text: \n/\n\nK\n\nÇ8_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\notion no\n\nDes prairies fleuries à la place du gazon\n\nLa biodiversité en ville joue un rôle très important dans l'équilibre de notre planète. La\nprésence d'éléments naturels améliore en effet la qualité écologique, sociale,\nenvironnementale et esthétique d'un milieu urbain. Afin de minimiser les impacts négatifs de\nl'urbanisation sur les habitats naturels, il est possible de concilier les principes du\ndéveloppement durable avec des stratégies d'aménagement et de planification. Cette\nréconciliation peut se faire à travers plusieurs techniques de restauration de la biodiversité,\nnotamment par la création de prairies sauvages.\n\nEn effet, un peu partout les prairies à forte valeur écologique et paysagère sont en\nrégression. Elles représentent donc une mesure idéale pour favoriser la vie sauvage en ville.\nEn milieu urbain, la volonté de préserver la biodiversité apporte un changement dans les\npratiques d'entretien. Sur des espaces anciennement engazonnés et régulièrement tondus,\nla démarche de promotion de la diversité vise donc à recréer des milieux diversifiés avec la\nmise en place de milieux prairiaux entretenus de façon extensive. Il est prouvé en outre que\nla création de ces surfaces permet une réelle amélioration de la qualité de vie en ville. De\nplus, leur entretien à long terme nécessite moins de temps et de moyens que pour les\ngazons classiques.\n\nDe nombreuses villes à travers la planète ont donc mis en place des projets de\nverdissement. A Montréal par exemple, la ville a mis en place un projet visant\nparticulièrement la création de milieux de vie plus frais, plus sains et plus écologiques.\nA Québec, ce sont les pelouses mêmes de l'Assemblée Nationale qui ont été transformées\nen prairies sauvages et fleuries.\nLe canton du Jura a fait un premier dans cette direction en publiant en novembre 2019 son\nguide « Jardins vivants » avec l'objectif de réduire l'utilisation des pesticides en zone à bâtir\net de préserver la biodiversité. Il convient maintenant que l'Etat jurassien, par son\nexemplarité, incite la population à créer des jardins sauvages autour de leurs habitations.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement :\n\nde mettre en place un projet visant à transformer en praires fleuries les\nsurfaces engazonnées entourant les bâtiments publics que possède le canton,\nen commençant particulièrement par celle qui se trouve devant l'Hôtel du\nParlement.\n\nDelémont, le 24 juin 2020 Groupe V et CS- OP, Philippe Riat\n\n/\n\nA^\n^^.\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Fondamentalistes islamistes et sécurité ?

category_fr: Question écrite


name: Délimitation de la région de montagne dans les communes du Jura


name: Approvisionnement de l'administration cantonale en fournitures de bureau


name: Prise de participation de la Banque cantonale dans le capital du Démocrate SA


category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe démocrate-chrétien\n\nInterpellation\n\nLe point de la situation sur le cautionnement cantonal de crédits bancaires relais\n\nLe 1er juillet dernier, le Parlement acceptait plusieurs Arrêtés en lien avec le plan de soutien à\nl'emploi et aux entreprises dont une mesure concernant un cautionnement cantonal de crédits\nbancaires qui a pour objectifs de maintenir des emplois et d'aider les entreprises à supporter des\ndifficultés passagères de liquidités.\n\nConnaissant les problèmes actuels de trésorerie de certaines entreprises industrielles en particulier\nlors de report de livraison, de retard de paiement ou plus grave de faillites de leurs débiteurs, nous\nétions persuadés que cette mesure allait être rapidement utilisée.\n\nIl semblerait qu'il n'en est rien et qu'un seul cautionnement n'aurait été accordé à l'heure actuelle.\nDans les critères et conditions il est précisé que si le canton accorde un cautionnement, il est au\nmaximum de 50% du montant total du crédit, l'autre partie du risque doit être prise par une banque.\nPar conséquent, le processus de demande passe initialement par un institut bancaire qui doit\naccepter le dossier et ensuite l'adresser à la Promotion économique cantonale. Par cette procédure,\nle nombre de dossiers présentés et refusés n'est donc pas connu.\n\nNotre crainte est de voir des entreprises contraintes de recourir à des licenciements après avoir reçu\nun refus de cautionnement et sans que la Promotion économique cantonale n'en soit informée.\n\nLe Gouvernement peut-il nous confirmer que peu de cautionnements ont été accordés à ce\njour et a-t-il l'intention de mettre en place un suivi de manière à assurer un traitement rapide\ndes demandes des entreprises et à identifier les raisons des dossiers refusés, en vue, le cas\néchéant,de revoir les critères et conditions d'octroi ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 25 novembre 2009 pe démocrate-chrétien\nJean-Pierre Bendit\n\n\n


name: Achèvement de la Transjurane : respecter ses engagements

category_fr: Motion


name: Abolition de l'impôt sur les successions pour le conjoint survivant


name: Mise en soumission et adjudication des travaux de l'Etat


name: Mise en valeur des découvertes archéologiques : des réponses précises s'il vous plaît !


name: Répartition des assurés des caisses-maladie jurassiennes


name: Analyses médicales 'sous-traitées' à un laboratoire privé hors du Canton : les raisons s.v.p. ?


name: Réserves de sécurité sur la route Soyhières-Pleigne


name: Vallée de Delémont et N16 : l'asphyxie à l'horizon ?


name: Promouvoir l'utilisation de «logiciels libres» dans l'administration jurassienne

category_fr: Postulat


name: Etudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une matu en quatre ans

text: \nDocument généré le 28.09.2023 08:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3569\n\nEtudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une \nmatu en quatre ans\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nLa Conférence intercantonale des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté au \nmois de juin dernier le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Dit \nrèglement, prévoit en son article 7, en coordination avec l’ordonnance fédérale traitant du même \nthème, l’obligation faite aux cantons d’harmoniser la durée des études gymnasiales sur quatre ans.\nLa légalité et la constitutionnalité de ces textes est plus que douteuse. Le Canton du Jura, à l’instar \nde deux autres cantons romands, était opposé à cette nouvelle astreinte et a envisagé de déposer \nun recours au Tribunal fédéral. \nRépondant à une question orale du soussigné à la séance du Parlement du 6 septembre dernier, le \nreprésentant du Gouvernement a indiqué qu’il avait finalement été renoncé à déposer un tel recours, \nnotamment parce qu’il ne voulait pas être le seul canton à le faire et également et en particulier \nparce qu’une telle démarche aurait impliqué un coût considérable. Le montant de 100’000 francs a \nété évoqué.\nCe dernier argument est totalement erroné. En premier lieu, il sied de savoir que la Ligue vaudoise \na déposé un tel recours, à ses frais (il est au demeurant d’excellente facture). Elle a d’ailleurs offert \nses services (par écrit) au Gouvernement jurassien pour l’aider dans cette démarche.\nEn second lieu, il faut savoir qu’un recours au Tribunal fédéral, dans ce genre d’affaires, peut tout \nau plus induire une dépense de l’ordre de 1’500 à 3’000 francs au titre des frais judiciaires. Quant \naux honoraires d’avocat, ils pourraient se situer dans une fourchette de 4’000 à 8’000 francs.\nD’ailleurs, il est patent que, depuis l’entrée en souveraineté, le Gouvernement jurassien n’a jamais \neu recours à un avocat lorsqu’il s’est agi de déposer un recours au Tribunal fédéral, préférant confier \ncette tâche au Service juridique cantonal. L’argument des coûts est donc totalement inconsistant.\nPar contre, il est évident que la mise en œuvre d’une maturité gymnasiale sur quatre ans aura des \nconséquences financières (notamment) extrêmement importantes. Il faudra vraisemblablement \ntrouver des locaux supplémentaires, augmenter l’effectif du corps enseignant de manière \nsubstantielle, etc. \nIl est donc important que ces coûts soient connus. Ils sont certainement déterminables, même \napproximativement.\nLe Gouvernement est dés lors prié de répondre à la question suivante :\nQuels sont les coûts envisagés ou envisageables de la mise en œuvre d’une maturité \ngymnasiale en quatre ans ?\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 28.09.2023 08:30 page 2 sur 2\n\n Edgar Sauser (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 septembre 2023\n\n\n\tI0018622_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Incompatibilité pratique et légale entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de législation sur les auberges


name: Pénurie de personnel infirmier dans les hôpitaux jurassiens


name: Aménagement du temps de travail dans l'administration


name: Refus de participer au Salon international du livre et de la presse : cela mérite quelques explications


name: Que devient la nouvelle loi sur la défense contre le feu et autres dommages ?


name: La protection des données peut-elle couvrir les tricheurs ?


name: Pour corriger les erreurs de décembre 2024

category_fr: Motion interne


name: Aide sociale aux étrangers : éviter dans le Jura les abus constatés ailleurs


name: Consommation de drogues : quelles mesures de prévention


name: Quant à l'attractivité et la compétitivité du nouveau Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

text: \nParlement jurassien Question écrite\n\nQuant à l'attractivité et la compétitivité du nouveau Service de la\nconsommation et des Affaires Vétérinaires (SCAV)\n\nLe Gouvernement jurassien vient de donner son feu vert à la création\nd'un Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires (SCAV). Il\nrejoint, par cette décision, les démarches réalisées dans plusieurs\ncantons alémaniques et tous les cantons romands. Avec ce\nregroupement, notre canton se hisse au niveau de notre canton voisin de\nNeuchâtel et se positionne en vue d'une future collaboration voire d'une\nfusion.\n\nUne décision qui devra être avalisée par le Parlement et qui à court\nterme, va dégager d'une part des économies comptables avec la\ndisparition d'un chef de service et d'autre part susciter des synergies\nnotamment sur le plan administratif qui devront être mises en valeur pour\naugmenter l'efficacité et l'efficience de la nouvelle institution.\n\nQuand bien même il n'y aura pas diminution des prestations, à en croire\nle chimiste cantonal, le nouveau regroupement se doit, à notre avis, de\ngagner en attractivité, compétitivité et rentabilité, en offrant de nouvelles\nprestations, telles qu'analyses hématologiques, bactériologiques (viande,\nlait), sérologiques ou autres analyses placentaires, la liste n'étant pas\nexhaustive.\n\n\\\n\nAutant de prestations qu'offrait pour certaines d'entre elles, le laboratoire\nvétérinaire cantonal jurassien, avant qu'elles ne soient confiées à son\nhomologue neuchâtelois, il y a fort longtemps, pour des raisons pratiques\net économiques.\n\nD'où notre question :\n\nSaisissant l'opportunité de la mise en place du nouveau SCAV, le\nGouvernement est-il prêt à étudier la faisabilité et la rentabilité de\nnouvelles prestations afin de garantir à cette nouvelle institution une\nmeilleure rentabilité et compétitivité afin de se profiler dans l'optique\nd'une future collaboration avec le canton voisin de Neuchâtel.?\n\nNous remerciooë le Gouvernement de sa réponse.\n\nAu nom du Groupe PDG - JDC\nJean-Paul Gschwind\n\n\n


name: Transformation de la ferme des Champs-Fallat à Saint-Ursanne


name: Gestion des déchets : après le 1er février 1996


name: Echelle des traitements du Centre de gestion hospitalière et des institutions jurassiennes de soins : le salaire minimum net doit être fixé à 3'000 francs par mois !


