name: Les droits de douane décidés par Trump ont-ils déjà des effets perceptibles sur les entreprises jurassiennes ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3729\n\nLes droits de douane décidés par Trump ont-ils déjà des effets perceptibles \nsur les entreprises jurassiennes ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que le canton du Jura ne dispose pas actuellement \nd’outils statistiques ou d’analyse économique avancée, tels qu’un observatoire économique ou un \nbaromètre conjoncturel détaillé, permettant un suivi régulier et précis de l’évolution des échanges \ncommerciaux et de leurs impacts locaux.\nCela étant, les membres du Gouvernement entretiennent des contacts réguliers et directs avec les \nacteurs économiques du canton, que ce soit à l’occasion de visites d’entreprises, de participation à \ndes événements économiques ou dans le cadre de leurs échanges courants. Les services \ncantonaux en lien avec l’économie – notamment la Promotion économique – sont également en \nrelation constante avec les entreprises, les associations professionnelles et les milieux patronaux, \nce qui permet de recueillir des signaux conjoncturels et des perceptions utiles à la compréhension \nde la situation économique.\nC’est dans ce contexte que certains membres du Gouvernement, récemment présents à une \nexposition dédiée à l'horlogerie et la microtechnique à Genève, ont pu échanger avec de nombreux \nchefs d’entreprise actifs sur les marchés internationaux. Les discussions ont mis en lumière les \nincertitudes qui planent actuellement sur le marché américain mais également le climat géopolitique \nglobal complexe.\nIl convient de rappeler que les États-Unis représentent le deuxième marché d’exportation de la \nSuisse après l’Union européenne, avec environ 13 % des exportations helvétiques dirigées vers ce \npays (données de 2023). De nombreuses entreprises jurassiennes actives à l’international sont donc \ndirectement ou indirectement concernées.\n1.Connaît-il d’autres sociétés que Lémo 5 qui subissent une situation financière délicate en \nlien avec les droits de douane imposés par les États-Unis ? \nDe nombreuses entreprises jurassiennes entretiennent des relations commerciales avec les États-\nUnis. Il est avéré que certaines d’entre elles ont dû adapter ou revoir leur politique de distribution \nsur ce marché, notamment en raison des incertitudes réglementaires et de l’introduction de \nnouveaux droits de douane. A vu de l'attitude des Etats-Unis, ces droits de douanes vont également \ndiminuer les marges bénéficiaires des entreprises, ce qui constitue un facteur de préoccupation \nsupplémentaire. Les pouvoirs publics doivent veiller à ne pas péjorer encore les marges \nbénéficiaires des entreprises par l'introduction de nouvelles taxes.\nToutefois, à ce jour, le Gouvernement n’a pas connaissance de cas d’entreprises jurassiennes \ndirectement menacées dans leur survie ou ayant connu des pertes majeures liées spécifiquement à \nces mesures. Il est possible que des ajustements aient été opérés de manière discrète ou proactive \npar les entreprises elles-mêmes, dans le cadre de leur stratégie d’exportation.\n2. Les entreprises jurassiennes étant majoritairement des « sous-traitants », les \nconséquences pour elles du déplacement vers les États-Unis des investissements de \ngrandes sociétés a-t-il été déjà évalué ? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nAucune évaluation systématique n’a été menée à ce jour concernant l’impact des décisions prises \naux États-Unis sur l’économie jurassienne. Cette évaluation s’avère d’autant plus complexe que les \ndélais entre les annonces politiques, leur mise en œuvre effective et leurs répercussions \néconomiques réelles peuvent être longs et imprévisibles.\nIl convient également de noter que les États-Unis souffrent d’un déficit de compétences industrielles \ndans certains domaines de pointe, conséquence partielle de phénomènes de désindustrialisation. A \ncet égard, l’industrie suisse – et jurassienne en particulier – conserve des avantages concurrentiels \nnotables, notamment en matière de précision, de qualité et d’innovation.\n3. Doit-on redouter cette année et l’année prochaine une vague de licenciements dans le Jura \nliés à l’application des droits de douane états-uniens, ou dus à des investissements futurs \naux États-Unis avec déplacement des unités de production vers ce pays ?\nL’incertitude qui prévaut actuellement aux États-Unis, combinée à un contexte géopolitique mondial \ntendu, pourrait en effet contribuer à une accentuation des difficultés pour certaines entreprises, avec \nà la clé de possibles licenciements.\nCependant, certains signaux issus du terrain, notamment relayés par des milieux économiques, \nlaissent entrevoir que le creux de la vague pourrait avoir été atteint. Les avis divergent toutefois à \nce propos et sur le calendrier d’une éventuelle reprise, ce qui reflète la complexité de la conjoncture \nactuelle. Dans ce contexte, il est important de souligner que les incertitudes américaines actuelles \npeuvent également freiner certains investissements dans ce pays, ce qui pourrait constituer une \nopportunité pour des régions industrielles stables et attractives comme la Suisse et le canton du \nJura.\nLe Gouvernement reste attentif à l’évolution de la situation et encourage les entreprises à se \nrapprocher des dispositifs de soutien à l’internationalisation et de veille économique existants, \nnotamment ceux proposés par la Confédération, le canton ou les chambres économiques \nrégionales.\n\nDelémont, le 17 juin 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3547\n\nLes enjeux climatiques de la gestion intercantonale et transfrontalière de l’eau\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement rappelle en préambule que la stratégie cantonale de gestion des eaux, qu'il \ns'agisse d'eau potable, d'eaux usées, de ruissellement ou de cours d'eau, figure dans les cinq \nmodules du Plan sectoriel des eaux (PsEaux 2030) publié en 2021.\nCe plan sectoriel rappelle à quel point la politique de l'eau a été un domaine fort des activités \ncantonales et communales de ces 40 dernières années, que ce soit dans l’interconnexion des \nréseaux d'eau, la réduction des fuites, les ouvrages de protection contre les crues, la revitalisation \net de l'entretien des cours d'eau ou encore le traitement des eaux usées. L'Etat et les communes \njurassiennes ont souvent été précurseurs dans la gestion moderne des eaux, les derniers exemples \nen date étant la mise en place à l'échelle de tout le territoire du périmètre réservé aux eaux, le \nrétablissement de la migration piscicole sur différents cours d'eau et le traitement des micropolluants \ndans les grandes stations d'épuration.\nLe Gouvernement rappelle également que, dans le domaine des eaux comme ailleurs, il importe à \nl'avenir de se focaliser sur les mesures de réduction des gaz à effet de serre, plutôt qu'uniquement \nsur les mesures d'adaptation au changement climatique. C'est pourquoi le Gouvernement est d'avis \nque les objectifs fixés dans le PSEaux et les ressources allouées aux mesures en découlant sont \nen phase avec les besoins. Un renforcement des moyens en faveur d'actions liées à la gestion des \neaux n'est pas à envisager. Il se ferait au détriment des besoins liés à la mise en œuvre du Plan \nClimat Jura, et ce alors même que les communes maîtrisent de mieux en mieux la gestion de la \nressource en eau. \nD'autre part, il est également important de veiller à ce que les projets binationaux ne freinent pas les \nactions de l’État, mais au contraire leur apportent une réelle plus-value. Plus que jamais depuis le \ndébut de cette année, la multiplication des séances et groupes de travail liés à la gestion du Doubs \nont très fortement mis à contribution l'Office de l'environnement, ceci parfois au détriment d'autres \nprojets importants à faire avancer. La médiatisation périodique des préoccupations des milieux de \nla protection de l'environnement et leur relais au Parlement fédéral engendrent un surcroît de travail \npour l’administration, ceci alors que le canton du Jura se montre, lui, exemplaire dans l'avancée des \naméliorations environnementales apportées au Doubs et aux autres cours d'eau.\nLe cadre général étant posé et les aspects de priorisation rappelés, le Gouvernement répond comme \nil suit aux différentes questions posées.\nBassin versant de l'Allaine\nAlors que le contrat de rivière transfrontalier Allaine s’est apparemment terminé en 2015, quel \nbilan le Gouvernement tire-t-il de ce programme en matière de collaboration avec les \nautorités françaises ? et en matière de réalisation des mesures projetées (programme \nd’actions et réalisation du budget) ?\nLe contrat de rivière franco-suisse de l'Allaine a permis de nombreuses actions en Suisse et en \nFrance liées aux eaux de surface et aux eaux souterraines. Toutefois, la plupart des actions aurait \nde toute façon été concrétisée avec ou sans ce contrat de rivière. Globalement, ce projet se solde \nsur le constat que le rapport entre le temps et les moyens investis et les bénéfices écologiques \nconcrets pour le cours d'eau n'est guère optimal.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe principal bénéfice du contrat est d'avoir généré, pour la gestion des eaux, une certaine \ntransversalité au sein de l'Office de l'environnement et avec d'autres services du canton. Cette \ntransversalité a depuis été développée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du \nPsEaux 2030.\nAlors que les étés caniculaires apparaissent de plus en plus comme la nouvelle norme avec des \ndébits d’étiage particulièrement faibles de nos cours d’eau, quelle coordination est mise en place \navec les anciens partenaires du Contrat Allaine pour développer une gestion commune de la \nressource en eau, particulièrement pour diminuer le risque de conflits d’usage de l’eau, par exemple \nlors de pénuries estivales ?\nLes objectifs de coordination sont discutés occasionnellement, par exemple dans le cadre \nd'Arcjurassien.org (anciennement Conférence TransJurassienne), plateforme de dialogue et de \nconcertation entre les cantons, la Région Bourgogne-Franche-Comté et l'Etat français sur les \nquestions transfrontalières. En mettant en œuvre le PsEaux 2030, les autorités communales et \ncantonales jurassiennes feront la part du travail qui leur est dévolu. \nBassin versant de la Birse\nAlors que le site internet labirse.ch n’est plus à jour depuis plusieurs années, le \nGouvernement peut-il nous préciser où en est ce projet (en cours, terminé) ? respectivement, \nquel bilan tire-t-il de ce programme en matière de collaboration avec les autorités cantonales \nvoisines ? et en matière de réalisation des mesures projetées (programme d’actions et \nréalisation du budget) ?\nBien que cela n'apparaisse effectivement pas clairement sur le site internet cité, la collaboration \nentre les cantons concernés par le bassin versant de la Birse est toujours effective et se déroule au \nsein de la Commission Birse. Cette commission se réunit deux à trois fois par an pour faire le point \nsur la gestion globale du cours d'eau. La thématique du traitement des micropolluants y a notamment \nfait l'objet d'une étude commune, laquelle a été transmise à la Confédération pour demander, sans \nsuccès, la mise en place d'un traitement des micropolluants à la STEP de Roches. Actuellement, la \nthématique des plantes invasives est traitée comme mesure prioritaire, afin d'assurer que le travail \nréalisé par certaines communes ne soit pas péjoré par l'absence de lutte plus en amont dans le \nbassin versant.\nLa Commission Birse est un organe réactif, qui dispose d'un budget qui n'est pas toujours utilisé car \nréservé aux actions réellement pertinentes à l'échelle intercantonale. Elle est considérée par l'Office \nde l'environnement comme très utile et efficace.\nAlors que les étés caniculaires apparaissent de plus en plus comme la nouvelle norme avec \ndes débits d’étiage particulièrement faibles de nos cours d’eau, quelle coordination est mise \nen place avec les autres autorités cantonales du bassin-versant de la Birse pour développer \nune gestion commune de la ressource en eau, particulièrement pour diminuer le risque de \nconflits d’usage de l’eau, par exemple lors de pénuries estivales ?\nCette thématique est également abordée dans le cadre de la Commission Birse. Elle est en \nparticulier thématisée par le canton de Bâle-Campagne du fait d'un nombre de prélèvements pour \nl'irrigation plus important que dans le Jura.\nLa stratégie d'irrigation bâloise est utilisée actuellement dans le cadre de réflexions sur les potentiels \nde l'irrigation dans le canton du Jura. Au-delà de cet élément, la gestion commune des eaux doit \nsurtout se faire au sein du canton, entre services de l’État et autorités communales. Dans ce but, le \nGouvernement a décidé la mise en place d'un groupe de travail temporaire sur la gestion des eaux \ndont les conclusions sont attendues pour 2025.\nBassin versant du Doubs\nQuels sont les mesures prévues ou exécutées des groupes de travail thématiques « \nAgriculture » et « Aménagement du territoire » de la Conférence TransJurassienne (CTJ) en \nlien avec la gestion de l’eau dans le contexte du dérèglement climatique ? notamment pour \ndévelopper une gestion commune de la ressource en eau dans le but de diminuer le risque \nde conflits d’usage de l’eau ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLes objectifs des groupes de travail mis en place dans le cadre d'Arcjurassien.org (anciennement \nConférence TransJurassienne) sont principalement la concertation entre les partenaires suisses et \nfrançais et l'échange de bonnes pratiques. Ces deux groupes n'ont pas vocation à porter des projets \nou des actions propres.\nLe groupe "Agriculture" est une commission de conciliation foncière créée en 1992 et qui se réunit \nune fois par année pour discuter et régler essentiellement les questions et conflits liés à l'exploitation \nde terres en France par des agriculteurs suisses. Le groupe de travail "Aménagement du territoire" \nsert de plateforme d'échanges sur les questions d'aménagements généraux et permet de s'informer \nmutuellement des actions de part et d'autre de la frontière.\nAu delà de ces groupes et pour ne pas multiplier les instances, l'espace de dialogue politique \nd'Arcjurassien.org permet d'aborder les problématiques actuelles et futures, dont les questions de \nla gestion de l'eau entre la Suisse et la France. Il faut préciser toutefois que cette instance n'a pas \nla mission de porter directement des projets transfrontaliers. \nL'intérêt à développer une véritable gestion commune de la ressource en eau a été évalué par \nl'Office de l'environnement et s'avère faible, tant pour la France que pour le canton du Jura. Le \nGouvernement reste ouvert à la discussion en cas de demande des autorités françaises, mais ne \nvoit pas d'intérêt à se montrer proactif sur ce sujet. \nFinalement, quels échanges entretiennent ces deux groupes « régionaux » avec les groupes \nde travail binationaux travaillant sur le Doubs?\nIl n'y a pas d'échanges formels et réguliers entre ces instances qui ont des objectifs et des membres \ndifférents. Par ailleurs, l’ampleur géographique de l'Arc jurassien (230 km de frontière et 2 grands \nbassins-versants hydrographiques : Rhône et Rhin) est sans commune mesure avec celle du bassin \nversant du Doubs transfrontalier, ou Doubs franco-suisse, sur lequel travaillent les groupes \nbinationaux existants.\nLa gestion commune de la ressource en eau est actuellement discutée entre les États dans le \ncontexte de l'élaboration d'un accord-cadre environnemental entre la Suisse et la France pour le \nDoubs transfrontalier uniquement. La Confédération, via le Département fédéral des affaires \nétrangères, est responsable de piloter et de faire aboutir les négociations.\nLa gestion des cours d'eau transfrontaliers est aussi discutée dans le cadre du Dialogue franco-\nsuisse annuel organisé par la Confédération et l’État français et qui réunit aussi les cantons, les \nRégions et les départements français.\n\nDelémont, le 12 septembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Fermeture du Laboratoire cantonal, suite et fin ? Ami Lièvre (PS)

