text: \nDocument généré le 26.01.2023 08:05 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 456\n\nKunming-Montréal : 30% de terres du Jura à protéger d’ici 2030\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nL’accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité, adopté en décembre 2022 par près de 200 pays \nlors de la COP15 de Montréal, marque une prise de conscience inédite des pouvoirs publics quant \nau danger majeur que représente le déclin de la biodiversité mondiale. Après la crise climatique, la \nlutte contre une possible sixième extinction de masse des espèces vivantes est enfin prise au \nsérieux et reconnue comme un enjeu essentiel pour l’avenir de l’humanité. Quelques 20 milliards de \ndollars seront désormais engagés chaque année dans ce combat !\nL’accord signé prévoit 23 mesures dont notamment la protection de 30% des zones terrestres d’ici \n2030, la restauration de 30% des écosystèmes dégradés ou encore une réduction de 50% des \nrisques en lien avec les pesticides et les fertilisants.\nTous les gouvernements sont invités à coopérer aux niveaux international, transfrontalier et régional \npour atteindre ces objectifs dans les plus brefs délais. La Suisse s’est fortement engagée pour que \ncet accord aboutisse et assumera sans aucun doute sa part de responsabilité en soutenant des \ninitiatives sur son territoire.\nLe Canton du Jura n’a pas attendu cet accord pour engager de nombreuses démarches en faveur \nde la biodiversité, certaines allant parfaitement dans le sens des mesures proposées. Formidable \nconfirmation des actions déjà entreprises, cet accord doit motiver notre canton à continuer son \nengagement, à redoubler d’efforts pour atteindre, voire même dépasser les objectifs de l’accord de \nKunming-Montréal.\nNous demandons au Gouvernement jurassien d’étudier attentivement les 23 objectifs de \nl’accord de Kunming-Montréal, d’identifier le positionnement jurassien quant à \nl’accomplissement de ces buts et de formuler les actions et moyens nécessaires à mettre en \nœuvre pour atteindre ces objectifs, particulièrement celui qui concerne la protection de 30% \ndes terres d’ici à 2030.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 26.01.2023 08:05 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 25 janvier 2023\n\n\n\tI0016993_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 14.12.2023 09:01 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3588\n\nEndettement et surendettement : l’Etat peut-il et va-t-il faire mieux ?\nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nDans notre pays, 15% des ménages sont endettées ou surendettés selon l’Office fédéral de la \nstatistique (Artias). Une proportion énorme, mais un phénomène discret, car tabou et les cantons \nfigurent parmi les perdants : les dettes concernent en majeure partie les impôts et les primes \nd’assurance maladie.\nAu niveau fédéral, deux changements fondamentaux sont actuellement sur la table des Chambres \nfédérales :\n\n Révision de la loi sur les poursuites avec l’annulation des poursuites après trois ans.\nLe projet devrait être traité en commission durant le second semestre de l’année 2024.\n\n La prise en compte des impôts courants dans le minimum vital de l’Office des poursuites.\n\nEn date du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral s’est dit dit favorable au principe de la prise en \ncompte des impôts dans le calcul du minimum vital dont doit disposer le débiteur.\n\nAu niveau cantonal, des systèmes de détection précoce du surendettement sont ou seront mis en \nplace dans les cantons de Neuchâtel, Genève et Fribourg visant à agir en amont, dès les premiers \nsignes d’endettement. Grâce ce dispositif, ce sont tous les services de l’Etat (voire les entreprises \nconfrontées aux saisies et aux avances de salaire) qui jouent un rôle de « détecteur » en proposant \nun « coupon » pour un accompagnement personnel, professionnel et gratuit pour la gestion du \nbudget et des dettes. \nCela démontre une prise de conscience des défauts de la politique actuelle qui fait des dettes \n(Schulden en allemand = fautes) une punition quasi à vie. Les personnes surendettées n’ont aucune \nperspective et ne sont donc nullement encouragées à s’en sortir. Si la part des personnes ayant un \ncomportement de consommation problématique n’est pas à nier, les volontés d’amélioration \nconcernent avant tout les personnes qui vivent cette situation suite à un accident de la vie (décès, \nmaladie, chômage, divorce) et dont la marge financière était faible, voire nulle. Un Suisse sur cinq \nne peut pas faire face à un imprévu de 2'500 francs. Dans ce cas de figure, une baisse de revenus \npeut vite prendre des airs de descente aux enfers financière.\nAu niveau jurassien, Caritas Jura assume un mandat « Service dettes » pour le canton du Jura. \nDans les faits, les personnes qui font des demandes sont en moyenne endettées depuis plus de \ntrois ans et pour des montants d’endettement moyen avoisinant les 50'000 francs. Dans la situation \nactuelle, pour les personnes qui n’ont pas de revenus extraordinaires, le désendettement est très \ndifficile et on vise surtout une stabilisation. La majeure partie des dettes concerne les primes \nd’assurance-maladie et les impôts. Pour entamer un désendettement, il est nécessaire de négocier \ndes remises de dettes ou des arrangements, mais les salaires bas ne laissent que peu d’excédents \nau minimum vital. \nToujours dans notre canton, le rapport sur la pauvreté a mis en avant la priorité de lutter contre le \nnon-recours aux prestations, faute de moyens pour développer de nouvelles prestations avec coûts. \nDans cette perspective, la lutte contre le surendettement peut être assimilée à une mesure « quasi \nsans coût », permettant aux personnes d’accéder aux prestations auxquelles elles ont droit, et dans \nce sens, elle participe à la lutte contre le non-recours, tout en limitant les coûts pour l’Etat à long \nterme (retour de contribuables, limitation des frais de santé dus à un surendettement, limitation des \nrachats de primes maladies, etc.)\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n\n\nDocument généré le 14.12.2023 09:01 page 2 sur 2\n\n1. Le Gouvernement est-il favorable à la mise en place d’un dispositif de détection \nprécoce sur la base de ce qui se fait à Neuchâtel, Genève et Fribourg ?\n\n2. Certains cantons avaient intégré les impôts courants dans le minimum vital, avant \nd’être recalés par le Tribunal fédéral. Aujourd’hui, le sujet revient sur la table. Le \nGouvernement est-il favorable à ce que les offices de poursuites anticipent et \nprennent en compte les impôts courants dans le minimum vital lorsque la preuve du \npaiement est faite ?\n\n3. Certaines situations décourageantes provoquent le désinvestissement des personnes \nqui ne remplissent plus leur déclaration d’impôt entrainant ainsi une taxation d’office. \nLa taxation d’office prive donc l’accès à plusieurs prestations, notamment les bourses \nd’études et les subsides de caisse maladie. Le Gouvernement peut-il nous informer \ndu nombre de personnes concernées et cas échéant, serait-il disposé à renforcer les \nmesures visant à aider les personnes à remplir leur déclaration (par ex. permanences) \n?\n\n4. En cas de changement important sur le revenu (maladie/franchise, séparation, etc.), \npeut-on envisager que le dossier de la personne concernée soit priorisé au niveau des \nservices étatiques ? Cela se fait actuellement dans certains services, mais pas partout. \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\nDocuments annexés\n Question écrite - Surendettement et action étatique - RCI.pdf\n\n\n\nQuestion écrite  \n\nEndettement et surendettement : l’Etat peut-il et va-t-il faire mieux ? \n\nDans notre pays, 15% des ménages sont endettées ou surendettés selon l’Office fédéral de la \n\nstatistique (Artias). Une proportion énorme, mais un phénomène discret, car tabou et les cantons \n\nfigurent parmi les perdants : les dettes concernent en majeure partie les impôts et les primes \n\nd’assurance maladie. \n\nAu niveau fédéral, deux changements fondamentaux sont actuellement sur la table des Chambres \n\nfédérales : \n\n- Révision de la Loi sur les poursuites avec l’annulation des poursuites après 3 ans. \n\nLe projet devrait être traité en commission durant le second semestre de l’année 2024. \n\n- La prise en compte des impôts courants dans le minimum vital de l’Office des poursuites  \n\nEn date du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral s’est dit dit favorable au principe de la prise \n\nen compte des impôts dans le calcul du minimum vital dont doit disposer le débiteur. \n\nAu niveau cantonal, des systèmes de détection précoce du surendettement sont ou seront mis en place \n\ndans les cantons de Neuchâtel, Genève et Fribourg visant à agir en amont, dès les premiers signes \n\nd’endettement. Grâce ce dispositif, ce sont tous les services de l’Etat (voire les entreprises confrontées \n\naux saisies et aux avances de salaire) qui jouent un rôle de « détecteur » en proposant un « coupon » \n\npour un accompagnement personnel, professionnel et gratuit pour la gestion du budget et des dettes.  \n\nCela démontre une prise de conscience des défauts de la politique actuelle qui fait des dettes (Schulden \n\nen allemand = fautes) une punition quasi à vie. Les personnes surendettées n’ont aucune perspective \n\net ne sont donc nullement encouragées à s’en sortir. Si la part des personnes ayant un comportement \n\nde consommation problématique n’est pas à nier, les volontés d’amélioration concernent avant tout \n\nles personnes qui vivent cette situation suite à un accident de la vie (décès, maladie, chômage, divorce) \n\net dont la marge financière était faible, voire nulle. Un Suisse sur 5 ne peut pas faire face à un imprévu \n\nde CHF 2'500.- . Dans ce cas de figure, une baisse de revenus peut vite prendre des airs de descente \n\naux enfers financière. \n\nAu niveau jurassien, Caritas Jura assume un mandat « Service dettes » pour le Canton du Jura. Dans les \n\nfaits, les personnes qui font des demandes sont en moyenne endettées depuis plus de 3 ans et pour \n\ndes montants d’endettement moyen avoisinant les CHF 50'000.-. Dans la situation actuelle, pour les \n\npersonnes qui n’ont pas de revenus extraordinaires, le désendettement est très difficile et on vise \n\nsurtout une stabilisation. La majeure partie des dettes concerne les primes d’assurance-maladie et les \n\nimpôts. Pour entamer un désendettement, il est nécessaire de négocier des remises de dettes ou des \n\narrangements, mais les salaires bas ne laissent que peu d’excédents au minimum vital.  \n\nToujours dans notre canton, le rapport sur la pauvreté a mis en avant la priorité de lutter contre le \n\nnon-recours aux prestations, faute de moyens pour développer de nouvelles prestations avec coûts. \n\nDans cette perspective, la lutte contre le surendettement peut être assimilée à une mesure \n\n« quasi sans coût », permettant aux personnes d’accéder aux prestations auxquelles elles ont droit, et \n\ndans ce sens, elle participe à la lutte contre le non-recours, tout en limitant les coûts pour l’Etat à long \n\nterme (retour de contribuables, limitation des frais de santé dus à un surendettement, limitation des \n\nrachats de primes maladies, etc.) \n\n \n\n  \n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n- Le Gouvernement est-il favorable à la mise en place d’un dispositif de détection précoce sur \n\nla base de ce qui se fait à Neuchâtel, Genève et Fribourg ? \n\n \n\n- Certains cantons avaient intégré les impôts courants dans le minimum vital, avant d’être \nrecalé par le Tribunal fédéral. Aujourd’hui, le sujet revient sur la table. Le Gouvernement \nest-il favorable à ce que les offices de poursuites anticipent et prennent en compte les \nimpôts courants dans le minimum vital lorsque la preuve du paiement est faite ? \n \n\n- Certaines situations décourageantes provoquent le désinvestissement des personnes qui ne \nremplissent plus leur déclaration d’impôt entrainant ainsi une taxation d’office. La taxation \nd’office prive donc l’accès à plusieurs prestations, notamment les bourses d’études et les \nsubsides de caisse-maladie. Le Gouvernement peut-il nous informer du nombre de \npersonnes concernées et cas échéant, serait-il disposé à renforcer les mesures visant à aider \nles personnes à remplir sa déclaration (par ex. permanences) ? \n \n\n- En cas de changement important sur le revenu (maladie/franchise, séparation, etc.), peut-\non envisager que le dossier de la personne concernée soit priorisé au niveau des services \nétatiques ? Cela se fait actuellement dans certains services, mais pas partout.  \n \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\n \n\n\n\tI0019123_synthèse.pdf\n\tQuestion écrite - Surendettement et action étatique - RCI.pdf\n\n\n\n


