name: Quai de chargement : un maillon faible !

text: \nParlement Jurossien \nGroupe PbC-JDC Question ecrite no: 2 ^ ? Z . \n\nQuai de chorgement: un moillon fdiblel \n\nDans I'histoire dcs energies renouvclables (cnergie soldire, photovoltaiquc, \ngcothcrmie profondc/ctc...), le Jura posscde sur Ic 47% de son territoire dc la \nforct. Celle-cl est une source energctique importante. une source de mati^re \npremiere pour la construction ou I Industrie dii papier: industries qui se trouvent \na I'cxterieur du canton. Une petite partie est manufocturee sur place. Le reste \nest fabrique en billes ou en bois de dechiquetage qui trouvent preneur a \nI'exterieur. \n\nA ce jour, il manque un maillon performant pour le chorgement sur roil, moyen de \ntransport soutenu par Ic peuple. Des etudes ovaient deja etc conduites au niveau \nle I'Ajoic. \n\nAu vu de ce qui precede, il est demondc ou eouvernemcnt de bien vouloir \nrcpondre aux qucstiijns suivantcs. \n\nOu en est-on aujourd'hui? ^ \nQue pense faire le eouverncment concrctement pour valoriser la forct \njurassicnnc dvcc un quai de chorgement performdnt? \nLe Gouvcrnement peut-rl estimer la valeur energctique c t f inanciere du \nbois d dcchiqueter qu'on pourrait exporter par wagons vers Ics grondes \nvi I les friandcs en cnergie? \n\n- Un nouvcau quai de chargement nc permcttrait-il pas dc charger ou de \ndecharger autre chose (dcchets menagers, verre, fer, e tc . ) , ce qui \ncontribucroit a fovoriser le maintien dc lignes ferroviaircs dans Ic \ncanton? \n\nbclemont, 3 dcccmbre 2014 \n\nC2OL \n\nPour Ic groupe PDC-JbC \nL'outeur: Hubert Forinc \n\n\n


Procès-verbaux: 9 décembre 2015 (II)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 102 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  DECEMBRE 2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Gérald Membrez (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Christophe Berdat (PS), Clovis Brahier (PS), André Burri (PDC), Maëlle \nCourtet-Willemin (PDC), Loïc Dobler (PS), David Eray (PCSI), Anne Froidevaux (PDC), Gilles \nFroidevaux (PS), Yves Gigon (PDC), Quentin Haas (PCSI), André Parrat (CS-POP), Edgar Sauser \n(PLR), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Bernard Varin (PDC). \n \nSuppléants : Demetrio Pitarch (PLR), Antoine Froidevaux (PS), Martial Farine (PS), Jean-François Pape \n(PDC), Aude Zuber (PDC), Josiane Daepp (PS), Vincent Eschmann (PDC), Fabrice Macquat (PS), Anita \nChevrolet (PDC), Daniel Meyer (PCSI), Esther Gelso (CS-POP), Laure Miserez Lovis (PLR), Anselme \nVoirol (VERTS) et Françoise Chaignat (PDC). \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (suite) \n \n \n\n9. Motion 1137  \nFusionner le Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF) et le Service de la \nformation (SFO) \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1137a est accepté par 54 députés. \n \n \n\n10. Interpellation 847 \nAttribution de la salle de sport concernant les besoins en locaux de la HEP-BEJUNE et for-\nmation pratique des enseignants EPS, sur le site de Delémont, dès août 2016. \nMaurice Jobin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \n \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police  \n \n11. Modification de la loi sur les droits politiques (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n12. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés. \n \n\n13. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n\n14. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lec-\nture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés.  \n \n\n15. Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés. \n \n\n16. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 8a, alinéa 3 \nTexte adopté en première lecture : \n3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la magistrature adresse son préa-\nvis motivé au Parlement et présente une proposition de candidature par poste à pourvoir. La pro-\nposition doit être communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection. \n\nProposition du groupe UDC : \n(Pas d’alinéa 3.)  \n \nAu vote, la proposition du groupe UDC est rejetée par 32 voix contre 11.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 39 voix contre 8. \n \n \n\n17. Modification de la loi instituant le Conseil de prud’hommes (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés.  \n \n\n18. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 députés. \n \n\n19. Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n\n20. Modification du décret sur les communes (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 51 députés.  \n \n\n21. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (deuxième \nlecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n22. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infrac-\ntions (LiLAVI) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.  \n \n\n23. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deuxième \nlecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n\n24. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lecture) \n \nAu vote, l'entrée en matière est acceptée par 37 voix contre 16. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 17. \n \n\n25. Modification du décret concernant le permis de construire (deuxième lecture) \n \nAu vote, l'entrée en matière est acceptée par 35 voix contre 17. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 36 voix contre 17. \n \n\n26. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2016  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n  \nRubrique 210.3636.00 (page 100) – SAS/Subventions à la Puce Verte à Delémont  \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 210.3636.00 :  18'860’9000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la subvention de 50'000 francs à la Puce Verte à Delémont \nRubrique 210.3636.00 :  18'810’9000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 49 \nvoix contre 5. \n \nRubrique 210.3636.00 (page 100) – SAS/Intégration d’une subvention à la Bulle Verte à Porren-\ntruy  \nMajorité de la commission : \nIntégration d’une subvention de 24'500 francs à la Bulle Verte à Porrentruy, compensée par une \nréduction du même montant de la subvention allouée à la Puce Verte à Delémont. \nRubrique 210.3636.00 :  18'860’9000 francs \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget inchangé. \nRubrique 210.3636.00 :  18'860’9000 francs \n\n \nLa majorité de la commission retire sa proposition. \n\n \nRubriques 410.3132.00 et 410.4260.00 (pages 172 et 173) – ENV/Réduction des analyses (en \nlien avec mesure OPTI-MA 26)   \nMajorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 410.3132.00 :   1'537'000 francs \nRubrique 410.4260.00 : 422'300  francs  \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nMinorité de la commission et Gouvernement : \nRéduction de 100'000 francs des montants prévus pour les analyses afin de tenir compte de l’effi-\ncacité du passage au privé. Pas d’adaptation des remboursements à la rubrique 410.4260.00. \nRubrique 410.3132.00 :   1'437'000 francs \nRubrique 410.4260.00 : 422’300  francs  \n\n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 54 \ndéputés. \n\n \nRubrique 411.3145.01 (page 186) – ENV/Forêts domaniales  \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé. \nRubrique 411.3145.01 :   540’000 francs  \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 100'000 francs de la rubrique pour montrer un soutien au maintien des postes sup-\nprimés. \nRubrique 411.3145.01 :   440’000 francs  \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 48 \nvoix contre 6. \n\n \nRubrique 600.4894.00 (page 315) – TRG/Utilisation de la réserve pour risques conjoncturels \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, à savoir utilisation première de la réserve disponible avant d’envisa-\nger le recours au frein à l’endettement, la loi sur les finances imposant des mesures. \nRubrique 600.4894.00 :  9'500'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nPas d’utilisation de la réserve pour risques conjoncturels, car les conditions exceptionnelles ne \nsont pas réunies pour effectuer le prélèvement. Recourir au mécanisme du frein à l’endettement \nen attendant que la réalisation complète des mesures OPTI-MA compense l’écart budgétaire \nRubrique 600.4894.00 :  0 \n\n \nLa minorité de la commission retire sa proposition.  \n\n \nRubrique 730.4270.00 (page 365) – POC/Recettes d’amendes d’ordre \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé. Recettes en proportion de l’investissement et de l’utilisation du nou-\nveau radar. \nRubrique 730.4270.00 :  1'400’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nDiminution de 200'000 francs de la rubrique budgétaire. \nRubrique 730.4270.00 :  1'200’000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  40 \nvoix contre 9. \n \nRubrique 730.5060.00 (page 370) – POC-Investissements/Véhicules, équipements et appareils  \nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé. \nRubrique 730.5060.00. :  640’000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nRéduction de 100'000 francs de la rubrique pour le renouvellement des véhicules de la Police \ncantonale \nRubrique 730.5060.00. :  540’000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 \nvoix contre 7. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 51 députés.  \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27. Arrêté octroyant un crédit au service de la santé publique lié à la fermeture de l’Unité hos-\n\npitalière médico-psychologique \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier \nGouvernement et commission \nUn crédit de CHF 521’763.- est octroyé au Service de la santé publique \n \nLa proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée tacitement.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \n Au vote, l’arrêté est accepté par 49 députés. \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n28. Motion 1126 \nIl faut améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse \nCédric Vauclair (PS) \n \nDéveloppement par Jämes Frein (PS). \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que les auteurs acceptent. \n \nAu vote, le postulat no 1126a est accepté par 52 députés.  \n \n \n\n29. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nL’article 26, le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 députés.   \n \n \n\n30. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 1.09.5 « Aire \nd’accueil des gens du voyage ») \n \nCe dossier a été renvoyé au Gouvernement par la commission.  \n \n \n\n31. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 3.23.2 « Etang \nde la Gruère ») \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nFiche 3.23.2 « Etang de la Gruère » \nPrincipe d’aménagement 2, lettre a, deuxième tiret \nCommission et Gouvernement : \n\n-  construire à l’entrée du site un bâtiment emblématique comprenant un centre d’accueil et un \ncentre d’interprétation, s’intégrant au paysage et au site; \n\nLa proposition est acceptée tacitement. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \n Au vote, l’arrêté est accepté par 54 députés.  \n \n \n\n32. Question écrite 2769 \nMise en place du Service de développement territorial (SDT) : quel bilan ?) \nYves Gigon (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à une séance ultérieure.) \n \n \n\n33. Hommage du Parlement à Madame et Messieurs les ministres Elisabeth Baume-Schneider, \nMichel Probst, Philipe Receveur et Michel Thentz. \n \nHommage est rendu aux ministres sortants.  \n \n\n \nLa séance est levée à 19.35 heures, suivie d’un apéritif marquant la fin de la législature 2011-2015. \n \n \nDelémont, le 10 décembre 2015 \n \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Postulat no 363 \n  - Interpellation no 848 \n  - Résolution no 167 \n   \n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Postulat

