name: Réforme de l’assurance invalidité – suppression des rentes pour les moins de 30 ans et limitation de la durée des rentes : quelle position défend le Canton du Jura ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3742\n\nRéforme de l’assurance invalidité – suppression des rentes pour les moins de \n30 ans et limitation de la durée des rentes : quelle position défend le Canton \ndu Jura ?\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est important de contextualiser les propos tenus par le vice-président de la \nConférence des offices AI (COAI) dont la question écrite se fait l’écho.\nLes propositions formulées par la COAI s’intègrent dans la démarche menée par le Conseil fédéral \nen vue d’élaborer les bases d’une prochaine révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) \nqui vise deux objectifs principaux. D’une part, renforcer l’intégration sur le marché du travail des \njeunes, qui sont confrontés à une augmentation des nouvelles rentes en raison de troubles \npsychiques. D’autre part, étudier la mise en place d’un financement additionnel en raison de la \ndétérioration des perspectives financières de l’AI. \nLe Département fédéral de l’intérieur présentera au Conseil fédéral des propositions détaillées d’ici \nle premier trimestre 2026. Les possibilités envisagées par la COAI ne sont à ce stade que des \npropositions, visant à améliorer les perspectives d’insertion des jeunes atteints dans leur santé sur \nle marché du travail. La COAI pose le constat que la réadaptation de jeunes qui ont été mis au \nbénéfice d’une rente est rendue plus difficile en raison d’obstacles procéduraux et psychiques. Enfin, \nle Gouvernement tient encore à préciser que les offices AI cantonaux ne sont pas sous la \nsurveillance des cantons, mais sous celle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il \nn’appartient donc pas au Gouvernement jurassien de juger la pertinence d’une prise de position de \nla COAI. \nDès lors, il ne s’agit donc à ce stade que de pistes de réflexion qui pourront être intégrées ou non \ndans un projet de révision de la LAI à venir. Ce projet sera, le moment venu, soumis au processus \ndémocratique habituel, dans lequel les cantons seront consultés. D’ici là, il n’est pas possible de se \nprononcer sur le contenu de cette réforme à venir. Ainsi, le Gouvernement répond comme il suit aux \nquestions posées.\n1. Quelle est la position du Gouvernement jurassien concernant ces propositions de réforme \n(suppression des rentes pour les moins de 30 ans, limitation des rentes à trois ans) ?\nComme indiqué en préambule, le Gouvernement jurassien répondra en temps utile à une éventuelle \nconsultation, lorsque le contenu des nouvelles dispositions légales sera connu.\n2. Quelle était la position de l’office AI du canton du Jura lors des discussions menées au \nsein de la Conférence des offices AI sur ces propositions (suppression des rentes pour les \nmoins de 30 ans, limitation des rentes à trois ans) ?\nLa position de la COAI n’est pas le résultat de l’addition de prises de position individuelles. Elle \nrésulte d’échanges réguliers entre les offices AI quant aux problématiques rencontrées dans \nl’application du droit. En l’occurrence, la difficulté de réintégrer les jeunes sur le premier marché de \nl’emploi après un octroi de rente est également constatée par l’Office cantonal de l’assurance-\ninvalidité.\n3. Quel est actuellement le pourcentage de rentes qui sont supprimées lors de révisions ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nSur les cinq dernières années, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité a procédé à 1’248 révisions \nde rentes, d’office ou sur demande du bénéficiaire. Ces révisions ont débouché sur 46 diminutions \nde rente et 36 suppressions de rente, représentant respectivement 3.7% et 2.9% des rentes \nrévisées. En tout, seules 82 rentes allouées, représentant 6.6%, ont été diminuées ou supprimées \nà l’issue d’une révision.\nx\n\nAnnée Révisions Diminution de la rente Suppression de la rente Diminution et suppression\n\n2020 275 3 (1.1%) 11 (4.0%) 14 (5.1%)\n\n2021 232 4 (1.7%) 8 (3.4%) 12 (5.2%)\n\n2022 219 15 (6.8%) 7 (3.2%) 22 (10.0%)\n\n2023 250 15 (6.0%) 8 (3.2%) 23 (9.2%)\n\n2024 272 9 (3.3%) 2 (0.7%) 11 (4.0%)\n\nTotal 1’248 46 (3.7%) 36 (2.9%) 82 (6.6%)\n\nx\n4. Selon les données actuellement disponibles, quel est le nombre de bénéficiaires de moins \nde 30 ans de rentes AI dans le canton du Jura ?\nSur les 2’649 assurés jurassiens au bénéfice d’une rente d’invalidité au 31 mai 2025, 177 \nbénéficiaires étaient âgés de moins de 30 ans, soit 6,7% du total. A titre de comparaison, les assurés \nâgés de 55 à 65 ans représentent 1’247 bénéficiaires de rentes, soit 47.1% du total.\n5. En cas d’application de ces propositions, quel pourcentage de rentes pourrait être \nconcerné par une suppression de ces rentes ?\nEn principe, et sauf disposition légale expresse contraire, les nouvelles réglementations n’auront \npas d’effet rétroactif, de sorte qu’aucun bénéficiaire de rente allouée avant l’entrée en vigueur d’une \néventuelle modification légale ne devrait encourir de suppression des prestations qui lui sont dues \n(sous réserve des dispositions permettant une révision du droit à la rente déjà applicable \nactuellement).\n\n6. Quelles alternatives ou mesures d’accompagnement seraient prévues pour les personnes \nqui ne bénéficieraient plus de rentes, notamment en matière de réinsertion, de soutien \npsychologique ou de lutte contre la précarisation ?\nQuand bien même les nouvelles dispositions légales ne sont pas encore connues, on peut ici \npréciser que l’objectif, à ce stade, est de poursuivre l’effort engagé avec le développement continu \nde l’AI (DCAI) pour mieux soutenir l’intégration professionnelle des jeunes sur le marché du travail \n– en particulier ceux touchés par une atteinte à la santé psychique – par le renforcement des \nmesures de réadaptation. La COAI propose également l’octroi, en lieu et place des rentes, d’une « \nindemnité de réinsertion », qui pourrait être une prestation en espèces, alternative à la rente, liée à \ndes conditions à bas seuil, comme par exemple des exigences en termes de suivi médical ou de \nparticipation à des mesures de réinsertion.\n7. Le Gouvernement estime-t-il que cette réforme serait conforme aux principes de solidarité \net de dignité sur lesquels repose notre système social ?\nA ce stade, rien n’indique que les solutions envisagées constituent une entorse aux principes \névoqués.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 12 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite No: 2.QOZ\n\nFaut-il introduire des cours de lutte à l'école ?\n\nLa boucle est bouclée.\n\nL'auteur de la présente question écrite avait débuté sa carrière parlementaire par une interpellation\nportant sur le « comportement agressif des adolescents » (interpellation No 560 développée le 24\nmars 1999, voir JDD No 4-1999, pp. 92-93). Il la termine en relayant les inquiétudes dont la presse\ns'est fait l'écho sur « le nouveau visage de la violence à l'école » (voir « Le Temps » du 11 octobre\n2010).\n\nA cet égard, le titre de la question, s'il est provocateur, ne fait que reprendre l'idée lancée par un\npsychologue. Qui a hérissé les milieux, de l'éducation et nous dérange tout autant. Car ce n'est pas\nen institutionnalisant les rixes que l'on va régler le problème. Lequel demeure et nous préoccupe.\nPour avoir eu connaissance de cas survenus dans les écoles jurassiennes, nous savons que la\nviolence dans les préaux n'est pas l'apanage des grands centres urbains.\n\nCe qui interpelle, c'est que, pour certains jeunes, la frontière qui sépare un acte « ludique » d'un\nacte « grave » portant atteinte à l'intégrité d'autrui devient incertaine. On emprunte aux\nanglicismes pour qualifier de « happy slapping » le phénomène très alarmant consistant à filmer\nl'agression physique d'une personne à l'aide d'un téléphone portable et à diffuser le film le plus\nlargement possible. Autres sujets d'inquiétude, les bagarres collectives et les jeux violents (comme\ncelui du foulard).\n\nL'école n'a pas pour mission de s'ériger en autorité de substitution appelée à suppléer toutes celles\nqui défaillent. Elle peut en revanche être le lieu où l'on apprend à surmonter ses pulsions\nagressives. Encore faut-il qu'elle en ait les moyens, ce qui passe par une entente sur les remèdes à\nappliquer à cette recrudescence de la violence, laquelle, c'est nouveau, concerne aussi les filles.\n\nVu de l'extérieur, mais on ne demande qu'à se tromper, on éprouve le sentiment que les directions\nsont dépassées par le phénomène.\n\n1. Quelles sont les directives données aux directions d'école pour faire face à ces modes\nde confrontation ?\n\n2. Quelles structures a-t-on mises en place pour offrir une réponse appropriée à ce\n« nouveau visage de la violence à l'école » ?\n\n3. Le changement d'école pour les élèves transformés en souffre-douleur est-il possible\nsans complications administratives ?\n\n4. A qui les familles peuvent-elles s'adresser lorsqu'elles sont confrontées à ce type de\nproblèmes ?\n\n5. Le moment n'est-il pas venu de porter une analyse approfondie sur les causes de cette\nviolence et sur les moyens d'y remédier ?\n\nLe 14 octobre 2010\n\n\n


