Procès-verbaux: 7 septembre 2016 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 10 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  7  SEPTEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Brosy (PLR), Françoise Chaignat (PDC), Danièle Chariatte (PDC), Josiane Daepp \n(PS), Quentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Romain Schaer (UDC) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Michel Tobler (PLR), Amélie Brahier (PDC), Anaïs Girardin (PDC), Fabrice Macquat (PS), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR), Jean Lusa (UDC) et Thierry Simon (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de \n\nMorépont 2 (partiellement satisfaite) \n- Stéphane Theurillat (PDC) : Nomination d’un duo, dont une personne domiciliée hors du Canton, \n\nà la tête du Service de l’action sociale (non satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Postes de conseillers pédagogiques vacants au Service de l’enseigne-\n\nment (partiellement satisfaite) \n- Ernest Gerber (PLR) : Cambriolage et vol d’un coffre-fort à la Division technique du CEJEF (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Passe à poissons à Saint-Ursanne (satisfait) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Association des communes à l’examen des effets de la Réforme \n\nde l’imposition des entreprises III (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Engagement du Gouvernement pour l’initiative anti-burqa (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Formation proposée pour l’engagement des femmes en politique : coût et \n\nnombre de places (non satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Exigences en matière de construction en zone agricole (satisfait) \n- Jean Lusa (UDC) : Qualité des soins hospitaliers ! (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Partage d’impôts possible pour les nouveaux chefs de service domiciliés \n\nhors du Canton (satisfaite) \n- Edgar Sauser (PLR) : Rénovation de la route Les Breuleux–Le Peuchapatte–Les Bois (non satis-\n\nfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Autorisation d’installation d’un nouveau scanner à Porrentruy (satisfait) \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n3. Modification de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 6a et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 53 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Programme gouvernemental pour la législature 2016-2020 \n \nLe programme est discuté.  \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n5. Motion no 1141 \nPour une assurance des soins dentaires dans le Jura \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1141 est rejetée par 34 voix contre 25. \n \n \n\n6. Question écrite no 2800 \nInterventions en France par les agents de la Police cantonale jurassienne \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 2806 \nNomination : comment assurer une plus grande transparence ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2807 \nEngagement du personnel : complément d’informations svp !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2810 \nCulture de bienvenue dans le secteur de l’asile : quel est l’impact sur l’aide sociale pour les \ncommunes et le Canton ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n10. Question écrite no 2826 \nRéfugiés au cœur de nos villes et villages…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n11. Rapport 2015 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA \n\nJura) \n \nAnne Roy-Fridez (PDC) et Claude Schlüchter (PS) se récusent sur cet objet.  \n \nAu vote, le rapport est adopté par 54 députés. \n \n \n\n12. Question écrite no 2819 \nVisite du Pape François dans le Jura : qui paiera la facture ?  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 2825 \nIncohérence entre la loi d’impôt et la loi sur le service de défense contre l’incendie et de \nsecours ?  \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n14. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement de la convention de \n\ncoopération intercantonale entre les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura et l’Asso-\nciation Jura & Trois-Lacs pour les années 2016 à 2019 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 49 députés.  \n \n \n\n15. Motion no 1144 \nCalculer le prix réel des délocalisations \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1144 est acceptée par 46 voix contre 8. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 8 et 9 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 8 septembre 2016 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Dans quel état d'esprit se trouvent les collaborateurs de l'Etat ?

category_fr: Postulat

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text: \nParii sociaiisie. \njurassian \n\nPostulat n° \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n\nDans quel etat d'esprit se trouvent les collaborateurs de I'Etat ? \n\nQue ce soit dans reconomie privee ou dans le secteur public, de plus en plus \nd'employeurs sont confrontes a la souffrance au travail de leurs employes. \nNeanmolns, peu de mesures sont prises pour corrlger ce nouveau mal dii \nmonde du travail. \n\nPourtant, les consequences sur la sante des employes sont blen souvent \ncatastrophiques sur le court terme mais aussi sur le moyen et le long termes. \nPour I'employeur egaiement les consequences sont importantes notamment \nlors d'absences de longue duree. \n\nAfin de limiter au maximum les situations d'employes de I'Etat en souffrance \nsur leur lieu de travail, nous estimons que rEtat-employeur doit montrer \nI'exemple en ne sous-estlmant pas cette problematique. \n\n•'autre part, nous estimons qu'au moment ou I'Etat se reorganise \npartiellement dans le cadre du projet « OPTI-MA », il conviendra de veiller au \nbien-etre des employes sur leur lieu de travail. \n\nAussi, nous demandoiis au Gouvernement jurassien : \n\n1) D'entreprendre une etude aupres des collaborateurs de I'Etat \n(domaine administratif et enseignement) afih de connaftre leur \neventuel etat de souffrance au travail; \n\n2) D'integrer les partenaires sociaux a cette etude; \n3) D'envisager des mesures correctives au besoin. \n\nLe responsable : \n\nDelemont, le 1*' octobre 2014 \n\nLoTc Dobler \n\n\n


