body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3794\n\nLe cheval, une alternative à l'hélicoptère ?\nVincent Wermeille (PCSI)  \n\nDepuis quelques années, l’Office de l’environnement conduit divers chantiers de revitalisation de \ntourbières aux Franches-Montagnes, notamment à la Gruère ainsi qu’aux Cerlatez. Dans ce \ncontexte, il est nécessaire de procéder à la coupe d’arbres qui sont ensuite évacués au moyen \nd’hélicoptères car il n’est pas possible d’accéder dans les zones en question avec des machines \nforestières lourdes.\nEn décembre 2003, le Parlement jurassien a adopté un postulat intitulé « Le cheval au service de la \nforêt » afin de promouvoir l’utilisation du cheval en forêt. Le but de l’intervention, par ailleurs \nsoutenue par le Gouvernement, était de conduire une étude sur les possibilités d’engager le cheval \ndans les forêts jurassiennes. Alors que l’on cherche à certifier les forêts dans un concept de gestion \ndurable, le but de l’étude était de déterminer dans quelle mesure le cheval pouvait être engagé pour \ndes travaux en forêt, en particulier pour le débusquage et le débardage.\nEnfin, il faut savoir que la Fédération suisse du Franches-Montagnes organise régulièrement des \nconcours de débardage et de traction à un ou deux chevaux dans le but non seulement de maintenir \nun savoir-faire ancestral mais également de permettre aux propriétaires de mettre leurs chevaux à \nl’épreuve.\nDès lors, nous posons les question suivantes :\n\n1. Compte tenu de l’étude réalisée suite au postulat no 224, l’Office de l’environnement \na-t-il évalué la possibilité de réaliser toute ou partie des travaux d’évacuation des bois \nen question à l’aide du cheval et en tenant compte du bilan carbone ?\n\n2. Si tel n’est pas le cas, envisage-t-il de le faire à l’avenir, en particulier dans des zones \ndifficiles d’accès où il n’est pas possible d’accéder avec des machines forestières \nlourdes ?\n\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023685_synthèse.pdf\n\n\n\n


E-mobilité ou immobilité ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3748\n\nE-mobilité ou immobilité ?\nPaul Monnerat (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Plan Climat constitue un instrument central de la stratégie cantonale en matière de transition \nénergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des véhicules \nde la RCJU doit être en adéquation avec la politique énergétique mise en place.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Quel impact la mise en place des parkings payants a-t-elle eu sur la mobilité des employés \nde l'Etat?\nLe Plan de Mobilité de l'administration cantonale vise à favoriser la mobilité douce et l'usage des \ntransports publics dans les déplacements pendulaires et professionnels des membres des autorités \net des employés de l'Etat. Il comprend plusieurs mesures et non pas seulement le stationnement \npayant sur les parkings destinés aux voitures. Depuis l'entrée en vigueur du Plan de Mobilité, la part \ndes utilisateurs des transports publics a augmenté de 150%: en 2024, 250 collaborateurs ont \nbénéficié d'une contribution de l'employeur pour l'achat d'un abonnement de transports publics, alors \nqu'ils n'étaient que 90 auparavant. La mobilité active semble également rencontrer davantage de \nsuccès, même s'il est plus difficile de le mesurer. Il est observé que certains abris à vélos sont \nsaturés. L'action A vélo au boulot (Bike to work) a connu un franc succès en 2025 avec 199 \ncollaborateurs y participant. Le Plan de Mobilité a également conduit au redéploiement de certains \nvéhicules de service sur d'autres sites de l'administration ainsi que l'acquisition de cinq nouveaux \nvélos électriques (la flotte comprend désormais sept vélos électriques). Concernant le stationnement \ndes voitures privées, environ 660 macarons sont loués par les employés de l'Etat.\n2. L’installation de bornes de recharge est-elle prévue sur les parkings de l’État ?\nLes parkings de l’État sont à disposition des collaborateurs de l’administration qui disposent d’un \nmacaron. Ces derniers réalisent essentiellement un aller-retour du domicile à leur lieu de travail et \nne sont donc pas utilisateurs des bornes de recharge. En cas de nécessité, ils peuvent utiliser les \nbornes publiques mises à disposition dans certaines communes. Si la pose de bornes de recharge \nest demandée, par exemple pour les places visiteurs ou celles qui sont louées à des tiers, une \nanalyse de la clause du besoin et de rentabilité devrait être réalisée. Dans le but d’une utilisation \nefficiente des deniers publics, le partenariat avec les acteurs locaux qui fournissent déjà ce genre \nd’équipements, tels que la SACEN, serait alors à privilégier avant d’envisager un investissement de \nl’État.\n3. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Climat Jura, combien de véhicules électriques et \ncombien de véhicules thermiques ont été acquis par l’État ?\nDepuis l’entrée en vigueur du Plan Climat Jura, l’État a procédé à l’acquisition d’un total de treize \nvéhicules destinés aux besoins de ses services. Parmi ces véhicules, sept sont de type électrique \net six thermiques classiques.\nIl est important de préciser que les sept véhicules électriques acquis sont des transports individuels \nmotorisés (TIM). Dans le cadre des acquisitions à venir, il sera privilégié l'achat de voitures de type \nélectrique pour autant que cela soit approprié.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nEn ce qui concerne les six nouveaux véhicules thermiques, les contraintes opérationnelles ne \npermettaient pas un passage à l’électrique. En effet, l'utilisation “en continu” ne permet pas de temps \nde recharge suffisant. De plus, le système électrique diminue la charge utile ce qui ne permet pas \nnon plus une utilisation optimale et ne répond pas à l'ensemble des besoins opérationnels. Nous \npensons ici aux véhicules de la police ou encore aux saleuses de la voirie. \n4. Comment le Gouvernement justifie-t-il l’achat de véhicules thermiques depuis l’entrée en \nvigueur du Plan Climat Jura ?\nLe Gouvernement reconnaît que l’acquisition de véhicules thermiques peut paraître en contradiction \navec les objectifs énoncés dans le cadre du Plan Climat Jura. Néanmoins, ces achats répondent à \ndes contraintes techniques et budgétaires. Il faut rappeler que l'acquisition de véhicules électriques \nengendre un surcoût estimé entre 30 et 50 % par rapport aux véhicules thermiques. Certains \nservices requièrent des véhicules pour lesquels les équivalents électriques, à l’heure actuelle, ne \nsont pas encore disponibles sur le marché à un coût raisonnable ou qui ne répondent pas pleinement \naux exigences opérationnelles spécifiques du terrain.\nLe Gouvernement privilégie systématiquement, dans la mesure du possible, l’adoption de solutions \nélectriques. Lorsque cette option ne demeure pas envisageable à court terme, les véhicules \nthermiques sélectionnés sont choisis pour être parmi ceux offrant les meilleures performances en \nmatière d’émissions en conformité avec les normes environnementales en vigueur.\n5. Le Gouvernement peut-il s’engager à privilégier systématiquement l’acquisition de \nvéhicules électriques pour la flotte de l’État ?\nLe Gouvernement s’engage résolument à faire de la décarbonation de la flotte de l’État une priorité \nstratégique. À chaque nouvelle acquisition, une évaluation systématique est menée afin de \nsélectionner la solution la plus appropriée, en privilégiant, dans la mesure du possible, les modèles \nélectriques, y compris pour les véhicules spécialisés.\nPar ailleurs, la section entretien du Service des infrastructures travaille actuellement et activement \nà l’élaboration d’une planification du renouvellement progressif de la flotte de l’État. Un calendrier \nde remplacement est régulièrement actualisé en fonction de l’état sanitaire des véhicules, intégrant \nnotamment des critères de remplacement anticipé tels que la vétusté, les pannes majeures ou les \naccidents.\nEn outre, elle développe actuellement un projet de stratégie des véhicules à l’horizon 2031 qui définit \nla ligne directrice de la politique climatique d’investissement relative au renouvellement du parc des \nvéhicules de l’Etat, en cohérence avec les engagements environnementaux et les objectifs de \ndéveloppement durable. \n\nDelémont, le 12 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Faites comme je dis, pas comme je fais. Alain Bohlinger (PLR)

format: application/pdf

text: \n\n


text: \nDocument généré le 17.10.2025 16:14 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3783\n\nDoit-on tolérer le port du hijab dans les écoles ?\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nDans certaines régions du monde, des femmes sont battues, humiliées, torturées ou tuées parce \nqu'elles refusent de porter le voile ou le hijab.\nOutre l'aspect religieux qu'il peut représenter, le hijab est pour beaucoup de femmes le symbole non \nseulement de la tyrannie mais également de l'asservissement à l'homme. Sous cet angle, \nnotamment, il est la négation la plus criante du principe de l'égalité entre hommes et femmes, \npuisqu'il ne constitue une contrainte que pour celles-ci.\nAlors que la pose des crucifix a été bannie des salles de classe au nom de la liberté religieuse, on \nconstate quotidiennement et dans une mesure de plus en plus fréquente le port du hijab par des \nadolescentes fréquentant nos écoles. S'agit-il d'une provocation de leur part ou, plus grave, d'une \ncontrainte imposée par leurs parents ? Dans un cas comme dans l'autre, cette ostentation n'est pas \nacceptable.\nA une question orale qui lui était posée sur le même sujet, le Gouvernement a lapidairement répondu \nque la législation fédérale ne permettait pas d'interdire le port du hijab. Soit, mais la question n'est \npas là : indépendamment d'une interdiction, des mesures incitatives (ou le cas échéant dissuasives) \npeuvent parfaitement être imaginées.\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient de cette situation ?\n2. En particulier, le Gouvernement partage-t-il l'avis que le port du hijab par les écolières \n\ncontredit le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et le principe \nde la liberté religieuse et de la laïcité ?\n\n3. Cas échéant, entend-il prendre des mesures afin que les écoliers soient tous traités \nde manière égalitaire, s'agissant en particulier du port de signes religieux \nostentatoires et discriminatoires ? Si oui, lesquelles ?\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 octobre 2025\n\n\n\tI0023447_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Commissions d'écoles : des droits à préciser

category_fr: Postulat


name: Reprise des routes communales par le canton du Jura


name: Allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste qui sont tombées dans la gêne sans leur propre faute


name: Infiltration des eaux de pluie et épuration des eaux propres


name: Problèmes soulevés par la double instance de recours en matière d'impôts


name: Valeurs officielles et locatives des immeubles

category_fr: Interpellation


name: Va-t-on supprimer les prestations de psychomotricité aux Franches-Montagnes ?


name: Peinture livrée par un transporteur français


name: Cumul des fonctions de greffier et de juge non permanent au Tribunal cantonal


name: Après un terrible accident mortel : la signalisation était-elle adéquate ?


name: Prise en compte des élèves étrangers dans les effectifs des classes de l'école obligatoire


name: Le droit de manifester dans le respect de la Constitution est-il garanti dans le canton du Jura ?

