name: Rapport sur le postulat no 879a - Répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes

text: \n1 \n \n\n \nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR PAUL FROIDEVAUX, DÉPUTÉ (PDC), \nINTITULÉ « RÉPARTITION DES TÂCHES ET DES CHARGES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES » \n(N° 879A). \n \n1. Introduction \n \nLa réponse au postulat n°879 a été suspendue dans l’attente de l’évolution des travaux en lien avec le projet \nde « Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre le Canton du Jura et les communes (RPT-\nJU) ». Engagé en 2016 sur la base d’un état des lieux établi en 2013, le projet RPT-JU a franchi une étape \nimportante à fin 2019-début 2020 avant d’être suspendu par l’Association jurassienne des communes (AJC) \nen juillet 2020 puis gelé en janvier 2021 dans l’attente de la restructuration de l’association faîtière des \ncommunes jurassiennes.  \n \nLa restructuration de l’AJC étant achevée, le Gouvernement a jugé opportun de faire le point sur ce dossier \nstructurant pour les relations Etat - communes.  \n \nLe présent rapport rappelle l’historique de la problématique de la répartition des tâches Etat-communes et \npropose une synthèse des travaux et des résultats du projet RPT-JU. Il conclut en formulant des propositions \nquant à la suite possible (reprise ou nouveau projet) qu’il conviendrait de donner à la problématique de la \npéréquation et de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes.   \n \n2. Répartition des tâches Etat – communes : une problématique récurrente \n \n2.1. Des premières interventions parlementaires au projet de « Réforme administrative » \n \nDepuis une trentaine d’années, la problématique de la répartition des tâches et des charges a fait l’objet de \nplusieurs débats et décisions parlementaires. En date du 14 novembre 1994, le Parlement a adopté la loi \nmodifiant la répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes. Il a également adopté le \npostulat n° 1531 demandant au Gouvernement la réalisation d’une étude dans le domaine de la répartition des \ntâches entre l’Etat et les communes. Le postulat n° 1762 invitait pour sa part le Gouvernement à conduire une \npolitique visant à faciliter les fusions de communes et les collaborations intercommunales.  \n \nLa réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, lancée en 19943, et les \nnombreuses études dont elle a fait l’objet, ont également favorisé une nouvelle réflexion, à l’échelon cantonal, \nsur les relations financières entre l’Etat et les communes.  \n \nAinsi, il est apparu nécessaire de mettre à jour la répartition des tâches entre l’Etat et les communes. Ces \npréoccupations s’inscrivaient dans le cadre général de la « Réforme administrative » approuvée par le \nParlement en avril 19964 qui a conduit le Gouvernement à constituer sept groupes de travail en octobre de la \nmême année.    \n \n  \n\n                                                      \n1 Postulat n° 153 du 15.02.1995 du député Michel Jobin (PSCI) intitulé « Répartition des tâches et des charges : suite ! ». \n2 Postulat n° 176 du 11.12.1996 de la députée Françoise Cattin (PSCI) intitulé « Jura : des communes aux communautés \nd’intérêts ». \n3 En 1994, un projet de réforme de la péréquation financière est lancé par le Département fédéral des finances et par la \nConférence des directeurs cantonaux des finances. Objectif principal : les relations de politique financière entre la \nConfédération et les cantons doivent s'inspirer le plus largement possible du principe de subsidiarité. Pendant plusieurs \nannées, des groupes de travail, regroupant différents acteurs sociaux, politiques et économiques, ont revu la situation en \ntentant d'attribuer les tâches et les compétences à chaque niveau de gouvernement : la Confédération donne une \norientation stratégique alors que les cantons sont autonomes dans la conception et l'exécution des tâches. Pour cela, le \nprojet est basé sur cinq mécanismes : deux sont liés aux finances publiques (la péréquation des ressources visant à rétablir \nl'équilibre entre les cantons et la compensation des charges pour les cantons centraux) et trois aux tâches publiques \n(l'attribution claire des tâches, la rationalisation des tâches communes et le renforcement des coopérations inter-\ncantonales). Ce projet, proposé par le Conseil fédéral sous la forme d'un arrêté fédéral le 3 octobre 2003, a été approuvé \nen votation populaire le 28 novembre 2004 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. \n4 Objectifs généraux de cette réforme administrative : le rapprochement du citoyen et des institutions ; la recherche d’un \nensemble de prestations conçues systématiquement pour satisfaire les besoins clairement identifiés et prioritaires de la \ncollectivité ; l’utilisation plus efficiente des ressources humaines et des deniers publics ; la mise en équilibre durable des \nressources et des charges de l’Etat jurassien.  \n\n\n\n2 \n \n\n2.2. Le « Groupe de projet 07 » et les modifications législatives du 20 octobre 2004 \n \nParmi ces sept groupes de travail, le Groupe de projet 07 (ci-après : GP-07) avait pour objectif général \n« d’accroître l’efficacité du système de répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes, \nainsi que des mécanismes de péréquation intercommunale ». Les objectifs particuliers du GP-07 étaient les \nsuivants : « a) réexaminer la répartition des tâches en vue d’une application accrue du principe de subsidiarité \net du désenchevêtrement des tâches ; b) reconsidérer la répartition des tâches, notamment à la lumière des \nprincipes « qui commande paie » et « qui finance commande » ; c) établir le bilan de la péréquation financière \ndirecte et indirecte, et procéder aux adaptations nécessaires ; d) repenser l’organisation des communes et \ndes syndicats de communes ; susciter des collaborations multifonctionnelles et des groupements »5. \n \nLe GP-07 a transmis son rapport final au Gouvernement en 2000. Ce rapport proposait deux projets de \nréforme : un nouveau système de péréquation financière dans le canton du Jura et le développement de la \npolitique cantonale en matière de collaborations intercommunales et de fusions de communes.  \nS’agissant de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes, le GP-07, après une analyse détaillée de \n200 tâches, conclut que s’il existe un certain besoin d’adaptation, il s’avère toutefois que dans la majeure \npartie des cas la répartition actuelle correspond à un état souhaitable.     \n   \nDans son message du 21 octobre 2003, le Gouvernement fait siennes les propositions du GP-07 :  \n \na) Répartition des tâches \nLa répartition actuelle correspondant à un état souhaitable, il n’y a pas lieu de modifier le système actuel de \nfond en comble. Il propose toutefois quelques adaptations dans le domaine de la police du feu (transférer cette \ntâche communale à l’Assurance immobilière du Jura), de la protection civile (une refonte de l’organisation est \nprévue, notamment par regroupement régional) et la police des constructions (il est proposé que le canton \nassume désormais la procédure de conciliation en matière de construction et traite les oppositions en première \ninstance, tâche dévolue aux communes)6. Le Gouvernement rappelle que la répartition des tâches est un \nensemble qui est appelé à évoluer constamment, notamment en fonction de nouvelles tâches, et qu’il ne sera \npas pour autant définitivement réglé avec les modifications proposées.  \n \nb) Péréquation financière \nLe GP-07 a mis en évidence les limites et les insuffisances du système. Il est donc proposé d’adopter un \nnouveau système de péréquation (séparation claire des fonctions assignées à la péréquation directe, à savoir \nles montants non affectés reçus par les communes, et à la péréquation indirecte, c’est-à-dire les subventions \net les participations à des charges réparties entre l’Etat et les communes), la création d’un indice des \nressources, la prise en compte de charges structurelles et la désignation de communes-centres concernant la \npéréquation directe, la prise en compte de la population résidante pour le calcul de la péréquation indirecte, \nle transfert des charges de la santé à l’Etat et l’instauration d’un fonds de soutien stratégique.  \n \nc) Fusions de communes et collaboration intercommunales \nConstatant qu’il est toujours plus difficile à un certain nombre de communes d’assumer les tâches qui leur sont \ndévolues, d’offrir à leur population une palette de services d’une certaine importance et de pourvoir les \ndifférents postes au sein des différentes instances communales, le Gouvernement propose de mettre en place \nune politique destinée à favoriser les fusions de communes, en intensifiant d’abord la collaboration \nintercommunale puis en soutenant une dynamique de fusions de communes, par la constitution de Comités \nintercommunaux et par l’octroi d’aides à la fusion.  \n \nLe peuple jurassien a été le premier à concrétiser ces projets de réformes. Le 26 septembre 2004, 71% de la \npopulation jurassienne a accepté une modification partielle de la Constitution jurassienne instaurant le transfert \ndes charges de la santé des communes à l’Etat7.  \n \nQuant au Parlement, il a adopté le 20 octobre 2004 en deuxième lecture la modification de la loi sur les \ncommunes (notamment l’introduction de l’article 69a concernant les fusions de communes), le nouveau décret \nsur la fusion de communes, la nouvelle loi sur la péréquation financière et la modification du décret concernant \n\n                                                      \n5 République et Canton du Jura, Rapport final du Groupe de projet 07 chargé d’étudier la répartition des tâches et des \ncharges entre l’Etat et les communes, septembre 2000.   \n6 Les modifications proposées exigeront dans certains cas une adaptation de textes légaux. Dans d’autres cas, une \nimpulsion administrative sera suffisante. \n7 Constitution jurassienne, modification partielle, article 26, alinéa 2 : l’Etat pourvoit à l’entretien de l’ensemble du système \nhospitalier et des services médicaux annexes.   \n\n\n\n3 \n \n\nla répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de \nl’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. En plus \nde la loi sur les communes, deux autres bases légales ont également été modifiées en lien avec les \nadaptations de la répartition des tâches8.  \n \n2.3. 2008 : la motion Froidevaux transformée en postulat \n \nFaisant référence à la commission spéciale créée par le Parlement9 en novembre 2003 pour examiner le \ndossier « Répartition des tâches entre l’Etat et les communes, nouvelle péréquation financière cantonale et \nmesures destinées à faciliter les fusions communes et les collaborations intercommunales», le député Paul \nFroidevaux dépose le 23 avril 2008 une motion à nouveau consacrée à la problématique de la répartition des \ntâches et des charges entre l’Etat et les communes.  \n \nIl fait plusieurs constats : depuis la précédente réforme de 2004, de nouvelles tâches ont été créées, d’autres \nont disparu ; par ailleurs, la cartographie des communes a évolué suite à plusieurs fusions. Il considère qu’il \ns’agit de poursuivre les réformes afin d’accroître la lisibilité des politiques publiques, tout en visant des \néconomies ou la neutralité financière pour le Canton et les communes. Selon lui, les communes doivent \npouvoir se séparer de charges imposées sur lesquelles elles n’ont pas ou peu de pouvoir et se concentrer sur \nles tâches de proximité.  \n \nLe député Froidevaux demande dès lors au Gouvernement qu’il actualise la liste de la répartition des tâches \nétablie en 2004, et qu’il propose les réformes nécessaires dans tous les domaines qu’il jugera utiles, avec un \naccent particulier dans les domaines de l’enseignement et du social.   \n \nDans sa réponse du 1er octobre 2008, le Gouvernement indique qu’il souhaite d’abord connaître les incidences \ndéfinitives découlant de la mise en œuvre de la RPT dont les clés de répartition ont dû être adaptées pour les \nannées 2008, 2009 et 2010, dans le but de parvenir à une opération blanche pour les communes. Il ajoute \nqu’il conviendra, dès 2011, de procéder à une évaluation et, le cas échéant, d’apporter les corrections \nnécessaires.  \n \nLe Gouvernement précise qu’il prévoit, dans son programme d’assainissement des finances cantonales, des \nmesures dans les domaines de l’enseignement et du social qui sont de nature à alléger les charges des \ncommunes. Le Gouvernement considère qu’il est prématuré de procéder à un nouvel examen de la répartition \ndes tâches entre l’Etat et les communes, raison pour laquelle il propose au Parlement, qui l’accepte, la \ntransformation de la motion en postulat.  \n \nL’évaluation de la nouvelle répartition des tâches telle que prévue par le Gouvernement dans sa réponse au \ndéputé Froidevaux interviendra finalement sous la forme du « Rapport 2014 » initié conjointement par l’Etat et \nles communes.  \n \n2.4. Le « Rapport 2014 », état des lieux de la répartition des tâches et des charges \n \nDix ans après l’adoption de la nouvelle loi sur la péréquation financière (2004), l’augmentation des charges \nsoumises à répartition entre l’Etat et les communes a encouragé certaines communes à demander un \nréexamen de la loi. En parallèle, certains services de l’Etat ont fait part d’une surcharge d’activités liées en \npartie à la fourniture de prestations en faveur des communes non prévues par la législation. \n \nLors de son assemblée générale du 28 août 2013, l’AJC a accepté le lancement d’une analyse visant à dresser \nun inventaire des attentes des communes et des services de l’Etat s’agissant de la répartition des tâches et \ndes charges Etat-communes. Le Gouvernement a accepté le 9 septembre 2013 de soutenir cette étude et de \nparticiper à son financement. \n \nMenée de fin 2013 à octobre 2014 par M. Jean-Baptiste Beuret, avocat, l’étude avait pour objectifs \n« d’améliorer les systèmes de répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes et d’optimiser, \nsi nécessaire, la péréquation intercommunale. » L’état des lieux a été réalisé sur la base de séances avec les \nexécutifs communaux, d’une rencontre avec les membres du Gouvernement et ses chefs de service et d’un \nsondage écrit adressé à l’ensemble des communes et des services de l’Etat concernés.  \n\n                                                      \n8 Loi sur la conservation des objets d’art et des monuments historiques (RSJU 445.1) et décret sur la conservation des \nmonuments historiques et la protection des biens culturels (RSJU 445.3).  \n9 Journal des débats N°14, séance du 19 novembre 2003, p. 396. \n\n\n\n4 \n \n\n \nLes résultats de l’analyse sont synthétisés dans un rapport intitulé « Etat des lieux » daté d’octobre 2014 (ci-\naprès : Rapport 2014)10. Les principaux enseignements du Rapport 2014 sont les suivants :  \n \n- Le potentiel d’optimisation est moindre pour la répartition des tâches dès lors qu’un front important de \n\ncommunes, souvent petites, reste fermé à l’idée de fusion. Néanmoins, certaines tâches mériteraient \nd’être analysées une à une pour aboutir à des propositions de mesures à soumettre au Gouvernement et \nà l’AJC.  \n\n- De leur côté, les services de l’Etat se sont montrés plutôt sceptiques quant à la possibilité de transférer \ndes tâches aux communes, en tout cas dans le contexte structurel actuel.    \n\n- Les attentes des communes sont grandes en matière de répartition des charges : les clés en vigueur sont \njugées inadaptées, notamment au regard du principe de la correspondance entre pouvoir décisionnel et \nresponsabilité financière (règle du « Qui commande paie »).  \n\n- Le système actuel de péréquation financière doit faire l’objet d’un bilan, en lien avec les éventuelles \nmodifications qui seront issues d’une nouvelle répartition des charges.  \n\n \nDans le cadre d’une prise de position commune le 24 juin 2015, le Gouvernement et l’AJC considèrent que le \nRapport 2014 constitue une base solide pour valider la poursuite des travaux, dont l’objectif est d’apporter des \nsolutions concrètes aux problèmes identifiés concernant la répartition des tâches et des charges entre l’Etat \net les communes ainsi que le système de péréquation financière.     \n \nLe lancement de la deuxième phase du projet est plébiscité par les communes lors de l’assemblée AJC du \n2 mars 2016. Le crédit de 260 000 francs sur deux ans est ainsi accepté à la quasi-unanimité. Le \nGouvernement s’engage dans le même sens et accepte ce crédit le 17 mai 2016. Les frais inhérents à cette \ndeuxième phase des travaux seront également partagés entre l’Etat et l’AJC (50% chacun). \n     \n3. Le projet RPT-JU \n \nPour conduire cette deuxième phase, qui prendra le nom de « Réforme de la péréquation et de la répartition \ndes tâches entre le canton du Jura et les communes (RPT-JU) », le Gouvernement mandate, en collaboration \navec le comité de l’AJC, deux experts réputés dans ce domaine : le Prof. Nils Soguel, de l’Institut de hautes \nétudes en administration publique (IDHEAP, Lausanne) et le Dr. Gilles Léchot, de Compas Conseil en \nmanagement stratégique, à Neuchâtel. Le 14 juin 2016, le Comité de pilotage (ci-après : Copil), chargé \nd’établir des propositions visant à réformer la péréquation et la répartition des tâches Etat-communes, est \ninstitué. Il est composé de deux représentants de l’Etat. Les trois représentants des communes sont désignés \npar l’AJC.  \n \nQuatre groupes de travail sont également constitués le 14 juin 2016. Ces groupes sont formés de quatre \nreprésentants de l’Etat et de trois représentants des communes. Ils traiteront respectivement de la répartition \ndes tâches (GT1), du partage des charges (GT2), des structures communales (GT3) et de la péréquation \nfinancière (GT4). \n \nSous l’impulsion du Copil et du chef de projet (Prof. Nils Soguel), les travaux démarrent en août 2016. Les \nobjectifs généraux du projet sont les suivants : améliorer l’organisation de l’offre de prestations à la population, \nsimplifier l’organisation des relations entre l’Etat et les communes, faciliter la communication avec un système \nplus lisible, améliorer la transparence du système des flux financiers et garantir aux communes les moyens \nd’accomplir leurs missions, en particulier aux communes modestes (solidarité entre les communes). \n \nSur la base des rapports élaborés d’août 2016 à juin 2017 par chaque groupe de travail, le Copil, après avoir \nanalysé ces rapports d’août 2017 à fin 2018, a identifié et formulé des propositions concrètes qu’il a présentées \nau Gouvernement et au comité de l’AJC le 15 janvier 2019. A noter que les impacts financiers de ces \npropositions ont été chiffrés, sous forme de simulations, en tenant compte du projet de réforme fiscale RFFA11.   \n \n  \n\n                                                      \n10 BEURET Jean-Baptiste, Etat des lieux de la répartition des tâches et des charges et de la péréquation intercommunale \n: Evaluation et propositions des communes et des services de l’Etat, octobre 2014. \n\n11 Le projet de Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) a été accepté par les Chambres fédérales le 28 septembre \n2018, puis en votation populaire fédérale (référendum) le 19 mai 2019 par 66,4% de la population. Quant au volet cantonal \nde la réforme RFFA, il a été adopté en deuxième lecture par le Parlement jurassien le 4 septembre 2019. \n\n\n\n5 \n \n\n3.1. Les propositions du Copil (15.01.2019) \n \nLes propositions de réformes proposées par le Copil visent à trouver un nouvel équilibre financier entre l’Etat \net les communes selon les axes suivants :  \n \n\n1. Répartition des tâches Etat-communes ;  \n2. Partage des charges cantonales ;  \n3. Compensation des charges communales ;  \n4. Système fiscal ;  \n5. Péréquation des ressources financières ;    \n6. Impacts financiers. \n\n \nLes éléments principaux des propositions du Copil sont résumés ci-dessous.  \n \n3.1.1. Répartition des tâches entre le canton et les communes \n \nLes constats suivants ont été mis en évidence par le Copil :  \n \n- La répartition des tâches est souvent adéquate ;  \n- Il n’y a pas de nécessité de procéder à une décentralisation systématique des tâches ;  \n- Il convient de faire attention tout de même à une cantonalisation rampante ;  \n- Un certain nombre d’éléments sont source d’insatisfaction, en lien notamment avec le partage \n\n(mutualisation) des charges. \n  \nComme en 2000 (rapport du GP-07), la répartition actuelle des tâches entre l’Etat et les communes est \nconsidérée comme globalement satisfaisante. Il n’y a donc pas lieu de modifier le système de fond en comble. \nLe Copil a constaté que c’est principalement sous l’angle financier du partage des charges que l’insatisfaction \nest la plus grande, notamment dans les domaines de l’aide sociale et de l’accueil de la petite enfance. Pour \nles autres tâches analysées par le GT1, c’est une à une et de façon ponctuelle qu’elles pourraient être \nadaptées afin d’en renforcer l’efficacité, et non pas dans le cadre d’un projet global tel que celui-ci12.   \n \nSelon le rapport du GT113 au sujet de l’aide sociale, « l’analyse plaide pour une centralisation de la décision \nde disposer d’un système d’aide sociale et d’en définir les normes. Le résultat est plus nuancé en ce qui \nconcerne l’exécution. Une centralisation n’est pas vraiment nécessaire, si ce n’est pour disposer d’un \npersonnel suffisamment spécialisé. Par conséquent, l’échelon communal devrait être chargé de fournir la \nprestation, en s’organisant en intercommunalité pour bénéficier d’un support spécialisé, notamment à travers \ndes services sociaux régionaux. Le Canton devrait ainsi fixer les normes en matière d’aide sociale. Il devrait \négalement décider que les communes ont l’obligation de fournir la prestation lorsque les conditions d’obtention \nsont réunies. » \n \nSelon le même rapport (p.40), au sujet de l’accueil des enfants et des écoliers, « l’analyse montre que l’échelon \ninstitutionnel adéquat en termes de décision est clairement la commune. La situation est moins claire quant à \nl’exécution, ceci en raison de la nécessité de disposer d’équipes ayant une taille suffisante (compétences \nspécialisées, infrastructure). S’il est possible d’atteindre une taille suffisante grâce à l’intercommunalité, alors \nl’échelon est communal, sinon ce devrait être le canton. On peut donc envisager des regroupements de \ncommunes (ou des communes de taille suffisante) pour fournir l’entier du groupe de prestations, ou une \nfourniture par le Canton avec des communes lui « achetant » les prestations dont elles ont besoin ». \n \n\nPropositions du Copil \n \nLe Copil propose de descendre l’exécution à l’échelon communal des tâches suivantes :  \n \nAide sociale :  \n\n                                                      \n12 Les autres tâches analysées par le Copil sont les suivantes : aménagement du territoire, police des constructions, police \net sécurité locale, protection de l’enfant et de l’adulte, école obligatoire (enseignement et bâtiments scolaires), déchets, \nenvironnement, délivrance de permis occasionnels, taxe et registre des chiens, gestion des impôts et des taxes, \ninformatique.    \n13 République et Canton du Jura, Groupe de travail N°1, Révision de la répartition des tâches, rapport technique validé par \nle Comité de pilotage, mars 2017, p. 34. \n\n\n\n6 \n \n\n- à travers une collaboration intercommunale en utilisant les Services sociaux régionaux, qui dépendraient \nnouvellement des communes affiliées ;  \n\n- mesures d’accompagnement : abandon du système actuel de mutualisation du financement (partage des \ncharges) et introduction d’une compensation par le canton des charges communales sous conditions. \n\n \nAccueil de la petite enfance :  \n- confirmation de l’existant (exécution des tâches à l’échelon communal) ;  \n- mesures d’accompagnement : abandon du système actuel de mutualisation du financement (partage des \n\ncharges) et introduction d’une compensation par le canton des charges communales sous conditions. \n \n3.1.2. Partage des charges du canton \n \nPour rappel, le partage des charges porte sur des charges émargeant au budget de l’Etat. Le canton est \nl’organe d’exécution et finance dans un premier temps l’ensemble du coût de fourniture de la prestation \nconcernée. Le partage existe parce que les communes sont associées d’une manière ou d’une autre à la \ndécision d’offrir ou non la prestation et à la fixation des normes selon lesquelles la prestation doit être délivrée. \nConcrètement, il s’agit d’une refacturation aux communes. \n \nLa répartition des charges est fixée par la loi concernant la péréquation financière14 (LPF, art. 29-31). Ce \ndispositif de péréquation financière indirecte a pour principaux objectifs « la simplicité et l’unification des \nprocédures de calcul ainsi que la mise en commun des efforts des communes et de l’Etat dans les secteurs \nd’activités qui le justifient ». La population résidante constitue le critère de répartition de l’ensemble des \ncharges appartenant au système de péréquation financière indirecte entre les communes.  \n \nLes domaines concernés par la répartition des charges cantonales et les taux de partage sont les \nsuivants (art. 42c, LPF) :  \n \n− Action sociale : 72% à charge de l’Etat / 28% à charge des communes ;  \n− Service dentaire scolaire : 50% / 50% ; \n− Assurances sociales : 67,5% / 32,5% ;  \n− Allocations familiales dans l’agriculture après couverture par les contributions des agriculteurs : 100% / \n\n0% ; \n− Santé : 100% / 0% ; \n− Enseignement15 : 36,5% / 63,5% ; \n− Mesures en faveur des demandeurs d’emploi : 50% / 50%.  \n \nDans ses constats, le Copil a identifié un potentiel d’amélioration :  \n \n− Il existe un fort besoin de réforme du partage des charges ;  \n− Importante mutualisation des charges de l’Etat et des communes ;  \n− Deux domaines sont à réexaminer, en lien avec la répartition des tâches : l’action sociale et l’accueil de la \n\npetite enfance ;  \n− Une dilution des responsabilités est observée ;  \n− L’adéquation entre les charges facturées aux commune et leur pouvoir décisionnel est considérée comme \n\ntrop faible.    \n \n\nLes principes de proportionnalité des montants en jeu et du décideur-payeur ont guidé les réflexions du Copil \npour retenir les charges suivantes dans le dispositif de partage des charges : enseignement ; assurances \nsociales ; demandeurs d’emploi ; action sociale (hors aide sociale).  \n \nPropositions du Copil \n \nLa moyenne pondérée des domaines de répartition des charges, selon les montants en jeu, équivaut \nactuellement à 55% à charge de l’Etat et 45% à charge des communes. Le Copil propose une uniformisation \ndu dispositif avec une seule clé de répartition pour tous les domaines, la part des communes étant à définir \ndans le cadre des simulations financières.  \n \n\n                                                      \n14 RSJU 651. \n\n15 Dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire (RSJU 410.11) et frais d’exploitation et dépenses \nd’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire. \n\n\n\n7 \n \n\nQuant à la clé du partage intercommunal horizontal, basée sur la population résidante, elle reste inchangée. \n \n3.1.3. Compensation des charges \n \nLa compensation des charges porte sur des charges émargeant au budget des communes et sur la \ncompensation d’une partie de ces charges par le canton. Il s’agit de niveler certaines disparités de coût existant \nentre les communes. Cela concerne les prestations pour lesquelles le canton décide si elles doivent être \noffertes ou non et selon quelles normes, mais dont l’exécution est confiée aux communes, selon les principes \ndu fédéralisme d’exécution.  \n \nLe mécanisme de la compensation des charges, qui s’inscrit dans une logique de péréquation, est fixé par la \nLPF (art.14 à 20) et par l’ordonnance concernant la péréquation financière (OPF, art.15 à 18). Les charges \ncommunales prises en compte actuellement dans ce mécanisme de compensation concernent d’une part les \ncharges structurelles topographiques (charges liées à la surface par habitant et charges de déneigement16) et \nd’autre part les charges de communes-centre (charges des communes de Delémont et Porrentruy relatives à \ndes prestations produites pour leur région17). Les montants à répartir au titre des charges structurelles \ntopographiques sont fixés chaque année par un arrêté du Gouvernement (RSJU 651.111) sur la base des \nfrais effectifs des communes-centre.  \n \nLe Copil a constaté un potentiel d’amélioration du dispositif de compensation des charges. Il considère que \nles disparités de charges et de besoins entre communes sont peu ou mal compensées. \n \nPropositions du Copil \n \nLe Copil propose que les conditions suivantes soient réunies pour qu’une charge communale entre dans le \ndispositif de compensation par l’Etat :  \n \n− Existence d’une obligation ou d’une norme fixée par le droit supérieur ;  \n− Existence de conditions locales défavorables ;  \n− Nombre suffisant de communes confrontées à des circonstances défavorables ;  \n− Surcoût engendré pour le budget des communes représentant un montant suffisamment important, \n\nnotamment pour justifier l’effort administratif nécessaire à la gestion du dispositif. \n \nLe Copil propose que les charges suivantes soient retenues dans le dispositif de compensation des charges \ncommunales par l’Etat :  \n \n− Disparités des besoins d’une commune à l’autre : aide sociale ; accueil de la petite enfance ;  \n− Disparités des coûts de production d’une commune à l’autre : déneigement ; gestion de l’eau propre ; \n\ngestion des eaux usées ; entretien du réseau routier.   \n \n\nLe Copil propose en outre que la compensation des charges communales par l’Etat se base sur un standard \nde coût :  \n \n− Principe : seul un surcoût éventuel est compensé par l’Etat ;  \n− Le surcoût est lié à une norme applicable à toutes les communes ;  \n− Norme de quantité : par exemple, un nombre de dossiers d’aide sociale par habitant ;  \n− S’il existe un écart par rapport à la norme de quantité, l’Etat compense sur la base d’un coût standard par \n\nunité à déterminer : par exemple, le coût standard par dossier d’aide sociale ; \n− Compensation verticale : par l’Etat aux communes concernées. \n\n \nLe Copil propose les paramètres suivants pour la compensation des charges :  \n \n− Déneigement, entretien du réseau routier, gestion de l’eau propre, gestion des eaux usées :  \n\n                                                      \n16 Altitude minimale donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres.  \n\n17 Delémont : bibliothèque de la Ville, ludothèque, piscines couverte et en plein air ; Porrentruy : bibliothèque municipale, \nbibliothèque municipale des jeunes, centre de la jeunesse, ludothèque municipale, piscine en plein air (OPF, art. 17). Les \ncharges nettes de commune-centre sont réparties selon trois niveaux différents dans chaque district : la commune-centre, \nla couronne urbaine et les autres communes du district. La clé de répartition est fonction, pour la commune-centre, des \navantages qu’elle retire des prestations et, pour les autres communes, de l’utilisation par leur population et la distance en \ntemps qui sépare la commune de sa commune-centre (OPF, art.18).     \n\n\n\n8 \n \n\no Altitude ou densité de la population de référence ; \no Forfait standard par habitant lorsque la norme est dépassée ; \n\n− Accueil de la petite enfance :  \no Nombre de places offertes et fréquentation ; \no Forfait par place offerte et par place utilisée ; \n\n− Aide sociale : \no Nombre de dossiers d’aide sociale pour 100 habitants ; \no Forfait équivalent au coût moyen d’un dossier dans la commune. \n\n \n3.1.4. Péréquation des ressources \n \nDifférentes modalités conditionnent la manière dont la péréquation des ressources s’organise. Il s’agit plus \nparticulièrement des modalités d’estimation du potentiel fiscal. L’enjeu est de pouvoir identifier quelles sont \nles communes disposant de ressources modestes et quelles sont les communes disposant de ressources plus \nabondantes. Les premières sont les communes qui bénéficient de la péréquation des ressources tandis que \nles secondes sont celles qui y contribuent. Un second élément important est la manière de déterminer le \nvolume de péréquation, c’est-à-dire quel paradigme doit présider à la fixation du montant global à transférer.    \n \nLa péréquation des ressources, fixée par la LPF (art. 5 à 13) et par l’OPF (art. 2 à 14a), vise à réduire les \ndisparités de ressources entre les communes et à leur assurer une dotation minimale (art. 5 LPF). Les \ndisparités sont établies sur la base de l’indice des ressources et du revenu fiscal harmonisé (art. 6 LPF, art. 3 \nOPF). L’écart des ressources exprime la différence existant entre l’indice des ressources de la commune et \nl’indice des ressources moyen de l’ensemble des communes (art. 7 LPF). Les communes dont l’indice des \nressources est supérieur à la moyenne de l’ensemble des communes alimentent le fonds de péréquation \nfinancière en fonction de leur écart des ressources, d’un coefficient progressif, du revenu fiscal harmonisé \nmoyen par habitant de l’ensemble des communes et de leur population (art. 8 LPF). Les communes dont \nl’indice des ressources se situe entre 90 et 100 (zone neutre) n’alimentent pas le fonds et n’en bénéficient pas \n(art. 9 LPF, art. 11 OPF). Seules les communes dont l’indice des ressources est inférieur à la zone neutre \nbénéficient des prestations visant à réduire les disparités (art. 10 LPF). La dotation minimale est une allocation \nde moyens permettant d’atteindre la limite d’indice des ressources que les prestations du fonds assurent à \nchaque commune (art. 11 LPF). \n    \nLe Copil a identifié un potentiel d’amélioration du système de péréquation des ressources. Même si les \ncommunes sont plutôt satisfaites par l’effort de solidarité que concrétise le système actuel, ce dernier ne \nfavorise cependant pas l’effort de chaque commune en vue de son développement. Les communes les plus \nmodestes ne sont ainsi pas incitées à renforcer leurs propres ressources en recherchant des solutions pour \naccroître leur attractivité et leur développement économique18. D’autre part, le soutien aux petites communes \nest considéré comme (trop) important.  \n \nPropositions du Copil \n \nLes propositions du Copil en matière de péréquation des ressources sont les suivantes :   \n \n− Conserver l’approche actuelle fondée sur le revenu fiscal harmonisé pour estimer le potentiel fiscal ;  \n− Inclure toutes les recettes provenant des impôts dans le calcul du revenu fiscal (ex : impôt sur les \n\nsuccessions). Un lissage sur quelques exercices permettrait d’éliminer la volatilité et la répercussion de la \nvolatilité sur les montants de péréquation ; \n\n− Inclure les revenus des patentes et des concessions, qui reflètent également des ressources dont les \ncommunes disposent ;  \n\n− Continuer à exclure les taxes et émoluments du périmètre du revenu fiscal utilisé pour la péréquation des \nrevenus, de même que les autres revenus non fiscaux découlant de prestations spécifiques offertes par \nles communes ;  \n\n                                                      \n18 Une commune avec un indice des ressources de 50 avant péréquation recevra des transferts lui permettant d’atteindre \nun indice des ressources de 78 après péréquation. Si cette commune améliore sa situation et parvient à accroître son \nindice des ressources avant péréquation à 60 par exemple, son indice des ressources après péréquation restera inchangé, \nà 78. Autrement dit, dans cette zone, la hausse de l’indice des ressources avant péréquation est un jeu à sommes nulles : \nil ne rapporte pas de moyens supplémentaires aux communes concernées (cf. Rapport N°4, p.42).  \n\n\n\n9 \n \n\n− Maintenir le calcul d’un indice des ressources par commune, avec un indice de 100 comme ligne de \npartage entre les communes19 ; \n\n− Appliquer un nouveau barème de péréquation des ressources et un nouveau taux de compensation20 :  \no Simplification du barème pour plus de transparence et d’intelligibilité : barème linéaire \n\nproportionnel unique réduisant l’écart de ressources ; écart de ressources égal à 100 moins \nl’indice de ressources ; taux de relèvement de l’indice des communes modestes constant ; taux \nd’abaissement de l’indice des communes aisées également constant ; montants variables en \nfonction de l’écart des ressources ; \n\no Suppression de la dotation minimale pour une facilitation/incitation des réformes structurelles \n(fusions par exemple) ;  \n\no Suppression de la zone neutre ; \no Limitation des ruptures de pente ;  \no Maintien d’un indice des ressources minimum après péréquation, avec un taux de compensation \n\nà définir (40% utilisé dans les scénarii de simulation) ; \no Traitement des cas particuliers : certaines communes ont une substance fiscale particulièrement \n\nélevée ou particulièrement faible21.  \n− Volume et lissage  \n\no Même les communes modestes doivent pouvoir fournir des prestations adéquates à leur \npopulation ; \n\no Leurs besoins en ressources déterminent le volume de péréquation ;  \no Lissage des montants sur trois ans ; cela implique un décalage dans le temps mais une réduction \n\nde la volatilité et un renforcement de la stabilité et de la prévisibilité ; \no Suppression du fonds de péréquation qui jouait le tampon à des fins de simplicité et de \n\ntransparence.  \n \n3.1.5. Système fiscal \nLe système fiscal a été pris en compte dans le RPT-JU dans la mesure où le Copil envisageait de faire \ncoïncider l’entrée en vigueur de la RPT-JU avec celle de la réforme RFFA. Il s’avérera par la suite que la RFFA \nest entrée en vigueur en 2020 et que la RPT-JU n’a pas suivi le même calendrier. \n  \nAfin d’équilibrer les impacts financiers du projet RPT-JU, deux mesures d’accompagnement en lien avec la \nfiscalité ont été avancées par le Copil : la cantonalisation/mutualisation de l’impôt sur les personnes morales \n(PM) et celle de l’impôt sur les frontaliers, avec un préciput attribué aux communes et fixé selon des critères \nencore à préciser. \n    \nProposition du Copil : cantonalisation de l’impôt sur les personnes morales \n \n\n                                                      \n19  Indice = 100 : commune ni modeste, ni aisée ; indice < 100 : commune relativement modeste ; indice > 100 : commune \nrelativement aisée. \n\n20 Les éléments relatifs à l’introduction d’un nouveau barème de la péréquation sont traités dans le Rapport n°4 du projet \nRPT (République et Canton du Jura, Révision de la péréquation financière, juin 2017, pages 34 à 49). L’objectif de ce \nnouveau barème est de relever l’indice des ressources des communes bénéficiaires du système à hauteur de 40% de \nl’écart de leur indice des ressources qui les sépare de la référence de 100. Exemple : une commune dont l’indice des \nressources est de 75 passe à 85 après péréquation (75 + 40% de 25). Le taux de 40% garantit ainsi qu’une commune \nmodeste obtienne un indice proche de 80, ce qui est similaire à l’existant (l’indice des ressources après dotation minimale \nest de 78). Selon le Rapport n°4 susmentionné (p.62), « un système basé sur un barème proportionnel unique représente \nune solution idéale du point de vue de l’efficacité économique. Cette solution suppose de ne pas recourir à un segment \nhorizontal de dotation minimale pour les communes particulièrement modestes. Elle suppose également de ne pas avoir \nde zone neutre. Un tel système préserve les incitations au développement économique. Par ailleurs, il n’exerce pas \nd’influence sur les communes dans leur décision de s’engager ou non dans des réformes structurelles. » Quant aux \n\ncommunes dont l’indice des ressources après péréquation reste inférieur à 80, leur situation est considérée comme \nobérée. Elles doivent dès lors faire l’objet d’une intervention de l’Etat.            \n\n21 Le système actuel cherche tant bien que mal à s’accommoder des cas particuliers en leur réservant un traitement \nparticulier à l’aide du barème de péréquation. Une solution alternative consisterait à fixer le seuil de référence de l’indice \ndes ressources en faisant abstraction des cas particuliers, avec pour effet de déplacer le seuil de référence de 100 en \nabaissant de quelques unités le nombre de communes considérées comme modestes et en augmentant de quelques \nunités le nombre de communes considérées comme aisées. Ce faisant, l’indice des ressources reflèterait mieux la situation \ndes communes jurassiennes en matière de substance fiscale. En outre, le volume des transferts à verser aux communes \nmodestes s’en trouverait également réduit. Même si cela reste à explorer lors du paramétrage du système, cela permettrait \nde limiter le besoin d’introduire des régimes particuliers à l’intérieur du barème de péréquation. \n\n\n\n10 \n \n\nD’une part, le Copil propose un impôt unique sur les personnes morales (cantonalisation et quotité unique \nEtat-commune) :  \n \n− l’impôt sur les personnes morales devient un impôt commun à l’Etat et aux communes, c’est-à-dire un \n\nseul impôt pour les deux niveaux avec un taux unique ;  \n− une part des recettes est acquise à l’Etat, une autre part aux communes, sur la base d’un préciput. \n\n \nLa façon dont le préciput doit être fixé, selon la cible financière à viser, est encore à déterminer.  \n \nProposition du Copil : cantonalisation de l’impôt sur les frontaliers \n \nD’autre part, le Copil propose de cantonaliser également l’impôt sur les frontaliers (100% à l’Etat) et d’utiliser \ncette ressource comme variable d’ajustement du nouveau système. Actuellement, la part de la compensation \nfinancière versée par la France à la Confédération suisse allouée au canton du Jura est répartie comme suit22 :  \n \n− 10% sont acquis au Canton ;  \n− 45% sont acquis à titre de part communale : cette part est répartie aux communes proportionnellement à \n\nla masse salariale brute versée aux travailleurs frontaliers occupés sur leur territoire ; \n− 18% sont acquis à titre de part cantonale : cette part est distribuée aux communes en fonction du nombre \n\nd’habitants ;  \n− 27% sont acquis au financement du fonds de péréquation financière.  \n \n3.1.6. Impacts financiers \n \nLes impacts financiers liés aux propositions du Copil ont fait l’objet de simulations présentées sous forme de \nscénarii : \n \n1. Système actuel avec le PF17 (RFFA), y compris l’impact sur le système péréquatif actuel ;  \n \n2. Système de péréquation proposé sans cantonalisation de l’impôt sur les PM et avec RFFA, selon les \nparamètres suivants :   \n2.1. Partage des charges cantonales avec part communale de 20% ;  \n2.2. Partage des charges cantonales avec part communale de 45% ;  \n2.3. Partage des charges cantonales avec part communale de 38%, 100% de l’impôt sur les frontaliers à l’Etat. \n \n3. Système de péréquation proposé avec cantonalisation de l’impôt sur les PM et avec PF17 \n3.1. Partage des charges cantonales avec part communale de 38%, 100% de l’impôt sur les frontaliers à l’Etat, \n3.2. Cantonalisation de l’impôt PM et préciput de 33% pour les communes \nPartage des charges cantonales avec part communale de 38%, 100% de l’impôt sur les frontaliers à l’Etat, \ncantonalisation de l’impôt PM et préciput de 35,55%. \n \nLes impacts financiers globaux de chacun de ces scénarii sont présentés dans le tableau ci-dessous :  \n \n\n                                                      \n22 Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application \nde l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 25 septembre \n1986 (RSJU 649.751.1, art. 2 à 4).  \n\n\n\n11 \n \n\n \n\nComme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, le Copil relève que l’effet du PF17 (RFFA) est \nprépondérant sur le système, tant pour l’Etat que pour les communes. \n \nA l’issue de la présentation des propositions du Copil, plusieurs questions ont concerné la compréhension \ngénérale de ce projet complexe. Les paramètres retenus pour élaborer les calculs liés à certaines propositions \ndu Copil ont également fait l’objet de plusieurs questions. Il a également été proposé d’intégrer d’autres \ndomaines d’activités dans le système, comme les charges d’entretien des cours d’eau ou les frais relatifs aux \nsecrétariats d’école. Les interventions ont surtout permis de mettre l’accent sur un certain nombre de questions \nqui attendent encore des réponses. \n \nEn fin de séance, le Prof. Soguel a présenté les huit points sur lesquels un accord de principe de la part des \npartenaires est requis pour poursuivre le projet :  \n \n\n1. Aide sociale : transfert de la responsabilité opérationnelle aux communes, avec pour corollaire \nfinancier le fait que les charges d’aide sociale deviendraient entièrement communales et seraient \nsorties du système actuel de partage des charges cantonales pour entrer dans un système de \ncompensation des charges communales.  \n2. Accueil de la petite enfance : transfert de la responsabilité opérationnelle aux communes, avec \nles mêmes conséquences financières que celles décrites ci-dessus pour l’aide sociale. \n3. Barème de la péréquation des ressources : simplification grâce au passage à un barème linéaire, \nsans dotation minimale, sans zone neutre et sans rupture de pente.  \n4. Partage des charges : pourcentage de refacturation unique plutôt que les quatre pourcentages \nactuels. \n5. Compensation des charges : mise en application de forfaits et de coûts standards pour déterminer \nles surcoûts à compenser par l’Etat.  \n6. Lissage des transferts sur trois ans pour la péréquation financière, la compensation des charges \ncommunales et le partage des charges cantonale.  \n7. Impôt sur les personnes morales : devient un impôt commun à l’Etat et aux communes, c’est-à-\ndire un impôt cantonal avec une part des recettes pour l’Etat et une part des recettes pour les \ncommunes. \n8. Impôt sur les frontaliers : révision de la part redistribuée aux communes.  \n \n\nSi les points ci-dessus obtiennent un accord de principe, leurs effets financiers peuvent être modulés en \nfonction de quelques paramètres. Une neutralité de la réforme de la péréquation, à savoir que la réforme \nn’engendre globalement pas un report de charges de l’Etat sur les communes et inversement, peut être \nobtenue en ajustant ces paramètres. Par contre, chaque commune individuellement devra compter avec une \nvariation, parfois sensible, des transferts obtenus ou payés (un gain ou une perte).  \n \n\n\n\n12 \n \n\nIl est donc décidé de consulter les services de l’Etat concernés23 et les communes au sujet de ces points \nrequérant un accord de principe, sur la base des questions suivantes :  \n \n\n1. Acceptez-vous de transférer la responsabilité opérationnelle de l’aide sociale aux communes ? \n2. Acceptez-vous de transférer la responsabilité opérationnelle de l’accueil de la petite enfance aux \ncommunes ?  \n3. Acceptez-vous le nouveau barème de la péréquation des ressources (40%).  \n4. Acceptez-vous le principe d’un pourcentage unique du partage des charges entre le canton et les \ncommunes ? \n5. Acceptez-vous que la compensation des charges soit effectuée sur la base d’un standard de coût ? \n6. Acceptez-vous le lissage des transferts sur trois ans ? \n7. Acceptez-vous la cantonalisation de l’impôt sur les personnes morales ? \n8. Si oui à la question 7, acceptez-vous un préciput en faveur des communes au taux de : effet neutre \n/ 33% / 35.55% / 39% / autre ? \n9. Acceptez-vous la cantonalisation de l’impôt sur les frontaliers ?  \n10. Souhaiteriez-vous que d’autres éléments, déjà mentionnés dans les différents rapports publiés \ndans le cadre du projet, soient intégrés dans le nouveau dispositif péréquatif et de répartition des \ntâches/charges entre le canton et les communes ? \n11. Remarques générales. \n\n \nLa consultation des services de l’Etat concernés a eu lieu du 18 janvier au 4 février 2019. \n \nLe projet RPT-JU et les objectifs de la consultation ont été présentés le 12 mars 2019 aux communes dans le \ncadre d’une assemblée générale de l’AJC. Prévue initialement jusqu’au 30 avril 2019, la consultation des \ncommunes s’est déroulée du 15 mars au 30 juin 2019. Dans l’intervalle, un guide présentant les grandes lignes \ndu projet de RPT-JU a été envoyé aux communes. A leur demande, une séance d’information complémentaire \na lieu le 23 mai 2019. \n \nUn rapport consolidé des résultats de la consultation a été présenté au Gouvernement le 8 octobre 2019 et à \nl’assemblée de l’AJC le 6 novembre 2019. Il ressort de ces résultats que plusieurs thématiques du projet RPT-\nJU doivent encore faire l’objet d’une coordination entre le Gouvernement et le comité de l’AJC.        \n \n3.2. Résultats de la consultation : convergences et divergences entre le Gouvernement et l’AJC \n \nLe 12 novembre 2019, le Gouvernement et le comité de l’AJC ont analysé ensemble les résultats de la \nconsultation, en particulier les points devant faire l’objet d’un accord de principe pour permettre la poursuite \ndu projet RPT-JU.  \n \nChacun des thèmes a donné lieu soit à une convergence, soit à une divergence des points de vue :  \n \n\nThèmes Position du Gouvernement Position du comité de l’AJC Convergence / Divergence \n\n1. Transfert de la \nresponsabilité opérationnelle \nde l’aide sociale aux \ncommunes \n\nLa question reste ouverte à ce \nstade. Le projet Cohésion.JU \ndoit répondre à certaines \nattentes des communes. \n\nPar 46 non, les communes \nrejettent ce transfert. Elles \nsont favorables au système \nactuel moyennant quelques \nadaptations. \n\nIl y a convergence pour \nadapter/améliorer certains \naspects du système actuel \nsans opérer de transfert de \nresponsabilité opérationnelle.  \n\n2. Transfert de la \nresponsabilité opérationnelle \nde l’accueil de la petite \nenfance \n\nLe Gouvernement n’est pas \nfavorable au transfert de cette \ntâche qui s’inscrit dans une \nplanification cantonale.   \n\nPar 40 non, les communes ne \nsouhaitent pas cette \nresponsabilité opérationnelle, \nmême si quelques \naménagements pourraient être \nproposés. \n\nConvergence pour ne pas \nopérer ce transfert de \nresponsabilité opérationnelle.  \n\n3. Nouveau barème de la \npéréquation des ressources \n(40%) \n\nLe Gouvernement y est \nfavorable.  \n\nLes communes sont partagées \nsur cette question (13 oui, 11 \nnon, 2 sans avis). Une \nmajorité de commune (28) n’a \npas répondu à cette question, \npar manque d’information.   \n\nFaible convergence pour ce \nnouveau barème qui nécessite \ndes compléments \nd’information aux communes.  \n\n4. Principe d’un pourcentage \nunique du partage des \ncharges cantonales entre le \ncanton et les communes \n\nLe Gouvernement est \nfavorable à un pourcentage \nunique dont le taux doit être \ndiscuté.  \n\n31 non, 14 oui. Le \npourcentage unique va à \nl’encontre de la corrélation \n\nDivergence. A reprendre \nultérieurement. \n\n                                                      \n23 Service de la consommation et des affaires vétérinaires ; Service du développement territorial ; Office de \nl’environnement ; Trésorerie générale ; Service juridique ; Service des contributions ; Service de l’enseignement ; Service \nde l’action sociale ; Police cantonale.  \n\n\n\n13 \n \n\nentre compétence \ndécisionnelle et financement. \n\n5. Compensation des charges \ncommunales effectuée sur la \nbase d’un standard de coût \n\nLe Gouvernement y est \nfavorable.  \n\n16 non, 8 oui, 28 sans \nréponse. La plupart des \ncommunes n’ont pas répondu \ncar elles ne connaissent pas \nles implications financières \nd’un standard de coût. \nToutefois, comme l’aide \nsociale et l’accueil de la petite \nenfance ne seront pas \nintégrées à la compensation \ndes charges, le principe d’un \nstandard de coût pour les \nautres charges communales \nest accepté.   \n\nConvergence pour autant que \nl’aide sociale et l’accueil de la \npetite enfance ne soient pas \nintégrées à la compensation \ndes charges.  \nCe thème nécessite un \ncomplément d’informations \naux communes.   \n\n6. Lissage des transferts sur \ntrois ans \n\nLe Gouvernement y est \nfavorable (limitation de la \nvolatilité des montants \nconsidérés). \n\n41 oui, 5 non : les communes \ny sont également favorables.  \n\nConvergence. \n\n7. Cantonalisation de l’impôt \nsur les personnes morales \n\nLe Gouvernement y est \nfavorable, avec un préciput \npour les communes. La \ncantonalisation permet de \nlimiter les disparités au sein du \ncanton et de rétablir une \ncertaine équité entre citoyens.    \n\n36 oui, 12 non. Une majorité \nde communes y sont \nfavorables. Les 12 communes \nqui y sont opposées \nreprésentent cependant 43% \nde la population.  \n\nConvergence moyennant un \ncomplément d’étude auquel \nles communes souhaitent être \nassociées. \n\n  \n\n\n\n14 \n \n\n8. Taux du préciput en faveur \ndes communes en cas de \ncantonalisation de l’impôt sur \nles personnes morales \n\nQuestion à reprendre. Il \ns’agirait de définir le coût de \nlocalisation d’une entreprise et \nd’y ajouter un pourcentage \npour un effet incitatif.  \n\n10 communes ont choisi \nl’option a (effet neutre afin que \nla réforme ne pénalise pas les \ncommunes au-delà des effets \nRFFA).    \n\nA reprendre. \n\n9. Cantonalisation de l’impôt \nsur les frontaliers  \n\nLe Gouvernement y est \nfavorable.  \n\n41 non, 6 oui. Les communes \ns’y opposent. \n\nDivergence. \n\n10. Intégration d’autres \néléments \n\n-prise en compte de la mesure \nOPTI-MA 125 qui avait été \nétablie dans l’attente d’une \nmise en œuvre de la RPT-\nJU24 ; \n-intégration des secrétariats \nd’école dans le projet RPT-JU, \nsuite à une intervention \nparlementaire25.  \n\n-transfert des charges de \nl’enseignement des \ncommunes au canton (31 \ncommunes). \n\nA reprendre. \n\n \nRapportés aux axes généraux du projet, les points de vue du Gouvernement et de l’AJC peuvent être \nsynthétisés comme suit.  \n \n3.2.1. Répartition des tâches : convergence \n \nLes communes ont clairement rejeté les transferts de tâches proposés par le Copil. Qu’il s’agisse de l’aide \nsociale ou de l’accueil de la petite enfance, le système actuel est considéré comme satisfaisant, tout en étant \nperfectible. Le projet « Cohésion.JU », porté par le Service de l’action sociale, prévoit d’attribuer un nouveau \nrôle pour les communes dans le domaine de l’aide sociale.    \n \nLe Gouvernement s’est montré également favorable au maintien de la responsabilité de l’aide sociale et de \nl’accueil de la petite enfance au niveau cantonal.  \n \nUne convergence a été manifestée pour conserver le système actuel, avec les adaptations que pourront \napporter le projet « Cohésion.JU ». Le Gouvernement et le comité de l’AJC ont également une position \nidentique s’agissant de ne pas modifier la répartition actuelle des tâches Etat-communes.  \n \nA noter que les communes ont fait part du vœu d’étudier la possibilité d’adapter la clé de répartition actuelle \n(72% Etat - 28% communes) au principe du « décideur-payeur ». \n \n3.2.2. Partage des charges du canton : divergence \n \nAlors que le Gouvernement est favorable à une clé ou un taux unique pour le partage des charges, les \ncommunes s’y opposent. Elles considèrent que les taux actuels de répartition ne correspondent pas à leur \npouvoir décisionnel. Elles souhaitent le maintien de taux différents selon les domaines, afin de respecter le \nprincipe du décideur-payeur.  \n \nUne divergence est donc apparue entre le Gouvernement et les communes concernant la proposition du \nCopil de définir un taux unique pour le partage des charges. \n  \nLes communes ont émis le vœu d’être associées étroitement dans la réflexion concernant l’établissement de \nnouveaux taux de répartition, demandant que les taux correspondent mieux aux compétences décisionnelles \neffectives. Outre une meilleure vulgarisation de ce thème, elles souhaitent également que des illustrations \nconcrètes des impacts financiers de cette problématique soient présentées. \n \nLes communes seraient favorables au transfert des charges des communes à l’Etat dans le domaine de \nl’enseignement26, même si cela implique l’abandon de tout pouvoir décisionnel. De son côté, le Gouvernement \nne s’est pas encore prononcé sur la question du transfert des charges de l’enseignement, ce domaine n’ayant \n\n                                                      \n24 La mesure 125 visait à neutraliser les effets financiers du programme d’économies OPTI-MA sur les communes (4,5 \nmillions de francs par année en faveur de l’Etat). Elle avait été établie dans l’attente de la mise en œuvre de la RPT-JU. \nSuite à la motion n°1349 du député Gabriel Voirol, le Parlement a décidé de supprimer cette mesure à partir de l’exercice \n2024.    \n25 Dans le cadre d’une réponse à une intervention parlementaire, le Gouvernement a indiqué que les charges liées aux \nsecrétariats d’écoles seraient intégrées au projet de RPT-JU.   \n26 En 2020, les charges de l’enseignement soumises à répartition représentaient 111 millions de francs, soit 70,6 millions \nà charge des communes (63,5%). \n\n\n\n15 \n \n\npas été abordé dans le sens d’un transfert des charges, mais uniquement sous l’angle d’une adaptation des \ntaux de répartition. \n \n3.2.3. Compensation des charges communales : convergence \n \nComme indiqué ci-avant, le Gouvernement et les communes convergent pour rejeter le transfert de tâches \ndans les domaines de l’aide sociale et de l’accueil de la petite enfance, le système actuel étant considéré \ncomme satisfaisant, tout en étant perfectible. Par conséquent, les propositions visant à transférer ces deux \ndomaines dans le dispositif de compensation des charges doivent être abandonnées. \n  \nLa proposition de compenser les charges communales par l’Etat sur la base d’un coût standard est acceptée \npour les autres domaines (déneigement ; entretien du réseau routier ; gestion de l’eau propre ; gestion des \neaux usées), auxquels les communes souhaitent ajouter l’entretien des cours d’eau27, pour autant que cet \najout ne nécessite pas des études supplémentaires pouvant retarder l’ensemble du dossier. \n \nUne convergence entre le Gouvernement et le comité de l’AJC est apparue dans le domaine de la \ncompensation des charges communales. \n \n3.2.4. Péréquation des ressources : convergences \n \nLe nouveau barème de la péréquation des ressources, avec une réduction de 40% de l’écart de potentiel de \nressources, plus solidaire et simplifiant le système, est accepté par le Gouvernement et par une petite majorité \ndes communes. Une convergence existe, mais elle est faible. \n  \nLe lissage des montants des transferts de péréquation sur trois ans a également fait l’objet d’une convergence \nentre le Gouvernement et les communes.   \n \n3.2.5. Système fiscal : convergence et divergence \n \nConvergence en faveur de la cantonalisation de l’impôt sur les personnes morales \n \nLa cantonalisation ou, plus précisément, la mutualisation de l’impôt sur les personnes morales avec préciput \nou compensation aux communes, a recueilli l’avis favorable du Gouvernement et d’une faible majorité des \ncommunes. Ces dernières souhaitent être étroitement associées lors des études qui devraient permettre de \ndéfinir la clé de répartition de l’impôt des personnes morales (préciput), afin de veiller à une compensation au \nprorata des montants encaissés, du nombre d’habitants, du nombre d’emplois ou des autres critères qui \npourraient être retenus.   \n \nDivergence concernant la cantonalisation de l’impôt sur les frontaliers \n \nLa mutualisation de l’impôt sur les frontaliers a été clairement rejetée par les communes (divergence). Par \ncontre, elles acceptent l’idée de conserver cet élément dans le dossier RPT-JU et proposent d’étudier la \npossibilité d’en affecter une partie aux communes qui subiraient des pertes importantes lors de la mise en \nœuvre de la RPT-JU (variable d’ajustement).    \n \n  \n\n                                                      \n27 Concernant les charges liées à l’entretien des cours d’eau, il convient de préciser que le Copil ne les a pas retenues \ndans ses propositions en raison d’un nombre considéré comme insuffisant de communes concernées (seulement 11 \ncommunes sur 57). D’autre part, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la gestion des eaux en octobre 2015 (LGEaux, \nRSJU 814.20), les communes ont l’obligation de se doter d’un règlement communal sur les eaux de surface (RGES) qui \nstipule que les frais minimum liés à l’entretien des eaux de surface sont couverts par un fonds alimenté par une taxe \ncommunale (art. 14, al. 2 du règlement-type : « La taxe communale sur la gestion des eaux de surface doit couvrir au \nminimum les frais liés à leur entretien »). \n\n\n\n16 \n \n\n3.2.6. Récapitulatif des convergences et des divergences \n \n\nAxes du projet RPT-JU Convergences Etat-communes Divergences Etat-communes \n\n1. Répartition des tâches \nEtat-communes \n\nPas de transfert aux communes de la \nresponsabilité opérationnelle de l’aide \nsociale ni de l’accueil de la petite enfance : \nconserver le système actuel en comptant \nsur les adaptations qu’apportera le projet \n«Cohésion.JU». \n\n \n\n2. Partage des charges \ncantonales \n\n Communes : pas de taux unique pour le \npartage des charges ; souhait que les taux \ncorrespondent mieux aux compétences \ndécisionnelles effectives. \n\n3. Compensation des \ncharges communales \n\nPour une compensation des charges \ncommunales par l’Etat sur la base d’un coût \nstandard pour les domaines suivants : \ndéneigement; entretien du réseau routier ; \ngestion de l’eau propre ; gestion des eaux \nusées. \n\n \n\n4. Péréquation des \nressources \n\nPour un nouveau barème de la péréquation \ndes ressources, avec une réduction de 40% \nde l’écart de potentiel de ressources \n(solidarité et simplification).  \nPour un lissage des montants des transferts \nde péréquation sur trois ans. \n\n \n\n5. Système fiscal Pour une mutualisation de l’impôt sur les \npersonnes morales avec préciput ou \ncompensation aux communes.  \n\nCommunes : pas de mutualisation de l’impôt \nsur les frontaliers, mais possibilité d’en \nutiliser une partie comme variable \nd’ajustement lors de la mise en œuvre de la \nRPT-JU. \n\n \nLes résultats des discussions du 12 novembre 2019 entre le Gouvernement et le comité de l’AJC ont été \nprésentés à l’assemblée de l’AJC le 29 janvier 2020. Les communes ont entériné le fait que deux divergences \nsubsistent entre les deux partenaires, à savoir le principe d’un pourcentage unique pour le partage des charges \ncantonales et la mutualisation de l’impôt sur les frontaliers. Quant à un éventuel transfert de l’ensemble des \ncharges de l’enseignement au canton, le comité de l’AJC a rappelé à l’assemblée que cela impliquerait \nl’abandon de tout pouvoir décisionnel. Une autre variante pourrait être un « statu quo+ », avec une autre \nrépartition des charges de l’enseignement s’appuyant sur le principe « Qui commande paie ».   \nL’assemblée de l’AJC a mandaté son comité pour poursuivre les discussions au sujet du projet RPT-JU en \nassociant étroitement les communes pour la mise en œuvre des modifications au système proposé. \n \n3.3. 2020 : bilan et gel du projet RPT-JU \n \nLes travaux se sont poursuivis dès le mois de février 2020 avec l’adaptation du modèle28 de l’IDHEAP selon \nles modifications apportées par le Gouvernement et l’AJC. L’objectif était d’intégrer les adaptations souhaitées \net de calculer leurs incidences financières.  \n \nEn parallèle, le Prof. Soguel a produit en février 2020 un bilan du projet RPT-JU :  \n \n\n« Les travaux réalisés à ce jour correspondent à ce qui était prévu par les mandats confiés à l’IDHEAP \nen 2016 et en 2018 : l’établissement d’une démarche de travail, l’apport des méthodes d’analyse \nnécessaires, la réalisation des simulations requises, le dépôt de quatre rapports techniques, la \nrédaction d’un rapport de synthèse et la finalisation du paramétrage du système. \n \nCes travaux ont permis de fixer les grandes orientations pour faire évoluer le système existant. Ces \norientations permettent d’améliorer l’organisation de l’offre de prestations à la population du canton, \nen organisant les relations entre l’Etat et les communes de manière plus simple, plus logique et plus \ntransparente. Elles permettent également d’améliorer la solidarité financière entre les communes en \ngarantissant aux communes modestes les moyens d’accomplir leur mission, en simplifiant et en \nrendant plus logique et plus transparente la péréquation. Finalement, elles devraient permettre \n\n                                                      \n28 Modèle de l’IDHEAP : grande base Excel® conçue spécifiquement pour le projet RPT-JU réunissant toutes les données \ndu projet et permettant de calculer de façon dynamique les conséquences financières des réformes proposées par le \nCopil.    \n\n\n\n17 \n \n\nd’améliorer le fonctionnement de l’appareil étatique pour tirer meilleur parti des moyens financiers mis \nà sa disposition par les contribuables. \n  \nPlus spécifiquement, les travaux ont permis d’atteindre les objectifs spécifiques du projet, à savoir :  \n \n\n(a) revoir la répartition des tâches entre le canton et les communes dans les domaines \nidentifiés par le rapport d’état des lieux ;  \n \n(b) revoir le partage des charges entre le canton et les communes dans les domaines identifiés \npar le rapport d’état des lieux ;  \n \n(c) arrêter une stratégie en matière de structures communales29 ;  \n \n(d) revoir la péréquation financière au sens strict, en particulier la péréquation financière \nintercommunale.  \n\n \nLes travaux ont aussi permis de rendre compte des conséquences financières de ces réformes pour \nl’Etat et les communes et de comparer ces conséquences financières avec celles de la réforme de la \nfiscalité des entreprises (RFFA). \n \nLes résultats des travaux et, en particulier, des propositions concrètes de réformes structurelles ont \nété validés par le Comité de pilotage en novembre 2018 et présentés aux membres du gouvernement \nainsi qu’aux communes au cours du premier trimestre 2019. Des tableaux détaillés des conséquences \nfinancières des réformes pour l’Etat et les communes ont été transmis aux milieux intéressés. \n  \nSuite à la procédure de consultation de l’Etat et des communes au cours du deuxième trimestre 2019, \nles communes ont rejeté clairement quelques-unes des propositions (transferts de la responsabilité \nde l’aide sociale et de l’accueil de la petite enfance, principe d’un pourcentage unique du partage des \ncharges cantonales, cantonalisation de l’impôt des frontaliers). La compensation des charges sous \ncondition a aussi été rejetée, mais les avis sont peu tranchés et la moitié des communes n’a pas \nrépondu.  \nEn revanche, des principes importants et des propositions concrètes de réformes ont suscité l’intérêt \ndes communes et ont trouvé un écho favorable et majoritaire (nouveau système de péréquation des \nressources, lissage des transferts, cantonalisation de l’impôt sur les personnes morales).  \n \nCompte tenu de ces résultats, les partenaires souhaitent faire évoluer le système proposé en intégrant \nles enseignements de la consultation et disposer d’une simulation mise à jour. Ils souhaitent \négalement que les estimations puissent être réalisées à l’avenir à l’interne de l’administration \ncantonale et de l’AJC. »  \n\n \nOr, le projet a été suspendu par le comité de l’AJC le 8 juillet 2020 en raison des incertitudes financières \npesant alors sur les collectivités publiques, notamment en raison de l’irruption de la pandémie de COVID en \nmars 2020 et des incertitudes liées à la mise en œuvre de la réforme fiscale RFFA adoptée par le Parlement \njurassien en septembre 2019.  \n \nEnfin, le 27 janvier 2021, l’Etat et les communes ont décidé d’un commun accord que la restructuration de \nl’AJC prévue dans le courant de l’année 2021 était un prérequis indispensable à la poursuite des réflexions et \ndiscussions concernant la RPT-JU. \n \n4. Perspectives : un système en perpétuelle évolution  \n \nLa répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes est une problématique qui anime les \nautorités publiques jurassiennes depuis le milieu des années 1990. C’est somme toute logique dans la mesure \noù cette répartition est d’une part l’un des facteurs principaux du fonctionnement de l’Etat et des communes, \net d’autre part en constante évolution, notamment du fait des nouvelles tâches à accomplir et des nouvelles \n\n                                                      \n29 Le volet « Structures communales » du projet RPT-JU a été traité dans le rapport du GT3. Il n’a toutefois pas fait l’objet \nde propositions concrètes de la part du Copil. Ce dernier a plutôt dressé des constats : a) le tissu communal est constitué \nde 50% de communes de moins de 500 habitants ; il est plus fragmenté que dans les autres cantons (sauf les Grisons) et \nn’est plus adapté aux réalités et aux défis actuels ; b) des lacunes ont été identifiées dans les capacités administratives \ndes petites communes ; c) les fluctuations financières sont problématiques dans les petites communes ; d) le Copil \nsouhaiterait voir le tissu communal se resserrer, par fusions volontaires plutôt que par fusions forcées.      \n\n\n\n18 \n \n\ncharges y relatives. On peut même affirmer que l’adaptation de la répartition des tâches et des charges est et \nrestera un chantier permanent. En outre, la complexité d’un tel projet et sa conduite sur plusieurs années et \nplusieurs législatures cantonales et communales ne facilitent pas sa concrétisation. \n \nS’agissant de la répartition des tâches de l’aide sociale, la question restée ouverte en 2019 était suspendue à \nl’évolution du projet Cohésion.JU, qui devait répondre à certaines attentes des communes. Cette question est \nen voie d’être réglée. En effet, le Gouvernement a validé en 2019 le projet-pilote “Cohésion.JU”. Dès 2020, \nles personnes en charge d'établir les décisions d'aide sociale du Service de l’action sociale (SAS) ont intégré \nles Services sociaux régionaux (SSR). En 2022, un rapport d’évaluation a confirmé majoritairement la \npertinence des options retenues et mis en évidence les nombreux effets positifs de la réforme : délais de \ntraitement raccourcis, gains d’efficience, recentrage des ressources des assistants sociaux sur \nl’accompagnement et l’aide personnelle. Au terme de la phase-pilote de mise en œuvre, un projet de révision \npartielle de la loi sur l'action sociale est en cours de préparation, qui permettra de transférer la compétence en \nmatière d'octroi de l'aide sociale aux SSR et de finaliser le transfert du personnel SAS aux SSR. En particulier, \nle SAS conservera un rôle déterminant en termes de définition des lignes stratégiques, de pilotage et de \nsurveillance ; de même, le rôle des communes sera précisé. Sous réserve de l'approbation du Gouvernement \net du Parlement, cette révision entrera en vigueur le 1er janvier 2025. \n \nAlors que les communes sont parvenues à concrétiser la restructuration de leur association faîtière en ce \ndébut 2024, il est opportun de remettre sur la table les chantiers que représentent la répartition des tâches et \ndes charges Etat-communes, la péréquation des ressources et les structures communales. La reprise du projet \nRPT-JU, sous une forme à définir d’entente avec le partenaire privilégié de l’Etat que constitue l’AJC, fait \nd’ailleurs partie des mesures que le Gouvernement a retenues dans son rapport de législature 2021-2025, en \nparticulier la redéfinition permanente des rôles et des compétences de chacun en fonction de l’évolution des \nbesoins de la société. S’agissant spécifiquement de la péréquation financière et de la répartition des tâches, \nil convient à l’Etat et aux communes de proposer un modèle mieux adapté aux nouvelles réalités, notamment \nfinancières, en fonction des véritables besoins et attentes de la population jurassienne. L’accueil de Moutier, \nle renouvellement des élus communaux et la capacité des communes à assumer pleinement les missions qui \nleur sont confiées par la loi impliquent la remise en question du système actuel en matière de structures \nterritoriales.  \n \nPar ailleurs, la réponse du Gouvernement au postulat relatif à l’autonomie communale du 3 octobre 2023 a \npermis de mettre en évidence les difficultés rencontrées quotidiennement par les communes et de proposer \nune série de mesures à mettre en œuvre tant au niveau local qu’aux niveaux intercommunal et cantonal. Les \nregroupements de communes, notamment par des fusions, permettraient de centraliser l’exécution de \ncertaines tâches et d’améliorer la délivrance de certaines prestations. La modification des structures \ncommunales actuelles fait à n’en pas douter partie des réponses que posent aujourd’hui les défis des relations \nentre l’Etat et les communes.    \n \n5. Conclusion   \n \nLe projet RPT-JU a débouché sur un certain nombre de résultats concrets et a identifié des convergences \nentre l’Etat et les communes. Le Gouvernement considère qu’une évaluation de la pertinence actuelle des \nconvergences et des divergences identifiées en 2019 devrait être effectuée rapidement avec l’AJC.  \n \nLa récente restructuration de cette association, qui s’est dotée d’une organisation plus professionnelle, est \nsaluée par le Gouvernement. Cette réorganisation doit permettre à l’Etat et aux communes de planifier \nrapidement la reprise des discussions, tel que souhaité également par l’AJC.  \n  \nCertains dossiers comme l’adaptation du système de péréquation financière, l’analyse de la répartition et de \nla responsabilité de certaines tâches et des charges correspondantes ou encore l’organisation territoriale des \ncommunes sur la base d’une vision partagée constituent des dossiers importants à reprendre. Ils feront \nassurément l’objet des prochains échanges entre les partenaires indissociables que constituent le Canton et \nles communes. \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en \nconséquence, peut être classé. \n \n \n \n \n \n\n\n\n19 \n \n\n \nDelémont, le 23 avril 2024. \n \n\n \n\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3634\n\nSécurité dans les commerces, qu'en est-il ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes infractions commises dans les commerces du Canton du Jura ne sont pas le seul fait des \nrequérants d'asile. Toutefois, étant donné que la question posée cible avant tout cette partie de la \npopulation, le Gouvernement relève que l'exploitation d'un Centre fédéral pour requérants d'asile, à \nl'instar du Centre provisoire qui a été ouvert en 2022 à Bure, a inévitablement pour conséquence \nl'apparition de phénomènes de petite et moyenne criminalité, tels que des vols. Dans son champ de \ncompétences, dès l'ouverture de ce centre, le Gouvernement a veillé à ce qu'une surveillance accrue \ndes endroits sensibles soit effectuée par les polices cantonale et communale, mais également par \nl'entreprise de sécurité mandatée par la Confédération. Des actions de prévention sont déjà menées, \nnotamment par une présence accrue et visible des entités précitées, en veillant à bénéficier de \ncapacité d'intervenir dans des délais très courts lors de la commission d'infractions.\nIl est répondu comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement partage-t-il ce constat ?\nLe Gouvernement ne partage pas le constat selon lequel la sécurité n'est plus assurée dans les \ncommerces du Jura, en particulier de Porrentruy. Le niveau de sécurité du personnel et de la \nclientèle reste bon sur l'entier du territoire jurassien. Le Gouvernement ne conteste pas que certaines \ninfractions sont commises par des requérants d'asile issus du Centre fédéral temporaire pour \nrequérants d'asile de Bure. Il s'agit avant tout de vols à l'étalage en ville de Porrentruy. La Police \ncantonale, la Police municipale, mais également l'agence de sécurité privée mandatée par la \nConfédération fournissent un effort particulier et collaborent étroitement pour prévenir les infractions, \nainsi qu'à identifier et dénoncer rapidement les auteurs. \n2. Existe-t-il une recrudescence des infractions au patrimoine depuis le début de l’année ?\nNon, il ressort des chiffres provisoires fournis par l'Office fédéral de la statistique (Statistique \npolicière de la criminalité) que 1'067 infractions contre le patrimoine ont été commises du 1er janvier \nau 30 juin 2024 dans le Canton du Jura (soit, par extrapolation, 2'134 infractions pour l'année 2024), \nalors qu'il y en avait 2'184 en 2022 et 1'980 en 2023. \nLe même constat peut être effectué pour la ville de Porrentruy puisque 184 infractions contre le \npatrimoine y ont été commises du 1er janvier au 30 juin 2024 (soit, par extrapolation, 368 infractions \npour l'année 2024), alors qu'il y en avait 333 en 2022 et 380 en 2023. \n3. Quelle est la nationalité des personnes appréhendées, soupçonnées ?\nLe Gouvernement n'est pas en mesure de détailler la nationalité des auteurs des infractions contre \nle patrimoine, pour une multitude de raisons (politique de l'Office fédéral de la statistique, absence \nde base légale, protection des données, …). Les règles de la protection des données ne permettent \npas, en raison des risques d'identification, d'indiquer les caractéristiques des personnes concernées \n(âge, sexe, nationalité, statut légal du séjour, …) si le chiffre au niveau cantonal ou communal est \ninférieur à 10. Tel est le cas en l'espèce.\nLe Gouvernement est néanmoins en mesure de fournir les données suivantes concernant les \nauteurs identifiés pour des infractions contre le patrimoine commises à Porrentruy du 1er janvier au \n30 juin 2024 : \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n 66 auteurs; dont\n\n 23 auteurs résidant de manière permanente en Suisse;\n\n 22 auteurs issus du domaine de l'asile;\n\n 21 auteurs résidant à l'étranger.\n4. Existe-t-il une surreprésentation de population étrangère, notamment venue du Maghreb, \ncommettant de tels délits ?\nVoir la réponse no 3.\n5. Il est notoire que de nombreux délits sont commis par des réfugiés et/ou demandeurs \nd’asile résidant à Bure ou dans d’autres centres d’accueil. La Confédération participe-t-elle \naux coûts liés à la sécurité devant obligatoirement être renforcée depuis l’arrivée massive \ndes demandeurs d’asile et réfugiés ?\nL’article 91 alinéa 2ter de la loi fédérale sur l’asile prévoit une contribution de la Confédération aux \ncantons dans lesquels se trouve un centre fédéral d’accueil. Les modalités de cette contribution sont \nréglées à l’article 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. \nAinsi, depuis que la caserne de Bure est utilisée pour l’accueil de requérantes et requérants d’asile, \nune contribution est effectivement versée par la Confédération au canton du Jura. Cette contribution, \nqui est calculée de la même manière sur l’ensemble du territoire helvétique, s’élève à environ 1'135 \nfrancs par place d’accueil et par année. \nEn application de ces critères, le Jura a reçu 116'397 francs pour 2022, 585'321 francs pour 2023 \net une contribution du même ordre que 2023 est également prévue au budget 2024. \n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tConformément à son engagement, le Gouvernement soumet au Parlement la création d’une commission parlementaire spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.10.2021 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a adressé au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte, conformément à son engagement dans le cadre du processus d’accueil de la Ville de Moutier. La commission spéciale sera ainsi composée paritairement de personnes issues du Parlement jurassien et du Conseil de Ville de Moutier.\n\n\n\n\nIl apparaît essentiel pour le Gouvernement que les citoyennes et les citoyens de Moutier soient associés aux travaux législatifs qui auront un impact sur leur commune et ce, avant même que le transfert de la commune ne soit effectif. Dans son message à l'intention du corps électoral de Moutier, il s’était ainsi engagé à mettre en place un comité paritaire au niveau exécutif, lequel a été constitué au début de l’été (cf. communiqué de presse du 22 juin 2021), et une commission parlementaire dite « mixte », composée de membres du Parlement jurassien et du Conseil de ville de Moutier.\n\n\nLa création de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune de Moutier nécessite une révision partielle de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura. De nouvelles dispositions doivent en particulier être adoptées afin que les personnes déléguées du Conseil de ville jouissent, au sein de la future commission, de droits plus étendus que ceux d’ordinaire octroyés à des non-députés et qu’elles puissent ainsi y jouer pleinement leur rôle. La commission sera ainsi formée de quatorze membres et aura pour mandat d'examiner les accords intercantonaux, notamment le Concordat, ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au transfert de la commune de Moutier avant leur traitement par le plénum.\n\n\nIl est finalement proposé que la commission spéciale mixte soit automatiquement dissoute et que les dispositions y relatives deviennent caduques dès que la population prévôtoise comptera sur ses élu-e-s au sein du Législatif jurassien.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) (PDF, 464 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tCommuniqué de presse du 22 juin 2021\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAccueil de Moutier : constitution du comité paritaire entre le Canton du Jura et la Municipalité\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


name: Mandat confié à la commission d'études pour la création d'un centre de réadaptation des malades cardiaques

category_fr: Question écrite


name: Situation économique du canton du Jura : le Département de l'Economie doit passer aux actes !

category_fr: Interpellation


name: Arrêté concernant la nomination de la commission consultative en matière d'allocations familiales


name: Preuve de recherches d'emploi que doivent fournir les chômeurs


name: Implantation d'une ferme type 'Franches-Montagnes' au Musée suisse de l'habitat rural du Balenberg


name: Trafic de transit toujours plus important en Basse-Allaine : il faut prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens


name: Les lignes ferroviaires vers l’Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril ?


name: Réforme de l'administration : et l'enseignement ?


name: Utilisation du langage simplifié pour les documents officiels et la communication de l’État : état de la situation


name: Facilité d'accès au Conseil de prud'hommes

category_fr: Motion


name: Facture fantôme de l'Office des véhicules


name: Camps 'Jeunesse et Sport' : des prix peu encourageants pour les jeunes


name: Evaluer les collaborations interjurassiennes. Serge Caillet (PLR)

text: \n\n


name: Village de réfugiés à Bure : est-ce sérieux ?