Procès-verbaux: 22 mai 2019 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 69 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  MAI  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Michel Choffat (PDC), Raphaël Ciocchi \n(PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Damien Lachat (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Nicolas Maître (PS), \nJean-Pierre Mischler (UDC), Jean-François Pape (PDC), Pierre Parietti (PLR), Magali Rohner (VERTS), \nNoël Saucy (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Christian Spring (PDC) et Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \nSuppléants : Jämes Frein (PS), Valérie Bourquin (PS), Jean-Pierre Faivre (PDC), Fabrice Macquat \n(PS), Tania Schindelhoz (CS-POP), Lionel Montavon (UDC), Gabriel Friche (PCSI), Ami Lièvre (PS), \nJean Leuenberger (UDC), Gérald Crétin (PDC), Michel Etique (PLR), Anselme Voirol (VERTS), Michel \nSaner (PDC), Damien Paratte (PLR), Jean Lusa (UDC), Anne-Lise Chapatte (PDC) et Monika Korn-\nmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n20. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n21. Motion no 1248 \nAllocations de formation \nJämes Frein (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1248 est acceptée par 36 voix contre 22. \n \n \n\n22. Motion no 1249 \nProches-aidants : un engagement inestimable pour la société \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter  la motion. \n \nAu vote, la motion no 1249 est rejetée par 30 voix contre 27. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n23. Postulat no 397 \n\nAmendes d’ordre : pas une tâche prioritaire d’une police de proximité \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 397 est refusé par 28 voix contre 21. \n \n \n\n24. Question écrite no 3143 \nRapport social : une certaine pauvreté !  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n25. Modification de la loi concernant la taxe des chiens (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 voix contre 4. \n \n \n\n26. Modification de la loi sur les établissements hospitaliers (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 47 voix contre 6. \n \nArticle 25, alinéa 1 \n\nProposition d’Yves Gigon (Indépendant) : \n\nL’Hôpital du Jura garantit un accès sécurisé aux soins urgents. Il collabore avec l’Etat dans le cadre \nde la sécurité sanitaire. Le traitement urgent de cas bénins est assuré sur les trois sites 24/24 \nheures. \n\nAu vote, cette proposition est refusée par 44 voix contre 12. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 45 voix contre 6. \n \n \n\n27. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Egalité salariale : concréti-\nsons !» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 47 députés. \n \n \n\n28. Motion no 1244 \nRévision complète, ou à tout le moins substantielle, de la législation cantonale sur les jours \nfériés officiels et le repos dominical (RSJU 555.10 et 555.11) \nAlain Schweingruber (PLR)  \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1244 est acceptée par 44 voix contre 6. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n29. Question écrite no 3140 \n\nBigPharma et médecins jurassiens : des chiffres ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3148 \nMédecins et pharmaciens partenaires \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n31. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 41 voix contre 4. \n \n \n\n32. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 45 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n33. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 13 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 46 députés. \n \n \n\n34. Motion no 1245  \nUne fiche sur les économies d’énergie…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure retire la motion no 1245. \n \n \n\n35. Question écrite no 3139 \nQuid des chauffards étrangers dans le Jura \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n36. Question écrite no 3141 \nRévision de l’ordonnance sur la protection de la nature \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n37. Question écrite no 3147 \nProgramme de développement économico-touristique : utiliser certains potentiels \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n38. Question écrite no 3151 \nAménagement du territoire : Federer privilégié, Jura snobé ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\nLa séance est levée à 17.15 heures. \n \n \nDelémont, le 23 mai 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1268 à 1274 \n  - Interpellations nos 910 et 911 \n  - Questions écrites nos 3183 à 3190 \n  - Motion interne no 137 \n\n\n


text: \nDocument généré le 11.06.2024 17:14 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3640\n\nSymboles religieux dans les lieux publics ! Est-ce possible ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLa Suisse est une terre judéo-chrétienne. Les symboles religieux ont une importance pour marquer \nnotre appartenance à une culture, à un passé et à une histoire bien ancrée et bien définie. Les \nsymboles religieux ont leur rôle à jouer en la matière. Le préambule de la Constitution suisse et de \nla Constitution jurassienne le démontre. En Europe, des attaques répétées veulent anéantir notre \nculture chrétienne par la suppression de certains symboles (plus de crèche de Noël, plus de sapin \nde Noël, etc.). A mon sens, il faut s’en prémunir, en Suisse et dans le Jura, et faire le point sur la \nsituation. Au niveau suisse et européen, il est renvoyé au rapport du Conseil fédéral du 9 juin 2017, \ndonnant suite au postulat 13.3672 de Aeschi.\nIl est demandé du Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1. Est-il possible d’apposer une croix dans un bâtiment public ? Si oui, à quelles \nconditions ?\n\n2. Est-il possible d’apposer une croix dans une école (excepté une salle de classe) ?\n3. Est-il légal d’apposer une croix dans une institution parapublique ?\n4. Serait-il possible et légal qu’un signe religieux soit apposé dans la salle du Parlement \n\n?\n5. Vu la liberté laissée aux cantons de légiférer en la matière, existe-il des dispositions \n\nlégislatives jurassiennes traitant de la liberté religieuse et des symboles y relatifs ?\n6. Sur la base de la législation actuelle, l’apposition d’une croix dans un lieu public \n\ndevrait-elle faire l’objet d’une autorisation ?\n7. Les décorations dans les lieux et bâtiments publics symbolisant les fêtes religieuses, \n\ntelles que les crèches ou sapins de Noël, pourraient-elles être remises en cause dans \nle canton du Jura ? \n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 juin 2024\n\n\n\tI0020370_synthèse.pdf\n\n\n\n


Soutien aux gaz renouvelés

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:35 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1499\n\nSoutien aux gaz renouvelés\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLa première installation de production de biogaz agricole en Suisse romande qui injecte le \nbiométhane dans le réseau de gaz vient d’être mise en service à Courtemelon. Elle couvre d’ores et \ndéjà à elle seule un peu plus de 10% de la consommation de gaz du canton du Jura. D’autres projets \nde ce type sont à l’étude. De même, un projet pilote d’hydrogène vert produit à partir de bois fera du \nJura un canton pionnier dans la production d’agents énergétiques gazeux renouvelables. Depuis \n2022, la Conception cantonale de l’énergie du Jura vise, elle, à rendre le Jura autonome sur le plan \nénergétique, avec un objectif d’une autonomie de 67% pour la chaleur à l’horizon 2035. La synthèse \nde ce document indique que la production d’énergie dans le canton du Jura n’évolue pas de manière \nsatisfaisante. Pour atteindre ses objectifs, notre canton a besoin d’exploiter toutes les sources \nd’énergies renouvelables dont il dispose. Le canton du Jura bénéficie d’un réseau de gaz qui \nalimente cinq communes. Lorsque ce réseau passe à proximité des installations de production de \ngaz renouvelable, il fait du sens sur le plan énergétique de valoriser ce gaz sous forme de \nbiométhane. La valeur énergétique finale lors de l’injection peut d’ailleurs être plus élevée qu’en \nproduction d’électricité, lorsque toute la chaleur produite n’est pas valorisée. Les gaz renouvelables \npeuvent jouer un rôle dans la décarbonation des processus industriels et du chauffage des \nbâtiments, lorsque d’autres solutions renouvelables sont difficiles ou impossibles à mettre en œuvre. \nLe gaz renouvelable sert aussi d’énergie d’appoint pour les chauffages à distance ou comme \ncombustible pour des couplages chaleur-force, offrant ainsi une sécurité supplémentaire pour \nl’approvisionnement hivernal en électricité. \nAujourd’hui, le biométhane n’est cependant pas considéré comme une énergie renouvelable dans \nle domaine du chauffage des bâtiments. Il n’est, à titre d’exemple, pas pris en compte dans la part \nd’énergie renouvelable exigée lors du remplacement d’une installation de chauffage. Plusieurs \ncantons suisses prévoient, ou ont pris en compte dans leurs lois, des solutions à partir de gaz \nrenouvelable pour le remplacement de leurs installations de chauffages dits fossiles : BE, FR, GL, \nGR, LU, SH, SG, SZ, TG, ZH, AG, TI, VS, SO, ZG. Il est temps que le Jura leur emboîte le pas et \nreconnaisse les gaz renouvelables comme des énergies renouvelables afin de donner un signal fort \nen faveur de la production locale de biogaz et d’autres gaz de synthèse. La production durable a \ndes coûts plus élevés que l’extraction de gaz fossiles. Le statut d’énergie renouvelable pour le \nchauffage des bâtiments crée une demande sur le marché qui permet aux producteurs de gaz \nrenouvelables de vendre les certificats à un prix suffisant pour couvrir le différentiel de coûts, \nvalorisation indispensable à la viabilité économique des projets actuels et futurs. \nCes constations nous amènent à demander des modifications de la loi sur l’énergie pour les gaz \nrenouvelables. Les énergies renouvelables, au sens de la loi, doivent comprendre à l’avenir les gaz \nissus de la biomasse, à l’exemple du biométhane ou de l’hydrogène vert produit à partir de bois, et \nles gaz synthétiques obtenus à partir d’énergie renouvelable, à l’exemple l’hydrogène vert issu de \nl’électrolyse. L’utilisation de certificats pour ces gaz renouvelables doit finalement être autorisée.\nPar cette motion, le Gouvernement est invité à modifier la loi et l’ordonnance sur l’énergie \nafin que les gaz renouvelables soient pris en compte comme des énergies renouvelables, \négalement dans le domaine du chauffage des bâtiments.  \n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:35 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019845_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: 5G et gel des procédures : quid des antennes existantes ?

