name: Mandataires non admis aux audiences des commissions de conciliation en matière de baux à loyer : disposition anticonstitutionnelle !


body_key: JU

parent_type: affair

name: Assistance judiciaire gratuite : un remboursement mensuel est-il possible aussi dans le Jura ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDC - JDC \n\nQuestion ecrite \n\nAssistance judiciaire gratuite, un remboursement mensuel est-il possible aussi \ndans le Jura ? , \n\nDans le Canton du Jura, Tassistance judiciaire se montait en 2013 a plus de \nCHF 1 TOO'OOO.-. Ce montant ne cesse d'augmenter ces dernieres annees. \n\nZe code de procedure civile sulsse precise a son article 123 que la \npartie beneficiaire de Tassistance judiciaire est tenue de rembourser des qu'elle est \nen mesure de le faire. \n\nPlusieurs cantons ont introduit dans leur legislation le remboursement mensuel au \ntravers d'une franchise dont le montant minimum (par exemple CHF 50.00) est fixe \npar I'autorite competente, des I'octroi de I'assistance judiciaire. \n\nDans le Canton du Jura, aucune base legale oe prevoit cette modalite de \nremboursement. . \n\nPartant de ce constat, nous demandons au Gouvernement de repondre aux \nquestions suivantes : \n\n- Une etude sur le remboursement mensuel des I'octroi de I'assistance \njudiciaire a-t-elle deja ete realisee ? \n\n- En se basant sur le modele vaudois, un tel remboursement serait-il \nenvisageable dans le Canton du Jura ? \n\n- Quels textes legislatifs faudrait-il modifier pour introduire les bases legates \nd'un tel remboursement ? \n\n- Quelle est I'appreciation du Gouvernement sur I'introduction d'une telle \nmesure ? . \n\nNous rernercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDel^mont, le 28 Janvier 2015 L'auteur \n\nabriel Willemin \n\n1 \n\n\n


name: Elaborer une loi sur les collaborations intercantonales

category_fr: Motion


name: Salaires des maîtres(ses) d'écoles maternelles

category_fr: Interpellation


name: Absences, responsabilités retirées ou réorganisation interne au Gouvernement : établir des règles claires en matière salariale

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:37 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 483\n\nAbsences, responsabilités retirées ou réorganisation interne au \nGouvernement : établir des règles claires en matière salariale\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nEn réponse à une question orale posée ce jour par le soussigné, le Gouvernement a indiqué que \ntant le ministre qui s’est vu retirer la responsabilité d’un service, en raison de l’existence d’un audit \nparticulièrement accablant le concernant, que sa collègue qui en assume désormais la charge à sa \nplace, n’ont vu leur rémunération modifiée, dans un sens comme dans l’autre. Cet élément nous \nparaît injuste et rien dans les textes légaux ne permet de modifier ce fonctionnement.\nNous estimons que des règles doivent être mises en place, comme cela existe pour le personnel de \nl’État, lorsque le fonctionnement du Gouvernement est modifié en raison d’absences pour motifs \njustifiés ou de responsabilités revues par mesure de précaution en raison du dysfonctionnement de \nl’un de ses membres.\nSans être exhaustif, voici des situations pouvant se présenter :\n\n1. Absence liée à une maladie ou à un accident. Ici, des mesures sont prévues si une telle \nsituation se produit pour un employé de l’État. Tant la durée de son absence est limitée et le \nprincipe de verser une indemnité salariale à la personne qui assume ses tâches à sa place \nsont prévues. \n\n2. Vacance à l’exécutif suite à une démission. Ici, le suppléant doit aussi assumer la charge du \ndépartement se trouvant sans ministre à sa tête. Rien pour l’heure n’est écrit pour accorder \nune indemnité liée à la tâche supplémentaire assumée par le suppléant.\n\n3. Retrait de responsabilités managériales à un ministre, comme nous le connaissons \nactuellement, en raison du dysfonctionnement avéré dudit ministre. Ici, contrairement aux \ndeux situations précédentes, la responsabilité de l’élu est engagée. Mais rien n’est prévu \npour suspendre une part de son salaire en raison d’une charge de travail diminuée, comme \nil n’existe rien pour indemniser la ministre qui assure la suppléance de son collègue \ndéfaillant.\n\nDes dispositions existent dans d’autres cantons pour régler les situations ci-dessus, du moins celles \ncitées aux points 1 et 2. Ce n’est pas le cas dans le Jura. Une lacune à combler à notre avis.\nNous demandons au Gouvernement d’étudier l’élaboration de textes légaux, en en \ncomplétant notamment certains qui existent, afin que soient réglées au mieux et de manière \ntransparente les situations décrites dans ce postulat, voire d’autres non citées dans ce texte.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:37 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023526_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (troisième révision PC)


name: Unité psychiatrique à Saint-Ursanne : sécurité insuffisante


name: Utilisation de bois suisse dans les travaux de la déviation de Soyhières et de la Transjurane


name: Fin de la période transitoire dans la réforme des prestations complémentaires, des effets dans le Jura ?

text: \nDocument généré le 19.01.2024 13:44 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3589\n\nFin de la période transitoire dans la réforme des prestations complémentaires, \ndes effets dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLa réforme de la loi sur les prestations complémentaires (PC) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 \ncomportait une période transitoire de trois ans. L’ancien droit, plus avantageux, a été maintenu dans \ncertains cas jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, de nombreux bénéficiaires \ntoucheront moins ou plus du tout de prestations. Cette réalité se vérifie un peu partout en Suisse.\nAvant même cette date butoir, des cantons ont évalué les effets de cette modification législative. Par \nexemple, dans le canton de Vaud, quelque 10% des bénéficiaires sont touchés par ce changement, \nselon la Caisse de compensation AVS vaudoise. Plus de 3’200 rentiers toucheront moins d’aide, \n620 d’entre eux n’auront plus droit aux PC. \nDu coté de Neuchâtel, les prévisions sont encore plus alarmistes et pessimistes puisque la caisse \ncantonale estime que la moitié des bénéficiaires pourrait être impactée.\nLe budget jurassien de 2021 prévoyait des dépenses pour 59 millions. Les comptes 2021 ont \nfinalement présenté des dépenses pour 52,3 millions. La différence était expliquée par une réduction \ndes prestations complémentaires pour les résidents des homes en lien avec la pandémie COVID. \nLes budgets et comptes suivants ont connu des augmentations non négligeables, pour atteindre en \n2024 des dépenses prévues à hauteur de 58'150'000 CHF. Une augmentation de près de 1,5 million \npar rapport à 2023 expliquée par un renchérissement sur l’argent de poche et une augmentation de \n5 francs du prix de pension en home représentant un million de francs. \nCes chiffres différents de ce qui est annoncé dans d’autres cantons interrogent, d’où les \nquestions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Le Jura a-t-il appliqué dès 2021 le régime transitoire de trois ans plus favorables à \nnombre de bénéficiaires ?\n\n2. Indépendamment de l’augmentation prévue au budget 2024, doit-on s’attendre à des \npertes de droits pour plusieurs bénéficiaires, et combien, avec la disparition du régime \ntransitoire de la loi sur les prestations complémentaires ?\n\n3. Dans l’affirmative, combien des anciens bénéficiaires vont ou pourraient faire appel à \nl’aide sociale ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 19.01.2024 13:44 page 2 sur 2\n\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 janvier 2024\n\n\n\tI0019295_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.10.2024 13:42 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3673\n\nPlan de mobilité à l’Etat jurassien : a-t-on vraiment besoin de Securitas SA ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nDepuis plus d’une année (juin 2023), le Gouvernement jurassien a adopté un plan de mobilité \nconcernant l’ensemble des magistrats, des membres de l’exécutif, des collaborateurs de \nl’administration et des enseignants du niveau secondaire 2.\nConcrètement, des mesures de promotion des mobilités alternatives à la voiture ont été introduites \nà l’attention des collaborateurs concernés (par exemple réduction de 50% sur l'abonnement \nVagabond par le biais du programme JobAbo ou encore versement d’une prime pour les détenteurs \nd’un abonnement général).\nEn parallèle, le stationnement est devenu payant sur le lieu de travail (40 francs par mois pour une \nplace avec un macaron et 90 francs pour une place nominative), ce qui devait permettre de « financer \nlesdites mesures de promotion ». \nIl faut signaler que les apprentis qui se rendent dans les divisions avec leur véhicule ne peuvent pas \nbénéficier d’un macaron et doivent pour l’instant payer leur stationnement à l’horodateur au tarif de \nhuit francs par jour. \nL’entreprise privée Securitas SA, basée à Lausanne, a visiblement été mandatée pour dénoncer au \nMinistère public les usagers sans macaron. Le billet glissé par l’agent Securitas sur le pare-brise de \nla voiture est très clair : une plainte va être déposée auprès du Ministère public à Porrentruy.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quel premier bilan peut-il tirer du plan mobilité 2023 d’un point de vue financier ? \n(macarons vendus et produits des horodateurs depuis 12 mois). \n\n2. Combien de « constats d’infractions » ont été envoyés par les agents de Securitas SA \npour amende et paiement au Ministère public depuis 12 mois ?\n\n3. Combien d’amendes ont été notifiées par le Ministère public sur la base de ces \nconstats d’infractions relevés par Securitas SA ?\n\n4. Quelle somme totale a été payée à ce jour par les usagers-contrevenants depuis juin \n2023 pour infractions au plan de mobilité sur la base des constats d’infractions de \nSecuritas SA ?\n\n5. Sur quelle base légale l’Etat a-t-il confié ce mandat à Securitas SA, soit celui de \ndénoncer au Ministère public les usagers en infraction ?\n\n6. Ladite base légale, pour peu qu’elle existe, autorise-t-elle cette délégation de \ncompétence ?\n\n7. Comment se présente la facture de Securitas SA adressée à l’Etat jurassien ? \n(indemnités fixées au forfait, à l’heure, au nombre des cas dénoncés, par mois ?) \n\n8. Quel montant a été payé par l’Etat à Securitas SA depuis juin 2023 pour remplir cette \nmission ?\n\n9. Un autre moyen de dénoncer les contrevenants au plan mobilité a-t-il été étudié ? (par \nexemple permettre aux directions des écoles et responsables des bâtiments de gérer \ncette surveillance à l’interne, par l’intermédiaire des concierges, activité faisant partie \nde leur cahier des charges, et donc non rémunérée)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 13:42 page 2 sur 2\n\n10. Enfin, est-il prévu de permettre aux apprentis et étudiants du secondaire 2 d’acquérir \nun macaron au prix de 40 francs par mois ?\n\nLe Gouvernement est remercié pour ses réponses.\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 octobre 2024\n\n\n\tI0021142_synthèse.pdf\n\n\n\n


