name: Administration et établissements autonomes : pourquoi des départs en masse ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CnKTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ (INDEPENDANT), INTITULÉE "ADMINISTRATION ET ETABLISSEMENTS\nAUTONOMES : POURQUOI DES DEPARTS EN MASSE ?" (  3029)\n\nLe Gouvernement tient en préambule à préciser qu'il a été surpris des considérations développées\ndans l'introduction de la question écrite et précise qu'il ne partage pas l'analyse établie par son\nauteur. De même, il s'interroge en ce qui concerne l'appréciation pour le moins particulière\nconcernant le manque de nouveaux projets, l'avancement lacunaire de certains dossiers, l'aspect\npeu stimulant de certains projets, avec en filigrane, une propension à tendre vers un « néanf\npolitique » (sic) aux dires de quelques anciens chefs de service, tout droit descendus d'une étoile\nlointaine.\n\nIl rappelle que le développement du canton ressort tant du Parlement que du Gouvernement qui\nsont, tous deux, des forces de propositions significatives dans ce cadre. Par ailleurs, la mise en\nouvre de l'axe 6 du programme de législature a déjà permis quelques projets innovants, qui ne\ntarderont pas, dès qu'ils auront été déployés, à améliorer encore l'image du canton en tant\nqu'employeur moderne et ouvert à un nouveau style de management de la fonction publique.\n\nLorsque l'on prend connaissance de la liste des personnes ayant quitté la fonction publique comme\ncela est indiqué dans la question écrite, il convient de relever qu'il y a un mélange entre le personnel\nde l'Etat et celui des établissements autonomes tels que l'Hôpital du Jura ou même d'organismes\nprivés tels qu'EDJ SA ou d'associations subventionnées telles que l'AJAM. Dès lors, si l'on considère\nuniquement le personnel de l'Etat, la « longue» liste de 17 personnes se trouve ainsi raccourcie de\nsix personnes.\n\nLes 11 personnes restantes sont parties entre le début 2016 et le printemps 2018, soit quatre la 1re\nannée, cinq la 2e année et deux pour cette année. Sur une moyenne de 131 responsables\nhiérarchiques dans l'effectif de l'ACJU durant cette période, (chef-fe-s de services, responsables\nde secteur et magistrat-e-s judiciaires), ces départs représentent donc 3% en 2016 et 2017 (la garde-\nfaune n'étant pas considérée comme responsable hiérarchique) et 1.5% pour l'instant en 2018.\nS'agissant de la garde-faune, il faut préciser qu'il s'agit d'un départ motivé par un souhait personnel\nde réintégrer les effectifs de la Police cantonale ; cette personne n'a donc pas quitté l'administration.\n\nSur un plan plus général, le taux de rotation moyen du personnel pour 2012 à 2017 est de 5. 3%. Si\non enlève les 8.2% de 2013 qui revêtent un caractère exceptionnel s'expliquant en raison des\nchangements de règles de la Caisse de pension, on peut même encore corriger à la baisse le taux\nde rotation du personnel et le ramener à une moyenne 4. 7%, ce qui est un taux assez bas, le taux\nmoyen oscillant plutôt entre 5 et 8% dans les administrations publiques de Suisse romande.\n\nDe même, le Gouvernement ne peut que contester les appréciations portées concernant les motifs\navancés pour certains départs, qui pourraient être qualifiés d'«obscurs». Ce serait ignorer qu'en cas\nde départ, volontaire ou non d'ailleurs, il a le devoir légal de protéger la personne qui part et sa\nsphère privée et qu'il n'est dans ce sens pas possible de donner plus de précisions que celles que\nla personne concernée est elle-même d'accord de publier. A ce sujet, le Gouvernement constate\nque si certaines personnes restent effectivement discrètes, d'autres au contraire informent la presse\nou les réseaux sociaux ; il n'y a donc aucune « omerta ».\n\n\n\nIl tient encore à préciser, qu'après analyse, ces départs s'inscrivent dans une statistique que l'on\npeut qualifier de « normale » et dans des taux habituels de rotation du personnel. Il ne voit pas non\nplus pourquoi les décisions du Gouvernement bernois - relatives à l'hôpital de Moutier - devraient\nêtre liées à cette problématique. Le vrai problème de Moutier aujourd'hui est connu et n'a rien à voir\navec ces hypothétiques départs en masse.\n\nLe Gouvernement est en revanche plus préoccupé par les difficultés observées en matière de\nrecrutement, liées certainement en partie par rapport à l'attractivité de l'échelle des traitements et\ndu niveau relativement bas des salaires des cadres en particulier. Là se situe peut-être le vrai\nproblème et le véritable enjeu du recrutement des cadres de demain.\n\nCela étant rappelé, il répond comme suit aux deux questions soulevées\n\na) ... ces départs sur une si courte période sont trop nombreux et inquiétants ... Le taux de\nrotation moyen du personnel est plutôt bas en omparaison intercantonale ; le nombre de\ndéparts est donc tout à fait normal en ce qui concerne les cadres moyens et supérieurs et\nles cas évoqués.\n\nb) ... qu'un audit sur le mode de gestion des RH serait approprié pour stopper cette hémorragie\net contribuer ainsi à assurer la stabilité et la continuité de l'administration cantonale et des\nétablissements autonomes ... Dès lors qu'il n'y a pas lieu de parler d'hémorragie, que tous\nles indicateurs sont au vert et qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer plus que de raison, un audit\nn'apparaît pas du tout nécessaire actuellement, la stabilité et la continuité au sein de\nl'administration cantonale n'étant pas menacées.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa a eliere d'Et\n\ns in'kler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 25 janvier 2023 (II)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 46 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  JANVIER  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), Boris Beuret (Le Centre), Raphaël \nCiocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Olivier Goffinet (Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini \n(PS), Marcel Meyer (Le Centre), Michel Périat (PLR), Alain Schweingruber (PLR) et Bernard Studer (Le \nCentre) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Joël Burkhalter (PS), Jude Schin-\ndelholz (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), \nMagali Voillat (Le Centre), Thomas Vuillaume (PLR), Pierre Chételat (PLR) et Florence Boesch (Le \nCentre) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports (suite) \n\n13. Interpellation no 1003 \nQuid des récents propos tenus par la déléguée à l’égalité ? \nLisa Raval (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3501 \nFormation continue dans la Division commerciale : arrêtons le massacre. \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n15. Motion no 1439 \nPrière de tomber dans le panneau ! \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1439 est rejetée par 40 voix contre 17. \n \n \n\n16. Motion no 1443 \nPromouvoir les jardins-forêts. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure a retiré la motion no 1443. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n17. Motion no 1444 \n\nUne stratégie globale de protection contre la sécheresse. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1444 est acceptée par 41 voix contre 6. \n \n \n\n18. Question écrite no 3492 \nSubventions dommageables à la biodiversité : état de la situation dans le Canton du Jura. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n19. Question écrite no 3498 \nRéouverture de la centrale hydroélectrique de Bellefontaine. \nGérard Brunner (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3499 \nCollaboration entre le canton et EDJ. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3500 \nEst-ce qu’il y a du potentiel pour l’éolien domestique dans le Jura ? \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3503 \nLe Gouvernement bouderait-il le covoiturage ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n23. Question écrite no 3502 \nRave Party sauvage, que fait la police ? \nJacques-André Aubry (Le Centre) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n24. Question écrite no 3505 \nStructures d'accueil pour mineurs - quelle est la situation dans le Jura ? \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n25. Motion no 1445 \nInterdire les thérapies de conversion dans le canton du Jura. \nPatrick Cerf (PS) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1444 est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n26. Interpellation no 1001 \nTransfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : quelles consé-\nquences pour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions interjurassiennes ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Interpellation no 1002 \nMesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas de rigueur \nEmilie Moreau (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n28. Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le \ncanton du Jura (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 48 voix contre 4. \n \n \n\n29. Question écrite no 3504 \nConséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le Canton du Jura. \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 16h20. \n \n \nDelémont, le 26 janvier 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1461 à 1462 \n  - Postulat no 456 \n  - Interpellations nos 1004 à 1005 \n  - Questions écrites nos 3512 à 3513 \n\n\n


parent_type: affair

name: Traversée de Courroux : du bons sens svp !

category_fr: Question écrite

text: \nspa2\nMachine à écrire\n3191\n\nspa2\nMachine à écrire\n\n\n


name: Politique familiale : lancer l'étude sur la fiscalité des familles

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien \nGroupe socialiste \n\nPostulat No \n\nPolitique femlllale. Lancer I'etude sur la fisca'lite des families. \n\nDans son rapport sur le postulat 317 intitule « Politique familiale. Elaborer la strategic pour \nrenforcer le sokien aux families », le Gouvernement propose d'articuler sa strategie de \npolitique familiale autdur de six mesures principales : \n\n1. L'accueil extrafamilial des enfants de molns de 12 ans; \n2. Les prestations complementaires pour les families (PCFam); \n3. Le monitoring de la politique familiale; \n4. L'imposition des families et les allocations familiales; \n5. La reinsertion des parents ayant renonce a I'exercice d'une activite lucrative et le \n\nsoutien aux enfants en difficulte; \n6. Le conge parental. \n\nLe Gouvernement preconise de mettre en place les mesures 1 et 2 de maniere prioritaire, \npuis les mesures 3 et 4 et enfin, les mesures 5 et 6. \n\nA travers la mesure 4, le Gouvernement se pose plus particulierement la question d'un \nchangement de paradigme en matiere de fiscalite des families. II trouve notamment \njudicieux de reflechir a I'abandon ou a la reduction des deductions fiscales sociales en \nutilisant I'equivalent de I'impot supplementaire preleve pour augmenter le montant des \nallocations familiales, reparties de maniere egalitaire pour toutes les families avec enfants \n\nAfin de veritablement cerner les impacts de la mesure 4, il est necessaire de lancer une \netude d'impact et de faisabilite (notamment legale et financiere). \n\nPar consequent, considerant qu'un tel systeme aurait I'avantage de favoriser I'igalite de \ntraltement pour les families, le Gouvernement est charge d'etudier les incidences et la \nfaisabiiite de Tabandon ou de la reduction des deductions fiscales sociales au profit par \nexempie d'un systeme plus genereux d'allocations familiales. \n\nDelemont, le 24i|fevrier 2016 Pour le groupe socialiste \nRaphael Ciocchi \n\n\n