name: Agissons contre le travail des enfants !

category_fr: Résolution


name: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité : procédure de consultation


name: Fermeture de la brasserie Cardinal à Fribourg


name: Centre sportif des Tilleuls à Porrentruy : ... de si petits défauts !


name: Transjurane : un vent d'espoir éphémère...dure réalité pour la construction jurassienne


name: Pour une nouvelle légitimité de la représentation parlementaire


name: Accueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage... d'où qu'ils viennent


name: Pour des transports publics sans chaînon manquant de Delémont à Belfort


name: Contribution des cantons et de la Confédération au financement des universités


name: Marché de l'emploi précaire et travailleurs pauvres


Procès-verbaux: 18 décembre 2013 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 60 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  DÉCEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président, puis Gabriel Willemin (PDC), premier vice-président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS)  \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Maëlle Courtet-Willemin (PDC), David Eray (PCSI), Corinne Juillerat (PS), Frédéric Juillerat \n(UDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), André Parrat (CS-POP), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) et \nAgnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Jämes Frein (PS), Damien Lachat \n(UDC), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Diego Moni Bidin (PS) et Josiane Daepp \n(PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Election d’un membre et d’un remplaçant, éventuellement deux remplaçants, de la com-\nmission de gestion et des finances   \n \nSont élus tacitement : Claude Mertenat (PDC) en qualité de membre, Josiane Sudan (PDC) en \nqualité de remplaçante et Gilles Froidevaux (PS) en qualité de remplaçant. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement  \n \nGabriel Friche (PCSI) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la justice  \n \nFabrice Macquat (PS) est élu tacitement. \n \n \n\n5. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la réunification  \n \nSont élus tacitement : Carlo Caronni (PS) en qualité de membre et Loïc Dobler (PS) en qualité de \nremplaçant.  \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n6. Election d’un remplaçant de la commission de la santé  \n \nPatrick Haas (PCSI) est élu tacitement.  \n \n \n\n7. Election d’un remplaçant de la commission de la formation  \n \nAnne Froidevaux (PDC) est élue tacitement.  \n \n \n\n8. Questions orales \n \n\n - Josiane Daepp (PS) : Avis du Gouvernement concernant l’initiative fédérale «Contre l’immigra-\ntion de masse» (satisfaite) \n\n - Gabriel Schenk (PLR) : Précisions quant à l’implantation du projet Paléojura et à l’utilisation des \ncrédits votés (satisfait) \n\n - Vincent Wermeille (PCSI) : Enquête de la commission de la concurrence sur la libre-circulation \ndes notaires (satisfait) \n\n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Annulation par le Tribunal cantonal du plan spécial pour la \nDCMI Grosse Fin Ouest de Soyhières (partiellement satisfait) \n\n - Didier Spies (UDC) : Montant de l’impôt frontalier dû par la France aux cantons (satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Possibilité de déposer plainte pénale par internet (satisfait) \n - Edgar Sauser (PLR) : Achat de chevaux franches-montagnes par l’Armée suisse (satisfait) \n - Damien Lachat (UDC) : Rapport du SECO sur les frontaliers (partiellement satisfait) \n - Vincent Wermeille (PCSI) : Le Gouvernement a-t-il été victime d’écoutes par la NSA ? (partiel-\n\nlement satisfait) \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2012 \n \nCe rapport est discuté. \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Interpellation no 815 \n\nGens du voyage : interrogations à Courgenay, Bure et sur une solution provisoire intercan-\ntonale \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nFrancis Charmillot (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n11. Décret sur les traitements du personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 49 voix contre 4.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n Article 5, alinéa 1 \n\n1 Le traitement annuel brut du personnel de l’Etat pour un emploi à plein temps, treizième mois \ncompris, est déterminé par les classes de traitement suivantes : \n\n   Gouvernement et  \nmajorité de la commission \n\nMinorité  \nde la commission \n\nClasses Minimum \nen francs \n\n Maximum \nen francs \n\nMaximum \nen francs \n\nClasse 1 46'150.00 à  66'456.00 64'610.00 \nClasse 2 48'240.10 à  69'465.70 67'536.15 \nClasse 3 50'424.80 à  72'611.75 70'594.70 \nClasse 4 52'708.50 à  75'900.20 73'791.90 \nClasse 5 55'095.60 à  79'337.65 77'133.85 \nClasse 6 57'590.80 à  82'930.75 80'627.10 \nClasse 7 60'199.00 à  86'686.60 84'278.60 \nClasse 8 62'925.35 à  90'612.50 88'095.50 \nClasse 9 65'775.20 à  94'716.25 92'085.30 \nClasse 10 68'754.05 à  99'005.85 96'255.65 \nClasse 11 71'867.85 à  103'489.70 100'615.00 \nClasse 12 75'122.60 à  108'176.60 105'171.65 \nClasse 13 78'524.85 à  113'075.80 109'934.80 \nClasse 14 82'081.15 à  118'196.85 114'913.60 \nClasse 15 85'798.50 à  123'549.85 120'117.90 \nClasse 16 89'684.25 à  129'145.25 125'557.95 \nClasse 17 93'745.90 à  134'994.10 131'244.25 \nClasse 18 97'991.55 à  141'107.80 137'188.15 \nClasse 19 102'429.45 à  147'498.40 143'401.25 \nClasse 20 107'068.35 à  154'178.45 149'895.70 \nClasse 21 111'917.35 à  161'161.00 156'684.30 \nClasse 22 116'985.95 à  168'459.75 163'780.35 \nClasse 23 122'284.10 à  176'089.10 171'197.75 \nClasse 24 127'822.20 à  184'063.95 178'951.10 \nClasse 25 133'611.10 à  192'400.00 187'055.55 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 13.  \n \n \nArticle 15 – Primes \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Le Gouvernement peut allouer une prime en nature ou en espèces à un employé ou à un grou-\npe d'employés au vu de l'excellence des prestations fournies ou en raison de l'accomplissement \nd'une tâche dépassant le cadre habituel de travail. \n2 Les primes en espèces sont versées en avril suivant l'année de référence. \n3 La valeur totale des primes et des gratifications de fidélité selon article 17 ci-après ne peut ex-\ncéder, par année et par département, 1 % des salaires totaux inscrits au budget du département \nconcerné. \n4 La prime en espèces ne peut dépasser 2'000 francs par année et par personne. Elle est oc-\ntroyée sans tenir compte du taux d'activité de l'intéressé. \n\nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 15.) \n \nArticle 3, lettre c \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nc) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de traitement, de la fonction, pour \n\nles annuités, de la durée des rapports de service et de l'expérience et, pour les primes, des \nprestations de l'employé. \n\n \n\n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 15) :  \nc) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de traitement, de la fonction et, \n\npour les annuités, de la durée des rapports de service et de l'expérience. \n\n \nArticle 4, lettre c \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nc) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la prime, la rétribution de \n\ntâches particulières, la gratification de fidélité; \n\nMinorité de la commission (en lien avec article 15) : \nc) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la rétribution de tâches \n\nparticulières, la gratification de fidélité; \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 30 voix contre 22. \n \n Les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \n Au vote, en première lecture, le décret est accepté par 45 voix contre 4.   \n\n \n \n12. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés.  \n \n \n\n13. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés.  \n \n \n\n14. Abrogation de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant (deuxième lectu-\nre) \n \nAu vote, en deuxième lecture, l’abrogation de la loi est acceptée par 46 députés.  \n \n \n\n15. Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, le décret est accepté par 46 députés.  \n \n \n\n16. Question écrite no 2595 \nRévision des comptes communaux : quelle importance aux yeux du Service des commu-\nnes ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2599 \nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) : faisons le point sur la si-\ntuation !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2014 \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 58 et 59 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 19 décembre 2013  \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Reconnaissance de la profession d'ostéopathe : où en est-on ?


name: Taxation des détenteurs de pompes à chaleur : pour y voir clair


name: Cantines d'écoles : des objectifs respectés ?


name: Un quai provisoire appelé à devenir permanent ?


name: Responsabilité disciplinaire en matière communale et procédure

category_fr: Initiative parlementaire


name: Le Jura actionnaire d'une Banque nationale suisse plus responsable


name: Création d'un service de soutien aux enfants allophones dès l'école enfantine


name: Suppression des décharges non aménagées et protection des eaux


name: Transport de lait à la Fédération bâloise


name: Pour l'introduction de l'initiative législative au niveau fédéral


name: Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne


name: Création d'une fondation de protection de l'environnement


name: Communiqué de presse - Heure de fermeture des discothèques


name: Quelle affectation pour les locaux de la Police cantonale en ville de Delémont


name: Soutien, conseil et médiation : quels moyens à disposition du personnel de I'Etat ?


