name: Logopédie, quelques explications - Gabriel  Voirol (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3490\n\nLogopédie, quelques explications\nGabriel Voirai (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond aux demandes d'explications concernant la logopédie de la manière\nsuivante :\n\n1. Quelles sont les prestations non facturables en lien avec une mesure octroyée ?\n\nLa composition du tarif horaire forfaitaire actuel se base sur les principes prévalant dans la\nconvention anciennement applicable entre l'Association romande des logopédistes diplômés\n(ARLD) et l'assurance-invalidité (Al).\n\nLe temps thérapeutique facturable déductible du crédit-tem s comprend les actes nécessaires à la\nthérapie, soit l'ensemble des deux positions facturables qui prévalaient auparavant dans les\ndispositions de l'assurance invalidité (Al) :\n\n. Position 1 : prestations en présence des patients;\n\n. Position 2 : travail concernant les patients avec les personnes de référence/professionnels.\n\nLa position 3 ci-dessous correspond à des prestations non facturables en déduction du crédit-temps,\nmais celles-ci sont corn rises dans le calcul de la tarification horaire forfaitaire :\n\n. Position 3 : préparation et travaux consécutifs au traitement selon position 1 et 2\n2. Pourquoi ces prestations sont-elles exclues du tarif horaire ?\n\nCes prestations sont exclues du crédit temps octroyé mais sont bien prises en compte dans le calcul\ndu tarif horaire forfaitaire, tarif horaire qui a été établi en cohérence avec les prestations reprises de\nl'AI.\n\n3. Est-ce que les autres cantons connaissent une pratique comparable ?\n\nCette pratique est comparable à celle d'autres cantons romands. Les tarifs sont établis en reprenant\nl'ensemble des prestations utiles et nécessaires au traitement. La durée facturable est la durée du\ntraitement en présence du bénéficiaire.\n\nSeule la durée du bilan varie en fonction des cantons. Les tarifs horaires sont également très\nproches.\n\nLe projet d'Ordonnance de pédagogie spécialisée prévoit jusqu'à 3 heures de bilan en logopédie.\n\nDans le canton de Neuchâtel, aucune autre prestation n'est facturée en plus du temps de séances\nen présence des bénéficiaires.\n\nDans le canton de Vaud, les bilans sont limités à 5 séances et dans le canton de Genève, l'évaluation\ninitiale est effectuée sur 3 séances, facturée 400 francs maximum.\n\n4. Dans le tarif horaire, quelle est la part allouée au travail avec l'enfant et la part allouée au\ntravail connexe ?\n\nSur la base des trois positions du tarif applicable par l'AI, la position 3 (préparation et travaux\nconsécutifs au traitement) a été considérée à un maximum de 30% du temps porté aux temps\nthérapeutiques facturables.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\n5. Comment justifier une facturation uniquement trimestrielle des logopédistes ?\nIl est rappelé que le Gouvernement exige une surveillance attentive de révolution des coûts des\nmesures pédago-thérapeutiques (MPT). Le Service de renseignement doit ainsi instaurer un suivi\net un contrôle très rigoureux de toutes les prestations facturées. Globalement, 900 patients, suivis\npar des thérapeutes privés, bénéficient d'un traitement logopédique. Chaque facture demande une\nattention particulière (dates des prestations facturées, montants, conformité aux décisions établies\net aux dispositions légales, suivi des crédits-temps, etc. ) et nécessite une coordination entre\ndifférents intervenants au sein du service.\n\nAussi, afin d'organiser cette charge de travail liée au contrôle et au paiement des mesures facturées,\nil est jugé plus pertinent de limiter les facturations par trimestre fixe et ainsi d'assurer aux prestataires\nun versement garanti dans le délai de 30 jours dès réception des documents. C'est dans ce souci\nd'organisation que cette décision a été prise.\n\nIl est précisé également que la convention qui prévalait entre l'ARLD et l'AI définissait déjà une\nfacturation en principe trimestriellement.\n\nA.. titre excePtjonnel, lorsqu'un prestataire demande pour des raisons personnelles, face à des\ndifficultés financières possibles, une facturation intermédiaire, le service est jusqu'à ce jour toujours\nentré en matière.\n\n6. Ne se dirige-t-on pas vers une étatisation de la profession ?\n\nNon, pas à l'heure actuelle. L'étatisation imposerait une uniformisation des conditions de travail avec\nles employés de l'état et une mise en conformité avec la Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) et\nl'Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer) : âge de départ à la retraite, temps de travail, question\ndes locaux et du matériel, etc.\n\nA titre indicatif, le canton de Berne a mis en ouvre une formule de calcul, incluant les effectifs\nd'élèves et un indice social, qui permet d'attribuer un nombre de leçons dédiées aux mesures de\nlogopédie et de psychomotricité pour chaque cercle scolaire. En termes organisationnels, la situation\nbernoise n'est pas intéressante.\n\n7. Pourquoi existe-t-il des différences dans la prise en charge des bilans initiaux entre les\ndifférents types de mesures pédago-thérapeutiques ?\n\nLes mesures pédago-thérapeutiques peuvent être de deux ordres : les mesures de logopédie et les\nmesures de psychomotricité.\n\nUn bilan logopédique est un examen approfondi du langage. Il peut concerner le langage oral\n(phonologie, vocabulaire, syntaxe) comme le langage écrit (lecture et écriture), et 'logico-\nmathématiques, de même que la communication au sens large. Le bilan logopédique permet\nd'objectiver cliniquement ainsi qu'à l'aide de tests standardisés, l'existence de cei troubles.