category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:38 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 460\n\nRespect de l’accord de collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle \nPatrick Cerf (PS)  \n\nLa communication en français des patients jurassiens n’est pas garantie à l’Hôpital universitaire de \nBâle (USB). Ce constat limpide fait écho à la question écrite no 3509 « Collaboration avec l’Hôpital \nuniversitaire de Bâle : la barrière de la langue est-elle devenue insurmontable ? » du soussigné \ndéposée le 12 janvier 2023. Cette intervention demandait des clarifications au sujet des problèmes \nde compréhension dus à la langue entre les patients jurassiens et une partie du corps médical de \nl’Hôpital universitaire de Bâle. La médiatisation liée à cette intervention a eu la vertu de faire se délier \nles langues de nombreux patients jurassiens qui ont connu des soucis de gravité variable dus à la \nbarrière de la langue et dont les témoignages nous ont été remontés.\nCette réalité de terrain semble toutefois échapper au Gouvernement jurassien. C’est du moins ce \nqui ressort de sa réponse datée du 31 janvier 2023. S’il reconnaît que des patients jurassiens sont \nparfois confrontés à cette barrière de la langue, l’Exécutif cantonal indique que le suivi en matière \nde respect des dispositions du contrat de prestations qui concernent l’utilisation de la langue \nfrançaise est assuré. Le Gouvernement insiste sur les exigences « qualité » qui existent en la matière \net qui doivent permettre de garantir la qualité des soins et l’autodétermination du patient. \nL’absence d’un véritable rapport ou d’une étude sur le sujet ne permet pas de délimiter l’ampleur ni \nles contours de ces dysfonctionnements. Les témoignages reçus vont, eux, tous dans le même sens \n: il n’existe pas de procédure claire destinée au personnel médical pour la prise en charge des \npatients francophones, que ce soit dans le cadre des consultations, des examens, du séjour en \nchambre, des convocations écrites ou de la mise à disposition des traitements, etc. \nCompte tenu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement jurassien la réalisation \nd’un rapport sur le sujet. Cette analyse servira de base à l’élaboration d’une stratégie visant \nà faire respecter l’accord de collaboration qui lie l’Hôpital universitaire de Bâle et la \nRépublique et Canton du Jura en matière de prise en charge des patients francophones.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:38 page 2 sur 2\n\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\nDocuments annexés\n 2023_04_26_PLT_Postulat PCE_USB_DEF.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n Postulat n°______ \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n \n\n \n\n \n \n \n\nRespect de l’accord de collaboration avec l’Hôpital \nuniversitaire de Bâle  \n \nLa communication en français des patients jurassiens n’est pas garantie à l’Hôpital universitaire de \nBâle (USB). Ce constat limpide fait écho à la question écrite no 3509 « Collaboration avec l’Hôpital \nuniversitaire de Bâle : la barrière de la langue est-elle devenue insurmontable ? » du soussigné \ndéposée le 12 janvier 2023. Cette intervention demandait des clarifications au sujet des problèmes \nde compréhension dus à la langue entre les patients jurassiens et une partie du corps médical de \nl’Hôpital universitaire de Bâle. La médiatisation liée à cette intervention a eu la vertu de faire se délier \nles langues de nombreux patients jurassiens qui ont connu des soucis de gravité variable dus à la \nbarrière de la langue et dont les témoignages nous ont été remontés. \n \nCette réalité de terrain semble toutefois échapper au Gouvernement jurassien. C’est du moins ce \nqui ressort de sa réponse datée du 31 janvier 2023. S’il reconnaît que des patients jurassiens sont \nparfois confrontés à cette barrière de la langue, l’exécutif cantonal indique que le suivi en matière \nde respect des dispositions du contrat de prestations qui concernent l’utilisation de la langue \nfrançaise est assuré. Le gouvernement insiste sur les exigences « qualité » qui existent en la matière \net qui doivent permettre de garantir la qualité des soins et l’autodétermination du patient.  \n \nL’absence d’un véritable rapport ou d’une étude sur le sujet ne permet pas de délimiter l’ampleur ni \nles contours de ces dysfonctionnements. Les témoignages reçus vont, eux, tous dans le même \nsens : il n’existe pas de procédure claire destinée au personnel médical pour la prise en charge des \npatients francophones, que ce soit dans le cadre des consultations, des examens, du séjour en \nchambre, des convocations écrites ou de la mise à disposition des traitements, etc.    \n \nCompte tenu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement la réalisation \nd’un rapport sur le sujet. Cette analyse servira de base à l’élaboration d’une stratégie \nvisant à faire respecter l’accord de collaboration qui lie l’Hôpital universitaire de Bâle \net la République et Canton du Jura en matière de prise en charge des patients \nfrancophones. \n \n \n \nDelémont, le 26 avril 2023     \n \n           \n     Pour le Groupe parlementaire socialiste, le responsable :  \n \n \n\nPatrick Cerf \n\n\n\tI0017632_synthèse.pdf\n\t2023_04_26_PLT_Postulat PCE_USB_DEF.pdf\n\n\n\n


Expo.02 : encore des surprises ?

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nGroupe libéral-radical\nAu Parlement jurassien\n\nQuestion écrite n°\n\nEXPO 02 ; encore des surprises ?\n\nUn article paru dans le journal L'Impartial du 23 janvier dernier nous interpelle.\n\nCet article indique que la Confédération touchera en retour 25 millions de francs au moment\ndu décompte final d'Expo 02 (prévu cet été).\nLe litige portant sur les coûts supplémentaires (15 millions) liés au renforcement des\nplateformes des arteplages est ainsi réglé.\n\nBonne nouvelle pour la Confédération !\n\nPar contre, il est également dit que « les partenaires (dont fait partie le Canton du Jura) vont\nchacun prendre en charge une partie des coûts ».\n\nLes questions suivantes se posent :\n\n1. Le canton devra-t-il effectivement participer à ce coût ? si oui, pour quel montant ?\n2. Les comptes liés à Expo 02 sont-ils bouclés ? des réserves existent-elles encore ?\n3. Comment le canton entend-il payer ce montant ?\n4. Les négociations ont-elles eu lieu en présence d'un intervenant jurassien ?\n\nLe Gouvernement indiquera encore dans sa réponse toutes informations utiles permettant ime\nbonne compréhension du dossier.\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nIrène Donzé Schneider\n\nLes Breuleux, le g février 2008\n\n\n


Procès-verbaux: 27 novembre 2013 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 58 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  NOVEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Clovis Brahier (PS), Françoise Cattin \n(PCSI), Damien Chappuis (PCSI), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Eric Dobler (PDC), Jean-Yves Gen-\ntil (PS), Claude Gerber (UDC), Claude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Christophe Schaffter (CS-POP) et Dominique Thiévent (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Thierry Simon (PLR), Diego Moni Bidin (PS), Gabriel Fri-\nche (PCSI), Gérald Membrez (PCSI), Raoul Jaeggi (PDC), Anne Froidevaux (PDC), Josiane Daepp \n(PS), Romain Schaer (UDC), Aude Zuber (PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-\nPOP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Josiane Sudan (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant   \n \nGabriel Friche (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nCédric Vauclair (PS) est élu tacitement. \n \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la réunification \n \nJean-Daniel Tschan (PCSI) et Gabriel Friche (PCSI) sont élus tacitement, respectivement mem-\nbre et remplaçant de la commission. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n\n - Marie-Françoise Chenal (PDC) : Projet de révision de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement \ndu territoire et conséquences sur la garde des chevaux (satisfaite) \n\n - Loïc Dobler (PS) : Réalisation de l’initiative populaire «Un Jura aux salaires décents» (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Thierry Simon (PLR) : Utilisation de l’Hôtel-des-Halles lors du Marché de Saint-Martin (partiel-\n\nlement satisfait) \n - David Eray (PCSI) : La Caisse de pensions de la RCJU a-t-elle été victime des malversations \n\nde la Fondation Hypotheka ? (satisfait) \n - Erica Hennequin (VERTS) : Localisation du projet Jurassica à Porrentruy (satisfaite) \n - Damien Lachat (UDC) : Eventuel rattachement de Moutier au Jura et conséquences sur les hô-\n\npitaux régionaux (partiellement satisfait) \n - Maurice Jobin (PDC) : Démarches envisagées en vue d’un éventuel rattachement de commu-\n\nnes du Jura bernois au Jura et procédure prévue (satisfait) \n - Marie Lorenzo-Fleury (PS) : Autorisation d’exercer d’un médecin ayant fiat l’objet de plaintes \n\n(satisfaite) \n - Marcelle Lüchinger (PLR) : Incidences du rejet de l’augmentation de la vignette sur le projet \n\nH18 Delémont–Bâle (satisfaite) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Saturation du trafic aux heures de pointe dans les tunnels A16 du Mont-\n\nTerri et du Mont-Russelin (partiellement satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Etat des travaux de la «Stratégie énergétique 2035» (satisfait) \n - Romain Schaer (UDC) : Spécialistes engagés par le Service de l’enseignement n’ayant pas la \n\nformation d’enseignant (satisfait) \n - Raoul Jaeggi (PDC) : Suppression de l’indication du temps de marche sur la signalisation des \n\nchemins de randonnée pédestre (partiellement satisfait) \n - Carlo Caronni (PS) : Pression salariale sur les travailleurs frontaliers (satisfait) \n - Vincent Wermeille (PCSI) : Nouvelles règles fédérales projetées pour la garde des chevaux : le \n\nconseiller fédéral Schneider-Ammann devra-t-il rendre son cheval ? (satisfait) \n \n \n\n6. Motion interne no 114 \nSituation financière de la Caisse de pensions : création d’une commission d’enquête par-\nlementaire \nRomain Schaer (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 114 est rejetée par 42 voix contre 10. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Initiative parlementaire no 28 \nUn seul cercle électoral pour le canton du Jura \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, par 36 voix contre 18 le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no \n28. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n8. Question écrite no 2585 \nMise en place de nouvelles mesures socio-éducatives : que fait-on ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n9. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire à l’Office de l’environnement pour le subven-\ntionnement des prestations de l’administration communale dans le projet de protection et \nde revitalisation de la Sorne à Delémont (secteur En Dozière) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 45 voix contre 2.  \n \n \n\n10. Motion no 1072 \nBiodiversité urbaine \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n11. Interpellation no 816 \nLa Poste mise en concurrence ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nMaurice Jobin (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent.  \n \n \n\n12. Question écrite no 2589 \nIntroduction du prélèvement de la plus-value \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2590 \nPrendre des mesures pour juguler les classements préventifs en zone à bâtir \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n14. Question écrite no 2594 \nLa gare du Noirmont peut-elle compter sur le soutien du Gouvernement ?  \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n15. Modification de la loi sanitaire (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n \n21. Rapport d’activité 2012 de l’Hôpital du Jura \n\n \nAu vote, ce rapport est accepté par 52 députés. \n \n\n \n35. Résolution no 153 \n\nRésolution sur l’accueil et l’éducation des enfants (0-12 ans) pour lutter contre les inégali-\ntés sociales et culturelles adoptée le 18 octobre 2013 par le Comité de coopération inter-\nparlementaire liant le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Fédération \nWallonie-Bruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura \n \nDéveloppement par Claude Schlüchter, président-délégué du Comité de coopération interparle-\nmentaire.  \n \nAu vote, la résolution no 153 est adoptée par 44 députés.  \n \n\n \nLe procès-verbal no 57 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 28 novembre 2013  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Votations et élections : les délais sont-ils convenables pour les Suisses de l'étranger ?

