body_key: JU

parent_type: affair

name: Calculer le prix réel des délocalisations

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien \nGroupe VERTS et CS-POP Motion n° \n\nCalculer le prix reel des delocalisations. \n\nLe « Cost-Differential Frontier calculator» ou CDF est un outil developpe par des \nchercheurs en economie a la H E C de Lausanne,' Suzanne de Treville et Norman Schurhoff. \n\nGet outil permet une analyse financiere qualitative des couts caches des delocalisations. \nParmi ceux-ci, I'allongement de la chaTne d'approvisibnnement, les couts de surproduction, \nde stockage ou a contrario dej penurie. |i . ^ \nCes differents problemes amenent souvent les delais ibe production a s'allonger (+33% entre \nI'Europe et I'Asie) et a couperpe lien essentiel entre production et recherche. \n\nLa reflexion qui a conduit a la jCreation de cet outil est aussi interessante que I'outil lui-meme. \nLes logiques purement finaneieres qui president aujourd'hui aux decisions d'entreprises ou \nde grands groupes industriels' ne tiennent pas compte d'une multitude de facteurs lors d'une \ndelocalisation. I! \nPar exemple les cycles de production qui sont relativement volatils pour les produits a haute \nvaleur ajoutee. Les entreprises auraient tout interet a conserver des produits « standards » \npour combler ces creux de production. ! \nLe probleme est que ce sont ces produits standards qui font Tobjet de delocalisations de \nproduction. j ii \nAutre mythe, celui qui voudrait que le parametre le plus important a prendre en corhpte soit \nle prix de la main-d'oeuvre. lia part des couts de personnel rapporte la totalite des couts \nd'une entreprise industrielle sijiisse varie entre 18% etimaximum 30%, selon la branche et la \ntaille de rentreprise. Ce seul Element d'appreciation ne justifie done jamais un processus de \ndelocalisation et demontre le caractere purement financier de ce genre de restructurations. \n\nGet outil apparait en bonne place sur le sire de I'administration americaine. Les Etats-Unis \nqui se sont toujours distingueS par un discours ultra-lib|eral, assorti d'une politique, industrielle \ntres protectionniste, d6montrjent qu'une des plus grandes puissances economiques du \nmonde s'inquiete de I'avenir de sa place industrielle jet s'engage centre les processus de \ndesindustrialisation potentiels! Le GDP est egalement en ligne sur le portail PME de la \nConfederation, mais de nianiere beaucoup plus discrete. \nLes entreprises connaissenti peu ce genre d'outil.jj Que la delocalisation se realise a \nI'etranger, ou qu'une, entreprise souhaite quitter le Jura pour un autre canton, une analyse \ndetaillee et coherente des tenants et aboutissants economiques de ce « demenagement» \npourrait aiguiller les entreprises vers une permanence dans ndtre region. \n\nNous demandons que I'Etat Jurassien fasse Tacquisition de cet outil, qu'il le mette a \ndisposition des entreprises iijurassiennes et qu'il en fasise la promotion. Par exemple \npar le biais du site de la Promotion economique duj canton. \n\nDelemont, le 23 mars 2016 Groupe VERTS et GS-POP \nPierluigi Fee \n\n\n


name: Réintroduction de l'autorisation d'exercer le métier de Pompes funèbres ?

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 27 septembre 2023 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 59 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  SEPTEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (Le Centre), Boris Beuret (Le Centre), Loïc Dobler (PS), Nicolas Girard (PS), \nIvan Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Baptiste Laville (VERT-E-\nS), Katia Lehmann (PS), Emilie Moreau (PVL), Magali Rohner (VERT-E-S), Blaise Schüll (PCSI) et Alain \nSchweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Magali Voillat (Le Centre), Jean-François Pape (Le Centre), Joël Burkhalter (PS), Sarah \nGerster (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Samuel Rohrbach (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Anita \nKradolfer (VERT-E-S), Lisa Raval (PS), Ismaël Vuillaume (PVL), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-\nS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) et Pierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n10. Modification de la loi d’impôt (report du dernier palier RFFA) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n11. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n12. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n13. Modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (mise en œuvre de la \nmesure 13 du Plan équilibre 22-26) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n14. Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du \nprogramme « Plan équilibre 22-26 » (mise en œuvre de la mesure 610 du Plan équilibre 22-\n26) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nArticle 2, lettres b et c : \nProposition initiale : \nb) pour les années 2024 et 2025, le versement de la compensation appropriée en faveur des \n\ncommunes au sens de l’article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral pour les \npertes fiscales subies dans le cadre de l’imposition des personnes morales est annulé ; \n\nc) le solde du montant à compenser pour les années 2024 et 2025 ainsi que le montant à com-\npenser pour les années 2026 et 2027 sont déduits des parts communale et cantonale fixées \nà l’article 2, alinéa 2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de la compensation \nfinancière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la \nSuisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. \n\n \nCommission et Gouvernement : \nb) pour les années 2024 et 2025, le versement de la compensation appropriée en faveur des \n\ncommunes au sens de l’article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral pour les \npertes fiscales subies dans le cadre de l’imposition des personnes morales est annulé ; \n\nb)  le montant à compenser est déduit des parts communale et cantonale fixées à l’article 2, alinéa \n2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par \nla République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif \nà l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 3 : \nProposition initiale : \nLe montant à compenser pour les autres mesures est calculé et prélevé de la manière suivante :  \na) la clé de répartition entre communes est fixée en fonction du nombre d’habitants, le critère de \n\nrépartition entre communes prévu à l’article 31 de la loi concernant la péréquation financière \ns’appliquant ; \n\nb) le montant à compenser est déduit des parts communale et cantonale fixées à l’article 2, alinéa \n2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par \nla République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif \nà l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. \n\n \nCommission et Gouvernement : \nLe montant à compenser pour les autres mesures est calculé et prélevé de la manière suivante : \na) la clé de répartition entre communes est fixée en fonction du nombre d’habitants, le critère de \n\nrépartition entre communes prévu à l’article 31 de la loi concernant la péréquation financière \ns’appliquant ; \n\nb) le montant à compenser est déduit des parts communale et cantonale fixées à l’article 2, alinéa \n2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par \nla République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif \nà l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ; \n\nc) si, pour certaines communes, l’intégralité du montant ne peut pas être prélevé en application \nde la lettre b, l’encaissement du solde du montant à compenser est sollicité au moyen d’une \nfacture. \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n15. Motion no 1468 \nVers une réorganisation ambitieuse de l'école obligatoire dans le Jura. \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la \nmotionnaire accepte. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nAu vote, le postulat no 1464a est rejeté par 39 voix contre 15. \n\n \n \nLa séance est levée à 15h15. \n \n \nDelémont, le 28 septembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1483 \n  - Questions écrites nos 3567 à 3570 \n  - Résolution no 222 \n \n\n\n


name: Postes à responsabilités : où sont les femmes ? Erica Hennequin (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CaNTON DU JURA eOUVBWEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAMEERICA HENNEQUIN,\nDÉPUTÉE, INTITULÉE "POSTES À RESPONSABILITÉS : OÙ SONT LES FEMMES ?" (  3173)\n\nLes parlementaires jurassiennes s'interrogent sur la répartition femmes/hommes dans les postes à\nresponsabilités au sein du personnel de la République et Canton du Jura et sur les efforts réalisés\npar le Gouvernement pour encourager l'accession des femmes à des postes à responsabilités.\n\nTout d'abord, le Gouvernement souhaite rappeler que dans la pratique, sont considérées comme\ndes postes de cadres, les fonctions dont la classe salariale se situe entre les classes 16 et 25 de\nl'échelle des traitements « U ». Cette construction intellectuelle de la notion de cadre, qui n'existe\npas en tant que telle dans la législation sur le personnel de l'Etat, repose en partie sur de l'article 1 3\nde l'ordonnance sur le personnel de l'Etat (RSJU 173. 111) qui définit l'autorité d'engagement\ncompétente. Par la notion de « postes à responsabilités », il sera donc considéré dans cette réponse\nécrite les fonctions allant des classes salariales 16 à 25.\n\nEnsuite, le Gouvernement souligne que les pourcentages relevés dans la question écrite se basent\nuniquement sur le personnel de l'administration cantonale et ne tiennent pas compte du personnel\nenseignant. Le même raisonnement sera donc appliqué dans la présente réponse.\n\nCela étant rappelé, le Gouvernement répond ci-après aux questions posées.\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l'avis que la sous-représentation des femmes aux\npostes à responsabilités et la surreprésentation dans les postes au bas de l'échelle\ndes salaires dans l'administration cantonale sont indécentes en regard notamment\ndes articles 6 et 44 de la Constitution jurassienne ?\n\nAu sein de l'administration cantonale, le nombre de femmes occupant des postes de cadres (classes\n16 à 25) s'élevait à 31% en 2017. En 2018, on trouvait 32% de femmes dans les postes allant des\nclasses 16 à 25.\n\nS'agissant des classes salariales 1 à 9, on constate que les femmes sont bien représentées (63%\nau sein de l'administration cantonale jurassienne selon les statistiques 2017, comme le relève\nl'auteure de la question écrite). Toutefois, il faut savoir que 137 femmes (36%) occupent une fonction\nde collaboratrice administrative llla, rangée en classe 9, parmi les 243 femmes et les 141 hommes\nqui occupent une fonction allant des classes salariales 1 à 9. Cela signifie que plus de la moitié des\nfemmes qui occupent une fonction allant des échelons 1 à 9 exercent une activité administrative en\nclasse 9. L'exigence de cette fonction est un CFC d'employé-e de commerce et il y a là un effet\n« naturel » lié à la filière de formation choisie. En effet, il est prouvé qu'au moment de faire leur choix\nprofessionnel (choix de l'apprentissage), les jeunes femmes privilégient souvent les carrières\nd'employées de commerce, ce qui explique en grande partie les chiffres présentés ci-dessus.\n\nPar ailleurs, 55 femmes occupaient une fonction d'aide-concierge (agent-e d'exploitation bâtiments\nl) en classe 1 en 2017, ce qui représente un peu plus de 14% par rapport aux 384 personnes qui\noccupaient une fonction allant des classes salariales 1 à 9 en 2017 et ce qui explique en partie la\nreprésentation des femmes à hauteur de 63% dans les postes des échelons 1 à 9.\nA noter que ces deux fonctions (collaborateur-trice administratif-ve llla et agent-e d'exploitation\nbâtiments l) sont souvent proposées à temps partiel et il est vrai que l'on retrouve une grande part\nde femmes intéressées par ces activités.\n\nPour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement juge que ces statistiques ne\nsont pas indécentes en regard des articles 6 (égalité devant la loi) et 44 (tâches de la Déléguée à\nl'égalité entre femmes et hommes) de la Constitution jurassienne, d'autant plus qu'il a pris des\nmesures pour encourager l'accession des femmes à des postes à responsabilités ces dernières\n\n\n\nannées, comme par exemple en mettant en place un partage de poste à la direction du Service de\nl'action sociale.\n\nLa volonté de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes a été introduite à l'article 7 de la loi sur\nle personnel de l'Etat lors de son entrée en vigueur en 2011. Depuis, plusieurs autres mesures ont\négalement été mises en ouvre au sein de l'administration cantonale par la Déléguée à l'égalité entre\nfemmes et hommes et le Service des ressources humaines, comme par exemple la création en 2019\nd'un réseau féminin intitulé « Voies de femmes »1.\n\nDe plus, depuis le 1er novembre 2018, des directives pour une flexibilisation du travail ont été\nintroduites et permettent désormais de travailler à distance ou depuis des espaces de travail\npartagés. Dans le cadre du projet de révision de la loi sur le personnel de l'Etat actuellement en\ncours, il est aussi prévu d'améliorer les possibilités d'aménager son temps de travail, ce qui facilitera\net encouragera l'accession des femmes aux postes à responsabilités.\n\n2. Sur les cinq dernières années, la situation a-t-elle tendance à s'améliorer\nsensiblement ?\n\nLes chiffres des cinq dernières années démontrent que le nombre de femmes dans les classes\nsalariales 16 à 25 a évolué de manière positive.\n\nLes statistiques présentées ci-dessous montrent révolution du nombre de femmes dans les postes\nà responsabilités (classes 16 à 25) au sein de l'administration cantonale ainsi que révolution du\nnombre de femmes dans les classes salariales 1 à 15.\n\n% femmes dans les classes salariales\n60%\n\n55%\n\n50%\n\n45%\n\n40%\n\n35%\n\n30%\n\n25%\n\n51% . 50% 51% 51% 52%\n\n28%\n29% 30% 31%\n\n32%\n\n2014 2015 2016 2017 2018\n\n-% femmes classes 1-15 -% femmes classes 16-25\n\nSelon les chiffres relevés au mois de décembre 2018, on pouvait dénombrer 18 femmes cheffes de\nService ou magistrales sur 57 postes de chef-fe-s de Service ou magistrat-e-s, ce qui représente\négalement environ 32%.\n\n3. Quels objectifs à atteindre le Gouvernement peut-il fixer en termes d'augmentation du\npourcentage de femmes cadres dans l'administration ? Dans quel laps de temps ?\n\n1 Cf. communiqué de presse du 3 avril 2019 : htt s://www. 'ura. ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communi ues-2019/Un-\nnouveau-reseau-feminin-de-1-administration-cantonale-Voies-de-femmes.html\n\n\n\nLe Gouvernement se réjouit de révolution positive du nombre de femmes occupant un poste à\nresponsabilité au sein de l'administration. Toutefois, il est d'avis que les compétences doivent rester\nle critère prépondérant conduisant à rengagement d'un-e collaborateur-trice.\n\nL'exécutif réitère son souhait de privilégier systématiquement les compétences des personnes\nfaisant acte de candidature pour toute fonction au sein de l'administration cantonale, mais ne\nsouhaite pas fixer d'obj'ectifs à atteindre. Il préfère continuer à mettre en ouvre et soutenir les\nmesures d'aménagement du temps de travail, de façon à ce que les conditions-cadres proposées\nau personnel de l'Etat puissent permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, de manière\négalitaire pour les femmes et les hommes, et de manière à ce que le pourcentage de femmes\noccupant des postes à responsabilités poursuive son évolution positive ces prochaines années.\n\n4. Le principe des postes partagés est-il toujours d'actualité ? Si oui, les candidates et\ncandidats potentiels sont-ils systématiquement informés ?\n\nLe principe des postes partagés est toujours en vigueur, tout comme la volonté de mettre au\nconcours certains postes de cadres en proposant une activité à temps partiel (par exemple, des\npostes de collaborateur-trice-s scientifiques ont récemment été publiés avec des taux d'activité\nflexibles).\n\nLe concept de postes partagés a notamment été mis en ouvre au sein de la Police cantonale pour\nle poste d'adjoint au Commandant il y a quelques années déjà. De même, le poste de chef-fe du\nService de l'action sociale est également en partage de poste et donne entière satisfaction. La\npossibilité de proposer ce type d'emploi dépend toutefois de la nature des activités liées au poste,\nquand bien même il devrait être plus privilégié.\n\nLes candidat-e-s ont systématiquement la possibilité de faire part de leur désir de travailler à temps\npartiel en poste partagé. Leur candidature est alors analysée en fonction des possibilités que l'unité\nadministrative peut offrir.\n\n5. La publication régulière des indicateurs sur la situation des femmes et des hommes\ndans l'administration cantonale est-elle prévue ? À quelle fréquence ?\n\nUn bilan social annuel est établi et publié sur la page Internet du Service des ressources humaines.\nCelui-ci contient un chapitre intitulé « informations transversales », dans lequel on trouve une section\nappelée « classes de traitement et genre » qui présente la répartition femmes/hommes dans\nl'administration cantonale ainsi que dans renseignement.\n\n6. La formulation épicène de tous les textes et toutes les offres d'emploi est-elle - ou\nsera-t-elle - assurée ?\n\nLa formulation épicène est systématiquement assurée dans le titre de la mise au concours et dans\nla fonction de référence. Les missions du poste sont généralement présentées grâce à des verbes\nà l'infinitif, ce qui implique que le langage épicène n'est pasnécessaire dans cette partie de l'offre\nd'emploi. Cette pratique est en vigueur depuis plusieurs années.\n\n\n\nEn conclusion, le Gouvernement relève que diverses mesures ont déjà été mises en place au sein\nde l'administration pour encourager l'accession des femmes à des postes à responsabilités.\nConscient que cet encouragement n'est pas parfait ni systématique pour l'instant, le Gouvernement\nentend poursuivre ses efforts dans ce sens, en envisageant des partages de postes lorsque cela est\npossible par exemple.\n\nDelémontje 12 juin 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa ncelièr d'Etat\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Heures supplémentaires et fin des rapports de service : à revoir !

