body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3669\n\nAntenne 5G près d’une école : mauvais signal\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées :\n1. L’Etat peut-il assurer que le projet d’implantation d’une antenne 5G au centre du village de \nCourchapoix est définitivement abandonné ?\nNon, l'Etat ne peut pas donner de telles assurances. Il ne lui appartient pas de choisir le lieu \nd’implantation d’une antenne 5G ; ce choix revient aux concessionnaires.\n2. Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet d’antenne, en particulier le fait que \nson implantation soit envisagée à proximité immédiate de l’école du village ?\nLe Gouvernement n’a pas à se positionner à ce sujet. Si une demande de permis de construire est \ndéposée, il appartiendra à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de se \nprononcer. Si les prescriptions de droit public sont respectées, l’autorité compétente aura l’obligation \nd’octroyer le permis de construire sollicité.\n3. D’autres situations similaires ont-elles été portées à la connaissance des services de l’Etat \nsur le territoire cantonal ?\nLe Gouvernement ne peut pas répondre à cette question. Chaque demande de permis de construire \na ses propres caractéristiques, de sorte que chaque projet est différent. \nLe Gouvernement peut cependant préciser que, conformément au droit fédéral, les installations de \ntéléphonie mobile qui sont vouées à desservir la zone à bâtir doivent en principe être érigées à \nl’intérieur de ladite zone. Hors de la zone à bâtir, des installations peuvent exceptionnellement être \nautorisées si elles sont imposées par leur destination à l'endroit défini, soit si elles sont vouées à \ncouvrir principalement la zone agricole.\n4. Est-il légalement possible d’obtenir un permis pour l’implantation d’une antenne 5G en \nplein centre d’une localité et, partant, si près d’une école ? \nSi le projet respecte les prescriptions de droit public, l’autorité compétente doit octroyer le permis de \nconstruire sollicité.\n5. Si oui, le Gouvernement est-il en mesure de geler les éventuelles demandes en cours, \nrespectivement interdire toute demande future en ce sens ? \nNon, le Gouvernement n’a pas cette compétence.\n\nDelémont, le 26 novembre 2024\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien\nGroupe Libéral-radical\n\nMotion n°\n\nDiminuer le risque d'inondation pour les bâtiments cantonaux\n\nLors des inondations des 8 et 9 août 2007, plusieurs bâtiments cantonaux ont été\ninondés.\n\nLe nouveau Centre professionnel à Delémont a été inondé d'une façon qui nous\nlaisse perplexes. En effet, l'eau de la Sorne s'est engouffrée dans le sous-sol par\nles sauts de loups et par la rampe d'accès Ouest qui sont trop bas. Le rez-de-\nchaussée et les halles de gymnastique n'ont en revanche pas été inondés; il y\navait en effet une marge de 20 centimètres entre leur niveau et celui de la Sorne.\nC'est peu, mais dans le cas de cette inondation cela aurait été suffisant.\n\nPour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise, nous demandons au\nGouvernement de pratiquer tous les travaux nécessaires afin de remédier dans\nles plus brefs délais aux points faibles de ses bâtiments par rapport aux\ninondations.\n\n05.09.07 Groupe PLR\nIle Luchinger\n\n\n


Bilan Energo...

category_fr: Question écrite

text: \nPARLEMENTJI/RASSIEN - GROUPE C5-POP ET VERTS\n\nQuestion écrite n"\n\nBILAN ENERGO...\n\nEn réponse à la motion n° 875, traitée au parlement le 17 septembre 2008, le Gouvernement\nannonçait qu'il avait donnée une première impulsion à la stratégie d'efficacité énergétique\nappliquée au bâtiment en donnant à Energo le suivi énergétique de l'un de ses bâtiments.\nEnergo est une association partenaire de SuisseEnergie, dont le but est de mettre en vigueur\nle programme fédéral1 « réduction de 20% des émissions de CO2 d'ici 2020 » de l'Office\nfédéral de l'énergie, l'OFEN.\nSa force repose notamment sur une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons\net les communes mais aussi avec d'autres partenaires issus de l'économie, de\nl'environnement, des agences publiques par exemple.\n\nOptimiser, moderniser, réduire les coûts durablement, ce sont là les objectifs déclarés de ce\nprogramme qui ne peuvent pas manquer d'intéresser notre canton.\n\nNous souhaitons donc connaître le bilan de ce programme.\n\nA cet effet, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de bâtiments participent au programme Energo actuellement et quels sont-\nils?\n\n2. Combien de temps a duré le programme ?\n3. La durée du programme a-t-elle été suffisante pour tirer un bilan représentatif ?\n4. Quel en a été le coût ?\n5. Quel en a été le bénéfice, en termes de gains énergétiques et de gains financiers ?\n6. Le programme sera-t-il étendu à d'autres bâtiments ?\n\nDelémont, le 26 février 2014 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\nhttp://www.bfe.i\n\n\n


Programme JU-lien, et après ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3620\n\nProgramme JU-lien, et après ?\nIrène Donzé (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nA la suite à la publication du Rapport social 2021 et de ses propositions de mesures, le programme \nJU-lien a été lancé début mai 2024 avec un double objectif, soit celui de sensibiliser la population \njurassienne aux questions de précarité d’une part et de lutter contre le non-recours aux prestations \nsociales d’autre part. \nLors de la conférence de presse de lancement de la campagne, il a été rappelé que le canton du \nJura compte près de 10'000 personnes en situation de précarité et qu’environ la moitié d’entre elles \nne font pas appel aux prestations auxquelles elles auraient droit. Ce constat est partagé par \nplusieurs autres cantons suisses qui se mobilisent aussi pour mieux appréhender la question du \nnon-recours. Par cette campagne, le canton du Jura vise un meilleur accès aux prestations sociales \net une meilleure compréhension des causes du non-recours. \nCette action s'inscrit dans le cadre de la loi cantonale sur l’action sociale dont l'un des buts est de « \nprévenir les causes de pauvreté et d’apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin \n». Elle constitue également une des mesures mises en œuvre en lien avec la motion 959 “ampleur \net évolution de la pauvreté dans le Jura : rapport annuel et plan de mesures”.\nCela étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions :\n1. Quel est le coût total de cette campagne, et quelle part est financée par l’Etat ?\nLe coût total de la campagne est de 70'000 francs entièrement à charge de l’Etat, les contributions \ndes partenaires du domaine social étant de l’ordre de la collaboration. Ce montant avait été porté \naux budgets 2023 et 2024 qui ont été validés par le Parlement.\n2. Quels moyens ont été engagés pour mener cette campagne (flyers, site internet, autre), \nnotamment des collaborateurs ont-ils été engagés à cette fin ?\nLa campagne de sensibilisation est portée par un affichage grand format, des flyers, des messages \nradiophoniques, des postes sur les réseaux sociaux ainsi que le site internet JU-lien.org, le tout pour \nenviron 20'000 francs. Un mandat d'accompagnement a été confié à la Fondation O2 pour un \nmontant d'environ 15'000 francs. Celui-ci inclut notamment l'élaboration de la ligne graphique et la \ncréation du site internet de la campagne. Du matériel informatique et téléphonique a été acquis pour \nenviron 3'000 francs. \nLes autres 30'000 francs financent le travail des sept assistantes sociales engagées à l’heure et à \ntemps très partiel pour répondre aux demandes durant la campagne. Au moment de la rédaction de \ncette réponse, environ la moitié de ce montant n'avait pas été utilisé.\nEnfin, l’organisation et l’évaluation de la campagne sont assurées par un collaborateur du Service \nde l’action sociale engagé à 20% pour le rapport social et le suivi de ses mesures.\n3. Quelle est l’estimation du nombre de personnes supplémentaires qui se déclareront via \ncette campagne ? Quelle estimation moyenne du coût pour l’Etat peut être faite ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nSur les 5'000 personnes potentiellement identifiées comme « non-recourantes » dans le Jura, on \nestime qu’une partie n’a pas droit à des prestations en raison de soutiens de la parenté ou de tiers \nou de présence de fortune. C'est notamment le cas pour les personnes à la retraite qui disposent \nparfois d'un revenu régulier modeste mais d'un capital relativement important dont il n'a pas été tenu \ncompte dans l'évaluation du risque de pauvreté. Sur les 3'500 personnes réellement concernées, \nconstituant environ 2'000 ménages, la campagne vise à en toucher 100, soit un taux de 5%. \n4. Les coûts globaux et les conséquences pour les finances de l’Etat ont-ils été mesurés / \nestimés avant le lancement de cette campagne ? Si oui, peut-on en connaître les détails ?\nComme indiqué ci-avant les coûts directs de la compagne ont été portés aux budgets de l'Etat 2023 \net 2024 et l'allocation budgétaire globale n'a pas été dépassée. S'agissant de l'effet sur le volume \ndes prestations octroyées, il avait été estimé avant la campagne que le nombre de nouveaux ayants-\ndroits resterait marginal et que l'augmentation projetée s'inscrirait dans la fluctuation ordinaire de \nces prestations. La première évaluation de l'effet de cette campagne confirme cette hypothèse de \ndépart. \n5. Les montants dégagés pour financer ces coûts supplémentaires devront être trouvés dans \nle budget de l’Etat. Quelles pistes ont été retenues pour économiser sur d’autres secteurs ?\nAu vu de la réponse à la question précédente et attendu que le montant était prévu au budget, il n'a \nété procédé à aucune compensation spécifique.\n6. Sur le site internet de la RCJU, on peut lire que cette campagne est une première étape, \nqu’en est-il de la suite et pour quel coût ?\nL’évaluation de cette campagne permettra d’en mesurer la pertinence et d’apporter des pistes de \ncompréhension du phénomène de non-recours dans le Jura. Ces éléments serviront de réflexion à \nd’autres mesures potentielles, non encore établies à ce jour. Il est cependant certain que le but de \nla loi sur l’action sociale ne pourra être atteint par cette seule campagne de six semaines. On \nrappellera que cette campagne s'inscrit dans les quatre axes principaux pour lutter contre la pauvreté \nretenus par le Gouvernement et présentés au Parlement, à savoir informer et sensibiliser la \npopulation sur la thématique de la précarité, soutenir les ayants droits potentiels à des prestations \nafin qu'ils puissent accéder à celles-ci, renforcer les réseaux d'entraide de proximité et évaluer \nl'automatisation de certains droits sociaux.\n7. Comment le Gouvernement se prononce-t-il sur l’opportunité de lancer cette campagne à \nun moment critique pour les finances cantonales, comment le planning a-t-il été défini ?\nEn ce qui concerne le planning, ce projet a été lancé lorsque les réflexions et consultations, \nnotamment auprès des nombreux partenaires du domaine social, ont permis d’établir une stratégie \ncrédible. \nQuant à l'opportunité de cette démarche, le Gouvernement s'étonne que l'on puisse s'offusquer à \npropos d'une campagne qui vise à soutenir des personnes précarisées à faire valoir leurs droits à \nd'éventuelles prestations dont les conditions d'accès ont été définies par le législateur. Il convient \nque le contexte actuel n'est pas propice à la création de nouvelles prestations ou à l'élargissement \nde celles-ci. Cependant, il doute et trouve très particulier d'imaginer que la situation financière de \nl'État s'améliorera sur le long terme parce que certaines personnes ne revendiqueraient pas leur \ndroit à des conditions d'existence dignes. Il rappelle que la lutte contre la pauvreté constitue le socle \nde notre ordre constitutionnel et de notre cohésion sociale. Il relève finalement que si cette \ncampagne menée avec des moyens que l'on peut qualifier de dérisoires a permis de rétablir ou \nd'éviter la dégradation d'une seule situation familiale, elle aura été rentable. ll estime donc que le \nmoment était parfaitement opportun pour le lancement de cette campagne.\n\nDelémont, le 13 août 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Soutien cantonal au projet d'amélioration du cheval de race Franches-Montagnes. Vincent Wermeille (PCSI)