text: \nPS!« Peni socialiste\njurassien\n\nQuestion écrite n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nVotations et élections : les délais sont-ils convenables pour les\nSuisses de l'étranger ?\n\nComme chacun le sait, les Suisses de l'étranger peuvent participer aux\ndifférents scrutins populaires organisés.\n\nSi cette pratique ne pose pas de problèmes particuliers pour les Suisses\nhabitant des pays européens, il semblerait que les choses se compliquent\nquelque peu pour les Suisses habitant sur d'autres continents.\n\nEn effet, les délais entre l'impression, l'envoi et la date du scrutin, bien que\nraisonnables pour la population locale, le sont beaucoup moins pour les\nSuisses résidant sous d'autres latitudes. Il n'est ainsi pas rare que des\nélecteurs reçoivent leur matériel après la votation ou dans des délais ne\npermettant pas une réception assez rapide par là commune.\n\nDès lors que cette possibilité est donnée aux Suisses de l'étranger et\npartant du principe que l'Etat entreprend tout ce qui peut l'être pour\ngarantir cette pratique, nous prions le Gouvernement de bien vouloir\nrépondre aux questions suivantes :\n\n- Le Gouvernement estime-t-il que le délai entre la remise du\nmatériel de vote aux communes et la date des scrutins est assez\nraisonnable afin de garantir une participation des Suisses de\nl'étranger aux scrutins ?\n\n- Le Gouvernement a-t-il connaissance de situations où les\nélecteurs de l'étranger reçoivent leur matériel de vote après le\nscrutin ou dans des délais ne permettant pas une réception\ndans les temps, par les communes, de l'enveloppe de vote ?\n\n- Cas échéant, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des\nmesures en la matière ? Est-il par exemple envisageable que les\nSuisses dé l'étranger puissent voter par internet ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe responsable :\n\nDejémont, le 24 avril 2012\n\n\n