text: \nBÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. AMI LIÈVRE, DÉPUTÉ\n(GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE "FERMETURE DU LABORATOIRE CANTONAL, SUITE\nET FIN ?" ( 2984)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à relever que les Services directement concernés par la\nfermeture du laboratoire sont capables de mener à bien leurs missions en collaborant avec\ndifférents laboratoires publics et privés, avec toutefois une perte de flexibilité et des processus\nplus complexes.\n\n1. Dans le cadre de la Commission de suivi des effets des décisions OPTIMA, le\nGouvernement peut-il nous dire maintenant si les économies de 100'000 francs prévues\npar la fermeture du laboratoire cantonal ont été réalisées, si oui, de quelle manière ?\n\nEn comparant le coût hypothétique en cas de maintien du laboratoire (simulation) et les comptes\n2017 du SCAV (sans laboratoire), l'économie annuelle nette est d'environ 247'OQO CHF.\n\nPar ailleurs, des coûts uniques dus à la fermeture du laboratoire sont à prendre en compte pour\nun montant de 236'000 CHF en 2017 (427'128 - 200'OOQ + 49'000 - 40'000), y compris la faillite\n(49'000 francs) et après déduction de diverses recettes (40'000 francs). Il est important de\nsignaler que le budget estimé pour la transformation à venir des locaux du laboratoire se monte\nà 200'OOQ francs, et que ce montant n'est pas encore utilisé.\n\nLes détails chiffrés sont présentés dans le tableau annexé.\n\n2. Le matériel du laboratoire, aussi coûteux que performant a-t-il trouvé preneur à la suite\nde la mort du directeur du Laboratoire ABL Analytics et de la faillite de sa société ?\n\nLe matériel a fait l'objet de différents lots, vendus à plusieurs acheteurs. Certains biens, trop vieux\nou plus en état de fonctionner, n'ont toutefois pas trouvé preneur.\n\n3. L'Etat a-t-il récupéré les 49'000 francs demandés comme créance dans le cadre du\ntraitement de la faillite de cette société ?\n\nLa procédure de faillite est toujours ouverte. Au vu de la situation, il est fort probable que l'Etat\nne retrouve pas le montant en question.\n\n4. Les locaux, qui comprenaient des installations très sophistiquées telles que des\npaillasses, des conduites de gaz, des systèmes de ventilations, etc. ont-ils été modifiés\npour d'autres usages ? Si oui, combien cela a-t-il coûté à l'Etat ? Si non, qu'est-il\nenvisagé d'en faire ?\n\nPlusieurs réflexions ont été menées afin de mieux utiliser ces locaux, notamment en prenant en\ncompte le développement des prestations psychiatriques du Centre médico-psychologique\n(CMP), d'une part, des besoins nouveaux au sein du Service de l'action sociale (SAS) d'autre\npart, mais également le besoin de disposer pour le bâtiment d'une véritable salle de conférence\net d'une cafétéria.\n\n\n\nÀ ce jour toutefois, les locaux sont restés en l'état. Une proposition concrète doit être soumise\nprochainement au Gouvernement, en intégrant la Caisse de pension pour les travaux de\ntransformation.\n\n5. Lors du débat du 23 mars 2016, relatif à la motion No 1136 du groupe Verts et consorts,\nle Ministre de la santé et le représentant du groupe PLR ont tous deux invoqué, pour\njustifier la fermeture de ce laboratoire, le fait que les analyses liées à la construction de\nI'A16 et à la suppression de la décharge de Bonfol se termineraient à la fin de l'année\n2016. Or, selon nos informations, ces contrôles se poursuivront pendant les\n10 prochaines années pour Bonfol et pendant les 3 prochaines années au moins pour\nI'A16. De ce fait, le Gouvernement ne pense-t-il pas que la commission OPTIMA et le\nParlement ont été mal informés lors des débats relatifs à cet objet ?\n\nPour t'autoroute, les analyses liées à la construction de I'A16 devraient en effet se poursuivre\nencore 3 ans après la mise en service de chaque tronçon, mais à un niveau bien inférieur comme\nl'indique les montants dans le tableau annexé.\n\nConcrètement, des contrôles sont encore effectués dans le secteur du dernier tronçon ouvert à\nfin 2016 (région Delémont) jusqu'à l'année prochaine (2019). Il s'agit essentiellement de contrôles\nde niveaux d'eau dans les nappes phréatiques et autres sources pour vérifier l'impact de la\nconstruction de I'A16, comprenant ponctuellement des analyses à faire en laboratoire. D'autres\ncontrôles sont encore en cours à la décharge de la Combe Vatelin qui devrait être remise en état\nl'année prochaine.\n\nAprès cette échéance de 3 ans, si l'utilité des contrôles est encore avérée (par exemple la\nMilandrine et le suivi des eaux superficielles et souterraines en Ajoie), l'Office fédéral des routes,\npropriétaire des installations dès leur mise en service, mandatera alors des laboratoires selon les\nprocédures de marchés publics. L'information donnée à l'époque, à savoir que ces prestations\nne pouvaient pas être garanties au laboratoire cantonal, est donc confirmée.\n\nPour la décharge de Bonfol, les analyses de haute-surveillance se poursuivent pour un volume\nd'affaire annuel d'environ 50'000 francs. Ce programme sera maintenu encore 5 années, puis\nprogressivement en fonction des résultats redimensionné à la baisse.\n\nA l'époque, il avait été mentionné que les analyses diminueraient nettement dès la mise en\nservice des tronçons autoroutiers (Bure-Porrentruy en 2014 et Delémont-Est y compris tunnel de\nChoindez en 2016) et dès la fin du chantier d'assainissement à Bonfol, et que ces prestations ne\nsuffiraient pas à occuper suffisamment le laboratoire cantonal. Les chiffres confirment ainsi ces\nindications.\n\n6. Sachant que SCAV n'utilisait ce laboratoire qu'à un taux de 20% alors que le 80% du\ntemps il l'était par l'Office de l'Environnement, était-il normal que sa suppression ait été\nessentiellement discutée dans la Commission spéciale par l'ancien Ministre de la santé\net l'ancienne Vétérinaire cantonale ?\n\nLes décisions ayant été prises dans le cadre du programme OPTIMA, le Gouvernement actuel\nn'entend pas revenir sur des décisions et des processus passés, ayant par ailleurs été validés\npar le Parlement.\n\n7. Enfin des ajustements administratifs, techniques ou financiers doivent-ils encore être\npris pour que la suppression de cette unité administrative soit sans conséquence sur\nla santé et la qualité de vie de nos concitoyens ou peut-on d'ores et déjà affirmer que le\nproblème est maintenant définitivement résolu ?\n\n\n\nLa suppression du laboratoire cantonal implique sans aucun doute une planification et une\ncoordination encore plus rigoureuse pour les prélèvements des échantillons et leur transport,\nnotamment pour ceux nécessitant une température contrôlée. Ces nouvelles procédures\nréduisent la flexibilité des contrôles (jours et horaires fixes pour les prélèvements de denrées\nalimentaires par exemple).\n\nLes ajustements sont cependant aujourd'hui effectifs sans jamais avoir mis en danger la santé\nde la population ou la protection l'environnement. Cependant, comme dans tout processus de\ncontrôle et administratif, en cas de besoins, les améliorations nécessaires seront prises.\n\nDelémont, le 15 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière\n\nGladys Wink er ocourt\n\n\n\nCOUTS DES ANALYSES SCAV ET ENV POUR L'ETAT\nCOMPTE 2013 COMPTES 2014 COMPTES 2017 2017: SI laboratoire\n\nn'avait pas fermé\n\na) Charges de ta comptabilité\n\nCharges salariales\nFormation et perfectionnement personnel\nFourniture de bureau\n\nMatériel d'exploitation\n\nImprimés, publications\n\nAppareils de laboratoire et ustensiles\n\nElimination de déchets\n\nPrestations analytiques à charge du SCAV\nPrestations analvtiaues à charge d'ENV*\n\nHonoraires de conseillers externes, experts, spécialistes, etc.\n\nImpôts et taxes fTVA taux forfaitaire)\nEntretien machines, appareils, véhicules\nDédommagements, frais de déplacements\nMaintenance logiciel\n\nb) Charges supplétives\nInvestissements de remplacements (matériel]\nMobilier\nLocaux\n\nInformatique\nPrestations de services internes non facturés (JUR, ECT, CFI,\nSDB, SRH, CHA, TRG)\n\nc)Total des charges (a+b)\n\nEmoluments et ventes (y.c. TVA)\n\nSubvention fédérale al6\n\nDIB\n\nd) Total des recettes de tiers\n\ne) Excédent de charges avant prestations internes non\nfacturées (c+d)\n\nh) Prestations internes non facturées\n\ni) Résultats actuels (c+d+h) { + - pertes excédent de\n\n1'035'493\n\n533'SOO\n\n1'480\n\n79'SOO\n\n1'200\nlO'OOO\nrsoo\n4'292\n\naio'ooo\n14'253\n\n8'186\n63'000\n\n6'053\n2'229\n\n177W5\n96'SOO\n4'000\n\n29'375\n\n47'200\n\np.m.\n\n-227'437\n\n-292'COO\n.^1\n\nï'069'472\n\n533'800\n\n1'480\n79'500\n\n1'200\n\ns'ooo\nrsoo\n5'141\n\n351'OOQ\n\n10'535\n\n8'888\n63'000\n5'902\n2'528\n\n177'075\n96'500\n4'000\n\n29'375\n47'200\n\np. m.\n\n-265'207\n-69'869\n\n'^ ^\n\n326'370\n\n127'30S\n194'065\n\ns'ooo\n\n48'529\n\n1'454\n\n29'375\n17'700\n\n374'899\n\n-20'358\n\n-30'038\n\n-16'Wt\n\n1'018'472\n\n533'SOO\n\n1'480\n\n79'500\n\n1'200\ns'ooo\nrsoo\n5'141\n\n300'OCO\n10'535\n\n8'8S8\n\n63'000\n5'902\n\n2'528\n\nl77'075\n96'500\n4'aoo\n\n29'375\n47'200\n\np. m.\n\n1'195'547\n\n-270'OCO\n\n-30'000\n\n-SO'513\n\nces coûts/recettes internes n'étaient à l'époque pas imputés\n\nces coûts/recettes internes n'étaient à l'époque pas imputés\n\nCoûts uniques\ncoûts uniques directs dus à la fermeture du laboratoire\n\ntransformation (à venir en 2018}\n\nindemnités de départ\n\ndestruction déchets spéciaux\n\nrecettes uniques dues à la fermeture du laboratoire (vente\n\nperte liée à kifallfite ABL analytics\n\nExcédents de coûts uniques dus à la fermeture\n\n427'U8\n\nzoo'ooo\n\nWS2S\n\niso'aoo\n\n2'300\n\ndont les 200'QOO.- pas e\n\n\n