text: \nDocument généré le 20.10.2025 16:19 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3784\n\nLe droit de manifester dans le respect de la Constitution est-il garanti dans le \ncanton du Jura ?\nLisa Raval (PS)  \n\nEn avril 2025, Amnesty International Suisse s’est inquiétée des restrictions imposées au droit de \nmanifester dans notre pays. L’organisation a notamment dénoncé l’obligation de déposer des \ndemandes d’autorisation de plus en plus contraignantes, la possibilité de répercuter les coûts sur \nles organisateurs et organisatrices, ainsi que les restrictions croissantes imposées aux parcours des \nmanifestations.\nCes pratiques varient fortement selon les cantons. Par exemple, le délai de préavis pour déposer \nune demande peut aller de dix jours à Bienne à deux mois à Sion ou Delémont.\nOr, le droit de manifester est un pilier de notre démocratie, inscrit dans la Constitution fédérale \n(l'article 22 Cst. féd. garantit la liberté de réunion, dans laquelle la liberté de manifester est comprise). \nCe droit fondamental ne saurait dépendre de formalités administratives si lourdes qu’elles en vident \nla portée démocratique.\nDans un contexte où les libertés publiques sont fragilisées, il est essentiel de garantir que le droit de \nmanifester reste effectivement accessible à toutes et tous.\nAussi, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Gouvernement estime-t-il que les délais de préavis exigés pour organiser une \nmanifestation dans notre canton respectent le principe de proportionnalité et le droit \nconstitutionnel de manifester ?\n\n2. Serait-il envisageable de s'inspirer d'autres cantons concernant ces délais pour \ngarantir un préavis maximal raisonnable - par exemple de dix jours - qui permette à la \nfois la préparation des autorités et l’exercice effectif de ce droit ?\n\n3. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que le droit de \nmanifester, pilier de notre démocratie, reste protégé et effectif dans le canton ?\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.10.2025 16:19 page 2 sur 2\n\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 octobre 2025\n\n\n\tI0023460_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Création d'une commission parlementaire chargée d'examiner les possibilités de réformer le Parlement jurassien

category_fr: Motion interne


name: Couverture des frais de transport en ambulance des patients de condition modeste


text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:23 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 961\n\nMoutier : une opportunité pour nos institutions.\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nL’accueil de la ville de Moutier est l’occasion de repenser l’architecture institutionnelle et \nadministrative en place dans notre canton.\nL’Assemblée interjurassienne avait proposé en son temps dans son Rapport final un canton à six \ncommunes.\nDepuis une vingtaine d’années, la notion de district a disparu de notre organisation judiciaire. Il en \nest de même dans le domaine de la protection des adultes et des enfants.\nLe découpage des cercles électoraux actuels avec attribution de trois sièges préciputaires à chaque \ndistrict pour l’élection au Parlement pose clairement un problème de compatibilité avec le droit à \nl’égalité politique. Plusieurs formations politiques ont déjà soulevé ce problème. Les trois sièges \npréciputaires sont incompatibles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral.\nDe même, aujourd’hui, le développement régional raisonne en terme d’agglomération. Celle de la \nrégion de Delémont est déjà bien en route.\nLa venue de Moutier doit également nous aider à mener une réflexion dans le domaine de la \nformation professionnelle.\nUne réforme des structures de l’État semble inéluctable. Il convient également de tenir compte des \npromesses du Gouvernement jurassien envers Moutier durant les campagnes du 18 juin 2017 et du \n28 mars 2021.\nLe chemin parcouru par l’Assemblée interjurassienne et les pistes proposées, avec l’appui de \nl’Université de Neuchâtel (rapport Prof. Jeanrenaud), peuvent aider les acteurs politiques à prendre \nles meilleures décisions. À l’époque, l’AIJ parlait de gains financiers et d’un surcroît d’efficience dans \nun projet à 6 communes. Elle relevait que l’exercice renforcerait la visibilité du Jura et dynamiserait \nles collaborations avec les régions voisines, indispensables à son développement et à son \nattractivité. Qu’en est-il avec 4 communes ?\nLe Gouvernement est-il dès lors en mesure de nous indiquer quelles seront ses ambitions et \nses priorités dans la préparation de l’accueil de Moutier au regard des travaux proposés en \nson temps par l’Assemblée interjurassienne et de la jurisprudence du TF en matière de cercle \nélectoral ? (cf Commentaire Jean Moritz, in Mélanges en l’honneur de Claude Rouiller, 2016, \np. 119)\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:23 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n I961.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nInterpellation n° ̂ ^\n\noutier : une opportunité pour nos institutions.\n\nL'accueil de la ville de Moutier est l'occasion de repenser l'architecture institutionnelle et\nadministrative en place dans notre canton.\n\nL'Assemblée interjurassienne avait proposé en son temps dans son Rapport final un canton à\nsix communes.\n\nDepuis une vingtaine d'années, la notion de district a disparu de notre organisation judiciaire.\nIl en est de même dans le domaine de la protection des adultes et des enfants.\n\nLe découpage des cercles électoraux actuels avec attribution de trois sièges préciputaires à\nchaque district pour l'élection au Parlement pose clairement un problème de compatibilité avec\nle droit à l'égalité politique. Plusieurs formations politiques ont déjà soulevé ce problème. Les\ntrois sièges préciputaires sont incompatibles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral.\n\nDe même, aujourd'hui, le développement régional raisonne en terme d'agglomération. Celle\nde la région de Delémont est déjà bien en route.\n\nLa venue de Moutier doit également nous aider à mener une réflexion dans le domaine de la\nformation professionnelle.\n\nUne réforme des structures de l'Etat semble inéluctable. Il convient également de tenir compte\ndes promesses du Gouvernement jurassien envers Moutier durant les campagnes du 18 juin\n2017 et du 28 mars 2021.\n\nLe chemin parcouru par l'Assemblée interjurassienne et les pistes proposées, avec l'appui de\nl'Université de Neuchâtel (rapport Prof. Jeanrenaud), peuvent aider les acteurs politiques à\nprendre les meilleures décisions. À l'époque, l'AIJ parlait de gains financiers et d'un surcroît\nd'efficience dans un projet à 6 communes. Elle relevait que l'exercice renforcerait la visibilité\ndu Jura et dynamiserait les collaborations avec les régions voisines, indispensables à son\ndéveloppement et à son attractivité. Qu'en est-il avec 4 communes ?\n\nLe Gouvernement est-il dès lors en mesure de nous indiquer quelles seront ses\nambitions et ses priorités dans la préparation de l'accueil de Moutier au regard des\ntravaux proposés en son temps par l'Assemblée interjurassienne et de la Jurisprudence\ndu TF en matère de cercle électoral ? (cf Commentaire Jean n/loritz, in Mélanges en\nl'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 119)\n\nDelémont, te 28 avril 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nChristophe Schaffter\n\ni\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\n^/h^i\nChristelte Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuteux\n\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^^\nBaptiste Lav Ile\n\n/\n\nr"A^\nRémy Meury Céline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nTania Schindelholz Hanno SchmU\n\n/\nRoberto Segalla :y Voûtât\n\n\n\tI0012982_synthèse.pdf\n\tI961.pdf\n\n\n\n


name: Des prestations complémentaires qui se font attendre


name: Commissions cantonales : durée des mandats


name: Augmentation de la rétrocession, par la France, de l'impôt des frontaliers


name: Le Télétravail dans l'administration : et pourquoi pas ?


name: Nouvelle loi scolaire / évolution du nombre d'élèves par classe et d'enseignants dans les écoles


name: Contrat-type de travail pour le personnel de la vente

category_fr: Motion


name: Organisation judiciaire jurassienne et respect des Droits de l'Homme


name: Institutionnaliser un front romand de défense des intérêts de la Romandie


name: Indemnités et jetons de présence de la RCJU : une révision globale des règlements s'impose


name: Les bénéfices des casinos romands en faveur de projets d'utilité publique principalement dans les domaines culturel, social et touristique

category_fr: Résolution


name: Révision des plans financiers : avancement de certains investissements


name: Légionelles et légionelloses : quels contrôles et quelles mesures préventives dans le canton du Jura ?


name: Où en est l'étude sur la généralisation des allocations familiales ?


name: Aide cantonale accrue en faveur du logement


name: Achèvement de l'A16 à quelle date ? Et qu'en est-il de sa planification ?


name: Reprise de la route Alle-Coeuve par le Canton


name: Trombe d'eau du 16 juin 1988 dans la région de Soyhières


name: Conservation et consultation des documents historiques


name: Rénovation/modification de la poste principale à Delémont


name: Pour un véritable statut des observateurs du Jura méridional


name: Le produit de l'imposition des véhicules routiers est-il utilisé selon son but ?


name: Signalisation et information (hameaux, fermes, sites touristiques, naturels et artistiques)


name: La SNCF vend la gare de Delle : à acheter !