Ordres du jour: 23 avril 2014

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 23 avril 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de suppléants \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Motion interne no 117 \nPour un Parlement jurassien sans papier ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n6. Motion no 1084 \nRegistre des électeurs : pour une obligation de transmission. Yves Gigon (PDC) \n \n\n7. Motion no 1086 \nCollaborations interjurassiennes : faisons le point ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n8. Motion no 1087 \nAssemblée interjurassienne : basta ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n9. Motion no 1095 \nOffice des poursuites et faillites : réorganisation ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n10. Interpellation no 822 \nPréserver les services à la population dans les Franches-Montagnes. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n11. Motion no 1078 \nRénovation des bâtiments en zone agricole et adaptation de la LAT. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n12. Motion no 1083 \nApplication de la LAT révisée. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n13. Question écrite no 2632 \nMention de la commune sur les panneaux d’entrée de localité. Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n14. Question écrite no 2633 \nInventaire des sites contaminés et quelles obligations pour les propriétaires ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n15. Motion no 1081 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura ! Murielle Macchi Berdat (PS) \n \n\n16. Interpellation no 819 \nSCAV : des compléments d’informations svpl ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n17. Motion no 1085 \nModification du tarif des institutions d’accueil de jour de la petite enfance. René Dosch (PDC) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Postulat no 341 \nUne instance pour assurer la sauvegarde des intérêts et des droits de l’enfant. Claude Schlüchter \n(PS) \n \n\n19. Interpellation no 820 \nHôpital du Jura : «Stratégie 2025», que se passe-t-il ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n20. Interpellation no 821 \nHospitalisations extérieures : y a-t-il des solutions pour limiter les coûts ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n21. Arrêté octroyant un crédit de 1'980'000 francs pour des travaux de réhabilitation de la prison de \nDelémont (crédit supplémentaire) \n \n\n22. Modification de la loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \n\n23. Motion no 1082 \nUne prison digne de ce nom, mais pas dans 10 ans ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n24. Motion no 1089  \nEgalité de traitement pour les coûts de répartition des subsides à la réduction des primes maladie. \nJämes Frein (PS) \n \n\n25. Interpellation no 823 \n51 mesures d’économie : quel bilan ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n26. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur le domaine \nsuisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) \n \n\n27. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les contri-\nbutions dans le domaine des écoles supérieures (AES) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n28. Modification de la loi sur les droits politiques (réalisation de l’initiative parlementaire no 23) (deuxiè-\nme lecture) \n \n\n29. Motion no 1088 \nBilan et mise à jour de la promotion de l’apiculture et de la protection des abeilles. Raphaël Ciocchi \n(PS) \n \n\n \nDelémont, le 28 mars 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 18 décembre 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 81 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  DÉCEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Florence Boesch (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Jérôme Corbat (CS-POP), Vincent \nEschmann (PDC), Baptiste Laville (VERTS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-François Pape (PDC) \net Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Jean-Pierre Faivre (PDC), Gabriel Friche (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Gérald \nCrétin (PDC), Philippe Riat (VERTS), Fabrice Macquat (PS), Michel Saner (PDC) et Monika Kornmayer \n(PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nPhilippe Riat (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \nSont élus tacitement : Baptiste Laville (VERTS) en tant que membre et Philippe Riat (VERTS) en \ntant que remplaçant. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Dominique Thiévent (PDC) : Mise au concours des lignes de bus et candidature de la RATP : \n\nrisque de grève ? (partiellement satisfait) \n- Philippe Riat (VERTS) : Projet de constructions à Boécourt et respect de la fiche U.01 du plan \n\ndirecteur (partiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Lutte contre la pollution lumineuse et nouvelle pratique en matière d’éclai-\n\nrage public (satisfait) \n- Anne Froidevaux (PDC) : Déclarations de la juge des mineurs sur la surcharge actuelle de la \n\njustice des mineurs (satisfaite) \n- Thomas Schaffter (PCSI) : Programme neuchâtelois sur des projets dans l’économie de proxi-\n\nmité : aussi dans le Jura ? (satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Décision attendue de la ComCo sur la fourniture de mouvements \n\nhorlogers et effets sur les entreprises (partiellement satisfaite) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Fermeture et réfection prévues du pont de Goumois et effets sur le com-\n\nmerce du bois (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Quentin Haas (PCSI) : Etat d’avancement du projet de rénovation de la patinoire de Porrentruy \n(satisfait) \n\n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Possibilité de nouveau vote à Belprahon (partiellement satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Recrudescence de la criminalité juvénile et renforcement du Tribunal \n\ndes mineurs (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Prise de décision du Gouvernement concernant le projet de géothermie \n\nprofonde (non satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Situation de la classe-relais à Saulcy et mesures prises pour en améliorer \n\nla structure (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Demande d’économie de 5 % aux différentes institutions subventionnées (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Distribution du Nouveau Testament par l’association Gédéon (satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Classe-relais à Saulcy et identification des élèves pouvant la fréquenter \n\n(partiellement satisfait) \n- Edgar Sauser (PLR) : Sortie de la commune des Breuleux du triage Franches-Montagnes-Ouest \n\napprouvée par le Canton ? (satisfait) \n- Pauline Queloz (Indépendante) : Economie d’énergie et éclairage nocturne du campus Strate-J \n\n(satisfaite) \n- Philippe Rottet (UDC) : Prescription médicale de médicaments disponibles uniquement en France \n\n(satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Courrier de l’Office de l’environnement aux communes concernant les \n\ndécisions administratives (non satisfait) \n \n \n\n5. Election du procureur général \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nNicolas Theurillat est élu par 39 voix. Laurence Boillat recueille 11 voix. \n \n \n\n6. Election d’un juge suppléant au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 9 \n- Bulletins nuls : 5 \n- Bulletins valables : 46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nLaurent Crevoisier est élu par 45 voix; 1 voix éparse. \n \n \n\n7. Promesse solennelle d’éventuels nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nLaurent Crevoisier fait la promesse solennelle. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nInterpellations \n \n\n8. Interpellation no 918 \nAgenda 2030 : logique, inconscience ou mauvaise gouvernance ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n9. Interpellation no 919 \nRelations extérieures : les incohérences dans les mouvements au sein de l’administration \njurassienne \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n10. Interpellation no 920 \nOù en sommes-nous dans la réduction des postes de travail dans l’administration canto-\nnale ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nRémy Meury (CS-POP) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \n\n11. Interpellation no 921 \nOrdonnance réglant les modalités d’octroi de subventions pour la réhabilitation de l’habitat \ndans les centres anciens \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n12. Motion no 1275 \n\nUne vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, \ngroupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1275 est acceptée par 47 voix contre 2. \n \n \n\n13. Motion no 1276 \nPour une préférence indigène dans les marchés publics : Jurassiens d’abord !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLe groupe VERTS et CS-POP propose la transformation de la motion en postulat, ce que le mo-\ntionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1276 est acceptée par 32 voix contre 11. \n \n \n\n14. Question écrite no 3238 \nL’anglais, y compris dans le ciel de la Suisse aux quatre langues nationales !  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n15. Motion no 1293 \n\nMise au concours des lignes de bus du Jura : consultation des syndicats \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1293 est acceptée par 29 voix contre 27. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 79 et 80 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 19 décembre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 22 mai 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 68 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  MAI  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Brigitte Favre (UDC), David Balmer (PLR) et Jean-Daniel Ecoeur \n(PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Michel Choffat (PDC), Raphaël Ciocchi \n(PS), Damien Lachat (UDC), Nicolas Maître (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Magali Rohner (VERTS) \net Christian Spring (PDC) \n \nSuppléants : Jämes Frein (PS), Valérie Bourquin (PS), Jean-Pierre Faivre (PDC), Fabrice Macquat \n(PS), Lionel Montavon (UDC), Ami Lièvre (PS), Jean Leuenberger (UDC), Anselme Voirol (VERTS) et \nAnne-Lise Chapatte (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Pierre-André Comte (PS) : Cellule de réflexion «quick win» (satisfait) \n- Noël Saucy (PDC) : Destination d’une grande quantité de viande pour kebab saisie à la douane \n\n(satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Moratoire sur la 5G décrété par le Canton (partiellement satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Assainissement des routes cantonales contre le bruit : respect des \n\ndélais fédéraux ? (satisfaite) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Premier bilan et commentaires des usagers français suite à la réou-\n\nverture de la ligne Delle-Belfort (satisfaite) \n- Philippe Rottet (UDC) : Entrée en force du jugement concernant un faux psychiatre et révision de \n\nson permis de séjour (non satisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Boues chargées de métaux lourds dans les bassins de rétention de \n\nl’A16 (satisfaite) \n- Jérôme Corbat (CS-POP) : Changement annuel des références de paiement des tranches d’im-\n\npôts (non satisfait) \n- Nicolas Girard (PS) : Politique cantonale en matière de contrôles des poids lourds (satisfait) \n- Pauline Queloz (Indépendante) : Réforme de la péréquation financière fédérale, adoption de la \n\nRFFA et conséquences financières pour le canton du Jura (partiellement satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Tolérance quant à la détention de stupéfiants pour sa propre consomma-\n\ntion ? (satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Référent dans le Canton pour le don d’organe ? (partiellement satisfait)  \n- Thomas Stettler (UDC) : Freiner la forte augmentation de la construction de logements dans le \n\ncanton du Jura ? (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Facturation différente de soins identiques à l’assurance maladie ou à \n\nl’assurance accident (satisfait) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nMotion d’ordre \n\nProposition de Thomas Stettler (UDC) :  \nReport des points 3 à 7 relatifs aux élections au Tribunal cantonal et au Tribunal de première ins-\ntance. \n\nAu vote, la motion d’ordre est refusée par 41 voix contre 15. \n \n \n\n3. Election de deux juges suppléants au Tribunal cantonal : \n\na) avec entrée en fonction dès le 1er juin 2019 \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 25 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 32 \n- Majorité absolue : 17 \n \nJean Moritz est élu avec 27 voix; 5 voix éparses. \n \nb) avec entrée en fonction dès le 1er août 2019 \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 9 \n- Bulletins valables : 51 \n- Majorité absolue : 26 \n \nCarine Guenat est élue avec 51 voix. \n \n \n\n4. Election de deux juges permanents à plein temps au Tribunal de première instance : \n\na) avec entrée en fonction dès le 1er juin 2019 \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 15 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 44 \n- Majorité absolue : 23 \n \nDavid Cuenat est élu avec 43 voix; 1 voix éparse. \n \nb) avec entrée en fonction dès le 1er août 2019 \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 19 \n- Bulletins valables : 41 \n- Majorité absolue : 21 \n \nYannick Jubin est élu avec 37 voix; 4 voix éparses. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n5. Election d’une juge permanente à mi-temps au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nMarjorie Noirat est élue avec 49 voix; 1 voix éparse. \n \n \n\n6. Election d’une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nEmilienne Trouillat est élue avec 47 voix. \n \n \n\n7. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nCarine Guenat, Emilienne Trouillat, David Cuenat et Yannick Jubin font la promesse solennelle. \n \n \n\n \nInterpellations \n \n\n8. Interpellation no 905 \nMise en adéquation des valeurs officielles \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Interpellation no 906 \nVers une vacance d’une année au Gouvernement ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nYves Gigon (Indépendant) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n10. Interpellation no 907 \nConception cantonale de l’énergie : où en sommes-nous ?  \nFlorence Boesch (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nMurielle Macchi-Berdat (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n11. Interpellation no 908 \nMCH2 : dans les délais ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Interpellation no 909 \nVote électronique et autres projets de digitalisation : est-ce que le canton du Jura a les \nmoyens et les compétences pour accomplir cette tâche ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n13. Question écrite no 3146 \n\nAprès le vote de Moutier en faveur du canton du Jura, les investissements bernois en \nberne ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n14. Question écrite no 3152 \nLe vote électronique ne sera jamais sûr !  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n15. Question écrite no 3142 \n\nTélétravail et déduction(s) fiscale(s) : l’Etat gagnant sur tous les plans ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 3145 \nIntérêts moratoires de la taxation fiscale \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n17. Question écrite no 3144 \n\nBourses et déductions fiscales : mieux communiquer ?  \nMichel Etique (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n \n18. Question écrite no 3149 \n\nHymne national et cantonal : apprenons-les !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3150 \nQuelle réaction à la diminution de la subvention du CJB au Musée jurassien d’art et d’his-\ntoire de Delémont ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 66 et 67 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 23 mai 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: Besoins en structures d'accueil en cas de crise sanitaire pour le personnel engagé. Quentin Haas (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA eOUVERNEBNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR QUENTIN HAAS,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "BESOINS EN STRUCTURES D7ACCUEIL~EN^CAS DE CRisE\nSANITAIRE POUR LE PERSONNEL ENGAGÉ ?" (  3303)\n\nEn parallèle de la décision du Conseil fédéral de fermer les écoles à compter du 16 mars 2020, le\nGouvernement jurassien a pris l'option, à l'instar d'autres cantons, de fermer les institutions d'accueil\nde l'enfance au même moment. Le Gouvernement a toutefois souhaité que le personnel directement\nengagé dans la lutte contre le coronavirus puisse continuer d'utiliser les crèches, unités d'accueil\npour écoliers et l'accueil en milieu familial, voire y faire nouvellement recours pour les parents qui\nn'auraient plus pu avoir accès à leur solution de garde habituelle. Contrairement à ce qui figure dans\nl'énoncé de la question écrite 3303, il n'a pas été créé de structure spécifique pour cet accueil mais\nce sont bien les institutions d'accueil ordinaires qui ont assuré cette prestation. Toutefois, l'accès à\ncelle-ci a été régulé via la plateforme cantonale de solidarité qui aiguillait ensuite les parents éligibles\nvers les structures correspondantes.\n\nAprès les premières semaines de la crise, les conditions d'accès ont pu être élargies à d'autres\ncorps de métier, notamment ceux concernés par la production et la distribution de biens et services\nde première nécessité. Afin d'éviter que ces structures ne deviennent un vecteur de transmission du\nvirus, des conditions d'accueil très strictes ont été imposées dès les premiers jours (notamment la\nlimitation de la taille des groupes d'enfants à quatre) et ont été quelque peu assouplies par la suite.\n\nAu travers de la question écrite 3303, le député souhaite savoir :\n\n1. Si un plan visant à établir ces structures en cas de nouvelle épidémie ou d'un second pic\nde contagion est établi ?\n\nDe manière générale, l'option prise en mars dernier s'est révélée tout à fait satisfaisante et serait\nreproductible au besoin. L'accueil collectif des enfants n'est pas une activité anodine et il est\nabsolument essentiel que celui-ci puisse s'opérer dans de bonnes conditions et par du personnel\nformé. Il semble donc pertinent de s'appuyer sur les compétences et le savoir-faire des institutions\nexistantes également en cas de second pic de contagion ou de nouvelle épidémie. Il est évidemment\ndifficile d'anticipertous les cas de figure et le fait que les enfants soient rarement porteurs et vecteurs\ndu COVID-19 constitue une spécificité qui impacte particulièrement le domaine de ('accueil\nextrafamilial des enfants. Cela dit, l'expérience que nous avons vécue ce printemps nous a\nsensibilisé sur l'importance systémique de ce secteur et nous incite à développer des scénarios pour\npouvoir assurer ce service en cas de nouvelle épidémie.\n\n2. Si les structures mises en place lors de la première vague se sont révélées suffisantes ?\n\nA quelques très rares exceptions liées à des situations particulières, toutes les demandes répondant\naux critères d'éligibilité qui ont été formulées à la plateforme solidarité ont pu être satisfaites. Il faut\nrelever sur ce point que, à ce jour, toutes les structures d'accueil de l'enfance n'ont pas\ncomplètement retrouvé le niveau de fréquentation d'avant la crise étant donné que de nombreux\nparents n'ont pas ou que partiellement repris leur activité professionnelle.\n\n3. Si un plan tarifaire spécial est appliqué compte tenu de la fréquentation ?\n\nDe façon générale, toutes les conventions de placement ont été suspendues du 16 mars au 31 juillet\n2020. Ainsi, pour les parents qui n'ont plus placé leurs enfants, aucune facture n'a été envoyée.\nD'autre part, pour les personnes qui ont utilisé l'accueil extrafamilial entre le 16 mars et le 27 avril\n2020, la fréquentation était gratuite, seuls les repas ont été facturés. Le tarif ordinaire a été réintroduit\n\n\n\nà compter de cette dernière date, à la différence que ce n'est pas un forfait mensuel qui a été facturé\nmais seulement les jours de présence effective des enfants. Cela permet aux parents qui ont\npartiellement repris leur activité professionnelle et réduit le temps de fréquentation de leurs enfants\nde ne pas devoir s'acquitter du forfait mensuel calculé sur les temps de présence d'avant la crise.\nLes principes de facturation ordinaires ont été réintroduits dès le 1er août 2020.\n\n4. Si ces structures sont modélisées sur une base cantonale ou par district ?\n\nComme indiqué ci-avant, aucune nouvelle structure n'a été créée et l'accueil s'est poursuivi dans\nles crèches et unités d'accueil pour écoliers ordinaires et dans le cadre de l'accueil en milieu familial.\nAinsi, les enfants ont pu être répartis sur une vingtaine de lieux répari:is sur l'ensemble du territoire\ncantonal. De manière générale, l'accueil extrafamilial des enfants est placé sous la haute\nsurveillance du Département de l'intérieur, qui l'exerce par l'intermédiaire du Service de l'action\nsociale, et obéit à des critères d'accueil harmonisés sur l'ensemble du territoire jurassien. On notera\npar ailleurs qu'une réflexion est actuellement en cours quant à l'opportunité de regrouper les\nstructures d'accueil soit à l'échelon cantonal ou à celui du district. Cette analyse devra montrer si un\ntel regroupement permettrait des gains tant en termes d'efficacité, d'efficience, de qualité d'accueil\nmais également pour améliorer encore le niveau de couverture des besoins dans le Jura.\n\n5. En fonction des réponses précédentes, si une compensation financière est prévue pour les\nétablissements de garde devant garder porte close ?\n\nIl est clair que la chute de fréquentation liée à la crise sanitaire ainsi que les décisions précitées\nrelatives à la tarification pendant la période de crise occasionne une chute des rentrées financières\ndans les institutions d'accueil de l'enfance. Pour la période de mars à juillet 2020, la diminution des\nrecettes a été évaluée à environ 1. 9 million de francs. Les mesures prises par le Confédération,\nnotamment les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et le fonds spécifique pour\ncouvrir les pertes de recettes dans le domaine de l'accueil extrafamilial, auraient dû couvrir une\nbonne part de ce montant. Toutefois, les règles posées par la Confédération excluent la majorité\ndes structures d'accueil jurassiennes dès lors qu'elles sont pour la plupart exploitées directement\npar des collectivités publiques (les communes en l'occurrence). Ainsi, si les actions menées par les\ncantons, notamment latins, auprès des élus fédéraux ne permettent pas d'infléchir la position du\nConseil fédéral, l'État et les communes jurassiennes devront couvrir ressentie! de ce montant selon\nles règles prévalant à la répartition des dépenses de faction sociale (72% à charge de l'État, 28% à\ncharge des communes).\n\nDelémont, le 1er septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conform\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


