text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3687\n\nTFA dans les eaux souterraines - mesures sur le territoire jurassien\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), qualifiés de “polluants éternels”, sont présents \ndans tous les compartiments de notre environnement, en Suisse comme dans le monde, et suscitent \ndes préoccupations croissantes, y compris dans le canton du Jura. L'Office de l'environnement a \npublié début 2025 un rapport qui dresse un état des lieux de la pollution aux PFAS dans \nl'environnement dans notre canton. La réponse du Gouvernement aux questions posées s'appuie \ndonc sur cet état des lieux. \nIl convient encore, en préambule, de préciser que l'acide trifluoroacétique (TFA), sur lequel portent \nles questions, est issu de la dégradation de certains PFAS, employés en grandes quantités en tant \nque produits phytosanitaires, fluides frigorigènes ou gaz propulseurs. Des biocides, médicaments et \nd'autres produits chimiques industriels peuvent également libérer du TFA. Les campagnes de \nsurveillance de la qualité des eaux souterraines effectuées dans le cadre du réseau NAQUA ont \nmontré que cette substances était présente partout, et notamment dans les six points de contrôle \nsitués dans le canton du Jura.\nEnfin, il convient également de mentionner que la Suisse n'a pas encore fixé de valeur maximale \ndans la législation sur les denrées alimentaires pour le TFA. Certains pays européens l'ont fait, à \nl'instar de l'Allemagne, qui a fixé une concentration maximale à 60 microgrammes par litre (µg/l), et \ndu Danemark, avec une valeur maximale fixée à 9 µg/l.\nCes précisions étant données, le Gouvernement est en mesure de répondre aux questions de la \nmanière suivante :\n1. Sites analysés : Quels sont les sites concernés par les prélèvements réalisés sur le \nterritoire jurassien dans le cadre de cette étude NAQUA ?\nLes lieux de prélèvement ainsi que les concentrations maximales détectées dans le cadre des \nétudes NAQUA figurent dans le tableau ci-dessous :\n\nCommune Captage TFA valeur max, µg/l\n\nVendlincourt Source de la Vendline 2.80\n\nMervelier Source Les Envers 1 0.906\n\nSoulce Bazolaine 0.529\n\nFregiécourt Valletaine 1.02\n\nCourroux Les Rondez 1 1.01\n\nDelémont La Doux 0.624\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLes concentrations sont toutes nettement inférieures à la valeur la plus sévère établie par le \nDanemark (max 9 µg/l). La valeur la plus élevée a été mesurée dans la source de la Vendline à \nVendlincourt, dont le bassin d'alimentation est en grande partie occupé par des grandes cultures \nagricoles.\nConcernant l'eau potable, un sondage sur sept réseaux de trois districts jurassiens a été effectué \npar le SCAV en 2023. Le TFA y a été détecté à des concentrations comprises entre 0.6 mg/l et 1.4 \nmg/l. Le TFA est détectable partout en Suisse, en moyenne à une concentration de 0.8 mg/l. \n2. Extension du périmètre d’étude : Les autorités cantonales envisagent-elles d'étendre le \npérimètre d'étude au-delà des stations de mesures NAQUA, particulièrement pour les eaux \nsouterraines alimentant les nappes phréatiques situées en partie sous la zone agricole et \nexploitées pour l'eau de boisson (exemple de la source du Betteraz à Porrentruy) ? \nL'ordonnance fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'eau potable et l'eau des \ninstallations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) ne contient actuellement pas \nde valeur maximale pour le TFA. Selon l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires \nvétérinaires (OSAV), il est probable que la Suisse reprenne les valeurs maximales pour les PFAS, \ndont fait partie le TFA, à partir de 2026. Pour cette raison, l'OSAV a recommandé aux cantons de \nfaire compléter les données par les distributeurs d'eau potable dans le courant de 2025, ceci afin \nd'anticiper à temps les modifications probables de bases légales.\nPour cette raison, le Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a \nrécemment envoyé un courrier à tous les distributeurs d'eau potable afin de les sensibiliser à cette \nproblématique et des les inviter, si encore nécessaire, à effectuer des recherches de TFA dans leurs \nréseaux de distribution. Le SCAV et les distributeurs disposeront courant 2025 d'une vue d'ensemble \nprécise de la situation du TFA dans le canton du Jura. \n3. Concentrations mesurées : Quelles concentrations de TFA ont été relevées dans les \néchantillons prélevés sur ces sites NAQUA ?\nVoir la réponse à la question 1.\n4. Information des populations : Les distributeurs d’eau potable ont-ils informé les \npopulations concernées des résultats de cette étude ?\nUne information complète sur la présence de TFA dans les eaux souterraines a été effectuée au \nniveau fédéral par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Les informations sont disponibles en \nligne, sur le site de l'OFEV (URL : https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-\nspecialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-\ngrundwasser.html). Concernant les PFAS et le TFA dans l'eau potable, l'Association des chimistes \ncantonaux de Suisse a effectué une campagne de prélèvements en 2023. La page internet de la \nsection “Consommation” du SCAV fournit les informations et liens utiles vers les résuLtats de cette \ncampagne. \nUn rapport exhaustif décrivant l'état de situation des PFAS sur le territoire jurassien sera publié par \nl'Office de l'environnement et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires début février \n2025. Un communiqué de presse sera diffusé à cette occasion.\n5. Actions de sensibilisation : Le Gouvernement envisage-t-il de mener une campagne de \nsensibilisation à l’attention des utilisateurs potentiellement concernés par l’utilisation de ces \nsubstances ? \nEn publiant un état des lieux de la présence des PFAS dans l'environnement jurassien, l’État \ndémontre qu'il prend cette question très au sérieux. Le rapport publié définit également des priorités \nd'action dans le domaine de la lutte contre la diffusion des PFAS dans l'environnement et la \ncontamination des ressources naturelles. La communication et la sensibilisation en font partie. Il \nconvient toutefois de miser aussi et surtout sur la réglementation suisse qui doit encore être \ncomplétée et renforcée, afin de contraindre les fabricants, respectivement d'inciter les \nconsommateurs à opter pour des composants et des produits exempts de PFAS, et ainsi réduire \nfortement ces polluants éternels à la source. \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-grundwasser.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-grundwasser.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-grundwasser.html\n\n\npage 3 sur 3\n\nDes produits sans PFAS sont déjà disponibles sur le marché dans certains domaines, tels que les \nustensiles de cuisine, les mousses d'extinction ou encore les emballages ou les cosmétiques, pour \nn'en citer que quelques-uns. Dans d'autres domaines, tels que les produits phytosanitaires, des \nsolutions de substitution doivent encore être développées. Aucune campagne cantonale de \nsensibilisation spécifiquement consacrée aux PFAS n'est prévue à court terme, vu les moyens \nfinanciers limités. \nCompte tenu de la complexité de la problématique des PFAS et de leur omniprésence dans une \nmultitude de biens de consommation, il est préférable d'œuvrer en priorité à l'élaboration d'une \nréglementation au niveau suisse, qui restreindra leur usage et imposera des valeurs limites \nd'émission dans l'environnement. Le canton du Jura participe activement aux travaux en cours à \nl'échelle intercantonale et avec les offices fédéraux.\n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: HEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ? Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERN ENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULEE « HEP-BEJUNE : ON AMÉLIORE LES\nCOMPTES EN SE SUCRANT SUR LE DOS DES ÉTUDIANTS » ( 2966)\n\nCompétences\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien juge important de rappeler la répartition des compétences\nentre les différents organes de la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (HEP) et les institutions\ncantonales. Le concordat intercantonal créant une HEP commune aux cantons de Berne, Jura et\nNeuchâtel (HEP-BEJUNE) règle l'organisation de celle-ci. Il confie au comité stratégique\n(COSTRA), composé des conseillers d'Etat en charge de l'instruction publique des cantons\nconcordataires1 le rôle d'organe suprême2, ayant en particulier pour compétences de définir les\n\nprincipes de gestion financière de l'institution3.\n\nLa question posée au Gouvernement porte sur le financement d'une prestation de services de la\nHEP-BEJUNE offerte aux trois cantons dans le cadre d'un projet pilote de « formation par remploi ».\nCette décision a un caractère essentiellement interne et relève d'abord de la compétence du comité\nstratégique, voire du rectorat de la HEP. Le Gouvernement jurassien ne souhaite pas créer de\nconfusion en intervenant dans la gestion interne de la HEP. Il respecte l'esprit du concordat et affirme\ntoute sa confiance en son représentant au sein du comité stratégique pour défendre ses intérêts. Il\nsouligne que ce dossier a été traité en commission interparlementaire où, après de brefs échanges,\nil a été discuté mais n'a pas été remis en cause.\n\nPosition du canton du Jura\n\nEn tant qu'autorité responsable des écoles qui engagent ces remplaçant-e-s, le Gouvernement\njurassien considère que le système de « formation par remploi » est une bonne solution. Par ce\ndispositif inédit, la HEP-BEJUNE offre ainsi aux établissements des trois cantons une prestation de\nservices au sens de la législation fédérale4 qui se traduit, pour les étudiant-e-s, par l'avantage d'une\nformation en responsabilité indirectement et partiellement rémunérée et, pour la HEP, par des\ncharges administratives, organisationnelles, en ressources humaines et en recherche (suivi\nscientifique du dispositif).\n\nPour des questions de transparence et de compensation des coûts, avec le souci d'une affectation\njudicieuse des ressources, la HEP-BEJUNE a décidé que les bénéficiaires de la formule, qui ont\nl'occasion de concilier formation pratique et travail rémunéré ou de profiter des ressources\nfinancières de la formule (répartition du pot commun), devraient aussi participer au financement du\ndispositif. La HEP-BEJUNE a opté pour la logique d'un pourcentage de 15% retenu, non pas sur les\nsalaires nominaux, mais sur l'enveloppe globale redistribuée à l'ensemble des étudiant-e-s, qu'ils\naient effectué des remplacements ou non. Dans les faits, puisque le pot commun est redistribué, la\nnotion de salaire-horaire n'a guère de sens puisqu'un montant est versé à des étudiant-e-s pour un\ntravail qu'ils n'ont pas ou que partiellement accompli. Le Gouvernement jurassien estime que les\nétudiant-e-s qui bénéficient de ce système sont également gagnant-e-s et nullement exploité-e-s,\ncomme le laisse entendre l'intervention parlementaire. Il est parfaitement logique que la HEP-\nBEJUNE s'attache à compenser les charges qui lui incombent.