body_key: JU

parent_type: affair

name: La Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc... de la transparence svp

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nLa Zard, Innodel, Fitec, C rèa pole, etc. ...de la transparence SVP\n\nLes sociétés réelles ou virtuelles énoncées dans le titre visent le même but :\nl'implantation de nouvelles industries à « forte valeur ajoutée », la création et le\ndéveloppement d'entreprises à caractère innovateur, ainsi que contribuer au\ndéveloppement de la technologie et de l'innovation.\n\nLorsque l'on consulte les sites Internet de ces diverses structures, il est\nimpossible de se faire une idée précise de l'activité de celles-ci, de leur\nfonctionnement et de leur financement.\n\nNous souhaitons que le Gouvernement réponde aux questions suivantes :\n\n- Quel est la somme provenant de l'argent public cantonal et communal qui a été\nversée à ces sociétés ou fondations jusqu'à ce jour ?\n\n- Connait-on le montant des participations du secteur privé ?\n\n- Combien de projets innovants issus de start-up ou spin-off ont-ils déjà été créés\net soutenus financièrement ?\n\n- Quel est le taux d'occupation moyen et les EPT créés des différents sites depuis\nleur création ?\n\nDelémont, le 25 avril 2012 Pour le groupe\n\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:12 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1444\n\nUne stratégie globale de protection contre la sécheresse\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLa sécheresse et la canicule inédites qui s’abattent depuis des semaines sur la Suisse et l’Europe \nne peuvent plus, en toute connaissance des conclusions des nombreux rapports sur le changement \nclimatique, être interprétées comme des événements exceptionnels mais doivent être reconnues \ncomme des signaux d’alerte et même comme les présages des étés que nous vivrons bientôt dans \nnos régions. L’eau sera plus souvent, pour des périodes toujours plus longues, une ressource rare \net précieuse qu’il faudra gérer de manière parcimonieuse.\nLes sols karstiques rendent notre territoire très sensible à la sécheresse. Une gestion \nparcimonieuse, réfléchie et coordonnée de l’eau en période de stress hydrique y est donc \nparticulièrement importante. \nS’il est vrai que le Plan sectoriel des eaux (PsEaux2030) adopté en décembre 2021 apporte déjà de \nnombreuses réponses quant à une gestion intégrée et durable des eaux par bassins versants - par \nexemple au travers d’une meilleure interconnexion des réseaux, ou encore par un important \ndispositif de protection contre les crues - il apparait clairement que le canton ne s’est pas encore \nsuffisamment préparé à protéger sa population et son environnement contre des périodes de \nsécheresse prolongées. Assumant leurs tâches, certaines communes prennent certes des mesures \nau cas par cas, mais aucune réflexion globale n’existe actuellement quant à une priorisation, une \nharmonisation et une coordination efficace des actions à mener en cas de sécheresse. \nPar cette motion, le groupe Vert-es et CS-POP demande au Gouvernement de mettre en place, \npar bassins versants comme dans le PsEaux2030, une stratégie globale de protection contre \nles périodes de sécheresse pour les eaux de surface et les eaux souterraines.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:12 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016137_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Mise au concours des lignes de bus régionales. Vincent Hennin (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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name: PNRD : à quand un projet de sauvegarde et de mise en valeur des murs en pierres sèches ?

text: \nLa force d« I'ind^pendance \n\nParlement jurassien Question ecrite no: 2.^^'^ \n\nPNRD : aquamtun^projet de sauvegarde et dê m̂ \n\nLe Pare nature! regional du Dbubs a pour objectif de federer des iriitiatives puWiques et prive^^ \nles donrjaines de la protection de la nature et du pavs&ge.; II a en outre eortinie objeetifs de promouvoir \nles activites econonrttques axees sur le developpennent durable. \n\nDans le canton du Jura, comme d'ailleurs dansi'ensemble de l'Arc jurassien, les murs en pierres seches \nconstituent une eoniposante fondamentale du paysage. Pourtant, ce patrimoine historique et cultural \nest menace, faute-tfentfetien^etdeH^enovation-suffisante. \n\nDans I'Arc jurassien, le Pare Jura Vaudbis ainsi que le Pare Chasseral ont inscrit a leur projgramme des \nchantlqrs de renovation de murs en piiEirres seehes ainsi que \nde eelles et ceux qui spuhaitent participer a I'entretien \n\nLe canton du Jura represente les cantons de Neuchatel et Berne en tant que canton pilote du Pare \nnaturel regional du Doubs aupres de la Confederation. II apporte egaleme'nt un souti^n financier. \n\nCompte tenu de ce qui precede, la mise sur pied d'un plan d'actipns en \nseches nous semble non seulernent indispensable a moyen terme, mais \nincontournable du Pare naturel regional du Doubs. \n\nDes lors, le Gouvernementest prie de repondre aux questions suivantes \n\n- Partage-i| I'avis des soussign^s quant a I'importance de mettre sur \nla sauvegarde et la mise en valeur des murs en pierres seches ? \nPense t-il, le cas echeant, intervenir aupres des responsables du \n\nfaveur des murs en pierres \naussi eonstituer une tache \n\npied un plan d'aetions pour \n\nPare, vu le role de canton \npilote assume par le canton du Jura et egalement epmme contributeur financier ? \n\nquelle institution le Canton - Au casou ie Pare n'aurait pas I'intention desesaisirdece dossier, a' \ndu Jura pourrait-il eonfier cette tache essentie|le pour la sauvegarde de ce patrimoine \nexceptionnel ? \n\nNous remereions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 9 septembre 2015 \n\n4 \npendant roupe^nre \n\nerm \n\n\n


