name: Rapport sur le postulat no 423 - Favorisons la création d'emplois de solidarité dans le Jura - F. Macquat (PS)

text: \n \n \n\n \n\n \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT NO 423 DE MONSIEUR FABRICE \n\nMACQUAT, DEPUTE (PS), INTITULE « FAVORISONS LA CREATION D’EMPLOIS DE \n\nSOLIDARITE DANS LE JURA » \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames les Députées,  \n\nMessieurs les Députés, \n\n \n\n \n\n \n\nLe postulat n°423 demande au Gouvernement d’étudier trois possibilités :  \n\n1) élargir le cercle des bénéficiaires d’emplois de solidarité aux plus de 55 ans ;  \n\n2) étendre les emplois de solidarité aux entreprises actives sur le premier marché du travail ;  \n\n3) analyser la promotion de tels emplois au sein de la République et Canton du Jura. \n\nCe postulat a été accepté par le Parlement le 20 novembre 2020. \n\nAprès avoir effectué l’étude demandée, le Gouvernement parvient aux conclusions suivantes. \n\nAu préalable, le Gouvernement tient à relever qu’il n’existe pas à proprement parler d’emplois \n\nde solidarité institués dans notre canton ni en Suisse d’ailleurs, à la seule exception de Genève \n\navec un dispositif mis en place il y a une quinzaine d’années, qui a fait l’objet de plusieurs \n\nmodifications législatives et d’évaluations aux conclusions peu encourageantes. Il convient ici \n\nde relever qu’aucun autre canton suisse n’a emboîté le pas à Genève.  \n\nUne expérimentation a certes été menée par le Service de l’action sociale de 2008 à 2011. \n\nElle ne portait toutefois que sur quelques emplois de solidarité subventionnés au sein de \n\nCaritas Jura, soit trop peu pour que des enseignements valables puissent en être tirés. Il est \n\nen particulier impossible de savoir si de tels emplois seraient réellement susceptibles de \n\nprévenir la paupérisation des seniors en fin de droit et de diminuer les prises en charge de \n\ncette population par l’aide sociale. \n\nPar ailleurs, pour situer le contexte, il y a lieu de rappeler les difficultés auxquelles sont \n\nconfrontés les seniors sur le marché du travail. Contrairement à une idée reçue, les seniors \n\nsont assez peu affectés par le chômage comparativement à d’autres catégories de \n\ndemandeurs d’emploi. Cependant, lorsqu’ils sont au chômage, celui-ci a tendance à durer plus \n\nlongtemps que la moyenne. \n\nLes statistiques montrent en effet que la proportion de seniors au bénéfice de l’aide sociale et \n\nde prestations de l’assurance-chômage est moins importante par rapport aux personnes plus \n\njeunes. Le taux de personnes ayant bénéficié de l’aide sociale en 2022 était de 3,6% pour les \n\npersonnes entre 56 et 64 ans et de plus de 5,2% pour les 26 à 45 ans. Le taux de chômage, \n\npour sa part, s'est établit, en 2023, à 3.1% pour les seniors de plus de 50 ans, et à 3.6% pour \n\nles plus jeunes entre 25 et 49 ans. En revanche, les seniors de 55 ans ou plus représentaient \n\nprès de 40% des chômeurs de longue durée en 2023, respectivement 28% des personnes \n\narrivées en fin de droit durant l'année. \n\n \n\n\n\n2 \n \n\n \n\nDes instruments existants ciblés sur le risque de chômage de longue durée \n\nC’est pourquoi la législation fédérale en matière d’assurance-chômage offre des instruments \n\nspécifiques qui améliorent la couverture sociale des chômeurs âgés. Ces instruments sont \n\nlogiquement ciblés sur la couverture du risque de chômage de longue durée. Par exemple, la \n\ndurée maximale d’indemnisation prévue par l’assurance-chômage est plus longue que pour \n\nles autres assurés. Autre exemple, lorsqu’une personne âgée de 45 ans ou plus trouve un \n\nemploi dont la rémunération est inférieure à l’indemnité de chômage, la compensation \n\nfinancière par l’assurance-chômage est plus longue que pour les autres assurés. \n\nEn outre, l’accès à diverses mesures de réinsertion prévu par cette même loi est facilité. La \n\ndurée des allocations d’initiation au travail (soutien financier à l’embauche) est plus élevée que \n\ndans les autres situations. Des mesures cantonales assez semblables à l’allocation d’initiation \n\nau travail sont également prévues pour les seniors en fin de droit (soutien à l’embauche des \n\ntravailleurs âgés). \n\nRécemment, des prestations transitoires de préretraite ont été instituées par le droit fédéral. \n\nDes projets-pilotes ont en outre été lancés par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et \n\nl’Association des Offices suisses du travail (AOST). Le Jura expérimente ainsi avec d’autres \n\ncantons un programme d’emploi assisté proposé aux chômeurs de longue durée d'au moins \n\n50 ans, risquant d'arriver en fin de droit dans les quatre mois. Celles et ceux qui y participent \n\nà titre volontaire bénéficient ainsi d’un coaching personnalisé dans leurs contacts avec un \n\nemployeur qui peut même aller au-delà d’un engagement dans un nouvel emploi. Ainsi, entre \n\nmi-2021 et fin 2023, 157 Jurassien-ne-s ont été invité-e-s à en bénéficier. Sur ces 157 \n\npersonnes, 33 ont choisi de débuter le programme, 26 d’entre elles l’ont déjà terminé, dont 15 \n\npar une prise d’emploi (CDI). \n\nPar ailleurs, toujours au titre de projet-pilote et jusqu’à fin 2024, une cellule, intitulée \n\nincORPore et dédiée aux demandeurs d’emploi difficiles à placer sur le marché du travail, est \n\nopérationnelle depuis l’automne 2022 au sein de l’Office régional de placement jurassien. Son \n\naction se base, d’une part, sur un projet professionnel individuel convenu avec le demandeur \n\nd’emploi, voire avec d’autres partenaires, comme l’action sociale ou l’assurance-invalidité, et, \n\nd’autre part, sur des contacts nourris avec les entreprises. C’est la raison pour laquelle la \n\ncellule incORPore est actuellement au cœur d’un projet mené avec le Service de l’action \n\nsociale dans le cadre du Plan équilibre 22-26 et qui vise à renforcer les chances de réinsertion \n\nde bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nEn effet, le projet professionnel individuel permet de renforcer la collaboration \n\ninterinstitutionnelle et de travailler concrètement avec les employeurs. En d’autres termes, il \n\nmobilise de manière ciblée les outils dont le demandeur d’emploi a besoin pour réussir sa \n\nréinsertion. A fin 2024, l’emploi assisté et la cellule incORPore feront l’objet d’une évaluation \n\nexterne approfondie. Ils pourront être poursuivis si les résultats sont concluants. \n\nEnfin, ces instruments permettent non seulement de lutter efficacement contre la paupérisation \n\ndes seniors mais encore et surtout de la prévenir car ils répondent à des besoins particuliers \n\net démontrés, dans des démarches auxquelles le demandeur d’emploi est partie prenante. \n\nMarché du travail secondaire et emploi de solidarité \n\nQu’en serait-il de la création d’emplois de solidarité ? D’une manière générale sur le marché \n\ndu travail, chaque mesure d’intégration a une justification spécifique pour être efficace, tout en \n\ns’insérant dans un ensemble cohérent. On pourrait de prime abord imaginer que le fait de \n\nmultiplier les aides à l’emploi ou de créer un marché du travail parallèle pourrait contribuer à \n\nmultiplier les emplois. Or, tel n’est de loin pas le cas. \n\n \n\n\n\n3 \n \n\n \n\nD’abord, ce que l’on appelle le deuxième marché du travail, le marché secondaire ou encore \n\nle marché complémentaire relève en réalité de sept régimes administratifs. Il s’agit de \n\nl’assurance-chômage, l’assurance-invalidité, l’aide aux personnes en situation de handicap, \n\nl’aide sociale, le service civil, le travail d’intérêt général et l’asile. \n\nCes différents régimes regroupent des activités d’insertion ou de réinsertion sociales ou \n\nprofessionnelles, organisées dans un cadre protégé et/ou subventionné, dont le financement \n\nest assuré par des assurances et l’aide sociale en Suisse. Ce n’est toutefois pas un marché \n\ndans lequel s’exerce la liberté contractuelle et qui est soumis à des conditions-cadres (salaires \n\nen usage, conventions collectives de travail, égalité entre femmes et hommes, droit du travail, \n\netc.). Il s’agit en réalité d’échanges de prestations et de contre-prestations relevant de ces \n\ndifférents régimes. \n\nTel qu’envisagé, l’emploi de solidarité ne fait partie ni du marché du travail ni d’un régime \n\nadministratif, contrairement à une mesure de marché du travail ou, juste en amont, une mesure \n\nd’insertion spécifique, voire un programme d’occupation classique, dont la durée est limitée \n\ndans le temps. L’emploi de solidarité ressemble ainsi à un programme d’occupation de durée \n\nindéterminée, avec un salaire subventionné par l’Etat, pour se conformer artificiellement à \n\nl’usage d’une branche donnée. \n\nL’emploi de solidarité, premier pas vers une économie subventionnée \n\nSubventionner des emplois aurait en réalité pour effet d’étendre le champ des activités \n\néconomiques subventionnées, car il s’agit de donner un certain nombre d’activités aux \n\npersonnes qui bénéficient de tels emplois. Or, chaque tâche effectuée dans le cadre d’un \n\nemploi correspond en principe à un besoin qui ne peut être créé ni artificiellement ni \n\nindéfiniment. \n\nSubventionner certains emplois se ferait au détriment des entreprises qui déploient des \n\nactivités similaires mais non subventionnées. Pour le même travail, certaines entreprises, quel \n\nque soit leur statut ou leur but, seraient donc subventionnées et d’autres pas. Il en résulterait \n\nun risque bien réel de distorsions de concurrence. Au pire, pour pallier ce risque, des \n\nentreprises pourraient être tentées d’être elles-mêmes au bénéfice de tels emplois pour des \n\nactivités qu’elles effectuent de manière usuelle. Autrement dit, les emplois subventionnés, \n\nétendus au marché du travail, pourraient augmenter de manière inconsidérée le nombre \n\nd’activités subventionnées ceci sans réelle nécessité et ce, aux frais des collectivités publiques \n\net du contribuable. \n\nPour le Gouvernement, il y a clairement une limite à ne pas franchir : il s’agit ici d’éviter de \n\nmettre en place un nouveau filet de sécurité sociale qui dissuaderait l’économie privée de créer \n\ndes emplois rémunérés, soumis aux charges sociales et à l’impôt. Et il serait tout de même \n\ndifficilement admissible que des emplois de solidarité se substituent au processus ordinaire \n\nde création d’emplois.  \n\nFavoriser l’accès à l’emploi, éviter les effets d’aubaine \n\nPar ailleurs, améliorer les chances d’intégrer le marché du travail pour une catégorie de \n\npersonnes revient à réduire les chances de réinsertion des autres catégories. Si des aides \n\nspécifiques sont instituées en faveur des seniors en fin de droit, elles vont automatiquement \n\npénaliser d’autres catégories de personnes au chômage, que ce soient les seniors qui ne sont \n\npas encore en fin de droit, les jeunes, les personnes ayant une capacité de travail réduite, etc. \n\nEn résumé, les subventions à l’emploi ne doivent soutenir, pendant une durée donnée, que \n\nles personnes qui ont un réel désavantage en matière d’accès à l’emploi. Elles servent à \n\nrééquilibrer les chances d’être engagé. C’est dans ce cadre assez étroit que les aides à \n\nl’emploi sont efficientes et pleinement justifiées.  \n\n\n\n4 \n \n\nEn outre, multiplier les formes d’aides à l’emploi pourrait conduire à la création potentielle \n\nd’effets d’aubaine, c’est-à-dire l’utilisation d’aides publiques dans des situations où l’embauche \n\naurait de toute façon eu lieu même sans les aides en question. Ce n’est donc pas la voie \n\npréconisée par le Gouvernement, d’autant plus vu la situation financière à laquelle l’Etat est \n\nconfronté. \n\nEnfin, instaurer une mesure d’emploi subventionné à long terme, au-delà de la durée \n\nnécessaire à une initiation en entreprise, pourrait envoyer un signal négatif. Il n’existe en effet \n\naucune raison objective pour qu’un employeur bénéficiant des services d’un employé offrant \n\nun rendement normal verse moins qu’un salaire usuel et que la différence soit à charge de la \n\ncollectivité, ceci quel que soit d’ailleurs l’âge du travailleur. Le Gouvernement estime que si de \n\nl’argent public doit être investi dans les processus d’engagement, seule une assez courte \n\nphase d’emploi pendant laquelle le rendement est réduit doit être visée.  \n\nVieillissement démographique et pénuries de personnel \n\nUn dernier élément influence immanquablement la réflexion : le vieillissement démographique \n\ndont les premiers effets se font déjà sentir. Dans un avenir pas si lointain, d’importantes \n\npénuries de main-d’œuvre sont tout sauf exclues. Dans ce contexte, la population d’un certain \n\nâge constituera sans doute un réservoir d’expériences et de compétences précieux. On peut \n\naussi imaginer que les entreprises qui hésitent encore aujourd’hui à engager des seniors \n\nfiniront par changer leurs habitudes en matière de gestion des engagements.  \n\nPour terminer, introduire de nouvelles mesures en faveur des seniors revient à créer de \n\nmanière totalement artificielle une catégorie de personnes décrétée vulnérable alors que ce \n\nn’est en réalité pas le cas et que leurs compétences pourraient devenir toujours plus attractives \n\npour l’économie. \n\nOr, de l’avis du Gouvernement, les instruments en faveur des seniors actuellement disponibles \n\nou en voie de l’être sont adaptés et suffisent largement à contenir le risque de recours à l’aide \n\nsociale. \n\nEn revanche, l’institution – car c’est bien la demande du postulat – d’emplois de solidarité et \n\nson application à l’ensemble de l’économie n’est pas opportune en regard des éléments \n\nmentionnés précédemment.  \n\nElle toucherait enfin une population que l’on ne peut raisonnablement pas qualifier de \n\ndéfavorisée puisqu’elle a assez peu recours à l’aide sociale en comparaison avec d’autres \n\ncatégories. Il convient dès lors de privilégier les outils existants, de les exploiter au maximum \n\net d’apprécier les résultats des projets-pilotes en cours. Tous ces instruments sont à la fois \n\nciblés sur les besoins de la personne, adaptés à la réalité du marché du travail et limités dans \n\nle temps. \n\nConclusion \n\nLe Gouvernement estime que la création d’emplois de solidarité n’est pour l’heure pas une \n\nréponse circonstanciée aux difficultés rencontrées par certaines personnes. Les outils actuels \n\nsont suffisants et permettent déjà d’apporter une réponse dans la majeure partie des situations \n\nqui se présentent. Le Gouvernement privilégie les mesures visant à réinsérer les personnes \n\nconcernées sur le marché du travail, dans de véritables emplois conformes aux conditions-\n\ncadres que sont notamment les conventions collectives de travail, le droit du travail, les \n\nsalaires en usage et l’égalité entre femmes et hommes. \n\nPartant, un élargissement du cercle des bénéficiaires, une extension des emplois de solidarité \n\naux entreprises actives sur le marché du travail et la promotion de ceux-ci au sein de la \n\nRépublique et Canton du Jura ne sont pas souhaitables. \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce \n\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.  \n\nLe Gouvernement vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, \n\nMessieurs les Députés, à l’expression de sa considération distinguée. \n\n \n\nDelémont, le 28 mai 2024 \n\n \n\n \n\n\n\n\n


