name: Rapport sur le postulat no 364 - Etude sur la fiscalité des familles - RCiocchi(PS)

text: \n: JURAE c" REPUBLIQUEETCANTONDUJURA _ GOUVERNEMENT _\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT N°364 DE MONSIEUR RAPHAEL\nCIOCCHI, DEPUTE (PS), INTITULE "POLITIQUE FAMILIALE. LANCER L’ETUDE SUR LA\nFISCALITE DES FAMILLES"\n\nMonsieur le Président, ,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\n1. Objet du postulat\n\nLors de sa séance du 22 juin 2016, le Parlement a accepté par 32 contre 21 le postulat n°364 intitulé\n"Politique familiale. Lancer I'étude sur la fiscalité des familles”.\n\nPar ce postulat, l'auteur demande au Gouvernement d'étudier les incidences et la faisabilité de\nFabandon ou de la reduction des déductions fiscales sociales au profit, par exemple, d’un « systeme\nplus genereux d'allocations familiales ». L'auteur du postulat demande au Gouvernement de cerner\nlimpact d'une telle mesure et de lancer une étude de faisabilité (Iégale et financiére).\n\n2. Analyse et développement des arguments\n\nApres analyse approfondie, le Gouvernement arrive a la méme conclusion que celle qu'il a déja\nprésentée lors de la session du Parlement du 22 juin 2016. Il apparait, ainsi, qu'une étude\nconcernant |la modification de la fiscalité des familles conduisant a 'abandon des déductions\n‘sociales au profit d'un systeme d’allocations familiales plus généreux n'est pas nécessaire, au vu\ndes différents arguments qui suivent :\n\na) Augmentation importante de la charge fiscale des contribuables\n\nLes allocations familiales touchées par les contribuables jurassiens constituent un revenu soumis\na limpdt. Dés lors, un systéme prévoyant des allocations familiales plus élevées pour les familles\naugmenterait drastiquement la facture fiscale de celles-ci. Ce constat est renforcé par le fait que le\npostulat propose le financement desdites allocations familiales par la suppression ou la diminution\ndes deductions fiscales sociales.\n\nAinsi, une famille verrait sa facture doublement alourdie, dans la mesure o son revenu imposable\n\n. tiendrait compte d'allocations familiales plus élevées alors méme qu'elle ne pourrait plus prétendre\naux differentes déductions sociales pour ses enfants. Un exemple chiffré permet de démontrer les\nconséquences sur la facture fiscale d’une famille :\n\nDeux familles avec 3 enfants (dont 1 qui étudie a Genéve), domiciliées a Delémont. La premiére a\nun revenu imposable de Fr. 50'000.-, la deuxiéme un revenu imposable de Fr. 150'000.-. Pour\nl'année fiscale 2017, la suppression des deductions sociales jurassiennes conduirait a une\naugmentation du revenu imposable pour ces familles de Fr. 27'500.- (Fr. 17'700.- déductions pour\nenfant a charge et Fr. 9'800.- pour le supplément d'instruction au-dehors). Ce changement\nconduirait la premiére famille a payer Fr. 5'900.- d'impét d’Etat en plus (passage de Fr. 5572.- 3\nFr. 11'481.-) et la deuxiéme Fr. 6'800.- (passage de Fr. 29'294.- a Fr. 36'133.-). S’ajouterait encore\na ce montant I'impot supplémentaire & payer sur les allocations familiales supplémentaires versées\nau contribuable, y compris pour 'impét fédéral direct. Dans la mesure ol ces allocations familiales\ndevraient, pour rester attractives pour les familles, & tout le moins compenser la perte des\ndéductions sociales, la facture fiscale finale se trouvera trés alourdie. En effet, le revenu imposable\ndes familles précitées s'établirait comme suit :\n\n\n\n\n1% famille 2¢me famille\nRevenu imposable de base Fr. 50'000.- Fr. 150'000.-\nAjout des déductions sociales ' Fr. 27'500.- Fr. 27500 -\nAjout des allocations familiales Fr. 5'900.- Fr. 6'800.-\nRevenu imposable total . Fr. 83'400.- Fr. 184'300 -\nImpd6t d'Etat a payer Fr. 12'749.- Fr. 37'825 -\nCharge fiscale supplémentaire Fr. 7'177.- Fr. 8'531.-\n\nOn remarque ainsi que la premiére famille paierait Fr. 7'177.- d'impét d’Etat supplémentaire alors\nque la deuxieme verrait sa facture fiscale alourdie de Fr. 8'531.-. Dés lors, les allocations familiales\ntouchées en sus ne serviraient méme pas a couvrir la charge fiscale supplémentaire des familles.\nA ces montants s'ajouterait encore 'impo6t fédéral direct supplémentaire a payer sur lesdites\nallocations familiales.\n\nAu vu de ce qui précede, il apparait que le systéme préconisé par le postulat n° 364 irait a 'encontre\nde la volonté de son dépositaire, en alourdissant la facture fiscale des familles. Les éventuelles\nmodifications du systéme d'imposition des familles doivent, en effet, conduire a un allégement\nfinancier des familles et non l'inverse.\n\nb) Limites imposées par le droit fédéral\n\nLe Service des contributions est compétent pour percevoir I'impét fédéral direct (IFD) et I'impat\nd’'Etat, ce dernier étant reparti entre le canton, les communes et les paroisses. Pour accomplir ses\ntaches, le fisc jurassien est ainsi tenu de respecter tant sa législation cantonale que la legislation\nfédeérale.\n\nDepuis I'entree en vigueur de la loi fédérale sur I'harmonisation des impéts directs des cantons et\ndes communes (LHID), les compétences des autorités fiscales cantonales ont été restreintes. Elles\nn'ont, en effet, pratiguement plus de marge de manceuvre dans les domaines fiscaux dits\nharmonisés. Tel est notamment le cas de la définition des revenus soumis & I'mpot et des\nprincipales deductions fiscales admises. Les déductions sociales font toutefois paitie des domaines\npour lesquels les autorités fiscales cantonales restent librement compétentes. Elles peuvent ainsi\nprévoir, pour 'imp6t d’Etat, plus ou moins de déductions sociales que celles connues pour F'IFD.\nCes spécificités cantonales n'ont, cependant, aucune influence sur l'IFD.\n\nLe Canton du Jura a fait usage de ses compétences propres en la matiére en prévoyant des\ndéductions sociales qui sont inconnues a I'lFD. En effet, le droit fédéral connait trois déductions\nsociales : la déduction sociale pour enfant, la déduction sociale pour personnes nécessiteuses et\nla déduction pour les personnes mariées vivant en ménage commun. La législation jurassienne\nconnait quant & elle: la déduction pour personnes divorcées ou séparées tenant ménage\nindépendant sans enfant & charge tout en disposant du droit d’accueillir leurs enfants mineurs, la\ndeéduction en cas d’activité professionnelle exercée par une personne seule avec enfant a charge,\ndes deductions diverses pour enfants a charge et personnes secourues, pour personne agée ou\ninfirme, pour apprentis et étudiants et pour couples mariés. :\n\nIl apparait donc que, si la suppression des déductions sociales souhaitées par I'auteur du présent\npostulat semble possible, celle-ci ne serait de mise que pour I'impét d'Etat et n'aurait aucune\nconséquence pour I'lFD. Les deductions sociales connues a I'lFD resteraient donc applicables\nalors qu'elles auraient disparu du systeme fiscal jurassien. Deux systémes paralléles devraient\ncohabiter, ce qui compliquerait grandement la fiscalité jurassienne déja 6 combien complexe.\n\nc¢) Impacts sur la péréquation financiére\nComme explique ci-dessus, les revenus soumis & I'impét font partie des domaines fiscaux\n\nharmonisés et sont ainsi définis de maniere contraignante par la I€gislation fédérale. Le canton du\nJura n'a ainsi pas la compétence de décider quel revenu est ou non soumis a limpét.\n\n\n\n\nLes allocations familiales constituent clairement un revenu soumis a I'impét (art. 17 alinéa 1 de la\nloi fédérale sur I'lFD ; art. 13 al. 2 de la loi d'imp6t). Dés lors, si, du fait du changement de systeme\npréconisé par l'auteur du postulat n® 364, les allocations familiales venaient a augmenter, le revenu\nsoumis a I''mpdt des contribuables bénéficiaires augmenterait d’autant. Par conséquent, 'impdt\nd’Etat et I''FD dus par ces contribuables seraient également plus importants, ce qui amenerait a\ndeux situations difficilement soutenables. '\n\nD'une part, I'Etat jurassien offrirait des allocations familiales plus importantes a ses contribuables\nalors gu’une partie de celles-ci serait au final taxée uniquement par la Confédération.\n\nD'autre part et selon la loi fédérale sur la péréquation financiére et la compensation des charges,\nle potentiel de ressources d'un canton est notamment calculé sur la base du revenu imposable IFD\ndes personnes physiques (art. 3). Ainsi, 'augmentation des revenus imposables IFD découlant\nd’'une augmentation des allocations familiales influencerait les sommes pergues par le Canton du\nJura au titre de la péréquation financiére en réduisant cette derniére. Il subirait pourtant seul toute\nla charge liée au soutien des familles au travers d'allocations familiales plus importantes.\n\nCette constatation tend & démontrer les limites du systéme fédéral de la pérequation financiere\nque le Gouvernement jurassien souhaiterait pouvoir faire modifier. En effet, plus un canton\naméliore sa situation financiére, plus cela lui colte en termes de péréquation !\n\nd) Création d’'un nouveau systéme d’allocations familiales\n\nLe postulat n® 364 demande une étude portant sur 'augmentation des allocations familiales\nfinancee par les recettes fiscales supplémentaires obtenues par la suppression ou la diminution\ndes déductions sociales. :\n\nLe systéme d'allocations familiales connu dans le Jura est réglé par la loi fédérale sur les\nallocations familiales (LAFam) et la loi d'application jurassienne. Ce systéme prevoit le financement\ndes allocations familiales pour les personnes exergant une activité lucrative par le biais de\ncotisations salariales prises en charge par les employeurs. Les allocations familiales pour les\npersonnes sans activité lucrative sont a la charge de I'Etat, respectivement des communes. Les\ndifferentes caisses d'allocations familiales sont compétentes pour le versement desdites\nallocations.\n\nEn prévoyant un nouveau systéme d'allocations familiales financé par des recettes fiscales, le\ncanton du Jura devrait donc créer un nouveau systéme d'allocations familiales et modifier sa\nlégislation en la matiére. Une législation cantonale contraire a la LAFam est, toutefois,\ninenvisageable eu égard a la suprématie du droit supérieur.\n\nLa mise en place d’'un systéme dallocations familiales financé par des recettes fiscales\nconstituerait donc un changement complet du systéme actuel dont la conformité au droit supérieur\nne peut étre garantie.\n\ne) Faux argument\n\nLe postulat déposé demande la suppression ou la diminution des déductions sociales en se\nfondant, selon toutes vraisemblances, sur un argument erroné trés répandu en matiére fiscale :\n« les deductions fiscales profitent plus aux hauts revenus ».\n\nCette affirmation se réveéle pourtant économiquement fausse, dans un systéme fiscal dominé par\nle principe constitutionnel de l'impaosition selon la capacité contributive. Celle-ci est notamment\ngarantie par les taux d'imposition progressifs prévus par les législations fiscales. Ces taux\nprogressifs font que les contribuables & hauts revenus paient plus d'imp6t que ceux qui bénéficient\nde moins de ressources.