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name: Bonus-malus pour l'hygiène dans les trains et le respect des horaires. Yves Gigon (PDC)

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name: Impôts impayés : la spirale infernale ! Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEUENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY, DEPUTE (PDC-JDC) INTITULÉE "IMPOTS IHflPAYES : LA SPIRALE INFERNALE"\n( 3021)\n\nL'auteur de la question écrite n° 3021 fait référence à une étude parue dans le Sonntagsblick en avril 2018 qui\nrévélait la situation en Suisse des dossiers de poursuites engagées à l'égard de contribuables qui ne payaient\npas leurs impôts. Selon les résultats de cette étude, environ 600'OOQ Suisses sont surendettés et, parmi eux,\n80% ont des dettes fiscales.\n\nDans la mesure où le Canton du Jura n'a pas fourni de statistiques pour l'étude précitée, l'auteur de la présente\nquestion écrite demande au Gouvernement de répondre à 5 questions. Les réponses suivantes sont\napportées :\n\n1. Combien de contribuables Jurassiens sur 1000 sont concernés par une procédure de\nrecouvrement de leurs impôts (poursuites) ?\n\nEn moyenne, le Service des contributions introduit 3'300 poursuites par année pour l'impôt d'Etat (canton,\ncommunes, paroisses) et 1'900 poursuites pour l'impôt fédéral direct (IFD). Sur la totalité des\ncontribuables jurassiens, soit environ 48'000 contribuables, 70 contribuables sur 1'000 sont donc\nconcernés par une procédure de poursuite visant à recouvrer leurs impôts d'Etat et 40 sur 1'000 pour\nl'IFD. Il est important de souligner que ces chiffres concernent les personnes physiques (PPH) et les\npersonnes morales (PMO).\n\n2. Quels montants représentent les impôts dus au Canton du Jura, aux communes et aux paroisses\nsur les dossiers aux poursuites ?\n\nSelon les derniers chiffres à disposition du fisc jurassien, au 6 juin 2018, 3'681 poursuites concernant\n2'340 contribuables (PPH et PMO) étaient en cours pour un montant total de Fr. 19'886'OOQ.-. Il sied de\npréciser que ce montant concerne les impôts d'Etat des années fiscales 2010 à 2016 et ne porte que sur\nles poursuites encore en cours. Dès lors, toutes les poursuites introduites pour les années fiscales\nprécitées mais déjà closes ne sont pas prises en considération. Le Service des contributions ne dispose\npas d'autres statistiques en la matière.\n\n3. Sur /es 15 dernières années, comment a évolué le nombre de dossiers dans notre Canton (nombre\net montants dus) ?\n\nL'autorité fiscale dispose uniquement de statistiques concernant le nombre de poursuites introduites par\nannée, pour les années 2004 à 2017, soit pour les 14 dernières années. Durant cette période, il peut être\nconstaté que le nombre de poursuites est relativement stable, tant pour l'impôt d'Etat que pour l'IFD.\nAucune réelle augmentation du nombre des poursuites ne peut être constatée.\n\nConcernant les montants d'impôts d'Etat dus faisant l'objet de poursuites, le Service des contributions ne\ndispose pas de statistiques annuelles ni de statistiques portant sur les années fiscales antérieures à 2008.\nSelon les chiffres à sa disposition, portant sur les poursuites en cours poyr 7 années fiscales au premier\nsemestre 2017 (années fiscales 2009 à 2015), respectivement 2018 (années fiscales 2010 à 2016), il\npeut toutefois être relevé que les montants faisant l'objet de poursuites semblent réguliers puisqu'ils\ns'approchent dans les deux cas des 20 millions de francs (PPH et PMO). Plus précisément, le montant\ndes poursuites en cours portant sur l'impôt d'Etat des années 2009 à 2015 s'élevait, au 7 juin 2017, à Fr.\n18'262'912.- alors qu'il atteignait, au 6 juin 2018, Fr. 19'886'OOQ.- pour les années 2010 à 2016.\n\n4. Que/ taux approximatif de dossiers aux poursuites s'acheminera vers un règlement partiel ou une\nprocédure et échelonnement de paiement ?\n\nA titre liminaire, le Gouvernement tient à rappeler que, lorsqu'une poursuite est introduite, la procédure\nne se solde pas, de manière générale, par une procédure d'échelonnement de paiement mais bien par\nune saisie ou une faillite, voire par la notification d'un acte de défaut de biens délivré par l'Office des\npoursuites.\n\n\n\nCela étant, en fonction des statistiques à disposition du Service des contributions, il peut être retenu\nqu'environ 50% des poursuites introduites se soldent par la délivrance d'un acte de défaut de biens et\nne permet ainsi pas de récupérer la totalité des impôts dus.\n\n5. Est-il envisageable d'appliquer le Principe de Pareto afin de se concentrer sur les 20% des\ndossiers correspondant à 80% du montant global dû des impôts ?\n\nSelon le principe de Pareto, environ 80% des effets sont le produit de 20% des causes. Pour fauteur de\nla question écrite, cela signifie que 20% des dossiers en poursuites représentent 80% du montant global\ndû des impôts.\n\nUn tel constat ne semble. fondé sur aucune statistique précise et le Gouvernement jurassien ne peut donc\npas s'y rallier. Il semble, en outre, impossible, eu égard au principe constitutionnel de l'égalité de\ntraitement, d'exiger du Service des contributions qu'il limite ses efforts de recouvrement à 20% de ses\ndossiers. Le Gouvernement ne se limite pas à l'application du « Principe de Pareto », mais il demande\nque tous les dossiers soient suivis avec la plus grande attention.\n\nDelémont, le14août2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e ncelière d'Et\n\nGlady ocou\n\n\n


name: Le Gouvernement jurassien boude-t-il les oeuvres de Sylvère Rebetez ? Paul Froidevaux (PDC)

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name: Audit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dans le canton de Vaud : qu'en est-il dans le Jura ? Josiane Daepp (PS)

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name: Effectif des enseignants : vers quelle évolution ? Géraldine Beuchat (PCSI)

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name: Unité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA) : quid ? Romain Schaer (UDC)

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Bilan Energo... Erica Hennequin (VERTS)

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text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3609\n\nPensum horaire au secondaire 2 :  rumeurs ou réflexion ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement n’a pas connaissance de rumeurs à propos du pensum horaire des enseignants \nau secondaire II, nonobstant les travaux parlementaires actuels.\nIl répond ainsi aux questions posées : \n1. Le pensum des enseignants du secondaire II va-t-il passer à 24 périodes hebdomadaires ? \nEt si oui quand ?\nUn pensum complet, au niveau du secondaire II jurassien, prévoit 23 périodes d’enseignement dans \nle domaine de la formation générale et 26 périodes dans les écoles professionnelles.\nA ce jour, aucune décision n’a été prise concernant le pensum des enseignants du secondaire II. Le \nGouvernement rappelle que pour une question d’égalité de traitement, le pensum d’une partie des \nenseignants ne peut être augmenté sans justes motifs. \n2. Certains enseignants de branches spéciales pourraient-ils voir leur pensum horaire \nhebdomadaire complet être adapté à la hausse comme dans le canton de Fribourg ?\nLe Gouvernement a évidemment suivi la situation fribourgeoise et ne manquera pas d’observer la \nposition du Tribunal fédéral quant au cas qu’il devra traiter pour le canton de Fribourg. Toutefois, à \nce jour, il peut indiquer qu’aucune décision n’est prise quant à un pensum horaire adapté à la hausse \npour certaines disciplines.\n3. En adaptant le pensum des enseignants à 24 périodes au lieu de 23, voire à 26 au lieu de \n23 pour les branches dites spéciales, quelle économie sur la masse salariale actuelle des \nenseignants est-elle réalisable ?\nLes branches « spéciales » évoquées dans cette question font le lien avec la situation fribourgeoise. \nDans les faits, il s’agit de l’éducation physique, des arts visuels et de la musique.\nLe Gouvernement estime que cette question nécessite une réflexion globale et que seule une \nanalyse financière sur une augmentation des pensums de 23 à 24 périodes pour une partie des \nenseignants n’est pas suffisante. En effet, plusieurs variantes peuvent être étudiées, en tenant \nnotamment compte de l’objectif général de l’harmonisation des pensums au secondaire II.\n4. Une réflexion sur le pensum horaire dans le secondaire II est-elle envisagée en lieu et place \ndes rumeurs ?\nLe conséquent dossier lié à l’harmonisation des pensums au secondaire II, soit le nombre de leçons \ndispensées par semaine, respectivement 23 ou 26 périodes, a déjà fait l’objet de réflexions par le \npassé. Il sera toutefois repris dès l’entrée en fonction de la nouvelle direction du Service de la \nformation postobligatoire, par le groupe de travail, en vue d’une mise en œuvre en août 2025 ou, au \nplus tard, à la rentrée 2026.\n\nDelémont, le 14 mai 2024\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: La démographie et le territoire - Baptiste Laville (Verts)

