text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3560\n\nQuel développement durable dans l'aménagement du territoire jurassien ?\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit :\n1. Le critère de l'adaptabilité des plans ne devrait-il pas prendre le pas sur celui de la stabilité \ndes plans (cf. réponse à la question no 3483), au sens de l'art. 9 al. 2 LAT ? Si non, pourquoi \n?\nLa partie « urbanisation » et « mobilité » du plan directeur cantonal (PDC) a été révisée récemment, \nen 2019, suite à la révision de la LAT en 2013. La mise en œuvre du PDC est en cours, par la \nrévision des plans d’aménagement local (PAL). Il est exclu de réviser maintenant le PDC alors que \nsa mise en œuvre n’est pas terminée et que ses effets ne sont pas encore connus. Les communes \nqui révisent leur PAL se fondent sur les principes et mandats de ce PDC. Un énorme travail, \nnotamment de redimensionnement de la zone à bâtir, se fait dans les communes. Il n’est donc pas \nquestion de remettre cela en cause en modifiant le PDC. Cela impliquerait, pour les communes, de \nrecommencer le travail qu’elles ont accompli. L’art. 9 al. 2 LAT prévoit que des adaptations sont \npossibles notamment lorsque les « circonstances se sont modifiées ». Dans le cas présent, la \nsituation n’a pas changé de manière significative depuis 2019. Il convient de mettre en œuvre la \nrévision de la LAT de 2014 dont découle le PDC actuel, avant de tirer des conclusions. La question \nposée montre qu'il y a une méconnaissance du travail considérable que représente, pour les \ncollectivités publiques, la révision des plans d'aménagement du territoire. Ces procédures très \ncomplexes, dans lesquelles il faut coordonner une multitude d'intérêts, mobilisent toujours plus de \nressources. Or, ces ressources ne sont pas extensibles à l'infini. \n2. Les buts de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 1 LAT), et particulièrement \ndes alinéas 2 let. b et bbis, sont-ils toujours remplis, alors même que la surface de zone à \nbâtir par habitant-e est passée de 567m2 en 2012 (lien) à 586m2 en 2022 (lien) ? À titre de \ncomparaison, la surface de zones à bâtir par personne en Valais est passée de 572m2 en \n2012 à 489m2 en 2022.\nLe travail pour une utilisation mesurée du sol et un milieu bâti compact est en cours par la révision \ndes PAL. A ce jour, seule une petite dizaine de communes sur les 51 que compte le canton ont \nrévisé leur PAL et ont des zones à bâtir conformes au PDC. Cela explique les statistiques de 2022 \net que les effets ne sont pas encore visibles. Le fait que les effets ne sont pas encore visibles \ns’explique aussi parce que certaines mises en conformité sont nécessaires, comme par exemple \naffecter à la zone de transport les routes qui se trouvent aujourd’hui sans affectation ou affecter à la \nzone à bâtir les localités qui sont dépourvues de PAL. Ces mises en conformité ont pour effet \nd’augmenter la zone à bâtir dans les statistiques, mais sans impact sur le terrain puisqu’elles \nn’impliquent pas de constructions supplémentaires. A noter que la création d’un milieu bâti compact \nn’est pas uniquement liée à la réduction des zones centre, mixte et habitation (CMH). De nombreux \nprincipes du PDC vont dans ce sens, notamment en exigeant un indice d’utilisation du sol minimal \npour certains types de zones.\n3. Le Gouvernement juge-t-il sa politique de zones réservées comme adéquate ? N'aurait-il \npas fallu geler davantage de surface ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nIl est nécessaire de rappeler que les communes, aussi, peuvent prévoir des zones réservées. Dans \nla mesure où l’aménagement local est de compétence communale, on peut se demander si la même \nquestion ne devrait pas être posée aux communes. Compte tenu de l’exigence de réduire de 230 \nha les zones à bâtir surdimensionnées du canton et du délai à fin 2024 pour que les communes \nprocèdent à la révision de leur PAL, la Confédération a demandé au Canton de sécuriser des terrains \npar des zones réservées. Entre 2016 et 2020, ce sont, au total, 62 ha de terrains qui ont été mis en \nzones réservées. Cela a répondu à la demande de la Confédération. Un travail considérable (par \nexemple, en traitement d'oppositions) a été fourni pour arriver à ce résultat. Donc, oui, le \nGouvernement juge sa politique de zones réservées comme adéquate. Du reste, il ne faut pas \nperdre de vue qu’il n’y a pas que ces zones réservées qui interviendront dans le processus de \nréduction des zones à bâtir. En dehors de ces zones, d’autres parcelles sont restées libres de \nconstruction et pourront être affectées à une zone inconstructible. \n4. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu’au terme de l’actuelle vague de révision des PAL, \nla zone à bâtir totale par habitant-e diminuera notablement ?