body_key: JU

parent_type: affair

name: Aménagement d'un giratoire à l'entrée nord-est de Delémont, suite

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nPostulat : N"\n\nAménagement d'un giratoire à l'entrée nord-est de Delémont. suite\n\nLe 17 octobre 2012 nous déposions la question écrite N° 2527 intitulée\n\nAménagement de l'entrée nord-est de Delémont pourquoi pas un giratoire.\n\nDans sa réponse traitée lors du parlement du 30 janvier 2013, le gouvernement\napprouve les arguments développés en faveur d'un giratoire, mais indique qu'il n'entend\nrien entreprendre du fait que la route en question sera reprise par la confédération, ce\ndès le 1er janvier 2014, mais également faute de moyens financiers planifiés pour sa\nréalisation.\n\nAu vu des résultats des votations fédérales du 24 novembre 2013, notamment du refus\npar le peuple de l'augmentation du prix de la vignette sensée financer la reprise par la\nConfédération de la route et carrefour susmentionné, il est évident que celle-ci va garder\nson statut de route cantonale.\n\nNous demandons donc au gouvernement d'étudier l'aménagement et la\nconstruction d'un giratoire à la sortie nord-est de Delémont, plus précisément au\ncarrefour de la route de Baie - Rue Auguste Quiquerez, et d'intégrer son coût dans\nla planification financière 2017- 2021 pour permettre sa réalisation.\n\nDelémont, le 23 avril 2014 Au nom du\nL'auteur :\n\nPLR. Les libéraux radicaux Jura\nBrosy Stéphane\n\n\n


text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:45 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 451\n\nCours d'école : et si elles devenaient drainantes ? \nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLes cours d’écoles et collèges représentent des surfaces importantes réparties sur le territoire \njurassien. Ce sont des surfaces bétonnées et imperméables qui contribuent grandement à la \nformation des îlots de chaleur urbains. Matériau le plus répandu dans les cours d’écoles, en raison \nde son coût relativement abordable et de sa simplicité de mise en œuvre, l’asphalte présente \nnéanmoins l’inconvénient d’être très chaud en été et d’accentuer le phénomène d’îlots de chaleur. \nEt c’est là tout le problème. Ce revêtement presque étanche… non drainant est aussi peu \nécologique.\nLes cours d’écoles et de collèges forment en effet un maillage important, dans la mesure où l’on en \ntrouve dans tous les quartiers, dans toutes les villes et dans tous les villages. Alors que les épisodes \ncaniculaires récurrents font grimper chaque été le mercure dans les villes et villages, nos seniors \ncomme nos chers petits bambins souffrent des températures excessives. Dans ce contexte \nclimatique, des collectivités avant-gardistes ont eu l’idée de transformer les cours d’écoles en zones \ndrainantes, appelés « Cours Oasis » qui représentent plusieurs hectares à l’échelle des grandes \nvilles, afin de réduire les températures locales d’environ 1 à 4 °C. \nLa dimension pédagogique et sociale a également une place centrale dans le projet des cours dites \n« Cours Oasis ». L’objectif est de rapprocher les enfants de la nature, leur permettre d’accéder à \ndes lieux mieux adaptés à leurs besoins : création de zones de calme, de jeu, d’apprentissage et \nd’activité physique. Les « Cours Oasis » représentent un levier pour garantir le bien être des élèves \net les sensibiliser à l’environnement. \nLa transformation des cours en « Cours Oasis » répond à un cahier des charges qui intègre les \nsolutions suivantes : \n\n Végétalisation : accroître la couverture végétale des cours d’école par la plantation d’arbres, \nla mise en œuvre de murs et toits végétalisés, de jardins et potagers pédagogiques ;\n\n Revêtement de sol perméable : remplacer les surfaces asphaltées par des revêtements de \nsol perméables, adaptés aux fortes chaleurs, ainsi que des surfaces de pleine terre ;\n\n Fontaine : création de zones de fontaines et jeux d’eau ;\n\n Ombrière : création de zones ombragées, végétales ou artificielles.\nFace aux enjeux climatiques, les cours d'écoles deviennent drainantes et contribuent à diminuer les \nîlots de chaleur urbains.\nLe groupe Vert-es et CS-POP demande au Gouvernement d'étudier rapidement la mise en \nplace de mesures visant la création de cours d’écoles drainantes, à l’image des « Cours Oasis \n» sur le territoire jurassien et de rapidement mettre en place un projet pilote.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:45 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016314_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:42 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1456\n\nAméliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus\nYann Rufer (PLR)  \n\nLe vote par correspondance, outil proposé à la population afin de lui permettre de ne plus se rendre \nforcément à l’urne est une bonne chose. \nCe système permet à l’électeur de faire son choix chez lui et d’apporter l’enveloppe au bureau de \nsa commune. Il peut ainsi éviter un oubli le jour fatidique du vote ou effectuer d’autres activités lors \ndu week-end dudit vote.\nL’article 18 de la loi sur les droits politiques souffre d’un manque de clarté. En effet, il indique « Le \nmatériel de vote permet l’identification de l’électeur ayant voté par correspondance tout en \ngarantissant le secret du vote ». Or dans les faits l’identification de l’électeur n’est pas possible. En \neffet, les bureaux de vote ne possèdent pas le spécimen de signature des électeurs. Il est dès lors \ntout à fait impossible de vérifier la signature apposée sur le matériel de vote.\nGérer un registre des signatures pour les communes est trop compliqué et fastidieux. En effet, la \nsignature d’un électeur peut être modifiée avec le temps, voire même changer dans le cas d’un \nchangement de nom de famille. Cela prendrait donc énormément de temps et de moyen de garder \nledit registre à jour.\nD’ailleurs on remarque, dans le cas d’un vote par correspondance, que le bulletin n’est pas nul \n(article 21 de la loi sur les droits politiques) s’il n’y a pas la signature de l’électeur.\nUne solution pourrait consister à demander à l’électrice ou l’électeur d’insérer dans le matériel qu’il \nretourne au bureau communal une copie de sa pièce d’identité. Le but de ce document est double, \nil rend le travail de captation de suffrages beaucoup plus difficile. De plus, il permet de réaliser la \ndisposition de l’article 18 des droits politiques au sujet de l’identification de l’ayant droit. En effet, le \npersonnel du bureau de vote pourrait comparer la signature apposée sur le matériel de vote avec la \ncopie de la pièce d’identité.\nNous demandons donc au Gouvernement d’améliorer l’identification des personnes votant à \nl’aide du vote par correspondance en précisant ou en modifiant l’article 18 sur les droits \npolitiques et en modifiant ou en précisant les causes de nullité dans l’article 21 de la même \nloi.\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2022 09:42 page 2 sur 2\n\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016477_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 12.02.2025 16:08 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3706\n\nMise à l’écart des communes dans la réforme des sapeurs-pompiers\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nEn 2018 déjà, le Gouvernement jurassien avait nommé un groupe de travail pour la réorganisation \ndes corps de sapeurs-pompiers jurassiens (Pompiers JU2020). Ce groupe de travail a pour mission \nde proposer une réorganisation du service de défense incendie et de secours cantonal. Après \nplusieurs années de discussions et d’analyses, le rapport final aurait donc dû être présenté en 2020. \nMalgré la crise COVID-19, nous sommes en 2025 et la réforme semble avancer de manière plutôt \nchaotique, avec une méthode qui interroge quant au respect des principes fondamentaux \nd’organisation du territoire et de gouvernance communale.\nRécemment, les états-majors des Services d’Incendie et de Secours (SIS) ont été invités à signer \nune "Déclaration de soutien et d’engagement" à la réforme dite "Pompiers JU2020", sous-entendant \nun alignement automatique sur les décisions prises par le groupe de travail. Pourtant, les SIS ne \nsont ni des organes politiques ni décisionnels et n’ont pas vocation à se prononcer sur des choix \nstratégiques relevant exclusivement des communes.\nCe procédé est une atteinte directe à l’autonomie communale, qui est pourtant un principe \nfondamental de notre canton. Une réforme de cette ampleur, qui touche directement l’organisation \net le financement des secours, aurait dû être soumise et discutée aux communes, respectivement \naux autorités de surveillance des SIS, qui elles ont la compétence et surtout la responsabilité de la \ndéfense incendie sur leur territoire.\nOutre la méthode employée, le contenu même de cette réforme suscite des inquiétudes majeures :\nSuppression de lieux de départ sans consultation des communes, ce qui impactera directement \nla rapidité et l’efficacité des interventions dans les localités concernées.\nMise à charge de déficits aux communes, alors qu’actuellement le système repose sur un \nsystème souhaitant l’autofinancement équilibré.\nRéduction du nombre de sapeurs-pompiers miliciens, alors même que leur rôle est \nunanimement reconnu comme essentiel dans la couverture du territoire.\nEn conclusion, ce dossier nous laisse un goût amer et la désagréable impression que, comme dans \nd’autres dossiers, on laisse les principaux concernés de côté afin de pouvoir, in fine, assener un \nprojet déjà ficelé et difficilement modifiable.\nIl est également à craindre que des dissensions, voire des conflits, pourraient apparaître entre les \nautorités compétentes, les états-majors des SIS, voire même les miliciens engagés.\nMes questions au Gouvernement :\n\n1. Pourquoi le groupe de travail impose-t-il la signature d’une "Déclaration de soutien et \nd’engagement" aux états-majors des SIS en court-circuitant les communes alors qu’ils \nn’ont aucun pouvoir décisionnel en matière de stratégie politique, contrairement à ces \ndernières ?\n\n2. Le Gouvernement cautionne-t-il cette manœuvre qui fait totalement abstraction des \ncommunes et piétine leur autonomie ?\n\n3. Comment le Gouvernement justifie qu’une réforme aussi fondamentale soit menée \nsans consultation préalable des autorités de surveillance des SIS, ni des autorités \ncommunales, alors qu’elles sont compétentes pour organiser la défense contre \nl’incendie et de secours sur leur territoire ?\n\n\n\nDocument généré le 12.02.2025 16:08 page 2 sur 2\n\n4. Le Gouvernement est-il conscient que l’instauration du secret de fonction au \ncommencement de ce groupe de travail a privé les communes et les SIS de tout droit \nde regard et d’intervention dans sa conduite ?\n\n5. Le Gouvernement compte-t-il présenter un échéancier crédible ainsi qu’organiser une \nvéritable concertation avec toutes les parties concernées au lieu de leur imposer un \nprojet bricolé en coulisses par un groupe de travail étonnamment soumis à un secret \nde fonction ? \n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 février 2025\n\n\n\tI0021815_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: 3ème étage et parking du nouveau campus tertiaire : quelle stratégie pour Strate-J ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 03.09.2020 10:01 page 1 sur 1\n\nInterpellation N° 946\n\n3ème étage et parking du nouveau campus tertiaire : quelle stratégie pour \nStrate-J ?\nPauline Queloz (Hors groupe)  \n\nPauline Queloz (Hors groupe)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n i946.pdf\n\n< �q q:ٵRÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nParlement jurassien\n\nInterpellation No 34Ê\n\n3ème éta e et\nStrate-J ?\n\narkin du nouveau cam us tertiaire : uelle strate ie our\n\nDepuis sa construction, respectivement son ouverture en 2016, le 3ème étage du bâtiment Strate-\nJ, camPusde^ formation tertiaire, est inoccupé. Durant une année, correspondant à l'année\nscolaire 2019-2020, la surface du 3ème étage du bâtiment Strate-J a été utilisée par les élèves du\nGros'selJC-pendant Ies travaux d'assainissement de leur école. Mais depuis la'rentrée scoFaire\nd'août 2020, ces locaux se trouvent à nouveau vides. Le Gouvernement a alors affirmé dans la\npresse que « différents scénarios sont envisagés quant à son occupation » mais que « rien n est\narrêté pour le moment ». Pourtant, cela fait quatre années que l'on attend qu'un de ces scénarios\nsoit concrétisé mais pourtant rien ne se réalise.\n\nEn ce qui concerne le parking de Strate-J qui dispose de 95 places, il avait été annoncé au\n? J3.art du Pr°Jet clu'i. 1 serait divisé en deux : une partie privée et une partie publique, lïs'agissait\nxmê!T1e_d conditlon d'octroi du Permis de construire! Pourtant à ce jour, le parking n'est\ntoujours pas ouvert au public, quatre ans après l'inauguration du bâtiment.\n\nEn_.^° : Monsieur Ie député Stéphane Brosy avait déposé une question écrite au sujet de ce\nparking. Le Gouvernement avait alors expliqué qu'à la fin de l'année 2017, alors qu'un consensus\n.\n\npou,r_l'ouverture.. d'u.ne-partie du .Parking au Public semblait s'établir entre toutes les parties\nimpliquées, la ville de Delémont s'était retirée du partenariat, ce qui a remis en qu'estion Facces\ndu parking à un large public. Ainsi, un nouveau conopt était envisagé.\n\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernement jurassien :\n\nQuels sont concrètement les différents scénarios envisagés auant à l'<\ndu 3ème étage de Strate-J ?\n\nA quelle date peut-on espérer que les locaux du Sème étage soient occupés ?\n\nQuel est le manque à gagner mensuel actuel en termes de loyers concernant les\nlocaux vides du Sème étage ? Quel est le manque à gagnertotal depuis août 2016 ?\n\nEn»ce. qui corlceme le Parkin9> ridée d'un parking ouvert au public a-t-elle\ndéfinitivement été abandonnée ?\n\nQuel est désormais le fonctionnement retenu pour l'occupation du parking ?\n\nPauline Queloz\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\n^/-\n\n'l\n\n<=>\n1-\n\n^\n/^\n\n.\n\n!UIL-\n\nParlement jurassien\n\nInterpellation No\n<��q���q��\n\n3è" éta e et arkin du nouveau cam us tertiaire : uelle straté ie our\n\nStrate-J ?\n\nDepuis sa construction, respectivement son ouverture en 2016, le 3ème étage du bâtiment Strate-\nJ, campus de formation tertiaire, est inoccupé. Durant une année, correspondant à l'année\nscolaire 2019-2020, la surface du 3ème étage du bâtiment Strate-J a été utilisée par les élèves du\nGros-Seuc pendant les travaux d'assainissement de leur école. Mais depuis la rentrée scolaire\nd'août 2020, ces locaux se trouvent à nouveau vides. Le- Gouvernement a alors affinné dans la\npresse que « différents scénarios sont envisagés quant à son occupation » mais que « rien n'est\narrêté pour le moment ». Pourtant, cela fait quatre années que l'on attend qu'un de ces scénarios\nsoit concrétisé mais pourtant rien ne se réalise.\n\nEn ce qui concerne le parking de Strate-J qui dispose de 95 places, il avait été annoncé au\n\ndépart du projet qu'il serait divisé en deux : une partie privée et une partie publique. Il s'agissait\nmême d'une‘ condition d'octroi du permis de construire! Pourtant à ce jour, le parking n'est\ntoujours pas ouvert au public, quatre ans après l'inauguration du bâtiment.\n\nEn 2018, Monsieur le député Stéphane Brosy avait déposé une question écrite au sujet de ce\n\nparking. Le Gouvernement avait alors expliqué qu'à la fin de l'année 2017, alors qu'un consensus\n\npour l'ouverture d'une partie du parking au public semblait s'établir entre toutes les parties\nimpliquées, la ville de Delémont s'était retirée du partenariat, ce qui a remis en question l'accès\ndu parking à un large public. Ainsi, un nouveau concept était envisagé.\n\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernementjurassien\n\nQuels sont concrètement les différents scénarios envisagés quant à l'occupation\ndu 3è“ étage de Strate-J ?\n\n- A quelle date peut-on espérer que les locaux du 3ème étage soient occupés ?\n\nQuel est le manque à gagner mensuel actuel en termes de loyers concernant les\nlocaux vides du 3ème étage ? Quel est le manque à gagner total depuis août 2016 ?\n\n- En ce qui concerne le parking, l'idée d'un parking ouvert au public a-t-elle\ndéfinitivement été abandonnée ?\n\nQuel est désormais le fonctionnement retenu pour l'occupation du parking ?\n\nPauline Queloz\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\n.———»\n\nS116\n\n\n\tI0011379_synthèse.pdf\n\ti946.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.09.2023 08:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3567\n\nObjectif Désistance : quelle suite le Jura entend-il donner à ce projet-pilote ?\nIvan Godat (Verts)  \n\nBien que la Suisse connaisse un taux de récidive plutôt bas en comparaison internationale, le retour \nà une vie conventionnelle des ex-détenu-es est souvent compliqué (perte de confiance en soi, \nmanque de repères, solitude, situation économique, professionnelle, sociale instable). Retrouver \nune place dans la société, recréer des liens, retrouver un sentiment d’appartenance à la \ncommunauté sont autant de démarches indispensables pour quitter définitivement une trajectoire \nde délinquance. \nInitié en 2019 pour une période de trois ans par la Commission latine de probation, organe du \nConcordat latin sur la détention pénale des adultes, le projet-pilote Objectif Désistance (OD) s’inscrit \ndans cette problématique avec l’objectif de favoriser l’abandon progressif d’une trajectoire \ndélinquante pour les personnes sous mandat de probation. \nFinancé par l’Office fédéral de la justice et les cantons latins, OD développe un modèle d’intervention \ncommun à l’ensemble des cantons latins qui se base sur les connaissances les plus récentes en \nmatière de désistance avec une attention particulière portée sur la fin de peine et le retour à la vie \nconventionnelle. Le rôle des agents de probation et l’engagement de coordinateurs – animateurs est \ncentral dans cette approche qui cible les facteurs qui augmentent la probabilité de s’engager avec \nsuccès dans une processus de cessation des actes de délinquance. \nL’évaluation scientifique d’OD par l’école des sciences criminelles de l’université de Lausanne fait \nressortir plusieurs éléments positifs, notamment en ce qui concerne les primo-délinquants.\nAu vu de ce qui précède, nous souhaitons poser au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Quelle appréciation porte-t-il au sujet de l’évaluation du projet-pilote OD ?\n2. Depuis le 31 janvier 2023, date de la fin du projet-pilote, le suivi des personnes sous \n\nmandat de probation est-il revenu aux pratiques antérieures ou se poursuit-t-il selon \nl’approche d’OD ? \n\n3. Quels coûts supplémentaires le canton du Jura a-t-il dû assumer en raison de sa \nparticipation au projet-pilote OD ? \n\n4. Quelle appréciation en termes de rapport coûts-bénéfices le Gouvernement porte-t-il \nsur l’approche développée par le projet-pilote ? (Prise en charge accrue vs baisse de \nla récidive)\n\n5. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce projet-pilote ? \n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 28.09.2023 08:22 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 septembre 2023\n\n\n\tI0018614_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quelles mesures pour favoriser l'atténuation de la récession dans le secteur de la construction sur le territoire jurassien résultant de la pandémie de 2020 ?

