name: Des frais "inutiles" pour l'Etat, pourtant à la recherche d'économies ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\n.\n\nSK^\n-â^^^\n\nQuestion écrite   ïiCï-\n\nDes frais «inutiles» our l'Etat ourtant à la recherche d'économies ?\n\n?^l_en, 10nde Perlse cl"® le fait de se regrouper, de fusionner ou autre est la solution pour\nréaliser des économies... Cependant, si cette chasse aux économies est un des chevaux de\nbataille de l'Etat, certains bruits ou autres constatations laissent penser que ce noble travail\npeut ou pourrait cacher de bien grandes dépenses. Dès lors, ces dernières mises en corréla-\ntion avec les hypothétiques économies nous appellent à nous demander si, au final, le jeu'en\nvaut la chandelle.\n\nPrenons le cas, par exemple, du Service de l'information et de la communication et du Bu-\nreau de l'égalite, lesquels ont, en 2018, déménagé de Morépont pour rejoindre le Service-de\nÏ_co^pératiol?, à la préfecture 12 à Delémont Afin que ces services puissent s'y instalier et y\nfonctionner d'onéreux travaux auraient été effectues étant donné que le bâtiment" en ques'-\ntion est protégé pour ses propriétés historiques...\n\nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes :\n\nComment Ces déménagements sont-ils réfléchis/décidés ?\n\nEst-ce que le nombre d'années durant lesquels ces services devront rester à\ncet emplacement est calculé/défini afin que les investissements consentis à\nleur déménagement soient amortis avant leur hypothétique départ ou nouveau\ndéménagement ?\n\n- Si, pour une raison ou une autre (ce qui, semble-t-il, pourrait être le cas), les\nservices - notamment ceux cités en exemple - devaient être à nouveau sur le\ndépart, les frais relatifs à la venue de nouveaux locataires sont-ils pris en\ncompte ?\n\n- Si chaque déménagement de service devait appeler davantage de frais qu'il\n"^PPOrte d'economies, comment ces opérations sont-elles justifiées par\nl'Etat ? S'agit-il initialement de fausses bonnes idées ou est-ce dû à des «co-\nquetteries» ou autres «desideratas» de certaines personnes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nCourcelon, le 29 janvier 2020 Pour le groupe UDC\n\n^\nLi nel Montavon\n\n.\n\n/. !i^\n// //\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Une organisation et un financement du Secondaire II adaptés aux défis de notre canton

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 31.03.2022 14:45 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 446\n\nUne organisation et un financement du Secondaire II adaptés aux défis de notre \ncanton\nErnest Gerber (PLR)  \n\nL'apprentissage constitue un pilier de la formation professionnelle en Suisse que de nombreux pays \nnous envient. Il est le fruit d'un partenariat étroit entre la Confédération, les cantons et les \norganisations du monde du travail. Il offre aux jeunes l'acquisition de connaissances pratiques et \nune solide expérience de la vie en entreprise.\nLe besoin en personnel qualifié deviendra toujours plus aigu avec le vieillissement démographique. \nAujourd'hui déjà, l'économie jurassienne n'échappe pas à cette tendance, comme le révèle le \nrecours croissant à la main-d'oeuvre frontalière, qui occupe près d'un quart des emplois dans le \ncanton. Or, une relève locale est nécessaire, non seulement pour offrir des perspectives d'avenir à \nnos jeunes, mais encore pour perpétuer et développer les savoir-faire de nos entreprises.\nDans le Jura, à l'instar d'autres cantons romands, une part importante de la formation professionnelle \nse déroule dans des filières à plein temps. Nombreux sont aussi les jeunes qui privilégient, après la \nscolarité obligatoire, la voie de la culture générale. Or, la formation en école est à la charge du \ncanton et coûte bien plus cher que l'apprentissage.\nLes entreprises qui recrutent les personnes diplômées d'une école de métier s'épargnent \nl'encadrement d'un apprenti et les coûts qui en résultent. Elles en retirent donc un avantage direct \net discutable puisqu'elles ne contribuent pas à l'effort de formation.\nLe groupe PLR est d'avis qu'une réflexion de fond doit être menée sur l'organisation et le \nfinancement du Secondaire II. Pour alléger et simplifier le système, il est temps de concentrer \ndavantage les efforts du canton sur la formation professionnelle duale. La question du maintien ou \nnon de la formation en “école des métiers” ou “culture générale” doit être examinée.\nPar ailleurs, le groupe PLR estime que les entreprises qui ne s'engagent pas dans l'apprentissage \ndoivent, elles aussi, participer au financement de la formation professionnelle. Les entreprises \nformatrices devraient quant à elles être dispensées d'une telle contribution.\nA cet effet, il s'agirait de modifier la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles pour en élargir les objectifs et adapter son alimentation en conséquence.\nPour les raisons qui précèdent, le groupe PLR demande au Gouvernement d'analyser les \nmodifications des bases légales nécessaires à une organisation et à un financement assurant \nune formation professionnelle duale à la hauteur des défis qui attendent notre canton, tout \nen assurant une répartition des coûts de la formation sur l'ensemble des entreprises.\n\nErnest Gerber (PLR)\n\nCo-signataires\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 14:45 page 2 sur 2\n\n Michel Périat (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-03-31_14-38-49-844.pdf\n\n\n\nLes Libéraux-Radicaux\nJura\n\nGroupe parlementaire\n\nPostulat n°\n\nÏneto°nrganisatlon et un f"1ancement du Secondaire II adaptés aux défis de noto\n\nX^el^^^'^S^a^^^ns\n\n_T^ra re 202 \n\n-^^ ̂ |- :"- -PLR\n\n'=P.. ^~Î>^^ -, --p^ ^ Ernest erb\nT^-^r^^\nûi,,. ! ^:^ \\^ ^^<- <?.\n\n^ésld eno :nG?bnelvoir01' me des Jonnières 16. 290° Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 ;\nSeèvre : Pascal^aenn, : Champ-de. VaÏ20: 2Ï02Te^'wu0^3T3 5'à 48 ou 079 208 65 09\n\n;<»U-*» «/?/>u6C^\n\n^\n\nC^f\n\n\n\tI0015189_synthèse.pdf\n\t2022-03-31_14-38-49-844.pdf\n\n\n\n


name: Un nouveau souffle pour une caisse publique jurassienne ?

category_fr: Réponses aux questions écrites


name: Exploitation des travailleurs en Suisse : quid de la situation jurassienne ? Raphaël Ciocchi (PS)

text: \n\n


name: Où vont les recettes des taxes perçues en matière de patente d'auberge ? Philippe Eggertswyler (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE. J:)U_-GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PHILIPPE\nEGGERTSWY!-ER' D_EPUTE pcsl> INTITULEE "OU VONT LES RECETTES DES TAXES PERÇUES\nEN MATIERE DE PATENTE D'AUBERGE ? " (  2973)\n\nL'exploitation des établissements soumis à patente (restaurants, hôtels et établissements de\ndivertissements) ainsi que la vente de boissons alcooliques au détail et à remporter sont'soumises au\npaiementc!'une taxe annuelle encaissée par le Service de l'économie et de remploi. Les dép'assements\ndejheul"ejégale sont .soumis;contre paiem®nt d'une taxe, à une autorisation délivrée par les Recettes\net administrations de district, a l'exceptjon des communes de Delémont et Porrentruy oùîa compétence\na été déléguée aux autorités de police locale. La taxe encaissée leur est acquise.\n\nLedécret. concemant. les taxes pel"çues en matière de patente d'auberge, de licence d'alcool et\nd^utorisation de spectacle affecte le 50% de ces recettes'à l'amélioration'de la-quaFitedes~serv~ices\nofferts par les établissements publics, de l'offre touristique et à la lutte contre les dépendances.\n\nCes bases étant posées, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1) Combien cette taxe engendre-t-elle de recettes par année ?\n\nEn moyenne, les taxes encaissées depuis 2014 se montent à 382'OOQ francs par année.\n\n2) A quels projets la moitié du produit des taxes prélevées depuis 2014 a-t-elle été affectée ?\n\nLe Gouvernement a arrêté la répartition de la manière suivante .\n\n45% à la qualité des services,\n45% à l'offre touristique,\n10% à la lutte contre les dépendances.\n\nLes projets financés par le prélèvement de cette taxe, depuis 2014, sont les suivants :\n\na) amélioration de la qualité des services offerts par les établissements publics :\n\nAnnée Projets Montant\n\n2014 . cours interentreprises 2012 des apprentis 20'337. 70\n. cours de formation 2012 (apprentis et formation ontinue) 39'481 .40\n. concours des métiers de bouche 2013 11 '804. 30\n. cours interentreprises 2013 des apprentis 28'415. 00\n. cours de formation 2013 (apprentis et formation continue) 42776. 00\n\n2015 cours interentreprises 2014 des apprentis\ncours de formation 2014 (apprentis et formation continue)\nconcours des métiers de bouche 2015\n\n15787. 00\n43765.90\n11'894. 20\n\n2016 cours de formation 2015 (apprentis et formation continue) 37'681. 65\ncours interentreprises 2015 des apprentis 14'244.05\ncours de formation 2015 sur le logiciel GastroTime (gestion 900. 00\ndes temps de travail)\n\n\n\n2017 . concours des métiers de bouche 2017 14'102. 55\n. cours de formation 2016 sur le logiciel GastroTime (gestion 1'800. 00\n\ndes temps de travail)\n\n. appuis donnés par TalentisLAB 33'950. 75\n2018 . cours de formation 2017 sur le logiciel GastroTime (gestion 2700. 00\n\ndes temps de travail)\n\nb) amélioration de l'offre touristique\n\nL'instrument de promotion du tourisme est le fonds du tourisme. Outre la part du produit des\npatentes d'auberge (45%), le fonds est alimenté par les recettes provenant de l'impot du casino\n(répartition à hauteur de 37%). À l'instar de ce qui se passe au niveau national, les recettes de\nce dernier sont en constante diminution depuis 2012.\n\nLa très grande partie des ressources du fonds (90%) est affectée au fonctionnement des centres\nde compétences touristiques (Jura Tourisme, Jura & Trois-Lacs) et aux associations de mobilité\ndouce). Le solde est utilisé pour financer des projets soutenus'au titre de la loi fédérale sur la\npolitique régionale (LPR).\n\nL'attrjbution d'une partie du produit des taxes prélevées pour les patentes d'auberge vise au\ndéveloppement de l'offre touristique, par exemple à travers des projets menés en collaboration\navec Jura Tourisme. Ces démarches sont complémentaires aux mesures visant la qualité des\nservices énumérées sous lettre a) ci-dessus.\n\ne) lutte contre les dépendances\n\nSuite à une décision du Service de l'action sociale du 7 novembre 2008, le montant affecté à la\nlutte contre les dépendances est versé à la Fondation 02 pour financer des projets de prévention.\nCette somme est d'environ 19'000 francs par année, soit 5% de 382'OQO francs.\n\n3) Les institutions sociales, touristiques, voire les établissements de la restauration peuvent-ils\nsolliciter les départements concernés dans le but de bénéficier d'un soutien financier pour\ncertains de leurs projets ? Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre pour obtenir\ncette manne financière ?\n\nToute institution sociale ou touristique, ainsi que les établissements publics peuvent s'adresser en\ntout temps :\n\n- au guichet unique du Service de l'économie et de remploi (SEE) pour les projets en rapport\navec la qualité des services ainsi que le développement de l'offre touristique ;'\n\n- à la Fondation 02 pour les projets en lien avec la lutte contre les dépendances, via son site\nInternet.\n\nDelémont, le 20 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa ancelière, d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Résolution no 176_réponse GVT