\nAvec la révision des PAL, la surface de zone à bâtir par habitant devrait diminuer puisqu’une \nréduction des zones CMH de 230 ha est attendue. Mais, comme indiqué précédemment (réponse \n2), certaines mises en conformité auront pour conséquence d’augmenter la zone à bâtir (c'est-à-\ndire, toutes les zones à bâtir, pas seulement les zones CMH) dans les statistiques. A terme, \nglobalement, la zone à bâtir devrait diminuer. Le canton du Jura restera toutefois relativement loin \nd’un milieu bâti totalement compact, compte tenu de l’héritage du passé (grandes parcelles, larges \naisances de maisons individuelles, etc.). Malgré une réduction des zones à bâtir surdimensionnées \net une mobilisation des réserves au sein du bâti grâce à la révision des PAL, le Jura restera un \ncanton peu dense. Cela s’explique également par l’absence d’un grand centre urbain.\n5. Le Gouvernement peut-il nous informer du nombre actuel de communes dont la surface \nde zones d’habitation, de zones mixtes et de zones centrales dépasse la médiane calculée \npar la Confédération (lien, page 5) ? et de préciser quelle est la surface totale qui dépasse la \nmédiane pour chacune des trois zones (habitation, mixte et centrale) ?\nIl n’y a pas lieu de se référer à la médiane précitée. Pour redimensionner les zones CMH \nconformément à la LAT, une autre méthode a été retenue dans le PDC, en accord avec la \nConfédération. La réduction de 230 ha a ainsi été répartie dans les communes sur la base d’une \nmatrice de calcul. Le calcul est établi au stade du rapport d’opportunité. Au 1er juin 2023, en fonction \ndes objectifs définis dans les rapports d’opportunité ou, pour les révisions de PAL plus avancées, \nlors des phases ultérieures, les prévisions montrent une réduction de 220 ha. Ces prévisions sont à \nprendre avec précaution car il s’agit de prévisions. Il est possible que des communes n’arrivent pas \nà atteindre leur objectif de dimensionnement, mais on sait aussi que des communes iront au-delà \nde leur objectif. En sus, on sait aussi que des procédures ponctuelles de modification de \nl’aménagement local (MAL) peuvent également impacter le dimensionnement de la zone CMH. \nDepuis 2015, 16 ha ont ainsi été réduits grâce à des MAL. Additionnés aux 220 ha, ces 16 ha \npermettent, à ce stade, de conforter le résultat prévisionnel.\n6. De quelle manière le Gouvernement juge-t-il l’augmentation de près de 150% du taux \ncantonal de logements vacants entre le 1er juin 2013 et le 1er juin 2022 (lien), eu égard \nparticulièrement à la nécessité de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, \nl’air, l’eau, la forêt et le paysage (art. 1 al. 2 let. a LAT), de réserver à l’agriculture suffisamment \nde bonnes terres cultivables (art. 3 al. 2 let. a LAT) et de ménager dans le milieu bâti de \nnombreuses aires de verdures et espaces plantés d’arbres (art. 3, al. 3 let. e LAT) ?\nLe rôle de l’aménagement du territoire est de veiller à un dimensionnement correct de la zone à \nbâtir, pour les quinze prochaines années, au regard des prévisions démographiques et des emplois. \nLors des procédures d’aménagement local, le taux de logements vacants est pris en compte pour \ndéterminer les besoins de la zone CMH d’une commune, les logements vacants constituant une « \nréserve ». Ce paramètre participe à la démonstration qu’il peut être nécessaire, selon les cas, de \nréduire la zone CMH, de la maintenir dans l’état actuel ou de l’étendre. Mais la question des \nlogements vacants n’est pas directement liée à l’aménagement du territoire. Une fois que la zone à \nbâtir est correctement dimensionnée, l'aménagement du territoire n'a pas d'influence sur les \nlogements vacants.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n7. En ne réduisant pas la surface de zone à bâtir par personne durant cette dernière décennie \net en favorisant une politique du logement libérale, le Canton du Jura ne compromet-il pas la \ncapacité des générations futures à aménager le territoire pour répondre à leurs propres \nbesoins ? Autrement dit, les autorités cantonales mettent-elles pleinement en œuvre l’art. \n44a de la Constitution cantonale lorsqu’il s’agit d’aménagement du territoire ?\nLa révision de la LAT, en 2014 (LAT 1), a introduit l’exigence de la réduction des zones à bâtir \nsurdimensionnées. Aujourd’hui, le Jura et d’autres cantons payent, en quelque sorte, une époque \nplus laxiste en termes de dimensionnement de la zone à bâtir. Il paye aussi le fait que dans le canton, \nen raison notamment de sa topographie, il y avait de l’espace et ainsi des possibilités de s’étendre \nfacilement. Avec la révision de son PDC en 2019, la révision en cours des PAL et la réduction de \nses zones CMH surdimensionnées, le canton du Jura est en plein exercice de rattrapage, ce qui \npermettra aux générations futures, mais aussi à la nôtre, de repartir sur de meilleures bases.\n\nDelémont, le 31 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

