name: Transfert de la surveillance des fondations classiques

text: \n  \n\nDelémont, le 8 mars 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE TRANSFERT DE LA SURVEILLANCE DES FONDATIONS \nCLASSIQUES VERS L’AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE \nOCCIDENTALE (AS-SO) \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de l'arrêté portant adhésion \nde la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (RSJU 212.223.2), de la loi d'introduction \ndu Code civil suisse (RSJU 211.1), du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration \ncantonale (RSJU 172.111) et du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU \n176.21).  \n \nCe projet tend à concrétiser le transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’Autorité \nde surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : l’As-So). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nDepuis le 1er janvier 2012, les fondations de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le \nJura sont placées sous la surveillance de l’As-So, établissement de droit public autonome créé par \nquatre cantons (Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud). L’As-So, basée à Lausanne, gère également la \nsurveillance des fondations dites “classiques”, c'est-à-dire des “fondations de droit privé au sens des \narticles 80 et suivants du Code civil”, vaudoises et neuchâteloises. \n \nEn 2011, il avait été fait le choix de ne proposer au Parlement que le transfert de la surveillance des \nfondations de prévoyance mais pas celle des fondations classiques. Le transfert de la surveillance \ndes fondations de prévoyance visait à répondre aux exigences de la réforme structurelle de la \nprévoyance professionnelle. La surveillance des fondations classiques était conservée à \nl'administration jurassienne, ceci en raison de leur “plus grand ancrage régional” et des exigences \nmoins élevées au niveau de la surveillance (JDD 2011 p. 210s). A partir de ce moment-là, la \nsurveillance des fondations classiques a toutefois été confiée entièrement au canton, sans \ncompétence résiduelle aux communes comme précédemment. \n \nL'on constate à présent que la surveillance des fondations classiques tend également à s’assortir \nde nouvelles exigences. Par exemple, de nouvelles bases légales ont été adoptées par les \nChambres fédérales en décembre 2021 (FF 2021 2992). De grands défis attendent les autorités de \nsurveillance, notamment la digitalisation.  \n \n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \nCompte tenu des exigences accrues en matière de surveillance des fondations, si l'on souhaite \nconserver cette tâche au sein de l’administration jurassienne, un renforcement des effectifs serait \ninévitable. A l’heure actuelle déjà, il est difficile pour le Service juridique d’assumer cette mission à \nsatisfaction. \n \nOr, de l’avis du Gouvernement, il n'apparait plus opportun de conserver ce domaine de compétences \nau niveau de l'administration cantonale jurassienne. Un transfert vers l'As-So offrirait toutes les \ngaranties nécessaires. En effet, composée de spécialistes de différents domaines (juristes \nspécialisés, experts-comptables, experts en finance et controlling, gestionnaires), l'équipe de l'As-\nSo possède toutes les compétences pour s'occuper également de la surveillance des fondations \nclassiques. Elle surveillance déjà 1243 fondations classiques (1012 vaudoises et 231 \nneuchâteloises, état au 24 janvier 2022). \n \nLe Conseil d’administration de l’As-So s’est déjà déclaré prêt, sur le principe, à accueillir la \nsurveillance des fondations classiques des cantons qui le souhaiteraient. Pour sa part, la direction \nde l’As-So estime un transfert au 1er janvier 2023 tout à fait réaliste.  \n \nLe projet qui vous est présenté permet dès lors, par la modification de quatre textes légaux, de \ntransférer la surveillance des fondations classiques de l’administration cantonale à l’As-So. Il n’est \npas nécessaire de modifier le concordat en lui-même, car celui-ci permet déjà aux cantons \npartenaires de transférer la surveillance de leurs fondations classiques à l’As-So.  \n \nLe commentaire article par article figure dans les tableaux comparatifs annexés. \n \n \nIII. Effets du projet \n \n\na. Pour l’administration cantonale \n \nLe Département de l’intérieur surveille actuellement 105 fondations, dont 6 en liquidation. Cette \ntâche est confiée au Service juridique. Le transfert vers l’As-So permet la suppression de 0.2 EPT \nde contrôleur des institutions.   \n \nIl permet surtout ne pas devoir renforcer les effectifs pour assumer cette tâche à satisfaction. Il peut \nêtre estimé, en lien avec les effectifs de l’As-So, qu’un 0.5 EPT (réparti entre les domaines \ncomptables et juridiques) serait réaliste. \n \nCorollaire, le Service juridique n’encaissera plus les émoluments relatifs à cette tâche (comptes \n2021 : 30'150 francs), qui la rendent pour le moment plus ou moins autofinancée (sachant que les \ncoûts découlant du 0.2 EPT représentent annuellement un montant de l’ordre de 30'000 francs, frais \ngénéraux inclus). \n \nLe transfert vers l'As-So ne coûtera rien à la RCJU, si ce n'est la mise en ordre des dossiers par le \ncontrôleur des institutions qui restera donc engagé jusqu'à la fin du processus et les quelques frais \nde transport des dossiers. Il n’y a aucun coût lié à l’acceptation de la surveillance (p. ex. coûts \nd’implémentation ou autres), ni de frais liés à la surveillance dès que celle-ci sera effective. \n \n \n\n\n\n3 \n\n \n \n\nb. Pour l’As-So \n \nL’As-So est autofinancée. Les frais de fonctionnement de l'As-So sont ainsi pris en charge \nintégralement par les fondations, via les émoluments de surveillance. \n \nDu côté de l’As-So, la direction estime à 0.5 EPT l’augmentation des effectifs qui sera nécessaire \npour surveiller les fondations classiques transférées depuis l’administration jurassienne. \n \n\nc. Pour les fondations concernées \n \nLes fondations perdront en proximité géographique avec leur autorité de surveillance. Par contre, \nelles s’assurent un contact régulier avec des spécialistes du domaine (au lieu d’une personne \nprésente un jour par semaine).  \nPour certains actes, les émoluments à payer par les fondations seront plus importants (p. ex. pour \ndes décisions ponctuelles comme la mise en liquidation ou la modification des statuts). Au niveau \ndes émoluments annuels, il est difficile de procéder à des comparaisons exhaustives compte tenu \ndes critères différents. Mais, pour de nombreuses petites fondations, l'émolument pourrait diminuer \nde manière importante. Cependant, avec des effets de seuils, certaines fondations – et notamment \ncelles avec un total du bilan élevé – seront appelées à verser des émoluments plus élevés \nqu’actuellement. \n \nQuoi qu’il en soit, si l'on devait garder la surveillance au sein de l’administration cantonale, les \neffectifs devraient alors être adaptés pour y faire face, de même que le tarif des émoluments, ce qui \nentraînerait une augmentation à la charge des fondations (en vertu du principe de la couverture des \ncoûts). \n \nEnfin, il convient de préciser que ce transfert ne concerne que les fondations actuellement \nsurveillées par le Département jurassien de l’intérieur. Les fondations ayant leur siège dans le Jura \nmais surveillées par la Confédération en raison de leur champ d'activités supracantonal, national ou \ninternational ne sont pas concernées par le présent changement. \n \n \nIV. Conclusion \n \nLe transfert de la surveillance des fondations classiques à l’As-So est, de l’avis du Gouvernement, \nune solution adéquate pour que cette tâche soit effectuée dans les meilleures conditions et sans \ncoûts supplémentaires.  \n \n  \n\n\n\n4 \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle qui \nvous est soumis. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n \n\n- Projet de modification de l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au \nconcordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de \nSuisse occidentale (RSJU 212.223.2),  \n\n- Projet de modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1), \n- Projet de modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (RSJU \n\n172.111), \n- Projet de modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21).  \n\n\n\n 172.111 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nd'organisation du Gouvernement et de l'administration \ncantonale (DOGA) \n\n \n\nModification du … (projet du 3 février 2022)  \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura \n\n arrête : \n\n \n\nI. \n\n \n\nLe décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du \n27 avril 20161) est modifié comme il suit : \n\n \n\nArticle 75, lettre g (abrogée) \n\n \n\nII. \n\n \n\nLa présente modification entre en vigueur en même temps que la modification \nde la loi d’introduction du Code civil suisse2) portant sur le même objet. \n\n \n\nDelémont, le  \n\n \n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n  \n \n1) RSJU 172.111 \n2) RSJU 211.1 \n\n \n\n\n\n 176.21 \n\n 1 \n\n Décret \nfixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) \n\n Modification du … (projet du 3 février 2022) \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale1) est modifié comme il suit : \n\n Article 16, chiffre 7 (abrogé) \n\n \n\nII. \n\n La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification \nde la loi d’introduction du Code civil suisse2) portant sur le même objet. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n1) RSJU 176.21 \n2) RSJU 211.1 \n \n\n \n\n \n\n\n\n  211.1 \n\n 1 \n\n Loi d’introduction  \ndu Code civil suisse \n\n Modification … (projet du 3 février 2022) \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19781) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 12 (nouvelle teneur) \n\n Modification des renvois au Code civil suisse2) \n\n Art. 84 (abrogé) \n\nArt. 85, 86, 86a, 86b et 88 (abrogés) \n\n Article 12a (nouveau) \n\nVIIbis. Autorité de \nsurveillance LPP \net des fondations \nde Suisse occi-\ndentale  \n\nArt. 12a  La surveillance des fondations classiques, des institutions de \nprévoyance professionnelle ainsi que des institutions qui servent à la \nprévoyance professionnelle, au sens des articles 80 à 89a du Code civil \nsuisse2), est confiée à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de \nSuisse occidentale. \n\n\n\n  211.1 \n\n 2 \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le    \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n 1) RSJU 211.1 \n\n2) RS 210 \n \n\n \n\n\n\n 212.223.2 \n\n 1 \n\n Arrêté \nportant adhésion de la République et Canton du Jura au \nconcordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n\n Modification du … (projet du 3 février 2022) \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n L’arrêté du 25 mai 2011 portant adhésion de la République et Canton du Jura \nau concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et \ndes fondations de Suisse occidentale1) est modifié comme il suit :  \n\n Article 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 2  La surveillance des fondations au sens des articles 80 à 89 du Code civil \nsuisse2) ressortissant à la République et Canton du Jura est également \nattribuée à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse \noccidentale (art. 3, al. 2, du concordat). \n\n II.  \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n\n\n 212.223.2 \n\n 2 \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 212.223.2 \n2) RS 210 \n \n\n \n\n\n\n \n\nDécret \nd'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) – RSJU 172.111 \n\n \nTableau comparatif \n\n \n \nTexte actuel \n \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \nAttributions \n\n \nArt. 75  Le Service juridique a les \nattributions suivantes : \n\n(…) \n\ng) tâches de l’autorité de surveillance des \nfondations ressortissant au Canton; \n\n(…) \n\n \nAttributions \n \n\n \nArt. 75  Le Service juridique a les \nattributions suivantes : \n\n(…) \n\ng) Abrogée \n\n(…) \n\n \nDans la mesure où la tâche n’est plus \nexercée par l’administration cantonale, il \nconvient de supprimer son attribution au \nService juridique. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nDécret \nfixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) – RSJU 176.21 \n\n \nTableau comparatif \n\n \n \nTexte actuel \n \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \nService \njuridique \n\n \nArt. 16  Le Service juridique perçoit les \némoluments suivants : \n\n(…) \n\n7. Surveillance des fondations \n\n7.1. Acceptation ou transfert de la \nsurveillance, ouverture du dossier           50 \n\n7.2. Examen des comptes annuels des \nfondations                                   100 à 2500 \n\nDans cette fourchette, l'émolument est fixé \nen tenant compte des critères de la loi sur \nles émoluments ainsi que du total du bilan. \n\n7.3. ... \n\n7.4. Approbation d'une modification des \nstatuts                                            100 à 500 \n\n7.5. Examen ou approbation d'un \nrèglement, d'une modification de \nrèglement, de contrat et de \nconvention                                                           \n                                                    100 à 500 \n\n7.6. Décisions relatives à des mesures \npropres à éliminer des insuffisances \nconstatées, notamment nomination d'un \ncommissaire                               400 à 2500 \n\n7.7. ... \n\n \nService \njuridique \n \n\n \nArt. 16  Le Service juridique perçoit les \némoluments suivants : \n\n(…) \n\n7. Abrogé  \n\n \nLa surveillance des fondations n’étant plus \nune tâche accomplie au sein de \nl’administration cantonale, il n’y a plus lieu de \npercevoir des émoluments. Ceux-ci sont \nperçus directement par l’Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations de Suisse \noccidentale (ci-après : l’As-So). \n\n\n\n7.8. Décision en matière de dispense \nd'organe de révision                                 30 \n\n7.9. Frais de rappel et de sommation \nconcernant notamment les comptes \nannuels, les rapports de l'organe de \ncontrôle, les rapports d'activité ou d'autres \ndocuments, décision avec commination \nd'amende                                         50 à 200 \n\n7.10. Décisions ordonnant la mise en \nliquidation et la radiation                        300 \n\n7.11. Autres décisions                  50 à 2500 \n\n7.12 … \n\n(…) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nLoi d’introduction du Code civil suisse - RSJU 211.1 \n\n \nTableau comparatif \n\n \n \nTexte actuel \n \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \n\nVIl. \nGouvernement \n\n \n\n \nArt. 12  Le Gouvernement ou le \ndépartement désigné par lui est l'autorité \ncompétente dans les cas ci-après prévus \npar le Code civil suisse ou le Code des \nobligations : \n\n \n\nCode civil suisse : \n\nArt. 30. (…) \n\nArt. 78. (…) \n\nArt. 84. Pour exercer la surveillance sur les \nfondations qui relèvent par leur but du \nCanton, d’un district ou d’une ou plusieurs \ncommunes (Département de la Justice). \n\nArt. 85, 86, 86a, 86b et 88. Pour modifier \nl'organisation, le but ou les charges et \nconditions des fondations sous surveillance \ncantonale ou prononcer leur dissolution \n(Département de la Justice). \n\nPour les institutions de prévoyance \nprofessionnelle ainsi que les institutions qui \nservent à la prévoyance professionnelle, le \nParlement confie les compétences au sens \ndes articles 84, 85, 86, 86a, 86b et 88 à un \nétablissement de droit public doté de la \npersonnalité juridique (art. 61, al. 3, LPP) \n\nArt. 268. (…) \n\n \n\nVIl. \nGouvernement \n\n \n\n \nArt. 12  Le Gouvernement ou le \ndépartement désigné par lui est l'autorité \ncompétente dans les cas ci-après prévus \npar le Code civil suisse ou le Code des \nobligations : \n\n \n\nCode civil suisse : \n\nArt. 30. (…) \n\nArt. 78. (…) \n\nArt. 268. (…) \n\nArt. 290 et 293, al. 2. (…) \n\nArt. 885. (…) \n\nArt. 907. (…) \n \nCode des obligations :  \n \n(…) \n\n \nEn raison du transfert de cette tâche à l’As-\nSo, il convient d’abroger les dispositions \nconfiant la surveillance des fondations à un \nDépartement. \n \n\n\n\nArt. 290 et 293, al. 2. (…) \n\nArt. 885. (…) \n\nArt. 907. (…) \n \nCode des obligations : \n \n(…) \n \n\n   \n\nVIIbis. Autorité \nde \nsurveillance \nLPP et des \nfondations de \nSuisse \noccidentale \n\n \n\n \nArt. 12a  La surveillance des fondations \nclassiques, des institutions de \nprévoyance professionnelle ainsi que des \ninstitutions qui servent à la prévoyance \nprofessionnelle, au sens des articles 80 à \n89a du Code civil suisse2), est confiée à \nl’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale. \n \n\n \nLe nouvel article 12a prévoit expressément \nque la surveillance des fondations \nclassiques et de prévoyance est confiée à \nl’As-So. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nArrêté \nportant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité \nde surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - RSJU 212.223.2 \n\n \nTableau comparatif \n\n \n \nTexte actuel \n \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \n \n\n \nArt. 2  La surveillance des fondations au \nsens des articles 80 à 89 du Code civil \nsuisse ressortissant à la République et \nCanton du Jura demeure une tâche \ncantonale et n'est pas attribuée à l’Autorité \nde surveillance LPP et des fondations de \nSuisse occidentale (art. 3, al. 2, du \nconcordat). \n\n \n \n\n \nArt. 2  La surveillance des fondations au \nsens des articles 80 à 89 du Code civil \nsuisse2) ressortissant à la République et \nCanton du Jura est également attribuée à \nl’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale (art. 3, \nal. 2, du concordat). \n\n \nCet article formalise le choix de confier la \nsurveillance des fondations classiques à \nl’As-So. \n\n \n\n\n\tProjet de message (00000002).docx\n\t172.111_DOGA_transfert fondations as-so.pdf\n\t176.21_DEmo_transfert fondations as-so.pdf\n\t211.1_LiCC_transfert fondations As-So.pdf\n\t212.223.2_arrete As-So_transfert as-so.pdf\n\tTableau comparatif.docx\n\n


