Procès-verbaux: 25 mai 2011

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 7 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  MAI 2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), David Balmer (PLR), Christophe Berdat (PS), Michel Choffat \n(PDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Gilles Froidevaux (PS), Claude Gerber (UDC), Hubert Godat \n(VERTS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Gilles Pierre (PS), Christophe Schaffter (CS-POP), Gabriel \nSchenk (PLR), Thomas Stettler (UDC) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Claude Mertenat (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Lucienne Merguin Rossé (PS), Jean-\nPierre Gindrat (PDC), Giuseppe Natale (CS-POP), Pierre Brülhart (PS), Romain Schaer (UDC), Em-\nmanuelle Schaffter (VERTS), Didier Spies (UDC), Viviane Keller (PS), Jean-Pierre Petignat (PS), Ser-\nge Caillet (PLR), Damien Lachat (UDC) et Guillaume Lachat (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l'observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Françoise Cattin (PCSI) : Blocage du financement des soins dans les EMS par les caisses ma-\nladie (satisfaite) \n\n - Jean-Michel Steiger (VERTS) : Epuration des eaux de Goumois et de la Fromagerie de Saigne-\nlégier (satisfait) \n\n - Romain Schaer (UDC) : Enseignants qui refusent d’accueillir des stagiaires HEP (satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Formation commune des policiers romands (satisfait) \n - Loïc Dobler (PS) : Place d’accueil des gens du voyage (partiellement satisfait) \n - Alain Bohlinger (PLR) : Déménagement de Fraporlux à Glovelier et action de la Promotion éco-\n\nnomique (satisfait) \n - David Eray (PCSI) : Remise en fonction de la centrale hydroélectrique du Theusseret (partiel-\n\nlement satisfait) \n - Erica Hennequin (VERTS) : Intervention du Gouvernement auprès des élus fédéraux concer-\n\nnant la sortie du nucléaire (partiellement satisfaite) \n - Damien Lachat (UDC) : Problème d’efficacité aux offices régionaux de placement (non satisfait) \n - Jean-Louis Berberat (PDC) : Etude menée sur le contournement est de La Chaux-de-Fonds \n\n(satisfait) \n - Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : Concurrence déloyale du Centre de loisirs des Franches-\n\nMontagnes grâce à l’aide de l’Etat (partiellement satisfaite) \n - Raphaël Schneider (PLR) : Contrôle des conditions de travail dans les entreprises étrangères \n\nactives dans le Jura (satisfait) \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n3. Arrêté constatant la validité matérielle de l'initiative populaire «Pour une caisse maladie \nunique et sociale» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 56 députés. \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n4. Question écrite no 2417 \nIntégration de deux Ouïgours dans le Jura : pourquoi une telle discrétion ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5. Motion no 986 \nLa politique énergétique jurassienne \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 986 est rejetée par 30 voix contre 28. \n \n \n\n6. Motion no 987 \nLes projets de construction et de rénovation et leur coût \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 987a est accepté par 38 voix contre 20. \n \n \n\n7. Interpellation no 780 \nJura-Eole, un projet intéressant qui mérite urgence et information !  \nClovis Brahier (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 2415 \nAmiante dans les bâtiments publics \nAlain Lachat (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2418 \nCoordonner les nouvelles zones d’activité et densifier au maximum les nouvelles zones \nMarcel Ackermann (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n10. Question écrite no 2421 \nPour une gouvernance du Doubs participative \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2422 \nConventions-programmes dans le domaine de l’environnement : quel bilan et quelles prio-\nrités pour la période 2012-2015 ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n12. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n13. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et \nl’exploitation de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 50 députés. \n \n \n\n14. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n \n\n15. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 54 députés. \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n16. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lectu-\n\nre) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n17. Question écrite no 2416 \nInterrogations autour de la réforme de l’imposition des entreprises II \nPierre-Alain Fridez (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nJean-Yves Gentil (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n18. Question écrite no 2419 \nPrivation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) : qu’on applique la loi !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n19. Question écrite no 2420 \nAdaptation de la loi d’impôt au droit fédéral \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Résolution no 139 \nRéaffirmons notre engagement : sauvons le Doubs ! \nClovis Brahier (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 139 est adoptée par 50 députés.  \n \n\n \nLe procès-verbal no 6 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.35 heures. \n \n \nDelémont, le 25 mai 2011 \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1007 à 1011 \n  - Postulat no 308 \n  - Questions écrites nos 2433 à 2440 \n  - Résolution no 139 \n  - Motion interne no 104 \n\n\n


body_key: JU

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name: Une instance pour assurer la sauvegarde des intérêts et des droits de l'enfant

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\n\nPostulat No\n\nUne instance pour assurer là sauvegarde des intérêts et des droits\nde l'enfant\n\nRécemment réuni à Bruxelles, le Comité de coopération interparlementaire entre le\nParlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et le\nParlement de la République et Canton du Jura a eu l'occasion d'auditionner M. Bernard de\nVos, délégué général aux droits de l'enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.\n\nLes missions du délégué général ou ombudsman des enfants sont notamment :\n- d'informer des droits et intérêts des enfants et d'assurer la promotion des droits et\n\nintérêts de l'enfant ;\n- de vérifier l'application correcte des législations et des réglementations qui\n\nconcernent les enfants ;\n- de recommander au Gouvernement, ou au Parlement et à toute autorité compétente\n\nà l'égard dés enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur\nen vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts de\nl'enfant;\n\n- de recevoir les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux\natteintes portées aux droits et intérêts de l'enfant;\n\n- enfin, de mener, à la demande du Parlement, des investigations sur le\nfonctionnement des services administratifs dont dépend sa mission.\n\nEn Belgique, le délégué général peut adresser à toutes les autorités, fédérales,\ncommunautaires, régionales, provinciales ou communales, les interpellations et demandes\nd'investigation nécessaires pour accomplir sa mission. Il dispose notamment d'un pouvoir\nd'investigation relativement large et d'un accès privilégié aux services administratifs, voire\naux institutions financées par l'Etat. Son objectif est notamment d'assurer l'application de la\nConvention relative aux droits de l'enfant.\n\nLa Suisse n'a pas, à notre connaissance, une telle institution, ni d'ailleurs aucun canton. Or,\nles problèmes relatifs aux droits de l'enfant ne sont pas inconnus dans notre pays. Des\naffaires, certes anciennes, ressurgissent d'enfants retirés de leur famille et placés de force\ndans des institutions. Ou plus récemment du sort des enfants de clandestins en Suisse,\nnotamment par rapport à leur droit à l'éducation.\n\nDe nombreux services administratifs ont aussi à rendre des décisions qui concernent des\nenfants, ou la famille en général, sans forcément être spécifiquement sensibilisés aux droits\net intérêts spécifiques des enfants.\n\nIl apparaît dès lors que l'institution d'un ombudsman des enfants dans le Jura, ou au niveau\nintercantonal, pourrait s'avérer utile voire nécessaire. Les interventions du délégué général\nde la Fédération Wallonie-Bruxelles, par des actions de conciliation et de médiation, mais\naussi parfois par des dénonciations, ont permis, dans de nombreuses situations, que les\ndroits et intérêts de l'enfant soient mieux pris en compte par l'Etat.\n\n\n\nAinsi, sur le modèle de ce qui existe, en Belgique et ailleurs en Europe, le\nGouvernement est invité à étudier les avantages et intérêts à créer une institution\ncantonale, voire intercantonale, qui aurait pour mission de promouvoir, défendre et\nsauvegarder les droits et intérêts des enfants, dans le respect de la Convention\ninternationale relative aux droits de l'enfant. .\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\n\nClauderSchluchter\nPrésident-délégué du Comité mixte\n\nFrançoise Gattin\n\nAlain Lâchât\n\n\n


