Procès-verbaux: 28 septembre 2011 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 12 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  SEPTEMBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Baptiste Beuret (PDC), Pierre-Alain Fridez (PS), Claude Gerber (UDC), Maurice Jobin \n(PDC), Alain Lachat (PLR), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Gilles Pierre (PS), Ed-\ngar Sauser (PLR), Bernard Tonnerre (PCSI), Agnès Veya (PS) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Claude Mertenat (PDC), Lucienne Merguin Rossé (PS), Romain Schaer (UDC), Josiane \nSudan (PDC), Serge Caillet (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Damien Lachat (UDC), Jean Bourquard \n(PS), Samuel Miserez (PLR), Francis Beuchat (PCSI), Josiane Daepp (PS) et Raoul Jaeggi (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Anne Roy-Fridez (PDC) : Sécurité routière au carrefour Bassecourt-Glovelier-Berlincourt (satis-\nfaite) \n\n - Loïc Dobler (PS) : Mesures du Gouvernement face à l’augmentation des primes d’assurance \nmaladie annoncée (satisfait) \n\n - Gérard Brunner (PLR) : Piste cyclable franco-suisse Porrentruy-Belfort (satisfait) \n - David Eray (PCSI) : Projet d’implantation d’éoliennes à Tramelan et défense des intérêts juras-\n\nsiens (satisfait) \n - Hubert Godat (VERTS) : Mention du projet Safetycar dans la fiche 3.23 du plan directeur canto-\n\nnal (satisfait) \n - Thomas Stettler (UDC) : Vision du conseiller fédéral Schneider-Ammann de la future politique \n\nagricole (satisfait) \n - Martial Courtet (PDC) : Sponsoring de l’annonce des naissances à la radio locale par l’Hôpital \n\ndu Jura (satisfait) \n - Romain Schaer (UDC) : Nouveau financement des hôpitaux et part à charge de l’Etat jurassien \n\n(satisfait) \n - Dominique Thiévent (PDC) : Demande du syndicat Unia pour donner des cours pour sensibili-\n\nser les apprentis à leurs droits (satisfait) \n \n \n\n3. Election d’une remplaçante de la commission de gestion et des finances \n \nMarcelle Lüchinger (PLR) est élue tacitement. \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n4. Election d’un juge permanent à 50 % au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 9 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 48 \n- Majorité absolue : 25 \n \nJean Moritz (PS) est élu par 43 voix; 5 voix éparses. \n \n \n\n5. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 9 \n- Bulletins nuls : 5 \n- Bulletins valables : 46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nCharles Freléchoux (PDC) est élu par 44 voix; 2 voix éparses. \n \n \n\n6. Election de deux juges suppléants au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 4 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nSont élus : Michel Rion, par 51 voix, et Michel Dind (VERTS) par 48 voix. \n \n \n\n7. Election d’un membre de la commission du fonds de péréquation \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nRomain Schaer (UDC) est élu par 27 voix; Denis Baillif (PLR) obtient 21 voix; 2 voix éparses. \n \n \n\n8. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nMichel Dind (VERTS) et Michel Rion font la promesse solennelle. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n9. Question écrite no 2429 \nVentes scolaires de type «porte à porte» : état de la situation ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2433 \nSessions d’enrichissement des élèves à haut potentiel dans l’école jurassienne : ne peut-\non pas faire plus ?  \nPierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2441 \nUn bilan au sujet des «bons» d’absences sans justification à l’école secondaire \nMartial Courtet (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n12. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lectu-\n\nre) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 voix contre 3. \n \n \n\n13. Modification du décret concernant le permis de construire (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 19, alinéa 1bis \n\nGouvernement et majorité de la commission (= Texte adopté en première lecture) : \n1bis Dans les zones d'activités d'intérêt cantonal, ce délai est réduit à 14 jours pour les construc-\ntions et installations conformes, à moins que la législation fédérale n'impose un autre délai. \n\nMinorité de la commission : \n1bis Dans les zones d'activités d'intérêt cantonal, ce délai est réduit à 20 jours pour les construc-\ntions et installations conformes, à moins que la législation fédérale n'impose un autre délai. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 \nvoix contre 12. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 49 voix contre 8. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n14. Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n15. Motion no 997 \nFermeture immédiate !  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 997 est acceptée par 31 voix contre 22. \n \n \n\n16. Motion no 1001 \nEau du Jura (bis) \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que l’auteure refuse. \n \nAu vote, la motion no 1001 est acceptée par 32 voix contre 21. \n \n \n\n17. Motion no 1002 \nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions \nPierre Brülhart (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n18. Motion no 1004 \nPour des Etats généraux sur la politique énergétique \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1004 est acceptée par 43 députés. \n \n \n\n19. Interpellation no 783 \nLa surveillance électronique : ce n’est pas un jeu… \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 2425 \nTarif de l’électricité dans le Jura, pourquoi le kWh est-il encore aussi cher ?  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n \n22. Question écrite no 2431 \n\nConsultation cantonale sur les domaines d’implantation potentiels des futurs dépôts en \ncouches géologiques profondes : a-t-on oublié de voter ?  \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2432 \nQuelle desserte par les transports publics des sites touristiques d’importance dans le dis-\ntrict de Porrentruy ?  \nMartial Courtet (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n21. Question écrite no 2428 \n\nLe droit à la nuit…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n24. Question écrite no 2438 \n\nLaboratoire souterrain du Mont-Terri et/ou Mont-Terri-productions ?  \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 2439 \nQuelle position du Gouvernement concernant la demande de prospection dans le Jura de \ngaz de schiste ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Question écrite no 2440 \nQuid du gouffre de Jardel !  \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nLes procès-verbaux 10 et 11 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \nDelémont, le 29 septembre 2011  \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nGroupe socialiste\n\nMotion\n\nAccès facilité des salariés du privé à l'activité parlementaire\n\nPilier central de la démocratie cantonale, le parlement incame et exprime la souveraineté\npopulaire. Dans ce sens, il doit être largement représentatif et relayer la volonté du corps\nélectoral le plus fidèlement possible. Un parlement dont la légitimité peut être remise en\ncause en raison de sa composition, donne, par sa nature même, le sentiment à certains\ngroupes sociaux et socio-économiques qu'ils sont désavantagés dans le processus politique,\ns'ils n'en sont complètement exclus dans les faits. Telle situation entraîne alors des\nconséquences négatives pour la stabilité du système politique et la cohésion sociale.\n\nDans le développement d'une motion précédente, nous indiquions que, s'agissant de la\nreprésentativité socioprofessionnelle du parlement, l'Etat cantonal, s'il ne prend les mesures\nlégislatives utiles, est empêché d'assurer une représentativité équitable à certains groupes\nqui composent la société dite civile. Ainsi, depuis 1990, en va-t-il de l'absence des ouvriers\nau sein de notre parlement !\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement de créer les conditions\nadministratives et juridiques d'une participation élargie des salariés du privé aux affaires\ncantonales, en présentant une proposition de loi :\n\n- qui facilite l'accès au parlement des salariés du privé, d'une part en leur\nassurant une reconnaissance institutionnelle qui les soustraie à toute pression\nliée à leur engagement, d'autre part en leur assurant une rémunération\néquitable dans l'exercice de leur fonction parlementaire.\n\nLe responsable :\nî &fJE,̂\n\nPierre^André Comte"\n\nDelémont, le 19 mars 2008\n\n\n


Procès-verbaux: 31 mai 2023 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 53 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  MAI  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Leïla Hanini (PS) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Florence \nChaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Vincent Eschmann (Le Centre), Pauline \nGodat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Baptiste Laville (VERT-E-S), Edgar Sauser (PLR), \nClaude Schlüchter (PS), Alain Schweingruber (PLR), Gabriel Voirol (PLR) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Raoul Jaeggi (PVL), Sarah Gerster (PS), Suzanne \nMaitre-Schindelholz (PCSI), Jude Schindelholz (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Lucien Ourny \n(VERT-E-S), Samuel Rohrbach (Le Centre), Anita Kradolfer (VERT-E-S), Irène Donzé (PLR), Pauline \nChrist Hostettler (PS), Pierre Chételat (PLR), Thomas Vuillaume (PLR) et Sophie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de l’environnement (suite) \n\n12. Interpellation no 1007 \nMicropolluants dans la Birse : qu'en est-il ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze dépu-\ntés acceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 3516 \nDes fissures dans le protocole ? \nFrançois Monin (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3517 \nParking du pont de Ravines, situation ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par \nPhilippe Bassin (VERT-E-S). \n \n \n\n15. Question écrite no 3520 \nE-factures – A quand un élargissement de l’offre au sein de l’administration cantonale ? \nAnne Froidevaux (Le Centre) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n16. Question écrite no 3521 \nLa forêt brûle, sauvons-là ! \nStéphane Babey (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 3522 \nContribution du Canton du Jura à une population saine et viable de lynx sur l’Arc jurassien. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n18. Question écrite no 3525 \nQuelle stratégie de réduction d'émissions de CO2 pour le parc de véhicules de l'Etat ? \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n19. Motion no 1455 \nAider les familles jurassiennes à faire face à l'inflation. \nLeïla Hanini (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PCSI-PVL propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1455a est rejeté par 29 voix contre 26. \n \n \n\n20. Interpellation no 1010 \nLe Canton du Jura au paradis du vélo ! \nEmilie Moreau (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n21. Postulat no 455 \nPour une agriculture jurassienne forte et efficace. \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nL’auteur retire le postulat no 455. \n \n \n\n22. Interpellation no 1009 \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande. \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n23. Question écrite no 3514 \nDisparition non annoncée ? \nMagali Voillat (Le Centre) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 3519 \nPrévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du comportement \nalimentaire (TCA). \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n25. Question écrite no 3523 \nConséquence de la pénurie de médecins de famille. \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n26. Résolution no 220 \nNouvel horaire des CFF : revoir la copie ! \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 220 est acceptée par 53 députés. \n \n \n\nLa séance est levée à 15h55. \n \n \nDelémont, le 1er juin 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1470 \n  - Postulat no 461 \n  - Interpellations nos 1011 à 1012 \n  - Questions écrites nos 3536 à 3540 \n  - Résolution no 220 \n \n\n\n


name: Transit des camions sur le territoire jurassien : quelle sécurité ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n