text: \npq &i O tu\nParti socialiste\nJurassien\n\nPostulat\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nFinancement des campagnes électorales : de la transparence !\n\nLes montants dépensés par les partis politiques dans le cadre des campagnes\nélectorales font régulièrement l'objet de discussions, d'accusations ou de\nfantasmes.\n\nPourtant, s'il paraît possible de pouvoir estimer les montants investis par les\npartis politiques en fonction notamment de la publicité faite, il n'existe aucun\nmoyen pour le citoyen de connaître les montants précis investis par les partis\npolitiques dans le cadre d'élections.\n\nDe notre point de vue pourtant, ces montants devraient pouvoir être publiés\nde manière tout à fait transparente.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement d'étudier la possibilité\nd'introduire dans la législation jurassienne une disposition\npermettant d'obliger les partis politiques à publier leurs comptes à\nl'occasion des campagnes électorales au niveau cantonal ainsi que\npour les élections au Conseil des États et au Conseil national.\n\nLe responsable :\n\nLoïc Dobler\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\n\n


name: Renvois de requérants d'asile déboutés : combien de personnes entretenues illégalement dans le canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \n^\n.^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   ^. ^(<3\n\nRenvois de re uérants d'asile déboutés - combien de ersonnes entretenues\nillé alement dans le canton du Jura ?\n\nQuand un requérant demande l'asile, il est pris en charge par la Confédération pen-\ndant le traitement de son dossier. Si la demande est refusée, la loi impartit aux can-\ntons de procéder au renvoi du requérant.\n\nQu'en est-il de l'application de la loi fédérale ? Est-ce que le canton du Jura entre-\ntient des requérants d'asile déboutés avec de l'argent des contribuables jurassiens ?\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de personnes qui ont vu leur demande refusée n'ont pas été\nrenvoyées par le canton du Jura ?\n\n2. Qui finance la prise en charge des requérants déboutés ?\n3. Quel est le montant utilisé pour «'entretien de ces personnes en 2013 et\n\n2017 ?\n\n4. Si nos soupçons sont avérés et que nous avons de tels cas dans notre\ncanton, est-ce que le Gouvernement jurassien va continuer à détourner\nillégalement de l'argent des contribuables pour financer une politique\nhors-la-loi ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 20 juin 2018 Pour le groupe UDC\nSpies Dider ^\n\n-1U\n\n/\n\n^/ /\n\nr ^\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3554\n\nReconnaissance des proches aidant-e-s en proches soignant-e-s\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa démarche consistant à engager des proches aidants au sein de services de soins à domicile est \napparue courant 2022 dans quelques communes de cantons suisses alémaniques avant de \ns'étendre. Le Conseil fédéral a été interpellé à plusieurs reprises sur cette thématique et doit rendre \nun rapport à ce sujet suite à l'interpellation 23.3191 de M. Roduit qui demande notamment de définir \ndes mesures et recommandations aux différents acteurs afin de garantir une qualité élevée des \nsoins remboursés et de se prononcer sur une formation continue adéquate des personnes \nconcernées. L'évolution de la situation est suivie attentivement à l'interne de l'administration \ncantonale mais également dans les commissions intercantonales. \nA ce jour, aucune organisation de soins à domicile (OSAD) au bénéfice d'une autorisation d'exploiter \nsur le territoire jurassien ne propose cette démarche d'engagement de proches aidants. Cependant, \ndes demandes d'autorisations d’exploiter sont en cours d'analyse pour s'assurer qu'elles remplissent \nles exigences cantonales définies dans la loi et l'ordonnance sur l'organisation gérontologique qui \nprécise notamment que tous les collaborateurs doivent disposer au minimum d'une formation telle \nque celle d'auxiliaire de la Croix-Rouge.\nIl est vrai qu'il est attendu que le vieillissement de la population d'une part et la pénurie de personnel \nsoignant d'autre part s'accentuent encore ces prochaines années. Le Gouvernement en est \nconscient et d'importants travaux ont débuté dans le cadre de la nouvelle planification médico-\nsociale qui devra définir les lignes directrices pour faire face à ces importants défis. \nLes proches aidants jouent un rôle primordial dans de nombreuses situations permettant le maintien \nà domicile des personnes atteintes dans leur santé. La reconnaissance de ce rôle et la valorisation \ndes proches aidants peuvent certainement encore être améliorées. Les services de la santé publique \net de l'action sociale sont sensibles à cette situation et encouragent les actions visant à valoriser et \nreconnaître les proches aidants par différentes actions, notamment lors de la journée nationale des \nproches aidants du 30 octobre. \nLes questions soulevées s’inscrivent dans un contexte en pleine évolution. Le Gouvernement y \nrépond comme il suit :\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n1. Quelle appréciation fait-il de ce nouveau mode de fonctionnement dans les soins à \ndomicile ?\nLe Gouvernement est d'avis qu'il est important de reconnaitre le rôle majeur des proches \naidants dans le maintien à domicile. Il est cependant indispensable de prévenir toute forme \nde dérive et d'être attentif à l'arrivée éventuelle d’organisations privées à but lucratif sur ce \nmarché. Les bases légales cantonales posent un cadre relativement stricte pour l'obtention \nd'une autorisation d'exploiter une OSAD. La possibilité de reconnaître des proches aidants \ncomme “proches soignants” n'est pas prévue dans la législation et les exigences en termes \nde formation représentent un frein au déploiement de cette activité. Il sera peut-être \nnécessaire de revoir les bases légales cantonales à la lumière du rapport du Conseil fédéral \nqui devrait définir de manière plus précise le cadre dans lequel ces engagements de proches \naidants peuvent être acceptés et à quelles conditions (contrat de travail, jours de repos, \nformation, encadrement par du personnel formé, rémunération, définition des responsabilités \ndans les actes, etc.). Cette activité professionnelle rémunérée pourrait, dans certaines \nsituations, pallier au manque de personnel soignant pour les soins de base mais ne \nremplacera pas le personnel formé de niveau CFC/AFP ou infirmier ES/HES. La surveillance \nde ce type de modèle devra aussi être repensée et nécessitera des ressources suffisantes \npour l'assurer. \n\n2. Est-il favorable à donner une autorisation d'exercer sur sol jurassien à Solicare SA ?\nLes bases légales cantonales, et plus précisément la loi sur l'organisation gérontologique et \nson ordonnance définissent précisément les critères pour l'obtention d'une autorisation \nd'exploiter une organisation de soins à domicile. Le Gouvernement n'a pas à être favorable \nou non à l'octroi d'une autorisation à Solicare. Si les critères sont respectés, une autorisation \ndevra alors être accordée. Sans être opposé à cette nouvelle forme de prestations, le \nGouvernement estime cependant qu'il n'est pas forcément souhaitable de voir de nouvelles \norganisations privées, établies hors des frontières cantonales, proposer l'engagement de \nproches aidants sachant que les organisations déjà implantées dans le Jura pourraient peut-\nêtre étendre leurs activités en développant des projets pour tester ce type de collaboration \navec les proches aidants en collaboration avec les services de l'Etat.\n\nDelémont, le 12 septembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Ordres du jour: 11 septembre 2013

