text: \n. '>-. ~'\nLes Ubéraux-Radieàux Jlw»\n\nPLR. Les Libéraux-Radicaux Jura plrj@plrj. ch\nCase postale 788 www. plrj. ch\n2800 Delémont 1 https://twitter. com/plrjura\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite n°\n\nRéduction des primes d'assurance-maladie\n\nLorsqu'un jeune adulte en formation/étude et habitant chez ses parents dépasse l'âge de\n25 ans, il pourra bénéficier d'une réduction des primes d'assurance-maladie dès l'année\nsuivante et pour autant qu'il réponde aux différents critères fixés.\n\nEn fonction de leur date de naissance, deux personnes pourront dès lors être traitées de\nmanière inégalitaire, l'une devant attendre 1 mois pour bénéficier de la réduction si elle est\nnée en décembre, l'autre presque une année si elle est née en janvier.\n\nIl serait plus logique que la réduction des primes soit possible dès le mois qui suit l'âge\ndes 25 ans révolus.\n\nLe Gouvernement serait-il prêt à corriger dans ce sens la pratique et les textes légaux en\nlien avec les réductions des primes d'assurance-maladie ? si non, pourquoi ?\n\nQuels impacts pourrait avoir une telle modification ? (coût, traitement administratif, etc.)\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nPour le groupe libéral-radical\nErnest Gerber\n\nCornol, le\\8 décembre 2019\n\ns-\\ ., s/\nm\n\n^^\n^\n\nAvaiwer ensemble.\nDie UbBralen l Uterali llsUharals\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Section de l'énergie : quel personnel pour quelles tâches ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nQuestion écrite n°\n\nSECTION DE L'ENERGIE, QUEL PERSONNEL ÎPQU» QUELLES TÂCHES ?\n\n84% des Jurassiens approuvent la sortie du nucléaire et 81% défendent le développement des\nénergies renouvelables, notamment du solaire. Ces chiffres, très réjouissants, proviennent\nd'un sondage de l'Institut MIS Trend de Lausanne réalisé en juin 2011.\n\nLa stratégie énergétique cantonale, mise en place par le Gouvernement, est donc appuyée\nclairement par la population jurassienne qui soutient une volonté de changement dans les\nquestions qui touchent à l'énergie. Peu de projets cantonaux peuvent s'enorgueillir de tant de\nsoutien!\n\nLes tâches qui attendent la future section de l'énergie sont nombreuses. Il s'agit notamment,\ndans le cadre de la stratégie énergétique 2035 :\n\n- d'assurer un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et sûr ;\n- de promouvoir les économies d'énergie ;\n- d'encourager le recours aux énergies renouvelables ;\n- d'informer et de conseiller la population, les professionnels et les services de l'Etat sur\n\nles domaines de l'énergie;\n- d'encourager et de soutenir les mesures favorisant l'utilisation économe et rationnelle\n\nde l'énergie, le recours aux énergies renouvelables et le remplacement des chauffages\nélectriques ;\n\n- de soutenir l'assainissement des bâtiments et la construction des nouveaux bâtiments\nselon le MoPEC (Modèle de prescriptions énergétiques des cantons, selon les objectifs\ndéfinis par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie);\n\n- de préparer les textes légaux qui seront soumis au parlement sur ce sujet ;\netc.\n\nIl faut constater que ces tâches - non exhaustives ici - sont nombreuses et urgentes.\n\nA cet effet, nous prions le Gouvernement :\n\n1. d'énumérer de façon plus précise toutes les tâches de la future section de\nl'énergie ;\n\n2. de nous indiquer combien de personnes sont nécessaires pour mener à bien\nchacune des prestations dans de bonnes conditions.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3730\n\nHausse des rentes AI chez les jeunes, qu’en est-il dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à indiquer que la situation exposée dans la question écrite, à \nsavoir la tendance à l’augmentation des rentes AI attribuées aux jeunes et le défi que représente \nleur réintégration sur le marché de l’emploi, est prise au sérieux à tous les niveaux. Les offices AI \nrecueillent, sous l’égide de la Conférence des Offices AI (COAI), les chiffres permettant de décrire \nplus précisément l’ampleur du phénomène et la manière dont il se manifeste dans les différents \ncantons.\nIndépendamment de cette approche statistique, le Conseil fédéral élabore les bases d’une prochaine \nrévision de l’AI, dont l’un des deux objectifs principaux sera de renforcer l’intégration sur le marché \ndu travail des jeunes souffrant de troubles psychiques graves. Dans le canton du Jura, environ 3% \ndes rentières et rentiers AI étaient âgés de moins de 25 ans au 31 mai 2025, dont près de 58% \nd'hommes. Jusqu’à présent, le nombre de rentiers AI de moins de 25 ans reste faible dans le canton, \nen comparaison du reste de la population active. Un effort particulier est fait pour renforcer les \nmesures permettant d’intégrer les jeunes sur le marché du travail avant l’octroi d’une rente. \nL’Office cantonal de l’assurance-invalidité peut déjà actuellement intervenir de façon précoce, \npendant la scolarité obligatoire, et ce dès l’âge de 13 ans, pour soutenir les démarches d’orientation \net de formation professionnelle des jeunes atteints dans leur santé. \nLe contexte général étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Le phénomène d’augmentation d’octroi de rentes aux moins de 25 ans est-il également \nconstaté dans le Jura ?\nAucune tendance à l’augmentation des rentes AI allouées par l’Office cantonal de l’assurance-\ninvalidité aux jeunes de moins de 25 ans n’a été observée entre 2015 et 2024. La tendance est \nstable, voire à la baisse, mais les chiffres doivent être comparés avec une certaine prudence, \nattendu que les critères d’octroi ont considérablement évolué avec les changements juridiques \nsuccessifs de l’AI.\nx\n\nx\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. Plus globalement, la moyenne d’âge des nouveaux bénéficiaires de rentes AI est-elle en \ndiminution dans le Jura ?\nNon, les statistiques de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité montrent au contraire que l’âge \nmoyen des nouveaux bénéficiaires de rentes d’invalidité tend à augmenter.\nx\n\nx\n3. Les maladies psychiques à l’origine de l’octroi d’une rente AI sont-elles plus fréquemment \nprésentes que par le passé ?\nOui, les statistiques de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité montrent depuis 2015 une \ntendance importante à la hausse des rentes allouées en raison d’une atteinte à la santé psychique, \nparticulièrement marquée entre 2017 et 2021.\nx\n\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n4. Les causes de cette augmentation probable de troubles psychiques sont-elles connues, \nsur le plan national en l’occurrence?\nLes causes de la tendance à l’augmentation des atteintes à la santé psychique ne sont pas \nclairement identifiées. Dans un rapport du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral relevait que les \ncauses de l’augmentation des problèmes psychiques sont très diverses et ne résultent pas \nuniquement de la pandémie, puisqu’une tendance à la hausse de certains indicateurs était déjà \nobservable avant cette période. Il concluait notamment en ce sens que des travaux de recherche \ncomplémentaires étaient nécessaires pour tirer des conclusions sur les causes d’une aggravation \nde la situation.\n\nDelémont, le 12 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 16.12.2021 10:43 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1406\n\nOctroi des subsides de formation après trente-cinq ans\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nSelon l'art. 22 de la loi concernant les subsides de formation, aucun subside ne peut être octroyés \nsi la personne en formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de la formation. \nL'art. 24 de l'ordonnance concernant les subsides de formation repousse cette limite d'âge à \nquarante ans en cas de reconversion professionnelle pour des raisons médicales ou pour les \npersonnes pouvait faire valoir la tenue d'un ménage avec des mineurs durant au minimum quatre \nannées.\nCela signifie qu'une personne qui doit ou désire faire une reconversion dans sa carrière \nprofessionnelle après trente-cinq ans ou quarante ans, se verra refuser toute entrée en matière sur \nl'obtention d'une bourse, quelle que soit sa situation financière.\nLe monde professionnel est très changeant, nous ne sommes plus dans les années 1970 où une \npersonne choisissait un métier pour la vie et souvent restait chez un même employeur. Actuellement, \nil n'est pas rare de faire une formation initiale et ensuite changer de voie soit par aspiration \npersonnelle soit par obligation professionnelle, que que soit l'âge.\nLe fait de limiter l'octroi des bourses à trente-cinq ans et respectivement quarante ans pour raisons \nmédicales va à l'encontre des réalités de nos citoyen-nes et de l'économie. La formation tout au long \nde la vie (LLL) est une réalité et la reconversion professionnelle en fait partie intégrante.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de modifier les bases légales afin d'élargir l'accès \naux subsides de formation, notamment les bourses d'étude, à l'âge légal de la retraite.\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 décembre 2021\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2021 10:43 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n Motion no 1406.pdf\n\n\n\nParlement Jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nMotion n° /<fC?^\n\nOctroi des subsides de formation après trente-cinq ans\n\nSelon l'art. 22 de la loi concernant les subsides de formation1, aucun subside ne peut être\n\noctroyé si la personne en formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début\nde la formation. L'art. 24 de l'ordonnance oncemant les subsides de formation2 repousse\n\ncette limite d'âge à quarante ans en cas de reconversion professionnelle pour des raisons\nmédicales ou pour les personnes pouvant faire valoir la tenue d'un ménage avec des\nmineur-es durant au minimum quatre années.\n\nCela signifie qu'une personne qui doit ou désire faire une reconversion dans sa carrière\nprofessionnelle après trente-cinq ans ou quarante ans, se verra refuser toute entrée en matière\nsur l'obtention d'une bourse, quelle que soit sa situation financière.\n\nLe monde professionnel est très changeant, nous ne sommes plus dans les années 1970 où\nune personne choisissait un métier pour la vie et souvent restait chez un même employeur.\nActuellement, il n'est pas rare de faire une formation initiale3 et ensuite changer de voie soit\n\npar aspiration personnelle soit par obligation professionnelle, quel que soit l'âge.\n\nLe fait de limiter l'octroi des bourses à trente-cinq ans et respectivement quarante ans pour\nraisons médicales va à rencontre des réalités de nos citoyen-nés et de l'économie. La\nformation tout au long de la vie (LLL) est une réalité et la reconversion professionnelle en fait\npartie intégrante.\n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de modifier les bases légales afin d'élargir\nl'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'étude, à l'âge légal de la\nretraite.\n\nGroupe Vert-es et CS-POP\nRoberto Ses9\\\\a\n\n^-'\n\nDelémont, le I^Tcfécembre 2021\n\nîfet ^iâ^-Hl ^fl^K-^< C^r^À^^^^\n^^ ' ' ' ^-^\n\n'" ,4 IV&^É>O^\n.^ Ws^W\n\n~w\\ pâoiA^l^e. GfoC<è^\n\nSo^.' gdfjl- /ww\n[âf[v.\\\n\n^\n\nL^^< ^^^r-Cu^n^. U^?^\n\n"^. ^u-^c-1 LSub ; RSJU 416. 31\n20Sub; RSJU 416. 311\n3 Par début de la formation, on entend le début des études menées pour obtenir une formation initiale (=première\nformation + perfectionnement jusqu'au niveau master). Si le cours des études a été interrompu durant plus de\ndouze mois, l'âge pris en compte est celui du moment de la reprise de la formation.\n\n.^\n-^/)^ L-f\n\n\n\tI0014451_synthèse.pdf\n\tMotion no 1406.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No US2\n\nLe vote électronique ne sera jamais sûr !\n\nJeudi 14 mars 2019, la presse nous apprenait que trois personnes avaient identifié\nen quelques jours seulement une grave lacune dans le logiciel de vote électronique\nde La Poste. Un article de La Tribune de Genève nous apprend qu'il n'aura fallu à ce\ntrio que quelques jours pour découvrir une faille majeure dans le logiciel de vote\nélectronique développé par La Poste.\nLeur conclusion: le système permet à son opérateur ou à un pirate informatique de\nchanger des voix sans laisser de traces/ en d'autres termes d'influencer le résultat\nd'un scrutin sans que cela puisse être prouvé !\n\nBien que le Parlement ait refusé le projet du Gouvernement, ce dernier peut-il\nnous garantir qu'il ne reviendra pas avec la mauvaise idée d'introduire le vote\nélectronique dans le Jura alors que ce système ne garantira jamais la sécurité des\nvotes ?\n\nDelémont, le 21. 03. 2019 RaoulJaeggi\n\n\n


