Procès-verbaux: 27 mars 2024

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 70 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MARS  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Gaëlle Frossard (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Boris Beuret (Le Centre), Amélie Brahier (Le Centre), Pierre-\nAndré Comte (PS), Gauthier Corbat (Le Centre), Anne Froidevaux (Le Centre), Alain Koller (UDC), \nChristophe Schaffter (CS-POP), Alain Schweingruber (PLR), Bernard Studer (Le Centre), Stéphane \nTheurillat (Le Centre), Gabriel Voirol (PLR) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), \nValérie Bourquin (PS), Gérard Bonvallat (Le Centre), Samuel Rohrbach (Le Centre), Francine Stettler \n(UDC), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Pierre Chételat (PLR), Stéphane Rüegg (Le Centre), Magali \nVoillat (Le Centre), Thomas Vuillaume (PLR) et Sophie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : Arrêts dans les petites gares (partiellement satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Hausse de la cybercriminalité (satisfait) \n- Michel Périat (PLR) : Propos désobligeants du nouveau président du Centre à l’égard de \n\nmembres du Gouvernement (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Insécurité sur la ligne de bus Porrentruy-Fahy (non satisfait) \n- Olivier Goffinet (Le Centre) : Augmentation des infractions commises par des mineurs (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Florence Chaignat (PS) : Retard dans le processus de recrutement du délégué à la promotion \n\nà l’apprentissage (non satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Accueil de Moutier et impact sur les contribuables jurassiens (partielle-\n\nment satisfait) \n- Gaëlle Frossard (PS) : Actualisation du site Mon’App (partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Limiter la mobilité des requérants d’asile (partiellement satisfait) \n- Patrick Cerf (PS) : Consultation bruit de l’EuroAirport (non satisfait) \n \n \n\n3. Election d’un-e juge assesseur au Tribunal des mineurs \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   9 \n- Bulletins nuls :   1 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nM. André Comte est élu par 26 voix ; M. Jean-Pierre Chavanne obtient 19 voix, M. Damian Arribas \nobtient 3 voix, Mme Virginie Oliboni obtient 2 voix ; M. Xavier Bédat n’obtient pas de voix. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n4. Modification de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires (mise en œuvre de la mesure \n\n607b du Plan équilibre 22-26) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 2, alinéa 5 : \nMajorité du Bureau : \nLes parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude des dossiers, une \nindemnité annuelle de 2’000 francs. \n \nMinorité du Bureau : \n(Pas de modification.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 36 voix contre 22. \n \nArticle 9 : \nBureau : \nPour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs frais d'impression, les par-\nlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 200 francs. \n \nLa proposition du Bureau est acceptée tacitement. \n \nArticle 11, alinéa 2 : \nMinorité du Bureau : \nElle comprend : \na) une contribution de base de 3’500 francs ; \nb) une contribution de 500 francs par député et par suppléant. \n \nMajorité du Bureau : \n(Pas de modification.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 43 voix contre 14. \n \nArticle 12a : \nContribution liée au Plan équilibre 22-26 \nMajorité du Bureau : \n1 Une contribution de 1,9% est prélevée sur l'indemnité prévue à l’article 2, alinéa 1. \n2 Le prélèvement s’effectue pour une durée de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente \nmodification. \n \nMinorité 1 du Bureau : \nPendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, en \ndérogation à l’article 2, alinéa 4, les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 130 \nfrancs par séance pour les séances des groupes. \n \nMinorité 2 du Bureau : \n1 Une contribution de 4% est prélevée sur l'indemnité prévue à l’article 2, alinéa 1. \n2 Le prélèvement s’effectue pour une durée de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente \nmodification. \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 1 l’emporte face à la proposition de la minorité 2 par 44 voix \n\ncontre 15 ; \n- La proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 44 voix contre 15 en faveur de la \n\nproposition de la minorité 1 du Bureau. \n \nLe chiffre II, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, la modification de l’arrêté est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de