name: Aide de l'Etat pour l'ouverture d'auberges de la jeunesse


name: Réutilisation de l’ancienne STEP de Bonfol : pourquoi privilégier la rigidité administrative au pragmatisme et au dialogue ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3765\n\nRéutilisation de l’ancienne STEP de Bonfol : pourquoi privilégier la rigidité \nadministrative au pragmatisme et au dialogue ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est utile de revenir sur les éléments qui suivent.\nEn octobre 2023, la commune de Bonfol a transmis au canton son projet de plan d’aménagement \nlocal révisé. Dans ce projet et dans le secteur de la STEP de la DIB, elle souhaitait déjà maintenir \nces bâtiments ainsi qu’une zone à bâtir. \nDans la foulée, la commune a également adressé un courrier à l’Etat, demandant une modification \ndu plan spécial cantonal pour le maintien de ces bâtiments. \nDepuis ces premiers échanges de 2023, plusieurs autres ont suivi portant toujours sur la même \ndemande. C’est ainsi que la commune s’est adressée au Département de l’environnement en août \n2024 et encore au Gouvernement en mars 2025. \nLe 29 janvier 2025, une séance a réuni le chef du Service du développement territorial et le directeur \ndu chantier d’assainissement de la DIB, celui-ci agissant sur demande de la commune.\nA chaque fois, la même demande a été formulée et la même réponse a été donnée, à savoir qu’il \nne pouvait pas être répondu favorablement à la demande de la commune et que l’ensemble des \ninstallations de la STEP de la DIB devait être déconstruit dans le cadre de l’assainissement, comme \ncela a été prévu et décidé formellement. Alors que la situation est connue depuis plus de deux ans, \nl’Etat est sans cesse interpelé sur le sujet. Il est dès lors bien mal venu d’accuser le Gouvernement \nde manquer de dialogue et de pragmatisme. Le refus de maintenir ces deux bâtiments, pour les \nbesoins de la voirie, n’est pas le reflet d’une lecture rigide et purement administrative de la loi. Les \nprescriptions du plan spécial cantonal prévoient expressément que ces bâtiments seront \ndéconstruits. Le plan spécial a été réalisé uniquement pour l’assainissement de la DIB et il a toujours \nété convenu que tout serait déconstruit.\nPour mémoire, le plan spécial « Assainissement de la décharge industrielle de Bonfol » est de niveau \ncantonal et a été approuvé par le Gouvernement, il y a presque 20 ans. Particulièrement sensible et \nobservé à l’époque, il a fait l’objet d’une dizaine d’oppositions puis d’une procédure judiciaire ouverte \npar des recourants issus des milieux de protection de l’environnement et du développement durable. \nRouvrir aujourd'hui ce plan spécial cantonal qui a fait l'objet d'une convention après une procédure \njudiciaire particulièrement intense, pour un motif qui va à l’encontre de l’essence-même dudit plan, \nserait insensé et risquerait d'ouvrir la porte à de nouvelles contestations.\nC’est dans l'hypothèse où il admettait d’entrer en matière sur la demande de la commune que le \nGouvernement manquerait de bon sens. Et c’est justement le bon sens qui pousse à apporter depuis \n2023 une réponse sans ambiguïté à la commune concernant le maintien de ces bâtiments. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement relèvera pour le surplus que les bâtiments litigieux se trouvent dans un secteur \nisolé, à l’origine naturel, qu’une localisation des locaux de la voirie à cet endroit, situé à plus d’un \nkilomètre du centre du village, avec les allers-retours motorisés que cela impliquerait, ne se justifie \npas au regard du droit fédéral, et qu’il n’y a rien de plus naturel que de redonner ses droits à la \nnature en déconstruisant, comme convenu, des bâtiments qui n’ont rien à faire à cet endroit après \nl'assainissement de la décharge. Il rappelle également qu'en 2026 entrera en vigueur la deuxième \nrévision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Celle-ci prévoit un durcissement des \nrègles applicables ainsi qu'une stabilisation du nombre des constructions hors de la zone à bâtir, ce \nqui impliquera parfois la démolition de bâtiments existants. La position du Gouvernement, dans le \nprésent dossier, va dans le sens de ces nouvelles dispositions voulues par les parlementaires \nfédéraux.\n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Délais préoccupants à l’APEA : vers une optimisation des processus et outils numériques ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3749\n\nDélais préoccupants à l’APEA : vers une optimisation des processus et outils \nnumériques ?\nSandra Nobs (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte occupe un rôle central dans la protection des \npersonnes vulnérables, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes. Depuis trois ans, le nombre de \nsignalements est en forte hausse : l'APEA en reçoit entre 40 et 65 par mois, ce qui illustre \nl'importance et l'ampleur de son rôle dans la société jurassienne. \nChaque signalement est traité individuellement selon un processus établi. Les délais de traitement \npeuvent être extrêmement rapides ou prendre plus de temps, en fonction des situations. Certains \ndossiers peuvent nécessiter un temps de traitement allant jusqu'à une année, mais ce n'est en aucun \ncas la pratique habituelle car l'APEA cherche toujours à minimiser d'une part le temps d'analyse des \nsignalements qui nécessitent une analyse approfondie de la situation, dans le respect des \nprocédures légales et dans le respect des droits des personnes. La collaboration de ces dernières \ndans ce processus joue également un rôle important et influence directement les délais de traitement \nde la mise en œuvre d'éventuelles mesures. \nLe contexte général étant rappelé, il est répondu comme il suit aux questions posées : \n\n1. Le Gouvernement a-t-il identifié des marges d'amélioration dans les processus \ninternes de l'APEA (gestion des priorités, standardisation des procédures, répartition \ndes tâches, coordination interinstitutionnelle) afin de réduire les délais de traitement? \nLe personnel de l'APEA travaille en permanence sur l'adaptation des procédures afin \nd'améliorer les délais de traitement. Les dossiers sont répartis entre les personnes en charge \nde l'instruction, en fonction de leur taux d'activité. Les priorités sont évidemment mises sur \nles situations urgentes, situations qui ne cessent d'augmenter. La collaboration avec les \nautres institutions partenaires est très bonnes et les échanges réguliers permettent de \ncorriger et/ou d'améliorer ce qui doit l'être. Il convient ici de rappeler que l'APEA n'a eu \naucune augmentation de son personnel depuis 2017 alors même que le nombre de \nsignalements ne cessent d'augmenter. \n\n2. Le Canton du Jura envisage-t-il de renforcer l'usage de solutions numériques (gestion \nélectronique des dossiers, automatisation partielle de certaines tâches \nadministratives, outils collaboratifs) pour améliorer l'efficience sans augmentation de \npersonnel? Depuis plusieurs années, l'APEA aurait souhaité voir l'ensemble de ses dossiers \nnumérisés et être pourvue d'un nouveau logiciel informatique mais force est de constater que \nla situation n'a guère évolué, faute de ressources. Il est certain qu'avec un logiciel plus \nperformant et l'automatisation de certaines tâches qui pourrait en découler, l'APEA pourrait \névidemment gagner en efficacité. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il une analyse approfondie du fonctionnement de l'APEA \nà court terme, afin d'identifier clairement les blocages structurels ou les lenteurs dans \nles procédures? Les problématiques rencontrées sont connues par le Gouvernement et ne \nnécessitent pour l'heure pas une analyse plus approfondie. Comme mentionné ci-dessus, \nl'évolution du nombre de dossiers à traiter, la complexité des situations à gérer en regard de \nla stabilité du personnel, à quoi s'ajoutent des outils informatiques peu efficaces entraînent \nun ralentissement évident dans le traitement des dossiers. Mais de manière générale, l'APEA \ns'assure toujours que les situations urgentes soient traitées de manière aussi rapide que \npossible, sans pénaliser celles et ceux qui ont besoin d'une protection. Pour les autres \nsituations, elles sont régulièrement reprises et traitées dans les meilleurs délais par \nl'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs qui s'engagent au quotidien dans leur \nactivité professionnelle exigeante. \n\n4. Une collaboration intercantonale (par exemple avec Neuchâtel ou Berne) est-elle \nexplorée pour mutualiser certaines fonctions (juridiques, administratives, de \nformation) et bénéficier d'économies d'échelle? Les affaires traitées par l'APEA \nressortent avant tout de la responsabilité de chaque canton et un traitement partagé des \ndossiers n'est pas envisageable. La collaboration et les échanges avec les autres cantons \nest très bonne, en particulier avec le canton de Berne dans sa partie francophone. Des \néchanges intéressants quant aux processus ont été réalisés. De même, une démonstration \nde leur logiciel informatique a été faite à l'APEA du Jura qui a confirmé que si ce logiciel \npouvait être implémenter dans notre canton, ce serait un outil des plus efficients pour l'APEA. \nEnfin, l'APEA participe régulièrement aux rencontres prévues par la Conférence en matière \nde protection des mineurs et des adultes (COPMA), afin de rester informés et d'enrichir ses \npratiques, ses connaissances et de s'inscrire dans les évolutions et les projets en cours. \n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Formations dans les domaines santé et social


name: Création d'un poste de coordinateur de l'enseignement de l'éducation physique : une nécessité ?


name: Commission cantonale des paysages et des sites : consulter les communes


name: 'Répartition des tâches et des charges' : suite !


name: Mesures de lutte contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations


name: Péréquation financière canton du Jura - communes


name: Cours de branches sportives pour les jeunes gens dès l'âge de 12 ans


name: Versement des paiements directs à l'agriculture


name: Soutien à l'initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe'


name: Quant aux retards dans le bouclement des décomptes au Service des ponts et chaussées


text: \nPLR Groupe Parlementaire PLRJ\n\nLes Libéraux-Radicaux\n\nQuestion écrite no :.\n\nInterrogations sur la valeur du point Swiss DRG\n\nLe Gouvernement jurassien a fixé les tarifs provisoires pour les soins hospitaliers dans\nun arrêté entré en vigueur au 1er janvier 2012.\nIl est stipulé que la valeur du point selon Swiss DRG est de 9'873.- francs.\nCe montant doit encore faire l'objet de négociations.\n\nToutefois, jusqu'au terme de celles-ci, c'est sur la base précitée que les factures doivent\nêtre libellées.\n\nOr il semblerait que l'H-JU ait budgétisé pour 2012, une valeur du point de 10'123.-\nfrancs. La différence entre ces deux montants s'élève à 250r- francs et laisse ainsi\naugurer de conséquences non négligeables.\n\nDe quoi nourrir des inquiétudes si l'on songe au nombre de points qui seront facturés\ndurant l'année.\n\nLe manque à gagner pourrait se chiffrer à plusieurs millions de francs.\n\nVoici donc mes questions :\n\n1. A combien le Gouvernement estime-t-il le manque à gagner pour l'H-JU ?\n\n2. Les négociations engagées entre les parties concernées laissent-elles espérer\nque l'on atteigne en dernier ressort le montant budgétisé pour 2012 ?\n\n3. Même si l'exercice est réputé difficile, dans quel laps de temps les négociations\nen question sont-elles censées aboutir ?\n\nPorrentruy, le 1er février 2012 Au nom du groupe PLR\n\nAUrin Bohlingej\n\n\n


name: Que peut-on faire pour prévenir l'endettement des jeunes ?


name: Journée climat du 2 mai 2022 au Parlement fédéral


name: Halte à la destruction des forêts tropicales


name: Entre les communes et le Service des communes, une même longueur d'ondes ?


name: Lutte contre le sida dans le Jura : état des lieux et solidarité internationale


name: Création d'un fonds public de désendettement en faveur de la famille


name: Importations illégales de viande en Suisse


Responsabilités des sous-traitants

text: \nQuestion écrite no\n\nRESPONSABILITES DES SOUS-TRAITANTS\n\nLe 14 décembre 2012, le Parlement fédéral a adopté la modification de l'art 5 de\nla loi sur les travailleurs détachés (Ldét, R5 823.20) relative à la responsabilité\ndes sous-traitants.\n\nLa mise en application a été fixée au 15 juillet 2013 par le Conseil fédéral. Depuis\nlors l'entrepreneur principal répond subsidiairement à l'endroit des sous-\ntraitants et doit s'assurer entre autre, que les conditions minimales de salaire et\nde travail soient assurées par ces derniers.\n\nSi cette nouvelle loi va dans le bon sens, il n'en reste pas moins que les\ndémarches pour les entreprises sont extrêmement lourdes et ne concernent\nmalheureusement que les branches de la construction.\n\nNos questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. L'Etat a-t-il un rôle à jouer dans l'application de cette loi ? Des contrôles\nont-ils été prévus à cet effet ?\n\n2. En cas de non respect de la loi des sanctions lourdes et contraignantes\nsont-elles prévues ?\n\n3. Les entreprises générales de construction sont-elles également soumises à\ncette loi ?\n\n4. L'Etat, en sa qualité de maître d'ouvrage, exige-t-il de l'adjudicataire et de\nses sous-traitants les documents spécifiés à l'article 8b Odét RS 823.201\n(ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse) ?\n\n5. Le Gouvernement s'assure-t-il que toute la chaîne d'intervenants remplit\nbien les conditions minimales de salaire et de travail lorsque l'Etat est\nmaître-d'oeuvre ou directement impliqué dans une construction ?\n\n6. Une liste d'entreprises non respectueuses existe-t-elle, afin qu'aucune\ndemande d'offre ne leur soit plus envoyée ?\n\nDelémont, le 3 décembre 2013~ '\nPour le groupe PCSI\n\nine Beuchat-Willemin\n\n\n


