name: Révision de la loi sur le fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles : instauration d’un mécanisme différencié de contribution

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:20 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1545\n\nRévision de la loi sur le fonds cantonal pour le soutien aux formations \nprofessionnelles : instauration d’un mécanisme différencié de contribution \nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nLe fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a été instauré afin de \nrépartir équitablement la charge de la formation professionnelle entre toutes les entreprises du \ncanton, qu’elles forment ou non des apprentis. Depuis sa mise en place et l’élévation du taux de \ncontribution en 2023, ce dispositif a permis de financer des mesures concrètes de soutien à la \nformation, de renforcer l’attractivité de l’apprentissage et de garantir la relève indispensable à \nl’économie jurassienne. \nToutefois, le système actuel, basé sur un taux unique de contribution, présente une limite majeure : \nil ne distingue pas les entreprises qui s’engagent activement dans la formation d’apprentis de celles \nqui n’en forment pas. En pratique, cela conduit à une inégalité de traitement, car les entreprises \nformatrices, qui supportent déjà les importants coûts liés à l’encadrement, la rémunération et la \nformation de leurs apprentis, contribuent financièrement au même niveau que celles qui n’assument \naucune responsabilité directe dans ce domaine. \nUne telle situation génère un sentiment d’iniquité parmi les entreprises formatrices et peut \ndécourager certaines d’entre elles à poursuivre leur engagement dans la formation professionnelle, \nalors même que le canton connaît une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et que la relève \nprofessionnelle représente un enjeu stratégique pour l’avenir. \nDans d’autres cantons et/ou secteurs, des mécanismes différenciés ou incitatifs ont été mis en place \nafin de reconnaître l’effort des entreprises formatrices et d’encourager davantage celles qui ne \ns’impliquent pas encore. Une adaptation du dispositif jurassien permettrait donc d’améliorer l’équité, \nde renforcer l’efficacité du FSFP et de consolider le rôle du canton dans le domaine de la formation \nprofessionnelle. \nLe Parlement demande donc au Gouvernement de présenter un projet de révision de la loi \nsur le fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles, afin d’introduire :\n\n1. Un mécanisme à deux (ou plusieurs) taux de contribution distinguant les entreprises \nformatrices et non formatrices, dans une optique d’équité et d’encouragement à la \nformation.\n\n2. Des modalités précises et transparentes permettant de définir les critères \nd’exonération, de réduction ou de majoration des contributions selon le degré \nd’implication des entreprises dans la formation professionnelle.\n\n3. Une évaluation d'impact financier et économique garantissant la pérennité du fonds \net son rôle de soutien actif à la formation professionnelle, tout en tenant compte de la \nsituation financière des entreprises et de l’Etat jurassien.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:20 page 2 sur 2\n\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023275_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3744\n\nLoyers modérés pour tous : une obligation, pas une option !\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est important de préciser que le canton du Jura n’attribue plus de subventions \ndepuis la fin des aides prévues par la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la \npropriété du logement. Cette dernière attribuait des subventions aux personnes à bas revenus, à \nl’AI/AVS ou en formation par le biais des Maîtres d’ouvrage d’utilité publique. À ce jour, il n’y a plus \nd’immeuble subventionné par cette ancienne base légale.\nUn décret cantonal prévoyait un complément de subventions lié à la loi fédérale. Ces aides \ncantonales se sont donc logiquement arrêtées en même temps que l'ancien dispositif de la \nConfédération. Les dernières aides cantonales ont été versées au 31 décembre 2024. Au Jura, Il ne \nreste plus qu'un immeuble bénéficiant encore des subventions fédérales et ce, jusqu'au 31 \ndécembre 2027. \nAujourd'hui, seuls les Maîtres d'ouvrage d'utilité publique proposent des logements à loyers \nmodérés. Le Canton ne déploie plus de politique particulière dans ce domaine. \nLe Gouvernement répond aux questions posées comme il suit : \n1. État des lieux : Quel est actuellement le pourcentage de logements à loyer modéré dans le \ncanton du Jura, et comment leur répartition évolue-t-elle ?\nLe Gouvernement n'a pas aujourd'hui de données chiffrées concernant les logements à loyer \nmodéré ni au sujet de leur évolution. L’Office fédéral du logement (OFL) a mis en ligne un monitorage \ndu marché du logement qui indique, qu’au niveau suisse, ce dernier est tendu mais que cela n'est \npas le cas dans le canton du Jura. Pour obtenir des chiffres précis dans le Jura sur cette question, \nil s'agirait de se lancer dans une étude de marché qui devrait prendre en compte les moyennes \nsalariales, la situation familiale et professionnelle et effectuer une comparaison des logements, par \nleur surface, leurs équipements (par ex. pour une personne handicapée) et les loyers proposés. \nAutrement dit, une recherche complexe et coûteuse qui ne semble pas nécessaire au vu de la \nsituation actuelle. \nEn effet, le taux de vacance est de plus de 4% depuis plusieurs années. La situation est donc très \ndifférente de celle d'autres cantons où la pénurie de logements est connue (ex. Genève, Vaud) et/ou \nà venir (ex. Fribourg, Neuchâtel). \n2. Mesures en place : Quelles politiques sont actuellement appliquées pour favoriser la \ncréation et le maintien de logements accessibles ?\nLes politiques nationales appliquées également dans le Jura sont basées sur les Maître d'ouvrage \nd'utilité publique. \nL'association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique propose un accompagnement et des \nconseils pour la création, la construction, la rénovation et fait le lien avec d’autres organismes tels \nque : \n\n L’OFL met à disposition les aides prévues sur le plan fédéral selon conditions et délivre des \nsubventions (fonds de roulement, des prêts à taux avantageux et des cautions). \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n La CCL (Centrale d’émission construction de logement d’utilité publique) aide au \nfinancement des immeubles et à l'obtention de prêts pour la construction, voire pour \nl’acquisition de terrains.\n\n Les communes sont compétentes pour l’obtention des terrains et les questions \nadministratives en matière de constructions et de droit de superficie.\n\n CCH (Coopérative de cautionnement hypothécaire) est active dans les cautionnements des \nprêts et les crédits hypothécaires en 2ème rang.\n\n3. Éventuelles nouvelles réglementations : Le Gouvernement envisage-t-il l’instauration d’un \nminima légal pour garantir une offre suffisante de logements abordables dans les futurs \nprojets immobiliers ? \nPour les raisons évoquées dans la réponse à la première question, le Gouvernement n'envisage \npas d'intervenir dans ce domaine. Il pourrait revoir cette position en cas de tension sur le marché \nimmobilier cantonal. \n4. Impact économique et social : Quels seraient les effets d’une telle mesure sur le marché \nimmobilier, les investisseurs, ainsi que sur la population ? \nAu vu du manque de données à disposition, il est impossible pour le Gouvernement de répondre à \ncette question. Elle nécessiterait comme base une première étude sur la situation des logements à \nloyer modéré sur le territoire cantonal, puis ensuite une analyse des effets éventuels de l'obligation \nde minima. Au vu de la situation actuelle du marché du logement qui ne semble pas problématique \ndans le Jura, le Gouvernement estime que les coûts nécessaires à ces études ne se justifient pas. \n\nDelémont, le 2 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: L'emploi dans l'industrie jurassienne : quel avenir ?