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 11 septembre 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d'un suppléant  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. a) Election d'un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \nb) Promesse solennelle d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Question écrite no 2565 \nVotations et élections : les délais sont-ils convenables pour les Suisses de l’étranger ? Loïc Dobler \n(PS) \n \n\n6. Question écrite no 2568 \nQuid en cas de décès d’un candidat en période électorale ? Marie-Françoise Chenal (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n7. Question écrite no 2575 \nEffectif du personnel de l’enseignement : budget respecté ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Postulat no 328 \nOuverture de salon de prostitution : avec l’accord de la commune. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 2564 \nRecherche d’emploi, Romands et Tessinois plus longtemps au chômage. Dominique Thiévent (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n10. Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service des transports et de l’énergie pour le financement de \n\nl’infrastructure de la Compagnie des chemins de fer du Jura (CJ) SA pour les années 2013 à 2016 \n \n\n11. Postulat no 327 \nRécupérer, trier et recycler les plastiques. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n12. Interpellation no 813 \nBenteler à Saint-Ursanne : quelles modalités de départ ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n13. Question écrite no 2569 \nSituation particulière relative aux cours d’eau : quelle aide possible ? Hubert Farine (PDC) \n \n\n14. Question écrite no 2571 \nLe lièvre et le bison. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première lecture) \n\n \n16. Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) (première lecture) \n\n \n17. Loi sur les établissements de détention (première lecture) \n\n \n18. Loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n\n \n19. Motion no 1069 \n\nAdaptation de la taxe sur la circulation routière. Didier Spies (UDC) \n \n\n20. Motion no 1070 \nPour que les intérêts rémunératoires ne récompensent plus les retards du Service des contributions. \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n21. Postulat no 326 \nTaxation fiscale : accorder la priorité aux contribuables qui bénéficient d’une réduction des primes de \nl’assurance maladie. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n22. Postulat no 329 \nPour une consultation fiable des textes légaux. Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2567 \nPrix du notariat jurassien : que fait le Gouvernement ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n24. Question écrite no 2573 \nQuestions quant à l’exécution de la Lex Koller. Josiane Daepp (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2574 \nAutorité de protection de l’enfant et de l’adulte : a-t-on les moyens de nos ambitions ? André Parrat \n(CS-POP) \n \n\n26. Question écrite no 2576 \nPertes d’imposition sur les entreprises : que fait le Gouvernement et quelles incidences sur la baisse \nde la fiscalité ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27. Initiative parlementaire no 25 \n\nLe droit d’initiative populaire des communes. Claude Gerber (UDC) \n \n\n28. Motion no 1068 \nSupprimer les effets de seuil dans les prestations sociales. Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n29. Postulat no 325 \nPourquoi pas un nouvel hôpital ? Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n30. Question écrite no 2566 \nFusions de communes : après un vote positif, le déluge financier ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n31. Question écrite no 2570 \nPrimes d’assurance maladie : non au remboursement par les assurés, sans transparence dans les \nméthodes de calcul des primes de base ! Gabriel Willemin (PDC) \n \n\n32. Question écrite no 2572 \nHôpital du Jura, oui mais avec qui ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \n\n\n


Procès-verbaux: 25 septembre 2024

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 75 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  SEPTEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Gaëlle Frossard (PS) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Boris Beuret (Le Centre), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), \nFlorence Chaignat (PS), Brigitte Favre (UDC), Anne Froidevaux (Le Centre), Ernest Gerber (PLR), \nQuentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Nicolas Maître (PS), Christophe Schaffter (CS-POP), Di-\ndier Spies (UDC) et Thomas Vuillaume (PLR) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Jean-François Pape (Le Centre), Sarah Gerster \n(PS), Irmin Rais (UDC), Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Aline Nicoulin (PLR), Thomas Schaffter \n(PCSI), Pierre Chételat (PLR), Lisa Raval (PS), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Francine Stettler \n(UDC) et Rolf Amstutz (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nFrançoise Schaffter Houlmann (PS) est élue tacitement remplaçante de la commission de l’envi-\nronnement et de l’équipement. \n \n \n\n3. Promesse solennelle d’un nouveau membre des autorités judiciaires \n \nMme Maëlle Barzé fait la promesse solennelle. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Madeleine Juillard Schaller (Le Centre) : Places d’apprentissage versus places de stage (sa-\n\ntisfaite) \n- Nicolas Girard (PS) : Dispositions légales encadrant le vote par correspondance (satisfait) \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : Exercices militaires à Bressaucourt (satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Utilisation de la capsule Sarco (satisfait) \n- Francine Stettler (UDC) : Augmentation des coûts de la santé (satisfaite) \n- Lionel Maitre (Le Centre) : Panneaux de signalisation illisibles le long de l’autoroute (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Fermetures de gares CFF (non satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Test pour l’utilisation du service de garde pour enfants pour la moitié \n\ndes employés seulement (partiellement satisfait) \n- Emilie Guillaume (PVL) : Soins à domicile et arrivée de Moutier (satisfaite) \n- Yves Gigon (UDC) : Accueil de Moutier sans augmentation d’impôts ? (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Plan de mobilité pour le Chant du Gros (partiellement satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Facturation des plaques par l’Office des véhicules et diminution du papier \n\net des enveloppes (non satisfait) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n5. Etat de réalisation des motions et des postulats : propositions de classement \n \nLes motions suivantes sont classées sans discussion : nos 590, 1007, 1048, 1088, 1125, 1151, \n1167, 1232, 1234, 1236, 1239, 1263, 1272, 1295, 1301, 1318, 1325, 1326, 1333, 1349, 1358, \n1377, 1393, 1407, 1438, 1451 et 1457. \n \nLes postulats (motions transformées) suivants sont classés sans discussion : nos 1028a, 1152a, \n1200a et 1227a. \n \nLes postulats suivants sont classés sans discussion : nos 246, 312, 330, 353, 374 et 376. \n \nLes motions suivantes ne sont pas classées ; le délai de réalisation est automatiquement pro-\nlongé d’une année : nos 628, 1046, 1109, 1169, 1224, 1261, 1281, 1287, 1310, 1311, 1337, 1381 \net 1384. \n \nLes postulats (motions transformées) suivants ne sont pas classés ; le délai de réalisation est \nautomatiquement prolongé d’une année : nos 1253a, 1315a et 1442a. \n \nLes postulats suivants ne sont pas classés ; le délai de réalisation est automatiquement prolongé \nd’une année : nos 220 et 418. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n6. Rapport du Gouvernement sur la politique extérieure du canton du Jura 2023 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n7. Modification de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 51 voix contre 7. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 voix contre 7. \n \n \n\n8. Interpellation no 1024 \nStratégie de la Poste : quelle action gouvernementale ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n9. Question écrite no 3633 \nEtat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 3639 \nLe canton du Jura s’offre des avocats genevois. \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n11. Rapport 2023 des autorités judiciaires \n \nAu vote, le rapport est accepté par 57 députés. \n \n \n\n12. Question écrite no 3630 \nPopulation carcérale : faisons le point ! \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 3634 \nSécurité dans les commerces, qu'en est-il ? \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3635 \nCrise de l'asile : quels sont les chiffres du moment ? \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 3637 \nDes placements délicats ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n16. Question écrite no 3640 \nSymboles religieux dans les lieux publics ! Est-ce possible ? \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n17. Modifications législatives dans le domaine de la fiscalité \n \n17.1. Modification de la loi d’impôt (LI) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n17.2. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes juras-\n\nsiennes (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 55 députés. \n \n \n17.3. Abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt (deu-\n\nxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, l’abrogation du décret est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n18. Interpellation no 1025 \nPompiers JU2020 : un dossier qui prend l'eau ? \nAlain Koller (UDC) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n19. Question écrite no 3632 \n13 à table. \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n20. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (réalisation de l’initiative parle-\nmentaire no 39 « Pour une composition des comités des SAF représentative ») (deuxième \nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n21. Rapport d’activité 2023 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 58 députés. \n \n \n\n22. Interpellation no 1023 \nQuelle politique en matière de maintien à domicile dans le canton du Jura ? \nGérard Bonvallat (Le Centre) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n23. Question écrite no 3628 \nOffice de placement régional : quelle pratique dans le Jura ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 3631 \nPédopsychiatrie jurassienne en crise ? \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 3638 \nNomination à l’H-JU : conformité et évaluation ? \nValérie Bourquin (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n26. Modification de la loi sur l’enseignement privé (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n27. Question écrite no 3627 \nPrise en charge des enfants diabétiques : où en est-on ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3629 \nSituation actuelle et future des enfants avec besoins éducatifs particuliers ? \nFlorence Boesch (Le Centre) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29. Question écrite no 3636 \nLes écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités commises pen-\ndant la Seconde Guerre mondiale ? \nPatrick Cerf (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3641 \nLes employé-es de la fonction publique ont-ils véritablement la liberté de s’exprimer et de \nmanifester ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Loïc Dobler \n(PS). \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 73 et 74 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 10h40. \n \n \nDelémont, le 26 septembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1507 et 1508 \n  - Interpellations nos 1026 et 1027 \n  - Questions écrites nos 3665 à 3667 \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3531\n\nJonction Glovelier : une sortie d’autoroute à risques ?\nGabriel Voirol (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. La police et les services de l'Etat ont-ils des données relatives aux accidents qui se sont \nproduits à cet endroit ?\nDes données relatives aux accidents existent pour la jonction de Glovelier. Entre le 1er janvier 2017 \net le 31 décembre 2022, 7 accidents ont eu lieu : - 1 avec blessé grave ; - 4 avec blessés légers ; - \n2 avec dégâts matériels.\n2. En fonction de la fréquence, mais aussi des risques, une réflexion en vue d'améliorer la \nsécurité a-t-elle déjà été menée à cet endroit avec tous les acteurs concernés ?\nA la vue des statistiques des accidents de ces 6 dernières années, cette intersection n'est pas jugée \npréoccupante par la Police cantonale jurassienne. Néanmoins, après réflexion du groupe permanent \nd'intervention A16 (GPIA16), une demande a été formulée à l'OFROU afin d'améliorer la sécurité de \ncette intersection.\n3. Si oui, peut-on en savoir un peu plus sur les pistes potentielles d'améliorations ?\nDans les prochaines semaines, le Service des infrastructures, par sa section de l'Unité territoriale \nIX, installera un panneau “Interdiction de faire demi-tour” à la hauteur de la signalisation des “Cédez \nle passage”.\nCette mesure fait suite à de nombreux cas d'usagers de la N16 qui empruntent la bretelle de sortie \net s'engagent directement ensuite dans la bretelle d'entrée aux heures de pointe dans le but de \ngagner quelques mètres. Cela permettra de renforcer indéniablement la sécurité de l'intersection. \nLa mise en place de cette signalétique sera également réalisée à la jonction de Courgenay où le \nmême problème a pu être constaté.\n\nDelémont, le 6 juin 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Dépistage et prise en charge thérapeutique des troubles de langage et des troubles d'ordre psychique au niveau préscolaire et scolaire

category_fr: Motion


name: Favoriser la promotion de la qualité de nos établissements hospitaliers


name: Pour une aide de l'Etat à la presse écrite


name: Comforto, Sphinx, Giavarini, etc. La loi est-elle respectée ?