name: Riverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement économique : quelle gestion des priorités pour la route cantonale qui traverse Glovelier ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3662\n\nRiverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement \néconomique : quelle gestion des priorités pour la route cantonale qui traverse \nGlovelier ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de la question écrite observe le trafic important qui emprunte la route de la Transjurane \n(route cantonale n°18) à Glovelier. Il s'inquiète pour la sécurité et les nuisances subies par les \nriverains. Il relaie une pétition signée par une trentaine de résidents de la rue et adressée au service \ncantonal des infrastructures. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Une réponse a-t-elle été envoyée aux riverains suite à la pétition du 11 juillet 2024 \nconcernant la Route de la Transjurane à Glovelier ? Si oui, quel en est le contenu ?\nLe Service des infrastructures (SIN) a répondu au porteur de la pétition en date du 15 octobre 2024. \n\nEn introduction, il signale avoir pris les dispositions concernant les regards et grilles incommodant \nles riverains. Les travaux de réparation ont été menés en août 2024. Il fait ensuite un lien entre la \npériode de récolte des signatures de la pétition et les campagnes de renouvellement des \nrevêtements sur l'autoroute à Boncourt et à Choindez qui ont occasionné beaucoup de mouvements \nde camions durant plusieurs nuits. La rue de la Transjurane est, en effet, l'accès le plus direct à la \ncentrale de fabrication d'enrobés bitumineux de Glovelier depuis les chantiers du Nord et du Sud du \ncanton. \nLe SIN relève que la géométrie routière assez “serrée” favorise des vitesses de traversée plutôt \nbasses et que la présence de trottoirs sur les deux côtés de la chaussée est favorable du point de \nvue de la sécurité. De plus, l'état général de la surface de roulement est jugé encore relativement \nbon, son renouvellement n'est pas encore à l'ordre du jour. \nEn finalité, le SIN n'est pas favorable à un abaissement de la vitesse légale mais procédera \névidemment à un examen plus approfondi de la question en cas de demande formelle de la part de \nla commune.\n\n2. Existe-t-il des statistiques sur l’évolution du trafic au sein de la localité de Glovelier ?\nLa dernière carte de charge de trafic date de 2020 et la campagne de comptages pour la prochaine \ncarte de trafic journalier moyen TJM2025 va débuter prochainement. \nLes charges de trafic ont évolué de la manière suivante : 4'500 véhicules en 2000, 5'150 véhicules \nen 2010, 6'300 véhicules en 2020. Une augmentation de 40 % du TJM entre 2000 et 2020 sur cette \nroute est constatée. \n\n3. La mise en place d'une zone limitée à 30 km/h sur toute la longueur de la Route de la \nTransjurane est-elle envisageable ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pour quelles raisons ?\nLa limite générale de vitesse en zone bâtie est de 50 km/h. Les utilisateurs doivent adapter leur \nvitesse aux conditions de la route. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe SIN a porté la question devant la Commission cantonale de signalisation routière (CCS). Cette \ndernière n'est pas favorable à une diminution de la vitesse sur ce tronçon et rappelle que tout \nabaissement de la limite générale de vitesse sur route principale nécessite une expertise. \nDans un tel contexte, et comme précisé dans la réponse à la première question, l'autorité cantonale \nn'entend pas d'elle-même imposer une restriction de circulation sans demande formelle de la \ncommune concernée.\n\n4. L’État jurassien compte-t-il s’approcher de la commune de Haute-Sorne pour l’inciter à \ndévelopper, comme prévu, un projet de passage sous-voies à Glovelier ?\nUn passage sous-voies permet de raccourcir de près de 600 mètres la distance depuis la gare \njusqu'à la zone industrielle. Cela représente donc un facteur majeur d'attractivité en faveur du train \net donc une contribution non négligeable en faveur d'un allègement de la circulation. \nLe Canton du Jura est en contact étroit depuis plusieurs mois avec la commune de Haute-Sorne et \nle Syndicat intercommunal de la zone d’activités microrégionale (ZAM) de Haute-Sorne sur ce sujet. \nDes démarches communes sont en cours.\n\n5. En attendant, quelles mesures l’État envisage-t-il de mettre en place pour garantir la \nsécurité des piétons, en particulier celle des enfants ? Est-ce que l’État estime qu’en cas \nd’accident au passage à niveau (PN) de Glovelier, sa responsabilité ne pourrait pas être \nengagée ?\nLa sécurité des utilisateurs de la rue de la Transjurane (trafic motorisé et mobilité douce) correspond \naux standards des traversées de localité. La présence de trottoirs assure un cheminement sûr pour \nles piétons en général et pour les enfants en particulier. La traversée du passage à niveau est assuré \npar les barrières CFF et la continuité des trottoirs est matérialisée par le marquage au sol de bandes \nlongitudinales réservées aux piétons.\nSIN estime que les équipements susmentionnés permettent de sécuriser les piétons de manière \nadéquate. De ce fait, il n'envisage pas de mesures provisoires supplémentaires.\n\nDelémont, le 5 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:58 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3540\n\nQuelles mesures pour gérer la population de cormorans ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLe 6 décembre 2022, le Grand Conseil bernois a accepté une motion écologiste à une très large \nmajorité concernant la problématique du cormoran, respectivement son impact sur la faune \npiscicole.\nCette motion, soutenue par des représentants de l’ensemble des partis politiques, demande trois \néléments :\n\n1. Une stabilisation de la population de cormorans à un niveau qui permette de maintenir une \npêche professionnelle durable ;\n\n2. Les espèces de poissons menacées et leurs zones de frai doivent être mieux protégées \ncontre les cormorans ;\n\n3. Le Gouvernement cantonal coordonne les mesures avec les cantons voisins.\nSi la question de la pêche professionnelle relevée dans le premier point concerne avant tout les \ncantons qui comptent des lacs sur leur territoire, les deux autres points de la motion sont aussi très \nimportants pour le canton du Jura.\nEn effet, l’augmentation de la population de cormorans a également un impact sur les populations \nde poissons de notre Canton. On peut à titre d’exemple citer l’ombre de rivière, espèce pour laquelle \nun moratoire sur la pêche a été introduit. En parallèle à ce moratoire, de nombreux efforts, \nnotamment de revitalisation des cours d’eau, sont entrepris depuis plusieurs années. Il serait par \nconséquent regrettable que les millions de francs investis à cet effet par la collectivité soient \nannihilés par la prolifération des cormorans.\nEnfin, le troisième point de la motion bernoise demande une coordination avec les cantons voisins \net donc par conséquent potentiellement avec le nôtre. Afin de favoriser une éventuelle collaboration, \nil parait primordial de faire le point sur les difficultés rencontrées dans le Jura quant à la présence \ndu cormoran dans nos contrées.\nAussi, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que les populations de cormorans font l’objet d’un monitorage dans le canton \ndu Jura ? Si oui, peut-on nous indiquer l’évolution de cette espèce ?\n\n2. Combien de cormorans ont été prélevés ces dernières années sur mandat de l’Etat ?\n3. Est-ce que, selon le Gouvernement, le cormoran a une influence sur la faune piscicole \n\njurassienne ? Si oui, quelle est-elle ?\n4. Est-ce qu’à l’heure actuelle des collaborations intercantonales existent quant à la \n\ngestion du cormoran ? Cas échéant, le Gouvernement est-il prêt à se joindre à de telles \ndémarches ?\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:58 page 2 sur 2\n\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017930_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Guichets de vente des entreprises de transport ferroviaire : transparence et délai d'annonce de fermeture des points de vente

category_fr: Motion interne

text: \nicsi^^ura\nf tare» d* rindép.B.fnfl\n\nMotion interne No\n\nInitiative cantonale en matière fédérale\n\nGuichets de vente des entreprises de transport ferroviaire\nTransparence et délai d'annonce de fermeture des points de vente\n\nConformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article\n84, lettre o de la Constitution cantonale et l'article 58, alinéa 3 de son règlement, le\nParlement fait usage, par l'adoption de la présente motion interne, du droit d'initiative\ndu Canton en matière fédérale et soumet aux Chambres fédérales l'initiative\ncantonale suivante :\n\n: La législation fédérale doit obliger les entreprises des transports publics (ET) à\nrendre publique, notamment vis-à-vis des autorités cantonales, communales\net de leur population, plus d'un an à l'avance, la liste des points de vente\nqu'elles ont l'intention de fermer.\n\nLa législation fédérale doit donner compétence et mandat au Conseil fédéral\nde définir à l'intention des conseils d'administration de ces entreprises des\nrègles de transparence dans leur communication, en particulier lorsqu'il y a\nfermeture de points de vente touchant le tissu économique local.\n\nDéveloppement\n\nContrairement à la Poste et au domaine des télécommunications, il n'existe pas de\nmandat comparable chargeant les ET d'assurer une desserte de base. Si l'article 81 a\nde la Constitution dispose que la Confédération et les cantons doivent veiller à ce\nqu'une offre suffisante de TP soit proposée, il ne permet pas d'en déduire des\nexigences directes à imposer aux ET. Le nombre de guichets de vente dotés de\npersonnel n'est soumis à aucune obligation légale. Les ET décident de quels canaux\nde distribution elles font usage et de quelle manière ces canaux se développent\ncompte tenu de révolution des besoins des clients. Faisant partie des tâches\nopérationnelles des entreprises, elles doivent prendre en considération les besoins\ndes différents groupes d'utilisateurs.\n\nCes dernières années, les ET ont décidé unilatéralement de fermer de nombreux\nguichets de vente. Quelques-uns ont été remplacés par des points de vente gérés\npar des tiers, dont les services sont bien moins importants que ceux offerts par les\nguichets des ET. Certains guichets jugés non rentables ont été repris par d'autres\ncompagnies de transport. Par exemple, les guichets de vente d'Estavayer-le-Lac,\nPalézieux et Romont ont été repris par les Transports publics fribourgeois'(TPF). Au\nLocle, TransN a ouvert un guichet de vente en ville. Des exemples qui démontrent\nqu'il existe des solutions viables afin de garantir des services à la clientèle. Exemple\nde complémentarité et d'efficience, le guichet de vente de Palézieux s'occupe\navantageusement de la gestion des services postaux consécutif à la fermeture du\nbureau de poste et ce, en garantissant la confidentialité nécessaire à tous les types\nde transactions.\n\n\n\nAujourd'hui, les ET définissent en toute autonomie des heures de desserte et de la\nfermeture de leurs guichets, sans qu'il y ait la possibilité d'agir formellement contre\nces décisions qui se font au détriment du service à la clientèle. Pourtant, les autorités\ncantonales et communales font partie des organes démocratiques ayant le plus de\nlégitimité pour évaluer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui\nconcerne le service public dans un sens large. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer\nle rôle des cantons et des communes dans la définition du réseau des points de\nvente en modifiant la loi fédérale concernée. Le facteur temps étant un élément\nimportant pour toutes les parties concernées afin de trouver les solutions adéquates\net particulières à chaque cas, il paraît primordial que ces annonces de fermetures\npuissent être connues, anticipées et gérées par les différents intervenants.\n\nLe Conseil fédéral proclame qu'il "n'exerce aucune influence sur la mise en ouvre\nopérationnelle des objectifs stratégiques (des ET). " Or comme les ET remplissent un\nmandat de service universel dans les transports publics imparti par la Confédération\net qu'ils bénéficient de fonds publics, les décisions stratégiques ne sont pas du seul\nressort des preneurs de décisions opérationnelles au sein des ET, mais incombent\naussi au monde politique.\n\nDelémont, le 22 mai 2019 Pour oupe PCSI\n\ny^\n\n^'-fc^\n\n\n


name: Une administration accessible à toutes et à tous

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMOTION\n\nUne administration accessible à toutes et tous\n\nLa Loi sur l'égalité des personnes handicapées (Lhand), entrée en vigueur il y\na plus de quatre années, a pour but de réduire ou d'éliminer les inégalités\nqui frappent les personnes handicapées. Parmi ces inégalités, il y a celle de\nl'accessibilité des lieux et des prestations, notamment dans l'administration\ncantonale. Il y aurait donc lieu de prévoir que les bâtiments et installations\ncantonaux ouverts au public soient accessibles.\n\nMême si des efforts ont été consentis ces dernières années dans ce domaine,\nil reste encore bien du chemin à faire pour faciliter l'accès des prestations de\nl'administration cantonale aux personnes touchées par un handicap, mais\naussi à toute notre population vieillissante confrontée, elle aussi, à des\nproblèmes de santé faisant entrave à une mobilité optimale.\n\nPartant de cette considération, le groupe socialiste demande au\nGouvernement :\n\n- D'établir un inventaire des tous les bâtiments appartenant au canton\nou subventionnés par lui et qui ne sont pas accessibles aux personnes\nà mobilité réduite ;\n\n- De décider des travaux à réaliser dans ces bâtiments afin de les rendre\naccessibles ;\n\n- De définir un calendrier dans la réalisation de ces travaux.\n\nDelémont, le 19 mars 2008\n\nPour le groupe socialiste : Corinne Juillerat\n\nx.»\n\n\n