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name: La saga du e-voting de La Poste : heurts, malheurs et pognon ! Vincent Hennin (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDEPUTE PCSI, INTITULÉE "LA SAGA DU E-VOTING DE LA POSTE : HEURTS, MALHEURS ET\nPOGNON!" ( 3155)\n\nL'apport des cantons étant évoqué pour le financement de ces opérations, le Gouvernement\npeut-il nous indiquer si l'Etat jurassien a « sponsorisé » cette farce ? Si oui, quel est le\nmontant « investi » et sa justification ?\n\nLe canton du Jura fait partie du programme de cyberadministration « egovernment. ch ». Celui-ci est\nsoutenu par la Confédération, la Conférence des Gouvernements cantonaux, l'Union des villes\nsuisse et l'Association des communes suisses. Il vise à développer de manière mutualisée des\nprestations électroniques à l'attention des citoyens et à faciliter les liens entre les citoyens et\nl'administration publique. eGovernment. ch a notamment mis sur pied eDéménagement. La\ncontribution jurassienne à eGovernment se monte pour l'année 2018 à 21'326 francs.\n\nLe vote électronique constitue un des éléments-clés de la cyberadministration. Pour le surplus et\ns'agissant du vote électronique, le Gouvernement se réfère à la réponse à la question écrite no 3152\n(« Le vote électronique ne sera jamais sûr ! »).\n\nDans le cadre du projet egovernement. ch, il a été décidé d'allouer un montant de 250'QOO francs\npour la réalisation d'un test public d'intrusion sur la solution de vote électronique proposée par La\nPoste.\n\nLa Poste a reçu un montant de 150'OQO francs destiné à couvrir une partie de ses frais relatifs à\nl'organisation du test d'intrusion. La société SCRT, spécialisée dans les tests d'intrusion, a enregistré\nles participants pour le compte de la Confédération et des cantons. Elle doit évaluer les réponses et\nrendra ses conclusions dès que possible. Elle sera rémunérée pour ce travail à hauteur de\n100'OQO francs. Finalement, les personnes qui ont communiqué des failles de sécurité permettant\nde tirer des enseignements particulièrement précieux recevront une indemnité financière. C'est la\nPoste suisse qui fixera le montant des indemnités en question et procédera à leur versement.\n\nDelémont, le 21 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e nceliere d'Ete\n\nGa ys inkler'Docourt\n\n\n