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nBTCIUITONDU\n\nHôtel du Gouvernement - 2. lue de l'Hôpital. 2800 Delémont\n\nParlement de la République et\nCanton du Jura\nMadame Anne Froidevaux, Présidente\nHôtel de Pariement\n\n2, me de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nHôtel du Gouvernement\n2, rue de l'Hôpital\nCH-2800 Delémont\n\nt+41 3242051 11\nf +41 32 420 72 01\nchancellerie@jura.ch\n\nDelémont, le 20 février 2018\n\nRésolution no 176 demandant un « transfert de Moutier rapide et respectueux des intérêts\npopulaires »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe Gouvernement jurassien vous remercie du soutien apporté par votre Autorité en faveur d'un\ntransfert rapide de Moutier au sein de la République et Canton du Jura. Il vous informe partager\npleinement les objectifs de la Résolution no 176 acoptée le 20 décembre et continuera de s'engager\npour que soit respectée la volonté populaire exprimée le 1 8 juin 2017 par les citoyens de Moutier.\n\nLe proossus de transfert est suspendu jusqu'ici par les recours déposés à l'issue du vote du 18 juin\n2017 par des citoyens ontestant le résultat. Les autorités jurassiennes n'ont malheureusement\naucun moyen d'agir face à cette situation qui empêche les négociations de débuter. Celles-ci ne\npourront en effet s'ouvrir officiellement qu'après le rejet de ces recours par la Préfecture du Jura\nbernois.\n\nDans l'intervalle et dans un souci d'anticipation, les travaux préparatoires ont débuté. Côté jurassien,\nla nouvelle structure administrative chargée d'organiser et de coordonner l'ensemble des travaux en\nlien avec l'accueil de Moutier dans le Jura est en place. Les différents projets à mener pour accueillir\nMoutier ont. également été reonsés et les priorités identifiées. En parallèle, les deux chargés de\nprojets jurassien et bernois travaillent à l'élaboration d'une feuille de route fixant les règles\napplicables aux négociations et d'un calendrier comprenant les grandes étapes jusqu'au transfert.\nLes travaux liés à la rédaction du concordat ont ég lement été initiés.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nBien conscient que le respect du calendrier ne dépend pas que de la volonté du canton du Jura, le\nGouvernement est prêt à rappeler au besoin à ses différents interlocuteurs la nécessité de respecter\nla volonté populaire et d'assurer un transfert harmonieux de Moutier dans le Jura dans les meilleurs\ndélais.\n\nEn vous réitérant nos vifs remerciements pour votre soutien et en saluant votre précieux\nengagement ans ce processus, nous vous adressons. Madame la Présidente, Mesdames et\nMessieurs les Députés, nos respectueuses et cordiales salutations.\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nDavid Era\nPrésident\n\n4&NTQE-/ ^\nGladys Winkler Docourt\nChancelière d'Etat\n\n-._ ^-^.^\n^N00^\n\n\n