pres-\ntations entre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopé-\nration et de développement (FICD) pour les années 2023, 2024 et 2025 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier : \nGouvernement et majorité de la commission : \nUn crédit d’engagement de 690'000 francs est octroyé au Délégué à la coopération. \n \nMinorité 1 de la commission : \nUn crédit d’engagement de 480'000 francs est octroyé au Délégué à la coopération. \n \nMinorité 2 de la commission : \nUn crédit d’engagement de 590'000 francs est octroyé au Délégué à la coopération. \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 2 l’emporte face à la proposition de la minorité 1 par 11 voix \n\ncontre 7 ; \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix \n\ncontre 15 en faveur de la proposition de la minorité 2 de la commission. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 45 voix contre 8. \n \n \n\n6. Interpellation no 1018 \nMenaces sur la presse. \nPierre-André Comte (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n\n7. Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Can-\nton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton \ndu Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, l’acte est accepté par 53 voix contre 1. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n8. Motion no 1485 \nPour un dossier électronique du patient 100% numérique. \nMagali Voillat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1485 est rejetée par 35 voix contre 20. \n \n \n\n9. Question écrite no 3590 \nTarifs TARMED, comment peser sur cet élément ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n10. Arrêté relatif au financement de la Fondation pour le Théâtre du Jura \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier, alinéa 1 (en lien avec l’art. 3) : \nGouvernement et majorité de la commission : \nDès l’année 2024, un crédit annuel de 1'500’000 francs est octroyé à l’Office de la culture. \n \nMinorité 1 de la commission : \nUn crédit d’engagement de 2'000’000 francs est octroyé à l’Office de la culture. \n \nMinorité 2 de la commission : \nUn crédit d’engagement de 6'000’000 francs est octroyé à l’Office de la culture. \n \nMinorité 3 de la commission : \nDès l’année 2024, les crédits annuels sont octroyés à l’Office de la culture comme il suit : \n- 2024 : 1'500’000 francs ; \n- 2025 : 1'400’000 francs ; \n- 2026 : 1'300'000 francs. \n \nArticle 3 : \nGouvernement, majorité et minorité 3 de la commission (en lien avec l’art. premier, al. 1) : \nLe montant du crédit est imputable aux budgets annuels de l’Office de la culture, rubrique \n520.3636.09. \n \nMinorité 1 de la commission (en lien avec l’art. premier, al. 1) : \nLe montant du crédit est imputable aux budgets 2024 et 2025 de l’Office de la culture, rubrique \n520.3636.09. \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’art. premier, al. 1) : \nLe montant du crédit est imputable aux budgets 2024 à 2027 de l’Office de la culture, rubrique \n520.3636.09. \n \nLa minorité 2 de la commission retire sa proposition. \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 3 l’emporte face à la proposition de la minorité 1 par 7 voix contre \n\n6 ; \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 49 voix \n\ncontre 8 en faveur de la proposition de la minorité 3 de la commission. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 52 députés. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n11. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de \ncontributions d’entretien (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n12. Intervention en matière fédérale no 10 \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont \ndroit. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nLoïc Dobler (PS) se récuse. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 10 est acceptée par 43 députés. \n \n \n\n13. Question écrite no 3589 \nFin de la période transitoire dans la réforme des prestations complémentaires, des effets \ndans le Jura ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n14. Modification du décret concernant l’administration financière des communes (deuxième \nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 68 à 69 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h10. \n \n \nDelémont, le 28 mars 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1497 à 1499 \n  - Postulat no 467 \n  - Interpellation no 1019 \n  - Questions écrites nos 3606 à 3609 \n  - Intervention en matière fédérale no 12 \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Mise au concours des lignes de bus : des garanties pour les salarié-e-s et les usagers