name: Pour une politique solaire pro-active avec le futur cadastre solaire suisse


name: Application dans le Canton du bonus à l'investissement public


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3758\n\nDes statistiques surprenantes à clarifier\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nCette question écrite évoque les statistiques publiées par le site d’information Watson, qui illustrent \nune diminution des bénéficiaires de réductions des primes d’assurance-maladie dans le Jura, en \nparticulier de 2022 à 2024. Le Gouvernement tient à souligner que les chiffres transmis à Watson \npar le service de la communication du Canton n'ont pas été repris correctement et qu'un décalage \ndans les années est ainsi constaté, ce qui explique des corrections dans la réponse. La question \nécrite met en exergue l’augmentation des subsides cantonaux observée en parallèle. Il est \ncependant évident que les mesures d’économies prises par le Gouvernement ou le Parlement ces \ndernières années ont pour effet une baisse du nombre de bénéficiaires. Le système actuellement \nen place privilégie le subside accordé aux personnes de condition économique modeste et les \nmodifications apportées ces dernières années concernent davantage les familles de la classe \nmoyenne. \nLe contexte étant posé, le Gouvernement répond aux questions comme il suit :\n1. Est-il exact, comme le présente Watson, que seul le canton du Jura en Romandie a vu le \nnombre de bénéficiaires de subsides aux primes d’assurance-maladie diminuer ces deux \ndernières années ?\nFaute de disposer des chiffres que les autres cantons ont communiqués à Watson, le Gouvernement \nn’est pas en mesure de se prononcer pour eux. Il est néanmoins exact que le nombre de \nbénéficiaires jurassiens des réductions de primes d’assurance-maladie a diminué entre 2021 (et non \n2022 comme indiqué dans la question écrite) et 2024. \nL’objectif de la LAMal est que 30% de la population bénéficie d’un subside ; par conséquent, le \nCanton du Jura a toujours été proche de ce pourcentage, contrairement à d’autres cantons. En 2024, \nle pourcentage est de 28.6% et non 27% comme indiqué dans la question écrite. C’est en 2023 que \nle pourcentage est le plus bas. Cette situation est liée à l’introduction du cumul du revenu \ndéterminant unifié (RDU) des concubins pour leurs enfants à charge dès 2023. En plus de la \nsuppression du droit à de nombreux concubins liée à cette mesure, le traitement de la réduction des \nprimes des concubins n'a pas pu être terminé au 31 décembre 2023. Par conséquent, les derniers \nsubsides ont été versés, pour cette population, au début de l’année 2024, avec un droit rétroactif au \n01.01.2023. C'est pourquoi les bénéficiaires traités en 2024 ne figurent pas dans la statistique 2023. \n\n2. Si tel devait être le cas, ce que semble indiquer la baisse du montant alloué à cette \nprestation entre 2022 et 2023, comment s’explique alors l’augmentation sensible constatée \nen 2024 ?\nLe nombre de bénéficiaires de réductions de primes d’assurance-maladie ne dépend pas \ndirectement du montant total alloué par les pouvoirs publics, mais des conditions d’octroi des \nprestations définies chaque année par le Gouvernement et, cas échéant, le Parlement.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nA partir de 2023 et, en application du nouvel article 8a LiLAMal adopté par le Parlement, le droit aux \nréductions des primes des enfants communs de concubins a été déterminé sur la base du cumul \ndes revenus des deux parents, ce qui a exclu du cercle des ayants droit un certain nombre d’assurés \nqui ont jusqu’en 2022 bénéficié des prestations, avec une incidence financière liée à la baisse. Pour \nl’année 2023, il est également constaté un montant nettement inférieur pour les actes de défaut de \nbiens, par rapport aux années précédentes.\nEn 2024, l’augmentation des primes représente à elle seule une hausse des charges supérieure à \n3 millions pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et de l’aide sociale, par rapport \nà 2023.\nPour 2024, la subvention de la Confédération pour la réduction des primes, annoncée en septembre \n2023, était supérieure de 2.4 millions à celle de 2023. Suite à cette bonne nouvelle, le Gouvernement \na pris la décision d’augmenter de 25 francs par mois le subside partiel maximum, passant de 200 \nfrancs par mois en 2023 à 225 francs en 2024. Comme la subvention fédérale apparaît dans un \ncompte de produits, le compte de charges comprend également cette augmentation.\nIl est également à relever une augmentation constante du nombre de bénéficiaires PC, qui ont droit \nautomatiquement à un subside complet et non partiel, avec une incidence financière à la hausse, \nmais pas sur le nombre de bénéficiaires s'ils avaient déjà droit au subside partiel.\n3. Sachant que des prestations complémentaires accordées dans le Jura sont versées \ndirectement aux assurances-maladie, ce qui réduit les primes dues, les bénéficiaires en \nl’occurrence sont-ils bien pris en compte dans la statistique du nombre de personnes \ntouchant un subside pour les primes d’assurance-maladie ?\nLa statistique du nombre de personnes touchant un subside tient en effet compte des réductions de \nprimes partielles allouées aux assurés de condition économique modeste et aux familles de \ncondition moyenne, mais également de la réduction totale des primes accordées aux personnes \nbénéficiant de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Dans tous les cas, le montant du \nsubside, qu’il soit partiel ou complet, est versé directement à l’assureur-maladie.\n4. Enfin, et malheureusement, une nouvelle augmentation des primes est annoncée pour \n2026, et plus fortement encore dans le Jura. Le Gouvernement a-t-il déjà évalué les effets sur \nle nombre de bénéficiaires et l’augmentation du coût des subsides pour les primes de caisse \nmaladie ?\nA la date de préparation de cette réponse, les primes 2026 n’ont pas encore été communiquées par \nl’OFSP et le Gouvernement ne pourra examiner concrètement les incidences de l’augmentation \nannoncée que lorsque ces données seront connues, soit à fin septembre.\n\nDelémont, le 26 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: L'avenir de Von Roll Choindez dans le Jura


name: Du bon usage des lois sur le travail et de la LSEE


name: Microfermes et petites exploitations agricoles :  Aussi l’avenir de l’agriculture jurassienne ?


name: Economie d'énergie et développement durable


name: Réalisation de la J18 : publication du calendrier et du tracé


name: Comment mieux protéger les vergers des destructions ?


name: Deux calculs pour déterminer le minimum vital... une harmonisation s'impose


name: Modifications des directives pour l'attribution des bourses d'apprentissage


name: Augmentation des charges d'exploitation des hôpitaux


name: La maladie d'Alzheimer : quelle attention lui porte-t-on ?


name: Caisse de 'déposant' du corps enseignant


name: Equipement informatique dans les écoles jurassiennes


name: Interdiction de déployer le drapeau jurassien à Moutier


name: Hôpital du Jura : regroupement secteurs mère-enfant, message incomplet


name: Elaborer une loi régissant fermement, voire interdisant, la présence de chiens dangereux sur le territoire de la République et Canton du Jura


name: Redistribution des subventions fédérales à l'agriculture jurassienne


name: Allocations familiales : Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?


name: Organisation et répartition des commandes à l'administration cantonale


name: Les mesures pour une meilleure protection de l'enfant


name: Et si le labeur des uns faisait le beurre des autres...


name: Quid de l'AJAPI dans le projet de fondation interjurassienne agricole ?


name: En vue d'économies bienvenues : peut-on prolonger le droit à l'obtention de la retraite anticipée pour les employés de la fonction publique qui le voudraient ?


name: Ecoles professionnelles jurassiennes : quel avenir ?


name: Comment gérer l'endettement des communes ?


name: Examens pour l'obtention d'une place d'apprentissage


name: Les principes exposés dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme sont-ils enseignés durant la scolarité obligatoire ?


name: Prévention incendie au dépôt de pneus de Develier


name: Institution d'une conférence des cantons romands et du Tessin en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Europe


name: A propos des détails du budget de la Santé publique


name: Office des véhicules : décentralisation des prestations


name: Pour une piste cyclable, équestre et pédestre entre le Creugenat et la Haute-Ajoie


name: Stop aux déchets sauvages ("littering") et à leurs effets !


name: Développement économique : réseaux et mandats avec les Jurassiens de l'extérieur


name: Mise en place d'une école à journée continue et aux horaires harmonisés


name: Subventionnement des vergers : des informations correctes... svp


name: Chômage partiel dans les entreprises jurassiennes


name: Application de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair)


name: Quelles mesures de protection contre le bruit à Courrendlin ?


name: Application des nouvelles dispositions fédérales en matière de main-d'oeuvre frontalière


name: Modification de la loi sur les droits politiques


name: Planification des institutions en faveur des jeunes inadaptés


name: Politique hospitalière cantonale et Franches-Montagnes : des questions


name: Quel avenir pour les remaniements parcellaires ?


name: Le logement à caractère social, une priorité ?


name: Imposition fiscale des personnes physiques passant d'une profession principale à une activité accessoire et vice versa


name: Meilleure maîtrise des crues des cours d'eau jurassiens


name: La réglementation des jeux dans le canton du Jura est-elle adéquate et équitable ?


name: Passage de la 5e année primaire à la classe de 5e secondaire


name: Un appui plus soutenu à la ligne CFF Genève-Neuchâtel-Bienne-Delémont-Bâle


name: Entreposage de déchets spéciaux à Saint-Ursanne : suite de la procédure


name: Il faut faire la lumière sur l'entreposage de déchets spéciaux à Saint-Ursanne : création d'une commission d'enquête


name: Modification du système des indemnités de déplacement pour les députés


name: Emploi abusif du sel sur les routes en hiver


name: Particularité de la période d'observation


name: Suppression des normes fiscales contraires à l'article 6 CEDH


name: Horaires scolaires et horaires des transports publics : la coordination s'impose


name: Raccordement des communes ajoulotes et du haut de la Vallée de Delémont au réseau d'eau de l'A16 : eau brute ou traitée ?


name: 700e anniversaire de la Confédération. La Fête des quatre cultures


name: Le Parlement jurassien salue le succès prévôtois


name: Constitution d'une fondation pour la réhabilitation de l'habitat rural jurassien : qu'en est-il ?


name: Prolongement de la ligne CJ de Glovelier à Delémont


name: Réchauffement climatique : agissons partout et tout de suite !


name: Automatiser l’accès aux prestations sociales : une case à cocher pour plus d’efficacité

