 présentent un excédent de passif de kCHF 523’705 et un degré de \ncouverture de 72.7% calculé selon l’article 44 al. 1 OPP2. Le taux de couverture selon l’art. 72a LPP s’élève à 64.3%. \nCe taux est supérieur au taux de couverture initial de 51.3% et respecte le plan de financement établi par le Conseil \nd’administration, approuvé par l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale. \n\nNous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. \n\nPricewaterhouseCoopers SA \n\nPhilippe Lienhard Ludovic Derenne \n\nExpert-réviseur \nRéviseur responsable \n\nExpert-réviseur \n\nLausanne, le 29 avril 2020 \n\n \n\n51\n\n\n\n52 53\n\nI M P R E S S U M\n\n© 2020 Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Porrentruy\n\nRéalisation graphique : Ivan Brahier - Atelier Rue du Nord sàrl, Delémont\n\nImages © istockphoto.com\n\nImpression : Pressor SA, Delémont\n\n\n\n52 53\n\n\n\n54 NP\n\nRue Auguste-Cuenin 2\n\nCase postale 1132\n\nCH- 2900 Porrentruy\n\nTéléphone 032 465 94 40\n\nFax 032 466 71 40\n\nCourriel : admin@cpju.ch\n\n  w w w . c p j u . c h\n\n\n