Fermeture immédiate !

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category_fr: Motion

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text: \nPAR-LGM e NTJ URASSI e N fit\n\nMotion\n\nFERMETÏIREIMMEDIATE!\n\nLe plus vieux réacteur à eau bouillante du monde, celui de Mühleberg, présente des signes de\nvétusté évidents ; son manteau est fissuré et rien ne pourrait garantir la sécurité de la population en\ncas de tremblement de terre ou d'attaque terroriste. Tout commande l'arrêt immédiat de la centrale,\nalors qu'au Japon, un réacteur du même type tient le monde en haleine, et que l'Allemagne\ndébranche les installations datant d'avant 1972, année de la mise en service de Mühleberg.\n\nLes Forces motrices bernoises (FMB) se veulent rassurantes. Elles estiment qu'aucune mesure\nd'urgence n'est nécessaire mais ... elles vont toutefois revoir leurs calculs sur les risques sismiques.\n\nQue signifie ce double langage pour les 600*000 personnes vivant et travaillant dans un rayon de 20\nkm autour de la centrale ? Et pour nous qui sommes à 50 km ?\n\nLa centrale de Fessenheim, à 40 km de la frontière suisse, est la plus vieille centrale nucléaire de\nFrance. En l'espace de dix ans, son réacteur numéro 1 a connu pas moins de 240 incidents\ntechniques qui ont dû être signalés aux autorités de surveillance - ce sont grosso modo quatre fois\nplus d'incidents que dans d'autres centrales. Dans un rapport indépendant, rédigé l'an dernier, on\npouvait prendre connaissance d'un imposant catalogue de manquements.\n\nDes antinucléaires et des personnes soucieuses de la santé publique d'Allemagne, de France et de\nSuisse demandent depuis longtemps la fermeture de Fessenheim. Sans succès jusqu'à présent. Mais\nles événements tragiques du Japon pourraient faire bouger les choses. La centrale se trouve en effet\négalement dans une zone sismique.\n\nDevant la gravité de la situation et pour la protection de la population, le Gouvernement est prié\n\n• d'intervenir auprès des autorités compétentes pour demander l'arrêt immédiat des\nvieilles centrales nucléaires de Fessenheim et de Mühleberg.\n\nDelémont, le 23 mars 2011 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 22.05.2024 08:28 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3624\n\nPersonnes morales poursuivant des buts idéaux\nVincent Hennin  (PCSI)  \n\nDepuis l’année fiscale 2018, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux \n(associations, clubs sportifs, sociétés de village, sociétés de musique, etc.) sont tenues de remplir \net de déposer une déclaration d’impôt. Elles bénéficient de conditions fiscales particulières si elles \nont fait l’objet d’une reconnaissance du statut de personne morale poursuivant des buts idéaux. \nEn 2021, le Parlement jurassien a décidé de ne pas donner suite à l’initiative populaire « Halte aux \nponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes ». Dans le même temps, il a \nadopté un projet de modifications de la loi sur les émoluments issu du contre-projet indirect proposé \npar le Gouvernement.\n\nEntré en vigueur le 1er janvier 2022, l’article 18a de la loi sur les émoluments stipule qu’une remise \nde 50% du montant total de l’émolument est octroyée pour les autorisations de manifestations \ndélivrées par l’OVJ aux organisateurs répondant à certains critères fiscaux. Les personnes morales \npoursuivant des buts idéaux, qui paient un impôt sur le capital et qui ne peuvent pas bénéficier d’une \nremise de 50% du montant total de l’émolument sur la base de l’article 18a de la loi sur les \némoluments, peuvent tout de même demander une remise sur la base de l’article 18 de la loi sur les \némoluments (base légale générale sur la remise) en invoquant un ou plusieurs des critères prévus. \nUne remise octroyée sur la base de l’article 18 de la loi sur les émoluments n’est pas systématique. \nUne analyse au cas par cas est effectuée par l’OVJ.\nCes modifications légales, validées par le Législatif jurassien, ne reprennent pas une des deux \nvolontés de l’initiative populaire, soit : "qu’il soit reconnu et inscrit dans la législation le rôle essentiel \ndes sociétés et associations, selon l'article 60 du Code civil suisse, dans le maintien du tissu social \net économique de nos villages, de nos districts et de notre canton". Le comité d’initiative avait \nadressé une demande non formelle aux autorités cantonales lors du retrait de l’initiative : il était \nsouhaité que cet élément important puisse faire l’objet d’une proposition de modification de la \nConstitution lors d’une prochaine révision.\nLe Gouvernement jurassien est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Selon l’article 60 du Code civil suisse, combien dénombre-t-on d’associations, \nsociétés, clubs (personnes morales poursuivant des buts idéaux) dans le canton du \nJura ?\n\n2. Depuis l’année fiscale 2018, toutes les personnes morales poursuivant des buts \nidéaux sont tenues de remplir et déposer une déclaration d’impôt. Est-ce bien le cas \nde toutes les entités répertoriées ? Si ce n’est pas le cas, quel est le pourcentage \nd’entités ne remplissant pas de déclaration, les raisons éventuelles et pourquoi cette \nexigence légale n’est pas respectée si ce devait bien être le cas ? \n\n3. Pour les années fiscales 2022 et 2023, combien de demandes d’autorisation de \nmanifestations délivrées par l’OVJ ont été transmises, ainsi que le nombre mis au \nbénéfice de la réduction de 50% selon l'article 18a LEmol ?\n\n4. Combien de demandes de remise sur l’émolument ont-elles été adressées à l’OVJ \nselon l'article 18 LEmol et combien ont été acceptées ?\n\n5. Les initiants, soutenus par 2'100 signataires de l’initiative, ont affiché la volonté de \nvoir figurer dans la loi le rôle essentiel joué par les sociétés. Lors du retrait de \nl’initiative, le comité d’initiative a exprimé le souhait que cet élément puisse faire \n\n\n\nDocument généré le 22.05.2024 08:28 page 2 sur 2\n\nl’objet d’une proposition de modification lors d’une prochaine révision de la \nConstitution. Dès lors, cet élément sera-t-il retenu lors des futures propositions de \nmodifications légales qui interviendront avec la venue de Moutier ?\n\nNous remercions le Gouvernement jurassien pour ses réponses.\n\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nCo-signataires\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 mai 2024\n\n\n\tI0020196_synthèse.pdf\n\n\n\n