\n\nUn bilan psychomoteur vise à évaluer la façon dont la perception, la motricité, la sensibilité et la\ncognition de l'enfant ou du patient interagissent. L'évaluation des capacités du patient est alors\nréalisée dans plusieurs domaines : postures et habiletés manuelles, mouvement, graphomotricité,\nconscience et image du corps, perception sensorielle, orientation dans l'espace et 1e temps, degré\nd'autonomie, concentration et attention.\n\nPour rappel, le projet d'ordonnance de pédagogie spécialisée prévoit jusqu'à 3 heures de bilan en\nlogopédie et 4 heures en psychomotricité pris en charge. En cas de refus d'octroi d'une mesure, 6\nheures pourront être facturées, avec une indemnisation forfaitaire en sus de 100 francs pour" le\nrapport.\n\n8. Quel est le nombre d'heures maximal facturé par un(e) logopédiste dans le canton à 100%\n?\n\nL'article 9 de l'Ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques (OMPT) (RSJU\n41_0. 114) précise que l'ensemble des crédits temps des mesures assumées par le thérapeute est de\n11575 heures maximum admis par année (125 francs de l'heure) soit 196'875 francs de chiffre\n\nd'affaires possible. Le projet d'ordonnance sur la pédagogie spécialisée reprend cette limitation à\nson article 47.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\n9. Comment sont fixés les taux pour les accréditations ?\n\nL'article11 de l'OMPT décrit que le Service de renseignement prend en considération les besoins\n1 districts en fonction du nombre d'élèves scolarisés et en veillant au resDectdel'eauiti\n\nsur le territoire cantonal.\n\n1 . Quelle est la d.ul'ée moy®nne d'attente pour une nouvelle prise en charge d'un enfant dans\nde la logopédie ?\n\nPlusieurs essais^de pointage des listes d'attente ont été effectués. Mais ces diverses tentatives ont\nmisajourdes difficultés dans les échanges de données. Certaines familles s'inscrivent'auprès "de\n\neurstnêrapeutes et ne donnent pas ''information lorsque la prise en charge débute auprès de\n!Ïnd'. entre,eux:l-erespec.t. des Patients et la Protection des données sont"misi 'egaTement'eîi'a^art\n\n^demande est faite auprès de ces mêmes thérapeutes de croiser les'donéesdes Tistes\npour en affiner le contenu.\n\nPour pallier ces difficultés, le Service de renseignement a proposé, depuis le 1er août dernier, un\nnouveau formulaire qui précise la date du premier contact avec le thérapeute et la date du premie\nrerldez:wus-. ces_données récentes montrent que la durée d'attente~mo7enne'de prise en ;\nà l'échelle cantonale est d'environ trois mois. ' --...-, -....--r-..^ ^,, ̂ .,^, y,,,\n\n11. Quelle est révolution du nombre de cas pris en charge ?\nLe,nombre de décisions ouvertes est stable. En 2019, 892 dossiers, demandes initiales ou\n\nlongations ont été étudiés par le Service de renseignement. En 2021, ce sont 852 doss'iers au\nont été traités.\n\n12. Qu'en est-il de la prise en charge des frais de déplacements des parents ?\nL=elfrais de deplacements des parents ne sont Pas Pris en char9e. saufsi l'enfant, le jeune, est en\nSLtuation.de-handicap, et ,ne peut se dé.P!acer Par ses Pr°Pres moyens. Il s'agit~"de il7appilicatio"n de\nl'Art. 29 de la loi sur l'école obligatoire (LEO).\n\nslunete_lle, sltuation se Présente. "l appartient aux parents de demander au SEN le formulaire qui\npe.rmettrad'étudier la reconnaissance de prise en charge des frais de transports. Toutedemande\n3evra être appuyée par une attestation médicale. Pour information, il faut relever que'leje\nn'est pas un handicap.\n\n13:.QU®_sepasse't;il PourlaPrise e" charge des thérapies logopédiques pour les jeunes au\ncours de la formation post-obligatoire ?\n\nLes mesures sont offertes aux enfants de 0 à 20 ans, qui ont leur résidence dans le canton du Jura.\naux conditions précisées dans les différentes bases légales. " ~~ ~ " ""'""' "*" ""'"'\nEn 2021, sur les 852 dossiers ouverts, 107 concernaient les 0/4 ans, 736 les 4/16 ans et 9 les 17/20\nans.\n\nDelémont, le 25 octobre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 3 sur 3\n\n\n


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name: HEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n° f(:? é^>\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nHEP-BEJU : on améliore les comptes en se\nsucrant sur le dos des étudiants ?\n\nConstatant une pénurie importante de personnel enseignant, plus particulièrement pour\nassumer les remplacements dans les classes primaires, les trois cantons signataires du\nconcordat de la HEP-BEJUNE ont demandé à cette institution de proposer des mesures\npermettant d'atténuer ce phénomène.\n\nParmi les solutions avancées, la plus intéressante a été la « formation par remploi » en 3e\nannée de la HEP. Cette formule prévoit, et ce depuis la rentrée scolaire d'août 2014, que les\nétablissements scolaires de l'espace BEJUNE, à la recherche de remplaçants, puissent faire\nappel à des étudiants de 3e année à la HEP. L'avantage de ce modèle est'double : d'une part,\ndu personnel déjà passablement formé est à disposition des écoles ; d'autre part, la\nresponsabilité assumée par l'étudiant, sous la surveillance des formateurs de l'institution\ncomme dans le cadre d'un stage, est un atout indéniable dans la formation des enseignants\npouvant bénéficier de cette opportunité.\n\nNaturellement contrairement à ce qui est valable pour un stage, les autorités qui font appel à\nces remplaçants-étudiants doivent les salarier, à un tarif horaire inférieur à ce qu'il serait pour\nun enseignant diplômé. Durant la première année de l'expérience, les étudiants ont assure 37\nsemaines de remplacement, alors que 25 semaines de stages, 24 pour du co-enseignement\net 3 pour du soutien pédagogique, venaient compléter la formation en pratique professionnelle.