Ordres du jour: 29 janvier 2014

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

format: application/pdf

text: \n \n \nSéance du mercredi 29 janvier 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de deux suppléants  \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de gestion et des finances  \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’environnement et de \nl’équipement  \n \n\n5. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la justice  \n \n\n6. Election d’un remplaçant de la commission de la santé  \n \n\n7. Election d’un remplaçant de la commission de la formation  \n \n\n8. Questions orales \n \n\n9. Election d’un-e juge au Tribunal de première instance \n \n\n10. Promesse éventuelle d’un-e juge au Tribunal de première instance \n \n\n11. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n12. Question écrite no 2604 \n\nTravaux de lutte contre les crues des cours d’eau jurassiens. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n13. Question écrite no 2612 \nAffichage en bordure de route cantonale : quelles sont les règles ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n14. Question écrite no 2622 \nVoyage au Kosovo. Jean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n \n16. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (deuxième lecture) \n\n \n17. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers (première lecture) \n\n \n18. Modification du décret sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux (première lecture) \n\n \n19. Postulat no 336 \n\nPour une taxe de circulation incitative et équitable. David Eray (PCSI) \n \n\n20. Question écrite no 2605 \nCampus HE à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux jurassiens ? Marcelle \nLüchinger (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2610  \nCampus HE de Delémont. Gérald Membrez (PCSI) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n22. Question écrite no 2607 \nProjet d’établissement pénitentiaire dans le Jura : où en est-on ? Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2609 \nProblèmes de fonctionnement à l’APEA ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n24. Question écrite no 2617 \nCoordination en cas d’accident nucléaire… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n25. Motion no 1073 \n\nPour un subventionnement proportionnel aux économies ! Michel Choffat (PDC) \n \n\n26. Question écrite no 2623 \nEducation en vue du développement durable : quelles perspectives ? Bernard Tonnerre (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n27. Motion no 1074 \n\nPour un soutien financier à l’ASLOCA-TransJura. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n28. Question écrite no 2606 \nGens du voyage et commerce itinérant : quid de l’imposition et des autorisations ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n29. Motion no 1075 \n\nOccupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage. Didier Spies (UDC) \n \n\n30. Postulat no 333 \nLe télétravail dans l’administration : et pourquoi pas ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n31. Postulat no 334 \nCorriger la réduction des primes pour la rendre plus équitable. Serge Caillet (PLR) \n \n\n32. Postulat no 335 \nModifier la loi sur l’aide sociale. Serge Caillet (PLR) \n \n\n33. Question écrite no 2608 \nDésendettement : quelles mesures pour quelle efficacité ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n34. Question écrite no 2611 \nAide sociale : oui mais à qui ? Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n35. Question écrite no 2613 \nFaut-il un instrument de dénonciation dans l’administration jurassienne ? David Eray (PCSI) \n \n\n36. Question écrite no 2614 \nLa psychiatrie, le parent pauvre de la République ? Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n37. Question écrite no 2615 \nAide aux proches-aidants et lieux d’accueil de jour. Josiane Daepp (PS) \n \n\n38. Question écrite no 2616 \nMenu des poissons d’élevage… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n39. Question écrite no 2618 \nA quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l’aide sociale ? Yves Gigon \n(PDC) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n40. Question écrite no 2619 \n\nQuid de la capacité d’accueil des personnes adultes en situation de handicap et de polyhandicap. \nPaul Froidevaux (PDC) \n \n\n41. Question écrite no 2620 \nCompétitivité des administrations cantonales de Suisse latine. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n42. Question écrite no 2621 \nRessources humaines, qui fait quoi ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Formation de gestionnaire en intendance : porte fermée à l'Hôpital du Jura !

category_fr: Question écrite

text: \n\n


Wanted

text: \nDocument généré le 11.04.2025 12:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3726\n\nWanted\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nIl me revient de nombreuses préoccupations émanant d’entrepreneurs jurassiens concernant un \ndurcissement notable des pratiques fiscales les concernant personnellement. Plusieurs sources \nconcordantes font état d’un resserrement des contrôles et d’un refus accru des déductions de frais \net d’équipements professionnels, pourtant jusqu’alors admis sans difficulté. De même, il apparaît \nqu’un même zèle s’applique désormais aux réserves latentes, contraignant certains industriels à \nrevoir leur organisation financière. Il n’est pas question d’octroyer privilèges ou faveurs à nos plus \nimportants contributeurs mais simplement de faire la part des choses dans l’intérêt de notre canton \net de ses finances. \nCe changement de cap, semble-t-il appliqué de manière rigide et sans explication convaincante, \ngénère une insécurité fiscale croissante pour ces contribuables qui participent activement à \nl’économie du canton. Plus qu’une insécurité, elle est vécue comme injuste par une population déjà \npourvoyeuse d’importantes recettes pour le canton. Un cas précis illustre cette tendance : un citoyen \njurassien s’acquittant de plus d’un demi-million de francs d’impôts par année se serait vu refuser la \ndéduction de ses trajets professionnels entre le canton et son lieu de travail en Suisse allemande. \nSi cette évolution fiscale devait se confirmer, le risque existe que ces contribuables fassent le choix \nd’une nouvelle domiciliation ou plus simplement se découragent d’investir et de développer leurs \nactivités en raison de pratiques contraires à leur probité. Dans un contexte économique très tendu, \ndénué de signe de reprise, la confirmation des faits relevés ici serait de nature à péjorer encore les \ncomptes de l’État.\nDès lors, je prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. L’Exécutif peut-il confirmer qu’un durcissement des pratiques fiscales à l’égard des \nentrepreneurs a été opéré récemment ? \n\n2. Des instructions spécifiques ont-elles été données aux services fiscaux afin de \nrestreindre la déductibilité de certains frais professionnels ? Si oui, quelles sont-elles \net comment sont-elles justifiées ?\n\n3. Quels sont les nouveaux critères appliqués pour la déductibilité des frais liés aux \ndéplacements professionnels, aux charges entrepreneuriales ou aux réserves latentes \n?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il mesuré l’impact que ce changement pourrait avoir sur la \ndomiciliation fiscale des entrepreneurs et des indépendants du canton ?\n\n5. Le Gouvernement peut-il confirmer le cas du contribuable mentionné ci-avant ? Si oui, \nquelles considérations ont conduit à cette décision, et des démarches ont-elles été \nmenées pour entrer en discussion avec lui.\n\n6. Des actions en justice pourraient être prochainement menées par certains \nentrepreneurs afin de faire valoir leurs droits et contester ces nouvelles pratiques. Le \nGouvernement en a-t-il été nanti ?\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 11.04.2025 12:35 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 avril 2025\n\n\n\tI0022261_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pourquoi interdire aux Jurassien-ne-s l'accès à la formation ES en soins infirmiers ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN \nGroupe parlementaire \n\nQUESTION ECRITE n° \n\nCes derhieres a n n e e s j e s formations eip spins infirmiers ont passablement evo lue \nActue l lement au niveau Suisse, las possibilites d e format ion suivantes existent ddns le d o m a i n e \ndes soins: \n\nFormation Prereauis \nAFP d 'a ide en soins et a c c o m p a g n e m e n t (ASA) Fin d 'e tude seconda i re 1 \nCFC d'assistantfs) en soins communauto i res (ASSC) Fin d ' e t u d e secondai re 1 \nInfirmiere ES CFC \nBacl ielor en soins infirmiers |HES) Maturi te professionnelle \nMaster en soins infirmiers Bachelor en soins infirmiers (HES) \n\nDans le c a n t o n du Jura, outre I'AFP d'ASA en deux ans, deux formations sont dispensees ac tue l \nlement. Le CFC d'ASSC d ' u n e part , e t le bache lo r en soins infirmiers (HES) d 'au t re part . \nLes Jurassien-ne-s qui souhaitent, a Tissue d e leur CFC, comple te r leur format ion en en taman t \ndes etudes pour obtenir leur n iveau ES, se voient interdits d ' a c c e d e r aux ecoles existantes dans \nla region. \nPire, s'ils veulent acquer i r leur n iveau ES a I 'ecole d e Berne, il leur est possible d e le faire. Mais s'ils \ns'interessent a la structure mise en p l a c e d St-lrnier, le niet est ca tegor ique . \nAinsi, les dip lomes CFC d e la format ion ASSC qui ont envie d e comp le te r leur format ion n 'ont \nguere d 'au t re choix que d ' abandonne r , ou alors d e tenter la format ion comp lementa i re d e ma\nturite professionnelle pour ensuite integrer la HES. Mais les exigences HES sont plus elevees e t pas \ntoujours at te ignables q u a n d bien m e m e le n iveau des candidat-e-s leur permettra i t souvent \nd 'a t te indre le deg re ES. ^ \nAinsi d o n e le potent ie l d e format ion ES n'est pas exploite et le nombre d e Jurassien-ne-s forme-e-\ns en soins infirmiers est inferieur d c e quMI pourrait etre. \nCorollaire d ce t t e situation, les etablissements actifs dans le can ton (hopitaux, homes, etc.) ont \nun g rand besoin d e personnel infirmier qui pour ra i te t re satisfait parTappor t , d'infirmer-ere-s ES. Le \nvieillissement d e la popu la t ion est un fac teur qui a c c e n t u e encore, plus c e besoin de recrute-\nment . Et c o m m e le bassin d e recru tement can tona l n'est pas suffisant, la seule solution est d e \nrecruter hors d e nos frontieres. ' \n\nLa situation e tan t exposee, les questions posees au Gouvernement sont les suivantes : \n1. Le Gouvernement partage-t-il I'appreciation de la isftuation decrite ci-dessus et sa con \n\nclusion ? \n2. Le Gouvernement envisage-t-il de tout mettre en oeuvre pour former un maximum de Ju\n\nrassien-ne-s dans les soins infirmiers, ES et HES ? \n3. Le Gouvernement est-ll informe au sujet du nombre de personnel infirmier recrute tiors de \n\nSuisse et qu'entend-il faire pour mieux repondre aux besoins des employeurs eh termes \nde recrutement ? \n\n4. Comment le Gouvernement explique-t-II qu'il soit interdit oux ressortissant-e-s Jurassien-\nne-s d ' a c c e d e r a la formation ES eh soins infirmiers djsp^ns4<e 6 St-lmier ? \n\nLe Noirmont, le 25 mars 2015 \nGroupe PCSI: David Eroy \n\n\n