name: Nouvelles découvertes au Château de Porrentruy : des investissements à réorienter sous un angle touristique ? Thomas Schaffter (PCSI)

text: \n.ÉPUBUQUE Cf CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IMONSIEUR THOMAS\nSCHAFFTER, DEPUTE (PCSI), INTITULEE "NOUVELLES DECOUVERTES AU CHATEAU DE\nPORRENTRUY : DES INVESTISSEMENTS A REORIENTER SOUS UN ANGLE\nTOURISTIQUE?" ( 2971)\n\nLe Gouvernement confirme en préambule que d'un point de vue touristique, le Château de Porrentruy participe\nactivement à l'attractivité touristique de la ville et du canton du Jura dans son ensemble. En effet, l'accès à la\nvue depuis l'esplanade, la visite de la Tour Réfous et la fréquentation du Circuit secret attirent environ 12'000\npersonnes par année, selon une estimation de Jura Tourisme. Site d'importance nationale, le Château de\nPorrentruy recèle probablement encore un potentiel touristique important. Il a d'ailleurs été identifié comme\nl'un des points d'intérêts principaux par le comité des "Plus beaux villages de Suisse", classement auquel a\naccédé Porrentruy en 2017.\n\nA la suite des récentes découvertes archéologiques faites dans le cadre des travaux d'assainissement de la\ncour de l'esplanade, une première séance in situ s'est déroulée le 15 janvier 2018 à laquelle ont participé des\nreprésentants de l'Office de la culture (ci-après : OCC), du Service des infrastructures par sa section des\nbâtiments et des domaines (ci-après : SIN-SBD), de la Municipalité de Porrentruy et de Jura Tourisme.\n\nIl en ressort que leflioment est opportun pour engager une réflexion générale sur les points soulevés par la\nprésente question écrite, à savoir :\n\nEn étroite collaboration avec la Municipalité de Porrentruy et les acteurs du tourisme jurassien, le\nGouvernement jurassien est-il prêt à réorienter ses plans d'investissements liés à l'entretien du site\ndu Château de Porrentruy en prenant en compte ces nouvelles découvertes et en favorisant des\nsolutions touristiques comme le rétablissement du chemin piétonnier entre la vieille ville et la Cour du\nChâteau ?\n\nLes parties réunies lors de ladite séance ont toutes confirmées être prêtes à collaborer pour l'élaboration du\ndossier qui sera soumis au Gouvernement.\n\nAinsi, lors de sa séance du 30 janvier 2018, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, le\nGouvernement a demandé à OCC et SIN-SBD de lui remettre un rapport à ce sujet d'ici le début du printemps\n2018. Pour ce faire, il a d'ores et déjà accepté le financement d'une étude de faisabilité à confier à des\nmandataires régionaux pour la réhabilitation partielle de l'accès historique du château avec valorisation de\nl'ancienne prison découverte récemment. Cette étude préalable permettra notamment l'évaluation des coûts\net rétablissement d'un calendrier prévisionnel. C'est après avoir pris connaissance de cette étude que le\nGouvernement sera en mesure de se prononcer sur la réalisation desdits travaux et, le cas échéant, décidera\nd'un ajustement de la planification des investissements et de l'octroi de l'arreté de crédit y relatif pour autant\nqu'il reste de sa compétence.\n\nPar ailleurs, notons qu'une étude de faisabilité indépendante a déjà été engagée pour la valorisation des\nmunitions de calcaire médiévales mise au jour sur ce même site.\n\n\n\nLe Gouvernement communiquera les décisions qu'il aura prises en suivi.\n\nDelémont, le 6 février 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ctigpceUère\n\nGladys Winkler Docôurt\n\n\n


name: Quid des chauffards étrangers dans le Jura ? Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEINENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN.\nDEPUTE (PCSI) INTITULEE "QUID DES CHAUFFARDS ETRANGERS'DANS "LE "jiïR'A"\n( 3139)\n\nLe-'lur^, n,'^ effectivement Pas été cité par la presse dominicale du 3 février 2019 car l'Office des véhicules (ci-\naprès OVJ) n'a pas été contacté par le journaliste, auquel cas il aurait fait partie des bons élèves.\n\n^ag^san. t^es. c:ondLlc.teurs domiciliés à ''étranger, le droit de faire usage de leur permis de conduire peut être\ninterdit sur tout le territoire suisse, en vertu des mêmes dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de\nconduire suisse (art. 45, ai. 1 , première phrase, de IIOrdonnance fédérale réglant l'admission des personnes\net des véhicules à la circulation routière ; ci-après OAC).\n\nCombien d'interdictions de circuler en Suisse ont été prononcées par le canton du Jura contre des\nautomobilistes détenteurs d'un permis étranger ?\n\nPour l'année 2018, l'OVJ a prononcé 244 décisions d'interdiction de conduire en Suisse à rencontre des\nconducteurs domiciliés à l'étranger.\n\nCes décisions sont-elles transmises aux différents pays de résidence des automobilistes concernés ?\n\nToutes les mesures d'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse sont notifiées au\nonducteui- en cause et l'autorité étrangère compétente en est informée. L'OVJ informe le conducteur qu'une\ncopie de la décision est adressée à l'autorité étrangère responsable du contrôle des permis de conduire. 'Cette\ninformation à l'autorité étrangère est envoyée lorsque la décision est entrée en force de chose décidée.\n\nCette façon de procéder se fonde en particulier sur l'article 42, alinéa 1, lettre b, de la Convention de Vienne\nsur la circulation routière (RS 0. 741. 10) et de l'article 45, alinéa 1 in fine, OAC.\n\nL'Office fédéral des routes (OFROU) précise, dans sa circulaire du 1er octobre 2013, les modalités de\ncommunication des décisions administratives dans les états selon liste édictée à son annexe 4. De plus, à\nl'instar des conducteurs suisses, les décisions d'interdiction de conduire en Suisse sont inscrites dans'le\nsystème fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).\n\nSi ce n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la pratique actuelle afin de garantir\nune égalité de traitement entre automobilistes suisses et étrangers ?\n\nLe Gouvernement constate que la pratique de l'OVJ est en parfaite conformité au droit applicable en la matière\net que le principe d'égatité de traitement entre les conducteurs suisses et ceux domiciliés à l'étranaer est\nrespecté.\n\nDelémont, le 9 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Ordres du jour: 18 et 19 novembre 2020

