text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1040\n\nAllocations familiales : une loi non appliquée, des familles lésées\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nL’article 3, alinéa 4, de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales \n(LiLAFam ; RSJU 836.1) prévoit que :\n\n Le Gouvernement adapte les montants (des allocations familiales) au renchérissement selon \nle principe arrêté à l’article 5, alinéa 3, LAFam.\n\nL’article 5, alinéa 3, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) stipule que :\n\n Les montants minimaux des allocations sont adaptés au renchérissement lorsque l’indice \nnational des prix à la consommation (IPC) s’est modifié d’au moins 5% depuis la dernière \nadaptation.\n\nLe 28 août 2024, la Confédération a communiqué l’adaptation au 1er janvier 2025 des allocations \nminimales, cette hausse se fondant sur l’atteinte du seuil légal des +5% d’évolution de l’IPC depuis \nla dernière adaptation fédérale (2009).\nDans le Jura, les montants des allocations familiales sont certes supérieurs aux minima fédéraux. \nToutefois, la législation est claire, et l’alinéa 4 de l’article 3 l’est encore plus. \n\nLa dernière adaptation cantonale remonte au 1er janvier 2020, et selon l’évolution de l’IPC, une \nhausse supérieure à 5% a été enregistrée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. \n\nConformément au droit cantonal, une adaptation aurait donc dû être décidée.\nL’ajustement des allocations familiales au renchérissement ne doit pas être considéré \ncomme une faveur mais plutôt comme une obligation légale. Dans ce contexte, nous nous \npermettons donc de poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas procédé à l’adaptation légale des \nallocations familiales au 1er janvier 2025, conformément à l’article 3, alinéa 4, de la \nLiLAFam ?\n\n2. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette inapplication du droit cantonal ?\n3. Quand entend-il procéder à une adaptation de ces allocations familiales afin de \n\nrespecter l’esprit et la lettre de la loi ?\n4. Le Gouvernement peut-il préciser sa méthodologie et le cas échéant le calendrier pour \n\nl’adaptation ou l’augmentation des allocations familiales ? Quel est le pouvoir \ndécisionnel de la commission consultative en matière d’allocations familiales ?\n\n5. Enfin, le Gouvernement considère-t-il qu’en période de difficultés économiques, il est \naussi important de garantir un soutien adéquat et conforme au droit aux familles \njurassiennes ?\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023280_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:20 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1546\n\nDu concret pour nos entreprises jurassiennes\nRomain Schaer (UDC)  \n\nCe n’est plus un secret, la situation économique de certaines entreprises jurassiennes s’est \ncompliquée et demande une grande agilité et réactivité dans la prise de décision. Cette exigence \npeut parfois mobiliser des moyens financiers conséquents qui pèsent lourdement sur les liquidités \nde ces entreprises. \nLes déclarations et soutien moral ne suffisent plus. Le rôle de l’État est de mettre tout en œuvre pour \nappuyer le tissu économique régional qui représente les poumons de notre appareil étatique. En \npayant des impôts, elles démontrent leur qualité et leur viabilité. \nToutefois, il arrive que certaines PME connaissent des soucis de liquidité et un bol d’air serait \nsalvateur. A cet effet, il pourrait être judicieux de permettre aux PME qui en font la demande et se \ntrouvant dans une posture inconfortable au niveau des liquidités, de leur octroyer la possibilité \nd’échelonner, voire d'accepter, le report d'impôts sans intérêts et de mettre en place un moratoire \nau niveau des différentes taxes qui frappent nos entreprises, afin qu’elles parviennent à maintenir \nleur capacité à innover, suite de quoi le courant normal reprendrait le relai.\nAinsi, il est demandé au Gouvernement :\n\n1. De permettre aux entreprises et indépendants qui en font la demande et se trouvant \ndans des situations délicates quant à leurs liquidités, d’accéder à un programme \nd’échelonnement ou de report d’impôts, ceci sans devoir supporter des intérêts \nmoratoires.\n\n2. De mettre en place dès 2026 un gel des taxes et autres augmentations de charges \nfrappant les entreprises et indépendants durant une période déterminée pour leur \npermettre de stabiliser leurs dépenses imposées.\n\nRomain Schaer (UDC)\n\nUrgence demandée\nLe traitement en urgence est demandé car la motion est intimement liée à la situation économique \npréoccupante que nous connaissons actuellement et des mesures immédiates sont nécessaires.\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:20 page 2 sur 2\n\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023278_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Taxes douanières américaines imposées aux exportations jurassiennes : une action forte et coordonnée pour soutenir l'économie jurassienne et les emplois !