Maturité bilingue

category_fr: Interpellation

text: \n0 \ni l ^ i u r \n\nLa force de I ' i n d « p e n d a n c e 1 ^ \n\nInterpellation \n\nMaturity bilingue \n\nNous avons appris par la presse que la maturite bilingue allemand - frangais connaissait un \ngrand succes aupr^s deis jeunes qui frequentent les ecoles secondaires du cahton du Jura. Ce \nfait est rejouissant. Pour la rentree d'aout prochain, ce ne sont pas moins de 27 jeunes qui se \nsont inscrits pour suivre la formation bilingue, qui comporte deux annees dans le Laufonnais et \ndeux au Lycee a Pon êntruy. ' \n\nRappelons que la premiere volee initiee en 2012 arrivera a son terme en juiHet 2016. \n\nSur les 27 inscrits seuls dix candidats pourront suivre la filiere bilingue ; les autres resteront sur \nla touche. \n\nAu vu de la moti\\̂ ation des jeunes pour la maturite bilingue, nous pouvons l§gitimement nous \netonner qu'une seconde dasse ne soit pas ouverte pour repondre a la forte demande. \n\nDes lors nous demandons au Gouvernement pourquoi il n'entreprend pas de demarche en vue \nde I'ouverture d'une deuxieme classe de maturite bilingue. \n\nAu nom du Groupe parlementaire PCSI \n\nJean-Dapffel Tschan \n\nDelemont, le 24 fevrier 2016 \n\n\n


name: Exploitation des travailleurs en Suisse : quid de la situation jurassienne ?

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name: Résistance aux antibiotiques, un souci de santé publique grandissant. Que fait la RCJU ?

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name: Service de piquet : besoin de comprendre. Géraldine Beuchat (PCSI)

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Veiller au grain

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:45 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1433\n\nVeiller au grain\nGauthier Corbat (PDC)  \n\nL’annonce en début d’année de l’épuisement des ressources du « Programme bâtiment » a pris de \ncourt le Parlement et les professionnels du domaine. Plus largement, le bilan mitigé des mesures \nmises en œuvre en matière énergétique pour les années 2015-2021 n’a été dévoilé qu’au terme de \nla période ne laissant guère la possibilité de rectifier le tir.\nLe recensement en temps réel via la création d’une plateforme numérique peut remédier au \nproblème. L’outil, accessible à tous, listerait les engagement pris et les progrès réalisés grâce à une \nmise à jour régulière des informations. Des liens par thème renverraient vers les pages explicatives \nainsi que les programmes de subventions à disposition. Inspirée du modèle dévoilé récemment par \nle Conseil fédéral concernant l’Agenda 2030 pour le développement durable, la plateforme donnerait \nà la population un aperçu interactif et transparent des avancées en matière énergétique. Elle \npermettrait également aux élus d’accentuer les efforts en cours de route là où cela s’avérerait \nnécessaire afin d’empêcher par exemple que le scénario du « Programme bâtiment » ne se \nreproduise. De manière générale, et en raison de l’immense défi que représente la transition, la \nréactivité comme l’accès aux informations représentent des atouts non négligeables. \nLa future plateforme se basera sur le plan de mesures et les objectifs figurant dans la Conception \ncantonale de l’énergie 2021-2026 à des fins de catégorisation et de lisibilité. Elle voudra s’appuyer \nsur la publication des indicateurs qu’exploite déjà l’administration cantonale. \nNous chargeons ainsi le Gouvernement de mettre en œuvre une plateforme numérique qui \nfasse régulièrement l’état des lieux de nos progrès en matière énergétique. \n\nGauthier Corbat (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:45 page 2 sur 2\n\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015782_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Défis technologiques, démographiques et environnementaux : quelle politique de l’emploi dans le canton du Jura ?

text: \nDocument généré le 07.03.2024 10:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3599\n\nDéfis technologiques, démographiques et environnementaux : quelle politique \nde l’emploi dans le canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)  \n\nDans un monde en constante transformation où la digitalisation, la transition énergétique et les \névolutions démographiques marqueront certainement toujours plus le marché du travail, la politique \nde l'emploi doit renforcer les deux piliers qui ont fait sa force ces dernières années (stratégie \nd'intégration professionnelle et promotion de conditions de travail dignes), tout en s’attelant au défi \nsociétal majeur que représente le vieillissement démographique. \nPour répondre aux besoins de l’économie et à ceux des personnes en recherche d’emploi, le Conseil \nd’Etat du canton de Neuchâtel a récemment présenté un plan de mesures pour les années 2024 à \n2027. Encouragement à la formation continue ou réunions régulières entre différents acteurs \nétatiques et économiques pour analyser et réagir aux évolutions font, entre autres, partie des \nmesures imaginées par l’Exécutif neuchâtelois. Le but de ce dernier est « d'anticiper, d'observer et \nd'accompagner ces changements, tout en contribuant activement à limiter les risques de précarité. \n»\nAu vu de ces différents éléments : \n\n1. Le Gouvernement jurassien peut-il nous rappeler les piliers sur lesquels repose sa \npolitique de l'emploi actuelle ?\n\n2. Quelle politique de l’emploi le Gouvernement jurassien entend-il mener durant les \nprochaines années ?\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 10:34 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019663_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Adhésion du Parlement au comité romand 'Oui à la loi contre le racisme'

category_fr: Motion interne


name: Prolongation du délai de paiement des tranches d'impôts 1986


name: Et si l'on songeait aux communes et aux paroisses


name: Après le vote consultatif de Moutier : quelle analyse et quelle voie choisir ?


name: Réglementation de l'ouverture des magasins les jours fériés officiels


name: Permissions rigoureuses à hiver rigoureux


name: Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI


name: La nature maltraitée, plus jamais cela !


name: L'immatriculation des véhicules est-elle en diminution dans le Jura ?


name: Projet d'Agglomération de troisième génération de Delémont : adaptons les moyens financiers en conséquence !

