Procès-verbaux: 23 mars 2011

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 5 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  MARS  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Nicolas Eichenberger (PLR) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Hubert Godat (VERTS), Frédéric \nJuillerat (UDC), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Jean-Paul Miserez (PCSI), André Parrat (CS-POP), Ga-\nbriel Schenk (PLR) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Jean-Luc Charmillot (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Emmanuelle Schaffter (VERTS), \nDamien Lachat (UDC), Josiane Daepp (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-\nPOP), Serge Caillet (PLR) et Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l'observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nSerge Caillet (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \nSont élus tacitement : Gabriel Schenk (PLR) en qualité de membre et David Balmer (PLR) en \nqualité de remplaçant. \n \n\n4. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la formation \n \nSont élus tacitement : David Balmer (PLR) en qualité de membre et Serge Caillet (PLR) en quali-\nté de remplaçant.  \n \n \n\n5. Questions orales \n \n\n - Loïc Dobler (PS) : Situation de l'entreprise Condor et soutien de l'Etat (non satisfait) \n - Alain Lachat (PLR) : Demande de l’arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Fessenheim (sa-\n\ntisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Réaction face à des actes de violence gratuite (partiellement satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Position du Gouvernement sur l’énergie nucléaire (non satisfait) \n - Damien Lachat (UDC) : Changement total de l’état-major de la Police cantonale suite au rapport \n\nde la commission de protection des données (non satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Yves Gigon (PDC) : Mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la perte de la \n\npart au bénéfice de la BNS (satisfait) \n - Christophe Berdat (PS) : Regroupement des filières HES dans le canton de Berne (satisfait) \n - David Eray (PCSI) : Octroi d’une subvention au stand de tir des Breuleux non prévue au budget \n\n(non satisfait) \n - Pierluigi Fedele (CS-POP) : Simplification des procédures pour accéder aux programmes \n\nd’occupation pour chômeurs (partiellement satisfait) \n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Position du président de la Fédération jurassienne des chasseurs \n\nsur les indemnités liées aux dégâts de sangliers (satisfait) \n - Bernard Varin (PDC) : Amélioration du tronçon routier Saignelégier–Tramelan (satisfait) \n - Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : Débat sur la stratégie énergétique cantonale (satisfaite) \n - Martial Courtet (PDC) : Quelles affectations pour l’ancienne brasserie Choquard ? (satisfait) \n \n \n16. Résolution no 137 \n\nGeler, éventuellement demander le remboursement des indemnités déjà versées, et dé-\nnoncer la convention de rupture des rapports de travail avec le commandant de la Police \n\n Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n Développement par l’auteur. \n\n Au vote, la résolution no 137 est adoptée par 31 voix contre 16.  \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Interpellation no 777 \nLe Doubs… qui trop en parle mal étreint…  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nRaphaël Ciocchi (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n7. Interpellation no 778 \nCentrales nucléaires, et l’avis du Gouvernement ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \nClaude Schlüchter (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n8. Motion no 977 \nStop à la discrimination des travailleurs jurassiens !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 977 est rejetée par 52 voix contre 5. \n \n \n\n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n9. Motion no 982 \nLe Canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les effets du radon \nRenée Sorg (PS) et consorts  \n \nDéveloppement par l’un des auteurs. \nLe Gouvernement de transformer la motion en postulat, ce que les motionnaires refusent. \n \nAu vote, la motion no 982 est rejetée par 32 voix contre 26. \n \n \n\n10. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les den-\nrées alimentaires et les objets usuels (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n11. Modification de la loi sur l’assurance du bétail (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n12. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(Service de la consommation et des affaires vétérinaires et dénomination du Service de la \nsanté publique) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 28a, alinéa 1, lettre f’ (nouvelle) \n\nCommission et Gouvernement : \ncollaboration avec la Fondation rurale interjurassienne; \n\nAu vote, cette proposition est acceptée par 54 députés. \n \nArticle 28a, alinéa 1, lettre f’’ (nouvelle) \nMinorité de la commission : \n\ncollaboration à la formation; \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas de nouvelle lettre f’’.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 29 \nvoix contre 27 pour la proposition de la minorité de la commission. \n \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n13. Arrêté portant approbation de la modification du 7 décembre 2007 de la convention inter-\ncantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 52 députés. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n14. Question écrite no 2403 \n\nRedistribution du bénéfice du Casino Barrières du Jura par la Fondation Loisirs-Casino : \ndes précisions (bis) \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie, de la Coopération et des Communes \n \n15. Motion no 983 \n\nRévision de la LACI : pour un suivi des conséquences cantonales \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 983 est acceptée par 28 voix contre 26. \n \n\n \n17. Résolution no 138 \n\nPour le maintien du remboursement des lunettes et des lentilles de contact dans \nl’assurance maladie de base \n\n Pierre-Alain Fridez (PS) \n \n Développement par l’auteur. \n\n Au vote, la résolution no 138 est adoptée par 33 députés.  \n \n \nLes procès-verbaux nos 3 et 4 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 13.35 heures. \n \nDelémont, le 24 mars 2011 \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 995 à 1005 \n  - Interpellation no 779 \n  - Questions écrites nos 2417 à 2422 \n  - Résolutions nos 137 et 138 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 31 août 2022 (II)

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 34 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  AOÛT  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Géraldine Beuchat (PSCI), Alain Beuret (PVL), Loïc Dobler (PS), \nVincent Eschmann (PDC), André Henzelin (PLR), Katia Lehmann (PS), Roberto Segalla (VERT-E-S), \nJosiane Sudan (PDC), Alain Schweingruber (PLR) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Jude Schindelholz \n(PS), Jean-François Pape (PDC), Pierre Chételat (PLR), Lisa Raval (PS), Sonia Burri-Schmassmann \n(VERT-E-S), Magali Voillat (PDC), Stéphane Brosy (PLR) et Sophie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés. \n \n\n \nDépartement de l’intérieur (suite) \n\n15. Motion no 1411 \nPour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses \nparents. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1411 est acceptée par 35 voix contre 17. \n \n \n\n16. Question écrite no 3481 \nAPEA, sauve-qui-peut ? \nOlivier Goffinet (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n17. Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n18. Egalité salariale (réalisation de l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concré-\ntisons ! ») \n18.1. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes \n\net hommes (deuxième lecture) \n18.2. Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture) \n18.3. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième \n\nlecture) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n18.1. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes \net hommes (deuxième lecture) \n\n \nArticle 5f, alinéa 4 \nTexte adopté en première lecture : \n4La durée de validité de la vérification de l’analyse de l’égalité salariale est de dix ans. \n \nCommission et Gouvernement : \n4La durée de validité de la vérification de l’analyse de l’égalité salariale est de six ans. \n \nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 59 députés. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n18.2. Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n18.3. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième \n\nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est refusée par 59 députés. \n \n \n\n19. Question écrite no 3477 \nPréférence indigène light : faisons le point. \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n20. Question écrite no 3478 \nRecherche désespérément « Médecins de Familles ». \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3480 \nHausse brutale des primes-maladies prévue pour l'année 2023 - il faut agir ! \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \nDépartement des finances \n\n22. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n23. Modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles \n\net de forces hydrauliques (première lecture) \n \n(Ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n \n\n24. Rapport de gestion 2021 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de pré-\nvention (ECA-Jura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 48 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n25. Interpellation no 996 \nLégalité de l'affectation de l'impôt sur les véhicules. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n26. Question écrite no 3479 \nRéduction du temps de travail dans l'administration, quel coût pour l'Etat ? \nIrène Donzé (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n27. Plan d’action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la forma-\ntion postobligatoire \n \n \n27.1. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés. \n \n \n27.2. Modification du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n28. Motion no 1413 \nSalaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs. \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nLe groupe UDC demande un vote par appel nominal, ce qui est accepté par plus de 20 députés. \n \nAu vote, par appel nominal, la motion no 1413 obtient 30 voix pour et 30 voix contre. Conformé-\nment l’article 75, alinéa 2, du règlement du Parlement, la motion no 1413 n’obtient pas la majorité \net est donc rejetée. \n \nRésultat nominatif : \nOnt voté oui :  \nJelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-\nS), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), \nPierre-André Comte (PS), Gaëlle Frossard (PS), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERT-E-S), \nPauline Godat (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Vin-\ncent Hennin (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Baptiste Laville (VERT-E-S), Fabrice Macquat (PS), \nNicolas Maître (PS), Suzanne Maitre (PCSI), Rémy Meury (CS-POP), Emilie Moreau (PVL), Lisa \nRaval (PS), Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), Magali Rohner (VERT-E-S), Christophe \nSchaffter (CS-POP), Jude Schindelholz (PS), Claude Schlüchter (PS) et Blaise Schüll (PCSI). \n \nOnt voté non :  \nBoris Beuret (PDC), Serge Beuret (PDC), Florence Boesch (PDC), Amélie Brahier (PDC), Sté-\nphane Brosy (PLR), Mathieu Cerf (PDC), Pierre Chételat (PLR), Gauthier Corbat (PDC), Brigitte \nFavre (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Ernest Gerber (PLR), Yves Gigon (UDC), Olivier Goffinet \n(PDC), Alain Koller (UDC), Marcel Meyer (PDC), François Monin (PDC), Lionel Montavon (UDC), \nJean-François Pape (PDC), Pierre Parietti (PLR), Michel Périat (PLR), Philippe Rottet (UDC), \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nYann Rufer (PLR), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Bernard \nStuder (PDC), Stéphane Theurillat (PDC), Bernard Varin (PDC), Magali Voillat (PDC) et Gabriel \nVoirol (PLR). \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n29. Conception cantonale de l’énergie \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n30. Motion no 1408 \nLutter contre l’utilisation de plastique à usage unique. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1408 est acceptée par 50 voix contre 2. \n \n \n\n31. Motion no 1412 \nUne taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente. \nAlain Beuret (PVL) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n32. Motion no 1414 \nRenforcer le développement du solaire thermique dans le canton. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. \nLa motionnaire refuse le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- La motion no 1407 est acceptée par 46 voix contre 6 ; \n- Le classement de la motion no 1407 est accepté par 29 voix contre 23. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h. \n \n \nDelémont, le 1er septembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1439 à 1447 \n  - Interpellations nos 997 à 998 \n  - Questions écrites nos 3489 à 3490 \n \n\n\n


