Maladresse ou mesquinerie ?

body_key: JU

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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP Question écrite n°\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\naladresse ou mesquinerie ?\n\nUn message récent du Service de renseignement (SEN) aux écoles obligatoires jurassiennes\n(voir annexe 1) interpelle quant à son contenu, tant sur le fond que sur la forme.\n\nSigné par le chef du service de renseignement, on peut imaginer que celui-ci n'est pas à\nl origine de l'idée véhiculée dans ce message : imposer une fête patriotique aux élèves et\nenseignants jurassiens. Il a de nombreuses qualités reconnues par l'auteur de cette\nintervention, mais il n'a pas encore atteint la perfection.\n\nC'est donc au-dessus de lui que l'on doit chercher les responsables de cet ordre de marche.\nCar, voulant organiser une grande manifestation autour des 40 ans d'existence de notre\ncanton, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux, non pas d'inviter, mais de convoquer les\nclasses des écoles obligatoires jurassiennes le 21 juin prochain. Mais ce message contient\ndeux maladresses évidentes, car nous ne pouvons imaginer que notre exécutif cantonal\npuisse se rendre coupable de mesquineries de cet ordre.\n\nD'une part, des raisons financières, très certainement comme trop souvent dans notre\nRépublique, ayant fait abandonner le projet de rassemblement patriotique de la jeunesse\njurassienne en septembre au Noirmont, en utilisant les installations du Chant du'Gros. le\nGouvernement s'est rabattu sur la date du 21 juin 2019 pour cette manifestation. C'est plus\nproche^lu 23 juin que du 24 septembre, mais qu'importe. Petit problème, il s'agit du vendredi\nde la Fête-Dieu. Or, plusieurs commissions d'écoles, dont celle de l'école primaire de\nDelémont (voir annexe 2 extrait du mémento de l'EP Delémont remis à tous les parents), ont\nchoisi d'accorder deux des quatre demi-journées qui sont de leur compétence (Ordonnance\nscolaire, article 92) à cette date. Il faut lier ces décisions locales à l'existence de l'article 93 de\nla même Ordonnance scolaire qui accorde deux demi-journées de congé sans justification aux\nélèves. De nombreux parents utilisent ce droit pour faire le pont à la Fête-Dieu. Il est alors\nfréquent que des classes voient à cette date leur effectif se réduire sensiblement. Souvent,\nrenseignement ne peut plus se donner dans des conditions acceptables. Cette réalité est un\ndes éléments à l'origine de l'octroi de ce congé dans plusieurs écoles jurassiennes.\nPar sa décision, l'État met dans rembarras des parents, et accessoirement des enseignants\naussi sans doute, qui avaient déjà pris des dispositions pour ce long week-end décidé à\nDelémont par la commission d'école le 30 mai 2018 et connu de beaucoup d'acteurs de l'école\n(parents, élèves et enseignants) dès juin.\n\nD'autre part, si l'Êtat fait preuve d'un excès d'autorité dans cette affaire, il se montre aussi et\nde plus pingre à l'extrême. L'idée exprimée dans le message aux écoles que cette\nmanifestation du 21 juin soit la seule course d'école admise en fin d'année scolaire est\npurement intolérable. Ainsi, l'État s'assure une participation des communes qui prennent en\ncharge, pour les élèves et les enseignants, les déplacements et autres frais pour ce type\nd'activité extrascolaire.