Loi sur la promotion économique

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text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont, le 26 novembre 2024 \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi concernant la loi sur la promotion \n\néconomique. \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n\nI. Contexte \n\nLa loi sur le développement de l’économie cantonale1 ainsi que le décret concernant les mesures \nd’organisation à prendre en matière de développement de l’économie2 remontent à 1978. Ces deux \ntextes ont été complétés, d’une part, par l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif à l'aménagement de \nstructures immobilières, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités \néconomiques3 et, d’autre part, par la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la \npolitique régionale4. \n\nLe cadre délimité par ces bases légales n’est toutefois plus adapté à la politique et à la pratique \nmises en œuvre par l’Etat depuis de nombreuses années. C’est ce qu’il s’agit de clarifier, par le biais \nde la révision totale proposée par le présent projet de loi sur la promotion économique. \n\nII. Exposé du projet \n\nA. Projet en général \n\nLe projet de loi sur la promotion économique vise à préciser les finalités poursuivies par l’Etat en \nmatière d’économie publique. Par ailleurs, il fixe un cadre méthodologique basé sur des lignes \nd’action qui permettent d’assurer une continuité entre les finalités politiques visées à long terme, les \nobjectifs séquentiels qui en découlent à moyen terme et la mise en œuvre, avec des buts à plus \ncourt terme. \n\nIl en ressort que la promotion économique est avant tout une démarche, à la fois politique et \nopérative - c’est-à-dire propre à produire des effets -, qui consiste à donner de la cohérence à des \nactions relevant de la plupart des politiques sectorielles de l’Etat, ceci pour tendre aux objectifs visés \nen matière d’économie publique. La promotion économique est donc bien davantage qu’une unité \nde l’administration cantonale ou une simple opération de marketing. \n\n                                                \n1  RSJU 901.1. \n2  RSJU 901.21. \n3  RSJU 901.112. \n4  RSJU 902.0. \n\n\n\n2 \n\nIII. Commentaires des chapitres du projet de loi \n\n1) Objectifs et buts : finalités de l’économie publique \n\nLa formulation du projet d’article premier permet de combler les lacunes de la législation actuelle en \nprécisant dans un ordre logique les finalités de la politique poursuivie à long terme par l’Etat en \nmatière d’économie publique. Cette politique concerne d’abord la prospérité du canton et de ses \nhabitants (al. 1, let. a), ensuite, la création de valeur ajoutée (al. 1, let. b), puis la création et la \nsauvegarde d’emplois (al. 1, let. c) et enfin l’attractivité et la compétitivité du canton (al. 1, let. d) qui \npermettent à notre région de se projeter dans son environnement. \n\nL’article 1, alinéa 2, est une disposition plus formelle puisqu’il s’agit d’assurer la mise en œuvre de \nla politique régionale de la Confédération et de regrouper dans un même texte les dispositions qui \nfigurent dans l’actuelle loi d’introduction de la loi fédérale sur la politique régionale. \n\nEn effet, la législation en vigueur ne précise nulle part l’objet au cœur de la politique d’économie \npublique de l’Etat. Bien qu’ils ne soient pas explicites, les articles 18, alinéa 1, 19, 44a et 47 de la \nConstitution cantonale5 offrent ici quelques pistes : l’Etat et les communes veillent notamment au \nbien-être général (art. 18, al. 1), à promouvoir le plein emploi (art. 19, al. 2), à l’équilibre entre la \npréservation de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale (art. 44a), \nl’Etat devant tenir compte des besoins des régions et veiller à la diversification des activités (art. 47, \nal. 1). \n\nIl s’agit ici de visées matérielles comme la prospérité du canton et des régions, le bien-être de ses \nhabitants et l’emploi. Or, celles-ci ne sont envisageables qu’à travers la valeur ajoutée créée par \nl’activité économique, que l’on peut déduire de « la diversification des activités », comme créatrice \nde richesses, et la redistribution de ces dernières, au moyen des salaires et par le biais de l’impôt, \nce qui a aussi pour conséquence la nécessité de prendre en compte les « besoins des régions ». \n\nLa législation actuelle ne fournit en outre aucune indication sur l’environnement dans lequel se situe \nl’action de l’Etat. Or, celui-ci dépasse les frontières cantonales. Il est non seulement fait de marchés \nà conquérir, de concurrence entre les entreprises ou avec d’autres entités politiques mais encore de \npartenariats et de coopérations. Pour le canton, sont ici en jeu son attractivité, autrement dit sa \ncapacité d’attraction propre, et sa compétitivité, soit sa capacité à valoriser avec efficacité ses \npropres atouts par rapport à des territoires qui peuvent à la fois être concurrents et complémentaires, \nau double niveau national et international. \n\nSelon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), un développement \nrégional durable repose en effet sur l’internationalisation, d’une part, et l’attractivité territoriale, \nd’autre part. L’OCDE définit ainsi l’internationalisation comme l’inscription d’un pays, d’une région, \nd’un territoire ou d’une entreprise dans les réseaux internationaux au moyen de connexions \nd’affaires (exports/imports et investissement direct étranger, IDE), de connexions de connaissances \n(chercheurs, étudiants et réseaux culturels), de connexions humaines (visiteurs et migrants) et de \nconnexions d’infrastructures (transport, logistique, internet)6. L’attractivité territoriale consiste en la \ncapacité d’un territoire à offrir aux agents économiques et humains internationaux les éléments qui \nles décident à se localiser en son sein7. \n\nC’est dans la même optique que s’inscrit la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale8 \nqui « vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, \n\n                                                \n5  RSJU 101. \n6  OECD (2023), Rethinking Regional Attractiveness in the New Global Environment, OECD Regional Development \n\nStudies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/a9448db4-en. \n7  Idem \n8  RS 901.0. \n\n\n\n3 \n\ncontribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation \ndécentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales. ». \n\nLa compétitivité ne se résume donc pas à quelques indicateurs économiques et aux classements \nauxquels nous ont habitué certains établissements, puisque des facteurs moins tangibles peuvent \nentrer en ligne de compte. Car, comme le relevait en 19949 l’ancien Prix Nobel d’économie, Paul \nKrugman, une collectivité publique ne peut pas être comparée à une entreprise, tout simplement \nparce qu’elle n’a pas de parts de marché à conquérir. Selon lui, la productivité des facteurs de \nproduction à long terme et la bonne gouvernance sont les deux principes fondamentaux de la \ncompétitivité entre les Etats et les régions, une compétitivité qui repose par conséquent sur la \nprévisibilité et la stabilité de conditions-cadres garantes d’un marché libre et équitable, l’absence de \ncorruption et la paix sociale. \n\nC’est le sens qu’il faut donner aux éléments que le canton doit réunir pour être à la fois attractif – y \ncompris pour nouer des partenariats - et compétitif afin de générer de la valeur ajoutée, puisqu’il y \nva de sa prospérité et du bien-être de ses habitants. \n\n2) Lignes directrices en matière d’économie publique \n\nLa législation en vigueur ne définit pas clairement ce qui est attendu de l’Etat pour tendre aux finalités \nvisées. La loi actuelle sur le développement de l’économie cantonale énumère uniquement un \ncatalogue de mesures destinées à soutenir les entreprises. Mais il s’agit de satisfaire des besoins \nprécis : fonciers, avec l’acquisition et le transfert d’immeubles (art. 3, de la loi actuelle), financiers \npar des garanties de pertes sur cautionnement (art. 4 et 6 à 8), subsidiaires avec des aides \nfinancières ciblées (art. 5) ou encore professionnelles, avec la reconversion et la réinsertion des \npersonnes menacées de perdre leur emploi (art. 8).  \n\nDans la législation actuelle, la fin et les moyens sont ainsi confondus. Or, la prospérité du canton et \nde ses habitants, la création de valeur ajoutée, l’attractivité et la compétitivité, finalités de l’économie \npublique, s’inscrivent dans le long terme, contrairement aux mesures qui sont par nature plus \nimmédiates, qui peuvent être adaptées et ajustées en fonction d’une situation donnée ou de leurs \nrésultats. \n\nLes lignes directrices décrites au projet d’article 3 relient les finalités visées à l’article premier aux \néléments décrits dans les articles suivants. Elles sous-tendent l’action de l’Etat dans la suite logique \nde l’article premier. Elles la limitent aussi car l’Etat n’a pas vocation à se substituer aux entreprises \nmais à agir sur les conditions-cadres, afin de soutenir l’activité économique et de renforcer \nl’attractivité et la compétitivité du canton. Sont ici concernées non seulement la gouvernance mais \nencore les politiques sectorielles que l’Etat a la compétence de déployer, comme la formation, la \nrecherche et développement, les infrastructures, l’aménagement du territoire, l’environnement ou la \nfiscalité, qui sont mentionnés à titre exemplatif dans le projet d’article 3, alinéa 1. \n\nPour des raisons évidentes, ledit article ne stipule pas les conditions-cadres sur lesquelles le canton \nn’a qu’une marge de manœuvre très limitée, quand elle n’est pas nulle, à la fois de nature \ngéographique, topographique, démographique, économique, politique, juridique ou normative si l’on \npense aux prescriptions fédérales ou à des règles internationales. Bien entendu, ce n’est pas parce \nque ces contraintes ne figurent pas expressément dans la loi qu’elles n’existent pas. Mais elles sont \nce qu’elles sont : des données de l’équation. \n\nLes alinéas 2 et 3 du projet d’article 3 fixent des lignes plus spécifiques qui donnent une orientation \nsur ce qui est attendu de l’Etat en matière de conditions-cadres puisque celles-ci doivent être \nfavorables à la création, à l’extension et à l’implantation d’entreprises (al. 2), à l’innovation, à la \nvalorisation de la recherche et du développement et au transfert de technologies (al. 3). \n\n                                                \n9  Paul Krugman (1994), Competitiveness : A Dangerous Obsession. Foreign Affairs, Vol. 73, No. 2. \n\n\n\n4 \n\nDans le texte actuel, la diversification ne constitue plus un objectif en soi mais une ligne directrice, \nà l’alinéa 2, du projet d’article 3 : « [L’Etat] contribue à la diversification de l’économie jurassienne et \nfavorise à cet effet la création, l’extension et l’implantation d’entreprises dans le Canton ». A dessein, \nla diversification apparaît entre l’alinéa consacré aux conditions-cadres et celui qui concerne \nl’innovation. En effet, la diversification est conçue comme un processus visant à renforcer la capacité \nde résilience de l’économie jurassienne face aux défis que sont la digitalisation, l’évolution de \nl’économie mondiale, la lutte contre le réchauffement climatique, l’approvisionnement en énergies \nou des retournements de conjoncture. \n\nCette capacité de résilience concerne non seulement la production industrielle à long terme mais \nencore les services. On pense ici à de nouveaux marchés, de nouveaux modèles d’affaires reposant \nsur les principes de l’économie circulaire et des circuits courts, ou encore à des prestations \nspécialisées, par exemple en matière de propriété intellectuelle, de recherche et développement, de \ntechnologie ou de digitalisation.  \n\nLe 29 septembre 2023, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts \nde la réglementation pour les entreprises10. Ce texte, qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, enjoint \nla Confédération à concevoir les actes normatifs fédéraux en limitant le plus possible la charge \nadministrative pour les entreprises, à introduire une évaluation régulière du droit en vigueur et à \nestimer les coûts engendrés par un acte normatif au moment de son élaboration. La LACRE prévoit \négalement de simplifier l’accès aux prestations administratives par la mise en place d’un guichet \nvirtuel central destiné aux entreprises et aux particuliers. \n\nLa LACRE touche ici un véritable problème de gouvernance puisque la charge administrative, la \ncomplexité des réglementations et l’efficience des transactions avec l’Etat sont en elles-mêmes des \nconditions-cadres qui peuvent s’avérer rédhibitoires, coûteuses et constituer des freins à l’initiative \net à l’innovation. Mais alléger la charge administrative ne signifie pas forcément abroger ou renoncer \nà des réglementations. La LACRE crée aussi un cadre qui permet de revoir les processus de \nl’administration en les simplifiant, en digitalisant les prestations, en créant un guichet unique auprès \nduquel les entreprises peuvent déposer leurs demandes. \n\nOn peut même envisager l’administration comme une véritable partenaire qui accompagne les \nentreprises et les particuliers dans leurs démarches et dans leurs projets. C’est le sens qu’il faut \naussi donner à l’alinéa 4 du projet d’article 3, ceci afin de tirer pleinement parti, en termes \nd’attractivité, de compétitivité et de gouvernance, de la petite taille de l’administration cantonale, de \nla proximité des autorités politiques, de leur capacité à mobiliser rapidement leurs compétences et \nà décider dans des délais très brefs. \n\n3) But et définition de la promotion économique \n\nIl est intéressant de constater que la législation actuelle ne mentionne ni ne définit la promotion \néconomique. Selon un article de La Vie économique, « La promotion économique recouvre, d’une \nmanière générale, l’ensemble des mesures que les collectivités territoriales (Confédération, cantons, \nrégions et communes) appliquent, en complément d’une bonne politique économique et financière, \npour renforcer et faire connaître leur territoire en tant qu’espace de vie et espace économique11. ». \n\nIl apparaît clairement que la promotion économique est bien plus qu’une simple affaire de marketing \nou une unité administrative. Elle sert à créer et à activer des capacités avec des visées précises. \nElle est capacitaire car elle consiste d’abord en un ensemble de mesures, dont on peut déduire la \ncohérence dans leur élaboration. L’activation de ces capacités n’est pas opérationnelle, terme qui \ndésigne un état donné à un moment donné, mais opérative parce qu’elle produit des effets dans la \ndurée. Et comme elle est un ensemble de mesures, ce n’est pas au succès ou à l’échec de l’une \n\n                                                \n10  LACRE, RS 930.31. \n11 Rebekka Rufer ; Andrea Wagner (2015). La promotion de la place économique dans une perspective internationale. \n\nLa Vie économique, 26 février. \n\n\n\n5 \n\nd’entre elles mais bien du tout que l’on évalue le résultat de la promotion économique par rapport \naux buts poursuivis. \n\nLa définition de La Vie économique ne précise pas ce que l’on entend exactement par renforcer. On \npeut néanmoins en déduire une forme de consolidation à la fois conservatrice, lorsqu’il s’agit de \npréserver un acquis, et novatrice, quand il est question de construire, de développer et de \nprogresser. \n\nPar ailleurs, la promotion économique agit sur un espace qu’elle renforce, celui sur lequel s’exerce \nle pouvoir d’une collectivité publique donnée et qui recouvre à la fois un espace de vie et un espace \néconomique, pour former une unité géographique clairement délimitée. Cette dernière s’inscrit elle-\nmême dans un maillage composé de territoires, voisins ou non, à différentes échelles sur lesquelles \nagit également la promotion économique par le faire connaître, des territoires qui peuvent être à la \nfois complémentaires, concurrents et partenaires. Il s’agit en d’autres termes, à travers la promotion \néconomique de disposer d’une capacité de projection sur des espaces plus vastes, aux niveaux \nrégional, national et international. \n\nC’est à ces différentes échelles que s’apprécient l’attractivité et la compétitivité de cette unité \ngéographique que l’on désigne plus opportunément par place économique et que l’on peut définir \ncomme un espace sur lequel et à partir duquel opère la promotion économique. \n\nIl en résulte dès lors la formulation de l’alinéa 1 du projet d’article 4. La promotion économique est \nune démarche à la fois politique, dans ses objectifs, et opérative, dans sa mise en œuvre, au service \nde l’économie publique, destinée à tendre aux finalités ancrées à l’article premier du projet de loi, le \nlong des lignes d’action définies à l’article 3. Elle est exclusivement dédiée à la place économique \njurassienne qu’elle sert à renforcer, en la préservant et en la développant, tout en la faisant valoir, \npour assurer son attractivité et sa compétitivité. Cette définition inclut ainsi, dans la ligne de  \nl’article 3, le maintien d’un cadre favorable aux entreprises, le développement des conditions \nd’implantation et leur valorisation, ce qui permet de créer à la fois une capacité d’attraction propre \net une capacité de projection à l’extérieur.  \n\nVu ce qui précède et dans la ligne du projet d’article 3, la promotion économique est une démarche \ntransversale, à la fois politique et opérative, ciblée sur la place économique jurassienne, \nindépendamment de tout rattachement administratif. Ce constat est d’autant plus logique que \nl’économie est, avec l’environnement et la société, une composante du développement durable, \nenjeu d’une tâche générale de l’Etat, selon l’article 44a de la Constitution cantonale. C’est pourquoi \nil est cohérent de rappeler que l’action de la promotion économique doit être conforme aux exigences \ndu développement durable (cf. art. 4 al. 2 du projet de loi). \n\n4) Tâches et modalités d’action de la promotion économique \n\nL’article 5 précise comment la promotion économique mobilise concrètement les capacités de l’Etat, \nen les centrant sur l’accompagnement des entreprises. Ce dernier passe, à titre d’exemple, par la \ncoordination de procédures administratives, en cohérence avec l’article 3, alinéa 4. Il n’y a ici rien \nde bien nouveau puisque l’article 9 du décret concernant les mesures à prendre en matière de \ndéveloppement de l’économie prévoit déjà une telle coordination.  \n\nL’accompagnement inclut en outre la mise en contact avec des partenaires internes et externes à \nl’Etat, par exemple, des experts de certaines questions scientifiques, spécifiques - juridiques ou \ntechnologiques - ou des agences, comme Creapole et Basel Area Business & Innovation (art. 5, \nal. 1, lettre b). \n\nLa communication n’était pas expressément prévue par la législation actuelle alors qu’elle est \npratiquée depuis longtemps. Elle est un moyen de projeter la place économique jurassienne dans \nson environnement, de la faire connaître et de la valoriser, ce qui a pris encore plus d’importance \navec l’Internet et les réseaux sociaux (al. 1, lettre c). Cet outil, qui inclut le marketing territorial, cible \nencore un public particulier : celui des entreprises intéressées à s’établir dans le Jura (al. 2). \n\n\n\n6 \n\nPar rapport à la loi actuelle, l’accès à des financements et à des cautionnements (al. 1, lettre d), \nainsi que l’octroi d’aides financières (al. 1, lettre e) ont été rédigés en des termes plus généraux, de \nmanière à ce qu’ils puissent être appréciés, modifiés, voire abandonnés en fonction de leurs \nrésultats ou adaptés à la situation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les directives du \nGouvernement relatives aux aides financières font déjà l’objet de révisions régulières. Par ailleurs, \nl’Etat ne menant plus d’acquisitions et de transferts de biens immobiliers, tels que prévus par la \nlégislation en vigueur, cette pratique a été abandonnée dans le projet de loi. \n\n5) Collaborations, partenariats et prises de participation \n\nL’alinéa premier du projet d’article 6 précise que la promotion économique est une tâche de l’Etat, \nafin de garantir que le Jura, vu sa taille, parle d’une seule voix et que l’image et les messages qu’il \nvéhicule à l’extérieur soient cohérents. Le deuxième alinéa sous-entend que la promotion \néconomique est faite d’ouverture, de collaborations et de partenariats dans sa manière d’agir.  \n\nIl est d’abord nécessaire que la promotion économique soit en phase avec les mesures mises en \nœuvre à l’échelon supérieur, celui de la Confédération, comme c’est le cas pour le marketing à \nl’étranger et la politique régionale (al. 2, lettre a). Les communes et les syndicats intercommunaux, \nqui ont de larges compétences en matière de développement territorial et économique, aux échelles \nlocale et régionale (al. 2, lettre b), sont également des partenaires-clés. \n\nLe canton doit par ailleurs renforcer sa place économique en l’ouvrant à des programmes et à des \nréseaux internationaux, nationaux et régionaux pour bénéficier d’idées nouvelles, attirer des \ncompétences à haute valeur ajoutée, accéder à des marchés, faire valoir ses intérêts, assurer son \nrayonnement et accéder à des financements de tiers, à l’exemple d’Interreg ou d’Innosuisse (al. 2, \nlettre c). Il en va de même de sa participation à Switzerland Global Enterprise, pour la promotion de \nla Suisse à l’étranger, au programme national porté par Switzerland Innovation, via le Switzerland \nInnovation Park Basel Area, et, au niveau régional, à Basel Area Business & Innovation ou à \nJura&Trois Lacs. Ces organismes ont pour principaux avantages de dépasser les frontières \ncantonales, de renforcer la capacité de projection du canton dans son environnement, son \nattractivité et sa compétitivité, tout en offrant aux entreprises des compétences qui n’existent peu ou \npas dans le Jura. \n\nPar ailleurs, les entreprises jurassiennes peuvent également bénéficier des services d’agences \ncantonales, à l’instar de Jura Tourisme, de Creapole, de la Société jurassienne d’équipement ou, \npour l’accès à des cautionnements, de la Société pour le développement de l’économie jurassienne \n(art. 5, al. 1, lettre d). \n\nL’innovation passe en outre par des collaborations toujours plus poussées avec des hautes écoles, \ncomme la Haute Ecole ARC, les Ecoles polytechniques fédérales, les universités, des \nétablissements, comme le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM), le Paul \nScherrer Institut ou le Laboratoire suisse d’essai des matériaux (art. 6, al. 2, lettres d et e). La \nrecherche peut être fondamentale ou appliquée, par exemple selon qu’il s’agit de découvrir un \nnouveau matériau, dans un premier temps, puis de l’intégrer dans l’assemblage d’un composant \nproduit à grande échelle, dans un second temps. Le passage entre ces phases peut être également \nfacilité par des technologies existantes, qu’il s’agit alors de transférer d’un domaine d’application à \nun autre, comme c’est le cas de l’impression 3D. Certains centres, comme le swissm4mcenter actif \ndans l’impression 3D de composants médicaux, sont précisément dédiés à ces transferts de \ntechnologies par le développement de solutions ou l’organisation de formations destinées aux \nentreprises. \n\nDans la suite logique de l’article 3, alinéa 4, l’accompagnement des entreprises repose sur de solides \ncollaborations entre les unités de l’administration cantonale, en particulier dans les démarches \nadministratives et pour accéder à des fonds cantonaux ou de la politique régionale de la \nConfédération (art. 6, al. 2, lettre f). L’organisation de cet accompagnement est fixée par le \nGouvernement. Dans l’idéal, les demandes adressées à l’administration cantonale qui relèvent de \n\n\n\n7 \n\nla promotion économique devraient passer par une porte d’entrée unique chargée de coordonner \nles démarches. L’appui de l’administration serait offert le plus souvent possible d’emblée, en amont \nd’un projet, et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, ce qui exigerait des flux d’informations \nrapides et transparents, ainsi qu’une grande disponibilité des spécialistes concernés. \n\nL’Etat doit pouvoir également solliciter l’avis et la collaboration des partenaires sociaux, par exemple \npour comprendre leurs attentes, promouvoir le partenariat social et garantir la paix du travail (al. 3). \nIl est aussi important d’associer les partenaires sociaux à la réalisation des objectifs poursuivis par \nl’Etat, pour assurer la stabilité et le développement des conditions-cadres. Pour cette raison, un \nchapitre spécifique dédié à la « Paix du travail », comme le prévoit la loi actuelle sur le \ndéveloppement de l’économie cantonale n’est plus nécessaire. Au demeurant, ce sujet concerne \nplutôt les conditions d’octroi des aides au titre de la promotion économique que la paix du travail \nproprement dite. C’est pourquoi sa teneur est désormais reprise à l’article 13 du projet de loi. \n\nLe quatrième alinéa de l’article 6 ancre dans la loi la possibilité de déléguer certaines tâches de la \npromotion économique à des tiers, comme l’Etat le fait déjà avec Basel Area Business & Innovation, \nCreapole ou Jura Tourisme. Il s’agit d’inscrire en des termes généraux une pratique mise en place \ndepuis de nombreuses années et qui était imparfaitement prévue dans la législation actuelle. \n\nIl est enfin rappelé à l’alinéa 5 que l’Etat peut prendre des participations dans des organisations qui \npoursuivent les objectifs du projet de loi. Il s’agit là encore d’ancrer une pratique mise en œuvre \ndepuis de nombreuses années. Les organisations visées peuvent être des sociétés anonymes, des \ncoopératives ou des fondations qui poursuivent des objectifs d’intérêt public et dont les éventuels \nbénéfices ne sont pas redistribués mais attribués aux buts qu’elles poursuivent. Vu leurs buts \nstatutaires, Creapole SA, la Société jurassienne d’équipement SA ou encore le Switzerland \nInnovation Park Basel Area SA tombent clairement sous cette catégorie. Avec cette nouvelle \nformulation, l’arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilières, financière et promotionnelle \npropres à favoriser la création d'activités économiques peut ainsi être abrogé. \n\n6) Message sur la promotion économique : stratégies et objectifs à moyen terme \n\nLes politiques publiques s’inscrivent dans le long terme pour tendre aux finalités visées. Leur \nréalisation se découpe en phases, en stratégies limitées dans le temps. La démarche en matière de \npromotion économique se fonde sur les objectifs fixés par la Confédération, tous les quatre ans et, \nau niveau cantonal, sur les programmes de législature, ceci tous les cinq ans. Ces objectifs sont \ntraduits en buts et en priorités formulés de manière générale dans une stratégie qui allie simplicité \net liberté d’action, afin d’assurer une mise en œuvre fluide et suffisamment souple pour être ajustée \nà toute évolution de la situation. \n\nLe message, envisagé à l’article 7 du projet de loi, est précisément prévu pour présenter les \nintentions et les objectifs du Gouvernement en matière de promotion économique (al. 2). Ce \ndocument décrit ainsi une stratégie qui remplace le programme de développement économique \nprévu par la législation actuelle. Il est en outre proposé de passer à un rythme de quatre ans (al. 1) \npour se calquer sur les cycles de la Confédération en matière de politique régionale. Un message \ndu Gouvernement, au sens de l’alinéa 1, serait ainsi transmis au Parlement à fin 2026-début 2027, \npour le cycle fédéral 2028-2031. \n\nL’élaboration d’une stratégie est une démarche qui inclut également le bilan des mesures réalisées \nlors de la période précédente, une appréciation de la situation économique et des tendances à \nmoyen terme. Cela semble si évident qu’il est inutile de le préciser dans la loi à ce niveau de détail, \ncontrairement à l’article 2 de la loi actuelle. En revanche, pour rester en phase avec les articles \npremier, alinéa 2, et 6, alinéa 2, lettre a, ledit message a aussi pour but de fixer les lignes directrices \ndes programmes de mise en œuvre de la politique régionale de la Confédération (art. 7, al. 3). Pour \nrappel, lesdits programmes sont des documents eux aussi basés sur des objectifs à la fois fédéraux \net cantonaux qui servent de base de négociation avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), \npour fixer les montants versés par la Confédération pendant un cycle de quatre ans. \n\n\n\n8 \n\nPour poursuivre avec l’exemple ci-dessus, le programme cantonal de mise en œuvre 2028-2031 de \nla politique régionale serait basé sur les décisions du Parlement relatives au message sur la \npromotion économique au sens du projet d’article 7. Il serait ensuite envoyé au SECO, après \napprobation du Gouvernement (art. 8, al. 2), à la fin du premier semestre 2027. Les négociations se \ndérouleraient en automne puis la décision du Conseil fédéral serait communiquée en fin d’année, \navec une convention-programme soumise à signature du Gouvernement au début 2028. \n\nA l’instar de la pratique de la Confédération et des deux crédits-cadres pour la période 2024-2027 \nacceptés par le Parlement en 2023, le message serait accompagné de crédits-cadres portant sur \nl’ensemble de la période considérée, soit les années 2028 à 2031, pour poursuivre avec l’exemple \nci-dessus (art. 7, al. 1 et 4). \n\nSelon l’article 52 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales12, un crédit-cadre est « une \nautorisation générale de dépenser un montant fixe pour un programme qui s’étend sur plusieurs \nannées ». Le crédit-cadre détermine en d’autres termes un plafond de dépenses qui ne peut pas \nêtre dépassé (art. 52, al. 4, LFin). Les tranches annuelles qui correspondent au crédit partiel sont \ninscrites dans le budget (art. 52, al. 3, LFin). Les prérogatives du Parlement sont ainsi préservées. \n\nLe crédit-cadre est un outil particulièrement bien adapté à la promotion économique car il permet au \nGouvernement d’engager des dépenses qui sont dévolues au Parlement, selon les procédures \ncourantes. En effet, certains projets peuvent parfois exiger des décisions plus rapides que le \ncalendrier politique ordinaire. Pour que le canton ait des chances de succès, la capacité de réaction \ndu Gouvernement est souvent déterminante. C’est justement cette simplification et cette \naccélération du processus de décision qu’offre le crédit-cadre. \n\nL’article 7, alinéa 4, précise l’utilisation des crédits-cadres qui doivent servir à financer les mesures \nprévues par le Gouvernement en matière de promotion économique. Ceux-ci font également l’objet \nd’une planification qui fait partie du message. Un crédit-cadre peut par exemple être dédié au \ntourisme et un autre au secteur industriel. \n\n7) Organisation générale \n\nL’article 8 charge le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de l’économie \net de l’emploi (ci-après SEE) de l’exécution de la loi. La mise en œuvre des mesures prévues dans \nle message et dans les programmes de la politique régionale sur le plan administratif et technique \n(art. 9, al. 1 à 3) est confiée au SEE. \n\nLe projet d’article 10, va plus loin que l’article 12 de la loi actuelle en exigeant une véritable \ncoordination entre les partenaires concernés (Etat, communes et syndicats intercommunaux) et non \nplus une simple collaboration. Dans ce cadre, le Gouvernement sera compétent pour définir les \nmodalités de la coordination et pourra organiser concrètement l’accompagnement attendu des \nservices de l’administration cantonale en termes de coordination, ceci dans la ligne des articles 5 et \n6 par le biais d’un groupe de travail permanent, par exemple. \n\nVu les collaborations et les partenariats prévus dans le projet d’article 6, le maintien de la \ncommission consultative figurant à l’article 10 de la loi actuelle ne se justifie plus. En effet, cet organe \nne s’est réuni que très occasionnellement et encore sans la présence de tous ses membres. Le \nGouvernement privilégie plutôt la constitution de groupes de travail permanents ou temporaires, \ncomme il en a déjà la compétence, ciblés sur des sujets spécifiques et qui peuvent être ouverts à \ndes représentants externes à l’administration cantonale. \n\n8) Société pour le développement de l’économie jurassienne (SDEJ) \n\nPar rapport à l’ensemble du projet, les articles 11 et 12 apparaissent un peu singuliers, dans la \nmesure où la SDEJ est la seule organisation externe à l’Etat qui est expressément nommée dans la \n\n                                                \n12  LFin, RSJU 611. \n\n\n\n9 \n\nloi. Il s’agit d’une reprise plus synthétique des articles 6, 6a, 7 et 8 de la loi sur le développement de \nl’économie cantonale. \n\nEn effet, la SDEJ est une coopérative de cautionnement qui réunit l’Etat et les banques actives dans \nle canton. Pour être reconnue de droit public et être exonérée de l’impôt, la SDEJ doit disposer d’une \nbase légale. C’est cet ancrage que l’article 11 permet d’assurer. \n\nLes garanties des pertes sur cautionnement (art. 12) sont désormais limitées à un plafond maximal \nde 50% de la perte, une précision qui ne figure pas dans la loi actuelle. \n\nSi l’Etat devait se retirer de la SDEJ ou que celle-ci devait disparaître, par exemple, il conviendrait \nalors de supprimer ces deux dispositions. \n\n9) Aides financières \n\nLe projet d’article 13 porte sur les modalités d’octroi d’aides financières. Sa teneur reprend, à  \nl’alinéa 2, les dispositions de la section 5 « Paix du travail » de la loi actuelle. De manière générale, \nles conditions d’octroi des aides financières sont régies par la loi du 29 octobre 2008 sur les \nsubventions13, qui inclura, au moment de leur entrée en vigueur, le 1er octobre 2025, les dispositions \nrelatives au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Il n’est donc plus besoin de le \nrappeler explicitement dans le projet loi. Il suffit de renvoyer à la LSubv (al. 1). De même, les \npartenariats ainsi que les modalités de certains projets de longue durée sont réglés dans les contrats \nde prestations prévus à l’article 27 de la LSubv. Les conséquences d’un non-respect des conditions \nd’octroi des aides financières perçues sont enfin rappelées à l’alinéa 3. \n\nIV. Effets du projet et conséquences \n\nLe présent projet de loi vise à adapter la législation à la pratique mise en œuvre depuis de \nnombreuses années. Il simplifie et modernise en outre la législation en matière de promotion \néconomique. Il précise enfin le cadre général dans lequel s’exerce la promotion économique, conçue \ncomme une démarche visant des finalités en matière d’économie publique. \n\nPar ailleurs, le projet de loi est conforme à la vision du Gouvernement en matière d’économie \npublique, décrite dans le programme de la présente législature. Il vise également à favoriser \nl’innovation en renforçant les liens entre le parc d’innovation et l’économie jurassienne, en favorisant \nl’implantation d’accélérateurs d’innovation ou en consolidant la présence de la Haute Ecole ARC \ndans le Jura, notamment via son implantation au sein de l’antenne jurassienne du Switzerland \nInnovation Park Basel Area. \n\nEn phase avec le Plan climat du Gouvernement, le projet de loi permet le développement de \nnouveaux modèles d’affaires fondés sur l’économie circulaire et les circuits courts et celui d’un \ntourisme fondé sur les principes du développement durable. Il vise enfin à consolider l’action de \nl’Etat en matière de promotion économique, à favoriser les contacts numériques avec les entreprises \net à accompagner les projets de développement économique en mobilisant les compétences utiles \nde l’administration cantonale. \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence financière. L’introduction de crédits-cadres quadriennaux \nprévus par l’article 7 permet de fixer des plafonds de dépenses et de renforcer la maîtrise des \nfinances publiques grâce à une meilleure prévisibilité, là aussi dans le but de consolider l’Etat, d’en \nsimplifier la gestion et d’en améliorer l’efficience. Il n’a aucune incidence sur le personnel de l’Etat. \nEn fonction des dossiers, la coordination prévue à l’article 10 du projet de loi exigera un plus grand \nengagement des unités administratives concernées. Mais, comme c’est déjà le cas actuellement, \nelle ne devrait pas générer un surcroît de travail démesuré. Le projet n’a enfin aucune incidence \nfinancière sur les communes. Selon l’article 6, alinéa 1, du projet de loi, la promotion économique \n\n                                                \n13  LSubv, RSJU 621. \n\n\n\n10 \n\nincombe à l’Etat. Les communes et les syndicats intercommunaux sont considérés comme des \npartenaires de l’Etat en matière de promotion économique. \n\nV. Procédure de consultation \n\nLe projet de loi adapte le cadre législatif de la promotion économique à la pratique actuelle. Il apporte \négalement des précisions par rapport à la législation en vigueur et aucune obligation nouvelle n’en \ndécoule également. Pour ces raisons, une consultation n’était pas nécessaire. \n\nVI. Conclusion \n\nLe projet de loi sur la promotion économique simplifie la législation en matière d’économie publique, \nen remplaçant les quatre actes législatifs actuels (art. 15). Elle fixe un cadre général, la promotion \néconomique étant conçue comme une démarche, ciblée sur la place économique jurassienne, qui \npermet d’assurer la continuité entre les finalités visées par la loi et les stratégies de mise en œuvre, \nentre ce qui ressort du politique et de l’exécution. \n\nAu niveau de l’Etat, cette démarche fait elle-même partie d’un ensemble puisqu’elle s’inscrit dans la \nperspective du développement durable, qu’elle est transversale dans son approche et qu’elle peut \nmobiliser les compétences de plusieurs départements dans la réalisation. \n\nEnfin, la promotion économique ne se substitue pas aux entreprises : son action est toujours \nsubsidiaire. D’où l’importance donnée à l’accompagnement et à son ouverture, à travers des \ncollaborations et des partenariats avec d’autres acteurs. \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis \n\net vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’expression \n\nde sa haute considération. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n1) Projet de loi sur la promotion économique \n\n2) Tableau explicatif avec commentaires \n\n\n\n 901.1 \n\n 1 \n\n \nLoi \nsur la promotion économique \n\n Projet du 22 octobre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1), \n\nvu les articles 18, 19, 44a et 47 de la Constitution cantonale2), \n\n \n\narrête : \n\nObjectifs et buts Article premier  1 L’Etat poursuit une politique en matière d’économie \npublique qui vise à : \n\n contribuer à la prospérité du canton et au bien-être de ses habitants; \n générer de la valeur ajoutée; \n contribuer à la création et à la sauvegarde d’emplois; \n assurer l’attractivité et la compétitivité de la République et Canton du Jura. \n\n \n\n2 La présente loi a également pour but d’assurer la mise en œuvre de la loi \nfédérale sur la politique régionale1) dans le Canton. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nLignes \ndirectrices \n\nArt. 3  1 L’Etat crée des conditions-cadres attractives pour les entreprises et \nles personnes, en particulier dans les domaines de la formation, de la \nrecherche et du développement, des infrastructures, de l’aménagement du \nterritoire, de l’environnement et de la fiscalité. \n\n2 Il contribue à la diversification de l’économie jurassienne et favorise à cet \neffet la création, l’extension et l’implantation d’entreprises dans le Canton. \n\n3 Il soutient l’innovation, la valorisation de la recherche et du développement, \nainsi que le transfert de technologies. \n\n4 Il veille à alléger la charge administrative des entreprises et des particuliers \nainsi qu’à simplifier les transactions avec l’administration. \n\n\n\n 901.1 \n\n 2 \n\n \n\nPromotion \néconomique \na) But \n\nArt. 4  1 La promotion économique vise à préserver, à développer et à \nvaloriser la place économique jurassienne. \n\n2 Elle doit être conforme aux exigences du développement durable. \n\nb) Tâches  Art. 5  1 La promotion économique consiste à accompagner les entreprises \nnotamment au moyen des mesures suivantes :  \n\n la coordination de procédures administratives incombant à plusieurs \ndépartements; \n\n la mise en contact avec des partenaires internes et externes à l’Etat; \n la mise à disposition régulière d’informations publiques visant à valoriser le \n\nCanton et son économie; \n l’accès à des financements et à des cautionnements; \n l’octroi d’aides financières. \n\n \n\n2 Elle assure la mise en valeur de la place économique jurassienne auprès \nd’entreprises intéressées à s’implanter dans le Canton. \n\nCollaborations et \nprises de \nparticipations \n\nArt. 6  1 La promotion économique incombe à l’Etat. \n\n2 Elle repose sur des collaborations et des partenariats en particulier avec :  \n\n la Confédération; \n les communes et les syndicats intercommunaux; \n des organismes internationaux, nationaux, régionaux et cantonaux; \n les hautes écoles; \n des établissements de recherche, de transferts de technologies ou dédiés \n\nà l’innovation; \n les unités administratives de l’administration cantonale. \n\n \n\n3 L’Etat peut solliciter l’avis et la collaboration des partenaires sociaux.  \n\n4 Il peut déléguer certaines tâches en matière de promotion économique à des \norganismes nationaux, régionaux et cantonaux qui poursuivent des objectifs \nconformes à la présente loi. \n\n5 Il peut prendre des participations dans des organisations qui poursuivent des \nobjectifs conformes à la présente loi. \n\nMessage sur la \npromotion \néconomique \n\nArt. 7  1 Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les quatre ans, un \nmessage sur la promotion économique accompagné de demandes de crédits-\ncadres au sens de la loi sur les finances cantonales3). \n\n\n\n 901.1 \n\n 3 \n\n2 Le message présente les intentions et les objectifs du Gouvernement en \nmatière de promotion économique, ainsi que les outils de mise en œuvre pour \nles quatre années considérées. \n\n3 Il fixe les lignes directrices de la mise en œuvre de la loi fédérale sur la \npolitique régionale1). \n\n4 Il contient une planification des crédits-cadres qui doivent servir à financer \nles mesures prévues par le Gouvernement.  \n\nOrganisation \na) Gouverne-\nment et \ndépartement \n\nArt. 8  1 Le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de \nl’économie et de l’emploi (dénommé ci-après : le "Département") sont chargés \nde l’exécution de la présente loi. \n\n2 Le Gouvernement approuve les programmes de mise en œuvre de la loi \nfédérale sur la politique régionale1). \n\nb) Service de \nl’économie et de \nl’emploi \n\nArt. 9  1 Le Service de l’économie et de l’emploi coordonne et assume les \ntâches en matière de promotion économique au sens des articles 4 à 6 de la \nprésente loi. \n\n2 Il veille à réalisation des programmes de mise en œuvre de la loi fédérale \nsur la politique régionale1) et des autres actions en matière de promotion \néconomique. \n\n3 Il rend régulièrement compte de ses actions au Département. \n\nc) Coordination Art. 10  L’Etat coordonne les projets de développement et d’implantation \nd’entreprises avec les communes et les syndicats intercommunaux, selon les \nmodalités définies par le Gouvernement. \n\nSociété pour le \ndéveloppement \nde l’économie \njurassienne  \n\nArt. 11  1 La Société pour le développement de l’économie jurassienne \n(dénommée ci-après : "la Société") est une société coopérative de droit public \nau sens de l’article 829 du Code des obligations4). \n\n2 Elle a pour but de soutenir les mesures financières destinées à développer \nl'économie jurassienne. \n\n3 Elle est exonérée des impôts directs de l’Etat et des communes. \n\n\n\n 901.1 \n\n 4 \n\n \n\n 4 Elle agit en collaboration avec les banques établies dans le Canton et leur \nassure une participation équitable ainsi qu’une représentation au sein de ses \norganes. \n\n5 Elle peut cautionner des crédits dont l'affectation répond aux objectifs visés \npar la présente loi, aux conditions prescrites par ses statuts.  \n\n6 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la composition du conseil \nd’administration de la Société et les modalités de nomination des \nreprésentants de l’Etat au sein dudit conseil. \n\nGarantie des \npertes sur \ncautionnement \n\nArt. 12  1 L'Etat peut garantir partiellement la couverture de pertes sur \ncautionnement subies par la Société.  \n\n2 La couverture est égale au maximum à 50 % de la perte, mais ne peut pas \ndépasser le montant du capital social de la Société. \n\nAides financières Art. 13  1 Les aides financières accordées au titre de la promotion \néconomique sont soumises aux conditions prévues par la loi du 29 octobre \n2008 sur les subventions5). \n\n2 Au surplus, le bénéficiaire d’une aide financière de l’Etat est tenu de \nrespecter la convention collective de travail de la branche ou à défaut les \nconditions de travail en usage. \n\n3 Si la condition prévue à l’alinéa 2 n’est pas respectée, l’aide financière peut \nêtre révoquée et soumise à restitution. \n\nDisposition \nd’exécution \n\nArt. 14  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente \nloi. \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \net disposition \ntransitoire \n\nArt. 15  1 Sont abrogés :  \n\n la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l’économie cantonale; \n l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif à l'aménagement de structures \n\nimmobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création \nd'activités économiques; \n\n le décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures d’organisation à \nprendre en matière de développement de l’économie; \n\n\n\n 901.1 \n\n 5 \n\n \n\n  la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la politique \nrégionale. \n\n \n\n2 L’article 10, alinéa 2, de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi \nfédérale sur la politique régionale reste toutefois applicable.  \n\nRéférendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RS 901.0 \n2) RSJU 101 \n3) RSJU 611 \n4) RS 220 \n5) RSJU 621 \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n \n\nProjet de loi sur la promotion économique (RSJU 901.1) - Tableau explicatif \n\nProjet Commentaires \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, \nvu les articles 18, 19, 44a et 47 de la Constitution cantonale, \n\narrête : \n\nPar rapport au texte actuel de la loi sur le développement de \nl’économie cantonale, le préambule est complété par un renvoi à la loi \nfédérale sur la politique régionale et aux articles 18 (bien-être \ngénéral), 19 (droit au travail), 44a (développement durable) et 47 \n(développement économique). \n\nObjectifs et buts \n\nArticle premier 1 L’Etat poursuit une politique en matière d’économie \npublique qui vise à : \n\na) contribuer à la prospérité du canton et au bien-être de ses \nhabitants ; \n\nb) générer de la valeur ajoutée ; \n\nc) contribuer à la création et à la sauvegarde d’emplois ; \n\nd) assurer l’attractivité et la compétitivité de la République et Canton \ndu Jura. \n\n2 La présente loi a également pour but d’assurer la mise en œuvre de \nla loi fédérale sur la politique régionale dans le Canton. \n\n \n\nLes finalités en matière d’économie publique ont été formulées de \nmanière plus générale, pour fixer un cadre plus large qui inclut non \nseulement la promotion économique mais encore, l’une n’allant pas \nsans l’autre, la politique en matière d’emploi. Outre la création et la \nsauvegarde d’emplois, cette dernière comprend l’insertion \nprofessionnelle et le respect des conditions-cadres prévus par les \nlégislations fédérales et cantonales. \n\nC’est pourquoi la reconversion et la réinsertion de main-d’œuvre \nprévues à l’article 9 de la loi sur le développement de l’économie \ncantonale actuelle n’apparaissent pas dans le projet de loi sur la \npromotion économique. Par ailleurs, ce sujet a été réglé par les \nlégislations qui ont été développées depuis 1978, aux niveaux fédéral \net cantonal, par exemple la loi du 6 décembre 2000 portant \nintroduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location \nde services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire \net l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 6 décembre 2000 (RSJU \n837.0), et la loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs \nd'emploi (LMDE), du 6 décembre 2000 (RSJU 837.04). \n\nL’alinéa 2 précise l’exécution de la loi fédérale sur la politique \nrégionale, qui est actuellement réglée dans une loi ad hoc (loi du 21 \nmai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la politique \nrégionale ; RSJU 902.0). \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nProjet Commentaires \n\nTerminologie \n\nArt. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n \n\nIl s’agit ici de la clause épicène. \n\nLignes directrices \n\nArt. 3 1 L’Etat crée des conditions-cadres attractives pour les \nentreprises et les personnes, en particulier dans les domaines de la \nformation, de la recherche et du développement, des infrastructures, \nde l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la fiscalité. \n\n2 Il contribue à la diversification de l’économie jurassienne et favorise \nà cet effet la création, l’extension et l’implantation d’entreprises dans \nle Canton. \n\n3 Il soutient l’innovation, la valorisation de la recherche et du \ndéveloppement, ainsi que le transfert de technologies. \n\n4 Il veille à alléger la charge administrative des entreprises et des \nparticuliers ainsi qu’à simplifier les transactions avec l’administration. \n\n \n\nCet article fixe les lignes d’action de l’Etat en matière d’économie \npublique, dans le prolongement de l’article premier.  \n\nL’alinéa 4 permet de tenir compte de la loi fédérale du 29 septembre \n2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les \nentreprises (LACRE, RS 930.21), qui est entrée en vigueur le 1er avril \n2024. \n\nL’article 3 de la loi actuelle sur le développement de l’économie \ncantonale concerne la politique immobilière de l’Etat en matière \nd’économie publique. Or, l’Etat ne s’est jamais porté acquéreur de \nbiens immobiliers ni n’a pris lui-même en charge l’équipement de \nterrains. C’est pourquoi cette disposition a été abandonnée. \n\nPromotion économique \n\na) But \n\nArt. 4 1 La promotion économique vise à préserver, à développer et à \nvaloriser la place économique jurassienne. \n\n2 Elle doit être conforme aux exigences du développement durable. \n\n \n\n \n\nCet article s’inscrit dans la ligne des articles 1 et 3. Il définit les buts \npoursuivis par la promotion économique et l’exigence de respecter les \nprincipes du développement durable. \n\nb) Tâches \n\nArt. 5 1 La promotion économique consiste à accompagner les \nentreprises, notamment au moyen des mesures suivantes : \n\na) la coordination de procédures administratives incombant à \nplusieurs départements ; \n\n \n\nL’article 5 décrit les principaux types d’appuis de la promotion \néconomique. Il est basé sur la pratique mise en œuvre depuis de \nnombreuses années. \n\nTel qu’il est envisagé, l’accompagnement concerne toutes les \nentreprises qu’elles soient ou non implantées dans le Jura. Il n’y a \n\n\n\n \n\n3 \n \n\nProjet Commentaires \n\nb) la mise en contact avec des partenaires internes et externes à \nl’Etat ; \n\nc) la mise à disposition régulière d’informations publiques visant à \nvaloriser le Canton et son économie ; \n\nd) l’accès à des financements et à des cautionnements ; \n\ne) l’octroi d’aides financières. \n\n2 Elle assure la mise en valeur de la place économique jurassienne \nauprès d’entreprises intéressées à s’implanter dans le canton. \n\ndonc aucune distinction entre la promotion économique endogène et \ncelle dite exogène. \n\nL’alinéa 2 précise que la promotion économique agit également sur \nles marchés extérieurs au canton. \n\nCollaborations et prises de participations \n\nArt. 6 1 La promotion économique incombe à l’Etat. \n\n2 Elle repose sur des collaborations et des partenariats en particulier \navec : \n\na) la Confédération ; \n\nb) les communes et les syndicats intercommunaux ; \n\nc) des organismes internationaux, nationaux, régionaux et \ncantonaux ; \n\nd) les hautes écoles ; \n\ne) des établissements de recherche, de transferts de technologies \nou dédiés à l’innovation ; \n\nf) les unités administratives de l’administration cantonale. \n\n3 L’Etat peut solliciter l’avis et la collaboration des partenaires sociaux. \n\n4 Il peut déléguer certaines tâches en matière de promotion \néconomique à des organismes nationaux, régionaux et cantonaux qui \npoursuivent des objectifs conformes à la présente loi. \n\n \n\nLa promotion économique est conduite par l’Etat, à travers des \ncollaborations et des partenariats. C’est cette pratique de longue date \nque décrit l’article 6. \n\nL’alinéa 4 comble une lacune. En effet, la délégation de certaines \ntâches à des organismes externes à l’Etat n’est pas prévue dans la \nlégislation en vigueur. Or, elle est pratiquée depuis de nombreuses \nannées avec des partenaires comme Creapole, la Société jurassienne \nd’équipement (SJE) ou encore Basel Area Business & Innovation. \n\nIl en va de même pour la prise de participations au capital social \nd’organisations comme des sociétés anonymes. C’est ce que précise \nl’alinéa 5. Là encore, il s’agit d’ancrer une pratique, puisque l’Etat est \nactionnaire de Creapole, de la SJE et du Switzerland Innovation Park \nBasel Area. \n\nA noter que cette disposition permet d’abroger l’arrêté du 22 \nnovembre 2006 relatif à l'aménagement de structures immobilière, \nfinancière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités \néconomiques (cf. art. 15). \n\nEn outre, vu les collaborations et les partenariats prévus à cet article, \nune commission consultative de l’économie ne se justifie plus. \n\n\n\n \n\n4 \n \n\nProjet Commentaires \n5 Il peut prendre des participations dans des organisations qui \npoursuivent des objectifs conformes à la présente loi. \n\nLe Gouvernement privilégie la constitution de groupes de travail \nouverts à des représentants externes à l’administration, pour traiter de \nprojets ou de sujets spécifiques. Ces groupes peuvent être \npermanents ou temporaires. Il s’agit là encore d’ancrer une pratique.  \n\nMessage sur la promotion économique \n\nArt. 7 1 Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les quatre ans, \nun message sur la promotion économique accompagné de demandes \nde crédits-cadres au sens de la loi sur les finances cantonales. \n\n2 Le message présente les intentions et les objectifs du Gouvernement \nen matière de promotion économique, ainsi que les outils de mise en \nœuvre pour les quatre années considérées. \n\n3 Il fixe les lignes directrices de la mise en œuvre de la loi fédérale sur \nla politique régionale. \n\n4 Il contient une planification des crédits-cadre qui doivent servir à \nfinancer les mesures prévues par le Gouvernement. \n\n \n\nL’article 7 propose de remplacer le programme de développement \néconomique par un message sur la promotion économique \naccompagné de demandes de crédits-cadres, par analogie à la \npratique de la Confédération. Le rythme de quatre ans est lui aussi \ncalqué sur les cycles de la politique régionale fédérale. \n\nLes crédits-cadres sont des plafonds, basés sur une planification, qui \nne peuvent pas être dépassés et qui assurent le financement des \nmesures envisagées par le Gouvernement. \n\nLa démarche n’est pas nouvelle puisque le Parlement a adopté, en \n2023, deux crédits-cadres pour la période 2024-2027. \n\nLes compétences budgétaires du Parlement sont par ailleurs \npréservées puisque les tranches annuelles de crédit sont prévues \ndans les budgets ordinaires de l’Etat. \n\nOrganisation \n\na) Gouvernement et département \n\nArt. 8 1 Le Gouvernement et le département auquel est rattaché le \nService de l’économie et de l’emploi (dénommé ci-après : le \n« Département ») sont chargés de l’exécution de la présente loi. \n\n2 Le Gouvernement approuve les programmes de mise en œuvre de \nla loi fédérale sur la politique régionale. \n\n \n\n \n\nCet article désigne les autorités d’exécution de la loi, à savoir le \nGouvernement et le département auquel est rattaché le Service de \nl’économie et de l’emploi (SEE). \n\nLe Gouvernement est également chargé d’approuver les programmes \nde mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale  \n(RS 902.0). \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n \n\nProjet Commentaires \n\nb) Service de l’économie et de l’emploi \n\nArt. 9 1 Le Service de l’économie et de l’emploi coordonne et assume \nles tâches en matière de promotion économique au sens des articles \n4 à 6 de la présente loi. \n\n2 Il veille à la réalisation des programmes de mise en œuvre de la loi \nfédérale sur la politique régionale et des autres actions en matière de \npromotion économique. \n\n3 Il rend régulièrement compte de ses actions au Département. \n\n \n\nL’article 9 désigne le service en charge de la promotion économique \net les tâches qui lui incombent en application des articles 4 à 6 de la \nprésente loi. \n\nc) Coordination \n\nArt. 10 L’Etat coordonne les projets de développement et \nd’implantation d’entreprises avec les communes et les syndicats \nintercommunaux, selon les modalités définies par le Gouvernement. \n\n \n\nDans sa formulation, l’article exige en outre une coordination avec les \npartenaires concernés et non pas une simple collaboration. La loi se \nlimite aux relations entre l’Etat et les communes, ce qui sous-entend \névidemment une coordination interne à l’Etat, entre les services de \nl’administration cantonale. \n\nSociété pour le développement de l’économie jurassienne \n\nArt. 11 1 La Société pour le développement de l’économie jurassienne \n(dénommée ci-après : « la Société ») est une société coopérative de \ndroit public au sens de l’article 829 du Code des obligations.  \n\n2 Elle a pour but de soutenir les mesures financières destinées à \ndévelopper l'économie jurassienne. \n\n3 Elle est exonérée des impôts directs de l’Etat et des communes. \n\n4 Elle agit en collaboration avec les banques établies dans le Canton \net leur assure une participation équitable ainsi qu’une représentation \nau sein de ses organes. \n\n5 Elle peut cautionner des crédits dont l'affectation répond aux \nobjectifs visés par la présente loi, aux conditions prescrites par ses \nstatuts.  \n\n \n\nL’article 11, consacré à la Société pour le développement de \nl’économie jurassienne (SDEJ), est particulier. Il est repris de la \nlégislation en vigueur (articles 6 à 8 de la loi sur le développement de \nl’économie cantonale). \n\nCette disposition est nécessaire pour conférer le statut de société de \ndroit public à la SDEJ et l’exonérer de l’impôt. \n\nSi l’Etat devait se retirer de la SDEJ ou que celle-ci devait disparaître, \ncet article serait alors abrogé, de même que l’article 12. \n\n\n\n \n\n6 \n \n\nProjet Commentaires \n6 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la composition du \nconseil d’administration de la Société et les modalités de nomination \ndes représentants de l’Etat au sein dudit conseil. \n\nGarantie des pertes sur cautionnement \n\nArt. 12 1 L'Etat peut garantir partiellement la couverture de pertes sur \ncautionnement subies par la Société.  \n\n2 La couverture est égale au maximum à 50 % de la perte, mais ne \npeut pas dépasser le montant du capital social de la Société. \n\n \n\nL’article 12 reprend l’article 4 de la loi sur le développement de \nl’économie cantonale. Il est plus restrictif puisqu’il prévoit une \ncouverture égale au maximum à 50% de la perte. La formulation a \négalement été simplifiée.  \n\n \n\nAides financières \n\nArt. 13 1 Les aides financières accordées au titre de la promotion \néconomique sont soumises aux conditions prévues par la loi du 29 \noctobre 2008 sur les subventions. \n\n2 Au surplus, le bénéficiaire d’une aide financière de l’Etat est tenu de \nrespecter la convention collective de travail de la branche ou à défaut \nles conditions de travail en usage. \n\n3 Si la condition prévue à l’alinéa 2 n’est pas respectée, l’aide \nfinancière peut être révoquée et soumise à restitution. \n\n \n\nL’article 13 fait un renvoi aux conditions prévues par la loi sur les \nsubventions (RSJU 621). \n\nIl précise à l’alinéa 2 l’obligation de respecter la convention collective \nde travail de la branche ou les conditions de travail en usage. \n\nContrairement à l’article 12a de la loi actuelle sur le développement \nde l’économie cantonale, il n’est plus fait allusion à l’égalité entre \nfemmes et hommes, en particulier à l’égalité salariale, puisque ce \nsujet sera réglé par la loi sur les subventions à partir du 1er octobre \n2025, suite aux modifications validées par le Parlement le 31 août \n2022. \n\n \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 14 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la \nprésente loi. \n\n \n\nL’ordonnance du 27 juin 2006 relative au contrôle du respect des \nconditions d’octroi des aides financières en matière de \ndéveloppement économique (RSJU 901.61) restera en vigueur et le \nGouvernement l’adaptera au besoin à la nouvelle législation. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n \n\nProjet Commentaires \n\nAbrogation du droit en vigueur \n\nArt. 15 1 Sont abrogés : \n\na) la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l’économie \ncantonale du 26 octobre 1978 ; \n\nb) l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif à l'aménagement de \nstructures immobilière, financière et promotionnelle propres à \nfavoriser la création d'activités économiques ; \n\nc) le décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures \nd’organisation à prendre en matière de développement de \nl’économie ; \n\nd) la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la \npolitique régionale. \n\n2 L’article 10, alinéa 2, de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à \nla loi fédérale sur la politique régionale reste toutefois applicable.  \n\n \n\nLe projet de loi sur la promotion économique permet d’abroger quatre \nlégislations en vigueur de la compétence du Parlement, qui \ndeviennent superflues. \n\nL’alinéa 2 concerne la législation sur les aides à l’investissement dans \nles régions de montagne qui a été abrogée en 2008 par la loi portant \nintroduction à la loi fédérale sur la politique régionale. A ce titre, la \nréserve prévue à l’article 10, alinéa 2, de cette dernière loi, qui précise \nque la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux \ninvestissements dans les régions de montagne du 17 décembre 1999 \nreste toujours valable pour les prêts LIM octroyés jusqu’à leur \nremboursement intégral, doit rester applicable.  \n\nRéférendum \n\nArt. 16 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 17 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n \n\n\n\t241126_Loi promotion économique_Message au Parlement\n\tA. Projet en général\n\t1) Objectifs et buts : finalités de l’économie publique\n\t2) Lignes directrices en matière d’économie publique\n\t3) But et définition de la promotion économique\n\t4) Tâches et modalités d’action de la promotion économique\n\t5) Collaborations, partenariats et prises de participation\n\t6) Message sur la promotion économique : stratégies et objectifs à moyen terme\n\t7) Organisation générale\n\t8) Société pour le développement de l’économie jurassienne (SDEJ)\n\t9) Aides financières\n\n\n\t901.1_projet de loi sur la promotion économique\n\t241126_Loi promotion économique_tableau explicatif\n\n\n\n