Modification de la fiche N° 5.07.1

parent_type: affair

category_fr: Motion

text: \nLa force d» t'indépendants\n\nParlement jurassien\n\nMotion No : ni<\\\nModification de la fiche No 5. 07.1\n\nLa géothermie fait grand bruit depuis plusieurs mois dans notre canton avec de nombreux faits qui ont\nforcé le Gouvernement à suspendre le projet dans ('attente de rapports pour s'assurer de la sécurité\nde cette technologie et de ses conséquences sur t'environnement.\n\nLe 22 mai 2013, le Parlement jurassien a approuvé la fiche 5.07. 1 du Plan directeur cantonal et le\npoint 1 de ses principes d'aménagement. Celui-ci détermine, non seulement la commune de la Haute-\nSorne, mais aussi Porrentruy et Delémont comme des sites potentiels pour accueillir la géothermie\nprofonde.\n\nSelon le rapport de consultation de l'époque, les instances ayant répondu étaient plutôt favorables au\nprojet tout en demandant ortaines garanties. Le Comité de l'Association Jurassienne des Communes\n(AJC) n a pas formulé de remarques ou de questions envers le projet mis en consultation, mais a tenu\nà préciser qu'il était favorable à la stratégie qui vise à diversifier et promouvoir les énergies\nrenouvelables ainsi qu'au développement des énergies pouvant améliorer la situation en matière\nd'approvisionnement énergétique.\n\nCependant, avec la connaissance floue que nous avons de cette technologie et les différents séismes\nqui se sont produits os dernières années à travers le monde, il est impératif de demander une\nmodification de cette fiche en supprimant la possibilité d'implanter cette technologie à Porrentruy et à\nDelémont, de manière préventive. Concernant le site de Haute-Some, dont le maintien semble\nfortement compromis et qui reste suspendu aux conclusions du rapport attendu par le Gouvernement\njurassien, il convient également de connaître les conséquences financières pour l'Etat jurassien de\nl'abandon du projet actuellement en cours.\nAu sujet des sites de Porrentmy et de Delémont, il sera toujours possible, en fonction des différents\nrésultats des études, de rajouter ou non ces communes une fois la technologie validée, sûre et fiable.\n\nEn conséquence. Je groupe PCSI demande au Gouvernement de modifier ja fiche 5. 07. 1 en\nsupprimant les zones de Porrentmy et de Delémont comme étant des zones pouvant accueillir\nla géothermie profonde.\n\nPorrentmy, le Ç. 0^.. A^ Au nom du Groupe chrétien-sodal indépendant\n\n1er\n\nw\n\n\n


name: Révision partielle de la loi concernant les subsides de formation

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 28 janvier 2025 \n\nMESSAGE RELATIF À LA REVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LES \nSUBSIDES DE FORMATION \n \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Députées et les Députés,  \n \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi concernant les \n\nsubsides de formation (RSJU 416.31, ci-après la loi).  \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit. \n\nI. Contexte \n\nLa proposition qui vous est soumise fait suite à la motion n° 1406 intitulée "Octroi des subsides de \n\nformation après trente-cinq ans", acceptée par le Parlement le 5 mai 2022.   \n\nPour rappel, cette motion demande au Gouvernement de modifier les bases légales afin d'élargir \n\nl'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'études, à l'âge légal de la retraite. \n\nII. Exposé du projet \n\n1. Système actuel \n\nActuellement, le droit cantonal prévoit qu’aucun subside ne peut être octroyé si la personne en \n\nformation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de la formation, quarante ans en \n\ncas de reconversion professionnelle pour des raisons médicales ou pour les personnes pouvant \n\nfaire valoir la tenue d'un ménage avec des mineurs durant au minimum quatre années. \n\n2. Motion n°1406 intitulée "Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans" \n\nLa motion demande de modifier les bases légales afin d'élargir l'accès aux subsides de formation, \n\nnotamment les bourses d'études, à l'âge légal de la retraite.  \n\nLors du traitement de la motion au Parlement, il a notamment été relevé qu’une personne qui doit \n\nou désire faire une reconversion dans sa carrière professionnelle après trente-cinq ans ou quarante \n\nans, se verra refuser toute entrée en matière sur l'obtention d'une bourse, quelle que soit sa situation \n\nfinancière. Il a été précisé que le monde professionnel est changeant, qu’il n’est pas rare à l’heure \n\nactuelle de changer de voie au cours de sa carrière, quel que soit son âge, soit par aspiration \n\npersonnelle, soit par obligation professionnelle. Une limitation à trente-cinq ans va à l’encontre des \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nréalités des citoyens et des citoyennes et de l’économie, la formation tout au long de la vie est une \n\nréalité et la reconversion professionnelle en fait partie intégrante. \n\nCes arguments ont été discutés lors du débat parlementaire. Une nuance a été apportée quant à la \n\nquestion de l’âge limite des subsides. La motion demandait de fixer l’âge limite à l’âge légal de la \n\nretraite. Du débat, est ressorti et accepté que la limite d’âge devait être réévaluée et rediscutée lors \n\ndu traitement du projet de loi. La motion a été acceptée en tenant compte de cette réserve.  \n\n3. Solutions retenues dans d’autres cantons  \n\nAu niveau suisse, la limitation des subsides relatifs à l’âge de la personne en formation est réglée \n\ncomme il suit par les autres cantons : \n\n Limite d’âge à 35 ans : Berne, Schaffhouse \n\n Limite d’âge à 40 ans : Fribourg, Grisons, Uri, Zoug \n\n Limite d’âge à 45 ans : Glaris, Schwytz \n\n Limite d’âge à 50 ans : Appenzell Rhodes-Extérieures \n\n Limite d’âge à 54 ans : Tessin \n\n Durée entre la fin de formation et l’âge de la retraite égale à trois fois au moins la durée de \n\nla formation : Bâle-Campagne, Saint-Gall \n\n Subsides octroyés après 35 ans sous forme de prêts remboursables uniquement : Appenzell \n\nRhodes-Intérieures, Neuchâtel, Zurich  \n\n Aucune limite d’âge : Argovie, Genève, Obwald, Soleure, Thurgovie, Valais, Vaud. \n\nLa tendance est donc d’augmenter, voire de supprimer l’âge limite d’obtention d’une allocation de \n\nformation.  \n\n4. Solution proposée \n\nAu vu de la motion et des débats parlementaires, il est proposé de réviser l’article 22 de la loi afin \n\nde fixer la limite d’âge pour obtenir un subside de formation à 50 ans. L’augmentation de cette limite \n\na pour conséquence que des exceptions ne sont plus nécessaires ainsi que le prévoyait l’alinéa 2 \n\nde cet article qui doit dès lors être abrogé. \n\nUne limite à 50 ans a été choisie car elle permet d’exercer une activité professionnelle durant au \n\nminimum 10 ans après la fin de la formation, sachant que les formations durent pour la plupart entre \n\n2 et 4 ans. À titre d’exemple, un bachelor HES débuté à 49 ans et terminé à 52 ans permettra une \n\nactivité professionnelle de 13 ans après la fin de la formation et jusqu’à l’âge de la retraite. \n\nIl convient de relever que cette limite de 50 ans était celle déjà appliquée avant la révision de la \n\nlégislation en matière de subsides de formation entrée en vigueur en août 2018. \n\nL’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études prévoit que les cantons \n\npeuvent instituer une limite d’âge pour l’octroi des subsides, mais que cette limite ne peut être \n\ninférieure à 35 ans. Le projet de révision est donc en conformité avec cet accord. \n\nLa proposition d’une limite d’âge à 50 ans se trouve dans la « moyenne suisse ». Elle permet \n\nd’envisager le financement de formations jusqu’à un âge où l’investissement personnel et financier \n\nest encore intéressant pour poursuivre son parcours professionnel avant la retraite. \n\n \n\n\n\n3 \n\nLe Gouvernement tient cependant à rappeler qu’en l’état actuel de la législation, la limite d’âge n’est \n\npas la seule condition à l’obtention d’une bourse d’études dans le cadre d’un perfectionnement ou \n\nd’une reconversion professionnelle : \n\n en matière de financement des reconversions professionnelles (art. 15 de l’ordonnance \n\nconcernant les subsides de formations, RSJU 416.311, ci-après l'ordonnance) : une \n\nreconversion peut être financée si celle-ci est imposée par le marché du travail, à savoir \n\nlorsque la profession exercée n’offre plus de débouchées (métier en voie de disparition), ou \n\nsi celle-ci ne peut plus être exercée pour de raisons de santé ; une reconversion pour des \n\naspirations personnelles ne peut jamais être financée. \n\n en matière de financement de deuxièmes formations au niveau tertiaire (art. 17 de \n\nl'ordonnance) : une deuxième formation de même niveau ne donne jamais lieu à un subside ; \n\nun deuxième bachelor, un deuxième master ou un diplôme ES après une formation HES ne \n\npeuvent pas être financés ; \n\n en matière de financement de deuxièmes formations au niveau secondaire II (art. 17 \n\nordonnance) : une deuxième formation de niveau secondaire II donnant accès à un métier, \n\nà savoir un deuxième CFC ou une deuxième AFP, ne peut être financé que si l’intéressé a \n\nété au moins 6 mois au chômage avant de débuter la formation et que son indépendance \n\nfinancière ne paraît de ce fait pas assurée; \n\n en matière de calcul du subside : la situation financière des parents de la personne en \n\nformation est prise en compte quel que soit son âge et sa formation (art. 26 de l'ordonnance) ; \n\nmême pour une formation débutée à 49 ans le calcul devra tenir compte d’une éventuelle \n\nparticipation financière des parents de la personne en formation; \n\n en matière de durée maximum de financement : la durée de prise en compte d’un cursus est \n\nlimité à 11 ans ou 22 semestres (art. 20 de la loi) ; passée cette durée, plus aucun subside \n\nne peut être octroyé (que les années de formation aient ou non donné lieu à une bourse par \n\nle passé) ; il n’est ainsi pas possible par exemple de financer un master universitaire après \n\nune mesure de transition, quatre ans d’apprentissage, une année pré-HES, quatre années \n\nde bachelor HES et une année de passerelle universitaire; \n\n en matière de montants maximaux accordés : le législateur a fixé une limite à 1'500 francs \n\npar mois pour une personne seule, à 1'800 francs par mois pour une personne mariée (plus \n\n300 francs par enfants à charge) (art. 36 de l'ordonnance) . \n\nSelon le Gouvernement, l’octroi d’une aide financière de la part de l’État dans le cadre des \n\nreconversions professionnelles et autres perfectionnements est une question qui peut se poser de \n\nmanière légitime. Une révision approfondie de la législation en matière de subsides de formation ou \n\nun projet autonome serait toutefois nécessaire. Un élargissement du financement des reconversions \n\nprofessionnelles et autres perfectionnements au-delà de la notion de l’âge ne peut être mis en œuvre \n\ndans le cadre de la présente réalisation de la motion no 1406. \n\nIII. Effets du projet \n\nImpacts financiers \n\nLa présente modification législative engendrera une augmentation du nombre de demandes de \n\nbourse annuel estimé entre 30 et 50 dossiers par année de formation. Ce chiffre est basé sur les \n\n\n\n4 \n\nréponses données par les administrés dans le cadre du questionnaire d’éligibilité de la Section des \n\nbourses, accessible sur le guichet virtuel, lequel permet de savoir combien de personnes ont obtenu \n\nun préavis négatif en raison de leur âge (120 préavis négatifs en 4 ans d’utilisation du questionnaire \n\nde 2020 à 2023, soit une moyenne de 30 par année). On peut partir du principe que ces personnes \n\nn’ont pas déposé de demande auprès de la Section des bourses au vu de ce préavis, mais sont \n\nsusceptibles de le faire si la limite d’âge est modifiée. Par ailleurs, la visibilité d’un changement \n\nlégislatif est susceptible d’inciter les personnes à s’engager dans un processus de formation jusqu’ici \n\nnon concrétisé. \n\nPour ce qui est des dépenses, si l’on tient compte d’un taux d’acceptation des demandes dans le \n\ncanton du Jura de 54% en moyenne ces cinq dernières années (selon les statistiques internes de la \n\nSection des bourses), ainsi qu’un montant de bourse moyen de 8’000 francs (selon la statistique \n\nOFS), il est possible d’évaluer une dépense entre 130'000 et 220'000 francs par année (pour 30 à \n\n50 dossiers déposés). \n\nIV. Divers  \n\nL’article 24 de l’ordonnance, lequel prévoit actuellement une limite d’âge à 40 ans dans certains \ncas spécifiques, devra être abrogé suite à la modification de l’article 22 de la loi. \n\nV. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi concernant les subsides de formation qui vous est soumis.   \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députées et Députés, à \n\nl’assurance de notre parfaite considération. \n\n \n \n \n\n \n \n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification partielle de la loi concernant les subsides de formation ; \n- tableau comparatif avec commentaires. \n\n \n \n\n \n\n\n\n 416.31 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nconcernant les subsides de formation \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides de formation1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 22 (nouvelle teneur) \n\n Art. 22  Aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation est \nâgée de plus de cinquante ans au moment du début de la formation.  \n\n Article 40a (nouveau) \n\nDisposition \ntransitoire \nrelative à la \nmodification du… \n\nArt. 40a  L’ancien droit reste applicable à l’octroi des subsides de formation \nconcernant les années de formation antérieures à l’entrée en vigueur de la \nmodification du ………..de la présente loi.  \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 416.31 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 416.31 \n\n \n\n\n\n 1 \n\nLoi \nconcernant les subsides de formation (RSJU 416.31) \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArt. 22 \n\n1 Aucun subside  ne  peut  être  octroyé  si  la  personne \nen formation est âgée de plus de trente-cinq ans au \nmoment du début de la formation. \n\n2  Le Gouvernement peut  prévoir des exceptions à \nl'âge limite, notamment en cas de reconversion \nprofessionnelle. Le subside peut alors être octroyé \nsous forme d'un prêt remboursable. \n\n \n\n \n\nArt. 22 (nouvelle teneur) \n\nAucun subside ne  peut  être  octroyé  si  la  personne \nen formation est âgée de plus de cinquante ans au \nmoment du début de la formation. \n\nLa limite d’âge au moment du début de la formation pour obtenir \nun subside est fixé à 50 ans. Par début de la formation, on entend \nle début des études menées pour obtenir une formation initiale \n(= première formation + perfectionnement jusqu’au niveau \nMaster), mais également toute année de formation débutée \naprès une interruption de plus de 12 mois dans le cursus. \n\nIl est ainsi possible d’obtenir un subside pour formation débutée \nà 49 ans, mais pas à 50 ans. La date du début de la formation et \nla date d’anniversaire font foi. \n\nAu vu de l’augmentation à 50 ans, des exceptions à la limite \nd’âge ne sont plus pertinentes. Le présent projet prévoit ainsi la \nsuppression de l’alinéa 2. Sur cette base, il sera nécessaire \nd’abroger également l’article 24 de l’ordonnance d’application de \nla loi lequel prévoit actuellement une limite à 40 ans dans certains \ncas spécifiques. \n\n Art. 40a (nouveau) \n\nL’ancien droit reste applicable à l’octroi des subsides de \nformation concernant les années de formation \nantérieures à l’entrée en vigueur de la modification du \n………..de la présente loi.  \n\nAfin de garantir l’égalité de traitement entre les requérants de \nbourse, l’ancien droit restera applicable aux demandes non \nencore traitées relatives aux années scolaires qui précèdent \nl’entrée en vigueur du nouvel article 22. \n\n \n\n\n\tSFP message subsides de formation augmentation âge\n\tI. Contexte\n\tII. Exposé du projet\n\tIII. Effets du projet\n\tIV. Divers\n\tV. Conclusion\n\n\t416.31 Loi concernant les subsides de formation\n\tSFP tableau comparatif subsides de formation augmentation âge\n\n\n\n