name: Prévenir les conséquences de l'amiante sur la santé de la population et sur l'environnement


name: Anticoagulants dans la lutte contre les campagnols terrestres : quelle est la situation actuelle dans le canton du Jura ?


name: Transports de matériaux pierreux Foradray-Glovelier


name: La protection de l'environnement, un devoir constitutionnel


name: Coopération avec les Seychelles et formation des enseignants


name: Nouvelle structure des réseaux téléphoniques


name: Une commission d'aviation qui vole bas...


name: Scolarité post-obligatoire pour jeunes étrangers


name: Conséquences fiscales des suppressions de bureaux de poste

text: \n\n


name: Motion : Davantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite

text: \nDocument généré le 27.10.2021 16:54 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1395\n\nMotion : Davantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les \npersonnes à mobilité réduite \nLisa Raval (PS)  \n\nPersonnes âgées, parents avec une poussette, personnes vivant avec un handicap permanent ou \ntemporaire ou encore personnes en surpoids sont autant de catégories de personnes de notre \npopulation faisant parties des « personnes à mobilité réduite ». Ce terme englobe donc toute \npersonne ayant des difficultés à se mouvoir dans un environnement inadapté et qui se voit gênée \ndans ses mouvements et ses déplacements. Dès lors, de nombreux facteurs peuvent faire de \nchacune et chacun d’entre nous une personne à mobilité réduite durant une période plus ou moins \nlongue de notre vie. \nPour les personnes à mobilité réduite, chaque déplacement peut constituer une difficulté si certains \naménagements architecturaux ne sont pas réalisés. Ces situations réduisent considérablement \nl’égalité des chances dans la vie quotidienne étant donné que les accès à la formation, à la vie \nprofessionnelle et à la vie sociale leur sont de facto complexifiés. Or aujourd’hui, près de 2 millions \nde personnes en Suisse - personnes âgées comprises - sont considérées comme handicapées. Et \nce chiffre ne comprend pas l’ensemble des personnes à mobilité réduite, tel que défini plus haut. \nSi les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs mais également écoles, restaurants, \nhôtels, toilettes publiques, banques, magasins, cinémas, théâtres, musées, salles de réunion, gares, \ninstallations sportives, parcs) doivent légalement répondre à certaines normes d’accès[1], la réalité \nen est bien loin. Les permis de construire sont acceptés car ils rentrent dans la norme, toutefois la \nréalisation concrète de ces accès pour les personnes à mobilité réduite laisse apparemment à \ndésirer. De plus, il leur est actuellement très difficile de savoir à l’avance quel lieu sera accessible \npour elles. En effet, aucun recensement aisément repérable de ces bâtiments accessibles aux \npersonnes à mobilité réduite n’existe dans le canton. \nIl s’agit donc ici de répondre à une exigence légale qui n’est pas nouvelle et dont on aurait pu \nattendre une réalisation à moyen terme. Il s’agit aussi et surtout de favoriser concrètement une \négalité des chances pour l’ensemble des personnes à mobilité réduite et un mieux vivre-ensemble, \nbut social par ailleurs inscrit dans le Programme de législature 2021-2025 du Gouvernement. \nEn septembre 2020, le député Gabriel Friche (PCSI) avait déposé une motion (n°1299) demandant \nl’établissement d’une « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées », motion acceptée par \n54 voix. Toutefois à ce jour, rien n’a avancé dans ce dossier dont la problématique sous-jacente a \npourtant été l’objet de plusieurs interventions au Parlement jurassien, tous bords politiques \nconfondus et depuis plusieurs décennies. Aujourd’hui, en ce début de législature marquant de \nnouvelles intentions et une réelle volonté de se projeter vers un avenir incluant toute personne de \ntoute génération, il est temps pour le Canton du Jura de se saisir de cette thématique et de passer \nà la phase de concrétisation ! \nPour les raisons qui précèdent, nous demandons au Gouvernement de créer des conditions \nconcrétisant l’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité \nréduite, en :\n\n1. Réalisant un recensement des bâtiments ouverts au public accessibles aux personnes \nà mobilité réduite et en le publiant sur le site du Canton. Ce recensement pourrait par \nailleurs être réalisé par Juratourisme et être mis en avant comme argument touristique \nsur des brochures ;\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2021 16:54 page 2 sur 2\n\n2. Mettant un contrôle en place, par exemple par une police des constructions ou par Pro \nInfirmis, quant à la réalisation concrète des permis de construire respectant les \nnormes d’accès pour personnes à mobilité réduite ;\n\n3. Inscrivant une somme à la Planification financière dans le but de concrétiser \nl’accessibilité aux lieux publics au sens large pour les personnes à mobilité réduite. \nPour ce faire, le Gouvernement peut s’approcher de la Commune de Porrentruy qui a \ndéjà procédé à ces démarches avec succès. \n \n\n[1] Art. 2 al. 3 LHand ; art. 15 et ss LCAT; 46 ss OCAT.\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Corbat Hildegarde Lièvre (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le \n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014083_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 31 janvier 2018 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 42 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  JANVIER  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Pierre-André Comte (PS), Nicolas Girard \n(PS), Magali Rohner (VERTS), Philippe Rottet (UDC) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Ami Lièvre (PS), Noémie Koller (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), \nAnselme Voirol (VERTS), Lionel Montavon (UDC) et Jean Leuenberger (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nBaptiste Laville (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Privatisation de la Caisse de pensions de la République et Canton \n\ndu Jura ? (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Licenciements chez Maurice Lacroix (partiellement satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Suppression de postes à l’ATS et réaction du Gouvernement (satis-\n\nfaite) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Projet d’Agglomération de troisième génération de Delémont écarté \n\npar la Confédération (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Démission du directeur a.i. du CEJEF et projet de fusion CEJEF-SFO (non \n\nsatisfait). \n- Alain Lachat (PLR) : Dégâts dus à la tempête «Eleanor» dans les forêts et aides financières ? \n\n(satisfait) \n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Aide financière aux médias régionaux en cas d’acceptation de l’ini-\n\ntiative «No Billag». (non satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Temps d’intervention après appel à la CASU 144 (partiellement satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Nouvelles recommandations fédérales sur la taxation des eaux et \n\nimpact sur les règlements communaux (satisfaite) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Coûts de la sécurité du World Economic Forum pour le canton du \n\nJura ? (satisfait) \n- Ami Lièvre (PS) : Projet de révision de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux relative \n\naux concentrations minimales admises de polluants (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Utilisation d’anglicismes dans les commerces jurassiens et actions \n\ndu Canton (satisfait) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Information possible du Service des contributions sur la situation fis-\n\ncale des parlementaires ? (non satisfait) \n- Jean Leuenberger (UDC) : Bisons d’Europe à l’état sauvage dans les forêts à la frontière du Jura \n\n(satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Nomination d’un adjoint à la cheffe de l’Office de la culture (partielle-\nment satisfait) \n\n \n \n\n4. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la justice \n \nSont élus tacitement : Vincent Eschmann (PDC) en qualité de membre et Baptiste Laville (VERTS) \nen qualité de remplaçant. \n \n \n\n5. Election du président de la commission de la justice \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 4 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nVincent Eschmann (PDC) est élu avec 44 voix; Didier Spies (UDC) obtient 12 voix. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n6. Motion interne no 130 \nGlyphosate et principe de précaution…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n\nAu vote, la motion interne no 130 est acceptée par 38 voix contre 15. \n \n \n\n7. Motion no 1198 \nPour le maintien de la gratuité du programme de dépistage du cancer du sein \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1198 est acceptée par 47 voix contre 8. \n \n \n\n8. Motion no 1200 \nFavoriser la création d’une plate-forme jurassienne de vente en ligne en collaboration avec \nles associations de commerçants jurassiens \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1200a est accepté par 43 voix contre 6. \n \n \n\n9. Question écrite no 2950 \nFormation de gestionnaire en intendance : porte fermée à l’Hôpital du Jura !  \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n10. Question écrite no 2952 \nMiels contaminés…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n11. Question écrite no 2956 \nLe glyphosate en question ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n12. Question écrite no 2958 \nPrix réel des terrains agricoles ?  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n13. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 76a, alinéa 1 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux \npour autant qu’ils n’excèdent pas 20’000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévoca-\nblement à ces buts. \n\nMajorité de la commission :  \nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux \npour autant qu’ils n’excèdent pas 30’000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévoca-\nblement à ces buts. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 48 voix contre 7. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 45 voix contre 10. \n \n\n \n30. Résolution no 177 \n\nRésolution interpartis demandant l’intégration du projet d’Agglomération de troisième gé-\nnération de Delémont au programme de soutien de la Confédération \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 177 est acceptée par 52 députés.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n31. Résolution no 178 \nRésolution interpartis demandant le soutien de nos médias régionaux, romands et natio-\nnaux \nFlorence Boesch (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n\nAu vote, la résolution no 178 est acceptée par 47 voix contre 5. \n \nLes procès-verbaux nos 39 à 41 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 1er février 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Aide aux entreprises exposant à l'étranger


name: Réseau cantonal de communications informatiques


name: La réhabilitation des petites centrales hydro-électriques


name: Vingtième anniversaire : droit de cité facilité


name: Professions médicales : quel sera le nouveau projet de règlement fédéral d'apprentissage


name: Falsification de l'histoire dans le guide culturel 'Migros'


name: Assouplissement des dispositions fédérales en matière d'assurance-chômage, notamment pour les régions de l'Arc jurassien


name: Introduction d'un revenu minimum d'insertion (RMI)


name: L'effet des nouvelles valeurs officielles et locatives sur le droit aux bourses d'études


name: Transfert de personnes âgées de l'hôpital vers les homes : la coordination est-elle assurée ?


name: Modification du décret concernant le partage de l'impôt entre les communes


name: Parlement induit en erreur par l'administration : qui est responsable ?


name: Gratuité des transports pour les militaires


name: Ancienne préfecture de Saignelégier : la concertation avant la précipitation


name: Le retour de la nature autour des bâtiments


name: Pourquoi courber les mesures d'économies ?