category_fr: Interpellation

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PDC - JDC\n\nInterpellation n°.:WA\n\nL'emploi dans l'industrie jurassienne, quel avenir ?\n\nAujourd'hui comme durant ces 10 dernières années, l'industrie manufacturière régionale\nfournit une part importante des emplois sur le marché du travail jurassien. Environ 11'000\nselon les statistiques.\n\nNéanmoins les points d'interrogation sont nombreux à ce sujet. Le service public de l'emploi\nde la République et Canton du Jura s'est posé un certain nombre de questions qu'il essaie\nde répondre au travers d'un rapport d'enquête « Le Jura industriel » qu'il a publié au début\ndu mois de juillet.\n\nComment ont évolué les modes et les sources de recrutement du personnel ? Quelle est la\nplace de la main-d'œuvre frontalière et celle du travail intérimaire ? Qu'en est-il de la\nformation dans les entreprises jurassiennes ? L'enquête est révélatrice d'une situation dont\nles effets ne sont pas similaires dans le Canton du Jura par rapport au reste du pays.\nOn trouve d'une part un certain nombre d'entreprises solidaires recourant très peu à la main-\nd'œuvre frontalière et qui s'engagent beaucoup dans la formation à l'intérieur de leur\nétablissement. La majorité de leurs employés résident en Suisse et possèdent un contrat de\ntravail avec l'entreprise. D'autre part on trouve des entreprises qui mettent en œuvre une\npolitique de gestion du personnel favorisant l'emploi de travailleurs frontaliers ou intérimaires\net qui n'intègrent que dans une moindre mesure la formation d'apprentis.\n\nQuatre années après l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, il était\nnécessaire de faire le point sur la situation. Une situation masquée par la bonne conjoncture\nactuelle. On relève, dans le secteur industriel, un accroissement de 50% sur 4 ans de la\nmain-d'œuvre frontalière et la pression sur les salaires est clairement observée.\n\nDans les perspectives d'une récession, peut-être pas si lointaine, qui va faire les frais d'une\ntelle situation ?\n\n- Nous demandons au Gouvernement de préciser son mode d'évaluation de la\nsituation ?\n\n- A-t-il déjà pris des dispositions en la matière ?\n\n- A-t-il des propositions pour corriger la tendance actuelle ?\n\nCourroux, le 03 septembre 2008 Pour l'interpellation\nYves-AlajFi Fleury\n\nInterpellation Emploi dans l'industrie jurassienne, quel avenir.doc\n\n\n


Halte aux dégâts causés par le blaireau

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC \n\n• I f ' \n\nMotion AO^ \n\nHalte aux degats causes par le blair^au \n\nC e s dernieres annees, les renards, mais surtout les bisiireaux, \nsont en forte augmentation dans le Jura, ce phenomene de-\npasse largement nos frontieres. ^ \n\nLe renard est vecteur de plusieurs maladies, il propage; surtout \nia gale et rechinococcose, le blaireau, lUi cause d'importants \ndegats aux champs de mars et aux cereales. \n\nLors des expertiseSi ces degats sont souvent minimises ou im\nputes aux sangliers. \n\nPour 2013, le montant total des degats aux cultures et \nbagesest de 310'000. dont 65'000. - pour le mais. \n\naux her-\n\ndemande Afin de mieux reguler ces carnassiers, le groupe UDC \nau Gouvernement de modifier la loi sur la chasse et d'y integrer \nle permis des carnassiers dans le permis general, et ceci, sans \nmodifier la saison de chasse.'Cela permettrait d'augmenter la \npression sur ces deux carnassiers et ainsi diminuer les degats. \n\nDelemont, le 21 mai 2014 Pour le group|^ UDC \nFrederic Juiller'at \n\n\n


text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:39 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1550\n\nSimplification des procédures pour les rénovations économes en énergie\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nDans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le \nParlement fédéral a décidé que les cantons peuvent désormais définir certains types de zones à \nbâtir dans lesquelles des rénovations économes en énergie sont possibles sans permis de \nconstruire, mais sur simple déclaration à l’autorité compétente.\nIl appartient désormais au Canton du Jura de saisir cette opportunité et de réduire ainsi les obstacles \nadministratifs qui freinent la mise en œuvre concrète de la transition énergétique dans le secteur du \nbâtiment. En simplifiant la procédure pour les rénovations favorables à l’environnement, nous \nencourageons le renouvellement du parc immobilier et répondons aux objectifs cantonaux et \nfédéraux en matière d’énergie et de climat.\nNous demandons au Gouvernement d’adapter la législation cantonale afin de permettre, dans \nles zones adéquates, que les rénovations économes en énergie relèvent d’une obligation de \ndéclaration et non de permis de construire, tout en conservant la possibilité d’un maintien \ndu permis là où la protection du patrimoine ou l’intégration paysagère l’exige.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023528_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Danger d’implantation des mafias en Suisse, mesures de protection du territoire cantonal

