Procès-verbaux: 28 janvier 2015

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 83 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  JANVIER 2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Clovis Brahier (PS), André Burri (PDC), David Eray (PCSI), Raoul Jaeggi (PDC), Marcelle \nLüchinger (PLR), Gérald Membrez (PCSI), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Josiane Sudan \n(PDC) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Vincent Eschmann (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Aude Zuber \n(PDC), Stéphane Brosy (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Diego Moni Bidin \n(PS), Hubert Farine (PDC) et Pauline Queloz (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nPauline Queloz (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre de la commission de gestion et des finances \n \nJacques-André Aubry (PDC) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Carlo Caronni (PS) : Licenciements annoncés par l’entreprise Thécla Pun.ch (partiellement satis-\n\nfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Achats de la Confédération dans le Jura (satisfait) \n- Damien Chappuis (PCSI) : Ouvertures nocturnes des commerces durant les fêtes de fin d’année \n\n(partiellement satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Baisse du prix de rachat de l’électricité photovoltaïque par BKW \n\n(partiellement satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Evacuation des déblais de chantier et création d’une bourse \n\nd’échanges (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Abandon du taux plancher CHF-Euro par la BNS et incidences sur la Caisse \n\nde pensions du canton du Jura (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Après l’amnistie fiscale, un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale \n\nest-il prévu ? (partiellement satisfait) \n- Gérard Brunner (PLR) : Coûts de l’électricité dans le Jura (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Frédéric Lovis (PCSI) : Choix dans la planification hospitalière jurassienne et réaction de l’Hôpital \nuniversitaire bâlois (partiellement satisfait) \n\n- Maurice Jobin (PDC) : Projet de stimulation de la créativité «Système J» (satisfait) \n- Christophe Berdat (PS) : Déneigement des routes ajoulotes (satisfait) \n \n \n\n5. Election d’un(e) procureur(e) au Ministère public \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins valables : 60 \n- Majorité absolue : 31 \n \nNicolas Theurillat (PDC) est élu par 40 voix; Laurence Boillat obtient 13 voix et Florine Jardin 6; \n1 voix éparse. \n \n \n\n6. Promesse solennelle éventuelle d’un(e) procureur(e) au Ministère public \n \nNicolas Theurillat (PDC) fait la promesse solennelle.  \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n7. Loi sur la police cantonale (deuxième lecture) \n \n \nArticle 103, alinéa 4 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement (= décision de première lecture) : \n4 __ \n\nMinorité de la commission :  \n4 L'utilisation d'appareils d'enregistrement ou de transmission d'images n'est pas signalée si leur \nutilisation est inférieure à un mois. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 25.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion.  \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 49 voix contre 2.  \n \n \n\n8. Question écrite no 2686 \nDemande de listing des mandats confiés à des externes \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n9. Postulat no 347 \nMéthode d’évaluation du passage d’un niveau à un autre en école secondaire \nJämes Frein (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nL’auteur retire le postulat no 347.  \n \n \n\n10. Question écrite no 2689 \nBilinguisme, un miroir aux alouettes ou une formation à deux vitesses ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n11. Postulat no 346 \nFondation rurale interjurassienne : vers une structure jurassienne propre à notre Canton ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur retire le postulat no 346.  \n \n \n\n12. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2013 \n \nIl est pris acte du rapport.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2688 \nCampagnols : le retour ?  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n14. Motion no 1101 \nHandicap et construction, tout un programme \nGabriel Friche (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur, qui propose de scinder sa motion et d’en retirer le point 3. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \nLes groupes PS et PLR proposent de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire \naccepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1101a est accepté par 52 députés.  \n \n \n\n15. Question écrite no 2683 \nQue restera-t-il des transports publics (TP) jurassiens après le passage de l’ouragan OPTI-\nMA ?  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n16. Question écrite no 2690 \nDéchets spéciaux dans les Fours à chaux à Saint-Ursanne : une histoire qui finit bien, mais \ncomment a-t-elle commencé ?  \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n17. Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concor-\ndat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le com-\nmerce de bétail) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 49 députés.  \n \n \n\n18. Motion no 1102 \nAugmentation des allocations de naissance et d’adoption \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1102 est acceptée par 48 voix contre 3.  \n \n \n\n19. Interpellation no 832 \nEffet neutre d’OPTI-MA sur les communes : quel avancement des travaux relatifs à la répar-\ntition des charges et des tâches entre le Canton et les communes ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nGabriel Willemin (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent.  \n \n \n\n20. Question écrite no 2684 \nOPTI-MA… suite – Mesures d’économies, santé publique et respect de la loi : jusqu’où al-\nler… trop loin !!?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n21. Question écrite no 2685 \nMandats donnés par la RCJU \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n22. Question écrite no 2687 \nAppartements protégés \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n23. Résolution no 162 \nAbolition des cours plancher de l’euro : le Parlement jurassien demande au Conseil fédéral \nd’être vigilant et d’anticiper les effets de la décision de la Banque nationale suisse (BNS) sur \nl’économie et l’emploi \nGilles Froidevaux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 162 est acceptée par 37 voix contre 7.  \n \n \n\n24. Résolution no 163 \nRésolution sur le développement de la formation professionnelle adoptée par le Comité de \ncoopération interparlementaire Aoste-Belgique-Jura \nClaude Schlüchter (PS), président-délégué du Comité mixte \n \nDéveloppement par le président-délégué du Comité mixte. \n\nAu vote, la résolution no 163 est acceptée par 54 députés.  \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 80 à 82 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13.05 heures. \n \n \nDelémont, le 29 janvier 2015 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1110 à 1112 \n  - Postulat no 353 \n  - Interpellation no 834 \n  - Questions écrites nos 2701 à 2704 \n  - Résolutions nos 162 et 163 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 24 janvier 2024 (II)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 67 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  JANVIER  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Gaëlle Frossard (PS) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Alain Beuret (PVL), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat \n(PS), Loïc Dobler (PS), Ernest Gerber (PLR), Lionel Maitre (Le Centre), Emilie Moreau (PVL), Céline \nRobert-Charrue-Linder (VERT-E-S), Alain Schweingruber (PLR), Stéphane Theurillat (Le Centre) et Vin-\ncent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Raoul Jaeggi (PVL), Valérie Bourquin (PS), Sarah \nGerster (PS), Joël Burkhalter (PS), Rolf Amstutz (PLR), Stéphane Rüegg (Le Centre), Ismaël Vuillaume \n(PVL), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Pierre Chételat (PLR), Magali Voillat (Le Centre) et So-\nphie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n18. Réalisation de l’initiative populaire « Les plaques moins chères ! » \n \nSelon l’article 22, alinéa 2, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura, l’en-\ntrée en matière est admise d’office sur les projets d’actes législatifs visant à réaliser une initiative \npopulaire acceptée par le peuple ou le Parlement. \n \n18.1. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \n\net des bateaux (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 voix contre 5. \n \n \n18.2. Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, le décret est accepté par 46 voix contre 4. \n \n \n\n19. Interpellation no 1015 \nLes pratiques de versement compensatoire au lieu d'affiliation à la LPP pour la commune \nde Haute-Sorne déclarées illégales : qui devra rendre des comptes ? \nIsmaël Vuillaume (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n20. Question écrite no 3577 \nFiltres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du Jura. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n21. Postulat No 462 \nPénurie de médecins généralistes (entre autres) : un peu d’audace ? \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 462 est accepté par 38 voix contre 17. \n \n \n\n22. Question écrite no 3575 \nLoup y es-tu ? \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 3576 \nHippothèse. \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n24. Question écrite no 3581 \nDes médicaments pour maigrir et autres joyeusetés. \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n25. Arrêté portant modification de l’arrêté relatif au financement de la Fondation Jules Thur-\nmann \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier : \nGouvernement et majorité de la commission : \nArticle premier  1 Dès l’année 2024, un crédit annuel de 2,81 millions de francs est octroyé à \nl’Office de la culture. \n \nMinorité de la commission : \nArticle premier  1 Dès l’année 2024, les crédits sont octroyés à l’Office de la culture comme il suit : \n- 2024 : 2,23 millions de francs ; \n- 2025 : 2,53 millions de francs ; \n- 2026 : 2,665 millions de francs. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 15. \n \nL’article 2, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 49 voix contre 1. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n26. Motion no 1482 \nHalte à la spirale de violence dans nos écoles. \nBrigitte Favre (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de scinder la motion no 1482 en deux parties, d’accepter et classer \nle premier point, l’estimant réalisé, et de rejeter le deuxième point. L’auteure refuse de scinder la \nmotion en deux parties et refuse le classement du point 1. \n \nAu vote, la motion no 1482 est acceptée par 31 voix contre 23. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n27. Mise en œuvre de la mesure 708 du Plan équilibre 22-26 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n27.1. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés. \n \n \n27.2. Abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de cons-\n\ntruction des routes communales (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, l’abrogation du décret est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n28. Motion no 1479 \nValorisons le plastique dans le Jura. \nIsmaël Vuillaume (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1479a est accepté par 47 voix contre 1. \n \n \n\n29. Postulat no 463 \nIdentifier les subventions préjudiciables à la biodiversité dans le Canton du Jura. Céline \nRobert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n30. Question écrite no 3578 \nEtape d’aménagement 2040 sans « Convergence 2026 ». \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 17 heures. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nDelémont, le 25 janvier 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1491 et 1492 \n  - Postulat no 465 \n  - Interpellation no 1017 \n  - Résolution no 224 \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Du rôle et de l'utilité de la commission d'école