name: Promotion d'une éducation bilingue précoce, base d'un enseignement plurilingue


name: Indexation des subsides et des limites de revenu en matière d'assurance-maladie aux plus démunis


name: Pour un réseau de radiocommunication fiable et moderne


text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nLa force de l'indépendance\n\nQuestion écrite\n\nCitoyen victime de déni de justice, que se passe-t-il ?\n\nLa presse du 10 février 2014 a révélé une affaire regrettable.\n\nEn effet, la négligence dans le traitement d'une plainte a eu pour conséquence que la chambre\npénale des recours a tapé sur les doigts du Ministère public jurassien.\n\nSans entrer dans les détails, les faits principaux sont les suivants :\n• Pas de réponse aux différents courriers du plaignant de la part de la procureure.\n• Le Ministère public ne donne pas suite à la demande d'assistance judiciaire du\n\nplaignant.\n• Conséquences financières : l'SOO francs d'indemnité et dépens pour le plaignant et\n\nfrais de justice à charge de l'Etat.\n\nCette décision de la chambre pénale des recours amène les questions suivantes au\nGouvernement :\n\n• Quelle est la cause de cette négligence ?\n• Des mesures ont-elles été mises en place pour pallier à cette problématique ?\n• Le cas échéant, quelles sont elles ?\n• Ce travail - pas exempt de reproches selon la chambre pénale des recours - a généré\n\nde nombreux frais qui n'auraient pas existé si tout avait été fait avec diligence. A\ncombien se montent les frais à charge de l'Etat ?\n\n• Y a-t-il d'autres dossiers qui souffrent de tels retards et qui pourraient voir la chambre\npénale des recours prendre des mesures identiques ?\n\n• Le Gouvernement ou le Conseil de surveillance de la magistrature a-t-il un moyen de\ndétecter de tels retards ?\n\n• Le cas échéant, le retard de ce dossier précis était-il connu ?\n\nLe Noirmont, le 2 .̂02.2014 Au nom du gifcupe PCSI\nDavid Eray\n\n\n


name: Deuxième tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri...

text: \n\n


name: Révision de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse


name: Base légale non respectée : il n'y a probablement pas de fumée sans feu ?


name: Assurance maladie : pour une meilleure information de la population


name: La Chancellerie d'Etat constitue-t-elle un département ?


name: Que fait-on pour améliorer les perspectives d'emploi des travailleurs âgés ?


name: Fusion de communes ecclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation


Procès-verbaux: 21 juin 2023 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 55 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  JUIN  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Philippe Bassin (VERT-E-S), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël \nCiocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Nicolas Girard (PS), Pauline Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet \n(Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Vincent Hennin (PCSI), Alain Koller (UDC), Emilie Moreau (PVL), \nMagali Rohner (VERT-E-S), Edgar Sauser (PLR), Alain Schweingruber (PLR) et Stéphane Theurillat \n(Le Centre) \n \nSuppléants : Anita Kradolfer (VERT-E-S), Lionel Maître (Le Centre), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Va-\nlérie Bourquin (PS), Joël Burkhalter (PS), Sarah Gerster (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Jean-François \nPape (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Sophie Guenot (PCSI), Francine Stettler (UDC), Ismaël \nVuillaume (PVL), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Irène Donzé (PLR), Pierre Chételat (PLR) et \nFlorence Boesch (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de l’environnement (suite) \n\n16. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs destiné à financer des tra-\nvaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 37 voix contre 2. \n \n \n\n17. Interpellation no 1011 \nPlan de mobilité de l'administration cantonale. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLa réponse du Gouvernement sera donnée lors de la prochaine séance. \n \n \n\n18. Question écrite no 3526 \nParadis artificiels. \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n19. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2022 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 57 députés. \n \n \n\n20. Rapport 2022 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 52 députés. \n \n \n\n21. Modifications légales visant à mettre en œuvre les mesures 105a et 105b du Plan équilibre \n22-26 (contribution financière correspondant à 1,9% du traitement de base pour une durée \nde trois ans, entre 2024 et 2026) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n21.1. Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (première lecture) \n \nArticle 37a, alinéa 1 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Une contribution de 1,9% est prélevée mensuellement sur le traitement de base, y compris sur \nle treizième salaire. \n \nMinorité 1 de la commission (en lien avec l’article 8a, alinéa 2 (nouveau), du décret fixant le \ntraitement des membres du Gouvernement) : \n1 Une contribution ______ est prélevée mensuellement sur le traitement de base, y compris sur \nle treizième salaire. \n1bis La contribution est prélevée selon les modalités suivantes : \nclasses de traitement 1 à 5 : 1,3% ; \nclasses de traitement 6 à 10 : 1,5% ; \nclasses de traitement 11 à 15 : 1,75% ; \nclasses de traitement 16 à 20 : 2,1% ; \nclasses de traitement 21 à 25 :  2,5%. \n \nDécret fixant le traitement des membres du Gouvernement, article 8a, alinéa 2 : \nMinorité 1 de la commission : \n2 La contribution au sens de l’article 37a du décret sur les traitements du personnel de l’Etat est \nprélevée sur l’entier du salaire. \n \nMinorité 2 de la commission : \n1 Une contribution ______ est prélevée mensuellement sur le traitement de base adapté au coût \nde la vie, y compris sur le treizième salaire. \n1bis Elle se calcule selon le barème suivant : \nTraitement annuel brut selon l’échelle    Taux de contribution \nde traitements, rapporté à un taux d’occupation \nde 100% (y compris 13e) \njusqu’à 78'000 francs :   1,3% ; \nde 78'001 à 97'500 francs :      1,5% ; \nde 97'501 à 119'600 francs :     1,75% ; \nde 119'601 à 148'200 francs :     2,1% ; \nsupérieur à 148'200 francs :     2,5%. \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 1 l’emporte face à la proposition de la minorité 2 par 13 voix \n\ncontre 10 ; \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix \n\ncontre 20 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 54 voix contre 1. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n21.2. Modification du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (première \n\nlecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n22. Modification de la loi sur l’école obligatoire en vue de l’autonomisation des directions des \nécoles obligatoires (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 119 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n(Abrogé) \n \nMinorité de la commission : \nLa direction et les enseignants doivent pouvoir s’appuyer sur la commission scolaire. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 48 \nvoix contre 8. \n \nArticle 121, alinéa 5 : \nCommission et Gouvernement : \n5 Le directeur est subordonné au chef du Service de l’enseignement. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 122, alinéa 1 : \nGouvernement et minorité de la commission : \n1 La direction est responsable du fonctionnement interne de l’école. Elle en coordonne et anime \nl’activité. Elle a qualité de supérieur hiérarchique des enseignants au sens de la législation sur le \npersonnel de l’Etat. \n \nMajorité de la commission : \n1 La direction est responsable du fonctionnement interne de I’école. Elle en coordonne et anime \nl’activité en consultant le Service de l’enseignement au besoin. Elle a qualité de supérieur hiérar-\nchique des enseignants au sens de la législation sur le personnel de l’Etat. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 16. \n \nArticle 122, alinéa 6 : \nGouvernement et minorité de la commission : \n(Pas d’alinéa 6) \n \nMajorité de la commission : \n6 Elle rapporte ses activités au Service de l’enseignement. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 21. \n \nArticle 147 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (en lien avec les articles 148, 148a, 149 et 149a) : \n1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de surveillance des directions et des ensei-\ngnants par le conseil pédagogique et l’inspectorat. \n2 Le Département définit le champ d'activité du conseil pédagogique et de l’inspectorat. \n \nMinorité de la commission (en lien avec les articles 148, 148a, 149 et 149a) : \n1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de surveillance des directions et des ensei-\ngnants. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n2 Le Gouvernement définit la formation et le champ d’activités de l’inspectorat et du conseil pé-\ndagogique. \n \nArticle 148 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (en lien avec l’article 147) : \n1 Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat d’aptitudes pédagogiques du niveau ou du \nsecteur considéré, complété par une formation pédagogique et psychologique supérieure. \n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n3 Le conseiller pédagogique est astreint à un perfectionnement professionnel régulier. \n \nMinorité de la commission (en lien avec l’article 147) : \n(Pas d’article 148) \n \nArticle 148a : \nMajorité de la commission et Gouvernement (en lien avec l’article 147) : \n1 L’inspecteur est au bénéfice d'un diplôme d’enseignement complété par des formations en su-\npervision, médiation ou autres domaines utiles à la fonction. \n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n3 L’inspecteur est astreint à un perfectionnement professionnel régulier. \n \nMinorité de la commission (en lien avec l’article 147) : \n(Pas d’article 148a) \n \nArticle 149 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (en lien avec l’article 147) : \n1 Le conseil pédagogique et l’inspectorat représentent le Service de l’enseignement dans leur \nmission respective. \n2 (Pas d’alinéa 2) \n \nMinorité de la commission (en lien avec l’article 147) : \n(Pas d’article 149) \n \nArticle 149a : \nMajorité de la commission et Gouvernement (en lien avec l’article 147) : \n1 Le conseil pédagogique conseille les directions et les enseignants dans les domaines relatifs à \nl’activité pédagogique des écoles. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \na) il visite régulièrement les écoles et les classes, conseille les directions et les enseignants, \n\nenregistre leurs succès et leurs difficultés et leur fait part de ses constats ; \nb) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme aux principes énoncés dans la présente \n\nloi ; \nc) il contrôle l’application des plans d’études ; \nd) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui attribuer le Département ou le Service de \n\nl’enseignement ; \ne) il peut octroyer des dérogations aux règles ordinaires d’évaluation des travaux de l’élève. \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28. \n \nArticle 149b : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n1 L’inspecteur veille à la mise en œuvre de la législation scolaire et des décisions qui en découlent \ndans l’ensemble des écoles publiques et privées. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \na) il contrôle que les directions et les enseignants appliquent les conseils et les mesures propo-\n\nsées par les conseillers pédagogiques : \nb) il contrôle la qualité de l’enseignement, l’application des plans d’études et l’emploi des moyens \n\nofficiels lors des visites d’écoles ; \nc) il assure le suivi des situations professionnelles problématiques et détermine les mesures à \n\nprendre. Si des mesures relevant de la compétence d’une autre autorité paraissent néces-\nsaires, il les lui propose. \n\n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 149b) \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n \nRémy Meury (CS-POP) retire la proposition de la majorité de la commission. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 35 députés. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n23. Postulat no 457 \nStructures d’accueil extrafamilial (crèches, etc.) – mise en place de bons de garde. \nIrène Donzé (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 457 est accepté par 31 voix contre 23. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n24. Motion no 1462 \nFacilitons l’évaluation des motions. \nGabriel Voirol (PLR) \n \n \n\n25. Motion no 1463 \nUne loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \n(Ces deux points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n \n\nLa séance est levée à 17h20. \n \n \nDelémont, le 22 juin 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 41 \n  - Motions nos 1471 à 1477 \n  - Questions écrites nos 3546 à 3553 \n \n\n\n


name: Il faut protéger l'écrevisse à pattes blanches


name: Imposition : mieux prendre en compte des situations particulières


name: Représentants jurassiens dans les commissions fédérales


name: Quelle politique le canton du Jura veut-il mener en matière de promotion économique exogène ?