name: Directive pour l'amélioration de la représentation des femmes - L Hanini (PS)

text: \nRÉPUBtiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3375\n\nDirective pour l'amélioration de la représentation des femmes dans les\ncommissions et groupes de travail. Un processus de recrutement plus\ntransparent !\nLeïla Hanini (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement est très sensible à la problématique de l'égalité entre femmes et hommes. Il\nentend faire de ce principe constitutionnel une réalité. C'est pourquoi en décembre 2020, en vue de\nla législature 2021-2025, il a rappelé aux services la procédure à suivre pour s'assurer du respect\ndes Directives de 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et\ngroupes de travail nommés par le Gouvernement.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous préciser quel est le processus actuel de recrutement des\nmembres des commissions ?\n\nChaque unité administrative propose au Gouvernement un arrêté relatif à la composition des\ncommissions qui dépendent de son champ de compétence. Les membres qui font déjà partie de la\ncommission sont souvent sollicité-e-s mais d'autres personnes peuvent également être contactées,\nselon les compétences et les connaissances nécessaires pour siéger au sein de ladite commission.\nUn bref curriculum vitae de chaque personne proposée est en principe joint au dossier. Cette\nmanière de faire est efficace tout en étant perfectible. C'est pourquoi le Gouvernement a insisté sur\nle respect des Directives de 1994. Chaque dossier transite par le secrétariat de la Chancellerie d'Etat\nqui s'assure du respect des quotas et invite au besoin l'unité administrative à entreprendre des\ndémarches complémentaires pour tendre à une représentation équilibrée entre femmes et hommes.\nIl convient toutefois de préciser que les services ne disposent pas d'une totale liberté dans la\ncomposition des commissions, qui est parfois régie par la législation. Celle-ci stipule dans certains\ncas que la commission doit comprendre des représentant-e-s des communes, d'une unité\nadministrative eVou d'autres organes. Elle prévoit parfois la présence d'expert-e-s professionnel-le-\ns ou encore une représentation équitable des districts. Ceri:aines sont aussi intercantonales. La\ncomposition d'une commission résulte ainsi de plusieurs facteurs; elle ne peut pas être établie sur\nla base du seul critère d'égalité entre les femmes et les hommes.\n\n2. Plus particulièrement, quel est l'avis du Gouvernement sur les mesures suivantes :\n\n. Assurer une meilleure visibilité des places à pourvoir au sein de commission (par\nexemple : annonce des places vacantes dans la feuille officielle et sur Internet)\n\nLe processus de recrutement doit rester léger tout en garantissant d'avoir les bonnes personnes au\nsein des bonnes commissions. Une publication sur interne! ou dans le Journal officiel des sièges à\npourvoir impliquerait un important travail administratif de dépouillement des candidatures puis\nd'auditions sans que cela amène une réelle plus-value. Une telle complexification serait d'autant\nplus disproportionnée que les commissions ont souvent un rôle consultatif et non des compétences\ndécisionnelles.\n\n. Donner mandat à la Déléguée à l'égalité de réaliser les objectifs de la directive afin de\nfaire respecter les quotas et donc de rechercher des femmes pour les commissions\noù elles ne sont pas assez représentées ;\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLa Déléguée à l'égalité (EGA) ne dispose pas d'une liste exhaustive de toutes les Jurassiennes ni\nmême de leur CV. Du reste, il appartient à chaque unité administrative d'évaluer les compétences\net connaissances nécessaires à l'accomplissement du mandat. En ce sens, le Gouvernement ne\nconsidère pas opportun de confier à EGA la recherche de femmes pour faire partie de commissions.\nEn outre, bon nombre de commissions sont composées de représentant-e-s d'autres entités et\ncollectivités.\n\n. Revoir les horaires des séances au cas par cas considérant que ceux-ci sont parfois\nla cause de l'absence des femmes. En effet, les « tâches domestiques » et donc la\ngarde des enfants leur incombe malheureusement, encore majoritairement ;\n\nChaque commission, une fois constituée, est libre de décider de son mode de fonctionnement et en\nparticulier des horaires auxquels elle tient séance. Il faut ici relever que la plupart des commissions\nne siègent que quelques fois dans l'année. Le Gouvernement ne considère de ce fait pas que les\nhoraires ou la fréquence des séances constituent un obstacle à la participation des femmes.\n\n3. Ce changement ne serait-il pas également l'opportunité de revoir la stratégie quant aux\ncommissions existantes, notamment voir si toutes les commissions ont encore lieu d'exister\nou si de nouvelles ne devraient pas être créées.\n\nDans la note envoyée aux unités administratives en décembre 2020, le Gouvernement a\nexpressément demandé d'examiner l'opportunité des commissions et groupes de travail à\nrenouveler. Un travail a ainsi d'ores et déjà été réalisé. La création de nouvelles commissions\ndépend des besoins et découle le plus souvent d'une loi ou d'une ordonnance et est évaluée au cas\npar cas en fonction de la plus-value qu'un tel organe peut amener.