Pour un frein aux abus de recours

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL \nCHOFFAT, DÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "POUR UN FREIN AUX ABUS DE RECOURS" \n(N° 2150)\n\nLa problématique soulevée par la question du groupe PDC-JDC préoccupe également le \nGouvernement de la République et Canton du Jura depuis longtemps. Les conséquences de la \ntrès grande liberté accordée aux administrés pour recourir contre des décisions qu'ils considèrent \ncomme injustes sont importantes et ne laissent pas l'Exécutif indifférent.\n\nPour répondre précisément aux interrogations des députés, nous pouvons indiquer, concernant les \nrecours aux adjudications selon la loi sur les marchés publics:\n\n- Depuis le 1er janvier 2000, le Service des ponts et chaussées a recensé 14 recours contre des \ndécisions d'adjudications dans le contexte de la construction de l'A16. 13 concernaient des \ndécisions du Gouvernement (dont 2 provenant de mandataires ingénieurs), le 14ème une \ndécision du Syndicat d'améliorations foncières du Creugenat, financé à 100 % par l'A16.\n\n- 10 recours se sont soldés par des échecs, 6 ont été rejetés par la Chambre administrative dont \n1 confirmé par le Tribunal Fédéral, et 4 inconditionnellement retirés.\n\nUn recours (septembre 2000) a été admis, un autre l'a été partiellement (recours contre les \nadjudications de deux lots dont l'une a été invalidée).\n\nUn recours a été retiré à la suite de la signature d'une convention accordant une participation \ndu recourant aux travaux en qualité de sous-traitant de l'adjudicataire.\n\nLe 14ème recours est en cours de procédure auprès de la Chambre administrative.\n\nCompte tenu des incidences relatives des chantiers les uns par rapport aux autres et de leur \nprésence ou non sur le chemin critique du programme des travaux d'un secteur à ouvrir, tous les \nrecours n'ont pas les mêmes conséquences en termes de délai. Ce qui est certain aujourd'hui, \nc'est que le retard de 8 mois engendré par la procédure Neu-Bois sera intégralement reporté sur la \ndate de l'ouverture Boncourt - Bure.\n\nIl n'est pas évident de chiffrer objectivement les frais induits par les recours. Néanmoins, des \ndépenses supplémentaires peuvent en tous cas être déterminées relativement au \nrenchérissement.\n\nA ce seul titre et pour les 10 recours qui se sont soldés par des échecs uniquement, les coûts se \nmontent à plus de Fr. 500'000.--.\n\nLe Gouvernement est évidemment convaincu de la nécessité d'un traitement rapide des recours \ncontre des décisions où, à l'évidence, l'intérêt public est en jeu.\n\nIl se montre intéressé à une modification de la législation, compatible avec le droit fédéral et \nl'AIMP, tel que proposé par le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, suite aux nombreux retards \net coûts supplémentaires provoqués par des recours au chantier du Gothard. M. Leuenberger a \nrécemment proposé au Conseil fédéral de modifier la loi  sur les marchés publics pour restreindre \nl'étendue des recours. Le Conseil fédéral a ainsi demandé au DETEC de préparer un projet de \nmodification urgente visant à mieux définir  les conditions d'octroi de l'effet suspensif.\n\n\n\nEn ce qui concerne les oppositions formulées par des citoyens ou collectivités lors de dépôts \npublics des projets des différentes sections de l'A16, nous vous prions de vous référez au tableau \nci-après. \n\nSection Date du dépôt Nbre d'oppositions Date d'approbation \nGouvernement\n\n1 + 2 partielle 09.10.1996 9 15.12.1998\n\n2 28.10.1998 91 21.10.2000\n\n3 29.03.1995 13 19.03.1996\n\n7 et 8a 28.01.1998 84 12.01.1999\n\n8a 28.10.1998 11 --\n\n8b 06.03.2002 6 + 1 (pétition de 66 \nriverains) --\n\nOn peut indiquer en complément qu'un seul recours a été déposé suite à un rejet d'une opposition \npar le Gouvernement concernant la section 6. Le nombre d'oppositions n'a que peu influencé le \ndélai de ratification des projets, le cas de la section 8 devant être traité à part, en raison de \nmodifications des directives fédérales dans l'intervalle qui ont nécessité une modification du projet. \nDe plus, il est pratiquement impossible de chiffrer objectivement les incidences financières de ces \noppositions.\n\nDelémont, le 5 février 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe CS-POP et Verts Motion No\n\n"Déchets" : mise en décharge ou valorisation ?\n\nIl n'y a pas de "déchets". Une très grande partie de ce qui est considéré comme jetable est en fait\nrécupérable et recyclable. La mise en décharge de matériaux non pollués est une aberration\nécologique et économique. Les matériaux non pollués devraient systématiquement être récupérés. La\npolitique cantonale de gestion des "déchets" devrait rapidement être adaptée.\n\n«La Suisse possède environ 170 décharges contrôlées pour matériaux inertes, de plus ou moins\ngrande taille. Environ 45 % des déchets qui y sont stockés sont des matériaux d'excavation non\npollués. Or le volume disponible dans les décharges est une ressource limitée. Il ne faudrait donc\nutiliser les décharges que pour y entreposer des matériaux d'excavation non pollués qu'il n'est pas\npossible de valoriser.» D'autre part, l'introduction de l'obligation de démonter sélectivement les\néléments de construction contenant des déchets spéciaux est prévue (Rapport de l'OFEV sur la\ngestion des déchets 2008).\n\nLe plan cantonal de gestion des déchets est en cours de révision. L'ai. 3 de l'article 16 de\nl'Ordonnance sur le traitement des déchets OTD précise que le plan de gestion des déchets est établi\ncompte tenu notamment des principes suivants:\na) dans la mesure du possible, les déchets seront valorisés chaque fois que cette opération sera plus\nrespectueuse de l'environnement que ne le seraient leur élimination et la production de biens\nnouveaux».\n\nSelon la fiche 5.12 du Plan directeur cantonal (POC, principes d'aménagement, al. 3), «le tri, la\nvalorisation et le traitement des déchets doivent être encouragés.» L'alinéa 8 des mêmes principes\nd'aménagement exige impérativement le tri des déchets de chantier, afin de favoriser leur valorisation.\nIl précise que les décharges pour matériaux inertes (DCMI) peuvent, au besoin, concasser et cribler\nles déchets valorisâmes au moyen d'installations mobiles.\n\nLa vallée de Delémont comporte, selon le Plan sectoriel des décharges, de nombreuses décharges\npour matériaux inertes. Deux nouvelles décharges sont prévues, la Rintsche/Tivila à Courtételle\n(matériaux d'excavation) et la Grosse Fin Ouest à Soyhières (DÇMI).\nD'autre part, la capacité de la décharge bioactive de Boécourt devrait être prochainement augmentée\ndeSOO'OOOmS.\n\nNous chargeons le gouvernement de mettre, sur pied une politique de gestion des "déchets"\nnon pollués exigeant en premier lieu leur valorisation et leur recyclage et évitant dans la\nmesure du possible leur mise en décharge définitive.\nEn particulier, il s'agit d'envisager l'évolution de la décharge bioactive de Boécourt vers un\nconcept global, bioactif/inerte, sur le modèle de ce qui se fait à CELTOR dans le Jura bernois.\n\nDelémont, le 23 mai 2012 Pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