Ordres du jour: 17 juin 2015

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 17 juin 2015, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux votations populaires portant sur l’appartenance \ncantonale de Moutier et d’autres communes du Jura bernois \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n\n4. Question écrite no 2723 \nQuel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ? Didier Spies (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5. Interpellation no 835 \nDéveloppement durable : quid de l’après Juragenda 21 ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n6. Loi portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir (première lecture) \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n7. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération \nen matière de police en Suisse romande \n \n\n8. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2014 \n \n\n9. Rapport 2014 du Contrôle des finances \n \n\n10. Rapport 2014 du Tribunal cantonal \n \n\n11. Rapport d’activité 2014 de la commission de la protection des données et de la transparence com-\nmune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \n\n12. Rapport d’activité 2014 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \n\n13. Motion no 1113 \nSubventions aux établissements privés : assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds pu-\nblics. Serge Caillet (PLR) \n \n\n14. Motion no 1116 \nAider les débiteurs saisis à quitter la spirale de l’endettement. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n15. Motion no 1114 \nDistribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) : montant supplémentaire à provi-\nsionner afin de réaliser des investissements porteurs d’avenir. Gilles Froidevaux (PS) \n \n\n16. Motion no 1117 \nBanque nationale suisse : aussi pour les communes. David Eray (PCSI) \n \n\n17. Motion no 1119 \nPour un juste partage de la manne de la BNS. Hansjörg Ernst (VERTS) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n18. Interpellation no 841 \n\nPertes fiscales dues à l’allègement du capital –quel effet sur le canton du Jura?  \nDiego Moni Bidin (PS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n19. Postulat no 354 \n\nTéléphones portables bannis des salles de classe. Didier Spies (UDC) \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n20. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéficient de \nréduction de primes. Josiane Daepp (PS) \n \n\n21. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens ! Yves Gigon (PDC)  \n \n\n \nA 11.30 heures, le Parlement est invité au vernissage de l’œuvre «Moulin à prière» de Jean-Pierre Gerber \net de la sculpture d’Umberto Maggioni dans les jardins de l’Hôtel du Parlement et du Gouvernement. \n \n \nDelémont, le 29 mai 2015 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


Plus de souveraineté numérique

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1526\n\nPlus de souveraineté numérique\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nLa révolution numérique transforme notre société et notre économie, rendant urgent de garantir \nnotre souveraineté dans ce domaine. La dépendance croissante aux technologies numériques \nétrangères menace notre autonomie, tant économiquement que stratégiquement.\nChaque année, des sommes publiques considérables sont dépensées en licences logicielles, \nquittant notre pays sans que nous n’en devenions propriétaires. Cette situation affaiblit notre \néconomie et renforce la position dominante des géants technologiques étrangers tout en nous \nrendant dépendant.\nIl est particulièrement préoccupant de constater que nos habitudes numériques actuelles, souvent \nfinancées par nos impôts notamment dans les écoles, ne font que renforcer cette dépendance. Nous \nnous trouvons ainsi dans une spirale où nos propres ressources sont utilisées pour consolider la \nposition de fournisseurs étrangers, au détriment de notre souveraineté numérique.\nConsidérant l’importance cruciale de devenir propriétaire de notre souveraineté numérique, il est \ntemps d’envisager des alternatives viables et durables. Les entreprises suisses ont démontré leur \ncapacité à garantir un niveau élevé de sécurité et de confidentialité, offrant ainsi une option crédible \npour réduire notre dépendance aux technologies étrangères.\nDe plus, l’utilisation de logiciels développés en Suisse ou open source (code source ouvert) présente \ndes avantages significatifs en termes de transparence et de sécurité. Constamment audité par des \ningénieurs du monde entier, le code source ouvert offre un niveau de fiabilité et de confiance \ndifficilement égalable par les solutions propriétaires.\nIl est à noter que l’administration fédérale a déjà pris des mesures dans cette direction, en exigeant \nque le code source des logiciels développés pour elle soit ouvert, conformément à la LMETA. Cette \ndémarche démontre la reconnaissance au niveau national de l’importance de la souveraineté \nnumérique et de la transparence dans le domaine des technologies de l’information.\nFace à ces constats et considérations, il apparaît urgent et nécessaire d’agir pour renforcer \nnotre autonomie numérique, soutenir notre économie et garantir la sécurité de nos données. \nC’est dans ce contexte que nous demandons au Gouvernement d’établir au sein de l’État :\n1. Un cadre pour l’utilisation des technologies numériques qui :\n\n Privilégie les logiciels open source ou développés en Suisse ;\n\n Favorise l’utilisation de solutions développées en Suisse ;\n\n Exige un hébergement physique des données sur le territoire suisse ;\n\n Bénéficie en principe d’un cadre juridique exclusivement suisse.\n2. Des directives pour les mandats externes liés au numérique qui :\n\n Exigent en principe la publication du code en open source ;\n\n Exigent un hébergement physique des données sur le territoire suisse ;\n\n Bénéficient en principe d’un cadre juridique exclusivement suisse ;\n\n Demandent des appels d’offres ouverts et transparents qui incluent les acteurs locaux \n;\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 2 sur 2\n\n S’alignent sur les principes de la LMETA fédérale.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022289_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Protection contre les crues et gestion des cours d'eau dans la RCJU : organisation, financement et législation à réviser en priorité et en profondeur

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No\n\nProtection contre les crues et gestion des cours d'eau dans la RCJU. Organisation,\nfinancement et législation à réviser en priorité et en profondeur.\n\nLes très importantes crues du 9 août dernier ont mis en évidence les difficultés croissantes que\nrencontre notre société pour gérer l'eau de manière cohérente. La situation chaotique que l'on\nretrouve après chaque événement de ce type est la conséquence des multiples interventions\nmalheureuses de la plupart des collectivités publiques sur les cours d'eau et leur espace\nnaturel, au cours du siècle passé en particulier. En effet, ces catastrophes, de plus en plus\nfréquentes en raison des changements climatiques, traumatisantes pour nos concitoyens et de\nplus en plus coûteuses pour les finances publiques, ont deux causes principales : les\ninnombrables constructions qui se sont multipliées en zone inondable ou en zone de remontée\ndes eaux souterraines et la rectification, la diminution du gabarit et rendiguement des cours\nd'eau en milieu non bâti, qui supprime d'importantes zones d'expansion des eaux.\n\nSelon l'actuelle Loi cantonale sur l'entretien et la correction des cours eaux, vieille de 150\nans, la défense des rives appartient aux propriétaires intéressés (LECE, RSJU 751.11, art. 12).\nAvec ce modèle, la capacité d'action de l'Etat est extrêmement restreinte, son pouvoir se\nrésumant à ordonner aux autorités locales de police des construction d'agir, lorsqu'un danger\nest connu, et à les indemniser pour les ouvrages de protection qu'elles réalisent. Quant aux\ncommunes, exceptées celles qui se sont organisées en corporations, arrondissements ou autres\ncommissions de digues, elles ne disposent le plus souvent d'aucune rubrique budgétaire\npermettant de passer à l'action. Dans ces conditions et avec les charges financières qui pèsent\nsur elles, les communes se retrouvent démunies pour agir, et ce, dès le démarrage des projets.\n\nCette situation ne permet pas de prévenir efficacement les risques d'inondation, les\névénements du 9 août dernier en témoignent, pas plus qu'elle n'autorise une saine gestion de\nces précieux écosystèmes. À cet égard, la réforme législative que nous avons demandé en\navril 1999 déjà par une motion acceptée par le Parlement et le Gouvernement le 20 octobre de\nla même année doit être soumise au Parlement dans les plus brefs délais.\n\nDe plus, l'ampleur de la tâche demandera un investissement humain et financier d'importance\npour les prochaines années. Dans ce contexte, le processus de création d'un nouvel Office de\nl'environnement devrait tenir particulièrement compte de la problématique nouvelle en\nmatière de gestion des cours d'eau.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement :\n\n- d'engager une réforme en profondeur de l'organisation de la gestion des cours\nd'eau sur le territoire cantonal, dans le cadre de la création du nouvel Office de\n\n\n\nl'environnement et conformément aux lignes directrices du plan directeur\ncantonal (Cf. fiche n° 5.01 Gestion globale des eaux),\n\nde veiller à y affecter les ressources nécessaires dans le cadre de la planification\nfinancière 2008-2011,\n\n- de proposer au Parlement les modifications législatives en la matière.\n\nDelémont, le 22 août 2007 Le responsable : Aim Lièvre\n\n\n