\n\n1Art. 11, al.2\n2Art. 11, al.1\n3Art. 12, ch. 5, lettrea\n\n4 La législation fédérale confie aux hautes écoles la triple mission de formation, de recherche et de prestation\nde services. Les bases légales afférentes à ce dernier domaine figurent dans la loi fédérale sur les hautes\nécoles spécialisées (LHES) et dans la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles\n(LEHE).\n\n\n\nCompte tenu de ces considérations, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Le Gouvernement caution ne-t-i l cette pratique financière aussi douteuse ou entend-il\ndemander les détails des prétendus frais supplémentaires engendrés par la formation par\nremploi des étudiants de la HEP-BEJUNE ?\n\nAvec les éléments d'appréciation dont il dispose et dans le respect des compétences dévolues aux\norganes de la HEP-BEJUNE par le concordat fondateur, le Gouvernement jurassien ne voit aucune\nraison de mettre en cause la mesure prise par le comité stratégique. Il considère que le système de\n« formation par remploi » est une bonne solution qui permet aux étudiant-e-s de gagner un montant\nappréciable et aux écoles de trouver les remplaçant-e-s dont ils ont besoin. Grâce à une plus grande\nresponsabilisation des étudiant-e-s, la qualité de la formation est renforcée. Il est toutefois conscient\nque cette solution demande à la HEP-BEJUNE un important travail d'organisation, d'administration\net un encadrement de même qu'un suivi scientifique plus étroits, vu l'absence de formateur en\nétablissement. Il juge donc parfaitement normal le prélèvement d'une part des montants versés par\nles cantons pour couvrir les coûts de cette prestation.\n\n2. Le Gouvernement va-t-il, sur cette base, exiger que la HEP-BEJUNE n'opère pas une\nretenue supérieure aux frais effectifs dûment prouvés par l'exigence formulée en 1 ?\n\nLe Gouvernement n'entend pas se substituer au comité stratégique pour s'immiscer dans les affaires\ninternes de la HEP-BEJUNE. Il renouvelle sa confiance aux organes de la HEP et souhaite que\nceux-ci puissent continuer à travailler sereinement.\n\n3. Plus globalement, le Gouvernement est-il favorable à accorder davantage de compétences\nà la commission interparlementaire de contrôle qui, pour l'heure, ne fait que prendre\nconnaissance du budget établi par le comité stratégique de la HEP, avec le seul droit de poser\ndes questions ?\n\nActuellement, l'article 25 du concordat intercantonal place la HEP-BEJUNE sous la surveillance des\ngouvernements et sous la haute sun/eillance des parlements des cantons concordataires. En l'état,\ncette mission de haute surveillance ne saurait empiéter sur les compétences du comité stratégique\nà qui il appartient d'adopter les comptes et d'arrêter la planification financière, le budget et les\nmontants affectés à la réserve stratégique de la HEP-BEJUNE.\n\nLa question des compétences de la commission interparlementaire de contrôle mérite cependant\nqu'on s'y arrête. Elle sera intégrée aux travaux de révision du concordat intercantonal qui ont été\nengagés par le comité stratégique depuis une année. Il s'agira de satisfaire à un double objectif :\nd'une part, protéger l'institution d'une politisation de son fonctionnement et lui donner l'autonomie\nexigée par la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine\nsuisse des hautes écoles et d'autre part, permettre à la commission interparlementaire déjouer son\nrôle de garante du respect des lignes stratégiques attribuées par le législateur\n\nDelémont, le 30 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlâ^bàf^celiè e d' t ,\n\nladys Wink er D e urt\n\n\n


name: Caisse de pensions du canton du Jura : situation ? Jean-Pierre Mischler (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Voyage au Kosovo. Jean-Pierre Kohler (CS-POP)

text: \n\n\n\n


name: Rapport Postulat no 275 - Imposition à la source des travailleurs frontaliers - JP Gschwind

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJ“RA@CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT N° 275 DE MONSIEUR JEAN-PAUL\nGSCHWIND, DEPUTE PDC-JDC INTITULE "IMPOSITION A LA SOURCE DES TRAVAILLEURS\nFRONTALIERS"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nL'auteur du postulat intervient au sujet de la problématique de I'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le\nGouvernement de la République frangaise relatif a Iimposition des rémunérations des travailleurs frontaliers\ndu 11 avril 1983 (ci-aprés I'Accord). Il estime que la réglementation adoptée il y a 25 ans n'est plus adaptee\naux circonstances actuelles et s'interroge sur le fait d'investir des millions de francs dans la promotion et le\ndéveloppement de I'économie jurassienne pour obtenir des retombées fiscales et économiques dérisoires.\n\nConstatant la forte augmentation du nombre de frontaliers ces derniéres années, il évoque les régimes\nd'imposition & la source appliqués par les cantons de Genéve et d'Argovie aux frontaliers. Partant, 'auteur du\npostulat estime que le Canton du Jura se doit de retrouver sa souveraineté en matiere d'imposition et faire en\nsorte qu'un nouveau régime d'imposition apporte un impdt plus qualificatif et plus substantiel que I'actuelle\nrémunération accordée par la France. '\n\nSur la base de ses considérations, il demande au Gouvernement d'engager une étude concernant\nlintroduction d'un systéme d'imposition a la source des travailleurs frontaliers, dans un souci d'équité vis-a-vis\ndes travailleurs domiciliés dans le canton du Jura.\n\nEn 2012, une initiative populaire cantonale «Pour I'imposition a la source des travailleurs frontaliers» a été\ndéposée. Elle est rédigée en termes généraux et demande au Parlement de creer une base legale visant a\nimposer & la source les travailleurs frontaliers. Le Parlement a constaté la validité matéerielle de [linitiative le\n27 mars 2013. |l a décidé d'y opposer un contre-projet.\n\nEn 2013, le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchatelois ont mandate I'Université de Geneve afin\nd'établir une étude sur les conséquences d'une imposition & la source des travailleurs frontaliers. L'étude a\nporté notamment sur l'analyse des conséquences juridiques, financiéres, administratives et politiques d'une\ndénonciation de I'Accord conclu en 1983 entre la Suisse et la France relatif & I'imposition des rémunérations\ndes travailleurs frontaliers. '\n\nLe Professeur Xavier Oberson a remis I'étude portant sur l'imposition a la source des travailleurs frontaliers\nconformément au mandat conféré par le Gouvernement. Il ressort de I'analyse détaillée qu'il n'est pas indique\npour le Canton du Jura de résilier I'Accord de 1983.\n\nSelon I'étude, si les frontaliers francais n'étaient plus imposés par la France (Etat de résidence), mais par la\nSuisse (Etat du lieu de travail), le canton du Jura devrait prélever I'impét & la source. Cette imposition a la\nsource devrait alors répondre aux conditions légales et respecter la jurisprudence du Tribunal féderal. Or, dans\nun arrét de 2010, le Tribunal fédéral a rendu nécessaire I'adaptation des dispositions régissant I'imposition a\nla source, notamment pour les frontaliers. Il a ainsi fixé le régime applicable aux travailleurs frontaliers realisant\nplus de 90% de leurs revenus en Suisse, appelés les quasi-résidents. Le Tribunal fédéral a reconnu que ceux-\nci devaient pouvoir prétendre & une taxation ordinaire et obtenir les mémes avantages fiscaux que les\ncontribuables suisses. Les quasi-résidents doivent ainsi pouvoir déduire leurs frais de déplacement, leurs\ncotisations au 3éme pilier ou encore les pensions alimentaires qu'ils versent a la suite d'une séparation ou\nd’un divorce. Il en résulte une diminution importante du montant du revenu imposable et, partant, du montant\nd'impét da par les frontaliers quasi-résidents. On peut affirmer que la plupart des frontaliers répondent aux\ncritéres de guasi-residents.\n\n\n\n\nEn cas d'imposition a la source des travailleurs frontaliers, le canton du Jura devrait en outre respecter le\nprincipe du partage entre I'Etat de résidence et I'Etat du lieu du travail et devrait ainsi procéder a une\nrétrocession en faveur de la France. Le montant de cette rétrocession devrait faire I'objet d'une négaociation\navec les autorités francaises. La recherche d'un consensus a ce propos se révélerait vraisemblablement\nardue.\n\nJuridiquement, 'acceptation de l'initiative engendrerait la révocation de I'Accord pour le canton du Jura et la\nConfédération devrait en renégocier un nouveau. Ces négociations interviendraient dans un contexte difficile\nau niveau des relations entre la Suisse et la France, notamment sur les questions fiscales.\n\nD'un point de vue financier, I'étude de I'Université de Genéve démontre, chiffres a I'appui, que l'imposition a la\nsource serait défavorable pour le canton du Jura et qu'il en résulterait une perte répartie de la maniere suivante\nentre les collectivités publiques : la Confédération percevrait 1,2 million de francs (alors qu'actuellement, elle\nne touche rien de la compensation versée par la France), le canton encaisserait 5,6 millions de francs en plus,\nles paroisses 600'000 francs, alors que les communes perdraient 13,6 millions de rentrées fiscales.\n\nSous l'angle de la péréquation financiére intercantonale, le canton du Jura verrait son potentiel de ressources\naugmenter avec pour conséquence une diminution du montant percu de la Confédeération, estimee pour\nl'année 2014 a 7,4 millions de francs. Globalement, le canton du Jura perdrait plus de 15 mios par le\nchangement de systéme.\n\nEn ce qui concerne les charges administratives, I'imposition a la source se réevélerait plus lourde, tant pour les\nemployeurs que pour I'administration fiscale. Pour celle-ci, une augmentation de 8'600 personnes imposées\na la source supposerait 'engagement de cing équivalents plein-temps. Compte tenu notamment des charges\nsalariales et sociales et du matériel informatique, un montant de 750'000 francs est a prevoir.\n\nEnfin, s'ajoute & ces montants le risque de perte d'attractivité du canton du Jura pour les entreprises\ndésireuses de s'implanter en Suisse par rapport aux autres cantons voisins, parties a 'Accord de 1983 et qui\nne prévoient pas l'imposition a la source des frontaliers. Les charges administratives liées a une telle imposition\npour ces entreprises pourraient, en effet, freiner leur volonté d'implantation sur le sol jurassien.\n\nSuite aux conclusions de cette étude, le Gouvernement a soumis au peuple l'initiative et le contre-projet adopté\npar le Parlement. Le contre-projet avait pour but le maintien du systéme actuel, soit I'imposition des travailleurs\nfrontaliers en France et le versement d'une compensation financiére a la Suisse. L.e contre-projet propose une\nadaptation du taux de compensation de 4,5% si les conditions cadres de I'Accord de 1983 ont évolue,\nnotamment en vérifiant si la prise en charge des colts générés par les frontaliers est couverte par le montant\nde la rétrocession. Sitel est le cas, le Parlement pourra mandater le Gouvernement afin qu'il entreprenne des\ndémarches adéquates en vue de renégocier le taux de 4,5%, sous I'égide de la Confedération qui est seule\ncompétente en matiére d'affaires étrangéres.\n\nEn votation populaire le 14 juin 2015, le peuple jurassien a refusé linitiative par plus de 67% et a accepté le\ncontre-projet par 63% des votants.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 15 mars 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJei n-Christophe Kuéer\\\n\n\n\n