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\nMOTION No:- Sog\n\nLa sécurité sanitaire ancrée dans la loi\n\nLe traitement de la modification du plan hospitalier a suscité de nombreuses craintes et\nremarques quant à la sécurité sanitaire des trois sites de l'Hôpital du Jura. Lors de sa séance\ndu 18 février 2009, le Parlement a jugé inopportun d'ancrer les principes et objectifs\naméliorant celle-ci dans l'arrêté portant modification au plan hospitalier proprement dit. Cette\ndécision ne remet pas en cause la proposition du Groupe PLR qui visait précisément à\nofficialiser ces mesures par leur inscription formelle dans l'arrêté, mais cherche plus\nexactement à inscrire lesdites mesures dans les lois idoines, cela afin que les principes du\ndroit soient respectés.\n\nPartant, nous demandons au Gouvernement de modifier les différents articles de loi,\nrespectivement de procéder à des ajouts si nécessaire en intégrant, là où elles\ndoivent, les garanties sanitaires formulées par le Gouvernement lors de la séance de\nla Commission de la santé du 5 février 2009 et du plénum du 18 février 2009. Il s'agit\ndes garanties suivantes :\n\n- Une zone sécurisée de surveillance postopératoire est maintenue sur le site de\nPorrentruy.\n\n- Un service d'urgences (comprenant une salle de déchoquage) maintenu 24K/24\nest assuré sur les trois sites, avec la présence permanente de médecin et de\npersonnel compétent.\n\n- Un service compétent d'urgences préhospitalières et de réanimation, associant\nun médecin en cas de besoin est concrétisé.\n\nNous invitons par ailleurs le Gouvernement à choisir pour atteindre le but que nous lui\nassignons la teneur la plus adéquate possible, avec la conséquence éventuelle que la\nformulation qui précède doive être adaptée à la rédaction des textes légaux.\n\nNous rappelons en conclusion que cette motion est déposée à la demande expresse du\nParlement, lequel a préféré cette solution à celle que nous préconisions initialement.\n\nDelémont, le 18 février 2009 AU NOM DU GROUPE L-RADICAL\n\n•Rapnaël Schneider\n\n\n