name: Refondation de la psychiatrie jurassienne : où en est-on ? Josiane Daepp (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE El CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME JOSIANE DAEPP,\nDÉPUTÉE (PS), INTITULÉE "REFONDATION DE LA PSYCHIATRIE JURASSIENNE : OÙ EN\nEST-ON ?" ( 2928)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nEn 2010, des travaux préparatoires sont menés en étroite collaboration avec M. Franz Wyss, ancien\nsecrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sanitaires\n(CDS). Ces travaux esquissent, outre le statu quo, quatre modèles possibles d'organisation de la\npsychiatrie jurassienne :\n\n- modèle éclaté (hospitalier à Hôpital du Jura (H-JU), Unité d'accueil psycho-éducative (UAP)\nsous responsabilité du Service de l'action sociale, Hôpital de jour Villa Blanche (UPP Villa\nBlanche) sous responsabilité du Service de renseignement, Centre médico-psychologique\n(CMP) sous responsabilité du Service de la santé publique (SSA))\n\n- modèle entité spécifique (intégration de toutes les unités psychiatriques dans une nouvelle\nentité ayant un statut autonome)\n\n- modèle intégré (intégration de tous les services psychiatriques et de tous les services\nhospitaliers cantonaux dans une nouvelle structure à créer (réseau santé Jura)\n\n- modèle réseau psychiatrique interjurassien (structure commune avec le canton de Berne).\n\nEn novembre 2011, un groupe de travail initial est créé en vue de refonder la psychiatrie jurassienne.\nIl est placé sous la présidence du Dr François Héritier et composé de nombreux professionnels du\nréseau. En février 2013, le groupe dépose un rapport au Gouvernement, qui comporte deux grands\ntypes de propositions :\n\n- prestations : créer de nouvelles prestations au sein de la psychiatrie jurassienne, notamment\nen reconnaissant la nécessité de créer un hôpital de jour pour adultes, en développant les\nprestations ambulatoires pour adultes et pour enfants et adolescents, en développant les\nprestations pour la psychiatrie communautaire de long séjour (UAP) et en réorganisant\nl'Hôpital de jour Villa Blanche en y développant un groupe spécifique pour les adolescents.\nCes nouvelles prestations sont estimées à un coût supplémentaire de 2 millions de francs par\nan pour le canton du Jura.\n\n- gouvernance : mener une réflexion plus précise autour du rattachement potentiel de la\npsychiatrie jurassienne soit en créant une entité propre, soit en intégrant la psychiatrie et le\nsomatique au sein de l'H-JU ou alors en conservant la pratique actuelle, à savoir un\nrattachement au SSA mais sans doter la psychiatrie d'une personnalité juridique, et en lui\nattribuant un statut du personnel qui ne s'applique plus qu'à elle.\n\nAfin d'étayer davantage les différentes options, le Gouvernement mandate ce même groupe de\ntravail pour étudier deux aspects distincts : la conceptualisation médicale de la psychiatrie\ninstitutionnelle et un éventuel regroupement avec la médecine somatique. A l'issue de cette\nréflexion, le Gouvernement, en accord avec l'H-JU, décide en septembre 2014 d'étudier dans le\ndétail l'intégration de l'ensemble de la psychiatrie jurassienne et de l'H-JU. A cet effet, un Comité de\npilotage, présidé par le chef du Service de la santé publique, et composé des principaux partenaires,\ny compris les syndicats, est mis en place. Le Gouvernement dissout alors le groupe de travail initial\net nomme également un mandataire externe pour accompagner le Comité dans l'analyse de détail\ndes deux éléments que sont le développement des prestations d'une part et la gouvernance d'autre\npart. A l'issue des travaux, un rapport complet est élaboré par le Comité de pilotage et déposé en\nété 2016 au Département de l'économie et de la santé (DES).\n\nIl est important de noter qu'au cours de ce processus, la décision de fermer l'Unité d'hospitalisation\nmédico-psychologique (UHMP qui comptait 20 lits) est prise à l'été 2014 et qu'il n'y a donc pour\n\n\n\nl'heure plus de lits de psychiatrie adultes aigus sur territoire jurassien. Actuellement, ce sont 40 lits\nqui sont utilisés en permanence en dehors du territoire cantonal pour des traitements psychiatriques\nhospitaliers pour adultes (+ 20 lits, environ 7'000 journées en supplément pour la psychiatrie aiguë,\nqui contribuent à l'augmentation des hospitalisations hors canton).\n\nLes réflexions menées intègrent plusieurs hypothèses : la potentielle construction d'un nouvel\nHôpital de soins aigus (somatiques et psychiatriques) ; le développement de collaborations\nprivilégiées avec d'autres institutions en lien plus ou moins étroit avec la psychiatrie ; la création\nd'alliances politiques pour offrir des soins à un bassin plus large de population (planification\nintercantonale).\n\nLes étapes successives étant précisées, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\n1. Un premier groupe dit « Refondation » a travaillé de novembre 2011 à août 2014, sous la\nprésidence de Dr Héritier. Puis, un Comité de pilotage a travaillé d'août 2014 à mars 2016,\nsous la présidence du chef du SSA, avec l'appui d'un mandataire externe spécialiste de ce\ngenre de réflexion. Le Gouvernement a toujours confirmé la nécessité de développer les\nprestations psychiatriques sur sol jurassien (voir plus bas), indépendamment de la\ngouvernance de la psychiatrie. Le Gouvernement n'a cependant pas encore pris de position\nsur les propositions contenues dans le rapport du Comité de pilotage, considérant les liens qui\nexistent avec le dossier Moutier notamment, et sa volonté de favoriser une réflexion globale\n(BEJU, voire BEJUNE) pour la psychiatrie.\n\n2. L'étude en elle-même est terminée et les propositions sont sur le bureau du Département de\nl'économie et de la santé.\n\n3. Le Gouvernement souhaitait initialement s'octroyer le temps de l'analyse et se donner la\npossibilité de collaborer prioritairement avec le Jura bernois car les effets institutionnels sont\nimportants, notamment en lien avec l'Hôpital du Jura bernois S.A. (HJBE SA) et le Réseau\nsanté mentale S.A. (RSM SA). Au vu des récents développements, notamment l'annonce de\nl'intégration du RSM SA, sous la forme d'un département, au sein de l'HJBE SA d'une part,\nainsi que l'autonomisation du site de Moutier de l'HJBE SA et de l'UHPA à terme d'autre part,\nle Gouvernement entend relancer le processus d'intégration de la psychiatrie jurassienne et\nde l'H-JU.\n\nPour ce qui est du développement des prestations, le Gouvernement souligne qu'il a consenti\nau développement de l'Unité d'accueil psycho-éducative (UAP) en créant le Centre d'accueil\npsycho-éducatif (CAP) en 2016 et en maintenant son intention d'ouvrir à Delémont un hôpital\nde jour pour adultes d'ici début 2018, tout en poursuivant le projet de créer un groupe\nspécifique pour les adolescents à l'UPP Villa Blanche. Cette dernière réalisation, attendue\ndepuis de nombreuses années pour optimiser la prise en charge des enfants et adolescents\njurassiens, sera parfaitement complémentaire aux prestations de l'UHPA, mais ne pourra voir\nle jour qu'au moment du déménagement de l'institution dans ses nouveaux locaux,\nvraisemblablement au sein de l'ancien Institut pédagogique de Porrentruy, en 2021.\n\nL'annonce récente de l'intégration du RSM SA et de l'HJBE SA, ainsi que l'autonomisation de\nl'UHPA rassurent le Gouvernement jurassien, même si celui-ci aurait préféré être partie\nprenante aux discussions ayant conduit à ces décisions. Ces clarifications relancent le\nprocessus de réflexion intercantonale, notamment pour la pédopsychiatrie et le Gouvernement\njurassien s'en réjouit. Il est en effet utile de rappeler que le chef du Département de l'économie\net de la santé a signé une déclaration d'intention avec ses collègues bernois et neuchâtelois\ndébut 2016.\n\nEn conséquence, le Gouvernement n'est actuellement pas en mesure de répondre\nprécisément à la question posée, puisque la donne vient de complètement changer. Cela dit,\n\n\n\nle Gouvernement va s'investir pleinement dans les réflexions intercantonales d'une part, mais\naussi en relançant l'analyse de l'intégration de la psychiatrie et de l'H-JU, d'autre part.\n\n4. Le rapport est terminé et a été soumis au chef Département de l'économie et de la santé.\nL'expert n'a donc plus apporté aucune contribution depuis l'été 2016.\n\n5. Le montant total à charge de l'Etat représente un montant de 340'OQO.- francs nets pour 3 ans\nde travaux intensifs. Les analyses existent, avec différents scenarii. Les différents acteurs en\nont connaissance, aussi bien les directions (administratives et médicales), les syndicats et le\npersonnel, ainsi que l'Etat.\n\nLe Gouvernement est conscient du fait que l'avenir de la psychiatrie jurassienne est en jeu et il\nsouhaite disposer de tous les éléments afin que sa décision soit en mesure de satisfaire au mieux\nles besoins de la population jurassienne, y compris celle de Moutier.\n\nDelémont, le 7 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Enseignement à la maison : quelles conditions-cadres ? Brigitte Favre (UDC)