text: \nNOUS 50 feÇjMlO^\n^ JURA .\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No. w\n\n5G et el des rocédures : uid des antennes existantes ?\n\nLes différents médias annoncent cette semaine le gel des procédures concernant la\n5G par le Département de l'environnement.\n\nIl a ainsi choisi le principe de prudence, et décidé de geler les dossiers relatifs à la\nconstruction d'antennes sur le territoire cantonal dans l'attente d'une étude de l'Office\nfédéral de l'environnement, qui analysera les risques sur la santé et est attendue\ncet été.\n\nSelon l'Office fédéral de la Communication, le Jura compte déjà six stations pour la\n5G sur son territoire.\n\nAinsi, le Gouvernement peut-il indiquer ce qu'il advient de ces antennes durant\ncette période « moratoire » ? Peuvent-elles être exploitées ou pas durant cette\npériode ?\n\nSi l'étude devait effectivement conclure à des dangers pour la santé, que\ndeviendront ces antennes ? Les permis délivrés seront-il retires ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 17 avril 2019 e roi evaux\n\n/.., / <3^ c^. C-\n: '/:^ '" ~ "*tL. ê/"i.\n\n^\n1 n\n\n\n


Procès-verbaux: 30 janvier 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 61 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  JANVIER  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Pierre-André \nComte (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Quentin Haas (PCSI), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre \nMischler (UDC), Anne Roy-Fridez (PDC), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Christian \nSpring (PDC), Christophe Terrier (Verts) et Stéphane Theurillat (PDC). \n \nSuppléants : Jacques-André Aubry (PDC), Gabriel Friche (PCSI), Noémie Koller (PS), Valérie Bourquin \n(PS), Dominique Froidevaux (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Jean Leuenberger (UDC), Lionel Mon-\ntavon (UDC), Josiane Sudan (PDC), Jean Lusa (UDC), Michel Tobler (PLR), Michel Saner (PDC), An-\nselme Voirol (Verts) et Jean-Pierre Gindrat (PDC). \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des finances \n \n21.  Postulat no 394 \n\nPour un paiement immédiat de l’amende d’ordre aux contrevenants non domiciliés en Suis-\nse \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 394 est accepté par 54 députés. \n \n \n\n22.  Interpellation no 893 \nVers quelles solutions dans le dossier de répartition des tâches Etat-communes ? \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. Vincent Hennin (PCSI) de-\nmande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23.  Question écrite no 3082 \nVers une incitation du relevé fiscal pour les détenteurs de dépôt-titres ?  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n24.  Question écrite no 3083 \n\nAbandon de la valeur locative en Suisse : quelles conséquences pour le Jura ?  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25.  Question écrite no 3084 \nGestion de la succession des époux Giavarini à Porrentruy \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n26.  Question écrite no 3093 \nRéforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) dans le Jura : un peu de transparence svp ! \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3096 \nRespect de la volonté populaire \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n28.  Réponse à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en élec-\n\ntricité (ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régula-\ntion du marché) \n \nAu vote, la réponse du Gouvernement est acceptée par 34 voix contre 17. \n \n\n29.  Motion no 1226 \nVagabonder plus loin !  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nL’auteure refuse la transformation de la motion en postulat. \n \nAu vote, la motion no 1226 est refusée par 39 voix contre 18. \n \n \n\n30.  Motion no 1227 \nActualiser la taxation des véhicules…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1227a est accepté par 45 voix contre 11. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n31.  Motion no 1229 \n\nModification de la fiche N° 5.07.1 \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nLa motion no 1229 a été retirée par son auteur.  \n \n \n\n32.  Motion no 1230 \nAugmentation de la couverture du risque à 1 milliard \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nLa motion no 1230 a été retirée par son auteur.  \n \n \n\n33.  Motion no 1232 \nFeu libre contre les dommages causés par la faune \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1232 est acceptée par 28 voix contre 27. \n \n \n\n34.   Motion no 1233 \nSécurité des piétons, des écoliers notamment \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1233 est refusée par 41 voix contre 10. \n \n \n\n35.  Motion no 1234 \nVéhicules : taxe ou impôt ? TAXE !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1234 est acceptée par 54 voix contre 1. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.50 heures. \n \n \nDelémont, le 30 janvier 2019 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1244 et 1251 \n\n - Postulat no 397 et 198 \n - Interpellation no 894 à 897 \n - Questions écrites nos 3124 à 3137 \n\n\n


text: \nDocument généré le 29.09.2022 09:04 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1451\n\nFonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de \ncontribution à 0,1% !\nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a pour objectif de participer aux \ncharges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des \nemployeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre \nde formation. Les prestations financées par le fonds concernent notamment les cours \ninterentreprises, les examens, les cours pour formateurs en entreprise, les qualifications pour \nadultes, et des projets particuliers sur requêtes. \nLe fonds repose sur le principe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une contribution \nest prélevée auprès des entreprises privées et des collectivités publiques sur la base des salaires \ndéterminants selon la législation sur l'AVS. Depuis l'existence du fonds, le taux de la contribution est \nde 0,05% qui correspond à une rentrée financière d'environ un million de francs annuellement. Le \nfonds cantonal jurassien permet déjà le financement de certaines mesures. Toutefois, des \ndiscussions sont en cours concernant une adaptation éventuelle du taux de cotisation. En effet, \nconsidérant …\n\n Que le rapport issu de l’intervention n°1371 de Pierre Parietti a débouché sur un plan \nd’actions concrètes pour renforcer à court et moyen terme la formation professionnelle, mais \nnécessitant des ressources supplémentaires ;\n\n Que la volonté de promouvoir la formation professionnelle est partagée par la majorité des \ntendances politiques. Dernière preuve en date, le postulat 446 déposé, lequel demande un \nfinancement du secondaire II assurant une formation professionnelle duale à la hauteur des \ndéfis qui attendent notre canton, tout en assurant une répartition des coûts de la formation \nsur l'ensemble des entreprises ;\n\n Que dans le cadre des réflexions relatives au « Plan équilibre 22-26 », une telle augmentation \ndes recettes – environ un million de francs - serait particulièrement intéressante et pertinente \n;\n\n Que les bases légales régissant le fonds permettent une adaptation du taux de manière \nsimple et rapide, c’est-à-dire par voie d’arrêté pour des périodes de trois ans ;\n\n Que la période actuelle avec un taux à 0,05% se termine au 31 décembre 2022 et que le \nGouvernement aurait la possibilité d’adapter ce taux en novembre pour les trois prochaines \nannées.\n\n… il semblerait que tout soit réuni pour que les autorités concernées profitent de cette fin d’année \npour effectuer une augmentation du taux de la contribution à 0,1%. Cette adaptation, simple, \npossible et soutenue en votation populaire, rapporterait dès l’exercice 2023 un montant conséquent \npour atteindre les objectifs cantonaux en matière de formation professionnelle et d’équilibre \nfinancier. \nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement d’entreprendre toutes les démarches \nutiles afin d’agir en ce sens dans les meilleurs délais.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 09:04 page 2 sur 2\n\nUrgence demandée\nUn traitement de l’intervention dans les délais usuels lui faire perdre toute pertinence.\nEn effet, en cas d’acceptation de la motion par le Parlement, le Gouvernement devra entreprendre \nles démarches nécessaires sans attendre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 afin de \nrespecter les délais contenus dans les bases légales encadrant le Fonds pour la formation \nprofessionnelle.\nVu les demandes contenues dans l’intervention et le temps de réalisation en cas d’acceptation, il \nconvient dès lors de se prononcer sans tarder sur la présente motion.\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n Motion - FSPF Taux de contribution à 0,1.pdf\n\n\n\n Motion n°_____ \n \nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n \n \nFonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de contribution à 0,1% ! \n\n \nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a pour objectif de participer aux \ncharges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des \nemployeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre de \nformation. Les prestations financées par le fonds concernent notamment les cours interentreprises, \nles examens, les cours pour formateurs en entreprise, les qualifications pour adultes, et des projets \nparticuliers sur requêtes.  \n \nLe fonds repose sur le principe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une contribution est \nprélevée auprès des entreprises privées et des collectivités publiques sur la base des salaires \ndéterminants selon la législation sur l'AVS. Depuis l'existence du fonds, le taux de la contribution est \nde 0. 05% qui correspond à une rentrée financière d'env. 1 million de francs annuellement. Le fonds \ncantonal jurassien permet déjà le financement de certaines mesures. Toutefois, des discussions sont \nen cours concernant une adaptation éventuelle du taux de cotisation. En effet, considérant… \n \n\n- que le Rapport issu de l’intervention n°1371 de Pierre Parietti a débouché sur un plan \nd’actions concrètes pour renforcer à court et moyen terme la formation professionnelle, mais \nnécessitant des ressources supplémentaires ; \n\n- que la volonté de promouvoir la formation professionnelle est partagée par la majorité des \ntendances politiques. Dernière preuve en date, le postulat 446 déposé, lequel demande un \nfinancement du secondaire II assurant une formation professionnelle duale à la hauteur des \ndéfis qui attendent notre canton, tout en assurant une répartition des coûts de la formation \nsur l'ensemble des entreprises ; \n\n- que dans le cadre des réflexions relatives au « Plan équilibre 22-26 », une telle augmentation \ndes recettes – env. 1 million de francs - serait particulièrement intéressante et pertinente ; \n\n- que les bases légales régissant le fonds permettent une adaptation du taux de manière simple \net rapide, c’est-à-dire par voie d’arrêté pour des périodes de 3 ans ; \n\n- que la période actuelle avec un taux à 0,05% se termine au 31 décembre 2022 et que le \nGouvernement aurait la possibilité d’adapter ce taux en novembre pour les 3 prochaines \nannées.  \n\n \n… il semblerait que tout soit réuni pour que les autorités concernées profitent de cette fin d’année \npour effectuer une augmentation du taux de la contribution à 0,1%. Cette adaptation, simple, possible \net soutenue en votation populaire, rapporterait dès l’exercice 2023 un montant conséquent pour \natteindre les objectifs cantonaux en matière de formation professionnelle et d’équilibre financier.  \n \nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement d’entreprendre toutes les démarches utiles afin \nd’agir en ce sens dans les meilleurs délais. \n \n\n \nLe responsable :  \n\n \nRaphaël Ciocchi \n\nDelémont, le 28 septembre 2022 \n\n\n\nUrgence demandée  \n \nUn traitement de l’intervention dans les délais usuels lui faire perdre toute pertinence. \n \nVu les demandes contenues dans l’intervention et le temps de réalisation en cas \nd’acceptation, il convient dès lors de se prononcer sans tarder sur la présente \nmotion. \n \nIl est par conséquent demandé au Bureau du Parlement, conformément à l’art \n71 du Règlement du Parlement, que la présente motion soit déclarée urgente. \n \n\n\n\tI0016321_synthèse.pdf\n\tMotion - FSPF Taux de contribution à 0,1.pdf\n\n\n\n