name: Produits phytosanitaires et leurs métabolites dans nos cours d'eau et eaux souterraines : point de situation. Géraldine Beuchat (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME GÉRALDINE\nBEUCHAT, DÉPUTÉE (GROUPE PCSI), INTITULÉE «PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET\nLEURS METABOLITES DANS NOS COURS D'EAU ET EAUX SOUTERRAINES - POINT DE\nSITUATION » (N0 3251)\n\nDans son introduction, la députée indique que les études et chiffres montrent que le problème évoqué en titre\nest de taille. La question écrite porte sur la situation qui prévaut plus spécifiquement dans le canton du Jura.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n1. Les analyses effectuées dans le cadre de l'étude Eawag couvraient différents sites et cours d'eau.\nLes résultats de cette étude sont-ils représentatifs de l'état des petits cours d'eau dans notre\ncanton ?\n\nLa situation générale est plus préoccupante sur le Plateau (où se trouvent la majorité des cours d'eau\nétudiés par l'Eawag) que dans le Jura. Cela découle du fait que les cultures spéciales, comme la viticulture\nou le maraîchage en culture conventionnelle (non bio), restent rares dans le canton. Ce sont ces types de\ncultures qui font l'objet du plus grand nombre de traitements phytosanitaires.\n\nCette étude et ses constats alarmants ne sont donc pas représentatifs de l'état des petits cours d'eau du\ncanton. Cela étant, certains cours d'eau ne sont pas épargnés, notamment parce que les zones de plaine\nont en grande partie une vocation de grandes cultures et que les terrains karstiques n'épurent que\nfaiblement les eaux qui s'infiltrent au travers des sols. C'est pourquoi les programmes de surveillance ont\nété renforcés au niveau cantonal depuis 2018. Ce renforcement s'est mis en place par le biais d'une\noptimisation du programme, et non par une hausse des moyens financiers dévolus à ces analyses.\n\nLes données les plus récentes seront compilées dans le rapport annuel de suivi de la qualité des eaux de\nl'Office de l'environnement (ENV), lequel sera publié dans le courant du 2ème trimestre 2020. Le rapport\n2019 est quant à lui disponible sur le site Internet de l'Office (voir lien à la réponse 3).\n\n2. Quels captages d'eau potable du canton sont contaminés par des produits phytosanitaires ou des\nmétabolites ?\n\nSur la base des résultats de la campagne de mesures NAQUA, quels captages d'eau potable du\ncanton peuvent potentiellement être menacés par des produits phytosanitaires ou des\nmétabolites ?\n\nLa situation au niveau des eaux potables du canton n'est que très partiellement connue. Les dernières\ncampagnes d'analyses menées par l'ENV à l'échelle cantonale et sur les eaux brutes datent de 2010. Le\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) effectue régulièrement des analyses sur\nles eaux de boisson et a l'obligation d'informer la population lorsqu'un risque important pour la santé des\nconsommateurs est détecté. À l'échelle locale, et en fonction des risques, certains distributeurs ont mis en\nplace un programme d'autocontrôle adapté à cette problématique spécifique. Mais les services cantonaux\nne disposent pas d'une vision de synthèse des résultats obtenus, et ne connaissent pas les modalités et\nl'ampleur du suivi effectué par chaque distributeur. Des démarches visant à mutualiser les informations\n\nentre canton et communes, respectivement à inciter les communes à revoir leurs programmes de contrôle\nde l'eau potable, ont été initiées en 2019 sous l'égide d'ENV et du SCAV.\n\nAfin de combler ces lacunes, et dans le cadre du Programme jurassien de réduction des produits\nphytosanitaires, deux campagnes de prélèvements globales sont planifiées pour ce printemps et l'automne\nprochain. Ces campagnes concernent les eaux brutes, c'est-à-dire non traitées, de l'ensemble des\ncaptages d'eau potable du canton : 150 substances seront analysées dans chaque échantillon dont 140\nproduits phytosanitaires, y compris certains métabolites. La liste des produits phytosanitaires a été\n\n\n\nélaborée sur la base des produits utilisés dans l'agriculture jurassienne et chez les particuliers, ainsi que\ndes résultats de différentes études récentes de l'Eawag.\n\nLes grandes campagnes d'analyse de cette année permettront aux distributeurs d'eau d'adapter au besoin\nleurs programmes d'autocontrôle. Si certains problèmes se confirment, il s'agira d'agir dans le terrain,\nauprès des agriculteurs notamment, afin de réduire les concentrations dans les eaux des substances les\nplus problématiques.\n\nQuant au réseau NAQUA de la Confédération, il ne concerne que 6 des quelque 80 captages Jurassiens.\nLes résultats des programmes de surveillance NAQUA sont sans surprise dans le Jura : des produits\nphytosanitaires sont présents, du moins ponctuellement, dans les exutoires de bassins versants agricoles,\nalors que ce n'est pas le cas pour les bassins versants forestiers.\n\n3. Quels produits phytosanitaires et quels métabolites se trouvent dans nos eaux souterraines, notre\neau potable et les cours d'eau de notre canton, en quelle quantité et quelle est leur provenance ?\n\nLa question, ou plutôt les différentes questions, sont bien trop vastes pour y répondre ici. Les programmes\nd'analyses sont évolutifs, de même que les substances trouvées et les concentrations mesurées.\n\nPour les eaux souterraines, les résultats des grandes campagnes de 2010 ne reflètent clairement plus la\nsituation en présence. En particulier, les substances utilisées en agriculture ont passablement évolué en\n10 ans. Par conséquent, le document le plus apte à répondre aux questions posées sera le rapport relatif\naux deux grandes campagnes du printemps et de t'automne prochains. Ce rapport sera publié au printemps\n2021.\n\nPour les eaux de surface, le document le plus synthétique et le plus récent est le rapport annuel de suivi\nde la qualité des cours d'eaux jurassien, disponible à l'adresse htt s://www. 'ura. ch/DEN/ENV/Eaux/Cours-\nd-eau/Qualite-des-eaux. html.\n\nNotons que chaque distributeur devrait à court ou moyen terme pouvoir répondre à cette question pour ce\nqui est de l'eau livrée à ses consommatrices et consommateurs. Ce n'est aujourd'hui pas toujours le cas.\n\n4. À quels endroits (points de mesure) les eaux souterraines, l'eau potable et les eaux de surface font\nl'objet de mesure ? Depuis quand et à quels intervalles de telles mesures sont-elles effectuées ?\n\nPour les eaux souterraines et potables :\n\nle Géoportail cantonal permet de localiser les captages d'eau potable du canton (situés dans les zones\nS1 de protection des eaux). Ce sont ces captages qui feront l'objet des deux grandes campagnes 2020,\net au besoin d'adaptations des programmes d'autocontrôle de chaque distributeur d'eau (choix des\nsubstances analysées et fréquences des prélèvements) ;\n\nle réseau NAQUA-SPE de la Confédération comprend les sources de la Vendline (Vendlincourt), de la\nValletaine (Fregiécourt), de la Basolaine (Soulce), de la Combe des Aas (Mervelier), ainsi que d'un\npuits aux Rendez (Delémont). La source de la Doux (Delémont) est le seul point jurassien du réseau\nNAQUA-TREND. Les différents programmes NAQUA et leurs objectifs sont précisés sur le site de\nl'Office fédéral de l'environnement (OFEV).\n\nPour les eaux de surface, il y a à nouveau lieu de se référer au document précité, les lieux de prélèvement\nn'étant pas toujours identiques (à l'exception de ceux qui entrent dans le programme NAWA de la\nConfédération). Une approche et une priorisation sur 4 ans par bassin-versant sont en outre prévues pour\nce qui est du programme cantonal, de manière à respecter les ressources allouées.\n\n5. Quels produits phytosanitaires et quels métabolites sont habituellement recherchés dans les cours\nd'eau ainsi que dans les eaux souterraines et l'eau potable du canton ?\n\nLes programmes varient au fil du temps et contiennent parfois plusieurs dizaines de substances, voire plus\nd'une centaine. Les substances pour lesquelles le Jura dispose du plus grand nombre d'analyses sont\nl'atrazine et ses métabolites. Pour mémoire, cet herbicide interdit en 2012 est, comme certains de ses\nmétabolites, très persistant dans l'environnement. C'est pourquoi ces substances font encore l'objet de\nsuivi dans certaines sources, où elles sont présentes depuis plus de 20 ans dans certains cas.\n\n\n\nLa liste des matières actives et de leurs métabolites est adaptée régulièrement aux substances utilisées\npar les agriculteurs et autres utilisateurs de pesticides.\n\n6. Connaît-on tous les métabolites (de PPh) qui sont problématiques d'un point de vue\nécotoxicologique et/ou toxicologique ?\n\nNon. Selon Nathalie Chèvre1, spécialiste en écotoxicologie de l'EPFL, « tes produits de dégradation\n(métabolites) font rarement l'objet de tests spécifiques dans la procédure d'homologation des produits\nphytosanitaires ». Ces recherches et réflexions sont du ressort des autorités d'homologation des produits\net des producteurs. Elles dépassent les compétences et les tâches des services cantonaux.\n\nCe problème n'est pas spécifique aux quelque 200 substances actives utilisées comme produits\nphytosanitaires. Les effets sur l'homme et l'environnement des dizaines de milliers de substances issues\nde la chimie de synthèse et d'utilisation courante (produits de nettoyage, textiles, cosmétiques, matériaux\nde construction, etc. ) ne sont pas mieux connus. C'est pourquoi le Gouvernement prend très au sérieux la\nthématique des micropolluants dans l'environnement, avec des mesures concrètes qui sont en cours en\nagriculture, chez les particuliers, dans les industries, sur les voies de communication, ou encore dans les\nexutoires de stations d'épuration ou de sites pollués.\n\nDelémont, le 25 février 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nta-ç^oceliè e d' tat\n\nCZÀI\nGladys Winkler Docourt\n\n1 Voir son blog Petite chimie du quotidien, article « Autour de l'autorisation et de l'interdiction des\npesticides » sur le site du journal Le Temps.\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT JURASSIEN No s/2?\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nIntroduction d'un rabais fiscal par enfant\n\nMunie de 2.707 signatures, la pétition intitulée «Pour les familles» du Groupement éponyme a\nété déposée à la Chancellerie jurassienne le 26 novembre 2008.\n\nLe Gouvernement en a pris acte le 9 décembre 2008.\n\nIl l'a transmise aux services concernés ainsi qu'au Conseil de la famille. Ce dernier l'a examinée le\n23 avril 2009 et a salué globalement les efforts déployés pour améliorer la situation des parents qui\nfont le choix de rester au foyer pour s'occuper de leurs enfants, sans pouvoir se prononcer sur la\nrecevabilité des propositions portant sur la fiscalité (qui n'était pas de sa compétence).\n\nDésireux de connaître les avis exprimés lors des états généraux de la famille du 27 novembre 2009\navant d'arrêter sa position, le Gouvernement ne s'est, à notre connaissance, pas encore déterminé\nofficiellement. •>\n\nDepuis, le Groupement pour les familles a organisé une séance de réflexion et de prises de\nposition, qui a réuni le 16 décembre 2009 des représentants de plusieurs partis jurassiens (PDG,\nPS, PLR, PCSI, UDC). Il a été procédé à un large tour d'horizon et convenu qu'un groupe de\ntravail constitué des bonnes volontés disponibles plancherait sur des propositions concrètes. Ce qui\na été fait le 5 février 2010.\n\nA cette occasion, il a été débattu des mesures fiscales qui seraient le mieux à même d'atteindre\nl'objectif visé. Les participants ont été sensibles aux arguments développés par Mme la Conseillère\nnationale Meier-Schatz lors des états généraux de la famille, selon lesquels certaines déductions\nfiscales peuvent avoir des effets «pervers». Ils se sont donc rabattus sur la solution du rabais\nfiscal, qui devrait entrer en vigueur en 2011 sur le plan fédéral (adopté par le Conseil national le 10\nseptembre 2009 et par le Conseil des Etats le 15 septembre 2009).\n\nLe Groupement pour les familles considère qu'il s'agit de la meilleure formule pour encourager les\nfamilles et respecter le principe de l'équité fiscale. Cette mesure présente le double attrait d'être\nfinancièrement avantageuse pour les bas revenus et de s'appliquer à toutes les familles, qu'elles\naient ou non recours aux services d'une structure de garde.\n\nNous partageons cet avis.\n\nDès lors, fidèles aux engagements pris, nous demandons au Gouvernement jurassien\nd'étudier la possibilité d'introduire un rabais de 250 francs par enfant dans le droit fiscal\njurassien.\n\nLe 24 février 2010 L'auteur :\n4 l*.Vi\n\nSerge Vifian, député\n\n\n\nGroupe PLR\n\nGroupe CS-POP+Verts\n\nlil-\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe UDC\n\n\n


name: Tourisme et plan de relance : le projet de mise en valeur de l'étang de la Gruère est-il oublié ?

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe socialiste Question écrite\n\nTourisme et plan de relance : le projet de mise en valeur de l'étang de la Gruère\nest-îl oublié ?\n\nEn 2004, le groupe socialiste déposait un postulat demandant de garantir des\nrevenus pour maintenir l'attractivité de l'étang de la Gruère. En effet, plus de 100'000\nvisiteurs sont présents sur le site annuellement ; ce qui constitue la perle touristique\ndu canton mais provoque aussi des impacts négatifs sur la durabilité des\ninfrastructures vétustés et sur la sensibilité écologique de ce joyau. En juillet 2007, le\ncanton créait enfin un groupe de travail temporaire chargé d'étudier le\ndéveloppement dés infrastructures d'accueil du site de la Gruère. Après un travail\nconséquent sur les conflits, les valeurs, un catalogue d'idées, un concept de mise en\nvaleur, devant aboutir à Félaboration d'une charte, tout est à l'arrêt. l\\ apparaît depuis\ndes mois (novembre 2008) une inactivité totale du groupe de travail et donc un\nralentissement inexpliqué de ce projet. Cette situation est d'autant plus choquante\nque l'avancement du projet aurait pu bénéficier des fonds exceptionnels du plan de\nrelance. En effet, le projet est ambitieux, novateur, axé sur le développement\ndurable.\n\nLe Gouvernement peut-il nous dire pourquoi ce projet est freiné ? Si d'aventure le\nGouvernement nous répondait que les ressources humaines à l'office de\nl'environnement sont une des causes de retard, nous répondons d'office que le\nDépartement de l'Environnement et de l'équipement est le grand responsable de\ncette situation. Après avoir claironné sur la rationalisation en personnel dudit service,\nil apparaît clairement que l'office de l'environnement ne peut plus remplir ses tâches\nà satisfaction. Des priorités doivent être faites et des projets innovants comme celui\nde la Gruère en subissent les conséquences.\n\nLe Gouvernement peut-il nous dire s'il entend déléguer la gestion de ce projet à\nd'autres personnes ? Ou s'il ne veut plus poursuivre le projet ?\n\nDelémont, le 27 mai 2009 Pour le Groupe socialiste\n\nLucienne Merguin Rossé /\n\n\\e^- i^\n\neçjQ\n\n\n


name: Tout a-t-il été fait pour la réalisation du passage sous-voies de Lorette à Porrentruy ?

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\n[INTERPELLATION n° f2>% \\\n\nTout 04-11 été ferii polirla réalisation du passage sous-voies\nde Ior0tf$ à Porrênfruy ?\n\nLa modernisation de la gare de Porrentruy a imposé la destruction de la passerelle sur-voies\nqui permettait à tous les usagers des quartiers sud-est de se rendre aisément et de manière\nsûre à la gare de Porrentruy.\n\nRapidement un projet de passage sous-voies a vu le jour, mais sa réalisation n'a été effec-\ntuée qu'à moitié, celle imposée par la rénovation de la gare et totalement prise en charge\npar les CFF.\n\nLa partie restant, permettant de rejoindre l'autre côté des voies, et étant du ressort financier\nde la commune de Porrentruy, n'a pas été réaliséepour des raisons de coût trop important\nau regard des finances de la Ville. Cette décision du conseil Municipal a été confirmée à\ndeux reprises par le conseil de Ville.\n\nCependant il faut reconnaître qu'un accès direct et sûr pour ces quartiers à la gare est in-\ndispensable. De nombreuses manifestations de citoyens et des interventions dans la presse\nmontrent bien la préoccupation légitime de la population concernée.\n\nDe plus les travaux des CFF dans les gares de Courfaivre et de Courgenay à l'été 2008 of-\nfrent une opportunité de réduction de trafic et par conséquent une économie sur les coûts.\nIl semble à tout observateur que cette occasion ne doit pas être manquée.\n\nLors de l'inauguration de la nouvelle gare de Porrentruy, le gouvernement était publique-\nment intervenu pour offrir ses bons offices en vue de la réalisation du sous-voies complet.\n\n«î« Le gouvernement a-t-il une opinion sur le report de la réalisation du sous-voies complet\nde Lorette ?\n\n<• Ne pense-t-il pas que la fermeture de la ligne en été 2008 est une opportunité à ne pas\nmanquer ?\n\n* Le gouvernement peut-il intervenir pour débloquer la situation entre la commune de Por-\nrentruy et les CFF ?\n\n•> Quelles sont les possibilitéîde financement total ou partiel de ce projet par le canton du\nJura?\n\n* Le canton ne devrait-il pas intervenir également en tant que porteur d'un projet plus glo-\nbal comprenant la réalisation du P&R (Park and Ride), le quai de décharge du bois, le\nquai de stockage des voussoirs de l'Ai 6 et le passage sous-voies de Lorette ?\n\nGroupe PCSI :\nPierre-Olivier Cattin\n\n\n


name: Nouveaux médias : que fait le canton du Jura dans son programme scolaire pour faire face à tous les changements que les nouveaux médias impliquent ?