text: \nPS\n\nGroupe parlementaire socialiste Motion  Atoi\n\nProjet d'agglomération de 3ème génération de Delémont :\n\nAdaptons les moyens financiers en conséquence !\n\nEn date du 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a indiqué qu'il refusait d'intégrer l'agglomération\nde Delémont en ce qui concerne les projets de 3ème génération. Dossier que laConfédération\na mis en consultation jusqu'au 30 avril prochain.\n\nCe jour, le Parlement jurassien a soutenu très largement une résolution qui demandait au\nGouYernement de «tout mettre en ouvre afin d'assurer une réintégration du projet dans les\nplus brefs délais».\n\nOr, une résolution n'a qu'une portée toute relative eu égard à l'importance du dossier pour\nl'agglomération delémontaine et plus largement pour l'ensemble de la République et Canton\ndu Jura.\n\nSi, réellement, l'Etat jurassien souhaite que l'agglomération réintègre rapidement les projets\nde 3ème génération, il convient de s'en donner les moyens financiers et par conséquent\nd'adapter la planification financière de l'Etat.\n\nAussi, par la présente motion, nous demandons au Gouvernement jurassien d'adapter\nles moyens financiers nécessaires à l'intégration de l'agglomération de Delémont'aux\nprojets de 3ème génération et permettant un soutien financier de la ConfédérationjCeci en\npartenariat avec les différents acteurs en charge du dossier et aux autorités de\nl'agglonrtération.\n\nDelémont, le 31 janvier 2018\n\nLoïc Dobler\n\n'<^_\n\n^c\n\n^\n\n\n\nPS\n\nProcédure d'urgence\n\nMadame la Présidente du Parlement,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau,\n\nLe groupe socialiste demande l'urgence pour le traitement de la motion Projet\nd agglomération de Sème génération de Delémont : « Adaptons les moyens financiers\nen conséquence ! »\n\nLa procédure prévoyant une rencontre avec la Confédération le 29 mars 2018, il y a\nurgence manifeste à ce que l'Etat démontre d'ici-là sa ferme intention de s'engager à\nla hauteur des enjeux de l'agglomération de Delémont.\n\nAu vu de ce qui précède et en regard du délai à disposition, il est indispensable que\ncette motion soit traitée lors de la prochaine séance du Parlement le 28 février 2018.\n\nPour ces raisons, nous vous demandons que cette motion soit traitée en urgence\nselon l'art. 59a du Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura.\n\nNous vous remercions par avance pour votre soutien et nous vous adressons,\nMadame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, nos\nsalutations solidaires.\n\nDelémont, le 31 janvier 2018\n\nAu nom du groupe parlementaire socialiste\n\nLoïc Dobler\n\n\n


name: Prise en charge des frais médicaux des sans-papiers


name: Réfection de la route Montsevelier-Courchapoix


name: Après l'audit sur le Service de l'enseignement : où en est-on ? Ernest Gerber (PLR)

text: \n\n\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:42 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3646\n\nOù sont les soutiens aux brevets fédéraux ?\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nActuellement, les titulaires d'un CFC ont la possibilité de poursuivre leur formation avec un brevet \nfédéral mais le financement de cette formation repose majoritairement sur les personnes ayant suivi \nles cours. Bien que la Confédération finance 50% des coûts pour les candidats se présentant aux \nexamens finaux, cette aide est plafonnée à 9'500 francs, ce qui est insuffisant pour certains brevets \ncoûteux tels que ceux en mécanique sur machines agricoles ou de chantier pouvant atteindre 40'000 \nfrancs.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quels sont les soutiens financiers actuellement offerts par les cantons pour les \nbrevets fédéraux ?\n\n2. Dans quelles disciplines et pour quels brevets ces soutiens sont-ils accordés ?\n3. Pourquoi ces aides ne sont-elles pas uniformément disponibles pour tous les brevets \n\n?\n4. Quelles sont les solutions pour les personnes confrontées à des frais de formation \n\ndépassant 40'000 francs, afin de rendre ces parcours plus accessibles ?\n5. Quels types de soutiens sont proposés par d’autres cantons pour les brevets fédéraux \n\n? \nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020422_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 09.06.2023 07:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3545\n\nManque de psychologues - psychologues au chômage\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nDepuis juillet 2022, les psychologues et psychothérapeutes n’ont plus besoin d’exercer sous la \nsupervision d’un psychiatre pour pouvoir facturer leurs prestations à l’assurance maladie de base. \nLa prescription d’un médecin est désormais suffisante pour que les séances de psychothérapie \nsoient remboursées. Ce qui devait être une bonne nouvelle a malheureusement tourné au \ncauchemar pour plusieurs milliers de patient-e-s en Suisse. \n\nDepuis le 1er janvier 2023, une majorité des caisses maladie de la faîtière Santésuisse ont décidé \nde ne plus rembourser les consultations effectuées par des personnes en formation. Les \npsychologues en formation se retrouvent dans un flou juridique et surtout sans emploi.\nEn automne 2022, la Fédération suisse des psychologues (FSP) estimait que 1’500 thérapeutes \nallaient perdre leur emploi. La FSP a déposé plainte contre Santésuisse, auprès de l’organe de \nsurveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un bras de fer qui dure depuis plusieurs \nmois et qui s’envenime.\nCertains hôpitaux, comme le CHUV qui compte 120 psychologues en formation postgrade, ont \nmaintenu les postes mais ont gelé les facturations liées à leurs prestations. Cependant, les \nressources financières sont limitées. Autre problème, les formateur-trice-s reconnu-e-s hésitent \ndésormais à engager des personnes en formation de peur de ne pas pouvoir payer leur salaire.\nEn ce début d’année 2023, la FSP estime que plus de 10'000 patient-e-s se retrouvent sur le carreau, \nceci à un moment où la population suisse n’a jamais eu autant besoin de professionnel-le-s pour \nl’aider à reprendre pied face à l’insécurité et l’anxiété ambiantes.\nUne étude de la RTS présentée le 11 mai montre que la République et Canton du Jura est fortement \nimpactée par ces nouvelles directives. En ce moment dans le Jura, 13 psychologues en formation \npointent au chômage. \nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quelles stratégies ont été mises en place dans les institutions jurassiennes pour \npallier ce vide juridique ? Des alternatives ont-elles été mises en application ?\n\n2. Quels soutiens politiques et financiers notre Canton propose-t-il afin de maintenir les \nplaces de formation en psychothérapie ?\n\n3. Combien de patient-e-s jurassien-ne-s se retrouvent à ce jour sans possibilité d’être \nencadré-e-s par un-e psychologue et quels sont les délais d’attente pour une nouvelle \nprise en charge ?\n\n4. Qu’est-ce qui est prévu pour les patient-e-s se retrouvant sans suivi et sans possibilité \nde trouver un-e nouveau-elle psychologue par suite d’une trop forte demande ? \n\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour les réponses apportées à cette demande.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 09.06.2023 07:40 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 09 juin 2023\n\n\n\tI0018001_synthèse.pdf\n\n\n\n