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\nSéance des mercredi 18 et jeudi 19 novembre 2020, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2.  Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 947 \nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans l’espace BEJUNE ? \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4.  Rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020 \n \n\n5.  Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2019 \n \n\n6.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement partiellement supplémentaire au Service de l’information \net de la communication pour financer un programme de communication pour la République et Can-\nton du Jura dans les médias jurassiens touchés par la crise liée à la pandémie de Coronavirus \n \n\n7.  Motion no 1309 \nRéférendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites. Loïc Dobler (PS) \n \n\n8.  Motion no 1315 \nPour la tenue des «Etats généraux de l’avenir». Loïc Dobler (PS) \n \n\n9.  Postulat no 418 \nRepenser l’état… de notre société. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n \n11.  Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (première lecture) \n\n \n12.  Motion no 1313 \n\nRéajustement des conditions d’octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au revenu \ndéterminant unifié (RDU) : soutenir les citoyens et familles aux revenus modestes et supprimer \nl’inégalité de traitement entre enfants de couples mariés et ceux de couples en union libre. Mélanie \nBrülhart (PS) \n \n\n13.  Motion no 1314 \nLoi instituant le droit de nécessité. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n14.  Question écrite no 3306 \nQuelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamilial ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n15.  Question écrite no 3327 \nSubsides d’assurance maladie : un temps de retard dangereux. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16.  Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique com-\n\nmune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) \n \n\n17.  Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) (première lecture) \n \n\n18.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de la culture destiné à financer le fonctionnement \ndu Théâtre du Jura pour les années 2021 à 2023 \n \n\n19.  Postulat no 417 \nCoronavirus : pour l’autre récit de la crise. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n \n20.  Modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (planification \n\ndes parcs éoliens) (deuxième lecture) \n \n\n21.  Loi sur les déchets et les sites pollués (première lecture) \n \n\n22.  Motion no 1321 \nUne politique cantonale claire en matière de protection et de renouvellement des arbres isolés en \nzones agricoles. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n23.  Motion no 1322 \nUn Plan Climat maintenant ! Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n24.  Motion no 1326 \nStop aux tirs nocturnes sur les renards et les chats, principaux prédateurs du campagnol. Edgar \nSauser (PLR) \n \n\n25.  Postulat no 419 \nZone de protection des vergers : mieux la définir pour mieux les protéger et les renouveler. Baptiste \nLaville (VERTS) \n \n\n26.  Question écrite no 3329 \nInventaire et protection des paysages bocagers. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n27.  Question écrite no 3330 \nTransition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique dans le Jura : cinq ans de per-\ndus ! Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n28.  Modification de la loi sur le développement rural (deuxième lecture) \n\n \n29.  Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) \n\n \n30.  Motion no 1316 \n\nInvestir pour le climat et la transition énergétique afin de mieux sortir de la crise. Murielle Macchi-\nBerdat (PS) \n \n\n31.  Motion no 1347  \nDesserrons le café ! Damien Chappuis (PCSI) \n \n\n32.  Motion no 1348   \nPour un soutien aux personnels de la santé publique. François-Xavier Migy (PS) \n \n\n33.  Postulat no 416 \nLe Jura, peut-être pas la Silicon Valley, mais à la pointe en matière médicale ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\n34.  Postulat no 422 \nRelocalisation des moyens de prophylaxie : stockons et distribuons dans le Jura ! Quentin Haas \n(PCSI) \n \n\n35.  Postulat no 423 \nFavorisons la création d’emplois de solidarité dans le Jura. Fabrice Macquat (PS) \n \n\n36.  Postulat no 425 \nPatente pour l’exploitation de restaurants, une taxe archaïque. Jämes Frein (PS) \n \n\n37.  Question écrite no 3326 \nQualité de la prise en charge et des soins dans nos EMS : qu’en est-il de la situation dans le Jura ? \nStéphane Brosy (PLR) \n \n\n38.  Question écrite no 3328 \nAux armes et CaeJura. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n39.  Question écrite no 3331 \nLe personnel soignant passera-t-il  la caisse ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n40.  Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte des Breuleux et la commune mixte \n\nde La Chaux des Breuleux \n \n\n41.  Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (première lecture) \n \n\n42.  Modification de la loi concernant la péréquation financière (première lecture) \n \n\n43.  Motion interne no 143 \nIntroduisons une taxe sur les géants GAFAM-BATX ! Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n44.  Motion no 1318 \nLe Jura actionnaire d’une Banque nationale suisse plus responsable. Loïc Dobler (PS) \n \n\n45.  Motion no 1323 \nPropriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques. Ivan \nGodat (VERTS) \n \n\n46.  Postulat no 421 \nNotre dépendance au numérique : un nouveau paradigme. Roberto Segalla (VERTS) \n \n\n \nDelémont, le 30 octobre 2020  \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nNB. Les points de l’ordre du jour mis en exergue sont ceux qui devront être traités si cet ordre du jour devait \n\nêtre allégé. \n \n\nspa2\nSouligné\n\n\n


name: Courtemelon, future poubelle du district ? Thomas Stettler (UDC)

text: \n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:23 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1029\n\nStratégie immobilière cantonale, un outil attendu\nKatia Lehmann (PS)  \n\nDepuis plusieurs années, le Parlement, par l’entremise plus particulièrement de sa commission de \ngestion et des finances, demande à avoir une présentation de la stratégie immobilière cantonale. \nUne motion du groupe Le Centre avait d’ailleurs été déposée en mars 2021 puis retirée en fin de \ndébat par son auteur, après avoir obtenu la toute relative confirmation que le traitement de ce dossier \nallait suivre en commission. Depuis ce débat et mis à part la transmission de la liste des bâtiments \npossédés et/ou loués et une question orale en novembre 2023, la seule trace de ce dossier reste sa \nmention systématique sous “points en suspens” au bas de chaque procès-verbal de la commission \nde gestion et des finances.\nUne stratégie immobilière cantonale ne se limite pourtant pas à l’inventaire des bâtiments possédés \net/ou loués. C’est un réel outil de pilotage regroupant des axes stratégiques devant permettre de \nrépondre aux multiples exigences économiques, environnementales et pratiques. Elle doit être un fil \nconducteur permettant à l’État d’assumer son rôle de guide et de modèle dans l’application d’une \npolitique durable, en particulier concernant les projets de rénovation et d’entretien.\nUn tel outil doit également être flexible en mettant en œuvre une gestion moderne et dynamique des \nbâtiments. Son adaptation régulière lui permet de suivre l’évolution des besoins de la société \ns’agissant par exemple de réorganisation de services, de nouveaux modes de travail et de transition \nnumérique, le tout dans un souci constant de gestion des coûts et en continuant à valoriser ce \npatrimoine immobilier. Si la présentation de cet outil fait pour l’heure défaut, la responsabilité de son \napplication figure elle bien dans la liste des objectifs de la Section des bâtiments et des domaines \n(SBD) sur le site internet du canton.\nLa conception, la gestion, l’entretien et l’utilisation d’un patrimoine immobilier conséquent \nnécessitent une vision à long terme dont le Parlement n’a encore, à ce jour, pas pu prendre \nconnaissance. \nPar conséquent, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’importance et la nécessité de disposer d’un tel outil ?\n2. Dans quel délai le Gouvernement prévoit-il de présenter un dossier étayé en la matière \n\ncompte tenu des réitérées demandes à ce sujet ?\n3. Enfin, comment le Gouvernement envisage-t-il la présentation de la stratégie \n\nimmobilière et à qui sera-t-elle exposée ? Au Parlement ou à une des ses commissions \nthématiques uniquement ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:23 page 2 sur 2\n\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021127_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nQuestion écrite No\nParlement Jurassien\nGroupe PDCJDC\n\nQuid de la CASU, des urgences et des besoins de la population ?\n\nEn 2011 le gouvernement a décidé de mettre en place une Casu 144 dans notre canton. Si l'idée\nétait bonne et empreinte de courage politique, cette Casu est le premier maillon de la chaîne des\nsecours et nous pouvons toujours être fiers de cette réalisation !\n\nNotre ambition doit aller également dans l'effort de mettre en place les outils nécessaires. Or, selon\nnos sources, la Casu manque d'outils de communication et de personnel.\nDepuis 2012, chaque année nous rafistolons les augmentations de budget qui ne sont toujours pas\nadaptés aux besoins réels nécessaires à la bonne marche de cette entité. Cela épuise le personnel\nsans parler des problèmes de gestion au quotidien.\nUne prise de position du gouvernement est indispensable pour se prononcer ou non sur un maintien\nde ce service très apprécié de la population et des partenaires tel que par exemple, les médecins\ngénéralistes.\nLe gouvernement en assumant la décision de la création de la Casu 144, doit également se donner\nles moyens en adéquation aux besoins réels de qualité et ce rapidement. Il en va de la qualité\nd'intervention et au bien-être de nos citoyens.\nUne réflexion doit se faire afin de préserver soit ces postes de travail dans notre canton en se\ndonnant les moyens, (préserver la santé du personnel par manque de ressources) ou comme cela\navait été envisagé avec Neuchâtel, de prévoir une gestion avec d'autres cantons.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nOu en est le Gouvernement dans sa recherche de solutions, qu'elles alternatives envisage-t-il suite à\nla décision populaire de Neuchâtel de se rapprocher du canton de Vaud ?\n\nParaît-il que depuis juillet 2013 le district de Delémont, n'a plus qu'une ambulance 24/24 et montre\nces limites régulièrement en sécurité sanitaire, en faisant souvent appel à des ambulances d'un\nautre district, hors canton et même à la REGA.\nActuellement, est-il au courant que cela peut aller entre 25 à 45 minutes pour avoir une ambulance ?\nEst-ce que la nouvelle répartition du territoire avec les ressources envisagées pallieront à ces\ndifficultés ?\n\nNous avons été informés d'une éventuelle reprise des secours ambulanciers du secteur des\nFranches- Montagnes par le Jura bernois et Neuchâtel.\nSuite à la votation du 24 novembre, y a-t-il une raison politique pour que l'ambulance des FM passe\nen mains de nos voisins, alors que nous avons une équipe dynamique dans le terrain et qui connaît\ntrès bien la région ? .\nAurions-nous réellement une petite économie et une garantie de prise en charge, aussi bonne\nqu'actuelle ?\nEst-ce que ce fait ne va pas amplifier les hospitalisations extérieures et un renchérissement de ces\nprises en charge ?\n\ni nom du_SroupgJ?DC-JDC\n\n\n