\nPour les 52 semaines constituées par d'autres formules que les remplacements, les étudiants\nne sont pas rémunérés. Ainsi, l'octroi de remplacements ne pouvant être assuré à tous les\nétudiants à parts égales, il a été admis, afin de ne pas effectuer de choix favorables\nfinancièrement à certains étudiants seulement, que les salaires perçus à ce titre étaient versés\ndans un pot commun puis réparti entre tous les étudiants, qu'ils aient effectué des\nremplacements ou non. Nous savons que les étudiants, et les parents de ceux-ci, ont apprécié\ncette manne permettant de financer partiellement les frais occasionnés par la formation\nglobalement.\n\nEn dépit des avantages pédagogiques et de formation soulignés, cette formule profite surtout\naux cantons car, du point de vue des étudiants, elle se traduit par des exigences\nsupplémentaires sur le plan concret (déplacements, temps investi) que sur le plan de la\nformation (adaptations multiples, difficulté de planification du mémoire, etc. ).\n\nMais voici qu'au moment de la présentation du budget 2018, une mesure est présentée à la\nCommission interparlementaire de contrôle (CIC)' de la HEP-BEJUNE. En effet, il est\ndésormais prévu d'opérer une retenue de 15% sur les salaires des étudiants assurant des\nremplacements afin de financer les frais administratifs d'organisation de ces remplacements\nque la HEP ne devaient pas assumer auparavant. Présentée ainsi, cette mesure peut se\ncomprendre. Par contre, lorsque l'on apprend qu'en 2016 les remplacements ont rapporté au\npot commun SOO'OOO francs, on peine à croire que les frais administratifs liés à la gestion de\nces remplacements atteignent un montant de 120'OOQ francs. Dans le Jura, ce montant\npermettrait d'engager un agent administratif IV (ou un enseignant primaire) à plein temps avec\ndéjà une certaine expérience. C'est évident, jamais un poste complet n'est dédié "à cette\ngestion au sein de la HEP-BEJUNE. On va là clairement vers une forme d'exploitation des\nétudiants par l'institution chargée de les former. La présidente du comité stratégique a\n\n\n\nd'ailleurs admis, en séance de la CIC, que cette mesure était purement économique en regard\ndes « énormes difficultés financières » rencontrées par les cantons de Neuchâtel et du Jura !\n\nNous précisons encore que l'encadrement pédagogique des étudiants pendant qu'ils\neffectuent des remplacements n'est pas plus important que s'ils se trouvaient en stages de\nformation, en co-enseignement ou en soutien pédagogique, moments durant lesquels ils ne\nsont pas rémunérés. C'est donc bien dans le domaine administratif uniquement qu'un surplus\nde travail pour la HEP peut être occasionné éventuellement.\n\nNos questions à l'exécutif cantonal :\n\n1. Le Gouvernement cautionne-t-il une pratique financière aussi douteuse ou entend-il\ndemander les détails des prétendus frais supplémentaires engendres par la formation par\nremploi des étudiants de la HEP-BEJUNE ?\n\n2. Le Gouvernement va-t-il, sur cette base, exiger que la HEP-BEJUNE n'opère pas une\nretenue supérieure aux frais effectifs dûment prouvés par l'exigence formulée en 1 ?\n\n3. Plus globalement le Gouvernement est-il favorable à accorder davantage de\ncompétences à la Commission interparlementaire de contrôle qui, pour l'heure, ne fait que\nprendre connaissance du budget établi par le Comité stratégique de la HEP, avec le seul\ndroit de poser des questions ?\n\nDelémont, le 20 décembre 2017 Groupe VERTS et CS-POP\nRem Meury\n\n. }\\/\\M\\ (y ^\n\n/^\n\n\n


Prévoyance des membres du Gouvernement

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 24 mai 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LA \nPREVOYANCE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi concernant la \nprévoyance des membres du Gouvernement. \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nLa loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement est entrée en vigueur le 1er février \n2018 au terme de plusieurs années de préparation et de débats, le Parlement ayant notamment \nrefusé d'entrer en matière sur un premier projet en 2015.  \n \nA la suite à ce refus, la commission de gestion et des finances (CGF) a alors formulé à l'intention du \nGouvernement trois principes auxquels le nouveau projet de loi devait satisfaire. Pour rappel ces \nprincipes sont les suivants : \n \n– les ministres1 doivent être soumis à la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton \n\ndu Jura, comme les employés de l’Etat. Ils doivent donc connaître les mêmes cotisations et les \nmêmes prestations en cas de retraite, de décès ou d'invalidité ; \n\n– en plus de ces prestations, une indemnité, qui ne relève pas de la prévoyance professionnelle, \nest versée au ministre au terme du mandat ; \n\n– il n’y a pas de prestation viagère avant la retraite. \n \nConcrètement, ces principes ont été transposés dans les articles 3 et 4 de la loi concernant la \nprévoyance des membres du Gouvernement. L'article 3 précise l'affiliation des ministres à la Caisse \nde pensions de la République et Canton du Jura. L'article 4 quant à lui prévoit que le ministre a droit, \nau terme de son mandat, à une indemnité de 55'000 francs nets par année de mandat (al. 1). Il règle \négalement les modalités de versement de celle-ci (al. 2 et 3). \n \nDes questions se sont posées en pratique quant à la manière dont serait appliqué l'article 4 de la loi \ndans différents cas de figure, notamment dans celui où un ministre viendrait à décéder en cours de \nmandat. Dans un tel cas, l'indemnité serait-elle versée ou non ? Une interprétation peut conduire à \nretenir qu'aucune indemnité ne serait versée en pareille situation. \n \n\n                                                \n1 Les termes utilisés dans le présent message pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux \nfemmes et aux hommes. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nCette conclusion pose des questions d'équité et le Gouvernement estime utile de saisir le Parlement \nd'une proposition d'aménagement afin de rouvrir la réflexion sur cet aspect. \n \nLe Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause les trois principes posés par la CGF, mais il \nconsidère que, dans le système instauré, le législateur dispose d'une certaine marge de manœuvre \nau sujet de l'indemnité prévue de l'article 4, étant rappelé que celle-ci n'est pas à strictement parler \nconsidérée comme une indemnité de prévoyance. Elle a une dimension salariale, dans la mesure \noù elle est frappée de cotisations et représente une contrepartie à un engagement professionnel.  \n \nDans ces circonstances, constater que le décès d'un ministre avant la fin de son mandat permettrait \nà l'Etat d'économiser le montant de l'indemnité et que les héritiers en seraient ainsi privés ne paraît \npas équitable, eu égard également à l'intensité de la charge et à ses implications sur la vie privée et \nfamiliale. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nComme déjà relevé ci-dessus, sur le plan du régime de prévoyance qu'il met en place en faveur des \nmembres de l'exécutif, le législateur dispose d'une marge d'action afin de déterminer le sort de \nl'indemnité dont il est question ici. Il est ainsi proposé de clarifier le texte légal, respectivement de \ncorriger un aspect trop rigoureux de celui-ci en précisant expressément, dans un nouvel alinéa \n(art. 4, al. 2bis) que l'indemnité est également due en cas de décès d'un ministre en cours de mandat \net qu'elle est versée à la succession de celui-ci.  \n \nPar ailleurs, dans le cadre de réflexions menées récemment au sujet de l'application de la présente \nloi, le Gouvernement, sans vouloir remettre en question les choix auxquels le législateur a procédé \nen 2017, pose le constat que le régime aménagé en faveur de ses membres est nettement moins \nétoffé que le précédent. La forte limitation des prestations prévues par la loi paraît ainsi être de \nnature à décourager d'hypothétiques candidats à la fonction de ministre.  \n \nAfin de rééquilibrer ce régime, il est proposé de compléter le dispositif en place en prévoyant \négalement le versement d'une indemnité unique en cas de non-réélection, dont le montant \ncorrespondrait à six mois de salaire (art. 4a). Ce montant est comparable à celui octroyé à un \nministre non réélu sous l'ancien régime de prévoyance des membres du Gouvernement. \n \nCompte tenu du nouvel article 4a, l'article 5, alinéa 3, relatif aux compétences du Service des \nressources humaines, est complété en conséquence. \n \n \nIII. Effets financiers du projet \n \nEn cas de décès en cours de mandat, l'indemnité à verser à la succession se montera à \n55'000 francs nets multipliés par le nombre d'années effectuées par le défunt au sein du \nGouvernement.  \n \nL'indemnité découlant de l'article 4a, équivalant à six mois de salaire, correspond à un montant de \nde 104'961.60 francs (état 2022).  \n \n  \n\n\n\n3 \n\nLes situations où des indemnités devront être versées en application des articles 4, alinéa 2bis, et \n4a ne seront pas légion. Depuis l'entrée en souveraineté, aucun ministre n'est décédé en cours de \nmandat et seuls quatre ministres n'ont pas été réélus. Les coûts induits par les modifications \nproposées devraient donc, globalement, rester mesurés. Ils constitueront des dépenses absolument \nliées. \n \n \nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \nloi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement ;  \n- tableau comparatif. \n\n\n\n 173.52 \n\n 1 \n\n Loi \nconcernant la prévoyance des membres du \nGouvernement \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 22 novembre 2017 concernant la prévoyance des membres du \nGouvernement1) est modifiée comme il suit : \n\n. Article 4, alinéa 2bis (nouveau) \n\n Art. 4  (…) \n\n2bis En cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité \nprévue à l'alinéa 1 est due. Elle est versée en une fois à la succession.  \n\n Article 4a (nouveau) \n\nIndemnité en cas \nnon-réélection \n\nArt. 4a  Un ministre non réélu a droit à une indemnité équivalant à six \nmois de traitement. \n\n Article 5, alinéa 3, première phrase (nouvelle teneur) \n\n 3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects \nliés à l’indemnité de prévoyance (art. 4) et à l'indemnité en cas de non-\nréélection (art. 4a), ainsi que pour l’exécution des décisions du conseil \nen application de l’alinéa 2. (…) \n\n  \n\n\n\n 173.52 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU 173.52 \n\n \n\n\n\nLoi \n\nconcernant la prévoyance des membres du Gouvernement (RSJU 173.52) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modification \n\n Article 4, alinéa 2bis (nouveau) \n\nArt. 4  1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité \nde prévoyance correspondant à 55 000 francs nets par année de \nmandat. Ce montant suit l'indexation des salaires des employés de \nl'Etat. \n\n2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du \nministre, soit en une fois, soit annuellement à parts égales, ce sur \ncinq ans ou jusqu’à l’âge terme AVS. \n\n \n\n \n\n \n\n3 En cas de décès de l’ancien ministre durant la période de \nversement de l’indemnité de prévoyance, le solde est payé en une \nfois à la succession. \n\nArt. 4  1 (…) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2bis En cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité prévue \nà l'alinéa 1 est due. Elle est versée en une fois à la succession.  \n\n Article 4a (nouveau) \n\n \nIndemnité en cas de non-réélection \n\nArt. 4a  Un ministre non réélu a droit à une indemnité équivalant à six \nmois de traitement. \n\n  \n\n\n\n \nArticle 5, alinéa 3, première phrase (nouvelle teneur) \n\nArt. 5  1 (…) \n\n \n\n3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les \naspects liés à l’indemnité de prévoyance (art. 4) et pour l’exécution \ndes décisions du conseil en application de l’alinéa 2. Il renseigne \nannuellement le Gouvernement en la matière. \n\nArt. 5  1 (…) \n\n \n\n3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects \nliés à l’indemnité de prévoyance (art. 4) et à l'indemnité en cas de non-\nréélection (art. 4a), ainsi que pour l’exécution des décisions du conseil \nen application de l’alinéa 2. Il renseigne annuellement le Gouvernement \nen la matière. \n\n \n\n\n\t173.52_message.docx\n\t173.52_Prévoyance GVT_MB.pdf\n\t173.52_révision partielle_tableau comparatif.docx\n\n


name: H18 : pour un tracé moderne en phase avec l'avenir

category_fr: Interpellation

text: \n\n\n\n


Promotion de la santé

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:23 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1418\n\nPromotion de la santé\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nLe documentaire Temps présent du 20.01.22a et une émission radio RTS1 du jeudi 27.01.22 ont \nune fois de plus mis en lumière la problématique des aliments malsains pour les jeunes et la \npopulation en général, car trop riches en sucres, additifs (agents conservateurs ou autres...), \ngraisses et sel. Ces produits, très transformés, sont fabriqués par de grandes firmes et proposés \nnotamment dans des distributeurs automatiques, aux kiosques, aux caisses des cafétérias et des \nsupermarchés. Dans les écoles, les distributeurs automatiques incitent trop souvent les jeunes ou \nadolescent-e-s à une consommation excessive de boissons sucrées, de barres chocolatées et \nautres produits de grignotage gras et salés. Une étude montre que la consommation de boissons \nsucrées est clairement favorisée par le nombre de distributeurs dans les établissements scolairesb.\n\nConsommés trop souvent, les boissons très sucrées et les produits de grignotage (ou «snacks») ont \nune incidence majeure sur la santé. Ils sont à l’origine de nombreuses maladies graves : surpoids, \nobésité, caries, diabète, maladies cardiovasculaires (hypertension, athérosclérose), et certains \ntypes de cancer. Les souffrances des personnes concernées sont difficiles à quantifier. Dans cette \nsituation qui se dégrade au fil des années, le pouvoir politique doit s'engager encore plus pour \nréduire les risques dissimulés et importants de santé publique.\nDans le Jura, avec la création de la Fondation O2, la «Fourchette verte» et d’autres actions, un \ngrand travail a déjà été réalisé. Différentes campagnes de sensibilisation à la problématique de la \nconsommation excessive de sucre, d’additifs, de graisse, de sel et à l’importance d’une activité \nphysique suffisante ont lieu dans les écoles ou autres lieux de formation du canton. C’est très bien. \nPourtant, lorsqu’on voit les dernières statistiques jurassiennes (en 3ème année primaire, 14.2% des \nélèves sont en surpoids dont 3.6% obèses ; en 10ème année, 18.7% sont en surpoids, dont 4.5% \nobèses)c, nous constatons que les efforts de prévention doivent encore être intensifiés.\n\nPour une alimentation saine et un bon bilan carbone, il est également important de favoriser les \nproductions locales : fruits secs, jus de pommes et yogourts jurassiens par exemple. Si au niveau \nde l’enseignement post-obligatoire, un distributeur d'aliments et de boissons est considéré comme \nindispensable, il serait intéressant d’y intégrer des aliments d’une meilleure valeur nutritionnelle : \neaux minérales gazeuses (pour l’eau plate, valoriser l’eau du robinet), jus de fruits sans sucre ajouté, \nyogourts, yogourts à boire, lait, barres de céréales non chocolatées, fruits frais, fruits séchés, \nsandwiches frais, salades...\nAu vu des développements précédents concernant les effets dévastateurs des aliments \nmalsains, surtout chez les jeunes et dans les classes sociales défavorisées, ainsi que des \ncoûts de santé publique qui en découlent, nous demandons au Gouvernement de :\n1. Prendre les décisions nécessaires afin de promouvoir une alimentation équilibrée dans les \nécoles et les administrations jurassiennes en supprimant certains distributeurs \nautomatiques ou en proposant des aliments sains dans ces appareils.\n2. D’améliorer le choix des produits vendus aux caisses des cafétérias du canton, en \nprésentant une gamme de produits peu ou pas transformés, nutritionnellement sains et \nlocaux.\nSources :\na:https://www.rts.ch/play/tv/\n\nhttps://www.rts.ch/play/tv/\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:23 page 2 sur 2\n\nb:Johnson DB, Bruemmer B, Lund AE, Evens CC, Mar CM. Impact of School District Sugar- \nSweetened Beverage Policies on Student Beverage Exposure and Consumption in Middle Schools. \nJournal of Adolescent Health. sept 2009;45(3):S30‐7.