name: Message concernant la révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

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text: \n  \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT CONCERNANT LA RÉVISION \nTOTALE DE LA LOI CONCERNANT L’EXERCICE DE LA PROSTITUTION ET LE \nCOMMERCE DE LA PORNOGRAPHIE  \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames les Députées, Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet un projet de révision totale de la loi concernant l’exercice de la \nprostitution et le commerce de la pornographie (LProst ; RSJU 943.1). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\nI. Contexte \n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution en 2011, la commission consultative en matière \nde prostitution, réunissant des spécialistes du domaine, a soulevé différentes problématiques \nconcernant ladite loi, que ce soit dans l’application pratique de certains articles ou en raison de \nl’évolution du milieu. Au niveau fédéral, de nouvelles réglementations nécessitent également des \nmodifications de la LProst. \n \nEn 2023, le canton du Jura dénombrait 6 salons de prostitution et 809 annonces de personnes \nexerçant la prostitution.  \n \nA noter que cette révision permet également de réaliser le postulat n°328 intitulé « Ouverture de \nsalon de prostitution : avec l’accord de la commune » ainsi que l’initiative parlementaire n°33 \ndemandant une meilleure collaboration avec les communes.  \n \nAu vu des nombreuses adaptations, le projet porte sur une révision totale de la loi, permettant ainsi \nde répondre au mieux à ces défis et d’ajuster l’action de l’Etat pour atteindre les buts poursuivis. \nL’évolution du domaine de la prostitution n’est pas propre au canton du Jura ; elle a entraîné d’autres \ncantons romands à réviser leur loi. \n\nII. Exposé du projet \n\nA. Changements principaux liés à la révision  \n\na) Interdiction de la prostitution de personnes mineures \n\nConformément à la ratification de la Convention de Lanzarote par la Suisse, le projet de loi interdit \ndésormais explicitement aux personnes mineures de se prostituer.  \n \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLes alinéas 2 et 3 de l’article 6 s’inscrivent dans une volonté de protéger les personnes mineures. \nAvec l’ajout de l’alinéa 3, la personne mineure ne peut avoir accès à aucune prestation de \nprostitution (que ce soit de rue, de salon ou d'escorte), ce qui va dans le même sens que l’article \n196 CP qui punit celui qui commet ou entraîne un acte d’ordre sexuel avec une personne mineure \ncontre rémunération. Dans la loi actuelle, l’interdiction de fréquentation des salons pour les \npersonnes mineures découle pour sa part déjà de l’article 12, lettre b, LProst. \n\nLa violation de cette interdiction n’entraîne aucune conséquence pénale pour la personne mineure. \nSon cas sera uniquement signalé par la Police cantonale à l’Autorité de protection de l’enfant et de \nl’adulte ainsi qu’à la personne détentrice de l’autorité parentale. \n\nL’élément important est le signal donné à la jeunesse. Lorsque l’on parle de personnes mineures, \nnous ne sommes pas dans un système répressif, mais dans un système éducatif.  \n\nb) Suppression de l'accord écrit des propriétaires d'immeuble pour y exploiter un salon \n\nLa disposition, qui exigeait l'accord écrit des propriétaires de locaux pour l'exploitation d'un salon, a \nété considérée comme une mesure disproportionnée par le Tribunal fédéral, dans un arrêt portant \nsur la validité de la loi genevoise sur la prostitution, laquelle contenait une disposition similaire. Elle \na donc été supprimée afin d’être en conformité avec la jurisprudence. \n\nc) Implication des communes \n\nLe projet de loi permet de réaliser le postulat n°328 « Ouverture de salon de prostitution : avec \nl’accord de la commune » ainsi que l’initiative parlementaire n°33 « Loi sur la prostitution – \ncollaboration avec les communes », lesquels demandent que les communes soient informées \nlorsque des autorisations de salons de prostitution sont délivrées sur leur territoire notamment en \nayant la possibilité de donner leur accord préalablement à l'ouverture.  \nLa révision de la loi intègre diverses dispositions pour y répondre :  \n\n- Ont été ajoutées aux réserves à l’article 3 les dispositions de construction et d'aménagement \n\ndu territoire. En vertu du décret concernant le permis de construire (DPC ; RSJU 701.51), \n\ntout changement d’affectation (art. 5, al. 2, let. c) est soumis à l’obtention d’un permis, qui \n\ndoit être requis directement auprès de la commune compétente en la matière.  \n\n- Les responsables de salons de prostitution et d’agences d'escorte devront désormais \n\ndéposer leur demande d'autorisation auprès des autorités communales (art. 11), lesquelles \n\ndevront examiner le dossier et vérifier la conformité du projet d’ouverture à la législation, \n\nnotamment en matière de droit des constructions et d’aménagement du territoire. Elles \n\nsoumettront ensuite le dossier au Service de l'économie et de l'emploi (art.12).   \n\nIl est en effet plus facile pour une commune que pour le Service de l'économie et de l'emploi \n\nde vérifier si, par exemple, un permis a bien été octroyé ou si la réglementation en matière \n\nd’aménagement du territoire a été respectée, notamment en ce qui concerne l’aménagement \n\nlocal. A noter que le préavis, négatif ou positif, devra s’appuyer sur des dispositions légales \n\nprécises. Les communes ont déjà des instruments de planification à disposition qui leur \n\npermettent de décider de leur développement territorial dans les limites qui leur sont \n\nimposées par les législations fédérales et cantonales ainsi que par le plan directeur cantonal. \n\n- La compétence pour édicter des restrictions à l’exercice de la prostitution sur le domaine \n\npublic (art.7) a été transférée aux autorités communales.  \n\n\n\n3 \n\n- La collaboration entre les autorités cantonales et communales, tout comme l'échange \n\nd'informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, est dorénavant réglée à \n\nl'article 29. \n\nd) Une seule autorité \n\nPar souci de simplification, il est prévu qu’une seule et même autorité, soit le Service de l’économie \net de l’emploi, réceptionne les annonces des personnes qui exercent la prostitution et délivre \nl’autorisation d’exploiter des salons de prostitution ou des agences d’escorte.  \n\nCe changement permet également de supprimer le travail administratif effectué jusqu’à présent à \ndouble par la Police cantonale et par le Service de l’économie et de l’emploi, qui saisit également \nl’identité des personnes exerçant dans les salons. Il importe toutefois que la Police cantonale \nconserve l’accès au fichier établi par le Service de l’économie et de l’emploi. \n\nPar ailleurs, cela permet aussi aux personnes exerçant la prostitution de s’annoncer dans un endroit \nneutre. A noter que ce premier contact avec les autorités doit aussi leur permettre de connaître les \nmoyens de prévention comme les services d'aide qui pourraient leur être utiles ultérieurement ainsi \nque diverses informations dans les domaines du travail et de la santé. \n\ne) Régime d’autorisation \n\nLa révision introduit un régime d'autorisation pour l'exploitation de salons de prostitution et d'agences \nd'escorte en lieu et place d’une obligation d’annonce. Avec le système d’annonce actuel, il a été \nconstaté, à diverses reprises, alors que le salon était déjà en activité, que celui-ci ne répondait pas \nentièrement aux exigences de la loi. Les mises en conformité sont souvent fastidieuses et longues. \nDurant ce temps, le salon reste en activité et les responsables en tirent profit. De plus, il est \négalement apparu que l’on impose parfois aux personnes exerçant la prostitution des locaux \ninsalubres et des conditions de travail présentant des risques, notamment pour la santé. Un régime \nd’autorisation permettra ainsi de réaliser un meilleur contrôle de cette activité par le Service de \nl'économie et de l'emploi, à l’image d’autres activités commerciales, et par là même de renforcer les \nmoyens d’atteindre les buts visés par la loi en garantissant aux personnes concernées de meilleures \nconditions d’exercice de la prostitution. \n\nDe plus, les obligations de la personne responsable ont été élargies afin d’éviter que l’autorisation \nne soit délivrée à des prête-noms et des intermédiaires. Ainsi, la personne responsable du salon \ndoit se trouver sur place et être en mesure d’exercer personnellement et effectivement ses \nresponsabilités. Selon l’article 17, alinéa 3, en cas d’absence temporaire, la personne responsable \ndevra désigner une personne remplaçante quatorze jours avant son départ et en informer le Service \nde l’économie et de l’emploi. \n\nf) Tenue d’un registre \n\nCe projet introduit, pour la personne responsable d’un salon ou d’une agence, l'obligation de tenir \nconstamment à jour un registre des personnes qui y exercent la prostitution. Outre l'identité complète \nde ces personnes et les informations communiquées en application de la loi actuelle, telles que le \ntype de titre de séjour ou les dates d'arrivée et de départ, le registre devra mentionner quelles \nprestations sont fournies par la personne responsable et pour quelle contrepartie financière. \n\nLes registres pourront être consultés en tout temps par l'autorité compétente, en particulier à \nl'occasion des contrôles sur place prévus par l'article 19, alinéa 1, lettre b, du présent projet. \n\n\n\n4 \n\nLe contenu du registre sera déterminé par le Gouvernement dans l’ordonnance d’exécution de la \nloi. \n\n \n\ng) Prostitution d’escorte \n\nLa prostitution d'escorte est un phénomène actuellement en développement en Suisse romande, \nnotamment par le biais d'Internet. Quelques demandes ont été formulées pour l’ouverture de telles \nagences dans le canton. C’est pourquoi la révision de la loi intègre cette activité afin de régler la \nmise en contact entre la personne cliente et celle qui exerce la prostitution.  \n\nSon suivi reposera sur l'obligation d'annonce tant de la part de la personne qui fait le commerce du \nsexe que de celle des responsables de l'agence, ce qui permettra d'effectuer les contrôles qui \ns'imposent. La disposition s'applique par analogie aux prestataires de services de \n« téléphone rose », qui sont considérés comme des personnes exploitant une agence d'escorte, au \nsens large du terme. \n\nh) Sanctions nuancées \n\nLa loi cantonale actuelle ne prévoit que peu de possibilités de sanctions. Avec cette révision, \nl'autorité compétente pourra prononcer, selon la gravité de l'infraction et les antécédents de la \npersonne auteure, une sanction administrative proportionnelle et graduée, par exemple l'interdiction \ntemporaire d'exploiter pour une durée de trois à six mois, au lieu de 10 ans dans la loi actuelle. Est \négalement introduite la possibilité d’assortir le retrait de l’autorisation à une interdiction d’exercer la \nmême activité à la personne responsable ou à la personne titulaire de l’autorisation. Cet ajout se \njustifie car, pour l’heure, il n’est pas rare de constater qu’une personne ayant exploité un salon de \nprostitution, qui a fait l’objet d’une fermeture définitive, ouvre un nouveau salon dans lequel de \nnouvelles infractions sont commises. \n\ni) Prévention  \n\nLes possibilités de réorientation professionnelle prévues par la loi actuelle et pour lesquelles aucun \ncas d'application ne s'est présenté à ce jour ne figurent plus dans le présent projet. Les tâches \nrelatives à la sensibilisation, l’information et à la mise à disposition de matériel préventif sont quant \nà elles conservées. \n\nB. Commentaire par article \n\nLes articles du projet font l'objet d'un commentaire détaillé dans le tableau explicatif annexé auquel \nil est renvoyé pour le surplus. \n\nIII. Effets du projet \n\nA. Organisation \n\nEn raison du passage de l’annonce à une seule et même autorité, à savoir le Service de l’économie \net de l’emploi, la Police cantonale pourra libérer une partie de son temps pour l’allouer aux contrôles \ndes salons de prostitution, des agences d’escorte ainsi qu’aux personnes exerçant la prostitution. \nCela est d’autant plus important qu’il est à prévoir une augmentation du nombre de contrôles en cas \nd’adoption de la révision de la loi.  \n\n\n\n5 \n\nIl sera en effet nécessaire de sensibiliser les responsables de salons de prostitution et d’agences \nd’escorte sur ces modifications législatives et de s’assurer de leur bonne mise en œuvre. \n\nL’application de cette révision impliquera une récolte des données plus étayée et complète par les \nacteurs impliqués dans la réalisation des buts de la présente loi. La commission veillera à mettre en \nœuvre des mesures correspondant aux besoins observés.  \n\nB. Incidences financières pour l’Etat  \n\nL’autorisation d’exploiter un salon ou une agence d’escorte sera soumise à émoluments dans une \nmesure comparable aux autorisations prévues par la loi sur les activités économiques (LAEco ; \nRSJU 930.1). A noter que l’obligation d’annonce des personnes exerçant la prostitution reste quant \nà elle gratuite.  \n\nLes frais liés aux contrôles ayant donné lieu à des irrégularités feront également l'objet d'une \nfacturation. La nouvelle loi implique des exigences plus significatives à l'égard des responsables de \nsalons de prostitution et d'agences d'escorte. De ce fait, les frais liés aux futures irrégularités \nsemblent difficiles à estimer. A relever que les montants exposés ci-avant n'ont pas été budgétés. \n\nAvec cette nouvelle législation, les instances de contrôle, la Police cantonale et le Service de \nl’économie et de l’emploi, pourront transmettre d’office la liste des personnes physiques et morales \nexploitant des salons de prostitution et des agences d’escorte au Service des contributions afin de \nvérifier que ces personnes s’acquittent de leurs impôts. Ce dernier aura une base plus claire que la \npratique actuelle pour taxer la personne exploitant un salon ou une agence. \n\nLa loi donne à la déléguée à l’égalité la mission d’organiser des mesures de prévention sanitaires, \nsociales et éducatives et de mettre sur pied des séances d'information à l'intention des personnes \nexerçant la prostitution. Pour l’accomplissement de ces tâches, il est désormais prévu qu’un budget \ny soit associé pour un montant de 2500 francs par an. Ce dernier permettra notamment l'élaboration \nd'un kit de prévention destiné aux personnes exerçant la prostitution et distribué lors de leur annonce \nau Service de l'économie et de l'emploi. \n\nC. Incidences sur le personnel  \n\nUne meilleure transparence ainsi qu'un contrôle accru dans la gestion des salons de prostitution par \nles responsables seront assurés suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les tâches \nsupplémentaires mentionnées dans le projet de loi ne nécessiteront pas de ressources \nsupplémentaires. Elles seront absorbées par les ressources actuelles en place au sein de la Police \ncantonale et du Service de l’économie et de l’emploi. \n\nD. Incidences sur les communes \n\nLe projet fixe le cadre dans lequel les communes peuvent décider de restrictions applicables à \nl’exercice de la prostitution sur le domaine public sur leur territoire et renforce la collaboration de \ncelles-ci avec les autorités cantonales. La révision de la loi permettra ainsi de répondre aux attentes \ndes communes, comme cela a été explicité dans le postulat n°328 et l’initiative parlementaire n°33.  \n\nE. Divers \n\nL’adoption de ce nouveau projet de loi impliquera la modification de l’ordonnance d’exécution de la \nloi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (OProst ; \nRSJU 943.11). \n\n\n\n6 \n\nIV.  Procédure de consultation  \n\nLe 4 juillet 2022, le Département de la formation, de la culture et des sports a engagé une procédure \nde consultation. Le délai de réponse s’étendait jusqu’au 30 septembre 2022 et a été prolongé \njusqu’au 31 octobre 2022.  \n\nAu vu du caractère spécifique des modifications législatives, la consultation a été limitée aux milieux \nintéressés, à savoir les partis politiques, les organismes communaux, les associations féminines, \nl’Ordre des avocats jurassiens, Gastro Jura, les syndicats, Addiction Jura, l’Association jurassienne \nd’accueil des migrants, le Centre de consultation LAVI, le Centre de santé sexuelle, le Centre social \nprotestant Berne-Jura, Caritas Jura, Groupe Sida Jura, JuraGai, la Société médicale du canton du \nJura et les Services sociaux régionaux.  \n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet dans son ensemble. \nQuelques demandes ont toutefois été déposées, en particulier s’agissant des nouvelles \ncompétences données aux communes. A noter que ces dernières saluent ce renforcement, lequel \nrécolte plus de 87% d’avis favorables sur la totalité des réponses.   \n\nPour plus de détails quant à la procédure de consultation, et notamment quant aux diverses \npropositions issues de celle-ci, il est renvoyé au rapport y relatif. \n\n   \n\nV. Conclusion \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision totale de la loi sur la prostitution \nqui lui est soumis.  \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames les Députées et Messieurs les Députés, à \n\nl'assurance de sa parfaite considération.  \n\n \n\n \n\nDelémont, le 16 avril 2024 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision de la LProst ; \n- tableau explicatif avec commentaires. \n\n\n\n 943.1 \n\n 1 \n\n \nLoi \nconcernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la \npornographie (Loi sur la prostitution, LProst) \n\n Projet du ...  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 7, 8 et 13 de la Constitution cantonale1), \n\n \n\narrête : \n\n SECTION 1 : Dispositions générales \n\nButs et champ \nd’application \n\nArticle premier 1 La présente loi a pour buts : \n\na) de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution, quelles qu’en \nsoient les modalités, sont conformes à la législation, soit notamment qu’il \nn’est pas porté atteinte à la liberté d’action des personnes qui se prostituent, \nque celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de \npressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance \npour les déterminer à se livrer à des actes sexuels ou d’ordre sexuel; \n\nb) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale; \nc) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, \n\nainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution \nde nature à troubler l'ordre public; \n\nd) de réglementer le commerce d'objets pornographiques; \ne) de protéger les personnes mineures des activités relevant du domaine de \n\nla prostitution. \n \n\n2 Elle s’applique à toute forme de prostitution ainsi qu’au commerce d’objets \npornographiques. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nRéserves Art. 3  Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou cantonal, \nnotamment en matière d'aide aux victimes d'infractions, de santé publique, ainsi \nque de construction et d’aménagement du territoire. \n\n  \n\n\n\n 943.1 \n\n 2 \n\n SECTION 2 : Exercice de la prostitution en général \n\nDéfinitions Art. 4  On entend par : \n\na) prostitution : l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou \nd'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, \nmoyennant rémunération ; \n\nb) prostitution sur le domaine public : le fait de se tenir sur le domaine public, \ndans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public avec \nl’intention reconnaissable de pratiquer la prostitution ; \n\nc) prostitution de salon : la prostitution qui s’exerce dans des lieux de rencontre \nsoustraits, à la vue du public ; \n\nd) salons de prostitution : les lieux de rencontre, quels qu’ils soient, soustraits \nà la vue du public dans lesquels s’exerce la prostitution ; \n\ne) prostitution d’escorte : la prostitution qui s’exerce en déplacement, sur \nrequête du client, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence ; \n\nf) agence d’escorte : toute personne, physique ou morale, qui met en contact \ndes clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution. \n\n \n\nObligation \nd’annonce \n\nArt. 5  1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute \nactivité liée à celle-ci est tenue de s’annoncer préalablement auprès du Service \nde l’économie et de l’emploi. \n\n2 Tout changement intervenu après l’annonce et concernant les éléments \nannoncés, notamment s’agissant du lieu ou des modalités d’exercice de la \nprostitution, doit également faire l’objet d’une annonce au Service de \nl’économie et de l’emploi. \n\n3 La procédure d’annonce est gratuite. \n\n4 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure d’annonce. \n\nRestrictions  \na) Limite d’âge \n\nArt. 6  1 L’exercice de la prostitution est interdit à toute personne n’ayant pas \natteint l’âge de 18 ans. \n\n2 L’accès aux salons de prostitution ou agences d’escorte tels que définis par \nla présente loi est interdit à toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. \n\n \n3 Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes \nmineures. \n\nb) Ordre et \ntranquillité \npublics \n\nArt. 7 1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux \naccessibles au public ou exposés à la vue du public, quelles qu'en soient les \nmodalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature \n\n\n\n 943.1 \n\n 3 \n\nà troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer \ndes nuisances ou à blesser la décence. \n\n2 Constituent notamment de tels endroits : \n\n les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation; \n les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des \n\nhôpitaux; \n les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes \n\npubliques et leurs abords immédiats; \n les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de véhicules et \n\nleurs abords immédiats. \n \n\n3 Dans les limites de la présente loi, les communes sont compétentes pour \nédicter des restrictions à l’exercice de la prostitution sur le domaine public, dans \ndes lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public. \n\nc) Etablissement\ns publics au sens \nde la loi sur les \nauberges \n\nArt. 8 1 L’exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics \nau sens de la loi sur les auberges2), sous réserve de la prostitution d’escorte au \nsens de l’article 4, lettre f, exercée dans un établissement dédié à l’hôtellerie et \nà la parahôtellerie.  \n\n2 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) ne peuvent \npas avoir un accès direct à un salon au sens de la présente loi. \n\n3 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) dans lesquels \ns’exercent des actes de prostitution ou qui ne respectent pas l’alinéa 2 peuvent \nfaire l’objet d’une décision de fermeture. \n\n SECTION 3 : Exercice de la prostitution soumis à autorisation \n\nActivités \nsoumises à \nautorisation \n\nArt. 9  L’obtention préalable d’une autorisation, délivrée par le Service de \nl’économie et de l’emploi, est nécessaire pour les activités suivantes : \n\na) exploiter un salon au sens de l’article 4, lettre c; \nb) exploiter une agence d’escorte au sens de l’article 4, lettre f. \n \n\n\n\n 943.1 \n\n 4 \n\nAutorisation Art. 10  1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu \ndéterminé et des locaux déterminés. \n\n2 Elle est délivrée pour une durée indéterminée. \n\n3 Elle peut être assortie de charges. \n\n4 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce \nl'activité soumise à autorisation. \n\n5 L'autorisation est personnelle et intransmissible. \n\nDépôt de la \ndemande \n\nArt. 11  La demande d’autorisation doit être déposée auprès des autorités \ncommunales du lieu où le salon ou l’agence d’escorte sera exploité. La requête \ndoit être présentée par écrit au moins 60 jours avant l’ouverture prévue. \n\nPréavis du \nconseil \ncommunal \n\nArt. 12  1 Le conseil communal examine la demande d’autorisation et vérifie la \nconformité aux disposition légales en matière de droit des constructions et \nd’aménagement du territoire. \n\n2 Le conseil communal transmet le dossier au Service de l’économie et de \nl’emploi avec son préavis motivé. \n\nDécision Art. 13  1 Le Service de l’économie et de l’emploi statue sur la demande \nd’autorisation. \n\n2 La décision d’octroi d’une autorisation en précise les conditions. \n\nPersonne \nresponsable \n\nArt. 14  1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée \ncomme personne responsable au sens de la présente loi.  \n\n2 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de \nl'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi. \n\n3 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, \nelle doit avoir son siège en Suisse et communiquer préalablement et par écrit, \nau moment du dépôt de la demande d’autorisation, les coordonnées de la \npersonne physique assumant la fonction de personne responsable au sens de \nl’alinéa 2. Elle devra en outre conférer à celle-ci les pouvoirs de représentation \net de gestion nécessaires au respect de la présente loi. \n\n\n\n 943.1 \n\n 5 \n\nConditions \npersonnelles \n\nArt. 15  1 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles \nsuivantes : \n\na) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour \nexercer une activité lucrative indépendante en Suisse; \n\nb) avoir l'exercice des droits civils; \nc) ne pas avoir été condamnée pénalement, en Suisse ou à l’étranger, pour \n\nune infraction liée directement ou indirectement au commerce de la \nprostitution, ou, en cas de condamnation pénale, l'inscription au casier \njudiciaire doit avoir été radiée; à cet effet, la personne responsable produit \nun extrait de son casier judiciaire; \n\nd) ne pas avoir été responsable d'un salon ou d’une agence ayant fait l'objet \nd'une fermeture au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, dans les 10 ans \nprécédant le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article 11. \n\n \n\n2 Toute modification des conditions personnelles doit être communiquée par la \npersonne responsable au Service de l’économie et de l’emploi. \n\n3 Si les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies, le Service de \nl’économie et de l’emploi fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous menace \nde fermer le salon ou l’agence au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c. La \nnotification du délai avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de \nl'article 20, alinéa 2, lettre a. \n\nObligations de la \npersonne \nresponsable \na) Tenue du \nregistre \n\nArt. 16  1 La personne responsable d'un salon ou d’une agence doit tenir \nconstamment à jour un registre mentionnant notamment l'identité et le domicile \ndes personnes exerçant la prostitution dans le salon ou l’agence ainsi que les \nprestations fournies et les montants demandés en contrepartie. \n\n2 La personne responsable est tenue de communiquer au Service de \nl’économie et de l’emploi tout changement porté au registre. \n\n3 Les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent consulter le \nregistre en tout temps. \n\n4 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, le contenu du registre. \n\nb) Autres \nobligations \n\nArt. 17  1 La personne responsable du salon ou de l’agence a les autres \nobligations suivantes : \n\na) s'assurer que les personnes y exerçant la prostitution ne contreviennent pas \naux législations cantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se \ntrouve dans le salon ou dans l’agence;  \n\n \n\nb) y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics; \nle Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures minimales \nd'hygiène à respecter; \n\n\n\n 943.1 \n\n 6 \n\nc) contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont \nconformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la \nliberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas \nvictimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que l'on ne profite \npas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer \nà des actes sexuels ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la \npersonne qui exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers \nd'identité; \n\nd) avertir la Police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des \nobligations qui lui incombent; \n\ne) exploiter de manière personnelle et effective son salon ou son agence et \nêtre facilement atteignable par les autorités. \n\n \n\n2 La personne responsable doit être présente lorsque son salon ou son agence \nest en activité. \n\n3 En cas d’absence jusqu’à 30 jours, elle désigne une tierce personne, qui doit \nremplir les conditions personnelles au sens de l’article 15, pour la remplacer. \nUne information écrite doit parvenir au Service de l’économie et de l’emploi \nquatorze jours avant le départ de la personne responsable et doit contenir \nl’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions \npersonnelles. \n\n4 Au-delà de 30 jours d’absence, la personne responsable doit fermer son salon \nou son agence le temps de son absence. \n\nModification de \nl’autorisation \n\nArt. 18  Le titulaire, qui entend modifier les conditions d’exploitation de son \nsalon ou de son agence fixées dans l’autorisation, doit préalablement requérir \nl’approbation du Service de l’économie et de l’emploi qui procède, le cas \néchéant, à l’adaptation de l’autorisation. \n\n SECTION 4 : Contrôles et sanctions \n\nContrôle, \ninspection et \nsaisie \n\nArt. 19  1 La Police cantonale et le Service de l’économie et de l’emploi peuvent, \nen tout temps, et au besoin par la contrainte : \n\na) procéder au contrôle des salons, des agences et des locaux affectés ou liés \nà l’exercice de la prostitution ainsi qu’au contrôle de l'identité des personnes \nqui s'y trouvent;  \n\nb) inspecter les locaux ainsi que, pour ceux où s’exerce la prostitution ou ceux \nliés à l’exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre \nprévu à l’article 16, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s’y \ntrouvent; \n\n \n\nc) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. \n \n\n\n\n 943.1 \n\n 7 \n\n2 A la demande de la Police cantonale ou du Service de l’économie et de \nl’emploi, le Service de la santé publique s'assure que les locaux et les \ninstallations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène. \n\n3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux particuliers des \npersonnes qui desservent les salons et les agences ou qui y logent, lorsque de \ntels appartements ou locaux sont attenants aux salons ou aux agences. \n\nSanctions \nadministratives \n\nArt. 20  1 Le Service de l’économie et de l’emploi prononce une sanction lorsque \nla personne titulaire d’une autorisation ou la personne responsable d’un salon \nou d’une agence : \n\na) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses \ndispositions d’exécution; \n\nb) ne remplit pas ou plus toutes les conditions personnelles au sens de \nl’article 15; \n\nc) fournit des informations manifestement erronées sur la personne \nresponsable du salon ou de l’agence, la localisation du salon ou de l’agence, \nles horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent la prostitution; \n\nd) exploite des locaux ne répondant pas ou plus aux conditions telles que \ndéfinies par la présente loi et par ses dispositions d’exécution; \n\ne) transforme les locaux déterminés par l’autorisation, en modifie l’affectation \nou transfère l’exploitation du salon ou de l’agence dans de nouveaux locaux, \nle tout sans autorisation. \n\n  \n\n2 Selon la gravité de l’infraction et les antécédents de son auteur, les sanctions \nsont les suivantes : \n\na) l’avertissement; \nb) la fermeture du salon ou de l’agence pour une durée de trois à six mois; \nc) le retrait de l’autorisation et la fermeture définitive. \n \n\n3 Le retrait peut être assorti d’une interdiction faite à la personne titulaire de \nl’autorisation ou à la personne responsable d’exercer la même activité, \ndirectement ou par l’entremise d’un tiers. \n\n SECTION 5 : Prévention \n\nTâches de l’Etat Art. 21  1 L'Etat est chargé de coordonner l'intervention des différents acteurs \nimpliqués dans la réalisation des buts de la présente loi. \n\n2 Au surplus, il prend des mesures en matière de prévention. \n\n\n\n 943.1 \n\n 8 \n\nTâches de la \npersonne \ndéléguée à \nl'égalité \n\nArt. 22  La personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes a \nnotamment les tâches suivantes : \n\na) organiser des mesures de prévention sanitaires et sociales; \nb) fournir de l'information et du matériel de prévention à l'intention des \n\npersonnes exerçant la prostitution. \n \n\nCommission \nconsultative \n\nArt. 23  1 L’Etat institue une commission consultative rattachée à la personne \ndéléguée à l'égalité entre femmes et hommes. \n\n2 La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans \nl’application de la présente loi. \n\n3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes \nexerçant la prostitution. \n\n4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la \nlégislature. \n\n5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre \nde membres, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la \ncommission. \n\n SECTION 6 : Commerce d’objets pornographiques \n\nDéfinition Art. 24  Sont considérés comme objets pornographiques les publications ou les \nreprésentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au sens du \nCode pénal suisse3). \n\nRestrictions et \ncontrôles \n\nArt. 25  1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu’en \nsoit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à \ncet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises.  \n\n2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de vente \nqui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans n'aient pas \naccès à des objets pornographiques. \n\n3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe \nla limite d'âge. \n\nDistributeurs \nautomatiques \n\nArt. 26  1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le biais de \ndistributeurs automatiques.  \n\n2 Font exception les distributeurs dont l’accès est réservé aux seules personnes \nmajeures en possession d’un code. \n\n\n\n 943.1 \n\n 9 \n\nPublicité Art. 27  Il est interdit de proposer des objets pornographiques en vitrine ou en \ndevanture. \n\nSéquestre \nprovisoire \n\nArt. 28  La Police cantonale peut séquestrer provisoirement les objets \npornographiques qui ne se trouvent pas dans un emplacement adéquat au sens \ndes articles 25 à 27. \n\n SECTION 7 : Collaboration et protection des données \n\nCollaboration \nentre autorités \n\nArt. 29  1 Les autorités cantonales et communales en charge de l’application \nde la présente loi collaborent entre elles. \n\n2 Elles se transmettent les informations, y compris les données sensibles et les \nprofils de la personnalité, ainsi que les documents nécessaires à \nl'accomplissement de leurs tâches, se donnent connaissance des infractions \nqu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. \n\n3 Les autorités en charge de l’application de la présente loi communiquent, \nd’office ou sur demande, au Service des contributions la liste des personnes \nayant effectué une annonce au sens de l’article 5 ou ayant obtenu une \nautorisation d’exploitation au sens de l’article 9. \n\nCollaboration \navec des \npersonnes \nmorales \n\nArt. 30  Les autorités cantonales et communales chargées d’appliquer la \nprésente loi peuvent fournir des données anonymisées à des personnes \nmorales à but non lucratif dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d’un \nprogramme d’aide de et prévention. \n\nProtection des \ndonnées \n\nArt. 31  Les données recueillies sont traitées conformément à la convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel4). \n\n SECTION 8 : Dispositions pénales et voies de droit \n\nDisposition \npénale \n\nArt. 32  1 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient \nà la présente loi ou à ses dispositions d'application est passible d'une amende. \n\n2 La tentative et la complicité sont punissables. \n\n3 Demeurent réservées les autres dispositions pénales de la législation \nfédérale. \n\n\n\n 943.1 \n\n 10 \n\nCommunication \ndes jugements \n\nArt. 33  Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente loi \nsont communiqués au Service de l’économie et de l’emploi et à la Police \ncantonale. \n\nCollaboration \nactive avec la \njustice des \npersonnes \nétrangères \nexerçant la \nprostitution \n\nArt. 34  Lorsque des personnes étrangères, exerçant la prostitution et dont le \nséjour en Suisse n'est pas régulier, collaborent activement avec la justice en \nqualité de plaignantes ou de témoins, l'autorité compétente leur accorde un titre \nde séjour provisoire pendant toute la durée de la procédure. \n\nVoies de droit Art. 35  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles \nd'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de \nprocédure administrative5). \n\n SECTION 9 : Dispositions transitoires et finales \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt. 36  Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que \ncelles qui sont soumises à l’obligation d’annonce disposent d’un délai de trois \nmois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour s’y conformer. \n\nExécution Art. 37  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.  \n\n2 Il en édicte les dispositions d'application. \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 38  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration \ncantonale (DEmol)6) est modifié comme il suit : \n\nArticle 10, chiffre 19 (nouveau) \n\n19.   Emoluments prélevés en vertu de la loi \nsur la prostitution \n\nDécision relative à une autorisation                                 30 à 300 \n\nContrôle en cas de non-respect des \nobligations en matière d’annonce et \nd’autorisation                                                                    selon l’article 5 \n\nSanction administrative                                                    100 à 3’000 \n\nAbrogation Art. 39  La loi du 20 octobre 2010 concernant l’exercice de la prostitution et le \ncommerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) est abrogée. \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nArt. 40  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 943.1 \n\n 11 \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 41  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 935.11 \n3) RS 311.0 \n4) RSJU 170.41 \n5) RSJU 175.1 \n6) RSJU 176.21 \n\n \n\n\n\n 1 \n\nNouvelle loi concernant  \nl'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie \n\n(Loi sur la prostitution, LProst ; RSJU 943.1) \n\nTableau synoptique \n\n \n\nNouvelle loi Commentaires \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n \n\nButs et champ d’application \n\nArticle premier 1 La présente loi a pour buts : \n\na) de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution, quelles qu’en soient les modalités, \nsont conformes à la législation, soit notamment qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté \nd’action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de \nviolences ou de pressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance \npour les déterminer à se livrer à des actes sexuels ou d’ordre sexuel; \n\nb)  d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale; \nc)  de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de \n\nlutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre \npublic; \n\nd)  de réglementer le commerce d'objets pornographiques; \ne)  de protéger les personnes mineures des activités relevant du domaine de la prostitution. \n\n2  Elle s’applique à toute forme de prostitution ainsi qu’au commerce d’objets pornographiques. \n\nDans l’ensemble, l’article premier reprend les mêmes buts que la loi \nactuelle. Il y a toutefois deux exceptions. \n\nLa première concerne la disposition favorisant la réorientation \nprofessionnelle des personnes exerçant la prostitution (let. b), laquelle a \nété supprimée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les demandes pour \nune réinsertion professionnelle sont inexistantes. Il a été constaté que, \ndans la majeure partie des cas, les personnes exerçant la prostitution \nne s’établissent pas durablement dans le canton et restent seulement \nquelques semaines, voire quelques mois. \n\nLa deuxième est l’ajout de la lettre e qui fait suite à la ratification par la \nSuisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des \nenfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de \nLanzarote). Le Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) a été modifié et \ncondamne les proxénètes et la clientèle de personnes mineures (art. \n196 CP), ce qui revient implicitement à interdire la prostitution des \npersonnes mineures. Il convient donc d’adapter la LProst afin de faire \ntransparaître cette interdiction (cf. également à l’article 6). \n\nTerminologie \n\nArt. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nAjout de la clause épicène.  \n\nRéserves \n\nArt. 3  Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou cantonal, notamment en matière \nd'aide aux victimes d'infractions, de santé publique, ainsi que de construction et d’aménagement \ndu territoire. \n\nCette disposition correspond à l’actuel article 4 LProst, à la différence \nque la fin de la phrase, relative à la construction et à l’aménagement du \nterritoire, a été rajoutée afin de répondre au postulat n° 328 de Paul \nFroidevaux « Ouverture de salon de prostitution : avec l’accord de la \ncommune », accepté par le Parlement le 2 octobre 2013. En vertu du \ndécret concernant le permis de construire (DPC ; 701.51 RSJU), tout \nchangement d’affectation (art. 5, al. 2, let. c) est soumis à l’obtention \n\n\n\n 2 \n\nNouvelle loi Commentaires \n\nd’un permis, qui doit être requis directement auprès de la commune \ncompétente en la matière (art. 3). Les locaux d’habitation destinés à \ndevenir des salons de prostitution et des agences d’escorte sont donc \nsoumis à cette obligation, tout comme les locaux commerciaux dans \nlesquels des transformations seraient effectuées.   \n\nSECTION 2 Exercice de la prostitution en général  \n\nDéfinitions \n\nArt. 4 On entend par : \n\na) prostitution : l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec \nun nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération; \n\nb) prostitution sur le domaine public : le fait de se tenir sur le domaine public, dans des lieux \naccessibles au public ou exposés à la vue du public avec l’intention reconnaissable de \npratiquer la prostitution; \n\nc) prostitution de salon : la prostitution qui s’exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la \nvue du public; \n\nd) salons de prostitution : les lieux de rencontre, quels qu’ils soient, soustraits à la vue du public, \ndans lesquels s’exerce la prostitution; \n\ne) prostitution d’escorte : la prostitution qui s’exerce en déplacement, sur requête du client, de \nfaçon directe ou par l'intermédiaire d'une agence; \n\nf) agence d’escorte : toute personne, physique ou morale, qui met en contact des clients \npotentiels avec des personnes qui exercent la prostitution. \n\nLes lettres a et b reprennent sans modification du contenu les actuels \narticles 1, alinéa 1, et 6, alinéa 2, LProst. \n\nLa notion de salon doit être interprétée de façon très large. Elle fait \nréférence à tous les endroits soustraits à la vue du public où des \npersonnes exercent la prostitution (appartements, saunas, bains turcs, \nhôtels, caravanes, etc.).  \n\nLes lettres e et f introduisent la notion de prostitution d’escorte afin de \nrégler l’activité de mise en contact entre la personne cliente et celle qui \nexerce la prostitution. Des demandes ont été formulées pour l’ouverture \nde telles agences dans le canton. \n\nObligation d’annonce \n\nArt. 5 1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci \nest tenue de s’annoncer préalablement auprès du Service de l’économie et de l’emploi. \n\n2 Tout changement intervenu après l’annonce et concernant les éléments annoncés, notamment \ns’agissant du lieu ou des modalités d’exercice de la prostitution, doit également faire l’objet d’une \nannonce au Service de l’économie et de l’emploi. \n\n3 La procédure d’annonce est gratuite. \n\n4 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure d’annonce.  \n\nL’alinéa 1 a été modifié et implique désormais pour les personnes \nexerçant la prostitution de s’annoncer au Service de l’économie et de \nl’emploi (ci-après : SEE) et non plus à la Police cantonale. Par souci de \nsimplification, il est prévu qu’une seule et même autorité, le SEE, \nréceptionne les annonces des personnes qui exercent la prostitution et \ndélivre l’autorisation d’exploiter des salons de prostitution et des \nagences d’escorte, selon l’article 9 (nouvelle teneur).  \n\nL’alinéa 2 est nouveau et permet de tenir compte des modifications \nintervenant après l’annonce, qui doivent également être annoncées par \nles personnes qui exercent la prostitution.  \n\nL’alinéa 4 donne explicitement compétence au Gouvernement pour fixer \nles modalités d’annonce, ce qu’il a d’ores déjà fait dans l’ordonnance \n\n\n\n 3 \n\nNouvelle loi Commentaires \n\nsur la prostitution (OProst ; RSJU 943.11) sur la base de l’actuel article \n26 LProst. \n\nL’alinéa relatif à l’annonce de personnes mineures (art. 5, al. 3, LProst) \na été supprimé. En effet, dans la mesure où la prostitution des \npersonnes mineures est désormais interdite (cf. art. 196 CP), en cas de \nconstat d’exploitation de celles-ci, la Police cantonale procédera à une \ndénonciation pénale. Elle pourra également informer la personne \ndétentrice de l’autorité parentale ainsi que l’Autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte si cela s’avère nécessaire.   \n\nRestrictions \n\na) Limite d’âge \n\nArt. 6 1 L’exercice de la prostitution est interdit à toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 \nans. \n\n2 L’accès aux salons de prostitution ou agences d’escorte tels que définis par la présente loi est \ninterdit à toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. \n\n3 Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes mineures. \n\nComme explicité dans le commentaire de l’article premier, ce nouvel \narticle fait suite à la ratification par la Suisse de la Convention de \nLanzarote et s’inscrit dans le nouveau but de la loi (art. 1er, let e).  \n\nLes alinéas 2 et 3 ont été ajoutés dans le but de protéger les personnes \nmineures. Ils restreignent l’accès aux salons de prostitution ou agences \nd’escorte, mais répondent à un intérêt public de protection de la \njeunesse. Ce projet prévoit l’interdiction pour une personne mineure de \nconsommer des prestations sexuelles tarifées, ce qui rejoint l’article 196 \ndu Code pénal suisse, ainsi que l’obligation pour la personnes exploitant \nun salon ou une agence d’escorte de refuser à une personne mineure \nl’accès aux services offerts, ce qui va dans le même sens que l’actuel \narticle 12, lettre b, LProst. \n\nb) Ordre et tranquillité publics \n\nArt. 7 1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou \nexposés à la vue du public, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit dans les endroits \net aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la \ncirculation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. \n\n2 Constituent notamment de tels endroits : \n\n– les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation; \n\n– les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des hôpitaux; \n\n– les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et \nleurs abords immédiats; \n\n– les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de véhicules et leurs abords \nimmédiats. \n\n3 Dans les limites de la présente loi, les communes sont compétentes pour édicter des restrictions \nà l’exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou \n\nLes alinéas 1 et 2 reprennent la teneur de l’actuel article 7, alinéas 1 et \n2, LProst.  \n\nPour répondre au souhait des communes d’acquérir davantage de \ncompétences et au postulat n° 328 de Paul Froidevaux, l’alinéa 3 donne \ncompétence aux communes d’édicter des restrictions d’exercice de la \nprostitution sur le domaine public et non plus au Gouvernement. Afin \nd’éviter d’éventuels abus, ces restrictions doivent être édictées dans les \nlimites de la présente loi \n\n\n\n 4 \n\nNouvelle loi Commentaires \n\nexposés à la vue du public. \n\nc) Etablissements publics au sens de la loi sur les auberges \n\nArt. 8 1 L’exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics au sens de la loi \nsur les auberges, sous réserve de la prostitution d’escorte au sens de l’article 4, lettre f, exercée \ndans un établissement dédié à l’hôtellerie et à la parahôtellerie.  \n\n2 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges ne peuvent pas avoir un accès \ndirect à un salon au sens de la présente loi. \n\n3 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges dans lesquels s’exercent des \nactes de prostitution ou qui ne respectent pas l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’une décision de \nfermeture. \n\nL’exercice de la prostitution dans les établissements publics au sens de \nla loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons \nalcooliques (loi sur les auberges ; RSJU 935.11) est en principe interdit. \nCette limitation est désormais clairement ancrée à l’alinéa 1. \n\nLe projet prévoit une situation dans laquelle la prostitution peut être \nexercée dans un établissement public : la prostitution d’escorte (art. 4 \nnouvelle teneur) dans les établissements publics dédiés à l’hôtellerie ou \nà la parahôtellerie. Dans les autres cas, l’exercice de la prostitution \ndemeure interdit. Cela signifie que le racolage dans un établissement \npublic, dans un bar par exemple, est prohibé.  \n\nDe plus, il est à préciser que la vente de boisson n’est autorisée que \ndans des établissements publics au sens de la loi sur les auberges. Par \nconséquent, il est interdit à la personne exploitant un salon ou à une \npersonne prostituée de vendre des boissons à leur clientèle.  \n\nL’interdiction formelle de l’exercice de la prostitution dans les \nétablissements publics au sens de la loi sur les auberges vise surtout à \nprotéger les personnes mineures et les personnes qui souhaitent entrer \ndans un établissement public sans être confrontées à des actes de \nprostitution. \n\nLes établissements publics où des personnes exercent la prostitution ne \npeuvent ainsi être mis au bénéfice d’une patente, d’un permis ou toute \nautre autorisation au sens de la loi sur les auberges. Ils n’entrent pas \ndans le champ d’application de cette dernière. Ainsi, les établissements \npublics au sens de la loi sur les auberges dans lesquels la prostitution \nserait exercée pourraient se voir retirer leur patente et faire l’objet d’une \ndécision administrative de fermeture (al. 3). \n\nDe même, il doit y avoir une distinction claire entre un établissement \npublic et un salon (ex. : deux entrées distinctes à l’extérieur du bâtiment, \nsans possibilité de communication à l’intérieur des locaux, par une porte \nou un escalier, par exemple). A défaut, il pourrait être considéré que de \nla prostitution peut être exercée au sein de celui-ci, de telle sorte que \nl’alinéa 3 pourrait s’appliquer. \n\n\n\n 5 \n\n \n\nSECTION 3 : Exercice de la prostitution soumis à autorisation Cette nouvelle section introduit un nouveau régime d’autorisation pour \nouvrir un salon de prostitution ou une agence d’escorte. \n\nActivités soumises à autorisation \n\nArt. 9 L’obtention préalable d’une autorisation, délivrée par le Service de l’économie et de \nl’emploi, est nécessaire pour les activités suivantes : \n\na) exploiter un salon au sens de l’article 4, lettre c; \n\nb) exploiter une agence d’escorte au sens de l’article 4, lettre f. \n\nSuite au passage de l’obligation d’annonce à un régime d’autorisation \npour l’exploitation d’un salon ou d’une agence d’escorte, l’article 9 définit \nles activités qui devront obtenir du SEE une autorisation préalable à \nl’ouverture.   \n\nCes activités entrent désormais dans le cadre d’activités économiques \nsoumises à autorisation selon l’article 5, alinéa 1, de la loi sur les \nactivités économiques (LAEco ; 930.1 RSJU).  \n\nAutorisation \n\nArt. 10 1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux \ndéterminés. \n\n2 Elle est délivrée pour une durée indéterminée. \n\n3 Elle peut être assortie de charges. \n\n4 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité soumise à \nautorisation. \n\n5 L'autorisation est personnelle et intransmissible. \n\nSuite au passage de l’obligation d’annonce à un régime d’autorisation, \nl’article 10 définit les diverses modalités régissant l’octroi d’une \nautorisation. \n\nUne délimitation précise de la portée et de la titularité de l’autorisation a \npour but d’éviter la mise en place de structures et d’intermédiaires qui \npermettraient de contourner la loi.  \n\nDépôt de la demande \n\nArt. 11 La demande d’autorisation doit être déposée auprès des autorités communales du lieu où \nle salon ou l’agence d’escorte sera exploité. La requête doit être présentée par écrit au moins 60 \njours avant l’ouverture prévue. \n\nLes articles 11 et 12 répondent au postulat n° 328 de Paul Froidevaux. \nLe projet prévoit en effet que la demande d’autorisation soit déposée \nauprès des autorités communales du lieu où le salon ou l’agence sera \nexploité. De cette manière, les communes sont les premières à être \ninformées de tout projet d’ouverture de salons et d’agences de ce type \nsur leur territoire et impliquées dès le début dans la procédure.   \n\nPréavis du conseil communal \n\nArt. 12 1 Le conseil communal examine la demande d’autorisation et vérifie la conformité aux \ndisposition légales en matière de droit des constructions et d’aménagement du territoire. \n\n2 Le conseil communal transmet le dossier au Service de l’économie et de l’emploi avec son \npréavis motivé.  \n\nLe projet prévoit que les premières interlocutrices en matière de \ndemande d’autorisation au sens de la présente loi soient les autorités \ncommunales. Elles seront chargées d’examiner le dossier et de vérifier \nla conformité du projet d’ouverture à la législation, notamment en \nmatière de droit des constructions et d’aménagement du territoire. Il est \nen effet plus facile pour une commune que pour le SEE de vérifier si, \npar exemple, un permis a bien été octroyé ou si la réglementation en \nmatière d’aménagement du territoire a été respectée, en particulier en \nce qui concerne l’aménagement local.  \n\nEn outre, les communes vérifieront, en cas d’ouverture d’un salon \nattenant à un établissement public, qu’il existe une séparation claire \n\n\n\n 6 \n\nentre les différents locaux, sans moyen de communication à l’intérieur. \n\nLe préavis, positif ou négatif, devra impérativement être motivé. Il ne \nsera pas possible d’émettre un préavis négatif au seul motif que \nl’activité en question n’est pas tolérée sur le territoire communal. Le \npréavis devra s’appuyer sur des dispositions légales précises.  \n\nA noter ici que les communes ont déjà des instruments de planification à \ndisposition qui leur permettent de décider de leur développement \nterritorial dans les limites qui leurs sont imposées par les législations \nfédérale et cantonale ainsi que par le plan directeur cantonal. Les \ncommunes peuvent en effet organiser leur territoire en faisant usage \ndes possibilités d’aménagement du territoire dont elles disposent. Elles \nont notamment la possibilité d’établir un plan directeur communal, un \nrèglement de constructions ou encore un plan de zones. Ces \ninstruments permettent aux communes de définir précisément et de \nfaçon contraignante pour les particuliers l’affectation du sol et les règles \nde construction applicables. \n\nDécision \n\nArt. 13 1 Le Service de l’économie et de l’emploi statue sur la demande d’autorisation. \n\n2 La décision d’octroi d’une autorisation en précise les conditions.  \n\nA réception du dossier de demande d’autorisation complet, le SEE \nvérifie notamment les conditions personnelles de la personne \nresponsable au sens des articles 14 et 15, nouvelle teneur. A l’issue de \nl’instruction, il décide de l’octroi ou non de l’autorisation.  \n\nPersonne responsable \n\nArt. 14 1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne \nresponsable au sens de la présente loi.  \n\n2 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et \nassumer les obligations découlant de la présente loi. \n\n3 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle doit avoir son \nsiège en Suisse et communiquer préalablement et par écrit, au moment du dépôt de la demande \nd’autorisation, les coordonnées de la personne physique assumant la fonction de personne \nresponsable au sens de l’alinéa 2. Elle devra en outre conférer à celle-ci les pouvoirs de \nreprésentation et de gestion nécessaires au respect de la présente loi. \n\nLe projet prévoit d’exiger de la personne morale qui entend exercer une \nactivité au sens de la présente loi d’avoir son siège en Suisse. Il arrive \nen effet que certaines sociétés, dont le domicile se situe dans des Etats \navec lesquels les coopérations policière et judiciaire posent problème, \ntirent profit de l’activité de personnes exerçant la prostitution en Suisse. \nL’obligation du siège social en Suisse vise à faciliter le contrôle et \nl’accès des autorités aux personnes responsables. Les personnes \nmorales étant inscrites au registre du commerce, il est possible \nd’identifier les ayants droit économiques. \n\nLorsque la personne titulaire de l’autorisation est une personne \nphysique, cette dernière est en même temps la personne responsable. \nCette identité n’existe pas lorsque la personne titulaire est une personne \nmorale. Il ne suffit donc pas que la personne physique désignée comme \npersonne responsable remplisse les conditions prévues par la loi. La \npersonne morale doit également satisfaire à certaines conditions.  \n\nLa personne physique désignée par la personne morale responsable au \nsens de l’alinéa 3 doit impérativement remplir les conditions \npersonnelles définies à l’article 15 de la nouvelle loi. \n\n\n\n 7 \n\nConditions personnelles \n\nArt. 15 1 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles suivantes : \n\na) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité \nlucrative indépendante en Suisse; \n\nb) avoir l'exercice des droits civils; \n\nc) ne pas avoir été condamnée pénalement, en Suisse ou à l’étranger, pour une infraction liée \ndirectement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en cas de condamnation \npénale, l'inscription au casier judiciaire doit avoir été radiée ; à cet effet, la personne responsable \nproduit un extrait de son casier judiciaire; \n\nd) ne pas avoir été responsable d'un salon ou d’une agence ayant fait l'objet d'une fermeture au \nsens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande \nd’autorisation prévue à l’article 11. \n\n2 Toute modification des conditions personnelles doit être communiquée par la personne \nresponsable au Service de l’économie et de l’emploi. \n\n3 Si les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies, le Service de l’économie et de \nl’emploi fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous menace de fermer le salon ou l’agence au \nsens de l'article 20, alinéa 2, lettre c. La notification du délai avec menace de fermeture vaut \navertissement au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre a. \n\nCette disposition reprend en partie la teneur de l’actuel article 10 LProst. \nConcernant les conditions personnelles qui doivent être remplies par la \npersonne titulaire de l’autorisation, la lettre c a été modifiée afin de \ncouvrir la commission d’infractions pénales commises tant en Suisse \nqu’à l’étranger. Dans plusieurs cas, il a été observé que la personne \nresponsable avait fait l’objet d’une condamnation à l’étranger et venait \nensuite gérer un salon en Suisse.  \n\nDans la loi actuelle, l’une des conditions demande d’être au bénéfice de \nl’accord écrit de la personne propriétaire de l’immeuble pour y exploiter \nun salon (art. 10, al. 1, let. d, LProst). Or, dans un arrêt rendu en 2011 \net portant sur la validité de la loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la \nprostitution (arrêt du 12 avril 2011, 2C_230/2010), le Tribunal fédéral a \nannulé une disposition similaire, au motif qu’elle était disproportionnée. \nC’est pourquoi cette condition ne figure plus dans le projet de nouvelle \nloi.  \n\nL’alinéa 2, qui correspond à l’actuel article 10, alinéa 3, LProst, a été \ncomplété afin de préciser la procédure prévue s’il devait être constaté \nque les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies.  \n\nIl convient de préciser ici que la personne morale titulaire de \nl’autorisation répond du comportement de la personne physique \nresponsable qu’elle aura désignée en vertu de l’article 14, alinéa 3, et \nsubira les conséquences administratives du non-respect de la présente \nloi. \n\nObligations de la personne responsable \n\na) Tenue du registre \n\nArt. 16 1 La personne responsable d'un salon ou d’une agence doit tenir constamment à jour un \nregistre mentionnant notamment l'identité et le domicile des personnes exerçant la prostitution \ndans le salon ou l’agence ainsi que les prestations fournies et les montants demandés en \ncontrepartie. \n\n2 La personne responsable est tenue de communiquer au Service de l’économie et de l’emploi \ntout changement porté au registre. \n\n3 Les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent consulter le registre en tout \ntemps. \n\n4 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, le contenu du registre. \n\nL’article 16 introduit l’obligation pour la personne responsable de tenir \nconstamment à jour un registre des personnes employées dans une \nactivité soumise à autorisation. Outre l'identité complète de ces \npersonnes (art. 12, let. a, LProst) et les informations communiquées en \napplication de la loi actuelle, telles que les dates d'arrivée et de départ, \nle registre devra mentionner quelles prestations sont fournies par ces \npersonnes et pour quelle contrepartie.  \n\nLes registres pourront être consultés en tout temps par l'autorité \ncompétente, en particulier à l'occasion des contrôles sur place prévus \npar l'article 19, alinéa 1, lettre b, du présent projet. \n\nL’alinéa 4 prévoit que le Gouvernement règle le contenu du registre par \nvoie d’ordonnance.  \n\nb) Autres obligations \n\nArt. 17 1 La personne responsable du salon ou de l’agence a les autres obligations suivantes : \n\nL’alinéa 1 de cette disposition correspond à l’actuel article 12 LProst. La \nlettre a (obligation de connaître l’identité des personnes exerçant la \nprostitution dans le salon) a toutefois été supprimée, l’obligation de \n\n\n\n 8 \n\na) s'assurer que les personnes y exerçant la prostitution ne contreviennent pas aux législations \ncantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon ou dans \nl’agence;  \n\nb) y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ; le Gouvernement \nfixe, par voie d'ordonnance, les mesures minimales d'hygiène à respecter; \n\nc) contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la \nlégislation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se \nprostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que \nl'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à des \nactes sexuels ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui exerce la \nprostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers d'identité; \n\nd) avertir la Police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui \nincombent; \n\ne) exploiter de manière personnelle et effective son salon ou son agence et être facilement \natteignable par les autorités. \n\n2 La personne responsable doit être présente lorsque son salon ou son agence est en activité. \n\n3 En cas d’absence jusqu’à 30 jours, elle désigne une tierce personne, qui doit remplir les \nconditions personnelles au sens de l’article 15, pour la remplacer. Une information écrite doit \nparvenir au Service de l’économie et de l’emploi quatorze jours avant le départ de la personne \nresponsable et doit contenir l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions \npersonnelles. \n\n4 Au-delà de 30 jours d’absence, la personne responsable doit fermer son salon ou son agence le \ntemps de son absence. \n\ntenue d’un registre imposée par le nouvel article 16 couvrant ce point et \nallant même au-delà. \n\nLa lettre d impose à la personne responsable de signaler à la police \ntoute infraction qu’elle pourrait constater au sein de son établissement. Il \npeut notamment s’agir d’infractions punissables au sens de la présente \nloi mais également d’infractions au sens du Code pénal suisse \n(RS 311.0), telles que contraintes, menaces, injures, lésions corporelles, \nde traite d’êtres humains, ou relevant de la loi sur les stupéfiants \n(LStup ; RS 812.121). \n\nLa nouvelle teneur de la lettre e (anciennement lettre f) fixe une nouvelle \nobligation afin de garantir que les responsables de salons et d’agences \nd’escorte les exploitent de manière personnelle et effective afin d’éviter \nles prête-noms et les intermédiaires. Il s’agit en effet d’une activité qui \ncomporte des risques, aussi bien pour le personnel que pour la \nclientèle. Chaque absence de la personne responsable augmente ces \nrisques.  \n\nEn vertu de l’alinéa 2, la personne responsable doit en principe être \nphysiquement présente dans l’établissement qu’elle exploite. En effet, \nce n’est qu’en étant présente que la personne responsable peut être en \nmesure de remplir les obligations légales prévues par la présente loi. \nSont réservées de brèves absences ou déplacements à l’extérieur \nlorsque ceux-ci nécessaires. \n\nSelon l’alinéa 3, en cas d’absence temporaire, la personne responsable \ndoit désigner une personne remplaçante quatorze jours avant son \ndépart et informer le SEE. Durant ce laps de temps, ce dernier vérifie si \nla personne désignée remplit les conditions personnelles exigées à \nl’article 15. L’information intervient par un courrier écrit, auquel sont \njoints tous les justificatifs nécessaires à la vérification par le SEE des \nconditions personnelles relatives à la personne désignée comme \nremplaçante (coordonnées, copie d’une pièce d’identité, extrait du \ncasier judiciaire, copie du permis pour les personnes de nationalité \nétrangère). \n\nEn cas d’absence de longue durée, la personne responsable doit \nimpérativement fermer son salon ou son agence (al. 4). \n\nModification de l’autorisation \n\nArt. 18  Le titulaire, qui entend modifier les conditions d’exploitation de son salon ou de son \nagence fixées dans l’autorisation, doit préalablement requérir l’approbation du Service de \nl’économie et de l’emploi qui procède, le cas échéant, à l’adaptation de l’autorisation.  \n\nSuite à la nouvelle disposition qui exige la tenue d’un registre (art. 16), il \nconvient d’ajouter également l’obligation d’annoncer les changements \nportés au registre.  \n\n \n\n\n\n 9 \n\nSECTION 4 : Contrôles et sanctions  \n\nContrôle, inspection et saisie \n\nArt. 19 1 La Police cantonale et le Service de l’économie et de l’emploi peuvent, en tout temps, et \nau besoin par la contrainte : \n\na) procéder au contrôle des salons, des agences et des locaux affectés ou liés à l’exercice de la \nprostitution ainsi qu’au contrôle de l'identité des personnes qui s'y trouvent;  \n\nb) inspecter les locaux ainsi que, pour ceux où s’exerce la prostitution ou ceux liés à l’exercice de \nla prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu à l’article 16, alinéa 1, livres \ncomptables et pièces justificatives qui s’y trouvent; \n\nc) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. \n\n2 A la demande de la Police cantonale ou du Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la \nsanté publique s'assure que les locaux et les installations répondent aux normes de salubrité et \nd'hygiène. \n\n3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux particuliers des personnes qui \ndesservent les salons et les agences ou qui y logent, lorsque de tels appartements ou locaux sont \nattenants aux salons ou aux agences. \n\nL’article 19, alinéa 1, de la nouvelle loi reprend la teneur de l’article 13, \nalinéa 1, LProst mais spécifie plus précisément les modalités \nd’exécution des contrôles et ajoute la possibilité de saisir du matériel.  \n\nLes alinéas 2 et 3 correspondent à l’article 13, alinéas 2 et 3, LProst. \n\nSanctions administratives \n\nArt. 20 1 Le Service de l’économie et de l’emploi prononce une sanction lorsque la personne \ntitulaire d’une autorisation ou la personne responsable d’un salon ou d’une agence : \n\na) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses dispositions d’exécution; \n\nb) ne remplit pas ou plus toutes les conditions personnelles au sens de l’article 15; \n\nc) fournit des informations manifestement erronées sur la personne responsable du salon ou de \nl’agence, la localisation du salon ou de l’agence, les horaires d'exploitation ou les personnes qui y \nexercent la prostitution; \n\nd) exploite des locaux ne répondant pas ou plus aux conditions telles que définies par la présente \nloi et par ses dispositions d’exécution; \n\ne) transforme les locaux déterminés par l’autorisation ou en modifie l’affectation ou transfère \nl’exploitation du salon ou de l’agence dans de nouveaux locaux, le tout sans autorisation.  \n\n2 Selon la gravité de l’infraction et les antécédents de son auteur, les sanctions sont les \nsuivantes : \n\na) l’avertissement; \nb) la fermeture du salon ou de l’agence pour une durée de trois à six mois; \nc) le retrait de l’autorisation et la fermeture définitive. \n\n3 Le retrait peut être assorti d’une interdiction faite à la personne titulaire de l’autorisation ou à la \n\nLa loi actuelle (art. 14, al. 1, LProst) prévoit qu’en cas d’infraction à \nladite loi, notamment aux articles 9 à 12, le SEE peut procéder à la \nfermeture d’un salon. Sauf cas graves, la décision de fermeture est \nprécédée d’un avertissement (art. 14, al. 2, LProst). \n\nCette disposition, trop rigide, ne permettait pas de rendre des décisions \nnuancées, suivant la gravité de l’infraction commise. C’est pourquoi le \nprojet prévoit désormais une définition claire des infractions pouvant \nconduire à une sanction au sens de la nouvelle loi (alinéa 1) et indique \nles sanctions encourues (alinéa 2). De cette manière, la proportionnalité \npeut être respectée et les sanctions peuvent être nuancées suivant \nl’infraction commise.  \n\nL’alinéa 3 donne également la possibilité d’assortir le retrait de \nl’autorisation d’une interdiction d’exercer la même activité faite à la \npersonne responsable ou à la personne titulaire de l’autorisation. L’ajout \nde cet alinéa se justifie, car pour l’heure, il n’est pas rare de constater \nqu’une personne ayant exploité un salon de prostitution, qui a fait l’objet \nd’une fermeture définitive, ouvre un nouveau salon, dans lequel de \nnouvelles infractions sont commises.  \n\n \n\n\n\n 10 \n\npersonne responsable d’exercer la même activité, directement ou par l’entremise d’un tiers. \n\nSECTION 5 : Prévention  \n\nTâches de l’Etat \n\nArt. 21 1 L'Etat est chargé de coordonner l'intervention des différents acteurs impliqués dans la \nréalisation des buts de la présente loi. \n\n2 Au surplus, il prend des mesures en matière de prévention. \n\nL’article 21 a été modifié pour englober la réalisation de l'ensemble des \nbuts de la loi. En effet, la formulation ancienne, évoquant la « lutte \ncontre la prostitution contrainte », apparaît aujourd'hui réductrice ; prise \nà la lettre, elle ne permettrait pas expressément de charger l’Etat de \ncoordonner l’intervention des différents protagonistes dans la poursuite \nde tâches spécifiques telles que le suivi de l'information, les contrôles et \nl’annonce des personnes exerçant la prostitution. Par ailleurs, il semble \npertinent d’ajouter la mission de l’Etat relative à la mise en place de \nmesures de prévention visant à protéger les personnes exerçant la \nprostitution. \n\nTâches de la personne déléguée à l'égalité \n\nArt. 22 La personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes a notamment les tâches \nsuivantes : \n\na) organiser des mesures de prévention sanitaires et sociales; \n\nb) fournir de l'information et du matériel de prévention à l'intention des personnes exerçant la \nprostitution. \n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi, les demandes pour une réinsertion \nprofessionnelle sont inexistantes. Il a été constaté que, dans la majeure \npartie des cas, les personnes exerçant la prostitution ne s’établissent \npas durablement dans le canton et restent seulement quelques \nsemaines, voire quelques mois. Cette nouvelle disposition, qui reprend \nen partie la teneur de l’article 17 LProst, ne fait ainsi plus référence aux \ntâches de la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes \nrelevant du soutien en vue d’une réinsertion professionnelle. Les tâches \nrelatives à la sensibilisation, l’information et à la mise de disposition de \nmatériel préventif aux personnes exerçant la prostitution sont en \nrevanche conservées. \n\nPar extension, il n’est plus fait mention des mesures de prévention \néducatives, qui concernaient le domaine de la réinsertion \nprofessionnelle, notamment par le soutien du Service de l’orientation \nscolaire et professionnelle et psychologie scolaire (COSP) aux \npersonnes souhaitant se réorienter. La personne déléguée à l'égalité \nentre femmes et hommes conserve en revanche la tâche d’organiser \ndes mesures de prévention sanitaires et sociales. \n\nCommission consultative \n\nArt. 23 1 L’Etat institue une commission consultative rattachée à la personne déléguée à l'égalité \nentre femmes et hommes. \n\n2 La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans l’application de la \nprésente loi. \n\nL’alinéa 2 reprend sans modification du contenu l’actuel article 16 \nLProst. \n\nLes alinéas 3 et 4 correspondent à l’article 15, alinéas 3 et 4, LProst. \nL’alinéa 3 a cependant été modifié afin de ne plus fixer le nombre de \nmembres de la commission dans la loi. Il s’agit notamment de laisser la \npossibilité de nommer de nouveaux membres en fonction des besoins. Il \na été jugé pertinent d’intégrer la personne déléguée aux affaires \n\n\n\n 11 \n\n3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes exerçant la prostitution. \n\n4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature. \n\n5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre de membres, la \ncomposition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. \n\ncommunales dans la commission permettant ainsi de renforcer encore \nla collaboration entre les autorités cantonales et communales, \ndemandée dans l’initiative parlementaire n° 33 « Loi sur la prostitution – \ncollaboration avec les communes », déposée le 23 novembre 2016, par \nle député Claude Schlüchter. \n\nSECTION 6 : Commerce d’objets pornographiques Cette section est renommée « Commerce d’objets pornographiques », \nce titre étant plus adéquat au vu des buts poursuivis par les dispositions \nde la section. En effet, cette dernière ne traite pas de la pornographie en \ntant que telle. \n\nDéfinition \n\nArt. 24  Sont considérés comme objets pornographiques les publications ou les représentations à \nteneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au sens du Code pénal suisse. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 1, alinéa \n2, de la LProst.  \n\nRestrictions et contrôles \n\nArt. 25 1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu’en soit le support, \ndoivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé \ndes autres marchandises.  \n\n2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de vente qui doit s'assurer \nque les personnes âgées de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques. \n\n3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe la limite d'âge. \n\nLa liste non exhaustive d’objets pornographiques de la loi actuelle \n(art. 18, al. 1) a été supprimée et remplacée par « quel qu’en soit le \nsupport » afin d’englober l’entier des objets pornographiques. \n\nDistributeurs automatiques \n\nArt. 26 1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le biais de distributeurs \nautomatiques.  \n\n2 Font exception les distributeurs dont l’accès est réservé aux seules personnes majeures en \npossession d’un code.  \n\nCet article reprend le contenu de l’actuel article 19 LProst, à la seule \ndifférence que les notions de « cassettes » et « DVD » ont été \nsupprimées afin d’éviter d’avoir à modifier la loi si les moyens de \ndistribution changent. \n\nPublicité \n\nArt. 27 Il est interdit de proposer des objets pornographiques en vitrine ou en devanture. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 18, \nalinéa 4, LProst. \n\nSéquestre provisoire \n\nArt. 28 La Police cantonale peut séquestrer provisoirement les objets pornographiques qui ne se \ntrouvent pas dans un emplacement adéquat au sens des articles 25 à 27. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 18, \nalinéa 5, LProst. \n\n\n\n 12 \n\n \n\nSECTION 7 : Collaboration et protection des données Cette section est nouvelle et porte sur la collaboration entre les diverses \ninstitutions concernées par le domaine de la prostitution, par le biais de \nla transmission d’informations et de documents.  \n\nCollaboration entre autorités  \n\nArt. 29 1 Les autorités cantonales et communales en charge de l’application de la présente loi \ncollaborent entre elles. \n\n2 Elles communiquent les informations, documents et décisions, y compris les données sensibles, \naux autres autorités dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui \nleur sont dévolues en vertu de la présente loi. \n\n3 Les autorités en charge de l’application de la présente loi communiquent, d’office ou sur requête, \nau Service des contributions la liste des personnes ayant effectué une annonce au sens de \nl’article 5 ou ayant obtenu une autorisation d’exploitation au sens de l’article 9. \n\nL’alinéa 1 permet de souligner la collaboration entre les autorités \ncantonales et communales chargées d’appliquer la présente loi.  \n\nLes échanges de données instaurés à l’alinéa 2 répondent à l’initiative \nparlementaire n° 33 de Claude Schlüchter, qui demande de modifier la \nLProst afin d’y faire figurer une disposition relative à la collaboration \nentre les autorités cantonales et communales. En particulier, l’initiative \nentend instaurer un échange d’informations, notamment quant aux \ninfractions constatées et aux décisions rendues dans le domaine de la \nprostitution.                                                                                \n\nL’alinéa 3 vise à permettre aux instances de contrôle, soit la Police \ncantonale et le SEE, de communiquer la liste des personnes physiques \net morales qui exploitent des salons de prostitution et des agences \nd’escorte au Service des contributions afin de vérifier que ces \npersonnes s’acquittent de leurs impôts. En effet, pour certains salons ou \nagences, les affaires peuvent être très lucratives. Pour l’heure, cette \ntransmission d’informations n’est possible que sur demande du Service \ndes contributions (art. 3, al. 2, LProst). Or, il paraît pertinent que cela \nsoit aussi rendu possible d’office pour les autorités en charge des \ncontrôles, plus à même de soupçonner des irrégularités. Une \ncommunication d’office permet de lutter plus efficacement contre les \nabus et le travail au noir.  \n\nCollaboration avec des personnes morales \n\nArt. 30 Les autorités cantonales et communales chargées d’appliquer la présente loi peuvent \nfournir des données anonymisées à des personnes morales à but non lucratif dans la mesure \nnécessaire à la mise en œuvre d’un programme d’aide de et prévention. \n\nDes personnes travaillant dans les institutions « Groupe Sida Jura » et \n« Centre de santé sexuelle », siégeant au sein de la Commission \nconsultative en matière de prostitution, ont faire part de leur volonté \nd’intégrer dans le projet de révision de nouvelles dispositions pour \nrenforcer la collaboration entre les autorités chargées d’appliquer la \nprésente loi et les personnes morales à but non lucratif. L’article 30 a \ndès lors pour but de fournir aux personnes morales à but non lucratif \nvenant en aide aux personnes exerçant la prostitution un meilleur \naperçu de la situation de ces dernières dans le canton du Jura pour les \naider à orienter leurs actions.  \n\nIl convient de préciser ici que seules des données anonymisées \npourront être transmises. \n\n\n\n 13 \n\n \n\nProtection des données \n\nArt. 31 Les données recueillies sont traitées conformément à la convention intercantonale des 8 \net 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura \net de Neuchâtel. \n\nCet article reprend l’actuel article 3 alinéa 3 LProst et précise le renvoi à \nla CPDT-JUNE (RSJU 170.41). \n\nSECTION 8 : Dispositions pénales et voies de droit  \n\nDisposition pénale \n\nArt. 32 1 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la présente loi \nou à ses dispositions d'application est passible d'une amende. \n\n2 La tentative et la complicité sont punissables. \n\n3 Demeurent réservées les autres dispositions pénales de la législation fédérale. \n\nLes alinéas 1 et 3 reprennent la teneur de l’article 20, alinéas 1 et 2, \nLProst. \n\n \n\nCommunication des jugements \n\nArt. 33 Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente loi sont communiqués au \nService de l’économie et de l’emploi et à la Police cantonale. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 21 \nLProst. \n\nCollaboration active avec la justice des personnes étrangères exerçant la prostitution \n\nArt. 34 Lorsque des personnes étrangères, exerçant la prostitution et dont le séjour en Suisse \nn'est pas régulier, collaborent activement avec la justice en qualité de plaignantes ou de témoins, \nl'autorité compétente leur accorde un titre de séjour provisoire pendant toute la durée de la \nprocédure.  \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 22 \nLProst. \n\nVoies de droit \n\nArt. 35 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles d'opposition et de \nrecours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 23 \nLProst. \n\nSECTION 9 : Dispositions transitoires et finales L’actuelle section 8 « Emoluments » est abrogée mais son contenu, à \nsavoir l’article 24 de l’actuelle loi est maintenu et intégré à la section 9 \n« Dispositions transitoires et finales » dans l’article 37. \n\nDisposition transitoire \n\nArt. 36  Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles qui sont \nsoumises à l’obligation d’annonce disposent d’un délai de trois mois, dès l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, pour s’y conformer. \n\nDans les dispositions transitoires du projet de loi, un délai de trois mois \nest fixé pour que les personnes dont les activités sont soumises à \nautorisation ainsi que celles qui sont soumises à l’obligation d’annonce \nse conforment aux nouvelles dispositions.  \n\n\n\n 14 \n\nExécution \n\nArt. 37 1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.  \n\n2 Il en édicte les dispositions d'application. \n\nCet article reprend sans modification du contenu l’actuel article 26 \nLProst. \n\nModification du droit en vigueur \n\nArt. 38  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol) \nest modifié comme il suit : \n\nArticle 10, chiffre 19 \n\n19.   Emoluments prélevés en vertu de la loi \nsur la prostitution \n\nDécision relative à une autorisation                  30 à 300 \n\nContrôle en cas de non-respect des \nobligations en matière d’annonce et \nd’autorisation                                                    selon l’article 5 \n\nSanction administrative                                    100 à 3’000 \n\nLes prestations délivrées par le SEE en application de la nouvelle loi \nsont soumises à émoluments. Cela entraîne une modification du décret \nfixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol ; RSJU \n176.21) afin d’y faire figurer les tarifs y relatifs. \n\nAinsi, des émoluments seront perçus en cas d’octroi d’une autorisation \ns’agissant de l’exploitation d’un salon ou d’une agence d’escorte, en cas \nde contrôles pour non-respect des obligations en matière d’annonce et \nd’autorisation et en cas de prononcé d’une sanction administrative. \n\nLa procédure d’annonce pour les personnes exerçant la prostitution \nprévue à l’article 5, alinéa 3 (actuel art. 5, al. 2, LProst), demeure \ngratuite. \n\nAbrogation \n\nArt. 39  La loi du 20 octobre 2010 concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la \npornographie (Loi sur la prostitution, LProst) est abrogée. \n\n \n\nRéférendum facultatif  \n\nArt. 40  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 41  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n \n\n\n\tEGA message révision LProst\n\tEGA 943.1_nouvelle LProst\n\tEGA révision LProst tableau synoptique\n\n\n\n