Théâtre du Jura : où en est le projet ?

text: \nParti soc«a<isie\njurassien\n\nInterpellation n° 8^À\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nThéâtre du Jura : où en est le projet ?\n\nLe Théâtre du Jura constitue un projet important pour les différents acteurs culturels de la\nRépublique et Canton du Jura et, plus largement, pour ('ensemble de la population juras-\nsienne.\n\nLe Parlement jurassien a d'ailleurs reconnu l'importance de ce projet en votant, en dé-\ncembre 2015, un montant de 14 millions de francs pour l'investissement et un montant de\n1, 75 million pour le fonctionnement.\n\nSuiteà ce vote, la Fondation pour le Théâtre du Jura a été créée dans le but de rechercher\ndes financements en faveur de ce projet. En décembre 2017, ladite fondation annonçait\nque les 8 millions de francs provenant de tiers avaient été réunis. Les promesses de dons\nquant au fonctionnement n'étaient pas encore au niveau escompté permettant la réalisa-\ntiondu projet.\n\nDans le même temps, nous apprenions un redimensionnement du projet quant à sa partie\ncommerciale. Un grand distributeur ne souhaitant plus être promoteur'du projet'mais\nsimple locataire. Il en découlait la nécessité de trouver un nouvel investisseur.'\n\nDepuis lors, la demande de permis de construire, a également été déposée auprès de la\nville de Delémont.\n\nNous demandons au Gouvernement Jurassien de bien vouloir répondre aux ques-\ntions suivantes :\n\nl) Où en est l'avancement du projet du Théâtre du Jura ?\n2) La Fondation a-t-elle réuni l'ensemble des financements nécessaires au fonc-\n\ntionnement du Théâtre du Jura ?\n\n3) Le projet global (outre la partie «théâtre») est-il toujours viable suite au re-\ntrait d'un investisseur ?\n\n4) Dans quels délais débuteront les travaux sur le site du Théâtre du Jura ?\n5) L'ouverture prévue au début de l'année 2021 est-elle toujours d'actualité ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\nLe bte.^-\n\nLoïc Do b 1er\n\n/ /<..\n\nfA<-^6^\n\n^/^^^^^-\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3513\n\nDépenses de l’action sociale : une vérification déséquilibrée ?\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAu sens de la loi sur la péréquation financière, la répartition des dépenses de l'action sociale est \nune des composantes du système de péréquation financière indirecte entre les communes et l'État. \nDans le cadre de cette répartition, la part à charge de l'État est de 72% et celle des communes de \n28%, à l'exception des frais liés au service dentaire scolaire qui sont répartis à parts égales. Les \ncommunes sont chargées de procéder aux paiements/versements des prestations et ne gèrent pas \nl'aide sociale au sens général, attendu que les autres aspects liés à l'aide sociale, à savoir le calcul \ndes budgets, le traitement des décisions et des oppositions, les questions de recouvrement, les \nmesures d'insertion et l'aide personnelle sont du ressort de l'Etat, respectivement, des Services \nsociaux régionaux.\nPour l'année 2021, la masse totale portée à répartition représentait 114.5 millions de francs. Sur ce \nmontant, environ 70 millions de francs sont constitués de dépenses cantonales qui comprennent en \nparticulier les subventions aux institutions sociales, y compris l'Association jurassienne d'accueil des \nmigrants et les Services sociaux régionaux, les repas à domicile distribués par Pro Senectute, les \nprestations d'aide à domicile, les frais de placements de résident-e-s jurassien-ne-s dans des \ninstitutions hors-canton ou encore les frais liés aux mesures d'insertion. \nLe solde d'environ 44.5 millions de francs représente les dépenses consenties directement par les \ncommunes, à savoir le versement des prestations d'aide sociale, les aides au financement des soins \ndentaires pour les enfants ainsi que le subventionnement des structures d'accueil extrafamilial des \nenfants, des centres de jeunesse et des centres de jour pour personnes âgées. Au final, les \ncommunes avancent un montant plus important que leur part selon la clé de répartition précitée. On \nprocède ensuite chaque année à un exercice de rééquilibrage entre l'État et l'ensemble des \ncommunes afin que chaque acteur se voit imputer précisément la part qui lui incombe. Ainsi, en \n2021, l'État a restitué 13.3 millions aux communes dans ce cadre.\nComme mentionné dans la question écrite et pour pouvoir réaliser le décompte de répartition, le \nService de l'action sociale procède à l'apurement des dépenses communales, c'est-à-dire qu'il \ns'assure que lesdites dépenses ont été consenties conformément aux dispositions légales et aux \ndirectives du Gouvernement. Dans ce cadre, le Service de l'action sociale vérifie en particulier que \nles montants d'aide sociale versés correspondent aux décisions d'octroi et que le prix de revient des \nprestations d'accueil extrafamilial soit conforme aux règles fixées par le Gouvernement.\nTenant compte de ces éléments de contexte, le Gouvernement répond comme suit aux questions \nposées :\n1. A l'échelle de toutes les communes jurassiennes, quelle durée totale et quel coût salarial - \ncharges patronales comprises - sont consacrées à ces révisions ?\nLe nombre d’heures total consacré à l’établissement du décompte de la répartition des charges de \nl’action sociale pour une année est d’environ 400 heures. Les tâches de contrôles se montent à \nenviron 300 heures (dont 200 heures uniquement pour l’aide sociale) pour un coût salarial total de \n20'000 francs. Cela correspond à un taux d’activité de 20% reparti entre cinq collaboratrices et \ncollaborateurs, dont un employé HEG pour la moitié du temps.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe temps consacré aux contrôles est stable depuis plusieurs années malgré le doublement des \ndossiers d’aide sociale depuis dix ans. Grâce aux outils informatiques à disposition, les contrôles \nsont ciblés uniquement sur les différences constatées après traitement automatique des \ninformations reçues. Ainsi, sur 2'300 lignes de cas annoncés à contrôler, représentant environ \n40'000 paiements effectués par l'ensemble des communes, cette méthode nous permet de réduire \nles contrôles à 900 lignes (40%), desquelles résultent 150 apurements finaux (7%).\nAu final, le coût du contrôle représente environ 0.045% de la somme totale révisée. A noter que le \ncoût du contrôle n'est pas porté à la répartition des charges et est donc intégralement supporté par \nl'État.\n2. Quel montant total des dépenses de l'action sociale pour l'ensemble des communes a été \napuré lors de la dernière session d'apurement à l'automne 2022 et quel pourcentage des \ndépenses cela représente-t-il ?\nPour un montant total annoncé d’environ 44.5 millions de francs, le Service de l'action sociale a \napuré un montant en valeur absolue de 1.55 millions de francs soit 3.5%. Dans le détail, ce montant \nse décompose en 1.4 million de francs dans les institutions (structures d'accueil extrafamilial, centres \nde jour et centres de jeunesse) et 0.15 million de francs dans l’aide sociale.\n3. Quelles conclusions tire le Gouvernement sur le rapport coûts - bénéfices de ce processus \n?\nComme mentionné ci-avant, le coût du contrôle en regard du total des dépenses communales \nanalysées est négligeable. En ce qui concerne le montant des apurements, le Gouvernement estime \nque le rapport de 1 à 77 entre le coût du contrôle et le montant des apurements est tout à fait \nadéquat. Il concède toutefois que la majeure partie du contrôle est dédiée à l'aide sociale pour un \napurement relativement faible et qu'il existe probablement à ce niveau un potentiel d'optimisation.\n4. Le Gouvernement envisage-t-il de revoir la méthode pour améliorer le rapport coûts-\nbénéfices à l'image de ce qui se pratique en matière de contrôles par d'autres services de \nl'État, effectuant par exemple cette analyse une année sur deux ou en se concentrant sur les \ncommunes ayant connu des situations irrégulières lors des contrôles précédents ?\nIl convient de relever que le processus de répartition des dépenses de l'action n'est pas qu'un \nexercice de rééquilibrage entre collectivités publiques. En effet, chaque apurement ou erreur \nconstatée dans le domaine de l'aide sociale a un impact sur la dette d'assistance des bénéficiaires \nconcernés. Ce travail a donc des répercussions concrètes sur la situation de nombre \nd'administré·e·s jurassien·ne·s et le Gouvernement estime à ce titre que la granularité du contrôle \nopéré par le Service de l'action sociale doit demeurer relativement fine.\nPar ailleurs, au vu des éléments figurant au point 3, le Gouvernement ne voit pas de nécessité d'agir \nà court terme sur ce processus. La solution la plus évidente pour réduire le coût du contrôle serait \nde centraliser le versement de l'aide sociale et d'associer un module de paiement et de \ncomptabilisation au système de gestion de dossiers. Les réflexions et travaux en ce sens sont en \ncours et, cas échéant, un projet de révision de la loi sur l'action sociale allant en ce sens sera proposé \nau Parlement cette fin d'année. Pour le surplus, le Service de l'action sociale travaille en permanence \nsur l'amélioration de ses processus en profitant des possibilités liées à la digitalisation et en les \ncalibrant en fonction d'une analyse de risque. Il n'est pas prévu à ce stade de revoir la régularité des \ncontrôles mais plutôt de travailler sur l'automatisation du processus et le rehaussement du seuil de \nmatérialité. \n\nDelémont, le 21 mars 2023\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:09 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1028\n\nSite de la Gruère : pour un meilleur accueil des visiteurs\nVincent Wermeille (PCSI)  \n\nUn important chantier a débuté en août dernier sur le site de l’étang de la Gruère. L’objectif est \nd’améliorer la circulation des quelque 150'000 visiteurs qui fréquentent annuellement le plan d’eau. \nL’objectif est de canaliser les visiteurs afin de préserver la réserve naturelle. Ces importants travaux \nprendront fin en juin 2025 et il sera à nouveau possible de faire le tour de l’étang par un cheminement \ncanalisant le public et limitant l’impact sur l’environnement. Si ces investissements sont à saluer, il \nn’en va pas de même du projet d’infrastructure d’accueil prévu à la Theurre. Le principe \nd’aménagement retenu par le Parlement en 2015 a clairement établi une séparation entre la zone \ndestinée aux activités touristiques et la zone “sanctuaire” qui comprend l’étang et ses abords. Afin \nde mieux guider, informer et sensibiliser les visiteurs, ainsi que d’exploiter le potentiel économique \ndu site, le développement d’une véritable infrastructure d’accueil est indispensable, soulignait \nencore le Gouvernement jurassien en 2021.\nAlors que les premières propositions issues d’un groupe de travail semblaient correspondre aux \nobjectifs fixés, c’était sans compter sur le préavis de la commission fédérale du paysage qui \nconcluait à l’obligation de passer par un concours d’idées, soit la garantie d’enliser davantage le \nprojet. A l’issue d’une procédure de concours, le Gouvernement jurassien retenait le projet lauréat \nintitulé “la traversée d’une journée”. Depuis, plus rien sinon un plan spécial qui se fait attendre et qui \npostule pour une entrée unique du site par la Theurre, respectivement la fermeture de l’entrée par \nla digue, respectivement la scierie.\nAlors que les exploitants de ladite scierie sont sur le point de cesser leur activité, la place actuelle \nde stockage du bois pourrait être reprise par son propriétaire, la commune de Saignelégier, pour y \naménager une entrée conviviale avec places de parc sécurisées dans la mesure où les visiteurs \nn’auraient plus à franchir la route cantonale.\nLes travaux de réaménagement complet du sentier qui longe le plan d’eau sont devisés à 500'000 \nfrancs et seront achevés en juin 2025 alors que les aménagements pour l’accueil des visiteurs se \nfont attendre aussi bien sur le secteur de la Theurre que sur celui de la scierie. \nLe Gouvernement entend-il toujours mettre en œuvre "la traversée d’une journée” ?\n\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:09 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021122_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Séance du Parlement jurassien - 28 mai 2020