name: Comment améliorer la compétitivité de l'administration jurassienne ? David Eray (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Education en vue du développement durable : quelles perspectives ? Bernard Tonnerre (PCSI)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Relations extérieures du canton du Jura : oser tout et n'importe quoi ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPPNSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULÉE « RELATIONS EXTÉRIEURES DU CANTON DU JURA : OSER TOUT\nET N'IMPORTE QUOI ? » (  3050)\n\nLes relations extérieures revêtent une importance toujours plus grande pour les cantons en raison de la\nsuperposition croissante de la politique extérieure et de la politique intérieure. Compte tenu de sa taille et de\nson positionnement, ceci est tout particulièrement vrai pour le canton du Jura. Le Gouvernement jurassien en\na pleinement conscience et s'engage activement au-delà des frontières cantonales.\n\nDansje domaine des affaires extérieures, le Gouvernement s'engage sur la scène fédérale, intercantonale,\ntransfrontalière et interrégionale. A l'échetle interrégionale, le "canton du Jura entretient des relations\nprivilégiées avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement : Communauté française de Belgique). En\neffet, le canton du Jura et la Communauté française de Belgique ont signé en 1988 un accord de coopération\ndans l'objectif de renforcer leurs liens d'amitié et d'élargir leurs relations ainsi que d'encourager les échanges\nentre leurs populations respectives.\n\nSur invitation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le président du Gouvernement a\nparticipé les 21 et 22 juin_2018 à un voyage d'étude sur le fonctionnement des institutions européennes à\nBruxelles organisé par le Europa-lnstitut de l'Université de Zurich. Les participants ont rencontré des acteurs\nclé de l'Union européenne (DE) qui leur ont présenté leur travail. Au programme figuraient également des\nvisites au Parlement, à la Commission et au Conseil européens ainsi qu'à la mission de la Suisse et à la\nreprésentation permanente de l'Autriche auprès de l'UE.\n\nAyant appris sa présence à Bruxelles, ['ambassadeur de Suisse en Belgique Christian Meuwly a invité le\nprésident du Gouvernement à partager le repas qu'il avait prévu de prendre le 21 juin 2018 avec le secrétaire\nd'EtatTheo Francken. La Suisse et la Belgique ayant plusieurs points communs (multilinguisme, fédéralisme,\ntailles de leurs populations et de leurs territoires, sièges de nombreuses institutions internationales), les deux\npays entretiennent des relations diplomatiques, économiques et culturelles nourries. De son côté, le canton\ndu Jura coopère avec la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la base de l'accord de coopération de 1988. Dans\nce contexte, malgré les orientations politiques de Théo Francken, accepter l'invitation de Christian Meuwly\nétait une décision d'ordre diplomatique.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1 ) Comment le Gouvernement jurassien prépare-t-il ce type de rencontre ?\n\nLe Gouvernement fait appel à la Chancellerie d'Etat - et, plus particulièrement, à ses délégué-e-s aux affaires\nextérieures - pour préparer ce type de rencontre. La rencontre est préparée en amont uniquement si le\nGouvernement ou le-la ministre concerné-e en fait la demande. Dans ce cas, la Chancellerie d'Etat travaille\nen étroite collaboration avec le-s-service-s concerné-s de l'administration cantonale, en fonction des\nthématiques qu'il est prévu d'aborder lors de la rencontre.\n\n2) Quelles sont les règles internes du Gouvernement quant aux invitations/ rencontres avec des\ndirigeants d'autres pays ?\n\nLes compétences cantonales en matière d'affaires extérieures sont définies dans la Constitution fédérale ainsi\nque dans la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. De\nmanière générale, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. De leur côté, les\ncantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur. Dans les autres cas, les\nrelations des cantons avec l'étranger ont lieu par l'intermédiaire de la Confédération. La rencontre du 21 juin\n2018 ayant eu lieu sur invitation de l'ambassadeur de Suisse en Belgique, les dispositions constitutionnelles\net législatives relatives aux relations avec l'étranger ont été respectées.\n\n\n\n3) Le Gouvernement jurassien avait-il connaissance, avant la rencontre, des thématiques qui\nseraient abordées avec le secrétaire d'Etat belge ?\n\nLe Gouvernement était informé du voyage de son président en Belgique. Ce dernier a toutefois reçu l'invitation\na prendre part au repas organisé par l'ambassadeur de Suisse en Belgique alors qu'il était déjà sur place.\nDans ces conditions, le Gouvernement ne pouvait pas être informé précisément de'la rencontre avec Théo\nFrancken. L'objectif principal de cette dernière était d'entretenir les relations entre les deux pays. Le déjeuner\nn'avait pas d'ordre du jour précis et avait pour objectif un échange spontané. L'ambassadeur avait mentionné\nnotamment la possibilité d'aborder la problématique des communes à facilités linguistiques de la périphérie\nbruxelloise^ Ces communes, situées en territoire flamand, bénéficient de facilités linguistiques qui permettent\nà leurs habitants francophones de pouvoir utiliser le français lors de leurs communications avec l'administration\ncommunale, entre autres. Notre canton connaît une problématique similaire avec la commune d'Ederswiler,\nthématique du reste mise en exergue dans le 6e rapport de la Suisse relatif à la Charte européenne des\nlangues régionales ou minoritaires. Au final, à rapproche du Sommet européen des 28 et 29 juin 2018, les\ndiscussions ont concerné essentiellement la migration.\n\n4) Le Gouvernement jurassien avait-il connaissance, avant la rencontre, des polémiques concernant\nle secrétaire d'Etat belge ?\n\nLes membres du Gouvernement s'informent de façon systématique sur les personnes qu'ils sont amenés à\nrencontrer dans le cadre de leurs fonctions. Concernant Théo Francken, suffisamment d'informations sont\ndisponibles en ligne.\nThéo Francken est secrétaire d'Etat à l'asile, à la migration et à la simplification administrative dans le\ngouvernement Michel depuis octobre 2014. C'est à ce titre qu'il a été invité au repas à ['Ambassade de la\nSuisse en Belgique.\nLe Gouvernement tient à souligner qu'il est ouvert au dialogue, également avec tes représentants politiques dont\nil ne partage pas les positions. Echanger avec Théo Francken dans le cadre d'un repas informel ne signifie en\nrien que le Gouvernement ou un de ses membres partage ses opinions, notamment en matière d'immigration.\n\n5) Le président du Gouvernement fait référence à «des pistes d'améliorations» pour «bien gérer la\nmigration». Quelles sont-elles ?\n\nLes discussions entre Christian Meuwly et Théo Francken ont porté sur les questions d'immigration et la\nthématique des frontaliers, ceci en vue du Sommet européen des 28 et 29 juin 201 8. Le secrétaire d'Etat belge\nconnaissait les solutions mises en ouvre par la Confédération, notamment la procédure accélérée en matière\nd'asile et les mesures prises en vue de favoriser t'intégration des migrants appelés à rester durablement dans\nnotre pays. Dans ce cadre, le président du Gouvernement a été invité à présenter les mesures mises en place\ndans le canton du Jura dans le domaine de l'intégration des migrants ainsi que la situation du marché du travail\njurassien en lien avec la question des frontaliers. Dans le domaine de l'intégration des migrants, la participation\nde migrants à des activités mises sur pied par les associations locales à Montfaucon a été citée en exemple.\n\n6) La communication sur les réseaux sociaux était-elle opportune ?\n\nThéo Francken ayant posté un tweet suite à la rencontre à l'Ambassade de Suisse à Bruxelles, le président\ndu Gouvernement a également relayé l'information dans un souci de transparence. Justement en raison des\npolémiques concernant Théo Francken, communiquer sur cette rencontre semblait indispensable. Cela étant,\nen reprenant le tweet du secrétaire d'Etat Francken, le président du Gouvernement n'a pas repris à son compte\nle fait qu'il y ait un combat commun contre la fraude et les abus dans le domaine des migrations, mais a\névoqué les pistes de solution citées plus haut et spécifiques à la pratique suisse en la matière.\n\nDelémont, le 3 juillet 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\na celièr d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Réalisations concrètes du postulat no 385 ? («Vers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien»). Aline Nicoulin (PLR)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nQuestion écrite no 3341\n\nREALISATIONS CONCRETES DU POSTULAT N0 385 ? (VERS UNE MEILLEURE\nREPRESENTATIVITE FEMMES-HOMMES AU\nAline Nicoulin (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question porte sur la réalisation du postulat n° 385, intitulé "Vers une meilleure représentativité\nfemmes - hommes au Parlement jurassien".\n\nLe Gouvernement répond ainsi à la question posée.\n\nEst-ce que le Gouvernement peut nous lister toutes les réalisations concrètes qui ont été mises en\nouvre lors des élections parlementaires du 18 octobre dernier ?\n\nAfin de répondre audit postulat, la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes a réuni les partis\npolitiques sous la forme d'un Groupe interpartis qui a tenu sa première séance le 5 juin 2019. Cette\npremière rencontre a permis d'identifier les mesures en place et celles à développer, lia donc été\nconvenu que le rapport serait rendu suite aux élections cantonales de 2020, laissant ainsi le temps\nde développer une stratégie et d'en mesurer l'impact à l'issue du scrutin. Les principales actions\nmises sur pied par la déléguée à l'égalité sont les suivantes :\n\nUne formation « Femmes et politique » a été organisée et la thématique a été choisie en marge des\nélections cantonales de 2020, selon les discussions menées avec le Groupe interpartis, à savoir la\ncommunication avec les médias et l'art de communiquer pour convaincre. Au total, 9 femmes y ont\npris part. A noter que la même formation ouverte aux hommes a été annulée, faute d'inscriptions\nsuffisantes.\n\nUne charte interpartis pour une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les\ninstances politiques jurassiennes a été élaborée, puis largement diffusée. L'ensemble des partis en\nlice pour les^elections cantonales de l'automne 2020 ont apposé leur logo. A noter que la formation\n« Avenir de Bonheur » n'a pas pu figurer sur la charte, en raison du calendrier, mais a été associée\nà la démarche lors de communications officielles.\n\nUne soirée a été organisée pour féliciter les candidates lancées dans la campagne et leur apporter\nun soutien. L'intervenante a donné aux personnes présentes quelques clés sur l'art de briser la\nglace, aussi appelé « small talk », pour mieux réseauter. Cette soirée devait se terminer par une\nmise en pratique lors de l'apéritif, partie qui a dû être annulée en raison de la situation sanitaire.\n\nEn raison de la COVID-19, plusieurs actions ont dû être annulées ou sensiblement réduites, à\nsavoir : élaboration et distribution d'un pin's, une soirée de lancement pour les élections, qui devait\nréunir l'ensemble des actrices et acteurs politiques ainsi que la population et un déjeuner-réseau\navec l'association alliance F dont l'un des objectifs est de garantir une représentation égale des\nfemmes et des hommes au sein des parlements cantonaux et municipaux. La soirée prévue pour\nféliciter toutes les candidates et tous les candidats lancé-e-s dans la campagne et leur apporter un\nsoutien s'est déroulée le 17 septembre 2020. Toutefois, en raison des restrictions sanitaires, seules\nles candidates ont finalement été conviées.\n\n\n\nLe pariement est nanti Parauèlement à la réponse à la présente question écrite du rapport au postulat\nno 385. Celui-ci recense l'ensemble des réflexions menées dans le but de favoriser la représentatjon\nentre femmes et hommes dans les instances politiques ainsi que les actions mises sur pied en vue\ndes élections cantonales.\n\nPour des informations plus détaillées, le Gouvernement vous renvoie audit rapport.\n\nDelémont, le 9 février 2021\n\nCertifié conforme par la chanceliers d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n\nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR CHRISTOPHE\nTERRIER, DEPUTE (VERTS ET CS-POP), INTITULE «VERS UNE MEILLEURE\nREPRESENTATIVITE FEMMES-HOMMES AU PARLEMENT JURASSIEN » ( 385)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nLors de sa séance du 5 septembre 2018, le Parlement jurassien a accepté le postulat n°385\n« Vers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien ». Un groupe\nde travail interpartis a ainsi été réuni sous l'égide de la Déléguée à ('égalité entre femmes\net hommes (EGA), afin de s'interroger sur les moyens d'actions à mettre en ouvre pour\npromouvoir une meilleure représentativité femmes-hommes dans les instances politiques\njurassiennes. Tous les partis politiques représentés1 au Parlement jurassien ont répondu\nfavorablement. L'Association interjurassienne grève des femmes y a également été\nassociée dès novembre 2019.\n\nLes premiers échanges ont porté sur la situation au niveau suisse et cantonal, puis sur les\nmoyens existants au sein de l'Etat et sur les mesures prises par les partis politiques\njurassiens. Ces réflexions ont confirmé que les partis politiques jouent un rôle évident et\nprépondérant dans rengagement des femmes en politique afin de'les intégrer à la définition\ndes thématiques de l'agenda politique jurassien. Divers obstacles ont également été\névoqués.\n\nFace à ce constat, différentes pistes pouvant favoriser la représentativité des femmes en\npolitique ont été proposées :\n\n- Réorganiser les espaces tels que la configuration de la salle du Parlement ;\n- Réviser les statuts des partis politiques pour y introduire le principe de l'égalité\n- Nommer davantage de femmes dans les commissions et groupes de travail (cf.\n\ndirectives du 27 septembre 1994) ;\nPrévoir des formations pour les membres femmes et hommes des instances\npolitiques ;\nAménager des horaires de séances permettant une meilleure conciliation avec la vie\nfamiliale ;\n\nValoriser des cours civiques sensibles au genre ;\nIntroduire des quotas ;\nPoursuivre les formations organisées par EGA ;\nIntroduire des formations en développement personnel ;\nValoriser l'attractivité de rengagement public ;\n\n~ Etablirun sonda9e auprès des femmes engagées en politique afin d'identifier quel a\nété l'élément déclencheur ;\n\n- Prévoir des heures de décharge dans l'activité professionnelle (CCT et\ninformations),\n\nLes député-e-s indépendant-e-s ont reçu l'invitation mais n'y ont pas donné suite.\n\n\n\nRencontrer les associations pour susciter l'intérêt des membres à l'e\npublic ou recruter de potentielles candidates.\n\nCongés pour l'exercice d'une charge publique\n\nLa. loLsur. le personnel ,de ''Etat (RSJU 173. 11) permet aux employé-e-s de l'Etat qui\nexercent,, une char9e. Publique (membre d'un législatif, d'un exécuti< d'une commtôsion\n^u-ne..??llectiv', tf_PVblic!UÏ ?u. lîlandat à caractère~ syndical) telle que celîe~de depute-~eou\ndeputële. _suppléant~e de benéficier de on9és payés pour assumer cette'charge publique"\naprès avoir annoncé la charge publique exercée, comme l'exige la IOL Pour'ce"farre,'\nl'employé-e doit remplir un formulaire d'annonce dans lequel elle-il exprime" les'beso'ins\n!î??i^î. f-on?^s.. (le, max"T1,um étant fixé.à 15 jours Par an)- Ces congés'sonf'octroyés\npour permettre à l'employé-e de prendre part à des séances oud'effectuer'des interventions\n?^..nf-i:)^veÏ_être fixéTS en dehors de son horail"e de travail Planifié. Les congés ne\n\npeuvent pas être accordés pour la préparation de séances, l'étude de dossiers'ou'la\nrédaction de correspondance; Le Service des ressources humaines accorde généralement\nces congés sans_ autres difficultés, sous réserve d'incompatibilité. Concernant Tes\nenseignant:e'SJeservice. cle l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire\n?)o-r??n, nenLe,n collaboration avec les directions d'écoles les remplacements"po'ur~les\n^çi?i?.s. ?