text: \nDocument généré le 05.10.2020 13:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 948\n\nQuelles mesures pour favoriser l'atténuation de la récession dans le secteur \nde la construction sur le territoire jurassien résultant de la pandémie de 2020 \n?\nPierre Parietti (PLR)  \n\nLe secteur de la construction subit comme tous les secteurs de l'activité économique jurassiennede \ngrosses perturbations relatives à remploi depuis le déclenchement de la pandémie en mars2020.\nLa clientèle privée tout comme les collectivités publiques ont brutalement freiné la mise en routede \nleurs projets de réalisation s'agissant de constructions nouvelles, mais également de \ntravauxd'entretien nécessaires à la préservation du patrimoine bâti ou routier.\nLes budgets ont été bloqués et le report de chantiers a contraint à réduire les effectifs dans desdélais \ntrès brefs.\nLes aides immédiates de la Confédération ont apporté un premier train de mesures pour \nlesentreprises, mais il s'agit désormais de passer à la phase de réalisation des projets prévus parles \ncollectivités, ceux dont la planification fait partie des budgets votés par les instancesresponsables.\nIl y a donc lieu de provoquer les impulsions permettant de passer aux phases de mise au pointfinal \ndes projets, conduisant ensuite à la réalisation des travaux.\nLes pistes suivantes sont évoquées :\n\n Lancer au plus vite les projets de construction\n\n Attribuer les mandats nécessaires aux mandataires et entrepreneurs concernés\n\n Accélérer la planification des projets en cours\n\n Accélérer les procédures d'autorisation par les instances décisionnaires\n\n Assurer la sécurité et la poursuite des travaux de construction en cours\n\n Envisager l'avancement de dossiers de substitution entre les collectivités cantonales \netcommunales\n\n Redistribuer les budgets selon l'état d'avancement des projets\n\n Renforcer la concurrence axée sur la qualité et les compétences\nNous remercions le Gouvernement pour les efforts qui seront entrepris dans le secteur de \nlaconstruction.\n\nPierre Parietti (PLR)\n\nCo-signataires\n André Henzelin (PLR)\n Alain Lachat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n\n<��p���p��̅ RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 13:19 page 2 sur 2\n\n Yann Rufer (PLR)\n Michel Tobler (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Aline Nicoulin (PLR)\n Alain Bohlinger (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n i948.pdf\n\n\n\n<,'-\nLes Libéraux-RadicàuxJura Groupe parlementaire\n\nInterpellation no ^^\n\nQuelles mesures pour favoriser l'atténuation de la récession dans le\nsecteur de la construction sur le territoire jurassien résultant de la\npandémie de 2020 ?\n\nLe secteur de la construction subit comme tous les secteurs de l'activité économique jurassienne\nde grosses perturbations relatives à remploi depuis le déclanchement de la pandémie en mars\n2020.\nLa clientèle privée tout comme les collectivités publiques ont brutalement freiné la mise en route\nde leurs projets de réalisation s'agissant de constructions nouvelles, mais également de travaux\nd'entretien nécessaires à la préservation du patrimoine bâti ou routier.\nLes budgets ont été bloqués et le report de chantiers a contraint à réduire les effectifs dans des\ndélais très brefs.\n\nLes aides immédiates de la Confédération ont apporté un premier train de mesures pour les\nentreprises, mais il s'agit désormais de passer à la phase de réalisation des projets prévus par\nles collectivités, ceux dont la planification fait partie des budgets votés par les instances\nresponsables.\nIl y a donc lieu de provoquer les impulsions permettant de passer aux phases de mise au point\nfinal des projets, conduisant ensuite à la réalisation des travaux.\nLes pistes suivantes sont évoquées :\n\nLancer au plus vite les projets de construction\nAttribuer les mandats nécessaires aux mandataires et entrepreneurs concernés\nAccélérer la planification des projets en cours\nAccélérer les procédures d'autorisation par les instances décisionnaires\nAssurer la sécurité et la poursuite des travaux de construction en cours\nEnvisager l'avancement de dossiers de substitution entre les collectivités cantonales et\ncommunales\n\nRedistribuer les budgets selon l'état d'avancement des projets\nRenforcer la concurrence axée sur la qualité et les compétences\n\nNous remercions le Gouvernement pour les efforts qui seront entrepris dans le secteur de la\nconstruction.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020\n\n/ Pour e libéral-radical\n.\n\nPier e Parie '\n\n^^ ow\\\nPrésid ce: Gabriel Voira, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n:1\n\nLes Libérux-Radicäùx\n\nPrésid ce: Gabriel Voiro\n,\n\nrue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy — 032 466 73 48 ou 079 208 65 O9\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier — 078 803 34 35\n\nInterpellation no\n\nQuelles mesures pour favoriser l’atténuation de la récession dans le\n\nsecteur de la construction sur le territoire jurassien résultant de la\n\npandémie de 2020 ?\n\nLe secteur de la construction subit comme tous les secteurs de l’activité économique jurassienne\nde grosses perturbations relatives à l'emploi depuis le déclenchement de la pandémie en mars\n\n2020.\n\nLa clientèle privée tout comme les collectivités publiques ont brutalement freiné la mise en route\nde leurs projets de réalisation s’agissant de constructions nouvelles, mais également de travaux\nd’entretien nécessaires à la préservation du patrimoine bâti ou routier.\n\nLes budgets ont été bloqués et le report de chantiers a contraint à réduire les effectifs dans des\ndélais très brefs.\n\nLes aides immédiates de la Confédération ont apporté un premier train de mesures pour les\n\nentreprises, mais il s’agit désormais de passer à la phase de réalisation des projets prévus par\nles collectivités, ceux dont la planification fait partie des budgets votés par les instances\n\nresponsables.\nl| y a donc lieu de provoquer les impulsions permettant de passer aux phases de mise au point\nfinal des projets, conduisant ensuite à la réalisation des travaux.\n\nLes pistes suivantes sont évoquées :\n\nLancer au plus vite les projets de construction\n\n- Attribuer les mandats nécessaires aux mandataires et entrepreneurs concernés\n- Accélérer la planification des projets en cours\n\nAccélérer les procédures d'autorisation par les instances décisionnaires\n\nAssurer la sécurité et la poursuite des travaux de construction en cours\n\nEnvisager l’avancement de dossiers de substitution entre les collectivités cantonales et\n\ncommunales\n\n- Redistribuer les budgets selon l'état d’avancement des projets\n— Renforcer la concurrence axée sur la qualité et les compétences\n\nNous remercions le Gouvernement pour les efforts qui seront entrepris dans le secteur de la\nconstruction.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020\n\nPour e libéral-radical\n\nPier e Parie\n'\n\nGroupe parlementaire\n\nW16’\n\nJura\n\n\n\tI0011566_synthèse.pdf\n\ti948.pdf\n\n\n\n