Patente et faillite

text: \nDocument généré le 11.03.2021 21:47 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1363\n\nPatente et faillite\nYves Gigon (UDC)  \n\nDans la pandémie de COVID-19, les acteurs économiques les plus durement touchés sont sans \naucun doute les restaurateurs et autres tenanciers de bars qui ont l’obligation de fermer leurs portes \ndepuis de trop nombreux mois. Dans le Jura, plusieurs établissements n’ont pas survécu à ces \nfermetures imposées par les autorités et ont déjà dû mettre la clé sous la porte. D’autres vont \ninévitablement suivre.\nSelon la loi jurassienne sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi \nsur les auberges; RSJU 935.11), pour exercer une activité dans l’hôtellerie, la restauration ou les \nétablissements de divertissement (bars, discothèques, etc.), l’obtention d’une patente est obligatoire \n(art. 7 de la loi sur les auberges).\nOr, au sens de l’art. 15 al. 1 de la loi sur les auberges, «les personnes qui, au cours des dix dernières \nannées, ont été condamnées pour des infractions graves ou des infractions répétées en rapport \navec l'exercice de la profession d'hôtelier-restaurateur ou le commerce de boissons alcooliques, ne \npeuvent, en règle générale, être titulaires d'une patente ou d'un permis».\nL’art. 15 al. 2 let. a précise que «ne peuvent en particulier être titulaires d'une patente ou d'un permis, \nsauf circonstances exceptionnelles :\na) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse dans le cadre de la profession \nau sens de la présente loi, pour autant que la faillite ou la saisie infructueuse remonte à moins de \ndix ans» ;\nb) …;\nc) les personnes qui, par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions publiques ou celles qu'elles \nsont légalement tenues de payer;\nd) …\nCela signifie donc qu’un restaurateur qui fait faillite ou qui n’arrive plus à payer ses impôts ou ses \ntaxes perd sa patente et qu’il ne peut pas la récupérer avant un délai de dix ans ! Une telle règle \npose de sérieux problèmes dans le contexte actuel. Il serait injuste qu’un restaurateur qui ne parvient \npas à s’en sortir financièrement dans la crise du Coronavirus et qui tombe en faillite ou qui ne paie \nprovisoirement pas ses impôts et taxes ne puisse pas rouvrir un établissement public dès que la \nsituation s’améliorera.\nSi l’on peut imaginer que le Gouvernement accordera des exceptions comme le permet l’art. 15 al. \n2 de la loi sur les auberges, tant il est évident que l’on se trouve en plein dans des «circonstances \nexceptionnelles», il est nécessaire qu’il soit légalement expressément prévu que la crise \néconomique liée au COVID-19 entre dans la notion de «circonstances exceptionnelles». Ainsi, le \nGouvernement pourrait, par le biais d’une ordonnance ou d’un autre outil législatif, prévoir que la \ncrise sanitaire du COVID-19 et les fermetures imposées des établissements publics sont des \ncirconstances exceptionnelles qui ne permettent de déroger aux exigences de l’art. 15 de la loi sur \nles auberges.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de procéder à une modification \nlégislative ou à l’édiction de bases légales prévoyant expressément que les tenanciers \nd’établissements publics soumis à patente qui font faillite ou qui ne peuvent pas payer leurs \ncontributions publiques pour des raisons liées à la crise de COVID-19 pourront bénéficier d’une \n\n< Sq  IqSJ1E RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA<�"q���qe*�4 RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 11.03.2021 21:47 page 2 sur 2\n\nexception à l’art. 15 de la loi sur les auberges afin qu’ils puissent récupérer leur patente \nimmédiatement.\n\nYves Gigon (UDC)\n\nUrgence demandée\nLes restaurateurs qui tomberont en faillite doivent pouvoir savoir le plus rapidement possible s’ils \npeuvent envisager la reprise d’un établissement public après la faillite ou alors changer d’orientation.\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1363.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UÛC Motion no, ^^\n\nCUr^t* A'**&«<'.* l\n\nPatente et faillî+e\n\nDans la pandémie de COVID-19. les acteurs économiques les plus durement\ntouches sont sans aucun doute les restaura+eurs et au+res tenanciers de bars qui\nont l'oblîgation de fermer leurs portes depuis de trop nombreux mois. Dans le Jura;\nplusieurs é+ablissemen+s n'ont pas survécu à ces fermetures imposées par les\nautorités et ont déjà dû mettre la clé sous la porte, b'au+res vont mévi+ab'lemen+\nsuivre.\n\nSelon la loi jurassienne sur l'hô+ellerie, la restauration et le commerce de boissons\nalcooliques (loi sur les auberges; RSJU 935. 11), pour exercer une àc+ivi+é'dans\nl'hô+ellerie, la res+aura+ion ou les établissemen+s de dîvertissentent (bars,\ndiscothèques, etc. ). l'ob+en+ion d'une patente est obliga+bire (art. 7 de fa loi sur\nles auberges). .\n\nOr, au sens de l'art. 15 al. l de la loi sur les auberges. « les personnes qui, au cours\ndes dix dernières années, ont été condamnées pour des infractions graves ou des\ninfractions répétées en rapport avec l'exercice de la profession d'hô+elier-\nrestaurateur ou le commerce de boissons alcooliques, ne peuvent. en règle\ngénérale, être titulaires d'une patente ou d'un permis ».\n\nL'art. 15 al. 2 le+. a précise que « ne peuvent en particulier être titulaires d'une\npatente ou d'un permis, sauf circonstances exceptionnelles :\n\na) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse dans\nle cadre de la profession au sens de la présente loi. pour autant que la failli+e\nou la saisie infructueuse remonte à moins de dix ans » ;\n\nb) ... ; _ . ' _\ne) les personnes qui, par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions\n\npubliques ou celles qu'elles sont légalement tenues de payer ;\nd) ... -\n\nCela sigmfie donc qu'un res+aura+eur qui fait faillite ou qui n'arrive plus à payer\nses impôts ou ses taxes perd sa patente et qu'il ne peut pas la récupérer avant un\n\nMotion no, < Sq  Iq1DWK\n\n(Ut m. amadou\n\na.\n\nPatente et faillite\n\n‘Dans la pandémie _de COVID+i9, les acteurs _économiques les" plus durement\ntouchés sont sans aucun doute -les restaurateurs et autres tenanciers de bars qui\nont l'obligation de fermer leurs portes depuis de tropnombreux mois. Dans le Jura,-\nplusieurs établissements n'ont pas survécu à ces-fermetures imposées par les\nautorités et ont déjà dû mettre la clé sous la porte, D'autres vont inévitablement\nsuivre.\n\nSelon la loi jurassienne sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons\nalcooliques ‘(loi sur les auberges ‘,' RSJU 935.11),,pour exercer une activité dans\nl'hôtellerie, la restauration ou les établissements Ide divertissement (bars,\ndiscothèques, etc.), l'obtention d'une patente est obligatoire (art. :7 de la loi sur\nles auberges).\n\nOr, ausens de l'art. 15 al. 1 de la loi sur les auberges, « les personnes qui, au cours\n‘des dix dernières années, ont été condamnées pour des infractions graves ou des\ninfractions répétées en rapport avec l'exercice de ‘ la" profession d'hôtelier—\nrestaurateur ou le commerce de boissons‘ alcooliques, _ne peuvent, en règle\ngénérale, être titulaires d'une patentelou d'un permis ».\n\nL'art. 15cl. < Sq  Iq  4[ let." a précise que << ne peuvent en "particulier être-titulaires d'une\npatente ou d'un permis, sauf "circonstances exceptionnelles‘:\n\na) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse’ dans\nle cadre de la profession au sens de la présente loi, pourautant que la faillite\nou la" saisie-infructueuse«remonte à moins de dix ans » J\n\nb) < Sq  Iq  4[ ,'\n\nc) les personnes qui, par leur_ faute, n'ont pas acquitté leurs contributions\npubliques ou celles qu'elles sont légalement tenues de payer;\n\nfd) < Sq  Iq  j[\n\n'\n\n'\n\nCela signifie donc qu'un restaurateur qui fait_faillite ou qui n'arrive‘ plus à payer\nses impôts ou ses taxes perd sapatente et qu'il ne. peut pas la récupérer avant un\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion no, <�"q���q�-u7\n\n(Ut m. amadou\n\na.\n\nPatente et faillite\n\n‘Dans la pandémie _de COVID+i9, les acteurs _économiques les" plus durement\ntouchés sont sans aucun doute -les restaurateurs et autres tenanciers de bars qui\nont l'obligation de fermer leurs portes depuis de tropnombreux mois. Dans le Jura,-\nplusieurs établissements n'ont pas survécu à ces-fermetures imposées par les\nautorités et ont déjà dû mettre la clé sous la porte, D'autres vont inévitablement\nsuivre.\n\nSelon la loi jurassienne sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons\nalcooliques ‘(loi sur les auberges ‘,' RSJU 935.11),,pour exercer une activité dans\nl'hôtellerie, la restauration ou les établissements Ide divertissement (bars,\ndiscothèques, etc.), l'obtention d'une patente est obligatoire (art. :7 de la loi sur\nles auberges).