(Van) Gogh en stock

text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3510 \n\n(Van) Gogh en stock \nGauthier Corbat (Le Centre) \n\nRéponse du Gouvernement \n\nProche de la frontière franco-suisse, la localisation du site de production de BAT à Boncourt est \neffectivement idéale, qu’il s’agisse d’activités industrielles ou logistiques. La superficie de cette \nparcelle offre également des opportunités pour de potentiels investisseurs. Il faut toutefois rappeler \nque BAT est propriétaire de cette importante surface, qu'il lui appartient de trouver un acheteur et \nque l'Etat n'a qu'une marge de manœuvre très limitée sur une telle transaction. \n\nAutrefois, les ports francs servaient à stocker des marchandises, comme des denrées alimentaires, \nen suspension de douane. Ces tâches ont été reprises par les entrepôts douaniers ouverts que la \nlégislation fédérale distingue des dépôts francs sous douane (ports francs). C’est sous ce régime, \nsoumis à autorisation, que le port franc de Genève entrepose des biens de grande valeur. Par \nailleurs, l'histoire des ports francs de Genève remonte à 1849 et, pour autant que toutes les \nconditions d’un entrepôt sous douane soient remplies, les chances d'atteindre du jour au lendemain \nà Boncourt un volume d'affaires équivalent sont bien faibles. En 2019, exercice qui n'a pas été \nimpacté par la pandémie, le chiffre d'affaires du port franc de Genève s'est élevé à 23,2 millions de \nfrancs avec un bénéfice net, après impôt (681'000 francs) de 1,2 million de francs. A noter que le \nport franc verse à l'Etat de Genève 2,5 millions de francs de rente annuelle pour un droit de \nsuperficie. De même, des ports francs peuvent être exploités par des sociétés privées, sans \nengagement du secteur public, pour autant qu'ils répondent, au préalable, aux conditions fixées par \nl'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). \n\nEnfin, la marche des affaires d'un port franc dépend aussi d'accords douaniers, par exemple avec \nl'Union européenne ou dans le contexte plus large de l'Organisation mondiale du commerce, qui \nvisent à réduire, voire à supprimer les droits de douane qui frappent certaines marchandises. C'est \nce qui explique que, depuis les années 2000, le nombre de dépôts francs sous douane en Suisse \nsoit passé de dix-huit à sept, dont deux exploités par les seuls Ports Francs et Entrepôts de Genève \nSA, à La Praille et à l'aéroport. La concurrence est également vive au niveau international, y compris \npour les ports francs dédiés à l’art, avec l’ouverture de telles infrastructures à Singapour, à Monaco, \nau Luxembourg ou encore à Beijing. \n\nCes bases étant posées, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées: \n\n1) Juge-t-il que les conditions juridiques, techniques et logistiques seraient réunies pour faire \nde Boncourt un centre de ports-francs pour le Nord-Ouest de la Suisse? \n\nLes dépôts francs sous douane sont soumis à autorisation et à des conditions très strictes de l’OFDF, \nsur la base desquelles devrait être menée une étude de faisabilité afin d’évaluer la viabilité \néconomique d’une telle infrastructure. Pour autant, cela ne préjuge encore en rien une autorisation \nde l’OFDF. \n\n  \n\n\n\n \n\n page 2 sur 2 \n\n2) Considère-t-il la constitution de ports-francs comme une opportunité pour la région? \n\nOn ne peut véritablement parler d’opportunité qu’à partir du moment où la viabilité économique peut \nêtre au moins démontrée par un modèle d’affaires crédible en la matière et que la présence \nd’investisseurs solides prêts à s’engager dans une telle entreprise est assurée. Sur le plan régional, \nles éventuelles retombées financières sont un critère d’appréciation parmi d'autres, dans une pesée \nd’intérêts qui inclut notamment le nombre d’emplois créés, la plus-value apportée au tissu \néconomique, les surfaces dédiées à l’entreposage, les contraintes en matière d'aménagement du \nterritoire ou les nuisances que peut occasionner une telle activité, notamment le trafic routier. A ce \nstade, il est tout simplement impossible de répondre de manière circonstanciée à la question posée. \n\n3) Quels risques ou dangers peut-il d’ores et déjà identifier? \n\nLes ports francs ont régulièrement défrayé la chronique pour des questions liées au blanchiment \nd’argent, à l’évasion fiscale ou à l’entreposage d’œuvres d’art volées, pour ne citer que ces \nexemples. Le risque réputationnel est donc très élevé, ce qui exige d’une part, de viser un marché \nciblé et, d’autre part, une grande rigueur de la part de l’exploitant d’un dépôt franc sous douane. A \ncet effet, le projet de révision de la loi sur les douanes, déposé aux Chambres fédérales le 24 août \n2022, prévoit d’augmenter les exigences en matière d’inventaire et la sécurité douanière \n\n4) Serait-il partie prenante le cas échéant si un tel développement était à l’étude sur le site de \nBAT? \n\nLe Gouvernement n’entend pas être partie prenante à une telle étude qui ressort prioritairement de \nl’initiative privée. Il aura la possibilité de recourir aux instruments de la promotion économique, si les \nconclusions de celle-ci sont convaincantes, que la création d’un dépôt franc sous douane est réaliste \ndu point de vue de l’aménagement du territoire, de sa viabilité économique et qu’il satisfait bien \nentendu toutes les conditions de l’OFDF. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 28 février 2023 \n\n \n\n \n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat \nJean-Baptiste Maître \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nMotion n° W\n\nlo force de\n\nLes parents d'enfants autistes demandent de l'aide.\n\nUne trentaine d'enfants de tous âges souffrent d'autisme et d'autres formes de troubles\nenvahissant le développement dans le Canton du Jura. Leur maladie et leur handicap sont\nimportants, difficiles à diagnostiquer et lourds à soulager. Le retard massif de langage et\nles difficultés progressives d'entrer en communication sont les caractéristiques de ces\nenfants. Ils posent un défi important à leurs parents, à leurs enseignants, à leurs\néducateurs et à leurs médecins.\n\nLe canton du Jura dispose de la Fondation Pérène comme structure scolaire et de\nl'Hôpital de jour du CMP comme structure de soins « intensifs » pour la prise en charge de\nces enfants. Mais il manque dans notre canton une structure de soins intermédiaires, pour\ndes enfants nécessitant des traitements de longue durée dans un cadre scolaire\nspécialisé.\n\nD'autres cantons disposent d'institutions d'éducation spécialisée dans le trouble\nenvahissant le développement et dans l'autisme, soit centralisées, soit réparties en\nclasses délocalisées. Le Canton du Jura devrait disposer d'une telle structure pour assurer\nune scolarisation spécialisée ajustée aux connaissances actuelles, permettant d'utiliser\ntoutes les techniques en cours dans le traitement de l'autisme. Les parents de ces enfants\nsont très demandeurs d'une telle école et les professionnels enseignants, éducateurs,\npsychiatres d'enfants et pédiatres partagent ce souhait.\n\nJe demande au Gouvernement jurassien, par cette motion, de mettre sur pied une\nstructure éducative spécifique pour les enfants autistes.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 Pierre-Olivier Gattin\n\n\n


name: RPT et concordat dans le domaine de la pédagogie spécialisée : où en est-on ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Qestion écrite n°\n\nRPT et concordat dans le domaine de la pédagogie spécialisée, où en est-on ?\n\nEn septembre 2007, le Parlement a accepté plusieurs modifications de bases légales\npour régler l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la\nrépartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la fameuse RPT, dans\nnotre canton. Parmi ces modifications, deux relevaient du domaine scolaire, avec\nune modification de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire\net l'école secondaire (loi scolaire) portant notamment sur la prise en compte des\nmesures pédago-thérapeutiques dans les prestations de l'école et leur admission à la\nrépartition des charges Etat-commune, avec en corollaire une modification de la loi\nconcernant la péréquation financière.\n\nDès le 1er janvier 2008, les cantons, qui assumaient déjà une part de responsabilité\ndans le domaine de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte la totalité de la\nresponsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation spéciale\ndes enfants et des jeunes et les mesures de pédagogie spécialisée. Pendant une\npériode transitoire d'au moins trois ans, les cantons doivent garantir pour les enfants\net les jeunes en situation de handicap (les assurés Al jusqu'à fin 2007) une offre dont\nle volume et la qualité soient conformes au droit Al en vigueur jusqu'à fin 2007.\n\nLes directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont adopté le\n25 octobre 2007 un nouvel accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine\nde la pédagogie spécialisée. Ce concordat est une conséquence directe de la RPT,\nmais il ne sert pas uniquement à «pallier le retrait de l'Ai». Il institue un cadre\nnational pour les principales mesures du domaine de la pédagogie spécialisée\n(définition des ayants droit et de l'offre de base), cadre que les cantons\nconcordataires s'engagent à reprendre et respecter dans leur concept cantonal. Il est\nactuellement soumis aux cantons pour ratification. A ce jour, sept législatifs\ncantonaux l'ont ratifié. Le Parlement jurassien ne s'est pas encore prononcé.\n\nAu vu de ces différents éléments, nous posons au Gouvernement les questions\nsuivantes :\n\n- Quels sont les effets de la mise en œuvre de la RPT pour l'école jurassienne ?\n\n- Comment est gérée la période transitoire ?\n\n- Quand le Gouvernement envisage-t-il de proposer au Parlement la ratification du\nconcordat sur l'enseignement spécialisé ?\n\n- Quels sont les éléments qui constitueront le concept jurassien d'enseignement\nspécialisé ?\n\nMiécourt, le 2gnovembre 2009 Pour le groupe socialiste\nChristophe Berdat\n\n<nA\n\nOs!*/\n\n\n


name: Mise au concours des lignes de bus régionales

text: \n\n\n\n


name: Situation financière de la Caisse de pensions : création d'une commission d'enquête parlementaire