ÎJrarî1t. iesquell^s lesensei9nant-e-s sont absent-e-s pour l'exécutïon de charges\nSÎ!!?u-e-s-Piu_ne_m, anièrT gé^éraj?'. jescdlaborateur-trice-s de la fonction pubiique (aux\n???!.on-!-c?mmun,al> cant0!1? et fédéral) disposent ainsi d'allègementsen'temps'pou7se\nconsacreLà Llne charge p.ublique'cle sorte clue le temPS Pris n'empiète pas trop su7la vie\nprivée et familiale, en particulier. Le droit privé ne prévoit pas de telles possibilités^\n\nCours civiques sensibles au genre\n\nLes-courc civiques destinés. aux élèves de 9 à 11e HarmoS sont préparés par les\nenseignant-e-s en fonction notamment de l'actualité. Aucun support cantonal n'existe; de\nce fait, l'enseignant-e reste assez libre pour en définir le contenu. EGA a ainsi élabore un\nÏ!?f^v?i. dé_p.a/. l'tquif:îe Péda909ique du Service de l'enseignement, dans lequel est\nrassemblé du matériel pédagogique destiné à tous les degrés HarmoS.' Le contenu est\nextrait'^en grande partie'. des nouvelles publications de «L'Ecole de l'éga1ité'»,'afin de'\n?e-rî??, r^ ?y. corps ensei9nant cl'aborder la notion de genre lors des cours civiques. Ce\nmatériela_été ,remis aux ensei9nant-e-s début août 2020, leur laissant le temps necessaFre\npour préparer leurs cours, notamment en vue des élections cantonales de 202Ï. Les'eleves\nsont ainsi sensibilisés aux enjeux, sans distinction de genre. Les effets n'étaient "bien\nîfi?!?menlpas, visibles Pour leselections 2020 mais on peut espérer que petit a'petitri es\n\njeunes en âge de se porter candidat-e-s se prêtent à l'exercice, " sans que leur'aenre ne\nconstitue un obstacle.\n\nRôle des partis politiques\n\nForce est de constater que la structure du parti et le degré de participation des femmes ont\niin-lmpact. direct. sur refficacité et rengagement du parti en faveur de l'égalité des s'exes^\nBien que favorables à la participation des femmes, les partis politiques restent souvent\ndominés par les hommes. Un certain équilibre entre les sexes passe paN7établissement de\nrègles internes visant à améliorer la proportion de femmes dans ses'différentes'instancesî\ndirection politique, commissions, groupes de travail, conseils de fondation. La présence de\n\n\n\nfemmes dans les plus hautes instances du parti est importante, notamment pour que leur\npoint de vue soit pris en compte lors de l'élaboration des politiques, des priorités et des\nstratégies du parti. Les perspectives d'autonomie politique des femmes sont donc largement\ndépendantes de leur présence au sein des partis politiques et de la façon dont ces derniers\nencouragent et renforcent leur participation et l'accession à des postes à responsabilités.\n\n°1' ,l, exa?11en ,des statute des partis politiques jurassiens a mis en évidence que le principe\nde l'égalité n'y figure pas de manière systématique. EGA a donc rappelé que'cette prise en\ncompte permet de favoriser une meilleure représentation des femmes tant parmi leur\nélectorat que parmi leurs instances dirigeantes ; cela témoigne de l'importance que le parti\naccorde à ce sujet en fournissant un cadre clair de la vision du parti et des règles pour y\nparvenir. Des exemples de statuts étaient par ailleurs à disposition.\n\nCela étant, le principe du mentorat est souvent utilisé par les partis politiques jurassiens,\npuisqu'il représente un moyen efficace pour former, soutenir et mettre en réseau les\ncandidates, avant et après leur élection. Il motive les femmes car au-delà d'un\naccompagnement sur des stratégies gagnantes, elles apprécient ces relations axées sur le\nsavc"r~Y,ivre eîle savoir-êtreen politique C'est aussi une occasion pour elles de développer\nune culture de réseau et de soutien à l'intérieur du parti. Il appartient donc aux partis\npolitiques de poursuivre et développer cette pratique.\n\nReprésentation des femmes dans les mandats étatiques\n\nUne motion intitulée « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par\nles commissions; groupes de travail et représentants de l'Etatdans les organes dirigeants »\n(motion n° 1275) a été largement acceptée par le Parlement le 18 décembre 2019, par\n47 voix contre 2 et 9 abstentions. Elle demande que la part de représentation des femmes\nnommées par le Gouvernement dans les mandats étatiques soit ancrée dans la loi et se\nsitue entre 40 et 60%. Le dépôt de cette motion fait notamment suite aux discussions\nmenées au sein du groupe interpartis sur la nécessité de susciter des vocations chez les\nfemmes. en les nommant déjà dans des commissions. Le Gouvernement a d'oresetdéjà\nantiape les effets de la motion en requérant des services qu'ils veillent à respecter un quota\nde 40% au moins de femmes lorsqu'ils composent des commissions et groupes de travail\nnommés par le Gouvernement ainsi que lors de la nomination de représentant-e-s de l'Etat\nau sein de personnes morales.\n\nMesures prises en vue des élections cantonales de 2020\n\nEGA a élaboré un concept pour une campagne de communication appelée « 50/50 », qui\nentend promouvoir l'égalité, la parité ou la mixité lors de ses différentes'actions et, ce, dans\ndes domaines variés.\n\nEn marge des^élections cantonales de 2020, EGA souhaitait débuter cette campagne avec\nle domaine « Politique » et y associer pleinement les partis politiques ainsi que l'Àssociation\ngrève des femmes L'objectif était de promouvoir un Parlement jurassien paritaire (50/50)\nP°ur la prochaine législature, concrétisant ainsi la mission d'EGÂ, le contenu du postulat\nn0-385' ainsi que les réflexions du Groupe interpartis. Malheureusement, en raison de la\nCOVID-19, plusieurs actions ont été annulées et, d'autres, sensiblement réduites.\n\n\n\nCette campagne comprenait diverses actions dont les détails et l'état de leur réalisation sont\nénumérés ci-dessous\n\nElaboration et distribution d'un in's 50/50\nLe lancement et la distribution du pin's ont été reportés et se feront dans le cadre des\nprochaines campagnes d'EGA visant à promouvoir l'égalité, dont celle pour les'elections\ncommunales de 2022.\n\nElaboration et distribution d'une charte inter artis\nUne charte interpartis pour une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans\nles instances politiques jurassiennes a été élaborée par EGA (cf. annexe)." L'ensemble\n??s=xÇartis,en !i.ce pour les élections cantonales de cet automne ont apposé leur logo. La\npante sur les^istes n'a toutefois pas été mentionnée dans les engagements-pris~par les\npartis. En effet, plusieurs formations ont fait part de leurs" difficultés a 'recruter\nsuffisamment de femmes pour atteindre cet objectif. A noter que la formation «"Avenir\nde Bonheur» n'a pas pu figurer sur la charte, en raison du calendrier, 'mais'a été\nassociée à la démarche lors de communications officielles.\n\nSoirée our le lancement de la cam a ne\n\n?:r-é?!u?. Tn, -mai'.CTt? soi!-^ devai. t réunlr l'ensemble des actrices et acteurs politiques\nainsi que la population. Elle aurait lancé la campagne en présence des membres'du\nGrc>upe. interp,artis; avec la diffusion de la charte et la distribution "du ~pin's7b~ivei:ses\ninterventions devaient également ponctuer la soirée pour promouvoir une" représentation\nplus équilibrée entre femmes et hommes en politique.\n\nFormation « Femmes et oliti ue»\n\nEGA organise cette formation chaque année depuis 2013. La thématique a été choisie\nen marge des élections cantonales de 2020 et selon les discussions menées avec'le\nGroupe interpartis. Organisée en septembre, elle comportait quatre modules de 2h30,\n??^.x-?-u.r_Ia »co^1lyl ^nLC?ion avec Ies médias et deux sur l'art de communiquer pour\nconvaincre. Au total, 9 femmes y ont pris part. A noter que la même formation ouverte\n^x-horrm es a été annu!ee-faute d'inscriptions suffisantes. Les membres'du Groupe\nl???-arti,s_se sont, PÏr aill®urs engagé-e-s à s'approcher de leur parti respectif pou~r\nfinancer les coûts de la formation qui s'élevaient a 150 francs.\n\nSo/rée de soutien our les candidates et candidats\nCette soirée avait pour but de féliciter tou-te-s les candidat-e-s s'étant lancé-e-s dans la\ncampagne et leur apporter un soutien. Celle-ci a eu lieu le 17 septembre 2020. Toutefois".\nen raison des restrictions sanitaires, seules les candidates ont finalement été conviées.'\nL'intervenante a donné aux personnes présentes quelques clés sur l'artde'briser'ïa\nglace, aussi appelé « small talk », pour mieux réseauter. Cette soirée devait se terminer\npar une mise en pratique lors de l'apéritif, partie qui a dû être annulée en raison de la\nsituation sanitaire.\n\nDé 'euner-réseau\n\nPrévu avant les élections cantonales, ce déjeuner-réseau qui devait accueillir\nFassociation alliance F qui s'engage en faveur de l'égalité des sexes dans'la'societe.\nl'économie et la politique, a dû être lui aussi reporte. Alliance F venait présenter'sa\ncampagne « Helvetia vous appelle ! »\n\n\n\nCe projet non partisan a pour objectif de garantir une représentation égale des femmes\net des hommes au sein des parlements cantonaux et municipaux. Si la situation sanitaire\nle permet, ce déjeuner-réseau sera organisé, au premier semestre 2022, en marge des\nélections communales.\n\nOrganisation et fonctionnement du Parlement\n\nUne renontre a été organisée avec le Secrétaire du Parlement afin de savoir ce que fait ou\npeut faire le Parlement, en tant qu'institution, pour encourager et favoriser l'égalite entre les\nfemmes et les hommes.\n\nLa formation continue constitue une piste concrète et valable pour renforcer les\ncompétences des personnes élues et la confiance des députées femmes. A terme, cela\npourrait inciter davantage de femmes doutant d'avoir les compétences à se présenter,\nsachant qu'elles seront formées aux enjeux et qu'elles noueront des réseaux sur lesquels\ns'appuyer pour le travail parlementaire. L'organisation de formations pour les élu-e-s\njurasslen-ne-s se concrétisera au début de la présente législature (2021-2025). Celles-ci\nporteront notamment sur l'organisation de l'Etat. les autorités judiciaires, les relations avec\nles médias, les tâches dévolues au Parlement quant à la surveillance de l'administration,\nles finances publiques, le budget ou encore le système de santé. La prise en compte de la\ndimension de genre dans le travail des parlementaires et lors de rétablissement des\npolitiques publiques sera également évoquée.\n\nLes parlements commencent à introduire des changements en faveur d'un environnement\nplus compatible avec la vie de famille. Le Secrétariat du Parlement jurassien reste\négalement attentif aux besoins des député-e-s dans ce domaine et offre la possibilité\nd'aménager des espaces, si nécessaire. C'est d'ailleurs le cas pour les mères allaitantes. Il\nest aussi prévu d'installer une table à langer dans l'une des toilettes du Parlement.\n\nLa composition du Parlement s'est sensiblement modifiée ces dernières années. Elle\ncomprend beaucoup de femmes et d'hommes qui ont des enfants à charge. A ce titre, il est\npertinent de permettre aux parlementaires de mieux concilier vie politique et vie\nprofessionnelle et familiale et cela passe notamment par la compatibilité des horaires avec\nla vie de famille. C'est pourquoi, en Suisse, un nombre important de parlements, dont le\nParlement jurassien, alignent les séances sur les vacances scolaires. Néanmoins, plusieurs\nmembres du Groupe interpartis ont proposé que l'institution aille plus loin en ce qui concerne\nla compatibilité de la vie familiale et professionnelle avec le mandat parlementaire et\nIno rganisation de l'activité parlementaire. Dans ce dossier, le Secrétariat a proposé au\n\nGroupe interpartis de rédiger une lettre à l'attention des député-e-s afin de proposer des\napproches d'amélioration ou d'adaptation, dans la perspective des modifications législatives\nrégissant l'organisation du Parlement, votées à l'automne 2020. Cette proposition n'ayant\npas fait l'unanimité auprès des membres a été abandonnée. Toutefois, les membres\nfavorables à l'idée ont été invité-e-s à solliciter directement les groupes parlementaires de\nleur parti respectif ; à ce jour, aucune proposition ou intervention parlementaire n'a été\ndéposée.\n\nLes parlements sont initialement des institutions créées par et pour des hommes, dans\nlesquelles les « opinions des hommes » et les « pratiques masculines » ont historiquement\nprédominé. Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur de nouvelles pratiques, structures et\nprocédures afin de créer un espace non-discriminant et propice à la prise de parole.\n\n\n\nConclusion et pistes d'actions futures\n\nLes résultats des élections cantonales pour la législature 2021-2025 au Parlement affiche\nun bilan contrasté. Alors que la proportion de femmes élues reste inchangée par rapport au\ndébut de la précédente législature, avec 15 députées, la part de suppléantes a quant à elle\ndoublé et compte 14 femmes. Plusieurs hypothèses peuvent être formulées pour expliquer\nce résultat :\n\nLes partis politiques ont dû faire face aux conséquences de la situation sanitaire et mener\nune campagne différente, avec des contacts moins directs avec la population. La distribution\nde la charte n'a pas pu se faire aussi largement que souhaitée, de même que sa promotion.\nA cet effet, il est d'ailleurs à relever que les engagements pris par les formations politiques\ndans la charte ont été majoritairement suivis, comme celui de garantir des places sur les\nlistes offrant aux femmes intéressées une chance d'être élues.\nD'autres mesures, cependant, pourraient être renforcées à l'avenir pour rendre les femmes\nplus visibles et présentes dans les campagnes médiatiques : qu elles soient davantage\nprésentes sur les affiches et davantage sollicitées pour des entretiens, interviews ou autres\ntables rondes, etc. Dans tous les cas, les résultats démontrent bien qu'il y a toujours un biais\nsystémique dans notre système électoral qui favorise les hommes de façon\ndisproportionnée.\n\nEn outre, l'ensemble des actions planifiées par EGA n'ont pas pu être mises en place en\nraison de la COVID-19, rendant ainsi moins visible toute la stratégie conceptualisée et\nréfléchie pour une meilleure représentativité des femmes en vue des élections cantonales.\n\nLes échanges entre les diverses forces politiques sur les différentes pratiques visant à\nencourager la représentation des femmes en politique et réfléchir de manière concertée sur\nles moyens d'action à mettre en ouvre se sont révélés positifs. Bien que les visions ne\nsoient pas toujours les mêmes, dans l'ensemble, les partis se rejoignent pour signaler\nl importance de mener des actions au sein de leur structure ou plus globalement au niveau\ndu canton, de manière à tendre vers plus d'égalité. Le succès de la motion no 1275\ndémontre que les partis politiques sont conscients du rôle qu'eux-mêmes et l'Etat ont à jouer\ndans la concrétisation des enjeux égalitaires.\n\nSur ce plan, il est important de poursuivre des échanges réguliers au sein d'un groupe\ninterpartis, qui conduisent indiscutablement à une réelle plus-value pour la mise en place\nd'actions concertées. En effet, une collaboration étroite avec les partis politiques et une\nimplication forte de ces derniers dans la mise en ouvre de mesures restent des leviers\nimportants.\n\nUn questionnaire sera par ailleurs prochainement transmis à toutes les candidates aux\nélections cantonales 2020 afin d'identifier les indicateurs favorisant les femmes à se lancer\nen politique, mais également les obstacles pouvant se dresser lors d'une campagne\nélectorale. Les résultats constitueront une base solide pour de futures actions et, ce,\nnotamment en vue des élections communales de 2022.\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les\ndéputé-e-s, ses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 9 février 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\ninpçl^re'd'Eta\n\nGladys Winkler Docotrrt.\n\n\n\tQE_3341 - Réponse du Gouvernement\n\tP_385 - Rapport du Gouvernement\n\n