text: \n\n\n\n\n\n


name: Fermeture de classes : une vraie fausse bonne mesure ? Romain Schaer (UDC)

text: \n\n\n\n\n\n


name: Déductions forfaitaires élus communaux. Gabriel Voirol (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CnNÏUN DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR GABRIEL VOIROL,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "DEDUCTIONS FORFAITAIRES ELUS COMMUNAUX" ( 3257)\n\nLe Gouvernement a examiné la question écrite et y répond comme suit :\n\nLe Gouvernement est-il conscient de l'existence de la situation décrite ?\n\nLes indemnités perçues par les membres des exécutifs communaux, bourgeoisiaux et paroissiaux sont\nconstituées de vacations, d'une part, et de jetons de présence, d'autre part. L'imposition de ces indemnités\nest prévue notamment par la directive du Gouvernement du 24 mai 2016 relative à rétablissement des\nnouveaux certificats de salaire à l'attention des collectivités communales et paroissiales jurassiennes.\n\nLes jetons de présence sont versés en contrepartie de la participation à une assemblée ou à une séance. Ils\nsont totalement exonérés de l'impôt. Au contraire, les vacations versées en contrepartie du temps consacré à\nla préparation d'un dossier ou d'une séance sont pleinement imposables. Toutefois, une déduction forfaitaire\nde maximum 8'OQO. OO francs pour les maires et de 5'OOO. QO francs pour les membres d'un exécutif communal,\nbourgeoisial ou paroissial est admise par l'autorité fiscale.\n\nLa directive précitée étant claire et exhaustive, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation\ndécrite par l'auteur de la question écrite, à savoir que les déductions forfaitaires de S'000. 00 francs et 5'OOO. OQ\nfrancs sont réservées aux maires, respectivement aux membres des exécutifs, sur les rémunérations\nimposables perçues dans le cadre de leurs activités propres.\n\nEst-il prêt à adapter la directive en incluant les activités de maire et de conseiller au service de\nsyndicats ou d'agglomération dans la liste des domaines concernés par la déduction, sans\ntoutefois modifier le montant maximal autorisé actuellement, ceci en cas de cumul d'indemnités ?\n\nUn syndicat d'agglomération est un syndicat qui réunit des communes qui ont en commun une commune-\ncentre, qui sont liées entre elles d'un point de vue urbanistique, économique et culturel ou sont limitrophes et\nqui réunissent ensemble au moins 20'000 habitants.\n\nLes syndicats de communes sont des corporations de droit public formées de deux ou de plusieurs communes\nen vue de raccclmPNssement d'un service ou de services déterminés de caractère communal ou régional. La\nconstitution des syndicats est laissée à l'appréciation des communes.\n\nLes personnes qui représentent leur commune dans tes syndicats ou dans l'agglomération peuvent être, en\nfonction de règlement d'organisation propre à chaque commune, des membres de l'exécutif, des\ncollaborateurs administratifs communaux ou encore de simples citoyens. En admettant d'inclure les activités\nde maire et de conseiller au service des syndicats ou d'agglomération dans la liste des domaines concernés\npar les déductions de S'000.00 francs et S'OOO. OO francs, le Gouvernement créerait donc une inégalité de\ntraitement entre les différents représentants au sein desdits syndicats.\n\nEn effet, lorsque le représentant du syndicat, respectivement de l'agglomération, est par exemple le maire\nd'une commune, il pourrait prétendre à une déduction de S'OOO.OO francs sur les vacations perçues dans le\ncadre de cette activité. Au contraire, un citoyen non-membre de l'exécutif mais représentant sa commune au\nsein de ce même syndicat se verrait refuser une telle déduction et serait donc soumis à une imposition plus\nimportante.\n\nEn cela il sied de souligner que les déductions de 8'QOO.OO francs, respectivement 5'OOO. OQ francs, octroyées\naux maires et aux membres des exécutifs communaux, bourgeoisiaux et paroissiaux constituent déjà'une\nexception en comparaison de toutes les autres activités accessoires imposables qui ne donnent pas droit à\nde telles déductions. Il convient donc de faire une application restrictive desdites déductions, au risque de voir\napparaître de plus nombreuses inégalités de traitement entre les différents contribuables jurassiens.\n\n\n\nAfin d'être exhaustif, le Gouvernement tient encore à rappeler que certains syndicats ne rémunèrent pas leurs\nreprésentants qui sont ainsi directement défrayés par leur commune respective. En outre, sur les\nrémunérations perçues de la part des syndicats, respectivement de l'agglomération, une partie constitue des\njetons de présence exonérés fiscalement. Enfin, les rémunérations perçues constituent des gains accessoires\ndonnant droit à une déduction forfaitaire de 20%.\n\nEn conclusion, bien que le Gouvernement comprenne le fondement de la question écrite, il est d'avis que la\nsystématique actuelle permet déjà de limiter un maximum l'impact fiscal des rémunérations perçues.\n\nDelémont, le 10 mars 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Ordonnance sur l'énergie du 1er avril 2019: toujours adaptée aux enjeux climatiques? Ivan  Godat (Verts)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3459\n\nOrdonnance sur l'énergie du 1er avril 2019 : toujours adaptée aux enjeux\nclimatiques ?\nIvan Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes bases légales sur l'énergie sont basées sur la version 2014 du modèle de prescriptions\nénergétiques des cantons (MoPEC). Le canton du Jura, malgré le report de rentrée en vigueur de\nces bases légales du 1er juillet 2017 au 1er avril 2019, a été un des premiers cantons à mettre en\nouvre ce modèle, en particulier pour les exigences s'appliquant lors du remplacement de\nl'installation de production de chaleur dans les bâtiments d'habitation. Pour mémoire, cette\ndisposition exige rapport d'au moins 10 % d'énergie renouvelable ou la réduction de 10 % minimum\nde la consommation de chaleur du bâtiment.\n\nDe manière générale, le Gouvernement tire un bilan très positif de rentrée en vigueur de ces\nnouvelles dispositions légales. Leur application n'a pas posé de problème particulier, notamment\ngrâce à l'utilisation des outils développés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie\n(EnDK). L'augmentation importante du nombre de dossiers traités a ainsi pu être absorbée par\nl'effectif de la Section de l'énergie. On peut également relever que la qualité des dossiers déposés\ns'améliore continuellement, même s'il est encore fréquent que des compléments doivent être\ndemandés.\n\nLes données à disposition permettent au Gouvernement de répondre comme suit aux questions\nposées.\n\nCombien de chauffages à mazout - respectivement à gaz - ont été installés dans le canton\ndu Jura depuis rentrée en vigueur de l'OEn le 1®r avril 2019 ?\n\nEntre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021, la Section de l'énergie a traité 589 dossiers de\nremplacement de l'installation de production de chaleur. Pour 44 d'entre eux (7, 5 %) , la solution\nretenue était un chauffage à mazout. Pour le gaz, ce chiffre est de 38 (6, 5 %). Ainsi, les propriétaires\nont opté pour une installation complètement renouvelable dans 86 % des cas. Autrement dit,\nl'exigence de 10 % permet d'atteindre 86 % de part renouvelable.\n\nCombien d'autorisations pour des chauffages à énergie fossile ont été octroyées en vertu de\nl'article 39 al. 2 a) (bâtiment certifié Minergie) et 2 b) (bâtiment classe D du CECB)?\n\nDu 1er avril 2019 au 31 décembre 2021, cette justification a été utilisée pour 17 dossiers (12 pour\ndu mazout et 5 pour du gaz).\n\nCombien d'autorisations pour des chauffages à énergie fossile ont été octroyées en vertu de\nl'article 39 al. 2 e), avec quels chiffres pour chacune des différentes «solutions standards» ?\n\nCette information n'est pas enregistrée dans la base de données.\n\nCombien de dérogations ont été octroyées en vertu de l'article 39a de l'ordonnance sur\nl'énergie (propriétaires de condition économique modeste) ?\n\nCette dérogation a été demandée par 5 requérants, soit dans moins de 1 % des cas.\n\nQuel est le nombre total de chauffages à mazout - respectivement à gaz - encore en activité\nsur le territoire cantonal à fin décembre 2021 ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nSelon le registre des bâtiments et des logements (regBL), dont les données sont parfois lacunaires,\nle canton du Jura comptait, en 2021, 23'889 bâtiments à usage au moins partiel d'habitation. 51,4\n% sont chauffés au mazout et 6,4 % au gaz. Ces pourcentages restent très importants. Ils sont\ntoutefois en baisse constante pour le mazout, dont la proportion était encore de 58 % en 2015.\nDurant la même période, le pourcentage de bâtiments chauffés au gaz a augmenté; il était de 4 %\npour le gaz en 2015.\n\nPour les bâtiments sans usage d'habitation, ces chiffres ne sont pas connus.\n\nQuel est le rythme de renouvellement des installations de production de chaleur du parc\nimmobilier jurassien?\n\nCe chiffre n'est pas connu avec précision; il est estimé entre 1 et 2 %.\n\nCombien de chauffages à mazout - respectivement à gaz - étaient installés annuellement\ndans le canton du Jura les années qui ont précédé la nouvelle OEn ?\n\nDe nombreux remplacements de chauffage se faisant sans autorisation avant rentrée en vigueur de\nla nouvelle ordonnance, ce chiffre n'est pas connu. On peut toutefois estimer que la proportion de\nchauffage non renouvelable était bien supérieure à 50 %. Cette évolution favorable s'explique par la\nmise en vigueur des nouvelles dispositions légales, mais également par les programmes de\nsubventions et par la conscientisation des propriétaires que le mazout et le gaz naturel sont des\nénergies du passé.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié co orme par le chancelier d'Etat\nJean-B ste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