name: Le Canton du Jura se sent-il concerné par la fin des classes bilingues à Berne et, au-delà, aux coups portés au français dans la ville fédérale et au sein même du pouvoir fédéral ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:38 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1037\n\nLe Canton du Jura se sent-il concerné par la fin des classes bilingues à Berne \net, au-delà, aux coups portés au français dans la ville fédérale et au sein même \ndu pouvoir fédéral ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\n« On ne veut plus du français à Berne, la ville fédérale. » Ainsi s’exprime Virginie Borel (cf. Le Temps \ndu 17 mai 2025), directrice du Forum du bilinguisme. Cela au moment même, ajoute-t-elle, où \nplusieurs cantons alémaniques souhaitent se débarrasser de l’enseignement du français à l’école \nprimaire. Le tout dans une Suisse qui n’en finit pas de vanter ses mérites de « pays quadrilingue et \npluriculturel », des valeurs qui fondent le fédéralisme et en assure la cohésion.\nA plusieurs reprises au cours des ans, le groupe socialiste s’est préoccupé de cette tendance, et \nnotamment de celle observée en ville de Berne. Le français est toujours mis en danger, contesté, \nparfois même humilié par une classe politique parfaitement consciente de ce qu’elle fait, mais \ninconsciente des atteintes qu’elle porte à la bonne entente confédérale.\nFace à cette évolution, on entend des voix s’élever à juste titre dans le Jura sous juridiction bernoise \ncontre les coups de canifs portés régulièrement au français dans le canton de Berne. Ces coups \nretentissent comme un reniement des bonnes intentions proclamées aux tribunes, relatives à \nl’entente des communautés linguistiques et culturelles du pays.\nPar cette interpellation nous posons les questions suivantes à l’Exécutif cantonal :\n\n1. Le Gouvernement se sent-il concerné par la décision de la ville de Berne de supprimer \nses classes bilingues, notamment à l’aune de ses responsabilités propres en matière \nde coopération interjurassienne ?\n\n2. Le Gouvernement n’estime-t-il pas urgent de manifester, sous une forme ou une autre, \nsa réprobation d’une évolution négative de l’enseignement et de la place du français \ndans la ville fédérale ?\n\n3. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur la réponse qu’il a donnée à la \nconsultation fédérale sur les mesures d’économie de la Confédération, relative à sa \nvolonté de supprimer la subvention fédérale à l’École française de Berne, comme à \ncelle de compromettre, toujours pour des raisons budgétaires, la participation de la \nSuisse à TV5 Monde, de mettre en péril un média apprécié sur tous les continents et, \nainsi, de fait causer un grave préjudice à la promotion des valeurs démocratiques que \ndéfendent les États membres de la francophonie ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:38 page 2 sur 2\n\n Katia Lehmann (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022573_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Vente d'e-cigarette aux mineurs : que fait le Canton ?

text: \nçs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° 3^$2.\n\nVente d'e-cigarette aux mineurs : que fait le canton ?\n\nDepuis une dizaine d'années, les cigarettes électroniques sont disponibles sur le marché\nsuisse sans qu'un cadre légal spécifique ait été défini au niveau fédéral concernant la vente\nde ces produits. Actuellement, ces cigarettes sont simplement assimilées à un objet usuel\ndans le cadre de la Loi sur les denrées alimentaires (LDAI).\nDans notre canton, ces cigarettes électroniques profitent également d'un vide juridique : la\nlégislation jurassienne, en particulier l'article 6b de la Loi sanitaire jurassienne (Lsan)\nconcernant l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ne s'applique pas aux\ncigarettes électroniques puisqu'elles ne contiennent pas de tabac.\nA l'heure actuelle, aucune loi n'interdit donc la vente de cigarettes électroniques et de liquides\nde recharge, y compris ceux contenant de la nicotine, aux mineurs. Un enfant de 1 1 ans\nsouhaitant se procurer ces produits peut légalement le faire en toute liberté, et dans n'importe\nquel kiosque ou magasin spécialisé.\nC'est une aberration de voir que nos enfants ne sont pas protégés contre ce type de produits\nnéfastes. Cela est d'autant plus inquiétant que la cigarette électronique peut représenter la\npremière expérience de produit à inhaler, avec un risque de dépendance, le début de la\n« gestuelle » du fumeur et sa banalisation, pouvant conduire ensuite ces jeunes à la\nconsommation de cigarettes « traditionnelles » contenant du tabac. Certaines cigarettes\nélectroniques sont par ailleurs très tentantes pour les jeunes, avec un effet de mode qui\npourrait conduire à une large utilisation parmi les mineurs jurassiens (comme c'est le cas aux\nEtats-Unis : en 2018, un lycéen sur quatre utilisait une cigarette électronique). En Suisse en\n2018, selon l'étude HBSC, 51% des garçons et 35% des filles de 15 ans ont utilisé au moins\nune fois la cigarette électronique dans leur vie. Ainsi, proportionnellement plus d'élèves ont\ndéjà consommé au moins une fois dans leur vie la cigarette électronique par rapport à la\ncigarette traditionnelle.\nAu niveau sanitaire, non seulement la nicotine entraîne des risques d'addiction, mais elle\nentrave également le développement du cerveau : les enfants et les adolescents ne devraient\ndonc ni fumer, ni vapoter.\nActuellement, plusieurs cantons ont pris des mesures pour contrer ce vide juridique, avant la\nmise en application de la toi fédérale en 2022. Le canton du Valais a ainsi interdit dès 2019 la\nvente de ces produits aux mineurs. Dans le canton de Bâle-Campagne, le Parlement a accepté\nrécemment en première lecture une révision de la loi sur l'alcool et le tabac, interdisant la vente\nde cigarettes électroniques aux mineurs. D'autres procédures sont en cours en Suisse.\n\nAinsi, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes .\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient que les mineurs de notre canton ne sont pas\nprotégés contre ce type de produits néfastes pour la santé ?\n\n2. Entend-il prendre des mesures légales pour protéger cette frange de la population\navant la mise en application de la loi fédérale, comme c'est le cas dans d'autres\ncantons ?\n\n3. Propose-t-il d'autres mesures ou prévoit-il d'en proposer afin de protéger les\nmineurs et de faire en sorte qu'ils ne puissent plus acheter en toute liberté des\ncigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) ?\n\nDelémont, le 8 décembre 2019\n\n,<^t\nGrou Verts tCS-POP\nRé y ejuryejur\n\n^^-z -^ ^^1\n\n\n