\nDe plus, cette interdiction d'organiser une autre course scolaire ou activité extrascolaire de\nmême type risque de priver les élèves de la participation à un camp, ou à une sortie de fin de\ncycle juste avant qu'ils changent d'enseignant. De fait, de telles activités sont prévues et\norganisées de longue date. N'est-il pas aberrant que le Gouvernement ne soit pas sensible à\ncet aspect majeur de la vie scolaire ?\n\n\n\nSuite à cette communication officielle extrême et incompréhensible, nous posons les questions\nsuivantes au Gouvernement :\n\n1. Comment justifie-t-il cette double décision relevant, tant sur la forme que sur le\nfond, de pratiques autoritaires manifestes et déplacées ?\n\n2. Comment explique-t-il qu'il soit tant en retard dans l'organisation d'une telle\nmanifestation pour célébrer un anniversaire que beaucoup imaginaient voir se\nproduire dès 1979 ?\n\n3. Lorsque l'on exige une participation obligatoire à une activité, on doit se donner les\nmoyens de s'assurer qu'il n'y aura pas de coulage et que le respect de l'injonction\nsera réel. Quelles mesures entend donc prendre le Gouvernement pour vérifier la\nparticipation effective des quelque 8'OOQ élèves et 900 enseignants ?\n\n4. Entend-il informer les parents que la prise de deux demi-jours de congé sans\njustification, selon l'art. 93 de l'OS, est interdite pour le 21 juin 2019 ?\n\n5. Si pour des parents, ou des enseignants, l'annulation d'un voyage prévu lors de ce\nlong week-end annoncé voici plus de trois mois engendre des frais, le\nGouvernement a-t-il la garantie de ne pas devoir participer à leur couverture ?\n\n6. Si des élèves, ou des enseignants, sont absents pour ce seul jour, devront-ils\nprésenter un certificat médical, ou toute autre preuve d'absence justifiée, pour\néviter des sanctions ?\n\n7. Précisément, quelles sanctions le Gouvernement prévoit-il de prendre à rencontre\ndes absents inexcusables à ses yeux ?\n\n8. De même, quelles sanctions envisage-t-il d'appliquer contre les enseignants qui\nmaintiendraient une activité extrascolaire prévue et organisée de longue date en\nfaveur de leurs élèves ?\n\n9. L'Association Jurassienne des Communes a-t-elle été consultée sur cette\nobligation financière qui leur est ainsi imposée ?\n\n10. Le Gouvernement a-t-il prévu d'envoyer le même ordre de marche aux écoles du\nCEJEF, augmentant potentiellement ainsi de 50% le nombre de participants à ce qui\naurait dû d'abord être une fête ?\n\nDelémont, le 12 décembre 2018 Groupe VERTS et CS-POP\nRé Meu\n\n.\n/'\n\n.. 'L. -^\n:-<L\n\n. Ui^\n\n"/^\n\n^-f)^Gv»^\n\n.1\\^\n\n\n\nAnnexe 1\n\nRem Meu\n\nObjet: 40 ans de la RCJU -journée scolaire le 21 juin 2019\n\nDe : SEN Secrétariat [mailto:sen@iura.ch]\nEnvoyé : jeudi 29 novembre 2018 08:55\nA : SEN Secrétariat\nObjet : 40 ans de la ROU - journée scolaire le 21 juin 2019\nImportance : Haute\n\nCe courriel est adressé par la direction du Service de renseignement, à Fensemble des\ncommissions d'école, des directions des écoles primaires et secondaires, pour\ntransmission au corps enseignant\n\nMadame la Directrice, Monsieur le Directeur,\nMadame, Monsieur,\n\nLe canton du Jura célébrera le 40e anniversaire de son entrée en souveraineté en 2019. Le Gouvernement\nsouhaite marquer l'évènement et ainsi organiser une grande fête populaire. Il désire également impliquer la\njeunesse dans ce jubilé. Pour cela, une journée scolaire spéciale, dont le programme et les aspects\norganisationnels seront communiqués ultérieurement, est prévue.\n\nNous vous prions d'ores et déjà de réserver la date du 21 juin 2019 en guise de course d'école unique\npour la fin de l'année scolaire. Merci de prendre note du fait que cet événement est obli atoire our les\nélèves et les ensei nant-e-s.