name: HEP-BEJUNE : peut-on en savoir plus s.v.p. ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nHEP BEJUNE : peut-on en savoir plus s.v.p. ?\n\nLa rumeur publique alimente le bruit que la HEP BEJUNE traverse des remous. Selon nos informations, un\naudit a été réalisé dernièrement, dont les conclusions restent inconnues du grand public.\n\nDepuis leur création, les Hautes Ecoles Pédagogiques (HEP) ont suscité des controverses, en relation\navec le coût grandissant de ces centres-de formations et surtout avec le rapport qualité/ prix de ces\nmastodontes. En son temps, le journal « La Fonction publique » avait évoqué les problèmes rencontrés\ndans un article qui avait soulevé un vif intérêt. Il semble que des mouvements de personnel soient\nenvisagés au niveau du directoire.\n\nPar conséquent, nous estimons de notre devoir d'informer l'opinion. Voici nos questions :\n\n1. L'audit susmentionné a-t-il effectivement été réalisé ?\n2. Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions, car nous n'imaginons pas qu'elles\n\npuissent rester confidentielles ?\n3. Peut-on en savoir plus sur les mouvements prévus au niveau du directoire ?\n4. L'existence de la HEP BEJUNE est-elle remise en cause ?\n\nDelémont, le 2 octobre 2013 Au nom du : PLR.Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\nc? '\n\n\n


Un cessez-le-feu immédiat à Gaza

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 224\n\nUn cessez-le-feu immédiat à Gaza\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nAprès plus de 100 jours de guerre entre Israël et le Hamas, la situation humanitaire continue de \ns’aggraver pour les populations civiles prises au piège dans la bande de Gaza. Les femmes, les \nenfants et les adolescents sont les principales victimes des combats qui s’abattent sur eux. \nLa dimension et l’intensité des ravages sont tellement importants que le patron de l’agence d’aide \naux réfugiés palestiniens de l’ONU déclarait que « la mort à grande échelle, la destruction » et la « \ndouleur » étaient « une tache sur notre humanité commune ».\nFace à l’horreur de ces événements au Proche-Orient, le monde ne doit pas rester silencieux. Si \nabsolument rien n’excuse les atrocités commises par le Hamas, répondre à la barbarie par la \nbarbarie ne fait qu’alimenter la haine entre les protagonistes. L’engrenage de la violence doit cesser \n!\nA ce jour, les nombreuses démarches politiques entreprises n’ont pas permis de mettre fin au conflit. \nLa Suisse, malgré ses efforts diplomatiques pour une solution à deux Etats, ne s’est pas encore \nexprimée en faveur de la mise en place d’un cessez-le-feu.\nLa République et Canton du Jura, en accord avec l’article 54 de la Constitution fédérale donnant le \nmandat de promouvoir le respect des droits de l’homme, de favoriser la démocratie et de contribuer \nà la coexistence pacifique des peuples, exhorte la Confédération à réclamer un cessez-le-feu \nimmédiat dans la bande de Gaza.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 2 sur 2\n\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Rolf Amstutz (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2024\n\n\n\tI0019318_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Loi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures corre...