Quel avenir pour l'H-JU

category_fr: Interpellation

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe PDG - JDC\n\nInterpellation No\n\nL'année 2012 a malheureusement fini comme elle avait commencé pour l'hôpital du Jura (H-\nJU)!\nLe nouveau directeur de 1' H-JU a démissionné début 2012, à la stupéfaction générale, fl\névoquait alors, «des interventions permanentes» du Département de la santé dans le domaine\nopérationnel, et «des divergences de vue sur la gouvernance et le manque d'opportunité pour\nla direction de l'H-JU de changer cet état défait».\n\nAprès cette démission, la commission de gestion et des finances (CGF) s'était vu confier le\nmandat de nous renseigner sur les raisons précises de ce départ.\n\nLa CGF a rendu, le 16 mai dernier, un rapport qui se terminait en mentionnant : « Force est\nde constater qu 'aujourd'hui encore, cette problématique n 'est pas totalement réglée. » !\n\nLa suite des événements allait donner raison à cette conclusion de la CGF avec une nouvelle\npluie de démissions en fin d'année.\n\nEn effet, trois membres du Conseil d'administration quittent leur fonction ainsi que le\ndirecteur médical.\nSelon les médias, les démissionnaires mentionnent « une ambiance détériorée, ou encore,\ndes décisions imposées ». Le vice-président parle même d'un appel au secours et espère que\nsa démission suscitera une réaction.\n\nManifestement, ces problèmes de gouvernance sont toujours d'actualité et compte tenu de\nl'importance de l'H-JU comme premier employeur du canton et de par les dizaines de\nmillions injectés par l'Etat, nous devons prendre au sérieux ces problèmes, les identifier\nclairement et exhaustivement afin de tout mettre en œuvre pour que la sérénité revienne le\nplus rapidement possible.\n\nEn conséquence, le gouvernement peut-il nous dire :\n\n1. si les problèmes ont été clairement identifiés ?\n2. si oui, quels sont-ils ?\n3. quelles mesures correctives ont été ou seront mises en œuvre afin d'assurer qu'ils ne\n\nse reproduisent plus ?\n\nDelémont, le 30 janvier 2013 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nRaoi\n\n\n


name: Mesures de protection des adultes et des enfants : statistiques au 31.12.2015

text: \n\n


Ordres du jour: 19 et 21 décembre 2018

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 19 décembre 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la santé et des af-\nfaires sociales   \n \n\n5. Election d’un(e) remplaçant(e) de la commission de recours en matière d’impôts \n \n\n6. Election de deux juges permanents au Tribunal cantonal \n \n\n7. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \n\n8. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Modification de la loi sur les droits politiques (deuxième lecture) \n \n\n10. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \nprocédure administrative) (deuxième lecture) \n \n\n11. Question écrite no 3073 \nPuidgemont dans le Jura : des explications svpl ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n12. Question écrite no 3076 \nAffaire CarPostal : parallèle à faire pour d’autres unités de La Poste ?! Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n13. Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (deuxième lecture) \n\n \n14. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2019 \n\n \n15. Question écrite no 3074 \n\nFusions de communes : où en est-on ? Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n16. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné au versement de \n\nsubventions pour des travaux communaux en lien avec le réseau routier cantonal \n \n\n17. Arrêté octroyant un crédit à l’Office de l’environnement destiné à financer la revitalisation de l’Al-\nlaine en aval de Grandgourt et un crédit au Service des infrastructures destiné à financer la réali-\nsation de la liaison cyclable GrandGourt–Buix (La francovélosuisse) \n \n\n18. Motion no 1223 \nMesures en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR). Lionel Montavon (UDC) \n \n\n19. Motion no 1224 \nStop définitif au projet de géothermie profonde en Haute-Sorne. Christian Spring (PDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n20. Question écrite no 3067 \nLes CFF se moquent du Jura. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n21. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale et un prêt fédéral au titre \n\nde la loi fédérale sur la politique régionale à Switzerland Innovation Park Basel Area SA \n \n\n22. Réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \nconcernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – premier volet \n \n\n23. Motion no 1222 \nAugmenter l’attractivité du Canton. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 3070 \nCASU 144 Jura, une année après… l’externalisation est-elle rentable ? Lionel Montavon (UDC) \n \n\n25. Question écrite no 3071 \nService d’urgence de l’Hôpital du Jura inondé. Brigitte Favre (UDC) \n \n\n26. Question écrite no 3072 \nL’agriculture jurassienne et ses contrôles. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n27. Question écrite no 3075 \nPrévention du suicide chez les jeunes : qu’en est-il dans le canton du Jura ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n28. Question écrite no 3077 \nQuelles intentions pour l’hôpital de Moutier ? Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n29. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office des sports destiné à assurer le financement \n\nd’une subvention à la commune de Porrentruy pour la rénovation de la piscine municipale en plein \nair \n \n\n30. Motion no 1221 \nOuverture aux Prévôtois des écoles du secondaire II. Jämes Frein (PS) \n \n\n31. Motion no 1225 \nMise en conformité de la législation jurassienne concernant la gratuité des camps et excursions \ndans le cadre de l’école obligatoire. Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n32. Postulat no 387 \nEducation physique et sportive : et si la halle de gymnastique n’était pas le seul cadre à considé-\nrer ? Katia Lehmann (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n33. Question écrite no 3068 \n\nLes réfugiés au travail. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n34. Question écrite no 3069 \nRegistre cantonal des habitants : on s’annonce… ou pas ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n\net du vendredi 21 décembre 2018, à 13h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \navec les points non traités le 19 décembre puis, à 15 heures : \n \n35. Elections au Parlement \n\n35.1 Présidence du Parlement \n35.2 Première vice-présidence \n35.3 Deuxième vice-présidence \n35.4 Deux scrutateurs \n34.5 Deux scrutateurs suppléants \n \n\n36. Elections au Gouvernement \n36.1 Présidence du Gouvernement \n36.2 Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n \nDelémont, le 30 novembre 2018 \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Conséquences de la révision partielle de la LAMal sur la gestion hospitalière cantonale

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe libéral-radical Question écrite no\n\n"Conséquences de la révision partielle de la LAMal\nsur la gestion hospitalière cantonale".\n\nLa révision partielle de la loi fédérale sur 1'assurance-maladie qui entrera en vigueur\nle 1er janvier 2012 aura d'importantes répercussions organisationnelles et financières\nsur le système de santé et donc aussi sur le canton du Jura.\n\nElle change la donne dans la planification hospitalière, le libre choix de l'hôpital et\nle financement des hôpitaux. Les cantons seront tenus de coordonner leur\nplanification hospitalière. La définition du paysage hospitalier dépendra de facteurs\nclés tels que les besoins de la population ainsi que i'économicité, la qualité et\nl'accessibilité des différents hôpitaux. Les patients pourront à l'avenir choisir leur\nétablissement dans toute la Suisse pour autant qu'il figure sur une liste des hôpitaux,\nce qui compliquera la planification. Le canton et l'assurance obligatoire des soins\nfinanceront de manière uniforme tous les établissements figurant sur les listes des\nhôpitaux en se fondant sur les prestations, via des forfaits par cas.\n\nL'introduction de ce nouveau système va probablement alourdir sensiblement le\nbudget cantonal. C'est du moins l'estimation que font les cantons qui ont déjà\nplanché sur le sujet.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n-Notre canton a-t-il déjà mené une réflexion sur les conséquences prévisibles de cette\nrévision partielle pour le Jura?\n\n-Sa stratégie hospitalière va-t-elle en être affectée ?\n\n-Aura-t-elle des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement de l'Hôpital du\nJura?\n\nDelémont, le 16 juin 2010 Pour le_groupe Libéral-Radical :\n\n\n


name: Un bilan au sujet des "bons" d'absences sans justification à l'école secondaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\nIS juin 2011\n\nQuestion écrite n\n\nUn bilan au sujet des « bons » d'absences sans justification à l'école\nsecondaire\n\nA la rentrée d'août 2010, les élèves de l'école secondaire jurassienne ont reçu\ndeux « bons » donnant droit à deux demi-journées d'absences sans justification.\n\nLe but de ce système est sans doute louable ; il doit faciliter aux parents d'élèves\nla justification de certaines absences. On peut penser notamment à des stages ou\nà des raisons familiales.\n\nDans les faits, les directions des écoles secondaires ne refusent jamais de tels\nmotifs d'absences.\n\nPar contre, ce système de « bons » occasionne des problèmes dans l'organisation\nde la fin de l'année scolaire, puisque tous les bons qui n'avaient pas encore été\nutilisés pour des raisons valables le sont massivement dans les derniers jours\navant le dépôt des notes. Et les raisons paraissent bien moins louables, puisqu'il\ns'agit essentiellement de loisirs, comme une excursion à Europa Park, par\nexemple.\n\nMa question est donc la suivante :\n\nPrès d'une année après l'introduction des « bons » donnant droit aux élèves de\nl'école secondaire à deux demi-journées d'absences sans justification, le\ngouvernement a-t-il conscience de la situation décrite ci-dessus et quel bilan en\ntire-t-il ? .\n\nJe remercie le Gouvernement de sa ré\n\nPour le groupe PDC-JD\nMartial Courtet\n\n\n


name: Pour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion n°/.OOL\n\nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles\nconstructions\n\nBien que de plus en plus rare, l'installation de chaudière à mazout dans une\nnouvelle concentration est encore observée dans le canton du Jura. Pourtant les\narguments ne manquent pas pour recourir à d'autres technologies. En voici\nquelques uns :\n\n• Le pétrole - dont on tire le mazout - est bien trop précieux pour être brûlé.\nIl est nécessaire à la réalisation de nombreux produits : plastique,\npeinture, vêtements, médicaments, cosmétiques. Chauffer au mazout\nconstitue un gaspillage d'une matière première utile à de nombreux biens\nde consommation.\n\n• Les chauffages à mazout sont polluants et contribuent au réchauffement\nclimatique. Selon les chiffres de l'Office fédérales de l'environnement, les\némissions polluantes pour l kWh de chaleur produite à partir de pétrole\nsont de 300 à 500 g de CO2, de 200 à 500 mg de NOX et de 30 à 70 mg de\nPM10, contre respectivement 5 à 40 g CO2, 100 à 700 mg NOX et 50 à 20\nmg PM10 pour l'équivalent de chaleur produit avec du bois.\n\n• Les alternatives au mazout ne manquent pas et sont aujourd'hui\nnombreuses, rentables permettent de réduire l'impact du chauffage sur\nl'environnement. On peut citer en particulier l'énergie bois, le solaire, les\nthermo-réseaux existants ou en cours de développement et les pompes à\nchaleurs. Sans parler de l'énorme potentiel d'économie qui peut être\nobtenu par une meilleure isolation des bâtiments.\n\n• Le prix du pétrole est en augmentation depuis plusieurs années. Avec la\nraréfaction de ressources en pétrole, la tendance à la hausse se\nconfirmera ces prochaines décennies. De plus, le prix du pétrole est\ngrandement dépendant de la situation géopolitique à l'étranger.\n\nLe groupe socialiste demande que les chauffages à mazout soient proscrits pour\ntous les nouveaux bâtiments construits dans le canton du Jura. A certaines\nconditions, en particulier dans les lieux où il n'y a ni réseau de gaz naturel ni\nthermo-réseau, un délai de 5 à 10 ans pour l'entrée en vigueur de cette\ndisposition pourra être admis, pour autant que le bâtiment soit équipé de\npanneaux solaires thermiques et qu'il satisfasse aux normes Minergie ou\néquivalent.\n\nL'interdiction des chauffages à mazout sera intégrée dans les modifications de la\nlégislation liées à la mise en place de la stratégie énergétique 2035.\n\nLe rçspqns^able :\n\nPierre "Brulhart\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:08 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3670\n\nNon-recours aux subventions du Programme Bâtiments\nAlain Beuret (PVL)  \n\nEn 2022, les subventions du Programme Bâtiments pour l’assainissement énergétique des \nbâtiments et les chauffages à énergies renouvelables étaient victimes de leur succès et épuisées \ndébut février déjà. Suite au dépôt de deux motions (nos 1415 d’Ivan Godat et 1416 du soussigné), \nle Parlement avait pu se prononcer en faveur d’un crédit complémentaire pour remettre de l’argent \ndans le circuit.\nDeux ans plus tard, la situation est toute autre. La moitié du montant disponible pour l’année 2024 \nn’avait pas encore été utilisée en septembre. Que se passe-t-il ? Tous les bâtiments jurassiens sont-\nils désormais exemplaires ? Loin de là. Notre canton est plutôt mauvais élève. Il est ainsi dernier de \nla liste en ce qui concerne l’utilisation du mazout : 48,6% étaient encore chauffés avec cette énergie \nfossile au 31 décembre 2023 contre 37,2% en moyenne suisse.\nAlors pourquoi tellement de non-recours aux subventions alors que le besoin est toujours bien \nprésent ?\nLe. Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes concernant le programme \nBâtiments.\n\n1. Quelle est l’évolution ces cinq dernières années du nombre de dossiers de demande \nde subventions déposés, soutenus, refusés ?\n\n2. Quelle est la part de subventions du Programme Bâtiments au budget 2024 non \nutilisée à la fin du troisième trimestre (au 30 septembre 2024) ?\n\n3. Comment le Gouvernement explique-t-il cette part importante de non-recours aux \nsubventions ?\n\n4. Le Gouvernement estime-t-il que les montants alloués (par m2) sont suffisants en \ncomparaison intercantonale ?\n\n5. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour inciter les propriétaires à \nrecourir davantage aux subventions en 2025 ?\n\n6. Comment le Gouvernement entend-il procéder pour diminuer la part importante des \nbâtiments chauffés au mazout dans notre canton et remonter dans le classement des \ncantons ?\n\n7. Quelles démarches sont entreprises par les services de l’État lorsque les ramoneurs \nsignalent d’anciennes chaudières à mazout défectueuses ?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement de ses réponses.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:08 page 2 sur 2\n\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021123_synthèse.pdf\n\n\n\n