text: \nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite no 22 ^2.\n\nAnticiper les besoins en personnel de santé\n\nL'observatoire suisse de la santé a établi un état des lieux du personnel de santé en\nSuisse et estimer l'évolution des besoins dans une perspective jusqu'en 2020. Selon\ncelui-ci, en fonction d'un scénario démographique moyen, les besoins en personnel\nde santé pourraient augmenter entre 13 et 25% d'ici 2020. Ces besoins concernent\nles hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les soins à domicile.\n\nDans cette perspective et pour anticiper cette évolution probable, le défi est grand et\nla responsabilité des cantons est évidente.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes:\n\n• Quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour anticiper cette évolution\ndes besoins en personnel de santé, liée en particulier à une augmentation\nnotoire du nombre de personnes âgées?\n\nEn particulier :\n\n• Le canton envisage-t-il de mettre en place des projets conséquents et les\nmoyens financiers que cela suppose pour mettre à disposition de la population\nles professionnels de la santé nécessaires pour les dix prochaines années?\n\n• Les programmes de promotion de la santé et de prévention prennent-ils en\ncompte les besoins des personnes âgées, de manière à réduire leur recours\naux soins?\n\n• Le recrutement des jeunes pour les formations dans le domaine de la santé\nest-il envisagé comme une priorité?\n\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nMarlyse Fleury\nDéputée PS\n\nDelémont, le 29 avril 2009\n\n\n


name: Stop à la pénalisation du mariage dans les pratiques cantonales !

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No IffeZ\n\nSto à la énalisation du maria e dans les rati ues cantonales !\n\nEn^ 2016, une initiative populaire lancée par le PDC Suisse et intitulée\n« Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été rejetéeà\nune très courte majorité par la population. Celle-ci demandait le rétablissement de\nl'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins sur le plan fiscal,\nmais également au niveau des rentes AVS. Le Tribunal fédéral avait condamné\nune telle injustice dans un arrêt datant de 1984, pourtant jamais respecté par les\nautorités politiques.\n\nAUJOU.rd'hui'. _les. co.uples qui. choisissent de s'unir par le mariage sont donc\ntoujours péna"sés fiscalement d'une part, et ne touchent qu'une ren'te et'd'emFa'u\n!ieu-de.deux à la retraite d'autrepart. L'origine d'une teile~inegaiité remonter\n\njargement révolue où Monsieur disait vivre la famiîle pendant"\nMadame restait à la maison.\n\nIl est désormais grand temps d'abroger cette réglementation discriminatoire aui\nJes roupies mariés et les partenaires enregistrés. La'Berne féde'raTes'est\n\nrésolue à trouver des solutions pour supprimer cesdiscriminations'etTes\ncommencent - gentiment - à bouger.\n\nLeLcantons.. nIont aucune mar9e de manouvre concernant ces inégalités\npulsqu'il s',agit. de domaj"es de compétence fédérale. Toutefois", 'au Niveau\ncantonal, il existe également des inégalités de traitement "entre" les"\nmariés/partenaires enregistrés et les concubins dans plusieurs domaines.\n\nD'une. part', en vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des\n_de primes d'assurance-maladie aux individus de condition'economic\n\nmodeste;. pourles COUPIes mariés' le revenu déterminantdes deux" époux est'pris\nen-compte pour cléterminer leur situation économique, puisqu'ils1'sonFtaïés\n\nde manière conjointe. Pour les concubins, les revenus'des deux\n\n\n\nJe demande au Gouvernement de répondre aux questions suivantes\n" \n\ndLSTe^^LS Se%à la pénalisation du mari^e et est-"\n\n- SS ̂=îe m=: ̂ SS,reS~ du\n- ^S ̂ = ?e =^^^^S- -\n'\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\nPauline Queloz\n\n\n


Ordres du jour: 16 février 2022

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 16 février 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de gestion et des finances \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement (deuxième lecture) \n(Limitation de l’accès au Parlement en période de pandémie de COVID-19) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Question écrite no 3431 \nUtilisation du langage simplifié pour les documents officiels et la communication de l’Etat : état \nde la situation. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n7. Modification de la loi d’organisation du Parlement (LOP) (première lecture) \n(Commission spéciale mixte pour l’accueil de la Commune municipale de Moutier) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n8. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de l’environnement pour financer les travaux \nde revitalisation de la tourbière de La Gruère \n\n \n9. Motion no 1390 \n\nProtégeons mieux les agriculteurs et les randonneurs sur les chemins pédestres jurassiens. \nAlain Koller (UDC) \n\n \n10. Motion no 1393 \n\nBiomasse jurassienne : mettons les gaz ! François Monin (PDC) \n \n11. Motion no 1394 \n\nProgramme de réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens : sortons de l’impasse ! Ber-\nnard Studer (PDC) \n\n \n12. Interpellation no 979 \n\nJournée climat du 2 mai 2022 au Parlement fédéral. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13. Interpellation no 980 \nDans la course au numérique, a-t-on encore le temps de réfléchir ? Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \n\n14. Question écrite no 3424 \nMais comment a donc été commise la monumentale erreur de Strate J ? Rémy Meury (CS-\nPOP) \n\n \n15. Question écrite no 3436 \n\nMoyens à mettre en œuvre pour réduire substantiellement la vitesse des véhicules dans la \n« descente » de Boécourt. Alain Schweingruber (PLR) \n\n \n16. Question écrite no 3438 \n\nLes lignes ferroviaires d’Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n17. Question écrite no 3439 \n\nQuelle stratégie pour les transports de marchandises dans le Jura ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n18. Question écrite no 3440 \n\nEvolution des plans de gestion des forêts dans le contexte du réchauffement climatique et de la \npression économique sur l’approvisionnement en bois de construction : n’est-il pas temps \nd’agir ? Pierre-André Comte (PS) \n \n \n\nDépartement de l'intérieur \n \n\n19. Postulat no 439 \nPour un soutien du bénévolat dans notre Canton. Florence Boesch (PDC) \n\n \n20. Question écrite no 3421 \n\nStructures d’accueil des enfants : quelles mesures contre le Covid. Pauline Christ Hostettler (PS) \n \n21. Question écrite no 3422 \n\nProtection des personnes LGBTI – quelle est la situation dans le Jura ? Jelica Aubry-Janketic \n(PS) \n\n \n22. Question écrite no 3428 \n\nBlack-out : le Jura est-il prêt à une telle éventualité pour éviter le chaos ? Géraldine Beuchat \n(PCSI) \n\n \n23. Question écrite no 3434 \n\nCovid-19 et dérives sectaires : l’Etat jurassien prend-il suffisamment de hauteur ? Patrick Cerf \n(PS) \n\n \n24. Question écrite no 3435 \n\nIntoxications au GHB : quelles mesures dans le Jura ? Pauline Christ Hostettler (PS) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n25. Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux rela-\ntive au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale \ndes charges (Convention sur le financement de la formation postgrade ; CFFP) \n\n \n26. Intervention en matière fédérale no 3 \n\nAbrogation immédiate de toutes les mesures Covid restrictives de liberté par l’Assemblée fédé-\nrale. Didier Spies (UDC) \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n27. Motion no 1389 \nVente régulée de cannabis en Suisse : participer au projet pilote pour les consommateurs juras-\nsiens. Christophe Schaffter (CS-POP) \n\n \n28. Motion no 1392 \n\nLa gratuité des tests Covid dans le canton du Jura. Didier Spies (UDC) \n \n29. Interpellation no 983 \n\nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins. Fabrice Macquat (PS) \n \n30. Question écrite no 3420 \n\nSalaire minimum : une adaptation au coût de la vie nécessaire. Loïc Dobler (PS) \n \n31. Question écrite no 3427 \n\nDes mesures de soutien pour faire croître le PIB ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n32. Question écrite no 3432 \n\nInfluence des cigarettiers en Suisse : quid du Jura ? Tania Schindelholz (CS-POP) \n \n33. Question écrite no 3437 \n\nMicrofermes et petites exploitations agricoles : aussi l’avenir de l’agriculture jurassiennes ? Bap-\ntiste Laville (VERT-E-S) \n\n \n34. Question écrite no 3441 \n\nMalade ou pas malade ? De vrais enjeux ! Emilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n35. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de la culture et au Service de la formation \npostobligatoire destiné au financement de l’Université populaire jurassienne pour les années \n2022 à 2023 \n\n \n36. Question écrite no 3412 \n\nPlan d’étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire : pour une école juras-\nsienne ouverte au monde, citoyenne et durable. Christophe Schaffter (CS-POP) \n\n \n37. Question écrite no 3426 \n\nPourquoi tant de précipitation pour le recrutement des apprentis ? Magali Voillat (PDC) \n \n38. Question écrite no 3430 \n\nMesures compensatoires. Suzanne Maitre (PCSI) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n39. Motion no 1384 \nL’État jurassien : un employeur attractif et innovant. Alain Beuret (PVL) \n\n  \n40. Interpellation no 981 \n\nPour une distribution extraordinaire de la réserve pour distributions futures du bénéfice de la \nBNS. Boris Beuret (PDC) \n \n\n41. Interpellation no 982 \nQuel avenir pour les communes jurassiennes – L’avis du Gouvernement ? Géraldine Beuchat \n(PCSI) \n \n\n42. Question écrite no 3423 \nQui profite vraiment de la RFFA ? Rémy Meury (CS-POP) \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n-  4  - \n\n43. Question écrite no 3425 \nPour une meilleure indication du remboursement de l’impôt anticipé. Yann Rufer (PLR) \n\n \n44. Question écrite no 3429 \n\nCrypto monnaies : quel traitement par les autorités fiscales jurassiennes ? Yann Rufer (PLR) \n \n45. Question écrite no 3433 \n\nFaut-il surcharger inutilement certains services cantonaux ? Nicolas Maître (PS) \n \n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 28 janvier 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général: \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