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PbC-JDC Motion no\n\nHeures supplémentaires et fin des rapports de service : A revoir !\n\nBien qu'elle respecte le cadre légal, la convention de départ de Monsieur Henri-Joseph Theubet a\npu choquer, notamment en raison du montant octroyé par l'Etat à l'ancien commandant de la police\nà titre d'indemnités pour les heures supplémentaires.\n\nLa problématique des vacances et du temps de travail est réglée dans une ordonnance (RSJU\n173.111.2) et un règlement concernant l'horaire de travail du 19 octobre 2004, modifié en\ndécembre 2009.\n\nAvec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat le 1er janvier 2011, il y a lieu\nde procéder à un toilettage des textes légaux précités pour les adapter à la nouvelle réalité.\n\nDe plus, force est de constater que la réglementation liée aux heures supplémentaires n'est pas\nadéquate pour les chefs de service. Il est en effet invraisemblable de compenser ou de payer des\ndizaines d'heures supplémentaires ou des semaines de vacances à la fin des rapports de service.\nUne partie du salaire lié à la fonction de chef de service comprend à l'évidence la réalisation\nd'heures supplémentaires.\n\nAinsi, afin :\nque pareille situation que celle qui prête actuellement à discussion ne puisse plus\nsurvenir,\nd'assurer une plus grande flexibilité et des conditions d'emploi qui se rapprochent au\nmieux des réalités de la fonction,\n\nil est demandé au Gouvernement de revoir les conditions d'emploi, notamment les heures\nsupplémentaires et les modalités liées à la fin des rapports de service des employés de\nl'Etat au sens de l'article 2, alinéa 2. de la loi sur le personnel de l'Etat.\n\nDelémont, le 23 mars 2011 ^--\n\n^ZVP"\n\n\n


name: Manuel de géographie jurassienne pour les écoles du Canton

text: \nGroupe PLR au Parlement jurassien Motion\n\nManuel de géographie jurassienne pour les écoles du canton\n\nDe nombreux enseignants se plaignent d'un manque d'ouvrages de géographie complets\npour le Canton du Jura. Les classes d'école ne travaillent la géographie que sur la base de\npolycopiés ou d'anciens manuels qui n'ont pas comme objet exclusif l'ensemble des aspects\n\nde la géographie jurassienne. Il est opportun de mieux faire connaître à la jeunesse\n\njurassienne l'identité géographique dans un manuel pédagogique. Les polycopiés n'ont pas\n\nle caractère de complétude que peut avoir un ouvrage dans lequel pourront figurer toutes\n\nles particularités du territoire jurassien.\n\nNous demandons au Gouvernement de faire procéder à l'élaboration de ce manuel de\n\ngéographie jurassienne pour les écoles du canton.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Le responsable : G. Hennet\n\n\n


text: \nPostulat n° Delémont, le 27 mars 2013\n\nPour une consultation fiable des textes légaux\n\n« Personne n'est' sensé ignorer la loi », cet adage est un vœu pieux, tant il est vain pour un\nindividu d'espérer connaître l'ensemble des textes qui régissent notre Etat de droit !\n\nPour compliquer encore la tâche de celui qui voudrait maîtriser ce domaine, le législateur\nfédéral et cantonal ne cesse de créer, modifier et abroger des dispositions légales, ce qui, après\ntout, est son travail !\n\nParmi les nombreux problèmes qui jonchent le parcours de celui qui veut trouver un\nrenseignement dans notre recueil systématique, les oublis de mise à jour suite à l'entrée en\nvigueur de textes, constituent un obstacle de taille.\n\nL'entrée en vigueur du Code fédéral de procédure civile, par exemple, a entraîné la modification\nde 31 textes de droit fédéral, mais également de nombreuses lois et ordonnances cantonales ont\ndû être partiellement ou totalement mises à jour pour être compatible avec le nouveau droit. Le\ntravail qu'a représenté l'adaptation du droit cantonal au nouveau CPC a été monumental et loin\nde moi l'idée de vouloir jeter la pierre à ceux qui l'ont effectué au mieux de leurs possibilités.\n\nSi espérer obtenir une coordination parfaite en la matière semble encore utopique dans le Jura\ncomme dans les autres cantons, le but du postulat est de réfléchir aux pistes envisageables pour\nlimiter au maximum les inadvertances et autres oublis lors de l'entrée en vigueur de dispositions\nlégales et de permettre que les informations obtenues en consultant les textes légaux soient\nfiables. En effet, il ne suffit pas de faire une recherche informatique et de changer un terme par\nun autre (par exemple remplacer Cpc cantonal par CPC fédéral), puisque certaines modifications\nsont de nature matérielle et nécessite une mise à jour en profondeur des textes visés.\n\nA titre d'exemple, les articles 274 à 274.gr CO concernant les procédures de conciliation en\nmatière de bail ont été abrogés. L'article 274e aï. 2 aCO prévoyait que l'autorité de conciliation\nstatuait dans les cas prévus par la loi. Ces cas ont été listés à l'article 20 de l'Ordonnance\nconcernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer, lequel\nprécise que la commission de conciliation rend une décision sur les prétentions des parties en\ncas d'échec de la conciliation dans un litige portant sur la consignation du loyer ou en matière de\ncongé et de prolongation de bail. Or, avec l'abrogation des articles 274 à 2740 CO, la commission\nde conciliation en matière de bail n'a plus la compétence de rendre de décisions en cas d'échec\nde la conciliation. Le texte jurassien n'est donc matériellement plus adapté aux exigences\nfédérales. Cette situation est particulièrement critique puisque les autorités de conciliation sont\nprévues pour régler les cas simples auxquels tout un chacun peut être confronté et permettre au\njusticiable d'agir seul, sans l'aide d'un avocat.\n\nJe demande par conséquent au Gouvernement d'étudier les possibilités offertes par la\ntechnique, mais également par le bon sens des rédacteurs des textes légaux comme par\ncelui des personnes appelées à appliquer ces textes, pour définir une procédure à suivre\nlors des modifications législatives permettant de réduire au maximum les erreurs,\ninadvertances et autres oublis.\n\nAu nom du groupe socialiste :\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\n\n