Mise en place du vote électronique

text: \nDocument généré le 24.11.2022 10:11 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1458\n\nMise en place du vote électronique\nVincent Eschmann (PDC)  \n\nAu cours de la législature précédente, le Parlement jurassien avait accepté, en première lecture, un \nprojet de modifications de la loi sur les droits politiques permettant l’introduction du vote électronique \nlors des scrutins populaires, mais celui-ci a été refusé en deuxième lecture, bien qu’une présentation \ndu Service cantonal de l’informatique dans les groupes et en commission ait permis de dissiper les \ndoutes que l’on pouvait avoir en matière de sécurité informatique.\nCes modifications proposées par le Gouvernement, soutenues par la grande majorité des partis \npolitiques et des communes lors de la consultation, visaient également un renforcement du contrôle \ndes opérations de vote, notamment du vote par correspondance, ce qui est plus que d’actualité.\nLe chancelier de la Confédération helvétique s’exprime dans les termes suivants à ce sujet :\n« Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur des droits politiques et de l’adaptation au XXIe \nsiècle des conditions de la participation démocratique. Le système doit bénéficier non seulement \naux Suisses de l’étranger, mais également à tous les électeurs. »\n\nEnfin, si les expériences montrent que le vote électronique ne va pas forcément augmenter la \nparticipation, il va réduire le risque de fraude, comme le permet actuellement le vote par \ncorrespondance.\nAinsi nous demandons au Gouvernement de proposer au Parlement les modifications de la \nloi sur les droits politiques en vue de mettre en place le vote électronique.\n\nVincent Eschmann (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Lionel Maitre (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 24.11.2022 10:11 page 2 sur 2\n\n Magali Voillat (PDC)\n Jean-François Pape (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016667_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Inutilisation de la nouvelle maison d'arrêts pour détenus en semi-détention et en semi-liberté


name: Déposer des exprès deviendra-t-il chose impossible aux Franches-Montagnes ?


name: Besoin d'une politique agricole et forestière harmonieuse pour la sauvegarde des pâturages boisés


name: Comment doit procéder le citoyen qui souhaite être informé et veut donner son avis sur les dossiers mis en consultation ?


name: Varin/Varinor et la liquidation de Swiss Canto Finance


name: Fin des rapports de service du corps enseignant : modification de la loi sur le personnel de l'Etat

category_fr: Postulat


name: Rentrée scolaire et heures blanches récurrentes


name: Est-il possible de connaître le contenu des règlements «secrets» du Gouvernement ?


name: Fonctionnement de l'Institut pédagogique


name: Création d'une commission de surveillance du marché de l'emploi


name: Encouragement à la formation professionnelle


text: \nDocument généré le 04.02.2022 16:04 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3453\n\nGéothermie profonde : se faire tordre le bras par d’autres cantons ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLa véritable société à la manœuvre du projet de Géothermie à Glovelier (Haute-Sorne) est Geo-\nEnergie-Suisse AG. Société inscrite au registre du commerce du canton de Zurich. Elle se définit \nelle-même comme un « faisceau de compétence en géothermie profonde ».\nL’actionnariat de cette société est composé en très grande majorité d’entreprises en mains de \ncantons ou de communes d'autres régions du pays :\n· Azienda Elettrica Ticinese, AET ;\n· Elektrizitätswerk Der Stadt Zürich ;\n· EOS holding, elle-même composée des entreprises suivantes : Romande Energie SA,\nGroupe E SA, la Ville de Lausanne, les Services Industriels de Genève et FMV SA ;\n· Gasverbund Mittelland AG, pour laquelle EDJ est représentée au Conseil d’administration avec \nénormément d’autres entités publiques ;\n· IWB Industrielle Werke Basel AG ;\n. Energie Wasser Bern.\nEn date du 25 mai 2020, réagissant à la volonté pré-électorale du Gouvernement d’entreprendre les \ndémarches visant à révoquer le plan spécial, Geo-Energie-Suisse AG (GES) se disait prête à \nengager une action en justice si l’exécutif cantonal persistait dans sa démarche. Cette menace, si \nmise à exécution, aurait pu ouvrir la porte à la réclamation de dédommagements par cette même \nsociété auprès de l’Etat jurassien. On a évoqué à plusieurs reprises le montant de CHF 10 millions, \nrien que ça.\nLe Gouvernement jurassien a donc décidé de poursuivre « l’aventure » géothermie profonde. Il \npromet pourtant que jamais l’argument des éventuelles indemnités financières à verser n’a été \ndécisif en la matière. Les autres paramètres n’ayant pas changé depuis 2020 et la situation \nfinancière de l'Etat étant connue de toutes et tous, on peine tout de même à le croire.\nMais peu importe que cela ait pesé ou non dans sa décision. Il n’en demeure pas moins très grave \nque des sociétés propriétés d’autres cantons et villes puissent menacer de la sorte un Etat membre \nde l’alliance fédérale. Dans le dossier qui nous occupe comme dans tout autre dossier. Cela est \nd’autant plus grave que ces sociétés refusent pour la plupart d’effectuer les mêmes expérimentations \nchez elles.\nAussi, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n1) Les cantons et villes, actionnaires des sociétés évoquées précédemment, ont-ils été contactés \npar le Gouvernement jurassien ?\n2) Cas échéants, ces autorités cantonales et communales ont-elles indiqué cautionner la pratique \nde leur(s) société(s) ?\n3) Si en dépit du bon sens le Gouvernement jurassien ne s’était contenté d’analyser ces éventuelles \nindemnités uniquement du point de vue juridique et non politique, prévoit-il de contacter les autorités \nprécitées ?\nD’avance nous remercions le Gouvernement de sa réponse qui ne manquera pas, nous en sommes \nconvaincus, de démontrer que la souveraineté jurassienne, dans le cadre de la Confédération, est \ntoujours garantie.\n\n\n\nDocument généré le 04.02.2022 16:04 page 2 sur 2\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014746_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Biomasse jurassienne : mettons les gaz !


