name: révision partielle de la loi sur l'école obligatoire

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text: \nDelémont, le 28 juin 2022 \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR L’ECOLE \nOBLIGATOIRE \n\n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur l’école \nobligatoire (RSJU 410.11), dont le but principal est de réaliser l’autonomisation des directions des \nécoles de la scolarité obligatoire. \n \nIl est profité de l’occasion pour proposer au Parlement le toilettage, respectivement des \nadaptations mineures, d’autres dispositions de ladite loi concernant notamment les tâches du \nCentre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire (art. 133, lettres d et f), \nainsi que le conseil pédagogique et la surveillance de l’enseignement (art. 147, 148 et 148a). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nDébut 2016, le contexte scolaire jurassien est marqué par de fortes tensions entre le Service de \nl'enseignement (SEN) et les écoles. Un audit de ce service est alors réalisé sur demande du \nDépartement de la formation, de la culture et des sports (DFCS). Il visait principalement à identifier \net analyser les dysfonctionnements au sein du SEN et à proposer des pistes d’amélioration en \nréponse aux dysfonctionnements identifiés. \n \nDéposé en mai 2016, le rapport présentant les résultats de cet audit propose alors de nombreuses \nmesures visant à améliorer le climat de travail et la performance des collaborateurs au sein du \nSEN et entre le SEN et les écoles. Une des mesures proposées, et qui fait alors sens pour tous les \nacteurs interrogés durant l’audit, consiste à donner davantage d’autonomie aux directions des \nétablissements scolaires. Le rapport relève d’emblée que cette autonomisation nécessite un cadre \ngénéral où les responsabilités sont clarifiées et mieux définies. Il s’agit en particulier de clarifier les \nrôles et responsabilités respectifs des collaborateurs du SEN et des directions des écoles. \n \nLe Gouvernement a accepté en avril 2017 la création d'un groupe de travail chargé en particulier \nd'évaluer le projet pilote d’autonomisation du cercle scolaire Le Creugenat, sur les communes de \nBure et de Courtedoux. Ce projet pilote consistait à générer une économie supplémentaire de \nleçons afin de ne fermer qu’une seule classe au lieu des deux fermetures prévues en raison de la \nforte baisse des effectifs. Globalement, l'exercice visait donc à rester neutre par rapport au nombre \ntotal de leçons dispensées dans ce cercle et donc à s’inscrire dans une logique d’enveloppe \npédagogique globale. \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLe 20 février 2018, sur proposition du DFCS, le Gouvernement a décidé de valider le projet de \ngestion de l’organisation des écoles par enveloppe pédagogique et de prolonger l'expérience pilote \ninitiée au Creugenat et de l’étendre. A la rentrée d’août 2018, ce sont huit écoles primaires et \ntoutes les écoles secondaires qui ont fonctionné sous enveloppe pédagogique. \n \nEn mai 2018, le Gouvernement a créé le groupe de travail chargé de conduire la mise en place de \nl’autonomisation des directions des écoles de la scolarité obligatoire (ci-après : GT \nAutonomisation) et lui a donné mandat d’assurer le suivi du projet d'autonomisation des directions \ndes écoles dans les écoles secondaires et primaires pilotes. Ce groupe devait également proposer \ndes mesures de gestion et de pilotage, notamment dans les domaines financier, informatique, des \nressources humaines, du suivi pédagogique et du contrôle, en vue d'une généralisation de \nl'autonomisation des directions des écoles de la scolarité obligatoire. En conséquence, il devait \naussi proposer les changements des bases légales et réglementaires nécessaires à la \ngénéralisation de l'autonomisation des directions des écoles de la scolarité obligatoire. \n \nDans son rapport du 5 juin 2018, le groupe de travail chargé d’évaluer le projet pilote réalisé dans \nle cercle scolaire du Creugenat a relevé que ce cercle scolaire a pris des mesures d’organisation \nqui ont effectivement permis d’éviter la fermeture d’une classe alors que les ressources allouées à \nce cercle étaient diminuées. Ce projet a cependant montré la nécessité de veiller à ce que \nl’organisation proposée ne creuse pas les inégalités sociales. En particulier, il était relevé la \nnécessité de maintenir une offre minimale de devoirs accompagnés dans chaque cercle scolaire. \nCe rapport a été accepté par le Gouvernement le 28 août 2018, lequel relève qu’au final le bilan \npour ce projet est positif mais qu’il paraît nécessaire de prendre en compte un certain nombre de \nbalises afin de garantir une unité des prestations pédagogiques sur l’ensemble du territoire \ncantonal. \n \nEn mai 2019, le GT Autonomisation a déposé son rapport. Il y est relevé notamment que le bilan \nde l’autonomisation des directions des huit écoles primaires est positif, tant pour elles que pour le \nSEN. Il s’est avéré que les directrices et directeurs concernés ont bien saisi les enjeux du \nchangement de rôle qui leur était demandé et ont bien tiré profit de leur nouvelle marge de \nmanœuvre dans la gestion de leur école. Il est apparu également que la gestion sous enveloppe \ndes écoles pilotes semble avoir atteint ses objectifs, notamment au plan de l’acceptabilité des \ndécisions en lien avec l’organisation des écoles, tant par les enseignants que par les autorités et la \npopulation autour de ces écoles primaires. La plupart des directions ont associé plus étroitement \nles enseignants aux réflexions et décisions quant à l’organisation de leur école. \n \nPour les écoles secondaires, la première année de gestion dans un cadre d’autonomie accrue \npour les écoles et leurs directions n’a pas abouti aux mêmes résultats qu’au primaire. Il apparaît \nque les directions n’ont pas réellement pu tirer profit de la marge de manœuvre dont elles \nbénéficiaient. Certes, la gestion de l’école secondaire peut paraître plus compliquée que la gestion \nde l’école primaire. En conséquence, le dispositif a été simplifié tout en gardant l’objectif de \nl’autonomisation des directions et les principes fondateurs de la gestion par enveloppe. \n \nEn juillet 2019, le Gouvernement a pris acte de ce rapport et a autorisé la poursuite du projet \nd'autonomisation des directions d'école selon le calendrier proposé et notamment l’extension du \nprojet pilote aux écoles primaires volontaires Ce sont ainsi 27 écoles primaires qui ont participé au \nprojet à la rentrée 2020. A la rentrée scolaire 2021, hormis une école primaire, toutes les écoles \nont adhéré au projet pilote. De plus, le Gouvernement a autorisé le GT Autonomisation à \npoursuivre les travaux en vue de la généralisation de l'autonomisation des directions et le \nchangement des rôles des autorités communales, y compris et surtout les commissions d'écoles. \n\n\n\n3 \n\nSur ce dernier point, il apparaît que pour doter les directions d’école d’une réelle autonomie, il \nconvient certes de changer le mode d’allocation des ressources aux écoles mais que l’enjeu \nmajeur réside dans les changements nécessaires des rôles des directions et des autres acteurs en \ncharge de la gestion de l’école. En effet, les responsabilités au sein de l’école obligatoire sont \ndéfinies par la loi sur l’école obligatoire, loi datant de 1990 et qui a certes fait l’objet de nombreux \nchangements au cours des dernières années. Cependant, les principes fondamentaux de la \ngestion de l’école et les responsabilités qui en découlent n’ont que peu changé au plan légal. \n \nC’est ainsi que les responsabilités générales de surveillance et de gestion de l’école sont confiées \naux commissions d’écoles, appuyées pour cela par les directions présentes dans chaque école. \nPar contre, les décisions d’ouverture ou de fermeture des classes sont une prérogative du \nDépartement de la formation, de la culture et des sports (DFCS), lequel décide sur la base des \npropositions du Service de l’enseignement (SEN). \n \nDans les faits, dans de nombreuses écoles, le partage des responsabilités et la répartition des \ntâches entre les commissions d’école et les directions ont passablement évolué. Suite à ces \névolutions, les écoles de notre canton présentent une assez grande diversité dans leur \nfonctionnement aux plans administratif et organisationnel. Néanmoins, il faut relever que \nglobalement la tendance générale depuis quelques années est au renforcement du rôle des \ndirections d’école. Ce mouvement s’est réalisé par le biais de délégations plus ou moins formelles \nde la part des commissions d’école aux directions. \n \nPar ailleurs, un autre élément très important justifie également de modifier la loi sur l’école \nobligatoire. En 2010, le Parlement a accepté le projet de nouvelle loi sur le personnel de l’Etat. En \nvertu de son article 2, cette loi s’applique de la même manière aux enseignants qu’à l’ensemble du \npersonnel de l’administration cantonale. De ce fait, depuis son entrée en vigueur début 2011, les \nenseignants sont engagés selon les mêmes procédures que celles qui sont applicables \nglobalement au personnel de l’administration cantonal. Ce changement a considérablement \nmodifié le rôle des commissions d’école en transférant à l’Etat notamment les engagements des \nenseignants qui relevaient auparavant de la responsabilité des communes. Celles-ci ont ainsi \nperdu une prérogative importante les concernant : elles ne procèdent plus à leur désignation et ne \nsont de droit plus supérieures hiérarchiques des enseignants. \n \nCe changement fondamental dans la répartition des rôles n’a pas été répercuté dans la loi sur \nl’école obligatoire. Cette situation est considérée comme problématique par nombre d’autorités \ncommunales, qui en appellent à une clarification des rôles des commissions d’école, et pour \ncertains à un transfert plus important des responsabilités des communes vers l’Etat. \n \nIl convient aussi de préciser que l’autonomie du canton dans le domaine scolaire est très \ndifférenciée selon les domaines. Si le curriculum général et les plans de formation sont décidés au \nplan intercantonal, le canton dispose d’une très large autonomie pour ce qui relève de la \nconfiguration des structures et des responsabilités respectives du canton et des communes pour la \ngestion des écoles. \n \nAu vu des enjeux financiers qui leur sont liés, il paraît prématuré d’opérer des changements dans \nla répartition des responsabilités générales entre le canton et les communes. Ces changements \nnécessiteront vraisemblablement de longues négociations entre les autorités cantonales et les \nautorités communales. Par contre, il est d’ores et déjà possible de proposer au Parlement des \nchangements qui touchent aux rôles des directions, des commissions d’école et du SEN \nrespectivement du DFCS. Ces changements de rôle font l’objet du présent message. \n\n\n\n4 \n\nII. Exposé du projet \n \nA. Projet en général \n \nL’autonomisation des directions d’écoles nécessite ainsi de réexaminer les relations entre le SEN \net les directions d’écoles (point 1 ci-dessous) tout comme les relations et prérogatives respectives \ndes autorités communales ou des commissions d’école d’une part et des directions d’école d’autre \npart (point 2 ci-dessous). De même, la thématique des relations entre directions et enseignants au \nsein des écoles est à redéfinir (point 3 ci-dessous). \n \n1. SEN – directions d’école \n \nAfin de permettre aux écoles de prendre certaines décisions prises actuellement par le SEN ou par \nle DFCS, le dispositif proposé a été testé avec succès avec les écoles primaires pilotes et a \nnécessité certaines adaptations pour les écoles secondaires. Ce dispositif consiste à allouer des \nenveloppes de temps d'enseignement aux écoles calculées sur les effectifs des élèves présents \ndans l’école. Il