name: Révision de la législation sur les marchés publics

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text: \n  \n\n \n\nDelémont, le 22 novembre 2022 \n\n \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION DE LA LEGISLATION SUR LES MARCHES \nPUBLICS1 \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision de la législation sur les marchés \npublics, lequel passe par l’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé2 et la \nrévision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics3. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nSuite à la révision de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics4 en \n2012, le droit fédéral et le droit cantonal ont dû être adaptés. La Confédération et les cantons ont \nchoisi de transposer simultanément les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de ce \ntexte. De plus, au vu de la multitude de législations divergeant les unes des autres en Suisse, ce qui \naccroissait la complexité des marchés publics et entraînait des coûts inutiles pour les participants \naux procédures, la Confédération et les cantons ont décidé d’harmoniser autant que possible, dans \nle respect de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, les législations fédérale \net cantonales en matière de marchés publics, démarche qui était requise depuis longtemps par les \nmilieux économiques. \n \nAinsi, le 21 juin 2019, l’Assemblée fédérale a entériné la révision totale de la loi fédérale sur les \nmarchés publics5, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2021, en même temps que \ncelle de l’AMP 2012. Pour leur part, les cantons ont adopté à l’unanimité l’AIMP 2019 lors d’une \nassemblée extraordinaire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \n\n                                                \n1 Les termes utilisés dans le texte pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et \naux hommes. \n2 Ci-après : « AIMP 2019 ». \n3 Ci-après : « LMP » lorsqu’il s’agit de la loi actuelle et « LMP-JU » lorsqu’il s’agit du projet de nouvelle loi ; \nRSJU 174.1. \n4 AMP ; RS 0.632.231.422. \n5 LMP féd. ; RS 172.056.1. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nl’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui s’est tenue en date du 15 novembre \n2019. Dès cette date, le processus de ratification dans les cantons s’est mis en marche. Suite à \nl’adhésion des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Argovie, l’accord est entré en vigueur \nau 1er juillet 2021. Les procédures d’adhésion sont actuellement lancées dans pratiquement tous les \ncantons6. \n \nLe texte de l’AIMP 2019 diverge très peu de la nouvelle loi fédérale. En ce sens, il concrétise de \nnombreux éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine en matière de marchés publics. Par \nconséquent, les règles qu’il instaure sont pour la plupart d’ores et déjà largement appliquées par les \ncantons et intégrées dans leurs dispositions d’exécution actuelles. Certaines nouveautés sont \ntoutefois à relever (dialogue, enchères électroniques, etc.) ; il y sera revenu plus en détails ci-après. \n \nEtant donné que la révision de l’AIMP visait à augmenter la sécurité juridique et à faciliter l’application \ndu droit, la faculté laissée aux cantons d’adopter des dispositions d’exécution est restreinte dans le \nnouveau texte de l’accord. Ce dernier réglant de nombreux domaines du droit des marchés publics \nde manière exhaustive, la marge de manœuvre cantonale porte uniquement sur les points non \ntraités par l’accord. Sur la base de l’article 63, alinéa 4, AIMP 2019, les cantons peuvent ainsi édicter \ndes dispositions d’exécution, en particulier pour les articles 10, 12 et 26, de nature organisationnelle, \nexécutoire ou concrétisante, pour autant qu’elles ne restreignent pas les droits des destinataires ou \nne leur imposent de nouvelles obligations. \n \nEn vue d’intégrer le texte de l’AIMP 2019 dans le droit cantonal jurassien, ce à quoi le canton du \nJura, représenté par son ministre de l’environnement, M. David Eray, s’est engagé en votant \nfavorablement le 15 novembre 2019, il est dès lors nécessaire d’adhérer formellement à cet accord \nainsi que de revoir entièrement la législation cantonale sur les marchés publics. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nEn adoptant l’AIMP 2019, les cantons ont franchi une étape importante vers l’harmonisation du droit \ndes marchés publics en Suisse. Outre la mise en œuvre de l’AMP 2012, le texte de l’AIMP 2019 vise \nà encourager l’économie suisse, renforcer la concurrence entre les soumissionnaires et apporter \ndes améliorations en termes de simplicité d’utilisation, de clarté et de sécurité juridique dans le \ndomaine des marchés publics. \n \nContrairement à l’AIMP actuellement en vigueur, qui est un accord-cadre, l’AIMP 2019 règle les \nprocédures de marchés publics quasiment dans leur ensemble. Tant la structure que la terminologie \nsont entièrement revues, de nouvelles définitions étant en particulier introduites. Pour le reste, les \nrègles de base sont conservées (ex. : interdiction des négociations) et les dispositions qui étaient \njusqu’alors réglées dans les directives d’exécution de l’AIMP (DEMP) sont intégrées au texte. Les \nseuls changements significatifs concernent l’assujettissement à l’accord (ex. : délégation de tâches \npubliques) ainsi que les nouveaux instruments des marchés publics. \n \n\n                                                \n6 Etat actualisé de la situation sur le site de la DTAP : https://www.bpuk.ch/fr/dtap/concordats/aimp/aimp-\n2019. \n\n\n\n3 \n\nLes cantons ont la possibilité d’approuver ou de rejeter le texte de l’AIMP 2019. Une adhésion sous \nréserve n’est en revanche pas possible. \n \nLa transposition en droit cantonal du texte de l’AIMP 2019 passe par deux étapes. La première a \ntrait à l’adoption par le Parlement d’un arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura \nà l’AIMP 2019 (cf. annexe). La seconde porte sur la révision totale de la LMP, qui relève de la \ncompétence du Parlement, et de l’ordonnance concernant l’adjudication des marchés publics7, qui \nest de la compétence du Gouvernement. L’AIMP 2019 réglant de nombreux points de manière \nexhaustive, loi et ordonnance s’en trouveront très fortement réduites. A noter que le présent rapport \ntraite exclusivement de la révision de la LMP (cf. projet de loi en annexe), celle de l’OAMP devant \nintervenir ultérieurement. \n \nDans un premier temps, il y a lieu de revenir sur quelques modifications essentielles entraînées par \nl’AIMP 2019. Dans un second temps, il s’agira de s’attacher aux adaptations et points sensibles \nrelatifs à la révision de la LMP. \n \nChangements principaux liés à l’AIMP 2019 \n \nMarchés publics axés sur la qualité \n \nL’un des principaux buts de la révision était d’accorder davantage d’importance à une pratique des \nmarchés publics axée sur la qualité. Suite à une enquête menée auprès des cantons durant l’été \n2019, ces derniers ont largement salué ce changement de paradigme opéré dans l’AIMP 2019. \n \nDès lors, il est désormais obligatoire de prendre en compte le critère de la qualité, au même titre \nque le critère du prix, en tant que critère d’adjudication dans le cadre de l’évaluation des offres. Seuls \nles marchés portant sur des prestations standardisées ne sont pas concernés, de sorte qu’ils \npeuvent, comme actuellement, être attribués sur la base du prix global le plus bas (art. 29, al. 1 et \n4, AIMP 2019). \n \nPar ailleurs, l’article 41 AIMP 2019 prévoit le nouveau concept de l’offre « la plus avantageuse » en \nlieu et place de l’offre « économiquement la plus avantageuse ». Il s’agit de l’offre présentant le \nmeilleur rapport prix-prestation ou de l’offre satisfaisant globalement le mieux aux critères prescrits. \nCela montre que la course à l’excellence doit dorénavant avoir encore plus de poids que la \nconcurrence par les prix. Outre les critères de la qualité et du prix, l’adjudicateur doit tenir compte, \nselon l’objet de la prestation, d’autres critères équivalents tels que l’adéquation, les délais, les coûts \ndu cycle de vie, le développement durable, les conditions de livraison, le service à la clientèle, etc. \nLa prise en compte d’objectifs secondaires (tels que l’insertion sociale, les places de formation dans \nla formation professionnelle initiale) est également possible, mais ne doit pas se traduire par une \ndiscrimination ou un refus injustifié de l’accès au marché (cf. art. 29 AIMP). \n \nDéveloppement durable \n \nTenant compte de la tendance actuelle observée tant au niveau international que national, le principe \ndu développement durable a été expressément ancré dans l’AIMP 2019. Désormais, l’article 2 de \nl’accord, relatif au but, n’exige plus seulement une utilisation des deniers publics qui soit \n                                                \n7 OAMP ; RSJU 174.11. \n\n\n\n4 \n\néconomique ; dite utilisation doit également avoir des effets économiques, écologiques et sociaux \ndurables, de sorte que les trois dimensions du développement durable sont expressément \ncouvertes. En outre, les articles 12, 29 et 30 renforcent cet engagement en faveur d’une action \ndurable. \n \nUne plus grande marge de manœuvre est désormais accordée aux adjudicateurs dans la prise en \ncompte du développement durable. Il s’agira maintenant de concevoir les futurs appels d’offres en \nprenant davantage en compte les différentes dimensions du développement durable dans \nl’élaboration des systèmes d’évaluation. A cet égard, il est toutefois précisé que l’utilisation du critère \ndu développement durable à des fins protectionnistes demeure interdite. \n \nClarification de notions et du champ d’application \n \nLa terminologie de l’AIMP 2019 a été revue et une courte liste de définitions a été introduite. Cette \ndernière comprend notamment les notions d’« entreprise publique » et d’« organisme de droit \npublic » (cf. art. 3). \n \nPar ailleurs, le champ d’application subjectif de l’accord, qui concerne les adjudicateurs, a été défini \nde manière plus précise (cf. art. 4). Quant au champ d’application objectif, lequel a trait aux \nprestations mises en soumission, il y a lieu de relever que la notion de « marché public » - jusqu’à \nprésent définie par la jurisprudence – figure désormais dans le texte de l’AIMP 2019 (cf. art. 8). \n \nA noter également que la délégation de tâches publiques et l’attribution de concessions sont \ndésormais expressément traitées comme des marchés publics (cf. art. 9) et que les exceptions au \nchamp d’application de l’accord ont été redéfinies et élargies. Par conséquent, l’AIMP 2019 ne \ns’applique en particulier pas aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des \norganismes d’insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou des établissements \npénitentiaires ; il en va de même des marchés passés par les institutions de prévoyance de droit \npublic des cantons et des communes (cf. art. 10, notamment lettres e et g de l’alinéa 1). Il est \ncependant précisé que les cantons conservent le droit de définir un assujettissement pour ces \ndifférents types de marchés, dans le cadre de leurs dispositions d’exécution. \n \nFinalement, l’AIMP 2019 exempte expressément quatre types de marchés : les monopoles, les \nmarchés in-state, les marchés in-house et les marchés quasi in-house (art. 10, al. 2). Il s’agit \nd’exemptions qui ont d’ores et déjà été admises par la doctrine et la jurisprudence. \n \nModification des valeurs seuils \n \nDans un souci d’harmonisation, la valeur seuil pour les marchés de fournitures dans les procédures \nde gré à gré a été relevée de CHF 100'000.- à CHF 150'000.-. Elle est donc désormais alignée sur \nles valeurs seuils des procédures de gré à gré des marchés de services et de construction de second \nœuvre.  \n \nCritères d’adjudication sociaux \n \nL’AIMP 2019 introduit la possibilité pour l’adjudicateur de prendre en compte des critères \nd’adjudication dits « étrangers » aux marchés publics, soit des critères d’adjudication n’ayant pas de \n\n\n\n5 \n\nlien direct avec le marché. Ces critères, énoncés à l’article 29, alinéa 2, ne peuvent être utilisés que \npour les acquisitions relatives aux marchés non soumis aux accords internationaux. L’adjudicateur \npeut ainsi prendre en compte, à titre complémentaire, la mesure dans laquelle les soumissionnaires \noffrent des places de formation initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une \nréinsertion pour les chômeurs de longue durée. Ce faisant, il doit évidemment veiller à respecter \nl’égalité de traitement entre les soumissionnaires. A noter que le critère de la formation d’apprentis \nest d’ores et déjà connu en droit jurassien. \n \nDavantage de transparence \n \nLe recours à des technologies de l’information modernes améliore la transparence des marchés \npublics et facilite l’accès au marché. Dans les procédures ouverte ou sélective, l’appel d’offres, \nl’adjudication et l’interruption de la procédure devront obligatoirement être publiés sur la plateforme \nInternet pour les marchés publics, exploitée conjointement par la Confédération et les cantons \n(aujourd’hui simap.ch). Il en va de même des adjudications de gré à gré de marchés soumis aux \naccords internationaux (art. 48 AIMP 2019). Outre la Confédération et les cantons qui utilisent déjà \nsimap.ch de manière obligatoire, tous les autres adjudicateurs devront désormais également publier \nsur simap.ch les marchés dans les procédures ouvertes et sélectives. Les cantons restent par \nailleurs libres de prévoir des organes de publication supplémentaires. \n \nLutte contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption \n \nL’amélioration des conditions-cadres pour la concurrence est au cœur de la révision de l’AMP. Cet \nobjectif doit principalement être atteint grâce à une transparence accrue et à une lutte plus \nsystématique contre la corruption qui fausse ou entrave la concurrence. La corruption peut prendre \ndifférentes formes. L’élément déterminant est l’octroi et l’acceptation d’avantages pécuniaires qui ne \nreposent sur aucune base légale. \n \nOutre l’article 2, lettre d, AIMP 2019, relatif au but qui rappelle le principe de la lutte, l’article 11 oblige \nles cantons à prendre des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la \nconcurrence et la corruption. Il s’agit de prendre des mesures appropriées, comme par exemple la \npublication active et appropriée de toutes les informations sur une procédure d’adjudication et la \ndivulgation des différentes étapes de la procédure aux soumissionnaires, la dénonciation des actes \nde corruption et d’autres infractions pénales, la coopération active aux investigations et à la poursuite \npénale de la corruption, ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution des produits \ndes délits, le prononcé de sanctions disciplinaires et la mise en œuvre des conséquences en matière \nde personnel, l’approfondissement actif et la diffusion de la prévention de la corruption, la formation \net le perfectionnement des pouvoirs adjudicateurs ou l’utilisation de règles de conduite pour \nl’accomplissement correct et en bonne et due forme des tâches de l’adjudicateur. \n \nPar ailleurs, il y a lieu de sanctionner tout soumissionnaire qui enfreindrait les dispositions sur la \nlutte contre la corruption ou qui conclurait un accord illicite affectant la concurrence (cf. art. 44 et 45 \nAIMP 2019). A noter que si l’adjudicateur soupçonne un tel accord, il doit en informer la Commission \nde la concurrence (COMCO). \n \n  \n\n\n\n6 \n\nCatalogue des sanctions \n \nLes sanctions pouvant être prises dans le cadre de l’adjudication de marchés publics ne se limitent \npas à l’exclusion de la procédure. Un arsenal juridique efficace doit également permettre de radier \nun soumissionnaire d’une liste officielle et de révoquer une adjudication. Les adjudicateurs disposent \nen la matière d’un large pouvoir d’appréciation. Parfois, il peut être recommandé d’interrompre la \nprocédure. \n \nL’article 44 AIMP 2019 contient une liste de circonstances justifiant une exclusion, une révocation \nde l’adjudication ou la radiation d’une liste. L’alinéa 1 énumère de manière exhaustive les faits qui \ndoivent être avérés pour motiver une telle sanction. A cet égard, le fait que l’adjudicateur puisse tenir \ncompte des expériences négatives faites à l’occasion de marchés antérieurs, tout comme des \nrésultats d’investigations menées par la COMCO (accords de soumission, collusion) représente une \nnouveauté capitale (let. h). En revanche, l’alinéa 2 comprend une liste non exhaustive de \ncirconstances qui appellent des mesures dès que l’on dispose des « indices suffisants » quant à leur \nexistence. Si l’exclusion ou la révocation se fondent sur un motif non énoncé, l’adjudicateur doit à \nchaque fois disposer d’indices suffisants. \n \nL’art. 45 AIMP 2019, quant à lui, inscrit désormais expressément l’avertissement, l’exclusion (jusqu’à \ncinq ans) et l’amende (jusqu’à 10% du prix final de l’offre) en tant que sanctions. Une liste non \npublique des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés est tenue par l’Autorité intercantonale \npour les marchés publics (AiMp). Jusqu’à maintenant, de telles sanctions figuraient dans les DEMP, \ndont les cantons pouvaient s’inspirer mais ne devaient pas appliquer impérativement. Il s’agit donc \nd’une grande nouveauté pour le canton du Jura, qui avait choisi de ne pas reprendre ces éléments \ndans sa loi. \n \nNouveaux instruments \n \nL’AIMP 2019 entend offrir aux adjudicateurs et aux soumissionnaires la plus grande marge de \nmanœuvre possible – dans le respect des principes du droit des marchés publics – et encourager \nle recours aux technologies modernes de l’information dans les marchés publics, par exemple dans \nle domaine de l’acquisition de prestations intellectuelles. Matériellement, les modifications \nproposées consistent en particulier dans l’introduction d’instruments d’acquisition flexibles, qui \npermettent à leur tour l’élaboration de solutions innovantes. Ainsi, des instruments déjà mis à profit \nen pratique depuis un certain temps ou connus au niveau fédéral, tels que le dialogue entre \nl’adjudicateur et les soumissionnaires (art. 24), la possibilité de conclure des contrats-cadres et des \ncontrats subséquents (art. 25), ainsi que la conduite d’enchères électroniques (art. 23), sont \ndésormais ancrés dans l’AIMP 2019. Ils sont exposés brièvement dans les lignes qui suivent. \n \nUne enchère électronique ne constitue pas une procédure d’adjudication en soi, mais un instrument \npouvant être utilisé dans le cadre d’une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ou lors de la \nconclusion de contrats subséquents fondés sur des contrats-cadres. Sa particularité réside dans le \nfait que les offres sont évaluées selon une procédure automatisée et itérative. Cet instrument ne \npeut être utilisé que pour l’acquisition de prestations standardisées. L’enchère électronique est \nprécédée d’une phase de préqualification, lors de laquelle l’adjudicateur vérifie les critères d’aptitude \net les spécifications techniques, puis procède à une première évaluation des offres. Ce n’est que \ndans un deuxième temps que l’enchère à proprement parler intervient dans la procédure, plusieurs \n\n\n\n7 \n\nphases d’évaluation étant possibles. Seule la pratique permettra de déterminer les cas dans lesquels \nce nouvel instrument pourra avantageusement être utilisé. \n \nL’instrument du dialogue n’est ni prévu dans l’AMP 1994 ni dans l’AMP 2012. Une variante suisse \ndu dialogue a été introduite au niveau fédéral en 2010 ; il ne s’agit pas ici d’une procédure autonome, \ncomme c’est le cas dans la législation européenne, mais d’un instrument utilisable dans une \nprocédure ouverte ou sélective. De fait, en cas de marchés complexes, de prestations intellectuelles \nou de prestations innovantes, il est souvent très difficile de décrire et de délimiter le contenu du \nmarché de façon suffisamment précise dans un cahier des charges. Dans le cadre du dialogue, \nl’adjudicateur peut élaborer des solutions ou des procédés en collaboration avec les \nsoumissionnaires choisis dans le but de parvenir à une définition des prestations qui, d’une part, \nréponde à ses exigences et, d’autre part, corresponde aux compétences des soumissionnaires. \nGrâce à cet instrument, il peut mobiliser les connaissances spécifiques des soumissionnaires et \npromouvoir l’innovation. L’avantage du dialogue pour les soumissionnaires est qu’ils ne doivent pas \nconcevoir leur offre dans les moindres détails au début de la procédure, mais peuvent la préciser \nprogressivement, ce qui permet d’éviter les interruptions de procédure ou le lancement de nouveaux \nappels d’offres. Il est toutefois évident que le dialogue ne peut pas être utilisé dans le but de négocier \nles prix offerts (cf. art. 11, let. d, AIMP 2019). \n \nL’instrument des contrats-cadres n’est également ni prévu dans l’AMP 1994 ni dans l’AMP 2012. \nCependant, il est utilisé depuis longtemps au sein des Etats membres de l’UE. Dans les contrats-\ncadres, l’appel d’offres ne porte pas sur un volume de prestations déterminé, mais sur le droit de \nl’adjudicateur d’acquérir certaines prestations au cours d’une période donnée. Les contrats-cadres \nsont conclus notamment pour des raisons économiques, pour éviter une dépendance vis-à-vis d’un \nseul fournisseur ou pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement. Lorsqu’il s’agit d’acheter de \ngrandes quantités, cet instrument contribue à l’amélioration du jeu de la concurrence et à la \nrationalisation des marchés publics. La conclusion d’un contrat-cadre ne fait pas l’objet d’une \nprocédure particulière. Les appels d’offres portant sur des contrats-cadres et la conclusion de ces \nderniers interviennent dans le cadre des procédures d’adjudication existantes. La durée du contrat-\ncadre ainsi que les prix doivent au moins être fixés. L’objet du contrat doit également être défini de \nmanière aussi concrète et exhaustive que possible pour obtenir des prix facturables. L’AIMP 2019 \ndistingue entre le contrat-cadre avec un adjudicataire (cf. art. 25, al. 4) et celui avec plusieurs \nadjudicataires (cf. art. 25, al. 5). Des « raisons suffisantes » sont en outre exigées pour le contrat-\ncadre avec adjudication multiple. \n \nDéjà utilisée dans la pratique par certains cantons, la méthode des deux enveloppes vise à garantir \nqu’une évaluation qualitative des offres soit effectuée dans un premier temps, sans tenir compte des \nconditions financières. L’objectif est de permettre un examen des offres de prestations exempt de \npréjugés. Les offres de prix ne sont connues et prises en compte dans l’évaluation des offres \nglobales qu’à l’occasion de l’ouverture des deuxièmes enveloppes. Les offres non optimales d’un \npoint de vue qualitatif ne peuvent cependant pas être exclues de la procédure, même avec cette \nméthode d’évaluation. Ladite méthode est désormais ancrée dans l’AIMP 2019 (art. 35, let. l, 37, \nal. 3, et 38, al. 4). \n \nPour finir, l’article 34, alinéa 2, AIMP 2019 prévoit désormais que les offres peuvent être remises \npar voie électronique, à condition que les soumissionnaires qui les présentent puissent être identifiés \navec certitude. Les exigences de forme y relatives, notamment les obligations de respecter le délai \n\n\n\n8 \n\nde remise des offres et de présenter une offre complète, doivent être définies dans l’appel d’offres \nou dans les documents d’appel d’offres. \n \nVoies de droit \n \nA l’heure actuelle, le délai de recours est de 10 jours dans le domaine des marchés publics. Celui-\nci s’avère être particulièrement court en comparaison des délais de recours rencontrés dans les \nautres domaines du droit, qui sont généralement de 30 jours. Le délai de recours ne doit pas être \ntrop long en raison de l’impératif de célérité et de la volonté d’achever rapidement le processus \nd’acquisition. S’il est trop court, il risque cependant d’y avoir des recours spontanés infondés. Le \ndélai de recours a donc été allongé à 20 jours, ce qui permet d’assurer l’harmonisation entre la \nConfédération et les cantons (art. 56 AIMP 2019). \n \nA l’avenir, le tribunal administratif cantonal sera la seule instance compétente pour les procédures \nde recours en lien avec les marchés publics, pour autant que la valeur du marché atteigne au moins \nla valeur seuil déterminante pour la procédure sur invitation (art. 52 AIMP 2019). Par ailleurs, \nl’instance de recours pourra désormais statuer sur les éventuelles demandes en dommages-\nintérêts, en même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit (art. 58 AIMP \n2019). \n \nEnfin et comme précédemment, les féries judiciaires ne s’appliquent pas et le recours n’a pas d’effet \nsuspensif. \n \nPour le surplus, il est renvoyé au message type relatif à la révision de l’Accord intercantonal sur les \nmarchés publics du 15 novembre 2019, lequel est annexé au présent rapport. \n \nRévision de la LMP \n \nMotion n° 1260 – Politique cantonale d’achat responsable \n \nLa députée Mélanie Brülhart (Parti socialiste) a déposé une motion tendant à ce que le canton mette \nen place une politique d’achat responsable, durable et favorisant les entreprises régionales. Cette \nmotion a été acceptée sous forme de postulat lors de la séance du Parlement du 2 octobre 2019. \n \nL’un des buts poursuivis par l’AIMP 2019 est de parvenir à une utilisation des deniers publics qui ait \ndes effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a). En ce sens, il va plus loin \nque son prédécesseur. Par ailleurs, toute une série de dispositions dudit accord mettent en avant \nles composantes sociale et environnementale du développement durable (cf. art. 12, al. 3, 29, al. 1, \n30, al. 4, et 44, al. 2, let. f). \n \nAfin de concrétiser ces principes, le nouvel article 15 LMP-JU, relatif aux critères d’adjudication, \ninsiste sur la prise en compte, par les autorités adjudicatrices, du critère du développement durable, \ndans ses trois dimensions (économique, écologique et sociale), lors de l’évaluation des offres. Cette \ndisposition a ainsi pour but d’affirmer la volonté politique cantonale d’accorder une place \nd’importance au développement durable dans les procédures de marchés publics et de guider les \nadjudications selon cette ligne de conduite. \n \n\n\n\n9 \n\nPar ailleurs, le nouvel article 19, dédié à la surveillance des soumissionnaires par l’adjudicateur, \nprévoit que tout adjudicateur s’assure que l’entreprise à laquelle il adjuge le marché respecte les \ndispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et à l’égalité entre \nfemmes et hommes (composante sociale du développement durable) ainsi qu’à la protection de \nl’environnement (composante environnementale du développement durable). Pour y parvenir, il peut \neffectuer les contrôles nécessaires auprès des différentes autorités et instances compétentes. \n \nIl y a ainsi lieu d’admettre que le projet tient suffisamment compte des objectifs de développement \ndurable. Une politique d’achat responsable, telle que demandée par le postulat, aura davantage sa \nplace à un niveau de réglementation inférieur, par exemple dans une directive relative aux moyens \nà mettre en œuvre et aux principes à respecter en matière d’achats responsables. \n \nMotion n° 1276 – Pour une préférence indigène dans les marchés publics : Jurassiens d’abord ! \n \nLors de sa séance du 18 décembre 2019, le Parlement a accepté la motion déposée par le député \nYves Gigon (Indépendant), tendant à ce que les entreprises et commerçants jurassiens soient \nprivilégiés systématiquement dans l’attribution des marchés publics, si nécessaire par le biais de \nmodifications législatives. \n \nIl convient de rappeler en préambule les modifications de la législation et de la réglementation \nfédérales relatives à la mise en œuvre de l'initiative sur l'immigration de masse (art. 121a, Cst.), \nadoptée le 9 février 2014, par le peuple et les cantons. Depuis le 1er juillet 2018, les postes vacants \ndans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 5% doivent être \nobligatoirement annoncés aux Offices régionaux de placement. Sur le plan législatif, les cantons \nn'ont aucune possibilité d'aller au-delà des dispositions fédérales. \n \nL’article premier de la loi fédérale sur le marché intérieur8 garantit à toute personne ayant son siège \nou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse \nexercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. De manière plus précise, les fournisseurs \nsuisses bénéficient, sur la base de l’article 5, alinéa 1, LMI, d’un droit d’accès aux marchés publics \nlancés par les cantons et les communes ; ces adjudicateurs sont tenus de respecter dans un tel \ncadre le principe de non-discrimination, lequel est d’ailleurs rappelé dans l’AIMP 2019 (art. 11) ainsi \nque dans la législation jurassienne (art. 1, al. 1, LMP). \n \nDes restrictions au principe du libre accès aux marchés publics ne sont admises qu’aux conditions \nde l’article 3 LMI, c’est-à-dire si elles sont appliquées de manière non-discriminatoire, poursuivent \nun intérêt public prépondérant et répondent au principe de proportionnalité. En outre, la législation \nfédérale en la matière le précise : ces restrictions ne doivent en aucun cas constituer une barrière \ndéguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux. \n \nA noter qu’une procédure sur invitation ou une procédure de gré à gré constitue déjà une restriction \nau libre accès au marché, qui n’est licite que si elle satisfait aux conditions cumulatives de l’article 3 \nLMI. L’interdiction absolue d’une réglementation applicable de manière différentes aux \nsoumissionnaires locaux et extérieurs, prévue à l’article 3 LMI, implique notamment que les valeurs \nseuils doivent s’appliquer indifféremment à tous les soumissionnaires. Elle exclut en tout cas de \nconserver une chasse gardée dans laquelle les soumissionnaires locaux auraient la préférence. Des \n                                                \n8 LMI ; RS 943.02. \n\n\n\n10 \n\nmotifs d’économie de procédure en relation avec la faible valeur du marché peuvent constituer un \nintérêt public prépondérant, alors que des motifs à caractère protectionniste n’entrent pas en \nconsidération9. \n \nA titre d’exemples, des critères d’aptitude favorisant les soumissionnaires provenant d’une région \nparticulière du canton du pouvoir adjudicateur, pour des motifs de politique régionale ou de politique \nde l’emploi, constituent des restrictions non justifiées par un intérêt public prépondérant selon \nl’article 3 LMI. De même, est aussi discriminatoire l’exigence que le capital social de l’entreprise \nsoumissionnaire soit détenu en totalité ou en majorité par des personnes physiques ou morales \nétablies dans le canton ou la commune du pouvoir adjudicateur ou par le canton ou la commune \nmême10. \n \nAu vu de ces éléments, il paraît donc inenvisageable de privilégier systématiquement les entreprises \net commerçants jurassiens lors de l’attribution de marchés publics, comme le demande la motion, y \ncompris par le biais de modifications légales. On ne saurait contrevenir aux principes cardinaux du \ndroit des marchés publics. \n \nIl convient toutefois de relever que, lorsque les valeurs seuils relatives à une procédure ouverte ou \nsélective ne sont pas atteintes, les