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name: Sécheresse 2015 : le Gouvernement envisage-t-il d'apporter un soutien complémentaire aux agriculteurs ?

category_fr: Question écrite

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text: \nParlement de la Riepublique et Canton du Jura \nGroupe PDC - JDC \n\nQuestion ecrite N«: -Z+S^ \n\nSecheresse 2015 : Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter un soutjen \ncomplementaire aux agriculteurs ? \n\nLa presse regionale communiquait le 3 aout dernier que le service de I'economie \nrurale du Jura a decide d'assouplir deux regies d'utilisation des surfaces de \npromotion de la biodiversite, pour venir en aide aux agriculteurs, suite aux canicules \net a la secheresse qui sevissent depuis le debut de I'annee. \n\nSi ces mesures sont les bienvenues et permettent d'apporter une aide a court terme \npour nourrir le betail, il est egalenient deja avere que les conditions de chaleur \nexceptionnelles n'ont pas permis aux agriculteurs de constituer les reserves de \nfourrage suffisantes pour I'hiver prochain. \n\nPlusieurs exploitants agricoles devront acheter du fourrage pour palier aux stocks \ninsuffisants realises cet ete. Le financement de ces achats futurs inquiete fortement \nles milieux concernes et, partant de ce constat, nous demandons au Gouvernement \nde repondre aux questions suivantes : \n\n- Le Gouvernement envisage-t-il d'intervenir aupres de la Confederation \npour demander, comme cela avait ete fait en 2003, une diminution-des \ntarifs douaniers concernant rimportation de fourrage ? \n\n- Le Gouvernement envisage-t-il d'octroyer des aides aux exploitations \npaysannes (AEP) pour fadliter le financement a court terme de I'achat de \nfourrage ? \n\n- Quelles autres aides ou mesures le Gouvernement envisage-t-il ? \n\nNous remerciohs le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 19 aout20l5 L'auteut \n\n"tiabriel Willemin \n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 21.02.2022 09:21 page 1 sur 3\n\n  Résolution N° 214 21421421\n\nAccords européens et programme "Horizon" \nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nCette résolution est proposée par la Commission des affaires extérieures et de la formation en parfait \naccord avec la Commission CIP-HES-SO.\nEn juin 2021 en séance plénière, la Commission CIP-HES-SO a discuté du fait que la Suisse ne \nfigurait plus parmi les pays associés au programme de recherche Horizon Europe pour les années \n2021 à 2027, cette situation découlant très certainement de l'interruption des négociations sur \nl'accord-cadre avec l'Union européenne.\nLes conséquences de la non-association de la Suisse sont catastrophiques pour la recherche et \nl'innovation suisse et pour la place économique suisse, puisque même pour les appels en cours, la \nSuisse est automatiquement placée dans la catégorie des pays tiers si aucun accord sur cette \npaticipation n'aboutit ces prochains mois. Rappelons qu'un Etat tiers ne peut assurer aucune \ncoordination de projet et ne peut pas recevoir de financement européen, sauf s'il figure dans les \npays en voie de développement. La participation à des projets est possible, mais à titre de partenaire \nsubalterne.\nEn conséquence, les institutions suisses risquent de ne plus être pris en considération dans les \nconsortiums et, de plus, même là où elles peuvent participer, elles ne vont pas bénéficier du même \nstatut, ce qui est une perte très importante par rapport à la situation actuelle.\nCette situation est extrêmement problématique pour les Hautes Ecoles et universités suisses, dont \nla HES-SO, car la participation aux projets européens est indispensable à la création de réseaux de \ncollaboration et à la stimulation scientifique. Ce sont dans ces domaines que les Hautes Ecoles \nsuisses excellent et qu'elles ont forgé leur réputation.\nUnanime, la Commission CIP souligne que la participation active au programme de recherche \neuropéen est l'une des clés du succès de nos institutions académiques en termes de capacité de \nrecherche et d'innovation comme en termes de rayonnement et d'attractivité internationale.\nIl est à noter également que les programmes européens visent de plus en plus une application des \nrésultats de la recherche dans la société, offrant en cela un cadre idéal pour la participation des \nHES. En effet, parmi les nouveautés du programme Horizon Europe figure un pilier de soutien aux \nindustries et aux PME dans le domaine de la R&D (Recherche et Développement) et de l'innovation, \npilier auquel la HES-SO n'aurait qu'un accès restreint avec la Suisse en qualité de pays tiers.\nPour la HES-SO, la participation au programme Horizon 2020 lui a permis de lever au total environ \n18 millions d'Euros de fonds, dont 10 millions financés directement par l'Union Européenne. Cela \nreprésente 6 à 7 % des fonds de tiers totaux de l'institution. Les projets Horizon 2020, acceptés \ndepuis 2017 pour la HES-SO, incluent au total 167 partenaires privés ou publics issus de la pratique, \net 10% des projets ont donné naissance à de nouvelles entreprises.\nIl convient de préciser que la Suisse n'obtiendrait aucun accès aux bourses individuelles de type \nERC (European research council) et Marie Curie, ce qui mettrait en péril l'attractivité de nos Hautes \nEcoles pour une relève hautement qualifiée suisse et étrangère, à noter que les bourses Marie Curie \nsont aussi accessibles pour les HES.\nNous saluons les décisions prises par le Conseil fédéral en automne visant à soutenir les chercheurs \net entrepreneurs de l'innovation suisses. En particulier, la décision du 17 septembre 2021 de mettre \nen oeuvre les mesures transitoires pour garantir le soutien financier aux projets individuels déposés \nen début d'année et en prévision des appels 2022, ainsi que la décision du 20 octobre de transférer \nle crédit de la hauteur d'environ 400 millions de francs pour l'année 2021 pour le financement des \n\n\n\nDocument généré le 21.02.2022 09:21 page 2 sur 3\n\nparticipations suisses à Horizon Europe. Parallèlement, la décision des Chambres fédérales du 30 \nseptembre dernier de libérer le paiement du “milliard de cohésion” est un pas dans la bonne \ndirection, sachant que l'Union européenne en faisant une condition indispensable - mais non \nsuffisante - pour envisager l'association de la Suisse aux programme de recherche.\nCeci étant, nous constatons que ces mesures sont partielles et/ou limitées dans le temps et, de plus, \nne compensent pas des aspects fondamentaux qui sont le propre d'Horizon Europe, en particulier \nl'intégration à un réseau et la perte de compétitivité pour la place académique et celle des \nfinancements à haut risque pour les PMEs.\nEnfin, il existe un autre programme important de l'Union européenne relatif aux Hautes Ecoles, le \nbien connu Erasmus+ dont la participation est essentielle pour développer des projets d'innovation \nen matière d'enseignement. Au final, ces échanges participent de l'excellence des diplômées et \ndiplômés de la HES-SO et des universités, il est également regrettable que ce programme soit exclu \ndu débat actuel sur notre participation à l'espace académique européen. Il est à espérer qu'une \nsolution globale associant Horizon Europe et Erasmus+ puisse être trouvée avec Bruxelles.\nPour cette raison et sur la base de ces considérations ;\nVu l'annonce que la Suisse ne figurait pas parmi les pays associés au programme de recherche \nHorizon Europe pour les années 2021 à 2027 et considérant :\n\n l'importance de la recherche et de la participation de la Suisse aux projets et aux programmes \neuropéens de recherche et à l'obtention de bourses d'études;\n\n la perte de l'attractivité de nos Hautes Ecoles comme la HES-SO et l'Université face aux \ndéfis futurs de la recherche et de l'innovation;\n\n les enjeux importants auxquels la Suisse devra faire face ces prochaines années s'agissant \ndes réseaux de collaboration et d'échanges scientifiques dans des domaines essentiels pour \nnos industries et nos PME.\n\nLe Parlement jurassien demande au Gouvernement d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu'il \nprenne toutes les mesures utiles afin qu'à l'instar de l'ensemble des hautes écoles suisses, la HES-\nSO et les universités retrouvent une pleine association dans les meilleurs délais au programme \nHorizon Europe pour que le financement direct des chercheurs en Suisse au projets collaboratifs \nsoit garanti par le SEFRI jusqu'à l'inclusion officielle de la Suisse dans la liste de pays bénéficiant \nde l'accord de transition (pas très clair …). Un tel financement doit s'appliquer également aux projets \nde collaboration au sein des actions Marie Curie dont les bourses individuelles sont accessibles aux \nHES. Nous demandons également la pleine adhésion au programme Erasmus+ ainsi que des \nmesures soient rapidement prises en faveur des industries suisses et des PME en leur garantissant \nun soutien dans le domaine de la R&D et de l'innovation.