name: Rapport d'activité 2020 Préposé à la protection des données

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nRUE DES ESSERTS 2 \n2345 LES BREULEUX \n\n \n\n \n\nCH-2345 LES BREULEUX   RUE DES ESSERTS 2 \n\nTÉL. 032 420 90 90 FAX  032 420 90 91   PPDT@PPDT-JUNE.CH   WWW.PPDT-JUNE.CH \n\nPAR EMAIL ET COURRIER INTERNE \n\nBureau du Parlement \nHôtel du Parlement \n2, rue de l’Hôpital \n2800 Delémont \n\nN/RÉF.: 2020.3303 Les Breuleux, le 26 mars 2021 \n\nV/RÉF.:  \n\n \n\n \n\nRapport d’activité 2020 \n\n \n\nMadame la Présidente, \nMesdames les Députées et Messieurs les Députés, \n\nConformément à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence (CPDT-JUNE), je vous remets ci-joint mon rapport d'activité 2020. \n\nSi vous souhaitez des compléments d'information, je suis volontiers à votre disposition pour venir à \nl'une de vos séances afin de répondre à vos questions. \n\nEn vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames \nles Députées et Messieurs les Députés, à l'assurance de ma parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : rapport d'activité 2020 \n\n\n\n  \n\nRAPPORT \nD’ACTIVITÉ \n\n2020 \n \n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nTable des matie res \nAVANT-PROPOS ___________________________________________________________________________________________ 1 \n\n2. AUTORITÉ  ___________________________________________________________________________________________ 3 \n\nA. Base le gale __________________________________________________________________________________________________________ 3 \n\nB. Ta ches du titulaire _________________________________________________________________________________________________ 3 \n\nC. Organisation ________________________________________________________________________________________________________ 4 \n\n3. ACTIVITÉ S PRINCIPALÉS ___________________________________________________________________________ 5 \n\nA. Promotion de la protection des donne es et de la transparence ________________________________________________ 5 \n\nB. Avis, prises de position, conseils et assistance __________________________________________________________________ 5 \n\nC. Proce dures le gislatives ____________________________________________________________________________________________ 8 \n\nD. Vide osurveillance __________________________________________________________________________________________________ 9 \n\nÉ. Proce dures de conciliation _______________________________________________________________________________________ 10 \n\nF. Surveillances ______________________________________________________________________________________________________ 11 \n\nG. Formations continues suivies ____________________________________________________________________________________ 12 \n\nH. Formations et confe rences donne es _____________________________________________________________________________ 13 \n\nI. Recommandations ________________________________________________________________________________________________ 13 \n\nJ. Registre des fichiers ______________________________________________________________________________________________ 14 \n\n4. COLLABORATIONS ________________________________________________________________________________ 15 \n\n5. COMPTÉS __________________________________________________________________________________________ 16 \n\n6. STATISTIQUÉS _____________________________________________________________________________________ 18 \n\nA. Re partition des dossiers par matie re et e volution annuelle ___________________________________________________ 19 \n\nB. Re partition des dossiers par activite  en protection des donne es _____________________________________________ 20 \n\nC. Re partition des dossiers par activite  en transparence _________________________________________________________ 21 \n\nD. Re partition des dossiers par activite  commune a  la transparence et la protection des donne es ___________ 22 \n\nÉ. Nombre de dossiers par initiateur _______________________________________________________________________________ 23 \n\nF. Re partition des dossiers par initiateur __________________________________________________________________________ 24 \n\nG. Moyens de saisie utilise s _________________________________________________________________________________________ 25 \n\nH. Sujets des dossiers ________________________________________________________________________________________________ 26 \n\nI. Responsables de traitements concerne s ________________________________________________________________________ 27 \n\n7. UTILISATION DU SITÉ INTÉRNÉT WWW.PPDT-JUNÉ.CH ______________________________________ 28 \n\n8. BILAN ______________________________________________________________________________________________ 29 \n\n\n\nAVANT-PROPOS \n\nPage 1 \n\nAVANT-PROPOS \n\nDans le rapport 2019, il était relevé l’augmentation du nombre de dossiers relatifs aux traitements de données \n\npersonnelles sous-traitées. Le nombre de dossiers pour cette année-là était de 29, alors que la moyenne 2015-\n\n2018 culminait à 9. Cette constatation n’est pas anodine puisque ce nombre est passé à 50 en 2020. \n\nLa crise de la COVID-19 a sans doute contribué à l’évolution de ce chiffre. Bon nombre de traitements ont bénéficié \n\nd’une pesée d’intérêts en faveur de la préservation de la santé des administrés et du bon fonctionnement de \n\nl’administration au regard des circonstances. \n\nComme l’a souligné Micheline Calmy-Rey lors d’une intervention à la RTS (30 mai 2020), « la gestion d’une crise \n\npandémique est difficilement compatible avec le maintien des libertés individuelles ». C’est pourquoi, il s’agira \n\nd’être particulièrement vigilant, lorsque nous verrons enfin le bout du tunnel de cette crise, à ce que des \n\ntraitements exceptionnels ne deviennent pas la règle. \n\nLe refus du projet de loi d’identité électronique le 7 mars 2021 semble montrer que la sensibilité des administrés \n\nà propos du sort de leurs données est grandissante. Cet extrait d’article de presse paru le 20 mai 2020 illustre \n\nbien les prémices d’une prise de conscience de la problématique par les responsables de traitement de données \n\nsensibles  : « La société IT espagnole Scytl, qui a développé le système de vote électronique de la Poste suisse, est \n\nmenacée de faillite. L'entreprise est endettée à hauteur de 75 millions d’euros, […]. Le géant jaune a été pris au \n\ndépourvu et a été forcé de communiquer plus tôt que prévu sur sa décision de récupérer la propriété intellectuelle \n\ndu code source de la plateforme, […]. La Poste veut désormais poursuivre le projet en faisant cavalier seul et en \n\nse passant de tout partenaire, qu’ils soient suisses ou étrangers. À cette fin, le géant jaune veut accroître ses \n\ncompétences dans le domaine de la cryptographie […] » (ICT Journal du mercredi 20 mai 2020). Ce nouveau choix \n\nest à souligner, d’autant plus qu’il n’est pas inutile de rappeler que la Poste suisse est l’un des principaux \n\nprestataires de la solution informatique du dossier électronique du patient. Par ailleurs, est-il nécessaire de \n\nrappeler que le logiciel de dépouillement des bulletins de vote, fourni par un sous-traitant et utilisé pour les \n\nélections communales dans le Canton de Neuchâtel, a planté parce qu’il y a eu plus de 16'324 images traitées en \n\nmême temps ? \n\nPour clore ce sujet, il n’est pas inutile de relever qu’un postulat a été déposé au parlement vaudois le 9 juin 2020 \n\nintitulé : « Pour sortir de notre dépendance numérique américaine et reconstruire une informatique de \n\nconfiance, locale et résiliente. » \n\nQuant à la huitième année d’activité, elle a retrouvé une augmentation du nombre d’ouvertures de nouveaux \n\ndossiers, certes limitée à 1.9 %. Il y a eu autant de dossiers ouverts que clôturés. Les dossiers en cours ne s’élèvent \n\nqu’à 58, mais ce chiffre est presque exclusivement dépendant des parties concernées et non pas du PPDT. La \n\nrelative stabilisation du nombre de dossiers annuellement ouverts s’explique en partie par l’accent mis sur le site \n\ninternet dans le but de diminuer les sollicitations. Plusieurs guides, tels que notamment l’accessibilité ou non à \n\nun document officiel, les communications autorisées ou non et l’explication des procédures, ont été \n\nfondamentalement remaniés pour être aussi simples et efficaces que possible. Le registre des fichiers de données \n\nsensibles s’est faiblement étoffé. Les responsables de fichiers n’ont pas été relancés en 2020, compte tenu de la \n\nhttps://www.ictjournal.ch/news/2020-05-20/la-poste-rachete-lediteur-de-sa-solution-de-voting\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/20_POS_217/membre/270649/\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/20_POS_217/membre/270649/\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Accessibilite-a-un-document-officiel/Document-officiel-accessible-ou-non.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Accessibilite-a-un-document-officiel/Document-officiel-accessible-ou-non.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Communications/Communications-de-donnees-autorisees-ou-non.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Procedures/Procedures-expliquees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre.html\n\n\nAVANT-PROPOS \n\nPage 2 \n\ncrise sanitaire qui a provoqué d’autres priorités pour ceux-ci. Lorsque la situation ira mieux, de gros efforts \n\nresteront à faire pour obtenir une meilleure cartographie des données sensibles traitées par les entités soumises \n\nà la CPDT-JUNE. \n\nLa Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) n’a pas rendu de décision en 2020. En \n\nrevanche, neuf nouvelles requêtes de conciliation ont été réceptionnées durant cette même année ; une était en \n\ncours de traitement au 31 décembre ; neuf autres se sont clôturées sans qu’un échec de la conciliation ne soit \n\nconstaté. Une seule requête, ouverte en 2019, a fait l’objet d’un constat d’échec de la conciliation et cela a conduit \n\nà la saisie de la CPDT pour qu’elle rende une décision. \n\nÀ relever que le Tribunal fédéral a mis récemment (12 janvier 2021) un terme à une procédure de demande \n\nd’accès à un document officiel, ouverte en 2018. Cette décision renforce considérablement la transparence. Par \n\nexemple, un rapport d’audit définitif et commandé par l’administration est désormais clairement soumis aux \n\nrègles de la transparence, quand bien même une procédure pénale, civile, de licenciement ou autre est en cours. \n\nAutrement dit, la population pourrait accéder au contenu d’un audit avant même que les juges se soient \n\nprononcés sur ses conséquences, si aucune exception n’est opposable. Il serait souhaitable que la « contre-\n\nmesure » à cette décision soit une rédaction des rapports adaptée aux règles de la transparence et non pas une \n\nvolonté de ne plus entreprendre d’audits. \n\nEn ce qui concerne le « quotidien » du PPDT, l’essentiel de ses activités a consisté à répondre aux questions de \n\nl'administration et du public, concernant principalement la protection des données et accessoirement la \n\ntransparence, ainsi que de sensibiliser au mieux les personnes concernées, notamment à travers le site internet  \n\nwww.ppdt-june.ch. Quatorze nouvelles surveillances de la gestion des données personnelles ont également été \n\nentreprises. Aucune n’a dû faire pour l’instant l’objet d’une recommandation contraignante. Plusieurs \n\nvidéosurveillances ont fait l’objet de demandes de régularisation par le PPDT, qui sont en cours de traitement \n\npar les entités concernées. L’utilisation du Système d’Information Schengen (SIS II) et le Système central \n\nd’information sur les visas (VIS) n’ont pas fait l’objet d’un contrôle durant cette année pour les raisons que l’on \n\nconnaît. \n\nPar ailleurs, après avoir contrôlé les années 2013-2016 en 2017, le contrôle des finances jurassien a contrôlé les \n\ncomptes des années 2017-2019. Le rapport, rendu le 25 novembre 2020, a constaté que la comptabilité était \n\nrégulièrement tenue, sans formuler de remarques (voir rapport annuel du CFI 2020). \n\nEn conclusion, l’augmentation de dossiers intercantonaux problématiques doit être clairement signalée. \n\nBeaucoup de préposés cantonaux constatent, pour ne pas dire déplorent, que des fournisseurs plus ou moins \n\npublics, voire privés, proposent des projets informatiques à des cantons en se reposant sur l’argument que \n\nd’autres l’utilisent déjà. Ainsi, ils anesthésient les éventuels réflexes de vérification que pourrait avoir \n\nl’administration sur le respect des conditions imposées par les règles de protection des données. Or, dès qu’un \n\nexamen est effectué par une autorité de protection des données, il est régulièrement (trop !) constaté que des \n\npoints élémentaires, tels qu’un contrat en bonne et due forme, les bases légales nécessaires, ne sont pas respectés. \n\nLes projets étant souvent bien avancés et ayant déjà mobilisés de volumineuses ressources, les autorités \n\nconcernées se retrouvent dans un certain embarras. \n\n30.03.2020 \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations.html\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_367%2F2020&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-01-2021-1C_367-2020&number_of_ranks=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Systeme-d-information-Schengen-SIS/Systeme-d-information-Schengen-SIS-II.html\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFRHC/CFI.html\n\n\nAUTORITÉ \n\nPage 3 \n\n2. AUTORITÉ  \n\nA. BASE LÉGALE \n\nLa Convention intercantonale relative a  la protection des donne es et a  la transparence dans les cantons du \n\nJura et de Neucha tel (CPDT-JUNÉ), entre e en vigueur le 1er janvier 2013, a institue  un pre pose  a  la protection \n\ndes donne es et a  la transparence (PPDT) commun pour les cantons du Jura et de Neucha tel, ainsi qu'une \n\ncommission de la protection des donne es et de la transparence (CPDT). \n\nB. TÂCHES DU TITULAIRE \n\nLe PPDT s'occupe non seulement de la protection des donne es personnelles traite es par les autorite s \n\ncantonales et communales1, mais aussi de la transparence de ces dernie res. \n\nIl est principalement charge  dans ces deux domaines de : \n\n Promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant le \n\npublic et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ au sujet des principes inscrits dans cette \n\ndernie re. \n\n Assister et conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ a  propos des sujets \n\nre gis par cette dernie re. \n\n Se prononcer sur les projets d’actes le gislatifs ayant un impact sur la protection des donne es \n\net la transparence. \n\n Se prononcer sur les projets de vide osurveillance des entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\n Concilier les parties lorsqu'il est saisi d'une reque te parce qu'une entite  soumise a  la CPDT-\n\nJUNÉ n'a pas pleinement accepte  une demande fonde e sur cette dernie re. \n\n Surveiller activement les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ pour ve rifier qu'elles appliquent \n\ncorrectement la convention, et e mettre des recommandations lorsqu’un manquement est \n\nconstate  (exclusivement en matie re de protection des donne es). \n\n Saisir la CPDT lorsque la CPDT-JUNÉ le lui permet. \n\n                                                                    \n1 Par autorite s cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions \nqui en de pendent ; le Conseil d'É tat, l'administration cantonale et les commissions qui en de pendent  ; le \npouvoir judiciaire ; les Conseils ge ne raux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en \nde pendent ; les e tablissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs \nadministrations ainsi que les commissions qui en de pendent ; les personnes morales et autres organismes de \ndroit prive  dans lesquels une autorite  de tient une participation majoritaire ; les personnes prive es, \nlorsqu'elles accomplissent une ta che de droit public sur de le gation d'une autorite  ; les groupements \nd'autorite s. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\n\n\nAUTORITÉ \n\nPage 4 \n\n Tenir le registre public des fichiers. \n\n Rendre un rapport annuel d'activite  aux gouvernements et parlements des deux cantons. \n\nMonsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit, a e te  de signe  pour occuper le poste de pre pose  a  la \n\nprotection des donne es et a  la transparence (PPDT) pour un mandat de cinq ans, renouvelable tacitement. \n\nC. ORGANISATION \n\nLe PPDT est nomme  conjointement par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'É tat neucha telois, mais il \n\ns'acquitte de ses ta ches de manie re totalement autonome et inde pendante. Il ne peut recevoir aucune \n\ninstruction pour les activite s qu'il doit accomplir. Il dispose de son propre budget. \n\nSon taux d'activite  est de 100 % et il be ne ficie d'une collaboratrice administrative travaillant a  60%. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 5 \n\n3. ACTIVITÉ S PRINCIPALÉS \n\nA. PROMOTION DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE \n\nLe PPDT doit promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant le public \n\net les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ au sujet des principes inscrits dans cette dernie re (art. 8 al. 1 CPDT-\n\nJUNÉ). \n\nLa promotion de la protection des donne es et de la transparence passe principalement par quatre vecteurs, \n\nsoit le site internet www.ppdt-june.ch, les newsletters/flux RSS, les formations et les me dias. \n\nLe premier s’e toffe quotidiennement dans le but de re pondre au mieux aux questions que se posent le public \n\net les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\nUn flux RSS/newsletters permet d’e tre informe  pe riodiquement des nouveaute s. Il suffit de s’y inscrire en \n\ncliquant sur l’ico ne ade quate de la page d’accueil (www.ppdt-june.ch). \n\nLa rubrique des guides et aide-me moire est re gulie rement comple te e afin de sensibiliser au mieux les entite s \n\nsoumises a  la CPDT-JUNÉ et le public. Tous sont accessibles sous ce lien : Guides pratiques. \n\nLe PPDT a donne  sept (six ayant e te  annule es ou reporte es) formations dont la liste est de taille e sous ce lien : \n\nConfe rences et mandats. \n\nSes activite s ont e galement fait l'objet de trois passages dans diffe rents me dias, dont les re fe rences figurent \n\nsous ce lien : Revue de presse. \n\nB. AVIS, PRISES DE POSITION, CONSEILS ET ASSISTANCE \n\nLe PPDT doit assister et conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ a  propos des sujets re gis \n\npar cette dernie re (art. 8 al. 3 CPDT-JUNÉ). \n\nPlus de la moitie  de l'activite  (56 %) du PPDT consiste a  re pondre aux questions de l'administration et du \n\npublic. Le sujet de la protection des donne es provoque davantage de questions que celui de la transparence \n\ndes activite s e tatiques, comme les statistiques pre sente es ci-apre s le de montrent (voir Statistiques). \n\nÉn 2020, le PPDT a publie  vingt-deux avis et prises de position en matie re de protection des donne es et neuf \n\nen matie re de transparence. \n\n \n\n Én principe, le non-respect des re gles de protection des donne es pour une vide osurveillance prive e \n\nne constitue pas une infraction pe nale. Seules les personnes filme es peuvent agir aupre s du \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#art.%208\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#art.%208\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9648\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conferences-Formations/Conferences-Formations-Sensibilisations-Mandats.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Revue-des-medias.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9744&EditorMode=14#art. 8\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis.html#PdD\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 6 \n\nproprie taire de la came ra, et accessoirement des tribunaux civils, pour faire cesser l’atteinte [lire la \n\nsuite…]. \n\n Sans consentement pre alable ou loi spe ciale, les e tablissements de formation ne sont pas en droit de \n\ncommuniquer des donne es aux parents d’un e tudiant majeur [lire la suite…]. \n\n L’obtention d’un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire doit e tre impe rativement ne cessaire \n\npour que l’employeur puisse s’assurer que la se curite  est garantie. [lire la suite…]. \n\n La destruction/effacement des donne es de police peut intervenir aux conditions cumulatives \n\nsuivantes : un acquittement, une ordonnance de classement, de non-lieu ou de non-entre e en matie re \n\nont e te  rendus ; les donne es ne sont pas utiles pour pre venir, rechercher ou re primer des infractions \n\ngraves, au sens de ce qui suit. L’appre ciation de l’utilite  s’effectue par une pese e des inte re ts en \n\npre sence. Pour ce faire, il convient de prendre en conside ration la gravite  de l'atteinte porte e aux \n\ndroits fondamentaux du reque rant par le maintien des inscriptions litigieuses a  son dossier de police, \n\nles inte re ts des victimes et des tiers a  l'e lucidation des e le ments de fait non encore re solus, le cercle \n\ndes personnes autorise es a  acce der au dossier de police et les inte re ts de la police a  pouvoir mener a  \n\nbien les ta ches qui lui sont de volues [lire la suite…]. \n\n Une demande d’acce s a  ses donne es personnelles, enregistre es dans le journal de police / de poste, \n\npar la personne concerne e ne peut e tre refuse  ou restreint, que si l’une des conditions figurant aux \n\narticles 33 CPDT-JUNÉ, 95 Loi jurassienne sur la police ou 98 Loi neucha teloise sur la police est \n\nremplie. Le cas e che ant, la personne concerne e doit recevoir rapidement une re ponse motive e en lui \n\nindiquant la possibilite  de saisir le PPDT [lire la suite…]. \n\n  La question de la sous-traitance des donne es personnelles est de ja  e pineuse en soi. Il suffit de \n\nparcourir la page de volue a  ce sujet pour s’en convaincre. La sous-traitance de donne es personnelles \n\nsoumises au secret professionnel (art. 321 CP) a  un auxiliaire est autorise e, sous re serve du respect des \n\nconditions le gales. Én revanche, un arre t du Tribunal fe de ral (2C_1083/2017 du 4 juin 2019) semble empe cher \n\nle sous-traitant a  sous-traiter ce traitement. Mais les juges fe de raux n’ont pas examine  directement \n\nla question des fournisseurs de services Cloud [lire la suite…]. \n\n Les traitements de donne es personnelles soumises au secret de fonction ne peuvent pas e tre sous-\n\ntraite s hors de Suisse. Én ne respectant pas cette restriction, le responsable de traitement s’expose \n\nà des poursuites pénales pour violation du secret de fonction [lire la suite…]. \n\n Les proce s-verbaux des organes le gislatifs publie s sur internet ne doivent pas comporter de noms de \n\npersonnes non e lues. Une version avec les noms peut ne anmoins reste e consultable au bureau \n\ncommunal [lire la suite…]. \n\n Il est possible d’acce der aux parties des proce s-verbaux/notes internes dans lesquelles figurent ses \n\npropres donne es personnelles, pour autant qu’aucun autre inte re t public/prive  pre ponde rant ne s’y \n\noppose. Pour l'acce s a  l'ensemble d'un dossier, voir l'avis sur l'acce s aux dossiers de proce dures \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Videosurveillance-et-infraction-penale-20203451.