\n\nD'avance, nous vous remercions de votre précieuse collaboration et nous vous adressons, Madame la\nDirectrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.\n\nFred-Henri Schnegg\nChef de service\n\nnÉMIflUQUE ET CWNTOW DU JUWk,\n\nService de l'Enseignement\nYvann Sangsue\nSecrétaire du chef de service\n\n24-Septembre 2\nCH-2800 Delémont\nT +41 32 420 5428\nvvann. sanesue(5)jura, ch\n\n\n\nAnnexe 2\n\nVACANCES ET DE NDES DE CONGÉ\n\nANNÉE 2018-2019\n\nRenfrée scolaire\nVacances d'automne\n\nJournée de formation\n\nToussaint\n\nVacances de Noël\nSemaine blanche\n\nCarnaval\n\nVacances de Pâques\nFête du bavaii\n\nAscension\n\nPentecôte\n\nFêtB-uieu\n\nFête de l'indépendance\nFin de l'année\nVacances d'été\n\nLundi 20 août 2018\nDu lundi 8 octobre au vendredi 19 octobre 2018\n\nMercredi 31 octobre 2018\n\nJeudi 1er novembre 2018\n\nDu lundi 24 décembre 2018 au vendredi 4 janviw 2019\nDu lundi 18 février au vendredi 22 février 2019\n\nDu mardi après-midi 5 au mercredi 6 mars 2019\nDu lundi 15 avril au 26 avril 2019\n\nMercredi 1er mai 2019\n\nDu jeudi 30 mai 2019 (congé les 30 et 31 mai 2019)\nDimanche 9 juin 2019 (congé le lundi 10 juin 2019)\nJeudi 20 juin 2019 et vendredi juin (pont octroyé par la CE)\nDimanche 23 juin 2019\nVendredi 5 juillet 2019 à midi\nDu lundi 8 juillet 2019 au vendredi 16 août 2019\n\n\n


name: APEA : y a-t-il un pilote dans l'avion ?

text: \n^'y Parlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n° S^l+\n\nAPEA a-t-il un ilote dans l'avion ?\n\n^P^DUreom^ou,. dunrpo^qula. eté f^roduire, unepluridisciplinarité lors des décisions\n\n^tÏ'ln STeJnenSrc^^^^^\n.celte.;anonrne. responsabilité communale devait égaleme'nt'conduire^ "desl "ecÏn^miï\nfinancières. Force est de constater que la mise en ouvre est pïus'queTaborFeu^0\n\n^nnndnt^brc. iol3. sulte. ama-question écr'te. n°2609, le Gouvernement concluait sa\n\nrenpo>n!epa,Na.phrase ^<LaP.hasede rodage n-est cependant'pas t"e"rmïneeï'etl seuplo^uliv^\n^ncnorlq^lïtemps. -aLav°ir_une°udeux'an"ées>>'En2~°1S. to^dudé^^^^^^\n^n<^dLde^ce-ien/lce. plusieurs . élus Parlaient" <"d'erreur" ude^-^n^sea>rceT'^\nGouvernement admettait quelques « ajustements » encore à effectue r.'\n\ntM^. erLmaLL2ï'^nJe^ortT-decanalAIPha- montrai que les témoignages affluaient\net ['enquête confirmait que l'autorité traversait une crise.\n\nRecemmentLa. grand/enfort de commun'qués et d'artides de presse, le chef de l'APEA nous\nre^rtlTlcte^CTt. ^meme_dlso^^ntefoi"sraTâch^;^\nrien à voir » et expliquait les Xème réorganisations de son "service""1 '" "II""\n\nI^L°sur!dZ^^Zn^ma^e, l"esen'lce. et. deladéfense des intérête des s"fa"ts\n?ctdu^eaedtTn souer^'ffîncu'itë. 2)nusnin vJtons te, G^UÏmemer;t'ju;assie7a I^eor^=>s^a<;,'ons\n\na nous fournir les réponses aux questions suivantes :\n\n' ?.u^, elt^^îty*e!!emlntau-mveaudesmembres-de ce service et y a-t-il, aux yeuxdu Gouvernement, encore unesous-dotation des~effectife~deceservj ic'e1?'" '\n' lommel;t le Gouvernement explique-t-il le «turn-over» très important de ce\n\n- Comment sont gérés, au jour d'aujourd'hui, les cas d'urgence et les permanences ?\n\n~ L^:gr^d"T.nbl;"aLcantonalont-ils Permis^d'améliorer la qualité des procédures\n(droit d'être entendu, octroi de «'assistance judiciaïre'gratuite^r)"? \n\n" ^^amta^eueé.dée;gTeTre . mal aérts B par certaines communes aux dires de\n\n" So^em^Ïscuratelles/yo lontairesLdans certains ^ntons, comme le canton deVaud, c'est un succès (RTS, 12h45 du 01.04). Quelle esUa*situationl danscle3'ulraI L>c\n' AapcrÏaëLu sddeec6easnesn,îofonctlonnement' quel bilan le Go""r"emont peut. il tirer de\n\nNous remercions d'avance le Gouvernement pour ses réponses.\nDelémont, le 17 avril 2019 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\nZ:. Pu>. ô^\ny-.^\n\n/\n\n\n