Qui dépose des recours ?

text: \n \n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME LUCIENNE \nMERGUIN ROSSE, DEPUTEE (PS), INTITULÉE « QUI DÉPOSE DES RECOURS ? » (N° 2179)\n\nAvant d’apporter le complément d’informations demandé relativement à la réponse à la question \nécrite N° 2150, le Gouvernement souhaite préalablement relever que ladite réponse portait \nessentiellement sur les recours déposés à l’encontre de décisions rendues en application de la \nlégislation sur les marchés publics. Ces recours doivent impérativement être distingués de ceux \nqui peuvent être formés dans le cadre de contentieux touchant d'autres domaines du droit public \n(droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire, etc.).\n\nI.\n\nEn droit des marchés publics, il sied à toutes fins utiles de le rappeler, la procédure d’opposition \nest exclue (art. 25 al. 1 LMP et art. 60 al. 1 OAMP). \n\nS’agissant donc des recours déposés, tous l’ont été par des soumissionnaires (entrepreneurs ou \nmandataires privés), soit à titre individuel, soit en consortium. A ce jour, aucun recours n’a été \ndéposé par une association souhaitant défendre l’intérêt de ses membres. Cet état de fait n’a du \nreste rien d’étonnant puisque les associations n’ont, au vu des conditions relativement restrictives \nfixées par la jurisprudence, que très rarement qualité pour recourir.\n\nEn pratique, la seule véritable hypothèse de recours est celle où une association s’insurge contre \nune décision ayant pour effet d’exclure la majorité ou un grand nombre de ses membres. Tel \npourrait par exemple être le cas lorsqu’une association attaque une décision d’adjudication de gré \nà gré en soutenant que la majorité de ses membres auraient pu déposer une offre si la procédure \nen question avait été ouverte ou sélective.\n\nCette situation, voulue par le législateur – qui n’a pas conféré de qualité spéciale pour recourir aux \nassociations – trouve sa raison d’être dans le fait que les associations professionnelles et \néconomiques ou les organisations de protection des consommateurs n’ont pour ainsi dire aucun \nrôle à jouer dans les litiges en matière de marchés publics.\n\nEn ce qui concerne le succès des différents recours déposés en vue de défendre des intérêts \nstrictement privés, le Gouvernement, pour éviter d’inutiles redites, se permet de renvoyer les \nintéressés à la réponse qu’il a d’ores et déjà fournie à ce propos.\n\nII.\n\nLes oppositions, respectivement les recours susceptibles de frapper les plans relatifs aux divers \nprojets définitifs établis dans le cadre de la construction de la route nationale n’ont rien à voir avec \nle système de protection juridique mis en place par le législateur dans le domaine spécifique des \nmarchés publics.\n\nComme l’a d’ores et déjà signalé le Gouvernement, plus de 200 oppositions ont été formées \ndepuis 1998 à l’occasion de la mise à l’enquête publique des différentes sections de l’A16. Aucune \nstatistique précise ne permet cependant de différencier l’origine ou le statut des opposants.\n\n\n\n2\n\nIl a toutefois été constaté que ces diverses oppositions n’ont que peu influencé le délai de \nratification des projets concernés, puisqu’une seule d’entre elles a été suivie d’un recours qui a   \nlui-même été rejeté par l’autorité judiciaire compétente le 18 janvier 1991. Depuis lors, aucun \nrecours n'a été déposé.\n\nDelémont, le 3 juin 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nSigismond Jacquod\nChancelier d'État\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:28 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1497\n\nUne commission d'enquête à propos des ressources humaines\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nL'heure est grave. Le canton du Jura est confronté à des vagues de départs au sein de \nl'administration cantonale et des établissements autonomes. Des départs qui, loin d'être anodins, \nsoulèvent des questions fondamentales sur la gestion des ressources humaines par notre \nGouvernement et sur l'attractivité de l'État en tant qu'employeur.\nLe sujet a été médiatisé récemment par la RTS et on parle dans toute la Suisse romande des \nproblèmes de l'État jurassien employeur.\nLa situation est alarmante. Des postes clés se sont retrouvés vacants, souvent de manière abrupte \net inattendue. Cette instabilité, loin d'être un simple fait divers administratif, traduit une crise profonde \nau sein de notre canton. Elle témoigne d'un malaise qui, au-delà des individus, interroge sur la \ncapacité du Gouvernement à retenir et motiver ses cadres et spécialistes. Cette crise de confiance, \nsi elle perdure, risque de compromettre l'efficacité et la stabilité de l'action de l'État.\nRien de nouveau, ces problématiques ont été soulevées à travers plusieurs interventions \nparlementaires marquantes :\n\n Ma question écrite no 3029 de 2018 qui met en évidence un nombre alarmant de départs de \ncadres supérieurs et spécialistes, soulevant des questions sur la gestion des ressources \nhumaines et l'impact sur l'efficacité de l'administration cantonale.\n\n La motion no 1384 de 2021 déposée par notre collègue Alain Beuret, intitulée "L’État \njurassien : un employeur attractif et innovant". Cette motion, adoptée par le Parlement, \nappelle à une réforme profonde des ressources humaines pour rendre l'administration \ncantonale plus attrayante et innovante, en soulignant notamment l'importance d'un \nenvironnement de travail stimulant et d'une gestion basée sur la confiance.\n\n La question écrite no 3595 de Rémy Meury de 2021, demande également des explications \net précise que ce n’est pas la première fois que son groupe intervient au sujet de départs de \ncadres dans l’administration l'ayant déjà fait officiellement par une demande à la CGF en \n2021 suite aux départs simultanés de quatre collaborateurs dans un service.\n\n Enfin, aujourd'hui même, l'intervention de notre collègue Quentin Haas, qui demande au \nGouvernement de produire une étude comparative des avantages et inconvénients des \npostes de cadre au sein de l'administration cantonale, par rapport aux offres hors canton et \ndans le secteur privé, pour mieux adapter l'attractivité des postes offerts.\n\nLes interventions citées ont mis en lumière des problématiques récurrentes et des solutions \npotentielles. Pourtant, l'absence de mesures visant à améliorer la situation fait que le mal semble \npersister. Les causes profondes de cette hémorragie n'ont pas été suffisamment explorées, ni les \nresponsabilités clairement établies.\nDans ce contexte, et compte tenu de l'importance capitale de cette question pour le canton du Jura, \nje demande la création d'une commission d'enquête, sous la forme d'un audit externe, car il est \ncrucial que les personnes puissent s'exprimer et agir librement, sans aucune pression.\nCet audit aura pour mission d'examiner en profondeur la gestion des ressources humaines de l'État \njurassien et le rôle du Gouvernement dans cette gestion. Il s'agira de faire la lumière complète sur \nles raisons qui poussent de nombreux cadres et spécialistes à quitter leur poste, d'évaluer \nl'attractivité des conditions de travail au sein de l'administration cantonale et de proposer des \nmesures concrètes pour inverser cette tendance.\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:28 page 2 sur 2\n\nIl est impératif de libérer les personnes concernées du secret de fonction pour qu'elles puissent \ns'exprimer librement. Seule une démarche transparente et inclusive permettra d'identifier les failles \ndans notre système et de rétablir la confiance. Il est de notre responsabilité, en tant que législateur, \nde veiller à ce que notre canton demeure un employeur attractif, capable de s'adapter aux enjeux \nde notre temps et de fidéliser les talents dont il a besoin pour son développement.\nLa création de cette commission d'enquête n'est pas seulement nécessaire, elle est urgente. Il en \nva de la pérennité et de l'efficacité de notre administration, de la qualité des services publics offerts \nà nos citoyens, et, en définitive, de l'avenir de notre canton.\nEn conclusion je demande donc la création d'une commission d'enquête, sous la forme d'un \naudit externe, car il est crucial que les personnes puissent s'exprimer et agir librement, sans \naucune pression et pour la même raison, que les personnes auditionnées soient libérées du \nsecret de fonction. Cet audit aura pour mission d'examiner en profondeur la gestion des \nressources humaines de l'État jurassien et le rôle du Gouvernement dans cette gestion.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nUrgence demandée\nVu l'importance du sujet et l'annulation d'une séance du Parlement et des coûts induits par cette \nproblématique, il semble que l'urgence est de mise.\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019835_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 22.06.2023 11:04 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 41\n\nChangement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats\nGabriel Voirol (PLR)  \n\nTous les quatre ans, le peuple est appelé aux urnes pour élire ses représentants aux Chambres \nfédérales. Si, pour l’élection au Conseil national, les cantons doivent obligatoirement respecter le \nmodèle du système proportionnel, la Constitution fédérale leur laisse, pour l’élection au Conseil des \nEtats, la liberté de déterminer eux-mêmes le système électoral qu’ils préfèrent. A ce jour, seul le \ncanton du Jura, et celui de Neuchâtel, ont opté pour le système proportionnel pour l’élection à la \nChambre haute, alors que tous les autres cantons suisses ont retenu le système majoritaire.\nSi le système proportionnel est parfaitement adapté pour l’élection au Conseil national, du fait que \nles élus de la Chambre basse représentent le peuple et donc la force des partis, il en est tout \nautrement pour les élus au Conseil des Etats qui représentent les cantons. Le système majoritaire \nà deux tours est, pour cette élection, assurément le mieux adapté pour tenir compte des \ncompétences des personnalités avant celle de la force des partis. Aujourd’hui, à titre illustratif, en \ncas de démission d’un Conseiller aux Etats jurassien élu selon le système proportionnel, c’est le \ncandidat du même parti qui est sollicité pour remplacer le titulaire, et si celui ou celle-ci n’accepte \npas son élection, il revient alors au parti du Conseiller aux Etats démissionnaire de désigner la \npersonne de son choix, sans passer par les urnes et le verdict populaire. Il en serait autrement en \ncas d’élection au système majoritaire. \nAvec le système proportionnel actuel pour le Conseil aux Etats, c’est l’addition des votes pour les \ncandidats de la même liste qui détermine les listes qui ont droit à un élu. Avec le système majoritaire \nce sont les deux personnalités qui ont obtenu le plus de voix au second tour qui sont élues. A l’instar \nde l’élection au Gouvernement jurassien, le deuxième tour de l’élection au système majoritaire \npermet aussi parfois de redistribuer les cartes pour arrêter le ticket gagnant. \nCe n’est pas la première fois qu’une telle intervention est déposée. Le moment retenu ici est idéal, \ncar cette démarche n’est pas initiée ou issue des résultats des élections fédérales de cet automne.\nNous demandons donc au Parlement de soumettre au peuple jurassien la modification \nsuivante de l’art. 74, al. 5 et 6 de la Constitution cantonale jurassienne :\nArt. 74, al. 5 : Les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au \nscrutin proportionnel.\nArt. 74, al . 6 : Les députés du Conseil des Etats, les membres du Gouvernement et les maires \nsont élus au scrutin majoritaire.\n\nGabriel Voirol (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 11:04 page 2 sur 2\n\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018102_synthèse.pdf\n\n\n\n