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3743\n\nDanger d’implantation des mafias en Suisse, mesures de protection du \nterritoire cantonal\nPierre-André Comte (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa situation des mafias en Europe est préoccupante et ne cesse d’évoluer. Le crime organisé \nreprésente une menace majeure. La Suisse, même si elle est considérée comme un pays sûr et \nstable, présente plusieurs facteurs qui en font une cible de choix pour les organisations mafieuses : \nun système bancaire relativement opaque, une économie informelle dans certains secteurs \n(construction, restauration ou transports), un morcellement institutionnel qui complexifie la \ncoordination des enquêtes et des ressources policières et judiciaires limitées en comparaison \neuropéenne.\nLes réseaux criminels, tous issus de l'étranger, s’adaptent aux dynamiques économiques et \ngéopolitiques en infiltrant divers secteurs illégaux mais aussi légaux et en exploitant les failles des \nsystèmes juridiques et économiques.\nLes principales activités mafieuses en Suisse sont le blanchiment d’argent (via, par exemple, des \nsociétés écran), le trafic de drogue, l’infiltration économique ainsi que la corruption. Le canton du \nJura, bien que relativement épargné par les grandes structures mafieuses internationales, reste \nvulnérable. Il connaît également des activités criminelles organisées comme le trafic de stupéfiants, \nle blanchiment d’argent, les faillites en cascade ou encore le braquage de distributeurs à billets. La \nvigilance des autorités et la coopération avec les cantons voisins et les pays limitrophes sont \nessentielles pour prévenir l’implantation de réseaux criminels plus structurés. Même si la lutte contre \nle crime organisé est de la compétence principale de Fedpol (Office fédéral de la police) et du \nMinistère public de la Confédération, une réponse coordonnée à tous les niveaux est indispensable \npour lutter efficacement contre ces organisations criminelles.\nLe Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement partage-t-il les préoccupations exprimées par la cheffe de la police \nfédérale quant à la présence de réseaux mafieux dans nos rues ?\nOui, le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la cheffe de Fedpol. Il soutient \nactivement la Stratégie suisse de lutte contre la criminalité organisée et le Plan d’action national \npour détecter, prévenir et combattre la criminalité organisée, qui sont en train de se mettre en place \nau niveau national, notamment par la participation de représentants de l'État aux divers groupes de \ntravail.\n2. Dispose-t-il d’informations spécifiques ou d’analyses concernant une potentielle \némergence de groupes mafieux dans le canton du Jura ou à ses abords frontaliers ?\nLes enquêtes sur le territoire jurassien menées par les autorités fédérales et cantonales de poursuite \npénale démontrent des agissements criminels mafieux notamment dans les domaines des faillites \nfrauduleuses, du trafic de stupéfiants et des braquages de bancomats. On peut donc en conclure \nqu'à l'instar d'autres cantons, le canton du Jura n'échappe pas à l'augmentation de groupe mafieux.\n3. Quelles mesures de prévention, de surveillance et de coordination sont actuellement mises \nen place pour éviter toute forme de pénétration mafieuse dans le tissu économique ou social \ncantonal ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe Groupe de travail pour la lutte contre la criminalité économique a été mis en place au niveau \ncantonal en 2016 à l’initiative du Ministère public jurassien et de la Police cantonale. En fonction des \nthématiques, il regroupe des représentants de CTR, SEE, SPOP, OVJ, JUR, RFC, OPF, ECAS, \nPOC et MP. Le but est d’échanger sur les moyens de détection de comportements suspects en \nmatière de criminalité économique dans les activités respectives de ces services. Une collaboration \nde ce groupe de travail avec Fedpol est également envisagée.\nAfin de faciliter les échanges entre ces entités, une modification de l’article 24 de la Loi sur le \npersonnel, relatif à la sauvegarde des intérêts de l’État, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.\nCe groupe de travail et cette disposition légale sont régulièrement cités en exemple par les autres \ncantons, en particulier romand, puisqu'il permet d'échanger de manière plus pertinente et \ndécloisonnée entre les services concernés.\n4. Les services de l’État tels que la Police cantonale, l’Office des poursuites, les inspections \ndu travail, les services de contrôle du commerce ou encore les autorités fiscales sont-ils \nmobilisés de manière coordonnée à cette fin ?\nVoir la réponse à la question no 3.\n5. Existe-t-il une collaboration active avec les autorités fédérales et les polices étrangères, \nnotamment françaises, pour prévenir les activités criminelles transfrontalières à caractère \nmafieux ?\nIl existe une multitude d’outils, que cela soit au niveau cantonal, intercantonal, national et \ninternational pour lutter contre la criminalité organisée. Outre les organismes étatiques (polices, \nministères publics, …), le Gouvernement citera non exhaustivement les exemples suivants :\n\n Au niveau interrégional : la Plateforme opérationnelle transfrontalière 25/90 (POT25) qui \nregroupe différents services de police et des douanes suisses et français. Elle a vu le jour le \n16 mars 2012 à l'initiative du Canton de Neuchâtel et son objectif est de coordonner la lutte \ncontre la criminalité organisée et itinérante en zone frontière des départements français du \nDoubs et du Territoire de Belfort et des cantons de Neuchâtel et du Jura.\n\n Au niveau intercantonal : l’Association des cheffes et chefs des polices judiciaires suisses \n(ACPJS) qui a notamment pour but de coordonner entre les cantons la lutte contre les mafias.\n\n Au niveau national et international: le Bureau de communication en matière de blanchiment \nd’argent (MROS) qui traite l’entier des soupçons de blanchiment d’argent et de financement \ndu terrorisme en Suisse.\n\n6. Les précautions nécessaires ou des mesures préventives sont-elles déjà prises pour \nprotéger notre population, notre économie et nos institutions contre les dérives mafieuses \nobservées dans d’autres cantons que le nôtre ?\nLe Groupe de travail indiqué à la réponse no 3 a également pour but de sensibiliser les services de \nl’État à la problématique de la criminalité organisée et de renforcer les outils qui sont à la disposition \nde l’État pour lutter contre les phénomènes mafieux.\nLe Gouvernement confirme que la lutte contre la criminalité organisée est une priorité et qu’elle \nrepose sur la vigilance, la coordination et la coopération à tous les niveaux. Si la situation dans le \ncanton du Jura reste pour l'heure sous contrôle, elle appelle à une attention constante. La clé de la \nréussite dans ce domaine réside dans un arsenal législatif à jour, adapté aux nouvelles formes de \ncriminalité, ainsi que dans des moyens en personnel et en ressources financières suffisants pour \nles acteurs chargés de cette lutte. A ce sujet, le Gouvernement relève que ni le Ministère public, ni \nla Police cantonale ne disposent d'entités spécialement dédiées à la lutte contre la criminalité \néconomique, mais tous deux s'efforcent, avec les moyens à disposition, de faire face à cette nouvelle \nforme de criminalité.\n\nDelémont, le 19 août 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 06.11.2025 09:07 page 1 sur 1 \n\nQuestion écrite N° 3791 \n\nDéparts au sein de la Police jurassienne \nRaoul Jaeggi (PVL)   \n\nLors de précédentes interventions, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la situation interne de \nla Police jurassienne et sur la nécessité d’un audit externe permettant d’évaluer sereinement les \nconditions de travail, la gestion des ressources humaines et le climat général au sein de la police. \n\nJ’aurais souhaité que la question suivante soit traitée dans le cadre d’un audit général, mais au vu \nde la réponse apportée à ma dernière question écrite, il semble malheureusement que cet audit \nn’aura jamais lieu. Je pense néanmoins que certaines questions nécessitent des réponses. \n\nPour l’année 2025, j’apprends que 15 agents ont choisi de quitter la Police jurassienne, en plus des \ndéparts à la retraite. Ce chiffre s’ajoute aux nombreux départs enregistrés l’année précédente et \nconfirme une tendance préoccupante, tant pour la stabilité du corps de police que pour la sécurité \npublique dans notre canton. \n\nDans ce contexte, je prie le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes \n: \n\n1. Combien d’agents ont effectivement quitté la Police jurassienne en 2024 et en 2025, \nen distinguant les départs volontaires, les retraites et les autres motifs ? \n\n2. Les causes principales de ces départs ont-elles été identifiées ? Si oui, lesquelles ? \n\n3. Les procédures de recrutement en cours permettront-elles de compenser les départs \nenregistrés ? \n\n4. Enfin, quel est le coût moyen d’un équipement complet pour un agent de la Police \njurassienne (uniforme, armement, gilet pare-balles, radio, etc.) ? \n\n \n\n \n\nRaoul Jaeggi (PVL) \n\n \n\nCo-signataires \n\n• Patrick Chapuis (PCSI) \n\n• Quentin Haas (PCSI) \n\n• Blaise Schüll (PCSI) \n\n• Alain Beuret (PVL) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 05 novembre 2025 \n\n \n\n \n\n\n


name: Augmentation de la vignette autoroutière : conséquences pour le canton du Jura en cas de refus

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC/JDC\n\nInterpellation no\n\nAugmentation de la vignette autoroutière - conséquences pour le canton\ndu Jura en cas de refus\n\nAu début de cette année 2013, les Chambres fédérales décidaient de porter la\nredevance actuelle de la vignette autoroutière de Fr. 40.— à Fr. 100.— dès 2015.\nPlusieurs partis politiques nationaux, le TCS ainsi que d'autres groupements\nécologiques et économiques, ont décidé de lancer un référendum à Pencontre de\ncette décision et qui a abouti.\n\nA ce sujet, le Conseil fédéral, en proposant cette augmentation de 150% a donné\nen contre partie des garanties importantes. JJ s'est engagé fermement à reprendre\nà la charge de la Confédération certains tronçons de routes cantonales, et en\nparticulier la liaison H18, direction Delémont-Bâle. En outre, il est également\nprévu de réaliser et d'améliorer la sécurité et les structures routières avec à la\nclef des travaux importants sur les autoroutes existantes les plus fréquentées.\n\nDès lors, nous estimons également que la population du Jura désire ardemment\nconnaître en toute transparence l'avis de son Gouvernement, quant aux\nconséquences que pourrait avoir pour nous jurassiens, le refus par le peuple de\nl'augmentation de la vignette. De cette façon chaque citoyenne et citoyen\njurassien pourra se prononcer en toute connaissance de cause lors de cette\nvotation.\n\nAu vu de ce qui précède, nous remercions le gouvernement de répondre à la\n. question suivante :\n\nSi le peuple suisse lors de la votation fixée au mois de novembre 2013 refuse-\nrait l'augmentation de la vignette à Fr. 100.—, qu'elles pourraient être les\nconséquences et les enjeux pour le canton du Jura dans les domaines routiers et\néconomiques , ceci particulièrement dans l'aménagement futur de la route H18\ndans le secteur Delémont-Bâle ?\n\nIL\nAA\n\nGroupe PDC/JDC\nBerberat Jean-Louis\n\nw*^\n\n\n