text: \nDelémont, le 20 juin 2023 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LA PROTECTION \nET L’ASSURANCE DES BATIMENTS  \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur la protection et \nl’assurance des bâtiments (RSJU 873.11). \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\nPour rappel, l’obligation de verser à la caisse de l’Etat une participation à l’excédent du bénéfice a été \nintroduite avec la loi du 29 avril 2015. Cette participation correspond au 10% du bénéfice brut avec \nun plafond à 500'000 francs. \n \nLe présent projet, qui prévoit d’augmenter le plafond de la participation de 200'000 francs, fait suite \nau traitement, par le Parlement, du Plan équilibre 22-26 et plus spécifiquement à la mesure 13 \n« augmentation des revenus financiers d’institutions tierces ». \n\nII. Exposé du projet \n\nLe projet de révision partielle qui vous est soumis prévoit d’augmenter le plafond de la participation \nde 200'000 francs et ainsi de faire passer celle-ci à 700'000 francs au maximum. Il définit également, \nà des fins de clarification, la manière de déterminer le montant de référence pour le versement de la \nparticipation, car la notion de bénéfice brut est sujette à interprétation. La méthode proposée \ncorrespond au dernier calcul convenu entre le Gouvernement et l’ECA. \n \nLa participation n’est pas fixe chaque année, puisqu’elle dépend du résultat de l’exercice. A cet égard, \non constate que jusqu’à présent le versement dépend avant tout de la performance des marchés \nfinanciers. Ainsi, tant pour les exercices 2018 que 2022, qui ont supporté des moins-values \nimportantes au niveau des placements, l’ECA Jura n’a versé aucune participation suite à des résultats \navant variation des provisions négatifs. \n \nLe Gouvernement vous renvoie pour le surplus au tableau comparatif figurant en annexe.  \n \n \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nIII. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de la modification proposée en décembre 2023 afin \nd’appliquer le nouveau calcul au bouclement 2023 de l’ECA Jura avec une recette correspondante \ndans les comptes de l’Etat pour l’année 2024. \n\nIV. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \nloi sur la protection et l’assurance des bâtiments. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n \n \nAnnexes : - tableau comparatif avec commentaires ; \n\n- projet de modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. \n\n\n\nLoi sur la protection et l’assurance des bâtiments      RSJU 873.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nExcédent de recettes \n \nArt. 86 \n \n1 Si le résultat d’un exercice est favorable et que \nles fonds de réserve sont suffisamment dotés, \nl’excédent doit être redistribué aux assurés sous \nforme de réduction des primes, après déduction \nd’un montant représentant le 10 % du bénéfice \nbrut, mais au maximum 500’000 francs, versé à la \ncaisse de l’Etat. \n \n(…) \n\nExcédent de recettes \n \nArt. 86 \n \n1 Sous réserve de l’alinéa 1bis, si le résultat d’un \nexercice est favorable et que les fonds de réserve \nsont suffisamment dotés, l’excédent doit être \nredistribué aux assurés sous forme de réduction \ndes primes, après déduction d’un montant \nreprésentant le 10 % du résultat net avant variation \ndes provisions, mais au maximum 700’000 francs, \nversé à la caisse de l’Etat. \n \n1bis La variation des provisions suivantes n’est pas \nprise en compte pour déterminer le résultat net au \nsens de l’alinéa 1 : \na) la provision pour les sinistres de feu bruts; \nb) la provision pour les sinistres éléments bruts; \nc) la provision pour les rabais sur primes. \n \n(…) \n\nLe Plan équilibre 22-26 soumis au Parlement \nintégrait une augmentation de la contribution \nversée à l’Etat par l’ECA Jura. Le montant \nmaximum est ainsi augmenté de 500'000 francs à \n700'000 francs. \n \nLa nouvelle teneur de l’alinéa 1 permet de préciser \nle bénéfice servant de référence au montant versé \nà l’Etat, car la notion de bénéfice brut était soumise \nà interprétation.  \n \nLes provisions liées aux sinistres et la provision \npour rabais sur primes ne sont pas prises en \ncompte, car les deux premières correspondent aux \nsinistres déjà intervenus, et l’alimentation de la \ntroisième est comptabilisée directement par les \nfonds propres et non par le compte de résultat. \n\n \n\n\n\n 873.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nsur la protection et l’assurance des bâtiments \n\n Projet de modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 29 avril 2015 sur la protection et l’assurance des bâtiments1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 86, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 1bis (nouveau) \n\n \n\nArt. 86  1 Sous réserve de l’alinéa 1bis, si le résultat d’un exercice est favorable \net que les fonds de réserve sont suffisamment dotés, l’excédent doit être \nredistribué aux assurés sous forme de réduction des primes, après déduction \nd’un montant représentant le 10 % du résultat net avant variation des \nprovisions, mais au maximum 700’000 francs, versé à la caisse de l’Etat. \n\n1bis La variation des provisions suivantes n’est pas prise en compte pour \ndéterminer le résultat net au sens de l’alinéa 1 : \n\na) la provision pour les sinistres de feu bruts; \nb) la provision pour les sinistres éléments bruts; \nc) la provision pour les rabais sur primes. \n\n(…) \n\n  \n\n\n\n 873.11 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 873.11 \n\n \n\n\n\tMessage Gvt_rECA.docx\n\tI. Contexte \n\tII. Exposé du projet \n\tIII. Entrée en vigueur  \n\tIV. Conclusion \n\n\tTableau comparatif loi ECA.docx\n\t873.11_GV_20230612.docx\n\n


name: Pour une meilleure indication du remboursement de l'impôt anticipé - Yann Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3425\n\nPour une meilleure indication du remboursement de l'impôt anticipé\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien confirme que depuis 2017, les procédures relatives au\nremboursement de l'impôt anticipé ont été modifiées. Ainsi, dès l'année 2017, tous les contribuables\nqui peuvent prétendre à un tel remboursement se voient notifier une décision ad hoc. Cette décision\nindique clairement le montant du remboursement pour l'année concernée et précise que tout\nremboursement inférieur à Fr. 500.- sera porté en compte à titre de paiements pour l'année suivante.\nSauf exception, tout montant suoérieur à Fr. 500. - est directement remboursé aux contribuables\nconcernés.\n\nAvant 2017, les décisions de remboursement de l'impôt anticipé étaient incluses dans les décomptes\nintermédiaires reçus par les contribuables en décembre de chaque année. Ces décomptes\nindiquaient alors, dans un seul document, le montant des acomptes payés par les contribuables\ndurant l'année ainsi que le montant remboursé à titre d'impôt anticipé pour l'année antérieure. Ils\nétaient très fréquemment mal compris par les contribuables qui se trouvaient déconcertés lors de\nleur réception. Le Gouvernement est donc d'avis que l'abandon de ces décomptes, au profit de\ndécision formelle et distincte de remboursement de l'impôt anticipé, est un avantage pour les\ncontribuables jurassiens.\n\nComme expliqué, tous les remboursements de l'impôt anticipé inférieurs à Fr. 500.- sont portés en\ncompte sur les impôts d'Etat de l'année suivante. Ces remboursements sont ainsi considérés comme\ndes paiements faits par les contribuables, au même titre que le paiement de leurs acomptes. Lors\nde l'envoi de la décision de taxation et du décompte final, le remboursement est donc compris dans\nles paiements enregistrés au cours de l'année fiscale. Il est alors exact de constater, comme l'indique\nl'auteur de la présente question écrite, que le montant du remboursement n'est pas mis en évidence\nmais est globalement intégré dans les paiements effectués. Avant 2017, les décomptes d'impôt\ncomportaient une référence spécifique au remboursement de l'impôt anticipé.\n\nA ce propos, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Est-il prévu de rendre à nouveau visible cette information sur le format papier de la\ndéclaration d'impôts ?\n\nComme indiqué ci-dessus, l'information concernant le remboursement de l'impôt anticipé était\nmentionnée dans le décompte intermédiaire de décembre et dans les décomptes d'impôt. Cette\ninformation n'a jamais été intégrée dans la déclaration d'impôt. Le Gouvernement doit donc répondre\npar la négative à cette première question.\n\n2. S/ non, esf-ce qu'// pourrait être envisageable de rendre visible cette information quelque\npart ailleurs afin d'éviter des questions ou remarques de la part des contribuables ?\n\nLe Gouvernement n'estime pas nécessaire de rendre à nouveau visible ce remboursement de\nmanière plus spécifique, sous format papier ou d'une autre manière. Il lui semble, en effet, que les\ncontribuables sont parfaitement renseignés du montant remboursé lors de la notification de la\ndécision de remboursement de l'impôt anticipé. Dans l'hypothèse où un tel montant leur semblerait\nincorrect, ils ont alors la possibilité de s'y opposer. Lorsque tel n'est pas le cas, le montant admis\npar les contribuables est automatiquement et informatiquement portés en compte des impôts d'Etat\nde l'année suivante. La fiabilité du système est suffisante.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEn outre, le montant remboursé à titre de l'impôt anticipé est clairement et facilement consultable\npar le biais du guichet virtuel, à l'instar de tous les autres paiements effectués par les contribuables.\nCeux qui ne voudraient ou ne pourraient pas accéder à ce guichet ont au demeurant la possibilité\nde demander des relevés de comptes à l'autorité fiscale. A ce propos, le Gouvernement estime\ntoutefois important de préciser que, depuis 2017, le Service des contributions est très rarement\ninterpellé à ce propos.\n\nAu vu de l'ensemble de ce qui précède, le Gouvernement est donc d'avis que la nouvelle procédure\nmise en place en matière de remboursement de l'impôt anticipé donne satisfaction à une très grande\nmajorité des contribuables jurassiens. Ce constat, qui s'inscrit en parallèle des projets de\ndigitalisation développés par le canton, confirme que l'option retenue par le Gouvernement va dans\nun sens positif.\n\nDelémont, le 14 décembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Ukrainiens : faisons le point !