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Videosurveillance-et-infraction-penale-20203451.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Communications-aux-parents-d-etudiants-majeurs-2020-3120.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Un-extrait-de-poursuites-ou-et-du-casier-judiciaire-peuvent-ils-etre-demande-en-cours-d-emploi-20203425.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Destruction-effacement-des-donnees-des-fichiers-de-police-20203422.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Acces-a-ses-donnees-personnelles-figurant-dans-le-journal-de-police-de-poste-2020-3375.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Sous-traitance-de-donnees-soumises-au-secret-professionnel-par-un-sous-traitant-2019-2938.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Sous-traitance-de-donnees-soumises-au-secret-de-fonction-par-une-entite-20191592.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Mise-en-ligne-des-proces-verbaux-des-organes-legislatifs-20192682.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 7 \n\npendantes ou clo ture es ou sur l'ensemble d'un document d'aide a  la de cision (note interne), voir \n\nl'avis sur cette notion [lire la suite…]. \n\nSous ces liens, se trouvent l'ensemble des Avis et Prises de position du PPDT pour 2020. \n\n \n\n Les obligations de refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux ou des pie ces officielles \n\npre vues aux articles 131 al. 2 LI et 176 al. 2 LCDir sont des dispositions spe ciales au sens de l’article \n\n69 al. 4 CPDT-JUNÉ. Ces dispositions ont pour objet de prote ger d’une part l’inte re t public et d’autre \n\npart les informations touchant a  la sphe re prive e du contribuable et communique es a  l’autorite  dans \n\nle cadre de l’accomplissement de ses ta ches le gales. Par contre, elles ne prote gent pas des \n\ninformations portant par exemple exclusivement sur des processus internes, des planifications, des \n\ndirectives internes des autorite s, etc. Ces documents sont donc accessibles en vertu de la CPDT-JUNÉ, \n\nsous re serve des exceptions pre vues par cette convention [lire la suite…]. \n\n Les proce s-verbaux des organes le gislatifs publie s sur internet ne doivent pas comporter de noms de \n\npersonnes non e lues. Une version avec les noms peut ne anmoins reste e consultable au bureau \n\ncommunal [lire la suite…]. \n\n Lorsqu'une demande d’acce s a  un document officiel est susceptible de porter atteinte a  un inte re t \n\npre ponde rant prive /public selon l'article 72 CPDT-JUNÉ, l’entite  sollicite e se doit d’offrir le droit \n\nd’e tre entendu a  la personne/entite  concerne e (art. 70 CPDT-JUNÉ). Si cette dernie re s’oppose et que \n\nson opposition est leve e (art. 30 et 36 CPDT-JUNÉ), l’entite  sollicite e ou/et l’opposant peuvent saisir \n\nle PPDT pour une se ance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNÉ). Celui-ci convoquera toutes les parties \n\na  une se ance de conciliation (art. 41 CPDT-JUNÉ). Dans certains cas toutefois, l’anonymat des \n\npersonnes concerne es devant e tre respecte , il appartiendra alors au pre pose  d’organiser la se ance en \n\nfonction de ce crite re. Il jouera le ro le « d’interface » entre les parties [lire la suite…]. \n\n Passages de l’arrêt du Tribunal administratif fe de ral du 11 de cembre 2019 (A-2352/2017) adapté au \ndroit cantonal, partiellement modifié et remis en forme, avec quelques compléments cantonaux. Hormis \npour les proce s-verbaux des se ances non publiques, les re gles de la transparence fondent une \npre somption en faveur du libre acce s aux documents officiels qui n’entrent pas dans l’une des \ncate gories cite es dans la question. Il appartient aux entite s de prouver que le document n’est pas \naccessible. Une atteinte mineure ou simplement de sagre able aux inte re ts publics/prive s engendre e \npar l'acce s ne saurait constituer un motif de refus. Lorsque la probabilite  de la re alisation de la \nviolation d'inte re ts a  prote ger existe tout en e tant faible ou lorsqu'il faut s'attendre a  une \nconse quence ne gative mineure, il est indique  d'opter en faveur de l'acce s. Én cas de variante possible, \nl'autorite  doit choisir la moins incisive et qui porte le moins possible atteinte au principe de la \ntransparence. Les documents officiels contenant des donne es personnelles doivent e tre si possible \nrendus anonymes avant qu'ils soient consulte s. Si l'entite  entend refuser la consultation de pie ces \nfaisant l'objet d'une proce dure d'acce s, elle est tenue en tous les cas de communiquer au demandeur \n\nun re sume  du contenu essentiel de ces documents, si elle les utilise a  leur de triment [lire la suite…]. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Acces-a-ses-donnees-personnelles-figurant-dans-un-proces-verbal-ou-des-documents-d-aide-a-la-decision-notes-internes-20192676-20.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Avis-du-PPDT.html#2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Prises-de-position-sommaires/Prises-de-position-sommaires-du-PPDT.html#2020\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/6310.htm\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art.%2069\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art.%2069\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2020/Secret-fiscal-et-acces-a-des-documents-officiels-20203512.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-donnees/2020/Mise-en-ligne-des-proces-verbaux-des-organes-legislatifs-20192682.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2020/Interpretation-de-l-article-77-CPDT-JUNE-20193073.html\nhttps://jurispub.admin.ch/publiws/download?decisionId=eb8c4a0a-5948-48c2-920b-e94bd3ff06d5\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2020/Conditions-pour-restreindre-l-acces-a-un-document-officiel-20203096.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis.html#TRANS\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 8 \n\nSous ces liens, se trouvent l'ensemble des Avis et Prises de position du PPDT 2020. \n\nC. PROCÉDURES LÉGISLATIVES \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que le PPDT se prononce sur les projets d’actes le gislatifs ayant un impact sur la \n\nprotection des donne es et la transparence. \n\nLe PPDT a e te  consulte  dix-neuf fois en 2020 : \n\n \n\n Modification de la loi portant introduction a  la loi fe de rale sur les prestations comple mentaires a  \n\nl'AVS/AI (LiLPC; RSJU 831.30). \n\n Projet de convention intercantonale en matie re de sante  nume rique (dossier e lectronique du patient \n\nDÉP). \n\n Consultation du projet de re vision de l'Ordonnance sur le guichet virtuel (RSJU 170.421). \n\n Projet de directives d'exe cution du re glement sur la vide osurveillance, commune de Porrentruy. \n\n Modification partielle de la loi sur l'e cole obligatoire (LÉO; RSJU 410.11) et ordonnance concernant \n\nla pe dagogie spe cialise e. \n\n Projet de loi sur la vide osurveillance, commune de Porrentruy. \n\n Projet de re glement de vide osurveillance de la commune de Boncourt. \n\n Projet de convention JU-NÉ pour l'envoi de dossiers de de tenus aux autorite s pe nitentiaires \n\nneucha teloises. \n\n Projet de modification du Re glement de se curite  locale, art. 62 a  71 (Re glement de se curite  locale), \n\ndes communes fusionne es de Courrendlin, Rebeuvelier et Vellerat. \n\n Projet de loi sur les jeux d'argent (LiLJAr). \n\n \n\n Projet de modification du Re glement relatif au personnel administratif et technique de la commune \n\nde Val-de-Ruz, relatif au test d'alcoole mie. \n\n Projet de modification du Re glement d'application de la loi d'introduction de la loi fe de rale sur \n\nl'assurance-maladie (RALILAMal; RSN 821.101). \n\n Projet de re vision de la loi sur la Police (LPol; RSN 561.1).  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Avis-du-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Prises-de-position-sommaires/Prises-de-position-sommaires-du-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/821101.htm\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#JU_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#NE_2020\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 9 \n\n Projet de vide osurveillance d'une installation du Canton de Neucha tel, dans la commune de \n\nMontmollin, (Arre te  du Conseil d'É tat du 16 septembre 2020). \n\n Projet de re vision de la Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le \n\ncontro le des habitants (LHRCH; RSN 132.0) pour s'adapter au e-de me nagement.  \n\n Projet de loi sur l'exploitation des sous-sols. \n\n Projet de de syste me d'information LIANÉ. \n\n Projet de modification de re glement sur le personnel de la commune de Val-de-Ruz. \n\n \n\n Projet de modification de la loi fe de rale sur l'asile (LAsi; RS 142.31). \n\nD. VIDÉOSURVEILLANCE \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que les entite s qui y sont soumises et qui envisagent d'installer un syste me de \n\nvide osurveillance doivent au pre alable consulter le PPDT, tant pour l’e laboration du re glement que pour la \n\nmise en place effective. \n\na) Bases légales acceptées \n\n \n\no Plusieurs zones de surveillances, commune de Porrentruy. \n\no Plusieurs zones de surveillances, commune de Boncourt. \n\no Plusieurs zones de surveillances, communes fusionne es de Courrendlin, Rebeuvelier, Vellerat. \n\n \n\no Aucune base le gale relative a  la vide osurveillance.  \n\nb) Poses de vidéosurveillance acceptées \n\n \n\no Piscine municipale en plein air, ve lostations, e copoint et ba timent administratif, commune de \n\nPorrentruy. \n\no Place des containers, rue Sous-Maichereux et e cole primaire du Gros-Seuc, Dele mont. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#CH_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#bases_legales\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#bases_legales\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#Poses\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 10 \n\n \n\no Centre de collecte de sous-produits animaux, Montmollin. \n\nc) Projets soumis en 2020 et en cours \n\n \n\no Vide osurveillance d'un Skater park. \n\no Vide osurveillance en ligne d’un ba timent public. \n\no Vide osurveillance d’un e copoint d’une commune. \n\no Vide osurveillance sur le site de la de chetterie d’une commune. \n\no Projet d'e tendre les zones de vide osurveillance a  des ba timents communaux. \n\n \n\no Pas de projet en cours. \n\nE. PROCÉDURES DE CONCILIATION \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que le PPDT s'efforce d'amener les parties a  un accord lorsqu'il est saisi d'une reque te \n\nreprochant a  une autorite  de ne pas avoir respecte  celle-ci ; lorsque la conciliation e choue, la cause peut e tre \n\ntransmise a  la Commission de la protection des donne es et de la transparence (CPDT) pour qu'elle rende une \n\nde cision susceptible de recours aupre s des tribunaux cantonaux. Ci-apre s sont e nume re es les neuf reque tes \n\ntermine es en 2020. Aucune reque te ouverte en 2019 n’est encore en cours de traitement ; une conciliation, \n\nouverte en 2019, s’est clo ture e par la constatation d’un e chec de la conciliation et la Commission de la \n\nprotection des donne es et de la transparence (CPDT) a e te  saisie. \n\n \n\n Demande d'effacement de donne es d'un fichier de police. Reque te devenue sans objet [De tails…].  \n\n Opposition a  la communication d'une adresse. Reque te devenue sans objet [De tails…].  \n\n Refus d'une demande d'acce s a  ses donne es personnelles. Reque te devenue sans objet [De tails…]. \n\n Demande d'acce s a  son dossier me dical : Reque te devenue sans objet [De tails…]. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#Poses\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#Projets\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#Projets\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#EnCours\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 11 \n\n \n\n Demande d'acce s a  un rapport d'audit d'un service social d'une commune. Échec de la conciliation. \n\n[De tails…] \n\n Demande d'acce s a  des donne es sur le bruit. Reque te devenue sans objet [De tails…]. \n\n Demande d'acce s a  un document d'aide sociale. Reque te devenue sans objet [De tails…]. \n\n Demande d'acce s a  une convention passe e entre une Commune et un voisin. Conciliation aboutie \n\n[De tails…]. \n\n Demande d'acce s a  des e changes de courriers entre un service et une commune. Reque te devenue \n\nsans objet [De tails…]. \n\nF. SURVEILLANCES \n\nLe PPDT doit surveiller l’application de la CPDT-JUNÉ et peut e mettre des recommandations au besoin. Pour \n\nce faire, il a pris l'initiative de ve rifier le respect des re gles de la protection des donne es dans divers cas de \n\nfigure. Le nombre d’ouvertures de surveillances a augmente  de 36 %, notamment en raison de la mise sur \n\npied rapide d’outils lie s a  la crise sanitaire. Quatorze surveillances ont e te  ouvertes et quinze se sont termine es \n\nen 2020 (e nume re es ci-dessous). Quatre sont toujours en cours, toutes anne es confondues. \n\n \n\n Il a e te  demande  de respecter certaines modalite s pour la communication des donne es de sapeurs-\n\npompiers aux autorite s cantonales. \n\n Il a e te  rappele  que RHNÉ ne peut pas obtenir un compte ge ne rique pour acce der aux donne es des \n\ncentres de radiologies. Il ne peut re colter que ce qui est ne cessaire pour l’accomplissement de ses \n\nta ches. Une solution plus respectueuse de la protection de la personnalite  a pu e tre mise en place, \n\nsans restreindre l’efficacite  et la qualite  des soins. \n\n Il a e te  rappele  a  une commune qu'il n'est pas possible de communiquer a  l'ensemble de la commune \n\nqu'un employe  est absent pour maladie pour une dure e inde termine e. \n\n Il a e te  demande  de supprimer l'affichage du NAVS 13 dans NovaSmart lorsque sa lecture n'est pas \n\nne cessaire. \n\n Il a e te  demande  a  un cercle scolaire de revoir sa manie re de re colter les donne es sensibles aupre s \n\ndes e le ves. Il est pre vu que tout soit corrige  pour la rentre e 2021-2022. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2020\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html#en_cours\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_EnCours\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 12 \n\n Il a e te  demande  a  un sous-traitant de l'État en matie re de surveillance de se curite , de comple ter le \n\ncontenu du contrat a  propos des engagements en matie re de protection des donne es. \n\n Il a e te  demande  a  un cercle scolaire de respecter les directives relatives a  l'utilisation de WhatsApp. \n\nUne lettre avait e te  envoye e pour savoir quels parents accepteraient de former un groupe Whats App. \n\n Demande a  RHNÉ de modifier l'e tiquette du dossier patient, car il e tait mentionne  que la personne \n\nbe ne ficiait de l'aide sociale. \n\n Ve rification de l'acce s au registre des professions me dicales.  \n\n Il a e te  ve rifie  si l'application Jabber ne comportait pas un bug dans l'affichage des appelants. Il \n\ns'ave re qu'il appartient aux utilisateurs de mettre a  jour leurs donne es. \n\n La collecte de l'identite  des participants a  une manifestation est conforme a  l'article 6e COVID-19 (RS \n\n818.101.24). \n\n Intervention aupre s d'une direction du secondaire 2 pour qu'elle rappelle aux enseignants que Zoom \n\nest proscrit. Ils doivent utiliser Microsoft Office 365 Team ou une autre solution re pondant aux \n\nme mes exigences. \n\n Ve rification aupre s du SÉP2L (syndicat des eaux de l'Éntre-deux-lacs) que l'utilisation de Google \n\ndrive pour la gestion technique du re seau d'eau est conforme aux re gles de protection des donne es. \n\nAucune donne e personnelle n'est traite e en l'occurrence. \n\n Il a e te  ve rifie  que la sous-traitance d'un audit a  une entreprise française respectait les re gles de \n\nprotection des donne es. \n\n Suite a  la mise en place de la nouvelle plateforme du SCAN, le PPDT est intervenu pour que les \n\nconditions de la sous-traitance soient respecte es. De sormais les donne es sont chiffre es et illisibles \n\npar le sous-traitant. \n\nG. FORMATIONS CONTINUES SUIVIES \n\nLe PPDT suit chaque anne e des cours de formation continue comme l’exigent les re gles sur la protection des \n\ndonne es : \n\n Gouvernance des donne es, Forum Éduca.ch, se minaire en ligne; 1 jour, novembre. \n\n Dix ans de CPP, nouveaute s pour le praticien, Neucha tel UniNÉ; 1 jour; novembre. \n\n 13e me journe e suisse de droit de la Protection des donne es, l'intelligence artificielle et protection des \n\ndonne es, Fribourg UniFR, 1 jour; octobre. \n\n Demi-journe e de droit de la protection des donne es - le droit d'acce s, Lausanne Unil; 1/2 jour; \n\nseptembre. \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20201773/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20201773/index.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 13 \n\n Journe e du droit du travail et les nouveaute s en droit du travail, Neucha tel, UniNÉ, 1 jour; aou t. \n\n Le droit a  l'inte grite  nume rique, Neucha tel, UniNÉ, 1 jour; fe vrier. \n\n Journe e de la protection des donne es, Lausanne, Unil; 1 jour; janvier. \n\n Le principe de transparence au sein de l'administration publique : quel degre  de transparence est-il \n\npossible et ne cessaire; Fribourg UniFR; 1 jour; janvier. \n\nH. FORMATIONS ET CONFÉRENCES DONNÉES \n\nLe PPDT est charge  de promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant \n\nle public et les entite s au sujet des principes inscrits dans la CPDT-JUNÉ. C’est pourquoi il est amene  a  donner \n\nles formations et confe rences suivantes : \n\n Intervention au Swiss Digital Days, novembre. \n\n Intervention donne e aux nouveaux collaborateurs du canton du Jura, Dele mont, octobre. \n\n Cours au Lyce e Jean-Piaget; octobre. \n\n Intervention dans le cadre des se minaires Éurope, Droit europe en et LPD, Berne; octobre. \n\n Cours a  l'École supe rieure d'informatique de gestion, Dele mont; juin. \n\n Formation continue d'AvenirFormation pour : Certificat spe cialiste en office de la population; mai. \n\n Intervention dans la formation de conseiller a  la protection des donne es en entreprise, Lausanne; \n\nmars. \n\nI. RECOMMANDATIONS \n\nLes autorite s cantonales et communales ayant respecte  les avis rendus par le PPDT, il n'a pas e te  ne cessaire \n\ncette anne e de les contraindre a  respecter la CPDT-JUNÉ par l'interme diaire de l'outil de la recommandation. \n\nUne recommandation impose aux maî tres de fichiers de de cider s'ils entendent se soumettre ou non aux \n\ninjonctions du PPDT. Ce dernier peut saisir la CPDT contre les de cisions de refus. \n\n  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 14 \n\nJ. REGISTRE DES FICHIERS \n\nUn formulaire sur le site internet du PPDT a e te  mis a  disposition des autorite s jurassiennes et neucha teloises. \n\nIl est rappele  progressivement l’obligation de de clarer les fichiers de donne es sensibles2 a  l’ensemble des \n\nentite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\nLes de clarations semblent exiger des efforts de l'administration pour lesquels elle juge parfois ne pas avoir \n\nmomentane ment les ressources. Le PPDT accompagne au mieux les entite s dans ces de marches. \n\nJusqu’a  fin mars 2021, cent-trente-sept fichiers jurassiens ont e te  de clare s et cent-huit neucha telois. Les \n\nde clarations n’ont pas beaucoup augmente , mais les entite s n’ont pas e te  relance es en raison de la crise \n\nsanitaire. La cartographie des fichiers de donne es sensibles s’est le ge rement e toffe e, mais le registre reste \n\nencore incomplet. \n\n                                                                    \n2 De finition : opinions ou appartenance a  une association syndicale, religieuse, politique ou philosophique ; \ndonne es relatives a  la sante  ; donne es que la personne concerne e re serve a  un cercle tre s restreint de proches ; \nlieu/pays d'origine, ethnie ; prestations sociales ; mesures de curatelles ; poursuites ou sanctions pe nales ou \nadministratives ; donne es biome triques ou ge ne tiques ; ensemble de donne es personnelles permettant \nnotamment, d'analyser ou pre dire des e le ments concernant le travail, la situation e conomique, la sante , les \npre fe rences personnelles, les centres d'inte re ts, le comportement, la fiabilite , la localisation ou les \nde placements. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Declaration-de-traitement/Declaration-des-activites-de-traitement-fichier.html#ScrollPosition_46\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Donnees-sensibles/Donnees-sensibles.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Traitement-JU/Declaration-de-traitements.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Traitements-NE/Declaration-de-traitements.html\n\n\nCOLLABORATIONS \n\nPage 15 \n\n4. COLLABORATIONS \n\nLe PPDT a re gulie rement des contacts informels avec le supple ant du Pre pose  fe de ral a  la protection des \n\ndonne es et a  la transparence (PFPDT). Il est e galement le vice-pre sident du groupe de coordination des \n\nautorite s suisses de protection des donne es (ACPD) depuis 2011 (re unissant le PFPDT ainsi que tous les \n\ncantons) qui a notamment pour but d’e changer les informations ne cessaires et utiles a  la surveillance effective \n\nde l’utilisation du SIS II, ainsi que de soutenir et coordonner les activite s de surveillance de chacun de ses \n\nmembres. \n\nDepuis avril 2014, le PPDT a inte gre  le comite  de privatim, confe rence suisse des pre pose s cantonaux. Cette \n\ndernie re soutient ses membres sur les questions ge ne rales d'importance internationale, nationale ou \n\nintercantonale. Cette institution est tre s utile, voire indispensable, pour se former des opinions et prendre des \n\npositions si possible coordonne es au niveau national. La complexite  croissante des questions soumises aux \n\nautorite s cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons, \n\nne cessite une e troite collaboration. Le PPDT a pu, cette anne e encore, profiter d’interventions sur le contrat \n\nMicrosoft, les conditions d’utilisation d’un Cloud ou le contenu d’une analyse de risques. \n\nLe PPDT est e galement membre, depuis 2015, de l’Organisation d’accompagnement intercantonal a  \n\nSchengen/Dublin de la Confe rence des gouvernements cantonaux charge e d’aider les cantons dans les \n\nchangements impose s par l’Union europe enne dans ce cadre-la . \n\nUne collaboration informelle entre les pre pose s des cantons latins a e galement e te  mise sur pied. Il est pre vu \n\ndes re unions semestrielles. Une seule a eu lieu cette anne e pour les raisons que l’on connaî t. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/mandat.html\nhttps://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/mandat.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\n\n\nCOMPTES \n\nPage 16 \n\n5. COMPTÉS \n\nBien que la Commission de la protection des donne es et de la transparence et le PPDT aient e te  mis dans le \n\nme me centre financier, alors qu’il s’agit de deux autorite s autonomes et inde pendantes, les comptes ci-\n\ndessous ne prennent pas en conside ration les chiffres de la Commission. \n\nLe budget 2020 a e te  bien respecte  puisqu’il en ressort une e conomie de SFr. 19'352.-. La plus grande partie \n\ndes e conomies s’explique par la non-utilisation de prestations de services. L’attribution ou non de mandats \n\nde pend de la complexite , du temps a  disposition et de l’ampleur des dossiers rencontre s. Le solde restant est \n\ninhe rent a  l’e tablissement d’un budget. Éxcepte  un de passement de SFr. 149.- dans le compte mate riel \n\ninformatique (3113), aucune charge hors salaire n’a de passe  le budget. \n\nNuméro de \ncompte \n\nIntitulé du compte \nBudget \n2020 \n\nComptes 2020 Différence \n\n115.3010.00 Traitements du personnel 182'300.00 179'065.65 -3'234.35 \n\n115.3050.00 Assurances sociales 11'800.00 11'566.20 -233.80 \n\n115.3051.00 Caisse de pensions  20'000.00 20'278.15  278.15 \n\n115.3053.00 Assurances-accidents 400.00 370.75  -29.25 \n\n115.3054.00 Cotisations allocations familiales 4'900.00 4'834.35 -65.65 \n\n115.3055.00 \nCotisations patronales aux ass. \nIndemnite s journalie res \n\n1'900.00 1'816.00 -84.00 \n\n115.3090.00 Formation et perfectionnement 4'000.00 1'479.40 -2'520.60 \n\n115.3100.00 Fournitures de bureau 300.00  53.60 -246.40 \n\n115.3103.00 Litte rature spe cialise e, Swisslex 3'000.00 1'920.95 -1'079.05 \n\n115.3113.00 Mate riel informatique 0.00 149.00 149.00 \n\n115.3130.00 Prestations de services de tiers 17'500.00  8'139.76 -9'360.24 \n\n115.3160.00 Loyers 12'000.00  12'000.00 0.00 \n\n115.3170.00 De dommagements, frais de placem. 6'000.00  3'073.60 -2'926.40 \n\n115.3199.00 Autres charges d'exploitation 0.00   0.00 0.00 \n\n115.3910.00 Imp. int. prestations de services 26'000.00 26'000.00 0.00 \n\n Total des charges 290'100.00  270'747.41 -19'352.59 \n\n  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Budget-Comptes/Budget-Comptes-2020.html\n\n\nCOMPTES \n\nPage 17 \n\n115.4210.00 Émoluments administratifs  -500.00   -1’000.00  500.00 \n\n115.4611.00 Part neuchâteloise (71 %)  -205'600.00   -192'114.15  -13'485.85 \n\n Total des revenus 206'100.00  193'114.15  -12'985.85 \n\n Part jurassienne (29 %) 84’000.00  77'6333.26  -6'366.74 \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 18 \n\n6. STATISTIQUÉS \n\nLes graphiques ci-apre s permettent de de tailler les 478 dossiers ouverts en 2020. \n\nLe nombre d’ouvertures de dossiers est passe  de 469 a  478 (+9) entre 2019 et 2020, soit une augmentation \n\nde 1.9 %. Le nombre de dossiers classe s est identique a  celui des ouverts. Fin 2020, 58 dossiers e taient dans \n\nl’attente de nouvelles ou de re ponses, alors qu’ils e taient 57 en 2019, 81 en 2018, 105 en 2017 et 107 en 2016. \n\nBien que la diminution des dossiers en cours en fin d’anne e soit la bienvenue, le rythme de clo ture des \n\ndossiers de pend davantage de leur vitesse de traitement par les administrations que par le PPDT. Pour l’heure, \n\naucune entite  n’attend avec impatience une de termination du PPDT. \n\nPlus de la moitie  de l'activite  (56 %) consiste a  conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. Le \n\nnombre de dossiers en matie re de transparence est reparti a  la hausse (+4 dossiers) apre s sa premie re \n\ndiminution en 2019, alors qu’en matie re de protection des donne es, il varie faiblement (+9). Les dossiers \n\n« mixtes », c’est-a -dire des activite s pouvant traiter des deux matie res, ont le ge rement diminue  dans la me me \n\nproportion (-7). \n\nA  relever que, malgre  l’e volution ne gative de ces dossiers « mixtes », les renvois au Pre pose  fe de ral a  la \n\nprotection des donne es ont le ge rement augmente  (+2). Plus les administre s s’inte resseront au sujet de la \n\nprotection des donne es, plus ces erreurs « d’aiguillage » surgiront. Il n’est pas facile pour les non-initie s de \n\nsavoir quelle autorite  est compe tente dans un cas d’espe ce. \n\nLes fichiers communaux repre sentent 17 % des dossiers, chiffre correspondant a  la moyenne des quatre \n\nanne es pre ce dentes. \n\nNeuf nouvelles reque tes de conciliation ont e te  re ceptionne es, une seule e tait en cours de traitement au \n\n31 de cembre, les huit autres se sont clo ture es, une conciliation ouverte en 2019 a e choue . \n\nLa pre cision des statistiques est a  relativiser. L’outil a surtout e te  pre vu pour obtenir des chiffres a  titre \n\nindicatif. Il n’est pas impossible qu’elles comportent quelques petites erreurs ou incohe rences. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations.html\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 19 \n\nA. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR MATIÈRE ET ÉVOLUTION ANNUELLE \n\n223\n207\n\n249 249 255\n\n31\n46\n\n52\n37\n\n41\n\n148\n162\n\n193\n\n186\n179\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n2016 2017 2018 2019 2020\n\nProtection des données Transparence Prot. Don. + Transp.19 %\n\n402 / +12.4 % 416 / +3.4 %\n\n495 / + 16 %\n\n469 / -5.5 % 478 / + 1.9 %\n\n \n\n   \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 20 \n\nB. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ EN PROTECTION DES DONNÉES \n\n0\n\n189\n\n0 0 0 0\n\n14\n\n0\n5\n\n206\n\n0 0 0 1\n\n30\n\n03\n\n232\n\n0 0 0\n6 8\n\n0\n4\n\n227\n\n0 0 0\n7\n\n11\n\n0\n4\n\n235\n\n0 1 0 1\n\n14\n\n0\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 21 \n\nC. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ EN TRANSPARENCE \n\n3\n\n23\n\n1\n0 0\n\n2\n\n20\n\n0\n\n2\n\n0\n\n5\n\n47\n\n0 0 0\n\n3\n\n33\n\n0\n1\n\n0\n\n5\n\n33\n\n0\n\n3\n\n0\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 22 \n\nD. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ COMMUNE À LA TRANSPARENCE ET LA \nPROTECTION DES DONNÉES \n\n11\n\n16\n\n7\n\n1 1\n\n12\n\n7\n\n12 12\n\n17\n\n0\n2\n\n15\n\n2827\n24\n\n32\n\n0\n\n4\n\n23\n\n5\n\n78\n\n28\n\n23\n\n39\n\n1\n\n10\n\n19\n\n6\n\n60\n\n21\n\n13\n\n49\n\n1\n\n6\n\n21\n\n4\n\n64\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 23 \n\nE. NOMBRE DE DOSSIERS PAR INITIATEUR \n\n83\n\n19\n\n33\n\n8\n\n3\n\n2\n\n21\n\n38\n\n4\n\n19\n\n7\n\n22\n\n4\n\n12\n\n2\n\n33\n\n13\n\n15\n\n70\n\n70\n\n62\n\n17\n\n34\n\n20\n\n5\n\n6\n\n22\n\n45\n\n7\n\n9\n\n6\n\n12\n\n8\n\n18\n\n2\n\n52\n\n14\n\n18\n\n55\n\n57\n\n77\n\n26\n\n36\n\n16\n\n7\n\n0\n\n19\n\n38\n\n9\n\n19\n\n11\n\n18\n\n11\n\n15\n\n4\n\n49\n\n7\n\n20\n\n58\n\n55\n\n50\n\n34\n\n25\n\n3\n\n11\n\n4\n\n8\n\n18\n\n7\n\n15\n\n2\n\n15\n\n7\n\n23\n\n4\n\n30\n\n10\n\n24\n\n34\n\n28\n\n35\n\n24\n\n30\n\n1\n\n2\n\n3\n\n14\n\n22\n\n6\n\n23\n\n3\n\n14\n\n5\n\n15\n\n5\n\n16\n\n9\n\n25\n\n18\n\n14\n\nPersonnes privées\n\nCommunes NE\n\nCommunes JU\n\nCHAN JU/NE\n\nDEAS NE\n\nDDTE NE\n\nDEF NE\n\nDJSC NE\n\nDFS NE\n\nDES JU\n\nDEN JU\n\nDFI JU\n\nDFC JU\n\nDIN JU\n\nJustice NE/JU\n\nAutres entités NE\n\nAutres entités JU\n\nJournalistes\n\nPPDT\n\nDivers\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 24 \n\nF. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR INITIATEUR \n\nPersonnes privées\n\n17%\n\nCommunes NE\n\n4%\n\nCommunes JU\n\n7%\n\nCHAN JU/NE\n2%\n\nDEAS NE\n\n1%\n\nDDTE NE\n\n0%\n\nDEF NE\n\n4%\n\nDJSC NE\n8%\n\nDFS NE\n1%\n\nDES JU\n4%\n\nDEN JU\n\n1%\n\nDFI JU\n\n5%\n\nDFC JU\n1%\n\nDIN JU\n3%\n\nJustice NE/JU\n\n0%\n\nAutres  entités NE\n7%\n\nAutres  entités JU\n\n3%\n\nJournalistes\n3%\n\nPPD\nT\n\nDivers\n\n15%\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 25 \n\nG. MOYENS DE SAISIE UTILISÉS \n\n15\n\n187\n\n0 1\n\n65\n\n13\n\n4\n\n15\n\n207\n\n0 1\n\n88\n\n18\n23\n\n19\n\n302\n\n0\n4\n\n89\n\n4\n\n77\n\n16\n\n276\n\n1 0\n\n103\n\n7\n\n66\n\n8\n\n283\n\n0 2\n\n88\n\n10\n\n87\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 26 \n\nH. SUJETS DES DOSSIERS \n\n7\n\n83\n\n13\n\n0\n\n5\n\n1 2\n\n7 8\n\n26\n\n10\n\n52\n\n30\n\n15\n\n26\n\n11\n\n93\n\n13\n\n0\n\n11\n\n1 1\n4\n\n9\n\n31\n\n10\n\n58\n\n41\n39\n\n30\n\n7\n\n92\n\n22\n\n0\n\n5 6\n3\n\n6\n9\n\n30\n\n8\n\n75\n77\n\n99\n\n56\n\n10\n\n91\n\n24\n\n0\n\n6\n8\n\n2\n\n6\n\n29\n\n40\n\n23\n\n67\n\n39\n\n83\n\n41\n\n19\n\n67\n\n20\n\n0\n\n4\n1 0\n\n3\n\n50\n\n30\n\n34\n\n44\n\n65\n\n92\n\n49\n\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 27 \n\nI. RESPONSABLES DE TRAITEMENTS CONCERNÉS \n\n12\n\n41\n\n41\n\n4\n\n4\n\n3\n\n19\n\n24\n\n7\n\n17\n\n7\n\n9\n\n3\n\n9\n\n1\n\n21\n\n9\n\n3\n\n33\n\n35\n\n6\n\n7\n\n6\n\n19\n\n22\n\n5\n\n9\n\n5\n\n3\n\n7\n\n12\n\n3\n\n33\n\n11\n\n12\n\n60\n\n32\n\n5\n\n5\n\n3\n\n21\n\n27\n\n8\n\n13\n\n11\n\n8\n\n8\n\n8\n\n3\n\n18\n\n5\n\n8\n\n35\n\n28\n\n2\n\n8\n\n4\n\n5\n\n30\n\n9\n\n12\n\n5\n\n16\n\n7\n\n10\n\n6\n\n28\n\n11\n\n37\n\n27\n\n38\n\n2\n\n4\n\n4\n\n16\n\n21\n\n7\n\n21\n\n4\n\n6\n\n4\n\n6\n\n2\n\n21\n\n13\n\nAutres\n\nCommunes NE\n\nCommunes JU\n\nCHAN JU/NE\n\nDEAS NE\n\nDDTE NE\n\nDEF NE\n\nDJSC NE\n\nDFS NE\n\nDES JU\n\nDEN JU\n\nDFI JU\n\nDFC JU\n\nDIN JU\n\nJustice NE/JU\n\nAutres entités NE\n\nAutres entités JU\n2013 2015 2018 2019 2020\n\n \n\n  \n\n\n\nUTILISATION DU SITE INTERNET WWW.PPDT-JUNE.CH \n\nPage 28 \n\n7. UTILISATION DU SITÉ INTÉRNÉT WWW.PPDT-JUNÉ.CH \n\nDepuis le 11 novembre 2020, le site www.ppdt-june.ch est (enfin !) dote  d’un outil d’analyse utile et \n\nrespectueux des re gles de protection des donne es. \n\nIl en ressort, depuis la date pre cite e, que : \n\n Les pages relatives aux mode les, aux guides et aux bases le gales sont les plus consulte es \n\n 20 personnes diffe rentes consultent journellement le site \n\n 2.7 pages consulte es en moyenne \n\n 18 consultations du site journellement \n\n 34 % des visiteurs utilisent Firefox et 28 % Chrome \n\n 83 % des visiteurs utilisent un PC et 16 % leur Mobile \n\nA  terme, ces statistiques permettront de mieux cibler les pages qui me ritent une attention particulie re et de \n\nve rifier l’efficacite  de la communication par l’interme diaire du site. \n\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttp://www.ppdt-june.ch/\n\n\nBILAN \n\nPage 29 \n\n8. BILAN \n\nLa COVID-19 n’a pas mis que nos vies ou nos organismes a  l’e preuve. Élle a e galement bien impacte  la \n\nprotection de nos donne es personnelles et a me me mis en balance cette dernie re avec la protection de nos \n\nvies. Élle a e galement permis de constater que les dispositions le gales permettaient, la plupart du temps, de \n\nre pondre sans trop de difficulte s a  l’inimaginable. \n\nApre s avoir connu un fle chissement en 2019 (469), le nombre de dossiers est reparti a  la hausse (478), soit \n\nune le ge re augmentation de 1.9 %. Cette augmentation s’explique en partie par les particularite s de l’anne e \n\n2020. Le premier trimestre 2021 laisse pre sager une augmentation plus forte qu’en 2020. L’adoption de la loi \n\nfe de rale en septembre 2020 et l’annonce de son entre e en vigueur fin 2022 est susceptible de re veiller \n\nquelques sensibilite s au sujet, comme l’avait fait l’arrive e du RGPD en 2018, anne e record. \n\nMalgre  un nombre « record » de demandes de conciliation enregistre  (neuf), la Commission de protection des \n\ndonne es n’a e te  saisie qu’une seule fois. Les cas de figure ont mis en lumie re que lorsqu’il est demande  un \n\ndocument contenant des donne es personnelles devant reste es anonymes, il est tre s complique  d’assurer \n\nl’anonymat d’une personne participant a  la proce dure. D’une part, elle ne doit e tre identifie e que par les \n\nautorite s de proce dure. D’autre part, les parties reque rant le document et de sirant contester l’e tendue du \n\ncaviardage, doivent ouvrir une proce dure en argumentant qu’il est trop conse quent, alors qu’elles ne \n\nconnaissent pas ce qui est caviarde . \n\nComme chaque anne e, le PPDT cherche a  donner des re ponses rapides et aussi claires que possible, de \n\nmanie re a  ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit. Vu que la \n\nCPDT n'a e te  saisie qu’une seule fois en 2020, alors que neuf conciliations ont e te  traite es dans le me me laps \n\nde temps, la re alisation de cet objectif se confirme anne e apre s anne e. \n\nPour 2021 la re vision de la CPDT-JUNÉ devrait vivre une e volution significative puisque le groupe de travail a \n\ntermine  l’e laboration du projet et que le processus le gislatif d’adoption va pouvoir commencer. La re vision a \n\npris du retard en raison de l’adoption tardive du texte de finitif de la loi fe de rale a  la protection des donne es \n\n(25.9.2021). Afin d’avoir une harmonisation de la terminologie entre les dispositions fe de rales et cantonales, \n\nil aura fallu attendre le dernier vote des Chambres fe de rales pour finaliser le projet. Des divergences entre le \n\nConseil national et le Conseil des É tats ont e te  maintenues jusqu’au dernier moment. \n\nAu surplus, comme pour beaucoup d’activite s, la crise de la COVID-19 empe che, a  l’heure de la re daction du \n\nrapport, de faire des pre visions plus conse quentes. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9755&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9755&EditorMode=1\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\n\n


body_key: JU

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category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:12 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1537\n\nStratégie cantonale pour l’installation de nouveaux résidents\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nLe Canton du Jura doit diversifier son tissu économique et augmenter ses recettes fiscales afin de \ngarantir la pérennité de ses services publics et de préserver son cadre de vie. Dans ce contexte, la \npromotion de la domiciliation de personnes à haut revenu représente une opportunité majeure.\nLe Jura dispose de nombreux atouts pour attirer ces profils :\n\n Offre de logements immédiatement disponibles, en quantité suffisante et à des prix \nraisonnables ;\n\n Positionnement géographique favorable, à proximité des grands centres tout en offrant un \naccès direct à la nature ;\n\n Écoles de proximité à taille humaine ;\n\n Structures d’accueil pour les enfants accessibles et diversifiées ;\n\n Environnement propice à la qualité de vie.\nAttirer de nouveaux résidents, notamment à haut revenu et en particulier d’anciens étudiants \njurassiens aujourd’hui actifs dans des emplois à haute valeur ajoutée, s’inscrit dans une stratégie \nde développement démographique et économique du canton. Le secteur des services concentre la \nmajorité des emplois bien rémunérés, offrant ainsi le meilleur rapport entre recettes fiscales \ngénérées et utilisation des infrastructures publiques. En favorisant l’installation de personnes actives \ndans ce domaine, le Jura optimise donc l’impact fiscal tout en limitant la pression sur ses \néquipements et son territoire. Par ailleurs, attirer d’anciens étudiants jurassiens permettrait au \ncanton de valoriser l’investissement consenti dans leur formation, en récupérant localement une \npartie des retombées économiques et fiscales de leur parcours professionnel.\nMiser sur ce type de développement assure ainsi des emplois mieux rémunérés et des rentrées \nfiscales supplémentaires, indispensables à l’équilibre financier du canton.\nL’accélération de la numérisation des emplois constitue également une chance unique de \nconvaincre de jeunes diplômés de revenir s’installer dans le Jura, en leur offrant un cadre de vie \nattractif et connecté.\nNous demandons au Gouvernement :\n\n1. D’élaborer une stratégie de prospection ciblée visant à attirer et domicilier dans le \ncanton de nouveaux contribuables et prioritairement des personnes à haut revenu, en \nmettant en avant les atouts résidentiels, fiscaux, environnementaux et éducatifs du \nCanton du Jura ;\n\n2. De développer des mesures incitatives pour favoriser le retour des anciens étudiants \njurassiens, notamment via des campagnes d’information, des réseaux d’alumni et un \naccompagnement personnalisé pour leur réinstallation.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:12 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022765_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport - Imposition des frontaliers_218a LI

category_fr: Rapports du Gouvernement

text: \n1 \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT CONCERNANT L’ADEQUATION DU TAUX \nDE RETROCESSION DE 4.5% DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS POUR LE CANTON DU JURA \n(ART. 218a LI) \n \n \n \n\nMonsieur le Président,  \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nAu terme de sa législature 2016-2020, le Gouvernement vous soumet le présent rapport portant sur \nla nécessité d’analyser l’adéquation du taux de rétrocession de 4.5% de l’impôt des frontaliers pour \nle canton du Jura. Ce rapport se fonde sur l’art. 218a de la loi d’impôt1 (ci-après : LI) adopté par le \nParlement le 26 octobre 2016. \n\n \n1. L’imposition des frontaliers \n\n \n1.1 L’Accord du 11 avril 1983 \n\n \nAu niveau international, dans la plupart des conventions de double imposition conclues par la Suisse \n\navec des Etats étrangers, le droit d'imposer les salaires versés à des non-résidents appartient à \n\nl'Etat dans lequel le travail est exercé. Cependant, le statut de travailleur frontalier fait l'objet de \n\nrègles particulières, résultant soit de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière \n\nd'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale du 9 septembre \n\n1966 (ci-après CDI), soit d'accords annexes. \n\n \n\nAinsi, les relations fiscales entre la Suisse et la France sont régies par la CDI ainsi que par l'Accord \n\nrelatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 (ci-après Accord). \n\nCe dernier a été ratifié par le Conseil fédéral et lie huit cantons, outre le canton du Jura, soit les \n\ncantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel. \n\n \n\nEn l'état actuel de la législation, les travailleurs frontaliers français, domiciliés en France, sont \n\nentièrement imposés en France. Cette dernière verse une compensation financière équivalente à \n\n4.5% de la masse salariale brute totale au canton du Jura. Ce taux de 4.5% résulte de négociations \n\nmenées entre la Suisse et la France au début des années 1980. Ainsi, dans le compte-rendu des \n\ndébats au Sénat français de 1985, Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat auprès du Ministre \n\ndes relations extérieures, explique que "le montant de cette compensation est fixé à 4.5% de la \n\nmasse salariale brute annuelle, pour un taux de recettes fiscales estimé à 8% de cette masse \n\nsalariale. Le partage de ces recettes fiscales s'établit ainsi à 60% (60% de 8% donne 4,8%) pour le \n\npays d'activité et à 40% pour le pays de résidence. Par ailleurs, ces proportions correspondent à \n\ncelles qui étaient déjà retenues dans l'Accord du 29 janvier 1973 concernant les travailleurs \n\nfrontaliers français dans le canton de Genève". \n\n \n\nLa rétrocession française fait l'objet d'une répartition entre le canton (10%) et les communes (90%), \n\nla Confédération ne reçoit aucun montant.  \n\n \n\nLes différents systèmes d'imposition des travailleurs frontaliers sont le résultat de négociations \n\ndifficiles menées entre la Suisse et les pays européens concernés qui prennent en considération le \n\ncontexte global des relations existantes. Ainsi, les négociations mettent parfois dans la balance non \n\n                                            \n1 RSJU 641.11 \n\n\n\n2 \n\nseulement la problématique de l'imposition des frontaliers, mais également d'autres enjeux liés à la \n\ncollaboration internationale entre les cantons suisses et leurs voisins européens. \n\n \n\nIl peut être souligné que les obligations fiscales des entreprises en ce qui concerne leurs travailleurs \n\nfrontaliers se limitent à l'envoi d'un certificat de salaire et d'une attestation de résidence. Leurs \n\nobligations administratives sont ainsi réduites au minimum. Il en va de même pour l'autorité fiscale \n\nqui collecte les informations du certificat de salaire et communique à la France, via la Confédération, \n\nle montant annuel total de la masse salariale brute des frontaliers. \n\n \n1.2 Les frontaliers en chiffres \n\n \nLe tableau ci-dessous résume l’évolution du nombre de travailleurs frontaliers de 2007 à 2019, ainsi \n\nque celle du montant de la rétrocession de la France versée au canton du Jura :  \n\n \n\nCes chiffres démontrent l’évolution constante des salaires bruts totaux perçus par les travailleurs \n\nfrontaliers dans le canton du Jura. En 12 ans, l’augmentation se monte à plus de CHF 270 millions, \n\nfaisant également accroître de plus de CHF 12 millions la rétrocession de la France versée au canton \n\ndu Jura. Ainsi, la rétrocession de la France s’est établie à plus de CHF 28 millions en 2019. Il est \n\nimportant de rappeler que 63% de ce montant sont attribués directement aux différentes communes \n\njurassiennes, 27% sont acquis à l’alimentation du fonds de péréquation financière, le solde de 10% \n\nrevient au canton du Jura.  \n\n \n \n2. Interventions parlementaires jurassiennes et votation du 15 juin 2014 \n \n\n2.1 Etat des interventions parlementaires déposées \n \nDepuis plusieurs années, la thématique de l’imposition des travailleurs frontaliers fait l’objet de \nnombreuses interventions parlementaires dans le canton du Jura. Ainsi, au cours des 12 dernières \nannées, il a été recensé 2 questions écrites, 2 motions, 1 postulat et une initiative populaire \ndemandant l’étude d’une imposition à la source des travailleurs frontaliers2. En mars 2012, une \nmotion fédérale demandant une étude similaire avait également été introduite par un conseiller \nnational jurassien.  \n \n\n                                            \n2 Questions écrites n° 2292 et 2436, motions n° 977 et 1067, postulat n° 275. \n\n2007 2012 2017 2018 2019\nVariation \n\nentre 07-19\n\nVariation en \n\n% entre 07-19\n\n9'192 10'013 10'682 11'899 11'476 2'284 24.8%\n\n351'287'450 467'038'310 552'088'699 590'290'024 625'046'657 273'759'207 77.9%\n\n15'807'935 21'016'724 24'843'991 26'563'051 28'127'100 12'319'164 77.9%\n\nChiffres pour le secteur des frontaliers au Jura\n\nNombre de certificats de \n\nsalaire au Jura \n\nSalaires totaux \n\nRétrocession de la France \n\n(4.5 %)\n\n\n\n3 \n\nPlus récemment, le groupe socialiste a déposé une motion3 demandant au Gouvernement \nd’entreprendre des démarches visant à l’augmentation du taux de rétrocession de l’impôt des \nfrontaliers à 9% (actuellement 4.5%). Cette motion a été acceptée sous forme de postulat par le \nParlement en date du 30 octobre 2019. \n \nEn avril 2020, le groupe PDC a déposé une interpellation4 intitulée « RHT sauvetage des emplois, y \ncompris pour les frontaliers ». Cette interpellation demandait, en finalité, que le Gouvernement \nentreprenne des démarches afin que le taux de rétrocession de 4.5% soit réévalué. Lors de la \nséance du Parlement du 30 septembre 2020, le Gouvernement a indiqué ne pas vouloir donner suite \nà cette interpellation, dont notamment le lien avec les RHT versées en période de pandémie faisait \ndéfaut. \n\n \n2.2 Initiative populaire « Pour l’imposition à la source des travailleurs \n\nfrontaliers » \n \n\nL'initiative populaire en question a été déposée le 26 juin 2012 à la Chancellerie d'Etat munie de \n\n2199 signatures valables. Conçue en termes généraux, elle demandait au Parlement jurassien de \n\ncréer une base légale visant à introduire le principe de l’imposition à la source des travailleurs \n\nfrontaliers. Cette initiative visait donc à dénoncer l’Accord du 11 avril 1983.  \n\n \n\nLe Parlement a opposé à l’initiative un contre-projet visant à ce que le Gouvernement examine le \n\nbien-fondé du taux de rétrocession de 4.5% de la masse salariale brute à intervalles réguliers, mais \n\nau moins une fois par législature. A cet effet, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement, \n\nlequel peut décider de l’opportunité de mandater l’exécutif cantonal jurassien afin qu’il entreprenne \n\ndes démarches pour renégocier le taux de rétrocession. \n\n \n\nLe peuple jurassien a été appelé à voter sur l’initiative et le contre-projet en date du 14 juin 2015. \n\nL’initiative populaire a été rejetée par près de 68% des votants alors que le contre-projet obtenait \n\nl’aval de 63% de ceux-ci.  \n\n \n\nL’acceptation du contre-projet a conduit à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de l’art. 218a LI.  \n\n \n \n3. L’art. 218a LI \n \nEn vertu de l’art. 218a LI, le Gouvernement est compétent pour entreprendre des démarches en vue \nde la négociation du taux initial de 4.5% prévu dans l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral \nsuisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des \ntravailleurs frontaliers (al. 1). \n \nAinsi, le Gouvernement détermine à intervalles réguliers, mais au moins une fois par législature, si \nles conditions qui ont conduit à la fixation du taux en vigueur se sont modifiées (al. 2).  \n \nEn conclusion et au terme de l'examen prévu à l'alinéa 2, le Gouvernement adresse un rapport au \nParlement qui décide de l'opportunité de mandater le Gouvernement pour entreprendre les \ndémarches adéquates en vue de renégocier le taux de rétrocession (al. 3).  \n \nLa finalité de cet article est de permettre l’analyse des relations qui existaient entre la France et la \nSuisse au moment de la signature de l’Accord de 1983. Pour rappel, lors des négociations durant \nles années 1980, la France ne souhaitait pas renoncer au principe de l'imposition des travailleurs \ndans l'Etat de résidence. La Suisse a dès lors proposé comme alternative la solution de la \ncompensation financière versée par l'Etat de résidence à l'Etat du lieu de travail. La nature juridique \n\n                                            \n3 Motion n° 1265 transformée en postulat n° 1265a \n4 Interpellation n° 943 \n\n\n\n4 \n\nde cette compensation financière n'a pas un caractère fiscal. Il s'agit d'une indemnisation des \ncommunes et des cantons frontaliers, pour tenir compte notamment des charges financières que \nces travailleurs entraînent dans l'Etat où ils exercent leur activité. Le taux de 4.5 % a ainsi été arrêté. \n \nL’art. 218a LI permet de déterminer si les conditions de 1980 ont changé au point que ce taux puisse \nêtre adapté. Sur la base du présent rapport, le Parlement doit donc décider de l’opportunité de \nrenégocier le taux de rétrocession de la part versée par la France. Cas échéant, il devra mandater \nle Gouvernement. A noter que dans un tel cas, la négociation devrait être conduite sous l’égide de \nla Confédération qui est compétente pour la négociation et la renégociation des accords \ninternationaux. \n\n \n \n4. Les négociations entre la Suisse et la France \n \nTout au long de la présente législature, le Gouvernement, par le biais du Département des finances \net l’appui du Service des contributions, a entretenu des relations avec le Département fédéral des \nfinances (DFF), plus particulièrement avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières \ninternationales (SFI), en lien avec la thématique de la rétrocession de l’impôt des frontaliers. Des \ncontacts ont, par ailleurs, été échangés par la (le) Ministre des finances jurassiennes et ses \nhomologues, notamment romands. Au cours de l’année 2018, le versement de la part de \nrétrocession de la France à la Suisse ayant subi un important retard, ces échanges se sont \nintensifiés.  \n \nAinsi, les membres de la Conférence latine des directeurs des finances (CLDF) ont pris contact avec \nle DFF le 10 décembre 2018 étant donné que le paiement de la rétrocession de l’impôt des frontaliers \nn’avait pas encore été effectué par la France. Le Conseiller fédéral Ueli Maurer a pris des contacts \navec les autorités françaises compétentes. Le paiement de la rétrocession a finalement eu lieu le 21 \ndécembre 2018. Ce retard de paiement a également engendré des problèmes de liquidités pour \ncertaines communes jurassiennes. \n \nUne problématique importante est ressortie des discussions menées jusqu’alors entre les autorités \nsuisses et françaises : celle de la difficulté pour la France de mener des vérifications précises sur le \nmontant des salaires annoncés par les autorités fiscales suisses. Les autorités françaises ont ainsi \naffirmé que l’agrégation des salaires déclarés par les frontaliers résidents de France était \nnotablement inférieure au montant total des rémunérations brutes communiquées par la Suisse. Un \nécart important qui, selon la France, s’est fait en faveur des cantons liés à l'Accord de 1983. \n \nSur la base de ces constats, un groupe de travail a été créé en début d’année 2019. Des \nreprésentants des autorités fiscales des cantons suisses membres de l’Accord de 1983 ont ainsi \naccompagné les membres du SFI dans les discussions menées auprès des autorités fiscales \nfrançaises compétentes. Des séances se sont ainsi tenues en Suisse et en France (Paris).  \n \nDans l’optique de bien comprendre la source des différences avancées par la France entre la masse \nsalariale déclarée par leurs travailleurs frontaliers et celle déclarée par les autorités fiscales suisses, \nil a été convenu que la Suisse fasse une demande d’assistance administrative à la France.  \n \nL’autorité compétente suisse a ainsi transmis à l’autorité compétente française un fichier avec le \nnom, le prénom, la date de naissance, le montant brut du salaire et, lorsqu’il était disponible, le code \npostal du lieu de résidence du frontalier. La démarche a porté sur l’année fiscale 2016 uniquement \net sur un nombre prédéfini de travailleurs frontaliers sélectionnés aléatoirement. Dans un second \ntemps, l’autorité compétente française a transmis en date du 6 décembre 2019 à l’autorité \ncompétente suisse les montants de salaire tels que déclarés par les travailleurs frontaliers résidents \nde France faisant partie du fichier. Des comparaisons ont ainsi été effectuées. \n \n \n\n\n\n5 \n\nLes résultats de la vérification du système prévu par l’Accord de 1983 ont permis de lever certains \ndoutes, mais ont également soulevé de nouvelles questions. Ainsi, la Suisse a demandé des \ncompléments à ses homologues français en avril 2020. Depuis lors, la pandémie mondiale liée à la \nCovid-19 a malheureusement interrompu toutes discussions à ce propos. Celles-ci reprendront, à \nune date encore inconnue à ce jour.  \n \nA ce stade, le Gouvernement jurassien doit donc faire le constat suivant : il ne peut apporter \nactuellement de réponses circonstanciées au Parlement, dans la mesure où les travaux menés avec \nla France ont été subitement stoppés. Le Gouvernement précise toutefois que dans le cadre des \ndiscussions menées avec la France, un possible échange automatique portant sur la masse salariale \n(certificats de salaires) des travailleurs frontaliers a été évoqué. Un tel échange automatique offrirait \nà l’évidence une meilleure garantie d’informations à la France. En contrepartie, les cantons suisses \nliés à l’Accord de 1983 pourraient émettre l’idée d’une augmentation du taux de rétrocession de \n4.5%. Cet élément n’a toutefois pas encore été officiellement appréhendé avec les autorités \nfrançaises.  \n\n \n \n5. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement jurassien propose d’attendre la reprise des négociations \ndébutées avec la France afin que le Parlement, s’il entend demander une renégociation de l’Accord \nde 1983, puisse bénéficier d’informations exhaustives en la matière. Il estime, à ce jour, prématuré \nque le canton du Jura entreprenne seul des mesures alors que des discussions sont d’ores et déjà \nmenées de concert avec les sept autres cantons suisses concernés. Ces mesures pourraient, par \nailleurs, conduire à une modification des conditions d’application de l’Accord et, partant, de l’art. \n218a LI.  \n \nEnfin et à toutes fins utiles, il peut être précisé que pour les années 2018 et 2019, le paiement de la \nrétrocession de l’impôt des frontaliers a été effectuée par la France en août 2019, respectivement \nen juillet 2020. Sur cet élément, il peut donc être constaté que les discussions menées jusqu’à ce \njour avec les autorités françaises ont porté leurs fruits. Le Gouvernement estime donc nécessaire \nde maintenir ces bonnes relations et de travailler de manière coordonnée avec les sept autres \ncantons qui font partie de l’Accord du 11 avril 1983.  \n \nTout en souhaitant que le présent rapport emporte votre satisfaction, nous vous présentons, \nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, nos salutations les meilleures. \n \n \n \n \nDelémont, le 24 novembre 2020 \n \n \n \n \nMartial Courtet Gladys Winkler Docourt \nPrésident du Gouvernement Chancelière d’Etat \n\n \n\n\n


Uni avec le milieu agricole

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 07.03.2024 10:36 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 225\n\nUni avec le milieu agricole\nVincent Wermeille (PCSI)  \n\nLes familles paysannes se manifestent et font entendre leur réalité depuis quelques semaines. \nDébutant dans les pays voisins, les révoltes agricoles se sont propagées de façon pacifique \négalement dans notre pays, notamment en Suisse romande. Sensiblement différentes d'un pays à \nl'autre, les raisons de ces soulèvements relèvent de schémas similaires. Pris entre des contraintes \npolitiques grandissantes et des prix non-rémunérateurs, les agriculteurs et agricultrices ont de la \npeine à vivre de leur activité.\nEn Suisse, les dernières semaines ont vu fleurir des revendications çà et là. Tantôt listées par l'Union \nSuisse des Paysans et les organisations cantonales, tantôt posées par des mouvements de \njeunesse agricole ou encore lors d'assemblées citoyennes, les points principaux sont les suivants :\n\n une meilleure reconnaissance des rôles de l'agriculture : les engagements des producteurs \net productrices pour une production alimentaire durable et respectueuse de l'environnement \net des animaux doivent être reconnus à leur juste valeur;\n\n pas d'économies financières sur le dos de l'agriculture : les baisses du budget dédié à \nl'agriculture de la Confédération doivent être combattues et refusées, à l'instar des \nprojections budgétaires 2025 présentées mi-février par la ministre en charge des finances;\n\n une augmentation des prix payés aux produits et une transparence quant aux marges : il est \nimpératif que les prix payés aux producteurs augmentent de 5 à 10% en fonction des \nsecteurs. En outre, il est aujourd'hui nécessaire que les grands distributeurs jouent le jeu et \nsoient transparents sur les marges qu'ils perçoivent sur les produits agricoles achetés et \nrevendus en Suisse;\n\n moins de bureaucratie : il est absolument impératif que la politique agricole soit simplifiée et \nque les exigences administratives ainsi que les contrôles imposés aux agriculteurs \ndiminuent;\n\n pas de nouvelles contraintes non rétribuées : de nombreuses contraintes ont été introduites \nces dernières années, sans compter les multiples démarches volontaires prises par les \nfamilles paysannes, aussi bien sur le plan environnemental que du bien-être animal. Ces \nengagements sont en train de porter leurs fruits. L'agriculture refuse toute mesure \nsupplémentaire non rétribuée qui ne ferait que compliquer le système et affaiblir notre \nproduction indigène durable au profit des importations;\n\n pas de concurrence déloyale : les accords internationaux conclus par la Suisse, notamment \nde libre-échange, mettent souvent la production agricole indigène face à de nouvelles \nimportations alimentaires de pays avec des normes plus faibles. Une déclaration stricte des \nproduits qui ne respectent pas les conditions suisses et le maintien d'une protection \ndouanière pour les produits issus du secteur primaire sont nécessaires.\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien apporte son soutien aux revendications paysannes \nportées par Révolte agricole suisse et les organisations de défense professionnelle. Il demande au \nGouvernement jurassien de tout mettre en œuvre afin de porter ce soutien du Parlement et les \nrevendications ci-dessus, tant au sein de son administration qu'auprès du Conseil fédéral.\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 10:36 page 2 sur 2\n\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Cerf (PS)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Yves Gigon (UDC)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Edgar Sauser (PLR)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Leïla Hanini (PS)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Yann Rufer (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019672_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Non au projet de modifications "cartes communes" annoncé par les CFF et l'Union des transports publics

text: \nParlement jurassien N\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien\n\nNon au projet de modifications des « Cartes communes » annoncé par les CFF et\nl'Union des Transports Publics.\n\nLes mesures tarifaires applicables au 12 décembre 2010, décidées en janvier dernier par\nles entreprises des transports publics, touchent également la carte journalière délivrée par\nles communes. Outre une augmentation de prix de 15%, la durée de validité a été\nrestreinte : la carte journalière serait valable seulement dès 9 heures du matin durant la\nsemaine. Elle resterait toutefois valable sans limite le week-end.\n\nCette dernière mesure est particulièrement discriminante pour les habitants des régions\npériphériques. En effet, partir en car postal aux environs de 9 heures, dans la plupart des\nvillages du canton, n'est tout simplement pas possible. Il faut attendre un car en début\nd'après-midi, ce qui enlève tout intérêt à la carte journalière.\n\nL'application de ces mesures donnerait un très mauvais signal en ce qui concerne la\npolitique des transports, la lutte contre le réchauffement climatique et la politique de\ndéveloppement des régions périphériques. C'est pourquoi l'Union des villes suisses, ainsi\nque l'Association des communes suisses, se sont prononcées contre ces mesures et ont\nentrepris des démarches auprès de l'Union des Transports Publics et des CFF pour les\nfaire revenir sur leur décision.\n\nAu vu de ce qui précède, le Parlement jurassien demande au Gouvernement\nd'intervenir auprès des CFF, de l'Union des Transports Publics et du Conseil fédéral\npour qu'ils renoncent à cette mesure discriminatoire pour les régions périphériques\nen général, pour le Jura en particulier.\n\nDelémont, le 24 mars 2010\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe PUR\n\nGroupe CS-POP+VERTS\n\nl p-\n\nGroupe UDC\n\n\n


Des fissures dans le protocole ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 16.02.2023 08:41 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3516\n\nDes fissures dans le protocole ?\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLe projet de géothermie profonde à Glovelier (Haute-Sorne) va franchir un nouveau cap avec le \ndémarrage progressif de la phase exploratoire. A court terme, le protocole de fissures devrait \nmarquer une étape importante, tout du moins pour les propriétaires privés dans le rayon défini de \n2.5 km. Si ce processus estimé aux alentours du million de francs vise à rassurer une partie de la \npopulation sur les potentiels dégâts qui pourraient survenir, il semble parfois lacunaire au regard des \ninformations recueillies çà et là.\nEn effet, le bâti, tant jurassien que celui des villages en question, ne s’érige pas seulement à même \nle sol, mais également en profondeur. Nombre d’infrastructures communautaires quadrillent ainsi \nnotre sous-sol, et ce également en dehors des localités, comme les réseaux d’eaux ou les drainages. \nA ces dernières, il est nécessaire d’ajouter les installations privées en profondeur telles que les \ncaves, garages, fosses à lisier ou autres pompes à chaleur. \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le protocole de fissures prévoit-il de relever également les infrastructures enterrées \n?\n\n2. Si oui, le Gouvernement pense-t-il que toutes ces infrastructures pourront l’être \ncorrectement et dans le laps de temps à disposition avant le début du forage ? Si non, \npourquoi ?\n\n3. Une partie de ces constructions servent à la rétention ou à l’écoulement de \nsubstances liquides. Quelles sont les conséquences négatives qui pourraient \ndécouler de fissures sur ces ouvrages ? De potentielles pollutions des sous-sols et \ndiffusions sont-elles à craindre en fonction de la géologie présente ?\n\n4. Finalement, est-ce que des ouvrages communautaires sont aussi susceptibles d’être \ntouchés ? Si oui, qui paierait l’addition dans le cas d’une éventuelle dégradation d’un \nréseau d’eau, d’un drainage ou encore d’un bassin de rétention ?\n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2023 08:41 page 2 sur 2\n\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2023\n\n\n\tI0017134_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Formation continue des employés de l'Etat : quels moyens pour quelles exigences ?

text: \n\n\n\n


name: Plan directeur du Jura - Rapport explicatif A.01