\n\n\n\n\nLes effets d'une déduction pour un contribuable doivent étre comparés avec le taux marginal sur\nlequel celui-ci est impose. Pour un contribuable qui dispose d’un revenu de Fr. 40'000.-, le taux\nmarginal (Etat, commune, paroisse), c'est-a-dire le taux applicable pour chaque franc de revenu\nsupplémentaire ou inférieur, est de 17,08 %. Ce taux correspond, pour une déduction pour enfant\nde Fr. 5'300.- a Fr. 905.25.- de différence d'impét. Pour le contribuable qui dispose d'un revenu\nde Fr. 150'000.-, le taux marginal est de 25,14 %, ce qui correspond pour la méme déduction a Fr.\n1'332.40 d'imp6t en moins. De la méme maniére, il est utile de souligner qu'avec Fr. 1'000.- de\nrevenu en plus, le contribuable qui dispose d’un revenu de Fr. 40'000.- devra payer Fr. 171.- d'imp6t\nsupplémentaire, alors que celui qui bénéficie d'un revenu de Fr. 150'000.- verra sa facture fiscale\naugmentée de Fr. 250.-. .\n\nSupprimer ou diminuer les deductions sociales afin de rétablir une égalité dans I'imposition des\nfamilles & hauts revenus par rapport & celles qui bénéficient de bas revenus n'est donc pas une\nsolution défendable.\n\n. f) Effets en cascades\n\nComme deécrit ci-dessus, la suppression ou la diminution des déductions sociales combinée avec\nI'augmentation des allocations familiales accroitra drastiquement le montant du revenu imposable\ndes familles concernées. Or, les données fiscales servent de référence pour l'octroi de plusieurs\naides cantonales, notamment pour les subsides pour les assurances maladie et pour les bourses\nd'etude.\n\nAinsi, les familles qui ont jusqu'ici pu bénéficier de bourses ou de subsides pourront se voir refuser\nces aides, en raison d'un revenu imposable plus important. Le postulat n® 364 n'a certainement\npas été déposé dans cette ambition.\n\ng) Moment inopportun\n\nBien que la Réforme Ill de I'imposition des entreprises (RIE Ill) ait été refusée par le peuple suisse\nen fevrier 2017, les autorités fédérales veillent & la mise en place rapide d’'un nouveau projet\nd’imposition des entreprises baptisé Projet fiscal 17 (PF17). La mise en consultation de ce projet\naura lieu en automne 2017. Le Conseil fédéral entend traiter le message sur le PF17 au printemps\n2018.\n\nLa mise en ceuvre du PF17, dont la principale nouveauté sera la suppression des régimes\ncantonaux dont béneéficient les sociétés a statut fiscal spécial, aura des conséquences trés\nimportantes sur le systéme fiscal suisse. Il conduira notamment & une baisse du taux d’imposition\ndu bénefice et, partant, & un important mangue a gagner de plusieurs millions pour le canton.\n\nLe PF17, tout comme la RIE Il avant lui, nécessitera également la mise en place d’autres mesures\ncompensatoires, dont certaines pourront étre vouées & améliorer Ia situation fiscale des familles.\nDans le cadre de la RIE Il et dans un souci de présenter un projet équilibré, le Gouvernement\nexpliquait, en effet, que différentes mesures seraient examinées, comme I'augmentation de la\ndéduction pour cotisation d'assurance maladie, de la déduction pour les enfants & charge ou de\ncelle pour les frais de garde. Ces différentes mesures restent d’actualité, dans le cadre du futur PF\n17. : : :\n\nAu vu de ce qui précede, il apparait qu'il n’est actuellement pas opportun de mener une étude\ntendant a la modification totale de I'mposition des familles, telle que souhaitée par I'auteur du\npostulat.\n\n\n\n\n3. Conclusion\nLe Gouvernement jurassien estime qu'une étude au niveau cantonal ne permettra pas de realiser\n\nles objectifs souhaités par 'auteur du postulat. Il propose, dés lors, de classer sans suite le postulat\nn°364 intitulee "Politique familiale. Lancer I'étude sur la fiscalité des familles”.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nos salutations\n\nles meilleures.\n\nDelémont, le 5 septembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chanceliére\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n\n


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name: Rapport_postulat no 1488a_Réduire la charge à temps - F. Monin (Le Centre)

category_fr: Rapports sur postulats

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text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT À LA MOTION TRANSFORMÉE EN POSTULAT\nNo1488a DE MONSIEUR FRANÇOIS MONIN, DÉPUTÉ (LE CENTRE), INTITULÉE\n« RÉDUIRE LA CHARGE À TEMPS »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n° 1488 « Réduire ta charge à temps » a été déposée par le député François Monin,\nle 13 décembre 2023. Le Gouvernement a proposé de rejeter la motion en raison de sa mise\nen ouvre trop complexe et trop coûteuse en termes de ressources en personnel et de risque\nde prestations indûment versées. Le Parlement a accepté la motion transformée en postulat\nlors de sa séance plénière du 29 mai 2024.\n\nLe texte déposé demande de modifier le système d'octroi des réductions des primes\nd'assurance-maladie pour permettre la prise en compte des revenus de l'année en cours. Il\ndemande également d'envisager une solution administrative simple ne coûtant pas d'argent\nsupplémentaire à l'Etat et permettant d'adapter les montants versés, sur le modèle des\nadaptations des acomptes d'impôts, en opérant un versement partiel des prestations.\n\n2. Débats parlementaires\n\nLors du développement de sa motion, l'auteur a précisé que le problème se pose pour les\npersonnes ayant droit de façon temporaire aux prestations, celles-ci ne coïncidant\ntemporellement pas avec la réalité économique du bénéficiaire. Il a cité comme exemples les\nsituations de changement de travail, de prise en charge d'un enfant supplémentaire, et plus\nspécifiquement le cas d'une famille de cinq personnes n'ayant pas droit aux réductions de\nprimes d'assurance, dont chacun des trois enfants reprend successivement une formation\njusqu'à donner au final droit aux prestations, lesquelles ne sont versées qu'après que leur\nbesoin ne se soit aussi fort.\n\n3. Appréciation sur les adaptations évoquées par le postulat\n\nLes enjeux soulevés par le texte de l'intervention visent trois objectifs. Le premier, celui\nd'allouer les prestations lorsqu'elles sont nécessaires. Le deuxième, celui de permettre que\nles prestations correspondent au plus près à la situation financière actuelle des bénéficiaires\net, le dernier, celui d'éviter une explosion des coûts administratifs liés à la mise en application\ndu système.\n\nCes différents axes sont en partie contradictoires et il est nécessaire de trouver un équilibre.\n\n\n\n3. 1. Prise en compte du revenu de /'année en cours\n\nPour éviter des coûts disproportionnés, il faut que l'ECAS puisse se fonder sur les décisions\nde taxation fiscale définitives. Toute autre solution impliquerait rengagement de personnel\npour déterminer la situation financière de l'année en cours, démarche qui se fait au demeurant\nà double avec celle faite par l'administration fiscale. Par ailleurs, une telle démarche prendrait\ndu temps, nécessiterait de récolter puis de traiter les justificatifs que l'assuré devra remettre,\net ne permettrait donc pas de répondre rapidement aux besoins des assurés qui subissent une\ndiminution de revenu. C'est pour cette raison que tous les autres cantons calquent les\ndécisions de réduction des primes sur cette base forte que sont les taxations fiscales. Il s'agit\ndonc d'assurer au système une base de décision reposant sur la situation fiscale, tout en\npermettant des aménagements pour tenir compte de révolution de la situation des assurés\nlorsque c'est justifié.\n\n3. 2. Verser les prestations rapidement au moyen d'acomptes ou de versements partiels\n\nLe système d'acomptes et de décomptes de prestations et le système du versement partiel de\nprestations causent nécessairement une augmentation de la charge en personnel. En effet, il\ns'agit de traiter la demande de prestation, de verser les montants dus, mais encore de\nprocéder en fin d'année à une vérification des prestations effectivement dues et/ou à un\najustement des montants versés, voire à la restitution des montants indûment perçus. On peut\nconsidérer, toute chose égale par ailleurs et en faisant abstraction des cas de demande de\nrestitution, que de tels processus doublent le nombre d'EPT nécessaires au traitement de\nchaque dossier pour lesquels une demande d'adaptation entrerait en ligne de compte.\n\nIl faut souligner que même avec un versement partiel, le montant final pourrait se révéler indu\npar la suite et mener à des procédures de restitutions. Ce système soulève en tout état de\ncause d'autres questions quant à ses conditions d'application et à ses modalités (dans quel\ncas verser une prestation partielle, pourquoi pas une prestation complète, à quelle part de la\nprestation complète s'élève le montant partiel versé, etc... ).\n\nPour ces raisons, un mécanisme d'acomptes ou de versements partiels n'est pas une solution\nadaptée pour permettre d'allouer les prestations de manière plus rapide, en raison de la\ncomplexification du système et des coûts disproportionnés qui en découleraient.\n\n4. Aperçu du mécanisme d'octroi des réductions des primes\n\n4. 1. Cadre légal\n\nLe principe posé par le cadre légal jurassien est que la situation financière de l'assuré donnant\ndroit aux réductions des primes est déterminée sur la base du revenu imposable taxé\ndéfinitivement pour l'avant-dernière année fiscale qui précède l'année d'assurance (« N-2 »)1.\nCe revenu imposable est ensuite corrigé, par un arrêté du Gouvernement2, pour écarter des\néléments fiscaux qui ne sont pas pertinents pour déterminer la situation économique d'un\nassuré (rendement immobilier, investissement dans ['entretien d'immeubles, rachat d'années\n\n1 art. 8, al. l, de l'Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPAMal, RSJU\n832. 115)\n2 Arrêté concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2025, RSJU 832. 115.1\n\n\n\nd'assurances du 2e pilier, cotisations à la prévoyance individuelle liée), et pour tenir compte de\nla situation personnelle et familiale (statut marital, nombre d'enfants à charge, fortune)3. C'est\nce revenu corrigé, appelé RDU, qui est déterminant en vue du calcul des réductions des primes\ndes assurés4 et des enfants dont ils assument la charge5.\n\nFont exceptions à ce principe, en premier lieu, les bénéficiaires de prestations\ncomplémentaires à l'AVS et à l'AI et les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, qui\nbénéficient de la réduction totale des primes6.\n\nEn second lieu, les exceptions, énumérées à l'art. 22 ORPAMal, permettent de déroger au\nprincipe du revenu déterminé sur la base N-2. Il s'agit des cas d'assurés en provenance de\nl'étranger ou d'un autre canton7 et, plus spécifiquement en lien avec le présent postulat, les\n\ncas de figure suivants :\n\nAssurés qui perdent leur emploi8 ,\nAssurés dont le revenu imposable de N-1 est inférieur à celui de N-29,\nAssures qui commencent à assumer la charge d'un ou plusieurs enfants en cours\nd'année10.