name: Equipement informatique dans les écoles jurassiennes


name: La Poste annonce la privatisation du secteur des colis et prévoit d'externaliser la distribution des envois postaux dans les régions périphériques


name: Or de la BNS : 2/3 au Canton, 1/3 aux communes


name: Banque cantonale du Jura (BCJ) : il faut faire toute la lumière sur les causes de la situation actuelle et sur les responsabilités : création d'une commission d'enquête parlementaire


name: Liberté de circuler sur les sites touristiques et protégés


name: Chômage partiel : allocation extraordinaire cantonale aux entreprises


name: Chômage et vacances d'entreprise : inégalité de traitement et rigueur excessive de l'OFDE


name: Exonération des transferts d'immeubles entre époux


name: Aide financière (salaire) aux apprentis des ateliers de formation pratique


name: Un ministre au Japon : le coût du voyage pour le ménage de l'Etat


name: Formation professionnelle et coopération


name: Benteler à Saint-Ursanne : garder un savoir-faire


name: Apprentissages 'extérieurs' et conventions


name: Adaptation des indemnités journalières des membres de commissions cantonales et d'experts


name: Aide au suicide assisté "Pour une égalité de traitement"


name: Office des véhicules : expertise médico-légale liée à un retrait de permis de conduire


name: Aire de ravitaillement de Boncourt : et la suite ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite: no\n\nAire de ravitaillement de Boncourt: et la suite?\n\nLe projet d'aire de ravitaillement A16 de Boncourt a été abandonné. Des\nexplications ont été données lors de la réponse à la question orale de Gabriel\nSchenk à la séance du Parlement du 11 septembre 2013. Elles n'ont pas convaincu\ntout le monde. Ce sont en effet de nombreuses années de négociations, de\ndémarches, d'élaboration d'études et d'engagements financiers de promoteurs\nprivés qui sont tombés à l'eau. Et pourtant, une telle aire, un tel projet, aurait pu\nêtre une formidable vitrine pour le Jura et I1 A joie en particulier.\n\nIl est regrettable d'en rester à une situation d'abandon du projet pure et\nsimple.\n\nAinsi, au vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes.\n\nEst-ce que la décision d'abandon du projet à Boncourt est définitive et\nirréversible? Si oui, pourquoi?\nA défaut, comment faudrait-il agir pour relancer ce projet d'aire de\nravitaillement à Boncourt?\nUn autre projet d'aire de ravitaillement sur le territoire cantonal est-il\npossible? Y a-t-il des discussions à ce sujet? Quel pourrait être\nl'emplacement?\n\nPour\n\nDelémont, le 26 février 2014\n\n\n


name: Pour une déduction forfaitaire des frais médicaux plus équitable


name: Une véritable protection des populations contraintes à la prostitution


name: La mathématique moderne : innovation judicieuse ?


name: Dénominations des Départements : le Parlement devant le fait accompli ?


parent_type: meeting

name: Séance du Parlement jurassien - 27 mai 2020

category_fr: video

format: video/youtube

text: \n\n\n\n\n\n\nInfoPresseUrheberrechtKontaktCreatorWerbenEntwicklerImpressumVertrÃ¤ge hier kÃ¼ndigenNutzungsbedingungenDatenschutzRichtlinien & SicherheitWie funktioniert YouTube?Neue Funktionen testen© 2025 Google LLC\n\n

doc_text_tsv_it: '2025':12 'funktionen':10 'funktioniert':7 'ge':2 'googl':13 'hier':3 'infopresseurheberrechtkontaktcreatorwerbenentwicklerimpressumvertrã':1 'kã':4 'llc':14 'ndigennutzungsbedingungendatenschutzrichtlinien':5 'neu':9 'sicherheitw':6 'testen':11 'youtub':8


name: Mise à jour du Recueil systématique du droit jurassien


name: Autorisation spéciale pour transport de handicapés


name: «Je vis et j’achète dans le Jura» : l’Etat devrait davantage s’y intéresser


name: Une vraie statistique sur les arriérés d'impôts


name: Déplacement en véhicule des fonctionnaires : conduite économique et indemnités kilométriques