Transports publics plus attractifs

category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:32 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 5\n\nTransports publics plus attractifs\nRaphaël Breuleux (Verts)  \n\nL’urgence climatique nous oblige à trouver des solutions pour réduire nos émissions de CO2. Le \ndernier rapport du GIEC est effrayant et doit nous inciter à l’action, il en va de la qualité de vie des \ngénérations futures. \nUne des premières actions à mener est évidemment de réduire les émissions de CO2 par personne. \nPour y parvenir, une solution très efficace est connue depuis longtemps : augmenter la proportion \ndes utilisateurs de transports publics. L’obstacle à cette solution est lui aussi connu : le prix des \nbillets et autres abonnements est trop cher.\nFort de ce constat, notre groupe pense qu’il est temps pour la Confédération de prendre des mesures \nà la hauteur du défi qui est devant nous en proposant des prix beaucoup plus attractifs aux \nutilisateurs de transports publics. À titre de comparaison, l'Autriche proposera désormais un \nabonnement général annuel pour les transports publics à 1’095 euros, soit 1’170 francs suisse. \nL'objectif de cet abonnement, surnommé «Klimatticket», est de convertir le plus grand nombre de \npersonnes aux transports en commun et de les inciter à abandonner progressivement la voiture. La \nmesure rencontre un franc succès: plus de 75'000 abonnements ont été vendus au cours des deux \npremières semaines qui ont suivi leur lancement. \nLa Suisse a les moyens de mener une opération de grande ampleur, à l’exemple de son voisin \nautrichien. Une action qui, additionnée à d’autres, nous laissera le droit d’espérer un avenir où le \nclimat restera supportable pour la plupart des êtres humains.\nAu vu de ce qui précède, et conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale \net à l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du \ndroit d'initiative du canton en matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales \nd’élaborer un projet visant à réduire significativement le prix des offres CFF (billets de \nparcours et/ou abonnements).\n\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:32 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015740_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Vers davantage de précarité, quelle stratégie gouvernementale ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN \n\nGroupe Cs-Pop et Les Verts Interpellation no \n\nVers davantage de precarite. quelle strategic gouvemementale ? \n\nLa legislature pui s'acheve aura ete marquee sur le plan social par des decisions \nfederales et cantonales qui vont elever le niveau de precarite de la population. \n\nNous faisons reference en particulier a : \n- La revision de la Loi sur I'assurance chomage qui a mis dans 1'ombre \n\nquantite de personnes qui n'ont plus droit a rien et n'apparaissent plus \ndans les statistiques \n\n. - L'attaque contre I'aide sociale orchestree par la droite excessive, contre \nles jeunes et les families nombreuses et en fm de compte pri^e pour \n« argent pomptant ».par la classe politique qui vient d'accepter (tous partis \ngouvemementaux confondus) la baisse des normes federales CSIAS \nL'augmentation des primes de base de I'assurance-maladie et la baisse \nprevisiblje du subside pour les recipiendaires du montant octroye au vu de \nr augmentation du nombre de demandes \n\n- La politie[ue d'austerite et ses retombees souvent eumulees pour eertaines \ncategorie ŝ de personnes , \n\n- L'impossibilite legislative d'exiger partout des conventions collectives et \nla non-entree en matiere de la majorite du parlement jurassien sur un \nsalaire minimum pourtant voulu par le peuple \n\n- A cela, ajoutons qu'une motion demandant que Ton mette en place dans le \ncanton du Jura un mecanisme freinant les effets de seuil n'a absolument \npas ete developpee par le gouvemement... \n\nDans ces conditions, Ia)precarite dans le Jura ne pent que se developper. Le \ngouvernement \nil de mettre en \n\npartage-t-il cette analyse et, si oui, quelle strategic suggere-t-\nplace pour la prochaine legislature ? \n\nDelemont, le 30 septembre 2015 Andre Parrat \n\n\n


name: Avant-projet de modification de la loi sur les finances


name: Fusionner le Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF) et le Service de la formation (SFO).

category_fr: Postulat

text: \n\n\n\n\n\n


name: Projet repenser l’Etat et Plan équilibre 22-26 : pour une action coordonnée et visionnaire !

text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 992\n\nProjet repenser l’Etat et Plan équilibre 22-26 : pour une action coordonnée et \nvisionnaire ! \nBoris Beuret (PDC)  \n\nDans son communiqué du 3 septembre 2019, le Gouvernement présente les contours du projet « \nrepenser l’Etat » avec le slogan : « Le Canton du Jura dessine le service public de demain ».\nSelon le message du Gouvernement, « repenser l’Etat », a pour objectif de modifier en profondeur \nle fonctionnement du canton pour relever les défis organisationnels, technologiques et financiers qui \nattendent le Jura ces prochaines années. Le projet a pour but de moderniser l’Administration tout \nen dégageant les économies nécessaires afin de retrouver une marge de manœuvre financière pour \ndévelopper le Canton du Jura.\nDigitalisation de la vie quotidienne, besoins de la population et des entreprises, nouvelles méthodes \nde travail, mobilité : la société est aujourd’hui en pleine mutation. Il est indispensable que l’Etat en \ngénéral et l’administration en particulier s’adaptent à cette évolution pour continuer de fournir des \nprestations de qualité aux citoyen-ne-s.\nLe Gouvernement parle dans son message de projet stratégique et de vision d’avenir.\nLa crise du Covid a certes compliqué les plans du Gouvernement puisque d’importants moyens et \nde nombreuses ressources ont été accaparées par l’urgence de la situation, il n’en demeure pas \nmoins que l’Etat jurassien doit faire face, dans les prochaines années, a un déficit structurel de \nquelque 40 millions de francs par an. Le fait que le canton vive sous perfusion des bénéfices de la \nBanque Nationale Suisse (BNS) est en effet inquiétant, surtout si l’on considère que ceux-ci ne \nsuffisent pas à eux seuls pour tenir le cap en période de gros temps tout comme ils ne suffisent pas \npour envisager une politique de développement ambitieuse comme se doit de mener notre Etat qui \nse trouve dans une phase charnière de son développement. Le Gouvernement, en collaboration \navec le Parlement, a pris la mesure de la situation financière et a souhaité donner réponse à ce \nproblème en mettant sur pied le « Plan équilibre 22-26 », plan qui doit permettre d’économiser 40 \nmillions de francs par année. \nDans ce contexte, qu’en est-il advenu du projet « repenser l’Etat » pourtant présenté comme \nstratégique ? A défaut d’informations sur le projet « repenser l’Etat », le Groupe PDC-JDC doit \nconstater que le projet en question a été entretemps et de toute évidence rangé dans un tiroir. On a \npu entendre que l’accueil de Moutier dans le Jura allait permettre de questionner d’une certaine \nmanière l’organisation de l’Etat et les processus en son sein. Cela n’est pas plus clair que la destinée \ndu projet « repenser l’Etat ». De mêmes informations évasives circulent autour du « Plan équilibre \n22-26 ». \nLe groupe PDC-JDC est convaincu, aujourd’hui, que toutes les planètes sont pourtant alignées pour \nqu’un tel projet ambitieux de réorganisation doive être mené à bien afin que l’Etat jurassien puisse \npasser un cap déterminant dans son développement. \nIl apparaît évident que les efforts fournis dans le cadre du « Plan équilibre 22-26 » doivent être \ncoordonnés de manière concrète et efficace avec le projet « repenser l’Etat » qui doit être réactivé \nau plus vite, dans une version ambitieuse et non dans une reprise a minima et du reste peu claire.\nLa structure de l’appareil étatique doit être en adéquation avec les moyens mis à sa disposition, il \ndoit être agile et fonctionner de manière efficace. Ceci sera également à l’avenir une source de \nmotivation supplémentaire et d’attractivité pour les collaborateurs de l’administration cantonale.\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 08:19 page 2 sur 2\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient que le canton traverse une période charnière de son \ndéveloppement ? Partage-t-il le point de vue décrit ci-dessus ?\n\n2. Tant le « Plan équilibre 22-26 » que l’accueil de Moutier n’ont pas la vocation claire sur \nl’organisation, les processus et les prestations que représentait le projet « repenser \nl’Etat ». Comment expliquer dès lors son abandon ou une poursuite du projet a minima \nsans objectifs clairs et partagés par le Parlement ?\n\n3. Le projet « repenser l’Etat » sera-t-il relancé ? Des objectifs et un calendrier seront-ils \ncommuniqués à terme ? \n\n4. Si le projet « repenser l’Etat » devait être relancé, comment le Gouvernement compte-t-\nil concrètement le coordonner avec les actions menées dans le cadre du « Plan \néquilibre 22-26 » et avec l’accueil de Moutier dans le Jura ? \n\nBoris Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015360_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite nc\n\nSe prostituer pour financer ses études ?\n\nLe titre de notre intervention est, osons le dire, un peu racoleur. Malheureusement, le thème\nque nous abordons n'est pas totalement farfelu. Différents articles de presse ont abordé le\nsujet du financement des études. Dans l'édition de « 20 minutes » du 31 octobre 2006, un\narticle parlait de la prostitution d'étudiantes en vue de financer leur formation. Un\nphénomène en expansion en France, mais en Suisse également. A Lausanne et Genève,\nune trentaine d'étudiantes déclaraient ouvertement se prostituer pour financer leurs études.\nVu le journal dans lequel cette information était diffusée, on pouvait alors se demander s'il ne\ns'agissait pas d'affirmations gratuites.\n\nPlus récemment, le 12 septembre 2008, « Le Temps » a consacré un dossier sur les\ndifficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour financer leurs études. Des\ntémoignages révélaient que beaucoup d'étudiants (70% d'entre eux !) occupaient des\nemplois précaires, généralement « au noir », souvent avec des horaires de nuit. Le problème\ndu recours à la prostitution n'était pas évoqué.\n\nPuis dans la « Tribune de Genève » du 13 novembre 2008, une responsable d'une agence\nromande d'escort girls, prise d'une moralité soudaine, dénonçait le nombre croissant\nd'adolescentes pouvant être achetées en toute légalité dans différentes agences, à travers\ninternet notamment. II faut rappeler ici que la Suisse est le seul pays qui autorise la\nprostitution dès 16 ans. Questionnée à ce sujet, une responsable d'agence zurichoise,\noffrant les services de mineures, indiquait que les plus jeunes femmes travaillant pour elle\nétaient Suissesses. Beaucoup poursuivaient parallèlement des études.\n\nLe phénomène, bien que légal, est terriblement choquant. La prostitution d'étudiantes pour\nfinancer leurs études est sans aucun doute la dérive extrême d'un système de bourses\nd'études indécent dans notre pays, qui de fait ferme les portes des hautes écoles aux jeunes\nissus de milieux défavorisés.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Est-il conscient du problème pour une part toujours plus importante de jeunes obligés\nde travailler pour financer leurs études, acceptant pour cela des emplois précaires, la\nprostitution, bien qu'encore, et fort heureusement, marginale, représentant le stade le\nplus ignoble que l'on puisse imaginer ?\n\n2. Entend-il œuvrer au sein de la CDIP pour que le régime harmonisé des bourses en\ndiscussion actuellement mette en place un système permettant au plus grand nombre\nd'envisager des études avec sérénité, un système dans lequel la recherche d'un\nemploi à un taux élevé d'activité ne devienne pas la condition première pour mener\nses études à terme ?\n\nDelémont, le 26 novembre 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nRéfnV Meur\n\n\n