text: \nRÉPUBLIOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3483\n\nLa démographie et le territoire\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il ces importantes différences quant à révolution de\nla population ?\n\nLa proximité avec les centres urbains, l'accessibilité (gare, autoroute, etc. ), l'offre d'emplois, de\nlogements, de ser/ices, de formation et d'activités culturelles et sportives ou encore la fiscalité sont\nsouvent les éléments majeurs influençant l'attractivité résidentielle des communes. Comme le\nmontre le graphique intégré à la question écrite, l'augmentation principale de la population s'est\neffectuée dans le district de Delémont. Son dynamisme démographique s'explique en partie par le\ndéveloppement important qu'à connu la ville de Delémont et son agglomération au début des années\n2000 (notamment avec l'implantation de nouvelles entreprises, dans le secteur de la Communance\npar exemple), par sa proximité avec Baie et par sa localisation sur la ligne ferroviaire Bienne-Bâle.\nLe dynamisme des politiques publiques communales y est aussi certainement pour quelque chose.\nLes différences d'évolution démographique ne sont néanmoins pas si importantes. Les courbes du\ngraphique sont plutôt horizontales, sans de grandes tendances divergentes entre les districts. Les\naugmentations ou diminutions observées restent modestes.\n\n2. Quelles actions politiques concrètes et rapides le Canton compte-t-il mettre en place pour\nredynamiser le district de Porrentruy et la ville de Moutier ces prochaines années ?\n\nIl va de soi que les autorités cantonales se doivent d'avoir une approche globale du territoire et des\ndéfis qui se posent sur celui-ci La conception directrice du développement territorial (CDDT) et le\nplan directeur cantonal ont notamment pour objectif d'affirmer l'attractivité du canton et ont été\nélaborés en conséquence. Il s'agit d'un des deux défis de la CDDT (page 9). Plusieurs mesures\nconcrètes ont déjà été prises et le seront dans les années à venir en Ajoiê. Certaines pourront être\nmises en place à Moutier, dès que la ville sera transférée dans le canton. Voici quelques exemples\n\n. Les prévisions démographiques et économiques intégrées dans le plan directeur cantonal\nservent à calculer le dimensionnement de la zone à bâtir. Les communes du pôle régional\nde Porrentruy peuvent dimensionner leur zone à bâtir en misant sur une croissance du\nnombre d'habitants et d'emplois.\n\n. Le canton a participé au projet INTESI en 2017. Ce projet INTERREG (collaboration\ntransfrontalière en Europe) a pour but d'améliorer la coordination entre les offres de base en\nser/ices à la population. Cette offre a tendance à diminuer dans les régions périphériques\nentraînant une déprise démographique, et réciproquement.\n\n. Le canton a initié et soutenu une démarche participative, intitulée Villages+, dans la\ncommune de Haute-Ajoie, pour tenter de redynamiser, avec le concours de la population, la\nvie sociale et économique locale.\n\n. Le canton a créé un programme de soutien à la réhabilitation de l'habitat dans les centres\nanciens. L'objectif est d'encourager à la réhabilitation pour assurer l'utilisation du bâti ancien\net proposer des logements attractifs dans les centres. Ce dernier aspect joue un rôle non\nnégligeable en termes d'attractivité résidentielle.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\n. Le canton soutient le développement économique, en particulier dans les zones d'activités\nd'intérêt^cantonal (ZAIC). Deux zones ajoulotes sont inscrites dans le plan directeur cantonal\ncomme ZAIC potentielles. Si elle le souhaite, Moutier aura également la possibilité de définir\nune ZAIC.\n\n. Le canton s'engage énormément dans le développement et parfois le maintien de l'offre de\ntransports publics et de marchandises. A titre d'exemple, il s'est investi particulièrement dans\nle sauvetage de la ligne ferroviaire Porrentruy-Bonfol et dans la création d'une nouvelle\nplateforme de transbordement pour les marchandises, à Allé.\n\n. D_ansle, contexte Particulier du transfert de Moutier, l'Etat jurassien accompagnera et\nsoutiendra la ville afin que le processus se déroule à satisfaction. La question du dynamisme\ndémographique et économique fait partie des réflexions en cours.\n\n* Enfln-. des. mesures peuvent également être établies (et le sont parfois déjà) directement par\nla région dans le cas du district de Porrentruy ou par la ville de Moutier. La dynamisme d'un\nlieu est avant tout une compétence locale et régionale.\n\n3. Une surestimation de quelque 1'200 habitant-es (pôle régional de Porrentruy) à l'orée 2030\nest-elle plausible et quel serait son impact sur l'urbanisation des communes concernées ?\n\nCompte tenu de la diminution du nombre d'habitants depuis quelques années, cette surestimation\n^lest, p^s à exclure- Comme cela est expliqué dans la réponse suivante, il est difficile de prévoir\nI.ÏV_OÏtion. démo.gral::îhi(:lue d. 'un territoire. Actuellement, les communes révisent Ïeul: plan\n?-^m^agement. loc^ et y dimens'c)nnent leur territoire en fonction des besoins pour les 15\nprochaines années. Les zones à bâtir dédiées à l'habitat sont dimensionnées pourr accueilîir la\n\npopulation prévue a 15 ans. Le calcul se base sur les estimations démographiques du plan directeur\n.\nG.anAonal;,.E^ cot?séq^en?Ï' en ?as de surestimation, les zones dédiées à l'habitat ne seront pas\ntoutes utilisées dans les 15 prochaines années. Le cas échéant, un ajustement pourra être fait iors\nde la prochaine génération de plan d'aménagement local.\n\n4. Peut-on affirmer que les données sur révolution démographique issues du plan directeur\ncantonal relèvent plus d'un désir politique que d'une analyse démographique pragmatique ?\nLes prévisions du_plan directeur cantonal reposent sur des données statistiques de l'Office fédéral\nde la statistique (OFS). Ce dernier calcule les tendances futures sur la base de différents'critères.\nnot^mmer!t l,'évolution démographique des dernières années. Le dynamisme démographique du\ncanton est observé depuis le milieu des années 2000. Les prévisions ayant été faites en 2oÏ4et\n?01-5. da.ns 1e c^re deta. CDDT' ell?s s'inscrivent dans une tendance passablement positive, ce qui\na sans doute influencé les estimations vers le haut. Concrètement, de nombreuses composantes\nso!1Lprls.es,,.en comPte lors. de l'établissement des prévisions par l'OFS. Les flux migratoires\n?_libissent. d.''mp.orta.l?îes. v?riations et sont difficilement prévisibles ; ce sont pourtant eux qui\ninfluencent le plus révolution de la population. En outre, l'OFS propose trois types de scénarii\nplausibles (scénario de référence ou moyen, scénario haut, scénario bas). Dans le Jura, le choix\npolitique s'est porte sur la tendance du scénario haut, avec une petite réserve (objectif à SÔ'OOO\nhabitants alors que le scénario haut est à 80'500) (voir pages 9 et 10 de la CDDT). Les bases'son't\nainsi scientifiques avec une option politique optimiste prise sur cette base. La répartition dans les\ndistrjcts-l qjj.ant. ?, elle' repose sur la tendance des cinq dernières années (2010 à 2015 environ), avec\n\nun léger rééquilibrage en faveur des pôles régionaux de Porrentruy et de Saignelégier.\n5. Ne faudrait-il pas rapidement revoir les perspectives démographiques dans le PDC et les\nPDR?\n\nAbsolument pas. Le principe fondamental de stabilité des plans doit être garanti. Le plan directeur\ncantonal est révisé intégralement environ tous les 10 ans, donc dès 2029's'agissantde notre cas.\nEn. out,rel les ^an. s. directel-lrs/é9ionaux des Franches-Montagnes et du districrd ePorrentruy'seront\nt^us-,deux ad°Pîés ?" 2022' suite. à un. 9rand travail des régions. De même que les plans\nd aménagement local sont en cours de révision dans l'ensemble des communes jurassiennes. Une\nrévision des perspectives démographiques impliquerait de reprendre toutes ces planificatïons.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nEnfin, il convient de relever qu'une prévision de croissance démographique ne contraint pas une\ncommune à étendre sa zone à bâtir. Elle est libre de renoncer à une extension, si elle souhaite\nprivilégier le développement vers l'intérieur du tissu bâti.\n\nDelémont, le 23 août 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba tiste Maître\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Gestion de la pandémie - Serge Beuret (PDC)

text: \nRÉPUBI.IOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3406\n\nGestion de la pandémie\nSerge Beuret (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement entend poursuivre sa gestion de crise flexible, adaptative, coordonnée avec les\nautres cantons suisses et la Confédération, gestion qui a fait ses preuves depuis plus d'une année\net demie, n'en déplaise à une certaine presse dominicale qui semble être la source d'expertise\nprincipale de l'auteur de la question.\n\nDelémont, le 28 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJea aptiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Route internationale de Lucelle-Petit Lucelle - Stéphane Brosy (PLR)