name: Qualité de la prise en charge et des soins dans nos EMS : qu'en est-il de la situation dans le Jura ? Stéphane Brosy (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. STEPHANE BROSY,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE ET DES SOINS\nDANS NOS EMS. QU'EN EST-IL DE LA SITUATION DANS LE JURA ?" (  3326)\n\nDans le cadre de la planification médico-sociale actuelle (PMS à l'horizon 2022), un réseau\nd'information et d'orientation (RIO) de la personne âgée a été mis en place pour accompagner les\nseniors et/ou leurs proches dans leurs recherches des prestations médico-sociales adaptées à leurs\nbesoins. Ce réseau fournit des informations, des conseils ainsi qu'une recommandation d'orientation\nbasée sur les évaluations rendues possible par centralisation des informations disponibles. Il\naccompagne aussi les seniors et/ou leurs proches tout au long du processus. Des coordinateurs,\nassistants sociaux et infirmiers y travaillent en étroite collaboration afin de garantir que les citoyens\nâgés soient pris en charge dans la structure la plus adaptée à leurs besoins dans le respect de leur\nvolonté.\n\nPar ailleurs, la planification médico-sociale (PMS) n'est pas figée et peut évoluer en fonction de\nrévolution démographique et d'autres facteurs comme par exemple les nouvelles technologies. Une\nrévision de la PMS actuelle aura lieu orochainement et elle prendra en considération les effets\nproduits par la présente planification. Si nécessaire, des ajustements pourraient avoir lieu.\n\nCela précisé, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1. Des contrôles sont-ils effectués dans nos institutions ?\n\nConformément aux bases légales en vigueur dans le domaine de surveillance des institutions pour\npersonnes âgées (loi sanitaire, loi sur l'organisation gérontologique et son ordonnance\nd'application), incluant les établissements médico-sociaux (EMS), les unités de vie de\npsychogériatrie (UVP) ainsi que les appartements protégés, le Service de la santé publique effectue\nles contrôles de la manière suivante :\n\n. Visites de contrôle ordinaires : elles ont lieu tous les 4 ans dans le cadre de la demande ou\ndu renouvellement de l'autorisation d'exploiter. Elles sont effectuées par les infirmiers en\nsanté publique (ISP) sous la responsabilité du médecin cantonal. Un mandat a été confié au\nService de la santé publique du canton de Neuchâtel pour des raisons de volume\n(13 institutions dans le canton du Jura) et de compétences.\n\n. Visites de contrôle extraordinaires : ces contrôles ont lieu en sus des contrôles ordinaires en\ncas de plainte, dénonciation ou signalement (par exemple par les résidents ou leurs proches,\nle personnel de l'institution, etc. ). Le personnel ainsi que les patients, résidents ou\nbénéficiaires peuvent être entendus si les circonstances l'exigent.\n\n2. Ces contrôles sont-ils ciblés, annoncés ou aléatoires ?\n\nSelon l'effet de l'annonce, il existe 2 types des visites de contrôle :\n\n. Visites annoncées : de manière générale, notamment dans le cadre des demandes ou\nrenouvellement d'autorisation d'exploiter.\n\n. Visites non-annoncées : lorsque les circonstances l'exigent compte tenu de l'objet de la\ndénonciation (par exemple manquements graves ou lorsque l'efficacité du contrôle en\ndépend).\n\nSelon le contenu de la dénonciation, les visites peuvent être générales ou ciblées sur des critères\nou secteurs précis.\n\n\n\n3. Quels en sont les résultats ?\n\n. Constatations et mesures correctrices : toutes les visites de contrôle donnent lieu à une\nrestitution orale et une remise du rapport de contrôle en présence des personnes chargées\ndu contrôle et d'un représentant du Service de la santé publique. Lorsque la visite de contrôle\nrelève des irrégularités ou des carences, le Service de la santé publique informe l'institution\net demande à cette dernière de prendre les mesures correctrices mentionnées dans le\nrapport dans le délai fixé, sous peine de limitation ou de retrait de l'autorisation d'exploiter.\nUne visite pour constater les corrections mises en place est effectuée si celles-ci le\nnécessitent.\n\n. Sanctions : si l'institution ne prend pas les mesures exigées dans le délai imparti, le\nDépartement de l'économie et de la santé peut prendre des mesures allant jusqu'au retrait\nde l'autorisation d'exploiter (appréciation selon la gravité des faits constatés). Dans ce cas,\nle Département prend les décisions nécessaires afin d'assurer la prise en charge et la\nsécurité des résidents.\n\n. Nombre de contrôles par année : environ 8 à 10 visites de contrôle (ordinaires et\nextraordinaires) sont effectuées chaque année dans le canton du Jura.\n\n. Autres éléments importants relatif à la qualité des prestations dans les institutions de soins\nde la RCJU et la possibilité de plainte pour les résidents, les proches ou le personnel :\n\no Procédure interne de gestion des plaintes : les institutions pour personnes âgées, y\ncompris les EMS/UVP, sont le premier recours pour les réclamations et les\npropositions d'amélioration. La mise en place d'une procédure interne de gestion des\nplaintes fait partie des exigences légales pour obtenir une autorisation d'exploiter.\n\no Commission des droits des patients : bien que créée par l'Etat, il s'agit d'une\ncommission indépendante. Elle donne la possibilité à tous les usagers des\nprofessionnels de la santé, et donc à ce titre aussi aux résidents des EMS/UVP et\nappartements protégés de recourir à ses services, y compris à ceux d'une médiatrice.\n\no Appréciation : sans pouvoir donner une garantie à 100% qu'une situation particulière\nn'arrivera jamais, nous pouvons souligner la très bonne qualité des soins et de\nl'accompagnement réalisés dans les établissements pour personnes âgées du\ncanton du Jura. Nous remercions le personnel et les directions desdites institutions.\n\nDelémont, le 20 octobre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Application par le canton du Jura des décisions de la Cour pénale internationale

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3698\n\nApplication par le canton du Jura des décisions de la Cour pénale \ninternationale\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDe manière générale, les différentes procédures sont traitées dans la loi fédérale du 22 juin 2001 \nsur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI ; RS 351.6). La LCPI règle notamment \nla remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour pénale internationale (chapitre 3), \nles autres formes de coopération (chapitre 4) ainsi que l'exécution des sanctions prises par la Cour \npénale internationale si la personne condamnée est un ressortissant suisse ou si elle réside \nhabituellement en Suisse (chapitre 5). \nL'Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un service central chargé de la coopération avec la \nCour pénale internationale. Les attributions de ce service central fédéral sont fixées à l'article 3 LPCI.\nEn ce qui concerne les cantons, ils exécutent uniquement les demandes du service central fédéral \net n'ont pas de pouvoir décisionnel, en particulier au niveau de l'admissibilité de la coopération et \ndes mesures nécessaires à ordonner. A ce sujet, l'article 5, alinéa 1, LCPI prévoit notamment que \nles autorités cantonales chargées de l'exécution de la demande s’acquittent avec diligence des \nmesures ordonnées par le service central fédéral, sans effectuer d’actes de procédure quant au \nfond. \nEn outre, et, lors d'une procédure de détermination de la compétence (art. 7 LPCI), si le Service \ncentral fédéral revendique la compétence de la juridiction suisse pour juger une personne prévenue \nde génocide, de crimes contre l'humanité ou encore de crimes de guerre, il appartiendra à la \njuridiction fédérale de mener la procédure pénale (art. 23, al. 1, let. g, du Code de procédure pénale \nsuisse). \nEn matière d'entraide pénale internationale au sens large, les autorités jurassiennes, en particulier \nle Ministère public qui est l'autorité centrale cantonale pour l'entraide en matière pénale, appliquent \nla loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) et se conforment avec \ndiligence aux demandes formulées par l'OFJ. En effet, comme en matière de coopération avec la \nCour pénale internationale, l'OFJ reçoit les différentes demandes en provenance de l'étranger (p. \nex. les demandes d'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement) et présente \ncelles des autorités suisses. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1 Doit-il prendre des mesures particulières pour garantir la bonne application par nos \nautorités (justice, police, administration) des décisions de la Cour pénale internationale, en \ncollaboration avec les autorités fédérales compétentes ?\nLa collaboration entre les différentes autorités jurassiennes ainsi que celle entre le Service central \nde la Confédération chargé de la coopération avec la Cour pénale internationale et le Ministère \npublic en tant qu'autorité centrale cantonale pour l'entraide en matière pénale sont, de manière \ngénérale, bonnes. Au vu du rôle secondaire confié aux cantons dans le cadre des relations avec la \nCour pénale internationale, qui exécutent uniquement les demandes du Service central fédéral, le \nGouvernement considère qu'il n'y a pas besoin de prendre de mesures particulières. \n2. Entend-il mettre en place une coordination efficace avec les autorités cantonales et \nfédérales afin de répondre rapidement aux demandes de la CPI ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nUne coordination efficace existe déjà entre le Service central fédéral et le Ministère public. En effet, \nlorsque le Ministère public doit exécuter une demande de la Confédération en matière d'entraide \npénale internationale, la communication est directe et les contacts sont très bons. \n\nDelémont, le 4 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3629\n\nSituation actuelle et future des enfants avec besoins éducatifs particuliers ?\nFlorence Boesch (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nIl est indéniable que l'on assiste à une augmentation avérée des cas nécessitant une prise en charge \nspécifique, un phénomène que l'on observe également au niveau national. Face à cette course aux \ndiagnostics qui implique la mise en place de mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et/ou \nrenforcées, l'Etat a fait le choix de privilégier des solutions tant intégratives que partiellement ou \ncomplètement séparatives. L'école ordinaire ne peut pas répondre à certains besoins spécifiques \nde manière optimale, et ne doit pas y être obligée.