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nDu rôle et de l'utilité de la Commission d'école\n\nLa Commission d'école est l'autorité de surveillance directe de l'école.\n\nElle surveille le fonctionnement de l'école, propose\naffaires courantes, organise les transports scolai\nparents et entretient des relations avec les associations\n\nLa Commission d'école s'efforce d'aplanir les difficultés\nparents et les enseignants. Elle peut solliciter\nd'un enseignant.\n\nOn le remarque, même si cet organe de contro e n'a pratiquement aucun rôle décisionnel au\nniveau pédagogique, la proximité des membres permet, en concertation et collaboration avec la\ndirection de l'école, de régler à la source des dif\ncantonales en tant que de besoin.\n\nle règlement scolaire local, expédie les\nes, veille à la collaboration entre l'école et les\n\nde parents d'élèves.\n\nqui peuvent surgir entre les élèves, les\nintervention d'un conseiller pédagogique auprès\n\nultés et d'en nantir les instances supérieures\n\nLors du recrutement d'un enseignant, la Commiss\nla dotation interne en personnel dans son\narrivant.\n\non d'école est la mieux à même de structurer\nétabli sèment et de déterminer le profil du nouvel\n\nLa nouvelle Loi sur le personnel, entrée en vigu\nune modification des procédures d'engagement d\nfait plus que proposer un nouvel enseignant\ncompétences de la Commission d'école.\n\nA l'heure où le rôle et l'utilité de celle-ci semblent\nrenseignements suivants :\n\n- Le Gouvernement partage-t-il l'avis que\nson cercle scolaire présente un avantag\n\nL'entrée en vigueur du nouveau\nsensibles dans l'engagement des ensei\npréavis de la Commission n'aurait pas é\n\nEn un mot comme en cent, le moment n\nCommission d'école, respectivement de\n\nur le 1er janvier 2011, a introduit notamment\ncorps enseignant (la Commission d'école ne\net par conséquent une modification des\n\némis en question, nous aimerions obtenir les\n\nproximité de la Commission d'école avec\nqu'il ne faut ni minimiser ni entamer?\n\ndispos tif légal a-t-elle apporté des modifications\nnants ? A-t-on connaissance de cas où le\nI suivi parce que manifestement erroné ?\n\nst-il pas venu de redonner un vrai rôle à la\na supprimer définitivement si l'on persiste\n\nà la cantonner dans une fonction symbolique ?\n\nDelémont, le 19 mars 2014 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


name: Présence parentale auprès des enfants gravement malades

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nPOSTULATO0\n\nPrésence parentale auprès des,enfants gravement malades.\n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues.\n\nLe sort des familles frappées par une maladie grave chronique ou par un accident à\ntrès fort retentissement sur la santé de leur enfant est particulièrement inquiétant,\n\ne émission Temps Présent en a montré tous les aspects dans un reportage saisis-\nsant ce début d'année. La loi sur le travail n'autorise que 3 jours par année de\ncongés payés pour la prise en charge d'un problème de santé d'un enfant.\n\nOr la réalité est beaucoup plus cruelle. Lorsqu'une maladie grave chronique s'abat\nsur un enfant, la famille doit se réorganiser de manière durable. Certaines infections\ninvasives, le cancer, des accidents polytraumatisants obligent les parents à endurer\nune situation de crise qui dure. La souffrance de l'enfant, son arrêt de croissance et\nde développement, sa stagnation sociale et scolaire sont déjà de grandes souffran-\nces. Les traitements nécessitent en plus des trajets, des examens spécialisés, des\nhospitalisations, donc surtout du temps, beaucoup de temps.\n\nLe Conseil des Etats doit se pencher sur cette importante problématique, puisqu'une\nmotion y a été déposée en décembre 2008, qui demande au Conseil fédéral de\n«proposer une modification législative qui permette d'offrirla possibilité, pour l'un ou\nl'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé\nrémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant ». Cette mo-\ntion est cosignée par Liliane Maury Pasquier, Anne Seydoux, Christine Egerszegi, Ro-\nbert Cramer et Claude Hêche.\n\nLe Conseil Fédéral propose le refus pur et simple de la motion. Dans sa réponse, il as-\nsure que <de droit en vigueur offre une protection suffisante » et que «si l'on voulait\nintroduire un congé permettant à un des parents de fournir des soins à leur enfant\ngravement malade, l'indemnisation devrait être réglée de manière analogue au\ncongé maternité ».\n\nCette prise de position est indigne. Elle dénote d'un manque total de compréhen-\nsion d'une situation scandaleuse pour un pays qui dispose de tant de moyens finan-\nciers et sociaux. La réponse du Conseil Fédéral esquisse des solutions possibles, type\ncongé maternité, mais s'en tient finalement à une passivité coupable. Comme le re-\nlève la motionnaire dans un commentaire publié: « Si le droit actuel suffisait, cette\ngalère parentale existerait-elle seulement ? Non et cette galère est indigne d'une\ndémocratie soucieuse de respecter les droits des enfants et de leurs parents ».\n\n\n\nLe groupe PCSI invite le Gouvernement Jurassien à étudier les pistes et moyens pos-\nsibles pour la réalisation, pour les citoyens jurassiens, d'une prestation de type alloca-\ntion de présence parentale, ou congé de soutien parental, dans ces situations diffici-\nles.\n\nGroupe PCSI\nPierre-Olivier Cattin\n\nDelémont, le 25 mars 2009\n\n\n


name: Responsabilité sociale pour la coupe du monde de football

category_fr: Résolution

text: \nResolution \n\nResponsabilite sociale pour la Coupe du monde de football \n\nLes Coupes du monde de football continuent d'occasionner des violations des droits \nhumains. \n\nLe Parlement jurassien, sensible aux droits humains, s'associe et signe la petition de \nSolidar Suisse qui demande a la FIFA d'adoptef une Charte de responsabilite sociale \npour les futures Coupes du monde. \n\nLe futur president, qui sera nomrtie en remplacement de Sepp Blatter, doit s'engager \npour que I'organisation des Coupes du monde respecte des crit^res sociaux minimaux. \n\nProgramme en quatre points pour une Coupe du monde socialement juste : \n1. Renforcer les ex igences lors de I'attribution d e s c o u p e s du monde \n\nLes pays dolvent proteger les personnes touchees par la construction, les vendeuses, \nles vendeurs, les ouvrieres et les ouvriers des chantiers. \n\n2. Definir les criteres soc iaux pour rattribution des; c o u p e s du. monde \n\nRespecter les droits du travail selon les conventions de I'OIT et des droits humains est \npris en compte dans le catalogue des criteres d'attribution. \n\n3. Adaptation des contrats a v e c les Pays^Hotes \n\nLa FIFA edicte des lignes directrices pour des conditions de travail decentes sur les \nchantiers de construction des stades, pour la prise en compte des droits humains dans \nI'ensemble des projets en lien avec la Coupe du monde. La FIFA et ses partenaires \nprotegent les possibilites de revehu des travailleurs a proximite des stades. \n\n4. Mise en place de mecan ismeS de contrdles et de sanct ion \nUn groupe de travail institutionnalise, qui comprend des representants de la societe \ncivile et de la FIFA, se reunit regulierement et exige le controle de la clause de dura-\nbilite. Des visites tripartites garantissent le respect des droitis du travail sur les chan\ntiers. Les manquements sont sarictionnes. En cas de graves violations des droits hu\nmains, le pays organisateur peut se voir retirer I'attribution de la Coupe du monde. \n\nDelemont, le 17 juih 2015 \n\nLe responsable: \nJean-Pierre Petignaf \n\n\n


name: Parc informatique et numérique de l'Etat : quelles possibilités de passer au "Fairtrade" ?

text: \n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 31.05.2024 18:02 page 1 sur 1\n\nInterpellation N° 1020\n\nArrivée de Moutier : quelles conséquences ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nDe manière très synthétique et approximative, la situation financière du canton du Jura et les \nconséquences de l’arrivée possible de Moutier sont (seraient) les suivantes.\nIl reste à trouver 10 millions pour respecter le Plan équilibre décidé par le Parlement. Suite au non-\nversement (et pourtant tellement prévisible) des parts de la BNS budgétisées à 23 millions, les \ncomptes 2023 présentent un déficit de 11,8 millions. Il ne reste plus un centime dans la réserve pour \npolitique budgétaire. L’arrivée de Moutier coûterait 65 millions (dixit la ministre des Finances) et le \nJura devrait reprendre environ 180 fonctionnaires bernois de Moutier.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Partage-t-il les chiffres et le constat exposés ci-dessus ?\n2. Le coût engendré par la reprise des fonctionnaires bernois de Moutier est-il déjà pris \n\nen considération dans le montant de 65 millions ?\n3. Confirme-t-il qu’il n’envisage pas d’augmentation d’impôts liée à la venue de Moutier \n\n?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020260_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire socialiste\n\nMotion No._ûS4_\n\nDelémont, le 24.10.2007\n\nPrestations de base des futures allocations familiales\n\nLes décisions importantes ont récemment été prises au niveau fédéral en matière d'allocations\nfamiliales. Selon ces nouvelles dispositions (Loi sur les allocations familiales, LAFam du 24\nmars 2006), les cantons devront garantir un niveau plancher des allocations familiales par\nenfant et de formation professionnelle fixées respectivement à 200 et 250 francs par mois.\n\nPour rappel, la situation dans le Jura est actuellement la suivante pour les salariés et les\npersonnes sans activité lucrative:\n\nAllocation pour enfant(s) :\nAllocation de formation :\nAllocation de ménage :\nAllocation de naissance :\n\n160 francs (186 francs dès le troisième enfant)\n214 francs\n138 francs\n816 francs\n\nA noter que les exploitants et les travailleurs agricoles jouissent d'allocations différenciées en\nfonction de leur domiciliation, selon qu'ils exploitent leur domaine en zone de plaine ou de\nmontagne.\n\nLes nouvelles dispositions fédérales ignorent l'allocation de ménage. Celle-ci représente une\nparticularité quasi unique au plan suisse. Elle sera vraisemblablement abandonnée dans la\nfuture loi cantonale sur les allocations familiales.\n\nOr, le montant actuel consenti au titre de l'allocation de ménage (138 francs) influence\nfortement la somme perçue par chaque famille. Son abandon influencera par conséquent le\nmode de calcul pour chaque catégorie de bénéficiaire.\n\nA notre sens, la révision de loi doit être construite sur le principe des droits acquis pour les\nfamilles avec enfant(s). Celles-ci doivent pouvoir bénéficier d'une aide égale ou supérieure à\ncelle qui leur est aujourd'hui octroyée.\n\nDans cette perspective, nous demandons au Gouvernement d'introduire dans la\nnouvelle loi une allocation familiale mensuelle pour enfant d'au moins 300 francs\net une allocation de formation d'au moins 350 fran«\n\n\n


name: Les droits de douane décidés par Trump ont-ils déjà des effets perceptibles sur les entreprises jurassiennes ?