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 232\n\nTaxes douanières américaines imposées aux exportations jurassiennes : une \naction forte et coordonnée pour soutenir l'économie jurassienne et les emplois \n!\nIrène Donzé (PLR)  \n\nDes taxes douanières de 39% ont été mises en place par les Etats -Unis sur la plupart des produits \nexportés par la Suisse sur le territoire américain. Les entreprises jurassiennes sont particulièrement \nconcernées. En effet, selon les derniers chiffres de l’administration fédérale des douanes, le marché \naméricain représente 18% des exportations jurassiennes en valeur en 2024, soit un montant de plus \nde 500 millions de francs. Ce montant n’intègre pas les produits exportés depuis d’autres cantons, \ncontenant des composants fabriqués par les nombreux sous-traitants jurassiens, et qui sont donc \négalement directement concernés. \nCes taxes américaines mettent déjà en grande difficulté de nombreuses entreprises jurassiennes. \nDes licenciements et une hausse importante du chômage sont probables si la situation internationale \nn’évolue pas favorablement durant l’automne. Cette crise nécessite une réaction forte et coordonnée \nde l’Etat, soutenue par l’ensemble de la classe politique cantonale.\nAinsi, le Parlement jurassien demande au Gouvernement de prendre les mesures suivantes.\nSur le plan cantonal :\n\n Mener un dialogue permanent entre l’Etat, les entreprises et les partenaires sociaux ;\n\n Introduire un moratoire sur toutes les décisions et nouvelles bases légales qui auraient \ncomme conséquences une augmentation des charges actuelles ou la création de nouvelles \ntaxes sur les entreprises, y compris sur les projets en cours (notamment en lien avec le \nFonds de soutien à la formation professionnelle et les allocations familiales) ;\n\n Examiner la mise en place de soutiens directs aux entreprises qui souhaitent améliorer leur \nprocessus de rentabilité ou se tourner vers de nouveaux marchés. Ces soutiens pourraient \npar exemple concerner l’engagement de consultants spécialisés dans ces domaines ou \nl’organisation de contacts liés à de nouveaux marchés dans le Jura et dans les pays \nconcernés ;\n\n Assurer une utilisation efficace et renforcée des outils de la promotion économique et \nnotamment des soutiens à l’innovation afin de maintenir les investissements sur le territoire \ncantonal ;\n\n Porter une attention particulière au dispositif de chômage avec notamment la nécessité pour \nl’ORP de pouvoir traiter une augmentation importante du nombre de personnes concernées \ndans des délais raisonnables ;\n\n Mettre en œuvre une gestion rapide et facilitée des demandes de RHT pour les entreprises \n;\n\nSur le plan fédéral :\n\n Faire prendre conscience de la situation particulière de la région jurassienne aux autorités \nfédérales en collaboration avec les autres cantons concernés ;\n\n Défendre et mettre en œuvre (sur le plan fédéral) la prolongation de la réduction de l’horaire \nde travail (RHT) à 24 mois ainsi qu’une utilisation facilitée au niveau administratif et en \nréduisant les délais-cadre ainsi que les délais de paiement ;\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 2 sur 3\n\n Défendre la mise en place de mesures de soutien direct ou de cautionnement(s) de la part \nde la Confédération pour les entreprises concernées ;\n\n Demander à la Confédération, via son agence Innosuisse, de passer d’un modèle centré sur \nla collaboration avec les hautes écoles à un soutien orienté PME, plus rapide, plus \npragmatique et directement lié aux besoins de compétitivité ;\n\n Soutenir la Confédération dans la recherche d’une solution internationale plus favorable et \nnotamment en poursuivant les négociations avec les Etats-Unis ;\n\n Demander un appui supplémentaire au SECO pour le financement de l’accompagnement et \ndes mesures liées à l’assurance chômage ;\n\n Demander à la Confédération d’accompagner également, en lien avec le Canton, les \nentreprises qui souhaitent prospecter de nouveaux marchés. \n\nCes mesures doivent être prises de manière provisoire dans le contexte actuel de l’augmentation \ndes droits de douane et doivent être réévaluées si la situation internationale devait changer.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Yves Gigon (UDC)\n André Henzelin (PLR)\n Quentin Haas (PCSI)\n Ernest Gerber (PLR)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Beuret (PVL)\n Yann Rufer (PLR)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 3 sur 3\n\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Sandra Nobs (PLR)\n Paul Monnerat (PVL)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023271_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Cagoules et burqua, quelle politique le Gouvernement va-t-il mener ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement Jurassien\nGroupe \\JDC Question écrite n°\n\nCagoules et burqua. quelle politique le Gouvernement va-t-il mener ?\n\nDéposée le 17 mars 2010 au Parlement fédéral, la motion du Conseiller national Oskar Freysinger "\nBas les masques ! " (n°10.3173) demandait à pouvoir exiger de citoyens libres dans un pays libre\nqu'ils se montrent à visage découvert, en particulier, lorsqu'ils sont confrontés à des personnes\nreprésentant les autorités publiques ou aux différents guichets publiques.\n\nLors de la session de septembre dernier, le Conseil national a accepté par 101 voix contre 77 de\ndonner suite à cette motion. Malheureusement, le 5 mars de cette année, le Conseil des Etats l'a\nrejetée à la majorité, suivant l'avis de sa Commission des institutions politiques (7 voix contre 3) au\nmotif qu'elle portait atteinte à la souveraineté législative des cantons.\n\nA l'heure où l'insécurité grandit dans nos rues, de plus en plus de personnes dissimulent leur visage\nderrière une cagoule, un masque ou un voile intégral. Cela rend l'identification de ces personnes\nimpossible, un fait particulièrement ennuyeux en cas de violences, de contrôles d'identité, etc.\n\nReprenant la conclusion du rapporteur de la Commission : " C'est aux cantons et à eux seuls de\ndécider, en fonction de leurs besoins respectifs, s'ils souhaitent ou non introduire sur leur territoire\nune interdiction de se couvrir le visage ".\n\nAu vu de ce qui précède, nous adressons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1) Quel est, ou sera, la politique du Gouvernement concernant le sujet ?\n\n2) Le Gouvernement va-t-il réglementer le port de certains vêtements couvrant le visage\ndans certains lieux ou à certaines occasions ?\n\n3) Concernant spécifiquement le port de la burqua, le Gouvernement la pense-t-il\ncompatible avec nos bases chrétiennes et y voit-il un atteinte à la liberté de la femme ?\n\n4) Même malgré le peu de cas pour le moment dans notre région, le Gouvernement va-t-il\ninterdire la burqua dans notre canton ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2012 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