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3619\n\nUkrainiens : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDès le début du conflit ukrainien, la Suisse et le Jura ont accueilli les déplacés de guerre qui ont fui \nles zones de conflit. Grâce à un large élan de solidarité, notre Canton a réussi à mener à bien cette \nmission humanitaire. Certes, cet effort a un prix mais tout est mis en œuvre pour en minimiser les \neffets. Des mesures visant à augmenter le taux d'accession au marché du travail sont en cours au \nniveau fédéral et cantonal. Le Gouvernement est par ailleurs favorable au maintien du statut S \ncompte tenu des perspectives incertaines et des positions prises au niveau international.\nIl est répondu comme il suit aux questions posées :\n1. Combien de personnes à protéger se trouvaient dans le canton au 1er janvier 2023? Et au \n1er janvier 2024? Quelles étaient les proportions d'Ukrainiens et de personnes d'autres \nnationalités? \nAu 31 décembre 2022, 552 personnes étaient au bénéfice d'un permis S et 566 au bénéfice de \nl'asile, soit une proportion d'environ 49-51%. \nParmi les personnes au bénéfice de l'asile, on comptait 148 en provenance d'Afghanistan, 140 de \nl’Érythrée, 44 de Syrie, 36 de Turquie, 30 de Somalie, 25 d'Iran, 20 d'Irak, 13 d’Éthiopie, 12 de \nSerbie, 11 de Géorgie, 10 de Chine, 10 du Sri Lanka, 9 du Cameroun; pour le solde, soit 58 \npersonnes, il est composé de diverses nationalités avec des chiffres oscillant entre 1 et 5 personnes.\nAu 31 décembre 2023, 587 personnes étaient au bénéfice d'un permis S et 541 au bénéfice de \nl'asile, soit une proportion d'environ 52-48%. \nParmi les personnes au bénéficie de l'asile on comptait 149 personnes en provenance \nd'Afghanistan, 124 de l’Érythrée, 49 de Syrie, 29 de Turquie, 27 de Somalie, 24 Iran, 20 Irak, 14 \nd’Éthiopie, 11 de Géorgie, 11 de Serbie, 11 du Sri Lanka, 10 de Chine, 9 du Cameroun; pour le \nsolde, soit 53 personnes, il est composé de diverses nationalités avec des chiffres oscillant entre 1 \net 6 personnes.\nOn relève donc une stabilité dans la répartition des nationalités qui correspond dans les grandes \nlignes à celle au niveau national.\n2. Le Gouvernement connaît-il le dernier lieu de domicile des personnes concernées? Si oui, \ndonnez sous forme de tableau le nombre de personnes concernées par région de l'Ukraine \nau 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024.\nNon, le Gouvernement ne connaît pas le dernier lieu de domicile des personnes au bénéfice d'un \nstatut S car, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, ces informations ne sont pas renseignées de \nmanière systématique lors de l'enregistrement des demandes dans les centres fédéraux. \n3. A combien s'est élevé le coût financier de l'accueil des Ukrainiens dans notre canton en \n2022 et 2023? Quelles sont les prévisions pour 2024?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLes charges prises en considération pour répondre à cette question sont constituées principalement \ndes coûts figurant dans les comptes de l'AJAM pour l'assistance, l'hébergement, l'encadrement et \nl'intégration sociale et professionnelle de la population ukrainienne. Y ont été ajoutées les charges \nspécifiques liées aux structures d'accueil mises en place dans les écoles jusqu'en juillet 2023 et les \nrenforts en personnel accordés aux services principalement impliqués dans la gestion de la crise en \n2022 et au début 2023 (Service de l'action sociale, Service de la population, Service de la santé \npublique, Service de l'enseignement).\nL'addition de ces différentes dépenses aboutit à un total de 9.8 millions de francs en 2022, 15.2 \nmillions de francs en 2023 et une projection à 15.5 millions de francs en 2024.\n4. Quelle était la part assumée par la Confédération et la part assumée par le Canton du Jura?\nLes coûts mentionnés à la question 3 sont principalement supportés par la Confédération à raison \nde 6.6 millions de francs en 2022, 11.9 millions de francs en 2023 et une projection à 12.4 millions \nde francs en 2024.\nIl résulte donc un solde à charge des collectivités publiques jurassiennes de 3.2 millions de francs \nen 2022, 3.3 millions de francs en 2023 et une projection à 3.1 millions de francs en 2024. Les \ncommunes jurassiennes contribuent à ce dernier montant pour un montant annuel de l'ordre de 1 \nmillion de francs. Le coût net pour l'Etat se situe donc aux environs de 2 millions de francs par année.\n5. Combien d'hommes en âge de combattre (20 à 50 ans), Ukrainiens, sont sur le territoire \njurassien? En sachant que l'Ukraine a demandé le rapatriement de tous les hommes en âge \nde combattre, le Gouvernement, étant conscient que plus il y aura de soldats déserteurs, plus \nla guerre se prolongera, ne pense-t-il pas que ces personnes devraient être au front, dans \nleur pays, pour défendre leur patrie?\nAu 30 juin 2024, 78 Ukrainiens entre 20 et 50 ans se trouvaient sur le territoire du canton du Jura, \nce qui représente un peu plus de 12% de la population concernée. Au niveau Suisse, la proportion \nest d'environ 33% selon les données du Secrétariat d'Etat aux migrations.\nC'est le Conseil fédéral qui est seul compétent pour définir le groupe des personnes à protéger en \nprovenance d'Ukraine. Les cantons sont ensuite chargés d'accueillir celles à qui le statut de \nprotection S a été accordé sur la base de la loi fédérale sur l'asile.\nSi l'Ukraine a récemment modifié sa loi sur la mobilisation des personnes entre 18 et 60 ans en \nabaissant l'âge de la mobilisation de 27 à 25 ans, ce n'est pas au Gouvernement jurassien de se \ndéterminer sur la question de savoir si les personnes ukrainiennes sur son territoire répondraient \naux conditions de mobilisation et seraient ainsi potentiellement des déserteurs. Pas plus qu'il ne lui \nappartient de modifier les conditions d'admission du statut S qui demeurent celles fixées en mars \n2022.\nLe Gouvernement relève par ailleurs que, parmi les personnes actuellement sur le territoire \njurassien, certaines seraient vraisemblablement inaptes au combat car souffrant de traumatismes \ndivers et souhaitant avant tout que la guerre finisse pour retrouver leur famille et une vie normale. \nSelon les informations disponibles, les pères de famille nombreuse, ceux s'occupant de personnes \nnécessitant des soins constants ou encore les personnes souffrant d'un handicap peuvent par \nailleurs être libérés du droit de servir selon le droit ukrainien en vigueur.\nLe Gouvernement remplit, comme cela est exigé par la Confédération son rôle en matière de \nprotection de celles et ceux qui ont fui la guerre. Les règles et les principes sont ceux définis par le \nConseil fédéral et il ne pense pas que ces personnes pourraient aujourd'hui être renvoyées en \nUkraine. \n\nDelémont, le 13 août 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Le canton du Jura connaît-il l'essence douce ?

category_fr: Question écrite


name: Pénurie de fourrage due aux dommages des campagnols terrestres en zone de montagne


name: Il existe aussi d'autres statistiques...

category_fr: Interpellation


name: Indemnités versées aux distributeurs de signes distinctifs pour cycles et cyclomoteurs


name: Réouverture du partage des biens entre Berne et le Jura


name: Le chemin de fer dans le Val Terbi ne fut dans les années 1900 qu'un beau rêve ! La liaison du Val Terbi à la Transjurane prendra-t-elle la même voie ?


Ordres du jour: 21 mai 2014

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 21 mai 2014, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures \net de la réunification \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n5. Questions orales \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n6. Motion no 1091 \nLa création de postes au sein de l’administration cantonale passe-t-elle vraiment par le Parlement ? \nDamien Chappuis (PCSI) \n \n\n7. Interpellation no 825 \nMédecin-chef de l’Unité hospitalière médico-psychologique sans son titre FMH. Murielle Macchi-\nBerdat (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2638 \nNomination au Service vétérinaire : une erreur de casting ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n9. Question écrite no 2639 \nUnité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA), quid ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n10. Interpellation no 823 \n51 mesures d’économie : quel bilan ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit de 1'980'000 francs pour des travaux de réhabilitation de la prison de \nDelémont (crédit supplémentaire) \n \n\n12. Modification de la loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \n\n13. Motion no 1090 \nFinances cantonales : un gel des engagements avant les conclusions d’OPTIMA. Alain Lachat \n(PLR) \n \n\n14. Question écrite no 2634 \nLutte contre la fraude fiscale : le canton du Jura en fait-il assez ? Jean Bourquard (PS) \n \n\n15. Question écrite no 2640 \nCitoyen victime de déni de justice : que se passe-t-il ? David Eray (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n16. Question écrite no 2636 \nFaute d’un enseignant du CEJEF : qu’en est-il vraiment ? Josiane Sudan (PDC) \n \n\n17. Question écrite no 2641 \nEn avant la Musique ! Serge Caillet (PLR) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Question écrite no 2643 \nDu rôle et de l’utilité de la commission d’école. Serge Caillet (PLR) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n19. Motion no 1088 \nBilan et mise à jour de la promotion de l’apiculture et de la protection des abeilles. Raphaël Ciocchi \n(PS) \n \n\n20. Question écrite no 2642 \nCorriger l’image façonnée par les indices bancaires. Serge Caillet (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n21. Interpellation no 824 \nClimat : quels efforts dans le canton du Jura ? Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n22. Question écrite no 2635 \nAire de ravitaillement de Boncourt : et la suite ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 2637 \nBilan Energo… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDelémont, le 25 avril 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Classement et conservation des archives des collectivités locales