name: Modification de la loi sur les droits politiques - Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation du projet de modification de la loi sur les droits politiques\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.03.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Etat jurassien met en consultation un projet de modification de la loi sur les droits politiques qui introduit les dispositions permettant la réalisation de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!».\n\n\n\n\nLe projet de modification comprend également l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections pour l’ensemble des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.\n\n\n\nNouvelles dispositions concernant la transparence des partis\n\n\nLe 13 février 2022, le peuple jurassien a exprimé son soutien à l'initiative populaire "Partis politiques: place à la transparence!". Cette décision a ouvert la voie à une modification substantielle de la loi sur les droits politiques (LDP), notamment aux articles 28a à 28l, 108 al. 1 let. e, et 113 al. 4, visant à concrétiser les principes de cette initiative.\n\n\n\nL'objectif fondamental de cette initiative est d'imposer une transparence accrue quant au financement des partis politiques. Bien que le texte de l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, des ajustements spécifiques ont été proposés afin de clarifier certains points cruciaux.\n\n\n\nLa définition du terme «parti» n'est notamment pas précisée dans le texte de l'initiative. Afin d’éviter des contraintes excessives, il est proposé de limiter cette notion aux partis politiques représentés au Parlement cantonal et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants.\n\n\n\nL'initiative exige des organisations participant à des campagnes de votations ou d'élections la publication de leur budget et de leur financement. Bien que l'initiative ne fixe pas de seuil minimal, elle stipule des obligations consécutives pour la publication du budget et les comptes au cours d'une même campagne. Afin de garantir la transparence, il est suggéré d'établir une échéance de 30 jours avant le scrutin.\n\n\n\nEn ce qui concerne le financement des mouvements politiques par des personnes morales, le texte de l'initiative ne prévoit pas de seuil. La proposition suggère que le financement par des personnes morales soit rendu public dès le premier franc versé. Pour les personnes physiques contribuant au financement des partis politiques, leur identité devrait être publiée pour tout versement annuel ou occasionnel dépassant 750 francs. Il est également suggéré de rendre public tout montant excédant 750 francs. Les dons, dont l’auteur ne peut être identifié, ne pourront plus être acceptés.\n\n\n\nL'initiative spécifie un double mode de publication, en ligne et sur papier, avec une vérification formelle préalable par la Chancellerie d'Etat au niveau cantonal et par la caisse communale au niveau communal. Les recours contre d'éventuelles irrégularités devront être déposés auprès de la Cour constitutionnelle. Des amendes pouvant atteindre 10'000 francs sont proposées en cas de violation des réglementations.