Ordres du jour: 22 novembre 2017

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 22 novembre 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n  \n\n3. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2016 \n \n\n4. Motion no 1190 \nLe vote obligatoire : «lorsqu’un droit devient un devoir». Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Question écrite no 2927 \nNouveaux médias : que fait le canton du Jura dans son programme scolaire pour faire face à tous \nles changements que les nouveaux médias impliquent ? Jean Bourquard (PS) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n6. Loi sur le salaire minimum cantonal (examen de détail – deuxième lecture) \n \n\n7. Motion no 1194 \nLogements d’utilité publique : nécessaires mesures d’encouragement. Josiane Daepp (PS) \n \n\n8. Motion no 1195 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura ! Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n9. Question écrite no 2928 \nRefondation de la psychiatrie jurassienne : où en est-on ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Prestations complémentaires pour \n\nles familles» \n \n\n11. Question écrite no 2929 \nPossibilité d’utiliser des requérants d’asile dans des travaux d’arrachage de plantes envahissantes. \nGabriel Voirol (PLR) \n \n\n12. Question écrite no 2932 \nTransit des camions sur le territoire jurassien : quelle sécurité ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n13. Question écrite no 2934 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 3). Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n14. Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (deuxième lecture) \n\n \n15. Arrêté relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire «Contre la géothermie profonde dans le \n\nJura» \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n16. Question écrite no 2930 \nOrgane de révision des comptes communaux. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n17. Motion no 1188 \n\nDeuxième tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n18. Question écrite no 2925 \nMise au concours des lignes de bus régionales. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n19. Question écrite no 2926 \nFils métalliques ou bandes plastiques tendus au travers de routes ou de chemins rouverts à la \ncirculation : grave danger pour les cyclistes ! Jean Bourquard (PS) \n \n\n20. Question écrite no 2931 \nCommission des paysages et des sites : quelles incidences sur les permis de construire ? Gabriel \nVoirol (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2933 \nAccès à la place de dédouanement à Boncourt. Josiane Sudan (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 2935 \nPlantes invasives dans le Jura… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n23. Question écrite no 2936 \nAssainissements des débits résiduels. Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n24. Question écrite no 2937 \nNouveaux postes de gardes-faune assistants : des précisions SVP. Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n \nDelémont, le 3 novembre 2017 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Internet à haut débit. Josiane Sudan (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: Pour le maintien du remboursement des lunettes et des lentilles de contact dans l'assurance maladie de base

category_fr: Résolution

text: \nACCEPTÉE\n\nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nRésolution\n\nPour le maintien du remboursement des lunettes et des lentilles de contact\ndans l'assurance maladie de base.\n\nJusqu'à là fin de l'année 2010 l'assurance de base prenait en charge les frais des verres\noptiques et des lentilles à hauteur de 180 francs par an pour les enfants jusqu'à 18 ans et 180\nfrancs tous les cinq ans pour les adultes.\n\nCette disposition a été retirée du catalogue de prestations de la Lamal dans le but\nd'économiser 10 millions de francs par année. Si personne ne conteste la nécessité de contenu-\nrévolution des coûts de la santé, nous considérons cependant cette mesure comme injuste et\ndangereuse. Injuste car elle va pénaliser en premier lieu les classes populaires ne disposant\nque de revenus modestes et n'ayant pas les moyens de s'offrir une complémentaire.\nDangereuse car d'aucuns pourraient renoncer à changer les lunettes de leurs enfants pour des\nraisons financières, avec de possibles conséquences sur leur santé.\n\nD'autres solutions existent pour économiser ces fameux dix millions. Il suffit de penser par\nexemple aux deux cents millions de frais administratifs imputables chaque année aux\nchangements de caisse, changements voulus par le système actuel et qu'une caisse maladie\nunique permettrait d'économiser.\n\nLe Parlement jurassien appelle le Conseil Fédéral à renoncer à cette mesure anti-sociale et\nexprime son soutien à l'égard de toutes les interventions déposées dans ce but au sein des\nChambres Fédérales.\n\nLe responsable :\n^^^~\n\nPierre-Alain Frrcfep\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n


name: Une main tendue mais payante : quelle con...tradiction !

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\n\nMotion No\n\nUne main tendue mais payante : quelle con...tradictionl\n\nDans bien des situations, composer le numéro 143 (main tendue) pourrait apporter\n\nune aide considérable à des personnes en difficulté. En effet "pourrait" car y\n\nrecourir actuellement génère un coût différent selon le téléphone utilisé\n\n(portable, fixe, cabine téléphonique) pour appeler.\n\nLes écoutants oeuvrant à cette ligne sont choisis avec soin, formés et préparés\n\nconsciencieusement à leur tâche. Ils sont soutenus et guidés par des\n\nprofessionnels, ils reçoivent une formation permanente tout en participant à des\n\nsupervisions. Les appelants ont le droit de conserver l'anonymat et la discrétion\n\nest garantie.\n\nAinsi, nul besoin de justifier la pertinence du 143,117,118 ou 144 ayant chacun sa\n\npropre vocation.\n\nDans le cadre de violence domestique ou de harcèlement psychologique, le bureau\n\nde l'égalité peut agir mais pour autant que la personne en difficulté appelle durant\n\nles horaires ouvrables et la communication est également payante.\n\nDans les cas où les personnes sont en difficulté psychologique, par exemple, sans\n\npouvoir obtenir de rendez-vous immédiat auprès d'un médecin, la prestation du\n\nnuméro de téléphone 143 offre une alternative par sa vocation d'écoute et par son\n\naccompagnement ponctuel.\n\nRecourir à la main tendue en composant le 143 est déjà un premier pas à franchir.\n\nQu'il faille s'assurer auparavant d'avoir au moins une carte téléphonique ou encore\n\nun crédit sur son forfait devient chimérique.\n\nDans une société où la téléphonie a pris une telle ampleur et qu'il faille payer\n\ndoublement (par le tourment et l'argent) pour avoir recours à une aide ayant été\n\ngratuite jusqu'il y a quelques années tout en sachant que les écoutants\n\ntravaillent bénévolement est pour le moins surprenant I...\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre un\n\nsystème permettant aux Jurassiennes et Jurassiens d'avoir accès à cette\n\nprestation gratuitement 24 / 24 h. et 7 jours sur 7.\n\nAu nom du Groupe PDC - JDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n