Liaison TGV : désenchantement

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nLiaison TGV : désenchantement\n\nLe postulat no 300, TGV : ne ratons pas le train, demandait au Gouvernement d'étudier avec\nses partenaires français la mise en place d'une ligne de bus qui relierait directement la gare\nTGV au réseau ferroviaire suisse. Alternative provisoire dans l'attente de la liaison ferroviaire\nprévue en 2015.\nLe Parlement, sur recommandation du Gouvernement, avait accepté le postulat par 55 voix.\nLa solution retenue par le Gouvernement, en étroite collaboration avec le conseil régional de\nFranche-Comté consiste en l'utilisation de la ligne de bus existante Optymo, qui reliera les\ngares de Delle et de Belfort-Montbéliard.\nL'inconvénient majeur de ce choix : allongement du temps de parcours entre ces deux gares\navec 18 arrêts possibles et l'impossibilité de déposer les voyageurs dans l'enceinte de la gare\nTGV.\nLes conséquences : difficulté d'assurer le respect des horaires et perte d'attractivité de la ligne\nBienne-Delémont-Delle-Gare TGV.\nD'un côté l'on mise énormément sur l'arrivée du TGV pour promouvoir notre région et les\ninitiatives en la matière sont nombreuses et de l'autre l'on propose une desserte mal adaptée\naux besoins de celles et de ceux qui emprunteront le train à grande vitesse ?\nAussi nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n• Quelles sont les raisons qui ont guidé son choix ?\n• Pourquoi le canton doit-il participer au financement d'une ligne de bus française déjà\n\nexistante à hauteur de 205*000 euros par année, soit près de 37 % du coût total ?\n• Quelles autres alternatives ont-elles été étudiées et dans ce cas pourquoi ont-elles été\n\nabandonnées ?\n• Le Gouvernement partage-t-il l'avis que la solution choisie n'est pas optimale et\n\npourrait être dissuasive, notamment pour les voyageurs souhaitant venir dans notre\nrégion ?\n\n• Le Gouvernement se donne-t-il un temps d'observation pour, cas échéant, étudier une\nsolution plus performante et si oui, dans quel délai ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 14 décembre 2011 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\n.-SÏ\n\n^T^ .Clrev»^ t(\\)\n\n\n