text: \nDocument généré le 07.05.2025 09:03 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3729\n\nLes droits de douane décidés par Trump ont-ils déjà des effets perceptibles \nsur les entreprises jurassiennes ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nSelon une information récente du Quotidien jurassien, parmi les causes de seize licenciements \ndécidés par l’entreprise Lémo 5 à Delémont, l’incertitude liée aux droits de douane imposés par \nDonald Trump et son administration occupe une place non négligeable. Cette information est \nconfirmée par la société mère qui occupe plus de 2'000 employés, dont 900 en Suisse. La majorité \nde leurs produits sont destinés à l’exportation et l’incertitude est totale en ce qui concerne les tarifs \ndouaniers.\nDans le même article, le directeur de la Chambre de commerce et d’industrie, Pierre-Alain Berret, \nindique que plusieurs sociétés industrielles jurassiennes sont touchées ou pour le moins fortement \ninquiètes par les décisions irrationnelles prises aux États-Unis. Même ramenée à 10%, la hausse \ndes droits de douane rend l’avenir de nombreuses entreprises plus qu’incertain.\nCette décision, sans effets positifs pour le marché états-unien, faut-il préciser, pousse cependant \ndes entreprises multinationales suisses, comme la Pharma, à envisager d’investir des sommes \ncolossales pour déplacer une grande partie de leur production sur le territoire des États-Unis. Elles \ny voient le moyen de contourner les droits de douane imposés par celui qui se croit le maître du \nmonde. La conséquence première d’une telle éventualité est de voir les investissements colossaux \nprévus aux États-Unis être compensés par une baisse comparable des investissements en Europe \nen général, en Suisse en particulier. On peut redouter que d’autres secteurs que la Pharma \nenvisagent de tels déplacements de capitaux.\nCes évènements inquiètent pour l’avenir de l’économie jurassienne et nous amènent à poser \nles questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Connaît-il d’autres sociétés que Lémo 5 qui subissent une situation financière délicate \nen lien avec les droits de douane imposés par les États-Unis ?\n\n2. Les entreprises jurassiennes étant majoritairement des « sous-traitants », les \nconséquences pour elles du déplacement vers les États-Unis des investissements de \ngrandes sociétés a-t-il été déjà évalué ?\n\n3. Doit-on redouter cette année et l’année prochaine une vague de licenciements dans le \nJura liés à l’application des droits de douane états-uniens, ou dus à des \ninvestissements futurs aux États-Unis avec déplacement des unités de production \nvers ce pays ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 07.05.2025 09:03 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 07 mai 2025\n\n\n\tI0022436_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 24 janvier 2024

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 24 janvier 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n(nouvel ordre du jour) \n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n5. Election d’un-e membre de la commission de la justice \n \n\n6. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission des affaires extérieures et de \nla formation \n \n\n7. Election de d’un-e membre et d’un-e, éventuellement deux, remplaçant-e de la commission de \nl’économie \n \n\n8. Election d’un-e remplaçant-e de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune mu-\nnicipale de Moutier \n \n\n9. Election du-de la président-e de la commission de la justice \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n10. Modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (première lec-\nture) \n \n\n11. Initiative parlementaire no 41 \nChangement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n12. Motion no 1478 \nProfitons de l’arrivée de Moutier pour restructurer l’État. Ismaël Vuillaume (PVL) \n \n\n13. Question écrite no 3579 \nComment fonctionnent les subventions ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n14. Question écrite no 3580 \nSanté, finance et internet : le grand n’importe quoi. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n15. Question écrite no 3582 \nElections fédérales d’octobre 2023 – Couac informatique, et après ? Bernard Studer (Le Centre) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n16. Motion no 1471 \nGarantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale. Alain \nBeuret (PVL) \n \n\n17. Interpellation no 1016 \nUne nouvelle prison dans le Jura…. Et Moutier alors ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n18. Réalisation de l’initiative populaire « Les plaques moins chères ! » \n18.1 Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des \n\nbateaux (première lecture) \n18.2 Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (première lecture) \n \n\n19. Interpellation no 1015 \nLes pratiques de versement compensatoire au lieu d'affiliation à la LPP pour la commune de \nHaute-Sorne déclarées illégales : qui devra rendre des comptes ? Ismaël Vuillaume (PVL) \n \n\n20. Question écrite no 3577 \nFiltres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du Jura. Roberto \nSegalla (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n21. Postulat no 462 \nPénurie de médecins généralistes (entre autres) : un peu d’audace ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n22. Question écrite no 3575 \nLoup y es-tu ? Brigitte Favre (UDC) \n \n\n23. Question écrite no 3576 \nHippothèse. Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n\n24. Question écrite no 3581 \nDes médicaments pour maigrir et autres joyeusetés. Quentin Haas (PCSI) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n25. Arrêté portant modification de l’arrêté relatif au financement de la Fondation Jules Thurmann \n \n\n26. Motion no 1482 \nHalte à la spirale de violence dans nos écoles. Brigitte Favre (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n27. Mise en œuvre de la mesure 708 du Plan équilibre 22-26 \n27.1 Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (première lecture) \n27.2 Abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction \n\ndes routes communales (première lecture) \n \n\n28. Motion no 1479 \nValorisons le plastique dans le Jura. Ismaël Vuillaume (PVL) \n \n\n29. Postulat no 463 \nIdentifier les subventions préjudiciables à la biodiversité dans le Canton du Jura. Céline Robert-\nCharrue Linder (VERT-E-S) \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n \n30. Question écrite no 3578 \n\nEtape d’aménagement 2040 sans « Convergence 2026 ». Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 4 janvier 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


Ordres du jour: 29 mars 2017

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 29 mars 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n3. Interpellation no 868 \nFin des rapports de service et heures supplémentaires : ça suffit ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n4. Motion no 1172 \nFin des parachutes dorés. Philippe Rottet (UDC) \n \n\n5. Motion no 1177 \nLPer : des dispositions légales différenciées pour les chefs de service ! Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n6. Motion no 1178 \nUn statut spécial pour les chefs de service/office de la RCJU. Edgar Sauser (PLR) \n \n\n7. Question écrite no 2873 \nIndemnités de départ : quelle place pour l’arbitraire ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2877 \nHeures supplémentaires : faisons le point ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 2880 \nHeures supplémentaires dans l’administration cantonale : où en sommes-nous ? Philippe Eggerts-\nwyler (PCSI) \n \n\n10. Question écrite no 2870 \nRépartition des postes de travail de l’Etat et domiciliation des employés entre les districts ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Arrêté portant octroi d’une subvention cantonale et d’un prêt fédéral au titre de la loi fédérale sur la \n\npolitique régionale à Thermoréseau-Porrentruy SA pour la réalisation d’un couplage chaleur-force \nalimenté au bois-énergie \n \n\n12. Postulat no 369 \nApprovisionnement électrique : appui aux communes. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n13. Postulat no 370 \nEncourager les producteurs d’électricité renouvelable. Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n14. Interpellation no 870 \nProjet de pisciculture sur la Sorne : rassurons la population ! Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n15. Question écrite no 2872 \nTransparence en matière de marchés publics. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n16. Interpellation no 871 \n\nRépartition des bénéfices de la Loterie romande, part jurassienne. Dominique Thiévent (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n17. Question écrite no 2865 \n\nDurée de traitement de l’imposition lors d’un gain immobilier. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n18. Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active \ndans le domaine informatique (première lecture) \n \n\n19. Initiative parlementaire no 33 \nLoi sur la prostitution : collaboration avec les communes. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n20. Question écrite no 2871 \nOrdonnance gouvernementale du 29 novembre 2016 : quid du secret de fonction et de la protection \ndes données ? Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n21. Interpellation no 872 \n\nSport : encouragement ou diktat ? Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n22. Interpellation no 873 \nCREA : le Gouvernement ne met-il pas la charrue avant les bœufs ? Yann Rufer (PLR) \n \n\n \nDelémont, le 10 mars 2017 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Attentes des familles cherchant des foyers de jour pour les personnes handicapées

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE No ; 22.31\n\nAttentes des familles cherchant\ndes foyers de jour pour les personnes handicapées\n\nNous relayons ici une requête qui nous a été adressée par des familles déçues dans\nleurs recherches.\n\nLes familles jurassiennes qui souhaitent placer leur enfant (adolescent ou adulte) dans\nune institution adaptée pour une ou deux demi-journées par semaine durant un temps\nlimité, éprouvent beaucoup de peine à trouver des solutions.\n\nOn nous a cité le cas d'un établissement annonçant deux places d'accueil de jour (dans\nsa documentation), mais qui répond qu'il n'a pas de locaux et le personnel nécessaire\npour assurer un accueil de jour.\n\nNous ne méconnaissons, pas que le canton du Jura ne peut pas satisfaire toutes les\ndemandes de prise en charge eu égard au nombre restreint de cas annoncés et aux\nstructures qu'il faudrait mettre en place pour y répondre. Toutefois, les collaborations\nintercantonales n'étant pas forcément la solution la plus judicieuse dans ce domaine, la\nquestion se pose de savoir s'il ne serait pas souhaitable de chercher une issue cantonale\nà ce type de situation.\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement :\n\n1. s'il a déjà procédé à une analyse de la situation pour cerner les besoins ?\n\n2. s'il est en mesure d'étudier ou, mieux, d'annoncer la création de foyers de\njour aptes à accueillir des personnes handicapées ?\n\nLe 18 juin 2009 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\n\nl'auteur:\n\n\n


name: Campus HE à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux jurassiens ?