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Emilie Moreau (PVL)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Patrick Cerf (PS)\n Olivier Goffinet (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 21.02.2022 09:21 page 3 sur 3\n\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Bernard Varin (PDC)\n Nicolas Maître (PS)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Katia Lehmann (PS)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Leïla Hanini (PS)\n Claude Gerber (UDC)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Babey (PDC)\n Florence Chaignat (PS)\n Florence Boesch (PDC)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-02-21_09-17-51-173.pdf\n\n\n\nSéance du Parlement du 16 février 2022\n\nRésolution inter artis Accen\\ï êMFOp^^ (LÏ lç»/ra. M^<_\n\n^ lttt)n^)-\n^ 2^\n\nCette résolution est proposée par la Commission des affaires extérieures et de la formation en parfait\naccord avec la Commission CIP-HES-SO.\n\nEn juin 2021 en séance plénière, la Commission CIP-HES-SO a discuté du fait que la Suisse ne figurait\nplus parmi les pays associés au programme de recherche Horizon Europe pour les années 2021 à 2027,\ncette situation découlant très certainement de l'interruption des négociations sur l'accord-cadre avec\nl'Union Européenne.\n\nLes conséquences de la non-association de la Suisse sont catastrophiques pour la recherche et\nl'innovation suisse et pour la place économique suisse, puisque même pour les appels en cours, la Suisse\nest automatiquement placée dans la catégorie des pays tiers si aucun accord sur cette participation\nn'aboutit ces prochains mois. Rappelons qu'un Etat tiers ne peut assurer aucune coordination de projet\net ne peut pas recevoir de financement européen, sauf s'il figure dans les pays en voie de\ndéveloppement. La participation à des projets est possible, mais à titre de partenaire subalterne.\n\nEn conséquence, les institutions suisses risquent de ne plus être pris en considération dans les\n\nconsortiums et, de plus, même là où elles peuvent participer, elles ne vont pas bénéficier du même\nstatut, ce qui est une perte très importante par rapport à la situation actuelle.\n\nCette situation est extrêmement problématique pour. les Hautes Ecoles et universités suisses, dont la\nHES-SO, car la participation aux projets européens est indispensable à la création de réseaux de\ncollaboration et à la stimulation scientifique. Ce sont dans ces domaines que les Hautes Ecoles suisses\nexcellent et qu'elles ont forgé leur réputation.\n\nUnanime, la Commission CIP souligne que la participation active au programme de recherche européen\nest l'une des clés du succès de nos institutions académiques en termes de capacité de recherche et\nd'innovation comme en termes de rayonnement et d'attractivité internationale.\n\nIl est à noter également que les programmes européens visent de plus en plus une application des\nrésultats de la recherche dans la société, offrant en cela un cadre idéal pour la participation des HES. En\neffet, parmi les nouveautés du programme Horizon Europe figure un pilier de soutien aux industries et\naux PME dans le domaine de la R&D (Recherche et Développement) et de l'innovation, pilier auquel la\nHES-SO n'aurait qu'un accès restreint avec la Suisse en qualité de pays tiers.\n\nPour la HES-SO, la participation au programme Horizon 2020 lui a permis de lever au total environ 18\nmillions d'Euros de fonds, dont 10 millions financés directement par l'Union Européenne. Cela\nreprésente 6 à 7 % des fonds de tiers totaux de l'institution. Les projets Horizon 2020, acceptés depuis\n2017 pour la HES-SO, incluent au total 167 partenaires privés ou publics issus de la pratique, et 10% des\nprojets ont donné naissance à de nouvelles entreprises.\n\nIL convient de préciser que la Suisse n'obtiendrait aucun accès aux bourses individuelles de type ERC\n(European research council) et Marie Curie, ce qui mettrait en péril l'attractivité de nos Hautes Ecoles\npour une relève hautement qualifiée suisse et étrangère, à noter que les bourses Marie Curie sont aussi\naccessibles pour les MES.\n\n\n\nNous saluons les décisions prises par le Conseil fédéral en automne visant à soutenir les chercheurs et\nentrepreneurs de l'innovation suisses. En particulier, la décision du 17 septembre 2021 de mettre en\nouvre les mesures transitoires pour garantir le soutien financier aux projets individuels déposés en\ndébut d'année et en prévision des appels 2022, ainsi que la décision du 20 octobre de transférer le\n\ncrédit de la hauteur d'environ 400 millions de francs pour l'année 2021 pour le financement des\nparticipations suisses à Horizon Europe. Parallèlement, la décision des Chambres fédérales du 30\n\nseptembre dernier de libérer le paiement du « milliard de cohésion » est un pas dans la bonne direction,\nsachant que l'Union européenne en faisait une condition indispensable - mais non suffisante - pour\nenvisager l'association de la Suisse au programme de recherche.\n\nCeci étant, nous constatons que ces mesures sont partielles et/ou limitées dans le temps et, de plus, ne\ncompensent pas des aspects fondamentaux qui sont le propre d'Horizon Europe, en particulier\nlintégration à un réseau et la perte de compétitivité pour la place académique et celle des financements\nà haut risque pour les PMEs.\n\nEnfin, il existe un autre programme important de l'Union européenne relatif aux Hautes Ecoles, le bien\n\nconnu Erasmus+ dont la participation est essentielle pour développer des projets d'innovation en\nmatière d'enseignement. Au final, ces échanges participent de l'excellence des diplômées et diplômés\nde la HES-SO et des universités, il est également regrettable que ce programme soit exclu du débat\nactuel sur notre participation à l'espace académique européen. Il est à espérer qu'une solution globale\nassociant Horizon Europe et Erasmus+ puisse être trouvée avec Bruxelles.\n\nPour cette raison et sur la base de ces considérations ;\n\nVu l'annonce que la Suisse ne figurait pas parmi les pays associés au programme de recherche Horizon\nEurope pour les années 2021 à 2027et considérant :\n\nl'importance de la recherche et de la participation de la Suisse aux projets et aux programmes\neuropéens de recherche et à l'obtention de bourses d'études ;\nla perte de l'attractivité de nos Hautes Ecoles comme la HES-SO et l'Université face aux défis\nfuturs de la recherche et de ['innovation ;\n\nles enjeux importants auxquels la Suisse devra faire face ces prochaines années s'agissant des\nréseaux de collaboration et d'échanges scientifiques dans des domaines essentiels pour nos\nindustries et nos PME.\n\nLe Parlement Jurassien demande au Gouvernement d'intervenir auprès au Conseil fédéral pour qu'il\nprenne toutes les mesures utiles afin qu'à l'instar de l'ensemble des hautes écoles suisses,, la HES-SO et\n\nles universités retrouvent une pleine association dans les meilleurs délais au programme Horizon\nEurope pour que le financement direct des chercheurs en Suisse au projets collaboratifs soit garanti par\nle SEFRI jusqu'à l'inclusion officielle de la Suisse dans la liste de pays bénéficiant de l'accord de transition\n(pas très clair... ). Un tel financement doit s'appliquer également aux projets de collaboration au sein des\nactions Marie Curie dont les bourses individuelles sont accessibles aux MES. Nous demandons également\nla pleine adhésion au programme Erasmus+ ainsi que des mesures soient rapidement prises en faveur\ndes industries suisses et des PME en leur garantissant un soutien dans le domaine de la R&D et de\nl'innovation.\n\nPour la CAE, Raoul Jaeggi\n\n./\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\n5l^L^\n^^i.el ̂ y|^(\\\n\n[,1- ^s^,^. ^luic^l ££4ww/i\n^^\\]^ ^ ^\nJ^ S ^$)^^V\n\n^\nSGT^G^ Skû^?\n\n^^\ngfl^3 3 fT ^^ vfoiLLftT\n\n^ ^\n^c^&oe^Vx l)ûf^ ^ &'\n\nç.S3.»c-. -^--\nGroupe^/ert. es et C -. .\n\n?K&( ^^^ ^\\\n\n^/^\nGroupe PS\n\n^c.^'aï. Hv ^\n^\n\n.\n^ ^- _ /A ^^ ti^Wt^-\n\n^(^? u/i<_ l'he^^l/^- ÇT^nA \\JL^IÎ_\n\n\\s>\n\n^\n\n^//fe\n\nion\n\nc^w\n\n^<l\\joûtV-\n'^ït^^^\n\nKc^ ^h\n\n(^b-f0i . y^M^-^^c\n\n5^uic>  OÀO^. .,\n\n^/-^ li». ^ ^^\n^or^c^ C^'9\nL^^c» U^-'-^!\n/. ^LV^^\n\nAa^.^,\nPL\n\nyfa^^^-\n\n<- <Se<-'^e<^-\n\nï^.^\n\n^ ^\nÛ.̂ ^o^^r ^^S^\n\nGroupe PCSI + PVL\n\n^ i:tt< LM^^l\n\nV'iKCtwY i-|£. ^i"\n\nk^//'//\n\n4' K/a^t^-1\n\n^&ctoj\n\nGroupe UDC\n\n^~)\n^ /\n\n'/''\n\n\n\tI0014891_synthèse.pdf\n\t2022-02-21_09-17-51-173.pdf\n\n\n\n