\n\n4. 2. Mise en application pratique\n\nA. Aide sociale (art. 10 ORPAMal)\n\nLorsque la situation d'un assuré se péjore au point qu'il doive bénéficier de prestations de\nl'aide sociale, l'ECAS alloue la réduction totale des primes de façon prioritaire, dès qu'il a reçu\nl'attestation idoine des Services sociaux régionaux au moyen d'un formulaire dédié.\n\nLe début du droit à la prestation coïncide avec le début du droit à l'aide sociale.\n\n6. Perte d'emploi (art. 22 al. 1 ORPAMal)\n\nLorsqu'un assuré perd son emploi, il lui incombe de formuler une demande intermédiaire, en\ny joignant son dernier avis de taxation définitif, un justificatif de la perte d'emploi, et les\ndocuments permettant d'attester les prestations de chômage auxquelles il a droit. Le montant\nde la réduction des primes sera alors déterminé sur la base d'une estimation de la situation\néconomique basée sur la taxation fiscale N-2 (ou N-1 si l'assuré est en mesure de la remettre),\nadaptée compte tenu des indemnités de chômage perçues et des frais d'acquisition du revenu\nmodifiés.\n\nLe début du droit à la prestation modifiée correspond au premier mois qui suit la fin du droit au\nsalaire, pour autant que la demande soit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\n3 Art. 8, al. 2, ORPAMal\n4 Art. 8, al. 4, ORPAMal\n5Art. 8, al. 5, ORPAMal\n6Art. lOORPAMal\n7Art. 22, al. 4à6, ORPAMal\n8Art. 22, al. l, ORPAMal\n9Art. 22, al. 2, ORPAMal\nloArt. 22, al. 3, ORPAMal\n\n\n\nC. Diminution du revenu entre N-2 et N-1 (art. 22 al. 2 ORPAMal)\n\nSi le revenu imposable de l'année précédant l'année d'assurance est inférieur à l'année N-2,\nl'assuré peut déposer une demande intermédiaire en cours d'année en remettant à l'ECAS sa\ndernière décision de taxation.\n\nLe début du droit à la prestation modifiée correspond au 1er janvier de l'année d'assurance,\npour autant que la demande soit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\nD. Enfants à charge (art. 22 al. 3 ORPAMal)\n\nLes assurés qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants peuvent demander l'adaptation\nde leur droit à la réduction des primes en conséquence, sur la base de la dernière décision de\ntaxation fiscale disponible, à laquelle on appliquera les déductions supplémentaires liées à la\nprise en charge de l'enfant en question.\n\nCette possibilité couvre deux types de cas de figure : les naissances ou adoptions et les cas\nde jeunes adultes qui reprennent une formation.\n\nLes parents ou le jeune adulte qui reprend une formation peuvent remettre à l'ECAS les\njustificatifs relatifs à la naissance, à l'adoption ou à la reprise de la formation ainsi que la\ndécision de taxation des parents N-1 si elle est disponible.\n\nL'ECAS allouera la réduction des primes de l'enfant ou du jeune adulte au parent, dès le mois\nde la naissance, de l'adoption ou de la reprise de la formation, pour autant que la demande\nsoit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\n5. Appréciation globale et développements\n\nLe cadre légal et sa mise en application pratique décrite ci-dessus permettent de répondre de\nfaçon satisfaisante à l'immense majorité des cas où une modification de la situation des\nassurés fait ressentir un besoin accru de réduction des primes d'assurance-maladie, en\nparticulier dans les cas de figure évoqués par l'auteur du postulat.\n\nCertes, il peut demeurer des cas de figure exceptionnels dans lesquels les prestations ne\npeuvent pas être allouées aussi vite qu'il serait souhaitable. Néanmoins, ces cas de figure\nrestent rares. En tout état de cause, il n'est pas réaliste d'imaginer un système dans lequel\nl'ECAS pourrait établir la situation économique des assurés plus rapidement que le Service\ndes contributions.\n\nIl est cependant vrai que ces possibilités d'adaptation du revenu étaient mal connues de la\npopulation jurassienne. L'ECAS a donc adapté son site Internet en y ajoutant une page dédiée\nà ces possibilités (www.ecas'ura.ch / Assurances / Assurance-maladie / Réduction des rimes\nd'assurance-maladie RPI - Chan ement de situation en cours d'année). L'introduction de\ncette information a d'ores et déjà permis de constater une augmentation des demandes\nd'adaptation des prestations, quand bien même toutes n'aboutissent pas nécessairement à\nune augmentation (ou à une attribution) de la réduction des primes.\n\n\n\n6. Conclusion\n\nEn conclusion, les pistes données par le postulat en vue de permettre des versements\nd'acomptes ou des versements partiels des réductions de primes doivent être rejetées, car\nclairement en contradiction avec les lignes directrices voulues par l'auteur de la motion\ntransformée en postulat tendant à éviter tout coût supplémentaire pour l'Etat. La prise en\ncompte de la situation financière la plus récente des bénéficiaires potentiels, en revanche,\nquoique déjà prévue par le cadre légal actuel, a été accentuée par un effort accru d'information\ndu public, effort qui a d'ores et déjà porté ses fruits.\n\nLe Gouvernement estime donc que les problématiques soulevées par le postulat, ont été en\ngrande partie résolues par l'information donnée aux ayants droit quant aux possibilités légales\npermettant d'adapter le montant des prestations en cas de besoin.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut-être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames les Députées, Messieurs\nles Députés, ses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 27 mai 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nLe ancelier d'Etat\n\nan-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport Postulat no 1098a - Ha18 Tunnel de La Roche - JD. Tschan (PCSI)

text: \nJURA_ECH 'REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nGOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 1098A DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DEPUTE (PCSI), INTITULE "H18 - TUNNEL DE LA ROCHE"\n\nMadame la Presidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa motion n® 1098a du 21 mai 2014 du PCSI demandait au Gouvernement de modifier les régles de la\ncirculation sur le trongon Glovelier - Saint-Brais en dimensionnant clairement le gabarit des véhicules\nautorisés a traverser le tunnel de La Roche et d'adapter la signalisation relative. Cette motion a été\ntransformee en postulat par décision du Parlement du 29 octobre 2014.\n\nLe Service des infrastructures a installé, au printemps 2016, un signal placé avant le tunnel de La Roche,\ncoté Glovelier.\n\nCe signal indique, dans la configuration particuliére du tunnel, la trajectoire idéale a suivre par le chauffeur\ndu camion. Le panneau en question n'a pas de caractére restrictif mais uniqguement indicatif.\n\nPar ailleurs, le Gouvernement propose au Parlement, dans la planification financiére des investissements\n2017-2021, un montant de 1'000'000 de francs (500'000 francs en 2020 et 500'000 francs en 2021) destiné a\nagrandir le gabarit du tunnel actuel.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé. _\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 22 novembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifieé conforme\nle chancelier d'Etat\n\n(\n\nJegn-Christophe Kibler\n\n\n\n


name: Rapport_postulat no 1483a_Une loi sur la vidéosurveillance - B. Laville (VERT-E-S)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT  1483a DE MONSIEUR\nBAPTISTE LAVILLE, DEPUTE LES VERTS, INTITULE "UNE LOI SUR LA\nVIDEOSURVEILLANCE"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n1. Introduction\n\nEn date du 27 septembre 2023, le député Les Vert-e-s, Baptiste Laville, a déposé une motion visant\nà préparer un projet de loi sur la vidéosurveillance qui permette aux autorités cantonales et\ncommunales de mieux encadrer l'installation, la modification, l'interdiction et la suppression\nd'installations de vidéosurveillance privée portant en tout ou en partie sur l'espace public.\n\nLors de sa séance du 6 mars 2024, le Parlement a accepté la motion sous forme de postulat.\n\nAprès avoir réalisé une analyse approfondie, le Gouvernement peut désormais se prononcer sur\nune telle adaptation des bases légales jurassiennes.\n\n2. Aspects légaux\n\nLa vidéosurveillance du domaine public par des particuliers est soumise à la loi fédérale sur la\nprotection des données (LPD ; RS 235. 1). Ladite loi ne confère pas aux cantons, ni aux communes,\nla possibilité d'intervenir directement pour faire cesser d'éventuelles atteintes en matière de\nvidéosurveillance par des privés (arrêt de la Cour de droit administratif et public vaudoise\nAC. 2018. 0374 du 19 novembre 2019 consid. 7c)aa) et les références citées).\n\nEn vertu du droit fédéral, les particuliers n'ont en principe pas le droit d'effectuer une\nvidéosurveillance de l'espace public. Seules des exceptions très étroitement encadrées sont\npossibles. En effet, un système de vidéosurveillance filmant l'espace public dans le but de protéger\nles intérêts de particuliers enregistre des images d'un nombre indéterminé de personnes et porte\nainsi atteinte à leurs droits de la personnalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2010\n1C_315/2009 consid. 2.2 et les références citées). Les personnes concernées ne peuvent souvent\npas éviter l'espace surveillé et sont obligées de tolérer cette atteinte à leurs droits, que des intérêts\nprivés ne sauraient justifier. Pour ces raisons, l'installation de systèmes de vidéosurveillance privés\ndans l'espace public est généralement jugée disproportionnée et interdite (aide-mémoire\n« Vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers » du préposé fédéral à la\nprotection des données).\n\nPar conséquent, si les administrés se sentent « observés » sur la voie publique par un privé, ils\npeuvent faire valoir leurs droits en matière de vidéosurveillance, quand bien même les images sont\nfloutées ou que la caméra est factice. Il en va de même des autorités publiques dont dépend le\ndomaine public concerné qui peuvent, comme tout citoyen gêné, dénoncer le cas au préposé fédéral\n(qui n'intervient pas systématiquement) ou saisir la justice civile pour ordonner le retrait de\nl'installation concernée. Les autorités administratives ou pénales communales ou cantonales n'ont\ncependant pas le pouvoir, seules, d'exiger le retrait d'une caméra (avis du PPDT 2017. 1749 mis à\njour le 6 avril 2021).\n\n\n\nAinsi, il est loisible de déposer, en tant que particulier ou en tant qu'entité publique, une demande\nd'accès auprès du responsable de l'installation afin de vérifier s'il existe des enregistrements sur\nlesquels une personne privée figure (art. 25 LPD).\nCependant, si aucune solution n'est trouvée avec le propriétaire de l'installation et qu'il refuse par\nexemple de produire les images enregistrées, il est alors envisageable de saisir la justice civile (art.