text: \nPLR\nParlement jurassien Les Libéraux-Radicaux\n\nQuestion écrite no :\n\nCampus HE à Delémont : Quelles retombées pour les entreprises et bureaux jurassiens ?\nEn date du 8 octobre 2013, une information a été faite au sujet de l'adjudication par le Conseil\nd'Administration de la SI Campus HE - Jura SA, dont l'Etat jurassien est un actionnaire important, que les\ntravaux étaient adjugés en entreprise totale au groupe HRS de Thurgovie.\nNotre Parlement n'a rien eu à dire sur le montage juridique et financier du dossier du Campus HE\nDelémont Le montage sort de l'ordinaire. Lors de la séance du Parlement du 30 janvier 2013 en réponse à\nl'Interpellation no 803, le Gouvernement, par la voie du Ministre des Finances, a informé le Parlement,\ncomme suit :\n«II n'est pas du tout question de délaisser les entreprises jurassiennes, bien au contraire puisqu'à titre\npersonnel, comme mon collègue de l'Environnement et ma collègue de la Formation, avons aussi eu des\ncontacts avec les associations professionnelles pour les inciter, au mois d'octobre déjà l'année passée, à\nse parler, à se mettre ensemble pour essayer de créer, je dirais, une entreprise totale jurassienne en\nregroupant l'ensemble de ces différente partenaires pour essayer de décrocher cet important marché ».\nPlusieurs députés ont fait part de leurs doutes et ont mis en évidence les enjeux mais surtout les risques\nque représente pour l'économie régionale, la procédure de concours en une seule phase et surtout\nl'attribution des travaux sous forme de contrat d'entreprise totale.\nAprès cette adjudication décevante pour les entreprises jurassiennes, le Gouvernement peut-il donner des\nexplications et des garanties sur les points suivants :\n\n1. La procédure arrêtée est-elle conforme à la législation ; le ÇA de la SI Campus HE - Jura SA est-il\n\nconstitué valablement ?\n\n2. La loi sur les marchés publics sera-t-elle appliquée sur l'ensemble des travaux et mandats à\n\nadjuger ?\n\n3. L'entreprise totale sera-t-elle tenue de ne pas reproduire ce qui s'est pratiqué sur d'autres\nchantiers importants jurassiens, notamment : le Home la Promenade ?\n\n4. Le contrat d'entreprise totale stipule-t-il l'intervention obligatoire d'un quota minimal\n\nd'entreprises régionales ; a-t-on prévu d'appliquer des critères comme le temps de déplacement\n\n(protection de l'environnement), la formation des apprentis, le respect des conventions\n\ncollectives de travail, le respect de la sécurité et de la santé des travailleurs ?\n\n5. Plus largement, le Gouvernement peut-il nous informer du nombre d'employés de l'Etat jurassien\n\nqui sont engagés dans le projet (taux d'occupation pour le projet) ?\n\n6. Dans l'affirmative, une répartition financière des rétributions des employés de l'Etat Jurassien a-t-\n\nelle été planifiée ?\n\n7. Le Gouvernement a-t-il évalué ou mesuré les retombées économiques négatives de l'adjudication\n\nde ce chantier à une entreprise totale ayant un siège hors du Jura ?\n\n8. La Caisse de pensions de la RGU est-elle engagée dans cette opération ; les droits des assurés\n\nsont-ils absolument garantis contre les risques d'une rentabilité insuffisante des immeubles ? Les\n\nperspectives de louer les locaux sont-elles réalistes et fondées sur des projections confirmées ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 octobre 2013 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteure : Marcelle Luchinger\n\n\n


text: \nra\nLa force de l'Indépendance \\$\n\nGroupe PCSI au Parlement jurassien Motion no.\n\nNouveau tarif des crèches dans le Jura à améliorer\n\nLe nouveau tarif des crèches qui devrait entrer en fonction au 1er janvier 2008 induit\npour de nombreuses familles de la classe moyenne une forte augmentation de frais\nde garde qui risque à terme de# les décourager à mettre leur enfant en crèche.\n\nBien que nous saluions l'harmonisation des tarifs sur l'ensemble du territoire\ncantonal, nous estimons que le revenu déterminant le tarif maximum a été fixé trop\nbas. Un ajustement de ce montant pourrait être fait rapidement\n\nDe même, il y aurait une certaine logique à ce qu'une bonne partie des frais de garde\ndes enfants puissent être déduits fiscalement puisqu'ils sont souvent nécessaires à\nl'acquisition du revenu. Or, au vu des nouveaux tarifs, le montent maximum\nactuellement déductible de 3000 francs par enfant semble bien bas pour certaines\nfamilles.\n\nAussi, le Groupe PCSI demande au Gouvernement\n1) de revoir le tarif des crèches en augmentant le palier de revenu brut (ou\n\nen ajoutent un nouveau palier) déterminant le tarif maximum journalier.\n2) d'augmenter la déduction fiscale maximum pour frais de garde, afin de\n\nse rapprocher un peu plus de la réalité des coûts.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007\n\nPour le Groupe PCSI\n\nuzanne Maitre-Schindelholz\n\n\n


name: Moratoire sur la logopédie et concept de pédagogie spécialisée

text: \nLes Libéraux-RadicàuxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite Nc ^^\n\nMoratoire sur la lo o édie et conce t de éda o ie s écialisée\n\nL'exercice à titre indépendant de la profession de logopédiste est régi par\nl'Ordonnance concernant l'exercice des professions de la santé du 2 octobre 2007\nRSJU 811.213. L'autorisation de pratique professionnelle est délivrée par le Service\nde la santé sur la base d'une requête écrite.\nL'installation en pratique libérale de logopédie est soumise à la condition d'avoir\nexercé durant 2 ans minimum chez un logopédiste autorisé à pratiquer à titre\nindépendant ou dans un service spécialisé en logopédie.\n\nEn ce qui concerne les mesures pédago-thérapeutiques à charge financière des\ncantons, (art.29, al. 1.LEO), il appartient au service de renseignement d'accréditer les\nlogopédistes autorisés à entreprendre ces mesures. (RSJU 410. 114).\n\nL'article 21 de l'ordonnance précitée introduit un moratoire pour l'accréditation,\nmoratoire qui, selon les termes de cet article, doit rester valable « jusqu'à rentrée en\nvigueur du concept cantonal jurassien de pédagogie spécialisée, mais au plus tard le\n31 juillet 2019 ».\n\nLe Concept cantonal jurassien de pédagogie spécialisée a fait t'objet d'une\nconsultation qui a suscité bon nombre d'interrogations ou de critiques, tant du point\nde vue financier qu'organisationnel, d'où nos questions :\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur l'état d'avancement, et\nrévolution du dossier de concept cantonal de pédagogie spécialisée, ceci\nsuite à la procédure de consultation ?\n\n2. Quelle appréciation fait le Gouvernement de l'implication de deux services qui\ns'occupent d'une même activité, et dont la décision de l'un (enseignement) a\ndes conséquences directes, en particulier financières, sur la portée de l'autre\n(autorisation d'exercer et activité professionnelle) ?\n\n3. Le Gouvernement peut-il nous garantir que le moratoire ne sera pas reconduit\nau-delà du 31 juillet 2019, même si le concept cantonal jurassien de\npédagogie spécialisée n'est pas entré en vigueur à cette date ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses\n\nAu nom du groupe PLR\nGabriel Voir\n\n\\^ \\\n\n/.\n.^'f- fr\n\n, w\n\n^-^\n\n\n