\n\nc:https://promotionsante.ch/assets/public/documents/fr/5-grundlagen/publikationen/ernaehrung-\nbewegung/arbeitspapiere/Document_de_travail_058_PSCH_2021-09_-\n_Monitoring_IMC_comparatif.pdf\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015163_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nMotion interne n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPour une modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises\n\nLe Parlement de la République et canton du Jura, considérant\n\n- les affirmations du Conseil fédéral avant la votation du 24 février 2008 annonçant un\n« léger recul des rentrées fiscales », soit de l'ordre de 83 millions de francs pour la\nConfédération et de 300 à 500 millions pour les cantons1 ;\n\n- les déclarations de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf admettant,\ndevant le Parlement fédéral, que la population n'avait pas été suffisamment informée\navant la votation et, d'autre part, que la perte se chiffrerait en milliards de francs ;\n\n- le fait que le Peuple suisse n'a accepté que du bout des lèvres (par 50,5% des voix)\ncette réforme et qu'il est probable que le résultat final aurait été différent si les chiffres\narticulés aujourd'hui avaient été connus des citoyennes et citoyens suisses ;\n\ndemande au gouvernement de demander au Conseil fédéral :\n\n- d'adopter un arrêté fédéral urgent afin d'annuler la rétroactivité pour la prise en\ncompte des réserves exemptes d'impôts ;\n\ndemande à l'Assemblée fédérale :\n\n- de proposer une modification législative afin de restreindre les exemptions fiscales des\ndividendes des réserves exemptes d'impôts de sorte à ce que les entreprises ne\npuissent pas en abuser dans un seul but d'optimaliser les dividendes.\n\nMotifs : en février 2008, le Peuple suisse acceptait de justesse (50,5% des voix et 19\n000 voix d'écart) la réforme II de l'imposition des entreprises. Le Jura l'a — pour sa part —\nrejetée par 57% des voix. Lors du débat ayant précédé la votation, le Conseil fédéral a\nannoncé que la perte fiscale serait « légère ». Or, on sait désormais que cette perte fiscale sera\nbeaucoup plus élevée. Ainsi, le 14 mars, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a\nadmis devant le Parlement fédéral d'une part que la population n'avait pas été suffisamment\ninformée avant la votation et, d'autre part, que la perte se chiffrerait en milliards de francs !\nPour la seule année 2011, Eveline Widmer-Schlumpf estime que le manque à gagner sur\nl'impôt anticipé sera de 1,2 milliards de francs. Pour les dix ans à venir, elle a articulé le\n\n1 Voir la brochure explicative du Conseil fédéral (page 19) sous :\nhttD://www.bk.admin.ch/themen/pore/va/20080224/index.html?lang=fr\n\n\n\nchiffre de 400 à 600 millions par an de recettes en moins pour la Confédération et les\ncantons...\n\nLa raison en est que la réforme a supprimé l'impôt sur les dividendes provenant de l'apport en\ncapital, de surcroît avec un effet rétroactif de 14 ans. Si les auteurs de cette motion saluent le\nfait que Madame Eveline Widmer-Schlumpf ait enfin dévoilé la réelle dimension des pertes\nfiscales, ils estiment que les autorités fédérales doivent maintenant corriger le tir. En effet,\nl'acceptation de cette loi par le peuple suisse s'est faite de justesse et il est probable que le\nrésultat final aurait été différent si les citoyennes et les citoyens avaient été mieux informés\ndes conséquences réelles de la réforme soumise à votation.\nDe surcroît, il ne faut pas oublier que les sommes qui vont manquer dans les caisses des\ncollectivités publiques auront des conséquences directes pour la population. Dans la mesure\noù les salaires sont soumis à cotisation AVS, mais pas les dividendes, il y aura un manque à\ngagner important pour l'AVS. De plus, la baisse des rentrées fiscales signifiera également\nmoins d'argent dans les caisses, donc moins de prestations à la population, moins d'argent\npour les hôpitaux ou les écoles... A moins, bien sûr, d'augmenter la dette ou de compenser\nces manques par des augmentations d'impôts sur les personnes physiques ! Quoi qu'il en soit,\nce seront d'abord les ménages à bas revenus et les classes moyennes qui seront preterites...\n\nC'est pourquoi, il est urgent de corriger le tir en demandant aux autorités fédérales :\n- d'annuler la rétroactivité pour la prise en compte des réserves exemptes d'impôts;\n- de restreindre les exemptions fiscales des dividendes des réserves exemptes d'impôts\n\nde sorte à ce que les entreprises ne puissent pas en abuser dans un seul but\nd'optimaliser les dividendes.\n\nLe responsable :\n\nDelémont, le 25 mai 2011\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:36 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3689\n\nPort de l’uniforme à l’école ! Et pourquoi pas ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nDans les écoles publiques en Suisse, l’obligation du port d’un uniforme n’est pas pratiquée. Et \npourtant, cela comporte de nombreux avantages. En effet, les uniformes permettent de réduire les \ndifférences visibles entre les élèves provenant de milieux sociaux différents. En uniformisant \nl'apparence, ils évitent les jugements basés sur les vêtements, ce qui peut diminuer le harcèlement \nlié à l'apparence et à la situation économique. De plus, pour les familles, l'uniforme simplifie le choix \ndes vêtements, ce qui peut être plus économique à long terme. Il y a moins de nécessité de \nrenouveler fréquemment les vêtements pour suivre les tendances de mode. D’autres avantages liés \nà la sécurité, à la cohésion ou à l’esprit d’équipe pourraient encore être mentionnés. Une telle \nobligation peut constituer, il est vrai, une entrave à la liberté et à la diversité. Il est utile de mentionner \nque 100 écoles et établissements volontaires en Franceexpérimentent dès 2024 une tenue \ncommune à l’école, au collège et au lycée.