\nLa Fondation Pérène, institution spécialisée dans l’accueil d’enfants et de jeunes avec des besoins \nde prise en charge bien distincts, bien que désireuse de répondre à toutes les demandes, s’est \ntrouvée confrontée à des limitations tant structurelles que financières au moment de décider des \nnouvelles admissions d’élèves pour l’année scolaire 2024-2025.\nLe Gouvernement a accordé une rallonge financière importante pour permettre de répondre aux \nbesoins des élèves ayant essuyé initialement un refus de scolarisation au sein de la Fondation \nPérène.\nCette mesure est essentielle pour le bien-être et le développement de ces enfants.\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n1. Combien d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers ont été pris en charge \nannuellement par la Fondation Pérène depuis ces cinq dernières années et quelle est la \nprojection pour les années à venir ? \nLa Fondation Pérène accompagne, avec l’accord des parents, des enfants et adolescents \nconnaissant des difficultés significatives d'apprentissage, consécutives à des troubles du \nneurodéveloppement ou à des syndromes identifiés. Les processus d’admission sont soumis à une \nconfirmation d’indication, respectivement pédopsychiatrique pour les 4-20 ans et médicale pour les \n0-4 ans. Le nombre d’élèves par classe dépend de leurs besoins.\nSecteur éducatif : les 9 classes éducatives sont destinées à des élèves présentant une déficience \nintellectuelle sévère à profonde, des troubles du spectre de l'autisme ou un polyhandicap avec \ntroubles associés. Le secteur éducatif propose également un accueil résidentiel à certains élèves \nsur le site de Pré-Rambévaux à Delémont (23 places).\nSecteur pédagogique : les 14 classes du secteur pédagogique sont destinées à des élèves \nprésentant une déficience intellectuelle légère à modérée, avec ou sans troubles associés. Les \nélèves sont scolarisés sur les sites du Palastre à Delémont et de la Villa Merguin à Porrentruy. 5 \nclasses décentralisées sont intégrées au sein d’écoles communales. \nSecteur thérapeutique : les éducatrices du Service éducatif itinérant (SEI) se rendent au domicile \ndes familles des élèves de 0 à 4 ans. Le Dispositif d’intervention précoce en autisme (DIPA) offre \nune prise en charge intensive aux élèves de 0 à 4 ans atteints d’un trouble du spectre autistique. \nLes thérapeutes du secteur dispensent des prestations pédago-thérapeutiques (logopédie et \npsychomotricité) à l’ensemble des élèves de la Fondation Pérène. \nEvolution des effectifs de 2020 à 2024 et tendances à venir\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLes chiffres présentés dans le tableau ci-dessus pour les années 2025 et 2026 sont à prendre avec \ncirconspection puisque ce n’est qu’en octobre que les premières tendances relatives à une \norientation scolaire ordinaire versus spécialisée se dessinent pour les enfants de 4 ans, qui ne sont \nd’ailleurs pas tous connus du SEI. \nPour les élèves des secteurs éducatif et pédagogique, les tendances se dessinent entre novembre \net février; à ce jour, elles semblent porter vers une stabilité des effectifs 4-20 ans pour 2025. \nL’admission des élèves de Moutier pourrait impliquer l’ouverture d’une classe dans le secteur \néducatif et d’une classe dans le secteur pédagogique. \nRelevons que l’introduction de la procédure d’évaluation standardisée (PES) modifiera le processus \nd’indication dès l’année 2024-2025 : en effet, les familles ne pourront plus procéder directement à \nl’inscription de leur enfant à la Fondation Pérène. L’orientation en école spécialisée sera proposée \npar la commission PES à la suite du processus PES et le Service de l’enseignement (SEN) \ns'assurera de la mise en œuvre des mesures prévues (Art 17, al. 2, RSJU 410.114 : ordonnance \nconcernant la pédagogie spécialisée).\n2. Quels sont les premiers résultats du nouveau modèle jurassien de pédagogie spécialisée \nen terme d’intégration dans les cercles scolaires ?\nContexte et définition des bénéficiaires : il est essentiel de préciser que les enfants à besoins \néducatifs particuliers ne se limitent pas uniquement à ceux qui fréquentent la Fondation Pérène. \nD'après le Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS), il convient de différencier correctement \nles atteintes (source: Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée; Informations sur les fiches \ndu CSPS et de la Conférence intercantonale de l'instruction publique et de la culture de Suisse \nromande et du Tessin (CIIP) à l’attention du corps enseignant; Différenciation pédagogique et \ncompensation des désavantages; Document élaboré par la Fondation Centre suisse de pédagogie \nspécialisée, sous mandat de la CIIP; Version d’octobre 2021 © CSPS octobre 2018) et le document \nInformations sur les fiches à l’attention du corps enseignant : différenciation pédagogique et \ncompensation des désavantages* donne des indications précises et actuelles.\nLes distinctions faites par ces différentes définitions sont fondamentales pour éviter la confusion \nsouvent présente dans la pensée collective entre ces différentes catégories d'enfants.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nIntégration des élèves de la Fondation Pérène\nEn 2023-2024, le Service de l'enseignement (SEN) a mis en place du soutien renforcé pour \naccompagner 10 élèves de la Fondation Pérène dans leur projet d'intégration partielle dans l'école \nordinaire. Chaque élève a bénéficié d'un accompagnement allant de 2 à 6 leçons par semaine, \ntotalisant 34 leçons hebdomadaires dispensées par des professionnels engagés spécifiquement \npour ce programme.\nPour l'année scolaire 2024-2025, ce dispositif est reconduit pour 10 élèves avec un total de 32 leçons \nhebdomadaires dispensées par 10 professionnels.\nÉvaluation et résultats\nCes intégrations sont évaluées annuellement par un réseau de professionnels en collaboration avec \nles familles, qui décident de la poursuite ou non de l'intégration pour l'année suivante. L'objectif \nprincipal est de permettre à l'enfant une expérience sociale et scolaire dans l'école ordinaire de son \nlieu de domicile. Bien que certains projets puissent s'arrêter lorsque les limites de l'enfant \n(cognitives, motrices, sensorielles, sociales) sont atteintes, les retours généraux sont satisfaisants \net encourageants.\nL'intégration dans une perspective plus large\nEn se référant aux définitions du CSPS, il est crucial d'élargir l'analyse de l'intégration à tous les \nautres élèves bénéficiant de mesures de pédagogie spécialisée, qu'elles soient ordinaires ou \nrenforcées, au sein de l'école jurassienne. De nombreux enfants présentant des troubles, des \ndéficiences, des handicaps ou des besoins éducatifs particuliers sont accompagnés \nquotidiennement par des enseignants ordinaires ou spécialisés dans l'école obligatoire. \nConclusion\nUne école pour tous implique la facilitation de l'intégration à travers des aménagements, des \nadaptations et des mesures pédagogiques plus conséquentes, tout en maintenant des solutions \nséparatives lorsque cela est nécessaire. Le modèle jurassien de pédagogie spécialisée, validé par \nle Parlement le 25 janvier 2023, vise à équilibrer ces approches pour offrir à chaque enfant la \nmeilleure expérience éducative possible.\n3. Quelle est la vision d’avenir de la prise en charge des enfants avec des besoins éducatifs \nparticuliers?\nS'agissant de la vision d'avenir concernant la prise en charge des enfants avec des besoins éducatifs \nparticuliers, il est primordial de rappeler que le canton du Jura adopte une approche intégrative et \npersonnalisée pour chaque élève ayant des besoins spécifiques. Cette vision englobe tous les \nélèves avec des troubles, déficiences, handicaps, besoins éducatifs particuliers et autres \nspécificités.\nLe concept jurassien de pédagogie spécialisée stipule clairement que « l’intégration se fait en \nfonction de la nature des besoins éducatifs particuliers ou du handicap et dans tous les cas où elle \nest bénéfique à l’enfant. Elle doit répondre aux besoins de ce dernier par les mesures diversifiées \net graduées les moins restrictives pour lui, tout en garantissant les qualités de l’enseignement \ngénéral » (RSJU 410.11. LEO, art. 4 al. 2). Cette approche garantit que chaque enfant reçoit l'appui \nnécessaire pour son développement tout en préservant la qualité de l'enseignement général.\nCette volonté est renforcée par la mise en œuvre de l'Ordonnance concernant la pédagogie \nspécialisée (OPS, RSJU 410.114), entrée en vigueur le 1er août de cette année. L'OPS établit un \ncatalogue de mesures de pédagogie spécialisée, qu'elles soient ordinaires ou renforcées, \npermettant à tous les élèves de bénéficier d'un projet scolaire adapté. Cela peut se traduire par une \nintégration dans l'école ordinaire avec des mesures d'accompagnement spécifiques, ou par des \nsolutions séparatives lorsque les conditions l'exigent.\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nPour assurer une prise en charge efficace et cohérente des enfants et des jeunes, une coordination \nimportante entre les divers services est nécessaire. Cela inclut l'Autorité de protection de l’enfant et \nde l’adulte (APEA), le Service de l’enseignement (SEN), le Service de la santé publique (SSA), et le \nService de l’action sociale (SAS), ainsi que les acteurs impliqués tels que le Centre médico-\npsychologique (CMP), les écoles, la Fondation Saint-Germain, la Fondation Pérène, etc. Afin de \nrenforcer cette coordination, un plan d'action est actuellement en phase d'élaboration.\nLa vision d’avenir est de poursuivre et de promouvoir l'intégration des élèves nécessitant des prises \nen charge spécifiques en s'appuyant sur les mesures et structures existantes tout en explorant des \nsolutions pour combler les lacunes identifiées. Cela inclut la recherche de dispositifs et de solutions \nsupplémentaires pour les prises en charge plus significatives qui ne sont pas encore entièrement \ncouvertes par le système actuel.\nEn conclusion, la vision est celle d’une école intégrative où chaque enfant, indépendamment de ses \nbesoins éducatifs particuliers, peut s’épanouir et se développer pleinement grâce à une prise en \ncharge adaptée et coordonnée. Le Gouvernement s'engage à continuer à évoluer et à améliorer les \npratiques pour répondre aux besoins de tous les élèves de manière efficace et bienveillante.\n* Informations sur les fiches à l’attention du corps enseignant : différenciation pédagogique et \ncompensation des désavantages (edudoc.ch) . Veuillez cliquer sur le lien hypertexte ci-avant et \ntélécharger le document. Les définitions des atteintes sont présentées dans le chapitre 1.2 aux \npages 4 et 5 de l'information.\n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\nhttps://edudoc.ch/record/132786?ln=fr\nhttps://edudoc.ch/record/132786?ln=fr\n\n


name: Problèmes sanitaires par rapport aux coutumes des gens du voyage. Frédéric Juillerat (UDC)

text: \n\n