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text: \nParlement jurassien\nMOTION No\n\nDes avantages qui n'ont plus leur raison d'être\n\nL'ancienne loi bernoise sur la police cantonale prévoyait une obligation de résidence.\nPour autant qu'elle soit formulée par le commandement, cette exigence devait être\nrespectée par tous les policiers concernés.\n\nEn contrepartie, l'Etat allouait une prestation dite de logement.\n\nLors de son entrée en souveraineté en 1978, le Jura a repris cette pratique pour sa\npropre police. Il y a donc 29 ans que cette réglementation est en vigueur dans notre\ncanton.\n\nBerne a aboli ces dispositions en 1995, voici douze ans donc. Avec un territoire plus\nrestreint, le Jura les a maintenues.\n\nIl est bon de rappeler les prestations complémentaires (en plus du salaire) dont jouit\nnotre police :\n\n1. chaque policier touche une prime pour inconvénients de fonction, qui se\nmonte à CHF 3'200.- par année (coût pour l'Etat en 2006 : CHF 445'220.-) ;\n\n2. la voiture privée du policier est totalement à la charge de l'Etat (le coût de\ncette dépense pour l'Etat n'est pas connu I) ;\n\n3. le téléphone privé du policier est pris en charge par l'Etat (coût pour l'Etat\nen 2006 : CHF 52'628.-) ;\n\n4. la prestation de logement s'élève à CHF 567'431.- en 2006 ; le détail des\nprestations est le suivant :\n\n- l'indemnité est versée aux 123 fonctionnaires de police (commandant y\ncompris) ;\n\n- le policier célibataire reçoit CHF 182.35 par mois ;\n- le policier marié CHF 455.85 par mois ;\n- l'indemnité est versée sans distinction du lieu de résidence et du type de\n\nlogement ;\n- pour une législature, le montant total de cette prestation atteint\n\nCHF 2'269724.-.\n\nToutes ces prestations ne sont pas imposables à ce jour.\n\nIl n'est pas inutile de relever que 300 fonctionnaires de police étaient concernés dans le\ncanton de Berne et ont subi cette mesure.\n\n\n\nNous estimons que le statut de la police doit tenir compte de l'évolution que nous avons\nconnue depuis 1979. Citons quelques facteurs qui influent sur le fonctionnement de ce\ncorps :\n\n- réalisation de la Transjurane,\n- centralisation judiciaire à Porrentruy,\n- prison unique à Porrentruy,\n- généralisation du natel,\n- arrivée d'intemet,\n- moyens d'intervention plus sophistiqués qu'à l'époque,\n- disparition de l'obligation pour un policier de s'établir à tel ou tel endroit,\n- volonté de l'Etat de regrouper ses services,\n- création d'un grand centre de police, le Centre de I'A16.\n\nNous n'entendons pas minimiser le rôle de la police. Nous sommes conscients des\nservices appréciés qu'elle rend à la population, mais nous considérons aussi que le\nmoment est venu de repenser les avantages liés à la fonction.\n\nNous demandons donc au Gouvernement, puisque c'est de sa\n\ncompétence, de supprimer l'alinéa 1 de l'article 39 de l'Ordonnance\n\nsur la police cantonale du 28 mars 2006 qui astreint l'agent de police à\n\noccuper un logement présentant un intérêt spécifique pour l'activité\n\nde la police, et de modifier l'alinéa 5 de cet article en supprimant la\n\nréférence à l'indemnité de logement (l'indemnité de déménagement\n\nétant maintenue.\n\nLe 26 septembre 2007\n\n: Jf+».À«s*/£«+tL'auteur\n\nJean-Marie Mauron\ndéputé libéral-radical\n\n\n


name: HE pour «Hautes Écoles» pourrait-il aussi signifier «Humanisme Élémentaire»? Rémy  Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBLIOUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3442\n\nHE pour « Hautes Écoles » pourrait-il aussi signifier « Humanisme Élémentaire\n»?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien a pris connaissance de la situation de M. Florian Gerster. Il partage les\ndoutes et questions portés par l'intervention parlementaire, même s'il ne souhaite pas s'associeraux\nadjectifs utilisés par celui-ci pour qualifier la décision de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne\n\nLe Service de la formation postobligatoire a pris contact avant Noël avec M. Gerster pour connaître\nsa situation et ses attentes vis-à-vis des autorités cantonales. Il est apparu qu'il était aujourd'hui trop\ntard pour « sauver » le deuxième semestre de l'étudiant. Celui-ci souhaite néanmoins que son cas\npuisse bénéficier aux autres personnes concernées à l'avenir.\n\nPerdre une année d'étude à cause d'un accident, d'une maladie passagère ou d'un deuil constitue\nun gaspillage de temps et d'argent pour les parents comme pour le canton contributeur. Au niveau\nde la formation professionnelle comme pour le secondaire II général, des sessions de rattrapage ont\nlieu dès que possible, et cela dans la plupart des cantons suisses. On peut légitimement considérer\nque les hautes écoles pourraient procéder de la même manière.\n\nAvant toute intervention, il faut cependant se poser la question de la compétence et de la légitimité\npour inten/enir dans les modalités d'organisation des examens. L'EPFL relève de la compétence de\nla Confédération et les cantons n'ont pas qualité à intervenir dans sa gestion. Par ailleurs, si le\nsecondaire II dépend de l'autorité cantonale, les Hautes écoles - y compris celles qui relèvent des\ncantons - disposent^l'une large autonomie que leur garantit la Loi fédérale sur l'encouragement des\nhautes écoles (LEHE) et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30'septembre\n2011. Celles-ci disposent d'une large marge de manouvre en matière de formation et d'évaluation.\n\nIl convient donc d'admettre que le Gouvernement jurassien ne peut exiger que les Hautes écoles\nmodifient leur système d'examens. Il est en revanche possible que la question soit thématisée au\nsein de Swissuniversities, institution qui regroupe l'ensemble des Hautes écoles de Suisse. Le\nService de la formation postobligatoire a dès lors été chargé de proposer qu'une discussion soit\nouverte. Un courrier a été envoyé début février.\n\nSelon les suites qui seront données à cette demande, le représentant jurassien à la Conférence\nsuisse des hautes écoles, le Ministre de la formation, de la culture et des sports, pourra interpeller\ncet organe pour proposer que des réflexions aient lieu quant aux coûts des examens de rattrapage\nen comparaison des coûts induits par les redoublements.\n\nEnfin, le Gouvernement jurassien suggère que la question soit également portée par les associations\nd'étudiant-e-s, qui disposent d'un siège au Conseil des Hautes écoles (CHE). Le droit de\nparticipation garanti par la LEHE permettrait certainement à l'Union des étudiants suisses (UNES)\nde mettre la question à l'ordre du jour de cet organe.\n\nDans la mesure de ses compétences et de ses connaissances, le Gouvernement répond aux\nquestions de la manière suivante :\n\n1.Est-ce que le Gouvernement jurassien partage le désarroi unanimement exprimé vis-à-vis\nde cette décision ?\n\nLe Gouvernement regrette bien évidemment le traitement de cette situation et les décisions prises.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2. Est-ce que le Gouvernement jurassien va intervenir, avant Noël si possible, auprès des\nresponsables de l'EPFL pour leur demander d'être un rien plus hùmain.es dans leurs\ndécisions ?\n\nAprès avoir pris contact avec la personne concernée, il est apparu qu'aucune urgence ne justifiait\nune intervention avant Noël mais qu'au contraire, il importait de prendre le temps de définir quels\norganes pouvaient être contactés pour obtenir l'ouverture de discussions au sein des institutions\ncompétentes.\n\n3. S'il va intervenir plus globalement auprès des Hautes Écoles réunies au sein de\nSwissuniversities » pour s'assurer que les règlements internes à ces institutions ne sont pas\ntotalement dépourvus d'humanisme ?\n\nLe Service de la formation postobligatoire s'est effectivement adressé au secrétariat général de\nswisuniversities pour connaître sa position et demander d'ouvrir une discussion sur ce sujet.\n\nDelémont, le 8 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Bibliothèque cantonale : le coup de la bonne et de la mauvaise nouvelle

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite nc 2>l«2\n\nBibliothèque cantonale :\nle coup de la bonne et de la mauvaise nouvelle.\n\nAvec les mesures d'assainissement qui étaient en préparation, on pouvait craindre que le\nGouvernement décide de ne pas repourvoir le poste de bibliothécaire cantonal au moment\ndu départ à la retraite du titulaire. Bonne nouvelle : le poste de bibliothécaire cantonal a été\nremis au concours.\n\nLa mauvaise nouvelle est que le Gouvernement ne recherche pas ... un bibliothécaire pour\noccuper cette fonction ! Le profil défini dans l'annonce le prouve :\n\n« Vous avez une formation humaniste et êtes titulaire d'un diplôme universitaire (licence ou\ndoctorat). Maîtrisant parfaitement le français parlé et écrit, vous avez de l'aisance dans la\ncommunication et la rédaction. Vous lisez notamment le latin, requis pour la gestion du\nFonds ancien, et avez de bonnes connaissances en allemand et en anglais. Vous disposez\nde connaissances avancées en histoire jurassienne. Vous maîtrisez l'outil informatique et\navez la capacité de vous adapter aux progrès technologiques. Vous avez une expérience ou\ndes dispositions en matière de management ainsi que des aptitudes relationnelles. »\n\nEn clair, le Gouvernement pour occuper le poste de bibliothécaire cantonal recherche un\nlinguiste, un interprète, un informaticien, un historien, voire un gestionnaire de ressources\nhumaines, mais pas un bibliothécaire.\n\nQue de questions suscite cette approche. Questions que nous nous empressons de poser\nau Gouvernement :\n\n1. Le code de déontologie des bibliothécaires suisses prévoit qu'ils doivent œuvrer pour\nfavoriser l'engagement de personnel qualifié dans les bibliothèques. On peut donc\nraisonnablement penser que les professionnels de la branche n'ont pas été associés,\nou très peu, à la définition du profil figurant dans la mise au concours. Qui, dès lors, a\nparticipé activement à la définition du profil contestable ?\n\n2. Des exemples d'abandon de l'exigence d'être détenteur du diplôme de bibliothécaire\npour occuper une fonction similaire dans d'autres cantons, notamment en Romandie,\nsont-ils à l'origine de cette décision jurassienne ?\n\n3. Connaissant la réponse à la question précédente, le Gouvernement entend-il donner\nle message aux Jurassien-ne-s qui suivent ou ont suivi la formation de bibliothécaire\nque leur diplôme sera valorisé et reconnu partout en Suisse, sauf dans notre\ncanton ?\n\n4. L'abandon de l'exigence de détention du diplôme de bibliothécaire dans le Jura\ncache-t-il la volonté de profiter du départ du titulaire pour procéder à une dévaluation\nsalariale de la fonction ?\n\n5. Dans l'affirmative à la question précédente, doit-on s'attendre, lorsque d'autres\nfonctions devront être mises au concours, que l'on réduise les exigences en matière\nde formation ?\n\nDelémont, le 23 avril 2008 GroupaCS-POP/VERTS\nRérrw Meur\n\n\n


name: Elimination des micropolluants : quelle planification pour le Jura ? Ami Lièvre (PS)

