name: Mise en conformité de la législation jurassienne concernant la gratuité des camps et excursions dans le cadre de l'école obligatoire

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nMotion No 11^\n\nise en conformité de la lé islation 'urassienne concernant la\nratuité des cam s et excursions dans le cadre de l'école obli atoire\n\nLe 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (TF 2C_206/2016) qui exige que les\nmoyens nécessaires servant directement le but de renseignement obligatoire soient mis\ngratuitement à disposition. En font également partie les frais relatifs aux excursions et aux\ncamps, dans la mesure où la participation de l'élève à ces événements est obligatoire. Ainsi,\nles excursions et activités extrascolaires doivent être gratuites pour les élèves et, si\nnécessaire, leurs coûts doivent être pris en charge par les pouvoirs publics. Cela ressort du\nprincipe constitutionnel garantissant un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 de\nla Constitution fédérale).\n\nSelon le Tribunal fédéral, la participation financière aux sorties extrascolaires qui peut être\ndemandée aux parents s'élève au maximum à 80 francs par semaine, ce qui correspond à\nFalimentation de leur enfant. Ainsi, une disposition de la loi sur l'école obligatoire du canton de\nThurgovie qui prévoyait la possibilité de prélever une participation financière supérieure à 80\nfrancs auprès des parents pour les coûts de manifestations scolaires obligatoires a été annulée\npar le Tribunal fédéral.\n\nLa plupart des textes de loi ou des règlements scolaires cantonaux font participer les parents\naux frais d'excursion ou de camps. La législation jurassienne ne fait pas exception. La loi sur\nl'école obligatoire (RSJU 410. 11) pose à son article 8 alinéa 1 le principe de la gratuité de la\nfréquentation de l'école publique durant la scolarité obligatoire. Pourtant, le même article 8\nprévoit à son alinéa 3 que « tes moyens d'enseignement sont fournis gratuitement aux élèves.\nLes communes ou les écoles peuvent percevoir auprès des parents des contributions couvrant\nune partie des frais de certaines activités ou manifestations ». Cet alinéa est de toute évidence\ncontraire à l'article 19 de la Constitution fédérale lorsqu'une contribution de plus de 80 francs\nest demandée.\n\nToutefois, contrairement à Fribourg, Genève ou Vaud par exemple, les camps ne sont pas\nobligatoires dans le Jura. Cela signifie alors que des parents qui n'auraient pas de moyens\nfinanciers suffisants pour envoyer leur enfant en camp - de ski notamment - pourraient\nrenoncer à le faire. Ainsi, les élèves issus de familles aisées partiront en camps pendant que\n\n\n\nles élèves issus de familles défavorisées devront se contenter d'autres activités extrascolaires.\nIl existe par conséquent une triste inégalité de traitement entre les enfants en fonction de la\ncapacité financière de leurs parents.\n\nCertes, il existe des aides pour les familles dans le besoin (par exemple le fond d'aide Mimosa)\nmais les familles ne sont souvent pas au courant de ces aides ou alors refusent d'y faire appel\nen raison de l'aspect dégradant que cela comporte et préfèrent, se serrer la ceinture ou, pire,\nempêchent leur enfant d'aller en camp avec ses copains.\n\nCertains cantons, à l'instar de Fribourg, ont opté pour la solution de mettre rentier des coûts à\nla charge des communes. Dans le canton du Jura, une telle solution n'est pas envisageable\ncar elle générerait également une inégalité entre les communes aisées et les communes en\ndifficulté financière. Le risque serait que ces dernières se voient obligées de supprimer les\ncamps pour leurs élèves, le coût des camps étant trop lourd à supporter à elles seules.\n\nLors de la séance du Parlement du 28 février 2018, le Gouvernement jurassien a indiqué que\nla jurisprudence précitée ne remettait pas en cause l'organisation des camps. Par ailleurs, le\nchef du Service de renseignement (SEN) a communiqué que selon lui, les camps de ski ne\ndevraient pas disparaître mais qu'il faudra par contre certainement réduire leur nombre\npuisque les coûts sont trop importants. Cela n'est pas soutenable. La Suisse est le pays du\nski et pourtant certaines familles se privent de ce sport parce qu'il est trop coûteux. Il est donc\nfondamental que l'école puisse continuer à offrir aux élèves cette possibilité historique. Les\ncamps (de ski ou autres) sont en outre importants pour le lien social qu'ils créent entre les\nélèves, mais aussi entre les élèves et leurs enseignants. La promotion de tous les sports est\névidemment favorable à la jeunesse et l'école se doit d'y contribuer. « Mens sana in corpore\nsano » (« Un esprit sain dans un corps sain ») disait déjà Juvénal il y a deux milles ans.\n\nIl est donc nécessaire de modifier la législation actuelle afin d'éviter une école publique à deux\nvitesses.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons que le Gouvernement modifie la législation\njurassienne sur l'école obligatoire afin de la rendre conforme à la jurisprudence du\nTribunal fédéral et afin de permettre à tous les élèves jurassiens d'être sur un pied\nd'égalité concernant leur participation aux activités extrascolaires qu'elles soient\nobligatoires ou facultatives.\n\nPau ine ue 02\n\nDelémont, le 20 juin 2018 ^/ .^\n\n<^~)\n,/\n\n' ^\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien Interpellation ne\n\nBerne veut que tout s'arrête. Et dans le Jura ?\n\nDans les prises de position du Gouvernement bernois, puis de la majorité du Grand\nConseil bernois sur le rapport final de l'Assemblée interjurassienne (AU), on a ressenti un\nmépris presque agacé envers le travail effectué par les délégués.\n\nL'Accord du 25 mars 1994, signé par les cantons de Berne et du Jura sous l'égide de la\nConfédération, donnait un cadre légal aux travaux de l'AIJ. Même si celle-ci ne possédait\npas de compétences décisionnelles, on admettait de fait que, par cet accord, la Question\njurassienne devait trouver une solution satisfaisante pour le sud et le nord du Jura.\nRappelons à ce propos les termes mêmes de l'accord : « L'objectif est clair : régler\npolitiquement le conflit jurassien » !\n\nLes travaux de l'AIJ ont été lents. Mais, petit à petit, durant les quinze années d'existence\nde cette institution, des pistes menant à un avenir commun se dessinaient, pour aboutir au\nrapport déposé en mai dernier.\n\nL'accueil réservé par les autorités bernoises à ce document annule purement et\nsimplement les .engagements pris en 1994. L'exigence d'intégrer Bienne à la réflexion est\nà ce titre révélatrice. L'accord du 25 mars 1994 ne faisait pas référence à la cité horlogère\nà la demande expresse des autorités jurassiennes. Celles-ci en faisaient même une\ncondition pour que l'accord soit signé, ce qui avait été admis par le canton de Berne et la\nConfédération. Aujourd'hui, le Gouvernement bernois réintroduit la problématique de la\ncité seelandaise avec arrogance et mépris pour sa propre signature. La ficelle est énorme,\nle prétexte grossier. Les autorités bernoises, en ne respectant pas leur engagement de\n1994, montrent qu'elles veulent que la Question jurassienne soit enterrée une fois pour\ntoutes.\n\nDans le Jura, nous devons donner le signe d'une volonté inverse. Les arguments ne\nmanquent pas. D'abord, les conclusions du Rapport Widmer restent d'actualité. Ensuite, le\nJura a scrupuleusement honoré ses engagements contenus dans l'Accord du 25 mars\n1994. Enfin, il a manifesté son respect à l'égard de l'AIJ en décidant de mettre en veilleuse\nla concrétisation de la loi « Un seul Jura » acceptée à une écrasante majorité par notre\nParlement.\n\nDans ce contexte, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Entend-il intervenir auprès du Conseil d'Etat bernois pour qu'il respecte les\nengagements pris en 1994 ?\n\n2. Entend-il solliciter la Confédération, signataire de l'accord, pour qu'elle intervienne\ndans le même sens auprès du Conseil d'Etat bernois, son rôle étant de faire\nrespecter l'accord et les engagements pris ?\n\n3. Le Gouvernement n'estime-t-il pas que, si le processus enclenché par l'Accord du\n25 mars 1994 devait se révéler vide de sens en raison de l'attitude des autorités\n\n\n\nbernoises, un retour au Rapport de la Commission fédérale consultative (Rapport\nWidmer) s'impose de fait, avec toutes ses conséquences politiques ?\n\nDelémont, le 23 septembre 2009\n\n/\n\nponsable de I interpellation :\n\n>\n\n\n


name: Mesures de l'OVJ à l'égard de piétons : est-ce légal ?

