name: Rapport sur le postulat no 1126a - Améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse - CVauclair(PS)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEIBENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF À LA MOTION N0 1126 DE MONSIEUR CÉDRIC\nVAUCLAIR, DÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), ACCEPTÉE SOUS FORME DE POSTULAT,\nINTITULÉE « IL FAUT AMÉLIORER DURABLEMENT LA QUALITÉ DES EAUX DE LA BIRSE »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLa motion no 1126, acceptée sous forme de postulat par le Parlement le 9 décembre 2015, demande\nau Gouvernement d'étudier les possibilités techniques, politiques, législatives et financières de\nraccorder les eaux usées épurées de la station d'épuration (STEP) de Roches à celle de Soyhières\n(SEDE), avec un traitement des micropolluants dans cette. dernière.\n\nUne étude, débutée en 2016 et finalisée au printemps 2017, a été réalisée par un groupe de travail\nde la commission Birse1 avec l'aide de deux mandataires. Cette thématique doit en effet être traitée\nà l'échelle du bassin-versant, afin de garantir des décisions efficientes et efficaces pour la Birse.\nDans ce cadre, en plus du raccordement de la STEP de Roches à celle de Soyhières, la pertinence\nde réaliser un traitement des micropolluants pour chacune des STEP du bassin versant a été\névaluée.\n\nLe raccordement des e^ux épurées de la STEP de Roches à celle de Soyhières en vue de\nl'élimination commune des micropolluants est une première option. Après construction d'une\nnouvelle canalisation de Roches à la sortie Nord de Choindez, le raccordement des eaux pourrait\nensuite se faire dans les réseaux existants. Certaines canalisations devraient toutefois être adaptées\nafin d'éviter des surcharges et une augmentation des rejets d'eaux usées non traitées dans la Birse\npar temps de pluie. Enfin, à la STEP du SEDE, rapport d'eaux épurées depuis Roches réduirait les\nperformances de traitement. Au vu de ces différents éléments, l'option d'un raccordement des eaux\ntraitées de la STEP de Roches à celle de Soyhières n'a pas été jugée pertinente.\n\nLa mise hors service de la STEP de Roches et son raccordement à celle du SEDE est une deuxième\n\noption, avec l'avantage de ne pas prétériter la qualité du traitement existant au SEDE. Cette variante\nimpliquerait toutefois l'agrandissement de la STEP de Soyhières, non dimensionnée pour le\ntraitement de telles quantités d'eaux usées non épurées. Au vu des investissements réalisés ces\ndernières années sur les deux STEP, cette solution n'est envisageable qu'à long terme.\n\nLa dernière option est la mise en place d'un traitement des micropolluants à la STEP de Roches en\ncomplément de celui du SEDE, lequel est planifié dans un horizon de 3 à 5 ans.\n\nEn l'occurrence, le traitement des micropolluants à la STEP de Roches a fait l'objet de vastes\ndiscussions en 2017 et 2018 au sein de la commission Birse, avec l'Office fédéral de l'environnement\net en bilatéral entre les cantons du Jura et de Berne. Au printemps 2018, tous les cantons concernés,\nexcepté Berne, ont soutenu auprès de la Confédération un programme d'équipement de STEP\nincluant celle de Roches.\n\n1 Pour mémoire, la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest a institué la commission\nintercantonale de la Birseen 2010. Les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, du Jura et de\nSoleure y sont représentés. La commission détermine les mesures à prendre et coordonne les travaux en\nmatière de protection des eaux, de protection contre les crues et d'utilisation de /'eau.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nLa Confédération ne s'est pas prononcée définitivement, par manque de définition claire des critères\nde sélection inscrits dans la législation. Elle admet pour l'heure, sur la base de ses principes et bases\nlégales, que le traitement des micropolluants à Roches n'est pas indispensable, et qu'il appartiendra\nà Berne d'en décider sur la base d'une stratégie encore à compléter.\n\nDepuis la prise de position de la Confédération en automne 2018, il a été convenu au sein de la\ncommission Birse de reprendre la question du traitement des micropolluants à Roches en 2022, soit\naprès la réalisation de diverses campagnes d'analyses coordonnées entre autorités bernoises et\njurassiennes. Ces analyses permettront de mieux apprécier l'impact des micropolluants sur la faune\naquatique^ de la Birse. Les retours d'expériences de différentes STEP en cours d'équipement (par\nexemple Porrentruy) permettront aussi de poser des bases de discussions nouvelles.\n\nAinsi, leGouvernement regrette qu'un traitement des micropolluants à la STEP de Roches ne soit\npas planifié à court terme. Il reste en revanche confiant sur révolution de ce dossier à plus longue\néchéance, avec une solution qui sera optimisée entre les différentes STEP en amont de La Roche\nSt-Jean. Il comprend en outre que cette question dépend aussi clairement des décisions fédérales,\nla Confédération finançant de manière conséquente et selon ses règles le traitement des\nmicropolluants.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de cette motion\ntransformée en postulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nNous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,\nl'expression de notre considération distinguée.\n\nDelémont, le 29 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\ninkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nAdhésion à l'association suisse pour un secteur agroalimentaire fort.\n\nLa conclusion d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire menace\ngravement l'existence de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire en Suisse.\n\nSous le nom « ASSAF-SUISSE » l'association suisse pour un secteur agroalimentaire fort,\nun grand nombre d'organisations et entreprises actives dans la défense des intérêts de\nT agriculture, de la commercialisation et la transformation de produits agricoles se sont réunis\ndans le but de préserver leur intérêts dans le contexte d'ouverture croissante des marchés en\nparticulier dans le cadre de l'OMC.\nLes communautés publiques et les institutions peuvent également devenir membres de cette\nassociation.\n\nDans sa séance du 28 avril 2010 le conseil d'Etat du canton de Vaud a décidé d'adhérer à\nl' ASSAF. Ceci pour démontrer leur position très réservée sur l'éventuel accord de libre-\néchange dans le domaine agroalimentaire.\n\nC'est avec un grand plaisir que le groupe UDC a pris connaissance de la décision de l'exécutif\nvaudois et vous prie de répondre aux questions suivantes.\n\n- Est-ce que le Gouvernement partage nos inquiétudes en vue d'un futur accord de\nlibre-échange agroalimentaire ?\n\n- Est-ce qu'il entend adhérer à l'ASSAF afin que cette dernière soit mieux entendue par\nla Confédération ?\n\nNous remercions d'avance le Gouvernement de ses réponses.\n\nAu nom du groupe UDC\n\nThç\n\nDelémont, le?0mai 2010\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:57 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1407\n\nPour un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse \nPauline Christ Hostettler (PS)  \n\nDepuis plus de 20 mois, notre santé est mise à mal par la pandémie de coronavirus. Les jeunes sont \nparticulièrement impactés: entre 14 et 24 ans, une personne sur trois présente des symptômes \ndépressifs graves. Les enfants plus jeunes ne sont pas épargnés. Toutes les études mettent en \nlumière une augmentation du sentiment de malaise, des états dépressifs, des décrochages \nscolaires, des troubles alimentaires, des addictions ou des idées suicidaires. Dans le Jura, les moins \nde 24 ans représentent plus de 20’000 personnes. \nAujourd’hui, des propositions existent pour les enfants et les jeunes mais des moyens d’actions \nsupplémentaires seraient nécessaires pour toucher toutes celles et ceux qui en ont besoin. Ces \nannées faites d’apprentissages, de rencontres et de choix de vie sont essentielles pour ces futurs \nadultes. Pour éviter que les jeunes et les enfants soient les oubliés du processus politique et de la \ngestion de la crise, il est temps de prendre les choses en main et penser à leur avenir. \n\nLe canton de Vaud, par exemple, a pris de nouvelles mesures urgentes pour soutenir les jeunes en \nsouffrance. Il a défini en automne 2021 un plan d’actions qui intervient à différents niveaux avec 15 \nmesures (renforcement des structures en place, interventions à l’école, amélioration de la prise en \ncharge, soutien aux associations,…). \nLes enfants et les jeunes pourraient ressentir les effets de la crise Covid sur leur santé mentale \npendant de nombreuses années, a alerté l’UNICEF dans un rapport publié début octobre. Le plan \nd’action et les mesures devraient s’inscrire à moyen et long terme également pour garantir un \nmeilleur suivi de la jeunesse dans notre canton. \nCompte-tenu de ce qui précède, le Gouvernement est invité à mettre sur pied un plan \nd’actions et de mesures destinées à soutenir les jeunes affectés par le crise du coronavirus \nen collaboration avec les professionnels et les responsables de la protection des enfants et \ndes jeunes. \n\n Delémont, le 26 janvier 2022\nPour le groupe parlementaire socialiste , Pauline Christ Hostettler \n\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:57 page 2 sur 2\n\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le \n\nDocuments annexés\n Motion plan action jeunesse Covid.pdf\n\n\n\n!    Motion n°______ \n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE\n\n\nPour un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse  \nDepuis plus de 20 mois, notre santé est mise à mal par la pandémie de coronavirus. Les jeunes \nsont particulièrement impactés: entre 14 et 24 ans, une personne sur trois présente des \nsymptômes dépressifs graves . Les enfants plus jeunes ne sont pas épargnés. Toutes les études 1\n\nmettent en lumière une augmentation du sentiment de malaise, des états dépressifs, des \ndécrochages scolaires, des troubles alimentaires, des addictions ou des idées suicidaires. Dans le \nJura, les moins de 24 ans représentent plus de 20’000 personnes. \n\n\nAujourd’hui, des propositions existent pour les enfants et les jeunes mais des moyens d’actions \nsupplémentaires seraient nécessaires pour toucher toutes celles et ceux qui en ont besoin. Ces \nannées faites d’apprentissages, de rencontres et de choix de vie sont essentielles pour ces futurs \nadultes. Pour éviter que les jeunes et les enfants soient les oubliés du processus politique et de la \ngestion de la crise, il est temps de prendre les choses en main et penser à leur avenir. \n\n\nLe canton de Vaud, par exemple, a pris de nouvelles mesures urgentes pour soutenir les jeunes \nen souffrance. Il a défini en automne 2021 un plan d’actions  qui intervient à différents niveaux 2\n\navec 15 mesures (renforcement des structures en place, interventions à l’école, amélioration de la \nprise en charge, soutien aux associations,…). \n\n\nLes enfants et les jeunes pourraient ressentir les effets de la crise Covid sur leur santé mentale \npendant de nombreuses années, a alerté l’UNICEF dans un rapport publié début octobre . Le 3\n\nplan d’action et les mesures devrait s’inscrire à moyen et long terme également pour garantir un \nmeilleur suivi de la jeunesse dans notre canton. \n\n\nCompte-tenu de ce qui précède, le Gouvernement est invité à mettre sur pied un plan \nd’actions et de mesures destinées à soutenir les jeunes affectés par le crise du coronavirus \nen collaboration avec les professionnels et les responsables de la protection des enfants et \ndes jeunes.  \n\nDelémont, le 26 janvier 2022\n\nPour le groupe parlementaire socialiste , Pauline Christ Hostettler \n\n https://www.unibas.ch/de/Aktuell/News/Uni-Research/Forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-1\nCovid-19.html\n\n\n https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-2\ngenerale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/actualites/news/15052i-intensifier-le-soutien-aux-jeunes-\nen-temps-de-pandemie/\n\n\nhttps://www.unicef.org/fr/communiqu%C3%A9s-de-presse/les-effets-nefastes-de-la-covid-19-sur-la-sante-mentale-des-enfants-et-3\n\ndes-enfants-et-des-jeunes\n\n\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-generale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/actualites/news/15052i-intensifier-le-soutien-aux-jeunes-en-temps-de-pandemie/\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-generale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/actualites/news/15052i-intensifier-le-soutien-aux-jeunes-en-temps-de-pandemie/\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-generale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/actualites/news/15052i-intensifier-le-soutien-aux-jeunes-en-temps-de-pandemie/\nhttps://www.unibas.ch/de/Aktuell/News/Uni-Research/Forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-Covid-19.html\nhttps://www.unibas.ch/de/Aktuell/News/Uni-Research/Forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-Covid-19.html\nhttps://www.unibas.ch/de/Aktuell/News/Uni-Research/Forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-Covid-19.html\nhttps://www.unicef.org/fr/communiqu%C3%A9s-de-presse/les-effets-nefastes-de-la-covid-19-sur-la-sante-mentale-des-enfants-et-des-enfants-et-des-jeunes\nhttps://www.unicef.org/fr/communiqu%C3%A9s-de-presse/les-effets-nefastes-de-la-covid-19-sur-la-sante-mentale-des-enfants-et-des-enfants-et-des-jeunes\n\n\tI0014661_synthèse.pdf\n\tMotion plan action jeunesse Covid.pdf\n\n\n\n