a permis aux écoles, à leur direction et à leurs enseignants de disposer d’une réelle \nautonomie. Dans le même temps, ce dispositif garantit le respect du budget. Un des enjeux-clés lié \nà ce processus de délégation est en effet de concilier l’autonomie des écoles tout en assurant le \nrespect du budget de l’Etat. \n \nEn ce qui concerne la gestion des parcours des élèves, une délégation des compétences aux \ndirections est possible et certainement aussi souhaitable. Cette délégation n’est ainsi possible que \nsi l’égalité de traitement entre élèves est assurée. Elle peut l’être à la condition de disposer de \nnormes et dispositions claires et que ces éléments soient connus des acteurs concernés. C’est \ndans ce sens que vont les modifications proposées de la loi. \n \nAu plan général, il est admis que des décisions prises là où elles s’appliquent sont de meilleure \nqualité et qu’elles sont notamment mieux acceptées que si elles sont prises par une autorité plus \ndistante. Cela concerne tant les décisions collectives qu’individuelles. Ainsi, pour la gestion des \nparcours des élèves, il s’agit parfois de situations personnelles difficiles. Il est donc important que \nles décisions prises s’intègrent dans les dynamiques en place autour de ces élèves pour lesquels \nde nombreux acteurs locaux sont impliqués, avec notamment les parents et les professionnels \nactifs au sein de l’école. \n \n2. Commissions d’écoles – directions  \n \nSelon les bases légales actuelles, la commission d’école est l’organe de surveillance directe de \nl’école et a notamment pour attribution d’expédier les affaires courantes (art. 118, al. 1, lettre d). \nElle a ainsi compétence pour agir dans le champ de l’opérationnel de l’école au quotidien voire, \nselon certaines interprétations ou pratiques locales, dans le champ pédagogique. La direction ne \ndispose, toujours au plan des bases légales, que de peu de compétences. \n \nEn réalité, beaucoup de directions exercent actuellement les compétences des commissions \nd’école sur la base d’une délégation de compétences plus ou moins explicite. Il apparaît aussi \nglobalement que les rôles des commissions d’écoles des écoles secondaires soient différents des \ncommissions d’école primaires car moins proches de l’opérationnel quotidien. \n \nDans le cadre nouveau que représente la gestion par enveloppe pédagogique, avec la volonté de \nmettre en œuvre des principes de gestion participative au sein des écoles, les questions \n\n\n\n5 \n\nd’organisation interne de chaque école doivent relever de la direction et des enseignants. Par \nailleurs, une répartition plus claire des compétences et attributions quant à la gestion des \nsituations particulières des élèves doit tendre à donner plus de compétences et de responsabilités \naux professionnels. Dans les bases légales actuelles, la commission d’école exerce de \nnombreuses responsabilités dans ce domaine. Cette situation a pour conséquence que les \ncommissions d’école traitent souvent de situations individuelles et les fait rentrer dans l’intimité des \nfamilles. \n \nPar contre, les questions qui relèvent de l’insertion de l’école dans la vie locale et les questions qui \nrelèvent plus de l’organisation générale de la scolarisation des enfants d’une commune ou d’un \ngroupe de communes relèvent bien du politique, donc des autorités communales. Ainsi, par \nexemple, les questions de localisation des écoles, de l’accès des enfants à ces écoles et de leur \ntransport, tout comme la coordination entre le scolaire et le parascolaire ne relèvent clairement pas \nde la compétence des professionnels. Ces questions relèvent bien plutôt des autorités \ncommunales et de la commission d’école. \n \nAinsi les relations entre commissions d’école et directions d’école doivent s’établir dans une \nlogique de coordination entre ces entités plutôt que de subordination de l’une à l’autre. \n \n3. Directions – enseignants \n \nLe volume global d’activité d’une école, autrement dit le nombre d’heures de travail qui sont \nautorisées pour une école ou le cadre des ressources qui lui sont allouées, est défini par le \nnombre d’élèves et les taux applicables à chaque type de classe. Bien évidemment, sur ce plan, \nl’école n’a pas de marge de manœuvre. \n \nAvec l’enveloppe de leçons dont elle dispose, chaque direction doit ensuite organiser son école \nafin de répondre au mieux aux besoins des élèves et en tenant compte des ressources ou \ncontraintes locales. Ce processus d’organisation, conduit dans le cadre des contraintes fixées tant \npar les ressources allouées que par les bases légales applicables, nécessite d’opérer des choix. \nCes choix doivent s’inscrire dans le projet pédagogique de chaque école. \n \nAfin de maintenir ou d’accroître la motivation des enseignants et leur adhésion à ce projet \npédagogique, il est désormais reconnu de façon générale qu’il est indispensable de mettre en \nœuvre dans chaque école un climat et des modalités de gestion participative. Les enseignants \ndoivent en effet adhérer aux choix opérés, doivent en comprendre le sens et les porter au \nquotidien. Dans ce but, il est nécessaire de veiller à les impliquer fortement dans les réflexions en \namont qui conduisent à ces choix. \n \nDans un système comme l’école impliquant de nombreux acteurs, où les enjeux personnels de ces \nacteurs sont très importants et les effets des dispositifs sont difficilement prévisibles, l’organisation \nde l’école doit de façon régulière faire l’objet d’une auto-évaluation durant l’année scolaire afin \nd’être modifiée ou aménagée si nécessaire. Cette exigence de recherche d’amélioration ne peut \nêtre satisfaite que si direction et enseignants ont préalablement partagé sur les raisons qui ont \nmotivé les choix préalablement opérés puis mis en œuvre et que si le niveau des réflexions alors \npartagées permet une analyse collective sereine des éventuels dysfonctionnements ou des \ndifficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de l’école. \n \nDans ce but, le maintien ou l’instauration d’un climat de confiance au sein de l’école est un facteur-\nclé. Et pour y parvenir, le rôle des membres des directions est crucial. C’est donc à eux aussi que \n\n\n\n6 \n\nla formation continue doit permettre de comprendre les enjeux des changements en cours et \nl’importance de leur rôle dans ce cadre. \n \nRéussite du projet – gestion locale \n \nLes directions des écoles primaires pilotes expérimentent depuis 2018 le nouveau dispositif dont la \ngénéralisation pourrait être assurée par l’adoption du projet proposé. Elles sont globalement très \nsatisfaites de ce dispositif, même si elles attendent que certains rôles soient clarifiés. Dans les \néchanges entre directions, les avantages de ce dispositif ont créé une dynamique très favorable \nautour de ce projet d’autonomisation. Ainsi, après que le Gouvernement a autorisé en août 2019 \nl’extension du périmètre des écoles pilotes aux écoles volontaires, ce sont 18 nouvelles écoles, sur \nles 23 écoles fonctionnant sous l’ancien régime, qui se sont annoncées pour la rentrée 2020. \nDepuis la rentrée scolaire d’août 2021, hormis une exception, toutes les écoles primaires et \nsecondaires sont intégrées au projet. \n \nB. Commentaires par article \n \nPour plus détails concernant l’autonomisation des directions et les quelques dispositions toilettées, \nil est renvoyé aux commentaires figurant dans le tableau comparatif annexé au présent message. \n \n \nIII. Effets du projet \n \nL’impact financier du dispositif de gestion par enveloppe sur les finances du canton est neutre. \nCependant, en liant étroitement les charges de l’école aux effectifs des élèves, il a l’avantage \nd’augmenter la qualité des prévisions budgétaires de l’Etat. \n \n \nEffets sur les communes \nCe projet n’entraîne pas de changements dans la répartition des tâches Etat-communes et n’a par \nconséquent pas d’impact financier pour les communes. Il contribue par contre au processus de \ndésenchevêtrement des responsabilités entre le canton et les communes autour de l’école. Il \nconstitue ainsi une première étape dans la réflexion sur la répartition des tâches Etat-communes \nrelative à l’école. Tant les autorités cantonales que les autorités communales et les professionnels \nde l’école voient l’exercice de leurs responsabilités facilité dans un cadre clarifié par les transferts \nde compétences proposés. \n \n \nIV. Procédure de consultation \n \nUne consultation publique s’est déroulée du 9 mars au 31 mai 2021 avec une participation de \n77.2%. Les questions posées ont été sanctionnées par les résultats suivants : \n \n- Question 1. Les changements proposés s’inscrivent dans le projet général qui vise à accroître \n\nl’autonomie des écoles et à clarifier les rôles des autorités cantonales, communales et des \ndirections. Quelle est votre position par rapport à ce projet général ? \nPour rappel, ce projet vise à permettre aux écoles, par leur directeur et leurs enseignants et \nautres professionnels, de prendre les décisions relatives à l’organisation de l’école et à son bon \nfonctionnement. \n\n\n\n7 \n\nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 85%. \n \n- Question 2. Les décisions quant à l’organisation des écoles et de l’enseignement sont \n\ndéléguées aux écoles, notamment au moyen de la gestion par enveloppe. Quelle est votre \nposition par rapport aux modalités de cette délégation ? \nPour rappel, l'enveloppe de chaque école représente un nombre de leçons d’enseignement. Il \ns’agit donc d’une enveloppe de temps et non d’une enveloppe financière. Elle est calculée \nselon les effectifs des élèves. \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 97%. \n\n \n- Question 3. Approuvez-vous globalement la clarification des rôles du Département, du Service \n\nde l’enseignement, des commissions d’école / commissions de cercle scolaire, des directions et \ndes enseignants telle que proposée ? \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 71%. \n\n \n- Question 4. Approuvez-vous le rôle spécifique des commissions de cercle scolaire tel que \n\nredéfini par les changements de loi proposés ? \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 48%. \nCe résultat global moyen ne remet pas en cause le nouveau champ de compétences des \ncommissions d’école. Beaucoup de réponses sont négatives essentiellement en raison de la \nproposition qui consiste à maintenir des compétences dans le processus d’engagement des \nenseignants. \n\n \n- Question 5. Approuvez-vous le rôle spécifique des directeurs tel que redéfini par les \n\nchangements de loi proposés ? \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 79%. \n\n \n- Question 6. Approuvez-vous le transfert des décisions relevant de la gestion des parcours \n\nd’élèves des commissions d’école aux professionnels de l’école ? \nIl s’agit notamment des congés de courte durée accordés aux élèves ou de l’exclusion \ntemporaire d’un élève. \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 92%. \n\n \n- Question 7. Pensez-vous adéquat qu’à l’avenir des réorganisations des cercles scolaires les \n\nplus petits soient entreprises de manière à leur donner une taille plus grande ? \nActuellement, conformément à l’art. 97 de l’ordonnance scolaire, la taille minimale d’un cercle \nest fixée à 56 élèves. \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 38%. \n\n \n- Question 8. Le projet de modifications proposé amène la distinction entre les devoirs \n\naccompagnés et devoirs surveillés. Quelle est votre perception de cette nouvelle organisation ? \nIl est ainsi proposé de distinguer d’une part les devoirs accompagnés, offerts gratuitement pour \nles parents au sein de l’école par l’école et financés par l’Etat, et d’autre part les devoirs \nsurveillés proposés par les communes et financés par elles avec une contribution financière des \nparents. \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 41%. \n\n \n\n\n\n8 \n\n- Question 9. Le projet prévoit de transférer aux communes la responsabilité de l’organisation \ndes tâches liées à l’accueil et aux activités parascolaires. Quelle est votre perception de cette \nnouvelle répartition des compétences ? \nPleinement d’accord et partiellement d’accord : 54%. \n\n \n \nSuite à la consultation, les points concernant le projet de révision partielle de la loi sur l’école \nobligatoire pris en compte sont les suivants : \n \n Il est renoncé à faire la distinction entre devoirs accompagnés et devoirs surveillés pour \n\nmaintenir la situation actuelle. \n \n\n Pour ce qui concerne les rôles des commissions d'école, la consultation a montré une \nopposition importante au maintien du processus d'engagement des enseignants dans leurs \nchamps de compétences, en particulier parmi les professionnels de l'école. Il est donc renoncé \nà cette compétence, qui est transférée au Service de l’enseignement et aux directions. \n\n \n \nV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision \npartielle de la loi sur l’école obligatoire qui lui est soumis. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n- projet de modification partielle de la loi sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) ; \n- tableau comparatif avec commentaires. \n \n\n\n\n  410.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l'école obligatoire  \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi sur l'école obligatoire du 20 décembre 19901) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Article 10, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 10  1 Dans des cas particuliers, si l’intérêt de l’élève, l’organisation ou le \nbon fonctionnement de l'école le commandent, ou si cela est justifié par des \nmotifs importants d'ordre familial pour l'élève, le Service de l’enseignement \npeut autoriser ou obliger ce dernier à fréquenter l’école d’un autre cercle \nscolaire. Le Service de l'enseignement statue après avoir pris l'avis des \nautorités scolaires concernées. \n\n Article 14 (nouveau) \n\nProgramme Art. 14  1 Le programme des classes à l’école primaire comprend un ensei-\ngnement obligatoire commun et une offre de devoirs accompagnés. \n\n2Il peut également comprendre une offre de cours facultatifs. \n\n Article 20, alinéa 1, lettre d (nouvelle) \n\n Art. 20  1 Le programme des classes de l’école secondaire comprend : \n\n(…) \nd) des devoirs accompagnés. \n\n Article 23 (nouvelle teneur) \n\n\n\n  410.11 \n\n 2 \n\n Art. 23  En supplément des disciplines du programme obligatoire, les écoles \npeuvent proposer une offre de cours facultatifs. En principe, ceux-ci sont \ndispensés sans distinction de niveaux. \n\n Article 38 (abrogé) \n\n Article 48, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n \n3 En concertation avec les autorités communales concernées, il peut \nautoriser la mise en place d'une organisation de l'école obligatoire selon le \nprincipe de la journée à horaire continu. \n\n Titre du chapitre III du Titre troisième (nouvelle teneur) \n\n CHAPTIRE III : Organisation des écoles \n\n Article 49 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nOrganisation des \nécoles \n\nArt. 49  1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur l’organisation \ngénérale des cercles scolaires et des écoles ainsi que sur la gestion des \nressources allouées aux écoles. \n\n2 Chaque école dispose des ressources nécessaires à l’enseignement et à \nl’encadrement des élèves sous la forme d’une enveloppe globale de leçons \nhebdomadaires pour l’année scolaire calculée sur la base des effectifs des \nélèves multipliés par les taux fixés par le Département. Une leçon \nhebdomadaire équivaut à trente-neuf leçons effectives sur l’année scolaire. \n\n3 Les taux sont fixés en fonction des besoins liés à la grille horaire et à \nl’encadrement des élèves de chaque degré. \n\n4 Après avoir associé les enseignants à ses réflexions, la direction décide de \nl’utilisation des ressources disponibles et de l’organisation de l'enseignement \nau sein de l’école. \n\n\n\n  410.11 \n\n 3 \n\n \n\n \n5 La direction informe la commission du cercle scolaire du nombre de locaux \nnécessaires pour l’enseignement. Elle participe aux réflexions en lien avec la \nplanification à moyen terme des besoins en locaux. \n\n6 Une école ne peut être supprimée qu’avec le consentement de la \ncommune. \n\n Article 66 (nouvelle teneur) \n\n Art. 66  1 La Haute école pédagogique BEJUNE peut placer ses étudiants en \nstage dans les classes des enseignants agréés par le Service de \nl'enseignement comme formateurs en établissement. Le Service de \nl'enseignement et les directions sont informés régulièrement sur \nl'organisation des stages. \n\n2 Le Service de l’enseignement, sur préavis des directions, accorde les \ncongés nécessaires à l’exercice de leur activité aux enseignants sollicités par \nle Département ou par la Haute école pédagogique BEJUNE pour des tâches \nde formation et de perfectionnement. \n\n3 Avec l'accord préalable du Département ou sur mandat de ce dernier, la \nHaute école pédagogique BEJUNE peut conduire des projets de recherche \ndans les classes. Le Département arrête les dispositions d’application \nnécessaires. \n\n Article 69, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Ils sont régulièrement informés par les enseignants et les directions sur les \nrésultats scolaires de leur enfant ainsi que sur la marche de l’école. \n\n Article 70, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 70  1 Les parents sont représentés au Conseil scolaire et dans la \ncommission du cercle scolaire. \n\n Article 73, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 La commission du cercle scolaire contrôle l’accomplissement des \nobligations scolaires et, le cas échéant, prononce l’amende. \n\n\n\n  410.11 \n\n 4 \n\n Article 77 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nObligation \nd’annoncer \n\nArt. 77  1 Les enseignants et les directions signalent aux parents les troubles \nde santé et de comportement des élèves; ils peuvent faire appel aux services \nauxiliaires (art. 127 à 137). \n\n2 Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire, \ntout professionnel actif au sein d’une école a l’obligation d’aviser l’autorité de \nprotection de l’enfant et de l’adulte si un élève est en danger dans son \ndéveloppement. Il en informe préalablement la direction de l’école concernée. \n\n Article 82, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 82  1 L’élève qui, de manière délibérée, contrevient aux dispositions \nlégales, ne se conforme pas aux instructions de la direction ou des \nenseignants, ou perturbe l’enseignement, est passible de sanctions \ndisciplinaires. \n\n Article 83 (nouvelle teneur) \n\n Art. 83  1 Les élèves sont passibles des sanctions suivantes : \n\na) travaux particuliers ou devoirs supplémentaires; \nb) retenues assorties de travaux particuliers; \nc) confiscation; \nd) privation d’une activité extrascolaire, à savoir toute activité qui se déroule \n\nhors des lieux habituels d’enseignement, telle que camp de sport, \nvoyages d’étude, courses scolaires, semaines hors cadre, activités \nculturelles et sociales; \n\ne) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile; \nf) placement en classe relais; \ng) déplacement; \nh) exclusion définitive ou scolarisation dans une institution; ces sanctions \n\nsont assorties de mesures éducatives adéquates; le placement en \ninternat nécessite l'accord des parents. \n\n2 Peut être confisqué tout objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à \nla dignité ou à l’intégrité corporelle d’autrui ainsi que tout objet de nature à \nperturber l’enseignement ou dont l’élève ferait un usage contraire à la \nlégislation ou à la réglementation scolaire. \n\n\n\n  410.11 \n\n 5 \n\n \n\n \n3 Lors d’une exclusion définitive, les parents doivent mettre en œuvre un \nprojet de formation et de prise en charge de leur enfant. A défaut de prise en \ncharge par la famille, l’élève est mis au bénéfice de mesures de protection de \nla jeunesse relevant de la loi du 22 novembre 2006 sur la politique de la \njeunesse2) suite à une demande des parents ou à un signalement, le cas \néchéant jusqu’au terme de sa scolarité obligatoire. \n\n4 A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions disciplinaires sont \ncommuniquées aux parents par écrit. \n\n5 Le Gouvernement précise les modalités et désigne les autorités \ncompétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires. \n\n Article 107 (nouvelle teneur) \n\n \n\nArt. 107  1 Le cercle scolaire est la délimitation territoriale établie pour la \ngestion des tâches scolaires relevant des communes pour les degrés \nprimaire ou secondaire.  \n\n2 Le cercle scolaire comprend tout ou partie du territoire d’une ou de \nplusieurs communes. \n\n Article 109 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nc) Tâches des \nautorités  \ncommunales \n\nArt. 109  Les autorités communales du cercle scolaire doivent notamment : \n\na) acquérir, construire ou louer des locaux scolaires adéquats et les \nentretenir; \n\nb) fournir aux enseignants et aux élèves le matériel scolaire nécessaire; \nc) pourvoir au transport des élèves. \n\n Article 110 (nouvelle teneur) \n\n Art. 110  Lorsque le cercle scolaire est constitué d’une seule commune, sa \ngestion relève des trois autorités suivantes : \n\na) de l’assemblée communale ou du conseil général; \nb) du conseil communal; \nc) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres \n\nnommés selon les dispositions communales pour une période \nadministrative. \n\n\n\n  410.11 \n\n 6 \n\n Article 111 (nouvelle teneur) \n\n Art. 111  Lorsque les communes d’un cercle scolaire concluent une entente \nintercommunale, la gestion de l’école relève des trois autorités suivantes : \n\na) des assemblées communales ou des conseils généraux;  \nb) des conseils communaux; \nc) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres \n\nnommés selon les statuts à raison d’au moins un représentant par \ncommune. \n\n Article 112 (nouvelle teneur) \n\n Art. 112  Lorsque les communes d’un cercle scolaire sont organisées en \nsyndicat, la gestion de l’école relève des trois autorités suivantes : \n\na) de l’assemblée des délégués composée de quinze membres au moins et \ndans tous les cas d’un représentant par commune; \n\nb) du comité composé de trois membres au moins; \nc) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres \n\nnommés selon les statuts et répartis entre les communes. \n\n Article 114, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\n \n2 Les membres de la commission du cercle scolaire sont désignés par \nl’assemblée des délégués. \n\n3 Abrogé. \n\n Titre du chapitre III du Titre sixième (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE III : Commission du cercle scolaire \n\n Article 116 (abrogé) \n\n Article 117, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 117  1 La commission du cercle scolaire est l’organe consultatif des \nautorités dont elle dépend. Celles-ci sont tenues de la consulter dans les \naffaires en lien avec la scolarisation des enfants de la commune. \n\n\n\n  410.11 \n\n 7 \n\n Article 118 (nouvelle teneur) \n\n Art. 118  1 La commission du cercle scolaire exerce notamment les \nattributions suivantes : \n\na) elle s’assure du fonctionnement de l’école, à l’exclusion des activités \nrelevant du domaine pédagogique; \n\nb) elle organise les transports scolaires et, si nécessaire, la prise en charge \ndes enfants entre l’école et les arrêts de ces moyens de transport, ainsi \nque la surveillance durant les temps d’attente et, au besoin, un service de \npatrouilleurs; \n\nc) en collaboration avec la direction, elle veille à l’adéquation des horaires \nde l’école par rapport aux contraintes locales; \n\nd) elle entretient des relations avec les associations de parents d’élèves là \noù celles-ci sont organisées sur le plan local. \n\n2 Des compétences financières peuvent être déléguées à la commission du \ncercle scolaire. \n\n Article 119 (abrogé) \n\n Article 120 (nouvelle teneur) \n\n Art. 120  1 La direction et les représentants des parents participent aux \nséances de la commission du cercle scolaire avec voix consultative.  \n\n2 Le Gouvernement arrête les règles et modalités de désignation des \nreprésentants des parents. \n\n3 Un représentant du Service de l'enseignement peut assister aux séances \nde la commission avec voix consultative. \n\n Article 121 (nouvelle teneur) \n\n Art. 121  1 Chaque école est dirigée par un directeur. \n\n2 Le directeur est engagé par le Département sur proposition du Service de \nl'enseignement. \n\n\n\n  410.11 \n\n 8 \n\n \n\n \n3 Le Service de l’enseignement doit préalablement mettre le poste au \nconcours et consulter la commission du cercle scolaire. Il peut entendre le \ncollège des enseignants. Si le directeur dirige déjà une ou plusieurs écoles, \nle Service de l’enseignement consulte les commissions des cercles scolaires \nconcernées et peut entendre les collèges des enseignants. \n\n4 Le directeur est soumis à un complément de formation. \n\n Article 122 (nouvelle teneur) \n\n Art. 122  1 La direction est responsable du fonctionnement interne de I’école. \nElle en coordonne et anime l’activité. Elle a qualité de supérieur hiérarchique \ndes enseignants au sens de la législation sur le personnel de l’Etat. \n\n2 Elle peut visiter les classes. En cas de besoin, elle fait appel au conseiller \npédagogique, notamment pour des questions pédagogiques ou didactiques. \n\n3 Avec le Service de l’enseignement, elle conduit la procédure de \nrecrutement des enseignants et formule une proposition à l'intention de \nl'autorité d’engagement. \n\n4 Elle crée et entretient une bibliothèque ou un centre de documentation \nscolaire ou assure l’accès régulier des élèves à un tel service. \n\n5 Elle représente l’école à l’extérieur et auprès des autorités. \n\n Article 133, lettres d et f, et titre marginal lettre f (nouvelle teneur) \n\n5. Stages de  \ndécouvertes \n\nArt. 133  En matière d’orientation scolaire et professionnelle, le Centre \nassume en particulier les tâches suivantes : \n\n(…) \nd) dans le cadre scolaire, il propose des prestations d’information et de \n\nconseil aidant les élèves à définir leurs projets professionnels; \n(…) \nf) en collaboration avec les milieux économiques, il favorise l’accès à des \n\nstages de découvertes des métiers pour les élèves de la scolarité \nobligatoire. \n\n Titre du chapitre III du Titre septième (nouvelle teneur) \n\n\n\n  410.11 \n\n 9 \n\n CHAPITRE III : Devoirs accompagnés et autres prestations \n\n Article 138 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nDevoirs  \naccompagnés \n\nArt. 138  1 Les devoirs accompagnés offrent aux élèves la possibilité \nd’effectuer tout ou partie de leurs devoirs scolaires à l’école avec l’aide d’un \nenseignant. \n\n2 Les écoles organisent les devoirs accompagnés selon les besoins. \n\n3 La fréquentation des devoirs accompagnés est gratuite. Les élèves ont \nl’obligation de fréquenter les prestations de devoirs accompagnés auxquelles \nils sont inscrits. \n\n4 Le Gouvernement règle les conditions générales d’organisation, de \nfréquentation et de fonctionnement des devoirs accompagnés. \n\n Article 138a et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nPrise en charge et \nsurveillance \n\nArt. 138a  1 En cas de besoins notamment liés aux contraintes horaires des \ntransports publics ou scolaires, les commissions des cercles scolaires \norganisent la prise en charge et la surveillance des enfants avant le début et \naprès la fin de l’école. \n\n2 Au besoin, elles organisent un service de patrouilleurs scolaires. \n\n3 Le Département édicte les directives nécessaires. \n\n Article 139 (abrogé) \n\n Article 147 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\n\n\n  410.11 \n\n 10 \n\n \n\nSurveillance de \nl’enseignement et \nconseil \npédagogique \na) Principes \n\nArt. 147  1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de surveillance \npar l’inspectorat et celle de conseil par l'intermédiaire du conseil \npédagogique. \n\n2 Le Département définit le champ d'activité de l’inspectorat et du conseil \npédagogique. \n\n3 Les conseillers pédagogiques entretiennent un contact étroit avec le corps \nenseignant. Ils suivent, dans les classes, l’évolution de la pédagogie dans les \napplications concrètes de celle-ci; ils maintiennent l’aptitude des enseignants \nà assumer un enseignement. \n\n Article 148 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nb) Statut et  \nformation \n1. Inspectorat \n\nArt. 148  1 L’inspecteur est au bénéfice d'un diplôme d’enseignement \ncomplété par des formations en supervision, médiation ou autres domaines \nutiles à la fonction. \n\n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n\n3 L’inspecteur est astreint à un perfectionnement professionnel régulier. \n\n Article 148a (nouveau) \n\n2. Conseil  \npédagogique \n\nArt. 148a  1 Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat d’aptitudes \npédagogiques du niveau ou du secteur considéré, complété par une \nformation pédagogique et psychologique supérieure. \n\n2 Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi. \n\n3 Le conseiller pédagogique est astreint à un perfectionnement professionnel \nrégulier. \n\n Article 149 (nouvelle teneur) \n\n Art. 149  1 Le conseil pédagogique conseille les enseignants, apprécie la \nqualité de l’enseignement et assiste les directions dans les domaines relatifs \nà l’activité pédagogique des enseignants. \n\n\n\n  410.11 \n\n 11 \n\n \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il visite régulièrement les classes, conseille les enseignants, enregistre \nleurs succès et leurs difficultés et leur fait part de ses constats; \n\nb) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme aux principes énoncés \ndans la présente loi; \n\nc) il contrôle l’application des plans d’études; \nd) il conseille les directions pour tout ce qui a trait à l'activité pédagogique \n\ndes enseignants; \ne) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui attribuer le \n\nDépartement ou le Service de l’enseignement; \nf) il peut octroyer des dérogations aux règles ordinaires d’évaluation des \n\ntravaux de l’élève. \n \n\n Article 150 et titre marginal (nouvelle teneur) \n\nConférences des \ndirections \n\nArt. 150  1 Le Service de l’enseignement réunit les directions en conférences \nplénières ou en conférences régionales. \n\n2 Les conférences servent à l’information réciproque, à la coordination des \nactivités et aux éventuels partages des ressources entre écoles. \n\n Article 155 (nouvelle teneur) \n\nOpposition et \nrecours \n\nArt. 155  1 Toutes les décisions prises conformément à la présente loi sont \nsusceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure \nadministrative. \n\n2 Est compétent pour statuer sur opposition : \n\na) la direction s’agissant des décisions des enseignants; \nb) le Service de l’enseignement s’agissant des décisions des directions. \n\n3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative3) est applicable. \n\n Article 156, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 156  1 Les dénonciations contre la direction, l’enseignant et le conseiller \npédagogique sont adressées au Service de l’enseignement, qui instruit le \ndossier. \n\n\n\n  410.11 \n\n 12 \n\n \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU  410.11 \n2) RSJU  853.21 \n3) RSJU 175.1 \n\n \n\n\n\n1 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nb) Cas particuliers \n\nArt. 10 1 Dans des cas particuliers, si l’intérêt de l’élève \nou le bon fonctionnement de l'école le commandent, ou \nsi cela est justifié par des motifs importants d'ordre \nfamilial pour l'élève, le Service de l’enseignement peut \nautoriser ou obliger ce dernier à fréquenter l’école d’un \nautre cercle scolaire. Le Service de l'enseignement \nstatue après avoir pris l’avis des autorités scolaires des \ncercles scolaires concernés. \n\nb) Cas particuliers \n\nArt. 10 1 Dans des cas particuliers, si l’intérêt de l’élève, \nl’organisation ou le bon fonctionnement de l'école le \ncommandent, ou si cela est justifié par des motifs \nimportants d'ordre familial pour l'élève, le Service de \nl’enseignement peut autoriser ou obliger ce dernier à \nfréquenter l’école d’un autre cercle scolaire. Le Service \nde l'enseignement statue après avoir pris l’avis des \nautorités scolaires concernées. \n\nCe changement permettrait des dérogations au \nprincipe de la carte scolaire pour un nouveau \nmotif : il permet d’obliger un élève à fréquenter un \nautre cercle scolaire pour des motifs d’organisation \nde l’école. \n\n Programme \n\nArt. 14 1 Le programme des classes à l’école primaire \ncomprend un enseignement obligatoire commun et une \noffre de de devoirs accompagnés. \n2Il peut également comprendre une offre de cours \nfacultatifs.  \n\nCet article renforce, respectivement constitue \nl’ancrage légal des cours facultatifs et des devoirs \naccompagnés à l’école primaire. \n\nStructure interne \n1. Principes \n\nArt. 20 1 Le programme des classes de l’école \nsecondaire comprend :  \n\na) un enseignement obligatoire commun; \n\nb) un enseignement séparé obligatoire donné sous \nforme de cours à niveaux et de cours à option; \n\nc) des cours facultatifs.  \n\nStructure interne \n1. Principes \n\nArt. 20 1 Le programme des classes de l’école \nsecondaire comprend :  \n\n(…) \n\nd) des devoirs accompagnés. \n\nCet article constitue l’ancrage légal des devoirs \naccompagnés à l’école secondaire. \n\n\n\n2 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n4. Cours facultatifs \n\nArt. 23 Des cours facultatifs sont offerts par les écoles, \nen supplément des disciplines du programme \nobligatoire. Ils sont dispensés en principe sans \ndistinction de niveaux. \n\n4. Cours facultatifs \n\nArt. 23 En supplément des disciplines du programme \nobligatoire, les écoles peuvent proposer une offre de \ncours facultatifs. En principe, ceux-ci sont dispensés \nsans distinction de niveaux. \n\nCet article est toiletté afin de proposer une \nrédaction en cohérence avec l’article 14 qui \nconcerne l’école primaire. \n\nResponsabilité de la commission \n\nArt. 38 La commission d’école veille à ce que le \nreprésentant légal de l’enfant prenne les mesures \nnécessaires en temps utile. \n\nArt. 38 Abrogé Cet article est redondant avec article 77. \n\nHoraire hebdomadaire et congés spéciaux \n\nArt. 48 3 En concertation avec les communes et les \nautorités scolaires locales concernées, il peut autoriser \nla mise en place d'une organisation de l'école \nobligatoire selon le principe de la journée à horaire \ncontinu. \n\n. \n\nHoraire hebdomadaire et congés spéciaux \n\nArt. 48 3 En concertation avec les autorités \ncommunales concernées, il peut autoriser la mise en \nplace d'une organisation de l'école obligatoire selon le \nprincipe de la journée à horaire continu. \n\n \n\nDans la nouvelle répartition des responsabilités, la \ndistinction entre communes et autorités scolaires \nlocales ne fait plus de sens. Il est en effet plus \nlogique de considérer que la commission du cercle \nscolaire fait partie des autorités communales et \nnon plus des autorités scolaires locales. Ce libellé \nn'est plus opportun car dans le champ des \ncompétences du canton, les autorités sont les \ndirections respectivement le Service de \nl’enseignement et le Département. \n\n\n\n3 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nCHAPITRE III : Effectif, ouverture et fermeture des \nclasses \n\nCHAPITRE III : Organisation des écoles  \n\nRenvoi \nOuverture et fermeture  \n\nArt. 49 1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur \nl’effectif, l’ouverture et la fermeture des écoles et des \nclasses.  \n2 Le Département peut inviter une commune, lorsque \nles circonstances l’exigent, à ouvrir ou fermer une \nclasse. II ordonne de telles mesures si la commune ne \ndonne pas suite à cette invitation.  \n3 Le nombre des classes d’une école ne peut être \nmodifié qu’avec I’autorisation du Département.  \n4 Une école ne peut être supprimée qu’avec le \nconsentement de la commune.  \n\nOrganisation des écoles \n\nArt. 49 1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur \nl’organisation générale des cercles scolaires et des \nécoles ainsi que sur la gestion des ressources allouées \naux écoles. \n2 Chaque école dispose des ressources nécessaires à \nl’enseignement et à l’encadrement des élèves sous la \nforme d’une enveloppe globale de leçons \nhebdomadaires pour l’année scolaire calculée sur la \nbase des effectifs des élèves multipliés par les taux \nfixés par le Département. Une leçon hebdomadaire \néquivaut à trente-neuf leçons effectives sur l’année \nscolaire. \n3 Les taux sont fixés en fonction des besoins liés à la \ngrille horaire et à l’encadrement des élèves de chaque \ndegré. \n4 Après avoir associé les enseignants à ses réflexions, \nla direction décide de l’utilisation des ressources \ndisponibles et de l’organisation de l'enseignement au \nsein de l’école. \n\nEn vertu de l’alinéa 1, l’autonomie des directions \ns’inscrira dans le cadre fixé par le Gouvernement \npar voie d’ordonnance. \nL’alinéa 2 expose le principe de base sur lequel \nrepose le dispositif d'allocation de ressources aux \nécoles. L’enveloppe de leçons permet à chaque \nécole de s’organiser avec une certaine marge de \nmanœuvre, notamment avec l’utilisation de leçons \nsur une partie de l’année scolaire. Au vu de cette \nmarge de manœuvre, la gestion des écoles par le \nDépartement au moyen d’ouvertures et de \nfermetures de classes n’a plus de sens. \n\n \n\nAvec l’autonomisation des écoles, la gestion du \nnombre de classe est déléguée à chaque école. \nL’alinéa 4 reprend le principe de consultation prévu \npar l’article 60 de la loi sur le personnel de l’Etat. \nL’alinéa 5 pose le principe de collaboration entre \nles directions et les commissions des cercles \nscolaires. En effet, acquérir, construire ou louer \ndes locaux scolaires relève de la responsabilité \ndes communes (art. 109 LS). Il est par contre de la \n\n\n\n4 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n5 La direction informe la commission du cercle scolaire \ndu nombre de locaux nécessaires pour l’enseignement. \nElle participe aux réflexions en lien avec la planification \nà moyen terme des besoins en locaux. \n6 Une école ne peut être supprimée qu’avec le \nconsentement de la commune.  \n\nresponsabilité de la direction d’informer les \nautorités communales par la commission du cercle \nscolaire des besoins en locaux découlant des \neffectifs des élèves et de l’organisation de \nl’enseignement. Les autorités communales ont \nintérêt à associer la direction à leurs réflexions. \n\nPrincipe, renvoi  \n\nArt. 66 1 La Haute école pédagogique BEJUNE peut \nplacer ses étudiants en stage dans les classes des \nenseignants agréés par le Service de l'enseignement \ncomme formateurs en établissement. Les autorités \nscolaires locales et le Service de l'enseignement sont \ninformés régulièrement sur l'organisation des stages.  \n2 Les autorités scolaires locales accordent les congés \nnécessaires à l’exercice de leur activité aux \nenseignants sollicités par le Département ou par la \nHaute école pédagogique BEJUNE pour des tâches de \nformation et de perfectionnement.  \n3 Avec l'accord préalable du Département ou sur \nmandat de ce dernier, la Haute école pédagogique \nBEJUNE peut conduire des projets de recherche dans \nles classes jurassiennes.  \n4 Le Département arrête les dispositions d’application \nnécessaires.  \n\nPrincipe, renvoi  \n\nArt. 66 1 La Haute école pédagogique BEJUNE peut \nplacer ses étudiants en stage dans les classes des \nenseignants agréés par le Service de l'enseignement \ncomme formateurs en établissement. Le Service de \nl'enseignement et les directions sont informés \nrégulièrement sur l'organisation des stages. \n2 Le Service de l’enseignement, sur préavis des \ndirections, accorde les congés nécessaires à l’exercice \nde leur activité aux enseignants sollicités par le \nDépartement ou par la Haute école pédagogique \nBEJUNE pour des tâches de formation et de \nperfectionnement. \n3 Avec l'accord préalable du Département ou sur \nmandat de ce dernier, la Haute école pédagogique \nBEJUNE peut conduire des projets de recherche dans \nles classes. Le Département arrête les dispositions \nd’application nécessaires. \n\nLa nouvelle répartition des tâches implique de \nrevoir les compétences prévues par les alinéas 1 \net 2. En effet, l’information quant à l’organisation \ndes stages d’enseignants en formation aux \nautorités scolaires locales ne se justifie plus. Par \ncontre, cette information doit être fournie aux \ndirections (al. 1). \n\nLe nouvel alinéa 3 résulte de la fusion des alinéas \n3 et 4 actuels. \n\n\n\n5 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nDroits individuels des parents \n\nArt. 69 2 Ils sont régulièrement informés par les \nautorités scolaires locales, les directeurs et les \nenseignants sur les résultats scolaires de leur enfant \nainsi que sur la marche de l’école.  \n\nDroits individuels des parents \n\nArt. 69 2 Ils sont régulièrement informés par les \nenseignants et les directions sur les résultats scolaires \nde leur enfant ainsi que sur la marche de l’école.  \n\nLa gestion de la carrière scolaire d’un élève et \nl’information aux parents y relative relève de la \nresponsabilité des professionnels, donc des \nenseignants et des directions.  \n\nParticipation, consultation collective des parents  \n\nArt. 70 1 Les parents sont représentés au Conseil \nscolaire et dans les commissions scolaires. \n\nParticipation, consultation collective des parents  \n\nArt. 70 1 Les parents sont représentés au Conseil \nscolaire et dans la commission du cercle scolaire. \n\nLa modification porte uniquement sur l’adaptation \nde la dénomination. \n\nViolation des obligations scolaires  \n\nArt. 73 2 La commission d’école contrôle \nl’accomplissement des obligations scolaires et, le cas \néchéant, prononce l’amende. \n\nViolation des obligations scolaires  \n\nArt. 73 2 La commission du cercle scolaire contrôle \nl’accomplissement des obligations scolaires et, le cas \néchéant, prononce l’amende.  \n\nCette tâche, qui relève du contrôle de l’obligation \nscolaire concernant tous les enfants habitant le \ncercle, ne peut être exercée à partir de l’école. Il \nconvient dès lors de l’attribuer à une autorité \ncommunale, à savoir la commission du cercle \nscolaire selon la nouvelle dénomination. \n\n \n\n\n\n6 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nSanté des élèves  \n\nArt. 77 1 Les enseignants et les autorités scolaires \nlocales signalent aux parents les troubles de santé et \nde comportement des élèves; ils peuvent faire appel \naux services auxiliaires (art. 127 à 137). \n2 Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont \nhors d’état de le faire, les enseignants et les autorités \nscolaires dénoncent à l’autorité de protection de l'enfant \net de l'adulte les menaces qui pèsent sur le \ndéveloppement et la santé des élèves. \n3 Les autorités scolaires veillent à ce que les locaux \nscolaires soient salubres, adaptés aux enfants et \nrépondent aux normes usuelles de sécurité. \n\nObligation d’annoncer \n\nArt. 77 1 Les enseignants et les directions signalent aux \nparents les troubles de santé et de comportement des \nélèves; ils peuvent faire appel aux services auxiliaires \n(art. 127 à 137). \n2 Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont \nhors d’état de le faire, tout professionnel actif au sein \nd’une école a l’obligation d’aviser l’autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte si un élève est en danger dans \nson développement. Il en informe préalablement la \ndirection de l’école concernée. \n\nL’article 314d du Code civil pose l’obligation \nd’annoncer pour tous les professionnels actifs au \nsein d'une école. Comme proposé par l’alinéa 2, \nl’information à la direction devrait permettre au \nbesoin de coordonner les annonces des \nprofessionnels de l’école vers les autorités \ncompétentes et d’éviter ainsi d’engorger le service \ncompétent par le dépôt de demandes parallèles \nconcernant le même élève. \n\n \n\nPrincipe \n\nArt. 82 1 L’élève qui, de propos délibéré, viole une \ndisposition légale, ne se conforme pas aux instructions \ndes enseignants ou des autorités scolaires, ou perturbe \nl’enseignement, est passible de sanctions disciplinaires. \n\nPrincipe \n\nArt. 82 1 L’élève qui, de manière délibérée, contrevient \naux dispositions légales, ne se conforme pas aux \ninstructions de la direction ou des enseignants, ou \nperturbe l’enseignement, est passible de sanctions \ndisciplinaires. \n\nCompte tenu de la nouvelle répartition des \nresponsabilités entre les communes et l’Etat, les \nautorités scolaires dont il est question dans le \nprésent article sont remplacées par la direction. \n\nSanctions \n\nArt. 83 1 Les élèves des degrés primaire et secondaire \nsont passibles des sanctions suivantes : \n\na) travaux particuliers; \n\nb) retenues; \n\nSanctions \n\nArt. 83 1 Les élèves sont passibles des sanctions \nsuivantes : \n\na) travaux particuliers ou devoirs supplémentaires; \n\nb) retenues assorties de travaux particuliers; \n\nCet article propose une nouvelle sanction, la \nconfiscation, qui fait l’objet des alinéas 1, lettre c, \net 2. \n\nS’agissant de l’exclusion définitive, même si cette \nsanction existe déjà, cet article propose un \nchangement important puisqu’il ne concerne plus \n\n\n\n7 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nc) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile, \nprononcée par la commission d’école; \n\nd) transfert dans un autre établissement prononcé par \nle Département; \n\ne) exclusion définitive ou scolarisation dans une \ninstitution prononcées par le Département; ces \nsanctions sont assorties de mesures éducatives \nadéquates; le placement en internat nécessite l'accord \ndes parents. \n1bis L'exclusion définitive, au sens de la lettre e, ne peut \nêtre prononcée que pour les élèves accomplissant une \nprolongation de leur scolarité (art. 25 et ss). \n2 A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions \ndisciplinaires sont communiquées aux parents par écrit. \n3 Le Gouvernement précise les modalités. \n\nc) confiscation; \n\nd) privation d’une activité extrascolaire, à savoir toute \nactivité qui se déroule hors des lieux habituels \nd’enseignement, telle que camps de sport, voyages \nd'étude, courses scolaires, semaines hors cadre, \nactivités culturelles et sociales; \n\ne) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile; \n\nf) placement en classe relais; \n\ng) déplacement; \n\nh) exclusion définitive ou scolarisation dans une \ninstitution; ces sanctions sont assorties de mesures \néducatives adéquates; le placement en internat \nnécessite l'accord des parents. \n2 Peut être confisqué tout objet dangereux ou \nsusceptible de porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité \ncorporelle d'autrui ainsi que tout objet de nature à \nperturber l'enseignement ou dont l'élève ferait un usage \ncontraire à la législation ou à la réglementation scolaire. \n3 Lors d’une exclusion définitive, les parents doivent \nmettre en œuvre un projet de formation et de prise en \ncharge de leur enfant. A défaut de prise en charge par \nla famille, l’élève est mis au bénéfice de mesures de \nprotection de la jeunesse relevant de la loi du 22 \nnovembre 2006 sur la politique de la jeunesse suite à \nune demande des parents ou à un signalement, le cas \néchéant jusqu’au terme de sa scolarité obligatoire. \n4 A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions \ndisciplinaires sont communiquées aux parents par écrit. \n\nuniquement les élèves accomplissant une \nprolongation de leur scolarité. L’alinéa 3 précise \nles mesures nécessaires à l’exécution de cette \nsanction. \n\nEn vertu de l’alinéa 5, il revient au Gouvernement \nde désigner les autorités compétentes pour \nprononcer les sanctions, même les plus graves. \n\n\n\n8 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n5 Le Gouvernement précise les modalités et désigne les \nautorités compétentes pour prononcer les sanctions \ndisciplinaires. \n\nCercle scolaire \na) Définition \n\nArt. 107 1 Le cercle scolaire est la délimitation \nterritoriale (arrondissement) établie pour la création et la \ngestion d’une école du degré primaire ou d’une école \ndu degré secondaire.  \n2 Chaque commune forme en principe un cercle de \ndegré primaire. Toutefois, si les effectifs sont \ninsuffisants ou si les conditions locales le commandent, \nle cercle de degré primaire comprend tout ou partie du \nterritoire d’une ou de plusieurs communes.  \n\nCercle scolaire \na) Définition \n\nArt. 107 1 Le cercle scolaire est la délimitation \nterritoriale établie pour la gestion des tâches scolaires \nrelevant des communes pour les degrés primaire ou \nsecondaire.  \n2 Le cercle scolaire comprend tout ou partie du territoire \nd’une ou de plusieurs communes.  \n\nL’alinéa 2 tient compte de situations pouvant \nrésulter de fusion de communes. \n\n\n\n9 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nc) Tâches du cercle scolaire  \n\nArt. 109 1 Les autorités du cercle scolaire veillent au \nbon fonctionnement de l’école dont elles assument la \nresponsabilité.  \n2 Dans leur activité de gestion, elles doivent \nnotamment :  \n\na) édicter un règlement scolaire local;  \n\nb) acquérir, construire ou louer des locaux scolaires \nadéquats et les entretenir;  \n\nc) fournir aux enseignants et aux élèves le matériel \nscolaire nécessaire;  \n\nd) pourvoir au transport des élèves;  \n\ne) créer et entretenir une bibliothèque/centre de \ndocumentation scolaire ou assurer l’accès régulier \ndes élèves à un tel service.  \n\nc) Tâches des autorités communales  \n\nArt. 109 Les autorités communales du cercle scolaire \ndoivent notamment :  \n\na) acquérir, construire ou louer des locaux scolaires \nadéquats et les entretenir; \n\nb) fournir aux enseignants et aux élèves le matériel \nscolaire nécessaire; \n\nc) pourvoir au transport des élèves. \n\n \n\nDans la nouvelle répartition des responsabilités, \nles locaux scolaires, les transports d’élèves, la \nfourniture du matériel scolaire et les bibliothèques \nrestent aux communes.  \n\nLe règlement scolaire (art. 109, al. 2, lettre a, \nactuel) devient une responsabilité des directions, \ndu SEN et du DFCS car il concerne la vie des \nélèves et des professionnels au sein de l’école. \n\nLa tâche de créer et d’entretenir une bibliothèque \n(lettre e de l’actuel art. 109) a été confiée à la \ndirection (art. 122). \n\nEcole communale  \n\nArt. 110 Lorsque le cercle scolaire est constitué d’une \nseule commune, la gestion de l’école relève :  \n\na) de l’assemblée communale ou du conseil général; \n\nb) du conseil communal;  \n\nc) de la commission d’école composée de cinq à quinze \nmembres nommés selon les dispositions \ncommunales pour une période administrative;  \n\nd) du directeur de l’école. \n\nEcole communale  \n\nArt. 110 Lorsque le cercle scolaire est constitué d’une \nseule commune, sa gestion relève des trois autorités \nsuivantes : \n\na) de l’assemblée communale ou du conseil général; \n\nb) du conseil communal; \n\nc) de la commission du cercle scolaire composée de \ncinq à onze membres nommés selon les dispositions \ncommunales pour une période administrative. \n\nLa lettre c tient compte de la nouvelle \ndénomination de la commission d’école. La \ndirection n’est plus un organe de gestion du cercle \nscolaire. \n\nAu vu de la diminution des tâches laissées à la \ncommission du cercle scolaire, une réduction du \nnombre de membres paraît appropriée. Par \nailleurs, on constate que le nombre maximal de 15 \nmembres n’est pas atteint dans les commissions \nactuelles. Cette remarque est également valable \npour les articles 111 et 112. \n\n\n\n10 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nEcole intercommunale  \n\nArt. 111 Lorsque les communes d’un cercle scolaire \nconcluent une entente intercommunale, la gestion de \nl’école relève :  \n\na)  des assemblées communales ou des conseils \ngénéraux;  \n\nb)  des conseils communaux;  \n\nc)  de la commission d’école composée de sept à \nquinze membres nommés selon les statuts à raison \nd’au moins un représentant par  \ncommune;  \n\nd)  du directeur de l’école.  \n\nEcole intercommunale  \n\nArt. 111 Lorsque les communes d’un cercle scolaire \nconcluent une entente intercommunale, la gestion de \nl’école relève des trois autorités suivantes :  \n\na) des assemblées communales ou des conseils \ngénéraux; \n\nb) des conseils communaux; \n\nc) de la commission du cercle scolaire composée de \ncinq à onze membres nommés selon les statuts à \nraison d’au moins un représentant par commune. \n\nIl est renvoyé au commentaire de l’article 110. \n\nSyndicat de communes  \n\nArt. 112 Lorsque les communes d’un cercle scolaire \nsont organisées en syndicat, la gestion de l’école \nrelève :  \n\na) de l’assemblée des délégués composée de quinze \nmembres au moins et dans tous les cas d’un \nreprésentant par commune;  \n\nb) du comité composé de trois membres au moins;  \n\nc) de la commission d’école composée de sept à quinze \nmembres nommés selon les statuts et répartis entre \nles communes;  \n\nd) du directeur de l’école.  \n\nSyndicat de communes  \n\nArt. 112 Lorsque les communes d’un cercle scolaire \nsont organisées en syndicat, la gestion de l’école relève \ndes trois autorités suivantes :  \n\na) de l’assemblée des délégués composée de quinze \nmembres au moins et dans tous les cas d’un \nreprésentant par commune; \n\nb) du comité composé de trois membres au moins;  \n\nc) de la commission du cercle scolaire composée de \ncinq à onze membres nommés selon les statuts et \nrépartis entre les communes.  \n\nIl est renvoyé au commentaire de l’article 110. \n\n\n\n11 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nCercle de degré secondaire  \n\nArt. 114 2 Les membres de la commission d’école sont \ndésignés par l’assemblée des délégués. \n3 Pour autant que l’organisation de l’enseignement le \npermette, les statuts peuvent prévoir la création de \nplusieurs écoles dans un même cercle de degré \nsecondaire. \n\nCercle de degré secondaire  \n\nArt. 114 2 Les membres de la commission du cercle \nscolaire sont désignés par l’assemblée des délégués. \n3 Abrogé \n\nLa modification de l’alinéa 2 ne concerne que \nl’adaptation de la dénomination. \n\nLa suppression de l’alinéa 3 permet une \norganisation plus simple et donc plus efficiente de \nl’école secondaire. \n\nCHAPITRE III : Commission d’école CHAPITRE III : Commission du cercle scolaire  \n\n\n\n12 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nAutorité de surveillance  \n\nArt. 116 La commission d’école est l’autorité de \nsurveillance directe de l’école. \n\nArt. 116 Abrogé. \n\n \n\nL’abrogation de cet article concrétise le \nchangement de rôle de la commission d’école, \ndevenue commission du cercle scolaire, lié à la \nnouvelle répartition des responsabilités et \ncompétences entre le canton et les communes \ndans l’organisation de l’école. Dans ce nouveau \ncontexte, la surveillance de l’école n’est plus \npartagée entre la commission d'école et le SEN \nmais incombe à la ligne hiérarchique \nprofessionnelle, soit au SEN (art. 147ss). \nLe rôle tel que défini actuellement n'est pas \ncompatible avec les compétences réelles de la \ncommission d'école notamment dans le domaine \npédagogique. La responsabilité dans ce domaine \nappartient au canton. \n\nFonction consultative  \n\nArt. 117 1 La commission d’école est l’organe \nconsultatif des autorités dont elle dépend. Celles-ci sont \ntenues de la consulter dans les affaires scolaires. \n\nFonction consultative  \n\nArt. 117 1 La commission du cercle scolaire est l’organe \nconsultatif des autorités dont elle dépend. Celles-ci sont \ntenues de la consulter dans les affaires en lien avec la \nscolarisation des enfants de la commune. \n\nLe rôle consultatif de la commission du cercle \nscolaire concerne principalement les \nresponsabilités et tâches des communes au plan \nscolaire (art. 109). \n\n\n\n13 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nFonction exécutive  \n\nArt. 118 1 La commission d’école exerce notamment les \nattributions suivantes :  \n\na) elle conduit la procédure de recrutement des \nenseignants et formule une proposition à l'intention \nde l'autorité d'engagement;  \n\nb)  elle surveille le fonctionnement de l’école;  \n\nc)  elle propose le règlement scolaire local;  \n\nd)  elle expédie les affaires courantes;  \n\ne)  elle organise les transports scolaires;  \n\nf)  elle veille à la collaboration entre l’école et les \nparents;  \n\ng)  elle entretient des relations avec les associations de \nparents d’élèves là où elles sont organisées sur le \nplan local. \n\n2 Des compétences financières peuvent être déléguées \nà la commission d’école.  \n\nFonction exécutive  \n\nArt. 118 1 La commission du cercle scolaire exerce \nnotamment les attributions suivantes : \n\na) elle s’assure du fonctionnement de l’école, à \nl’exclusion des activités relevant du domaine \npédagogique; \n\nb) elle organise les transports scolaires et, si \nnécessaire, la prise en charge des enfants entre \nl’école et les arrêts de ces moyens de transport, \nainsi que la surveillance durant les temps d’attente \net, au besoin, un service de patrouilleurs; \n\nc) en collaboration avec la direction, elle veille à \nl’adéquation des horaires de l’école par rapport aux \ncontraintes locales; \n\nd) elle entretient des relations avec les associations de \nparents d’élèves là où celles-ci sont organisées sur \nle plan local. \n\n2 Des compétences financières peuvent être déléguées \nà la commission du cercle scolaire.  \n\nCet article, tel que proposé, concrétise le \nchangement de rôle de la commission d’école \ndevenue commission du cercle scolaire lié à la \nnouvelle répartition des responsabilités et \ncompétences entre le canton et les communes \ndans l’organisation de la scolarité. Ainsi, la \ncommission du cercle scolaire n’exerce plus une \nfonction exécutive avec des attributions en lien \navec la conduite opérationnelle de l’école. Dans la \nnouvelle répartition des responsabilités, cette \nfonction est dévolue à la direction et au SEN. \nPar contre, la commission du cercle scolaire \nreprend la responsabilité générale de \nl’organisation des transports scolaires au sens \nlarge. Cela comprend l’organisation proprement \ndite des transports ainsi que la responsabilité liée \naux éventuels déplacements entre les arrêts et \nl’école et la surveillance des enfants durant les \ntemps d’attente. \nPour évoquer des thématiques qui concernent les \nélèves respectivement les enfants directement \ndans leur quotidien (accès à l’école ou horaires par \nexemple), il est important que la commission du \ncercle scolaire entretienne des relations avec les \nassociations de parents d’élèves. \n\n\n\n14 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nConciliation  \n\nArt. 119 1 La commission d’école s’efforce d’aplanir les \ndifficultés qui peuvent surgir entre élèves, parents et \nenseignants.  \n2 De son propre chef ou sur la proposition de parents, \nelle peut solliciter l’intervention du conseiller \npédagogique auprès d’un enseignant.  \n\nArt. 119 Abrogé. Compte tenu des nouvelles tâches de la \ncommission du cercle scolaire, ce rôle de \nconciliateur n’a plus lieu d’être. \n\nVoix consultative et droit d'être entendu  \n\nArt. 120 1 Le directeur, les représentants des \nenseignants et des parents participent aux séances de \nla commission d’école avec voix consultative.  \n2 Le Gouvernement arrête les règles et modalités de \ndésignation des représentants des enseignants et des \nreprésentants des parents.  \n3 Les représentants des enseignants et ceux des \nparents ne participent pas aux délibérations qui \nconcernent l’engagement ou le statut d’un enseignant. \n4 Tout enseignant a le droit d’être entendu par la \ncommission d’école sur des objets qui le concernent \npersonnellement.  \n5 Un représentant du Service de l'enseignement peut \nassister aux séances de la commission avec voix \nconsultative. \n\nVoix consultative et droit d'être entendu  \n\nArt. 120 1 La direction et les représentants des parents \nparticipent aux séances de la commission du cercle \nscolaire avec voix consultative.  \n2 Le Gouvernement arrête les règles et modalités de \ndésignation des représentants des parents.  \n3 Un représentant du Service de l'enseignement peut \nassister aux séances de la commission avec voix \nconsultative. \n\nL’alinéa 1 tient compte du changement de rôle de \nla commission du cercle scolaire qui entraîne une \nmodification dans sa composition. En raison de \nson rôle essentiellement organisationnel et non \nplus pédagogique ou opérationnel pour l’école, la \nprésence des représentants des enseignants ne \nfait plus sens.  \n\nDans la mesure où la commission du cercle \nscolaire n’est plus impliquée dans la procédure de \nrecrutement des enseignants, l’actuel alinéa 3 ne \nse justifie plus. \n\nLe droit des enseignants d’être entendu par la \ncommission prévu par l’actuel alinéa 4 n'a plus sa \nraison d’être dans le contexte du changement de \nrôle des commissions. \n\nStatut  Statut L’alinéa 1 pose le principe que les responsabilités \ndu directeur ne portent que sur l’école et non sur le \n\n\n\n15 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArt. 121 1 Le cercle scolaire est dirigé par un directeur.  \n2 Le directeur est un enseignant engagé par le \nDépartement, sur proposition de la commission d’école \net préavis du Service de l'enseignement. La \ncommission d'école doit préalablement mettre le poste \nau concours et entendre le collège des enseignants.  \n3 Le directeur est subordonné au Département en \nmatière d’éducation et d’enseignement et à la \ncommission d’école dans la mesure des attributions de \ncette commission.  \n4 II est soumis à un complément de formation. \n\nArt. 121 1 Chaque école est dirigée par un directeur.  \n2 Le directeur est engagé par le Département sur \nproposition du Service de l'enseignement. \n3 Le Service de l’enseignement doit préalablement \nmettre le poste au concours et consulter la commission \ndu cercle scolaire. Il peut entendre le collège des \nenseignants. Si le directeur dirige déjà une ou plusieurs \nécoles, le Service de l’enseignement consulte les \ncommissions des cercles scolaires concernées et peut \nentendre les collèges des enseignants. \n4 Le directeur est soumis à un complément de \nformation. \n\ncercle scolaire. Cet alinéa n’empêche pas un \ndirecteur de diriger plusieurs écoles. \nDans la mesure où le Département est l’autorité \nd’engagement et au vu de la nouvelle liste des \ntâches de la commission du cercle scolaire, \nl’abrogation de l’actuel alinéa 3 s’impose. \n\n\n\n16 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nTâches  \n\nArt. 122 1 Le directeur est responsable du \nfonctionnement interne de I’école. II en coordonne et \nanime l’activité. Il a qualité de supérieur hiérarchique \ndes enseignants au sens de la législation sur le \npersonnel de l'Etat. \n2 II surveille l’activité pédagogique des remplaçants et \ndes enseignants qui sont engagés de manière \ntemporaire pour une année au maximum. \n3 II représente l’école à l’extérieur et auprès des \nautorités.  \n\nTâches \n\nArt. 122 1 La direction est responsable du \nfonctionnement interne de I’école. Elle en coordonne et \nanime l’activité. Elle a qualité de supérieur hiérarchique \ndes enseignants au sens de la législation sur le \npersonnel de l’Etat. \n2 Elle peut visiter les classes. En cas de besoin, elle fait \nappel au conseiller pédagogique, notamment pour des \nquestions pédagogiques ou didactiques. \n3 Avec le Service de l’enseignement, elle conduit la \nprocédure de recrutement des enseignants et formule \nune proposition à l'intention de l'autorité d’engagement. \n4 Elle crée et entretient une bibliothèque ou un centre \nde documentation scolaire ou assure l’accès régulier \ndes élèves à un tel service. \n5 Elle représente l’école à l’extérieur et auprès des \nautorités. \n\nL’alinéa 2 confie à la direction un rôle auparavant \ndévolu à la commission d’école. Dans son rôle de \nsupérieur hiérarchique des enseignants, la \ndirection a autorité pour surveiller l’activité \npédagogique des enseignants. \n\n \n\nTâches \n\nArt. 133 En matière d’orientation scolaire et \nprofessionnelle, le Centre assume en particulier les \ntâches suivantes : \n\n(…) \n\nd) dans le cadre scolaire et en collaboration avec les \nenseignants, il aide au choix professionnel, notamment \nen dispensant une information sur les voies de \nformation et sur les professions;  \n\nTâches \n\nArt. 133 En matière d’orientation scolaire et \nprofessionnelle, le Centre assume en particulier les \ntâches suivantes : \n\n(…) \n\nd) dans le cadre scolaire, il propose des prestations \nd’information et de conseil aidant les élèves à définir \nleurs projets professionnels;  \n\n(…) \n\nLa modification de la lettre d donne au Centre \nd'orientation scolaire et professionnelle un rôle \nplus actif dans l'accompagnement lors du choix de \nprojet professionnel de l'élève. \n\nLes stages n’étant pas organisés par le Centre, \nmais par les associations professionnelles avec \nlesquelles il collabore, il se justifie d’adapter la \nlettre f. \n\n\n\n17 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n(…) \n\nf)  en collaboration avec les milieux économiques, il \norganise à l’intention des élèves des stages \nd’orientation dans les entreprises et les services; ces \nstages peuvent se dérouler partiellement durant le \ntemps scolaire; le Département précise les modalités. \n\nf) en collaboration avec les milieux économiques, il \nfavorise l’accès à des stages de découvertes des \nmétiers pour les élèves de la scolarité obligatoire. \n\nCHAPITRE III : Devoirs surveillés CHAPITRE III : Devoirs accompagnés et autres \nprestations \n\n \n\nPrincipes \n\nArt. 138 1 Les devoirs surveillés offrent aux élèves la \npossibilité d'effectuer tout ou partie de leurs devoirs \nscolaires à l'école avec l'aide d'une personne qualifiée, \nen principe d'un enseignant.  \n2 Les écoles organisent les devoirs surveillés selon les \nbesoins, dans le cadre des directives du Département.  \n3 La fréquentation des devoirs surveillés est gratuite. \nLes élèves ont l'obligation de fréquenter les prestations \nde devoirs surveillés auxquelles ils sont inscrits.  \n\nDevoirs accompagnés \n\nArt. 138 1 Les devoirs accompagnés offrent aux élèves \nla possibilité d'effectuer tout ou partie de leurs devoirs \nscolaires à l'école avec l'aide d'un enseignant. \n2 Les écoles organisent les devoirs accompagnés selon \nles besoins. \n3 La fréquentation des devoirs accompagnés est \ngratuite. Les élèves ont l'obligation de fréquenter les \nprestations de devoirs accompagnés auxquelles ils sont \ninscrits. \n4 Le Gouvernement règle les conditions générales \nd’organisation, de fréquentation et de fonctionnement \ndes devoirs accompagnés. \n\nLe terme de devoirs accompagnés rend mieux \ncompte de la nature de la prestation qui relève plus \nd’un accompagnement pédagogique de l’élève \nque d’une surveillance durant le moment où \nl’enfant effectue ses devoirs.  \n\n\n\n18 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nPermanences  \n\nArt. 138a 1 Dans des cas particuliers, les écoles \npeuvent être autorisées à organiser sous l'appellation \nde "permanences" des prestations de prise en charge \net de surveillance des élèves placés sous la \nresponsabilité de l'école.  \n2 Le Département édicte les directives nécessaires.  \n\nPrise en charge et surveillance  \n\nArt. 138a 1 En cas de besoins notamment liés aux \ncontraintes horaires des transports publics ou scolaires, \nles commissions des cercles scolaires organisent la \nprise en charge et la surveillance des enfants avant le \ndébut et après la fin de l’école. \n2 Au besoin, elles organisent un service de patrouilleurs \nscolaires. \n3 Le Département édicte les directives nécessaires.  \n\nCet article transfert, de l’Etat aux communes, la \nresponsabilité d’organiser la prise en charge des \nélèves en dehors du temps scolaire. \n\nModalités  \n\nArt. 139 Le Gouvernement règle les conditions \ngénérales d’organisation, de fréquentation et de \nfonctionnement des devoirs surveillés; il définit les \nexigences de qualification requises des personnes \nchargées de ce service ainsi que leur rétribution.  \n\nModalités  \n\nArt. 139 Abrogé.  \nCet article est abrogé, car son contenu est repris à \nl’article 138, alinéa 4. \n\nConseillers pédagogiques a) Principes  \n\nArt. 147 1 Le Service de l'enseignement exerce sa \nfonction de conseil et de surveillance pédagogiques des \nenseignants par l'intermédiaire des conseillers \npédagogiques. \n2  \n3 Le conseiller pédagogique entretient un contact étroit \navec le corps enseignant; il suit, dans la classe, \nl’évolution de la pédagogie dans les applications \n\nSurveillance de l’enseignement et conseil \npédagogique  \na) Principes \n\nArt. 147 1 Le Service de l'enseignement exerce sa \nfonction de surveillance par l’inspectorat et celle de \nconseil par l'intermédiaire du conseil pédagogique. \n2 Le Département définit le champ d'activité de \nl’inspectorat et du conseil pédagogique. \n3 Les conseillers pédagogiques entretiennent un contact \nétroit avec le corps enseignant. Ils suivent, dans les \n\nL’alinéa 1 distingue les tâches de surveillance des \ntâches liées au conseil pédagogique. L’exercice de \nces tâches auprès des enseignants par la même \npersonne n’est pas compatible d’où la distinction \ndes rôles de l’inspectorat et du conseil \npédagogique. \n\n\n\n19 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nconcrètes de celle-ci; il maintient son aptitude à \nassumer un enseignement.  \n4 Le Département définit le champ d'activité de chaque \nconseiller pédagogique.  \n\nclasses, l’évolution de la pédagogie dans les \napplications concrètes de celle-ci; ils maintiennent \nl’aptitude des enseignants à assumer un enseignement.  \n\nb) Statut  \n\nArt. 148 1… \n2 Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat \nd’aptitudes pédagogiques du niveau ou du secteur \nconsidéré, complété par une formation pédagogique et \npsychologique supérieure. Celle-ci peut être acquise en \ncours d’emploi  \n3 II est astreint à un perfectionnement professionnel \nrégulier.  \n\nb) Statut et formation \n\n1. Inspectorat \n\nArt. 148 1 L’inspecteur est au bénéfice d'un diplôme \nd’enseignement complété par des formations en \nsupervision, médiation ou autres domaines utiles à la \nfonction. \n2 Les formations complémentaires peuvent être \nacquises en cours d’emploi. \n3 L’inspecteur est astreint à un perfectionnement \nprofessionnel régulier.  \n\nL’alinéa 1 : précise le statut de l’inspecteur.  \n\n\n\n20 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n b) Statuts et formation \n\n2. Conseil pédagogique \n\nArt. 148a 1 Le conseiller pédagogique est titulaire du \ncertificat d’aptitudes pédagogiques du niveau ou du \nsecteur considéré, complété par une formation \npédagogique et psychologique supérieure. \n2 Les formations complémentaires peuvent être \nacquises en cours d’emploi. \n3 Le conseiller pédagogique est astreint à un \nperfectionnement professionnel régulier.  \n\nL’alinéa 1 précise le statut du conseiller \npédagogique.  \n\nc) Mission  \n\nArt. 149 1 Le conseiller pédagogique conseille les \nenseignants placés sous sa responsabilité; il contrôle la \nqualité de l'enseignement; il assiste les autorités \nscolaires dans les domaines relatifs à l'activité́ \npédagogique des enseignants. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes :  \n\na) il visite régulièrement les classes, conseille les \nenseignants, enregistre leurs succès et leurs \ndifficultés;  \n\nb) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme \naux principes énoncés dans la présente loi \n\nc) il apprécie et contrôle la qualité de l'enseignement et \nl'application des plans d'études;  \n\nc) Mission  \n\nArt. 149 1 Le conseil pédagogique conseille les \nenseignants, apprécie la qualité de l'enseignement et \nassiste les directions dans les domaines relatifs à \nl'activité́ pédagogique des enseignants. \n2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il visite régulièrement les classes, conseille les \nenseignants, enregistre leurs succès et leurs \ndifficultés et leur fait part de ses constats; \n\nb) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme \naux principes énoncés dans la présente loi; \n\nc) il contrôle l'application des plans d'études; \n\nd) il conseille les directions pour tout ce qui a trait à \nl'activité pédagogique des enseignants; \n\nLa structure de cet article a été reprise au vu de la \nnouvelle répartition des tâches. \n\nLa modification de la lettre d résulte du \nchangement de rôle de la commission du cercle \nscolaire et de la direction. \n\n \n\n\n\n21 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nd) il conseille les directeurs et les autorités scolaires \nlocales pour tout ce qui a trait à l'activité \npédagogique des enseignants; \n\ne) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui \nattribuer le Département ou le Service de \nl’enseignement. \n\nf)  il donne les dérogations aux règles ordinaires \nd'évaluation des travaux de l'élève.  \n\n3 En outre, le conseiller pédagogique prend les \ndécisions que la présente loi ou les règlements placent \ndans sa compétence. \n\ne) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui \nattribuer le Département ou le Service de \nl’enseignement ; \n\nf)  il peut octroyer des dérogations aux règles \nordinaires d'évaluation des travaux de l'élève.  \n\n \n\nd) Conférence des directeurs  \n\nArt. 150 1 Le Service de l’enseignement réunit les \ndirecteurs en conférences. \n2 Les conférences servent à l’information réciproque et \nà la coordination des activités. \n\nConférences des directions \n\nArt. 150 1 Le Service de l’enseignement réunit les \ndirections en conférences plénières ou en conférences \nrégionales. \n2 Les conférences servent à l’information réciproque, à \nla coordination des activités et aux éventuels partages \ndes ressources entre écoles. \n\nIl s’est avéré durant la phase pilote que des \ngroupes plus petits tels que des conférences \nrégionales, notamment au niveau du district, font \nsens pour la coordination opérationnelle entre les \nécoles. L’alinéa 1 formalise cette possibilité. \n\nRenvoi \n\nArt. 155 Toutes les decisions prises conformément à la \nprésente loi sont susceptibles d’opposition et de recours \nconformément au Code de procedure administrative. \n\nOpposition et recours \n\nArt. 155 1 Toutes les décisions prises conformément à \nla présente loi sont susceptibles d’opposition et de \nrecours conformément au Code de procédure \nadministrative. \n2 Est compétent pour statuer sur opposition : \n\nCet article clarifie les voies de droit. La voie de \nl’opposition auprès du SEN prévue par l’alinéa 2, \nlettre b, n’est pas ouverte contre une décision sur \nopposition rendue par une direction. \n\n\n\n22 \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\na) la direction s’agissant des décisions des \nenseignants ; \n\nb) le Service de l’enseignement s’agissant des \ndécisions des directions. \n3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative \nest applicable. \n\nArt. 156 1 Les dénonciations contre la commission \nd’école, le directeur, l’enseignant et le conseiller \npédagogique sont adressées au Service de \nl’enseignement, qui instruit le dossier. \n\nArt. 156 1 Les dénonciations contre la direction, \nl’enseignant et le conseiller pédagogique sont \nadressées au Service de l’enseignement, qui instruit le \ndossier. \n\nLes tâches de commission d’école susceptibles de \nfaire l’objet d’une dénonciation sont dorénavant \nconfiées à la direction. Il se justifie dès lors de faire \nréférence à celle-ci et non pas à la commission du \ncercle scolaire. \n\n \n\n\n\t1. Message autonomisation des directions.doc\n\t2. ANNEXE_410.11_GV_20220701.doc\n\t3. ANNEXE_Comparatif_Loi sur ecole obligatoire.docx\n\n


body_key: JU

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name: Des propos inadaptés. Martial Farine (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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name: Géothermie profonde : sécurité d'approvisionnement en eau. Christophe Terrier (VERTS)

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name: Délocalisation de l'entreprise Berger & Co : quelles aides publiques ? Quid du remboursement ?

category_fr: Question écrite

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe socialiste No\n\nQUESTION ECRITE\n\nDélocalisation de l'entreprise Berger & Co :\n\nQuelles aides publiques ? Quid du remboursement ?\n\nLa brusque décision de l'entreprise Berger & Co de fermer son entreprise de Delémont et de\ndélocaliser ses activités en Allemagne ou en Pologne n'est pas sans rappeler l'affaire Black\n& Decker qui avait secoué le canton du Jura en 1995. Utilisant la technique du saute-\nfrontière, cette entreprise avait fui Delémont pour faire plus de profits à l'étranger après avoir\nbénéficié de 10 ans d'exonération fiscale.\n\nAu titre de ses activités industrielles, l'entreprise Berger & Co a probablement obtenu ces\ndernières années des prestations d'aides et d'accompagnement mises à disposition par la\nPromotion économique cantonale. Et dans de tels cas de figure les autorités sont démunies\npuisque l'armada légale est insuffisante et les législations peu pesantes pour riposter aux\ncomportements opportunistes de patrons peu scrupuleux.\n\nDepuis longtemps, le groupe socialiste au Parlement demande au Gouvernement d'imaginer\ndes dispositions légales tendant au remboursement des aides publiques par les entreprises\nayant délocalisé tout ou partie de leur production. Plus que jamais, la délocalisation de\nBerger & Co met en lumière la nécessité de sanctionner les comportements déloyaux.\n\nDans cette affaire, la Police cantonale a semble-t-il également eu un comportement\ncontestable. Que dire en effet de son excès de zèle à intervenir aussi promptement dans une\nsituation qui ne présentait aucun risque pour l'ordre public et aucune urgence. Le désarroi\ndans lequel se trouvent les travailleurs concernés aurait dû au contraire l'inciter à adopter\nune attitude plus neutre.\n\nLe groupe socialiste demande dès lors au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. L'entreprise Berger & Co a-t-elle profité de prestations de la Promotion économique\ncantonale ces vingt dernières années ?\n\n2. A-t-elle bénéficié d'une exonération fiscale partielle ou complète ?\n3. Le Gouvernement envisage-t-il de demander le remboursement des aides publiques\n\naccordées à cette entreprise ?\n4. Envisage-t-il de proposer au Parlement un dispositif légal permettant le\n\nremboursement des aides publiques en cas de délocalisation de tout ou partie des\nactivités d'une entreprise ayant profité des prestations de la Promotion économique ?\n\n5. Comment juge-t-il l'intervention de la Police cantonale ?\n\nNous le remercions de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 janvier 2013\n\nL'auteur :\n\n"*-r' m'~'v'"^=a\n\nLoïc Dobler\n\n\n


name: En pleine année de la biodiversité : zizanie dans l'APNRD ?

text: \nParlement jurassien .\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n° 2.3 3X\n\nIn pleine année:de la Modiversité : Zizanie dans 11APNKD ? ,\n\nJusqu'à récemment tout portait à croire que le projet de l'APNRD, Association pour le Parc\nNaturel Régional du Doubs, était sur la bonne voie. Le plan de gestion avait été adopté à\nrunanimité par le comité et par l'Assemblée générale de l'Association pour le Parc Naturel\nRégional du Doubs. La Confédération par l'intermédiaire de son Office de l'environnement\n(OFEV) a octroyé une subvention de presque 600*000 CHF sur la base de ce plan de gestion.\nSelon nos informations il s'agit d'un projet, respectivement d'un plan de gestion, équilibré qui\nrepose sur les critères du développement durable, à savoir l'économie, le social et\nl'environnement. Ce plan de gestion est bien évidemment aussi soutenu par les cantons et\ncommunes partenaires de l'APNRD. H est le résultat de longues années de travail de\ncommissions composées de gens de la région et de tous les milieux.\n\nSi on prend en compte ce qui précède on peut comprendre notre étonnement d'apprendre les\nnouvelles difficultés et dissensions au sein de l'Association. Cet état de fait a été aussi\nlargement diffusé par les médias.\n\nComme le Canton du Jura, les communes et la population sont parties prenantes de ce projet,\nnous prions le gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1) Est-ce que le gouvernement est au courant que le remaniement du projet tel que\nprésenté par la nouvelle présidence est désapprouvé par les cantons partenaires de\nNeuchâtel et Berne ?\n\n2) Sait-il que cette désapprobation est présentée d'une manière détaillée : Les\nreprésentants de ces deux cantons constatent que ce remaniement du projet n'est pas\nconforme, ou présente de grosses lacunes dans les domaines de conformité aux bases\nlégales, d'objectifs et directives fixés par l'OFEV, de budget et par conséquent de\nfinancement, de la diversité des écosystèmes et de la protection des espèces, de la\nnature et du paysage ?\n\n3) Est-ce qu'il sait que ces partenaires ont exprimé leur réserve quant à la conclusion de\nl'accord de collaboration inter-cantonal et qu'il est possible qu'ils suspendent leurs\nversements à l'Association ?\n\n4) Est-ce que le gouvernement est conscient que les démissions d'un membre de longue\ndate du bureau et d'un autre membre du comité sont non seulement dues à un\ndésaccord sur la nouvelle orientation du projet, mais-aussi aux nouvelles méthodes de\ngestion et de communication mises en place par la nouvelle présidence ?\n\n5) Qu'est-ce que le gouvernement pense de la tentative d'éviction de l'actuel secrétaire\ngénéral de Î'APNRD, qui a un contrat jusqu'en 2011 et contre lequel il n'y a pas de\ngriefs concernant son travail professionnel ? Quelles seraient les conséquences\nfinancières de cette possible éviction ? Est-il normal que le nouveau président propose\ndéjà un candidat de son choix sans aucunejoiise au concours du poste et alors que le\ntitulaire est toujours en fonction ?\n\n\n\n6) Est-ce qu'il entend prendre des mesures pour que le projet du Parc Naturel Régional\ndu Doubs respecte la législation, les directives et les principes du développement\ndurable - d'ailleurs une notion bientôt inscrite dans la Constitution jurassienne ?\n\n7) Est-ce que le gouvernement, qui a un rôle prépondérant dans ce projet, prévoit, avec\nl'aide des autres acteurs du projet, de chercher des solutions pour débloquer la\nsituation ?\n\n8) Envisage-t-il lui aussi de suspendre la participation financière cantonale jusqu'à ce\nqu'une solution satisfaisante soit trouvée ?\n\nDelémont, le 27 janvier 2010 Groupe CÇ^OP+VERTS\nHansjörg '.\n\n\n