text: \nDocument généré le 07.04.2021 10:43 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1365\n\nLoi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures correctives des effets \nnégatifs indirects\nMagali Voillat (PDC)  \n\nLa loi sur le salaire minimum cantonal est entrée en vigueur le 1er février 2018. Celle-ci octroyait un \ndélai de deux ans aux employeurs pour régulariser les situations non-conformes, soit jusqu’au 31 \njanvier 2020. Trois années après l’entrée en vigueur de la loi et une année après l’échéance pour la \nmise en application, dresser un bilan nous semble indispensable. \nOutre une évaluation relative au respect et non-respect de la loi, nous sollicitons un bilan concernant \nles effets négatifs indirects induits par l’introduction du salaire minimum cantonal.\nNous avons ainsi connaissance de situations qui se sont dégradées avec la mise en œuvre de la loi \nsur le salaire minimum, notamment pour ce qui concerne les jeunes.\nD’une part, les durées des stages sont beaucoup plus restrictives. Seuls sont autorisés les stages \nde découverte de maximum un mois et les stages obligatoires avant d’entamer une formation. Tous \nles autres stages sont interdits ou doivent être rémunérés conformément au salaire minimum, ce \nque les employeurs ne peuvent évidemment pas se permettre. Tant qu’à devoir se conformer au \nsalaire minimum, la majorité des employeurs va plutôt opter pour un employé qualifié plutôt qu’un \njeune sans diplôme et sans expérience. Par conséquent, dans l’attente de démarrer ou redémarrer \nune formation, de nombreux jeunes se retrouvent sans activité à la maison au lieu d’acquérir une \nexpérience professionnelle via un stage et de percevoir une petite indemnisation. Ils se retrouvent \nainsi sans revenu ou bénéficiaire d’indemnités chômage.\nD’autre part, les jobs d’étudiants occupés par ceux-ci durant les vacances ou en parallèle de leurs \nétudes sont aussi soumis au salaire minimum. A nouveau, les possibilités pour les étudiants se \nrestreignent drastiquement et compliquent la situation financière des jeunes et de leurs familles.\nNous regrettons donc que la mise en œuvre de la loi sur le salaire minimum aient des conséquences \nnégatives indirectes de ce type pour les jeunes, mais potentiellement également pour d’autres \ncatégories d’employés. \nSi cette thématique de l’emploi des jeunes était abordée dans le premier projet de loi, ainsi que dans \nle message du Gouvernement de 2015, elle a totalement disparue dans le deuxième projet de loi \nqui a finalement été adopté par le Parlement.\nOutre le bilan de la situation trois années après l’entrée en vigueur de la loi sur le salaire minimum, \nnous sollicitons donc une adaptation de la loi en question ou l’adoption d’une ordonnance \nd’application pour clarifier et éliminer les effets négatifs indirects.\nNous prions le Gouvernement de :\n\n Réaliser un bilan suite à l’introduction de la loi sur le salaire minimum,\n\n Proposer une adaptation de la loi et/ou l’adoption d’une ordonnance d’application.\n\nMagali Voillat (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 10:43 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1365.pdf\n\n\n\nNOUS 50 ^fe^NlON\n7\n\nMRA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion No A^?.\n\nLoi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures correctives\ndes effets né atifs indirects\n\nLa loi sur le salaire minimum cantonal est entrée en vigueur le 1er février 2018. Celle-\nci octroyait un délai de deux ans aux employeurs pour régulariser les situations non-\nconformes, soit jusqu'au 31 janvier 2020. Trois années après rentrée en vigueur de la\nloi et une année après l'échéance pour la mise en application, dresser un bilan nous\nsemble indispensable.\n\nOutre une évaluation relative au respect et non-respect de la loi, nous sollicitons un\nbilan concernant les effets négatifs indirects induits par l'introduction du salaire\nminimum cantonal.\n\nNous avons ainsi connaissance de situations qui se sont dégradées avec la mise en\nouvre de la loi sur le salaire minimum, notamment pour ce qui concerne les jeunes.\n\nD'une part, les durées des stages sont beaucoup plus restrictives. Seuls sont autorisés\nles stages de découverte de maximum un mois et les stages obligatoires avant\nd'entamer une formation. Tous les autres stages sont interdits ou doivent être\nrémunérés conformément au salaire minimum, ce que les employeurs ne peuvent\névidemment pas se permettre. Tant qu'à devoir se conformer au salaire minimum, la\nmajorité des employeurs va plutôt opter pour un employé qualifié plutôt qu'un jeune\nsans diplôme et sans expérience. Par conséquent, dans l'attente de démarrer ou\nredémarrer une formation, de nombreux jeunes se retrouvent sans activité à la maison\nau lieu d'acquérir une expérience professionnelle via un stage et de percevoir une\npetite indemnisation. Ils se retrouvent ainsi sans revenu ou bénéficiaire d'indemnités\nchômage.\n\nD'autre part, les jobs d'étudiants occupés par ceux-ci durant les vacances ou en\nparallèle de leurs études sont aussi soumis au salaire minimum. A nouveau, les\npossibilités pour les étudiants se restreignent drastiquement et compliquent la situation\nfinancière des jeunes et de leurs familles.\n\nNous regrettons donc que la mise en ouvre de la loi sur le salaire minimum aient des\nconséquences négatives indirectes de ce type pour les jeunes, mais potentiellement\négalement pour d'autres catégories d'employés.\n\n^\nPDC Jura - Rue de la Préfecïure 1 - 2800 Delémont - tel . 032/42?. 80. ?0 - Et infoLapdcjura. ch - R - - wwv.'. pdcjura. ch\n\n\n\nMOUS; fe^/NlON\n?\n\nJURA\n\nSi cette thématique de remploi des jeunes était abordée dans le premier projet de loi,\nainsi que dans le message du Gouvernement de 2015, elle a totalement disparue dans\nle deuxième projet de loi qui a finalement été adopté par le Parlement.\n\nOutre le bilan de la situation trois années après rentrée en vigueur de la loi sur le\nsalaire minimum, nous sollicitons donc une adaptation de la loi en question ou\nl'adoption d'une ordonnance d'application pour clarifier et éliminer les effets négatifs\nindirects.\n\nNous prions le Gouvernement de :\nRéaliser un bilan suite à l'introduction de la loi sur le salaire minimum,\nProposer une adaptation de la loi et/ou l'adoption d'une ordonnance\nd'application.\n\nDelémont, le 31 mars 2021\n\n1^.\nA" (^. ^û<f-\n\nu\n\no e l'auteur\n\nMagali Voillat\n\nH\n^\n\n^i^c^/i E^TOiiKvL\n\ncf\nP^o-S\n\nfiwe. -F'C»cbvQa> &<^ L-^\n\n^nJ^-\n\nH nue. - Uï e- C^sp-^ ̂ e-\n/\n\nl,\n. 10^1 j^/7 f\n\nv("< ^Yr ^l,- Ce'\n\n'L\n\n'Sen^sC^^^\n\n$L^^~l1 ^r Jlo L-\n{?<o^ ffe^^^r\n\nPDL Jura - Rue de la Préfecture 1 - 2800 Delémont tel 032/422. 80. 20 El infoCaipdcjura. ch 13 www. pdcjura. ch\n\n\n\tI0012810_synthèse.pdf\n\tm1365.pdf\n\n\n\n