Sécurité des élus fédéraux

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3613\n\nSécurité des élus fédéraux\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’article 4 alinéa 1 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure \n(LMSI ; RS 120) indique que chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure \nsur son territoire.\nL’article 22 alinéa 1 LMSI prévoit que Fedpol assure, en collaboration avec les autorités cantonales, \nla protection des autorités de la Confédération.\nFinalement, l’article 23 alinéa 2 LMSI indique que la Confédération exerce son droit de domicile dans \ntous les bâtiments qui abritent des autorités fédérales.\nIl ressort, par ailleurs, des articles 2 alinéa 1 lettre a, 11 al. 1 et 12 al. 1 et 46 al. 1 de l’Ordonnance \nsur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF ; RS \n120.72) que Fedpol ordonne les mesures de protection et mandate les cantons, lorsque cela s’avère \nnécessaire pour la sécurité des personnes à protéger.\nLa sécurité d’un conseiller fédéral est donc assurée par la Police fédérale lorsqu’il se trouve dans \nun bâtiment des autorités fédérales, notamment le Palais fédéral. Cependant, lorsqu'il se rend dans \nun canton, c'est la Police dudit canton qui doit, en collaboration et sur ordre Fedpol, assurer sa \nsécurité avec des agents du canton concerné. La République et Canton du Jura est donc \nresponsable en collaboration avec Fedpol, de toutes les personnalités qui se trouvent sur son \nterritoire et qui nécessitent des mesures de protection particulière.\nA la suite de l’élection le 7 décembre 2022 de Madame Elisabeth Baume Schneider au sein du \nConseil fédéral, Fedpol et la Police cantonale jurassienne ont procédé, et procèdent en permanence, \nà l’évaluation de la menace et à la détermination des mesures de protection nécessaires \npermanentes ou temporaires.\nSur la base des conclusions de la Police cantonale jurassienne et de Fedpol (dont les détails ne \nseront pas donnés dans le cadre de la présente réponse à la question écrite, pour des raisons \névidentes de sécurité), le Gouvernement jurassien a décidé, lors de sa séance du 18 avril 2023, \ndans le cadre de ses compétences, d’augmenter de 5 EPT les effectifs de la Police cantonale \njurassienne, soit 3 EPT d’agents de gendarmerie et 2 EPT d’assistants de sécurité publique. \nS’agissant de la prise en charge financière des frais de sécurité, les alinéas 1 et 3 de l’article 46 de \nl’OPF stipulent que si un canton exécute, sur mandat de Fedpol, des tâches de protection \npériodiques ou permanentes dont le coût dépasse, durant 3 années consécutives, 5 % de la charge \nsalariale du corps de police concerné ou excède un million de francs, la Confédération lui accorde \nune indemnité en vertu de l’article 28 al. 2 LMSI. A la connaissance du Gouvernement, seuls cinq \ncantons bénéficient d’une telle indemnité, à savoir les cantons de Berne, Tessin, Zurich, Vaud et \nGenève (ainsi que la ville de Zurich). Pour le Canton du Jura, le coût des tâches de protection devrait \ndonc être supérieur à Fr. 850'000.-, durant 3 ans, ce qui n'est pas le cas.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa Conférence des Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de justice et police \n(CCDJP) a écrit un courrier le 11 septembre 2023 au Département fédéral de justice et police en lui \ndemandant de revoir à la baisse les critères d’indemnisation des cantons fixés à l’article 46 OPF. La \nConfédération a refusé d’entrer en matière, ainsi que cela a été indiqué par le conseiller fédéral Beat \nJans, chef DFJP, aux représentants de la CCDJP, lors d’une séance des « organes de contact » \nDFJP-CCDJP du 23 février 2024. Le motif principal de ce refus est que chaque canton est \nprioritairement responsable de la sécurité des personnes présentes sur son propre territoire, sauf \ncas particuliers et extraordinaires.\nPour l’année 2023, la Police cantonale a effectué, sur territoire jurassien, 17 engagements \nspécifiques de protection rapprochée de Mme la conseillère fédérale, ce qui représente 220,75 \nheures d’engagement. Le coût horaire moyen d’un agent de la Police cantonale, y compris parts \npatronales, étant de Fr. 70.30 (sans supplément nuit, week-end et jour férié), ces 17 engagements \nprécités représentent un coût de Fr. 15'518.-. Le Gouvernement ne fournira, pour le reste, pas \nd’autres chiffres sur les effectifs engagés et les coûts engendrés afin d’assurer la sécurité de la \nconseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, car cela nécessiterait la divulgation en tout ou \npartie du dispositif sécuritaire mis en place autour de la conseillère fédérale, de sa famille et de son \ndomicile. En tout état de cause, le Gouvernement constate que le coût de la sécurité de la conseillère \nfédérale est très nettement inférieur aux minima prévus par l’OPF (voir ci-dessus).\nLe Gouvernement répond dès lors comme il suit aux questions :\n1. Combien d’employés (postes et équivalents plein temps) sont engagés au sein du \npersonnel de l’Etat afin d’assurer la sécurité de la personne susmentionnée ?\nLe Gouvernement ne peut pas donner un chiffre précis, pour des questions de sécurité, mais \négalement du fait qu’aucun agent de la Police cantonale n’est spécifiquement affecté et en \npermanence à la sécurité de la conseillère fédérale.\nLe Gouvernement confirme toutefois qu’il a accordé, le 18 avril 2023, dans le cadre de ses \ncompétences décisionnelles, 5 EPT supplémentaires à la Police cantonale (3 agents de \ngendarmerie, 2 assistants de sécurité publique), consécutivement à l’élection de la conseillère \nfédérale, pour lui permettre d’assurer sa sécurité.\n2. Quel en est le coût selon les comptes 2023 et le budget 2024 ?\nAucune rubrique spécifique relative à la protection de la conseillère fédérale ne figure aux comptes \n2023 ou au budget 2024. Les missions de protection rapprochée pour l’année 2023 représentent un \ncoût pour l’Etat d'environ 16'000.— francs.\n3. A combien s’élève le cas échéant la participation de la Confédération ?\nAucun montant n’est versé à ce titre par la Confédération, conformément à l’article 46 OPF.\n4. Quelle est l’étendue de la compétence cantonale dans le cadre prédécrit ?\nVoir les propos introductifs.\n5. Les bases légales précités sont-elles pertinentes et exhaustives ? Dans le cas contraire, \nquelles sont-elles ?\nIl n’y a pas d’autres bases légales que celles citées par l’auteur de la question écrite.\n6. Quelle est la position du Gouvernement quant à l’obligation du canton d’assumer les coûts \nnets selon les réponses aux questions 2 et 3 ci-dessus ?\nLe Canton étant responsable en premier lieu de la sécurité publique et intérieure sur son territoire, \nil paraît normal qu’il assure la sécurité de tous les citoyens, même ceux qui sont soumis à des risques \nparticuliers.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nIl paraît également légitime que la Confédération participe aux coûts du canton concerné, lorsqu’elle \nordonne des mesures de sécurité particulières et coûteuses. A ce sujet, les critères posés par le \nConseil fédéral, à l’article 46 OPF, pour avoir droit à une indemnisation, sont trop élevés. Il convient \ntoutefois de relever que même avec les critères proposés par la CCDJP (et refusés par le Conseil \nfédéral), le canton du Jura ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier d’une indemnisation de la \nConfédération pour la sécurité sur son territoire de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-\nSchneider.\n7. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises pour tendre à une réduction de ces \ncoûts ?\nLe Gouvernement a joué un rôle actif dans la demande en révision de l’article 46 OPF qui a été \nadressée le 11 septembre 2023 au Département fédéral de justice et police. Il n’a pas effectué \nd’autres démarches. La demande a été refusée par le Département concerné.\n8. Quelles démarches entend-il encore entreprendre dans ce sens ?\nLe Gouvernement ne prévoit pas, à ce stade, d’entreprendre d’autre démarche particulière. Une \nintervention cantonale en matière fédérale, en particulier une initiative cantonale en matière fédérale, \nn'aurait aucune chance de succès, car elle ne peut pas concerner une ordonnance du Conseil \nfédéral, en l’occurrence l'Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de \nsa compétence.\nUne intervention au niveau des Chambres fédérales serait peut-être à prévoir et à coordonner avec \nles élus jurassiens.\nL’élection de Mme Elisabeth Baume Schneider, le 7 décembre 2022, a été un honneur et une fierté \npour le canton du Jura et lui a permis d’améliorer sa visibilité, voire son influence, dans toute la \nSuisse, notamment dans la Berne fédérale. Cette élection a toutefois également comme \nconséquence que le canton du Jura doit assumer les obligations qui en découlent, en particulier être \nen mesure d’assurer la sécurité de la conseillère fédérale, lorsqu’elle se trouve sur le territoire \njurassien, ce à quoi le Gouvernement a veillé par les décisions qu’il a prises, dans le cadre de ses \ncompétences, en renforçant notamment les effectifs de la Police cantonale.\n\nDelémont, le 28 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Quant au bénéfice de la vente d'un important terrain industriel situé sur la zone binationale franco-suisse à proximité de Boncourt

text: \nParlement jurassien Question écrite No\n\nQuant au bénéfice de la vente d'un important terrain industriel situé sur la zone binationale\nfranco-suisse à proximité de Boncourt\n\nTout un chacun s'accorde à dire et reconnaître que la promotion du développement\néconomique de notre République et Canton du Jura n'est pas une sinécure. Faute\nd'infrastructures performantes et attractives, les implantations industrielles à haute\nvaleur ajoutée se font attendre et de manière plus cruelle dans le district de\nPorrentruy.\n\nDans celui-ci, depuis plusieurs décennies, dans une action bien souvent bénévole, des\nfemmes et des hommes mettent leurs compétences et leur dynamisme aux services de\ndifférentes institutions que sont l'ADEP, la SEDRAC, REGIOTECH et dernièrement le\nCAER pour promouvoir le développement économique de l'Ajoie et du Clos-dû-Doubs, en\ncollaboration avec le Bureau du développement économique cantonal.\n\nLe but primordial assigné à la SEDRAC reste la création de zone d'activité pour\nfavoriser l'implantation d'industries. Après la zone de Courgenay, c'est la zone\nd'activité de Boncourt (La ZAB) qui a vu le jour en 2004, après quelques 12 années de\nnégociations entre les différents partenaires, notamment avec la commune de Boncourt,\nune zone de 15 hectares reconnue d'intérêt cantonal.\n\nLa ZAB fait partie de la zone binationale franco-suisse, un site de 40 hectares\ncomprenant l'aire de ravitaillement, la plate-forme douanière, la zone d'activité du\ntechnoparc de la commune de Delle et de la zone JURA, une zone d'activité de 6.8\nhectares, propriété de la République et Canton du Jura située sur territoire français et\neuropéen jouxtant la zone d'activité de Boncourt, cette zone JURA constitue ou plutôt\nconstituait un atout promotionnel majeur pour la zone d'activité de Boncourt dans la\nmesure où une implantation future pouvait localiser son outil de production sur sol\nfrançais et son siège administratif sur sol helvétique.\n\nOr, selon nos informations, il semblerait que le gouvernement ait décidé de vendre les\nterrains lui appartenant et situé sur sol européen, sans en informer au préalable les\npartenaires suisses que sont la SEDRAC et la commune de Boncourt, d'où mes questions.\n\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer notre information ?\n\n2. Le cas échéant, quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à réaliser\ncette vente intempestive et préjudiciable et en l'occurrence quelles\ncompensations ont été obtenues par le Canton ?\n\n3. Enfin peut-on connaître l'acquéreur et le montant de la transaction ?\n\nDeléjpant, le 25 juin 2008 (f(£ (jfy ^\nAu nom du Groupe PDC - JDC\n\nJean-Paul Gschwind\n\n\n


name: Parité des cotisations à la Caisse de pensions : quelle économie ?