name: Politique cantonale pour les personnes demandeuses d'emploi


name: Convention entre la Fédération des caisses-maladie de la République et Canton du Jura et les hôpitaux jurassiens


text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3560\n\nQuel développement durable dans l'aménagement du territoire jurassien ?\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe développement durable se définit comme “un développement qui répond aux besoins du présent \nsans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir répondre à leurs propres \nbesoins” (lien). Or, les dernières statistiques fédérales sur les zones à bâtir indiquent qu’au cours \nde la dernière décennie, la zone à bâtir par habitant-e dans le canton du Jura a augmenté, alors \nmême que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire vise une utilisation mesurée du sol et la \ncréation de milieux bâtis compacts. Le dérèglement climatique ou encore l’effondrement de la \nbiodiversité nous imposent de changer radicalement notre consommation de ressources naturelles, \nà commencer par nos sols et notre paysage.\nDans sa réponse à la question écrite no 3483, le Gouvernement indique cependant ne pas vouloir \nprocéder à une modification du plan directeur cantonal et, a priori, de la fiche U.01 “Développement \nde l'urbanisation”, cette dernière orientant l'urbanisation du Canton pour une population de 80'000 \nhabitants d'ici 2030. \nAlors que ce chiffre apparaît comme largement optimiste et surestimé, nous remercions le \nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le critère de l'adaptabilité des plans ne devrait-il pas prendre le pas sur celui de la \nstabilité des plans (cf. réponse à la question no 3483), au sens de l'art. 9 al. 2 LAT ? Si \nnon, pourquoi ?\n\n2. Les buts de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 1 LAT), et \nparticulièrement des alinéas 2 let. b et bbis, sont-ils toujours remplis, alors même que \nla surface de zone à bâtir par habitant-e est passée de 567m2 en 2012 (lien) à 586m2 \nen 2022 (lien) ? À titre de comparaison, la surface de zones à bâtir par personne en \nValais est passée de 572m2 en 2012 à 489m2 en 2022.\n\n3. Le Gouvernement juge-t-il sa politique de zones réservées comme adéquate ? \nN'aurait-il pas fallu geler davantage de surface ?\n\n4. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu’au terme de l’actuelle vague de révision des \nPAL, la zone à bâtir totale par habitant-e diminuera notablement ?\n\n5. Le Gouvernement peut-il nous informer du nombre actuel de communes dont la \nsurface de zones d’habitation, de zones mixtes et de zones centrales dépasse la \nmédiane calculée par la Confédération (lien, page 5) ? et de préciser quelle est la \nsurface totale qui dépasse la médiane pour chacune des trois zones (habitation, mixte \net centrale) ?\n\n6. De quelle manière le Gouvernement juge-t-il l’augmentation de près de 150% du taux \ncantonal de logements vacants entre le 1er juin 2013 et le 1er juin 2022 (lien), eu égard \nparticulièrement à la nécessité de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le \nsol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (art. 1 al. 2 let. a LAT), de réserver à l’agriculture \nsuffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3 al. 2 let. a LAT) et de ménager dans \nle milieu bâti de nombreuses aires de verdures et espaces plantés d’arbres (art. 3, al. \n3 let. e LAT) ?\n\n7. En ne réduisant pas la surface de zone à bâtir par personne durant cette dernière \ndécennie et en favorisant une politique du logement libérale, le Canton du Jura ne \n\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-durable/politique-durabilite/definition-du-developpement-durable-en-suisse.html\nhttps://www.are.admin.ch/dam/are/fr/dokumente/raumplanung/bauzonenstatistikschweiz2012resultate.xlsx.download.xlsx/statistique_suissedeszonesabatir2012resultats.xlsx\nhttps://www.are.admin.ch/dam/are/fr/bilder/nachhaltige_entwicklung/fotos/statistique_suisse_zonesabatir_2022_resultats.xlsx.download.xlsx/Statistique_suisse_zonesabatir_2022_resultats.xlsx\nhttps://www.are.admin.ch/dam/are/fr/dokumente/recht/dokumente/bericht/technische_richtlinienbauzonentrb.pdf.download.pdf/directives_techniquessurleszonesabatir.pdf\nhttps://stat.jura.ch/fr/STATISTIQUES/9-Construction-et-logement-1/9-Construction-et-logement/94-Logements-vacants/9-4-Logements-vacants.html\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:54 page 2 sur 2\n\ncompromet-il pas la capacité des générations futures à aménager le territoire pour \nrépondre à leurs propres besoins ? Autrement dit, les autorités cantonales mettent-\nelles pleinement en œuvre l’art. 44a de la Constitution cantonale lorsqu’il s’agit \nd’aménagement du territoire ?\n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018466_synthèse.pdf\n\n\n\n

doc_text_tsv_it: '/are/fr/home/developpement-durable/politique-durabilite/definition-du-developpement-durable-en-suisse.html':589 '/dam/are/fr/bilder/nachhaltige_entwicklung/fotos/statistique_suisse_zonesabatir_2022_resultats.xlsx.download.xlsx/statistique_suisse_zonesabatir_2022_resultats.xlsx':595 '/dam/are/fr/dokumente/raumplanung/bauzonenstatistikschweiz2012resultate.xlsx.download.xlsx/statistique_suissedeszonesabatir2012resultats.xlsx':592 '/dam/are/fr/dokumente/recht/dokumente/bericht/technische_richtlinienbauzonentrb.pdf.download.pdf/directives_techniquessurleszonesabatir.pdf':598 '/fr/statistiques/9-construction-et-logement-1/9-construction-et-logement/94-logements-vacants/9-4-logements-vacants.html':601 '000':193 '06':712 '07.09.2023':4,605 '1':8,217,272,510 '13':5,606 '150':464 '1er':473,478 '2':10,254,259,278,512,529,609,611 '2012':306,332 '2013':475 '2022':311,336,480 '2023':714 '2030':197 '3':337,527,551,553 '3483':154,246 '3560':14 '4':361 '44a':643 '489m2':334 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Vagabonder plus loin !

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nMotion No\n\nCréé en 2001 à l'initiative du canton du Jura en collaboration avec tes trois principales\nentreprises de transports publics de la région (CarPostal, les CJ et les CFF), l'abonnement\nVagabond est une communauté tarifaire jurassienne formée de 15 zones. Les usagers\nchoisissent les zones qui leur sont utiles et peuvent ainsi voyager librement et sans limite\navec les transports publics dans les zones choisies. Pour le prix de 5 zones, il est permis de\nvadrouiller de manière illimitée sur l'ensemble du territoire jurassien.\n\nLabonnement Vagabond peut être annuel ou mensuel, pour les adultes comme pour les\njeunes. Il est bien sûr très utilisé par les apprentis et les étudiants qui se déplacent jusqu'à\nleurs lieux de formation. A noter que certaines parties du Jura bernois comprenant\nnotamment Moutier et Tramelan ont logiquement été intégrées dans la communauté tarifaire\ndès les débuts du Vagabond.\n\nDepuis la rentrée 2018, le canton du Jura et le canton de Bâle-Campagne ont ouvert une\ndeuxième classe à Laufon dans le cadre de la maturité gymnasiale bilingue commune au\nLycée cantonal de Porrentruy et au Gymnase de Laufon. Par ailleurs, de nombreux jeunes\nFranc-Montagnards se déplacent quotidiennement à La Chaux-de-Fonds, notamment pour\nse rendre au lycée Blaise-Cendrars. Il paraît donc pertinent, pour une question d'équité,\nd'étendre aujourd'hui les zones de l'offre Vagabond destinée aux jeunes Jurassiennes et\nJurassiens jusqu'à Laufon, ainsi que jusqu'à La Chaux-de-Fonds.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'entreprendre les\ndémarches nécessaires auprès des partenaires concernés afin d'étendre l'offre de\nl'abonnement Vagabond pour que les étudiants et apprentis qui se déplacent à Laufon\net à La Chaux-de-Fonds puissent, dans un souci d'équité, également bénéficier de\ncette offre.\n\n" eQ eloz\n\nDelémont, le 5 septembre 2018\n\n \n<^>\n\n\n