Conseils communaux bâillonnés

body_key: JU

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category_fr: Interpellation

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text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation no T^> 2\n\nConseils communaux bâillonnés\n\nPlusieurs maires et conseillers communaux responsables des finances ont été surpris de ne\npas/plus pouvoir prendre connaissance de l'état nominatif des débiteurs fiscaux et de la liste\ndes taxations fiscales dans leur commune respective.\n\nCertains se sont également vu refuser des séances de travail par les Recettes et administrations\nde district, suite à une décision de la Commission cantonale de la protection des données !\n\nJusqu'alors, ces pratiques administratives, même si ponctuellement elles pouvaient être\nmotivées par une curiosité malsaine, avaient très souvent le mérite d'une gestion saine,\nefficace, directe et rapide...\n\nAujourd'hui, pour des raisons qui nous échappent, mais probablement au nom de la sacro-\nsainte protection des données, cette façon de faire semble être interdite !\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement qu'il réponde aux interrogations suivantes.\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il la décision de la Commission de la protection des\ndonnées de ne pas permettre aux maires et conseillers communaux responsables\ndes finances Paccès à Pétât nominatif des débiteurs fiscaux et de la Uste des\ntaxations fiscales dans leur commune respective?\n\n2. Sachant que la collaboration entre les Recettes et administrations de district et les\nmaires et les conseillers communaux responsables des finances a prouvé son\nefficacité, pourquoi cette pratique devrait-elle être, le cas échéant, supprimée ?\n\n3. Dès lors que les autorités communales ne pourraient plus intervenir, le\nGouvernement ne devrait-il pas, le cas échéant, assumer les manques à gagner\npour les communes respectives ?\n\nGroupe PDC-JDC\nMichel Choffat\n\nDelémont, le 27 mai 2009\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3598\n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le Jura\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement est bien évidemment attentif à la problématique des fraudes aux assurances \nsociales, en particulier lorsqu’elles sont imputables aux employeurs, et veille à l’application \nrigoureuse des mécanismes permettant de lutter contre toutes les formes de travail au noir. Dans \nce cadre, les services de l’Etat et les assurances sociales collaborent étroitement et s’informent \nmutuellement sur chaque cas avéré de travail non annoncé aux assurances et aux autorités \ncompétentes en matière d’impôts et de droit des étrangers. Le Service de l’économie et de l’emploi \n(SEE) intervient de façon centrale dans ce processus en qualité d’organe de contrôle cantonal au \nsens de la loi fédérale sur le travail au noir. A ce titre, il contrôle d’office ou sur dénonciation que les \nemployeurs respectent leurs obligations, notamment en matière d’assurances sociales.\nIl est par nature difficile d’évaluer l’ampleur des cas qui relèvent des fraudes à l’assurance. Dans \nson rapport annuel de 2022 sur l’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de \nlutte contre le travail au noir (Rapport LTN 2022 du 6 juin 2023), le SECO relève que « le travail au \nnoir est, par essence, difficile à quantifier précisément, car il échappe aux statistiques officielles. Il \nest donc difficile de se prononcer sur les motifs, les conséquences et l’ampleur du travail au noir en \nSuisse ».1\n\nDe plus, les assurances sociales sont organisées de façon décentralisée de sorte que plusieurs \ninstitutions interviennent tant en matière d’AVS que d’assurance-accident. Dès lors, le \nGouvernement n’est pas en mesure d’avoir une vue d’ensemble précise sur le montant des \ncotisations qui échappent aux autorités en raison de revenus non déclarés par les employeurs.\nPar ailleurs, la problématique se pose de façon plus nuancée en matière d’assurances sociales, en \nce sens qu’un employeur peut annoncer les salaires qu’il a versés à ses employés jusqu’à la fin du \nmois de janvier qui suit l’année de versement du salaire. Ainsi, des contrôles constatant des \nemployés non déclarés ne permettent pas pour autant d’aboutir à un cas avéré de fraude aux \nassurances, la situation pouvant encore être régularisée dans le délai légal.\nLes cas ponctuels portés à la connaissance des institutions cantonales d’assurances sociales sont \ndonc peu représentatifs de la situation dans sa globalité, ce d’autant plus que la taille du canton est \nrelativement réduite. Des estimations jurassiennes seraient donc peu fiables de sorte que le \nGouvernement ne procède pas à des évaluations des fraudes aux cotisations sociales et n’envisage \npas de le faire. Cela dit, le SECO, en tant qu’autorité de surveillance, établit chaque année un rapport \nsur les activités cantonales de contrôle dans le domaine du travail au noir, incluant notamment les \ncontrôles portant sur les salaires non annoncés aux assurances sociales. De nombreuses \nindications statistiques y figurent et permettent de se faire une idée de l’exécution de la législation \nsur le travail au noir sur l’ensemble des cantons.\nLa Caisse de compensation du canton du Jura peut néanmoins fournir des données sur les \nrégularisations demandées aux employeurs suite aux contrôles auxquels elle procède. En 2023, sur \n208 contrôles d’employeurs, 55 cas ont abouti au constat de salaires non annoncés pour \nCHF 861'289 francs, donnant lieu à un paiement d’arriérés de cotisations de CHF 88’713 francs. A \nnoter également que ces 208 contrôles d’employeurs ont également mis en lumière 31 cas de \nsalaires déclarés en trop, pour CHF 697’816 francs, occasionnant des remboursements de \ncotisations pour un total de CHF 71'875 francs.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nCe contexte étant posé, le Gouvernement répond comme suit aux questions.\n1. Existe-t-il des estimations dans le Jura sur les montants soustraits aux cotisations sociales \npar des entreprises ?\nA ce stade, il n'y a pas d'indications précises. Toutefois, et durant la phase COVID, les APG Covid \nétaient allouées sur la base du revenu déclaré aux assurances sociales en 2019, auquel était \ncomparé le revenu effectif durant la pandémie. La base de calcul étant les revenus déclarés, il n’était \npas possible de recouper les informations pour déceler d’éventuelles fraudes au stade de l’octroi \ndes prestations. Par la suite, des contrôles par sondage ont été effectués sur mandat de l’OFAS en \nvue de faire restituer les prestations indument versées. Ces contrôles visaient trois catégories de \nbénéficiaires : les indépendants avec restriction significative de l’activité liée à la pandémie, les \nemployés ayant une position assimilable à celle d’un employeur avec restriction significative de \nl’activité liée à la pandémie, et les employés ayant une position assimilable à celle d’un employeur \navec fermeture d’établissement ou interdiction de manifestations. Dans la mesure où les bases de \ncalcul étaient toujours les revenus annoncés en 2019, ces contrôles n’ont pas permis d’identifier des \nrevenus non déclarés avant la pandémie. Ils ont toutefois permis de mettre au jour des cas où les \nrevenus effectivement réalisés durant la période d’indemnisation ont été plus élevés qu’annoncés \ndans la demande d’APG, et qui ont donné lieu à une procédure de restitution des prestations \nindûment touchées. Les cas identifiés peuvent relever de tentatives de fraude, mais également \nd’erreurs qui ne débouchent pas sur une soustraction de cotisations sociales.\nDans le cadre des prestations allouées par l’assurance-chômage durant la pandémie, le SECO a \naussi procédé à des contrôles auprès des employeurs qui ont bénéficié des prestations en cas \nréduction de l’horaire de travail (RHT) durant la pandémie. Ces contrôles ont également permis la \nrestitution de prestations indument versées, mais pas de déceler des revenus non déclarés.\nLes caisses de compensations peuvent toujours déterminer le montant des salaires non déclarés \nqui ont été décelés lors de contrôles. Ces montants comprennent non seulement les cas avérés de \nfraude, mais également les cas d’erreurs de calcul ou d’évaluation qui représentent la majorité des \ncas.\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances sociales \n?\n-\n3. Dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il de demander que de telles estimations \nsoient réalisées régulièrement par les assurances sociales dans le Jura ?\nNon, de telles estimations seraient peu probantes et n’influeraient pas sur l’action du Gouvernement \njurassien, les mesures de lutte contre le travail au noir étant déjà effectives. Il n’est pas souhaité de \nrajouter davantage de bureaucratie par le biais de procédures administratives plus lourdes tant pour \nl’administration que pour les employeurs, étant entendu qu’un impact positif sur les finances \ncantonales ne peut pas être garanti par ce biais. En effet, le phénomène du travail au noir restera \ndifficilement quantifiable et le travail réalisé par le Service de l’économie et de l’emploi est déjà jugé \nsuffisant.\n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle entreprise \nqui s’inscrit à la caisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur et sinon, une telle \ndisposition ne mérite-t-elle pas d’être introduite dans le Jura ?\nLe Gouvernement doute de l'efficacité d’une charte purement déclaratoire et dénuée d’effets autres \nque ceux déjà encourus de par la loi. Les obligations qui incombent aux employeurs sont en tout \nétat de cause déjà mentionnées sur les documents d’affiliation de sorte qu’une menace \nsupplémentaire ne semble pas de nature à mieux responsabiliser les employeurs. En outre, une \ntelle démarche ne pourrait pas être imposée à l’ensemble des caisses de compensations et \nassureurs-accidents actifs sur le territoire cantonal. Ne pouvant dès lors pas être effectuée par \nl'ensemble des acteurs, elle aurait pour effet de compliquer davantage les démarches d’affiliation \nauprès de la caisse cantonale par rapport aux caisses professionnelles.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 30 avril 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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category_fr: Postulat

text: \n\n