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'est':36,182,316,477,624,760 'et':52,121,136,149,165,174,190,251,284,292,326,345,353,493,563,578,591,607,616,632,694,728,736,770,789,797,825,843 'exempl':200,642 'existent':117,559 'fabric':435 'faites':144,586 'faveur':21,466 'florenc':432 'frossard':391 'futurs':158,600 'garant':297,741 'gaëll':390 'general':821 'generale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dge':820 'gerster':430 'gestion':177,619 'girard':419 'gouvernement':315,759 'graves':63,504 'group':363,457,807 'gènèr':2,400 'hanin':427 'hildegard':438 'hostettler':27,368,371,812 'hui':114,556 'i0014661':870 'idèes':97,539 'impactès':49,490 'inscrir':289,733 'intervention':442 'interventions':236,679 'intervient':224,666 'invit':317,761 'janketic':382 'janvier':359,803 'jelic':379 'jeunes':46,67,123,164,210,253,333,355,487,508,565,606,652,696,777,799,845 'jeuness':24,303,451,469,747,876 'joël':387 'jud':376 'jur':101,543 'jurassien':456 'kat':415 'lehmann':416 'lenseignement':823 'les':45,64,73,102,119,122,163,166,169,186,209,249,252,256,285,332,343,346,486,505,514,544,561,564,605,608,611,628,651,692,695,699,729,776,787,790 'leur':193,263,635,706 'leïl':426 'lièvr':439 'long':293,737 'loïc':396 'lumièr':77,519 'macquat':436 'main':189,631 'mais':124,566 'mal':39,480 'malais':83,525 'maîtr':413 'meilleur':299,743 'mental':265,708 'mesures':205,230,286,328,647,673,730,772 'mettent':75,517 'mettr':319,763 'mis':37,478 'moins':103,545 'mois':33,474 'motion':11,448,453,873 'moyen':291,735 'moyens':126,568 'n':12,454 'nicolas':412,418 'niveaux':227,669 'nombreuses':268,711 'notr':34,305,475,749 'nouvelles':204,646 'nècessaires':131,573 'obligat':824 'octobr':279,722 'officiellement':444 'ont':140,582 'ou':95,537 'oubliès':170,612 'pag':7,405 'pandem':836 'pandèm':42,483 'par':40,199,335,481,641,779 'parlement':364,455,808 'particulièrement':48,489 'pas':70,511 'patrick':384 'paulin':25,366,369,810 'pdf':872 'pedagog':828 'pendant':266,709 'penser':191,633 'personn':56,497 'personnes':112,554 'pied':321,765 'pierr':422 'pierre-andr':421 'plac':235,678 'plan':17,220,281,323,449,462,662,725,767,874 'plus':30,66,108,471,507,550 'politiqu':173,615 'pour':14,118,132,156,160,207,296,361,459,560,574,598,602,649,740,805 'pourraient':254,697 'prendr':185,627 'pris':202,243,644,686 'processus':172,614 'professionnels':344,788 'propositions':116,558 'protection':350,794 'prècèd':313,757 'prèsent':59,500 'ps':28,372,378,383,386,389,392,395,398,411,414,417,420,425,428,431,434,437,441 'publ':277,720 'que':162,604 'qui':138,223,312,580,665,756 'raphaël':393 'rapport':276,719 'rencontres':148,590 'renforcement':231,674 'reprèsentent':107,549 'responsables':347,791 'ressent':255,698 's':288,732 'sant':35,264,476,707 'sarah':429 'schindelholz':377 'schlüchter':410 'scolaires':89,531 'sentiment':81,523 'seraient':130,572 'signataires':375 'social':365,458,809 'soient':168,610 'sont':47,69,154,488,510,596 'souffranc':212,654 'souten':208,331,650,775 'soutien':246,689 'specialise':829 'structures':233,676 'suicidaires':98,540 'suiv':300,744 'supplèmentaires':129,571 'sur':9,57,262,320,407,498,705,764 'symptômes':61,502 'synthès':871 'temps':183,625,834 'tenu':309,753 'term':294,738 'toucher':133,575 'toutes':72,134,513,576 'trois':58,499 'troubles':91,533 'une':55,78,496,520 'unicef':273,716 'urgentes':206,648 'vaud':198,640 'vie':153,595 'vèritabl':16,461 'www.unibas.ch':814,856,859,862 'www.unibas.ch/de/aktuell/news/uni-research/forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-1':813 'www.unibas.ch/de/aktuell/news/uni-research/forte-augmentation-du-stress-psychologique-lors-de-la-deuxi-me-vague-de-covid-19.html':855,858,861 'www.unicef.org':838,865,868 'www.unicef.org/fr/communiqu%c3%a9s-de-presse/les-effets-nefastes-de-la-covid-19-sur-la-sante-mentale-des-enfants-et-3':837 'www.unicef.org/fr/communiqu%c3%a9s-de-presse/les-effets-nefastes-de-la-covid-19-sur-la-sante-mentale-des-enfants-et-des-enfants-et-des-jeunes':864,867 'www.vd.ch':818,847,850,853 'www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-2':817 'www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc/direction-generale-de-lenseignement-obligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/actualites/news/15052i-intensifier-le-soutien-aux-jeunes-en-temps-de-pandemie/':846,849,852 'à':38,192,225,237,290,318,330,479,634,667,680,734,762,774 'ècol':239,682 'ègalement':295,739 'èpargnès':71,512 'ètats':85,527 'ètudes':74,515 'èviter':161,603