name: Transition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique dans le Jura : cinq ans de perdus ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ INDEPENDANT, INTITULÉE « TRANSITION ENERGETIQUE ET LUTTE CONTRE LE\nRECHAUFFEMENT CLIMATIQUE DANS LE JURA : CINQ ANS DE PERDUS ?» (  3330)\n\nA réitérées reprises, le Gouvernement a indiqué qu'une mise à jour de la conception cantonale de\nl'énergie sera réalisée en 2020 et 2021, conformément au processus et aux délais fixés dans ce\ndocument. La mise à jour est actuellement en cours. Il s'agit en particulier d'établir un nouveau plan\nde mesures pour les années 2022 à 2026, en tenant compte de révolution observée et en\ncoordination avec le futur plan climat. Le Gouvernement répond comme il suit aux questions\nposées :\n\nQuel est le degré d'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie énergétique 2035 du Canton\ndu Jura dans sa Conception cantonale de l'énergie, le cas échéant ?\n\nUn bilan complet du plan de mesures 2015-2021 sera réalisé dans le cadre de la mise à jour de la\nconception cantonale de l'énergie.\n\nPourquoi le Gouvernement n'a pas proposé des mesures pour améliorer la situation de\nstagnation dans laquelle se trouve le Canton du Jura en matière de lutte contre le\nréchauffement climatique ?\n\nContrairement à ce que présuppose voire affirme le député, de nombreuses mesures ont été mises\nen ouvre dans le canton du Jura pour réduire la consommation d'énergie et diminuer les émissions\nde C02. A titre d'exemple, il faut citer l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales dans le\ndomaine de l'énergie, qui ont permis de réduire de manière très nette le remplacement de chaudières\nà énergie fossile par des installations du même type. Le Gouvernement a aussi agi en faveur\nd'une mobilité moins énergivore. Cela s'est fait notamment par l'encouragement à l'utilisation des\ntransports en commun, qui ont été développés. Les résultats sont probants avec une augmentation\nde la fréquentation de l'ordre de 60 à 80% ces 15 dernières années. Autre exemple: le canton a initié\nla démarche PlanB - encourageant les plans de mobilité - et adhéré au programme Covoiturage de\nl'arc jurassien. Ces actions ont permis d'élargir le nombre d'entreprises jurassiennes qui ont introduit\ndes plans de mobilité visant à diminuer l'autosolisme pour se rendre sur son lieu de travail. Cela a\ncontribué non seulement à limiter les encombrements sur les routes, mais aussi à lutter contre\nle bétonnage du sol et à réduire la consommation d'énergie. Les efforts particuliers déployés dans\nle canton du Jura en faveur du transport de marchandises par le rail vont dans le même sens.\n\nLa définition du plan de mesures 2022 à 2026, qui traitera également de mobilité, permettra de\npoursuivre les efforts pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique.\nLes nouvelles mesures se baseront sur le bilan mentionné en réponse à la première question. Elles\ntiendront compte également de révolution du cadre législatif fédéral et des attentes de la population,\nmanifestées par une partie d'entre elle dans la rue, mais également au travers de nombreuses\ninterventions politiques. Il s'agit de mettre en place des mesures qui sont économiquement\nsupportables, qui reçoivent ('adhésion de la majorité et qui sont réellement efficaces. Conformément\nà la loi sur l'énergie, la mise à jour de la conception cantonale de l'énergie sera transmise au\nParlement pour discussion, vraisemblablement dans le courant du deuxième semestre 2021.\n\nDelémont, le 20 octobre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCeyW\\é nf r e\n;^1  l" tat\n\nGladys Winkler Doc\n\n\n


Procès-verbaux: 13 décembre 2023 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 64 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  13  DECEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Florence Boesch (Le Centre), Florence Chaignat (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler \n(PS), Vincent Eschmann (Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Marcel Meyer (Le Centre), Michel Périat \n(PLR) et Alain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Gérard Bonvallat (Le Centre), Sarah Gerster (PS), Valérie Bourquin (PS), Jude Schindel-\nholz (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Magali Voillat (Le Centre), Gérard \nBrunner (PLR) et Pierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n5. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2024 (suite) \n \nProposition no 45 \nRubriques 410.3130.07 Divers mandats à charge du fonds de gestion des déchets (p. 103) - \nSortie des effets des mesures en lien avec le Plan Climat pour 500'000 francs \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.3130.07 1’165’000 francs \n410.4510.07 - 175’000 francs \n410.3510.07 0 francs \n \nMinorité de la commission : \n410.3130.07 665’000 francs  \n410.4510.07 -  \n410.3510.07 325’000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 0 franc \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 44 voix \ncontre 14. \n \nProposition no 50 \nRubrique 410.3132.00 Etudes et mandats (p. 103) - Retirer les mesures liées au Plan climat en \n2024 (Office de l'environnement) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.3132.00 812’300 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.3132.00 762’300 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : - 50’000 francs \n \nLa proposition de minorité est retirée. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nProposition no 60 \nRubrique 410.3611.00 Participation à des études intercantonales  (p. 103) - Retirer les projets de \ngestion du loup et du cerf élaphe \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.3611.00 83’400 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.3611.00 68’400 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : - 15’000 francs \n \nLa proposition de minorité est retirée. \n \nProposition no 70 \nRubrique 430.3160.00 Loyers (p. 112) - Réduire la rubrique de 100'000 francs en fonction des \npossibilités en matière de gestion des bâtiments (ventes, baux en cours) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.3160.00 2'500’000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n430.3160.00 2'400’000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : - 100’000 francs \n \nLa proposition de minorité est retirée. \n \nProposition no 80 \nRubrique 600.4110.00 Part au bénéfice de la BNS (p. 137) - Supprimer les deux parts ordinaires \ninscrites, vu l'absence de versement prévisible \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n600.4110.00 - 11'428’500 francs  \n \nMinorité de la commission : \n600.4110.00 -  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 11'428’500 francs \n \nRemarque : Deux parts ordinaires au bénéfice de la BNS ont été inscrites pour 2024. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 30 voix \ncontre 21. \n \nProposition no 950 \nRubrique 320.5650.00 Subv. à des tiers pour améliorations structurelles (p. 153) - Annulation des \neffets de la mesure no 302 du Plan équilibre \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n320.5650.00 2'900’000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n320.5650.00 3'100’000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 200’000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 42 voix \ncontre 14. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nProposition no 1001 \nRubriques 400.5670.01/400.6300.00 Subventions assainissement et encouragement énergé-\ntique/subventions fédérales (p. 155; programme bâtiments) - Augmenter d'un million de francs le \nsoutien cantonal, respectivement adapter les subventions fédérales en conséquence \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n400.5670.01 4'000'000 francs  \n400.6300.00 - 2'500'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n400.5670.01 5'000'000 francs  \n400.6300.00 - 3'000'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 500’000 francs \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 15. \n \nProposition no 1100 \nRubrique 430.5040.00 Construction/transformation de bâtiments - Divers (p. 168) - Assainisse-\nment tous les bâtiments de l'Etat/pose de panneaux photovoltaïques (p. 168) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.5040.00 7'290’000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n430.5040.00 7'715’000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 425’000 francs \n \nRemarque : Augmentation des moyens pour l'assainissement des bâtiments de l'Etat, dont le \nphotovoltaïque. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 39 voix \ncontre 15. \n \nProposition d’Emilie Moreau (PVL) \nRéduction linéaire de 2% sur toutes les charges, hors salaires et charges liées dans le cadre du \ndébat du budget 2024. \n \nAu vote, la proposition d’Emilie Moreau (PVL) est rejetée par 51 voix contre 7. \n \nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 31 voix contre 20. \n \n \n\n6. Motion no 1472 \nUne taxation équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise \nen charge et l'entretien de leurs enfants. \nAlain Beuret (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1472a est accepté par 58 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n7. Motion no 1477 \nEncaisser moins pour gagner plus ! \nMagali Voillat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1477a est rejeté par 28 voix contre 22. \n \n \n\n8. Question écrite no 3566 \nAbus sexuels dans l’Eglise : l’Etat aura-t-il son mot à dire ? \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n9. Programme de développement économique 2023-2027 \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 36 voix contre 14. \n \n \n9.1. Arrêté d’abrogation de l’arrêté relatif au sixième programme de développement éco-\n\nnomique 2013-2022 (étape 2 : 2018-2022) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 37 députés. \n \n \n9.2. Arrêté portant approbation du septième programme de développement économique \n\n2023-2027 \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 29 députés. \n \n \n9.3. Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’économie et de l’emploi pour le fi-\n\nnancement de la mise en œuvre du domaine Industrie du septième Programme de \ndéveloppement économique 2023-2027 pour les années 2024 à 2027 \n\n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 30 députés. \n \n \n9.4. Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’économie et de l’emploi pour le fi-\n\nnancement de la mise en œuvre du domaine Tourisme du septième Programme de \ndéveloppement économique 2023-2027 pour les années 2024 à 2027 \n\n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 36 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n10. Question écrite no 3571 \nLes polluants éternels (PFAS) - situation cantonale. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 3572 \nUtilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du risque, et \nl’efficacité du rendement \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 3574 \nUn concours d'idées pour les structures d'accueil à la Gruère ; et après ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n13. Question écrite no 3569 \nEtudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une matu en \nquatre ans. \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n14. Motion no 1484 \nDes trains rapides entre Porrentruy et Delémont dès 2026. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1484a est accepté par 49 voix contre 5. \n \n \n\n15. Motion no 1473 \nRésidents non domiciliés : solidarité svp ! \nAlain Beuret (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1473 est rejetée par 36 voix contre 10. \n \n \n\n16. Motion no 1476 \nEvaluer les messages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les objectifs du \nPlan climat cantonal. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nAu vote, le postulat no 1476a est accepté par 26 voix contre 25. \n \n \n\n17. Question écrite no 3568 \nUnité territoriale IX – pourquoi un tel malaise ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nLa séance est levée à 18 heures. \n \n \nDelémont, le 14 décembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1486 à 1489 \n  - Postulat no 464 \n  - Interpellation no 1016 \n  - Questions écrites nos 3586 à 3588 \n \n\n\n