\n32, al. 2, LPD) afin de demander que les données - pour autant qu'elles existent - soient effacées\nou afin de constater l'illégalité de la vidéosurveillance ou afin de faire cesser la surveillance,\nrespectivement d'adapter le champ de surveillance et, le cas échéant, afin de réclamer des\ndommages-intérêts. L'action en justice est régie par l'article 28 du Code civil (RS 210) et commence\npar une tentative de conciliation, soit par le dépôt d'une requête de conciliation auprès du tribunal\ncompétent.\n\nA l'heure actuelle, la large majorité des cantons disposant d'une loi sur la vidéosurveillance (Lucerne,\nSt-Gall, Zoug, Neuchâtel, Vaud, etc. ) règlent, dans le texte en question, la surveillance du domaine\npublic effectuée par des dispositifs vidéo mis en place par des entités publiques (cantons et\ncommunes) et non par des privés. Aucun d'entre eux n'a choisi d'encadrer t'installation, la\nmodification, l'interdiction ou même la suppression d'installations de vidéosurveillance privées de\nmanière généralisée à l'aide d'un texte législatif comme le propose le postulat.\n\nIl en va de même dans le canton du Jura puisque la Convention intercantonale relative à la protection\ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU\n170. 41) réglemente la vidéosurveillance du domaine public par les entités soumises à la convention,\nen imposant notamment l'adoption d'une base légale afin de cadrer un tel système de surveillance.\nCette réglementation s'étend aux personnes physiques ou morales et aux groupements de\npersonnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par le canton\nou une commune, lesquelles sont considérées commes des entités (art. 2, let. d, CPDT-JUNE). En\ndehors de ces cas, elle n'est cependant pas applicable au traitement de données personnelles\neffectué par des particuliers puisque le champ d'application de la CPDT-JUNE ne s'étend pas à eux.\nDans un tel cas, comme cela a déjà été relevé, la LPD s'applique de plein droit.\n\nIl faut dès lors nuancer les éléments retenus dans le postulat dans la mesure où il existe, d'ores et\ndéjà, en droit cantonal, des dispositions légales cadrant l'utilisation de la vidéosurveillance. Compte\ntenu de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale, cette réglementation ne\npeut toutefois pas s'étendre au traitement de données personnelles par des personnes privées .\n\nA ce propos, il convient de souligner que la loi fribourgeoise sur la vidéosurveillance (LVid ; RSF\n17. 3), adoptée en 2010, n'a pas pour but de conférer aux autorités cantonales la faculté d'imposer\nle retrait d'installations privées qui se révéleraient illicites, puisque la loi fédérale ne laisse nullement\nune telle marge de manouvre au législateur cantonal. En revanche, la LVid permet de soumettre à\nautorisation des installations de vidéosurveillance mises en place par des personnes privées, ainsi\nque de retirer les autorisations accordées, voire d'infliger une amende en cas de non-respect de la\nloi (p.ex. : absence de demande d'autorisation alors que cela serait nécessaire).\n\nCela étant, en référence à l'avis 2017. 1749 du préposé à la protection des données et à la\ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, il sied de rappeler que, en dehors du cas\nprévu par l'article 2, lettre d, CPDT-JUNE (accomplissement de tâches d'intérêt public ou déléguées\npar une entité soumise à la CPDT-JUNE), lorsqu'un particulier fait de la vidéosurveillance, la LPD\nreste applicable même si cette surveillance est réalisée avec l'autorisation de la collectivité publique\ncompétente. Dès lors, la vidéosurveillance doit respecter les principes de la LPD relatifs au\ntraitement de données et le préposé fédéral reste compétent pour la surveillance y relative.\n\n3. Aspects pratiques\n\nLa mise en place d'un régime d'autorisation tel qu'envisagé par le postulat n'irait pas sans\ncomplications pratiques. En effet, il faudrait tout d'abord prévoir des règles techniques afin de définir\ncomment qualifier la vidéosurveillance, en précisant notamment quel appareil est considéré comme\n\n\n\nune installation de vidéosurveillance. Se poserait alors très certainement la question des prises de\nvue effectuées par des drones. Or, il est très complexe de légiférer dans un tel domaine et il n'existe\npas de telle réglementation en droit jurassien à l'heure actuelle.\nPar ailleurs, il faudrait définir une durée pour l'enregistrement des prises de vue, ce qui donne à\n\nnouveau lieu à de nombreuses questions techniques et à des pesées d'intérêts entre la protection\nde la sphère privée et la protection de la population par exemple. A tout cela s'ajoute également le\nfait qu'une telle réglementation pourrait devoir être adaptée rapidement au gré de révolution de la\ntechnique dans ce domaine.\n\nEnsuite, il se révélerait pour le moins compliqué d'obtenir les images provenant d'installations vidéo\ndétenues par des privés afin de contrôler que seul le domaine privé est effectivement filmé. Pour\ncela, il faudrait, comme cela a été exposé ci-avant, déposer une demande d'accès auprès du\npropriétaire de l'installation et, dans un second temps seulement, saisir la justice civile afin de\nparvenir à obtenir les images espérées, étant précisé que, dans ce laps de temps, l'enregistrement\nou l'installation en cause pourrait très bien avoir disparu.\n\nEn outre, afin de contrôler le respect des autorisations accordées, il faudrait procéder à des\nvérifications sur le terrain, qui se heurteraient sans doute à des problèmes pratiques (ex. :\nimpossibilité de se rendre sur un terrain privé afin de contrôler l'angle d'une caméra).\n\nDe telles démarches représenteraient à coup sûr un investissement en temps et en ressources\ndisproportionné au vu des bénéfices que les autorités et les personnes potentiellement atteintes\ndans leur personnalité en retireraient, étant rappelé que ces dernières devraient en tous les cas\nencore saisir la justice afin d'obtenir le retrait d'une installation problématique.\n\n4. Marge de manouvre cantonale\n\nA l'heure actuelle, il est vrai que les bases légales jurassiennes liées à la protection des données ne\npermettent pas aux autorités cantonales ou communales d'autoriser des privés à filmer le domaine\npublic. Au vu des développements qui précèdent, il s'avère que seule la mise en place d'un régime\nd'autorisation pour la vidéosurveillance du domaine public, exercée par un particulier, pourrait entrer\nen ligne de compte.\n\nLa portée d'une telle réglementation cantonale resterait, cela étant, extrêmement limitée et ne\npermettrait pas un réel contrôle des installations autorisées, sous peine d'empiéter sur le droit\nfédéral. Ce dernier ayant la préséance, il resterait toujours nécessaire d'agir devant le juge civil ou\nde saisir le préposé fédéral en cas de constat qu'un privé réalise de manière illicite une surveillance\npar vidéo du domaine public. Pour autant d'ailleurs que ce constat puisse être posé, puisque les\npreuves nécessaires devraient également être demandées au juge civil si le responsable de\nl'installation ne daignait pas les fournir.\n\nDès lors, même si, en cas de mise en place d'une telle législation en droit jurassien, il serait certes\npossible de retirer une autorisation accordée, la suppression d'une installation illicite ne pourrait\nintervenir - comme c'est déjà le cas actuellement - que par le biais d'une action devant la justice\ncivile, selon les règles du droit civil. Or, une réglementation partielle ne répondrait pas aux attentes\ndu postulat.\n\n5. Contrôle judiciaire\n\nSi le Parlement devait décider de donner suite au postulat en adoptant une base légale permettant\nen particulier d'interdire ou de supprimer des installations de vidéosurveillance du domaine public\nmises en place par des privés, le risque paraît sérieux de voir la validité des nouvelles dispositions\nadoptées remises en question à l'occasion d'un contrôle abstrait opéré par la Cour constitutionnelle\nou à l'occasion d'un contrôle concret effectué par une autorité de justice dans un cas d'espèce.\n\n\n\n6. Conclusion\n\nEn définitive, le cadre légal fédéral étaye la compétence du juge civil, respectivement du préposé\nfédéral s'agissant de la vidéosurveillance exercée par des privés. Une législation complémentaire\nsur le plan cantonal n'aurait qu'une portée et une efficacité très limitées, portant uniquement sur\nl'autorisation de la vidéosurveiltance du domaine public par des privés, au vu des compétences\nrestreintes laissées au canton et aux communes. En outre, mettre en place les contrôles allant de\npair avec un régime d'autorisation représenterait un investissement en temps et en ressources\ndisproportionné pour le canton au regard du faible bénéfice qui en découlerait tant pour les autorités\nque pour les particuliers.\n\nEn conséquence, il ne paraît pas opportun d'introduire une base légale réglemantant la\nvidéosurveillance du domaine public par des privés, comme le demande le postulat n° 1483a. Le\nGouvernement propose dès lors que ledit postulat soit classé.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDetémont, le 26 août 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJe -Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport_postulat no 1488a - Réduire la charge à temps