\n\nOr, ausens de l'art. 15 al. 1 de la loi sur les auberges, « les personnes qui, au cours\n‘des dix dernières années, ont été condamnées pour des infractions graves ou des\ninfractions répétées en rapport avec l'exercice de ‘ la" profession d'hôtelier—\nrestaurateur ou le commerce de boissons‘ alcooliques, _ne peuvent, en règle\ngénérale, être titulaires d'une patentelou d'un permis ».\n\nL'art. 15cl. <�"q���q�9�7 let." a précise que << ne peuvent en "particulier être-titulaires d'une\npatente ou d'un permis, sauf "circonstances exceptionnelles‘:\n\na) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse’dans\nle cadre de la profession au sens de la présente loi, pourautant que la faillite\nou la" saisie-infructueuse«remonte à moins de dix ans » J\n\nb) <�"q���q�9�7 ,'\n\nc) les personnes qui, par leur_ faute, n'ont pas acquitté leurs contributions\npubliques ou celles qu'elles sont légalement tenues de payer;\n\nfd) <�"q���q�9�7\n\n'\n\n'\n\nCela signifie donc qu'un restaurateur qui fait_faillite ou qui n'arrive‘ plus à payer\nses impôts ou ses taxes perd sapatente et qu'il ne. peut pas la récupérer avant un\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\n\n\ndélai de_dix ans ! Une telle règle pose de sérieux problèmes dans le con+ex+e\nt\\:î\\ serait injuste qu'un restaurateur qui ne parvient pasàs'en'so'r+iY\n\n-dans la crise du Coronavirus et qui tombe en fail'li+e ou qui ne'paie\nproyi soiremen+ pas-ses impôts et taxes ne puisse pas rouvrir un é+ablissemen+\n\n: dès que la si+ua+iori s'améliorera.\n\n5L^n. peu+ ima9inerque Ie Gouvernement accordera des exceptions comme le\npermet l'art. 15 al. 2 de la loi sur les auberges, tant il est évident que l'on se trouve\n^pl-ein\n\n-.\n\ndansdes<<circons+ances exceP+io""elles », 'l est nécessaire "qu'ïlïoit\nexpressément prévu que la crise économique liée au COVIb-1'9 entre\n\ndans la notion de «circonstances exceptionnelles ». Ainsi, le eouvernemen+\npourrait, par le biais d'une ordonnance ou d'un au+r-e ou+il législa+if, prévoir que'la\ncrise sanitaire du COVIÛ-19 et les fermetures imposées des é+ablissemen+s\n\ni sont des circonstances exceptionnelles qui ne permet+ent de déroQer'aux\nexigences de l'art. 15 de la loi sur les auberges.\n\nAu^vu de ce qui précède, nous demandons au. Gouvernement de procéder à une\nmodjfica+ion législative ou à l'édic+ion de bases \\ég^es prévoyant'expressémenï\nque les tenanciers d'é+ablissemen+s publics soumis'à patente qui f on+rfaiNi+e"ou\nqui ne peuvent pas payer leurs contributions publiques pour des raisons liées à la\ncrise de COVID-19 pourront bénéficier d'une exception à l'art. 15 de'la-loi~sur*les\nauberges afin qu'ils puissent récupérer leur patente immédiatement7\n\nÎU.\nftifii^ Uolk^\n\n^^t ,^ ^^W&.f\n\n1-^\nirmi/l ̂ <A\n\nÏ^eavlj^ewr-^"^\n\n,/ .?\n'f4 ^ ^/ ' lloftûM^^C'-\n\n(^au/Crto. ̂ <-i^'\n\n%h^f^^\n\nfF/ 7%\nfiläi’; lÏ/ollël < Sq  Iq A#H\n\nm9141»; Skfltær\n' Félin" "P n?\n\n< Sq  Iq A H\n\n‘îalfl\n_ A\n\n_\n/\n\n‘Roman < Sq  Iq F K\n\nï _ K/Qkcfi\nlrmla «(tu\n\nLaurcnq», Ëîuclxz\n\ndélai de dix ans! Une telle règle pose de sérieux problèmes -dans lecontexte\nactuel: Il serait injuste qu'un restaurateur qui ne parvient pas à s'en sortir\nfinancièrement dans la crise du Coronavirus et qui tombe en faillite ou qui ne paie\nprovisoirement passes impôts et taxes ne puisse pas rouvrir un établissement\npublic_ dès que la situation s'améliorera.\n\nSi l'on peut imaginer que le Gouvernement accordera des exceptions comme le\npermet l'art. 15 al. 2 de la loi sur les auberges, tant il est évident que l'on se trouve\nen plein dans des << circonstances exceptionnelles», il est nécessaire qu'il soit\nlégalement expressément prévu que la crise économique liée au COVIDl-19 entre\ndans la notion de « circonstances exceptionnelles >e>. Ainsi, ‘le Gouvernement\npourrait, par le biais d'une ordonnance ou d'un autre outil législatif’, prévoir que la\ncrise sanitaire du COVID-19 et les fermetures imposées des établissements\npublics sont des circonstances exceptionnelles qui ne permettent de déroger aux\n\nexigences de l'art. 15 de la loi sur les auberges.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au- Gouvernement de procéder à une\nmodification législative ou à l'édiction de bases légales prévoyant expressément\nque les tenanciers d'établissements publics soumis à patente qui font faillite ou\nqui ne peuvent pas payer leurs contributions publiques pour des raisons‘ liées à la\ncrise de COVID-19 pourront bénéficier d'une exception à l'art. 15 de la loi sur les\nauberges afin qu'ils puissent récupérer leur patente immédiatement‘.\n\ns Gigon\n\néputé\n\n3:3au\n\nfF/ 7%\nfiläi’; lÏ/ollël <�"q���q���4\n\nm9141»; Skfltær\n' Félin" "P n?\n\n<�"q���q���4\n\n‘îalfl\n_ A\n\n_\n/\n\n‘Roman <�"q���q�4\n\nï _ K/Qkcfi\nlrmla «(tu\n\nLaurcnq», Ëîuclxz\n\ndélai de dix ans! Une telle règle pose de sérieux problèmes -dans lecontexte\nactuel: Il serait injuste qu'un restaurateur qui ne parvient pas à s'en sortir\nfinancièrement dans la crise du Coronavirus et qui tombe en faillite ou qui ne paie\nprovisoirement passes impôts et taxes ne puisse pas rouvrir un établissement\npublic_ dès que la situation s'améliorera.\n\nSi l'on peut imaginer que le Gouvernement accordera des exceptions comme le\npermet l'art. 15 al. 2 de la loi sur les auberges, tant il est évident que l'on se trouve\nen plein dans des << circonstances exceptionnelles», il est nécessaire qu'il soit\nlégalement expressément prévu que la crise économique liée au COVIDl-19 entre\ndans la notion de « circonstances exceptionnelles >e>. Ainsi, ‘le Gouvernement\npourrait, par le biais d'une ordonnance ou d'un autre outil législatif’, prévoir que la\ncrise sanitaire du COVID-19 et les fermetures imposées des établissements\npublics sont des circonstances exceptionnelles qui ne permettent de déroger aux\n\nexigences de l'art. 15 de la loi sur les auberges.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au- Gouvernement de procéder à une\nmodification législative ou à l'édiction de bases légales prévoyant expressément\nque les tenanciers d'établissements publics soumis à patente qui font faillite ou\nqui ne peuvent pas payer leurs contributions publiques pour des raisons‘ liées à la\ncrise de COVID-19 pourront bénéficier d'une exception à l'art. 15 de la loi sur les\nauberges afin qu'ils puissent récupérer leur patente immédiatement‘.\n\ns Gigon\n\néputé\n\n3:3au\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMo+îon «Patente et faillite»/ Demande de traîtement en urgence\n\nMadame la Présidente,\nMesdames, Messieurs les membres du Bureau.\n\nPar la présente, il est demandé le trai+ement en urgence de la motion mentionnée\nsous rubrique, conformément à l'ar+icle 71du Règlement du Parlement.\n\nLes restaurateurs qui tomberont en faillite doivent pouvoir savoir le plus\nrapidemen+ possible s'ils peuvent envisager la reprise d'un établissement public\naprès la faillite ou alors changer d'orien+a+ion.\n\nJe vous remercie par avance d'accepter le trai+ement en urgence de la motion\nprécitée.\n\nAvec mes salutations cordiales\n\nYv <&ig\n\nDe u+é'\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nMotion <<Patente et faillite»/ Demande de traitement en urgence\n\nMadame la Présidente,\n\nMesdames, Messieurs les membres du Bureau,\n\nPar la présente, il est demandé le traitement en urgence de la motion mentionnée\n\nsous rubrique, conformément à l'article 71 du Règlement du Parlement.\n\nLes restaurateurs qui tomberont en faillite doivent pouvoir savoir le plus\nrapidement possible s'ils peuvent envisager la reprise d'un établissement public\naprès la faillite ou alors changer d'orientation.\n\nJ‘e vous remercie par avance d'accepter le traitement en urgence de la motion\n\nprécitée.\n\nAvec mes salutations cordiales\n\nVv Gig\n\nDe uté\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nParlement jurassien\n\nGroupe UDC\n\nMotion <<Patente et faillite»/ Demande de traitement en urgence\n\nMadame la Présidente,\n\nMesdames, Messieurs les membres du Bureau,\n\nPar la présente, il est demandé le traitement en urgence de la motion mentionnée\n\nsous rubrique, conformément à l'article 71 du Règlement du Parlement.\n\nLes restaurateurs qui tomberont en faillite doivent pouvoir savoir le plus\nrapidement possible s'ils peuvent envisager la reprise d'un établissement public\naprès la faillite ou alors changer d'orientation.\n\nJ‘e vous remercie par avance d'accepter le traitement en urgence de la motion\n\nprécitée.\n\nAvec mes salutations cordiales\n\nVv Gig\n\nDe uté\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nParlement jurassien\n\nGroupe UDC\n\n\n\tI0012590_synthèse.pdf\n\tm1363.pdf\n\n\n\n