name: Plus haut et plus cher le futur campus de Delémont : un état des lieux s'impose au vu des montants en jeu. Gérald Membrez (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte déposée par les Aînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les conséquences pour la RCJU ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3615\n\nArrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte \ndéposée par les Aînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les \nconséquences pour la RCJU ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH) a rendu un arrêt \nhistorique en faveur des Aînées pour le climat, reconnaissant que la Suisse a violé ses obligations \nen matière de protection contre les effets néfastes du changement climatique. La décision souligne \nles lacunes de la Suisse dans la quantification des limites nationales de gaz à effet de serre (ci-\naprès : GES) et le non-respect des objectifs de réduction des émissions passées. En conséquence, \nla CEDH impose à la Suisse, ainsi qu'à tous les cantons, de revoir et renforcer leurs mesures \nclimatiques. \nCette jurisprudence, bien que contestée dans différents milieux, politiques notamment, devrait avoir \ndes répercussions sur les stratégies climatiques à l'échelle de la Confédération et des cantons. Le \nGouvernement jurassien devra ainsi évaluer et ajuster, cas échéant, sa politique climatique à la \nlumière de cette décision lorsque la Confédération aura défini la stratégie en réponse à cet arrêt. \nCeci vient ajouter un élément supplémentaire de complexité dans le dossier climatique, entre la \nnécessité pressante d'agir et de prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, \nd'un côté, et la réalité des moyens à disposition pour soutenir cette politique, de l'autre. Le \nGouvernement est préoccupé par cette situation et recherche des solutions pour prioriser les \nmesures du Plan climat et leur trouver des financements . \nCe cadre étant précisé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Comment le Gouvernement évalue-t-il les effets de l'arrêt de la Cour Européenne des Droit \nde l’Homme ? \nL’arrêt de la CEDH concerne la politique climatique de la Confédération. Il appartient à l’Office \nfédéral de la justice d’examiner cet arrêt. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera des mesures à \nprendre en lien avec cette nouvelle jurisprudence.\nLe Gouvernent jurassien ne peut pas anticiper les effets de ce processus. La portée du jugement de \nla CEDH est d’autant plus difficile à estimer que la plainte a été déposée avant l’approbation de la \nLoi sur le climat, et que la politique climatique fédérale pourrait encore se renforcer avec l’entrée en \nvigueur de la révision de la Loi sur le CO2 ainsi que de la Loi sur l’énergie, si elle est approuvée par \nle peuple le 9 juin prochain. \nAu vu de ces avancées législatives récentes et en cours, le Gouvernement jurassien ne s’attend pas \nà ce que l’arrêt de la CEDH ait une influence déterminante ces prochaines années sur la politique \nclimatique suisse. Les griefs portant en partie sur l’absence de bilans chiffrés, l’arrêt de la CEDH \npourrait renforcer le rôle normatif de l’Office fédéral de l’environnement dans le domaine de la \nréduction des GES. \n2. Comment l'arrêt de la CEDH influence-t-il la stratégie climatique de la RCJU et ses mesures \n?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nAu vu de la réponse à la question no 1, il n'est pas possible de déterminer aujourd'hui de quelle \nmanière le Plan Climat Jura pourrait être impacté par l'arrêt de la CEDH. Rappelons que la stratégie \ndu Plan climat a une échelle temporelle 2024-2027. Des adaptations seront donc possibles dans la \nprochaine stratégie, après 2027.\n3. Les projets d'infrastructure en cours de planification seront-ils réexaminés en fonction de \nleur efficacité climatique ?\nCette question est en cours de traitement dans le cadre de la motion no 1476 « Évaluer les \nmessages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les objectifs du Plan climat cantonal \n». Pour rappel, cette motion a été transformée en postulat par le Parlement le 13 décembre 2023. \nLe postulat doit être traité d’ici à fin 2024. \n4. Dans quels domaines le Gouvernement voit-il des possibilités d'améliorer et d'accélérer \nles mesures existantes de protection du climat et d'adaptation au climat ?\nDans le domaine de l’énergie, les nouveaux cadres légaux (loi climat, loi CO2 et loi sur l'énergie) et \nleurs subventions devraient entrer en vigueur en janvier 2025. Ces nombreuses modifications \nlégislatives donneront plus de moyens pour l’efficience énergétique et un cadre légal plus incitatif \npour le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement jurassien entend bien mettre \nà profit ces nouveaux moyens fédéraux.\nDans le domaine de l’économie circulaire, les mesures du Plan Climat Jura pourront être activées \ndès la révision de la loi sur les déchets (LDSP) adoptée par le Parlement, ce qui permettra une \nimpulsion importante pour le développement de réalisations concrètes dans ce domaine dès cet \nautomne. \nPour les mesures du Plan climat liées à la mobilité, l’agriculture, l’adaptation et l’accompagnement \nau changement climatique, l’accélération des politiques sectorielles existantes est plus difficile dans \nle contexte financier actuel. Elle dépendra des possibilités budgétaires et, dans une certaine mesure, \nde la recherche de financement auprès de tiers. À noter que des financements par des tiers ont déjà \nété évalués et semblent difficiles à concrétiser pour le moment. Cela devrait toutefois évoluer dans \nles années à venir, notamment en lien avec la compensation carbone du secteur de l'économie. \n5. A la lecture de la situation financière de la RCJU, un outil de financement des mesures du \nPlan Climat n’est-il pas indispensable ?\nIl n'appartient pas au Gouvernement de rouvrir le débat sur le fonds climat, d'abord souhaité, puis \nfinalement rejeté par le Parlement. À la suite de l'adoption du Plan climat à l’automne 2023, le \nGouvernement jurassien a mis en place un groupe de suivi formé des chefs des services \nprincipalement concernés par la politique climatique. Ce groupe de suivi doit faire des propositions \nd’optimisation du Plan climat en général. La question du financement des mesures fait partie des \ntâches de ce groupe et le Gouvernement sera amené à examiner ses propositions d'ici à fin 2024. \n6. Le Gouvernement vient de diminuer l’enveloppe budgétaire pour le Plan Climat. Cette \ndécision ne va-t-elle pas à l’encontre de ses engagements, devoirs et responsabilités pour \natténuer les effets liés au changement climatique ?\nIl est clair que le financement de certains domaines d’actions du Plan Climat Jura est problématique. \nLe Gouvernement déplore cette situation, mais dans le contexte financier actuel, sa marge de \nmanœuvre est très faible. \nLe Gouvernement souhaite regarder vers l'avenir et examinera toutes les solutions possibles \npermettant d'assurer financièrement la mise en œuvre de la stratégie climatique telle qu'elle a été \napprouvée. Les écueils actuels doivent être surmontés mais la mise en place de solutions \nnécessitera une coordination et un consensus entre le Gouvernement et le Parlement. Comme déjà \nmentionné à la question précédente, le Gouvernement jurassien se penchera sur des pistes allant \ndans ce sens d'ici fin 2024. \n7. Le Gouvernement a actualisé et diminué l’enveloppe de subventions au Programme \nBâtiments. Si les demandes de subventions des privés sont supérieures, est-ce que le \nGouvernement s’engage à revenir sur cette décision et octroyer les subventions jusqu’à \nconcurrence de la somme initialement votée par le Parlement ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLe Gouvernement a récemment répondu à la question écrite no 3603 intitulée « Assainissement \nénergétique des bâtiments : les mesures déployées sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs \n? ».\nLes points principaux communiqués dans cette réponse restent valables : \n- Le Programme d'impulsion découlant de la loi fédérale sur le climat et l'innovation (LCl) renforcera \ndès 2025 le Programme Bâtiments ; \n- Une révision des bases légales cantonales est prévue sur la base du nouveau modèle de \nprescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) ; l'obligation d'assainir les bâtiments les moins \nefficaces sera discutée dans ce cadre ; \n- Les subventions et les lois ne seront pas suffisantes si la main-d’œuvre ne peut réaliser \nl’accélération nécessaire dans la transition énergétique du parc immobilier. \nSelon les demandes de subventions enregistrées à ce jour auprès du Programme Bâtiments, on \npeut déjà être assuré que les montants mis à disposition par le Parlement en 2024 ne seront pas \natteints, vu le nombre de demandes des privés. \n8. Le Gouvernement a décidé de réduire l’enveloppe pour la rénovation de bâtiments de l’Etat. \nN’est-ce pas à l’Etat de jouer son rôle d’exemplarité en appliquant une amélioration \nénergétique rapide des bâtiments du canton ?\nPour la Section des bâtiments et des domaines, les priorités pour 2025-2027 sont l’accueil de \nMoutier et l’assainissement des bâtiments. \nLe Gouvernement est conscient que l’assainissement énergétique demande des moyens qui ne \npeuvent pas être trouvés hors du budget cantonal. D’autre part, il se pourrait que des limites \nd’investissements doivent être actionnées et qu’elles freinent les investissements nécessaires. En \noutre, il faut rappeler que l'Etat ne peut pas toucher de subventions du Programme Bâtiments pour \nses propres bâtiments. \nAu vu de cette situation, la problématique des coûts de l'assainissement des bâtiments de l'Etat sera \nintégrée aux réflexions, déjà mentionnées auparavant, concernant le financement du Plan climat .\n9. Le Gouvernement s'engage-t-il à entreprendre les démarches nécessaires auprès des \ninstances intercantonales et fédérales pour activer les processus et recevoir les ressources \nfinancières nécessaires pour concrétiser les travaux au niveau cantonal et intercantonal ?\nLa politique climatique est relativement nouvelle pour les cantons et pour la Confédération. Le \ncanton du Jura est intégré dans les réflexions sur les outils à mettre en place au niveau fédéral au \ntravers des cercles opérationnels (Cercle climat) et conférences intercantonales qui traitent de ces \nquestions. Les démarches sont donc déjà entreprises pour s'informer des possibilités.\n\nDelémont, le 21 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Etat et Banque cantonale du Jura : une collaboration gagnant-gagnant fondée sur le résultat