category_fr: Question écrite

text: \nft\n\nLors de la session du Parlement du 7 septembre 2011, j'ai posé une question orale\nrelative à une pratique de l'OVJ consistant à rendre des décisions à rencontre de\npersonnes dénoncées pour infraction LStup et ne disposant pas de permis de conduire.\n\nSuite à mon intervention, un collaborateur de l'OVJ m'a contacté pour me donner une\nexplication. Il ressort de cet entretien que le cas qui m'a été communiqué n'est de loin\npas unique... Par contre, ma question, à savoir quelle base légale justifie cette pratique,\nest restée sans réponse.\n\nPour rappel, le courrier qui m'a été transmis a la teneur suivante :\n\nProcédure administrative\n\nMonsieur,\n\nPar rapport du (...), la Police cantonale jurassienne nous informe que vous avez\nété dénoncé pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Nous prenons\nacte de cette dénonciation et vous informons qu'il en sera tenu compte en cas\nd'une éventuelle demande de votre part de réadmission à la circulation. Les frais\nde procédure s'élèvent à Fr. 50.— .Ce montant vous sera facturé prochainement.\n\nVous pouvez former opposition contre la présente décision dans les 30 jours à\ndater de sa notification. Votre opposition écrite et motivée doit être adressée à\nl'Office des véhicules du canton du Jura et comporter les éventuelles offres de\npreuve. Si la sanction pénale n'est pas contestée préalablement, l'opposition à la\nprésente mesure sera rejetée. La procédure d'opposition est la condition\npréalable en vue d'une procédure de recours ultérieure.\n\n1. Transmission de l'information\n\nII semble que la police communique systématiquement les dénonciations LStup à l'OVJ.\n\nL'article 37 OCCR prévoit que si la police est informée de faits, par exemple de graves\nmaladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en\navise l'autorité compétente en matière de circulation routière. Cette base légale ne\npermet pas la communication systématique des dénonciations, mais pose deux\nconditions cumulatives à cette transmission: premièrement qu'il existe un soupçon de\ntoxicomanie, deuxièmement que les faits dénoncés soient susceptibles d'entraîner un\nrefus ou un retrait du permis de conduire.\n\n2. Mesures administratives prises par l'OVJ à l'égard de piétons\n\nII sied de rappeler en préambule que le permis de conduire constitue une autorisation\nde police. La doctrine précise que la procédure de délivrance d'une autorisation de\npolice n'est ouverte que par la demande ad hoc (cf. Häfelin /Müller/Uhlmann,\nAllgemeines Verwaltungsrecht, 6. Auflage, 2010, N. 2530), ce qui signifie clairement\nqu'une personne, même toxicomane, qui ne demande pas à être titulaire d'une telle\nautorisation ne peut pas faire l'objet de mesures administratives.\n\nLe fait que 99% des jurassiens adressent, un jour, une demande de permis de conduire à\nl'autorité ne saurait justifier à mon sens une intervention dépourvue de base légale.\n\n3. Frais de procédure\n\nLes frais de procédure d'un montant de 50.00 CHF sont mis à la charge du destinataire.\n\n\n\nUne explication du Gouvernement s'impose également pour ces frais dès lors que la\nprocédure est ouverte à l'insu de l'administré et alors, rappelons-le, que celui-ci n'a pas\nsouhaité être titulaire d'une quelconque autorisation de conduire !\n\n4. Le libellé des voies de droit\n\n« Si la sanction pénale n'est pas contestée préalablement, l'opposition à la présente mesure\nsera rejetée ». Cette phrase m'interpelle à plus d'un titre.\n\nD'une part, dans le cas qui m'a été soumis, le destinataire n'a jamais été sanctionné\npénalement pour les faits dénoncés. Il lui est par conséquent impossible de contester\npréalablement une sanction qu'il n'a pas reçue durant le délai d'opposition.\n\nD'autre part, le fait de ne pas contester une sanction pénale ne devrait avoir aucune\nincidence sur «la mesure» de l'OVJ. Je conçois en effet parfaitement qu'on puisse\naccepter une sanction pénale sur la base de l'article 19a LStup dès lors qu'on admet le\nmotif de la dénonciation, tout en refusant d'être « pré-sanctionné » administrativement\npour le cas où on souhaite un jour demander un permis de conduire. En effet, rien\nn'empêche un consommateur d'être responsable et de ne pas prendre le volant en état\nd'ébriété, comme sous l'effet de stupéfiants.\n\nJe remercie le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-il vrai que la police transmet systématiquement les dénonciations LStup à\nl'OVJ?\n\n2. Sur quelle base légale repose « la mesure » en cause ?\n\n3. Durant combien de temps l'OVJ tient-il compte de telles dénonciations ?\n\n4. Qu'advient-il des informations transmises après la rédaction du courrier de\nl'OVJ ?\n\n5. Comment le Gouvernement justifie-t-il la mise à la charge du destinataire des\nfrais de procédure ?\n\n6. Comment le Gouvernement justifie-t-il le fait que la destinataire doive\ncontester la sanction pénale avant de s'opposer à la mesure administrative\npour que cette dernière opposition soit prise en compte ?\n\n7. Combien de décisions similaires ont-elles été rendues depuis le 1er janvier\n2008?\n\n8. Le Gouvernement entend-t-il intervenir pour modifier la pratique de la police,\nrespectivement de l'OVJ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses né\n\n^Le 28 septembre 2011\n\nMaryvpnne Pic Jeaftdtrpretnr\n\n\n


name: Benteler : à quand la fin définitive des nuisances ?

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Interpellation No\n\nBenteler à quand la fin définitive des nuisances ?\n\nL'entreprise Benteler à Saint-Ursanne a mis plus de 7 ans pour adapter une partie\nde ces installations afin de limiter les nuisances de plusieurs natures sur la\npopulation et l'environnement de Saint-Ursanne. Après de longues démarches,\nl'entreprise a accepté de reconnaître les faits et d'adapter notamment les filtres sur\nune partie de ses cheminées. La mise en service de ces nouvelles installations a\ncoïncidé avec le ralentissement des activités provoquées par la crise économique\nmais a permis une amélioration temporaire des problèmes.\n\nDepuis quelqueij( temps, Benteler semble avoir retrouvé le chemin de la croissance.\nL'usine fonctionne jour et nuit, y compris certains samedis et jusque tard dans la\nsoirée. L'ancienne unité a repris aussi du service. La seule ombre au tableau pour\nles habitants de Saint-Ursanne est le retour des nuisances olfactives provoquées par\ndes fumées qui semblent fort peu filtrées.\n\nCompte tenu des délais extrêmement longs pour obtenir des améliorations de la part\nde cette entreprise et par respect pour les habitants de Saint-Ursanne nous nous\npermettons d'interpeller le gouvernement sur les points suivants:\n\nLe gouvernement est-il au courant que de nombreux habitants se plaignent à\nnouveau de nuisances olfactives ?\n\nEst-il prêt à prendre des mesures afin de régler le problème comme le permet\nla loi sur la protection de l'air ?\n\nEst-ce que l'étude d'une délocalisation de l'entreprise évoquée par le Ministre\nde l'environnement pour régler le problème a été menée et cas échéant quelle\nen est la conclusion ?\n\nQu'entend entreprendre le gouvernement pour assurer définitivement de l'air\nsans odeur d'huile brûlée et un retour à une bonne qualité de vie pour les\nhabitants de cette contrée.\n\nGroupe-RDC-JDC\n\n\n


Amnistie fiscale au secours de la crise

category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSffiN\nGroupe UDC\n\nmotion interne nc\n\nAmnistie fiscale au secours de ta crise\n\nLe principe de l'amnistie fiscale n'est pas nouveau et lors du siècle dernier notre pays a connu\ntrois amnisties fiscales générales. Les effets directs de ces trois différentes amnisties portaient\ndirectement sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. La volonté de notre Parlement\nfédéral était dictée par le besoin de supprimer l'ensemble des conséquences juridiques dues à\nla soustraction d'impôts, soit des rappels d'impôts associés à de fortes amendes fiscales.\n\nAcceptée en votation populaire la dernière amnistie fiscale fut un véritable succès dans son\nexécution et dans son résultat, elle a permis d'injecter plus de 11.5 milliards de francs dans le\ncircuit économique.\n\nNotre demande s'appuie sur la situation économique exceptionnelle et les graves turbulences\nqui agitent les marchés financiers mondiaux. Nous nous trouvons aujourd'hui au début d'une\npériode de récession. Accorder une amnistie permet à court terme de réintroduire dans le\ncircuit économique de nombreux capitaux et une telle démarche peut devenir un vecteur\nimportant de la relance économique.\n\nAu final, une telle démarche permettrait à de nombreux contribuables de régulariser leur\nsituation et à l'Etat d'apporter une réponse contre les infractions fiscales.\n\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement :\n\n• De proposer à la Confédération, la mise en œuvre d'une amnistie fiscale générale\ncouvrant les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.\n\nDelémont, le 24 juin 2009 Groupe UDC\nJean-Çierre Mischler\n\n\n


name: Réfugiés au cœur de nos villes et villages...

text: \n\n


Une loi sur la vidéosurveillance

text: \nDocument généré le 28.09.2023 08:19 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1483\n\nUne loi sur la vidéosurveillance \nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLe rapide développement technologique des moyens de vidéosurveillance, particulièrement la \nprolifération de ces installations par des privés, soulève de nombreuses questions, notamment celle \ndes enregistrements illégaux de l’espace public. Le préposé fédéral à la protection des données et \nà la transparence (PFPDT) estime d’ailleurs qu’un système de vidéosurveillance filmant l’espace \npublic par des particuliers, sauf exceptions, porte atteinte aux droits de la personnalité des \npersonnes filmées.\nDès lors, afin de préserver les intérêts et les droits des personnes sur l’espace public, il apparait \nessentiel que les autorités cantonales et communales disposent des outils juridiques nécessaires \npour mieux encadrer l’installation, la modification, l’interdiction ou même la suppression \nd’installations de vidéosurveillances privées.\nMais le rapport 2022 du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) souligne \nclairement qu’il n’existe actuellement aucune base légale jurassienne relative à la vidéosurveillance. \nAinsi, selon l’avis du PPDT 2017.1749 mis à jour le 6 avril 2021, les autorités communales et \ncantonales jurassiennes ne peuvent pas, faute d’une législation suffisante, exiger le retrait \nd’installations qui seraient illicites. Seul un juge, au travers d’une procédure judiciaire engagée sur \nune plainte ou sur une dénonciation, serait actuellement en mesure d’intervenir. Pour remédier à \ncette situation, une loi sur la vidéosurveillance (LVid) est en vigueur depuis le premier janvier 2022 \ndans le canton de Fribourg.\nVu la Constitution cantonale qui garantit la liberté individuelle, vu la loi cantonale sur la protection \ndes données à caractère personnel qui a pour but de protéger les droits fondamentaux de toutes les \npersonnes concernées par le traitement des données à caractère personnel, il est demandé au \nGouvernement de présenter au Parlement un projet de loi sur la vidéosurveillance qui \npermette aux autorités cantonales et communales de mieux encadrer l’installation, la \nmodification, l’interdiction et la suppression d’installations de vidéosurveillance privées \nportant en tout ou en partie sur l’espace public.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.09.2023 08:19 page 2 sur 2\n\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 septembre 2023\n\n\n\tI0018588_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: H18 - liaison Bâle - contournement de Courroux