\n\nEn conclusion, l'attention particulière portée au respect de la parité entre femmes et hommes dans\nla composition des commissions et groupes de travail déploiera des effets qui se renforceront au\ncours des prochaines années. Le Gouvernement est convaincu que cette mesure, conjuguée à\nd autres, permettra d'atteindre une meilleure représentation des femmes dans les mandats\nétatiques, y compris au niveau politique.\n\nDejépiont, le 2 mai 2021\n\nIE"-»\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Enquêtes de l'Etat dans les communes : à géométrie variable ? Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "ENQUÊTE DE L'ÉTAT DANS LES COMnflUNES : À GÉOMÉTRIE\nVARIABLE ?" (  2947)\n\nEn vertu de la Constitution et de la législation en vigueur, le Gouvernement exerce la haute surveillance sur\nles communes jurassiennes. Il lui appartient notamment d'approuver les règlements communaux. Quant au\nDélégué aux affaires communales, ses compétences et missions sont prévues par la loi. Le Gouvernement\nconstate que, d'une manière générale, les communes sont gérées de manière satisfaisante même si parfois\ncertains ajustements sont nécessaires. Toutefois, lorsqu'il constate des manquements ou que des\ninformations dans ce sens parviennent à sa connaissance, le Gouvernement est tenu de prendre les\ndispositions adéquates pour vérifier les faits et ordonner les mesures nécessaires.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux demandes de précisions et questions qui lui sont posées.\n\nLa procédure et les critères retenus qui justifient le recours à certains organes de contrôle de l'Etat\nplutôt que d'autres, comme le Délégué aux affaires communales ou le Contrôle des finances (CFI),\nsachant que dans un passé récent, la pratique n'a pas été la même que celle mise en place récemment\nà Haute-Sorne.\n\nLa loi sur les communes (RSJU 190. 11) précise, en particulier à son article 53 alinéa 2 : Le département\nauquel est rattaché le Délégué aux affaires communales propose au Gouvernement les mesures provisoires\nqu'il y aurait lieu de prendre et charge le Délégué aux affaires communales, un de ses propres employés ou\nune personne prise en dehors de l'administration de procéder à une enquête.\n\nL'article 38 de la loi sur les subventions (RSJU 621) précise quant à lui : La surveillance du Contrôle des\nfinances s'étend, sous réserve de dispositions légales particulières, à tous les bénéficiaires de subventions.\n\nAinsi, au vu des investigations importantes à mener, et surtout parce que certains contrôles étaient liés aux\nsubventions cantonales, il était légitime que le Contrôle des finances soit chargé de l'enquête dans ce cas\nprécis.\n\nSi des contrôles liés à de possibles dysfonctionnements ou erreurs de procédure connus par les\nservices de l'Etat sont envisagés dans d'autres communes ?\n\nLe Délégué aux affaires communales n'a actuellement aucun contrôle de prévu. Les contrôles engagés ces\ndernières années découlent généralement des travaux liés à l'apurement des comptes annuels. Outre les\nfinances, le Délégué aux affaires communales participe parfois aux séances des conseils communaux pour\nrappeler les dispositions légales lorsque des erreurs sont constatées ou que le fonctionnement de l'exécutif\nmérite d'être clarifié.\n\nActuellement, le Délégué aux affaires communales observe avec attention la situation d'une commune en\nparticulier, qui doit rétablir son fonctionnement administratif.\n\nA qui les coûts d'un tel contrôle sont-ils imputables ? Une estimation du coût englobant le temps\npassé par le personnel cantonal et communal peut-elle être donnée ?\n\nL'article 55, alinéa 1, de la loi sur les communes précise : Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53\nrévèle une situation irregulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en supporte les frais, ainsi\nque ceux des mesures prises en application de l'article 54.\n\nLes coûts du Contrôle des finances sont estimés à 40'000 francs ; ce montant correspond à 45 jours de travail.\nIl convient également de prendre en compte la collaboration des autres services cantonaux, cités dans le\nrapport, pour un coût estimé à 15'000 francs. Le coût du personnel communal n'a quant à lui pas été évalué.\n\n\n\nLe rapport final concluant à un degré moyen de négligences commises par le Conseil communal et compte\ntenu du fait que certaines observations seront utiles aussi à l'ensemble des communes jurassiennes\nauxquelles un rappel sera fait, le Gouvernement n'entend pas établir une facture à l'attention de'la commune\nde Haute-Sorne II souhaite aussi que les nouvelles autorités de cette commune puissent travailler à l'avenir\ndans la sérénité. Le ministre en charge des communes et la chancelière sont à disposition des nouvelles\nautorités de la commune de Haute-Sorne, si elles le souhaitent, pour leur apporter d'éventuelles informations\ncomplémentaires.\n\nDelémont, le 14 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla C celière d'Et\n\nGla ys Winkler Docou\n\n\n