Bus, transports scolaires et sécurité

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion Ecrite no.\n\nBus, transports scolaires et sécurité\n\nLa présente question est le résultat d'un coup de téléphone d'une mère habitant Cornol et qui\ns'inquiète pour la sécurité de son enfant, élève en 7ème année dans une école secondaire de\nPorrentruy.\n\nChaque matin et chaque soir, il utilise le car postal qui dessert son village pour se rendre à\nl'école. Le car est la plupart du temps bondé et nombre d'enfants voyagent régulièrement\ndebout.\n\nAlors que des mesures de sécurité fleurissent partout dans notre société (on vient d'imposer\ndes sièges adaptés pour les enfants dans les taxis par exemple), dans le cas particulier qui nous\noccupe, la situation ne paraît pour le moins pas optimale.\n\nEt ce constat n'est de loin pas unique sur les lignes postales jurassiennes.\n\nQue se passerait-il en cas d'accident ?\n\nQuelle appréciation le Gouvernement fait-il de cette situation et quelles mesures éventuelles\nentend-il proposer pour remédier à cet état de fait ?\n\nDelémont le 28.09.2011 le responsable\n\n\n


name: Fonds pour la formation professionnelle : n’est-il pas temps de passer le taux de contribution à 0,1% ?

text: \nDocument généré le 01.09.2022 10:21 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 998\n\nFonds pour la formation professionnelle : n’est-il pas temps de passer le taux \nde contribution à 0,1% ?\nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a pour objectif de participer aux \ncharges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des \nemployeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre \nde formation. Les prestations financées par le fonds concernent notamment les cours \ninterentreprises, les examens, les cours pour formateurs en entreprise, les qualifications pour \nadultes, et des projets particuliers sur requêtes. \nLe fonds repose sur le principe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une contribution \nest prélevée auprès des entreprises privées et des collectivités publiques sur la base des salaires \ndéterminants selon la législation sur l'AVS. Depuis l'existence du fonds, le taux de la contribution est \nde 0,05% qui correspond à une rentrée financière d'environ un million de francs annuellement. Le \nfonds cantonal jurassien permet déjà le financement de certaines mesures. Toutefois, des \ndiscussions sont en cours concernant une adaptation éventuelle du taux de cotisation. En effet, \nconsidérant :\n\n que le rapport issu de l’intervention n°1371 de Pierre Parietti a débouché sur un plan \nd’actions concrètes pour renforcer à court et moyen terme la formation professionnelle, mais \nnécessitant des ressources supplémentaires ;\n\n que la volonté de promouvoir la formation professionnelle est partagée par la majorité des \ntendances politiques. Dernière preuve en date, le postulat 446 déposé, lequel demande un \nfinancement du secondaire II assurant une formation professionnelle duale à la hauteur des \ndéfis qui attendent notre canton, tout en assurant une répartition des coûts de la formation \nsur l'ensemble des entreprises ;\n\n que dans le cadre des réflexions relatives au « Plan équilibre 22-26 », une telle augmentation \ndes recettes – environ un million de francs - serait particulièrement intéressante et pertinente \n;\n\n que les bases légales régissant le fonds permettent une adaptation du taux de manière \nsimple et rapide, c’est-à-dire par voie d’arrêté pour des périodes de trois ans ;\n\n que la période actuelle avec un taux à 0,05% se termine au 31 décembre 2022 et que le \nGouvernement aurait la possibilité d’adapter ce taux en novembre pour les trois prochaines \nannées.\n\nIl semblerait que tout soit réuni pour que les autorités concernées profitent de cette fin d’année pour \neffectuer une augmentation du taux de la contribution à 0,1%. Cette adaptation, simple, possible et \nsoutenue en votation populaire, rapporterait dès l’exercice 2023 un montant conséquent pour \natteindre les objectifs cantonaux en matière de formation professionnelle et d’équilibre financier. \nPar conséquent, le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il apprécie la situation et \ns’il entend agir dans ce sens.\nD’avance, je remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 10:21 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-09-01_08-29-33-210.pdf\n\n\n\nPerEiSOCtgliSté\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation n°\n\nFonds pour la formation professionnelle : n'est-H pas temps de passer le taux de contribution à 0,1% ?\n\nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a pour objectif de participer aux\ncharges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des\nemployeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre dé\nformation. Les prestations financées par le fonds concernent notamment les cours interentreprises,\nles examens, les cours pour formateurs en entreprise, les qualifications pour adultes, et des projets\nparticuliers sur requêtes.\n\nLe fonds repose sur le principe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une contribution est\nprélevée auprès des entreprises privées et des collectivités publiques sur la base des salaires\ndéterminants selon la législation sur l'AVS. Depuis ['existence du fonds, le taux de la contribution est\nde 0. 05% qui correspond à une rentrée financière d'env. l million de francs annuellement. Le fonds\ncantonal jurassien permet déjà le financement de certaines mesures. Toutefois, des discussions sont\nen cours concernant une adaptation éventuelle du taux de cotisation. En effet, considérant...\n\nque le Rapport issu de l'intervention n°1371 de Pierre Parietti a débouché sur un plan\nd'actions concrètes pour renforcer à court et moyen terme la formation professionnelle, mais\nnécessitant des ressources supplémentaires ;\nque la volonté de promouvoir l.a formation professionnelle est partagée par la majorité des\ntendances politiques. Dernière preuve en date, le postulat 446 déposé, lequel demande un\nfinancement du secondaire II assurant une formation professionnelle duale à la hauteur des\ndéfis qui attendent notre canton, tout en assurant une répartition des coûts de la formation\nsur l'ensemble des entreprises ;\nque dans le cadre des réflexions relatives au « Plan équilibre 22-26 », une telle augmentation\ndes recettes - env. l million de francs - serait particulièrement intéressante et pertinente ;\nque les bases légales régissant le fonds permettent une adaptation du taux de manière simple.\net rapide, c'est-à-dire par voie d'arrêté pour des périodes de 3 ans ;\nque la période actuelle avec un taux à 0,05% se termine au 31 décembre 2022 et que le\nGouvernement aurait la possibilité d'adapter ce taux en novembre pour les 3 prochaines\nannées.\n\n... il semblerait que tout soit réuni pour que tes autorités concernées profitent de cette fin d'année\npour effectuer une augmentation du taux de la contribution à 0,1%. Cette adaptation, simple, possible\net soutenue en votation populaire, rapporterait dès l'exercice 2023 un montant conséquent pour\natteindre les objectifs cantonaux en matière de formation professionnelle et d'équilibre financier. Par\nconséquent, le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il apprécie la situation et s'il entend agir\ndans ce sens. .\n\nD'avance, je remercie \\e Gouvernement de sa réponse.\n\n^}^r^ jvA^Ai^ c^ta^o^\nry ' ' ^Y/^Z T/^-L.?^^^ .\n\n. ^ ^ 't<M <tUQ\n\nDelémont, le 31 août 2022\n\nK'Â. ûp^l'9. flûfW o-i' ^r\n\n^\n\nidi'co M(^J\nyx fw\n\nOOÎÔLO\n\npensable :\n\n0-C^J.\nhaël Ciocchi\n\n^ / 6 f ^ Le>fc L!\n/)/-.\n\nOihi/Vi\n\n\n\tI0016145_synthèse.pdf\n\t2022-09-01_08-29-33-210.pdf\n\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nMotion No ^..\n\nPour réglementer l'utilisation des drones.\n\nNous avons été surpris en Suisse comme ailleurs par la prolifération rapide de ces grosses mouches\nbruyantes passant au-dessus de nos têtes, à savoir les drones.\n\nIl est vraiment nécessaire de poser des règles précises correspondant à la capacité de ces appareils.\nLes priorités sont tant liées à la sécurité qu'au respect de la sphère privée ou encore de\nl'environnement.\n\nIl y a bien des directives fédérales à respecter, mais dans le Jura, il n'y a pas de réglementation\nparticulière comme il en existe par exemple à Genève. La loi suisse est lacunaire et, par'exemple, ne\ndifférencie pas l'utilisation privée et professionnelle pour les drones de moins de 30 kg.\n\nLe vide juridique actuel doit être comblé. Et nous devons, entre autres, préciser les conditions\nd'utilisation, l'âge minimal des pilotes, les zones et les terrains où ils ne sont pas habilités à voler.\nDéfinir encore qui peut faire voler des drones à un endroit ou qui ne peut pas, par exemple aux\nabords des bâtiments publics tels que les prisons ou encore à proximité des frontières, donc de\ndifférencier l'utilisation privée et professionnelle.\n\nLes points ci-dessus ne sont sans doute pas exhaustifs.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement d'édicter des dispositions légales pour\nréglementer l'utilisation des drones dans le canton du Jura.\n\nDelemontje05.09.2018 ^\nyf\n\n,\n/'\n\n//\n\n(y\n\nj^L^.\n\nRaoulJaeggj\n\n. /^ . (L\n\n\n