text: \nisa RÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3398\n\nRoute internationale de Lucelle\nponts et chaussées.\nStéphane Brosy (PLR)\n\n- Petit Lucelle. Après la maréchaussée, les\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme mentionné dans la question écrite, après la convention additionnelle de 1937, une nouvelle\nconvention de coopération transfrontalière entre les cantons de Soleure, Bâle-campagne, Jura et le\nDépartement du Haut-Rhin a bien été signée en septembre 2004.\n\nCette dernière précise que le Canton du Jura donne mandat de maîtrise d'ouvrage au Département\ndu Haut-Rhin pour toute intervention, en termes de travaux, à mener sur le tronçon de route situé\nsur son territoire.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme suit aux différentes questions posées .\n1. Le canton du Jura est-il au courant des projets de travaux à Lucelle ?\n\nLe Gouvernement est au courant des mesures entreprises sur la route internationale selon la\nconvention.\n\nLes points principaux de cette dernière sont les suivants :\n\n. Les Cantons de Soleure et Bâle-Campagne donnent mandat au Canton du Jura pour les\nreprésenter auprès du Département du Haut-Rhin pour toutes les démarches ou relations\ncourantes, charge au Canton du Jura d'en informer ses mandants dans les meilleurs délais.\n\n. Le Département du Haut-Rhin, maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage par mandat, réalisera,\naprès concertation préalable avec ses partenaires, l'ensemble des prestations jugées\nnécessaires, imputables soit en travaux d'investissement, soit en entretien courant (section\nde fonctionnement).\n\n. II s'engage à proposer par écrit au mois de mai de l'année n-1 au Canton du Jura le\nprogramme détaillé et chiffré des travaux de l'année n. Il transmettra également le\nprogramme prévisionnel avec des chiffres estimés des années n+1 et n+2.\n\n. II s'engage à adresser au Canton du Jura au mois de février de l'année n+1 le bilan des\ndépenses (fonctionnement et investissement) de l'année n.\n\n. Une rencontre annuelle est organisée au mois de juin afin de débattre des programmes de\ntravaux des années en cours, n+1, n+2 et n+3.\n\n. Une quote-part pour la participation financière est définie pour chaque partenaire. Celle-ci\nest répartie de la sorte : Département du Haut-Rhin 35%, Canton du Jura 30%, Canton de\nSoleure 10%, Canton de Bâle-Campagne 25%.\n\nEn l'occurrence, les travaux de mensuration observés et relevés dans la question écrite sont des\ntravaux de préparation. Ils permettront au Département du Haut-Rhin de discuter avec le Canton du\nJura des travaux à réaliser dans les années à venir.\n\n2. Y a-t-il concertation régulière entre le Département du Haut-Rhin, maître d'ouvrage de ce\ntronçon de route et le Canton du Jura représentant des cantons suisses ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe rythme des concertations est adapté aux interventions projetées. Le nombre de celles-ci était\nréduit durant les cinq dernières années, et des travaux de gravillonnage ont en particulier donné lieu\nà plusieurs discussions en raison de défauts.\n\n3. D'une manière générale, les obligations résultant de cette convention (délais, programme\nd'entretien, répartition des frais) sont-elles respectées ?\n\nOui, les obligations sont respectées.\n\nLors d'un exercice normal, ce sont quelque 40'000 francs que le Canton du Jura consacre\nannuellement à la route internationale. Un premier montant de 20'000 francs est prévu dans le\nbudget de fonctionnement 2021 (rubrique 420. 3141. 01. 19) ainsi qu'un second, également de 20'000\nfrancs, dans le budget des investissements (rubrique 420. 5680. 00).\n\nEn cas de projet d'intervention de remise en état plus importante, le budget est adapté, comme ce\nfut d'ailleurs le cas en 2020 avec 90'000 francs supplémentaires ajoutés a la rubrique 420. 5680. 00.\n\nDelémont, le17 "t 2021\n\nknfom e par la hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Taxe sur la mobilité : craintes d'un canton périphérique

category_fr: Résolution

text: \nParlement Jurassien\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien n° À23\n\nTaxe sur la mobilité: Craintes d'un canton périphérique\n\nUn récent projet du Conseil fédéral dans le domaine des transports pour faire face à l'augmentation\ndu trafic pendulaire est une taxe sur la mobilité.\n\nUn Canton périphérique comme le Jura, de par sa situation géographique et sa structure\néconomique, ne permet pas d'offrir une large palette d'emplois, n'accueille de plus aucune\nadministration fédérale et ne possède pas de grands centres universitaires.\n\nLa conséquence directe pour ce type de canton est donc un trafic pendulaire de travailleurs et\nd'étudiants empruntant dans sa grande majorité le réseau ferroviaire. Un très grand nombre de\npersonnes se rendent donc tous les jours à Granges, Bienne, Berne, Baie ou Neuchâtel pour ne citer\nque quelques exemples. Il est évident que ces jurassiens n'ont qu'une très petite marge de\nmanoeuvre quant aux horaires pour leurs déplacements.\n\nSi cette mesure devait entrer en vigueur et plus particulièrement concernant le rail, le risque est grand\nde voir se vider le Jura de sa population active et de sa jeunesse. Car si ces personnes font déjà\nl'effort de sacrifier du temps dans les transports publics pour pouvoir rester dans leur canton d'origine,\nune taxe supplémentaire sur ce temps de parcours les poussera certainement à bien réfléchir à\nl'opportunité de déménager dans une localité plus proche de leur lieu de travail.\n\nIl faut le rappeler, les pendulaires qui travaillent hors du canton sont pour la plupart de bons\ncontribuables, ne viennent pas grossir les rangs des chômeurs car il n'y a pas de poste pour eux\ndans leur canton et le plus important, dépensent leur argent dans leur région!\n\nL'incidence d'une telle taxation sur les finances cantonales serait alors catastrophique si le Canton\ndevait voir disparaître ces contribuables ainsi que leurs successeurs. De plus, une diminution du\nnombre de citoyens à un impact non négligeable sur l'économie locale ainsi que sur les\ninfrastructures et services publics.\n\nAinsi donc, nous demandons au Gouvernement de faire part des craintes de notre Canton\nquant à l'impact de telles mesures sur un canton périphérique comme le nôtre.\n\nDelémont, le 18 décembre 2009 L'auteur\n\nDamien Lâchât\n\nL\n1/2\n\n\n\nParlement Jurassien\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nGroupe UDC Groupe CS-POP-Verts\n\nGroupe PLR\n\n2 /2\n\nGroupe PCS1\n\n\n


Objectif -100 EPT d’ici à 2030

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:15 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1518\n\nObjectif -100 EPT d’ici à 2030\nThomas Schaffter (PCSI)  \n\nLa République et Canton du Jura fait face à des déficits chroniques liés à son fonctionnement. Tout \nle monde s’accorde à reconnaître que les fonds de tiroir sont désormais vides et que le problème \nest ailleurs, dans sa structure. Les experts récemment mandatés par le Gouvernement jurassien ne \ndisent pas autre chose en demandant de réformer en profondeur l’État, en redéfinissant la taille des \ncommunes jurassiennes et leurs relations avec les autorités cantonales, et en transformant \nl’organisation et les processus de travail au sein de l’administration. Objectif clairement établi : \ngagner en efficience par une réforme profonde de sa structure. La récente adoption du budget 2025 \nsuffit à s’en convaincre.\nCette réforme fortement attendue doit avoir des effets positifs rapidement sur les budgets de \nfonctionnement de l’État. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’un objectif tangible, \nmesurable et décidé par le Parlement jurassien, soit intégré dans ces réflexions pour entrer dans le \nconcret rapidement, à savoir, atteindre un effectif de -100 EPT d’ici à 2030, en prenant comme \neffectif initial celui prévu dans le budget 2025 adopté par le Parlement, auquel s’ajoutent les postes \nprévus et décidés avec l’intégration de la Ville de Moutier dans le canton du Jura. L’objectif nous \nparaît réalisable. Nous rappelons par ailleurs qu’un objectif similaire avait été intégré lors de \nl’adoption du programme OPTI-MA, sans pour autant atteindre l’objectif visé. Mais aujourd’hui, il est \nurgent de poser un cadre pour accélérer la réforme de l’État.\nPar cette motion, il est donc demandé au Gouvernement jurassien d’atteindre un effectif de \n100 EPT en moins d’ici à 2030. Lors de l’analyse des budgets à venir, le Gouvernement \njurassien est invité à produire un rapport spécifique sur l’évolution des EPT en lien avec cet \nobjectif et présentera les effets de ses mesures sur les prestations, également si la \nsuppression de certaines d’entre elles entraîne des modifications de notre législation.\n\nThomas Schaffter (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:15 page 2 sur 2\n\n\n\tI0021423_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Actualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics jurassiens  où en est-on? - Pierre Parietti (PLR)