name: Aide sociale et taxes communales. Jean-Pierre Gindrat (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


text: \nGroupe CS-POP et Verts Question écrite n°\n\nRemblayage de dépressions naturelles en zone agricole\n\nDepuis le début de l'année ce n'est pas moins de 6 demandes de permis de construire qui ont été\npubliées dans le Journal Officiel pour déposer des matériaux d'excavation en zone agricole.\nTous ces projets nécessitent une dérogation au sens de l'art. 24 LAT, qui définit les « exceptions\nprévues hors de la zone à bâtir en dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être\ndélivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:\na. l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est\nimposée par leur destination;\nb. aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. »\n\nLa LAT, Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, exige donc que le projet doit répondre à un\nbesoin réel. Exigence que les autorités cantonales ont repris dans une directive cantonale, dite directive\nENVIN05 de janvier 2008, qui concerne les matériaux d'excavation et déblais.\nDans cette directive on peut lire ceci: "H est interdit de déposer des matériaux en dehors\nd'emplacements préalablement autorisés par l'ENV." Et en ce qui concerne l'utilisation de ces\nmatériaux pour des modifications de terrains il est écrit: "Les matériaux peuvent être\nexceptionnellement utilisés pour réaliser des modifications de terrains voulues dans le cadre d'un\nprojet de construction. L'autorité compétente (ENV) peut autoriser de tels remblayages pour autant\nque la preuve du besoin soit reconnue et uniquement dans un but défini (ex. digue, talus antibruit,\nconsolidation de berges de cours d'eau ainsi qu'aménagement paysager lié à la protection de la nature\net du paysage). "\n\nCes 6 projets, déposés publiquement depuis le début de l'année, concernent des volumes très variables,\nsoit très faibles de l'ordre de 50 m3 ou alors frès importants, environ 35'000 m3. Mais quel que soit le\nvolume considéré, chacun d'entre eux est une atteinte au paysage original du canton du Jura. En effet,\n50 m3 suffisent à combler un emposieu situé en zone de protection du paysage par exemple.\n\nNous n'aborderons pas ici en détail l'ensemble de la problématique qui va des dangers et nuisances\ninduites par le transport, des atteintes irréversibles au paysage par nivellement du relief naturel, du\ncontrôle de la qualité des dépôts, de l'existence d'un plan sectoriel des décharges et de l'existence de site\n(anciennes carrières ou gravières) qui nécessitent un comblement dans le cadre de leur réaménagement\n\nNous nous en tiendrons à l'essentiel et posons les questions suivantes:\n\nEst-ce que FENV a-t-il été consulté dans l'octroi des permis de construire?\n\nCes différents projets ont-ils bénéficié d'une autorisation de l'ENV?\n\nEt dans quelle mesure chacun de ces projets est-il justifié par la preuve du besoin, dans on but\ndéfini, au sens de la directive cantonale ENV IN05?\n\nPour rappel il s'agit des projets suivants par ordre de publication:\n\n\n\n1) Bonfol, J.O. N°l du 11 janvier 2012. Remblayage terrain agricole sur la parcelle n°3162, dimensions principales\ndu projet environ 3'800m2.\n\n2) Bonfol, J.O. N°l du 11 janvier 2012. Remblayage terrain agrìcole sur la parcelle n°338, dimensions principales du\nprojet, environ 2724 m2.\n\n3) Lajoux J.O. N°l du 11 janvier 2012 : Remblayage d'une dépression sur la parcelle n° 431, dimensions principales\ndu projet, environ 80 m2\n\n4) Develier, J.O. N°2 du 18 janvier 2012. Remblayage de terrain pour soutènement de la route, aménagement d'un\npetit étang pour récupération d'eau de ruissellement sur la parcelle n°1320. Dimensions du remblayage: Environ\n35*000103.\n\n5) Beurnevésion, J.O. N°4 du 1er février 2012, Remblayage d'une cuvette pour remise en culture sur la parcelle\nn°2165. Dimensions principales: Longueur env. 100m, largeur 50m, hauteur 2m.\n\n6) Saulcy, J.O. N°10 du 14 mars 2012. Remblayage d'une dépression avec matériaux de creusage sur la parcelle n°\n1205. Dimensions principales: Longueur 50m, largeur 20m, volume env. 500 m3.\n\nLe seul qui semble être au bénéfice d'une justification est le projet n°4. Toutefois, il nous paraît très contre-indiqué de\ndéposer 35*000 m3 de matériaux sur une zone en glissement, car k surcharge ainsi produite ne pourra qu'accentuer\nl'instabilité de la zone.\n\n\n