name: Violence domestique en hausse dans le Jura - L Hanini (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3376\n\nViolence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement.\nLeïla Hanini (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement déplore l'augmentation, en 2020, des cas de violences domestiques que ce soit\nquant au nombre d'affaires (+10%) qu'au nombre d'infractions (+45%). Diverses mesures sont mises\nen place pour lutter contre ces crimes, avec dès 2020 de nouveaux projets d'envergure comme le\npremier Plan d'action cantonal de lutte contre les violences ou la cellule de gestion des menaces et\nde la prévention des violences (MPV). Ceux-ci devraient donc déployer leurs effets dans les\nmeilleurs délais.\n\nLa « Stratégie Egalité 2030 » adoptée par le Conseil fédéral a vu se tenir, le 30 avril dernier, une\nrencontre pour un dialogue stratégique sur la violence à Berne. Celui-ci s'est conclu par la signature\nd'une feuille de route dans laquelle la Confédération et les cantons ont défini des mesures concrètes\ncomme remploi de dispositifs techniques, la mise en place d'une loi ou son amélioration, la mise en\nplace d'un numéro de téléphone central pour les victimes de violences domestiques, la gestion des\nmenaces ou l'accès à des prestations d'aide.\n\nCette feuille de route pose les jalons de la mise en ouvre de la Convention du Conseil de l'Europe\nsur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique\n(Convention d'Istanbul) entrée en vigueur en avril 2018 pour la Suisse.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Quels sont les moyens actuels à disposition des victimes pour faire face à une situation\nde violence domestique ?\n\nLe réseau habituel de prise en charge des situations de violences domestiques continue de\nfonctionner et de délivrer ses prestations aux personnes concernées, à savoir :\n\n- La Police cantonale, qu'il convient d'appeler au 117 en cas de crainte pour ('intégrité d'une\npersonne ou de sa famille. La police peut, si besoin, prendre des mesures administratives et/ou\npénales pour protéger les victimes et garantir leur sécurité.\n\n- La permanence du Centre de consultation LAVI, joignable les jours ouvrables, est gratuite et\nconfidentielle. Les intervenantes apportent un appui et un soutien, dispensent des conseils et des\ninformations à toute personne qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou\nsexuelle. Elles offrent également une aide juridique, médicale, psychologique, sociale, matérielle et\nassurent un accompagnement dans les démarches administratives et/ou juridiques.\n\n- La permanence du Bureau de la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes, joignable les jours\nouvrables, est gratuite et confidentielle. Elle offre des conseils, des informations ainsi qu'une\nréorientation vers les services compétents. Par ce biais, il est également possible à tout-e\nprofessionnel-le des domaines du social, de la santé et de l'éducation confronté-e à des situations\nproblématiques de violence domestique de s'adresser au Groupe coordination violence, géré par la\nDéléguée, pour obtenir des informations ou des renseignements.\n\n- Le Service des urgences de l'Hôpital du Jura donne les premiers soins et est en mesure de produire\nun constat des coups et blessures.\n\n2. Quel est le rôle de la nouvelle cellule MPV de la Police cantonale par rapport aux violences\ndomestiques ?\n\n\n\nLe concept MPV (Menaces et Prévention des Violences) de la Police cantonale a pour but de\nreconnaître les signes précurseurs d'actes de violence par un bon réseautage, de les évaluer en se\nbasant sur des critères scientifiques et de tenter de les désamorcer par une intervention\npluridisciplinaire. Il jouera donc un rôle fondamental dans la prévention des violences domestiques.\n3. Est-ce qu'au sein de la Police cantonale, des policières et policiers bénéficient d'une\nformation spécifique pour traiter de telles situations, à l'instar de ce qui se fait dans le canton\nde Vaud ?\n\nLors de leur formation initiale au CIFPol (Centre interrégional de formation de police), les aspirant-\ne-s de la police cantonale suivent différents cours traitant des violences conjugales (droit pénal,\nprocédure pénale, psychologie, éthique, auditions, sécurité personnelle, etc. ). Cela leur permet de\ndécouvrir et maîtriser les éléments légaux et procéduraux des violences conjugales, mais également\nles aspects psychologiques (accueil des victimes, des auteur-e-s, questions lors des auditions, prise\nen charge des victimes, etc. ). Les violences conjugales font d'ailleurs l'objet d'un examen spécifique\nau terme de la première année de formation. Durant la seconde année d'école, qui constitue une\nannée de formation pratique au sein du corps de police, les cas de violences domestiques sur\nlesquels les aspirant-e-s seront appelé-e-s à intervenir feront l'objet, en principe, d'analyses\npratiques et d'un suivi particulier, sous la supervision de coaches et de mentors. De plus, les agent-e-\ns de la police cantonale bénéficient de différentes formations et informations au sujet des violences\ndomestiques tout au long de leur carrière. Les violences domestiques sont un des thèmes\nfondamentaux de la formation de base et continue des agent-e-s de la Police cantonale.\n\n4. A-t-il été envisagé de mettre en place une campagne de prévention par la Déléguée à\nl'égalité ?\n\nConsciente que le semi-confinement mis en place au printemps 2020 et les différentes mesures\npour lutter contre la COVID-19 constituent malheureusement un terrain propice aux cas de violences\ndans le couple ou dans la famille, la Déléguée à l'égalité a d'ores et déjà mis en place diverses\nmesures. Elle s'est associée à la Police cantonale ainsi qu'au Centre de consultation LAVI en\ndiffusant, le 1er avril 2020, un communiqué de presse pour informer la population que le réseau de\nprise en charge des victimes de violence continuait de fonctionner. Parallèlement, sur la première\npage du site Internet de la Déléguée, les principaux numéros d'urgence en cas de violences\ndomestiques sont clairement indiqués.\n\nEn mai 2020 et janvier 2021, elle a également relayé à ses partenaires et à plusieurs grandes\nenseignes de consommation courante, la campagne d'affichage nationale lancée par la Task force\nde la Confédération et des cantons contre la violence domestique dont l'objectif est de diffuser une\ninformation très simple destinée aux personnes concernées.\n\nEnfin, dès mars 2020, la Déléguée a demandé aux principaux services jurassiens impliqués dans le\ndomaine de lui faire parvenir régulièrement un point sur la situation en lien avec les cas de violences\ndomestiques et d'y signaler toute augmentation significative permettant ainsi de réexaminer, le cas\néchéant, le dispositif de prise en charge des violences.\n\nA noter également que l'ensemble des campagnes de prévention et de sensibilisation à la lutte\ncontre la violence domestique mises en place par la Déléguée à l'égalité ont toutes été annulées en\n2020 et 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19, à savoir : une formation destinée\nau personnel de l'Hôpital du Jura, le colloque du réseau jurassien des professionnel-le-s concerné-\ne-s par la violence domestique, la soirée en marge du 25 novembre qui devait présenter la\ncollaboration du canton du Jura avec le Service pour les auteur-e-s de violence conjugale du Centre\nneuchâtelois de psychiatrie (SAVC) ainsi que la venue, en novembre 2020, puis en avril 2021, de\nl exposition itinérante et interactive « Plus fort que la violence » destinée prioritairement aux jeunes.\nCes diverses manifestations seront organisées aussitôt que la situation sanitaire le permettra.\n\n5. Le Gouvernement peut-il nous informer de l'état d'avancement du projet de loi\nd'organisation de la lutte contre les violences domestiques ?\n\nLe groupe de travail chargé d'élaborer un projet de loi sur les violences domestiques, nommé par le\nGouvernement en septembre dernier, a d'ores et déjà débuté les travaux. Un message y relatif sera\nprésenté au Parlement en automne 2022.\n\n\n\nEn parallèle, le deuxième volet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de\nviolence, qui comprend l'instauration d'une surveillance électronique, entrera en vigueur le 1er\njanvier 2022.\n\nii 2021\n\nCertifié conforme pàHa chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Soutien aux collectivités et organismes publics

category_fr: Postulat

text: \nParlement de la R^publiqueet Canton du Jura \nGroupe PDC - JOC / ^ \n\nSotmen^uxcottectKri't^^eto Postutat no !̂ S'4> \n\nEn automne 2017, les autorites communales seront r^elues pour la legislature 2018 a 2022. \n\nNous devons constater que la tache est toujours plus complexe et que ie cadre legal y est pour \nbeaucoup, les contraintes europeennes et federales ne pouvant etre ignorees... \n\nDes lors, i1 est certain qu'il sera difficile- et en particulier dans les petites communes - de trouver des \npersonnes devouees et disponibles pour accomplir un travail considerable, tres souvent mal retribue \net ou la critique negative est devenue telle qu'eile en decourage plus d'un (d'une). \n\nDe surcroTt, I'article 230 du Code de procedure administrative favorise les abus et surcharge ainsi les \nautorites communales. En effet, chaque citoyen(ne) peut formuier opposition, sans aucun motif, et \nsans aucune consequence financiere. Cet etat de fait est desolant, de plus en plus utilise et \nretarde/bloque ainsi des procedures en cours dans des dossiers souvent urgents. Et qu'a-t-il de \ndemocratique ? \n\nD̂ s lors, afin de limiter ces abus, nous demandons au Gouvernement d'̂ tudier I'abrogation de \nI'artide 230 du Code de procedure administrative. ' \n\nArt. 230 1II n'est pas alloue de depens aux collectivites et organismes publics, ni aux \npersonnes privees chargees de taches publiques qui ont obtenu gain de cause. \n\n2Cette regie ne s'applique pas a 1'action de droit administratlf. Exception peut en \noutre lui etre faite lorsque ces collectivites et ces organismes ont du faire appel a des experts ou \nmandataires exterieurs et qu'il en est resulte des frais eleves ou que d'autres circonstances \nparticulieres Ie justifient, notamment la complexite en fait et en droit de I'affaire, Ie fait que la partie \nadverse etait assistee d'un mandataire professionnel ou lorsque I'equite I'exige. \n\nDelemont, Ie 25 mars 2015 Pour Ie groupe PDCriOC \n\nMichel Choffat*^'^^^^ \n\n\n