text: \nParlement jurassien / Groupe PDG / JDC Question écrite N\n\nParité des cotisations à la Caisse de pensioni quelle économie ?\n\nPar la presse locale du lundi 14 janvier 2008, s'agissant des finances jurassiennes, on\napprend que les réformes portent leurs fruits. Bien évidemment, on ne peut que s'en\nréjouir.\n\nToutefois, il apparaît également que le déficit structurel de l'Etat a de la peine à être\nréduit de manière sensible. Dans son programme de législature 2007-2010, le\ngouvernement nous a fait part de sa réelle intention de diminuer fortement ce déficit. Il\nprécise que dans le cadre du plan financier 2008-2011 des mesures fortes devront être\nappliquées.\n\nSi on compare les salaires médians de la fonction publique jurassienne par rapport aux\nsalaires médians des secteurs privé et public de l'année 2006, données fournies par le\ntableau de l'Office Fédéral de la statistique, on s'aperçoit que le salaire médian des\nfonctionnaires est supérieur de 49 % à celui du privé et public.\n\nAussi, fort de ce constat, alors que la révision du décret de la Caisse de pension est\nimminente, et dans le seul but de réduire le déficit de l'Etat, il nous semble que la parité\ndes cotisations à la Caisse de Pension pourrait être supportée par les employés de la\nfonction publique et parapublique. Nous posons donc la question suivante au\ngouvernement :\n\n« Quelles seraient les incidences financières sur le budget jurassien et quel serait le\nmontant annuel économisé par l'Etat si on ramenait la parité des cotisations à la Caisse\nde pension ? »\n\nGroupe PDG\nDominique Thiévent\n\n\n\n©t\n\n138SS8\n\\****%\n\nO m "O O O O Oc g g o o o H\n\nSmaga•5 Ul g to ïo to ïo\n\n§ CM 00 h*- CO\n^* o co co\n\n§ Ö 2 § & 8 8\n8 3 ^ 50 co uj\n\n2 S co co r-\n\ng ss§s\n£•3 2 îï £; S2i\n\n"5 S S S S\nEgf : 5o coK\n\nI N. co in o\no> co aq p\n\nPill\nax|§°|\n\n11 p Is "-\n\nO) OO O} O\nt" csi T^ r^ io\nB f c s * -\n\nIHiIff*:\n££f i :\n\nr .s '\n: S I\n\nS\n\nl\n\nI\nCD\n\n= •?\n\n|Ì\n\nC =\n\nïf§^\n\ns\n\nl\n\nS IO r- U» I*-\nCM CO CM i-\nCO CO T- CO\n\n^a-\nto\n\n^\nS-oo\n\nCM O)\n\no in\n\nO fQ CO\nN - C D ^\n^~ O> ^~\n\ng eo in CM i—\nCM r- i- inr - c D t n c o c o\n\no o\nco co\n\nm os ES\n\ns g\n\nT— co r-\n\nco\nr~\n\nco\nco\n\nco r«-\no r-\nT- CM\n\ns s ts\nm co co\n\ns s s\nCD CD CO\n\nCD O ^ CO CM\nCM O CO CM CD\nO> CM 1̂ - i— CM\n\nrs ' 01 mco j co in\nu> o in in\n\nS -a =5o\n.ff B uj TJ\n\no\nf~\n\nCD\n10\n\ni— T - N .\n\nr-\nr^\n\nN.\no\nco\n\nO C O\nt D C M\n\n-^\n-\n\nu>\nw. o,\n\nco\nCM\n\nO)\nCO\nco\n\nco\n\nCM\n00\n\nN-\nco\n\n*\nm o co eni— co in co\n\n~<\n\ns 5\n\nUt\n\na s\n\nt\n\nfc\n\n\n


name: Les Jurassiens doivent avoir accès aux oeuvres du Canton. Giuseppe Natale (CS-POP)

text: \n\n\n\n


name: Fumeurs dans l'administration cantonale. Claude Gerber (UDC)

text: \n\n\n\n


Police unique, police moderne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nMotion n°\n\nPolice unique—Police moderne\n\nLes missions de la Police cantonale sont multiples et deviennent toujours plus complexes et\nvariées. Les interventions en tous genres, la surveillance, les contrôles et le service de piquet\nsont de lourdes tâches à assurer.\n\nDans le canton de Genève, la police a un effectif de 1300 personnes alors que dans le Jura il y\nen a environ 130. Dès lors, on comprend aisément qu'il est beaucoup plus difficile d'avoir des\ngroupes d'interventions en permanence 24h/24 dans chaque district. Avec les absences dues\naux vacances, maladies ou autres la police cantonale est pratiquement toujours en manque\nd'effectif.\n\nLa collaboration intercommunale voulue par le plan directeur cantonal et par la Confédération\ndébouchera notamment par la fusion de communes ou de projets d'agglomérations. On peut\naussi penser à la proposition de l'assemblée Interjurassienne : une commune par district.\n\nDans ce contexte, comment imaginer ces fusions de communes alors qu'il y a encore des\npolices locales à Delémont, Porrentruy et dans certains villages.\n\nDans un proche avenir, la fusion de ces polices locales avec la police cantonale va se révéler\nindispensable, avant la prochaine étape qui sera probablement une fusion des polices des\ncantons romands.\n\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement :\n\n• de mettre sur pied un groupe de travail comprenant au moins un délégué des villes de\nDelémont et de Porrentruy.\n\nCe groupe de travail aurait comme mission de :\n\n• mener une réflexion sur les possibilités de fusion des polices\n• mettre en évidence les synergies possibles\n• étudier les possibilités de collaboration intercantonale avec Neuchâtel et le Jura-Bernois\n\nDelémont, le 18 février 2009 Groupe UDC\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


name: Géothermie profonde : encore des questions. Emmanuel Martinoli (VERTS)

text: \n\n


name: Introduction de la déclaration d'intégralité de bilan au sein des communes, des bourgeoisies et des syndicats de communes

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMOTION\n\nLes Libéraux-Radicaux\n\nNo:\n\nIntroduction de la déclaration d'intégralité de bilan au sein des communes, des\nbourgeoisies et des syndicats de communes\n\nLe récent épisode de détournement d'argent dans une bourgeoisie n'est pas sans rappeler\nd'autres cas similaires qui effritent la confiance de la population à l'égard des administrations\npubliques.\n\nQuand bien même, le service des communes joue un rôle de haute surveillance par le biais de\nrévisions notamment, ceci ne déresponsabilise pas pour autant les exécutifs et les organes de\nrévisions respectifs. Notre collègue Jean-Marc Fridez est déjà intervenu en 2008 en déposant\nle postulat no 263 afin que les révisions de comptes soient exécutées par des personnes\ndisposants de connaissances suffisantes en matière de comptabilité et de vérification de\ncomptes communaux. A notre connaissance, ce postulat sera traité dans le cadre de la\nrévision du décret sur l'administration financière des communes.\n\nEn amont, l'exécutif doit aussi s'assurer de la bonne gestion comptable et financière de son\nadministration. Il existe différents outils pour y parvenir, la double-signature par exemple\npour libérer les paiements, ainsi qu'un regard permanent des chefs de dicastères sur leurs\ncomptes respectifs. Malheureusement, ceci n'est pas systématique dans toutes les\ncommunes.\n\nIl appartient donc au Parlement d'uniformiser ces procédures puisqu'en finalité, ce sont les\nservices de l'Etat qui doivent apurer les comptes des communes, des bourgeoisies et des\nsyndicats de communes.\n\nAinsi, la liste de contrôles internes n'étant pas exhaustive et du ressort des autorités\nlocales, nous prions le Gouvernement, afin d'induire ces contrôles :\n\n• d'introduire la déclaration d'intégralité de bilan au sein des communes, des\nbourgeoisies et des syndicats de communes.\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nl'auteur :\n\nRaphaëjx îhfie^er\n\n\n


name: Participation du canton du Jura au Cercle Indicateurs de l'Office fédéral du développement territorial

text: \njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n°\n\nParticipation du Canton du Jura au Cercle Indicateurs de l'office fédéral\ndu développement territorial\n\nL'office fédéral du développement territorial (ARE) a présenté récemment le\nrésultat du relevé 2011 du Cercle indicateurs. Ce programme, ouvert à\nl'ensemble des cantons et des villes, à pour fonction principale d'évaluer l'état\nactuel du développement durable et son évolution au cours du temps, au niveau\nde ta stratégie politique. L'évaluation se fait au travers d'indicateurs centraux\nsélectionnés de manière à avoir un système commun qui reflète les aspects\ncentraux du développement durable au niveau des cantons et des villes.\n\nLe Cercle indicateurs1, lancé en 2005, en est à son quatrième relevé et regroupe\naujourd'hui 19 cantons. Le Canton du Jura n'y participe pas, ni aucune commune\njurassienne.\n\nLes questions du groupe socialiste sont les suivantes :\n• Pour quelles raisons le Canton du Jura ne participe-t-il pas au Cercle\n\nindicateurs de TARE ?\n• Est-il prévu d'y participer à l'avenir ?\n• Est-il prévu d'inciter les communes jurassiennes à y participer ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nLe responsable :\n\nPierre Bruinait\n\nDelémont, le 23 novembre 2011\n\n1 Informations complémentaires :\nhttp;//www. are, admin. ch/themen/nachhaltia/00268/index.html?lana=fr\n\n\n


name: Garde parentale partagée et école : davantage de précisions. Stéphane Brosy (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Les ministres comme argument marketing ? Loïc Dobler (PS)