name: Aide et soins à domicile : quelle place pour les privés et à quelles conditions ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMEWT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. LOÏC DOBLER,\nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE "AIDE ET SOINS À DOMICILE : QUELLE PLACE POUR\nLES PRIVÉS ET À QUELLES CONDITIONS ?" (  3274)\n\nLa planification médico-sociale jurassienne encourage le maintien à domicile dans les meilleures\nconditions possibles et dans ce sens, le Gouvernement s'attend à ce que l'augmentation de\nl'activité des prestations d'aide et de soins à domicile se poursuive sur le territoire jurassien en\nparallèle au développement des appartements protégés, des centres de jour ou encore des lits\nd'accueil temporaire.\n\nLes prestations de soins à domicile peuvent être fournies par des organisations de soins à\ndomicile ou par des infirmiers-ères indépendants-es. Le financement des soins est fixé en partie\nau niveau national pour la part à charge de l'assurance de base (LAMal) et en partie au niveau\ncantonal pour la part à charge des usagers et du canton. Le financement des soins est pour le\nmoment le même pour tous les intervenants. La Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile\n(FAS) est actuellement la seule organisation reconnue d'utilité publique avec un mandat de\nprestations qui stipule notamment l'obtigation de prise en charge et la couverture de l'ensemble\ndu territoire. En effet, une subvention est accordée à la FAS, en plus du financement des soins,\npour lui permettre de remplir ces obligations.\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante\n\n1. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur la création de structures privées\ndans le domaine de l'aide et des soins à domicile ?\n\nLe Gouvernement est favorable à laisser la possibilité à des acteurs privés de s'implanter dans\nce secteur pour autant qu'ils respectent les exigences fixées dans les bases légales pour\nl'obtention d'une autorisation d'exploiter. Il estime en effet qu'une concurrence saine dans ce\nsecteur peut amener des dynamiques intéressantes et encourager le développement de\nnouvelles prestations ou activités.\n\n2. Ces structures peuvent-elles être considérées comme une concurrence pour la\nFondation pour l'Aide et les Soins à domicile qui est subventionnée par la RCJU ?\nTout comme les infirmiers-ères indépendants-es, les organisations privées présentent une\ncertaine forme de concurrence pour la FAS.\n\n3. Quels sont les critères qui permettent d'octroyer une autorisation d'exploiter aux\nacteurs privés ?\nLa loi sur l'organisation gérontologique et son ordonnance fixent les critères pour l'obtention\nd'une autorisation d'exploiter une organisation ou un service de soins à domicile. Les critères\npour bénéficier de cette autorisation d'exploiter sont particulièrement stricts dans le Jura en\ncomparaison intercantonale ce qui permet d'éviter l'implantation d'organisations peu\nsérieuses.\n\n\n\n4. En matière de personnel, quels sont les critères exigés par l'Etat jurassien ? Une CCT\nest-elle demandée à ces acteurs privés ?\nLes bases légales fixent des critères en matière de dotation et de qualification du personnel\ndes organisations de soins à domicile. Le respect la convention collective de travail (CCT) de\nla branche ou des conditions de travail usuelles dans la région fait partie des critères pour\nbénéficier d'une reconnaissance d'utilité publique mais pas pour l'obtention d'une autorisation\nd'exploiter. Par ailleurs, la commission tripartite cantonale peut effectuer des contrôles\nsalariaux dans les organisations de soins à domicile privées.\n\nDelémont, le 21 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


La fin du bleu !

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:33 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1021\n\nLa fin du bleu !\nStéphane Theurillat (Le Centre)  \n\nDébut mai 2024, tous les citoyens jurassiens en possession d’un permis de conduire en papier bleu \nont reçu un courrier de l’Office des véhicules afin de les informer qu’ils étaient tenus d’échanger leur \nancien permis contre un nouveau au format carte de crédit d’ici le 31 octobre 2024.\nCette obligation résulte de l'article 151 de l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes \net des véhicules à la circulation routière.\nDans le courrier envoyé, il est mentionné qu’il est nécessaire de préalablement s’acquitter du \nmontant de 71 francs avant l’établissement d’un nouveau permis de conduire au format carte de \ncrédit. Cette facturation interpelle la population lui donnant l’impression d’avoir l’obligation de payer \ndeux fois son permis de conduire.\nEn conséquence, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de permis en papier bleu sont concernés sur le territoire cantonal ?\n2. Le Gouvernement a-t-il connaissance de la perception au sein de la population \n\nconcernée de devoir payer deux fois son permis ?\n3. Est-ce que tous les autres cantons suisses ont facturé cette prestation ?\n4. Sachant qu’avec l’arrivée de Moutier d’ici quelques mois, sa population se verra offrir \n\ndes nouvelles plaques jurassiennes, le Gouvernement n’a-t-il pas l’impression de \nprocéder à une forme d’iniquité ?\n\nStéphane Theurillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:33 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020276_synthèse.pdf\n\n\n\n


Jura Jeunes 4.0. Jean Leuenberger (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN\nLEUENBERGER, DÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "JURA JEUNES 4.0" (  3218)\n\nLa loi fédérale sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ, RS 446. 1), entrée en\nvigueur le 1er janvier 2013, prévoit dans ses dispositions transitoires que « la Confédération peut,\npendant huit ans à compter de rentrée en vigueur de la présente loi, allouer aux cantons des aides\nfinancières pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et\nafe la jeunesse ». Ce soutien de la Confédération, limité pour chaque projet cantonal à une durée de\ntrois ans et à un montant de 450'OQO francs, prendra fin en 2022 et 18 cantons, Jura y compris, ont\nà ce jour profité de cette opportunité. Le Gouvernement jurassien a en effet transmis son projet en\noctobre 2018 et la convention entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la République\net canton du Jura (RCJU) a été signée en décembre de la même année pour un programme qui se\ndéroulera entre 2019 et 2021. Dès l'entame de l'année 2019, le Service de faction sociale, via le\ndélégué à la jeunesse, s'est attelé à poser tes contours de ce projet et un duo de chargé-e-s de\nprojet est entré en fonction en mai pour concrétiser ce projet sur le terrain.\n\nDe manière générale, Jura Jeunes 4. 0 se déclinera en deux temps, à savoir une première phase\njusqu'à mi-2020 de cartographie des besoins et des attentes des jeunes et des acteurs jeunesse.\nEnsuite et jusqu'à fin 2021, la deuxième phase sera dédiée à la mise en place de mesures concrètes\nvisant à combler les lacunes constatées et à améliorer la politique jeunesse cantonale dans son\nensemble en incluant le plus de partenaires possible. Étant donné que l'ensemble du projet se\ndéroulera avec les jeunes, les milieux associatifs, les communes et certains services de l'État, un\npetit événement de lancement a été organisé fin juin 2019 pour expliquer le processus à ces\ndifférents partenaires et recueillir les premiers avis sur le projet et ses objectifs.\n\nCes éléments liminaires étant posés, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Par quel(s) moyen(s) ces sondages seront-ils diffusés pour toucher tous les jeunes\njurassiens ?\n\nDeux questionnaires à l'intention des jeunes ont été élaborés en collaboration avec l'école d'études\nsociales et pédagogiques de Lausanne (EESP) et la Haute école de gestion (HE-Arc). Le premier\nsondage vise les 12-18 ans et sera soumis à près de septante classes d'écoles touchant tous les\nniveaux secondaires, toutes les filières de formation et toutes les régions jurassiennes. Le deuxième\nsondage à destination des 19-24 ans a été envoyé par courrier postal à 1'300 jeunes adultes. Ici\négalement, une attention particulière a été portée à la représentativité des jeunes des différents\nmilieux (âge, sexe, district, etc).\n\n2. Les jeunes de moins de 25 ans qui ont fini leur formation professionnelle et qui ont un\nemploi seront-ils également pris en considération dans ces enquêtes ?\n\nOui au travers du sondage attribué par voie postale auprès des 19-24 ans.\n\n\n\n3. Pour quelle(s) raison(s) les jeunes partis politiques régionaux n'ont-ils pas été\ncontactés et pour quelle(s) raison(s) aucun de ceux-ci n'est représenté dans ce programme,\ncee/ a/ors que te but de ce projet est bel et bien de consolider la stratégie jurassienne en\nmatière de politique de la jeunesse ?\n\nIl est vrai que dans une première version de la liste des acteurs jeunesse, qui est celle qui a été\nutilisée pour les invitations à l'évènement du 28 juin dernier, les sections jeunes des partis politiques\nont été omises. Suite à la publication de la question écrite 3218, la liste a été actualisée et lesdites\nsections ont été contactées pour répondre au questionnaire visant les acteurs jeunesse jurassiens.\nLes partis politiques sont donc intégrés dès à présent en tant que partenaires du projet.\n\n4. Est-ce que les questions seront adaptées à la catégorie d'âge afin qu'un enfant de 12\nans ne soit pas obligé de répondre à des questions loin de son niveau de compréhension ?\n\nComme cité précédemment, deux sondages différents ont été élaborés afin qu'ils soient en phase\navec l'âge et la réalité quotidienne des enfants et des jeunes consultés. De plus, les sondages,\nréalisés par des professionnels en la matière, ont été testés au préalable auprès de jeunes de\ndifférents âges afin de s'assurer que les questions étaient compréhensibles par l'ensemble du\npublic-cible. Les remarques faites lors de ces tests ont été prises en compte et certains éléments\nmodifiés afin de faciliter la compréhension.\n\n5. Comment le plan d'action sera-t-il mis sur pied ? Les partis des jeunes politiciens\nseront-ils de la partie ?\n\nLe plan d'action a été élaboré par les membres de la commission de coordination de la politique\njeunesse afin d'avoir une vision portée par des acteurs professionnels issus du terrain. Les acteurs\npolitiques, tout comme les autres partenaires précités, seront invités à participer aux différentes\nphases du projet selon des modalités encore à définir.\n\n6. Que/ est le pouvoir de la Confédération étant donné que le 50% du projet est\nsubventionné ?\n\nLa collaboration avec la Confédération est formalisée au travers d'une convention entre l'OFAS et\nla RCJU. Cette convention précise notamment les objectifs, les mesures et les indicateurs du projet\nainsi que les modalités de suivi (controlling) et le plan de financement.\n\n7. Le Gouvernement a-t-il eu des échanges avec les cantons qui ont déjà lancé ce genre\nde projet ? Ont-ils réussi à mettre des actions concrètes en place après les enquêtes ?\n\nAu niveau opérationnel, des échanges étroits ont eu lieu avec les porteurs de projets des autres\ncantons romands et alémaniques. Chaque canton a défini son programme en fonction de ses\npropres besoins sans forcément passer au préalable par un sondage. Parmi les différentes actions\ndéveloppées lors des programmes, nous pouvons, entre autres, citer la mise en place de lois, de\nstratégies, de recommandations, la création d'une commission consultative, la mise en réseau des\nacteurs jeunesse, la professionnalisation de l'animation enfance et jeunesse, le développement des\nstructures d'accueil, l'optimisation des aides complémentaires à l'éducation ou encore la création\nd'un observatoire de la jeunesse du côté valaisan par exemple.\n\n\n\n8. Est-il opportun de dépenser près d'un demi-million de francs en 3 ans (engagement\ndu Canton de CHF105'000. - et la moitié de CHF 687'OÛO. -) pour la réalisation d'enquétes, alors\nque /e Parlement des jeunes a été supprimé pour des mesures d'économies OPTI-MA ?\n\nLe budget total du projet sur la période de trois ans s'élève à 687'OQO francs et inclut la valorisation\ndu temps de travail des acteurs jurassiens. Sur ce montant, la Confédération en finance la moitié,\nsoit environ 340'OOQ francs, la valorisation du temps de travail, qui ne constitue pas une dépense\nsupplémentaire pour l'État, à environ 240'OOQ francs et il reste donc une dépense nette de 1Ô5'000\nfrancs, soit 35'000 francs par année. Le canton du Jura est l'un des seuls cantons qui déploie un tel\nprojet dans le cadre de la LEEJ sans porter le budget au maximum admis par la Confédération.\n\nCe programme trisannuel comprend une phase d'enquête et également la mise en place de projets\nafin de répondre aux lacunes potentielles analysées. L'objectif est ainsi d'améliorer la détection des\nbesoins des jeunes, l'efficience des institutions et de développer les synergies inter-institutionnelles.\nL'effet de levier lié au soutien de la Confédération et le retour attendu sur investissement ont été\nconsidérés suffisamment intéressants pour initier cette démarche.\n\nL'idée est donc, au contraire du Parlement de la jeunesse, d'améliorer l'existant et de densifier le\nréseau des acteurs jeunesse plutôt que de créer une instance supplémentaire. Il convient ici de\nrappeler que le Parlement des jeunes n'a pas été supprimé que par la mise en place du programme\nOPTI-MA mais aussi et surtout parce qu'il ne répondait pas de manière satisfaisante aux besoins\ndes jeunes.\n\nAinsi le Gouvernement jurassien a estimé qu'il était important de saisir l'opportunité offerte par\nrentrée en vigueur de la LEEJ pour redynamiser la politique jeunesse cantonale et l'ancrer dans une\nstratégie bien établie. Les premiers retours reçus des différents partenaires sont majoritairement\npositifs et montrent que ceux-ci sont dans l'attente d'actions concrètes dans ce domaine.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nonl o m\n\nla ancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Université de Bâle : quelle(s) suite(s) à la convention signée avec le Jura ? Loïc Dobler (PS)