Procès-verbaux: 21 juin 2023 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 54 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  JUIN  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre), Leïla Hanini (PS), Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise \nSchüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Philippe Bassin (VERT-E-S), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël \nCiocchi (PS), Nicolas Girard (PS), Pauline Godat (VERT-E-S), Quentin Haas (PCSI), Vincent Hennin \n(PCSI), Nicolas Maître (PS), Emilie Moreau (PVL), Yann Rufer (PLR) et Stéphane Theurillat (Le Centre) \n \nSuppléants : Anita Kradolfer (VERT-E-S), Lionel Maître (Le Centre), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Va-\nlérie Bourquin (PS), Sarah Gerster (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Thomas Schaffter (PCSI), Sophie \nGuenot (PCSI), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Ismaël Vuillaume (PVL), Stéphane Brosy (PLR) et Flo-\nrence Boesch (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nValérie Bourquin (PS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de gestion et des fi-\nnances \n \nJacques-André Aubry (Le Centre) est élu tacitement membre de la commission de gestion et des \nfinances. \nSerge Beuret (Le Centre) est élu tacitement remplaçant de la commission de gestion et des fi-\nnances. \n \n \n\n4. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nLisa Raval (PS) est élue tacitement remplaçante de la commission de la santé et des affaires \nsociales. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n- Pierre-André Comte (PS) : Géothermie profonde, qui commande ? (non satisfait) \n- Roberto Segalla (VERT-E-S) : Ronds-points VLG à Delémont, à quand une solution ? (satis-\n\nfait) \n- Blaise Schüll (PCSI) : Et si le chef de l’Office des sports se présentait un peu plus souvent sur \n\nles terrains et dans les salles de sport ? (non satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Maturité de trois ans à quatre ans, état des lieux (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Droit de vote à 16 ans, réponse du Gouvernement à la consultation fédé-\n\nrale (partiellement satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Leïla Hanini (PS) : Etat des réserves hydriques et mesures pour garantir l’état alimentaire et \nsanitaire (satisfaite) \n\n- Alain Beuret (PVL) : Intervention à l’école primaire de Haute-Sorne pour de la propagande \nanti-géothermie (satisfait) \n\n- Edgar Sauser (PLR) : Retard des travaux sur la H18 au Boéchet (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Fermeture de la terrasse d’un établissement à Delémont (satisfait) \n- François Monin (Le Centre) : Augmentation des prix de l’électricité (partiellement satisfait) \n- Ismaël Vuillaume (PVL) : Qualité de l’air, autorisation de dépassement des valeurs limites pour \n\ncertaines entreprises ? (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Traitement des boues d’épuration, extraction du phosphore dès 2026 \n\n(partiellement satisfait) \n- Stéphane Babey (Le Centre) : Date de réouverture du Pont St-Germain à Porrentruy (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Risques de développement de cyanobactéries ? (satisfait) \n \n \n\n6. Election d’un représentant du Parlement au sein du comité de patronage de la Confédéra-\ntion pour le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne \n \n(Ce point est renvoyé.) \n \n \n\n7. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de recours en matière \nd’impôts \n \nM. Frédéric Schneider (PS) est élu tacitement membre de la commission de recours en matière \nd’impôts. \n \nUne place de remplaçant-e de la commission de recours en matière d’impôts reste vacante. Une \nélection sera programmée lors d’une prochaine séance du Parlement. \n \n \n\n8. Election d’un-e juge assesseur au Tribunal des mineurs \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 14 \n- Bulletins nuls :   4 \n- Bulletins valables : 42 \n- Majorité absolue : 22 \n \nMme Zoé Scrima (PCSI) est élue par 42 voix. \n \n \n\n9. Election de deux juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin (premier tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   0 \n- Bulletins valables : 60 \n- Majorité absolue : 31 \n \nMme Anne-Françoise Boillat est élue par 41 voix. \n \nOnt obtenu des voix : \n- Faessler Aline : 22 voix \n- Ourny Mathieu : 18 voix \n- Sulliger Alain : 15 voix \n- Ridoré Carl-Alex :  13 voix \n- Minger Christian :   5 voix \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nRésultat du scrutin (deuxième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   1 \n- Bulletin nuls :   3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Ourny Mathieu : 19 voix \n- Faessler Aline : 16 voix \n- Sulliger Alain : 13 voix \n- Ridoré Carl-Alex :    8 voix \n- Minger Christian :   1 voix \n \nConformément à l’article 78, alinéa 6, du Règlement du Parlement, le candidat Christian Minger \nest éliminé. \n \nRésultat du scrutin (troisième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   1 \n- Bulletin nuls :   3 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Ourny Mathieu : 23 voix \n- Faessler Aline : 16 voix \n- Sulliger Alain : 16 voix \n- Ridoré Carl-Alex :    1 voix \n \nConformément à l’article 78, alinéa 6, du Règlement du Parlement, le candidat Carl-Alex Ridoré \nest éliminé. \n \nRésultat du scrutin (quatrième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Ourny Mathieu : 25 voix \n- Faessler Aline : 18 voix \n- Sulliger Alain : 14 voix \n \nConformément à l’article 78, alinéa 7, du Règlement du Parlement, le candidat Alain Sulliger est \néliminé. \n \nRésultat du scrutin (cinquième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nM. Mathieu Ourny est élu par 32 voix ; Mme Aline Faessler obtient 27 voix. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n10. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin (premier tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   2 \n- Bulletins valables : 58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Neukomm Marine : 21 voix \n- Faessler Aline : 18 voix \n- Sulliger Alain : 10 voix \n- Mertenat Virginie :    9 voix \n \nRésultat du scrutin (deuxième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Neukomm Marine : 26 voix \n- Faessler Aline : 19 voix \n- Sulliger Alain : 12 voix \n- Mertenat Virginie :    2 voix \n \nConformément à l’article 78, alinéa 6, du Règlement du Parlement, la candidate Virginie Mertenat \nest éliminée. \n \nRésultat du scrutin (troisième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   1 \n- Bulletin nuls :   0 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nOnt obtenu des voix : \n- Neukomm Marine : 27 voix \n- Faessler Aline : 19 voix \n- Sulliger Alain : 13 voix \n \nConformément à l’article 78, alinéa 7, du Règlement du Parlement, le candidat Alain Sulliger est \néliminé. \n \nRésultat du scrutin (quatrième tour) : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc :   0 \n- Bulletin nuls :   1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nMme Marine Neukomm est élue par 37 voix ; Mme Aline Faessler obtient 22 voix. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n11. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nMme Zoé Scrima, Mme Anne-Françoise Boillat, M. Mathieu Ourny et Mme Marine Neukomm font \nla promesse solennelle. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n12. Interpellation no 1012 \nInquiétude sur le fonctionnement des Soins à domicile. \nSophie Guenot (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLa réponse du Gouvernement sera donnée lors de la prochaine séance. \n \n \n\n13. Question écrite no 3527 \nLe Bitcoin et consorts … sont-ils aussi une affaire d’Etat ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Fa-\nbrice Macquat (PS). \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n14. Révision de la législation concernant le guichet virtuel sécurisé \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n14.1. Modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n14.2. Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique pour le financement \n\ndes projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur mainte-\nnance pour les années 2023 à 2027 \n\n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 59 députés. \n \n \n\n15. Révision de la législation sur les marchés publics \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n15.1. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal \n\nsur les marchés publics (AIMP) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\n15.2. Loi concernant les marchés publics (LMP-JU) (première lecture) \n \nArticle 11, alinéa 2 : \nGouvernement et minorité de la commission : \n2 Lorsque la valeur du marché dépasse 20'000 francs, l’adjudicateur invite tout soumissionnaire \nayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au moins 20 tra-\nvailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée \nde l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes, 5d ou 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes. \n \nMajorité de la commission : \n2 Lorsque la valeur du marché dépasse 100'000 francs, l’adjudicateur invite tout soumissionnaire \nayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au moins 20 tra-\nvailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée \nde l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes, 5d ou 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur \nl’égalité entre femmes et hommes. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 28. \n \nArticle 15, alinéa 2 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2 En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement durable est \ntoujours pris en compte. \n \nMinorité de la commission : \n2 En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement durable est \ntoujours pris en compte avec une pondération minimale de 20 pourcents. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 13. \n \nArticle 15, alinéa 3 : \nGouvernement et minorité de la commission : \n(Pas d’alinéa 3) \n \nMajorité de la commission : \n3 En plus des critères d’adjudication mentionnés dans l’AIMP, les critères « fiabilité du prix » et \n« différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est fournie » peuvent \nêtre pris en compte dans le respect des engagements internationaux de la Suisse. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 48 voix contre 7. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 52 à 53 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12h20. \n \nDelémont, le 22 juin 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3501\n\nFormation continue dans la Division commerciale : arrêtons le massacre\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement souligne qu'aucun massacre n'est actuellement perpétré dans les \nécoles jurassiennes.\nLa réforme des formations initiales de la vente et du commerce est désormais lancée pour la vente \net le sera dès août prochain pour le commerce. L’enseignement traditionnel par disciplines cédera \nla place à un enseignement par compétences qui regroupe diverses connaissances disciplinaires. \nA l'instar de plusieurs autres professions, les organisations du monde du travail (OrTras) ont \négalement introduit dans les plans d'études l'utilisation d'un outil d'apprentissage numérique \ncommun pour les écoles, les entreprises formatrices et les cours interentreprises.