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER, \n\nDEPUTE (PS), INTITULEE « LES MINISTRES COMME ARGUMENT MARKETING ? » (N°3273)  \n\n \n\nIl est important pour le Gouvernement jurassien d’avoir un contact direct et régulier avec les \n\nentrepreneuses et entrepreneurs jurassiens. Cette communication est notamment rendue possible au \n\ntravers des faîtières telles que la Chambre de commerce et d’industrie du Jura (CCIJ) et la Fédération \n\ndes entreprises romandes Arc jurassien (FER-Arcju). D’autres entités similaires ont vu le jour et offrent \n\négalement cette interaction avec les différents acteurs économiques de la République et Canton du \n\nJura. Ces rencontres sont essentielles afin de saisir les enjeux économiques de la région et pour définir \n\nles conditions-cadre en la matière. Selon le cercle des personnes présentes, différents sujets d’actualité \n\nsont abordés. \n\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions posées :  \n\n- Le Gouvernement jurassien a-t-il connaissance de la publicité qui affirme que chaque \n\nmois un Ministre participe à des rencontres avec des entrepreneurs ? Le cas échéant, le \n\nGouvernement peut-il confirmer ou infirmer cette pratique ?  \n\nLe Gouvernement n’a pas connaissance de cette publicité. Lors de l’annonce du lancement de \n\nl’antenne jurassienne du Cercle des dirigeants d’entreprises (CDE) via les médias, il a été \n\nindiqué « qu’une rencontre avec un ministre, un conseiller national ou aux Etats aurait lieu une \n\nfois par mois lors d’un petit déjeuner ». Ceci ne signifie pas qu’un ministre jurassien participera \n\nà ces réunions chaque mois.  \n\n- Le Gouvernement est-il disposé à appliquer ce principe de rencontres mensuelles avec \n\nd’autres organisation ? Si oui, lesquelles ? \n\nEtant donné que le Gouvernement ne participe pas de manière mensuelle aux rencontre de la \n\nCDE, il n’a pas à s’engager à le faire avec des organisations aux objectifs similaires. Toutefois, \n\nle Gouvernement reçoit régulièrement des invitations à prendre part à de telles rencontres. Ces \n\ninvitations sont discutées de manière hebdomadaire lors des séances du Gouvernement et une \n\nréponse est donnée au cas par cas.  \n\n \n\n- Les agendas des Ministres étant certainement très remplis, quels sont les critères qui \n\ndéterminent la participation ou non de l’Exécutif ou de l’un de ses membres à ces \n\ndifférentes invitations ? \n\nLa participation des ministres dépend de plusieurs critères : l’intérêt pour la République et \n\nCanton du Jura, la thématique de l’intervention souhaitée, l’agenda des ministres ainsi qu’une \n\nrépartition intelligente et équilibrée entre les différentes demandes. Pour le surplus, chaque \n\nministre dispose de toute latitude dans la gestion de son agenda selon les principes en vigueur \n\nau sein du Gouvernement  \n\n \n\n- Est-ce que le Gouvernement participe régulièrement à des événements payants dont le \n\nbut est d’échanger avec un Chef de Département ?  \n\nNon, comme écrit précédemment, chaque demande est discutée et analysée au cas par cas. Il \n\nn’y a aucune disposition qui exclut la participation à des événements payants.  \n\n \n\nDelémont, le 19 mai 2020 \n \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \nCertifié conforme \nLa chancelière d’Etat \n \n \n \nGladys Winkler Docourt \n\n\n


name: Assainissement du pont St-Germain à Porrentruy: quid d'un plan de mobilité? Stéphane Babey (PDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C T DU JURA\n\nQuestion écrite   3485\n\nAssainissement du pont St-Germain à Porrentruy : quid d'un plan de mobilité\n?\n\nStéphane Babey (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'assainissement du pont St-Germain est devenu indispensable au vu de son important état de\ndégradation.\n\nLe projet, à l'étude depuis plusieurs années, est finalisé et planifié en coordination avec d'autres\nchantiers en ville de Porrentruy. En effet, la fermeture complète du pont au trafic ne pouvait pas\nintervenir durant le même calendrier que le réaménagement de la rue Joseph-Trouillat, la\nconstruction de la nouvelle Raiffeisen Arena ou la réfection de la route de Courgenay.\n\nLa circulation à une seule voie avec la pose de feux de signalisation a été analysée. Cette solution\noccasionnerait encore davantage de difficultés liées au chantier et augmenterait la durée des travaux\nainsi que les coûts pour une moindre qualité. Elle n'a, par conséquent, pas été retenue.\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions suivantes :\n\n1. A un mois et demi de la fermeture du pont St-Germain, le Gouvernement peut-il nous\ninformer sur le calendrier précis des travaux de cet assainissement\n\nLes travaux du chantier de réfection du pont St-Germain ont débuté le 8 août 2022 avec une\nfermeture totale à tout trafic dans les deux sens ; ils se termineront au 30 juin 2023.\n\n2. Le Gouvernement prévoit-il la réalisation d'un plan de mobilité dans le cas d'espèce, de le\ncommuniquer à la population et dans quel délai ?\n\nUne réflexion sur la mobilité a été réalisée et dans ce cadre le Service des infrastructures (ci-après\nSIN) a organisé de nombreuses séances réunissant la Municipalité de Porrentruy, Car Postal et les\nFeux bleus afin d'analyser les mesures à mettre en place lors des restrictions de circulation et ainsi\nminimiser les désagréments que pourront subir les usagers de la route et les transports publics.\n\nIl faut observer que les charges de trafic cumulés restent dans ('acceptable malgré certes des\npossibles dérangements.\n\nLes différentes problématiques ont été répertoriées et différentes mesures ont été définies. Des\nitinéraires de déviation officiels ont été mis en place par\n\n. le réseau autoroutier avec une signalétique sur l'autoroute avant la sortie Porrentruy-Est pour\nhciter les usagers qui se rendent en ville de Porrentruy en empruntant la jonction de\nPorrentruy-Ouest ;\n\n. le réseau cantonal, avec un parcours de déviation qui sera installé aux différents carrefours\nà l'intérieur de la ville.\n\nDe plus, des signaux « Centre-ville - Pont St-Germain, signal d'interdiction générale de circuler dans\nles deux sens, Suivre itinéraire conseillé » sont installés aux entrées de la ville côté Est depuis I'A16,\nÇourgenay et Allé, comme depuis Coeuve ou encore depuis Fontenais et devant la gare de\nPorrentruy.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nUne réflexion a également été menée en ce qui concerne la mobilité douée. Pour les piétons le sous\nvoies CFF restent accessibles, seule la branche en direction de la gare située sous le pont St-\nGermain est fermée pour des raisons de sécurité mais également d'emprise du chantier.\n\nEn ce qui concerne les cyclistes, ils peuvent emprunter le passage sous voies, tout en restant à côté\nde leur vélo. Les alternatives possibles ont été analysées et discutées avec le responsable cantonal\ndes pistes cyclables, SuisseMobile ainsi que le commissaire de police de la ville de Porrentruy.\nLors des premiers jours de fermeture, une attention particulière sera portée par la ville ainsi que le\nSIN aux rues riveraines qui enregistreront une augmentation du trafic, afin d'adapter, le cas échéant,\nle dispositif de déviation selon les pratiques utilisées par les usagers.\n\nEn ce qui concerne la communication, une publication d'information de la fermeture du pont St-\nGermain a paru dans le Journal Officiel de la RCJU dans le courant du mois de mai octroyant un\ndroit de recours suivi d'une lettre d'information à tous les riverains du chantier courant juillet. En date\ndu 2 août, une conférence de presse a été réalisée par le Maître d'ouvrage accompagnée de la\nMunicipalité de Porrentruy ; elle a été relayée par la radio locale ainsi les journaux régionaux. Ces\ncommunications ont permis aux usagers de la route ainsi qu'aux communes avoisinantes d'obtenir\ntoutes les informations nécessaires au bon déroulement de cette fermeture.\n\n3. Dans l'affirmative, prévoit-il d'associer les communes ajoulotes, notamment Porrentruy et\nles communes de sa couronne dans la démarche ? Quand ?\n\nLa collaboration entre le SIN et la commune de Porrentruy est excellente et les discussions menées\ndepuis plusieurs années sont constructives. La gestion de la circulation restant à l'intérieur de la ville\nne demande pas l'implication des communes de sa couronne. Ces dernières ont été informées par\nla presse comme tous les autres citoyens du district et du Canton.\n\n4. A-t-il prévu des solutions alternatives de mobilité en intégrant des aspects\nd'^ntermodalités, par exemple en encourageant l'usage des transports ferroviaires par le\nP&R, ou, par autre exemple, des arrêts de bus sécurisés au sud des voies de la gare de\nPorrentruy ?\n\nLa possibilité de déplacer une partie des terminus de ligne à l'Est de la gare a été abordée avec Car\npostal ; ces derniers n'ont toutefois pas souhaité transférer le terminus des lignes en gare de\nPorrentruy pour éviter de modifier les habitudes des utilisateurs notamment en ce qui concerne les\narrêts.\n\nPour limiter le trafic en ville, il n'y a malheureusement aucune possibilité d'obliger les usagers à\nstationner leurs véhicules à Courgenay et d'emprunter les transports publics jusqu'à Porrentruy.\nCette solution reste toutefois possible pour tout en chacun.\n\nDelémont, le 16 août 2022\n\n/\n\nCe " lé conforme par e chancelier d'Etat\nJ n-Baptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Un soutien financier qui étonne !

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation\n\nUn soutien financier qui étonne î\n\nL'entreprise VR Systems établie à Delémont a fait faillite. 55 employés vont être licenciés.\nLeur salaire de novembre sera versé, mais rien de plus. Aucun plan social ne sera mis en\nplace. Ce jour, la député Maria Lorenzo Fleury a posé une question orale relative à cet objet.\n\nDans sa réponse, le Ministre de l'Economie a confirmé deux informations dont nous avions\ndéjà pu prendre connaissance dans la presse.\n\nUne première décision du Département de l'Economie, que nous saluons, est d'avoir\nmandaté le service public de l'emploi pour venir en aide aux 55 personnes licenciées pour la\nrecherche d'un nouvel emploi.\n\nLa seconde information nous est davantage sujette à caution.\n\nLe même investisseur envisage de reprendre des activités dans le même domaine, avec\nmoins d'employés, en créant une nouvelle société. Le Bureau du développement\néconomique envisage très sérieusement de proposer au Gouvernement de soutenir à\ntravers les possibilités offertes par la promotion économique cette nouvelle société.\n\nNous comprenons mal. Pour créer sa nouvelle société, l'investisseur utilisera des fonds qu'il\nse refuse à mettre dans un plan social. Le Canton et les collectivités publiques prennent le\nrelais immédiatement et viennent en aide à ces employés, financièrement aussi, ne serait-ce\nqu'à travers la caisse du chômage. Il y a pour le moins un malaise.\n\nUn employeur déclare sa société en faillite et jette à la rue 55 personnes sans aucun plan\nsocial. La faillite n'est pas encore effective, qu'il prévoit déjà de créer une nouvelle société\navec dix ou quinze collaborateurs dans le meilleur des cas. Et l'Etat est prêt à le financer.\nMême au nom de la promotion économique et de la création d'emplois, on comprend mal\nque l'on annonce spontanément un soutien à un investisseur qui au final supprime 40 à 45\nemplois.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement de nous faire part de son argumentation\npouvant justifier une promesse de soutien si rapide à un employeur défaillant\nsocialement, qui, avant de créer des emplois, en détruit de nombreux sans assumer la\nmoindre responsabilité quant à l'avenir de ses anciens collaborateurs ?\n\nDelémont, le 26 novembre 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nMeury\n\n\n