procédures de gré à gré ou sur invitation entrent en ligne de \ncompte et offrent de nombreuses possibilités de privilégier les entreprises locales tout en restant \ndans le cadre de la législation relative aux marchés publics. A l’heure actuelle, les différentes \nautorités adjudicatrices utilisent largement ces possibilités et il n’y a pas de raison de penser qu’elles \nne vont pas continuer à le faire à l’avenir. \n \nAssujettissement de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nUne marge de manœuvre est laissée aux cantons pour choisir d’assujettir ou non leurs caisses de \npensions au droit des marchés publics (art. 63, al. 4, AIMP 2019), l’AIMP 2019 prévoyant une \nexemption de ces dernières, pour le cas où les cantons n’introduiraient pas de disposition \nd’exécution à ce sujet dans leur législation. \n \nA l’heure actuelle, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU) est soumise \nau droit des marchés publics, à l’exclusion des cas où elle gère son patrimoine financier. L’article 4 \ndu projet reprend la teneur du droit actuel. Cela se justifie du point de vue de la haute surveillance \nexercée par l’Etat sur cette dernière (cf. art. 3 LCPJU11). Par ailleurs, cela n’empêche pas la CPJU \nd’agir rapidement, sans contraintes relatives aux procédures de marchés publics, dans le cadre de \nson activité de placement. \n \nAssujettissement des organismes d’insertion socioprofessionnelle \n \nDans le cadre des discussions relatives à l’AIMP 2019, les cantons ont difficilement trouvé une \nsolution uniforme s’agissant de certaines exceptions au champ d’application du droit des marchés, \nen particulier concernant les marchés passés avec des organismes d’insertion socioprofessionnelle \n(art. 10, al. 1, let. e, AIMP 2019). \n\n                                                \n9 CR-Concurrence – Clerc, ad art. 5 LMI, n° 169 et 172 et les références citées. \n10 Clerc, op. cit., n° 123-124 et les références citées. \n11 RSJU 173.51. \n\n\n\n11 \n\n \nL’ancienne législation jurassienne sur les marchés publics ne prévoyait pas d’exception pour les \nmarchés passés avec des organismes d’insertion socioprofessionnelle ; ils étaient donc soumis au \ndroit des marchés publics. Aujourd’hui, l’article 10, alinéa 1, lettre e, AIMP prévoit expressément \ncette exception. Il apparaît que cette dernière se justifie, pour divers motifs. \n \nTout d’abord, dans le canton du Jura, beaucoup de mesures sont déjà organisées par les structures \nde l’administration cantonale, en particulier par Espace formation emploi Jura, rattachée au Service \nde l’économie et de l’emploi, de sorte que les règles sur les marchés publics ne s’appliquent pas, \ndu fait qu’un contrat liant deux entités publiques ne constitue pas un marché public12. A ce propos, \nil faut également relever qu’il ne reste que très peu d’acteurs privés fournisseurs de mesures dans \nle canton. \n \nPar ailleurs, une surveillance détaillée est exercée par l’Etat sur les organisateurs de telles mesures. \nEn effet, l’article 5 de l’ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché \ndu travail13 oblige en particulier les organismes à faire preuve de transparence quant à leur \ncomptabilité. Une surveillance est également mise en place sur les tarifs (art. 88 de l’ordonnance \nsur l’assurance-chômage14), de sorte qu’une mise en concurrence n’est guère possible. \n \nEn outre, une grande réactivité est nécessaire pour fournir une offre de mesures de marché du \ntravail adaptée aux besoins de l’économie, lesquels peuvent changer rapidement (art. 85, al. 1, let. h, \net 85c de la loi sur l’assurance-chômage15), ce que n’offrent guère les procédures en matière de \nmarchés publics. \n \nPour finir, il est rappelé que le droit fédéral a prévu cette exception au champ d’application de la loi \nfédérale sur les marchés publics ; il peut dès lors être renvoyé aux motifs qui ressortent des débats \nparlementaires pour justifier encore davantage l’exemption. \n \nSuppression de la distinction entre marchés simples et petits marchés \n \nLa loi actuelle concernant les marchés publics fait la distinction entre les marchés internationaux, \nles marchés simples et les petits marchés (art. 2, al. 1). Ces deux dernières catégories sont une \nspécificité du canton du Jura. La distinction s’opère au regard des valeurs seuils (de CHF 0 à \n250'000.- pour les marchés de services, fournitures et construction de second œuvre, \nrespectivement CHF 500'000.- pour les marchés de construction de gros œuvre, on parle de petits \nmarchés et, dès CHF 250'000.-, respectivement CHF 500'000.- pour le gros œuvre, jusqu’aux seuils \ndes marchés internationaux, on parle de marchés simples). \n \nCette distinction n’a plus de raison d’être. L’AIMP 2019 distingue uniquement les marchés soumis \naux accords internationaux et ceux non soumis auxdits accords et se veut exhaustif. Ces catégories \npropres au droit jurassien sont donc supprimées. \n \n  \n\n                                                \n12 RDAF 2005 I p. 166. \n13 RS 837.022.531. \n14 OACI ; RS 837.02. \n15 LACI ; RS 837.0. \n\n\n\n12 \n\nEgalité salariale entre femmes et hommes \n \nLe 28 mars 2018, le Parlement jurassien a adopté par 50 voix contre 6 la motion 1202 intitulée \n« Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le \nCanton du Jura : application de la Charte fédérale pour l’égalité salariale ». Ce texte demande une \nrévision des bases légales afin d’y inscrire un mécanisme de contrôle du respect de l’égalité salariale \nentre femmes et hommes dans les entreprises mandatées par l’Etat et celles subventionnées par \nce dernier, par exemple sous la forme d’une déclaration spontanée en lien avec une soumission ou \nune demande de subvention, tel que le pratique le Canton de Berne depuis 2017. Il est également \nproposé des sanctions en cas de non-respect de l’égalité salariale, qui peuvent prendre plusieurs \nformes, comme l’exclusion de toute procédure d’appel d’offres pendant une période donnée, une \nrévocation de l’adjudication, une amende administrative ou une réduction du subventionnement. \n \nPar ailleurs, remise à la Chancellerie d’Etat le 8 mars 2018, l’initiative populaire cantonale « Egalité \nsalariale : concrétisons ! » demande une modification de la loi cantonale portant introduction à la loi \nfédérale sur l’égalité entre femmes et hommes16, dans le sens de l’instauration des mesures \npermettant la concrétisation effective du principe d’égalité en matière de salaires. Par arrêté du 22 \nmai 2019, le Parlement a chargé le Gouvernement de lui soumettre les dispositions légales visant à \nréaliser l’initiative.  \n \nComme l’initiative n’a pas été traitée dans les deux ans qui suivent le jour où le Parlement l’a \ndéclarée valide, une votation populaire a été organisée le 13 juin 2021. L’initiative a été acceptée \npar 27'514 voix (88,3%) contre 3655. \n \nEn parallèle, le Gouvernement a transmis, en date du 17 mars 2021, un message au Parlement en \nvue de réaliser la motion 1202 et d’aller dans le sens de l’initiative. Des modifications de la LiLEg et \nde la loi sur les subventions17 ont été proposées et ont été adoptées, après avoir fait l’objet de divers \namendements, par le Parlement le 31 août dernier. \n \nLa loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes18 rend obligatoire une analyse \nde l’égalité des salaires auprès des employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs, \napprentis non compris, ceci tous les quatre ans. La LEg prévoit en outre des motifs de dispense \n(première analyse satisfaisante ou contrôle déjà effectué dans le cadre d’une procédure de marché \npublic ou de subvention). L’obligation d’analyse est complétée par une obligation de vérifier et \nd’informer. Il faut toutefois noter que la législation fédérale ne prévoit aucune sanction pour les \nemployeurs se soustrayant à leurs obligations d’analyse, de vérification et d’information. \n \nLe canton du Jura étant composé essentiellement de petites et moyennes entreprises, afin que \nl’analyse de l’égalité salariale puisse être efficace dans le contexte spécifique du tissu économique \njurassien, le projet de révision de la LiLEg abaisse à 50 le seuil d’employés à partir duquel l’analyse \nest obligatoire (art. 5d). \n \n\n                                                \n16 LiLEg ; RSJU 151.1. \n17 LSubv ; RSJU 621. \n18 Loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1. \n\n\n\n13 \n\nPar ailleurs, la modification de la LSubv oblige les entités d’au moins 20 travailleurs et bénéficiant \nd’une subvention supérieure à 20'000 francs à fournir, avec leurs demandes de subventions et en \nsus d’une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, une \nanalyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application du droit fédéral ou cantonal (art. 22, \nal. 3). La durée de validité de l’analyse vérifiée est de six ans (cf. art. 5f, al. 4 LiLEg). Les résultats \nde l’analyse sur l’égalité salariale entre femmes et hommes constitueraient ainsi un préalable à \nl’octroi d’une aide financière.  \n \nDans la mesure où, en raison de l’adoption de l’AIMP 2019, les cantons doivent adapter leur \nlégislation d’exécution, il y a lieu de préciser, dans le présent projet, les exigences et la procédure \nen cas de discrimination salariale (en vue d’une éventuelle exclusion et révocation de l’adjudication) \nafin de répondre aux exigences de la motion et de l’initiative précitées. Il est ainsi proposé de \ncompléter la LMP-JU avec des dispositions similaires à celles prévues par la modification de la \nLSubv (cf. art. 11 du projet). \n \nLe respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes doit être examiné avec les autres \nconditions de participation (art. 9 LMP-JU). Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils respectent \ncette exigence, en fournissant un engagement sur l’honneur à ce sujet. En outre, ils doivent \nobligatoirement fournir une analyse vérifiée de l’égalité salariale au sens du droit fédéral ou du droit \ncantonal lorsque les seuils prévus par les législations respectives sont atteints (100 employés en \ndroit fédéral et 50 en droit cantonal). Pour les entreprises occupant moins de 50 employés, le \nsoumissionnaire peut cependant également procéder à une telle analyse sur une base volontaire. \n \nDans le projet, l’obligation de fournir une analyse vérifiée est étendue à tout soumissionnaire \nemployant plus de 20 travailleurs susceptible d’emporter un marché public lorsque celui-ci dépasse \n20'000 francs. A noter que, pour des raisons de pertinence statistique, il n’est guère envisageable \nd’effectuer des contrôles d’égalité salariale pour des entités de moins de 20 travailleurs. C’est \npourquoi les adjudicataires d’une taille inférieure à cette limite ou en cas de marchés inférieurs à \n20'000 francs devront préalablement s’engager par écrit à respecter l’égalité salariale entre femmes \net hommes. Ces clauses pourront être vérifiées, bien entendu, par l’adjudicateur (cf. art. 9 et 19 \nLMP-JU), comme le permet d’ores et déjà la législation actuelle (art. 67 OAMP). \n \nRespect des conventions collectives et lutte contre le travail au noir \n \nLe Gouvernement s’est engagé en faveur du partenariat social et de la lutte contre le travail au noir \nen signant, le 28 novembre 2018, la charte jurassienne concernant le respect de la convention \nnationale du secteur principal de la construction et la lutte contre le travail au noir dans les marchés \npublics. Suivant son exemple, de nombreuses communes ont également paraphé ce document19 (). \nA teneur de ladite charte, il appartient aux signataires de contrôler le respect, par les \nsoumissionnaires et leurs éventuels sous-traitants, des conditions de travail et des conventions \ncollectives ainsi que le paiement des charges sociales. Pour ce faire, il est prévu en particulier \nd’utiliser la carte professionnelle. \n \nOutre des dispositions qui mettent l’accent sur le respect des conditions de participation et la preuve \nà en apporter par les soumissionnaires, le projet contient également des articles relatifs aux moyens \n                                                \n19 Texte de la charte et liste des signataires disponibles ici : http://www.cpjspc.ch/portail/charte. \n\n\n\n14 \n\nmis à disposition des adjudicateurs pour s’assurer du respect desdites conditions avant et après \nl’adjudication (obtention d’attestations, contrôles auprès des autorités et instances compétentes, \npeines conventionnelles incluses dans les contrats, etc.). En outre, une clause de délégation permet \nau Gouvernement d’édicter des dispositions de détails quant aux procédés de contrôle pouvant être \nutilisés (art. 9, al. 5, du projet). A cet égard, il est précisé que l’adjudicateur peut évidemment \ncontrôler le respect des conventions collectives de travail par le biais de la carte professionnelle, ce \nqui doit toutefois être réglé plus précisément dans les documents d’appel d’offres. \n \nPar ailleurs, il revient également aux signataires de la charte de limiter la sous-traitance et d’interdire \nla sous-traitance en cascade. Cet engagement est désormais concrétisé dans l’article 5 du projet \nqui offre justement la possibilité à l’adjudicateur de limiter la sous-traitance dans les documents \nd’appel d’offres (al. 1 et 2) et qui interdit la sous-traitance en cascade (sous sous-traitance ou sous-\ntraitance multiple) dans les marchés de construction, sous réserve de cas particuliers dans lesquels \nle recours à celle-ci se justifie pour des raisons techniques ou organisationnelles (al. 4). \n \nCritères « différents niveaux de prix » et « fiabilité du prix » \n \nComme indiqué précédemment (cf. supra, chap. 1), l’article 63, alinéa 4, AIMP 2019 permet aux \ncantons d’édicter des dispositions d’exécution, en particulier pour les articles 10, 12 et 26, mais \ncelles-ci ne doivent pas établir de nouvelles clauses restreignant les droits des destinataires ou leur \nimposant de nouvelles obligations. Par conséquent, les cantons ont interdiction d’intégrer dans leur \nlégislation des critères d’adjudication supplémentaires (généraux et abstraits) par le biais du droit \nd’exécution20.  \n \nEn vertu du critère d’adjudication « différents niveaux de prix » les pouvoirs adjudicateurs sont tenus \nde procéder à une comparaison internationale des prix afin de déterminer quelle offre est la plus \navantageuse. Pour ce faire, il faut comparer les prix par branche ou secteur au préalable pour \ndéterminer le niveau de prix en Suisse – ce qui implique de très bien connaître les marchés \nconcernés. Chaque appel d’offres devrait donc s’appuyer sur les hypothèses correspondantes qui, \naprès ouverture et évaluation des offres, sont susceptibles de s’avérer fausses. Dans ce contexte, \nla saisie et l’actualisation permanente de données fiables génère une charge bureaucratique \nconsidérable pour les pouvoirs adjudicateurs. Les entreprises qui soumettent des offres ont elles \naussi des tâches supplémentaires à accomplir. Si elles ne peuvent fournir les renseignements \ndemandés – ce qui sera le cas pour la plupart d’entre elles étant donné le degré de détail –, elles \ndevront entreprendre les recherches correspondantes. Il s’agirait en l’occurrence de nouvelles \nobligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires, ce qui est contraire aux \ndispositions de l’AIMP révisé21. \n \nIl en va de même pour le critère d’adjudication « fiabilité du prix ». De nouvelles prescriptions \nimposeraient aux soumissionnaires des obligations supplémentaires – essentiellement d’ordre \nadministratif – et restreindraient leurs droits. En principe, les soumissionnaires ont la liberté de \ncalculer leur prix. Selon la jurisprudence fédérale aujourd’hui en vigueur, une offre basse ne saurait \nêtre discréditée en raison de son prix22. Comme l’a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la \n\n                                                \n20 DTAP, Fiches relatives aux critères « différents niveaux de prix » et « fiabilité du prix », décembre 2020. \n21 AiMp, Courrier du 28 juillet 2021 adressé au canton d’Argovie. \n22 Ibid. \n\n\n\n15 \n\nquestion écrite n° 3389, intitulée « Actualisation de la législation cantonale relative aux marchés \npublics jurassiens : où en est-on ?, du député Pierre Parietti (PLR), la prise en compte de ce dernier \ncritère est un choix posé au niveau de l’AIMP 2019, sur lequel le législateur cantonal n'a dès lors \npas à se prononcer. \n \nEn définitive, si les pouvoirs adjudicateurs utilisaient ces deux critères en droit cantonal, un \nsoumissionnaire dont l’offre n’aurait pas été retenue serait susceptible d’intenter à leur égard une \nprocédure de recours en invoquant la non-conformité du droit d’exécution cantonal avec le droit \nconcordataire. Le canton d’Argovie, qui a choisi de tenir compte desdits critères, a d’ailleurs été mis \nen garde par l’AiMp à ce sujet23. \n \nIl convient pour finir de noter que se trouvent parmi les critères d’adjudication admis par l’AIMP 2019 \ncelui de la « plausibilité de l’offre », qui permet à un adjudicateur d’évaluer de manière moins \nfavorable une offre dans laquelle un soumissionnaire sous-estime fortement la charge de travail \nassociée à la prestation et/ou ne reconnaît pas la difficulté d'un projet, ainsi que celui des « coûts \ndu cycle de vie », lequel permet d’évaluer les coûts totaux d’un projet de la planification jusqu’à \nl’élimination. Il existe donc suffisamment de biais par lesquels évaluer les prix sont devoir passer par \nles critères inadmissibles susmentionnés. \n \nPublication au Journal officiel \n \nL’article 48 AIMP 2019 prévoit la publication de l’appel d’offres uniquement sur la plateforme \nsimap.ch (al. 1). Toutefois, son alinéa 7 permet aux cantons de prévoir d’autres organes de \npublication de l’appel d’offres que simap.ch. \n \nA l’heure actuelle, en droit jurassien, les appels d’offres, en procédure ouverte ou sélective, sont \npubliés dans le Journal officiel ainsi que sur la plateforme simap.ch, seule la publication au Journal \nofficiel faisant foi (cf. art. 25, al. 1, OAMP et 18 LMP-JU). En outre, les décisions d’adjudication \nrelatives aux marchés soumis aux accords internationaux sont également publiées dans le Journal \nofficiel ainsi que sur la plateforme simap.ch. \n \nAu surplus, contrairement à la pratique pour la procédure de gré à gré ordinaire, toute adjudication \nde gré à gré fondée sur un cas exceptionnel doit faire l’objet d’une publication, indiquant précisément \nle ou les cas de gré à gré justifiant le recours à cette procédure. La publication obligatoire est le seul \nmoyen de porter cette décision à la connaissance des tiers. Elle sert notamment de moyen \nd’information permettant de contrôler, cas échéant déceler les situations dans lesquelles \nl’adjudicateur aurait fait usage d’une procédure de passation erronée. Cette publication se fait au \ntravers du site internet simap et/ou au journal officiel cantonal24. A l’heure actuelle, les décisions \nd’adjudication relatives aux marchés de gré à gré exceptionnel non soumis aux accords \ninternationaux sont donc publiées dans le Journal officiel, ce dernier faisant foi. \n \nCependant, le Gouvernement poursuit depuis quelques années un objectif de digitalisation. De plus, \nles nouvelles technologies sont de plus en plus présentes et les soumissionnaires fonctionnent \npresque exclusivement avec la plateforme simap.ch, le Journal officiel étant peu consulté. Quant \n                                                \n23 Ibid. \n24 Rodondi Olivier, Les marchés de gré à gré, in : Zufferey/Stöckli, Marchés publics 2014, n° 93. \n\n\n\n16 \n\naux différentes unités administratives actives dans le domaine des marchés publics, elles disposent \nd’une bonne connaissance de ladite plateforme. \n \nLors de sa séance du 28 mai 2020, le Parlement a refusé d’entrer en matière sur une modification \nde la loi sur les publications officielles, se prononçant ainsi contre la digitalisation du Journal officiel \net démontrant sa volonté de maintenir la version papier de celui-ci. Toutefois, la volonté politique \ntend à prévoir une publication au Journal officiel plus courte et moins détaillée, en d’autres termes, \ncomprenant uniquement les éléments essentiels qui concernent un appel d’offres ou une décision. \n \nPar conséquent, le présent projet prévoit de renoncer à conserver la publication complète des \ndécisions au Journal officiel. Dorénavant, les décisions seront publiées sur la plateforme simap.ch \ndans leur version intégrale et la publication au Journal officiel aura lieu sous forme « condensée ». \nIl reviendra au Gouvernement de préciser en quoi consiste cette forme, dans l’ordonnance \nd’application à adopter. \n \nPour le surplus, les différentes modifications font l'objet de commentaires détaillés dans le tableau \nexplicatif annexé, auquel il est expressément renvoyé. \n \n \nIII. Effets du projet \n \nTant l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’AIMP 2019 que la LMP révisée \ndoivent être adoptés par le Parlement. Ces dispositions légales seront ensuite complétées par des \nrègles de détail, adoptées par le Gouvernement et insérées dans l’OAMP, laquelle sera totalement \nrévisée également. \n \nL’adhésion à l’AIMP 2019 implique l’abrogation de l’actuel AIMP, soit dans sa version du 15 mars \n2001. Le nouveau texte introduit certains éléments jusqu’alors inconnus en droit jurassien (enchères \nélectroniques, dialogue, etc.), qu’il faudra appréhender dans le cadre de procédures de marchés \npublics. Cela demandera certes, dans un premier temps, un travail d’adaptation mais permettra à \ncoup sûr de gagner en efficacité dans certains domaines (ex : achat de fournitures, d’énergie, où le \nmarché est volatile et les enchères électroniques seront les bienvenues). Par ailleurs, le délai de \nrecours passe de 10 à 20 jours, ce qui demandera aux différentes autorités adjudicatrices de planifier \ndavantage leurs procédures en vue de tenir compte de ce délai supplémentaire avant la signature \nd’un contrat et l’éventuel début de travaux. \n \nPour le surplus, il est à nouveau renvoyé au message type relatif à la révision de l’Accord \nintercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019, annexé au présent rapport, s’agissant \ndes changements apportés par ce dernier. \n \nComme relevé ci-avant, l’AIMP 2019 introduit de nouveaux critères afin de mettre en avant la qualité, \nnotamment par la prise en compte du développement durable. Cette démarche est poursuivie dans \nle projet, qui met à l’honneur, lesdits critères. En outre, les exigences en matière d’égalité salariale \nsont renforcées. Au vu des différents contrôles qu’il sera nécessaire d’effectuer afin de vérifier les \nconditions de participation et les critères liés à la qualité (cf. en particulier art. 15, al. 2, et 19 du \nprojet), dont certains de ces derniers se révèlent inédits, on ne peut exclure que les unités \n\n\n\n17 \n\nadministratives concernées par lesdits contrôles (ex. : en matière d’égalité salariale, on pense à \nl’autorité adjudicatrice mais également au SEE) se retrouvent face à une charge de travail \nsupplémentaire significative. Il est difficile d’affirmer, à l’heure actuelle, que les différents pouvoirs \nadjudicateurs disposeront des ressources nécessaires pour contrôler que les prestations adjugées \nprésentent la qualité attendue (ex : contrôler si un revêtement routier censé être composé de \nmatériaux recyclés présente effectivement cet avantage). Il faudra examiner la possibilité de doter \nles unités réalisant des appels d’offres des ressources nécessaires en vue d’aller au bout de la \ndémarche qualitative et de s’assurer que les prestations finalement obtenues répondent aux \nattentes. \n \nLa révision du droit des marchés publics permet d’épurer la législation cantonale actuelle. La \nnouvelle LMP-JU sera en effet composée de peu d’articles et ne traitera que les spécificités propres \nau droit jurassien. Pour le reste, il s’agira d’appliquer exclusivement l’AIMP 2019. \n \nIl est relevé que les propositions de modifications légales du présent projet ont fait l’objet d’une \nconsultation interne auprès des unités administratives de l’Etat actives dans le domaine des marchés \npublics (Service des infrastructures, Service de l’informatique, Office de l’environnement, Police \ncantonale, Economat cantonal). Par ailleurs, différentes organisations professionnelles, notamment \nissues du milieu de la construction, ont été conviées à une séance d’information relative au projet, \nlors de laquelle elles ont pu faire part de leurs souhaits et craintes quant à ce dernier.  \n \nQuant à la révision de l’OAMP, elle interviendra dans un second temps, lorsque les dispositions de \nla nouvelle LMP-JU auront été arrêtées par le Parlement. Ce texte aussi sera largement réduit en \ncomparaison de sa forme actuelle. \n \nEn définitive, le droit des marchés publics jurassien sera, grâce à ces diverses modifications \nlégislatives, plus lisible et entièrement adapté aux derniers développements pratiques et \njurisprudentiels ayant eu lieu dans ce domaine. \n \n \nIV. Procédure de consultation \n \nLa procédure de consultation engagée par le Département de l’environnement s’est étendue du 29 \navril au 12 juin 2022. Au vu du caractère spécifique des modifications législatives, la consultation a \nété limitée aux milieux intéressés. Par ailleurs, les entités concernées ont été conviées à une séance \nd’information, en date du 19 mai 2022, lors de laquelle elles ont pu échanger de manière constructive \navec les représentants de l’Etat quant aux dispositions prévues dans le projet. \n \nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables à ce dernier dans son ensemble. \nQuelques demandes ont toutefois été déposées, en particulier s’agissant de l’ajout de critères \nd’adjudication et de la renonciation à la publication au Journal officiel, malgré la position claire du \nGouvernement exposée dans le rapport explicatif relatif à l’avant-projet (cf. chapitre 2 supra, ad \nCritères « différents niveaux de prix » et « fiabilité du prix » ainsi que Publication au Journal officiel) \net répétée lors de la séance du 19 mai précitée. \n \n\n\n\n18 \n\nPour plus de détails quant à la procédure de consultation, et notamment quant aux diverses \npropositions issues de celle-ci, il est renvoyé au rapport y relatif, accessible au moyen du présent \nlien. \n \nEn définitive, les modifications qu’il a été jugé opportun d’apporter à l’avant-projet suite aux retours \ndes organismes consultés sont les suivantes :  \n \n- suppression de l’article 5 donnant la possibilité à l’adjudicateur de limiter ou d’exclure le recours \n\nà des travailleurs temporaires dans les documents d’appel d’offres mais ajout d’une disposition \ndemandant aux soumissionnaires d’annoncer le recours à des travailleurs temporaires lors de \nl’exécution (nouvel article 12), de manière à renforcer le contrôle du respect des conditions de \ntravail ; \n\n- ajout d’un article relatif au respect des conditions de travail (nouvel article 10), afin, d’une part, \nd’intégrer davantage les commissions paritaires dans le contrôle du respect desdites conditions \npar les soumissionnaires et, d’autre part, d’imposer aux soumissionnaires fournissant des \nprestations dans le canton de respecter, afin de lutter contre la sous-enchère salariale, les \nconditions de travail fixées dans la loi sur le salaire minimum ou dans une convention collective \ndéclarée de force obligatoire ou comportant un salaire minimum chiffré (conditions au lieu \nd’exécution) en lieu et place des prescriptions applicables au lieu de leur siège ou de leur \nétablissement lorsque celles-ci n’assurent pas un traitement équivalent ou sont inexistantes ; \n\n- modification des articles 11 et 18 (nouvel article 19) et suppression de l’article 23 afin de s’aligner \nsur les modifications des LiLEg et LSubv adoptées par le Parlement s’agissant des modalités de \ncontrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes (cf. chapitre 2 supra, ad \nEgalité salariale entre femmes et hommes ; \n\n- suppression de l’article 22 relatif à la voie à suivre en cas de demande de dommages-intérêts, \nde manière à simplifier la procédure ; il est à ce propos précisé qu’en cas d’éventuelle demande \nen dommages-intérêts telle que visée par l’article 58, alinéa 3, les dispositions générales du \nCode de procédure administrative25 seront applicables et en particulier l’article 60 concernant la \ncollaboration des parties, par renvoi de l’article 21 LMP-JU qui traite de la procédure de recours ; \n\n- modification terminologique de l’article 25 (nouvel article 24), lettre f, afin de déléguer au \nGouvernement la compétence d’adopter des dispositions d’exécution également en matière \nd’organisation de mandats d’étude parallèles.  \n\n \nIl est renvoyé au commentaire de détail pour davantage de développement concernant l’ensemble \ndes dispositions. \n \n \nVI. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision de la \nlégislation sur les marchés publics qui vous est soumis. Par conséquent, il vous prie d’adopter \nl’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal sur les marchés \npublics ainsi que le projet de révision totale de la loi concernant les marchés publics. \n \n\n                                                \n25 Cpa ; RSJU 175.1. \n\n\n\n19 \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - message type relatif à la révision de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du \n\n15 novembre 2019 ; \n- arrêté d’adhésion ; \n- projet de loi ; \n- tableau explicatif avec commentaires. \n\n\n\n 174.01 \n\n 1 \n\n Arrêté \nportant  adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord \nintercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\n du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1), \n\nvu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation \ndes traités, concordats et autres conventions2), \n\n \n\narrête : \n\nAdhésion Article premier  1 La République et Canton du Jura adhère à l’accord \nintercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP). \n\n2 Il est publié en annexe au présent arrêté. \n\nAbrogation Art. 2  L’arrêté du 9 septembre 1998 portant approbation de l’accord \nintercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics est abrogé. \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt. 3  L’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics \ndemeure applicable à l’égard des cantons n’ayant pas adhéré à l’accord \nintercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics. \n\nClause \nréférendaire \n\nArt. 4  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 174.01 \n\n 2 \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n1) RSJU 101 \n2) RSJU 111.1 \n\n \n\n\n\n 174.1 \n\n 1 \n\n \nLoi \nconcernant les marchés publics (LMP-JU)  \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu l’article 63, alinéa 4, de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les \nmarchés publics (AIMP)1), \n\nvu l’arrêté du Parlement du ... 2023 portant adhésion de la République et \nCanton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics2),  \n\n \n\narrête : \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nObjet Article premier  La présente loi concrétise les dispositions de l’accord \nintercantonal sur les marchés publics (ci-après : AIMP)1).  \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nObligations \ns’appliquant aux \nsous-traitants \n\nArt. 3  Les obligations imposées aux soumissionnaires en vertu de la présente \nloi s’appliquent également à leurs sous-traitants. \n\nExceptions Art. 4  1 La Banque cantonale du Jura n’est pas assujettie à la législation sur \nles marchés publics. \n\n2 Il en va de même de la Caisse de pensions de la République et Canton du \nJura, dans les cas où elle gère son patrimoine financier. \n\n  \n\n\n\n 174.1 \n\n 2 \n\n CHAPITRE 2 : Configuration de l’appel d’offres \n\nSous-traitants Art. 5  1 L’adjudicateur peut limiter ou exclure, dans l’appel d’offres ou dans les \ndocuments d’appel d’offres, le recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un \nmarché. \n\n2 Cas échéant, les soumissionnaires doivent indiquer, lors du dépôt de leur \noffre, le type et la part des prestations qu’ils entendent sous-traiter, ainsi que le \nnom ou la raison sociale et le domicile ou le siège des sous-traitants \nsusceptibles de participer à l’exécution du marché. \n\n3 Avant de débuter l’exécution des prestations sous-traitées, l’adjudicataire doit \nconfirmer, par écrit, à l’adjudicateur la participation des sous-traitants cités dans \nson offre. \n\n4 Dans le cadre de marchés portant sur des travaux de construction, le recours \nà la sous sous-traitance est en principe interdit. L’adjudicateur peut toutefois \nautoriser le recours à un deuxième niveau de sous-traitance lorsque cela se \njustifie pour des raisons techniques ou organisationnelles, notamment lorsque \nle marché est adjugé en entreprise générale ou totale. \n\n5 Le non-respect de ces exigences constitue un motif d’exclusion du \nsoumissionnaire ou de révocation de l’adjudication. \n\nContrats de \ndurée \nindéterminée \n\nArt. 6  L’adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée indéterminée s’il \nen résulte un avantage économique par rapport à un contrat de durée \ndéterminée ou si la conclusion d’un contrat de durée indéterminée est usuelle \ndans la branche concernée. \n\nRéduction des \ndélais de remise \ndes offres pour \nles marchés non \nsoumis aux \naccords \ninternationaux \n\nArt. 7  Outre l’exception prévue à l’article 46, alinéa 4, AIMP1) pour des \nprestations largement standardisées, l’adjudicateur peut, en cas de motifs \ndûment justifiés, réduire le délai minimal de remise des offres prévu par ledit \narticle jusqu’à 10 jours. \n\nDélai minimal de \nremise des \ndemandes de \nparticipation pour \nles marchés non \nsoumis aux \naccords \ninternationaux \n\nArt. 8  Dans les procédures sélectives relatives à des marchés non soumis aux \naccords internationaux, le délai minimal de remise des demandes de \nparticipation est de 15 jours. \n\n  \n\n\n\n 174.1 \n\n 3 \n\n CHAPITRE 3 : Conditions de participation et d’adjudication \n\nRespect des \nconditions de \nparticipation \n\nArt. 9  1 Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de participation et \nen apporter la preuve. \n\n2 Le non-respect des conditions de participation constitue un motif d’exclusion \ndu soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.  \n\n3 Indépendamment du type de procédure, les soumissionnaires doivent, lors du \ndépôt de leur offre, fournir à l’adjudicateur une déclaration confirmant que \ntoutes les conditions de participation sont satisfaites et que les preuves \nrequises seront transmises à ce dernier sur simple requête. \n\n4 En règle générale, seuls les soumissionnaires qui ont des chances objectives \nd’obtenir l’adjudication du marché sont appelés à fournir les preuves requises. \n\n5 Le Gouvernement peut préciser les conditions de participation et les procédés \nde vérification. \n\nRespect des \nconditions de \ntravail \n\nArt. 10  1 Les soumissionnaires doivent respecter les conditions de travail \ndécoulant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur \nétablissement en Suisse et en apporter la preuve. \n\n2 La preuve du respect des conventions collectives de travail passe par la \nfourniture d’une attestation obtenue auprès des commissions paritaires \ninstituées par lesdites conventions. \n\n3 Dans le but de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires \nfournissant des prestations dans le canton du Jura sont tenus de respecter les \nconditions de travail fixées dans la loi sur le salaire minimum cantonal3) ou dans \nune convention collective visée par l’article 3, alinéa 3, de cette loi si les normes \nau sens de l’alinéa 1 n’assurent pas un traitement équivalent. Il en va de même \nen l’absence de telles normes. \n\n4 L’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés demeure \nréservé4). \n\n5 Le non-respect des conditions de travail constitue un motif d’exclusion du \nsoumissionnaire ou de révocation de l’adjudication. \n\nRespect de \nl’égalité salariale \nentre femmes et \nhommes \n\nArt. 11  1 Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes et en apporter la preuve. \n\n2 Lorsque la valeur du marché dépasse 20'000 francs, l’adjudicateur invite tout \nsoumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du \nmarché et employant au moins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas \n\n\n\n 174.1 \n\n 4 \n\ncomptabilisés dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des \nsalaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale \nsur l’égalité entre femmes et hommes5), 5d ou 5f de la loi portant introduction à \nla loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes6). \n\n3 Si le soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du \nmarché, respectivement l’adjudicataire, ne produit pas l’analyse vérifiée des \nsalaires prescrite à l’alinéa 2, l’adjudicateur lui fixe un délai raisonnable pour \ns’exécuter. \n\n4 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’adjudicateur exclut le \nsoumissionnaire du marché ou révoque l’adjudication. \n\nTravailleurs \ntemporaires \n\nArt. 12  Le recours par l’adjudicataire à des travailleurs temporaires pour \nl’exécution d’un marché doit être annoncé à l’adjudicateur dans les plus brefs \ndélais. \n\nPeines \nconventionnelles \n\nArt. 13  Afin d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection des \ntravailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et \nhommes ainsi que du droit de l’environnement, l’adjudicateur inclut des peines \nconventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec l’adjudicataire. \n\nQualification des \nsoumissionnaires \n\nArt. 14  Le Gouvernement peut prévoir la tenue de listes permanentes de \nsoumissionnaires dont la qualification est reconnue. \n\nCritères \nd’adjudication \n\nArt. 15  1 L’adjudicateur détermine les critères d’adjudication dans les limites \nposées par l’article 29 AIMP1). \n\n2 En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement \ndurable est toujours pris en compte. \n\n CHAPITRE 4 : Notification et publication \n\nNotification des \ndécisions \n\nArt. 16  1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires qui en sont \ntouchés par notification individuelle, en respectant les exigences de l’article  \n51 AIMP1). Il les communique aux autorités concernées. \n\n2 Les appels d’offres et les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de \nl’article 21, alinéa 2, AIMP1), de même que toute décision dont le destinataire \nn’est pas immédiatement identifiable sont notifiés par publication. \n\nPublications Art. 17  1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, les différents actes \ndevant faire l’objet d’une publication au sens de l’article 48, alinéa 1, AIMP1) \nsont publiés sous forme condensée dans le Journal officiel ainsi que dans leur \n\n\n\n 174.1 \n\n 5 \n\nintégralité sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée \nconjointement par la Confédération et les cantons. Seule la publication sur cette \nplateforme fait foi. \n\n2 Dans les procédures sur invitation et de gré à gré, l’invitation à remettre une \noffre se fait par une communication directe. \n\n3 Les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 2, \nAIMP1) relatives à des marchés non soumis aux accords internationaux font \nuniquement l’objet d’un communiqué publié sur la plateforme Internet pour les \nmarchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons et \ncontenant les indications prévues par l’article 48, alinéa 6, AIMP1). \n\n4 Lorsque le délai de publication n’est pas réglé par l’AIMP1), il est en principe \nde 30 jours. \n\n CHAPITRE 5 : Surveillance \n\nSurveillance des \nadjudicateurs \n\nArt. 18  1 Le Gouvernement assume la fonction d’autorité de surveillance au \nsens de l’article 45, alinéa 4, AIMP1). \n\n2 L’adjudicateur et l’adjudicataire sont tenus de collaborer durant la procédure \nde contrôle. \n\nSurveillance des \nsoumissionnaires \n\nArt. 19  1 Tout adjudicateur est tenu de surveiller l’exécution des marchés qu’il \nadjuge. \n\n2 Il s’assure que l’adjudicataire respecte les conditions de participation et \nd’adjudication, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions \nconcernant la protection des travailleurs, les conditions de travail, l’égalité de \ntraitement entre femmes et hommes ainsi que la protection de l’environnement. \n\n3 Pour ce faire, l’adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer, auprès des \ndifférentes autorités et instances compétentes, des contrôles en matière de \ndroit du travail, d’égalité entre femmes et hommes et de droit de \nl’environnement. \n\n4 En outre, l’adjudicateur prononce les sanctions et procède aux annonces \nprévues à l’article 45 AIMP1). \n\nMarchés \nsubventionnés \n\nArt. 20  Lorsque l’adjudicateur touche des subventions, le Gouvernement veille \nà ce que l’adjudicateur respecte la législation applicable aux marchés publics. \n\n  \n\n\n\n 174.1 \n\n 6 \n\n CHAPITRE 6 : Voies de droit et protection juridique \n\nRecours Art. 21  1 Hormis dans la procédure de gré à gré visée à l’article 21, alinéa 1, \nAIMP1), toutes les décisions au sens de l’article 53, alinéa 1, AIMP1) sont \nsujettes à recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal, \nindépendamment de la valeur du marché. \n\n2 La procédure d’opposition est exclue. \n\n3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure \nadministrative7). \n\nConclusion du \ncontrat \n\nArt. 22  Si l’adjudicateur passe contrat avant que la décision rendue sur recours \nne soit exécutoire, il perd tout droit à des dommages-intérêts à l’encontre du \nrecourant qui aurait agi de manière abusive. \n\n CHAPITRE 7 : Dispositions transitoires et finales \n\nDispositions \ntransitoires \n\nArt. 23  Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en \nvigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture. \n\nCompétence du \nGouvernement \n\nArt. 24  Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les prescriptions \nnécessaires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur : \n\na) les modalités de contrôle du respect par les soumissionnaires et leurs sous-\ntraitants des conditions de participation et des conditions de l’adjudication ; \n\nb) la tenue de listes permanentes; \nc) l’ouverture des offres; \nd) la durée de validité des offres; \ne) la transmission de documents; \nf) les modalités d’organisation des concours d’idées, des concours de projets, \n\ndes concours portant sur les études et la réalisation ainsi que des mandats \nd’étude parallèles; \n\ng) l’établissement de la statistique prévue à l’article 50 AIMP1). \n \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 25  La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles8) est modifiée \ncomme il suit : \n\nArticle 22 \nLes travaux sont adjugés conformément à la législation relative aux \nmarchés publics. \n\n\n\n 174.1 \n\n 7 \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nArt. 26  La loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics est abrogée. \n\nRéférendum Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 28  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 174.01 \n2) RSJU 174.01 \n3) RSJU 822.41 \n4) RS 823.20 \n5) RS 151.1 \n6) RSJU 151.1  \n7) RSJU 175.1  \n8) RSJU 913.1 \n \n\n \n \n \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nAvant-projet de loi concernant les marchés publics (LMP-JU) \n\n(RSJU 174.1) \n \n\nTableau et commentaires des articles \n\nNotes marginales Projet d’articles Commentaires \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   \n\nObjet Article premier  La présente loi concrétise les dispositions de \n\nl’accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après : AIMP). \nCette disposition est reprise en partie de l’article 1, alinéa 2, de \nl’actuelle loi cantonale concernant les marchés publics (LMP). \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux \nhommes. \n\nCette disposition est reprise de l’article 2, alinéa 3, LMP. \n\nObligations s’appliquant \n\naux sous-traitants \nArt. 3  Les obligations imposées aux soumissionnaires en vertu \n\nde la présente loi s’appliquent également à leurs sous-traitants. \nCette nouvelle disposition permet d’éviter des lourdeurs dans le \ntexte de la loi en posant d’emblée de manière générale que toute \nobligation incombant à un soumissionnaire vaut également pour \nson/ses sous-traitant(s) ainsi que pour d’éventuels sous sous-\ntraitants. \n\nExceptions Art. 4 1 La Banque cantonale du Jura n’est pas assujettie à la \n\nlégislation sur les marchés publics. \n\n2 Il en va de même de la Caisse de pensions de la République et \nCanton du Jura, dans les cas où elle gère son patrimoine \nfinancier. \n\nL’article 10 de l’accord intercantonal sur les marchés publics révisé \n(AIMP 2019) dresse la liste des prestations exclues du champ \nd’application de l’accord de manière exhaustive (message type \nrelatif à la révision de l’accord intercantonal sur les marchés publics, \n15 novembre 2019, ad art. 10, p. 37). \n\nDans le cadre des discussions relatives à l’AIMP 2019, les cantons \nont difficilement trouvé une solution uniforme s’agissant de certaines \nexceptions au champ d’application du droit des marchés publics, en \nparticulier concernant les marchés passés avec des organismes \nd’insertion socioprofessionnelle et ceux passés par les institutions \nde prévoyance de droit public (art. 10, al. 1, let. e et g, AIMP 2019). \nNombre de cantons souhaitaient conserver leur pratique en la \nmatière. L’article 63, alinéa 4, AIMP 2019 permet ainsi aux cantons \nd’édicter des dispositions d’exécution dans leurs législations \nrespectives et leur laisse par conséquent notamment la possibilité \nde définir un assujettissement au droit des marchés publics pour \n\n\n\n2 \n \n\ncertains marchés (cf. message type, op. cit., ad art. 10, al. 1, let. e \net g, pp. 38-39). \n\nL’alinéa 1 de l’avant-projet reprend la teneur de l’article 4, alinéa 3, \nde l’ordonnance concernant l’adjudication des marchés publics \n(OAMP ; RSJU 174.11) et maintient une exemption du droit des \nmarchés publics en faveur de la Banque cantonale du Jura en \napplication de l’article 63, alinéa 4, AIMP 2019. Cela se justifie parce \nque cette dernière présente un caractère commercial. A titre de \ncomparaison, les pouvoirs publics ne sont pas soumis au droit des \nmarchés publics lorsqu’ils exercent ce genre d’activités, en vertu de \nl’article 4, alinéas 1 et 4, AIMP 2019. \n\nL’article 10, alinéa 1, lettre g, AIMP 2019 prévoit expressément \nl’exemption des institutions de prévoyance de droit public des \ncantons et des communes de son champ d’application. Aucune \ndistinction n’est faite à ce sujet en fonction de l’activité concernée \npar le marché (activité de gestion ou activité de placement). Dans le \ncanton du Jura, il semble opportun de maintenir la pratique actuelle \net d’exempter la Caisse de pensions de la République et Canton du \nJura (CPJU), mais