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite N°\n\nDéplacement en véhicule des fonctionnaires : conduite économique et\nindemnités kilométriques.\n\nLe réseau des transports publics jurassien n'est malheureusement pas encore\nsuffisamment développé pour permettre aux collaborateurs des services de l'Etat\njurassien de se déplacer professionnellement d'un endroit à l'autre du canton\nuniquement grâce à ceux-ci. La voiture privée est encore largement utilisée lorsqu'il\nn'y a pas de voiture de service.\n\nAfin de limiter les dépenses énergétiques, et donc l'utilisation de pétrole, depuis\nquelques années la conduite économique est recommandée. Elle permet une\ndiminution de consommation d'essence de 10 à 15%.\n\nDepuis la création du canton, l'indemnité versée pour utilisation de véhicule privé n'a\nsubit qu'une seule indexation. Elle est de 65cts du kilomètre depuis de nombreuses\nannées. Avec l'augmentation du prix du pétrole, le prix de revient au kilomètre a\nnettement augmenté, aussi le montant de 65cts ne couvre-t-il plus depuis longtemps\nles coûts réels.\n\n1. Une réévaluation du montant des indemnités kilométriques octroyées aux\ncollaborateurs des services de l'Etat et des institutions subventionnées qui\nutilisent leur voiture privée est-elle actuellement étudiée dans l'optique de\nl'établissement du budget 2009 ?\n\n2. L'organisation de cours de formation à la conduite économique à l'intention de\nces mêmes collaborateurs est-elle envisagée ?\n\n3. Ne serait-il pas intéressant, afin de promouvoir une conduite économique,\nd'étudier la possibilité d'introduire une augmentation des indemnités\nkilométriques inféodée au suivi de la dite formation ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 25 juin 2008\n\nMichel Thentz\nDéputé\nGroupe-socialiste\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.01.2025 08:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3699\n\nUn nouveau souffle pour une caisse publique jurassienne ? \nKatia Lehmann (PS)  \n\nLe constat est limpide et relayé sur le site de l’Office fédéral de la santé publique : « Il faut s’attendre \nà ce que les coûts de la santé augmentent constamment à l’avenir, en raison de l’évolution \ndémographique (d’ici 2045, le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans va plus que doubler \nen Suisse) et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qui en \ndécoule ».\nUn autre fait établi est que le système actuel est d’ores et déjà à bout de souffle. Chaque nouvelle \nhausse de primes automnale, étroitement liée la hausse des coûts, amène son lot de suffocations. \nPour 2025, avec une augmentation moyenne de +8.9%, le Jura se classait à la peu enviable 3ème \n\nplace des plus fortes hausses du pays et à la 1ère place en Suisse romande.\n\nDifférentes mesures et conseils sont régulièrement relayés et permettent d’apporter ponctuellement \nun peu d’air, mais on est encore loin du compte. Seul un changement réel de paradigme en \ninvestissant dans un nouveau système de santé semble en mesure d’apporter une solution durable.\nL’idée d’une caisse publique est ainsi régulièrement évoquée et fait son chemin. \nLors de votations fédérales en 2007 et 2014, la population jurassienne s’était largement prononcée \nen faveur d’une caisse publique. En 2015, le Parlement jurassien acceptait une motion socialiste qui \ndemandait au Gouvernement jurassien d’agir au niveau fédéral afin d'obtenir pour les cantons, \nindividuellement ou en association avec d'autres cantons, la possibilité de créer leur propre \nassurance maladie publique unique.\n\nLe canton de Genève a initié de premières démarches en faveur d’une caisse publique ces derniers \nmois. Le rapport d’un groupe d’experts sorti ce mercredi et relayé par différents médias démontre \nque le pari genevois, s’il est audacieux, mérite d’être tenté. Une baisse de 15% des coûts semble \npouvoir être escomptée dans certains cas de figure.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. L’intérêt pour ce sujet dépassant les frontières cantonales genevoises, quelles \nappréciations le Gouvernement porte-t-il sur les conclusions de ce rapport ?\n\n2. Dans le Jura, une majorité du Parlement et de la population s’étant à plusieurs reprises \nexprimée en faveur d’une caisse publique, quelle marge de manœuvre le \nGouvernement a-t-il et entend-il se saisir de l’opportunité de cette étude pour \nentreprendre des démarches dans ce sens et donner ainsi suite à la volonté populaire \n?\n\n3. Le Gouvernement a-t-il connaissance d’autres projets cantonaux similaires ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 24.01.2025 08:37 page 2 sur 2\n\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2025\n\n\n\tI0021665_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Le montant total d'un investissement englobant des subventions provenant d'autres collectivités publiques doit-il être soumis à l'acceptation populaire ?


category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)\n\n\n\n\n       \t    Date : 12.10.2023 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien. Les modifications font suite à l’introduction au 1er janvier 2022 de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Le projet soumis au Parlement est essentiellement de nature technique et vise à préciser certains aspects pratiques.\n\n\n\n\nEn juin 2006, le Conseil national a accepté un postulat demandant l’harmonisation de la législation régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Le rapport du Conseil fédéral de 2011 conclut que le but visé par le législateur au travers de l’aide en matière de prestations d’entretien n’est que partiellement atteint dans les cantons, raison pour laquelle il a édicté une ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille.\n\n\n\nPour l’essentiel, les bases légales cantonales régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires sont en adéquation ou répondent aux exigences de l’ordonnance fédérale et toutes les prestations exigées par le droit fédéral sont déjà fournies.\n\n\n\nLe projet de loi prévoit toutefois la suppression du droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le jeune en formation atteint l’âge de 25 ans. Le Gouvernement suit en cela la recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui se réfère à la limite d’âge prévue par le droit fédéral pour la rente d’orphelin ou encore l’allocation de formation professionnelle.\n\n\n\nCertaines dispositions doivent néanmoins être précisées ou complétées et le Gouvernement souhaite profiter de l’occasion pour actualiser certaines dispositions, les adapter à la pratique ou les mettre en conformité avec la jurisprudence. De manière générale, les prestations en faveur de la population jurassienne resteront inchangées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LARPA (PDF, 1.1 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Pollutions électromagnétiques et téléphonie mobile : pour une politique de prévention responsable