\nAu vu de ce qui précède et au regard de la réalité jurassienne, il est demandé au \nGouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Existe-t-il un code vestimentaire à respecter dans les écoles jurassiennes ?\n2. Le port de l'uniforme pourrait-il contribuer à réduire les discriminations basées sur \n\nl'apparence ou la situation socio-économique des élèves ?\n3. Serait-il prêt à conduire une expérimentation du port de l’uniforme ou d’un code \n\nvestimentaire strict dans un ou plusieurs établissements scolaires jurassiens ?\n4. Une telle expérience a-t-elle déjà été menée en Suisse ?\n5. A-t-il déjà sondé les parents d’élèves ou le corps enseignant sur cette problématique \n\n? Si oui, quelles sont les conclusions ? Si non, envisage-t-il de le faire ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021411_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 9 décembre 2015 (I)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 101 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  DECEMBRE 2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Gérald Membrez (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Christophe Berdat (PS), Géraldine \nBeuchat (PCSI), Clovis Brahier (PS), Loïc Dobler (PS), David Eray (PCSI), Gilles Froidevaux (PS), Yves \nGigon (PDC), Quentin Haas (PCSI), André Parrat (CS-POP), Edgar Sauser (PLR) et Marie-Noëlle Wil-\nlemin (PDC). \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Antoine Froidevaux (PS), Sandrine \nFleury-Montavon (PCSI), Martial Farine (PS), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Fabrice \nMacquat (PS), Anita Chevrolet (PDC), Daniel Meyer (PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Laure Mi-\nserez Lovis (PLR) et Aude Zuber (PDC). \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de  60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Thomas Stettler (UDC) : Projet d’aire d’accueil des gens du voyage à Soyhières (satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Mise en place de la commission JUNORAH pour l’orientation des adultes \n\nhandicapés (non satisfait) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Envoi d’un courrier d’information personnalisé sur le nouvel horaire \n\ndes transports publics à tous les citoyens (partiellement satisfaite) \n- Marcelle Lüchinger (PLR) : Vandalisme sur le parking de la gare TGV Belfort-Montbéliard (satis-\n\nfaite) \n- Daniel Meyer (PCSI) : Installation de coupe-vent sur le viaduc du Creugenat ? (partiellement sa-\n\ntisfait) \n- Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Possibilité de nouvelles qualifications professionnelles pour les \n\nchômeurs (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Vers une nouvelle recapitalisation de la Caisse de pensions de la \n\nRépublique et Canton du Jura ? (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Réfection de la route cantonale à Alle (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Projet de centre forestier du triage Ajoie-Ouest (satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Hommage aux députés sortants (satisfait) \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport du Gouvernement sur la législature 2011-2015 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n4. Motion 1131 \nDélai référendaire : tenir compte de périodes de vacances \nJean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1131 est refusée par 37 voix contre 20.  \n \n \n\n5. Question écrite no 2768 \nQu’en est-il de la campagne « Easyvote » dans notre canton ? \nAude Zuber (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n\n \n \nDépartement de l’Economie et la Coopération \n \n\n6. Modification du décret sur les fusions de communes (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 23, alinéa 2 \nCommission (= texte adopté en première lecture) \n2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente mo-\ndification. La procédure n'est soumise à aucun émolument. \n\nGouvernement  \n2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente mo-\ndification. La procédure est soumise à émolument. \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 30 voix contre 25.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés. \n \n\n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n7. Loi concernant les subsides de formation (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n8. Arrêté relatif au projet de Centre d’expression des arts de la scène (CREA) sur le site de \nTicle à Delémont  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 3, alinéa 4, lettre b \nGouvernement et commission : \nLa fondation présente la garantie de financement du solde du montant total nécessaire à la cons-\ntruction du CREA et à son fonctionnement, depuis la création de la fondation et jusqu'à la fin de la \ntroisième année à compter de la mise en exploitation complète du CREA; \n \nLa proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 3, alinéa 4, lettre c, et article 4, alinéa 1 \nGouvernement et majorité de la commission : \n\nc. Le plan financier est respecté quant à l’investissement et au fonctionnement, étant entendu \nque la participation de la République et Canton du Jura aux frais de fonctionnement ne pourra \npas dépasser annuellement 1’765’000 francs et se montera au maximum au double du montant \nobtenu auprès des autres partenaires privés et publics. \n\nArt. 4 1 Un crédit d’engagement de 