category_fr: Motion interne

text: \nUDC\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion interne N°\n\nP5<wfc\nQ\n\nSituation financière de la Caisse de pensions :\nCréation d'une commission d'enquête parlementaire\n\nLe Parlement, sur propositions du Gouvernement a accepté jusqu'ici pratiquement toutes\nles propositions qui lui ont été soumises, souvent malgré une opposition minoritaire mais\nnéanmoins réaliste et constructive.\nPour clarifier certains éléments et indépendamment du message relatif au projet de la loi\nsur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura et de sa recapitalisation, le\ngroupe UDC estime que la situation de la caisse est suffisamment préoccupante pour\nqu'une commission d'enquête parlementaire soit mise en place, .conformément à l'article\n20, alinéa 2, de la loi d'organisation du parlement.\nCette commission devrait permettre de mettre en lumière les mécanismes qui ont permis\nd'aboutir à la situation catastrophique actuelle et surtout d'éviter à l'avenir de répéter un tel\ndésastre.\n\nDès lors, nous demandons au Parlement Jurassien de créer une commission d'enquête\nparlementaire qui aura pour mission :\n\n- d'analyser les causes qui ont amené la caisse de pensions dans une situation fi-\nnancière si catastrophique\n\n- de déterminer les responsabilités, ainsi que d'éclaircir les erreurs éventuelles,\ncommises dans la gestion de la caisse de pensions\n\n- d'analyser le fonctionnement de la direction de l'établissement, sa capacité à\nprendre des décisions relativement lourdes de conséquences, ainsi que le proces-\nsus de prise de décision\n\n- de proposer au Parlement Jurassien les restructurations qui s'imposent\n\nDelémont, le 19 juin 2013 UDC\n\n\n\nAux membres du Bureau du Parlement Jurassien\n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs\n\nNous vous demandons de traiter en urgence la motion interne « Situation financière de la\n\nCaisse de pensions : Création d'une commission d'enquête parlementaire », déposée lors de\n\nla séance du Parlement du 19 juin 2013.\n\nL'importance du dossier, le nombre de personnes concernées directement ou indirectement,\n\nainsi que l'aspect des délais et des sommes mises en jeu, parlent pour une mise sur pied de\n\ncette commission le plus rapidement possible.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 pour le Groupe Uba\n\n\n


name: Fonds routiers des explications svp - Yves Gigon (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON, DEPUTE\nINDEPENDANT, INTITULEE "FONDS ROUTIER : DES EXPLICATIONS SVP !" (  3106)\n\nEn date du 6 novembre 2018, le Gouvernement a répondu à la question écrite n° 3057 intitulée « Automobiliste\njurassien deux fois pénalisé ? ». Dans sa réponse, le Gouvernement assure que la totalité de rencaissement\nde la taxe a été affectée au compte routier. En effet, dans le but de pouvoir répondre de manière précise à la\nquestion posée, le Gouvernement a établi une analyse de l'utilisation de la taxe, conformément à la législation\nen vigueur liée à la construction, ['entretien, l'exploitation et le subventionnement des routes. Des différences\nexistent entre la notion de compte routier au niveau fédéral et au niveau cantonal. Le Gouvernement juge\nnécessaire de les préciser au travers des questions et réponses données ci-après :\n\nQuelle est la nature de ce « compte routier » ?\n\nAu niveau fédéral, le compte routier (STR) est un compte d'infrastructure qui reflète lescharges et les recettes\ndes collectivités publiques liées au trafic routier motorisé. Ce compte est établi par l'Office fédéral de la\nstatistique sur la base de données comptables des finances publiques. Au niveau du canton du Jura, le compte\nroutier en tant que tel n'existe pas, il s'agit d'un décompte mentionnant les charges et les recettes liées à la\nroute.\n\nEst-ce un compte ou un fonds affecté ?\n\nCe compte est utilisé uniquement au niveau fédéral à des fins statistiques en vue d'une redistribution équitable\nentre les cantons de l'impôt sur les huiles minérales. Pour le canton, il ne s'agit ni d'un compte financier, ni\nd'un fonds.\n\nY a-t-il un texte de loi qui définit les recettes et les dépenses autorisées pour ce compte ?\n\nNon, il n'y a pas de texte de loi qui définit les recettes et les dépenses pour le compte routier au niveau du\ncanton du Jura, vu qu'il s'agit uniquement d'un décompte comme mentionné ci-dessus.\n\nQuelles sont les rubriques budgétaires ?\n\nEn ce qui concerne le canton du Jura, l'analysè réalisée pour répondre à la question écrite n°3106 porte sur\nde nombreuses rubriques tout en se limitant à la route. Les comptes de fonctionnement concernés sont les\ncharges salariales, les charges liées aux infrastructures, à la bureautique ou à l'informatique, mais aussi aux\ncharges en matière de sécurité routière. En ce qui concerne les charges d'investissement, on parle\nprincipalement ici de charges liées à l'aménagement et à la maintenance des infrastructures routières ainsi\nqu'aux subventions communales.\n\nLes rubriques comptables de recettes sont liées aux taxes sur les véhicules, à la perception de ('impôt sur les\nhuiles minérales, aux contributions aux routes principales dans les régions de montagnes et périphériques,\nainsi qu'aux contributions globales pour les routes principales. On peut encore citer les rubriques liées aux\ndangers naturels et à l'entretien des forêts de protection. Les comptes financiers précités se situent dans\nplusieurs services principalement au SIN, à l'OVJ, au SDT, à l'ENV et à POC, mais aussi dans d'autres\nservices transversaux, par exemple à TRG, au SDI, au SRH, ou à ECT.\n\nAu niveau fédéral, le compte routier intègre non seulement les rubriques en lien avec le domaine routier mais\négalement avec les transports publics dont la RPLP à titre de recettes.\n\n\n\nQuelles sont les recettes de la Confédération qui alimententun tel compte ? Quel est le montant perçu\npar le Canton à ce titre pour les années 2013 à 2017 ?\n\nPour rappel et pour précision, le compte routier existe uniquement au niveau de l'Office fédéral de la\nstatistique. En ce qui concerne la deuxième partie de la question, les montants perçus par le canton du Jura\npour le trafic routier motorisé sont les suivants.\n\nAnnées 2013 2014 2015 2016 2017\n\nRedevance sur le trafic des poids lourds\nContributions aux routes principales dans les\nrégions de montagne et les régions périphériques\nContributions globales pour les routes principales\nPart à ['impôt sur les huiles minérales destinée au\nfinancement des mesures autres que techniques\n\nTotal\n\n7'098'750.00 7'035'528.00 6'932'077.00 7'236'930.50 7'409'232.00\n\n1716786.00 1'742'542.00 1768'678.00 1'791'480.00 1'809'387.00\n\n2'779'300.00 2'825'BOO.OO 2'924'790.00 2'812'610.00 2'812'610.0.0\n\ne'298'828. 10 6'481'334.45 6'226'931.67 8'332'513.50 3'590'683.05\n\n17'893'664.10 IS'084'904.45 17'852'476.67 20'173'534.00 15'62r912.05\n\nUne erreur de répartition du versement sur la part à l'impôt sur les huiles minérales par la Confédération (trop\nperçu en 2016) a impliqué unrattrapage sur l'année 2017.\n\nEst-ce que ces montants perçus de la Confédération doivent être utilisés uniquement pour les routes ?\n\nNon, comme mentionné ci-dessus, il peut être utilisé pour les routes, mais aussi pour les transports publics\n(RPLP). De manière générale, révolution des modes de déplacement durant ces dernières années invite les\ncantons à investir les contributions perçues par la Confédération dans la mobilité au sens large du terme.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nn ière at\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Démocratie lors de fusions de communes

category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien Motion ;\n\nDémocratie lors de fusions de communes\n\nLa mode des fusions de communes à été lancée il y a quelques années et les cantons\ns'empressent de favoriser leurs réalisations.\n\nSans entrer dans le bien fondé ou non de ces fusions, c'est la manière de procéder qui\npréoccupe.\n\nAinsi il est étonnant et pour le moins difficilement compréhensible que l'objet d'une fusion ne\nsoit pas soumis au vote dans les communes jurassiennes surtout que dans les autres cantons,\ndes référendums sont organisés. Ainsi, pourquoi un scrutin universel a t'il été organisé\nrécemment pour un circuit automobile à Vendlincourt, alors qu'une décision aussi importante\nque la disparition définitive d'une commune n'est pas possible ?\n\nQuelque que soit l'idéal philosophique qui préside à cette démarche donnant tout pouvoir à\nune assemblée communale, elle reste largement arbitraire quant à la représentativité de toute\nune commune. Nous savons tous que le nombre de participants y est rarement élevé, et de\nnombreuses communes seraient dans l'incapacité d'accueillir ne serait-ce que 10% de leur\nélectoral.\n\nUne commune est bien plus qu'une entité administrative et les habitants y sont aussi souvent\ntrès attachés, fort heureusement. D'ailleurs une étude récente à confirmé le rôle primordial des\npetites communes dans leur propension à favoriser l'intégration sociale et politique.\n\nDans cette optique, le gouvernement doit changer les règles pour les fusions de\ncommunes en imposant la validation des fusions au suffrage universel dans les\ncommunes concernées, et en attendant cette modification, les fusions de communes sont\nsoumise à un moratoire.\n\nDelémont, le 20 février 2008 Le responsable\nPascal Prince\n\n\n


name: Utilisation rationnelle du sol et développement économique

text: \nParlement jurassien \nGroupe PDC-JDC Question ecrite n<* ZV(A \n\nutilisation rationneile du sol et developpemeht economique \n\nLe projet de manufacture Cartier a Glovelier a fait I'objet d'une opposition de la Chambre \njurassienne d'agriculture (CJA): qui deplorait une utilisation demesuree du sol. \n\nLes contacts entre les 2 parties, ouvertes au dialogue, ont permts d'arrivier rapidement a \nun accord, I'entreprise ayant accepte de lirtiiter I'impact de son projet sur le sol en le \nmodiflant. I 1 \n\nDe maniere plus generale se pose la question des indices d'utilisation du sol et leur \nrespect, dans les projets de deyeloppement economique de notre regfon. Notre sol n'est \npas inepuisable et represente tin outil de travail indispensable des agriculteurs dans un \ncanton rural comme le notre ainsi qu'un element deteifminant de la qualite de vie dans \nnotre canton.'II est ainsi primordial de concilier de maniere intelligente preservation du \nsol et developpement economique. \n\nNotre canton souffre d'un important retard dans son developpement economique et d'une \nfaible densrte de population. Maisseule une gestion rigoureuse et respectueuse de \nI'utilisation du sol permettra de combler ce retard, daris I'interet de chacun. \n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de repondre aux questions suivantes : \n\n- Ou en est integration d'un indice minimal d'utilisation du sol par les communes \ndans leurs plans d'ameriagement local pour rer^semble des zones constructibles ? \n(motion 1057 acceptee le 27 mars 2013) \n\n- Est-ce que I'administration caintonale et les cornmunes sont sensibilisees au \ncritere de I'indice minirnal d'utilisation du sol dans le traitement des demandes de \npermis, afin de Ijmiter I'̂ impact des nouveaux projets sur I'utilisation du sol ? \n\n- Comment le canton entend-il forcer la construction sur plusieurs etages ? Par \nconstruction par etage, on peut integrer \\e parking sur I'emprise constructible, \nplusieurs etages de places de travail, ou par exemple encore la creation \nd'appartements sur des: surfaces commerciales; voir industrielle. Ceci devrait \ndevenir la norme... \n\nNous remerdons le gouvernement pour sa reponse. \n\nLe ' Z 3 mars 2016 ! pour le groupe PDC \n\n\n