name: Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte : a-t-on les moyens de nos ambitions ?

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe\nCs-Pop & Verts Question écrite\n\nAutorité de protection de l'enfant et de l'adulte. A-t-on les moyens de nos\nambitions ?\n\nSuite à la révision du droit tutélaire, la nouvelle autorité de protection de l'enfant et de\nl'adulte (APEA) est entrée en fonction le 1er janvier 2013. Très attendue par de nombreux\nacteurs, cette nouvelle organisation a été présentée comme un progrès indéniable pour\nles personnes les plus vulnérables de notre société.\n\nParmi les bénéfices espérés, on peut notamment citer que les personnes concernées\nallaient être mises entre les mains d'une équipe pluridisciplinaire composée uniquement de\nprofessionnels. Une nette amélioration des procédures était également attendue, tout en\ngardant une certaine proximité avec les usagers.\n\nToutefois dans son Message, le Gouvernement a été très explicite concernant les moyens :\n\n«Dans sa réflexion sur la création de cette nouvelle Autorité, le Gouvernement s'est\nconsidérablement écarté, à la baisse, des recommandations émises à ce sujet sous l'égide\nde la Conférence des autorités cantonales de tutelle ».\n\nAussi, en matière de personnel, les besoins de l'autorité de protection ont été calculés au\nplus juste. Il ne faisait alors aucun doute que l'effectif initial serait rapidement insuffisant,\ncette question dépendant directement de la manière dont se déroulerait la transition de\nl'ancien système au nouveau.\n\nAprès six mois d'activité de l'APEA, le Gouvernement dispose du recul suffisant pour porter\nune première appréciation sur son fonctionnement et, cas échéant, décider de nécessaires\nadaptations.\n\nPar conséquent, considérant le rôle fondamental que joue l'APEA dans la vie de\nmilliers de nos concitoyens, nous invitons le Gouvernement à répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur la phase de\ntransition ? Plus particulièrement, la phase de préparation prévue et la\ndotation initiale en personnel ont-elles permis à l'APEA d'assurer les\nprestations visées dès le 1er janvier 2013 ?\n\n2. Depuis la mise en place de l'APEA, la sous-dotation initiale en personnel\ns'est-elle confirmée ? Dans l'affirmative, quelles en ont été les\nconséquences, notamment sur les conditions de travail des employés et\nla qualité des prestations aux usagers ?\n\n\n\n3. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il aujourd'hui sur\nl'organisation et le fonctionnement de l'APEA? Plus particulièrement,\npeut-il nous donner des précisions sur l'organigramme, la définition des\nfonctions et le cahier de charges des divers employés ?\n\n4. La protection de l'enfance et de l'adulte impliquant une multitude\nd'acteurs, le travail en réseau est fondamental. A cet égard, est-il déjà\npossible de déterminer quelles collaborations l'APEA entretient avec les\nautres partenaires ?\n\n5. Enfin, quelles mesures (en plus de la mise au concours de nouveaux\npostes de travail) le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre à court\nou moyen terme pour soutenir l'action de l'APEA ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.11.2022 11:02 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 217\n\nSoutien au maintien du site de production British American Tobacco Boncourt\nLionel Maitre (PDC)  \n\nCette semaine marque la fin du délai de consultation octroyé aux employés BAT Boncourt. Au-delà \ndes enjeux économiques que représente le maintien du site de production pour les collectivités \npubliques, il en va de la sauvegarde de centaines d'emplois de manière directe (BAT) et indirecte \n(sous-traitants).\nBAT, autrefois Burrus, incarne un savoir-faire centenaire. Son histoire est intimement liée à celle de \nBoncourt et de ses citoyens. Jusqu'à nos jours, la commune a accompagné l'évolution de \nl'entreprise, en lui octroyant les conditions-cadres nécessaires à son développement. L'éventuelle \nfermeture du site serait un immense gâchis. BAT Boncourt génère toujours d'importants bénéfices \nannée après année. La qualité de ses collaborateurs et leur travail sont à la base de ce succès. En \nmatière de productivité, l'usine jurassienne compte d'ailleurs parmi les meilleurs du groupe.\nLe législatif cantonal souhaite ainsi partager ses préoccupations aux autorités cantonales et insister \nsur l'importance de BAT pour le tissu économique du Canton du Jura. Par cette résolution, le \nParlement jurassien exhorte le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour conserver l'exploitation \ncomplète du site, à négocier avec la direction londonienne du groupe et son conseil d'administration \net à veiller à ce que cette même direction et ce même conseil d'administration répondent de façon \ndétaillée à la consultation menée par le groupement du personnel du site de BAT Boncourt.\n\nLionel Maitre (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Boris Beuret (PDC)\n Patrick Cerf (PS)\n Olivier Goffinet (PDC)\n Joël Burkhalter (PS)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Bernard Varin (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 24.11.2022 11:02 page 2 sur 2\n\n Anne Froidevaux (PDC)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Nicolas Maître (PS)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Pierre-André Comte (PS)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Florence Chaignat (PS)\n Lionel Maitre (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Yann Rufer (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Josiane Sudan (PDC)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016671_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Protection des données personnelles : quid des assemblées communales ?