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3753\n\nAutomatiser l’accès aux prestations sociales : une case à cocher pour plus \nd’efficacité\nKatia Lehmann (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le cadre du rapport social de 2022, le Gouvernement a fait de la lutte contre le non-recours \naux prestations sociale l’un des axes principaux pour contrer le phénomène de la pauvreté dans le \ncanton du Jura. \nA la suite à la publication de ce rapport, le programme JU-lien.org a été déployé au printemps 2024. \nCette plateforme offre à toute personne qui rencontre des difficultés financières la possibilité de \nbénéficier, gratuitement et anonymement, d’un à trois entretiens avec un assistant social. Ces \nentretiens permettent de faire un bilan global de la situation financière, de réaliser une première \névaluation grossière d’un éventuel droit à des prestations sociales et d’orienter les personnes vers \nles bons interlocuteurs. Au besoin, un accompagnement minimal peut être proposé pour aider les \npersonnes à amorcer les premières démarches. L’un des aspects novateurs de ce dispositif consiste \ndans le fait que les assistants sociaux prennent l’initiative de rappeler les personnes qui se sont \nannoncées dans un délai de cinq jours, même en dehors des heures de bureau usuelles. C’est donc \nle dispositif qui s’adapte aux contraintes des usagères et usagers et non l’inverse. En ce sens, il \ns'inscrit bien dans la logique d'un “aller vers" évoquée dans la question écrite. Le dispositif a été \npérennisé en 2025 et une nouvelle campagne de communication a été réalisée au printemps et \nrenouvelée cet automne.\nLa question de l’automatisation de l’accès aux prestations figurait parmi les pistes d’action évoquées \npar le Gouvernent dans le rapport social de 2022. Dans le cadre du traitement du postulat 452 « Un \nimpôt négatif aux effets positifs » en février 2023, le Gouvernement a fait mention de l’intérêt \nd’étudier la question de l’automatisation de l’accès à certaines prestations sociales, et notamment \nd’en analyser les enjeux juridiques, éthiques, techniques et financiers, raison pour laquelle le \nGouvernement proposait au Parlement d’accepter ledit postulat. Celui-ci a toutefois été refusé par \nle Parlement, de sorte que les réflexions à ce sujet n’ont pas été menées plus avant. \nEn matière d'automatisation, on rappellera que le processus d’octroi du subside pour les primes \nd’assurance maladie a été simplifié ces dernières années. Ainsi, sur la base des données fiscales, \nl'Etablissement cantonal des assurances sociales attribue directement ou renouvelle le subside si \nles conditions d'octroi sont toujours respectées. \nEn regard de ces différents éléments, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. En complément des actions d’« aller-vers » telle que la campagne JU-lien, le Gouvernement \npartage-t-il l’appréciation que les actions de « faire-venir » permettraient de diminuer le taux \nde non-recours aux prestations sociales ?\nAu vu des causes expliquant le non-recours identifiées par la recherche, en particulier les aspects \nliés au manque d’information, à la stigmatisation et aux barrières administratives, il semble évident \nqu’une démarche visant à simplifier les démarches permettant d’obtenir des prestations sociales \ndans une logique de “faire venir” aurait un impact positif sur le taux de non-recours auxdites \nprestations. \n2. Le Gouvernement estime-t-il qu’une simplification du transfert des informations entre les \nservices concernés et une automatisation du versement des prestations sociales pourrait \npermettre un gain d’efficacité administrative ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDe manière générale, dans le domaine des prestations sociales comme dans les autres pans de \nl’administration, des gains d’efficience sont probablement réalisables via une simplification des \nmodalités de transmission des informations. Sous l’angle de la protection de la personnalité, il faut \ntoutefois tenir compte du fait que ces informations ont souvent un caractère sensible et doivent être \ntraitées avec toute l’attention et les précautions requises. \nAu-delà des aspects liés à la protection des données, le Gouvernement rappelle que les critères \nd’octroi des prestations sociales sous condition de ressources recèlent de nombreuses subtilités car \nil s’agit de prestations finement analysées, taillées sur mesure en fonction des situations qui sont \ntraitées et avec un accent sur la lutte contre les abus. Les dimensions liées aux liens de parenté, au \nconcubinage, au statut de séjour, à la situation professionnelle, à des d’éventuelles mesures de \nprotection ou encore à la subsidiarité des prestations font que, avec les systèmes, conditions et \nbarèmes actuels, une évaluation au cas par cas semble quasiment incontournable. Ainsi, la \nsimplification du transfert des informations et une certaine automatisation seraient susceptibles \nd’apporter un gain que le Gouvernement estime toutefois peu important pour l'heure.\n3. Parmi les mesures ciblant le « faire-venir », le Gouvernement estime-t-il que l’ajout d’une \ncase à cocher sur la déclaration d’impôt, autorisant la transmission aux services concernés \ndes documents fiscaux pour permettre l’octroi éventuel de prestations sociales, serait une \npiste intéressante à explorer pour aider à répondre à l’objectif n°1 du rapport social ?\nSur le principe, et pour autant que le fait de cocher une case soit suffisant en termes de protection \ndes données pour diffuser toutes les informations fiscales, une telle proposition répondrait \nprobablement partiellement aux enjeux liés au « faire venir » en rendant les personnes concernées \nattentives à leur éventuel droit à des prestations. Il n’est toutefois pas envisageable, à première vue, \nsur la seule base des données fiscales, d’automatiser ensuite tout le processus d’octroi des \nprestations pour les raisons exposées ci-avant. En effet, les données fiscales ne sont pas construites \npour servir de base à l’octroi des prestations sociales et reflètent, de par leur nature, une situation \npassée. \nAinsi, le Gouvernement serait plutôt favorable à ce qu’en fonction des éléments figurant sur l’avis \nde taxation et des seuils d’accès aux prestations, les ménages se trouvant probablement dans une \nzone de revenus leur donnant droit à des prestations soient sensibilisés à la question via un feuillet \ninformatif. Ce dernier les inviterait à s’adresser à un service spécialisé qui pourrait faire une \névaluation plus précise de leur situation, par exemple via le dispositif JU-lien.org. Cette option est \ncertes moins en phase avec le paradigme du « faire venir » mais elle aurait l’avantage du \npragmatisme. \nLe Gouvernement estime en effet que la logique de “faire venir” ne peut être développée qu’au \ntravers d’un important travail sur la législation permettant d’harmoniser beaucoup plus \nqu’actuellement les prestations sociales, de les rendre plus lisibles et transparentes et probablement \nen renonçant au moins partiellement à la dimension très individuelle des prestations actuelles. \n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Lieu de travail des collaborateurs du Centre médico-psychologique


name: Autorisations de construire et études d'impact pour porcheries


name: Assistant(e) social(e) à l'Hôpital régional de Delémont


name: Garantir l'accès gratuit aux places d'apprentissage dans les entreprises de droit public


name: Participation du Canton en tant qu'invité à des manifestations officielles


name: Information sur les débats et les décisions des commissions du Parlement


name: Crèches à domicile : pour des salaires décents


name: Application de la loi sur les allocations familiales du 20 avril 1989


name: Intoxications au GHB: quelles mesures dans le Jura? Pauline Christ Hostettler (PS)

text: \nRÉPUBLiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite Na 3435\n\nIntoxications au GHB: quelles mesures dans le Jura?\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa consommation non-volontaire de GHB (acide gamma-hydroxybutyrique) est actuellement assez\npeu monitorée en Suisse. La statistique policière fédérale de la criminalité (SPC) recense\nuniquement les infractions relatives à la consommation et au trafic de GHB. La base cantonale de\ndonnées de police (Infopol) permet toutefois de recenser tous les cas de consommation ou de\nsuspicion de consommation non-volontaire de GHB sur territoire jurassien. De surcroît, depuis un\npeu plus d'une année le Centre umversitaire romand de médecine légale (CURML) recherche\nsystématiquement la présence de GHB lors d'analyses sur des victimes de'viole'nces ou d'accidents.\nIl ressort de l'ensemble de ces données que, dans le Canton du Jura, les suspicions de\nconsommation non-volontaire de GHB sont très rares. Un seul cas a été annoncé ces dernières\nannées au_ Ministère public. Il s'agirait d'une éventuelle intoxication non-volontaire par une femme\nen juillet 2020 lors d'une fête privée. Il convient toutefois de relever que l'administration de la preuve\nn'a pas permis d'établir, à ce jour, la consommation non-volontaire de drogue dans cette affaire.\nLe Gouvernement est donc en mesure de répondre comme suit aux questions:\n\n. Des intoxications au GHB (ou des cas de suspicion) ont-elles été détectées sur le territoire\ncantonal?\n\nNon, aucune intoxication non-volontaire au GHB n'a récemment été détectée sur le territoire\ncantonal. Une affaire est en rours d'instruction auprès du Ministère public, sans que la\nconsommation non-volontaire de GHB n'ait été établie à ce jour.\n\n. Des statistiques existent-elles dans le Jura?\n\nNon, il n'existe pas de statistique cantonale spécifique, vu le très faible nombre de cas. En cas de\nconstatation par la Police cantonale d'une augmentation des cas, une statistique cantonale pourra\nrapidement être mise en place.\n\n. Des dépistages systématiques (comme dans le canton de Vaud par exemple), sont-ils prévus\ndans notre canton?\n\nOui, le CURML effectue des dépistages systématiques pour toutes les analyses qui lui sont\nsoumises, y compris de provenance jurassienne.\n\n. L'Etat dispose-t-il de moyens pour faire de la prévention auprès des jeunes mais également\ndes professionnels du monde de la nuit (GastroJura, bars, discothèques,... )? Si ouï, quelles\nactions ont déjà été mises en place et / ou sont prévues?\n\nEtant donné l'inexistence jusqu'à ce jour de ce type d'infraction sur le territoire jurassien, aucune\ncampagne de prévention spécifique au GHB n'a été menée. Toutefois, dans une volonté de\nprever!tlon-ladeleg_uée interJurassienne à la jeunesse a été sollicitée. Ainsi, la page "Prévention" du\nsite OXYJEUNES. CH comportera désormais une information à ce sujet et rappellera les règles\nélémentaires pour prévenir la survenance de ce type d'infraction. Enfin, si la situation devait évofuer\ndéfavorablement, une campagne de prévention pourrait être menée via la Police cantonale\nAddiction Jura ou encore la Fondation 02.\n\n. Comment les potentielles victimes sont-elles prises en charge dans notre canton? Quel est\nle dispositif prévu (police, structures d'urgence, ... )?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nA l'jnstar des victimes d'agressions sexuelles, le protocole de prise en charge médico-légale a été\nétabli entre le Ministère public, la Police cantonale et l'Hôpital du Jura. Ce'protocole permet une\nprise en charge optimale des victimes et la détection rapide d'éventuels produits stupéfiants.\nDe plus, toute personne qui aurait subi une infraction en lien avec le GHB peut bénéficier des\nprestations du centre LAVI. Les consultations sont gratuites et confidentielles.\n\n. Le dispositif légal est-il adapté à la situation? Au besoin, le Gouvernement envisage-t-il\nd'interpeller la Confédération?\n\nOui, le dispositif légal actuel est adapté à la situation et le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade,\nd'interpeller la Confédération. Il constate également que l'utilisation de la drogue du violeur n'est à\nce jour et fort heureusement pas d'actualité dans les établissements jurassiens. De concert avec la\nPolice cantonale et le Ministère public, le Gouvernement reste néanmoins très attentif à révolution\nde la situation et se tient prêt à prendre de nouvelles mesures, dans les domaines de la prévention\nde la détection ou de la prise en charge des victimes, en fonction de révolution de la situation\n\nDelémont, le 1 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- aptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Installation dans le Jura d'un atelier de réparation et de nettoyage des voitures CFF


name: Distribution de subventions sans affectation


name: Apprentis, élèves et étudiants jurassiens informés clairement au sujet du sida


name: Modification de l'article 21, alinéa 2, de la loi sur les auberges

category_fr: Initiative parlementaire


name: Financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative contraire à la Constitution fédérale


name: Aide cantonale en matière d'amélioration du marché du logement


name: Site idéal d'un home pour personnes âgées ou handicapées à Bassecourt


name: Regarder l'avenir en le fondant sur la jeunesse et la qualité de vie pour tous


name: Transjurane et prolongement de la voie CJ de Glovelier à Delémont


name: Taxes de circulation : montrons l'exemple !