Ordres du jour: 22 novembre 2023

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 22 novembre 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un-e juge permanent-e au Tribunal cantonal \n \n\n5. Rapport 2023 de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n6. Question écrite no 3552 \nInterventions de l’APEA et lien avec les étrangers. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n7. Question écrite no 3559 \nAugmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le Jura ? Sophie Guenot \n(PCSI) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n8. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale, une subvention fédérale \net un prêt fédéral, au titre de la loi sur la politique régionale, à Ateliers Busch SA, à Chevenez \n \n\n9. Question écrite no 3554 \nReconnaissance des proches aidant-e-s en proches soignant-e-s. Suzanne Maitre-Schindelholz \n(PCSI) \n \n\n10. Question écrite no 3555 \nPeut-on se passer de l’avis du Parlement et de la population quant à l’avenir de l’Hôpital du Jura ? \nLoïc Dobler (PS) \n \n\n11. Question écrite no 3557 \nComment une égérie française du complotisme, exclue de l’Ordre des médecins, a pu atterrir à \nla Clinique Le Noirmont ? Patrick Cerf (PS) \n \n\n12. Question écrite no 3558 \nMédecin suspendue en France engagée à la Clinique Le Noirmont : comment est-ce possible ? \nQuentin Haas (PCSI) \n \n\n13. Question écrite no 3563 \nSalaires minimaux, inflation et reconnaissance professionnelle. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n14. Question écrite no 3565 \nAugmentation incessante des primes maladie : quels impacts auront les récentes décisions de \nl'Assemblée fédérale sur les Jurassiennes et les Jurassiens ? Lisa Raval (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n15. Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (mise en œuvre de la mesure \n102 du Plan équilibre 22-26 - révision du système de gratification de fidélité) (deuxième lecture) \n \n\n16. Modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de \ngages (mise en œuvre de la mesure 2 du Plan équilibre 22-26) (première lecture) \n \n\n17. Motion no 1470 \nRévision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles. Serge Beuret (Le Centre) \n \n\n18. Question écrite no 3549 \nInégalité salariale à l’État : une autosatisfaction justifiée ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n19. Question écrite no 3548 \nQu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et Canton du Jura ? Chris-\ntophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 3551 \nTravailleurs sociaux en milieu scolaire : prévenir plutôt que subir. Katia Lehmann (PS) \n \n\n21. Question écrite no 3556 \nCanicule dans les écoles jurassiennes. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n22. Postulat no 461 \nPour une compétence harmonisée de la gestion des permis de construire. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n23. Interpellation no 1013 \nTaxe sur la plus-value : des bâtons dans les roues des collectivités publiques ? François Monin \n(Le Centre) \n \n\n24. Question écrite no 3546 \nMettez du Totché dans votre moteur ! Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n\n25. Question écrite no 3547 \nLes enjeux climatiques de la gestion intercantonale et transfrontalière de l’eau. Sonia Burri-\nSchmassmann (VERT-E-S) \n \n\n26. Question écrite no 3550 \nPersonnel du Département de l’environnement : une rotation importante et fréquente qui ques-\ntionne. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n27. Question écrite no 3553 \nRetards dans les travaux de revitalisation de la Tourbière de la Gruère. Bernard Studer (Le \nCentre) \n \n\n28. Question écrite no 3560 \nQuel développement durable dans l'aménagement du territoire jurassien ? Céline Robert-Char-\nrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n29. Question écrite no 3561 \nTourbière de la Gruère – participation du TCS. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n30. Question écrite no 3562 \nUn peu de pragmatisme dans l’évaluation des extensions d’entreprises. Yann Rufer (PLR) \n \n\n31. Question écrite no 3564 \nDe la route au rail. Francine Stettler (UDC) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 3 novembre 2023 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 05.03.2021 09:14 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3370\n\nAccidents non professionnels : les clubs sportifs accidentés ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLe développement des différentes activités de loisirs, notamment au travers des différents clubs et \nassociations, est une excellente chose pour la société. La richesse des activités sportives a pour \ncorollaire le développement des accidents non professionnels.\nOr, ce que nous qualifions régulièrement d’accidents non professionnels sont en réalité des \naccidents professionnels. Non pas parce que le canton du Jura ne compte que des Lionel Messi ou \nMegan Rapinoe qui vivent de leur passion mais simplement parce que, même au niveau amateur, il \narrive régulièrement que des clubs paient, même modestement, des joueurs, paient des frais de \ndéplacement ou encore des primes en fonction des résultats.\nLe versement de ces différents montants peut avoir pour conséquence que le club sportif soit \nconsidéré comme l’employeur au moment de l’accident et que, par conséquent, celui-ci soit \nconsidéré comme un accident professionnel.\nLes différents clubs sportifs ont d’ailleurs été informés en 2015 déjà par la caisse supplétive LAA de \nleurs obligations en la matière et de l’importance pour eux de s’assurer concernant les accidents.\nSi, jusqu’à présent, beaucoup d’assureurs ont été plutôt généreux dans l’indemnisation d’accidents \nnon-professionnels qu’ils n’auraient pas dû couvrir, force est de constater que la pratique tend à se \nresserrer et que des clubs peuvent aujourd’hui se retrouver pénalisés financièrement parce qu’ils \nn’ont pas de couverture accident. \nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n1) Les clubs sportifs jurassiens sont-ils régulièrement rendus attentifs à leurs obligations en \nmatière d’assurance-accident ?\n2) Est-ce que l’Etat exige une attestation d’assurance pour les clubs qui versent des salaires, \nindemnités ou primes ?\n3) De manière générale, la situation concernant la couverture accident était-elle jugée bonne \npar le Gouvernement ?\n4) La création d’un regroupement ou d’un contrat collectif pour l’ensemble des clubs \njurassiens afin d’obtenir des primes intéressantes serait-elle envisageable ?\nD’avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 09:14 page 2 sur 2\n\n Claude Schlüchter (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n qe3370.pdf\n\n\n\nPS Pani soc-siiste\njurassiefl\n\nQuestion écrite h°SB.\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nAccidents non professionnels : les clubs sportifs accidentés ?\n\nLe^ développement des différentes activités de loisirs, notamment au travers des\ndifférents clubs et associations, est une excellente chose pour la société. La richesse des\nactivités sportives a pour corollaire le développement des accidents non professionn~els7\n\nOr, ce que nous qualifions régulièrement d'accidents non professionnels sont en réalité\n?=^s-^, c^dents Professionnels- Non pas parce que le canton du Jura ne compte" que "des\nUonel Messi ou Megan Rapinoe qui vivent de leur passion mais simplement" parce'que^\nmême au niveau amateur/ il arrive régulièrement que des clubs paient, même\nmodestement, des joueurs, paient des frais de déplacement ou encore des~prime's"en\nfonction des résultats.\n\nLe versement de ces différents montants peut avoir pour conséquence que le clubsportif\n!Ït, c^n_si?. él'é co.mme l'employeur au moment de'l'accident et que, "par'conséquent,\ncelui-ci soit considéré comme un accident professionnel.\n\nLes_dlffél'ents clubs SPOrtifs ont d'ailleurs été informés en 2015 déjà par la caisse\nsupplétive LAA de leurs obligations en la matière et de l'importance pour'eux de s'assu'rer\nconcernant les accidents.\n\nSi, jusqu'à présent, beaucoup d'assureurs ont été plutôt généreux dans l'indemnisation\n?-.'a^c.iî!lts non-PI"ofessionnels qu'ils n'auraient pas dû couvrir, force est de constater que\n\n, pratique tend à se resserrer et que des clubs peuvent aujourd'hui se retrouver\npénalisés financièrement parce qu'ils n'ont pas de couverture accident.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de répondre aux questii\nsuivantes :\n\nl) Les clubs sportifs jurassiens sont-ils régulièrement rendus attentifs à\nleurs obligations en matière d'assurance-accident ?\n\n2) Est-ce que l'Etat exige une attestation d'assurance pour les clubs qui\nversent des salaires, indemnités ou primes ?\n\n3) De manière générale, la situation concernant la couverture accident était-\nelle jugée bonne par le Gouvernement ?\n\n4) La création d'un regroupement ou d'un contrat collectif pour «'ensemble\ndes clubs jurassiens afin d'obtenir des primes intéressantes serait-elle\nenvisageable ?\n\n.^avan^ejiious remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nF^--^ r\\^-^ res usa .\n(). h. C<r^^\n\n^ . LoïcDobler /\n\n^elémont, le 3 mars 2021 ^oiic^EÇL O^ifi\n\n^&^a^ M /^ *#^, &'\nLtf. ^ ^^'^\n\n^^^^^ft^ w"ul '"-""" ^\n^^^ ^/sk<- ' ^Y^'^A, ^ ' ~ ~ Û^<".\n\n\n\tI0012599_synthèse.pdf\n\tqe3370.pdf\n\n\n\n


Amnistie fiscale au secours de la crise

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nmotion n° T 22\n\nAmnistìe fiscale au secours de la crise\n\nLe principe de l'amnistie fiscale n'est pas nouveau et lors du siècle dernier notre pays a connu\ntrois amnisties fiscales générales. Les effets directs de ces trois différentes amnisties portaient\ndirectement sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. La volonté de notre Parlement\nfédéral était dictée par le besoin de supprimer l'ensemble des conséquences juridiques dues à\nla soustraction d'impôts, soit des rappels d'impôts associés à de fortes amendes fiscales.\n\nAcceptée en votation populaire la dernière amnistie fiscale fut un véritable succès dans son\nexécution et dans son résultat, elle a permis d'injecter plus de 11.5 milliards de francs dans le\ncircuit économique.\n\nNotre demande s'appuie sur la situation économique exceptionnelle et les graves turbulences\nqui agitent les marchés financiers mondiaux. Nous nous trouvons aujourd'hui au début d'une\npériode de récession. Accorder une amnistie permet à court terme de réintroduire dans le\ncircuit économique de nombreux capitaux et une telle démarche peut devenir un vecteur\nimportant de la relance économique.\n\nAu final, une telle démarche permettrait à de nombreux contribuables de régulariser leur\nsituation et à l'Etat d'apporter une réponse contre les infractions fiscales.\n\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement :\n\n• D'instaurer une amnistìe fiscale au niveau cantonal.\n\nDelémont, le 24 juin 2009 Groupe UDC\nJean-Pierre Mischlç\n\n\n