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite   _ flo <3>Z^\n\nProtection des données ersonnelles - uid des assemblées communales\n\nLes données personnelles constituent un bien précieux. Le droit de disposer librement des informations qui\nnous concernent constitue un élément important dans notre société.\nChacun devrait donc pouvoir déterminer lui-même, dans la mesure du possible, quelles informations\npersonnelles peuvent être transmises, à qui elles peuvent l'être, à quel moment et dans quel contexte.\nEn ce sens l'article 13 de la Constitution fédérale fixe les principes généraux.\nCette protection a été inscrite dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le\n1er juillet 1993. L'ordonnance correspondante (OLPD) règle les détails.\nAu niveau cantonal, c'est la Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des\ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) qui fait office de\nbase légale sur ce sujet.\nDans une lettre d'information aux communes datée du 18 décembre 2019, le délégué aux affaires\ncommunales aborde le sujet, plus précisément informe des règles à suivre concernant les PV d'assemblée\ncommunale publiés sur internet. (voir document en annexe)\nPar soucis d'efficacité et de gain de temps, plusieurs communes ont récemment changé leur règlement\nd'organisation de manière à ne plus lire le PV eh ouverture des assemblées mais de le publier sur leur site\nInternet avant la tenue de celle-ci.\nSelon les recommandationsdu délégué aux affaires communales, en application de la CPDT-JUNE, les\ncommunes devront établir 2 PV. Une 1ere version intégrale, mentionnant précisément les noms des\nintervenants, PV officiel et consultable uniquement au bureau communal, une 2ième édulcorée des noms\ndes intervenants.\nOn peut s'interroger sur cette recommandation, sachant qu'une assemblée communale est publique,\nouverte à n'importe quelle personne ayant droit ou pas.\nDans cette même CPDT-JUNE on peut lire (Chapitre III, Art. 15) que ces règles ne s'appliquent pas aux\ndélibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions.\nComme dit en introduction, nous sommes sensibles à la problématique mais nous nous demandons si\nparfois on ne va pas un peu trop loin dans ce domaine.\nCeci nous amène à poser les questions suivantes au gouvernement\n\n1) Est-ce simplement une information, une recommandation ou une obligation\n\n2) Considérant que rassemblée communale est un organe législatif, cette recommandation n'est t-\nelle pas en contradiction avec la CPDT-JUNE, respectivement à l'art. 15\n\n3) Le journal officiel est pris en exemple sous sa forme papier actuelle, mais qu'en sera-\nt-il au moment où celui-ci sera uniquement en format numérique\n\n4) D'autres mesures moins astreignantes, comme par exemple une publication limitée dans le\ntemps ne sont-elles pas envisagées ou envisageables\n\nNous re rcions le Gouvernement de sa réponse\n\n^^t<\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\nBrosy Stéphane\n\n^.\n\nu^\\\n\nPrésidence: Gabriel Voirol, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n\nRtoU UOUI ET CMNmNB DU, DÉPARTEMENT DES FINANCES\n\nLettre d'information aux communes\n\n \n\n1/18 décembre 2019\n\n2, rue du 24-Septembre\nCH-2800Delémont\n\nt+41324205850\nf +41 32 420 58 51\nsecr.com@jura.ch\n\nPV d'une assemblée communale : règles pour la publication sur Internet .\n\nLes communes qui publient le procès-verbal de rassemblée communale sur Internet doivent respeder\nortaines règles en lien avec la protection des données. Ainsi, le nom des citoyens qui expriment une opinion\nlors de rassemblée ne doit pas figurer sur la version en ligne du PV, ou plus précisément, ne doit pas pouvoir\nêtre trouvé tors d'une recherche sur Internet.\n\nSelon la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons\ndu Jura et de Neuchâtel (CPD7 l RSJU 170.41), les opinions font partie des données sensibles, donc dignes\nde protection. Lorsqu'une information est publiée sur te web, l'émetteur en perd la maîtrise et ne peut pas\ns'assurer qu'elle soit complètement retirée d'Intemet en cas de besoin.\n\nUn citoyen qui donne une opinion en assemblée a droit à ce que cette opinion ne soit pas en ligne «r ad vitam\naetemam ». Pour se conformer à la CPDT, il convient de rédiger deux versions du PV de rassemblée\ncommunale : la version intégrale, consultable par les citoyens de la commune au Secrétariat communal, et la\nversion en ligne, qui se doit d'être éduteorée concernant les noms des intervenants non membres des autorités\n(utilisation des initiales ou de formes générales telles que « un citoyen considère que.... il a été proposé\nque... »). A titre d'exemplé, le Journal OfRcielest publié en version papier, version intégrale qui fait foi, et en\nversion Internet, édulcorée des données sensibles dignes de protection.\n\n\n


name: Résolution interpartis demandant une amélioration conséquente de la déclaration du mode de production des denrées alimentaires importées