category_fr: video

format: video/youtube

text: \n\n\n\n\n\n\nInfoPresseUrheberrechtKontaktCreatorWerbenEntwicklerImpressumVertrÃ¤ge hier kÃ¼ndigenNutzungsbedingungenDatenschutzRichtlinien & SicherheitWie funktioniert YouTube?Neue Funktionen testen© 2025 Google LLC\n\n

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name: Patente pour l'exploitation de restaurants : ajuster le montant

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe PS \n\n \n\n         Motion no : 1320 \n\nPatente pour l’exploitation de restaurants, ajuster le montant \n\n \n\nPréambule : \n\nL'exploitation des établissements comme les restaurants, hôtels, établissement de \ndivertissement requiert l'obtention préalable d'une patente. La taxe annuelle est due par le \ntitulaire d'une patente d'auberge ou d'une licence d'alcool et varie de 300.- à 2000.- pour un \nrestaurant par exemple. \n \n \n\nLa motion : \n\nDepuis l’arrivée du Covid-19 et la fermeture des restaurants par exemple, il est difficile, voire \n\nimpossible, de travailler pour ces indépendants bien qu’ils paient la taxe annuelle. \n\nAinsi nous demandons au gouvernement que :  \n\nLes taxes pour l’année 2020 soient diminuées proportionnellement au nombre de mois \n\npendant lesquels le travail a été limité, mais pour le moins diminuées de moitié.   \n\n \n\n \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n\nLe responsable \n\nFrein James \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n     \n\nDemande de  traitement en urgence de la motion  \n\n« Patente pour l’exploitation de restaurants, ajuster le montant »  \n\nMonsieur le Président,  \nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, \n \nLa motion intitulée « Patente pour l’exploitation de restaurants, ajuster le montant » demande qu’en \nrapport avec la crise du Covid-19, le Parlement se saisisse rapidement de cette problématique.  \nSans traitement urgent de ladite motion, il est évident que celle-ci deviendrait sans objet. \n \nSans traitement urgent de ladite motion, il est évident que celle-ci deviendrait sans objet. \n \nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d’accepter la demande de traitement en urgence de \nladite motion. \n \nDans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les \nmembres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les plus cordiales. \n \n         \n        Frein James \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n\n


Turbulences dans l'Association PINOS

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nMotion no\n\nTurbulences dans l'Association PINOS\n\nPINOS est une association qui regroupe plusieurs institutions qui s'occupent de\ndifférentes catégories de personnes. Dans ces institutions vivent des adultes qui,\npour diverses raisons, sont bénéficiaires d'une rente Al et ne peuvent vivre de\nmanière autonome. L'association PINOS est responsable de l'accompagnement et\ndes soins de ses résidents. PINOS est soutenue financièrement par des fonds\npublics cantonaux.\n\nLe journal illustré alémanique «Beobachten) du 16 avril, tiré à 308'527 exemplaires,\nrelate des dysfonctionnements au sein de cette association.\nPlusieurs personnes, qui ont quitté l'institution, portent de graves accusations à\nl'égard de certains dirigeants.\n\nLes accusations concernent :\n- des comportements irresponsables envers les rentiers Al,\n- le manque de respect envers le personnel,\n- la gestion douteuse des deniers publics,\n- la violation des dispositions légales sur le travail,\n- l'embauche plutôt louche et douteuse du personnel.\n\nLa surveillance de cette institution est du ressort du Canton, qui contribue d'ailleurs à\nson financement à hauteur d'environ 450'000 francs par an.\n\nLe groupe UDC demande au Gouvernement de mandater un audit pour analyser les\naccusations portées vis-à-vis de l'association PINOS.\n\nDelémont, le 30 juin 2010\n\nAu nom du groupe UDC\n\ntettler\n\n\n


Ordres du jour: 17 avril 2019

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nORDRE DU JOUR DE LA SESSION DU PARLEMENT DU MERCREDI 17 AVRIL 2019, À \n8.30 HEURES, À L’HÔTEL DU PARLEMENT, À DELÉMONT \n \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2.  Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances  \n \n\n4.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures \net de la formation  \n \n\n5. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n6. 1\n. \nInterpellation no 902 \nSwiss Made et Swiss Man, point d’équilibre ! Jacques-André Aubry (PDC)  \n \n\n7.  Interpellation no 903 \nEn attendant, si on traquait les fraudeurs du fisc ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n8.  Interpellation no 904 \nLe projet Win3, trois générations en classe : opportunité à saisir et à soutenir ? Vincent Hennin \n(PCSI) \n\n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9.  Question écrite no 3123  \nRevue de presse : prestation utile ou futile ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n10.  Question écrite no 3132  \nAccord-cadre avec l'Union européenne : quelle position défendue par le Gouvernement  \njurassien ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n11.  Question écrite no 3134  \nVote électronique : combien a coûté ce projet jusqu’à la décision finale du Parlement  \njurassien ? Didier Spies (UDC) \n\n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n12.  Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur \n\nla formation continue (fusion CEJEF-SFO) (deuxième lecture) \n \n\n13.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (fusion \nCEJEF-SFO) (deuxième lecture) \n \n\n14.  Question écrite no 3131  \nUniversité de Bâle : quelle(s) suite(s) à la convention signée avec le Jura ? Loïc Dobler (PS) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n15.  Motion no 1243  \n\nAdministration et établissements autonomes : stopper les départs en masse. Raoul Jaeggi (Indé-\npendant) \n \n\n16.  Postulat no 396 \nLutter contre le burnout comme mesure de santé au travail, mais aussi pour réaliser des écono-\nmies. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n17.  Question écrite no 3127  \nDes soins aux démunis, aux exclus du système de santé : quelles mesures pour notre Canton ? \nBlaise Schüll (PCSI) \n \n\n18.  Question écrite no 3137  \nPrimes maladie : les cantons floués.  Yves Gigon (Indépendant) \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n19.  Modification de la loi concernant la taxe des chiens (première lecture) \n\n \n20.  Question écrite no 3124  \n\nLORO : tous d'accord pour se coucher devant la direction de l'institution prétendument  \nd'utilité publique ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n21.  Question écrite no 3128  \nNos amies les bêtes. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n22.  Question écrite no 3129  \nLoterie romande, finalement on délocalise. Jämes Frein (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n23.  Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire « Halte aux ponctions excessives de \n\nl’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes »  \n \n\n24.  Motion no 1242  \nRetard du versement par la France de l’impôt des frontaliers : stop, ça suffit ! Yves Gigon (Indé-\npendant) \n \n\n25.  Question écrite no 3125  \nInégalité salariale entre femmes et hommes et manque de rentrées fiscales.  Anselme Voirol (Verts) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n26.  Postulat no 389 \n\nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménagement de \nbornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés. Noémie Koller (PS) \n \n\n27.  Loi portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la termino-\nlogie dans le domaine des constructions (deuxième lecture) \n \n\n28.  Question écrite no 3126  \nLigne Delle-Belfort.  Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n29.  Question écrite no 3130  \nPostes, Swisscom, Ruag et maintenant OFROU ? Jämes Frein (PS) \n \n\n30.  Question écrite no 3133  \nQuel avenir pour les friches industrielles ? Michel Choffat (PDC) \n \n\n31.  Question écrite no 3135  \nPollution du Tabeillon : juste une affaire de pinceaux et de peinture ? Didier Spies (UDC) \n \n\n32.  Question écrite no 3136  \nPourquoi rester partenaire du Parc du Doubs ? Claude Gerber (UDC) \n \n\n33.  Question écrite no 3138  \nQuel soutien au mouvement de la jeunesse en faveur de l'environnement ? Suzanne Maitre (PCSI) \n\n \n \n \nDelémont, le 28 mars 2019 \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Modifications ponctuelles et urgentes du Code de procédure civile jurassien


name: Droit d'éligibilité des étrangers(ères) aux législatifs communaux et cantonal et aux exécutifs communaux