name: Réduction des primes d'assurance-maladie. Ernest Gerber (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON BU JURA COUVEmilEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ERNEST GERBER,\nDÉPUTÉ PLR, INTITULÉE "REDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE " (  3253)\n\nComme cela est constaté dans la question écrite, le droit aux réductions des primes d'assurance-\nmaladie débute en principe en début d'année civile. Ce principe général vaut en particulier pour les\nétudiant-e-s qui, jusqu'à l'âge de 25 ans, ne peuvent avoir droit aux subsides que par l'intermédiaire\nde leurs parents, pour autant que ces derniers en remplissent les conditions. Il faut préciser que les\ncas de personnes qui ne sont assujetties à l'obligation de s'assurer qu'en cours d'année (en\nparticulier les naissances ou les cas de nouvelle arrivée en Suisse) font exception à ce principe, le\ndroit aux réductions ne pouvant être antérieur à l'obligation de payer les primes.\n\nCes modalités découlent du système pratiqué dans notre canton selon lequel le droit à la réduction\ndes primes est défini sur la base du revenu déterminé dans les décisions de taxation fiscales. Les\nrevenus imposables étant fixés par le Service des contributions pour une année civile, le droit aux\nréductions des primes l'est par voie de conséquence également.\n\nCe système a été choisi par le fait qu'il présente des avantages considérables en terme de mise en\napplication : il est simple à mettre en ouvre, nécessite peu de personnel et est peu coûteux. En\neffet, l'octroi des subsides aux assurés de condition économique modeste voulu par le législateur\nfédéral (art. 65 LAMal) nécessite de déterminer la situation financière des bénéficiaires potentiels,\nen examinant leurs revenus et leur fortune. Il s'agit d'un travail considérable qui correspond pour\nl'essentiel à celui effectué dans le cadre fiscal. Dès lors, le fait d'allouer les réductions de primes sur\nla base des décisions de taxation permet d'éviter que ces tâches soient effectuées à double et de\nréaliser des économies d'échelle très importantes.\n\nCertes, cette méthode occasionne des décalages temporels. Le Gouvernement précise toutefois\nque la portée de ces décalages doit être relativisée. L'écart qui existe au moment du début du droit\nau subside entre le mois civil précis du changement des circonstances donnant droit à la prestation\n(dans le cas visé par la question écrite, l'accession a l'âge de 25 ans) et le début de l'année civile\nsuivante est compensé par le même mécanisme au moment de la fin du droit. L'augmentation du\nrevenu en cas de prise d'emploi à la fin des études, qui intervient en cours d'année, ne causera la\ncessation du versement du subside qu'à partir de l'année suivante. De plus, un jeune adulte change\nde catégorie pour sa prime d'assurance-maladie que le 1er janvier qui suit son 25e anniversaire, ce\nqui signifie que sa date de naissance n'influence pas sa charge financière et ne devrait donc pas\nnon plus influencer le subside pour la réduction des primes.\n\nQuant au décalage qui existe entre le moment où peut naître le droit à la réduction des primes\n(baisse de revenus par exemple) et celui où ces conditions peuvent être constatées sur la base de\nla taxation fiscale, soit deux ans, il se répercute également de la même manière au moment de la\nfin du droit de sorte que les situations s'équilibrent. Par ailleurs, la législation permet aux assurés de\ndemander à ce que la condition la plus récente soit prise en considération, notamment en cas de\ncirconstance précaire, ce qui occasionne alors un traitement du dossier plus personnalisé (art. 65\nal. SLAMal).\n\nAinsi, le Gouvernement estime que le système actuel présente peu d'inconvénients en regard de\nl'efficacité des modalités de mises en ouvre qu'il permet. Les décalages temporels constatés ne\ncréent pas de réelle inégalité de traitement, dans la mesure où ils se répercutent tant à l'ouverture\nqu'à la cessation du droit et, au demeurant, peuvent être corrigés en cas de situation particulière.\n\n\n\nCela étant, la législation fédérale permet la mise en ouvre dans les cantons d'un système plus\npersonnalisé qui éviterait les décalages mentionnés. Mais cela impliquerait en pratique un examen\ndu droit aux subsides comparable au travail de taxation fiscale, et par conséquent, des ressources\nen personnel excessivement plus élevées que celles allouées actuellement par la Caisse de\ncompensation du canton du Jura pour cette tâche. En outre, un développement important des\napplications informatiques serait également nécessaire.\n\nAu vu de ces éléments, on peut imaginer qu'un système tel que celui envisagé dans la question\nécrite impliquerait une très forte augmentation du personnel dévolu à la réduction des primes\nd'assurance-maladie, sans parler des coûts induits par ces nouveaux postes de travail. Un tel\nrésultat irait manifestement à rencontre de la volonté exprimée tant par le Gouvernement que par le\nParlement de mieux optimiser les ressources de l'Etat.\n\nEn conclusion, et malgréles « imperfections » du système, le Gouvernement n'envisage pas de\nmodifier la pratique actuelle.\n\nDelémont, le 4 février 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Quels soutiens à l'agriculture en cas d'évènements climatiques majeurs ? Gabriel Voirol (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Transports scolaires entre école et UAPE : une demande croissante pour quelle offre ? Katia Lehmann (PS)