name: Quelles mesures contre la suppression des tarifs indigènes dans les régions de montagne ?


name: Fermeture de l'atelier des Fabriques d'Assortiments Réunies de Montfaucon


name: Convertir une piste de chantier en piste cyclable (Alle-Porrentruy)


name: Décharge de Bonfol : le Canton est-il prêt à assurer la sécurité en cas de pépin ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite N°\n\nDécharge de Sonfoi : le Canton est-il prêt à assurer la sécurité en cas de pépin ?\n\nLa décharge de Kölliken en Argovie est en phase d'assainissement. Elle a déjà eu son lot de surprises qui ont\nlargement défrayé la chronique. 'Incendies spontanés, flammes de 8 m de häuf, pouvait-on lire dans la\npresse. Les risques, sous-évalués par tes responsables, ont provoqué l'arrêt de l'assainissement et une\nadaptation des procédures et des moyens pour assurer la sécurité du site et des environs.\n\nLa décharge de la Bel à Bonfol a aussi été par le passé le théâtre d'incendies spontanés lors de creusages.\nSi des dispositifs Importants ont été exigés par les autorités cantonales pour parer à ce genre d'événement\nlors du démarrage de l'assainissement, il n'en demeure pas moins que si ces systèmes se révélaient\ndéfaillants ou insuffisants, les sapeurs-pompiers seraient alors sollicités pour venir à bout du sinistre et\nprotéger population et environnement, avec les moyens en leur possession.\n\nDans leur lutte contre les matières dangereuses, les sapeurs-pompiers doivent être soutenus par des\nconseillers, spécialistes en la matière (chimistes et métiers y relatifs), pouvant être mis sur pied en cas\nd'intervention. De plus, le niveau de formation et de matériel utilisé en intervention doit être surveillé par un\nexpert sapeur-pompier spécialisé. Or, rien de tel n'existe actuellement dans le Jura, contrairement aux autres\nCantons.\n\nC'est à l'Etablissement cantonal d'Assurance immobilière (ECA) que revient l'organisation des Services\nd'Incendie et de Secours (SIS), selon la Loi cantonale. Cette institution para-étatique doit aussi assurer le\nfinancement des taches cantonales des Centres de Renfort (p.ex. de la lutte contre les matières\ndangereuses), par convention passée entre l'État et CECA. Le Conseil d'administration de CECA est présidé\npar le ministre du DFJP.\n\nNous posons les questions suivantes :\n\n1. Est-ce que l'ECA est en mesure de (re)mettre à niveau le matériel et la formation des corps de\nsapeurs-pompiers qui sont prévus à l'engagement d'un tel scénario ?\n\n2. L'ECA ou le DFJP va-t-il nommer un expert pour assurer la surveillance de la formation et du matériel\nutilisé pour les sapeurs-pompiers, tel que prévu par la Loi ?\n\n3. L'ECA ou le DFJP va-t-il établir une liste de spécialistes à mettre sur pied par la Police cantonale en\ncas d'alarme pour seconder les sapeurs-pompiers pour la lutte contre les événements d'origine\nchimique ou autre ?\n\n4. Dans l'affirmative des réponses aux questions précédentes, ces mesures seront-elles effectives et\ntestées avant le démarrage de la phase d'assainissement proprement dite de la décharge de la Bei à\nBonfol?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 29 octobre 2008\n\nGroupe socialiste\nMichel Thentz\n\n\n


name: Qu'en est-il du dossier sur la taxation des autos... ? Erica Hennequin (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: Laissés pour compte de la RPC : combien sont-ils ? Vincent Hennin (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Des mesures à l'instar d'OPTI-MA pour augmenter nos recettes

text: \nla force de l'indépandance\n\nMotion No ^^8^\n\nDes mesures à l'instar d'OPTIMA our au menter nos recettes\n\nDepuis, plusieurs années, nos autorités cantonales sont forcées de constater une situation\nfinancière étatique difficile.\n\nAinsi, les réponses apportées à cette problématique ont été de prendre des mesures\nd'austérité en diminuant nos charges de fonctionnement. En effet, le Parlement jurassien\nsous proposition du Gouvernement jurassien a accepté une des solutions qui lui ont été\nproposées à savoir les mesures OPTIMA.\n\nNéanmoins, il serait trop restrictif de croire que nos finances seront rassérénées à travers\nune diminution de nos charges budgétaires. De ce fait, une nouvelle vision politique\ns'impose.\n\nConjointement aux options prises ces dernières années pour diminuer nos charges, une\npolitique d'augmentation des recettes de l'État se présente comme une nécessité pour notre\nsanté économique. L'innovation, le renouveau et l'attractivité sont des valeurs qui doivent\nêtre davantage mis en lumières pour répondre à nos problématiques cantonales en matière\nde finance.\n\nDès lors, c'est dans le sens d'un souffle visionnaire que nous invitons le Gouvernement avec\nle Parlement jurassien à instaurer des mesures ( 141 ? ) qui faciliteront une politique de\ncroissance et de progrès pour accroître nos recettes à l'instar des discussions qu'il y avait\neues à l'époque pour instaurer le programme OPTIMA.\n\nPour e ro\n\nPhilippe Eggerts\n\nP.ôJ^C\n\n\n


name: Etat de situation et perspectives en matière de guichet virtuel. Gabriel Voirol (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Alliance SwissPass - Réponse Résolution n°207 - Transport publics  maintenons les cartes journalières - NGirard (PS)