Voter, un acte personnel

text: \nParlement jurassien Postulat N°\n\nVoter, un acte personnel\n\nDeux postulats ont été déposés en décembre concernant le vote par correspondance. Ils\ndemandent des améliorations du système actuel, ce qui est nécessaire rapidement. Mais nous\nestimons qu'il faut aussi réfléchir à un changement plus important, si on veut rendre plus\ndifficiles les abus. Le vote personnel devrait redevenir la règle, au moins lors des élections.\n\nPour voter, il faudrait donc :\n\nse rendre au bureau de vote,\n\nou se rendre au bureau communal, ou dans une autre administration habilitée à cette\nfonction, pour un vote anticipé ou une demande de matériel de vote par correspondance.\n\nMais, pour les citoyen-ne-s des villages aux heures d'ouverture du bureau communal peu\nnombreuses, il serait nécessaire d'étendre les possibilités de vote. Une solution serait de\npermettre d'aller voter de façon anticipée ailleurs que dans sa commune, en présentant une\npièce d'identité. Par exemple, une personne habitant un petit village et travaillant dans le\nchef-lieu de son district pourrait y voter.\n\nPour cela, il faudrait habiliter certains services de l'administration cantonale et/ou, avec leur\naccord, certaines communes importantes (par exemple chefs-lieux de district, Haute-Sorne,\n... ) à recevoir des votes anticipés de citoyen-ne-s de plusieurs communes de leur région ou\ndistrict. Une redistribution aux communes concernées serait organisée avant le dimanche du\ndépouillement.\n\nn y a le problème des personnes accidentées, malades ou à mobilité réduite. Pour ces cas, on\npourrait prévoir une possibilité de vote par procuration ou par correspondance, sur demande\navec indication d'un motif.\n\nLa mise en application de ces propositions suppose évidemment quelques coûts et petites\ndifficultés pratiques, mais la situation politique de Porrentruy au début de 2013 n'est pas\nmoins coûteuse et compliquée !\n\nNous demandons au Gouvernement d'étudier les possibilités de faciliter le vote\npersonnel des citoyennes et citoyens, en vue de proposer des modifications des articles\n16 à 19 de la Loi sur les droits politiques. Celle-ci devrait garantir les conditions de\nvote les plus honnêtes raisonnablement et pratiquement possibles, basées sur le\nprìncipe général que chaque électeur ou elettrice, sauf empêchement, doit aller voter\npersonnellement, ou effectuer personnellement une démarche s'il veut voter par\ncorrespondance.\n\nDelémont,le30janvier2013 Groupe CS-POP et Verts\nJean-Pierre Köhler\n\n\n


name: Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes : modification du barème des déductions


name: Limitation de vitesse aux abords du home du Bon Secours de Miserez


Procès-verbaux: 20 décembre 2017 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 39 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  20  DÉCEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Michel Choffat (PDC), Murielle Macchi-Berdat (PS), Edgar Sauser \n(PLR), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Christian Spring (PDC) et Jean-Daniel Tschan \n(PCSI) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Josiane Sudan (PDC), Fabrice Macquat (PS), Marcel Cuenin (PLR), \nJean Lusa (UDC), Lionel Montavon (UDC), Gérald Crétin (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nAlain Bohlinger (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Pierre Parietti (PLR) : Délégation des compétences financières à l’Etat (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Dégâts de sangliers dans les cultures et mesures à prendre (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Déplacement de la déléguée à l’égalité à la rue de la Préfecture (partiel-\n\nlement satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Gouvernance de l’Hôpital du Jura et composition de son conseil d’ad-\n\nministration (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Rapport d’analyse sur les risques sismiques du projet de géothermie profonde \n\n(satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Mises à jour de la plate-forme internet renseignant sur le potentiel solaire \n\ndes toits (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Délai de mise en œuvre du nouveau modèle comptable harmonisé dans les \n\ncommunes (non satisfait) \n- Josiane Daepp (PS) : Délocalisation de prestations de Publicitas en Europe centrale (non satis-\n\nfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Installation de mini-stations d’épuration dans les habitations isolées et \n\némoluments d’autorisation (partiellement satisfait) \n \n \n\n4. Motion interne no 129 \nPour une meilleure diffusion en ligne des séances du Parlement \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. Il décide de scinder les points de la motion interne : points 1 et 2, d’une \npart, et point 3, d’autre part.  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nAu vote : \n- les points 1 et 2 de la motion interne no 129 sont acceptés par 52 voix contre 2. \n- le point 3 de la motion interne no 129 est accepté par 37 voix contre 9.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1196 \nAutoriser les apparentements, au moins, dans la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PLR propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1196a est accepté par 42 voix contre 15.  \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n6. Motion no 1192 \nProtection des travailleur-euse-s «seniors» : pour une rente-pont AVS \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1192 est refusée par 34 voix contre 25.  \n \n \n\n7. Question écrite no 2941 \nRègles pour l’envoi de collaborateurs à l’étranger \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 2946 \nEntreprise Globaz au Noirmont \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Motion no 1188 \nDeuxième tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure, qui retire la motion no 1188. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n10. Question écrite no 2925 \nMise au concours des lignes de bus régionales \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2926 \nFils métalliques ou bandes plastiques tendus au travers de routes ou de chemins rouverts \nà la circulation : grave danger pour les cyclistes !  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n12. Question écrite no 2931 \nCommission des paysages et des sites : quelles incidences sur les permis de construire ? \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2933 \nAccès à la place de dédouanement à Boncourt \nJosiane Sudan (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2935 \nPlantes invasives dans le Jura…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 2936 \nAssainissements des débits résiduels \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 2937 \nNouveaux postes de gardes-faune assistants : des précisions SVP \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de l’environnement destiné à assurer le \nfinancement d’une subvention à la commune de Delémont pour la réalisation des ouvrages \nde protection contre les crues de la Sorne – Etape 5 – Centre aval \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 54 députés.  \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \n18. Question écrite no 2943 \n\nProcédures complexes exigées par le SDT pour adapter les arrêts de bus à la LHand ou \npourquoi faire simple quand on… ?  \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 2945 \nPréparer l’arrivée des voitures électriques…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n21. Question écrite no 2939 \n\nQuelles règles pour l’utilisation du fonds conjoncturel ?  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 2940 \nQuelles mesures afin de pourvoir les locaux vides du campus HE-ARC ?  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2947 \nEnquêtes de l’Etat dans les communes : à géométrie variable ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n24. Question écrite no 2948 \nAmazon, Apple, Google et consorts : quel traitement fiscal en Suisse et dans le Jura ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25. Question écrite no 2938 \n\nUtilisation des infrastructures existantes pour dispenser les heures d’éducation physique à \nDelémont : quelles mesures à court terme ?  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Motion no 1193 \n\nUberPOP : vers une réglementation des activités d’un employeur comme les autres \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1193 est rejetée par 36 voix contre 20. \n \n \n\n27. Postulat no 376 \nA l’image de la commune de Porrentruy, soutenons le commerce local jurassien !  \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 376 est accepté par 46 voix contre 3. \n \n\n \n41. Résolution no 176 \n\nRésolution interpartis demandant un transfert de Moutier rapide et respectueux des intérêts \npopulaires \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 176 est acceptée par 57 députés.  \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 37 et 38 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 21 décembre 2017 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Places de travail dans le cadre de la coopération au développement économique


name: Pour une déduction fiscale totale des primes d'assurance-maladie affectées aux prestations de base


name: Intervenir pour améliorer le passage transfrontalier


name: L'alcoolisme est une maladie qui se soigne par traitement médical et psychologie : mais à quel prix pour les patients ?

category_fr: Interpellation


Procès-verbaux: 22 juin 2011 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 8 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  JUIN  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), David Balmer (PLR), Jean-Louis Berberat (PDC), Pierre-Olivier \nCattin (PCSI), Martial Courtet (PDC), Nicolas Eichenberger (PLR), Pierluigi Fedele (CS-POP), Gilles \nFroidevaux (PS), Erica Hennequin (VERTS), Frédéric Juillerat (UDC), André Parrat (CS-POP), Mary-\nvonne Pic Jeandupeux (PS) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Marie-Françoise Chenal (PDC), Francis \nBeuchat (PCSI), Jean-Marc Fridez (PDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Hansjörg Ernst (VERTS), Damien Lachat (UDC), Giuseppe Natale (CS-\nPOP), Viviane Keller (PS) et Jean-Luc Charmillot (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Jean-Pierre Petignat (PS) : Requalification des demandeurs d’emploi permettant d’obtenir un \nCFC (satisfait) \n\n - Damien Lachat (UDC) : Utilisation du fonds d’urgence de l’aide sociale (partiellement satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Dysfonctionnements à l’UHMP et protocole de sortie des patients (non sa-\n\ntisfait) \n - Loïc Dobler (PS) : Diminution des versements de la Banque nationale suisse aux cantons (sa-\n\ntisfait) \n - Alain Lachat (PLR) : Amélioration de la signalisation du pont de Miécourt (satisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Facturation aux patients devant séjourner dans les couloirs de l’hôpital \n\n(non satisfait) \n - Hubert Godat (VERTS) : Autocritique suite au désaveu des services cantonaux sur le projet Sa-\n\nfetycar (partiellement satisfait) \n - Thomas Stettler (UDC) : Encouragement des chômeurs à chercher des emplois hors de Suisse \n\n(non satisfait) \n - Paul Froidevaux (PDC) : Ouverture du tronçon A16 Boncourt–Bure et transit du trafic poids-\n\nlourds en Basse-Allaine (satisfait) \n - Marcelle Lüchinger (PLR) : Implantation de la manufacture horlogère Cartier dans le Jura ? (sa-\n\ntisfaite) \n - David Eray (PCSI) : Etude de la Confédération sur son implication dans la presse écrite igno-\n\nrant les médias jurassiens (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Maurice Jobin (PDC) : Programme de sensibilisation des enfants par rapport à la crainte de \n\nl’inconnu (satisfait) \n - Michel Choffat (PDC) : Formation raccourcie d’assistants socio-éducatifs en option généraliste \n\nou spécialiste ? (satisfait) \n \n\n3. Election d’un juge permanent au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nGérald Schaller (PDC) est élu avec 33 voix; Jean Moritz (PS) obtient 21 voix. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Rapport du Gouvernement sur la reconstitution de l’unité du Jura \n \nLe rapport du Gouvernement est discuté. \n \n \n\n5. Allocution de M. Jean-Charles Luperto, président du Parlement de la Communauté fran-\nçaise de Belgique Wallonie-Bruxelles \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n7. Postulat no 304 \nSensibilisation aux formations techniques \nMichel Choffat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 304 est accepté par 52 députés. \n \n\n \n27. Résolution no 140 \n\nMobilité et plan de travail : à la Confédération de montrer l’exemple ! \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 140 est acceptée par 45 voix. \n \n\n \nLe procès-verbal no 7 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \nDelémont, le 27 juin 2011 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Médecin-chef de l'Unité hospitalière médico-psychologique sans son titre FMH