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name: Contre la réservation obligatoire pour une meilleure intermo...

text: \nDocument généré le 13.04.2021 08:28 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 208\n\nContre la réservation obligatoire pour une meilleure intermodalité train-vélo !\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nDepuis le 21 mars 2021, les CFF ont rendu obligatoire la réservation pour charger son vélo\ndans les trains InterCity en fin de semaine. Il est donc plus coûteux mais surtout plus\ncompliqué de transporter son vélo. Adieu à la balade spontanée un jour de beau temps !\nCette décision est catastrophique à plus d'un titre.\n\nSi pendant les campagnes électorales tout le monde parle de tourisme doux, de durabilité et\nprône l'utilisation du vélo, cet acte malveillant des CFF, réalisé sous le manteau, à la faveur de\nquelques consultations alibis, est une banderille plantée dans l'échine de la mobilité douce.\n\nA l’instar de la pétition de PRO VELO, l'ATE et 12 autres organisations, nous pensons que les\nCFF, comme tous les transporteurs, doivent veiller à proposer assez de place pour les vélos\nsur leurs lignes les plus fréquentées pour les activités de loisirs avec du matériel roulant\napproprié et des trains de renfort, aussi et surtout en fin de semaine.\n\nOn l’a vu l’été dernier : de plus en plus de gens font des excursions à vélo ou VTT en Suisse.\nC’est souvent une décision spontanée à la faveur d’une météo favorable totalement\nincompatible avec une ou des réservations préalables. Et qu’en est-il de la compréhension de\ncette procédure pour les touristes, particulièrement les étrangers ? De surcroit, en cette\npériode difficile de pandémie et de restrictions de nombreuses activités de loisirs, comme la\nmarche, le vélo est à peu près tout ce qu’il nous reste !\n\nAlors que nous aurions pu attendre ou espérer la création de davantage de place pour\nemporter des vélos, poussettes, équipements de sport et bagages, une meilleure information\nà la clientèle sur les quais, une billetterie plus simple et une plus grande prise en compte des\nbesoins des cyclistes, aussi bien lors de l’acquisition de nouveaux trains que dans l’exploitation\ndes trains existants, les CFF prennent une décision complètement à rebours et\ncontreproductive.\n\nNous demandons au Conseil fédéral d’intervenir auprès des CFF pour obtenir la\nsuppression immédiate de la réservation obligatoire pour les vélos dans les trains InterCity.\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Francine Stettler (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 13.04.2021 08:28 page 2 sur 2\n\n Boris Beuret (PDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Audrey Voutat (Verts)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n Loïc Dobler (PS)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Nicolas Maître (PS)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Florence Chaignat (PS)\n Amélie Brahier (PDC)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Fabrice Macquat (PS)\n Linder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n Hostettler Pauline Christ (PS)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n r208.pdf\n\n\n\nParlement jurassien Résolution interpartis Z^\n\nContre la réservation obligatoire pour une meilleure intermodalité train-vélo !\n\nDepuis le 21 mars 2021, les CFF ont rendu obligatoire la réservation pour charger son vélo\ndans les trains InterCity en fin de semaine. Il est donc plus coûteux mais surtout plus\ncompliqué de transporter son vélo. Adieu à la balade spontanée un jour de beau temps !\nCette décision est catastrophique à plus d'un titre.\n\nSi pendant les campagnes électorales tout le monde parle de tourisme doux, de durabilité et\nprône l'utilisation du vélo, cet acte malveillant des CFF, réalisé sous le manteau, à la faveur de\nquelques consultations alibis, est une banderille plantée dans l'échine de la mobilité douce.\n\nA l'instar de la pétition de PRO VELO, l'ATE et 12 autres organisations, nous pensons que les\nCFF, comme tous les transporteurs, doivent veiller à proposer assez de place pour les vélos\nsur leurs lignes les plus fréquentées pour les activités de loisirs avec du matériel roulant\napproprié et des trains de renfort, aussi et surtout en fin de semaine.\n\nOn l'a vu l'été dernier : de plus en plus de gens font des excursions à vélo ou VTT en Suisse.\nC'est souvent une décision spontanée à la faveur d'une météo favorable totalement\nincompatible avec une ou des réservations préalables. Et qu'en est-il de la compréhension de\ncette procédure pour les touristes, particulièrement les étrangers ? De surcroît, en cette\npériode difficile de pandémie et de restrictions de nombreuses activités de loisirs, comme la\nmarche, le vélo est à peu près tout ce qu'il nous reste !\n\nAlors que nous aurions pu attendre ou espérer la création de davantage de place pour\nemporter des vélos, poussettes, équipements de sport et bagages, une meilleure information\nà la clientèle sur les quais, une billetterie plus simple et une plus grande prise en compte des\nbesoins des cyclistes, aussi bien lorsdet'acquisition de nouveaux trains que dans l'exploitation\ndes trains existants, les CFF prennent une décision complètement à rebours et\ncontreproductive.\n\nNous demandons au Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF pour obtenir la\nsuppression immédiate de la réservation obligatoire pour les vélos dans les trains InterCity.\n\nLe responsable de la résolution\nEmilie Moreau\n\n^.\n\nDelémont, le 31 mars 2021\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nô^^k^-\n\nGroupe Vert.es et CS-POP\n\n^/\nr\n\n^\n\nA^-\n\nGroupe PS\n\n4^y\n77^ ,,.\n\n^^\n\n"^^î-^. /(/l Col\n\nQTossç^\n\nUV^V- ̂ ^/\nWïd<\n\nGroupe PLR\n\n/'\n\n^M^\n/\n\n\\J-\n\nGroupe PCSI + PVL\n\n',k\n\n/\n\n/^ /\n\nGroupe UDC\n\n/^\n\n/ L\n\nf l.\n\n\n\tI0012851_synthèse.pdf\n\tr208.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 29 avril 2015 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 88 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  AVRIL  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : André Burri (PDC), Serge Caillet (PLR), Marc Cattin (PCSI), Marie-Françoise Chenal (PDC), \nMaëlle Courtet-Willemin (PDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Pierre \nMischler (UDC), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Anne Roy-\nFridez (PDC), Jean-Michel Steiger (VERTS) et Christophe Terrier (VERTS) \n \nSuppléants : Vincent Eschmann (PDC), Thierry Simon (PLR), Daniel Meyer (PCSI), Françoise Chaignat \n(PDC), Jean-François Pape (PDC), Hubert Farine (PDC), Stéphane Brosy (PLR), Damien Lachat \n(UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Diego Moni Bidin (PS), Anne \nChevrolet (PDC), André Frésard (VERTS) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n16. Loi sur l’Office des véhicules (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 37 voix contre 20.  \n \nArticle 20 \n\nCommission et Gouvernement : \n1 L'Office des véhicules établit un rapport annuel à l'attention du Parlement pour approbation. __ \n2 Le rapport annuel contient notamment : \na) les comptes et le rapport de gestion; \nb) un rapport sur l'exécution du contrat de prestations; \nc) le rapport de l'organe de révision. \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 22, alinéa 3 \n\nCommission et Gouvernement :  \n3 Les prix des prestations fournies par l'Office des véhicules sur une base contractuelle sont calcu-\nlés et adaptés aux règles du marché. Ils sont fixés par l'Office des véhicules. \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 37 voix contre 19.  \n \n \n\n17. Motion no 1107 \nOPTI-MA : au tour de la Banque cantonale du Jura \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1107 est refusée par 32 voix contre 23.  \n \n \n\n18. Motion no 1108 \nEtat et Banque cantonale du Jura : une collaboration gagnant-gagnant fondée sur le résultat \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur retire la motion no 1108. \n \n \n\n19. Question écrite no 2702 \nAssistance judiciaire gratuite : un remboursement mensuel est-il possible aussi dans le \nJura ?  \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n23. Postulat no 352 \n\nCharte jurassienne de l’emploi junior-senior \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 352 est rejeté par 32 voix contre 17.  \n \n \n\n24. Question écrite no 2704 \nQuel soutien pour les téléskis de notre Canton ?  \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n25. Question écrite no 2707 \nCarte professionnelle contre le travail au noir ?  \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n28. Loi sur la géoinformation (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 55, alinéas 1 et 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites de biens-fonds, l'entretien de \nl'abornement, les relevés de bâtiments et autres modifications au bénéfice d'une autorisation, ainsi \nque la diffusion des données sont à la charge du requérant. \n2 Les autres frais sont à la charge des communes. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites de biens-fonds, l'entretien de \nl'abornement __ ainsi que la diffusion des données sont à la charge du requérant. \n2 Les autres frais, en particulier ceux découlant des relevés de bâtiments et des autres modifica-\ntions au bénéfice d'une autorisation, sont à la charge des communes. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 23. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n\n \n26. Motion no 1106 \n\nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage \nDavid Balmer (PLR) \n \n \n\n27. Interpellation no 835 \nDéveloppement durable : quid de l’après Juragenda 21 ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \n29. Interpellation no 837 \n\nLes Chemins de fer du Jura au Noirmont : un véritable nœud ferroviaire ! Mais il y a un autre \n«nœud» : investissements et desserte ne font pas bon ménage !  \nJean Bourquard (PS) \n \n \n\n30. Question écrite no 2703 \n150 boîtes aux lettres en péril dans le canton du Jura \nDavid Eray (PCSI) \n \n \n\n31. Question écrite no 2705 \nRoute cantonale Porrentruy–Bressaucourt \nAntoine Froidevaux (PS) \n \n \n\n32. Question écrite no 2709 \nGéothermie profonde : sécurité d’approvisionnement en eau \nChristophe Terrier (VERTS) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.  \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.45 heures. \n \nDelémont, le 30 avril 2015 \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1125 et 1126 \n  - Postulat no 358 \n  - Interpellations nos 839 et 840 \n  - Questions écrites nos 2724 à 2733 \n \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nPostulat No:\n\nOuverture de salon de prostitution : avec l'accord de la commune\n\nLa prochaine ouverture d'un salon de prostitution à Damphreux a provoqué un\nmécontentement auprès des populations de Damphreux et de Lugnez qui l'ont manifesté au\ntravers d'une pétition et d'une lettre ouverte adressée par la commune de Damphreux aux élus\nde notre canton.\nLe principal reproche formulé envers les autorités cantonales par la commune de Damphreux,\nc'est d'avoir été mis devant le fait accompli, sans qu'il n'y ait eu ni information ni\nconsultation préalable des autorités communales.\nLa Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie votée par\nnotre Parlement ne prévoit ni l'information, ni la consultation et encore moins l'accord de la\ncommune.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de faire une étude portant sur les\nbases légales à modifier pour permettre aux communes de donner leur accord préalablement à\nl'ouverture d'un établissement de ce type.\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