De la parole aux actes

text: \niîjNION\n?\n\nJVBA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion No\n\nDe la arole aux actes\n\nSi tout le monde s'accorde à admettre la nécessité de protection du climat, les\nsolutions avancées rencontrent parfois de vives oppositions.\n\nEt pourtant la première action possible est justement de ... ne pas polluer. Il est\nnécessaire de multiplier les actions afin de réduire notre impact sur la nature. Il s'agit\nd'une responsabilisation individuelle et collective.\n\nLe plastic, véritable fléau dans la nature, dans nos lacs et cours d'eau, doit être sinon\naboli, du moins fortement limité. Il est inadmissible de continuer de consommer sa\nboisson dans des gobelets à usage unique lors des différentes manifestations du\ncanton. Cela demande un effort, certes, mais des manifestations d'envergure telles\nque Paléo ou Montreux Jazz ont fait le pas du récupérable depuis plusieurs années\ndéjà.\n\nDes études scientifiques le prouvent; les verres lavables ont un meilleur bilan\nenvironnemental que les gobelets jetables. Le graphique extrait de l'écobilan\nmandaté par l'OFEV montre l'impact environnemental des différents types de verres.\n\nPar conséquent, comme mesure incitative, nous demandons au Gouvernement\nde lier l'octroi de subventions cantonales aux différentes manifestations, à\nl'utilisation de verres réutilisables et ce dès 2020.\n\nDelémont, le 2 octobre 2019\n\n^}\n\nJl^^ ^^^1\n\nFrançoise Chaignat\n\n<~~S^^Q.\n.\ntQ. 'b~v>^^vs^> <\n\n- ,^ ' ' (j/A^_\nç53^.\n\nPDC a-Rue de la Préfecture 1 2800 Delémont-tel: 032/422. 80. 20 - info@ipdqura. ch - R - -www. pdcjura. ch\n\n\n


name: Déficit de La Poste à vos calculettes - Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEIVIENT A LA QUESTION ÉCRITE DE RflADAME GÉRALDINE\nBEUCHAT-WILLEIVIIN, DÉPUTÉE PCSI, INTITULÉE «DÉFICIT DE LA POSTE, À VOS\nCALCULETTES » (  3098)\n\nL'auteure de la question revient sur une information parue dans les médias au début du mois de novembre de\ncette année. La Poste admettait alors avoir perdu plus de 22 millions de francs en 2017 dans le secteur de la\ntéléphonie mobile. Une note interne demandait notamment- aux offices de Poste de stopper la vente de\ntéléphones, si au moins un exemplaire n'était pas vendu quotidiennement. Globalement, la Poste suisse\ndéclarait pourtant vouloir rester active sur ce marché.\n\nIl est également établi par les comptes que la perte du réseau postal pour 2017 se monte à 160 millions de\nfrancs. La téléphonie est donc responsable de plus de 14% du déficit de l'ensemble du secteur l'an dernier.\n\nIl est pertinent de s'intéresser aux années précédentes. Le déficit du réseau postal a atteint 193 millions de\nfrancs en 2016, c'est le plus élevé. Auparavant, entre 2012 et 2015, il oscillait entre 100 et 120 millions de\nfrancs chaque année. Entre 2015 et 2016, ce déficit a donc presque doublé. L'évolution brutale de la perte\ndans le contexte du scandale CarPostal a poussé la commission des transports et des télécommunications\ndu Conseil national à solliciter une rencontre avec les dirigeants de la Poste pour évoquer le réseau postal.\nCette rencontre a eu lieu en mars 2018, mais n'a pas révélé de nouveaux chiffres problématiques. Le\nGouvernement jurassien ne connaît pas l'influence du secteur de la téléphonie dans les résultats financiers\ndelà Poste avant2017.\n\nEnfin, il est aussi intéressant de se plonger dans les chiffres à disposition pour 2018, des résultats qui sont\nconnus pour les trois premiers trimestres. Pour les 9 premiers mois de l'année, la perte pour le réseau postal\nest de 94 millions de francs. L'amélipration par rapport à 2017 est de 36 millions de francs sur la même période.\nCela laisse augurer, par extrapolation, d'une perte totale de 120 à 130 millions pour rentier de 2018. Des\nchiffres qui ne prennent pas en compte un éventuel effet de la vente de téléphonie en 2018 au sein des offices\npostaux.\n\nEn mars de cette année, le président du Conseil d'administration de la Poste précisait que le réseau postal\nétait de toute manière déficitaire, mais que ce déficit devait être plus proche de 1 00 millions que de 200 millions\nde francs. Cela pourrait donc bien être le cas dès la fin de cette année.\n\nCette démonstration permet de se rendre compte que plusieurs questions se posent autour de la stratégie de\nla Poste en matière de réseau, mais également au sujet des chiffres qui sont avancés pour justifier des\nfermetures. Le Gouvernement jurassien ne conteste pas la baisse d'utilisation du trafic de lettres ou de\npaiements dans les offices de Poste. Il constate toutefois que le trafic est en augmentation dans d'autres\nsecteurs, comme les paquets par exemple.\n\nLe Gouvernement jurassien va réagir et demander des précisions à la Poste au sujet de la téléphonie, mais\naussi de sa politique d'entreprise en général. Il le fera de deux manières.\n\nTout d'abord, le Conseil fédéral a validé la nouvelle ordonnance sur la Poste qui entrera en vigueur au premier\njanvier 2019. Cette ordonnance prévoit une rencontre annuelle entre le Gouvernement jurassien et la Poste\nsuisse pour évoquer la stratégie de l'ancienne régie fédérale sur le territoire cantonal. Selon nos informations,\nle Gouvernement devrait être sollicité pour cette rencontre formelle en début d'année. Il va évidemment en\nprofiter pour demander des explications à la Poste à propos des éléments évoqués par l'auteure de la question.\n\nPar ailleurs, dès le premier janvier 2019, Postcom, l'instance qui traite les plaintes transmises par les\ncommunes lors des fermetures d'office, pourra, si elle le souhaite, demander aux autorités cantonales de\nprendre position pour chaque cas particulier. Dans ce cadre, et lorsqu'il sera sollicité, le Gouvernement\njurassien entend demander des chiffres précis à la Poste concernant la santé financière et l'état du trafic des\noffices concernés. Aujourd'hui, ces chiffres ne sont pas à disposition du canton, car il n'est pas un partenaire\nde discussion dans la question des offices postaux.\n\n\n\nIl convient enfin de rappeler que le Gouvernement jurassien accorde une attention particulière à la stratégie\nde la Poste suisse sur le territoire cantonal: L'entreprise est en mains de la Confédération. Elle doit donc\ns'impliquer dans toutes les régions du pays, en matière de service public, mais aussi dans la localisation des\nemplois qu'elle propose. La Poste se doit également d'être transparente. L'affaire Carpostal, en est une preuve\névidente. Le canton du Jura a été d'ailleurs l'un des premiers à avoir des doutes quant aux prix pratiqués par\nl'entreprise. En résumé, le Gouvernement jurassien est attentif à la politique de la Poste suisse et n'hésite pas\nà interpeler ses dirigeants lorsque c'est nécessaire. Il s'agit toutefois de préciser que la Poste est un partenaire\nfiable dans de nombreux secteurs comme le guichet virtuel ou le dossier électronique du patient notamment.\nLa Poste prévoit par ailleursd'investir près de 70 millions de francs dans un nouveau bâtiment à Delémont,\nce qui montre un certain intérêt de sa part pour notre région.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Assurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence des coûts pour le canton

text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3530\n\nAssurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence \ndes coûts pour le canton\nAlain Koller (UDC)  \n\nChaque année, les citoyens suisses attendent avec angoisse l'annonce de l'augmentation des \nprimes d'assurance maladie. Mais ce que certains ignorent, c'est qu'ils doivent également en payer \nune partie via leur déclaration d'impôts, notamment pour les personnes relevant du domaine de \nl'asile. \nSi la Confédération prend en charge ces montants dans la phase initiale de la procédure, qui se \ndéroule dans les centres fédéraux, il revient ensuite aux cantons de gérer ces coûts.\nLa Confédération ayant annoncé vouloir assurer les requérants d'asile à sa charge auprès de \nla CSS, selon un modèle accessible au public, nous demandons au Gouvernement de bien \nvouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quel était le montant des primes pour l'assurance des personnes relevant du domaine \nde l'asile en 2010, 2015, 2020 et 2022 (différencié selon le statut F, le statut N et pour \n2022 le statut S) ? \n\n2. Quel était le montant de la franchise pour les mêmes périodes ?\n3. Le Gouvernement a-t-il une vue d'ensemble des coûts totaux de la santé des \n\npersonnes susmentionnées ? Si non, pourquoi ?\n4. Si oui, à combien s'élevaient ces coûts pour les années 2010, 2015, 2020 et 2022 ?\n5. Quelle était, aux dates susmentionnées, la part des personnes relevant du domaine \n\nde l'asile qui payaient intégralement leurs primes ? Et quelle proportion bénéficiait \nd'une réduction de primes ?\n\n6. De quelle marge de manœuvre le canton dispose-t-il pour améliorer sa vision des \ncoûts généraux de la santé dans le domaine de l'asile, notamment par le biais de la \nlégislation cantonale ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:52 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\n\n\tI0017636_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Réouverture de la centrale hydroélectrique de Bellefontaine - Gérard  Brunner (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3498\n\nRéouverture de la centrale hydroélectrique de Bellefontaine\nGérard Brunner (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn. preambuLe'. leGouvemement. raPPe"e que l'exploitation de la force hydraulique représente un\npotentÏ de.développement relativement faible dans le canton du Jura^ La pryo rité'est'de'maintenir\n\nproductions actuelles, en particulier à la centrale de la Goule.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\nQuestio" 1 ; Dans !es circo"stances qui sont celles du moment, le Gouvernement pourrait-il\nenvisager de favoriser une reprise de la production d'électricité à Bellefontame"?\n\n=POULrappel. 'a, flchl5 --10 "Ener91e. hydraulique" du plan directeur cantonal, ratifié par le Parlement\nJurassien le 21 juin 2017, prévoyait la possibilité de réhabiliter les seuils de Bellefontaineetde Mou7in\ndu Doubs, mais à des conditions strictes.\n\ncep^ndant: la ,cluestion de la réhabilitation de ces deux installations a été remise en cause par la\nlorsdel'approbation de la fiche paMe Département fédéral de l'environnemen[~des\n\ntran. sports:_de renergie et. de.. la communication'(DETEC). En effet, des-divergences"sonta'ppar\neÏrcJes, interêts deProtection défendus par l'Office fédéral de l'environnement'(OFEvïet les\nÏteretsd'utilisatlon défendus Parroffice fédéral de l'énergie (OFEN) quant a la'reha'biliiation'des\ninsta"ations, cle Belleforltaineet Moulin du Doubs- La Position arrêtée'par"îe"Parre ment'ilurassien. ''a\nsavoil'_privilegler la réhabiHtation des installations de production hydraulique avec'ramenaoemer\n\nde rétablir la migration piscicole, a ainsi été remise en cause.\n\nAprès plusieurs échanges entre les offices fédéraux ainsi qu'entre la Confédération et le Canton du\n3, les^parties^oncernées sont arrivées à la conclusion qu'il convenait de renoncera rehabiJiter\n\n!e. seuN-du-Moulin du Doubs> celle-ci étant inoPPOrtune compte'tenude'son'potentiel hydra"uîi'ç\n\npourBellefontaine'. les Parties ont convenu que le Canton devait effectuer une étude de variantes\ndÏsainis. sement-duseuil; moyennant le_ respect de plusieurs condi'tions~fixé~es'"paru n"arcord\na-dmin istratifen. tre, la,conféclération et le canton du Jura- Le rehaussement "du'seuire xis'tanUes\ntronçons a débit rési.duelet les éclusées sont en particulier exclus. L'étude'doit determ'iner'si'une\n,\nrehaÏ!!tatiorl des in_sta"ations à des fins de Prcduction d'énergie hydraulique est'opportune'ou'non0\n\n; résultats et la variante retenue à la suite de cette étude devront'été validés'parTa'Confederation'.'\nLe. carlton du Jura a donc confié un mandat à des bureaux spécialisés afin de mener à bien cette\neÏde. devariantes- La. Pesee des intérêts tiendra compte notammenïde'iapresencede nombreux\n\nprotection dans le secteur, dont certains d'importance nationale (p. ex. Inventaire'féderat\npaysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, Inventaire des sites'de\n\nreproduction de batraciens. d'imPortance "ationale, présence d'espèces'menacees'et inscrites'dans\nla liste rouge de l'OFEV telles que l'apron du Doubs, etc. ).\n!7'etude. a. d.émarréfirl août 2022 et les Premiers résultats sont attendus pour la fin de l'année 2022.\nIl s'en suivra une discussion entre le Canton et la Confédération afin d~e déterminer fa'suite à doniîer\na.u-dos. sier-_u.ne éventuelle réhabilitation du seuil de Bellefontaine à des fins'dep'roduction'd^ene^e\n\nJra donc des résultats de l'étude de variantes.\n\n?"estion=-2lpar ai!Ïurs',. le Gouv.ernement peut-il nous dire clue"es mesures de production\nà l'échelle de notre canton pour pallier aux pénuries annoncées ^\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe 3-mars_2022'le Gouvernement_a PubHé la nouvelle Conception cantonale de l'énergie et le plan\nde mesures_pour les années 2022 à 2026. Ce document a fait l'objet d'une discussion lors'dela\nse.ance:du. parlernentdu 31 août2022. Le premier axe stratégique est de maximiser Ta production\nÏ?!î?ri^té^nouye l?bl,e. loc^le-. pour ce faire- aucune source renouvelable ne doit être" neglig'ee.'\n?-^Te, ra dén?or!tré l^. l?.ilan du dernier p'an de mesures, il est nécessaire de déveîopper des grands\nprojets de production d'électricité pour assurer la transition énergétique.\n\nDelémont, le 29 novembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Programme Bâtiments: combien budgétiser pour être à la hauteur? Ivan Godat (Verts)