text: \nParti socialiste\n\n11 «**\nInterpellation n° $2S\n\nMédecin-chef de l'Unité Hospitalière Médico-Psychologique sans son titre FMH\n\nC'est avec consternation que nous avons appris que la médecin-cheffe de l'Unité\nHospitalière Médico-Psychologique de Delémont et le chef de clinique ne disposent pas de\nleur titre FMH en psychiatrie et pratiquent à ce titre à l'H-JU. Il n'y a aucune mention du\ntitre acquis lorsqu'on tape les noms de ces praticiens sur le site officiel dé la FMH\n(www.doctorfmh.ch). site qui recense les médecins en droit d'exercer en pratique privée ou\nen milieu hospitalier. .\n\nIl faut savoir que le titre FMH est obligatoire pour officier comme médecin-chef et qu'une\nfois acquis, le praticien doit effectuer chaque.année de la formation continue pour\nmaintenir son titre.\n\nLe titre FMH demande la formation continue suivante :\n• 20h de formation personnelle ;\n• 15h à 20h de formation non structurée (c'est-à-dire dans des domaines pas\n\ndirectement en lien avec sa spécialisation)\n• 15h ä 20h de formation structurée (c'est-à-dire en lien directe avec son domaine\n\nd'activité). C'est surtout cette formation qui est contrôlée par la Fédération des\nmédecins suisses mais il faut savoir qu'elle peut être lissée sur 3 ans. Il est ainsi\nflexible pour un médecin si une année il ne peut pas suivre de formation, il peut\neffectuer 40h de formation l'année d'après ou 60h la troisième année.\n\nDans un souci de légalité mais aussi de sécurité et de qualité des prises en charge, il nous\nparaît urgent d'intervenir ! Dans un autre domaine d'activité que la psychiatrie, on ne se\npose même pas la question ; qui voudrait se faire opérer par un chirurgien qui n'a pas son\ntitre FMH ? N'oublions pas que l'UHMP est un service de psychiatrie aiguë où des\npersonnes peuvent être décompensées et se mettre en danger de mort en tentant de se\nsuicider par exemple ; les règles de la FMH sont donc les garants de la sécurité et de la\nqualité des prestations médicales.\n\nCette situation soulève des questions quant au fonctionnement interne de ce service :\n• quelle est la crédibilité du médecin-chef envers ses collègues ? comment peut-il\n\nconduire son équipe, former du personnel (notamment les médecins assistants),\ncomment peut-il appliquer sa philosophie de soins quand il n'est pas reconnu par la\nFédération suisse des médecins et qu'il pratique en toute illégalité ?\n\n• quelle est la crédibilité du médecin-chef envers les patients et les familles ? quelle est sa\nresponsabilité et celle de l'établissement envers d'éventuelles erreurs médicales ou lors\nde tentatives de suicide au sein même de l'unité fermée ?\n\nL'UHMP ayant fait plusieurs fois l'objet d'interventions à cette tribune, et en sachant qu'un\naudit est planifié pour ses prochaines semaines (mais uniquement pour vérifier si les\nmesures correctives d'un précédent audit ont été mises en place), il nous parait dès lors\ncapital de connaître les intentions du Gvt sur ce dossier, et ce, à court terme.\n\n\n


name: Contrôle des conditions de travail de la main-d'oeuvre frontalière


Ordres du jour: 2 septembre 2020

text: \n \n\nSéance du mercredi 2 septembre 2020, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2.  Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’économie \n \n\n4. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n5.  Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \n\n6.  Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \n\n \nInterpellations \n \n\n7.  Interpellation no 943 \nRHT sauvetage des emplois, y compris pour les frontaliers ! Jacques-André Aubry (PDC)  \n \n\n8.  Interpellation no 944 \nCaisse maladie cantonale : répondre (enfin !) aux attentes des citoyennes et citoyens jurassiens. \nLoïc Dobler (PS) \n \n\n9.  Interpellation no 945 \nRemboursement des frais professionnels : quelles mesures à prendre ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n10.  Modification de la loi concernant les marchés publics (deuxième lecture) \n\n \n11.  Initiative parlementaire no 36 \n\nDroit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n12.  Motion no 1290 \nViolence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes. Brigitte Favre \n(UDC) \n \n\n13.  Question écrite no 3279 \nUne formation «Femmes et politique»… qui a encore du sens ? Tania Schindelholz (CS-POP) \n \n\n14.  Question écrite no 3291 \nQuel soutien à la presse écrite ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n15.  Question écrite no 3293 \nRE-Repenser l’Etat, sous l’angle de l’intérêt de services publics performants. Rémy Meury (CS-\nPOP) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n16.  Modification de la loi sur l’école obligatoire (service de santé scolaire) (deuxième lecture) \n\n \n17.  Modification de la loi sanitaire (service de santé scolaire) (deuxième lecture) \n\n \n18.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (service \n\nde santé scolaire) (deuxième lecture) \n \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\n19.  Modification du décret concernant le service dentaire scolaire (service de santé scolaire) (deuxième \nlecture) \n \n\n20.  Modification de la loi sanitaire (registre des tumeurs) (deuxième lecture) \n \n\n21.  Motion no 1336  \nRemise partielle de loyers commerciaux pour les entreprises fermées dans le cadre des mesures \nliées au COVID-19. Valérie Bourquin (PS) \n \n\n22.  Question écrite no 3288 \nProvenance des viandes au restaurant : qu’en est-il dans le Jura ? Fabrice Macquat (PS) \n \n\n23.  Question écrite no 3290 \nAccueil de nouveaux habitants : quel bilan tirer de l’action menée au travers du programme de \nlégislature ? Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n24.  Motion no 1296 \n\nPour atteindre les objectifs climatiques, il faut combattre le boom des SUV et des gros 4x4 urbains. \nIvan Godat (VERTS) \n \n\n25.  Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (OVJ) (deuxième lec-\nture)  \n \n\n26.  Modification de la loi d’impôt (imposition à la source) (première lecture)  \n \n\n27.  Motion no 1298 \nIdentification des performances environnementales des véhicules. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n28.  Question écrite no 3284 \nCentralisation du matériel de lutte contre les dangers naturels. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n29.  Motion no 1299 \n\nLoi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées. Gabriel Friche (PCSI) \n \n\n30.  Question écrite no 3280 \nPas de surveillance exagérée dans le Jura ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n31.  Question écrite no 3281 \nCombien d’heures supplémentaires à fin 2019 ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n32.  Question écrite no 3282 \nQuelles économies réalisées sur la masse salariale depuis 2017 ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n33.  Question écrite no 3283 \nSÉSAME : ouvre-toi au Jura ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n34.  Question écrite no 3287 \nPlanning familial, quel avenir ? Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n35.  Motion no 1301 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ? (bis). Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n36.  Motion no 1302 \nEtudions une fois pour toutes le contournement de Courroux ! Vincent Eschmann (PDC) \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\n \n37.  Question écrite no 3278 \n\nInefficacité de la police communale des constructions. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n38.  Question écrite no 3285 \nTransports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d’autres tricheries en lien avec les \nsubventions ? Didier Spies (UDC) \n \n\n39.  Question écrite no 3286 \nLes lignes régionales jurassiennes de transports publics vont-elles survivre ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n40.  Question écrite no 3289 \nEt si la Suisse ne gardait que les lignes ultra rentables ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n41.  Question écrite no 3292 \nAbonnements de transport public et durée du confinement : où est la corrélation ? Amélie Brahier \n(PDC) \n \n\n \nDelémont, le 14 août 2020 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 26 septembre 2012