text: \nRÉPUBtlQUE ET CIL TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3389\n\nActualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics\njurassiens : où en est-on ?\nPierre Parietti (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) a effectivement été adopté par les\nexécutifs cantonaux le 15 novembre 2019, ce qui a ouvert, au sein de chaque canton, une phase de\ntravaux en vue de la ratification de cet accord et également de l'adaptation de la législation\ncantonale.\n\nLe texte de l'accord règle de nombreux points et ne laisse que peu de sujets sur lesquels les cantons\npeuvent légiférer, certains présentant toutefois une importance non négligeable. Dans cette optique,\ndes travaux d'analyse et de rédaction, sur le plan de la loi et de l'ordonnance, ont été menés dans\nle courant de_ l'année 2020, auxquels différentes unités administratives ont été associées, en\nparticulier le Service des infrastructures et le Service juridique. Cela étant, ces travaux ont été\nPerturbés par la pandémie, qui a notamment engendré quantité de sollicitations sur le plan juridique,\nque ce soit au niveau des mesures sanitaires, des mesures de soutien ou des 'innombrables\nquestions relatives à l'application d'un droit fédéral en perpétuelle mouvance, à tel point que le\nService juridique n'a pas eu d'autre choix que de prioriser fortement les projets législatifs en cours.\nCeci a malheureusement conduit à suspendre pendant une certaine période les travaux en matière\nde marchés publics.\n\nCeux-ci ont toutefois repris et l'analyse interne des différentes problématiques est quasiment\nterminée, de même que les premières moutures de loi et d'ordonnance. Le fruit est désormais mûr,\nsur la base de ce travail préparatoire, pour organiser une rencontre avec les milieux concernés,\navant que le projet législatif puisse être finalisé.\n\nCela dit un regard sur l'état d'avancement des différents cantons, par ailleurs disponible sur Internet\nsur le site consacré à l'AIMP 2019, permet de constater que notre canton n'est pas à la traîne. Une\ndouzaine d'autres cantons sont également dans la phase de préparation de leur projet et une\ndouzaine d'autres sont au stade de la consultation, seuls deux cantons ayant ratifié l'accord.\nSur ja base de ces considérations, le Gouvernement répond comme suit aux différentes questions\nposées :\n\nLe Gouvernement jurassien a-t-il entrepris les démarches d'adhésion à l'AIMP ?\n\nComme indiqué, le Gouvernement jurassien a validé la teneur de l'AIMP 2019 et s'est de la sorte\nengagé à mener les travaux de ratification de celui-ci et d'adaptation de sa législation interne qui\nvont de pair. En effet, l'adhésion ne peut avoir lieu préalablement à la révision.\n\nSi tel n'est pas le cas, va-t-il le faire prochainement ?\n\nLa concertation proposée entre les milieux concernés (fournisseurs de prestations et leurs\nassociations professionnelles) et les services de l'administration va-t-elle se mettre en place\nrapidement, pour faciliter, voire accélérer la mise à jour de la législation ?\nOui, les milieux intéressés seront invités, après la pause estivale, à une séance d'information et de\ndiscussion portant d'une part sur l'AIMP et d'autre part sur les questions importantes devant être\nréglées au niveau de la loi cantonale.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe Gouvernement est-il favorable à privilégier les aspects "qualité-durabilité-plausibilité du\nprix" plutôt que "l'offre la plus économique (sous-entendu la meilleure marche) " ?\nLe Gouvernement est clairement convaincu de la pertinence des critères relatifs à la qualité et au\ndéveloppement durable, l'adjudication à l'offre économiquement la plus avantageuse ayant\neffectivement fait son temps, même si le critère du prix continuera naturellement à jouer un certain\nrôle dans l'évaluation des offres, toutefois avec une pondération quelque peu diminuée.\nQuant au critère de la plausibilité du prix, il sied de relever que, bien que le Parlement fédéral ait\nintroduit les nouveaux critères de "plausibilité de l'offre" et de "fiabilité du prix", seul le premier d'entre\neux a été validé par le Tribunal fédéral Par conséquent, même si les cantons saluent le changement\nde paradigme de la concurrence basée sur le prix à une concurrence basée sur la qualité (cette\ndemiere. étant désormais un critère obligatoire), ils n'ont souhaité reprendre que le critère de la\nplausibilité de l'offre dans l'AIMP 2019. Par conséquent, un adjudicateur pourra évaluer de manière\nmoins favorable une offre dans laquelle un soumissionnaire sous-estime fortement la charge de\ntravail associée à la prestation et/ou ne reconnaît pas la difficulté d'un projet. En revanche, une offre\nne pourra pas être évaluée en examinant si les prix sont fiables, même s'ils apparaissent irréalistes.\nIl est encore précisé qu'il s'agit ici d'un choix posé au niveau de l'AIMP 2019, sur lequel le législateur\ncantonal n'aura pas à se prononcer.\n\nDelémont, le oût 2021\n\nrme par a chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Le sport amateur taclé par la pandémie - P Christ (PS)

text: \nRÉPUBI.IQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3386\n\nLe sport amateur taclé par la pandémie ?\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe sport amateur ou associatif est bien vivant en Suisse et dans le canton. Les prestations d'intérêt\ngénéral des associations et entités sportives ne se limitent pas à l'offre sportive mais comprennent\naussi des tâches importantes dans les domaines de la sociabilisation, de l'intégration et de la santé.\nDe plus, ces prestations sont souvent le fruit d'un travail bénévole. Les associations et entités\nsportives jouent donc un rôle essentiel dans la pyramide du sport mais aussi dans la vie de tous les\njours.\n\nLa pandémie de coronavirus a fortement mis à mal les activités usuelles (sportives et extrasportives)\ndes associations et entités sportives jurassiennes. Elles souffrent d'un manque de revenus et d'un\nmanque de visibilité, même si les assouplissements annoncés devraient permettre un retour à la\nnormale dans les prochains mois.\n\nLe Gouvernement est à l'écoute des associations et entités sportives jurassiennes et répond comme\nsuit aux questions posées :\n\n1. Un inventaire des besoins financiers des structures sportives amateurs est-il prévu par le canton\n? S/ oui, dans quel délai ?\n\nOui, une enquête sur la pandémie de coronavirus et ses répercussions, notamment financières,\nauprès des associations et entités sportives, sous la forme d'un questionnaire en ligne, est prévue\nen septembre 2021 par l'Ofïïce des sports.\n\n2. Le Gouvernement compte-t-il débloquer un montant pour redonner de l'entrain, voire assurer la\nsun/ie des clubs amateurs ? Au travers, par exemple, d'un plan de relance destiné au sport ?\n\nDepuis le début de la pandémie de coronavirus, la situation financière des associations et entités\nsportives jurassiennes s'est effectivement péjorée. Fort heureusement, grâce à une bonne gestion\net une situation financière globalement saine, ainsi qu'au maintien en 2020 et 2021 des contributions\nfinancières octroyées par le fonds pour la promotion du sport, une grande majorité des associations\net entités sportives a pu traverser cette crise sanitaire sans trop de dégâts. De plus, celles qui en\nfont la demande continuent d'être soutenues par le fonds de solidarité du Gouvernement afin de\ncompenser de graves dommages financiers subis en raison des mesures prises par les autorités\npour lutter contre la pandémie de coronavirus.\n\nEn parallèle, la Confédération a mis en place plusieurs contributions financières à fonds perdu en\nfaveur du sport populaire et du sport d'élite amateur. Ainsi, plusieurs associations et entités sportives\njurassiennes ont pu bénéficier des aides d'urgence et des mesures de stabilisation en 2020. Ces\ndernières seront également reconduites en 2021.\n\nGrâce à ces diverses aides financières, aucune association ou entité sportive, à ce jour, n'a disparu\nà cause de la pandémie de coronavirus. Dans ce contexte, le Gouvernement juge prématuré d'établir\nun plan de relance en débloquant un montant spécifique et complémentaire pour venir en aide aux\nassociations et entités sportives jurassiennes.\n\n3. Des mesures pourraient-elles être prises au travers d'une prise en charge des frais fixes ?\n\nComme mentionné dans la réponse précédente, le Gouvernement estime qu'il est prématuré de\ndéfinir les éventuelles mesures pouvant être mises en place sans avoir effectué un état de la\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nsituation auprès des associations et entités sportives jurassiennes. Ainsi, il s'agira notamment de\ndéfinir clairement la notion de frais fixes compte tenu de la diversité des structures des associations\net entités sportives.\n\n4. Les clubs vivent également grâce à rengagement de nombreux bénévoles : des actions sont-elles\nprévues pour susciter à nouveau l'engouement au sortir de la crise ?\n\nL'Office des sports a réalisé un sondage en ligne du 7 au 23 mai 2021 auprès des associations et\nentités sportives concernant la pandémie de coronavirus et ses répercussions sur le bénévolat. Les\nrésultats montrent que la crise sanitaire a eu un impact limité sur le nombre de personnes\ns'impliquant bénévolement pour des associations ou entités sportives. La majorité d'entre elles sont\nsatisfaites et n'ont pas constaté une baisse du bénévolat. Par contre, les associations et entités\nsportives rencontrant des difïïcultés à trouver des personnes bénévoles avant la crise sont toujours\nconfrontées à cette problématique.\n\nCes résultats doivent cependant être considérés avec une certaine réserve, la crise sanitaire n'étant\npas encore terminée. La pratique sportive reste encore limitée, avec notamment une restriction\nconcernant le nombre d'athlètes et de spectateurs lors des compétitions. De plus, les manifestations\nlucratives, telles que les fêtes de village, braderies, etc., ne peuvent pas être organisées\nactuellement. C'est pourquoi un nouveau sondage sera effectué durant le deuxième semestre 2021\nafin d'avoir un suivi de la situation du bénévolat, compte tenu des prochains assouplissements\nenvisages.\n\nLe Gouvernement tient à remercier et saluer toutes les personnes qui s'engagent bénévolement\ndans le canton du Jura. Il est attentif à révolution de cette thématique. En effet^ il reste en contact\nrégulier, par l'intermédiaire de l'Office des sports, avec les associations et entités sportives.\n\nDelémont, le 8 j ' 021\n\nCertffi&^drifôr e par chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Ecoles connectées, appliquer le principe de précaution. Roberto Segalla (VERTS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JUBA COUVERNHBENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. ROBERTO SEGALLA,\nDEPUTE (VERTS ET CS-POP), INTITULEE: « ECOLES CONNECTEES, APPLIQUER LE\nPRINCIPE DE PRECAUTION » ( 3295)\n\nLe développement et l'utilisation du numérique a montré son importance dans les mois qui viennent\nde s'écouler. L'équipement numérique des écoles va de pair avec la sécurité des élevés, dans\ndifférents domaines, de l'usage raisonné du numérique, à l'éducation des futur-e-s citoyen-ne-s en\npassant par l'installation d'infrastructures fiables, adaptées aux différents usages.\n\nLa Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a, dès 2018, défini\nun objectif stratégique: s'assurer que les élèves et les personnes en formation acquièrent les\ncompétences nécessaires pour gérer la numérisation et les aider à devenir des citoyennes et\n\n. citoyens autonomes et responsables dans un monde numérique.\n\nLa connaissance du fonctionnement des outils numériques, la maîtrise de leurs usages et l'adoption\nd'un comportement responsable doivent permettre à chaaue élève et chaque utilisateur, de\nbénéficier des meilleures conditions d'utilisation.\nIl n'existe actuellement aucun élément scientifique mettant en évidence une nocivité du Wi-Fi, mais\nil n'existe pas non plus d'étude permettant de certifier qu'il n'y a aucun risque sanitaire à son\nutilisation.\n\nOn peut cependant raisonnablement considérer ce risque comme très réduit aujourd'hui. La\npuissance émise par les équipements Wi-Fi est nettement inférieure à celle des équipements de\ntéléphonie mobile, voire des cuisinières à induction. Par ailleurs, les niveaux d'émissions admis en\nSuisse sont plus bas que les normes européennes. Les Wi-Fi installés dans les écoles jurassiennes\ncorrespondent aux normes en vigueur en la matière.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n- Quelle est la position du Gouvernement au sujet des installations Wi-Fi existantes dans nos\nécoles obligatoires et postobligatoires et du principe de précaution ?\n\nLes recommandations concernant l'installation des infrastructures numériques ont été reprises dans\nun référentiel utilisé par les différents acteurs, financeurs, installateurs et utilisateurs qui travaillent\nà une co-construction de solutions dans les établissements. Le référentiel assure que de simples\nprécautions a l'installation réduisent très fortement l'exposition potentielle aux rayons incriminés.\nAinsi, les éléments d'appréciation des risques dans le cadre du déploiement de réseau Wi-Fi au sein\ndes établissements peuvent être repris dans le cahier des charges par les communes, maîtres\nd'ouvre des projets.\n\nDe plus, l'interdiction de l'usage des téléphones mobiles par les élèves de l'école obligatoire\n(Directive du 1er décembre 2019 mise en application progressivement jusqu'à la rentrée "d'août\n2020), notamment « durant toute activité d'enseignement », entraîne de facto l'interdiction d'accéder\nau réseau Wi-Fi de rétablissement depuis un smartphone pendant les cours. Cette décision permet\nd'éviter plusieurs heures d'expositions aux ondes de leur téléphone mobile privé. S'agissant du\npostobligatoire, le téléphone portable doit être éteint durant les cours à l'exceptton de son" utilisation\nà des fins pédagogiques.\n\n\n\n- Compte-t-il appliquer le principe de précaution dans les installations informatiques à\nconstruire ou à rénover ?\n\nDifférents contextes et cas d'usages peuvent se présenter dans les établissements scolaires, les\namenant à recourir au Wi-Fi, notamment si l'on considère les équipements nécessitant une\nconnectivité sans fil comme les ordinateurs portables et les tablettes.\n\nLes nouvelles installations Wi-Fi dans les écoles doivent être conçues dans le respect de deux\nprincipes :\n\n. les bornes seront installées de manière optimale ;\n\n. les systèmes Wi-Fi qui couvrent l'ensemble de rétablissement devront être pourvus d'une\nmise en veille partielle de sorte à limiter la diffusion permanente des ondes, tels que l'ont\ndéjà installés plusieurs écoles jurassiennes.\n\nL'ambition numérique afïïchée pour l'école ne saurait se réaliser sans Internet mobile, et donc sans\nWi-Fi, du moins à l'intérieur des établissements. En effet, l'usage exclusif de réseaux interdirait la\ngénéralisation des "équipements individuels mobiles".\n\n- Compte-t-il imposer des solutions technologiques diminuant le smog électromagnétique\nafin de répondre au principe de précaution notamment dans les petits degrés ?\n\nTrois grandes recommandations ont été rédigées :\n\n. éteindre les bornes Wi-Fi dans les classes des écoles primaires lorsqu'elles ne servent pas\npour les activités pédagogiques ;\n\n. désactiver le Wi-Fi sur les divers terminaux mobiles (ordinateurs et tablettes) lorsque les\nactivités pédagogiques ne le nécessitent plus ;\n\n. veiller impérativement au respect des préconisations techniques du référentiel, lors de\nl'installation et de la configuration de bornes Wi-Fi au sein du réseau global de\nrétablissement ou de l'école, afin d'optimiser et de sécuriser au maximum les\ncommunications sans fil, ainsi que l'accès au réseau local et à Internet.\n\nLe Gouvernement assure que le développement du numérique dans le cadre scolaire s'accompagne\nde mesures qui permettent d'assurer la sécurité des élèves et des enseignant-e-s. Les\nrecommandations existent et permettent de respecter les normes en vigueur.\n\nDelémont, le 1er septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla celière 'Etat\n\nGla ysWlnkler ocou\n\n\n