name: Rapport CEC sur l'initiative Egalité salariale concrétisons

category_fr: Rapports du Parlement

text: \n  www.jura.ch/plt \n\n \n\nRapport de la commission de l'économie au Parlement sur le traitement de \nl'initiative populaire «Egalité salariale : concrétisons !» \n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames, Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLa commission de l'économie a l'honneur de vous soumettre ci-après son rapport relatif au traite-\n\nment de l'initiative populaire « Egalité salariale : concrétisons ! ».  \n\n \n\nL'initiative populaire en question a été déposée le 8 mars 2018 à la Chancellerie d'Etat. Conçue en \n\ntermes généraux, l’initiative demande une modification de la loi cantonale portant introduction à la \n\nloi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes dans le sens de l’instauration de mesures per-\n\nmettant la concrétisation effective du principe d’égalité en matière de salaire. \n\n \n\nLe Gouvernement a constaté sa validité formelle par arrêté du 24 avril 2018.  \n\n \n\nLe Parlement a quant à lui constaté la validité matérielle de cette initiative par arrêté du 24 octobre \n\n2018. Nous renvoyons pour ce point au Message du Gouvernement du 3 juillet 2018 ainsi qu'au \n\nJournal des débats de la séance du 24 octobre 2019 (no 12/2018, p.548). \n\n \n\nLe Bureau du Parlement a décidé d’attribuer le traitement quant au fond de cette initiative popu-\n\nlaire à notre commission puisqu’elle concerne essentiellement l’économie privée et les rapports \n\nemployés-employeurs. \n\n \n\n \n1. Procédure relative au traitement d’une initiative populaire \n\n \n\nIl nous apparaît utile de rappeler que selon les dispositions des articles 90 et suivants de la loi sur \n\nles droits politiques1, le Parlement doit traiter l’initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il \n\nl’a déclarée valide, en l’occurrence jusqu’au 24 octobre 2020, faute de quoi celle-ci est soumise au \n\nvote populaire.  \n\n \n\nUne initiative populaire conçue en termes généraux, telle que celle qui nous occupe, peut être trai-\n\ntée de trois manières différentes par le Parlement :  \n\na) il élabore des dispositions constitutionnelles ou légales visant à la réaliser ; \n\nb) il la rejette mais lui oppose un contre-projet conçu lui aussi en termes généraux ; \n\nc) il ne donne pas suite à l’initiative et n’édicte donc pas de norme constitutionnelle ou légale.  \n\n \n\nL’initiative est soumise au vote populaire si le Parlement décide de ne pas y donner suite, lorsqu’il \n\ndécide d’y opposer un contre-projet ou lorsqu’il ne traite pas l’initiative dans les deux ans qui sui-\n\nvent le jour où il l’a déclarée valide. Une simple option prise par le Parlement en faveur de l’une \n\ndes possibilités énumérées ci-dessus n’est pas suffisante pour considérer qu’il a traité l’initiative.  \n\n \n\n                                                \n1 RSJU 161.1 \n\n\n\n2 \n\nLorsque qu’une initiative et un contre-projet sont présentés ensemble au vote populaire, l’électeur \n\npeut voter pour l’une ou pour l’autre. Si les deux projets sont acceptés, celui qui a obtenu le plus \n\ngrand nombre de voix est adopté. \n\n \n\nLa loi précise également que le Parlement, respectivement la commission qui en est chargée, en-\n\ntend les représentants du comité d’initiative avant d’en traiter.  \n\n \n\n \n2. Traitement de l'initiative en commission \n\n \n\nLa commission de l'économie a traité cette initiative parlementaire au cours de 3 séances, les 14 \n\nfévrier, 14 mars et 25 avril 2019. \n\n \n\nAinsi que le prévoit la loi sur les droits politiques, la commission a auditionné en date du 14 février \n\n2019 une délégation du comité d’initiative composée de Mme Marie-Hélène Thies et de M. Thierry \n\nRaval, tous deux employés du syndicat UNIA. \n\n \n\nLa commission a ensuite entendu, lors de sa séance du 14 mars 2019, le ministre de l’économie \n\nJacques Gerber et le chef du Service de l’économie et de l’emploi Claude-Henri Schaller sur les \n\npossibilités de réaliser une telle initiative.  \n\n \n\n \n3. La demande de l’initiative et les possibilités de réalisation \n\n \n\nLe texte de l’initiative populaire demande spécifiquement une modification de la loi cantonale pour-\n\ntant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (ci-après LEg), dans le \n\nsens de l’instauration de mesures permettant la concrétisation effective du principe d’égalité en \n\nmatière de salaires.  \n \n\nComme le signalait le Gouvernement dans son message du 3 juillet 2018 concernant la validité \n\nmatérielle de l’initiative «… les cantons peuvent prendre des mesures en matière d’égalité salariale \n\ndans le domaine public et disposent a priori également d’une marge de manœuvre dans le do-\n\nmaine privé. Cependant (…) cette marge reste très limitée sur le plan cantonal ». Plus loin, il préci-\n\nsait « le Gouvernement relève d’ores et déjà que la marge de manœuvre à disposition du canton \n\nest fortement restreinte, à double titre. Tout d’abord, les mesures prises dans le cadre de la mise \n\nen œuvre de l’initiative devront poursuivre un but distinct de la LEg. Par ailleurs, les mesures de \n\ndroit cantonal ne pourront avoir pour objet de modifier l’étendue des obligations des employeurs \n\nsur le plan salarial. Dans un carcan pareillement circonscrit, les mesures que pourra prendre l’Etat \n\napparaissent très limitées. Peut par exemple être esquissée une solution se rapprochant de celle \n\nactuellement débattue aux Chambres fédérales tendant à soumettre les entreprises, à certaines \n\nconditions, à une analyse indépendante de leur politique salariale au regard de l’égalité entre \n\nfemmes et hommes ».  \n\n \n\nLa commission a eu l’occasion d’échanger avec les représentants du comité d’initiative sur les me-\n\nsures souhaitées par ce dernier en vue de réaliser l’initiative. L’initiative était en effet accompa-\n\ngnée de propositions et de recommandations pour sa réalisation. Parmi les mesures évoquées par \n\nle comité d’initiative et ses représentants, on peut citer l’intensification des contrôles, ou \n\nl’encouragement d’un autocontrôle des entreprises avec par exemple la création ou la promotion \n\nd’un label.  Le comité d’initiative a aussi mentionné le renforcement des mesures de formation et \n\ndes moyens à disposition de la déléguée à l’égalité dans ce domaine.  \n\nLa commission et les initiants ont aussi évoqué la récente décision prise en décembre par les \n\nChambres fédérales d’obliger les entreprises de plus de 100 employés à procéder à une analyse \n\ndes salaires. L’idée a été émise par les représentants du comité d’initiative que le canton étende \n\n\n\n3 \n\nson application aussi aux entreprises entre 10 et 100 employés, vu également le peu d’entreprises \n\njurassiennes de plus de 100 employés concernées par la mesure fédérale. Toutefois, la conformité \n\nd’une telle mesure avec le droit fédéral devrait être examinée de manière approfondie.    \n\nLe comité d’initiative a surtout insisté sur son souhait que le Canton utilise au maximum ses com-\n\npétences résiduelles pour assurer la concrétisation du principe d’égalité salariale.  \n\n \n\nLors de son échange avec le ministre Jacques Gerber et M. Schaller concernant cette initiative, il a \n\nété souligné une fois encore la marge de manœuvre très restreinte du Canton pour réaliser cette \n\ninitiative. Il a aussi été relevé que, d’un point de vue économétrique, pour procéder à des analyses \n\nde salaires et avoir des résultats pertinents, il faut pouvoir disposer d’un échantillon statistique as-\n\nsez grand. L’imposer à des entreprises trop petites apporterait peu de résultats.  \n\nDes contrôles se font déjà actuellement de manière ponctuelle, en particulier pour les entreprises \n\nbénéficiant d’un soutien de la promotion économique. La menace d’un retrait d’une aide octroyée \n\nest d’ailleurs le seul moyen de contrainte dont dispose actuellement l’Etat pour forcer une entre-\n\nprise à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi sur l’égalité. Sinon, il appartient aux \n\nemployés d’utiliser les moyens prévus par le Code des obligations ou les conventions collectives.  \n\nAugmenter les contrôles nécessiterait une augmentation des ressources humaines à disposition \n\nde l’Etat.  \n\nLa possibilité de généraliser aux organismes subventionnés la possibilité de sanctionner un non-\n\nrespect du principe de l’égalité salariale, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises soutenues \n\npar la promotion économique, ainsi qu’en matière de marchés publics, a été discutée. De même, \n\ndans le cadre de ces échanges, la mise en place de formations, notamment en vue de mieux pré-\n\nparer les femmes aux négociations salariales, a été relevée comme une mesure possible. La mise \n\nen place du label « Equal-salary » pour les entreprises serait aussi une solution, avec toutefois la \n\nréserve qu’une mise en place dans une entreprise de moins de 20 employés pourrait être exagé-\n\nrée car c’est une démarche coûteuse et qui nécessite une certaine taille pour apporter des résul-\n\ntats probants.   \n\n \n\n \n\n4. Position de la commission \n\n \n\nConsciente que le chemin est étroit pour agir au niveau cantonal dans le respect du droit fédéral et \n\nde sa force dérogatoire, la commission propose néanmoins au Parlement de donner suite à cette \n\ninitiative et de mandater le Gouvernement en vue de proposer une modification légale visant à dé-\n\nvelopper des mesures, telles que celles évoquées en commission, permettant de concrétiser \n\nl’égalité salariale dans nos entreprises publiques et privées. La commission rejoint en effet les ini-\n\ntiants sur l’idée que la discrimination salariale n’a plus lieu d’être et doit être combattue.  \n\n \n\nPlusieurs pistes et idées ont été évoquées qui nécessiteront d’être approfondies et examinées \n\nsous l’angle du respect du droit supérieur. Il apparaît donc nécessaire de confier au Gouvernement \n\net son administration le mandat de soumettre un projet de modification législative pour réaliser \n\ncette initiative.  \n\n \n\nVu le délai de deux ans après sa validation matérielle pour traiter de l’initiative et étant entendu \n\nque par traitement s’entend, lorsque le Parlement accepte de lui donner suite, l’adoption des dis-\n\npositions légales visant à la réaliser, il est proposé de fixer au Gouvernement un délai au 30 avril \n\n2020 pour remettre son projet au Parlement afin de permettre ce dernier de traiter de la loi en \n\npremière et deuxième lectures à l’automne 2020, soit avant le 24 octobre 2020.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\n \nConclusion \n\n \n\nA l’issue de son examen, la commission invite donc le Parlement à adopter l’arrêté figurant en an-\n\nnexe par lequel il décide de donner suite à l’initiative et mandate le Gouvernement afin de lui pro-\n\nposer un projet de modification législative afin de la réaliser.  \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Député-e-s, nos salutations dis-\n\ntinguées. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 25 avril 2019 \n\n \n\n \n\n \n\n Au nom de la commission de l'économie \n\n \n\n \n\n \n\n Dominique Thiévent Jean-Baptiste Maître \n\n Président  Secrétaire  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe :   Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire «Egalité salariale : concrétisons !» \n\n\n\nwww.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ RELATIF AU TRAITEMENT DE L'INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE \n«EGALITÉ SALARIALE : CONCRÉTISONS !» \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'initiative populaire cantonale «Egalité salariale : concrétisons !», \n \nvu la recevabilité formelle de cette initiative, constatée par arrêté du Gouvernement du 24 avril \n2018, \n \nvu la validité de cette initiative au fond, constatée par arrêté du Parlement du 24 octobre 2018, \n \nvu les articles 75, alinéa 4, et 76 de la Constitution cantonale1, \n \nvu l’article 90a, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques2, \n\n \narrête : \n \n \nArticle premier  Il est décidé de donner suite à l’initiative.  \n\nArt. 2  Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, d’ici au 30 avril 2020 au plus \ntard, les dispositions légales visant à réaliser cette initiative.  \n\nArt. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 161.1 \n\n \n\n\n


name: Préserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse avec l’UE

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:17 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3462\n\nPréserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse \navec l’UE\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nLe canton du Jura, frontalier avec la France, proche de l’Allemagne à travers l’ensemble de ses \nactivités via BaselArea et stratégiquement situé d’un point de vue géographique en Europe, est \nparticulièrement touché par la décision du Conseil fédéral de ne pas poursuivre les négociations sur \nun accord-cadre. Pour l’ensemble de notre activité économique, mais notamment le secteur de \nl'électricité et d'autres branches comme les technologies médicales ou encore la micromécanique \nsont les premiers à bénéficier d'une relation privilégiée avec l'UE. \nLe gouvernement de Bâle-Ville s'est engagé publiquement et avec conviction pour que le Conseil \nfédéral ne laisse pas couler l'accord-cadre avec l'UE. \nPar conséquent, on peut supposer que le Gouvernement Jurassien s'est lui aussi impliqué et qu'il \ncontinuera à tout mettre en œuvre pour défendre au mieux ses intérêts et clarifier au plus vite les \nquestions institutionnelles.\nEn lien avec ce préambule, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux \nquestions suivantes :\n\n1. Dans quelle mesure le Gouvernement jurassien a-t-il été consulté avant la décision \nstratégique du Conseil fédéral d'interrompre les négociations ?\n\n2. Quelle était la position du Gouvernement jurassien avant l'échec des négociations et \nquelle a été sa réaction au moment de la rupture des négociations ?\n\n3. Comment le Gouvernement s'est-il engagé dans le cadre de la Conférence des cantons \npour garantir un cadre stable aux relations Suisse-UE ?\n\n4. A-t-il également défendu les intérêts du canton du Jura directement auprès du Conseil \nfédéral et, si oui, dans quelle mesure ?\n\n5. Comment le Gouvernement s'impliquera-t-il à l'avenir et veillera-t-il à être étroitement \nassocié à la suite des travaux du Conseil fédéral ?\n\n6. Le Gouvernement a-t-il l'intention de continuer à se coordonner avec d'autres cantons \net d'intervenir ensemble auprès du Conseil fédéral, par exemple dans le domaine de \nla recherche ?\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:17 page 2 sur 2\n\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014836_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Salaires des éducatrices et éducateurs de l'enfance : l'Etat donne-t-il plus d'argent pour des communes qui ne donnent pas plus à leurs employés ?