text: \n.ÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT À LA MOTION TRANSFORMÉE EN POSTULAT\nNo1488a DE MONSIEUR FRANÇOIS MONIN, DÉPUTÉ (LE CENTRE), INTITULÉE\n« RÉDUIRE LA CHARGE À TEMPS »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1488 « Réduire la charge à temps » a été déposée par le député François Monin,\nle 13 décembre 2023. Le Gouvernement a proposé de rejeter la motion en raison de sa mise\nen ouvre trop complexe et trop coûteuse en termes de ressources en personnel et de risque\nde prestations indûment versées. Le Parlement a accepté la motion transformée en postulat\nlors de sa séance plénière du 29 mai 2024.\n\nLe texte déposé demande de modifier le système d'octroi des réductions des primes\nd'assurance-maladie pour permettre la prise en compte des revenus de l'année en cours. Il\ndemande également d'envisager une solution administrative simple ne coûtant pas d'argent\nsupplémentaire à l'Etat et permettant d'adapter les montants versés, sur le modèle des\nadaptations des acomptes d'impôts, en opérant un versement partiel des prestations.\n\n2. Débats parlementaires\n\nLors du développement de sa motion, l'auteur a précisé que le problème se pose pour les\npersonnes ayant droit de façon temporaire aux prestations, celles-ci ne coïncidant\ntemporellement pas avec la réalité économique du bénéficiaire. Il a cité comme exemples les\nsituations de changement de travail, de prise en charge d'un enfant supplémentaire, et plus\nspécifiquement le cas d'une famille de cinq personnes n'ayant pas droit aux réductions de\nprimes d'assurance, dont chacun des trois enfants reprend successivement une formation\njusqu'à donner au final droit aux prestations, lesquelles ne sont versées qu'après que leur\nbesoin ne se soit aussi fort.\n\n3. Appréciation sur les adaptations évoquées par le postulat\n\nLes enjeux soulevés par le texte de l'intervention visent trois objectifs. Le premier, celui\nd'allouer les prestations lorsqu'elles sont nécessaires. Le deuxième, celui de permettre que\nles prestations correspondent au plus près à la situation financière actuelle des bénéficiaires\net, le dernier, celui d'éviter une explosion des coûts administratifs liés à la mise en application\ndu système.\n\nCes différents axes sont en partie contradictoires et il est nécessaire de trouver un équilibre.\n\n\n\n3. 1. Prise en compte du revenu de /'année en cours\n\nPour éviter des coûts disproportionnés, il faut que l'ECAS puisse se fonder sur les décisions\nde taxation fiscale définitives. Toute autre solution impliquerait rengagement de personnel\npour déterminer la situation financière de l'année en cours, démarche qui se fait au demeurant\nà double avec celte faite par l'administration fiscale. Par ailleurs, une telle démarche prendrait\ndu temps, nécessiterait de récolter puis de traiter les justificatifs que l'assuré devra remettre,\net ne permettrait donc pas de répondre rapidement aux besoins des assurés qui subissent une\ndiminution de revenu. C'est pour cette raison que tous les autres cantons calquent les\ndécisions de réduction des primes sur cette base forte que sont les taxations fiscales. Il s'agit\ndonc d'assurer au système une base de décision reposant sur la situation fiscale, tout en\npermettant des aménagements pour tenir compte de révolution de la situation des assurés\nlorsque c'est justifié.\n\n3. 2. Verser tes prestations rapidement au moyen d'acomptes ou de versements partiels\n\nLe système d'acomptes et de décomptes de prestations et le système du versement partiel de\nprestations causent nécessairement une augmentation de la charge en personnel. En effet, il\ns'agit de traiter la demande de prestation, de verser les montants dus, mais encore de\nprocéder en fin d'année à une vérification des prestations effectivement dues et/ou à un\najustement des montants versés, voire à la restitution des montants indûment perçus. On peut\nconsidérer, toute chose égale par ailleurs et en faisant abstraction des cas de demande de\nrestitution, que de tels processus doublent le nombre d'EPT nécessaires au traitement de\nchaque dossier pour lesquels une demande d'adaptation entrerait en ligne de compte.\n\nIl faut souligner que même avec un versement partiel, le montant final pourrait se révéler indu\npar la suite et mener à des procédures de restitutions. Ce système soulève en tout état de\ncause d'autres questions quant à ses conditions d'application et à ses modalités (dans quel\ncas verser une prestation partielle, pourquoi pas une prestation complète, à quelle part de la\nprestation complète s'élève le montant partiel versé, etc... ).\n\nPour ces raisons, un mécanisme d'acomptes ou de versements partiels n'est pas une solution\nadaptée pour permettre d'allouer les prestations de manière plus rapide, en raison de la\ncomplexification du système et des coûts disproportionnés qui en découleraient.\n\n4. Aperçu du mécanisme d'octroi des réductions des primes\n\n4. 1. Cadre légal\n\nLe principe posé par le cadre légal jurassien est que la situation financière de l'assuré donnant\ndroit aux réductions des primes est déterminée sur la base du revenu imposable taxé\ndéfinitivement pour l'avant-dernière année fiscale qui précède l'année d'assurance (« N-2 »)1.\nCe revenu imposable est ensuite corrigé, par un arrêté du Gouvernement2, pour écarter des\néléments fiscaux qui ne sont pas pertinents pour déterminer la situation économique d'un\nassuré (rendement immobilier, investissement dans l'entretien d'immeubles, rachat d'années\n\n1 art. 8, al. l, de l'Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPAMal, RSJU\n832. 115)\n2 Arrêté concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2025, RSJU 832.115.1\n\n\n\nd'assurances du 2e pilier, cotisations à la prévoyance individuelle liée), et pour tenir compte de\nla situation personnelle et familiale (statut marital, nombre d'enfants à charge, fortune)3. C'est\nce revenu corrigé, appelé RDU, qui est déterminant en vue du calcul des réductions des primes\ndes assurés4 et des enfants dont ils assument la charge5.\n\nFont exceptions à ce principe, en premier lieu, les bénéficiaires de prestations\ncomplémentaires à l'AVS et à l'AI et les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, qui\nbénéficient de la réduction totale des primes6.\n\nEn second lieu, les exceptions, énumérées à l'art. 22 ORPAMal, permettent de déroger au\nprincipe du revenu déterminé sur la base N-2. Il s'agit des cas d'assurés en provenance de\nl'étranger ou d'un autre canton7 et, plus spécifiquement en lien avec le présent postulat, les\n\ncas de figure suivants :\n\nAssurés qui perdent leur emploi8 ;\nAssurés dont le revenu imposable de N-1 est inférieur à celui de N-29,\nAssurés qui commencent à assumer la charge d'un ou plusieurs enfants en cours\nd'année1 0.\n\n4.2. Mise en application pratique\n\nA. Aide sociale (art. 10 ORPAMal)\n\nLorsque la situation d'un assuré se péjore au point qu'il doive bénéficier de prestations de\nl'aide sociale, l'ECAS alloue la réduction totale des primes de façon prioritaire, dès qu'il a reçu\nl'attestation idoine des Services sociaux régionaux au moyen d'un formulaire dédié.\n\nLe début du droit à la prestation coïncide avec le début du droit à l'aide sociale.\n\nB. Perte d'emploi (art. 22 al. 1 ORPAMal)\n\nLorsqu'un assuré perd son emploi, il lui incombe de formuler une demande intermédiaire, en\ny joignant son dernier avis de taxation définitif, un justificatif de la perte d'emploi, et les\ndocuments permettant d'attester les prestations de chômage auxquelles il a droit. Le montant\nde la réduction des primes sera alors déterminé sur la base d'une estimation de la situation\néconomique basée sur la taxation fiscale N-2 (ou N-1 si l'assuré est en mesure de la remettre),\nadaptée compte tenu des indemnités de chômage perçues et des frais d'acquisition du revenu\nmodifiés.\n\nLe début du droit à la prestation modifiée correspond au premier mois qui suit la fin du droit au\nsalaire, pour autant que la demande soit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\n3 Art. 8, al. 2, ORPAMal\n4 Art. 8, al. 4, ORPAMat\n5Art. 8, al. 5, ORPAMal\n6Art. lOORPAMal\n7Art. 22, al. 4à6, ORPAMal\n8Art. 22, al. l, ORPAMal\n9 Art. 22, al. 2, ORPAMal\n10 Art. 22, al. 3, ORPAMal\n\n\n\nC. Diminution du revenu entre N-2 et N-1 (art. 22 al. 2 ORPAMal)\n\nSi le revenu imposable de l'année précédant l'année d'assurance est inférieur à l'année N-2,\n['assuré peut déposer une demande intermédiaire en cours d'année en remettant à l'ECAS sa\ndernière décision de taxation.\n\nLe début du droit à la prestation modifiée correspond au 1er janvier de l'année d'assurance,\npour autant que la demande soit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\nD. Enfants à charge (art. 22 al. 3 ORPAMal)\n\nLes assurés qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants peuvent demander l'adaptation\nde leur droit à la réduction des primes en conséquence, sur la base de la dernière décision de\ntaxation fiscale disponible, à laquelle on appliquera les déductions supplémentaires liées à la\nprise en charge de l'enfant en question.\n\nCette possibilité couvre deux types de cas de figure : les naissances ou adoptions et les cas\nde jeunes adultes qui reprennent une formation.\n\nLes parents ou le jeune adulte qui reprend une formation peuvent remettre à l'ECAS les\njustificatifs relatifs à la naissance, à l'adoption ou à la reprise de la formation ainsi que la\ndécision de taxation des parents N-1 si elle est disponible.\n\nL'ECAS allouera la réduction des primes de l'enfant ou du jeune adulte au parent, dès le mois\nde la naissance, de l'adoption ou de la reprise de la formation, pour autant que la demande\nsoit parvenue à l'ECAS avant la fin de l'année.\n\n5. Appréciation globale et développements\n\nLe cadre légal et sa mise en application pratique décrite ci-dessus permettent de répondre de\nfaçon satisfaisante à l'immense majorité des cas où une modification de la situation des\nassurés fait ressentir un besoin accru de réduction des primes d'assurance-maladie, en\nparticulier dans les cas de figure évoqués par l'auteur du postulat.\n\nCertes, il peut demeurer des cas de figure exceptionnels dans lesquels les prestations ne\npeuvent pas être allouées aussi vite qu'il serait souhaitable. Néanmoins, ces cas de figure\nrestent rares. En tout état de cause, il n'est pas réaliste d'imaginer un système dans lequel\nl'ECAS pourrait établir la situation économique des assurés plus rapidement que le Service\ndes contributions.\n\nIl est cependant vrai que ces possibilités d'adaptation du revenu étaient mal connues de la\npopulation jurassienne. L'ECAS a donc adapté son site Internet en y ajoutant une page dédiée\nà ces possibilités (www. ecas'ura. ch / Assurances / Assurance-maladie / Réduction des rimes\nd'assurance-maladie RPI - Chan ement de situation en cours d'année). L'introduction de\ncette information a d'ores et déjà permis de constater une augmentation des demandes\nd'adaptation des prestations, quand bien même toutes n'aboutissent pas nécessairement à\nune augmentation (ou à une attribution) de la réduction des primes.\n\n\n\n6. Conclusion\n\nEn conclusion, les pistes données par le postulat en vue de permettre des versements\nd'acomptes ou des versements partiels des réductions de primes doivent être rejetées, car\nclairement en contradiction avec les lignes directrices voulues par l'auteur de la motion\ntransformée en postulat tendant à éviter tout coût supplémentaire pour l'Etat. La prise en\ncompte de la situation financière la plus récente des bénéficiaires potentiels, en revanche,\nquoique déjà prévue par le cadre légal actuel, a été accentuée par un effort accru d'information\ndu publie, effort qui a d'ores et déjà porté ses fruits.\n\nLe Gouvernement estime donc que les problématiques soulevées par le postulat, ont été en\ngrande partie résolues par l'information donnée aux ayants droit quant aux possibilités légales\npermettant d'adapter le montant des prestations en cas de besoin.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut-être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames les Députées, Messieurs\nles Députés, ses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 27 mai 2028\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nLe ancelier d'Etat\n\nan-Baptiste Maître\n\n\n


name: Résolution no 193 - Réponse DEFRI - Mercosur - le peuple doit pouvoir se prononcer

