name: Message relatif à la ratification de la nouvelle fiche A.01 - Accueil de Moutier - du plan directeur cantonal

text: \n  \n\nDelémont, le 5 mars 2024 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA RATIFICATION DE LA \nNOUVELLE FICHE A.01 « ACCUEIL DE MOUTIER » DU PLAN DIRECTEUR CANTONAL \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de complément au plan directeur cantonal \n\ncomprenant la nouvelle fiche A.01 « Accueil de Moutier ». \n\n \n\nIl vous invite à accepter cette modification et le motive comme suit. \n \nI. Exposé du projet \n\nII. Procédure de consultation et d’examen \n\nIII. Divers \n\nIV. Conclusion \n\n \n\n \nI. Exposé du projet \n \nLe plan directeur cantonal doit être complété en intégrant le territoire de Moutier notamment pour \nque l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation de construire se poursuivent \nnormalement à Moutier dans le contexte du transfert de la commune d'un canton à l'autre. Cela \npermettra à Moutier de réviser son plan d'aménagement local (PAL) sur les bases du droit \njurassien pour une entrée en vigueur dudit plan idéalement dès 2026. \n \nD'entente avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Conseil-exécutif bernois, il \na été convenu que le Jura adapte son plan directeur cantonal en y ajoutant une fiche consacrée à \nl’accueil de Moutier. Cette fiche a un caractère transitoire, jusqu’à la prochaine révision totale du \nplan directeur cantonal. Elle a un contenu ciblé et limité : il s’agit de traiter ce qui doit l’être \nabsolument. La procédure de validation de la fiche est la même que pour toute autre fiche du plan \ndirecteur cantonal. \n \nAvant la votation populaire du 28 mars 2021, le Gouvernement et le Parlement jurassiens ont pris \ndes engagements concernant l’accueil de Moutier, formulés dans le message adressé au corps \nélectoral. La fiche du plan directeur cantonal prend en compte les engagements liés à \nl’aménagement du territoire : statut de pôle régional et de cœur de pôle, au même titre que \nDelémont, Porrentruy et Saignelégier ; commune-centre et maintien des relations avec les \ncommunes proches ; pôle économique et donc possibilité d’accueillir une zone d’activités d’intérêt \ncantonal (AIC) ; valorisation de la situation géographique de la ville et de sa forte connexion aux \nréseaux de communication ; rôle moteur dans le développement territorial jurassien ; amélioration \nde l’offre touristique à Moutier et dans sa région. \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLa fiche ne prévoit pas de nouveau projet spécifique qui aurait un fort impact sur le territoire. Elle \nvise avant tout à définir un cadre pour la révision du PAL. A ce stade, elle laisse certaines \npossibilités de développement à Moutier, qui devront encore être soumises à la procédure \napplicable en cas de projet concret. C'est le cas pour la zone AIC ou le site de motocross par \nexemple. \n \n\nII. Procédure de consultation et d’examen préalable \n\n \nL’avant-projet de la fiche « Accueil de Moutier » a été validé par le Gouvernement le 28 mars \n2023. Suite à cela, le dossier a été présenté au Conseil municipal de Moutier le 18 avril 2023 et \nmis en consultation publique du 27 avril au 2 juillet 2023. En parallèle du communiqué de presse, \nun courriel d’information relatif à l’ouverture de la consultation publique a été envoyé aux \ncommunes jurassiennes et à Moutier ainsi qu’aux autres organismes communaux et \nintercommunaux, partis politiques, entreprises et associations concernées, tant jurassiens que \nprévôtois. Plus de 80 instances ont été sollicitées dans ce cadre.  \n \nLe Canton du Jura a reçu 25 prises de position, émanant de 17 communes, de trois partis \npolitiques, de quatre cantons voisins et des CFF. Le projet mis en consultation publique a été \nglobalement bien accueilli et n’a pas soulevé de contestation particulière. Davantage \nd’informations concernant les avis exprimés et leur prise en compte figurent dans le rapport \nexplicatif et de conformité. \n \nEn parallèle à la consultation publique, le dossier a été envoyé à l’ARE le 27 avril 2023 pour \nexamen préalable. Le canton a reçu le rapport d’examen préalable le 26 janvier 2024, soit neuf \nmois plus tard. De manière générale, le projet de fiche est bien accueilli par les offices fédéraux. \nSuite aux demandes de la Confédération, quelques adaptations ont été apportées à la fiche et à \nson rapport explicatif. Des justifications complémentaires devront également être apportées en vue \nde l’approbation par le Conseil fédéral. Cela n’entraîne pas la modification de la fiche ; il s’agit de \ncompléments à part. Plus de détails figurent dans le rapport explicatif et de conformité. \n \n\nIII. Divers \n\n \nPour rappel, les modalités du transfert de la commune de Moutier sont réglées par le concordat \nintercantonal. Celui-ci prévoit que la commune de Moutier peut, avant le transfert, adapter certains \nactes communaux au droit du canton du Jura. Il en va ainsi de la réglementation fondamentale en \nmatière de construction.  \n \nEn plus du concordat, les exécutifs bernois et jurassien ont convenu (dans un accord formalisé par \nle courrier du Gouvernement jurassien du 8 novembre 2022 et la réponse du Conseil-exécutif \nbernois du 11 janvier 2023) que le canton du Jura et la commune de Moutier peuvent accomplir \ndes démarches en aménagement du territoire avant l’entrée en vigueur du concordat (adoption de \nla fiche « Accueil de Moutier » du plan directeur cantonal et révision du plan d’aménagement \nlocal).  \n \nAprès sa ratification par le Parlement jurassien, la fiche A.01 « Accueil de Moutier » sera \napprouvée par le Conseil fédéral. La ratification des fiches du plan directeur cantonal par le \nParlement (art. 82 al. 3 LCAT) a pour conséquence de rendre liant le contenu du plan directeur \n(principes d’aménagement, mandats de planification et cartes) pour les autorités cantonales, \nrégionales et communales. En sus et conformément à l’art. 11 al. 1 LAT, les fiches du plan \n\n\n\n3 \n\ndirecteur cantonal doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Cette approbation confère force \nobligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins. \n \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à ratifier la nouvelle fiche A.01 \n\n« Accueil de Moutier » du plan directeur cantonal. \n\n \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n- Arrêté du Parlement portant ratification de compléments au plan directeur cantonal \n\n- Fiche A.01 « Accueil de Moutier » du plan directeur cantonal et son rapport explicatif \n\n- Rapport explicatif et de conformité (REC) avec annexes \n\n- Rapport d’examen préalable de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) \n\n\n\nwww.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ PORTANT RATIFICATION DE COMPLÉMENTS AU PLAN DIRECTEUR \nCANTONAL \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du \nterritoire1,  \n \narrête : \n \nArticle premier  La nouvelle fiche A.01 « Accueil de Moutier » est ratifiée. \n \n \nArt. 2  Le Département de l’environnement soumet la nouvelle fiche à l’approbation du Conseil \nfédéral. \n \n \nArt. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n                                                   \n1 RSJU 701.1 \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nACCUEIL DE MOUTIER A.01 \n\n \n\n \n\nVersion Adoption Gouvernement Ratification Parlement Approbation Conseil Fédéral \n\nNouvelle fiche 1 jj.mm.aaaa    \n\n      \n\nINSTANCES CONCERNEES \nChancellerie d’Etat \nTous les services de l’administration cantonale \nCommune de Moutier \n \n\nLIGNES DIRECTRICES \nToutes \n \n\n \n\n \n\nOBJECTIFS \n\n \n Intégrer le territoire de Moutier dans la stratégie territoriale et le plan directeur cantonal \n\njurassiens ; \n\n Anticiper les démarches à accomplir en aménagement du territoire dans le cadre du transfert \nde la commune de Moutier dans le canton du Jura ; \n\n Poser les bases du développement territorial de Moutier afin que la commune puisse \nprocéder à la révision de son plan d’aménagement local. \n\n \n\n \n\nPRINCIPES D’AMENAGEMENT \n\n \n\n VOIR \n\nAUSSI \n\n1. La présente fiche, qui revêt un caractère transitoire, complète la planification \ndirectrice cantonale jurassienne dans le cadre spécifique du transfert de la \ncommune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Les principes \nd’aménagement et les mandats de planification qu’elle contient sont applicables \nsur le territoire de Moutier dès son approbation et jusqu’à la prochaine révision \nintégrale du plan directeur cantonal.  \n \n\n  \n\n2. Les principes d’aménagement et les mandats de planification édictés dans les \nautres fiches du plan directeur cantonal, s’ils ne sont pas consacrés à des parties \nspécifiques du territoire jurassien et sous réserve du contenu de la présente fiche, \nsont applicables à Moutier. Il en va de même des planifications sectorielles. Des \nexceptions sont possibles. \n \n\n  \n\n3. Jusqu’à la révision intégrale du plan directeur cantonal, un éventuel défaut de \nplanification directrice cantonale sur le territoire de Moutier, imputable au fait que \nla commune n’était précédemment pas jurassienne, peut être compensé par une \ncoordination effectuée par le canton du Jura avec la commune de Moutier, sous \nune forme à définir au cas par cas (par exemple, en se référant, le cas échéant, \nà une planification cantonale ou régionale existante à ce sujet dans le canton de \nBerne). \n \n\n  \n\n4. Les éléments territoriaux situés à Moutier et répertoriés (dans un inventaire, par \nexemple) sont repris d’office par le canton du Jura. Ils sont intégrés formellement \ndans les inventaires cantonaux jurassiens de manière progressive, au gré des \nopportunités.  \n \n\n  \n\n5. Moutier constitue un cœur de pôle et un pôle régional (sans commune satellite), \nen référence à la conception directrice du développement territorial et notamment \nau principe 4 de la fiche U.01 « Développement de l’urbanisation ». La commune \nconstitue une région. Les exigences de coordination régionale ou \nintercommunale, qui sont inscrits dans le plan directeur cantonal ou dans un autre \ninstrument de planification cantonale, ne s’appliquent pas à Moutier. \n \n\n U.01 \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nACCUEIL DE MOUTIER A.01 \n\n \n\n2 / 4 \n \n\n6. Le territoire d’urbanisation à l’horizon 2050 pour Moutier est estimé à 270 ha. Il \nest additionné au territoire d’urbanisation prévu pour le canton du Jura dans la \nfiche U.01 « Développement de l’urbanisation ». Le taux cantonal d’utilisation fait \nl’objet de deux calculs distincts : l’un concernant le territoire de la commune de \nMoutier et l’autre concernant le territoire jurassien sans Moutier (pour des raisons \nde monitoring du plan directeur cantonal établi en 2019). \n \n\n U.01 \n\n7. L’objectif de dimensionnement des zones à bâtir destinées à l’habitat (zones \ncentre, mixte et d’habitation – CMH) à Moutier est défini dans le cadre de la \nrévision du plan d’aménagement local. Il n’a pas d’effet sur l’objectif de \nredimensionnement de 230 ha défini pour le canton du Jura à l’horizon 2030 dans \nla fiche U.02 « Zones à bâtir destinées à l’habitat ». \n \n\n U.02 \n\n8. L’objectif de croissance démographique à Moutier est de 8’285 habitants en \n2040. Sur le plan économique, l’objectif est d’atteindre 3’150 emplois équivalents \nplein-temps (EPT) à cet horizon. La part des emplois attendus en zone CMH en \n2040 est définie dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local. \n \n\n  \n\n9. Le secteur de la gare de Moutier est identifié comme secteur stratégique pour \nl’habitat au sens de la fiche U.02 « Zones à bâtir destinées à l’habitat ». \n \n\n U.02 \n\n10. Une zone d’activités d’intérêt cantonal peut être créée sur le territoire de Moutier \ndans un secteur à définir, à condition qu’elle réponde aux exigences du principe \n2 de la fiche U.03.1 « Zones d'activités d'intérêt cantonal (AIC) », à l’exception \nde la lettre e. Avant qu’un secteur ne puisse être affecté à la zone AIC, il doit être \ninscrit en coordination réglée dans la fiche U.03.1. Cette inscription est \nconsidérée comme une adaptation non fondamentale du plan directeur cantonal \net n’est pas soumise au Parlement pour ratification. \n \n\n U.03.1 \n\n11. L’exigence de donner un statut intercommunal à une nouvelle zone d’activités, \nprévue au principe 6b de la fiche U.03 « Zones d’activités », ne s’applique pas à \nMoutier, qui est l’unique commune de son district. L’exigence de compensation \nformulée au principe 6d de ladite fiche ne s’applique pas non plus à Moutier. \n \n\n U.03 \n\n12. Le seuil de 100 ha défini au principe 8 de la fiche U.03.1 « Zones d’activités \nd’intérêt cantonal » ne comprend pas les éventuelles zones d’activités libres à \nMoutier. \n \n\n U.03.1 \n\n13. Les surfaces d’assolement présentes à Moutier ne sont pas comprises dans \nl’inventaire des surfaces d’assolement du canton du Jura établi avant le transfert \nde la commune. Au 31 décembre 2022, 76 ha de surfaces d’assolement étaient \nrecensées à Moutier. \n \n\n U.01.4 \n\n14. Le statut de la petite entité urbanisée située sur la Montagne de Moutier « Les \nClos » est à examiner lors de la révision du plan d’aménagement local de Moutier \npour une éventuelle affectation à la zone de hameau, conformément à la fiche \nU.08 « Zone de hameau ». \n \n\n U.08 \n\n15. Les territoires à habitat traditionnellement dispersé recensés à Moutier dans le \nplan directeur cantonal bernois sont repris par le canton du Jura et intégrés dans \nla présente fiche. Les principes édictés dans la fiche consacrée aux « Territoires \nà habitat traditionnellement dispersé » du plan directeur cantonal jurassien \ns’appliquent. \n\n \n\n 3.04 \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nACCUEIL DE MOUTIER A.01 \n\n \n\n3 / 4 \n \n\n16. Moutier est, avec Delémont, l’un des deux points d’ancrage du canton du Jura \nsur le réseau ferroviaire national. Grâce à la réalisation d’une double voie à \nGrellingen, sa desserte est renforcée par la circulation des trains en trafic \ngrandes lignes à la cadence à la demi-heure sur le tronçon Bâle-Delémont-\nMoutier-Bienne, l’un des trains étant prolongé chaque heure jusqu’à Lausanne. \n \n\n M.01 \n\n17. Moutier est un site touristique au sens de la conception directrice du \ndéveloppement territorial, notamment pour le tourisme lié aux salons et aux \nfoires, de par la présence du Forum de l’Arc. \n\n  \n\n   \n\n18. Avant le transfert de la commune, le canton du Jura accueille trois sites de \nmotocross ou de trial. Un nouveau site peut être admis à Moutier, sous réserve \nde la procédure applicable. \n \n\n 3.22.4 \n\n19. Les tronçons de cours d’eau exploitables ou non pour la force hydraulique \nrecensés à Moutier dans le plan directeur cantonal bernois avant le transfert de \nla commune sont repris par le canton du Jura et intégrés dans la présente fiche. \nLes principes édictés dans la fiche consacrée à l’ « Energie hydraulique » du plan \ndirecteur cantonal jurassien s’appliquent. \n \n\n 5.10 \n\n20. En vue d’accomplir des tâches d’aménagement du territoire, Moutier peut \ncollaborer avec des communes jurassiennes, ainsi qu’avec des communes \nbernoises situées à proximité, conformément à l’article 75b de la loi sur les \nconstructions et l’aménagement du territoire (LCAT, RSJU 701.1). \n \n\n  \n\n \n\nMANDATS DE PLANIFICATION \n\n \n\nNIVEAU CANTONAL \n\n \nLe Service du développement territorial accompagne Moutier dans le cadre de l’adaptation au droit \njurassien de sa réglementation fondamentale en matière de construction. \n\n \n\nNIVEAU COMMUNAL \n\n \nLa commune de Moutier révise son plan d’aménagement local conformément au droit jurassien et \nselon la procédure définie dans celui-ci. \n \n\n \n\n \n\nREFERENCES/ETUDES DE BASE \n\n \n Association Jura bernois.Bienne, Conception régionale des transports et de l’urbanisation pour \n\nle Jura bernois (CRTU) (2016 et 2021), Bévilard. \n\n Plan directeur cantonal du canton de Berne (2022), Berne. \n\n Commune de Moutier, Concept de développement urbain Moutier 2030 (2014), Moutier. \n\n Commune de Moutier, Plan directeur communal localisé, Moutier Centre-Ville (en cours \nd’établissement), Moutier. \n\n \n\n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nACCUEIL DE MOUTIER A.01 \n\n \n\n4 / 4 \n \n\n \n\n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nAccueil de Moutier A.01 \n\n \n\n1 / 5 \n \n\nCONTEXTE \n \nLors de la votation communale du 28 mars 2021, les Prévôtoises et les Prévôtois se sont prononcés en \nfaveur du transfert de leur commune du canton de Berne au canton du Jura. Le transfert, qui fait l’objet \nd’un concordat intercantonal, est prévu le 1er janvier 2026.  \n \nJusqu’à la prochaine révision intégrale du plan directeur cantonal jurassien, qui devrait intervenir vers \n2030-2035, la planification directrice cantonale relative au territoire de Moutier prend la forme d’une \nfiche spécifique et transitoire consacrée à l’accueil de la commune. La fiche contribue à ce que \nl’aménagement du territoire et les procédures d’autorisation de construire se poursuivent normalement \nà Moutier dans le contexte du transfert de la commune d’un canton à l’autre. \n \nSi d’autres instruments de planification sont adoptés par le canton du Jura, ils peuvent intégrer le \nterritoire de Moutier. Ainsi, les planifications sectorielles existantes dans le Jura peuvent être étendues \nau territoire de Moutier à l’occasion d’une révision ordinaire ; il s’agit par exemple des plans sectoriels \nconsacrés aux décharges et carrières, à l’énergie éolienne, aux itinéraires cyclables et aux chemins de \nrandonnée pédestre. L’accueil de la cité prévôtoise ne requiert pas, à lui seul, de réviser ces instruments \nde planification. \n \n \n\nENJEUX \n \nDisposer d’une planification directrice cantonale applicable au territoire de Moutier \nLa fiche consacrée à l’accueil de la commune de Moutier permet à celle-ci d’accomplir ses tâches \nd’aménagement du territoire en se référant au plan directeur du canton du Jura. Elle pallie le fait que ni \nla conception directrice du développement territorial (CDDT) ni les autres fiches du plan directeur \ncantonal n’intègrent le territoire de Moutier. La fiche prévoit cependant que les principes et les mandats \ndéfinis dans le plan directeur cantonal et les planifications sectorielles sont applicables à Moutier, à \nmoins qu’ils portent spécifiquement sur une autre partie du territoire jurassien et sauf exception. Un \nprincipe de précaution a été établi pour parer à d’éventuels défauts, dans la planification directrice \ncantonale, imputables au fait que le territoire en question n’est actuellement pas jurassien. Si un grand \nprojet apparaissait à futur, il devra respecter l’article 8 alinéa 2 LAT. Le principe 3 porte sur des éléments \nde moindre importance auxquels l’autorité cantonale n’aurait pas pensé dans ses tâches de planification \ndirectrice, en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles celle-ci s’est déroulée. \n \nLa fiche n’aborde pas tous les thèmes du plan directeur. Elle se concentre sur les éléments essentiels \nqui doivent être traités de manière spécifique concernant Moutier. Elle identifie des sites, définit des \nobjectifs concernant la commune de Moutier, indique qu’une condition prévue dans une autre fiche ne \ns’applique pas à Moutier, etc. \n \nDe nombreux éléments du territoire jurassien sont répertoriés dans des inventaires et des instruments \nde planification. On peut citer par exemple l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance \nnationale à protéger en Suisse, le Répertoire des biens culturels, les périmètres de protection \narchéologiques et paléontologiques, les périmètres de protection de la nature et du paysage, les \npérimètres des dangers naturels, les réseaux ferroviaire et routier, les itinéraires de mobilité douce, les \ndéparts de vol libre, etc. La fiche indique que, dans le domaine de l’aménagement du territoire, le canton \ndu Jura reprend d’office, au moment du transfert de la commune, les sites et objets qui étaient \nauparavant répertoriés sur le territoire de celle-ci. Ils peuvent être intégrés aux inventaires jurassiens \nprogressivement, au gré des opportunités ; il peut s’agir d’une modification d’une fiche du plan directeur \ncantonal ou de la révision d’un plan sectoriel ou d’un inventaire. Il est prévu que le GéoPortail jurassien \ncartographie les sites et objets recensés à Moutier. Certains inventaires à Moutier reposent sur des \nméthodologies différentes de celles utilisées dans le canton du Jura. L’harmonisation des pratiques se \nfera progressivement. Dans l’intervalle, les inventaires sont repris par le canton du Jura tels qu’ils ont \nété établis. C’est par exemple le cas du recensement architectural de Moutier, qui peut être assimilé au \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nAccueil de Moutier A.01 \n\n \n\n2 / 5 \n \n\nRépertoire des biens culturels du canton du Jura. Est réservée la possibilité de supprimer ou d’ajouter \ndes objets dans les inventaires, à Moutier comme dans le reste du canton du Jura. \n \nComme annoncé dans le cadre de la votation populaire du 28 mars 2021, Moutier est considéré comme \nun pôle régional et un cœur de pôle au sens de la CDDT, au même titre que Delémont, Porrentruy et \nSaignelégier. Moutier ne dispose pas de commune satellite, est la seule commune de son district et ne \nrévise pas son plan d’aménagement local dans le même délai ni les mêmes circonstances que les \nautres communes jurassiennes ; ainsi, les exigences de coordination régionale ou intercommunale \nfixées dans la planification directrice cantonale ne s’appliquent pas à Moutier. La fiche précise que \ncertaines données et certains objectifs définis dans le canton du Jura avant la modification territoriale \nn’incluent pas la commune de Moutier. Il s’agit, par exemple, de la surface définie pour le territoire \nd’urbanisation, de l’objectif de redimensionnement des zones d’habitation et de l’inventaire des surfaces \nd’assolement.  \n \nLe territoire d’urbanisation regroupe l’ensemble des surfaces affectées à la zone à bâtir (parmi les zones \nd’affectation de Moutier, seule la zone d’extraction de matériaux et de décharge liée à la carrière de la \nCôte Picard n’est pas assimilée à une zone à bâtir). La valeur du territoire d’urbanisation représente \nune estimation maximale des zones à bâtir à un horizon de 20 à 25 ans. La valeur du territoire \nd’urbanisation de Moutier à l’horizon 2050 a été estimée à 270 hectares. Cette estimation s’est basée \nsur la valeur actuelle du territoire d’urbanisation (234 hectares) à laquelle ont été additionnés les besoins \npotentiels de surfaces en zone à bâtir à l’horizon 2050. Cette estimation prévoit une marge de précaution \nsuffisante dans l’attente de la révision du plan d’aménagement local. C’est dans ce cadre que les \nbesoins réels en zone à bâtir de Moutier seront affinés. \n \nLe taux cantonal d’utilisation (TCU) met en perspective les capacités d’accueil de la zone à bâtir avec \nle nombre d’habitants et d’emplois prévus dans les quinze prochaines années. L’objectif est d’atteindre \nun taux au plus proche de 100%, ce qui signifie que la zone à bâtir est correctement dimensionnée. \n \nRéviser le plan d’aménagement local de Moutier \nLe plan d’aménagement local de Moutier (plan de zones, règlement de construction) date de 2002 et \ndoit être révisé. La commune peut accomplir cette révision en se référant au plan directeur cantonal \njurassien, en particulier à la fiche consacrée à son accueil dans le canton du Jura, et en appliquant la \nprocédure jurassienne. Sur la base du concordat intercantonal, la révision peut être adoptée par la \ncommune et approuvée par le Canton du Jura avant le transfert de Moutier ; elle entre en force au plus \ntôt à la date du transfert. \n \nLa commune est dotée de stratégies territoriales qui peuvent servir à la révision du plan d’aménagement \nlocal, bien qu’elles aient été établies sur la base du droit et du plan directeur cantonal bernois. Il s’agit \nprincipalement du concept de développement urbain « Moutier 2030 » et du plan directeur communal \nlocalisé « Moutier Centre-Ville, pour un Centre-Ville revalorisé ». Située au cœur d’une vallée, la \ncommune de Moutier possède une topographie irrégulière, ne facilitant pas le développement urbain. \nElle est entourée de forêts et de terres agricoles classées en surfaces d’assolement. Moutier bénéficie \nd’une bonne accessibilité, puisque la ville se trouve au croisement de plusieurs axes ferroviaires et est \ndesservie par deux jonctions de l’autoroute A16. \n \nTenir compte du développement démographique et économique futur \nLe développement résidentiel est concentré dans les pôles régionaux, dont fait partie Moutier. Il est \nnécessaire d’avoir des chiffres consolidés afin que la commune puisse déterminer le dimensionnement \nde sa zone à bâtir. L’horizon de 2040 est retenu pour les objectifs démographiques et économiques, \n2030 étant trop proche pour être utilisé comme une vision de planification. \n \nAu 1er janvier 2022, la population de Moutier est de 7'262 habitants (source : OFS). Une diminution \ndémographique est observée depuis 2016, mais la volonté est de retrouver la dynamique connue \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nAccueil de Moutier A.01 \n\n \n\n3 / 5 \n \n\nprécédemment. Le but premier est de stabiliser la population, puis de bénéficier d’une augmentation \nqui restera contenue mais qui contribuera à la redynamisation de la commune. \n \nLe scénario actualisé de l’OFS (publié en 2020) concernant le canton du Jura a été pris en compte afin \nde déterminer un objectif démographique à Moutier en 2040. Le scénario « haut » prévoit une \naugmentation de la population de 12.4% entre 2020 et 2040 dans le Jura. Appliquée à Moutier, cette \naugmentation représente une hausse de 900 habitants entre 2020 et 2040, donc un total de 8’285 \nhabitants. Pour l’étape de 2030, en utilisant la même méthode, une hausse de 546 habitants pour un \ntotal de 7'931 habitants est prévue. \n \nCela est confirmé par le concept « Moutier 2030 » qui vise, selon le scénario optimiste, 8'000 habitants \nen 2030. Les scénarios optimistes/hauts ont été retenus compte tenu de la volonté politique d’assurer \nun développement dynamique du territoire cantonal, y compris à Moutier. Les objectifs de population \nau niveau cantonal définis dans la CDDT se basaient également sur les scénarios hauts, ce qui assure \nune cohérence entre les objectifs. \n \nDu côté des emplois, l’objectif s’exprime en équivalent plein temps (EPT). En 2020, Moutier accueille \n2'700 EPT (3’437 emplois au total). Une réduction des emplois a été constatée durant la dernière \ndécennie, mais la volonté reste de dynamiser la commune en augmentant le nombre de places de \ntravail. Un fort potentiel de développement existe à Moutier grâce aux friches et aux possibilités de \nrequalification de sites construits (en particulier les sites industriels). \n \nConformément au coefficient de 0.5 emploi (EPT) pour 1 habitant utilisé dans la méthodologie \njurassienne, il est prévu que Moutier accueille environ 450 emplois supplémentaires, donc un total de \n3’150 emplois sur le territoire communal, à l’horizon 2040. \n \nDévelopper le pôle de la gare et le définir comme secteur stratégique pour l’habitat \nLe secteur de la gare offre un potentiel important de développement et de requalification urbaine. Il est \ndéfini comme un secteur stratégique pour l’habitat tel que cela a été fait à Porrentruy, également dans \nson pôle gare. Les informations relatives aux secteurs stratégiques sont données dans la fiche U.02 \n« Zones à bâtir destinées à l’habitat » du plan directeur cantonal. La reconversion vise une mixité des \naffectations, incluant l’habitat. L’objectif est ici de mettre l’accent sur ce pôle gare qui bénéficie par \ndéfinition d’une très bonne desserte en transports publics. Il comprend un espace nord et un espace \nsud, comportant tous les deux des objectifs de développement à des niveaux différents.  \n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nAccueil de Moutier A.01 \n\n \n\n4 / 5 \n \n\n \nFigure 1. Périmètre du secteur stratégie « pôle de gare » de Moutier. Source : CRTU 2021.  \n\n \nEnvisager l’implantation d’une zone d’activités d’intérêt cantonal \nConformément aux engagements pris par l’Etat jurassien avant la votation populaire du 28 mars 2021, \nla commune de Moutier peut accueillir une zone d’activités d’intérêt cantonal (AIC). Les premières \nanalyses effectuées avec la commune n’ont pas permis de définir un site sur lequel créer une nouvelle \nzone d’activités, notamment en raison de la topographie et de la présence de dangers naturels. Le \nsecteur industriel des Laives, majoritairement construit, n’offre pas de potentiel suffisant d’extension, \ncontrairement aux exigences de la fiche U.03.1 « Zones d’activités d’intérêt cantonal ». La fiche A.01 \nn’identifie donc pas de site précis, mais donne la possibilité de le faire par la suite. Du moment que le \nprincipe du développement d’une zone AIC est retenu sur un territoire prédéfini (commune de Moutier) \net afin de ne pas alourdir la procédure, l’inscription d’un site précis en coordination réglée dans la fiche \nU.03.1 sera considérée comme une adaptation non fondamentale du plan directeur cantonal. La fiche \nU.03.1 sera modifiée par le Gouvernement (cf. article 90 alinéa 3 de l’ordonnance sur les constructions \net l’aménagement du territoire – OCAT, RSJU 701.11) simultanément à la labellisation de la zone AIC \npar le Gouvernement. Cette modification sera ensuite transmise à la Confédération pour approbation. \nElle ne sera pas soumise au Parlement pour ratification. \n \nIntégrer les surfaces d’assolement et prévoir l’amélioration de la fiabilité des données \nLes 761'562 m2 (76 ha) de surfaces d’assolement (SDA) recensés à Moutier s’ajoutent aux surfaces \njurassiennes ; elles ne sont pas comprises dans le quota cantonal de 15’000 hectares. La mise à jour \ndu quota est réglée par la Confédération dans son plan sectoriel des SDA.  \n \nDonner la possibilité de revoir le statut de la petite entité urbanisée « Les Clos » \nAprès avoir analysé les petites entités urbanisées en zone agricole sur le territoire de Moutier, il ressort \nque seul « Les Clos » pourrait correspondre aux critères imposés par la fiche U.08 « Zone de hameau » \n(principe d’aménagement 1). Il s’agit d’une entité bâtie formant une unité et distante d’environ 2 km de \nla zone à bâtir. Sept bâtiments sont habités de manière permanente en 2022 (pour 22 habitants à \nl’année). L’entité est actuellement affectée à la zone agricole, puisque les critères définis dans le canton \nde Berne ne permettent pas d’y définir une zone de hameau. Le statut de cette entité pourra être \nexaminé dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local.  \n \n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nAccueil de Moutier A.01 \n\n \n\n5 / 5 \n \n\nReprendre le territoire à habitat traditionnellement dispersé \nLe canton de Berne a défini des périmètres pour ce type de territoire à Moutier qui sont intégrés sans \nnouvelle analyse dans la planification directrice jurassienne. Comme l’indique la fiche « Territoire à \nhabitat traditionnellement dispersé », l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (article 39 \nalinéa 1 OAT, RS 700.1) offre aux cantons la possibilité de désigner de tels territoires dans le plan \ndirecteur cantonal. Ils peuvent y autoriser, à titre de constructions dont l’implantation est imposée par \nleur destination (article 24 de la loi sur l’aménagement du territoire – LAT, RS 700), certaines possibilités \npour les changements d’affectation de bâtiments existants comportant des logements. \n \nRenforcer les liaisons ferroviaires \nMoutier devient le second point d’ancrage du canton du Jura sur le réseau ferroviaire d’importance \nnationale. La liaison Bâle-Delémont-Moutier-Bienne est renforcée avec la création d’un tronçon à double \nvoie à Grellingen. Après la réalisation de cet aménagement, les trains circulent en trafic grandes lignes \nselon une cadence à la demi-heure et un train par heure poursuivra son itinéraire jusque dans l’arc \nlémanique. Les liaisons sont donc améliorées entre Moutier et Bâle, d’une part, et entre Moutier et la \nSuisse romande, d’autre part. Les politiques publiques cantonales valorisent la position de Moutier, qui \nrapproche le canton du Jura de la partie occidentale du plateau suisse. \n \nDévelopper le tourisme notamment d’affaires et de salons  \nLe rôle touristique de Moutier dans le canton du Jura se définit en particulier par l’accueil de salons et \nde foires. Le Forum de l’Arc, qui accueille notamment le SIAMS, constitue l’infrastructure la plus adaptée \nà ce domaine dans le canton. Les autres atouts en termes de culture, de tourisme et de loisirs sont à \nprendre également en compte : musées, patrimoine horloger, traces de dinosaures, piscine et patinoire, \netc. Les espaces naturels – dont les gorges de Moutier, inscrites à l’inventaire fédéral des paysages, \nsites et monuments naturels (IFP) – sont également un atout touristique pour la commune. \n \nDans le domaine du tourisme, la majorité des fiches du plan directeur cantonal définissent des principes \nd’aménagement généraux que Moutier peut appliquer sans adaptation du plan directeur. Comme \nexpliqué précédemment, les éléments du territoire recensés à Moutier sont repris d’office (itinéraires de \nmobilité douce, départs de vol libre, etc.). Pour le vol libre, deux sites de départ existent à proximité \ndirecte du territoire de Moutier : Le Graitery et Le Tramont. Ils se situent juste en-dehors des limites \ncommunales mais sont considérés comme les départs depuis Moutier. Puisqu’il s’agit d’un inventaire \nrepris automatiquement dans le canton du Jura, aucune mention dans la fiche A.01 n’est nécessaire. \nCelle-ci aborde le thème du motocross et du trial car la fiche y consacrée dans le plan directeur cantonal \nest en cours de révision et prévoit un maximum de trois sites sur le territoire cantonal, sans tenir compte \nde la commune de Moutier. La fiche dédiée à l’accueil de Moutier fixe donc le principe selon lequel un \nsite sur le territoire de celle-ci peut être admis, mais cela sous réserve de la procédure applicable \n(études, justifications, etc.).  \n \nExposer les potentiels d’énergie hydraulique \nL’article 8b LAT prévoit que le plan directeur cantonal désigne les tronçons de cours d’eau qui se prêtent \nà l’utilisation d’énergie renouvelable. Les données du canton de Berne concernant la force hydraulique \nà Moutier sont intégrées dans le plan directeur cantonal jurassien sans nouvelle analyse.  \n\n\n\n \n \n\n \n\nPLAN DIRECTEUR CANTONAL \n\nNOUVELLE FICHE A.01  \n\n« ACCUEIL DE MOUTIER » \n \n \n\nRapport explicatif et de conformité \n \n \n \n \n \n \n \n\nVersion suite à la consultation publique et à l’examen préalable de l’ARE \n\n5 mars 2024 \n\n \n \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  2 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nIMPRESSUM \n\nPlan directeur cantonal \n\nNouvelle fiche A.01 « Accueil de Moutier » \n\nRapport explicatif et de conformité \n\nService du développement territorial \n\nSection de l’aménagement du territoire \n\nRue du 24-Septembre 2 \n\n2800 Delémont \n\nTél : +41 32 420 53 10 \n\nFax : +41 32 420 53 11 \n\nCourriel : secr.sdt@jura \n\nInternet : www.jura.ch/sdt \n\n \n\n \n\nSDT 2023, la reproduction des textes, graphiques et illustrations est autorisée moyennant la mention de la \n\nsource. \n\n \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n   \n\nSOMMAIRE \n\n1. CADRE GENERAL ........................................................................................... 4 \n\n  \n\n  \n\n2. DEMARCHES PRELIMINAIRES ....................................................................... 5 \n\n  \n\n  \n\n  \n\n3. INFORMATION ET PARTICIPATION ................................................................ 6 \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n4. PROCEDURE ................................................................................................ 10 \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n5. CONCLUSION .............................................................................................. 11 \n\n6. ANNEXES .................................................................................................... 12 \n\n  \n\n  \n\n  \n \n\n \n\n \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  4 \n\n \n\n1. CADRE GENERAL  \n\n1.1 But du rapport \n\nAfin de renseigner sur l’établissement de la fiche du plan directeur cantonal A.01 « Accueil de Moutier », un \n\nrapport explicatif et de conformité (REC) doit être élaboré au sens de l’art. 7 OAT1.  \n\n \n\nCe rapport, destiné principalement à la Confédération, explique la méthode utilisée pour établir la fiche. Il \n\nindique les accords intercantonaux concernés par la démarche et inventorie les études existantes qui ont été \n\nprises en compte. En sus, le rapport montre de quelle manière l’information et la participation de la population \n\na eu lieu et comment les services cantonaux jurassiens, le canton de Berne et la commune de Moutier ont \n\nété intégrés au processus.  \n\n \n\n1.2 Objet de la planification \n\nLe transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura, prévu le 1er janvier 2026, \n\nconstitue une importante modification territoriale. Le canton du Jura doit définir les grands principes \n\nterritoriaux qui s’appliqueront à Moutier. L’outil de référence en la matière est le plan directeur cantonal.  \n\n \n\nLe plan directeur jurassien ne contient aucune disposition concernant le territoire de Moutier. Il s’agit de le \n\ncompléter par une fiche spécifique à l’accueil de Moutier. Le choix a été fait de concentrer les principes liés à \n\nMoutier dans une fiche particulière, et non pas de modifier l’intégralité du plan directeur cantonal, pour des \n\nraisons de simplification et de clarification. L’ensemble du plan directeur cantonal sera révisé à l’horizon 2030-\n\n2035 et le territoire de Moutier sera inclus dans les fiches à cette échéance. Aussi, la fiche « Accueil de \n\nMoutier » a un caractère transitoire et sera supprimée lors de la prochaine révision intégrale. \n\n \n\nLa fiche complète le plan directeur jurassien en y intégrant le territoire de Moutier. Elle contient les principes \n\nessentiels qui sont nécessaires à la poursuite de l’aménagement local à Moutier dans le contexte particulier \n\ndu transfert de la commune. Cela permet à la commune de réviser son plan d’aménagement local (PAL) en \n\nse fondant sur la planification directrice jurassienne. Le contenu des autres fiches du plan directeur cantonal \n\ns’applique automatiquement à Moutier, à moins qu’il porte spécifiquement sur une autre partie du territoire \n\njurassien et sauf exception. \n\n \n\nAvant la votation populaire du 28 mars 2021, organisée sous l’égide de la Confédération, le Gouvernement et \n\nle Parlement jurassiens ont pris des engagements concernant l’accueil de Moutier dans le canton du Jura, \n\nformulés dans le message adressé au corps électoral. La fiche du plan directeur cantonal prend en compte \n\nles engagements liés à l’aménagement du territoire : pôle urbain au sein duquel il convient de concentrer \n\nl’habitat ainsi que les équipements et les activités d’intérêt cantonal afin d’accroître l’offre de service, de \n\ncommerces et de loisirs ; commune-centre et maintien des relations avec les communes proches ; pôle \n\néconomique et donc possibilité d’accueillir une zone d’activités d’intérêt cantonal (AIC) ; valorisation de la \n\nsituation géographique de la ville et de sa forte connexion aux réseaux de communication ; rôle moteur dans \n\nle développement territorial jurassien ; amélioration de l’offre touristique à Moutier et dans sa région. \n\n \n\nLa conception directrice du développement territorial ne subit pas de modification dans le cadre du transfert \n\nde Moutier. La fiche « Accueil de Moutier » définit elle-même la place de Moutier dans la stratégie territoriale. \n\nComme annoncé à l’occasion de la votation populaire du 28 mars 2021, Moutier est considérée comme un \n\npôle régional et un cœur de pôle, au même titre que Delémont, Porrentruy et Saignelégier. \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \n1 Ordonnance sur l’aménagement du territoire – RS 700.1 \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  5 \n\n2. DEMARCHES PRELIMINAIRES \n\n2.1 Etablissement de la fiche \n\nLe thème de l’aménagement du territoire dans le cadre du transfert de la commune de Moutier a fait l’objet  \n\nd’une séance initiale en décembre 2021. Elle a réuni des représentants du Service jurassien du \n\ndéveloppement territorial et de la commune de Moutier, en particulier de son Service de l’urbanisme. \n\n \n\nAvant d’élaborer le projet de fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de Moutier, le Service \n\njurassien du développement territorial a tenu deux séances de coordination : la première avec l’Office fédéral \n\ndu développement territorial et la seconde avec l’Office bernois des affaires communales et de l’organisation \n\ndu territoire. Ces réunions ont permis de définir, de manière concertée, le processus à engager pour adapter \n\nla planification directrice jurassienne. \n\n \n\nAfin de récolter les informations nécessaires à l’établissement du projet de fiche et de mieux connaître les \n\nenjeux du développement territorial prévôtois, plusieurs rencontres techniques ont eu lieu entre la Section de \n\nl’aménagement du territoire du Service du développement territorial et le Service d’urbanisme de Moutier. \n\n \n\nA cette occasion, la commune a notamment présenté deux études : le concept de développement urbain \n\n« Moutier 2030 » et le plan directeur communal localisé « Moutier Centre-Ville, pour un Centre-Ville \n\nrevalorisé ». Les thèmes traités dans le plan directeur cantonal ont été passés en revue afin d’identifier les \n\nprincipes essentiels à inscrire dans la fiche consacrée à Moutier. Deux autres planifications supérieures ont \n\nété prises en considération : le plan directeur cantonal bernois et la conception régionale des transports et de \n\nl'urbanisation (CRTU). \n\n \n\n2.2 Concordat intercantonal et entente entre les exécutifs cantonaux \n\nLes modalités du transfert de la commune de Moutier sont réglées par un concordat intercantonal. Celui-ci \n\nprévoit que la commune de Moutier peut, avant le transfert, adapter certains actes communaux au droit du \n\ncanton du Jura. Il s’agit en particulier de la réglementation fondamentale en matière de construction, à savoir \n\nle PAL, qui inclut le plan de zones et le règlement communal sur les constructions. Dès l’entrée en vigueur \n\nde cette disposition du concordat – potentiellement en 2024 –, la commune peut adapter son PAL au droit \n\njurassien, et le canton du Jura l’approuver. L’entrée en vigueur du nouveau PAL intervient au plus tôt à la date \n\ndu transfert. \n\n \n\nPar ailleurs, les exécutifs bernois et jurassien ont convenu que le canton du Jura et la commune de Moutier \n\npeuvent accomplir des démarches en aménagement du territoire avant l’entrée en vigueur du concordat. Cela \n\nconcerne respectivement l’adoption de la fiche du plan directeur cantonal « Accueil de Moutier » et les \n\npremiers travaux à accomplir en vue de la révision du PAL. En raison de la durée très longue des procédures \n\nen aménagement du territoire, il est essentiel de pouvoir initier les démarches le plus tôt possible. \n\n \n\nUne entrée en vigueur rapide de la fiche « Accueil de Moutier » permet à la commune de réviser son PAL, qui \n\nest ancien, dans les meilleurs délais. L’entrée en vigueur de la révision ne peut toutefois pas intervenir avant \n\nle transfert. Jusqu’à cette échéance, la commune de Moutier reste soumise aux planifications bernoises, \n\nprincipalement au plan directeur cantonal bernois et à la conception régionale des transports et de \n\nl’urbanisation (CRTU).  \n\n \n\n2.3 Collaboration et mandats au Service du développement territorial \n\nLes services cantonaux jurassiens et la commune de Moutier échangent régulièrement sur le transfert et ses \n\nincidences en aménagement du territoire. La collaboration est à privilégier, compte tenu de ce contexte \n\nnouveau pour la commune et le canton. En particulier, le Service du développement territorial accompagne \n\nMoutier dans le processus d’adaptation au droit jurassien de sa réglementation fondamentale en matière de \n\nconstruction, qui peut intervenir avant le transfert de la commune. \n\n \n\nDans le cadre précis de la révision du PAL, le Service du développement territorial est habilité à examiner et \n\nvalider le rapport d’opportunité. Il est également habilité à suivre les travaux de révision du PAL. Pour ce faire, \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n6 \n \n\nil collabore régulièrement avec Moutier. Ce processus est convenu entre les exécutifs cantonaux de Berne et \n\ndu Jura.  \n\n \n\nC’est aussi le Service du développement territorial, respectivement le Département de l’environnement, qui \n\nest habilité à procéder à l’examen préalable du PAL, à suivre la révision du PAL lors de la phase de dépôt \n\npublic et à l’approuver. Ce processus est rendu possible par le concordat intercantonal. \n\n \n\n \n\n3. INFORMATION ET PARTICIPATION \n\n3.1 Description du processus \n\n \n\nConsultation interne \n\nPréalablement à la consultation publique, une consultation interne, concernant la fiche « Accueil de Moutier » \n\net son rapport explicatif, a été organisée auprès des services techniques de Moutier et des services cantonaux \n\nsuivants :  \n\n- Service de l’urbanisme de Moutier ; \n\n- Secrétariat de la Chancellerie ; \n\n- Service juridique ; \n\n- Office de l’environnement ; \n\n- Office de la culture ; \n\n- Office des sports ; \n\n- Service de l’économie rurale ; \n\n- Service des infrastructures ; \n\n- Service de l’économie et de l’emploi ; \n\n- Section de la mobilité et des transports du Service du développement territorial ; \n\n- Section de l’énergie du Service du développement territorial. \n\n \n\nEn l’occurrence, suite aux retours des services concernés, la fiche et son rapport explicatif ont été consolidés \n\net complétés. Des explications complémentaires sont données dans le rapport explicatif sur la manière \n\nd’établir la fiche et les thèmes traités, et sur les inventaires ou autres éléments répertoriés.  \n\n \n\nLes principes de la fiche ont été complétés dans les domaines de la mobilité (relations ferroviaires), du \n\ntourisme (vocation de tourisme d’affaires et de salons) et de l’énergie hydraulique. Une analyse du territoire \n\nde Moutier, menée avec la commune, a montré que l’implantation d’une zone AIC ne peut pas être \n\nprécisément définie actuellement en raison de la difficulté à identifier un site approprié. La topographie et les \n\ndangers naturels rendent l’ouverture d’une nouvelle zone AIC difficile. Le secteur industriel des Laives, \n\nmajoritairement construit, n’offre pas de potentiel suffisant d’extension, contrairement à ce qu’exige la fiche \n\nU.03.1 « Zones d’activités d’intérêt cantonal ». En revanche, le potentiel de requalification de friches \n\nindustrielles et urbaines, en raison de l’histoire industrielle de Moutier, est important. Le quartier des Oeuches \n\noffre un potentiel de reconversion intéressant. Il peut contribuer à maintenir et à développer des emplois, des \n\nservices et des logements de qualité à proximité du centre-ville. Le quartier des Oeuches pourrait ainsi être \n\nreconnu comme un site économique et mixte d’importance cantonale dans la fiche A.01 « Accueil de \n\nMoutier ». L’Etat pourrait soutenir des démarches liées au développement de ce site, comme il peut le faire \n\nen faveur des plans d’aménagement présentant un intérêt régional (par exemple, en vue de la création de \n\nzones AIC) et des programmes visant à l’utilisation rationnelle du territoire. En l’absence de zone AIC à \n\nMoutier, une attention particulière pourrait être accordée au développement économique de ce site. Le \n\npérimètre concerné est indiqué ci-après. Les précisions sur les enjeux et objectifs du site seraient dans tous \n\nles cas à apporter dans le plan d’aménagement local. Par souci de cohérence sur le territoire cantonal, il n’est \n\npas envisagé de cumuler les deux variantes dans le plan directeur cantonal. \n\n \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  7 \n\n \nFigure 1 : Périmètre du potentiel site économique et mixte stratégique « Les Oeuches ». Source : Moutier 2030 (Les \n\nOeuches et Ecluse) \n\n \n\nConsultation publique \n\nAprès la consultation interne et en amont de la consultation publique, une présentation du projet de fiche a \n\nété faite au Conseil municipal de Moutier, dans une optique d’information et d’échange préalable.  \n\n \n\nLe 27 avril 2023, le Gouvernement jurassien a mis en consultation publique le projet de nouvelle fiche jusqu’au \n\n2 juillet 2023. Un communiqué de presse a annoncé l’ouverture de la consultation publique et un courriel \n\nd’information relatif à l’ouverture de la consultation publique a été envoyé aux communes jurassiennes et à \n\nMoutier ainsi qu’aux autres organismes communaux et intercommunaux, partis politiques, entreprises et \n\nassociations concernées, tant jurassiens que prévôtois. Plus de 80 instances ont été sollicitées dans ce cadre. \n\nUn courrier a également été adressé à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) lui demandant de \n\nprocéder à l’examen du dossier. Le communiqué de presse, le projet de fiche et les documents utiles étaient \n\naccessibles sur le site Internet de l’administration cantonale. Il était demandé que les prises de position soient \n\nenvoyées par courriel au secrétariat du Service du développement territorial.  \n\n \n\nLa procédure respecte l’article 4 LAT2. \n\n \n\n3.2 Analyse des réponses à la consultation publique \n\nLe Service du développement territorial a reçu 25 prises de position, entre le 4 mai et le 10 juillet 2023. Le \n\nprésent rapport expose et commente les principales réponses. Il indique les modifications majeures apportées \n\nau projet suite à la consultation publique. L’ensemble des réponses a été traité ; elles ne sont toutefois pas \n\ntoutes reprises dans ce rapport. \n\n \n\nLes réponses ont émané de 17 communes jurassiennes – soit le tiers de l’ensemble des communes du canton \n\n–, de trois partis politiques, de quatre cantons voisins et des CFF. La liste des entités et personnes ayant \n\nrépondu à la consultation publique est disponible au chapitre 3.4 du présent rapport. L’ensemble des réponses \n\nà la consultation publique et leur prise en compte par l’autorité cantonale se trouvent à l’annexe 1. \n\n \n\n                                                \n2 Loi sur l’aménagement du territoire – RS 700 \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n8 \n \n\n3.3 Prise en compte des remarques et adaptations apportées \n\nLes principales remarques et modifications apportées à la fiche sont expliquées ci-après. La plupart des \n\norganismes ayant répondu n’ont pas de remarque particulière à formuler. La majorité a précisé qu’elle soutient \n\nle projet de nouvelle fiche du plan directeur cantonal et l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura. \n\n \n\nFormalités. Une remarque au sujet du concordat intercantonal suggère de compléter la fiche pour préciser \n\nque les procédures formelles en aménagement du territoire ne peuvent pas être entreprises tant que les \n\ndispositions concernées dans le concordat ne sont pas entrées en vigueur. Ce n’est toutefois pas la fiche en \n\ntant que telle qui permet à Moutier de réviser son PAL avant le transfert effectif, mais le concordat et l’accord \n\nentre les gouvernements bernois et jurassien. \n\n \n\nRépartition. Trois communes rendent attentif au fait qu’un équilibre dans la répartition de l’évolution \n\ndémographique et des emplois et également dans la répartition des services doit être trouvé pour l’ensemble \n\ndu canton. Moutier doit occuper une place importante selon elles, mais cela ne doit pas se faire au détriment \n\ndes autres communes. Cela ne sera pas le cas. Le plan directeur cantonal prévoit l’évolution démographique \n\net des emplois. Le scénario retenu peut sembler ambitieux mais reprend le scénario « haut » de la \n\nConfédération, de la même manière que cela avait été calculé pour l’ensemble du canton en 2015 lors de la \n\nrévision du PDC. Cette méthode permet de garantir une égalité de traitement entre Moutier et les autres \n\ncommunes jurassiennes. De plus, l’évolution théorique prévue à Moutier n’impacte aucunement les autres \n\ncommunes pour lesquelles les prévisions sont maintenues conformément à la Conception directrice du \n\ndéveloppement territorial. A noter qu’il n’est aucunement prévu de re-questionner le positionnement des \n\ncommunes jurassiennes à ce stade. Ces éléments s’examineront lors de la prochaine révision intégrale du \n\nplan directeur cantonal. Pour l’heure, les questions liées à Moutier sont pressantes et doivent être traitées en \n\npriorité pour assurer une continuité dans l’aménagement local prévôtois.  \n\n \n\nDistrict. Plusieurs organismes ont réagi à la mention de Moutier comme « unique commune de son district ». \n\nCette mention permet de justifier le traitement spécifique de la commune de Moutier en ce qui concerne \n\nl’exigence d’un statut intercommunal pour la création de nouvelles zones d’activités. En effet, cette exigence \n\nne s’applique pas à Moutier compte tenu de son statut particulier, celle-ci ne disposant pas de commune \n\nsatellite. Par ailleurs, le Gouvernement jurassien s’était engagé à ce que la commune de Moutier forme un \n\ndistrict à part entière, ceci en tout cas pour une période transitoire. Cette mention est maintenue.  \n\n \n\nAgglomération. Une commune demande que Moutier soit intégrée à l’agglomération de Delémont ou du \n\nmoins se coordonne avec le plan directeur régional de Delémont. Des collaborations intercommunales seront \n\npossibles (cf. principe 20 de la fiche A.01). Mais la question de l’intégration de Moutier à l’agglomération de \n\nDelémont n’est pas liée au transfert de Moutier dans le Jura et ne peut pas être réglée par le plan directeur \n\ncantonal. La possibilité que Moutier intègre un jour l’agglomération de Delémont sera cas échéant à examiner, \n\nd’un point de vue technique et politique, selon le processus ad hoc. Du reste et s’agissant de la coordination \n\navec le plan directeur régional de Delémont, il est plus judicieux, à ce stade, de ne pas établir de planification \n\nrégionale et de convenir que la planification locale joue en quelque sorte le rôle de planification au niveau de \n\nla région (la « région » correspondant au territoire communal). \n\n \n\nZone AIC. Au chapitre 3.1 ci-dessus, il est fait mention d’une alternative à la zone AIC pour Moutier. Aucune \n\nremarque n’a été faite dans le cadre de la consultation publique à ce sujet, à l’exception d’un organisme qui \n\nmettrait l’accent sur la valorisation des friches à Moutier compte tenu du potentiel sur ce territoire. La \n\npossibilité d’établir une zone AIC semble privilégiée à Moutier à ce stade et cela correspond aux engagements \n\npris par l’Etat jurassien avec la votation populaire du 28 mars 2021. L’option de permettre la création d’une \n\nzone AIC à Moutier, si la commune le souhaite, est par conséquent maintenue. \n\n \n\nTourisme. Un organisme regrette la vision touristique trop orientée pour Moutier. Il est fait mention de la \n\nvocation de tourisme d’affaires pour la ville, entendu qu’il s’agit d’une spécificité à mettre en avant à Moutier. \n\nCela ne signifie pas que le territoire ne possède pas d’autres atouts dans ce domaine. Le rapport explicatif \n\nmentionne déjà les autres atouts touristiques. Un ajout a été fait dans le rapport explicatif pour souligner la \n\nqualité des espaces naturels, dont les gorges de Moutier. Rapport explicatif adapté. \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  9 \n\n \n\nMotocross. Pour le motocross et le trial, une commune se positionne contre cette exception faite sur le \n\nterritoire de Moutier. La présence de cette thématique dans la fiche ne signifie pas qu’un site sera planifié et \n\nencore moins qu’il pourrait dans tous les cas se réaliser. Des justifications solides seraient à apporter comme \n\npour tout projet nécessitant une nouvelle mise en zone à bâtir. La volonté est de ne pas fermer la porte d’office \n\nà cette éventualité. \n\n \n\nCours d’eau. Sur la carte présentée en fin de fiche, il manque un tronçon exploité dans le thème de l’énergie \n\nhydraulique. Cela était déjà le cas dans les données bernoises. La carte a été corrigée en conséquence. Carte \n\nadaptée. \n\n \n\nEcole et hôpital. Une commune constate que les sujets des écoles et de l’hôpital sont absents de la fiche. Ce \n\nsujet est traité dans le concordat (articles 12 et 13). De manière générale, tous les éléments réglés par le \n\nconcordat ne sont pas repris dans la fiche du plan directeur cantonal pour éviter des doublons. \n\n \n\nBirse. Un organisme s’étonne que la renaturation de la Birse ne soit pas traitée dans la fiche. Ce projet relève \n\nde la compétence communale et ne nécessite pas d’inscription au plan directeur cantonal, au même titre, par \n\nexemple, que le projet « Delémont Marée Basse » en cours de réalisation. \n\n \n\nEn conclusion, le projet mis en consultation publique a été bien accueilli et n’a pas soulevé de contestation \n\nparticulière. Les prises de position ont parfois permis de préciser certains éléments de la fiche ou de son \n\nrapport explicatif. \n\n \n\n3.4 Liste des répondants à la consultation \n\nCommunes \n\nNom Date de réponse \n\nBourrignon 05.07.2023 \n\nCornol 05.06.2023 \n\nCourrendlin 06.07.2023 \n\nCourroux 04.06.2023 \n\nCourtételle 29.06.2023 \n\nCourchapoix 21.06.2023 \n\nDelémont 29.06.2023 \n\nDevelier 05.07.2023 \n\nGrandfontaine 25.05.2023 \n\nHaute-Ajoie 15.06.2023 \n\nHaute-Sorne 10.07.2023 \n\nLes Bois 13.06.2023 \n\nMettembert 31.05.2023 \n\nMoutier 14.06.2023 \n\nPorrentruy 15.05.2023 \n\nSaignelégier 09.05.2023 \n\nVal Terbi 05.07.2023 \n\n \n\nAutres organismes publics \n\nNom Date de réponse \n\nCanton de Bâle-Ville (renonce à prendre position) 04.05.2023 \n\nCanton de Berne 05.06.2023 \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n10 \n \n\nCanton de Neuchâtel 30.06.2023 \n\nCanton de Soleure 23.05.2023 \n\n \n\nPartis politiques \n\nNom Date de réponse \n\nLe Centre Jura 03.07.2023 \n\nLe Rauraque 30.06.2023 \n\nPCSI section prévôtoise 01.07.2023 \n\n \n\nBureaux et entreprises \n\nNom Date de réponse \n\nCFF 25.05.2023 \n\n \n\n \n\n4. PROCEDURE \n\n4.1 Examen préalable \n\nLe rapport d’examen préalable de la Confédération a été remis au Département de l’environnement \n\nen date du 26 janvier 2024. De manière générale, le projet de fiche A.01 est bien accueilli par les \n\noffices fédéraux. Suite aux demandes de la Confédération, quelques compléments et adaptations \n\nont été apportés à la fiche et à son rapport explicatif. Un tableau de suivi (annexe 2) regroupe \n\nl’ensemble des remarques de la Confédération et précise comment elles ont été traitées par le \n\nCanton du Jura. \n\n \n\nLa remarque principale de la Confédération concerne le territoire d’urbanisation. La Confédération \n\nsouhaite que le canton ancre dans la fiche une estimation de la valeur du territoire d’urbanisation de \n\nla commune de Moutier, valeur qui s’additionnera à celle du reste du territoire cantonal. Afin de \n\nrépondre à cette demande, une estimation de cette valeur à horizon 2050 a été effectuée et le \n\nprincipe 6 de la fiche a été complété dans ce sens. \n\n \n\nLa Confédération a également souhaité des informations complémentaires au sujet de la petite \n\nentité urbanisée « Les Clos » et des périmètres d’habitat traditionnellement dispersé à lui \n\ntransmettre lors de l’approbation. \n\n \n\n4.2 Adoption  \n\nCompétence : Gouvernement jurassien \n\nA compléter  \n\n \n\n4.3 Ratification \n\nCompétence : Parlement jurassien \n\nA compléter  \n\n \n\n4.4 Approbation \n\nCompétence : Conseil fédéral \n\nA compléter  \n\n \n\n \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n  11 \n\n5. CONCLUSION \n\nL’adoption d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal est une démarche importante en vue de l’accueil \n\nde la commune de Moutier dans le canton du Jura. Il est essentiel d’adapter la planification directrice \n\nsupérieure dans le contexte d’une telle modification territoriale. La fiche sert de base à la révision du PAL de \n\nMoutier. Elle contribue également à donner une visibilité à l’accueil de la commune dans le canton du Jura. \n\nL’élaboration de la fiche permet aussi d’engager la collaboration entre le Service du développement territorial \n\net la commune ainsi que d’échanger sur les principaux enjeux territoriaux observés à Moutier.   \n\n  \n\n\n\nPlan directeur cantonal « Accueil de Moutier » Rapport explicatif et de conformité \n\n \n\n12 \n \n\n6. ANNEXES \n\n \n\n6.1 Annexe 1 : réponses à la consultation publique  \n\n \n\n6.2 Annexe 2 : réponses à l’examen préalable de la Confédération \n\n \n\n6.3 Annexe 3 : définition du territoire d’urbanisation à horizon 2050 \n\n \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n1 \n \n\nPLAN DIRECTEUR CANTONAL : FICHE A.01 « ACCUEIL DE MOUTIER » \n\nANNEXE 1 : REPONSES AUX REMARQUES FAITES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE \n\nRemarques générales \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nPas de remarque particulière à formuler, saluent la fiche, voient de façon positive cette \nplanification et l’anticipation pour bien accueillir Moutier, etc.  \n(Moutier, Bourrignon, Courchapoix, Courrendlin, Courtételle, Develier, Mettembert, \nGrandfontaine, Saignelégier, Val Terbi Soleure, Canton de Bâle-Ville, Canton de Neuchâtel, \nLe Centre Jura) \n \n\n- - \n\nLa fiche se conforme aux négociations faites avec le Service du développement territorial \n(SDT) jurassien et confirmées par lettre du Conseil exécutif bernois du 11 janvier 2023. Nous \nsommes donc d’accord avec cette fiche sur le principe. (Canton de Berne) \n \n\n- - \n\nLa nouvelle fiche A.01 « Accueil de Moutier » est claire, synthétique et pertinente. Lors de \nson entrée en vigueur, les bases d’une planification territoriale pour préparer l’arrivée de la \ncommune de Moutier dans le canton du Jura seront donc posées. La fiche n’impacte pas \ndirectement les autres communes jurassiennes. La fiche n’indique pas clairement que la \ncommune de Moutier dispose de la possibilité de réviser son plan d’aménagement local \navant son transfert effectif dans le canton du Jura. Bien que cet élément ressort dans le \nrapport explicatif annexé et le REC, il conviendrait que la fiche se suffise à elle-même. Le \ntroisième objectif de la fiche pourrait être complété dans ce sens, ou un nouveau principe \npourrait être ajouté. (Porrentruy) \n \n\nCe n’est pas la fiche en tant que telle qui permet \nà Moutier de réviser son plan d’aménagement \nlocal (PAL) avant le transfert effectif mais le \nconcordat et l’accord entre les exécutifs \ncantonaux bernois et jurassiens.  \n\n-  \n\nNous ne pouvons que souligner l’importance d’une juste et équitable répartition des services \net des emplois cantonaux dans la projection d’une réorganisation des équilibres régionaux, \net plus particulièrement pour le district de Porrentruy. (Haute-Ajoie) \n \n\n- - \n\nSuite à l’étude du dossier, le Conseil communal demande le maintien du Bureau des \npersonnes morales aux Breuleux. En cas de départ de ce service cantonal, nous sollicitons \nune compensation équivalente en EPT dans les Franches-Montagnes. (Les Bois) \n \n\nNe relève pas du plan directeur cantonal. La \nConception directrice du développement \nterritorial qui définit les objectifs en EPT ne sera \npas revue à ce stade. \n \n\n- \n\nLe développement des communes des autres districts – y compris de Moutier – ne doit pas \nse traduire – ou le moins possible – par une augmentation du trafic routier à Cornol, soit sur \nla portion d’autoroute qui borde son territoire et, plus encore, sur la route cantonale qui \ntraverse notre village. A ce jour, ce sont près de 6'000 véhicules, dont une bonne partie de \ntravailleurs frontaliers, qui empruntent quotidiennement la route cantonale de Cornol. Par \nconséquent, notre Commune souhaite que les nouvelles constructions à Moutier, qu’il \ns’agisse de logements d’habitation ou de locaux commerciaux, soient concentrées dans le \npérimètre bâti et, plus précisément, accessibles aisément depuis la gare CFF.  \n \n\nCf. Loi fédérale sur l’aménagement du territoire \n(LAT) et révision du PAL prévôtois.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- \n \n \n \n \n \n \n \n \n- \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n2 \n \n\nLe développement de Moutier doit autant que possible bénéficier aux autres communes. Il \nfaut rappeler historiquement que, pendant longtemps, un certain nombre d’habitants de \nCornol avaient leur emploi à Moutier et s’y rendaient tous les jours. Dans cette optique, la \nCommune de Cornol préconise que la valorisation des friches urbaines et, plus encore, \nl’implantation d’une éventuelle AIC donnent la priorité à la création de postes de travail \nsusceptibles d’être occupés par des habitants du canton et qu’elles soient accompagnées \nd’un plan de mobilité de manière à minimiser le trafic supplémentaire qu’elles généreraient ; \nsur ce dernier point, une refonte des fiches M.01 à M.08 du plan directeur cantonal ne serait \npas superflue. \n \nLes objectifs de croissance de population et d’emploi paraissent assez irréalistes ; cela pose \nproblème si les investissements publics cantonaux sont calibrés en fonction de tels objectifs. \n(Cornol) \n \n\nLes zones d’activités d’intérêt cantonal (AIC) \nont pour but d’être créatrices d’emplois. Les \nplans de mobilité sont obligatoires dès 20 EPT. \nLa révision des fiches « Mobilité » n’est pas à \nl’ordre du jour car ce chapitre a été révisé en \n2019. \n \n \n \n \nNe concerne pas les investissements mais le \ndimensionnement de la zone à bâtir.  