\n\n\n\nOutil informatique\n\n\nUne autre facette majeure de cette révision concerne l'introduction d'un outil informatique unique utilisé par les communes et la Chancellerie d'Etat lors des votations et d’élections. A la suite d’un appel d'offres, le mandat a été attribué à l’entreprise Sitrox SA et son outil VeWork, déjà utilisé avec succès dans plusieurs cantons.\n\n\n\nLa Chancellerie d'Etat encourage l'utilisation exclusive de VeWork afin de garantir l'interopérabilité, l'uniformité et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel. L'outil est utilisé avec succès depuis 2022 pour les votations par toutes les communes jurassiennes. Il a également été testé avec 32 communes lors des élections fédérales d'octobre 2023, démontrant sa simplicité et son efficacité d'utilisation.\n\n\n\nCes propositions, ainsi que d'autres ajustements formels mineurs, sont soumises à une consultation publique ayant débuté le 11 mars 2024. Les documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 26 avril 2024, sont disponibles à l’adresse suivante: www.jura.ch/LDP2024.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la consultation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tModification de la loi sur les droits politiques – consultation\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3708\n\nQuid de la dernière proposition inappropriée du DETEC ?\nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action Produits phytosanitaires (ci-après \n: PPh) visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Le 19 \nmars 2021, le Parlement adoptait la nouvelle loi fédérale sur la réduction des risques liés à \nl’utilisation des pesticides (Iv.pa. 19.475) qui a fixé dans la loi sur l’agriculture des objectifs de \nréduction des risques pour l’utilisation des PPh. Un indicateur de risque a été défini pour le contrôle \nde chacun des trois objectifs pour les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les \neaux souterraines.\nDepuis quelques années, le non-recours aux insecticides a été encouragé dans les cultures de \ncéréales, de colza, de betteraves et de tournesol. Dans le cadre des prestations écologiques \nrequises dans l'agriculture (ci-après : PER), la majorité des traitements insecticides sont soumis à \nautorisation ; ces dernières ne sont octroyées par la Station phytosanitaire cantonale que lorsque le \nseuil d'intervention est atteint, c'est-à-dire lorsque le risque causé par les ravageurs est avéré. Afin \nde protéger l’environnement, les PPh présentant un risque potentiel accru sont remplacés dans les \nPER par des PPh présentant un moindre risque potentiel, pour autant que de tels produits soient \ndisponibles.\nCes précisions préalables étant données, le Gouvernement est en mesure de répondre aux \nquestions de la manière suivante :\n1. Quelles sont actuellement les règles et les valeurs limites de ces substances dans leur \nutilisation ?\nL’ordonnance fédérale sur la protection des eaux fixe des exigences de qualité chronique et aigüe \nde 0.1 microgramme par litre pour tous les pesticides organiques (produits biocides et \nphytosanitaires) qui ne sont pas spécifiés dans son annexe 2, tels que la deltaméthrine, le flufénacet, \nle foramsulfurone ou encore la lambda-cyhalothrine. En complément, le Centre ECOTOX propose \ndes critères de qualité pour ces substances. Ces valeurs servent principalement à évaluer la \npertinence environnementale des substances détectées lors des campagnes de surveillance des \neaux de surface. Certaines d'entre elles correspondent aux normes de qualité environnementale \ndéfinies pour les substances prioritaires de la directive-cadre sur l'eau de l'UE, aux normes \nnationales ou aux propositions de critères de qualité à l'échelle nationale.