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category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement transmet au Parlement son message sur la révision partielle de la loi concernant les subsides de formation\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.02.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée par le Parlement en 2022, qui vise à augmenter la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation, le Gouvernement propose de fixer à 50 ans l’âge au-delà duquel il n’est plus possible d’obtenir une bourse d’études et autres subsides de formation.\n\n\n\n\nActuellement, la législation cantonale prévoit qu’aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de la formation. Une exception à quarante ans est prévue en cas de reconversion professionnelle pour des raisons médicales ou pour les personnes ayant passé au moins quatre années au foyer à élever des enfants.\n\n\n\nLe 5 mai 2022, le Parlement a adopté une motion intitulée «Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans». Ce texte demandait la modification des bases légales afin d'élargir l'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'études.\n\n\n\nEn se basant sur un comparatif des solutions retenues dans les autres cantons suisses, le Gouvernement propose de fixer la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation à 50 ans. Cette limite dans la «moyenne suisse» a été choisie car elle permet d’exercer une activité professionnelle durant au minimum dix ans après la fin de la formation, jusqu’à l’âge de la retraite.\n\n\n\nSelon les estimations qui ont été faites, le coût de cette révision partielle pourrait se situer entre 130'000 et 220'000 francs par année à charge de la Section des bourses.\n\n\n\nPour rappel, l’âge de la personne ne représente pas la seule condition à l’obtention d’une aide financière étatique dans le cadre d’un perfectionnement ou d’une reconversion professionnelle.  D’autres règles sont également en vigueur. On peut citer, par exemple, la prise en compte de la situation financière des parents quel que soit l’âge de la personne en formation ou l’exclusion du financement des reconversions dans le cadre de volontés personnelles de changements de carrière.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi concernant les subsides de formation (PDF, 450 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Transparence en matière de marchés publics. Alain Schweingruber (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n\n\n