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 33 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  SEPTEMBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Gérard Brunner (PLR), Françoise \nCattin (PCSI), Pierre-Olivier Cattin (PCSI), Gilles Froidevaux (PS), Claude Mertenat (PDC), André \nParrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Jean-Michel Steiger (VERTS), Thomas \nStettler (UDC) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Thierry Simon (PLR), Géraldine \nBeuchat (PCSI), Marc Cattin (PCSI), Pierre Brülhart (PS), Anne Froidevaux (PDC), Jean-Pierre Peti-\ngnat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Samuel Miserez (PLR), François Houriet (VERTS), Didier \nSpies (UDC) et Josiane Daepp (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nAnne Froidevaux (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n\n - Frédéric Juillerat (UDC) : Diminution des taxes sur les véhicules (non satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Aire d’accueil des gens du voyage au camping du TCS à Courgenay ? \n\n(partiellement satisfait) \n - Loïc Dobler (PS) : Cession de GEFCO à une entreprise russe et conséquence sur la filiale ju-\n\nrassienne (partiellement satisfait) \n - Marcelle Lüchinger (PLR) : Feux rouges aux Rangiers lors de la fermeture des tunnels A16 (sa-\n\ntisfaite) \n - Damien Chappuis (PCSI) : Décision des agents d’assurances de ne plus soutenir l’organisation \n\nde manifestations sportives ou culturelles (partiellement satisfait) \n - Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Implantation de Swatch Group à Boncourt et engagement de \n\nfrontaliers (satisfait) \n - Didier Spies (UDC) : Etude sur l’imposition des frontaliers (partiellement satisfait) \n - Raoul Jaeggi (PDC) : Certification du canton du Jura en matière d’égalité salariale (partielle-\n\nment satisfait) \n - Alain Bohlinger (PLR) : Quelles suites à la phase pilote d’enseignement de l’anglais à l’école \n\nprimaire ? (satisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Projet de construction d’un commerce aux Rondez à Delémont et pré-\n\nservation d’une tête de puits de mine (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Martial Courtet (PDC) : Occupation future du bâtiment actuel de la HEP-BEJUNE à Porrentruy \n\n(satisfait) \n - Thierry Simon (PLR) : Engagement de jeunes médecins assistants étrangers au lieu de Juras-\n\nsiens à l’Hôpital du Jura (non satisfait) \n - Vincent Wermeille (PCSI) : Pose d’un enduit anti-dérapant au giratoire des Emibois (satisfait) \n \n \n\n4. Election d’un membre de la commission de l’économie \n \nAndré Burri (PDC) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n5. Election du président de la commission de l’économie \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 58 \n- Bulletins rentrés : 58 \n- Bulletins blancs : 2 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nAndré Burri (PDC) est élu par 54 voix; 2 voix éparses. \n \n \n\n6. a) Election d’une juge suppléante au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 58 \n- Bulletins rentrés : 58 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nGladys Winkler Docourt est élue par 50 voix. \n \nb) Promesse solennelle éventuelle d’une juge suppléante au Tribunal cantonal \n \nGladys Winkler Docourt fait la promesse solennelle. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Interpellation no 800 \nChefs de service : quelles règles en matière de communication ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 16a, lettre a’ \n\nCommission et Gouvernement : \navoir exercé la chasse durant deux ans au moins, dans les dix années précédant la demande de \npermis; \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nLa proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 18, alinéa 1, lettre e \n\nGouvernement : \nde l'accomplissement d'un travail d'une journée dans le domaine du patrimoine naturel ou, en cas \nd'empêchement pour un motif dûment justifié, de l'acquittement d'une contribution de remplace-\nment d'un montant maximal de 200 francs; \n\nMajorité de la commission : \nde l'accomplissement d'un travail d'une journée dans le domaine du patrimoine naturel ou, en cas \nd'empêchement pour un motif dûment justifié, de l'acquittement d'une contribution de remplace-\nment d'un montant compris entre 200 et 500 francs; \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de modification de la lettre e.) = version actuelle de la loi : \nde l’accomplissement d’un travail d’une journée dans le domaine du patrimoine naturel; \n\nAu vote : - la proposition de la majorité de la commission l’emporte par 42 voix contre 16 sur cel-\nle de la minorité de la commission; \n\n  - la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 49 voix contre 3 pour \nla proposition du Gouvernement. \n\n \nArticle 18, alinéa 1, lettre e, 2e phrase \n\nProposition du groupe UDC : \nAjout d’une deuxième phrase :  \n«e) (…). Dès l’âge de 70 ans, la journée de travail devient facultative et aucun montant ne pourra \n\nêtre perçu; \n\nAu vote, la proposition du groupe UDC est rejetée par 51 voix contre. 5. \n \nArticle 18, alinéa 2 \n\nCommission et Gouvernement : \n2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, l’organisation des journées de travail dans le \ndomaine du patrimoine naturel. Il règle de même l’organisation du contrôle périodique de \nl’aptitude au tir prévu par l’article 2, alinéa 2bis, de l’ordonnance fédérale sur la chasse. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nArticle 61, alinéa 2, lettre b \n\nCommission et Gouvernement : \nl'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une autorisation n'est exigée qu'en \nvertu de la législation fédérale sur la chasse. L'Office sollicite préalablement le préavis du Service \nde la consommation et des affaires vétérinaires. \n\nLa proposition est acceptée sans discussion.  \n \nArticle 62, alinéas 2 et 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Le Gouvernement peut ordonner des restrictions dans la pratique d'activités ou l'organisation de \nmanifestations susceptibles d'engendrer des dérangements, notamment durant la période géné-\nrale de reproduction et de dépendance de la faune sauvage. \n3 Les gardes, les gardes auxiliaires et les agents de la gendarmerie cantonale ou des polices mu-\nnicipales peuvent abattre un chien errant à la recherche ou à la poursuite du gibier s'il n'est pas \npossible de le capturer. \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de modification = texte actuellement en vigueur.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 49 \nvoix contre 8 pour la proposition de la minorité de la commission.  \n \nChiffre II, alinéa 1 \n\nCommission et Gouvernement : \nLa présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\nLa proposition est acceptée sans discussion. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 voix contre 1. \n \n \n\n9. Motion no 1034 \nEconomies d’énergie : mieux vaut prévenir que guérir \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire refu-\nse. \n \nAu vote, la motion no 1034 est rejetée par 30 voix contre 27. \n \n \n\n10. Motion interne no 111 \nLAT, demande d’application du droit cantonal en matière de référendum \nAlain Lachat (PLR) \n \nL’auteur retire la motion interne no 111. \n \n \n\n11. Interpellation no 801 \nAssainissement des débits résiduels : où en est-on ?  \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLa réponse du Gouvernement sera donnée lors de la prochaine séance. \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n19. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Un Jura aux salaires dé-\n\ncents» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nMajorité de la commission (donner suite) : \nPréambule : \nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre a, 90c, alinéa 1, lettre c, et 90d de la loi sur les droits politi-\nques2), \nArticle premier  Il est décidé de donner suite à l’initiative.  \nArt. 2  Vu l’impossibilité de traiter l’initiative dans le délai prescrit et sous réserve de son retrait \n(article 91, alinéa 2, lettre c, de la loi sur les droits politiques2)), le Gouvernement est chargé de \nsoumettre celle-ci au vote populaire. \n \nMinorité de la commission (ne pas donner suite) : \nPréambule : \nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre c, et 90c, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les droits politiques2), \nArticle premier  Il est décidé de ne pas donner suite à l’initiative.  \nArt. 2  Sous réserve d’un retrait de l’initiative (article 91, alinéa 2, lettre b, de la loi sur les droits \npolitiques2)), le Gouvernement est chargé de soumettre celle-ci au vote populaire. \n\nAu vote, les propositions de la minorité de la commission (ne pas donner suite) sont acceptées \npar 28 voix contre 26 pour les propositions de la majorité de la commission (donner suite). \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 30 voix contre 19. \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Modification de la loi sanitaire (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 6a, alinéa 2 \n\nTexte adopté en première lecture : \nLa mise à disposition d’appareils publics de bronzage à des mineurs est interdite.  \n\nGouvernement : \nL’utilisation d’appareils publics de bronzage est interdite aux mineurs. \n\nAu vote, le texte adopté en première lecture est accepté par 32 voix contre 25 pour la proposition \ndu Gouvernement.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 voix contre 1. \n \n \n\n13. Arrêté portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale donnant suite à \nl’initiative populaire cantonale «Pour une caisse maladie unique et sociale»  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 5 \n\nProposition de Bernard Tonnerre (PCSI) : \nIl entre en vigueur le 15 décembre 2012. \n\nLa proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 37 voix contre 2.  \n \n \n\n14. Motion no 1035 \nPastilles d’iode pour les Jurassien(ne)s \nErica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (première lecture) \n\n \n \n\n16. Rapport 2011 du Tribunal cantonal \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n17. Postulat no 315 \n\nEvaluation des besoins en salles de sport, en particulier à Delémont et Porrentruy \nBernard Tonnerre (PCSI) \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n18. Question écrite no 2506 \n\nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \n(Tous ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n\n \n20. Motion no 1036 \n\nAide à l’embauche des chômeurs âgés \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nLa motion no 1036 est retirée.  \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 31 et 32 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13.20 heures. \n \n \nDelémont, le 26 septembre 2012  \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1049 à 1051 \n  - Postulats nos 316 et 317 \n  - Interpellation no 802 \n  - Questions écrites nos 2525 et 2526 \n \n\n\n


name: Utilisation des abris et des postes sanitaires dans le Jura ?


name: Conséquences du rejet de l'adhésion de la Suisse à l'EEE


name: L'action 'Pomme et pommes de terre à pris réduit 1995' n'aura pas lieu


name: Révision du contrat-type de travail dans l'agriculture


name: Route de liaison Movelier-Pleigne-(Bourrignon)-Lucelle


name: Interdiction des antibiotiques à fin d'engraissement : quels contrôles ?


name: Livraison et acheminement du sel routier jurassien : le transport par rail, notamment par les CJ, l'exemple d'un choix politique à privilégier !


name: Traitement des initiatives populaires cantonales : fixer des délais

category_fr: Initiative parlementaire


name: Mise au concours des lignes de bus du Jura : consultation des syndicats


name: Nouvelle déclaration d'impôt 2001 : intérêts compensatoires


text: \nIs\n\nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nQuestion écrite n° 33^0\n\nLa consommation d'eau à prix forfaitaire ?\n\nL'eau est une denrée précieuse, et l'eau potable de qualité encore plus. Ces dernières\nannées, des périodes de sécheresse répétées nous ont montré les limites de\nl'approvisionnement en or bleu. Eviter le gaspillage et favoriser les économies d'eau sont\ndans l'intérêt de chacun-e. La sensibilisation de la population et le recours à une tarification\nsensée sont deux pistes intéressantes pour y parvenir.\n\nLa fourniture d'eau est une tâche communale qui doit s'autofinancer, et les prix pour le\nconsommateur varient d'une commune à l'autre selon les coûts d'entretien du réseau et la\nprovenance du liquide. Pour couvrir les frais de ce service, les collectivités utilisent en\nprincipe deux éléments de prélèvement : une taxe de raccordement, fixe, et un prix au m3,\nvariable.\n\nUne commune peut choisir de favoriser les petits consommateurs avec une taxe de\nraccordement basse et un prix du m3 élevé, ou favoriser les grands consommateurs avec\nune taxe de raccordement élevée et un prix au m3 bas. Dans les deux cas de figure, une\ncertaine solidarité entre les différents consommateurs est demandée, ce qui est tout à fait\njustifié.\n\nIl existe une troisième variante de facturation : un forfait de consommation pour un certain\nnombre de m3 d'eau, qu'ils soient consommés ou pas. Mais un forfait n'incite pas à\nconsommer moins et l'égalité de traitement est discutable.\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n- Combien de communes pratiquent-eties les forfaits de consommation ?\n\n- Le Service des communes, qui approuve les règlements communaux, accepte-t-il\ncette pratique du forfait et, le cas échéant, sur quelle base légale ?\n\n- Une commune peut-elle pratiquer différents tarifs de taxe au m3 et de taxe de\nraccordement ?\n\nDelémont, le 27 mai 2020\n\nfti^ï^L\n\nGroupe Verts et CS-POP\nHanno Schmid\n\n^ ^\n^\n\n/\n\n\n