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nLe Chef du Département fédéral de l'économie,\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nCH-3003 Berne SG-DEFR GP\n\nMessieurs\n\nPrésident Gabriel Voirai\n\nSecrétaire Jean-Baptiste Maître\nSecrétariat du Parlement\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 26 septembre 2019\n\nRésolution concernant l'accord de libre-échange avec le Mercosur\n\nMessieurs,\n\nJe-vousremerc'e de votre lettre du 5 sePtembre concernant la résolution cantonale au sujet de l'ac-\ncordde llbre;échange avec les.Paysdu Mercosur. En principe, le Conseil fédéral ne prend'pas posi-\ntion sur les résolutions cantonales. Néanmoins, sur le fond, j'aimerais apporter les éclairages'suivants.\n\n^=tielsd'aborcl à souli9ner CIIJe ''accord négocié avec le Mercosur ne poursuit pas uniquement des\nîject, ifsTOmmerclaux. demanière isolée- "tient compte de toutes les dimensions du développement\ndurabtee.t lntègre à cet effet un chaPitre ambitieux qui couvre pleinement les préoccupationsl'sociaîes\net environnementales en lien avec les activitéscommerciales. '\n\nL'accord offre des garanties en matière de respect des droits des travailleurs, d'utilisation durable des\nressourcesforestièresl de préservation de la biodiversité, et réaffirme les engagements climatiques de\n\ntoutes_les Partiesà/Accord de Paris. Il procure ainsi à la Suisse une platefonne additionneïle"po'u7\nÏïl^!e-<la!-éc^éanldifectement avec les autorités compétentes des pays du Mercosur'des'sujets\nsensibles comme la déforestation en lien avec l'activité économique. En complément des engage"\nm.entsde, durabillté' nous sommes également parvenus à établir pour la première foisundialog'ue ins-\ntitutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable.\n\nEn:c8-quconceme raccès au marché pou'' les Produits agricoles, les concessions accordées par la\n-^ss-eo.rrespondent^n 9randePartie àune simple consolidation des importations actuelies en pro-\n\nv!nancedespays du Mercosu1'- Ces concessions ont été conçues de manière à être supportables\npour notre agriculture et à ne pas remettre en cause les objectifs de la politique agricole suisse. A'\ncette fin, un dialogue étroit a été mené avec les secteurs concernés.\n\nLes,textes de l.'accor<j. sont actueNement en cours de révision juridique en vue de la signature de l'ac-\ncord. L'Assemblée fédérale se penchera vraisemblablement sur la ratification l'année prochajne.\n\nVeuillez a réer Messieurs, mes salutations distinguées.\n\nGuy Parmelin\nConseiller fédéral\n\nPalais fédéral Est, 3003 Berne\nwww.defr.admin.ch\n\n\n


name: Rapport Postulat no 241a - Amélioration de la route Soubey-Montfaucon - G. Thiévent (PDC)

text: \n_ GOUVERNEMENT\n\nJ““A A2 CH _REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 241A DE MONSIEUR GILBERT\nTHIEVENT, DEPUTE (PDC), INTITULE "AMELIORATION DE LA ROUTE SOUBEY -\nMONTFAUCON"\n\nMadame la Presidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa motion n® 241a du 25 septembre 1986 du PDC demandait au Gouvernement d'entreprendre des travaux\nd'amélioration sur [a route Soubey - Montfaucon. Cette motion a été transformée en postulat par décision du\nParlement du 26 février 1987.\n\nLe Service des infrastructures effectue régulierement depuis 2010 des travaux en fonction du degré\nd'urgence et des budgets attribués. Le Gouvernement a pris I'option de réaliser ce postulat dans la durée,\npar tranches annuelles jusqu'a refection compléete du trongon. Des montants sont prévus dans la\nplanification financiére des investissements 2017-2021 & raison de 400'000 francs par année.\n\nAu vu de ce qui precéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures. : ,\n\nDelémont, le 22 novembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean-Christophe Kiibler\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 420 - Pour un protocole d'intervention en cas de harcèlement scolaire -RMeury (CS-POP)harcèlement scolaire

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR RÉMY MEURY, DÉPUTÉ\n(CS-POP), INTITULÉ "POUR UN PROTOCOLE D'INTERVENTION EN CAS DE HARCELEMÉNT\nSCOLAIRE ?" (  420)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nA la suite de l'acceptation du postulat cité en titre, un groupe de travail a été chargé de mener une\nréflexion sur la situation actuelle du harcèlement scolaire dans l'école jurassienne et des orientations\nà définir durant les prochaines années. Le présent rapport se fonde sur les observations et\nrecommandations du groupe de travail composé d'enseignant-e-s, de médiateur-trice-s, de\nreprésentant-e-s du Service de renseignement (SEN) et du Syndicat des enseignants jurassiens\n(SEJ).\n\nEn préambule, il convient de rappeler que l'école met en ouvre un ensemble de mesures destinées\na remplir sa mission telles que par exemple la prise en charge des spécificités de chaque élève,\nl'accompagnement des élèves en difficulté scolaire ou encore des programmes de promotion et de\nprévention de la santé.\nLe Plan d'études romand (PER) met également en évidence les compétences transversales des\nélèves qui sont notamment travaillées lors des leçons d'Education Générale et Sociale (EGS). Des\nprogrammes traitant du climat scolaire et du bien-vivre ensemble sont déjà utilisés dans les écoles\njurassiennes.\n\nOrientations stratégiques\n\nLe harcèlement est l'affaire de toutes et tous, L'école doit pouvoir compter sur l'appui de tous les\nacteurs gravitant autour de l'élève. Il faut donc laisser une grande place à l'information, instaurer\nune collaboration sûre entre les parents et les enseignant-e-s.\nDe nombreuses études relèvent que le climat scolaire et le repérage d'indicateyrs permettent de\nprévenir ou de diminuer fortement les situations de harcèlement. Promouvoir en classe un climat\nrelationnel favorable, au moyen d'outils pédagogiques, permet de prévenir l'occurrence du\nphénomène et d'en limiter la durée.\nLe Gouvernement est conscient que les situations de harcèlement existent. Les études montrent\nque les statistiques ne diffèrent pas selon le lieu géographique. La nécessité d'une étude au niveau\ncantonal ne semble donc pas pertinente.\n\nFaiblesses identifiées\n\nLes médiateur-trice-s sont sensibilisé-e-s durant leur cursus à cette problématique. Le recours à un\noutil de médiation n'est cependant pas une pratique indiquée pour la résolution d'une situation de\nharcèlement. Le/la médiafeur-trice doit pouvoir rester neutre afin de laisser la porte ouverte à tous\nles élèves (accompagnement des victimes mais aussi des autres élèves, quel que soit leur rôle dans\nles situations de harcèlement).\nLes enseignant-e-s ne sont pas actuellement formé-e-s autour de cette thématique. Les formations\nsont souvent longues et techniques. Cependant, chaque cercle scolaire doit pouvoir répondre de\nfaçon professionnelle lorsqu'un cas se présente.\nIl est très difficile de repérjer les situations de harcèlement. Elles ont souvent lieu lorsqu'aucun adulte\nn'est présent.\nLe cyber-harcèlement est difficilement décelable par l'école.\nLa prévention est parfois entravée par un manque de cohérence au sein de ('école sur la définition\ndu harcèlement et de ses conséquences.\n\n\n\nFormation des enseignants\n\nLe harcèlement entre pairs est une importante forme de violence scolaire. Savoir le repérer tôt grâce\nà une équipe formée contribue fortement au renforcement du climat de sécurité et du climat\nrelationnel entre toutes et tous. Pour cela, l'équipe pédagogique doit partager une vision claire et\ndéfinir l'organisation de la prise en charge et du suivi de ces situations. Il faut rapidement stopper la\ndynamique de groupe qui nourrit le phénomène. L'intégration d'un « réfèrent harcèlement » dans\nles antennes santé semble nécessaire.\n\nActuellement la Haute Ecole Pédagogique (HEP)-BEJUNE ne propose pas de formation, les CAS\ntraitant de la lutte contre le harcèlement entre pairs sont dispensés dans les cantons de Vaud et du\nValais. Le canton du Jura doit pouvoir proposer des formations de qualité aux enseignant-e-s qui\nveulent se former autour de cette problématique.\n\nnflesures mises en ouvre\n\nDans la perspective de répondre aux besoins identifiés, le Gouvernement envisage les mesures\nsuivantes :\n\nrenforcer la communication avec tous les différents partenaires à travers l'édition des fiches\nd'information respectivement pour les élèves, parents, enseignant-e-s inspirées des fiches\nutilisées dans le canton de Genève ;\nmener des actions d'information et de prévention auprès des élèves ,\nencourager la formation d'un/une enseignant-e référent-e par école ou par . giron\n(regroupement de petits cercles scolaires) ;\npromouvoir des programmes et soutenir les démarches des écoles visant à l'amélioration du\nclimat scolaire tels que celui déjà en place en 11S « sortir ensemble et se respecter » ;\ninscrire dans les formations continues de la HEP-BEJUNE des formations spécifiques de\nlutte contre le harcèlement scolaire ,\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,\nses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 7 décembre 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nleChan elierd'Etat\n\nJ -Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport postulat no 1247a - Ampleur, évolution et répartition de la richesse dans le Canton du Jura - BLaville (Verts et CS-POP)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nCe rapport annule et remplace le\nrapport du 24 mai 2022.\n\nRAP.PORTD.UGOUVERN_EM_ENTAU POSTULAT  1247a DE MONSIEUR BAPTISTE LAVILLE,\nDEPUTE (VERTS et CS-POP) INTITULE " AIVIPLEUR, EVOLUTION ET REPARTITION DE LA\nRICHESSE DANS LE CANTON DU JURA"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\n1. Objet du postulat\n\nLors de sa séance du 29 juin 2019, le Parlement a accepté par 30 voix la transformation de la\nmotion n° 1247 en postulat n° 1247a intitulé « Ampleur, évolution et répartition de la richesse\ndans le Canton du Jura ».\n\nPar ce postulat, son auteur explique qu'un rapport publié en janvier 2019 concernant révolution\net a répartition des richesses mondiales est pour le moins inquiétant. Il en ressort que le fossé\nentre les riches et les pauvres s'agrandit : vingt-six milliardaires auraient autant d'argent que la\nmoitié de l'humanité.\n\nL'auteur du postulat estime que la République et Canton du Jura ne fait probablement pas\nexception à ces tendances mondiales. Il est d'avis que s'intéresser aux richesses dans une\npériode où le Gouvernement annonce de mauvaises perspectives budgétaires, permettra de\nmieux comprendre des phénomènes et mécanismes complexes et importants pour le futur.\n\nIl demande donc au Gouvernement de présenter un rapport annuel décrivant les richesses\njurassiennes, leur évolution et leur répartition.