Procès-verbaux: 26 mars 2014 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 66 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  MARS  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Serge Caillet (PLR), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Frédéric \nJuillerat (UDC), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Emmanuel Martinoli (VERTS), André Parrat (CS-POP), \nGilles Pierre (PS) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Thierry Simon (PLR), Raoul Jaeggi (PDC), Didier Spies (UDC), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Christophe Terrier (VERTS), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean Bour-\nquard (PS) et Fabrice Macquat (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la réunification \n \nSandrine Fleury-Montavon (PCSI) est élue tacitement.  \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Claude Gerber (UDC) : Future aire de repos de l’A16 à l’Oiselier pour accueillir les gens du \n\nvoyage ? (partiellement satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Stages à l’Académie d’été de Wallonie-Bruxelles ouverts aux ressortis-\n\nsants du Jura bernois (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Projets de fermeture d’offices de poste et appui des démarches des communes \n\n(satisfait) \n- Bernard Tonnerre (PCSI) : Solutions envisagées face au manque de salles de sport prévisible à \n\nDelémont et Porrentruy (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Mission économique prévue en Turquie (partiellement satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Fort absentéisme au Parlement de la jeunesse : organisation adaptée \n\naux jeunes ? (satisfaite) \n- Jean Bourquard (PS) : Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire dès 70 ans : pro-\n\ncédure appliquée par l’OVJ (satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Maintien d’un quai de chargement de marchandises à Delémont après la \n\nréalisation du projet Campus HE-Jura (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Exclusion temporaire d’élèves : sanction adaptée ? (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Abandon du projet d’aire d’accueil des gens du voyage à Bure ? (non satis-\n\nfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Appareils à bière pression en libre-service et respect de la loi (non \nsatisfaite) \n\n- Paul Froidevaux (PDC) : Projet de campus HE-Jura et respect de la déclaration d’intention de \n2010 sur la localisation des lieux de formation entre Porrentruy et Delémont (satisfait) \n\n \n \n\n4. Election d’un-e procureur-e \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 2 \n- Bulletins valables : 58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nDaniel Farine (PLR) est élu avec 31 voix; Florine Jardin recueille 15 voix et Michel Rion (VERTS) \n12 voix.  \n \n \n\n5. Promesse solennelle éventuelle d’un-e procureur-e \n \nDaniel Farine (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n6. Rapport de gestion pour l’année 2013 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Motion no 1080 \nFinancement des partis politiques : de la transparence !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nL’auteur demande le vote nominal, ce qui est accepté par plus de 20 députés.  \n\nAu vote, le postulat no 1080a est rejeté par 31 voix contre 29.  \n\nOnt rejeté le postulat : Ackermann Marcel (PDC), Balmer David (PLR), Berberat Jean-Louis (PDC), \nBohlinger Alain (PLR), Brunner Gérard (PLR), Burri André (PDC), Chaignat Françoise (PDC), Chof-\nfat Michel (PDC), Dobler Eric (PDC), Fridez Jean-Marc (PDC), Froidevaux Paul (PDC), Gerber \nClaude (UDC), Gigon Yves (PDC), Gindrat Jean-Pierre (PDC), Henzelin André (PLR), Jaeggi Raoul \n(PDC), Jobin Maurice (PDC), Kohler Pierre (PDC), Lachat Alain (PLR), Lüchinger Marcelle (PLR), \nMertenat Claude (PDC), Mischler Jean-Pierre (UDC), Roy-Fridez Anne (PDC), Sauser Edgar \n(PLR), Simon Thierry (PLR), Spies Didier (UDC), Stettler Thomas (UDC), Thiévent Dominique \n(PDC), Varin Bernard (PDC), Willemin Gabriel (PDC) et Willemin Marie-Noëlle (PDC). \n \nOnt accepté le postulat : Berdat Christophe (PS), Beuchat Géraldine (PCSI), Bourquard Jean (PS), \nBrahier Clovis (PS), Caronni Carlo (PS), Cattin Marc (PCSI), Chappuis Damien (PCSI), Charmillot \nFrancis (PS), Ciocchi Raphaël (PS), Dobler Loïc (PS), Eray David (PCSI), Froidevaux Gilles (PS), \nGentil Jean-Yves (PS), Hennequin Erica (VERTS), Juillerat Corinne (PS), Kohler Jean-Pierre (CS-\nPOP), Lovis Frédéric (PCSI), Macchi-Berdat Murielle (PS), Macquat Fabrice (PS), Membrez Gérald \n(PCSI), Natale Giuseppe (CS-POP), Pic Jeandupeux Maryvonne (PS), Schaffter Christophe (CS-\nPOP), Schaffter Emmanuelle (VERTS), Schlüchter Claude (PS), Steiger Jean-Michel (VERTS), \nTerrier Christophe (VERTS), Tonnerre Bernard (PCSI) et Wermeille Vincent (PCSI). \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n8. Postulat no 338 \n\nFinancement des campagnes électorales : de la transparence !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 338 est rejeté par 30 voix contre 29.  \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n9. Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale pour les années 2012 et 2013 \n \nAu vote, le rapport est accepté par 47 députés.  \n \n \n\n10. Motion no 1076 \nUniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \nL’auteur demande le fractionnement de sa motion en quatre points. \n \nAu vote : \n- le point 1 est rejeté par 38 voix contre 15; \n- le point 2 est rejeté par 32 voix contre 21; \n- le point 3 est rejeté par 39 voix contre 12; \n- le point 4 est rejeté par 34 voix contre 15. \n \n \n\n11. Question écrite no 2629 \nAccord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n \n26. Résolution no 154 \n\nAprès le 9 février et les menaces exprimées sur le programme Erasmus \nFrancis Charmillot (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 154 est acceptée par 50 députés. \n \n\n \nLe procès-verbal no 65 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \nDelémont, le 27 mars 2014  \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