name: Révision partielle de la loi concernant la péréquation financière

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt \n\nDelémont, le 11 mars 2025 \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À LA \nRÉVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LA PÉRÉQUATION \nFINANCIÈRE \n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président,  \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi concernant la \n\npéréquation financière (LPF ; RSJU 651). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n\n1. Contexte \n\nL’intégration de la commune municipale de Moutier (ci-après « Moutier ») dans le système jurassien \nde péréquation intercommunale des ressources nécessite l’adoption de deux dispositions \ntransitoires dans la loi concernant la péréquation financière.  \n \nPremièrement, il convient en effet de préciser deux éléments manquants concernant Moutier pour \nl’établissement de l’indice des ressources des années 2026 et 2027, à savoir : \n \n\n la nature des montants qui serviront de base au calcul du rendement net des recettes fiscales \nordinaires de Moutier pour les années 2024 et 2025 (années de référence pour le calcul de \nl’indice des ressources déterminant les montants de la péréquation pour les années 2026 et \n2027); \n \n\n la quotité ordinaire à prendre en compte pour le calcul du revenu fiscal harmonisé 2024 et 2025 \nde la commune de Moutier. \n\n \nDeuxièmement, les communes jurassiennes et le Gouvernement ont élaboré ensemble un projet \nvisant à ce que les effets défavorables quant à l’évolution des flux financiers subis par les autres \ncommunes jurassiennes suite à l’intégration de Moutier dans le système de péréquation des \nressources soient compensés par la fonds de péréquation financière durant une période de six ans \n(2026-2031). \n \n\n2. Exposé du projet de nouvel article 42e LPF \n\n2.1. Établissement des montants de la péréquation financière \n \nLa péréquation des ressources, la composante principale de la péréquation financière directe (ou \nintercommunale), vise à réduire les disparités de ressources entre les communes et à leur assurer \nune dotation minimale (art. 5 LPF). \n \n\n\n\n   \n\n2 \n\nLes montants de la péréquation des ressources à allouer aux communes bénéficiaires et à payer \npar les communes contributrices s’établissent sur la base du revenu fiscal harmonisé et de l’indice \ndes ressources de chaque commune.  \n \nConcrètement, le revenu fiscal harmonisé, calculé par le délégué aux affaires communales, équivaut \nau rendement net des recettes fiscales ordinaires, divisé par la quotité ordinaire de la commune et \nmultiplié par la quotité ordinaire moyenne pondérée de l’ensemble des communes (art. 6, al. 2, LPF). \nQuant à l’indice des ressources, il est égal, pour chaque commune, au rapport entre son revenu \nfiscal harmonisé par habitant et le revenu fiscal harmonisé moyen par habitant de l’ensemble des \ncommunes, multiplié par 100 (art. 6, al. 1, LPF).  \n \n\n \n \n\nLe rendement brut et le rendement net sont définis à l’article 3 de l’ordonnance concernant la \npéréquation financière (RSJU 651.11). Le rendement brut de chaque commune est égal à la somme \ndes impôts des personnes physiques, des impôts des personnes morales, de la taxe immobilière, \ndes augmentations de variations et de partages d’impôts ainsi que des autres impôts (gains en \ncapital et impôts supplémentaires et répressifs). Le rendement net s’obtient en déduisant du \nrendement brut les diminutions de variations et de partages d’impôts ainsi que les contributions liées \naux révisions, recours, remises et éliminations d’impôts. \n \nEnfin, il est important de rappeler que les montants de la péréquation financière directe pour l’année \n« N » sont calculés sur la base des comptes communaux de l’année « N – 2 ». Concrètement, les \nmontants péréquatifs alloués et versés en 2026 se basent sur les comptes communaux 2024, ceux \nalloués et versés en 2027 sur les comptes communaux 2025.  \n \n2.2. Calcul du revenu fiscal harmonisé et de l’indice des ressources de la commune de \nMoutier pour les années 2024 et 2025 \n \nLe calcul du revenu fiscal harmonisé et de l’indice des ressources de Moutier pour les années 2024 \net 2025 se heurte à deux difficultés que l’introduction d’une disposition transitoire dans la LPF \n(art. 42e) doit permettre de surmonter : la détermination du rendement des recettes fiscales \nordinaires et la fixation de la quotité ordinaire de Moutier. \n \n2.2.1. Rendement des recettes fiscales ordinaires \n \nLes recettes fiscales ordinaires de Moutier pour les années 2024 et 2025, qui permettent de \ndéterminer le rendement net nécessaire au calcul du revenu fiscal harmonisé et de l’indice des \nressources, ont été perçues sur la base du régime fiscal bernois, lequel ne correspond pas au \nsystème fiscal jurassien. Ainsi, une même situation fiscale donnée produira une taxation différente, \nmême avec une quotité ordinaire d’impôt identique, les deux systèmes fiscaux cantonaux étant \ndifférents et incomparables (cf. explications présentées au point 2.2.2.).  \n \nComme il n’existe pas d’autres données utilisables en lieu et place des recettes fiscales ordinaires \nde Moutier pour les années 2024 et 2025, le Gouvernement propose d’utiliser les recettes fiscales \nbernoises de Moutier pour le calcul du revenu fiscal harmonisé et de l’indice des ressources des \nannées comptables 2024 et 2025. Même si ces données tirées des comptes communaux sous \nrégime bernois ne correspondent pas aux données des communes jurassiennes, elles sont fiables \n\n\n\n   \n\n3 \n\ndans la mesure où elles ont été contrôlées par l’organe de vérification de la commune et approuvées \npar le législatif communal. Cette façon particulière de pratiquer ne sera par ailleurs appliquée que \nde façon provisoire pour les montants de la péréquation financière 2026 et 2027. Enfin, dans le cas \noù cette pratique occasionnerait des effets défavorables pour les communes jurassiennes, ces \nderniers seront neutralisés par le fonds de péréquation (cf. projet d’art. 42f LPF). \n \nL’alinéa 1 du nouvel article 42e LPF a donc pour but de permettre l’utilisation de données fiscales \nbernoises dans le système de péréquation financière jurassien.  \n \nA noter que les communes bernoises utilisent le même modèle comptable que les communes \njurassiennes (MCH2). Cette similitude dans la comptabilisation assure une traçabilité satisfaisante \ndans la transposition des données fiscales bernoises de Moutier dans le système de péréquation \nfinancière des communes jurassiennes. \n \n2.2.2. Explications au sujet des quotités d’impôt cantonales et communales \n \nLa quotité ordinaire bernoise de Moutier (1.94 en 2024) n’est en effet pas comparable à la quotité \nordinaire des communes jurassiennes, bien que le mode de calcul d’impôt entre les deux cantons \ns’effectue selon le même principe.  \n \nL’impôt d’État dû pour un an est obtenu, pour chaque genre d’impôt, par la multiplication de l’impôt \nsimple par la quotité. L’impôt simple est déterminé par les taux unitaires fixés dans la loi. Par genre \nd’impôt, on entend l’impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital, le gain immobilier, les \nprestations en capital et l’impôt à la source. \n \nLes barèmes d’imposition des deux cantons sont différents sur leurs taux d’impôt simple et sur les \npaliers de revenus imposables. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, le barème jurassien (art. 35, \nal. 1, de la loi d’impôt jurassienne, RSJU 641.11) prévoit, pour les contribuables mariés, un taux à  \n0 % pour les 11'800 premiers francs de revenu alors que le barème bernois (art. 42, al. 1, de la loi \nd’impôt bernoise) impose à un taux de 1.55 % les premiers 3'300 francs de revenus imposables. \nAutre exemple, le taux de l’impôt simple jurassien est de 6.25 % au maximum alors qu’il est de \n6.50 % dans le canton de Berne.  \n \nLes déductions fiscales cantonales de l’impôt sur le revenu et sur la fortune ne sont, régulièrement, \npas les mêmes entre les deux cantons. Par exemple, la déduction pour un enfant à charge est de \n8'300 francs dans le canton de Berne alors qu’elle est de 5'600 francs dans le canton du Jura. \n \nLa péréquation financière indirecte est également un élément important à prendre en considération. \nLa répartition des charges entre le canton et les communes conditionne la part supportée par chaque \nautorité fiscale en fonction notamment de leurs spécificités. Chaque commune peut adapter \nannuellement son budget grâce à la quotité d’impôt. Cette répartition est différente entre les deux \ncantons.  \n \nPour l’année 2024, la quotité d’impôt du canton du Jura était de 2.85 et celle des communes de 1.30 \nà 2.35. Pour le canton de Berne, la quotité cantonale des personnes physiques a été fixée à 3.025 \net celle des personnes morales à 2.62. Pour les communes bernoises, les quotités se sont \néchelonnées de 0.89 à 2.20. \n \n2.2.3. Quotité ordinaire de la commune de Moutier \n \nLa quotité ordinaire communale est également utilisée pour calculer le revenu fiscal harmonisé, ce \ndernier permettant de fixer l’indice des ressources, élément-clé pour la détermination des montants \nde la péréquation des ressources.  \n \n\n\n\n   \n\n4 \n\nComme indiqué ci-dessus (point 2.2.2.), la quotité ordinaire bernoise de Moutier (1.94 pour l’année \n2024) n’est pas comparable à la quotité ordinaire jurassienne. De ce fait, elle ne peut pas être utilisée \npour calculer le revenu fiscal harmonisé de Moutier, au risque de fausser considérablement \nl’ensemble du système jurassien de péréquation financière directe. \n \nPar conséquent, la seule solution acceptable pour calculer le revenu fiscal harmonisé de Moutier est \nde définir une quotité ordinaire technique (ou artificielle dans le sens où elle sera une transposition \nde la quotité bernoise de Moutier dans le système jurassien) qui soit le plus possible en adéquation \navec le rendement fiscal bernois de Moutier temporairement pris en compte et subsidiairement avec \nles quotités ordinaires des autres communes jurassiennes. Cette quotité technique est à différencier \nde la quotité ordinaire que Moutier fixera pour son budget. \n \nComme les éléments permettant de calculer les montants de la péréquation des ressources \n(recettes fiscales des communes qui varient selon la conjoncture et d’autres paramètres impossibles \nà anticiper ; montant de l’impôts des travailleurs frontaliers) ne peuvent pas être déterminés avant \nque ne soient connues toutes les données comptables des communes pour l’exercice considéré \n(mi-2025 pour l’exercice 2024, mi-2026 pour l’exercice 2025), il n’est pas possible de fixer à l’avance \nla quotité ordinaire technique à prendre en compte pour Moutier. Cette quotité ordinaire technique \nne pourra être fixée qu’à la mi-2025 pour l’exercice comptable 2024 et à la mi-2026 pour l’exercice \ncomptable 2025).   \n \nIl est donc proposé par l’article 42e, alinéa 2, LPF que le Gouvernement, sur proposition du délégué \naux affaires communales, fixe pour les exercices comptables 2024 et 2025 de Moutier une quotité \ntechnique appropriée lui permettant de veiller à ce que le but principal visé par la péréquation des \nressources continue d’être atteint avec l’intégration de Moutier, à savoir réduire les disparités de \nressources entre communes et leur assurer une dotation minimale (art. 5 LPF). Le Gouvernement \nvalidera les paramètres et les montants de la péréquation financière directe après avoir reçu le \npréavis de la commission du fonds de péréquation - composée de représentants désignés par le \nParlement et les communes (art. 24 LPF).  \n \n2.3. Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre de l’article 42e LPF pour les années 2026 \n\net 2027 \n \n\nProcédure d’établissement des montants de la \npéréquation financière directe : étapes principales \n\nMontants de la \npéréquation \nfinancière directe \nversés en 2026 \n\nMontants de la \npéréquation  \nfinancière directe \nversés en 2027  \n\nObtention auprès de chaque commune par le délégué aux \naffaires communales des montants des recettes fiscales \nordinaires (rendement net) \n\nMai 2025 Mai 2026 \n\nPremier calcul des paramètres (revenu fiscal harmonisé \net indice des ressources)  \n\nJuin 2025 Juin 2026 \n\nConsolidation sur la base des comptes communaux \napurés \n\nAoût 2025 Août 2026 \n\nFixation de la quotité ordinaire technique de Moutier  Août 2025 Août 2026 \n\nEtablissement définitif du revenu fiscal harmonisé et de \nl’indice des ressources de l’ensemble des communes  \n\nSeptembre 2025 Septembre 2026 \n\nSéance de la commission du fonds de péréquation pour \npréavis des paramètres et montants de la péréquation \nfinancière directe \n\nOctobre 2025 Octobre 2026 \n\nPublication au Journal officiel des paramètres de la \npéréquation financière (délai d’opposition de 30 jours) \n\nNovembre 2025 Novembre 2026 \n\nArrêtés du Gouvernement fixant les paramètres et les \nmontants de la péréquation financière  \n\nDécembre 2025 Décembre 2026 \n\nVersements des montants de la péréquation financière \ndirecte de l’année considérée (deux versements) \n\nMai et octobre 2026 Mai et octobre 2027 \n\n \n\n\n\n   \n\n5 \n\n \n\n3. Exposé du projet de nouvel article 42f LPF \n\nLe nouvel article 42f LPF a pour objectif d’introduire dans la loi de façon transitoire (2026-2031) le \nprincipe d’une utilisation possible du fonds de péréquation financière pour compenser les éventuels \neffets défavorables occasionnés aux autres communes jurassiennes en raison de l’intégration de \nMoutier dans le système de la péréquation des ressources. La compensation des charges \nstructurelles (liées à la surface, au déneigement) et de communes-centres ainsi que les montants \ndu fonds de soutien stratégique et ceux du fonds d’aide aux fusions restent inchangés.  \n \n3.1. Intégration de Moutier dans le système de péréquation financière directe   \n \nDès la fin 2023, les communes jurassiennes ont souhaité connaître l’impact financier de l’intégration \nde Moutier dans le système jurassien de péréquation des ressources.   \n \nDébut 2024, le Gouvernement a élaboré plusieurs simulations, sur la base des données connues, \npour évaluer l’impact de Moutier sur le système de péréquation intercommunale. Sur la base de ces \nsimulations, il s’est avéré que Moutier ferait partie des communes bénéficiaires de la péréquation \nfinancière.  \n \nPlusieurs variantes ont été étudiées pour évaluer les possibilités d’imputation des montants \npéréquatifs comprenant Moutier. En concertation avec l’Association jurassienne des communes, la \nvariante retenue propose de neutraliser, par le fonds de péréquation, la totalité des effets \ndéfavorables sur les autres communes durant six ans, avec un bilan intermédiaire après trois ans. \nSelon les résultats de ce bilan, le Gouvernement se réserve la possibilité, après consultation des \ncommunes, de modifier les modalités de la neutralisation de l’impact sur les communes de \nl’intégration de Moutier dans le système de péréquation financière.    \n \n3.2. Impacts sur le fonds de péréquation financière \n \nSelon les projections établies à fin 2024 et sous réserve du bouclement des comptes 2024 de l’État, \nle fonds de péréquation financière est doté au 31 décembre 2024 d’un montant de 18,8 millions de \nfrancs.  \n \nLa dernière simulation des montants de la péréquation financière, basée sur les exercices 2023 des \ncommunes jurassiennes et de Moutier, avec une quotité technique de 2.3 pour Moutier, indique que \nles effets défavorables de l’intégration de Moutier dans le système de péréquation financière sur les \ncommunes jurassiennes seraient de l’ordre de 2,6 millions de francs (1,8 million de francs à recevoir \nen moins pour les communes bénéficiaires et 0,8 million de francs à payer en plus pour les \ncommunes contributrices). Il convient de préciser que cette simulation (quotité technique et montant \nde 2,6 millions de francs) sert uniquement à évaluer l’ordre de grandeur des enjeux financiers.  \nLes montants issus de la péréquation des ressources et de la compensation pour les communes \nseront déterminés par différents paramètres non encore connus à ce jour. Il s’agit en particulier des \npopulations officielles au 31.12 2024, des comptes communaux 2024 validés avec leurs recettes \nfiscales, ainsi que de la détermination de la quotité technique à arrêter. Il peut en résulter des écarts, \nqui pourraient être importants. \n \nDe 2019 à 2024, le fonds de péréquation financière a été alimenté en moyenne de 2,3 millions de \nfrancs par année. Sous réserve du maintien dans les années qui viennent du même niveau de \nrecettes de l’impôt des travailleurs frontaliers qu’en 2024 et d’une contribution des communes \ncontributrices équivalente à ces deux dernières années, la compensation durant 6 ans des effets \ndéfavorables de l’intégration de Moutier sur les autres communes jurassiennes n’aura pas d’impact \nsignificatif sur la fortune du fonds de péréquation qui se maintiendra autour de 18 millions de francs.     \n \n\n\n\n   \n\n6 \n\nLes modalités d’application de cette compensation seront fixées par le Gouvernement par voie \nd’ordonnance (art. 42f, al. 2. LPF).  \n \nDès que les modifications législatives proposées (art. 42e et 42f LPF) seront entrées en vigueur, \nidéalement à la fin de l’été 2025, le Gouvernement modifiera l’ordonnance concernant la péréquation \nfinancière fixant les modalités d’application de ces deux dispositions transitoires. \n\n4. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter le projet de \nrévision partielle de la loi concernant la péréquation financière. \n\n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre \nparfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière ; \n- Tableau explicatif avec commentaires.  \n\n\n\n  651 \n\n 1 \n\n Loi  \nconcernant la péréquation financière (LPF) \n\n Projet de modification du 11 mars 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière (LPF)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 42e (nouveau) \n\nIntégration de \nMoutier \na) Fixation du \nrevenu fiscal \nharmonisé \n\nArt. 42e  1 Pour la fixation du revenu fiscal harmonisé des années 2026 et \n2027 de la commune municipale de Moutier, le rendement net des recettes \nfiscales ordinaires des années 2024 et 2025 est calculé sur la base des \ncomptes 2024 et 2025 approuvés par l’organe communal compétent.  \n\n2 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement \narrête une quotité technique à appliquer aux comptes des années 2024 et \n2025, en lieu et place de la quotité ordinaire de la commune municipale de \nMoutier au sens de l’article 6, alinéa 2. \n\n3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance si nécessaire.  \n\n Article 42f (nouveau) \n\nb) Utilisation du \nfonds de \npéréquation \nfinancière \n\nArt. 42f  1 Durant les années 2026 à 2031, le fonds de péréquation financière \npeut être utilisé pour compenser les éventuels effets défavorables \noccasionnés aux communes en raison de l’intégration de la commune \nmunicipale de Moutier dans le système de la péréquation des ressources.  \n\n\n\n  651 \n\n 2 \n\n \n2 Durant le deuxième semestre de l’année 2028, le Gouvernement effectue un \nbilan intermédiaire concernant l’utilisation du fonds de péréquation financière.  \n\n3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance. \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 651 \n\n \n\n\n\nLoi concernant la péréquation financière (LPF)  RSJU 651 \n\n \n\n1 \n\n \n\nProjet Commentaires \n\nIntégration de Moutier \n\na) Fixation du revenu fiscal harmonisé \n\nArt. 42e (nouveau) \n\n1 Pour la fixation du revenu fiscal harmonisé des années 2026 et 2027 de la \ncommune municipale de Moutier, le rendement net des recettes fiscales \nordinaires des années 2024 et 2025 est calculé sur la base des comptes 2024 \net 2025 approuvés par l’organe compétent.  \n\n2 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement \narrête une quotité technique à appliquer aux comptes des années 2024 et \n2025, en lieu et place de la quotité ordinaire de la commune municipale de \nMoutier au sens de l’article 6, alinéa 2.   \n\n3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance si nécessaire. \n\nAlinéa 1 \n\nComme il n’existe pas d’autres données utilisables en lieu et place des \nrecettes fiscales ordinaires de Moutier pour les années 2024 et 2025, le \nGouvernement propose d’utiliser les recettes fiscales bernoises de Moutier \npour le calcul du revenu fiscal harmonisé et de l’indice des ressources des \nannées comptables 2024 et 2025.  \n\nMême si ces données tirées des comptes communaux sous régime bernois \nne correspondent pas aux données des communes jurassiennes, elles sont \nfiables dans la mesure où elles ont été contrôlées par l’organe de vérification \nde la commune et approuvées par le législatif communal.  \n\nCette façon particulière de pratiquer ne sera par ailleurs appliquée que de \nfaçon provisoire pour les montants de la péréquation financière 2026 et 2027. \n\nComme les communes bernoises utilisent également le modèle comptable \nharmonisé 2, une similitude dans la comptabilisation assure une traçabilité \nsatisfaisante dans la transposition des données fiscales bernoises de Moutier \ndans le système de péréquation financière des communes jurassiennes.  \n\nAlinéa 2  \n\nLa quotité ordinaire bernoise de Moutier (1.94 en 2024) n’est pas comparable \nà la quotité ordinaire des communes jurassiennes : les barèmes d’imposition \ndes deux cantons sont différents sur leurs taux d’impôt simple et sur les paliers \nde revenus imposables. D’autre part, les déductions fiscales cantonales de \nl’impôt sur le revenu et sur la fortune ne sont pas les mêmes entre les deux \ncantons.  \n\nPour l’année 2024, la quotité d’impôt du canton du Jura était de 2.85 et celle \ndes communes de 1.30 à 2.35. Pour le canton de Berne, la quotité cantonale \ndes personnes physiques a été fixée à 3.025 et celle des personnes morales \nà 2.62. Pour les communes bernoises, les quotités se sont échelonnées de \n0.89 à 2.20. \n\nLa quotité ordinaire bernoise de Moutier (1.94 pour l’année 2024) ne peut donc \npas être utilisée pour calculer le revenu fiscal harmonisé de Moutier, au risque \nde fausser considérablement l’ensemble du système jurassien de péréquation \n\n\n\nLoi concernant la péréquation financière (LPF)  RSJU 651 \n\n \n\n2 \n\n \n\nfinancière directe. \n\nPar conséquent, la seule solution acceptable pour calculer le revenu fiscal \nharmonisé de Moutier est de définir une quotité ordinaire technique qui soit le \nplus possible en adéquation avec le rendement fiscal bernois de Moutier \ntemporairement pris en compte et subsidiairement avec les quotités ordinaires \ndes autres communes jurassiennes. Cette quotité technique est à différencier \nde la quotité ordinaire que Moutier fixera pour son budget. \n\nComme les éléments permettant de calculer les montants de la péréquation \ndes ressources ne peuvent pas être déterminés avant que ne soient connues \ntoutes les données comptables des communes pour l’exercice considéré, il \nn’est pas possible de fixer à l’avance la quotité ordinaire technique à prendre \nen compte pour Moutier.   \n\nIl est donc proposé que le Gouvernement, sur proposition du délégué aux \naffaires communales, fixe pour les exercices comptables 2024 et 2025 de \nMoutier une quotité technique appropriée lui permettant de veiller à ce que le \nbut principal visé par la péréquation des ressources continue d’être atteint \navec l’intégration de Moutier, à savoir réduire les disparités de ressources \nentre communes et leur assurer une dotation minimale. \n\n  \n\n\n\nLoi concernant la péréquation financière (LPF)  RSJU 651 \n\n \n\n3 \n\n \n\nb) Utilisation du fonds de péréquation financière \n\nArt. 42f (nouveau) \n\n1 Durant les années 2026 à 2031, le fonds de péréquation financière peut être \nutilisé pour compenser les éventuels effets défavorables occasionnés aux \ncommunes en raison de l’intégration de la commune municipale de Moutier \ndans le système de la péréquation des ressources.  \n\n2 Durant le deuxième semestre de l’année 2028, le Gouvernement effectue un \nbilan intermédiaire concernant l’utilisation du fonds de péréquation financière.    \n\n3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance.  \n\nAlinéa 1 \n\nL’Association jurassienne des communes (AJC) et le Gouvernement, après \nl’analyse de quatre variantes, ont accepté que les éventuels effets \ndéfavorables pour les communes jurassiennes de l’intégration de Moutier dans \nle système de péréquation des ressources, à savoir les montants reçus en \nmoins par les communes bénéficiaires et les montants payés en plus par les \ncommunes contributrices, soient compensés par le fonds de péréquation \nfinancière durant une période de 6 ans (2026-2031). Avec cette compensation, \nl’intégration de Moutier dans le système n’aura aucun impact sur les autres \ncommunes jurassiennes.  \n\nSelon les projections établies à fin 2024 et sous réserve du bouclement des \ncomptes 2024 de l’Etat, le fonds de péréquation financière est doté au 31 \ndécembre 2024 d’un montant de 18,8 millions de francs.  \n\nAlinéa 2   \n\nLe Gouvernement a toutefois décidé, avec l’accord du comité de l’AJC, qu’un \nbilan intermédiaire devait être effectué après trois ans de compensation des \néventuels effets défavorables sur les autres communes. Selon les résultats de \nce bilan intermédiaire, le Gouvernement se réserve la possibilité, après \nconsultation des communes, de modifier les modalités de ladite compensation \nafin de limiter son impact sur la fortune du fonds.  \n\nAlinéa 3 \n\nLes modalités de ce dispositif transitoire seront fixées dans l’ordonnance \nconcernant la péréquation financière.       \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tLPF-42e-42f-Moutier-Message_Final_Version corrigée selon décisions GVT\n\t1. Contexte\n\t2. Exposé du projet de nouvel article 42e LPF\n\t3. Exposé du projet de nouvel article 42f LPF\n\t4. Conclusion\n\n\t651_péréquation Moutier\n\tLPF-42e-42f-Moutier-Tableau-explicatif_Final_Version corrigée selon décision GVT\n\n\n\n