name: Le soutien de l'Etat au sport est-il en péril ?!

category_fr: Interpellation

text: \n\n


Procès-verbaux: 3 décembre 2014 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 78 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  3  DÉCEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Christophe Berdat (PS), Clovis Brahier (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Erica Henne-\nquin (VERTS), Jean-Pierre Mischler (UDC) et Josiane Sudan (PDC) \n \nSuppléants : Cédric Vauclair (PS), Diego Moni Bidin (PS), Anne Froidevaux (PDC), Hansjörg Ernst \n(VERTS), Damien Lachat (UDC) et Anita Chevrolet (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nAnita Chevrolet (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des \nfinances \n \nSont élus tacitement : Josiane Sudan (PDC) en qualité de membre et Gabriel Willemin (PDC) en \nqualité de remplaçant.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Thomas Stettler (UDC) : Utilisation de la route Delémont–Bourrignon par des poids-lourds en \n\ntransit (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Problème de résistance aux antibiotiques en matière de santé humaine et \n\nanimale (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Accueil des élèves durant le Congrès quinquennal du Syndicat des ensei-\n\ngnants jurassiens (satisfait) \n- Gérald Membrez (PCSI) : Rempoissonnement des rivières suite à des pollutions (satisfait) \n- Jean-Michel Steiger (VERTS) : Projet de parc éolien de Tramelan et Saicourt (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Implantation à Delémont de la Division Alcool et Tabac de l’Administration \n\nfédérale des douanes (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Pétition relative à l’aéroport Bâle-Mulhouse et évolution du dossier (partiel-\n\nlement satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Edgar Sauser (PLR) : Exportation de viande par les boucheries jurassiennes et contrôles vétéri-\nnaires (partiellement satisfait) \n\n- David Eray (PCSI) : Assurance maladie des frontaliers et effet sur les primes dans le Jura (satis-\nfait) \n\n- Claude Gerber (UDC) : Départ en retraite d’enseignants en milieu d’année 2015 et situation pro-\nblématique pour les élèves de 8e HarmoS (satisfait) \n\n- Michel Choffat (PDC) : Ajout du nom des villages en patois sur les panneaux d’entrée (partielle-\nment satisfait) \n\n \n \n\n7. Question écrite no 2679 \nLe projet d’«Accord sur le commerce des services» (ACS/TiSA) et les services publics ju-\nrassiens \nJean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n8. Question écrite no 2678 \nSoutien aux conseillers communaux jurassiens \nAude Zuber (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nMichel Choffat (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n14. Question écrite no 2675 \n\nJustice : la bête noire des Jurassiens ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n17. Question écrite no 2677 \n\nTaxidermiste : demande d’explications \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Question écrite no 2676 \n\nOrdonnance sur la protection de la nature \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n15. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(Réorganisation du Service de l’économie et du Service des arts et métiers et du travail) \n(deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 37, lettre i (nouvelle) \n\nMinorité de la commission :  \ni’) collaboration avec les institutions cantonales agréées, respectivement avec des institutions \n\nd’autres cantons, en matière de placement des demandeurs d’emploi en vue d’occupation ou \nde formation; \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n(Pas de nouvelle lettre i’) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 11. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 51 voix contre 1. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n12. Postulat no 345 \n\nLa loi, ce ne devrait pas toujours être la loi ! \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur retire le postulat no 345. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Débat général sur le programme d’économies OPTI-MA \n \n\nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 53 voix contre 5.  \n \n \n19. Résolution no 159 \n\nLa liaison ferroviaire directe Bâle–Lausanne/Genève via Laufon et Delémont doit être main-\ntenue \nClaude Schlüchter (PS), président de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 159 est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n20. Résolution no 160 \nSoutien à la famille arménienne vivant à Porrentruy et menacée d’expulsion \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 160 est adoptée par 44 voix contre 8.  \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 76 et 77 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.00 heures. \n \n \nDelémont, le 5 décembre 2014 \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 4 septembre 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 72 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  4  SEPTEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Jérôme Corbat (CS-POP), Anne Froidevaux \n(PDC), Ernest Gerber (PLR), Jean-Pierre Mischler (UDC) et Christian Spring (PDC) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Gabriel Friche (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Gérald Crétin \n(PDC), Alain Bohlinger (PLR), Lionel Montavon (UDC) et Michel Saner (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Thomas Schaffter (PCSI) : Décision du Tribunal administratif bernois concernant le vote de Mou-\n\ntier et action face à la Confédération (satisfait)  \n- Michel Choffat (PDC) : Suite à la décision d'annulation du vote de Moutier, comment rétablir la \n\ndémocratie ? (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Formation de mise à niveau en soins infirmiers pour les personnes sou-\n\nhaitant reprendre leur activité (satisfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Abandon de centrales hydroélectriques ? (partiellement satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Obligation de vaccination dans les institutions d'accueil de l'enfance (satis-\n\nfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Annulation du vote de Moutier et engagements pris pour la tenue d'un \n\ndeuxième vote (satisfait) \n- Bernard Varin (PDC) : Traduction en français des documents et formulaires à l'intention des pa-\n\ntients de l'Hôpital universitaire de Bâle (satisfait) \n- Brigitte Favre (UDC) : Etat des routes aux Franches-Montagnes (satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Projet «Repenser l'Etat» ouvert à la population et rôle prévu pour le \n\nParlement (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Situation de la forêt jurassienne (satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Eventuelle cessation des activités de Moulin-Grillon et droit d'eau immémo-\n\nrial (non satisfait) \n- Jean-François Pape (PDC) : Mise au concours des lignes de bus et maintien de l'offre en trans-\n\nports publics dans les régions périphériques du Canton (satisfait) \n- Stéphane Theurillat (PDC) : Utilisation des friches industrielles et risques liés aux sites contami-\n\nnés (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Nouvelle école démocratique Mahana : obligation de suivre l'école obliga-\n\ntoire jusqu'à son ouverture (satisfait) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 912 \nQuid des modifications de la loi sur les communes ?  \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4.  Postulat no 400 \nCompensation des émissions de carbone \nVincent Eschmann (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 400 est accepté par 52 députés. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n5.  Modification de la loi d’impôt (en lien avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au \nfinancement de l’AVS (RFFA)) (deuxième lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 51 voix contre 5. \n \nArticle 31, lettre d \n\nMinorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n\nd) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts \nsur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6 200 francs* pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces \nmontants sont augmentés, pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18e anniver-\nsaire, du même montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1 010 francs* \npar enfant à charge et de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en \nménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b. \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\nd) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts \nsur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6 400 francs* pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces \nmontants sont augmentés, pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anni-\nversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1 010 \nfrancs* par enfant à charge et de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant \nen ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b. Ces montants sont \nrevus tous les deux ans en fonction de l’évolution des primes d’assurance maladie. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 52 \nvoix contre 6. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nArticle 35, alinéas 1 et 2 \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant \nen ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent \nseules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien sont : \n0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu; \n0,920%** pour les 5 800 francs* suivants; \n2,373%** pour les 8 800 francs* suivants; \n3,389%** pour les 19 000 francs* suivants; \n4,309%** pour les 39 600 francs* suivants; \n4,987%** pour les 105 700 francs* suivants; \n5,956%** pour les 220 200 francs* suivants; \n6,053%** pour les 264 100 francs* suivants ; \n6,149%** au-delà. \n\n2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont \nles suivants : \n0% pour les 6 400 premiers francs de revenu; \n1,743%** pour les 7 300 francs* suivants; \n3,293%** pour les 13 200 francs* suivants; \n4,213%** pour les 20 500 francs* suivants; \n5,133%** pour les 39 600 francs* suivants; \n5,811%** pour les 105 700 francs* suivants; \n6,053%** pour les 264 100 francs* suivants \n6,149%** au-delà. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement :  \n\n(Pas de modification de cet article.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 51 \nvoix contre 8. \n \n \nArticle 77 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n1 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,837 % du bénéfice imposable.  \n2 Le taux unitaire est susceptible d'être relevé, dans des cas particuliers liés aux relations interna-\ntionales. \n\nMinorité de la commission : \n1 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 3,44 % du bénéfice imposable. \n2 Le taux unitaire est susceptible d'être relevé, dans des cas particuliers liés aux relations interna-\ntionales. \n3 Le taux unitaire de l’impôt sur le bénéfice est diminué à respectivement 3,125 %, 2,820 %, \n2,523 % ou 2,233 %, si le contribuable remplit un, deux, trois ou quatre des critères suivants : \na) être signataire d’une convention collective de travail; \nb) être engagé dans une démarche de plan de mobilité; \nc) être signataire d’une charte sur l’égalité salariale; \nd) être engagé dans une démarche visant la neutralité climatique. \n4 Le Gouvernement peut préciser, par voie d’ordonnance, les exigences minimales à remplir au \nsens de l’alinéa 3. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 51 \nvoix contre 6. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 voix contre 6. \n \n\n6.  Modification de la loi concernant la péréquation financière (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 voix contre 6. \n \n \n\n7.  Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\nGouvernement et minorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n\nI. \nLa loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale [RSJU 850.1] est modifiée comme il suit : \n \nTitre de la loi (nouvelle teneur) \nLoi sur l’action sociale (LASoc) \n \nArticle 67, lettre f (nouvelle) \nLes dépenses de l’action sociale sont couvertes par les recettes suivantes : \nf) la contribution des employeurs aux frais de fonctionnement des structures d'accueil de l'en-\n\nfance. \n \nArticle 71a (nouveau) \nContribution au financement des structures d’accueil de l’enfance \n1 Les employeurs contribuent au financement des structures d'accueil de l'enfance. \n2 Leur contribution correspond à 0.08 % des salaires versés à leurs employés. \n3 Les articles 6, 8 à 12, 19 et 20 de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles s'appliquent par analogie à la perception de la contribution. Pour le surplus, le \nGouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les modalités de perception de la contribution ainsi \nque l'indemnisation des organes chargés de celle-ci.  \n4 La contribution des employeurs est portée en déduction du déficit des structures d'accueil de \nl'enfance avant répartition des charges applicables dans ce domaine. \n \nArticle 75a (nouveau) \nc) Soustraction aux obligations en matière de contribution en faveur des structures d’accueil de \n\nl’enfance \nL'employeur qui se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire au paiement de la contribution \nen faveur des structures d'accueil de l'enfance au sens de l'article 71a, en fournissant notamment \ndes renseignements faux ou incomplets ou en refusant d'en fournir, sera puni de l'amende. \n \nII. \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n2 La présente modification n’entre en vigueur que si la modification du 4 septembre 2019 de la \nloi d’impôt entre en vigueur. \n3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.  \n \nMajorité de la commission : \n\n(Pas de modification = refus de la modification de la loi.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 7. \n\nDès lors, en deuxième lecture, la modification de la loi est refusée. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n8.  Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales \n(LiLAFAM) (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\nI. \nLa loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) \nest modifiée comme il suit :  \n \nArticle 3, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 275 francs par mois. \n2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 325 francs par mois. \n \nII. \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n2 La présente modification n’entre en vigueur que si la modification du 4 septembre 2019 de la \nloi d’impôt entre en vigueur. \n3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nMinorité de la commission : \n\n(Pas de modification = refus de la modification de la loi.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 53 \nvoix contre 6. \n\nDès lors, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée. \n \n\n \n42.  Résolution no 193 \n\nTraité de libre-échange avec le Mercosur : la population doit pouvoir s’exprimer \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 193 est acceptée par 45 voix contre 1. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 70 et 71 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 5 septembre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 23 novembre 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 17 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  NOVEMBRE 2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Eric Dobler (PDC), Loïc Dobler (PS), Jean-Marc Fridez \n(PDC), Hubert Godat (VERTS), Jean-Paul Miserez (PCSI), André Parrat (CS-POP), Christophe \nSchaffter (CS-POP) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Jean-Luc Charmillot (PDC), Pierre Brülhart (PS), Hubert \nFarine (PDC), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-\nPOP) et Claude Mertenat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO et HES-S2 \n\n \nAu vote, le rapport est adopté par 52 députés. \n \n \n\n11. Postulat no 308 \nUn point régulier sur nos hautes écoles, acteur clés de nos cantons \nJean-Yves Gentil (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 308 est accepté par 44 voix contre 4. \n \n \n\n12. Question écrite no 2449 \nCongés illégaux des directeurs des écoles secondaires : qu’en pense le Gouvernement ? \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n13. Arrêté octroyant un crédit pour le financement du programme d’aide au développement \n\nJura-Cameroun pour la période 2011 à 2015 \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n14. Interpellation no 785 \nQuelle structure juridique pour EFEJ ?  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n15. Question écrite no 2450 \nASLOCA-TransJura : une association utile et nécessaire !  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 2451 \nSwatch Group et son monopole \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n17. Question écrite no 2452 \nFinancement des mesures contre le chômage dans le Jura : quels sont les chiffres ?  \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Motion no 1002 \n\nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions \nPierre Brülhart (PS) \n \nMotion d’ordre \n\nThomas Stettler (UDC) demande la récusation de l’auteur de la motion no 1002 en raison de ses \nliens d’intérêts. \n\nAu vote, la motion d’ordre est rejetée par 42 voix contre 9. \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1002a est accepté par 40 voix contre 12. \n \n \n\n19. Arrêté constatant l’invalidité matérielle de l’initiative populaire «La nourriture d’abord ! \nPour un moratoire sur les agrocarburants» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nArticle premier et titre \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nTitre \nArrêté constatant l’invalidité matérielle de l’initiative populaire «La nourriture d’abord ! Pour un \nmoratoire sur les agrocarburants» \nArticle premier  L'initiative populaire «La nourriture d'abord ! Pour un moratoire sur les agrocarbu-\nrants» n'est pas valable au fond. Partant, elle est écartée pour cause de nullité. \n\nMinorité de la commission : \nTitre \nArrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «La nourriture d’abord ! Pour un \nmoratoire sur les agrocarburants» \nArticle premier  L'initiative populaire «La nourriture d'abord ! Pour un moratoire sur les agrocarbu-\nrants» est valable au fond. \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 32 voix contre 23. \n \nLes autres articles, ainsi que le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 32 voix contre 23. \n \n \n\n20. Motion no 1008 \nEncourageons les énergies renouvelables !  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1008 est refusée par 28 voix contre 24. \n \n \n\n21. Motion no 1012 \nValorisation du potentiel énergétique dormant de la forêt jurassienne \nPierre-Alain Fridez (PS) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n22. Motion no 1009 \n\nFavoriser le remembrement des parcelles \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PDC propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1009a est accepté par 34 voix contre 20. \n \n \n\n23. Motion no 1010 \nDéductions supplémentaires pour jeunes en formation à l’extérieur du Canton \nFrancis Charmillot (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le point 1 et de rejeter le point 2 de la motion. \nL’auteur accepte le fractionnement de la motion. \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nAu vote : - le point 1 de la motion no 1010 est accepté par 54 voix contre 1. \n  - le point 2 de la motion no 1010 est rejeté par 41 voix contre 5. \n \n \n\n24. Postulat no 309 \nCaisse de pensions : assainissement et retrait de la garantie d’Etat ? \nDavid Eray (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 309 est rejeté par 40 voix contre 10. \n \n \n\n25. Motion interne no 104 \nPour une modification de la loi sur la réforme II de l’imposition des entreprises \nJean-Yves Gentil (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 104 est rejetée par 27 voix contre 18. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.50 heures. \n \n \nDelémont, le 24 novembre 2011  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1021 et 1022 \n  - Postulat no 312 \n  - Questions écrites nos 2461 à 2466 \n  - Résolution no 143 \n  - Motion interne no 106 \n \n\n\n