name: Gendarme couché de la route d'Alle à Porrentruy


name: Passage inférieur à bétail sur le tronçon Courtételle-Delémont


name: Ouverture d'hôpitaux de jour pour la psychiatrie


name: Enseignement de l'allemand à l'école primaire


name: Ordonnance sur la qualité écologique : un outil à saisir


name: Une ligne FMB à haute tension à travers le Mont-de-Coeuve


name: Engagements de la Banque cantonale du Jura dans le reste de la Suisse


name: Rénovation des bâtiments en zone agricole et adaptation de la LAT

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe Parlementaire PDC-JDC\n\nMOTION N°:\n\nRénovation des bâtiments en zone auricole et adaotation de la LAT\n\nLes autorités cantonales et communales veillent, dans les limites de leurs compétences à\n\ncoordonner leurs efforts pour atteindre les buts fixés par la législation fédérale et cantonale sur\n\nl'aménagement du territoire (LAT).\n\nLes lois et directives sur l'aménagement du territoire relatives à l'affectation et à l'utilisation des\n\nbâtiments en zone agricole ou en zone non constructible, sont définies dans les articles 24 à 24d\n\nainsi que dans l'article 25. al. 2 de la Loi fédérale (LAT).\n\n|Les bâtiments ou habitations n'ayant plus aucun rapport direct avec l'agriculture, mais situés en\n\nzone agricole ou en zone non constructible, ne peuvent faire l'objet de rénovation complète ou de\n\nnouvelle affectation car ces derniers sont soumis aux restrictions de l'article 24ss (LAT).\n\nD'autre part, l'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire art 42. (OAT) al.3 restreint\n\nl'utilisation et la transformation des bâtiments en limitant l'usage des volumes existants. Toutes ces\n\ndispositions pénalisent les transformations et les rénovations du patrimoine existant, qui ne peut pas\n\nêtre valorisé.\n\nAujourd'hui un inventaire réel effectué auprès de l'ensemble des communes jurassiennes indique\n\nque plus de 250 bâtiments sont concernés et soumis aux restrictions de la LAT art.24 et OAT 42.\n\nSans aucune adaptation du droit cantonal ou fédéral, ces bâtiments ne pourront pas être ni affectés,\n\nni rénovés et encore moins valorisés. Pire encore, à terme, faute de dispositions et autorisations,\n\nces bâtiments seront abandonnés. Il est donc judicieux d'en favoriser leur affectation et une\n\n^^utilisation optimale sans réduction de surfaces agricoles (conservation des volumes, améliorations\n\nénergétiques, mise aux normes Minergie, respect du patrimoine, sécurisation, augmentation des\n\nappartements, etc..).\n\nAussi nous demandons au Gouvernement de proposer au Parlement un projet de\n\nmodification de la Loi d'Aménagement du Territoire, visant le maintien de l'habitation et le\n\nchangement d'affectation de constructions sans rapport avec les besoins de l'agriculture,\n\nayant pour but de favoriser la rénovation et transformation optimale du patrimoine bâti\n\nexistant en zone agricole ou zone non à bâtir.\n\nDelémont, le 30 octobre2£13 Groi\n\n\n


name: Jurassica, entre craintes et incertitudes : des explications svp !

text: \nParlemcnf jurassicn \ntroupe PDC-JDC Interpellation no ; \n\nJurassico '• entre craintes et incertitudes : des explications svpij \n\nII rcssort des differentes informations parues dans la presse ces deniers temps \nrelatives a Jurassico les dements suivants. \n\n25'000 visiteurs, dont les 2/3 pour le jardin botanigue, ont repondu a I'offre de \nJurassica en 2014. \n\nLe jardin botanique existait bien ovant Jurassica et a toujours autant de succcs. \nLe succes de Jurassica semble des lors dependant du jardin botanique et non pas \ndes activites liees oux dinosaures. \n\nLe musee coutera 15 a 18 millions et devra etre finance par des fonds prives. \nAucune promesse de dons n'est actuellement donnee par des investisseurs ou \ndonafeurs potentiels. La localisation du musee n'est pas encore decidee. \nLe cout important du projet, {'incertitude du f inancement et de la localisation ne \nfavdrisent pas I'adhesion q ce projet, \n\nUn credit final de plus de 9 millions devrait etre demande au parlement en fin \nd'annee. \nFace a autant d'incertitudes, il poratt hasordeux de solliciter un credit d'un tel \nmontont avant d'avoir des garanties f inancieres de partenaires privis. \n\nLe centre de gestion des collections del'A16 coutera environ 7 millions de francs \net doit etre finance par le canton. \nII serait peut-etre opportun de delocaliser les collections de I'AIS dans un autre \ncanton, Bale par exemple, qui a deja des structures etoblies, pour limiter les \ncouts. \n\nOeux pastes d'enseignants en paleontologie et/ou stratigraphie ont ite mis au \nconcours par Jurassica en partenariat avec I'Universite de Fribourg! \nCela pose la question du f inancement de ces deux postes dans cette periode \nfinanciere difficile. \n\n\n\nAu vu de ce qui precede, il est demande au Souvcrnement de repondre aux \nquestions suivantes : \n\n- Quel est son sentiment sur la maniere dont ce projet est gere ? \n- Ne faudrait-il pas avoir des garanties fermes de financement de \n\npartenaires prives avant de demander un credit de 9 millions de f rancs au \nParlement ? y ' \n\n- Quel est Tintcret pour le Canton de conserver sur son territoire les \ncollections de rAl6 ? Serait-il judicieux de les confier ailleurk ? . \n\n- Qui va payer les enseignants dont les postes ont ete mis en postulation ? \n\nDelemont, le 29 avril 201fe \n\nL auteiir \n\n^ ^ ^ ^ ^ \n\n\n


name: Sortie de l'A16 à Glovelier : à quand la pose d'une oeuvre artistique ?


name: Le Canton du Jura a-t-il les moyens de se protéger contre les toxiques chimiques diffusés accidentellement ?


name: Communauté tarifaire : une promesse à tenir

category_fr: Postulat


name: Sauvons nos abeilles... Erica Hennequin (VERTS)

text: \nBÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME ERIKA HENNEQUIN,\n(GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULÉE "SAUVONS NOS ABEILLES ... " ( 3027)\n\nLa question écrite  3027 revient sur les effets des produits phytosanitaires sur les abeilles et les insectes en\ngénéral. Elle tire un parallèle entre la disparition des abeilles et celle des oiseaux. Aux questions précises, le\nGouvernement peut répondre de la manière suivante :\n\n1. Quelle est la situation sanitaire des ruches dans le canton du Jura ?\n\nL'état sanitaire du rucher jurassien est relativement bon. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des\naffaires vétérinaires (OSAV) a instauré des contrôles de production primaire obligatoires pour chaque\napiculteur depuis 2016.\n\nLes points suivants sont contrôlés :\n\nL'hygiène dans la production\nLes médicaments vétérinaires\nLa santé animale\nLe trafic des colonies.\n\nA ce jour, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) constate que la situation est\nsatisfaisante, les apiculteurs soignent correctement leurs colonies et respectent les prescriptions en matière\nde lutte contre les épizooties.\n\nUn cas de loque américaine sur la région de Courgenay est apparu en 2016, il a été éradiqué rapidement. Un\nautre cas de loque européenne a été annoncé, récemment dans la région de Boncourt et il est déjà maîtrisé.\nAucun autre cas de maladie n'est à signaler sur le territoire cantonal.\n\n2. Y constate-t-on une tendance à l'augmentation ou à la diminution des morts des colonies ces\ndernières années ?\n\nEn 2016 on recensait 4'904 colonies contre 3707 au printemps 2017, ce qui représente une perte d'environ\n24%, soit 1'197 colonies.\n\nLa grande partie de ces pertes provient principalement du parasite varroa. Cet acarien exige une surveillance\nconstante des colonies et une lutte sans relâche de la part des apiculteurs. Afin d'encourager cet effort, la\nCaisse des épizooties participe aux frais de traitements contre le varroa depuis plusieurs années.\n\nAu cours des 5 dernières années, suivant les régions, la perte de colonies a varié entre 20 et 25 % chaque\nannée. La mortalité des colonies est donc stable dans le canton du Jura.\nLes associations d'apiculteurs informent régulièrement leurs membres sur les meilleurs moyens de lutter\ncontre le varroa.\n\nAucune intoxication aiguë n'a par ailleurs été constatée sur le terroir jurassien ces dernières années.\n\n3. Quelles sont les quantités de néonicotinoïdes utilisées dans notre canton par année ?\n\nIl n'est pas possible de répondre avec précision à cette question. Une enquête approfondie serait nécessaire.\nÀ titre indicatif, au niveau national, les trois substances incriminées (clothianidine, imidaclopride et\nthiyméthoxame) ont été commercialisées à hauteur de 4'277kg en 2009 et 2'021 kg en 2016.\nA cela s'ajoutent les autres utilisations pour traiter les animaux de compagnie.\n\n\n\n4. Le Gouvernement a-t-il fait savoir aux utilisateurs potentiels que l'usage des néonicotinoïdes n'est\npas bienvenu sur le territoire cantonal et qu'il est fermement recommandé d'y renoncer au plus vite\ncomme cela a été demandé par le Parlement jurassien le 24. 04.2013 ?\n\nComme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite n°2273, la Station phytosanitaire cantonale est\nintervenue par courrier directement auprès des agriculteurs concernés (577 cultivateurs de céréales et/ou de\nmaïs), en date du 28 janvier 2014, pour leur recommander :\n\n- de respecter scrupuleusement les prescriptions légales en matière de produits phytosanitaires en général\net celles concernant les nédnicotinoïdes en particulier ;\n\n- d'être particulièrement attentifs aux évolutions attendues dans ce dossier :\n\n- de n'utiliser ces insecticides (pour ceux dont remploi serait encore autorisé) qu'en cas de besoin avéré ;\n- de ne conserver, en aucun cas, de semences traitées à l'aide de ces produits, passé le délai d'utilisation.\n\nD'autre part, par courrier du 12 octobre 2017, l'Office de l'environnement (ENV) a demandé à l'ensemble des\nagnculteurs jurassiens d'attacher une attention particulière à la problématique des produits phytosanitaires,\nen faisant notamment tout leur possible pour réduire au strict minimum l'utiiisation de produits contenant du\nglyphosate ou des néonicotinoïdes ».\n\n5. Comment cette annonce a-t-elle été reçue par les destinataires ?\n\nAucune enquête n'a été effectuée à ce sujet. Le courrier mentionné de l'Office phytosanitaire cantonal n'a pas\neu d'effet notable Les proportions de céréales traitées les années suivantes ont plutôt augmenté. Une partie\ndes cultivateurs d'orge d'automne, encouragés par certains de leurs fournisseurs de semences, ont souhaité\nlutter préventivement contre les pucerons qui transmettent le virus de la Jaunisse Nanisante de'l'Orge^\nLa suspension de l'homologation des néonicotinoïdes pour certaines cultures a néanmoins, dès 2014, permis\nde diminuer l'utilisation de ces matières actives de manière importante dans notre pays.\n\nComme déjà mentionné lors de précédentes réponses sur le même sujet, la compétence d'homologation des\nproduits phytosanitaires est du ressort de la Confédération et le Gouvernement ne peut pas interdire\nl'utilisation de certains produits sur le territoire jurassien.\n\n6. A-t-il commencé de mettre en place un programme de réduction de pesticides d'au moins 50% selon\nla demande du Parlement jurassien du 23. 11.2016 (motion n°1158) ?\n\nUn conseil neutre aux exploitants agricoles en matière d'utilisation de produits phytosanitaires est dispensé\ndepuis de nombreuses années par la Fondation Rurale Interjurassienne (FRI), et plus particulièrement par la\nStation phytosanitaire cantonale (SPC) et les conseillers en production végétale. Les aspects\nenvironnementaux sont pris en compte lors de ces activités de conseils, et plus particulFèrement les règles de\nbase et les nouvelles prescriptions en matière d'utilisation des produits phytosanitaires.\n\nLa Station phytosanitaire diffuse donc en permanence des conseils aux agriculteurs dans le but de ne recourir\naux produits phytosanitaires seulement lorsque les cultures sont vraim'ent en péril. Le respect des seuils\nd'intervention et une application conforme aux exigences de l'homologation des'produits sont régulièrement\nrappelés aux agriculteurs. Les nouveaux moyens de communication (réseaux sociaux, SMS, ... ) sont\négalement engagés pour que les agriculteurs puissent adopter des pratiques respectueuses de\nl'environnement. Avec lamise en ouvre du plan d'action visant à la réduction des risques'et à l'utilisation\ndurable des produits phytosanitaires, de nouvelles mesures de surveillance et la répétition obligatoire de la\nformation pour traiter vont contribuer à ce que le recours aux produits phytosanitaires soit encore plus encadré\nqu'il ne l'est actuellement.\n\nDifférents systèmes de conseils ciblés sont donc développés afin de diminuer l'utilisation des insecticides cités\nou de gérer lesparasites susceptibles de causer problème suite à leur suppression.\n\nUn pourcentage de poste a récemment pu être créé par réorganisation interne à l'Office de l'environnement\npour cette thématique du droit chimique. L'engagement d'une nouvelle collaboratrice n'étant que très récent\n(mars 2018) le lancement des travaux est prévu pour le deuxième semestre 2018. Les dispositions prises\npermettront à ENV d'effectuer les tâches qui lui incombent dans le cadre du plan d'action de diminution des\nrisques et d'utilisation durable des. produits phytosanitaires approuvé en septembre 2017 par le Conseil\nfédéral.\n\n\n\nLa mise en ouvre du plan d'action a déjà fait l'objet d'une répartition des tâches à accomplir entre la Station\nphytosanitaire cantonale gérée par la FRI, ENV et le Service de l'économie rurale (ECR).\nL'auteure de la motion n°1158 sera invitée à une séance de travail dans le courant de l'automne pour discuter\ndes mesures possibles dans le cadre légal existant.\n\nLe Gouvernement soutient une mise en ouvre rapide du plan d'action phytosanitaire approuvé par le Conseil\nfédéral au mois de septembre de l'année dernière:\n\n7. Le Gouvernement va-t-il s'assurer que l'interdiction des usages en plein air des néonicotinoïdes, à\npartir de fin 2018 en Suisse, sera soigneusement respectée sur le territoire cantonal ?\n\nL'interdiction en Suisse de la clothianidine, de l'imidaclopride et du thiaméthoxame, qui sont des substances\nneurotoxiques s'attaquant au système nerveux des insectes, est une bonne nouvelle. Elle illustre une prise de\nconscience globale des risques liés à des substances mettant en péril la biodiversité. Elle entraîne cependant\nquelques difficultés nouvelles pour gérer les parasites qui étaient contrôlés par ces substances, des produits\nalternatifs moins toxiques n'étant pas disponibles pour toutes les indications.\n\nComme pour tous les autres produits phytosanitaires, les instances cantonales veilleront à l'application des\nrègles en vigueur, elles feront en sorte que les produits qui perdront leur homologation ne soient plus utilisés\ndans l'agriculture. L'usage vétérinaire des néonicotinoïdes sera encore possible, soit pour lutter contre les\npuces et les tiques des animaux de compagnie.\n\n8. A-t-il prévu d'autres mesures pour les abeilles?\n\nLe concept pour la promotion de l'apiculture jurassienne a été adapté en cours d'année dernière. Ces\nadaptations ont été réalisées après avoir consulté les organisations apicoles jurassiennes et les services\nconcernés par cette espèce. Le Gouvernement a approuvé dernièrement ce concept.\n\nUn nouveau projet d'envergure a été lancé en début d'année et a pour but d'identifier des pratiques agricoles\nfavorisant les abeilles domestiques et sauvages. Ce projet s'étendra sur une période de 6 ans, il est porté par\nla FRI. Il s'agit d'un projet de protection des ressources largement soutenu par la Confédération et dont le coût\nest estimé à Fr. 40'000. - par année pour le canton du Jura.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla - e lièî^çl'Ef\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Répartition plus équitable de la taxe des successions entre l'Etat et les communes