MCH2 : dans les délais ?

text: \nParlement jurassien\nUDC/dépu+é indépendant Interpellation no :_^S>\n\nMCH2 : dans les délais ?\n\nLe Parlement a voté le 5 septembre 2018 le nouveau décret concernant\n1 financière des communes, avec en particulier l'en+rée en vigueur\n\ndu*MCH2^u. ler'Janvler 202°-Les communes e+ les fournisseurs'mforma+^ues\na+tendaient la mise en place d'un plan comptable type pour s'y conforme?~et\nassurer l'harmonisa+ion des comptes.\nUn groupe de travail comprenant le délégué aux affaires communales et une\n\nde caissiers communaux, avec l'ambi+ion de régler cela pour ïa f in "de\nl'année, voir fin janvier 2019, a été créé.\nLe^3 avril 2019, les communes recevaient l'informa+ion que le plan comptable est\n\nbout touchant, mais il est indiqué que le bilan doit encore être ~éi'aboré\\7i\\\nn est pas fait mention des comptes d'inves+issement.\nLe groupe informe également qu'une séance sera organisée le 3 juin pour donner\ndes informations à ce sujet.\nSur la page du délégué aux affaires communales, on+rouve plusieurs informations\nainsi qu'un^échéancier; avec en particulier le plan comptable de re nsemble des\n\n; soumises au MCH2 à élaborer jusqu'au 31 mars 2019. Tout doit être\nfonc+ionnel en septembre 2019 afin que les collectivités puissent'élaborer"le\nbudget 2020\n\nAvec le travail restant à charges des communes et des fournisseurs\ninformatiques, la période estivale sera assurément bien chargée ~pou7"nos\ncollectivités.\n\n^->îouver'nemen+ peu+~îl nous rensei9ner sur la faisabilité au 1er janvier\n\nDelémont, 17 avril 2019\n\nYv Gig\n\ncfli,\n-̂y\n\nt)épu\n\n':\ne ff j/\n\n;\n\nÛC\n\n'^^ ^\n\n¥\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nAide aux proches-aidants et lieux d'accueil de jour\n\nLe canton du Jura a mis sur pied un Programme proches-aidants, qui regroupe différentes\nprestations et actions par l'entremise de diverses associations et groupes d'entraide. Celui-ci\nfait suite à la planification médico-sociale jurassienne, dont un des axes prioritaires\nconcernait le développement des centres de jour.\n\nLes témoignages de proches-aidants parus récemment dans la presse régionale ont\ndémontré la lourdeur de leur lâche et le besoin de souffler parfois quelque peu pour\nretrouver l'énergie nécessaire à continuer d'assumer ce rôle.\n\nOr, un constat est fait : Dans le Jura, nous assistons à un manque flagrant de lieux d'accueil\nde jour.\n\nEtant donné que nous nous situons dans une problématique «public/privé», les\nétablissements privés ne se bousculent certainement pas au portillon pour ouvrir un lieu\nd'accueil de jour, dont la rentabilité est moindre.\nLe canton, quant à lui, a pour tâche de mettre en oeuvre tout ce qui est possible pour\natteindre les objectifs définis dans la planification médico-sociale.\n\nPartant de ce constat nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Quelle stratégie le canton entend-il mettre - ou a-t-il déjà mis - en place pour\npiloter ce grand bateau de planification médico-sociale, regroupant partenaires\npublic et privé, pour répondre à ses attentes et ses objectifs ?\n\n2. Quels sont les établissement médico-sociaux qui ont ou qui projettent de créer des\nlieux d'accueil de jour ?\n\n3. Le canton a-t-il l'intention de prendre des mesures incitatives pour encourager les\nétablissements publics à offrir cette prestation d'accueil de jour ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 27 novembre 2013 Pour le groupe socialiste :\n\nPaepp\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PCSI Interpellation no\n\nAgglomération de Delémont : la présence des CJ est-elle envisagée ?\n\nEn décembre 2007, au cours du débat concernant les premiers travaux à entreprendre dans\nl'optique du prolongement éventuel du réseau ferré des CJ jusqu'à la gare de Delémont,\ndifférents arguments ont été présentés en faveur du projet.\n\nPar exemple, il a été souligné que le prolongement des CJ vers Delémont constituerait à coup\nsûr une possibilité intéressante d'améliorer la desserte de la capitale et des villages\nenvironnants de la Vallée.\n\nSachant que les localités de Delémont et de Courtételle, entre autres, sont incluses dans\nl'agglomération de la capitale pouvant émarger à une aide fédérale pour son équipement, nous\naimerions savoir si cette possibilité a été envisagée par le Gouvernement s'agissant du rôle à\njouer par les CJ en ce domaine.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre à la question suivante.\n\nDans sa demande de contribution présentée à la Confédération, le Gouvernement a-t-il\nmentionné les travaux nécessaires à l'amélioration de la desserte entre Delémont et la\nVallée, travaux qui peuvent s'inscrire partiellement dans le prolongement du réseau des\nCJ?\n\nDelémont, le 20 février 2008 Groupe PCSI\n\nLe responsable : Maxime Jeanbourquin\n\n\n


name: Où en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) dans l'espace BEJUNE

text: \nDocument généré le 05.10.2020 13:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 947\n\nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) dans \nl'espace BEJUNE\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)  \n\nLa procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet aux adultes quiont accumulé \ndes compétences durant leurs différentes expériences professionnelleset personnelles d'obtenir un \nCFC, dans 21 professions au niveau fédéral. 5 de cesprofessions sont mises en place dans l'espace \nBEJUNE : logisticien, employé decommerce, informaticien, assistant en soins et santé \ncommunautaire et assistantsocio-éducatif.\nLa procédure consiste en une évaluation des compétences par des experts. Ellerepose sur une \npratique professionnelle de 5 ans au minimum avec rétablissementd'un dossier de validation dans \nlequel il s'agit de prouver, par l'écrit, que l'on possèdeles compétences en lien avec la profession \nvisée.\nSi au lancement de la VAE, de nombreuses personnes ont pu faire valoir leurexpérience \nprofessionnelle et obtenir un CFC ou une attestation fédérale deformation professionnelle, il semble \nqu'actuellement il est difficile de présenter undossier dans notre canton ou alors il faut s'approcher \nd'autres cantons, comme parexemple le Valais pour les informaticiens-informaticiennes, afin de \nmettre en routeune validation des acquis.\nIl est important de souligner que les statistiques montrent que cette procédure estsurtout demandée \npar la population féminine. La VAE s'adresse, en effet,principalement aux femmes en raison d'une \nréorientation professionnelle ou parrapport à des obligations familiales qui ne permettent pas \ntoujours un parcourslinéaire dans l'acquisition d'une profession.\nLe Gouvernement peut-il nous renseigner si dans l'espace BEJUNE de nouvellesvolées de \nVAE sont régulièrement organisées pour permettre «'obtention du CFC ouune validation \nfédérale de formation professionnelle (AFP) ?\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nCo-signataires\n Damien Chappuis (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Gabriel Friche (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\n< p pڹ x:RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 13:19 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n i947.pdf\n\n\n\nicsif'lura\n"««««.«..\n\nLa forte de l'indépendsnce^.\n\nInterpellation No ^^-\n\nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) dans\nl'espace BEJUNE\n\nLa procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet aux adultes qui\nont accumulé des compétences durant leurs différentes expériences professionnelles\net personnelles d'obtenir un CFC, dans 21 professions au niveau fédéral. 5 de ces\nprofessions sont mises en place dans l'espace BEJUNE : logisticien, employé de\ncommerce, informaticien, assistant en soins et santé communautaire et assistant\nsocio-éducatif.\n\nLa procédure consiste en une évaluation des compétences par des experts. Elle\nrepose sur une pratique professionnelle de 5 ans au minimum avec rétablissement\nd'un dossier de validation dans lequel il s'agit de prouver, par l'écrit, que l'on possède\nles compétences en lien avec la profession visée.\nSi au lancement de la VAE, de nombreuses personnes ont pu faire valoir leur\nexpérience professionnelle et obtenir un CFC ou une attestation fédérale de\n\nformation professionnelle, il semble qu'actuellement il est difficile de présenter un\ndossier dans notre canton ou alors il faut s'approcher d'autres cantons, comme par\nexemple le Valais pour les informaticiens- informaticiennes/ afin de mettre en route\nune validation des acquis.\n\nIl est important de souligner que les statistiques montrent que cette procédure est\nsurtout demandée par la population féminine. La VAE s'adresse, en effet,\nprincipalement aux femmes en raison d'une réorientation professionnelle ou par\nrapport à des obligations familiales qui ne permettent pas toujours un parcours\nlinéaire dans l'acquisition d'une profession.\n\nLe Gouvernement peut-il nous renseigner si dans l'espace BEJUNE de nouvelles\nvolées de VAE sont régulièrement organisées pour permettre «'obtention du CFC ou\nune validation fédérale de formation professionnelle (AFP) ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 <^^((]{^ P^u^ l r upe f^SI\nSû^n ai r - chi\\delholz\n\nf<^{/^\n\nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de |'Expérience (VAE) dans\n\nl'espace BEJUNE\n\nLa procédure de Validation des Acquis de |'Expérience (VAE) permet aux adultes qui\nont accumulé des compétences durant leurs différentes expériences professionnelles\net personnelles d'obtenir un CFC, dans 21 professions au niveau fédéral. 5 de ces\n\nprofessions sont mises en place dans l'espace BEJUNE : logisticien, employé de\n\ncommerce, informaticien, assistant en soins et santé communautaire et assistant\n\nsocio-éducatif\n.\n\nLa procédure consiste en une évaluation des compétences par des experts. Elle\n\nrepose sur une pratique professionnelle de 5 ans au minimum avec l'établissement\n\nd'un dossier de validation dans lequel il s'agit de prouver, par l'écrit, que l'on possède\nles compétences en lien avec la profession visée.\n\nSi au lancement de la VAE, de nombreuses personnes ont pu faire valoir leur\n\nexpérience professionnelle et obtenir un CFC ou une attestation fédérale de\n\nformation professionnelle, il semble qu'actuellement il est difficile de présenter un\n\ndossier dans notre canton ou alors il faut s'approcher d'autres cantons, comme par\n\nexemple le Valais pour les informaticiens — informaticiennes, afin de mettre en route\n\nune validation des acquis.\n\nl| est important de souligner que les statistiques montrent que cette procédure est\n\nsurtout demandée par la population féminine. La VAE s'adresse, en effet,\n\nprincipalement aux femmes en raison d'une réorientation professionnelle ou par\n\nrapport à des obligations familiales qui ne permettent pas toujours un parcours\n\nlinéaire dans l'acquisition d'une profession.\n\nLe Gouvernement peut-il nous renseigner si dans l'espace BEJUNE de nouvelles\n\nvolées de VAE sont régulièrement organisées pour permettre l'obtention du CFC ou\n\nune validation fédérale de formation professionnelle (AFP) ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 glräclw\n\n.1152‘\nm\n\nr MI\nLa force de lfindépendanceîïfi-mm“\n\nInterpellation ‘M4-No\n\n\n\tI0011565_synthèse.pdf\n\ti947.pdf\n\n\n\n