name: Protection des travailleur-euse-s "seniors" : pour une rente-pont AVS

text: \n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3652\n\nDes mises au concours surprenantes, à plus d’un titre\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement confirme avoir mené une réflexion en termes d'organisation de \nl'Etat avant de décider de la mise au concours du poste de délégué-e à l'égalité. Il envisage ainsi de \nproposer prochainement au Parlement d'intégrer ce poste au sein de la Chancellerie d'Etat.\nA l'instar de celles des délégués aux affaires extérieures et à la coopération, le Gouvernement \nestime que les missions du poste de délégué-e à l'égalité devraient être menées au sein de la \nChancellerie d'Etat en lien direct avec les membres du Gouvernement en fonction des domaines \nqu'ils portent. Cela permet également d'évoluer au sein d'une équipe pluridisciplinaire pouvant \namener de la complémentarité, en termes de communication, d'organisation ou de suivi des \npolitiques au niveau intercantonal ou fédéral. \nLe bureau de l'égalité continuera à disposer de toute l'indépendance nécessaire dans son action, \ndans la mise en oeuvre de projets mais aussi le conseil aux citoyennes et aux citoyens, tout en \nbénéficiant également d'un appui administratif supplémentaire de la Chancellerie. \nCette nouvelle organisation s'inscrit également dans le projet de réforme de la Chancellerie visant à \nréunir les différentes unités administratives qui la composent actuellement en une organisation plus \nsouple et transversale. Le projet sera soumis prochainement au Gouvernement puis au Parlement. \nConcernant le poste de chef de l'Office de sports, la mise au concours du poste a été estimée \nnécessaire afin d'assurer les missions confiées à cet office mais le nouveau responsable, qui sera \nau bénéfice d'un contrat à durée déterminée, se verra aussi confier la mission de réorganiser \ndifféremment cette unité, soit en la fondant dans une autre, soit en mettant en place de nouvelles \ncollaborations. \nEn complément aux indications ci-dessus, le Gouvernement répond de la manière suivante aux \nquestions posées. \n1. Les mises au concours rapides et automatiques des postes de chef de l’Office de la culture, \nqui fut partagé alors que la mise au concours ne le prévoyait pas, puis aujourd’hui de \ndéléguée à l’égalité et de chef de l’Office des sports, doivent-elles être interprétées comme \nun signe que l’exécutif n’entend pas réfléchir à des réorganisations structurelles des services \ncantonaux ? \nLe Gouvernement mène en continu des réflexions sur les possibles réorganisations de \nl'administration et les potentielles économies pouvant en découler. Cela a été également le cas \navant de remettre au concours le poste de délégué-e à l'égalité. S'agissant de l'Office des sports, \ndes réflexions auront lieu sur l'organisation structurelle puisqu'il a été finalement décidé de pourvoir \nle poste de chef de l'Office des sports en contrat à durée déterminée de 3 ans, avec pour mission \nune réflexion sur l'organisation du service. \n2. Concernant la fonction de déléguée à l’égalité plus particulièrement, est-il conscient qu’en \nla dévalorisant comme il l’a fait, il contredit fondamentalement ses prétendus engagements \nen matière d’égalité, notamment salariale ? \nIl ne s'agit en aucun cas d'une dévalorisation et cela ne remet aucunement en question les \nengagements du Gouvernement en termes d'égalité salariale. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL'égalité salariale implique d'appliquer les mêmes règles et la même classification à des postes \nsemblables. Or, de fait, la nouvelle organisation prévue implique que le poste n'aura plus tout à fait \nla même définition en termes de responsabilité d'une unité administrative ni la même indépendance \nen termes de structure. Cela répond aussi à la volonté manifestée plusieurs fois par le Législatif de \nsupprimer les petites unités administratives. La nouvelle organisation permettra de travailler dans \nune collaboration élargie avec les autres secteurs de la chancellerie et sous la responsabilité \nadministrative confiée au chancelier d'Etat.\nDès lors, la nouvelle fonction devient identique à celle de la délégation aux affaires extérieures et à \nla coopération ou de la délégation intercantonale à la formation, en classe 19. \n3. Envisage-t-il de nommer un homme au poste de délégué à l’égalité évitant ainsi cette \ndiscrimination salariale manifeste ?\nLe poste était naturellement ouvert, comme d'ailleurs tous les postes mis au concours à l'Etat, tant \naux femmes qu'aux hommes. Le choix s'est fait sur les compétences et l'adéquation du profil au \nposte et non sur le genre. \n4. L’évaluation des fonctions a pour principe de vérifier de façon transversale que les critères \nattribués ou retirés à une fonction doivent ou ne doivent pas l’être pour d’autres fonctions. \nCette vérification a-t-elle été réalisée en l’occurrence ? \nOui, le Service des ressources humaines, et notamment la spécialiste en son sein en matière de \nclassification de fonction, a naturellement été associée et a validé la nouvelle classification. \n5. La décision touchant la déléguée à l’égalité ne rapportera que, grosso modo, entre 4'500 à \n6'500 francs par année, on ose espérer que ce n’est pas cet élément qui constitue la \nmotivation principale de la décision du Gouvernement ? Ou alors envisage-t-il de procéder \nde la sorte à chaque nouvelle mise au concours, même si cela n’a pas été le cas pour le poste \nde chef de l’Office des sports ?\nL'objectif du changement de classification n'est pas en premier lieu financier mais d'être en accord \navec le système de classification de fonction. C'est la nouvelle organisation prévue et détaillée ci-\ndessus qui permettra d'apporter des synergies intéressantes dans le travail de la délégation à \nl'égalité et pourra conduire à des économies. \n6. Plus globalement, quelles sont les motivations profondes qui l’ont amené à dévaloriser en \nla rétrogradant cette fonction de déléguée à l’égalité ?\nEncore une fois, il ne s'agit pas de rétrograder ni la fonction, ni la thématique de l'égalité mais c'est \nun changement dans le cahier des charges et le positionnement hiérarchique de la fonction qui a \nconduit à cette nouvelle classification. \n7. Après avoir supprimé le poste de délégué à la coopération, la rétrogradation de la déléguée \nà l’égalité s’inscrit-elle dans une politique de démantèlement des particularités du Jura \ndécidées à sa création ?\nLe poste de délégué à la coopération n'a pas disparu mais ses missions ont été reprises par les \ndélégués aux affaires extérieures et à la coopération, afin de profiter des mêmes synergies. \nLa nouvelle organisation ne compromettra en rien la capacité d'action de la délégation à l'égalité, ni \nles projets et politiques qu'elle conduit. Elle le fera en lien direct avec les membres du Gouvernement \nen fonction des domaines concernés et au sein d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra aussi lui \napporter un appui. \nAux yeux du Gouvernement, ce changement organisationnel ne remet pas en cause les spécificités \ndu canton du Jura mais vise à inscrire les thèmes de la coopération et de l'égalité dans un nouveau \nchapitre en consolidant leur position sur le long terme et leur rôle transversal pour l'ensemble du \nGouvernement et l'ensemble de l'administration. \n8. Dans ce cas, le Gouvernement envisage-t-il à terme de supprimer le Bureau de l’égalité en \nattribuant ces tâches à un bureau similaire d’un autre canton ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nAfin de tenir compte des spécificités cantonales et vu également l'importance de nouer des liens \navec les acteurs locaux, le Gouvernement n'entend pas sous-traiter les tâches du bureau de l'égalité \nà un autre canton mais les collaborations avec les bureaux d'autres cantons et de la Confédération \nseront encouragées et intensifiées, notamment dans le développement de campagnes de \ncommunication et de projets particuliers. \n\nDelémont, le 1 octobre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Bulle immobilière : assistons-nous à une densification inutile de certaines communes ?