Procès-verbaux: 29 janvier 2020 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 84 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  JANVIER  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Damien Chappuis (PCSI), Pierre-André Comte (PS), Jérôme Cor-\nbat (CS-POP), Loïc Dobler (PS), Claude Gerber (UDC), Quentin Haas (PCSI), Damien Lachat (UDC), \nJean-François Pape (PDC), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy (PDC), Josiane Sudan (PDC) et Jean-\nDaniel Tschan (PCSI)  \n \nSuppléants : Ami Lièvre (PS), Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Tania Schindelholz (CS-\nPOP), Fabrice Macquat (PS), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Walter Rufer (UDC), \nAnne-Lise Chapatte (PDC), Roberto Segalla (VERTS), Gérald Crétin (PDC), Maurice Jobin (PDC) et \nMonika Kornmayer (PCSI).  \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Promesse solennelle de deux suppléants \n \nMaurice Jobin (PDC) et Walter Rufer (UDC) font la promesse solennelle. \n \n \n\n3.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des \nfinances  \n \nSont élus tacitement : Lionel Montavon (UDC) en qualité de membre et Brigitte Favre (UDC) en \nqualité de remplaçante. \n \n \n\n4.  Questions orales \n \n- Romain Schaer (UDC) : Mise en œuvre de la décision bugétaire de réduction de la masse sala-\n\nriale (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Mesures prises par le Canton pour réduire les coûts de la santé et les \n\nprimes de caisse maladie (satisfaite) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Bénéfice annoncé de la BNS et montant de la rétribution de la \n\nConfédération et des cantons (satisfait)  \n- Nicolas Maître (PS) : Panne du réseau Swisscom et numéros d’urgence inaccessibles le 17 jan-\n\nvier 2020 (satisfait) \n- Florence Boesch  (PDC) : Activité d’une entreprise de démolition et de recyclage à Montignez et \n\nproblèmes de voisinage (partiellement satisfaite)  \n- Didier Spies (UDC) : Information sur le projet « Pompiers 2020 » (partiellement satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Jean-Daniel Ecoeur (PS) : Convention avec Airbnb pour la perception de la taxe de séjour ? (sa-\ntisfait) \n\n- Alain Schweingruber (PLR) : Initiative populaire « Davantage de logements abordables » et con-\nséquences d’une mise en œuvre pour l’Etat (satisfait) \n\n- Rémy Meury (CS-POP) : Implication du Gouvernement et de l’administration pour la défense des \ninitiatives cantonales en matière fédérale adoptées par le Parlement (partiellement satisfait)  \n\n- Gabriel Voirol (PLR) : Pénalisation par les assurances perte de gain maladie pour des absences \nliées à la grossesse : intervention du Gouvernement auprès des élus fédéraux ?  (satisfait)  \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Défaillance du système de surveillance anti-éboulement au tunel \nde La Roche ? (partiellement satisfaite) \n\n- Fabrice Macquat (PS) : Mises à l’enquête de projets d’antennes 5G  (non statisfait) \n- Baptiste Laville (VERTS) : Grève nationale pour le climat du 15 mai 2020 et attitude du Gouver-\n\nnement face aux étudiants et employés grévistes (partiellement satisfait) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Difficulté des communes à présenter le budget 2020 dans les délais  \n\nà cause du MCH2 ? (satisfait)  \n- Ivan Godat (VERTS) : Application du principe de précaution concernant les antennes 5G (non \n\nsatisfait) \n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Utilisation de logiciels libres par les écoles jurassiennes (non satis-\n\nfait) \n \n\n \nInterpellations \n \n\n5.  Interpellation no 922 \nRaisonner l’utilisation des pesticides ?  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n6.  Interpellation no 923 \nRetards d’impôts : le taux des intérêts moratoires n’est-il pas trop élevé ?  \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7.  Initiative parlementaire no 35 \nDroit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement \nRomain Schaer (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, par 43 voix contre 16, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no \n35. \n \n \n\n8.  Postulat no 408 \nSituation financière des élus : choisir la transparence pour éviter la critique \nAlain Lachat (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 408 est rejeté par 34 voix contre 25. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n9.  Motion no 1278 \nPour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens \nAmi Lièvre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1278 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n10.  Motion no 1283 \nRéintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chiens \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1283 est rejetée par 38 voix contre 16. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 81 à 83 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 30 janvier 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Communiqué de presse - Message complémentaire du Gouvernement au Parlement relatif à la loi sur les finances cantonales