name: 'Sommêtres' - Exercice de défense générale de la PC avec la Zone territoriale 1, les 5, 6 et 7 novembre 1990


name: Conséquences de l'abrogation de la Lex Koller


Procès-verbaux: 29 janvier 2014 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 64 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  JANVIER  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Gérard Brunner (PLR), Marc Cattin (PCSI), Damien Chappuis \n(PCSI), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), André Henzelin (PLR), Corinne Juillerat (PS), Giuseppe Nata-\nle (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Anne Roy-Fridez (PDC), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Thomas \nStettler (UDC) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Patrick Haas (PCSI), Sandrine \nFleury-Montavon (PCSI), Aude Zuber (PDC), Stéphane Brosy (PLR), Cédric Vauclair (PS), Jean-\nPierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Josiane Sudan (PDC), Christophe Terrier (VERTS), \nDamien Lachat (UDC), Françoise Chaignat (PDC) et Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n20. Question écrite no 2605 \n\nCampus HE à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux jurassiens ? \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n21. Question écrite no 2610  \nCampus HE de Delémont \nGérald Membrez (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n22. Question écrite no 2607 \nProjet d’établissement pénitentiaire dans le Jura : où en est-on ?  \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n23. Question écrite no 2609 \n\nProblèmes de fonctionnement à l’APEA ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n24. Question écrite no 2617 \nCoordination en cas d’accident nucléaire…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n \n27. Motion no 1074 \n\nPour un soutien financier à l’ASLOCA-TransJura \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1074 est rejetée par 35 voix contre 23. \n \n \n\n28. Question écrite no 2606 \nGens du voyage et commerce itinérant : quid de l’imposition et des autorisations ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n29. Motion no 1075 \nOccupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage \nDidier Spies (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n30. Postulat no 333 \nLe télétravail dans l’administration : et pourquoi pas ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 333 est accepté par 53 voix contre 3. \n \n \n\n31. Postulat no 334 \nCorriger la réduction des primes pour la rendre plus équitable \nSerge Caillet (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \nAu vote, le postulat no 334 est rejeté par 38 voix contre 15. \n \n \n\n32. Postulat no 335 \nModifier la loi sur l’aide sociale \nSerge Caillet (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 335 est rejeté par 44 voix contre 12.  \n \n \n\n33. Question écrite no 2608 \nDésendettement : quelles mesures pour quelle efficacité ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n34. Question écrite no 2611 \nAide sociale : oui mais à qui ?  \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n35. Question écrite no 2613 \nFaut-il un instrument de dénonciation dans l’administration jurassienne ?  \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n36. Question écrite no 2614 \nLa psychiatrie, le parent pauvre de la République ?  \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n37. Question écrite no 2615 \nAide aux proches-aidants et lieux d’accueil de jour \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n38. Question écrite no 2616 \nMenu des poissons d’élevage…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n39. Question écrite no 2618 \n\nA quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l’aide sociale ? \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n40. Question écrite no 2619 \nQuid de la capacité d’accueil des personnes adultes en situation de handicap et de poly-\nhandicap \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n41. Question écrite no 2620 \nCompétitivité des administrations cantonales de Suisse latine \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n42. Question écrite no 2621 \nRessources humaines, qui fait quoi ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nLa séance est levée à 15.45 heures. \n \n \n \nDelémont, le 30 janvier 2014  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiatives parlementaires nos 29 et 30 \n  - Motions nos 1090 et 1091 \n  - Interpellations nos 817 et 818 \n  - Question écrite no 2633 \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 11.09.2025 08:42 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3776\n\nUne proposition de voyage qui questionne !\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe 25 août dernier, le Service de l’enseignement (SEN) a envoyé aux directions des écoles \nsecondaires, à l’intention de leur corps enseignant, une proposition pour un voyage, sur une seule \njournée, à Auschwitz. Le Service de la formation postobligatoire (SFP) en a fait de même pour le \ncorps enseignant des écoles du CEJEF en date du 29 août (voir annexes).\nDans l’invitation, il est rappelé que le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) \nsouhaite que les enseignant-es des deux niveaux profitent de cette offre. \nSur le fond, on ne peut que saluer cette volonté d’amener les professionnel∙les de l’enseignement \njurassien à se rendre sur un des sites où l’horreur s’est développée contre l’humanité en général, \ncontre un peuple, le peuple juif en particulier. Maintenir dans les mémoires, 80 ans après la fin de la \nSeconde Guerre mondiale, ce que l’homme est capable en termes d’atrocité, surtout pour que cela \nne se reproduise plus, doit rester un objectif dans l’éducation des générations qui n’ont pas vécu \ncette période ignoble dans l’histoire de notre humanité.\nCette proposition de voyage est faite chaque année depuis fort longtemps. Le problème est que \ncette offre émane de la Coordination Intercommunautaire Contre l’Antisémitisme et la Diffamation \n(CICAD), association qui, par la voix de son secrétaire général, s’est illustrée plus d’une fois en \nminimisant le crime contre l’humanité perpétré par le Gouvernement israélien à Gaza. Le secrétaire \ngénéral de la CICAD n’hésite jamais à agresser toute personne, tout organe, toute association, qui \ncondamnent les propos et les agissements du Premier ministre israélien, en les accusant \nsystématiquement d’antisémitisme. \nNotre Parlement a dénoncé cette réalité sanglante à Gaza en adoptant à plus de 80% à chaque fois, \nen 2024 et en 2025, deux résolutions exigeant un cessez-le-feu immédiat sur ce territoire palestinien. \nSur le même thème, il adoptera sans doute prochainement une Intervention en matière fédérale qui \ndemande la reconnaissance de l’État palestinien.\nOn peut redouter que la CICAD profite de ce voyage qu’elle paie pour moitié pour chaque \nparticipant∙e pour faire du prosélytisme, si ce n’est de la propagande, en faveur du régime en place \nen Israël, pourtant de plus en plus contesté dans le pays. Pour rappel, le prosélytisme religieux ou \npolitique est interdit, comme il se doit, au corps enseignant jurassien dans le cadre de l’exercice de \nla profession.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Avant de transmettre aux enseignant∙es jurassien∙es cette invitation de la CICAD, \ns’est-il demandé si cette année les conditions n’avaient pas changé en raison des \ndéclarations de la CICAD par son secrétaire général ?\n\n2. S’est-il assuré pour le moins auprès de la CICAD qu’aucun prosélytisme ne sera \nréalisé durant ce voyage ?\n\n3. Va-t-il rendre attentifs à ce risqueles membres du corps enseignant jurassien qui \npourraient profiter de cette offre ?\n\n4. Mieux, ne devrait-il pasenvisager d’organiser directement, sans intermédiaire, à \nl’intention du corps enseignant jurassien des voyages à Auschwitz, ou un autre camp \nde concentration plus proche, afin d’entretenir l’indispensable mémoire sur les \nhorreurs infligées à des millions de personnes voici 80 ans ?\n\n\n\nDocument généré le 11.09.2025 08:42 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 septembre 2025\n\nDocuments annexés\n Messages SEN et SFP.pdf\n\n\n\tI0023190_synthèse.pdf\n\tMessages SEN et SFP.pdf\n\n\n\n


name: Que vaut un contrat signé par le Canton ? Thomas Stettler (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Moyens à mettre en oeuvre pour réduire substantiellement la vitesse des véhicules dans la "descente" de Boécourt