name: Etude comparative de la structure économique et des finances publiques des cantons du Jura et de Schaffhouse


name: Ancrer dans la loi la stratégie de l'Etat actionnaire


name: Répartition des sièges de députés par district


name: Modification de la durée des vacances annuelles des magistrats et fonctionnaires


name: Echelle de répartition des charges entre les communes dans le domaine des oeuvres sociales


name: Aide au sportif individuel de haut niveau


name: Avec la suppression de la ristourne douanière sur les carburants : qui passe à la caisse ?


name: Centre de renfort : où en est le dossier ?


name: Soins à domicile et répercussions financières


name: Rattachement de Vellerat au Canton du Jura


name: A quand la grille-horaire de la future école secondaire ?


name: Quel tourisme pour le canton du Jura, le Clos-du-Doubs et en particulier pour le camping Kohler ?


name: Assermentation des commissions des oeuvres sociales


name: Commission sur la protection des données


name: Donner de l'élan à la promotion des énergies renouvelables et aux économies d'énergie


name: Décentralisation de l'administration fédérale


name: Transports publics nocturnes : relier les Franches-Montagnes à la Vallée et à l'Ajoie


name: Agrandissement et restructuration de la Maison du Bon-Secours de Miserez-Charmoille


name: Directives pratiques pour l'utilisation des bulletins de vote


name: Utilisation du capital du 2e pilier pour s'installer en tant qu'indépendant : faut-il revoir la réglementation actuelle ?


name: Relevés du trafic routier par des écoliers(ères)


name: Convention entre la Fédération des caisses-maladies et les hôpitaux jurassiens


name: Mesures d'adaptation pour une meilleure intégration sociale et professionnelle des jeunes connaissant des difficultés scolaires


name: Privatisation de l'exploitation agricole de Courtemelon : une information plus généreuse serait bénéfique


name: Quand et comment l'encouragement à l'assurance-maladie sera adapté à l'évolution des primes


name: Pour une formation aux premiers secours dans les écoles


name: Transports publics : des prix plus attractifs pour les jeunes et les familles


name: Partage des biens entre le canton de Berne et l'Etat jurassien


name: Pour une modification de la politique cantonale de l'aide au logement


name: Organisation et gestion du ménage : mesure de prévention


name: Engagement des médecins-chefs des hôpitaux jurassiens


name: Secours routier avec matériel de désincarcération


name: Agriculture soucieuse de l'environnement ?


name: Instrument de gestion au service de l'Etat et des communes


name: Acquisition d'oeuvres d'art par la République et Canton du Jura


name: Eventuel abandon de certains travaux sur la route Choindez-Boncourt (bis)


name: Revoir d'urgence l'ordonnance sur l'adjudication des travaux


name: Convention de double imposition entre la France et la Suisse


name: Le Service de l'aménagement du territoire : source de frais inutiles


name: Microrégions, syndicat de communes, fusion : quelles priorités pour nos collectivités ?


name: Les grandes économies passent par les petites


name: Impôts frontaliers et fonds de prévoyance


name: Réduction du temps de travail ou retenue de salaire d'un membre de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral


name: La parité des cotisations à la Caisse de pensions pour tous les salariés de la République et Canton du Jura


name: Suspension provisoire de la redistribution des impôts 1979 aux communes et aux paroisses


name: Création d'un registre professionnel cantonal touchant les professions constituant la Chambre jurassienne des métiers de la construction


name: Réunification du Jura et mise en oeuvre des moyens nécessaires


name: Mieux s'adapter aux exigences du marché de l'emploi ?


name: Réalisation de la Transjurane et respect de la volonté populaire


name: Permettre aux enfants étrangers intégrés et scolarisés dans le Jura de poursuivre leur formation


name: Enquêtes administratives et enquêtes disciplinaires : bilan intermédiaire


name: Effets de l'abaissement de la majorité civile


name: Politique de la jeunesse : suite du dossier


name: Centre de gestion hospitalière / Syndicat à fonctions multiples


name: Introduction de la semaine de cinq jours au Lycée cantonal


name: Vingt milliards de francs fédéraux pour désengorger le trafic : avec le Jura !


name: Clauses de délégation douteuses sur le plan constitutionnel


name: Un congé pour s'occuper de proches malades


name: Les conseillers fédéraux Moritz Leuenberger et Ruth Metzler participent à une journée interactive consacrée à la Transjurane ?


name: Réglementation de la navigation sur les rivières jurassiennes


name: Développement économique : quelles aides et à qui ?


name: Réaffectation et rénovation du complexe scolaire de la rue de l'Avenir et des locaux qui abritent l'Ecole de culture générale et l'Ecole de soins infirmiers du Jura à Delémont : il faut prévoir les moyens financiers nécessaires dans le prochain plan financier des investissements (2004-2007)


name: Révisons la loi sur les écoles privées !


name: Treizième salaire dans la fonction publique jurassienne


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3716\n\nCARA : un investissement public sous respiration artificielle ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que les cantons ont une obligation fédérale de faire partie \nd'une communauté. Le canton du Jura fait partie de l'association intercantonale CARA qui est \ncomposée des cantons de Fribourg, Genève, Valais, Vaud et Jura. CARA est financée par ces cinq \ncantons. Elle promeut la santé numérique et met à disposition de la population et des prestataires \nde soins, le dossier électronique du patient (DEP) ainsi que d’autres services de santé publique \ncomme le plan de soins partagé, service dédié à la collaboration interprofessionnelle dans la prise \nen charge de patientes et patients chroniques ou complexes. \nConsciente des désaccords croissants survenus lors des discussions de renégociation du contrat, \nCARA avait déjà envisagé une possible résiliation de la part de Poste CH et identifié des alternatives \npermettant de disposer d’une plateforme DEP certifiée au terme de l’échéance contractuelle. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1.Coût des investissements déjà réalisés : Depuis son lancement, CARA a mobilisé \nd'importantes ressources publiques pour le développement du DEP. Quels montants précis \nont été investis par le Canton du Jura dans ce projet ? Quelle part de ces investissements \nrisque d’être perdue en raison de cette résiliation ?\nLa participation du Canton du Jura à la mise en place du DEP et son exploitation par CARA est la \nsuivante:\n\nMontants en CHF\n\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024\n\nContribution initiale (Arrêté \nPLT 21.11.18) 800'000\n\nContribution complémentaire\n(Arrêté PLT 23.11.22) 1'100’000\n\nParticipation financière au DEP \nCARA 52’200 150’000 265’900 273’100 282’450 312’600 410'000\n\nContributions cumulées à fin \n2024 3'646’250\n\nLes contributions du Canton du Jura au titre de démarrage et d'exploitation du DEP permettent \nl'exploitation de la plateforme DEP de CARA. La résiliation par Poste CH SA du contrat-cadre avec \nCARA n'a pas d'impact sur les investissements réalisés. En effet, les données des patients seront \nreprises sur une nouvelle plateforme. Outre les éventuels coûts liés à la migration des données, \nl'exploitation d'une nouvelle plateforme DEP n'entraînera pas, selon les informations reçues, de \ncoûts d'exploitation supplémentaires.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2.Conséquences pour les patients et les institutions de santé : Actuellement, quelque 30’000 \nutilisateurs et 3’600 institutions sont affiliés à la plateforme. Comment le Gouvernement \njurassien garantit-il la continuité du service pour les patients jurassiens et les professionnels \nde santé du canton ?\nLe Jura faisant partie de l'association CARA, celle-ci étudie une alternative permettant de disposer \nd’une plateforme DEP certifiée avant la fin du contrat avec la Poste, soit avant février 2026. La \ncontinuité de service sera garantie pour les 30 000 utilisatrices et utilisateurs ainsi que pour les 3 600 \ninstitutions affiliées. La conservation des documents déposés dans le DEP est une priorité, qu’ils \nproviennent des patientes, des patients ou des prestataires de soins, tout en maintenant le même \nniveau de sécurité qu’actuellement. Le Département de l'économie et de la santé est informé \nrégulièrement de l'évolution du processus et CARA communiquera dès que les contours de cette \nalternative seront posés concrètement.\n3.Stratégie alternative et viabilité du projet : CARA annonce travailler sur des solutions \nalternatives, mais l’avenir du DEP dans les cantons membres demeure incertain. Quelles \noptions sont envisagées par le Gouvernement pour assurer un DEP fonctionnel et sécurisé \naprès février 2026 ? Envisage-t-il un retrait du projet CARA au vu des incertitudes \npersistantes ?\nCette résiliation va entraîner un changement de fournisseur technique. L’association intercantonale \nn’est pas affectée par un tel changement. CARA vient d'annoncer sa collaboration avec deux autres \ncommunautés de référence, soit emedo et eSANITA. Ces trois organisations fonctionneront \nensemble sous la marque CARA. L'organisation emedo regroupe tous les prestataires de soins du \ncanton d'Argovie alors que SANITA est active dans 15 cantons de l'est de la Suisse. Cette nouvelle \ncommunauté de référence utilisera la plateforme DEP opérée par l'entreprise suisse BINT. Cette \nplateforme est d'ores et déjà certifiée et fonctionnelle. Outre l'accès aux documents médicaux pour \nles patients et les prestataires de soins, cette plateforme offre également un module de vaccination \nainsi qu'un accès facilité pour les applications mobiles. Le passage sur cette nouvelle plateforme \nDEP assure que les données seront conservées en totalité lors de la migration et que les utilisateurs \nne seront pas impactés, ou alors impactés positivement.\n4.Problèmes liés à la protection des données : L’une des raisons avancées pour le refus de \nla proposition de Poste CH est l’hébergement des données sur les serveurs de Microsoft \n(Schweiz) AG, soumis à la réglementation américaine. Quelle est la position du \nGouvernement sur cet enjeu crucial de souveraineté numérique et de protection des données \nsensibles des Jurassiens ?\nLe Gouvernement ainsi que CARA ont toujours défendu l’idée d’une infrastructure technique unique \nsituée en Suisse. Cependant, le DEP n’est pas qu’une solution technique, c’est avant tout un \ninstrument de santé publique, qui s’inscrit dans des politiques publiques cantonales qui se déploient \nau plus près de la population et des terrains cliniques. Dans cette perspective, l'Assemblée générale \nde CARA souhaite une communauté DEP qui puisse répondre aux besoins locaux, en particulier \naux besoins des cantons qui financent cette plateforme.\n5.Gestion des risques et responsabilité du prestataire : Poste CH SA a pris la décision de \nrésilier ce contrat alors que des négociations étaient en cours. Quelles clauses de \nresponsabilité ont été prévues dans le contrat initial ? Le Gouvernement envisage-t-il une \naction pour défendre les intérêts financiers du canton et des citoyens ?\nPoste CH a signifié à CARA la résiliation ordinaire du contrat, qui arrive à échéance le 28 février \n2026. Cette résiliation intervient alors que les deux parties négociaient la reconduction du contrat. \nDans ce cadre, non seulement Poste CH comptait réduire ses prestations, mais elle souhaitait \négalement imposer, sans consultation préalable, une nouvelle solution logicielle et l’hébergement \ndes données de santé sur les serveurs de Microsoft (Schweiz) AG, société soumise à la \nrèglementation américaine. Le Gouvernement comprend donc la décision de Poste CH SA de résilier \ncomme une tentative d’imposer de nouvelles conditions inacceptables aux yeux des cantons \nmembres de CARA, qui place les intérêts de la patiente et du patient au cœur du dispositif du dossier \nélectronique, dont l’adoption à large échelle permettra une meilleure efficacité dans le système de \nsanté, tout en réduisant les coûts. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDans le cadre d'une résiliation ordinaire d'un contrat par une partie, celle-ci n'est pas tenue de \ndédommager l'autre partie. Le Gouvernement et CARA n'envisagent donc pas d'entreprendre des \nactions judiciaires particulières pour autant que Poste CH SA respecte intégralement les contrats en \nvigueur jusqu'à leur échéance. \n\nDelémont, le 27 mai 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Risques de l'univers numérique