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n\n                            \n\n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'environnement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement des finances \r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'intérieur\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tChancellerie d'État\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tInformation et communication (SIC)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCentre médias\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2024\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2022\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2021\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLogos Jura.ch\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRéseaux sociaux\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tMarque «Jura l'original»\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFilms promotionnels\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticles promotionnels JURA.CH\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tService statistique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUrgences\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLiens utiles\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tEconomat (ECT)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tCoopération (COP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2025\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2024\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2023\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2022\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2021\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tLogos Jura.ch\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tBrèves informations de l'Administration cantonale jurassienne\n\r\n\r\n\r\n\r\n       \t    Date : 22.05.2025 10:30:00 \n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\r\n\r\n\r\nDécisions prises par le Gouvernement\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nRenouvellement des listes hospitalières de soins stationnaires en psychiatrie et en réadaptation de la République et Canton du Jura (RCJU)\n\n\nLe projet de renouvellement des listes hospitalières de soins stationnaires en psychiatrie et en réadaptation de la RCJU entre dans une nouvelle phase avec l’ouverture des appels d’offres à l’attention des établissements de soins psychiatriques et en réadaptation.\n\n\nLes appels d’offres sont ouvert jusqu’au 13 juin 2025, ils permettront de recueillir les offres de prestations des établissements de soins en psychiatrie et en réadaptation qui souhaitent figurer sur les nouvelles listes hospitalières de la RCJU de ces deux secteurs à partir du 1er janvier 2026.\n\n\nLes établissements qui seraient intéressés à postuler sont invités à contacter le Service de la santé publique de la RCJU par téléphone au 032 420 51 20 ou par email. Tous les documents se trouvent sur le site Internet: www.jura.ch/aoh.\n\n\n\n\nMessage complémentaire du Gouvernement au Parlement relatif à la loi sur les finances cantonales\n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message complémentaire relatif à l’adaptation des dispositions transitoires sur le frein à l’endettement dans la loi sur les finances cantonales (LFin).\n\n\nCe message fait suite à la décision populaire du 18 mai 2025, par laquelle les Jurassiennes et les Jurassiens ont accepté l’introduction dans la Constitution cantonale de dispositions transitoires sur le frein à l’endettement permettant de neutraliser temporairement les effets financiers exceptionnels liés à l’intégration de Moutier. Les investissements uniques pour l’aménagement des bâtiments de Moutier destinés à accueillir l’administration cantonale, ainsi que le manque à gagner temporaire en lien avec la péréquation financière fédérale, seront ainsi exclus du calcul du frein à l’endettement. Le dispositif adopté inclut également le principe d’une compensation de ces montants.\n\n\nPar conséquent, le présent message précise les modalités de cette compensation, notamment la durée, désormais fixée à 20 ans, soit jusqu’en 2052, afin de permettre une répartition équilibrée et soutenable de l’effort budgétaire dans le temps.\n\n\n\n\nSubvention pour la troisième étape de chantier du remaniement parcellaire de Bonfol\n\n\nLors de sa séance du 13 mai 2025, le Gouvernement a octroyé une subvention de 104’478 francs au Syndicat d’améliorations foncières de Bonfol en faveur de la troisième étape de réalisation des travaux du remaniement parcellaire de la localité. Les principaux aménagements projetés comprennent la viabilisation de trois colonies agricoles.\n\n\nLa subvention cantonale des améliorations structurelles, représente 23% du devis admis de 454'250 francs.\n\n\n\n\nFin du remaniement parcellaire de Grandfontaine\n\n\nLe remaniement parcellaire de la commune de Grandfontaine est terminé. Le syndicat d’amélioration foncière constitué spécifiquement pour la conduite de ce projet a été dissout. Les chemins et autres infrastructures collectives ont été remis à la commune. Les parcelles agricoles ont été regroupées et les accès adaptés.\n\n\nLe Gouvernement a ratifié la dissolution du Syndicat d’améliorations foncières de Grandfontaine. Les propriétaires fonciers situés sur le territoire de Grandfontaine s’étaient constitués en syndicat d’améliorations foncières le 26 février 2007, avec l’objectif de réaliser un remaniement parcellaire agricole. Les propriétaires sont entrés en possession de leurs nouvelles parcelles en automne 2011. Les travaux, portant principalement sur la réfection du réseau des chemins ruraux et d’accès, de viabilisations de fermes, se sont déroulés en 2 étapes, entre 2007 et 2023. Le décompte des investissements s’élève à 4.4 millions de francs. Ceux-ci ont été subventionnés à raison de 38% par le Canton, 37% par la Confédération et 7.5% par la Commune. L’assemblée générale de dissolution du syndicat a eu lieu le 16 février 2023.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tMessage complémentaire du Gouvernement au Parlement\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\tMessage complémentaire du Gouvernement au Parlement relatif au frein à l'endettement (PDF, 549 Ko)82\n\r\n\t\t           \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\r\n\t\n\r\n\t«  Retour\t\r\n\r\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nParlement jurassien Question écrite »o 2363\n\nZARD : des freins à l'implantation d'entreprises ?\n\nUn montant de 4,7 millions a été consenti par quatre communes (Delémont,\nCourroux, Courrendlin et Vieques), avec une participation cantonale de 1 million pour\néquiper la ZARD (Zone d'Activité Régionale de Delémont).\n\nDepuis, presque quatre années ont passé. L'entreprise Innodel a été mise sur pied et\nla zone a été aménagée avec l'apparition de parkings et d'arbres.\nCette année, enfin, vient de débuter la construction d'un hôtel d'entreprises, structure\nd'accueil pour les start-up et les petites entreprises oeuvrant dans les domaines\ntechnologiques. Il a donc fallu attendre 4 ans pour que les premiers coups de pioche\nsérieux soient effectivement donnés. Une période bien longue si l'on considère\nl'urgence de créer des emplois dans notre région.\nPire encore : depuis la construction de l'incubateur d'entreprises, plus rien ne semble\navoir bougé si l'on excepte un projet d'implantation publié dernièrement au journal\nofficiel. Etonnamment, le projet est aujourd'hui plombé par une opposition.\n\nNos questions :\n\n1 ) Le projet présenté par JAC a-t-il réellement fait l'objet d'une opposition ?\n2) Quels sont la nature et les fondements de cette opposition ?\n3) Pourquoi le Conseil d'administration de Innodel n'a-t-il pas pris les mesures\n\nnécessaires pour éviter de tels blocages ?\n4) Que va-t-il faire à l'avenir pour que cela ne se reproduise plus ?\n5) La nature de l'opposition est-elle susceptible de freiner d'autres projets futurs\n\nd'implantation dans la ZARD ?\n\nDelémont, le 19 mai 2010\nPour le Groupe CS-POP-Verts\n\n/ Giuseppe Natale\n\n\n


Une école qui communique... sans papier

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:21 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1547\n\nUne école qui communique... sans papier\nBrigitte Favre (UDC)  \n\nLa communication entre enseignants, parents et élèves dans les écoles du canton du Jura se fait \nactuellement par la distribution de feuilles d’informations, SMS, messages électroniques ou appels \ntéléphoniques. Depuis 2019, le Service de l’enseignement du canton du Jura a émis une directive \nrecommandant de ne pas recourir à WhatsApp dans le cadre professionnel. Cette décision fait suite \naux préoccupations soulevées par le préposé jurassien à la protection des données et à la \ntransparence. Ainsi, les parents de plusieurs enfants peuvent se retrouver confrontés à la distribution \nd’une dizaine de feuilles par jour, rendant la tâche organisationnelle plus complexe qu’elle ne devrait \nl’être. \nPlusieurs cantons ont depuis longtemps adopté des solutions de communication numériques \nspécialement conçues pour le secteur de l’enseignement. Ces outils simplifient les échanges entre \nenseignants, parents et élèves et permettent de centraliser la gestion d’informations importantes tels \nque les messages, le calendrier et les absences. Le canton de Fribourg a, comme le canton de \nBerne, opté pour le système « Klapp », utilisé dans 1'500 écoles et développé en Suisse allemande \nen 2018 par trois pères de famille. Cette application est simple d’utilisation, conforme à la législation \nsuisse en matière de protection des données, les serveurs et les données étant hébergés en Suisse, \net permet aux parents allophones de lire les messages dans leur langue. D’autres solutions existent \négalement, telle que « SchoolFox ».\nL’introduction d’un système de communication numérique centralisé permettrait de rendre les \néchanges beaucoup plus efficaces. Elle réduirait non seulement la consommation de papier et le \nrisque de documents perdus ou égarés, mais offrirait également un gain de temps pour les \nenseignants et les parents, en permettant d’envoyer rapidement un message à toute une classe ou \nà un groupe spécifique. De plus, ce système favoriserait une communication bidirectionnelle, \npermettant aux parents de répondre directement aux enseignants et de signaler, par exemple, les \nabsences ou des informations importantes, renforçant ainsi la collaboration entre tous les acteurs \nde l’école. \nNous demandons au Gouvernement de mettre en place un système de communication \nnumérique dans les écoles primaires et secondaires du canton du Jura, à l’instar du système \n« Klapp », afin de faciliter les échanges entre enseignants, parents et élèves.\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:21 page 2 sur 2\n\n\n\tI0023282_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport Postulat no 874a - Une administration accessible à toutes et tous - C. Juillerat (PS)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJ““A L= CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\n_GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 874A DE MADAME CORINNE\nJUILLERAT, DEPUTEE (PS), INTITULE "UNE ADMINISTRATION ACCESSIBLE A TOUTES ET\nA TOUS"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat n® 874a du 19 mars 2008 du PS demandait au Gouvernement d'établir un inventaire de tous les\nbatiments appartenant au Canton ou subventionnés par lui et qui ne sont pas accessibles aux personnes a\nmobilité réduite, de décider des travaux a réaliser dans ces batiments afin de les rendre accessibles et de\ndéfinir un calendrier dans la réalisation de ces travaux.\n\nCe postulat est en relation avec la motion n°® 719 du 25 mai 2003 du PDC intitulé "Accés des handicapés aux\nbatiments publics jurassiens". Les directives faisant suite a la réalisation de la motion sont suivies\nscrupuleusement et, lors de la réalisation des projets, un accés handicapés est mis en ceuvre en\ncombinaison avec d'autres travaux lors de transformation ou d'assainissement des immeubles, en fonction\ndes financements mis a disposition. Cas échéant, les projets sont soumis aux spécialistes reconnus (par ex.\nPro Infirmis) lors de la planification et, une fois exécutées, les installations sont contrélées par ces derniers.\n\nAu vu de ce qui precede, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 22 novembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean-Christophe KL!Q\n\n\n\n


name: Accueil des enfants de Gaza :  un choix compatible avec la situation du canton ?