Procès-verbaux: 30 septembre 2015 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 95 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  SEPTEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Raphaël Ciocchi (PS), Maëlle Courtet-\nWillemin (PDC), Gilles Froidevaux (PS), Raoul Jaeggi (PDC), Frédéric Juillerat (UDC), Murielle Macchi-\nBerdat (PS), Gérald Membrez (PCSI), Gilles Pierre (PS) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Pauline Queloz (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Josiane Daepp (PS), Aude Zuber (PDC), \nFabrice Macquat (PS), Vincent Eschmann (PDC), Damien Lachat (UDC), Valérie Bourquin (PS), Gabriel \nFriche (PCSI), Martial Farine (PS) et Françoise Chaignat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Edgar Sauser (PLR) : Oppositions infondées à des projets de constructions agricoles (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Augmentation des primes d’assurance maladie et réactivité du Canton \n\n(satisfait) \n- André Parrat (CS-POP) : Contrôles préventifs des gardes-frontière et de la police en marge du \n\nChant du Gros (partiellement satisfait) \n- Claude Gerber (UDC) : Rétrocession des impôts des frontaliers : retard de la France (partielle-\n\nment satisfait) \n- Marie-Françoise Chenal (PDC) : Erreur dans les titres et salaires de certains enseignants (satis-\n\nfaite) \n- Fabrice Macquat (PS) : Hausse des primes d’assurance maladie et possible caisse maladie pu-\n\nblique cantonale (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Mandat donné par l’Hôpital du Jura à un avocat hors Canton (non satisfait) \n- David Eray (PCSI) : Heures des fermetures prévues des tunnels A16 en 2016 pour des travaux \n\n(satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Délais de livraison et erreur d’impression de bulletins de vote pour le \n\nConseil national (partiellement satisfaite) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Fermeture d’abattoirs en boucherie suite aux exigences du SCAV \n\n(non satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Etude sur les tarifs des crèches (partiellement satisfaite) \n- Martial Farine (PS) : Décision du Tribunal cantonal sur le projet d’hôtel aux Bois et frais mis à la \n\ncharge de l’Etat (satisfait) \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n3. Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des pour-\nsuites et faillites (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n4. Loi concernant la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Gouvernement \n(première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est refusée par 52 députés. \n \n\n  4.1 Arrêté relatif à la révision du régime de prévoyance professionnelle des membres du Gou-\nvernement \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n\n \n \n\n5. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n6. Modification du décret relatif à la perception des impôts par acomptes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n7. Modification du décret concernant la taxation en matière d’impôts directs de l’Etat et des \ncommunes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 55 députés.  \n \n \n\n8. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première \nlecture \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n9. Arrêté portant approbation de la modification du concordat sur l’exécution de la détention \npénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 53 députés.  \n \n \n\n10. Question écrite no 2742 \nPrévenir les comportements dangereux \nSerge Caillet (PLR)  \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n11. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéfi-\ncient de réduction de primes \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1115 obtient 28 voix pour et 28 voix contre; le président tranche en faveur de \nla motion qui est dès lors acceptée.  \n \n \n\n12. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens !  \nYves Gigon (PDC)  \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1118 est acceptée par 53 voix contre 1.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2733 \nDegré de confiance entre la Société jurassienne d’apiculture et le SCAV : quelle est la situa-\ntion ?  \nDavid Balmer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n14. Question écrite no 2737 \nRésistance aux antibiotiques, un souci de santé publique grandissant : que fait la RCJU ? \nDemetrio Pitarch (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n15. Question écrite no 2739 \nEmploi au sein de l’administration cantonale pour les personnes en situation de handicap : \nqu’en est-il ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 93 et 94 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 1er octobre 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Réforme du Parlement

text: \nPARLEMENT JURASSIEN IÎ3 GROUPE LIBERAL-RADICAL\nfnmsJ\n\nMotion n°: .3.M....\n\nRéforme du Parlement\n\nLa constatation de l'invalidité matérielle de l'initiative populaire « 40 députés, ça suffit ! », si elle règle les\nproblèmes juridiques qui auraient découlé de son éventuelle acceptation, ne résout en rien les questions\npolitiques.\n\nDans la mesure où il s'est trouvé plus de deux mille citoyennes et citoyens pour soutenir l'idée d'une\ndiminution du nombre de députés, le groupe Libéral-Radical estime qu'il est nécessaire de lui donner\nune suite ; le PLR a d'ailleurs déjà indiqué à maintes reprises qu'il en partage l'idée.\n\nLa composition du Parlement et son mode d'élection ont déjà occupé les esprits à plusieurs reprises par\nle passé. Outre la volonté manifestée par le Gouvernement de moderniser l'Etat dans son programme de\nlégislature 2007-2010, volonté à laquelle le Parlement pourrait s'associer au travers d'une démarche de\nce genre, l'évolution récente en Suisse en matière de représentation parlementaire cantonale incite à\nréexaminer la situation, que ce soit par rapport au nombre de députés (sans forcément toucher au\nprincipe des suppléants, dont l'utilité est démontrée régulièrement) ou au mode d'élection.\nAinsi que le gouvernement l'indique dans son rapport concernant l'initiative « 40 députés, ça suffit ! », le\nsystème actuel « confine déjà à la limite des deux aspects » de l'égalité du poids des suffrages des\nélecteurs dans les différents cercles électoraux et du quorum naturel.\nAssociées aux moyens que permettent les outils informatiques modernes, les recherches récentes ont\ntoutefois démontré qu'il est possible d'obtenir des résultats au plus juste en respectant la représentation\nrégionale d'un parlement tout en diminuant sa taille, par exemple en formant des groupements de\ncercles électoraux ou en appliquant la récente méthode biproportionnelle de répartition (méthode\n« Pukelsheim »). Dans ce cas et afin d'éviter un éclatement politique par trop important, il serait possible\nd'introduire un quorum approprié.\n\nSur cette base, le groupe Libéral-Radical demande au Gouvernement de présenter un projet de réforme\ndu Parlement qui s'étende aussi bien à sa taille qu'à son mode d'élection.\n\nLe 25 mars 2009\n\nNicolas Eichenberger\n'\n\nAu nom du Groupe libéral-radical,\n\nLes auteurs :\n\nAlain Schweingruber\n\n\n


name: Diminutions des contributions pour le sport : quelles conséquences dans le Jura ?

text: \nL a f o r e * d « l ' l i i < M p * n d * n c « ^ S \n\nPARLEMENT JURASSIEN \n\nQuestion ecrite no: \n\nDIMINUTIONS DBS CONTRIBUTIONS POUR LE SPORT : QUELLES CONSEQUENCES \nDANS LE JURA? \n\nL'Office federal du sport a communique dernierement que les subventions J+S seront \nmodifiees de maniere significative voire drastique et ceci des le 1®̂  aoOt 2015. \n\nLe principal motif de cette baisse reside dans les dispositions de la loi federale sur \nj'encouragement du sport, qui est entree en vigueur au ler octobre 2012 et qui a entrame une \naugmentation importante de la demande. \n\nMalheureusement le Parlement federal a refuse lors de sa session d'hiver un financement \nsupplementaire de CHF 12'00p'0O0.- qui aurait permis de repondre a toutes les demandes. \n\nCette decision a pour consequences des baisses qui peuvent atteindre jusqu'a 50% dans \ncertains domaines et qui seront effectives extrgmement rapidement. Le d§fi est done de taille \npour les divers partehaires touches pour palier a ce manque \n\nL'encouragement des activites sportives chez les jeunes est un engagement essentiel tant du \npoint de vue de la politique de la sante que de celui de la politique des sports et cette nouvelle \nannonce pourrait avoir des consequences facheuses. \n\nLes questions au Gouvernement sont les suivantes : . \n\nQuelles sont les consequences de ce plafonnement de financement en termes de prestations \net de montant dans le Jura ? Sait-on deja si des offres seront abandonnees voire supprimees ? \n\nY a-t-il des consequences pour les clubs formateurs ? Et si oui, des moyens pour compenser \nce manque ^ gagner ont-ils ete prevus ? \n\nLe Gouvernement voit-il un risque que les cputs des cours soient mis a la charge des \nutilisateurs et les rendraient de ce fait moins accessibles ? \n\nLors du traitement du dossier OPTI-MA, plus precisement de la mesure 95, cette nouvelle \ndonne a-t-elle ete consideree dans la reflexion ? \n\nDelemont, le 25 mars 2015 Poupte groupe PCSI-JURA \n\nBeuchat-Wi emin \n\n\n


name: Combien coûtent les embouteillages jurassiens ?

text: \n/^-'-\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No ïç^o\n\nCombien coûtent les embouteilla es "urassiens ?\n\nDes études démontrent que les embouteillages ne sont pas seulement une perte de temps,\nmais aussi d'argent. L'une d'entre elles, menée par la Confédération, précise que les coûts\nengendrés par les embouteillages s'élevaient à 1, 9 milliard de francs en 2015, ce qui\nreprésente une augmentation de 7% par rapport à 2010.\n\nEn complément, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) détaille que les coûts liés\nau temps perdu par les automobilistes à l'arrêt étaient de 1, 2 milliard de francs en 2015\n\n(augmentation de 14% par rapport à 2010)et que ce montant est depuis lors en constante\naugmentation (+4% en 2016 et +5% en 2017). A noter l'importance de ce chiffre, car celui-ci\nest pris en compte dans le calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux\nprestations (RPLP) et dont 1/3 du produit est redistribué aux cantons.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nQuel est le montant des coûts occasionnés par les embouteillages dans le\ncanton du Jura et comment celui-ci a évolué sur les 20 dernières années ?\n\nQuel est le montant reçu par le canton du Jura concernant la redevance RPLPet\ncomment celui-ci a évolué depuis 2008 ?\n\nComme le canton du Jura est l'un des 9 cantons à ne pas posséder explicitement\nde règlement concernant l'affectation des produits de la redevance RPLP, le\nGouvernement peut-il nous indiquer les domaines de son utilisation sur notre\nterritoire et si une part est redistribuée aux communes ?\n\nA terme, est-il prévu de réglementer l'affectation des produits de la redevance\nRPLP dans le canton du Jura ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\nv\n<\n\n\\!,,\n.^\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\n^.\n\nd. Theuri at Stéphane\n\n:-^\n\nILê/\n\n-V.1\n\n\\\n\n<&.^. ^-\n^\n\n\n


name: Mise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le canton va-t-il de l’avant ?