text: \n\n


name: Rapport d'activité 2020 de la chambre des avocats

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n\nPar son secrétariat\nService juridique\n2, Rue du 24-Septembre\nCH-2800 Delémont\n\nt +41 32 420 56 30\nf +41 32 420 56 31\nsecr. jur@jura. ch\n\nRAPPORT A L'INTENTION DU PARLEMENT\n\nSelon l'article 11 alinéa 2 de la Loi concernant la profession d'avocat\n\nLe présent rapport porte sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.\n\na) Registre des avocats et tableau des avocats établis dans le canton sous leur\ntitre d'origine\n\nAu 31 décembre 2020, le registre des avocats comptait 43 avocats inscrits.\n\nAucun avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de t'AELE\nn'est inscrit au tableau des avocats établis dans le canton sous leur titre d'origine.\n\nb) Compétence juridictionnelle\n\nL'état des affaires est le suivant pour la période sous revue\n\nAffaires en cours au 31 décembre 2019* .\nAffaires entrées en 2020 :\nAffaires liquidées :\nAffaires en cours au 31 décembre 2020 :\n\n4\n\n4\n\n5\n\n3\n\nDelémont, le 10 février 2021\n\n^u nom de Iç Chambre des avocats\n\n^e près! en^: Le secrétaire :\n\n/ -^\\-^\\\n\nAlain St ull^t Rom in Marchand\n\nLes affaires traitées en procédure préliminaire sont comptabilisées.\n\nwww.jura. ch/jur\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:05 page 1 sur 3\n\nMotion N° 1512\n\nProtégeons les mineurs des réseaux sociaux\nVincent Eschmann (Le Centre)  \n\nAujourd’hui, les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, \ndes images, des contenus infinis si absorbants qu’ils font abstraction de la réalité, plongeant les \njeunes dans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes.\nBien que les réseaux sociaux puissent être une source d’information rapide et accessible, ils \nreprésentent de plus en plus une échappatoire, entraînant un risque de déstructuration \npsychologique. Ils poussent chaque adolescent et enfant a la dissociation du monde réel dans lequel \nil évolue. \nL’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà publié une enquête sur l’état de santé de la population \nen 2022 indiquant que la santé psychique des jeunes est en train de s’écrouler. Selon les résultats \nde l’étude, la part des personnes avec une détresse psychologique moyenne ou élevée a progressé \nde 15 à 18% par rapport à 2017 avec un pic à 22% chez les 15-24 ans.\nDe nouvelles données du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe datant de septembre 2024 \nrévèlent une forte augmentation de l’utilisation problématique des médias sociaux chez les \nadolescents ce qui soulève des préoccupations urgentes quant à l’impact des technologies \nnumériques sur la santé mentale et le bien-être des jeunes. Ces résultats sont issus de l’Enquête \nsur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé.\n\nCe rapport définit l’utilisation problématique des médias sociaux comme un modèle de \ncomportement caractérisé par des symptômes semblables à ceux de l’addiction : perte de l’estime \nde soi, manque de concentration, diminution de la maitrise de soi, l’augmentation de l’intolérance et \nprivilégiant l’individualisme.\nLes directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre élèves - quand ce \nn'est pas entre parents et élèves - engendrés sur les réseaux sociaux. Les disputes commencent \nen ligne et se poursuivent sur le chemin de l’école ou sur les préaux de récréation.\nPar ailleurs plusieurs pays européens et extra-européens ont entrepris de légiférer afin de réguler \nl’accès aux réseaux sociaux par les mineurs. \nEn 2023, la France a promulgué une loi visant à « instaurer une majorité numérique et à lutter contre \nla haine en ligne ». Afin de protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité \nnumérique à 15 ans pour s’y inscrire, les plateformes étant dans l’obligation de mettre en place une \nsolution technique.\nFace à une explosion des cas de dépressions chez les jeunes adolescents, le gouvernement \naustralien a validé un projet de loi qui va fixer à 16 ans l’âge minimal pour utiliser les réseaux sociaux. \nDe même aux États-Unis, le Sénat américain est nanti d’un projet de loi fixant à 13 ans l’âge \nminimum en la matière.\nEn l’absence de législation fédérale et dans le cadre des échanges au sein de la commission \nintercantonale de contrôle de la Convention scolaire romande, il nous est apparu urgent d’agir.\nLa délégation jurassienne à la commission intercantonale de contrôle de la Convention scolaire \nromande propose cette motion interpartis, déposée dans l’ensemble des cantons romands afin \nd’initier un débat constructif sur les enjeux des réseaux sociaux tant sur le plan cantonal que fédéral.\nNous demandons que le Gouvernement propose une loi visant à protéger les mineurs en âge \nde scolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux. \n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:05 page 2 sur 3\n\nVincent Eschmann (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Brigitte Favre (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:05 page 3 sur 3\n\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021304_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UOC\n\nIIDC\nMotion N°\n\nGérer l'urbanisation par un régime de compensation\n\nII y a deux ans, notre parlement refusait du bout des lèvres une motion de Jean-Pierre\nMischler, visant à éviter le gaspillage des terres cultivées. Depuis, la pression sur les terres\nagricoles ne s'atténue pas. Preuve en est sur le plan suisse où l'équivalent de onze terrains\nde football disparaît quotidiennement. Le canton du Jura n'échappe pas à cette tendance.\nAvec 827 m2 de surface d'habitat et d'infrastructures par habitant, il occupe même la pre-\nmière place au niveau suisse.\nBien que les étendues agricoles soient encore vastes, il importe de donner un cadre plus\nmesuré et rationnel à l'urbanisation, cela afin de ne pas reproduire les erreurs faites ailleurs\nen Suisse.\nA l'instar de ce qui se pratique déjà dans plusieurs cantons suisses, l'application d'un régime\nde compensation permettrait de prélever une partie de la plus-value issue des mesures\nd'aménagement mises en œuvre. Les moyens dégagés permettraient de subvenir aux coûts\ninhérents aux expropriations matérielles et de financer des mesures d'encouragement à\nl'assainissement de sites pollués, à la réhabilitation des centres anciens ou encore à la mise\nen valeur de la production agricole, à titre de compensation de la perte de surfaces culti-\nvables. Un tel instrument contribuerait en outre à lutter contre la thésaurisation du sol.\nPour ce faire, l'article 5 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être appliqué\npar l'instauration d'une taxe sur la plus-value. Le Parlement jurassien avait d'ailleurs accepté\ndeux motions en ce sens (C. Ackermann et V. Wermeille), en 1992 déjà. Or, jusqu'à ce jour,\nle Gouvernement n'y a pas donné suite. La révision de la LAT, décidée début 2012 par les\nChambres fédérales, rend d'ailleurs obligatoire la perception d'une taxe d'au moins 20% lors\nd'avantages résultant de mesures d'aménagement. Le canton doit donc prendre les devants\net décider dès à présent des modalités d'application d'une taxe sur la plus-value.\n\nSur la base de ces considérations, nous demandons au Gouvernement :\n\n- de mettre rapidement en place un régime de compensation, conformément à\nl'article 5 de la LAT ;\n\n- de prévoir une taxation d'au moins 20% de la plus-value ;\n- d'affecter les montante perçus sur la plus-value à des mesures directement\n\nliées à la préservation du sol ou visant à atténuer les effets de la réduction des\nsurfaces cultivables.\n\nDelémont,le21.11.2012 Pour le groupe UDC\nThomas S\n\n\n


name: Un Parlement de la jeunesse sous surveillance du Gouvernement

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nPARTI SOCIALISTE ET\nJEUNESSE SOCIALISTE\nET PROGRESSISTE\n\nQuestion écrite n° : 2» & So\n\nUn Parlement de la jeunesse sous surveillance du gouvernement\n\nEn avril 2008, le Gouvernement a publié l'Ordonnance sur la politique de la jeunesse. Elle\nconstitue la réglementation générale d'exécution de la Loi sur la politique de la jeunesse et\norganise le fonctionnement du Parlement de la jeunesse. A son article 25, il y a une\ndisposition tout à fait étonnante qui précise que le Gouvernement dispose d'un droit de\nveto à ('encontre des décisions du Parlement de la jeunesse. Cet article est contestable du\nfait qu'il met le Parlement des jeunes sous surveillance, alors que l'on octroie enfin un\npremier budget de Fr. 25'QOO.- pour des idées fraîches. Et même s'il est précisé que ce\ndroit de veto ne doit être exercé qu'à titre exceptionnel, une fois de plus les jeunes sont\nmaternés, surveillés par des adultes qui montrent toutes les peurs qu'ils ont face à cette\njeunesse que bientôt plus personne ne comprend. Admettons tout de même que la\njeunesse est une minorité d'un point de vue démographique comme dans le vrai Parlement\nCantonal. Qui plus est, il faut bien dire qu'un parlement des jeunes n'est pas uniquement\nfait pour donner des possibilités financières aux jeunes, mais c'est aussi le théâtre de\nl'apprentissage civique. Comment apprendre à être député lorsque le Gouvernement\nsurveille ? Alors que le rôle du député est justement de contrôler les décisions du\nGouvernement et non le contraire. Après avoir participé au premier Parlement de la\njeunesse, j'ai pu constater la motivation de ces jeunes et leur capacité de réflexion\nconstructrice et autonome.\nCe droit de veto tranche considérablement avec les belles déclarations sur la jeunesse que\nl'on trouve dans le message relatif à la loi : « la politique de la jeunesse ne saurait se\nlimiter à une politique protectionniste. Elle doit intégrer les jeunes en tant qu'acteurs\net actrices de leur propre émancipation ;... les jeunes en tant que tels ne forment pas\nun groupe social problématique ;...le parlement de la jeunesse disposera de moyens\npropres pour développer des projets, ...les jeunes sont prêts à s'engager et à jouer un\nrôle moteur dans le dynamisme et le renouvellement de la société,...une politique\nattractive de la jeunesse se décline pour, avec, et par les jeunes. »\nCes belles paroles sont contredites par l'article 25 de l'ordonnance précitée. Le droit de\nveto du Gouvernement exprime en effet une méfiance qui va exactement dans le sens des\nstéréotypes et des représentations sociales contestées par le Gouvernement.\nQui plus est, dans son article 24, le Gouvernement pose déjà des limites suffisantes aux\ndifférents projets qui vont émaner du Parlement de la jeunesse. En effet, dans cet article, il\nest stipulé que les projets subventionnés par le Parlement de la Jeunesse doivent être\nréalisés sur le territoire de la République et Canton du Jura, sauf accord du Gouvernement\nconcernant un projet interjurassien.\n\n\n\nEnfin, il n'est pas interdit de mettre un peu de pédagogie et de sociologie dans une\nordonnance gouvernementale. C'est pourquoi le groupe socialiste demande au\nGouvernement s'il peut répondre aux questions suivantes :\n\n1. ne vaut-il pas mieux faire confiance aux jeunes dans l'usage qu'ils feront du budget\nalloué qui n'est pas énorme et rompre avec l'image d'une jeunesse irresponsabilité?\n\n2. le Délégué à la jeunesse ne pourrait-il pas avoir ce rôle pédagogique de formation,\nde conseil et de suivi, donc de contrôle, des activités du Parlement des jeunes, rôle\nnécessaire, qui permettrait d'éviter les problèmes en fin de processus décisionnel\navec un droit de veto ?\n\n3. le Gouvernement n'estime-t-il pas que la notion d'intérêt public n'est pas la même à\n16 ans qu'à 50 et qu'il convient de protéger les jeunes d'une intrusion trop forte des\nadultes avec un droit de veto ?\n\n4. le Gouvernement est-il d'accord de supprimer le droit de veto en cause pour des\nmesures de contrôle sous forme d'accompagnement, de formation et de conseils\npréconisés plus haut ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses, à ces questions.\n\nPour le groupe socialiste\n\n.Ì.\nClovis Brahier\n\nLajoux, le 18.02.2009\n\n\n