category_fr: Réponses aux résolutions


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:33 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 39\n\nPour une composition des comités des SAF représentative \nJosiane Sudan (PDC)  \n\nDans les syndicats d’améliorations foncières (SAF), le comité joue un rôle central. Il assure la \ndirection de l’entreprise tout au long du processus qui s’étale souvent sur une durée de dix à quinze \nans. Il constitue l’interface et le relais entre les propriétaires fonciers, les exploitants, les instances \ncantonales et fédérales, la commission d’estimation, la direction technique et les autres mandataires.\nSa composition se doit ainsi de refléter la sensibilité, la provenance et les intérêts des différents \npropriétaires et exploitants membres du SAF. Plusieurs grands syndicats se sont constitués \nrécemment ou vont le faire tout prochainement. Les périmètres concernés sont particulièrement \nétendus et variés avec des secteurs en plaine, en zone des collines, et en zone de montagne un et \ndeux, avec des grandes cultures intensives et des surfaces herbagères plus extensives. Ils intègrent \ndes localités avec des intérêts parfois divergents et des situations différenciées en termes de \nmorcellement et de qualité de la desserte.\nSelon l’art. 56, al.1, de la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles (LAS RSJU 913.1), \nle comité est formé de trois à neuf membres. Si ce plafond peut sembler suffisant pour un SAF de \nquelques centaines d’hectares avec quelques dizaines de propriétaires, tel n’est manifestement pas \nle cas, pour des SAF dépassant largement les 1'000 hectares avec plus de 400 propriétaires et qui \ns’étendent à quatre ou cinq localités. Si l’on veut assurer une représentativité suffisante des modes \nd’exploitation (conventionnel / bio, grandes cultures, herbages, élevage, production laitière, etc.), \ndes différentes localités, en intégrant également les propriétaires non-exploitants ainsi que les \nmilieux de la protection de la nature et du paysage, il y a lieu d’augmenter le nombre maximal de \nmembres du comité.\nDès lors nous proposons au Parlement de modifier l’art. 56, al.1, de la loi du 20 juin 2001 sur \nles améliorations structurelles (LAS RSJU 913.1) ainsi :\nArt. 56, al.1 \nSelon l'importance de l'entreprise, le comité est formé de trois à vingt membres dont la \nmajorité doivent être membres du syndicat.\n\nJosiane Sudan (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2022 09:33 page 2 sur 2\n\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Jean-François Pape (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016483_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Participation d’entités publiques à la Chambre de commerce et d’industrie du Jura (CCIJ)

text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3785\n\nParticipation d’entités publiques à la Chambre de commerce et d’industrie du \nJura (CCIJ)\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLa Chambre de commerce et d’industrie du Jura (CCIJ) joue un rôle reconnu dans la défense des \nintérêts économiques et dispose, comme toute organisation représentative, du plein droit de \ns’exprimer publiquement, y compris sur des sujets politiques. Ce rôle d’acteur du débat public est \nlégitime et participe pleinement au pluralisme démocratique.\nCependant, cette liberté d’expression suscite une interrogation lorsqu’elle implique, directement ou \nindirectement, des entités publiques. En effet, plusieurs organismes relevant du secteur public ou \nparapublic, tels que des établissements autonomes, fondations ou entreprises de droit public, \npourraient être affiliés à la CCIJ et verser des cotisations annuelles.\nDans un souci de transparence et de neutralité institutionnelle, il importe de clarifier la nature de ces \nliens.\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelles entités publiques ou parapubliques (par ex. Hôpital du Jura, institutions \ncantonales autonomes, fondations ou entreprises de droit public) sont actuellement \nmembres de la Chambre de commerce et d’industrie du Jura ?\n\n2. Quel est le montant des cotisations versées annuellement par ces entités à la CCIJ ?\n3. Ces affiliations ont-elles fait l’objet d’une validation formelle par les organes de tutelle \n\nconcernés ?\n4. Le Gouvernement estime-t-il conforme au principe de neutralité et de bonne gestion \n\ndes fonds publics qu’une entité de droit public contribue financièrement à une \norganisation qui prend position sur des sujets politiques ?\n\n5. Certaines entités publiques apportent-elles un soutien financier à des organisations \nsyndicales ou à d’autres associations représentatives des travailleuses et travailleurs \n? Si oui, lesquelles et à quelle hauteur ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:37 page 2 sur 2\n\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023513_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: A16, ça bouchonne ! Géraldine Beuchat (PCSI)

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name: Transferts en ambulance entre les sites de l'Hôpital du Jura

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE\n\nTransferts en ambulance\nentre les sites de l'Hôpital du Jura\n\nDans sa réponse du 22 octobre 2008 à notre question écrite No 2207, le Gouvernement\nnous a signifié que nos interrogations de l'époque relevaient clairement de la\ngouvernance interne de l'H-JU.\n\nIl en va probablement de même de celles que nous soulevons aujourd'hui. Toutefois,\nnous attendons du Gouvernement qu'il les relaie afin de permettre une information\ncirconstanciée du public.\n\nNous répétons que nos demandes ne doivent pas être interprétées comme une intrusion\ndans la gouvernance de l'H-JU et qu'elles s'inscrivent dans le souhait (bien\ncompréhensible) du député de comprendre le fonctionnement de l'institution pour pouvoir\nl'expliquer.\n\nNos préoccupations du moment tournent autour des transferts en ambulance entre les\nsites de l'H-JU et de l'organisation des urgences.\n\nNos questions sont les suivantes :\n\n1. peut-on nous indiquer le coût annuel global de ces transferts en\nambulance ?\n\n2. tous les transferts sont-ils facturés ou certains sont-ils assumés au titre des\ncollaborations entre sites dictées soit par la complémentarité des soins, soit\npar la disponibilité des lits ?\n\n3. est-il possible que plusieurs personnes soient transportées dans la même\nambulance ? Et si oui, le coût est-il facturé à chacune ?\n\n4. d'après nos informations, une étude est menée sur l'organisation des\nurgences. Pourra-t-on en connaître les enseignements ?\n\n5. a-t-on étudié l'idée d'équiper le site de Porrentruy d'un scanner (qui ne\nsemble pas saugrenue si l'on sait que les hôpitaux de Moutier et de St-lmier\nen disposent chacun de leur côté) ?\n\nLe 18 juin 2009 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,/\nl'auteur :\n\n\n


name: Engagement du personnel : complément d'informations svp ! Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Nouvel accord intercantonal sur les contributions universitaires - Communiqué de presse

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2022\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tNouvel accord intercantonal sur les contributions universitaires\n\n\n\n\n       \t    Date : 21.12.2022 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien souhaite que les étudiants de notre canton puissent continuer de fréquenter librement l’université de leur choix en Suisse. Pour cela, il propose au Parlement d’approuver le nouvel Accord intercantonal universitaire. Celui-ci règle le montant des contributions aux universités pour les ressortissant-e-s qui étudient hors de leur canton de domicile. Le maintien de la libre circulation des étudiant-e-s jurassiens a cependant un prix: les contributions devraient augmenter d’environ 500'000 francs par année d’ici 2025.\n\n\n\n\nLe Gouvernement a transmis au Parlement jurassien une demande d'adhésion au nouvel Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU). L'accord actuel qui date de 1997 a été résilié par la plupart des cantons membres de la Conférence des directeurs de l’instruction publique et perdra toute validité dès 2024. Le nouvel accord supprime le rabais pour pertes migratoires dont bénéficiait le Jura, à l’instar de six autres cantons. En contrepartie, les coûts pris en considération pour calculer les contributions ont été revus à la baisse. L'impact financier pour le Jura se limite à environ 500'000 francs.\n\n\n\nEn Suisse, les étudiant-e-s ont les mêmes droits d’accès à toutes les hautes écoles universitaires. Cela est rendu possible grâce à l’AIU, auquel tous les cantons ont adhéré en 1997. Dans le cadre de l’AIU, le canton de provenance paie une contribution annuelle au canton universitaire qui accueille ses étudiant-e-s. Le canton de provenance contribue ainsi aux coûts de la formation de ses ressortissant-e-s. En contrepartie, ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les autres étudiant-e-s de ladite université.\n\n\n\nL’AIU de 1997 comportait le principe de rabais pour pertes migratoires. Six cantons en bénéficiaient (JU, VS, UR, GL, GR et TI) dont trois à raison de 10% (JU, VS et UR). Ces rabais ont été fortement contestés depuis 2010 déjà. Les statistiques montrent en effet que la situation a beaucoup évolué et que plusieurs autres cantons étaient autant si pas davantage touchés par le phénomène migratoire. En 2010, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a demandé à être porté à la liste des cantons bénéficiant du rabais pour pertes migratoires. Une révision de l’AIU 1997 a dès lors été requise.\n\n\n\nLe premier projet d'accord impliquait pour le Jura une hausse des contributions de plus de 10% liée à la fin du rabais évoqué ci-dessus. Après une intense phase de négociations qui a vu plusieurs cantons universitaires s'opposer au texte final, un compromis a été trouvé permettant de contrôler l'évolution des contributions et de plafonner certains coûts, en particulier dans le domaine de la médecine.  \n\n\n\nLe canton du Jura a jusqu'à la fin de l'année 2023 pour adhérer au concordat. Un refus impliquerait que l’accès aux hautes écoles suisses ne seraient plus garanti aux ressortissant-e-s jurassien-ne-s, la priorité pouvant alors être donnée aux étudiant-e-s des cantons signataires. Même admises, les personnes provenant d’un canton n’ayant pas adhéré à l’AIU auraient à prendre à leur charge les coûts d’études en s’acquittant des montants ne pouvant pas être inférieurs aux tarifs AIU fixés selon l’accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au nouvel Accord intercantonal universitaire (PDF, 883 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2022\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Congé-jeunesse payé : le Canton doit montrer l'exemple


name: La révision de la loi sur la projection des films ne doit plus se faire attendre


name: En faveur des pendulaires qui prennent le train


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name: Absence à un bureau de vote, sans excuse valable