name: Développer l'attractivité économico-touristique du Clos-du-Doubs

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nInterpellation No ^ ^\n\nDévelo er l'attractivité économico-touristi ue du Clos-du-Doubs.\n\nDepuis plusieurs années, toutes les investigations effectuées mettent en\névidence une diminution constante des populations de poissons dans le Doubs,\nqui a de ce fait perdu une grande partie de son attractivité pour les pêcheurs.\nUne jeune économiste jurassienne, dans un travail de master à l'Université de\nNeuchâtel, a estimée la perte économique qui en résulte à plus de 40\nmillions de fr par année pour cette région. Les causes évoquées sont\nessentiellement des perturbations provoquées par l'activité hydroélectrique et\nla pollution de l'eau.\n\nEn effet, pendant de nombreuses années, l'usine hydoélectrique du Châtelot a\nperturbé la vie aquatique du Doubs en raison d'éclusées quotidiennes\nintempestives. Cependant, grâce à l'action conjointe et détemiinée notamment\ndes milieux de la pêche, du Chef de l'Office de l'environnement de l'époque et\nd'un ancien Conseiller aux Etats, ce problème est maintenant réglé depuis près\nde 6 ansà la satisfaction de toutes les parties. Malheureusement, l'effet sur les\npopulations de poissons dans la boucle jurassienne du Doubs n'est pas\nperceptible.\n\nQuant à la pollution de l'eau, une étude de L'EAWAG, parue il y a quelques\njours, met en évidence le fait que l'eau du Doubs est de bonne, voire très\nbonne qualité, ce qui est réjouissant. Les conclusions de cet institut\nuniversitaire prestigieux confirment par ailleurs celles de l'OfiBce de\nl'environnement du Canton du Jura. Elles contredisent en revanche les\naffirmations insistantes de certains milieux, qui dénoncent la forte pollution\nsupposée de cette rivière. Après la régulation des éclusées du Châtelot, voici\ndonc le dernier argument évoqué par ces mêmes milieux pour expliquer la\ndiminution constante des populations de poissons dans le Doubs qui\ns'effondre.\n\nCette étude conforte l'hypothèse que nous formulons régulièrement à savoir\nque la diminution des poissons dans le Doubs provient plutôt, comme c'est\naussi le cas dans plusieurs lacs suisses, d'une productivité msuffisante du cours\n\n\n\nd'eau en raison d'un déficit de nutiTiments. En effet, les valeurs de phosphore\nmesurées à la station fédérale d'Ocourt sont souvent inférieures au taux de\n\n0,005 mg/1 que l'EAWAG considère comme indispensable pour une\nproductivité piscicole convenable. Ce phénomène est dû à la présence des trois\nlacs de barrages hydroélectriques situés en amont dans la partie fi-anco-\nneuchâteloise du Doubs mais aussi à la rétention systématique du phosphore\ndans certaines stations d'épuration des Franches Montagnes, telles que\nSaignelégier, Le Noirmont, les Breuleux et dans celle de Saint-Ursamie. Si la\nprésence de ces lacs artificiels n'est remise en cause par personne, on peut se\ndemander si, dmis les circonstances actuelles, le piégeage de ce phosphore\ndans les stations d'épuration précitées ne peut pas être remis en question,\nd'autant plus qu'il s'agit d'une techmque aussi simple que réversible, qui n'est\nd'ailleurs pas obligatoire dans ce type de stations et qui représente pourtant\nune charge financière conséquente pour les communes concernées.\n\nDans ce contexte, nous souhaitons que le Gouvernement donne son point de\nvue sur les aspects suivants :\n\nPartage-t-il l'hypofhèse selon laquelle la quantité de nutriments à\ndisposition dans la boucle jurassienne du Doubs est un facteur qui\ndétennine la biomasse piscicole de ce linéaire ? Si oui, considère-t-il\nqu'elle est peu ou prou responsable du déficit actuel de cette biomasse\npiscicole ? Si non, quelles peuvent en être les causes ?\n\nEtant donné l'importance économico-touristique de la vallée du Doubs\npour notre Canton, que compte-t-il faire pour que cette rivière\nemblématique retrouve une partie de son attractivité, en particulier pour\nles milliers de pêcheurs qui, dans un passé récent encore, se rendaient\nrégulièrement au bord du Doubs entre début mars et fin septembre et\ncontribuaient de ce fait activement à l'essor économique de cette\nrégion ?\n\nDelémont, le 2? mai 2020 Le responsab : Ami Lièvre\n\nr\n\\\n\n{L^.\n\nAA^A^^*\n\n.^ ^\n\n\n


name: Achats de véhicules : tendances dans le Jura

category_fr: Question écrite

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE VERTS ET CS-POP\n\nuestion écrite n° . ^^1\n\nACHATS DE VÉHICULES, TENDANCES DANS LE JURA\n\nEn Suisse, le parc automobile est constitué de véhicules toujours plus gros et puissants. Déjà visible\nau cours des années précédentes, la tendance semble se confirmer cette année. Que ce soit au Salon\nde l'auto de Genève ce printemps ou sur les routes et sur les places de parkings, les véhicules massifs\nsont de plus en plus présents.\n\nOn voit maintenant également apparaître des pick-up, véhicules utilitaires courants aux Etats-Unis et\ndans certaines régions d'Amérique latine mais qui étaient jusqu'à présent rares en Europe. Parmi les\ngros véhicules, ce sont les SUV (Sport Utility Vehicle) qui ont, semble-t-il la cote !\n\nNon seulement les véhicules qui roulent en Suisse sont toujours plus gros et plus hauts, mais aussi\ntoujours plus puissants, comme l'indiquent les données de l'Office fédéral de la statistique et de\nl'Office fédéral des routes.\n\nEn Suisse, les SUV représentent pratiquement ta moitié du parc, alors que cette part est d'environ un\ntiers en moyenne européenne.\n\nEn termes de puissance, le parc automobile suisse est de 25% au-dessus de la moyenne européenne.\n\nHeureusement, les nouveaux véhicules polluent moins. Désormais, la gamme la plus polluante\nreprésente moins d'un quart du marché. Et, quasi inexistants jusqu'en 2010, les moteurs les plus\nécologiques (moins de 100g C02) ont dépassé les 10% de parts de marché en 2015, mais stagnent\ndepuis. Une bonne nouvelle, la vente de véhicules diesel a en revanche reculé, après des années de\nprogression.\n\nRappelons que le trafic, dans notre pays, représente un tiers de la consommation d'énergie.\n\nEtant donné que la mobilité a un grand potentiel d'économies d'énergîe, nous remercions le\nGouvernement de répondre à la question suivante :\n\n. Quelle est révolution des ventes de voitures de tourisme et de voitures utilitaires dans le\n\nJura, dans les différentes catégories (par exemple petites, moyennes, coupés, cabriolets,\n\nSUV et monospace), année après année, depuis 2010 ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018 Erica Hennequin\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\ntriifc-\nkl̂ (^\n\n/\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.04.2025 09:57 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3727\n\nÀ nouveau des départs qui questionnent !\nPauline Godat (Verts)  \n\nOn ne va pas répéter les nombreuses interventions déposées au Parlement jurassien en lien avec \ndes départs de collaborateur∙trices aux compétences reconnues, mais qui ont fait le choix de quitter \nl’administration cantonale. Notre groupe en a développé plusieurs. Aujourd’hui, nous revenons sur \ndes démissions répétées dans le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) \nqui nous ont étonnés à leur annonce. C’est la mise au concours du poste de « Délégué, déléguée \nintercantonale à la formation » parue dans le Journal officiel du 20 mars 2025 qui déclenche cette \nquestion écrite et qui nous pousse à revenir sur ces départs.\nAinsi, durant la présente législature, plusieurs démissions inattendues ont été enregistrées dans ce \nDépartement. \nÀ deux reprises, des chefs du Service de la formation postobligatoire (SFP) ont quitté leur poste. \nCes deux personnes, appréciées, ont retrouvé des fonctions de cadres dans d’autres cantons, et \nmême dans un poste absolument identique dans le Canton de Berne pour l’un d’eux.\nRécemment, le chef de l’Office des sports a jeté l’éponge. \nEt maintenant, la collaboratrice nommée au poste de déléguée intercantonale à la formation a décidé \nde quitter cette fonction qu’elle occupait depuis septembre 2023. Cette démission surprenante est \ncelle qui nous fait réagir, car cette personne était appréciée dans les organes intercantonaux \nauxquels elle participait pour le Jura. Ses compétences étaient saluées et reconnues. Plusieurs \nresponsables, politiques ou administratifs, des organes intercantonaux en question ont dit en \ndiverses occasions leur étonnement et leur regret de voir cette collaboratrice changer d’orientation \nprofessionnelle. Elle va désormais, soit dit en passant, occuper un poste de haut niveau dans une \norganisation suisse connue. \nLe poste qu’elle occupait a été remis au concours avec quelques modifications qui surprennent. \nD’abord en ce qui concerne la mission, puis la fonction de référence attribuée à ce poste avec une \naugmentation de classe salariale au passage. En ce qui concerne la mission, si la mise au concours \ndu 9 juin 2023 prévoyait qu’elle appuie le chef de Département et le chef de service dans le domaine \nde l’enseignement au niveau intercantonal (CDIP, CIIP, CSSG, CSHE, etc.), la mise au concours \ndu 20 mars dernier prévoit que la personne nommée représentera le Département dans les organes \nintercantonaux cités ci-devant. \nCes éléments nous amènent à poser les questions suivantes :\n\n1. Pour quelles raisons les chefs du SFP ont démissionné successivement de leur \nfonction dans laquelle ils avaient su se faire apprécier ?\n\n2. Pour quelles raisons le chef de l’Office des sports a-t-il décidé de démissionner de \nson poste ?\n\n3. Pour quelles raisons la déléguée intercantonale à la formation a-t-elle jeté l’éponge \nalors qu’elle était appréciée dans les organes intercantonaux auxquels elle participait \n?\n\n4. Pour quelles raisons est-il désormais prévu que le ou la délégué∙e intercantonal∙e à la \nformation devra assurer une représentation du Département dans les organes \nintercantonaux, alors que jusqu’à présent cela se limitait à un appui au chef de \nDépartement dans ces organes intercantonaux ? Doit-on comprendre que c’est une \nforme de suppléance du chef de Département qui est instituée ?\n\n\n\nDocument généré le 14.04.2025 09:57 page 2 sur 2\n\n5. Comment justifie-t-on le passage de ce poste de la fonction de collaborateur-trice \nscientifique IIIa en classe 19 en juin 2023 à la fonction de collaborateur-trice \nscientifique IV en classe 20 en mars 2025 ? \n\n6. D’autres démissionssont-elles à redouter ces prochains mois au sein du DFCS ?\nPar avance nous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 avril 2025\n\n\n\tI0022262_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Revue de presse interne à l'administration : qu'en est-il du choix des articles pouvant y figurer ?