text: \nBÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA COUVERNENIENT\n\nREroNSE«DUGOUVERNE.ME.NT-A.LAQUESTIONECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\n^PNUE^>clNET^Er"^f3RS'TEDEBÀLE:QUELLÊ(s)-sw^^^^\n\nLe^oanton-du-Juraerltretient des relatiorls P0liti<:iues privilégiées avec la région bâloise. La proximité\nlue, mais également l'histoire, ont contribué a créer des liens étroits entre les deux\n\nis. rap.proohement vers la rég.ion baloise c()nstitue un axe prioritaire de la stratégie de dé\\\ndu^ouverrlemertjurassien-Les-efforts ont débouché sur des collaboratio'nsexemplarr esïe'ire s'i\n\ni maturité bilingue du Lycée de Porrentruy et du Gymnasium Laufental-Thie'rstein."\n\nAfi"-de-repondre ?la clemande de renforcer la coopération entre les territoires bâlois et jurassien dans\nromaine de la formation, la plateforme de collaboration entre le-canton~du Jura et"lesj haute's"ec'oie^\n\n-_et, ^ plus particulièrement, mniversité de Baie et la Fachhochschule'Nordwestschweiz\n^~. aétécréée en 2008; un Jalon supplémentaire dans le développement'de'srela'tions'ent're\n\n!es^emtîes-. jurassien et bâlois a été. posé en 2014 avec" la~srg naUjre"d''une"conveun;for^\ncollaboration entre le canton du Jura et t'Université de Baie.\n\nDansl.ememe-esprit_quelaplateforme- l'°^ectif de otte convention est de mettre sur pied des proie\n?u^ea"satiorLS_à caractèl'e Péda909ique et/ou scientifique afin'de"fairei beneficie7lel sïstè!nejode\n\n1Jura!sien^des.compétences. erdes réseaux de ''Université de Bâ'le et" d-hitier"'des\nCÏIaÏratiorls. en.matlère d>offres d'enseignement, de travaux~de recherche, de resso urces e;7Jsea^\n\ns, de formation continue des enseignant-e-s et de ressources en'ligne"\n\nQuelques exemples de projets mis en ouvre avec succès peuvent être cités à titre d'exemple :\nles journées portes-ouvertes de l'Université de Baie ;\nles échanges de classes des écoles commerciales :\n\n' Lenfo^m^TAls^conseJLC Onsulta_tifdes Jurassiens de ''extérieur (CCJE) organise chaque\nannee_unere. ncontre de dasses jurassiennes et bâloises du niveau secondaireTre n'pres\n'une personnalité suisse) ;\n\n~ !TahSiîé gymnasfale b"'ngue entre le Lycée de Porrentmy et leGymnasium Laufental-\n\nILaecsu^eJeri^fo^on, Ïs. n^eauxJeon?Ïre "ettertiaireet le Département de la formation, de\nRa.c^r^ld el sports^constat!nt-, ce_Pe.ndant que l''"térêtde''leurs Ïom°otogl ^sl dec IS^^^ ïl\nB^SgnîJM l^lopper d! no^aw^^^^'^^^^a^1^1^^\n£rars^fT^^a^onfés£"tique^eue^se^\nS^aefé. ^oposld ;LntenstfieLleséchan9es- " est vrai que la"demande 51e'mïobIe^trri euslÏuu;\nrégions est plus importante côté jurassien"que bâlois.'\n\n^l^pLde^qui^icldelJe. GouvernementJurass^ nl entend pas relancer de grands\nnouveaux projets, mais se concentrer sur ce qui existe pour le développer etr'le~péi:enniser"\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n^iiê  ï'âi(ian(rL^ d?onnée(s) à la convent'°" slanée entre runiversiu d6 Bâle et la\n\n^onnvcSéToenntt:des projets mis en ouvre avec succès cités ci-dessus- les suites données à la\n\n~ îansrÏssio". d'u"emformationré.9ulière sur les Programmes d'études : les élèves de\nlm.e±rLneedu. Lycee.peuvent Pa.rtici. Per à deux Portei-ouvertes~deTHÊUI 'et°HES0^\n\n^ilp^n«a^portes^Lvertes.. de_rlJrliversité de Bâte n7est"pas'"comptabilisee, llce' quisignifie qu'un élève de 3ème peut~partrc ipeTaïxîum°eesl lpoorteps^u^rtepsïsl^PFCLe qd"e\n\n\n\nl'Université de Neuchâtel et de l'Université de Baie. L'Université de Baie rembourse le billet\nde train de tous les élèves du Lycée qui participent aux portes-ouvertes.\n\nImplication d'experts de l'Université de Baie : l'expert principal pour ta chimie et la biologie\nvient de l'Université de Baie. Il est également membre de la Commission cantonale de maturité\ngymnasiale. Pour les examens de maturité 2019, deux experts viennent de l'Université de\nBaie. Régulièrement, des enseignant-e-s de l'Université de Baie accueillent un à deux\nétudiant-e-s du Lycée dans le cadre de leur travail de maturité, essentiellement en chimie.\nJusqu'à aujourd'hui, aucun-e enseignant-e n'a été accueilli-e à Baie pour un projet de\nrecherche.\n\nPartage du savoir : chaque année, au mois de janvier, des représentant-e-s de l'Association\nfrancophone des étudiants de Bâte (AFEB) viennent au Lycée pour rencontrer les\nétudiant-e-s. 60 à 80 étudiant-e-s pari:iciperit à la rencontre.\n\nFormation continue : depuis 2010 déjà, la section formation continue de l'Université de Baie\npublie dans son catalogue et sur son site plusieurs formations proposées par AvenirFormation.\nDe son côté, l'unité de formation continue jurassienne a proposé plusieurs cours ou\nconférences en deux langues, sans obtenir cependant de résultats suffisants pour pérenniser\nl'offre, le nombre d'intéressé-e-s restant largement insuffisant. A ce jour, la section formation\ncontinue de l'Université de Baie propose toujours les formations jurassiennes\nsusmentionnées.\n\nCursus de formation communs ou complémentaires à différents niveaux : dans le cadre\nde la plateforme, des réflexions ont été menées pour transposer l'expérience positive de la\nmaturité gymnasiale bilingue au domaine de la formation professionnelle, en pari:iculier de la\ndivision commerciale du CEJEF. Des échanges de classes ont lieu et permettent des\nsemaines d'échanges. Cependant, si la demande jurassienne en matière de bilinguisme\njustifierait une filière à part entière, il faut se rendre à l'évidence que la situation est différente\ncôté bâlois. Aujourd'hui, plutôt que de travailler sur des filières complètes, difïïciles à remplir,\nlesresponsables de la plateforme préfèrent se concentrer sur des échanges ponctuels, en\nparticulier entre les apprenti-e-s des administrationscantonales BS, BL et JU.\n\n2. Combien de Jurassiennes et Jurassiens suivent un cursus universitaire à Bêle ?\n\n46 Jurassieri-ne-s étaient immatriculé-e-s à l'Université de Baie durant l'année 2017/2018.\n\n3. Combien de Jurassiennes et Jurassiens suivent un cursus universitaire en Suisse\nromande ?\n\n852 Jurassien-ne-s étaient immatriculé-e-s dans une université et une école polytechnique en\nromandie durant l'année 2017/2018 (Neuchâtel : 283 ; Lausanne : 227 ; Fribourg : 195 ; EPFL : 89 ;\nGenève : 58).\n\n4. Depuis la signature de la convention en 2014, quelle a été révolution du nombre\nd'étudiant-e-s provenant du canton du Jura et qui suivent un cursus universitaire à Baie ?\n\nA^nnee^cadem[c[ue\n2007-2008\n2009-2010\n2011-2012\n2013-2014\n2014-2015\n2015-2016\n2016-2017\n2017-2018\n\nnon renseigné\n\n-~T:\n:I:\n\n:I:\n\nEtudiant-e-s JU à Uni\n25\n36\n38\n38\n41\n45\n48\n46\n\nBaie\n\ni\n\n"-^-1-\n.\n\n;^q-\n\nEtudiant-e-s JU à FHNW\n*\n\n14\n19\n17\n17\n17\n20\n24\n\n^\n\n\n\nAu vu des chiffres qui précèdent, il demeure important de poursuivre les efforts entrepris depuis 2008,\nceci d'autant plus que la maturité bilingue, qui forme des universitaires potentiels, connaît un important\nsuccès. Un doublement de la classe bilingue a eu lieu en 2018. Il faudra donc au moins attendre la\nrentrée 2022, soit ta fin de cette première double volée, pour tirer un bilan complet.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla çUance.lière d' t\n\n1er court\n\n\n