Que devient le projet Paléojura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nQuestion écrite n\n\nQUE DEVIENT LE PROJET\nPALEOJURA ?\n\nEn septembre 2008, le Parlement jurassien a voté un crédit de 3,5 millions de francs\npour mettre en valeur les découvertes paléontologiques faites sur le tracé de l'Alò.\n\nEn février 2009, une cheffe de projet a été nommée. Elle est entrée en fonction dans\nle courant du mois de mars.\n\nSachant que la durée du projet PaléoJura est de 4 ans, qu'une année s'est déjà\nécoulée et que le temps passe très vite, le Gouvernement peut-il répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1) En dehors des collaborations relatées dans la presse régionale (avec le projet «\nDessine-moi un fossile », mis en place par le Musée jurassien des sciences\nnaturelles, et avec les journées « portes ouvertes », organisées par la PAL A16,\nau mois d'août dernier), quelles sont les réalisations concrètes, propres à\nPalèo Jura, qui ont déjà été réalisées dans les six derniers mois ?\n\n2) Quels sont les projets concrets qui sont envisagés en 2010, respectivement en\n2011, par la direction de PaléoJura ?\n\n3) Dans les discussions parlementaires qui ont précédé l'attribution du crédit de\n3,5 millions par le Parlement au projet PaléoJura, il était proposé d'investir\nrapidement un montant important pour la mise en valeur des objets\npaléontologiques remarquables, découverts sur le tracé de I'A16. Dans quel état\nd'avancement se trouve ce projet particulier ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009\nAu nom du groupe PLR\nMichel Juillan\n\n\n


name: Répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes : point de situation

category_fr: Interpellation

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nInterpellation No :\n\nRépartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes :\npoint de situation\n\nII y a plus de quatre ans, ce même Parlement avait accepté à une grande majorité, sous la\nforme de postulat, la motion no 879 intitulée : répartition des tâches et des charges entire l'Etat\net les communes.\n« L'évolution des besoins et des prestations entre l'Etat, c'est un domaine de réflexion\ncontinue, d'échéances convenues et d'ajustements à apporter » reconnaissait le\nGouvernement. Et d'ajouter qu'il s'agissait d'un chantier permanent qui devait être basé sur le\npartenariat.\nCe même Gouvernement s'était engagé à ne pas placer le postulat dans un tiroir mais à\nl'intégrer dans une étude globale à mener, comprenant également la péréquation financière et\nles fusions de communes.\nLa problématique de répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes est\nrécurrente, notamment au moment de l'établissement des budgets communaux.\nElle s'est encore accentuée cette année, influencée en cela par la nouvelle loi d'impôt qui\nfaisait peser sur les communes une diminution de ses revenus.\nCe qui est le plus critiqué de la part des instances communales ce sont à l'évidence les\néléments non maîtrisables que sont les charges liées qui ne cessent d'augmenter.\n\nAussi, le Gouvernement peut-il nous informer sur les éléments suivants :\n\n1. Des rencontres régulières sont-elles organisées entre le Gouvernement et les\nassociations de maires et/ou de communes et si oui à quelle fréquence ?\n\n2. La problématique de répartition des tâches et des charges fait-elle l'objet de\ndemandes d'ajustements adressées au Gouvernement, si oui par qui et quels\ngenres de demandes ?\n\n3. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entrepris depuis 2008 pour donner\nsuite au postulat ?\n\n4. Un projet de nouvelle repartition des tâches et des charges est-il en cours\nd'élaboration et dans quel délai le Parlement pourra-t-il en être saisi ?\n\n5. Dans le cas contraire quels sont les freins qui empêchent une étude globale sur le\nsujet ?\n\nDelémont, le 12 décembre 2012 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


name: Invalidation de la votation du 18 juin 2017 : quelles conséquences pour l'Unité d'accueil de Moutier ?

text: \n. 9\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No3paa\n\nInvalidation de la votation du 18 juin 2017 : quelles conséquences pour ('unité\nd'accueil de Moutier ?\n\nOn le sait depuis le 5 novembre dernier, la Préfète du Canton de Berne a décidé d'invalider\nle vote de Moutier. Cela a pour conséquence que toutes les négociations en vue du\ntransfert de Moutier dans la République et Canton du Jura sont stoppées net.\n\nAfin de préparer l'arrivée de Moutier dans le Canton du Jura, une unité d'accueil\ncomprenant 5 postes (4, 5 EPT), a été nommée et est entrée en fonction durant le 1er\ntrimestre de 2018 Selon les mises au concours, les contrats étaient conclus pour une\ndurée déterminée de 4 ans. La mise au concours stipulait également que pour les candidat-\ne-s internes à l'administration cantonale jurassienne, il leur était assorti d'une garantie de\nreprise dans un poste équivalent à l'issue du contrat.\n\nDans la mesure où toutes les négociations sont à ce jour mises en suspens, le Groupe\nPDC-JDC s'inquiète de l'avenir de cette unité d'accueil. Aussi demande-t-il au\nGouvernement,\n\nquelle(s) conséquence(s), l'invalidation du vote de Moutiera-t-elle surl'unité d'accueil\nde Moutier?\n\nles employés de cette unité ayant été engagés pour une durée déterminée, resteront-\nils engagés auprès de la République et Canton du Jura jusqu'à la fin de leur mandat?\n\nsi oui, seront-ils affectés dans un autre service de l'administration?\n\nJe remercie le Gouvernement pour réponses.\n\nDelémont, 14 n embra 201 B\n\n/\nAmélie Brahier\n\n/,\n\nLlo>\n\n|(Laz^i^\n<\\\n\n\n