name: Reprise : Une absence remarquée et gênante


name: Communiqué de presse - Message du Gouvernement au Parlement concernant le projet de loi sur le Contrôle des finances

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMessage du Gouvernement au Parlement concernant le projet de loi sur le Contrôle des finances\n\n\n\n\n       \t    Date : 14.11.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont réglés dans quelques articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement propose de regrouper les attributions du Contrôle des finances dans une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance des finances de la République et Canton du Jura.\n\n\n\n\nCe projet de loi a été élaboré suite à une motion acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022. L’élaboration d’une loi propre au Contrôle des finances du canton du Jura s’inscrit tout à fait dans la tendance actuelle. En Suisse, près de la moitié des cantons ont déjà une loi spécifique dédiée à leur organe de surveillance des finances cantonales.\n\n\n\nLe projet de loi présenté par le Gouvernement n’est pas une simple remise à jour des articles de la loi sur les finances cantonales. Au contraire, il constitue le résultat d’un travail en profondeur, visant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur l’évolution des bases légales et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral.\n\n\n\nLes nouveautés introduites par cette nouvelle base légale sont nombreuses. Par ailleurs, elle va renforcer un principe qui est d’une importance capitale dans le domaine du contrôle des finances publiques: l’indépendance. Le public a des exigences élevées en la matière et l’élaboration d’une loi spécifique permettra de confirmer et de rendre explicite cette notion d’indépendance.\n\n\n\nCette nouvelle loi favorisera notamment une définition plus précise et détaillée du statut du Contrôle des finances, de son organisation, du champ de sa surveillance et de ses tâches. Les activités de l’organe de surveillance financière du canton du Jura pourront désormais se distinguer clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.\n\n\n\nUne consultation auprès des organismes politiques a été menée entre avril et juin. De manière générale, les partis politiques sont favorables au projet de loi et le Gouvernement tient à les remercier pour leurs réponses constructives.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur ce projet de loi.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de loi sur le contrôle des finances (PDF, 1.3 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Procès-verbaux: 15 décembre 2010 (constitutive)