name: Microfermes et petites exploitations agricoles: aussi l'avenir de l'agriculture jurassienne? Baptiste Laville (Verts)

text: \nRÉPUBUQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3437\n\nMicrofermes et petites exploitations agricoles : Aussi l'avenir de l'agriculture\njurassienne ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes interrogations .\n\nQuestion 1 : combien d'exploitations agricoles disparaissent dans le canton du Jura chaque\nannée ?\n\nSelon l'Office fédéral de la statistique (OFS), en l'an 2000, le canton comptait 1228 exploitations\nagricoles dont 1011 à titre principal. En 2020, on dénombrait 1009 exploitations dont 812 à titre\nprincipal. Pour ces dernières, l'OFS a calculé que ces exploitations dépassaient 1500 heures\nannuelles de travail.\n\nDurant ces vingt dernières années, le canton du Jura a donc perdu en moyenne annuelle 11\nexploitations agricoles, dont 10 a titre principal, soit 1 %. Au niveau national, la diminution moyenne\nsur la même période est de 1.5 % par an.\n\nQuestion 2 . quelle est la taille des exploitations agricoles ayant disparu depuis 2014 et que\nsont-elles devenues (reprise intégralement par une entreprise existante, démantèlement)'?\n\nAnnée\n\n2014\n\n2020\n\nClasse de grandeur en hectares\n\n0-11-3 3- 5 5-10 10-20 20- 30 30- 50 plus 50\n\n10 32 17 35 127 185 350 272\n\n19 44 15 39 109 163 313 307\n\n-18 -22 -37 35Diff. 2020-2014 9 12-2 4\n\nSource OFS\n\nEntre 2014 et 2020, le nombre de petites exploitations de moins de 10 ha a augmenté, de même\nque les exploitations de plus de 50 ha. Les diminutions les plus importantes concernent les\nexploitations agricoles de 10 à 50 ha qui baissent de 77 unités sur cette période. A noter que les\nmutations qui interviennent dans l'organisation des exploitations qui s'associent ou des associations\nqui se séparent peuvent influencer ces chiffres, mais ne peuvent pas être isolées de ces données.\n\nIl n'existe pas de données sur la manière dont les entreprises sont remises ou disparaissent par\nexemple lorsqu'elles contribuent à améliorer les structures d'entreprises existantes. Cependant, '35\nautorisations positives d'affermage par parcelle ont été délivrées depuis 2014, la plupart du temps,\nces autorisations ont permis d'agrandir des entreprises existantes. Par ailleurs, la Commission\nfoncière a autorisé durant la même période 5 partages matériels d'entreprise au sens de la LDFR\ndans le but d'agrandir des entreprises existantes.\n\nQuestion 3 : selon la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural, la Commission\nfoncière rurale est compétente pour « l'autorisation de procéder au partage matériel d'une\nentreprise ». Les exploitations jugées économiquement non viables sont plus facilement\ndemantelables que celles Jugées viables. Quels critères sont pris en compte pour juger de la\nviabilité d'une exploitation agricole ? En région de plaine, en Ajoie par exemple, quelle est la\nsurface d'une exploitation jugée viable ?\n\npage 1 sur 4\n\n\n\nLa définition de l'entreprise agricole citée à l'art. 7 LDFR repose essentiellement sur la\n^^pta, bili^at'or?.. ^-nombre d.'^rlités _de main-d'ouvre standard (UMOS) d'une exploitation\nanalysée. Les UMOS sont codifiées très précisément à l'art. 3 de l'ordonnance fédérale" sur ta\nterminologie agricole (RS 910. 91). Comme souvent, les critères sont donc fixés au niveau fédéral e~t\nappliques au niveau cantonal. Ils dépendent des structures existantes en bâtiments économiques,'\nde l'état d'entretien de ces derniers et du type de surfaces agricoles utiles liées à l'exploitation.\nDans le canton du Jura, une entreprise agricole correspond à une unité composée d'immeubles, de\nbâ-tLrnentset d'installations agricoles qui sert de base à Ja production agricole, 'qui nécessïte au moins\n0. 75 UMOS pour son exploitation. En d'autres termes, l'entreprise agricole s'approche" de Ta notion\nd'une exploitation dite « viable ».\n\nLorsque les ruraux à disposition répondent globalement aux exigences de la législation sur la\nprotection des animaux (surfaces et qualité de détention suffisantes) et de la législation sur la\nprotection des eaux (volumes de fosses à purin existants notamment) et même si des\ninvestissements complémentaires sont nécessaires, le nombre d'UMOS lié à la détention de bétaN\nest compté en plus des UMOS liés à l'exploitation des surfaces. Dans de tels cas, même avec une\nÎÏj. rface-réduite'. la limitede °-75 UMOS est assez facilement franchie et l'entreprise'agncole'peut\nêtre reconnue. Le droit foncier rural protège l'entreprise agricole notamment par l'interdictionde\npartage matériel et les règles en matière d'affermage par parcelle ; il permet en outre une reprise\ndans le cadre familial à des conditions privilégiées.\n\nSi les structures existantes sont déficientes ou que les bâtiments d'exploitation nécessitent des\ninvestissements économiquement non supportables, la définition des UMOS se basera uniquement\n!^la,s^ce. agricole ̂ tile de rexP'oitation- Selon les dispositions légales actuelles, une exploitation\ns^!1s.,béî.ajl^t.sans culture spéciale atteint la limite de 0.75 UMOS'à partir d'une'surface'agricole\nutile de 34. 10 hectares, ceci indépendamment des zones de cultures ou des districts\n\nOn peut signaler qu'en région de plaine, en Ajoie par exemple, si les bâtiments existants satisfont\naux exigences de la détention de bétail bovin, la limite de 0. 75 UMOS est en principe atteinte avec\nune dizaine d'hectares de surface agricole utile.\n\nCela étant, même en région de plaine, la surface n'est pas l'unique critère de viabilité d'une\nexploitation agricole. Une exploitation de petite taille qui transforme et valorise la totalité de sa\nproduction pourra être autant viable qu'une plus grande entreprise se consacrant uniQuemenïaux\ngrandes cultures.\n\nQuestion 4 : combien d'exploitations non viables selon les critères Jurassiens existe-t-il\nencore en Ajoie, et dans le canton ?\n\nLa viabijité d'une entreprise dépend de ses structures, des productions qui y sont pratiquées et\nd'activités connexes dépendantes de l'activité agricole. Les données disponibles ne permettent pas\nde répondre à cette question sans engager une recherche complexe et qui pourrait se heurter à la\nprotection des données.\n\nQuestion 5 : afin de soutenir le maintien des petites exploitations qui peuvent être reprises\ni?ar desPersonnes avec moins de ressources financières, le canton pou'rrait-il mieux protéger\n/es petites structures, notamment en abaissant la limite cantonale à 0. 6 unités UMOS pour\nreconnaître une entreprise agricole ?\n.-'article 3 de la loi introductive sur le droit foncier rural (LiLDFR ; RSJU 215. 124. 1) prévoit qu'on\nconsidère une entreprise agricole dès qu'elle exige au moins les trois quarts d'une unité de main-\nd'ouvre standard. Depuis 2014, le droit fédéral donne la compétence aux cantons d'abaisser cette\nlimite_ à 0. 6 UMOS. L'abaissement de la limite cantonale a 0. 6 UMOS nécessiterait donc'une\nmodification de la loi introductive sur le droit foncier rural par le Parlement.\nLe Gouvernement n'est pas favorable à utiliser cette marge de manouvre, car cela reviendrait à\nrestreindre les possibilités de favoriser révolution des structures existantes. Par ailleurs, cette limite\nn impose pas aux propriétaires de démanteler leur entreprise lorsqu'elle nécessite moins de 0. 75\nUMOS et les terres des entités de moins de 0.75 UMOS restent soumises au droit foncier rural en\ntant qu'immeubles agricoles. Leur acquisition nécessite de prouver une formation suffisante. En\n\npage 2 sur 4\n\n\n\noutre, les domaines qui nécessitent moins de 0, 75 UMOS peuvent continuer à subsister en tant\nqu'exploitations agricoles au sens de l'art. 6 OTerm.\n\nQuestion 6 : que fait le canton pour favoriser l'implantation d'agriculteurs-trices ?\nEn début de carrière, les jeunes agriculteurs-trices peuvent bénéficier d'une aide initiale.\ncorrespondant à un prêt sans intérêt remboursable au maximum en 12 ans. Pour obtenir cette aide^\nil^ faut être indépendant, titulaire d'au minimum un CFC agricole et être âgé de moins de 35 ans.