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME MARCELLE \nLUCHINGER, DÉPUTÉE (PLR), INTITULÉE "H18 - LIAISON BÂLE - CONTOURNEMENT DE \nCOURROUX" (N° 2323)\n\nLe tronçon Delémont - Bâle de la H18 a été finalement intégré au projet du nouveau plan des routes \nnationales (RN) par le Conseil fédéral. Il ne s'agit pas d'une répétition mais au contraire du résultat des \nefforts consentis par les Gouvernements des cantons de Bâle-Campagne, Soleure et Jura ainsi que du \nComité "Pro Route fédérale Bâle - Jura".\n\nLe montant de Fr. 200'000.-- qui apparaît au budget des investissements (rubrique 450.501.00 -  Courroux, \névitement, étude avec OFROU pour le projet H18) est effectivement destiné à la poursuite de l'élaboration \ndu projet. La mention "avec OFROU" ne concerne pas l'aspect financier mais uniquement le plan technique, \ndans l'objectif de préparer un dossier compatible avec les standards RN.\n\nUne proposition de modification de la fiche 2.05 du Plan Directeur Cantonal (PDC) est en préparation au \nService de l'aménagement du territoire. Elle sera accompagnée d'une demande de crédit pour le \nfinancement, par le Canton, des études jusqu'à la mise à l'enquête du plan de route.\n\n- En l'état actuel du dossier, la H18 serait reliée à la Transjurane par un échangeur situé entre la jonction \nde Delémont Est et le portail du tunnel de Choindez. Elle serait tracée dans la plaine de Bellevie jusqu'à \nl'intersection avec la route Courroux - Vicques à la hauteur environ de l'embranchement actuel de \nCourcelon où serait prévue une demi-jonction. De là, un tunnel sous la Dent de Courroux dont le tracé \nreste à préciser rejoindrait Soyhières dans le secteur de la Cantine, avec, là aussi une demi-jonction. Il \ns'agirait d'une semi-autoroute à 2 voies de circulation.\n\n- Le dossier actuel en est au stade de l'avant-projet pour le secteur "contournement de Courroux" et des \nesquisses préliminaires pour la suite. Il doit encore être coordonné avec Bâle-Campagne.\n\n- L'évaluation de l'ensemble du projet se situe aux environs de 400 mio de francs (estimation sommaire). \nLe début des travaux dépend intégralement de la Confédération et en premier lieu de l'acceptation du \nnouveau plan RN. Il est à ce stade impossible de donner une date.\nEn revanche, l'objectif du Gouvernement est de pouvoir déposer en 2012 à l'OFROU, un projet finalisé et \navalisé, conforme aux standards OFROU.\n\nDelémont, le 26 janvier 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:16 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 991\n\nRéorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens: étude en berne ?\nVincent Eggenschwiler (PCSI)  \n\nEn date du 11 mai 2021, le Gouvernement répondait à la question écrite 3373, intitulée Pompiers \n2020, de M. le député Alain Koller.\nDans sa réponse, le Gouvernement évoquait la complexité de ce dossier et constatait que le rapport \ndu groupe de travail ne débouchait pas sur des solutions acceptables.\nIl soulignait notamment qu'il fallait travailler sur d'autres variantes afin que le projet final réponde au \nmieux à une défense incendie adaptée aux besoins du canton.\nLe Gouvernement indiquait aussi que de nouvelles variantes pourraient remettre en cause la \ngouvernance du service de défense incendie et la répartition des missions sur les différents sites en \nsoulignant une grande disparité des moyens entre les SIS et les régions.\nTout en reconnaissant la sensibilité de cette réorganisation et l'investissement humain des sapeurs-\npompiers jurassiens, il est important de relever qu'il appartient aux communes d'assumer la \nconstruction et le renouvellement des infrastructures des SIS.\nDans une époque de remise en question des prestations de l'Etat jurassien, il semble important de \ndonner des réponses claires aux communes qui se doivent de planifier leurs investissements.\nSoucieux de l'avancement de ce dossier, nous posons les questions suivantes au \nGouvernement :\n\n1. Le dossier Pompiers 2020 est-il toujours d'actualité ?\n2. Si oui, les nouvelles variantes sont-elles connues ?\n3. Quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nVincent Eggenschwiler (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 08:16 page 2 sur 2\n\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n interpellation SIS avril 2022_VE.pdf\n\n\n\n   \n\n            \n\n           \n\n \n\n        Interpellation No \n\n \n\nRéorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens : étude en berne ? \n\n \n\nEn date du 11 mai 2021, le Gouvernement répondait à la question écrite 3373, intitulée \n\nPompiers 2020, de M. le député Alain Koller.  \n\nDans sa réponse, le Gouvernement évoquait la complexité de ce dossier et constatait \n\nque le rapport du groupe de travail ne débouchait pas sur des solutions acceptables.  \n\nIl soulignait notamment qu’il fallait travailler sur d’autres variantes afin que le projet \n\nfinal réponde au mieux à une défense incendie adaptée aux besoins du canton. \n\nLe Gouvernement indiquait aussi que de nouvelles variantes pourrait remettre en \n\ncause la gouvernance du service de défense incendie et la répartition des missions \n\nsur les différents sites en soulignant une grande disparité des moyens entre les SIS et \n\nles régions. \n\nTout en reconnaissant la sensibilité de cette réorganisation et l’investissement humain \n\ndes sapeurs-pompiers jurassiens, il est important de relever qu’il appartient aux \n\ncommunes d’assumer la construction et le renouvellement des infrastructures des SIS. \n\nDans une époque de remise en question des prestations de l’Etat Jurassien, il semble \n\nimportant de donner des réponses claires aux communes qui se doivent de planifier \n\nleurs investissements. \n\nSoucieux de l’avancement de ce dossier, nous posons les questions suivantes \n\nau Gouvernement : \n\n                             1.  Le dossier Pompiers 2020 est-il toujours d’actualité ? \n\n \n\n                             2.  Si, oui, les nouvelles variantes sont-elles connues ? \n\n \n\n                             3.  Quel calendrier, le Gouvernement entend-il proposer ? \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nDelémont, le 21 avril 2022     Pour le groupe PCSI – Vert’Lib \n\n               Vincent Eggenschwiler \n\n\n\tI0015347_synthèse.pdf\n\tinterpellation SIS avril 2022_VE.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP+VERTS Motionn°\n\nSensibilisation aux problèmes climatiques\n\nLa 15ème conférence de l'ONU sur le climat aura lieu à Copenhague en\ndécembre de cette année. La communauté internationale tentera d'y\ntrouver un accord global sur la réduction des émissions de gaz à effet\nde serre pour l'après 2012, quand le protocole de Kyoto aura expiré.\n\nPour mettre toutes les chances du côté du climat, météorologues,\nglaciologues, océanographes, épidémiologistes et même économistes\ndes quatre coins du monde se sont donné rendez-vous à Copenhague les\n10, 11 et 12 mars 2009.\n\nCes experts présenteront l'état d'avancement de leurs travaux, leurs\nprévisions et leurs solutions pour enrayer le réchauffement de la\nplanète et ses effets néfastes. Ils seront épaulés par les contributions\nde quelque 1600 chercheurs originaires de près de 80 pays. L'impact et\nl'ampleur de la montée du niveau des océans, la question du stockage\ndu carbone en sous-sol, l'adaptation de la production agricole au\nréchauffement, le problème des réfugiés climatiques et le\ndéveloppement des énergies renouvelables seront les principaux sujets\nabordés.\n\nDe cette conférence va naître l'adoption d'objectifs communs et de\nnouvelles directives climatiques mondiales. L'une d'elles vise une\ndiminution d'au moins 50% des émissions mondiales de gaz à effet de\nserre d'ici 2050.\n\nNotre groupe estime qu'il est temps que le canton du Jura agisse à son\nniveau afin de participer à l'effort commun face à de tels défis.\nPour y parvenir, un des objectifs serait de donner une éducation\nactuelle et précise traitant de ces nouveaux phénomènes aux écoliers\nd'aujourd'hui et à ceux de demain.\n\n\n\nUn autre but serait d'éveiller les écoliers jurassiens à cette\nproblématique et de les amener à adopter des habitudes et des\nréflexions de citoyens responsables.\n\nLe WWF, entre autres, pourrait être un allié de choix dans cette\ndémarche puisqu'il propose tout un lot d'activités de sensibilisation\naux problèmes climatiques.\nLe WWF propose également des formations pour les enseignants (voir le\nsite www.wwf.ch).\n\nDans cette perspective, nous demandons au Gouvernement :\n\n- D'organiser des activités, d'une durée minimale d'une journée\npar année scolaire, traitant des problèmes climatiques au sein\ndes écoles jurassiennes.\n\n- De faire en sorte que cette mesure soit effective dans le\ncourant de l'année 2009-2010.\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Groupe CS-POP+VERTS\nRaphaël Breuleux\n\nÀ\n\n\n


name: Remise des certificats de maturité gymnasiale : pourquoi à Delémont ? Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CAKTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YVES GIGON, DEPUTE\n(INDEPENDANT), INTITULEE « REMISE DES CERTIFICATS DE MATURITE GYMNASIALE :\nPOURQUOI A DELEMONT » (  3207)\n\nPour rappel, la cérémonie de remise des certificats de maturité se déroule à la patinoire de\nPorrentruy depuis 2016. Il n'était pas possible d'utiliser l'Eglise des Jésuites sans limiter\ndrastiquement le nombre d'invité-e-s, les normes en matière de sécurité autorisant un maximum de\n380 personnes, alors que plus de mille personnes y assistent aujourd'hui.\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond ce qui suit.\n\n1. Pourquoi ne pas avoir organisé cette cérémonie dans le chef-lieu ajoulot ?\n\nAu début de l'année scolaire 2018 - 2019, la direction du Lycée a obtenu du Syndicat intercommunal\ndu district de Porrentruy (SidP) l'assurance qu'il serait possible d'organiser la remise des certificats\nde maturité 2019, le 22 juin, à la patinoire de Porrentruy. Un mois plus tard, suite à l'annonce des\nfestivités devant commémorer les 40 ans de la République et Canton du Jura, la cérémonie devait\nêtre reportée au 29 juin.\nLe 21 mai 2019, Monsieur Grégory Pressacco du SidP conseillait au Lycée, au vu de l'avancement\ndes travaux et des contraintes liées au chantier, de partir sur une autre solution.\nA un mois de la remise des certificats de maturité, la direction du Lycée a choisi la sécurité en termes\nd'organisation et de coût, en s'associant aux trois divisions qui organisent leurs cérémonies de\nremise des certificats dans la halle de sport de la Division artisanale : le Lycée fournissant déjà\nl'estrade et les quatre divisions mandatant la même entreprise de sonorisation. La synergie a permis\nde faire des économies d'échelle.\n\n2. Ne pense-t-il pas qu'un lieu solennel tel que l'Eglise des Jésuites ou l'Eglise Saint-Pierre à\nPorrentruy serait plus approprié ?\n\nA^rès consultation des instances des différents lieux, ni l'Eglise des Jésuites - 380 places -, ni\nl'Eglise Saint-Pierre - 650 places -, ni la salle des fêtes de Allé - 850 places -, ni la salle de l'Inter\n- 440 places - ne disposent d'un nombre de places suffisant pour accueillir la cérémonie de remise\ndes certificats de maturité.\n\n3. Peut-il nous dire si Porrentruy sera choisi à nouveau pour l'organisation de la remise des\ncertificats de maturité gymnasiale les prochaines années ?\n\nAu vu du programme 2020 des travaux de la rénovation de la patinoire, le Lycée a réservé le\nChaudron à Boncourt - 1000 places - pour la remise des certificats de maturité 2020.\nUne demande a été faite aux autorités communales de Boncourt pour que le Lycée bénéficie des\nmêmes conditions de location que la Division technique du CEJEF (DIVTEC). De plus, le Lycée\npourra bénéficier de l'installation de sonorisation de la DIVTEC.\n\nDès 2021, la rénovation de la patinoire étant terminée, le Lycée remettra à nouveau les certificats\nde maturité gymnasiale à Porrentruy\n\nDelémont, le 24 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cticu?celiè. r.e d'Bat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nGROUPE LIBERAL-RADICAL au PARLEMENT JURASSIEN\n\nQuestion écrite n :\n\nDu rendement quasi nul des fonds cantonaux\n\nDans la panoplie des moyens dont dispose l'Etat pour répondre à des besoins dans des domaines\nspécifiques se trouve entre autres la création de fonds de droit public ou privé dédiés à un usage précis,\nfaisant partie des financements spéciaux. A la lecture des derniers comptes, il apparaît que ces fonds\ncomptabilisaient à fin 2006 une fortune totale dépassant légèrement les CHF 22 millions, dont 12 fonds\n(sur 28) avaient un avoir dépassant CHF SOO'OOO.\n\nEn tout, 12 avaient à fin 2006 un solde supérieur à celui de fin 2005. Les versements sur ces fonds étant\nsupérieurs aux prélèvements effectués, il s'agit donc aussi de capitaliser des moyens destinés à un\nusage ultérieur. Dans cette optique, nous avons été fort surpris de constater que la somme des intérêts\nobtenus de cette fortune correspond à CHF 12'268i45, ce qui représente un rendement global de ~\n0.065 % ; guère mieux que le bas de laine placé d'antan sous le matelas...\nLa plupart des fonds ont ainsi des rendements nuls, à l'instar du fonds cantonal de secours en cas de\ndommages ou de dangers imminents causés par les éléments, dont l'approvisionnement est aussi censé\nprovenir des intérêts générés (RSJU 874.1), ou du fonds pour la gestion des déchets, doté d'une fortune\nde plus de 5 millions, découlant du décret sur le financement de la gestion des déchets (RSJU\n814.015.6), qui ne mentionne pas de conditions particulières de placement. Citons enfin le Fonds d'aide\naux fusions, bientôt doté de 3 millions, dont la gestion incombe au Gouvernement (RSJU 190.31).\n\nEu égard à l'état des finances cantonales (en saluant au passage l'effort gouvernemental de présenter\nun budget 2008 équilibré) et au souci du groupe libéral-radical de limiter les charges, mais aussi, là où la\npossibilité existe, de trouver des ressources nouvelles, quelques questions interpellent par rapport à la\ngestion de ces liquidités qui peuvent être immobilisées pendant un certain temps.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes:\n\n1) Le Gouvernement peut-il indiquer comment les fonds cantonaux sont placés et auprès de quels\ninstituts ?\n\n2) De quelle marge de manœuvre le Gouvernement dispose-t-il globalement dans la façon de placer la\nfortune des fonds, par exemple en regard des textes régissant leur gestion ? Estime-t-il que cette marge\nsoit adéquate dans le cadre d'une gestion moderne des ressources financières ?\n\n3) En partant de l'hypothèse qu'environ 15 des quelques 20 millions se trouvant sur des fonds cantonaux\nrestent pour une période d'au moins 6 mois sur ces comptes, il apparaît qu'aux conditions actuelles du\nmarché pour les placements à court terme, il est possible d'obtenir des rendements annuels de l'ordre de\n2 à 2.5% (soit par exemple CHF 150'000 pour 15 millions placés à 2% sur 6 mois dans des dépôts à\nterme) pour une sécurité et une souplesse quasi équivalentes à celle d'un compte-épargne. Par\nconséquent, le Gouvernement pourrait-il envisager une gestion plus active de ces liquidités et la mettre\nen œuvre ?\n\n4) Est-il disposé, au cas où des modifications de l'arsenal législatif s'avéreraient nécessaires, à\nsoumettre au Parlement des propositions qui permettent une gestion plus rémunératrice de cette fortune\n- du moins pour les fonds d'un certain volume ?\n\n5) Si non et dans le cas d'intérêts nuls ou presque, serait-il prêt à utiliser ces liquidités afin de diminuer la\ncharge des intérêts des dettes à court terme au niveau de la trésorerie générale ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 11 octobre 2007 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nLes auteurs :\n\nNicolas Eichen berger _ Serge Vifianf\n\n\n