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3795\n\nAccueil des enfants de Gaza :  un choix compatible avec la situation du canton \n?\nAlain Koller (UDC)  \n\nVingt enfants blessés ou gravement malades de la bande de Gaza doivent prochainement arriver \nen Suisse, chacun accompagné de plusieurs proches. Les cantons d'accueil prendront en charge \nles frais médicaux et logistiques. Cependant, cette opération humanitaire, soutenue par la \nConfédération, suscite des divisions dans le pays.\nAlors que plusieurs cantons suisses (Berne, Argovie, Zoug et Thurgovie) ont refusé d'accueillir ces \npatients palestiniens, d'autres, comme Zurich, hésitent encore. En revanche, les cantons romands \nont donné leur accord.\nSi l’objectif humanitaire est en soi louable, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité de cet \nengagement au vu de la situation financière critique de notre canton. Les soins sont disponibles \ndans nos hôpitaux, mais un nombre croissant de Jurassiennes et Jurassiens renoncent à se soigner \npour des raisons économiques, notamment en raison du niveau des franchises et de la hausse \npersistante des primes. Dans ce contexte, il est préoccupant que le Gouvernement semble mobiliser \ndes ressources pour cette opération alors que la population locale peine déjà à assumer ses propres \ncoûts de santé.\nJe prie donc le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quels montants le Jura devra-t-il engager pour l’accueil et la prise en charge médicale \nde ces enfants et de leurs accompagnants ? Ces dépenses sont-elles prévues dans le \nbudget ou nécessitent-elles des crédits supplémentaires ?\n\n2. Cette opération aura-t-elle un impact sur les coûts du système de santé jurassien et, \npar conséquent, sur l’évolution des primes LAMal ? Le Gouvernement peut-il garantir \nqu’aucune hausse ne découlera de cet accueil ?\n\n3. Quelles mesures de sécurité sont prises pour garantir l'absence de liens avec le \nHamas ou d'autres organisations terroristes pour les accompagnants ? Quelles \nprocédures de contrôle sont prévues avant et pendant leur séjour ?\n\n4. Quel statut juridique sera attribué aux enfants et à leurs accompagnants ? Quelles \ngaranties existe-t-il quant au caractère strictement temporaire de leur présence dans \nle canton ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 2 sur 2\n\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023689_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Mise en œuvre concrète des engagements cantonaux face à la hausse des primes d’assurance-maladie