text: \nKIEESGBB\n\n^\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nPostulat n° ^(OÂ\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nProfiter des investissements dans la formation.\n\nD-es-enquêtes récentes dans les domaines de la santé et de renseignement font état de\nFabandon des professions en question par un nombre croissant de diplômés durant les cir\npremières années d'exercice du métier choisi.\n\nLe rapport de 2018de !a CDIPSUr l'éducation en Suisse indique que dans l'espace BEJUNE,\nun_peu p!usde20% des dip.lômés HEP abandonnent le métier ' durant ces'cinq'premières\nannées. Il apparaît également que la moyenne d'occupation des enseignants primaires'dans\nla même région géographique est à peine supérieure à 60%. D-autres phénomènes de'sous^\nemploitouchent les ensei9nants secondaires, comme l'exercice de la profession au'niveau\nprimaire dans un premier temps par manque de postes en adéquation avec leurs diplômes\n\nDans le domaine de la santé, c'est pire. UNIA s'est intéressé aux conditions de travail dans la\nbranche en menant une enquête auprès de S'OOO employés. Près de-50%~d'entre"eux\n^n_Ta^f?-. de-_?y'^ leur Profession à court terme. Une proportion qui n'est' pas\nfondamentalement différente dans le Jura. Ces chiffres ne surprennenipasle c'hefdu'semïe\nde la santé qui sur les ondes de la radio locale nuance ce risque de pénurie en raison du\nrecours à du personnel frontalier dans les EMS et le milieu hospitalier.\n\nNous.ne-nous Prononcerons pas sur cette froide analyse. Les chiffres mentionnés par les deux\nenquêtes citées ci-dessus, et qui pourraient peut-être apparaître dans d'autres domaines.\ninS^e?-f-^ 5?r.st?_irl,qu,iét,ant qu. i semble '"diquer que les investissements consentis par\n!l^!-<ÏrLS -?fl^m.alned^ la formation Professionnelle (HEP-BEJUNE, HE-ARC, "DivSSÀ)l'ne\nprofitent pas a notre canton comme on est en droit de'l'espérer. Il y a là'manifestemen't'une\nperte qui mérite d'être évaluée et corrigée.\n\nD'autres enquêtes montrent, et c'est important, que les diplômés en fin d'études choisissent\n!31'oritai^-ment l®ur !:;anton de domicile Pour exercer leur métier si des postes y existent C'est\nun atout que nous devons exploiter au mieux.\n\nDes mesures ̂ sont prises dans d'autres cantons pour soutenir plus particulièrement les\nnouveaux diplômés lors de leur entrée en fonction et réduire ce risque d'abandon de'leu^r\nprofession à court terme. Récemment, par exemple, le canton de Berne a introduit un ^\nde mentorat des enseignants en début de carrière.\n\n^r..^?o?^atLI10î1® demandons au Gouvernement d'étudier, en s'inspirant de projets\n^autres cantons, la mise en place de mesures destinées a soutenir les'nouveaux\ndiplômés lors de leurs premières années d'exercice de leur profession.\n\nélément, le 27 mars 2019 Grou erts et CS-POP\nRem M urur\n\n /\n<-<?^\n\n/Sv^Vti\nJ«^^.\n\n\n


name: Ordonnance sur la protection de la nature

text: \nParlement jurassien \nGroupe PCSI \n\nQuestion ecrite n° \n\nORDONNANCE SUR LA PROTECTION DE LA NATURE \n\nLe 16 juin 2010, la Parlement a dote le canton d'une nouvelle loi sur la protec\ntion de la nature et du paysage (LNPN - n° 451). L'article 72 de cette loi sti\npule clairement que, je cite : « Le 'Gouvernennent edicte les dispositions \nd'execution de la presente loi par voie d'ordonnanee », fin de citation. \n\nDepuis 2010, on n'a rien vu venir. L'Ordonndnce en vigueur, n° 451.11, date \ndu 6 decennbre 1978 et est toujours applicable, alors qu 'on sait, par la pra\ntique, qu'elle merite d'etre completement revue, d la lumiere des nouvelles \nlois federales et contonoles ê n la matiere qui sont entrees en vigueur depuis \nso parution. , ' • . \n\n1) Le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi ce dossier est en \npanne? \n\n2) Le Gouvernement peut-il aussi nous assurer qu'il ferd le necessaire pour \nque cette ordonnance soit proposee qu Parlement avant la fin de la legisla\nture ? \n\nNous remepeions le Gouvernement de ses r^ponses. \n\nAu nom du \n\nDelemoht, je TO septembre 2014 \n\n)e PCSI \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Postulat n° £ Bé\n\nPour un City-Ticket (voire City-City-Ticket) dans le Jura\n\nLa Tribune parue dans le Quotidien jurassien du 4 septembre 2009, signée du Ministre de\nl'Environnement et de l'Equipement, présente l'évolution prometteuse des Transports publics\njurassiens.\n\nLes actions menées par le Canton sont à saluer, que ce soit la création de l'abonnement\nVagabond, la densification de l'horaire avec l'augmentation de la fréquence des trains et\nl'intégration du RER bâlois, la mise en place des Noctambus, la modernisation de gares CJ\net CFF. Toutes ces mesures participent clairement à l'attractivité du Jura.\n\nNous pensons qu'une offre complémentaire pourrait être envisagée sans que cela\noccasionne de coûts particuliers. Il s'agit de la formule City-Ticket. Celle-ci, en plus du billet\nde train traditionnel, comprend une carte journalière donnant droit à un accès illimité aux\ntransports publics urbains au lieu de destination. La formule City-City-Ticket étend la carte\njournalière aux transports publics du lieu de départ.\n\nUne vingtaine de villes en Suisse offrent l'une et/ou l'autre solution. Parmi celles-ci nous\ntrouvons naturellement les grandes villes suisses (Baie, Berne, Zurich, Lausanne, Genève),\nmais également des villes de dimension plus réduite qui prouvent qu'une telle opération est\nenvisageable dans le Jura (Aarau, Le Locle, Morges, Thoune, etc.).\n\nRenseignements pris auprès des CFF, la formule City-Ticket est très fréquemment utilisée\npar les voyageurs jurassiens qui se rendent dans les villes qui offrent cette possibilité.\n\nNous demandons donc au Gouvernement d'étudier la possibilité d'offrir ces\nprestations dans le Jura, que ce soit pour les transports urbains existants sur notre\nterritoire ou plus largement pour les différents transports publics connus dans le Jura.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009 Groupe CS-POP/VERTS\n(rm Meury\n\n\n


name: Subventionnement des activités sportives pour les jeunes gens dès l'âge de douze ans au sein des sociétés et des écoles


text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:56 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 449\n\nLa protection du climat, un devoir constitutionnel\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nL’introduction des principes du développement durable à l’article 44a de la Constitution cantonale \nfait suite à l’acceptation populaire du 28 novembre 2010, elle-même issue de la motion n°811 de \nPierre-André Comte « La protection de l’environnement, un devoir constitutionnel », acceptée sous \nforme de postulat le 25 février 2007. Si le développement durable est aujourd’hui une évidence pour \ntoutes et tous, c’est en partie grâce à cette modification de notre Constitution cantonale qui définit \nles principes essentiels de la société jurassienne et donc nos valeurs.\nLa lutte contre le réchauffement climatique est l’un des enjeux du siècle et doit à cet effet non \nseulement être ancrée dans nos lois (motion n°1431) mais doit aussi trouver une place de choix \ndans notre Constitution. Une telle référence permettra d’adapter notre Constitution aux enjeux de \ndemain, d’inscrire la lutte contre le changement climatique dans la durée, de lui donner toute la \nreconnaissance et la légitimité qu’elle mérite auprès du peule jurassien et de ses institutions. \nD’autres cantons, comme Berne ou Bâle-Ville avec le lancement d’une initiative populaire, \ns’organisent aussi en ce sens.\nMais ancrer la lutte contre le changement climatique et ses effets n’est thématiquement et \njuridiquement pas une chose simple à réaliser. Doit-on mentionner la « justice climatique » ? Doit-\non définir une date et des objectifs précis ? Doit-on seulement modifier l’article 44 ou serait-il aussi \nnécessaire de modifier le préambule de la Constitution ? Dès lors, il semble essentiel que l’État \npuisse réfléchir en profondeur à cette question avant de soumettre une modification constitutionnelle \nau peuple jurassien.\nEn vertu de l’article 136 de la Constitution cantonale, nous demandons au Gouvernement \nd’étudier et d’élaborer les dispositions exactes qui permettent une révision partielle de la \nConstitution jurassienne afin d’y intégrer la lutte contre le changement climatique et ses \nconséquences.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:56 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-06-22-Postulat-Climat-Constitution-c.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n Parlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n \n                                  \n\nPostulat n° \n \n \n\nLa protection du climat, un devoir constitutionnel \n \n\nL’introduction des principes du développement durable à l’article 44a de la Constitution \ncantonale fait suite à l’acceptation populaire du 28 novembre 2010, elle-même issue de la \nmotion n°811 de Pierre-André Comte « La protection de l’environnement, un devoir \nconstitutionnel », acceptée sous forme de postulat le 25 février 2007. Si le développement \ndurable est aujourd’hui une évidence pour toutes et tous, c’est en partie grâce à cette \nmodification de notre Constitution cantonale qui définit les principes essentiels de la société \njurassienne et donc nos valeurs. \n \nLa lutte contre le réchauffement climatique est l’un des enjeux du siècle et doit à cet effet non \nseulement être ancrée dans nos lois (motion n°1431) mais doit aussi trouver une place de \nchoix dans notre Constitution. Une telle référence permettra d’adapter notre Constitution aux \nenjeux de demain, d’inscrire la lutte contre le changement climatique dans la durée, de lui \ndonner toute la reconnaissance et la légitimité qu’elle mérite auprès du peule jurassien et de \nses institutions. D’autres cantons, comme Berne ou Bâle-Ville avec le lancement d’une \ninitiative populaire, s’organisent aussi en ce sens. \n \nMais ancrer la lutte contre le changement climatique et ses effets n’est thématiquement et \njuridiquement pas une chose simple à réaliser. Doit-on mentionner la « justice climatique » ? \nDoit-on définir une date et des objectifs précis ? Doit-on seulement modifier l’article 44 ou \nserait-il aussi nécessaire de modifier le préambule de la Constitution ? Dès lors, il semble \nessentiel que l’État puisse réfléchir en profondeur à cette question avant de soumettre une \nmodification constitutionnelle au peuple jurassien. \n \nEn vertu de l’article 136 de la Constitution cantonale, nous demandons au Gouvernement \nd’étudier et d’élaborer les dispositions exactes qui permettent une révision partielle de la \nConstitution jurassienne afin d’y intégrer la lutte contre le changement climatique et ses \nconséquences. \n \n \nDelémont, le 22 juin 2022          Groupe Vert•es et CS-POP  \n       Baptiste Laville \n \n\n\n\tI0015787_synthèse.pdf\n\t2022-06-22-Postulat-Climat-Constitution-c.pdf\n\n\n\n