text: \nQuestion écrite no\n\nParlement jurassien\n\nGroupe PDC/JDC\n\nRevue de presse interne à l'administration - qu'en est-il du choix des articles pouvant y\nfigurer ?\n\nLe centre de documentation qui est directement subordonné au service de l'information et de la\ncommunication envoie chaque jour ouvrable et par le biais d'un fichier électronique différents articles\npuisés dans la presse écrite suisse ou étrangère.\n\nLes articles contenus dans la revue de presse permettent ainsi aux abonnés de suivre l'actualité qui\nanime notre canton et recenser ainsi en un seul document tous les événements qui marquent le\nquotidien de notre République.\n\nEn examinant la revue de presse le jour ouvrable qui suivait les dernières élections au Parlement\njurassien de décembre dernier, journée qui a permis notamment à Michel Probst d'accéder à la\nprésidence du Gouvernement jurassien, nous avons constaté que l'article du journal «Le Temps » du\n20 décembre 2008 intitulé « Michel Probst, discret président jurassien » ne figurait pas dans la\nrevue de presse habituelle !\n\nL'article du même journal de ce jour (28 janvier 2009) précise que : «....le radical a fait retirer de\nle revue de presse interne à l'administration et destinée aux élus du canton, un article du\nTemps (LT du 20.12.2008) qu'il estimait néfaste à son image.. » !\n\nIl est réjouissant de constater que ce dernier article a été inséré dans la revue de presse de ce jour.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Quels sont les critères choisis pour qu'un article figure dans la revue de presse interne à\nl'administration ?\n\n2. Le Gouvernement ou un de ses membres a-t-il un droit de censure et interdire ainsi qu'un\narticle puisse figurer dans la revue de presse ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont. le 28 janvier 2009\n\n'our «groupe PDC/JDC\n\nJean -\n\nAnnexes : 2 articles de presse\n\n\n\nIB Temps\nSamedi 20 décembre 2008 I Régions 15\n\nMichel Probst,\ndiscret président\njurassien\nJura Cible de critiques pour son manque de\ncarrure, le ministre présidera le Jura en 2009\n\nSerge Jubta\n\nUn sourire pince. Ne pas se dé-\nmonter. Apparaître au-dessus des\njeux poUOdens. Le ministre radical\nJurassien Michel Probst a fait contre\nmoyenne fortune bon cœur, ven*\n\n^ diedi, lors de son élection 3 la presi-\nfcdence du gouvernement pour\nf 2009. Les 60 membres du parle-\n\nment lui ont accordé une confiance\npartiefle:4I vont. Contre56 au nou-\nveau président du parlement, le\nchrftten-sodal Vincent Werraeflle.\n\nMichel Probst teluse d'y voir un\nsignal négatif ou un avertissement.\n«Ce qui m'intéresse, c'est le soutien\ndont je bénéficie dans la popula-\ntion", retorque-t-fl, toujours sur le\nnuage de novembre 2006 qui Ta\nporté triomphalement au Conseil\nd'Etat. Dans l'intervalle, Tex-institu-\nteura été confronté S repreuve du\npouvoir, et une gene s'Installe lors-\nqu'on l'évoque dans les mQteux éco-\nnomiques et politiques.\n\n«Un tigre radical de papier», lâ-\nche un industriel L'habit ministé-\nrielserait-a trop ample pour luI7«Je\nsais qu'il y a des ragots et qu'on me\ncritique tri ou là, mais je ne m'en\noccupe pas», commente-t-fl, indi-\ngné, Küchel Probst avoue pourtant\ns'être Bche" avec un observateur qui\nlavait rfgratignft».\n\nAlors, pour rasurer les scepti-\nques, le ministre énonce avec fierté\nses innombrables nprojetsn, c'est\nson terme favnrUDes projets de mi-\n\nrustre de l'Economìe, de la coopé-\nration et des communes. Conduits\nen solitaire. Comme membre du\ngouvernement, il dit peu de chose,\n«Ça se passe bien, nous sommes so-\nlidaires. Je suis plutôt réservé. Et\ncollégial..\n\nUn jura à trois communes\nSII masque mal sa difficulté 9\n\ns'affirmer au sein du gouverne-\nment, a l'ombre des «neneurs»\nChartes Juillard et Elisabeth Baume-\nSchneider. Michel Probst s'affiche\ncomme chef de département over*\nbooké et hyperactiL\n\nAvecdes succès. Même 5*0 n'a pas\nlancÊ le mouvement, 11 a accompa-\ngni la dynamique de fusion des\ncommunes Le Jura est passé de 83\nenlîtÉs locales à 64. «Je vais aux\nséances dTnformatton, j'incite à\ns'allierD, dit-il Michel Probst est\npourtant pris entre deux feux D\naimerait qu'«on ne se limite pas à\nde petites fusionso.riemel sa vision\nd'un Jura =à trois communes, cal-\nquées sur les districts, correspon-\ndant 2 des régions économiques»,\nnwus consent qu'il ne s'agit que\nndun vœup. «H faut respecter l'auto-\nnomie communale", nuance-t-il,\npas enclin ä contraindre.\n\nCesi comme ministre de l'Eco-\nnomie quH concrétise son slogan\nde campagne: «Gouverner autre-\nment». Il multiplie les visites d'en-\ntreprises, les contacts directs avec\nles «capitaines d'cntcepriscsn.\n\nLe radical a été élu veîtârtâi àia tfaaagomrmimettCtâ qui mfytfre^.ete\n\ncomme 0 les nomme. «j'ai toujours\neu des activités en proximité avec\nles gens, Je reste naturel, comme\nauparavant)), justifie-t-il, estimant\nainsi être œn prise directe» avec le\nmonde des entreprises. A-t-il,\nalors, le bon plan pour contrecar-\nrer la crise? D fouille dans la pile de\ndocuments quìi a emportée, dit\nStic «dispose à prêter main-forte\npour soutenir les chômeurs», an-\nnonce quH ira dans les entreprises\noiil seront confrontées ala crise. Et\nil assené son prêche Errori, II but\ninnover.\n\nAvant d'être élu, Michel Probst a\nfeit de la création dun guichet uni-\nque sa priorité. Pour la population\net les entreprises, fl a concentré cer-\n\ntaines prestations Bées à l'Ouï drfl\nMais du programme Ecopôic, on ne\nvoit rien. Le ministre ambitionne de\nréunir dans un bâtiment à CDTJS-\ntruire quatre services de son dépar-\ntement, pennelûmt d'offrir un gui-\nchet unique aux entreprises, «Je\nreconnais que cfest mon projet le\nmoins avanrf.ii Et d'expliquer, tou-\ntefois. qu*3 wf travaille beaucoupnei\nqu'à fin 2009, «on aura défini ce\nqu'on y Intégrcran.\n\nUn réseau à Baie\nNon content de visiter les entre-\n\nprises» Michel frohst délaisse en-\ncore son bureau pour entretenir les\naffaires extérieures du canton. 11\ncourt les conférences intercantona-\n\nles, préside celle des gouverne-\nments de Sufssc occidentale et af-\nfirme voir souvent les voisins du\nJura dont fl veut faire des partenai-\nres, ïl vient de signer des accords de\ncoopération avec la France voisine\net Baie-Ville. Les coUaborationssont\nencore modestes: piste cyclable et\nculture avec la France, échanges de\nquartiers avec Bals. «Je suis en train\nde tbser un réseau S Bâlen, s enthou*\nslasme Michel Probst Et de lancer à\nceux qui le trouvent peu visible,\nprésentant un maigre bilan après\ndeux ans: «En économie et en coo-\npération, il fout être discret, tes es-\nbroufes sont nmtre-productiveîw\n\nRépétant inlassablement quit\n«travaille en profondeur», «enidifi\n\nde» projetSD, Michel Prubst ne\npourra plus tergiverser en 2009. n\ndevra choisir avec qui le Jura reta\npromotion économique com-\nmune. La 5iïiiw? occidentale ou\nBaie, Et pas question d'Imaginer\navoir un pied dans chaque camp.\nLes ^partenaires» romands exigent\nquii choisisse. Echéance, le 30 juin.\n\nSi la discrétion et l'absence\nd'envergure constatées Jusqu'ici\npeuvent être mises sur le compte\nde l'apprentissage. Michel Probst\nne pourra plus se dérober. Prési-\ndent du gouvernement^ D devra\naffronter, décider, expliquer. Au\nrisque de déplaire, heurter, être\ncritiqué. Ce quH hait Saura-t-Îl se\nfai re violence?\n\nY a-t-il un «problème Michel Probst» dans le Jura?\nJura Ministre depuis deux ans, le radical prête le flanc à une critique que sa susceptibilité réprouve\n\nAnalyse\n\nCévenement est anecdotique,\nmais il révèle le caractère de Michel\nProtei, devenu nunistrcnirassien de\nr&onomle au début de 3007, por-\nteur dtuie aspiration à «gouverner\nautrement». A peine glu fi la prési-\ndence du gouvernement pour 2009\npar le parlement, avec41 vont sur 60,\nle radical a fait retirer de ta revue de\npresse Interne à Fadrainistraücm et\ndestinée' aux élus du canron.un arti-\ncle duTemps(LTdu2ai2a008)qu'a\neslimaii néfaste à son image. Mane\ndiscrète, la censure fett effet con-\ntraire.\n\nLa décision fait débat- Y aurait-il\nun «problème Michel Probst»? En\ncoulisse, S visage couvert, nombreux\nsontceux qui, gênés, trouvent le mi-\nnistre «pas à la hauteum, sans toute-\nfoisy voir un «problème d*Etatn.\n\nImage contras tèe\nISmage qu'ont tes Jurassiens de\n\nleur ministre radical est contrastée.\nCertains, comme la présidente du\nParti libéral-radical Françoise Dn-\n\nriot, en sont ares contenisa ei lui\nfont «pleine confiance». Us satoentsa\nmêLhôde, qui consiste a rendre visite\naux entreprises, ä avoir «les pieds\ndans le terrain» comme Q levait pro-\nrru5.cn rupture avecr«hautjtncatti-\nruaea de son prédécesseur Jean-\nFrançois Rolh. A feues yeux, Michel\nProbst est un ministre »honnête et\ntravailleur». Et Q ne fait aucun doute,\npour Ban çnise Doriot; quU sera «lo-\ngiquement le meilleur candidat ra-\ndicalärelectionde2010».\n\nD'autres avouent avoir été leurres\npar le candidat Probst, auteur dltne\nexcellente campagne électorale en\nautomne 2006. «5id£r&>, dit même\nun patron. Qui se montre sev&rc, pas\nUni envers lex-in&n'tuteur qui doit\nprendre ses marques, mah face au\npersonnage «susceptible, qui\nn'écoute pas les conseils et renisi; de\nprendre du recul face à la critique».\nOn lui reproche alors d'avoir voulu le\nDépartement de r&onomîe et de la\ncoopérauon pour son prestige, alors\nqu'il ne dispose pas du bagage pour\nl'assumer.\n\nMinistre collégial 1res engagé\npour la promotion économique de\nson canton, ou ses services obtien-\nnent des résultats probants, Nudici\nProbst se sauve du débat politique.\n«B n'aime pas la bagarre, U est para-\nlysé par les contrariétés«, eût un dS-\npute. Le magistrat est vite déstabilisé\nparce qull entend. Alors, H élude. Ou\nverrouille. Même dans le huis dos du\nConseil d'Etat\n\nSien qu'a aspire à la visibBiie des\nmédias. Michel Probst craint les jour-\nnalistes comme la peste. Uî-t-on vu\ndeux fois en direct à la télévision en\n\ndeux ans? D répond ne pas avoir de\ndàpunibiEté avant plusieurs semai'\nnés lorsqu'il est soffiiate pour une in-\nterview.\n\noCe comportement handicape\nson actions, reprend un député qui\nle connaît bien. Michel Probst peine\nä trancher, de peur d'être critiqué-\nLorsqu'on demande de citer une ac-\ntion qui porte son empreinte, on ré-\npond en tentant de dissimuler ta\ncondescendance: cD fout lui laisser\ndu temps j\n\nMietici Probst est sitrtoutpenalisé\npar son isolement. H n'a pas su sen-\ntourer. Il o bien un cercle de proches,\nqui creuse encore la distance avec\nI arène politique.\n\nAlors qu'on farterai sur le terrain\nde l'art ion. le magistrat fou, lélanisé\npar sa perception binaire des réac-\ntions, oùuy aurait d'un côté ses tans\net de l'autre ceux qui lui veulent du\nmal.\n\n«Un ministre dottavolr le courage\nd'affronter la contradictiorw, insiste\nun mflitant radical, qui aimerait tant\n«soutenir l'action de son ministre,\npour autant qu'il y ait de faction».\nSerge Jubln\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.12.2021 08:53 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 441\n\nPour une communication directe avec la population\nGabriel Voirol (PLR)  \n\nAvec le développement du numérique, il n'a jamais été aussi facile de s'informer. Toutefois, force \nest de constater que l'information émanant des autorités, qu'elles soient cantonales ou communales, \na parfois du mal à se faire la place qui devrait être la sienne. Le lien direct avec la population est \nessentiel pour faire vivre nos valeurs démocratiques. Le site du canton est un outil important pour \nretrouver bon nombre d'informations ou communications émanant des autorités. La presse joue \négalement un rôle essentiel. Il manque toutefois une (des) pièce(s) au puzzle si l'on parle e-\nparticipation, celle de pouvoir faire des notifications aux personnes qui souhaitent être informées en \ndirect d'une nouvelle publication, information, ou communication officielle des autorités, via une \napplication mobile. Dans ce type de communication, les autorités s'adressent directement aux \npersonnes qui souhaitent recevoir ces notifications.\nIl faut saluer le projet de cyberadministration qui s'inscrit dans la philosophie de cette démarche.\nPar le présent postulat, nous demandons au Gouvernement d'étudier la pertinence du \ndéveloppement d'une application mobile pour les autorités jurassiennes, application qui \npourrait également inclure les besoins de communication des autorités communales. Le but \nest de faciliter et d'améliorer le lien entre la population et les autorités au moyen d'une \napplication partagée au niveau cantonal.\n\nGabriel Voirol (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 décembre 2021\n\nDocuments annexés\n Postulat no 441.pdf\n\n< q $qڄ nRÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n<)/-\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nPostulat  Jl\n\nPour une communication directe avec la population\nAvecje développement du numérique, jl n'a jamais été aussi facile de s'informer. Toutefois, force\nesL_cle_constater que . rinformation émanant des autorités, qu'elles soient cantonales"'ou\ncommu. nales'. a Parfoisdu mal à se^faire la place qui devrait être Ïasienne"LeiiendiI rectTvecî\npopulation est essentiel pour faire vivre nos valeurs démocratiques. Lesitedu'ca'nton'esf ïnïuiîl\nimportant pour retrouver bon nombre d-informations ou communications émananTdes 3^0^68'La\npressejoue. egalementun role essentieul manque toutefois une (des) pièce^s) au'puzzie'si'l'on\n\n^e-participation, celle de pouvoir faire des notifications aux personnes qui'souhaïtent'être\nen direct d'une nouvelle publication, information, ou'communication'off'icielie des\n\nal-ltorités' vla une aPPIication mobile. Dans ce type de communication, 'les'autorites's'adressen't\naux personnes qui souhaitent recevoir ces notifications.\n\nIl faut saluer le projet de cyberadministration qui s'inscrit dans la philosophie de cette démarche.\n\npa.M,eJj rel®nlpostuIat' nous. demandons au Gouvernement d'étudier la pertinence du\n\n?pp®me"t. d^ne applicati?" mobile Pour les autorités jurassiennes, a'pplïcation qui\npourrait. également"1clure. le® besoins de communication des autorites~communales. *1Le\n\n;estde fac"itel"et d'améNorer le lien entre la population et les autorités au'moyen'îune\napplication partagée au niveau cantonal.\n\nLe 15- décembre 2021\n\n^.^^ l , ,\n. 15^\n\nT. r;. -) ̂ (V\n\n^\nj^llAi^G l^û^\n\n.^_"\n^^^' ^\n\nAu nom du groupe PLR\n\n\\^- \\\nGabriel Voirai\n\n<\n\n\\o^J^ l^i-v-^\n\n., ^ ^- ^.1\n\n^resid®nce: Gabriel. YO"'ol'. Les Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35 '\n\nPostulat N°\n\nPour une communication directe avec la population\nAvec ‘le développement du numérique, il n’a jamais été aussi facile de s'informer. Toutefois, force\nest de constater que l’information émanant des autorités, qu’elles soient cantonales ou\ncommunales, a parfois du mal à se faire la place qui devrait être la sienne. Le lien direct avec la\npopulation est essentiel pour faire vivre nos valeurs démocratiques. Le site du canton est un outil\nimportant pour retrouver bon nombre d'informations ou communications émanant des autorités. La\npresse joue également un rôle essentiel. ll manque toutefois une (des) pièce(s) au puzzle si l’on\nparle e-participation, celle de pouvoir faire des notifications aux personnes qui souhaitent être\ninformées en direct d’une nouvelle publication, information, ou communication officielle des\nautorités, via une application mobile. Dans ce type de communication, les autorités s’adressent\ndirectement aux personnes qui souhaitent recevoir ces notifications.\n\nll faut saluer le projet de cyberadministration qui s'inscrit dans la philosophie de cette démarche.\n\nPar le présent postulat, nous demandons au Gouvernement d’étudier la pertinence du\ndéveloppement d’une application mobile pour les autorités jurassiennes, application qui\npourrait également inclure les besoins de communication des autorités communales. Le\nbut est de faciliter et d’améliorer le lien entre la population et les autorités au moyen d’une\napplication partagée au niveau cantonal.\n\nLe 15- décembre 2021 Au nom du groupe PLR\n\nGabriel Voirol\n\nPrésidence: Gabriel Voirol, Les Jonnières 16, 2900 Porrentruy 032 466 73 48 ou 079 208 65 O9\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier — 078 803 34 35\n\nl"\\\n\nLes Libéraux-Radicÿaflux\nGroupe parlementaire\n\nJura\n\n\n\tI0014490_synthèse.pdf\n\tPostulat no 441.pdf\n\n\n\n