text: \nGROUPE PDC-JDC\n\nPARLEMENT JURASSIEN Question écrite n°\n\nRénovation de bâtiments, projet pilote de réhabilitation et dispositions entre SAT et DEE.\n\nDans le Canton du Jura, chaque année des dizaines de demandes de permis de construire pour rénovation (15-\n\n30/an), transformations et modifications de l'habitat existant sont soumises au Service des Permis de Construire.\n\nCes différentes demandes et requêtes sont dans la majorité des cas, soumises par des propriétaires privés,\n\ndésireux d'acquérir et/ou d'emménager un bâtiment nécessitant une rénovation ou nouvelle affectation de ce\n\ndernier (ancienne gare, ferme, usine désaffectée, granges, etc..).\n\nLes autorités communales en toute logique n'imposent pas de contraintes ou freins, lorsque des tiers privés sont\n\ndisposés à rénover ou réhabiliter de l'habitat existant. Il est important également de relever que ces bâtiments\n\noccupent déjà une surface de sol qui ne peut être affectée différemment avec ou sans rénovation des bâtiments.\n\nLa promotion de la réhabilitation de l'habitat ancien, abandonné ou insalubre est de la responsabilité de l'Etat et\n\ndes communes.\n\nUn projet-pilote est en cours à Porrentruy et à Fontenais. Il s'étale sur une période de quatre ans, il a débuté en\n\n2009.\nL'Etat doit impérativement revoir les différentes procédures et mesures permettant d'inciter et favoriser la\n\nrénovation de bâtiments répondants à des critères particuliers (hors zones, protégés du patrimoine, valorisation\n\nde bâtiments, amélioration de l'offre d'appartements / maisons individuelles, etc..).\n\nAujourd'hui ces procédures régies par des articles Cantonaux et Fédéraux, issus de la LAT, LDFR ou de l'OAT,\n\nsoumis aux institutions et appliqués par les différents Services, Départements et Commissions (DEE, CPS, SAT,\n\netc..), sont des freins ou blocages, immobilisant les démarches entreprises, car les articles sont inadaptés aux\n\nconditions spécifiques (localisation, contraintes esthétiques, normalisation, sécurité, subventions, etc..).\n\nVoici les questions auxquelles nous souhaitons obtenir les éclaircissements et objets de réponse.\n\n1. Serait-il possible d'effectuer un bilan préalable du projet-pilote Porrentruy-Fontenais, et le cas échéant\n\nenvisager des mesures correctives positives applicables à ('ensembles des communes jurassiennes dans\n\nle cas de procédures de réhabilitation de bâtiments?\n\n2. Est-il possible d'envisager un assouplissement ou adaptation des procédures, piloté et géré par l'ajout ou\n\nmodifications proposé par le Gouvernement et ratifié par le Parlement, de fiches spéciales au Plan\n\nDirecteur Cantonal existant (1.11 bis)?\n\n3. Quels autres moyens d'action le Gouvernement pense-t'il pouvoir mettre en œuvre pour faciliter la\n\nréhabilitation de l'habitat?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémpRtH 20 juin 201\n\n\n


Ordres du jour: 17 et 19 décembre 2014

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 17 décembre 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Programme d’économies OPTI-MA \n \n3.1. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (mesure 1-3) (deu-\n\nxième lecture) \n\n3.2. Loi modifiant les actes législatifs liés au rattachement administratif du Secrétariat du Parlement \nà la Chancellerie d’Etat (mesure 2) (deuxième lecture) \n\n3.3. Modification de la loi sur la politique de la jeunesse (mesure 18) (deuxième lecture) \n\n3.4. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (mesure \n26) (deuxième lecture) \n\n3.5. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l’ad-\nministration cantonale (mesures 34, 45 et 86) (deuxième lecture) \n\n3.6. Loi portant modification des actes législatifs liés à des mesures d’économie dans le domaine de \nl’agriculture (mesure 52) (deuxième lecture) \n\n3.7. Modification du décret concernant les subventions de l’Etat en faveur de l’élimination des eaux \nusées et des déchets ainsi que de l’approvisionnement en eau (mesure 62) (deuxième lecture) \n\n3.8. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’externalisation des forêts domaniales (me-\nsure 64) (deuxième lecture) \n\n3.9. Modification du décret sur les forêts (mesure 65) (deuxième lecture) \n\n3.10. Modification de la loi sur l’école obligatoire (mesure 85) (deuxième lecture) \n\n3.11. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 99) (deuxième lecture) \n\n3.12. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 108) (deuxième lecture) \n\n3.13. Modification de la loi d’impôt (mesure 115) (deuxième lecture) \n\n3.14. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 117) (deuxième lecture) \n\n3.15. Modification de la loi d’impôt (mesure 118) (deuxième lecture) \n\n3.16. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure 119) (deu-\nxième lecture) \n\n3.17. Modification de la loi d’impôt (mesure 120) (deuxième lecture) \n\n3.18. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure 122) (deu-\nxième lecture) \n\n3.19. Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’al-\nlégement budgétaire OPTI-MA (mesure 125) (deuxième lecture) \n\n3.20. Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu (mesure 126) (deu-\nxième lecture) \n\n3.21. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 131) (deuxième lecture) \n \n\n4. Modification de la loi d’impôt (adaptation de la déduction pour personnes âgées ou infirmes)  \n(deuxième lecture) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n5. Loi sur la police cantonale (première lecture) \n \n\n6. Motion no 1100 \nContraindre les employé(e)s de l’Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts. Michel \nChoffat (PDC) \n \n\n7. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n \n\n8. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2015 \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n9. Question écrite no 2681 \nCommunication désintégrée au Service de l’enseignement ? André Parrat (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n10. Postulat no 346 \n\nFondation rurale interjurassienne : vers une structure jurassienne propre à notre Canton ? Loïc \nDobler (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2680 \nMoins de mille exploitations agricoles dans le Jura. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Question écrite no 2682 \n\nEmploi : priorité aux résidents jurassiens. Yves Gigon (PDC) \n \n\n \n \n\net du vendredi 19 décembre 2014, à 8.30 heures  \n(ou éventuellement à 13.30 heures selon le solde des points à traiter),  \n\nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n13. Promesse solennelle d’un suppléant   \n\n \n14. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la formation \n\n \n15. Election d’un juge permanent à 50 % au Tribunal cantonal \n\n \n16. Elections au Parlement \n\n16.1. Présidence du Parlement \n16.2. Première vice-présidence \n16.3. Deuxième vice-présidence \n16.4. Deux scrutateurs \n16.5. Deux scrutateurs suppléants \n \n\n17. Elections au Gouvernement \n17.1. Présidence du Gouvernement \n17.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \n\npuis les points non traités le 17 décembre 2014. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\nLes élections prévues aux points 16 et 17 de l’ordre du jour auront lieu dans tous les cas au début de la \nséance de l’après-midi du 19 décembre 2014. \n \n \nDelémont, le 5 décembre 2014   \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Journal officiel : pourquoi favoriser le fossé numérique ?