text: \nDocument généré le 09.05.2023 08:14 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3533\n\nMise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le \ncanton va-t-il de l’avant ?\nJude Schindelholz (PS)  \n\nLe 28 novembre 2021, la population suisse a accepté à une large majorité (61%) l’initiative populaire \npour des soins infirmiers forts. Dans le Canton du Jura, le taux d’acceptation de 66,4% s’est révélé \nle plus élevé de Suisse. Le message des citoyennes et citoyens est clair : pour garantir que tout le \nmonde ait accès à des soins de qualité à l’avenir également, il faut former plus de soignantes et \nsoignants et améliorer leurs conditions de travail. \nLe 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l'initiative populaire en deux \nétapes. La première est une « offensive en matière de formation », qui comprend trois volets. Ces \nvolets sont de compétence cantonale, et la Confédération y apportera un soutien financier :\n\n obligation pour les cantons de financer au moins en partie les coûts de la formation pratique \ndans les institutions de santé ;\n\n obligation pour les cantons d’octroyer des aides aux futurs infirmiers suivant une formation \ndans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES) afin de garantir \nleurs moyens de subsistance, à des conditions à définir par les cantons ; \n\n augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par le biais de \ncontributions des cantons aux ES.\n\nDans la foulée, l’Office fédéral de la santé publique a publié en octobre 2022 un rapport[1] sur l’état \ndes législations cantonales et les efforts fournis par les cantons en la matière. Le Jura, qui est l’un \ndes deux cantons qui n’a pas participé à l’enquête, fait selon ce rapport probablement partie d’une \nminorité de cantons qui « ont encore beaucoup de points à clarifier, de sorte qu'ils ne pourront \nprobablement pas prétendre à des subventions fédérales avant plusieurs années. »\nEn parallèle, au cours des derniers mois, plusieurs cantons ont élaboré des mesures \nconcrètes pour répondre à l’offensive de formation. Nous prions donc le Gouvernement de \nnous renseigner sur la mise en œuvre de l’initiative dans le Jura en répondant aux questions \nsuivantes :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’appréciation du rapport susmentionné indiquant que \npour le Canton du Jura, il reste beaucoup de points à clarifier ?\n\n2. Quelles mesures concrètes sont actuellement à l’étude pour chacun des trois volets \nde l’offensive en matière de formation (coûts de formation pratique, aides aux futurs \ninfirmiers et contributions aux ES) ?\n\n3. Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec les institutions de soins ou de formation \n?\n\n4. Des modifications législatives seront-elles nécessaires ?\n5. Quel est le calendrier des travaux qui permettra d’aboutir à une mise en œuvre de \n\nl’initiative ?\n[1] Stosic N., Sottas B., 2022. Umsetzung Pflegeinitiative: Bestandesaufnahme Rechtsetzung \nKantone. Expertenbericht. Bern: BAG. \n\n\n\nDocument généré le 09.05.2023 08:14 page 2 sur 2\n\nJude Schindelholz (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 09 mai 2023\n\n\n\tI0017735_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Château de Porrentruy : pour une nouvelle affectation qui renforce l’attractivité économique et touristique de la région !

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:26 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 471\n\nChâteau de Porrentruy : pour une nouvelle affectation qui renforce l’attractivité \néconomique et touristique de la région !\nThomas Schaffter (PCSI)  \n\nDonner une nouvelle affectation au Château de Porrentruy pour renforcer l’attractivité de toute la \nrégion. Le sujet refait surface après huit ans mais les circonstances sont encore plus favorables.\nLe Château de Porrentruy constitue l’un des joyaux historiques et architecturaux de Suisse. Ce \nbâtiment ne serait d’ailleurs pas classé “bien culturel d’importance nationale” s’il ne revêtait pas un \ncaractère exceptionnel. Or, tout le monde admet que son potentiel touristique est très largement \nsous-exploité en raison de son affectation actuelle pour la justice jurassienne et les autorités \npénitentiaires.\nD’ailleurs, les adaptations de ce haut lieu historique pour en faire une prison et des salles d’audience \nsécurisées entre les différentes instances judiciaires ont régulièrement contraint l’État à investir des \nmillions de francs dans ce bâtiment depuis l’entrée en souveraineté. Et cela sans pour autant \nrépondre aux normes internationales encore aujourd’hui, comme l’a révélé une récente décision de \njustice à l’égard d’un détenu.\nOr, aujourd’hui plus que jamais, dans un contexte de grande réflexion sur la stratégie immobilière \nde l’État et de l’annonce de la fermeture définitive de la prison de Porrentruy en 2026, il est essentiel \nde faire les bons choix porteurs d’avenir pour notre région. Le potentiel touristique et économique \ndu Château de Porrentruy est très élevé, les milieux touristiques l'ont déjà exprimé à plusieurs \nreprises et sont prêts à s'investir dans des réflexions allant dans ce sens. Depuis ces dernières \nannées, l'amélioration de l'offre (visite guidée, circuit secret, etc.), notamment dans la cité des \nPrinces-Evêques, a généré des nuitées en forte augmentation et, indirectement, des retombées \néconomiques favorables pour la région.\nLe lancement d'un tel projet implique bien entendu de trouver une autre solution pour la localisation \nde la Justice jurassienne. Dans le souci de respecter l’équilibre de la localisation des instances \ncantonales souhaité par le Parlement jurassien, d’autres sites potentiels d’implantation existent à \nPorrentruy et pourraient être analysés en parallèle à ce nouveau projet de réaffectation du Château.\nComme l’évoquait le précédent texte déposé en 2016, l’État ne doit pas pour autant se substituer \naux acteurs et promoteurs touristiques mais plutôt lancer un appel à projets pour développer, dans \nun cadre financier, légal et architectural à définir, les contours d’un grand projet touristique \n(hôtellerie, restauration, musée, ou d’autres idées à creuser).\nEn regard de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement jurassien d‘élaborer ou de \nsusciter un ou plusieurs projets qui rendraient réalisable et financièrement supportable pour \nl’État, l’affectation du Château de Porrentruy en un haut lieu touristique de Suisse.\n\nThomas Schaffter (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:26 page 2 sur 2\n\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021410_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle : la barrière de la langue est-elle devenue insurmontable ?

text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3509 \n\nCollaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle : la barrière de la langue est-\nelle devenue insurmontable ? \nPatrick Cerf (PS) \n\nRéponse du Gouvernement \n\nLe Gouvernement est conscient que des patient-e-s jurassien-ne-s pris en charge à l'USB sont \nparfois effectivement face à des difficultés liées à la langue; il y est sensible et agit pour y remédier. \nAttendu la collaboration positive entre H-JU et USB, cet aspect pourra encore être développé à \nl'avenir. \n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n\n1. Le Gouvernement est-il conscient des difficultés relatives à la barrière de la langue \nrencontrées dans cet établissement par des patients jurassiens ? \n\nOui, les patients jurassiens sont parfois confrontés à cette barrière de la langue dans certains \nservices ou départements de l'Hôpital universitaire de Bâle (USB). Malgré ces difficultés, le bilan \ndes collaborations entre l'Hôpital du Jura (H-JU) et l'USB est globalement extrêmement positif. Les \npatients jurassiens bénéficient ainsi de prestations de médecine universitaire de qualité et à \nproximité. De plus, des spécialistes bâlois viennent régulièrement consulter et opérer dans le Jura. \nLeur pratique du français est pour la majorité bonne, voire très bonne.  \n\nIl est à noter que lorsque le DES reçoit des remarques de patients par rapport à des problèmes de \nlangue, il transmet ces réclamations à la direction de l'hôpital concerné pour que des mesures \ncorrectives puissent être prises. \n\n2. Le suivi dont il était question en 2017 est-il assuré ? \n\nOui, ce suivi est assuré : c’est un point permanent à l’ordre du jour des rencontres, non seulement \nentre le ministre jurassien de la santé et son homologue bâlois, mais aussi entre les directions des \ndeux hôpitaux.  \n\nIl est rappelé régulièrement à l’USB l’importance pour les patients jurassiens de pouvoir disposer de \nprestations documentées dans leur langue maternelle.  \n\nLe mandat de prestations entre le Département de l'économie et de la santé (DES) et l'USB relatif \naux activités hospitalières attribuées à l'USB dans le cadre de la planification hospitalière cantonale \ndu domaine somatique aigu édicte les exigences pour figurer sur la liste hospitalière. Il comprend \nun point d'exigence “Qualité”; pour assurer la qualité de ses prestations, l’établissement doit \nnotamment: \n\n garantir la communication en français ou dans la langue du patient et à défaut de personnel \nmaîtrisant suffisamment la langue du patient, disposer d’un concept permettant de garantir \nla qualité de soins et l’autodétermination du patient ; \n\n garantir l’établissement en français ou dans l’idiome du patient des documents pertinents \nrelatifs à la prise en charge des patients jurassiens. \n\nDu côté des établissements hospitaliers, l’H-JU fait remonter régulièrement les remarques de ses \npropres patients à l'USB pour tenter de faire évoluer la situation.  \n\n\n\n \n\n page 2 sur 2 \n\nIl faut tout de même garder à l'esprit que la pénurie de personnel de santé qui touche actuellement \ntous les hôpitaux ne facilite pas la recherche de personnel compétent, spécialisé et de surcroit \nbilingue.  \n\n3. Si oui, est-il suffisamment documenté ? \n\nIl appartient aux hôpitaux de gérer l’évolution de leurs différents partenariats.  \n\n4. Un rapport existe-t-il à ce propos ? \n\nNon. \n\n5. Le Gouvernement entend-il agir auprès des tenants de cette collaboration pour améliorer \nla situation, et si oui dans quel délai ? \n\nComme répondu à la deuxième question, ce sujet est un point récurrent à l'ordre du jour des \nrencontres d'une part entre le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville \net d'autres part des directions des hôpitaux jurassiens et bâlois. Le Gouvernement continuera à \nveiller à ce que les patients jurassiens bénéficient de traitements dans leur langue. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 31 janvier 2023 \n\n \n\n \n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat \nJean-Baptiste Maître \n\n\n