name: Vers la promotion d'un autre mode de production agricole ?


Procès-verbaux: 25 juin 2014 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 71 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  JUIN  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Francis Char-\nmillot (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Claude Gerber (UDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Gilles Pierre (PS), Jean-Michel Steiger (VERTS), Thomas Stettler (UDC) et Vincent Wer-\nmeille (PCSI) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Josiane Daepp \n(PS), Fabrice Macquat (PS), Romain Schaer (UDC), Hubert Farine (PDC), Jean-Pierre Kohler (CS-\nPOP), Diego Moni Bidin (PS), André Frésard (VERTS), Didier Spies (UDC) et Jean-Daniel Tschan \n(PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nAndré Frésard (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la formation \n \nAnselme Voirol (VERTS) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Claude Schlüchter (PS) : Application de la loi sur l’aménagement du territoire et blocage des plans \n\nd’aménagement local (partiellement satisfait) \n- Marcelle Lüchinger (PLR) : Nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Hôpital \n\ndu Jura à la présidence de l’Hôpital neuchâtelois (satisfaite) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Rapport sur l’état des finances communales (partiellement satisfaite) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Cas de pollution au radium dans le Jura ? (partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Collaborations envisagées avec l’Hôpital neuchâtelois (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Sites pollués au radium : état des lieux dans le Canton ? (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Quels outils pour encourager les entreprises à adjuger leurs travaux à des \n\nentreprises jurassiennes (satisfait) \n- Edgar Sauser (PLR) : Utilisation de l’herbe fauchée des bords de routes pour produire de l’énergie \n\n(satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- David Eray (PCSI) : Financement d’un rapport de faisabilité économique d’un hôtel quatre étoiles \naux Bois (non satisfait) \n\n- Didier Spies (UDC) : Règles d’hygiène appliquées par la Clinique dentaire scolaire (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Projet de démolition d’un bâtiment de l’A16 utilisé par le triage forestier à \n\nBure (satisfait) \n- Carlo Caronni (PS) : Départs d’employeurs de la Caisse de pensions et conséquences prévisibles \n\n(satisfait) \n- Frédéric Juillerat (UDC) : Commémoration des 200 ans du rattachement du Jura à la Suisse ? \n\n(non satisfait) \n \n \n\n5. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nEmilie Lüthi est élue avec 30 voix; Thomas Schaller (PDC) obtient 27 voix. \n \n \n\n6. Promesse solennelle d’une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \nEmilie Lüthi fait la promesse solennelle.  \n \n \n\n7. Initiative parlementaire no 29 \nPour l’introduction de la «motion populaire» \nJean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, par 47 voix contre 11, le Parlement décide de ne pas donner suite à l’initiative parlemen-\ntaire no 29. \n \n \n\n8. Motion interne no 116 \nToilettage de la loi d’organisation du Parlement \nDavid Eray (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 116 est acceptée par 55 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n9. Rapport du Gouvernement sur la reconstitution de l’unité du Jura \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nLe procès-verbal no 70 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 26 juin 2014 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: Hasard ou fait-on jouer les ficelles au siège du programme de l'intégration ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC \n\nQuestion ecrite \n\nHasard ou fait-on jouer les ficelles au siege du programme de I'integration ? \n\nSurprise a la lecture du Journal officiel du 15 juillet 2015 : Mise au concours d'un \nposte de duree limit^e au programme de I'integration. Outre le delai de postulation \ncourt, pour ne pas dire extra-court -31 juillet-, il tombe en plelne periode de \nvacances. " \nTout laisse a penser que le poste 6tait deja repourvu par le biais de connaissances \nde radministration cantonale ou des autorites. \nQuant a la qualification requise pour occuper le poste - bachelor- alors, qu'a notre \nconnaissance la deleguee a I'integration ne possede pas une ltelle qualification, nous \nsemble quelque peu problematique sous Tangle hierarchique et eventuellement une \nexigence trop elevee. \n\nSur la base de ces considerations et pour nous rassurer, le groupe UDC demande \nau Gouvernement: \n\n- Ce poste ne pouvait-il pas etre « gele » en raison des difficultes \nfinancieres que le Canton vit et vivra, selon les nouvelles peu \n\nI rejouissantes pour le Jura, dont Monsieur le Ministre des Finances se \nI faisait le pbrte-parole dans la presse \ni - Pourquoi avoir choisi la periode des vacances pour la publication de ce \n\n• i • poste ? I • • \n- Quelles sont les diplomes precis de la deleguee a ['integration et sa \n\nclasse de traitement ? \n- Quels criteres d'evaluation du poste ont ete retenus pour le categoriser \n\nde niveau Bachelor ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 9 septembre 2015 \n\nPour Id (roupe UDC \n\nRomair chaer \n\n\n


name: Le tunnel sous la Vue-des-Alpes et les Franches-Montagnes


name: Ouverture de l'A16 Delémont-Est / frontière bernoise - Route principale J6, déclassée en RC6 : le Jura ne peut être prétérité deux fois !


name: Moratoire pour le repourvoiement des postes


name: «Fusion» des tribunaux de district en un seul arrondissement judiciaire... pour quel bilan ?


name: Initiative populaire formulée en termes précis

category_fr: Initiative parlementaire


name: Aménagement de la route Courtedoux-Ouest-croisée Chevenez-Fahy


name: Modification de la loi cantonale sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage


name: Loi sur la taxe des successions et donations : hausse de la limite d'exonération


name: Dumping salarial dans le Jura : quels contrôles ?


name: Quel est le nombre de patients souffrant d'hyperactivité (THADA) dans le canton du Jura ?


name: Des bornes à la manipulation génétique ?


name: Que pense faire le Gouvernement pour lutter contre le feu bactérien ?


name: Le statut actuel des FMB est-il en accord avec les intérêts de la collectivité jurassienne ?


name: Maltraitance des personnes âgées : quelle action de l'Etat ?


name: Réseaux téléphoniques suisses et introduction d'un indicatif unique pour le canton du Jura


name: Salaire du personnel du Foyer pour personnes âgées du district de Porrentruy à Saint-Ursanne