Un principe de précaution perverti

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No: 2.3>2>Z\n\nUn principe de précaution perverti\n\nLa grippe HI/NI a provoqué une mise en œuvre du principe de précaution très\ncritiquable. Il faut dire que les affaires précédentes (sang contaminé, vache folle,\namiante, etc) ont laissé quelques traces et permis d'ouvrir apparemment un\nnouveau chemin social : de la notion de. progrès la société passe à la notion de\nprécaution. Mais ce passage se fait de façon fort contestable, basé uniquement sur\ndes recherches d'intérêts économiques et marchands. Lorsqu'il s'agit de donner des\nmilliards aux multinationales pharmaceutiques pour lutter contre la grippe porcine, le\nprincipe de précaution est avancé. Malheureusement rien n'est entrepris contre les\npesticides et autres perturbateurs endocriniens qui portent atteinte à la reproduction\nde nombreuses espèces animales et surtout à l'humain, puisque le nombre de\nspermatozoïdes chez l'homme a diminué de moitié par rapport à 1950, le cancer des\ntesticules a doublé au cours des trente dernières années et le nombre de\nmalformations génitales masculines est en hausse : les cas de cryptorchidie sont\nmultipliés par 1,5 depuis vingt ans. Dans le cas des perturbateurs endocriniens et\npesticides, l'application du principe de précaution, qui voudrait que l'on cesse toute\nutilisation de ces produits, porte atteinte aux intérêts économiques des\nmultinationales. Rien n'est entrepris et la société assiste à la mort des abeilles, qui\nelles aussi voient leur système immunitaire diminuer à cause des pesticides et sont\nsujettes à des maladies collatérales, telles virus et champignons. Ce processus est\npourtant bien connu des scientifiques, celui de la métamaladie, à (Instar du SIDA.\nL'affaiblissement du système immunitaire ne permet plus de lutter contre diverses\nmaladies.\n\nIl est incontestable que les politiques ne mesurent pas le potentiel de nuisance sur\nla santé publique des polluants utilisés dans de nombreux domaines d'activités y\ncompris le domaine domestique. Les décideurs s'accommodent de mesures surfaites,\nirrationnelles comme la vaccination et la consommation de médicaments dans le cas\nde la grippe porcine, sans réfléchir aux effets secondaires pour le corps humain et\naux investissements financiers inacceptables. A ce propos, les Etats membres du\nConseil de l'Europe ont décidé de lancer une enquête en janvier 2010 sur\nl'influence des compagnies pharmaceutiques sur la campagne globale de la grippe\nporcine, en se focalisant tout spécialement sur l'influence qu'aurait pu avoir\nl'industrie pharmaceutique sur l'OMS. Ce qui est annoncé comme le plus grand\nscandale médical du siècle mérite toute notre attention. Les multinationales ont\nvolontairement créé la psychose afin de vendre leurs produits et accumuler des\nmilliards de bénéfices.\n\nConnaissant ces faits, le Gouvernement est appelé à répondre aux questions\nsuivantes :\n\n\n\na) quelle leçon tire-t-il de la stratégie mise en place suite à la grippe porcine ?\nQuelle position défend-il auprès de la Confédération ?\n\nb) que compte-t-il faire pour lutter efficacement contre les pesticides et les\nperturbateurs endocriniens que l'on retrouve partout dans les cours d'eau et\nnos eaux de boisson ? A-t-il effectué des analyses concernant ces polluants\ndans les eaux de boisson ?\n\nPour le groupé socialiste\nLucienne Merguin Rossé Delémont, le 27 janvier 2010\n\n\n


name: Révision partielle du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale

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text: \n  \n\nDelémont, le 26 mars 2025  \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET D’ORGANISATION \nDU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION CANTONALE  \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du Décret d’organisation \n\ndu Gouvernement et de l’administration cantonale (RSJU 172.111, ci-après « DOGA ») qui vise à \n\ninscrire dans la législation les changements de siège de certaines unités administratives de l’Etat \n\ntransférées à Moutier.  \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n\n \n\n \nI. Contexte \n \nLe présent projet de révision partielle s’inscrit dans le cadre du transfert de la commune municipale \nde Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans le canton du Jura au 1er janvier 2026. \n \nLors des campagnes de 2017 et de 2021 relatives au scrutin de la commune de Moutier, le \nParlement et le Gouvernement se sont engagés à ce que le Service des contributions, le Service de \nl’informatique, le Contrôle des finances et l’Office des sports soient déplacés à Moutier.  \n \nLe Concordat du 14 et 15 novembre 2023 entre le Canton de Berne et la République et Canton du \nJura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le Canton du Jura (ci-après : \n« le Concordat sur le transfert de Moutier » ou « le Concordat ») ayant obtenu, le 22 septembre \n2024, l’approbation des populations des deux cantons, il convient aujourd’hui de traduire ces \nengagements dans le DOGA. \n \nLe Gouvernement transmet ainsi au Parlement le présent projet de révision partielle du DOGA afin \nde l’adapter à l’implantation géographique de certaines unités administratives de l’Etat. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nLe présent projet vise à inscrire ou à modifier, dans le DOGA, les dispositions qui fixent le siège du \nService des contributions, du Service de l’informatique et de l’Office des sports. Il ne traite pas de la \nmodification relative au Contrôle des finances, puisque celle-ci est intégrée dans le projet de loi sur \nle Contrôle des finances transmis au Parlement le 14 novembre 2024. \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nL’article 17 DOGA prévoit que, sous réserve de la législation spéciale et des dispositions \nparticulières du présent décret, les unités administratives ont leur siège à Delémont. Ainsi, \nlorsqu’une unité administrative n’est pas sise dans la capitale jurassienne, une norme spécifique \ndétermine son siège.  \n \nLe Service des contributions comprend plusieurs subdivisions, dont une sise aux Breuleux \nconformément à l’article 33 DOGA. A l’exception des Recettes et Administrations de district, il est \nenvisagé de regrouper et de déplacer l’ensemble de ce service à Moutier, nécessitant ainsi \nl’élaboration d’une nouvelle disposition (cf. nouvel art. 27, al. 2 DOGA) et l’abrogation de l’article 33 \nDOGA. A noter également qu’il n’est pas prévu de dérogation à l’article 35 DOGA relatif à la \nprésence d’une Recette et Administration de district dans le chef-lieu prévôtois. En effet, la \nmodification de la LOGA du 11 décembre 2024, votée dans le cadre du projet de Guichet unique, \npermet déjà une telle dérogation. \n \nUne nouvelle norme (cf. nouvel art. 68a DOGA) est rendue nécessaire par le déménagement à \nMoutier du Service de l’informatique, actuellement situé à Delémont.  \n \nLe déplacement de l’Office des sports entraîne, lui, la modification de l’article 99 DOGA dont la \nteneur actuelle fixe le siège de cette unité à Porrentruy. \n \nIl est pour le surplus renvoyé au tableau comparatif commenté en annexe.  \n \n\n \n\nIII. Effets du projet \n \nLes Gouvernements bernois et jurassien ont choisi de régler la question du partage des biens \ndirectement dans le Concordat afin de préciser immédiatement les droits et devoirs de chaque \ncanton.  \n \nEn effet, la présence sur le territoire de Moutier de nombreux immeubles appartenant au canton de \nBerne et desservant l’ensemble de la région administrative du Jura bernois nécessitait de définir en \npriorité la destinée de ces différents bâtiments et ainsi d’arrêter les principes applicables au partage \ndes biens ceci avant même le changement d’appartenance cantonale de la cité prévôtoise.  \n \nPour rappel, le Concordat prévoit que le canton du Jura a « droit » à une part proportionnelle de la \nfortune nette du canton de Berne. La fortune au bilan de l’État jurassien augmentera ainsi dans la \nmême proportion. Cependant, le règlement de ce montant par le canton de Berne ne se fera pas \ndirectement en argent, mais notamment par le transfert de tous ses immeubles situés sur la \ncommune Moutier (cf. liste à l’annexe 4, chiffre 2, du Concordat).  \n \nAfin de répondre aux engagements pris lors des campagnes de 2017 et 2021, il est proposé que les \nservices concernés par des déménagements investissent les immeubles acquis dans le cadre du \npartage des biens. \n \n\n \n\n\n\n3 \n\n \nFig. I – Bâtiments de l’administration cantonale bernoise transférés à État jurassien \n\n \n\n   \nFig. II – Bâtiment du CEFF, rue Pré Jean-Meunier 1, transféré à l’État jurassien \n\n \nLa reprise des immeubles du canton de Berne situés à Moutier entraînera des coûts \nd’investissement afin d’adapter les bâtiments aux besoins des services qui s’installeront dans la cité \nprévôtoise. Il en découlera également des dépenses périodiques pour l’entretien courant de ces \nimmeubles (frais de conciergerie, énergies, entretien, assurances, etc.).  \n \nCes nouvelles dépenses seront compensées en partie par la libération de certains locaux \nactuellement loués par le canton du Jura. Tel sera le cas par exemple des baux à loyer des locaux \ndu Service des contributions aux Breuleux et de ceux du Service de l’informatique à Delémont. \nConcernant les services hébergés dans des bâtiments propriété de l’État, la libération de certaines \nsurfaces ouvrira la porte à d’éventuelles relocalisations d’unités administratives.  \n \n\n\n\n4 \n\nLocalisation des unités administratives à Moutier \n \nUne étude a été réalisée par le Service des infrastructures. Elle visait à définir l’organisation et \nl’aménagement des futurs locaux qui seront occupés par les unités administratives jurassiennes \ndéplacées à Moutier ainsi que l’adéquation avec les standards cantonaux et les besoins de ces \nunités. L’implantation des services jurassiens a été menée en étroite collaboration avec les \ndirections des unités concernées ainsi qu’en coordination avec le canton de Berne, ceci afin de \npermettre la poursuite de l’activité des deux administrations cantonales sans heurts.  \n \nPar ailleurs, afin de tenir compte de la nécessité d’échelonner les transferts des unités \nadministratives en fonction de la disponibilité des locaux, l’entrée en vigueur de la modification \nprésentée est laissée à l’appréciation du Gouvernement. \n \nAfin de permettre au Parlement de se faire une idée complète de l’implémentation des services de \nl’Etat dans la cité prévôtoise, le périmètre de la description ci-dessous est volontairement plus \nétendu que les modifications du DOGA souhaitées.    \n \nLe Service des contributions se compose d’une administration centrale, de la section de gestion \net de coordination, des sections des personnes physiques, des personnes morales et des autres \nimpôts ainsi que de trois Recettes et Administrations de district (RAD) réparties entre Delémont, \nSaignelégier et Porrentruy. A l’exception des RAD, la réunion des différentes sections du Service \ndes contributions à Moutier dans les bâtiments de la rue du Château nos 30 et 30c permettra \nd’améliorer les synergies de cette importante unité administrative. Dans le nouveau district de \nMoutier, certaines prestations attribuées aux Recettes et Administrations de district seront délivrées \ndès janvier 2026 par le Guichet unique conformément à l’art. 38d LOGA. Parallèlement, la RAD de \nDelémont sera renforcée pour la gestion de certaines tâches administratives et fiscales. \n \nLe bâtiment n° 30c accueillera également le Contrôle des finances ainsi que l’Office des sports.  \n \nL’exploitation de la Prison régionale de Moutier (bâtiment n° 30b) sera également poursuivie par \nl’État jurassien. Elle sera en revanche réaffectée à la détention pénale, conformément au Message \ndu Gouvernement du 5 novembre 2024 relatif au projet de révision partielle de la loi sur les \nétablissements de détention.  \n \nIl est également prévu que la Police cantonale ouvre un poste de police à la rue du Château  \nn° 30, dans les actuels locaux de la Police cantonale bernoise. Une réception, en particulier pour \ndéposer les plaintes pénales, sera ouverte selon des horaires prédéfinis durant les jours ouvrables. \nLes interventions de la police-secours sur le territoire de la commune de Moutier seront garanties \n24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’instar de ce qui se pratique aujourd’hui sur l’entier du territoire \njurassien.  \n\n \nPour sa part, le Service de l’informatique s’installera dans le bâtiment actuellement occupé par le \nceff (rue Pré Jean-Meunier n° 1) et qui abritera également un pôle de formation du CEJEF. La \nprésence de filières professionnelles liées au numérique permettra également de renforcer les \nsynergies avec le Service de l’informatique.  \n\n \n\n\n\n5 \n\nL’ouverture du Guichet unique, porte d’entrée de l’Administration jurassienne, viendra compléter la \n\nprésence de l’État jurassien sur le territoire du nouveau district de Moutier. En plus de délivrer les \n\nprestations étatiques (certaines prestations des RAD, antenne de l’Office des poursuites et faillites, \n\netc.), le Guichet unique comprendra également la présence de certaines institutions paraétatiques \n\n(Office régional de placement, bureau d’accueil de la Caisse de chômage ou de l’Office de \n\nl’assurance-invalidité). Afin que la desserte des prestations ne souffre d’aucun retard, le Guichet \n\nunique sera provisoirement localisé dans des locaux disponibles du secteur du Château. Il \n\nemménagera par la suite de manière définitive et une fois les travaux réalisés, dans l’actuel bâtiment \n\ndu Ministère public bernois (rue du Château n° 13). \n\n \n\nDès le 1er janvier 2026, le Service social de la Prévôté (entité communale) disparaîtra et son \npersonnel sera repris par les Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura \n\n(SSRJU). L’actuel bureau de Moutier, situé dans le bâtiment communal de l’Hôtel-de-Ville 2, restera \n\nouvert et deviendra un site des SSRJU au même titre que ceux de Delémont, Porrentruy et du \n\nNoirmont. La localisation des SSRJU à Moutier est d’ores et déjà fixée par l’article 24 du Décret \n\nconcernant les institutions sociales (RSJU 850.11) qui prévoit l’ouverture d’une antenne dans \n\nchaque district.  \n\n \n \n\nFig. III – Localisation des unités administratives jurassiennes dans le secteur du Château à Moutier \n\n \n\nBâtiments cantonaux inoccupés ou partiellement occupés \n\n \n\nLe bâtiment n° 11 est peu propice à une affectation administrative et ne présente pas un confort de \n\ntravail suffisant pour des postes de travail permanents. Il offrira toutefois la possibilité de centraliser \n\nl’outillage, la réserve de matériel de conciergerie et les engins dédiés à l’entretien des propriétés \n\ncantonales de la rue du Château, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des travaux particuliers. \n\n\n\n6 \n\nEn ce qui concerne les bâtiments n° 9 (Tribunal régional) et n° 13 (Ministère public), ceux-ci ne \n\nseront pas ou que partiellement sollicités pour les besoins propres de l’Administration cantonale \n\njurassienne. Comme déjà mentionné, il est cependant envisagé de localiser le Guichet unique dans \n\nle bâtiment n° 13, ceci afin de s’inscrire dans la ligne de la future stratégie immobilière cantonale qui \n\nprévoit une utilisation prioritaire des immeubles appartenant à l’État. Cette localisation permettra de \n\nregrouper l’ensemble des services dans un même secteur et évitera un coût supplémentaire dû à \n\nune location externe.  \n\n \n\nCes bâtiments constituent un capital intéressant pour le patrimoine de l’Etat mais reflètent également \n\nla valeur architecturale, historique et urbanistique du site du Château. Le cas échéant, ils sauront \n\nrépondre prioritairement aux éventuels besoins complémentaires d’autres services de l’État ou, dans \n\nle cas contraire, seront disponibles à la location. Il n’est pour l’heure pas question pour le \n\nGouvernement d’envisager une vente de ces biens.  \n\n \n\nEmplois de l’administration jurassienne et des institutions paraétatiques localisés à Moutier   \n\n \n\nUnité administratives  Localisation  \n\nDate de \n\ndéménagement \n\nenvisagée \n\nEstimation \n\ndu nombre \n\nd’emplois \n\n(EPT)  \n\nGuichet unique Rue du Château 13 Janvier 2026 1.40 \n\nPrison régionale de Moutier Rue du Château 30b \nProgressivement \n\ndès janvier 2026 \n29.30 \n\nPoste de police cantonale (POC) Rue du Château 30 Progressivement \n\ndès janvier 2026 \n\n18.00 \n\nEntretien des bâtiments (SIN/SBD) Ensemble des bâtiments \n\ncantonaux \n\nProgressivement \n\ndès janvier 2026 \n\n4.55 \n\nContrôle des finances (CFI) Rue du Château 30c 1er semestre 2027 6.70 \n\nOffice des sports (OCS) Rue du Château 30c 1er semestre 2027 4.20 \n\nPôle de formation du CEJEF Rue Pré Jean-Meunier 1 1er août 2027 1.90* \n\nService des contributions (CTR) Rue du Château 30 et 30c 2e semestre 2027 92.70 \n\nService de l’informatique (SDI) Rue Pré Jean-Meunier 1 2e semestre 2027 38.80 \n\nTotal administration RCJU 197.55 \n\n   \n\nInstitutions paraétatiques     \n\nService sociaux régionaux de la \n\nRépublique et Canton du Jura \n\nHôtel-de-Ville 2  \n\n(bâtiment propriété de la \n\ncommune de Moutier) \n\n1er janvier 2026 18.50 \n\nGuichet unique  \n\n(ECAS et autres partenaires) \nRue du Château 13 Janvier 2026 1.00 \n\nTotal institutions paraétatiques    19.50 \n\nTotal des ETP localisés à Moutier  217.05 \n\n \n*hors enseignants du secondaire II \n\n \n\n\n\n7 \n\nLa planification des déménagements a été établie par le Service des infrastructures selon les \n\nconnaissances actuelles des bâtiments, tout en intégrant les travaux à réaliser à la suite du départ \n\nde l’administration cantonale bernoise. Plusieurs bâtiments (rue du Château 13, 30, 30c) devront \n\nnotamment être équipés d’un ascenseur afin de répondre à la loi fédérale sur l'élimination des \n\ninégalités frappant les personnes handicapées (LHand). En outre, il est prévu plusieurs interventions \n\nà l’intérieur des bâtiments afin de répondre aux contraintes de fonctionnement des unités \n\nadministratives concernées ou en raison de mise aux normes nécessaires (démolition de plusieurs \n\nmurs et cloisons de séparation, consolidation des structures, construction de nouvelles parois, \n\nrénovation des blocs sanitaires, travaux de second œuvre, etc.). Ces travaux bruyants et \n\ngénérateurs de poussières occasionneront également d’incessants va-et-vient d’artisans. Les \n\ndéménagements ont ainsi été planifiés à l’échéance des travaux afin de limiter les nuisances pour \n\nles services. En ce qui concerne le bâtiment qui accueille actuellement le ceff-Artisanat (rue Pré \n\nJean-Meunier 1), celui-ci sera encore occupé par le canton de Berne jusqu’à fin juillet 2026. Les \n\ntravaux d’assainissement et de transformation pourront ainsi débuter au plus tôt dans la seconde \n\npartie de l’année 2026.  \n\n \n\nLes EPT ci-dessus représentent pour une partie des postes déjà existants au sein de l’administration \n\ncantonale alors que d’autres seront créés en prévision de l’augmentation de la population cantonale. \n\nIl s’agira ainsi d’un changement du lieu de travail pour les employés déjà sous contrat. Le personnel \n\nconcerné par un changement de lieu de service bénéficiera d’une indemnité de déplacement durant \n\nune période de trois mois, conformément à l’ordonnance relative aux indemnités versées aux \n\nemployés de l'État pour inconvénients particuliers (RSJU 173.462).  \n\n \n\n \n\nOptimisation des surfaces de travail des unités administratives transférées à Moutier \n\n \nGrâce à une collaboration avec les directions des unités concernées, les nouvelles surfaces de \nbureaux destinées à ces dernières seront réduites afin de correspondre aux critères prévus dans la \nfuture stratégie immobilière cantonale jurassienne. \n\n \n\nUnités administratives  \n\nSurfaces \n\nactuelles \n\nbureaux (m2) \n\nSurfaces \n\nbureaux \n\nMoutier (m2) \n\nService des contributions (CTR) 1’520 1’080 \n\nService de l’informatique (SDI) 580 490 \n\nContrôle des finances (CFI) 125 120 \n\nOffice des sports (OCS) 155 78 \n\nTotal 2’380 1'768  \n\n \nLes salles de séances, la cafétéria, les surfaces d'archivage seront mutualisées lorsque cela est \npossible. Chaque bâtiment disposera d’une ou plusieurs salles de réunions de petite taille ou de \ntaille moyenne, d'espaces d'archivage, d’une salle de pause. Ces locaux seront à disposition et à \nl'usage de tous les employés cantonaux. Ce faisant, la surface totale des futurs bureaux des unités \nadministratives concernées à Moutier sera réduite de 25% par rapport à celle que ces dernières \noccupent actuellement. \n \n\n\n\n8 \n\nLes locaux dédiés à la Police cantonale ne sont pas pris en compte dans le calcul car il s'agit de la \ncréation d'une nouvelle antenne de police et non d'un transfert. \n \n \n\nEstimation des coûts d’investissements  \n\n \nL’estimation des coûts réalisée par le Service des infrastructures, TVA incluse, porte sur l’adaptation \ndes locaux de l’ensemble des bâtiments retenus à ce jour pour y installer les services de \nl’administration et le guichet unique. Elle prend également en compte l’assainissement et la \nréhabilitation des ateliers du ceff-Artisanat qui seront dévolus au Service de l’informatique.  \n \n\nUne première estimation a été réalisée; les investissements concernés avoisineront le montant de \n\n10 millions de francs et se répercuteront principalement sur les exercices 2026 et 2027, avec un \n\npossible report de certaines dépenses sur 2028. Les investissements feront l’objet d’un crédit-cadre \n\nqui sera soumis au Parlement une fois les différents avant-projets validés.  \n \nLa présente estimation des coûts présente à ce stade un degré de précision de +/- 25%. Elle est \nbasée sur l’indice suisse des prix de la construction pour la rénovation de bâtiments administratifs \nqui est de 113.2 points (octobre 2020 IPC = 100). Elle n’intègre toutefois pas les travaux d’adaptation \ndu bâtiment n° 30b (prison régionale) qui seront précisés conjointement avec le Service juridique \nainsi que les éventuels coûts de travaux à réaliser dans des bâtiments non affectés à l’activité \nétatique.  \n \nAinsi, le coût total estimé des travaux à réaliser pour le transfert des unités administratives, la \ncréation du pôle de formation du CEJEF ainsi que l’aménagement du Guichet unique s’élève à \n9'870’000 francs TTC. Il se répartit comme il suit :  \n \n\nBâtiments  Coût \n\nRue du Château n° 13 140'000 CHF \nRue du Château n° 30 4'050'000 CHF  \n\nRue du Château n° 30c 920'000 CHF \nRue Pré Jean-Meunier n° 1 (CEJEF) 2'920'000 CHF \n\nRue Pré Jean-Meunier n° 1 (SDI) 1'840'000 CHF  \n\nCoût total 9'870'000 CHF  \n\n \n\nLes bâtiments repris par le Canton dans le cadre de l’accueil de Moutier seront connectés au réseau \n\ninformatique cantonal par fibre optique. A l’instar des autres districts, une infrastructure redondante \n\nsera mise en place pour garantir la continuité du service en cas d’incident. Le coût estimé pour le \n\ntirage de la fibre optique, l’acquisition du matériel réseau et les travaux de configuration s’élève à \n\nenviron 180’000 francs.  \n\n \n\nL’équipement en mobilier des sites de l’administration jurassienne à Moutier est en cours \n\nd’évaluation. L’Economat cantonal ainsi que la Section des bâtiments et des domaines travaillent \n\nconjointement à l’identification de solutions, en prévision des déménagements échelonnés entre \n\n2026 et 2027. Les options retenues feront l’objet de demandes de crédits auprès de l’autorité \n\ncompétente. \n\n\n\n9 \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle du \n\nDécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA) portant \n\nmodification des articles 27, 68 et 99 ainsi que l’abrogation de l’article 33. \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \nAnnexes :  \n\n- projet de modification du Décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA) ; \n\n- tableau comparatif avec commentaires. \n\n\n\n 172.111 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du \n27 avril 2016 (DOGA)1) est modifié comme il suit : \n\n Article 27, titre marginal (nouvelle teneur), et alinéa 2 (nouveau) \n\nSubdivisions et \nsiège \n\nArt. 27  1 (…) \n\n \n2 Il a son siège à Moutier. \n\n Article 33  \n\n Abrogé \n\n Article 68a (nouveau) \n\nSiège Art. 68a  Le Service de l’informatique a son siège à Moutier. \n\n Article 99 (nouvelle teneur) \n\n Art. 99  L’Office des sports a son siège à Moutier. \n\n\n\n 172.111 \n\n 2 \n\n II. \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 172.111 \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n \n Décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (RSJU 172.111, DOGA) \n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \nSubdivisions  \n \nArticle 27 \n \nLe Service des contributions comprend :  \n \n\na) la Direction; \nb) la Section des personnes physiques; \nc) le Bureau des personnes morales et des autres \n\nimpôts; \nd) la Section de gestion et de coordination; \ne) les Recettes et Administrations de district. \n\n \n\n \nSubdivisions et siège \n \nArticle 27 \n \n1 Le Service des contributions comprend :  \n \n\na) la Direction; \nb) la Section des personnes physiques; \nc) le Bureau des personnes morales et des autres \n\nimpôts; \nd) la Section de gestion et de coordination; \ne) les Recettes et Administrations de district. \n\n \n2 Il a son siège à Moutier. \n \n\n \nLes articles 27 à 35 font partie de la section 6 dédiée au \nService des contributions (ci-après : « CTR »). Jusqu’à \nprésent, certaines subdivisions de ce service n’étaient pas \nsises à Delémont, mais aux Breuleux (cf. art. 33 DOGA). Le \ndéplacement du Service des contributions nécessite la \nmodification de la note marginale de l’article 27, la création \nd’un alinéa 2 à l’article 27 ainsi que l’abrogation de \nl’article 33.  \n \n\n \nArticle 33 \n \nLe Bureau des personnes morales et des autres impôts \na son siège aux Breuleux. \n \n\n \nArticle 33 \n \nAbrogé \n\n \nCf. commentaire de l’article 27 ci-dessus. \n\n \n \n\n \nSiège \n \nArticle 68a \n \nLe Service de l’informatique a son siège à Moutier. \n \n\n \nActuellement, seul l’article 68 DOGA est spécifiquement \nconsacré au Service de l’informatique. Le déménagement \nde ce service dans la commune de Moutier implique la \ncréation d’un article supplémentaire précisant le nouveau \nsiège.  \n \n\n \nSiège \n \nArticle 99 \n \nL’Office des sports a son siège à Porrentruy. \n \n\n \nSiège \n \nArticle 99 \n \nL’Office des sports a son siège à Moutier. \n\n \nLa section 30 traite de l’Office des sports. Ses attributions, \nson siège et ses commissions sont réglés par les articles 98 \nà 100 DOGA. L’Office des sports changeant de siège, il \nconvient donc d’adapter l’article 99. \n \n\n \n\n\n\t172.111_deplacement Moutier_message_20250313_v.datée\n\t172.111_déplacement UA Moutier_DOGA_BB_20250304\n\t172.111_déplacement Moutier_tableau comparatif_20240729\n\n\n\n