text: \nRÉPUBUQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite   3476\n\nProgramme Bâtiments : combien budgétiser pour être à la hauteur ?\nIvan Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement confirme les éléments figurant dans te développement de la question écrite au\nsujet de l'utilisation des crédits à disposition du Programme Bâtiments pour les années 2020 à 2022.\nIl rappelle que les budgets sont décidés par le Parlement.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n" ?^! ®st le montant total d®s subventions versées dans le cadre du Programme\nBâtiments pour l'année 2021 (en prenant en compte le crédit supplémentaire d'un\nmillion de francs et la liste d'attente 2021 absorbée en 2022) ?\n\npou.r. rap?)e!' j?. rf1.^n-t^t ? disPosition pour l'année 2021 était de 4'268'500 francs. Il est composé du\n\ncrédit initial (3'240'000 francs), du crédit supplémentaire de 1 million et d'un montant reçu de la\nConfédération légèrement supérieur à celui qui était initialement attendu.\n\nL'ensemble du montant à disposition a été engagé. Une petite partie, d'environ 6'500 francs, a été\nutilisée pour des mesures dites indirectes, à savoir le financement de cours pour les experts ÔECB.\nAinsi, des subventions pour un montant de 4'262'OOQ francs ont été octroyées sur le crédit 2021.\n2-A combien se monte la participation cantonale pour l'enveloppe du Programme Bâtiments\n2021 (en prenant en compte le crédit supplémentaire d'un million de francs et la liste d'attente\n2021 absorbée en 2022) ?\n\nLa Confédération participe au financement du Programme bâtiments sous forme de contributions\nglobales. Celles-ci sont versées au canton de manière différente pour les crédits ordinaires et pour\nles crédits supplémentaires. A ce jour, le canton a reçu des contributions globales uniquement pour\nle credit initial de 31240'00 francs. Les contributions globales pour le programme 2021 se montent à\n2'488'OOQ francs, composées de 928'OOQ francs de contribution de base et de I'560'OOO francs de\ncontribution complémentaire (double du montant cantonal net) . Pour le crédit supplémentaire, le\nmontant attendu correspond au versement de deux francs de la Confédération par franc investi par\nle canton, soit 666'QOO francs. Cette contribution fédérale n'interviendra toutefois que lors des\ndécomptes de ces prochaines années, une fois l'argent versé aux propriétaires concernés.\nEn conséquence, la participation cantonale devrait finalement se monter à 1'114'000 francs.\n\n3. Sur quels calculs sont basés les montants inscrits à la PFI pour le Programme Bâtiments\ndes années 2023 et suivantes ?\n\nLa planification des investissements table sur un montant annuel de 3'916'000 francs à disposition\ndu Programme Bâtiments pour les années 2023 et suivantes. Il est prévu une participation nette du\ncanton de 1'040'000 francs qui devait être alimentée par le fonds pour le climat. Les contributions\nglobales de la Confédération sont estimées à 2'876'000 francs. Par rapport au budget 2022,\nl'augmentation considérée est de 20 %.\n\n4: Est'on Parvenu en 2021 à un volume annuel d'assainissement qui nous permettra\nd'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ?\n\nNon, le rythme est insuffisant pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques. Il s'agit\ntoutefois de rappeler que l'assainissement des bâtiments présente de nombreux avantages, même\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nsi^aucune subvention publique n'est versée aux propriétaires. Ceci est d'autant plus vrai dans la\nsituation géopolitique actuelle, avec des prix de l'énergie élevés.\n\n?:. ?.^. mont^nts devrai®.nt êî.r? '"scrits au budget pour disposer d'une enveloppe de\ns"bye ntions. qui Permetted'accé|érer la cadence d'assainissement des bâtiments jurassons\nde façon à atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ?\nIl ̂est admis qu'un triplement du rythme des assainissements énergétiques des bâtiments est\nnécessaire pour attemdre les objectifs. Il serait toutefois faux de penser'qu'un triplement des c'redite\npour le Programme Bâtiments suffirait à atteindre ces objectifs. La disponibilité des matériaux'efde\nla main d'ouvre doit également être prise en compte. A noter encore que les ressources actuelles\nde-l.asectton del>éner9ie du Service du développement territorial ne pourront pas traiter plus de\ndemandes de subventions que celles qui ont été enregistrées en 2021\n\nDelémont, le 7 juin 2022\n\nCertifié onforme par le chancelier d'Etat\nJean-, ptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Abandon de la valeur locative en Suisse : quelles conséquences pour le Jura ?

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura\nGroupe parlementaire\n\nQuestion écrite no :.\n\nAbandon de la valeur locative en Suisse, quelles conséquences pour le Jura ?\n\n^ dC?obna^edl<SSS?°ldî tavateurtocat!vel:evientsurla tableet la commission de l-économie\n\nprotection de 1-environnement et aux-économïesd'én7rgieÏearai^tu^alemeesntouapupcS à la\n^^:.ISenS SnS ̂ur^Su squ'à 1'4 m""ard de francs d9 receues\n\nEn partant de ce qui précède, voici mes questions pour le Gouvernement.\n\n1) QU,elles. seraie"L!es_conséquences Pour les rec®ttes de la RCJU tant au niv\n^an<t.on.Ï qïlÏommu. nal.encas-d^ba^ de'îa':al;lu^o^tiv^ (^n?nîlc^pl;ev^\n^.^?r^satoiTOd'aband°""de"^^^^^^^^\n\n2) Q<",e.lif.sue«monta?des/enovati. ons effect"ées par la population jurassienne ces dix\ndernières années et dont les~contribuables>ïnro KnIulspdïsudS^^^ dix\n\nLe 24 octobre 2018 Au nom du groupe PLR\n\ny / 4-.<;£- Y nnRufe\n'' -7\n\n^ y-'~\n\nÙJ^U\n/'\n\n.\\-/\nY\n\n^K^^i <^\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier: â!aiLLachalL eMonti"au00'. 2953Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 56\n\nPascal Haenni, Champ-de-Vai 20, 2802Deve!ier - 032 422 27 31"ou0'788'033"4i3t5\n\n\n


name: Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)