La cata de Takata

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3703\n\nLa cata de Takata\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn Suisse, la procédure de rappel de véhicules présentant un risque pour la sécurité est \nprincipalement initiée par les contructeurs/importateurs qui ont l’obligation d’informer l'Office fédéral \ndes routes (OFROU) dès qu’un défaut affectant la sécurité ou la conformité réglementaire est \nidentifié conformément à la loi sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11).\nPar la suite, l’OFROU intervient en exerçant un devoir de surveillance pour garantir le respect des \nprescriptions relatives aux véhicules ainsi que la sécurité routière. Selon l'ordonnance sur la \nréception par type des véhicules routiers (ORT, RS 741.511), l'OFROU peut, de sa propre initiative \nou en cas de suspicion, ordonner des vérifications de conformité et, si nécessaire, imposer des \nrappels de véhicules. \nAinsi, la responsabilité première des rappels incombe aux constructeurs/importateurs, avec une \nsupervision et une intervention potentielles de l'OFROU pour assurer la sécurité des usagers de la \nroute.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. Avons-nous pris des mesures dans le cadre de l’Office des véhicules pour informer les \npropriétaires ou revendeurs de ces véhicules à risques ?\nLe processus de rappel des véhicules défectueux est organisé en plusieurs étapes :\nInitiation par les constructeurs/importateurs : Ce sont d'abord les constructeurs automobiles qui \nidentifient un problème et lancent une campagne de rappel pour les véhicules concernés. Les \npropriétaires de ces véhicules sont informés directement par courrier postal de l'importateur.\nSurveillance par l'OFROU : L'Office fédéral des routes (OFROU) assure ensuite la surveillance de \nla campagne de rappel. Il s’assure que les véhicules concernés soient remis en état ou retirés de la \ncirculation si la réparation n’a pas été effectuée dans un délai imparti.\nTransfert aux Services automobiles cantonaux : À la fin de la campagne de rappel, l’OFROU \ntransmet aux Services automobiles cantonaux la liste des véhicules en circulation qui n’ont pas été \nremis en état. Les services automobiles cantonaux engagent alors la procédure par courrier pour \nexiger la mise en conformité et, si nécessaire, retirer le véhicule de la circulation.\n2. Le Jura et la Confédération ont-ils pris des mesures pour protéger les propriétaires de \nvéhicules à risques ?\nL’OFROU veille à la bonne exécution des rappels et impose une remise en état obligatoire pour tous \nles véhicules concernés.\nEn cas de non-respect du rappel, le permis de circulation est retiré par l'Office cantonal des véhicules \net le véhicule ne peut plus être remis en circulation sans réparation.\n3. Selon les immatriculations, combien de véhicules “à risques” pourraient se trouver sur \nnotre territoire ?\nCes derniers mois un nombre important de rappels concernant un défaut constaté sur les airbags a \nété lancé en Suisse par plusieurs constructeurs/importateurs. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLes rappels des véhicules présentant un airbag défectueux sont probablement tous en lien avec \nl'affaire Takata, mais aucune information précise sur la source du problème n'a été transmise aux \nautorités cantonales.\nDans ce contexte, l’Office des véhicules a été sollicité à de nombreuses reprises. A ce jour, tous les \nvéhicules en circulation concernés par une campagne de rappel ont été remis en conformité. Comme \nl'Office des véhicules n'est informé que des véhicules qui n'ont pas été remis en état après la \ncampagne de rappel, il ne lui est pas possible de connaître le nombre total de véhicules qui a été \nconcerné par un défaut sur les airbags. \n\nDelémont, le 18 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Dépistage du cancer du colon : nous demandons au Gouvernement l'introduction d'un programme de dépistage

text: \nTfcTT TJ ^Bttfcff PLR-Les Libéraux-Radicaux Jura info@plrj.ch\nJET .LJ.IV jf^^ Secrétariat général www.plrj.ch\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura Chemin des Fontaines 3\n\nMMMMHMMBMMMMMMMIi 2800 DelélTlOnt\n\nBoncourt 26.3.2014\nIntervention parlementaire Motion N°\n\nDépistage du cancer du colon : nous demandons au gouvernement\nl'introduction d'un programmé de dépistage\n\nSelon la décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI) depuis le 1er juillet 2013 les examens de dépistage du\ncancer du côlon font partie des prestations à charge de l'assurance de base pour les personnes de 50 à 69 ans.\nLe cancer du côlon est le troisième cancer le plus fréquent et représente 1 1 % de toutes les maladies cancéreuses.\n\nLe risque augmente fortement avec l'âge : 37 % des patients sont âgés de 50 à 69 ans au moment du diagnostic, 57\n\n% ont 70 ans et plus. Avec environ 4100 nouveaux cas par année, le cancer du côlon se classe parmi les cancers les\nplus fréquents en Suisse. Avec plus de 1600 décès par an, c'est aussi l'un des plus meurtriers. Selon l'Institut\nnational pour l'epidemiologie et l'enregistrement du cancer (NICER), 34 % des cancers de l'intestin diagnostiqués\nentre 2003 et 2008 dans la tranche d'âge des 50 à 69 ans avaient déjà atteint, au moment du diagnostic, un stade\ntrès avancé laissant peu d'espoir de guérison. Or, dépisté à ses débuts, le cancer du côlon a un pronostic favorable.\nPour donner à toutes les personnes de 50 à 69 ans les mêmes chances d'être dépistées d'une part et pour déceler la\nmaladie à ses débuts et abaisser la mortalité liée au cancer de l'intestin d'autre part, un programme de dépistage à\n\nl'instar du programme de dépistage du cancer du sein, est le meilleur moyen. Le dépistage opportuniste, c'est-à-dire\n\nle dépistage uniquement chez lès personnes qui se présentent au cabinet du médecin n'a pas le même impact au\nniveau santé publique comme un dépistage systématique mis en place par les pouvoir publics.\n\nAussi bien la FMH comme la Ligue suisse contre le cancer soutiennent les démarches à introduire de tels\nprogrammes. Il est en effet établi que le test de recherche de sang occulte dans les selles et la coloscopie sont des\nmesures les plus efficaces et les plus fiables pour dépister le cancer. Depuis 2013, l'assurance-maladie de base\ncouvre en matière de dépistage un test de recherche de sang occulte dans les selles tous les deux ans ou une\n\ncoloscopie tous les dix ans.\n\nLes expériences faites à l'étranger confirment la position de la Ugue suisse contre le cancer et des sociétés\nspécialisées. L'Allemagne, par exemple, où le dépistage du cancer du côlon est remboursé par l'assurance-maladie\ndepuis plusieurs années, a décidé récemment de passer d'un dépistage opportuniste à un dépistage systématique.\n\nActuellement seulement les cantons de Vaud et Uri ont des programmes pilotes de dépistage du cancer de l'intestin.\nLe canton du Jura a joué un rôle pionnier dans le dépistage du cancer du sein. Nous espérons que la RCJU fera de\n\nnouveau partie des pionniers en matière de dépistage du cancer du colon.\n\nPour ces raisons, le PLRJ demande au gouvernement l'introduction d'un programme de dépistage du cancer du\n\ncolon dans la RCJU pour toutes les personnes de 50 à 69 ans.\n\nAu nom du PLRJ : Demetrio Pjtarch, député suppléant\n\n\n


category_fr: Textes légaux

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tService du développement territorial (SDT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tActualités - Consultations\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBases légales\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGéoPortail\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tPlan directeur cantonal\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAménagement du territoire \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tPermis de construire\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCadastre et géoinformation\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMensuration officielle (MO)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSystème d'information du territoire\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe et commande de géodonnées\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAccès au cadastre des conduites du GéoPortail \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLimites communales\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGéoPortails communaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGuides et directives\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFormation QGIS\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEnergie\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMobilité et transports\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission des paysages et des sites \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tService des infrastructures (SIN)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tOffice de l'environnement (ENV)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformatique (SDI)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)\n        \t\n        \n\tMensuration officielle (MO)\n        \t\n        \n\tSystème d'information du territoire\n        \t\n        \n\tListe et commande de géodonnées\n        \t\n        \n\tAccès au cadastre des conduites du GéoPortail \n        \t\n        \n\tLimites communales\n        \t\n        \n\tGéoPortails communaux\n        \t\n        \n\tGuides et directives\n        \t\n        \n\tFormation QGIS\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tDépartement de l'environnement»\n\tService du développement territorial (SDT)»\n\tCadastre et géoinformation»\n\tSystème d'information du territoire\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tSystème d'information du territoire du Canton du Jura (SIT-Jura)\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Système d’Information du Territoire (SIT) a pour mission de centraliser et de diffuser les données géographiques décrivant le Canton du Jura, comme le cadastre, les plans de zones et les images aériennes.\n\n\nOrganisées en couches, les données peuvent être manipulées de manière à produire de nouvelles informations, sous forme de cartes, nécessaires à la prise de décision. La manipulation de ces «géodonnées» nécessite l’utilisation de logiciels complets (SIG).\n\n\nDes solutions plus légères sont également à disposition pour consulter des cartes avec un simple navigateur Internet au travers du GéoPortail du Jura.\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tAccéder au GéoPortail du Canton du Jura\n\tObtenir un extrait du Registre foncier\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\t \n\t\n\t\n\t\tCadastre et géoinformation - Accueil\n\t\n\n\n\n \n\nContacts SIT-Jura\n\n\n \n\n\n2, rue du 24-Septembre\n\n2800 Delémont\n\n\nT 032 420 53 10\n\nE-mail\n\n\n\nGestionnaire SIT\n\nPierre-André Crausaz\n\n\n\nOpérateur SIT\n\nRaphael Wunderlich\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tDépartement de l'environnement\n\tService du développement territorial (SDT)\n\tCadastre et géoinformation\n\tSystème d'information du territoire\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Procédure judiciaire pour mise en danger de la vie d'autrui à l'encontre de la centrale nucléaire de Fessenheim (F)