name: UberPOP : vers une réglementation des activités d'un employeur comme les autres

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Des allocations familiales pour tous

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMotion No\n\nDes allocations familiales pour tous\n\nDans sa question écrite No 2102 du 25 avril 2007, l'auteur de la motion préconisait déjà que l'on\nverse les allocations familiales aux indépendants, ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.\n\nLui répondant le 24 octobre 2007 (voir «Journal des débats» No 16-2007, page 620), le\nGouvernement bottait en touche en le renvoyant à un projet de généralisation des allocations\nfamiliales alors à l'étude.\n\nQui a fait long feu, comme on sait.\n\nDepuis, la nouvelle loi sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle\ns'applique aux salariés. Toutefois, nombre de cantons accordent aux indépendants un droit aux\nallocations, lequel est lié partiellement au non dépassement d'une certaine limite de revenu. Citons\nles cantons de BE, LU, SZ, NW, GL, BS, BL, SH, SG, VD, VS et GE.\n\nDernièrement, c'est le Conseil d'Etat d'UR qui a été saisi d'une proposition de modification de la\nloi cantonale sur les allocations familiales. Une motion déposée au Landrat demande que les\nenfants des personnes exerçant une activité indépendante soient intégrés dans le système des\nallocations familiales.\n\nNous estimons que ce droit doit aussi être ouvert aux indépendants de notre canton, et ce, sans\ntarder. Il n'est en effet pas souhaitable d'attendre que la situation se décante sur le plan fédéral,\nmême si la Chambre haute vient de virer sa cuti après avoir longtemps renâclé.\n\nNous chargeons par conséquent le Gouvernement jurassien de présenter une modification de\nla LiLAFam étendant le bénéfice des allocations familiales aux indépendants.\n\nAfin de soutenu- les PME dans une période difficile pour elles, le coût des allocations familiales\npourrait, sur le modèle d'UR, être financé par des recettes fiscales générales, au lieu qu'il soit\nexclusivement couvert par les contributions des employeurs.\n\nLe 21 avril 2010 L'auteur p\n\nSerge Vifian\n\n\n


Impôt unique sur les personnes morales

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:39 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1038\n\nImpôt unique sur les personnes morales\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nL’État jurassien s’est engagé dans une réflexion sur la modernisation de son fonctionnement. Une \ntelle démarche ne saurait faire l’impasse sur la fiscalité, domaine où la complexité et la concurrence \nentre collectivités peuvent nuire à l’efficacité, à la transparence et à l’équité du système.\nActuellement, la quotité d’impôt des personnes morales dans les communes jurassiennes tourne \nautour de 2, à quelques exceptions près. Cette situation résulte d’une concurrence fiscale entre \ncommunes qui apparaît aujourd’hui dépassée et contre-productive. Elle engendre une instabilité, \ndes différences de traitement peu justifiables et une charge administrative inutile.\nDans un contexte où la simplification et la lisibilité de l’action publique sont des objectifs affichés, il \nparaît pertinent de s’interroger sur la pertinence du maintien de cette concurrence fiscale \ncommunale, ainsi que sur les moyens d’y remédier, notamment par une harmonisation de la quotité \ncommunale.\nQuestions au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il le constat que la concurrence fiscale entre communes \njurassiennes, en matière d’imposition des personnes morales, est aujourd’hui \ndépassée et peu compatible avec les objectifs de simplification et de modernisation \nde l’État ?\n\n2. Le Gouvernement dispose-t-il d’une analyse sur les effets économiques, \nadministratifs et financiers de cette concurrence fiscale communale (notamment en \ntermes de mobilité des entreprises, d’équité entre contribuables, de coûts de gestion) \n?\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il de proposer une harmonisation cantonale de la quotité \nd’imposition des personnes morales ?\n\n4. Quelles seraient, selon le Gouvernement, les étapes et les obstacles principaux à une \ntelle réforme ?\n\n5. Enfin, le Gouvernement peut-il indiquer dans quel calendrier une réflexion ou une \nréforme en ce sens pourrait être menée ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:39 page 2 sur 2\n\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022574_synthèse.pdf\n\n\n\n