Pour une bonne gestion de l'eau

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nInterpellation No\n\nPour une bonne gestion de l'eau ,\n\nLa loi cadre sur Peau, acceptée au Parlement en mai 2008, a été rejetée par le peuple jurassien\nen 2009, suite à un référendum; Les opposants à la LGE ont critiqué le mode de financement\nproposé soit un fond cantonal des eaux et ont condamné une ingérence du canton dans les\naffaires communales. Pourtant chacun a reconnu la nécessité d'investir urgemment dans ce\ndomaine. Les pertes économiques sont importantes dues aux dysfonctionnements des\ninfrastructures d'eau potable produisant un gaspillage d'eau traitée et d'argent public.\nS'ajoute à cette situation des conséquences négatives écologiques et sanitaires pour les nappes\nphréatiques et les cours d'eau, car les infrastructures d'eaux usées sont déficientes dans de\nnombreuses communes.\n\nDans le message adres.se au peuple jurassien, il est mentionné « l'ensemble du droit cantonal\nen matière de gestion des eaux doit donc être impérativement révisé »....« Non seulementle\ndroit cantonal est obsolète, mais les réseaux d'eau et de canalisations sont généralement en\nmauvais état et un renouvellement ^ grande échelle sera incontournable durant les prochaines\ndécennies ». Les besoins d'investissements pour les eaux dans le futur sont estimés à environ .\n17 millions de francs par an dans le canton, soit 9 millions pour l'alimentation en eau potable,\n6 pour les eaux usées et 2,5 pour les cours d'eau. Dans le plan financier 2012-2016, les\ninvestissements sont largement en-dessous des besoins estimés.\n\n* i -. •\n\nNous savons par la réponse à la question écrite no 2483 que pour le bassin versant du Doubs\nles PGEE ont été réalisés. Mais ce qui nous importe n'est pas l'état des études faites, mais\nbien la mise en œuvre des travaux permettant de résoudre les nombreux problèmes constatés\net de rattraper le retard pris en la matière. Ce qui importe est de comprendre comment les\ncommunes, qui ont confirmé leur volonté de responsabilité dans le domaine de la gestion des\neaux, ont accompli ce devoir et comment elles ont pris, même avec une législation cantonale .\ninappropriée, les mesures nécessaires pour parer aux problèmes analysés et avec quels modes\nde financement. Ce qui importe est que des modes de subventionnement aient été mis en place\nafin de pallier au refus de fond cantonal des eaux.\n\nDans cette optique, le Gouvernement est prié de répondre à cette interpellation, de manière à\nce que nous comprenions bien où en est la situation sur le terrain et les efforts qui ont été faits\net ceux qui sont encore à faire pour préserver au mieux le capital eau auquel nous tenons tous.\n\nPour ce faire, nous posons les questions suivantes :\n\na) Quelles conclusions apportent les PGEE dans les communes jurassiennes ? Un détail\npar commune est demandé, présentant les conclusions et mesures à prendre, ainsi que\nles investissements à réaliser.\n\nb) Le Gouvernement veut-il nous donner la liste des communes qui ont engagé des\ninvestissements dans le domaine des eaux usées, de l'eau potable pour améliorer leurs\ninfrastructures et répondre aux exigences légales fédérales ?\n\n\n\nc) Comment le Gouvernement entend-il reprendre le dossier sachant que la gestion des\neaux était prévue par bassin versant ? Des syndicats communaux par bassin versant\nsont-ils envisagés ? Dans quel délai 7 Avec quels moyens financiers et en ressources\nhumaines l'Etat jurassien entend-il accompagner les communes ?\n\nd) Depuis quand un nouveau groupe de travail a été constitué et qu'a-t-il fait jusqu'à ce\njour ?.\n\ne) La planification en matière de revitalisation des cours d'eau prioritaires sera-t-elle\nprête dans les délais impartis par la Confédération, soit fin 2014 ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nPour le groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\nDelémont le 25 avril 2012\n\n\n