text: \nPSI\n\nGroupe parlementaire socialiste Question écrite No. Z^o\n\nArrivée des CJ à Delémont : planification du projet dans le cadre de PRODES\n\nLors de la dernière assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des\nChemins de fer du Jura, certains constats ont été mis en évidence. Parmi ceux qui\npeuvent nous inquiéter figurent d'une part ta stagnation du nombre de voyageurs\ntransportés, d'autre part la baisse drastique du trafic de groupes qui, sur une période\nde dix ans, a régressé de moitié. Or, ces chiffres, inquiétants par eux-mêmes, le sont\nnettement plus en comparaison avec les autres réseaux ferrés de Suisse.\n\nSi plusieurs raisons peuvent l'expliquer, dont certaines, comme la fermeture de points\nde vente (guichets) et la fourniture de services (diverses locations) ou encore\nl'introduction de nouveau matériel dont la conception n'est pas suffisamment « multi-\nservices » (vélos, bagages, etc. ) s'avèrent problématiques, force est de constater que\nle contact direct avec la clientèle est abandonné au profit d'une publicité virtuelle, donc\nsans contact direct avec le client, et qui s'avère en réalité peu efficace et productive.\nSans les offres de trains historiques de la Traction et des CJ, nous n'aurions\npratiquement plus de groupes qui utilisent le réseau des CJ !\n\nCôté horaire, le besoin de mise en circulation de trains à la demi-heure en direction de\nla Chaux-de-Fonds fait cruellement défaut, car il permettrait de mieux assurer les\ncorrespondances de/vers Neuchâtel.\n\nCes constats étant dressés, le handicap majeur du réseau CJ reste toujours le même,\nà savoir le fait de ne pas être relié directement au réseau des lignes suisses\nd'importance nationale (trains IC). Si des changements de train sont inévitables à\nTavannes et à La Chaux-de-Fonds, il n'en va pas de même à Glovelier, sur l'axe\nDelémont - La Chaux-de-Fonds, où une jonction de type 3e rail permettrait aux trains\nCJ de relier ces deux villes sans changement. Or, des études ont prouvé que la\nsuppression du changement à Glovelier, avec armes et bagages, serait très favorable\nà une augmentation de la fréquentation des passagers, plus particulièrement en\nprovenance de Baie et de la Suisse alémanique. Comme cela a été maintes fois\nprouvé, une jonction directe d'une ligne régionale à une gare CFF intercités génère\nautomatiquement un accroissement important du trafic et des recettes.\n\nDe plus, l'introduction de rames CJ reliant La Chaux-de-Fonds et Delémont\npermettraient d'améliorer grandement les correspondances à Glovelier de et vers\nl'Ajoie, mettant ainsi les trois districts sur un pied d'égalité quant à leur desserte\nferroviaire, selon les objectifs de la Conception directrice des transports publics\nadoptée par te Parlement le 22 juin 2016.\n\n\n\nPSI\n\nLe programme PRODES (Projets de Développement Stratégique du réseau ferré),\ndans son étape 2030, mentionne également le projet d'un 3e rail en vue du\nraccordement du réseau CJ à voie étroite entre Glovelier et Delémont.\n\nCe programme devrait être soumis aux Chambres en 2019 pour décision sur les\nprojets retenus.\n\nFace aux défis à relever et aux décisions à venir, vitales pour les CJ et la desserte\ninterdistricts du canton, mes questions au Gouvernement jurassien sont les suivantes .\n\n1. Sachant que le projet de 3e rail, mentionné dans PRUDES, doit faire l'objet\nd'une attention politique et stratégique prioritaire, le Gouvernement\npartage-t-il l'avis que ce projet devrait être réalisé dans les années\n2022/2025 afin d'éviter une aggravation de la diminution du trafic CJ tout\nen améliorant enfin les liaisons interdistricts ?\n\n2. Le Gouvernement est-il prêt à étudier toutes les options qui permettraient\nla réalisation anticipée de ce projet pour en garantir l'exécution en\ncoordination avec les travaux prévus par les CFF (automatisation de\nGlovelier, achèvement du renouvellement de la voie pour trois files de rail\nentre Bassecourt et Glovelier et aménagement d'un passage inférieur en\ngare de Glovelier) planifiés à l'horizon 2022/2025 ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 22 novembre 2017 Je n Bourqï\n\nkujjj^ .\néputé (PS)\n\nf\n''ïi\n\n^ ff.\n\n \n\n/\n\n^\n\n\n


name: Promulgation d'une loi sur les décorations

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nMOTION\n\nPROMULGATION D'UNE LOI SUR LES DECORATIONS\n\nAu panthéon des grands Jurassiens figurent des femmes et des hommes exceptionnels, reconnus\n\ndans le Jura, en Suisse et sur le plan international. Leur liste, non exhaustive, sera dressée à\n\nl'occasion du développement de la présente mption devant le Parlement.\n\nCes derniers mois, le Jura a été particulièrement mis en évidence par deux personnalités de\n\nrenommée désormais mondiale :\n\n• Le médecin jurassien René Prêtre, spécialiste du cœur chez les enfants, a été désigné "Suisse\n\nde l'année 2009" lors de la cérémonie télévisée "SwissAward" le 9 janvier 2010 à Zurich.\n\n• Cet été, pour avoir découvert une comète qui porte son nom, le Jurassien Michel Ory est\n\ndevenu l'un des trois lauréats du prestigieux Edgar Wilson Award 2009, décerné par le\n\nSmithsonian Astrophysical Observatory de l'Université Harvard.\n\nCes deux Jurassiens sont des exemples pour les générations futures. Ils incarnent l'excellence et, par\n\nleur rayonnement, procurent au Jura une notoriété nouvelle. Nous considérons qu'à ce titre ils\n\ndevraient être désignés à l'honneur public des institutions jurassiennes.\n\nDans un mouvement de valorisation des valeurs républicaines, démocratiques et culturelles\n\nrégionales, nous demandons au Gouvernement d'élaborer un projet de loi qui détermine les\n\nmodalités d'attribution de décorations cantonales, l'une décernée à des personnalités, suisses ou\n\nétrangères, dont l'action a contribué à faire la renommée du Jura, l'autre à des citoyens nés ou\n\nrésidant dans le Jura des six districts de langue française qui se sont distingués par leurs mérites\n\ndans les domaines du sport, de la culture, des sciences, des arts, de l'économie, de la politique ou\n\nde l'activité sociale.\n\nLa loi définira entre autre les modalités de remise des décorations, les propositions d'attribution,\n\nla mise sur pied d'une commission pour l'attribution, les dérogations à la procédure, le registre des\n\nrécipiendaires, le lieu de fabrication de la décoration, la révocation de cette dernière et toutes\n\ndispositions utiles à une application optimale de la loi.\n\nL'auteu\n\nV Delémont, le 30 juin 2010\n\nCW\n\nPierre-André Comte\n\nK^_\n\nez&as\nf\\ .f. \\^AÂ^\n\n£>&?\n( ts\n\n\n