category_fr: Procès-verbaux

text: \n -  1  - \n \n \n \n \n\n PROCÈS-VERBAL N°°°° 1 \n \n \n\nSÉANCE CONSTITUTIVE \nDU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nPOUR LA LÉGISLATURE 2011-2015 \n \n\nMercredi 15 décembre 2010, à 18 heures, \nen l’Eglise Saint-Marcel à Delémont \n\n \n \n \nPrésidence : Emmanuel Martinoli (VERTS), aîné des députés, puis André Burri (PDC), président élu \n \nScrutateurs provisoires : Maëlle Willemin (PDC), Loïc Dobler (PS), Gabriel Schenk (PLR) et Damien \nChappuis (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nSuppléant excusé : Jean-Luc Charmillot (PDC) \n \n \n \n\n1. Ouverture de la séance par l’aîné des députés, Emmanuel Martinoli \n \nLe Parlement désigne tacitement Jean-Baptiste Maître, secrétaire ad hoc pour la séance constitutive. \n \n\n2. Rapport du Gouvernement sur l’élection des députés et des suppléants \n \n(Le président lit le rapport du Gouvernement du 14 décembre 2010.) \n \n\n3. Validation de l’élection des députés et des suppléants \n \nA l'unanimité, le Parlement valide l'élection des députés et des suppléants élus le 24 octobre 2010. \n \n\n4. Appel nominal des députés et des suppléants \n \nIl est procédé à l'appel nominal des 60 députés et 30 suppléants présents : \n\n Députés : \n \n\nAckermann Marcel \nAubry Jacques-André \nBerberat Jean-Louis \nBerdat Christophe \nBeuret Jean-Baptiste \nBrahier Clovis \nBrunner Gérard \nBurri André \nCattin Françoise \nCattin Pierre-Olivier \nChappuis Damien \nCharmillot Francis \nChoffat Michel \nCiocchi Raphaël \nCourtet Martial \nDobler Eric \nDobler Loïc \nEichenberger Nicolas \nEray David \nFedele Pierluigi \n\nFridez Pierre-Alain \nFroidevaux Gilles \nFroidevaux Paul \nGentil Jean-Yves \nGerber Claude \nGigon Yves \nGodat Hubert \nGschwind Jean-Paul \nHennequin Erica \nHenzelin André \nJuillerat Corinne \nJuillerat Frédéric \nKohler Pierre \nLachat Alain \nLachat Jean-Paul \nLorenzo-Fleury Maria \nLovis Frédéric \nMartinoli Emmanuel \nMischler Jean-Pierre \nMiserez Jean-Paul \n\nParrat André \nPic Jeandupeux Maryvonne \nPierre Gilles \nRoy-Fridez Anne \nSauser Edgar \nSchaffter Christophe \nSchenk Gabriel \nSchlüchter Claude \nSchneider Raphaël \nSteiger Jean-Michel \nStettler Thomas \nThiévent Dominique \nTonnerre Bernard \nValley François \nVarin Bernard \nVeya Agnès \nWermeille Vincent \nWillemin Gabriel \nWillemin Maëlle \nWillemin Marie-Noëlle \n\n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n\n \n \n Suppléants : \n \n\nBalmer David \nBeuchat Francis \nBeuchat Géraldine \nBohlinger Alain \nBourquard Jean \nBrülhart Pierre \nCaronni Carlo \nChaignat Françoise \nChappuis Quentin \nChenal Marie-Françoise \n\nDaepp Josiane \nErnst Hansjörg \nFridez Jean-Marc \nGindrat Jean-Pierre \nJaeggi Raoul \nJobin Maurice \nKeller Viviane \nLachat Damien \nLachat Guillaume \nLachat-Feller Nicole \n\nLuchinger Marcelle \nMacchi-Berdat Murielle \nMerguin Rossé Lucienne \nMertenat Claude \nMiserez Samuel \nNatale Giuseppe \nPetignat Jean-Pierre \nSchaer Romain \nSchaffter Emmanuelle \nSpies Didier \n\n \n \n\n5. Promesse solennelle de l’aîné des députés \n \nEmmanuel Martinoli (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n6. Promesse solennelle des députés et des suppléants \n \nEmmanuel Martinoli (VERTS) recueille la promesse des députés et des suppléants présents : \n \n\n Députés : \n \n\nAckermann Marcel \nAubry Jacques-André \nBerberat Jean-Louis \nBerdat Christophe \nBeuret Jean-Baptiste \nBrahier Clovis \nBrunner Gérard \nBurri André \nCattin Françoise \nCattin Pierre-Olivier \nChappuis Damien \nCharmillot Francis \nChoffat Michel \nCiocchi Raphaël \nCourtet Martial \nDobler Eric \nDobler Loïc \nEichenberger Nicolas \nEray David \nFedele Pierluigi \n\nFridez Pierre-Alain \nFroidevaux Gilles \nFroidevaux Paul \nGentil Jean-Yves \nGerber Claude \nGigon Yves \nGodat Hubert \nGschwind Jean-Paul \nHennequin Erica \nHenzelin André \nJuillerat Corinne \nJuillerat Frédéric \nKohler Pierre \nLachat Alain \nLachat Jean-Paul \nLorenzo-Fleury Maria \nLovis Frédéric \nMischler Jean-Pierre \nMiserez Jean-Paul \nParrat André \n\nPic Jeandupeux Maryvonne \nPierre Gilles \nRoy-Fridez Anne \nSauser Edgar \nSchaffter Christophe \nSchenk Gabriel \nSchlüchter Claude \nSchneider Raphaël \nSteiger Jean-Michel \nStettler Thomas \nThiévent Dominique \nTonnerre Bernard \nValley François \nVarin Bernard \nVeya Agnès \nWermeille Vincent \nWillemin Gabriel \nWillemin Maëlle \nWillemin Marie-Noëlle \n\n \n Suppléants : \n\n \n\nBalmer David \nBeuchat Francis \nBeuchat Géraldine \nBohlinger Alain \nBourquard Jean \nBrülhart Pierre \nCaronni Carlo \nChaignat Françoise \nChappuis Quentin \nChenal Marie-Françoise \n\nDaepp Josiane \nErnst Hansjörg \nFridez Jean-Marc \nGindrat Jean-Pierre \nJaeggi Raoul \nJobin Maurice \nKeller Viviane \nLachat Damien \nLachat Guillaume \nLachat-Feller Nicole \n\nLuchinger Marcelle \nMacchi-Berdat Murielle \nMerguin Rossé Lucienne \nMertenat Claude \nMiserez Samuel \nNatale Giuseppe \nPetignat Jean-Pierre \nSchaer Romain \nSchaffter Emmanuelle \nSpies Didier \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n\n7. Discours inaugural du plus jeune député, Loïc Dobler (PS) \n \n \n\n8. Election du président du Parlement \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletin nul : 1 \nBulletins valables : 59 \nMajorité absolue : 30 \n \nAndré Burri (PDC) est élu par 54 voix; 5 voix éparses. \n \n \n\n9. Promesse solennelle des ministres \n \nMadame Elisabeth Baume-Schneider (PS) et Messieurs Charles Juillard (PDC), Michel Probst (PLR), \nPhilippe Receveur (PDC) et Michel Thentz (PS) font la promesse solennelle. \n \n \n(La Nouvelle Rauracienne est chantée par l’Assemblée.) \n \n\n \nLa séance est levée à 19.05 heures. \n \n \nDelémont, le 16 décembre 2010 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n André Burri Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Egalité de traitement envers les auteurs de thèses de doctorat


name: Dissolution de la fondation 'Delémont-Capitale'


name: Bonus à l'investissement : une suite jurassienne ?