Procès-verbaux: 29 octobre 2014 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 77 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  OCTOBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Jämes \nFrein (PS), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Christophe \nSchaffter (CS-POP), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \nSuppléants : Vincent Eschmann (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Sandrine Fleury (PCSI), Cédric \nVauclair (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean-Pierre Kohler (CS-POP) et \nAnselme Voirol (VERTS). \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 58 députés.) \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement (suite) \n\n7. Postulat no 344 \nArrêt de la centrale de Mühleberg : quel coût pour le Jura ?  \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 344 recueille 27 voix pour et 27 voix contre. Le président tranche en défaveur \ndu postulat, qui est donc rejeté.  \n \n\n8. Interpellation no 830 \nBureaux de poste dans le canton du Jura : pas de réorganisation, vraiment ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait  n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouver-\nture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n9. Rapport d’activité 2013 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n11. Interpellation no 828 \nReport de charges de la part de la Confédération : accepter et se taire ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \nGéraldine Beuchat (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n12. Interpellation no 829 \nDes plaques jurassiennes pour Moutier \nGilles Pierre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n13. Arrêté de subvention en faveur de la Fondation Jules Thurmann \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 43 voix contre 3. \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n\n14. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(Réorganisation du Service de l’économie et du Service des arts et métiers et du travail) \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 49 députés.  \n \n\n \nLa séance est levée à 16.25 heures. \n \n \nDelémont, le 30 octobre 2014 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \nAnnexes :  - Motion no 1106 \n  - Postulats nos 351 et 352 \n  - Interpellation no 831 \n  - Questions écrites nos 2683 à 2689 \n  - Résolution no 158 \n\n\n


name: Mise en place du service du développement territorial (SDT) : quel bilan ? Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n\n\n


name: Qu'en est-il de la campagne easyvote dans notre canton ? Aude Zuber (PDC)

text: \n\n


Procès-verbaux: 22 décembre 2017

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 41 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  22  DÉCEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) – Stéphane Brosy (PLR) et Brigitte Favre \n(UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Mélanie Brülhart (PS), Nicolas Girard (PS), André Henzelin (PLR), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS), Christian Spring (PDC) et Christophe Terrier (VERTS) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Noémie Koller (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Yann Rufer (PLR), \nFabrique Macquat (PS), Michel Saner (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés de l’observatrice de Moutier.) \n \n \n \n31. Election d’un membre de la commission de gestion et des finances \n\n \nThomas Schaffter (PCSI) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n32. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement  \n \nDamien Chappuis (PCSI) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n33. Election d’un remplaçant de la commission de la justice  \n \nAlain Bohlinger (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n34. Election d’un membre de la commission des affaires extérieures et de la formation  \n \nJean-Daniel Tschan (PCSI) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n35. Election d’un membre de la commission de l’économie  \n \nFrédéric Lovis (PCSI) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n36. Election de deux membres, éventuellement de remplaçants, de la commission de la santé \net des affaires sociales \n \nAnne-Lise Chapatte (PDC) est élue tacitement membre de la commission.  \nSerge Caillet (PLR) et David Balmer (PLR) sont élus tacitement, respectivement en qualité de \nmembre et de remplaçant de la commission. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n37. Election d’une juge suppléante au Tribunal cantonal \n\n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletins nuls : 5 \n- Bulletins valables : 48 \n- Majorité absolue : 25 \n \nNathalie Brahier est élue par 48 voix. \n \n \n\n38. Promesse solennelle d’une juge suppléante au Tribunal cantonal \n \nNathalie Brahier fait la promesse solennelle. \n \n \n\n \n39. Elections au Parlement \n\n \n39.1  Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 2 \n- Bulletins valables : 58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nAnne Froidevaux (PDC) est élue par 31 voix. Pauline Queloz (PDC) obtient 17 voix et Erica Hen-\nnequin (VERTS) 10 voix. \n \n \n39.2  Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins nuls : 1 \n- Bulletins valables : 48 \n- Majorité absolue : 25 \n \nGabriel Voirol (PLR) est élu par 43 voix; 5 voix éparses. \n \n \n39.3  Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nEric Dobler (PDC) est élu par 49 voix; Erica Hennequin (VERTS) obtient 4 voix. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n39.4  Deux scrutateurs \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nSont élus : Bernard Varin (PDC) par 49 voix et Nicolas Maître (PS) par 52 voix; 3 voix éparses. \n \n \n39.5  Deux scrutateurs suppléants \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nSont élus : David Balmer (PLR) et Brigitte Favre (UDC) par 55 voix chacun; 1 voix éparse. \n \n \n\n40. Elections au Gouvernement \n \n40.1  Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 48 \n- Majorité absolue : 25 \n \nDavid Eray (PCSI) est élu par 45 voix; 3 voix éparses. \n \n \n40.2  Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nJacques Gerber (PLR) est élu par 48 voix; 2 voix éparses. \n \n \n\nLa séance est levée à 16.30 heures. \n \nDelémont, le 22 décembre 2017 \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Impact financier de la sécheresse en agriculture. Thomas Stettler (UDC)

text: \n\n


name: Libre-échange avec le Mercosur, pas sur le dos de notre agriculture !

category_fr: Résolution

text: \nRésolution interpartis No : /§'<\n\nibre-échange avec le rcosûr, pas sur le dos de\nnotre agriculture !\n\nSous la pression d'Economiesuisse et des secteurs chimiques et pharmaceutiques\nde notre pays notamment, le conseiller fédéral Schneider-Àmman veut accélérer la\nconclusion d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil,\nArgentine, Uruguay, Paraguay). Enjeu de la négociation : en échange d'une entrée\nfacilitée des produits industriels helvétiques sur ces marchés, la Suisse est invitée à\nbaisser ses droits de douane sur lesproduits agricoles en provenance du continent\nsud-américain.\n\nLes pays du Mercosur sont des mastodontes de la production agroalimentaire\nindustrialisée (viande de boeuf, poulet, sucre, mais aussi soja, maïs, "blé, etc). Les\nnormes sociales sanitaires, écologiques et en termes de détention des animaux qui\ny ont cours n'ont rien à voir avec celles qui prévalent dans notre pays. Les coûts de\nproduction y sont logiquement beaucoup plus bas.\n\nEn cas de signature d'un traité de libre-échange avec le Mercosur, les conséquences\npour les paysans suisses et jurassiens seront directes et implacables. Le Jura\ncompte de nombreux producteurs de viande de boeuf, de céréales, des producteurs\nde betterave sucrière ; comment parviendront-ils à s'en sortir lorsque le boeuf\nuruguayen, le blé argentin et le sucre de canne brésilien entreront en Suisse sans\ntaxe douanière ?\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura demande au Conseil Fédéral ;\n\nde prendre en considération les inquiétudes - vives et légitimes - que\nsuscite pour l'agriculture jurassienne les négociations de libre-echange avec le\nMercosur,\n\net de cesser de prendre l'agriculture comme monnaie d'échange dans les\nnégociations de libre-échange.\n\nDelémont, le 20 juin 2018\n\n^e responsable de la résolution ^^iu/L--\nIvan Godât\n\n\n\nôrou e PDC\n\n^ ^\n\n, çSL.^^' .\n\n<yrou e PL.R\n\nQue PCSl\n\n^\n\nôrou e PS\n\njiûlj^-\n^\n\n^.\n\n'l/k^y^\n\n^ ̂ UUL-'-\n^a^-â^'\n\nôrou e UDC\n\n^x,/\n\n/ ^\nôrou e Verts et CS-PûP\n\n/ /\n\nHors rou e\n\ne^\n\n\n


name: Les crèches accueillent-elles des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mais n'y résident pas ? Géraldine Beuchat (PCSI)

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name: Pollution de la Vendline : point de la situation. Jämes Frein (PS)

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name: Organisation du "Rai-tiai-tiai" : avec l'aide de la police ?

text: \nICS ra \n1« fore* 4« i'indApmn4*n€m\\ \n\nQuestion ecrite n° \n\nOrganisation du Rai-tiai-tiai: Avec Taide de la police ? \n\nDernierement, des difficultes d'ordre I6gal ont affecte la bonne tenue de i'habituelle et traditionnelle \nfete du Rai-tiai-tiai. \n\nA queiques joursjjseulement de la tenue de cet evenement majeur et incontournable c(u carnaval \najoulot, la police cantonale a tenu a avertir les communes que, selon I'ordonnance sur la circulation \nroutiere, il etaitjjinterdit d'utiliser un vehicule agricole pour tracter des chars sur lesquels se \ntiendraient des jeunes fetards. i \n\nBien qu'envoye comme rappel d'une precedente missive datant de 2009, nous sommes en droit de \nnous questionner \nnombreux jeunes \n\nsur la pertinence d'une telle methode, qui a laisse un gout amer dans la gorge de \niajoulots fortement impliques dans I'organisation de cette tradition seculaire. \n\nMalgr4 cela, force est de constater que la jeunesse jurassienne a su faire preuve d'une maturite et \nd'un sang-froid honorables, ne produisant aucun d6g3t durant la tenue de cet evenement, au \ncontraire de ce que beaucoup osaient affirmer. \n\nAyant pris connaissance des faits, et souhaitant qu'une telle situation ne se reproduise plus a I'avenir, \nnous adreslsons au gouvernement les questions suivantes : \n\nLa situation n'ayant pas bouge durant plusieurs annees et n'ayant occasipnne aucun \nprobleme jusque-la, I'initiative prise par la police d'avertir les communes a queiques jours de \nla manifestation etait-elle adequate ? \nLa police ayant tol6r6 I'organisation de cette tradition sans interdiction ou sanction les \nannees precedentes, ne pouvait-elle pas privilegier la m^diatior) plutdt que la confrontation ? \nLe rait-tiai-tiai est une tradition faisarit partie des coutumes constitutiyes de notre identite \nque le gouvernement se doit de defendre. Le gouvernement compte-t-il ainsi s'engager \nconcreterrient a la perennisation de cette tradition, au meme titre que les autres coutumes \njurassiennes ? i \n\nJe remercie le gouvernement pour sa reponse. \n\nDelemont, le 2^.02.2016 \n\nAu njmi du groupe PCS! \n\nQuentin Haas \n\n\n