L'état des Montagnes

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3701\n\nL'état des Montagnes\nAnael Lovis (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à réaffirmer son engagement envers l’ensemble des districts \njurassiens et son attachement au principe de décentralisation, tout en relevant que celui-ci présente \naussi des limites en matière de recherche d'efficience et de rationalité dans le fonctionnement de \nl'administration cantonale.\nIl répond de la manière suivante aux questions posées : \nDans tous les domaines de l'administration et des entités paraétatiques ou ayant une \ndélégation de tâche étatique.\n1) Dans les 5 ans, quels sont les investissements planifiés et envisagés dans les Franches-\nMontagnes avec le détail par département ?\n2) Dans les 10 ans, quels sont les investissements planifiés et envisagés dans les Franches-\nMontagnes avec le détail par département ? \n3) Sur du long terme (>10 ans), quels sont les investissements planifiés et envisagés dans \nles Franches-Montagnes avec le détail par département ?\nAvant de répondre sur les projets à venir, il semble utile de considérer ce qui a fait l'objet de récents \ninvestissements dans le district des Franches-Montagnes. Dans le domaine des infrastructures, \nplusieurs projets ont été menés ces dix dernières années aux Franches-Montagnes. Parmi les \nréalisations notables, la réfection de la H18 entre Le Noirmont et Le Boéchet a été finalisée, ainsi \nque l'assainissement et le réaménagement du dépôt de la voirie cantonale à Saignelégier. L’alésage \ndu tunnel de La Roche a également été effectué, tandis que les places devant les dépôts de la voirie \naux Breuleux et à Lajoux ont été rénovées. Par ailleurs, la route reliant Les Breuleux à Mont-\nTramelan a bénéficié d’une réfection complète. D'autres travaux ont concerné l'assainissement \nannuel d'un tronçon de la route entre Soubey et les Enfers, la réfection de la traversée de La Chaux-\ndes-Breuleux et l'aménagement de la traversée de Saint-Brais. Par ailleurs, le système de ventilation \ndu bâtiment de l'Office des véhicules jurassien à Saignelégier a été remplacé et de nombreux \ntravaux d'entretien ponctuel ont été réalisés sur les routes et dans les bâtiments de la région. En \nmatière de subventions, des investissements significatifs ont été réalisés pour le développement des \ntransports publics. Une nouvelle flotte de bus a été acquise, une gare a été construite au Noirmont \net de nouvelles haltes ont vu le jour à Muriaux et au Boéchet. Les Chemins de fer du Jura ont \négalement modernisé leur matériel roulant avec de nouvelles rames. L’État a par ailleurs soutenu \ndes projets liés aux nouvelles technologies et encouragé le développement du chauffage à bois avec \nla mise en place de plusieurs thermoréseaux. Enfin, des subventions ont été accordées pour la \nrénovation et l’amélioration des bâtiments scolaires ainsi que des infrastructures sportives, \nrenforçant ainsi l’attractivité et la qualité de vie dans le district.\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nConcernant les investissements planifiés, le Gouvernement peut se prononcer sur les projets prévus \njusqu’en 2026. Au-delà de cette échéance, il reviendra au Parlement de statuer sur le nouveau plan \nfinancier et la planification des investissements 2027-2031. D'ici la fin de la législature, plusieurs \ninvestissements sont prévus aux Franches-Montagnes. Dans le domaine des infrastructures, le \nprojet principal concernera l'assainissement de l'ancienne Préfecture. Dans le cadre de la \nmaintenance du réseau routier, des travaux seront réalisés sur les tronçons reliant Les Breuleux à \nMont-Tramelan ainsi que Soubey aux Enfers. Dans le domaine de l'environnement, l'Etat mène \nd'importants travaux de revitalisation des tourbières sur les sites de la Gruère et du Prédame. En \nmatière d'améliorations structurelles, des subventions ont été octroyées au Syndicat d'améliorations \nfoncières des Genevez pour les différentes étapes de son remaniement parcellaire. La commune \nde Saignelégier bénéficie également d’un soutien financier pour la réfection de chemins ruraux. Pour \nla suite, il faudra attendre la validation par le Parlement de la prochaine planification financière 2027-\n2031. \n4. Les travaux de rénovation de l'ancienne préfecture de Saignelégier planifiés en 2025 et \nreportés étaient-ils aussi prévus pour des raisons sanitaires ? Si oui, que compte faire le \nGouvernement pour assurer la sécurité et le bien-être de collaborateurs qui y travaillent ?\nLe projet d'assainissement de l'ancienne préfecture de Saignelégier est effectivement nécessaire et \nfera partie des projets considérés dans le cadre de la préparation du budget 2026. Le montant \ninitialement prévu au budget 2025, mais reporté par le Parlement, correspondait à la première phase \ndes travaux d'assainissement du bâtiment. Le Service des infrastructures engagera certains travaux \nd'entretien dès le début de l'année afin d'assurer le bien-être des utilisateurs. \nAd structure de l’État\n1) Quelle est la stratégie du Gouvernement et de l’État quant à l'organisation de \nl'administration, notamment pour les Franches-Montagnes, ce aussi dans la dynamique de \nréforme qu'apporte la venue de Moutier dans le canton du Jura ?\nL’intégration de Moutier dans le canton du Jura s'accompagnera de la mise en place d’un guichet \nunique afin de faciliter les démarches des citoyennes et citoyens prévôtois et d'offrir des prestations \ndécentralisées. Si le projet-pilote est concluant, ce dispositif sera étendu ultérieurement aux \nFranches-Montagnes et aux autres districts. Il offrirait aux habitantes et habitants la possibilité \nd’accéder plus facilement à un plus large éventail de prestations administratives directement au sein \nde leur district. Cette évolution permettrait ainsi aux Francs-Montagnards de bénéficier d’un service \nde proximité renforcé, réduisant la nécessité d'un déplacement à Delémont ou Porrentruy pour \ncertaines démarches. Ce guichet physique centralisé se veut complémentaire au développement \ndes prestations sur le guichet virtuel qui permet à tout un chacun d'accéder à des prestations de \nl'Etat depuis son domicile ou son lieu de travail. Cette approche s’inscrit dans une volonté d’améliorer \nl’accessibilité et l’efficience des services publics pour l’ensemble de la population jurassienne.\n2) Le Gouvernement a-t-il prévu de réviser la LOGA et le DOGA à court, moyen et long termes, \nnotamment quant à la répartition des services de l’État dans les districts ?\nÀ court terme, une révision du Décret sur l’organisation du Gouvernement et de l'administration \n(DOGA) est prévue, afin d’adapter la localisation des services de l’État suite à l’intégration de Moutier \ndans le canton. À ce stade, aucune autre révision n’est envisagée concernant la répartition \ngéographique des services de l'administration. La Loi sur l’organisation du Gouvernement et de \nl’Administration (LOGA) sera modifiée pour inscrire définitivement le concept des guichets uniques \ndécentralisés si le projet mené à Moutier est concluant. \n3) Sinon, comment compte-t-il faire respecter équitablement l'art. 69 al. 3 de la Constitution \ncantonale vis-à-vis des Franches-Montagnes ?\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nDes services décentralisés sont maintenus aux Franches-Montagnes, tels que le préposé à la \nprotection des données et à la transparence, la Recette et administration de district, ainsi que, \ncomme l'a voulu le Parlement, une permanence de l'Office des poursuites et faillites. Bien que \nl'ECAS (Établissement cantonal des assurances sociales) et l’ECA (Établissement cantonal \nd’assurance immobilière), situés à Saignelégier, ne soient pas des services de l'État, leur siège est \ninscrit dans les lois y relatives et relève bien d'une décision politique du Parlement dans le sens \nd'une décentralisation des services publics jurassiens. Les prestations et les emplois assurés par \nces institutions doivent donc aussi être pris en compte dans l’équilibre recherché entre les différents \ndistricts. Le Gouvernement reste pleinement engagé à respecter le principe de décentralisation \ninscrit dans la Constitution cantonale. Toutefois, il considère que la décentralisation ne doit pas \nempêcher une recherche d'efficience dans l’organisation de l’administration, afin de garantir une \ngestion optimale et équilibrée des services publics.\n4) Après le départ du Bureau des personnes morales, l’État a-t-il prévu d'implanter, à moyen \nou long terme, une autre antenne de l'administration dans le district des Franches-Montagnes \n? Si oui, laquelle quand et où ?\nLe départ du Bureau des personnes morales des Breuleux répond à une logique d’optimisation des \nressources et d’amélioration de l'organisation des services, par le regroupement à Moutier de \nl'ensemble des unités du Service des contributions. \nIl n’est actuellement pas prévu d’implanter une autre antenne de l’administration dans le district des \nFranches-Montagnes. Toutefois, cela ne signifie pas un désengagement de l’État vis-à-vis de ce \ndistrict. Le Gouvernement reste attentif aux besoins de la population et continue d’évaluer les \npossibilités de maintenir ou de développer des services dans la région en fonction des exigences \norganisationnelles et financières. \n5) Si non, le Gouvernement peut-il clairement expliquer pourquoi il renonce à implanter une \nautre antenne de l'administration dans les Franches-Montagnes ?\nLes services de l’État ont été relocalisés de manière stratégique, en tenant compte des critères \norganisationnels, financiers et des besoins de la population. L'implantation de nouvelles antennes \nadministratives nécessite une évaluation approfondie de la demande, de la disponibilité des \nressources et de l’impact sur l’ensemble du réseau de services publics. À ce jour, le Gouvernement \nne prévoit pas d’implanter une autre unité dans les Franches-Montagnes, car la décentralisation et \nla répartition des services a été conçue pour répondre efficacement aux besoins des habitants, tout \nen permettant une gestion optimale des ressources. Toutefois, cette situation pourrait être réévaluée \nsi de nouveaux besoins ou opportunités se présentent à l’avenir.\n6) Vu ce qui précède, quelle place sera donnée aux Franches-Montagnes dans la stratégie de \ndéveloppement du Canton à court, moyen et long termes ? \nLes Franches-Montagnes occupent une place essentielle dans la Conception directrice du \ndéveloppement territorial (CDDT) 2030. Celle-ci définit trois pôles régionaux dans le canton du Jura, \ndont celui de Saignelégier dans les Franches-Montagnes. Elle identifie également trois pôles \nindustriels relais, dont celui des Bois. Sur le plan économique, la CDDT définit une zone d'activités \nd'intérêt cantonal dans les Franches-Montagnes, répartie sur deux sites : Le Noirmont et \nSaignelégier. En ce qui concerne la mobilité, elle prévoit la création de liaisons rapides en transports \npublics entre La Chaux-de-Fonds et Delémont, passant par les Franches-Montagnes. Ce projet \nd'infrastructure, désormais connu sous le nom d'ArcExpress, sera financé par la Confédération. \nParallèlement, le Canton apporte un soutien financier à la Société jurassienne d’équipement (SJE), \nqui gère un incubateur au Noirmont. Les Franches-Montagnes constituent également un pôle \ntouristique majeur pour le canton. C'est dans cette perspective que s'inscrivent la valorisation du site \nde La Gruère et le centre d'accueil. Cela étant, la Promotion économique oeuvre pour promouvoir \néquitablement l'ensemble des districts, en valorisant leurs atouts spécifiques. Ainsi, il n'existe pas \nde stratégie spécifique pour les Franches-Montagnes ou tout autre district : l’objectif est de favoriser \nle développement des activités économiques sur l’ensemble du territoire cantonal.\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCes dernières années, le dynamisme des zones d'activités a été particulièrement réjouissant, \nillustrant l'attractivité économique de notre région. Les Franches-Montagnes en sont un exemple \nmarquant, avec des investissements significatifs aux Bois, au Noirmont, à Saignelégier et aux \nBreuleux. Dans cette optique, des contacts sont renforcés et d'autres prévus dans le cadre du \ndéveloppement de la nouvelle zone d'activités du Noirmont, illustrant ainsi la volonté de soutenir les \ninitiatives locales tout en maintenant une vision cohérente et équilibrée du développement \néconomique à l'échelle cantonale.\n\nDelémont, le 18 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Piste cyclable de Bellerive : la sécurité ne va pas de soi. Jean Leuenberger (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVEBN EUT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JEAN\nLEUENBERGER, DEPUTE (UDC), INTITULEE "PISTE CYCLABLE DE BELLERIVE, LA\nSECURITE NE VA PAS DE SOI" (  2991)\n\nLa question vise à savoir si la piste cyclable de Bellerive sera terminée et sécurisée pour ce printemps. Le\nGouvernement répond comme suit.\n\nLe crédit pour la construction de l'ensemble de la liaison cyclable Delémont - Soyhières, mesure n°\nprojet d'agglomération de Delémont, a été voté par le Parlement le 30 juin 2017.\n\n10 du\n\nDepuis cette date, la construction de la piste cyclable en rive droite de la Birse a été réalisée entre la passerelle\ndu Colliard et le pont de Bellerive. En rive gauche, les travaux ne sont pas terminés. Un tronçon en parallèle\nde la route cantonale est déjà goudronné. Il y a lieu, toutefois encore, d'élargir le pont sur le canal de Bellerive.\nCet élargissement du pont n'est pas encore réalisé à ce jour. Ce projet a subi un retard suite à une adaptation\nde son concept et de l'intégration d'un arrêt de bus à cet endroit. Ces travaux seront réalisés ce printemps\nencore, avec une mise en service et un balisage complet de l'itinéraire Delémont - Soyhières dès le mois de\njuin 2018.\n\nLe balisage de cette liaison cyclable, inscrite au réseau cyclable cantonal et de La Suisse à vélo (route n° 23,\nBaie - Les Franches-Montagnes), n'a pas encore été modifié et le parcours officiel des cycles se fait toujours\npar la route cantonale H18.\nLes piétons peuvent aisément utiliser, pour franchir le canal de Bellerive, l'ancien trottoir réalisé en gravier sur\nune vingtaine de mètres. Le passage est sécurisé par l'ancienne barrière qui, à ce jour, est maintenue. Des\ncompléments de barrières de chantier ont été mis en place pour garantir la sécurité des piétons.\nPendant la construction de l'élargissementdu pont, au mois d'avril - mai prochains, lorsque ce sera nécessaire,\nles piétons seront dirigés sur l'itinéraire pédestre officiel (balisé en jaune)qui passe par la ferme de Bellerive.\n\nAu stade final, le long de la H18, les cycles circuleront sur le trottoir élargi. Une glissière de sécurité séparera\nces derniers du trafic motorisé. Une barrière, qui n'existe pas aujourd'hui, sera placée en bordure de la Birse\npour éviter tout risque de chute. Il est prévu que cette dernière soit mise en place prioritairement dans le\ncourant du mois d'avril. Les piétons pourront aussi emprunter ce nouvel itinéraire et profiteront également de\ncette protection supplémentaire.\n\nTous les dispositifs de sécurité ci-dessus devront être mis en place avant le changement de la signalisation\ndirectionnelle du nouveau parcours cyclable prévu au mois de juin prochain.\n\nDelémont, le 17 avril 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla elièpp '\n\nlad klèr Docourt\n\n\n


name: Des bases légales pour la surveillance électronique

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nMOTION n\n\nDes bases legales pour Ig surveillance électronique\n\nDe plus en plus de sociétés ou de collectivités proposent le recours aux moyens\ntechniques de vidéos pour la surveillance des lieux publics et privés.\n\nActuellement, le Canton du Jura ne dispose d'aucune base légale en la matière\npour protéger la sphère privée et lutter contre les abus.\n\nLe groupe PCSI demande au Gouvernement de présenter une base légale sur les\nsurveillances électroniques en intégrant la problématique de la protection des don-\nnées.\n\nDelémont, le 2ft octobre 2008 Groupe PCSI\nf\\\n\nSuzanr le Maître - Schindelholz\n\n^\n\n\n


Deux fois gagnantes ?