\nCette aide initiale peut servir à financer la reprise de l'exploitation, mais aussi tout autre projet\na9ricole Le montant du prêt est calculé en fonction de la taille de l'exploitation (nombre d'UMOS).\nEn fonction des projets et du contexte spécifique à chaque demande, il est parfois possible\nd'attribuer un prêt de développement rural durable ou un crédit d'investissement ' lorsque\nl'exploitation est louée au moment où elle est reprise en propriété.\nA noter qu'AgriJura, via son groupe de travail « transmission d'exploitations » auquel est associé la\nFondation Rurale Interjurassienne (FRI) et le canton du Jura par le Service de l'économie rurale,\nsouhaite mettre en relation vendeurs et acheteurs intéressés lors de remises d'exploitations hors du\ncadre familial. Il s'agit par-là de faciliter l'accès à la propriété, en particulier pour les jeunes formés\net établis dans le canton. La remise-reprise d'exploitation constitue un processus complexe auquel\nil importe de se préparer, qu'il s'agisse de prévoyance ou de succession. Afin d'accompagner\nvendeurs et acquéreurs dans les différentes étapes, AgriJura et la FRI proposent" un\naccompagnement avec un répondant chargé de coordonner l'avancement du processus.\n\nQuestion 7 : que fait le canton pour favoriser la reprise de fermes par des personnes\nphysiques ou morales hors du cadre familial ? Quels leviers financiers sont à sa disposition\npour aider ces personnes et ces structures à acquérir une exploitation agricole ?\nLes aides disponibles pour les personnes qui acquièrent un domaine en dehors du cadre familial\nsont similaires à celles qui peuvent être accordées dans le cadre d'une reprise dans le cadre familial.\nUne telle reprise hors du cadre familial nécessite souvent de pouvoir mobiliser des fonds propres\n!mP^1^nts) car. la reprlse se fait à la valeur vénale et non à la valeur de rendement comme le prévoit\nlaLDFR pour les reprises dans le cadre familial. La caisse de cautionnement des crédits agricoles\nà Brugg peut intervenir dans ce genre de cas pour garantir le financement de l'achat d'un domaine\nen dehors du cadre familial.\n\nQuestion 8 : les microformes attirent de plus en plus de personnes en Suisse. Comment le\nGouvernement définit-il les microfermes et compte-t-il légiférer afin d'officiellement\nreconnaître les micro fermes sur le territoire cantonal ?\n\nLa définition des entreprises agricoles repose sur les bases légales fédérales et est suffisamment\nclaire. La notion de microferme n'est pour le moment pas définie au niveau fédéral. Une discussion\nportant sur ce sujet devrait avoir lieu entre les cantons et la Confédération dans le courant de cette\nannée.\n\nUne définition d'une telle structure au niveau cantonal imposerait aussi au canton de financer\ncomplètement les éventuelles mesures qui pourraient lui être liées. Le Gouvernement n'est pas\nfavorable à une définition cantonale de ce type de structure agricole.\n\nQuestion 9 : combien de microformes et d'exploitations agricoles de petite taille (<15 ha)\nexiste-t-il actuellement dans le canton ?\n\nLe tableau ci-dessus ad question 2 renseigne sur le nombre d'exploitations agricoles et leur classe\nde grandeur.\n\nQuestion 10 : que fait le canton pour favoriser l'implantation de microformes ?\n\nCes structures peuvent, si les conditions sont remplies, obtenir les aides structurelles existantes.\nToute mesure qui irait au-delà de ces exigences devrait être financée exclusivement par le canton\nDévelopper jdes instruments complémentaires pour ce type de structures ne fait pas partie des\npriorités du Gouvernement.\n\npage 3 sur 4\n\n\n\nDelémont, le 1 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B ptiste Maître\n\npage 4 sur 4\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite\n\nRenforcer les mesures de sécurité à l'école ?\n\nCette question nous a été suggérée par des parents inquiets.\n\nVenant après d'autres drames aux Etats-Unis et en Finlande, le carnage dans une école de\nWinnenden, en Allemagne, a horrifié nos concitoyens et suscité des interrogations sur la\nsécurité dans les écoles.\n\nInterviewé par la presse, le chef du Service jurassien de renseignement a expliqué que : « D\nn'y a pas de mesures particulières (dans le Jura). En revanche, nous discutons de l'accès à\nl'école avec les directeurs, notamment pour les cas de parents belliqueux interdits de\npérimètre. » (Article du « Matin » du 19 mars 2009 communiqué par les parents d'élèves\nprécités.)\n\nNous sommes conscients que les moyens à disposition des écoles sont limités, quels que\nsoient par ailleurs les efforts déployés pour prévenir de tels drames. De là à conclure que « les\ncantons romands sont davantage prêts à mettre du sparadrap sur une plaie que prévenir la\nplaie en elle-même », il y a un fossé - celui qui sépare la prise de conscience du danger de son\nexploitation médiatique - que nous ne franchirons pas.\n\nToutefois, il nous apparaît que le problème doit être traité.\n\nPar conséquent, nous prions le Gouvernement de nous renseigner 1) sur les initiatives\nprises pour sensibiliser les parties concernées (directions, enseignants, parents, élèves)\nau problème de la sécurité et 2) sur les mesures envisagées afin de renforcer cette\nsécurité.\n\nLe 2 avril 2009\n\n\n


name: Appliquons les principes de l'écologie industrielle

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe Cs-Pop et Verts Postulat No\n\nAPPLIQUONS LES PRINCIPES DE L'ECOLOGIE INDUSTRIELLE\n\nL'écologie industrielle a pour objectif de faire évoluer le système économique, linéaire et\nnon durable dans sa forme actuelle, pour le rendre plus viable et compatible avec le\nfonctionnement normal des écosystèmes naturels. À l'image dé ces derniers qui\nfonctionnent de manière cyclique, on s'efforcera par exemple de valoriser les déchets des\nuns comme matières premières pour d'autres. C'est dans ce contexte qu'est née l'idée de\nrelier entre elles les entreprises dans des zones industrielles, voire des régions données,\nen explorant les différentes manières dont elles pourraient optimiser l'utilisation de leurs\nressources, qu'il s'agisse de déchets, d'énergie, d'eau de refroidissement ou autre. Une\nanalyse du fonctionnement de leurs activités économiques, qui comptabilise les différents\nflux de matériaux, de ressources et d'énergie impliqués, permet au préalable de faire le\npoint sur les synergies et échanges envisageables.\nDébut 2009, la région et la ville de Sierre souhaitent mettre sur pied un projet\nd'agglomération éco-industrielle. Depuis quelques années également, Genève s'intéresse\nà l'écologie industrielle et a d'ores et déjà effectué une analyse du métabolisme industriel\ncommunal.\nLes avantages de l'écologie industrielle pour les entreprises sont nombreux :\nplus de productivité\n\n• plus d'innovation grâce aux contacts plus intensifs entre les différentes industries\n• plus de visibilité et une image positive grâce à l'implication dans un projet innovant\n\net responsable sur le plan économique et écologique\n• moins de déchets et de CO2 rejetés\n• moins de coûts de production et de taxes\n\nPour qu'un tel mouvement puisse s'implanter, on a pu constater qu'une intervention\nexterne et incitative était nécessaire. Il est en effet indispensable qu'une instance de\ncoordination fasse établir une analyse permettant de définir le potentiel de collaboration\nentre les entreprises présentes sur le territoire défini, puis les mette en contact et les\naccompagne dans leur processus de valorisation collective des ressources. Dans le\ncanton, une telle démarche d'accompagnement pourrait avoir lieu au niveau des\ncommunes ; notre canton pourrait jouer un rôle incitatif fort en encourageant celles-ci à se\njoindre au mouvement et en coordonnant leurs actions au niveau cantonal.\n\nNous prions le Gouvernement d'étudier les possibilités de coordonner et\nd'encourager dans et avec les communes l'application des principes de l'écologie\nIndustrielle, en particulier sous forme de création de parcs éco-industriels ou de\nréseaux d'entreprises visant une optimisation de l'usage des ressources.\n\nDelémont, le 26 septembre 2012 Groupe CS-POP et Verts\n\nEmr/anueLMartinoli\n\n\n


name: Harcèlement lors de l'apprentissage : qu'en est-il dans le Jura ?