text: \nParlement jurassien \nGroupe Verts etCS-POP ; Motion n° ^ y f U r \n\nProcedure judiciaire pour mise en danger de la vie d'autrui d \nI'encontre de la centrale nucl^aire de Fessenheim (F) \n\nSitu6eS environ 60 kilom6tres:de Del6mont, la centrale nucl6aire de Fessenheim-la plus \nancienne de France- pr6sente;des risques importants|pour la security et la sant6 des \nhabitant-e^s de la region, dont le Jura fait partie. Outre une degradation croissante et un \nentretien d^fectueux de ses 6quipements, la situation de rinstallation sur une zone \nsismique et inondable renforce encore les dangers que fait porter cette installation ^ la \npopulation. \n\nLa liste des incidents qui s'y sont produits depuis une guinzaine d'ann^es est sans fin... Un \ndes derniers en date est survenu le 9 avril 2014 sur le r^acteur n°1 du site alsacien. Dans sa \nnotification de I'^v^nement, dat6e du 17 avril 2014,1'Atitorit^ de sQret6 nucl^aire f ran^aise \n(ASN) pretend que I'^v^nement n'a « pas eu de consequence sur le personnel ni sur \nTenvironnement de Tinstallatipn » et Ta class6 au niveau l sur I'^cheile internationale des \nev^nements nucieaires qui va de 0 ^ 7. \n\nPlusieurs madias allemands s6l-ieux (Stiddeutsche Zeitung, WRD) sont pourtant revenus \nr^cemment sur I'incident, faisant e ta t« d'une suite dejdefaillances techniques et de \nchaos» qui aurait conduits ce que le r6acteur nesoit «'temporairement plus contrSlable ». \nLe journal accuse implicitement I'ASN d'avoir dissimuie le fait que pour arr§ter le r^acteur, \nles equipesont du proc^der^ I'injection d'une solution d'eau boree pour« etouffer»la \nreaction nucl^aire parce que le dispositif habituellement utilise pour r^guler la puissance \naurait ete inop^rant. Cette revelation fait froid dans le dos. Elle a en tout cas fait reagir la \nministre de I'environnement allemande Barbara Hendricks, qui a declare que Pessenheim \n« devait §tre fermee le plus vite possible ». Devant les tergiversations du Gbuvernement \nfran^ais face d cette question, on est en droit de douter que le voeu de Mme Hendricks se \nrealise dans des deiais raisonnables. ' \n\nAussi, nous demandons au Gpuvernement jurassien qu'il intente une action en \njustice pour mise en danger de la vie d'autrui afin d'obtenir la fermeture rapide de la \ncentrale nucl^aire de Fessenheim (F). \n\n} Ivan Godat \nGroupe Verts et CS-POP \n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN \n\nUrgence demand^e, selon I'article 59a du R^glemient du Parlement de la RCJU, pour la \nmotion r^clamant une procedure judiciaire pourl|mise en danger de la vie d'autrul d \nrencontre de la centralenuci4airedeFessenheiin (F), > \n\nMadame la Pr^sidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nMise en servicemen 1977-1978;|la centrale nucl^aire de Fessenheimest aujourd'hui la plus \nvieille de France. Durant la derniered^cennie, des incidents plus ou moins graves s'y \nsent d^roul^ presque chaqu? ann^e, et le dernier eh date dont il est fait mention dans \ncette motion ravive legitimemeht les craintesdes regions et pays voisins de la centrale. \nLes demandes r6p6t6es de feVmeture de la centrale de la part de rAllemagne, des \nCantons de Bale-Ville, de Bile-Campagne etdu Jura, majs ^galementde nombreuses \ncollectivit^s fran^aises sont^ ce jour rest^es lettre morte. Cela fait mainteriant 5 ans \nque le Canton du Jura reclame la fermeture de cette centrale I \n\nil n'est pas question de faire ici le debat du nucleaire, mais de consid^rer avec s^rieux le \ndanger important que fait cquriraux alentours cette centrale partlculi^rement vieille \net vetuste et qui plus est sitii^e dans une region « ayant la plus grande activity \nsismique de ('Europe centrale. »̂  Chaque mois qui passe, c'est un mois de plus expose ̂  \ncette menace. f i ^ I! \n\nC'est cette urgente r^alit^ que je vous demande dejlprendre en compte poiir inscrire cet \nobjet ^ I'ordre du jour de la pi;ochajne seance du Parlement, le mercredi 27avril 2016. \n\n' ; ' " • , ^ i! •• • • \n\nEn vous remerciant par avan(?e d'acceder a ma demande, je vous prie d'agr^er, Madame \nla Presidente, Mesdames, Messieurs, mes plus cordiales salutations. \n\nDelemont, le 23 mars 2016 \n\n1 Communique du Gouvernement jurassien, le 30 mars 2011, Dei^mbnt \n\n\n


name: Il faut améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse

text: \nParlement jurassien ^^S^P ^ \n\nGroupe sociialiste Wr^^&j I \n\nMotion no: j: \n\nII faut ameliorer durablement la quality des eaux de la Birse. \n\nLa Birse a subi I'annee derniere une importante pollution puisque, selon les Offices cantonaux \nconcernes, tant bernois que jurassien, les populations de poissons de ce cours d'eau ont ete \ndecimees a partir de I'effluent de la STEP (station d'^puration des eaux) de Roches, sur un lineaire de \nplusieurs kilometres. Malheureusement, il semble pour I'heure que les causes de cette catastrophe \nne sont toujours pas connues. 1 \n\n• , - , . • • • • • ... . i' \nMors que la loi federale sur la protection des eaux vient d'etre modifiee pour obliger certaines STEP a \neliminer les micropolluants, dont les effets negatifs sur la sante humaine ainsi que sur la faune \npiscicole etbenthique sont maintenant clairement documentes et, en reference a cettejiCatastrophe \nqui a touche la Birse de maniere aussi massive, il convient maintenant de chercher des Solutions \nd'amelioration durables relatives a la gestion des eaux usees qui se deversent dans ce cours d'eau. \n\n• • • • . . • • • • • • - • If . \nSeion les specialistesconsultes,il semble que deux solutions aumoins sont possibles i; \ntechniquement: un traitement des micropolluants a la STEP de Roches et un autre a celle de \nDelemont ou alors un raccordement des eaux usees epurees de la STEP de Roches a celife de \nDelemont avec un traitement des micropolluants dans cette derniere. Nous pensons qujil \nconviendrait d'etudier prioritairement la faisabilite d'un raccordement de I'effluent de la STEP de \nRoches, qui traite les eaux usees de Moutier et des communes de la couronne, soit quelque 10 000 \nhabitants, a la STEP de Delemont, laquelle regoit les eaux usees d'environ 40 000 habitants. En effet, \ncet effluent se deverse actuellement dans la Birse alors que les premiers collecteurs d'eaux usees du \nsyndicat d'epuration de Delemont se trouvent a quelques centaines de metres en aval. Un \nraccordement de cet effluent a la STEP de Delemont aurait, selon nous, les avantages stiivants : \n\nii • \n\nAvec une telle demarche, la Birse ne recevrait plus aucune eau usee organique depuis Court \njusqu'a la frontiere biloise. Ce lineaire de pres de 20 km gagnerait ainsi en qualite piscicole \net augmenterait en consequence de maniere sensible I'attractivite touristique de la region. \nDans la perspective du traitement des micropolluants, le regroupement partiel de ces deux \nSTEP pourrait probablement convaincre la Confederation de subventionner ce traitement \n(actuellement a 75 %), alors que les deux STEP, separement, ne remplissent pas'les criteres \nde subvention retenus. II en resulterait que les habitants des deux regions devraient payer \nune taxe annuelle d'environ 400 ODD fr (9 fr par habitant), a partir du 1^' janvier 2016 et \njusqu'en 2040. (cf. art. 60 b de la loi federale sur la protection des eaux). En cias'd'inaction, \ncette taxe servirait a financer les infrastructures des grandes STEP, essentiellem'ent de Suisise \nalemanique, dont plusieurs ont deja annonce leur volonte de s'equiper rapidernent pour \nechapper a cette taxe. \n\n' . • • • •• i \nLa situation actuelle de la Birse de rheme que les modifications legislatives en colirs dan's le domaine \nde I'eau, en particulier I'ordonnance federale sur la protection des eaux, dont la consultation vient de \nse terminer, devraient inciter le Canton a reagir rapidernent. ; \n\n\n\nII y aurait ici I'opportunite d'une collaboration interjurassienne utile et profitable aussi'bien au \ncanton du Jura qu'a la region de Mbutier. \n\nNous demandons en consequence au Gouvernement de confier a une entite aidmise par \nles deux cantons concernes par cette problematique, I'etude des possibilites techniques, \npolitiques, legislatives et flnancieres du raccordement des eaux usees epurees de la STEP \nde Roches a celle de Delemont avec un traitement des micropoUuants dans cette \nderniere. !! \n\nDelemont, le 29 avril 2015 Le responsable : Cedric Vauclair' \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nAvenir des petits abattoirs et boucheries de campagne\n\nLe canton du Jura au travers de la marque spécialité du canton du Jura, ces institu-\ntions, les artisans et les agriculteurs s'engagent pour le développement et la promo-\ntion du terroir. Avec un certain succès d'ailleurs, à voir ('affluence du marché des\nproduits du terroir qui a liei* tous les deux ans à courtemelon.\n\nCependant, il plane une ombre dans le développement de ces produits, c'est l'avenir\ndes petits abattoirs et boucheries de campagne. Ces infrastructures doivent être\nmaintenues dans notre canton pour, d'une part éviter de trop longs transports né-\nfastes pour les animaux et l'environnement et d'autre part pour maintenir un savoir-\nfaire ancestral de proximité.\n\nL'application des mesures d'hygiène et les règles en matière de contrôle des viandes\nimpose des contraintes supplémentaires aux bouchers qui peinent à faire face à la\nconcurrence. Par sa sévérité, la loi encourage indirectement le développement des\ngrands centres d'abattage nationaux (Baie, Courtepin) au détriment des infrastruc-\ntures locales.\n\n0 Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il soutenir les abattoirs régionaux et\nboucheries de campagne ?\n\n0 Serait-il possible d'alléger certaines contraintes administratives et contrôles sani-\ntaires pour les petits abattoirs ?\n\nDelémont, le 24 octobre2012 Pour le groupe UDC\nFrédéric Juillerat\n\n\n