name: Mesures cantonales de soutien aux secteurs de l'économie, du social et de la formation : quel coût à ce jour... quels engagements sur les années futures ? Pierre Parietti (PLR)

text: \nRÉPUBLIOUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3342\n\nMesures cantonales de soutien aux secteurs de l'économie, du social et de la\nformation : quel coût à ce jour... quels engagements sur les années futures ?\nPierre Parietti (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL émergence inattendue du nouveau coronavirus et sa rapide propagation en une pandémie\nmondiale a nécessité l'application de mesures sanitaires conséquentes par les collectivités\npubliques. De surcroît la paralysie de l'activité économique mondiale et locale a requis l'introduction\nde mesures d'atténuation des conséquences économiques dans différents secteurs de notre canton.\nEn plus des mesures fédérales (totalisant 31, 5 millards au 4 novembre), le Gouvernement"a\nrapidement intégré des soutiens cantonaux spécifiques dans les domaines particulièrement touchés\npar des dommages financiers importants.\n\nGlobalement, les coûts totaux de la Covid-19 pour 2020 sont estimés à 30, 7 mios avec les mesures\nÏ-s?utien à l'économi. e soumises au Parlement. Pour faire face à la crise, l'Etat voit ses charges\ndirectes augmenter de 2, 8 mios (matériel sanitaire, centre de consultation, traçage^'coûte\ninformatiques et charges de personnel). Le choc induit par la pandémie se traduit par une diminution\nnotable des revenus estimée à -11, 9 mios pour 2020. Les mesures décidées par les autorités sont\npour leur part estimées à 16,0 mios pour 2020.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n-L® Gouvernement peut-il établir un état de situation précis des engagements pris à ce jour,\net des dépenses occasionnées au 30 septembre 2020 ?\n\nLes engagements et les dépenses sont suivis par chaque unité administrative responsable des\nmesures prises. La consolidation est pour sa part tenue par le service de la Trésorerie générale. Un\nétat de situation précis a été effectué à l'élaboration du budget 2021 et est actualisé dès que cela\ns'avère nécessaire notamment pour la prise de décision en lien avec des mesures supplémentaires^\nLa mise à jour a été faite pour la dernière fois sur la base de la situation à fin novembre. ll sera ainsi\nrépondu par rapport à ces derniers chiffres connus.\n\nL'appréciation se réfère aux trois niveaux utilisés dans le suivi des dépenses à savoir les montants\nengagés, les montants dépensés et les montants qui sont finalement projetés à la fin de l'exercice.\n\n1. Par montants engagés il convient d'entendre les dépenses qui font l'objet par l'autorité\ncc)mPétente d'une autorisation. Comme pour la Confédération l'ensemble des engagements\ninitialement prévus, lors de la première vague, n'ont pas été entièrement utilisés. En effet.\ncette crise ayant nécessité des soutiens inconnus jusqu'ici, il est complexe dans un contexte\nd'urgence d'estimer avec précision les besoins des bénéficiaires et l'ampleurdes soutiens.\nLes mesures découlant du droit d'urgence étaient toutes limitées dans le temps au plus tard\nà fin octobre, rengagement y relatif non utilisé devient caduc. En date du 30 novembre, sort\navant l'appréciation par le Parlement des mesures de soutien à l'économie, un solde net de\n10,2 mios est engagé pour les dépenses en cours.\n\n2. Les montants dépensés concrétisent les versements ou l'absence d'une recette ainsi\nconvenue. A fin novembre, ils atteignent un montant net global de 4, 9 mios.\n\n3. Les montants projetés correspondent à une appréciation des charges qui devront être\ncomptabilisées au bouclement 2020. Il est ainsi attendu une progression des charges nettes\nde 13, 9 mios sur la fin de l'exercice pour atteindre un montant net total de 18. 8 mios. Dans\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nces montants supplémentaires sont avant tout intégrées les mesures en faveur de l'économie\nqui ont été validées par le Parlement en date du 9 décembre. Par rapport aux décisions déjà\nprises à fin novembre, certaines mesures continueront de déployer leurs effets financiers en\n2021 pour un total de 14 mio tel que prévu dans le budget 2021 (répartition des charges de\nl'action sociale pour 0, 9 mio, soutien à la culture pour 0,4 mio et aux médias pour 0, 1 mio).\n\nComme cela a déjà été illustré à l'attention du Parlement, les impacts en lien avec la pandémie sont\négalement suivis sous l'angle de trois catégories :\n\n1. 1ère catégorie : les charges directes à savoir les coûts en lien avec la hotline pour traçage,\nles centres de consultations ou encore l'acquisition de matériel comme par exemple les\nmasques de protection ou encore du désinfectant. Les engagements pris à ce jour sont de\n2, 2 mios. A fin novembre, il a été dépensé 1 , 8 mio de francs et il est projeté de dépenser 2,8\nmios jusqu'à la fin de l'année. A ces montants suivront ceux prévus au budget 2021 de 2,1\nmios.\n\n2. 2ème catégorie : les mesures de soutien décidées par le Gouvernement. Nous y retrouvons\npar exemple les mesures dans les domaines de l'économie, la culture, le social bu encore la\nformation. Les engagements bruts pris à fin novembre dans cette catégorie atteignent 9,1\nmios, alors que les dépenses effectives sont de 3, 9 mios et qu'il est projeté d'arnver à un\nmontant total de 22,5 mios d'ici la fin de l'année, avec notamment les mesures de soutien à\nl'économie (15 mios bruts et 10 mios net).\n\n3. Sème catégorie : les manques à gagner à la fois sous l'angle de la fiscalité et sous l'angle\ndes émoluments suite au blocage de différentes activités de la première vague. Ceux-ci sont\nestimés pour 2020 à - 11, 9 mios. La question et la réponse ainsi'apportée par le\nGouvernement ne concernent pas ce point.\n\nLe tableau ci-après résume les engagements pris par le Gouvernement pour les charges directes et\nles rnesures de soutien. Il informe également des montants dépensés et de la projection prévue pour\nla fin de l'année. En fonction de la situation, d'autres décisions pourraient venir compléter ce tableau\net selon les compétences être sollicitées auprès du Parlement.\n\n30. 11.2020l,état au\n(en mios de\n\n'2020\n\nCharges directes pour faire face à la Covid-19.\n'(traçage, centres de consultations, matériel) ''.'\n\n^Hausse de revenus relatifs aux charges directes de la,\n'Covid-19 (Fonds de chômage)\n\nMontants (Montants Projection\n[dépensés\n!2020\n\n1.8\n\ntiausse de charges ou diminution de revenus relatives!\nlaux mesures de soutien (action social, économie, !'\n[formation, culture, média, etc.)\n\niHausse de revenus relatife aux mesures de soutien.\n[(économie, culture, etc.)\n\n[Total incidences de la Covid-19 (effets nets avant.\n[manque à gagner) '"..'\n\n19.1\n\n-1.1\n\n13.9\n\n-0.7\n\n4.9\n\nibouclement\n12020\n\n2.8\n\n22.5\n\n-6.5\n\n18.8\n\n2021\n\n2.1\n\n1-1.1\n\nl\n\n1.8\nl\n\n-0.4\n\n2.4\n\n- Le Gouvernement est-il disposé à procéder à une actualisation trimestrielle des flux\nfinanciers occasionnés par les décisions en question, permettant au Parlement et aux\ncommissions plus directement concernées (en particulier la CGF) de mesurer les impacts\nfinanciers subis ?\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nUne actualisation des incidences financières tout en y ajoutant les éventuelles nouvelles mesures\nainsi que les charges sanitaires directes induites pourra être communiquée aux membres de la\nCommission de gestion et des Finances lors des séances traitant des comptes et des budgets. Dans\nl'intervalle, l'appréciation globale des impacts financiers qui intègre également la projection des\nmanques à gagner sous l'angle des recettes, accompagnera également les éventuelles nouvelles\nmesures à décider par le Parlement en lien avec la pandémie. L'actualisation financière sera ainsi\ncommuniquée tant aux commissions qu'à l'ensemble des députés dès que cela s'avère nécessaire\npour accompagner une prise de décision.\n\nDe\n\nCért lé conforme par la e\nGladys Winkler Docourt\n\nmbre 2020\n\ncelière d'Etat\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Effets des engagements de la police pour différentes manifestations ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU-GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES.\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE « EFFETS DES ENGAGEMENTS "DE" LA POUCE "POUR\nDIFFÉRENTES MANIFESTATIONS ?» ( 3315)\n\nLe Gouvernement est en mesure de répondre comme suit aux questions posées :\n\n1. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement des rassemblements\n(manifestations) pour le climat et combien d'heures de travail cela'a-t-il représenté ?\n\n2017 : aucun policier cantonal\n2018 : aucun policier cantonal\n2019 : 29 policiers cantonaux\n\naucun policier communal\naucun policier communal\n6 policiers communaux\n\naucune heure\naucune heure\n144,5 heures\n\n2. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement des rassemblements\n(manifestations) syndicaux (1er mai, etc. ) et combien d'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\n2017\n2018\n2019\n\naucun policier cantonal\naucun policier cantonal\naucun policier cantonal\n\naucun policier communal\naucun policier communal\naucun policier communal\n\naucune heure\naucune heure\naucune heure\n\n3. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement des rassemblements\n(manifestations) culturels (soutien à des minorités, etc. ) et combien d'heures de travail cela a-t-\nil représenté ?\n\n2017\n2018\n2019\n\n11 policiers cantonaux\n13 policiers cantonaux\n65 policiers cantonaux\n\n3 policiers communaux\n3 policiers communaux\n8 policiers communaux\n\n112 heures\n119 heures\n177 heures\n\n4. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement des rassemblements\n(manifestations) politiques comme par exemple de l'UDC ou d'autres partis et combien d'heures\nde travail cela a-t-il représenté ?\n\n2017 : aucun policier cantonal\n2018 : 12 policiers cantonaux\n2019 : 11 policiers cantonaux\n\naucun policier communal\naucun policier communal\naucun policier communal\n\naucune heure\n30 heures\n42,5 heures\n\n5. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour des interventions hors du canton sur la\nbase du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande et combien\nd'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\n2017 : 18 policiers cantonaux\n2018 : 14 policiers cantonaux\n2019 : 13 policiers cantonaux\n\naucun policier communal 620 heures\naucun policier communal 267 heures\naucun policier communal 244 heures\n\n\n\n6. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour des interventions hors du canton du Jura\net des cantons romands sur la base d'IKAPOL et combien d'heures de travail cela a-t-il\nreprésenté ?\n\n2017: 25 policiers cantonaux\n2018: 6 policiers cantonaux\n2019: 5 policiers cantonaux\n\naucun policier communal\naucun policier communal\naucun policier communal\n\n1565 heures\n617 heures\n540 heures\n\n7. Combien de policiers d'autres cantons ont été engagés par le canton du Jura pour un soutien\nlors de manifestations et combien d'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\n2017\n2018\n2019\n\naucun policier d'un autre canton\naucun policier d'un autre canton\naucun policier d'un autre canton\n\naucune heure\naucune heure\naucune heure\n\nhors manifestations sportives\n\nIl ressort des chiffres qui précèdent que ce sont les appuis aux autres cantons qui constituent la part\nprépondérante des engagements de la Police cantonale lors de manifestations. Ces appuis sont\neffectués après une appréciation politique, en application des accords sécuritaires et dans le respect\nde la solidarité intercantonale. La République et Canton du Jura est par ailleurs indemnisée par les\ncantons demandeurs pour ces engagements.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ' ' onfc\nl Ch eli\n\nGla y er Docourt\n\n\n