name: Une loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques dans le Jura : pour quand ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1041\n\nUne loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques \ndans le Jura : pour quand ?\nBrigitte Favre (UDC)  \n\nEn Suisse, toutes les deux semaines, une femme est tuée par un homme, et le Bureau fédéral de \nl’égalité entre femmes et hommes rapporte que chaque semaine une femme survit à une tentative \nde féminicide. En 2025, déjà 25 femmes et filles ont été victimes d’un féminicide, et 9 ont survécu à \nune tentative. Les foyers offrant une protection aux personnes victimes de violences sont saturés ; \ncertains cantons, comme le Jura, n’en disposent même pas. \nLe Quotidien jurassien a récemment rapporté que le canton de Zurich a testé avec succès un \nsystème de surveillance électronique en cas de violence domestique. Les agresseurs et les victimes \nportaient un appareil de localisation, et l’interdiction d’approcher la victime a ainsi pu être contrôlée \n24 heures sur 24 au moyen d’un GPS. \nOn attend également depuis 2018 – année où la Suisse a signé la Convention d’Istanbul – la mise \nen place d’un numéro de téléphone national, gratuit et atteignable 24 heures sur 24, permettant aux \nvictimes de violences d’obtenir un premier conseil. \nLe 2 septembre 2020, le Parlement jurassien a adopté à l’unanimité la motion no 1290 « Violence \nconjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes », qui demandait une loi \ncantonale concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Un avant-projet de \ncette loi est en consultation depuis 2023. \nCes initiatives vont dans la bonne direction mais elles restent insuffisantes. Nous accusons un \nsérieux retard et le nombre de victimes ne cesse d’augmenter. \nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quand le canton du Jura disposera-t-il enfin de sa propre loi concernant la lutte contre \nles violences domestiques ? Pourquoi avoir attendu deux ans depuis la mise en \nconsultation ?\n\n2. Est-il envisagé de s’inspirer du projet pilote zurichois et de projets semblables au \ncanton de Vaud et de rendre obligatoire, dans le cadre d’une interdiction de \ns’approcher, le port d’un dispositif de surveillance électronique pour l’auteur ainsi que \npour la victime ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 2 sur 2\n\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023281_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3781\n\nHausse des mesures de protection de l’enfant dans le canton du Jura\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nLes chiffres publiés par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) \nsont préoccupants : alors que plus de la moitié des cantons suisses parviennent à réduire le nombre \nde nouvelles mesures de protection de l’enfant, notre canton enregistre au contraire une hausse \nsupérieure à 10% à fin 2024, se plaçant ainsi à la deuxième place nationale (nombre de cas par \n1'000 enfants soumis à des mesures de protection).\nParce qu’il en va du bien-être et de la protection des enfants jurassiens, je remercie le \nGouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelles explications le Gouvernement peut-il apporter à cette augmentation \nparticulièrement importante dans le canton du Jura ?\n\n2. Faut-il y voir un recours insuffisant à des solutions alternatives, comme la médiation \nfamiliale ou l’accompagnement éducatif/social ? \n\n3. Ou cette évolution traduit-elle un accroissement inquiétant des difficultés sociales et \nfamiliales dans notre canton ?\n\n4. Quelles actions sont prévues pour accompagner les familles jurassiennes et mieux \nprévenir les situations de conflit ou de vulnérabilité qui conduisent à ces mesures ?\n\n5. Afin de limiter le recours aux mesures de protection ordonnées par l’APEA, le \nGouvernement envisage-t-il d’élargir l’offre de mesures alternatives, tels que la \nmédiation ou l’accompagnement éducatif/social ?\n\n6. Le 31 août 2022, le Parlement jurassien acceptait la motion no 1411 « Pour une \nmeilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents \n», ce texte visait justement à favoriser le consensus parental à l’amiable en cas de \nséparation ou divorce et ainsi éviter une procédure judiciaire, où en est la mise en \nœuvre de cette motion ?\n\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 2 sur 2\n\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023279_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Formation continue des employés de l’Etat : garantir un retour sur investissement public

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1542\n\nFormation continue des employés de l’Etat : garantir un retour sur \ninvestissement public\nSandra Nobs (PLR)  \n\nLa formation continue constitue un atout majeur, tant pour le développement personnel et \nprofessionnel des collaborateurs que pour l’efficacité de l’administration cantonale. Elle représente \ntoutefois un investissement financier important, financé par les deniers de la population.\nDans le secteur privé, il est courant que des conditions contractuelles encadrent la prise en charge \nde telles formations :\n\n soit l’employé bénéficie du maintien de son salaire durant la formation, mais s’engage en \ncontrepartie à rester au service de son employeur pendant une durée déterminée, sous peine \nde rembourser tout ou partie des frais ;\n\n soit le salaire est réduit proportionnellement au temps consacré à la formation, évitant ainsi \nune charge excessive pour l’employeur.\n\nCes pratiques permettent d’assurer une équité entre l’investissement consenti et les bénéfices \nretirés, tout en responsabilisant les bénéficiaires.\nDans un souci de bonne gestion des finances publiques et d’équité avec le secteur privé, il est \nnécessaire que les employés de l’État soient soumis à un dispositif contractuel similaire, afin que \nles formations continues financées par la collectivité – en particulier les formations certifiantes et \nqualifiantes de type CAS, DAS, … – ne puissent être suivies d’un départ immédiat du collaborateur \nsans contrepartie pour l’employeur public.\nNous demandons donc au Gouvernement :\n\n1. D’introduire, dans le cadre du droit public cantonal, un dispositif contractuel inspiré \ndes pratiques du secteur privé, garantissant un juste retour sur l’investissement \npublic en matière de formation continue des employés de l’État.\n\n2. De définir les modalités financières, juridiques et organisationnelles permettant sa \nmise en œuvre.\n\n3. Et d’inviter les communes à réfléchir à l’opportunité d’adopter, à leur niveau, des \nmesures similaires pour leurs propres collaborateurs.