name: crédit à ENV_subvention en faveur de la commune de Basse-Vendline

category_fr: Message

text: \n \n \n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\nDelémont, le 8 octobre 2024 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF À L’ARRETÉ OCTROYANT UN CRÉDIT \nD’ENGAGEMENT DE 584'000 FRANCS À L’OFFICE DE \nL’ENVIRONNEMENT DESTINÉ À ASSURER LE FINANCEMENT D’UNE \nSUBVENTION EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE BASSE-VENDLINE \nPOUR LA RÉALISATION DES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES \nCRUES ET DE REVITALISATION DE LA VENDLINE ET DE SES \nAFFLUENTS \n \n\n \n\n \n\n \n\nTABLE DES MATIERES \n\n \n\nI. Contexte                       2 \n \nII. Description du projet \n \n\na. Protection contre les crues                                                                                3                                                                             \nb. Revitalisation des cours d’eau              4      \n                 \n\nIII. Aspects financiers \n \n\na. Principes de subventionnement et de répartition des coûts       4 \n \n\nIV. Planification              6 \n\n \n\nV. Conclusion              7 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n2 \n \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit de 584'000 francs \n\nà l’Office de l’environnement (ENV). Il est destiné à financer une subvention en faveur de la \n\ncommune de Basse-Vendline pour la réalisation des mesures de protection contre les crues et de \n\nrevitalisation de la Vendline et de ses affluents. \n\n \n\nLe Gouvernement vous invite à accepter ce projet d’arrêté de crédit et le motive comme il suit. \n\n \n\nI. Contexte \n\nLe village de Bonfol ayant été touché à plusieurs reprises par des crues au cours des dernières \n\ndécennies, notamment en 2007, 2018 et 2021, la commune de Basse-Vendline a élaboré un projet \n\nglobal de protection contre les crues et de revitalisation de la Vendline et de ses affluents.  \n\nElle souhaite à présent engager les travaux d'aménagement prévus et a sollicité le Canton en date \n\ndu 15 juillet 2024 pour le subventionnement du projet. Le périmètre concerné couvre le tracé de la \n\nVendline, depuis la frontière communale avec Vendlincourt jusqu’à la sortie du village de Bonfol. Il \n\ncomprend aussi des mesures sur les ruisseaux du Corbéry, des Queues-aux-Chats et des Adevins. \n\nAu total, environ 2,5 km de cours d’eau seront réaménagés. \n\nLes mesures prévues visent à protéger efficacement la population contre les crues rares (qui se \n\nproduisent en probabilité tous les 100 ans) conformément aux exigences fédérales en vigueur. Elles \n\nconsistent principalement à réaliser un ouvrage de rétention des crues en amont du village de \n\nBonfol, couplé à une augmentation du gabarit des cours d’eau. Elles impliquent en outre la \n\nreconstruction totale de deux ponts et l’aménagement d’arrière-digues dans la zone bâtie. Des \n\ntravaux sur les routes sont aussi nécessaires pour diriger les écoulements lors d’inondation. Toutes \n\nces mesures permettront d’éviter les dommages aux bâtiments et aux infrastructures, même lors \n\nde crues très importantes.  \n\nDes mesures de revitalisation importantes sont aussi prévues sur un linéaire de plus de 1'500 \n\nmètres en zone agricole, jusqu’au tronçon réaménagé récemment sur le territoire de Vendlincourt. \n\nCes travaux permettront d'améliorer considérablement l'ensemble des fonctionnalités écologiques \n\net paysagères du cours d'eau, notamment en créant de nouveaux habitats pour la faune piscicole, \n\nen améliorant la morphologie des berges, en introduisant des boisements et en créant des zones-\n\ntampon entre le cours d’eau et les surfaces cultivées. Le tronçon concerné est par ailleurs inscrit à \n\nla planification stratégique cantonale des revitalisations de cours d'eau.  \n\n \n\nENV, après consultation des autres services concernés, a préavisé favorablement le projet de \n\nl’ouvrage en date du 18 décembre 2020. Un plan spécial communal a ensuite été établi, déposé \n\npubliquement et accepté lors de l’assemblée communale du 28 mai 2024. Lors de cette même \n\nassemblée, un crédit de 2'865’000 francs a également été accepté. Les dépenses liées à l’étude du \n\nprojet avaient déjà fait l’objet d’autres crédits communaux antérieurement. \n\n \n\nLe montant total des travaux et honoraires est devisé à 3’240'000 francs. Le montant pouvant être \n\nsubventionné s’élève à 2'920'000 francs. \n\n \n\n\n\n \n \n\n3 \n \n\nLes mesures de protection contre les crues et de revitalisation planifiées bénéficient de subventions \n\nfédérales sur la base de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eaux (LACE ; RS 721.100) \n\net de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20).  \n\nPour sa part, le Canton subventionne les mesures de protection contre les crues et de revitalisation \n\nconformément à la loi sur la gestion des eaux (LGEaux ; RSJU 814.20). \n\n \n\nII. Description du projet \n\nIIa.    Protection contre les crues \n\nLa nécessité de réaliser des mesures constructives de protection contre les crues a été analysée \n\net validée dans le cadre de l’étude préliminaire établie en 2019. Le choix de la meilleure variante \n\nd’aménagement s’est porté, pour la Vendline, sur une mesure de rétention en amont de la zone à \n\nbâtir couplée à des augmentations ponctuelles du gabarit hydraulique dans la traversée du village.   \n\nLes mesures prévues à Bonfol permettront de protéger complètement la zone bâtie pour les crues \n\nde temps de retour de 100 ans. Pour les crues très rares (temps de retour de 300 ans), des \n\ndébordements contrôlés auront lieu sans occasionner de dégâts aux bâtiments. La zone agricole \n\nen amont de Bonfol continuera, elle, à être inondée pour des crues de temps de retour fréquent \n\n(<10 ans). La rétention des crues y sera même augmentée puisqu’un ouvrage de limitation des \n\ndébits sera construit à l’entrée de la zone bâtie. Les objectifs de protection visés satisfont ainsi \n\nparfaitement aux directives cantonales et les recommandations fédérales. \n\n \n\nLa reconstruction de deux ponts dans la zone bâtie est nécessaire (pont du Moulin et pont de la \n\nRoute de Coeuve). Ces deux ouvrages ont actuellement une capacité hydraulique très faible et \n\ngénèrent des inondations pour des crues d’un temps de retour de 5 ans. Le lit de la rivière sera en \n\noutre élargi et des arrière-digues seront construites pour contenir les crues. Par ailleurs, certains \n\nbâtiments très proches de la rivière devront être équipés de portes ou portails étanches pour garantir \n\nleur protection contre les inondations.  \n\nEn amont de la zone bâtie, un chemin agricole sera rehaussé pour faire office de retenue lors de \n\ncrues. Un ouvrage de limitation des débits sera aménagé, ainsi qu’une surverse contrôlée et un \n\nouvrage de retenue des flottants (herse avec pieux verticaux). \n\n \n\nDes aménagements sont aussi nécessaires pour mieux gérer les débordements fréquents des \n\nruisseaux des Queues-aux-Chats et des Adevins. Leur remise à ciel ouvert complète dans la zone \n\nà bâtir n’étant pas possible, des adaptations des chaussées et des bordures sont prévues pour \n\npermettre de gérer les débordements sur les routes en cas de crues. \n\nL’ensemble des mesures de protection contre les crues respectent l’article 4 LACE. Partout où cela \n\nest possible, le lit et les berges sont aménagés de manière « naturelle » et permettent l’implantation \n\nd’une faune et d’une flore typiques des écosystèmes aquatiques.  \n\nIIb.     Revitalisation des cours d’eau \n\n \n\nLes objectifs de revitalisation fixés dans le projet vont dans le sens d’une amélioration très \n\nimportante des fonctions naturelles des cours d’eau concernés. Les principales mesures permettant \n\nd’atteindre ces objectifs sont la diversification de la structure du lit du ruisseau, la plantation de \n\nmassifs boisés diversifiés, ainsi que la mise en place de structures pour la petite faune terrestre. \n\nDes mesures de revitalisation sont prévues sur la Vendline, en amont des aménagements \n\nnécessaires à la protection contre les crues sur un linéaire d’environ 1’300 mètres. Tout en amont, \n\nun secteur forestier a été retenu pour mettre en place des mesures de revitalisation plus \n\nambitieuses. La création de nouvelles zones humides et la mise en place d’un espace plus large \n\npour la biodiversité y sont prévues sur une surface d’environ 1 hectare.  \n\n\n\n \n \n\n4 \n \n\nLa revitalisation d’un tronçon de 100 mètres du ruisseau du Corbéry avant sa confluence avec la \n\nVendline est aussi prévue. Des mesures spécifiques au maintien de l’écrevisse à pattes blanches \n\ny sont planifiées. Enfin, la remise à ciel ouvert d’un tronçon de 50 mètres du ruisseau des Queues-\n\naux-Chats est prévue en amont de la zone à bâtir. \n\nGrâce à ces mesures, le projet répond parfaitement aux exigences de la Confédération pour l’octroi \n\nd’un bonus de subventionnement de +20%. Il répond aussi aux exigences cantonales pour l’octroi \n\nd’un bonus de subventionnement de +10%. Cumulés, ces 30% de subventions supplémentaires \n\nsont applicables à la totalité des coûts du projet, y compris ceux des mesures de protection contre \n\nles crues. \n\nA noter encore que le tronçon de la Vendline concerné par ces mesures de revitalisation figure à la \n\nplanification stratégique cantonale des revitalisations. Il est donc reconnu comme ayant un bénéfice \n\nélevé pour la nature et le paysage. Son intégration dans le projet communal permet d’augmenter \n\nsensiblement le taux de subventionnement des mesures de protection contre les crues.   \n\nIII. Aspects financiers \n\nIIIa.    Principes de subventionnement et de répartition des coûts \n\nLes coûts totaux du projet, honoraires compris, sont devisés à 3’240'000 francs.  \n\nEn application des directives fédérales et cantonales en la matière, seule une partie des coûts de \n\nreconstruction des ponts peut être subventionnée au titre de la protection contre les crues et de la \n\nrevitalisation des cours d'eau. Un calcul est réalisé en prenant en compte l’augmentation du gabarit \n\nnécessaire à la protection contre les crues et la durée de vie restante de l’ouvrage. Si un ouvrage \n\nest âgé et vétuste, la charge pour la commune est plus importante étant donné que sa \n\nreconstruction n’est pas uniquement induite par la protection contre les crues. Pour ce projet, la part \n\nimputable au subventionnement est déterminée ainsi : \n\n \nTableau 1 : Définition des coûts imputables au subventionnement pour le remplacement des ponts.        \n\n \n\nAinsi, les coûts non admis au subventionnement s’élèvent à environ 310'000 francs et concernent \n\nle remplacement des ponts. \n\nDe plus, les coûts liés aux taxes de décharge des matériaux d’excavation réutilisables ne sont pas \n\nadmis au subventionnement selon les directives fédérales. Pour le projet, malgré des travaux de \n\nterrassement importants, ces coûts sont relativement faibles. Ils sont estimés à 10'000 francs. Des \n\n\n\n \n \n\n5 \n \n\nsynergies ont en effet été trouvées avec les travaux du remaniement parcellaire pour réutiliser une \n\ngrande partie des matériaux d’excavation propres.  \n\nLe montant total imputable au subventionnement s’élève donc à 2'920'000 francs. \n\nL’ensemble des aménagements prévus pour la protection contre les crues et la revitalisation répond \n\naux exigences de subventionnement fédérales et cantonales. De plus, les mesures de revitalisation \n\nremplissent les conditions pour obtenir un bonus fédéral de 20% supplémentaire en lien avec la \n\nrevitalisation. Ainsi, le taux de subvention fédéral passe de 35% à 55% des coûts imputables. \n\n \n\nAu niveau cantonal, étant donné que les mesures d'aménagement prévues amènent une plus-value \n\nécologique très élevée sur un périmètre agrandi (surlongueur), un bonus cantonal de 10% au sens \n\nde l’article 32, alinéa 1, lettre a, de l’ordonnance sur la gestion des eaux (RSJU 814.21) peut être \n\noctroyé en complément à la subvention de base de 10% pour la protection contre les crues. \n\n \n\nLe taux de subventionnement de ce projet s’élève donc à 75%, dont 20% pour la part cantonale et \n\n55% pour la part fédérale. \n\nCe projet étant intégré dans l'enveloppe globale dévolue au canton au moyen de la convention-\n\nprogramme RPT (projet englobé dans la catégorie de “l'offre de base"), aucune décision de \n\nsubventionnement séparée de la part de la Confédération n'est requise. \n\nLes investissements liés au projet global sont économiquement rentables, car ils permettent \nd’éviter des coûts de dommages estimés à plus de 4 millions de francs sur les bâtiments lors \nd’une crue tri-centennale. \n\nUne grande partie du montant de la subvention cantonale pour le volet lié à la protection contre les \n\ncrues et la revitalisation a été prévue dans la planification financière des investissements (PFI) \n\n2022-2026 (500'000 francs). Le solde sera intégré à la PFI 2027-2031 (84'000 francs). \n\nLa répartition des coûts entre le maître d’ouvrage (commune de Basse-Vendline) et les autorités \n\nsubventionnantes (OFEV et ENV) se présente comme il suit : \n\n \n\n \nCoût total \n\nTTC \n\nCoût \n\nimputable \n\nSubvention \n\nfédérale \n\n55% \n\nSubvention \n\ncantonale \n\n20% \n\nSolde à \n\ncharge \n\ncommunale \n\nAménagements, \n\nrevitalisation, études \n\net planification \n\nVendline et affluents \n\n(périmètre de protection \n\net périmètre de \n\nrevitalisation) \n\n3'240’000 2'920’000 1'606’000 584’000 1'050’000 \n\nTotal   3'240’000 \n\nTableau 2 : synthèse de la répartition des coûts.        \n\n \n\nÀ noter que le coût des travaux uniquement liés à la revitalisation est important (~1'400'000 francs). \n\nToutefois, sans l’intégration de ces mesures dans le projet communal, la charge communale serait \n\nlégèrement plus importante (~1'150'000 francs) car le projet ne serait subventionné qu’à 45% (35% \n\nCH + 10% RCJU).  \n\n \n\nPour le Canton, l’intégration des mesures de revitalisation dans le projet communal permet de \n\nréduire sensiblement la dépense. En effet, le tronçon étant inscrit à la planification stratégique \n\n\n\n \n \n\n6 \n \n\ncantonale, les coûts de la revitalisation après déduction des subventions fédérales seraient \n\nentièrement à la charge du Canton s’il s’agissait d’un projet séparé.  \n\n \n\nLe tableau ci-dessous montre les différences de subventionnement et les montants totaux à la \n\ncharge de chaque partenaire du projet si celui-ci avait été séparé en deux volets. \n\n \n\n \n\n \nCoût total \n\nTTC \n\nCoût \n\nimputable \n\nPart \n\nfédérale  \n\nPart \n\ncantonale  \n\nSolde à \n\ncharge \n\ncommunale \n\nMesures de \n\nprotection contre les \n\ncrues (LACE) \n\nVendline dans la zone \n\nbâtie de Bonfol \n1’840’000 1’520’000 \n\n532'000 \n\n(35%) \n\n152’000 \n\n(10%) \n1'156’000 \n\nMesures de \n\nrevitalisation \n\n(LEaux) \n\nTronçon inscrit à la \n\nplanification stratégique \n\ncantonale \n\n1'400’000 1'400’000 \n770'000 \n\n(55%) \n630’000 0 \n\nTotal   1’302’000 782’000 1’156’000 \n\nDifférence par rapport au projet combiné \n\nretenu (Tab. 2) \n  - 304’000 + 198’000 + 106’000 \n\nTab. 3 : Indication des coûts si le projet avait été scindé en deux parties distinctes \n\nIV. Planification \n\nEn cas d’acceptation de l’arrêté, les travaux se dérouleront essentiellement en 2025 et 2026. Les \n\ninterventions dans les eaux sont par ailleurs exclues durant la période de fraie des poissons, soit \n\ndu 1er novembre au 30 avril. \n\n \n\nDes travaux d’entretien de la végétation, nécessaires à la bonne reprise des végétaux mis en place, \n\nsont prévus durant 3 ans après réalisation des travaux. Ils font partie des mesures indispensables \n\npour atteindre les objectifs de la revitalisation. Leurs coûts sont, de ce fait, pris en compte dans le \n\nsubventionnement. \n\n \n\nV. Conclusion \n\nVu les enjeux sécuritaires et environnementaux liés à ce projet, le Gouvernement reconnaît l’utilité \n\ndes travaux d’aménagement de la Vendline et de ses affluents à Bonfol. Ces travaux s’inscrivent \n\ndans la planification financière cantonale et remplissent les exigences de la planification stratégique \n\ncantonale pour la revitalisation des cours d’eau du canton du Jura (approuvé par le Gouvernement \n\nle 20 janvier 2015 et par l’Office fédéral de l’environnement le 20 mai 2015). \n\n \n\nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter l’arrêté octroyant un crédit d’engagement \n\nde 584'000 francs à l’Office de l’environnement destiné à assurer le financement d’une subvention \n\nen faveur de la commune de Basse-Vendline pour la réalisation des mesures de protection contre \n\nles crues et de revitalisation de la Vendline et de ses affluents. \n\n \n\nSur la base de ce crédit d’engagement, le Gouvernement pourra formellement rendre la décision \n\nde subvention en faveur de la commune. \n\n \n\n\n\n \n \n\n7 \n \n\n \n\nIl vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance \n\nde sa parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n \n \n \nAnnexe : projet d’arrêté du Parlement \n\n\n\n(1) RS 721.100 \n\n(2) RS 814.20 \n\n(3) RSJU 101 \n\n(4) RSJU 611 \n\n(5) RSJU 621 \n\n(6) RSJU 814.20 \n\n(7) RSJU 814.21 \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT DE 584’000 FRANCS À L'OFFICE \nDE L'ENVIRONNEMENT DESTINÉ À ASSURER LE FINANCEMENT D'UNE SUBVENTION \nEN FAVEUR DE LA COMMUNE DE BASSE-VENDLINE POUR LA RÉALISATION DES \nMESURES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES ET DE REVITALISATION DE LA \nVENDLINE ET DE SES AFFLUENTS \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 3, 6 et 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours  \nd'eau (1), \n \nvu les articles 38a et 62b de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (2), \n \nvu l'article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (3), \n \nvu les articles 42, lettre b, 45, alinéa 3, lettre a, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les \nfinances cantonales (4), \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (5), \n \nvu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des  \neaux (6), \n \nvu l'article 32 de l’ordonnance du 29 novembre 2016 sur la gestion des  \neaux (7), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit d'engagement de 584’000 francs est accordé à l'Office de \nl'environnement. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à assurer le financement d'une subvention cantonale de 20% en faveur \nde la commune de Basse-Vendline pour la réalisation des mesures de protection contre les \ncrues et de revitalisation de la Vendline et de ses affluents, en complément à une subvention \nfédérale. \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n\nArt. 3  Le Gouvernement statue sur l'octroi de la subvention. \n \n \nArt. 4  Ce montant est imputable aux budgets 2025 et suivants de l'Office de l'environnement, \nrubrique 410.5620.00/605. \n \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n  \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\t3-4-5 - ENV - 240809_1_Message PLT_Bonfol_Vendline\n\tI. Contexte\n\tII. Description du projet\n\tIIa.    Protection contre les crues\n\tIIb.     Revitalisation des cours d’eau\n\n\tIII. Aspects financiers\n\tIIIa.    Principes de subventionnement et de répartition des coûts\n\n\tIV. Planification\n\tV. Conclusion\n\n\t3-4-5 - ENV - 240809_2_Arrete PLT_Bonfol_Vendline\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 03.09.2020 11:11 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3329\n\nInventaire et protection des paysages bocagers\nPhilippe Riat (Verts)  \n\nPhilippe Riat (Verts)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3329.pdf\n\n<�Sq��Iq���1 RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nçs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° 3329\n\nInventaire et protection des paysages bocagers\n\nLe 24 février 2008, le peuple jurassien refusait à près de 58% l'initiative populaire pour la\nprotection des paysages bocagers. Lancée par des citoyennes et des citoyens et les milieux\nde protection de la nature, ce texte visait prioritairement à protéger les paysages bocagers\ncaractéristiques du Jura d'une surface d'au moins deux kilomètres carrés et présentant une\ngrande valeur esthétique et écologique. Les initiants avait notamment en vue une protection\nrenforcée de trois sites, à savoir le flanc de la chaîne du Jura entre Rocourt et Bressaucourt,\nl'ensemble formé des vallons de Bavelier et Ederswiler, y compris les pâturages boisés de\nMovelier ainsi que le secteur situé entre Les Breuleux et Le Peuchapatte. Le texte visait\nd'ailleurs directement le projet de construction d'un nouvel aérodrome à Bressaucourt, au\ncour d'une haie de près de 2 kilomètres, la plus longue du canton à l'époque. Dans son\nmessage adressé aux votants, le Gouvernement soulignait que « la protection des paysages\nne devrait pas seulement se limiter aux paysages bocagers ni à ces trois grands\nensembles ». Il qualifiait d'ailleurs le texte de l'initiative de restrictif. Il soulignait dans sa\nrecommandation de vote qu'« un projet de loi sur la protection de la nature qui intègre une\ndisposition concernant la protection des paysages bocagers » allait être prochainement\nprésenté au Parlement. Ce projet de loi était ainsi présenté à titre de contre-projet indirect.\nEn refusant l'initiative, le peuple jurassien choisissait donc la voie de la modification\nlégislative.\nDans ses séances du 19 mai et du 16 juin 2010 - année de la biodiversité, le Parlement\njurassien était amené à se positionner sur la proposition du Gouvernement sur la protection\ndes bocages jurassiens. L'art. 46 al. 2, aujourd'hui art. 48 al. 2, chargeait le Gouvernement\nd'établir un inventaire des paysages bocagers et de le mettre régulièrement à jour. L'art. 46\nal. 1, aujourd'hui 48 al. 1, indiquait qu'il est notamment interdit d'aménager des infrastructures\nde grande envergure dans les paysages bocagers, ainsi que d'y procéder à des opérations\nmécaniques pouvant entraîner une modification de la structure des sols et de porter atteinte\naux éléments naturels, notamment aux haies, bosquets et arbres isolés. Dans son\ncommentaire sur ces nouvelles dispositions, le Gouvernement précisait encore que cet\narticle répondait également à l'initiative populaire cantonale « Pour la protection des\npaysages bocagers jurassiens » - comme promis en 2008. Avec une très large majorité, le\nParlement accepta la nouvelle loi sur la protection de la nature et du paysage et donc ses\ndispositions sur les bocages.\n\nAprès bientôt de 10 années d'entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement est prié de\nrépondre aux questions suivantes :\n\n1) Est-ce que la réalisation de l'inventaire des paysages bocagers sera inscrite\nau budget 2021, dans le respect de l'art. 28 du code de procédure\nadministrative et de l'art 48 LPNP ?\n\n2) Quand le Gouvernement entend-il publier pour la première fois l'inventaire\ndes paysages bocagers ?\n\nParlement jurassien\n\nC8P\nGroupe Verts et CS-POP\n\nP\nQuestion écrite n°\n\nInventaire et protection des paysages bocagers\n\nLe 24 février 2008, le peuple jurassien refusait à près de 58% l'initiative populaire pour la\n\nprotection des paysages bocagers. Lancée par des citoyennes et des citoyens et les milieux\n\nde protection de la nature, ce texte visait prioritairement à protéger les paysages bocagers\n\ncaractéristiques du Jura d'une surface d'au moins deux kilomètres carrés et présentant une\n\ngrande valeur esthétique et écologique. Les initiants avait notamment en vue une protection\nrenforcée de trois sites, à savoir le flanc de la chaîne du Jura entre Rocourt et Bressaucourt,\n\nl'ensemble formé des vallons de Bavelier et Ederswiler, y compris les pâturages boisés de\n\nMovelier ainsi que le secteur situé entre Les Breuleux et Le Peuchapatte. Le texte visait\n\nd’ailleurs directement le projet de construction d'un nouvel aérodrome à Bressaucourt, au\n\ncœur d'une haie de près de 2 kilomètres, la plus longue du canton à l'époque. Dans son\n\nmessage adressé aux votants, le Gouvernement soulignait que « la protection des paysages\n\nne devrait pas seulement se limiter aux paysages bocagers ni à ces trois grands\nensembles ». Il qualifiait d'ailleurs le texte de l'initiative de restrictif. ll soulignait dans sa\n\nrecommandation de vote qu’« un projet de loi sur la protection de la nature qui intègre une\n\ndisposition concernant la protection des paysages bocagers » allait être prochainement\n\nprésenté au Parlement. Ce projet de loi était ainsi présenté à titre de contre-projet indirect.\n\nEn refusant l’initiative, le peuple jurassien choisissait donc la voie de la modification\n\nlégislative.\nDans ses séances du 19 mai et du 16 juin 2010 — année de la biodiversité, le Parlement\n\njurassien était amené à se positionner sur la proposition du Gouvernement sur la protection\ndes bocages jurassiens. L’art. 46 al. 2, aujourd’hui art. 48 al. 2, chargeait le Gouvernement\n\nd'établir un inventaire des paysages bocagers et de le mettre régulièrement à jour. L'art. 46\n\nal.1, aujourd'hui 48 al. 1, indiquait qu’il est notamment interdit d'aménager des infrastructures\n\nde grande envergure dans les paysages bocagers, ainsi que d'y procéder à des opérations\n\nmécaniques pouvant entraîner une modification de la structure des sols et de porter atteinte\n\naux éléments naturels, notamment aux haies, bosquets et arbres isolés. Dans son\n\ncommentaire sur ces nouvelles dispositions, le Gouvernement précisait encore que cet\n\narticle répondait également à l'initiative populaire cantonale « Pour la protection des\n\npaysages bocagers jurassiens » - comme promis en 2008. Avec une très large majorité, le\n\nParlement accepta la nouvelle loi sur la protection de la nature et du paysage et donc ses\n\ndispositions sur les bocages.\n\nAprès bientôt de 10 années d'entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement est prié de\n\nrépondre aux questions suivantes :\n\n1) Est-ce que la réalisation de l'inventaire des paysages bocagers sera inscrite\n\nau budget 2021, dans le respect de l'art. 28 du code de procédure\n\nadministrative et de l'art 48 LPNP ?\n\n2) Quand le Gouvernement entend-il publier pour la première fois l'inventaire\n\ndes paysages bocagers ?\n\n3323\n\n\n\n3) Est-ce que l'implantation des éoliennes du Peuchapatte respecte la\nprotection du bocage malgré le fait que l'inventaire soit inexistant ?\n\n4) Est-ce que les sites d'implantation d'éoliennes prévues devront être revus\nune fois l'inventaire des paysages dignes de protection réalisés, notamment le\nprqjet-modèle de Haute-Borne ?\n\n5) Comment les autorités seront-elles amenées à inscrire l'inventaire des\npaysages bocagers dans leur planification territoriale (plan directeur cantonal\net régional et PAL) ?\n\n6) Quand le Gouvernement entend-il mettre au budget la réalisation de\nl'inventaire des paysages dignes de protection (géotopes, pâturages boisés et\nvergers remarquables) ?\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\n^rki-\nGroupe VERTS et CS-POP\nPhilippe Riat\n\n\\j^. (yU/\n\n^^\n\n3) Est-ce que l'implantation des éoliennes du Peuchapatte respecte la\n\nprotection du bocage malgré le fait que l'inventaire soit inexistant ?\n\n4) Est-ce que les sites d'implantation d'éoliennes prévues devront être revus\n\nune fois l'inventaire des paysages dignes de protection réalisés, notamment le\n\nprojet-modèle de Haute-Borne ?\n\n5) Comment les autorités seront-elles amenées à inscrire l'inventaire des\n\npaysages bocagers dans leur planification territoriale (plan directeur cantonal\n\net régional et PAL) ?\n\n6) Quand le Gouvernement entend-il mettre au budget la réalisation de\n\nl'inventaire des paysages dignes de protection (géotopes, pâturages boisés et\n\nvergers remarquables) ?\n\nDelémont, le 2 septembre 2020 Groupe VERTS et CS-POP\n\nPhilippe Riat\n\næcf/\n\n\n\tI0011384_synthèse.pdf\n\tqe3329.pdf\n\n\n\n