Quel avenir pour le Theusseret ?

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text: \nDocument généré le 08.09.2025 14:10 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3772\n\nQuel avenir pour le Theusseret ?\nAnael Lovis (PLR)  \n\nRécemment, nous avons appris que l’agence française responsable des cours d’eau de la région \ndu Doubs (EPAGE Doubs-Dessoubre) a l’intention de démolir le barrage du Theusseret. Cette \ndécision touchera incontestablement toute la région du Doubs, y compris en Suisse.\nCette situation découle d’une directive européenne de 2001 qui entend éliminer tous les seuils en \nrivière de plus de 50 centimètres de haut, au nom notamment de la « continuité piscicole ». Il ne \ns’agit pas ici de remettre systématiquement en cause les options écologiques. Toutefois, certains \ncas particuliers, dont Le Theusseret, nécessiteraient un traitement particulier en raison de leur valeur \npaysagère, patrimoniale et touristique.\nLe Theusseret, site emblématique pour beaucoup de Jurassiennes et de Jurassiens, est un écrin de \nnature et de tranquillité. Cet endroit abrite une faune et une flore riches, parfaitement adaptées à ce \nmilieu qui s’est mis en place au cours des siècles. Le site du Theusseret est par ailleurs inscrit dans \nl’arrêté établissant l’inventaire cantonal des sites archéologiques et paléontologiques (RSJU \n445.42).\nDans la réponse à la question écrite « L’état des Montagnes », le Gouvernement jurassien assure \nque les Franches-Montagnes sont une région touristique et que le Gouvernement jurassien en est \nparfaitement conscient. Aussi vaut-il la peine de rappeler que le restaurant du Theusseret sert \nannuellement près de 10'000 repas, et que le site se trouve sur les tracés du GR5 et du GTJ \n(chemins pédestres). C’est également l’étape helvétique de l’itinéraire culturel européen Heinrich \nSchickhardt.\nUn moulin est attesté au Theusseret en 1305 déjà. Du propre aveu de l’EPAGE, la démolition du \nseuil pourrait entraîner l’effondrement du restaurant (ancien moulin). Ainsi, un bâtiment historique, \nsur sol jurassien, pourrait être détruit par effet ricochet d’une décision française.\nPar ailleurs, à cet endroit, la frontière entre la France et la Suisse ne se trouve pas au milieu du \nfleuve mais sur la rive suisse, en raison d’un accord signé en 1780 entre le royaume de France et \nla principauté épiscopale de Bâle. Toute modification du niveau du Doubs à cet endroit entraînerait \nde facto une modification du tracé de la frontière en faveur de la Suisse, étant donné que le bassin \nde rétention n’existerait plus. Quid de cette donnée ?\nIl est à signaler qu’une association suisse « Sauvons Le Theusseret », a été fondée en 2017 afin de \ndéfendre l’intégrité du site. Cette association, ainsi que l’ensemble de la population jurassienne et \nfranc-montagnarde, ont le droit de connaître les conséquences des décisions prises par la France \nsur le site du Theusseret, respectivement de s’y opposer. A ce titre, l’association relève que l’attitude \nde l’EPAGE à son encontre a été plusieurs fois méprisante et que le Gouvernement jurassien a pu, \nparfois, se montrer évasif sur certaines questions.\nAinsi, afin d’apporter de la clarté dans ce dossier, le Gouvernement est prié de répondre à \ndifférentes questions :\n\n1. Le Gouvernement jurassien considère-t-il le site du Theusseret comme un atout \ntouristique et patrimonial d’importance pour le canton ?\n\n2. Quelles ont été les discussions menées entre le Gouvernement jurassien et \nl’organisme français responsable de la question, respectivement le département du \nDoubs ? Quelles ont été la teneur de ces discussions ? Le Gouvernement jurassien a-\nt-il sollicité l’intervention de la Confédération pour discuter, cas échéant, avec le \nGouvernement français de la question ?\n\n\n\nDocument généré le 08.09.2025 14:10 page 2 sur 2\n\n3. Si la destruction du barrage a été envisagée pour des raisons de protection de la faune \net/ou de la flore, d’autres solutions que la démolition ont-elles été envisagées ? Si oui, \npourquoi n’ont-elles pas été retenues ?\n\n4. Quels sont les droits dont bénéficie le canton du Jura, respectivement la Suisse, sur \nle Theusseret, respectivement sur son exploitation potentielle ?\n\n5. Quelles sont les bases légales qui régissent la frontière nationale à cet endroit ? \nAttendu que l’abaissement du niveau du Doubs consécutif à l’arasement du seuil \nmodifiera inévitablement et durablement la frontière suisse par le rétrécissement du \nbassin de rétention, le Gouvernement jurassien a-t-il abordé cette question avec \nl’Office fédéral de l’environnement et le Département fédéral des affaires étrangères ?\n\n6. Dans l’attente de ces réponses, le Gouvernement jurassien peut-il retarder la \ndestruction du barrage, notamment par la voie diplomatique ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAnael Lovis (PLR)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Brigitte Favre (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 08 septembre 2025\n\n\n\tI0023163_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 30 mars 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 25 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  MARS  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Ivan Godat (VERT-E-S) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Boris Beuret (PDC), Patrick Chapuis (PCSI), Edgar Sauser (PLR), \nAlain Schweingruber (PLR) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Magali Voillat (PDC), Anne-Lise Chapatte (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Irène Donzé \n(PLR), Stéphane Brosy (PLR) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \nLa séance est ouverte à 14h00 en présence de 60 députés. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n15. Motion no 1403 \nElaborer et mettre en œuvre un plan de lutte contre toutes les fraudes et abus de tous \ngenres. \nPierre-André Comte (PS). \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1403a est accepté par 34 voix contre 24. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n16. Modification de la loi sur l’énergie (fonds climat) (première lecture) \n17. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et \n\ndes bateaux (fonds climat) (première lecture) \n \nLe groupe UDC demande le vote secret sur l’entrée en matière, ce que plus de vingt députés \nsoutiennent. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP demande le vote par appel nominal sur l’entrée en matière, ce \nque plus de vingt députés soutiennent. \n \nLors d’un premier vote secret, le mode de vote secret et le mode de vote par appel nominal \nobtiennent chacun 29 voix. Suite à une contre-preuve, au vote secret, le mode de vote secret est \naccepté par 30 voix contre 29. \n \nAu vote secret, l’entrée en matière sur les points 16 et 17 est refusée par 31 voix contre 29. \n \n(Ces objets seront portés à nouveau à l’ordre du jour de la prochaine séance). \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n18. Interpellation no 980 \nDans la course au numérique, a-t-on encore le temps de réfléchir ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3446 \nLoi sur les marchés publics, à quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3447 \nDemande de permis pour les panneaux photovoltaïques. \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n21. Question écrite no 3449 \nSoupçons d’entente dans le domaine de l’entretien des routes. Le canton est-il touché ? \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3450 \nSoupçon de cartels de soumission en Suisse romande : l’Etat est-il lésé ? \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n23. Motion no 1397 \nPour une meilleure représentation des femmes en politique. \nLeïla Hanini (PS) \n \nL’auteure retire sa motion. \n \n \n\n24. Question écrite no 3442 \nHE pour « Hautes Écoles » pourrait-il aussi signifier « Humanisme Élémentaire » ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 3443 \nEnseignant impliqué dans une affaire de mœurs : n’aurait-il pas été possible d’éviter la \nseconde situation ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n26. Question écrite no 3444 \nFormons-nous suffisamment dans les entreprises jurassiennes ? \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 3445 \nQuelle prise en charge pour un enfant diabétique ? \nFlorence Boesch (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3452 \nCamps de ski : Que fait le Gouvernement ? \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n29. Interpellation no 982 \nQuel avenir pour les communes jurassiennes – L’avis du Gouvernement ? Géraldine \nBeuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3452 \nLes véhicules hybrides : une « arnaque » vraiment ? \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 16h35. \n \n \nDelémont, le 31 mars 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1417 à 1424 \n  - Postulats nos 444 à 446 \n  - Interpellations nos 988 à 990 \n  - Questions écrites nos 3466 à 3472 \n  - Résolution no 215 \n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion N°\n\nLes abeilles et les apiculteurs en voie de disparition ?\n\nDepuis quelques années les apiculteurs sont confrontés à de grands défis,\ncomme les pertes sévères de colonies d'abeilles au cours des derniers hivers. Les\ncauses sont principalement le Varroa un acarien qui parasite les abeilles. Mais les\nspécialistes pensent que d'autres facteurs comme les ondes produites par les portables,\nles cultures de plantes OGM, etc. pourraient être mis en cause.\nAu niveau mondial, les colonies d'abeilles ont diminué de plus d'un tiers. Dans le\nJura, on constate la même situation, les rangs des apiculteurs deviennent toujours plus\nclairsemés et il faut s'inquiéter pour la relève.\n\nLes abeilles assurent le 80% de la pollinisation des espèces végétales. C'est pourquoi il\nest dans l'intérêt de tous de promouvoir et d'encourager l'apiculture.\n\nAlbert Einstein aurait dit :\n"SU 'abeille disparaissait, l'homme n 'aurait plus que quelques années à vivre ' '\n\nAu niveau fédéral (motion Gadient), un groupe de travail a élaboré un catalogue de\nmesures visant à mieux promouvoir l'apiculteur suisse dans les domaines de la\nrecherche et de la lutte contre les epizootics.\n\nPar la présente, nous demandons au gouvernement :\n\n1) D'améliorer le soutien à l'apiculture dans les domaines de la formation et de la\nvulgarisation.\n\n2) De faire appliquer une surveillance renforcée sur l'état sanitaire des colonies\nd'abeilles par l'intermédiaire des inspecteurs des ruchers.\n\n3) En guise d'encouragement et de soutien, les frais de traitement du Varrao\ndoivent être pris en charge par la caisse des épizooties.\n\n4) D'étudier la possibilité d'allouer une contribution financière aux apiculteurs qui\nremplissent les conditions requises sur le plan sanitaire, éventuellement de\nfournir une aide au démarrage à de nouveaux apiculteurs qui s'installent.\n\nDelémont le 1 octobre 2008 Pour le groupe UDC\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