\n\nSandra Nobs (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 2 sur 2\n\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023268_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:31 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 485\n\nDe l’ombre pour les poissons qui suffoquent\nPauline Godat (Verts)  \n\nL’année 2025 n’a pas fait exception à la tendance actuelle en termes de sécheresse estivale et de \nfortes chaleurs. Ces événements entraînent des conséquences autant sur la santé humaine que sur \ncelle des écosystèmes.\nLes poissons des rivières jurassiennes sont fortement impactés par ces phénomènes. La forte \naugmentation des températures de l’eau est d’ailleurs une des raisons qui explique la diminution \nmarquante des effectifs de certaines espèces de poissons, à l’instar des salmonidés comme les \nombres.\nBien que cette situation soit liée à des problématiques plus vastes, certaines mesures concrètes \npermettent d’améliorer la situation, à l’exemple des berges boisées. Ces dernières permettent de \nréduire significativement la température de l’eau des rivières. Il suffit d’ailleurs de se promener en \nforêt lors d’épisodes caniculaires pour ressentir l’effet rafraîchissant des arbres sur l’air ambiant.\nEn plus de son rôle d’ombrage des rivières et de filtre améliorant la qualité de l’eau, une ripisylve de \nbonne qualité offre des habitats naturels spécifiques, forme des corridors biologiques, augmente la \nconnectivité écologique des paysages et joue pour ces raisons un rôle majeur pour le maintien de \nla biodiversité.\nLa situation des berges des différentes rivières jurassiennes est très hétérogène. Certains cours \nd’eau, notamment les plus grands, bénéficient de berges en bonne santé ou ont déjà été revitalisés \nalors que d’autres, notamment les petits cours d’eau ou encore l’Allaine, sont particulièrement mal \nlotis.\nLa loi fédérale sur la protection des eaux, à son article 36a, demande aux cantons de déterminer \nl'espace nécessaires aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection \ncontre les crues et leur utilisation. Le Canton du Jura a rempli ce mandat en éditant la loi cantonale \nsur la gestion des eaux (LGEaux) qui charge l’État de délimiter l’espace réservé aux eaux par un \nplan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux ». Celui-ci a été adopté en 2022. L’objectif du \npérimètre réservé aux eaux est ainsi d’établir autour des eaux de surface un périmètre destiné à \npréserver la qualité des eaux, ainsi que les fonctions naturelles et paysagères des cours d’eau et \nplans d’eau.\nA présent, il parait opportun que les autorités cantonales incitent les propriétaires et/ou les \nexploitants à entretenir le PRE de la manière la plus favorable possible pour les populations de \npoissons, en adéquation avec la politique agricole fédérale – celle-ci promeut les berges boisées via \ndes contributions à la biodiversité. Le Canton aurait ainsi les outils adéquats pour promouvoir la \nripisylve sur les tronçons de cours d’eau particulièrement sensibles au risque d’échauffement. Les \nplans de gestion et d’entretien des cours d’eau méritent également d’être révisés pour y spécifier \nces enjeux.\nPar le présent postulat, nous demandons donc au Gouvernement de dresser un état des lieux \nde la ripisylve des cours d’eau jurassiens, de délimiter les tronçons de cours de berges qui \nméritent un renforcement, voire un développement de la ripisylve et de fortifier les leviers \nincitatifs existants pour y parvenir (communication et conseils, subventionnement \ncomplémentaire, etc.).\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:31 page 2 sur 2\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023581_synthèse.pdf\n\n\n\n


Décharge de Boécourt

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1043\n\nDécharge de Boécourt\nRaphaël Breuleux (Verts)  \n\nNotre groupe a pris connaissance, dans la presse locale en date du 10 octobre 2025, qu’un nouveau \ncontrat a été passé entre le Canton du Jura et le Canton de Genève concernant la décharge de \nBoécourt. Celui-ci porte sur un « deal » entre les deux cantons. Dans son article, le journaliste va \nmême jusqu’à préciser « un deal à la Donald Trump ». Il ne pensait peut-être pas si bien dire ?\nLes détails de ce « deal » sont les suivants :\n\n La République et Canton du Jura accepte 100'000 à 120’000 tonnes supplémentaires de \nmâchefers de Genève sur quatre-cinq ans.\n\n Le Canton de Genève verse 3 à 3,5 millions de francs au Canton du Jura, également sur \nquatre-cinq ans. A savoir, 1,8 million de francs pour l’achat de nouveaux véhicules CJ et \nentre 1,2 et 1,7 million de francs pour permettre aux communes jurassiennes d’éviter une \nmajoration de leur taxe sur les déchets.\n\nSur la base de ces simples informations, on pourrait rejoindre notre ministre David Eray et proclamer \ncomme lui que « ce marché est gagnant pour tout le monde ». Mais c’est oublier les nuages de \npoussière engendrés par le déversement des mâchefers et leurs conséquences non connues à long \nterme pour les habitants de Boécourt et environs. Oublier aussi les allers-retours incessants des \ncamions acheminant ces mâchefers, c’est surtout oublier que des promesses avaient été faites en \nassemblée communale de Boécourt. En effet, le SEOD s’était engagé à accepter les mâchefers de \nGenève et de Fribourg uniquement jusqu’en 2026 et pas au-delà. Je précise encore que cet \nengagement a été donné lors de l’assemblée communale avant la votation sur l’agrandissement de \nla décharge. Les citoyen-nes de la commune de Boécourt ont donc pris leur décision en tenant \ncompte de cet élément déterminant.\nPour la rédaction de cette interpellation, nous tenons compte des questions écrites nos 3782 et 3786 \nposées par nos collègues Jelica Aubry-Janketic et Bernard Studer et de toutes les informations \nqu’elles ont apporté. Cependant, il est nécessaire à nos yeux de prolonger les débats en plénum \npour apporter plus de clarté dans ce dossier.\nVoici nos questions pour le Gouvernement :\n\n1. Dans l’article du Quotidien Jurassien, il est écrit que les mâchefers genevois \nreprésentent environ 40’000 tonnes de déchets par an. Ensuite, on nous dit que cet \nacheminement va durer quatre-cinq ans supplémentaires. D’où notre question : n’est-\nce pas plutôt 160’000 à 200'000 tonnes, au lieu des 120'000 annoncées, qui seront \nacheminées à Boécourt ?\n\n2. Puisque les déchets genevois pourront être déversés et entreposés à Boécourt durant \nune période de quatre à cinq ans supplémentaires et que cet élément n’était pas connu \nde la population de Boécourt au moment de la prise de décision sur l’agrandissement \nde leur décharge, cette même population ne devrait-elle pas être consultée sur cette \nmodification ?\n\n3. Existe-t-il encore des recours possibles à l’encontre de la décision de prolongation du \ncontrat avec Genève et de ce « deal » pris par le Gouvernement ?\n\n4. Selon nos informations, le canton du Jura produit environ 8'000 tonnes de déchets \npar ans. Toujours selon nos informations, la décharge de Boécourt arrêtera \ndéfinitivement ses activités en 2050. C’est donc 192'000 tonnes qui devront être \n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 2 sur 2\n\nentreposées à Boécourt jusqu’à cette date. Est-ce qu’en acceptant ce supplément de \ndéchets genevois, la place en décharge restera suffisante pour les mâchefers \njurassiens jusqu’en 2050 ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023687_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Instaurer un dialogue permanent entre l’Etat, les entreprises et les partenaires sociaux