Augmenter l'attractivité du Canton

text: \nes i\n^\n\nu a\n\nt» «orc* d* l'ind*p«ndanf\nMotion no : ^ TUL\n\nAugmenter l'attractivité du canton\n\nLes plans d'eau destinés aux loisirs, à la découverte, à l'information et à la\n\ndétente sont un atout indéniable à l'a+trac+ivité économique et touristique\nd'une région. Ces structures connaissent un véritable succès de fréquentation,\nautant au niveau des personnes indigènes qu'aux personnes de passage dans\nles régions concernées.\n\nCes bassins pouvant être composés de bio+opes (plan d'eau bio+ope à\nCombloux, Haute Savoie), de surfaces dédiées à la pratique des sports\nnautiques (base de loisirs de Rouffiac dans le Périgord) mais également de lieux\nd'informations didactiaues et de détente sont conçues avec la préoccupation\nd'un développement durable.\n\nLe projet Paléo-Plage présenté en 2012 dans la région de Cour+edoux était\nprécurseur en la matière mais au final n'avait pas trouvé le soutien nécessaire\npour concrétiser ce projet ambitieux et novateur.\n\nAujourd'hui, tes moyens techniques pour créer ce genre de plan d'eau, qu'ii\nsoif naturel ou artificiel, ont évolué et peuvent associer le développement\ntouristique avec la mise en valeur et le respect de l'environnement.\n\nUne telle structure sera un atout attractif et attrayant au développement de\nnotre canton tout en générant une plus-value économique importante pour\ntoute la région.\n\nEn regard de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de définir un\nplan d'action permettant la réalisation d'un plan d'eau destiné aux loisirs et à\nla détente sur temtoîre cantonal.\n\nDelémont, le 20 juin 2018\n\nPour le ePCSI\n\nFr' i,i<\n\n5i^\\\n^ jj^\n\n^\n\noa^j^<- /\n\n\n


Ripisylves et protection des rivières ?