name: Loi sur les émoluments et mesure OPTI-MA 121 : besoin de précisions

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text: \nDocument généré le 17.06.2024 08:08 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3642\n\nAvant de construire une nouvelle prison… \nIvan Godat (Verts)  \n\nLa stratégie pénitentiaire du canton du Jura fait parler d’elle depuis quelques semaines. L’utilisation \nde la prison de Moutier une fois la ville devenue jurassienne a fait l’objet d’une interpellation au mois \nde mars. Plus récemment, c’est le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture \n(CNPT) dénonçant les conditions de détention à la prison de Porrentruy qui a fait l’objet de deux \nquestions orales lors de la session parlementaire du mois de mai. \nCes interventions ont permis au Gouvernement jurassien de rappeler l’état de la situation : les sites \nde Porrentruy et Delémont disposent de 32 places de détention, mais la CNPT recommande leur \nfermeture. Le canton du Jura comptait en 2023 une moyenne de 70 détenus, dont un nombre \nimportant était dès lors placé hors canton. \nLa stratégie pour le futur prévoit l’intégration de la prison de Moutier (25 places) au dispositif carcéral \njurassien dès 2026 et la construction d’une nouvelle prison à l’horizon 2030 – 2035. \nAu vu des coûts exorbitants d’une telle infrastructure, ils se chiffreront en dizaines de millions (1 \nmillion de franc la cellule), la sagesse recommande d’analyser la situation en détail et notamment \nd’explorer les alternatives à la détention. \nDaniel Fink, ancien chef de la section Criminalité et droit pénal à l’Office fédéral de la statistique, \nrelève que « les cantons romands ont, de manière proportionnelle, davantage recours à la prison \nque les autres cantons » (Daniel Fink, La prison en Suisse).La même différence culturelle est \nobservée par André Kuhn, professeur de criminologie à l'université de Neuchâtel : « bien que les \nlois soient les mêmes, nos juges [les juges des cantons latins] procèdent plus souvent à des \ndétentions provisoires et prononcent plus souvent des privations de liberté que les juges \nalémaniques. » (Le Courrier, 31.05.2024)\n\nIl convient dès lors, selon Daniel Fink, de réorienter le débat sur les alternatives à la détention plutôt \nque sur la création de nouvelles prisons : « Plutôt que de construire des prisons onéreuses, plutôt \nque de parler du besoin de place supplémentaires de détention, il vaudrait mieux songer aux \nalternatives à la détention, qui sont toutes aussi efficaces – à long terme probablement plus efficaces \n– et certainement moins coûteuses pour la collectivité que la privation de liberté ».\n\nAu vu de ce qui précède, nous souhaitons poser au Gouvernement les questions suivantes :\n1. Où se situe le Jura en comparaison avec les autres cantons suisses, et notamment \n\navec les cantons de Suisse alémanique, en termes d’usage de la détention provisoire \net de la privation de liberté ?\n\n2. Comment le Gouvernement explique-t-il les différences observées avec les autres \ncantons ?\n\n3. Une analyse en termes d’alternatives à la détention a-t-elle été réalisée en parallèle à \nl’étude menée en vue de construire une nouvelle prison ? \n\n4. Si oui, quelles alternatives sont envisagées?\n5. Si non, est-il prévu d’en mener une ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 17.06.2024 08:08 page 2 sur 2\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 juin 2024\n\n\n\tI0020398_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Division SSA en Dozière : quel emplacement ?

text: \nwww.jura.ch/gvt\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES-ALAIN \nFLEURY, DEPUTE SUPPLÉANT (GROUPE PDC-JDC), INTITULEE "DIVISION SSA EN \nDOZIERE, QUEL EMPLACEMENT ?" (N° 2145)\n\nDans son message au Parlement relatif à l'octroi du crédit d'étude de 1,2 mios de francs en vue de \nla construction en Dozière du Centre de formation de la Division Santé-social-arts (DSSA) du \nCEJEF (Centre jurassien d'enseignement et de formation), le Gouvernement s'engageait à \nprocéder au contrôle et à l'ajustement du programme de construction servant à lancer le concours \nd'architecture et les études nécessaires à l'établissement d'un projet définitif chiffré pour ce \ncomplexe scolaire.\n\nCette précision du programme de construction comportait pour le concours d'architecture, \nnotamment la détermination du périmètre du concours et la définition plus précise des conditions \net des contraintes liées au site, en particulier celles dépendant de la carte des dangers aujourd'hui \npubliée.\n\nAinsi, dans le courant de l'année, le Canton, par l'intermédiaire de son groupe de transactions \nimmobilières, a pris contact avec armasuisse immobilier qui gère les immeubles du Département \nfédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), propriétaire des \nparcelles no 2575 située à l'ouest du Centre professionnel et no 3717 située à l'est du Centre \nprofessionnel, pour connaître et définir les possibilités d'achat et d'utilisation de ces deux parcelles.\n\nJugée trop élevée, l'offre d'armasuisse immobilier pour la parcelle 2575 fera l'objet d'une \néventuelle contre-proposition de la part du Canton en regard des contraintes liées aux mesures de \nprotection contre les crues de la Sorne sur ce terrain. Selon le résultat des négociations l'Etat \npourrait renoncer à cette acquisition.\n\nAu sujet de la parcelle no 3717, le Gouvernement répond globalement aux questions posées. \nArmasuisse immobilier a confirmé par lettre du 13 novembre 2007 que les locaux du Centre \nmilitaire de Delémont demeurent indispensables pour les activités militaires déployées sur la place \nd'armes fédérale de Bure et qu'aussi bien le terrain que les bâtiments ne sont pas à vendre ni à \nlouer au-delà de ce qui l'est déjà sur le court et moyen terme, et ce malgré certains projets de \ncentralisation du matériel militaire à la place d'armes.\n\nAu sujet des dispositions spécifiques pour parer aux inondations à prendre pour le futur Centre de \nformation DSSA, le Gouvernement intégrera pour le concours d'architecture et le développement \ndu projet les données et cas échéant les prescriptions qui seront définies et arrêtées en fonction \ndu résultat de l'étude "Carte des dangers des crues de la Sorne et mesures prévues", par les \nresponsables de ce dernier dossier. Il est trop tôt pour dire si les contraintes et les mesures \nconstructives directement liées au phénomène des crues en Dozière auront une influence sensible \nsur les coûts de réalisation du projet. Le coût et la nature de ces dispositions spécifiques dans le \nprojet ne pourront être évalués que lorsque le projet retenu issu du concours sera développé.\n\n\n\n2\n\nEnfin pour conclure et compléter sa réponse, le Gouvernement vous rappelle que l'implantation du \nCentre de formation DSSA en Dozière doit encore être confirmée dans le cadre de l'étude menée \nactuellement pour le Gouvernement relative à une nouvelle cartographie et une redistribution des \nsites de formation des niveaux secondaire II et tertiaire dans le Canton du Jura et qui pourrait \naboutir à une autre solution que Dozière pour la DSSA.\n\nDelémont, le 15 janvier 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Quelle stratégie de réduction d'émissions de CO2 pour le parc de véhicules de l'Etat ?

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3525\n\nQuelle stratégie de réduction d'émissions de CO2 pour le parc de véhicules de \nl'Etat ?\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nDe nombreuses collectivités publiques, dont l'administration fédérale, souhaitent accélérer le \nprocessus de transition énergétique dans le domaine des transports notamment. \nEvoqué de plus en plus souvent, le devoir d'exemplarité des collectivités publiques incombe de fait \nà l'administration cantonale jurassienne. \nDès lors, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Existe-t-il un inventaire du parc de véhicules de l'administration cantonale ? Le cas \néchéant, cet inventaire est-il consultable ?\n\n2. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de choix, d'achat et de \nrenouvellement des véhicules de l'administration ?\n\n3. Vu le contexte climatique, le Gouvernement envisage-t-il, pour tous les véhicules \nappropriés, de recourir systématiquement à l'acquisition de véhicules neutres en \némissions de CO2 au sein de l'administration cantonale ? Le cas échéant, le \nGouvernement peut-il nous renseigner sur le calendrier et les modalités de mise en \nœuvre qu'implique une telle approche - mise en place de bornes de recharge, par \nexemple ?\n\n4. Quelles autres mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire les \némissions de CO2 des véhicules de l'administration cantonale (diminution du parc de \nvéhicules, efficience d'utilisation des véhicules à disposition) ?\n\n5. Lorsque l'usage de véhicules n'est pas indispensable durant la journée de travail, \nquelles sont les recommandations ou incitations proposées par le Gouvernement, ou \nprévues à court terme, aux collaboratrices et collaborateurs de l'Etat ? (transports \npublics, service Mobility, mise à disposition de vélos, par exemple) ?\n\n6. En plus de la réduction des émissions de CO2, des économies substantielles ne \npourraient-elles pas découler d'une application rapide d'un plan de mobilité au sein \nde l'Etat ?\n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:27 page 2 sur 2\n\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017432_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:42 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3547\n\nLes enjeux climatiques de la gestion intercantonale et transfrontalière de l’eau\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nL’eau est une ressource indispensable à toute vie, nécessaire pour se désaltérer, se laver, se \nressourcer mais aussi pour produire notre nourriture. De l’eau est également nécessaire pour \ngénérer de l’électricité, pour naviguer ou encore fabriquer nos vêtements et les produits \nmanufacturés de notre quotidien.\nCette précieuse ressource est pourtant menacée. Dans de nombreuses régions du monde, les \nréserves en eau sont surexploitées. Chez nous, elles sont considérées comme acquises et \ngaspillées.\nLe changement climatique affecte de façon globale l’ensemble du cycle de l’eau : les précipitations \ndiminuent par endroit, entretenant des sécheresses, alors qu’elles augmentent ailleurs et favorisent \nles inondations.\nDifférents phénomènes météorologiques peuvent affecter le niveau de service des infrastructures \nurbaines d’eau :\n\n Accroissement du nombre et/ou de l’intensité des événements de pluie intense ;\n\n Prolongement et augmentation de la fréquence des périodes de faible pluviométrie et \naugmentation des températures ;\n\n Augmentation et intensification des périodes de canicule ;\n\n Augmentation du nombre d’événements pluvieux en période hivernale.\nUne approche transversale de la gestion intégrée des eaux doit être assurée. Afin de répondre à \nces différents défis, il est nécessaire de gérer les enjeux de manière plus élargie, au-delà des \nfrontières cantonales, communales et/ou nationales.\nDans ce but, deux journées de travail afin de développer des collaborations transfrontalières ont été \nmises en place les 4 juillet et 16 décembre 2019. Les acteurs des territoires de l’Arc jurassien avaient \nidentifié et priorisé plusieurs enjeux et proposé plusieurs pistes de coopérations franco-suisses sur \ncette thématique. Les différentes mesures retenues et les documents de synthèse sont disponibles \nsur le site internet franco-suisse dédié à l’Arc jurassien1\n\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\nConcernant le bassin-versant de l’Allaine :\n\n1. Alors que le contrat de rivière transfrontalier Allaine s’est apparemment terminé en \n20152, quel bilan le Gouvernement tire-t-il de ce programme en matière de \ncollaboration avec les autorités françaises ? et en matière de réalisation des mesures \nprojetées (programme d’actions et réalisation du budget) ?\n\n2. Alors que les étés caniculaires apparaissent de plus en plus comme la nouvelle norme \navec des débits d’étiage particulièrement faibles de nos cours d’eau, quelle \ncoordination est mise en place avec les anciens partenaires du Contrat Allaine pour \ndévelopper une gestion commune de la ressource en eau, particulièrement pour \ndiminuer le risque de conflits d’usage de l’eau, par exemple lors de pénuries estivales \n?\n\nConcernant le bassin-versant de la Birse : \n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:42 page 2 sur 3\n\n1. Alors que le site internet labirse.ch n’est plus à jour depuis plusieurs années, le \nGouvernement peut-il nous préciser où en est ce projet (en cours, terminé) ? \nrespectivement, quel bilan tire-t-il de ce programme en matière de collaboration avec \nles autorités cantonales voisines ? et en matière de réalisation des mesures projetées \n(programme d’actions et réalisation du budget) ?\n\n2. Alors que les étés caniculaires apparaissent de plus en plus comme la nouvelle norme \navec des débits d’étiage particulièrement faibles de nos cours d’eau, quelle \ncoordination est mise en place avec les autres autorités cantonales du bassin-versant \nde la Birse pour développer une gestion commune de la ressource en eau, \nparticulièrement pour diminuer le risque de conflits d’usage de l’eau, par exemple lors \nde pénuries estivales ?\n\nConcernant le bassin-versant du Doubs : \n1. Quels sont les mesures prévues ou exécutées des groupes de travail thématiques « \n\nAgriculture » et « Aménagement du territoire » de la Conférence TransJurassienne \n(CTJ) en lien avec la gestion de l’eau dans le contexte du dérèglement climatique ? \nnotamment pour développer une gestion commune de la ressource en eau dans le but \nde diminuer le risque de conflits d’usage de l’eau ?\n\n2. Finalement, quels échanges entretiennent ces deux groupes « régionaux » avec les \ngroupes de travail binationaux travaillant sur le Doubs3 ?\n\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour les réponses apportées à cette demande.\n1 https://www.arcjurassien.org/les-actions/matinees-de-la-ctj/16-decembre-2019-ressource-en-eau-\net-changement-climatique-acte-ii.\n2 https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2005-2014/2013/Contrat-de-riviere-\nfranco-suisse-de-l-Allaine-un-bilan-a-mi-parcours-positif.html.\n3 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/protection-des-eaux-a-\nlechelon-international/doubs.html.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:42 page 3 sur 3\n\n\n\tI0018088_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nPS Parti »OC<»h»t«\njixnsKl\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nQuestion écrite N: ÏiîS\n\nL'anglais, y compris dans le ciel de la Suisse aux quatre langues nationales !\n\nLe 12 septembre, contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté par 138 voix\ncontre 13 une motion exigeant l'autorisation des tangues nationales dans l'espace aérien suisse.\n\nOn se souvient que le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le service de navigation aérienne\npour le début de l'année en décrétant l'usage obligatoire de l'anglais dans l'espace aérien suisse\npour les vois à vue non commerciaux. Or, aucune disposition internationale ne prévoit que\nl'anglais soit la seule langue pouvant être admise. C'est à la suspension de l'application de\nt'ordonnance qu'ont appelé majoritairement les élus de la Chambre basse. Le Conseil des Etats\ndoit encore se prononcer.\n\nUne forte opposition s'exprime en Valais contre la mesure imposée par l'Office fédéral de\nl'aviation. « 150 pilotes cloués au sol » ! s'insurge le Conseiller national Benjamin Roduit !\nL'avocat du Groupe de vol à moteur de Sion affirme que la réforme « n'apporte pas davantage\nde sécurité et viole le droit international et la Constitution suisse ».\n\nSi l'aérodrome de Bressaucourt n'est pas soumis comme de nombreux autres à converser par sa\ntour en anglais, puisque non concerné par le vol aux instruments, les pilotes jurassiens sont\nsoumis à l'exigence de l'anglais s'ils se rendent à La Chaux-de-Fonds, à Sion ou à Lugano ! Au\ndemeurant, l'aéroport international de Genève-Cointr^tin autorise les conversations... en\nfrançais !\n\nDe nombreux pilotes romands ne pratiquent pas ou peu l'anglais, et on ne voit au nom de quoi\non devrait les obliger à se soumettre à une exigence qui n'assure ni leur sécurité ni celle des\nterrains qu'ils rejoindront ou d'où ils partiront avec leur appareil.\n\nFace au diktat du DETEC et de l'OFAC, le Gouvernement n'estime-t-il pas légitime d'emboîter\nle pas au Conseil national et d'agir afin que le français et les autres langues nationales\nordinairement usitées jusqu'ici dans les vols à vue ne soient pas interdites de l'espace aérien\n\nsuisse? ^^\nPierre-André Comte\n\nGroupe socialiste\n\nDelémont, le 2 octobre 2019\n\n(i, ^^-\n\nf/t^\n\n^\n^\n\n\n