Procès-verbaux: 15 février 2023 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 48 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  15  FÉVRIER  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (Le Centre), Alain Beuret (PVL), Serge Beuret (Le Centre), Florence Chai-\ngnat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Leïla \nHanini (PS), Emilie Moreau (PVL), Alain Schweingruber (PLR) et Bernard Studer (Le Centre) \n \nSuppléants : Magali Voillat (Le Centre), Raoul Jaeggi (PVL), Jean-François Pape (Le Centre), Sarah \nGerster (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Joël Burkhalter (PS), Jude Schindelholz (PS), Irmin \nRais (UDC), Pauline Christ Hostettler (PS), Ismaël Vuillaume (PVL), Stéphane Brosy (PLR) et Florence \nBoesch (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n18. Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le \ncanton du Jura (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 49 voix contre 3. \n \n \n\n19. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la com-\nmune mixte de Bonfol \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n20. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts (fusion des communes de Beurnevésin et Bonfol) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n21. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (abrogation de l’aménagement du temps de \ntravail lié à l’âge) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n22. Motion no 1452 \nAider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les \ndéductions des frais de déplacement ! \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1452 est rejetée par 48 voix contre 8. \n \n \n\n23. Postulat no 452 \nUn impôt négatif aux effets positifs. \nKatia Lehmann (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 452 est rejeté par 31 voix contre 23. \n \n \n\n24. Question écrite no 3506 \nProtocole de recrutement des chef-fes de service. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Résolution no 219 \nS’opposer à la décision de l’OFCOM d’interdire Canal Alpha de couvrir l’actualité du Jura \nméridional. \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 219 est acceptée par 38 voix contre 2. \n \n \n\nLa séance est levée à 15h35. \n \n \nDelémont, le 16 février 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1463 \n  - Postulat no 457 \n  - Interpellation no 1006 \n  - Questions écrites nos 3516 à 3519 \n  - Résolution no 219 \n \n\n\n


name: Condamnation de la violence d'Etat en Roumanie

category_fr: Résolution


name: Prévention des incendies dans les usines


Ordres du jour: 14 et 16 décembre 2022

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 14 décembre 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election de trois membres permanents à la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-\nOuest (CINO) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1435 \nIntroduction de la motion populaire. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n5. Intervention en matière fédérale no 7 \nPour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Fabrice Macquat \n(PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n6. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2023 \n \n\n7. Arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 liée à la \nmise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » \n \n\n8. Question écrite no 3493 \nImpôt sur l'énergie des installations photovoltaïques, quid ? Romain Schaer (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n9. Motion no 1425 \nLoi sur les auberges : vente d’alcool dans les stations-service. Yves Gigon (UDC) \n \n\n10. Intervention en matière fédérale no 6 \nIntroduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n11. Interpellation no 1001 \nTransfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : quelles conséquences \npour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions interjurassiennes ? Christophe Schaffter \n(CS-POP) \n \n\n12. Interpellation no 1002 \nMesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas de rigueur. Emilie Moreau (PVL) \n \n\n13. Question écrite no 3494 \nComment réagir face au manque de personnel soignant ? Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \nDépartement de l’intérieur \n\n \n14. Question écrite no 3496 \n\nJustice jurassienne après l’arrêt du Tribunal fédéral. Raoul Jaeggi (PVL) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n15. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1'000'000 de francs au Service de l’enseignement \ndestiné à financer des subventions en faveur d’installations scolaires \n \n\n16. Modification de la loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de pédagogie \nspécialisée (première lecture) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n17. Intervention en matière fédérale no 5 \nTransports publics plus attractifs. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) \n \n\n18. Motion no 1433 \nVeiller au grain. Gauthier Corbat (PDC) \n \n\n19. Motion no 1434 \nFiat Lux ! Gauthier Corbat (PDC) \n \n\n20. Motion no 1437 \nCeci n'est pas une friche. Gauthier Corbat (PDC) \n \n\n21. Motion no 1438 \nUn outil juridique pour la valorisation des friches urbaines. Serge Beuret (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 3495 \nGéothermie : un gouffre sans fond ? François Monin (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 3497 \nRéfection et sécurisation de la route les Breuleux - Mont-Tramelan. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n \n\net le \n \n\nvendredi 16 décembre 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \n \n\navec les points non traités le 14 décembre puis, à 15 heures : \n \n \n\n24. Elections au Parlement : \n24.1. Présidence du Parlement \n24.2. Première vice-présidence du Parlement \n24.3. Deuxième vice-présidence du Parlement \n24.4. Deux scrutateur-trice-s \n24.5. Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \n\n25. Elections au Gouvernement : \n25.1. Présidence du Gouvernement \n25.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 25 novembre 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


Pont de Goumois, rénovation 2021 !