name: Prisons jurassiennes : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIQUE ET CABrTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (INDEPENDANT) INTITULÉE "PRISONS JURASSIENNES : FAISONS LE POINT !"\n( 3025)\n\nL'auteur de la question écrite relève\nrelatifs à l'adoption de la loi sur les\nPorrentruy conduirait, pour la moitié\ncette vision de base reste toujours d\napparu nécessaire, avant même la\nnombre de place de détention dans\n\nà juste titre que selon la conception qui prévalait dans le cadre des débats\nétablissements de détention en 2013, te futur directeur de la prison de\nde son pensum, le projet de nouvel établissement pénitentiaire. Bien que\n'actualité, la situation a quelque peu évolué dans l'intervalle. Il est en effet\nmise au concours du poste de directeur, d'augmenter à court terme le\nle Jura, ce qui a conduit à la réouverture de la prison de Delémont.\n\nAinsi, la première tâche de la directrice engagée à cette fonction a consisté à coordonner ['ensemble des\nactions dans ce sens (recrutement de huit agents de détention, supervision des travaux, mise en place de\nl'organisation), puis superviser les travaux de rénovation de la prison de Porrentruy. Cette double phase de\ntransition a nécessité un travail important. Par ailleurs, il s'est avéré que la gestion de deux établissements de\ndétention impliquait quasiment le double de travail afin de répondre aux problématiques inhérentes à chacun\nd'eux, ainsi qu'au suivi des détenus dont le nombre a lui également doublé.\n\nEn parallèle, des travaux de réflexion ont néanmoins débuté au sujet du projet de nouvel établissement\npénitentiaire, notamment la prise de contacts et la visite d'établissements pouvant sen/ir de modèle, la récolte\nde diverses informations documentaires, la mise en place d'un suivi statistique des besoins en place de\ndétention des diverses autorités pénales et administratives, afin de définir les contours du futur établissement.\nCes différents points ont pu être approfondis au sein d'un groupe de travail mis en place par le Gouvernement.\n\nDans l'attente du résultat de la votation de la ville de Moutier, l'avancement du projet a toutefois été ralenti,\nafin de fixer le périmètre du projet et tenir compte de la présence d'une prison sur son territoire. Depuis lors,\nles réflexions ont repris et le Gouvernement a encore récemment confirmé sa volonté d'aller de l'avant dans\nce projet dans le but de conduire des études préliminaires et de régler les aspects fonciers durant la présente\nlégislature.\n\nS'agissant du fonctionnement des Etablissements de détention, suite à la réouverture de la prison de\nDelémont, l'effectif des agents de détention a été porté à 17 EPT au lieu de 18 comme annoncé dans le\nmessage relatif à cette réouverture, afin de consentir un effort parallèle au programme OPTI-MA. Cet effectif\ns'est cependant avéré insuffisant afin d'assurer un service permanent 24h/24 et 7 jours sur 7 sur les deux\nsites, rendant particulièrement délicates les périodes de sous-effectifs (formation, accidents, etc. ). Le\nParlement a d'ailleurs accepté de renforcer progressivement la dotation jusqu'à 19 EPT. L'évolution de la\nsituation sera suivie attentivement.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\nLe projet de la construction d'un établissement pénitentiaire est-il toujours d'actualité? Si oui, dans\nquel délai? Quelles sont les dernières démarches entreprises par le canton dans ce sens ?\nAinsi que cela a été relevé, le Gouvernement confirme la nécessité du projet de construction d'un nouvel\nétablissement pénitentiaire. Les travaux de gros ouvre sont à ce stade envisagés dans le courant de la\nprochaine législature. Il s'agit actuellement de définir plus précisément les besoins, ainsi que le programme\ndes locaux.\n\nA terme, les établissements de Porrentruy et Delémont devront de toute façon être fermés car ils présentent\ndes lacunes trop importantes par rapport aux normes en vigueur. Par ailleurs, la prison de Moutier ne permettra\npas de couvrir les besoins du canton. En outre, cette prison ne permet pas d'offrir suffisamment de places de\ntravail aux détenus et les possibilités de développement de ce site sont très limitées. La création d'un nouvel\nétablissement pénitentiaire reste dès lors la seule solution permettant au Canton de faire face à ses besoins\nen la matière en respectant les normes, y compris sur le plan sécuritaire, et d'assumer le rôle qui est le sien\ndans la réinsertion des personnes condamnées à des peines privatives de liberté. Les travaux de gros ouvre\n\n\n\nen vue de la réalisation de ce projet sont à ce stade envisagés dans le courant de la prochaine législature. Il\ns'agit actuellement de définir plus précisément les besoins, ainsi que le programme des locaux.\n\nLe poste créé à cette fin est-il toujours justifié ? Ne faudrait-il pas réduire le taux d'occupation de la\ndirectrice des prisons au vu des réponses précédentes ?\n\nLa gestion de deux établissements de détention, et non d'un seul, et laConduite du projet de nouvel\nétablissement nécessite assurément un poste à 100%. D'ailleurs, selon les règles pénitentiaires européennes\nadoptées par le Conseil de l'Europe, chaque établissement doit être doté d'un directeur à plein temps ; si celui-\nci est responsable de plusieurs sites, il est alors nécessaire qu'il soit secondé, ce qui n'est actuellement pas\nle cas.\n\nLes difficultés de placement des détenus jurassiens (ou avant jugement) sont-elles toujours\nexistantes ?\n\nL'engagement de huit agents de détention à la suite de la réouverture de la prison de Delémont a nettement\namélioré la situation notamment pour la détention avant jugement et l'exécution de courtes peines. Les places\nà disposition permettent également de répondre plus favorablement aux demandes de placement extérieures.\nL'an passé, le taux d'occupation des Etablissements de détention s'est établi à 87. 7%, alors qu'il est\ngénéralement admis qu'un établissement est complet à partir d'un taux de 85% (eu égard notamment aux\nbesoins de rotation des cellules, ainsi qu'aux rénovations nécessaires, etc. ). Cependant, notre Canton éprouve\ntoujours la nécessité de placer de nombreux détenus dans des établissements sis hors canton, que ce soit\nafin de couvrir nos besoins, pour éviter des risques de collusion ou permettre l'exécution de longues peines\nou de mesures dans dés établissements adaptés.\n\nCombien d'agents de détention ont démissionné depuis 2014 ? Combien ont été licenciés ?\nLes changements intervenus dans l'effectif des agents de détention depuis 2014 se présentent comme suit :\n\nAoût 2014\nFévrier 2016\nSe tembre2016\nFévrier 2017\nJanvier 2018\n\nJuin 2018\n\nEn a ement de 8 a ents de détention\nRem lacement suite à un dé art e n retraite\nRem lacement suite au décès d'un a ent\nAu mentation d'un oste our asserà18EPT\nRemplacement suite à la démission d'un agent et augmentation\nd'un poste our asser à 19 EPT\nRemplacement suite à la démission d'un agent durant le temps\nd'essai\n\nContrairement à ce que laisse entendre la question écrite, nous ne sommes pas en présence d'un fort taux de\nrotation au sein des agents de détention, mais plutôt dans une situation relativement stable. Eu égard aux\nconditions de travail passablement difficiles, le Gouvernement tient ici à saluer rengagement de ceux-ci.\n\nY a-t-il un problème de gouvernance dans les prisons du Jura ?\nAu vu de ce qui précède et sur la base de ce qu'il a constaté au cours des dernières années, te Gouvernement\nestime que les Etablissements de détention fonctionnent correctement.\n\nDelémont, le 3 juillet 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conform<\nL nce|i<\n\nGladys Winkler Docôurt\n\n\n


Disparition non annoncée ?