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1543\n\nInstaurer un dialogue permanent entre l’Etat, les entreprises et les partenaires \nsociaux \nLisa Raval (PS)  \n\nL’introduction en août 2025 d’une taxe douanière de 39% par les Etats-Unis illustre à quel point une \ndécision prise à l’étranger peut avoir des répercussions considérables sur le tissu économique et la \nstabilité sociale de notre canton.\nCette taxe touchera probablement près de 20% des entreprises et des emplois jurassiens. Ces \nentreprises sont déjà fragilisées par une succession de crises : franc fort, guerre en Ukraine, hausse \ndes prix des matières premières ou encore baisse des commandes.\nAujourd’hui, si une commission tripartite existe, elle ne concerne que la libre circulation des \npersonnes (CT LIPER). Or, une instance de concertation permanente entre l’État, les entreprises et \nles partenaires sociaux apparaît indispensable pour anticiper et affronter ensemble les secousses \néconomiques qui impactent à la fois les entreprises et les emplois. L’expérience de la période COVID \na montré toute l’efficacité d’un tel dispositif.\nEnfin, rappelons que les articles 2 et 39 de la Constitution jurassienne confient à l’État la mission \nd’encourager le développement économique et de promouvoir la concertation avec les partenaires \nsociaux.\nC’est pourquoi nous demandons au Gouvernement :\n\n1. D’instaurer une structure permanente de concertation entre l’État, les entreprises et \nles partenaires sociaux, afin d’assurer une analyse permanente de la situation, \nd’anticiper les éventuelles difficultés et de proposer des mesures coordonnées pour \ny répondre.\n\n2. De présenter au Parlement un rapport d’activité annuel.\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 2 sur 2\n\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023269_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:19 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 233\n\nLa Suisse doit reconnaître sans délai l'Etat de Palestine\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nLa guerre à Gaza a atteint un niveau de gravité sans précédent. 64'000 personnes ont perdu la vie, \ndont près de 20'000 enfants, des milliers de familles entières ont été déplacées de force, les \ninfrastructures de base – hôpitaux, écoles, réseaux d’eau et d’électricité – sont détruites, et \nl’Organisation des Nations unies a désormais officiellement déclaré la famine pour plus d’un demi-\nmillion de Gazaouis. Face à ce drame humanitaire, la Suisse ne peut plus se taire. Le silence, dans \nun tel contexte, équivaut à la complicité. Il est impératif qu’un signal politique fort soit envoyé en \nfaveur de la dignité, du droit international et de la paix.\nLa reconnaissance de l’État de Palestine n’est pas seulement un geste symbolique : il signifie la \nvolonté de traiter sur un pied d’égalité deux peuples aux aspirations nationales légitimes. Il signifie \naussi que la Suisse assume son rôle d’État dépositaire des Conventions de Genève et de promoteur \nreconnu du droit humanitaire, en cohérence avec les valeurs qu’elle proclame. \nCette reconnaissance n’est pas un soutien au Hamas, dont l’action violente et radicale est \nincompatible avec le droit international et avec la perspective d’une paix durable. Au contraire, cette \ndécision revient à l’affaiblir en donnant à l’Autorité palestinienne la légitimité et les moyens \ndiplomatiques nécessaires pour redevenir l’interlocuteur principal du processus de paix. Cela signifie \nreplacer la question palestinienne sur un terrain politique et légal, plutôt que de la laisser être \ninstrumentalisée par la violence. \nTout autant, cela ne revient pas à prendre parti contre Israël. C’est au contraire un acte en faveur \nd’un processus de paix crédible, qui repose sur la coexistence de deux États souverains et \ndémocratiques. Loin de fermer le dialogue, cette reconnaissance contribue à rétablir un minimum \nd’équilibre diplomatique, indispensable pour rouvrir la voie à des négociations sérieuses.\nAlors que notre pays s’est longtemps retranché derrière l’argument d’une reconnaissance \nconditionnée à un accord bilatéral entre Israéliens et Palestiniens, la situation a profondément \nchangé. D’une part, cet accord est rendu chaque jour plus improbable par l’expansion continue de \nla colonisation dans les territoires occupés. Le gouvernement israélien a récemment validé un vaste \nplan de nouvelles implantations et de légalisation de colonies illégales en Cisjordanie, fragmentant \ndavantage encore le territoire palestinien et rendant irréaliste la perspective d’un État viable. D’autre \npart, la dynamique internationale évolue rapidement. \nAprès l’Espagne, l’Irlande, la Norvège, la Slovénie et la Belgique en 2024, ce sont désormais la \nFrance, le Royaume-Uni et le Portugal qui se sont engagés à reconnaître l’État de Palestine. À ce \njour, près de 150 États membres de l’ONU ont déjà franchi le pas. La Suisse s’isole en maintenant \nune posture attentiste.\nEn conséquence, le Parlement jurassien appelle le Conseil fédéral à reconnaître sans délai l’État de \nPalestine, à annoncer publiquement cette décision devant l’Assemblée générale des Nations Unies \net la communauté internationale, et à déployer une politique active en faveur d’une paix juste et \ndurable fondée sur le droit international.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:19 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Rottet (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Irène Donzé (PLR)\n Pauline Godat (Verts)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Yann Rufer (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Paul Monnerat (PVL)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023273_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quel soutien au mouvement de la jeunesse en faveur de l'environnement ?