name: Intégration du PEC aux comptes ordinaires et équilibre budgétaire

category_fr: Interpellation


name: Après le refus par le peuple suisse du projet d'assurance-maternité, il faut des mesures en faveur de la maternité

category_fr: Motion


name: Qui couvre les curieuses pratiques d'une entreprise du Noirmont ?

category_fr: Question écrite


name: Restaurateurs jurassiens, point de situation ?


name: Partage d'impôts en cas de séparation des conjoints


name: Déblaiement des neiges et dégâts dus aux éléments


name: Incidences des travaux de la N16 sur le réseau routier jurassien


name: Décharge de Bonfol : pourquoi tout ce tohu-bohu médiatique ?


name: Veut-on l'aérodrome jurassien en Ajoie, ou pas ?


name: Responsabilité de l'Etat lors d'une hospitalisation dans un établissement imposé


name: Instauration d'un régime cantonal d'application de l'article 5 LAT


name: Nouvelle planification de réalisation des pistes cyclables


name: Jura : des communes aux communautés d'intérêts

category_fr: Postulat


name: Mise en service de transports publics La Courtine-Saignelégier


name: Pour que le Musée Chappuis-Fähndrich de Develier ne finisse pas comme le Musée de la radio de Cornol


name: Tri, compostage et récupération de déchets


name: Pour une authentique politique de la jeunesse par l'élaboration d'une loi cantonale sur la jeunesse, la mise en place d'une commission cantonale de la jeunesse et la création d'un poste de délégué à la jeunesse


name: L'emploi dans la Courtine : qu'en est-il de l'horlogerie ?


name: Fonctionnement de la commission tripartite


Procès-verbaux: 1er février 2012 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 22 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  1er  FÉVRIER  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), André Burri (PDC), Pierre-Olivier Cattin (PCSI), Francis Charmillot \n(PS), Jean-Marc Fridez (PDC), Erica Hennequin (VERTS), André Henzelin (PLR), Jean-Pierre Mis-\nchler (UDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), Anne Roy-Fridez (PDC) et Em-\nmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Jean-Luc Charmillot (PDC), Marc Cattin (PCSI), Josiane Daepp \n(PS), Josiane Sudan (PDC), Hansjörg Ernst (VERTS), Stéphane Brosy (PLR), Didier Spies (UDC), \nGéraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean-Pierre Gindrat (PDC) et Christophe \nTerrier (VERTS)  \n \n(La séance est ouverte à 14h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n17. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la route cantonale RC \n\n1521, rue des Colonges à Chevenez, commune de Haute-Ajoie \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 47 voix contre 1. \n \n \n\n18. Motion no 1017 \nDévelopper les transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes \nJean-Louis Berberat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1017a est accepté par 56 députés.  \n \n \n\n19. Question écrite no 2461 \nPlantes invasives : à quoi sert la loi ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n20. Question écrite no 2466 \n\nParticipation du canton du Jura au Cercle Indicateurs de l’Office fédéral du développement \nterritorial \nPierre Brülhart (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n21. Motion no 1016 \n\nInégalité de traitement financier dans le soutien de fusion des grandes communes \nFrançoise Cattin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire refu-\nse. \n \nAu vote, la motion no 1016 est acceptée par 29 voix contre 22. \n \n \n\n22. Question écrite no 2460 \nPourquoi préférer l’outil «PLAISIR» au lieu du système «BESA» ?  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2463 \nJeunes dépendant du service social et vivant dans des habitations surpeuplées d’animaux \nJosiane Sudan (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 2465 \nAssujettissement à une mesure d’insertion dans l’aide sociale : quelle est la pratique ? \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n25. Loi portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 dé-\n\ncembre 2009 (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 40 députés. \n \n \n\n26. Modification du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans \nl’administration de la justice et des tribunaux (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 43 députés.  \n \n \n\n27. Motion no 1013 \nPour une aide fiscale aux parents au foyer.  \nJean-Paul Gschwind (PDC) et consorts \n \nDéveloppement par Gabriel Willemin (PDC) \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que les motionnaires \nrefusent. \n \nAu vote, la motion no 1013 est acceptée par 32 voix contre 18. \n \n\n \nLa séance est levée à 16.25 heures. \n \n \nDelémont, le 2 février 2012  \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiatives parlementaires nos 22 et 23 \n  - Motions nos 1027 à 1029 \n  - Interpellations nos 786 et 787 \n  - Questions écrites nos 2474 à 2482 \n  - Résolution no 144 \n  - Motions internes nos 107 et 108 \n \n\n\n


name: Ventes organisées dans le cadre scolaire : quelles consignes pour quelles causes ?


Procès-verbaux: 26 octobre 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 38 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  OCTOBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Leïla Hanini (PS) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Philippe Bassin (VERT-E-S), Géraldine \nBeuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (PDC), Pierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat \n(PDC), Ernest Gerber (PLR), Vincent Hennin (PCSI), François Monin (PDC), Emilie Moreau (PVL), \nPierre Parietti (PLR), Yann Rufer (PLR), Bernard Studer (PDC), Bernard Varin (PDC), Gabriel Voirol \n(PLR) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Florence Boesch (PDC), Anita Kradolfer (VERT-E-S), Suzanne Maitre-\nSchindelholz (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Jean-François Pape (PDC), Joël Burkhalter (PS), Magali Voil-\nlat (PDC), Thomas Vuillaume (PLR), Sophie Guenot (PCSI), Samuel Rohrbach (PDC), Ismaël Vuillaume \n(PVL), Gérard Brunner (PLR), Pierre Chételat (PLR), Lionel Maître (PDC) et Jacques-André Aubry \n(PDC) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n\n18. Motion no 1429 \nUn rayon de soleil à l’énergie photovoltaïque. \nIsmaël Vuillaume (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1429a est rejeté par 38 voix contre 14. \n \n \n\n19. Motion no 1454 \nAugmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie. \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1454 est rejetée par 33 voix contre 21. \n \n \n\n20. Question écrite no 3484 \nSuppression de l’impôt anticipé : conséquences pour le canton ? \nSarah Gerster (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n21. Motion no 1426 \nValorisation de la recherche scientifique dans le Canton du Jura. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1426a est accepté par 45 voix contre 9. \n \n \n\n22. Motion no 1451 \nFonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de contribution à \n0,1% ! \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1451 est acceptée par 32 voix contre 18. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n23. Rapport 2021 des autorités judiciaires \n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n24. Rapport social \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n25. Modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des \njuges, du procureur général et des procureurs) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n26. Transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale (As-SO) \n \n26.1. Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration can-\n\ntonale (DOGA) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés. \n \n \n26.2. Modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés. \n \n \n26.3. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n27. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(DOGA) concernant l’attribution du domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte \ncontre le racisme (transfert du Bureau de l’intégration du SPOP au SAS) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n28. Motion no 1422 \nPrisons jurassiennes : un audit pour détecter rapidement les malaises. \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1422 est rejetée par 35 voix contre 6. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n29. Interpellation no 1000 \nQuels moyens pour soutenir le pouvoir d’achat en 2023 ? \nFabrice Macquat (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 35 à 36 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 17h20. \n \n \nDelémont, le 27 octobre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 39 \n  - Motions nos 1456 à 1457 \n  - Postulats no 453 à 454 \n  - Questions écrites nos 3499 à 3500 \n \n\n\n


name: Aménagement et élargissement de la route cantonale no 527 sur le tronçon Beurnevésin-village et Beurnevésin-douane-est


name: Traces de produits de traitement du bois dans l'eau des rivières jurassiennes


name: Pour un nouveau statut de l'Ecole jurassienne et Conservatoire de musique


name: Eviter de prescrire des médicaments qui ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance obligatoire des soins


name: Nouvelle composition du conseil d'administration de la Banque cantonale du Jura (BCJ) : pourquoi le Gouvernement n'est-il pas directement représenté par l'un de ses membres ?


name: Quelle protection des droits des consommateurs jurassiens ?


name: Déchets spéciaux : c'est encore loin l'Amérique ?


name: Pour une uniformisation du papier à en-tête au sein de l'administration


name: Assurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéficient de réduction de primes


name: Quelle est l'efficacité des cours donnés aux AFB ?


name: Pour une signalisation routière améliorée


name: Déductions fiscales réalistes en faveur des étudiants


name: Soins à domicile : prestations prises en compte par les caisses-maladie


name: Ecole intercantonale d'infirmières en soins généraux


name: Octroi de subsides de formation professionnelle


name: Qu'adviendra-t-il des installations de tir abandonnées ?


name: L'égalité entre hommes et femmes dans l'administration jurassienne : doux rêve ou dure réalité ?


name: Délai pour la détermination des rentes AVS/AI


name: Relations routières entre l'Ajoie et les Franches-Montagnes