name: Manger ou conduire : faudra-t-il choisir ?

text: \nCS-POP+V^R-TS\n\nQuestion écrite n°\n\nMANGER ou CONDUIRE FAUDRA-T-IL CHOISIR ?\n\nDe nombreux pays ont commencé à miser sur les agro-carburants, issus de matières\nvégétales telles que mais, colza, tournesol, betterave, palmiers ou même bois ou herbe, dans le\nbut, notamment, de réduire les émissions de CO2 dues au trafic routier.\nn s'agit certes d'énergies renouvelables moins chères pour l'usager et qui produisent moms\nd'émissions CO2 à l'emploi.\nLa Confédération prétendait encore récemment que ce type de carburant est une chance pour\nl'agriculture suisse et a décidé de soutenir les agro-carburants en les détaxant partiellement ou\nmême totalement, comme c'est le cas pour ceux produits à partir de mais ou de colza.\n\nOr, depuis quelques mois, de fortes et nombreuses critiques se font entendre. Une étude\nrécente de l'EMPA1, commandée par les Offices fédéraux de l'énergie, de l'environnement et\nde l'agriculture met en garde : les carburants d'origine végétale ne sont pas nécessairement\nplus respectueux pour l'environnement que ceux d'origine fossile. D'autre part, ce type de\nproduction entre en concurrence avec celui de denrées alimentaires ou de conservation de\nsurfaces naturelles, n menace directement l'agriculture alimentaire traditionnelle et détruit\nles forêts d'Amazonie pour la culture du soja et celles d'Indonésie pour l'huile de palme.\nA cela s'ajoutent les conditions de travail souvent dégradantes, dont sont victimes les ouvriers\nagricoles, en particulier les coupeurs de canne à sucre.3\n\nD'où les questions suivantes auxquelles le Gouvernement est prié de répondre :\n\n• Existe-t-il des projets de cultures végétales destinées à la production de carburants\ndans le Jura ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?\n\n• Alcosuisse, implantée à Delémont, importe-t-elle de Péthanol produit à l'étranger pour\nl'adjonction à l'essence ? Si oui, les conditions de production sont-elles contrôlées (du\npoint de vue social et environnemental) ?\n\nDelémont, le 20 juin 2007 Groupe CS-POP/VERTS\nErica Hennequin\n\n1 www.empa.ch Voir aussi: le rapport de l'ONU « Sustainable Bioenergy : A Framework for Décision\nMakers »: http://esa.un.org/an-energy/Pablications.htm\n\nCourrier International : « Un seul plein d'éthanol pour un gros 4x4 nécessite autant de céréales qu'il en faut\npour nourrir une personne pendant une année entière »\n* http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=200001 &sid=7644903\n\n\n


Stop aux plantes indésirables

text: \nt^\n\nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\ntion\n.\n^.\n\nSto au lantes indésirables\n\nEn dépit de l'intervention émanant du député Jean Lusa en date du 27\nseptembre 2017, rien n'a véritablement changé depuis.\n\n-?_s.é.neçon, Jacobée' îoxi.clue pour les animaux, et le chardon des champs\n!?.nt-=d^ux P!?nte.s Particulièrement invasives dont les graines peuvent par^\ncourir des kilomètres pour se répandre sur tout le terrftoire. C'est la raison\npour laquelle les agriculteurs sont tenus de les couper avant la floraison.'\n\nLes bords de routes sont actuellement un endroit idéal de reproduction.\nLe fauchage^de ces surfaces arrivant souvent trop tard, ces plantes conti-\nnuent à proliférer à tous vents.\n\nNe serait-il, dès lors, pas plus judicieux d'y remédier dès le printemps ?\n\nNous demandons au Gouvernement de prendre ce problème à bras-le-\ncorps et de faire en sorte que ces plantes soient fauchées ou arrachées\navant la floraison.\n\nDèlémont, le 31 octobre 2019\nL'auteur :\n\nPhilippe Rpftef,\n\n^\n\n.\n/^\n\n)\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite no\n\nL'article 9 LiCPS n'est jamais appliqué : faut-il le supprimer ?\n\nAux termes de l'article 9 de la Loi introductive au Code pénal suisse, "Celui qui fait\nmétier d'exploiter la crédulité d'autrui en prédisant l'avenir (horoscopie,\ninterprétation des songes, cartomancie, etc.), en évoquant les esprits, en\nindiquant les moyens de découvrir de prétendus trésors cachés, ou de quelque\nautre manière semblable; celui qui aura publiquement offert de se livrer à de\ntelles pratiques, sera puni de l'amende"\n\nOr, on constate que depuis plusieurs années certains médias publient\nquotidiennement des offres publiques de tels services. A notre connaissance, ces\ninfractions rie sont et n'ont jamais été réprimées dans le Jura. Sans doute les\nautorités administratives et pénales de notre canton ont-elles décidé d'y renoncer\n(bien qu'elles ne soient nullement légitimées à le faire) en estimant que la disposition\npénale susmentionnée était obsolète.\n\nAfin de mettre le droit en conformité avec la réalité, le Gouvernement est dès lors\nprié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Pour quelles raisons les infractions prévues à l'art. 9 LiCPS ne sont-elles\njamais réprimées, alors même qu'elles sont commises massivement et\nquotidiennement ?\n\n2. Si cette disposition légale cantonale est jugée obsolète et dépassée, notre\nExécutif a-t-il l'intention de proposer au Parlement de promulguer son\nabrogation ?\n\nAlain Schweingruber\n\n?.lfe ĵ4^\n\n( , Lu?. CWUUUL\n\n\n


name: Ne coupez pas la route cantonale entre Roches (BE) et Choindez (JU)

text: \n^ ^ ^ ^ \nParlemeht jurassien \n\nGroupeUDC Motion N° //At \n\nNe coupez pas la route cantonale entre Roches BE et Choindez JU Selon des informations parues le 21 Janvier 2015, une fermeture complete de la route \ncantonale reliant Roches BE et Choindez JU est prevue pendant 11 mois au minimum \npendant les travaux de correction destines a deplacer ladite route sur I'autre.rive de la Birse \nau niveau de la Roche Saint-Jean. \n\nAinsi, les vehicules pouvant circuler sur I'autoroute seraient devies par I'AIS, ce qui signifie \nque pour relier Roches ^ Choindez, un detour par Moutier serait necessaire pendant pres \nd'un an, soit environ 8 kilometres ou 10 minutes par trajet pour les habitant(e)s de Roches se \nrendantau Jura. \n\nTous les autres vehicules, en particulier les vehicules agricoles, devraieht passer par les^ \ngorges du Pichoux] soit un detour de quelques 40 kilometres (I). Le trac§ en question est \npar endroits tres pentu, sinueux ou encore etroit. II n'est ainsi aucunement adapte a un trafic \nde convois agricoles. \n\nGet invraisemblable detour toucherait aussi les personnes qui utilisent un scooter - souvent \ndes jeunes en formation - ou une moto ou m§me une voiture bridee. Pour les pistons et \ncyclistes, la liaison entre Roches et Choindez serait assuree par bus, via I'M6. \n\nDe tels desagr^ments, s'ils etaient limitSs a quelques heures, voire; quelques jours, \npourraient a la rigueur etre accept6s. Cependant, le projet prevoit que cette situation \nenclaverait la commune de Roches pendant presque un an. C'est inacceptable. \n\nSelon le delegue i I'lnformation de rA16, le service des infrastructures du canton du Jura a \ndemande a la Confederation de declasser l'A16 sur quelques centaines de metres afin de \npermettre un usage provisoire de I'acces de service situe pres du restaurant de La \nCharbonnifere au nord du village de Roches. Cependant, il apparait que I'Office federal des \nroutes aurait refuse cette solution en invoquant des raisons de s^curite. \n\nII est incomprehensible que cette solution ne soit pas prise en compte puisque rien \nn'empeche d priori, moyennant signalisation adequate voire reduction temporaire de Vitesse, \nde permettre au trafic lent d'emprunter l'A16. En effet, cette demiere ne sera pas ouverte en \ntotalite avant fin 2016. Tant que les travaux ne sent pas tennines et que les automobilistes \nvenant du sud doivent quitter I'autoroute a Choindez, leur attention est redoublee et une \nintegration du trafic lent dans le tunnel de la Roche Saint-Jean apparait tout a fait possible \nmoyennant quelques amenagemepts. II est rappeie a ce titre qu'une telle solution, a savoir \nI'utilisation d'une voie de service a titre de sortie, avait ete retenue a Sonceboz-Nord il y a \nquelques annees et avait tr^s bien fonctionne. \n\nA titre d'alternative, un maintien d'au moins une vbie de circulation, avec par exemple en feu \nalterne, doit aussi §tre possible sur |e trongon actual de la route cantonale, comme ceia etait \ndu reste pr^vu a titre de contrainte dans le rapport technique du 02.05.2001 mis S I'enquete \npublique par le service des Ponts et chaussees. \n\n\n\nTaht du point de vue envlronnemental que du point de vue economique, le detournement \nprevu de la circulation constitue une aberration sans pr6c6dent, tout particulierement pour \nles v&hicules agricoles, mais aussi tous les autres. De plus, une fenneture complete du \ntunnel de rA16 suite a un accident ou un incendle p.ex. obligerait le trafic journaller de \nqueiques 12'000 vehicules d transiter par le Pichoux - une route totalement inadaptee pour \nune telle charge de trafic - ou m§me par les Franches-Montagnes pour les poids-lourds. 11 \nest ainsi indispensable que le Gouvernement prenne toutes les mesures utiles pour eviter \ncette situation. \n\n1. Des lors, nous demandons au Gouvernement de prendre toutes les mesures \nutiles afm d'eviter une fermeture complete de la liaison directe par la route \ncantonale reliant la commune de Roches BE d la demi-jonction autoroutidre de \nChoindez JU pendant les travaux de correction prevus k cet endroit. \n\n2. Pour ce faire, il intervient aupres des autorit§s competentes, notamment \nfdd^rales, pour que tout le trafic, y.c. les v^hicules ne disposant pas de la \nvignette autoroutiere, le trafic lent agricole, et si possible aussi cycliste et \npieton, puisse utiliser soit le tunnel autorbutier de la Roche Saint-Jean grace a \nla voie d'acces de service situee au nord de la commune de Roches ou iine \nvole de circulation a maintenir sur I'ahcien trace de la route cantonale. \n\nDelemont, (e 28 Janvier 2015 Pour le groupe UDC \n\nJean-Pierre Misehler \n\n7 \n\n\n\nAu Bureau du Parlement \n\nMonsieur le President, \nMesdames, Messieurs, \n\nLe groupe U D C demande le traitement en urgence de la motion «Ne coupez pas la \nroute cantonale entre Roches et ehoindez» afin de donner le temps n^cessaire au \nGouvernement jurassien pour intervenir aupres des instances federates, sous re\nserve, il va de soi, de I'acceptation de cette motion par le Parlenrient. \n\nNous vous en remercions d'avance de vbtre soutien et vous saluons cordialement. \n\nDelemont, le 28 janvier 2015 \n\nPour le groupe U D C \n\nJean-Pierre Mischler \n\n\n