text: \nDocument généré le 02.02.2023 10:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3514\n\nDisparition non annoncée ?\nMagali Voillat (Le Centre)  \n\nLes journaux officiels des 4 novembre 2022 et 26 janvier 2023 contiennent des ordonnances \nédictales contre la société DNA GLOBAL ANALYTICS HOLDING SA. Celles-ci font suite à une \nprocédure introduite par le Registre du commerce dans la mesure où cette entreprise n’est plus \nvalablement représentée et n’a plus d’adresse valable.\nSi ce genre de publications devient malheureusement monnaie courante, la situation précitée nous \na particulièrement interrogés, cette entreprise créée en fin d’année 2020 étant située sur le site \njurassien du Switzerland Innovation Park de Basel Area à Courroux. Sûrement faut-il dire « était \nsituée » ?\nEn matière de diversification et de développement économique, les espoirs portés par le \nGouvernement sur les sociétés accueillies en ce lieu sont si importants qu’une telle volatilisation \nmérite quelques éclaircissements. \nAussi, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Peut-il résumer la situation relative à cette société depuis les premiers contacts à \naujourd’hui ?\n\n2. Comment explique-t-il que le contact avec cette entreprise ait pu se perdre ?\n3. Quelle somme a été investie par Basel Area Business Innovation et/ou directement par \n\nle Canton du Jura au titre de soutien à cette entreprise ?\n4. Le cas échéant, dans quelle mesure les montants octroyés pourront être récupérés ?\n5. D’autres cas de ce genre se sont-ils déjà produits ? Si oui, lesquels et pour quels \n\nmontants ?\n6. Quel bilan tire le Gouvernement de cet exemple malheureux et qu’entend-il mettre en \n\nœuvre pour éviter qu’une situation comparable ne se reproduise ?\n\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 02.02.2023 10:33 page 2 sur 2\n\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 février 2023\n\n\n\tI0017064_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: La fermeture du Laboratoire cantonal une année après : une mesure optimale pour le Canton ?

text: \n\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nI ACCEPTÉE\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis\n\nAprès le 9 février et les menaces exprimées sur le programme Erasmus.\n\nLe Parlement jurassien a pris connaissance des menaces inquiétantes qui pèsent sur la présence\ndes étudiants suisses dans Je programme européen Erasmus à la suite de la votation du 9 février\ndernier. La rupture de cette collaboration par les partenaires européens de la Suisse pourrait\nprovoquer la fin de l'exemption des taxes d'études des étudiants suisses se rendant à l'étranger.\nPar conséquent, cette décision rendrait impossible, pour la plupart, la possibilité d'effectuer un\nséjour d'études dans les pays de l'Union européenne, les privant ainsi d'opportunités très\nimportantes de formations et d'expériences multiples souvent essentielles dans leur trajectoire\npersonnelle et leurs perspectives professionnelles.\n\nFace à cette menace, il importe de tout mettre en œuvre pour que les étudiants de ce pays, et\nen particulier les jeunes jurassiens, puissent continuer de bénéficier des possibilités d'étudier à\nl'étranger malgré les sanctions qui pourraient peser sur le programme Erasmus.\n\nAu vu de ces éléments, le Parlement invite le Gouvernement à intervenir auprès de la\nConfédération afin de sauver le programme Erasmus. Le cas échéant, si les menaces actuelles\nse concrétisent, il interviendra afin de mettre en œuvre un dispositif alternatif permettant aux\njeunes de réaliser leur projet d'études dans des pays européens.\n\nLe respo\n\nFrancis Charmillot\ndéputé, membre de la commission des affaires extérieures\n\n\n\nGroupe PDC-JDC : Groupe PS :\n\nGroupe U DC Groupe CS-POP et VERTS\n\n\n


Suite du moratoire sur les OGM...

category_fr: Motion interne

text: \n\n\n\n


name: Remboursement du vaccin contre le cancer du col de l'utérus et autres verrues génitales par l'assurance maladie de base : un programme de vaccination est-il prévu dans le Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation n°\n\nRemboursement du vaccin contre le cancer du col de l'utérus et\nautres verrues génitales par l'assurance maladie de base - Un\n\nprogramme de vaccination est-il prévu dans le Jura ?\n\nLors du Parlement du mois de septembre, je demandais au Gouvernement s'il\nentendait prendre des mesures afin prévoir la vaccination des jeunes femmes\ncontre le cancer du col de l'utérus et autres verrues génitales. En effet, quand\non sait que ces maux nécessitent en Suisse une intervention chirurgicale dans\n5000 cas par an, que 300 femmes développent un cancer et qu'une centaine\nen meurt, l'on comprend la nécessité d'un tel vaccin. Le ministre de la Santé -\nPhilippe Receveur - m'avait alors répondu que la meilleure carte à jouer était\ncelle de la pression que les départements cantonaux de la santé allaient\nmettre sur la Confédération pour obtenir l'inscription de ce vaccin dans le\ncatalogue de l'assurance obligatoire des soins. C'est aujourd'hui chose faite.\nAssurément, dès janvier 2008, l'assurance de base prendra en charge la\nvaccination des jeunes femmes contre le papillomavirus sans déduction de la\nfranchise pour autant que celle-ci ait lieu dans le cadre d'un programme de\nvaccination.\n\nDans cette optique, le groupe PDC-JDC demande au Gouvernement :\n\n• S'il entend mettre rapidement sur pied un programme permettant de\nvacciner chaque année les adolescentes de 11 à 14 ans ?\n\n• S'il prévoit dans le cadre d'un programme plus large de vacciner les jeunes\nfemmes de 15 à 19 ans comme le conseille le département fédéral de la\nsanté ?\n\n• S'il entend prendre des mesures plus étendues, par exemple en\nremboursant un pourcentage du vaccin aux jeunes femmes qui ne font plus\npartie des tranches d'âge mentionnés ci-dessus et dont les gynécologues\nestiment que le vaccin serait encore nécessaire et efficace ?\n\n- Pour le groupe PDC-JDC\naëlle Willemin\n\nDelémont, le 21 décemb\n\n\n


Taxidermiste : demande d'explications

text: \nParlcment jurassicn \ntroupe PDC-JDC Question ecrite ho : \n\nToxiderihistc : demande d'cxplications \n\nSelon d e s informations r c l a t e e s dern iercment dons la p r e s s e (notamment L ' l l l u s t r e 31 /14) , le \n\nt a x i d e r m i s t c ju ross ien de Vieques ne pcut plus f ranch i r Iq f ront i^ re e t e s t r e c h e r c h e par \n\nIn te rpo l e t la j u s t i c e argentine. I I lui e s t reproche notamment une contrebande aggravee e t une \n\ntentat ive d'exportat ion de marchqndises; cer ta ines pieces valent plusieurs dizoines de mil l iers de \n\nf r a n c s . I I r isquera i t gros . \n\nDans ['article p rec i te , il e s t mentionne"«qu*il a toujours s u sedui re les au tor i t es du canton du \n\nJ u r a , qui ont e t e genereuses avec lui, lui accordant subventions e t fac i l i t es diverses...». \n\nAu vu de c e qui p r e c e d e , il e s t demande au Souvernement de repondre aux quest ions suivantes : \n\n- E s t - i l au courant de c e t t e si tuat ion e t depuis quand ? Que l regard por tc - t - i l s u r c e t t e \n\na f f a i r e ? , \n\n- De quel les subventions (et quels montants) e t de quelles fac i l i t es a benef ic ie le \n\nt a x i d e r m i s t c durant c e s quinze dern ic res annees ? Sont -e l les remboursables en cas de \n\ncondamnation ? \n\nL e s ac t i v i t es d'un t a x i d e r m i s t c sont -e l les soumises a un controle e t / o u a une autor isat ion \n\n; par I 'administration ju rass ienne ? \n\n- S i oui, sur quelles bases legislat ives ? \n\n; - E s t - c e que d e s controles ont e t c e f f e c t u e s aupres du t a x i d e r m i s t c de Vieques ? E s t - c c \n\nque des i r regu lar i tcs ont e t c c o n s t a t c e s ? ? \n\n- . T o u t c s a u t r e s rcmarques ut i les. \n\nDelcmont, le 10 s e p t c m b r e 2014 \n\nL'auteur \n\nYveS/Sioon \n\ngpbupe pdc-JbC \n\n\n


name: Expulsion d'étrangers au bénéfice de l'aide sociale : quelle est la pratique du canton du Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no:\n\nExpulsion d'étrangers au bénéfice de l'aide sociale: quelle est la pratique du\nCanton du Jura?\n\nLa nouvelle loi sur les étrangers entrée en vigueur en 2008 stipule qu'une\nautorisation de séjour peut être révoquée si l'étranger à été condamné à une\npeine privative de liberté de longue durée, mais aussi si "lui-même ou une\npersonne dont il a la charge, dépend de l'aide sociale".\n\nCertains cantons durcissent leur pratique en la matière, vu la crise qui sévit\nactuellement.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes.\n\nEst-ce que les personnes étrangères bénéficiant de l'aide sociale sont\nsystématiquement annoncées au Service de la population? Si oui, quelle\nsuite est donnée par ledit service? Si non, pourquoi?\nEst-ce que des permis de séjour depuis 2008 ont été révoqués (ou non-\nrenouve|és); au seul motif de dépendre de l'aide sociale? Si oui\ncombien?\nQuelle est exactement la pratique du Service de la population en la\nmatière?\nEst-ce que l'autorisation d'un étranger condamné à une peine privative\nde liberté de longue durée est automatiquement révoquée?\n\nDelémont, le 14 déce\n\nObê .1\n\nGLa.K-sA\n\n\n