text: \nParlement jurassien \nSeance du 3 decembre 2014 Motion no \n\nEtat et Banque Cantonale du Jura : \n\nUne collaboration gagnant-gagnant fondee sur le resultat \n\nLa Banque Cantbnale.du Jura (BCJ) dispose d'une garantie d'Etat dans la mesure ou ses \nfonds propres et les creances d6coulant d'engagements de rang subordonne qu'elle detient \nne lui suffiraient p a s ^ honorer ses obligations (art. 6 al. 1 LBCJ). \n\nPar rapport a d'autres banques, il est admis que cette garantie d'Etat represente un \navantage concurrentiel justifiant le paiement d'une cbntrepartie. Ainsi, la BCJ remunere-t-elle \ncette garantie en versant annuellement a 1'Etat un montant compris entre 0,6 et 1 pour cent \nde ses fonds propres exigibles (art. 6 al. 2 LBCJ). \n\nLa'l^gislation actuelie stipule que le montant de la remuneration est arrets en tenant compte \nde la situation financiere de la banque, notamment de son taux de couverture des fonds \npropres exigibles, et,de la conjoncture (art. 6 al. 3 LBCJ). \n\nLa pr6sente motion vise un changement des criteres fixant cette remuneration. \n\nLa BCJ accumule les bons resultats depuis plusieurs ann6es. Elle a b§neficie vers 1997 \nd'une recapitalisation de plusieurs dizaines de millions de francs de la part de I'Etat et \nd'instituts bancaires priv^s. Les dividendes et la remuneration reverses chaque ann§e dans \nles caisses de la Tresorerie g^nerale du canton se montent d.quelques millions de francs. La \ngarantie etatique reste basee sur les fonds propres exigibles, montant ne tenant pas compte \nde la robuste sant6 de la banque et des fonds propres disponibles. Or, en toute logique, \nI'Etat devrait aussi beneficier de la bonne marche des affaires de la banque d qui elle offre \nsa garantie. Ce n'est que partiellement le cas aujourd'hui a travers les dividendes. \n\nDe notre point de vue, cette remuneration devrait se fonder sur le montant des fonds propres \ndisponibles et sur le benefice de I'annee en cours, et non plus seulement sur les fonds \npropres exigibles. C'est le sens de cette motion. \n\nLe canton de Fribourg dispose d'un systeme de remuneration vraiment interessant. Comme \npour le Jura, la Banque Cantonale de Fribourg dispose d'une garantie de I'Etat. La \nremuneration est pourtant calcuiee diff6remment. A Fribourg, la banque verse chaque annee \na I'Etat une indemnite qui tient compte des risques qu'elle court et des resultats qu'elle \nenregistre. Le montant est fixe d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et le conseil \nd'administration de la banque, sur la proposition du president de la direction gen6rale. A \ndefaut d'accord, le Conseil d'Etat tranche (art. 3 LBCF). \n\nLe Gouvernement jurassien est des lors invite a proceder aux modifications iegales \nutiles allant dans le sens de la motion, a savoir une remuneration de la garantie de \nI'Etat fondee sur les resultats de la banque, dans le sens du modele fribourgeois, et \nnon plus seulement sur les fonds propres exigibles. \n\nDelemont, decembre 2014 \nPour GS-PQP et Verts \nChristpphe Bchaffter, depute \n\n\n


name: Manquons-nous de  sites  touristiques  attrayants  dans  le  Jura ? Jacques-André  Aubry  (PDC)

text: \nira\nRÉPUBLIQUE ET 0 DU JURA\n\nQuestion écrite NB 3486\n\nManquons-nous de sites touristiques attrayants dans le Jura ?\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAu moment du lancement du site Internet actuel de la République et Canton du Jura en 2010, un\ncarrousel de quelque 450 images était prévu pour illustrer en bandeau les pages consultées. Ces\nimages qui s'affichent de manière aléatoire à chaque rafraîchissement de pages sont toutes issues\nde la série réalisée par feu Roger Meier à renseigne d'«A tire-d'aile». Ce photographe reconnu a\nimmortalisé le canton du Jura vu du ciel. L'Etat a négocié l'utilisation de ces images.'\nDans le lot quelques rares images aériennes illustraient en effet certaines vues emblématiques aux\nfrontières du territoire cantonal. En aucun cas, le site cantonal ne proposait de manière systématique\ndes images hors canton, comme le laisse supposer le texte de la question écrite.\n\nLe Gouvernement est en mesure de fournir les éléments de réponse suivants aux questions posées:\n1) Peut-on retirer les photos et illustrations issues des cantons voisins et les remplacer par\ndes belles images de sites ou particularités jurassiennes ?\n\nQuelques clichés aériens dans le lot des 450 images concernées pouvaient en effet représenter des\nvues emblématiques aux frontières du territoire jurassien. Ces images problématiques - on parle de\nquelques unités - ont toutes été supprimées.\n\n2) Le Gouvernement peut-il le cas échéant, solliciter par exemple l'aide des jeunes, des aines,\ndes artistes, en mettant sur pied, par exemple, un concours photos eVou un vernissage des\nouvres soumises et retenues pour agrémenter le site internet ?\n\nLa tenue à jour d'une banque d'images de qualité est une des tâches de base du Service de\nl information et de la communication. Un certain nombre d'images sont acquises chaque année\nauprès de différents acteurs. A titre d'exemple, un important mandat photographique a été attribué\nen 2022 au photographe jurassien Pierre Montavon. Ce nouveau lot d images permettra d'alimenter\nles supports de communication du Canton.\n\nDelémont, le 8 novembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Changement de cadre de référence : où en est-on dans le Jura ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nChangement de cadre de référence: Où en est-on dans le Jura?\n\nAvec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la géoinformation ainsi que diverses ordonnances\nd'application au 1er juillet 2008, la Confédération entre dans l'ère de la mesure de position par\nsatellites. Dans les faits, cela engendre un changement de cadre de référence associé à la\nmensuration nationale de 1903 (MN03) vers la nouvelle mensuration nationale MN95.\n\nL'un des avantages, outre le gain de précision, est que le nouveau cadre sera rattaché au système de\nréférence européen, ce qui représente un point important pour un canton frontalier comme le nôtre.\nLe point négatif étant que, comme les nouvelles coordonnées sont plus précises que l'ancienne\nméthode (basée sur un maillage de triangles), les coordonnées dans l'actuel cadre peuvent diverger\ndes coordonnées données par satellites. Des distorsions locales peuvent donc apparaître entre les\ndeux systèmes. Ceci peut par conséquent engendrer des changements de surface pour les\ncommunes ou des incohérences au niveau du cadastre et des infrastructures routières par exemple.\n\nDu point du vue financier, la simplification de l'intégration des données provenant de sources\ndifférentes ainsi que le nombre de points fixes à entretenir pourront être diminué. Donc les frais de\nmensuration et de conservation pourront être en toute logique abaissés.\n\nL'expérience d'autres cantons montre l'importance de bien préparer le changement et d'impliquer\nfortement les partenaires afin d'avoir une période de transition la plus courte possible tout en leur\nlaissant assez de temps pour s'y préparer (2 ans par exemple pour Genève).\n\nNous formulons au Gouvernement les questions suivantes sur ce sujet:\n\n1) Que{ est l'état du projet dans le Jura ; le délai du 31.12.2016 sera-t-il respecté?\n\n2) Les services du canton ont-ils pris contact avec les partenaires pour planifier une date\nofficielle pour un basculement synchronisé dans tout le Canton?\n\n3) Est-il prévu d'éliminer directement les tensions locales lors de ce changement?\n\n4) Quel est l'impact sur la cohérence des données (surface des communes, cadastre,\naménagement du territoire)?\n\n5) Qu'en sera-t-il des coûts de ce changement et des futurs frais?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 24 février 2010 Pour le groupe UDC\n\nSwisstopo, changement de cadre http://www. swisstopo. ch/mn95\n\n\n