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name: CFF-Cargo : pourquoi ne pas sous-traiter ?


name: Après Delle-Belfort, Boncourt-Delémont ?


name: Exploitation du réseau des Forces motrices bernoises situé sur le territoire de l'Etat jurassien


text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1549\n\nNouvelle Rauracienne et Peuple jurassien : les noces d’albâtre\nBernard Studer (Le Centre)  \n\nIl y a 75 ans, le 1er octobre 1950, le texte de la nouvelle Rauracienne, rédigé par les dirigeants \nséparatistes Roland Béguelin et Roger Schaffter, était présenté à l’occasion de la troisième Fête du \npeuple jurassien. Depuis lors, cet hymne fédérateur est associé à tous les événements majeurs de \nla vie jurassienne. Pour chacun d’entre nous, entonner la Rauracienne suscite toujours une certaine \némotion, renforcée au moment de tendre la main à son voisin lors du refrain. Elle témoigne du \nsentiment d’appartenance à une communauté et à un territoire. La Rauracienne porte également les \nespérances de tout un peuple qui a obtenu son indépendance de haute lutte en étant toutefois \ncontraint de sacrifier son unité.\nConscient du rôle symbolique et fédérateur de la nouvelle Rauracienne, le Parlement l’a proclamée \n« hymne officiel de la République et Canton du Jura » le 21 juin 1990.\nEn dehors des prestations « a capella », le support sonore de la Rauracienne, généralement utilisé \nlors des manifestations officielles, est un enregistrement du siècle dernier de la Chorale du Brassus \naccompagné par le Collège des cuivres de Suisse romande. Bien que de qualité, le style est un peu \nlourd, pompeux, voire martial, et ne correspond plus à l’air du temps.\nTrois quarts de siècle après la sortie de la Rauracienne dans sa forme actuelle, il serait opportun de \npouvoir disposer d’un nouvel arrangement musical, à savoir une partition incluant les voix d’un \nchœur mixte et celles des musiciens d’une harmonie d’une part, d’un ensemble de cuivres d’autres \npart (sans modification des paroles et de la mélodie de base) et d’un nouvel enregistrement \ninterprété par des Jurassien-ne-s. Notre canton dispose en effet de formations musicales de grande \nqualité : chorales, ensembles de cuivres, orchestres d’harmonie et de personnalités dont la notoriété \ndépasse largement les frontières cantonales : directeurs, compositeurs, arrangeurs. Leur confier le \nsoin de produire ce nouvel arrangement musical constituerait une reconnaissance certaine de leurs \ntalents. A notre sens, cet enregistrement pourrait prendre différentes formes : version chantée, \nversion instrumentale (utile pour tester les aptitudes des nouveaux élus), version karaoké (pour les \nnon-initiés).\nLa Rauracienne mérite ce nouveau support. Elle pourra ainsi continuer à accompagner les \névénements qui jalonnent la vie, non seulement de notre État mais de toute la société jurassienne.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement d’entreprendre les démarches auprès des \ninstances concernées (EJCM, fédérations de musique, etc.) aux fins d’obtenir les partitions \net enregistrements susmentionnés.\n\nBernard Studer (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:38 page 2 sur 2\n\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023523_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Prix du notariat jurassien : que fait le Gouvernement ?

text: \nParti socialiste\nJurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite\n\nPrix du notariat jurassien ; que fait le Gouvernement ?\n\nLes cantons suisses ont la compétence de déterminer l'organisation du\nnotariat sur leur territoire. Il existe différentes pratiques en la matière/Ainsi,\nen plus des cantons de Berne, Argovie Bàie-Ville, Uri et du Tessin, tous les\ncantons romands ont opté pour le notariat «libre». Pratique qui consiste à\n«sous-traiter» les actes officiels à des privés.\n\nD'autres cantons, tels que Zurich, Thurgovie et Appenzell Rhodes-\nExtérieures, ont fait le choix du notariat dit «administratif» ou «étatique».\n\nEnfin, les autres cantons suisses ont opté pour le notariat «mixte», dans\nlesquels les actes sont réalisés par des notaires indépendants et des notaires\nfonctionnaires.\n\nAprès s'être penché une première fois dans les années 80 sur les prix\npratiqués par les notaires en Suisse, «Monsieur Prix» a publié en juillet 2007\nun nouvel état des lieux. Cette enquête de 25 pages s'adressant en premier\nlieu aux différents gouvernements cantonaux.\n\nIl ressort très clairement de cette étude que les cantons pratiquant le notariat\n«libre» sont les cantons dans lesquels les différents actes sont les plus chers\nde Suisse. Le canton du Jura s'en sort relativement bien quant aux prix fixés\nconcernant les sociétés, le cautionnement, le protêt ou encore la signature.\n\nPar contre, il ressort également de ladite étude que le canton du Jura est le\ncanton où les prix fixés sont les plus chers pour une vente, juste derrière le\ncanton de Genève. Notre Canton ne fait guère mieux en ce qui concerne les\ngages. Ainsi, s'il est pris en considération uniquement les actes immobiliers\n(la part la plus importante des actes notariés), les notaires jurassiens passent\ndu 13ème rang général au 3ème rang des émoluments les plus élevés.\n\nLa surveillance des prix conclut en indiquant que «ces différences de prix sont\ndifficilement acceptables, cela d'autant plus qu'il s'agit, d'une part, d'une\nconsommation obligatoire et que, d'autre part, le client n'a pas de choix en\nmatière de prix».\n\nElle recommande également :\n\n- «à chaque canton de procéder à un examen général du tarif en vigueur\npour l'instrumentation des différents actes authentique»\n\n- «aux cantons, dont les émoluments pour les différents actes examinés\n(...) sont nettement plus élevés que la moyenne, d'entreprendre\nrapidement une révision générale du tarif».\n\n\n\nDès lors, nous prions le Gouvernement jurassien de bien vouloir\nrépondre aux questions suivantes :\n\n- Le Gouvernement jurassien a-t-il pris connaissance du rapport\ndaté de juillet 2007 de la Surveillance des prix sur les tarifs\ncantonaux de notaires ? Cas échéant, qu'en a-t-il tiré comme\nconclusions ? A-t-il entrepris quoi que ce soit en la matière ?\n\n- Le Gouvernement jurassien envisage-t-il à court terme une\nbaisse des prix concernant les actes notariaux liés à\nl'immobilier?\n\n- Le Gouvernement jurassien envisage-t-il à moyen terme un\nchangement de système (par exemple notariat «étatique» ou\n«mixte») ?\n\n- Le Gouvernement considère-t-il comme normaux les prix fixés\ndans le Jura pour des actes obligatoires et non soumis à la\nconcurrence ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe responsable :\n\nDelémont, le 24 avril 2013\n\n» M\n\n\n


name: Restructuration : distribution du courrier postal aux Franches-Montagnes (Les Bois)