text: \nDocument généré le 05.03.2021 08:47 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 951\n\nBulle immobilière : assistons-nous à une densification inutile de certaines \ncommunes ?\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLe premier but de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est de garantir en Suisse \nune utilisation mesurée du sol. Mais le développement tous azimuts, durant des dizaines d’années, \nde zones à bâtir surdimensionnées attestait du fait que l’objectif principal n’était pas correctement \nrespecté. Dès lors, une révision de cette loi était devenue nécessaire pour mieux encourager les \ncantons et les communes à promouvoir un développement territorial réellement durable. Acceptée \npar le peuple en mars 2013 et entrée en vigueur le 1er mai 2014, la LAT révisée a pour ambition \nd’enfin faire respecter l’esprit de la LAT -une utilisation mesurée du sol- et demande ainsi aux \ncantons d’adopter des mesures pour que les potentiels d’urbanisation soient mobilisés vers \nl’intérieur, notamment en densifiant les constructions, en reconvertissant les friches ou encore en \nexploitant les brèches. Le Plan directeur cantonal (PDC), plus particulièrement la fiche U.01 « \nDéveloppement de l’urbanisation » définit ainsi les principes du développement résidentiel sur les \ntrois pôles régionaux du Canton.\nParallèlement à l’évolution de ces textes de loi, le marché de la pierre s’est envolé grâce à des taux \nd’intérêt historiquement bas qui poussent de nombreux investisseurs vers le marché lucratif de \nl’immobilier. Il en résulte une réelle explosion des constructions d’immeubles locatifs à fort \nrendement ! Si l l’on peut certes se réjouir que ces projets immobiliers se réalisent vers l’intérieur du \nmilieu bâti, la fièvre de construction est telle que l’on se demande si, après le surdimensionnement \ndes zones à bâtir, nous n’assistons pas, dans certaines communes, à un excès de projets \nimmobiliers et donc à une densification inutile et potentiellement nuisible.\nL’exemple de Porrentruy est parlant. Depuis l’établissement, en 2014, du Plan d’aménagement local \n(PAL) de Porrentruy qui anticipait une importante progression démographique pour planifier l’espace \nconstructible communal, le nombre d’habitants a, à l’inverse, baissé de -3.2 % en passant de 6780 \nen 2013 à seulement 6563 en 2019. Mais force est de constater que Porrentruy est aujourd’hui, plus \nque jamais, le théâtre d’une multitude de constructions d’immeubles locatifs dont la population peine \nà comprendre, au regard de l’évolution démographique de la commune, toute l’utilité. Un courrier \ndes lecteurs sur ce sujet était publié dans le Quotidien Jurassien le 26 janvier et une pétition en ligne \nétait lancée le 22 février.\nFace à cette situation particulière, le groupe Vert·es et CS-POP souhaite interpeller le \nGouvernement au sujet des questions suivantes :\nQuestion 1 : Le développement d’importants projets immobiliers à l’intérieur du milieu bâti de \ncommunes qui n’affichent pas des perspectives démographiques positives ne fait-il pas courir le \nrisque d’une densification inutile et préjudiciable du milieu bâti de ces communes ?\nQuestion 2 : Le Canton et les communes ont basé leurs PDC et PAL sur des perspectives \ndémographiques plus qu’ambitieuses. Face à cette situation, le Conseil fédéral a dû intervenir en \nexigeant que les surfaces à bâtir surdimensionnées du Canton soient réduites. Après avoir \nsurdimensionné les surfaces constructibles, les autorités cantonales et communales ne sont-elles \npas en train de surdensifier ?\nQuestion 3 : Les autorités communales peinent à prendre des mesures pour mieux contrôler les \nprojets de construction en zones à bâtir. De quels instruments disposent-elles et peuvent-elles \nrefuser de délivrer un permis de construire si un projet immobilier ne répond pas à un réel besoin \npour la commune ?\n\n��(q���q���� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 08:47 page 2 sur 2\n\nQuestion 4 : Peut-on continuer de laisser des promoteurs immobiliers et investisseurs dicter \nl’aménagement et la densification du territoire à l’intérieur des zones à bâtir ?\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n i951.pdf\n\n\n\n^ y Parlement jurassien\n-, \\ Groupe Vert*es et CS-POP\n\nInterpellation n° ^$^\n\nBulle immobilière :\nassistons-nous à une densification inutile de\n\ncertaines communes ?\n\n,\nL,ZZLerl"t. d!te.L°;fe('.era, le. s"rl'amé"aeeme"t du territoire <LAT>est ̂  sar. "«ren S.lsse une\n\nÏaÏorlm esureedu SGI- Mais le dével°PPement tous az.muts^ntdes'di^^d'^^"6\n^a^^surdimensionnées attestait du fait que l'objectif principal n'éta, pas'correc.emenF\nosperté:Dès tors'une révision de cette loi était devenue nécessair^ P""-- mieux encourage; ^\n^nÏnlÏrommunesapromouvoirundéveloppementterritorialréell^^d^\ns^pleenmars. 2013et entrée.en vigueur le ler mai 2014'la LAT révisée a pour'ambitio^\n^enfin^o respecter l'esprit de la LAT-une utilisation mesurée du^ol-etdema^a^i^"\nca ntons d'adopter des mesures pour que les potentiels d'urbanisation soient mobHisesv^s"'\nl'l^';°tam'"!nte".de"sma"t les construai°"'- - recon.ertl»anttes Wch;s7u 'en»,e en\n\nexploit les brèches Le Plan directeur cantonal (PDC), plus particulièrement l^che'U^F\nLDé1tppOT!"t. de r"rba"'satio" "définit ai- '" P""°P« d" dé.eloppe.nentrt'Jld'emtel sur les\ntrois pôles régionaux du Canton.\n\nHpara^rtwTO'"ti°"dec"telltes delot le marche de la rlerre s-^ ̂ ^ ertce à des t.»\n\n,\nd'mtéret, historiquement bas qui poussent de nombreux .nvestisseurs ve7s'lemarchTluccruat7deal\nnmmobilier. H en résulte une réelle explosion des constructions d'immeubles lo'caf'fs "à fo°rt"\n^dem^ ̂ N'onpeut certesse réjouir que ces pro^ets -ob'l'ersseréaiisent've. Intérieur du\n\nHÏIT: te."èm-d! co"Mruu'°"est te"eque''°"se demande sl. a^\nedte^uànbelrn^^^lTld a-l^'^^^et donc à une densifîcation inutile et potentiellement nuisible.\n\n^';em?^lp°rre"truyestparla"t'Depuls l'é«abli"^'"«- e" 2014, da Plan d'amé^emen. local\nÏALid e^entruv. quianticipa' uneimPortante Pr°gression démographique pour'pSrr e^e\non""[ulT_c°mmund''Tmbre d'habitant^l'l"°ve^^^^^^^^\n20^a^ement6s63en 2019:Mais force est de constater c'ue po^"truy est^ou^'^r\nque.Jamalslle. théâtre d'une multitude de constru^-°^ d'immeubles loc. tifsdon^populati^3\npeine à comprendre, au regard de révolution démographique de la commune^tout'e ll;uÏ. "Un\n::^:s:^r.::aétépublieda"sleQuoudie"Jurasstenle26-i-«"-pe;.\nFaceà-cette situation particulière'le grouP^ V^.es et CS-POP souhaite interpeller le Gouvernement\nau sujet des questions suivantes . ' -----.\n\nC\nä\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nInterpellation n° ‘ÎÉJ\n\nBulle immobilière :\n\nassistons-nous à une densification inutile de\ncertaines communes ?\n\nLe premier but de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est de garantir en Suisse uneutilisation mesurée du sol. Mais le développement tous azimuts, durant des dizaines d'années, de"\nzones à bâtir surdimensionnées attestait du fait que l'objectif principal n'était pas correctement\nrespecté. Dès lors, une révision de cette loi était devenue nécessaire pour mieux encourager les\ncantons et les communes à promouvoir un développement territorial réellement durable. Acceptée\npar le peuple en mars 2013 et entrée en vigueur le 1°’ mai 2014, la LAT révisée a pour ambition\n‘d'enfin faire respecter l'espritvde la LAT -une utilisation mesurée du sol- et demande ainsi aux\ncantons d'adopter des mesures pour que les potentiels d'urbanisation soient mobilisés vers\nl'intérieur, notamment en densifiant les constructions, en reconvertissant les friches ou encore en\nexploitant les brèches. Le Plan directeur cantonal (PDC), plus particulièrement la fiche U.O1\n« Développement de l'urbanisation » définit ainsi les principes du développement résidentiel sur les\ntrois pôles régionaux du Canton.\n\n'\n\nl'immobilier. Il en résulte une réelle explosion des constructions d'immeubles locatifs à fort\nrendement ! Si l l'on peut certes se réjouir que ces projets immobiliers se réalisent vers l'intérieur du\nmilieu bâti, la fièvre de construction est telleèque l'on se demande si, après le surdimensionnement\ndes zones à bâtir, nous n'assistons pas, dans certaines communes, à un excès de projets immobiliers\net donc à une densification inutile et potentiellement nuisible.\n\nL'exemple de Porrentruy est parlant. Depuis l'établissement, en 2014, du Plan d'aménagement local(PAL) de Porrentruy qui anticipait une importante progression démographique pour planifier l'espace\nconstructible communal, le nombre d'habitant a, à l'inverse, baissé de 3.2 % en passant de 6780 en\n2013 à seulement 6563 en 2019. Mais force est de constater que Porrentruy est aujourd'hui, plus\nquejamais, le théâtre d'une multitude de constructions d'immeubles locatifs dont la population\npeine à comprendre, au regard de l'évolution démographique de la commune, toute l'utilité. Un\ncourrier des lecteurs sur ce sujet a été publié dans le Quotidien Jurassien le 26 janvier et une pétition\nen ligne a été lancée le 22 février.\n\nFace à cette situation particulière, le groupe Vert-es et, CS-POP souhaite interpeller le Gouvernement\nau sujet des ‘questions suivantes '\n\n\n\nQuestion l: Le développement d'importants projets immobiliers à l'intérieur du milieu bâti de\nrommunesqul n;affîchentPas des Perspectives démographiques positives ne fait-il pa7\ncourir le risque d'une densification inutile et préjudiciable du milieu bâtideces~c6mm"unes ?\n\nQueÏn2:. Le canton etles communes °"t basé leurs PDC et PAL sur des perspectives\ndémographiques plus qu'ambifeuses. Face à cette situation, le Conseil~fédéraî7dû^ervenir en\nex^que les surfaces à bâtir surdimensionnées du Canton soient réduites. Après avoir"'\n^r;^nil e!surfaces_constructibles'les autorités cantonales etommun^es'ne^ont-elles \n\npasen train de laisser les zones constructibles se surdensifier ?\n\n,\nQues.^.3_:-L'art-46 de la constitution de la République et Canton du Jura stipule que: « L'État et\nte^T;re LTWCTtu"e"t'l'Mtio")"d'deradus°letu"eocc^^^^^^^\n^s. auîol!telc ommunales peinent pourtant à maîtriser les Pr°Jets deconstruction'erizones'àbât^"\nl71"T.lreter_dedé'~reru"pem'sdec°"stmiresim"^\nréel besoin pour la commune ? pas a un\n\nQuestion 4 : Peut-on continuer de laisser des promoteurs immobiliers et investisseurs dicter\nl'aménagement et la densification du territoire à l'intérieur des zones à bâti'r"?"\n\nDelémont, le 03 mars 2021\n\nCosignataires en annexe\n\n^f^ n>^(^\n\n/\\sb^^0 ^ l/^\n\n^'y\n\n^^/ ̂ L'^ ^^" i ^- ^^\n/?-t, ^ G.^\n\n^c^ (T/c<^^\n\n7/a/l'\\\nU,"^ î<»-\n\nfh. *;(]ic /^-^t\n\nc^ic^\n,^Ar- -c/-\n\nGroupe Verfes et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\n^\n\nf^c ̂ . '/^\n\n<^^\n^cf. -. P^^. ri^,\n\nT<. ^>^ ^c. ^. ^J^I'k\n\nC^r^ 'Q^\n^c^Sii^\n\n^.^'^ ^: /?-!'- p^-\n\np""‘"'”'- GNU» 7\n‘Ta-na Se Lh-CHVIÎ\n\n(Ch-e. pobifl‘ (tara\n\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\nQuestion 1: Le développement d'importants projets immobiliers à l'intérieur du milieu bâti de\ncommunes qui n'affichent pas des perspectives démographiques positives ne fait-il pascourir le risque d'une densification inutile et préjudiciable du milieu bâti de ces communes ?.\n\nQuestion 2; Le Canton et les‘ communes ont basé leurs PDC et PAL sur des perspectives\ndémographiques plus qu'ambitieuses. Face à cette situation,_le Conseil fédéral a dû intervenir en\nexigeant que les surfaces à bâtir surdimensionnées du Canton soient réduites. Après avoir\nsurdimensionné les surfaces constructibles, les autorités cantonales et communales ne sont-elles pasen train de laisser les zones constructibles se surdensifier ?\n\nQuestion 3 : L’ art. 46 de la Constitution de la République et Canton du Jura stipule que: « L'État etles communes assurent une utilisation judicieuse du sol et "une occupation rationnelle’ du territoire. _».\n\nQuestion 4 : Peut-on continuer de laisser des promoteurs immobiliers et investisseurs dicter\nl'aménagement et la densification du territoire à l'intérieur des zones à bâtir ?\n\nDelémont, le 03 mars 2021\n\næ./\n\nCosignataires en annexe ‘ä-“phälfiï Ôfidflc\nflÿykflfl arfv(t\n\nux\n\n"harde 1/;\n“äflcu1 j\n\n.3\n\n\n\tI0012593_synthèse.pdf\n\ti951.pdf\n\n\n\n