name: Révision partielle de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration

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text: \n  \n\nDelémont, le 4 octobre 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE RÉVISION PARTIELLE DE LA LOI D’ORGANISATION DU \nGOUVERNEMENT ET DE l’ADMINISTRATION, DE LA LOI SUR LE PERSONNEL DE L’ETAT ET \nDU DÉCRET D’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION EN VUE DE \nLA CRÉATION DE CINQ POSTES DE SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement a le plaisir de vous soumettre en annexe un projet de révision de la loi \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration (RSJU 172.11 ; ci-après LOGA) et de son \ndécret d’application (RSJU 172.111 ; ci-après DOGA), ainsi que de la loi sur le personnel de l’Etat \n(RSJU 173.11, ci-après LPer), en vue de créer cinq postes de secrétaires généraux de département \net d’en définir les missions. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n \nLes termes employés dans le présent message pour désigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n \n \nI. Contexte \n \nLa structure organisationnelle des cinq départements de l’administration cantonale et le soutien \ndirect apporté aux membres du Gouvernement n’a pas évolué depuis l’entrée en souveraineté du \nCanton, alors que les conditions d’exercice de la fonction ont beaucoup changé.   \n \nAlors que dans tous les autres cantons suisses, mais également dans de nombreuses grandes villes, \nles membres de l’Exécutif disposent de secrétaires généraux attachés à leur département, dans le \nJura, chaque chef de département ne dispose actuellement que d’un poste de secrétaire \nadministratif de département (communément appelé secrétaire de ministre), parfois assisté d’un \nstagiaire ou employé en formation HEG. Les secrétaires de ministre assurent la consolidation, le \ncontrôle et la mise à l’ordre du jour des dossiers pour le Gouvernement, la préparation des \ndocuments pour les diverses séances et rencontres, la coordination des procédures avec les \nservices, la Chancellerie d’Etat et les autres départements, la tenue de l’agenda du ministre, le \ncontrôle et le suivi des documents et décisions émanant du Gouvernement et du département ainsi \nqu’une multitude d’autres tâches administratives et de coordination. Ils n’apportent pas ou peu \nd’appui ou de conseil scientifiques et politiques au ministre, cela étant assuré par défaut \nessentiellement par les chefs de service et d’office. Ils doivent toutefois parfois endosser des \nresponsabilités qui vont au-delà de leur cahier des tâches. Les départements n’ont pas non plus de \nressources propres afin de conduire ou suivre certains projets transversaux ou stratégiques ou \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nd’assurer la cohérence des dossiers au sein du département. La Chancellerie d’Etat, par \nl’intermédiaire des délégués à la coopération et aux affaires extérieures, apporte certes un appui \naux membres du Gouvernement dans la préparation et le suivi de certains dossiers intercantonaux \net transfrontaliers, mais n’est pas en mesure de préparer et suivre les travaux de l’ensemble des \nconférences intercantonales thématiques. \n \nOr, les attentes à l’égard des départements et des membres du Gouvernement ont beaucoup évolué \nces dernières décennies, avec une nécessité de travailler de manière plus transversale entre les \nservices ou offices mais aussi entre les départements.  \n \nAu niveau des projets transversaux, tels que l’établissement du programme de législature, la \nconsolidation des projets de budgets ou des plans d’économies, mais aussi par exemple les projets \nen vue de l’accueil de Moutier ou de réforme de l’administration, il y a nécessité que l’ensemble des \ndépartements puissent être représentés dans les comités de pilotage ou les groupes de travail. \nActuellement, et sans légitimité, c’est en principe un chef de service ou d’office, parfois un autre \ncadre, qui est désigné par département et qui se doit de rapporter à son chef de département mais \naussi à ses collègues responsables d’unité administrative les discussions, les options prises ou les \ntâches à effectuer. Ce fonctionnement n’est pas efficient car si un responsable d’unité connaît par \ndéfinition très bien les missions et l’environnement de travail de son service ou office, ce n’est pas \nforcément le cas pour celui des autres services ou offices de l’Etat. Le fonctionnement actuel induit \naussi que les services généraux sont sur-sollicités dans ce genre de projets transversaux et doivent \nassumer des tâches qui vont au-delà de celles qui leur sont officiellement dévolues. \n \nLa gestion de la pandémie de COVID-19 a aussi démontré la nécessité de pouvoir disposer dans \nles départements et au niveau transversal d’employés qui peuvent prendre rapidement certaines \nresponsabilités et assurer des tâches de coordination, que ce soit pour prendre en charge certaines \nthématiques, comme ce fut le cas pour les relations avec les organisateurs de manifestations ou la \ncoordination avec les autres cantons, et qui puissent aussi participer à la gestion globale d’une telle \ncrise en participant aux séances de l’Etat-Major cantonal de conduite. Les secrétaires généraux \ndisposeraient d’un profil polyvalent adapté à ce genre de situation et sont par définition habitués à \nce rôle de coordination.   \n \nPar ailleurs, l’évolution qu’a connu le fédéralisme helvétique depuis vingt ans, qu’on l’apprécie ou \nnon, impose d’être plus présent et actif au niveau intercantonal, d’une part, mais aussi auprès des \nautorités fédérales aux différents échelons, d’autre part. Les membres du Gouvernement doivent \ndonc consacrer une partie importante de leur temps à des séances à l’extérieur du canton, pour \nprendre part aux conférences intercantonales ou échanger avec des représentants des autorités \nfédérales. La participation des membres du Gouvernement aux conférences intercantonales, et \nparfois aux comités de ces dernières, est également un atout supplémentaire pour défendre la \nposition cantonale ou être informé en amont des projets pouvant avoir des conséquences sur le \nCanton. Pour être efficace et apporter une plus-value pour le canton du Jura, ces séances doivent \nêtre bien préparées en amont. \n \nLes membres actuels du Gouvernement se montrent par exemple très actifs au sein des instances \nintercantonales. On peut notamment citer la présidence de la Conférence des directeurs cantonaux \ndes affaires sociales assurée par Nathalie Barthoulot, la vice-présidence de la Conférence des \ngouvernements cantonaux et la présidence dans ce cadre de sa commission Europe par Jacques \n\n\n\n3 \n\nGerber, membre également du comité de la Conférence des directeurs de l’agriculture, la \nparticipation de Rosalie Beuret Siess au comité de la Conférence des directeurs des finances, celle \nde Martial Courtet au comité de la Conférence des directeurs de l’instruction publique ou encore \ncelle de David Eray au comité de la Conférence de la forêt, de la faune et du paysage et à celui de \nl’Administration numérique suisse. Et on peut ajouter encore les conférences régionales tant au \nniveau de la Suisse occidentale que de la Suisse du Nord-Ouest auxquelles les membres du \nGouvernement se doivent de participer. Si la Chancellerie d’Etat, au travers de ses délégués aux \naffaires fédérales, intercantonales et à la coopération assume le suivi et la préparation des séances \ndes conférences intergouvernementales généralistes, de la coordination avec les élus fédéraux ainsi \nque des relations transfrontalières et interrégionales, pour ce qui concerne les conférences \nthématiques, le travail de préparation repose actuellement essentiellement sur les chefs des \nservices ou d’offices concernés, qui doivent assurer ce travail en plus des autres tâches qui leur \nincombent.  \n \nDe même, la multiplication des canaux de diffusion de l’information, les attentes des médias, mais \naussi des citoyens conduisent à intensifier les sollicitations des membres du Gouvernement. Ils \ndoivent pouvoir disposer de conseils pour préparer leurs interventions médiatiques ainsi que d’une \nveille sur les dossiers spécifiques de leur département. Le Service de l’information et de la \ncommunication, rattaché à la Chancellerie d’Etat, assure ce rôle pour le Gouvernement dans son \nensemble, ainsi que pour l’Etat de manière générale mais n’a pas les ressources pour apporter un \nappui spécifique à chaque membre du Gouvernement dans tous les cas de figure. Les sollicitations \nmédiatiques sont de plus en plus complexes, nécessitant souvent des réponses dans des délais \ncourts et il importe d’être réactif et de pouvoir disposer de quelqu’un qui connait bien les dossiers. \n \nCes différents éléments démontrent qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de pouvoir disposer d’un \nréférent au niveau du département, qui dispose de compétences scientifiques et a une vision \nd’ensemble ainsi qu’un accès privilégié au chef de département pour établir des stratégies, assurer \nune veille politique et coordonner les actions des divers services ou offices. Il n’est pas judicieux \npour l’Etat de devoir travailler ainsi sans filet. Les ministres doivent souvent préparer seuls les \nséances auxquelles ils prennent part. Cela représente une très grande exigence en termes de \npréparation sans aucune sécurité et sans avoir toujours le temps de bien préparer les enjeux \nstratégiques liés au dossier. Le Gouvernement estime qu’il est aujourd’hui urgent et opportun de \nréformer l’organisation de l’administration sur ce point et d’offrir cet appui aux membres du \nGouvernement actuels et futurs, appui qui soulagera également les chefs d’unité et permettra une \ncollaboration et une coordination plus étroite entre les départements pour le bien de la gestion de \nl’Etat dans son ensemble. \n \nCette problématique n’est pas nouvelle. Lors de la présentation du budget 2019, le Gouvernement \navait déjà souhaité créer des postes de conseillers personnels, postes qu’il avait en grande partie \ndéjà compensés par des économies d’EPT dans les unités administratives (représentant 2,95 EPT \net 421'000 francs). Le Parlement avait refusé l’inscription de ces postes au budget, notamment parce \nque le cahier des tâches et les missions n’étaient à ses yeux pas suffisamment précisés, et au vu \ndu contexte financier.  \n \nSi le contexte financier reste difficile, le Gouvernement estime aujourd’hui indispensable, en lien \navec sa volonté de réformer l’administration et sa gouvernance de manière plus globale, de renforcer \nles départements en les dotant d’un poste de secrétaire général, afin de donner les moyens aux \n\n\n\n4 \n\ndépartements de conduire des projets transversaux, de mieux coordonner les diverses actions \npubliques et d’assurer un meilleur contrôle de gestion. \n \n \n \nII.  Exposé du projet \n \nLe Gouvernement propose ainsi au Parlement de modifier les textes régissant l’organisation de \nl’administration cantonale afin d’y inscrire la création de cinq postes de secrétaires généraux de \ndépartement ainsi que de déterminer les principales tâches à leur confier. Il apparaît nécessaire \nd’assoir ces fonctions dans la loi et le décret afin de leur donner une légitimité et de cadrer leurs \nmissions. Une modification de la loi sur le personnel de l’Etat est également proposée afin de tenir \ncompte de la spécificité de ces fonctions, en lien étroit avec les chefs de département. \n \nDans les autres cantons, des solutions diverses existent tant au niveau de la dénomination des \npostes de secrétaires généraux que de leur cahier des tâches. Certains disposent d’une équipe \nscientifique et administrative importante pour préparer et préaviser les dossiers à traiter par le \nGouvernement. D’autres, dans de petits cantons, partagent cette tâche avec la responsabilité d’un \nservice. Dans de nombreux cantons, les membres de l’exécutif sont également appuyés par des \nconseillers personnels, des conseillers juridiques et scientifiques ou encore des chargés de \ncommunication, nommés par le ministre lors de son entrée en fonction. \n \nLa solution qui est préconisée, en fonction de l’organisation actuelle, de la taille de l’administration \ncantonale et des moyens financiers à disposition, est de créer des postes de secrétaires généraux \nuniquement, sans soutien administratif autre que celui dont disposent déjà actuellement les \ndépartements avec les secrétaires de département. Leurs missions seront calibrées en fonction de \ncette donnée. Dans ce contexte, la dénomination de secrétaire général peut se discuter mais elle \nconvient mieux aux missions et aux attentes que celle, par exemple, de conseiller personnel qui \nrenvoie plutôt à l’idée d’un collaborateur choisi par le ministre pour l’accompagner durant son \nmandat.  \n \nComme cela est détaillé ci-après dans les commentaires des modifications législatives, il n’est pas \nprévu que ces secrétaires généraux disposent de compétences décisionnelles en matières \nfinancières, de ressources humaines ou d’organisation. Ils peuvent toutefois agir au nom de leur \nchef de département pour distribuer le travail, planifier les projets et coordonner les actions au sein \ndu département et entre les départements. Ils peuvent aussi occasionnellement représenter leur \nchef de département et le Gouvernement en commission parlementaire ou dans certaines \nassemblées ou manifestations. \n \nIl est indispensable que le chef de département puisse travailler en confiance, de manière fluide, \ndirecte et harmonieuse et dans un rapport de loyauté avec le secrétaire général de son département. \nSi le projet prévoit que les secrétaires généraux soient des employés d’Etat sans statut particulier, \ndisposant d’un contrat de durée indéterminée et dont la poursuite de l'activité ne dépend pas d’office \nde la réélection du chef de département, il apparaît nécessaire de pouvoir régler les cas \nd’incompatibilité personnelle ou de travail entre le chef de département et le secrétaire général dans \nle cadre de la législation sur le personnel de l’Etat. Des rocades entre les départements peuvent \naussi être envisageables en début de législature mais l’objectif est que les secrétaires généraux de \n\n\n\n5 \n\ndépartement demeurent en principe en place et assurent ainsi une poursuite des activités et une \nconnaissance des dossiers du département lors d’un changement de ministre. \n \nActuellement, la LPer permet à l’employeur de mettre unilatéralement fin aux rapports de service de \nl’employé en cas de licenciement ordinaire (art. 87) ou extraordinaire (art. 90). Il est proposé, par \nanalogie à ce qui existe dans la législation sur le personnel de la Confédération dont est inspiré \nl’actuel article 87 LPer, d’inscrire dans les contrats de travail des secrétaires généraux de \ndépartement une clause de résiliation au sens de l’article 87, alinéa 2, lettre d, LPer qui permettrait \nde résilier unilatéralement les rapports de service lorsque le chef de département entend ne plus \npoursuivre la collaboration. Les délais ordinaires de résiliation trouveraient alors application. La \nquestion de l’indemnité est traitée ci-dessous. \n\n \n   \n \nA. Commentaire par article de la modification de la LOGA \n \nLes modifications apportées à la LOGA visent à inscrire dans la législation la fonction de secrétaire \ngénéral au même titre que celle de chef de service ou d’office ou de délégué.  \n \nArticle 34a (nouveau) \n \n\nArt. 34a  1 Chaque département dispose d’un secrétaire général chargé d’appuyer, conseiller et assister le \nchef de département dans ses tâches.  \n2 Les tâches des secrétaires généraux sont fixées par voie de décret \n\n \nLes articles précédents définissant les tâches des départements et services et offices subordonnés, \nil est proposé d’ajouter un nouvel article précisant que pour accomplir ses tâches, le chef de \ndépartement dispose de l’appui d’un secrétaire général. Le rôle essentiel du secrétaire général est \nd’assister le chef de département dans l’accomplissement de ses diverses missions. Les \nresponsabilités décisionnelles restent de compétence du chef de département. \n \nLa disposition donne par ailleurs la compétence au Parlement de fixer par voie de décret les tâches \nplus spécifiques des secrétaires généraux.  \n \n \nArticle 35, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n \nArt. 35 1 Les chefs de service et d’office sont, avec le secrétaire général de département, les collaborateurs \ndirects du chef de département.  \n3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils collaborent étroitement avec le secrétaire général du département. \n\n \nL’introduction de secrétaires généraux ne vise pas à ajouter un étage supplémentaire entre le chef \nde département et les chefs des services ou offices qui lui sont subordonnés. Ceux-ci restent des \ncollaborateurs directs du ministre. Toutefois, ils se doivent de collaborer avec le secrétaire général \n\n\n\n6 \n\ndu département, notamment sur les dossiers transversaux, les affaires parlementaires ou encore \npour les questions de planification et de coordination.  \n \n \nB. Commentaire par article de la modification du DOGA \n \nArticle 15a (nouveau) \nArt. 15a  1 Le secrétaire général de département est placé directement sous l’autorité du chef de \ndépartement. Il collabore étroitement avec les chefs des services et des offices ainsi que les délégués \nrattachés au département mais n’a pas autorité sur eux. \n\n2 Il accomplit notamment les tâches suivantes : \n\na) collaboration à la préparation des dossiers du Gouvernement, incluant, à la demande du chef de \ndépartement, une analyse et une détermination sur certains objets; \n\nb) appui au chef de département en matière de contrôle de gestion des unités rattachées au département; \nc) préparation et suivi des travaux des conférences intercantonales et autres organes fédéraux liés au \n\ndépartement; \nd) traitement ou suivi des affaires parlementaires concernant le département; \ne) pilotage et participation au suivi de projets transversaux ou stratégiques relevant du département; \nf) collaboration à l’élaboration et au suivi de projets interdépartementaux; \ng) coordination des politiques sectorielles entre les services et offices;  \nh) appui au chef de département sur les questions de communication et de relations publiques sur les affaires \n\ndu département; \ni) appui au chef de département sur les réflexions stratégiques dans les domaines relevant du département; \nj) coordination de la planification des dossiers avec la Chancellerie d’Etat et les autres départements; \nk) représentation ponctuelle du chef de département et de l’Etat; \nl) toute autre mission ou analyse particulière sur demande du chef de département. \n \n \nSur la base de la délégation de compétences de l’article 34a LOGA, le nouvel article 15a détermine \nles compétences et tâches spécifiques qui sont dévolues aux secrétaires généraux.  \n \nIl est tout d’abord précisé que le secrétaire général est placé directement sous l’autorité du chef de \ndépartement. S’il collabore étroitement avec les chefs des services ou offices rattachés au \ndépartement, il n’a pas d’autorité directe sur eux, ni sur leurs collaborateurs. Il peut néanmoins agir \nau nom du chef de département pour leur attribuer des missions ou confier certaines tâches \nspécifiques.  \n \nL’alinéa 2 liste une série de tâches confiées aux secrétaires généraux des départements qu’il \nconvient de détailler ci-après :  \n \n\n- Collaboration à la préparation des dossiers du Gouvernement, incluant, à la demande du \nchef de département, une analyse et une détermination sur certains objets : l’examen des \ndossiers du Gouvernement ne connaît pas, pour l’heure, la procédure du co-rapport. Or il \npourrait s’avérer judicieux que les dossiers d’importance, aux nombreuses incidences, \npuissent faire l’objet d’un examen préalable au niveau des autres départements, afin de \npermettre de concentrer les débats au sein du Gouvernement sur les points contestés. Une \ndes tâches des secrétaires généraux serait d’apporter une lecture critique sur des dossiers \n\n\n\n7 \n\nspécifiques intégrant les éléments propres à chaque département. Il est toutefois évident \nqu’en limitant la structure à un seul collaborateur, il s’agira de déterminer le type de dossiers \ndevant faire l’objet de ces analyses. Aujourd’hui, chaque ministre prépare seul les séances \ndu Gouvernement. Cela limite la possibilité d’étudier en détail tous les dossiers qui ne \ndépendent pas de son département et qui lui sont soumis. Le secrétaire général aurait ainsi \nnotamment la mission de rendre attentif le ministre aux points essentiels des dossiers \nimportants permettant une discussion politique plus fournie lors des séances \ngouvernementales hebdomadaires.  \n \n\n- Appui au chef de département en matière de contrôle de gestion des unités rattachées au \ndépartement : un objectif du Gouvernement avec le projet de réforme qu’il entend proposer \nau Parlement dans le cadre du Plan Equilibre 22-26 est de moderniser la gestion de l’Etat et \ndes services ou offices et de pouvoir donner plus d’autonomie de gestion aux services et \noffices. Dans un premier temps les secrétaires généraux devront s’impliquer fortement dans \nla mise en œuvre de la réforme, notamment en participant aux travaux de l’équipe de projet \net en coordonnant sa mise en place au niveau du département. A plus long terme, bien que \nla surveillance demeure de la responsabilité du chef de département, le secrétaire général \napportera son appui et son expertise dans le contrôle de la gestion des services au niveau \ndu département. Il devra notamment assurer une mise en place et une application de \nprocessus administratifs et décisionnels communs entre services, mais également entre \ndépartements. \n\n \n- Préparation et suivi des travaux des conférences intercantonales et autres organes fédéraux \n\nliés au département : comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, les membres du \nGouvernement consacrent une partie importante de leur temps à participer aux conférences \nintercantonales, aux niveaux suisse ou régional, ainsi qu’à diverses autres organismes \nintercantonaux ou fédéraux. Les secrétaires généraux doivent contribuer à la préparation de \nces séances et au suivi des dossiers des conférences en lien direct avec les affaires du \ndépartement. Ils seront un appui nécessaire notamment pour les membres du Gouvernement \nexerçant une responsabilité au sein des comités des conférences. Ils pourraient aussi \nparticiper à certaines séances des conférences intercantonales. De son côté, la Chancellerie \nd’Etat, avec les délégués aux affaires extérieures, continuera d’assurer la préparation des \nconférences intergouvernementales généralistes, ainsi que des dossiers transfrontaliers ou \ndes affaires fédérales qui peuvent être portés par des ministres différents. Les secrétaires \ngénéraux devront impérativement se coordonner avec les délégués aux affaires extérieures \npour le suivi de certains dossiers traités à divers niveaux. Le secrétaire général pourra \négalement assumer des missions de coordination entre plusieurs cantons, notamment avec \nles secrétariats généraux des départements homologues. Ils pourront également appuyer \nles membres du Gouvernement assumant des mandats spécifiques au sein d’organes \nfédéraux ou internationaux (p. ex. Conseil de l’Europe).  \n\n \n- Traitement ou suivi des affaires parlementaires concernant le département : le secrétaire \n\ngénéral doit suivre le traitement des projets législatifs conduits par le département au niveau \ndes organes du Parlement et apporter son concours à leur préparation. De même, certaines \ninterventions parlementaires doivent faire l’objet d’une lecture plus politique que technique \net le secrétaire général doit appuyer dans ce sens les services ou offices pour la préparation \ndes prises de position et des réponses du Gouvernement. Il collaborera à la rédaction des \n\n\n\n8 \n\ninterventions et prises de position du ministre à la tribune du Parlement (p. ex. allocution \nd’entrée en matière, réponse à une question orale, etc.). \n\n \n- Pilotage et participation au suivi de projets transversaux ou stratégiques relevant du \n\ndépartement : le déploiement de certaines politiques publiques, de même que certains \nprojets dépassent les compétences d’un seul service ou office. Il est parfois nécessaire que \nle département puisse piloter lui-même la mise en œuvre ou la préparation de certains \ndossiers. Cette mission pourra être confiée au secrétaire général qui fonctionnera alors \ncomme chef de projet. \n \n\n- Collaboration à l’élaboration et au suivi de projets interdépartementaux : dans le cadre de \nprojets importants pour l’Etat, que ce soit le programme de législature, la mise en place du \nplan équilibre et d’autres programmes d’économie, mais aussi la préparation du budget, il \nest souvent nécessaire de pouvoir réunir des représentants de services spécifiques, \nnotamment les services généraux (Service juridique et Trésorerie générale), mais aussi des \nreprésentants des différents départements qui puissent avoir une vue d’ensemble, recueillir \net condenser les informations des services ou offices, proposer des options consolidées avec \nle chef de département. Ces missions sont en général confiées à un chef de service ou \nd’office qui fait le relai avec ses collègues mais ne dispose pas toujours de la vision \nd’ensemble. Les secrétaires généraux pourront apporter cette vision plus globale et \ntransversale et pourront s’investir dans ce genre de projets et assurer la coordination avec \nles services ou offices.  \n \n\n- Coordination des politiques sectorielles entre les services et offices : ce rôle est assuré \nactuellement par le chef de département lui-même qui doit veiller à assurer une cohérence \nentre les différentes politiques déployées au niveau de son département, mais plus \ngénéralement au niveau de l’ensemble de l’administration.  \n \n\n- Appui au chef de département sur les questions de communication et de relations publiques \nsur les affaires du département : en plus des actions déjà conduites par le Service de \nl’information et de la communication, les secrétaires généraux doivent assurer une veille sur \nles questions médiatiques en lien avec les dossiers du département ou l’actualité du \nministre ; ils peuvent contribuer à la rédaction de discours, de communiqués de presse ou \npréparer les interventions médiatiques du chef de département. Ces sollicitations ont pris, au \ncours des dernières années, de plus en plus d’importance. \n \n\n- Appui au chef de département sur les réflexions stratégiques dans les domaines relevant du \ndépartement : de par sa vision transversale, tant au niveau du département que de \nl’ensemble de l’administration, le secrétaire général doit pouvoir accompagner le membre du \nGouvernement dans ses réflexions stratégiques et lui donner des conseils d’ordre politique. \n \n\n- Coordination de la planification des dossiers avec la Chancellerie d’Etat et les autres \ndépartements : il s’agit ici essentiellement de contribuer à améliorer la planification des \ndossiers à traiter par le Gouvernement, à assurer la cohérence et l’uniformité des processus \ninternes à l’administration. Cela pourra se faire notamment via la conférence des secrétaires \ngénéraux introduite par le projet de nouvel article 15b du DOGA.  \n \n\n\n\n9 \n\n- Représentation ponctuelle du chef de département et de l’Etat : à l’instar des chefs de service \nou d’office, le secrétaire général peut être amené à représenter le chef de département, \nnotamment lorsqu’il est empêché, par exemple lors de séances de commission \nparlementaire ou lors de certaines assemblées générales d’associations en lien avec le \ndépartement. Il n’a toutefois aucune compétence décisionnelle dans ces cas-là.  \n \n\n- Toute autre mission ou analyse particulière sur demande du chef de département : il n’est \npas possible de lister dans le DOGA l’ensemble des missions qui peuvent échoir à un poste \nd’état-major tel que celui de secrétaire général. Il va de soi que chaque chef de département \npeut confier à son secrétaire général des tâches spécifiques, certaines analyses ou actions \nprospectives.  \n\n  \nAvec la création de postes de secrétaires généraux, il s’agit de libérer les membres du \nGouvernement de certaines contingences administratives, organisationnelles et procédurales afin \nqu’ils puissent plus se concentrer sur les questions stratégiques et de politique générale et sur le \ntravail de lobbying pour le canton du Jura.  \n \n \nArticle 15b \nArt. 15b  1 Une conférence des secrétaires généraux, présidée par le chancelier, peut se réunir pour \nexaminer, en particulier sous l’angle de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre, les projets \net questions qui concernent notamment : \n\na) les structures et les processus administratifs; \nb) le personnel, la gestion financière, l’informatique et l’équipement; \nc) l’information et la communication; \nd) les dossiers transversaux qui intéressent l’ensemble des départements. \n \n\n2 La conférence peut intégrer d’autres employés de l’Etat, notamment des chefs de service ou d’office, et \nconfier à l’un de ses membres des tâches spécifiques.  \n3 Le Gouvernement détermine le fonctionnement de la conférence par voie de règlement. \n \nAfin de permettre de mieux piloter l'activité de coordination au sein de l'administration et de participer \nà la préparation, à l'exécution et à la coordination des affaires gouvernementales à orientation \nstratégique, le projet prévoit de mettre sur pied une Conférence des secrétaires généraux.  \n \nLa tâche de coordination étant dévolue de manière générale à la Chancellerie d’Etat, cette \nconférence sera dirigée par le chancelier. Il est prévu qu’elle se réunisse au moins une fois par mois, \nou plus selon les besoins. Il ne s’agit pas d’une instance décisionnelle mais plutôt de coordination, \nd’organisation et de proposition. Elle pourra notamment aussi coordonner la rédaction des \nprogrammes et rapports de législature. \n \nLe porte-parole du Gouvernement, les délégués aux affaires fédérales de même que ponctuellement \ncertains chefs des services transversaux participeront aux séances de cette conférence. Une telle \nconférence permettra de soulager les séances du Gouvernement en réglant en amont certaines \nquestions d’ordre organisationnel. Elle contribuera à assurer une activité administrative prévoyante, \nefficace et cohérente. \n\n\n\n10 \n\n \nUn règlement, adopté par le Gouvernement, en définira le fonctionnement.  \n \nC. Commentaire par article de la modification de la loi sur le personnel de l’Etat \n \nArticle 88a (nouveau) \nArt. 88a  1 En cas de résiliation au sens de l’article 87, alinéa 2, lettre d, des rapports de service d’un \nsecrétaire général de département, l’autorité d’engagement lui verse une indemnité, pour autant que celui-ci \nn’ait pas refusé un emploi analogue correspondant à son profil. \n2 Le montant de l’indemnité équivaut à 6 mois de traitement. \n3 L’article 84, alinéa 5, s’applique par analogie1. \n\n \nLors de la révision de la LPer, l’article 87, alinéa 2, lettre d2, avait été prévu à l’image de ce qui existe \ndans la loi sur le personnel de la Confédération pour intégrer et encadrer les situations dans \nlesquelles des conditions d’engagement particulières pouvaient être prévues par la loi ou le contrat \nde travail, en particulier des exigences particulières liées à l’exécution de la fonction. Cependant, à \nce moment-là, il n’avait pas été prévu d’en tirer un motif de résiliation pour de futurs secrétaires \ngénéraux de département, raison pour laquelle cet aspect n’avait pas été évoqué dans le message \nrelatif à la modification de la loi.   \n \nAujourd’hui, le contexte jurassien évolue et la création de ces nouveaux postes entraîne une \nréflexion particulière sur la nature de la collaboration avec cette catégorie très spécifique \nd’employés. Vu la proximité et les rapports de confiance forts qui doivent exister entre le secrétaire \ngénéral de département et le chef de département auquel il est rattaché, il est proposé d’ajouter une \nmention dans le contrat de travail prévoyant l’application de l’article 87, alinéa 2, lettre d, LPer \nlorsque le chef de département entend ne plus poursuivre la collaboration avec son secrétaire \ngénéral de département. Cela sera précisé par le Gouvernement dans l’ordonnance sur le personnel \nde l’Etat (RSJU 173.111). Il est à noter que l’article 87, alinéa 3, LPer prévoyant la nécessité d’un \navertissement préalable avant licenciement ne peut pas trouver application dans ce cadre, étant \nentendu que l’on ne reproche pas au secrétaire général des manquements dans son travail. \n \n\n                                                \n1 Art. 84, alinéa 5, LPer : L’indemnité est versée sous la forme d’un capital. Elle est due au moment où les rapports de service prennent \nfin ou au moment où la diminution du taux d’occupation devient effective. Dans cette dernière hypothèse, le montant est versé au pro \nrata du taux d’occupation supprimé. \n \n2 L’article 87, alinéas 1 à 3LPer a la teneur suivante :  \n1 Après la fin de la période probatoire, l'autorité d’engagement peut licencier  l'employé  pour  des  motifs  fondés  en  respectant  les  \ndélais  prévus  à l’article 79. \n2 Cette condition est remplie notamment dans les cas suivants:  \na) violation d’obligations légales ou contractuelles importantes; \nb)manquements dans les prestations ou dans le comportement; \nc)aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou exigé par la fonction ou mauvaise volonté de \nl’employé à accomplir ce travail; \nd) non satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail de l’employé. L’article  78a  \nprévoyant  une résiliation d’office est réservé. \n3 Le licenciement peut être prononcé par l’autorité d’engagement si l’employé s'est préalablement vu signifier formellement les faits ou \nles manquements reprochés sans amélioration suffisante après un délai raisonnable. Pour l'employé dont les aptitudes sont en cause, \nla voie de la mutation est réservée.  \n \n\n \n\n\n\n11 \n\nEn parallèle, il vous est proposé un nouvel article 88a LPer afin de régler les modalités de départ \ndes secrétaires généraux de département en pareil cas. En effet, à l’image de ce qui existe au niveau \nfédéral, il paraît cohérent de prévoir une indemnité lorsque le secrétaire général de département ne \npeut pas conserver son poste et qu’il ne peut pas être affecté à un autre emploi. Une indemnité \ncorrespondant à six mois de traitement est proposée. \n \n \n \nIII. Effets du projet \n \nA. Statut des secrétaires généraux \n \nHormis les conditions spécifiques mentionnées ci-dessus quant à la fin des rapports de travail, le \nstatut des secrétaires généraux ne connaît aucune autre particularité par rapport aux autres \nemployés d’Etat. Il relève uniquement de la LPer. Il a été décidé de ne pas les soumettre à un contrat \nde durée déterminée calquée sur la durée de mandat, privilégiant plutôt la possibilité qu’ils puissent \ndemeurer en place, sous la condition que la collaboration avec le ministre puisse se faire. \n \nLes secrétaires généraux bénéficieront donc d’un contrat de durée indéterminée.  \n \nSur la base du cahier des charges détaillé ci-dessus, le poste correspond, selon le répertoire des \nfonctions établi par la commission paritaire de classification et d’évaluation des fonctions en se \nbasant sur le système Evaluation JU, à la fonction de collaborateur scientifique IIIc colloquée en \nclasse 22 de l’échelle des traitements. Ces postes sont prévus à plein temps. Un partage de poste \npourrait être envisageable.  \n \n \nB. Effets organisationnels \n \nLa création de postes de secrétaires généraux va de pair avec la volonté du Gouvernement de revoir \nl’organisation et le mode de gouvernance de l’Etat jurassien, en donnant plus de marge de \nmanœuvre aux chefs de service ou d’office et en offrant aux autorités politiques des outils de contrôle \net de gestion nouveaux, basés sur les missions, les objectifs et des indicateurs de l’activité de l’Etat.  \n \nLes secrétaires généraux occuperont une place importante dans ce nouveau dispositif tant lors de \nla mise en place de la réforme que dans le contrôle de gestion à opérer. Ces postes sont donc \négalement liés à la mise en œuvre du projet Modernisation de l’administration. \n \n \nC. Effets financiers \n \nLe coût des cinq postes de secrétaires généraux représente un montant brut de l’ordre de 900'000 \nfrancs (traitements bruts et charges sociales). A cela s’ajoute la mise à disposition d’une place de \ntravail, avec les outils informatiques usuels, à proximité des chefs de département.  \n \n\n\n\nSi le Parlement valide les modifications légales proposées, les postes seront mis au concours et il\nsera procédé à un engagement dans le courant de l'année 2023. Ces postes sont ainsi déjà prévus\nau budget avec un début d'activité au début du deuxième semestre au mieux.\n\nCela représente certes un coût supplémentaire important mais il y a lieu de préciser que dans le\ncadre du budget 2023, la création de ces postes n'induit pas d'augmentation du nombre total\nd'équivalents plein temps. Il faut par ailleurs rappeler que dans le cadre du budget 2019, le\nGouvernement avait procédé à des réductions d'EPT (à hauteur de 2, 95 pour la première année)\npour permettre la création de cinq postes de collaborateurs personnels, création qui n'avait\nfinalement pas été acceptée.\n\nOn peut aussi espérer à terme qu'avec la création de ces postes et la reprise de certaines tâches\nassumées au sein des services pour le soutien direct aux missions des chefs de département, des\néconomies soient envisageables au niveau des postes de collaborateurs scientifiques dans les\nservices ou offices et également dans le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les\ncadres.\n\nLe Gouvernement estime que la création des postes de secrétaires généraux est un investissement\nnécessaire pour l'amélioration de la structure et du fonctionnement de l'Etat et permettra d'atteindre\nune meilleure efficience. Une telle adaptation permettra notamment de gagner en professionnalisme\ndans la gestion des projets intersectoriels dont ceux indispensables pour une amélioration durable\ndes finances cantonales. Les membres du Gouvernement et ceux qui leur succéderont pourront\ncompter sur un appui essentiel dans leur mission leur permettant aussi de consacrer plus de temps\nà la réflexion stratégique et prospective et à pouvoir encore mieux défendre les intérêts du Canton\naux niveaux intercantonal et fédéral. Il s'agit de saisir t'opportunité, en marge du Plan équilibre 22-\n26, du projet de Modernisation de l'administration et de l'accueil de Moutier, de donner des moyens\nnouveaux dans les ressources de gestion et de coordination des politiques publiques.\n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre\nparfaite considération.\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET C\n\nDavid r\nPréside t\n\n/̂^ <i\n\nDe\nJURA\n\n^\n\n=3\n0\nt5\n\n\\\n\nAnnexes \\5c^/\nJea aptiste\nCh celier d'Etat\n\n1 re\n\nProjet de modification de la LOGA\nProjet de modification du DOGA\nProjet de modification de la LPer\n\n12\n\n\n\n 172.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale \n\n Projet de modification du 10 août 2022 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 \noctobre 19781) est modifiée comme il suit : \n\n Article 34a (nouveau) \n\nSecrétaire \ngénéral de \ndépartement \n\nArt. 34a  1 Chaque département dispose d’un secrétaire général chargé \nd’appuyer, conseiller et assister le chef de département dans ses tâches.  \n\n2 Les tâches des secrétaires généraux sont fixées par voie de décret. \n\n Article 35, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n\n Art. 35 1 Les chefs de service et d’office sont, avec le secrétaire général de \ndépartement, les collaborateurs directs du chef de département.  \n\n3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils collaborent étroitement avec le secrétaire \ngénéral du département. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n  \n\n\n\n 172.11 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 172.11 \n \n\n \n\n\n\n 172.111 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du \n27 avril 2016 (DOGA)1) est modifié comme il suit : \n\n Article 15a (nouveau) \n\nSecrétaire \ngénéral de \ndépartement \n\nArt. 15a  1 Le secrétaire général de département est placé directement sous \nl’autorité du chef de département. Il collabore étroitement avec les chefs des \nservices et des offices ainsi que les délégués rattachés au département mais \nn’a pas autorité sur eux. \n\n2 Il accomplit notamment les tâches suivantes : \na) collaboration à la préparation des dossiers du Gouvernement, incluant, à la \n\ndemande du chef de département, une analyse et une détermination sur \ncertains objets; \n\nb) appui au chef de département en matière de contrôle de gestion des unités \nrattachées au département; \n\nc) préparation et suivi des travaux des conférences intercantonales et autres \norganes fédéraux liés au département; \n\nd) traitement ou suivi des affaires parlementaires concernant le département; \ne) pilotage et participation au suivi de projets transversaux ou stratégiques \n\nrelevant du département; \nf) collaboration à l’élaboration et au suivi de projets interdépartementaux; \ng) coordination des politiques sectorielles entre les services et offices ;  \nh) appui au chef de département sur les questions de communication et de \n\nrelations publiques sur les affaires du département; \ni) appui au chef de département sur les réflexions stratégiques dans les \n\ndomaines relevant du département; \n  \n\n\n\n 172.111 \n\n 2 \n\n j) coordination de la planification des dossiers avec la Chancellerie d’Etat et \nles autres départements; \n\nk) représentation ponctuelle du chef de département et de l’Etat; \nl) toute autre mission ou analyse particulière sur demande du chef de \n\ndépartement. \n \n\n Article 15b (nouveau) \n\nConférence des \nsecrétaires \ngénéraux \n\nArt. 15b  1 Une conférence des secrétaires généraux, présidée par le \nchancelier, peut se réunir pour examiner, en particulier sous l’angle de la \nplanification, de la coordination et de la mise en œuvre, les projets et questions \nqui concernent notamment : \na) les structures et les processus administratifs; \nb) le personnel, la gestion financière, l’informatique et l’équipement; \nc) l’information et la communication; \nd) les dossiers transversaux qui intéressent l’ensemble des départements. \n \n\n2 La conférence peut intégrer d’autres employés de l’Etat, notamment des chefs \nde service ou d’office, et confier à l’un de ses membres des tâches spécifiques.  \n\n3 Le Gouvernement détermine le fonctionnement de la conférence par voie de \nrèglement.  \n\n II. \n\n Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n\n \n\n1) RSJU 172.111 \n \n\n \n\n\n\n  173.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur le personnel de l'Etat (LPer) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer)1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 88a (nouveau) \n\nd) Indemnité en \nfaveur d’un secré-\ntaire général de \ndépartement \n\nArt. 88a  1 En cas de résiliation au sens de l’article 87, alinéa 2, lettre d, des \nrapports de service d’un secrétaire général de département, l’autorité \nd’engagement lui verse une indemnité, pour autant que celui-ci n’ait pas \nrefusé un emploi analogue correspondant à son profil. \n\n2 Le montant de l’indemnité équivaut à 6 mois de traitement. \n\n3 L’article 84, alinéa 5, s’applique par analogie. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.  \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n\n\n  173.11 \n\n 2 \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.11 \n \n\n\n\tADPB05B.tmp\n\tLoid’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale\n\n\tADP7285.tmp\n\tDécretd’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA)\n\n\tADP2A20.tmp\n\tLoisur le personnel de l'Etat (LPer)\n\tI.\n\t1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\t2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n\n\n\n