text: \nDocument généré le 05.10.2020 16:43 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 200\n\nRésolution interpartis demandant une amélioration conséquente de la \ndéclaration du mode de production des denrées alimentaires importées\nBrigitte Favre (UDC)  \n\nLe Conseil fédéral vient de publier, avec un an de retard, le rapport sur la déclaration obligatoire \ndes modes de production de denrées alimentaires. La Suisse importe chaque année plus de \n20’000 tonnes de viande des Etats du Mercosur, une majorité provenant d’élevages industriels. \nDans la perspective de l’accord de libre-échange avec l’Amérique du Sud, il fallait des \npropositions pour une amélioration conséquente de la déclaration du mode de production des \ndenrées importées, surtout de la viande. Tant que la Confédération ne présente pas un système \nconvaincant pour la déclaration du mode de production, les prochaines étapes d’ouverture des \nfrontières sont hors de question. \nLes consommateurs deviennent de plus en plus critiques et il faut éviter qu’ils se trouvent face \nà des produits importés provenant d’élevages intensifs aux pratiques cruelles et dont les modes \nde production sont bien inférieurs aux normes suisses de protection des animaux et \nd’environnement. Il est par exemple actuellement possible d’acheter des œufs issus de pou-les \ndétenues en cages, un mode de détention interdit en Suisse. Dans le rapport, la liste des critères \ncensés qualifier des pratiques d’élevage comme étant des traitements cruels est faible. \nL’agriculture suisse fait des efforts continuels en matière de protection des animaux et \nd’environnement, de diminution des antibiotiques et de produits phytosanitaires. Si nous voulons \néviter que nos agriculteurs se retrouvent face à des règlementations toujours plus strictes et à \ndes critiques toujours plus virulentes, nous devons clairement pouvoir démarquer nos denrées \nalimentaires dans les commerces par rapport à la concurrence étrangère. \nLe Parlement de la République et Canton du Jura souhaiterait, par le biais de cette résolution, \nque le Conseil fédéral :\n\na) prévoie de préparer la déclaration obligatoire pour désigner les modes de production \ninterdits par la législation suisse, comme «Issu d’un élevage intensif interdit en Suisse», \n«Issu d’un élevage pratiquant sur l’animal des interventions douloureuses interdites en \nSuisse», «Produit avec un mode d’abattage interdit en Suisse» ou «Cultivé avec des \nproduits phytosanitaires interdits en Suisse»;\n\nb) édicte des normes minimales réunissant les exigences légales essentielles pour la \npopulation suisse afin d’éviter les importations non conformes aux normes de bien-être \nanimal et un système de contrôle officiel efficace. \n\nLe Parlement émet le vœu que le Gouvernement de la République et Canton du Jura relaie ses \npréoccupations auprès des élus jurassiens aux Chambres fédérales afin de soutenir l’agriculture \njurassienne et suisse.\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\nCo-signataires\n Anne Roy-Fridez (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 16:43 page 2 sur 2\n\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Gerber (UDC)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Bernard Varin (PDC)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Gabriel Friche (PCSI)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Quentin Haas (PCSI)\n Françoise Chaignat (PDC)\n Jean Lusa (UDC)\n Hanno Schmid (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Mélanie Brülhart (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Katia Lehmann (PS)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Pierre-André Comte (PS)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Valérie Bourquin (PS)\n Gérald Crétin (PDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Pauline Queloz (Hors groupe)\n Jean-Daniel Ecoeur (PS)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Lionel Montavon (UDC)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Maurice Jobin (PDC)\n Jean Leuenberger (UDC)\n Monika Kornmayer-Hoff (PCSI)\n Aline Nicoulin (PLR)\n Ami Lièvre (PS)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 octobre 2020\n\nDocuments annexés\n r200.pdf\n Résolution no 200 - transmission.pdf\n\n\n\nParlement jurassien Résolution interpartis Nc\n\nRésolution inter artis demandant une amélioration consé uente de la déclara-\ntion du mode de roduction des denrées alimentaires im ortées\n\nLe Conseil fédéral vient de publier, avec un an de retard, le rapport sur la déclaration obliga-\ntoire des modes de production de denrées alimentaires. La Suisse importe chaque année\nplus de 20'000 tonnes de viande des Etats du Mercosur, une majorité provenant d'élevages\nindustriels. Dans la perspective de t'accord de tibre-échange avec l'Amérique du Sud, il faHait\ndes propositions pour une amélioration conséquente de la déclaration du mode de produc-\ntion des denrées importées, surtout de la viande. Tant que la Confédération ne présente pas\nun système convaincant pour ta déclaration du mode de production, les prochaines étapes\nd'ouverture des frontières sont hors de question.\n\nLes consommateurs deviennent de plus en plus critiques et il faut éviter qu'ils se trouvent\nface à des produits importés provenant d'élevages intensifs aux pratiques cruelles et dont les\nmodes de production sont bien inférieurs aux normes suisses de protection des animaux et\nd'environnement. Il est par exemple actuellement possible d'acheter des oufs issus de pou-\nles détenues en cages, un mode de détention interdit en Suisse. Dans le rapport, la liste des\ncritères censés qualifier des pratiques d'élevage comme étant des traitements cruels est\nfaible.\n\nL'agriculture suisse fait des efforts continuels en matière de protection des animaux et d'en-\nvironnement, de diminution des antibiotiques et de produits phytosanitaires. Si nous voulons\néviter que nos agriculteurs se retrouvent face à des réglementations toujours plus strictes et\nà des critiques toujours plus virulentes, nous devons clairement pouvoir démarquer nos den-\nrées alimentaires dans les commerces par rapport à la concurrence étrangère.\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura souhaiterait, par le biais de cette résolu-\ntion, que le Conseil fédéral :\n\na) prévoie de préparer la déclaration obligatoire pour désigner les modes de production\ninterdits par la législation suisse, comme «Issu d'un élevage intensif interdit en Suis-\nse», «Issu d'un élevage pratiquant sur l'animal des interventions douloureuses inter-\ndites en Suisse», «Produit avec un mode d'abattage interdit en Suisse» ou «Cultivé\navec des produits phytosanitaires interdits en Suisse»;\n\nb) édicté des normes minimales réunissant les exigences légales essentielles pour la\npopulation suisse afin d'éviter les importations non conformes aux normes de bien-\nêtre animal et un système de contrôle officiel efficace.\n\nLe Parlement émet le vou que le Gouvernement de la République et Canton du Jura relaie\nses préoccupations auprès des élus jurassiens aux Chambres fédérales afin de soutenir\nl'agriculture jurassienne et suisse.\n\nDelémont, le 1er octobre 2020 La responsable\nBrigitte Favre\n\n\n\nGroupe PDC\n\nl!\nt\nL\n\n-^3jOL"^\n\n^>^lfl\n\nGroupe PLR\n\nu^\n\n*s. Groupe PS\n\n\\L\\^^\\, ^^Y-\n^\n\n^f^dU^-\n\nGroupe UDC\n\n//e\n\nn./\n^\n\n/\n\nGroupe PCSI\n\n^ /^)L\n\\}&^\n\nô^\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\no/\n\n/\n\n^^\n\nIndépendants\n\n1\n\n\n\nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA PARtEMENT\n\nSECRÉTARIAT DU PARU\n\nSecrétanat du Pariement - 2, rue de l'Hôpital, 2800 Delémont\n\nConseil fédéral\nPalais fédéral\n3003 Berne\n\nHôtel du Parlement\n2, rue de l'Hôpital\nCH-2800 Delémont\n\nt +41 32 420 72 23\nf+41 32 42072 21\nparlement@jura.ch\n\nDelémont, le 5 octobre 2020\n\nMadame la Présidente de la Confédération,\nMadame la Conseillère fédérale,\nMonsieur le Conseiller fédéral,\n\nNous vous transmettons ci-jointla résolution no 200 intitulée «Résolution interpartis deman-\ndant une amélioration conséquente de la déclaration du mode de production des denrées\nalimentaires importées», que le Parlement de la République et Canton du Jura a adoptée,\nle 1er octobre 2020, par 42 voix sans opposition.\n\nNous vous remercions de donner la suite qui convient à cette résolution et nous vous prions\nde croire, Madame la Présidente de la Confédération, Madame la Conseillère fédérale,\nMonsieur le Conseiller fédéral, à l'expression de notre très haute considération.\n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLe président\nEric 1er\n\nLe secrétaire .\nJean-B ptiste Maître\n\nAnnexe ment.\n\nCo /e au Gouvernement 'urassien\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution o 200\n\nRésolution inter artis demandant une amélioration consé uenté de la déclaration du\nmode de roduction des denrées alimentaires im ortées\n\nLe Conseil fédéral vient de publier, avec un an de retard, le rapport sur la déclaration obligatoire des\nmodes de production de denrées alimentaires. La Suisse importe chaque année plus de 20'OOÔ\ntonnes de viande des Etats du Mercosur, une majorité provenant d'élevages industriels. Dans la\nperspective de l'accord de libre-échange avec l'Amérique du Sud, il fallait des propositions pour une\namélioration conséquente de la déclaration du mode de production des denrées importées, surtout\nde la viande. Tant que la Confédération ne présente pas un système convaincant pour la déclaration\ndu mode de production, les prochaines étapes d'ouverture des frontières sont hors de question.\n\nLes consommateurs deviennent de plus en plus critiques et il faut éviter qu'ils se trouvent face à des\nproduits importés provenant d'élevages intensifs aux pratiques cruelles'et dont les modes de proi\nduction sont bien inférieurs aux normes suisses de protection des animaux et d'environnement. 'll\nest par exemple actuellement possible d'acheter des oufs issus de poules détenues en cages, un\nî?10de de, détention interdit en Suisse Dans le rapport, la liste des critères censés qualifier des pra-\ntiques d'élevage comme étant des traitements cruels est faible.\n\nL'agriculture suisse fait des efforts continuels en matière de protection des animaux et d'environne-\nment, de diminution des antibiotiques et de produits phytosanitaires. Si nous voulons éviter que nos\nagriculteurs se retrouvent face à des réglementations toujours plus strictes et à des critiques toujours\nplus virulentes, nous devons clairement pouvoir démarquer nos denrées alimentaires dans les com-\nmerces par rapport à la concurrence étrangère.\n\nLe ̂Parlement de la République et Canton du Jura souhaiterait, par le biais de cette résolution,\nle Conseil fédéral : " ------.---.'\n\na) prévoie de préparer la déclaration obligatoire pour désigner les modes de production interdits\npar la législation suisse, comme «Issu d'un élevage intensif interdit en Suisse», «Issu d'un\nélevage pratiquant sur l'animal des interventions douloureuses interdites en Suisse», «Pro-\nduit avec un mode d'abattage interdit en Suisse» ou «Cultivé avec des produits phytosani-\ntaires interdits en Suisse»;\n\nb) édicté des normes minimales réunissant les exigences légales essentielles pour la popula-\ntion suisse afin d'éviter les importations non conformes aux normes de bieri-être animal et\nun système de contrôle officiel efficace.\n\nLe Parlement émet le vou que le Gouvernement de la République et Canton du Jura relaie ses\npréoccupations auprès des élus jurassiens aux Chambres fédérales afin de soutenir l'agriculture\njurassienne et suisse.\n\nDelémont, le 1er octobre 2020\n\n\n\tI0011578_synthèse.pdf\n\tr200.pdf\n\tRésolution no 200 - transmission.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite No:\n\nImposition des successions de citoyens français domiciliés en Suisse\n\nLa France a annoncé son intention de dénoncer la convention qui règle la question de\nl'imposition des successions de citoyens français domiciliés en Suisse\nActuellement la succession est imposée au lieu de domicile du défunt, ainsi que le prévoit\nl'OCDE.\nEn cas d'abrogation de cette convention, les héritiers domiciliés en France d'un résident\nsuisse seront aussi taxés en France à un tarif nettement plus élevé qu'en Suisse.\nIl s'ensuivra une double imposition et des forfaits fiscaux appliqués en Suisse nettement\nmoins attractifs avec à la clé des pertes fiscales.\n\nDès lors nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n• Durant ces cinq dernières années, notre canton, au travers de son service des\ncontributions, a-t-il eu l'opportunité d'imposer des successions de citoyens français\ndomiciliés en Suisse ?\n\n• Si oui, à combien se chiffrent les montants encaissés en moyenne annuelle si l'on se\nréfère aux cinq dernières années ?\n\n• Quel est l'avis du Gouvernement quant à l'abrogation de la convention fiscale ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 5 septembre 2012 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n-^\n\nS^<^«/j*-—•—- ^ -\n\n\n


name: Offices de poste : améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale

category_fr: Motion interne

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Garantir toutes les subventions fédérales pour assurer l'avenir de nos forêts et de ses professionnels