Procès-verbaux: 31 mai 2017 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 29 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  MAI  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Ernest Gerber (PLR), Nicolas Maître (PS), \nEdgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Alain Schweingruber \n(PLR), Didier Spies (UDC) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Noémie Koller (PS), Serge Caillet (PLR), Ami Lièvre (PS), Marcel \nCuenin (PLR), Jean Lusa (UDC), Magali Rohner (VERTS), Michel Tobler (PLR), Lionel Montavon (UDC) \net Josiane Sudan (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observatrice de Moutier.) \n \n\n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n18. Arrêté portant approbation de la convention entre le Canton de Bâle-Campagne et la Répu-\n\nblique et Canton du Jura relative à la filière gymnasiale bilingue commune au «Regionales \nGymnasium Laufental-Thierstein» à Laufon et au Lycée cantonal à Porrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n \n \n\n19. Question écrite no 2898 \nPatrimoine rural à l’abandon : que fait l’Etat jurassien ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n20. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (al-\n\nlocations de naissance et d’adoption) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n21. Motion no 1180 \nJura, terre d’accueil mais également de solidarité \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1180 est acceptée par 51 voix contre 7. \n \n \n\n22. Interpellation no 876 \nApplication du règlement Dublin en matière d’asile : quelle est la politique du Gouvernement \njurassien ? \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2888 \nPersonnel de l’Etat : transparence !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 2894 \nSystème de détection et d’analyse des menaces pour anticiper les crimes : que fait le Can-\nton ?  \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 2899 \nDemandeurs d’asile mineurs «non accompagnés» : encadrement suffisant ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n26. Interpellation no 875 \n\nEDJ : quelle gouvernance pour quelles missions ? \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n27. Motion no 1174 \nDroits de pêche privés : il convient de clarifier les obligations des ayants droit \nAmi Lièvre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1174 est refusée par 32 voix contre 21. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n28. Motion no 1175 \n\nIntervenir pour diminuer l’action prédatrice du harle bièvre sur les populations de truites du \nDoubs et de la Birse \nAmi Lièvre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1175 est rejetée par 34 voix contre 22. \n \n \n\n29. Postulat no 371 \nDroits de pêche privés : il convient de connaître leur valeur marchande et leur rendement \npotentiel \nAmi Lièvre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 371 est rejeté par 28 voix contre 24. \n \n \n\n30. Question écrite no 2889 \nTunnel de La Roche : en cas d’accident, qui est responsable ?  \nPauline Queloz (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n31. Question écrite no 2892 \nLa pêche, baromètre de l’attractivité touristique d’une région \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 2896 \nLoi sur les émoluments et mesure OPTI-MA 121 : besoin de précisions \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n33. Question écrite no 2897 \nQuelle politique en matière de plan sectoriel éolien ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nLa séance est levée à 16.10 heures. \n \n \nDelémont, le 1er juin 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1192 à 1195 \n  - Interpellations nos 877 et 878 \n  - Questions écrites nos 2908 à 2913 \n\n\n


name: Où en est-on avec le projet "Pompier JU2020" ?

text: \n^y-\n^=> -^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   ^c\n\nOù en est-on avec le ro'et « Pom ier JU2020 » ?\n\nFin 2018, un groupe de travail a été formé dans le but de poursuivre le projet\n« Pompier JU2020 » qui avait été présenté en avril 2018. Le premier rapport était\nprévu pour la fin juin 2019.\n\nL'objectif principal concernant le projet « Pompier JU2020 » est de permettre une\ndiminution des effectifs et donc des coûts, d'être plus efficace sur le terrain et avoir\ndes sapeurs-pompiers mieux formés.\n\nAu niveau de l'agenda, il était prévu un premier rapport mi-2019, le rapport final fin\n2019, la finalisation de l'aspect législatif d'ici 2020 et la mise en ouvre aux environs\nde 2025.\n\nLe groupe UDC qui a déjà soulevé à plusieurs reprises des tensions entre les\ndifférents acteurs, suppose que la querelle de clocher n'est pas terminée. Il s'agit\napparemment de définir les compétences et donc aussi le financement aux CR et\naux SIS.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le rapport intermédiaire prévu pour fin juin 2019 a déjà a été\nprésenté ?\n\n2. Comment peut-on améliorer la situation entre les CR et les SIS ?\n3. Faut-il vraiment transmettre toutes les compétences aux CR et ainsi\n\négalement la plus grande partie du financement ?\n4. Quelle est la position des communes jurassiennes concernant ce projet ?\n5. Quelle est la position de l'ECA ?\n6. Est-ce que l'aspect législatif pourra être finali en 2020 ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 2 octobre 2019 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n.\n\n/'\n\n~J^'^\n\n^ ^i-\n^/-\n\n\n