name: Révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 17 décembre 2024 \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE RÉVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LE \nGUICHET VIRTUEL SÉCURISÉ  \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi concernant le \n\nguichet virtuel sécurisé (ci-après : “LGVS”). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \n\nEn juin et septembre 2023, le Parlement a adopté une modification de la LGVS, ainsi qu'un arrêté \noctroyant un crédit-cadre au Service de l'informatique pour le financement des projets de \ncyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 20271. \nCette modification est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle cadre les principes généraux de \ncollaboration en matière de cyberadministration entre l’Etat et les communes.  \n\nUn mode de financement conjoint entre l'Etat et les communes s'agissant des prestations bénéficiant \naux instances communales est décrit dans la LGVS. Plus précisément, il est stipulé que \nl'investissement de base et les coûts de fonctionnement du guichet virtuel sécurisé sont pris en \ncharge par l'Etat. Concernant les coûts de développement et de fonctionnement des prestations \nbénéficiant totalement ou partiellement aux instances communales, ceux-ci sont répartis à raison de \n50% à charge des communes et 50% à charge de l'Etat. Par ailleurs, le personnel nécessaire à la \nréalisation desdites prestations est mis à disposition des communes par le Service de l'informatique, \net les coûts y relatifs sont répartis de la même manière. En cela, une cheffe de projet et analyste \nmétier, à 60% durant 2 ans puis à 80% et dédiée à la cyberadministration des communes, a été \nengagée par le Service de l'informatique. La LGVS prévoit de plus que la Commission du guichet \nvirtuel sécurisé (ci-après : “la commission”) établisse de façon triennale un budget des coûts globaux \nqui incombent aux communes. \n\nEn dérogation au principe exposé plus haut, il est précisé, à l'article 23a LGVS, que tous les coûts \nprécités sont entièrement pris en charge par l'Etat durant les années 2023 et 2024, jusqu'à un \nmontant maximum de 556'400 francs. Cette disposition transitoire remplit plusieurs fonctions. Elle \noffre notamment la possibilité de convaincre et de fédérer les communes sur l'utilité de la \n\n                                                \n1 Pour plus de détails, il est renvoyé au projet en question, via le lien suivant : https://www.jura.ch/Projets-de-\nlois/Textes-adoptes/Revision-partielle-de-la-loi-concernant-le-Guichet-virtuel.html.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\nhttps://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Revision-partielle-de-la-loi-concernant-le-Guichet-virtuel.html\nhttps://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Revision-partielle-de-la-loi-concernant-le-Guichet-virtuel.html\n\n\n2 \n\ncyberadministration en capitalisant sur les succès des projets réalisés durant les deux premières \nannées. De plus, elle permet de réaliser la motion interpartis n°1337 intitulée “Cyberadministration : \nun défi canton-communes essentiel pour l’avenir”, qui demande de compenser les coûts financiers \nindirects de la COVID-19 pour les communes en prévoyant un financement exclusivement cantonal \npour les coûts liés à la cyberadministration communale. Ce délai de deux ans est également utile \npour obtenir le recul nécessaire à l'établissement d'un premier bilan et du premier budget triennal \npar la commission. \n\nEn l'état actuel, la législation prévoit donc une participation financière des communes dès 2025. Or, \nau vu de l'entrée en vigueur tardive de la LGVS et des démarches organisationnelles, structurelles \net techniques mises en œuvre en 2024 pour permettre l'initialisation des premiers projets en matière \nde cyberadministration des communes, les premiers investissements ne seront engagés qu'au début \nde l'année 2025 seulement. Cet état de fait va à l'encontre des buts visés par la disposition transitoire \nlorsqu'elle a été rédigée.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \n\nAfin de respecter la volonté du Parlement, qui était de décharger financièrement les communes de \nleur participation aux coûts des projets de cyberadministration durant les deux premières années, le \nGouvernement propose de rectifier la LGVS pour indiquer que les coûts seront entièrement pris en \ncharge par l'Etat en 2025 et 2026 (au lieu de 2023 et 2024), soit durant les deux premières années \neffectives du projet de cyberadministration des communes dont il est question. \n\nDans le même temps, afin de garantir le financement de ces projets, il est proposé d’octroyer au \nService de l’informatique un nouveau crédit-cadre, s’étendant sur les années 2025 à 2029 (au lieu \nde 2023 à 2027), dans un arrêté destiné à remplacer celui déjà adopté. \n\nDans la mesure où la modification proposée n'impose aucune nouvelle obligation, que ce soit pour \nles communes ou pour les particuliers, il est proposé d’en fixer l’entrée en vigueur rétroactivement \nau 1er janvier 2025 afin de la rendre effective dès 2025.  \n\nPour le surplus, la modification proposée fait l'objet d’un commentaire détaillé dans le tableau \n\ncomparatif annexé au présent message, auquel il est expressément renvoyé.  \n \n \nIII. Effets du projet \n \n\nEffets financiers \n\nLes effets financiers du projet de modification peuvent être illustrés par le tableau de la projection \nfinancière liée à la cyberadministration des communes suivant : \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\nLes changements par rapport au tableau présenté lors de la précédente révision de la LGVS sont \nindiqués. Il sied de constater que les montants d'investissement et de fonctionnement envisagés \npour les projets de cyberadministration des communes restent inchangés. Seules les charges de \npersonnel à couvrir par l'Etat en 2026 se voient légèrement adaptées (+12'500 francs par rapport au \nmontant initialement estimé à 90'000 francs). Cette variation reflète l’augmentation du taux \nd’occupation de la cheffe de projet et analyste métier dédiée à la cyberadministration des communes \nsur la deuxième moitié de l'année 2026. En effet, il est prévu que son taux d'occupation évolue d’un \n60% à un 80% après 2 ans d’engagement, soit dès le 1er août 2026, conformément à son contrat de \ntravail et aux validations antérieures du Gouvernement et du Parlement. L'enveloppe générale du \nprojet reste donc la même et il n'y a pas d'augmentation du personnel par rapport aux premières \ndiscussions. Cependant, l'augmentation prévue du taux d'occupation de la ressource RH considérée \nintervient 5 mois avant le début de la participation financière des communes malgré ce qui était \ninitialement projeté, la cheffe de projet n'étant pas entrée en fonction au début d'une année civile.  \n\nPar ailleurs, il est à noter que l’arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l'informatique pour le \nfinancement et la maintenance des projets de cyberadministration des communes jurassiennes pour \nles années 2023 à 2027 doit également être modifié pour refléter le report formel de deux ans faisant \nl'objet de ce projet. Puisque les charges de personnel sont autorisées dans le cadre du processus \nbudgétaire annuel de manière auxiliaire aux frais de financement et de maintenance des projets, le \nmontant global du crédit-cadre reste inchangé et seules les années durant lesquelles il est octroyé \ndoivent être rectifiées. Les “années 2023 à 2027” sont donc remplacées par les “années 2025 à \n2029”. En outre, il est proposé d'attribuer la compétence d’octroyer des crédits partiels au \n“Département en charge du Service de l'informatique”, en lieu et place du “Département de \nl'environnement”, pour anticiper d'éventuels changements dans les attributions des départements \nau début de la prochaine législature. Le projet d'arrêté, qui annule et remplace l'arrêté précédent, \nest annexé au présent message. \n\n  \n\n\n\n4 \n\nEffets sur les communes \n\nDepuis l'entrée en vigueur de la LGVS, le 1er décembre 2023, de nombreux travaux ont été réalisés \nen faveur de la cyberadministration des communes jurassiennes. Une stratégie de gouvernance \nmutualisée pour la gestion des projets de cyberadministration et de cybersécurité des communes a \nété établie et les membres de la Commission du guichet virtuel sécurisé ont été nommés par le \nGouvernement dans un arrêté du 9 avril 2024. La commission a désigné, lors de sa séance \nconstitutive du 12 juin 2024, les employés communaux qui composent actuellement les groupes de \ntravail cyberadministration et cybersécurité. Ces deux groupes de travail se sont réunis une première \nfois dans le but d'établir une proposition de projets prioritaires en matière de cyberadministration et \nde cybersécurité des communes jurassiennes, à destination de la commission. Ces propositions ont \nété acceptées par la commission lors de sa séance du 9 octobre 2024. Dès lors, les rencontres \nsubséquentes des groupes de travail ont été dédiées à formaliser le périmètre fonctionnel et les \ntravaux à entreprendre pour réaliser les projets priorisés. De plus, des travaux techniques portés par \nle Service de l'informatique visant à faire évoluer le socle de base du guichet virtuel sécurisé sont \nen cours de réalisation pour y permettre une intégration adéquate des premières prestations \ncommunales.  \n\nCes importants efforts organisationnels, structurels et techniques ouvrent la voie et permettront \nd'engager les premiers investissements en matière de cyberadministration des communes \njurassiennes dès 2025. Parallèlement, le processus d'engagement de la cheffe de projet et analyste \nmétier dédiée à la cyberadministration des communes s'est également déroulé sur la première \nmoitié de l'année 2024 et le poste a pu être pourvu à compter du 1er août 2024. En cela, des efforts \nconséquents ont été fournis afin d'établir une base solide de collaboration entre l'Etat et les \ncommunes et de s'assurer les meilleures chances de succès lors de la réalisation de projets futurs. \nDu reste, les travaux de réalisation des premiers projets priorisés par la commission le 9 octobre \n2024 ont désormais débuté : en matière de cyberadministration, il s'agit du développement de \nprestations d'attestation de domicile. À présent, la modification mineure de la LGVS faisant l'objet \ndu présent projet est nécessaire pour pouvoir avancer dans la réalisation de ces prestations très \nattendues des communes. \n\nFaute de budget triennal établi par la commission à ce jour, les communes n'ont à l'heure actuelle \npas prévu de montants pour financer des travaux de cyberadministration durant l'année 2025 et ne \nseront donc pas en mesure d'assumer de potentiels frais leur incombant si ce projet de modification \ndevait être refusé. Un refus reviendrait à ne pas honorer les engagements pris initialement par l'Etat \nà l'égard des communes, soit une prise en charge complète des coûts durant 2 ans avant de les \nimpliquer dans le financement de ces projets de cyberadministration. \n \n \nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à adopter le projet de révision partielle \n\nde la LGVS et à approuver le crédit-cadre pour le financement des projets de cyberadministration \n\ndes communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2025 à 2029. \n  \n\n\n\n5 \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- projet de révision partielle de la LGVS ; \n- tableau comparatif avec commentaire ; \n- arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique pour le financement des projets de \n\ncyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2025 à 2029. \n\n\n\n 170.42 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nconcernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 23a (nouvelle teneur) \n\n Art. 23a  En dérogation aux articles 11a, alinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de \ndéveloppement et de fonctionnement des prestations bénéficiant totalement ou \npartiellement aux instances communales ainsi que les coûts relatifs au \npersonnel des années 2025 et 2026 sont pris en charge par l’Etat jusqu’à un \nmontant maximum de 568'900 francs. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 La présente modification prend effet le 1er janvier 2025. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n 170.42 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n \n1) RSJU 170.42 \n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\nLoi concernant le guichet virtuel sécurisé (RSJU 170.42) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nArt. 23a En dérogation aux articles 11a, \nalinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de \ndéveloppement et de fonctionnement des \nprestations bénéficiant totalement ou \npartiellement aux instances communales \nainsi que les coûts relatifs au personnel des \nannées 2023 et 2024 sont pris en charge par \nl’Etat jusqu’à un montant maximum de \n556’400 francs. \n\nArt. 23a  En dérogation aux articles 11a, alinéa \n3, et 11c, alinéa 2, les coûts de développement \net de fonctionnement des prestations \nbénéficiant totalement ou partiellement aux \ninstances communales ainsi que les coûts \nrelatifs au personnel des années 2025 et 2026 \nsont pris en charge par l’Etat jusqu’à un \nmontant maximum de 568’900 francs. \n\nLe financement par l’Etat des coûts liés aux projets de \ncyberadministration profitant aux communes est reporté de \ndeux ans. Ce décalage est causé par : \n\n1) l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi \nconcernant le guichet virtuel sécurisé au 1er décembre \n2023 ; \n\n2) les délais nécessaires à la mise en place \norganisationnelle des structures impliquées dans la \ncyberadministration des communes jurassiennes, \ncomme la nomination des membres de la Commission \ndu guichet virtuel sécurisé (6 avril 2024), la constitution \ndes groupes de travail cyberadministration et \ncybersécurité (12 juin 2024), l’entrée en fonction d’une \ncheffe de projet et analyste métier dédiée à la \ncyberadministration des communes (1er août 2024) et la \ndéfinition des travaux prioritaires (9 octobre 2024). \n\nLa prise en charge de la part des communes intervient au \ndébut d’une année civile, soit au 1er janvier 2027. A cette fin, \nle montant maximum à charge de l’Etat est augmenté de \n12'500 francs afin de coïncider avec la hausse du taux \nd’occupation de la cheffe de projet et analyste métier dédiée \nà la cyberadministration des communes, lequel passe de 60% \nà 80% après 2 ans d’engagement, soit dès le 1er août 2026. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 611 \n(3) RSJU 170.42 \n(4) Journal officiel n°24 du 29 juin 2023 \n www.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT-CADRE AU SERVICE DE L’INFORMATIQUE POUR \nLE FINANCEMENT DES PROJETS DE CYBERADMINISTRATION DES COMMUNES \nJURASSIENNES ET LEUR MAINTENANCE POUR LES ANNEES 2025 A 2029 \n \n \ndu XX XX 2025 \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n \nvu l’article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l'article 52 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (2), \n \nvu la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé (3), \n \nvu l’arrêté du Parlement du 21 juin 2023 octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique \npour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur \nmaintenance pour les années 2023 à 2027 (4), \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit-cadre de 1'064'000 francs est octroyé au Service de l’informatique. \n \n \nArt. 2  Le crédit-cadre est destiné à la réalisation des projets de cyberadministration des \ncommunes jurassiennes et à leur maintenance pour les années 2025 à 2029. \n \n \nArt. 3  Lorsqu’un projet est prêt, le Département en charge du Service de l’informatique est \ncompétent pour l’octroi du crédit partiel qui doit être imputé sur le montant total du présent \ncrédit-cadre. \n \n \nArt. 4  Les tranches annuelles du crédit octroyé sont portées aux budgets 2025 à 2029 et sont \nimputables au Service de l’informatique, rubriques 770.3000.00, 770.3130.00, 770.3158.00 et \n770.5060.00. \n \n \nArt. 5  1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 21 juin 2023. \n \n2 Il entre en vigueur immédiatement. \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\t3_4_1 - SDI - message au parlement\n\t3_4_1 - SDI - 170.42_modification disposition transitoire\n\t3_4_1 - SDI - 170.42_Tableau_comparatif\n\t3_4_1 - SDI - Arrete_PLT_Cyberadministration_Communes\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura\n\n\n\n\n


name: Cohabitation entre vaches-mères et tourisme dans le Jura

text: \nParlement Jurassien \n\nGroupe PDC-JDC \nQuestion ecrite N" \n\nCohabitation entre vaches-meres et tourisme dans ie Jura \n\nDes changements dans les habitudes d'^levage et des dispositions de protection renforcees \nfont que I'on rencontre de' plus en plus d'animaux domestiques, et meme des taureaux, sur \nles paturages traverses par les chemins de randonnee pedestre. \n\nL'instinct gregaire et protecteur de la vache mere, qui est \nparticulierement marque. \n\n)ar ailleurs souhaite, est \n\nLes randonneurs qui n'en sont pas conscients peuvent declencher des situations \ndangereuses. En outre, la presence de chiens de troupeau place les randonneurs devant \nune nouvelle situation, lis ne savent frequemment pas comment \nmeme souvent les chiens de ferme. \n\nles aborder et craignent \n\nLes rencontres et situations dangereuses, tant pour les vaches-meres que pour les \nrandonneurs, se produisent egalement pour d'autres utilisateurs des chemins ballses et \nI'augmentation du tourisme accentue cette situation et nombre de cas. \n\nII est evident que I'agriculture ne doit pas etre pret^ritee, sachant que ce phenomene est \nponctuel, a raison de quelques semaines par annee. D'autre part, les touristes et utilisateurs \ndes itineraires ballses doivent pouvoir en toute securite emprunter|des seritiers les mettant \nen garde, ou en rappelant les consignes d'usages pr6conisees par les diverses associations \ntelles que la Federation Suisse du Tourisme Pedestre (FSTP), liAssociation Suisse des \ndetenteurs de vaches nourrices et vaches meres (ASVNM) ou encore I'Union Suisse des \nPaysans (USP). \n\nC'est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir repondre aux questions \nsuivantes: • i. \n\ninterets de I'agriculture \ngrandissant dans notre \n\n• Dans Ie Jura quelles sont les dispositions prises a regard des randonneurs et qui \ns'occupe de leurs applications ? \n\n• Comment Ie Gouvernement entend-il prpteger au mieux les \nen regard de cette activite, sans penaliser un tourisme doux \nCanton ? \n\nNous remercions Ie Gouvernement de ses reponses. \n\n•element, Ie 9 septembre 2015 Au nom du^ pe PDC-JDC \n\n\n


