plaques moins chères

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text: \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n \n\nDelémont, le 20 juin 2023 \n\n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À LA RÉALISATION DE \nL’INITIATIVE POPULAIRE « LES PLAQUES MOINS CHÈRES ! » \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \n \nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi sur la \ncirculation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux du 26 octobre 19781  \net de révision du décret sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux du 6 décembre \n19782.  \n \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n \n \nI. Contexte \n \nL’initiative populaire « Les plaques moins chères ! » a été remise le 27 mars 2019 à la \nChancellerie d’État par une délégation du comité d’initiative. L’initiative, conçue en termes \ngénéraux, demande que le mode de calcul de l’impôt sur les véhicules soit modifié dans le but \nde s’approcher significativement de la moyenne suisse par catégories.  \n \nLe Gouvernement a constaté la validité formelle de l’initiative par arrêté du 12 juin 2019. Le \nParlement l’a déclarée valable sur le fond le 30 octobre 2019.  \n \nSur mandat du Bureau du Parlement, la commission de gestion et des finances a traité au \nfond l’initiative et proposé au Parlement d’y donner suite. La commission a préparé une \nmodification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des \nbateaux ainsi qu’une révision du décret.  \n \nLe Parlement a décidé de ne pas donner suite à l’initiative le 24 novembre 2021. Le comité \nd’initiative a décidé de maintenir son initiative dans les trente jours qui ont suivi la décision du \nParlement de ne pas y donner suite3.  \n \n\n                                                           \n1 RSJU 741.11.  \n2 RSJU 741.611, ci-après : le décret. \n3 Art. 91 de la loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978 (RSJU 161.1), ci-après : LDP.  \n\n\n\n2 \n\nConformément à l’article 76, alinéa 2, de la Constitution cantonale du 20 mars 19774 et à \nl’article 90c, lettre b, LDP, l’initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement décide \nde ne pas y donner suite.  \n \nPar votation cantonale du 15 mai 2022, l’initiative « Les plaques moins chères ! » a été \nacceptée par 82.7% des votants. Dès lors, le Parlement doit légiférer dans les deux ans suivant \nla votation populaire5. \n \nAinsi, le Parlement a un délai jusqu’au 15 mai 2024 pour adopter les modifications de la loi sur \nla circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux ainsi que la révision \ndu décret.  \n \nA. Texte de l’initiative  \n \nLe texte de cette initiative populaire expose ce qui suit :  \n \n« constatant que le montant de l’impôt jurassien sur les véhicules à moteur est parmi les plus \nélevés de Suisse ;  \n\nconstatant que les chiffres 2016 du TCS donnant une moyenne suisse pour différentes \ncatégories de véhicules démontrent que les tarifs jurassiens sont clairement plus élevés que \ndans les autres cantons ;  \n\nconstatant que le Jura est le canton suisse investissant le moins par kilomètre sur ses routes ; \n\nconsidérant que la méthode de calcul basée sur le poids des véhicules n’est plus adaptée ;  \n\nconstatant qu’il existe des méthodes de calcul plus adéquates tenant compte également de \ncritères environnementaux ;  \n\ndemandent que le mode de calcul de l’impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de \ns’approcher significativement de la moyenne suisse par catégories. » \n\n \nCette dernière phrase est la demande formelle de l’initiative conçue en termes généraux.  \n \nB. Organisation et travaux réalisés \n \nSuite au résultat de la votation cantonale du 15 mai 2022, un groupe de travail a été constitué \nle 16 août 2022 par le Gouvernement en vue d’élaborer un nouveau projet de modification \nlégislative relatif à la réalisation de l’initiative populaire « Les plaques moins chères ! ». Le \ngroupe de travail est composé de membres de l’administration (Office des véhicules, \nTrésorerie générale, Service juridique, Service des infrastructures, Office de l’environnement) \nainsi que de deux membres du comité d’initiative.  \n \nLes membres du comité d’initiative ont participé aux neuf séances du groupe de travail, aux \ndécisions prises et à l’élaboration de la nouvelle formule de taxe soumise au Gouvernement.  \n \n \n\n                                                           \n4 RSJU 101. \n5 Art. 90e LDP.  \n\n\n\n3 \n\nC. Calcul actuel de la taxe  \n \nLa taxe des véhicules est prévue aux articles 9 à 11 de la loi sur la circulation routière et \nl’imposition des véhicules routiers et des bateaux, dans le décret, par l’arrêté portant indexation \nde la taxe sur les véhicules du 21 décembre 20046 et dans l’ordonnance concernant la \nréduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés du 13 décembre 19947. \n \nLe calcul actuel de la taxe se fonde sur le poids total des véhicules indiqué sur le permis de \ncirculation ainsi que sur le nombre de jours durant lesquels les véhicules sont autorisés à \ncirculer (art. 4 du décret actuel).  \n \nLa taxe se détermine selon la formule suivante : 348 francs pour les 1’000 premiers kilos ; pour \nchaque tranche supplémentaire de 1’000 kilos, elle se réduit de 14% du montant précédent \n(art. 5 du décret actuel). Cette manière de calculer tend vers une limite de 1'015.35 francs pour \nune voiture de tourisme.  \n \nII. Exposé du projet \n \nA. Mise en œuvre de l’initiative et enjeux \n \nL’initiative « Les plaques moins chères ! » demande que le mode de calcul de la taxe sur les \nvéhicules soit modifié dans le but de s’approcher significativement de la moyenne suisse.  \n \nPour réaliser l’initiative, il est nécessaire de procéder aux modifications des articles 9 à 11 de \nla loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux et du décret.  \n \nD’autres éléments sont également mis à jour dans les bases légales précitées compte tenu \ndes interventions parlementaires actuellement en cours de traitement8 et de certains termes \nqui ne correspondent plus à la réalité9. \n \nB. Catégories de véhicules concernées par le nouveau calcul de la taxe \n \nLes véhicules routiers sont classifiés selon divers critères (données techniques) conformément \nà l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers du \n19 juin 199510. Pour les voitures de tourisme, il n’existe qu’une seule catégorie au sens de \nl’article 10 l’OETV.  \n \nLes données concernant les voitures de tourisme sont toutes connues tandis qu’elles ne le \nsont pas pour certaines autres catégories de véhicules. Par exemple, les émissions de CO2 \nne sont que partiellement connues pour les voitures de livraison, mais ne le sont pas pour les \nmotocycles et évidemment pas pour les remorques qui ne sont pas concernées.  \n\n                                                           \n6 RSJU 741.611.02. \n7 RSJU 741.611.1. \n8 Modification des termes « imposition » et « impôt » par « taxation » et « taxe » à la suite de la motion 1234 de \nYves Gigon : « Véhicule : taxe ou impôt ? Taxe ».  \n9 Par exemple, les articles 1, 7 et 13, alinéa 2, lettre e, de la loi s’agissant de la terminologie utilisée pour les \ndépartements, les médecins spécialistes du trafic SSML et le Service des infrastructures. \n10 Les catégories de véhicules sont définies par l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour \nles véhicules routiers, RS 741.41, ci-après : OETV. \n\n\n\n4 \n\nLe Gouvernement constate que les taxes perçues dans le canton du Jura pour les motocycles \net les tracteurs agricoles peuvent être considérées comme s’approchant significativement de \nla moyenne suisse. Il n’est donc pas nécessaire de revoir le montant de la taxe pour ces \nvéhicules car celui-ci est déjà conforme à la demande de l’initiative. \n \nLe présent projet concerne donc toujours essentiellement les voitures de tourisme \n(modification complète du calcul de la taxe), mais incorpore nouvellement une réduction \nlinéaire de – 25% pour les voitures de livraison sur la base du calcul actuel. Ces deux \ncatégories telles que définies ci-dessus permettent de réaliser l’initiative. \n \nPour les autres catégories de véhicules pour lesquelles l’ancienne formule est maintenue, les \nréductions existantes restent valables. Cette solution permet de garantir un système de \ntaxation basé sur des valeurs connues et clairement identifiées par l’autorité de taxation. Ce \ndernier peut évoluer si l’interdiction des véhicules thermiques votée par le Parlement européen \nle 8 juin 2022 se concrétise en Suisse également. Il semble toutefois que les dernières \ninformations issues du Parlement fédéral n’aillent pas dans ce sens.  \n \nPour fixer les critères permettant de calculer la taxe, plusieurs options ont été envisagées. \nComme déjà expliqué, avant de choisir un critère pour fixer la taxe, il est nécessaire de savoir \nquelles données sont connues et donc utilisables.  \n \nEn ce qui concerne les voitures de tourisme, les données connues et exploitables sont les \nsuivantes :  \n \n\n- poids à vide (poids du véhicule en ordre de marche, conducteur compris),  \n\n- poids total (poids à vide du véhicule plus les passagers et bagages),  \n\n- nombre de places (indique le nombre maximal de places y compris le conducteur),  \n\n- cylindrée (cylindrée du moteur en cm3),  \n\n- puissance kw (puissance mesurée en kilowatt du moteur),  \n\n- code émission (code d’émission des gaz d’échappement),  \n\n- genre de véhicule (genre selon les instructions sur l’établissement des rapports \nd’expertise ; instructions qui fixent les conditions d’établissement des permis de \ncirculation),  \n\n- carrosserie (forme de carrosserie du véhicule),  \n\n- classe véhicule (catégories des véhicules UE, permet une liaison entre véhicule et \npermis de conduire, émission/Euro/CO2 indique le code de gaz, la norme \ncorrespondante à ce code ainsi que la quantité de CO2 émise par ce dernier). \n\n \nIl est proposé que le nouveau mode de calcul de la taxe s’applique uniquement aux voitures \nde tourisme et se fasse sur la base de trois critères : le poids total, la puissance exprimée en \nkilowatts et les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru. La \ncombinaison de plusieurs critères permet également de réaliser l’initiative qui proposait \nnotamment de prendre en compte un critère environnemental.  \n  \n\n\n\n5 \n\nC. Calcul de la taxe \n \ni. Poids  \n \nLe premier critère retenu est le poids total de la voiture de tourisme inscrit sur le permis de \ncirculation.  \n \nIl s’agit du poids déterminant pour l’immatriculation (art. 9, al. 3bis, LCR) et qui correspond au \npoids maximal autorisé pour la circulation du véhicule. Il se compose du poids du véhicule à \nvide, de 75 kilogrammes pour le chauffeur, de 75 kilogrammes supplémentaires par nombre \nde places et de 50 kilogrammes de charge11.  \n \nDes variations de poids existent pour un même modèle compte tenu des options (une \ndifférence de 150 kilogrammes pour un même véhicule), mais ces variations sont connues. Il \ns’agit d’un critère très précis et un véhicule a toujours un poids. \n \nLe poids d’un véhicule permet de considérer l’usure de la route. Plus un véhicule est lourd, \nplus il aura d’impact sur la route. \n \nToutefois, la prise en compte du poids total du véhicule implique une taxe élevée pour les \nvoitures lourdes. Cette manière de fixer le montant de la taxe est donc défavorable, comme \nactuellement, pour les voitures familiales qui sont, en règle générale, plus lourdes que la \nmoyenne (les voitures familiales comptent plusieurs places et pour calculer le poids total du \nvéhicule, 75 kilogrammes sont ajoutés par nombre de places).  \n \nC’est pour cette raison que la formule proposée est composée d’une taxe de base en lien avec \nle poids mais aussi d’autres critères rééquilibrants.  \n \nii. Puissance  \n \nLe second critère retenu est la puissance en kilowatts (kw). La puissance du moteur désigne \nla puissance maximale que peut développer le moteur d’un véhicule et tout véhicule à moteur \ndispose d’une puissance.  \n \nLe critère de la puissance est complémentaire à celui du poids notamment car il permet de \nfavoriser les véhicules familiaux lourds mais peu puissants.  \n \niii. Emissions de CO2 \n \nLa révision de la taxe tient également compte de la composante climatique et vise à favoriser \nles véhicules émettant moins de gaz à effet de serre. Le troisième critère est ainsi en lien avec \nles émissions de CO2. Celles-ci sont exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru \n(ci-après : gr CO2 /km). \n  \n\n                                                           \n11 Annexe 9 de l’OETV (RS 741.41) \n\n\n\n6 \n\nDepuis le 1er janvier 2021, la valeur des émissions CO2 se détermine par une méthode appelée \nWLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicules Test Procedure). Ce nouveau protocole \ndétermine les rejets d'émissions et la consommation des véhicules thermiques, mais aussi \nl'autonomie des véhicules électriques. Il est plus proche des conditions d'utilisation quotidienne \nque l’ancienne procédure de calcul des émissions NEDC (New European Driving Cycle).  \n \nLes émissions de CO2 ne sont pas connues selon la nouvelle norme WLTP pour les véhicules \nde tourisme immatriculés avant 2021. Le Gouvernement retient donc le critère de taxation des \némissions de CO2 basé sur la norme WLTP et propose d’appliquer un correctif de  \n23 gr CO2 /km aux véhicules ayant l’ancienne norme NEDC. Ce montant de 23 gr CO2 /km \nreprésente l’écart entre les objectifs fixés par la Confédération dans chaque norme, soit  \n23 gr CO2 /km de différence entre l’ancienne norme et la nouvelle (95 gr CO2 /km – 118  \ngr CO2 /km).  \n \niv. Maintien de la réduction en faveur des personnes en situation de handicap \n \nL’ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des personnes en \nsituation de handicap prévoit une réduction de la taxe pour les véhicules de tourisme conduits \nrégulièrement par une personne en situation de handicap ou utilisés pour transporter une \npersonne en situation de handicap vivant en ménage commun avec le détenteur.  \n \nLa réduction reste accordée en fonction du revenu déterminant du détenteur (revenu \nimposable et 1/15 de la fortune imposable, après la déduction d’un montant en fonction de la \nsituation du détenteur) et peut être de 75%, 50% ou 25%.  \n \nv. Réduction pour les voitures de tourisme \n \nLa technologie évoluant rapidement, les termes du décret actuel ne correspondent plus aux \nvéhicules en circulation. À titre d’exemple, de nombreux constructeurs ont introduit des \nsystèmes d’hybridation légère dans leurs nouveaux modèles. Par l’adjonction d’un petit moteur \nélectrique, souvent ignoré du conducteur, la voiture devient « hybride » au sens du droit \nfédéral. Tous ces véhicules sont actuellement au bénéfice d’une réduction de taxe de 50%. \nCette réduction ne se justifie donc plus et est supprimée dans le nouveau projet.  \n \nPour assurer la transition et ne pas péjorer les voitures de tourisme 100% électriques qui sont \nsouvent lourdes et de puissance plutôt élevée, une réduction de 20% valable pendant  trois \nans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales est proposée.  \n \nUn projet de redevance kilométrique pour les véhicules électriques est actuellement en cours \nd’étude à l’Office fédéral des routes. Ce projet a pour but de maintenir les recettes destinées \nà l’entretien du réseau routier, les véhicules électriques évitant actuellement les taxes sur \nl’essence. Ce projet ne modifierait en rien les systèmes de taxation cantonaux.  \n \nvi. Réduction pour les autres catégories de véhicules \n \nPour les autres catégories de véhicules, le système de réduction actuel est maintenu et \ndépend, comme à l’heure actuelle de la catégorie du véhicule et de sa motorisation.  \n  \n\n\n\n7 \n\nvii. Nouvelle réduction pour les voitures de livraison  \n \nLe Gouvernement constate que la taxe actuelle des voitures de livraison est sensiblement plus \nélevée que la moyenne suisse car il s’agit de véhicules lourds (approchant les 3’500 kg pour \nla plupart) qui sont taxés en fonction du poids. Etant donné que la nouvelle formule de taxation \nn’est pas applicable aux voitures de livraison du fait que la norme CO2 n’est pas connue pour \ncette catégorie de véhicules, une réduction doit leur être octroyée pour se rapprocher \nsignificativement de la moyenne suisse. \n \nDans le canton du Jura, 3'763 véhicules sont actuellement concernés et il s’agit pour la plupart \nde véhicules d’entreprise.  \n \nIl est donc proposé que les voitures de livraison conservent le calcul actuel de leur taxe mais \nqu’une réduction de 25% leur soit attribuée. \n \nD. Exposé des modifications législatives  \n \nL’ensemble des modifications législatives ont été reportées dans un tableau comparatif avec \ndes commentaires explicatifs annexé au présent message.  \n \nIII. Effets du projet \n \nA. Mode de calcul de la nouvelle taxe pour les voitures de tourisme \n \nPour atteindre les objectifs de l’initiative, la formule suivante a été retenue : \n \n\nT = (P x A) + (kw x B) + (gr CO2 /km x C) \n \nOù :  \n \n\nT = montant de taxe exprimé en francs par année \n\nP = poids total exprimé en kilogrammes \n\nkw = puissance exprimée en kilowatts \n\nCO2 = émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru (selon \nnorme légale WLTP ou NEDC + 23 gr CO2 /km, si donnée WLTP est indisponible) \n\nA = tarif en francs du kilogramme \n\nB = tarif en francs du kilowatt \n\nC = tarif en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru \n\nTaxe maximale = 1'015 francs par année, comme actuellement \n\n \nD’une manière générale, la base du paramétrage de la nouvelle taxe a été établie en \nconsidérant les caractéristiques particulières de la distribution des 40'147 valeurs du parc \nautomobile jurassien des voitures de tourisme facturées en janvier 2023.  \n \n\n\n\n8 \n\nPour ne pas s’éloigner de la moyenne suisse, le plafond de la taxe reste donc inchangé  \n(1’015 francs).  \n\nP  \n \n(poids en kilogrammes) \n\nTarif A \n  \n(en francs) \n\nKw \n \n(puissance \nen kilowatts) \n\nTarif B \n  \n(en francs) \n\ngr CO2 /km \n  \n(émissions en grammes \nde CO2 par kilomètre \nparcouru) \n\nTarif C \n  \n(en francs) \n\n<=1200  0.075 <=52 \n             \n0.10  <=118 \n\n             \n0.45  \n\n> 1200 - <= 1800 \n           \n0.280 > 52 - <= 75 \n\n             \n0.20  > 118 - <= 149 \n\n             \n1.35  \n\n> 1800 - <= 3500 \n            \n0.290 > 75 - <= 111 \n\n             \n0.28  > 149 - <= 193 \n\n             \n1.80  \n\n    \n> 111 - <= \n162 \n\n             \n0.32  > 193 \n\n             \n2.25  \n\n    > 162 \n             \n0.34      \n\n \nLe passage à trois critères (poids, puissance, émissions de CO2) est donc relativement plus \nfavorable en termes de taxe en général pour les « petits et moyens véhicules », pour autant \nque la puissance soit relativement contenue ou proche de la moyenne actuelle et que les \némissions de CO2 restent limitées sous l’objectif fédéral à atteindre. Cette « propriété \nfavorable » est également valable pour les véhicules familiaux, certes dans une moindre \nmesure.  \n \nAinsi, une Fiat 500 0.9 TwinAir Lounge (1’385 kg, 59 kw et 111 gr CO2/km) paierait  198 francs \nau lieu de 465 francs actuellement (- 57%) ou 185 francs en moyenne suisse (hors les cantons \nqui ne taxent pas). Le calcul de la taxe se présente ainsi :  \n \nSes 1'200 premiers kilos sont taxés à  0.075 franc, soit  90 francs, auxquels s’ajoutent ses 185 \nderniers kilos à  0.280 franc, soit  51.80 francs, soit  141.80 francs au total pour ce qui est du \ncritère poids. \n \nEn termes de puissance, les 52 premiers kw sont taxés à 0.10 franc, soit 5.20 francs, auxquels \ns’ajoutent ses 7 derniers kw à 0.20 franc, soit 1.40 franc, soit 6.60 francs au total. \n \nEnfin, en termes d’émissions de CO2, ses 111 grammes sont taxés à 0.45 franc, soit 49.95 \nfrancs au total. \n \nLa nouvelle taxe est alors l’addition des montants pour les trois critères, soit 141.80, 6.60 et \n49.95, soit une taxe totale de  198.35 francs.  \n \nB. Répercussions \n \ni. Répercussions sur le personnel et l’organisation \n \nSi la nouvelle formule de calcul est retenue, le processus de calcul et de facturation des taxes \nsur la circulation routière conserve son degré élevé d'automatisation.  \n \n\n\n\n9 \n\nSous réserve d’une mise en vigueur de la nouvelle taxe en début d’année civile, on peut \ns'attendre à des répercussions peu importantes sur le personnel pendant une phase \nd'introduction si ce n’est pour répondre aux demandes de renseignements et fournir des \ninformations. Ce surcroît de travail, qui sera absorbé avec les ressources humaines actuelles, \nva être limité par une campagne d'information préalable ciblée. \n \nii. Répercussions financières \n \nLe nouveau modèle de taxation proposé entraîne une baisse des recettes de l’Etat. Le manque \nà gagner est estimé à environ  5.5 mios pour les voitures de tourisme et à 0,8 mio pour les \nvoitures de livraison, soit  6.3 mios au total par année sur des rentrées totales de 27,2 mios, \nsoit  23.2 %.  \n \nL’augmentation du manque à gagner, estimée avec le système actuel entre 300'000 et 500'000 \nfrancs par année en raison de l’accroissement du nombre de voitures électriques et hybrides \nsur le marché, est corrigée. La nouvelle taxe propose donc une nouvelle formule plus stable \net plus durable. En effet, le manque à gagner sera réduit en fonction du nombre de véhicules \nélectriques dont la réduction de 20% arrive à échéance après trois années. Dès l’entrée en \nvigueur des modifications législatives, les voitures de tourisme hybrides, y compris les voitures \nde tourisme à hybridation légère, seront soumises au régime ordinaire.  \n \nLa simulation appliquée à la dernière facturation de janvier 2023, montre que le  87.34 % des \ndétenteurs de voitures de tourisme (40'147) est gagnant avec la nouvelle taxe.  \n \nLes initiants se sont basés sur une étude du TCS de 2016 afin d’établir un comparatif de taxes \nentre les cantons. \n \nLes exemples de véhicules cités par l’étude du TCS ont été repris et la nouvelle formule de \ntaxe proposée a été appliquée afin de vérifier son impact et voir si elle se rapprochait \nsensiblement de la moyenne suisse comme cela est demandé par le texte de l’initiative.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n10 \n\nEn se référant à cet échantillon, le Gouvernement constate que le nouveau système de taxe \ntel que proposé répond à l’initiative.  \n\n  \n\nFiat 500 0.9 \nTwinAir \nLounge \n\nVW Golf 1.4 \nTSI BMT \nHighline DSG \n\nSkoda \nOctavia \nCombi 2.0 \nTDI Amb. \n4x4 DSG \n\nBMW X5 \nxDrive 40d \n\nPorsche 911 \nCarrera 4S \nPDK \n\nTesla \nModel S \n75 D \n\nActuellement 465 581 660 902 638 401 \n\nPoids 1385 1780 2048 2990 1965 2600 \n\nKW 59 92 135 230 331 386 \n\nCo2 111 139 148 189 215 0 \n\nSimulation 198 348 451 829  623  482 \n\nMoyenne "CH" 160 330 451 729 692 279 \n\nMoyenne "CH", hors les \ncantons qui ne taxent pas 185 330 451 729 692 404 \n\nVariation par rapport à la \ntaxe actuelle (en %) \n\n \n- 57.32 \n\n \n - 40.08 \n\n  \n- 31.67 \n\n  \n- 8.06 \n\n  \n- 2.37  20.22 \n\n \n \n\n \n \nLes valeurs actuelles et nouvelles ont également été remises à jour dans un document figurant \nen annexe du présent message pour quelques 120 exemples de voitures de tourisme. On peut \nnoter qu’annuellement environ un sixième de cet échantillon est remplacé.  \n \n \n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n1000\n\nFiat 500 0.9\nTwinAir Lounge\n\nVW Golf 1.4 TSI\nBMT Highline DSG\n\nSkoda Octavia\nCombi 2.0 TDI\nAmb. 4x4 DSG\n\nBMW X5 xDrive\n40d\n\nPorsche 911\nCarrera 4S PDK\n\nTesla Model S 75\nD\n\nTaxe actuelle et nouvelle pour les six véhicules-exemples de \nl'initiative\n\nTaxe actuelle Taxe nouvelle\n\n\n\n11 \n\nLes coûts pour l’adaptation du logiciel-métier AVEDRIS (tests, calculs de taxe, adaptations \ndes interfaces et des données, facturation, etc.) ne seront connus qu’une fois le cahier des \ncharges défini précisément et dans son intégralité. Cela est également le cas pour l’éventuelle \ncampagne d’information qui précédera l’introduction de la nouvelle méthode de calcul de taxe.  \n \niii. Répercussions sur les infrastructures \n \nLes routes cantonales sont classées selon divers indicateurs. Les critères sont identiques dans \nchaque canton. Une étude réalisée par InfraSuisse tous les 4 à 5 ans permet de comparer les \ncantons entres eux. L’entretien des routes se fait grâce aux finances cantonales et, de ce fait, \nà l’aide des revenus de la taxe sur les véhicules. La charge des routes jurassiennes est à \nrelativiser vis-à-vis des autres cantons compte tenu de la densité du territoire, du nombre de \nkilomètres de route et du nombre de véhicules en circulation. Le Jura doit donc investir \ndavantage que d’autres cantons qui possèdent soit moins de kilomètres de routes, soit plus \nde véhicules pour financer la route.  \n \nPar exemple, le réseau routier jurassien est constitué de 442 kilomètres de routes cantonales \npour une population de 74'000 habitants. En comparaison, le canton de Neuchâtel a un réseau \nroutier de 376 kilomètres pour une population de 177'000 habitants.  \n \nL’état d’entretien des routes et des ouvrages d’art de notre réseau cantonal est globalement \nmoins bon que la moyenne suisse.  \nLe Gouvernement en est conscient et reste attentif dans le but de trouver des solutions pour \nmaintenir notre réseau routier dans un état acceptable.  \n \niv. Répercussions sur le plan environnemental  \n \nSelon une première évaluation du bilan carbone du canton du Jura, la mobilité représente un \nquart des émissions territoriales de gaz à effet de serre, soit 140'000 tonnes de CO2-éq./an. \nLes objectifs des politiques publiques suisses et européennes visent à ramener ces émissions \nproches de 0 d’ici à 2050 ou avant si possible. Au vu de l’accélération du dérèglement \nclimatique observé ces dernières années, les délais que se fixent les Etats pour atteindre le 0 \némission net dans le domaine de la mobilité tendent d’ailleurs à se raccourcir.  \n \nActuellement, les émissions des véhicules jurassiens sont au-dessus de la moyenne suisse \n(149 gr CO2/km dans le Jura contre 130 gr CO2/km en moyenne en Suisse en 202112). Selon \nla loi sur le CO2, les émissions auraient dû être ramenées à 130 gr CO2/km en 2015, ce qui \nn’a pas été le cas. Le nouvel objectif fixé dans la loi sur le CO2 est de 95 gr CO2/km à partir de \n2020.  \n \nLe choix d’un véhicule (poids, émissions de gaz à effet de serre, type de motorisation) a une \nimportance élevée sur l’impact environnemental de la mobilité. Plus les véhicules sont légers \net 100% électriques, moins ils auront d’impacts environnementaux négatifs.  \n \nDans le cadre des objectifs environnementaux, le projet tient compte des éléments suivants : \n \n\n                                                           \n12 OFS, https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/espace-environnement/indicateurs-environnement/tous-\nles-indicateurs/reactions-de-la-societe/emissions-co2-voitures.assetdetail.23527108.html \n\n\n\n12 \n\n- les émissions de CO2 dans le calcul de la taxe ;  \n- la suppression des réductions existantes pour des véhicules à motorisation \n\nhybride ; \n- le maintien d’une réduction incitative de 20% durant  trois ans pour les voitures de \n\ntourisme 100% électriques ;  \n- la nouvelle formule de taxe ne favorise pas les véhicules lourds, puissants et \n\npolluants. \n\n \nUne taxation plus élevée de certains véhicules très polluants ne pouvait être mise en œuvre \ndans le cadre de l’initiative qui demandait une adaptation du montant de la taxe pour \ns’approcher significativement de la moyenne suisse.  \n \nLe projet tel que présenté est donc un élément qui s’intègre dans un ensemble de mesures de \npolitique climatique cantonale et fédérale. Il répond ainsi au postulat  \n1227-A Hennequin « Actualiser la taxation des véhicules ».  \n \nIV. Conclusion  \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement propose au Parlement d’adopter les modifications \ndes bases légales permettant de réaliser l’initiative « Les plaques moins chères ! ».  \n \nFinalement, le comité d'initiative a activement participé aux travaux concernant la réduction de \nla taxe sur les véhicules. Les initiants ont pu étudier le projet de loi en détail et s’ils soutiennent \nglobalement le message du Gouvernement, ils se montrent encore réservés sur certains points \nparticuliers.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n\n \n \n \n \nAnnexes :  \n \n\n- projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière et l’imposition des \nvéhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11) ; \n\n- projet de révision totale du décret sur l’imposition des véhicules routiers et des \nbateaux (RSJU 741.611) ; \n\n- tableaux comparatifs avec commentaires ; \n- simulation du projet de nouvelle taxe pour 120 exemples de voitures de tourisme.  \n\n\n\n 741.611 \n\n 1 \n\n \nDécret \nsur la taxation des véhicules routiers et des bateaux \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 9 et 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et \nla taxation des véhicules routiers et des bateaux1), \n\n \n\narrête : \n\nAssujettissement \nà la taxe \n\nArticle premier  1 Sont soumis à une taxe les véhicules routiers stationnés \ndans le canton du Jura qui, en vertu de la législation fédérale, doivent être \nmunis d’un permis de circulation. \n\n2 La taxe est due par le détenteur du véhicule. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présente décret pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nExemptions Art. 3  Ne sont pas soumis à la taxe : \n\na) les véhicules appartenant à la Confédération, à la République et Canton du \nJura, aux communes municipales et mixtes et à leurs sections, aux \nparoisses et aux groupements de communes; \n\nb) les véhicules des entreprises de transport automobile concessionnaires \npour les véhicules affectés uniquement au trafic de ligne; \n\nc) les véhicules des personnes jouissant de l'exterritorialité selon les \nconditions internationales de réciprocité; \n\nd) les véhicules automobiles agricoles réquisitionnés par l'armée comme \nvéhicules de traction en cas de service actif ou de guerre; \n\ne) les monoaxes agricoles et les remorques qui y sont attelées; \nf) les cyclomoteurs et les véhicules assimilés. \n \n\nExonération de \nla taxe \n\nArt. 4  1 Sur demande, un véhicule peut être exonéré totalement ou \npartiellement de la taxe lorsque : \n\na) il est utilisé exclusivement à des fins de service public ou d’utilité publique; \nb) il est utilisé, par suite d'invalidité, par une personne qui est tributaire de son \n\npropre véhicule automobile, de celui d'une personne en ménage avec elle \nou, en cas de placement en institution, de celui d'un proche; \n\n\n\n 741.611 \n\n 2 \n\nc) il ne circule sur la voie publique qu'exceptionnellement ou seulement sur un \nparcours restreint. \n\n \n\n2 L’exonération accordée est réévaluée au minimum tous les quatre ans. \n\nPériode de \ntaxation \n\nArt. 5  La période de taxation est l'année civile. \n\nA. Véhicules du \ngenre « voiture \nde tourisme » \n1. Mode de \ncalcul de la taxe \net tarifs \n\nArt. 6  1 Pour les véhicules du genre « voiture de tourisme », la taxe est calculée \nen fonction du poids total du véhicule, de la puissance exprimée en kilowatts et \ndes émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru, \nau prorata du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à \ncirculer. \n\n2 Le montant de la taxe se calcule en additionnant les trois parts variables \nsuivantes : \n\na) le poids total exprimé en kilogrammes tel qu'il est indiqué sur le permis de \ncirculation (P) multiplié par la valeur progressive en francs du  \nkilogramme (A) calculée de la manière suivante : \n- 0.075 franc par kilogramme pour les 1 200 premiers kilogrammes; \n- 0.280 franc par kilogramme pour la tranche comprise entre 1 201 et  \n\n1 800 kilogrammes; \n- 0.290 franc par kilogramme pour la tranche supérieure à  \n\n1 800 kilogrammes; \n \n\nb) la puissance exprimée en kilowatts telle qu’elle est indiquée dans le permis \nde circulation (KW) multipliée par la valeur progressive en francs du kilowatt \n(B) calculée de la manière suivante : \n- 0.10 franc par kilowatt pour les 52 premiers kilowatts; \n- 0.20 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 53 et 75 kilowatts; \n- 0.28 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 76 et 111 kilowatts; \n- 0.32 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 112 et  \n\n162 kilowatts; \n- 0.34 franc par kilowatt pour la tranche supérieure à 162 kilowatts;  \n \n\nc) les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre \nparcouru telles qu’elles découlent de l’article 7 (gr CO2/km) multipliées par \nla valeur progressive en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre \nparcouru (C) calculée de la manière suivante : \n- 0.45 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour les  \n\n118 premiers grammes; \n- 1.35 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la \n\ntranche comprise entre 119 et 149 grammes; \n- 1.80 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la \n\ntranche comprise entre 150 et 193 grammes; \n- 2.25 francs par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la \n\ntranche supérieure à 193 grammes.  \n \n\n\n\n 741.611 \n\n 3 \n\n3 La taxe maximale est plafonnée à 1 015 francs par année. \n\n2. Valeur \nd’émissions CO2 \n\nArt. 7  1 La valeur d’émissions CO2 utilisée pour le calcul du montant de la taxe \nest mentionnée dans la réception par type suisse ou la fiche de données \nsuisses du véhicule. Elle peut également provenir d’un document, équivalent à \nun certificat de conformité (COC) européen, établi par le constructeur du \nvéhicule, une autorité étatique ou un des organes d’expertise mentionnés à \nl’annexe 2 de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la réception par type \ndes véhicules routiers2). \n\n2 La valeur d’émissions CO2 suivante doit être utilisée en vue du calcul de la \npart variable prévue à l’article 6, alinéa 2, lettre c :  \n\na) pour les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse dès \nle 1er janvier 2021, celle calculée selon la procédure d’essai mondiale \nharmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers \n(WLTP); \n\nb) pour les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse \navant le 1er janvier 2021, celle calculée selon la procédure d’essai du \nnouveau cycle européen de conduite (NEDC), à laquelle sont ajoutés  \n23 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru; \n\nc) pour les véhicules dont la valeur d’émissions CO2 n’est pas disponible dans \nun document officiel cité à l’alinéa 1, celle calculée avec les formules \nfigurant dans l’annexe 4 de l’ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur \nla réduction des émissions de CO2\n\n3). \n \n\nB. Autres \ncatégories de \nvéhicules \n1. Mode de \ncalcul de la taxe \net tarif \n\nArt. 8  1 Pour toutes les autres catégories de véhicules, le calcul de la taxe se \nfonde sur le poids total du véhicule en kilogrammes tel qu'il est indiqué dans le \npermis de circulation, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le \nvéhicule a été autorisé à circuler. \n\n2 La taxe de base s'élève à 348 francs pour les 1 000 premiers kilogrammes; \npour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilogrammes, elle se réduit de \n14 % du montant précédent.  \n\n2. Réduction en \nfonction de la \ncatégorie du \nvéhicule \n\nArt. 9  1 Les voitures de livraison sont soumises aux trois quarts de la taxe de \nbase (art. 8, al. 2). \n\n2 Les catégories de véhicules suivantes sont soumises à la moitié de la taxe de \nbase (art. 8, al. 2) : \n\na) voitures automobiles servant d’habitation; \nb) remorques affectées au transport de choses; \nc) remorques affectées au transport de personnes; \nd) caravanes; \ne) remorques pour engins de sport. \n\n\n\n 741.611 \n\n 4 \n\n \n\n3 Les catégories de véhicules suivantes sont soumises au quart de la taxe de \nbase (art. 8, al. 2) : \n\na) chariots à moteur industriels; \nb) monoaxes industriels. \n \n\n4 Les catégories de véhicules suivantes sont soumises au huitième de la taxe \nde base (art. 8, al. 2) : \n\na) véhicules automobiles agricoles, à l'exception des chariots à moteur; \nb) chariots de travail; \nc) machines de travail; \nd) remorques de travail; \ne) semi-remorques caravanes et caravanes à usage forain. \n \n\n5 Les chariots à moteur agricoles sont soumis au seizième de la taxe de base \n(art. 8, al. 2). \n\n3. Réduction en \nfonction de la \nmotorisation du \nvéhicule \n\nArt. 10  1 Les véhicules suivants bénéficient d’une réduction de 50 % sur le \nmontant de la taxe de base (art. 8, al. 2) : \n\na) véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique; \nb) véhicules propulsés au gaz naturel; \nc) véhicules propulsés à l’hydrogène. \n \n\n2 Cette réduction est cumulable avec celle octroyée en application de l’article 9. \n\nPlaques \nprofessionnelles \n\nArt. 11  1 Les véhicules munis de plaques professionnelles sont soumis à des \ntaxes spéciales . \n\n2 La taxe annuelle se monte à : \n\nFrancs \n- pour les voitures automobiles                                                                642.-- \n- pour les motocycles                                                                               119.-- \n- pour les motocycles légers                                                                      37.-- \n- pour les véhicules automobiles agricoles                                              231.-- \n- pour les véhicules automobiles de travail                                              231.-- \n- pour les remorques                                                                                358.-- \n \n\nCarrosserie \ninterchangeable \n\nArt. 12  Les véhicules à carrosserie interchangeable sont taxés selon les taux \napplicables à la catégorie dont la taxe annuelle est la plus élevée. \n\nPlaque \ninterchangeable \n\nArt. 13  En cas de plaque interchangeable, la taxe est due pour le véhicule dont \nla taxe annuelle est la plus élevée. \n\n\n\n 741.611 \n\n 5 \n\nVéhicule de \nremplacement \n\nArt. 14  Lorsque le détenteur remplace son véhicule par un autre au sens des \nprescriptions fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être perçue. \nLe véhicule de remplacement ne fait pas l’objet d’une nouvelle taxation. \n\nTaxe sur les \nbateaux \n\nArt. 15  1 La taxe sur les bateaux est due pour l'année entière même si le bateau \nn'est utilisé qu'une partie de l'année. \n\n2 Pour les bateaux à rames, canots à dérive et voiliers d'une surface vélique de \n15 m2 au maximum, avec ou sans moteur, la taxe annuelle se monte à  \n23 francs. \n\n3 Pour les voiliers sans moteur dotés d'une surface vélique de plus de 15 m2, la \ntaxe annuelle se monte à 34 francs. \n\n4 Pour les voiliers avec moteur d'une surface vélique de plus de 15 m2 et d'un \npoids maximal de 1 000 kilogrammes, la taxe annuelle se monte à 80 francs. \nUn supplément de 23 francs s'ajoute à la taxe pour chaque tranche entière ou \npartielle de 500 kilogrammes en sus. \n\n5 Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle se monte à 5 francs par kilowatt. \n\nDéclaration \nobligatoire \n\nArt. 16  1 Avant la mise en circulation d’un véhicule, le détenteur est tenu de \ndéclarer à l'Office des véhicules les faits déterminants pour son \nassujettissement ou pour une modification de la taxation. Si la personne \nassujettie omet cet avis, l’Office des véhicules fixe la taxe selon sa libre \nappréciation. \n\n2 La même obligation est faite aux détenteurs de bateaux à munir du signe \ndistinctif jurassien. \n\nTaxation Art. 17  1 La taxe est fixée pour la période de taxation. \n\n2 Sur demande écrite de la personne assujettie, la taxe annuelle est perçue en \ndeux fois au début de chaque semestre. \n\n 3 Pour un véhicule mis en circulation au cours de la période de taxation, la taxe \nest fixée pour le temps écoulé depuis le jour où la plaque de contrôle a été \ndélivrée jusqu'à la fin de la période de taxation ou jusqu'à la fin du premier \nsemestre de l'année civile. \n\n\n\n 741.611 \n\n 6 \n\nProcédure Art. 18  La taxe est perçue d'avance; elle est exigible dès la notification de la \ntaxation (remise de la facture de la taxe). L'Office des véhicules peut accorder \nun délai de paiement de trente jours. \n\nRévision de la \ntaxe \n\nArt. 19  Si les plaques de contrôle sont déposées avant l'expiration de la \npériode de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande, \nremboursées à partir du jour ouvrable suivant le dépôt. \n\nRappel de la \ntaxe \n\nArt. 20  1 Si la taxation n'a pas été effectuée ou si la taxe a été fixée trop bas, \nil est procédé à un rappel de la taxe due pour les cinq dernières années. \n\n2 Le droit de procéder au rappel de taxe s’éteint cinq ans après la fin de la \npériode de taxation.  \n\n3 Un intérêt moratoire, dont le taux correspond à celui de l’intérêt moratoire \nprévu en matière fiscale, est perçu dès l’exigibilité de la taxe. \n\nTaxe répressive Art. 21  Quiconque omet de faire la déclaration obligatoire en application de \nl'article 16 est passible d'une amende correspondant au double du montant de \nla taxe réclamée après coup, mais équivalant au moins au montant de la taxe \npour soixante jours. \n\nRestitution de la \ntaxe \n\nArt. 22  1 La personne assujettie peut demander la restitution de la taxe : \n\na) qu'elle a payée par erreur, qu’elle ne devait pas ou qu’elle ne devait qu’en \npartie; \n\nb) lorsque l'assujettissement s'éteint au cours d'une période de taxation. \n \n\n2 La demande de restitution doit être faite dans le délai de cinq ans dès le \npaiement ou dès l’extinction de l’assujettissement au cours d’une période de \ntaxation. \n\nRemise de la \ntaxe \n\nArt. 23  Une remise partielle ou totale peut être accordée, sur demande, pour \nles créances exigibles découlant du présent décret, lorsque leur recouvrement \nconstitue une charge trop lourde pour la personne assujettie. \n\nAutorités \ncompétentes \n1. Gouvernement \n\nArt. 24  1 Le Gouvernement indexe, par voie d’arrêté, les tarifs des taxes fixés \naux articles 6, alinéa 2, 8, alinéa 2, 11, alinéa 2, et 15, alinéas 2 à 5, lorsque \nl'indice suisse des prix à la consommation a varié de plus de cinq points.  \n\n2 Il procède à un examen annuel.  \n\n\n\n 741.611 \n\n 7 \n\n3 L'indice de référence correspond à celui du mois de juillet précédant l’entrée \nen vigueur du présent décret. \n\n2. Département 4 Le département auquel est rattaché l’Office des véhicules est compétent pour \ntraiter des demandes d’exonération de la taxe en application de l’article 4, \nalinéa 1, lettres a et c, ainsi que les demande de remise de la taxe en \napplication de l’article 23. \n\n3. Office des \nvéhicules \n\n5 L'Office des véhicules est compétent pour toutes les autres décisions prévues \ndans le présent décret. \n\nVoies de droit Art. 25  1 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à opposition. \n\n2 Les décisions sur opposition de l'Office des véhicules sont sujettes à recours \ndevant le juge administratif. \n\n3 Les décisions du juge administratif sont sujettes à recours devant la Cour \nadministrative. \n\n4 Au surplus, le Code de procédure administrative4) s'applique. \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt. 26  Durant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur du \nprésent décret, les véhicules du genre « voiture de tourisme » disposant d’un \nmoteur à propulsion 100 % électrique bénéficient d’une réduction de 20 % sur \nle montant de la taxe.  \n\nDispositions \nd’exécution \n\nArt. 27  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires. \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nArt. 28  Le décret du 6 décembre 1978 sur l’imposition des véhicules routiers \net des bateaux est abrogé. \n\n  \n\n\n\n 741.611 \n\n 8 \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 29  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 741.11 \n2) RS 741.511 \n3) RS 641.711 \n4) RSJU 175.1 \n \n\n \n\n\n\n 741.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \net des bateaux \n\n Projet de modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et l’imposition des véhicules \nroutiers et des bateaux1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux \n\n Article premier (nouvelle teneur) \n\n Article premier  Les départements auxquels sont rattachés le Service des \ninfrastructures, la police cantonale et l’Office des véhicules sont chargés de \nl’application de la législation fédérale sur la circulation routière.  \n\n Article 7 (nouvelle teneur) \n\n Art. 7  Les examens médicaux et expertises des conducteurs de véhicules \nautomobiles, prescrits par le droit fédéral, sont confiés à des médecins \nspécialistes du trafic SSML (Société suisse de médecine légale) reconnus par \nl’autorité compétente.  \n\n Section 3 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 3 : Taxation des véhicules routiers et des bateaux \n\n\n\n 741.11 \n\n 2 \n\n Article 9 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  1 Les véhicules routiers dont le lieu de stationnement se situe dans le \ncanton du Jura, qui, en vertu de la législation fédérale, doivent être munis d’un \npermis de circulation, sont soumis à une taxe calculée en fonction du nombre \nde jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à circuler et :  \n\na) pour les véhicules du genre « voiture de tourisme », du poids total, de la \npuissance exprimée en kilowatts ainsi que des émissions de CO2 exprimées \nen grammes de CO2 par kilomètre parcouru; \n\nb) pour toutes les autres catégories de véhicules, du poids total du véhicule.  \n \n\n2 Les bateaux munis du signe distinctif jurassien sont soumis à une taxe \ncalculée en fonction de la puissance propulsive de leur moteur ou de la surface \nvélique. Le poids maximal du bateau peut également être pris en compte.  \n\n Article 11 (nouvelle teneur) \n\n Art. 11  1 Le Parlement détermine, par voie de décret, les modes de calcul et \nles tarifs, les cas d’exemption, l’échelonnement ainsi que la perception des \ntaxes.  \n\n2 Il peut prévoir des réductions en fonction de la catégorie et de la motorisation \ndu véhicule.  \n\n3 Il peut prévoir des cas dans lesquels un véhicule peut, sur demande, être \nexonéré totalement ou partiellement de la taxe. \n\n4 Il peut prévoir des cas dans lesquels la taxe peut faire l’objet d’une remise. \n\n Article 13, alinéa 2, lettre e (nouvelle teneur) \n\n 2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les véhicules à moteur \nutilisés par : \n\n(…) \ne) le Service des infrastructures; \n\n II. \n\nDans l’ensemble du texte, le terme "impôt" est remplacé par "taxe". \n\n\n\n 741.11 \n\n 3 \n\n III. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 741.11 \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n \n\n \n \n\nLoi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux - RSJU 741.11 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur la circulation routière et l’imposition \ndes véhicules routiers et des bateaux \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur la circulation routière et la taxation des \nvéhicules routiers et des bateaux \n\nActuellement, la loi n'est pas harmonisée s'agissant des \ntermes utilisés pour définir le produit résultant de \nl'assujettissement des conducteurs à une contrepartie \nmonétaire pour la mise en circulation des véhicules. En effet, \ndeux termes différents sont utilisés : impôt (dans le titre et \ndans le corps du texte) et taxe (dans le décret). Il y a donc lieu \nd'unifier la terminologie de la loi par l'intermédiaire de la \nprésente révision. En affectant exclusivement ce produit \nmonétaire à l'article 10 de la présente loi, il apparait qu'il s'agit \nd'une taxe. La terminologie de l'intégralité de la loi doit ainsi \nêtre adaptée dans ce sens. Cette adaptation permet de \nréaliser la motion n°1234 intitulée « Véhicules : taxe ou \nimpôt ? TAXE ! » acceptée par le Parlement le 30 janvier \n2019.  \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\nLe Département de la Police et le \nDépartement de l'Environnement et de \nl'Equipement sont chargés de l'application de \nla législation fédérale sur la circulation \nroutière. \n\nArticle premier \n\nLes départements auxquels sont rattachés le \nService des infrastructures, la police cantonale \net l’Office des véhicules sont chargés de \nl’application de la législation fédérale sur la \ncirculation routière. \n\nComme les noms des départements ainsi que le rattachement \nd’un service ou d’un office à un département peuvent changer \nau début de chaque législature, il est préférable de ne pas citer \nnommément un département dans la loi. La terminologie est \nainsi adaptée conformément à la pratique suivie ces dernières \nannées. \n\n \n\nArt. 7 \n\nLes examens médicaux et expertises des \nconducteurs de véhicules automobiles, \nprescrits par le droit fédéral, sont confiés à \ndes médecins-conseils ou à des instituts \nspécialisés reconnus par l'autorité \ncompétente. \n\nArt. 7 \n\nLes examens médicaux et expertises des \nconducteurs de véhicules automobiles, \nprescrits par le droit fédéral, sont confiés à des \nmédecins spécialistes du trafic SSML (Société \nsuisse de médecine légale) reconnus par \nl’autorité compétente. \n\nSelon l'article 5a de l’ordonnance fédérale réglant l’admission \nà la circulation routière (OAC ; RS 741.51), les examens \nrelevant de la médecine du trafic peuvent être réalisés \nseulement sous la responsabilité de médecin reconnus. Il \nexiste plusieurs niveaux de reconnaissance de médecins. En \nparticulier, cet article se réfère aux examens de niveau 4. Les \nmédecins pouvant procéder à de tels examens sont reconnus \ns'ils possèdent le titre de spécialiste en médecine du trafic \nSSML (Société suisse de médecine légale) ou un titre reconnu \ncomme équivalent (art. 5b, al. 4, OAC).  \n\n \n\nSECTION 3 : Imposition des véhicules \nroutiers et des bateaux \n\nSECTION 3 : Taxation des véhicules routiers \net des bateaux \n\nLe terme « Imposition » est remplacé par « Taxation »  \n(cf. commentaire relatif au titre de la loi).  \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nArt. 9  \n\n1 Les véhicules routiers qui circulent sur la \nvoie publique et dont le lieu de stationnement \nest dans le canton du Jura sont soumis à un \nimpôt calculé en fonction du poids total du \nvéhicule et du nombre de jours pendant \nlesquels ce dernier a été autorisé à circuler. \n\n2 Les bateaux munis du signe distinctif \njurassien sont soumis à un impôt calculé en \nfonction de la puissance propulsive de leur \nmoteur ou de la surface vélique. Le poids \nmaximal du bateau peut également être pris \nen compte. \n\nArt. 9 \n\n1 Les véhicules routiers dont le lieu de \nstationnement se situe dans le canton du Jura, \nqui, en vertu de la législation fédérale, doivent \nêtre munis d’un permis de circulation, sont \nsoumis à une taxe calculée en fonction du \nnombre de jours pendant lesquels le véhicule a \nété autorisé à circuler et :  \n\na) pour les véhicules du genre « voiture de \ntourisme », du poids total, de la puissance \nexprimée en kilowatts ainsi que des \némissions de CO2  exprimées en grammes \nde CO2 par kilomètre parcouru; \n\nb) pour toutes les autres catégories de \nvéhicules, du poids total du véhicule.  \n\n2 Les bateaux munis du signe distinctif \njurassien sont soumis à une taxe calculée en \nfonction de la puissance propulsive de leur \nmoteur ou de la surface vélique. Le poids \nmaximal du bateau peut également être prise \nen compte. \n\nAlinéa 1 : Cet article fixe le principe de la taxation des \nvéhicules. Il détermine quels véhicules sont taxés ainsi que \nles critères de taxation. A l’heure actuelle, la taxation de tous \nles véhicules se calcule en fonction du poids total de celui-ci \net du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été \nautorisé à circuler.  \n\nLes véhicules doivent remplir deux critères cumulatifs pour \nêtre soumis à la taxe : \n\n- le lieu de stationnement doit se situer dans le canton du \nJura ; le lieu de stationnement est déterminé \nconformément à l’article 77 de l’ordonnance fédérale \nréglant l’admission à la circulation routière (OAC ;  \nRS 741.51) ; \n\n- ils doivent être munis d’un permis de circulation en \napplication de la législation fédérale (art. 71 et suivants \nOAC) ; à l’exception des véhicules pour lesquels ni le \npermis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont \nnécessaires (art. 72 OAC), un véhicule doit être muni d’un \npermis de circulation pour pouvoir circuler sur la voie \npublique.  \n\nComme cet article vise la mise en œuvre de l'initiative, il y a \nlieu de le modifier. Les modifications dans les critères de \ntaxation concernent les catégories de véhicules dont la taxe \nse situait au-dessus de la moyenne suisse. Dans ce cadre, il \nconvient de prévoir une distinction entre les véhicules du \ngenre « voiture de tourisme » et les 46 autres catégories de \nvéhicules.  \n\nLe critère du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a \nété autorisé à circuler reste pour toutes les catégories de \nvéhicules.  \n\nEn revanche, les véhicules du genre « voiture de tourisme » \nseront désormais taxés sur la base de trois critères : \n\n- le poids total du véhicule (comme actuellement) ; \n\n- la puissance du véhicule exprimée en kilowatts ; \n\n- les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par \nkilomètre parcouru.  \n\nCe mode de calcul ne concerne pas les véhicules du genre \n\n \n\n\n\n3 \n \n\n« voiture de tourisme lourde », c’est-à-dire les véhicules dont \nle poids est supérieur à 3,5 tonnes.  \n\nPour toutes les autres catégories de véhicules, en raison des \ncritères disponibles, le mode de calcul selon le poids total du \nvéhicule ne change pas. Le montant de la taxe pourra être \nadapté en fonction de la catégorie du véhicule au sens de \nl’ordonnance fédérale concernant les exigences techniques \nrequises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) et/ou \ndu type de motorisation au moyen de rabais comme dans le \nsystème actuel.  \n\nAlinéa 2 : Le terme « impôt » est remplacé par « taxe »  \n(cf. commentaire relatif au titre de la loi). \n\nArt. 11 \n\nLe Parlement fixe par voie de décret les bases \nd'imposition et règle l'échelonnement ainsi \nque la perception et l'affectation des impôts. \n\nArt. 11 \n\n1 Le Parlement détermine, par voie de décret, \nles modes de calcul et les tarifs, les cas \nd’exemption, l’échelonnement ainsi que la \nperception des taxes.  \n\n2 Il peut prévoir des réductions en fonction de la \ncatégorie et de la motorisation du véhicule.   \n\n3 Il peut prévoir des cas dans lesquels un \nvéhicule peut, sur demande, être exonéré \ntotalement ou partiellement de la taxe.  \n\n4 Il peut prévoir des cas dans lesquels la taxe \npeut faire l’objet d’une remise.  \n\nAlinéa 1 : Cet alinéa reprend en partie l’actuel article 11 en \najoutant la détermination des véhicules exemptés du \npaiement de la taxe dans la clause de délégation et en \nsupprimant la référence à l’affectation des taxes, car tant le \ndécret actuel que le projet de nouveau décret ne contienne \naucune référence à l’affectation qui est réglé à l’article 10 de \nla loi et n’est pas modifiée dans le cadre du présent projet. Le \nterme « impôt » est également remplacé par « taxe »  \n(cf. commentaire relatif au titre de la loi). \n\nS’agissant des modes de calcul des tarifs de la taxe pour les \nvéhicules du genre « voiture de tourisme », ils seront comme \nactuellement fixés dans un décret. Le Parlement devra fixer \nles différents paliers et les tarifs de chaque palier pour les trois \ncritères de taxation prévus à l’article 9, alinéa 1,  \nlettre a (poids total, puissance et émissions de CO2). Afin de \nrespecter l’initiative, la loi ne peut pas prévoir de donner la \ncompétence au Parlement de fixer des tarifs (minimum-\nmaximum) sous forme de fourchette pour les trois critères. Les \ntarifs devront ainsi être fixes.  \n\nPour toutes les autres catégories de véhicules, les tarifs basés \nsur le poids total seront fixés comme actuellement dans un \ndécret. \n\nAlinéa 2 : Même si des réductions sont déjà prévues pour des \ncatégories particulières de véhicules dans le décret actuel  \n(art. 6), il n’y avait pas formellement de clause de délégation \ndans la loi. Cet alinéa permettra ainsi au Parlement de prévoir \ndes réductions pour certains véhicules, y compris les \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nvéhicules du genre « voiture de tourisme », en fonction de sa \ncatégorie (au sens de l’OETV) et de sa motorisation.  \n\nAlinéa 3 : Cet alinéa donne la possibilité au Parlement de \nprévoir, comme c’est déjà le cas dans le décret actuel (art. 17), \ndes cas dans lesquels le véhicule n’est pas exempté du \npaiement de la taxe, mais où il peut, sur demande, être \nexonéré totalement ou partiellement de la taxe (p. ex. véhicule \nutilisé par des personnes en situation de handicap).  \n\nAlinéa 4 : Cet alinéa donne la possibilité au Parlement de \nprévoir, comme cela figure déjà dans le décret actuel (art. 18), \ndes cas dans lesquels la taxe peut faire l’objet d’une remise.  \n\nArt. 13 \n\n2 Ne tombent pas sous le coup de cette \ninterdiction les véhicules à moteur utilisés  \npar : \n\n(…) \n\ne) le service des bâtiments et des ponts et \nchaussées, y compris l'entretien des \nroutes;  \n\nArt. 13 \n\n2 Ne tombent pas sous le coup de cette \ninterdiction les véhicules à moteur utilisés  \npar : \n\n(…) \n\ne) le Service des infrastructures;  \n\n \n\nAdaptation de la dénomination de cette unité administrative \nsuite à la création en 2013 du Service des infrastructures.  \n\n \n\n \n\n Dans l’ensemble du texte, le terme "impôt" est \nremplacé par "taxe". \n\nAjout d’une clause générale permettant de remplacer le terme \nd’« impôt » par celui de « taxe » (cf. commentaire relatif au \ntitre de la loi). \n\n \n\n \n  \n\n\n\n5 \n \n\n \n\nDécret sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux - RSJU 741.611  \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de nouveau texte \n\n \nCommentaire \n\n \n\nTitre du décret \n\nDécret sur l’imposition des véhicules routiers \net des bateaux \n\nTitre du décret \n\nDécret sur la taxation des véhicules routiers et \ndes bateaux \n\nLe terme « imposition » est remplacé par « taxation ».  \n \n\nAssujettissement à la taxe \n\nArticle premier \n\n1 Sont soumis à une taxe tout véhicule \nautomobile et sa remorque stationnés dans le \ncanton du Jura et qui, en vertu de la législation \nfédérale, doivent être munis de permis de \ncirculation. \n\n2 C'est le détenteur du véhicule qui doit payer \nla taxe sur les véhicules. \n\nAssujettissement à la taxe \n\nArticle premier \n\n1 Sont soumis à une taxe les véhicules routiers \nstationnés dans le canton du Jura qui, en vertu \nde la législation fédérale, doivent être munis \nd’un permis de circulation.  \n\n2 La taxe est due par le détenteur du véhicule.  \n\nSeules des adaptations terminologiques et rédactionnelles ont \nété effectuées dans cet article.  \n\nLe terme « véhicules routiers » englobe les remorques de telle \nsorte qu’il n’y a pas lieu de les citer.  \n\nLa qualité de « détenteur du véhicule » est déterminée par des \nrègles fixées dans le droit fédéral, en particulier à l’article 78 \nOAC. \n\n \n  \n\n Terminologie \n\nArt. 2 \n\nLes termes utilisés dans le présent décret pour \ndésigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes.  \n\nAjout de la clause épicène.  \n \n\nExonérations \n\nArt. 2 \n\n1 Sont exonérés de la taxe : \n\na) la Confédération, la République et Canton \ndu Jura, les communes municipales et \nmixtes et leurs sections, les paroisses et \nles groupements de communes; \n\nb) les hôpitaux régionaux et de district; \n\nc) les détenteurs d'automobiles postales et \nles entreprises de transport automobile \n\nExemptions \n\nArt. 3 \n\nNe sont pas soumis à la taxe :  \n\na) les véhicules appartenant à la \nConfédération, à la République et Canton \ndu Jura, aux communes municipales et \nmixtes et à leurs sections, aux paroisses et \naux groupements de communes; \n\n \n\nDe manière générale, le terme « exonérations » est remplacé \npar « exemptions » et il est désormais fait référence aux \nvéhicules ou types de véhicules et non plus aux \ndétenteurs/propriétaires dans les différents cas d’exemptions. \n\nLe projet prévoit d’enlever les véhicules de l’Hôpital du Jura \nde la liste des véhicules qui ne sont d’office pas soumis à la \ntaxe. En effet, l’Hôpital du Jura est un établissement \nautonome de droit public qui réalise principalement des tâches \nde service public et d’utilité publique. De ce fait, afin de ne pas \ncréer une inégalité de traitement, il paraît opportun de traiter \nl’Hôpital du Jura comme les autres institutions paraétatiques \net celles au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’Etat, \ndont les véhicules peuvent bénéficier, sur demande et sous \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nconcessionnaires pour les véhicules \naffectés uniquement au trafic de ligne; \n\nd) les personnes jouissant de l'exterritorialité \nselon les conditions internationales de \nréciprocité; \n\ne) les véhicules automobiles agricoles \nréquisitionnés par l'armée comme \nvéhicules de traction en cas de service \nactif ou de guerre. \n\n2 Les monoaxes agricoles et les remorques qui \ny sont attelées sont également exonérés de la \ntaxe. \n\nb) les véhicules des entreprises de transport \nautomobile concessionnaires pour les \nvéhicules affectés uniquement au trafic de \nligne; \n\nc) les véhicules des personnes jouissant de \nl'exterritorialité selon les conditions \ninternationales de réciprocité; \n\nd) les véhicules automobiles agricoles \nréquisitionnés par l'armée comme véhicules \nde traction en cas de service actif ou de \nguerre; \n\ne) les monoaxes agricoles et les remorques \nqui y sont attelées; \n\nf) les cyclomoteurs et les véhicules assimilés. \n\ncertaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de \nla taxe conformément à l’article 4, alinéa 1, lettre a.  \n\nLa dénomination de l’alinéa b (anciennement alinéa c) a été \nadaptée, car elle est désuète. \n\nEn pratique, les cyclomoteurs et les véhicules assimilés \n(cycles électriques devant être muni d’un permis de \ncirculation, chaises de personnes invalides immatriculées \ncomme des cyclomoteurs, etc.) ne sont actuellement pas \ntaxés. Ils sont uniquement soumis à des émoluments pour des \nprestations effectuées par l’Office des véhicules  \n(p. ex. délivrance d’une nouvelle plaque ou d’un nouveau \npermis de circulation). Il est ainsi proposé de les ajouter à la \nliste des véhicules exemptés de la taxe (let. f).  \n\nRéduction de la taxe \n\nArt. 17 \n\nSur demande, la taxe peut être réduite : \n\n1. lorsque le détenteur utilise le véhicule à \ndes fins d'utilité générale; \n\n2. lorsque le détenteur utilise le véhicule \ndans l'intérêt d'une corporation selon \nl'article 2, alinéa 1, lettre a; \n\n3. lorsque, par suite d'invalidité, une \npersonne est tributaire de son propre \nvéhicule automobile, de celui d'une \npersonne en ménage avec lui ou, en cas \nde placement en institution, de celui d'un \nproche; \n\n4. lorsque le détenteur du véhicule ne circule \nsur la voie publique qu'exceptionnellement \nou seulement sur un parcours restreint. \n\nExonération de la taxe \n\nArt. 4 \n\n1 Sur demande, un véhicule peut être exonéré \ntotalement ou partiellement de la taxe lorsque : \n\na) il est utilisé exclusivement à des fins de \nservice public ou d’utilité publique; \n\nb) il est utilisé, par suite d'invalidité, par une \npersonne qui est tributaire de son propre \nvéhicule automobile, de celui d'une \npersonne en ménage avec elle ou, en cas \nde placement en institution, de celui d'un \nproche; \n\nc) il ne circule sur la voie publique \nqu'exceptionnellement ou seulement sur un \nparcours restreint. \n\n2 L’exonération accordée est réévaluée au \nminimum tous les quatre ans.  \n\nDe manière générale, les termes « réduction de la taxe » sont \nremplacés par « exonération de la taxe ». Sur demande, un \nvéhicule pourra être exonéré totalement ou partiellement de la \ntaxe.  \n\nLes actuels chiffres 1 et 2 de l’article 17 sont fusionnés. Les \nmêmes termes que ceux figurant à l’article 69, alinéa 1,  \nlettre h, de la loi d’impôt (LI ; RSJU 641.11) seront désormais \nutilisés. En effet, les notions de « à des fins d’utilité générale » \net de « dans l’intérêt d’une corporation » n’étaient pas très \nclaires et pouvaient prêter à confusion. En pratique, la \nnouvelle lettre a s’appliquera, comme actuellement, \nprincipalement aux véhicules appartenant à des personnes \nmorales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité \npublique et qui sont exonérées de l’impôt d’Etat. Elle pourra \négalement s’appliquer aux véhicules des établissements \nautonomes de droit public (p. ex. l’Hôpital du Jura) qui \npoursuivent de facto des buts de service public.  \n\nDes buts de service public sont poursuivis, par exemple, \nlorsque les bénéfices de la personne morale sont distribués à \ndes collectivités publiques ou lorsque son activité vise \nessentiellement à remplir des tâches publiques. Une personne \nmorale poursuit des buts d’utilité publique lorsqu’elle effectue \nson activité dans l’intérêt général et à condition que sa \nmotivation soit désintéressée.  \n\n \n\n\n\n7 \n \n\nLa base légale prévoit désormais que le véhicule doit être \nutilisé exclusivement à des fins de service public ou d’utilité \npublique pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou \npartielle de la taxe.  \n\nLes lettres b et c sont reprises des actuels chiffres 3 et 4 de \nl’article 17.  \n\nComme l’exonération de la taxe se fait uniquement sur \ndemande et est accordée totalement ou partiellement à un \nvéhicule en fonction d’une situation précise, il est important de \nprévoir dans le décret que l’exonération accordée doit être \nréévaluée à des intervalles réguliers, en particulier afin de \ncontrôler si les éléments ayant conduit à l’octroi de \nl’exonération ont évolué.  \n\nPériode de taxation \n\nArt. 3 \n\nLa période de taxation est l'année civile. \n\nPériode de taxation \n\nArt. 5 \n\nLa période de taxation est l'année civile. \n\nL’article 3 de l’actuel décret est repris sans adaptation. \n \n\nCalcul de la taxe \n\nArt. 4 \n\n1 Le calcul de la taxe se fonde sur le poids \ntotal du véhicule en kilogrammes tel qu'il est \nindiqué sur le permis de circulation et sur le \nnombre de jours pendant lesquels le véhicule \na été autorisé à circuler. \n\n2 Les véhicules munis de plaques \nprofessionnelles sont soumis à des taxes \nspéciales. \n\nA. Véhicules du genre « voiture de tourisme » \n\n1. Mode de calcul de la taxe et tarifs \n\nArt. 6 \n\n1 Pour les véhicules du genre « voiture de \ntourisme », la taxe est calculée en fonction du \npoids total du véhicule, de la puissance \nexprimée en kilowatts et des émissions de CO2 \nexprimées en grammes de CO2 par kilomètre \nparcouru, au prorata du nombre de jours \npendant lesquels le véhicule a été autorisé à \ncirculer.  \n\n2 Le montant de la taxe se calcule en \nadditionnant les trois parts variables suivantes : \n\na) le poids total exprimé en kilogrammes tel \nqu'il est indiqué sur le permis de circulation \n(P) multiplié par la valeur progressive en \nfrancs du kilogramme (A) calculée de la \nmanière suivante :  \n\nComme le prévoit la nouvelle teneur de l’article 9, alinéa 1, \nlettre a, de la loi, la taxe pour les voitures de tourisme sera \ndésormais calculée en fonction de trois critères : le poids total \ndu véhicule, sa puissance en kilowatts et ses émissions de \nCO2.  \n\nLa formule de taxe sera la suivante : T = (P x A) + (KW x B) + \n(g CO2/km x C), où :  \n\n- T est le montant de la taxe annuelle en francs ; \n\n- P est le poids total en kg ; \n\n- KW est la puissance en kilowatts ; \n\n- g CO2/km correspond aux émissions de CO2 en grammes \npar kilomètre parcouru ; \n\n- A, B, et C sont les tarifs en francs pour chaque critère. \n\nLa nouvelle taxe a été basée sur les caractéristiques des \n40’147 voitures de tourisme constituant le parc automobile \njurassien en janvier 2023, dont les valeurs moyennes étaient \nd'environ 1800 kg, 111 KW et 149 g de CO2/km. \n\n \n\n\n\n8 \n \n\n- 0.075 franc par kilogramme pour les 1 200 \npremiers kilogrammes ; \n\n- 0.280 franc par kilogramme pour la tranche \ncomprise entre 1 201 et 1 800 \nkilogrammes ; \n\n- 0.290 franc par kilogramme pour la tranche \nsupérieure à 1 800 kilogrammes ;  \n\nb) la puissance exprimée en kilowatts telle \nqu’elle est indiquée dans le permis de \ncirculation (KW) multipliée par la valeur \nprogressive en francs du kilowatt (B) \ncalculée de la manière suivante : \n\n- 0.10 franc par kilowatt pour les 52 premiers \nkilowatts ; \n\n- 0.20 franc par kilowatt pour la tranche \ncomprise entre 53 et 75 kilowatts ; \n\n- 0.28 franc par kilowatt pour la tranche \ncomprise entre 76 et 111 kilowatts ; \n\n- 0.32 franc par kilowatt pour la tranche \ncomprise entre 112 et 162 kilowatts ; \n\n- 0.34 franc par kilowatt pour la tranche \nsupérieure à 162 kilowatts ; \n\nc) les émissions de CO2 exprimées en \ngrammes de CO2 par kilomètre parcouru \ntelles qu’elles découlent de l’article 7  \n(gr CO2/km) multipliées par la valeur \nprogressive en francs du gramme de CO2 \némis par kilomètre parcouru (C) calculée de \nla manière suivante : \n\n- 0.45 franc par gramme de CO2 émis par \nkilomètre parcouru pour les 118 premiers \ngrammes ; \n\n- 1.35 franc par gramme de CO2 émis par \nkilomètre parcouru pour la tranche comprise \nentre 119 et 149 grammes ; \n\nLe système prévoit une taxation progressive par paliers pour \nchaque critère. À titre d'exemple, une voiture légère et peu \npuissante à essence (1360 kg, 51 KW, 134 g CO2/km) paierait \nune taxe de 214,60 francs, tandis qu'une voiture électrique \nlourde et puissante avec la réduction temporaire de 20 % \nprévue à l’article 26 (2634 kg, 393 KW, 0 g CO2/km) paierait \nune taxe de 491,70 francs. \n\nLa taxe maximale annuelle est plafonnée à 1 015 francs \n(alinéa 3) afin d’éviter une augmentation importante pour une \npartie des automobilistes jurassiens et de respecter l'initiative \npopulaire "Les plaques moins chères !".  \n\nPour le surplus, il est renvoyé aux explications figurant dans \nle message, en particulier sur les conséquences de ce \nnouveau mode de calcul.  \n\n\n\n9 \n \n\n- 1.80 franc par gramme de CO2 émis par \nkilomètre parcouru pour la tranche comprise \nentre 150 et 193 grammes ; \n\n- 2.25 francs par gramme de CO2 émis par \nkilomètre parcouru pour la tranche \nsupérieure à 193 grammes.  \n\n3 La taxe maximale est plafonnée à  \n1 015 francs par année.  \n\n 2. Valeur d’émissions CO2 \n\nArt. 7 \n\n1 La valeur d’émissions CO2 utilisée pour le \ncalcul du montant de la taxe est mentionnée \ndans la réception par type suisse ou la fiche de \ndonnées suisses du véhicule. Elle peut \négalement provenir d’un document, équivalent \nà un certificat de conformité (COC) européen, \nétabli par le constructeur du véhicule, une \nautorité étatique ou un des organes d’expertise \nmentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance \nfédérale du 19 juin 1995 sur la réception par \ntype des véhicules routiers. \n\n2 La valeur d’émissions CO2 suivante doit être \nutilisée en vue du calcul de la part variable \nprévue à l’article 6, alinéa 2, lettre c : \n\na) pour les véhicules admis pour la première \nfois à la circulation en Suisse dès le  \n1er janvier 2021, celle calculée selon la \nprocédure d’essai mondiale harmonisée \npour les voitures particulières et véhicules \nutilitaires légers (WLTP) ;  \n\nb) pour les véhicules admis pour la première \nfois à la circulation en Suisse avant le  \n1er janvier 2021, celle calculée selon la \nprocédure d’essai du nouveau cycle \neuropéen de conduite (NEDC), à laquelle \nsont ajoutés 23 grammes de CO2 émis par \nkilomètre parcouru ; \n\nLes différents documents officiels, dans lesquels la valeur \nd’émissions CO2 est indiquée, sont énumérés à l’alinéa 1. En \nprincipe, la valeur d’émissions CO2 est mentionnée dans la \nréception par type suisse ou la fiche de données suisses du \nvéhicule. Cette valeur peut également figurer dans d’autres \ndocuments qui doivent équivaloir à un certificat de conformité \n(COC) européen. \n\nDepuis le 1er janvier 2021, la norme de calcul des émissions \nde CO2 des véhicules légers est la procédure (WLTP). Cette \nnorme sera utilisée pour toutes les voitures de tourisme \nadmises pour la première fois à la circulation en Suisse dès le \n1er janvier 2021 afin de pouvoir calculer les émissions de CO2 \nexprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru \nprévues à l’article 6, alinéa 2, lettre c.  \n\nPour les véhicules admis pour la première fois à la circulation \nen Suisse avant le 1er janvier 2021, l’ancienne norme (NEDC) \nsera prise en considération. Une règle de conversion, \ncorrespondant à l’ajout de 23 grammes de CO2 émis par \nkilomètre parcouru, est fixée à la lettre b. Cette règle de \nconversion est similaire à celle retenue par le canton de \nNeuchâtel et correspond à la différence entre l'ancien objectif \nde la Confédération (95 g/km) et le nouveau en WLTP  \n(118 g/km). En effet, depuis 2021, selon la procédure WLTP, \nles émissions des voitures de tourisme nouvellement \nimmatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas \ndépasser 118 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.  \n\nCette conversion n’est pas réglée de manière claire par la \nConfédération. Toutefois, avec le renouvellement du parc \nautomobile, la transition entre la norme NEDC et la norme \nWLTP est temporaire. La conversion se fera uniquement lors \ndu premier calcul de la taxe et ne demandera pas un surplus \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nc) pour les véhicules dont la valeur \nd’émissions CO2 n’est pas disponible dans \nun document officiel cité à l’alinéa 1, celle \ncalculée avec les formules figurant dans \nl’annexe 4 de l’ordonnance fédérale du 30 \nnovembre 2012 sur la réduction des \némissions de CO2.  \n\nde travail important pour l’administration. \n\nPour un petit nombre de véhicules, tant les données WLTP \nque NEDC ne sont pas disponibles dans un des différents \ndocuments officiels cités à l’alinéa 1. Dans ces situations, la \nvaleur d’émissions CO2 sera calculée avec les formules \nfigurant dans l’annexe 4 de l’ordonnance fédérale du 30 \nnovembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (RS \n641.711). \n\nTaxe normale \n\nArt. 5 \n\nLa taxe normale s'élève à 307 francs pour les \n1 000 premiers kilos; pour chaque tranche \nsupplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit \nde 14 % du montant précédent. \n\n \n\n \n\nB. Autres catégories de véhicules \n\n1. Mode de calcul de la taxe et tarif \n\nArt. 8 \n\n1 Pour toutes les autres catégories de \nvéhicules, le calcul de la taxe se fonde sur le \npoids total du véhicule en kilogrammes tel qu'il \nest indiqué dans le permis de circulation, au \nprorata du nombre de jours pendant lesquels le \nvéhicule a été autorisé à circuler. \n\n2 La taxe de base s'élève à 348 francs pour les \n1 000 premiers kilogrammes; pour chaque \ntranche supplémentaire de 1 000 kilogrammes, \nelle se réduit de 14 % du montant précédent. \n\nLe mode de calcul selon le poids total en kilogrammes et les \ndifférentes réductions pour certaines catégories de véhicules \nne sont pas modifiés pour toutes les autres catégories de \nvéhicules que ceux du genre « voiture de tourisme ». \n\nA l’alinéa 2, seul le tarif a été adapté et correspond à celui \nappliqué depuis le 1er janvier 2005 conformément à l’article \npremier, alinéa 2, de l’arrêté du 21 décembre 2004 portant \nindexation de la taxe sur les véhicules (RSJU 741.611.02). \n\nLe montant de la taxe de base correspond à l’addition des \ndifférentes tranches de 1 000 kilogrammes.  \n\n \n\nTaxe pour catégories particulières de \nvéhicules \n\nArt. 6 \n\n1 Les véhicules suivants sont soumis à la \nmoitié de la taxe normale : \n\na) remorques servant au transport de \nchoses; \n\nb) remorques servant au transport de \npersonnes; \n\nc) voitures automobiles d'habitation; \n\nd) caravanes; \n\ne) remorques pour le transport des engins de \nsport; \n\n2. Réduction en fonction de la catégorie du \nvéhicule \n\nArt. 9 \n\n1 Les voitures de livraison sont soumises aux \ntrois quarts de la taxe de base (art. 8, al. 2). \n\n2 Les catégories de véhicules suivantes sont \nsoumises à la moitié de la taxe de base (art. 8, \nal. 2) : \n\na) voitures automobiles servant d'habitation; \n\nb) remorques affectées au transport de \nchoses; \n\nc) remorques affectées au transport de \npersonnes; \n\nCet article reprend en grande partie l’actuel article 6 du décret \navec quelques adaptations rédactionnelles de la \ndénomination de certains véhicules.  \n\nIl est désormais procédé à une distinction entre les réductions \nen fonction de la catégorie du véhicule et ceux en fonction de \nla motorisation.   \n\nA l’alinéa 1, une réduction est désormais prévue pour les \nvoitures de livraison, car la taxe actuelle était supérieure à la \nmoyenne suisse. Afin de mettre en œuvre les buts poursuivis \npar l’initiative, les voitures de livraison ne seront plus \nsoumises qu’au trois quarts de la taxe de base, ce qui \npermettra de s’approcher significativement de la moyenne \nsuisse de cette catégorie de véhicules.  \n\nLa taxe de base correspond à celle calculée en application de \nl’article 8, alinéa 2.  \n\n \n\n\n\n11 \n \n\nf) véhicules comprenant un moteur à \npropulsion électrique; \n\ng) véhicules propulsés au gaz naturel; \n\nh) véhicules propulsés à l'hydrogène. \n\n2 Les véhicules suivants sont soumis au quart \nde la taxe normale : \n\na) chariots à moteur industriels; \n\nb) monoaxes industriels. \n\n3 Les véhicules suivants sont soumis au \nhuitième de la taxe normale : \n\na) véhicules automobiles agricoles, à \nl'exception des chariots à moteur; \n\nb) chariots de travail; \n\nc) machines de travail; \n\nd) remorques de travail; \n\ne) … \n\nf) semi-remorques caravanes et caravanes \nà usage forain. \n\n4 Les véhicules suivants sont soumis au \nseizième de la taxe normale : chariots à \nmoteur agricoles. \n\nd) caravanes; \n\ne) remorques pour engins de sport. \n\n3 Les catégories de véhicules suivantes sont \nsoumises au quart de la taxe de base (art. 8,  \nal. 2) : \n\na) chariots à moteur industriels; \n\nb) monoaxes industriels. \n\n4 Les catégories de véhicules suivantes sont \nsoumises au huitième de la taxe de base (art. 8, \nal. 2) : \n\na) véhicules automobiles agricoles, à \nl'exception des chariots à moteur; \n\nb) chariots de travail; \n\nc) machines de travail; \n\nd) remorques de travail; \n\ne) semi-remorques caravanes et caravanes à \nusage forain. \n\n5 Les chariots à moteur agricoles sont soumis \nau seizième de la taxe de base (art. 8, al. 2). \n\n  \n\n\n\n12 \n \n\n 3. Réduction en fonction de la motorisation du \nvéhicule \n\nArt. 10 \n\n1 Les véhicules suivants bénéficient d’une \nréduction de 50 % sur le montant de la taxe de \nbase (art. 8, al. 2) : \n\na) véhicules comprenant un moteur à \npropulsion électrique; \n\nb) véhicules propulsés au gaz naturel; \n\nc) véhicules propulsés à l'hydrogène. \n\n2 Cette réduction est cumulable avec celle \noctroyée en application de l’article 9.  \n\nL’alinéa 1 reprend les réductions en fonction de la \nmotorisation du véhicule qui étaient prévues à l’article 6, \nalinéa 1, lettres f à h, du décret actuel. Ces réductions ne \ns’appliquent désormais plus aux véhicules du genre « voiture \nde tourisme » et ne concernent donc uniquement que les 46 \nautres catégories de véhicules.  \n\nLa réduction en fonction de la motorisation peut être cumulée \navec celle octroyée en fonction de la catégorie de véhicules \n(art. 9).  \n\nA titre d’exemple, une voiture de livraison comprenant un \nmoteur à propulsion électrique sera soumise aux trois quarts \nde la taxe de base (art. 9, al. 1) et bénéficiera d’une réduction \nde 50 % (art. 10, al. 1, lettre a). La taxe facturée correspondra \nainsi au 37,5 % (0,75 x 0,5) de la taxe de base calculée en \napplication de l’article 8, alinéa 2.  \n\n \n\nPlaques professionnelles \n\nArt. 7 \n\nLa taxe annuelle pour les plaques \nprofessionnelles se monte à : \n\nFrancs \n\n- pour les voitures automobiles            569.- \n\n- pour les motocycles                             106.- \n\n- pour les motocycles légers                   33.- \n\n- pour les véhicules automobiles  \nagricoles                                               205.- \n\n- pour les véhicules automobiles  \nde travail                                              205.- \n\n- pour les remorques                              317.- \n\nPlaques professionnelles \n\nArt. 11 \n\n1 Les véhicules munis de plaques \nprofessionnelles sont soumis à des taxes \nspéciales. \n\n2 La taxe annuelle se monte à : \n\nFrancs \n\n- pour les voitures automobiles                642.- \n\n- pour les motocycles                             119.- \n\n- pour les motocycles légers                   37.- \n\n- pour les véhicules automobiles  \nagricoles                                               231.- \n\n- pour les véhicules automobiles  \nde travail                                                 231.- \n\n- pour les remorques                                     358.- \n\nL’alinéa 1 est repris de l’article 4, alinéa 2, du décret actuel. \nToutes les règles concernant les plaques professionnelles \nfigurent désormais dans un seul article.  \n\nA l’alinéa 2, seuls les tarifs ont été adaptés et correspondent \nà ceux appliqués depuis le 1er janvier 2005 conformément à \nl’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2004 portant indexation \nde la taxe sur les véhicules. \n\n \n\n\n\n13 \n \n\nCarrosserie interchangeable \n\nArt. 8 \n\nLes véhicules à carrosserie interchangeable \nsont imposés selon les taux applicables à la \ncatégorie dont la taxe annuelle est la plus \nélevée. \n\nCarrosserie interchangeable \n\nArt. 12 \n\nLes véhicules à carrosserie interchangeable \nsont taxés selon les taux applicables à la \ncatégorie dont la taxe annuelle est la plus \nélevée. \n\nLe terme « imposés » est remplacé par « taxés ». \n \n\nPlaque interchangeable \n\nArt. 9 \n\nLorsque deux ou plusieurs véhicules sont \nimmatriculés sous plaque interchangeable et \nqu'il n'est fait usage à la fois que d'un seul \nvéhicule du même détenteur, la taxe est due \npour le véhicule dont la taxe annuelle est la \nplus élevée. \n\nPlaque interchangeable \n\nArt. 13 \n\nEn cas de plaque interchangeable, la taxe est \ndue pour le véhicule dont la taxe annuelle est la \nplus élevée. \n\nLa formulation de cet article est simplifiée et il n’est désormais \nfait référence qu’au mode de calcul de la taxe en cas de \nplaque interchangeable.   \n\nLes modalités de délivrance et d’utilisation de plaques \ninterchangeables sont réglées par le droit fédéral, en \nparticulier les articles 13 et suivants de l’ordonnance fédérale \nsur l’assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31).  \n\n \n\nVéhicule de remplacement \n\nArt. 10 \n\nLorsque le détenteur remplace son véhicule \npar un autre au sens des prescriptions \nfédérales, la taxe du véhicule remplacé \ncontinue à être perçue. Il n'est pas fait de \ntaxation pour le véhicule de remplacement. \n\nVéhicule de remplacement \n\nArt. 14 \n\nLorsque le détenteur remplace son véhicule par \nun autre au sens des prescriptions fédérales, la \ntaxe du véhicule remplacé continue à être \nperçue. Le véhicule de remplacement ne fait \npas l’objet d’une nouvelle taxation. \n\nSeule une adaptation rédactionnelle de la deuxième phrase a \nété effectuée dans cet article. \n\n \n\nTaxe sur les bateaux \n\nArt. 10a \n\n1 La taxe sur les bateaux est due pour l'année \nentière même si le bateau n'est utilisé qu'une \npartie de l'année. \n\n2 Pour les bateaux à rames, canots à dérive \net voiliers d'une surface vélique de 15 m2 au \nmaximum, avec ou sans moteur, la taxe \nannuelle se monte à 23 francs. \n\n3 Pour les voiliers sans moteur dotés d'une \nsurface vélique de plus de 15 m2, la taxe \nannuelle se monte à 34 francs. \n\nTaxe sur les bateaux \n\nArt. 15 \n\n1 La taxe sur les bateaux est due pour l'année \nentière même si le bateau n'est utilisé qu'une \npartie de l'année. \n\n2 Pour les bateaux à rames, canots à dérive et \nvoiliers d'une surface vélique de 15 m2 au \nmaximum, avec ou sans moteur, la taxe \nannuelle se monte à 23 francs. \n\n3 Pour les voiliers sans moteur dotés d'une \nsurface vélique de plus de 15 m2, la taxe \nannuelle se monte à 34 francs. \n\nL’article 10a de l’actuel décret est repris sans adaptation, en \nparticulier au niveau des tarifs de la taxe pour les différentes \ncatégories de bateaux. \n\n \n\n\n\n14 \n \n\n4 Pour les voiliers avec moteur d'une surface \nvélique de plus de 15 m2 et d'un poids \nmaximal de 1°000 kilogrammes, la taxe \nannuelle se monte à 80 francs. Un \nsupplément de 23 francs s'ajoute à la taxe \npour chaque tranche entière ou partielle de \n500 kilogrammes en sus. \n\n5 Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle \nse monte à 5 francs par kilowatt. \n\n4 Pour les voiliers avec moteur d'une surface \nvélique de plus de 15 m2 et d'un poids maximal \nde 1°000 kilogrammes, la taxe annuelle se \nmonte à 80 francs. Un supplément de 23 francs \ns'ajoute à la taxe pour chaque tranche entière \nou partielle de 500 kilogrammes en sus. \n\n5 Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle \nse monte à 5 francs par kilowatt. \n\nDéclaration obligatoire \n\nArt. 11 \n\n1 Le détenteur d'un véhicule est tenu de \ndéclarer à l'Office des véhicules, avant la mise \nen circulation de ce véhicule, les faits \ndéterminants pour son assujettissement ou \npour une modification de la taxation. Si \nl'assujetti omet cet avis, la taxe sera fixée \nselon la libre appréciation dudit office. \n\n2 La même obligation est faite aux détenteurs \nde bateaux à munir du signe distinctif \njurassien. \n\nDéclaration obligatoire \n\nArt. 16 \n\n1 Avant la mise en circulation d’un véhicule, le \ndétenteur est tenu de déclarer à l'Office des \nvéhicules les faits déterminants pour son \nassujettissement ou pour une modification de la \ntaxation. Si la personne assujettie omet cet \navis, l’Office des véhicules fixe la taxe selon sa \nlibre appréciation. \n\n2 La même obligation est faite aux détenteurs \nde bateaux à munir du signe distinctif jurassien. \n\nSeules des adaptations terminologiques et rédactionnelles ont \nété effectuées à l’alinéa 1. \n\n \n\nTaxation  \n\nArt. 12 \n\nLa taxe est fixée pour la période de taxation. \nSur demande de l'assujetti, la taxation sera \nfaite pour la moitié de l'année civile. Pour un \nvéhicule mis en circulation au cours de la \npériode de taxation, la taxe sera fixée pour le \ntemps écoulé depuis le jour où la plaque de \ncontrôle a été délivrée jusqu'à la fin de la \npériode de taxation ou jusqu'à la fin de la \nmoitié de l'année civile. \n\nTaxation  \n\nArt. 17 \n\n1 La taxe est fixée pour la période de taxation. \n\n2 Sur demande écrite de la personne assujettie, \nla taxe annuelle est perçue en deux fois au \ndébut de chaque semestre.  \n\n3 Pour un véhicule mis en circulation au cours \nde la période de taxation, la taxe est fixée pour \nle temps écoulé depuis le jour où la plaque de \ncontrôle a été délivrée jusqu'à la fin de la \npériode de taxation ou jusqu'à la fin du premier \nsemestre de l'année civile. \n\nDes adaptations terminologiques et rédactionnelles ont été \neffectuées dans cet article. \n\nPour des raisons de lisibilité, cet article a été séparé en trois \nalinéas.  \n\nAfin d'assurer une meilleure traçabilité des demandes de \ntaxation en deux fois, il y a lieu de compléter l’alinéa 2 de cet \narticle et de demander aux personnes assujetties de déposer \nune demande écrite. \n\n \n\n \n\n\n\n15 \n \n\nProcédure \n\nArt. 20 \n\nLa taxe est perçue d'avance; elle est exigible \ndès la notification de la taxation (remise du \nbordereau de taxation). L'Office des véhicules \npeut accorder un délai de paiement de trente \njours. \n\nProcédure \n\nArt. 18 \n\nLa taxe est perçue d'avance; elle est exigible \ndès la notification de la taxation (remise de la \nfacture de la taxe). L'Office des véhicules peut \naccorder un délai de paiement de trente jours. \n\nSeule une adaptation terminologique a été effectuée afin de \npermettre une lecture plus claire de cet article et de déterminer \nle dies a quo de l’exigibilité de la taxe.  \n\n \n\nRévision de la taxe \n\nArt. 13 \n\nSi les plaques de contrôle sont déposées \navant l'expiration de la période de taxation, les \ntaxes payées sont bonifiées ou, sur demande, \nremboursées à partir du jour suivant le dépôt. \n\nRévision de la taxe \n\nArt. 19 \n\nSi les plaques de contrôle sont déposées avant \nl'expiration de la période de taxation, les taxes \npayées sont bonifiées ou, sur demande, \nremboursées à partir du jour ouvrable suivant \nle dépôt. \n\nSeule une précision au sujet du jour à partir duquel les taxes \npayées peuvent être bonifiées ou remboursées a été ajoutée.  \n\nEn pratique, certaines personnes assujetties partaient du \nprincipe que la bonification ou le remboursement débutait le \nlendemain du dépôt des plaques de contrôle (par exemple un \nsamedi). En réalité, l’Office des véhicules n’accorde la \nbonification ou le remboursement qu'à partir du jour ouvrable \nsuivant le dépôt d'une plaque de contrôle. Afin d’assurer une \nmeilleure compréhension de cet article et d’éviter des \ncontestations à l’avenir, il est nécessaire d’insérer cette \nprécision au sujet du dies a quo.  \n\n \n\nTaxation ultérieure \n\nArt. 14 \n\nSi la taxation n'a pas été faite ou si la taxe a \nété fixée trop bas, cette dernière peut être \nexigée après coup pour les cinq dernières \nannées. \n\nRappel de la taxe \n\nArt. 20 \n\n1 Si la taxation n'a pas été effectuée ou si la taxe \na été fixée trop bas, il est procédé à un rappel \nde la taxe due pour les cinq dernières années. \n\n2 Le droit de procéder au rappel de taxe s’éteint \ncinq ans après la fin de la période de taxation.   \n\n3 Un intérêt moratoire, dont le taux correspond \nà celui de l’intérêt moratoire prévu en matière \nfiscale, est perçu dès l’exigibilité de la taxe.  \n\nLa notion de « rappel de taxe » est insérée dans cet article.  \n\nDans un but de clarification, un délai de prescription de cinq \nans est ajouté à l’alinéa 2.  \n\nLa problématique des intérêts moratoires et la date à partir de \nlaquelle ils peuvent être perçus sont désormais réglées à \nl’alinéa 3.  \n\n \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\nTaxe répressive  \n\nArt. 15 \n\nQuiconque omet la déclaration obligatoire \nselon l'article 11 est passible d'amende au \nmontant double de la taxe exigée après coup, \nmais au moins équivalent au montant de la \ntaxe pour soixante jours. \n\nTaxe répressive  \n\nArt. 21 \n\nQuiconque omet de faire la déclaration \nobligatoire en application de l'article 16 est \npassible d'une amende correspondant au \ndouble du montant de la taxe réclamée après \ncoup, mais équivalant au moins au montant de \nla taxe pour soixante jours. \n\nSeules des adaptations terminologiques et rédactionnelles ont \nété effectuées dans cet article. \n\n \n\nRestitution de la taxe \n\nArt. 16 \n\n1 L'assujetti peut réclamer un remboursement \nde taxe : \n\na) lorsqu'il a payé en tout ou en partie une \ntaxe imposée par erreur; \n\nb) lorsque l'assujettissement s'éteint au \ncours d'une période de taxation. \n\n2 La demande de restitution se prescrit par \ncinq ans. \n\nRestitution de la taxe \n\nArt. 22 \n\n1 La personne assujettie peut demander la \nrestitution de la taxe :  \n\na) qu'elle a payée par erreur, qu’elle ne devait \npas ou qu’elle ne devait qu’en partie; \n\nb) lorsque l'assujettissement s'éteint au cours \nd'une période de taxation. \n\n2 La demande de restitution doit être faite dans \nle délai de cinq ans dès le paiement ou dès \nl’extinction de l’assujettissement au cours d’une \npériode de taxation. \n\nDes adaptations terminologiques ont été effectuées à  \nl’alinéa 1. \n\nLa lettre a) a été modifiée, car la teneur actuelle pouvait prêter \nà confusion. Les trois situations dans lesquelles la personne \nassujettie peut demander la restitution de la taxe en \napplication de la lettre a) sont précisées :  \n\n- elle a payé la taxe par erreur ; \n- elle a payé la taxe qu’elle ne devait pas (en principe, suite \n\nà une taxation par erreur) ; \n- elle a payé la taxe en totalité alors qu’elle ne la devait qu’en \n\npartie.  \n\nLe moment à partir duquel le délai de prescription de cinq ans \ncommence à courir est désormais précisé à l’alinéa 2. Ce sera \nsoit à partir du paiement dans le cas de figure de l’alinéa 1,  \nlettre a, soit à partir de l’extinction de l’assujettissement au \ncours d’une période de taxation dans celui de l’alinéa 1,  \nlettre b.  \n\n \n \n\nRemise de la taxe \n\nArt. 18  \n\nIl peut être accordé une remise partielle ou \ntotale pour les créances exigibles du présent \ndécret, lorsque leur recouvrement constitue \nune charge trop lourde pour l'assujetti. \n\nRemise de la taxe \n\nArt. 23 \n\nUne remise partielle ou totale peut être \naccordée, sur demande, pour les créances \nexigibles découlant du présent décret, lorsque \nleur recouvrement constitue une charge trop \nlourde pour la personne assujettie.  \n\nSeules des adaptations terminologiques et rédactionnelles ont \nété effectuées dans cet article. \n\n \n\n  \n\n\n\n17 \n \n\nCompétence \n\nArt. 19 \n\n1 Le Gouvernement est compétent pour \naccorder des réductions générales de taxes \net pour décider sur des demandes de remise \nde taxe. \n\n2 Le Gouvernement indexe annuellement, par \nvoie d'arrêté, le montant des taxes fixées par \nle Parlement en fonction de l'indice suisse des \nprix à la consommation. \n\n3 Le Département de la Police est compétent \npour traiter des demandes de réduction de \ntaxe dans les cas d'espèce. \n\n4 L'Office des véhicules est compétent pour \ntoutes les autres décisions prévues dans le \nprésent décret. \n\nAutorités compétentes \n\n1. Gouvernement \n\nArt. 24 \n\n1 Le Gouvernement indexe, par voie d’arrêté, \nles tarifs des taxes fixés aux articles 6, alinéa 2, \n8, alinéa 2, 11, alinéa 2, et 15,  \nalinéas 2 à 5, lorsque l'indice suisse des prix à \nla consommation a varié de plus de cinq points.  \n\n2 Il procède à un examen annuel.  \n\n3 L'indice de référence correspond à celui du \nmois de juillet précédant l’entrée en vigueur du \nprésent décret.  \n\n2. Département \n\n4 Le département auquel est rattaché l’Office \ndes véhicules est compétent pour traiter des \ndemandes d’exonération de la taxe en \napplication de l’article 4, alinéa 1, lettres a et c, \nainsi que les demande de remise de la taxe en \napplication de l’article 23.  \n\n3. Office des véhicules \n\n5 L'Office des véhicules est compétent pour \ntoutes les autres décisions prévues dans le \nprésent décret. \n\nL’actuel article 19, alinéa 2, a été modifié à deux reprises \ndepuis 1979, la dernière fois en 2014. Des indexations ont été \neffectuées en 1997 et en 2004. Le système adopté en 2014 \nn’était clair tant au niveau de la procédure que des critères et \naucune indexation n’a eu lieu. De ce fait, il est proposé de \nrevenir au système connu jusqu’en 2014 en fixant un critère \nde variation de cinq points comme dans la législation sur les \némoluments. Le Gouvernement devra procéder à un examen \nannuel. L’indice de référence correspond à celui du mois de \njuillet qui précédera l’entrée en vigueur du nouveau décret sur \nla base de la dernière échelle (décembre 2020=100).  \n\nL’indexation concerne tous les montants prévus dans le \nprésent décret aux articles 6, alinéa 2 (valeur progressive des \ntrois parts variables pour les véhicules du genre « voiture de \ntourisme », 8, alinéa 2 (taxe pour les autres catégories de \nvéhicules), 11, alinéa 2 (plaques professionnelles), et 15, \nalinéas 2 à 5 (taxe pour les différents types de bateaux).  \n\nS’agissant des demandes d’exonération totale ou partielle de \nla taxe, l’alinéa 4 prévoit de donner une compétence exclusive \nau département auquel est rattaché l’Office des véhicules \npour les réductions basées sur l’article 4, alinéa 1, lettres a \n(véhicule utilisé exclusivement à des fins de service public ou \nd’utilité publique) et c (véhicule ne circulant sur la voie \npublique qu'exceptionnellement ou seulement sur un parcours \nrestreint). En effet, cela permet d’éviter d’avoir, comme \nactuellement, une compétence concurrente entre le \nGouvernement et le Département avec des critères de \ndistinction peu clairs. Le Département sera également \ncompétent pour statuer sur les demandes de remise de la \ntaxe.  \n\nL’Office des véhicules est compétent pour toutes les autres \ndécisions, en particulier pour statuer sur les demandes \nd’exonération totale ou partielle de la taxe pour les véhicules \nutilisés par des personnes en situation de handicap et leurs \nproches (art. 4, al. 1, lettre b).  \n\n \n\n  \n\n\n\n18 \n \n\nVoies de droit \n\nArt. 21 \n\n1 Les décisions de l'Office des véhicules sont \nsujettes à opposition. \n\n2 Les décisions sur opposition de l'Office des \nvéhicules sont sujettes à recours devant le \njuge administratif. \n\n3 Les décisions du juge administratif sont \nsujettes à recours devant la Cour \nadministrative. \n\n4 Au surplus, le Code de procédure \nadministrative s'applique. \n\nVoies de droit \n\nArt. 25 \n\n1 Les décisions de l'Office des véhicules sont \nsujettes à opposition. \n\n2 Les décisions sur opposition de l'Office des \nvéhicules sont sujettes à recours devant le juge \nadministratif. \n\n3 Les décisions du juge administratif sont \nsujettes à recours devant la Cour \nadministrative. \n\n4 Au surplus, le Code de procédure \nadministrative s'applique. \n\nL’article 21 de l’actuel décret, qui avait été révisé totalement \nen 2014, est repris sans adaptation. \n\nLa procédure d’opposition est réglée par les articles 94 et \nsuivants du Code de procédure administrative (Cpa ;  \nRSJU 175.1) et la procédure de recours est réglée par les \narticles 117 et suivants Cpa.  \n\nLes délais pour former opposition ou recours sont de 30 jours \nà compter de la notification (art. 98 et 121 Cpa).  \n\n \n\n \n\nMainlevée \n\nArt. 22 \n\nLes arrêts et les décisions passés en force \ndes autorités compétentes relatives aux \nobligations en matière de taxe et \nd'émoluments, y compris les taxations \nultérieures et les taxes répressives fondées \nsur le présent décret et ses dispositions \nd'exécution, sont assimilés aux jugements \nexécutoires selon la législation fédérale en \nmatière de poursuite et faillite.  \n\n Au vu de la teneur de l’article 80, alinéa 2, chiffre 2, de la loi \nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS \n281.1) depuis le 1er janvier 2011, qui prévoit que les décisions \ndes autorités administratives suisse sont assimilées à des \njugements, il n’y a plus besoin de prévoir cet élément dans \nune base légale cantonale.  \n\n \n\n Disposition transitoire \n\nArt. 26 \n\nDurant les trois premières années suivant \nl’entrée en vigueur du présent décret, les \nvéhicules du genre « voiture de tourisme » \ndisposant d’un moteur à propulsion 100 % \nélectrique bénéficient d’une réduction de 20 % \nsur le montant de la taxe.   \n\nCette réduction de 20 % ne concernera que les véhicules du \ngenre « voiture de tourisme » disposant d’un moteur à \npropulsion 100 % électrique. Elle est limitée à une durée de \ntrois ans et elle ne pourra être prolongée que sur décision du \nParlement par la voie d’une modification du présent décret.  \n\n \n\n\n\n19 \n \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 23 \n\nLe Gouvernement arrête les dispositions \nd'exécution nécessaires. \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 27 \n\nLe Gouvernement édicte les dispositions \nd'exécution nécessaires. \n\nSeule une adaptation terminologique a été effectuée dans cet \narticle. \n\n \n\n Abrogation du droit en vigueur \n\nArt. 28 \n\nLe décret du 6 décembre 1978 sur l’imposition \ndes véhicules routiers et des bateaux est \nabrogé.  \n\n \n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 24 \n\nLe Gouvernement fixe la date de l'entrée en \nvigueur du présent décret. \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 29 \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du \nprésent décret. \n\nLa date d’entrée en vigueur sera similaire à celle de la \nmodification de la loi. \n\n \n\n \n\n\n\nSimulation du projet de nouvelle taxe véhicules\n\nExemp\n\nles Modèles\n\nTaxe \n\nactuelle,\n\nen francs\n\nRabais \n\nactuel en %\n\nNouvelle \n\ntaxe,\n\nen francs Différence En %\n\nPoids total, \n\nen kg\n\nPuissance, \n\nen kw\n\nEmissions, \n\nen gr \n\nCO2/km \n\nRéduction \n\ntemporaire de \n\n20% si 100% \n\nélectrique \n\n(surlignage en \n\njaune)\n\nVariation si \n\nréduction\n\n1 ALFA ROMEO Stelvio 2.0 Q4 725 0 612 -112 -16 2300 206 184 612 0\n\n2 Alfa-Romeo Stelvio2.9V6 Q4 766 0 822 56 7 2460 375 233 822 0\n\n3 AUDI A1 1.2 TFSI 495 0 263 -232 -47 1490 63 141 263 0\n\n4 AUDI A1 SB 40 TFSI 581 0 417 -165 -28 1775 147 171 417 0\n\n5 AUDI Q3 2.0TFSI quat. 691 0 592 -99 -14 2165 155 202 592 0\n\n6 AUDI Q5 2.0TDI 745 0 645 -100 -13 2380 125 202 645 0\n\n7 AUDI SQ5 TFSI 776 0 761 -15 -2 2500 260 218 761 0\n\n8 BENTLEY Bentayga 960 0 1015 55 6 3250 447 319 1015 0\n\n9 BMW 225e PHEV 347 50 416 69 20 2180 100 69 416 0\n\n10 BMW X1 xDrive18d 683 0 467 -216 -32 2135 110 147 467 0\n\n11 BMW X3 xDrive20d 730 0 568 -162 -22 2315 135 170 568 0\n\n12 BMW X5 M50d 907 0 970 63 7 3010 294 240 970 0\n\n13 CITROEN BERLINGO 1.6 16V 655 0 565 -90 -14 2025 80 218 565 0\n\n14 CITROEN C4 Picasso 1.6i 626 0 421 -205 -33 1930 121 153 421 0\n\n15 CITROEN Jumpy SpaceTourer 845 0 705 -140 -17 2770 130 174 705 0\n\n16 DACIA Duster 1.2  4x4 608 0 422 -186 -31 1870 92 168 422 0\n\n17 DACIA Duster 1.5dCi 4x4 611 0 402 -209 -34 1875 80 158 402 0\n\n18 DACIA Spring 219 50 121 -98 -45 1300 33 0 97 -24\n\n19 FERRARI FF 730 0 1015 285 39 2320 486 403 1015 0\n\n20 FIAT 500 TwinAir 8V 465 0 198 -266 -57 1385 59 111 198 0\n\n21 FIAT 500L 1.6 MJ 16V 626 0 403 -224 -36 1930 88 148 403 0\n\n22 FIAT 500X 1.4 TB 611 0 416 -196 -32 1875 103 162 416 0\n\n23 FORD C-MAX 2.0I 626 0 496 -130 -21 1925 107 197 496 0\n\n24 FORD Fiesta 1.0 SCTi 552 0 345 -206 -37 1680 74 158 345 0\n\n25 FORD Fiesta ST 522 0 339 -183 -35 1575 134 161 339 0\n\n26 FORD GrandC-Max1.5SCTi 699 0 520 -179 -26 2195 110 167 520 0\n\n27 FORD Kuga 2.0 TDCi 4x4 707 0 512 -195 -28 2230 110 157 512 0\n\n28 FORD-CNG-TECHNIK MondeoHEV 356 50 494 139 39 2250 103 144 494 0\n\n29 HONDA Jazz 1.3i 531 0 281 -249 -47 1605 75 129 281 0\n\n30 HONDA Jazz Hybrid 264 50 275 11 4 1600 65 127 275 0\n\n31 HYUNDAI ATOS PRIME 1.1 450 0 290 -159 -35 1336 43 184 290 0\n\n32 HYUNDAI Kona EV 346 50 398 52 15 2170 150 0 318 -80\n\n33 JEEP GrandCherokee CRD 892 0 841 -51 -6 2949 184 207 841 0\n\n34 KIA Niro Hybrid 313 50 356 43 14 1930 77 111 356 0\n\n35 LAND ROVER Evoque P250 AWD 379 50 728 349 92 2430 183 224 728 0\n\n36 LAND ROVER RANGEROVERS5LSC 933 0 1015 82 9 3125 372 371 1015 0\n\n37 LEXUS RX450H 416 50 667 251 60 2715 193 150 667 0\n\n38 MAZDA CX-3 G 150 AWD 575 0 405 -171 -30 1760 110 173 405 0\n\n39 MERCEDES-BENZ A 170 578 0 424 -155 -27 1770 85 186 424 0\n\n40 MERCEDES-BENZ AMG C 43 730 0 690 -40 -5 2320 270 208 690 0\n\n41 MERCEDES-BENZ ML350Bluetec 892 0 865 -26 -3 2950 190 217 865 0\n\n42 MINI Cooper S 525 0 501 -23 -4 1590 125 239 501 0\n\n- 1 -\n\n\n\nSimulation du projet de nouvelle taxe véhicules\n\nExemp\n\nles Modèles\n\nTaxe \n\nactuelle,\n\nen francs\n\nRabais \n\nactuel en %\n\nNouvelle \n\ntaxe,\n\nen francs Différence En %\n\nPoids total, \n\nen kg\n\nPuissance, \n\nen kw\n\nEmissions, \n\nen gr \n\nCO2/km \n\nRéduction \n\ntemporaire de \n\n20% si 100% \n\nélectrique \n\n(surlignage en \n\njaune)\n\nVariation si \n\nréduction\n\n43 MINI JCW ALL4 623 0 506 -118 -19 1915 160 195 506 0\n\n44 MINI ONE 501 0 284 -217 -43 1510 70 151 284 0\n\n45 MITSUBISHI Colt 1.5 504 0 357 -147 -29 1520 110 184 357 0\n\n46 MITSUBISHI Outlander PHEV 371 0 466 95 25 2370 89 64 466 0\n\n47 MITSUBISHI Pajero 3.2 DID 820 0 798 -22 -3 2665 147 230 798 0\n\n48 NISSAN Juke 552 0 365 -186 -34 1675 86 168 365 0\n\n49 NISSAN QASHQAI 2.0DCI4X4 670 0 566 -105 -16 2085 110 207 566 0\n\n50 OPEL Grandland X 16XHT 647 0 495 -152 -23 2000 133 181 495 0\n\n51 OPEL INSIGNIA A 16T 704 0 615 -89 -13 2215 132 209 615 0\n\n52 OPEL MERIVA B 14NET 635 0 470 -166 -26 1955 103 179 470 0\n\n53 OPEL Vivaro19TD J29/30 879 0 851 -28 -3 2900 74 233 851 0\n\n54 OPEL ZAFIRA B22 686 0 614 -72 -10 2150 110 220 614 0\n\n55 Peugeot 3008 1.6i STT 632 0 438 -195 -31 1950 121 159 438 0\n\n56 PEUGEOT 3008 2.0HDi STT 670 0 468 -202 -30 2090 130 152 468 0\n\n57 PEUGEOT 5008 2.0HDI FAP 727 0 571 -156 -21 2310 110 177 571 0\n\n58 PORSCHE 911 Carrera 4GTS 638 0 623 -15 -2 1965 331 215 623 0\n\n59 PORSCHE Boxster S 555 0 500 -54 -10 1685 232 211 500 0\n\n60 PORSCHE Cayenne Diesel 864 0 819 -45 -5 2840 180 212 819 0\n\n61 PORSCHE Macan GTS 789 0 822 33 4 2550 265 238 822 0\n\n62 RENAULT Captur 1.2 120EDC 566 0 347 -219 -39 1726 88 150 347 0\n\n63 RENAULT Clio 1.2  120 546 0 316 -230 -42 1659 87 141 316 0\n\n64 RENAULT Clio RS 220EDC 566 0 386 -181 -32 1730 162 158 386 0\n\n65 RENAULT Espace 2.0 dCi175 820 0 751 -69 -8 2665 127 212 751 0\n\n66 RENAULT Kadjar dCi150 AWD 683 0 489 -194 -28 2139 110 159 489 0\n\n67 RENAULT Kangoo 1.6 16V 537 0 409 -127 -24 1630 70 200 409 0\n\n68 RENAULT Koleos 725 0 578 -147 -20 2300 130 179 578 0\n\n69 RENAULT Koleos dCi170 4x4 712 0 580 -131 -18 2250 127 189 580 0\n\n70 RENAULT Zoe 322 50 329 7 2 1988 100 0 263 -66\n\n71 RENAULT Twingo 465 0 207 -257 -55 1382 66 122 207 0\n\n72 SEAT Alhambra 1.4 TSI 755 0 596 -160 -21 2420 110 173 596 0\n\n0\n\n73 SEAT Alhambra 2.0 TDI 784 0 637 -146 -19 2530 130 175 637 0\n\n74 SEAT Ateca 2.0 TSI 4D 668 0 561 -107 -16 2080 140 201 561 0\n\n75 SEAT Leon 1.4 TSI ST 596 0 361 -235 -39 1840 110 132 361 0\n\n76 SEAT Leon ST Cupra 647 0 515 -132 -20 2000 213 177 515 0\n\n77 SKODA Fabia 1.2TSI 525 0 282 -242 -46 1584 81 133 282 0\n\n78 SKODA Kamiq 1.5 TSI 587 0 405 -182 -31 1800 110 167 405 0\n\n79 SKODA Karoq 2.0 TDI 4x4 688 0 498 -190 -28 2158 110 161 498 0\n\n80 SKODA Octavia C 1.8 4x4 665 0 555 -110 -17 2070 118 203 555 0\n\n81 SKODA Octavia C2.0TDI4x 678 0 516 -162 -24 2115 103 179 516 0\n\n82 SKODA Octavia Combi RS 635 0 476 -159 -25 1958 162 172 476 0\n\n83 SMART fortwo cabrio 417 0 161 -256 -61 1225 66 120 161 0\n\n- 2 -\n\n\n\nSimulation du projet de nouvelle taxe véhicules\n\nExemp\n\nles Modèles\n\nTaxe \n\nactuelle,\n\nen francs\n\nRabais \n\nactuel en %\n\nNouvelle \n\ntaxe,\n\nen francs Différence En %\n\nPoids total, \n\nen kg\n\nPuissance, \n\nen kw\n\nEmissions, \n\nen gr \n\nCO2/km \n\nRéduction \n\ntemporaire de \n\n20% si 100% \n\nélectrique \n\n(surlignage en \n\njaune)\n\nVariation si \n\nréduction\n\n84 SUBARU Forester2.0TD AWD 660 0 524 -136 -21 2050 108 193 524 0\n\n85 SUBARU IMPREZA 2.0GT 4WD 572 0 609 37 6 1750 160 262 609 0\n\n86 SUBARU XV2.0i/2.0i-S AWD 629 0 458 -171 -27 1940 110 174 458 0\n\n87 SUZUKI Jimny 1.3 474 0 319 -155 -33 1420 62 185 319 0\n\n88 SUZUKI Swift 1.0 Hybrid 231 50 208 -23 -10 1380 82 120 208 0\n\n89 SUZUKI Swift Sport 1.4 T 483 0 270 -213 -44 1445 103 148 270 0\n\n90 SUZUKI SX4 1.6 4WD 555 0 421 -134 -24 1685 82 197 421 0\n\n91 SUZUKI Vitara1.4T 4WD 566 0 396 -170 -30 1730 103 174 396 0\n\n92 TESLA Model 3 364 50 501 138 38 2305 340 0 401 -100\n\n93 TESLA Model X 100 X 461 50 741 280 61 3079 386 0 593 -148\n\n94 TOYOTA AURIS 1.8 572 0 412 -160 -28 1750 108 179 412 0\n\n95 TOYOTA Auris HSD 297 50 323 26 9 1815 73 114 323 0\n\n96 TOYOTA AYGO 1.0 405 0 162 -243 -60 1190 50 129 162 0\n\n97 Toyota Land Cruiser 3.0 902 0 903 1 0 2990 140 236 903 0\n\n98 TOYOTA PRIUS 295 50 321 25 9 1805 73 115 321 0\n\n99 TOYOTA Prius+ Wagon 339 50 413 74 22 2115 73 119 413 0\n\n100 TOYOTA RAV4 358 50 499 141 39 2270 114 141 499 0\n\n101 TOYOTA RAV4 2.0 555 0 513 -41 -7 1690 110 234 513 0\n\n102 TOYOTA Yaris 1.33 498 0 262 -236 -47 1500 73 137 262 0\n\n103 TOYOTA Yaris Hybrid 259 50 242 -17 -7 1565 54 98 242 0\n\n104 VOLVO XC40 T4 AWD 704 0 585 -119 -17 2220 140 194 585 0\n\n105 VOLVO XC60 D5 AWD 779 0 635 -144 -18 2505 162 172 635 0\n\n106 VW e-Golf 326 50 339 12 4 2020 100 0 271 -68\n\n107 VW Golf 1.5 TSI 5 596 0 365 -231 -39 1830 110 137 365 0\n\n108 VW Golf R 650 0 607 -43 -7 2010 199 222 607 0\n\n109 VW PassatV 2.0DBMT4M 704 0 518 -186 -26 2220 140 157 518 0\n\n110 VW Polo 522 0 350 -171 -33 1580 59 178 350 0\n\n111 VW Polo 1.2 TSI BMT 528 0 279 -248 -47 1600 66 130 279 0\n\n112 VW Polo GTI 581 0 418 -163 -28 1780 147 171 418 0\n\n113 VW Sharan 1.4 BMT 771 0 644 -127 -17 2480 110 190 644 0\n\n114 VW Sharan 2.0D BMT 779 0 612 -166 -21 2510 103 169 612 0\n\n115 VW T5 905 0 1010 105 12 3000 96 288 1010 0\n\n116 VW T5 Carav.D 4M BMT 949 0 975 26 3 3200 132 242 975 0\n\n117 VW T6 Cal. Beach 4M 922 0 1015 93 10 3080 110 284 1015 0\n\n118 VW Tiguan 2.0 TDI 4M 730 0 565 -165 -23 2320 110 172 565 0\n\n119 VW Touran 1.4TSI 683 0 471 -212 -31 2140 110 149 471 0\n\n120 VW T-Roc 1.5 TSI 602 0 380 -222 -37 1850 110 144 380 0\n\n- 3 -\n\n\n\tMessage du GVT au PLT après corrections.docx\n\t741.611_décret taxe véhicules révision totale_après correction coquille art. 4_20230707.docx\n\t741.11_revision partielle réalisation initiative JU trop cher_2ème passage GVT_20230606.docx\n\t741.11 et 741.611_tableau comparatif_2ème passage GVT_sans suivi.docx\n\t120_exemples_simulation_GDT_juin_2_2023.pdf\n\n