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3755\n\nMise en œuvre concrète des engagements cantonaux face à la hausse des \nprimes d’assurance-maladie\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe système de santé en Suisse dans son mode de financement, mais aussi dans son \nfonctionnement parvient à ses limites. Des mesures structurelles au niveau national apparaissent \ncomme indispensables à moyen terme. La prise en charge des patients et la qualité des soins en \ncomparaison internationale demeurent excellentes, cependant la pression sur les coûts et leur \névolution constituent un problème croissant non seulement pour la population mais également pour \nles acteurs du système de santé.\nLe contexte législatif fédéral ne donne pas de véritable marge de manœuvre aux cantons pour agir \nde manière conséquente. Les besoins croissants de la population en matière de santé, auxquels \ns'ajoutent les effets de l'évolution démographique, accentuent encore la pression pour agir tant au \nniveau fédéral que cantonal. Toutefois les ressources à disposition du canton du Jura restent très \nlimitées.\nDès lors, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit: \n1. Le Canton entend-il mettre en place un système structuré de collecte de données et \nd’indicateurs de suivi sur les effets de la hausse des primes d’assurance-maladie dans le \nJura (impact social, renoncements aux soins, effets territoriaux, etc.), afin d’orienter des \nréponses ciblées, efficaces et adaptées aux réalités du terrain ?\nL’impact social de la hausse de primes d’assurance-maladie est difficile à évaluer car de nombreux \nautres facteurs entrent en jeu, notamment le revenu, le statut social, les subsides pour la réduction \ndes primes ou l'accès aux soins. L’enquête sur les revenus et les conditions de vie montre que la \npart de la population ayant renoncé aux prestations de santé pour des raisons financières est de \n5.9% dans l'Espace Mittelland contre 5.1% pour la Suisse. L'enquête, ainsi que les rapports \ncantonaux sur la pauvreté et les données de l'Observatoire suisse de la santé (OBSAN), indiquent \négalement que cette proportion est plus élevée chez les personnes avec un niveau de formation \nplus bas et chez la population étrangère. \nLe Service de la santé publique effectue un monitoring régulier des indicateurs relatifs au taux de \nrecours aux services de santé. Des taux d’hospitalisation très élevés ont été mis en parallèle avec \ndes taux de consultations de médecins de premier recours bas. L’offre des consultations de \nmédecins généralistes s'est heureusement quelque peu développée sur le territoire cantonal \npermettant d'améliorer cette situation. La densité des médecins de premier recours reste cependant \nrelativement faible, en particulier dans les Franches-Montagnes. Cette problématique n’a pas de \nsolution unique. \nLe Gouvernement suit de près les augmentations des coûts de la santé, en particulier les secteurs \nqui influencent l’augmentation des primes. Plusieurs facteurs sont connus et liés au contexte \ndémographique et socio-économique du canton : population âgée, taux de chômage, \ncomportements à risques tels que taux d’activité physique, consommation d’alcool, etc. \nPour obtenir des données fiables, cela nécessite la conduite d'enquêtes régulières auprès de la \npopulation avec des moyens conséquents. Étant donné les ressources et moyens financiers à \ndisposition, il n'est pas envisagé de mener une telle enquête spécifiquement pour le canton du Jura. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. S’agissant des axes d’action évoqués dans le communiqué, le Gouvernement a déjà \ncommuniqué au sujet des projets pilotes soutenus dans le cadre de la planification médico-\nsociale en vue de favoriser le maintien à domicile ? Cela étant, comment le Gouvernement \nentend-il concrètement :\n\n encourager les réseaux de soins et les collaborations entre prestataires de soins et \nassureurs, dans une logique de meilleure coordination ;\n\n privilégier les prises en charge des personnes âgées en cabinet médical, en évitant \nautant que possible des hospitalisations, coûteuses et parfois inadaptées ;\n\n renforcer les actions de prévention, en s’appuyant sur les compétences des \norganisations actives en promotion de la santé dans notre canton.\n\nLa mise en place d'un réseau de soins intégrés, annoncé le 25 août dernier, impliquant un partenariat \nentre l'Hôpital du Jura, le Réseau Médical du Jura et la CSS, constitue un premier pas concret. Un \ntel réseau pluridisciplinaire et regroupant non seulement des médecins généralistes mais également \nd'autres professionnels de la santé représente d'ores et déjà un élément constitutif des axes \névoqués en juin dernier par le Département de l'économie et de la santé. L’État joue un rôle incitatif, \nil n'est pas directement partie prenante dans le partenariat entre prestataires de soins et assureurs. \nCependant, il peut intervenir indirectement par l'intermédiaire de la validation des tarifs hospitaliers \net des prestations ambulatoires. Rappelons que le Canton participe à hauteur de 55% des tarifs \nstationnaires hospitaliers. Son engagement financier est donc particulièrement important. \nL'intention de l’État est évidemment d'encourager la constitution d'autres réseaux de soins intégrés \net l'intégration à ceux-ci des organisations de soins à domicile et des EMS. Afin d'offrir un accès le \nplus large possible à la population, il s'agit également d'encourager d'autres assureurs à intégrer \nces réseaux de soins, voire à en constituer d'autres.\nBien que l’État n'intervienne pas directement dans l'offre de soins, il agit dans le cadre du \nfinancement d'une grande partie des prestataires de soins. Par ce moyen, il les incite à ne pas agir \nen silo, en particulier dans les soins de longue durée aux personnes âgées.\nPlusieurs moyens sont à disposition dans la prise en charge des seniors afin d'éviter les recours aux \nhospitalisations:\n\n comme déjà évoqué, il est préférable de privilégier la consultation précoce en cabinet \nmédical. Pour y parvenir, une communication régulière s'avère indispensable non seulement \nde la part de l’État mais aussi du côté des fournisseurs de soins. \n\n il est également souhaitable de prévoir la mise en place de dispositifs de soins \ncommunautaires capables de proposer des prestations non seulement médicales mais aussi \net surtout des prestations de soins réalisées par d'autres professionnels comme les \ninfirmières, les nutritionnistes, les physiothérapeutes ainsi que des conseils en prévention de \nla santé. Ce genre de structures, encore peu fréquentes en Suisse, permettent pourtant de \nfaire face à la saturation des cabinets de médecins généralistes. Leur promotion devient \nindispensable pour faire face aux besoins croissants de la population pour des soins de base \net des conseils. Une bonne concertation avec les partenaires concernés et les assurances \nmaladie doit permettre d'obtenir une tarification adéquate des prestations des centres de \nsoins communautaires. \n\n Pour éviter l'engorgement des services d'urgences avec des cas “bagatelles”, des structures \nayant des horaires élargis sont également souhaitables. Nous en trouvons déjà un bon \nexemple avec la policlinique de l'H-JU à Porrentruy qui fournit des prestations de base \nrépondant à une grande partie des attentes de la population.\n\nLe canton du Jura s'est engagé de façon précoce dans les actions de promotion et de prévention de \nla santé. Il finance de nombreuses organisations actives dans ce secteur, notamment Fondation O2, \nSexualité Jura, Centre de puériculture. De plus, avec le développement des appartements protégés \net le financement des prestations de soins à domicile, l’État contribue à prévenir l'entrée des \npersonnes âgées et à mobilité réduite dans des institutions de soins de longue durée. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\n3. Le Gouvernement prévoit-il d’articuler ces mesures dans une vision globale de la politique \nsanitaire et sociale cantonale, notamment dans le cadre de l’élaboration de la politique \ncantonale transversale des seniors portée par la motion no 1523 ?\nLe Gouvernement a pris clairement position dans le cadre du débat sur la motion no 1523, acceptée \nsous forme de postulat par le Parlement le 3 septembre dernier. Il apparaît comme évident à la \nlumière des éléments décrits ci-dessus, que toute politique sanitaire cantonale, et d'autant plus la \npolitique des seniors, vise une transversalité dans les actions couvrant des axes dépassant les \naspects purement sanitaires ou médico-sociaux. Les synergies entre les différentes actions, \nl'alignement des visions et la mise en commun des ressources apparaissent comme primordiales.\n\nDelémont, le 30 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe PDC - JDC\nQUESTION ECRITE No\n\nPour une politique cohérente en matière de gestion des cercles scolaires\n\nComme chaque année, à pareille époque, la rentrée politique coïncide avec la rentrée scolaire. En\nmatière de rentrée scolaire, il y a des faits qui interpellent et qui se doivent d'être dénoncés,\nnon pas dans le but d'alimenter une polémique stérile mais dans celui de construire.\n\nEn effet dans le cercle scolaire de Buix-Montignez, des parents d'élèves domiciliés à\nMontignez, mais exerçant leurs activités professionnelles à Boncourt ont sollicité, auprès du\nService de l'enseignement, une dérogation pour permettre de scolariser leurs deux enfants à\nBoncourt à la rentrée, dans la classe de 1ère année avec un effectif de treize élèves. Demande\nd'autant plus légitime que ces deux enfants ont bénéficié d'une autorisation afin de suivre leur\npré-scolarité à Boncourt. Après prise en considération du préavis négatif de la Commission\nd'école de Buix-Montignez, le Service de l'enseignement a décidé de refuser la dérogation pour\nraison d'effectif, décision qui fut l'objet de deux recours et qui, en dernière instance, a été\nconfirmée par le Gouvernement, jurisprudence oblige, avec les frais de procédure à charge des\nrecourants.\n\nAvec les deux élèves en question, c'est un effectif de trois élèves qui devrait former la classe\nde 1ère année du cercle scolaire de Basse-Allaine. Considérant cette classe pédagogiquement\ninadaptée, les parents ont décidé de placer leurs enfants en école privée à Porrentruy. Par\nconséquent, le Service de l'enseignement a ouvert une classe de 1ère année primaire avec un\nseul et unique élève. On atteint ainsi le sommet de l'irrationnel. En admettant que l'effectif qui\nformerait la classe de 1ère année 2007-2008 était connu, à une ou deux exceptions près, sept\nannées auparavant, pourquoi ne pas avoir anticipé et essayé de trouver une solution avec la\ncommune voisine de Boncourt ? Pourquoi tant de laxisme ?\n\nAvec un élève en 1ère année et 4 élèves en 2ème année, c'est une classe de 5 élèves qui est\nmaintenue dans le cercle scolaire de Buix-Montignez. Et ce n'est certainement pas le seul cas\ndans le Jura.\n\nDu point de vue pédagogique et financier, le maintien de classe à effectif aussi réduit n'est pas\ndéfendable tant par le Service de l'enseignement que par les autorités communales\nresponsables. En 1993, pour avoir imposé la fermeture d'une classe à la commune de\nCourchavon - Mormont avec des effectifs de loin pas comparables avec ceux précités, nous\nsommes conscients qu'une fermeture de classe n'est pas facile à accepter mais la réalité\ninéluctable des chiffres et des effectifs se doivent de primer sur toute autre considération.\nD'où nos questions :\n\n• Le maintien de classe à mini-effectif est-il autorisé par la loi scolaire jurassienne ?\n\n• Le Gouvernement entend-il faire preuve de courage politique afin de redéfinir à très court\nterme, la composition des cercles scolaires pour mettre en place des structures scolaires\npédagogiquement et financièrement adaptées à l'école jurassienne et aux finances des\ncollectivités publiques ?\n\n• Le cas échéant, quels cercles scolaires feront l'objet d'un re-découpage et partant, combien\nde classes envisage-t-on de fermer ?\n\nDelémont, le 22 août 2007 Au nom du Groupe PDC - JDC\nJean-Paul Gschwind\n\n/\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3757\n\nAPEA - groupe de travail temporaire, quelle avancée !\nCarole Pelletier (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nPar arrêté du 16 août 2022, le Gouvernement de la RCJU a créé un groupe de travail temporaire \nchargé d’examiner la possibilité de mettre en application un modèle de règlement des différends par \nconsensus parental dans l’intérêt de l’enfant, similaire à la méthode dite de Cochem. Ce groupe est \ncomposé de différentes parties prenantes (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Services \nsociaux régionaux - protection enfant, Ordre des avocats jurassiens et Tribunal de 1re instance). \nCes dernières, étroitement liées aux questions de séparation, se sont réunies à plusieurs reprises \npour analyser ce que signifiait la mise en œuvre d'une méthode dite de consensus parental dans le \ncanton. L'analyse a porté sur ce qui existait déjà dans ce contexte et a permis de mettre en évidence \nce qui pouvait être amélioré dans cette perspective. \nEn janvier 2025, les résultats des travaux ont été présentés au Département de l'intérieur en \nprésence de toutes les parties prenantes, auxquelles s'est également joint le Tribunal cantonal. De \nmanière très résumée, les acteurs concernés par cette question sensible du consensus parental ont \nindiqué avoir le sentiment que les actions menées par les uns et les autres et leurs pratiques \nrespectives participaient déjà bien à l'esprit de la méthode (délais de traitement, accompagnement \npar les avocats en particulier). Dès lors, le travail du groupe a ensuite porté sur les mesures \nsupplémentaires qui pouvaient être envisagées pour améliorer le processus. \nS'agissant plus particulièrement des réponses aux questions soulevées, il peut être apporté les \néléments suivants : \n1. Dans quel délai, le groupe de travail doit rendre son rapport au Gouvernement ? Comme \nmentionné ci-dessus, un rapport quant aux mesures supplémentaires éventuelles à mettre en place \ndans le canton du Jura pour s'approcher de la mise en œuvre d'une méthode dite du consensus \nparental a été présenté le 30 janvier 2025. Les différentes entités qui participaient à la séance ont \nensuite eu le mandat de retourner dans leur périmètre et de questionner la pertinence des mesures \nproposées. \n2. Quels sont les critères pris en compte pour déterminer la faisabilité de son application \ndans le Jura?\nLes principaux critères pris en compte relèvent avant tout de l’engagement des acteurs concernés. \nLa réussite de cette approche repose sur la volonté et l’intérêt des différents intervenants du champ \nsocial à proposer de nouvelles offres de soutien à la coparentalité ou à la gestion des conflits \nconjugaux, mais aussi et surtout sur l’adhésion des milieux judiciaires, dont le rôle est central dans \nle processus. La méthode du consensus implique en effet un véritable changement de paradigme, \ndans lequel les séparations conjugales ne sont plus traitées uniquement sous l’angle juridique, mais \ndans une perspective pluridisciplinaire, intégrant les dimensions sociales, psychologiques et \néducatives.\nCe modèle exige une coordination étroite entre les professionnels impliqués, ainsi qu’un cadre \ninstitutionnel permettant cette collaboration. L’évaluation de la faisabilité prend donc également en \ncompte les conditions structurelles et organisationnelles nécessaires à une telle mise en œuvre.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Des experts participent-ils aux discussions? Oui, les principaux intervenants professionnels \nactifs dans les situations de séparations conjugales avec présence d’enfants dans le canton du Jura \nont été rencontrés, à savoir, notamment et de manière non-exhaustive, les autorités civiles, les \nmédiateurs et médiatrices, les institutions sociales (Caritas, Fondation St-Germain, Centre social \nprotestant), la déléguée à l’égalité, des thérapeutes de famille, des avocats. Par ailleurs, plusieurs \nrencontres ont eu lieu avec les acteurs principaux de la mise en application de la méthode du \nconsensus sur les cantons du Valais et de Vaud. \n4. Comment les conclusions du groupe de travail seront-elles communiquées au public ? Il \nn'est pas prévu de communiquer de manière particulière les conclusions auxquelles est arrivé le \ngroupe de travail. Différentes mesures ont été retenues et seront déployées progressivement. Il \ns'agit notamment d'adapter les procédures juridiques qui verront une modification des requêtes \nsimplifiées et des délais de citation qui seront aussi courts que possible. Des séances de \nsensibilisation seront aussi organisées et elles mettront un focus particulier sur les enfants et non \nsur les couples qui se séparent. Il s'agira de sensibiliser les parents à la nécessité de veiller au bon \ndéveloppement de leurs enfants par la suite, malgré la séparation. Ces séances seront co-animées \npar des intervenants spécialisés dans le domaine du droit et dans celui du développement de \nl'enfant. Quelques questions demeurent encore ouvertes quant à ces séances, notamment de savoir \nqui seront les intervenants, quel caractère revêtiront ces séances (obligatoire ou pas), qui les gérera, \ndans quels lieux, et avec quels coûts ? \nQuoiqu'il en soit, les travaux du groupe ont mis en évidence le fait que la situation qui prévalait dans \nle canton du Jura en matière de consensus parental était relativement bonne mais qu'un certain \nnombre d'outils supplémentaires pouvaient être envisagés pour s'en approcher encore plus. Ils ont \ntoutefois un coût et dans ce sens, compte tenu de la situation financière de l'Etat, une mise en œuvre \nprogressive a été privilégiée. Si la simplification des procédures judiciaires a été traitée tout comme \nla mise sur pied de séances de sensibilisation, demeurent encore d'autres outils, qui pourraient à \nterme être déployés, notamment des enquêtes ciblées, l'intervention d'un travailleur social lors des \naudiences, la mise en place de mesures d'accompagnement (guidance parentale; thérapie familiale; \naccompagnement à la co-parentalié; groupe pluridisciplinaire ; …). \n5. Un financement public est-il prévu pour soutenir les médiations basées sur cette \napproche? Il est bien évident que lorsque des mesures seront effectivement mises en place, celles-\nci seront supportées par l'Etat. Le coût estimé aujourd'hui pour organiser dans un premier temps les \nséances de sensibilisation se situerait entre 15'000.- et 20'000.- francs par année. Cette somme \nsera bien sûr à mettre en regard des économies qui seront réalisées à terme, en évitant par exemple \ndes suivis, des médiations mais aussi en regard de l'assistance judiciaire qui sera, dans certaines \nsituations, moins importante qu'elle aurait pu l'être. \n\nDelémont, le 21 octobre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Correspondance horaire ?