text: \nÉcoles connectées, appliquer le principe de précaution. \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS-POP \n\n \nQuestion écrite n° \n\n \n \n \n\n \n\nL'évolution de la société et de ses technologies, notamment dans le domaine numérique, fait que dans \nles écoles jurassiennes les élèves sont baigné·es dans un smog électromagnétique croissant. \nLes effets nocifs du WiFi sont de plus en plus connus, en particulier sur les enfants. Les écoles sont \ndonc concernées vu la tendance au « tout numérique » qui bien souvent se décline uniquement par \nl’utilisation de tels systèmes. \n\n \nUne étude des Instituts de médecine sociale et préventive des Universités de Bâle et de Berne nous \napprend que la quantité de rayonnements à laquelle la population est soumise a été multipliée de \nmanière vertigineuse ces dernières années. Par ailleurs, de nombreuses études montrent que des \npersonnes électrosensibles souffrent de l'électrosmog : problèmes de sommeil et atteintes à la santé. \n\n \nLe Conseil de l’Europe lui aussi a défini, dans sa résolution 1815, de privilégier pour les enfants en \ngénéral, et plus particulièrement dans les écoles et salles de classe, des systèmes d’accès à l’internet \npar connexion filaire. \n\n \nLa France a d’ailleurs banni le WiFi des crèches et des petites classes et limité son usage au strict \nnécessaire pour les plus grands (loi « Abeille »). \n\n \nLa Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Autriche ont également restreint son usage dans les écoles. \n\n \nDes solutions existent pour limiter l'électrosmog dû au WIFI, notamment le câblage physique des salles \nde classe, le LIFI (voir article : https://fr.wikipedia.org/wiki/Li-Fi) et bien sûr allumer le WiFi seulement \nen cas de besoin, pour cela un simple interrupteur et une certaine discipline sont suffisants. \n\n \nQuestions : \n\n \n- Quelle est la position du gouvernement au sujet des installations WiFi existantes dans nos écoles \n\nobligatoires et postobligatoires et du principe de précaution ? \n \n\n- Compte-t-il appliquer le principe de précaution dans les installations informatiques à construire ou à \nrénover ? \n\n \n- Compte-t-il imposer des solutions technologiques diminuant le smog électromagnétique afin de \n\nrépondre au principe de précaution notamment dans les petits degrés ? \n \n \n\nDelémont, le 17 avril Groupe Verts et CS-POP \nRoberto Segalla \n \n\n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n3295\n\nplt1\nMachine à écrire\n2020\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Li-Fi\n\n\tQuestion écrite n\n\n


name: Procédure facilitée pour l'affichage lors de votations et d'élections

text: \n^ ^\n.-^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion Nc ,2?^\n\nProcédure facilitée our l'afficha e lors de votations et d'élections\n\nLa législation datant de 1978 n'est plus adaptée et il est temps de différencier clairement les\nprocédures concernant l'affichage temporaire pour des élections et votations, l'affichage\ntemporaire divers et l'affichage définitif.\n\nLe formulaire n'est pas non plus adapté pour faire des demandes simplifiées, vu que cela\nn'est pas prévu par l'ordonnance. Une demande bien précise devrait être faite pour chaque\nemplacement avec plan et photo à l'appui. Cela n'est pas efficace pour un affichage\ntemporaire pour des élections ou des votations et cela consiste une surcharge inutile pour\nles services cantonaux et communaux, ainsi que pour les secrétariats des partis.\n\nDepuis quelques années, le canton d'Argovie s'est doté de nouvelles bases légales et elles\npourraient servir comme exemple pour le canton du Jura (voir la brochure d'informations en\nannexe).\n\nCela permettrait également aux petits partis sans secrétariat professionnel d'avoir une\ncertaine visibilité avec une procédure simple et adaptée.\n\nNous chargeons le Gouvernement de proposer au Parlement une adaptation\nappropriée de la législation concernant l'affichage temporaire pour des élections ou\nvotations.\n\nDelémont, le 2 octobre 2019 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n'^ /.\n\n^\n^. ^L)\n\n//\n!/\n.^\n\n\n\nKANTON AARGAU\n\nDEPARTEMENT\nBAU, VERKEHR UND UMWELT\nAbteilung fur Baubewilligungen\n\nMERKBLATT\n\nWahl- und Abstimmungsplakate\nJuni2016\n\nNach § 49 Abs. 3 BauV durfen unbeleuchtete Wahl- und Abstimmungsplakate wâhrend einer gewis-\nsen Zeit im Strassenbereich grundsâtzlich bewilligungsfrei aufgestellt werden, wobei vorausge-\nsetzt wird, dass der EigentUmer das Einverstândnis dazu abgegeben hat (z. B. Kandelaber [:> Ge-\nmeinde). Folgende Regeln sind zu beachten:\n\nReklameflâche\n\nAufstellzeitpunkt\n\nund Aufstelldauer\n\nmax.\n\n0,7m2\n\n16\n\n17\nÎS\nIS\n\n23\n%\n\n25\n\nmïix.\n\nAn Kandelabern sind Wahl- und Abstim-\n\nmungsplakate bis zu einer Grosse von\nmaximal 0,7 m2 zulâssig.\nFreistehende Plakate durfen maximal\n3,5 m gross sein.\n\nWahl- und Abstimmungsplakate dûrfen\nfruhestens 8 Wochen vor der Wahl / Ab-\n\nstimmung aufgehângt werden.\nBis spâtestens 7 Tage nach dem Urnen-\ngang sind sic zu entfernen.\n\nAn Kandelabern\n.fattoi In. Un\n\nPlakate an Strassen ohne Gehsteig haben\nmindestens 0,3 m Abstand zur Strasse\n\neinzuhalten.\n\nAn Strassen mit Gehsteig mûssen die\nPlakate mindestens 2,5 m liber Boden\nangebracht werden.\n\nFreistehende\n\nPlakate\n\nMindestabstand 3 m\n\nFreistehende Plakate mûssen einen Mindest-\nabstand zum Fahrbahnrand von 3 m einhal-\nten.\n\nErlaubter Bereich\nWahl- und Abstimmungsplakate durfen nur\ninnerorts und bis 100 m ausserorts aufgestellt\nwerden.\n\n\n\nBei Kreiseln In Sichtzonen\n\nVerbotene\n\nStandorte Bei Verzweigungen An Signaten\n\nA\n\nStrassenreklamen sind untersagt, wenn sie die\nVerkehrssicherheit beeintrâchtigen. Dies ist\ninsbesondere an folgenden Standorten der Fall:\n\nBei Kreiseln und Verzweigungen\nIn Sichtzonen\n\nAn Signalen oder in ihrer unmittelbaren\nNàhe.\n\nVerbotene\n\nStandorte\n\n\\\n10\n\n20 m\n\nBei Fussgangerstreifen.\n\nVerbotene\n\nStandorte\nIn signalisierten Tunneln und Unterfûhrungen\nohne Gehweg.\n\nVerbotene\n\nStandorte\n\nAn / auf BrUcken ûber Strassen. Bei anderen\n\nBrûcken sind Reklamen nur parallel zur Brûcke\n\nerlaubt und nicht hôher aïs die Brûstung / das\nGelânder.\n\n\n


name: Le projet d'"Accord sur le commerce des services" (ACS/TiSA) et les services publics jurassiens

text: \n1\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-PIERRE KOHLER, \nDÉPUTÉ (CS-POP), INTITULÉE « LE PROJET D’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES \n(ACS/TISA) ET LES SERVICES PUBLICS JURASSIENS » » (N°2679)\n\nEn tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Suisse a signé des accords en \nmatière de commerce international des services, notamment l’Accord général sur le commerce des services \n(AGCS). Il constitue, avec l'accord sur les marchandises (GATT 94) et l'accord sur la propriété intellectuelle \n(ADPIC), l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC. Dans le cadre de l’AGCS, chaque \nmembre prend des engagements couvrant les différents secteurs des services en vue d'offrir l'accès au \nmarché à des prestataires étrangers. Les engagements pris sont donc différents pour les différents membres \ndu AGCS, chacun disposant d'une liste individuelle d'engagements.\n\nLe projet de nouvel accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) ou TISA en anglais (Trade In \nService Agreement) est négocié depuis plus de deux ans à Genève sous la conduite conjointe des Etats-Unis \net de l’Australie par 23 parties, dont la Suisse et l’Union européenne, soit 50 États membres de l’OMC. \nL’existence de ces négociations a été révélée en avril 2014 par Wikileaks qui a divulgué une partie de son \ncontenu. Les négociations visent notamment une déréglementation de l’ensemble des services publics. \nL'objectif de cette initiative est de conclure un accord complet sur le commerce des services, dont les travaux \nse basent sur l'AGCS.\n\nLe Gouvernement rappelle que la politique en matière de commerce international est du ressort de la \nConfédération. Toutefois, l’entrée en vigueur d’un accord tel l’ACS pourrait avoir des répercussions sur le \ncanton. Etant donné que les négociations sont en cours, les conséquences éventuelles d’une entrée en \nvigueur ne peuvent bien entendu pas être correctement évaluées. Compte tenu des éléments à sa disposition, \nle Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\nQuestion 1 : Quelle est la position du Gouvernement sur un accord visant à faire passer des tâches \nactuellement assumées par l’Etat jurassien en mains privées ?\n\nLe Gouvernement partage l’avis du Conseil fédéral quant au fait que la Suisse n’entend pas prendre \nd’engagements lorsqu’il existe des restrictions légales liées à l’accès aux marchés, comme par exemple dans \nles domaines de l’énergie (électricité), de l’éducation publique, de la santé, des transports publics ou encore \nde la poste. Chaque pays est libre dans les négociations de l’ACS de contracter les engagements qu’il entend.\n\nQuestion 2 : Le Gouvernement peut-il se faire une idée des impacts d’un tel accord sur les services de \nl’Etat et leur fonctionnement ?\n\nNon, il est prématuré d’évaluer pour l’heure les impacts éventuels d’un accord qui en est encore au stade des \nnégociations.\n\nQuestion 3 : Quelles pourraient être les conséquences pour nos services publics de leur placement \nsous la compétence juridictionnelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?\n\nLa question mériterait d’être évaluée une fois les propositions définitives connues. \n\nDelémont, le 28 octobre 2014\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nJean-Christophe Kübler\n\n\n


name: Mise en place de nouvelles mesures socio-éducatives : que fait-on ?