\nLe Jura n'a pas été directement associé au choix de cet outil. L’organe national de coordination de \nces réformes (ONC) a choisi le prestataire Ectaveo et sa plateforme d'apprentissage Konvink. Le \nSecrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ainsi que des représentants \ndes cantons ont été associés à la décision. Ce choix a été validé par les OrTras. Le mandat donné \nà Ectaveo se limite à une période d'essai de quatre ans. Après cela, les cantons seront libres de \nchoisir l'outil d'apprentissage numérique qui leur convient.\nA travers la Conférence latine des directrices et directeurs de l'instruction publique (CIIP), le Jura a \nmanifesté à plusieurs reprises sa réticence à confier un mandat aussi important à une entreprise \nprivée. Des courriers ont été adressés au conseiller fédéral en charge du SEFRI, M. Guy Parmelin. \nLa CIIP s'est notamment inquiétée de l'attribution de ce mandat sans appel d'offres publiques. Les \ncantons romands ont fait savoir qu'ils souhaitaient ne pas se rendre indéfiniment dépendant de la \nplateforme Konvink et de l'entreprise Ectaveo SA. Ils tiennent à ce que la phase pilote de quatre ans \nsoit respectée et que la liberté de choix soit garantie par la suite. Il faut également noter que la CIIP \ndéveloppe de son côté une plateforme numérique commune aux cantons romands (Nova Pro).\nDès lors, afin de garantir aux apprentis jurassiens un accès complet aux ressources d'apprentissage \nnationale, le Jura doit les doter d'un accès à la plateforme Konvink choisie par l'OrTra et former les \nenseignants à l'utiliser. La formation continue des enseignants est essentielle pour l’implémentation \nde ce changement. Toutes les informations utiles à la mise en œuvre pour les écoles y figurent. \nKonvink met ainsi à disposition des modules interactifs pour le corps enseignant dans le but de se \nfamiliariser avec les compétences opérationnelles. \nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante : \nL’Etat jurassien entend-il prendre contact avec les autorités vaudoises et genevoises afin de \ncomprendre le malaise lié à cette plateforme Konvink ?\nLe canton du Jura partage depuis plusieurs mois au travers de la CIIP ses doutes et ses questions \navec tous les cantons romands, y compris les cantons de Vaud et de Genève. Ces questions ont \négalement été portées en comité de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux \nde l'instruction publique (CDIP). Les questions liées à la réforme du commerce, ainsi qu'aux autres \nréformes en cours sont suivies de près par les responsables cantonaux.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nAu sein de la Conférence latine de l'enseignement postobligatoire (CLPO), les représentants \njurassiens ont échangé récemment sur le sujet. Il apparaît que le canton de Vaud n'a aucunement \ncessé sa collaboration avec Konvink et utilisera à tout le moins cette plateforme durant les trois \npremières années qui suivront la mise en œuvre de la réforme. A Genève, les écoles de commerce, \nqui fonctionnent principalement sur le mode plein temps, souhaitent développer leur propre \nplateforme. Cette solution demande des moyens humains et financiers très importants et ne pourrait \npas être envisagée dans le Jura.\nL’Etat jurassien entend-il révoquer le mandat qui le lie avec la société Ectaveo SA, société \ncoéditrice de la plateforme Konvink, avec effet immédiat en application de l’art. 404 CO ? Ou \nà tout le moins à suspendre le mandat ?\nComme indiqué ci-dessus, il faudrait disposer d'une alternative crédible pour se passer de Konvink. \nOr, ce n'est actuellement pas le cas. Il n'est donc pas question de priver les apprentis jurassiens \nd'une ressource indispensable à leur formation, même si celle-ci n'est pas idéale. Par ailleurs, il faut \nsavoir que la plateforme Konvink est déjà utilisée à satisfaction dans le cadre des cours \ninterentreprises. \nA la fin de la phase pilote (2025), une évaluation sera faite et si les conditions en termes de qualité \net de coûts sont réunies, les cantons romands pourront utiliser la plateforme Nova Pro ou une autre \nsolution mutuelle indépendante de la société Ectaveo. \nDes sommes d’argent ont-elles déjà été engagées ? Si oui, combien et à qui ?\nLe coût de la licence pour l'utilisation de la plateforme Konvink est de 140 francs par année et par \nenseignant. Le canton du Jura, par son budget spécifique de formation des enseignants du \npostobligatoire hébergé à la HEP BEJUNE a payé un montant de 25'000 francs pour Konvink depuis \njuin 2021 à ce jour. Ce montant a permis l'acquisition des licences indispensables à la formation du \ncorps enseignant.\nEn plus de l'acquisition des licences, les écoles et les personnes en formation doivent acquérir des \nressources numériques d'apprentissage intitulée “éléments opérationnels”, traduction de l'allemand \n“Handlungbausteine”. L'acquisition de ces éléments coûtera à terme environ 2500 francs par année \nscolaire à la division commerciale. \nL’Etat jurassien entend-il demander la restitution des sommes éventuellement déjà versées \npour exécution plus qu’imparfaite du mandat ?\nLa plateforme a l’avantage de mettre à disposition énormément de contenus pour mettre en œuvre \ndans les meilleures conditions possibles la nouvelle ordonnance. Dans le cadre de la formation des \nenseignants, la plateforme permet incontestablement d’expliquer la nouvelle orientation prise par la \nformation commerciale. Il a cependant été admis que certaines questions posées dans le cadre de \nl’évaluation personnelle (E-test) étaient mal formulées et que cela sera amélioré. \nAu vu de ce qui précède, l'Etat jurassien n'envisage pas de demander la restitution des sommes \nversées pour la formation des enseignants. Lorsque la réforme du commerce entrera dans sa phase \nopérationnelle, le Service de la formation postobligatoire (SFP) veillera à ce que les prestations \nfournies par la plateforme Konvink aux apprentis et aux enseignants soient de qualité. Si tel n'est \npas le cas, le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) fera remonter \nrapidement aux instances intercantonales ses exigences. Il ne fait aucun doute que les cantons \nromands seront nombreux à porter une attention étroite à la qualité des prestations fournies par \nEctaveo.\n\nDelémont, le 20 décembre 2022\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Des soins aux démunis, aux exclus du système de santé : quelles mesures pour notre Canton ? Blaise Schüll (PCSI)

text: \nBÉPUBUOUE HT CANTON DU JURA GOUVHWEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BLAISE SCHÛLL,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "DES SOINS AUX DEMUNIS, AUX EXCLUS DU SYSTYME" DE\nSANTÉ : QUELLES MESURES POUR NOTRE CANTON ?" (  3127)\n\nLe développement de la question écrite n" 3127 présente certaines mesures prises par les cantons\nromands en matière de soins offerts aux exclus du système de santé. Les centres « Point d'eau »\nde Lausanne, la consultation ambulatoire mise en place par les HUG à Genève ainsi que d'autres\nexemples fribourgeois et neuchâtelois sont décrits. La question vise dès lors à connaître les efforts\nentrepris en la matière dans le canton du Jura, en particulier pour pallier à certaines difficultés\nd'accès aux soins auxquelles les migrants pris en charge par l'AJAM seraient confrontés.\n\nLa problématique est prise très au sérieux par le Gouvernement et se présente sous renoncé global\n« renoncement aux soins ». Il est prévu que le taux de Jurassiens concernés figure à l'avenir dans\nle rapport social, dont la première édition vient d'être rendue publique. Les chiffres actuels ne sont\ntoutefois pas exhaustifs. Pour l'heure, seuls sont disponibles les chiffres au plan fédéral : selon\nl'OFS, en 2011, 4, 7% de la population résidante de 16 ans et plus avait renoncé pour des raisons\nfinancières à une consultation chez le médecin ou chez le dentiste, au moins une fois sur une période\nd'une année.\n\nSi le taux de renoncement aux soins médicaux est inférieur à 1%, tant pour les Suisses que pour\nles personnes issues de la migration, le taux de renoncement aux soins dentaires est quant à lui\ntrès différent : plus de 5% pour la population issue de la migration contre environ 2% pour les\npersonnes nées en Suisse, toujours selon l'OFS. Ces chiffres sont également cités par les Centres\nsociaux protestants (CSP) qui ont lancé une campagne de lutte contre le renoncement aux soins\ndébut 2018. Cela étant posé, il s'agit de définir le meilleur moyen de lutter contre le renoncement\naux soins.\n\nLes soins dentaires constituant le cour du problème, ainsi qu'il ressort des données de l'OFS, il\ns'agirait idéalement d'inclure les frais dentaires de base dans la couverture maladie, option qui relève\nclairement des prérogatives fédérales, ou d'envisager la création d'une assurance spécifique pour\nsoins dentaires. Or cette dernière proposition a récemment été refusée en votation populaire à\nGenève après des refus similaires dans d'autres cantons. A ce jour, la population ne semble pas\nprête à mutualiser le financement des soins dentaires, lui préférant une action politique forte en\nmatière de prophylaxie accompagnée d'une responsabilisation de la population. Le suivi annuel par\nla Clinique dentaire scolaire ambulatoire constitue une mesure à l'efficacité éprouvée pour un coût\nrelativement faible. Cette prestation a de plus l'avantage de s'adresser à tous les enfants scolarisés\ndu canton, indépendamment qu'ils soient issus de la migration ou non.\n\nPour en rester au niveau des soins dentaires, on ajoutera que les personnes bénéficiaires de l'aide\nsociale ou de prestations complémentaires peuvent en principe se voir rembourser les soins\nnécessaires, économiques et adéquats. Il en va de même des personnes prises en charge par\nl'AJAM. Le droit à la dignité s'étend y compris aux soins dentaires de base. Il n'y a donc pas de\nnécessité d'agir au niveau des soins dentaires a priori.\n\nL'accès aux soins médicaux pose d'autres questions. L'Hôpital du Jura, via ses services\nd'urgences et sociaux, joue à ce propos un rôle central en complément aux médecins installés en\nprivé. Contrairement à certaines pratiques, notamment outre-Sarine, le Jura ne pratique pas la\npolitique des listes noires de mauvais payeurs de primes d'assurance-maladie. Ainsi, personne n'est\nexclu des soins urgents. Pour les soins non urgents, l'hôpital fixe des conditions d'admission\nspécifiques pour patients insuffisamment assurés.\n\n\n\nLa solution peut notamment passer par la désignation de garants financiers. Pour toutes les\npersonnes concernées, le service social de l'hôpital trouve des solutions, notamment au travers,\nd'une affiliation des personnes sans caisse maladie ou par la carte européenne d'assurânce si\nnécessaire. Par ailleurs, tant les Services sociaux régionaux (SSR) que l'AJAM pour les migrants\ns'assurent que chaque personne est bien affiliée auprès d'une caisse maladie, cela en sus du\ncontrôle systématique qui relève des communes.