name: Défis technologiques, démographiques et environnementaux : quelle politique de l’emploi dans le canton du Jura ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3599\n\nDéfis technologiques, démographiques et environnementaux : quelle politique \nde l’emploi dans le canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'évolution technologique, les questions liées à l'environnement et le vieillissement démographique \nsont effectivement des enjeux très importants non seulement pour l'emploi mais encore pour le \ndéveloppement du canton. De surcroît, ces défis doivent être relevés dans une situation géopolitique \net économique imprévisible et incertaine, comme l'ont démontré les événements survenus ces \nquatre dernières années. Cela étant, l'avenir de l'emploi au sens large est un sujet commun à \nplusieurs départements de l'administration cantonale, qu'il s'agisse de formation, de recherche et \ndéveloppement, d'environnement, de santé et d'aide sociale, sans oublier les ressources humaines \nde l'Etat. Dans ce contexte, une coordination transversale serait bienvenue pour répondre aux défis, \nque ce soit en matière de digitalisation, de transition énergétique ou de vieillissement \ndémographique. \nSous l'angle de la coordination, cet objectif est aujourd'hui partiellement réalisé au travers de la \nCommission constituée sous l'égide de la LMDE (Loi sur les mesures cantonales en faveur des \ndemandeurs d'emplois) qui permet de réunir plusieurs partenaires. Grâce à une évaluation régulière \ndes programmes et à une bonne collaboration, la commission pourrait jouer un rôle d'observatoire \net d'anticipation qui permettrait l'ajustement des dispositifs et mesures.\nEn ce qui concerne plus précisément le marché du travail et son évolution, les tendances et les \nincertitudes évoquées ci-dessus se reflètent à travers les priorités et les objectifs du 7e Programme \nde développement économique 2023-2027, programme dont le Parlement a débattu en décembre \n2023, et qui ont amené le Gouvernement à réduire sa durée de dix à cinq ans. C'est dans ce contexte \nqu'il s'agit dès lors d'aborder la politique de l'emploi et de répondre aux questions posées.\n1) Le Gouvernement jurassien peut-il nous rappeler les piliers sur lesquels repose sa \npolitique de l'emploi actuelle?\nPar emploi, il faut entendre, selon l'Organisation internationale du travail (OIT, que cite d'ailleurs le \nplan de mesures du canton de Neuchâtel évoqué dans la question), une forme de travail, une forme \ndéclarée et rémunérée qui est le salariat dans la plupart des cas. \n\nL'emploi, selon cette définition, ne fait pas l'objet d'une politique distincte de celle que poursuit le \ncanton en matière d'économie publique, dans la ligne des articles 9 (reconversion et réinsertion de \nla main-d'œuvre) et 12a (paix du travail) de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de \nl'économie cantonale (RSJU 901.1). A noter que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique \nrégionale (RS 901.0) a précisément pour but la sauvegarde et la création d'emplois dans les régions \npar opposition aux agglomérations.\nSelon la définition donnée par l'OIT, l'emploi est plus spécifiquement encadré par la législation et la \nréglementation fédérales sur le service public de l'emploi et en matière de conditions de travail, \nd'assurance-chômage, de libre circulation des personnes et de travail au noir. Ce cadre est \ncomplété, sur le plan cantonal, par la loi du 6 octobre 2000 sur les mesures en faveur des \ndemandeurs d'emploi (LMDE, RSJU 837.04) et la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum \n(RSJU 822.41). \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nAinsi, la sauvegarde et la création d'emplois, l'intégration des demandeurs d'emploi sur le marché \ndu travail et le contrôle du respect des conditions-cadres, en particulier les conditions de travail, sont \nles trois axes sur lesquels l'Etat déploie son action.\n2) Quelle politique de l'emploi le Gouvernement entend-il mener ces prochaines années?\nLe 7e Programme de développement économique 2023-2027 fixe les priorités (au rang desquelles \nla disponibilité de la main-d'œuvre et le développement des compétences et des savoir-faire) et les \nobjectifs poursuivis par l'Etat en matière d'économie publique. Outre qu'elle permet la sauvegarde \net la création d'emplois, la promotion de l'innovation contribue à préparer les entreprises et leurs \npersonnels aux évolutions technologiques en cours ou à venir. Elle permet aussi d'ouvrir des \nperspectives de marché ou professionnelles dans des secteurs comme les technologies médicales \nou l'économie circulaire, en particulier dans l'industrie et la construction.\nLe service public de l'emploi, qui englobe les prestations de l'Office régional de placement (ORP), \nles mesures de marché du travail et l'observation de ce dernier, cible les personnes qui, selon la \ndéfinition de l'OIT, recherchent un emploi rémunéré, qui sont employables et aptes au placement. Il \ns'agit plus précisément d'accompagner un demandeur d'emploi qui répond à ces conditions, pour \nidentifier ses attentes et ses besoins, indépendamment de son statut, ceci pour renforcer son \nemployabilité. C'est ici qu'interviennent les formations offertes par Espace formation emploi Jura \n(EFEJ), dans l'artisanat et l'industrie, et d'Avenir formation dans le secteur tertiaire.\nCes démarches sont encore ouvertes à d'autres partenaires dans le cadre de la collaboration \ninterinstitutionnelle, à l'instar du Service de l'action sociale, des Services sociaux régionaux (SSR) \net de l'Association jurassienne d'aide aux migrants (AJAM). A cet effet, des conventions spécifiques \nsont mises en place pour clarifier les rôles et les compétences attendues de chacun et assurer un \nsuivi coordonné des personnes soutenues par l'ORP.\nCe dispositif évolue constamment pour rester en phase avec le marché du travail, les attentes des \nentreprises et les buts poursuivis par la législation fédérale en matière d'assurance-chômage, à \nsavoir le placement rapide et durable sur le marché du travail. Chaque année, des formations \ncontinues sont organisées pour le personnel du service public de l'emploi et les mesures de marché \ndu travail adaptées avec des programmes et des investissements dans les technologies utilisées \ndans l'industrie jurassienne (p. ex. robots de polissage, maintenance dans l'industrie 4.0, etc.). A cet \neffet, le service public de l'emploi travaille en étroite collaboration avec les entreprises non seulement \ndans l'optique d'un placement mais encore pour identifier au mieux les besoins des entreprises et y \nrépondre de la manière la plus adéquate. L'approche se veut également pragmatique, à l'instar du \nForum organisé chaque année par l'ORP: cette manifestation offre à des demandeurs d'emploi \nl'occasion de présenter leurs compétences à des entreprises, lors de véritables entretiens de \nrecrutement qui peuvent déboucher sur des engagements. \nEn outre, le Jura mène des expériences-pilotes dans le cadre du programme d'impulsion lancé par \nle Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Il en est ainsi de l'emploi accompagné (supported \nemployment), pour les 50 ans et plus, et d'incORPore ciblé sur les demandeurs d'emploi éloignés \ndu marché du travail. A travers ce dernier projet, il s'agit tout particulièrement d'offrir aux personnes \nconcernées un accompagnement plus intensif, en étroite collaboration avec des partenaires comme \nles Services sociaux régionaux (SSR), et de renforcer les relations avec les entreprises pour \naméliorer les chances d'un placement. Toutes les expériences-pilotes menées au niveau fédéral et \nfinancées par le SECO font l'objet d'un suivi et d'une évaluation. En fonction des résultats, certaines \nd'entre elles pourront être pérennisées.\nLa main-d'œuvre indigène reste néanmoins largement insuffisante pour satisfaire les besoins de \nl'économie jurassienne, comme l'illustre l'augmentation du nombre de frontaliers. De même, la \ndigitalisation, l'intelligence artificielle, l'introduction de nouvelles technologies ou le télétravail ont des \nconséquences non seulement sur l'emploi mais encore sur les organisations et les conditions de \ntravail. Ces dernières sont fixées par la Confédération et le Canton n'a qu'une faible marge de \nmanœuvre au niveau législatif. Néanmoins, les organes d'exécution cantonaux, en matière \nd'hygiène et de sécurité au travail et de travail au noir, ainsi que la Commission tripartite de libre \ncirculation des personnes ont un rôle important pour détecter et prévenir, à travers leurs contrôles, \nles abus et les situations de sous-enchère salariale. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nEn conclusion, le Gouvernement ne mène pas une politique de l'emploi spécifique. Il privilégie une \napproche plus large de l'emploi qui s'inscrit dans la politique générale de l'Etat et, plus \nspécifiquement, dans sa politique en matière d'économie publique.\n\nDelémont, le 14 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: «3e rail» : bilan actuel et stratégie future ?

text: \n^< \n.^/ v-' Parlement Jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite n° î>^\n\n« 3eme rail » bilan actuel et strate ie future ?\n\n^afln-. dejlannée rime pour les util'sateurs des transports publics avec un nouvel horaire\n-, qui influence tous les autres horaires des différents modes de "transport.'\n\nFin-20_18' de très nombreux travaux ont été effectués sur la ligne Delémont -\nAvecje. -renouvellement habituel. de la voie- clui intervi'enfen regtegéneraietous les30"à5y0\nans::plusieurs portions ont déj'à été équipées avec des traverser peTmeitant l'instaiiation Yw\ntr':ÏÏeme rail qui Permettra't aux convois de type métrique"der'circule71 entre'lGl^elieuruet\n\n: pour par exemple prolonger la ligne La Chaux-de-Fonds - Glovelier.\n\n^.ommun ,accorl^escFF_ ne s'OPPOSent Pas à la pose d'un troisième rail à partir du\nmoment-ou lefinancement des surcoûts est pris en charge par le "mandant rieParîemen"t\nJdeSîea20a07cepté de slengager sur cette voie et le Premier des crédits'a'ité "voie en\n\ns>luldtl1 Jns.plus-ta. rd- la. vue d'une rame CJ entrant en 9are de Delémont est encore un\n\n.\nreveet, nous P°uvons justement nous poser la questio'n'de savoir'si'cela'sera'Dos^ib\n\navant la prochaine période de renouvellement... des traverses"!'\n\n.\nLa.Lota^des, differente.credteetledélai entre eux ne permet P^ d'avoir une vue claire\nsur le projet et sur sa réalisation concrète.\n\nAfÏ. dedarifieMa. situation- noLIS invitons Ie Gouvernement jurassien à nous fournir les\naux questions suivantes :\n\n~ Q"®'-^st.le cout actl1®' des '"vestissements déjà faits pour le 3ème rail. non\nseu!ement. au "iveau des '"frastructures, mais également" en'terme de resïo'ur'c^s\n\ncantonale ?\n\n- Où en est-on avec la planification des travaux ?\n\n~ EstLiLencore_e"visageabIe de voir la Pose du rail à écartement métrique avant le\nrenouvellement de la voie ?\n\n" ply.s-generalement'. avec la. (re)mise en route de la ligne Délie - Belfort et une\nSaden^efuturLesperce/au 1/4h' est-" encore possible erreal7ste"de v'oulo'ir Jjouut^\n\nsur cette ligne ?\n\n~ QU;el/eesuav;Ï"-po"tique et. financ'è'-e du Gouvernement quant aux besoins de\nvoir la voie métrique des CJ prolongée jusqu'à ̂ a capitaîe'Ï\n\nNous remercions d'avance le Gouvernement pour ses réponse\nDelémont, le 17 avril 2019\n\n^. ^ ^') ôé/\n\nPour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n^\n\n\n


name: Stratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et sa population !

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 226\n\nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et sa \npopulation !\nNicolas Maître (PS)  \n\nLe 29 mai dernier, La Poste annonçait qu’elle allait fermer 170 offices de poste sur 760 que compte \nle réseau actuellement. Une semaine après cette annonce, le Conseil fédéral remet la compresse \navec une proposition de diminution dans la distribution du courrier. Le DETEC suggère une révision \nde l’ordonnance postale qui aurait pour conséquence, si elle était acceptée, de ne plus aller vers \ntoutes les maisons habitées à l’année. Les maisons isolées seront donc exclues du circuit de la \ndistribution quotidienne. Ces deux décisions portent préjudice non seulement aux régions \npériphériques, mais également à l’ensemble de notre population et mettent gravement en danger la \ndéfinition d’un service universel postal sur le territoire national.Pourtant rien ne justifie ces décisions. \nLa Poste se porte bien financièrement : elle a réalisé des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de \nmillions pendant des années, peut compter sur une activité colis en plein essor et a engrangé de \nforts revenus grâce à PostFinance. La baisse de volume du courrier et la diminution du trafic des \npaiements sont souvent les arguments qu’emploie le Géant jaune pour justifier ces choix. Le \ndémantèlement du réseau postal depuis quelques années étant la preuve la plus marquante de cette \nvision entrepreneuriale axée exclusivement sur la rentabilité. Au-delà des statistiques, il n’y a \naujourd’hui pas de raison de réduire la présence de la Poste dans les régions et de s’attaquer de \nfaçon aussi frontale au service public. Ces abruptes décisions impacteront également et directement \nles employé-es de La Poste qui pour la plupart sont déjà sous pression depuis un certain temps. \nDe plus, plusieurs interventions et initiatives cantonales ont été déposées à la suite des stratégies \n2017-2020 et 2021-2024, notamment l’initiative cantonale jurassienne (Iv.ct. 17.314). Pour rappel, \nen réponse aux mesures drastiques communiquées par la Poste en automne 2016 dans le domaine \ndu réseau postal et à la forme prise par leur concrétisation (l’image d’un rouleau compresseur est \nsouvent évoquée), le Canton du Jura a déposé une initiative cantonale le 4 juillet 2017 exigeant une \nplus grande participation démocratique et surtout des mesures compensatoires pour les régions \ntouchées. \nAprès avoir été approuvée au niveau fédéral, la commission parlementaire concernée était chargée \nd'élaborer une modification des bases légales d’ici à 2023 afin de réaliser les demandes \njurassiennes. Les autorités fédérales ont cependant repoussé le traitement de certaines demandes \net la discussion sur cet objet au printemps 2025. \nPar conséquent, le fait que La Poste prenne néanmoins cette décision aujourd’hui est difficilement \ncompréhensible. Les autorités jurassiennes, Parlement et Gouvernement, ont toujours estimé que \nla stratégie de diversification et de transformation numérique de La Poste, qui génère des nouveaux \nemplois, doit se réaliser de manière équilibrée sur tout le territoire national. \nPar cette résolution, notre Parlement demande donc aux autorités fédérales – Assemblée \nfédérale et Conseil fédéral – d’entreprendre les démarches nécessaires afin :\n\n d’une part, que La Poste revienne sur sa décision de fermeture de 170 filiales comme \nannoncé et abandonne la diminution de son offre de distribution comme le DETEC le \nsuggère. Ceci afin d’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à \nl’ensemble de la population ;\n\n d’autre part, que le traitement parlementaire des initiatives cantonales sur le sujet, \nnotamment les demandes de l’initiative jurassienne, soit avancé et réalisé dans les \nmeilleurs délais.\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 2 sur 3\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Francine Stettler (UDC)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Leïla Hanini (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Rolf Amstutz (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 3 sur 3\n\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020411_synthèse.pdf\n\n\n\n