name: Versement des prestations compensatoires à l'hôpital de Porrentruy


name: Pour aider les apiculteurs jurassiens dans leur lutte contre la varroase


name: Mesures de protection de la Pierre-Percée de Courgenay


name: Création d'un poste de délégué à l'information pour le Parlement


name: Quelles leçons tirées de la catastrophe du Gothard ?


name: Une telle complaisance est-elle possible ?


name: Pour une meilleure représentation des femmes en politique


name: Participation et engagement financier de l'Etat en cas de réalisation du projet de 'construction d'une chaufferie centrale du Thermoréseau-Porrentruy' ?


name: Lieux et conditions des examens professionnels


name: Reprise de routes communales par le Canton, deuxième étape


name: H18 : arrêté portant approbation d'une modification du plan directeur cantonal : fiche no 2.05.1 Delémont-Bâle


name: Protection du chat sauvage dans le canton du Jura


name: Initiative cantonale en matière fédérale relative à la révision de la loi sur le travail


name: Matériel de bureau écologique dans l'administration


name: Jeux de la Francophonie 2009 : Le Jura avec le Valais

category_fr: Résolution


name: Application de l'ordonnance fédérale relative aux travailleurs frontaliers


name: Réparer une injustice sociale : oui, mais comment ?


name: Sécurité sur la route cantonale Porrentruy-Fontenais


name: Commission d'enquête sur l'affaire des caisses noires bernoises


name: Hautes écoles spécialisées : état des lieux du débat


name: Registre de la prévoyance professionnelle du canton du Jura


name: Remettre à flot la promotion du tourisme dans le Jura en vue de l'Expo nationale 2001


name: Violence dans les écoles : affectif et normatif


name: Madame ou Monsieur Réunification : un moyen d'accélérer la réunification


name: Quels détenus à la prison de Saignelégier ?


name: Infrastructures culturelles et sportives : en avant toute !


name: Allocation de dépens aux collectivités publiques


name: Travailleurs pauvres dans le Jura : état des lieux


name: Mesures cantonales de soutien aux secteurs de l'économie, du social et de la formation : quel coût à ce jour... quels engagements sur les années futures ?


name: Protection et entretien de l'Allaine et de ses affluents


name: Protection civile dans le Jura : manque de places protégées


name: Pour un élargissement du cercle des bénéficiaires des prestations de survivants affiliés à la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura


name: Exonérer les invalides de la taxe d'exemption militaire : que répond le Gouvernement ?


name: Accueil des gens du voyage : peut mieux faire


name: Maintenance et entretien des infrastructures et des bâtiments


Communiqué de presse - 12 mars 2021

category_fr: Le Gouvernement retire son message au Parlement

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tChangement d’intitulés des départements : le Gouvernement retire son message au Parlement\n\n\n\n\n       \t    Date : 12.03.2021 10:15:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLors de sa séance constitutive du 18 décembre 2020, le Gouvernement jurassien avait proposé un nouvel intitulé des départements. Le Parlement avait ensuite été saisi d’un message afin d’entériner ces changements. La quasi-totalité des groupes parlementaires ont toutefois fait savoir qu’ils s’opposaient à ces modifications. Dans ces circonstances, le Gouvernement a préféré retirer son message.\n\n\n\n\nLe Gouvernement avait souhaité renommer les départements afin de donner davantage de visibilité aux grands axes traités par chacun d’entre eux. Ces nouveaux intitulés devaient aussi permettre une meilleure compréhension par la population de l’organigramme étatique. Le processus retenu respectait parfaitement la législation, à savoir l’application d’une ordonnance provisoire adoptée par le Gouvernement dans l’attente d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration (DOGA) en deux lectures. Cette procédure avait été expressément validée par le Parlement au printemps 2016, lorsque ce dernier avait modifié la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.\n\n \n\n\nLe Gouvernement regrette que les groupes parlementaires aient eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, alors que l’Exécutif n’avait en fait qu’utilisé la marge de manœuvre qui lui est conférée. Sur le fond, il prend note de l’opposition importante qu’a suscitée sa proposition et préfère donc retirer son message. En effet, dans la mesure où pratiquement tous les groupes ont indiqué qu’ils refuseraient d’entrer en matière, le Gouvernement considère inutile de consacrer davantage de temps et d’énergie à ce dossier, notamment au regard des enjeux auxquels le canton fait face. Il abrogera prochainement son ordonnance, de sorte que la dénomination des départements redeviendra celle qui prévaut depuis 2016 et qui figure dans le DOGA.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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