Mettez du Totché dans votre moteur !

text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3546\n\nMettez du Totché dans votre moteur !\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nEn 2007, voire en 1997 déjà dans le cadre des activités de l’Assemblée interjurassienne, les \nautorités cantonales évoquaient l’opportunité d’implanter un restoroute jurassien sur le tracé de \nl’A16, pointant l’absence d’une telle infrastructure de Bienne à Belfort. La Transjurane allait devenir \nune voie de transit importante pour les poids lourds entre la France et le nord de l’Europe, vers la \nSuisse et l’Italie, et la plate-forme douanière de Boncourt était en construction. Objectif : tirer \npleinement partie du potentiel de ce nouveau tracé autoroutier.\nDix ans plus tard, soit en 2018, l’Association pour le Développement Économique du District de \nPorrentruy (ADEP) reprenait l’idée à son compte et ambitionnait la réalisation d’un projet d’aire de \nravitaillement à Boncourt. Il était question de bâtir une station-service qui réponde aux nouvelles \ntendances en matière de mobilité. Le projet comprenait espaces d’accueil, de loisirs, de détente et \nbien sûr de recharge. Important, le futur site se présentait comme une vitrine économique et \ntouristique de la région avec une mise en valeur des produits du terroir.\nRien de tout cela n’a vu le jour si ce n’est les aires de repos sur le tronçon A16 proche de Bassecourt \net de Bressaucourt. On mesure pourtant aujourd’hui le chemin parcouru, en relisant les coupures \nde presse sur le thème. Le secteur de la mobilité est en pleine transformation et conjointement la \ntransition énergétique a commencé. Concrètement, d’ici 2035, l’UE ne commercialisera plus un seul \nvéhicule à moteur thermique. Corollaire à ces décisions politiques, les différents modes de \npropulsion (électricité, hydrogène, biocarburant) connaissent un développement croissant. La mise \nen œuvre du tout représente un incroyable défi, et notamment le déploiement partout en Suisse et \nen Europe de bornes de recharge électrique rapides. On ne s’en rend encore pas toujours compte \nmais ces stations vont devenir tout simplement essentielles. Personne ne voudra passer quelques \nheures, et encore moins les chauffeurs de camions, à côté de leur véhicule avant de reprendre la \nroute. En Europe, 3,4 millions bornes de recharges pourraient voir le jour avant 2030 pour un coût \nestimé de 240 milliards d’euros. \nEn Suisse, l’Office fédéral des routes (OFROU) ne reste pas les bras croisés puisqu’elle a confié à \ndes entreprises le soin de déployer ce type de bornes. Le responsable d’une des sociétés \nmandatées soulignait récemment au micro de la RTS que la priorisation d’un projet se fait en fonction \nde l’attractivité d’un site ainsi que d’un soutien des différentes antennes régionales de l’OFROU. Il \nen concluait que « c’est pour cela que nous avançons plus vite dans certaines régions ». L’enquête \nde la RTS précisait que la région jurassienne était pour l’heure particulièrement mal lotie. Début juin, \nc’était au tour de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’évoquer le sujet et ce chiffre de 2,8 millions \nde voitures électriques en circulation d’ici 2035, soit un besoin de près de 85'000 bornes en libre-\nservice contre 10'000 aujourd’hui. \nFait intéressant, le Jura se positionne comme un acteur de la nouvelle mobilité puisque le Parlement \na voté une motion pour la réalisation d’un écosystème d’hydrogène vert et une autre en faveur du \ndéveloppement des biogaz, source, entre autres, de biocarburant. Demain, le Jura sera en mesure \nde produire non seulement certaines des nouvelles énergies dont le marché a besoin mais pourrait \ndonc aussi l’offrir de manière attractive et novatrice. \nDans ce contexte, il s’agit de penser une aire de ravitaillement sur l’A16 équipée d’une station-\nservice à approvisionnement en énergies locales et munie, peut-être, d’une unité de production \nd’électricité renouvelable. Un restoroute pour la promotion de notre région et de son terroir, autre \nsujet essentiel de cette époque et tout aussi jurassien, complèterait idéalement cette vitrine d’un \nJura moderne et tourné vers l’avenir. \n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:39 page 2 sur 2\n\nLa transition comporte son lot de défis mais aussi d’opportunités. Par ses ressources naturelles et \nle profil de son économie comme de sa situation géographique, le Jura peut devenir un acteur \nimportant de la production et de la distribution d’énergies renouvelables et pourquoi pas se faire \nl’initiatrice d’une aire de ravitaillement unique en son genre. Nul doute au vu des enjeux actuels que \nde possibles investisseurs pourraient aussi s’intéresser à la question. L'entreprise SOCAR a \ninauguré ce mois au Grauholz (BE) la première station H2 sur une autoroute suisse.\nJe prie par conséquent le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Estime-t-il crédible et réaliste pour le Jura de se doter dans un proche avenir d’une \naire de revitaillement sur l'A16 avec production et distribution d’énergies \nrenouvelables, sise quelque part entre Boncourt et Moutier ?\n\n2. Pense-t-il opportun de profiter de ce futur site pour implanter un restoroute pour la \npromotion de la région et du terroir ?\n\n3. Une des aires de repos existantes pourrait-elle accueillir de telles infrastructures \nmoyennant un changement de statut ?\n\n4. Voit-il d’autres éventuelles prestations pour en renforcer la viabilité ?\n5. Quelle suite concrète pourrait-il donner à un tel projet ?\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018071_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Geler, éventuellement demander le remboursement des indemnités déjà versées, et dénoncer la convention de rupture des rapports de travail avec le commandant de la Police