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nQuestion écrite n°  \n\nDeux fois gagnantes ?  \n \nCette crise du COVID-19 a des effets intéressants quant à l’appréciation de certains partis sur \nl’utilité d’un État fort. Désigné comme un obstacle au développement économique sauvage \nque ces libéraux placent en modèle de société, l’État est désormais appelé au secours, par \nles mêmes, pour assurer la survie de leur phantasme économique.   \n \nNous allons dans le même sens, avec naturellement l’exigence d’une réflexion nouvelle sur la \nforme que doit prendre ce réveil économique et surtout sur les effets qu’il pourrait avoir dans \nde nombreux domaines. Car s’il y a aujourd’hui des urgences économiques et financières qui \nse dessinent, elles ne doivent pas occulter les urgences écologiques, sociales, égalitaires et \ndémocratiques, urgences qui existaient auparavant, mais qui sont aujourd’hui mises en \névidence par cette crise hors normes. \n \nDans l’immédiat, et pour nous en tenir pour l’instant à la problématique du soutien financier \npour la relance économique de plusieurs entreprises, nous nous interrogeons sur le soutien \napporté à des entreprises ayant bénéficié de réductions ou de forfaits fiscaux. Le Danemark, \nà titre d’exemple, a exclu de ses aides économiques les entreprises danoises qui versent cette \nannée des dividendes, rachètent leurs propres actions, bénéficient de privilèges fiscaux ou, \npire, sont enregistrées dans des paradis fiscaux.  \n \nAinsi, nous demandons au Gouvernement  \n \n1. de nous rappeler combien d’entreprises établies dans le Jura bénéficient \n\naujourd’hui de rabais ou forfaits fiscaux ? \n \n2. s’il entend tenir compte de ce critère et de la pratique danoise lorsqu’il mettra en \n\nplace le programme cantonal incontournable de soutien aux entreprises \njurassiennes ? \n\n \n3. s’il est disposé à demander à la Confédération d’établir, respectivement, de tenir \n\ncompte de critères à la danoise afin de ne pas soutenir les entreprises qui utilisent \ndepuis toujours toutes les ficelles pour éviter de participer à l’effort commun ?  \n\n \n \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n       Rémy Meury \n \n\n \n \n \n\n \n\n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n3302\n\n\n\tDeux fois gagnantes ?\n\n


name: Curatrices et curateurs privés ! A quand la pénurie ?

text: \n\n


Décharges contrôlées, où en est-on ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No.\n\nDécharges contrôlées, où en est-on ?\n\nDepuis 1990, la quantité de déchets a augmenté de 33%. Cette hausse s'explique par la croissance\ndémographique et économique.\nEn 2009, près de 19,4 millions de tonnes de déchets ont été produits en Suisse.\n\n• Le secteur de la construction a généré à lui seul 12 millions de tonnes en 2009, dont 10\nmillions de tonnes environ ont été valorisés.\n\n• Les déchets urbains viennent en deuxième position avec quelque 700 kg par habitant en\n2009.\n\n• Les quantités de déchets spéciaux et de déchets de l'industrie et de l'artisanat ainsi que de\nboues d'épuration continuent également de progresser (OFEV, Rapport d'état Gestion des\ndéchets, 2011).\n\nDans la vallée de Delémont, deux nouvelles décharges pour matériaux inertes sont prévues, la\nRintsche/Tivila à Courtételle et la Grosse Fin Ouest à Soyhières.\nD'autre part, la capacité de là décharge bioactive de Boécourt devrait être prochainement augmentée\nde SOO'OOO m3.\n\nSelon le tableau 13 du Rapport de l'OFEV sur la gestion des déchets (2008, p. 112), les matériaux\nd'excavation tolérés/pollués sont admis dans le canton du Jura. Pour la décharge contrôlée de\nmatériaux inertes (DCMI) de Soyhières, cela représente 110'000 tonnes de déchets pollués pour un\ntotal de SOO'OOO tonnes entreposées (chiffres fin 2006). Les DCMI de Baie-Campagne et de Soleure\nn'acceptent pas ces matériaux, ceux-ci doivent être entreposés dans des décharges bioactives.\nUne tonne de déchets entreposés en DCMI coûte en moyenne Fr 20.- contre Fr 80.- en décharge\nbioactive.\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n- comment se fait-il que la décharge de Soyhières, une décharge contrôlée de matériaux inertes\n(DCMI), accepte des matériaux d'excavation faiblement pollués qui sont refusés dans les DCMI\nde Baie-Campagne et de Soleure ?\n- quelles sont les décharges contrôlées actuellement disponibles sur le territoire du canton,\nainsi que leurs capacités résiduelles ?\n- enfin, nous aimerions connaître tous les accords passés avec d'autres cantons dans le\ndomaine de la gestion des déchets.\n\nDelémont, le 23.5.2012 Pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


name: Jura & Trois-Lacs : retour sur investissement. Françoise Chaignat (PDC)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME FRANÇOISE\nCHAIGNAT, DEPUTEE (PDC), INTITULEE « JURA & TROIS-LACS - RETOUR SUR\nINVESTISSEMENT » (  3006)\n\nL'auteure de la question écrite relève que le nombre de nuitées enregistrées dans le canton du Jura est\nen baisse pour la deuxième année consécutive. Sur la base de ce constat, elle s'interroge quant à la\nplace donnée au canton du Jura dans les actions conduites dans le cadre de la promotion touristique\nmenée par l'Association Jura & Trois-Lacs (ci-après J3L) et à la pertinence pour le Jura d'être partenaire\nde la collaboration intercantonale au niveau de la destination touristique.\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit\n\n1. Combien le canton du Jura investit-il au sein de Jura 3 Lacs ?\n\nLors de sa séance du 7 septembre 2016, le Parlement jurassien a octroyé un crédit d'engagement\nde 1 '933'232 francs pour le financement de la convention de coopération intercantonale entre les\ncantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura et J3L pour les années 2016 à 2019. Autrement dit, la\ncontribution annuelle maximale du canton du Jura se monte à 483'308 francs. Sur ce montant la\ncontribution générale représente 321708 francs, à disposition de J3L pour la mise en place\nd'actions marketing au niveau de la destination dans son ensemble ainsi que pour la gestion\nadministrative. Le solde, à savoir 161'600 francs, constitue la part dédiée du canton du Jura et\ndestinée à la réalisation d'actions marketing spécifiques, par l'entremise de son office du tourisme.\n\n2. Quelles sont les cibles de Jura 3 Lacs pour sa promotion touristique ?\n\nLa promotion touristique réalisée par J3L vise à augmenter la notoriété de la destination, autour\nd'une image combinant authenticité, nature et environnement préservé. Les actions de marketing\nde J3L sont conçues afin de contribuer à maintenir et à fidéliser la clientèle suisse. L'association\nentend exploiter davantage certains segments de clientèle : les « DINKS » (Double Income No\nKids), les « Best Agers », les familles ainsi que le tourisme d'affaires - MICE (« Meetings,\nIncentives, Congress, Events »). J3L souhaite également développer les marchés cibles à fort\npotentiel, notamment l'Allemagne et la France jusqu'ici peu exploités. L'accent a été mis sur le\ntravail de relations de presse, qui permet d'obtenir le meilleur retour sur investissement avec les\nbudgets à disposition. Le travail réalisé par J3L permet ainsi d'attirer des médias d'importance\n(Echappées Belles, le 13h de TF1, etc. ). Ces différentes actions visent à accroître les retombées\néconomiques par l'augmentation du nombre de visiteurs et par rallongement des séjours.\n\n3. Quels enseignements peut-on en tirer ?\n\nLes données statistiques consolidées à disposition démontrent que le canton du Jura a en réalité\nenregistré une augmentation des nuitées en 2017 de 0. 2% par rapport 2016. Cette hausse concerne\nen tout premier lieu les campings. Les appartements de vacances et les chambres d'hôtes ont\négalement vu le nombre de leurs nuitées augmenter. L'hôtellerie, quant à elle, enregistre une baisse\nde 2.6%. Il faut préciser que le nombre de nuitées enregistrées est un indicateur parmi d'autres.\nPour apprécier la vitalité touristique du canton du Jura, il serait nécessaire de pouvoir évaluer\nl'excursionnisme. Cependant, faute de statistiques à disposition, il n'est pas possible de le faire.\n\nSur la base de la convention intercantonale, J3L s'est engagée à mettre sur pied un certain nombre\nd'actions marketing par année et à collecter de manière régulière les données caractérisant l'activité\ntouristique. Elle entend ainsi assurer un suivi de révolution du secteur à l'échelle de la destination,\nainsi que pour chaque région qui la compose.\n\n\n\n4. Le Gouvernement pense-t-il que les sommes allouées dans le cadre de Jura 3 Lacs sont\nutilisées de manière optimale ?\n\nLa convention intercantonale entre les trois cantons et J3L stipule clairement que le versement des\ncontributions générales et des parts dédiées est conditionné à l'acceptation du rapport de\nprogression comprenant les objectifs et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Ce procédé, par\ndes évaluations régulières, permet d'assurer un suivi rigoureux des objectifs fixés à l'association.\nEn cas d'écarts, des explications sont exigées.\n\nAvant de démarrer toute nouvelle négociation d'un prochain contrat de prestations, une évaluation\nd'ensemble de la période écoulée, assortie d'un bilan, sera effectuée. C'est dans ce cadre que le\nGouvernement jurassien, en concertation avec les acteurs touristiques cantonaux, pourra apprécier\nla situation et, le cas échéant, revoir le cap à donner à Jura & Trois-Lacs.\n\n5. La courbe des nuitées observée dans le Jura est-elle la même que dans les autres régions\ncouvertes par la promotion de Jura 3 Lacs ?\n\nSelon les résultats publiés, le nombre de nuitées enregistrées dans l'ensemble de la destination (y\ninclus le Nord-Vaudois et la région de Morat) est de 1'030'283 nuitées en 2017, soit une baisse de\n0. 9% (-9'089 nuitées) par rapport à 2016.\n\nLa situation est variable en fonction des différentes sous-régions et deux facteurs permettent\nnotamment d'expliquer cette évolution :\n\nla conjoncture économique : à l'exception de la période estivale, la fréquentation hôtelière de la\ndestination est portée par le milieu des affaires. Le ralentissement constaté dans le secteur\nhorloger a eu une incidence sur le nombre de nuitées, en particulier durant le premier semestre ;\n\n- la concurrence des nouvelles formes d'hébergements, chez les particuliers par exemple\n(notamment Airbnb), dont on constate une augmentation depuis 2014. Dans le cadre de la\nprocédure de révision de la loi sur le tourisme, cette thématique sera examinée. Le Parlement\nsera saisi, durant le premier semestre 2019, d'un projet de révision de la loi, accompagné d'un\nmessage, qui présentera une appréciation circonstanciée de la situation.\n\nEn conclusion, sur le marché concurrentiel des destinations de vacances et de loisirs, le Gouvernement\nreste convaincu de la pertinence pour le canton du Jura de participer à la destination Jura & Trois-Lacs.\nCela dit, le Gouvernement tient à souligner qu'il partage rapproche proposée par l'auteure de la question\nécrite et, avant d'entamer toute négociation en vue d'un renouvellement du partenariat avec J3L pour\nla période 2020-2023, il entend apprécier la situation sur la base d'une analyse documentée et\ncirconstanciée sur les résultats atteints.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLaChancelière\n\nGladys Wink er D ourt\n\n\n