Procès-verbaux: 30 octobre 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 77 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  OCTOBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Danièle Chariatte (PDC), Michel Choffat \n(PDC), Pierre-André Comte (PS), Damien Lachat (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-François Pape \n(PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Claude Schlüchter (PS), \nAlain Schweingruber (PLR) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Ami Lièvre (PS), Josiane Sudan (PDC), Jean-Pierre Faivre (PDC), \nFabrice Macquat (PS), Alain Koller (UDC), Blaise Schüll (PCSI), Michel Saner (PDC), Damien Paratte \n(PLR), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Yann Rufer (PLR) et \nMonika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Motion no 1270 \n\nHymnes national et cantonal : apprenons-les !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1270 est rejetée par 32 voix contre 19. \n \n \n\n17. Question écrite no 3193 \nEn Suisse romande, l’école à la maison a de plus en plus d’adeptes \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3204 \nMaturité bilingue et règlement \nMichel Etique (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n19. Question écrite no 3207 \nRemise des certificats de maturité gymnasiale : pourquoi à Delémont ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n21. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés. \n \n \n\n22. Modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n23. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n \n\n24. Rapport de gestion 2018 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n25. Rapport de gestion 2018 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de préven-\ntion (ECA-Jura) \n \nAnne Roy-Fridez (PDC) se récuse sur ce point. \n\nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n \n \n\n26. Motion no 1265 \nAugmentation de la rétrocession, par la France, de l’impôt des frontaliers \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1265a est accepté par 52 députés. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n27. Motion no 1267 \nPrécisons la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1267a est accepté par 33 voix contre 19. \n \n \n\n28. Postulat no 404 \nImpôts : sauvegardons l’autonomie communale \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 404 est rejeté par 36 voix contre 16. \n \n \n\n29. Question écrite no 3192 \nBudget communal en attente d’adoption : quels montants doivent être bloqués obligatoire-\nment ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nSuzanne Maitre (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n30. Motion no 1274 \nPour une révision urgente de l’article 123a de la Constitution afin que le frein à l’endettement \nne soit pas un obstacle au projet «Repenser l’Etat» \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1274 est rejetée par 35 voix contre 17. \n \n \n\n31. Question écrite no 3196 \nPartenariats de l’Etat : quelle gouvernance ?  \nTania Schindelholz (CS-POP) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n49. Résolution no 194 \n\nPour une mise en place d’une zone d’exclusion aérienne au nord de la Syrie \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 194 est acceptée par 44 députés. \n \n \n\nLa séance est levée à 17.35 heures. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nDelémont, le 31 octobre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: Structures d’accueil extrafamilial (crèches, etc.) – mise en place de bons de garde

text: \nDocument généré le 16.02.2023 08:36 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 457\n\nStructures d’accueil extrafamilial (crèches, etc.) – mise en place de bons de \ngarde\nIrène Donzé (PLR)  \n\nDans le cadre du financement des structures d’accueil extrafamilial, l’Etat jurassien fait la distinction \nentre les crèches subventionnées et les autres crèches privées. Seules les structures \nsubventionnées perçoivent des aides de l’Etat et les parents[1] qui y placent leurs enfants peuvent \nbénéficier de tarifs adaptés à leur situation personnelle, selon les règles en vigueur.\nLes tarifs des structures d’accueil subventionnées sont définis par arrêté cantonal[2] alors que les \ntarifs pratiqués dans les structures privées sont librement déterminés par les entités concernées. \nCette manière de procéder appelle différents constats : \n\n Le choix pour les parents entre une structure privée et une structure subventionnée n’est pas \nlibre lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat. Seul le recours à une entité \nsubventionnée leur permet de réduire les tarifs payés.\n\n Le manque de places disponibles en crèches ou unités d’accueil est avéré et de longues \nlistes d’attente se forment. La création de places dans le cadre de la planification de l’offre \nd’accueil extrafamilial n’est pas assez rapide et le système actuel n’encourage pas le \nlancement de structures privées.\n\n Le manque de concurrence entre les structures subventionnées et privées n’est peut-être \npas optimal dans la recherche d’une certaine efficacité financière.\n\nAu niveau d’une structure d’accueil, qu’elle soit privée ou subventionnée, le respect des \nréglementations et standards de qualité et de sécurité en vigueur est déterminant. L’Etat joue ici son \nrôle de surveillant. \nCertains cantons (Berne) ou villes (Lucerne, Bienne, etc.), notamment en Suisse alémanique, ont \nintroduit le système des bons de garde. Les expériences et projets pilotes ont démontré que « cette \npratique a permis de pallier le manque de places d’accueil. (…) Le système fait jouer la concurrence \nentre les prestataires, ce qui a pour conséquence d’améliorer la qualité et la diversité des offres »[3].\nLes bons de garde sont attribués directement aux parents (selon leur situation financière) et non \nplus aux structures d’accueil. Ces dernières sont ainsi placées sur un pied d’égalité et l’offre peut \ns’étendre.\nL’introduction de bons de garde dans le Canton du Jura permettrait aux parents de choisir la \nstructure d’accueil la plus adaptée à leur situation/besoin. Les structures privées, qui pourraient \nbénéficier des bons de garde, pourraient compléter l’offre et augmenter le nombre de places \ndisponibles. Finalement, une saine concurrence entre les différentes structures pourrait améliorer la \nqualité globale de l’accueil et de son fonctionnement.\nPar le présent postulat, nous demandons au Gouvernement d’étudier la mise en place de \nbons de garde pour les structures d’accueil extrafamilial du Canton du Jura, d’analyser les \nincidences financières pour l’Etat et les communes et de déterminer les différents avantages \net inconvénients d’une telle solution; l’objectif à plus ou moins court terme étant de pallier le \nmanque récurrent de places d’accueil, sans toutefois rendre le système plus coûteux.\n[1] Le terme « parents » fait ici référence aux personnes détenant l’autorité parentale sur un enfant\n[2] Arrêté concernant le tarif des institutions d’accueil de jour de l’enfance pour la facturation aux \nparents\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2023 08:36 page 2 sur 2\n\n[3] Interpellation 19.3625 – Conseiller national Peter Schilliger (PLR) – 2019 – Avis du Conseil \nfédéral\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2023\n\n\n\tI0017081_synthèse.pdf\n\n\n\n


Aide à l'embauche des chômeurs âgés

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Motion No.\n\nAide à l'embauche des chômeurs âgés\n\nLe postulat No 298 de M. Serge Vifian, intitulé « Créer des incitations à l'embauche des chômeurs dé\nlongue durée », a été accepté par le Parlement le 8.12.2010. Il demandait d'introduire un système\nd'incitation à l'embauche par une contribution financière de l'Etat aux employeurs.\n\nBien que ce postulat ne visait pas une classe d'âge particulière, il faut bien reconnaître que souvent\nles chômeurs âgés subissent de longue période de chômage. Les charges sociales peuvent\nreprésenter un obstacle à l'embauche d'une personne âgée de plus de 55 ans.\n\nLe canton de Fribourg a introduit le 1.12.2012 une mesure afin de favoriser l'embauche des\npersonnes âgées de 55 ans et plus. Cette mesure appelée « 55+ » permet de réduire les coûts des\ncharges relatives à la prévoyance professionnelle en prenant en charge totalement ou partiellement\nles cotisations épargne LPP de l'employeur.\n\nL'Etat de Fribourg participe aux parts des cotisations épargne en matière de prévoyance\nprofessionnelle pour un maximum de CHF 500.- par mois et par personne engagée, et ce pendant\nune période de 18 mois pour les demandeurs d'emploi âgés de 55 à 59 ans, de 24 mois pour les\ndemandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus.\n\nLes conditions d'octroi sont strictes. L'entreprise doit avoir son siège ou une succursale dans le canton\nde Fribourg, elle doit établir un contrat de travail pour une durée indéterminée et offrir un salaire\nconforme aux usages professionnels et locaux, qui tienne compte de l'expérience de la personne\nengagée.\n\nLa personne engagée doit être inscrite au chômage depuis 6 mois au moins, avoir 55 ans révolus et\nêtre domiciliée dans le canton de Fribourg.\n\nNous chargeons le Gouvernement d'introduire une mesure du type 55+ dans le Jura, sur le\nmodèle du canton de Fribourg.\n\nOelémont, le 25 avril 2012 Pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel !\n\n\n


name: Investissements cantonaux en matière de politique familiale : quelle suite à la motion no 1013 ?