text: \nDocument généré le 07.03.2024 10:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3598\n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le Jura\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe peuple en a décidé ainsi, une 13e rente AVS sera versée au plus tard dès 2026 aux retraité-es \nde notre pays. Pour le plaisir, je me permets de rappeler que le Jura a été le champion de \nl’acceptation avec 82,5% de votes favorables.\nDans les réactions qui ont été enregistrées après ce succès historique, les plus virulentes sont \nvenues des organisations patronales qui n’avalent pas ce résultat. Les entreprises pourraient devoir \npasser quelque peu à la caisse pour financer cette avancée solidaire et sociale. Cela change de \nl’habitude qu’elles avaient prise de bénéficier de baisses fiscales ou de charges à répétition dans \nnotre pays depuis deux à trois décennies. Il suffisait qu’elles sifflent leurs bons et loyaux serviteurs \naux Chambres fédérales, notamment, pour qu’elles obtiennent ce qu’elles souhaitaient. On \ncomprend leur malaise avec le succès de la 13e rente AVS, cela change des mauvaises habitudes \nprises. \nMais ces associations patronales oublient de préciser qu’il n’y a pas que des entreprises modèles \nparmi leurs membres, y compris en ce qui concerne leurs obligations en matière d’assurances \nsociales. Par exemple, le 4 mars, l’information suivante était rendue publique par la Tribune de \nGenève qui titrait : « Entreprises : A Genève, la fraude aux assurances sociale s’intensifie ». Elle \npoursuivait en précisant que « Selon une estimation des caisses de compensation AVS et de la \nSUVA réalisée pour l’année 2020, le montant des cotisations impayées à Genève s’élève à plusieurs \nmillions de francs ». \nNaturellement, et ceci est valable pour l’ensemble de la Suisse, la grande majorité des entreprises \nrespectent les règles et paient les cotisations aux assurances sociales. Mais la minorité des \nemployeurs qui ne le font pas entraînent des conséquences lourdes, tant économiquement que \nsocialement. Outre les pertes financières subies par les assureurs sociaux, les rentrées fiscales sont \nréduites, une forme de concurrence déloyale entre entreprises se développe, et surtout, les \npersonnes employées par ces entreprises fraudeuses se retrouvent dans des situations de \nprécarisation si l’une des assurances sociales doit intervenir pour cause d’accident, d’invalidité ou \nde retraite. Des personnes précarisées que l’Etat doit ensuite soutenir, d’une manière ou d’une autre.\n\nPar mesure de prévention, depuis le 1er mars de cette année, toute nouvelle entreprise qui s’inscrit \nà la caisse AVS reçoit une charte à signer dans laquelle les obligations légales de l’entreprise sont \nrappelées, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces obligations. \nCette situation délicate d’une ampleur certaine à Genève nous amène à poser les questions \nsuivantes au Gouvernement : \n\n1. Existe-t-il des estimations dans le Jura sur les montants soustraits aux cotisations \nsociales par des entreprises ?\n\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances \nsociales ?\n\n3. Dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il de demander que de telles \nestimations soient réalisées régulièrement par les assurances sociales dans le Jura ?\n\n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle \nentreprise qui s’inscrit à la caisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur et sinon, \nune telle disposition ne mérite-t-elle pas d’être introduite dans le Jura ? \n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 10:33 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\nDocuments annexés\n 0.QE fraude AVS.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n     Parlement jurassien \n\n     Groupe Vert•es et CS-POP  \n                                  \n\n     Question écrite n° \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le Jura. \n\nLe peuple en a décidé ainsi, une 13e rente AVS sera versée au plus tard dès 2026 aux retraité∙es \nde notre pays. Pour le plaisir, je me permets de rappeler que le Jura a été le champion de \nl’acceptation avec 82,5% de votes favorables. \n\nDans les réactions qui ont été enregistrées après ce succès historique, les plus virulentes sont \nvenues des organisations patronales qui n’avalent pas ce résultat. Les entreprises pourraient devoir \npasser quelque peu à la caisse pour financer cette avancée solidaire et sociale. Cela change de \nl’habitude qu’elles avaient prise de bénéficier de baisses fiscales ou de charges à répétition dans \nnotre pays depuis deux à trois décennies. Il suffisait qu’elles sifflent leurs bons et loyaux serviteurs \naux Chambres fédérales, notamment, pour qu’elles obtiennent ce qu’elles souhaitaient. On \ncomprend leur malaise avec le succès de la 13e rente AVS, cela change des mauvaises habitudes \nprises.  \n\nMais ces associations patronales oublient de préciser qu’il n’y a pas que des entreprises modèles \nparmi leurs membres, y compris en ce qui concerne leurs obligations en matière d’assurances \nsociales. Par exemple, le 4 mars l’information suivante était rendue publique par la Tribune de \nGenève qui titrait : « Entreprises : À Genève, la fraude aux assurances sociale s’intensifie ». Elle \npoursuivait en précisant que « Selon une estimation des caisses de compensation AVS et de la \nSUVA réalisée pour l’année 2020, le montant des cotisations impayées à Genève s’élève à plusieurs \nmillions de francs ».  \n\nNaturellement, et ceci est valable pour l’ensemble de la Suisse, la grande majorité des entreprises \nrespectent les règles et paient les cotisations aux assurances sociales. Mais la minorité des \nemployeurs qui ne le font pas entraînent des conséquences lourdes, tant économiquement que \nsocialement. Outre les pertes financières subies par les assureurs sociaux, les rentrées fiscales sont \nréduites, une forme de concurrence déloyale entre entreprises se développe, et surtout, les \npersonnes employées par ces entreprises fraudeuses se retrouvent dans des situations de \nprécarisation si l’une des assurances sociales doit intervenir pour cause d’accident, d’invalidité ou \nde retraite. Des personnes précarisées que l’État doit ensuite soutenir, d’une manière ou d’une autre. \n\nPar mesure de prévention, depuis le 1er mars de cette année, toute nouvelle entreprise qui s’inscrit \nà la caisse AVS reçoit une charte à signer dans laquelle les obligations légales de l’entreprise sont \nrappelées, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces obligations.  \n\nCette situation délicate d’une ampleur certaine à Genève nous amène à poser les questions \nsuivantes au Gouvernement :  \n\n1. Existe-t-il des estimations dans le Jura sur les montants soustraits aux cotisations sociales \npar des entreprises ? \n\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances sociales ? \n\n3. Dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il de demander que de telles estimations \nsoient réalisées régulièrement par les assurances sociales dans le Jura ?  \n\n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle entreprise \nqui s’inscrit à la caisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur et sinon, une telle \ndisposition ne mérite-t-elle pas d’être introduite dans le Jura ?  \n\n \n\nDelémont, le  Groupe Vert•es et CS-POP   \n\n Rémy Meury \n \n\n\n\tI0019650_synthèse.pdf\n\t0.QE fraude AVS.pdf\n\n\n\n


name: Transfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : quelles conséquences pour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions interjurassiennes ?

text: \nDocument généré le 24.11.2022 10:17 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1001\n\nTransfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : \nquelles conséquences pour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions \ninterjurassiennes ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nQuelques mois après le transfert des prestations de la clinique de Bellelay à Moutier, les langues se \ndélient et les bruits de couloirs sont plutôt inquiétants (rénovation de piètre qualité; bâtiment, \nchambres de soins et salles de bains totalement inadaptés; bruit incessant en cas de pluie; issue de \nsecours condamnée au nord; espace commun très petit; système d’aération insuffisant et \narchaïque). On nous dit que cette unité ressemble plus à une prison qu’à un centre de soins. Des \npatient-es jurassien-nes y séjournent, quand il y a de la place.\nA ces problèmes d’équipement s’ajoute un manque de personnel. Les départs ne sont pas \nremplacés ou alors par du personnel frontalier bon marché, au point qu’actuellement, en cas de crise \navec un patient, le personnel doit faire appel à la police ou à un agence de sécurité privée pour les \nseconder. \nTrès dernièrement, on a appris que l’assurance Visana était entrée dans le capital de l’HJB qui \ndevient Réseau de l’Arc SA dès janvier 2024. Un financier (SMN) s’associe à une assurance \n(Visana). Cette nouvelle entité privée, qui n’a pas reçu le feu vert de l’Office fédéral de la santé \npublique, entend s’inspirer du système de santé américain Kaiser Permanente. Ce dernier est cité \ncomme modèle. Cet hôpital se transforme sous nos yeux en un laboratoire d’expérimentation ultra-\nlibérale avec une population utilisée comme cobaye, sous l’égide des autorités cantonales \nbernoises.\nLe Gouvernement jurassien est interpellé de la manière suivante :\n\n1. Quel est l’impact de la privatisation de l’Hôpital de Moutier et du transfert des \nprestations de Bellelay sur la structure psychiatrique interjurassienne ? En quoi celle-\nci est-elle encore interjurassienne et comment se répartissent les charges entre les \npartenaires (Berne, Jura, SMN, Visana) ?\n\n2. L’Unité d’accueil pour enfants et adolescents et la Pharmacie interjurassienne sont-\nelles impactées par le changement de statut de l’HJB ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.11.2022 10:17 page 2 sur 2\n\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016669_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3769\n\nPrévention et lutte contre les violences domestiques : urgence !\nFlorence Boesch (Le Centre)  \n\nDans un communiqué de presse du 26 juin 2025, la Confédération fait état d’une situation alarmante \ndes féminicides en Suisse : au cours du premier semestre de cette année, 18 femmes et filles ont \nété tuées en Suisse par leur (ex-)partenaire, leur père ou un autre homme. Une proportion en forte \naugmentation par rapport aux années précédentes. Face à cette situation alarmante, le Comité de \nla Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes (Confédération, cantons et \ncommunes), coordonné par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), appelle \nà une action politique décisive et coordonnée.\nNotre canton n’est pas épargné par ces drames. Nous avons tous en triste mémoire le féminicide \nde Courfaivre en 2019. Et ces derniers jours, dans le canton voisin de Neuchâtel, un féminicide et \ndeux infanticides viennent d’être commis.Le Gouvernement jurassien n’est pas resté inactif face à \nce fléau de société et au défi d’envergure de le combattre, voire de l’éradiquer. Des mesures ont été \nmises en place dès 2020, soit un « Plan d’action cantonal de lutte contre les violences » ainsi qu’une \n« Cellule de gestion des menaces et de la prévention de la violence (MVP) ». En 2021, une feuille \nde route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et sexuelle a été signée, \ndéfinissant plusieurs mesures concrètes.\nQuant au Parlement jurassien, il a accepté, le 30 octobre 2019, la motion no 1272 qui demande au \nBureau de la déléguée à l’égalité de mettre en place un système d’alarme pour venir en aide aux \nfemmes victimes de violences.\nNotre Parlement a également accepté le 2 septembre 2020, à l’unanimité, la motion no 1290 pour \nque le Jura mette en place une loi sur la violence domestique et que le texte prévoit la possibilité \nd’imposer le port du bracelet électronique aux personnes violentes qui ont été expulsées du domicile \ncommun.\nEn mars 2021, la question écrite no 3376 était déposée, intitulée “Violence domestique en hausse \ndans le Jura. Réagir, rapidement”, demandant des précisions sur les outils de lutte mis en place par \nle Gouvernement.\nDans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la Confédération et les cantons, \nun « Avant-projet de loi jurassienne concernant la prévention et la lutte contre les violences \ndomestiques » a été élaboré. Cet avant-projet a été mis en consultation publique en février 2023 \navec délai fixé au 31 mai 2023. Son principal objectif est de permettre au Canton du Jura de déployer \nune véritable politique de prévention et de lutte contre les violences domestiques avec toutes les \nentités concernées, en garantissant des moyens humains et financiers suffisants.\nDeux années après la fin du délai de consultation, cette loi importante est attendue aujourd’hui avec \nd’autant plus d’impatience et d’urgence que les cas de féminicides sont malheureusement en forte \naugmentation.\nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes \n:\n\n1. Combien de cas de violences domestiques ont été recensés dans le Jura (nombre \nd’affaires et nombre d’infractions) de 2019 à 2025 ?\n\n2. Les mesures mises en place dès 2020 (Plan d’action cantonal de lutte contre les \nviolences + Cellule de gestion des menaces et de la prévention de la violence) ont-\nelles déployées des effets positifs à ce jour ? Lesquels ?\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:22 page 2 sur 2\n\n3. La feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et \nsexuelle, signée en 2021, a-t-elle déjà permis des avancées concrètes ? Lesquelles ?\n\n4. Les moyens légaux, humains et financiers sont-ils actuellement suffisants pour lutter \nefficacement contre les violences domestiques dans le Jura ?\n\n5. Le Gouvernement juge-t-il prioritaire et urgent le débat et la mise en application de la \nloi jurassienne concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques \n?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nFlorence Boesch (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023101_synthèse.pdf\n\n\n\n