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 3o52\n\nJournal officiel our uoi favoriser le fossé numéri ue?\n\nLe Quotidien jurassien nous informe ce mercredi 11 juillet de la proposition du\nGouvernement jurassien de supprimer la version papier du journal officiel.\n\nComment le Gouvernement peut-il justifier une telle idée alors que Le Quotidien jurassien se\nbat pour survivre ?\n\nLe Gouvernement souhaite-t-il la mort des imprimeries jurassiennes ?\n\nLe Gouvernement est-il conscient qu'il favorise le fossé numérique notamment vis-à-vis des\npersonnes ne disposant pas d'internet ou ne le maîtrisant pas comme les personnes âgées ?\n\nLe Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il est urgent d'abandonner cette mauvaise idée ?\n\nDelemontje11. 07. 2018\n\nRaoulJa gi\n\n\n


name: Places en EMS : quelle est la situation ?

text: \nPaftiscK;ia1iste \njurassien \n\nQuestion ecrite n° \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE j \n\ni- •' \n;l • • • \n\nPlaces en EMS: quelle est la situation ? \n\nEn 2011, suite a I'entree en vigueur de la loi sur I'organisation gerontologique, le \nGouvernement a adopte sa planification medico-sociale a I'horizon 2022. Celle-ci privilegie le \nmaintien a domicile des persoihnes agees dans de bonnes conditions. \n\nCette planification doit permettre d'assurer la prise en charge de notre population \nvieillissante tout en rationalisant les couts. Pour y parvenir, la planification medico-sociale \nprevoit le developpement de differentes prestations comme des centres de jour, des \nappartements adaptes et/ou proteges et le renfol-cement de la prise en charge dans les lieux \nde vie des personnes souffrant des troubles cognitifs ou de maladies comme Alzheimer! \nParallelement, il est prevu que le nombre de lits en etablissements medico-sociaux (EMS) \ndiminue. 11 est ainsi passe de 6^0 a 631 entre 2010 et 2015. \n\nAujourd'hui, la recherche d'uhe place en EMS s'av^re compliquee et necessite du temps. \nAinsi, les families qui se sont investies pour maintenir le pluslongtemps possible un proche a \ndomicile se retrouvent bien souvent en difficulte lorsque des raisons medicales imposent un \nplacement rapide en institution. j \n\nPour faire face a ces situations d'urgence et a I'attente d'une place qui peut durer plusieurs \nmois, I'Hopital du Jura a cree 40 lits d'attente en vue d'un placement en residence. En fin \nd'annee 2015, ces lits etaient tous occupes. \n\nL'absence d'un guichet unique, d'une liste d'attente centralisee et de criteres d'attribution \ndes places en EMS tels que le prevoit la loi sur I'organisation gerontologique ne permet pas \nune vision claire de la situation; ni de connaTtre les besoins averes en la matiere. \n\nLe Gouvernement peut-il nous informer: \n\nDe I'etat de la situation de la planification medico-sociale? \nDe I'etat de la situation en ce qui concerne les demandes de placement en EMS ? \nDe I'etat d'avancement du projet de bureau d'information et d'orientation? \nEnfin, le Gouvernement peut-il nous transmettre le rapport intermediaire realise en \n2013^? \n\nDelemont, le 23 mars 2016 Pour le groupe socjaliste \n\nRosalie Beuret \n\n\n


name: Brèves informations de l'Administration cantonale jurassienne - Révision partielle de la loi sur le notariat

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tBrèves informations de l'Administration cantonale jurassienne\n\n\n\n\n       \t    Date : 03.07.2025 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\nDécisions prises par le Gouvernement \n\n\n \n\n\nMoutier dans le Jura: Message du Gouvernement au Parlement relatif à un projet de révision partielle de l’actuelle loi sur le notariat et à un amendement du Gouvernement en lien avec la révision totale de la législation concernant le notariat\n\n\nLe Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier.\n\n\nCe message a pour objectif d’insérer, dans l’actuelle loi sur le notariat et dans la loi actuellement en cours d’examen par le Parlement, une disposition transitoire réglant l’activité des notaires dont l’étude est sise à Moutier. Ceux-ci pourront demander une autorisation d’exercer le notariat sur la base de leur brevet bernois. En outre, ils devront, d’ici au 31 décembre 2027, choisir dans quel canton ils souhaitent exercer exclusivement leur fonction. Dans l’intervalle, il leur sera exceptionnellement permis d’exercer dans les deux cantons.\n\n\nCes mesures visent à atténuer pour les citoyens les effets du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier dans une matière éminemment territoriale, tout en permettant aux notaires concernés de s’organiser en conséquence.\n\n\n\n\n\nSoutiens de la Loterie romande\n\n\nLe Gouvernement a approuvé la répartition proposée par la Délégation jurassienne à la Loterie romande pour le 2e trimestre 2025.\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\tCulture\t540’800 francs (44.51%)\n\tEnvironnement\t233’700 francs (19.24%)\n\tSanté et handicap\t166’000 francs (13.66%)\n\tConservation du patrimoine\t111’900 francs (9.21%)\n\tJeunesse et éducation\t68’000 francs (5.60%)\n\tPromotion tourisme et développement\t60’000 francs (4.94%)\n\tFormation et recherche\t20’000 francs (1.65%)\n\tAction sociale / Personnes âgées\t14’500 francs (1.19%)\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nA relever que le montant global de 1'214’900 francs concerne 55 dossiers dont quatre d’entre eux ont obtenu une contribution égale ou supérieure au montant de 100'000 francs, soit:\n\n\n\tAssociation JuraCycles.ch, Courtételle (Mise en place de vélos en libre-service dans le canton du Jura) – 150'000 francs sur 2 ans\n\tAssociation Itinéraires, Tramelan (Projet Hépatite Care déployé dans le Jura (2025-2027)) – 120'000 francs\n\tFondation pour le Théâtre du Jura, Delémont (Saison 2025-2026) – 245'000 francs\n\tCommune de Fontenais (Rénovation du Château de Fontenais (2025-2026)) – 100'000 francs\n\n\n\nA noter également que le rapport d’activité 2024 de la Délégation jurassienne à la Loterie Romande, ainsi que les comptes annuels 2024 - approuvés par le Gouvernement jurassien - sont maintenant publiés sur le site internet www.soutien-loro.ch.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur le notariat (PDF, 261 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nLe prix de l'essence baisse, l'indemnité kilométrique augmente...\n\n: aux\n\nH est des décisions difficiles à comprendre...\n\nLe Gouvernement semble être favorable au développement durable, et c'est tant mieux.\n\nIl préconise et encourage aussi l'utilisation des transports publics. Pourtant...\n\nQuel ne fut pas notre étonnement d'apprendre que l'indemnité kilométrique remboursée O.UA\nmagistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura serait augmentée à\n70 centimes, à tout le moins pour les distances inférieures à 3'000 km !\n\nLe prix du pétrole est en chute libre et celui de l'essence à la colonne n'a plus été aussi bas\ndepuis longtemps...\n\nDès lors nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1) Est-il opportun d'augmenter l'indemnité kilométrique à un tel moment ?\n2) Qu'est-ce qui a motivé une telle décision ?\n3) Une telle décision ne va-t-elle pas à rencontre de l'encouragement à l'utilisation\n\ndes transports publics ?\n\nPour le Groupe PDC-JDC\n\nichel Choffat\n\n\n