name: Coûts des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ?

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text: \nDocument généré le 04.03.2021 18:21 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1360\n\nLe VTT : une plus-value économique indéniable pour notre Canton !\nOlivier Goffinet (PDC)  \n\nLe territoire de la République et Canton du Jura convient foncièrement à la pratique sportive. Sa \nnature et la proximité de ses habitants avec cette dernière sont propices aux sports en extérieur. Le \nVTT offre la possibilité d’élargir la palette touristique de notre Canton, en promouvant une pratique \ndouce et respectueuse de l’environnement. \nAvec les défis liés au changement climatique, les grandes stations de montagne l’ont comprises et \ndéveloppent depuis quelques années de véritables stratégies autour des sports en vogue. Trail, \ncyclisme, VTT, autant de domaines pour lesquels le Jura réunit également des conditions optimales, \npour autant que les conditions cadres le permettent. \nEn juillet 2020 dans un communiqué de presse l’Office de l’Environnement dénonçait une \nrecrudescence de pistes illégales dans les forêts jurassiennes. Dans la foulée, de nombreuses \ncommunes ont fermé des sentiers existants sur leur territoire. Ces derniers étaient utilisés depuis \nfort longtemps par les écoles de VTT de la région. Au vu des vives réactions, un nouveau \ncommuniqué de presse de l’Office de l’Environnement fin juillet indiquait que l’État jurassien estime \nque le maintien, la valorisation, voire la création de sites autorisés doivent pouvoir être envisagés. \n«Le canton du Jura est une terre de cyclisme et de VTT et entend bien le rester» indiquait ce dernier. \n\nEn début d’année, une association, la Roueracienne, a été créé par un groupe de jeunes motivés, \nafin de mettre sur les rails un projet d’infrastructure pour le VTT technique à l’échelle cantonale. Leur \nbut est dans un premier temps de répertorier les sentiers existants et ensuite d’encadrer la pratique \ndu vélo dans notre région en instaurant un dialogue constructif entre toutes les parties. \nIl est primordial qu’un dialogue soit maintenu entre tous les acteurs de ce dossier, afin que le Canton \npuisse devenir un pôle attractif pour la pratique du VTT technique dans l’arc jurassien, tout en \nrespectant le droit lié aux propriétaires forestiers, aux autres utilisateurs de la forêt et à la protection \nde l’environnement. Ce processus ne manquera pas d’amener des retombées économiques \ncertaines pour notre Canton. \nLe Gouvernement est prié de mettre sur pied une planification globaledu VTT techniquedans \nnotre Canton sous la forme d’un plan sectoriel ou de la modification du plan directeur \ncantonal en respectant les attentes de tous les protagonistes et en collaborant avec les \nassociations en place. \n\nOlivier Goffinet (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n François Monin (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 04.03.2021 18:21 page 2 sur 2\n\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1360.pdf\n\n\n\nttOUS 50 b^oti\nJURA . t\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion No îî^.\n\nLe VTT : une lus-value économi ue indéniable our notre Canton !\nLLterrito"'e delaRéPublique et Canton du Jura convient foncièrement à la pratique sportive. Sa\nnîtu^Tet^proxim!te=de. seshabitants aveccette dernière sont" propices aux"spo1rts'en'exterie^\n^^Isffre^p^bi^d. 'ela.rgir, lapalettetourist^^\npratique douce et respectueuse de l'environnement. ' -' ~"~ '"""""\n\nîjefi leldefls, 'ies. =au_chang_ement dimatique, les grandes stations de montagne l'ont comprises et\nd1e!oppentJdepL "squelques années de véritables stratégies'autourdeslSorts"en w'gîe1. ^1\n\n3.LYTT^autant de. domaines Pour lesquels le Jura réunit également "des^ondition's\ni, pour autant que les onditions cadres le permettent.\n\nr^nJÏeL2 020.da.ns. u-n:. TOmmuniqué de Presse l'offio de ''Environnement dénonçait une\n\nreCTUd. esoncede plstes illégales dans les forêts jurassiennes. DansTa"fouiée"d7nomb°reu^\nÏom!T1^elont îermedessent'ers exLslants sur ieur territoire. Ces derniers'étaientutilisés'depuis\nfolÏ, ngfe,mplpaL'es lco^:-de. vTIde la ré9ionL Àu'.'. vu 'desuvivesl ^eacTonsuLurnooucv^\nomm^quidepressedeJ^ffice. del'EnvJronnementfinjui"eu^\nquejemaintien'lavalorisation-voirela création cle sites autorisés doivent'pouvoirj êt't:e'envisades"\n(d^nton du Jura est une terre de cyclisme et de VTT et entendbienTe~reste7^\\^\\^o\n\nE^d?blîîa. nnee' uneassociatlon- ,laRoueracienne, a été créé par un groupe déjeunes motivés,\nLde .mettre-s.ur les rails un Pr°Jet d'infrastructure pourle VTfre chnrque'a'l'ech'ei'le^nto'na^:\n\n: est dans un premier temps de répertorier les sentiers existants e~t ensuite"d"erîc'adrer:Ta\npratique du vélo dans notre région en instaurant un dialogue constructif entre toutes Fes parties.\nl!'lslpr!morîaLqu'un dialogue. so't..maintenu entre tous les acteurs de ce dossier, afin que le\ncanton, pïse dev,enïun pôîe attractlf Pour la Pratique d"uVTTtechnique'dansul':a'rcÏura°ssie^toS\nenjespectant Ï. droit lié aux ProPriéta"-es forestiers, aux autres utilïsateurs de 1a~forêt"et'a^Fa\nprotection. de. !'env"'onnement: ce Pr°ossus ne manquera'pas" d7amene"r"des'"retombée^\néconomiques certaines pour notre Canton.\n\n*LlGouvern®ment ®st prlé de m®ttr®sur Pied une Planification globale du VTT\ne dans notre Canton sous la forme d'un plan sectonero u'de'la\nition du plan directeur cantonal en respectant les attentes de tous" les\n\nprotagonistes et en collaborant avec les associations en place.\n\n(L.\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nî-^flâ\n\nTK ^\ni ^fk.\n\n^N^b 6>.ûy\nf Olivi r inet\n\nA-flsr flft\nJ. ^dta^\n\nM\n&. fluff^\n\n:^\nw^~\n\nvewi^ ^- Jif'tltt^\n,\n\n/- _lK(/\n-PDL Jura. - Rui; d» !a i réfectur" î - ?80!%!L?no^ - . i Q3^, '^2. 80. ?[i . £<] info@pdî:i!ir<,, h - R .fî . yi . 'm. 'w.p <fl j!;;'ci, t. ;i\n\n\n\tI0012587_synthèse.pdf\n\tm1360.pdf\n\n\n\n