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name: Un Jura plus vert, on y croit ou pas : l'exemple du Critérium jurassien. Hansjörg Ernst (VERTS)

text: \n\n\n\n


name: Obligation de transmission de données fiscales : de plus amples informations svp ! Damien Lachat (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Concurrence saine en terre jurassienne. Quentin Haas (PCSI)

text: \nKÉPUBUOUE ET CAMTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR QUENTIN HAAS,\nDEPUTE (PCSI), INTITULÉE "CONCURRENCE SAINE EN TERRE JURASSIENNE" (  3224)\n\nLe Gouvernement est sensible à la question de la concurrence et au respect des règles définies dans la\nlégislation sur les marchés publics.\n\nIl peut confirmer que les services de l'Etat appliquent de manière stricte l'ensemble des dispositions légales\nen vigueur.\nSi une évolution peut être constatée au niveau de la transparence, il n'est toutefois pas possible de connaître\nles échanges qui se déroulent entre les entreprises et qui permettraient de déceler en amont d'éventuelles\nententes illégales.\nPour information, cette thématique a fait l'objet d'une campagne d'information sur les cartels de soumission\npar la COMCO à fin 2018, par le biais d'une séance d'information à laquelle les représentants des services\nconcernés de la République et Canton du Jura avaient participé. A cette occasion, la COMCO avait fourni\nquelques outils et avait sensibilisé les représentants de l'Etat à cette problématique. Une information avait\négalement été apportée au sujet du cas découvert dans les Grisons, qui a été expliqué aux participants.\n\nLa référence aux découvertes regrettables faites sur le marché du canton des Grisons pourrait laisser\nprésumer que tous les cantons auraient été confrontés à des comportements similaires, ce qui n'est pas le\ncas. Les associations du secteur principal du bâtiment contestent totalement cette appréciation en ce qui\nconcerne le canton du Jura.\n\nLe Gouvernement répond aux questions suivantes, tout en soulignant la difficulté d'être complet et précis, le\nmarché étant vaste et la systématique de contrôle étant illusoire, en particulier auprès de certaines entreprises\ndont les structures sont à géométrie variable et qui ont une administration du personnel moins rigoureuse.\n\n1. La concurrence dans le domaine de la construction sur sol jurassien est-elle considérée\nsatisfaisante ?\n\nLa concurrence existe bel et bien et est très vive. Le marché régional ayant beaucoup évolué, en particulier\navec la fin de I'A16, les entreprises pratiquent des prix bas. Dans ce sens, la concurrence ne saurait être\nconsidérée comme satisfaisante pour les entreprises qui obtiennent des marchés à des prix très souvent en-\ndeçà de "tarifs équitables". Les maîtres d'ouvrage sont les principaux bénéficiaires de cette vive concurrence.\n\n2. Les outils permettant de mesurer et contrôler la concurrence au niveau cantonal sont-ils efficaces\net fonctionnent-il de manière satisfaisante?\n\nIl n'existe pas d'outils spécifiques permettant de mesurer l'intensité de la concurrence. Les seuls éléments\nreprésentatifs sont les tableaux d'ouverture des offres remises par les différents soumissionnaires sollicités et\nqui permettent de comparer les niveaux de prix offerts par rapport aux devis établis par les maîtres d'ouvrage\nainsi que les écarts souvent importants entre les offres des entreprises. Ces procès-verbaux d'ouverture des\noffres sont utilisés de manière satisfaisante.\n\n3. Des ententes illégales comme observées dans les Grisons sont-elles assurées de ne pouvoir\ntrouver un terreau fertile dans le canton du Jura ?\n\nToute entente devant être considérée comme illégale, il est délicat de répondre au nom de soumissionnaires\nqui pourraient de temps à autre envisager une forme de concertation pour préserver des offres sensées et\nraisonnables pour la santé de leurs entreprises. Les marchés de construction étant régulièrement mis en\nconcurrence entre de nombreuses entreprises, il est illusoire de parler de terreau fertile pour des ententes.\n\nPar extension, le Gouvernement peut-il assurer :\n\n\n\n4. Que la concurrence entre les entreprises de la construction sur sol jurassien ne se fait pas au\ndépend des employés actifs dans la construction ?\n\nDans les documents d'appels d'offres des marchés de construction, il est demandé aux soumissionnaires de\nremettre, avec leur offre, un engagement à respecter les conditions de travail habituelles au lieu d'exécution\net dans la profession. L'adjudicateur se réserve le droit, dans tous les cas, de procéder ou de faire procéder\naux contrôles nécessaires, en particulier auprès de la commission paritaire compétente selon le type de\nmarché mis en soumission.\n\nSur tous les marchés, la concurrence vive en vigueur se fait en général en tout premier lieu au détriment de\nl'adjudicataire, donc de sa propre santé économique. Le corollaire est que certaines entreprises de petite taille\nessaient parfois d'entrer dans certains marchés avec des prix "cassés", et à ce moment-là, sans respecter\ntoutes les dispositions conventionnelles imposées à toutes les entreprises de la branche. D'une manière\ngénérale, le Gouvernement constate que la plupart des entreprises de construction respectent les conditions\nde travail.\n\n5. Que des contrôles suffisants sont dès lors effectués en matière d'horaires de travail, de sous-\nenchère salariale et, par extension, contre toute forme de concurrence déloyale ?\n\nLes commissions paritaires procèdent aux contrôles de l'application des conventions collectives de travail.\nDans le secteur de la construction, le risque de travail au noir est avéré, notamment dans la sous-traitance.\nC'est la raison pour laquelle la Commission paritaire jurassienne du bâtiment et du génie civil a introduit une\ncarte professionnelle nominative qui doit être délivrée à l'ensemble des entreprises actives sur un chantier, y\ncompris en sous-traitance.\nEn ce qui concerne les marchés publics, une charte jurassienne a été instituée pour le respect de ladite CCT\net renforcer la lutte contre le travail au noir. Elle institue également la carte professionnelle.\nLe Gouvernement jurassien a été le premier signataire de cette charte, le 28 novembre 2018. Le 4 décembre\nde la même année, il a invité les communes et les institutions paraétatiques à en faire de même. Les\nsignataires de la charte sont au nombre de 41 à ce jour. La liste est accessible sur le site Internet de la\nCommission paritaire (http://www.cpjspc.ch/portail/charte).\nLe Gouvernement remercie les collectivités qui ont répondu à son appel et le réitère à l'intention de celles qui\nn'auraient pas encore signé la charte.\n\nDelémont, le 29 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlaehanpglière t\n\n'^ÎI'T\nVi<\n\nGladysWinkler ocourt\n\n\n


name: Plan d'étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire: pour une école jurassienne ouverte au monde, citoyenne et durable - Christophe Schaffter (CS-POP