Places d'apprentissage pour tous

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP+VERTS\n\nMOTION N°\n\nPlaces d'apprentissage pour tous\n\nPlusieurs milliers d'enfants, déjeunes et déjeunes adultes vivent en Suisse, y\ncompris dans notre canton sans statut légal, il s'agit :\n\n- d'enfants de sans papiers;\n- d'enfants de parents avec un statut légal mais auxquels l'on a refusé le regroupement\n\nfamilial;\n- d'enfants de requérarït-e-s d'asile confrontés à une décision de non entrée en matière\n\n(NEM);\n- d'enfants de requérant-e-s d'asile déboutés.\n\nDepuis des années, l'école obligatoire scolarise également les enfants sans statut légal,\nétant donné que la Constitution suisse ainsi que la Convention internationale des droits de\nl'enfant garantissent le droit à l'éducation. Mais à la fin de la scolarité obligatoire, ces\npersonnes sont traitées comme si elles n'existaient plus. Elles ne peuvent décrocher une\nplace d'apprentissage parce que les entreprises formatrices n'obtiennent pas d'autorisation\nde travail pour elles.\n\nLa situation dans laquelle se trouvent ces enfants, jeunes et jeunes adultes est donc très\ndifficile. Ces personnes n'ont pas choisi elles-mêmes de vivre sans statut légal en Suisse.\nSouvent, elles y vivent pendant des années et notre pays est devenu leur chez soi. Mais\naprès l'école obligatoire, l'on prive ces jeunes d'accéder à l'apprentissage. Au lieu de pouvoir\nse former, ces personnes sont obligées de rester inactives ou de travailler au noir. En outre,\nil s'agit d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres jeunes sans statut légal qui, eux,\nont la possibilité de suivre une école subséquente (p. ex. le Lycée). Et du point de vue\néconomique, il est également absurde de devoir refuser de bonnes candidatures à cause de\nla loi.\nNous demandons au Gouvernement de garantir l'application du droit à l'éducation (art. 19\nConstitution fédérale, art. 28 Convention des droits de l'enfant; et l'art, correspondant dans la\nConstitution cantonale) également aux jeunes et jeunes adultes sans statut légal (sans\npapiers, requérant-e-s d'asile ayant reçu une décision de non entrée en matière "NEM" ou\nrequérant-e-s déboutés) dans notre canton. A cet effet nous lui demandons que:\n\n1. Toutes les institutions de formation dépendant du CEJEF soient rendues accessibles aux\npersonnes citées en préambule;\n\n2. En particulier que les places d'apprentissages leur soient rendues accessibles;\n\n3. Que le Gouvernement use de son influence en tant que canton dans tous les organes\nintercantonaux importants (Conférences des directeurs cantonaux de l'instruction\npublique CDIP, Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle, Unions\ndes villes suisses, etc.) pour inciter ces organes à soutenir les revendications formul\nci-dessus auprès de la Confédération.\n\nDelémont, le 25 novemb Hansjörg\nGrourig C\n\njX -̂̂ t̂ H -̂\n\nïrtet\ni-POP+Verts\n\n\n


name: COVID-19 : les femmes enceintes sont des personnes à risque et doivent être mieux protégées !

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:14 page 1 sur 1\n\nInterpellation N° 949\n\nCOVID-19 : les femmes enceintes sont des personnes à risque et doivent être \nmieux protégées !\nPauline Queloz (Hors groupe)  \n\ncf. annexe\n\nPauline Queloz (Hors groupe)\n\nCo-signataires\n Yves Gigon (Hors groupe)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n i949.pdf\n\n<�4q��*q���# RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nParlement jurassien\n\nInterpellation No <?^\n\nCOVID-19 : Les femmes enceintes sont des ersonnes à ris ue et doivent être\nmieux roté ées !\n\nEn date du 27 mai 2020, le député Rémy Meury avait déposé l'interpellation no 940 intitulée\n« Peu de considération pour les femmes enceintes ? ». Il s'inquiétait du fait que les femmes\nenceintes n'étaient pas considérées comme personnes à risque dans le cadre de la\npandémie de COVID-19 et demandait au Gouvernement de faire application du principe de\nprécaution à leur égard. Lors de la séance du Parlement jurassien du 24 juin 2020, le\nGouvernement considérait qu'il n'y avait « aucune raison, à ce stade et selon les\nconnaissances des études, de traiter la femme enceinte d'une manière particulière ». En\nconséquence, il considérait qu'il n'y avait aucune mesure particulière à prendre en leur\nfaveur. Il nuançait toutefois en admettant qu'« évidemment, en fonction de révolution des\nconnaissances et de la situation, ces notions ou même cette conclusion pourraient être\nrevues ».\n\nOr, le 5 août 2020, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - sur recommandation du\nCHUV - a enfin reconnu les femmes enceintes comme étant des personnes vulnérables\nface au COVID-19. Dès lors, la question que l'on se posait encore au mois de juin est\ndésormais réglée. Eh effet, selon l'OFSP, « il semble que le risque est entre 1, 5 et 5 fois plus\nélevé pour les femmes enceintes que pour celles du même âge de devoir être hospitalisées\naux soins intensifs ». De l'avis de la Société suisse degynécologie et d'obstétrique, se\nbasant sur diverses études, « les femmes enceintes pourraient avoir un risque augmenté\nd'une maladie COVID-19 sévère, d'être admises en soins intensifs et d'avoir un\naccouchement prématuré. Au niveau fotal, des lésions placentaires et une transmission\nverticale sont possibles ».\n\nCertes les femmes enceintes ne sont pas les seules personnes entrant dans un groupe à\nrisque. Mais en ce qui les concerne, ce n'est pas une seule vie qui est potentiellement mise\nen danger, mais au moins deux, parfois même plus.\n\nOn ne peut pas obliger tous les employeurs de donner la possibilité à leurs employées\nenceintes de faire du télétravail. On ne peut pas non plus les contraindre de dispenser ces\nfutures mamans de travailler lorsque le travail depuis la maison n'est pas possible. En\nrevanche en ce qui concerne l'Etat en tant qu'employeur, il se doit de prendre ses\nresponsabilités en protégeant au maximum ses collaborateurs et peut montrer l'exemple. Si\nle télétravail a déjà été mis en place dans une certaine mesure dans l'administration\njurassienne, ce n'est pas le cas dans tous les domaines. Par exemple, les enseignantes\nenceintes - qui ont beaucoup de contacts chaque jour avec leurs élèves et leurs collègues,\net donc qui sont très exposées à une potentielle contamination - pourraient dispenser leurs\nÎ^1S Par vidéocorlférence.'comme cela se faisait durant le semi-confinement du printemps\n2020. Cette possibilité ne leur est pas offerte aujourd'hui.\n\nParlement jurassien\n\nNojInterpellation\n\nCOV|D-19 : Les femmes enceintes sont des ersonnes à ris ue et doivent être\n\nmieux roté ées !\n\nEn date du 27 mai 2020, le député Rémy Meury avait dép_osé l'interpellation no 940 intitulée\n\n« Peu de considération pour les femmes enceintes ? ». ll s'inquiétait du fait que les femmes\nenceintes n'étaient pas considérées comme personnes à risque dans le cadre de la\npandémie de COV|D-19 et demandait au Gouvernement de faire application du principe de\n\nprécaution à leur égard. Lors de la séance du Parlement jurassien du 24 juin 2020, le\nGouvernement considérait qu'il n'y avait «aucune raison, à ce stade et selon les\nconnaissances des études, de traiter la femme enceinte d'une manière particulière ». En\n\nconséquence, il considérait qu'il n'y avait aucunemesure particulière à prendre en leur\nfaveur. ll nuançait toutefois en admettant qu’« évidemment, en fonction de l'évolution des\nconnaissances et de la situation, ces notions ou même cette conclusion pourraient être\nrevues ».\n\nOr, le 5 août 2020, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) — sur recommandation du\nCHUV'— a enfin reconnu les femmes enceintes comme étant des personnes vulnérables\n\nface au COV|D-19. Dès lors, la question que l'on se posait encore au mois de juin est\ndésormais réglée. En effet, selon l'OFSP, « il semble que le risque est entre 1,5 et 5 fois plus\nélevé pour les femmes enceintes que pour celles du même âge de devoir être hospitalisées\naux soins intensifs ». De l'avis de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique, se\n\nbasant sur diverses études, «les femmes enceintes pourraient avoir un risque augmenté\nd'une maladie COV|D-19 sévère, d'être admises en soins intensifs et d'avo_ir un\n\naccouchement prématuré. Au niveau fœtal, des lésions placentaires et une transmission\nverticale sont possibles ».\n\nCertes, les femmes enceintes ne sont pas les seules personnes entrant dans ungroupe à\n\nrisque. Mais en ce qui les concerne, ce n'est pas une seule vie qui est potentiellement mise\nen danger, mais au moins deux, parfois même plus.\n\nOn ne peut pas obliger tousles employeurs de donner la possibilité_à leurs employées\nenceintes de faire du télétravail. On ne peut pas non plus les contraindre de dispenser ces\n\nfutures mamans de travaillerlorsque le travail depuis la maison n'est pas possible. En\n\nrevanche, en ce qui concerne I'Etat en tant qu’employeur, il se doit de prendre ses\n\nresponsabilités en protégeant au maximum ses collaborateurs et peut montrer l'exemple. Si\nle télétravail a déjà été mis en place dans une certaine mesure dans l'administration\njurassienne, ce n'est pas le cas dans tous les domaines. Par exemple, les enseignantes\nenceintes — qui ont beaucoup de contacts chaque jour avec leurs élèves et leurs collègues,\net donc qui sont très exposées à une ‘potentielle contamination — pourraient dispenser leurs\ncours par vidéoconférence,‘comme cela se faisait durant le semi-confinement du printemps\n2020. Cette possibilité ne leur est pas offerte aujourd'hui.\n\n\n\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernement jurassien :\n\n- Ne faudrait-il pas permettre aux femmes enceintes employées par l'Etat, à leur\ndemande, de faire du télétravail à 100% ? - ^-, - r- - -.,\n\n~ Dan®fe® cas ou '® téletravail "'est pas possible, ne faudrait-il pas leur\npermettre d'être dispensées de travailler, du moins lorsqu'elles sont eri contact\navec un grand nombre de personnes dans le cadre de leur activité et\nparticulièrement durant la fin de leur grossesse ?\n\n- Ne faudrait-il pas, dans le même ordre d'idée, donner la possibilité à tous les\nemployés ̂ del'Etat entrant dans l'un des groupes à risque de travaiifer'a\ndomicile s'ils le souhaitent ?\n\nJe remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPauline Queloz\n\nDelémont, le 18 novembre 2020\n\nDès lors, je pose les questions suivantes ‘au Gouvernement jurassien :\n\nNe faudrait-il pas permettre aux femmesenceintes employées par I'Etat, à leur\ndemande, de faire du télétravail à 100% ?\n\nDans les cas où le télétravail n'est pas possible, nefaudrait-il pas leur\npermettre d'être dispensées de travailler, du moins lorsqu'elles sont en contact\navec un grand nombre de personnes dans le cadre de leur activité et\nparticulièrement durant la fin de leur grossesse ?\n\nNe faudrait-il pas, dans le même ordre d'idée, donner la possibilité à tous les\nemployés de I'Etat entrant dans l'un des groupes à risque de travailler à\n\ndomicile s'ils le souhaitent ?\n\nJe remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPaulineQueloz\n\nDelémont, le 18 novembre 2020\n\n\n\tI0011912_synthèse.pdf\n\ti949.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 1er février 2012