text: \nQuestion écrite nc\n\nInvestissements cantonaux en matière de politique familiale : quelle suite à la motion\nn°1013?\n\nLa politique cantonale en matière familiale est un sujet très sensible, ce que le débat\nconcernant la motion n° 1013 -acceptée par le Parlement le 28 février dernier- a\nconfirmé. Comme l'a justement rappelé le ministre Juillard, cette motion est, en l'état\nactuel, irréalisable, puisqu'allant au-delà des prérogatives cantonales en matière fiscale.\n\nOn peut néanmoins déduire de l'acceptation de la motion susmentionnée, que pour\nnotre Parlement, les parents qui ont librement choisi de rester au foyer en sacrifiant un\ncertain confort matériel pour s'occuper personnellement de l'éducation de leurs enfants\nméritent aussi la reconnaissance de l'Etat\n\nII est indéniable que les parents au foyer permettent non seulement de réaliser certaines\néconomies, mais apportent aussi une aide non négligeable à la société dans de nombreux\ndomaines. Les activités annexes organisées par les écoles ne seraient pas réalisables\nsans leur soutien (piscine, patinoire, ski, etc] pu alors en entraînant des coûts\ndisproportionnés. Les parents au foyer sont souvent actifs dans les associations\ncaritatives, sportives et culturelles : sans les parents au foyer, plus de pedibus, plus de\nludothèque, plus de passeport-vacances...\n\nIls soutiennent également les parents qui travaillent en faisant le taxi pour permettre à\ntous les enfants de faire des activités sportives ou autres, en accueillant les enfants\nmalades qui ne sont pas pris en charge par les structures classiques ou lors des jours\nfériés et des vacances de ces structures qui ne coïncident pas avec les congés parentaux.\n\nLe postulat n° 285 déposé dans le cadre du projet de crèche à 10 francs et accepté par le\nParlement le 18 décembre 2009, demandait au Gouvernement d'étudier une allocation\nde soutien aux parents qui élèvent leurs enfants en famille en rapport avec le projet de\n« crèche à 10 francs » et contenait le même argumentaire que celui de la motion n° 1013.\n\nOn voit dès lors que le libre choix de l'organisation familiale tient à cœur à notre\nhémicycle et qu'il faut donner les moyens aux familles de choisir le modèle qui leur\nconvient le mieux.\n\nIl semble néanmoins, que le Gouvernement attende « un retour sur investissement » et\nsoit ainsi plus enclin à favoriser la prise d'emploi rémunéré des deux conjoints plutôt\nque de soutenir financièrement les parents au foyer.\n\nC'est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Le postulat n° 285 a-t-il été abandonné ?\n2. Dans quelle mesure les impôts générés par le double emploi des parents\n\ncompensent-ils les investissements consentis par l'Etat pour les structures\nd'accueil ?\n\n3. Combien d'enfants sont accueillis dans les structures soutenues par l'Etat (crèche,\nUAPE, maman de jour) ? et combien faudrait-il investir annuellement pour\ngarantir à chaque enfant jurassien une place dans ces structures ?\n\n4. Peut-on imaginer une déduction fiscale pour les dons effectués en nature\n(bénévolat] ?\n\n\n\n5. Le Gouvernement envisage-t-il la mise en œuvre de moyens autres que fiscaux\npermettant d'accorder urie reconnaissance financière aux parents qui renoncent\nà un salaire pour éduquer leurs enfants ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\nDelémont, le 28 mars 2012\n\n\n


name: Revue de presse : prestation utile ou futile ?

text: \nJURA\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nuestion écrite\n\n \nZAZZ\n\nREVUE DE PRESSE : Prestation utile ou futile ?\n\nQuotidiennement le personnel de l'Administration cantonale reçoit par courrier électronique un\nrésumé journalier de la presse régionale, nationale ainsi que les médias connectés (Pages Internet).\n\nA l'heure où les médias et presse papier luttent pour conserver une activité et compétitivité, on\ns'étonne alors qu'une large diffusion gratuite soit faite.\n\nS'agissant de la presse régionale, il est évident que les principaux journaux tels que le Quotidien\nJurassien, le Franc-Montagnard ou l'Ajoie sont accessibles aux employés de l'Etat sur leur lieu de\ntravail ; quant aux médias électroniques, ils le sont également et gratuitement.\n\nLa revue de presse est alors appréciée afin de répertorier les articles de presses ou médias des\nautres cantons (ex. Basler Zeitung, Die Weltwoche, etc.. ), au sujet de thèmes en lien direct avec la\npolitique jurassienne ou le Canton du Jura directement.\n\nIl va de soi qu'il s'agit certes d'un condensé, mais il peut aussi arriver que la substance manque, et,\ndans ce cas, on se trouve avec un revue de presse moins attractive.\n\nDès lors, nous invitons le Gouvernement à bien vouloir nous renseigner en répondant aux questions\nsuivantes :\n\nl. Hormis le personnel de l'Administration Cantonale, qui fait partie de la liste de\ndistribution de la Revue de Presse?\n\n2. N'y a-t-il pas une forme de concurrence à l'égard des médias papier ou électroniques\nrégionaux?\n\n3. Une version hebdomadaire ou bihebdomadaire des articles de presse hors Canton serait-elle\nenvisageable ou une version différente a-t-elle déjà fait l'objet de réflexion?\n\n4. Combien coûte actuellement la Gestion globale de la Revue de Presse quotidienne ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLes Breuleux, le 22 janvier 2019.\n\nPour e PDC-JDC\n\nJa s-A dréAUBRY\n\n<SLc,.\n\n)(UA~ .\n) / f\nii^\nl ^IA .L.\n\n\n


name: Inégalité de traitement financier dans le soutien de fusion des grandes communes

text: \nMotion interpartis n°\n\nInégalité de traitement financier dans le soutien\nde fusion des grandes communes\n\nLa législation cantonale prévoit un soutien administratif et financier aux fusions\nde communes. Ce soutien financier consiste à accorder un subside, selon le\ndécret, limité à l'OOO habitants par commune fusionnée.\n\nLe message au Parlement du 21 octobre 2003 définissait une priorité en faveur\ndes fusions de petites communes.\n\nActuellement, les cinq projets en cours de processus de fusions concernent un\npeu plus de 45'000 habitants, dont un grand nombre réside dans des\ncommunes de plus de l'OOO habitants.\n\nManifestement, l'outil législatif cantonal n'est plus adapté à la réalité. L'Etat\ndoit impérativement soutenir aussi la fusion des grandes communes.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement la modification du décret\nsur la fusion des communes en :\n\naugmentant le seuil de l'OOO habitants, cité à l'article 12, alinéa 3,\ndu décret sur la fusion des communes, par un seuil de S'OOO\nhabitants.\n\nDelémont, le 7.9.11\n\n\n\nPour les partis:\nPCSI\n\nPS PLR\n\nCS-POP-Verts UDC\n\n\n


name: Indice énergétique des bâtiments de l'Etat

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME ERICA \nHENNEQUIN, DÉPUTÉE (CS-POP/VERTS), INTITULÉE "INDICE ENERGETIQUE DES \nBATIMENTS DE L'ETAT" (N°2144)\n\nLa question soulève d'une part la problématique du mode de chauffage et du combustible employé et d'autre \npart celle de la performance globale de consommation d'énergie par bâtiment pour les immeubles de l'Etat.\n\nUn bon moyen pour évaluer cette performance et fixer des priorités d'intervention est effectivement le \nrecours à l'Indice de dépense énergétique de chaque bâtiment. \n\nEn ce qui concerne la liste des bâtiments propriétés de l'Etat avec indication du combustible utilisé, nous \njoignons, en annexe à la présente, le tableau récapitulatif des bâtiments cantonaux, classés par catégorie \nd'affectation, avec mention du combustible et du mode de chauffage actuels. Ce tableau répond de manière \nexhaustive à la demande déposée.\n\nEn revanche, l'Etat ne dispose pas aujourd'hui de l'Indice de dépense énergétique de ses bâtiments au sens \nde la recommandation SIA 180/4. L'établissement de cet indice est basé sur les dimensions, les \ncaractéristiques  et le mode d'utilisation des constructions. A noter que selon l'expérience faite dans d'autres \ncantons, les frais relatifs à l'établissement de cet indice sont vite rentabilisés par les économies réalisées en \ntermes de coût d'énergie.\n\nLe Gouvernement tient toutefois à relever qu'il a inscrit  dans son programme de législature le projet \n"Développer une stratégie d'efficacité énergétique appliquée au bâtiment", avec pour objectif une réduction \nsensible de la consommation d'énergie émettant beaucoup de CO2 tout en maintenant les prestations \nénergétiques. Pour réaliser ce projet, le Gouvernement a établi un programme prévoyant en premier lieu \nl'adaptation de la législation en la matière, à savoir principalement l'ordonnance sur l'énergie (RSJU 370.11) \net il prévoit de faire preuve d'exemplarité quand il s'agira d'optimiser l'exploitation énergétique de ses \nbâtiments et de recourir au standard Minergie lors de constructions nouvelles ou de transformations \nimportantes. C'est surtout dans ce contexte que l'indice de dépense d'énergie devra être calculé et servir \nd'élément prépondérant dans les mesures d'économie d'énergie. Ce programme  sera étalé dans le temps, \nen fonction des disponibilités financières et des investissements possibles dans nos bâtiments. Le Service \ndes transports et de l'énergie et le service des constructions et des domaines tiendront informer de \nl'avancement et des résultats de ces  travaux.\n\nDelémont, le 15 janvier 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.06.2023 11:00 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3544\n\nVillage de réfugiés à Bure : est-ce sérieux ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nAprès avoir voulu installer une aire d’accueil pour les gens du voyage étrangers à Bure, le Canton \ncautionne maintenant l’installation à la place d’armes de Bure d’une vingtaine de containers pouvant \naccueillir entre 500 et 600 réfugiés ou demandeurs d’asile. Un village de 600 habitants pourrait \naccueillir 600 réfugiés… Cette éventualité aberrante laisse songeur et laisse place, en dehors de \ntoutes polémiques, à de multiples interrogations.\nAinsi, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement cautionne-t-il l’installation de 600 réfugiés à la place d’armes de \nBure ?\n\n2. Ne pense-t-il pas que l’installation de tant de réfugiés à la place d’armes, qui pour \nbeaucoup ont vécu la guerre, n’est pas adéquate ?\n\n3. La Confédération a-t-elle informé les autorités cantonales et communales avant de \nfaire une telle annonce ?\n\n4. En cas de refus des Chambres fédérales de financer une telle installation, qui \nsupportera les coûts ? le canton ? la commune ?\n\n5. Qui supportera les coûts liés à la sécurité ?\n6. Quels moyens juridiques a la commune de Bure pour s’opposer à un tel projet ?\n7. Si contre toute logique ce projet devait voir le jour, la commune pourrait-elle réclamer \n\ndes indemnités ou une contrepartie financière pour les nuisances et désagréments \noccasionnés ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 05 juin 2023\n\n\n\tI0017977_synthèse.pdf\n\n\n\n