text: \nDocument généré le 04.12.2024 13:32 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3685\n\nGarantir toutes les subventions fédérales pour assurer l'avenir de nos forêts \net de ses professionnels\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLes entreprises de bûcheronnage font face à divers défis dans notre canton. Ces entreprises peinent \nà rémunérer justement leurs employés et à garantir la sécurité du travail dans un marché du bois \ntrès tendu. Cette difficulté s’accentue lors de la coupe du bois sec, qui est nécessaire pour assurer \nla sécurité des chemins par exemple. Les dangers augmentent lors de la coupe de ces bois, mais \naucune aide spécifique n’est actuellement mise en place pour les entreprises jurassiennes. \nDans ce contexte, il est important de se demander si le Canton utilise pleinement les aides fédérales \ndisponibles pour appuyer le secteur forestier. Un tel soutien serait non seulement bénéfique pour \nles entreprises et les travailleurs, mais aussi pour la population qui pourrait profiter de forêts saines \net bien entretenues.\nAinsi, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles démarches le Canton entreprend-il pour maximiser l’accès aux subventions \nfédérales dédiées à la filière bois ? \n\n2. Existe-t-il un plan d’action clair pour soutenir les entreprises forestières dans notre \ncanton ?\n\n3. Quelle est la mission principale des employés de l’Office de l’environnement en ce qui \nconcerne la gestion forestière ? Sont-ils encouragés à privilégier des actions \nconcrètes sur le terrain en collaboration avec les gardes forestiers ?\n\n4. Combien d’employés de l’Office de l’environnement s’occupent du domaine des forêts \n?\n\n5. Est-il possible d’envisager une réorganisation des priorités pour répondre aux \nbesoins urgents des entreprises forestières et de leurs employés qui assurent \nquotidiennement l’entretien de nos forêts, souvent au péril de leur santé ?\n\n6. Est-ce qu’une convention collective est envisagée dans la branche ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 04.12.2024 13:32 page 2 sur 2\n\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 décembre 2024\n\n\n\tI0021354_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:50 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1016\n\nUne nouvelle prison dans le Jura…. Et Moutier alors ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nOn a appris lors des questions orales à la séance du Parlement jurassien du 22 novembre 2023 \nqu’un projet de nouvelle prison dans le Jura est sur les rails.\nIl a également été dit que les prisons de Delémont et Porrentruy ne seraient pas conformes. \nPourtant, des personnes y séjournent depuis des années, pour des durées assez courtes en \ngénéral. Si celle de Porrentruy aurait dû être fermée il y a longtemps, il n’en est rien pour celle de \nDelémont, réaménagée il y a quelques années et qui donne satisfaction.\nApparemment, selon le Gouvernement, le Jura a besoin d’une nouvelle prison. Et Moutier, alors ? \nPeu de choses, à tel point que la prison de Moutier ne semble pas faire partie des meubles \njurassiens. Et pourtant, en politique, gouverner c’est prévoir, respectivement anticiper 2026 et le \nretour de Moutier de la maison jurassienne.\nA Moutier donc, on a une prison fonctionnelle, de 30 places et à proximité immédiate du tribunal, du \nMinistère public et de la Police judiciaire. On ne peut mieux faire. Les autorités bernoises avaient \ndéjà tout compris. On doit s’en inspirer. Il n’y a rien à réinventer. Une prison doit être placée à \nproximité des autorités de police et des procureurs, ça paraît évident pour tout le monde. Autrement \ndit, construire une nouvelle prison dans le Jura signifie construire également un nouveau bâtiment \npour y loger les procureurs et les agents de la police judiciaire. \nSi le Parlement et le peuple suivent le Gouvernement, ce projet va prendre beaucoup de temps, \nsans doute plus de dix ans. Une solution intermédiaire doit être trouvée, dès 2026. Un lieu de \ndétention permettant d’accueillir femmes et mineurs est-il également d’actualité ?\nAinsi, d’une manière générale, le Gouvernement est-il en mesure de nous indiquer quelles \nsont ses ambitions pour les bâtiments qui vont se libérer à la rue du Château à Moutier \n(intendance des impôts, police, prison, Ministère public et tribunal) au regard de la nécessité \nde déplacer dans de nouveaux locaux le Ministère public et la Police judiciaire cantonale ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 14.12.2023 08:50 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019112_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 10.11.2022 09:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3502\n\nRave party sauvage, que fait la police ?\nJacques-André Aubry (PDC)  \n\nDans la nuit du 5 au 6 novembre dernier, une cinquantaine de personnes entre 18 et 25 ans ont \norganisé une rave party sauvage au lieu-dit des Vacheries aux Breuleux. La fête, non autorisée, a \ndébuté à minuit pour s’achever vers 10h00 le dimanche matin. \nLes manifestants ont pris possession rapidement des lieux en quelques minutes et ont déployé des \ntentes, des génératrices ainsi que le matériel nécessaire pour une telle manifestation. \nÀ plusieurs reprises, la police cantonale a dépêché des patrouilles pour relever les immatriculations \ndes véhicules et demander de réduire les nuisances sonores. \nToutes ces démarches n’ont eu aucun effet, au contraire, les choses se sont aggravées durant la \nnuit. Cela montre clairement un manque de respect de la part des organisateurs envers les forces \nde l’ordre. De plus, l’accès à la manifestation était payant et l’alcool ainsi que d’autres substances à \nrisque peuvent avoir circulé. \nDans cette situation, la police a privilégié une approche de négociation au détriment d’une \nmobilisation onéreuse et conséquente de dizaines d’agents. Néanmoins, la manifestation s’est \npoursuivie jusqu’en matinée sans aucun respect des règles communales et cantonales.\nAu matin, des débordements ont eu lieu entre des membres des autorités communales, un \nagriculteur du lieu et les manifestants (échauffourées, menaces, jets de pierres, vandalisme, injures). \n\nMême si la procédure est en cours et différentes plaintes ont été déposées, il subsiste dans la \npopulation des interrogations.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Pourquoi la police n’a pas stoppé la manifestation tenue de manière illégale lors de sa \nseconde intervention sur le site malgré les nuisances sonores, la présence avérée de \nstupéfiants et la vente d’alcool ?\n\n2. Doit-on craindre à l’avenir que d’autres organisateurs de telles manifestations voient \ndans notre canton un lieu idyllique pour ce genre de manifestations (laxisme, \ntolérance) ? \n\n3. Quelles mesures la police cantonale peut-elle prendre à court terme pour éviter à \nl’avenir de tels débordements et évènements illicites ?\n\n4. Quelles sont les bases légales manquantes qui ne permettent pas de facturer \nl’intégralité des coûts engendrés par cette manifestation non-autorisée (forces de \nl’ordre supplémentaires mobilisées, interventions répétées de la police, mesures \nd’urgence le dimanche matin) ?\n\nNous remercions d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJacques-André Aubry (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 10.11.2022 09:33 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Jean-François Pape (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n Rave Party Sauvage, que fait la police.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \nParlement jurassien \nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \nQuestion écrite         No ……… \n \n\nRave Party sauvage, que fait la police?  \n \nDans la nuit du 5 au 6 novembre dernier une cinquantaine de personnes entre 18 et 25 ans ont organisé \nune Rave Party Sauvage au lieu-dit des Vacheries aux Breuleux. La fête non autorisée, a débuté à \nminuit pour s’achever vers 10h00 le dimanche matin.  \nLes manifestants ont pris possession rapidement des lieux en quelques minutes et ont déployés des \ntentes, des génératrices ainsi que le matériel nécessaire pour une telle manifestation.   \n\n \nÀ plusieurs reprises la police cantonale a dépêché des patrouilles pour relever les immatriculations des \nvéhicules et demander de réduire les nuisances sonores.  \nToutes ses démarches n’ont eu aucun effet, au contraire, les choses se sont aggravées durant la nuit. \n \nCela montre clairement un manque de respect de la part des organisateurs envers les forces de l’ordre. \n  \nDe plus, l’accès à la manifestation était payant et l’alcool ainsi que d’autres substances à risque peuvent \navoir circulées.  \n \nDans cette situation, la police a privilégiée une approche de négociation au détriment d’une mobilisation \nonéreuse et conséquente de dizaines d’agents.  Néanmoins la manifestation s’est poursuivie jusqu’en \nmatinée sans aucun respect des règles communales et cantonales. \n \nAu matin, des débordements ont eu lieu entre des membres des autorités communales, un agriculteur \ndu lieu et les manifestants (échauffourées, menaces, jet de pierres, vandalisme, injures).   \n\n \nMême si la procédure est en cours et différentes plaintes ont été déposées, il subsiste dans la population \ndes interrogations. \n\n \nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes : \n \n\n1. Pourquoi la police n’a pas stoppé la manifestation tenue de manière illégale lors de sa seconde \nintervention sur le site malgré les nuisances sonores, la présence avérée de stupéfiants et la \nvente d’alcool? \n\n \n2. Doit-on craindre à l’avenir que d’autres organisateurs de telles manifestations voient dans notre \n\ncanton un lieu idyllique pour ce genre de manifestations (laxisme, tolérance)?   \n \n\n3. Quelles mesures la police cantonale peut-elle prendre à court terme pour éviter à l’avenir de \ntels débordements et évènements illicites? \n\n \n4. Quelles sont les bases légales manquantes qui ne permettent pas de facturer l’intégralité des \n\ncoûts engendrés par cette manifestation non-autorisée (forces de l’ordre supplémentaires \nmobilisées, interventions répétées de la police, mesures d’urgence le dimanche matin) ? \n\n \nNous remercions d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses. \n \nLes Breuleux, le 9 novembre 2022 \n \n \n        Aubry Jacques-André  \n\n     \n\n\n\tI0016590_synthèse.pdf\n\tRave Party Sauvage, que fait la police.pdf\n\n\n\n


name: Familiarisons nos enfants à la langue la plus parlée en Suisse

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nU DC\n\nMotion n°\n\nFamiliarisons nos enfants à langue la plus parlée en Suisse\n\nAprès les efforts fournis par le Canton du Jura à trouver une planche de salut économique\nchez ses partenaires naturels que sont les demi-cantons de Baie-ville et Baie-campagne, il\nserait de bonne augure que nos enfants puissent s'initier à la langue la plus parlée à ce jour\ndans notre pays: le suisse-allemand.\nLe groupe UDC n'entend pas faire reconnaître le suisse-allemand comme langue officielle,\nmais bien donner la possibilité à notre jeunesse de se plonger dans cette langue qui est somme\ntoute la langue "universelle" dans les affaires traitées au niveau national. Ce plus offert par\nnos écoles serait une carte supplémentaire dans le curriculum vitae de nos enfants et serait\nsans nul doute un atout majeur dans la recherche d'emploi.\n\nPour élargir les connaissances dispensées par nos écoles, le groupe UDC demande au\nGouvernement de mettre sur pied des cours de langue suisse-allemande, sous une forme\nludique au niveau des écoles dites "enfantines" et comme branche à option pour les\nélèves des classes supérieures.\n\nDelémont, le 28 mars 2012\n\nPour Itfboxme UDC\n\n\n


text: \nura\nLa force de l'indépendance\\$> SgSS"\n\nGroupe PCSI au Parlement jurassien Postulat no\n\nFinançons des crèches par le partenariat public-privé\n\nLa polémique qui fait suite à la publication du nouveau tarif harmonisé des crèches\nest compréhensible. La classe moyenne est à nouveau la vache à lait, puisqu'elle\nvoit ses frais de garde augmenter sans pouvoir bénéficier d'une aide financière de\nl'Etat, comme c'est souvent le cas dans d'autres types de prestations. N'oublions pas\nque ce sont aussi eux qui, par leur forte contribution, assure un équilibre social dans\nle financement de ces structures.\n\nOr, les premiers bénéficiaires des crèches ou des unités d'accueil pour écoliers , les\nentreprises jurassiennes, ne participent pas actuellement dans le Jura à leur\nfinancement. Pourtant c'est grâce aux crèches qu'elles peuvent ainsi bénéficier de\npersonnel qualifié, disponible et rassuré de savoir leurs enfants en de bonnes mains\npendant que les parents se consacrent à leur activité professionnelle. Les grandes\nentreprises en Suisse l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'elles mettent souvent en\nplace leur propre structure.\n\nAussi il nous paraît opportun aujourd'hui d'intéresser les entreprises au financement\ndirect de ces institutions (crèches, unité d'accueil pour écoliers). On le sait, dans le\nJura, peu d'entreprises ont la taille critique suffisante pour mettre en place des\ncrèches d'entreprises. Proposons-leur alors, pas le biais de fondation ou d'autres\nsolutions similaires à imaginer, de contribuer à la mise en place et au maintien de\ncrèches en partenariat public-privé que le Gouvernement appelle d'ailleurs de ses\nvœux dans le cadre des EMS.\n\nCela permettrait de réduire la contribution des parents, voire des collectivités. Pour\nles entreprises, cela contribuerait à élargir le panel des prestations sociales offertes à\nleurs employés qu'elles retrouveraient facilement par un engagement professionnel\naccru.\n\nAussi, le Groupe PCSI demande au Gouvernement d'étudier un concept de\nfinancement public-privé des institutions de garde d'enfants.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007\nPour le Groupe PCSI\n\nzaijine Nlaitre-Schindelholz\n\n\n


name: Pour plus d'indépendance dans l'élection des magistrats de l'autorité judiciaire : passer par un Conseil de la Magistrature