text: \nRÉPUBUQUE ET C T DU JURA\n\nQuestion écrite   3412\n\nPlan d'étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire : pour\nune école jurassienne ouverte au monde, citoyenne et durable\nChristophe Schamer (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement prend très au sérieux les deux questions posées relatives au développement\ndurable et l'éducation à la citoyenneté et y répond ainsi.\n\nD'une manière générale, le Gouvernement entend-il défendre et promouvoir l'éducation au\ndéveloppement durable dans l'école jurassienne, respectivement agir au niveau local et\nromand afin que les plans d'étude et programmes de cours aillent dans ce sens ? Si oui, de\nquelle manière va-t-il agir ? Si non, pourquoi ?\n\nLes divisions du Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF) appliquent les différents\nplans d'études de la formation générale ainsi que les ordonnances de formation professionnelle. La\nthématique de développement durable fait maintenant partie intégrante des réflexions lors des\ndifférentes révisions.\n\nDe plus les divisions du CEJEF ont initié plusieurs actions dans ce domaine.\n\nLa division lycéenne a mis en route cette année scolaire le projet "bilan climatique deLa aivision lycéenne a mis en route cette année scolaire\nt" Le concept consiste à établir un bilan carbone initial (personnel, par classe et pour\n\nl'école), de l'analyser et de réaliser des projets pour l'améliorer. Ceci concerne tous les élèves de\npremière année et devrait permettre un suivi des projets sur trois ans au moins.\n\nLa division artisanale a lancé diverses réflexions. Différentes idées ont émergé telles que bacs à\nlégumes et à herbes aromatiques mur végétalisé, exposition de tous les déchets générés durant\nune semaine, poubelles de tri dans les classes et à rentrée du bâtiment. Des actions plus ponctuelles\nseront encore à envisager, comme le calcul de l'empreinte carbone, à l'image de ce qui sera proposé\nau Lycée cantonal.\n\n[_a division commerciale a entamé une réflexion menée par des enseignant-e-s et des élèves et un\nTeam « Action Climat Divcom » a été créé pour proposer des actions concrètes à réaliser à titre\nPersûnnel eVou dans le cadre de l'école. Durant l'année scolaire 2019-2020, plusieurs projets ont\nété développés dans le cadre des cours scolaires avec en particulier le projet d'une classe maturité.\nCette classe a participé au projet de sauvegarde de la forêt de Boncourt qui a été repris dans le\ncadre d'un documentaire de la RTS.\n\nLa division santé-social-arts aborde la problématique du climat à chaque degré de ses deux écoles\ndans le cadre des branches actualités et société et développement durable. Dans les plans d'études\nde l'Ecole de culture générale (ECG) (ancien et nouveau), le développement "durable et la\nproblématique du climat sont abordés dans les disciplines de math, de sciences expérimentales et\nde géographie.\n\nLa division technique a initié une démarche sur deux années par une journée dédiée à la réflexion\navec les apprenti-e-s et étudiant-e-s. Une année « consommation' » et ensuite une année «\nréalisation » Durant l'année « consommation », les élèves avec leurs enseignant-e-s se renseignent\net visitent des entreprises qui appliquent des concepts écologiques ou "visitent des centres de\ndéveloppement « énergie renouvelable » L'année suivante sera dédiée à la réalisation par les\napprenti-e-s de projets « économie d'énergie » et « énergie renouvelable » adaptés et en lien avec\nla division et/ou le monde industriel qui les entoure.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nPar les différente^ actions qui viennent d'être mentionnées, le Gouvernement constate que les\ndivisions du CEJEF sont actives concernant la thématique consacrée au développement durable et\nà la problématique du climat.\n\nDe manière plus spécifique dans les divisions du CEJEF, le Gouvernement va-t-il défendre et\npromouvoir véritablement l'éducation à la citoyenneté en accordant un plus grand nombre\nde leçons au niveau postobligatoire (société ou IPS) ?\n\nCet enseignement est donné autant dans le contexte de la formation professionnelle, soit dans les\nécoles professionnelles que dans celui de la formation générale, soit au Lycée cantonal et à l'Ecole\nde culture générale.\n\nDans la formation professionnelle, la matière est traitée dans renseignement de la culture générale.\nLes sujets liés à la politique et au civisme sont traités en profondeur. Cela fait même partie des trois\ngrands piliers du domaine « société ».\n\nDans la particularité de la formation professionnelle commerciale, le contenu est enseigné dans le\ncours « économie, droit et société ». A cela s'ajoute des activités parascolaires, des journées et\nsemaines consacrées à des thématiques liées au civisme. Par exemple « La jeunesse débat » avec\ndes discussions sur par exemple l'égalité des genres, les domaines transgenres, la vaccination, le\ndroit de vote à 16 ans.\n\nDans le cursus de la maturité professionnelle, les questions liées à la politique et au civisme sont\naussi traitées en profondeur dans le cadre du cours d'histoire et institutions politiques.\nAu Lycée cantonal, l'ordonnance et le règlement qui régissent la formation définissent les objectifs\nde la formation gymnasiale et mentionnent que les élèves seront aptes à se situer dans le monde\nnaturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales,\nactuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes,\nd'autrui de la société et de la nature Cet objectif va au-delà de la simple éducation à la citoyenneté\net est réalisé de manière transversale dans les plans d'études, en particulier dans les programmes\ndes disciplines histoire, géographie, économie et droit et environnement et société. De plus, le Lycée\ncantonal organise annuellement une journée en lien avec l'éducation à la citoyenneté avec divers\nintervenant-e-s d'horizons différents et thématiques différentes. Les règlements sont en début de\nrévision et l'éducation à la citoyenneté sera bien inclue dans les futurs textes.\n\nLe règlement du plan d'étude cadre de l'Ecole de culture générale prévoit un tel enseignement dans\nla branche d'histoire (les élèves connaissent les principales étapes de l'histoire de'l'humanité, y\ncompris celle du peuple suisse, ainsi que les principaux outils utilisés en histoire pour éclairer le\nPrésent au niveau des mécanismes politiques, sociaux et économiques, et des développements et\nconflits qui en résultent), dans la branche de géographie (un objectif est de permettre aux élèves\nd'appréhender les réalités contemporaines, de leur permettre de saisir les interactions existant entre\nles écosystèmes et les facteurs économiques, politiques et socioculturels) et la branche de droit\n(l^élève est capable de se comporter dans sa vie personnelle et professionnelle en citoyen-ne lucide\net consommateur-trice averti-e, ce qui implique de maîtriser les notions et le vocabulaire de base de\nla vie politique, économique et juridique et d'arriver à comprendre le mode de fonctionnement de\nl'Etat de droit) Le plan d'étude cadre est actuellement en révision et l'instruction civique et\ncitoyenneté a déjà été ébauchée pour les 3 années de formation dans les disciplines concernées.\nLes classes de transition quant à elles sont sensibilisées par exemple à différentes thématiques\nliées aux votations et à l'environnement.\n\nLe Gouvernement constate que les grilles horaires des institutions de formation postobligatoire du\ncanton du Jura sont déjà très chargées et d'après ce qui est mentionné préalablement, l'education\ncitoyenne est abordée de manière substantielle dans les différents cours. Le Gouvernement ne va\ndonc pas augmenter le nombre de leçons en la matière.\n\nSociété et citoyenneté sont étroitement liées. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement\njurassien a intégré dans son plan de législature la mise sur pied d'un plan d'action numérique. Celui-\nci ambitionne que chaque élève appréhende mieux la société dont la digitalisation est une\ncomposante essentielle.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nDelémont, le 2 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Bgiâtist Maître\n\n//\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Expertises médicales de la société MedLex SA et d'autres sociétés du même type : combien ont-elles été utilisées par l'Office AI du canton du Jura ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUaUE ET DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE "EXPERTISES MÉDICALES DE LA SOCIÉTÉ\n\nEDLEX SA ET D'AUTRES SOCIÉTÉS DU MEME TYPE: COMBIEN ONT-ELLES ÉTÉ\nUTILISÉES PAR L'OFFICE Al DU CANTON DU JURA ?" (  3012)\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien tient à rappeler que si une demande Al a été déposée,\nl'office AI compétent doit instruire le cas pour déterminer le droit de la personne assurée aux\nprestations de l'AI. Pour ce faire, il se procure, entre autres, tous les renseignements utiles sur\nl'état de santé de la personne assurée et en particulier les rapports médicaux établis par le\nmédecin traitant. Si nécessaire, il peut aussi solliciter des expertises médicales.\n\nSeuls sont habilités à réaliser des expertises médicales pluridisciplinaires, les centres d'expertises\nqui ont conclu une convention avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et qui\nremplissent les conditions de qualité définies. Les centres d'expertises nesont donc pas des\nparties à la procédure, mais sont des organes indépendants, qui s'engagent à établir, sur mandat\ndes offices Al cantonaux, des expertises médicales pluridisciplinaires.\n\nDepuis le 1er mars 2012, et suite à un arrêt du Tribunal fédéral au sujet des vices affectant la\nprocédure de désignation des centres d'expertises médicales, l'attribution du mandat d'expertise\nmédicale pluridisciplinaire doit se faire de manière aléatoire (art. 72bis al. 2 RAI). Cette exigence a\nété concrétisée par la mise sur pied de la plateforme informatique « SuisseMED@P », chargée\nd'attribuer les mandats d'expertises médicales pluridisciplinaires au hasard, selon les spécificités\net exigences propres à chaque cas et les disponibilités des centres d'expertises.\n\nL'Office Al du canton du Jura (OAI JU) est donc tenu d'appliquer la procédure liée à\nSuisseMED@P pour pouvoir obtenir des expertises médicales pluridisciplinaires. Dans ce cadre-\nlà, seuls les centres habilités ont reçu des mandats et parmi eux la société MedLex SA\n(anciennement Corela SA). Plus aucun mandat n'a été attribué à ce centre dès qu'il a été\nsuspendu de la plateforme SuisseMED@P par l'OFAS.\n\nLe tableau ci-dessous mentionne les trois centres d'expertises cités qui ont obtenu de manière\naléatoire des mandats provenant de l'OAI JU et récapitule le nombre de mandats attribués, ainsi\nque les factures payées :\n\n2014 2015 2016\n\nNombre\nCentre de\nd'ex ertises mandats\n\nMedlex SA\n\nCEMED\n\nCEMEDEX\n\n5\n\n83\n\n3\n\nMontant\nfacturé\n\n52'613\n\n447'825\n\n0\n\nNombre Nombre Nombre\nde Montant de Montant de\n\nmandats facturé mandats facturé mandats\n\n3\n\n65\n\n7\n\n38'393\n\n444'450\n\n0\n\n2\n\n72\n\n16\n\n22'003\n\n1'040'656\n\n75'997\n\n2017 2018 'us u'au28mai\n\nNombre\nMontant de Montant\nfacturé mandats facturé\n\n000 0\n\n43 955'026 13 0\n\n29 273'150 17 0\n\nLe Gouvernement tient encore à préciser que les offices cantonaux de l'assurance-invalidité sont\nsoumis à la surveillance de la Confédération, exercée par l'OFAS tant au niveau matériel\nqu'administratif.\n\nDelémont, le 5 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nncçl" ' r ' at\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3622\n\nProgramme JU-lien.org : à soutenir et intensifier !\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nA la suite à la publication du Rapport social 2021 et de ses propositions de mesures, le programme \nJU-lien a été lancé début mai 2024 avec un double objectif, à savoir celui de sensibiliser la population \njurassienne aux questions de précarité, ainsi que celui de lutter contre le non-recours aux prestations \nsociales d’autre part. \nLors de la conférence de presse de lancement de la campagne, il a été rappelé que le canton du \nJura compte environ 10'000 personnes en situation de précarité et qu’environ la moitié d’entre elles \nne font pas appel aux prestations auxquelles elles pourraient avoir droit. Ce constat est partagé par \nplusieurs autres cantons suisses qui se mobilisent aussi pour mieux appréhender la question du \nnon-recours. Par cette campagne, le canton du Jura vise un meilleur accès aux prestations sociales \net une meilleure compréhension des causes du non-recours. \nCette action s'inscrit dans le cadre de la loi cantonale sur l’action sociale dont l'un des buts est de « \nprévenir les causes de pauvreté et d’apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin \n». Elle constitue également une des mesures mises en œuvre en lien avec la motion 959 “ampleur \net évolution de la pauvreté dans le Jura : rapport annuel et plan de mesures”.\nCela étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions :\n1. La campagne du programme JU-lien.org s’étend du 2 mai au 16 juin 2024. L’objectif de \ncette première vague est de toucher 100 ménages sur les 2'000 estimés (environ 3'500 \npersonnes) qui ne réclament pas les prestations sociales auxquelles ils ont droit. Si cet \nobjectif de 100 ménages est atteint, il restera 95% des ménages concernés qui n’auront pas \nfait valoir leurs droits. Le Gouvernement peut-il confirmer cette évidence qu’il n’est pas \nquestion dès le 17 juin d’abandonner cette frange de la population qui vit de fait dans la \nmisère, et que d’autres vagues de la campagne JU-lien.org seront lancées ?\nLa thématique du non-recours est notoirement difficile à appréhender et il aurait été difficile de \ndéployer quasiment ex nihilo un dispositif complet pour lutter contre ce phénomène. C'est la raison \npour laquelle le Département compétent a opté pour cette campagne, limitée dans le temps et \nréalisée avec des moyens très modestes. Cette approche a permis de tester des idées et de \nprocéder aux adaptations nécessaires avant de pérenniser une infrastructure et un modèle \nd'intervention. Ainsi, l’évaluation de cette campagne, qui sera effectuée durant l'été, permettra d’en \nmesurer la pertinence et d’apporter une meilleure compréhension du phénomène de non-recours \ndans le Jura. Ces éléments serviront de réflexion à d’autres mesures, non encore établies à ce jour. \nMais il est clair que l'objectif annoncé est d'éviter que des personnes qui auraient droit à des \nprestations sociales y renoncent parce que les moyens d'y accéder sont trop compliqués, opaques \nou décourageants. La campagne JU-lien.org n'est évidemment qu'un point d'étape pour arriver à \ncette fin. \n2. Selon le Rapport social 2021, quelque 10'000 personnes vivent en situation de pauvreté \ndans le Jura. Comme 3'500 d’entre elles sont considérées comme des non-recourants à leurs \ndroits, doit-on comprendre que 6'500 autres personnes sont simplement pauvres, mais sans \ndroits pour changer ce fait ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nIl est vrai que la campagne se focalise sur les 3'500 personnes, en situation de précarité selon la \nméthodologie utilisée par le rapport social, mais qui ne demandent pas de prestation. N’étant \nenregistrées dans aucun dispositif ces personnes ne sont pas en « lien » avec le système social et \néchappent à notre compréhension. C'est ce qu'on appelle la pauvreté cachée ou la pauvreté non-\ncombattue.\nMais il est vrai également que le rapport social met en évidence les personnes qui sont connues des \ndispositifs mais qui se situent tout de même en deçà des seuils de pauvreté retenus. Ces personnes \nperçoivent donc déjà une ou plusieurs prestations. Il s'agit là de ce qu'on appelle la pauvreté \ncombattue. Ces personnes ne sont pas dans une situation facile et vivent dans des conditions \nmodestes mais ont trouvé le lien vers des prestations ; elles sauront donc a priori se tourner vers \nd’autres prestations si leur situation l’exige, étant intégrées dans le système social jurassien et donc \nau bénéfice d’un certain suivi. Elles bénéficient d'un soutien financier conformément aux bases \nlégales régissant les prestations complémentaires AVS/AI ou l'aide sociale mais sont apparues dans \nla catégorie des personnes en situation de précarité pour diverses raisons, notamment parce que \nles paramètres généraux utilisés pour calculer le seuil de pauvreté ne s'appliquent pas bien à leur \nsituation, par exemple si leur charges de logement sont particulièrement basses, parce qu'elles \nbénéficient de prestations réduites ou encore parce qu'elles n'ont pas bénéficié d'une assistance sur \nl'ensemble de l'année considérée. \nToutes ces personnes ne vivent donc pas forcément en situation de précarité et, cas échéant, elles \nne sont évidemment pas “condamnées” à le demeurer. En effet, les dispositifs de soutien, l'aide \nsociale en premier lieu, ont également pour mission d'accompagner les personnes concernées pour \nqu'elles retrouvent leur autonomie financière. Il est par ailleurs “facile” d'influer sur la situation \nfinancière de ces personnes puisqu'il suffit pour cela d'adapter les normes d'assistance. \n3. Même si, comme on l’espère, le 100% des 3'500 personnes composant les 2'000 ménages \nestimés recourent finalement aux prestations auxquelles elles ont droit, des mesures autres \nque le programme JU-lien.org seront-elles développées pour que les 6'500 personnes non \ntouchées quittent leur situation de pauvreté ?\nEn premier lieu, le prochain rapport social, qui sera établi courant 2025 a priori, se donnera pour \nmission d'affiner l'analyse de cette cohorte de personnes, en précisant notamment leur profil, les \nraisons pour lesquelles elles apparaissent en deçà du seuil de pauvreté alors qu'elles sont connues \ndes dispositifs et, in fine, si elles se trouvent réellement en situation de pauvreté.\nSur les bases des nouvelles connaissances acquises grâce à l'action JU-lien.org et au travers du \nprochain rapport social, nous serons mieux à même de développer des mesures adaptées pour \nrésorber encore le phénomène de la pauvreté dans le canton. \n4. Quelle que soit la situation financière de notre canton, le Gouvernement partage-t-il notre \navis que la lutte contre la pauvreté touchant une part importante de la population constitue \nune priorité absolue pour un État qui se prétend civilisé?\nLa lutte contre la pauvreté constitue l'un des principes fondateurs de notre ordre constitutionnel. \nAinsi, le préambule de la Constitution rappelle que la “force de la communauté se mesure au bien-\nêtre du plus faible de ses membres” et fixe à son article 12 le droit d'obtenir de l'aide dans les \nsituations de détresse. La Constitution cantonale fait écho à ces principes et assure que la \nRépu-blique et Canton du Jura est « déterminée à bâtir une société prospère, garante des droits \nfondamentaux »(…) et qu’elle « favorise la justice sociale ». Par ailleurs, la lutte contre la pauvreté \nest le but premier de la loi sur l'action sociale.\nAinsi, le Gouvernement n'a pas à partager ou non cet avis. Il est évident que la lutte contre la \npauvreté figure parmi les missions prioritaires de l'État et à ce titre le Gouvernement poursuivra ses \nactions dans l'esprit des dispositions légales fédérales et cantonales mais également dans le cadre \nfinancier qui lui sera donné par le Parlement.\n\nDelémont, le 13 août 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Les baisses de salaires et les congés de substitution sont-ils également présents dans notre canton, en lien avec les travailleurs frontaliers? Christophe Schaffter (CS-POP)