text: \nDocument généré le 27.05.2024 07:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3625\n\nCorrespondance horaire ?\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLe nouvel horaire des CFF entrera en vigueur le 15 décembre prochain. Il fut présenté mardi 21 mai \n2024 et est en consultation jusqu’au 9 juin. Les modifications annoncées concernent principalement \nla Romandie et notamment les grandes lignes passant par Bienne et la ligne « Pied-du-Jura ». Selon \nle communiqué de la compagnie ferroviaire, il constitue le plus grand changement depuis Rail 2000 \npour l’ouest de la Suisse. Si deux trains directs circuleront chaque heure entre Bienne et Lausanne, \nles voyageurs en direction de Genève seront priés de changer de train à Bienne et Renens. La \nliaison entre la capitale jurassienne et l’Arc lémanique sera, elle, rétablie en principe en 2026. Ces \naméliorations et la robustesse du futur système sont saluées. C’est positif. \nPourtant, pour l’ensemble des usagers des transports publics au départ de notre canton, le trajet \nsera rallongé d’une dizaine de minutes. Les changements nécessaires en gare de Delémont, de \nBienne ou de l’Arc lémanique rajouteront des contraintes aux usagers. Les pendulaires travaillant à \nl’extérieur du canton du Jura se rendent majoritairement à Bâle, Berne et ensuite dans l’Arc \nlémanique. Pour les premiers, le nouvel horaire n’offrira aucune amélioration significative.\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’appréciation esquissée ci-dessus, à savoir que les \naméliorations de l’horaire CFF ne proposent aucun bénéfice substantiel pour les \nvoyageurs au départ de notre canton ?\n\n2. Peut-il nous rappeler les chiffres récents des pendulaires en direction des trois grands \npôles que sont Bâle, Berne et l’Arc lémanique ? \n\n3. Le Gouvernement estime-t-il que la liaison sur Berne soit tout autant stratégique que \nsur l’Arc lémanique ?\n\n4. Les améliorations visant la ligne « Pied-du-Jura » ne concernent, malgré sa \ndénomination, aucunement notre région. Le Gouvernement envisage-t-il ainsi dans la \nconsultation de demander des améliorations pour sa population en compensation ? \n\n5. Les liaisons directes avec Berne ou Bâle sont-elles à l’ordre du jour ? \n6. L’exploitation fin 2025 par BLS aussi bien des tronçons Berne-Bienne et nouvellement \n\nBienne-Delémont offre-t-elle la possibilité d’un couplage de train à Bienne pour une \nliaison directe Delémont-Berne ?\n\n7. A minima, le Gouvernementpense-t-il exiger des CFF des engagements en \ncontrepartie ? Des changements de train sur le même quai à Bienne, un arrêt \nsupplémentaire à Porrentruy ou un passage sous-voies afin de desservir la zone \nindustrielle de Glovelier ne doivent-ils pas être négociés ?\n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2024 07:51 page 2 sur 2\n\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mai 2024\n\n\n\tI0020239_synthèse.pdf\n\n\n\n