Loup y es-tu ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3575\n\nLoup y es-tu ?\nBrigitte Favre (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement est sensible à la thématique du loup et est conscient de la nécessité \nd’accompagner le retour de ce grand prédateur dans le canton du Jura. Dans ce but, un plan a été \nmis en œuvre à la suite des premières attaques perpétrées sur notre territoire en 2021. Des mesures \nde protection des troupeaux ont été mises en place, le coût pour le canton s’élèvera à 50'000 francs. \nLa totalité des aides, entre le canton du Jura et la Confédération, était estimé à 180'000 francs. Le \nGouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. De quelle manière sont identifiés les pâturages à risques concernant la probabilité \nd’attaques potentielles par le loup ? Est-ce que ces emplacements ont évolué en vue des \nderniers évènements ?\nEn 2018 et 2019, la Fondation Rurale Interjurassienne (FRI) a été mandatée pour établir une \nplanification territoriale des mesures de protection des troupeaux pour le Jura. Sur la base d’une \nliste d’éleveurs fournie par le Service de l’économie rurale (éleveurs recevant des paiements \ndirects), les agriculteurs ont été contactés et rencontrés par le conseiller FRI en charge du projet. \nProcédure : \na) Les pâturages ont été visités et cartographiés.\nb) Après discussion avec les éleveurs, une évaluation de la dangerosité de la parcelle est attribuée \nsur une échelle de 1 à 5. \nc) Critères de risque des parcelles : situation géographique, environnement (forêt, haie, rivière, \nroute, bâtiment), accès, pente, gestion du troupeau, clôtures existantes. \nd) Pour les parcelles de niveau 3 à 5, les mesures de protection sont présentées à l’éleveur et sont \nchoisies si elles demeurent raisonnables (mise en œuvre techniquement possible ; coûts \nsupportables). \nLe conseil est toujours proposé et adapté pour tout nouvel éleveur ainsi que pour les exploitants « \nhobby », qui n’avaient pas été contactés (avant 2020, les ovins et caprins n’étaient pas encore \nenregistrés dans la BDTA).\nSur la base de cette planification territoriale, une évaluation des coûts pour une protection des \ntroupeaux a pu être établie pour la demande de budget au canton. Cette planification a servi de base \nde travail pour la mise en place des mesures de protection sur le terrain. \nLes emplacements n'ont pas évolué et les événements récents corroborent les zones à risques \ndécrétées par l’analyse FRI.\n2. Quelles mesures sont mises en place par le groupe de travail pour informer régulièrement \nles détenteurs d’ovins et caprins dans le canton concernant les activités du loup ainsi que \ndu soutien et des possibilités de protection de leurs troupeaux ?\nEn ce qui concerne les attaques de loup, de lynx ou toutes autres attaques suspectes, une alerte \npar SMS est envoyée aux éleveurs de moutons et de chèvres identifiés. Cette liste est constamment \nmise à jour. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDes informations ont été transmises dans le Terrien Interjurassien, dans le Quotidien jurassien, par \ne-mail, lors d’assemblées de syndicats d’élevage, sur les sites internet de la FRI et d’AgriJura. \nCependant, la majorité des informations sont transmises par téléphone et contacts directs par la \nFRI.\n3. Est-ce que tout éleveur d’ovins et caprins dans le canton du Jura, facilement identifiable \npar la banque des données électronique Agate et/ou le recensement pour l’octroi des \npaiements directs, est tenu au courant des mesures de soutien et des exigences de \nprotection demandées ?\nLes informations ont été transmises comme décrit ci-dessus. Toutes les exploitations n’ont pas été \ndirectement informées, car elles ne se situaient pas toutes en zones à risques. Tous les éleveurs \npeuvent à tout moment contacter le préposé à la protection des troupeaux à la FRI. \n4. De quelle manière sont intégrés les éleveurs d’ovins et de caprins dans le groupe de travail \nloup ?\nAgriJura ainsi que la FRI font partie de la commission. Le représentant de la FRI, qui est aussi le \npréposé à la protection des troupeaux, est lui-même détenteur de caprins.\n5. Quel est le soutien financier aux éleveurs mis à disposition actuellement pour la protection \ndes troupeaux par le canton ?\nLe montant budgété pour le projet global est de Fr. 50'000.-. Un montant supplémentaire a été \nobtenu auprès d’une institution privée et le préposé a également pu faire appel à des bénévoles de \ndiverses organisations dans le cadre de chantiers conséquents (démontage de barrières existantes, \ndébroussaillage, installation de nouvelles clôtures électriques).\n\nDelémont, le 28 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Aide sociale : économie surprise ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \n\n\n\n


name: Accidents non professionnels clubs sports - L Dobler (PS)