text: \nRÉPUBLIOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3470\n\nLes baisses de salaires et les congés de substitution sont-ils également\nprésents dans notre canton, en lien avec les travailleurs frontaliers ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'emploi frontalier n'est pas nouveau. Il existait avant la libre circulation des personnes. Le\nGouvernement a déjà eu l'occasion de le relever. Le nombre de frontaliers dans le Jura a augmenté\nsuite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l'Union européenne. Il est allé de pair avec\nla création de nouveaux emplois. Il a ainsi contribué au développement de l'économie jurassienne.\nSelon les dernières données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), entre 2011 et 2019, dans le\nJura, le nombre d'emplois s'est accru de 3'897 unités (2019: 44714 emplois), soit un taux de\ncroissance annuel moyen de 1, 2%. Le recours à la main-d'ouvre frontalière résulte en outre de\nfacteurs structurels d'ordre démographique, à l'instar du vieillissement de la population active, ou de\nla pénurie de main-d'ouvre jurassienne chronique dans certains secteurs économiques, comme la\nsanté ou l'industrie.\n\nIl y a donc un effet de ciseaux entre la croissance du nombre d'emplois, d'un côté, et la stagnation\net la pénurie de la main-d'ouvre jurassienne, de l'autre, à garder à l'esprit dans les réponses qui\nsuivent.\n\n1 Quelle est révolution du nombre d'autorisations de travail accordées pour les frontaliers depuis\n10 ans dans notre canton ?\n\nLes indicateurs de l'OFS sur les frontaliers sont bien plus pertinents que le nombre d'autorisations\npour illustrer révolution de la main-d'ouvre frontalière occupée dans le Jura. On dénombrait moins\nde 2'000 frontaliers au début des années 1980, environ 3'500 au moment de rentrée en vigueur des\naccords bilatéraux en 2004 et 9'327 à fin 2021, soit 3'897 de plus que dix ans auparavant\n2. Dans quels domaines d'activités les évolutions sont-elles les plus marquées ?\nPendant les dix dernières années, le nombre de frontaliers a augmenté de quelque 1'300 unités\ndans le secteur secondaire (env. 1'150 frontaliers supplémentaires dans l'industrie manufacturière\net env. 150 dans ja construction). Dans le tertiaire (+2'000), cette hausse concerne principalement\nle commerce (+560), l'hôtellerie et la restauration (+170), les entreprises de placement intérimaire\n(+280), ainsi que la santé et l'action sociale (+420). Ces tendances touchent surtout des domaines\néconomiques et professionnels marqués par un développement quantitatif de remploi et/ou par une\npénurie de travailleurs indigènes, qualifiés ou non.\n\n3' .Dan.sJ^ÎC!lt^ domaines' existe-t-il des protections salariales sufïïsantes pour éviter un dumping\nsalarial ? (CCT, contrat-type de travail)\n\nIl appartient à la Commission tripartite cantonale de libre circulation des personnes (CT LIPER)\nd'observer le marché du travail et les pratiques salariales des entreprises, conformément à l'article\n360b, alinéa 3, du Code des obligations. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée par\nrapport aux usages salariaux majoritaires, la Commission peut proposer au Gouvernement d'édicter\nun contrat-type de travail (CTT) hnpératif ou d'étendre une convention collective de travail (CCT) à\ndes conditions facilitées. La CT LIPER contrôle également le respect des salaires minimaux\ninstaurés par des CTT impératifs (art. 7, al. 1, let. b de la loi fédérale sur les travailleurs détachés,\nLDét). Le Service de l'économie et de remploi (SEE) sanctionne en cas d'infraction.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDans son dernier rapport annuel (2020), la CT LIPER reconnaît que le canton est potentiellement\nexposé au risque de sous-enchère salariale lié à la libre circulation. Mais sur la base des résultats\natteints, elle constate que le taux d'infraction reste toujours faible et que ce risque est sous contrôle.\n\n4 Quels sont les moyens contraignants à disposition des autorités cantonales (mesures\nd accompagnement) pour lutter contre la sous-enchère salariale ?\n\nLes mesures d'accompagnement contraignantes sont l'édiction d'un CTT ou l'extension d'une CCT\n\n5. Ces moyens sont-ils utilisés ?\n\nLa branche du commerce de détail est soumise à des salaires minimaux dans un CTT de force\nobligatoire. Cette branche avait été observée de manière renforcée par la CT LIPER qui avait\nconstaté une sous-enchère salariale abusive et répétée et proposé une mesure d'accompagnement\nau Gouvernement. A noter que ce CTT, d'une durée de trois ans, a été mis pour la première fois en\nvigueur en 2014. Il a été reconduit en 2017 et en 2020 par le Gouvernement.\n\n6. A l'instar d'autres cantons frontaliers, notre canton relève-t-il également une stagnation voire une\nbaisse des revenus et une augmentation des demandeurs d'empîoi de plus de 50 ans au profit d'un\npersonnel moins cher ?\n\nOn constate plutôt une stagnation, voire une baisse inquiétante des actifs indigènes occupés dans\nle Jura. Sur le plan démographique, en 2011, la dépendance des personnes âgées de 0 à 19 ans et\nde plus de 64 ans, par rapport aux 20 à 64 ans (rapport total de dépendance), s'élevait à 70, 3%\ndans le Jura contre 60, 7% à l'échelle nationale et à 72, 7% en 2019 (CH: 62, 9%). Conséquence de\ncette évolution, la part des actifs occupés est passée de 58, 1% (CH: 62, 5%) à 55% (CH: 61, 3%)\nentre 2011 et 2019, avec un taux de croissance annuel moyen quasiment nul de 0, 04%, à mettre en\nrelation avec une croissance annuelle moyenne de 1, 2% pour le nombre d'emplois pendant la même\npériode.\n\nDès lors, même si on ne peut pas totalement exclure des cas de remplacement de seniors par des\ntravailleurs plus jeunes, meilleur marché, frontaliers ou non, on ne peut déceler aucune tendance\nde fond à même d'influencer révolution du marché du travail qui dépend de facteurs autant\néconomiques que démographiques.\n\nContrairement à une idée reçue, par rapport aux jeunes, les seniors bénéficient de rapports de travail\nplus stables. Ils sont bien intégrés dans le marché du travail et sont plus rarement licenciés. Dans\nle Jura, le taux de chômage des seniors est systématiquement inférieur à la moyenne cantonale: en\n2020 et en 2021, années pourtant marquées par la pandémie, le taux de chômage des seniors s'est\nélevé à 3, 8% (taux de chômage cantonal 4, 7%) et à 4, 5% (taux de chômage cantonal 4, 9%).\n\nDelémont, le 10 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\n/\n\npage 2 sur 2\n\n\n