Des propos inadaptés

text: \nParti socialiste \njurassien \n\nQuestion ecrite n° \n\nLes propos tenus par le chef de I'Office de I'environnement, le 7 mars dernier lors de I'Assemblee de \nla Federation cantonale jurassienne des chasseurs, ont heurte ces derniers,: mais aussi les \npersonnalites politiques presentes a cette occasion. Le surlendemain, la presse relatait ainsi les \ndeclarations du chef de I'Office de I'Environnement : «La mesure Opti-Ma touchant I'Office de \nI'environnement;^ n'dtait pas souhaitee et pas tout a fait souhaitable. Nous allorts essayer de Ja \nminimiser en priorisant au mieux nps ressources». Le chef de I'Office faisait allusion a la mesure Opti\nma n'S?, "Fusion de la police de I'environnement et des gardes faune". I \n•• • • • . • ,•; . • .1' \n\nQuel chef de Service ayant ete touche par le programme "Opti-ma" a ete satisfait des mesures \nd'economiesappliquees a son service ? Aucun 1 Pour autant, aucun ne s'est permis de commenter en \npublic les decisions du Parlement et du Gouvernement. < \n\nD'ou les questions suivantes : ' \n\nQuelle est Tappreciatibn du Gouvernement sur le fait qu'un chef de Service conteste ainsi \ndes decisions parlementaires ou gouvernementales ? :; \n\n- Quel etait iriitialement I'espi-it de la mesure OPTIMA n'S? Iprs des discussions de la Table \nronde? ' \n\nComment cette mesure sera appliquee ? Aura-t-on molns de personnel de terrain et plusde \npersonnel administ^atif dans les differents secteurs de I'Office de I'Envirorinement ? Ou le \ncontraire ? Et corolairement, qu'entend faire le Gouvernement pour renforcer les controles \npendant et hors periodes de chasse, sachant qu'un garde faune partifra a la retraite \nprochainement sans etre remplace, selpn le chef de I'Office, et que le nombre des gardes \nfaune auxiliaires sera diminue de moitie ? \n\nPour le groupe PS, Martial Farine \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nInterpellation No\n\nExonérations fiscales : qu'en est-il dans le Jura ?\n\nLe débat sur lès exonérations fiscales des entreprises prend de l'ampleur au niveau national. La\npublication le 10 février 2012 du rapport du Contrôle fédéral des finances sur l'usage de l'arrêté\nBonny a en effet permis de mettre en exergue l'utilisation parfois abusive de cette mesure dans\ncertains cantons.\n\nLe Contrôle fédéral des finances cite notamment les cantons de Neuchâtel et de Vaud qui\nreprésente la majeure partie des allégements en matière d'impôt fédéral. Il explique cette\nsituation par le fait que « ce modèle était au coeur de la stratégie promotionnelle du\n« Development Economie Western Switzerland » (DEWS), entité de promotion économique\n« exogène » ayant réuni de 2002 à 2008, les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Vaud sous une\nmême entité. »\n\nSi le DEWS n'a jamais brillé par lé développement économique qu'il a permis dans le Canton du\nJura, on peut se poser la question de savoir si cette stratégie du DEWS s'est appliquée aux\nquelques entreprises qui se sont implantées dans la région grâce à son action.\n\nDe manière plus large, il serait intéressant de connaître clairement la politique de l'État jurassien\nen matière d'exonération fiscale pour les entreprises et ce aux titres des impôts cantonaux et\nfédéraux.\n\nAussi, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien d'entreprises bénéficient actuellement d'exonérations ou d'allégements fiscaux ?\n\n2. Quelle est la durée moyenne de ces mesures ?\n\n3. Quelle est l'économie globale réalisée par les entreprises bénéficiaires de ces mesures ?\n\n4. Est-il prévu qu'une entreprise bénéficiaire de telles mesures doive rembourser le montant des\nallégements en cas de départ du Canton du Jura ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 28 mars 2012 Pour le groupe socialiste\nLoïc Dobler\n\n\n