\nLes organes d’évaluation chargés de l’homologation des produits phytosanitaires (OSAV, OFEV, \nSECO, OFAG) analysent, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, les risques pour \nles utilisateurs, les consommateurs et l’environnement avant d’accorder une homologation. \nL'ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) définit les règles \nd'homologation et d'autorisation nécessaires à la commercialisation de ces produits. Les cantons \nn'interviennent pas dans le processus d'homologation.\nPour chaque PPh, des prescriptions spécifiques sont établies et accessibles en ligne dans l’index \ndes produits phytosanitaires (www.psm.admin.ch) ou sur la notice du produit. Chaque produit est \naccompagné d’une étiquette et d’une notice détaillant les précautions à prendre, tant pour l’utilisateur \nque pour la protection de l’environnement.\n2. Avait-il été consulté et associé à cette proposition du DETEC ?\n\nwww.psm.admin.ch\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement n’a pas été consulté ni informé de cette proposition du DETEC, puisque celle-ci \nintervient en amont de la mise en consultation.\n3. Au cas contraire, pense-t-il montrer son désaccord et son opposition à cette proposition ?\nLors de la procédure de consultation officielle de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux \n(Oeaux) qui aura lieu, selon toute vraisemblance, durant le printemps 2025, le Gouvernement \nexprimera sa position en faveur de l’établissement de valeurs limites pour les substances toxiques \net proposera d’adopter celles figurant sur la liste d’ECOTOX. Le Gouvernement poursuivra ses \nefforts de surveillance des micropolluants dans les eaux de surface et les captages d’eau potable, \nconformément aux mesures définies dans le Programme Produits phytosanitaires Jura. \n4. Depuis la publication de cette nouvelle dans les médias, a-t-il déjà anticipé sa décision au \nniveau cantonal en cas d’acceptation de cette proposition par le Conseil fédéral ? \nLes substances dont il est question sont actuellement approuvées dans l’UE jusqu’aux dates \nsuivantes :\n\n Deltaméthrine : 15.08.2026\n\n Flufénacet : 15.06.2025\n\n Foramsulfurone : 31.05.2035 (récemment réévaluée et ré-autorisée)\n\n Lambda-cyhalothrine : 31.03.2026.\nÀ l’issue des évaluations en cours, leur utilisation pourra soit se poursuivre avec une adaptation des \nautorisations en Suisse, soit être interdite si l’UE ne prolonge pas leur approbation, entraînant leur \nretrait de l’annexe 1 de l’OPPh et donc leur interdiction en Suisse. Il est difficile de prévoir si ces \nsubstances actives seront à nouveau autorisées dans l'UE. Toutefois, il n’est pas exclu que certaines \nd’entre elles ne le soient plus à l’avenir. Les cantons ne sont pas impliqués dans ces décisions qui \nrelèvent des organes d’évaluation de la Confédération.\nNéanmoins, lors de la consultation officielle relative aux modifications de l’OEaux, le Gouvernement \ninformera dans sa prise de position qu’il souhaite des valeurs limites pour les substances \nsusmentionnées et qu’il propose de reprendre les valeurs de la liste d’ECOTOX. Le Gouvernement \npoursuivra ses efforts pour favoriser le développement de l’agriculture biologique conformément aux \nactions complémentaires annoncées en 2019 dans le cadre du Programme Produits phytosanitaires \nJura. \n\nDelémont, le 25 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Réduction des indemnités de repas pour élèves de l'école obligatoire : quelles explications ?