Procès-verbaux: 29 février 2012

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 23 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  FÉVRIER  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Clovis Brahier (PS), Gilles Froidevaux (PS), Pierre Kohler (PDC), Alain Lachat (PLR), Mar-\ncelle Lüchinger (PLR), Anne Roy-Fridez (PDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Claude Schlüchter \n(PS), Jean-Michel Steiger (VERTS) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Jean Bourquard (PS), Raoul Jaeggi (PDC), Thierry Simon (PLR), Stéphane Brosy (PLR), \nHubert Farine (PDC), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Pierre Brülhart (PS), François Houriet (VERTS) \net Josiane Daepp (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nFrançois Houriet (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la formation \n \nFrançois Houriet (VERTS) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n\n - Thomas Stettler (UDC) : Heures supplémentaires du commandant de la police (partiellement \nsatisfait) \n\n - Martial Courtet (PDC) : Collection d’alambics propriété d’Alcosuisse (satisfait) \n - Josiane Daepp (PS) : Augmentation des primes de la caisse maladie EGK en milieu d’année \n\n(satisfaite) \n - David Balmer (PLR) : Suppression des transports publics entre Lucelle et Charmoille (partielle-\n\nment satisfait) \n - Françoise Cattin (PCSI) : Rétrocession des primes payées en trop pour les caisses maladie et \n\nconséquences pour les Jurassiens (partiellement satisfaite) \n - André Parrat (CS-POP) : Prise en compte des personnes en situation difficile face à l’augmen-\n\ntation des primes de la caisse maladie EGK (partiellement satisfait) \n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Implantations d’entreprises dans la zone d’activité régionale de \n\nDelémont (satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Conséquences pour la Caisse de pensions de la République et Canton du \n\nJura d’une sortie de la ville de Moutier (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Jean Bourquard (PS) : Transmission de données en vue d’un programme de lutte contre \n\nl’endettement (satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Mesures d’assainissement proposées pour la Caisse de pen-\n\nsions de la République et Canton du Jura (partiellement satisfait) \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Nouveau système d’enregistrement et de suivi des bovins insatisfai-\n\nsant (satisfait) \n - Paul Froidevaux (PDC) : Paiement des employés frontaliers de Von Roll en euros et action du \n\nGouvernement (satisfait) \n - Loïc Dobler (PS) : Suppression de la déduction forfaitaire pour les personnes atteintes de dia-\n\nbète (satisfait) \n - Raoul Jaeggi (PDC) : Abandon du projet CREA ? (satisfait) \n \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés.  \n \n \n\n6. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (première lec-\nture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 59a, alinéa 2 \n\nMajorité du Bureau : \nLe Bureau décide si l’intervention doit être traitée en urgence. \n\nMinorité du Bureau : \nLe Parlement décide si l’intervention doit être traitée en urgence lors de la séance à laquelle elle \nest déposée.  \n\nAu vote, la proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 43 voix contre 10. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du règlement est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n7. Rapport de gestion pour l’année 2011 du Bureau interparlementaire de coordination \n \nAu vote, le rapport est accepté par 49 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Motion no 1029 \nEgalité salariale : pour de vrais outils de contrôle \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1029 est acceptée par 50 députés. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2468 \nExpulsion d’étrangers au bénéfice de l’aide sociale : quelle est la pratique du canton du \nJura ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2469 \nProduction de lait industriel : quel avenir ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2471 \nCombien de frontaliers profitent d’EFEJ ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n12. Motion no 1018 \n\nPistes cyclables : priorité à la sécurité \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat 1018a est accepté par 55 députés. \n \n \n\n13. Postulat no 311 \nComment le Canton peut-il améliorer la réalisation des mesures environnementales ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 311 est accepté par 53 députés. \n \n \n\n14. Question écrite no 2467 \nEspace cours d’eau : quelle politique en matière d’application cantonale ?  \nAnne Roy-Fridez (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n15. Question écrite no 2470 \nLiaison TGV : désenchantement \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n16. Motion no 1020 \n\nInciter les personnes n’ayant pas ou plus droit aux assurances sociales à se former \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1020a est accepté par 57 députés.  \n \n \n\n17. Interpellation no 786 \nChantier du Home La Promenade, on «balade» les entreprises jurassiennes \nClaude Schlüchter (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Loi portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 dé-\n\ncembre 2009 (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n19. Modification du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans \nl’administration de la justice et des tribunaux (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n20. Motion no 1019 \nCaisse de pensions : des investissements éthiques svp \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1019 est refusée par 37 voix contre 17. \n \n \n\n21. Interpellation no 787 \nEpargne-logement défiscalisée : quels effets sur les finances cantonales ? \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n22. Question écrite no 2472 \n\nLe chômage pénalise aussi sur le plan fiscal \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 21 et 22 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 29 février 2012 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1030 à 1032 \n  - Interpellation no 788 \n  - Questions écrites nos 2483 à 2490 \n \n\n\n


Election des magistrats : tromperie ?