text: \n50\n\n \n\n><ION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite\n\nPont de Goumois rénovation 2021 !\n\nNo ïîtl\n\nEn date du 24 août dernier, on apprenait dans un éditorial du Journal l'Est Républicain, que\nle pont de Goumois, propriété intégrale de la République Française, devait être rénové\nentièrement.\n\nL'article fait référence à un rapport mandaté par le Département du Doubs, dans lequel il est\nmentionné la présence importante de peinture au plomb, nécessitant un niveau de\nprécautions élevé afin de ne pas polluer le Doubs et la flore.\n\nIl est également indiqué que durant les travaux prévus en 2021, le trafic bidirectionnel sera\ndévié sur Biaufond (32km) et Bremoncourt (31km). En moyenne, quotidiennement près de\n2000 frontaliers traversent le pont afin de venir travailler dans le Jura ou au-delà.\n\nSachant qu'aujourd'hui le trafic sur Biaufond engendre déjà de sérieux problèmes de fluidité\nen direction de la Chaux-de-Fonds, l'ajout de 1'000 véhicules supplémentaires quotidien\nn'améliorera pas les choses. De plus ces véhicules vont indéniablement rejoindre les\nFranches-Montagnes par les Bois. Il est à craindre, que les frontaliers connaissant la région,\nseront tentés eux, de venir par le Noirmont via le Pont de la Goule (à 9km). Quel que soit\nl'itinéraire choisit entre Les Bois ou Le Noirmont, les routes cantonales qui seront\nempruntées ne pourront pas absorber le trafic engendré et garantir la sécurité du trafic aux\nusagers et résidents.\n\nD'autres points importants sont encore liés à ce projet, tel que le tourisme, le Parc Régional\ndu Doubs, les travaux de réfections côté Suisse etc. L'article indique en conclusion avec\nstupéfaction, que la Suisse n'a pas été concertée jusqu'à présent dans ce projet.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n. Quelles dispositions le Gouvernement Jurassien va-t-il prendre dans ce dossier?\n\n. Peut-on temporairement prendre des mesures afin de modifier les accès cantonaux\nou communaux et garantir la sécurité des riverains dans les Communes concernées\nou hameaux durant la période des travaux?\n\n. La Confédération n'a-t-elle reçu aucune information concernant ce projet\ntransfrontalier et pourquoi?\n\n. Même si le pont est propriété de la France, il est rattaché au territoire Suisse, quels\nseront les incidences pour la douane, le Restaurant aux abords et les riverains ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 4 septembre 2019\n\n^^\nJ]^QA ^Ï^^.\n\nVduou^\nJacq s- r Aubry p,\n\n>es~. <--- -\n\nPDCJura-RuedelaPrefifturel 2800 D lé nt t;:. ' 032/42280;\n\n/'I\n\ni3&De"hB\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.01.2023 08:05 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3513\n\nDépenses de l’action sociale : une vérification déséquilibrée ?\nMagali Voillat (Le Centre)  \n\nA l’heure de rechercher des économies et/ou de revoir certains processus pour optimiser le \nfonctionnement de l’appareil étatique, le rapport coûts – bénéfices de l’apurement des dépenses \ndes communes en matière d’action sociale provoque quelques questionnements. Cette étape \nréalisée avant d’établir la répartition desdites charges entre le canton et les communes mérite donc \ndes éclaircissements. \nL’analyse réalisée par le Service de l’action sociale découle de l’article 5, alinéa 2, du décret sur la \nrépartition des dépenses de l’action sociale (RSJU 857.1) : « Le Service de l’action sociale procède \naux apurements nécessaires. »\nLes dépenses qui font l’objet de cette révision concernent les thématiques suivantes :\n\n L’aide sociale;\n\n Les institutions d’accueil de l’enfance;\n\n Les soins dentaires scolaires;\n\n Les funérailles décentes.\nRéalisée par deux collaborateurs du Service de l’action sociale directement dans les communes ou \nà distance suite à l’envoi des documents, la révision est pointue. Elle semble très chronophage. Si \non peut relever le sérieux avec lequel cette opération est menée, le temps investi pour, sauf cas \nparticuliers, des apurements de quelques centaines de francs nous interpelle. \nAussi, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. A l’échelle de toutes les communes jurassiennes, quelle durée totale et quel coût \nsalarial - charges patronales comprises - sont consacrés à ces révisions ?\n\n2. Quel montant total des dépenses de l’action sociale pour l’ensemble des communes \na été apuré lors de la dernière session d’apurement à l’automne 2022 et quel \npourcentage des dépenses totales cela représente-t-il ?\n\n3. Quelles conclusions tire le Gouvernement sur le rapport coûts – bénéfices de ce \nprocessus ?\n\n4. Le Gouvernement envisage-t-il de revoir la méthode pour améliorer le rapport coûts – \nbénéfices à l’image de ce qui se pratique en matière de contrôles par d’autres services \nde l’État, effectuant par exemple cette analyse une année sur deux ou en se \nconcentrant sur les communes ayant connu des situations irrégulières lors des \ncontrôles précédents ?\n\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 26.01.2023 08:05 page 2 sur 2\n\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 janvier 2023\n\n\n\tI0016996_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.06.2021 10:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3399\n\nInitiatives phytos: nos autorités trop conciliantes?\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLa tension est forte à l’approche des votations populaires fédérales du 13 juin. Les importants enjeux \ndes deux objets «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» et «Pour une Suisse libre \nde pesticides de synthèse» exacerbent les désaccords entre partisan·es et opposant·es à ces \ntextes.\nAlors que la campagne bat son plein, des informations de terrain concordantes et répétées, \ndémontrent clairement d’importantes dérives quant aux moyens utilisés par certain·es militant·es.\nQuelques 250 drapeaux pour ces initiatives ont été arrachés, des injures et menaces ont été \nproférées contre des personnes qui défendent ces deux textes. L’arrachage de drapeaux et \nd’affiches est fait d’une manière tellement systématique et «professionnelle», sur des parcelles aussi \nbien publiques que privées, qu’il est désormais difficile d’apercevoir ces affiches et drapeaux dans \nle Canton.\nD’autre part, les chars 2xNon placés le long des autoroutes ne respectent probablement pas \nl’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, article 98) mais sont tolérés. Selon la jurisprudence, \nles réclames sont interdites par le seul fait que le conducteur puisse les apercevoir (TF 2A.377/2002 \ndu 29 janvier 2003). Plusieurs citoyen·nes ont donc interpellé nos autorités à ce sujet.\nFace à cette situation, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas estimé la situation \nsuffisamment critique pour intervenir plus rapidement. Nous remercions donc le Gouvernement de \nbien vouloir répondre aux questions suivantes.\nQuestion 1 : Les chars 2xNon visibles depuis l’autoroute A16 respectent-ils l’Ordonnance sur la \nsignalisation routière (OSR, article 98) ? Des autorisations ont-elles été délivrées par nos autorités? \nSi non, qu’a fait le Gouvernement pour faire respecter la loi ?\nQuestion 2 : Quels sont exactement les risques légaux qu’encourent les personnes qui arrachent ou \ndétruisent systématiquement affiches et drapeaux, en particulier sur les propriétés privées? Quels \nrisques encourent celles et ceux qui profèrent des menaces qui affectent la liberté d’opinion?\nQuestion 3 : Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de garantir que ce \ntype de situation ne se reproduise plus à l’avenir ? Que peut faire le Gouvernement pour promouvoir \nun climat démocratique plus respectueux ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christelle Baconat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 04.06.2021 10:40 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 04 juin 2021\n\nDocuments annexés\n qe3399.pdf\n\n\n\n  Parlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP \n \nQuestion écrite n° \n\n \n\nInitiatives phytos: nos autorités trop conciliantes? \n \nLa tension est forte à l’approche des votations populaires fédérales du 13 juin. Les importants \nenjeux des deux objets «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» et «Pour une \nSuisse libre de pesticides de synthèse» exacerbent les désaccords entre partisan·es et \nopposant·es à ces textes. \n \nAlors que la campagne bat son plein, des informations de terrain concordantes et répétées, \ndémontrent clairement d’importantes dérives quant aux moyens utilisés par certain·es militant·es. \n \nQuelques 250 drapeaux pour ces initiatives ont été arrachés, des injures et menaces ont été \nproférées contre des personnes qui défendent ces deux textes. L’arrachage de drapeaux et \nd’affiches est fait d’une manière tellement systématique et «professionnelle», sur des parcelles \naussi bien publiques que privées, qu’il est désormais difficile d’apercevoir ces affiches et drapeaux \ndans le Canton. \n \nD’autre part, les chars 2xNon placés le long des autoroutes ne respectent probablement pas \nl’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, article 98) mais sont tolérés. Selon la \njurisprudence, les réclames sont interdites par le seul fait que le conducteur puisse les apercevoir \n(TF 2A.377/2002 du 29 janvier 2003). Plusieurs citoyen·nes ont donc interpellé nos autorités à ce \nsujet. \n \nFace à cette situation, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas estimé la situation \nsuffisamment critique pour intervenir plus rapidement. Nous remercions donc le Gouvernement de \nbien vouloir répondre aux questions suivantes. \n \nQuestion 1 : Les chars 2xNon visibles depuis l’autoroute A16 respectent-ils l’Ordonnance sur la \nsignalisation routière (OSR, article 98) ? Des autorisations ont-elles été délivrées par nos autorités? \nSi non, qu’a fait le Gouvernement pour faire respecter la loi ? \n \nQuestion 2 : Quels sont exactement les risques légaux qu’encourent les personnes qui arrachent \nou détruisent systématiquement affiches et drapeaux, en particulier sur les propriétés privées? \nQuels risques encourent celles et ceux qui profèrent des menaces qui affectent la liberté d’opinion? \n \nQuestion 3 : Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de garantir que ce \ntype de situation ne se reproduise plus à l’avenir ? Que peut faire le Gouvernement pour \npromouvoir un climat démocratique plus respectueux ? \n \nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses \n \nDelémont, le 04 juin 2021                Groupe Vert•es et CS-POP   \n        Baptiste Laville \n \n \n \n\n \n \n \n\n \nChristelle Baconat Philippe Bassin  Pauline Godat  Céline Robert-Charrue Linder \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n3399\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\tI0013288_synthèse.pdf\n\tqe3399.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 12 décembre 2012 (ÎI)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 39 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  12  DÉCEMBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Francis \nCharmillot (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Claude Mertenat (PDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), André \nParrat (CS-POP) et Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nSuppléants : Jean-Luc Charmillot (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Thierry Simon (PLR), Josiane \nDaepp (PS), Pierre Brülhart (PS), Raoul Jaeggi (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Peti-\ngnat (CS-POP) et Jean Bourquard (PS) \n \n(La séance est ouverte à 14h05 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n11. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2013 (suite) \n\n \nRubriques 101.3020.05 et 101.4612.05 (p.58) – Effectif du personnel enseignant \n\nMajorité de la commission : \nBlocage du personnel enseignant par un plafonnement de la charge financière au niveau de l'ef-\nfectif de la précédente rentrée scolaire. \nRubrique 101.3020.05 : - 1'000'000 francs \nRubrique 101.4612.05 (part des communes) : -500'000 francs au lieu de 0 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nPas de blocage des effectifs du personnel enseignant \nRubrique 101.3020.05 :  0 franc, pas de mesure donc pas de rubrique \nRubrique 101.4612.05 :  0 franc, pas de mesure donc par de rubrique \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 23 \nvoix contre 22. \n \nLe groupe socialiste informe qu’il quitte la salle du Parlement et ne participera pas à la suite de \nl’examen du budget. \n \nRubrique 101.3132.00 (p. 58) – Mandats du Gouvernement \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nInchangé \nRubrique 101.3132.00 : 300'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation du montant des mandats pour la réalisation des motions relatives aux réformes or-\nganisationnelles de l'Etat (motion no 1023 et postulat no 313) \nRubrique 101.3132.00 : 400'000 francs \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 25 voix contre 21.  \n \nRubrique 200.3634.01 (p. 74) – Financement de l'Hôpital du Jura \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nInchangé \nRubrique 200.3634.01 : 51'200'000 francs \n\nMinorité de la commission \nAugmentation de la participation de l'Etat de 1 million de francs \nRubrique 200.3634.01 : 52'200'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 7.  \n \nRubrique 300.3636.00 (p.122) – Autres subventions \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nInchangé \nRubrique 300.3636.00 :  6'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation du soutien à l'ASLOCA \nRubrique 300.3636.00 : 10'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 \nvoix contre 16.  \n \nRubrique 520.3130.00 (p.246)  - Mandats et prestations de service - réalisation de murs en pier-\nres sèches  \n\nProposition de Vincent Wermeille (PCSI) : \nRéalisation de murs en pierres sèches pour un montant de 50'000 francs \nRubrique 520.3130.00 : +50'000 francs, soit 198'300 francs au lieu de 148'300 francs \n\nAu vote, cette proposition  est rejetée par 27 voix contre 16. \n \nRubrique 612.4000.00 (p. 314) – Impôt sur le revenu des personnes physiques \n\nSelon décision du Parlement sur l'entrée en vigueur, différée au 1er janvier 2014, de la déduction \npour couples mariés introduite par la modification du 12 décembre 2012 de la loi d'impôt votée au \npoint 5 de l'ordre du jour, la rubrique 612.4000.00 est augmentée à 172'500'000 francs \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nRentrées fiscales attendues avec le report de l'entrée en vigueur des déductions pour couples \nmariés \nRubrique 612.4000.00 : 172'500'000 francs \n\nMinorité de la commission: \nMise en provision des recettes attendues d'impôt cantonal de 6 millions de francs suite au report \nd'une année de l'entrée en vigueur des déductions pour couples mariés en vue de leur redistribu-\ntion aux couples mariés payant plus de 400 francs d'impôt. \nRubrique 612.4000.00 : 166'500'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 26 \nvoix contre 12.  \n \nRubriques 730.3010.00, 730.3050.00, 730.3051.00, 730.3053.00, 730.3054.00, 730.3055.00, \n730.3133.00, 730.3169.00 et 730.4270.00 (p. 346 et 347) – Police cantonale, location de radars \n\nProjet de budget : \nLocation de deux radars et 1.5 EPT de personnel supplémentaire en conséquence \nRubrique 730.3010.00 : 13'384'700 francs   \nRubrique 730.3050.00 :  876'700 francs \nRubrique 730.3051.00 :  1'167'800 francs \nRubrique 730.3053.00 :  24'600 francs \nRubrique 730.3054.00 :  388'700 francs \nRubrique 730.3055.00 :  96'800 francs \nRubrique 730.3133.00 : 108'000 francs \nRubrique 730.3169.00 :  455'500 francs \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nRubrique 730.4270.00 : 3'613'000 francs \n\nLe Gouvernement retire la proposition figurant au projet de budget et se rallie à la proposition de \nla minorité 3 de la commission.  \n\nMajorité de la commission : \nPas de location de nouveaux radars et pas d'EPT supplémentaire à cet effet ; revenu des amen-\ndes d'ordre identique à celui du budget 2012 \nRubrique 730.3010.00 : 13'278'000 francs   \nRubrique 730.3050.00 :  869'900 francs \nRubrique 730.3051.00 :  1'159'800 francs \nRubrique 730.3053.00 :  24'400 francs \nRubrique 730.3054.00 :  385'700 francs \nRubrique 730.3055.00 :  96'000 francs \nRubrique 730.3133.00 : 8'000 francs \nRubrique 730.3169.00 : 31'500 francs \nRubrique 730.4270.00 : 750'000 francs \n\nMinorité 1 de la commission : \nLocation de deux radars et 1.5 EPT de personnel supplémentaire en conséquence ; adaptation à \nla baisse du revenu des amendes d'ordres  \nRubrique 730.3010.00 : 13'384'700 francs   \nRubrique 730.3050.00 :  876'700 francs \nRubrique 730.3051.00 :  1'167'800 francs \nRubrique 730.3053.00 :  24'600 francs \nRubrique 730.3054.00 :  388'700 francs \nRubrique 730.3055.00 :  96'800 francs \nRubrique 730.3133.00 : 108'000 francs \nRubrique 730.3169.00 :  455'500 francs \nRubrique 730.4270.00 : 1'750'000 francs \n\nMinorité 2 de la commission : \nLocation d'un seul radar et 0.5 EPT de personnel supplémentaire en conséquence ; revenu des \namendes d'ordre identique à celui du budget 2012 \nRubrique 730.3010.00 : 13'313'600 francs   \nRubrique 730.3050.00 :  872'200 francs \nRubrique 730.3051.00 :  1'162'500 francs \nRubrique 730.3053.00 :  24'500 francs \nRubrique 730.3054.00 :  386'700 francs \nRubrique 730.3055.00 :  96'300 francs \nRubrique 730.3133.00 : 13'000 francs \nRubrique 730.3169.00 : 243'500 francs \nRubrique 730.4270.00 : 750'000 francs \n\nMinorité 3 de la commission et Gouvernement : \nLocation d'un seul radar et 0.75 EPT de personnel supplémentaire en conséquence ; adaptation \ndu revenu des amendes d'ordre \nRubrique 730.3010.00 : 13'331'400 francs   \nRubrique 730.3050.00 :  873'300 francs \nRubrique 730.3051.00 :  1'163'800 francs \nRubrique 730.3053.00 :  24'500 francs \nRubrique 730.3054.00 :  387'200 francs \nRubrique 730.3055.00 :  96'400 francs \nRubrique 730.3133.00 : 58'000 francs \nRubrique 730.3169.00 : 243'500 francs \nRubrique 730.4270.00 : 1'500'000 francs \n\nLa minorité 2 retire sa proposition et se rallie à la proposition de la minorité 3. \n\nAu vote : \n - la proposition de la majorité de la commission obtient 25 voix,  \n - la proposition de la minorité 1 obtient 3 voix,  \n - la proposition de la minorité 3 et du Gouvernement obtient 18 voix.  \n\nLa proposition de la majorité de la commission ayant obtenu, avec 25 voix, la majorité absolue, \nelle est adoptée. \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nRubriques 740.3010.00, 740.3050.00, 740.3051.00, 740.3053.00, 740.3054.00, 740.3055.00 et \n740.3130.00 – Autonomisation de l'Office des véhicules \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 740.3010.00 : 2'825'500 francs \nRubrique 740.3050.00 : 179'300 francs \nRubrique 740.3051.00 : 232'300 francs \nRubrique 740.3053.00 : 5'200 francs \nRubrique 740.3054.00 : 79'100 francs \nRubrique 740.3055.00 : 20'400 francs \nRubrique 740.3130.00 : 380'000 francs \n\nMinorité de la commission : \n1 EPT de personnel (chargé de projet) en moins et suppression du montant de 100'000 francs \npour le mandat en vue de l'autonomisation de l'office \nRubrique 740.3010.00 : 2'736'900 francs \nRubrique 740.3050.00 : 173'600 francs \nRubrique 740.3051.00 : 224'900 francs \nRubrique 740.3053.00 : 5'000 francs \nRubrique 740.3054.00 : 76'600 francs \nRubrique 740.3055.00 : 19'800 francs \nRubrique 740.3130.00 : 280'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et la majorité de la commission est acceptée par 33 \nvoix contre 8. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 38 voix contre 3. \n \n \n\n12. Rapport 2011 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est rejeté par 23 voix contre 21.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2525 \nJeunes conducteurs sans permis : quelle est la situation dans le Jura ?  \nThierry Simon (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2526 \nEntreprises de sécurité privées et collectivités publiques \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n15. Modification du décret sur les traitements des membres du corps enseignant (deuxième \n\nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 45 députés. \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n16. Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et ter-\n\ntiaire et sur la formation continue (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 45 voix contre 1. \n \n \n\n17. Modification de la loi sur les bourses et les prêts d’études (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n18. Décret concernant le financement de l’enseignement et de la formation des niveaux se-\ncondaire II et tertiaire (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, le décret est adopté par 45 députés. \n \n\n19. Interpellation no 803 \nCampus tertiaire à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux spéciali-\nsés jurassiens ?  \nClaude Schlüchter (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n20. Motion no 1042 \n\nLutter pour l’emploi et contre le chômage : nouveau CFC pour les chômeurs. Jean-Pierre \nPetignat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1042 est acceptée par 34 voix contre 13.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n21. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des transports et de l’énergie pour la \n\nréalisation de l’arrêté du Parlement du 1er juillet 2009 lui octroyant un crédit-cadre de \n2'000'000 de francs pour le soutien des investissements de réalisations et d’extensions de \nréseaux de distribution de chaleur à partir du bois-énergie dans le cadre du programme de \nsoutien à l’emploi et aux entreprises \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 2a (nouveau) \n\nMajorité de la commission : \nArt. 2a  L’arrêté du Parlement du 1er juillet 2009 octroyant un crédit-cadre de 2'000'000 de francs \nau Service des transports et de l’énergie pour le soutien des investissements de réalisations et \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \n\nd’extensions de réseaux de distribution de chaleur à distance à partir du bois-énergie dans le ca-\ndre du programme de soutien à l’emploi et aux entreprises3) est modifié comme il suit : \n\nArticle 2, alinéa 2  (nouvelle teneur) \n2 Le soutien consiste en l’octroi de subventions au moins équivalentes à celles qui pourraient \nêtre obtenues de la Confédération dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabi-\nlisation conjoncturelle. \n\nMinorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas d’article 2a.) \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 \nvoix contre 24. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 54 députés. \n \n \n\n22. Interpellation no 804 \nDéchetteries régionales, où va-t-on ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n23. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion de conventions avec les cliniques rhuma-\n\ntologiques de Baden et de Rheinfelden \n \n\n24. Abrogation de l’arrêté concernant l’adhésion à la convention passée entre l’Institution La-\nvigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud \n \n\n25. Abrogation de l’arrêté portant approbation de la convention relative au Centre valaisan de \npneumologie à Montana \n \n\n26. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative à \nla collaboration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura \n \n\n27. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative \naux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton \n \n\n28. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention hospitalière avec le can-\nton de Bâle-Ville \n \n\n29. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le Centre bâlois de \nréadaptation des personnes traumatisées médullaires et cérébro-lésées (REHAB) \n \n\n30. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec l’Hôpital de la Ville \nde La Chaux-de-Fonds \n \n\n31. Arrêté concernant l’abrogation du plan hospitalier du 26 juin 2002 et de ses modifications \ndu 23 novembre 2005, du 18 février 2009 et du 24 mars 2010 \n \n(Ces points sont reportés à la séance du 14 décembre 2012.) \n \n \n \n\n \n \n\n\n\n -  7  - \n \n \n \n \n34. Résolution no 149 \n\nRésolution adoptée le 13 novembre 2012 par le Comité de coopération interparlementaire \nliant le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-\nBruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura \n \nDéveloppement par Claude Schlüchter (PS), président-délégué du Comité mixte. \n\nAu vote, la résolution no 149 est acceptée par 50 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.35 heures. \n \n \nDelémont, le 13 décembre 2012  \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1064 à 1066 \n  - Postulats nos 321 à 323 \n  - Interpellation no 805 \n  - Question écrite no 2541 \n  - Résolution no 149 \n \n\n\n