text: \nParlement jurassien Résolution no\nRésolution Interpartis\n\nGeler, éventuellement demander le remboursement des indemnités\ndéjà versées, et dénoncer la convention de rupture des rapports de\n\ntravail avec le Commandant de la police\n\nAfin de mettre un terme au contrat de travail le liant à l'ancien Commandant de la\npolice Henri-Joseph Theubet, le Gouvernement jurassien a signé une convention de\nrupture des rapports de travail incluant une indemnité équivalant à 12 mois de\nsalaires. Un solde de vacances et d'heures supplémentaires de plus de CHF\n40'000.00 a également été prévu.\n\nPremière question : Comment un employé de l'Etat peut-il accumuler jusqu'à trois\nmois de vacances à récupérer sans que le service du personnel ne tire la sonnette\nd'alarme ?\n\nDe plus, les informations successives diffusées par le Gouvernement quant au\nmontant de l'indemnité laissent perplexes. D'abord, le montant était confidentiel.\nEnsuite, pour calmer la population, il annonce que l'indemnité s'élève à CHF\n182'500. Enfin, il annonce à la CGF que ce dernier montant ne correspond pas à la\nréalité et que le montant versé au commandant de la police, charges sociales,\nvacances et heures supplémentaires comprises, s'élèvera à CHF 236*867.\n\nQuelques jours après l'information publique de cet arrangement, la Commission\ncantonale de protection des données rendait une décision impliquant très\ndirectement la police et son Commandant. L'inscription, dans les bases de données\nde la Police cantonale jurassienne, des avertissements décernés aux automobilistes\npris en contravention au sens de la législation sur les amendes d'ordre constitue un\ntraitement illicite de données à caractère personnel. La CPD a ordonné l'interdiction\ndéfinitive de ces enregistrements et l'effacement complet et définitif de tous les\navertissements. Cette pratique avait été instituée par le Commandant Theubet lui-\nmême. Par sa formation de juriste et d'ancien juge, il devait ou aurait dû connaître\nl'illégalité de la mesure.\n\nLe règlement global du dossier Theubet doit à présent se faire à la lumière de cette\ndernière décision, qui vient s'ajouter aux motifs qui avaient entraîné la suspension du\nCommandant et l'ouverture d'une instruction pénale.\n\nEn droit, une convention de rupture des rapports de travail est soumise aux\ndispositions sur les vices du consentement du droit ordinaire, notamment à l'erreur et\nà la tromperie (art. 23 à 31 CO). Si un tel vice peut être rapporté, une convention\npeut être annulée. ^^^^^^^^^^^^^^^^\n\nI\nACCEPTÉE\n\n\n\nL'erreur peut consister en la méconnaissance d'une situation juridique. La tromperie\npeut exister à travers la dissimulation de certains faits. Une telle dissimulation ne\nconstitue toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut\ndécouler de la loi, du contrat ou de la bonne foi.\n\nOn admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de\nconfiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une\ncertaine mesure sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre\npartie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions.\n\nDans le cas de la convention de rupture des rapports de travail du Commandant\nTheubet, le Gouvernement ne connaissait pas la décision de la Commission\ncantonale de protection des données. Cette nouvelle donne change\nincontestablement les fondements de la convention. Les motifs d'un licenciement\ndoivent à présent être analysés.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement jurassien de geler dans\nl'immédiat la convention de rupture des rapports de travail, d'obtenir le\nremboursement d'indemnités éventuellement déjà versées et de la dénoncer\nsur la base des informations fournies par la Commission de protection des\ndonnées et enfin d'enclencher, sur la base des dispositions de la nouvelle loi\nsur le personnel, une procédure de licenciement du Commandant Theubet.\n\nDelémont, le 23 mars 2011 Le responsable c\nChristophe S\n\n\\ H\na la résolution\n;er\n\nCS-POP et Verts PS\n\nPLR\n\nRDC UDC\n\n\n


name: Fonds d'insolvabilité cantonal : un peu plus que les miettes pour les travailleur(euse)s

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP + VERTS Motion n°\n\nFonds d'insolvabilité cantonal : un peu plus que\nles miettes pour les travailleur-euse-s\n\nL'indemnité pour insolvabilité constitue une sorte d'assurance perte de gain pour le\ntravailleur en cas d'insolvabilité de son employeur. Elle est réglée par les art. 51 ss\nLACI. Cette indemnité couvre les créances de salaire des quatre derniers mois des\nrapports de travail. Elle garantit en principe le 100% du salaire brut pendant cette\npériode.\n\nL'expérience acquise dans ce genre de procédure démontre que souvent les\ntravailleurs perdent une part importante de leurs acquis, notamment en termes de\nvacances, d'heures supplémentaires et de 13ème salaire (pour les branches où celui-ci\nest institué). La probabilité que ces créances soient récupérées dans les procédures\nde faillite est mince.\n\nLe Canton de Neuchâtel a modifié sa législation depuis quelques années. La période\nprise en considération porte sur les 10 mois antérieurs à la faillite de\nl'employeur.\n\nPour permettre aux travailleur-euse-s déjà touché-e-s par la fermeture de leur\nentreprise et la perte de leur emploi d'affronter cette situation dans les meilleures\nconditions possibles, nous demandons au Gouvernement de doubler la période de\nprise en compte des créances de l'entreprise en faillite. Donc, l'insolvabilité prendra\nen compte les 8 mois précédant la faillite de l'entreprise.\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Groupe CS-POP + VERTS\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: A propos de l'autonomisation des SPJBB. Emmanuelle Schaffter (VERTS)

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name: Statut de « Nouvelle entreprise innovante » :  le Gouvernement se met-il hors-la-loi ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3702\n\nStatut de « Nouvelle entreprise innovante » :  le Gouvernement se met-il hors-\nla-loi ? \nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que le statut de Nouvelle Entreprise Innovante \n(NEI) est inscrit dans la loi et correspond à la volonté du législateur de soutenir la diversification et \nl’innovation économiques jurassiennes. Depuis la création du canton, la diversification économique \na toujours été une priorité. Avec le statut NEI, cette diversification prend une dimension concrète en \ns’ancrant dans des domaines innovants pour la région tels que le médical, la sécurité, le digital et \nl’industrie 4.0. Les retombées économiques en matière de diversification et de création d’emplois à \nhaute valeur ajoutée démontrent que ce dispositif mérite d’être poursuivi et soutenu.\n1. Dans quel délai un rapport répondant aux exigences légales pourra-t-il être transmis au \nParlement ?\nLe Gouvernement prévoit de remettre un rapport circonstancié au Parlement d’ici l’été. Ce rapport \ncomprendra des données précises sur les retombées économiques, l’impact du dispositif NEI sur \nles rentrées fiscales ainsi qu’une évaluation de son efficacité sur le tissu économique jurassien.\nLe décalage entre l’entrée en vigueur du dispositif et la remise du rapport s’explique par la mise en \nœuvre du cadre légal et de l’octroi du statut aux premières entreprises. Il était nécessaire \nd’accumuler suffisamment de données consolidées pour fournir une analyse approfondie et \npertinente.\n2. Dans l’intervalle, le Gouvernement est-il en mesure de fournir des données consolidées \nsur le nombre total d’entreprises et d’investisseurs ayant bénéficié du statut NEI, ainsi que \nsur l’impact en matière de rentrées fiscales et les retombées économiques pour notre canton \n?\nDepuis son entrée en vigueur, 34 entreprises ont été labellisées NEI. Parmi elles, 23 sont encore \nactives, soit un taux de survie de 67 %. Ces entreprises ont bénéficié du soutien cantonal afin de \nrenforcer l’écosystème économique local. Par ailleurs, 67 investisseurs ont participé à ces projets, \nprofitant d’un cadre fiscal attractif destiné à encourager l’investissement dans l’innovation.\nOn peut estimer à une centaine d’emplois créés liés à ce type d’entreprises, emplois hautement \nqualifiés dans leur majorité puisque les activités réalisées par ces entreprises sont de haute valeur \najoutée, avec une composante importante dans les activités de recherche et développement. \nConcernant les résultats financiers, le rapport détaillé qui sera fourni donnera des indicateurs plus \nprécis. Voici déjà le nombre d’investissement effectués par des personnes physiques dans ces \nsociétés :\n\nAnnée Nombres de cas\n\n2013 2\n\n2014 13\n\n2015 6\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2016 3\n\n2017 3\n\n2018 10\n\n2019 3\n\n2020 3\n\n2021 5\n\n2022 9\n\n2023 10\n\nA l'heure où certains estiment que le nombre d’entreprises bénéficiant du statut NEI est limité, il est \ncependant essentiel de rappeler qu’une attribution plus large du statut aurait suscité des critiques \ninverses, notamment celles d’une distribution excessive d’avantages fiscaux. C’est précisément \npour éviter cet écueil que la loi a été appliquée avec rigueur et discernement, ciblant en priorité des \nentreprises dont les activités comportent une part significative de recherche et développement. \nL’objectif a toujours été de favoriser une économie diversifiée et innovante, tout en maîtrisant \nl’impact fiscal du dispositif.\nLe rapport à venir fournira des informations plus détaillées et consolidées sur l’impact du statut NEI \nen matière de rentrées fiscales et de retombées économiques pour l'Etat.\n3. Globalement, et après douze ans d’existence, le Gouvernement jurassien considère-t-il que \nce dispositif soit un succès ?\nLe Gouvernement considère que le statut NEI a permis de diversifier l’économie cantonale dans des \nsecteurs innovants tels que le médical, la sécurité, le digital et l’industrie 4.0. Ces domaines, qui \nétaient encore peu développés dans la région, bénéficient aujourd’hui d’un cadre favorable au \ndéveloppement d’entreprises à haute valeur ajoutée.\nL’application du dispositif a été menée avec prudence et rigueur, permettant d’attirer et de soutenir \ndes entreprises innovantes tout en veillant à ce que les non-rentrées fiscales restent sous contrôle \net conformes aux objectifs établis. Il s’agit ainsi d’un excellent compromis entre le soutien à \nl’innovation et la garantie d’un cadre financier soutenable.\nEnfin, il est important de rappeler que le statut NEI repose sur une base légale claire, adoptée par \nle Parlement. Il traduit une volonté politique forte d’encourager la création et le développement \nd’entreprises à forte valeur ajoutée dans le canton. La remise du rapport au Parlement constituera \nune opportunité d’évaluer de manière objective et chiffrée les effets de ce dispositif et d’envisager, \nsi nécessaire, d’éventuelles adaptations pour le futur.\n\nDelémont, le 4 mars 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n