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- \n\nLe Rauraque a bien pris connaissance de la fiche « Accueil de Moutier » du plan directeur \ncantonal ainsi que son rapport explicatif. Le contenu du document met en évidence des \npotentiels de développement très intéressants pour la ville de Moutier et démontre une réelle \nvolonté de développement de la cité prévotoise par le canton du Jura et nous nous en \nréjouissons. Si le document satisfait globalement le Rauraque, il présente toutefois, sur \ncertaines thématiques, une méconnaissance décevante des spécificités de Moutier, de son \npotentiel de développement et de sa valeur ajoutée pour le canton du Jura. (Le Rauraque) \n \n\nCe n’est pas le rôle du plan directeur cantonal \nd’exposer la valeur ajoutée que pourra apporter \nMoutier au canton du Jura. Il ne faut pas perdre \nde vue que le plan directeur cantonal est un \noutil d’aménagement du territoire. \n\n- \n\nNous avons relevé certains aspects qui suscitent des interrogations, notamment en ce qui \nconcerne l'augmentation prévue de la population de Moutier de 900 habitants en 17 ans, soit \nune moyenne de 55 habitants par an. Cette projection nous semble très ambitieuse compte \ntenu des contraintes législatives auxquelles les communes sont soumises, ainsi que de la \nvitesse de développement actuelle des services cantonaux. \n \nNous tenons à souligner que la situation de Moutier présente des similitudes avec celle de \nla commune mixte de Haute-Sorne, qui est également le résultat d'une fusion. Nous \nconstatons que la révision de l'organisation et la mise à jour des règlements dans cette \ncommune ont déjà nécessité plusieurs années. Dans ce contexte, il est difficile d'imaginer \ncomment les objectifs énoncés dans la fiche pourront être atteints dans les délais impartis. \n \nDe plus, la commune mixte de Haute-Sorne estime qu'elle devrait être considérée comme la \nville de Moutier, étant donné que les tailles, le nombre d'habitants ainsi que la structure sont \nrelativement similaires. Cette similarité renforce notre conviction qu'une évaluation plus \napprofondie est nécessaire pour élaborer un plan de développement réaliste et réalisable \npour l'accueil de Moutier dans le canton du Jura. \n \nPar ailleurs, il est important de noter que Moutier deviendra commune centre, ce qui \nentraînera à la fois des charges difficiles à assumer et des opportunités qui ne seront pas \naccessibles à plusieurs autres communes du canton du Jura en raison des décisions des \nAutorités cantonales. Il est donc difficile de demander à ces communes de se prononcer de \nmanière neutre sur l'accueil de Moutier, étant donné qu'elles se trouvent déjà engagées dans \ndes projets d'envergure. \n\nL’objectif est ambitieux car le scénario haut est \nrepris comme cela a été fait pour le Jura. Il est \nimportant d’avoir une égalité de traitement et \nune harmonisation des pratiques. \n \n \n- \n \n \n \n \n \nIl n’y a pas de révision de la conception \ndirectrice du développement territorial (CDDT) \nprévue à ce stade, donc pas de changement sur \nla position des communes jurassiennes. \n \n \n \n- \n \n \n \n \n\n- \n \n \n \n \n \n- \n \n \n \n \n \n- \n \n \n \n \n \n- \n \n \n \n \n \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n3 \n \n\n \nCependant, il est primordial de souligner que nous sommes tous d'accord sur le principe \nfondamental d'accueillir Moutier. Nous comprenons l'importance de favoriser l'intégration et \nla cohésion territoriale, ainsi que les avantages que cela peut apporter à la région. \nCependant, il est nécessaire de prendre en considération les réalités et les contraintes \nspécifiques auxquelles les communes sont confrontées. \n \nDans ce contexte, nous suggérons qu'une évaluation plus approfondie soit réalisée afin \nd'élaborer un plan de développement réaliste et réalisable pour l'accueil de Moutier. Il est \nessentiel de prendre en compte les ressources, les infrastructures, les capacités financières \net les contraintes légales existantes pour assurer une intégration harmonieuse et durable de \nMoutier dans le canton du Jura. \n \nNous souhaitons également souligner un point supplémentaire concernant la consultation \ncantonale sur l'accueil de la ville de Moutier. Il est important de prendre en considération le \nfait que Moutier représenterait à elle seule un district, sans la présence d'autres communes \nà l'intérieur de celui-ci. Cette situation semble également disproportionnée et peut poser des \ndéfis particuliers en termes de gouvernance et de représentativité démocratique. La création \nd'un district unique pour une seule commune soulève des interrogations quant à la diversité \ndes opinions et des intérêts locaux qui devraient normalement être pris en compte au sein \nd'un district regroupant plusieurs communes. (Haute-Sorne) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nLes statistiques fédérales (scénarios) ont été \nreprises. \n \n \n \n \nCette mention permet de justifier le traitement \nspécifique de la commune de Moutier en ce qui \nconcerne l’exigence d’un statut intercommunal \npour la création de nouvelles zones d’activités. \nEn effet, cette exigence ne s’applique pas à \nMoutier compte tenu de son statut particulier, \ncelle-ci ne disposant pas de commune satellite. \nPar ailleurs, le Gouvernement jurassien s’était \nengagé à ce que la commune de Moutier forme \nun district à part entière, ceci en tout cas pour \nune période transitoire. \n \n\n \n \n- \n \n \n \n \n \n- \n \n \n \n \n- \n\nCompte tenu des fonctions qu’elle accueille, des services qu’elle offre, de sa population et \nde sa position sur les réseaux de communication, il est pleinement légitime que Moutier \nbénéficie du statut de pôle régional, de cœur de pôle et de site touristique. La notion « \nd’unique commune de son district » mentionnée au principe d’aménagement n° 11 ne nous \nsemble toutefois pas pertinente attendu que le découpage institutionnel de la RCJU suite à \nl’accueil de Moutier n’a pas encore été défini. (Le Centre Jura) \n \n\nVoir commentaire précédent. - \n\n \n\nPA 1 – 2 - Concordat \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nPA 1 et 2 : En l’absence d’un concordat entré en force, les principes d’aménagement et les \nmandats de planifications ne peuvent s’appliquer que dans le cas de l’élaboration d’études \nde base que la commune peut effectuer en amont de l’édiction de plans d’affectation ou de \nplan directeur. Pour ces derniers, et en particulier pour ce qui concerne la procédure de \nrévision du PAL de la commune de Moutier, le lancement de procédures formelles nécessite \nobligatoirement que les dispositions concordataires soient entrées en vigueur. Il convient \nd’apporter cette précision dans la fiche de mesure. Cela renforce son caractère transitoire \nmentionné au chiffre 1. (Canton de Berne) \n \n\nCe n’est pas la fiche en tant que telle qui permet \nà Moutier de réviser son PAL avant le transfert \neffectif mais le concordat et l’accord entre les \nexécutifs cantonaux bernois et jurassiens. \n\n- \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n4 \n \n\n \n\nPA 5 - Agglomération \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nGlobalement, le projet de nouvelle fiche du PDC est cohérent. Toutefois, nous regrettons que \nl’agglomération de Delémont ne soit citée à aucune reprise, alors que les communes qui la \ncomposent se trouvent géographiquement proches de Moutier et reliées par les voies de \ncommunication nationales. De plus, les liens fonctionnels entre Moutier et l’agglomération de \nDelémont, notamment la Ville de Delémont, sont importants et pourraient se renforcer dans le \nfutur. En ce sens, une coordination avec l’Agglo, via le PDR de Delémont en particulier, serait \npertinente, voire même l’intégration de Moutier au sein de l’agglo. \nSelon ce qui précède, le Conseil communal propose que l’agglomération de Delémont soit \ncitée dans la fiche, en particulier aux endroits suivants : \n- Evoquer une coordination avec le PDR de l’agglo au PA3. \n- Compléter la 2e phrase du PA5 : « La commune constitue une région ou intègre l’agglo de \nDelémont ». \n- Compléter le PA20 : « En vue d’accomplir des tâches d’AT, Moutier peut collaborer avec des \ncommunes jurassiennes, notamment l’agglomération de Delémont, et avec des communes \nbernoises situées à proximité, conformément… ». \n(Ville de Delémont) \n \n\nDes collaborations intercommunales seront \npossibles (cf. principe 20 de la fiche A.01). \nMais la question de l’intégration de Moutier à \nl’agglomération de Delémont n’est pas liée au \ntransfert de Moutier dans le Jura et ne peut \npas être réglée par le plan directeur cantonal. \nS’agissant de la coordination avec le plan \ndirecteur régional de Delémont, il est plus \njudicieux, à ce stade, de ne pas établir de \nplanification régionale et de convenir que la \nplanification locale joue en quelque sorte le \nrôle de planification au niveau de la région. \n\n- \n\nIl ne partage pas l’avis de l’Exécutif de la capitale, quant à la proposition d’inclure la notion de \nl’Agglomération de Delémont dans les principes d’aménagement de la fiche d’accueil de \nMoutier. Bien que cette notion pourrait s’imaginer à l’avenir, cela nous parait prématuré. Ceci \nd’autant plus que la Confédération vient de préciser qu’elle n’entend pas, dans le contexte \nactuel, permettre l’extension de l’Agglomération de Delémont. Il nous parait plus opportun, par \nla suite, de considérer cette option de manière plus élargie, en y associant d’autres communes \nde la couronne delémontaine, à l’instar de la commune de Haute-Sorne, par exemple. \n(Courroux) \n \n\nVoir commentaire précédent. - \n\n \n\nPA 6 – Territoire d’urbanisation \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nLe principe 6 est difficilement compréhensible par les néophytes. Il conviendrait de définir, sans \nentrer les détails, les termes de territoire d’urbanisation et taux cantonal d’utilisation, dans le \nrapport explicatif annexé à la fiche. (Porrentruy) \n\nIl y a un renvoi (en marge) à la fiche U.01. Du \nreste, cette « question » n’est pas liée à \nMoutier. Un complément est tout de même \napporté au rapport explicatif. \n \n\nRapport explicatif \ncomplété. \n\n \n\n  \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n5 \n \n\n \n\nPA 10 – 11 – Zones d’activités et friches \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nLe document montre que la situation de Moutier est mal adaptée aux exigences du plan \ndirecteur cantonal pour la réalisation d’une Zones d'activités d'intérêt cantonal (AIC) en raison \nd’un manque de possibilité d’extension des actuelles zones industrielles. Le principal potentiel \nd’extension des zones d’activité à Moutier passe par une valorisation des friches industrielles, \nor ce concept est globalement absent de la fiche U.03.1 du plan directeur cantonal. \nL’intégration de Moutier montre que le Plan directeur jurassien n’est plus adapté au \ndéveloppement durable car reposant sur un concept du siècle passé consistant à bétonner des \nsurfaces agricoles. L’intégration de Moutier pourra servir d’impulsion à un changement de \nparadigme d’aménagement des zones d’activité. (Le Rauraque) \n \n\nIl n’est pas prévu de changer les fiches en \nvigueur du plan directeur cantonal. Il existe la \nfiche U.06 spécifiquement sur les friches. \n\n- \n\n \n\nPA 17 - Tourisme \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nLe Rauraque regrette que la vision du potentiel touristique de Moutier se limite aux salons \nd’affaires et que le canton du Jura n’envisage pas une meilleure mise en valeur du patrimoine \nnaturel et sportif de la ville de Moutier. \nRappelons que les infrastructures sportives prévotoises sont de qualité et tout à fait à la hauteur \ndes autres infrastructures du canton du Jura. On citera notamment : \n-La piscine de Moutier, joyaux reconnu loin à la ronde, et qui sera la plus grande piscine du \ncanton. \n-Moutier possèdera la 2ème plus grande patinoire du canton. \n-Alors que seule deux communes du canton du Jura possèdent un anneau d’athlétisme, \nMoutier en possède un également. \n-Moutier possède autant si ce n’est plus de court de tennis extérieur que Delémont et \nPorrentruy et possède également de nombreux court intérieur. \nLa commune de Moutier possède ainsi des infrastructures complètes et diversifiées dont un \npôle sportif (piscine-patinoire-tennis-halle polysport) ayant des capacités de stationnement \npouvant faire rêver les dirigeants du HC Ajoie. \nMoutier sera ainsi un pôle sportif d’importance équivalente à celle de Delémont et qui pourra \nlargement être valorisé pour l’organisation de grands événements sportifs sur plusieurs sites. \nLe Rauraqe suggère enfin que le patrimoine naturel et son potentiel touristique soit également \nmis en valeur au sein du projet Jurassica puisque Moutier comprend deux sites de traces de \ndinosaure ainsi que plusieurs gorges réputées loin à la ronde et qui mériteraient d’être mise en \nvaleur. (Le Rauraque) \n \n\nCe n’est pas le rôle du plan directeur cantonal \nde lister tout ce qui existe même si les \ninstallations auront une importance \ncantonale. La fiche précise par ailleurs \n« notamment ». Ces atouts sont déjà \nmentionnés dans le rapport explicatif. La \nqualité des espaces naturels est ajoutée. \n\nRapport explicatif \ncomplété. \n\n \n\n  \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n6 \n \n\n \n\nPA 18 – Motocross et trial \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nLa protection de l’environnement commande de ne pas faire exception à l’exclusion de tout \nnouveau site de motocross ou de trial sur le territoire cantonal. (Cornol) \n \n\nLes justifications nécessaires devront être \ndonnées et les conditions de protection de \nl’environnement s’appliqueront si un tel projet \nvoyait éventuellement le jour. La volonté est \nde ne pas fermer d’office la porte. \n\n- \n\n \n\nPA 19 – énergie hydraulique \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nÀ l’heure de la transition énergétique, nous regrettons que la planification de l’énergie \nhydraulique soit reprise sans autre étude d’amélioration. Alors que le plan directeur cantonal \nintègre l’idée de l’exploitation de l’énergie des eaux usées et que Moutier est une ville en pente \npar excellence, il aurait été judicieux d’évaluer le potentiel d’exploitation de la force hydraulique \ndes eaux usées.  \nNous faisons également remarquer que la figue en page 4 de la fiche « Accueil de Moutier » \nnous apparait erronée puisque, contrairement à ce qu’indique la figure, la force hydraulique de \nla Birse est bien exploitée dans les gorges de Moutier (secteur ancienne scierie). (Le \nRauraque) \n \n\nLa planification bernoise est très récente et la \nméthode utilisée est similaire à celle du Jura. \n \n \n \nEffectivement, il y avait une erreur dans les \ndonnées bernoises. \n\n- \n \n \n \n \nCarte adaptée. \n\n \n\nAutres \nPrises de position Commentaires  Modification \n\nLa fiche n’aborde pas deux sujets abondamment discutés dans la presse et le débat public, \nc’est-à-dire le cas des écoles et de l’hôpital de Moutier, références directes aux fiches U.07.1  \nEquipements scolaires et U.07.2 Institutions de soins et de santé. Même si les débats et les \nquestionnements portent principalement sur des aspects financiers et de gouvernance, et non \nd’aménagement du territoire, il est étonnant de ne pas retrouver un principe de planification \nsur la thématique ou, au contraire, un paragraphe dans le REC expliquant pourquoi ces \nproblématiques ne sont pas abordées dans la présente fiche. (Porrentruy) \n \n\nCes établissements sont existants et les \nquestions sur ces établissements n’ont pas \ntrait à l’aménagement du territoire. Le \nconcordat règle cela à ses articles 12 (Ecoles) \net 13 (Hôpital). \n \n\n- \n\nAprès examen du dossier que vous nous avez soumis, nous vous informons des charges et \nremarques à prendre en considération lors de l’établissement du dossier définitif. \na. Tous les projets de construction et d’aménagements dans le périmètre du présent plan de \nquartier situés à proximité des installations CFF ferroviaires (voir détails sur www.cff.ch/18m) \ndevront nous être soumis pour examen et approbation, le moment venu, conformément à l’art. \n18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Le cas échéant, la création d'installations \nsur le domaine des CFF devra être réglée contractuellement. L'encaissement de redevances \npour l'utilisation du domaine des CFF est réservé. \n\n- - \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n7 \n \n\nb. Les CFF sont concernés pour le développement de la zone "gare", il sera important que la \nCommune prenne contact avec les CFF pour son plan d 'aménagement. (CFF) \n \n\nLe Rauraque constate avec déception que malgré ses nombreuses interventions \nparlementaires déposées et acceptées au cours des précédentes législatures, le document \nn’aborde pas la thématique de la renaturation de la Birse. Chainon manquant entre les \nrenaturations panifiées à Court et Courrendlin, un réaménagement de la Birse à court terme \nest souhaité par une large majorité de la population de Moutier. De plus, la ville de Moutier a \nété touchée par des inondations en 2007, 2009 et 2021 démontrant sa vulnérabilité face aux \ncrues. (Le Rauraque) \n \n\nCe projet est prévu et ne nécessite pas \nd’inscription au plan directeur cantonal, au \nmême titre que le projet « Delémont Marée \nBasse » en cours de réalisation. \n\n- \n\nCelle-ci nous paraît dans l’ensemble très bien adaptée au contexte de notre cité dans son \nnouveau canton. Un seul élément devrait, selon nous, être ajouté à la fiche. Il s’agirait d’ajouter \nune référence à la fiche 3.22.5 concernant le vol libre et ainsi intégrer les sites d’envol déjà \nexistants sur le territoire de la commune de Moutier (sites de Graitery et de la Montagne de \nMoutier). Nous espérons que cette adaptation de la fiche pourra être réalisée pour intégrer de \nmanière officielle ces sites d’envol. Le vol libre est une activité chère aux Prévôtois, il serait \ndommage d’en entraver l’exercice par une incompatibilité de plan directeur. (PCSI section \nprévôtoise) \n \n\nCes deux sites sont considérés comme \ndéparts depuis Moutier mais se situent juste \nà la limite communale, en-dehors du territoire \nde Moutier. \n \n\nRapport explicatif \ncomplété. \n\n \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n1 \n \n\nPLAN DIRECTEUR CANTONAL : FICHE A.01 « ACCUEIL DE MOUTIER » \n\nANNEXE 2 : REPONSES AUX DEMANDES DE L’EXAMEN PREALABLE DE LA CONFEDERATION \n\nDemandes Réponses \nMandat en vue de l’approbation. Le canton est invité, sur la base des \n\nobservations effectuées ci-dessus, à affiner les principes 2 à 4 de la fiche A.01 \nen lien avec les notions de modalités de compensation alternatives et de \nreconnaissance des sites et objets répertoriés sur le territoire de la commune \nde Moutier et à procéder le cas échéant aux modifications et précisions \ncorrespondantes. \n \n\nLe rapport explicatif de la fiche A.01 a été complété afin de clarifier l’interprétation des \n\nprincipes 2 et 3. Il est notamment rappelé que, si un grand projet apparaissait à futur, il devra \nrespecter l’art. 8 al. 2 LAT et que le principe 3 porte sur des éléments de moindre importance \nauxquels l’autorité cantonale n’aurait pas pensé dans ses tâches de planification directrice \nen raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles celle-ci s’est déroulée. Du reste, \nle principe 4 est adapté conformément à la remarque de l’ARE. Les termes « reconnus \n\nd’office » sont remplacés par « repris d’office ». \n \n\nMandat en vue de l’approbation. Le canton ancrera dans la fiche A.01 une \n\nestimation de la valeur du territoire d’urbanisation de la commune de Moutier, \nqui s’additionnera à celle du reste du territoire cantonal. \n \n\nEn préambule, le Canton souligne qu’il est difficile de procéder à une estimation du territoire \nd’urbanisation dans la mesure où les besoins en zones à bâtir de la commune doivent être \naffinés dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local de Moutier et que ce \nprocessus de révision n’en est qu’à ses débuts. Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur \ndes données suffisamment solides pour effectuer une estimation fiable du territoire \nd’urbanisation à horizon 2050. \n \nCependant, une estimation de la valeur du territoire d’urbanisation à horizon 2050 a tout de \nmême été effectuée afin de répondre à la demande de la Confédération. Compte tenu de ce \nqui précède, cette estimation reste bien évidemment approximative. Cette estimation prévoit \négalement une marge de précaution suffisante, afin d’assurer qu’il n’y ait pas de contradiction \nentre les objectifs de dimensionnement des zones à bâtir qui seront définis dans le cadre de \nla révision du plan d’aménagement local et la valeur fixée pour le territoire d’urbanisation à \nhorizon 2050. \n \nAinsi, la valeur du territoire d’urbanisation de Moutier à horizon 2050 a été estimée à 270 \nhectares. Le principe 6 a été complété en conséquence. Cette estimation s’est basée sur la \n\nvaleur actuelle du territoire d’urbanisation (234 hectares) à laquelle ont été additionnés les \nbesoins potentiels de surfaces pour les différents types de zones à bâtir à l’horizon 2050. \nLes justifications quant à la définition de la valeur du territoire d’urbanisation à l’horizon 2050 \nsont apportées en annexe 3. \n \n\nMandat d’information. Le canton intégrera les données de la commune de \n\nMoutier dans le calcul du taux cantonal d’utilisation actualisé à fournir dans le \ncadre de l’application de l’article 9 OAT. \n \n\nIl en est pris note. \n\nRéserve. L’ancrage d’une éventuelle future zone AIC de Moutier en \n\ncoordination réglée dans le PDc ou d’un éventuel futur site économique et mixte \nstratégique aux Oeuches devront faire l’objet d’un examen et d’une approbation \npar la Confédération. \n \n\nIl en est pris note. Le rapport explicatif de la fiche A.01 est adapté en conséquence. \n\nL’approbation par la Confédération d’une éventuelle adaptation de la fiche en lien avec \nl’inscription d’un site comme zone AIC potentielle ne remet pas en question la procédure \nretenue au niveau cantonal, c’est-à-dire qu’une telle modification sera de la compétence du \nGouvernement jurassien uniquement. \n \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n2 \n \n\nMandat en vue de l’approbation. Transmettre les informations nécessaires à \n\nl’examen de la petite entité urbanisée « Les Clos » pour établir si elle répond \naux exigences de l’article 33 OAT. \n \n\nIl en est pris note. Les informations nécessaires à l’examen de la petite entité urbanisée \n« Les Clos » seront transmises à la Confédération en vue de l’approbation. \n \nDe manière générale et selon l’analyse menée par le Service du développement territorial, \ncette petite entité urbanisée répond aux critères d’un hameau au sens de la fiche U.08 \n« Zone de hameau » du plan directeur cantonal. En effet, il apparaît clairement que cette \npetite entité urbanisée est une entité bâtie à part entière formant une unité en soi. Par ailleurs, \nelle est située à 2'000 mètres de la limite de la zone à bâtir de Perrefitte et à 2'450 mètres \nde la limite de la zone à bâtir de Moutier. Son origine remonte au moins au début du 19ème \nsiècle. La petite entité urbanisée « Les Clos » est notamment visible sur la carte Buchwalder \nde 1819. Du reste, sept bâtiments sont habités de manière permanente et aucun bâtiment \nde cette petite entité urbanisée n’est situé à plus de 50 mètres d’un autre bâtiment la \ncomposant. La petite entité urbanisée « Les Clos » respecte donc les exigences de l’art. 33 \nOAT. \n \n\nMandat en vue de l’approbation. Transmettre les informations justifiant au \n\nsens du droit fédéral la reprise dans le plan directeur jurassien et dans leur \nextension actuelle des périmètres d’habitat traditionnellement dispersé ancrés \ndans le plan directeur bernois. \n \n\nCette demande étonne dans la mesure où il ne s’agit pas d’une nouvelle donnée, comme \nc’est le cas pour la petite entité urbanisée « Les Clos » qui ne figure pas dans le plan \ndirecteur cantonal bernois en tant que hameau potentiel, mais plutôt d’une donnée existante \nreprise telle quelle. En effet, le périmètre à habitat traditionnellement dispersé figure déjà \ndans le plan directeur cantonal bernois en état de coordination réglé et a été repris dans la \nfiche A.01 sans modification. \n \nDe plus, ce périmètre a fait l’objet de travaux récents menés par le Canton de Berne dans le \ncadre de son rapport sur l’aménagement du territoire au sens de l’art. 9 OAT, comme le \nrappelle l’ARE dans son rapport d’examen préalable. Selon les informations reçues par le \nService jurassien du développement territorial de la part du Canton de Berne, ces travaux \ndont fait mention l’ARE sont encore en cours. Ils seront probablement finalisés dans le \ncourant de l’été 2024. Cependant, ces travaux concernent essentiellement le réexamen des \npérimètres à habitat traditionnellement dispersés dans l’Oberland bernois. Le territoire de \nMoutier n’est donc vraisemblablement pas concerné par les travaux dont fait mention l’ARE.  \n \nDu reste, il convient de relever que d’autres données ont également été reprises du plan \ndirecteur cantonal bernois sans qu’elles nécessitent de compléments particuliers (p. ex. \npossibilités d’exploitation des tronçons de cours d’eau pour la force hydraulique). Un nouvel \nexamen de ce périmètre à habitat traditionnellement dispersé apparaît redondant et injustifié. \n \n\nRéserve. La Confédération ne pourra approuver l’ancrage en coordination \n\nréglée du site mentionné au principe 18 que sur la base de justifications \nspécifiques en dérogation aux principes de la fiche T.09 en cours d’élaboration. \n \n\nIl en est pris note.  \n\nMandat en vue de l’approbation. Compléter les indications fournies au sujet \n\nde l’hydraulique sur le territoire de Moutier en mentionnant le tronçon de La \nChalière ainsi que les installations hydroélectriques présentes sur la Birse, \nconformément à l’article 10, alinéa 1, LEne. \n \n\nLe plan a été complété avec le tronçon de La Chalière qui est désormais identifié dans la \n\ncatégorie « Pas d’exploitation ». \n\n \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n1 \n \n\nPLAN DIRECTEUR CANTONAL : FICHE A.01 « ACCUEIL DE MOUTIER » \n\nANNEXE 3 : DEFINITION DU TERRITOIRE D’URBANISATION A HORIZON 2050 \n\nIntroduction \n\nLa version mise en consultation publique et transmise à la Confédération pour examen préalable de la \n\nfiche A.01 « Accueil de Moutier » du plan directeur cantonal indiquait, au principe 6, que le territoire \n\nd’urbanisation prévu à Moutier pour 2040 serait défini dans le cadre de la révision du plan \n\nd’aménagement local (PAL). Dans son rapport d’examen préalable du 26 janvier 2024, l’Office fédéral \n\ndu développement territorial (ARE) a demandé au Canton du Jura d’ancrer, dans ladite fiche, une \n\nestimation de la valeur du territoire d’urbanisation de la commune de Moutier. Cette valeur du \n\nterritoire d’urbanisation s’additionnera à celle du reste du territoire cantonal. L’ARE rappelle que cette \n\nvaleur du territoire d’urbanisation porte sur un horizon de 20 à 25 ans. \n\nCette annexe au rapport explicatif et de conformité présente la méthode utilisée pour fixer une valeur \n\napproximative du territoire d’urbanisation à horizon 2050 pour la commune de Moutier. De manière \n\ngénérale, cette valeur a été définie sur la base de la valeur actuelle du territoire d’urbanisation à \n\nlaquelle ont été additionnés les besoins potentiels de nouvelles surfaces en zones à bâtir. \n\nTerritoire d’urbanisation actuel \n\nActuellement, la valeur du territoire d’urbanisation de Moutier est de 234 hectares. \n\nType de zone (Jura) Type de zone (Berne) Superficie (hectares) \n\nZone centre Zone centrale urbaine 6.5126 \n\nZone mixte Zone mixte 26.4877 \n\nZone d’habitation Zone d’habitation 109.731 \n\nZone d’activités Zone d’activités économiques 29.5109 \n\nZone d’utilité publique \nZone affectée à des besoins \npublics \n\n26.2401 \n\nZone de sport et de loisirs \nZone destinée aux installations de \nsport et de loisirs \n\n0.1733 \n\nZone verte Zone de verdure 6.8218 \n\nZone de transport \nSurface de circulation en zone \nurbanisée \n\n28.5308 \n\nZone d’extraction de \nmatériaux \n\nZone d’extraction de matériaux et \nde décharge \n\n5.3975 \n\nZones à bâtir destinées à l’habitat \n(zones centre, mixte et d’habitation ; zones CMH) \n\n142.732 \n\nTerritoire d’urbanisation1 234.001 \n\nTotal 239.406 \n\n \n\n  \n\n                                                           \n1 Le territoire d’urbanisation comprend l’ensemble des zones à l’exception de la zone d’extraction de matériaux. \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n2 \n \n\n \n\nTerritoire d’urbanisation à horizon 2050 \n\nDans la mesure où la valeur du territoire d’urbanisation représente une estimation maximale des zones \n\nà bâtir à un horizon de 20 à 25 ans, la définition de cette valeur doit prévoir une marge de précaution \n\nsuffisamment importante pour éviter de bloquer une éventuelle extension de la zone à bâtir dont le \n\nbesoin serait avéré selon les analyses menées ultérieurement au niveau de la planification communale. \n\nIl s’agit en particulier de s’assurer qu’il n’y ait pas de contradiction entre les objectifs de \n\ndimensionnement des zones à bâtir qui seront définis dans le cadre de la révision du plan \n\nd’aménagement local et la valeur fixée pour le territoire d’urbanisation à l’horizon 2050. \n\nPar ailleurs, il est rappelé qu’il n’est actuellement pas possible de s’appuyer sur des données \n\nsuffisamment solides pour effectuer une estimation fiable du territoire d’urbanisation à l’horizon 2050, \n\nétant donné que les besoins en zones à bâtir doivent être affinés dans le cadre de la révision du plan \n\nd’aménagement local de Moutier et que ce processus de révision n’en est qu’à ses débuts. \n\nAinsi, la valeur du territoire d’urbanisation de Moutier à l’horizon 2050 a été estimée à 270 hectares. \n\nLes besoins potentiels de nouvelles surfaces en zones à bâtir ont été définis comme suit : \n\nTerritoire d’urbanisation actuel 234 hectares \n\nBesoins en zones à bâtir destinée à l’habitat + 10 hectares \n\nBesoins en zones d’activités + 15 hectares \n\nBesoins en zones d’utilité publique et en zones \n\nde sport et de loisirs \n+ 6 hectares \n\nBesoins liés aux mises en conformité diverses + 5 hectares \n\nTerritoire d’urbanisation à l’horizon 2050 270 hectares \n\n \n\nBesoins en zones à bâtir destinée à l’habitat \n\nLe principe 7 de la fiche A.01 indique que l’objectif de dimensionnement des zones à bâtir destinées à \n\nl’habitat (zones centres, mixtes et d’habitation ; zones CMH) sera défini dans le cadre de la révision du \n\nplan d’aménagement local de Moutier. Actuellement, il n’est donc pas possible d’évaluer de manière \n\nprécise le besoin en zones CMH de la commune de Moutier, surtout que la part des emplois attendus \n\nen zones CMH doit être définie dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local \n\nconformément à ce qui est indiqué au principe 8 de la fiche A.01. Compte tenu du fait qu’elle \n\nreprésente une valeur maximale à ne pas dépasser, la valeur du territoire d’urbanisation à l’horizon \n\n2050 ne doit donc pas venir contredire les objectifs de dimensionnement de la zone CMH qui seront \n\nfixés dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local. Dès lors et afin d’assurer une souplesse \n\nnécessaire à la révision du plan d’aménagement local, le besoin maximal en nouvelles zones à bâtir \n\ndestinées à l’habitat à l’horizon 2050 est estimé à 10 hectares compte tenu des perspectives de \n\ncroissance de la commune de Moutier et en comparaison avec certaines communes jurassiennes. \n\n\n\nSDT – février 2024 \n \n\n3 \n \n\nBesoins en zones d’activités \n\nLe principe 10 de la fiche A.01 donne la possibilité à la commune de Moutier de créer une zone \n\nd’activités d’intérêt cantonal (AIC) sur son territoire. La définition de la valeur du territoire \n\nd’urbanisation à horizon 2050 doit donc tenir compte de cette possibilité. Pour rappel, les zones AIC \n\ndoivent disposer d’une capacité d’accueil suffisante et extensible selon le principe 2 let. b de la fiche \n\nU.03.1 « Zones d’activités d’intérêt cantonal (AIC) » du plan directeur cantonal. \n\nAfin de tenir compte de ces critères, il est proposé de retenir un besoin de nouvelles surfaces affectées \n\nen zone d’activités de l’ordre de 15 hectares. Cela représenterait deux étapes d’extension de 7.5 \n\nhectares ou trois étapes d’extension de 5 hectares. De telles étapes d’extension sont en cohérence par \n\nrapport aux étapes d’extension prévues dans les plans directeurs régionaux localisés des autres zones \n\nAIC du canton du Jura (p. ex. ZAM à Glovelier, SEDRAC à Courgenay ou ZAFM à Saignelégier et au \n\nNoirmont). \n\nBesoins en zones d’utilité publique et en zones de sport et de loisirs \n\nLe principe 8 de la fiche A.01 prévoit une croissance de 900 habitants et de 450 emplois équivalent \n\nplein-temps (EPT) entre 2020 et 2040 pour la commune de Moutier. Cela représente une augmentation \n\nde 15% de la population et des emplois. Si elle se concrétise, une telle augmentation aura \n\nvraisemblablement un impact sur les besoins en surfaces pour les activités d’utilité publique et \n\nrécréatives et, par conséquent, sur la valeur du territoire d’urbanisation à l’horizon 2050. \n\nLa surface affectée en zone d’utilité publique et en zone de sport et de loisirs représente actuellement \n\n26.4 hectares. En postulant une augmentation de la surface de ces zones de l’ordre de 15% par analogie \n\nà l’augmentation projetée de la population et des emplois pour la commune de Moutier, la surface \n\naffectée en zone d’utilité publique et en zone de sport et de loisirs pourrait représenter 30.4 hectares \n\nà l’horizon 2040, soit une augmentation de 4 hectares par rapport à la situation actuelle. Afin de tenir \n\ncompte d’une éventuelle augmentation de la population et des emplois pour la période 2040-2050, \n\nl’estimation de la surface affectée en zone d’utilité publique et en zone de sport et de loisirs à l’horizon \n\n2050 est portée à 32.4 hectares, soit une augmentation de 2 hectares par rapport à 2040. Par rapport \n\nà la situation actuelle, cela représente une augmentation de la surface affectée en zone d’utilité \n\npublique et en zone de sport et de loisirs de 6 hectares à l’horizon 2050. \n\nBesoins liés aux mises en conformité diverses \n\nLa valeur du territoire d’urbanisation à l’horizon 2050 doit également tenir compte des éventuelles \n\nmises en conformité qui interviendront dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local de \n\nMoutier. Il s’agit notamment de la mise en conformité des affectations dans le périmètre de la gare. \n\nEn effet, certains bâtiments et installations dont l’usage ne répond pas exclusivement à l’exploitation \n\nferroviaire ne sont affectés à aucune zone à bâtir. Dans le cadre de la révision du plan d’aménagement \n\nlocal, ces bâtiments et installations seront vraisemblablement affectés à la zone à bâtir. Les surfaces \n\nconcernées sont estimées à environ un hectare. D’autres mises en conformité induisant une extension \n\nde la zone à bâtir demeurent également possibles, comme par exemple certaines routes qui ne sont \n\nactuellement pas comprises dans la surface de circulation en zone urbanisée et qui seront \n\nvraisemblablement affectées à la zone de transport dans le cadre de la révision du plan \n\nd’aménagement local. Une réserve de 4 hectares est donc prévue à cette effet. Au total, les besoins en \n\nnouvelles zones à bâtir liés aux mises en conformité diverses sont estimés à 5 hectares. \n\n\n\n \n\n \n\n \n \n\nDépartement fédéral de l'environnement, des transports, \n\nde l'énergie et de la communication DETEC \n\nOffice fédéral du développement territorial ARE \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura \n\nModification 2023 Accueil de Moutier \n\nRapport d’examen préalable \n\n26 janvier 2024 \n\n \n\n  \n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédératxon suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n2/9\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nAuteur(s) \n\nLaurent Maerten, section Planification directrice (ARE) \n\nMarie-Laure Zurbriggen, section Planification directrice (ARE) \n\n \n\n \nNuméro du dossier \n\nARE-211-26-21 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n3/9\n\n1 Procédure \n\nLe canton peut transmettre une modification de son plan directeur à l’ARE pour examen préalable au \n\nsens de l’article 10, alinéa 3, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). L’exa-\n\nmen préalable de la Confédération s’effectue en général parallèlement à la consultation et participation \n\npublique. Le rapport d’examen préalable permet avant tout de rendre le canton attentif, au regard du \n\ndroit fédéral, à d’éventuels problèmes ou lacunes dans l’optique d’une future approbation du docu-\n\nment. \n\n1.1 Demande du canton \n\nPar son courrier du 27 avril 2023, le Département de l’environnement du canton du Jura a transmis la \n\nModification 2023 du plan directeur cantonal (ci-après PDc) pour un examen préalable par la Confédé-\n\nration. Cette modification concerne le transfert de la commune de Moutier du canton de Berne à celui \n\ndu Jura. La nouvelle fiche A.01 Accueil de Moutier du PDc doit permettre aux procédures d’aménage-\n\nment du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle dé-\n\nfinit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et donne les bases nécessaires à la \n\nrévision du plan d'aménagement local. Cette fiche A.01 Accueil de Moutier est constituée d’une partie \n\ncontraignante et d’une partie explicative (rapport explicatif de la fiche).  \n\nUn «Rapport explicatif et de conformité» daté de mars 2023 (version pour la consultation publique) a \n\nété envoyé à l’appui de la demande. Il s’agit d’un rapport au sens de l’article 7 OAT. \n\nCette modification a fait l’objet d’une consultation publique annoncée par communiqué de presse le 27 \n\navril 2023 qui s’est achevée le 2 juillet 2023. Une séance d’information auprès du Conseil municipal de \n\nMoutier tenue le 18 avril 2023 a permis de s’assurer qu’il n’y avait pas d’éléments bloquants pour lan-\n\ncer la phase de consultation publique. Il a aussi été convenu que le Conseil municipal prendrait posi-\n\ntion dans le cadre de la consultation publique. \n\n1.2 Déroulement de l’examen de la Confédération \n\nL’ARE a transmis les documents reçus aux services fédéraux concernés membres de la Conférence \n\nde la Confédération pour l'organisation du territoire (COT) le 1er mai 2023. Les services fédéraux sui-\n\nvants ont fait part de remarques: Office fédéral de l’environnement (OFEV), Chemins de fer fédéraux \n\n(CFF), Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Le présent rapport \n\nd’examen préalable rend compte des avis exprimés par les services fédéraux. \n\n1.3 Objet et portée du présent rapport \n\nLe présent rapport d’examen préalable vise à déterminer si les modifications du plan directeur sont \n\ncompatibles avec le droit fédéral. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions de la loi fédérale sur \n\nl’aménagement du territoire (LAT; RS 700) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire ainsi \n\nque sur leurs instruments de mise en œuvre, notamment le Complément au guide de la planification \n\ndirectrice (ARE, mars 2014). \n\nLa légalité des projets particuliers et mises en zones inscrits dans le plan directeur cantonal est exami-\n\nnée de manière sommaire et les doutes significatifs à leur sujet sont exprimés. Le plan directeur ap-\n\nprouvé par le Conseil fédéral devra permettre aux autorités, sur la base des dispositions qu’il contient, \n\nde rendre rapidement une décision conforme au droit et contraignante pour les propriétaires fonciers \n\nsur des projets, dans le respect des priorités et des appréciations émises dans le plan directeur. Il ne \n\ngarantit toutefois pas en tant que tel la légalité d’un projet particulier. Il en va de même pour les mises \n\nen zone qu’il prévoit. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n4/9\n\n2 Contenu du plan directeur et évaluation \n\nLa fiche A.01 Accueil de Moutier a un caractère transitoire, car elle disparaîtra au plus tard lors de la \n\nprochaine révision complète du PDc annoncée par le canton à l’horizon 2030-2035. \n\nDescription \n\nLa fiche A.01 définit quelques règles générales de procédure (principes d’aménagement 1 à 4) pré-\n\nvoyant globalement que les principes et mandats définis dans le PDc ainsi que les planifications secto-\n\nrielles cantonales sont applicables à Moutier, à moins bien sûr qu’ils ne soient traités dans la fiche elle-\n\nmême ou qu’ils ne portent spécifiquement sur une autre partie du territoire jurassien. Par ailleurs, le \n\ncanton du Jura y reconnaît d’office, au moment du transfert de la commune, les sites et objets réperto-\n\nriés sur le territoire de celle-ci qui seront intégrés aux inventaires jurassiens progressivement, au gré \n\ndes opportunités (modification d’une fiche du PDc ou révision d’un plan sectoriel ou d’un inventaire). Si \n\ncertains inventaires reposent sur des méthodologies différentes, l’harmonisation des pratiques se fera \n\nprogressivement. Dans l’intervalle, les inventaires sont reconnus par le canton du Jura tels qu’ils ont \n\nété établis.  \n\nLe principe 5 stipule quant à lui que Moutier est considéré comme un pôle régional et un cœur de pôle \n\nau sens de la conception directrice du développement territorial (ci-après CDDT), au même titre que \n\nDelémont, Porrentruy et Saignelégier. Moutier étant la seule commune de son district, les exigences \n\nde coordination régionale ou intercommunale fixées dans le PDc ne s’appliquent pas à Moutier. \n\nLes autres principes de la fiche A.01 abordent les différents thèmes qui doivent être traités spécifique-\n\nment pour la commune de Moutier, notamment territoire d’urbanisation et zones à bâtir, zones d’activi-\n\ntés, pôle de gare, surfaces d’assolement (SDA), constructions hors zone à bâtir (hameaux, habitat tra-\n\nditionnellement dispersé), rail, tourisme et loisirs, énergie hydraulique. \n\nEvaluation \n\nPrincipes relatifs aux règles de procédure  \n\nLes quatre premiers principes de la fiche A.01 introduisent des règles générales de procédure, sur les-\n\nquelles l’ARE se prononce comme suit. \n\nL’ARE salue la solution pragmatique choisie par le canton pour intégrer à la planification directrice ju-\n\nrassienne le territoire et les particularités de la commune de Moutier en créant une fiche spécifique \n\ntransversale applicable dès son approbation. Il attire cependant l’attention du canton sur la portée du \n\ncaractère transitoire de ladite fiche : ce n’est pas parce que sa validité est envisagée à l’horizon de la \n\nprochaine révision totale du PDc qu’elle ne peut pas faire l’objet d’adaptations d’ici-là ; adapter la fiche \n\nA.01 constitue la procédure ordinaire pour remédier aux éventuels défauts de planification directrice \n\ncantonale sur le territoire de Moutier mentionnés au principe 3. Prévoir d’autres modalités de « com-\n\npensation » comme le fait ce principe, si celles-ci conduisent à renoncer à l’ancrage des résultats \n\nd’éventuelles coordinations dans la planification directrice, et dès lors à l’examen et à l’approbation de \n\nla Confédération, pourrait présenter un risque judiciaire pour les projets qui ont besoin d’une base dans \n\nle PDC selon l’article 8, alinéa 2, LAT. Le canton est dès lors invité à privilégier pour de tels projets la \n\nprocédure d’adaptation de la fiche A.01, par exemple selon les modalités allégées qu’il connaît déjà \n\npour d’autres contenus de son plan directeur.   \n\nLe principe 2, qui s’exprime sur la portée de la fiche A.01, prévoit, hormis les contenus consacrés à \n\nd’autres parties spécifiques du territoire cantonal, des exceptions à l’application du contenu du PDc ju-\n\nrassien au territoire de la commune de Moutier. La Confédération attache de l’importance au fait que, \n\ncomme le canton le mentionne dans son courrier du 10 janvier 2024 à l’ARE, ces exceptions ne soient \n\nutilisées que si c’est réellement nécessaire. Comme pour le principe 3, l’ARE rappelle que la procédure \n\nà privilégier au niveau de la planification directrice pour tenir compte des spécificités d’une compo-\n\nsante du territoire d’un canton est l’adaptation du contenu du plan directeur correspondant, ce qui \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n5/9\n\nest d’ailleurs le but même de la fiche A.01. Enfin, et pour rappel également, les mandats et réserves \n\ncontenus dans les décisions d’approbation de la Confédération qui portent sur les principes d’aména-\n\ngement et les mandats de planification des autres fiches du PDc, tels que mentionnés au principe 2, \n\nsont en principe applicables à la commune de Moutier. \n\nEnfin, concernant le principe 4, l’ARE est d’avis que le terme choisi pour tenir compte des sites et ob-\n\njets répertoriés sur le territoire de la commune de Moutier (« reconnaît d’office ») pourrait dans certains \n\ncas s’avérer inapproprié, notamment en cas de lacune dans la législation cantonale jurassienne à pro-\n\npos d’un élément répertorié conformément à la législation bernoise; il conviendrait dès lors plutôt de \n\nparler d’une « reprise d’office », dont la reconnaissance effective s’opérera dans le cadre du processus \n\nd’intégration prévu dans ce même principe.  \n\nMandat en vue de l’approbation \n\nLe canton est invité, sur la base des observations effectuées ci-dessus, à affiner les principes 2 à 4 de \n\nla fiche A.01 en lien avec les notions de modalités de compensation alternatives et de reconnaissance \n\ndes sites et objets répertoriés sur le territoire de la commune de Moutier et à procéder le cas échéant \n\naux modifications et précisions correspondantes. \n\n \n\nPrincipes relatifs au développement de l’urbanisation et zones à bâtir \n\nSelon l’article 8, alinéa 1, lettre a, LAT, le plan directeur cantonal doit déterminer la dimension totale \n\ndes surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur \n\nexpansion à l'échelle régionale. Le territoire d’urbanisation à définir dans le plan directeur constitue un \n\ncadre conceptionnel et spatial qui fixe une limite supérieure à l’extension des zones à bâtir qui est spé-\n\ncifique à l’horizon du plan directeur (en principe 20 à 25 ans). Les classements en zone à bâtir de ter-\n\nrains situés à l’intérieur du territoire d’urbanisation ne peuvent eux-mêmes pas se faire automatique-\n\nment mais doivent remplir aussi les critères fédéraux au moment du classement souhaité, et en parti-\n\nculier ceux relatifs au dimensionnement des zones à bâtir, qui comprennent notamment la réponse à \n\nun besoin prévisible pour les quinze années suivantes.  \n\nLa surface définie pour le territoire d’urbanisation dans la fiche U.01 Développement de l’urbanisation \n\ndu PDc approuvée par le Conseil fédéral le 1er mai 2019 n’inclut pas la commune de Moutier. Le can-\n\nton est invité à inscrire une estimation de la valeur du territoire d’urbanisation induite par l’intégration \n\nde la commune de Moutier au territoire du canton du Jura dans la fiche A.01 en vue de son approba-\n\ntion par la Confédération; cette valeur portant sur un horizon de 20-25 ans, et non 15 comme au ni-\n\nveau du plan d’affectation, elle constitue une estimation maximale plutôt qu’un calcul exact. \n\nLe principe 8 fixe en effet des hypothèses de croissance pour les habitants et les emplois à l’horizon \n\n2040 pour la commune de Moutier. Ainsi, ce principe fixe une hypothèse de 8’285 habitants à cet hori-\n\nzon, fondée sur un taux de croissance de 12.4 % entre 2020 et 2040 calculée en appliquant le taux de \n\ncroissance cantonale du scénario haut le plus récent de l’Office fédéral de la statistique OFS à l’hori-\n\nzon 2040.   \n\nEn matière d’emplois, l’application d’un ratio de 0.5 emplois équivalents plein-temps (EPT) pour 1 habi-\n\ntant fondé sur la croissance de la population estimée à l’horizon 2040 (soit 900 habitants) conduit le \n\ncanton à faire l’hypothèse d’une croissance de 450 EPT à cet horizon pour un total de 3’150. La formu-\n\nlation de l’hypothèse de croissance des EPT pour la commune de Moutier diffère ainsi de celle présen-\n\ntée dans la Conception directrice du développement territorial, qui postule un ratio de 0.5 EPT pour 1 \n\nhabitant par rapport à la population totale du canton (et non sur la croissance à l’horizon 2040) ; au vu \n\nde l’évolution récente de l’emploi à Moutier, ce choix du canton apparaît effectivement plus réaliste. \n\nLe principe 7 de la fiche A.01 établit que l’objectif de dimensionnement des zones à bâtir destinées à \n\nl’habitat (zones centre, mixte et d’habitation, ci-après CMH) à Moutier sera défini dans le cadre de la \n\nrévision du plan d’aménagement local et qu’il n’a pas d’effet sur l’objectif de redimensionnement de \n\n230 ha inscrit dans la fiche U.02 pour le reste du canton du Jura, quel que soit le résultat du calcul \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n6/9\n\ndu dimensionnement des zones à bâtir de la commune ; le canton est invité à confirmer l’interprétation \n\nde l’ARE sur ce point. Si, sur le principe, l’ARE peut admettre cette procédure pragmatique, le canton \n\nsera néanmoins tenu, au vu de l’intégration de la commune au territoire cantonal jurassien, de procé-\n\nder, dans le cadre de l’application de l’article 9 OAT, au calcul d’un taux cantonal d’utilisation (TCU) \n\ncomprenant les données de celle-ci, conformément à l’article 30a, alinéa 1, OAT, et aux Directives \n\ntechniques sur les zones à bâtir (ci-après DZB) établies conjointement en 2014 par la Confédération et \n\nles cantons, et ce d’autant que Moutier constitue une fraction non négligeable du nouvel ensemble \n\ncantonal. Contrairement à l’indication formulée au principe 8 de la fiche A.01, la part des emplois atten-\n\ndus en zones CMH devra faire l’objet d’hypothèses dans ce cadre, conformément à l’article 5a, alinéa \n\n2, OAT, et pas seulement dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local.  \n\n \n\nL’objectif de dimensionnement des zones CMH de la commune de Moutier et, a fortiori, la valeur du \n\nterritoire d’urbanisation de celle-ci, pourraient en outre tenir compte, à titre d’indice, du résultat d’un \n\ntaux communal d’utilisation calculé selon la méthode des DZB, et ce en plus d’une application des dis-\n\npositions de la fiche U.02 et de l’annexe de la directive cantonale relative au Rapport d’opportunité. \n\nL’ARE est à disposition de la commune et du canton pour accompagner ces travaux. A noter enfin que \n\nla mention relative au taux cantonal d’utilisation à la fin du principe 6 apparaît erronée, des taux ne \n\npouvant pas être simplement additionnés.  \n\nMandat en vue de l’approbation \n\nLe canton ancrera dans la fiche A.01 une estimation de la valeur du territoire d’urbanisation de la com-\n\nmune de Moutier, qui s’additionnera à celle du reste du territoire cantonal.  \n\nMandat d’information \n\nLe canton intégrera les données de la commune de Moutier dans le calcul du taux cantonal d’utilisation \n\nactualisé à fournir dans le cadre de l’application de l’article 9 OAT. \n\n \n\nPrincipe relatif au secteur de la gare de Moutier  \n\nLe secteur de la gare de Moutier pourrait, selon la partie explicative de la fiche A.01, offrir un potentiel \n\nimportant de développement et de requalification urbaine, ce qui dans le principe 9 de la fiche A.01. le \n\nrend éligible pour être identifié comme secteur stratégique pour l’habitat au sens de la fiche U.02 \n\nZones à bâtir destinées à l’habitat du PDc. La reconversion du secteur, qui comprend un espace nord \n\net un espace sud, vise une mixité des affectations, incluant l’habitat, afin de tirer profit d’une très bonne \n\ndesserte en transports publics. L’ARE salue la volonté du canton de favoriser la densification aux alen-\n\ntours de la gare de Moutier. Il conviendra de tenir compte de l’indice minimal d’utilisation du sol de 0.7 \n\nrequis dans la fiche U.02 pour de tels secteurs dans le calcul du dimensionnement des zones à bâtir \n\ndévolues à l’habitat de la commune (zones dites CMH). \n\nLa CFNP signale que le périmètre indiqué dans le rapport explicatif concerne des périmètres et en-\n\nsembles ISOS avec objectif de sauvegarde B qui incluent certains éléments individuels avec objectif \n\nde sauvegarde A dont il conviendra de tenir compte dans la planification ultérieure.  \n\nLes CFF étant concernés pour le développement du secteur de la gare, il est important que la com-\n\nmune prenne contact avec eux lors de l’élaboration de son plan d'aménagement local. \n\nL’ARE rappelle qu’il est de la responsabilité du canton de disposer d’une base suffisante dans le PDc \n\npour les projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement, au sens de l’ar-\n\nticle 8, alinéa 2, LAT, au nombre desquels le secteur de la gare de Moutier semble appartenir. Pour \n\nque la Confédération puisse l’approuver, le canton devra d’une part fournir les informations néces-\n\nsaires à son sujet (notamment comment le site répond concrètement aux critères fixés dans la fiche \n\nU.02 du PDc, les principaux conflits territoriaux, son potentiel d’accueil, son affectation actuelle, son \n\nhorizon de planification), et d’autre part présenter comment la pesée des intérêts a été effectuée pour \n\njustifier l’ancrage de ce secteur en coordination réglée dans le PDc. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n7/9\n\nPrincipes relatifs à la zone d’activités d’intérêt cantonal (zone AIC)  \n\nLes principes 10 à 12 de la fiche A.01 définissent les conditions de création d’une future zone d’activi-\n\ntés d’intérêt cantonal sur le territoire de la commune de Moutier, dont la localisation n’est pas encore \n\nconnue. Ces principes rappellent les exigences de la fiche U.03.1 Zones d’activités d’intérêt cantonal, \n\nmais mentionnent également les principes de la fiche U.03 Zones d’activités qui ne sont pas appli-\n\ncables pour le cas de Moutier.  \n\nL’ARE invite le canton à veiller en particulier au respect du principe 2 a) de la fiche U.03.1 relativement \n\nà la dimension régionale de l’intérêt économique à l’accueil de nouvelles entreprises, qui doit être con-\n\nsidérée au-delà des frontières cantonales dans le cas Moutier.  \n\nLe principe 10 fixe également la procédure d’ancrage dans le PDc du secteur pressenti pour devenir \n\nune zone AIC. Sur ce point, l’ARE rappelle qu’il faudra impérativement soumettre cette modification du \n\nPDc pour examen et approbation de la Confédération et qu’il ne s’agit de son point de vue pas d’une \n\nsimple mise à jour du document. Il en serait de même si le canton venait à renoncer à la création d’une \n\nzone AIC et choisissait de privilégier la création d’un site économique et mixte stratégique aux \n\nOeuches, comme indiqué dans le rapport explicatif et de conformité, p.6. \n\nRéserve \n\nL’ancrage d’une éventuelle future zone AIC de Moutier en coordination réglée dans le PDc ou d’un \n\néventuel futur site économique et mixte stratégique aux Oeuches devront faire l’objet d’un examen et \n\nd’une approbation par la Confédération.  \n\nPrincipe relatif aux surfaces d’assolement (SDA) \n\nL’inventaire des surfaces d’assolement n’inclut pas pour l’instant la commune de Moutier. Au 31 dé-\n\ncembre 2022, 76 ha de SDA étaient recensés sur le territoire de la commune de Moutier et pour \n\nl’heure imputés à la part minimale de SDA du canton de Berne. Le passage de la commune de Moutier \n\nd’un canton à l’autre nécessitera une adaptation du plan sectoriel fédéral des SDA, de la fiche U.01.4 \n\ndu PDc et de l’inventaire SDA du canton du Jura.  \n\nPrincipe relatif aux constructions hors zone à bâtir : hameaux et territoires à habitat dispersé \n\nLe principe 14 de la fiche A.01 mentionne l’existence d’une petite entité urbanisée nommée « Les \n\nClos », située sur la Montagne de Moutier et indiquée sur la carte annexée à la fiche. Selon la partie \n\nexplicative de ladite fiche, cette petite entité répondrait aux critères de la fiche U.08 du PDc et pourrait \n\ndès lors faire l’objet d’un examen de son statut dans le cadre de la révision du plan d’aménagement \n\nlocal en vue d’une affectation en zone de hameau. L’ARE rappelle que les zones de hameau relèvent \n\nde l’application du droit fédéral, plus précisément de l’article 33 OAT; il demande donc au canton de lui \n\nfournir pour l’entité « Les Clos », au plus tard dans le cadre de l’approbation de la fiche A.01, des infor-\n\nmations semblables à celles qu’il avait fournies fin 2018 sur les petites entités urbanisées du canton en \n\nvue de l’approbation de la fiche U.08 dans le cadre de la 1re partie de la révision du PDc (cette fiche a \n\nfait l’objet d’une décision DETEC et d’un rapport d’examen spécifiques en 2020). \n\nLe canton de Berne a défini des périmètres pour des territoires à habitat dispersé à Moutier qui sont \n\nintégrés sans nouvelle analyse dans la planification directrice jurassienne par le principe 15 de la fiche \n\nA.01. Ils sont mentionnés sur la carte annexée à la fiche A.01 au titre de «territoires à habitat tradition-\n\nnellement dispersé». La fiche précise que les principes édictés dans la fiche Territoires à habitat tradi-\n\ntionnellement dispersé du PDc jurassien (actuelle fiche 3.04 et future fiche N.10) s’appliquent.  \n\nEn vue de l’approbation du principe 15 par la Confédération, et conformément au mandat correspon-\n\ndant transmis le 28 septembre dernier dans le cadre de l’examen préalable de la seconde étape de la \n\nrévision du PDc sur le même sujet, le canton est invité à transmettre à la Confédération les informa-\n\ntions  nécessaires justifiant la reprise de ces périmètres dans le plan directeur jurassien dans leur ex-\n\ntension actuelle ; il pourra pour ce faire s’appuyer sur les travaux récents menés par le canton de \n\nBerne dans le cadre du rapport sur l’aménagement du territoire au sens de l’article 9 OAT. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n8/9\n\nMandats en vue de l’approbation \n\nTransmettre les informations nécessaires à l’examen de la petite entité urbanisée « Les Clos » pour \nétablir si elle répond aux exigences de l’article 33 OAT. \n\nTransmettre les informations justifiant au sens du droit fédéral la reprise dans le plan directeur juras-\n\nsien et dans leur extension actuelle des périmètres d’habitat traditionnellement dispersé ancrés dans le \n\nplan directeur bernois. \n\nTourisme et loisirs  \n\nDans le domaine tourisme et loisirs, la majorité des fiches du PDc en cours de révision (2e étape de la \n\nrévision totale du PDc) définissent des principes d’aménagement généraux que Moutier peut appliquer \n\nsans adaptation future du PDc. Les éléments du territoire recensés à Moutier sont ainsi reconnus d’of-\n\nfice (itinéraires de mobilité douce, départs de vol libre, etc.).  \n\nLa fiche A.01 aborde toutefois le thème spécifique du motocross et du trial, car le projet de fiche T.09, \n\ninclus dans la seconde partie de la révision du PDc et ayant fait l’objet d’un d’examen préalable par la \n\nConfédération (cf. rapport d’examen préalable de l’ARE du 28 septembre 2023), fixe à trois le nombre \n\nde sites d’entraînement présents et admis sur le territoire cantonal pour la pratique du motocross et du \n\ntrial (principe 1), et pose surtout le principe suivant «aucun site d’entraînement supplémentaire n’est \n\nautorisé dans le canton compte tenu de l’offre disponible, du caractère actuellement non durable de ce \n\nsport et de son impact sur le territoire» (principe 3). Pour tenir compte de la commune de Moutier, le \n\nprincipe 18 de la fiche A.01 offre la possibilité d’admettre un site sur le territoire de celle-ci, sous ré-\n\nserve de la procédure applicable.  \n\nDans le cadre de son examen préalable de la fiche T.09, la Confédération n’a pas émis de remarque \n\nsur le contenu des principes, notamment parce qu’il ne prévoyait pas de nouveau site, alors que le \n\ncanton en compte déjà trois. Les justifications pour ne pas autoriser la création de nouveaux sites dans \n\nle canton demeurent en principe valables avec l’extension de son territoire à la commune de Moutier, \n\net ce d’autant que les trois sites existants sont tous situés dans le district de Delémont proche de Mou-\n\ntier. Pour ces diverses raisons, un site supplémentaire ne pourra être approuvé par la Confédération \n\nen coordination réglée sans justifications spécifiques et convaincantes dérogeant aux principes de la \n\nfiche T.09 mentionnés ci-dessus. Ce n’est qu’à cette condition et sous réserve du respect des disposi-\n\ntions légales applicables en matière d’aménagement du territoire qu’une planification d’affectation rela-\n\ntive à un nouveau site hors zone à bâtir pourra être envisagée. \n\nRéserve \n\nLa Confédération ne pourra approuver l’ancrage en coordination réglée du site mentionné au principe \n\n18 que sur la base de justifications spécifiques en dérogation aux principes de la fiche T.09 en cours \n\nd’élaboration. \n\nEnergie hydraulique  \n\nSelon l’article 8b LAT, il revient au plan directeur cantonal de désigner les tronçons de cours d’eau qui \n\nse prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les données du canton de Berne concernant la \n\nforce hydraulique à Moutier ont été intégrées dans le PDc sans nouvelle analyse. Les tronçons sont \n\nreprésentés sur la carte annexée à la fiche A.01, en distinguant les catégories suivantes: en exploita-\n\ntion/exploitation généralement possible/exploitation avec conditions particulières/pas d’exploitation. \n\nComme ces catégories sont exhaustives, il conviendrait également d’indiquer celle correspondant au \n\ntronçon de La Chalière, qui fait pour l’instant défaut. \n\nLe canton est en outre invité à représenter sur la carte annexée à la fiche les installations hydroélec-\n\ntriques (et non seulement les tronçons de cours d’eau en exploitation) présentes sur la Birse sur le ter-\n\nritoire de Moutier, conformément à l’article 10, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’énergie (LEne).  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPlan directeur du canton du Jura, Modifications 2023 Accueil de Moutier – Rapport d’examen préalable de la Confédération, 26 janvier 2024 \n\n9/9\n\nL’OFEV et la CFNP signalent par ailleurs que le tronçon de la Birse situé à l’intérieur du périmètre de \n\nl’objet IFP 1021 «Gorges de Moutier» figure dans la catégorie «exploitation avec conditions particu-\n\nlières» alors qu’une exploitation hydroélectrique de ce tronçon entrerait très probablement en conflit \n\navec les objectifs de protection de l’objet IFP (p.ex. 3.5 «Conserver les écosystèmes aquatiques et ri-\n\nverains ainsi que la qualité des eaux de la Birse» / 3.6 «Conserver la dynamique de la Birse»). Ils pro-\n\nposent donc au canton du Jura de reconsidérer la possibilité d’exploiter le tronçon de la Birse situé à \n\nl’intérieur du périmètre de l’objet IFP 1021 lorsque celui-ci réévaluera de manière globale l’ensemble \n\ndes potentiels du canton. La Confédération recommande pour ce faire au canton de s’appuyer sur la \n\nméthodologie présentée dans l’aide à l’exécution «Désignation dans le plan directeur cantonal des \n\ntronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique» mise en consultation \n\nen 2023 auprès des cantons et qui sera publiée en principe courant 2024. \n\nMandat en vue de l’approbation \n\nCompléter les indications fournies au sujet de l’hydraulique sur le territoire de Moutier en mentionnant \n\nle tronçon de La Chalière ainsi que les installations hydroélectriques présentes sur la Birse, conformé-\n\nment à l’article 10, alinéa 1, LEne. \n\n \n\n \n\nOffice fédéral du développement territorial \n\nLa directrice \n\n \n\nMaria Lezzi \n\n\n\t3-4-1_SDT_01_Message_GVT_au_PLT\n\t3-4-1_SDT_02_Arrêté PLT PDC A.01\n\t3-4-1_SDT_03_Fiche_Accueil Moutier_Version GVT a PLT\n\t3-4-1_SDT_04_RE_Accueil Moutier_Version GVT a PLT\n\t3-4-1_SDT_05_Rapport 7 OAT_Fiche Accueil Moutier_Version GVT a PLT\n\t1. CADRE GENERAL\n\t1.1 But du rapport\n\t1.2 Objet de la planification\n\n\t2. demarches preliminaires\n\t2.1 Etablissement de la fiche\n\t2.2 Concordat intercantonal et entente entre les exécutifs cantonaux\n\t2.3 Collaboration et mandats au Service du développement territorial\n\n\t3. INformation et participation\n\t3.1 Description du processus\n\t3.2 Analyse des réponses à la consultation publique\n\t3.3 Prise en compte des remarques et adaptations apportées\n\t3.4 Liste des répondants à la consultation\n\n\t4. PROCEDURE\n\t4.1 Examen préalable\n\t4.2 Adoption\n\t4.3 Ratification\n\t4.4 Approbation\n\n\t5. Conclusion\n\t6. AnnexeS\n\t6.1 Annexe 1 : réponses à la consultation publique\n\t6.2 Annexe 2 : réponses à l’examen préalable de la Confédération\n\t6.3 Annexe 3 : définition du territoire d’urbanisation à horizon 2050\n\n\n\t3-4-1_SDT_06_Annexe 1_Rapport 7 OAT_Reponses consultation\n\t3-4-1_SDT_07_Annexe 2_Rapport 7 OAT_Reponses EP ARE\n\t3-4-1_SDT_08_Annexe 3_Rapport 7 OAT_Territoire urbanisation\n\t3-4-1_SDT_09_Rapport EP ARE\n\n\n\n