text: \nDocument généré le 12.09.2025 16:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3778\n\nRisques de l'univers numérique\nSandra Nobs (PLR)  \n\nL’univers numérique est en constante évolution avec, notamment, l’essor de l’internet des objets et \nde l’intelligence artificielle ou encore du dossier électronique du patient.\nLes progrès du digital s’accompagnent d’une augmentation des risques : les pirates exploitent les \nnouvelles vulnérabilités et lancent des attaques toujours plus sophistiquées. Pour protéger \nefficacement leur infrastructure informatique, les entreprises doivent se tenir au courant des \ntendances. Elles doivent également être proactives et tester la capacité de leurs systèmes à résister \naux attaques internes et externes à l’aide de tests d’intrusion ou de vulnérabilité qui imitent le \ncomportement d’individus malveillants. Le but est d'identifier les failles potentielles qui pourraient \nêtre exploitées par des attaquants et surtout d’y remédier.\nCes tests devraient être obligatoires pour toute l’administration, afin de protéger l’ensemble des \nsystèmes et des données personnelles. Ainsi, des services d’importance en termes de données \npersonnelles, comme celui des contributions, de la santé, de la formation, notamment le SEN et \nSFP, mais aussi la Caisse de pensions, les services de l’AI et de l’Hôpital du Jura devraient être \nsoumis à des contrôles de sécurité réguliers.\nLes communes sont aussi souvent mises à rudes épreuves en matière de cybersécurité, certaines \nd’entre elles n’atteignant parfois pas la masse critique pour se doter de plan de sécurité informatique.\nAinsi :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il établi un protocole de sécurité informatique ? Ou tout autre \nprotocole semblable ?\n\n2. Si oui, à quelle fréquence ces tests sont-ils effectués et sur quels services en \nparticulier ?\n\n3. Si non, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des contrôles renforcés ?\n4. Les collaborateurs sont-ils formés à l’hameçonnage ?\n5. Quelle est la situation dans les communes et les institutions paraétatiques ? Des \n\ndiscussions sont-elles actuellement menées dans le domaine en partenariat avec les \ncommunes afin d’établir un protocole commun entre l’État et ces dernières ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSandra Nobs (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 12.09.2025 16:36 page 2 sur 2\n\n Irène Donzé (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 septembre 2025\n\n\n\tI0023205_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Services médico-sociaux régionaux de Porrentruy et de Delémont


name: Pour une étude critique des statistiques, comparaisons et palmarès concernant la situation générale du Canton


name: Fonctionnaires cantonaux domiciliés à l'extérieur du Canton


name: Transfert du siège administratif et de la direction des Chemins de fer du Jura aux Franches-Montagnes


name: Contournement de Glovelier et raccordement à la N16


name: De l'amiante dans le bâtiment Jelmoli à Porrentruy


name: Suppression des barrières architecturales


name: La sécurité sur territoire jurassien ne doit pas être péjoré...


name: Réduction provisoire de quatre à deux pistes de la section 2 de l'A16 : quelles conséquences pour la vie quotidienne de nos concitoyens ?


name: Un dérapage à contrôler d'urgence à la Section cantonale de l'état civil


name: Les propriétaires de terres, des profiteurs ? Vraiment ?


name: Production et importation de la viande de cheval


name: Edition commune de moyens d'enseignement pour le Jura et le Jura bernois


name: Ne peut-on pas réaliser un seul pont haubané pour franchir le Creugenat ?


name: La route du contournement de Saint-Ursanne : l'étude d'un projet qui n'en finit pas


name: Encouragement à la fréquentation des musées jurassiens


name: Quelles dépenses bloquées dans l’attente d’un budget ?


name: Quelle politique adopte la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura en matière de sécurité pour ses placements ?


name: Sommet de la Terre : du vent ou du concret ?


name: Chine-Jura : quelles valeurs fondamentales : humaines ou économiques ?


name: Implantation du Gouvernement et de l'administration cantonale au Château de Delémont


name: Emanations de radon : quels moyens pour un assainissement ?


name: Aire linguistique à laquelle appartient historiquement la commune d'Ederswiler


name: Sécurité des soldats et de la population civile


name: Pools salivaires : quelles informations aux familles ?


name: Réajustement des allocations pour enfants


name: Redistribution des redevances à Fréquence Jura ?


name: Création d'un organe indépendant de médiation en matière administrative


name: Hôpitaux jurassiens : on ne soigne pas avec de bonnes intentions


name: Elargissement de la route de la Croix à Saint-Ursanne


name: Création d'une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs ou autres mesures favorisant la pré-retraite en agriculture, ceci conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale


name: Quand l'autorité de surveillance n'applique pas la loi


name: Dixième année scolaire pour apprendre l'allemand


name: Réseau CJ : quelle(s) solution(s) pour garantir le maintien du réseau


name: Usine d'incinération de Montbéliard : stop...


name: Déduction pour frais de garde : égalité de traitement pour toutes les familles !


name: Réactualisons les rentes de nos ministres


name: Comment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ?


name: Instituts pédagogiques : vers une solution romande


name: Fermeture des petits commerces et commerces de quartier


name: Adhésion de la République et Canton du Jura à la Charte européenne de l'autonomie locale


name: Assurance-maladie, accidents et maternité obligatoire


name: Alimentation dans les hôpitaux : y a-t-il problème ?


name: Planification des institutions d'accueil de la petite enfance


name: La politique familiale du Gouvernement : ses lignes de force


name: La guerre en Irak n'est pas une fatalité


name: Contrôle de l'Etat et responsabilité financière


name: Création d'une commission spéciale 'Implantation de l'administration'


name: Jura Tourisme dans la tourmente : qu'en est-il vraiment ?


name: Nouvel abaissement de la pression fiscale


name: Suites de traitement et soins palliatifs dans le canton du Jura


name: Le Parlement jurassien demande la présentation au vote populaire de la loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (train de mesures fiscales 2001)


name: Elargissement de la route Porrentruy-Bressaucourt


name: Assurance en responsabilité civile lors de l'utilisation de véhicules privés pour des prestations de service


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3767\n\nY a-t-il un plan canicule dans le canton du Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de préciser les points suivants.\nLes épisodes de fortes chaleurs représentent un risque avéré pour la santé publique, en particulier \npour les personnes âgées, les jeunes enfants, ainsi que les personnes souffrant de maladies \nchroniques ou isolées socialement. Selon la définition de MétéoSuisse, une canicule se caractérise \npar une période prolongée, d’au moins trois jours consécutifs, durant laquelle la température \nmoyenne journalière atteint ou dépasse 25 à 27 degrés. Ces conditions météorologiques peuvent \nprovoquer des effets sanitaires importants, tels que la déshydratation, l’aggravation de pathologies \npréexistantes ou encore une augmentation de la mortalité.\nLa législation cantonale confie à l’État la responsabilité de protéger la santé de la population et de \ncoordonner les mesures nécessaires en cas de risque collectif. Dans ce cadre, le Canton du Jura \ns'est doté d’un dispositif global de gestion des risques, et les questions de santé publique liées aux \népisodes de canicule y sont totalement intégrées dans la continuité des travaux menés depuis \nplusieurs années pour anticiper, prévenir et gérer les conséquences sanitaires des vagues de \nchaleur.\nPour le reste, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit : \n1. En premier lieu, existe-t-il oui ou non un plan canicule jurassien ?\nL’existence d’un plan « canicule » dépend dans la réalité de la définition que l’on veut lui donner. En \neffet, le canton du Jura déclenche une information à la population lors de chaque épisode de \ncanicule. Il s’agit de prévoir notamment des actions d’information, de veille sanitaire et d’appui aux \ninstitutions accueillant des personnes vulnérables coordonné par différents services de l’État.\nLes objectifs principaux de ces actions sont de protéger la santé de la population face aux effets des \nvagues de chaleur, d'éviter la surcharge du système sanitaire et de coordonner l'ensemble des \nacteurs intervenant dans ce type de situation. Elles sont déclenchées de manière automatique entre \nle Service de la santé publique et le Service de l’information et de la communication en cas d’alerte \némise par Meteosuisse\nPar ailleurs, en cas d’épisode particulièrement violent, il est prévu d’activer l’organisation en cas de \ncatastrophe (ORCA) qui dépend de l’Etat-major cantonal de conduite (EMCC). Ces organes \npourraient une fois en action prendre des mesures d’urgence de manière rapide et efficace. Si ces \ndispositifs ont déjà été activés à plusieurs reprises et notamment pour des phénomènes \nmétéorologiques (épisodes de vent, inondations), cela n’a jamais été le cas pour une situation de \ncanicule. \nPar contre, le Jura ne dispose pas aujourd’hui d’un plan canicule au sens stricte comme il peut \nexister dans d’autres cantons comme Genève, qui prévoit des mesures qui vont au-delà de la \nprévention et de l’information à la population comme par exemple la gratuité des piscines publiques. \nIl faut toutefois préciser que le Jura est pour l’heure encore moins touché que les régions urbaines \npar les phénomènes de canicule qui sont bien plus intenses au sein de villes du plateau suisse. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe médecin cantonal travaille, avec les services concernés, à une réflexion basée sur une \namélioration continue, afin de tenir compte de l’évolution des conditions climatiques, de l’expérience \nacquise lors des précédents étés, ainsi que des besoins identifiés sur le terrain. Un plan canicule \nplus détaillé n’est donc pas exclu à l’avenir au vu de l’évolution de la situation, et notamment du \nréchauffement climatique.\n2. En cas de réponse positive à la question 1, entend-il faire la publicité quant à l’existence \nde ce document, ne serait-ce qu’en le rendant accessible sur le site de la RCJU ?\nLes actions les plus visibles pour la population prennent la forme de campagnes d’information et de \ncommunication diffusées chaque année au début de la période estivale, rappelant les gestes \nessentiels à adopter en cas de forte chaleur. Ces mesures de communication constituent la partie \nla plus apparente d’un dispositif plus vaste, dont les aspects de suivi et d’évaluation sont assurés \nchaque année par les services métiers compétents.\nPar ailleurs, le fonctionnement des dispositifs ORCA et EMCC est bien décrit sur le site internet \ncantonal sur les pages qui sont consacrées à la protection de la population. \nL'ensemble du dispositif lié à la canicule est traité en collaboration avec les Autorités communales, \nqui sont responsables de la gestion de leur population en cas de situation extraordinaire. \n3. En cas de réponse négative à la question 1, entend-il faire en sorte qu’un plan canicule \njurassien soit réalisé et mis en vigueur pour l’été prochain ?\nVoir réponse 1 ci-dessus.\n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Assainissement du bruit routier : assez d'attentisme, il faut agir maintenant


name: Subventions fédérales à la construction de logements regroupés pour personnes âgées


name: Institut agricole de Courtemelon et prestations extra-agricoles


name: Travaux sur la route Tramelan-Saignelégier


name: Discrimination à l'égard des personnes privées de la vue et de l'ouïe


name: Le canton du Jura ne fait-il plus partie de la Romandie ?