name: Une desserte du Val Terbi : oui, mais pas à n'importe quel prix


Récusation des députés

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:09 page 1 sur 2\n\nMotion interne N° 159\n\nRécusation des députés\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nLa loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) a été adoptée le 30 \nseptembre 2020. Elle est entrée en vigueur le 16 décembre 2020. De par son article 68, elle \nabrogeait la loi d’organisation du Parlement du 9 décembre 1998.\nLes cas de récusation des députés étaient déterminés à l’article 14b de l’ancienne loi et le sont à \nl’article 14 de la loi actuelle.\nLa pratique a montré que le champ d’application de ces dispositions légales pouvait être considéré \ncomme relativement large dans l’ancienne loi et relativement étroit dans la loi actuelle.\nDans le cadre de la discussion de la motion interne no 153, il est apparu que l’opportunité d’une \nrévision législative était reconnue, mais que le contenu de la nouvelle norme prêtait à discussion.\nA titre d’exemple, on mentionnera que récemment, lors de l’examen en commission de la législation \nsur le notariat, les députés exerçant cette profession se sont récusés alors que la loi ne les y obligeait \npas. Cette latitude laissée par le législateur en a questionné plus d’un-e.\nLa présente motion interne a pour objectif d’initier la procédure de révision de l’article 14 LOP. En \ncas d’acceptation, elle sera transmise conformément à l’article 70, alinéa 3, du règlement du \nParlement à son Bureau ou à une commission, pour rapport et propositions. A l’issue de cette \nprocédure et d’un débat parlementaire, un texte qui satisfasse le plus grand nombre devrait pouvoir \nêtre adopté.\nIl est dès lors demandé au Parlement de modifier l’article 14 LOP.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:09 page 2 sur 2\n\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022762_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: révision partielle loi sur la construction et l'entretien des routes

category_fr: Message

text: \n \n \n\n \n \n \n \n \nDelémont, le 12 septembre 2023 \n \n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA REVISION PARTIELLE DE \nLA LOI SUR LA CONSTRUCTION ET L’ENTRETIEN DES ROUTES \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés-es, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur la construction \n\net l’entretien des routes (LCER ; RSJU 722.11) ainsi qu’un projet d’abrogation du décret sur le calcul \n\ndes subventions cantonales aux frais de construction des routes communales (RSJU 722.123.42).  \n\n \n\nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit.  \n\n \n\n \n\n1. Contexte \n \nEn date du 26 avril 2023, le Parlement jurassien a adopté le Plan équilibre 2022-2026, lequel vise à \natteindre une nouvelle stabilité financière par le biais d’une série de mesures d’économies. Parmi \nces dernières, la mesure n° 708 prévoit la suppression, dès 2025, des subventions aux communes \npour l’aménagement des trottoirs et de l’éclairage public le long des routes cantonales. \n \nPour rappel, l’article 26, alinéa 3, LCER prévoit un subventionnement allant jusqu’à 50 % pour les \nfrais liés à la construction de nouvelles installations d’éclairage le long des routes cantonales ainsi \nqu’à l’assainissement des installations déjà existantes, le tout en fonction de l’indice des ressources \ndes communes. L’article 37 LCER prévoit quant à lui notamment un subventionnement d’un tiers du \nmontant des aménagements de trottoirs, places d’évitement et places de parcage le long des routes \ncantonales. Pour finir, l’article 39 LCER prévoit un subventionnement pour l’aménagement de \ncertaines routes communales remplissant des conditions spécifiques. Un montant de Fr. 540'000.- \nest actuellement prévu chaque année pour ces trois types de subventions.  \n \nAfin d’entériner la mesure n° 708, une modification partielle de la LCER doit être mise en œuvre. En \nparallèle, il est nécessaire d’abroger le décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de \nconstruction des routes communales, qui complète la LCER quant aux modalités de \nsubventionnement.  \n\n \n \n\n2. Exposé du projet \n \nLa suppression des subventions précitées aux communes dès 2025 implique la révision partielle de \nla LCER et plus particulièrement des articles 26 (éclairage public), 37 (trottoirs, places de \nstationnement) et 39 (construction et aménagement des routes communales). \n \n\nCes modifications permettront de ne plus subventionner les communes pour l’aménagement \n\nd’installations d’éclairage public et de trottoirs le long des routes cantonales, ainsi que de supprimer \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n   \n\n2 \n \n\ncertaines subventions pour l’aménagement de routes communales. Une économie de Fr. 540'000.- \n\npar année sera ainsi faite à terme. \n\n \n\nLes différentes modifications font l'objet de commentaires détaillés dans le tableau comparatif \n\nannexé, auquel il est expressément renvoyé. \n \n \n\n3. Effets du projet \n \nComme déjà indiqué, le projet vise à supprimer certaines subventions octroyées aux communes afin \nde réaliser une économie de 540'000 francs par année. \n \nLe tableau qui suit présente l’état financier, à fin mai 2023, des subventions destinées aux \ncommunes (compte 420.5620.00). \n  \n\nDésignation \nTrottoirs \n\n (Fr.) \n\nEclairage \npublic \n(Fr.) \n\nRoutes \ncommunales \n\n(Fr.) \n\nTotal \n(Fr.) \n\nSubventions validées par un \narrêté  \nEtat au 31.05.2023 \n\n728'100.00 503'410.00 160'050.00 1'391'560.00 \n\nSubventions en attente de \ntraitement  \n\n58'840.00 336'050.00 0.00 394'890.00 \n\nSubventions à venir avant \nmodification de la LCER \n\n- - - \n800'000.00 \n\n(estimation) \n\nTotal subventions    2'586'450.00 \n\nBudget 2023 \n420.5620.00  \n\n270'000.00 190'000.00 80'000.00 540'000.00 \n\nBudget 2024 \n420.5620.00  \n\n270'000.00 190'000.00 80'000.00 540'000.00 \n\nTotal budget    1'080'000.00 \n\nExcédent de subventions    ~1’500'000.00 \n\n \nLe budget à disposition pour les années 2024 et 2025 (1'080'000.- francs) n’est pas suffisant pour \nhonorer toutes les subventions prévues ou à prévoir pour les communes (~ 2'600'000 francs) jusqu’à \nla révision de la LCER. Par conséquent, l’objectif d’économie de Fr. 540'000.- dès 2025 ne sera pas \natteint et un financement devra être trouvé pour pallier à ces coûts supplémentaires. \n \n \n\n  \n\n\n\n   \n\n3 \n \n\n4. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter les projets de \nmodification partielle de la LCER ainsi que d’abrogation du décret sur le calcul des subventions \ncantonales aux frais de construction des routes communales qui lui sont soumis. \n\n \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés-es, à l’assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  - projets de révision partielle de la LCER et d’abrogation du décret sur le calcul des \nsubventions cantonales aux frais de construction des routes communales ; \n\n- tableau comparatif de la révision partielle de la LCER. \n\n\n\n 722.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nsur la construction et l’entretien des routes (LCER) \n\n Projet de modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l’entretien des routes (LCER)1) \nest modifiée comme il suit : \n\n Article 26, alinéa 3 (abrogé) \n\n \n3 Abrogé \n\n Article 37, alinéas 3 à 5 (abrogés) \n\n 3 à 5 Abrogés \n\n Article 39 (abrogé) \n\n Article 46, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 46  1 L'Etat peut accorder des subventions pour l’entretien des routes \ncommunales, y compris pour le traitement superficiel : \n\na) lorsque la commune a de lourdes charges financières; ou \nb) lorsqu’il s’agit de routes communales importantes; sont considérées comme \n\ntelles notamment : \n1. les routes constituant l’unique accès d’importance à une localité, \n\nnotamment lorsqu’elles traversent le territoire d’une autre commune; \n2. les routes utilisées par une ligne de transport public régulière; \n3. les routes assurant un trafic général de transit; \n4. les routes de tourisme très fréquentées; \n5. les routes utilisées régulièrement par les véhicules à moteur de l’armée. \n \n\n\n\n 722.11 \n\n 2 \n\n Chapitre IX (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE IX : Dispositions transitoire et finales \n\n Article 86a (nouveau) \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt. 86a  Les demandes de subvention relatives à l’aménagement \nd’installations d’éclairage, de trottoirs et de places de stationnement le long des \nroutes cantonales ainsi qu’à la construction et l’aménagement de routes \ncommunales, pendantes au jour de l’entrée en vigueur de la modification du …, \nsont soumises au nouveau droit. \n\n Article 87, alinéa 1 (abrogé) \n\n Art. 87  1 Abrogé \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 722.11 \n\n \n\n\n\n 722.123.42 \n\n 1 \n\n Décret \nsur le calcul des subventions cantonales aux frais de \nconstruction des routes communales \n\n Projet d’abrogation du …  \n\n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \narrête : \n\n Article premier  Le décret du 6 décembre 1978 sur le calcul des subventions \ncantonales aux frais de construction des routes communales1) est abrogé. \n\n Art. 2  La présente abrogation entre en vigueur en même temps que la \nmodification du … de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER). \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 722.123.42 \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n\nLoi sur la construction et l’entretien des routes (RSJU 722.11)  \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nArt. 26 3 L'Etat accorde une subvention allant \njusqu'à 50 % pour les frais liés à la \nconstruction de nouvelles installations \nd'éclairage situées le long d'une route \ncantonale et à l'assainissement de celles déjà \nexistantes. Le taux de subvention, spécifique \nà chaque commune, est basé sur l'indice des \nressources des communes. \n\nArt. 26 3 Abrogé Selon la mesure n° 708 du Plan équilibre 2022-2026, les \nsubventions aux communes pour l’éclairage public le long des \nroutes cantonales doivent être supprimées dès 2025. \nL’article 26, alinéa 3, LCER, qui permet d’accorder de telles \nsubventions, doit ainsi être abrogé.  \n\n \n\n \n\nArt. 37 3 L'Etat supporte le tiers des frais de \nconstruction des trottoirs et des chemins pour \npiétons construits le long des routes \ncantonales à l'intérieur des localités, la moitié \nà l'extérieur des localités, acquisition de \nterrains non comprise. En application par \nanalogie de l'article 36, alinéa 2, chiffre 2, \nl'Etat peut accorder des montants plus élevés. \nPour la construction de passages inférieurs et \nsupérieurs pour piétons, il supporte la moitié \ndes frais, aussi bien dans les localités qu'à \nl'extérieur de celles-ci. \n\n4 Pour l'aménagement de trottoirs le long des \nroutes principales reconnues comme telles \npar la Confédération, l'Etat supporte les trois \nquarts des frais de construction, acquisition \nde terrains non comprise. \n\n5 Lorsque des places d'évitement ou de \nparcage sont établies le long des routes \ncantonales à l'extérieur des localités, l'Etat \npeut accorder des subventions allant jusqu'au \ntiers des dépenses. Quand il s'agit \nd'emplacements d'arrêt destinés \nexclusivement aux transports publics, la \nsubvention de l'Etat peut aller jusqu'aux trois \nquarts des frais d'établissement. \n\nArt. 37 3 Abrogé \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n4 Abrogé \n \n \n \n \n\n5 Abrogé \n\nSelon la mesure n° 708 du Plan équilibre 2022-2026, les \nsubventions aux communes pour les trottoirs le long des \nroutes cantonales doivent être supprimées dès 2025. Les \nalinéas 3 à 5 de l’article 37 LCER, qui permettent d’accorder \ndes subventions pour l’aménagement de trottoirs ainsi que de \nplaces d’évitement et de parcage, doivent ainsi être abrogés.  \n\n \n\n\n\n2 \n\n \n\nArt. 39 1 L'Etat peut subventionner la \nconstruction et l'aménagement des routes \ncommunales : \na)  lorsque la commune a de lourdes charges \n financières \nb)  ou lorsqu'il s'agit de routes communales \n importantes ; sont considérées comme \n telles notamment : \n 1. les routes constituant l'unique accès \n d'importance à une localité, notamment \n lorsqu'elles traversent le territoire \n d'une autre commune ; \n 2. les routes utilisées par un service \n postal régulier ; \n 3. les routes assurant un trafic général de \n transit ; \n 4. les routes de tourisme très \n fréquentées ; \n 5. les routes utilisées régulièrement par \n les véhicules à moteur de l'armée. \n\n2 En règle générale, une subvention ne sera \naccordée que lorsque la chaussée aura une \nlargeur minimum de 4 m 20. Pour les routes à \ntrafic général de transit ne seront pas \nsubventionnées les parties de route \nnécessitées par le trafic local. \n\n3 Des subventions sont accordées pour la \nconstruction, acquisition des terrains non \ncomprise. Aucune subvention ne sera \naccordée lorsque la commune aura \ncommencé les travaux avant que la décision \nde subventionner la construction ne soit prise. \n\n4 Les subventions cantonales sont calculées \nselon les dispositions de la loi concernant la \npéréquation financière. \n\n5 La part du Canton aux frais d’établissement \ndes routes nationales urbaines à fixer par la \nlégislation en la matière est de 50 %, \ndéduction faite de la part fédérale. \n\nArt. 39  Abrogé Selon la mesure n° 708 du Plan équilibre 2022-2026, les \nsubventions aux communes pour la construction et \nl’aménagement de certaines routes communales peuvent \négalement être supprimées dès 2025. Afin de remplir les \nobjectifs d’économie fixés par le programme, il est proposé \nd’abroger l’article 39 LCER. \n\nPar conséquent, il est nécessaire d’abroger également le \ndécret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de \nconstruction des routes communales (RSJU 722.123.42), \nlequel complète l’article 39 LCER s’agissant des modalités de \nsubventionnement. \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\nArt. 46 1 L'Etat peut accorder des \nsubventions pour l’entretien des routes \ncommunales, y compris pour le traitement \nsuperficiel, lorsque les conditions indiquées à \nl’article 39, alinéa 1, sont remplies. Au \ntraitement superficiel s’appliquent également \nles alinéas 3 et 4 de l’article 39. \n\nArt. 46 1 L'Etat peut accorder des subventions \npour l’entretien des routes communales, y \ncompris pour le traitement superficiel : \na)  lorsque la commune a de lourdes charges \n financières; ou \nb)  lorsqu'il s'agit de routes communales \n importantes; sont considérées comme \n telles notamment : \n 1. les routes constituant l'unique accès \n d'importance à une localité, notamment \n lorsqu'elles traversent le territoire d'une \n autre commune; \n 2. les routes utilisées par une ligne de \n transport public régulière; \n 3. les routes assurant un trafic général de \n transit; \n 4. les routes de tourisme très \n fréquentées; \n 5. les routes utilisées régulièrement par \n les véhicules à moteur de l'armée. \n\nL’article 46, alinéa 1, LCER faisant référence à l’article 39 qui \nest abrogé, une modification du premier cité est nécessaire. \nLes critères que doit remplir une route communale afin que \nson entretien soit subventionné ont ainsi été entièrement \nrepris de l’article 39 et ajoutés à l’article 46. Seul le chiffre 2 \nde la lettre b de cette dernière disposition a fait l’objet d’une \nadaptation terminologique. \n\n \n\nCHAPITRE IX : Dispositions finales \n\n \n \n\nArt. 86a  nouveau \n\n \n\nCHAPITRE IX : Dispositions transitoires et \nfinales \n\nDisposition transitoire \n\nArt. 86a  Les demandes de subvention \nrelatives à l’aménagement d’installations \nd’éclairage, de trottoirs et de places de \nstationnement le long des routes cantonales \nainsi qu’à la construction et l’aménagement de \nroutes communales, pendantes au jour de \nl’entrée en vigueur de la modification du …, \nsont soumises au nouveau droit. \n\nCela implique que le nouveau droit est applicable aux \ndemandes encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur \nde la modification du… \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\nArt. 87 1 Le Parlement édicte, par voie de \ndécret, des dispositions de détail concernant \nle genre et le calcul des subventions et \nprestations de l’Etat en faveur des frais de \nconstruction de routes des communes. Ces \nsubventions et prestations sont fixées dans \nchaque cas particulier par le Gouvernement. \nCelui-ci peut déléguer tout ou partie de ses \nattributions au Département. \n\nArt. 87 1 Abrogé Le décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais \nde construction des routes communales (RSJU 722.123.42) \nétant abrogé, l’article 87, alinéa 1, LCER, sur lequel ledit \ndécret se fonde, doit également être abrogé. \n\n \n\n \n\n\n\tMessageGVT_Modif_LCER_subventions_PROJET_corrections_V2\n\tTableau_comparatif_modification_partielle_LCER_V2\n\t722.11_modification_LCER\n\t722.123.42_abrogation_decret_subventions_construction_routes_communales\n\n\n\n