name: Politique énergétique, éviter les paradoxes

category_fr: Interpellation

text: \n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:33 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1468\n\nVers une réorganisation ambitieuse de l'école obligatoire dans le Jura\nGéraldine Beuchat (PCSI)  \n\nEn juin 2022, le Gouvernement a proposé une révision partielle de la loi sur l’école obligatoire dans \nle Jura. Cette révision vise à moderniser et à rendre plus flexible l’organisation de l’école obligatoire \nen autonomisant les directions. Bien que cette initiative soit importante et qu’elle apporte des \nchangements significatifs au paysage scolaire jurassien, nous pensons que la réorganisation de \nl’école obligatoire pourrait aller encore plus loin.\nEn effet, à l’heure où l’Etat jurassien cherche des économies structurelles, le nombre de directions \nreste élevé par rapport au nombre d’élèves. Les chiffres de 2021-2022 montrent qu’il y avait 31 \ncercles d’écoles primaires pour 5'834 élèves et 9 écoles secondaires pour 2'272 élèves. Le nombre \nd’élèves varie donc de manière importante entre les cercles primaires, allant de 57 élèves pour le \nplus petit cercle à 954 pour le plus grand. Au niveau secondaire, le nombre d’élèves varie de 95 à \n587. On peut se rappeler, par exemple, qu’il y a même deux écoles secondaires à Porrentruy. \nLe travail de direction est exigeant et requiert un engagement de chaque instant, quel que soit le \nnombre d’élèves. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’il y ait un manque d’intérêt pour les postes à repouvoir. \n\nLa répartition actuelle des cercles scolaires et le nombre d’écoles secondaires ne peuvent être \noptimaux d’un point de vue organisationnel et économique, sachant que certaines tâches sont \nincompressibles, que le cercle soit important ou non. \nPar conséquent, nous sommes convaincus qu’il serait opportun de réorganiser l’école obligatoire \ndans le Jura en révisant la répartition des cercles scolaires et le nombre d’écoles secondaires. \nPlusieurs pistes sont possibles pour la concentration de la carte scolaire, par exemple en modifiant \nle nombre d’élèves par cercle ou par la verticalisation de l’école (école primaire et école secondaire \nréunies sous une seule et même direction). A l’exemple de Courrendlin, Saignelégier ou Le \nNoirmont, ce modèle se pratique déjà dans le canton. \nNous pensons que la rationalisation des directions n’aura pas d’impact négatif sur les élèves. Il n’y \na aucun sens, par exemple, de déplacer des enfants en bas âge lorsque les infrastructures existent \ndéjà. \nL’idée de la présente motion est clairement de rationaliser les tâches administratives et de gagner \nen efficience. \nEn conclusion, nous demandons au Gouvernement de revoir à la baisse, dans les meilleurs \ndélais, le nombre de cercles scolaires et le nombre d’écoles secondaires, ceci dans l’intérêt \ndes élèves, des enseignants et des contribuables. \n\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:33 page 2 sur 2\n\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\nDocuments annexés\n MO - réorganisation école obligatoire.pdf\n\n\n\n \n \n\n \n\n \n\nMOTION    \n\n \n\nVERS UNE REORGANISATION AMBITIEUSE DE L’ECOLE OBLIGATOIRE \n\nDANS LE JURA   \n\n \nEn juin 2022, le Gouvernement a proposé une révision partielle de la loi sur \n\nl’école obligatoire dans le Jura. Cette révision vise à moderniser et à rendre \n\nplus flexible l’organisation de l’école obligatoire en autonomisant les \n\ndirections. Bien que cette initiative soit importante et qu’elle apporte des \n\nchangements significatifs au paysage scolaire jurassien, nous pensons que la \n\nréorganisation de l’école obligatoire pourrait aller encore plus loin. \n\nEn effet, à l’heure où l’Etat jurassien cherche des économies structurelles, le \n\nnombre de directions reste élevé par rapport au nombre d’élèves. Les chiffres \n\nde 2021-2022 montrent qu’il y avait 31 cercles d’écoles primaires pour 5'834 \n\nélèves et 9 écoles secondaires pour 2'272 élèves. Le nombre d’élèves varie \n\ndonc de manière importante entre les cercles primaires, allant de 57 élèves \n\npour le plus petit cercle à 954 pour le plus grand. Au niveau secondaire, le \n\nnombre d’élèves varie de 95 à 587. On peut se rappeler, par exemple, qu’il y \n\na même 2 écoles secondaires à Porrentruy.  \n\nLe travail de direction est exigeant et requiert un engagement de chaque \n\ninstant, quel que soit le nombre d’élèves. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’il y ait \n\nun manque d’intérêt pour les postes à repouvoir.  \n\nLa répartition actuelle des cercles scolaires et le nombres d’écoles \n\nsecondaires ne peuvent être optimaux d’un point de vue organisationnel et \n\néconomique, sachant que certaines tâches sont incompressibles que le \n\ncercle soit important ou non.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n \n\n \n\nPar conséquent, nous sommes convaincus qu’il serait opportun de \n\nréorganiser l’école obligatoire dans le Jura en révisant la répartition des \n\ncercles scolaires et le nombre d’écoles secondaires. Plusieurs pistes sont \n\npossibles pour la concentration de la carte scolaire, par exemple en \n\nmodifiant le nombre d’élèves par cercle ou par la verticalisation de l’école \n\n(école primaire et école secondaire réunies sous une seule et même \n\ndirection). A l’exemple de Courrendlin, Saignelégier ou Le Noirmont, ce \n\nmodèle se pratique déjà dans le canton.   \n\nNous pensons que la rationalisation des directions n’aura pas d’impact \n\nnégatif sur les élèves. Il n’y a aucun sens, par exemple, de déplacer des \n\nenfants en bas âge lorsque les infrastructures existent déjà.  \n\nL’idée de la présente motion est clairement de rationaliser les tâches \n\nadministratives et de gagner en efficience.  \n\nEn conclusion, nous demandons au Gouvernement de revoir à la baisse, dans \n\nles meilleurs délais, le nombre de cercles scolaires et le nombre d’écoles \n\nsecondaires ceci dans l’intérêt des élèves, des enseignants et des \n\ncontribuables.  \n\n \n\nDelémont, le 26 avril 2023 \n \n \nPour le groupe PCSI – Vert’lib \n \n \n \n________________________ \nGéraldine Beuchat \n \n \n \n\n\n\tI0017622_synthèse.pdf\n\tMO - réorganisation école obligatoire.pdf\n\n\n\n


name: Les crèches accueillent-elles des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mais n'y résident pas ?