text: \n. i\nRÉPUB110UE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3370\n\nAccidents non professionnels : les clubs sportifs accidentés ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nA l'heure actuelle, la grande majorité des associations sportives sont gérées par des bénévoles et\nelles vivent grâce à rengagement bénévole de nombreuses personnes.\n\nQuelques éléments en rapport avec la loi sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832. 20) et son\nordonnance d'application (RS 832. 202) méritent d'être précisés.\n\nEn vertu du droit en vigueur, tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire\ncontre les maladies et les accidents professionnels et, dans la mesure où ils sont occupés au moins\nhuit heures par semaine auprès du même employeur, contre les accidents non professionnels. Ainsi,\nl'association qui verse un salaire annuel de plus de 2'300 francs à au moins une personne est tenue\nd'assurer toute les personnes qui reçoivent une rémunération (même minime) contre les accidents\nprofessionnels. Cela vaut également pour les associations sportives et culturelles, ainsi que les\norganisations d'utilité publique.\n\nJusqu'à présent, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) reconnaissait\nde nombreux accidents sportifs comme des accidents non professionnels. Par conséquent, elle\nprenait à sa charge les frais médicaux ainsi que les indemnités journalières. Cette pratique a évolué\ndepuis quelques années pour les athlètes amateurs salariés. Lorsqu'un tel athlète se blesse, il s'agit\nd'un accident de travail et non pas d'un accident non professionnel. Dans ce contexte, la SUVA\nrenvoie ce dossier à l'assurance privée de l'association sportive. Si cette dernière n'a pas souscrit\nl'assurance obligatoire contre les accidents, la Caisse supplétive LAA intervient et fournit les\nprestations légales. En contrepartie, elle perçoit auprès de l'association sportive qui n'a pas assuré\nses travailleurs, pour la durée de son omission, mais pour cinq ans au plus, des primes spéciales\ns'élevant au montant des primes dues.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Les clubs sportifs jurassiens sont-ils régulièrement rendus attentifs à leurs obligations en matière\nd'assurance-accident ?\n\nL'obligation de souscrire une assurance contre les accidents professionnels, y compris en cas\nd'activité annexe, date du 1er janvier 2008, avec rentrée en vigueur de la loi fédérale concernant\ndes mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.4). Depuis cette date, la législation\nen la matière n'a pas varié ces dernières années.\n\nEn 2015, comme mentionné, la Caisse supplétive I-AA a envoyé un courrier à ce sujet à toutes les\nassociations sportives du pays. En complément de cette campagne d'information nationale,\nplusieurs fédérations nationales ont également pris le relais et averti leurs membres de leurs\nobligations en matière d'assurance-accidents.\n\nAvec les moyens de communication actuels, notamment Internet, les associations sportives\njurassiennes peuvent facilement trouver des informations à ce sujet auprès de la Caisse de\ncompensation du Jura, de leurs fédérations nationales ou de Swiss Olympia qui est l'association\nfaîtière du sport suisse.\n\n\n\nLe Gouvernement estime que les informations à disposition des associations sportives sont\nsuffisantes. Toutefois, dans un souci de rappel, l'Office des sports va prochainement envoyer un\ncourrier à ce propos aux associations sportives jurassiennes.\n\n2. Est-ce que l'Etat exige une attestation d'assurance pour les clubs qui versent des salaires,\nindemnités ou primes ?\n\nOui, l'Etat veille à ce que les employeurs respectent leurs obligations en matière d'assurance,\nconformément à l'article 80 de la LAA. Dans le canton du Jura, en référence à l'article 107 de\nl'ordonnance sur l'assurance-accidents, la Caisse de compensation du Jura et les caisses de\ncompensation professionnelles sont chargées de contrôler l'affiliation à l'assurance-accidents.\n\nToute association sportive qui verse un salaire annuel supérieur à 2'300 francs à au moins une\npersonne et qui, pour cette raison, s'inscrit en tant qu'employeur auprès de la Caisse de\ncompensation du Jura, est automatiquement informée de son obligation de s'assurer contre les\naccidents professionnels. De plus, la Caisse de compensation du Jura demande une attestation\nconformément aux dispositions légales fédérales en vigueur.\n\n3. De manière générale, la situation concernant la couverture accident était-elle jugée bonne parle\nGouvernement ?\n\nPar rapport à l'ensemble des cantons suisses, le canton du Jura n'est pas un cas particulier. Bien\nque l'assurance-accidents soit obligatoire depuis plusieurs dizaines d'années, les associations\nsportives ayant assuré leurs athlètes contre les accidents sont encore peu nombreuses à ce jour.\n\nDeux scénarios explicatifs sont possibles :\n\n. les associations sportives versent des salaires inférieurs à 2'300 francs par an. Dans ce cas,\nelles ne doivent pas souscrire d'assurance-accidents ;\n\n. les associations versent des salaires supérieurs à 2'300 francs par an mais elles ne les\ndéclarent pas et ne souscrivent donc pas d'assurance-accidents. Il s'agit ici de travail au noir.\n\nDans ce contexte, la situation concernant la couverture accident des associations sportives peut\nêtre jugée préoccupante en Suisse, et par extrapolation dans le Jura également.\n\nAfin de trouver une solution globale pour le sport, un groupe de travail composé de représentants\nde la SUVA, de l'Association suisse d'assurances, de la Caisse supplétive LAA, de la Commission\nad hoc sinistres LAA et de Swiss Olympic a été mis sur pied. Après deux ans de discussions suivies,\nun projet d'adaptation des dispositions légales fédérales a été déposé en juillet 2020 auprès du\nDépartement fédéral de l'intérieur.\n\n4. La création d'un regroupement ou d'un contrat collectif pour l'ensemble des clubs jurassiens afin\nd'obtenir des primes intéressantes serait-elle envisageable ?\n\nOui, les associations sportives sont libres de se regrouper ou non pour obtenir des primes plus\nintéressantes auprès des assureurs. Si toutes les associations sportives étaient assurées auprès du\nmême assureur, les primes pourraient être légèrement inférieures selon la loi du grand nombre.\n\nCependant, conformément à l'article 92, alinéa 1, de la LAA, les primes de l'assurance obligatoire\ncontre les accidents doivent correspondre au risque. Par rapport aux associations culturelles ou aux\norganisations d'utilité publique, les associations sportives présentent un risque plus élevé car leurs\nmembres sont exposés à une plus grande probabilité de blessure, ce qui se répercute sur le montant\ndes primes. De plus, les assureurs peuvent être réticents à couvrir ce risque ou ne sont pas prêts à\nle faire.\n\nEn conclusion, le Gouvernement est conscient de la problématique de l'assurance-accidents pour\nles associations sportives jurassiennes mais il n'a aucune marge de manouvre. Pour y remédier, il\nserait nécessaire de lancer une révision de la LAA, soit par l'intermédiaire d'une initiative\nparlementaire ou d'interventions parlementaires aux Chambres fédérales.\n\nDelémont ril 2021\n\nCertifie conforme par hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Primes de caisses maladie non payées. Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ PCSI, INTITULÉE "PRIMES DE CAISSES MALADIE NON PAYÉEi"\n(  3225)\n\nLe Gouvernement jurassien a pris connaissance de la question écrite de Monsieur le Député. Il est\nconstaté que la problématique soulevée est identique à celle ayant fait l'objet de la réponse du\n12 mars 2019 à la cluestion écrite   3137. Le Gouvernement jurassien renonce donc à exposer en\ndétail le contexte déjà évoqué à cette occasion, qui reste d'actualité. Il se limite à rappeler le système\nlégal actuel, selon l'article 64a LAMal, lequel mentionne que les cantons doivent prendre en charge\n85% des primes maladie impayées qui ont débouché sur un acte de défaut de biens. L'assureur\nmaladie conserve l'acte de défaut de biens et demeure le créancier de l'assuré. Si des paiements\npeuvent être obtenus par la suite, l'assureur doit en reverser 50% à l'Etat.\n\nLes réponses qui suivent se limiteront spécifiquement aux questions posées.\n\n1. Combien y a-t-il d'assurés qui ne sont plus en mesure de payer leurs primes de caisse\nmaladie, par exemple en 2018 ?\n\nLes assureurs maladie ont communiqué en 2018, pour prise en charge par le canton, des dettes\nattestées par actes de défaut de biens concernant 976 assurés.\n\n2. A combien s'est montée la somme versée en 2018 aux caisses maladie du Jura pour des\nprimes impayées ?\n\nLes montants versés en 2018 se sont montés à CHF 5'748'444. -, y compris les frais de poursuites\net les intérêts.\n\n3. Les assurés qui recouvrent leurs dettes sur les primes de caisses maladie impayées\nversent-ils ces montants à la caisse maladie qui fut débitrice ou à l'Etat qui est en réalité le\nnouveau débiteur, et à quel pourcentage ?\n\nL'Etat ne se subroge pas aux droits de l'assureur-maladie. En d'autres termes, les versements de\nl'assuré se font directement à la caisse maladie, à concurrence de la totalité des montants impayés.\nL'assureur qui perçoit des paiements en reverse 50% à l'Etat.\n\n4. Au cas où des caisses maladie ne rembourseraient pas les montants dus à l'Etat, quelles\nmesures le Gouvernement entend-il prendre ?\n\nEn l'état, aucun mécanisme ne permet de contrôler que les assureurs-maladie remboursent\neffectivement le 50% des montants qu'ils peuvent récupérer. Le Contrôle des finances mène\nactuellement un examen à ce sujet dont les résultats permettront de mieux cerner la problématique.\nQuoi qu'il en soit, si des cas devaient être mis au jour, la restitution des montants dus pourrait être\nexigée des assureurs-maladie concernés.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nié confor e\nancrer d'E\n\nourt\n\n\n


name: Soupçon de cartels de soumission en Suisse romande: l'Etat est-il lésé? Blaise Schüll (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3450\n\nSoupçon de cartels de soumission en Suisse romande : l'Etat est-il lésé ?\nBiaise Schull (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa COMCO a ouvert le 17 janvier 2022 une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart)\nà rencontre des entreprises suivantes : Bitusag SA et ses sociétés afïïliées, Duckert SA et ses\nsociétés affiliées, Colas Suisse SA, succursale Pittet-Chatelan et ses sociétés afïïliées et Prodo SA\net ses sociétés affiliées. Ceci suite à des indices que des accords présumés pourraient avoir favorisé\nla répartition de projets et la coordination des prix lors d'adjudications dans le domaine de l'entretien\ndes routes. C'est important de spécifier que, jusqu'à confirmation des faits, la présomption\nd'innocence est de mise. Les réponses aux questions ne sont donc que des interprétations en\nfonction des connaissances de l'enquête par les services de l'Etat.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme suit aux questions posées :\n\nDans les activités concernées par l'enquête, quel montant est dépensé en moyenne\nannuellement par l'Etat jurassien ?\n\nL'entretien des routes avec les enduits superficiels en pleine surface, le pontage de fissures, le\ngravillonnage ponctuel et les enrobés à froid représentent un montant annuel d'environ l'OOO'OOO\nfrancs que le Service des infrastructures (SIN) utilise en fonction des tronçons définis dans le rapport\nd'état des routes. Les travaux sont attribués en gré-à-gré ou selon une procédure sur invitation en\nfonction des montants de réalisation.\n\nL'Etat jurassien peut-il être potentiellement lésé ?\n\nL'Etat est potentiellement lésé si les prix unitaires ont été discutés entre les entreprises concernées.\nLes résultats de l'enquête indiqueront l'éventuel niveau du préjudice.\n\nCas échéant, comment l'Etat va-t-il procéder pour obtenir réparation ?\n\nSi la procédure devant la COMCO démontre une entrave illicite au droit de la concurrence, le Canton\nagira en fonction des différentes possibilités juridiques. Dans l'attente de disposer de tous les\néléments nécessaires, des démarches ont été entreprises pour préserver les droits de l'Etat au\nregard des règles sur la prescription.\n\nLes communes jurassiennes peuvent-elles être également potentiellement lésées ?\n\nLes éléments cités plus haut peuvent bien entendu être appliqués sur les routes communales de la\nmême manière que sur les routes cantonales, mais l'Etat n'a en ce moment aucune information\ndisponible à ce sujet.\n\nDelémont, le 8 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: HJU : politique hospitalière et planification hospitalière cantonale

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