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. GABRIEL CATTIN, \nDÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "RESTRUCTURATION – DISTRIBUTION DU \nCOURRIER POSTAL AUX FRANCHES-MONTAGNES (LES BOIS) " (N° 2176)\n\nLa Poste Suisse a décidé de restructurer à l'échelle nationale la manière de concevoir et réaliser la distribution \ndu courrier. Jusqu'à présent, le courrier est livré quasiment à chaque bureau de poste puis ensuite triés et \ndistribués par les facteurs, voire par endroit par les buralistes postaux ayant la double tâche d'accueillir la \nclientèle au guichet et de distribuer le courrier. A l'avenir, il est prévu que la distribution du courrier se fasse à \npartir de centres par région ou sous-région auprès desquels les facteurs viendraient collecter le courrier à \ndistribuer. Ces modifications, additionnées des restructurations qu'ont connus le réseau postal et les autres \nsecteurs de la poste, inquiètent à juste titre tant les employés de la Poste que les autorités. \n\nDès que les premières informations à propos d'un possible rattachement des facteurs des Bois à La Chaux-\nde-Fonds ont circulé, le Gouvernement est intervenu auprès de la Poste. Il a écrit à M. Ulrich Gygi, Directeur \ngénéral du Groupe La Poste en date du 1er avril 2008 afin de manifester notre très forte attente sur ce sujet et \napporter notre soutien à une solution franc-montagnarde pour la distribution du courrier et ce en particulier \npour les facteurs devant desservir la commune des Bois.\n\nEn réponse à cette intervention, M. Ulrich Gygi a apporté, par un courrier daté du 24 avril,  un certain nombre \nde précisions sur le choix final que la Poste devra prendre prochainement:\n \n"(…) La Poste examine l'intégration de l'office de distribution des Bois, soit à la Chaux-de-Fonds, bien que ce \nchoix soit aujourd'hui peu probable vu la distance qui sépare les deux localités, soit à Saignelégier qui gagne \nen faveur en dépit de l'exiguïté des locaux actuels." \n\nCette annonce est de bon augure, mais le Gouvernement restera attentif à la concrétisation de ce qui peut être \nqualifié de nouvelle plutôt rassurante. \n\nPour la nouvelle organisation de la distribution du courrier aux Franches-Montagnes, la Poste cherche un local \nadapté. Le Canton a indiqué sa disponibilité à contribuer à la recherche des surfaces nécessaires, ce qui a été \napprécié par la Poste comme mentionné dans la réponse du Directeur général de la Poste. Selon les \ninformations reçues, la Poste est à la recherche de locaux existants et non d'un terrain pour y bâtir un nouvel \noffice de distribution. Le  Bureau du développement économique est à sa disposition pour l'aider dans ses \nrecherches.\n\n \n\nDelémont, le 7 mai 2008 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Bilinguisme, un miroir aux alouettes ou une formation à deux vitesses ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC \n\nQuestion ecrite n° 2C8^ \n\nBilinguisme, un miroir aux alouettes ou une formation ii deux vitesses ? \n\nAvant toute chose, le groupe UDC se r6jouit de voir la promotion de la langue \nallemande dans nps §coles jurasslennes. Ce c6t6 pionnier du canton du Jura \nretrouve id toute sa valeur. \nSuite aux diff^rents Elements rapport§s par la presse concemant le bilinguisme dans \nnptre canton, le groupe UDC souhaite obtenir du Gouvemement quelques \neclaircissements ou precisions quant aux diflerentes « ofFres bilingues » propos^es \nau sein de la maison de Tenseignement jurassien. \nCeci dit, sorti de son emballage m§diatique, I'ecole bilingue vehiculee perd de sa \nbrillance lorsque cette ecole est vecue de rint^rieur. Force est de constater qu'une \ndemi joum§e par semaine en primaire paraTt pour le moins peu et de surcrott lourd \npour I'enfant qui se doit de rattraper la matidre « manquee » dans sa classe normale. \nOutre cette charge, arriv6 aux portes du secondaire, le bilinguisme disparait au profit \nde I'apprentissage standard de I'allemand. Ce n'est qu'apres ce passage a vide, que \nla voie de la « matu bilingue» est offerte. Quid des apprentis ? \nAinsi, pour tenter de comprendre le cheminement du bilinguisme dans notre canton, \nle groupe UDC souhaite connattre : \n\n- le nombre d'eleves qui suivent les differentes filieres bilingues \n- le nombre d'§ldves ayant abandonne la filidre et si possible pour quelles \n\nraisons \n- le Gouvemement planifie-t-il une filiere bilingue pour tous ? \n- les experiences accumulees dans les differents projets du bilinguisme sont-\n\nelles toutes concluantes ou n^cessitent-elles des adaptations ? \n\nNous remercions le Gouvemement de ses reponses. \n\nDelemont, le 29 octobre 2014 \n\nPour lag oupe UDC \n\nRomaihJJithaer \n\n\n


Dent creuse

text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3787\n\nDent creuse\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nLe renoncement aux soins dentaires pour raisons financières reste une réalité préoccupante dans \nnotre région. La série publiée en octobre par le Quotidien Jurassien illustre l’ampleur de ce problème \net ses conséquences sur la santé générale et la dignité des personnes concernées. Selon le rapport \nsur la pauvreté 2021 du canton du Jura, environ 10’000 personnes vivent en situation de pauvreté, \nsoit près de 15% de la population, et beaucoup renoncent à des soins essentiels, y compris \ndentaires, par manque de moyens.\nEn 2016, une motion avait déjà mis en lumière ce problème. Le député Loïc Dobler avait proposé \nune assurance obligatoire pour garantir l’accès aux soins dentaires. Le débat avait souligné la \nnécessité de trouver un équilibre entre prévention, accessibilité, qualité des soins et maîtrise des \ncoûts. A l’époque, le Gouvernement disait vouloir développer les axes d’action existants sans en \nintroduire de nouveaux. Toutefois, le renoncement aux soins persiste, révélant une vraie lacune pour \nune partie de la population adulte.\nSachant que la santé bucco-dentaire est un bon indicateur de l’état de santé général d’une \npopulation en général, je sais gré au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quel est l’état actuel de l’accès aux soins dentaires pour les adultes à faible revenu et \nles familles modestes, ainsi que les statistiques récentes sur le renoncement aux \nsoins pour raisons financières ?\n\n2. Quelles sont les marges de manœuvre identifiées par le Gouvernement pour améliorer \ncet accès ? \n\n3. Est-ce que le Gouvernement est prêt à intensifier les mesures de prévention et \nd’éducation à destination des adultes et familles modestes ?\n\n4. Evalue-t-il positivement la mise sur pied d’un plan durable et coordonné avec les \nacteurs concernés (associations sociales, professionnels dentaires, autorités locales) \nafin de réduire les inégalités d’accès aux soins dentaires ?\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:39 page 2 sur 2\n\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023525_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:38 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3786\n\nMâchefers genevois : quid de la conformité au plan directeur cantonal ?\nBernard Studer (Le Centre)  \n\nLe 10 octobre dernier, la presse régionale nous apprenait que la décharge de la « Courte Queue » \nà Boécourt allait accueillir d’ici 2030 100'000 tonnes de mâchefers supplémentaires en provenance \ndu canton de Genève.\nDans sa question écrite no 3782, notre collègue Jelica Aubry-Janketic s’inquiétait, à juste titre, des \nimpacts environnementaux de cette arrivée, de la répartition de la manne financière genevoise, de \nl’information donnée aux communes concernées et, d’une manière générale, des enseignements à \ntirer du passé, notamment de l’assainissement de la décharge de Bonfol.\nNous souhaitons prolonger cette intervention sur les questions de coordination et de conformité au \nplan directeur cantonal.\nSelon la fiche 5.13.2 du plan directeur cantonal, la décharge de Boécourt disposait au 31 décembre \n2019 d’une réserve de capacité de 515'000 tonnes. Lors de la ratification de cette fiche par le \nParlement le 27 octobre 2021, il avait été indiqué que cette réserve permettrait de répondre aux \nbesoins jurassiens des 30 prochaines années.\n\n1. Quel est l’état actuel de la réserve de capacité ?\n2. Quelles sont les conséquences de l’apport de 100'000 tonnes de mâchefers genevois \n\nsur cette réserve de capacité de 30 ans ?\n3. Une adaptation du plan directeur cantonal est-elle nécessaire pour accueillir une telle \n\nquantité de mâchefers ?\n4. Lors des débats en commission, la question de l'admissibilité sur le site Boécourt de déchets \n\nprovenant de l'extérieur avait donné lieu à plusieurs interrogations. L’Office de \nl’environnement s’était alors montré rassurant en indiquant que l’accueil de tels matériaux \nétait soumis à des conditions strictes formalisée dans une autorisation d’exploitation qui \napportait toutes les garanties requises. Une nouvelle autorisation d’exploitation devra-t-\nelle être délivrée par l’Office de l’environnement ?\n\n5. Si oui, les conditions de cette autorisation d’exploitation seront-elles différentes ?\n6. Selon le principe d’aménagement 10 de la fiche 5.13 du plan directeur cantonal, les \n\nautorisations d’accueil de déchets en provenance d’autres régions « ne sont données que si \nla preuve a été apportée qu’il n’existe pas de solutions raisonnables dans la région limitrophe, \nque les impacts sur l’environnement sont maîtrisés et que cet apport permet une gestion \noptimale du site. » Le Gouvernement estime-t-il que ces trois conditions cumulatives \nsont respectées pour l’accueil des 100'000 tonnes supplémentaires de mâchefers \ngenevois ?\n\n7. Le principe de solidarité intercantonale avait également été évoqué pour justifier l’accueil de \nmâchefers en provenance d’autres régions du pays, le Canton du Jura ayant exporté ses \npropres mâchefers pendant de nombreuses années. A-t-on une idée de la quantité de \nmâchefers que le Canton du Jura a exporté vers d’autres cantons depuis que les \ndéchets ménagers sont incinérés ?\n\n8. Quelle est actuellement la quantité annuelle de mâchefers produits par l’incinération \ndes déchets de la population jurassienne ?\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:38 page 2 sur 2\n\n9. Selon le message du Gouvernement du 11 mai 2021 relatif à la révision des fiches 5.13, \n5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal, le dépôt de déchets dans une décharge de type \nE est soumis à un émolument cantonal de 18.60 fr. par tonne qui alimente le fonds cantonal \ndes déchets. Pour les 100'000 tonnes de mâchefers genevois, cela représente un montant \nde 1,86 million de francs. Une contribution environnementale de 3 à 3,5 millions de francs \nsera versée par le Canton de Genève. Cette contribution environnementale comprend-\nelle l’émolument cantonal ou celui-ci sera-t-il perçu en sus ?\n\n10. Comme l’évoquait la RTS dans le 19h30 du 17 octobre 2025, d’autres cantons sont \nconfrontés à la problématique du stockage définitif de leurs mâchefers. Des projets de \nnouvelles décharges sont à l’étude dans les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Ceux-\nci font toutefois l’objet d’oppositions multiples pour des raisons environnementales. Un projet \na d’ailleurs été refusé récemment dans le Châblais. Le Gouvernement va-t-il accepter des \nmâchefers en provenance d’autres cantons ?\n\n11. Si oui, ceux-ci devront-ils à l’image de Genève également verser une « contribution \nenvironnementale » ?\n\n12. La contribution genevoise sera en partie affectée au renouvellement du matériel roulant \nservant à acheminer les déchets ménagers jurassiens à la Chaux-de-Fonds. Le fonds \ncantonal des déchets aurait-il pu être mis à contribution pour financer cette \nacquisition ?\n\n13. La contribution genevoise aurait-elle pu être utilisée pour financer des mesures du \nPlan Climat, par exemple dans le domaine de l’économie circulaire ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nBernard Studer (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023524_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Annexe 2 - Tableau comparatif relatif au décret