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nSéance du 8 décembre 2010\n\nMotionne\n\nPour plus d'indépendance dans l'élection\ndes magistrats de l'autorité judiciaire :\n\nPasser par un Conseil de la Magistrature\n\nDepuis plusieurs législatures, les magistrats de l'Ordre judiciaire sont élus par le\nParlement, sur la base des forces politiques en présence. Cette manière de\nprocéder, sans être arbitraire ou indéfendable, réunit faute de mieux l'assentiment de\nla majorité.\n\nAujourd'hui, un réexamen doit avoir lieu. D'autres cantons, à l'image de Fribourg, ont\nadopté un autre mode d'élection.\n\nL'élection des magistrats par le peuple ou par le pouvoir exécutif doit d'emblée être\nécartée.\n\nLe système actuel de l'élection des juges par l'autorité législative oblige, de fait, les\nmagistrats et les prétendants à un tel poste à s'inscrire à un parti politique\nmajoritaire. Or, on sait que les majorités politiques ou partisanes résistent parfois mal\nà l'épreuve du temps. Ce mode d'élection revêt dès lors un caractère quelque peu\nartificiel. A titre d'exemple, aujourd'hui, il est certain que les jugés libéraux-radicaux\nsont représentés par trop en comparaison avec le PCSI qui ne « détient » qu'un\ndemi-poste au Ministère public par la Substitute de la Procureure. Ces deux\nformations ont chacune 8 élu(e)s au Parlement.\n\nUn autre modèle doit pouvoir être envisagé. Il est le suivant.\n\nL'élection finale et définitive des juges du Tribunal de première instance et des juges\ndu Tribunal cantonal resterait de la compétence du Parlement. Toutefois, avant\nl'élection, les prétendants à cette fonction seraient invités à défendre leur\ncandidature devant un organe spécialisé (Conseil de la Magistrature) chargé lui-\nmême de préparer, de sélectionner, d'auditionner et de proposer tel(le) candidat(e)\naux suffrages des parlementaires.\n\nPremier avantage, les candidats peuvent sans autre défendre leurs atouts devant\ncette autorité sans devoir justifier ou se prévaloir d'une appartenance politique. Les\ncompétences l'emportent sur la couleur du parti.\n\n\n\nDeuxième avantage, l'autorité d'examen et de proposition va pouvoir prendre en\ncompte les diverses sensibilités politiques des candidats afin qu'elle soient\néquitablement et proportionnellement représentées au sein de chaque autorité\njudiciaire. Des candidats sans aucune appartenance politique ont donc parfaitement\nleur place dans ce mode d'élection.\n\nTroisième avantage, lors de l'élection proprement dite, les juges seraient présentés\naux suffrages des parlementaires par le(la) Président(e) du Conseil de la\nMagistrature et non plus par un élu du parlement allant défendre son candidat\nprécisément parce qu'il est membre de son parti. L'indépendance du juge s'en trouve\nainsi renforcée.\n\nLe bon fonctionnement de ce système repose essentiellement sur la composition du\nConseil de la Magistrature. Devraient être représentés dans cet organe les autorités\njudiciaires de première et seconde instance, par leur présidence, les pouvoirs\nexécutif et législatif par leur présidence, l'Ordre des avocats jurassien et le Ministère\npublic. Des professeurs d'université pourraient le compléter, à l'image du Conseil de\nla Magistrature fribourgeois.\n\nLe Conseil de la Magistrature jurassien fonctionnerait pour toute nouvelle élection ou\nréélection des juges, à l'exception des magistrats déjà en place lors du vote de la\nmotion, respectivement de l'adoption des modifications légales subséquentes.\n\nLe Gouvernement jurassien est invité à entreprendre toutes les démarches utiles afin\nde réaliser l'objectif de la présente motion.\n\nPour CS-POP/Verts\n/>!\n\nChristophe SclWftëY, député\n\n\n


name: Cours obligatoires pour les détenteurs de chiens : quid de la suite ?

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name: Fonction publique : "Il faut dégraisser le mammouth !"

text: \nParlement jurassien \nSroupe PDC-JDC Interpellation no ; \n\n• • • • • • • « • ' • • • • • • -\n\nFonction publioue : « II fout degroisser le mbtntnouth i » \n\n• ̂  • •: ! ' ; II . • • • • • • • \nSelon une des mcsures Q P T I - M / \\ , les e f f e c t i f s globaux de la fonction publique \n(administration et enseignement) ne devront pqs depasser 1'800 E P T en 2018. Au \n31 dccembre 2015, les comptes de l'Etat laisserit cependant apparaTtre un total de \nr 8 8 5 7 E P T (+12,1 personnel administrat i f ) . |Le Ministre des finances a deja \navert i que I'objectif O P T I - M A en la maticre s e r a t res d i f f icile a atteindre. \n\nL'incapacite du 6ouvernement a maTtriser les e f f e c t i f s du personnel a de ja fait \nI'objet de nombreuses interventions. I I es t renvoyc notamment a Tinterpellotion \nno 812 t ra i tee en seance du parlement le 19 juin 2013. / \\ f in d'aider le \nSouvernement dans la realisation de cet object i f e t de stopper ce t te inflation du \npersonnel administratif , ilisemble que I'examen budgetaire par le Parlement en fin \nd'annee ne suf f it pas. I I fout trouver d'autres ri|ioyens. \n\nAu vu de ce qui precede, nous remercions le \nquestions suivontes. j ^ \n\nGouvernement de repondre aux \n\nQuels moyens compfe-t-il mettre en oeiivre pour diminuer a 1800 E P T la \nfonction publique eri 2018 of in de r e s p e c t e r O P T I - M A ? \nUn preovis d'une commission (de gestionljou autres) ovont choque creation \nde poste ne seroit-i l pais judicieux ? | \n\nDelcmont, le 23 mars 2016! \n\n\n


Recadrer la fonction de cadre ?

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:38 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 467\n\nRecadrer la fonction de cadre ?\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nLa situation n’a échappé à personne, et a fait les gros titres de la presse régionale : le canton du \nJura semble à la peine quant à l’attractivité de certains postes de son administration. Au travers de \nrécentes démissions, de nombreux cadres de l’administration mentionnent le désir de réorienter leur \ncarrière, de chercher de nouvelles responsabilités, ou de moyens insuffisants mis à leur disposition \nafin d’assurer le bon fonctionnement de leur service. \nCette situation interpelle et ne peut pas être analysée qu’au travers du prisme des aléas statistiques. \nElle n’est pas nouvelle non plus, en atteste la motion acceptée par notre Parlement intitulée « L’État \njurassien : un employeur attractif et innovant » du député Alain Beuret, en 2021 déjà. Il y était \nnotamment relevé que certaines places de travail perdent en attractivité, que le taux de rotation \naugmente avec certains postes régulièrement vacants, que le télétravail n’est pas suffisamment \nencouragé ou encore que le contrôle monte en puissance et freine l’épanouissement des employés. \nLe problème est donc connu de longue date au sein de notre administration.\nIl est d’ailleurs clairement établi dans cette intervention « qu’un grand défaut de notre administration \ncantonale est son fonctionnement en silo et sa lourdeur hiérarchique qui fait perdre beaucoup de \ntemps et d’énergie ». Dans les faits, l’organisation du travail en petites équipes encouragerait, par \nexemple, l’autonomie et l’innovation. Enfin, il existe également une importante marge de progression \npour permettre aux employés de mieux concilier vie familiale et professionnelle, tant pour les \nfemmes que pour les hommes. Les solutions ne manquent pas et sont clairement établies dans la \nmotion précédemment citée.\nOr, ces problèmes (et leurs solutions potentielles) ne sont pas uniques à la République et Canton \ndu Jura. Outre la rémunération, l’organisation du travail, la distribution des tâches et responsabilités, \nla cohérence de la vie professionnelle et de la vie familiale ainsi que le sentiment d’utilité, sont des \nproblématiques qui touchent tous les corps de métiers, privés comme publiques. Connaître les \navantages comme les inconvénients des postes de l’administration cantonale face, notamment, aux \npostes offerts dans l’économie privée voire dans le domaine public hors du canton du Jura, \npermettrait une adaptation cohérente des postes, et ce afin de les rendre plus cohérents et attractifs \npour tout candidat compétent.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de produire une étude \npermettant une estimation cohérente et complète des opportunités, des avantages et des \ninconvénients des postes de cadres proposés au sein de l’administration cantonale (cadre \nsupérieur ou égal à la classe 20) en perspective des postes publics hors canton ainsi que \ndans l’économie privée à compétence égale. Cette étude doit permettre d’évaluer et de \npotentiellement adapter l’attractivité des offres d’emploi du canton.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:38 page 2 sur 2\n\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019837_synthèse.pdf\n\n\n\n