name: Demande de listing des mandats confiés à des externes

text: \nPLR \nLes Liberaux-Radicaux Jura Groupe parlementaire \n\nQuestion ecrite n° Z ( > 3 ( , \n\nDemande de listing des mandats confi^s a des externes \n\nMandats confies a des chefs de service ou a des cadres retraites. Le Ministre \nrepondait que c'etait une mani^re de mobiliser les competences des alnes. \nCertes, c'est effectivement une maniere die voir, mais la, je viens sur le fait qu'il y a \nune ordonnance sur la delegation de competences financieres du Gouvernement \n(611.12). De ce fait, le Parlement est dessaisit de ces droits sur de nombreux projets, \npar exemple la creation de fondation de soci^te immobiliere comme le Campus et \naussi des nriandats externes qui echappent a la sagacity du Parlement. \n\nLe Gouvernenient peut-il faire : \n\n1. un listing des mandats 2013 et 2014 confies soit a des anciens chefs de \nservices, soit a des organismes externes ^ I'Etat. \n\n2. La liste des fondations existantes (avec annees de fondations, montants, \ncouts annuels) \n\n3. La liste des Stes creees \n\n4. La liste des Stes en partenariat (prive-public) avec les montants annuels. \n\nDelemont, le 2ft octobre 2014 Au nom du : PLR Les Liberaux radicaux Jura \n\nL'auteur: Marcelle Ludiinger \n\n\n


name: Inégalité de traitement sur fond de factures ouvertes - Ernest Gerber (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA 60UVERNI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ERNEST GERBER,\nDÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE «INÉGALITÉ DE TRAITEMENT SUR "FOND DÉ" FACTURES\nOUVERTES?» ( 3118)\n\nLe Gouvernement est conscient de l'importance du versement par la France de l'impôt des frontaliers tant\npour les communes que pour le canton En 2018, des démarches ont ainsi été entreprises rapidement par le\nDépartement des finances jurassien à l'égard de la Confédération pour que cette dernière demande à'notre\npays voisin d'agir avec diligence dans ce dossier. La rétrocession de t'impôt des frontaliers est également au\ncentre des discussions des membres de la Conférence latine des directeurs des finances (C'LDF). Cette\ndernière a ainsi d'ores et déjà pris contact avec le Conseilleur fédéral Ueli Maurer pour que des mesures soient\nnégociées avec les autorités françaises.\n\nCela étant, il importe de souligner que le débiteur de la rétrocession de l'impôt des frontaliers est la France et\nnon le canton du Jura. La France verse le montant dû à la Confédération qui répartit ensuite la somme perçue\nentre les cantons signataires de l'Accord de 1983. Le canton du Jura procède au paiement en faveur des\ncommunes de manière quasi simultanée.\n\n1 ) Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à ce type de cas ?\n\nLes deux situations décrites par l'auteur de la question écrite divergent sensiblement et il est donc\nimpossible de parier d'inégalité de traitement. Un taux d'intérêt représente une pénalité pour le débiteur\nqui n'a pas honoré, dans les délais, ses obligations de paiement. Il est ainsi parfaitement normal qu'une\ncommune en retard de paiement doive s'acquitter d'un intérêt moratoire à l'égard du canton.\n\nLe canton, quant à lui, n'est pas le débiteur de l'impôt des frontaliers à l'égard des communes. Il se charge\nuniquement de répartir les montants perçus.\nA titre d'information, durant la période concernée par cette problématique, soit entre le 1er décembre 2018\nelle 22 Janvier 2019 (deux semaines après le versement de t'impôt des frontaliers envers les communes),\nl'Etat a encaissé globalement pour 103 francs d'intérêts moratoires en provenance de trois différentes\ncommunes. Des intérêts moratoires sont certes comptabilisés en dehors de cette période d'observation,\nla difficulté de paiement ne peut toutefois pas être liée au montant attendu de la part de la France.\n\n2) Comment pourrait-il diminuer, voire supprimer totalement cette inégalité de traitement devant le\nretard de paiement ?\n\nComme expliqué ci-dessus, la situation décrite par fauteur de la présente question écrite ne peut conduire\naune inégalité de traitement.\n\nLe retard de paiement de la France envers la Suisse du montant de l'impôt des frontaliers reste toutefois\nhautement problématique pour. tous les cantons signataires de l'Accord. Sur proposition des membres de\nla CLDF, le Département fédéral des finances s'est dit prêt à intervenir auprès de la France pour que le\nprincipe d'un intérêt moratoire pour retard de paiement soit discuté. Le principe de facturer un intérêt\nmoratoire a l'avantage d'exercer une pression financière pour honorer les créances dues aux collectivités\npubliques jurassiennes. D'autres pistes pourront encore être explorées, comme la .possibilité de\ncompenser la rétrocession de l'impôt des frontaliers avec d'autres créances dues par la Suisse à la\nFrance.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ' ié confor, e\nnc^rej ' t\n\nGladys Winkler Docôurt\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3693\n\nVers une procédure inverse à celle de 2024 ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement tient, en préambule, à rappeler que le budget 2025, approuvé par le Parlement \nfixe le cadre financier. A ce titre, l'article 40 de la loi sur les finances, précise que tant l'allocation \nbudgétaire que la base légale représentent les deux conditions cumulatives nécessaires à \nl'engagement de toute dépense. Ainsi, même si une disposition prévoit une marge de manœuvre \npour le Gouvernement, cette dernière demeure limitée au montant plafond décidé par le Parlement \npour les rubriques budgétaires concernées. \nPar ailleurs, même si le mécanisme du frein à l'endettement ne s'applique qu'aux budgets et non \naux comptes, l'article 3 de la loi sur les finances stipule que les revenus et les charges de \nfonctionnement doivent s'équilibrer à moyen terme.\nCertains exercices récents, dont celui de 2020 qui a bouclé sur un déficit de 35 millions lié à \nl'événement extraordinaire de la pandémie du COVID-19 ou le bouclement des comptes 2023 qui \nprésentait un déficit de 11.8 millions suite au non versement des excédents de la BNS mettent les \nfinances cantonales sous pression. Durant cette même période, le Canton du Jura a vu fondre sa \nréserve pour politique budgétaire de 30.5 millions à 4.4 millions. \nDans ce contexte, il n'est pas envisagé de revoir les mesures d'économies prises en 2024. Le \nGouvernement estime que ces versements, qui constituent une bonne nouvelle, doivent permettre \nd'alimenter à nouveau la réserve pour politique budgétaire. Une dotation plus importante de cette \nréserve est indispensable pour absorber les imprévus autrement que par des coupes immédiates et \nparticulièrement difficiles. \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées : \n1. Une des 27 mesures d’économie en 2024 a été de réduire la contribution de l’État aux repas \nà domicile servis par Pro Senectute de 4 à 2 francs. Une solution médiane dans le budget \n2025 a été adoptée en faisant passer cette part à 3 francs en 2025. Comme cette prestation \nest utile à la planification médico-sociale présentée en fin d’année 2024, n’est-il pas logique \nd’annuler la mesure de 2024 et de revenir à une contribution de 4 francs ? \nConformément à l'article 29 de la loi sur les finances : “À l'exception des dépenses absolument liées, \nle montant inscrit sous une rubrique de charge ne peut être dépassé sans autorisation”. Le \nGouvernement n'est pas compétent pour procéder à l'augmentation nécessaire de l'allocation \nbudgétaire telle que définie par le Parlement. \n2. 13 autres mesures d’économies que celle citée à la question 1 prises en 2024 ont permis \nde réduire les dépenses de quelque 2,5 millions. Le Gouvernement est-il disposé à revoir sa \nposition sur l’ensemble de ces mesures ?\n\nLes 13 autres mesures d'économies prises en 2024 étaient de la compétence du Gouvernement. \nPar contre, une révision en 2025 de ces économies n'est pas de sa compétence. Les allocations \nbudgétaires confirmées par le Parlement pour le budget 2025 ne permettant pas de procéder à une \ntelle révision par le Gouvernement. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDe plus, les démarches entreprises l'année passée pour rechercher des économies structurelles à \ntravers ces 13 mesures correspondent également à la feuille de route convenue entre le \nGouvernement et la Commission de gestion et des finances. Pour parvenir à s'approcher de manière \nsignificative de l'objectif de 40 millions d'économies, le Gouvernement tient à rappeler que des \nmesures complémentaires doivent être mises en œuvre progressivement pour l'équivalent de 15 \nmillions. \n3. Depuis plus de 15 ans, des efforts sont constamment demandés à la fonction publique. Si \nen août 2024, lors des discussions avec les partenaires sociaux, il n’était pas envisageable \nd’octroyer davantage que 0,58% de renchérissement, les choses sont différentes désormais. \nLe Gouvernement est-il disposé à revoir ce taux dès que possible, y compris en envisageant \nune part de rattrapage de la baisse des salaires de 1,5% appliquée depuis 2017 ?\nComme prévu par l'article 96 de la loi sur le personnel, le Gouvernement négocie la rémunération \ndu personnel avec la Coordination des syndicats de la fonction publique (CDS). Le Gouvernement \nva poursuivre ses échanges constructifs avec ce partenaire dans le cadre de l'élaboration du budget \n2026. \n4. Le report de l’assainissement énergétique de l’ancienne Préfecture de Saignelégier que \ncontestait le Gouvernement n’est plus indispensable. Entend-il réactiver cet investissement \n?\nCe report a fait l'objet d'une appréciation politique par le Parlement, et la procédure a été suivie. Le \nGouvernement, qui était opposé à ce report, a exprimé son avis en commission parlementaire. Par \nla suite, les différents groupes politiques ont eu l'opportunité d'examiner l'amendement proposé, en \ntenant compte des arguments présentés par chacune et chacun. Les débats ont ensuite eu lieu en \nplénum, avec développement des arguments à la tribune. Finalement, le Parlement a décidé, en \ntoute connaissance de cause, de reporter cet investissement, contre l'avis du Gouvernement. En \nconséquence, l'enveloppe budgétaire à disposition du Gouvernement a été réduite. \n5.Le Gouvernement a contesté avec force arguments lors du débat sur le budget les \nréductions sur les mandats pour une diminution globale de 380'000. Les mandats pouvant \nêtre touchés par cette décision auront des conséquences sur plusieurs projets souhaités par \nailleurs par le Parlement. Sans être exhaustifs, citons : le projet de modernisation de l’État ; \nla planification médico-sociale ; la restructuration du CMP ; la loi-cadre pour l’égalité des \npersonnes handicapées ; le programme Julien.org ; des réflexions sur l’économie rurale et \nle « manger local » ; les mesures pouvant pallier les économies fédérales dans le domaine \ndes transports ; plusieurs mesures indispensables prévues dans le plan climat ; les \nadaptations de bâtiments en lien avec l’arrivée de Moutier. Le Gouvernement va-t-il ignorer \nces économies souhaitées par une petite majorité du Parlement, de faibles ampleurs, mais \npouvant avoir des conséquences majeures sur nombre de projets indispensables au \nfonctionnement de l’État ?\nConformément à l'article 29 de la loi sur les finances et comme répondu ci-avant, le Gouvernement \nn'est pas compétent pour procéder à l'augmentation nécessaire pour l'ensemble des allocations \nbudgétaires telles que définies par le Parlement pour les mandats. \n\nDelémont, le 4 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Où en sommes-nous dans la réduction des postes de travail dans l'administration cantonale ?