\n\nDès lors, le Gouvernement répond comme suit aux questions\n\n1. Notre canton comptant aussi une quantité de personnes en difficultés financières, un\nsoutien aux plus démunis au niveau des soins a-t-il déjà été mis à l'étude ?\n\nComme indiqué plus haut, la nécessité d'une telle réflexion porte essentiellement sur les soins\ndentaires et les citoyens suisses semblent peu disposés à mutualiser les risques dans ce domaine.\nLes moyens mis en ouvre par le canton se concentrent donc sur la prévention et la détection\nprécoce au moyen de la Clinique dentaire scolaire ambulatoire. A cela s'ajoute également l'aide au\nfinancement des soins dentaires par les communes pour les enfants selon le barème cantonal\n(participation jusqu'à 60'000. - de revenu déterminant unique). L'accès aux soins médicaux est quant\nà lui garanti au travers des couvertures maladie/accidents et de l'action concertée des acteurs de la\nsanté et du domaine social dans le Jura.\n\n2. Si oui, pour quelles raisons une organisation n'est-elle pas au travail à l'heure actuelle ?\nSinon le canton envisage-t-il de s'investir dans la prise en compte de cette problématique ?\n\nLa création d'une organisation ad hoc ne saurait se justifier dans un canton aussi petit que le Jura.\nLa stratégie d'accès aux soins doit être concentrée sur les moyens existants, en particulier la\nprévention au niveau des soins dentaires et l'accès aux soins via ['Hôpital du Jura et les médecins\nde ville, si nécessaire avec le soutien de prestations sociales pour les personnes dont les moyens\nfinanciers sont les plus précaires.\n\n3. Sachant que même du côté de l'AJAM des difficultés apparaissent lors de demandes de\nrendez-vous chez un médecin pour un migrant malade, ne devrions-nous pas pouvoir\ncompter sur une structure à même d'accueillir les patients les plus démunis ?\n\nIl est vrai que dans certaines régions et à certains moments, l'accès à un médecin privé s'avère\nparfois plus difficile pour un migrant de l'AJAM que pour toute autre personne. Cela tient à diverses\nparticularités notamment culturelles et linguistiques qui peuvent allonger la durée des consultations.\nL'AJAM ne reste pas inactive face à ces réticences et réfléchit actuellement, en concertation avec\nles services et acteurs concernés, à leur résolution. Parmi les moyens de résolution figure l'idée d'un\nmédecin traitant propre à la structure qui organiserait des visites médicales sur place. D'autres pistes\nsont en cours de développement et il est encore trop tôt pour dire quel système sera finalement\nchoisi.\n\nEn conclusion, la question du renoncement aux soins est une préoccupation importante du\nGouvernement. Elle appelle toutefois des réflexions plus approfondies et la recherche de solutions\ninnovantes, mieux adaptées à la réalité jurassienne. Le Gouvernement précise encore que la\nquestion de l'accès aux soins constitue l'un des indicateurs figurants dans le rapport social, lequel\ndevra faire l'objet d'un point particulier de la stratégie de lutte contre la pauvreté.\n\nDelémont, le 26 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCe " " QOQfor\n\nla ancelière\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


name: Utilisation des véhicules dans le Jura, tout roule ? Nicolas Girard (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JUIIA GOUVEBNE\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR NICOLAS GIRARD,\nDEPUTE (PS), INTITULÉE "UTILISATION DES VEHICULES DANS LE JURA, TOUT ROULE ?"\n( 3003)\n\nPréambule :\n\nÀ l'instar de toutes les activités humaines, l'automobile est un facteur de pollution, qu'il s'agisse de\nsa fabrication, de celle de ses accessoires, de son utilisation et même de sa destruction.\n\nDes normes internationales destinées à limiter les rejets dans l'atmosphère de polluants dus aux\ncarburants ont été mises en place. En Suisse, ce sont les normes de l'Union Européenne qui sont\nappliquées depuis 1992. Elles évoluent périodiquement, devenant de plus en plus strictes.\n\nCaractéristiques de la pollution automobile :\n\nNaturellement présent dans l'atmosphère, le C02 et ses émissions par les véhicules ne présentent\npas de danger direct pour l'homme et les animaux. Bien qu'il soit un gaz à effet de serre, il n'est pas\nconsidéré comme un rejet polluant majeur, contrairement au dioxyde d'azote (N02).\n\nLe dioxyde d'azote est considéré comme l'un des principaux polluants dangereux pour les humains,\nprovoqué, en partie, par la prolifération des voitures à moteurs diesel.\n\nLes particules en suspension et les particules fines sont naturellement présentes dans l'atmosphère\net dans le sol sous la forme de poussières minérales, végétales et d'organismes vivants (acariens,\nbactéries, moisissures). Mais les activités humaines, dont la circulation automobile, font croître leur\nprésence.\n\nLes moteurs à essence émettent beaucoup moins de particules fines que tes moteurs diesel qui, en\nplus d'émettre des particules carbonées, émettent des particules contenant du soufre.\n\nLes quantités des gaz considérés comme ayant un impact sur la santé publique sont définies par\nles normes Euro 1-2-3-4-5 et 6.\n\nPolitique cantonale :\n\nLe canton du Jura est bien évidemment très attentif à tous ces problèmes de pollution et le\nGouvernement est sensible à la problématique environnementale; il veille depuis plusieurs années\nà optimiser ses acquisitions de véhicules au sein de ses services en appliquant des règles strictes\nd'achat et d'entretien répondant aux besoins sans excès de véhicules destinés à la bonne marche\nde son administration.\n\nEn cela, il applique dans le cadre de ses achats, une politique cohérente de développement durable\ndéfini, depuis plusieurs années, par les 3 axes qui sont la durabilité, l'économie et l'environnement.\n\nDans ce contexte, le remplacement du matériel ne se fait pas « à tout va » ; il fait l'objet d'une\nprocédure clairement définie et professionnelle. Chaque véhicule de l'administration est soumis\navant son remplacement à une évaluation de maintien pour une nouvelle période.\nCette démarche repose essentiellement sur une réflexion globale de réduction de la pollution\nautomobile où les normes antipollution obligent les constructeurs à produire des véhicules plus\npropres avec :\n\n\n\nl'utilisation de voitures fonctionnant à l'essence plutôt qu'au diesel limite également ces\nrejets, surtout pour les automobilistes parcourant moins de 25'000 km par an.\nl'usage de véhicules motorisés par du diesel pour les véhicules utilitaires jusqu'à 3, 5 To, les\nvéhicules lourds de plus de 3.5 To ou pour des trajets autoroutiers ;\nla voiture électrique qui ne rejette rien, mais ses éléments comme les batteries et son\nalimentation en courant posent encore quelques problèmes et dangers pour\nl'environnement ;\nles véhicules hybrides qui présentent aujourd'hui une alternative intéressante ;\nles voitures fonctionnant au gaz à l'hydrogène font également partie des solutions\nenvisageables.\n\nCela dit, la production des piles à combustible, celle de ['hydrogène, leur impact sur l'environnement\net la distribution du gaz font encore l'objet de problèmes non résolus.\n\nVéhicules de l'Etat :\n\nLes services de l'Etat ont besoin d'un certain nombre de voitures de services et de véhicules de\ntravail pour assurer leurs missions. Le service des Infrastructures (SIN), avec sa section de\nl'entretien des routes, représente la plus grande unité cantonale en utilisation de véhicules de travail,\navec un parc actuel de 86 véhicules lourds et légers. Vient ensuite la Police cantonale (POC/PPS)\navec 62 véhicules. Le reste des unités de l'administration se répartissant les 42 véhicules restants\nselon le tableau ci-après :\n\nTableau 1 : Répartition par sen/ices des véhicules de l'Etat (état mai 2018) :\n\nSERVICE / UNITÉ\n\nL.siN...:..ofRPU.. (A16-constryction)\nSIN-ENT(RÇ)\nSINGENT (UTIX)\nSIN - EES\nSIN - SCR\nSIN-SBD\nPOC\nPPS\nCMP\nDivArt\n\nECT\nENV\nFJT\nFRI\nJUR.P\nocc\nocs\nOVJ\nSCAV\nSCH\nSDI\n\n---^--^^_-\n\nMOTOS\nVEHICULES\n\nLÉGERS\n<3, 5 To\n\n7\n\n25\n16\n\n..... F.............................. ^.. ^^^^\n10\n\n1\n\n5 l 40\n17\n8\n\n4............................... J..........................\n3\n\n12\n2\n\n2\n\n2\n\n4\n\n1\n\n2\n\n1\n\n^___..\n\n5 164\n\nVEHICULES\nLOURDS\n>3,5 To\n\n9\n\n12\n\n.... 21........___\n\nL'on constate que le 35 % du parc des véhicules de l'Etat est utilisé pour couvrir les besoins de la\nPolice cantonale avec sa section de la protection de la population et de la sécurité (POC/PPS) et\n\n\n\n40 % est utilisé pour couvrir les besoins des unités d'entretien des routes cantonales et de\nl'autoroute. Ces véhicules permettent d'assurer la conservation et l'entretien du patrimoine routier,\ndont une des tâches principales est le service hivernal.\n\nLa section de l'entretien des routes (ENT) du Sen/ice des infrastructures (SIN) est divisée en deux\nunités distinctes : l'unité cantonale (RC) comprenant 500 km de voirie routière à entretenir\nannuellement et l'unité nationale, appelée Unité territoriale 9 (UTIX) avec actuellement 60 km de\nvoirie autoroutière à entretenir chaque année.\n\nRéparations et entretien des véhicules :\n\nLa section de l'entretien des routes dispose, dans son centre d'entretien de Delémont, de toutes les\ninfrastructures nécessaires, ateliers et garage complètement équipés, pour permettre d'effectuer\ndans les meilleures conditions possibles le contrôle et la maintenance permanents de tout le matériel\nde la voirie et de ['ensemble des véhicules de l'Etat. Seules les révisions des véhicules encore sous\ngarantie sont effectuées par les garages dans lesquels les véhicules ont été achetés.\n\nDe plus, les quelques travaux de carrosserie sont externalisés dans les entreprises de la région,\ndans lesquelles les véhicules ont été acquis.\n\nENT a donc pour tâche d'organiser de manière optimale l'entretien afin de maintenir le plus\nlongtemps possible en état de service cet important parc de véhicules. La règle est d'utiliser les\nvéhicules sur une durée d'au moins 10 à 15 ans et/ou ayant effectués plus de 150'OQO à 300'QOO\nkm, voire plus selon le type de véhicule.\n\nProcédure d'acquisition des véhicules .\n\nDans le cadre d'une recherche d'optimisation et de suivi de l'acquisition des véhicules de l'Etat, une\nnouvelle procédure complète d'achat a été élaborée par ENT en 2016.\n\nElle a débouché, sur décision du Gouvernement du 1er semestre 2017, à la dissolution du Groupe\nde travail chargé de l'acquisition des véhicules de service de l'Etat, qui avait pour mission jusque-là\nd'établir, à la demande des différentes unités administratives, les propositions d'acquisitions et de\nremplacement de leur véhicules et de retenir les options d'achat définitives.\n\nDès lors, afin de régler tout nouvel achat de véhicule, le Gouvernement a chargé la section de\nl'entretien des routes (ENT) du SIN de superviser le suivi complet de la gestion des véhicules de\nl'Etat, au travers de leurs diverses phases de vie (achat initial, entretien, réparation, revente ou\ndestruction adéquate).\n\nCette nouvelle procédure d'achat doit être scrupuleusement respectée par toutes les unités\nadministratives du Canton. Elle est établie avec des modalités formelles au travers des cinq étapes\ndécisionnelles suivantes :\n\n1. Demande d'achat : écrite auprès de la section de l'entretien des routes.\n\n2. Analyse des besoins : formulaires à remplir, analyse de l'état du véhicule et établissement\nd'un cahier des charges avec validation du besoin d'achat.\n\n3. Proposition d'achat : recherche d'offres auprès des fournisseurs cantonaux, analyse et\ncomparatif des propositions.\n\n4. Décision : validation de l'achat par SIN-ENT.\n\n5. Achat et mise en service : achat du véhicule par l'UA, réception et mise en service par SI N-\nENT.\n\n\n\nPour ne pas devoir subir de fortes fluctuations de dépenses d'investissement, SIN-ENT a établi un\nsuivi de renouvellement et d'acquisition des machines et véhicules de l'Etat sur le long terme (plus\nde 10 ans), ceci afin d'obtenir un équilibre de dépenses annuelles.\n\nLe Gouvernement ne souhaite ainsi pas éliminer d'emblée un type de motorisation au profit de\nl'autre. Le choix d'acquisition se fait à chaque fois en fonction des différents critères d'analyse prévus\npar la procédure d'achat des véhicules de l'Etat.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e a elièr^d'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Echanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers : quelle stratégie d'information pour les communautés étrangères ? Gabriel Voirol (PLR)