name: Pertes d'imposition sur les entreprises : que fait le Gouvernement et quelles incidences sur la baisse de la fiscalité ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MAURICE JOBIN, \nDÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "PERTES D'IMPOSITION SUR LES ENTREPRISES, QUE \nFAIT LE GOUVERNEMENT ET QUELLES INCIDENCES SUR LA BAISSE DE LA FISCALITÉ?" \n(N° 2576)\n\nL'auteur de la présente question écrite expose que la Confédération est mise sous pression par la \nCommunauté européenne pour revoir la fiscalité des entreprises. Les pertes fiscales estimées selon \ndiverses variantes encore provisoires sont de l'ordre de 1.5 milliards de francs pour l’ensemble des \ncollectivités publiques suisses. L'auteur estime ainsi que le Canton du Jura pourrait perdre des sommes \nimportantes tant directement (pertes fiscales) qu'indirectement (péréquation financière). \n\nPartant de ce constat, l'auteur de la question écrite demande au Gouvernement de répondre à deux \nquestions. Les réponses apportées sont les suivantes: \n\n La Confédération suisse est effectivement mise sous pression par l'Union européenne concernant \nl'imposition de ses entreprises en particulier l’abandon de certains régimes spéciaux. La résultante des \nmesures discutées avec l'Union sera probablement la diminution pour tous les cantons suisses du taux \nd'imposition du bénéfice des personnes morales. Une telle diminution aura des conséquences directes, \nsoit la diminution des rentrées fiscales, et indirectes, soit sur le pourcentage perçu grâce à la \npéréquation financière. Le Gouvernement jurassien ne peut nier cette évidence. \n\nToutefois, dans le cadre des discussions en cours, l'exécutif jurassien a mis en avant la nécessité de \nprévoir des mesures de compensation pour les différents cantons suisses. La priorité est ainsi mise sur \nle besoin d'un soutien général de la Confédération aux cantons. A cette fin, le maintien de la péréquation \nfinancière avec un réajustement des paiements compensatoires attribués aux cantons est une des \nexigences mises en exergue par le Gouvernement jurassien. \n\nCela étant dit et sans connaître encore le contenu exact de la réforme arrêtée pour la fiscalité des \nentreprises, le Gouvernement estime, à titre comparatif, que les pertes fiscales pourraient se monter à \nplus de 9,3 millions de francs pour l'Etat, 6 millions pour les communes et 0,75 millions pour les \nparoisses, si le taux d'imposition sur le bénéfice des entreprises dans le canton du Jura était abaissé au \nniveau des taux applicables dès 2016 dans le canton de Neuchâtel, soit 15.6% sur le bénéfice avant \nimpôt, toutes collectivités confondues. Précisons toutefois que cette estimation pourrait se révéler trop \nimportante, dans la mesure où l'introduction d'un taux d'imposition sur le bénéfice très attractif dans le \ncanton du Jura encouragera de nouvelles entreprises à venir s'y implanter. Les pertes fiscales en seront \nalors réduites d'autant. \n\n Les projets du Gouvernement à propos des différentes réformes fiscales en cours et envisagées ne \nsont, au stade actuel, pas remis en question sur le fond par la réforme de la fiscalité des entreprises III. \nToutefois, le Gouvernement a décidé d’attendre les décisions fédérales avant de poursuivre, \néventuellement, ses travaux en la matière, tenant compte aussi de l’évolution de l’état des finances \npubliques.\n\nDelémont, le 2 juillet 2013\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier \n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Assujettissement à une mesure d'insertion dans l'aide sociale : quelle est la pratique ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no\n\nAssujettissement à une mesure d'insertion dans l'aide sociale : Quelle est la\npratique ?\n\nL'aide sociale est basée sur des principes fondamentaux, dont notamment le respect de la dignité\nhumaine, l'individualisation, la couverture des besoins, mais également la subsidiarité et le\nprincipe de prestation et contre-prestation.\n\nSur la base de ces deux derniers principes, il ressort que l'aide sociale n'intervient que si la\npersonne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide .\ndisponibles ne peuvent être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. La personne dans le\nbesoin se doit d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour se sortir par ses propres\nmoyens d'une situation critique. L'octroi d'une aide sociale financière présuppose une participation\nactive de la part du demandeur. Il s'agit ici des mesures d'insertion qui se fondent sur le principe\nde prestation / contre-prestation. Ainsi, les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être obligés\nde participer à de telles mesures, utiles et raisonnables. Ces mesures sont destinées à favoriser\nl'insertion sociale et/ou professionnelle.\n\nAinsi, au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur l'action sociale et 16 de l'Ordonnance y relative,\nl'autorité d'aide sociale, si les conditions sont données, peut ordonner contre le gré de l'intéressé\n(assujettir) une mesure d'insertion. Si l'intéressé refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut\nêtre réduite au minimum.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Combien de mesures d'assujettissement ont-elles été rendues ces cinq dernières années ?\nConcernent-elles avant tout les jeunes adultes ?\n\n- Combien ont fait l'objet d'opposition formelle des intéressés ?\n- Quelle est la pratique du Service de l'action sociale en matière de mesures\n\nd'assujettissement à une mesure d'insertion ? Existe-t-il des critères bien définis ?\nNe devrait-on pas recourir plus systématiquement à de telles mesures\nd'assujettissement ?\n\n, .\n, le ̂ novembre 2011\n\n\n


Prévenir les comportements dangereux

text: \nPariementjurassien \nP L R JN^ \nLes Libdraux-Radicaux Jura \n\nQuestion ecrite N° : ^^^t \n\nPrevenir les comportements dangereux \n\nApres le recent drame de Wurenlingen, en Argovie, ou un pere de famille connu des services de \npolice a tue plusieurs personnes de son entourage, des experts ont extrapole qu'environ 2000 \npersonnes sont considerees comme potentiellement dangereuses dans toute la Suisse. \n\nPour essayer au mieux d'eviter ce genre de drame, plusieurs cantons etablissent des listes de \npersonnes potentiellement violentes. l e s cantons de Zurich et de Soleure sont des pionniers en la \nmatiere. A Soleure, 74 noms figurent sur la liste de la police cantonale. A Bale-Campagne, 30 cas \nont ete signales. A Zurich, leur hombre est passe de 177 en 2012 a 293 en 2014. \n\nSelon le commandant de la police cantonale soleuroise, dans de nombreux actes de violence, il y \na des signes avant-coureurs qui sont souvent sous-evaiues. 11 s'agit d'identifier les comportements \nmena^ants par des moyeris d'informa ion et de prevenir les cas pouvant etre problematiques. \n\nLe Jura peut a tout nioment etre confronte a ce type de violences dans le domaine familial ou dans \nle domaine public. En temoigne I'exem'ple de la Procureure agressee sur son Ijeu de travail ou celui \ndes deux membres d'une autorite connimunale sequestres par un citoyen. \n\nConcretement, les policiers et psychologues cherchent a etablir un dialogue avec les personnes \nprealablement identifiees. La police pe|t aiissi saisir des armes qu'elles detiendraient. Et en dernier \nrecours, une detention preventive peut-etre ordonnee. \n\nAussi demandons-nous au Gouvernement de repondre aux questions suivantes : \n\n- Une telle liste existe-t-elle dans le Canton du Jura et, le cas echeant, combien de noms comporte-\nt-elle? • I . \n- Dans I'affinnative, des mesures de pijevention, voire de repression ont-el|es ete prises ? \n- Dans la negative, ne faudrait-il pas mettre en place des mesures specifiques aux besoins du \nCanton du Jura ? ' \n\nDelemont, le 3 juin ^015 Au nom du : PLR. Les liberaux radicaux Jura \n\nL'auteur : Serge Caillet \n\n\n


Exploitation forestière : où va-t-on ?

text: \n^9 \n\nParl6ment jurassien \nGroupe UDC \n\nQuestion ecrite N° Zl'So \n\nExploitation forestiere ou va-t-on ? \n\nApres I'abandon de I'equipe forestiere des forets domaniales, les arbres n'arretent \npourtant pas de pousser, il faut done continuer d'entretenir et d'exploiter ce bien \nregulierement. \nPar une circulaire a I'intention des propri6taires de forets publiques du canton, le \n\nMinistre en charge insiste sur ['importance des travaux forestiers pour le maintien de \nla qualite sylvicole. II y releve egalement que les forets jurassiennes sont actuelle-\nment deja sous-exploitees. ' \n\nLe Gouvernement peut-il nous dire : \n\n1. Quelle quantite de bois devrait-etre exploitee annuellement sur le territoire \nCantonal, et en particulier dans les forets domaniales ? \n\n2. Si les forets domaniales isont 6galement sous-exploit§es ? Et si oui qu'entent-il \nfaire pour palier d ce probleme ? \n\n3. S'il entend exiger des equipes forestidres privies actives sur son territoire de \nfonner des apprentis ? ! \n\n4. Si on peut s'attendre de voir tratvailler dans les forets domaniales des entreprises \nvenant d'autres cantons ou de I'etfanger ? \n\n5. Quels travaux peuvent-etre attribu6s aux bucherons hors p6riode de coupe ? \n\n6. S'il entend continuer de creer ces aberrantes reserves forestieres ! \n\nSoyhieres,M.6.2015 Pour le atoupe UDC \nTliDiWstettler \n\n\n


Planning familial, quel avenir ?

text: \nNOUS so fffe^UNION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No Si.?.}\n\nPlannin familial uel avenir ?\n\nLa mission du planning familial a pour but d'informer, d'orienter, de soutenir et\nd'accompagner toute personne, homme, femme, couple, en lien avec les différentes\nétapes de la vie relationnelle et sexuelle. Il prodigue des conseils dans les domaines\nde la procréation, de la contraception, de la régulation des naissances et de la\nprévention des maladies sexuellement transmissibles. Il travaille dans le respect des\nrègles de confidentialité et dans le respect des convictions personnelles.\nSon financement est assuré d'une part par une subvention cantonale et d'autre part\npar une participation des communes membre (CHF60. - par année et par commune).\nDes économies ont dû être réalisées au sein de cette association. Ainsi, le centre de\nPorrentruy s'est vu contraint de déménager en 2016.\nAujourd'hui, les locaux loués au centre le Phénix sont bien adaptés et répondent aux\ncritères souhaités, discrétion, proche du centre-ville et de la gare et accessible à\nchacun. Jusqu'à ce jour, le loyer était partagé avec la Fondation Les Castors et une\nSexothérapeute. Or, os derniers, pour des raisons diverses, quittent ces locaux.\nMalgré une fréquentation élevée, le centre de Porrentruy se trouve à nouveau\nfragilisé.\nAux Franches Montagnes, le planning familial est atteignable sur appel et rendez-\nvous. Sachant que c'est malheureusement souvent dans l'urgence qu'il faudrait\nconsulter, cette situation est regrettable.\nLe planning familial répond à un besoin avéré et doit être présent dans chaque\nrégion de notre canton.\n\n. Quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette association ? Est-il\nen accord avec le fait qu'il est indispensable d'avoir une antenne dans nos\ntrois régions ?\n\n. Le Gouvernement peut-il envisager de soutenir la recherche d'un local à loyer\nmodéré et adapté, afin de maintenir l'antenne de Porrentruy ?\n\n. Le Gouvernement est-il prêt à s'investir afin de promouvoir et développer\nl'antenne des Franches-Montagnes.\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nD lémont, le 4 mars 2020\n\nv Danièle Chariatte Courbât\n\n~^.Çu^\n^t/\n\nPD'Jur rtue :<Prpfpc»i]re l -\n\n^îQjuûJ!-\n\nsut téi it. /-4??. R0. 2l'\n\n^\n\n20 - |X] ]nfi;... iipdcl i-ir.i rh -\n\n/\n\nw/.v. paciun. cri\n\n\n