Impôts impayés : la spirale infernale !

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQUESTION ECRITE\n\nIm ôts im a es : La s irale infernale !\n\nN s^^\n\nEn avril dernier, une étude parue dans le SonntagsBlick révélait la situation en Suisse relative aux\n\ndossiers de poursuites engagés à l'égard des contribuables qui ne payaient pas leurs impôts.\n\nEnviron GOO'OOO Suisses sont surendettés. Parmi eux, près de 80% ont des dettes fiscales qu'ils\nn'arrivent pas à solder et nombreux sont ceux qui se retrouvent aux poursuites.\n\nSelon les chiffres compilés par le journal, Neuchâtel est le canton où l'administration fiscale a engagé\nle plus de procédures de recouvrement des impôts ordinaires, soit 147 poursuites pour 1000\ncontribuables. Dans les Cantons de Bâle-Ville et Baie Campagne, ces chiffres se montent à 55 et 43\npour 1000 contribuables, enfin il est de 95 pour 1000 à Berne.\n\nTous les cantons suisses ont fournis les statistiques, sauf 4 cantons : AR, JU, SH, Tl.\n\nPar conséquent, nous aimerions obtenir différents compléments et demandons au Gouvernement\nde bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\nl. Combien de contribuables Jurassiens sur 1000 sont concernés par une telle procédure de\nrecouvrement de leurs impôts (poursuites)?\n\n2. Quels montants représentent les impôts dus au Canton du Jura, aux Communes et aux\n\nParoisses, sur les dossiers aux poursuites ?\n\n3. Sur les 15 dernières années comment a évolué le nombre de dossier dans notre Canton\n\n(nombres et montants dus) ?\n4. Quel taux approximatif de dossiers aux poursuites s'acheminera vers un règlement partiel ou\n\nune procédure et échelonnement de paiements ?\n\n5. Est-il envisageable d'appliquer le Principe de Pareto afin de se concentrer sur les 20% des\ndossiers correspondant à 80% du montant global dû des impôts?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLes Breuleux, le 15 mai 2018.\n\nh\n-y\n^s^\n\nJac e - Aubry\n\ncCÂz^i^^\n^1 /i\n\n<&.^^\n\n^\n\nM '^^ \\^- ^w"\n.^\n\nu\n\n/"\n-t.\n\n-T.\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite n°\n\nDemande de partage d'un enthousiasme délirant\n\nDans sa réponse à la question écrite 2122, le Gouvernement concluait en ces termes :\n\n« S'agissant des règles de l'OMC, le Gouvernement ne partage pas les réticences de l'auteur\nde la question. L'ouverture des marchés et le démantèlement progressif des barrières\ndouanières est vital pour notre économie et surtout pour notre industrie. Toute régression\ndans ce domaine serait préjudiciable à l'économie jurassienne où l'industrie joue un rôle\ncentral. »\n\nUn tel enthousiasme doit s'appuyer sur des éléments concrets inconnus du grand public.\nCelui-ci connaît par contre les dangers et les conséquences pour l'industrie européenne\n(jurassienne comprise) des règles de la mondialisation voulue par l'OMC.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de partager avec toutes et tous son\nenthousiasme en donnant connaissance de quelques exemples de marchés publics\n(par définition non confidentiels) régis par les règles de l'OMC dont l'industrie\njurassienne a bénéficié.\n\nDelémont, le 24 octobre 2007 Groupe CS-POP/VERTS\nRémy Meury\n\n\n


name: A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ?

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Question écrite : no\n\nA quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide\n\nsociale ?\n\nDans le cadre du calcul d'un budget d'aide sociale, l'ensemble des revenus de l'unité\nd'assistance doivent être pris en considération. De plus, conformément à la loi sur\nl'action sociale, la personne qui demande ou reçoit une aide sociale financière doit\nfournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation à l'autorité ou à\nl'organisme qui intervient dans le cadre de la procédure de l'aide sociale.\n\nIl peut arriver que des bénéficiaires de l'aide sociale perçoivent des revenus illégaux par\nla commission d'infractions pénales (trafic de drogue, infractions contre le patrimoine,\n\netc...)\n\nVu les principes exprimés ci-dessus, il peut être nécessaire pour l'autorité ou l'organisme\nd'aide sociale de connaître les revenus dégagés par la commission d'infractions pénales.\nIl peut paraître en effet choquant de verser de l'aide sociale à un usager qui a gagné\nplusieurs centaines ou milliers de francs de manière illégale.\n\nAu vu de ce qui précède et au regard efé du Code pénal suisse, de la loi d'introduction du\nCode de procédure pénale et de la Convention intercantonale relative à la protection des\ndonnées et à la transparence, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\n\nquestions suivantes :\n\n- Est-ce que l'autorité ou l'organisme de l'aide sociale est en droit de requérir et\nd'obtenir des renseignements sur un dossier pénal, en cours de procédure et\naprès le jugement ? Si oui, à quelles conditions ?\n\n- $i non, est-ce qu'une modification législative le permettrait et laquelle ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\n\nPour le groupe IJT5C- JDC\n\n\n


name: Pour une claire séparation de la justice et de la police

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Motion N°\n\nPour une claire séparation de la Justice et de la Police\n\nL'Audit de la Police cantonale du Jura et les prolongements qui ont suivi sa\npublication soulèvent des interrogations sur le fonctionnement de nos\ninstitutions, en particulier de la Justice et de la Police. En prenant un peu de recul, il\nest un enjeu majeur, présent en toile de fonds dans ce débat. Il s'agit de la\nnécessaire séparation des pouvoirs, fondement même de notre démocratie.\n\nAfin de garantir une totale indépendance des trois pouvoirs, il est nécessaire de\ns'assurer qu'une frontière clairement définie sépare ces divers organes dans\nl'exercice de leur fonction.\n\nLe décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)\nprévoit que les services de l'Etat sont constitués en blocs fixes, auxquelles sont\nadjoints des services mobiles. Parmi ceux-ci figure la Police cantonale. Lors de la\nrépartition des départements au début de la législature qui s'achève, et\ncontrairement à ce qui a prévalu durant les précédentes législatures, la Police\ncantonale a été rattachée au Département des finances et de la Justice.\n\nEn application de l'objectif d'une séparation claire des pouvoirs, il apparaît comme\npeu judicieux que le Département de la Justice abrite également la Police cantonale.\nMême si, bien évidemment, les autorités judiciaires ne dépendent pas du\nDépartement de l'administration jurassienne, il s'agit d'éviter toute collusion entre\nautorités politiques et judiciaires. La nécessaire proximité du Chef du département de\nJustice et Police avec l'autorité judiciaire pose la question de sa parfaite et\nnécessaire indépendance face à la Police.\n\nLe groupe socialiste demande au Gouvernement de proposer au Parlement une\nmodification de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration\ncantonale afin d'y introduire l'impossibilité pour le service de la Police\ncantonale d'être rattaché au département de la Justice.\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 Groupe socialiste\nMichel Thentz\n\n\n