text: \nPLR\nParlement jurassien Les Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nMise en place de nouvelles mesures socio-éducatives : que fait-on?\n\nLes changements et évolutions de notre société ont modifié les caractéristiques des élèves accueillis\ndans nos écoles. Cette évolution des mentalités a des répercussions importantes au niveau du\ncomportement relationnel. De plus en plus déjeunes au passé et au présent perturbé par plusieurs\névénements tel que, précarité socio-économique, milieu familial conflictuel ou déchiré, immigration\nforcée, rencontrent des difficultés importantes et durables, il faut éviter que ces difficultés ne se\nconvertissent en échec irrémédiable.\nDepuis plusieurs années des situations d'élèves, issus majoritairement du troisième cycle, qu'il n'est\nplus possible de gérer, du moins momentanément dans une classe ordinaire, sont apparues dans les\nécoles jurassiennes. Les solutions actuelles à disposition tel que structure de proximité mise en place\npar certains collèges, unité d'accueil temporaire (UAT) ne sont plus suffisantes. Ces solutions\nconsistant à déplacer des élèves dans une autre école ou une structure annexe, sans se donner les\nmoyens d'agir sur l'origine du problème, doivent être améliorées et complétées par d'autres mesures.\nConscient du problème le Département de la Formation, de la Culture et des Sports, en collaboration\navec le service de l'enseignement a entrepris plusieurs démarches visant la mise en place de\nnouvelles mesures socio-éducatives.\nEn septembre 2010, un responsable de projet a été mandaté pour analyser les problèmes existants,\nproposer des solutions d'organisation et de déploiement, et d'en évaluer les possibles impacts.\nDébut 2012, un document de synthèse intitulé Rapport sur l'opportunité et les modalités de création\nd'une classe-relais dans le canton du Jura a été rédigé en collaboration avec la CODES. Ce rapport\ndécrit la situation et les mesures prises par d'autres cantons ainsi que leurs structures actuelles. Il\ndéfinit clairement les modalités de fonctionnement, les objectifs visés et les moyens d'y parvenir, en\nproposant des solutions adaptées à notre canton, l'élément principal étant la mise en place d'une\nstructure appelé Classe Relais.\nPrincipalement, cela permettrait de sortir durablement un élève de son cadre scolaire habituel, de lui\nfaire bénéficier d'un suivi pédagogique et socio-éducatif, et soulagerait un tant soit peu son entourage\nscolaire.\nNous sommes conscients que cela pourrait engendrer des coûts de fonctionnement supplémentaires,\ncoûts qui pourraient être partiellement compensés par des ressources et mutations internes, ainsi que\npar des économies et diminution de frais provoquées par la mise en place d'une classe relais, tels\nque cours particuliers, placement en institution, etc.\nConsidérons cela comme un investissement pour l'avenir, il n'y a qu'à voir la polémique qui fait rage\nactuellement autour des frais de réinsertion de délinquants mineurs pour s'en convaincre, il faut agir\nen amont pour prévenir ce genre de situation.\nFort de ce constat, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes\n\n1) Envisage fil la création d'une structure Classe Relais telle que décrite dans le rapport\nde synthèse susmentionné ?\n\n2) Si oui, sous quelle forme et dans quel délai sera-t-elle mise en place ?\n3) Si non pourquoi ? Quelles autres mesures socio-éducatives seront prises ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 11 septembre 2013 , Au nom du: PLR.Les libéraux radicaux Jura\n^ " L'auteur : BrosCsfephar\n\n\n


name: Télémédecine - Certificats délivrés par téléphone : qu'en pense le Gouvernement ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nTélémédecine : Certificats délivrés par téléphone\nQu'en pense le Gouvernement ?\n\nDès le début 2014, le prestataire de télémédecine Medgate délivrera des certificats\nd'incapacité de travail après une consultation téléphonique, pour une durée maximale de\ncinq jours et uniquement à 100 %.\n\nLa télémédecine est l'utilisation des télécommunications pour fournir des prestations telles\nque conseils, diagnostics, prescriptions de médicaments et, partant, également certificat\nmédical attestant d'une incapacité de travail.\nLe groupe socialiste a un préjugé défavorable à la télémédecine, car la communication\nmédiatisée (par téléphone ou autre moyen) écarte le langage non verbal de la\ncommunication, qui est aussi porteur de significations.\n\nNous sommes choqués que, par simple consultation de télémédecine, un certificat médical\nattestant d'une incapacité de travail puisse être délivré. L'appréciation du médecin pour juger\nd'une incapacité de travail doit être globale et précédée d'un entretien individuel de visu avec\nson patient. Le lien de confiance qui lie le patient avec son médecin est un lien humain,\nsocial ; il doit être entretenu par des relations qui les mettent en présence l'un de l'autre.\n\nLa Fédération des médecins suisses (FMH) souligne en outre qu'il sera difficile sur le plan\nmédical de délivrer une telle attestation avec suffisamment de sécurité.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n1. Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à la télémédecine dans sa\nglobalité?\n\n2. Comment apprécie-t-il la sécurité d'une délivrance de certificat médical par\ntéléphone ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 18 décembre 2013 Pour le groupe socialiste :\n\n~Josjanet)aepp\n\n<M*\n\n\n


name: Urgences de l'hôpital de Porrentruy : leur maintien la nuit est une nécessité

text: \nParlement j urassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No ïo^S\n\nUr encesdeFhô ital de Porrentru . Leur maintien la nuit est une\nnécessité.\n\nLa direction de l'Hôpital du Jura vient de mettre en consultation son nouveau concept de\nmédecine d'urgence et de sauvetage (CCMUS). Sans remettre en cause les propositions qui\nfigurent dans ce projet, il apparaît que certains aménagements, non prévus dans ce plan,\npourraient être consentis sans coûts supplémentaires, alors qu'ils seraient pourtant de nature\nà rendre aux Ajoulots une qualité de vie en matière d'of&e médicale pratiquement comparable\nà celle dont bénéficient les habitants du district de Delémont. Cela pennettrait de surcroît de\ncombler certaines lacunes qui touchent l'ensemble de la population jurassienne.\n\nLe récit d'une péripétie vécue la semaine passée par une ressortissante ajoulote est, à notre\nsens, l'illustration d'une situation qui sera pour le moins inconfortable dans le futur.\nCette personne a reçu un produit agressif à base de chlore dans un oil, situation qui provoque\nune douleur insistante et nécessite à l'évidence le recours à un ophtalmologue. Or, à 21\nheures, le médecin de service spécialisé en la matière n'est plus atteignable. Son répondeur\nindique qu'en cas d'urgence il faut se rendre à l'hôpital de Baie. Quant à la personne chargée\nde répondre au numéro de la centrale de l'hôpital du Jura elle confirme cette information mais\najoute que la personne blessée peut essayer de se rendre sur le site de Delémont sans garantie\nde prise en charge par un ophtahnologue. Reste alors les urgences encore existantes de\nl'hôpital de Porrentruy où la personne est accueillie très rapidement par une Interne qui a\nprodigué des soins pennettant de rassurer la patiente tout en atténuant fortement la douleur\nlancinante subie pendant plusieurs heures. Un téléphone de l'ûiteme à l'ophtahnologue de\nservice à l'hôpital de Baie a pennis ensuite à cette fiiture médecin de vérifier que son\nintervention était correcte et que la patiente pouvait rentrer chez elle.\n\nA l'écoute de ce récit, il semble possible de tirer les quelques conclusions suivantes :\nLes urgences de nuit dans un hôpital de proximité sont utiles et le médecin de service, même\nnon spécialisé et qui sera toujours présent dans cet hôpital, avec ou sans service d'urgence,\nsera à même de soigner un patient dans le cas de diverses pafhologies relativement ordinaires\net même d2avantage, à l'image du cas cité plus haut, comme il sera en mesure de diriger la\npersonne concernée vers le site le plus perfbmiant si cela nécessite des compétences plus\nspécifiques. Ce point de vue ne semble pas être partagé par la Direction de l'hôpital du Jura\nqui souhaite centraliser à Delémont les urgences de nuit, évitant par là de mettre à\ncontribution le médecin pourtant obligatoirement présent chaque nuit sur le site de\nPorrentmy et obligeant de ce fait les gens en difficulté à se déplacer de 30 kilomètres\nsupplémentaires et à engorger en conséquence le site de Delémont !!\n\nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\nne serait-il pas opportun de profiter de la présence permanente d'un médecin la\nnuit, présence qui sera maintenue sur le site de Porrentruy, pour venir en aide\n\n\n\naux Ajoulots qui doivent consulter de manière soudaine, en particulier pour des\ncas dits de « bobologie » ? Ce point de vue est depuis longtemps défendu par un\nmédecin généraliste Ajoulot, par ailleurs conseiUer national, sans succès pour\nl'instant !\n\nest-U normal, même si les cas sont probablement rares, qu'U n'existe aucune\npossibilité de bénéûcier des services d'un ophtalmologue en urgence après 20\nheures dans notre canton et qu'on oblige de ce fait les personnes touchées dans\nleur vue à se rendre de nuit à Baie pour se faire soigner ? cet effet, que compte\nfaire le Gouvernement ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018 Le responsable : Ami Lièvre\n\nf^\n\n\n


Certificats médicaux à l'école

text: \nDocument généré le 07.03.2025 07:44 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3715\n\nCertificats médicaux à l'école\nSandra Nobs (PLR)  \n\nL’augmentation du nombre de certificats médicaux, qu’il s’agisse d’exemptions de cours, d’absences \nprolongées ou de diagnostics posés sans suivi spécialisé, met en lumière aujourd’hui un problème \nau sens large : un manque de cadre clair et de communication efficace entre les autorités de la santé \net de l’enseignement, entraînant des décisions parfois incohérentes, une gestion scolaire \ncompliquée et, in fine, des impacts négatifs sur l’avenir des élèves.\nLes enseignants sont de plus en plus confrontés à une gestion complexe des certificats médicaux. \nOr, ils ne sont ni médecins, ni thérapeutes, et n’ont pas toujours les moyens ni le temps de vérifier \nla pertinence de ces certificats ou d’adapter individuellement les cours. On peut citer, pour exemple, \nl’exemption des cours d’éducation physique. Cela complique l’organisation des leçons, notamment \nlorsqu’il faut proposer des alternatives comme les activités “Activdispens” 1, adaptées aux capacités \ndes élèves.\nLes certificats médicaux ne concernent pas uniquement les cours d’éducation physique, mais \ns’étendent aussi au temps scolaire en général, servant parfois à justifier des absences prolongées. \nCes certificats, parfois de complaisance, sont ainsi délivrés pour des périodes excessivement \nlongues, sans suivi médical rigoureux, et semblent davantage répondre aux demandes insistantes \nde certains parents qu’à de réels impératifs de santé. Les autorités scolaires, tout comme les \nenseignants, se retrouvent ainsi dans une position délicate, contraintes d’accepter ces certificats \nsans marge de discussion, par crainte de contestations.\nUn autre problème préoccupant est que certains médecins délivrent des certificats posant des \ndiagnostics de troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, etc.) sans passer par une \névaluation approfondie par un neurologue, un pédopsychiatre ou le Centre d’orientation scolaire et \nprofessionnelle (COSP). En agissant ainsi, ils contournent les procédures régulières et les mesures \nthérapeutiques adaptées, usurpant en quelque sorte le rôle des conseillers pédagogiques et des \nenseignants spécialisés. Cette pratique, qui semble parfois répondre à une demande des parents \nafin d’éviter un parcours d’accompagnement plus exigeant, ne prend pas en compte l’impact à long \nterme sur l’élève. L’enseignant, qui a à cœur l’avenir de son élève, se retrouve démuni face à des \ndiagnostics non encadrés qui influencent directement la scolarité, sans possibilité d’adapter \nréellement l’accompagnement pédagogique de manière appropriée. \nAinsi, les enseignants se retrouvent souvent à appliquer des décisions médicales sans concertation \nni possibilité d’échanger avec les professionnels de la santé, tandis que les médecins prennent des \ndécisions impactant directement la scolarité sans tenir compte des protocoles éducatifs en place. \nCette déconnexion entraîne des incompréhensions, des abus possibles et des situations \npréjudiciables tant pour les élèves que pour les enseignants. \nAu vu de ce qui précède, voici mes interrogations : \n\n1. Le Gouvernement est-il conscient de cette dérive et du fait que certains certificats \nmédicaux deviennent un simple moyen de justifier des absences ou des difficultés \nscolaires ?\n\n2. Envisage-t-il des mesures pour éviter ces abus, notamment en clarifiant le cadre \nd’attribution des certificats médicaux et en renforçant la collaboration entre les \nmédecins, les écoles et les autorités ?\n\n3. Comment les Services de l’enseignement et de la santé peuvent-ils mieux collaborer \nsur ce thème ? \n\n\n\nDocument généré le 07.03.2025 07:44 page 2 sur 2\n\n4. Comment le Gouvernement s’assure-t-il que les certificats médicaux délivrés \nrespectent les recommandations officielles des médecins (valable un mois, \nrenouvelable après consultation) ?\n\n5. Contrôle et responsabilité : existe-t-il un mécanisme de vérification ou de suivi des \ncertificats médicaux longue durée émis pour les élèves ?\n\n6. Impact sur le système éducatif : quel est l’impact de ces certificats de longue durée \nsur la scolarité des élèves et comment l’État peut-il éviter des abus éventuels ?\n\n7. Actions prévues : le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour éviter que de tels \ncertificats soient utilisés de manière abusive, notamment en sensibilisant les \nmédecins et les écoles et envisage-t-il de renforcer la collaboration entre ces deux \nservices afin d’assurer une gestion plus cohérente et concertée des certificats \nmédicaux en milieu scolaire ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n1 Activités proposées par l’Association Suisse de l’Éducation Physique à l’École\n\nSandra Nobs (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 07 mars 2025\n\n\n\tI0021987_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Le Gouvernement jurassien boude-t-il les œuvres de Sylvère Rebetez ?