text: \nLa fore» d» l'indipandanceWi SSS\n\nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No: î/^\n\nQUEL SOUTIEN AU MOUVEMENT DE LA JEUNESSE EN FAVEUR DE\nL'ENVIRONNEMENT ?\n\nLa manifestation pour le climat du 18 février dans les rues de nos villes a fait plaisir\net nous a mis face à nos responsabilités envers les générations futures. Bravo aux\njeunes qui ont bravé le froid en s'engagent pour l'avenir de la planète et pour leur\navenir tout court. Au-delà des aspects pratiques de la manifestation, des\nsanctions à prendre ou des heures non excusées à noter, les politiques que nous\nsommes sont interpellés pour donner des réponses aux questions et slogans\nlancés par ce mouvement de jeunesse. Beaucoup d'idées émergent, des critiques\naussi sur cette jeunesse qui manifeste mais prend Favion a tout bout de champ,\nchange de natel chaque année et j'en passe.\n\nDes gestes simples au quotidien peuvent être envisagés comme la lutte contre le\ngaspillage: des matières premières, de l'alimentation, des textiles, de\nl informatique. L'engagement des jeunes pour des nettoyages ou du bénévolat\n(des apprentis des écoles professionnelles pour les cafés réparations par\nexemple) ainsi que l'évaluation des voyages d'étude sous tous les aspects. De\npetites choses que chacun peut faire selon le principe de « chacun fait sa part ».\nAvant de mettre en place de bonnes habitudes, il faut d'abord en prendre\nconscience. La communication est importante et chaque Département a son rôle\na Jouer.\n\nQu'entend faire le Gouvernement (en incluant le Parlement car nous sommes tous\nconcernés) pour accompagner les jeunes dans leur envie de changement ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont/ le 30 janvier 2019\n\nPourle^roli SI:/\n\nSuzannë^/la^i r - " elîteJz\n\nL\n^. ^/ÂM^\n\n^i^\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite\n\nPour une gouvernance du Doubs participative\n\nNo\n\nL'accord cadre a défini un mode de gestion du Doubs franco-suisse qui arrive à terme, n\nsemble en effet que les partenaires s'engagent vers une nouvelle gouvernance du Doubs\nprenant mieux en compte certaines problématiques jusque là occultées, telles la qualité des\neaux.\n\nSi du côté France, les partenaires associatifs sont engagés aux côtés des politiques et des\nautorités dans le processus de nouvelle gouvernance, la Suisse ne donne pas les mêmes\nsignaux de démocratie participative. Pourtant il est plus que jamais essentiel de réunir dans les\nprocessus décisionnels divers partenaires, afin d'assurer une approche holistique du problème\nDoubs.\n\nPartant de là, le Gouvernement peut-il nous dire :\n\na) quels ont été les conflits entre la Suisse et la France, ainsi que les autres raisons\ngéopolitiques, qui ont conduit à la reconsidération de la gestion du Doubs ?\n\nb) le Gouvernement jurassien est-il prêt à assurer la protection et renaturation du Doubs\net à respecter les nouvelles législations en vigueur, partant de là à engager des projets\nde reconstitution du continuum du Doubs dans la réserve naturelle et site IFP ?\n\nc) le Gouvernement accepte-t-il l'idée d'intégrer dans les processus décisionnels de la\nfuture gouvernance des partenaires associatifs, notamment des milieux de la protection\nde l'environnement ?\n\nDelémont, le 23 mars 2011 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\nM*,*'\n\nX\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 486\n\nDépoussiérage de la loi sur les droits politiques des Suisses de l’étranger\nNicolas Maître (PS)  \n\nEn préambule, il nous paraît important de préciser que notre intervention n’a pas pour objectif de \nremettre en question le droit de vote de nos compatriotes vivant à l’étranger. C’est un autre débat \nqui ne concerne pas le présent postulat. En revanche, vu le faible taux de participation de leur part \nlors des scrutins, on peut légitimement s’interroger de l’intérêt de ces derniers à exercer leur droit et \nquelles pourraient être les mesures qu’il faudrait entreprendre pour inverser cette tendance.\nPour rappel, deux lois distinctes régissent l'exécution des droits politiques. La loi fédérale régit les \nvotations fédérales ainsi que l’élection au Conseil national, la loi cantonale s’appliquant aux votations \ncantonales, aux élections cantonales, ainsi qu’à l’élection au Conseil des États. Le constat d’un \ndésintérêt manifeste est identique dans ces deux cas de figure, même si notre intervention ne \nconcerne que l’aspect cantonal.\nLa comparaison entre les importants coûts supportés exclusivement par les communes à chaque \nscrutin pour l’envoi à l’étranger des bulletins de vote, plus particulièrement du matériel de \npropagande, et le faible taux de participation en retour nous force à nous interroger sur la pertinence \ndu dispositif actuel.\nConsidérant qu’au niveau national, le canton du Jura fait partie de la minorité des cantons qui \naccordent les droits politiques à leurs ressortissant.es domicilié-es à l’étranger, nous sommes d’avis \nque nous pourrions aussi alléger la facture des communes en supprimant l’envoi du matériel de \npropagande à l’étranger. Nous pensons que les actuels moyens numériques de se renseigner sur \nles objets de votations ou sur les présentations des candidats combleront largement cette mesure \nde suppression.\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement qu’il étudie la possibilité de modifier la \nloi cantonale sur les droits politiques afin de supprimer l’obligation pour les communes \nd’envoyer physiquement le matériel de propagande aux électeurs suisses vivant à l’étranger \nlors de votations ou d’élections cantonales. Cette suppression pourrait être compensé par la \nmise à disposition des documents de propagande sur une plateforme numérique \nspécifiquement dédiée.\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023683_synthèse.pdf\n\n\n\n


Renard roux, d’utilité publique ?