text: \nDocument généré le 28.04.2021 10:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3378\n\nRipisylves et protection des rivières ?\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nLa forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve représente l'ensemble des formations boisées, buissonnantes \net herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau. Ces cordons boisés jouent un rôle essentiel \npour le maintien de la qualité des ruisseaux et des rivières : fraicheur, maintien des berges, caches \net ressources alimentaires pour la faune piscicole... De nombreuses études montrent que les eaux \nproches de l'état naturel sont mieux parées pour faire face aux changements climatiques, \nnotamment grâce à l'ombrage de leurs berges boisées.\nCes cordons boisés constituent aussi des corridors biologiques qui augmentent la connectivité \nécologique des paysages. De plus, ce sont de véritables filtres qui retiennent, en partie, engrais et \nproduits phytosanitaires des cultures intensives adjacentes. Ils protègent ainsi la qualité de l'eau. \nEn 2020, le Canton d’Argovie a dressé une cartographie des tronçons de cours d’eau qui met en \névidence la présence ou l'absence de boisement. Cela a permis de montrer qu’un meilleur ombrage \nserait possible en plantant des ligneux sur 350 km du réseau hydrographique argovien. Aujourd'hui, \nen Argovie, des mesures sont prises pour aller dans ce sens.\nCes dernières années, dans le Canton du Jura, le constat est sombre, la qualité des cours d'eau se \ndétériore. Beaucoup de pêcheurs jurassiens regrettent les coupes et arrachages intempestifs de \nligneux sur les rives. Ils déplorent la diminution des poissons, notamment des truites. Les causes \nsont multiples : pollutions, réchauffement climatique, coupes intempestives des ripisylves... Nous \npouvons agir assez facilement sur ce dernier point. Récemment, plusieurs dégradations ou \ndestructions des cordons boisés rivulaires ont été constatées et documentées par des \nphotographies. L'ENV a été informé. Il faudrait éviter ces interventions brutales, probablement \nillégales et replanter près des cours d'eau. Le 9 décembre 2020, le député Christian Spring (PDC) \ns’en était lui aussi ému lors d’une question orale.\nAussi, le Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes : \n1. Les destructions récentes de cordons boisés constatées dans le Jura sont-elles toujours \nlégales ?\n2. Le canton du Jura ne devrait-il pas se doter d’un outil similaire à celui du canton d'Argovie, \navec une cartographie de l'état actuel des boisements des rives ?\n3. Ces prochaines années, que compte faire le canton du Jura pour faire stopper les \ndégradations et améliorer les ripisylves des cours d'eau jurassiens ?\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2021 10:52 page 2 sur 2\n\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Linder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n I0012849_synthèse.pdf\n qe3378.pdf\n\n\n\n^/' Parlement jurassien\n\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nQEn° 3^^\n\nRipisylves et protection des rivières ?\n\nLa forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve représente l'ensemble des formations boisées,\nbuissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau. Ces cordons boisés\njouent un rôle essentiel pour le maintien de la qualité des ruisseaux et des rivières :\nfraîcheur, maintien des berges, caches et ressources alimentaires pour la faune piscicole...\nDe nombreuses études montrent que les eaux proches de l'état naturel sont mieux parées\npour faire face aux changements climatiques, notamment grâce à l'ombrage de leurs berges\nboisées.\n\nCes cordons boisés constituent aussi des corridors biologiques qui augmentent la\nconnectivité écologique des paysages. De plus, ce sont de véritables filtres qui retiennent, en\npartie, engrais et produits phytosanitaires des cultures intensives adjacentes. Ils protègent\nainsi la qualité de l'eau.\n\nEn 2020, le Canton d'Argovie a dressé une cartographie des tronçons de cours d'eau qui\nmet en évidence la présence ou l'absence de boisement. Cela a permis de montrer qu'un\nmeilleur ombrage serait possible en plantant des ligneux sur 350 km du réseau\nhydrographique argovien. Aujourd'hui, en Argovie, des mesures sont prises pour aller dans\nce sens.\n\nCes dernières années, dans le Canton du Jura, le constat est sombre, la qualité des cours\nd eau se détériore. Beaucoup de pêcheurs jurassiens regrettent les coupes et arrachages\nintempestifs de ligneux sur les rives. Ils déplorent la diminution des poissons, notamment\ndes truites. Les causes sont multiples : pollutions, réchauffement climatique, coupes\nintempestives des ripisylves... Nous pouvons agir assez facilement sur ce dernier point.\nRécemment, plusieurs dégradations ou destructions des cordons boisés rivulaires ont été\nconstatées et documentées par des photographies. L'ENV a été informé. Il faudrait éviter ces\ninterventions brutales, probablement illégales et replanter près des cours d'eau. Le 9\ndécembre 2020, le député Christian Spring (PDG) s'en était lui aussi ému lors d'une question\norale.\n\nAussi, le Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Les destructions récentes de cordons boisés constatées dans le Jura sont-elles\ntoujours légales ?\n\n2. Le canton du Jura ne devrait-il pas se doter d'un outil similaire à celui du canton\nd'Argovie, avec une cartographie de l'état actuel des boisements des rives ?\n\n3. Ces prochaines années, que compte faire le canton du Jura pour faire stopper les\ndégradations et améliorer les ripisylves des cours d'eau jurassiens ?\n\nPorrentruy, le 31 mars 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nPh'lippe Bassin\n\n^\n\nLVi/\\\\^\n\n\n\nCosignataires en annexe\n\n11 ^^ 1^0&é^-C^j\\lfi(Ujé (},/\n\n^\n\n'^OjLu.a. Sda^lotî-\n\n/\n\n^ Mf'^<^y\n\nPôa^fr^ Coo('^\n\nD}- ̂  - /%^|T/O -SEG-ftâCft\n\nl (^ CL\n<J\n\n/'\n\n'^û\n\nt. ^ i^^T\n\nIvâu (Oa\n\n^y\n^^^ ̂  ^-/^\n\n/\n\nudfQj^ Oook^-\nd\n\n\n\tI0012849_synthèse.pdf\n\tqe3378.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.05.2024 15:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3621\n\nQue va-t-il advenir de la formation professionnelle interjurassienne ?\nIrène Donzé (PLR)  \n\nLa collaboration des deux cantons dans le cadre de la formation professionnelle est primordiale et \npermet aux jeunes de notre région de se former au sein d’institutions communes aux cantons du \nJura et de Berne.\nA nos yeux, il est essentiel que cette étroite collaboration se poursuive au-delà de 2026. Mais dans \nle cadre du transfert de Moutier, le canton de Berne a déjà démarré des réflexions quant aux \ninstitutions de formation interjurassiennes ou présentes sur le sol de la ville de Moutier.\nLes questions sont les suivantes :\n\n1. Quelles sont les formations (école à temps plein ou en dual) qui fonctionnent \nactuellement sous l’égide d’une institution interjurassienne ?\n\n2. Qu’entreprend le Gouvernement, via notamment le département de la formation, pour \npoursuivre la collaboration avec le canton de Berne au niveau des institutions de \nformation interjurassiennes ?\n\n3. Que peut faire le Gouvernement pour éviter que le canton de Berne redéploie les \nécoles professionnelles de Moutier dans d’autres régions plus éloignées \ngéographiquement ?\n\n4. De manière générale, le Gouvernement peut-il nous informer sur les différentes \nactions en cours dans ce dossier et quels sont les risques et changements déjà \npressentis ?\n\n5. Quelle est l'appréciation générale du Gouvernement dans ce dossier ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 mai 2024\n\n\n\nDocument généré le 14.05.2024 15:39 page 2 sur 2\n\n\n\tI0020138_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Nucléaire : dépôt de déchets radioactifs aux portes du Jura ?

text: \nuestion écrite n°^C\n\nNUCLÉAIRE : DÉPÔT DE DÉCHETS RADIOACTIFS AUX PORTES DU JURA ?\n\nEn mars 2018, les Jurassiennes et les Jurassiens ont refusé par 53, 67% des voix que le domaine\nd'implantation "Jura-Est" (AG) continue à être étudié pour le stockage de déchets hautement\nradioactifs. Ils n'ont pas suivi la recommandation du Conseil fédéral ni celle du Gouvernement\njurassien qui recommandaient d'accepter cet objet.\n\nLe Gouvernement jurassien regrettait ce résultat car il estimait que la sécurité à long terme était\nrenforcée en enfouissant les déchets sur le territoire suisse.\n\nDeux experts indépendants, Walter Wildi et Marco Buser, avaient révélé certaines lacunes.\n\ncomme la prise en compte de la durée de dangerosité des déchets nucléaires qui peut aller\njusqu'à un million d'années, de la corrosion des matériaux ainsi que, notamment, des\nconséquences d'une éventuelle nouvelle glaciation.\n\nSeuls deux cantons avaient ta possibilité de s'exprimer à ce stade du projet : le Jura et Vaud.\nTous deux ont exprimé leur réserve sur le projet soumis par le Conseil fédéral. Les Jurassiens\n\nl'ont refusé par les urnes alors que pour le canton de Vaud, c'est l'exécutif cantonal qui s'est\nexprimé puisque le peuple vaudois a déjà rejeté, en 2011, la première étape de la procédure.\n\nIl est évident que ces refus sont aussi un acte de défiance envers la gestion globale de la\nquestion nucléaire en Suisse où se trouvent, il faut le rappeler, les plus vieux réacteurs\nnucléaires du monde qui présentent des défectuosités importantes.\n\nPar conséquent, nous remercions le Gouvernement de répondre à la question suivante :\n\nQue compte-t-il entreprendre afin que la décision populaire jurassienne soit prise en\ncompte par la Confédération pour que celle-ci renonce à l'étude d'implantation « Jura-\nEst » pour le stockage de déchets hautement radioactifs ?\n\nDelémont, le 19 décembre 2018 Erica Hennequin\nGroupe VERTS et CS-POP\n\n/ Ç^BAV^\n\n,\n4^~ï^- ^ ^^\n\n\n


name: Financement des mesures contre le chômage dans le Jura : quels sont les chiffres ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite n\n\nFinancement des mesures contre le chômage\ndans le Jura : quels sont les chiffres ?\n\nL'entrée en vigueur de la LACI le 1er avril 2011 a eu les effets que l'on sait. Elle a\nsurtout changé durablement la logique même de couverture sociale en cas de perte\nd'un emploi. Les prochains mois pourraient nous ramener brutalement à la réalité.\n\nUne crise économique profonde pourrait nous inciter à envisager de nouvelles\nprestations d'Etat pour les chômeur-euse-s.\n\nLes coûts occasionnés par cette modification législative ont été évoqués au moment\nde la campagne référendaire. C'est surtout l'augmentation prévisible des coûts liés à\nl'explosion des demandes d'aides sociales qui était mis en exergue.\n\nConcernant l'application de la loi sur l'assurance chômage et les coûts que les\nmesures d'aide cantonale engendrent, nous avons deux questions essentielles à\nposer au Gouvernement jurassien :\n\n- quel est le montant global des coûts imputables au Canton du Jura concernant\nla mise en vigueur des dispositions légales de l'assurance chômage ou des\nmesures strictement cantonales (caisse de chômage publique, ORP, mesures\ncantonales d'aide à l'emploi, y compris coûts en personnel) ?\n\n- quel est le montant global des recettes imputables aux mêmes dispositions\nlégales ou mesures strictement cantonales (rétrocessions administratives AC,\nsubventions fédérales, etc...) ?\n\nConscient que le recul nécessaire depuis l'entrée en vigueur de la révision\nde la LACI est de loin insuffisant, le groupe CS-POP et Verts demande à\nobtenir :\n\n- les données relatives à la dernière législature (2007 - 2010)\n- les mêmes données pour la période suivant l'entrée en vigueur de la\n\nLACI (du 1er avril au 31 août).\n\nDelémont, le 7 septembre 2011 groupe CS-POP et Verts\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: Elaboration d'un programme cantonal urgent de soutien à l'économie face à la crise

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion N°\n\nElaboration d'un programme cantonal urgent de soutien à l'économie face à la\ncrise\n\nLa crise économique mondiale n'épargne pas notre canton et ses effets se font violemment sentir\ndans tous les secteurs de l'économie jurassienne, tant pour les entreprises que pour les salariés.\n\nLa Confédération a pris une première série de décisions, insuffisantes, pour contribuer à stabiliser\nl'économie suisse dans la tourmente actuelle. Les mesures prises par la Confédération doivent en\nparticulier être mises en synergie avec des mesures prises aux autres niveaux politiques suisses, par\nles cantons et les villes.\n\nIl paraît dès lors prioritaire que l'Etat cantonal s'engage avec détermination afin de soutenir notre\néconomie, jouant ainsi son rôle stabilisateur en la matière.\n\nLes secteurs dans lesquels l'Etat doit s'engager pourraient notamment être:\n\nUn soutien plus important à l'assainissement énergétique des bâtiments ;\nUn appui accru à l'utilisation des énergies renouvelables ainsi qu'à la formation dans ce\nsecteur ;\nLa mise en place des mesures de protection contre les crues et les dangers naturels ;\nL'aide aux entreprises par le renforcement du soutien à la recherche et à l'innovation ;\nL'accélération de la réalisation du projet d'agglomération ;\nUn soutien accru dans le domaine de la télécommunication (ADSL).\n\nPour la mise en place de ces mesures, il paraît important en outre :\n\nde poser la question de l'implication de la Banque cantonale du Jura dans ce processus ;\nd'interpeller la Confédération afin qu'elle accélère et complète son programme de relance,\npar exemple par des mesures en faveur du réseau ferroviaire.\n\nEn outre, ces soutiens doivent être complétés par un engagement important de l'Etat afin d'éviter une\ndégradation des conditions de travail des salariés jurassiens.\n\nNous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement dans les plus brefs délais un\nprogramme de soutien à l'activité économique, en vue de contribuer à stabiliser l'économie\ncantonale.\n\nDelémont, le 28 janvier 2009\n\nGroupe socialiste\nMichel Thei\n\n\n


name: Vote consultatif : miroir aux alouettes ou véritable outil démocratique ?

category_fr: Réponses aux questions écrites