name: Police : fusion des polices de Neuchâtel et du Jura : pourquoi un chargé de communication ?

text: \nParlement jurassien\nôroupe PDC-JDC Question écrite no ; 2-4 Î2 -\n\nPolice : fusion des polices de Neuchâtel et du Jura : Pourquoi un chargé de\ncommunication ?\n\nDernièrement, une société de communication a été mandatée par le Gouvernement\njurassien pour s'occuper de la communication liée au projet de fusion des polices du Jura\net de Neuchâtel. On peut s'étonner d'un tel mandat, dont le coût n'est certainement pas\ndérisoire, alors que les deux cantons concernés ont chacun dans leur administration un\nchargé de communication. De plus, le commandant de la police jurassienne est réputé\npour son sens de la communication et ses liens avec les médias.\n\nFace à ce constat, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir répondre aux\nquestions suivantes :\n\n- Est-ce que d'autres projets par le passé ont nécessité la conclusion d'un contrat\navec une société de communication pour vendre un projet du Gouvernement ?\n\n- Quel est le contenu du mandat exactement ?\n- Quel est le coût ?\n\nYvesA\n\nr«\nDelémont, le 28 mars 2012\n\n\n


Bio mobilité

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP/VERTS\n\nQUESTION ECRITE N°\n\nBio mobilité\n\nUne nouvelle centrale de biogaz située aux abords de la ville de Porrentruy est\nactuellement en construction. Sa mise en service est prévue pour l'été 2008.\nDes installations similaires fleurissent un peu partout en Suisse allemande et dès\ncet été, il sera possible d'aller faire le plein de biogaz du côté de Lausanne.\nConcernant le réseau des stations de remplissage de gaz naturel (les deux gaz sont\ncompatibles), il s'intensifie d'année en année, voir feuille annexée.\nDe plus, une station pour les voitures à gaz en Ajoie ajoutée à celle de Delémont\ndonnerait certainement un élan significatif à la vente de voitures de ce type.\nLe bilan écologique du gaz naturel étant déjà qualifié de bon, il n'est rien en\ncomparaison du biogaz car les effets de ce dernier sont tout simplement neutres\npour la nature.\nEconomiquement c'est avantageux, en comparaison avec l'essence, l'économie\npar litre se situe aux alentours de 0,70 frs. pour le gaz naturel et envions 1 frs.\npour le biogaz et ce, sans compter les aides cantonales.\n\nNous posons dès lors les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1 - Quelle production électrique et de chaleur, la centrale pourra\napproximativement fournir. Est-ce plus ou moins que l'équivalence énergétique\ndes 170 ménages espérée avec le premier projet d'élevage porcin ?\n\n2 - Comment ces deux énergies seront-elles utilisées, conditionnées ou\nredistribuées P\n\n3 - Dans le futur, sera-t-il possible d'installer une borne de remplissage à cet\nendroit, permettant ainsi de faire le plein d'une voiture qui fonctionne au gaz\nnaturel?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, Ie23 avril 2008 Groupe CS-POP/Verts\nBreuleux Raphaël\n\n\n\nI\nFrance:\n30 stations de remplissage de^az naturel\n10150 véhicules à gaz natura\n\nAllemagne:\n745 stations de remplissage de gaz naturel\n60 000 véhicules à gaz naturel\n\nAutriche:\n71 stations de remplissage\nde gaz naturel\n1022 véhicules à gaz naturel\n\nSuisse:\n98 stations de remplissage de gaz naturel̂\n6000 véhicules à gaz naturel\n\nItalie:\n600 stations de remplissage de gaz naturel\n434 000 véhicules à gaz naturel\n\n0 Stations de remplissage de gaz naturel et blogaz existantes\n• Stations de remplissage de gaz naturel et blogaz prévues\n\n0 Stations de remplissage de Naturgas existantes\n| Stations de remplissage de Naturgas prévues\n\n01/2008\n\n\n