text: \ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n°\n\nHarcèlement lors de Fapprentissage : qu'en est-il dans le Jura ?\n\nEntre février et juin 2019, UNIA a réalisé une enquête intitulée « Comment se passe ton\napprentissage ? » dans les écoles professionnelles en Suisse et en ligne. Cette enquête portait\nprincipalement sur le harcèlement sexuel, mais également sur d'autres thèmes tels que le mobbing,\nla charge de travail ou encore la considération dans l'apprentissage. En tout, 812 personnes ont\nparticipé à cette enquête.\n\nEn août 2019, UNIA publiait les résultats de cette étude, effarants : près de 30% des participant-es à\nl'enquête ont été confronté-es au harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, près de 34% à l'école,\nainsi que 56% dans la vie privée. Selon l'enquête d'UNIA « Les « allusions sexuelles ou remarques\ndésobligeantes » constituent la forme la plus répandue de harcèlement sexuel. Elle est souvent\nexercée en combinaison avec d'autres actes de harcèlement ». Ainsi, un quart des répondant-es ont\ndéjà subi ce type de harcèlement, près de 11% ont par ailleurs été victimes de « contacts physiques\nimportuns », ou encore 7% victimes de « tentatives de rapprochement associées à la promesse\nd'avantages ou à la menace de préjudices ». Sachant que l'intégration dans le monde du travail est\nune période charnière en matière de changements et de développement pour les jeunes, et que\ntoute forme de harcèlement sexuel est à bannir dans les entreprises privées, au sein de l'école ou de\nla sphère privée, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Est-ce que ce phénomène de harcèlement sexuel est également connu dans notre canton ?\n2. Des mesures sont-eltes prises pour prévenir ce type de situation et pour intervenir en cas de\n\nharcètement sexuel dénoncé ?\n\n3. En particulier, une sensibilisation au problème est-elte mise en place pour les enseignant-es\net les entreprises formatrices ?\n\n4, Les apprenti-es, tout comme les élèves des écoles post-obligatoires du canton, disposent-\nit-elles de soutien et de ressources pour en parler ?\n\n5. En cas de harcèlement sexuel dénoncé, les apprenti-es ont-ils-elles t'assurance de pouvoir\npoursuivre leur apprentissage dans une autre entreprise ?\n\nDelémont, le 4 septembre 2019\n\n^\nGroupe Verts et CS-POP\n\nT chinde z\n\n/tvsn^\n^-^'^\n\n^ ^^ ^\n\n^<r\n\n\n


Localisation du centre EFEJ+

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\n\nINTERPELLATION INTER-PARTIS No\n\nLocalisation du centre EFEJ+\n\nDans le cadre du message relatif au plan de soutien de base à l'emploi, soumis au Parlement\nen mai 2009, le Gouvernement précisait :\n\no Les locaux actuels du centre EFEJ ne répondent que partiellement aux besoins.\n\no Les modalités de réalisation d'un Centre EFEJ+ sont à l'étude quant à sa localisation\net son financement.\n\no Les très.courts délais impartis pour l'élaboration des mesures du plan de soutien,\ncompte tenu des urgences en matière de marché du travail, d'emploi et du secteur\nindustriel, n'ont pas permis d'assurer une coordination avec l'ensemble des\ncommunes jurassiennes. La volonté est que cette dimension soit prise en compte\nde manière organisée ultérieurement.\n\nDans un courrier daté de mai 2009, le Gouvernement jurassien confirmait aux divers\npropriétaires sa volonté d'entamer une étude tendant à regrouper les diverses activités sur\nun seul site. L'option privilégiée retenue visait à construire un nouveau bâtiment moderne et\nmodulable.\n\nEn réponse à une première question orale de notre collègue Maële Willemin, en date du 24\nfévrier 2010, le Gouvernement avait répondu qu'il étudiait plusieurs variantes quant aux\ninfrastructures d'une part et à leur financement d'autre part, et que le dossier serait\nprochainement soumis au Gouvernement, en primeur évidemment, afin qu'il puisse se\ndéterminer. Après cela, contact serait pris notamment avec la commune de Bassecourt.\n\nNous avons appris le 18 mai 2010, que le Centre EFEJ+ quittera des locaux appartenant en •\nmajeure partie à une collectivité publique pour s'implanter à Courtételle dans les locaux\nlibérés par une entreprise qui a délocalisé son activité dans une commune voisine.\n\nEn souhaitant qu'elles soient convaincantes, mais surtout cohérentes, essentiellement en\nregard des investissements réalisés sur les sites actuels, et d'éventuelles possibilités\nd'agrandissements, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les raisons,\npédagogiques et de formation en situation d'entreprise réelle, qui ont conduit au choix de\ncette variante ?\n\nBassecourt, le 19 mai 2010 Au nom des représentants de la Hte Sorne\nEric Dobler, Groupe PDC-JDC\n\n\n\nGroupe PDC-JDC Groupe PLR\n\nGroupe PS\n\nft .\n\nGroupe UPC Groupe CS-PQP-Vert\n\n\n


Le droit à la nuit...

text: \nCO-POP et\n\nQuestion écrite n°\n\nLE DROIT l LA NUH\\„\n\nLe Parlement jurassien a reconnu à plusieurs reprises que l'excès de lumière artificielle\nnocturne était préoccupant. Cela représente un gaspillage d'énergie important ainsi que des\nconséquences écologiques et sanitaires néfastes.\n\nLa Confédération a émis quelques recommandations à l'adresse, notamment, des cantons. Elle\npropose de réfléchir à la nécessité de l'éclairage (supprimer les installations superflues) ; de\ndiriger la lumière (la canaliser vers le point à éclairer) ; d'orienter l'éclairage vers le sol ( ne\npas diffuser de lumière inutile en l'air et d'utiliser des minuteries ( pour réduire l'intensité\ndurant la nuit ou de supprimer l'éclairage).\n\nLe 20 février 2008, les députés jurassiens acceptaient deux points sur trois du postulat 264\nintitulé « Eclairages de Noël : plaisir ou saturation ». Dans sa prise de position, le Ministre\nSchaffter avait alors déclaré que le Gouvernement suggérait même d'étendre l'étude pour la\ndiminution de la consommation d'énergie des décorations de Noël à l'ensemble de l'éclairage\npublic.\nLe 4 novembre 2009, le Parlement acceptait la motion 914 de M. Damien Lâchât qui\ndemandait une série de cinq mesures pour limiter le gaspillage et protéger l'environnement de\nla pollution lumineuse.\n\nPlus récemment, j'ai été interpellée par des citoyens jurassiens sur cette problématique. Ils\ns'inquiètent soit du gaspillage, soit des éclairages trop intenses qui les dérangent.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Qu'a-t-il entrepris depuis l'acceptation du postulat 264 - il y a plus de trois ans - pour\ndiminuer le gaspillage d'électricité dû à l'éclairage et limiter la pollution lumineuse ?\n\n2. A-t-il établi un calendrier pour entreprendre des mesures ?\n3. Quelles sont ces mesures et quel est le résultat obtenu ? \\\n4. Combien de communes jurassiennes ont cédé aux FMB - vendeurs d'électricité - la\n\ngestion de leur éclairage public ?\n5. Que pense le Gouvernement du fait que le distributeur d'électricité, dont on attend qu'il\n\nréduise le gaspillage, soit en même temps l'entreprise qui vend l'électricité et qui est à\nla recherche de bénéfice ?\n\nDelémont, le 27 avril 2011 Groupe CS-POP et VERTS\nErica Hennequin\n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2022\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tUn nouveau mode de gouvernance pour l’école obligatoire\n\n\n\n\n       \t    Date : 29.09.2022 14:25:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui concerne principalement la mise en œuvre du projet d’autonomisation des directions. Le projet vise à donner davantage de compétences aux directions des écoles, notamment grâce au système d’enveloppes pédagogiques octroyées par année scolaire. Dans ce cadre, des changements de rôles entre le canton et les communes sont envisagés, notamment, par la mise en place de l’autonomisation des directions et une répartition des tâches plus précise sur la gestion de l’école obligatoire.\n\n\n \n\n\nSelon le cadre légal actuel, les responsabilités générales de surveillance et de gestion de l’école sont confiées aux commissions d’école, qui sont appuyées par les directions. Par contre, les décisions d’ouverture ou de fermeture des classes sont une prérogative du Département de la formation, de la culture et des sports, lequel décide sur la base des propositions du Service de l’enseignement. La gestion centralisée actuelle de l’organisation des écoles n’est pas idéale, que ce soit du point de vue de l’administration pour qui le processus est fastidieux et peu efficace que du côté des écoles qui se voient peu responsabilisées. C’est pourquoi, il est proposé de passer à un système d’enveloppes pédagogiques. Les écoles sont ainsi dotées d’un nombre global de leçons calculé proportionnellement aux effectifs des élèves. Grâce à l’enveloppe de leçons dont elle dispose, chaque direction peut organiser son école selon les besoins des élèves et avec les ressources et contraintes locales. Un cadre minimum est cependant fixé, notamment au niveau des devoirs accompagnés et des cours facultatifs.\n\n\n\nUn projet pilote est en cours depuis 2019. Les retours sont concluants, tant du côté des cercles scolaires que du Service de l’enseignement. Les responsabilités entre le Canton et les communes sont clarifiées. Les compétences pédagogiques incombent au Service de l’enseignement, en particulier par l’intervention du conseil pédagogique ou de l’inspection scolaire. Toutefois, le champ opérationnel de l'école relève, quant à lui, des établissements scolaires. De ce fait, le projet induit le transfert de certaines compétences des commissions d'école vers les directions. Les commissions d’école auront donc de nouvelles prérogatives. Elles se chargeront notamment de toutes les activités relatives à l’accueil et à l’encadrement de l’élève qui précède ou qui suit le temps scolaire. Elles garderont également les compétences de gestion de la scolarisation des enfants, la planification et la gestion des locaux scolaires avec l'autorité communale ainsi que l'organisation des transports scolaires.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi sur l'école obligatoire (PDF, 492 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2022\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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