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Ordres du jour: 3 mars 2021

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\nSéance du mercredi 3 mars 2021, à 8h30, à la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n3. E Election d’un juge permanent au Tribunal de première instance \n \n\n4.  Promesse solennelle d’un nouveau juge permanent au Tribunal de première instance \n \n\n \nInterpellations \n \n\n5.  Interpellation no 950 \nVa-t-on vraiment un jour se soucier des plus démuni(e)s ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6.  Motion no 1328 \nUn prix jurassien de la citoyenneté. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n7.  Postulat no 427 \nLa Suisse, une Confédération, vraiment ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n8.  Question écrite no 3340 \nCOVID 19 : sécurité sanitaire garantie et gratuite du vote pour la population lors du 2ème tour de \nl’élection cantonale. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement du territoire, de l’environnement et des transports \n \n\n9.  Motion no 1329 \nDes voies vertes pour une mobilité responsable et efficiente. Roberto Segalla (VERTS) \n \n\n10.  Motion no 1331 \nPour une information satisfaisante des ayants-droits lors du dépôt public des installations de télé-\nphonie mobile (rayonnements non ionisants). Fabrice Macquat (PS) \n \n\n11.  Motion no 1337 \nCyberadministration : un défi Canton-communes essentiel pour l’avenir. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n12.  Motion no 1341 \nSolaire photovoltaïque : mettre la deuxième, puis la troisième ! Ivan Godat (VERTS) \n \n\n13.  Motion no 1343 \nLiaison Delémont-Bâle : urgence d’un plan d’action cantonal. Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n14.  Postulat no 421 \nNotre dépendance au numérique : un nouveau paradigme. Roberto Segalla (VERTS) \n \n\n15.  Postulat no 424 \nValorisons mieux l’eau de pluie. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n16.  Postulat no 426 \nUn réel changement au niveau de l’approvisionnement énergétique dans le canton du Jura. Didier \nSpies (UDC) \n \n \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\n17.  Question écrite no 3336 \nCombien la nouvelle loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ? Alain Koller (UDC) \n \n\n18.  Question écrite no 3344 \nService des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont finale-\nment pas réalisés ? Didier Spies (UDC) \n \n\n19. Q Question écrite no 3353 \nDéménagement de l'administration cantonale de Morépont à StrateJ : quels avantages ? Lionel \nMontavon (UDC) \n \n\n20.  Question écrite no 3356 \nDécharge du SEOD : une décharge qui se décharge de ses conséquences ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n \n21.  Motion no 1330 \n\nRevenu de transition écologique. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n22.  Motion no 1344 \nInstaurer un PACS pour toutes et tous. François-Xavier Migy (PS) et consorts \n \n\n23.  Question écrite no 3346 \nQuelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n24.  Question écrite no 3348 \nAuteurs de délits et de crimes : plus d'informations svp ! Yves Gigon (Indépendant/UDC) \n \n\n \nDépartement de l'économie, de la santé et de l’agriculture  \n \n25.  Modification de l’arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au \n\nsoutien des entreprises jurassiennes (COVID-19) \n \n\n26.  Motion interne no 148 \nPour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines \nsoient remboursées. Fabrice Macquat (PS) \n \n\n27. M Motion no 1324 \nUne monnaie locale dans le Jura pour soutenir l’économie réelle. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n28.  Motion no 1339 \nEPS : moins de stress pour la douche ! Didier Spies (UDC) \n \n\n29.  Question écrite no 3339 \nLutte contre le coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides ? Raoul Jaeggi (Indépen-\ndant/Vert libéral) \n \n\n30.  Question écrite no 3343 \nApplaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n31.  Question écrite no 3351 \nApprovisionnement en vaccins contre la grippe : une priorité ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n32.  Question écrite no 3352 \nComment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\nDépartement de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports \n \n33.  Motion no 1333 \n\nPour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques. Raoul \nJaeggi (Indépendant) \n \n\n34.  Motion no 1338 \nPour un enseignement de l’égalité. Fabrice Macquat (PS) \n \n\n35.  Motion no 1340 \nLangage égalitaire : plus qu’un symbole. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n36.  Question écrite no 3341 \nRéalisations concrètes du postulat no 385 «Vers une meilleure représentativité femmes-hommes \nau Parlement jurassien» ? Aline Nicoulin (PLR) et consorts \n \n\n \nDépartement des finances, des ressources humaines et des communes \n \n37.  Motion no 1318 \n\nLe Jura actionnaire d’une Banque nationale suisse plus responsable. Loïc Dobler (PS) \n \n\n38.  Motion no 1323 \nPropriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques. Ivan \nGodat (VERTS) \n \n\n39.  Motion no 1334 \nValoriser la démocratie directe. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n40.  Motion no 1346 \nDe nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple. Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n41. P Postulat no 428 \nAugmentation du nombre de répudiations de successions : quels impacts ? Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n42.  Question écrite no 3337 \nEnergie verte : une fiscalisation illégitime ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n43.  Question écrite no 3342 \nMesures cantonales de soutien aux secteurs de l’économie, du social et de la formation : quel coût \nà ce jour… quels engagements sur les années futures ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n44.  Question écrite no 3345 \nPneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!! Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n45.  Question écrite no 3347 \nJeunes diplômés jurassiens : quel avenir ? Yves Gigon (Indépendant/UDC) \n \n\n46.  Question écrite no 3349 \nCritères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures administratives et d'adjoint à la \ncheffe de l'OVJ ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n47.  Question écrite no 3350 \nOVJ, nouvelle organisation ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n48.  Question écrite no 3354 \nVille de Moutier : mise sous tutelle possible ? Yves Gigon (Indépendant/UDC) \n \n\n49.  Question écrite no 3355 \nTexaid : qui aide-t-on vraiment ? Pauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \n\n \n\n\n\n- 4 - \n \n \n\n \nDelémont, le 29 janvier 2021 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:48 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 445\n\nDépendance énergétique du Jura – des mesures d’urgence \nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLa République et Canton du Jura doit retrouver un minimum d’autonomie énergétique. Les pistes se \ndessinent, mais l’incertitude est bien réelle. Les situations géopolitique et géoclimatique actuelles \nimpliquent des changements d’habitudes.\nEncore peu évoquée, la sobriété énergétique permettrait pourtant des économies rapides et \nconsidérables, pratiquement sans investissement. Toutes et tous reconnaissent que les limites \nécologiques planétaires sont aujourd’hui largement dépassées, notamment en raison des niveaux \nde consommation d’énergie. Il devient donc nécessaire de s’interroger sur la nature et le niveau des \nservices énergétiques utilisés à ce jour. \nLa sobriété énergétique est l’ensemble des stratégies collectives et individuelles ayant pour but de \nchanger la nature des services énergétiques que nous consommons et cesser ou réduire le recours \nà certaines sources d’énergie.\nL’association négaWatt, ainsi que d’autres, proposent des actions diverses de sobriété selon leur \nnature : \n• La sobriété d’usage : elle consiste à réduire la durée ou la fréquence des activités les plus \nintensives en énergie ; \n• La sobriété de substitution : elle correspond à satisfaire autant que possible un besoin d’une \nmanière différente en remplaçant un service énergique intensif par un autre qui l’est beaucoup moins \n; \n• La sobriété dimensionnelle : il s’agit là de modérer certaines envies et d’ajuster au plus près la \ncapacité du service consommé à son usage courant ; \n• La sobriété collaborative : elle a pour objectif de partager le plus possible les services énergétiques \nafin d’en réduire le volume total.\nCes différentes catégories de sobriété énergétique peuvent être mises en application dans les \ndomaines de la mobilité, du bâtiment, de l’éclairage, de la communication, de l’alimentation et des \ntâches ménagères.\nIl est judicieux de diminuer la consommation d’énergie par des actions de sobriété et d’efficacité. \nCeci facilitera la couverture des besoins énergétiques par des énergies renouvelables avec une \ndépendance moindre aux importations.\nLes pouvoirs publics pourraient et devraient mener une campagne contre le gaspillage de l’énergie \ncomme lors du choc pétrolier de 1973.\nLe groupe Vert•es et CS-POP demande au Gouvernement d'étudier rapidement la mise en \nplace de mesures visant une sobriété énergétique dans le canton. \n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:48 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015168_synthèse.pdf\n\n\n\n