name: Pour un véritable service de documentation et d'information


name: Fonctions incompatibles : proposition de modification de la Constitution


name: Loteries commerciales et jeux-concours publicitaires à caractère fallacieux


name: Conditions de travail applicables aux travailleurs étrangers


name: Unité gérontopsychiatrique de l'Hôpital régional de Porrentruy


name: Aménagement d'une piste cyclable entre Courroux et Vicques


name: Couverture responsabilité civile des avocats-stagiaires désignés comme avocats d'office au pénal


name: Est-ce la vie de château ? Ou le notaire, le juge et le banquier


name: Révision de l'ordonnance sur la protection de la nature


name: Des téléphones le long des principaux axes routiers jurassiens


name: Cochons sur paille, touristes sur caillebotis


name: Favoriser l'octroi des prestations complémentaires AVS


name: Evolution de la fiscalité suisse : moins lourde pour les riches et plus lourde pour les pauvres


name: Radiation des actes de défaut de biens vieux de plus de dix ans


name: Faut-il surcharger inutilement certains services cantonaux ?


name: Sevrage des personnes toxicomanes : la Confédération se désengage


name: Allégements fiscaux pour les économies d'énergie


name: Nos associations ont besoin de la Loterie romande


name: Enseignement de l'éducation physique à l'école


name: Utilisation des déblais du chantier de la Transjurane


name: Energie verte : une fiscalisation illégitime ?


name: 700e anniversaire de la Confédération - 'Voie suisse'


name: Inscription des institutions pour handicapés sur la liste des établissements médico-sociaux (EMS) ?


name: Aménagement de l'exercice du droit à la retraite pour les enseignantes et enseignants jurassiens


name: Economies ? Que le fisc montre l'exemple !


name: Aménagement de pistes cyclables sur les routes où la sécurité des usagers est compromise


name: 'Jura Pays ouvert' : d'abord un état d'esprit nouveau


name: Fondation Pérène : un investissement important


name: Révision de la loi sur les droits politiques


name: 25e anniversaire de la Constitution cantonale : il faut concrétiser ce qu'il reste à faire


name: Répression en Algérie : ouvrir la porte de la Suisse


name: Besoins en pédopsychiatrie dans la République et Canton du Jura et meilleure façon d'y répondre


name: PDC : quel financement des équipements ?


name: Distribution du matériel de propagande électorale


name: Perception des émoluments contre remboursement


name: Institutions communes interjurassiennes : pour une réalisation rapide


name: Réfection du passage à niveau des Emibois


name: Promotion de la musique jurassienne et plus particulièrement d'ensembles de jeunes musiciens (rock et annexes)


name: Centre Tornos à Moutier : prise en charge des frais d'apprentissage


name: Une mesure urgente pour sauvegarder la liberté du droit de vote


name: Application et respect de la législation sur le travail


name: Retraite anticipée et stratégies d'investissement


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3766\n\nBracelet électronique : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de préciser que le rapport du Conseil fédéral auquel il est fait référence, à \nsavoir le rapport du 20 août 2025 intitulé Évaluation de la surveillance électronique, ne concerne \nque la surveillance électronique ordonnée dans le cadre de l'exécution des peines. Il ne concerne \npas la surveillance électronique se déroulant avant jugement, ni la surveillance des interdictions au \nsens du droit civil. Par conséquent, la présente réponse ne se concentre que sur la surveillance \nélectronique dans le cadre de l'exécution des peines, que cela soit en tant que forme alternative \nd'exécution ou comme allègement ultérieur dans l'exécution.\n1.Quelles conditions doivent être remplies pour ordonner le port du bracelet électronique ?\nEn application de l'article 79b du Code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’autorité \nd’exécution peut ordonner la surveillance électronique en tant que forme d’exécution d’une peine \nprivative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois ou à \nla place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois, \nceci à la demande du condamné.\nLa surveillance électronique ne peut être ordonnée aux conditions cumulatives qu'il n’y a pas lieu de \ncraindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, qu'il dispose d’un logement \nfixe, qu'il exerce une activité régulière (qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une \noccupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner), que les \npersonnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent et enfin que le \ncondamné approuve le plan d’exécution établi à son intention.\nUn règlement concordataire (à savoir le règlement du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines \nprivatives de liberté sous surveillance électronique, RSJU 349.13) ainsi qu'une ordonnance \ncantonale (ordonnance concernant la surveillance électronique, RSJU 341.11) complètent les \ndispositions fédérales.\n2.Combien de bracelets électroniques sont à disposition du canton ? Le nombre est-il \nsuffisant ? Quel en est le coût ?\nA ce jour, le Canton dispose de cinq bracelets en location annuelle, disponibles indifféremment pour \nl'ensemble des formes de surveillance électronique (exécution d'une peine, surveillance d'une \ninterdiction pénale, surveillance d'une mesure de substitution avant jugement, surveillance d'une \ninterdiction civile). Ce nombre suffit. Il peut être augmenté en cas de besoin, moyennant la location \nd'appareils supplémentaires. \nAu début de l'année 2026, le Canton rejoindra l'association Electronic Monitoring (ci-après : \nl’Association EM). L’objectif de l’Association EM est de proposer aux cantons une solution uniforme, \nefficace et adaptée à leurs besoins pour la mise en œuvre de la surveillance électronique. Son but \nstatutaire est d’assurer les investissements et l’exploitation de la surveillance électronique sur le \nplan suisse, notamment par l’acquisition d’une technique uniforme sur l’ensemble du territoire suisse \net des prestations de service liées à l’exploitation de cette technique. Cette association regroupe \nactuellement 22 cantons et héberge ses serveurs sur sol jurassien depuis 2024. Dans ce cadre-là, \nles bracelets seront loués “à la pièce”, mensuellement, à chaque fois que cela sera nécessaire et \npossible. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nPour l'instant, pour cinq bracelets, si l'on compte la location de ceux-ci et les coûts informatiques \ninternes de l’État, le coût annuel est de l'ordre de 40'000.- francs par an. Pour cinq bracelets aussi \navec l’Association EM, le coût sera de l'ordre de 28'000.- francs.\n3.Combien de condamnés ont bénéficié de cette mesure ?\nChaque condamné, lorsque la durée de sa peine est compatible avec ces formes d'exécution, se \nvoit proposer la surveillance électronique, tout comme le travail d'intérêt général (TIG) et la semi-\ndétention. Conformément au Code pénal, il doit ensuite formellement demander à en bénéficier. \nLes statistiques officielles sont disponibles ici: \nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale/travail-\nengage-arret-domiciliaire-assistance.assetdetail.32809183.html. Rappelons qu'il s'agit de \nl'utilisation dans le cadre de l'exécution des peines uniquement.\n\nNombre de condamnations Total jours\n\n2023 5 449 \n\n2022 5 281\n\n2021 6 386\n\n2020 1 30 (COVID)\n\n2019 4 324\n\n2018 3 251\n\n4.La surveillance électronique pour les auteurs de violences domestiques et sexuelles est-\nelle utilisée dans le Jura ?\nEn préambule, il convient de rappeler, qu'à l'instar de nombreux autres cantons, le canton du Jura \nne dispose pas aujourd'hui de moyens techniques pour assurer une surveillance dite active pour les \nauteurs de violence domestique dans le cadre des mesures d'éloignement qui auraient pu être \nprononcées. Le droit fédéral ne prévoit pas d'infractions pour lesquelles la surveillance électronique \nn'est pas possible. Donc, en théorie, la surveillance électronique peut être utilisée pour l'exécution \ndes peines auxquelles ont été condamnés des auteurs de violences domestiques et sexuelles. \nCela étant, un certain nombre de conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du \nrégime de surveillance électronique : la durée de la peine doit être compatible avec ce mode \nd'exécution (maximum 12 mois), les personnes faisant ménage commun doivent y consentir et \nl'autorité d'exécution doivent estimer qu'il n'y a pas lieu de craindre la commission de nouvelles \ninfractions. \nAu surplus, et en particulier dans le cadre d'infractions de ce type, l'autorité d'exécution vérifiera, en \napplication du règlement concordataire précité (art. 4, let. l) l'exclusion de motifs professionnels, \nfamiliaux ou d'autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment \nune condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants si des enfants vivent \nsous le même toit.\nL'autorité d'exécution veillera ainsi, bien évidemment, à vérifier les conditions de vie de l'auteur. Il \nserait par exemple peu opportun qu'un auteur de violences conjugales purge sa peine au domicile \nfamilial si une récidive est à craindre.\n5. Finalement, quel est le bilan de l’application de cette mesure de surveillance électronique \ndans le Jura ?\n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale/travail-engage-arret-domiciliaire-assistance.assetdetail.32809183.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale/travail-engage-arret-domiciliaire-assistance.assetdetail.32809183.html\n\n\npage 3 sur 3\n\nLe bilan est globalement satisfaisant dans la mesure où ce dispositif fonctionne bien dans le domaine \nde l'exécution des sanctions pénales. Il permet de réduire, tout comme le travail d'intérêt général, le \nnombre de journées de détention. Pour le condamné, cette forme d'exécution présente l'avantage \nessentiel de ne pas lui faire perdre son travail ou d'interrompre sa formation. \nCela étant, les conditions du droit fédéral limitent l'usage du bracelet électronique, notamment \ns'agissant de la durée des peines compatibles. Le nombre de condamnés éligibles reste dès lors \nlimité. A ce titre, le Gouvernement estime par ailleurs que postulat Fehr Düsel (UDC/ZH) visant à \nlimiter l'usage du bracelet en cas de sursis partiel est peu opportun.\n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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