text: \n^ c s i 0 u ra \n\nPARLEMENT JURASSlEN Question ecrite no \n\nLes creches accueillent-eiles des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mats n'y \nI resident pas ? \n\n5 Le dossier des structures d'ocpueil extra-familiales est en constante mutation en rajson d e \nla complexite de leur financemerit et surtout de revolution des besoins. Nous sovons \nqu'actuellement un grand chantier est en cours dont les resultats devraient etre connus \n\n; sous peu. \n\n> La bonne garde des enfants est importante pour les parents qui travaillent. Savoir que Ton \npeut beneficier d'une place dans I'une ou I'autre creche est un enornne soulagement pour \nles families. Les enfants proviennenf de tous les horizons et les situations familiales sont tres \ndifferentes les unes des autres. \n\nI L'accueil des enfants concerne majoritairement ceux dont les parents travaillent. II nous \ninteresse de savoir si I'acces aux cr;eches publiques concerne egalement des personnes \nqui travaillent dans le Jura mais n'y sont pas domiciliees. Cela pourrait se comprendre en \n\nI fonction des horaires, de rernplacement des creches par rapport au lieu d'habitation et \n]• aussi en raison de la qualite d'accueil de ces dernieres. \n\nNos questions au Gouvernement sont les sulvantes : \n\n• Les creches jurassiennes, respectivement les structures d'accueil extra-familiales, \n; prennent-elles en charge des enfants dont les parents travaillent dans le Jura mais \n;! sont domicilies dans d'autres pontons ou pays ? Si oui, est-ce que ces situations sont \n\nfrequentes ? . , \n\n• Existe-t-il des conditions particuiieres pour ces COS precis (tarifaires par exemple)? \n\n! • Toujours dans I'offirmative, existe-t-il des accords entre le canton du Jura et le canton \nou pays dont sont issus ces enfants pour couvrir ces charges ? \n\n/ • Sinon, est-il prevu, dans le cadre des travaux en cours, de negocier avec les \n; differents partenaires ? -\n\nComment ces cas sont-iis traites dans les autres cantons suisses? \n\nDelemont, le 17 juin \nPouMe groupe PCSI-JURA \n\neocv\\(\\ \nGer aldinfe Beuchot-Willemin \n\n\n


text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:19 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3463\n\nQuel avenir pour l’école des Ursulines et pour les élèves y étant scolarisés ?\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nIl y a quelques jours, les parents des élèves des Ursulines à Porrentruy, ont été informés d’une \naugmentation conséquente des prix des écolages annuels, ceci en raison des difficultés financières \nauxquelles doit faire face l’école.\nCette décision a eu des répercussions négatives sur les familles concernées, engendrant une \ngrande incertitude quant à la suite de la scolarité de leur/leurs enfants. Certaines se trouveront \nmême dans l’incapacité de financer les futurs écolages.\nCette école privée, véritable institution, établie depuis plus de 400 ans à Porrentruy, perpétue un \nhéritage d’enseignement familial et proche de ses élèves, véritable alternative pour certaines \nfamilles pour lesquelles le maintien des enfants à l’école publique communale n'est plus possible. \nLa situation est donc particulièrement préoccupante pour les familles et les enfants concernés.\nAussi nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. A très court terme quels soutiens seront apportés aux familles qui ne pourront plus \nassumer le coût de l’écolage pour finir cette année scolaire 2021/2022 ?\n\n2. Comment le Gouvernement envisage-t-il soutenir l’école des Ursulines face aux \ndifficultés financières qu’elle traverse ? Plus concrètement, peut-on envisager une \nmodification de la législation qui encadre le soutien financier aux écoles privées dans \nleur ensemble ?\n\n3. Si l’école venait à fermer ses portes définitivement, comment les élèves seraient pris \nen charge dans leurs besoins spécifiques ?\n\n4. Comment seraient anticipées les incidences sur les effectifs des classes dans les \nécoles communales qui devraient réintégrer ces élèves ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:19 page 2 sur 2\n\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014837_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Développement durable : Cargo-CFF Delémont doit rester un atout majeur !

category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien N\n\nI ACCEPTÉE I Résolution interpartis\n\nDéveloDoement durable : Carao-CFF, Delémont doit rester un atout maïeur !\n\nTant le peuple suisse, avec son soutien à la RPLP, que le peuple jurassien avec la récente\ninscription dans le préambule de sa Constitution de l'importance du développement durable, ont\nclairement montré un chemin à suivre et écologiquement orienté pour le trafic des marchandises,\navec comme acteur principal, les CFF.\n\nLes CFF ont l'obligation d'équilibrer leurs comptes suite à leur privatisation. Mais ils doivent surtout\net en premier lieu jouer leur rôle d'acteur majeur de la politique de développement durable voulue\npar la population et bien relayée par les politiques. Et s! l'on ne peut que se réjouir de voir les CFF\nréaliser un bénéfice, celui-ci (320 millions en 2011) doit impérativement servir une politique\nvolontariste en termes de transports et aider à la réalisation de la mission du transfert rail-route,\nnotamment pour le trafic des marchandises.\n\nDe nombreux projets inquiétants ne nous rassurent pas sur les réelles intentions des CFF. À l'ombre\nd'une pétition régionale d'importance qui circule sur une éventuelle déclassification de la ligne\nBienne-Moutier-Delémont-Laufon-Bâle, un désir 1res concret de démantèlement de CFF Cargo est\nen cours ! CFF Cargo examine 155 points de desserte servant au trafic par wagons complets,\nnotamment celui de Delémont, et ils sont tous menacés de fermeture à court ou moyen terme.\nAinsi, toute agence qui ne traite pas au minimum l'OOO wagons par année sera fermée. Appliquée à\n2011, cette politique aurait ajouté 30'000 camions sur les routes. Ceci accélérant le vieillissement\ndes voies de communications routières qui immanquablement devraient être assainies plus souvent.\nSans oublier évidemment l'impact très négatif de ces camions supplémentaires sur l'empreinte\nécologique de la Suisse.\n\nPour Delémont, dans l'immédiat, ce ne sont pas moins des deux tiers des emplois qui seraient\nsupprimés ! Mais surtout et sans aucun doute, la perte d'un atout majeur de la politique de\ndéveloppement durable et du bilan écologique jurassien. Après avoir éliminés des dizaines de quais\nde chargement dans la République, supprimé le transport des bagages par le train puis le\nrelèvement des exigences de transports minimaux pour rester client chez eux à un niveau\ndémesuré (200 tonnes minimum par année), CFF Cargo désire maintenant encore réduire l'offre !\nJusqu'à la rendre inutilisable ?\n\nUne attitude qui ressemble furieusement à celle qui avait conduit à la fermeture de la ligne Delle-\nBelfort à l'époque. Une erreur à ne pas répéter. Au contraire, la réouverture de la ligne Delle-Belfort\ndevrait permettre d'ajouter une nouvelle dynamique en faveur d'un renforcement du service Cargo\nde Delémont.\n\nCe projet est incohérent et irresponsable en termes de développement durable. Ceci alors que les\nactions en faveur d'une gestion intelligente et écologique, surtout dans le domaine des transports,\nsont devenues, non plus des vœux pieux, mais des obligations !\n\nNous demandons au Gouvernement jurassien d'intervenir à tous les niveaux\nnécessaires auprès des autorités fédérales (Conseil Fédéral et OFT, en\ncollaboration avec nos élus à Berne), régionales (Maison des Cantons et alerter\nd'autres Cantons proches ou partenaires) et auprès de CFF Cargo pour empêcher\nun nouveau démantèlement des infrastructures et des offres dans le domaine\ndes transports de marchandises par le rail. •\n\nDelémont, le 25 avril 2012 L'auteur : Damien Chappuis\n\n\n\nParlement jurassien N°\n\nRésolution interpartis\n\n=F ^\n\nGroupe PCSI\n\nGroupe CS-POP / Les Verts\n\n\n