\n\n2. Analyse et développement des arguments\n\nAprès analyse, il apparaît au Gouvernement que le postulat 1247a peut être classé, dans la\nmesure où un rapport annuel décrivant les richesses jurassiennes, leur évolution et leur répartition\nsemble peu pertinent. Les précisions suivantes peuvent notamment être apportées .\n\na) Questions mises en exergue par le postulat\n\nDans son postulat, l'auteur estime que le canton du Jura dispose uniquement d'indications très\nsuperficielles et pas suffisamment détaillées en matière de répartition des richesses. Il se pose\nainsi plusieurs questions, auxquelles le Gouvernement répond ci-dessous :\n\ni. Comment les richesses ont-elles évolué durant les cin ou les dix dernières années ?\n\nAucun indicateur précis sur révolution des richesses dans le canton n'existe. Cependant,\nl'Administration fédérale des contributions tient à jour des statistiques qui permettent de\nconnaître, pour chaque canton suisse, le revenu imposable moyen pour l'impôt fédéral direct\n(IFD) et la répartition des différentes classes de fortune nette. Pour le Jura, les chiffres suivants\npeuvent être mis en avant\n\n\n\nEn2015, !: le, revenu Lmposable moy®n pour rlFD dans le canton du Jura s'élevait à Fr. 53'132.-\n3Ïrc q^l. atte!gnait_Fr-.. 66'932':en moyenne sur le plan national. La moyenne'jur~assienne*'est\nalnsi, beaucoup P'USJaible que la moyenne suisse (-20%). Il sied, en outre, de relever'au-alor's\nqueledi. torevenuacrû de^8-13% entre 2005 et 2015 dans le canton du Jurars a progression aété\n\ndecr1, 1.i7l%, pour-toute. lasL"sse- Au cours de ces dix années- l'écartentre'le'rewnTi'moyen ^\ncanton du Jura par rapport au revenu moyen national s'est donc creusé.\n\nA titre comparatif, l'histogramme suivant peut être mis en exergue :\n\nRevenus imposables IFD moyens par cantons\n2005 / 2015\n\nscrooo\n\n80'000\n\n70'000\n\ne 60'000\n\nE SO'OOO\n\ng\n\nÏ 40'000\n\n!.\n30'000\n\n20-000\n\n10'000\n\n0\n\n77'S25\n\n66'932\n70.291 71'849 74'361\n\n59'9l3\n\n53. 132 5S'S16\n62'619\n\n^S'54058'173 59-929\n\n49'139 48'685\n44'035\n\n68'123\n\n57'698\n61'287\n\n51'704\n55'349\n\nsuisse Ju NE FR VS VD GE BE SO\nCantons\n\nBL\n\nn 2005 B2015\n\nSource: hUs://www. estv. admin. ch/estv/fr/home/allemein/steuerstatistiken/fachinformationen/steuerstatistiken/direkte-bundessteuer. html\n\nEn.termes.de ,revenus médians' pour rannée2015, les disparités entre le revenu pour l'IFD dans\ncanton-du Jura, parrapport au revenu médian suisse s'atténuent quelque'peu. ''Éneffe[ alors\n\nq.uelerevenumédianjurassien s'éleva'tà Fr. 44-500. - en 2015, ilatteignait~Fr. ''57-400. -''auniïeaJ\nsïs, siLa* diîférenceest de ''ordre de 13% (contre 20% en termes de "revenus moyens)'. "ll7st\n\nintéressant de souligner qu'alors que ledit revenu a crû de 5.45% entre ÎÔOS'et 20Ï5\ndans le canton du Jura, sa progression a été de 7. 76% pour toute la Suisse.'\n\nA titre comparatif, l'histogramme suivant peut être mis en exergue :\n\n1 Estimations effectuées par l'AFC\n\n\n\nRevenus nets IFD médians par cantons\n2005 / 2015\n\n70'000\n\n60'000\n\n5cro00 -t7'700\n\n30'000\n\n20'COO\n\nlo'ooo\n\n59'000\n\n55'900\n\n42'200'.\n\n^.. ^00-° 45-100\n\n50'900Sr600sg,ogg 51'600\n48'40047'SOO\n\n43'900\n\n39'700\n\n35'SOO\n\nVS VD\nCantons\n\nB2005 B2015\n\nSniirr-a . ht+ . /A*n*A*i ûe-h,'r) n^lmin ^kw/-j-*b\n\nPour le surplus, il est également utile de mentionner que, de 2005 à 2017, le nombre de\ncontribuables jurassiens est passé de 42'976 à 48'080, soit une augmentation de 11. 8%.\nL'augmentation moyenne du nombre de contribuables en Suisse, durant cette même période, a\nquant à elle atteint 16. 1%. En relation avec les chiffres des paragraphes précédents, notre canton\nsouffre ainsi d'une dynamique inférieure à la moyenne suisse à'Ia fois au plan démographique et\nau niveau du revenu lui-même.\n\nConcernant révolution de la fortune nette, il est intéressant de relever qu'en 2017, celle annoncée\ndans le canton du Jura représentait 0. 38% de la fortune nette suisse, soit l'antépénultième\nposition des cantons suisses. En 2005, elle représentait 0. 41% de la fortune suisse. De 2005 à\n2017, la fortune nette a crû de 57. 3% dans le canton du Jura, alors qu'en moyenne suisse, son\névolution a atteint 71.2%.\n\nEnfin, la répartition des différentes classes de fortune nette permet d'établir qu'en 2017, environ\n65% des contribuables jurassiens disposaient d'une fortune nette oscillant entre 0 et 50'QOO\nfrancs. En outre, seul 2% des contribuables jurassiens disposaient d'une fortune nette supérif\nàFr. rOOO'OOO.-.\n\nA titre comparatif, dans le canton de Genève, plus de 6% des contribuables disposent d'une\nfortune nette supérieure à Frl'000'000. -. Dans le canton de Zurich, le pourcentage'de\nmillionnaires atteint près de 9%. Enfin, dans le canton de Zoug, ce pourcentage équivaut à 13%\ndes contribuables.\n\nAu vu de ce qui précède, il apparaît que la fortune nette présente dans le canton du Jura est peu\nreprésentative au niveau suisse.\n\nPour le canton du Jura, les tableaux ci-dessous résument la répartition précise et révolution de\nla fortune nette durant 10 ans, soit de l'année 2007 à 20172\n\n2 htt s://www.estv. admin. ch/estv/fr/accueil/afc/statisti ues-fiscales/statisti ues-fiscales- eneral/statisti ue-fortune-ensemble-suisse. html\n3\n\n\n\n2017 (nouveau tableau)\nStufen des Reinvermogens\n\n1 in 1'000 Franken\nPflichtige\n\nContnbuables\n\nClasses de fortune nette Anzahl absolut ' Prozentanteile\nen 1'000 francs Nombres absolus t Pourcentages\n\nl\n\nReinvermogen\nFortune nette\n\nin Mlllionen Franken Prozentanteile\nen millions de francs Pourcentages\n\n>0\n\n>50\n\n> 100\n\n> 200\n\n>500\n\n>rooo\n\n>2'000\n\n>3'000\n\n>5'000\n\n> lO'OOO\n\nTotal\n\n0\n\n50\n\n100\n\n200\n\n500\n\nrooo C>\n\n2-000\n\n3-000\n\n5'000\n\n10-000\n\nu.m. / et plus\n\n18-980\n\n12*557\n\n4-308 ;\n\n4-S01 l\n\n4-939\n\n1764\n\nG27\n\n183\n\n117\n\n57\n\n47\n\n48-080\n\n39.48\n\n26.12\n\n8.96\n\n9.36\n\n10.27\n\n3.67\n\n1.30\n\n0.38\n\n0.24\n\n0.12\n\n0.10\n\n100.00\n\n0.0\n\n223.3\n\n315.7\n\n654.3\n\n1-550.6\n\n1'208.3\n\n848.8\n\n431.6\n\n452.7\n\n384.5\n\n1'497.9\n\n7-S67.7\n\n2.95\n\n4.17\n\n8.6S\n\n20^t9\n\n1S.97\n\n11.22\n\n5.70\n\n5.98\n\n5.08\n\n19.79\n\n100.00\n\n2012\n\nStufen des Reinvermôgens\nin rOOOFranken\n\nPflichUge\nContribuables\n\nReinvennôgen\nFortune nette\n\nClasses de fortune nette Anzahl absolut Prozentanteile ; in Millionen Franken prozentanteile\nen 1 '000 francs Nombres absolus Pourcentages ' en millions de francs Pou7centage's\n\n>0\n\n> 50\n\n> 100\n\n> 200\n\n> 500\n\n> 1-000\n\n> 2'OÛO\n\n> 3-000\n\n> 5-000\n\n> 10-000\n\nTotal\n\n0\n\n50\n\n100\n\n200\n\n500\n\nrooo\n\n2-000\n\n3-000\n\n5-000\n\n10-000\n\nu.m. / et plus\n\n18-579\n\n11-584\n\n4'047\n\n4-477\n\n4-788\n\n1 "482\n\n472 i\n\n112\n\n81 '\n42\n\n32\n\n45-696\n\n40. 66\n\n25. 35\n\n8.86\n\n9.80\n\n10.48\n\n3.24\n\n1.03\n\n0.25\n\n0.18 j\n\n0.09\n\n0.07 |\n\n100.00 l\n\n0.0\n\n206.3\n\n295.8\n\n647.3\n\n1'498.2\n\n1-003.5\n\n643.5\n\n268.2\n\n307.1\n\n289.2\n\n1-112.1\n\n6-271.2\n\n3.29\n\n4. 72\n\n10.32\n\n23. 89\n\n16.00\n\n10.26\n\n4^8\n\n4.90\n\n4.61\n\n17.73\n\n100.00 j\n\n\n\n2007\n\nStufen des Reinvermôgens\nin 1-000 Franken\n\nClasses de fortune nette\nen 1 "000 francs\n\n>0\n\n> 50\n\n> 100\n\n> 200\n\n> 500\n\n> 1-000\n\n> 2'000\n\n> 3-000\n\n> s'ooo\n\n> 10-000 u.\n\nTotal\n\n0 .\n\n50\n\n100\n\n200\n\n500\n\n1-000\n\n2-000\n\n3-000\n\n5-000\n\n10-000\n\n.m. / et plus\n\nPnichtige\nContribuables\n\nAnzahl absolut Prozentantelle\nNombres absolus Pourcentages\n\n18-241\n\n10772\n\n3-986\n\n4-505\n\n4-557\n\n1-243\n\n382\n\n84 ,\n\n47\n\n31\n\n26\n\n43-874\n\n41. 58\n\n24.55\n\n9.09\n\n10.27\ni\n\n10.39 ,\n\n2.83\n\n0.87 ,\nj\n\n0.19 i\n\n0. 11\n\n0.07\n\n0.06\n\n100. 00\n\nReinvermôgen\nFortune nette i\n\nin Millionen Franken Prozentanteile\nen millions de francs Poureentages\n\n0.0\n\n196.4\n\n293.3\n\n656.2\n\n1-408.7\n\n844.9\n\n517.3\n\n201.4\n\n182.5\n\n215.5\n\n823.6\n\n5-340. 6 '\n\n3. 68\n\n5.49\n\n12. 29\n\n26. 40\n\n15. 82\n\n9. 69\n\n3. 77\n\n3. 42\n\n4. 03\n\n15. 42\n\n100.00\n\nLes.trois tableaux ci-dessus Permettent de démontrer que, dans le canton du Jura, le nombre des\ncontnbuables disposant d'une fortune nette supérieure à un million de francs" tend a',\nEn_effet'. alors ?u'en 2017' 2-140/0 des contribuables Jurassiens disposaienTd-une'fortSie^nette\n'un million de franc ou plus, ce pourcentage s'élevait'à 1. 62% en 2012 et à 1. 3%'en2o67.\n\nce.oonstatse confi-rmeégalement pour les cc)ntribuables très fortunés disposant d'un patrimoine\nW ̂ millions de francs et plus, dans la mesure où 47 contribuables jurassïens'étaient concernes\n\n!n«201-7Lcontre 32_en 20.12 et26 en 2007. Par ailleurs, il est utile de souligner que'lafortu'ne\nnette totale^des^ contribuables jurassiens s'élevait à Fr. 7'567. 7 millions en 2017, ''a~Fr~6727l.2\nmlllio.ns en2012 et à Fr-5'340-6 millions en 2007- L'augmentation de la fortune'totale nette'd'eS\n\nest donc réelle, notamment entre 2012 et 2017 (+ Fr. 1'296. 5 millions J.\n\nii. Comment les randes fortunes de notre Canton contribuent-elles au bien commun ?\n\nLa_constltutlon fédérale Prévoit, à son art. 127 que, dans la mesure où la nature de l'impôt le\npermetl '_es PrlnciPes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économie]\ndoivent, en particulier, être respectés.\n\nAinsL.conformement ,.au PrinciPe de l'imposition selon la capacité contributive,\ncontribuable', Jndiviclu_el!ement' doit être..imPosé en rapport avec les biens e'conom"iqu'es''dl or!r il\nJou't:et. aveclescirconstarlces Perso"nelles qui influencent sa capacité économique. 'ÏeprinciF\n\nJe.cluetout-epersonne doit contribuer à la couverture des dépenses publiques7compte tenu\nLsasltuîion Personnelle et, en Proportion de ses moyens. Autrement dit, la charge fiscaTe'doit\n\nîée-alas-ubstance économique à disposition'du contribuable. Ainsi, chaque'personne\no=u. groupe-de-personnes ayant. un revenu identique doit payer un montant d'impôtequrvalant. 'A\nnnverse, ^ les personnes qui ont des revenus différents doivent être imposées différem'ment'/d'e\nsortequl un contribuable quia un revenu bas ne saurait devoir payer autant"crimpots"QU'un\ncontribuable qui a un revenu élevé.\n\n\n\nEu égard à ce qui^précède, il apparaît que tous les contribuables, fortunés ou non, particiDent au\ncommun en fonction de leur capacité contributive.\n\nIII. Comment la fiscalité des ersonnes h si ues et morales a-t-elle évolué ?\n\nDepuis 2004, les éléments principaux suivants peuvent être cités :\n\n>\n\n>\n\nLes baisses successives de l'imposition des capitaux de prévoyance en 2004, du revenu\net de la fortune des personnes physiques, de même que de l'impôt sur le bénéfice des\nsociétés en 2005 et de l'impôt sur les sociétés holding et de domicile en 2Ô06"\n\niL'acceptation. parlepeuple' en 2004-. d'une réduction de 5% en moyenne de l'impôt sur\nrevenu et sur le bénéfice des sociétés puis, dès 2009 etjusqu'en 2022 (exception faite\n\nîs.. années201.6 eL2018) d'une réduction de 1% par ann'ée'Ïineaîrement, r"soit'une\nréduction totale de 12% supplémentaires. ' ~~ "----.