text: \nParlement jurassiens\nUÛC /député indépendant Question écrite no : ÏA^O\n\nElection des Magistrats : tromperie ?\n\nELfi",-T&2015-, 'e par'.ement jurossie"fflettoit en °e"^ 1° '"°t. °" "o 984 «Pour\nL^d'^pld ""dwlï'ect'°"d"mwstr^^^\nl"mT°Ïrcd^!a'oid:°^is°tio"^i e^^^^^^\nîlt '^m.sl'^app°rrre"t. desormais °uc°nse" de ^"°"""de"rmogTtrZrde\nn^od,7;&Ze lTm ntema9'str°tsde/ordr^jud-^\n?8" l ,Se telde.batsw,parleme"t (J°umal ^debats"rei to, fT;o':^ue\n18a^.mbr1l !°"i^":yaCTt da'reme"t que le parle"^-te~r:, t",:u'^n"^°la"\n^rl^!. '.T prew.que cet ow".e/conseil de su^^^\n^tlT're-de''ereemb'ed" d'da^"retol w°ux^n^\n^-reme+te. c°p'eau secrétaria+ du f>arle^«<"» ~""apP<>^JauuuZ^enTtquen'\ndT^wlrfT,. Ï^iTt sdeson'choii7\ndd^qel^ld :,,^T^e. deux ^.--^ °" ^u:a,\n\n' \n\n::^T'lc9e\ndtTre2018-. leBumud^parlCTCTtn'a'<te'mforme<l"^de^x"car^da^^\naut^ov.^etc retirée,. La loi. à tout" rm^";:n>'^t°ne^S' ^\nrespectée. Le Parlement n-a pas un vén+able chofxY" "" wt"'" "w u levlaence pas\n\n^2î. ce qui précède- "est dem°"de au 60uvemement de ̂ °"d- aux gestions\n\n' Es+'c.eque des press'ons on+ é+é exercées sur des cand'^ pour qu'ils re+frent\n?\n\n'  -perls,e:t:"p°s que le p°rleme"+ dolt être "'formé de t°"t" l" candldo+ure,\nqu'il ait un véritable choix ?\n\n'   faut".'pl>s vlwéàer ° une nouve"e '.evis""' >é3^^ P°"'- ^ te Parlement\n\nat^^ stable choix et que toutes les candidatures 'soient" po rtées "à ̂sa\n?\n\nOeléinont, le 27 mars 2018\n\nY^es gon\n\ndéputé in e n+affili.éU C\n\n\n


name: Géothermie profonde : quelle crédibilité pour une analyse qui autoriserait le projet de géothermie profonde en Haute-Sorne ?

text: \nPS\nParti socialiste\n\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN Question écrite nc ÏU(.\n\nGéothermie profonde : quelle crédibilité pour une analyse qui autoriserait le projet de\ngéothermie profonde en Haute-Sorne ?\n\nDans le cadre du projet GEOBEST-CH soutenu par SuisseEnergie, le Service Sismologique\nSuisse (SED) propose une surveillance de la sismicité et un conseil « compétent » pour les\nprojets de géothermie profonde. Il entend assister les autorités et les acteurs privés\nconcernés par-delà les frontières cantonales, cela en vue d'établir des standards de qualité\nhomogènes relatifs au traitement des problèmes liés aux séismes, aux procédures\nd'autorisation et à la mise en ouvre de projets.\n\nLe SED cherche notamment à développer le système de « feux tricolores » dans les projets\nde géothermie profonde. Or, ce système se montre défaillant à la lumière des faits :\n\n- 2006 Baie: séisme 3, 4 + nombreuses répliques : le système était pourtant opérationnel et\nne l'a pas détecté ;\n\n- 2013 St-Gall: séisme 3, 6 + nombreuses répliques : le système était opérationnel ne l'avait\npas prévu alors qu'il était supposé bénéficier du séisme bâlois ,\n\n- 2017 Pohang (Corée du Sud): séisme 5, 4 + nombreuses répliques. Pohang : un projet\neffectué avec le programme Destress censé être la panacée internationale dans le\ndomaine de géothermie profonde petrothermale. Système à nouveau défaillant alors que\nses promoteurs avaient tiré les leçons des échecs, de Baie et St-Gall.\n\nGEOBEST-CH est soutenu par SuisseEnergie. Cette plateforme centrale informe,\nsensibilise, met en réseau, coordonne et favorise les transferts de savoir-faire entre les\ndifférents acteurs. La direction opérationnelle de SuisseEnergie est du ressort de l'Office\nfédéral de l'énergie.\n\nL'Office fédéral de ('énergie soutient avec force et sans s'en cacher le projet expérimental de\nHaute-Sorne, notamment via Géothermie Suisse (SuisseEnergie). Cette société souhaite,\ncontre vents et marées, mener cette expérience dans le Jura, ceci afin d'apprendre la\nmécanique du sous-sol en Suisse. Pour ce faire, elle entend effectuer toute une batterie de\ntests sans que l'on connaisse les risques auxquels la population serait exposée.\n\nDans différents documents (notamment la fiche 5. 07. 1), il est précisé qu'en cas de dégâts, le\nprojet coûtera moins cher dans un canton au faible patrimoine bâti ( !), comparativement à\nun grand centre urbain. Nous retrouvons cette observation ( !) dans un document du service\nsismologique Suisse daté du 30. 11. 2015 sous la rubrique « Coût et dégâts » du rapport sur\nla Géothermie et les séismes induits. Les Jurassiennes et les Jurassiens apprécieront\npareille dépréciation.\n\nLe SED et Géo Energie Suisse SA (les promoteurs du projet jurassien) font partie du\nprogramme Destress, partenaire du projet catastrophique de Pohang. Une proximité sur\nlaquelle on est en droit de s'interroger.\n\n\n\nTrois rapports internationaux affirment que le séisme destructeur de Pohang est bien dû au\nprojet de centrale expérimentale de géothermie profonde petrothermale creusée à proximité.\nLe Gouvernement sud-coréen partage leurs conclusions, ce qui devrait pour le moins faire\nréfléchir et nous interdire de cautionner un tel projet dans le Jura.\n\nIl est aussi utile de rappeler ce que disait le professeur Stephan Wiemer, directeur du service\nsismologique Suisse, en 2014 : « La question géologique est de savoir comment créer un tel\néchangeur souterrain sans provoquer trop de séismes. C'est le défi majeur, car pour l'heure,\nnous ne savons pas comment faire cela... il se peut que le risque de la géothermie profonde\nne soit pas acceptable, pas tolérable. » (étude TA- SWISS, youtube, 16 novembre 2014).\n\nLe même professeur expliquait de même dans son éditorial du rapport SCCER-SOE de\n2018 (après Pohang donc !) qu'ils en sont au point zéro au niveau de la compréhension de la\nsismicité induite avec la géothermie profonde petrothermale.\n\nOn^ peut également citer William Ellsworth, de l'Université de Stanford, qui était membre de\nla Commission Pohang et qui expliquait dans un article qu'il était impossible d'éviter ce genre\nde séisme sévère: « Même avec les meilleures technologies d'exploration, il est\nextrêmement difficile de trouver des perturbations qui ne sont pas observables à la\nsurface ».\n\nVu ce qui précède, la dangerosité du projet prévu en Haute-Sorne, pour la population\njurassienne et son environnement, et alors que tout accable la géothermie profonde\npetrothermale dans le désastre de Pohang, suffit à nos yeux à le condamner définitivement.\n\nLe Service sismologique suisse (SED) étant partenaires des promoteurs dans les\nprogrammes Destress et Geobest-ch, quelle crédibilité peut-on accorder à une\nsituation dominée par un conflit d'intérêts aussi manifeste, et donc à une expertise qui\nsera pour le moins sujette à caution si elle devait conduire le Gouvernement à donner\nson « feu vert » au projet de Haute-Sorne ?\n\nDelémont, le 4 septembre 2019\nPierre-André Comte\n^^/\n\nGroupe/èocia iste "\n\nriJ-\n\n")\n1^ U.U\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.03.2025 11:05 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3718\n\nPont de Goumois "entre nécessités de rénovation et contraintes budgétaires"\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nDepuis la réponse à une question orale en mai 2022, le projet de rénovation du pont de Goumois, \nprévu pour 2024, n'a pas avancé. Ce pont historique, construit en 1861, est une infrastructure \nessentielle pour les échanges transfrontaliers entre la France et la Suisse. Il permet non seulement \nle passage quotidien de quelque 2'000 véhicules, mais joue également un rôle crucial dans le \ntransport du bois provenant des Franches-Montagnes vers les scieries françaises.\nAu fil des années, le pont a subi l'usure du temps et des conditions climatiques, nécessitant des \ninterventions pour garantir sa pérennité et sa sécurité. La dernière inspection a révélé des zones de \ncorrosion et une structure porteuse fragilisée, soulignant l'urgence d'une rénovation complète.\nCependant, le Département du Doubs a récemment annoncé une baisse des investissements pour \n2025 en raison de difficultés financières, ajoutant à l'incertitude entourant la rénovation du pont.\nEn conséquence, je pose les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. La rénovation du pont de Goumois sera-t-elle reportée ?\n2. Si oui, un nouveau calendrier a-t-il été proposé ?\n3. Des discussions ont-elles eu lieu avec le Département français à ce sujet ?\n4. Quelles mesures ont été envisagées pour garantir la sécurité du pont en attendant la \n\nrénovation ?\n5. Existe-t-il des alternatives de financement pour mener à bien ce projet malgré les \n\nrestrictions budgétaires annoncées ?\n6. Quelle est la durée estimée des travaux une fois commencés ?\n7. Des études d'impact environnemental ont-elles été réalisées concernant la rénovation \n\ndu pont ?\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 14.03.2025 11:05 page 2 sur 2\n\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 mars 2025\n\n\n\tI0022032_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Communiqué de presse - révision partielle de la loi sur la protection des bâtiments et l'assurance des bâtiments