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 1er février 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de suppléants   \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de gestion et des finances   \n \n\n4. Election d’un membre et de deux remplaçants de la commission de l’économie   \n \n\n5. Election d’un remplaçant de la commission de la santé   \n \n\n6. Election de deux membres et de deux remplaçants de la commission de la formation   \n \n\n7. Questions orales \n \n\n8. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n9. Modification de la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire (loi scolaire) (deuxiè-\nme lecture) \n \n\n10. Motion no 1014 \nGratuité des transports scolaires pour tous. Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n11. Question écrite no 2459 \nStands de tirs régionaux, planification encore à jour ? David Eray (PCSI) \n \n\n12. Question écrite no 2464 \nViolence à l’école : quelles suites ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n13. Modification du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences \n\nd’alcool et d’autorisations de spectacle (deuxième lecture) \n \n\n14. Motion no 1015 \nEgalité salariale : pour de vrais outils de contrôle. Pierluigi Fedele (CS-POP) et consorts \n \n\n15. Postulat no 310 \nIPT-ORP : jouons la complémentarité plutôt que la concurrence. Pierluigi Fedele (CS-POP) et con-\nsorts \n \n\n16. Question écrite no 2462 \nPour une prise en compte des chômeurs en fin de droit. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n17. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la route cantonale RC 1521, rue des \n\nColonges à Chevenez, commune de Haute-Ajoie \n \n\n18. Motion no 1017 \nDévelopper les transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes. Jean-Louis Berberat \n(PDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n19. Question écrite no 2461 \nPlantes invasives : à quoi sert la loi ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n20. Question écrite no 2466 \nParticipation du canton du Jura au Cercle Indicateurs de l’Office fédéral du développement territorial. \nPierre Brülhart (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n21. Motion no 1016 \n\nInégalité de traitement financier dans le soutien de fusion des grandes communes. Françoise Cattin \n(PCSI) \n \n\n22. Question écrite no 2460 \nPourquoi préférer l’outil «PLAISIR» au lieu du système «BESA» ? Serge Caillet (PLR) \n \n\n23. Question écrite no 2463 \nJeunes dépendant du service social et vivant dans des habitations surpeuplées d’animaux. Josiane \nSudan (PDC) \n \n\n24. Question écrite no 2465 \nAssujettissement à une mesure d’insertion dans l’aide sociale : quelle est la pratique ? Yves Gigon \n(PDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n25. Loi portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009 \n\n(première lecture) \n \n\n26. Modification du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration \nde la justice et des tribunaux (première lecture) \n \n\n27. Motion no 1013 \nPour une aide fiscale aux parents au foyer. Jean-Paul Gschwind (PDC) et consorts \n \n\n \n\n\n


Permis d'habiter ou d'occuper

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Motion No\n\nPERMIS D'HABITER ou D'OCCUPER\n\nQuiconque souhaite construire, transformer ou rénover un bâtiment a l'obligation de\ndemander à l'autorité cantonale ou communale un permis de construire. Accompagné des\nplans requis, le permis de construire permet aux autorités et aux services concernés de vérifier\nsi la construction, la transformation ou la rénovation prévue est conforme aux dispositions\nlégales en vigueur et, au besoin, de fixer des conditions à l'octroi du permis, ou d'autoriser\ndes dérogations.\n\nActuellement :\n- les grands permis sont délivrés par le canton excepté les villes de Delémont et Porrentruy\nqui sont au bénéfice d'une délégation de compétence.\n\n- les petits permis sont délivrés par les communes pour autant qu'ils respectent le plan\nd'aménagement local, la réglementation en vigueur et que les communes ne soient pas elles-\nmêmes demandeuses.\n\nPar contre, une fois les travaux terminés, le contrôle de conformité des permis délivrés\n(grands ou petits) incombe aux communes.\n\nNous savons que les constructions, une fois achevées, font rarement l'objet d'un contrôle de\nconformité au permis délivré, faute de temps ou de compétences en la matière.\nLe non respect du permis de construire peut conduire à des situations dangereuses pour la\nsécurité et la santé des personnes, à des conflits, à des procédures parfois longues et coûteuses\nou encore à des inégalités de traitement.\nL'absence de contrôles peut aussi conduire à des abus.\n\nAfin d'éviter ces problèmes et par égalité de traitement, la logique voudrait qu'à la fin des\ntravaux, les dispositions du permis de construire fassent l'objet d'une vérification\nsystématique, d'un contrôle de conformité avant l'entrée en jouissance.\n\nCette pratique de vérification, désignée par les termes de «permis d'habiter », « autorisation\nd'occuper », ou encore «permis d'occuper » est prévue par les dispositions légales dans de\nnombreux canton, notamment Vaud, Valais, Genève et Fribourg en Suisse romande. Le\ncanton du Jura ne connaît pas cette pratique.\n\nLe permis d'habiter est imposé par ces cantons à la fin des travaux, avant de pouvoir occuper\nun bâtiment nouvellement construit, rénové ou transformé. Le permis d'habiter est délivré par\nl'autorité compétente lorsque, à l'issue des travaux, la construction répond aux conditions\n\n\n\nlégales et réglementaires, et qu'elle est exécutée conformément aux plans et permis de\nconstruire délivrés. Pour obtenir le permis d'habiter, il faut également que les équipements\nnécessaires soient réalisés et que les travaux extérieurs et intérieurs soient suffisamment\navancés afin que la sécurité des futurs habitants soit assurée.\n\nLe permis d'habiter peut être établi par l'autorité compétente directement ou après annonce\nde fin de travaux par le titulaire du permis de construire, avec ou sans émolument facturé à ce\ndernier. Par exemple, dans le canton de Fribourg, le propriétaire doit établir à ses frais un\ncertificat de conformité et le remettre à l'autorité compétente, qui délivre ensuite le perm is\nd'habiter. Cette façon de faire est de nature à réduire le volume de travail et les frais au sein\ndes services administratifs.\n\nUn résumé des pratiques en vigueur dans les cantons romands concernant le permis d'habiter\nfigure dans une note de l'ASP AN (Association suisse pour l'aménagement du territoire) du 20\noctobre 2008.\n\nLe groupe socialiste demande au Gouvernement de soumettre au Parlement les bases\nlégales fixant un permis d'habiter ou d'occuper permettant d'assurer une vérification\nefficace des dispositions figurant dans les permis de construire.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009 Groupe socialiste\nRenée ^rg-Fàlindnch\n\n\\ .\n\n\n