category_fr: Interpellation

text: \nçs.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nInterpellation n° ^2^\n\nRéduction des indemnités de repas pour élèves de\nl'école obligatoire : quelles explications ?\n\nPlusieurs parents ont contacté le soussigné pour s'étonner de la réduction des indemnités de\nrepas versées aux parents d'élèves de l'école obligatoire. Ces parents sont pour la plupart\ndomiciliés en Ajoie. Ceci n'est sans doute pas un hasard si l'on s'intéresse à l'organisation des\nrestaurants scolaires et aux horaires pratiqués dans les écoles secondaires, notamment.\nEn effet, il apparaît que dans la plupart des écoles secondaires, sauf au Collège Thurmann, il\nn'y a pas, ou très peu, de cours autres que ceux de l'économie familiale durant la pause de\nmidi, entre 11 h50 et 13h30. Ce sont donc essentiellement les parents des élèves de ce collège\najoulot, domiciliés dans une autre localité que Porrentruy, qui sont, ou devraient être concernés\npar le financement obligatoire des repas de midi pour leurs enfants.\n\nIl vaut la peine ici de rappeler l'existence de l'article 18 de l'Ordonnance scolaire qui\nprévoit ceci :\n\n6. Indemnités de\nrepas\n\nArt. 18 1 Dans les cas où les transports existants ou la mise en place d'un\ntransport spécifique ne permettent pas à l'élève de rejoindre son domicile à\nmidi et de disposer de trente minutes au moins pour le repas, une indemnité\nde repas peut être versée aux parents.\n\n2 L'indemnité couvre en principe les deux tiers du prix d'un repas moyen; elle\nest fixée par le Département. Ce dernier édicté les prescriptions nécessaires\nà ce sujet.\n\nLe montant maximal pratiqué dans les restaurants scolaires, apparemment car les pratiques\nsont nombreuses et variées, est de 11 francs. Jusqu'à présent, pour les parents dont les\nenfants ne peuvent profiter de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à domicile,\nils ont l'obligation de participer à hauteur de 5 francs par repas. L'État prend en charge les 6\nfrancs manquants. Dès le 1er août 2020, l'indemnité du Canton passera à 4 francs, 2 francs\nsupplémentaires étant portés à la charge des parents. Prétexte à ce changement, harmoniser\nle prix des repas avec ce qui se pratique dans les institutions d'accueil de la petite enfance.\n\nEnfin, renseignements pris auprès de la Trésorerie générale, le montant concerné par ce\nchangement est compris dans une rubrique générale, 503. 3632. 00, page 152 du livre\nbudgétaire, intitulée « Participation aux communes transport et repas élèves ». Cette rubrique\ns'élevait à 1'300'000 francs dans le budget 2019. Elle passe à I'304'OOO francs dans le budget\n2020. 300'OOG francs de cette rubrique sont consacrés aux indemnités repas, montant porté,\ncomme l'ensemble de la rubrique, à la répartition des charges Canton/communes. Mais cette\nparticularité ne change rien aux obligations de financement faites aux parents.\n\nPour 2020, avec une application dès le 1er août, ce sont quelque 40'000 francs qui seront\néconomisés par les collectivités publiques. Sur une année civile entière, cela représentera une\néconomie de 100'QOO francs. Un montant non négligeable sur lequel la CGF n'a pas été\ninformée, et sur le transfert duquel aucune argumentation contraire n'a pu être développée par\nune autre autorité que l'exécutif. Nous le faisons aujourd'hui. Nous le faisons aussi, car cette\n\n\n\néconomie s'inscrit dans la recherche de compensations des pertes engendrées par\nl'introduction de la RFFA.\n\nSur la base de ces éléments, le Groupe Verts et CS*POP s'interroge à plusieurs niveaux\nquant à la décision prise par l'État.\n\n1. Qui a pris, au sein de l'État, la décision de réduire d'un tiers les indemnités de repas\nversées aux parents obligés de laisser leur enfant prendre leurs repas dans le cadre\nscolaire ?