uniquement pour les cas où elle gère son \npatrimoine financier et effectue donc une activité de placement \n(ex. : construction ou rénovation de bâtiments destinés à être loués \nà des tiers). En ce sens, l’alinéa 2 de l’avant-projet correspond au \ndroit actuel (art. 4, al. 1, let. b, OAMP). Par conséquent, la CPJU \ncontinue à être assujettie au droit des marchés publics pour ses \nactivités relatives à son patrimoine administratif (ex. : construction \nou rénovation de bâtiments occupés par le personnel de la CPJU). \nEn effet, cela permet au canton d’avoir un droit de regard sur les \nmarchés passés par la CPJU dans le cadre de son activité de \ngestion, ce qui se justifie au vu de la haute surveillance exercée par \nl’Etat sur cette dernière (cf. art. 3 LCPJU ; RSJU 173.51). \n\nPour le reste, les autres exceptions prévues à l’article 10 AIMP 2019 \nsont applicables conformément au texte de l’accord. \n\n  \n\n\n\n3 \n \n\n CHAPITRE 2 : Configuration de l’appel d’offres  \n\nSous-traitants Art. 5 1 L’adjudicateur peut limiter ou exclure, dans l’appel d’offres \nou dans les documents d’appel d’offres, le recours à des sous-\ntraitants pour l’exécution d’un marché. \n\n2 Cas échéant, les soumissionnaires doivent indiquer, lors du \ndépôt de leur offre, le type et la part des prestations qu’ils \nentendent sous-traiter, ainsi que le nom ou la raison sociale et le \ndomicile ou le siège des sous-traitants susceptibles de participer \nà l’exécution du marché. \n\n3 Avant de débuter l’exécution des prestations sous-traitées, \nl’adjudicataire doit confirmer, par écrit, à l’adjudicateur la \nparticipation des sous-traitants cités dans son offre. \n\n4 Dans le cadre de marchés portant sur des travaux de \nconstruction, le recours à la sous sous-traitance est en principe \ninterdit. L’adjudicateur peut toutefois autoriser le recours à un \ndeuxième niveau de sous-traitance lorsque cela se justifie pour \ndes raisons techniques ou organisationnelles, notamment \nlorsque le marché est adjugé en entreprise générale ou totale. \n\n5 Le non-respect de ces exigences constitue un motif d’exclusion \ndu soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication. \n\nL’alinéa 1 de cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’article \n31, alinéa 1, AIMP 2019, qui permet le recours à la sous-traitance \npour autant qu’elle ne soit pas exclue ou limitée dans les documents \nd’appel d’offres. \n\nL’alinéa 2 est repris de l’article 41, alinéa 1, OAMP. Il exige des \nsoumissionnaires de déterminer précisément leurs sous-traitants et \nles prestations que ces derniers effectueront effectivement. Cela \npermet de compléter l’article 31, alinéa 1, AIMP 2019 qui reste \nvague quant aux exigences relatives aux sous-traitants. \n\nL’alinéa 3 impose à l’adjudicataire d’annoncer à l’adjudicateur les \nprestations effectivement réalisées par ses sous-traitants avant que \nl’exécution par ces derniers ne débute. On se prémunit ainsi contre \ndes changements de sous-traitants intervenant sans l’accord de \nl’adjudicateur. \n\nL’alinéa 4 interdit de manière générale la sous sous-traitance (sous-\ntraitance multiple) dans les marchés de construction, comme le \npermet l’article 31, alinéa 2, AIMP 2019. Il précise toutefois que la \nsous-traitance multiple peut être autorisée lorsque des raisons \ntechniques ou organisationnelles le justifient, comme en cas \nd’entreprise générale ou totale (message type, op. cit., ad art. 31, \nal. 2, pp. 73-74). Seul le recours à un deuxième niveau de sous-\ntraitance (c’est-à-dire un sous sous-traitant, mais pas de sous sous \nsous-traitant) est cependant alors admis. En effet, les atteintes aux \naspects sociaux (conditions de travail, travail au noir, etc.) se \nproduisent plus fréquemment aux niveaux inférieurs des chaînes de \nsous-traitance. Cette disposition réaffirme la volonté du \nGouvernement de s’engager en faveur du partenariat social et de \nlutter contre le travail au noir, exprimée par la signature, le \n28 novembre 2018, de la charte jurassienne concernant le respect \nde la convention nationale du secteur principal de la construction et \nla lutte contre le travail au noir dans les marchés publics (texte de la \ncharte et liste des signataires disponibles ici : \nhttp://www.cpjspc.ch/portail/charte). \n\nhttp://www.cpjspc.ch/portail/charte\n\n\n4 \n \n\nEn vertu de l’article 44 AIMP 2019, le non-respect de cette \ndisposition entraîne l’exclusion du soumissionnaire ou la révocation \nde l’adjudication, ce qui est rappelé à l’alinéa 5 de la présente \ndisposition. \n\nContrats de durée \nindéterminée \n\nArt. 6  L’adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée \nindéterminée s’il en résulte un avantage économique par rapport \nà un contrat de durée déterminée ou si la conclusion d’un contrat \n\nde durée indéterminée est usuelle dans la branche concernée. \n\nL’article 15, alinéa 5, AIMP 2019 définit la manière de calculer la \nvaleur du marché dans le cas de contrats de durée indéterminée. \nSelon cette disposition, la valeur du marché est calculée en \nmultipliant la rémunération mensuelle par quarante-huit. Cela \ncorrespond à l’actuel article 16, alinéa 3, OAMP et revient donc à \nretenir une durée de quatre ans pour ce genre de contrats. \n\nToutefois, le commentaire relatif à l’AIMP 2019 se borne à indiquer \nque les contrats de durée indéterminée doivent être conclus avec \nretenue et que la valeur du marché doit toujours être estimée en \ntenant compte des besoins effectifs prévisibles (message type, op. \ncit., ad art. 15, al. 5, p. 52). \n\nCette disposition, qui reprend la teneur de l’article 4, alinéa 4, LMP, \nvient ainsi opportunément compléter l’AIMP 2019, de manière à \nlimiter l’utilisation des contrats de durée indéterminée à ce qui est \nstrictement nécessaire.  \n\nRéduction des délais de \nremise des offres pour les \nmarchés non soumis aux \n\naccords internationaux \n\nArt. 7  Outre l’exception prévue à l’article 46, alinéa 4, AIMP pour \n\ndes prestations largement standardisées, l’adjudicateur peut, en \ncas de motifs dûment justifiés, réduire le délai minimal de remise \ndes offres prévu par ledit article jusqu’à 10 jours. \n\nL’article 46, alinéa 4, AIMP 2019 prévoit un délai de remise des \noffres, pour les marchés non soumis aux accords internationaux, de \n20 jours au minimum. En outre, il indique qu’une réduction de ces \ndélais est possible jusqu’à 5 jours, pour le cas des prestations \nlargement standardisées. \n\nDès lors, cette disposition précise l’article 46, alinéa 4, AIMP 2019 \nen permettant à l’adjudicateur de réduire, pour des motifs dûment \njustifiés (ex. : urgence à exécuter le marché), le délai de 20 jours à \n10 jours. Cela correspond au délai minimal prévu par le droit \ncantonal actuel pour la remise d’une offre en cas de procédure sur \ninvitation ou de gré à gré (art. 33, al. 2, OAMP). Ce délai court dès \nl’invitation à remettre une offre. \n\nDélai minimal de remise \ndes demandes de \n\nparticipation pour les \n\nArt. 8  Dans les procédures sélectives relatives à des marchés \n\nnon soumis aux accords internationaux, le délai minimal de \nremise des demandes de participation est de 15 jours. \n\nCette disposition, qui correspond au droit actuel (art. 33, al. 1, let. b, \nOAMP), précise l’AIMP 2019 et définit les délais minimaux pour la \n\n\n\n5 \n \n\nmarchés non soumis aux \naccords internationaux \n\nremise d’une demande de participation dans le cadre des \nprocédures sélectives. \n\nCe délai vaut uniquement pour les marchés non soumis aux accords \ninternationaux. Le délai de remise d’une demande de participation \nrelatif aux accords internationaux est en effet régi par l’article 46, \nalinéa 2, lettre b, AIMP 2019. \n\n CHAPITRE 3 : Conditions de participation et d’adjudication  \n\nRespect des conditions de \n\nparticipation \nArt. 9 1 Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de \n\nparticipation et en apporter la preuve. \n\n2 Le non-respect des conditions de participation constitue un motif \nd’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de \nl’adjudication.  \n\n3 Indépendamment du type de procédure, les soumissionnaires \ndoivent, lors du dépôt de leur offre, fournir à l’adjudicateur une \ndéclaration confirmant que toutes les conditions de participation \nsont satisfaites et que les preuves requises seront transmises à \nce dernier sur simple requête. \n\n4 En règle générale, seuls les soumissionnaires qui ont des \nchances objectives d’obtenir l’adjudication du marché sont \nappelés à fournir les preuves requises. \n\n5 Le Gouvernement peut préciser les conditions de participation \net les procédés de vérification. \n\nL’article 26, alinéa 1, AIMP 2019 énumère de manière non \nexhaustive différentes conditions de participation et renvoie à ce \npropos à l’article 12 AIMP 2019 s’agissant des exigences liées au \nrespect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des \nconditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes \net du droit de l’environnement. Il laisse une marge de manœuvre \naux cantons pour la définition de ces conditions ainsi que des \nprocédés menant à leur vérification (art. 63, al. 4, AIMP 2019). \n\nL’alinéa 1 de cette disposition correspond au droit actuel (art. 21 \nLMP) et rappelle l’obligation faite aux soumissionnaires ainsi qu’à \nleurs sous-traitants de respecter les conditions de participation et \nd’en apporter la preuve. A défaut, le non-respect des conditions de \nparticipation peut entraîner des mesures, telles que l’exclusion du \nsoumissionnaire, la révocation de l’adjudication, l’amende et \nl’exclusion de futurs marchés publics (message type, op. cit., ad \nart. 26, al. 1 et 2, p. 66). Ce qui est rappelé à l’alinéa 2. \n\nLe rôle de l’adjudicateur consiste à exiger des soumissionnaires et \ndes éventuels sous-traitants qu’ils attestent du respect des \nconditions de participation à l’aide de preuves (p.ex. : par une auto-\ndéclaration ou l’inscription sur une liste ; cf. message type, op. cit., \nad art. 12, al. 5, et 26, al. 1 et 2, pp. 47 et 66, pour davantage de \nmoyens de preuve). Les fausses déclarations peuvent entraîner des \nsanctions pénales et des sanctions prévues par le droit des marchés \npublics (message type, op. cit., ad art. 26, al. 1 et 2, p. 66). \n\nDès lors, les alinéas 3 et 4 reprennent la teneur de l’article 34, \nalinéas 2 et 3, OAMP en matière de preuve du respect des \nconditions de participation, à la seule différence qu’il est désormais \nimposé au soumissionnaire de fournir un engagement sur l’honneur. \n\n\n\n6 \n \n\nL’adjudicateur n’a donc plus la faculté de réclamer ce document, qui \ndoit lui être remis d’office. Il revient toutefois à l’adjudicateur, comme \nactuellement, de requérir ultérieurement les attestations \nnécessaires du ou des soumissionnaires pressentis pour remporter \nle marché.  \n\nL’alinéa 5 permet au Gouvernement de préciser en quoi consistent \nles conditions de participation ainsi que de régler les modalités de \nvérification de ces dernières. Cas échéant, le nouvel article 24, \nlettre a, délègue au Gouvernement la compétence de régler ces \néléments par voie d’ordonnance. Cela correspond à l’article 21, \nalinéa 5, LMP. \n\nRespect des conditions de \ntravail \n\nArt. 10 1 Les soumissionnaires doivent respecter les conditions \nde travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège \nou de leur établissement en Suisse et en apporter la preuve. \n\n2 La preuve du respect des conventions collectives de travail \npasse par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des \ncommissions paritaires instituées par lesdites conventions. \n\n3 Dans le but de lutter contre la sous-enchère salariale, les \nsoumissionnaires fournissant des prestations dans le canton du \nJura sont tenus de respecter les conditions de travail fixées dans \nla loi sur le salaire minimum cantonal ou dans une convention \ncollective visée par l’article 3, alinéa 3, de cette loi si les normes \nau sens de l’alinéa 1 n’assurent pas un traitement équivalent. Il \nen va de même en l’absence de telles normes. \n\n4 L’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs \ndétachés demeure réservé. \n\n5 Le non-respect des conditions de travail constitue un motif \nd’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de \nl’adjudication. \n\nCette disposition précise les règles applicables en matière de \nconditions de travail définies à l’article 3, lettre d, AIMP 2019 et \nrégies par l’article 12 AIMP 2019. \n\nDans le cadre des travaux parlementaires relatifs à la loi fédérale \nsur les marchés publics révisée (RS 172.056.1), l’article 12, alinéa 1, \nde ladite loi a été modifié dans le but d’imposer aux \nsoumissionnaires le respect des conditions de travail applicables au \nlieu d’exécution de la prestation (principe du lieu d’exécution) en lieu \net place de celles applicables au lieu de leur siège ou de leur \nétablissement en Suisse (principe du lieu de provenance). Or, en \nvertu de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), que \nle Parlement a renoncé à adapter sur ce point, les cantons sont \ntenus d’appliquer le principe du lieu de provenance à leurs marchés. \nLe Parlement fédéral a ainsi abandonné la solution harmonisée avec \nles cantons. \n\nL’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) a requis \nune expertise de la Commission de la concurrence (COMCO) afin \nde clarifier la question de l’admissibilité du principe du lieu \nd’exécution pour les conditions de travail en droit cantonal. Il ressort \nde ladite expertise (accessible via le lien suivant : \nhttps://www.bpuk.ch/fr/dtap/documentation/rapports-expertises-\nconcepts/domaine-des-marches-publics) que les cantons ne \npeuvent pas prévoir, dans leur législation, l’application systématique \naux entreprises ayant leur siège en Suisse des conditions de travail \nau lieu d’exécution lors de marchés cantonaux, sous peine de violer \n\nhttps://www.bpuk.ch/fr/dtap/documentation/rapports-expertises-concepts/domaine-des-marches-publics\nhttps://www.bpuk.ch/fr/dtap/documentation/rapports-expertises-concepts/domaine-des-marches-publics\n\n\n7 \n \n\nla LMI et le principe du lieu de provenance posé par celle-ci. En \nrevanche, les cantons ont la faculté de déclarer exceptionnellement \napplicables les dispositions en matière de travail en vigueur au lieu \nd’exécution, lorsqu’ils appliquent le droit dans un cas particulier, \nselon les conditions des articles 2, alinéa 5, et 3 LMI. L’application \ndes prescriptions en matière de travail en vigueur au lieu d’exécution \nest dès lors conforme à la LMI lorsqu’aucune prescription \néquivalente ne s’applique au lieu de provenance et qu’un intérêt \npublic prépondérant (ex. : protection contre le dumping social) \njustifie l’application des prescriptions du lieu d’exécution. Selon la \nCOMCO, cela pourrait par exemple être le cas s’il existe différentes \nconventions collectives de travail présentant des différences \nsignificatives en ce qui concerne les niveaux de salaire. \n\nConformément à la compétence résiduelle conférée aux cantons par \nl’article 63, alinéa 4, AIMP 2019, cette nouvelle disposition rappelle \nle principe du lieu de provenance tout en permettant l’application, \ndans certains cas particuliers, des dispositions en matière de travail \nen vigueur au lieu d’exécution. \n\nAinsi, l’alinéa 1 rappelle que les soumissionnaires doivent prouver \nqu’ils respectent les dispositions en matière de travail au lieu de leur \nsiège ou de leur établissement, telles les conventions collectives de \ntravail de force obligatoire ou les contrats-type de travail. \n\nA ce propos, l’alinéa 2 dispose que le respect des conventions \ncollectives de travail est attesté par les