3’775’000 francs est octroyé à l’Office de la culture. Il est impu-\ntable au budget 2016 à 2020 de l’Office de la culture, rubrique 520.3636.09. \n \nMinorité de la commission : \nc. Le plan financier est respecté quant à l’investissement et au fonctionnement, étant entendu \n\nque la participation de la République et Canton du Jura aux frais de fonctionnement ne pourra \npas dépasser annuellement 1’000’000 francs et se montera au maximum au double du montant \nobtenu auprès des autres partenaires privés et publics. \n\nArt. 4 1 Un crédit d’engagement de 2’573’000 francs est octroyé à l’Office de la culture. Il est impu-\ntable au budget 2016 à 2020 de l’Office de la culture, rubrique 520.3636.09. \n \nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par \n46 voix contre 9. \n \nArticle 4a \nGouvernement et commission : \nLes institutions culturelles subventionnées par l'Etat n'obtiendront pas d'aides financières canto-\nnales supplémentaires en vue de participer au financement du CREA. \n \nLa proposition est acceptée tacitement.  \n \nArticle 5, alinéa 1 \nGouvernement et majorité de la commission : \n 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\nMinorité de la commission : \n 1 Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 53 \nvoix contre 4. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 voix contre 1.  \n \n \n\n34. Résolution no 167 \nCrise laitière et gestion des volumes \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 167 est acceptée par 51 députés.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 99 et 100 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à  12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 10 décembre 2015 \n \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 29 octobre 2014 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 76 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  OCTOBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Géral-\ndine Beuchat (PCSI), Clovis Brahier (PS), Jämes Frein (PS), André Henzelin (PLR), Maria Lorenzo-\nFleury (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale (CS-POP) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \nSuppléants : Vincent Eschmann (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), \nSandrine Fleury (PCSI), Martial Farine (PS), Cédric Vauclair (PS), Stéphane Brosy (PLR), Fabrice Mac-\nquat (PS), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Jean-Daniel Tschan (PCSI). \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Erica Hennequin (VERTS) : Distribution de comprimés d’iode (satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Etat de santé des enseignants (satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Danger de l’énergie nucléaire et projets de développement des éner-\n\ngies renouvelables (satisfaite) \n- Cédric Vauclair (PS) : Population de poissons décimée dans la Birse en aval de Roches (satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Report des travaux du chantier de l’Avenir 33 (partiellement satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Retard dans la mise à disposition du bâtiment de l’Avenir 33 et organisa-\n\ntion scolaire (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Liaison autoroutière Delémont-Bâle (partiellement satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Insécurité dans les régions frontières (partiellement satisfait) \n- Francis Charmillot (PS) : Cours d’éducation générale et sociale (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Aides financières aux agriculteurs pour la construction de fosses à purin \n\nen zone de protection des eaux (satisfait) \n- Damien Chappuis (PCSI) : Nombreux départs en retraite d’enseignants en milieu d’année scolaire \n\nen 2015 (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Appel à signer la pétition contre OPTI-MA transmis par le responsable du \n\nLaboratoire cantonal et devoir de réserve (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Mesures de protection prises face au virus Ebola dans le Jura (satisfait) \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n3. Motion interne no 118 \nAdaptation des indemnités de déplacement suite aux fusions de communes \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 118 est acceptée par 26 voix contre 16. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n10. Interpellation no 827 \nConséquences des mesures d’économie envisagées par le Canton sur les communes et la \npopulation \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \nPaul Froidevaux (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n4. Postulat no 343 \nAménagement d’un giratoire à l’entrée nord-est de Delémont, suite \nStéphane Brosy (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 343 est accepté par 40 voix contre 2. \n \n\n5. Motion no 1098 \nH18 – Tunnel de La Roche \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.  \nLe groupe socialiste propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1098a est accepté par 46 voix contre 3. \n \n\n6. Motion no 1099 \nHalte aux dégâts causés par le blaireau \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1099 est rejetée par 49 voix contre 5.  \n \n \n\n15. Résolution no 158 \nPour un apprentissage d’une deuxième langue nationale à l’école primaire \nGilles Pierre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 158 est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nLe procès-verbal no 75 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à  12.05  heures. \n \n \nDelémont, le 30 octobre 2014 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n