*'\n\nL'entree en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur l'impôt de succession et de donation\nqui prévoit notamment l'exonération des conjoints survivants et des descendants en lie\ndirecte.\n\nL'acceptation par le peuple, en mai 2019, de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et\nau financement de l'AVS (RFFA), Les modifications législatives "en decouiani" auront\nnotamment pour conséquence une baisse progressive du'taux de l'impot'suriebenéfice\ndurant 5 ans. Ainsi, dès 2024, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice'sera en'D'rincic\nde 15% alors qu'il s'élevait à 20, 5% en 2019.\n\nPour le surplus, il faut préciser que la fiscalité des personnes physiques et morales évolue sans\ncesseLau 9re des modiflcations législatives fédérales et cantonales. En ce sens, -le Parlemen't\njurassien doit se prononcer, presque chaque année, sur une modification de'la" loF'dlr\n\niv. Le recours aux aradis fiscaux est-il fortement ré andu ?\n\npourcertalns'toute tentativede définir Précisément les paradis fiscaux est vouée à l'échec. En\na_alité'. il y auraitautant de définitions qu'il y a de « paradis fiscaux ». En'outre Je respect du\n\nprincipe de secret fiscal empêche le Gouvernement d'apporter une réponse circonstanc'iee.'\n\nLe_Gouvernement estim® cePendant important de souligner qu'il est très ardu de savoir si des\njurassiens recourent ou non à des paradis fiscaux, dans la mesure où de tels\n\nmo»ntages. financlers restent très souvent incontrôlables. Toutefois, irdoit-être'souîigneq'ue"la\nmlse. en_vigueur de l'échange automatique de renseignements (EAR) rend "la Tâche" des\nSontr. ibuables_beaucoup p!us ardue en la matière- La Suisse dispose7eneffet'etdepuis"2017"\ntetoutesjesinformations bancaires nécessaires des 102 Etats étrangers membres deT'accord.'\n\nî, 12 nouveaux pays seront également liés aux accords EAR et livreront" ainsi'les\nonnees bancaires à radministration fiscale suisse. Les tentatives de dissimul'ationdefortune\nl'étranger devront donc tendre à diminuer.\n\nV. Peut-on évaluer l'évasion fiscale annuelle dans le Jura ?\n\n?fjp-uisj'în}?! en,. vigl^eu. r e.n suisse de ramnistie fiscale en 2010 et jusqu'à fin 2018, le fisc a\ndécouvert 43, 7 milliards de francs d'avoirs non déclarés. -, --, - - .... -. -,\n\nDans-le. cant.onclu Jura' l'amnijstie fiscale en vigueur de 2010 à 2014 a permis de mettre en\nune fortune non déclarée de près de 550 millions de francs. De 2ÔÏ5 à'20~2b,"i'autoriie\n\nfiscale^ a en sus réceptionné plus de 1-600 dénonciations spontanees-de~contribu'abîes"au1\nannoncer des éléments de revenus ou de fortune'non déclarés jusqu'alors.\n\n\n\nAu_cours des 5. dernières années, le Service des contributions, par son Secteur du\nllmpôt, a facturé une somme totale annuelle moyenne d'environ-Frr 3'7001000.^.l'Cetie"so"mîne\n\n!î?'2pondaux lmpôtsdI Etat (ycomP. ris communes et paroisses), à l'impôtfédérardTrecïaux\nntëretl:®Laux-amendes .mis à la char9e des contribuables qui nlavaient~pas"depose"de\n\ndéclarations d'impôt complètes au préalable.\n\nvi. Comment les déductions fiscales évoluent-elles ?\n\nLe. GOUV®mement adaP.te- Par voie d'arrêté, pour chaque année fiscale, les déductions et les\n^un^res^ selon rindice suisse des prix à la consommation arrêté au 30 juin det'année civile\n\n3-Ertsus> ortaines déductions sont créées au fil des années ou adaptées s'uïïel\net cantonal.\n\nDansje canton du Jura- au. cours des années 2009 à 2021, certaines déductions fiscales sont\nresteess_tables alors que dlautres ont augmenté. Il est dès lors important de releveF'Que'Tes\nrevenï. slugmentent'quand bien même certains déductions augmentent également. Un tïbieau\n\n' révolution des déductions fiscales de 2009 à 2021 est joinfen annexe.'\n\nvii. Quelles entre rises et uelles ersonnes rivées salariés ou indéuendants euvent\nencore contribuer à un effort fiscal ?\n\nLa, réponse a cette cluestion n'est pas évidente. En effet, le potentiel de ressources arevé de\nredevances fiscales cantonales et communales dans le Jura est supérieui- à~la''moyenn^1 suisse"\n\n.\n\nle!_cantonsde Yaud-de Neuchâtei et de Genève connaissent un ratio supe"rieurïolui\nconnu dans le canton du Jura3.\n\nAu-demeurant_et comme menticïnné ci-dessous, l'imposition des personnes physiques et des\npe.rson='2es, moralesdoit resPecter Ie Principe de l'imposition selon la capacité contributive" lle'st\nainsi difficile d'augmenter la charge fiscale d'une catégorie de contribuables, au'détriment'des\n\n>, sans commettre une violation de la Constitution fédérale.\n\nb) Renonciation à un rapport annuel\n\nDeravis_du Gouvemement, révolution et la répartition des richesses dans le canton du Jura sont\nmlses. _enevidence par les statistiques établies par rAdministration fédérale des contnbutions'.1\n\nstatistiques sont publiées en ligne et à la disposition de chacun.\n\nLe. Gouvemement estime.. au demeurant, que les différentes questions posées par l'auteur du\npreier1t postu!at, sont d'ordre Plus. 9énérales et que les réponses apportées'n"epermettent"i\n\nun lien direct avec révolution ou la répartition des richesses dans" le" canton.'\n\n5fin:. le Gouvernement jurassiensouli9ne clue Ie raPPC)rt social 2021, publié le 13 mai 2022.\n. une lecture assez fine de la situation financière des Jurassiens efpermet'de mettre en avant\n\njesmoyensde lutte contre les différentes formes de pauvretés et leurs causes."ll~contienT.\na"'eurs'. quÏques indicateurs sur la répartition des richesses, notamment~re"ratio'p80'/p20''et\nrin.dice-deG'ni; un. lien évldent avec ''évolution de la fortune et des nchesses'des'jura^sie\n\nainsi être imaginé.\n\n,\npour,. toutes. ces/aisons' le Gouvernement jurassien estime qu'un rapport annuel concernant\nÏvo^tion. ellarepartitiondes richesses dans Ie canton du Jura n'est pas opportunTpou'rraiteîe\n\nteu^t. chronophage et ne Permettra Pas d'apporter une analyse plus précise que celFe faite\npar l'Administration fédérale des contributions.\n\n3 htt s://www. newsd. admin. ch/newsd/messa e/attachments/59363. df\n\n\n\n3. Conclusion\n\n^^ndseéqoeqnuopr^. dâree^°slsTement considère avoir satlsfait aux requêt9s de ce postulat<'ui.\n\nsNa^fconusste^eeKess. Mada'ne la pré8idente' Mesdam9s e' Messieurs les DéPutés. nos\n\nDelémont, le 6 septembre 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA'\n\nCertifié conforme\nle chance 1er d'Etat\n\nJean aptiste Maître\n\nAnnexe : ment.\n\n\n\nCode Dl DEDUCTIONS FISCALES\n\nFrai» d'obtention du revenu\n\n500/500C Forfait personne seule\n500/500C Forfait couple marié\n500/500C Forfait double gain\n\nFrais effectifs :\n\n500/500C Déduction générale\n500/500C Repas\n500/500C Logement\n500/500C Travail par équipe\n\n500/500C S./gain accessoire (20 % max.)\n\n505 Double-gains (collaboration épouse)\nCollaboration épouse\n\nCh. /code 012005\n\n160\n160\n160\n\n160\nT60\n1GO\n160\n\n2021\n\n3'800\n3'800\n7'600\n\n2*000\n3-200\n\neffectif\n3'200\n\n3'800-\n3-800\n7'600\n\n2'OOt)\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n2019\n\nj'800\n3-800\n7'600\n\n2'OOU\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n2018\n\n3'SDiD\n3'800\n7'600\n\nZODD\n3'200\neffectif\n3'200\n\n2 17\n\n3'8UO\n3'800\n7'600\n\n2-000\n3-200\n\neffectif\n3'200\n\n3'80l0\n3'800\n7'600\n\n2-000\n3-200\n\neffectif\n3'200\n\n2015\n\n3'80U\n3'800\n7'600\n\nZTOD\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n2014\n\n3'SOOT\n3'800\n7'600\n\n2'OOD\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n2013\n\n3'800\n3-800\n7-600\n\n2'000\n3'200\n\neffectif\n3-200\n\n2012\n\n3'800\n3'SOO\n7-600\n\n"z'ooo\n3-200\n\neffectif\n3'200\n\n2011\n\n3-800\n3-800\n7-600\n\n2-000\n3'200\n\neffectif\n3-200\n\n2010\n\n3'800\n7'600\n\n2-000\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n2009\n\n3'800\n3'800\n7'600\n\n2-OUO\n3'200\n\neffectif\n3'200\n\n161\n\n2'400\n\nzwo\n\n2'400 2'400 2'400 2-400\n\n2-500\n\n2'400\n\n2-500\n\n2'400 2-400\n\nZ500\n\nZ400\n\n2'500\n\n2'400\n\n2'500\n\n520/520C 3'"" pilier a (avec 2"" piller) 6'768 6'768 6-682 6-682\n\n520/520C Dlto (sans 2'"" pilier)\n\n525\n525\n\n525\n525\n\n525\n525\n\n548\n\n549\n\n555\n\nAssurances (mariés sans 2°"" pilier)\nDHo (célibataire)\n\nAssurances (mariés avec 2""" pilier)\nDite (célibataire)\n\nJeunes adultes\nSupplément par enfant\n\nVersements aux partis politiques\n\nFrais de formatlon+perfect. +reconv.\n\nFrais de garde\n\nFrais de garde\n\n17c\n\n171 34'416 34-1281 34'128 33'840 33WB 33'840 33'BgB Î3TO8 32'832 32'832\n172\n172\n\n172\n172\n\n172\n172\n\nT'880\n3'940\n\n6'400\n3'200\n\n3-200\n1'020\n\n10-000\n\n12'aoo\n\nicrooo\n\n6"280\n3-140\n\n5'200\n2'600\n\n2'600\n770\n\n10'QOO\n\n12-OOD\n\nÏO'OÙO\n\n8128D\n\n3'140\n\n5'200\n2'600\n\n2'600\n760\n\nTBTOO\n\n12-000\n\n5'OOÛ\n\n6^W\n3-080\n\n5'100\n2'550\n\n2-550\n750\n\nwoo\n\nTÎTOOO\n\n3-20U\n\n6'160\n3'080\n\n5-100\n2'550\n\n2'550\n750\n\ngroo\n\nWKfO\n\n3'2'OD\n\ne-reo\n3'080\n\nOTOO\n2'550\n\n2"S5U'\n750\n\ns-^---\n\n8'280\n3'140\n\n5'200\n2'600\n\nÎ600\n760\n\n0-000\n\nffSSIT\n3-140\n\n5'200\n2'600\n\n2'eoo\n760\n\n10t)00\n\n6'280\n3'140\n\n5'200\n2'600\n\n1'300\n760\n\n10'OOQ\n\n6-280\n3'240\n\n5'200\n2700\n\nTOTO\n760\n\n6"28D\n3'240\n\n5-200\n2-700\n\n1'300\n760\n\n6'280\n3-240\n\nyzoo\n2700\n\nr 3oa\n760\n\n6'280\n3'240\n\n5'200\n2700\n\n1'300\n770\n\n600 Ménage indép. (pars. veuves, div. ) 21a 210\n\nDBo (famille monopar. avec enfant)\n\nActivité prof. (enfant à charge) 211\n\n620 Enfant à charge 220\n620 Dlto par enfant (dès 3 enfants) 220\n\n630 Supplément (instruction au-dehors) 2219 221\n\n640 Pereonnes secourues 22c 222\n\nFrais de garde\n\n1700 1700 1700 1700 1700 1'600\n\nTARIF (2) TARIF (2) TWn® TARIF (2) TARIF (2) TARIF (2)\n2-500 ygUO . 2r5DO-\n\n5'400\n6'ODO\n\n10-000\n\nSBT .\n\n5'roo\n6'ODO\n\nwooo\n\n5'300\n6'000\n\n10'OOU\n\n5'300\n5'900\n\n9'900\n\ni!°30D\n5'9PO\n\n9'800\n\n2'200\n\n'5"200\n5'900\n\n9'800\n\n2-200\n\n1700 1700\n\nWî?) TARIF (2)\n\n-T"3N 2-500\n\nà'300\nB'OOO\n\nUOTtj\n\n2-300\n\n5-300\ne'ooo\n\n10'OOD\n\n2300\n\n2-500\n\n5'300\ne'ooo\n\n10-000\n\n2^00\n\nl'zoo i'7oo 1'700 rroo\n\nTARIF (2) TAR TARIF (2) 1ARIF(2)\n\n2'500 2-500 2-500 2'500\n\n5'300T\ne'ooo\n\n6'000\n\n5-300\ne'ooo\n\n5'300\ne'ooo\n\ne'ooo e'ooo\n\n2-300 !:Z'300\n\n5'400\ne'ooo\n\ne'ooo\n\n2'300\n\n660\n\n670\n670\n\n680\n\nDéductnn pour apprentis\n\nDéduction sociale (rentiers mariés)\nDKo (personne seule)\n\nCouples mariés (ménage commun)\n\nPersonnas mariée\n\n240\n\n241\n241\n\n3'800\n\n9-700\nS'400\n\n3'BOO\n\n9'700\n8-400\n\n3-500 3'500\n\nTARIF (2) TARIF\n\n3'800\n\n9-700\n8-400\n\n3'500\n\n3'800\n\n9-600\n8'300\n\n3'BOff\n\nSP500\n8-300 8-200\n\n3'400 3'400\n\nTARIF (2) TARIF\n\nyeoo\n\n3'600\n3'300\n\n9'eoo\n8'300\n\n3-500 3'500\n\n<RIF (2) TARFT25\n\n9-600\n8-300\n\n3'800\n\n9'700\n8-400\n\n9700\n8-400\n\n3-800\n\n9'eoo\n8'300\n\n3'800\n\nS'700\n8'400\n\nTARIF (2) TARIF (2) TARIF (2) TARIF (2)\n\n\n