Ordres du jour: 18 et 20 décembre 2019

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 18 décembre 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n  \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Election du procureur général \n \n\n6. Election d’un(e) juge suppléant(e) au Tribunal de première instance \n \n\n7. Promesse solennelle d’éventuels nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n\n \nInterpellations \n \n\n8. Interpellation no 918 \nAgenda 2030 : logique, inconscience ou mauvaise gouvernance ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n9. Interpellation no 919 \nRelations extérieures : les incohérences dans les mouvements au sein de l’administration juras-\nsienne. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n10. Interpellation no 920 \nOù en sommes-nous dans la réduction des postes de travail dans l’administration cantonale ? Gé-\nraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n11. Interpellation no 921 \nOrdonnance réglant les modalités d’octroi de subventions pour la réhabilitation de l’habitat dans \nles centres anciens. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n12. Motion no 1275 \n\nUne vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de \ntravail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n13. Motion no 1276 \nPour une préférence indigène dans les marchés publics : Jurassiens d’abord ! Yves Gigon (Indé-\npendant) \n \n\n14. Question écrite no 3238 \nL’anglais, y compris dans le ciel de la Suisse aux quatre langues nationales ! Pierre-André Comte \n(PS) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n15. Motion no 1293  (si urgence acceptée) \n\nMise au concours des lignes de bus du Jura : consultation des syndicats. Nicolas Maître (PS) \n \n\n16. Postulat no 407 \nAccès aux véhicules agricoles dans le secteur de la Grand Fin. Claude Gerber (UDC) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 3231 \nPréservation de l’environnement et diminution des gaz à effet de serre, des solutions concrètes : \npourquoi pas l’agroforesterie ? Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 3233 \nPêche, kayak, chasse et biodiversité. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n19. Question écrite no 3235 \nMalfaçon sur l’A16. Philippe Rottet (UDC) \n \n\n20. Question écrite no 3237 \nL’arrière des trains est trop souvent visible en gare de Delémont ! Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n21. Modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d’impôts (deu-\n\nxième lecture) \n \n\n22. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale en vue de \nréorganiser le secrétariat de ladite commission (deuxième lecture) \n \n\n23. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2020 \n \n\n24. Question écrite 3232 \nDe la mise en pratique des coopérations intercommunales. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n25. Motion no 1278 \n\nPour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens. Ami Lièvre (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n26. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) (première lecture) \n\n \n27. Modification de la loi sur la pêche (première lecture) \n\n \n28. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (première lecture) \n\n \n29. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \n\nprocédure administrative) (première lecture) \n \n\n30. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \n\n31. Question écrite no 3236 \nOù en est-on avec le projet «Pompier JU2020» ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n32. Question écrite no 3234 \n\nEcole et famille, le même combat : vraiment ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n\n… et du vendredi 20 décembre 2019, à 13.30 heures, à l’Hôtel du Parlement, à Delémont \n \navec les points non traités le 19 décembre 2019 puis, à 15 heures : \n \n33. Promesse solennelle d’un suppléant   \n\n \n34. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’environnement et \n\nde l’équipement   \n \n\n35. Elections au Parlement \n35.1 Présidence du Parlement \n35.2 Première vice-présidence \n35.3 Deuxième vice-présidence \n35.4 Deux scrutateurs \n35.5 Deux scrutateurs suppléants \n \n\n36. Elections au Gouvernement \n36.1 Présidence du Gouvernement \n36.2 Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n \nDelémont, le 29 novembre 2019  \n \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n