text: \ncsi 'îura\nt* fore* d* l'!n<>*p«nd*nc«1@Ss="\n\nPostulat no :\n\nLes médecins généralistes sont indispensables à notre système de santé\n\nIl est indubitabje que notre système de santé est en évolution constante et que la\nmédecine de famille y occupera toujours une place prépondérante. Des études\nscientifiques démontrent qu'un système de soins efficace et efficient se base sur une\nmédecine de famille forte et qu'il faut la développer.\n\nLe Canton du Jura, à l'instar d'autres cantons, s'est doté d'un concept cantonal de\nmédecine d'urgence et de sauvetage. Les modifications de la loi sur les établisse-\nments hospitaliers sont entrées en vigueur au 1er octobre 2019. Le 29 janvier dernier\nle Parlement jurassien a adopté une motion demandant que l'accès à une consulta-\ntion médicale soit assuré 24 heures sur 24 dans chaque district. Ces éléments ren-\nforcent encore le rôle central des médecins généralistes dans le concept élaboré et\nmis en place.\n\nCependant, les chiffres publiés par l'OFS nous mettent en alerte sur notre capacité\nactuelle, future à assurer le mandat délivré et donc à garantir la sécurité sanitaire des\nJurassiennes et Jurassiens. Si en Suisse, pour la période allant de 1990 à 2018 le\nnombre de médecins généralistes est passé de 3863 à 5311, augmentation de\n37, 5 %, pour la même période dans le canton du Jura, nous constatons un baisse\nalarmante de 17, 1 % de 41 à 34 praticiens.\n\nPour exemple l'assistanat en cabinet médical est considéré comme un atout majeur\npour l'implantation de nouveaux médecins. Ce procédé, qui a fait ses preuves dans\nle canton de Va ud notamment, doit être développé, soutenu et encouragé. Cette pé-\nriode d'assistanat permet de susciter des vocations et de confirmer des orientations.\n\nAinsi, le Gouvernement est invité à clarifier la menace qui pèse sur la situation\ndu manque de médecins généralistes et à proposer des mesures appropriées.\nIl est invité dans ce sens à donner suite aux demandes suivantes :\n\n. sur le plan cantonal et par district, calculer en EPT les besoins actuels de\nmédecins généralistes ;\n\n. de même, établir une photographie du nombre de médecins généralistes\ninstallés, EPT actuels, ainsi qu'une prévision à dix ans ;\n\n. établir une analyse des mesures à prendre pour faciliter l'installation des\nmédecins généralistes ;\n\n. étudier un soutien financier pour un programme d'assistanat en cabinet\nmédical ;\n\n. établir une analyse du nombre de places d'assistanat en cabinet utile afin\nde pourvoir aux besoins nécessaires sur l'ensemble du territoire\ncantonal ;\n\n. calcul du financement des mesures à prendre afin d'atteindre les objectifs\nfixés sur l'ensemble du canton.\n\nDelémont, le 4 mars 2020 Pour l upe PCSI\nVinc\n\n^̂\n/^\n\nt) -\n^\n\n\n


name: Manque de personnel qualifié dans le domaine de la santé dans le Jura ?

text: \nParlement Jurassien \nGroupe PDC-JDC \n\nQuestion ecrite No \n\nManque de personnel qualifie dans le domaine de la sante dans le Jura ? \n\nLa Suisse manquera de personnel qualifie dans le domaine de la sante et des soins. Actuellemerit \ndeja du personnel etranger est engage pour pallier a la penurie. L'acceptation le I'initiative i \n« Contre I'imnnigration de masse » le 9 fevrier 2014 n'ameliorera pas la situation | \n: • • [ I " . • • - I \nDans I'etude « Personnel de sante en Suisse - Etat des lieux et perspectives jusqu'en ?020 »(20O9)i \nrobservatoire Suisse de la sante (Obsan) a developpe plusieurs scenarios au sujet des prestations i \net des besoins en personnel dans les hopitaux, les EMS et les Services d'aide et̂ cJe soin$ a domicile! \npour les annees futures. Par exemple, revolution demographique et le vieillisse ment de la || \npopulation, mais aussi le raccourcissement de la duree des hospitalisations et l|amelioration de j \nI'etat de sant^ de la population ont des consequences certaines sur les besoinsjen personnel. De il \nplus il faut tenir compte du rempiacement des personnes qui partent a la retraitje. Le personnel a \nformer dans le domaine de la sante - sans tenir compte des formations univeriitaires - sera tres \nimportant. Si aucurie mesure supplementaire de formation n'est prise, il y auraf un enorme besoin \nnon couvert. \n\nNous demandons par consequent au Gouvernement de repondre aux questions! suivantes \n\n- Le Gouvernement partage-t-il les preoccupations de I'Obsan a ce sujet? \n\n- Existe-t-il une statistique des besoins en personnel dans le domaine de la sante et des soiris pour | \nle Jura dans les dix prochaines annees ? \n\n- Quelles sont les consequences du vote du 9 fevrier dans ce domaine ? \n\n- Quelles mesures sont prises pour prdmouvoir les professions de la sante et des soins dans le Jura || \net plus particulierement aupres des jeunes en formation ? \n\n- Ya-t-il des posKbilites de formation pour les personnes qui veulent reintegrer \n\nNous remercions le Gouvernement de ses r^ponses. \n\nAu norndu Groupe PDC-JDC \n\nJosiane Sudah-Glrardin \n\nDelemont, le 21 mai 2014 \n\nla profession 1 • ' \\ \n\n\n


name: ASLOCA-TransJura : une association utile et nécessaire !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nASLOCA - TRANSJURA :\nUne association utile et nécessaire !\n\nL'ASLOCA s'occupe de la défense des droits des locataires. Son but est de défendre les\nintérêts des locataires en les conseillant dans les problèmes qu'ils rencontrent et dans les\ndémarches à entreprendre. De manière plus générale, l'ASLOCA vise à améliorer les droits\ndes locataires en participant à toutes les activités qui peuvent y contribuer.\n\nFondée il y a plus de 40 ans, la section cantonale a fusionné en 2008 avec celle du Jura\nbernois, dans le but de renforcer son rôle.\n\nDans le Jura, les gens qui consultent sont confrontés principalement aux problèmes\nsuivants :\n\nRésiliation de leur bail pour loyers impayés : II s'agit là particulièrement de personnes\nen situation financière difficile, confrontées à des problèmes d'endettement dus à un\nstatut social précaire. Ces personnes n'ont de loin pas les moyens de payer un\navocat ; même la modeste cotisation de fr 50.- demandée par l'ASLOCA représente\npour eux un problème financier.\nRésiliations non motivées.\n\n- Problématique des petits propriétaires privés dans le Jura qui ne connaissent pas\ntous la législation en la matière et ne communiquent pas dans les règles avec leurs\nlocataires.\n\n- Augmentations de loyers pas toujours motivées, parfois non justifiées. Nous pensons\nlà particulièrement à la problématique de frais d'entretien courant, que certains\npropriétaires considèrent comme plus-value et amélioration pour les locataires.\nDécomptes de chauffage, dont certaines rubriques ne sont pas justifiées tels que des\nfrais d'entretien qui ne sont pas de la consommation courante.\nLors de remises d'appartements, frais d'usure normale mis à charges des locataires\nsortants.\n\nPlus concrètement, PASLOCA-TransJura est composée d'un comité de huit membres.\n\nPour répondre à toutes ces sollicitations, et au vu de la complexité grandissante des\ndossiers, l'ASLOCA-TransJura tient trois permanences hebdomadaires dans ses bureaux à\nDelémont. Les locataires peuvent y bénéficier des conseils professionnels d'une avocate.\n\nL'association est également présente au sein du Tribunal des baux à loyer ainsi que dans les\nCommissions de conciliation eh matière de bail.\n\nNous demandons au Gouvernement :\n\n1. Comment le Gouvernement apprécie-t-il le travail qu'accomplit l'ASLOCA-\nTransJura en matière de défense des locataires, ainsi que son rôle social\néminemment important qu'elle joue pour soutenir les plus faibles ?\n\n\n\n2. Le Gouvernement estime-t-il qu'une reconnaissance «officielle»\nconstituerait un encouragement au développement de ses actions et projets\nen matière de politique cantonale du logement, de protection et de défense\ndes locataires, qui représentent environ 50 % de la population jurassienne ?\n\n3. Cas échéant, le Gouvernement serait-il disposé à lui apporter un soutien\nfinancier, par exemple par le versement d'une subvention annuelle ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23-septembre 2011 Pour le groupe socialiste :\n\n\n


name: Pour une francophonie riche de sa diversité : sauvegarder l'indépendance de TV5 Monde

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution adressée au Gouvernement jurassien W AA.Q.\n\nPour une francophonie riche de sa diversité :\nsauvegarder l'indépendance de TV5 Monde\n\nFondée sur les principes de justice sociale et de coopération entre les peuples, la République et Canton\ndu Jura occupe toute sa place au sein de la francophonie et en défend les valeurs universelles. Celles-ci\nse nomment paix, justice, démocratie, droits de l'Homme et développement durable, sans oublier\nl'indispensable diversité culturelle et ses corollaires que sont la tolérance, le respect mutuel, le dialogue\ndes cultures et la solidarité.\n\nPar son implication dans les travaux de l'Association parlementaire de la francophonie (APF), le\nParlement jurassien offre au canton du Jura le privilège d'une présence régulière sur la scène\ninternationale. Il est à ce titre reconnu comme pionnier dans la promotion de la langue française et des\nidéaux démocratiques qui y sont attachés.\n\nC'est fort de son appartenance à la francophonie militante que notre législatif cantonal entend manifester\nson désaccord avec le projet franco-français visant à fondre TV5 Monde dans un conglomérat\naudiovisuel « extérieur » regroupant France 24 et Radio France Internationale (RFI).\n\nLa volonté affichée par le gouvernement français déclenche de multiples et légitimes réactions dans les\npays associés au capital de la chaîne francophone internationale. Que ce soit en Suisse, au Canada, au\nQuébec ou en Belgique, de nombreuses voix s'élèvent contre une atteinte manifeste à la spécificité de\nTV5 Monde, laquelle doit rester à nos yeux une chaîne généraliste, multilatérale et francophone,\ndisposant de l'indépendance editoriale.\n\nAux fins de préserver le rôle fédérateur de la chaîne dont la Suisse est un partenaire historique, le\nParlement jurassien :\n\n- appuie la Télévision suisse romande dans son opposition au projet de fusion voulu par le\ngouvernement français, lequel priverait TVS Monde de son caractère de chaîne multilatérale\nfrancophone ;\n\n- demande au gouvernement jurassien d'appuyer cette opposition auprès du Conseil fédéral,\nd'inviter ce demier à convaincre les autorités françaises de renoncer à la fusion prévue et de\nsauvegarder ainsi l'image d'une francophonie pluraliste, diverse, résolument tournée vers\nl'avenir.\n\ninsable :Snsabie:\nj-*-->-«-«—»-̂ o-—f\n\n-André Comte - >• ,\n\nGroupe\nPDC\n\n\n