name: Réorganisation de l'autorité tutélaire : où en est-on ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nQuestion écrite n*\n\nRéorganisation de l'autorité tutélaire, où en est-on ?\n\nDe nombreuses situations nous rappellent qu'il est nécessaire de disposer\nd'autorités tutélaires compétentes, lorsque l'autorité parentale fait défaut et que\ntoute la famille souffre. Les médecins, les pédiatres, le service de santé scolaire, les\nservices sociaux, ont souvent recours aux décisions des autorités tutélaires.\nActuellement la loi désigne le conseil communal, par le maire ou le conseiller\ncommunal aux affaires sociales, comme autorité tutélaire. Les affaires concernées\nsont la plupart du temps complexes et graves. Elles peuvent relever des domaines\nde la maltraitance. Ces situations nécessitent impartialité, rapidité et\nprofessionnalisme. Or un système de milice qui assure une autorité de proximité\naussi extrême que dans nos petits villages n'assure certainement ni impartialité, ni\nrapidité, ni professionnalisme. Il est fréquemment constaté par qui doit pouvoir\ndisposer d'une décision tutélaire rapide qu'elle fait souvent défaut. On a même vu\ndes dossiers ralentis par les liens entre les parents impliqués et l'autorité politique du\nvillage. Au 21ème siècle de pareils risques ne devraient plus être courus. Il devient de\nplus en plus urgent de réorganiser et de professionnaliser l'autorité tutélaire,\ncomme cela se fait à Porrentruy et à Delémont.\n\nDès lors, mes questions sont les suivantes:\n\n- Le gouvernement Jurassien envisage-t-il la réorganisation et l'unification des\noffices d'autorité tutélaire ?\n\n- Une réflexion est-elle menée à ce sujet et par qui ?\n- Où en est-on de cette réflexion ?\n- Dans quel délai cette réorganisation pourrait-elle voir le jour ?\n\nJe remercie le gouvernement de sa réponse.\n\nPorrentruy, le là février 2009\n\nPierre-Olivier Cattin\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3739\n\nQuelles études et expertises abandonnées ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nIl est rappelé que le Gouvernement a indiqué, dans le cadre des discussions sur le budget 2025, \nqu'il n'était pas favorable à la réduction des rubriques liées aux mandats. Mais il se plie aux décisions \nprises par le Législatif et les exécute. Il a limité au maximum les effets de la réduction sur \nl'avancement de projets importants. \nCeci étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit à la question posée sur les effets de la \nréduction des montants à disposition au budget sur les différentes rubriques en précisant qu'à mi-\nannée, il est courant que l'ensemble des montants pour les mandats n'aient pas encore été engagés. \nLa réduction de certaines rubriques aura donc surtout un effet limitant sur les derniers mois de \nl'année. \nRubrique 101.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises du \nGouvernement ;\nLa réduction de 30'000 francs sur l'enveloppe de 175'000 francs initialement demandée, comme en \n2024, pour les mandats d'études et d'expertise du Gouvernement nécessite de limiter l'appel à des \nsoutiens extérieurs pour l'avancement du programme Modernisation de l'Etat mais également \nd'autres besoins éventuels. A ce stade de l'année, cela n'a pas impacté fondamentalement \nl'avancement du projet Modernisation de l'Etat. Un mandataire poursuit des travaux d'analyse des \nprestations et de l'organisation d'un service de l'Etat dans ce cadre. L'accompagnement des deux \nautres services prioritaires est réalisé à l'interne par l'équipe de la Chancellerie d'État avec pour \nconséquence un report de quelques mois pour l'intégration des prochains services à rejoindre le \nprogramme.\nConcernant la mise en œuvre des recommandations des experts, le rapport du Gouvernement a été \nréalisé lui aussi à l'interne de l'administration et le financement des premières étapes du projet de \nredéploiement des structures communales se fera de manière partagée entre l'Etat (COM) et \nl'Association jurassienne des communes.\nA noter que cette rubrique est également sollicitée pour financer l'audit sur le fonctionnement et le \nmanagement du Département de la formation, de la culture et des sports. \nIl est toujours prévu un montant pour faire face à des besoins d'expertises apparaissant en cours \nd'année dans le cadre de certains projets transversaux de l'Etat, notamment dans le domaine des \nfinances, de l'accompagnement dans la réalisation de certains programmes, voire des expertises \njuridiques commandées par le Gouvernement. La réduction de la rubrique va limiter la marge de \nmanœuvre du Gouvernement à ce propos d'ici la fin de l'année. \nRubrique 200.3132.00, réduction de 100'000 francs pour les études et expertises de Santé \npublique ;\nLa réduction de 100'000 francs sur les mandats et projets décidée par le Parlement a eu un impact \nlimité pour le moment :\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n Les projets lancés dans le cadre de la Planification médico-sociale (PMS 2040) n'ont pas été \ntouchés en raison du nombre réduit de propositions retenues. En effet, seul un nombre limité \nde projets a pu être retenu car peu d'entre eux ont satisfait les critères d'admissibilité. Il faut \nen revanche s'attendre à une recrudescence de projets satisfaisant les exigences en 2025 \nsuite à l'appel d'offres qui a été lancé au début de l'été 2025.\n\n Le projet d'autonomisation du CMP a pris du retard pour différentes raisons, notamment celle \nde la gouvernance actuelle de l'institution. Il faut souligner que les coûts de cette démarche \nsont avant tout imputés au CMP directement. \n\n Les autres mandats n'ont pas été impactés.\nRubrique 210.3132.00, réduction de 50'000 francs pour les études et expertises de l’Action \nsociale ;\nLa coupe de 50'000 francs dans la rubrique 210.3132.00 destinée aux études et mandats décidée \npar le Parlement a impacté les éléments suivants :\n\n Décalage de l'octroi d'un mandat d'accompagnement pour l'élaboration d'une loi-cadre sur \nl'égalité des droits des personnes en situation de handicap (motion no 1299) pour 30'000 \nfrancs. Il est dorénavant prévu de démarrer ce projet au deuxième semestre 2025 et de \nporter la charge résiduelle sur le budget 2026.\n\n Abandon d'un projet de mandat pour mettre à jour les fiches jurassiennes figurant sur le site \ninternet “guide social romand”. La majorité des fiches ne sont plus à jour et doivent être \nactualisées. A défaut d'une ressource dédiée ou d'une collaboration à cette fin, il n'est pas \nenvisageable de lancer ce travail cette année.\n\nRubrique 320.3132.00, réduction de 60'000 francs pour les études et expertises de l’Économie \nrurale ;\nD'entente avec la délégation jurassienne à la Loterie romande (LoRo), le Gouvernement a validé le \nfinancement de mesures du Plan Climat financées par les fonds LoRo, plutôt que par le budget de \nl'Etat. Celle visant à consommer et manger local pourra être soutenue par ce biais. Le \nGouvernement sera sollicité prochainement pour valider la charte “Cuisinons notre région” ainsi que \nl'attribution d'un mandat de mise en œuvre de celle-ci par la Fondation O2 et la Fondation rurale \ninterjurassienne.\nRubrique 400.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises du Service du \ndéveloppement territorial ;\nLa réduction du budget décidée a pu être absorbée d'une part par le fait qu'il n'est plus nécessaire \nde financer en 2025 un mandat pour établir une planification de décarbonation du réseau de bus, \nles informations fournies par l'entreprise de transport étant suffisantes à ce stade et, d'autre part, \npar la non participation à une éventuelle étude du Jura bernois concernant son réseau de bus, le \ncanton du Jura concentrant pour l'instant ses réflexions sur la commune de Moutier, sans mandat \nexterne.\nRubrique 410.3132.00, réduction de 80'000 francs pour les études et expertises de l’Office de \nl’environnement ;\nLa coupe de 80'000 francs dans le budget 2025 des études réalisées par l'Office de l'environnement \nest effectivement corrélée à une perte de financement externe, notamment de subventions fédérales \nprévues dans ces thématiques environnementales. S'agissant du montant de subventions perdues, \nl'estimation faite dans la question écrite est assez correcte.\nLes études et mandats impactés par la coupe décidée par le Parlement sont les suivants :\n\n Mise en œuvre partielle, avec un report en 2026–2027, de certains volets du déploiement du \nmonitoring des ressources en eau (sources, puits) ;\n\n Abandon d'un projet d’étude pilote sur l’irrigation ;\n\n Gel d'une étude relative à l’assainissement des eaux usées, portant notamment sur \nl'évaluation de l'efficacité du réseau séparatif ;\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n Gel d'études découlant du Plan Climat: analyse des projets importants sous l’angle des \nobjectifs climatiques, études pour le Registre fédéral des bâtiments et des logements \n(RegBL, assainissement énergétique), finalisation du bilan carbone de l'Etat jurassien ;\n\n Gel de la révision de la planification stratégique cantonale de la revitalisation des eaux, \nexigée par la Confédération (avec 60% de subventions fédérales) ;\n\n Réduction des moyens prévus pour la réalisation du plan de gestion des sites de \nreproduction des batraciens d'importance nationale (avec 65% de subventions fédérales) ;\n\n Gel de plusieurs projets liés à l’adaptation de la forêt au changement climatique (avec 50% \nde subventions fédérales) ;\n\n Coupe dans des études liées aux dangers naturels (avec 50% de subventions fédérales et \n25% de subventions de la part de l'ECA Jura).\n\nRubrique 430.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises de SIN \nBâtiments et domaines.\nLa coupe de 30'000 francs dans la rubrique 430.3132.00 destinée aux études et mandats a impacté \nles éléments suivants :\n\n Abandon d'expertises vénales et d'études de faisabilité utiles pour la gestion des bâtiments \nde l'Etat.\n\nDelémont, le 19 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite\n\nEn Suisse, on recense tout, pourquoi pas les armes ?\n\nLe drame qui s'est déroulé récemment en Valais est encore dans toutes les mémoires.\nHeureusement, ce genre d'événement est plutôt rare chez nous, au contraire de ce qui se passe aux\nEtats-Unis. Il est clair pour tous qu'il faut absolument éviter ce genre de tragédie.\n\nL'initiative populaire pour la protection face à la violence des armes a été acceptée le 13 février 2011\ndans le Jura, mais refusée au plan fédéral. Elle demandait en particulier que les armes d'ordonnance\nsoient conservées à l'avenir à l'arsenal et que les armes à feu figurent toutes dans un registre central\nde la Confédération, qui remplacerait les fichiers cantonaux existants.\n\nA compter du 7 février 2013, les cantons de Genève et Vaud vont plus loin. Ils lancent l'opération\n«Vercingétorix», une collecte des armes à feu privées ou démilitarisées. Les volontaires se rendent\ndans les arsenaux cantonaux et y déposent leur arme en laissant leur identité. Toutes les armes\nrécoltées lors de l'opération «Vercingétorix» seront détruites. Avant la destruction, l'arme sera vérifiée\npar l'armée ou la police. «Les personnes peuvent en permanence déposer des armes dans les postes\nde police, mais elles hésitent souvent à le faire, dit Jacqueline de Quattro. Cette opération vise à\nfavoriser la démarche. L'important est de tout faire pour limiter les accidents ou les utilisations\nabusives des armes».\n\nSelon la législation fédérale, les armes et les munitions peuvent être remis à l'office cantonal des\narmes sans verser d'émolument.\n\nL'enregistrement des armes à feu dans le Jura est effectué par le Bureau des armes. Mais ce fichier\nétablit par la police cantonale ne comprend pas toutes les armes à feu.\n\nM. le ministre Juillard déclarait en septembre 2008, en réponse au postulat 865a déposé par M.\nThentz, que le Gouvernement s'était engagé à étudier une solution pour offrir aux Jurassiens la\npossibilité de déposer toutes leurs armes, et pas seulement les armes d'ordonnance. Il ajoutait : «les\nautres armes sont bien plus nombreuses dans le canton.»\n\nNos questions:\n\nEh Suisse, on recense tout, pourquoi pas les armes ? écrivait récemment le chef de la police\njurassienne. Le gouvernement ne devrait-il pas envisager une action dans la population pour\nl'auto-déclaration des armes à feu détenues par des privés (fusils, mousquetons, pistolets,\narmes de chasse et de sport, etc.) ?\n\nLe Gouvernement s'est-il engagé concrètement pour la mise en réseau rapide des registres\nd'armes cantonaux et fédéraux, comme il l'avait affirmé en 2007 dans sa réponse à\nl'interpellation 719 d'Hubert Godât ?\n\nEt enfin, le Gouvernement peut-il nous indiquer pour quelles raisons cette mise en réseau n'a-\nt-elle pas encore eu lieu ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27.2.2013 Pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuef Mattinali\n\n\n


Ordres du jour: 29 octobre 2014

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 29 octobre 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Motion interne no 118 \nAdaptation des indemnités de déplacement suite aux fusions de communes. Didier Spies (UDC) \n \n\n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n4. Postulat no 343 \nAménagement d’un giratoire à l’entrée nord-est de Delémont, suite. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n5. Motion no 1098 \nH18 – Tunnel de La Roche. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n6. Motion no 1099 \nHalte aux dégâts causés par le blaireau. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n7. Postulat no 344 \nArrêt de la centrale de Mühleberg : quel coût pour le Jura ? Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n8. Interpellation no 830 \nBureaux de poste dans le canton du Jura : pas de réorganisation, vraiment ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n9. Rapport d’activité 2013 de l’Hôpital du Jura \n \n\n10. Interpellation no 827 \nConséquences des mesures d’économie envisagées par le Canton sur les communes et la popu-\nlation. André Parrat (CS-POP) \n \n\n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n11. Interpellation no 828 \nReport de charges de la part de la Confédération : accepter et se taire ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n12. Interpellation no 829 \nDes plaques jurassiennes pour Moutier. Gilles Pierre (PS) \n \n\n \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n13. Arrêté de subvention en faveur de la Fondation Jules Thurmann \n \n\n \n\nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n\n14. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (Réorgan-\nisation du Service de l’économie et du Service des arts et métiers et du travail) (première lecture) \n \n\n \n\nDelémont, le 3 octobre 2014 \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n\n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