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Postulat n°\n\nPollutions électromagnétiques et téléphonie mobile\npour une politique de prévention responsable\n\nII existe une multitude d'études analysant les effets physiologiques des\nrayonnements électromagnétiques. La dernière en date, une étude\naustralienne, démontre le problème de réchauffement de l'oreille interne par\nl'utilisation excessive d'appareils de téléphonie mobile.\n\nLe nombre d'années d'utilisation de ces appareils influe également sur les\neffete à long terme. C'est donc l'utilisation par des usagers toujours plus\njeunes qui inquiète les scientifiques.\n\nLes ventes d'appareils de téléphonie mobile n'ont cessé d'augmenter ces\ndernières années. L'installation d'antennes puissantes ou de nombreuses\nbornes Wi-Fi contribuent également à amplifier le phénomène de pollution\nélectromagnétique.\n\nIl ne s'agit pas d'imposer quelque interdit que ce soit, mais d'inviter la\npopulation, en particulier les jeunes, à une utilisation responsable des outils de\ncommunication modernes. Il existe par exemple quelques règles simples à\nrespecter dans l'utilisation de ces différents appareils.\n\nLes campagnes de prévention publique et l'intégration de la problématique\ndans les programmes scolaires nous semblent être les meilleurs vecteurs d'une\ninformation large et équilibrée.\n\nCes campagnes de sensibilisation pourraient être pilotées par Juragenda 21,\npermettant ainsi, et comme le prévoit le cahier des charges de ce dernier, la\ncollaboration de différente services de l'administration. En particulier ceux de\nla Formation et de la Santé.\n\nNous demandons au Gouvernement d'étudier la mise en place d'une\npolitique sanitaire de prise en compte globale des effets de la\npollution électromagnétique (quelle que soit leur origine) sur la\nsanté publique, au travers essentiellement de la prévention et de\nl'information au public en général et à la jeunesse en particulier.\n\nDelémont, le 23 mai 2008 Groupe CS-POP+VERTS\nPierluigi Fedele\n\n\n


Violence à l'école ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N° Z<ffg\n\nViolence à l'école ?\n\nUne situation qui ne peut pas être tolérée dans les écoles jurassiennes prend une\nampleur inquiétante. Des jeunes constitués en bande font la loi à l'école de\nCourrendlin. Des situations de maltraitance d'écoliers ainsi que des menaces sur le\ncorps enseignant prennent des dimensions préoccupantes.\n\nD'où les questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement est informé de la situation qui règne à l'école de\n\nCourrendlin ?\n\n2. Comment sont ou seront protégés les élèves plus vulnérables dans le cadre\n\nscolaire ?\n\n3. Quelles mesures sont ou seront prises contre ces enfants et adolescents, qui\n\nsèment la terreur individuellement ou en bandes ?\n\n4. Est-ce que la police et les autorités judiciaires pour mineurs ont dû intervenir ?\n\n5. Y-a-t'il d'autres cas identiques dans les écoles jurassiennes ?\n\n6. Courrendlin connaît un taux de requérants d'asile important, existe-t-il une\n\ncorrélation entre le nombre d'élèves émanent de familles requérantes d'asile et les\n\nproblèmes de disciplines en classe, ceci aussi au niveau cantonal ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2012 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:57 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 454\n\nDonner une existence politique à chaque citoyen-ne, dès sa naissance\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLors de ses travaux et réflexions, l'Assemblée constituante s'était montrée audacieuse et en avance \nsur son temps. Il convient de le rester, en tenant compte des réalités d'aujourd'hui.\nPlanète en surchauffe, ressources naturelles et biodiversité menacées, l'espèce humaine n'a jamais \nautant mis son propre avenir en péril.\nLes outils actuels et légaux à disposition des autorités, au niveau local ou international, peinent à \nrelever les défis posés par des enjeux dont les impacts s'étendent sur plusieurs générations. Il faut \nen créer de nouveaux. La notion de “corps électoral” est un de ces outils qu'il faut redéfinir.\nLa République et Canton du Jura est compétente pour définir son corps électoral.\nLa Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur en Suisse en 1997. Si sa mise en \noeuvre progresse, l'enfance est encore insuffisamment impliquée dans les décisions qui se prennent \nou qui ne se prennent pas aujourd'hui. Dans un esprit de respect, de reconnaissance et de partage \ndes responsabilités, la population de moins de 18 ans doit pouvoir exprimer son avis, par \nl'établissement de son existence politique, et ce dès la naissance, sur le principe : un être humain = \nune voix. L'enfant-consommateur est lui déjà clairement installé dans les circuits économiques, et \nça ne gêne personne.\nCette existence politique pour tous pourra s'exprimer dans un premier temps par l'intermédiaire des \nparents, représentants légaux ou encore par le parent gardien selon le domicile civil de l'enfant, pour \nautant que ces derniers soient titulaires des droits politiques au niveau cantonal.\nChaque enfant recevra une carte de légitimation, comme actuellement les adultes. \nL'accompagnement vers l'autonomie décisionnelle progressive en matière civique s'inscrira dans \nl'éducation familiale et scolaire.\nCette existence politique dès la naissance est limitée aux droits politiques, au niveau cantonal et \ncommunal, à l'exception du droit d'éligibilité.\nPar ce postulat, il est donc demandé au Gouvernement d'étudier les démarches utiles afin de \npermettre à tous les citoyen-nes, dès leur naissance, domiciliés dans le Canton du Jura, de \nvoter et d'élire, au niveau communal et cantonal, y compris le droit de signer des initiatives \net référendums par l'intermédiaire de leur(s) représentant(s) légal(aux).\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Magali Rohner (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2022 09:57 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016482_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Soutien financier accordé aux communes organisant des ramassages scolaires