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 : augmentation du montant plafond de la redevance de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA) en faveur de l’Etat\n\n\n\n\n       \t    Date : 28.06.2023 11:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nDonnant suite au traitement du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Cette modification vise à augmenter, comme admis par le Parlement, la participation des excédents des recettes de l’ECA Jura lorsque le résultat le permet.\n\n\n\n\nLe Parlement jurassien est invité à se prononcer sur une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.\n\n\n\nCelle-ci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le Parlement et prévoit d’augmenter les recettes provenant de l’ECA Jura.\n\n\n\nDepuis 2016, un montant représentant le 10% du résultat net avant variation des provisions est versé à l’Etat. Le plafond actuel fixé à 500'000 francs est augmenté à 700’000 francs.\n\n\n\nLe principe d’une telle participation aux excédents de recettes des Etablissement cantonaux d’assurance immobilière prévaut également dans de nombreux autres cantons.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments (PDF, 243 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Procès-verbaux: 2 octobre 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 74 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  2  OCTOBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateur : Bernard Varin (PDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jérôme Corbat (CS-\nPOP), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Nicolas Maître (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Christian Spring (PDC) et Stéphane Theurillat (PDC). \n \nSuppléants : Michel Etique (PS), Gabriel Friche (PCSI), Noémie Koller (PS), Tania Schindelholz (CS-\nPOP), Fabrice Macquat (PS), Irmin Rais (UDC), Jämes Frein (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Anne-\nLise Chapatte (PDC) et Jean-Pierre Faivre (PDC).  \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Yves Gigon (Indépendant) : Situation au Service de l’enseignement (satisfait)  \n- Fabrice Macquat (PS) : Installation d’antennes 5G dans le Jura et principe de précaution (non \n\nsatisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Modèle alternatif d’assurance maladie en partenariat avec certaines \n\npharmacies pour les personnes à l’aide sociale ? (satisfaite) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Remise en question de la péréquation financière fédérale par les \n\ncantons contributeurs : le nouveau système est-il définitif ? (satisfaite) \n- Rosalie Beuret (PS) : Raccordement au gaz naturel de grands bâtiments publics : conflit d’intérêts \n\npour Energie du Jura ? (non satisfaite) \n- Edgar Sauser (PLR) : Situation au triage forestier Franches-Montagnes Ouest (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Projet de création d’une caisse maladie publique supracantonale (satis-\n\nfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Manque de places en EMS : planification médico-sociale à revoir ? (sa-\n\ntisfaite) \n- Pierre-André Comte (PS) : Rencontre des eurodélégués des cantons suisses dans le Jura : re-\n\nnoncement à l’invitation de François Lachat (partiellement satisfait) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Sécurité routière au carrefour entre les routes de Courroux et de \n\nCourrendlin à Vicques (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Recours du Canton au Tribunal fédéral suite au jugement de la Cour \n\nadministrative refusant le renvoi d’un étranger condamné pénalement ? (non satisfait) \n- Irmin Rais (UDC) : Médicaments en rupture de stock en Suisse (satisfait) \n- Pauline Queloz (Indépendante) : Réorganisation du fonctionnement du Gouvernement en cas de \n\nvacance au Département des finances ? (satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Projet de répartition des tâches et des charges entre le Canton et les com-\n\nmunes (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 913 \nInterférences ou complémentarités entre écoles publique et privée ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n4.  Interpellation no 914 \nActualisation de la législation cantonale sur les marchés publics \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5.  Motion no 1260 \nPolitique cantonale d’achat responsable \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1260a est accepté par 57 députés \n \n \n\n6.  Rapport 2018 du préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du \nJura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n \n \n\n7.  Rapport 2018 de la commission de la protection des données et de la transparence des \ncantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n8.  Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées \nalimentaires et les objets usuels (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 42 députés.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n9.  Motion interne no 135 \nStopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 135 est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n10.  Motion no 1258 \nGarantir une bonne qualité de l’air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes \nd’écoles \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1258 est rejetée par 36 voix contre 14. \n \n \n\n11.  Motion no 1266 \nEn finir avec les cancers dus aux cabines de bronzage \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1266a est accepté par 44 voix contre 9. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3183 \nCommerce en ligne dans le Jura \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13.  Question écrite no 3189 \nRoute de la Soie… le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ?  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \nLes procès-verbaux nos 72 et 73 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \n \nDelémont, le 3 octobre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n