Projet d'Expo nationale 2027

text: \nLes Lifaéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nInterpellation   ^3<?\n\nProjet d'Expo nationale 2027\n\n« Les contours de la prochaine expo nationale commencent à se préciser », tel a été le titre\naccrocheur de la RTS il y a quelques jours.\n\nLe projet Svizra27 est l'un de ceux qui ambitionnent d'être retenu pour cette manifestation de très\ngrande envergure, et il est porté par une association constituée en février 2017.\n\nLe thème central proposé « la cohésion entre l'homme et le travail » est séduisant, en particulier\ndans les mouvances futures du monde du travail et de ses prochains défis.\nLe canton du Jura a libéré un montant de 50'000 francs pour rejoindre le groupe organisateur,\nformé initialement par les cantons de Baie, Soleure et Argovie.\nCela est réjouissant et s'inscrit pleinement dans l'intensification des liens économiques développés\nau sein de la région de Suisse occidentale depuis plusieurs années.\n\nLa perspective d'obtenir l'adjudication de cette manifestation est cependant encore ouverte, 2\nautres projets étant également sur les rangs. Le concours avance à grands pas, et la remise des\ndossiers est annoncée pour fin 2021. .\n\nLes instances décisionnaires mentionnées dans les différents rapports montrent cependant que\nseuls des représentants des cantons suisses alémaniques constituent les organes en place, à\nsavoir le Conseil d'administration, le Comité et le groupe de partenaires supporters.\n\nSerons-nous dès lors la 5ème roue du char, sans apport direct de nos expériences et idées qui\npourraient être valorisées dans ce défi national ?\nDevrons-nous nous contenter d'un strapontin dans la phase bouillonnante de développement des\nidées et de la définition du projet final ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour les éclaircissements qu'il voudra bien apporter\n\n/\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\n-a^\n\ne Groupe libéral-radical\n\nPierre 'e i\n\nQm\n\nPrésidence: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n


Tarification kilométrique aux CFF

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nIo force d»fMépend»ice\n\nMotion\n\nTarification kilométrique aux CFF\n\nLa tarification kilométrique des CFF, soit le calcul de la distance qui sera facturée aux\nvoyageurs et pour le transport des marchandises réserve quelques surprises.\n\nLe parcours entre Delémont ou Moutier et Bienne est facturé systématiquement\ncomme si l'on passait parTavannes et Sonceboz, soit 6 km de plus. La raison donnée\npar les CFF est d'une part historique puisqu'à l'ouverture de la ligne en 1877, le\ntunnel de Moutier-Granges n'existait pas. L'autre raison, pas très convaincante, est\nqu'ainsi le voyageur a le libre choix entre les itinéraires sans devoir payer de\nsupplément.\n\nUne seconde particularité concerne le tunnel Moutier-Granges qui est facturé sur\nune distance de 20 km alors qu'il mesure effectivement 10 km. Les raison légales en\nseraient fixées dans la concession entre le BLS (propriétaire du tunnel) et la\nConfédération. A notre connaissance, il doit s'agir d'un des derniers tunnels\nferroviaires grevé d'une telle surtaxe.\n\nUne troisième particularité encore : Le trajet Baie-Lausanne est facturé sur une base\nde 230 km, correspondant au parcours via Olten, alors que la distance effective via\nDelémont est de 202 km, dont il faudrait encore déduire les 10 km de surtaxe BLS. Ce\nsupplément de près de 14% pénalise manifestement la ligne entre Baie et Lausanne,\nou du moins ne lui accorde pas l'avantage dont elle devrait jouir. Ce point n'est pas\nindifférent dans les projets des CFF de détourner la liaison entre Lausanne/Genève et\nBaie par Olten. Ici encore la justification du « libre choix de parcours » avancée par\nles CFF n'est pas convaincante du tout.\n\nNous demandons au Gouvernement prendre toutes les mesures utiles pour que ces\nsurtaxes tarifaires manifestement en défaveur du canton du Jura soient supprimées\net pour que les voyageurs et les marchandises transitant par le Jura payent des\ntaxes kilométriques effectives.\n\nîlémont, le 5 septembre 2012\n\nAu nom du groupe PCSI\n\n\n