text: \nLa fore* d» l'îndép«ndanc«B>\n\nInterpellation No: Wo\n\nOù en sommes-nous dans la réduction des postes de travail dans l'administration\ncantonale ?\n\nLors de la mise en application d'OPTIMA, une mesure essentielle pour restreindre les charges\nde l'Etat proposait au terme du programme d'économies (2018) un maximum de 1800 EPTsur\nles 1863 EPT que comptaient en 2014 l'administration cantonale et le corps enseignant.\n\nLorsque nous nous basons sur les chiffres établis par le budget 2020, il est surprenant de\ndécouvrir une tendance inverse à celle voulue par OPTIMA en son temps .\n\n2016 2017 2018 2019 2020 variation EPT 2016-2020\n\nCHA 33. 91 33. 41 36. 21 35. 01 32. 81\n\nDIN 264. 85 267. 75 272. 26 276. 37 280. 19\n\nDES 60. 57 60. 65 59. 35 60. 82 61. 65\n\nDEN 261. 19 258. 01 256. 51 252. 74 253. 12\n\nDFCS 102. 89 106. 15 95. 2 95. 7 111.3\n\nDFI 192. 4 190. 93 197. 17 203. 23 210.3\n\nTotal EPT 915.81 916.9 916.7 923. 87 949.37\n\nNous rappelons ici que certains services de l'Etat et institutions para-paraétatiques ont été\ndurement impartes par les mesures prises à l'époque.\n\nAu niveau de l'Etat, révolution des effectifs est en globale augmentation, ce qui engendre de\nfacto une augmentation des charges structurelles. Cet état de fait pénalise l'Etat dans son\naction et surtout réduit sa marge de manouvre financière notamment pour les investissements\nnécessaires au développement de notre Canton.\n\nAutre observation particulière : nous pouvons relever dans les chiffres des différents budgets\nconsécutifs, une évolution à géométrie variable entre les différents départements. Ceci reste\ndifficilement explicable car les attentes de la population ne sont pas différentes que l'on parle\nde santé, de formation, de sécurité, de protection de l'environnement, ou d'efficacité des\nservices financiers. Ceci pour ne prendre que quelques exemples non-exhaustifs.\n\n-1.1\n\n15. 34\n\n1. 08\n\n-8. 07\n\n8. 41\n\n17.9\n\n33. 56\n\n-3.2%\n\n5. 8%\n1. 8%\n\n-3. 1%\n\n8. 2%\n9. 3%\n3. 7%\n\n\n\nL» força d» l'indép«ndane»  S\n\nDès lors, le groupe PCSI pose les questions suivantes :\n\nl. Quelles sont les raisons de ces différences entre les départements (voir aussi tableau\nannexé)?\n\n2. Comment expliquer en particulier que les effectifs de certains départements baissent\ntandis que d'autres à l'inverse augmentent de manière plus que significative ?\n\n3. Pourquoi la réduction, voire le blocage des EPT ne sont pas identiques dans tous les\ndépartements ?\n\n4. Le Gouvernement estime-t-il que la réduction de 63 postes de travail a été\natteinte comme ['exigeait le programme OPTIMA.\n\n5. Dans le cadre du dossier Repenser l'Etat, quels objectifs c'est fixé le Gouvernement\npour la maîtrise des EPT et à quelle échéance ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2019\n\nPour le Groupe PCSI\n\n^\nGér ine Beuchat\n\n\n


Ordres du jour: 27 novembre 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 27 novembre 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures et \nde la réunification \n \n\n5. Questions orales \n \n\n6. Motion interne no 114 \nSituation financière de la Caisse de pensions : création d’une commission d’enquête parlementaire. \nRomain Schaer (UDC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Initiative parlementaire no 28 \nUn seul cercle électoral pour le canton du Jura. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n8. Question écrite no 2585 \nMise en place de nouvelles mesures socio-éducatives : que fait-on ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n \n9. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire à l’Office de l’environnement pour le subventionnement des \n\nprestations de l’administration communale dans le projet de protection et de revitalisation de la Sorne \nà Delémont (secteur En Dozière) \n \n\n10. Motion no 1072 \nBiodiversité urbaine. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n11. Interpellation no 816 \nLa Poste mise en concurrence ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n12. Question écrite no 2589 \nIntroduction du prélèvement de la plus-value. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n13. Question écrite no 2590 \nPrendre des mesures pour juguler les classements préventifs en zone à bâtir. Emmanuel Martinoli \n(VERTS) \n \n\n14. Question écrite no 2594 \nLa gare du Noirmont peut-elle compter sur le soutien du Gouvernement ? Maryvonne Pic Jeandupeux \n(PS) \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n15. Modification de la loi sanitaire (deuxième lecture) \n \n\n16. Décret sur les traitements du personnel de l’Etat (première lecture) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n17. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (première lecture) \n\n \n18. Modification de la loi sur l’école obligatoire (première lecture) \n\n \n19. Abrogation de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant (première lecture) \n\n \n20. Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (première lecture) \n\n \n21. Rapport d’activité 2012 de l’Hôpital du Jura \n\n \n22. Interpellation no 815 \n\nGens du voyage : interrogations à Courgenay, Bure et sur une solution provisoire intercantonale. Yves \nGigon (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 2586 \nL’aide sociale mieux cadrée. Serge Caillet (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2587 \nContrôle défaillant dans le nouveau financement des hôpitaux. Serge Caillet (PLR) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n25. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \n26. Initiative parlementaire no 26 \n\nPour une aide fiscale aux parents au foyer. Gabriel Willemin (PDC) \n \n\n27. Question écrite no 2592 \nArticle 59 du Code pénal : quelle est la situation dans le Jura ? Didier Spies (UDC) \n \n\n28. Question écrite no 2593 \nApplication de la circulaire no 30 de l’AFC concernant l’imposition des familles. Maryvonne Pic Jean-\ndupeux (PS) \n \n \n\nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n29. Modification de la loi sur le tourisme (première lecture) \n \n\n30. Modification de la loi sur le développement économique (première lecture) \n \n\n31. Arrêté relatif au sixième programme de développement économique 2013-2022 \n \n\n32. Initiative parlementaire no 27 \nInterdiction des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture jurassienne. Vincent Wermeille \n(PCSI) \n \n\n33. Question écrite no 2588 \nChômage de longue durée et population tributaire de l’aide sociale. Serge Caillet (PLR) \n \n\n34. Question écrite no 2591 \n«medtech-lab» - Sciences de la vie ou pas ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \n \n\n\n


name: Fonction publique et mandats de prestations - Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE (PLR), INTITULÉE "FONCTION PUBLIQUE ET MANDATS DE\nPRESTATIONS" ( 3117)\n\nLes mandats de prestations attribués à d'anciens collaborateurs de l'Etat, retraités pour la plupart, restent\nexceptionnels dans les services de l'Etat. Une bonne partie de ces mandats ont été confiés à des personnes\nqui détiennent des connaissances techniques pointues dont elles sont parfois les seules à disposer. Il s'agit\naussi, dans des cas particuliers, d'assurer le bon fonctionnement d'une unité administrative lors de vacances\nde poste jusqu'à rentrée en fonction du nouveau collaborateur. Dans les écoles du secondaire II (CEJEF), ces\nmandats correspondent à des remplacements effectués par des enseignants retraités pour causes d'accident,\nde maladie et congé maternité d'enseignants titulaires.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Combien de mandats ont été attribués et combien de personnes sont concernées ?\n\nEntre 2014 et 2018, 27 mandats ont été attribués à 18 personnes.\n\n2. Quel en a été le coût ?\n\nCes 27 mandats représentent un coût de 204'602.25 francs auquel il faut ajouter les heures de remplacement\neffectués dans les écoles du secondaire II pour une somme de 282'284 francs. Le montant global se monte\nainsi à 486'886.25 francs. Comparés à l'ensembte de la masse salariale de l'Etat, qui se montait selon le\nbudget 2018 à 261 millions francs pour 1'850 EPT, les coûts découlant de ces mandats répartis sur 5 ans\nreprésentent, en moyenne annuelle, 0.037 % de cette masse salariale.\n\n3. Quel est le mode de rétribution (tarif horaire, tarif forfaitaire, autre) ?\n\nhlormis 4 mandats rétribués sous la forme d'un forfait, les autres mandats, comme les remplacements\nscolaires, sont rétribués selon le tarif horaire.\n\nDelémont, le 12 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nIgjetl^ncelière jd t\n\nGladys Winkler Do rt\n\n\n