name: Pour une véritable protection des travailleurs au pair

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE MOTION N°\n\nPOUR UNE VERITABLE PROTECTION DES TRAVAILLEURS AU PAIR\n\nDe nombreuses familles jurassiennes emploient des jeunes gens en qualité de travailleurs\nau pair. En général, il s'agit d'un séjour d'une année transitoire entre l'école et la formation\nprofessionnelle qui permet l'apprentissage ou le perfectionnement d'une autre langue dans\nun nouvel environnement familial et géographique. Les jeunes travailleurs au pair sont\nresponsables de la garde des enfants et partiellement occupés par des activités familiales\ncourantes dans un ménage. En échange, ils bénéficient de prestations en nature telles\nque la nourriture, le logement, le blanchissage ainsi que l'argent de poche. Certaines\nfamilles leur offrent également la possibilité d'améliorer leur niveau de français en leur\npayant des cours de langue.\n\nActuellement, il n'existe aucun contrat type de travail dans la législation jurassienne pour\nles personnes employées en qualité de travailleurs au pair. Le groupe parlementaire\nsocialiste estime que ces jeunes gens doivent pouvoir bénéficier de conditions de travail\ncorrectes, tant au niveau de la durée du travail et des congés hebdomadaires, ainsi que\ndes jours fériés. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier d'un réel contrat de travail\nprécisant le salaire qui leur sera versé. En outre, les familles qui accueillent ces jeunes\ndoivent disposer de temps nécessaire pour encadrer et soutenir ces jeunes gens, compte\ntenu de leur âge et de leur expérience.\n\nAinsi et afin d'assurer une égalité de traitement et une protection suffisante pour\nces jeunes personnes, nous demandons au Gouvernement jurassien d'élaborer un\ncontrat-type de travail pour les travailleurs au pair.\n\nDelémont, le 16 juin 2010 Pour le groupe socialiste :\n\nAgnès Veya\n\ntó 1*\n\n\n


name: Réforme de l'enseignement de l'économie familiale


name: Modification de la loi sur les émoluments administratifs


name: Pour un centre cantonal des éliminations des déchets et des ordures ménagères


name: Réfection du pont St-Jean à Saint-Ursanne


name: Formation psychopédagogique et stages des maîtres secondaires


name: Interdiction des feux : qu'en est-il exactement ?


name: Traduction de la loi sur les droits politiques


name: Covid-19 et dérives sectaires: l’Etat jurassien prend-il suffisamment de hauteur ?


name: Quelle(s) suite(s) au postulat no 74 préconisant l'organisation de votations indicatives dans les écoles moyennes supérieures et professionnelles


name: Quel avenir pour la ligne de chemin de fer Porrentruy-Bonfol ?


name: Accueil des demandeurs d'asile : la politique gouvernementale n'est-elle pas trop restrictive ?


name: Réforme de la loi sur l’enseignement privé


name: Permis pour travailleurs hors UE : quels enjeux pour le Jura ?

text: \n\n


name: Versements différés de subventions cantonales dues aux communes


name: Communiqué de presse - Révision de la législation concernant le notariat

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision de la législation concernant le notariat\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.12.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat. Cette refonte a pour but d'adapter la loi actuelle, qui se révèle désuète et, en partie, obsolète, ainsi que de revoir le tarif des émoluments. Elle permet également de concrétiser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs". La consultation publique n'a pas entraîné de modifications significatives du projet initial.\n\n\n \n\n\nLa consultation relative aux projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, limitée aux milieux intéressés, a été menée de novembre 2023 à janvier 2024. Les principes de base posés par le Gouvernement pour la révision de la loi et la détermination du nouveau tarif des émoluments ont été globalement bien accueillis par les organismes consultés.\n\n\n\nLe maintien du notariat indépendant, la modernisation du système de surveillance et le nouveau régime concernant les activités accessoires n'ont, en particulier, pas été contestés. Le maintien de l'obligation pour les notaires de souscrire un cautionnement en faveur de l'Etat de même que l'interdiction d'exercer le notariat par le biais d'une personne morale ont été critiqués par les milieux concernés. L'Exécutif n'a toutefois pas souhaité modifier sa position sur ces deux objets.\n\n\n\nConcernant la rémunération des notaires découlant du projet de décret, le maintien du tarif ad valorem n'est pas remis en cause. Pour rappel, un tarif ad valorem est celui dans lequel la rémunération est fixée principalement en fonction de la valeur de l’affaire. Les adaptations apportées au nouveau tarif portant sur la baisse globale des tarifs, le rehaussement des minima, l'introduction de plafonds ou l'abaissement de ceux existants sont plutôt bien perçues. Le monitoring visant à évaluer les effets du passage pour certains actes du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette, introduit à la suite d'une des recommandations de la Surveillance fédérale des prix, n'a pas suscité de critiques, hormis de la part des milieux concernés. Cet instrument est ainsi maintenu dans le projet soumis au législateur. Le positionnement du Gouvernement quant aux autres recommandations émises par l'autorité précitée n'a pas soulevé d'objection nécessitant un changement de cap.\n\n\n\nEnfin, plusieurs remarques techniques ou de détail ont été émises tant à propos de la loi que du décret, entraînant quelques modifications du projet.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur ces projets de loi et de décret. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance d'exécution de la loi sur le notariat.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du GVT au PLT relatif à la révision de la législation sur le notariat (PDF, 2.6 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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