Distribution de masques : quid ?

text: \nParlement jurassien\nUÛC / député affilie Interpellation no\n\nbîstrîbutîon de masques : quîd ?\n\nLe gouvernement a organisé au dernier moment une distribution de masques le\nmatin du samedi 25 avril pour les entreprises. Cette opération a été annoncée\nseulement la veille, le vendredi après-midi, et beaucoup d'en+reprises et de\npersonnes dont le travail exige le port de masques n'ont pas pu se rendre aux\nendroits prévus pour récupérer ces masques en raison de cette annonce de\ndernière minute.\n\nPar ailleurs, nous avons appris que les masques distribués dataient de plus de 10\nans.\n\nNos questions au gouvernement :\n\nl. Quand le gouvernement prévoit-t-il une nouvelle date de distribution pour les\nentreprises et indépendants qui n'ont pas pu prendre connaissance des opérations\nde distribution réalisée en dernière minute le 25 avril ?\n\n2. Quel est à ce jour le stock à disposition du Gouvernement pour les entreprises\net la population Jurassienne ?\n3a.Le gouvernement peut-il garantir que ces masques distribués le 25 avril sont\nconformes aux normes actuelles ?\n\n3b. Et si ces masques sont toujours efficaces pour les utilisateurs et qu'ils\nrépondent aux critères de sécurité sanitaires?\n\nûelémont, le 29 avril 2020\n\nYves igo\n\nilié C\n\nplt1\nMachine à écrire\n931\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Organisation d'une séance spéciale du Parlement consacrée à la problématique de l'augmentation des coûts de la santé et des hausses des primes LAMal

category_fr: Motion interne

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name: Abonnements de transport public et durée du confinement :où est la corrélation ?

text: \nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n3292\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Question jurassienne : quels signes donner aux Jurassiens du Sud éconduits par Berne ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI Interpellation n<>\n\nQuestion jurassienne : quels signes donner aux Jurassiens du sud éconduits par Berne ?\n\nMême si nous ne nourrissions aucune illusion concernant la réponse du Gouvernement\nbernois aux propositions de l'AD formulées dans le rapport déposé en mai 2009 - la raison\nd'Etat des Bernois ne pouvant aller que dans le maintien en son giron du territoire annexé en\n1815 — le peu de considération envers la population jurassienne démontrée par le Conseil-\nExécutif nous a vivement surpris et déçus. Le fait que les représentants d'un mouvement\nanti-séparatiste ont été invités par le Gouvernement bernois peu de temps avant la\npublication de sa réponse montre à l'envi que la manière de procéder évoque curieusement la\ncomplicité vécue à l'époque où le recours aux caisses noires était pratique courante.\n\nLa vanité des travaux de l'AIT sur la question instinitionnelle étant démontrée par l'un des\npartenaires, le Gouvernement jurassien se voit obligé d'étudier la suite à donner aux\nengagements pris dans le traitement de la Question jurassienne loin d'être réglée.\n\nL'initialisation d'un nouveau processus permettant la reconstitution d'un Etat jurassien\ncorrespondant au Jura historique pouvant être longue à atteindre, nous estimons que le Canton\ndu Jura doit prendre les mesures idoines permettant l'accueil de régions ou communes\njurassiennes demeurées bernoises et qui en présenteraient la demande ; nous pensons en\nparticulier à la ville et commune de Moutier qui prévoit de consulter sa population en la\nmatière en 2015 déjà.\n\nSur la base de ces considérations, nous prions le Gouvernement de nous\nexpliquer la suite qu'il entend donner à cette situation, sous les aspects suivants :\n\n- puisque qae le temps pourrait être très long avant qu'une solution globale\nde la Question jurassienne soit à nouveau entamée, le Gouvernement\njurassien est-il favorable à l'accueil d'une commune ou d'un groupe de\ncommunes du Jura encore bernois qui souhaiteraient rejoindre le Canton\ndu Jura 1\n\n- le Gouvernement jurassien est-il disposé à étudier quel partage de\nsouveraineté proposer dans un tel cas 1\n\n- l'Exécutif jurassien prévoit-il de concevoir un processus démocratique\nfavorisant l'accueil de nouvelles communes en son Etat et d'établir un\ncalendrier ad hoc, de telle manière que les Prévôtois qui se prononceront\nen 2015 aient une vision concrète de la situation et puissent opérer leur\nchoix en bonne connaissance de cause 1\n\nGroupe PCSI: Maxime Jeanbourquin\n\n\n


name: Cyberaddictions et addictions aux jeux, que se passe-t-il ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Question écrite no. Z ^3-J\n\nCvberaddictions et addictions aux jeux, que se passe-t-il ?\n\nLe Canton du Jura a depuis plusieurs années la possibilité financière grâce à la participation\ndu Gasino du Jura de mettre sur pied une structure afin de venir en aide aux personnes\nvictimes d'une dépendance aux jeux. Le Canton du Jura est doté d'une structure spécialisée\ndans la prise en charge des problèmes d'addiction, soit la fondation Dépendance. Le mandat\nsuffisamment large de cette fondation peut laisser à penser qu'elle serait à même de pouvoir\nrépondre aux demandes de personnes concernées en mettant sur pied une petite structure\nspécialisée et complémentaire des problèmes qu'elle prend en charge déjà aujourd'hui.\nLa fondation Dépendance a selon les informations portées à notre connaissance déposée un\nprojet auprès du département de l'Action sociale afin de répondre à cette attente. H semble\nque cette proposition était disproportionnée et ne convenait pas. Dans tous les cas, cette\nproposition n'a pas eu de suite et depuis plus rien ne s'est passé.\nNous sommes persuadés pourtant que cette problématique existe et qu'il ne faut en aucun cas\nla négliger, fl est très difficile de dire combien de personnes sont concernées chez nous par ce\nproblème, nous pensons ici non seulement aux personnes directement concernées mais parfois\naux familles qui peuvent se retrouver dans des situations financières et psychologiques\ndramatiques. Selon les informations portées à notre connaissance, 14 personnes ont sollicité\nun soutien l'année passée. Mais selon une étude statistique de l'ISP A (que nous tenons à votre\ndisposition) seul 2% des personnes concernées par une dépendance aux jeux en Suisse\nconsulteraient et demanderaient de l'aide. Même si on peut espérer que le groupe concerné\nsoit le moins important possible, le Canton du Jura doit pouvoir proposer à la population un\nlieu d'écoute, de soutien et de prise en charge, n ne s'agit pas de créer une « usine à gaz »\nmais bien plutôt un concept adapté en lien avec la fondation Dépendance.\n\nD'autre part, la dépendance aux jeux vidéo et à Internet semble aussi être une problématique\nfaisant son apparition. Là aussi ces situations sont probablement encore très rares. Néanmoins,\nil est important que le Canton du Jura puisse être à même le cas échéant, de répondre à ces\nsituations. Encore une fois, il suffirait à notre avis que du personnel soit formé au sein d'une\nstructure déjà existante et que Pinformation soit transmise à la population pour que les choses\nsoient correctement prises en compte.\n\nDans les deux problématiques citées plus haut, une réflexion autour de la prévention primaire\nde ces addictions doit aussi être pensée et organisée.\n\nFace à ces constats, il est demandé au Gouvernement jurassien de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Qu'en est-il aujourd'hui du projet de la fondation Dépendance concernant les\naddictions aux jeux et est-il prévu de mettre en route un projet dans les meilleurs\ndélais?\n\n2. Nous prions le Gouvernement de nous dire ce qu'il envisage de mettre sur pied\nconcernant les problématiques de cyberaddiction.\n\n\n\n3. La prévention auprès de la population de certains groupes cible, est importante face à\nces deux problématiques. Le Gouvernement envisage-t-il d'organiser cette réflexion et\nde mettre sur pied des concepts allant dans ce sens ?\n\nDelémont, le 2STmai 2011 Pour le groupç socialiste,\n•ancis/\n\ny/\n\n\n