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDG - JDC \n\nQuestion ecrite No; zcn \n\nLe Gouvernement iurassien boude-t-il les oeuvres de Svlvere Rebetez ? \n\nLe peintre jurassien Sylvere Rebetez est decede le mois dernier et a rejoiiit d'autres peintres \njurassiens qui, au travers de levirs oeuvres; laisseront une trace de leur talent artistique pour \nlongtemps encore. ' \n\nAutodidacte, Sylvere Rebetez a consacre une vie entiere a la peintiire. \n\nPatriote, tres attache a sa region, i l a gagne en hotoriete par ses peintures, notamment celles \ndans lesquelles i l s'est plu a mettre en valeur les paysages, villages et fermes des Franches-, \nMontagnes. , \n\nReconnu par ses pairs et apprecie par le public il semble avoir ete boude par la commission \nculturelle de la Republique et Canton du Jxira qui n'aurait, parait-t-il, jamais acquis une seule \nde ses oeuvres. \n\nAussi je demande au Gouvernement de Men vouloir repondre aux questions suivantes : \n\nEst-il exact qu'aucune oeuvre de Sylvere Rebetez n'a ete acquise par le canton et dans \nI'afifirmative pour quelles raisons ? \n\nToujours dans le cas ou aucune oeuvre n'aurait ete acquise, le Gouvernement envisage-t'-il de \ns'en procurer Time ou I'autre pour sa collection ? ' \n\nDelemont, l<r2 decembre 2014 \n\nAu nom du groupe PDC/JDC \n\nroidevaux \n\n(I. \n\n\n


name: Promotion pour l'engagement d'apprentis en 2020

text: \nplt1\nMachine à écrire\n938\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Plus de solidarité dans la crise COVID-19

text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nPorrentruy, le 29 avril 2020          Interpellation no_________________ \n\n \n\n \n\nPlus de solidarité dans la crise Covid-19 \n \nAvant toute chose, le Parti Chrétien-Social Indépendant du Jura et son groupe parlementaire \n\ntiennent à remercier le Gouvernement jurassien, le personnel soignant, les agents de la \n\nfonction publique et plus largement toutes les personnes qui œuvrent avec courage et \n\nprofessionnalisme dans ce combat mené contre la pandémie Covid-19.  \n\n \n\nAlors que les conditions d’un déconfinement progressif ne sont encore connues, le groupe \n\nparlementaire chrétien-social indépendant continue de penser que la session parlementaire \n\ndes 27 et 28 mai est prématurée. Mais dans la mesure où cette session est maintenue, le \n\ngroupe PCSI tient à interpeller le Gouvernement jurassien pour introduire davantage \n\nde solidarité dans le dispositif mis et à mettre en place pour surmonter cette crise \n\nmajeure et ses conséquences sociales et économiques désastreuses. Pour ne pas \n\nsurcharger le débat parlementaire dans un contexte qui ne s’y prête pas du tout, le groupe \n\nPCSI a préféré réunir toutes ces questions sous une seule et même interpellation. \n\n \n\nLe groupe PCSI souhaite donc interpeller le Gouvernement jurassien sur les sujets suivants : \n\n \n\n1. La question du matériel de protection reste sensible dans la mesure où des initiatives \n\nprivées fleurissent un peu partout sans que l’Etat n’ait préalablement vérifié et \n\nhomologué le matériel remis, sans parler de la jungle des prix qui pourrait conduire à \n\ndes exploitations honteuses d’une pénurie qui nous guette (masques, plexi, etc).  \n\nLe Gouvernement est-il prêt à édicter des normes d’homologation des produits \n\ndistribués et de solliciter Monsieur Prix pour le contrôle des tarifs appliqués \n\nsur le marché privé ? \n\n \n\n2. En tant que propriétaires de bâtiments, l’Etat et les Communes, tout comme les \n\ninstitutions appartenant majoritairement à ceux-ci, devraient être incités à renoncer à \n\ntoute perception de loyers à l’égard de commerces, sociétés ou associations \n\nlocataires pour la période durant laquelle ils ont été contraints de fermer leur \n\nétablissement ou réduire drastiquement leurs activités.  \n\nLe Gouvernement peut-il prendre une telle décision de gratuité et inciter les \n\nCommunes et institutions partenaires à le faire également ? \n\n \n\n3. Dans le même état d’esprit, l’Etat doit peser de tout son poids auprès des \n\npropriétaires privés pour qu’ils fassent preuve de la plus grande compréhension à \n\nl’égard de leurs locataires commerciaux qui ont dû arrêter leurs activités du jour au \n\nlendemain.  \n\nLe Gouvernement est-il favorable à intervenir dans ce sens auprès des \n\npropriétaires privés et si oui, entend-il intervenir auprès du Conseil fédéral pour \n\napporter une aide à fonds perdus destinée à financer ces loyers ? \n\n \n\n \n\nplt1\nMachine à écrire\n936\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\n \n\n \n\n4. L’Etat doit exiger que les banques et les assurances s’impliquent davantage dans \n\nl’effort national et public qui est mis en place pour sortir de la crise, pas seulement \n\npar des reports d’amortissements, d’intérêts ou de primes, qui ne font que de reporter \n\nle problème ultérieurement, mais par la constitution d’un capital d’aide d’urgence \n\ndestiné à être octroyé à fonds perdus, sur des critères précis offrant des perspectives \n\nréelles de sauvetage d’activités et d’emplois.  \n\nLe Gouvernement jurassien est-il enclin à favoriser la création d’un tel fonds en \n\nsollicitant les directions des banques et assurances de la place ? \n\n \n\n5. Dans cette lutte contre la pandémie Covid-19, les hôpitaux publics ont été contraints \n\nde libérer d’importantes capacités pour pouvoir accueillir les personnes touchées par \n\nle virus. La conséquence directe est que ces infrastructures ont dû renoncer à des \n\ninterventions et activités de types plus classiques, générant des revenus essentiels \n\nau maintien de leur fragile équilibre financier. L’Hôpital du Jura n’échappe \n\nmalheureusement pas à cette réalité et pourrait se trouver dans des difficultés \n\nfinancières, alors qu’il vient d’annoncer un manque à gagner de l’ordre de 6 millions \n\nde francs. \n\nLe Gouvernement jurassien est-il intervenu auprès des autorités fédérales pour \n\nqu’elles compensent financièrement toute ou partie des revenus perdus dans \n\ncette phase cruciale par l’Hôpital du Jura et les autres établissements publics \n\nde soins confrontés à la même problématique ? \n\n \n\n6. Parmi les secteurs économiques fortement impactés figure le secteur du tourisme et \n\ndes loisirs. Dans un secteur à forte saisonnalité, la pandémie a sévi au pire moment. \n\nHébergeurs, restaurateurs, prestataires de loisirs, organisateurs d’événements ont \n\nsubi un arrêt brutal et total de leurs activités du jour au lendemain. Le tourisme et le \n\ndomaine des loisirs qui participent aussi à l’amélioration de la qualité de vie de la \n\npopulation et à la diffusion d’une image positive de notre Canton auront donc \n\nabsolument besoin d’aides financières supplémentaires pour espérer retrouver le \n\nniveau atteint auparavant.  \n\nLe Gouvernement jurassien va-t-il mettre en place une aide financière directe ou \n\nindirecte au secteur du tourisme et des loisirs, avec ou sans le soutien de la \n\nConfédération, mais également à l’endroit de la population, en octroyant une \n\nprime spéciale à la « consommation de loisirs sur territoire jurassien » à chaque \n\nenfant de notre Canton par exemple ? \n\n \n\nNous remercions par avance le Gouvernement jurassien de ses réponses. \n \nPour le groupe parlementaire PCSI  \n \n\n \n\n \nThomas Schaffter \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n         \n\n\n


name: Transparence des engagements en personnel et des coûts dans le dossier de géothermie pétrothermale profonde dans le Jura

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n° 3^o^\n\nTrans arence des en a ements en ersonnel et des coûts dans le dossier de\néothermie étrothermale rofonde dans le Jura\n\nS'il est compréhensible et normal que l'Etat jurassien s'intéresse à des projets de\ndéveloppement dans notre canton, nous sommes aussi en droit de nous poser des questions\nquant à l'importance de rengagement des services de l'Etat et aux coûts que ce dernier\naccepte de prendre en charge dans le cadred'un projet développé par des sociétés privées,\ntel que le projet de géothermie pétrothermale profonde sur tes trois sites retenus dans le\nJura.\n\nSachant que de très nombreux chefs de services et fonctionnaires ont participé à un nombre\nconsidérable de séances depuis des années, soit dès le début en 2011, nous invitons le\nGouvernement jurassien à nous fournir les réponses aux questions suivantes :\n\n- Quel a été le coût total et détaillé supporté par les contribuables jurassiens pour le\nsoutien apporté par l'Administration de la RCJU depuis le début de ce dossier ?\n\n- Les fonctionnaires de l'Etat ne sont-ils pas tenus à un devoir de réserve dans\nl'exercice de leur mandat sachant que certains services (service de l'énergie, etc.)\nont participé non seulement aux séances de présentation du projet à la population\nmais qu'ils ont aussi été invités à participer et à défendre le projet lors de séances\nprivées organisées par les promoteurs ?\n\n- En permettant à ses services de s'engager aussi fortement dans un projet privé, le\nGouvernement ne craint-il pas d'accorder un avantage préférentiel aux promoteurs\nen question en regard par exemple des besoins de soutien et de développement à\nd'autres composantes du secteur industriel jurassien ?\n\n- Des prestations ont-elles été facturées aux promoteurs ?\n\n- D'autres engagements contractuels ont-ils été pris vis-à-vis des promoteurs ?\n\nNous remercions d'avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21 novembre 2018\n\n2 ?o^\\'\n\nPour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n'<?/\n\n\n