name: Organe de révision des comptes communaux

text: \n\n


text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:56 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3587\n\nLaboratoire d’analyses : Etat de la situation ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nSuite à la question orale au Parlement du 6 septembre 2023 sur les ristournes accordées par les \nlaboratoires d’analyses médicales MGD à certains cabinets médicaux, nous souhaitons connaître \nl’état de la situation. \nPour rappel, ces contributions pécuniaires permettaient d’offrir des avantages sous forme de \npaiements de loyers, de salaires d’assistantes ou même de modification du code de facturation sur \ncertaines analyses.\nLors de l’émission diffusée sur RTS, un cabinet qui se situe dans la région de l’Ajoie avait été cité \nen raison de cette manière de procéder. Ces pratiques sont illégales et condamnées par la \nprésidente de la FMH de même que par M. Christophe Kaempf, porte-parole de Santé Suisse, qui \ndésapprouve ces pratiques.\nLes questions au Gouvernement :\n\n1. Une enquête a-t-elle été menée sur ce fonctionnement illégal ?\n2. Un contrôle des cabinets médicaux est-il prévu ?\n3. Le ou les cabinets fautifs sont -ils sanctionnés et si oui comment ?\n4. Les patients ont-ils moyen de s’informer des ristournes éventuelles à leur praticien ?\n5. Des mesures sont-elles prises pour empêcher les laboratoires de verser des \n\nristournes aux cabinets médicaux ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 14.12.2023 08:56 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019117_synthèse.pdf\n\n\n\n