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3796\n\nRenard roux, d’utilité publique ?\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nLe renard roux occupe une place majeure dans l’écosystème, avec un impact reconnu au niveau \ninternational et particulièrement décisif pour le canton du Jura. Son influence s’exerce \nprincipalement dans deux domaines : la santé publique et l’agriculture.\nD’une part, la prédation exercée par le renard permet de réguler les populations de petits \nmammifères, notamment les rongeurs qui servent de réservoirs à de nombreux agents pathogènes \nresponsables de maladies telles que la borréliose de Lyme ou l’encéphalite verno-estivale. Plusieurs \nétudes menées aux États-Unis et aux Pays-Bas confirment ce lien en soulignant que la présence \nde renards limite l’infestation des rongeurs par les tiques porteuses de la bactérie Borrelia. Cette \nréalité revêt une importance particulière dans le Jura, classé par l’OFSP parmi les régions suisses \nà risque élevé pour la maladie de Lyme et l’encéphalite à tiques. Avec plus de 10’000 cas annuels \nde borréliose à l’échelle nationale et une forte augmentation récente des cas d’encéphalite, la \nrégulation naturelle exercée par le renard constitue un facteur de protection sanitaire non \nnégligeable.\nD’autre part, en consommant chaque année plusieurs milliers de campagnols, le renard représente \nun allié précieux pour l’agriculture. Cette action naturelle de prédation protège les cultures et réduit \nde manière significative les pertes économiques des agriculteurs.\nMalgré ces fonctions essentielles, démontrées par de nombreuses études scientifiques, le statut du \nrenard roux continue de susciter des débats. Il paraît donc nécessaire d’interroger les autorités sur \nla reconnaissance de sa contribution à la fois écologique, sanitaire et agricole.\nAu vu des faits qui précèdent mes questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. Le Gouvernement reconnaît-il officiellement le rôle écosystémique du renard roux \ndans le canton du Jura, notamment son impact positif sur la santé publique et \nl’agriculture ?\n\n2. Au regard de l’impact positif du renard roux sur la santé publique et l’agriculture, le \nGouvernement envisage-t-il de revoir le statut de cette espèce et sa gestion dans le \ncanton ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:33 page 2 sur 2\n\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023695_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:31 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1042\n\nSuites données à une réponse choquante !\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nJe me suis déclaré le 19 novembre 2025 « non satisfait » de la réponse du Gouvernement à la \nquestion écrite no 3776 relative à la proposition de voyage à Auschwitz faite par la CICAD \n(Coordination Intercommunautaire Contre l’Antisémitisme et la Diffamation) aux enseignant-es \njurassien-nes par les services du Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS).\nPremier élément surprenant, considérant que les informations envoyées aux enseignant-es par les \nservices ne devaient pas être annexées à la question écrite, la Chancellerie, qui dépend de l’exécutif, \na exigé de les retirer alors que le Secrétariat du Parlement, le législatif, avait transmis aux \nparlementaires et à la presse la question écrite déposée accompagnée des annexes. Aucun élément \ndélicat n’apparaissait dans ces documents qui n’avaient pour but essentiel que de donner le contenu \ndu programme de l’offre de la CICAD. Afin d’éviter une mésaventure similaire avec cette \ninterpellation, voici le programme de l’offre faite par la CICAD pour le voyage du 19 novembre 2025, \net les dispositions prises par le DFCS qui souhaite que des enseignant-es jurassien-nes des niveaux \nsecondaire I et secondaire II bénéficient une fois encore de cette offre. \n\n Le voyage est prévu avec un départ tôt le matin de Genève et un retour en soirée le même \njour ;\n\n L'enseignant-e participant à ce voyage est mis-e au bénéfice d'un congé, qui ne donne pas \nlieu à un remplacement payé. Le nombre des participants est en principe limité à 10 ;\n\n Une somme de 362,50 francs sera remboursée au participant qui aura à avancer le montant \nde 725 francs à la CICAD ;\n\n Ce voyage étant assimilé à une mesure de formation continue, le remboursement incombe \nà la Formation continue de la HEP, selon modalités usuelles en vigueur et sur la base de la \ndémarche du participant ;\n\n L'annonce d'inscription doit être saisie directement par l'intéressé-e en ligne, sur le site de la \nCICAD « … » ;\n\n Le Service de l’enseignement validera l'inscription auprès de la CICAD, qui deviendra \ndéfinitive seulement une fois le paiement réalisé ;\n\n Les directions d'établissement sont invitées à signaler cette offre aux membres de leur corps \nenseignant.\n\nNous pourrions nous interroger sur un déplacement express pour se rendre à Auschwitz en imposant \nun aller-retour en avion le même jour, mais nous nous intéressons surtout aux éléments contenus \ndans la réponse du Gouvernement. Il y indique que l’offre existe depuis 2007 et qu’aucun problème \nn’a été porté à la connaissance des services concernés jusqu’à présent. Il répète au passage ce \nque je dis clairement et avec conviction à deux reprises dans le texte de ma question écrite, à savoir \nqu’il est légitime, indispensable je précise même, d’entretenir la mémoire sur les atrocités commises \nvoici 80 ans dans les camps de la mort, et que cela doit être un objectif en matière d’éducation dans \nnos écoles.\nMais on semble oublier que depuis octobre 2023, les choses ont changé en raison du génocide \nperpétré par le gouvernement d’extrême droite israélien, génocide que la CICAD justifie par des \narguments plus que douteux, n’hésitant pas à s’attaquer à tout avis contraire, traitant tout opposant \nà sa manière de voir les choses d’antisémite, voire de négationniste.\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:31 page 2 sur 2\n\nA relever au passage que le secrétaire général actuel de la CICAD a été responsable du CRIF \n(Conseil représentatif des institutions juives de France) en région Rhône-Alpes. Il l’était notamment \nen 2005 quand le CRIF a taxé de négationniste la chanson « Nuit et brouillard » de Jean Ferrat.\nNous reviendrons lors du développement oral de cette interpellation sur quelques éléments \nsurprenants, voire choquants, contenus dans la réponse à la question écrite no 3776.\nCela dit, voici les questions sur lesquelles nous attendons des précisions, voire des \nréponses concrètes :\n\n1. Quelle base légale autorise la Chancellerie à faire retirer des annexes d’une \nintervention parlementaire admise par le Secrétariat du Législatif et sans prendre \nlangue préalablement avec l’auteur ? En clair, n’y a-t-il pas irrespect de la séparation \ndes pouvoirs en l’occurrence ?\n\n2. Le Gouvernement est-il au courant que depuis le 7 octobre 2023, les choses ont \nchangé dans la bande de Gaza par rapport à ce qui existait dans la région en 2007 ?\n\n3. Le Gouvernement a-t-il pris connaissance du fait que l’ONU a qualifié de génocide \nl’action militaire menée par le Gouvernement d’extrême droite israélien dirigé par \nBenjamin Nethanyahou ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il oublié que trois résolutions, en 2024 et 2025, ont été adoptées \npar le Parlement jurassien à plus de 80%, pour dénoncer les massacres commis à \nGaza et pour réclamer la reconnaissance de l’État palestinien par la Suisse ?\n\n5. Le Gouvernement estime dans sa réponse qu’il n’est pas de son fait de tenir compte \nde prises de position publiques de responsables d’associations. Doit-on comprendre \nqu’en l’occurrence il préfère ignorer, au risque d’en être complice, que la CICAD \nsoutient et justifie les massacres commis par le Gouvernement israélien à Gaza ?\n\n6. Le Gouvernement trouve un intérêt appréciable à l’organisation de ces voyages d’un \npoint de vue logistique, pédagogique et financier. Ces trois domaines ne peuvent-ils \npas être assumés par l’État directement ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023686_synthèse.pdf\n\n\n\n