différentes commissions \nparitaires instituées par lesdites commissions. Les attestations \ndoivent être fournies par les soumissionnaires disposant de chances \nobjectives d’obtenir le marché, conformément à l’article 9, alinéa 3, \nLMP-JU. \n\nAfin de lutter contre la sous-enchère salariale, l’alinéa 3 prévoit que \nles conditions de travail, fixées dans la loi sur le salaire minimum \ncantonal (RSJU 822.41) et dans les conventions collectives de \ntravail déclarées de force obligatoire ainsi que celles comportant un \nsalaire minimum chiffré (art. 3, alinéa 3, de la loi précitée), \ns’appliquent aux soumissionnaires fournissant des prestations dans \nle canton, pour autant qu’il n’existe pas de prescriptions \néquivalentes ou de telles normes au lieu de leur siège ou de leur \nétablissement. A noter que cela vaut également pour leurs sous-\n\n\n\n8 \n \n\ntraitants. Le non-respect des dispositions en matière de travail au \nlieu d’exécution doit conduire l’adjudicateur à exclure le \nsoumissionnaire concerné. Cet élément ne pourra toutefois être \nconstaté que lors de l’examen des offres, l’absence de toute \nréglementation ou de normes assurant un traitement équivalent au \nlieu de provenance ne pouvant être découverte sans procéder à une \névaluation. \n\nL’alinéa 4 réserve l’article 2 de la loi fédérale sur les mesures \nd’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux \ncontrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de \ntravail (loi fédérale sur les travailleurs détachés ; [LDét ; RS 823.20]) \npour ce qui concerne les soumissionnaires et les sous-traitants dont \nle siège ou le domicile se situe à l’étranger. Ceux-ci doivent \nrespecter, au minimum, certaines conditions de travail et de salaire \nprescrites par les lois fédérales, les ordonnance du Conseil fédéral, \nles conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire \net les contrats-types de travail au sens de l’article 360 du Code des \nobligations (cf. message type, op. cit., ad art. 12, al. 2, pp. 44 à 46). \n\nEn vertu de l’article 44 AIMP 2019, le non-respect des conditions de \ntravail entraîne l’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de \nl’adjudication, ce qui est rappelé à l’alinéa 5 de la présente \ndisposition. \n\nRespect de l’égalité \nsalariale entre femmes et \nhommes \n\nArt. 11 1 Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité \n\nsalariale entre femmes et hommes et en apporter la preuve. \n\n2 Lorsque la valeur du marché dépasse 20'000 francs, \nl’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances \nobjectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au \nmoins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés \ndans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des \nsalaires effectuée en application des articles 13a et suivants de \nla loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, 5d ou 5f de \nla loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes. \n\n3 Si le soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir \nl’adjudication du marché, respectivement l’adjudicataire, ne \n\nEn vertu de l’article 12, alinéa 1, AIMP 2019, le respect de l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes est une des conditions \nnécessaires en vue de l’adjudication de marchés publics. \n\nL’adjudicateur peut contrôler lui-même le respect des exigences \nliées au respect des dispositions relatives à la protection des \ntravailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes et du droit de l’environnement ou confier ce \ncontrôle à des tiers qualifiés (message type, op. cit., ad art. 12, al. 5, \np. 47). \n\nConformément à la compétence résiduelle conférée aux cantons par \nl’article 63, alinéa 4, AIMP 2019, cette nouvelle disposition définit les \nprocédés nécessaires pour contrôler le respect de l’égalité salariale \nentre femmes et hommes. \n\n\n\n9 \n \n\nproduit pas l’analyse vérifiée des salaires prescrite à l’alinéa 2, \nl’adjudicateur lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter. \n\n4 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, \nl’adjudicateur exclut le soumissionnaire du marché ou révoque \nl’adjudication. \n\nL’alinéa 1 rappelle qu’il appartient au soumissionnaire qui dépose \nune offre de démontrer qu’il rémunère son personnel sans \ndiscrimination. A cette fin, chaque soumissionnaire doit fournir à \nl’adjudicateur une déclaration au sens de l’article 9, alinéa 3, LMP-\nJU. \n\nAu surplus, l’alinéa 2 oblige le soumissionnaire susceptible \nd’emporter le marché à fournir, sur demande de l’adjudicateur \n(cf. art. 9, al. 3 et 4), une analyse vérifiée de l’égalité salariale au \nsens du droit fédéral ou du droit cantonal  pour autant que la valeur \ndu marché dépasse 20’000 francs et que l’entreprise compte \n20 travailleurs ou plus. A noter que les législations fédérale et \ncantonale en matière d’égalité entre femmes et hommes rendent \nune telle analyse obligatoire, pour l’ensemble des soumissionnaires, \nlorsque les seuils de 100 employés (art. 13a de la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes [LEg ; RS 151.1]) et 50 employés \n(art. 5d de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes [LiEg ; RSJU 151.1]) sont atteints. Pour les \nentreprises employant entre 20 et 49 personnes, l’analyse et sa \nvérification ne deviennent impératives que pour autant que la valeur \ndu marché dépasse 20'000 francs et cela ne touche que le potentiel \nadjudicataire. \n\nLa durée de validité de la vérification de l’analyse visée à l’article 5f \nLiLEg est de 6 ans. S’agissant de l’analyse visée aux articles 13a et \nsuivants LEg et 5d LiLEg, le droit fédéral est applicable. \n\nLe contrôle des documents prescrits (déclaration et analyse) est dès \nlors effectué par l’adjudicateur. Si ceux-ci sont manquants, ce \ndernier fixe un délai raisonnable à l’adjudicataire pour les fournir, en \napplication de l’alinéa 3. \n\nEn vertu de l’article 44 AIMP 2019, le non-respect de l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes entraîne l’exclusion du \nsoumissionnaire ou la révocation de l’adjudication. Par conséquent, \nen cas d’absence de fourniture des documents demandés dans le \ndélai prolongé, l’adjudicateur prend les mesures adéquates (al. 4). \n\n\n\n10 \n \n\nTravailleurs temporaires Art. 12 Le recours par l’adjudicataire à des travailleurs \ntemporaires pour l’exécution d’un marché doit être annoncé à \nl’adjudicateur dans les plus brefs délais. \n\nLe recours à la main d’œuvre temporaire est de plus en plus courant. \nCette nouvelle disposition a pour but de soumettre le \nsoumissionnaire ayant emporté le marché ou ses éventuels sous-\ntraitants à une obligation d’annonce en cas de recours à des \ntravailleurs temporaires lors de l’exécution d’un marché. Cela \npermettra de faciliter les contrôles visant à garantir le respect des \nconditions de travail. Conformément à l’article 24, lettre a, LMP-JU, \nle Gouvernement précisera les modalités relatives à l’exécution de \ncette disposition dans une ordonnance. \n\nPeines conventionnelles Art. 13  Afin d’assurer le respect des dispositions relatives à la \n\nprotection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes ainsi que du droit de \nl’environnement, l’adjudicateur inclut des peines \nconventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec l’adjudicataire. \n\nLe respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs \net des conditions de travail, du principe de l’égalité de traitement \nsalarial entre femmes et hommes ainsi que du droit de \nl’environnement peut être contrôlé tant pendant la procédure \nd’adjudication qu’après la conclusion du contrat. Dès lors, les cas de \nnon-respect de ces exigences peuvent être sanctionnés par des \nclauses appropriées dans les contrats de marchés publics, \nnotamment par des peines conventionnelles (message type, op. cit., \nad art. 12, al. 5, p. 47). \n\nPar conséquent, cette disposition exige de la part de l’adjudicateur \nqu’il prévoie, dans ses contrats, l’ajout d’une telle peine. Il en \ndécoule que le soumissionnaire retenu s’engage à payer à l’autorité \nadjudicatrice une prestation pécuniaire déterminée, que cette \ndernière pourra faire valoir dans le cas où le soumissionnaire lui-\nmême ou ses sous-traitants ne respecteraient pas les dispositions \nmentionnées à l’article 12, alinéas 1 à 3, AIMP 2019. \n\nEn pratique et en amont de la conclusion du contrat, l’adjudicateur \ndevra notamment remettre aux soumissionnaires, avec les \ndocuments de soumission, un projet de contrat, dans lequel figurera \nla peine conventionnelle, afin d’assurer la prévisibilité de cette \nclause auprès de ces derniers. \n\nA noter que la peine conventionnelle ne concerne que le respect des \nexigences visées à l’article 12 AIMP 2019. Il en découle que le non-\npaiement des impôts (à moins de violer une convention collective de \ntravail) ou la conclusion d’accords illicites affectant la concurrence \n\n\n\n11 \n \n\nne peuvent pas conduire à l’application d’une peine conventionnelle \nen vertu de la présente disposition. \n\nQualification des \nsoumissionnaires \n\nArt. 14  Le Gouvernement peut prévoir la tenue de listes \n\npermanentes de soumissionnaires dont la qualification est \nreconnue. \n\nLes articles 26, alinéa 3, et 28 AIMP 2019 donnent la possibilité de \ntenir des listes de soumissionnaires qualifiés, pour lesquels il n’est \npas nécessaire de revoir les conditions de participation à chaque \nnouvelle offre déposée. Seuls les cantons du Valais et de Thurgovie \ndisposent actuellement de telles listes. \n\nLes listes permettent d’admettre que les soumissionnaires inscrits \nremplissent les conditions mais ne sont pas un prérequis pour \nsoumettre une offre. \n\nCette disposition donne compétence au Gouvernement de prévoir, \ns’il le juge nécessaire, la tenue de telles listes. Cas échéant, le \nnouvel article 24, lettre b, délègue au Gouvernement la compétence \nde régler, par voie d’ordonnance, les modalités relatives à la tenue \nde ces listes (ex. : procédure d’inscription des soumissionnaires et \nde mise à jour des listes). Cela correspond à l’article 22, alinéa 1, de \nl’actuelle LMP. \n\nCritères d’adjudication Art. 15 1 L’adjudicateur détermine les critères d’adjudication dans \n\nles limites posées par l’article 29 AIMP. \n\n2 En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du \ndéveloppement durable est toujours pris en compte. \n\nCette disposition a pour but d’affirmer la volonté politique du canton \nd’accorder une place d’importance au développement durable dans \nles procédures de marchés publics et de guider les adjudications \nselon cette ligne directrice, incontournable dans toute société \nmoderne. \n\nLe critère du « développement durable » comprend trois \ndimensions, à savoir les dimensions économique, écologique et \nsociale. La dimension écologique recouvre la compatibilité \nenvironnementale ainsi que la préservation et l’utilisation rationnelle \ndes ressources. Ces aspects peuvent être évalués au travers de \nfacteurs tels que la teneur en polluants, la pollution de l’eau, des sols \net de l’air, la consommation d’énergie ou d’eau et l’impact sur la \nbiodiversité. Les critères écologiques peuvent concerner non \nseulement l’objet du marché en soi, mais également sa fabrication, \nson utilisation et son élimination. La dimension sociale permet par \nexemple d’acheter des produits issus du commerce équitable ou \nd’accorder de l’importance à l’emploi de personnes atteintes dans \nleur santé ou à la réinsertion professionnelle des chômeurs de \n\n\n\n12 \n \n\nlongue durée. Pour définir des aspects écologiques et sociaux et les \névaluer, l’adjudicateur peut s’appuyer sur des systèmes de \ncertification reconnus sur le plan international. Cela simplifie les \ncontrôles et les processus d’évaluation. Il faut toutefois toujours \nadmettre les preuves relatives au respect d’exigences équivalentes \n(message type, op. cit., ad art. 29, al. 1, p. 70). \n\nA noter que le critère de la formation d’apprentis, actuellement régi \npar l’article 55, alinéa 2, OAMP, demeure utilisable à titre \ncomplémentaire en vertu de l’article 29, alinéa 2, AIMP 2019 \n(cf. message type, op. cit., ad art. 29, al. 2, p. 70). \n\n CHAPITRE 4 : Notification et publication  \n\nNotification des décisions Art. 16 1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux \nsoumissionnaires qui en sont touchés par notification individuelle, \nen respectant les exigences de l’article 51 AIMP. Il les \ncommunique aux autorités concernées. \n\n2 Les appels d’offres et les décisions d’adjudication de gré à gré \nau sens de l’article 21, alinéa 2, AIMP, de même que toute \ndécision dont le destinataire n’est pas immédiatement identifiable \nsont notifiés par publication. \n\nL’article 51 AIMP 2019 règle la notification des décisions, lesquelles \nsont définies à l’article 53 AIMP 2019. L’appel d’offres, l’adjudication \net l’interruption de la procédure sont notifiés par publication ou par \nnotification individuelle aux soumissionnaires lorsque ces décisions \nsont sujettes à recours en vertu de l’article 52 AIMP 2019. Le délai \nde recours court à compter de la publication des décisions ou, si \ncelles-ci font l’objet d’une notification individuelle, à compter de cette \ndernière. Toutes les autres décisions sont notifiées, au choix de \nl’adjudicateur, soit par notification individuelle, soit par publication \nsur la plateforme Internet (message type, op. cit., ad art. 51, al. 1, \np. 94). \n\nA l’heure actuelle, le droit jurassien ne prévoit de notification \nindividuelle que pour la décision d’adjudication (art. 58, al. 1, \nOAMP). En pratique, les décisions visées par l’article 53, alinéa 1, \nAIMP 2019 sont toutefois toutes communiquées par notification \nindividuelle, à l’exception des appels d’offres et des décisions \nd’adjudication de gré à gré exceptionnel qui sont notifiées par \npublication aux éventuels concurrents. En l’absence de \ndestinataires connus pour une décision, il est également procédé \npar voie de publication. Cette nouvelle disposition reprend donc la \npratique, dans le respect de l’article 51 AIMP 2019, étant précisé \nque l’AIMP 2019 laisse implicitement des compétences aux cantons \nà ce niveau. \n\n\n\n13 \n \n\nL’alinéa 1, qui est repris de l’article 24, alinéa 4, LMP, pose le \nprincipe de la notification individuelle et précise l’article 51 AIMP \n2019 en permettant également une communication des décisions \naux autorités pouvant être touchées. \n\nL’alinéa 2 identifie quant à lui les cas dans lesquels une notification \npar publication s’impose. Cela permet de clarifier le départ du délai \nde recours en procédure de gré à gré exceptionnel (art. 21, al. 2, \nAIMP), qui intervient donc à partir de la publication de la décision \nd’adjudication. A contrario, pour les décisions d’adjudication \nnotifiées de manière individuelle, le délai démarre dès la notification \nintervenue auprès des soumissionnaires. \n\nLa notification individuelle d’une décision doit être distinguée de \nl’éventuelle obligation de publication (cf. art. 17 LMP-JU) de cette \ndécision. En effet, une décision d’adjudication relative à une \nprocédure ouverte ou sélective sera, dans un premier temps, \nnotifiée individuellement aux différents soumissionnaires, ce qui \nouvrira les voies de recours. Dans un second temps, elle sera \npubliée sur la plateforme simap.ch et dans le Journal officiel \nconformément aux exigences des articles 48 AIMP 2019 et 17 LMP-\nJU. Ce communiqué ne notifiera pas de nouvelles voies de recours \n(déjà notifiées par voie individuelle) et son contenu devra répondre \naux exigences de l’article 48, alinéa 6, AIMP 2019. De même, une \ndécision d’interruption de procédure fera l’objet d’une notification \nindividuelle adressée à chaque soumissionnaire partie à la \nprocédure et ouvrira les voies de recours. Une publication ultérieure, \nne notifiant pas de nouvelles voies de recours, aura lieu sur la \nplateforme simap.ch et dans le Journal officiel conformément aux \narticles 48 AIMP 2019 et 17 LMP-JU. \n\nPublications Art. 17 1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, les \ndifférents actes devant faire l’objet d’une publication au sens de \nl’article 48, alinéa 1, AIMP sont publiés sous forme condensée \ndans le Journal officiel ainsi que dans leur intégralité sur la \nplateforme Internet pour les marchés publics exploitée \nconjointement par la Confédération et les cantons. Seule la \npublication sur cette plateforme fait foi. \n\nL’article 48, alinéa 1, AIMP 2019 impose, dans les procédures \nouvertes ou sélectives, la publication des avis préalables, des \nappels d’offres ainsi que des décisions d’adjudication et \nd’interruption sur la plateforme simap.ch (appelée « plateforme \nInternet pour les marchés publics exploitée conjointement par la \nConfédération et les cantons » dans les textes légaux afin d’éviter \nde modifier ces derniers en cas de changement d’exploitant). En \noutre, les décisions d’adjudication de gré à gré doivent également \n\n\n\n14 \n \n\n2 Dans les procédures sur invitation et de gré à gré, l’invitation à \n\nremettre une offre se fait par une communication directe. \n\n3 Les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de l’article 21, \nalinéa 2, AIMP relatives à des marchés non soumis aux accords \ninternationaux font uniquement l’objet d’un communiqué publié \nsur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée \nconjointement par la Confédération et les cantons et contenant \nles indications prévues par l’article 48, alinéa 6, AIMP. \n\n4 Lorsque le délai de publication n’est pas réglé par l’AIMP, il est \nen principe de 30 jours. \n\nêtre publiées par ce biais si les marchés en cause sont soumis aux \naccords internationaux (gré à gré exceptionnel).  \n\nDans le cas des adjudications de marchés soumis aux accords \ninternationaux, le délai de publication est fixé à 30 jours (art. 48, \nal. 6), le délai ultime étant cependant de 72 jours en vertu de l’accord \nOMC. \n\nLes cantons demeurent libres d’imposer ou de renoncer à la \npublication dans les cas non cités à l’article 48, alinéa 1, et de fixer \nle délai de publication des décisions d’adjudication s’agissant des \nmarchés non soumis aux accords internationaux. En outre, les \ncantons peuvent prévoir d’autres organes de publication que la \nplateforme simap.ch, conformément à l’article 48, alinéa 7, AIMP \n2019. \n\nIl est ainsi prévu de maintenir la publication au Journal officiel, \ncomme l’indique l’actuel article 18 LMP. Toutefois, celle-ci sera \nuniquement faite sous forme condensée. Le Gouvernement \nprécisera, par voie d’ordonnance, en quoi consiste cette publication \nallégée. Les alinéas 1 et 2 reprennent donc en partie la teneur des \narticles 25, alinéas 1 et 2, et 58, alinéa 3, OAMP, à la différence que \nla publication sur la plateforme simap.ch est désormais la seule à \nfaire foi. \n\nLes décisions d’adjudication relatives à des marchés dépassant les \nseuils de la procédure sur invitation ou de celle ouverte / sélective \n(gré à gré exceptionnel) mais non soumis aux traités internationaux \ndoivent être publiées, comme le requièrent la jurisprudence et la \ndoctrine, pour des questions de transparence. Dès lors, l’alinéa 3 \nimpose une publication sur simap.ch des adjudications de marchés \nde gré à gré exceptionnel non soumis aux traités internationaux. A \nnoter qu’il est renoncé à publier de telles décisions au Journal officiel \n– la publication par ce biais ayant jusqu’à maintenant été requise \npour ce genre de décisions afin de se conformer à la jurisprudence \n–, ce qui s’explique par le fait que la publication sur simap.ch fait \ndésormais foi et peut donc intervenir seule. \n\nL’alinéa 4 fixe un délai de publication des décisions d’adjudication à \n30 jours, dans les cas où ledit délai ne serait pas réglé par le droit \nsupérieur. Cela signifie que le délai de publication pour les décisions \n\n\n\n15 \n \n\nd’adjudication concernant des marchés non soumis aux accords \ninternationaux s’aligne sur celui fixé par l’article 48, alinéa 6, AIMP \n2019. \n\n CHAPITRE 5 : Surveillance  \n\nSurveillance des \nadjudicateurs \n\nArt. 18 1 Le Gouvernement assume la fonction d’autorité de \n\nsurveillance au sens de l’article 45, alinéa 4, AIMP. \n\n2 L’adjudicateur et l’adjudicataire sont tenus de collaborer durant \nla procédure de contrôle. \n\nL’actuelle législation jurassienne ne désigne pas d’autorité chargée \nen particulier de surveiller la bonne application des règles relatives \naux marchés publics, chaque adjudicateur étant responsable de la \nsurveillance de l’exécution des marchés adjugés (art. 67s. OAMP). \nEn outre, il n’existe pas de disposition légale, en droit des marchés \npublics, permettant d’exclure un soumissionnaire de futurs marchés \npendant quelques années. Cependant, le Gouvernement dispose \nde la compétence de prononcer l’exclusion de futurs marchés \npublics en vertu de l’article 13 de la loi fédérale sur le travail au noir \n(LTN ; RS 822.41), compétence qui lui est attribuée par l’article 10 \nde l’ordonnance concernant l’organe de contrôle cantonal au sens \nde la LTN (RSJU 823.4). En droit des marchés publics, les seules \nsanctions couramment utilisées sont l’exclusion de la procédure ou \nla révocation de l’adjudication, toutes deux prononcées par le \npouvoir adjudicateur. \n\nL’alinéa 1 prévoit désormais que le Gouvernement surveille la bonne \napplication des règles en matière de marchés publics auprès des \nadjudicateurs, ce qui lui permet d’édicter des instructions en cas de \nnon-respect de celles-ci, conformément à l’article 45, alinéa 4, AIMP \n2019. A noter que cette compétence découle d’ores et déjà des \nfonctions de haute surveillance qui lui incombent selon la législation \nd’organisation cantonale. \n\nPour le reste, chaque adjudicateur a la possibilité de prononcer les \nsanctions prévues à l’article 45, alinéa 1, AIMP 2019. \n\nPar ailleurs, le processus de contrôle préalable des \nsoumissionnaires par chaque adjudicateur instauré dans l’OAMP \ndemeure (cf. art. 19 LMP-JU) de même que l’obligation de \ncollaboration incombant à l’adjudicataire. L’alinéa 2 implique de ce \ndernier qu’il garantisse l’accès à l’autorité de surveillance s’agissant \nde ses établissements, installations ou autres locaux (comme le \n\n\n\n16 \n \n\nprévoyait l’article 68, alinéa 2, OAMP), ce qui vaut également pour \nses sous-traitants. \n\nSurveillance des \nsoumissionnaires \n\nArt. 19 1 Tout adjudicateur est tenu de surveiller l’exécution des \n\nmarchés qu’il adjuge. \n\n2 Il s’assure que l’adjudicataire respecte les conditions de \nparticipation et d’adjudication, notamment en ce qui concerne le \nrespect des dispositions concernant la protection des travailleurs, \nles conditions de travail, l’égalité de traitement entre femmes et \nhommes ainsi que la protection de l’environnement. \n\n3 Pour ce faire, l’adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer, \nauprès des différentes autorités et instances compétentes, des \ncontrôles en matière de droit du travail, d’égalité entre femmes et \nhommes et de droit de l’environnement. \n\n4 En outre, l’adjudicateur prononce les sanctions et procède aux \nannonces prévues à l’article 45 AIMP. \n\nLa compétence pour prononcer des sanctions découle des \ndispositions organisationnelles des différents cantons (message \ntype, op. cit., ad art. 45, p. 87). \n\nToutefois, l’article 45 AIMP 2019 laisse chaque canton libre de \ndécider s’il entend prévoir une autorité chargée de surveiller que \nl’exécution des marchés soit conforme à la loi et de sanctionner les \néventuels manquements ou s’il préfère laisser cette responsabilité à \nchaque adjudicateur. Dans le premier cas, une exclusion des \nmarchés peut être prononcée sur tout le territoire cantonal. Dans le \nsecond cas, en revanche, l’exclusion ne peut porter que sur les \nmarchés adjugés par l’adjudicateur ayant prononcé la sanction. En \nl’occurrence, chaque adjudicateur pourra prononcer les sanctions \nprévues par l’article 45 AIMP 2019. \n\nCette disposition est reprise de l’article 67 OAMP, qui a été \nlégèrement remanié aux alinéas 2 et 3 afin d’inclure tous les \néléments de l’article 12 AIMP 2019 dans les conditions à contrôler \n(ajout notamment de la protection de l’environnement). Il est rappelé \nque le contrôle relatif aux conditions de participation est réglé aux \narticles 9 et suivants du présent projet, le Gouvernement pouvant \négalement édicter des dispositions à ce propos. \n\nA noter que l’adjudicateur peut également contrôler le respect des \nconventions collectives auprès des commissions paritaires \n(cf. art. 10) et à l’aide de la carte professionnelle (cf. charte \njurassienne concernant le respect de la convention nationale du \nsecteur principal de la construction et la lutte contre le travail au noir \ndans les marchés publics, signée par le canton le 28 novembre \n2018). \n\nL’alinéa 4 est quant à lui nouveau et précise que tout adjudicateur \npeut prononcer les sanctions prévues à l’article 45, alinéa 1, AIMP \n2019 (avertissement, amende et exclusion de futurs marchés). Par \nailleurs, il rappelle que l’adjudicateur doit également informer la \nCommission de la concurrence en cas de soupçon d’accord illicite \naffectant la concurrence et qu’il doit annoncer à l’Autorité \n\n\n\n17 \n \n\nintercantonale pour les marchés publics (AiMp) les exclusions qu’il \na prononcées en vertu de l’article 45, alinéa 1, AIMP 2019. \n\nMarchés subventionnés  Art. 20  Lorsque l’adjudicateur touche des subventions, le \n\nGouvernement veille à ce que l’adjudicateur respecte la \nlégislation applicable aux marchés publics. \n\nCette disposition est reprise de l’article 24, alinéa 3, LMP, à la seule \ndifférence que l’autorité chargée de veiller à la bonne application de \nla législation sur les marchés publics est le Gouvernement ; cela \nconcorde avec le statut d’autorité de surveillance conféré à ce \ndernier par l’article 18 du présent projet. Elle permet de rappeler \nqu’un contrôle doit être exercé à l’égard de tout adjudicateur \ns’occupant de marchés subventionnés par les pouvoirs publics. En \ncela, elle complète de manière bienvenue l’article 45, alinéa 5, AIMP \n2019, lequel permet de sanctionner un adjudicateur qui ne \nrespecterait pas les dispositions en matière de marchés publics en \nsupprimant ou en exigeant la restitution des subventions qui lui sont \nou lui ont été allouées (cf. message type, op. cit., ad art. 45, al. 5, p. \n89). \n\nCe contrôle intervient tout au long de la procédure, que ce soit lors \nde la préparation de l’appel d’offres, lors de la prise de décisions ou \nlors de l’exécution du marché. \n\n CHAPITRE 6 : Voies de droit et protection juridique  \n\nRecours Art. 21 1 Hormis dans la procédure de gré à gré visée à l’article \n\n21, alinéa 1, AIMP, toutes les décisions au sens de l’article 53, \nalinéa 1, AIMP sont sujettes à recours à la Cour administrative du \nTribunal cantonal, indépendamment de la valeur du marché. \n\n2 La procédure d’opposition est exclue. \n\n3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure \nadministrative. \n\nL’article 52, alinéa 1, AIMP 2019 prévoit qu’un recours est possible \nau minimum à partir de la valeur du marché déterminante pour la \nprocédure sur invitation, ce qui exclut donc la procédure de gré à \ngré ordinaire. Les cantons restent toutefois libres d’engager des \nvoies de recours dès un franc ou selon le type de procédure, pour \nles procédures d’adjudication ne tombant pas sous le coup des \naccords internationaux (message type, op. cit., ad art. 52, al. 1, \np. 95). \n\nLes alinéas 1 et 2 reprennent les articles 25, alinéa 1, LMP et 60, \nalinéa 1, OAMP et prévoient ainsi que toutes les décisions \ndésignées à l’article 53, alinéa 1, AIMP 2019 sont sujettes à recours \nà la Cour administrative du Tribunal cantonal, à l’exception des \ndécisions rendues en procédure de gré à gré ordinaire. \n\nA noter que, lors d’un recours relatif à une procédure de gré à gré \nextraordinaire, seuls peuvent être invoqués l’application erronée de \n\n\n\n18 \n \n\nla procédure et le grief selon lequel l’adjudication est entachée de \ncorruption. Pour pouvoir faire valoir ces griefs, le recourant doit \ncependant établir de manière crédible qu’il est en mesure de fournir \nles prestations faisant l’objet de l’adjudication litigieuse (message \ntype, op. cit., ad art. 56, al. 5, p. 99). \n\nL’alinéa 3 correspond aux articles 25, alinéa 4, LMP et 60, alinéa 2, \nOAMP. Les règles de la loi de procédure et de juridiction \nadministrative et constitutionnelle (Code de procédure \n\nadministrative [Cpa ; RSJU 175.1]) sont applicables pour le surplus. \n\nConclusion du contrat Art. 22  Si l’adjudicateur passe contrat avant que la décision \n\nrendue sur recours ne soit exécutoire, il perd tout droit à des \ndommages-intérêts à l’encontre du recourant qui aurait agi de \nmanière abusive. \n\nCette disposition reprend l’article 26, alinéa 2, LMP. Ce cas de figure \nn’est pas réglé par l’AIMP 2019. \n\n CHAPITRE 7 : Dispositions transitoires et finales  \n\nDispositions transitoires Art. 23  Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant \n\nl’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien \ndroit jusqu’à leur clôture. \n\nCette disposition reprend la teneur de l’article 64, alinéa 1, AIMP \n2019. Cela signifie que les procédures d’adjudication initiées avant \nl’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon le \ndroit en vigueur (LMP et OAMP). \n\nCompétence du \n\nGouvernement \nArt. 24  Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les \n\nprescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi, en \nparticulier sur : \n\na) les modalités de contrôle du respect par les soumissionnaires \net leurs sous-traitants des conditions de participation et des \nconditions de l’adjudication ; \n\nb) la tenue de listes permanentes; \nc) l’ouverture des offres; \nd) la durée de validité des offres; \ne) la transmission de documents; \nf) les modalités d’organisation des concours d’idées, des \n\nconcours de projets, des concours portant sur les études et la \nréalisation ainsi que des mandats d’étude parallèles; \n\ng) l’établissement de la statistique prévue à l’article 50 AIMP. \n\nCette disposition délègue au Gouvernement la compétence \nd’édicter les dispositions d’exécution nécessaires quant à la \nprésente loi. \n\n\n\n19 \n \n\nModification du droit en \nvigueur \n\nArt. 25  La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles \n\nest modifiée comme il suit : \n\nArticle 22  \n\nLes travaux sont adjugés conformément à la législation \n\nrelative aux marchés publics. \n\nLa révision totale de la LMP nécessite une adaptation formelle de \nl’article 22 de la loi sur les améliorations structurelles, qui renvoie \nactuellement à « la loi concernant les marchés publics et à \nl’ordonnance concernant l’adjudication des marchés publics ». \n\nAbrogation du droit en \n\nvigueur \nArt. 26  La loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés \n\npublics est abrogée. \n\n \n\nRéférendum Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\nEntrée en vigueur Art. 28  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente \n\nloi. \n \n\n \n\n\n\t3_2_1a - SIN - Message_LMP-JU.docx\n\t3_2_1b - SIN - 174.01_arrete adhesion_AIMP revise.pdf\n\t3_2_1e - SIN - 174.1_LMP revisee.pdf\n\t3_2_1c - SIN - 174.1_tableau explicatif.pdf\n\n