Procès-verbaux: 7 septembre 2016 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 11 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  7  SEPTEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Françoise Chaignat (PDC), Danièle Chariatte (PDC), Josiane Daepp (PS), Quentin Haas \n(PCSI), Erica Hennequin (VERTS), André Henzelin (PLR), Nicolas Maître (PS), Romain Schaer (UDC), \nDidier Spies (UDC) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Amélie Brahier (PDC), Anaïs Girardin (PDC), Fabrice Macquat (PS), Philippe Eggertswyler \n(PCSI), Hansjörg Ernst (VERTS), Yann Rufer (PLR), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Lionel Monta-\nvon (UDC) et Thierry Simon (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l'économie et de la santé (suite) \n \n16. Interpellation no 858 \n\nCoup porté aux Douanes suisses : et la sécurité cantonale ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2801 \nClinique du Jura Sàrl : complémentarité ou concurrence ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2803 \nEFEJ : des obligations à bon marché ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n19. Question écrite no 2804 \nReprésentation des milieux économiques dans les commissions cantonales : quelle place \npour les entreprises signataires de CCT ?  \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 2805 \nConseillers ORP : quels profils pour quelles compétences ?  \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2808 \nSécurité sanitaire jurassienne : un système fragilisé et en danger \nFlorence Boesch (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n22. Question écrite no 2809 \nHJU : politique hospitalière et planification hospitalière cantonale \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2818 \nFonds lié aux métiers du cheval \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 2821 \nFin de l’aide fédérale au logement : quelle politique cantonale le Gouvernement entend-il \nmener ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n25. Question écrite no 2822 \nExploitation des travailleurs en Suisse : quid de la situation jurassienne ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Question écrite no 2827 \nEFEJ : des obligations pour rien ?  \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n27. Motion no 1138 \n\nOuverture d’un 2e tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1138a est accepté par 30 voix contre 20. \n \n \n\n28. Question écrite no 2798 \nElimination des micropolluants : quelle planification pour le Jura ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n29. Question écrite no 2799 \nAssurer la pérennité de l’alimentation en eau du Jura, où en sommes-nous ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n30. Motion no 1143 \nUn toit pour le martinet noir \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1143 est rejetée par 33 voix contre 19. \n \n \n\n31. Motion no 1145 \nProcédure judiciaire pour mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre de la centrale nu-\ncléaire de Fessenheim (F) \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1145 est rejetée par 31 voix contre 25. \n \n \n\n32. Interpellation no 857 \nOui, Haute-Sorne est un pôle cantonal !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n33. Interpellation no 859 \nRoute de transit à Porrentruy \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n34. Question écrite no 2802 \nUn Jura plus vert, on y croit ou pas : l’exemple du Critérium jurassien \nHansjörg Ernst (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n35. Question écrite no 2812 \nQue vaut un contrat signé par le Canton ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n36. Question écrite no 2814 \nCommission des paysages et des sites, aide ou obstacle ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n37. Question écrite no 2815 \nFacture d’électricité : verte, bleue ou grise ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n38. Question écrite no 2817 \nLa betterave : un enjeu important pour les producteurs, les CJ et notre Canton \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n39. Question écrite no 2820 \nAprès le refus du peuple d’autonomiser l’Office des véhicules, la menace de privatisation \ndes expertises s’envole… ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n40. Question écrite no 2823 \nUtilisation du bois indigène dans les constructions publiques \nAnaïs Girardin (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n41. Question écrite no 2824 \nConcurrence saine ou malsaine au sein des transports publics \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n42. Question écrite no 2811 \n\nQuelle stratégie pour enseigner au niveau secondaire I ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n43. Question écrite no 2813 \nLa frontière ferait-elle obstacle ?  \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n44. Question écrite no 2816 \nFermeture de classes : une vraie fausse bonne mesure ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n45. Question écrite no 2828 \nMesures pédago-thérapeutiques pour tous ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.30 heures. \n \n \nDelémont, le 8 septembre 2016 \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1161 à 1168 \n  - Postulats nos 367 et 368 \n  - Interpellation no 860 \n  - Questions écrites nos 2842 à 2845 \n\n\n


Procès-verbaux: 4 septembre 2024 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 74 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  4  SEPTEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateur : Gaëlle Frossard (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Jelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), \nAlain Beuret (PVL), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Joël Burkhalter (PS), Pierre-André Comte (PS), Loïc \nDobler (PS), Irène Donzé (PLR), Vincent Eschmann (Le Centre), Ernest Gerber (PLR), Ivan Godat \n(VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Marcel Meyer (Le Centre), Lionel Montavon (UDC), Blaise \nSchüll (PCSI), Alain Schweingruber (PLR) et Thomas Vuillaume (PLR) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Anita Kradolfer \n(VERT-E-S), Raoul Jaeggi (PVL), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Valérie Bourquin (PS), Jude \nSchindelholz (PS), Françoise Schaffter Houlmann (PS), Anael Lovis (PLR), Jean-François Pape (Le \nCentre), Rolf Amstutz (PLR), Lucien Ourny (VERT-E-S), Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Gérard \nBonvallat (Le Centre), Francine Stettler (UDC), Jean Froidevaux (PCSI), Pierre Chételat (PLR) et Aline \nNicoulin (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n29. Modification de la loi sur l’enseignement privé (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 7. \n \nArticle 9a, alinéa 2 : \nCommission et Gouvernement : \n2 Sous réserve de l’alinéa 3, la demande d’autorisation doit parvenir au Service de l’enseignement \njusqu’au 30 avril au plus tard pour l’année scolaire suivante. Celui-ci en adresse une copie à la \ncommission du cercle scolaire du degré concerné du lieu de résidence habituel de l’enfant. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 9b, alinéa 1, lettre a) bis (nouveau) : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \na bis) si la personne chargée de l’enseignement n’a pas de formation pédagogique, elle doit être \nguidée dans son travail par une personne référente au bénéfice d’un titre pédagogique ; \n \nMinorité de la commission : \n(Pas de nouvelle lettre a bis) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 46 \nvoix contre 12. \n \nArticle 9b, alinéa 1, lettre b) : \nCommission et Gouvernement : \nb) les mesures d’enseignement prévues correspondent aux exigences générales du plan \n\nd’études romand s’agissant du programme de formation annuel ; \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nArticle 9b, alinéa 1, lettre d) (nouveau) : \nMinorité de la commission : \nd) il doit être démontrable qu’il existe des raisons particulières pour lesquelles la fréquentation \n\ndes cours de l’école obligatoire n’est pas possible ; \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas de nouvelle lettre d) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 47 \nvoix contre 11. \n \nArticle 9b, alinéa 1, lettre e) (nouveau) : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \ne) la langue d’enseignement est le français ; \n \nMinorité de la commission : \n(Pas de nouvelle lettre e) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 49 \nvoix contre 9. \n \nArticle 9b, alinéa 1, lettre f) (nouveau) : \nCommission et Gouvernement : \nf) l’enseignement à domicile est dispensé en journée et, en principe, durant les semaines d’école \n\nofficielles ; \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 9b, alinéa 1, lettre g) (nouveau) : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \ng) l’enseignement à distance n’est pas autorisé. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas de nouvelle lettre g) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 \nvoix contre 29. \n \nArticle 9e, alinéa 1bis (nouveau) : \nCommission et Gouvernement : \n1bis Le contrôle sur la qualité de l’enseignement est effectué en français. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 voix contre 1. \n \n \n\n30. Question écrite no 3621 \nQue va-t-il advenir de la formation professionnelle interjurassienne ? \nIrène Donzé (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3623 \nDu Jura à Singapour… et vice versa. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n32. Motion no 1493 \nDans la séquestration, tout est bon ! \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1493a est accepté par 43 voix contre 15. \n \n \n\n33. Motion no 1495 \nRéduire le nombre de véhicules, seule solution efficace pour désengorger l’A16. \nEmilie Moreau (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1495 est acceptée par 33 voix contre 17. \n \n \n\n34. Motion no 1496 \nDes mesures rapides pour améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur l’A16. \nEmilie Moreau (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. L’auteure re-\nfuse le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- La motion no 1496 est acceptée par 35 voix contre 17 ; \n- Le classement de la motion no 1496 est accepté par 32 voix contre 27. \n \n \n\n35. Motion no 1499 \nSoutien aux gaz renouvelés. \nFrançois Monin (Le Centre) \n \nAu vote, la motion no 1499 est acceptée par 45 voix contre 1. \n \n \n\n36. Intervention en matière fédérale no 12 \nUne politique fédérale « Zéro déforestation ». \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter l’intervention en matière fédérale. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 12 est acceptée par 29 voix contre 25. \n \n \n\n37. Question écrite no 3618 \nDumping, non merci ! \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n38. Question écrite no 3625 \nCorrespondance horaire ? \nFrançois Monin (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 16h15. \n \n \nDelémont, le 5 septembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1506 \n  - Interpellations nos 1023 à 1025 \n  - Questions écrites nos 3655 à 3658 \n \n\n\n