\n\n2. Les décideurs ont-ils tenu compte du fait que l'obligation faite aux parents de faire\nprendre les repas à leurs enfants dans le cadre de l'école obligatoire jurassienne\nn'est pas de la même nature que l'obligation de trouver une solution de garde pour\ncertains parents auprès des institutions d'accueil de la petite enfance ?\n\n3. Sur la base de l'alinéa 2 de l'article 18 de l'Ordonnance scolaire, pour le prix d'un\nrepas de 11 francs, la prise en charge, de principe, des deux tiers du prix par l'État\ndevrait atteindre CHF 7. 30. Avec 6 francs, on était déjà assez largement en dessous\nde cette proportion. Avec un montant de 4 francs, on inverse littéralement la\nproportion prévue. Même en s'appuyant sur les termes de « en principe », peut-on\nconsidérer que la nouvelle teneur de l'arrêté respecte l'esprit de l'Ordonnance ?\n\n4. Toujours d'un point de vue juridique, le Gouvernement a-t-il tenu compte d'un arrêt\ndu Tribunal fédéral daté du 1er juin 2012 qui précise que si la pause de midi à domicile\ndure moins de 30 minutes, les élèves ne doivent alors pas rentrer chez eux, auquel\ncas les autorités scolaires sont tenues d'organiser un service de transport scolaire\nou de cantine. La participation des parents aux coûts ne doit pas, selon le principe\nde gratuité de renseignement de base, dépasser le coût d'un repas pris à la maison ?\n\n5. Sur ce point, les parents concernés vont-ils recevoir une véritable décision\ncomportant les voies de droit usuelles ?\n\n6. Comme indiqué, aucune mention n'apparaissait dans le cahier complet du budget\n2020. De plus, la rubrique concernée était en augmentation par rapport à 2019.\nImpossible donc pour les membres de la CGF d'imaginer que quelque lOO'OOO francs\nà terme allaient être transférés et portés à charge de quelques citoyens. Une telle\ndécision ne devrait-elle pas être présentée à la CGF, que ce soit au moment du\nbudget ou lors d'une décision prise ultérieurement qui modifie celui-ci ?\n\n7. Plus généralement, d'autres décisions du même type, imperceptibles dans le budget\n2020, ont-elles été prises lors de rétablissement de ce document ou ultérieurement\naprès son approbation.\n\nDelémont, le 4 mars 2020 Groupe Verts et CS*POP\nRem eury\n\n^î^.\n[jpU^t-\n\n^^^\n\n\n


51 mesures d'économie : quel bilan ?

text: \npesi•YLL" ra\nLa forte de l-lndépendancel\n\nINTERPELLATION NO :\n\n51 MESURES D'ECONOMIE : QUEL BILAN ?\n\nEn 2008, le Gouvernement jurassien a annoncé un programme d'économie en 51 mesures dans tous\nles domaines d'activités de l'Etat. Les économies escomptées se montaient à CHF 20 millions. Elles\ndevaient ainsi permettre de gommer le déficit structurel par la suppression de 25 à 30 postes. Un\ngroupe de pilotage a même été constitué pour mener à bien le projet.\n\nEt depuis...\n\nUn projet OPTI-MA a été lancé en juin 2013 dont la finalité est de trouver « de réelles mesures\nd'allégement de l'appareil étatique ». Les conclusions du bureau Mas Management & Advisory Services\nLTD sont imminentes (ou déjà connues !).\n\nSi nous voulons réellement être efficaces et ne pas reproduire les erreurs qui auraient peut-être déjà\nété commises, il est important d'analyser préalablement ce qui a fonctionné ou non lors de la\nprécédente démarche ayant le même but.\n\nNous interpellons le Gouvernement et lui demandons les précisions suivantes :\n\n1) Un rapport final faisant le bilan de la réalisation des 51 mesures a-t-il été rédigé ? Si oui, quelles\nen sont les conclusions ?\n\n2) Les objectifs ont-ils été atteints ?\n3) Si non, quelles en sont les principales raisons ?\n4) Quels sont les services qui ont réalisé la mesure qui leur était imposée et ceux qui ne l'ont pas\n\nfait ? Et pour ces derniers, quelles en sont les causes?\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\nPour le groupe PCSI-JURA\n\nIdme Beuchat-Willemin\n\n\n


name: Nucléaire : qui paiera les pastilles d'iode

text: \nuestion écrite n' 1JIU\n\nNUCLÉAIRE : QUI PAIERA LES PASTILLES D'IODE ?\n\nLes exploitants de centrales nucléaires ne veulent plus payer les pastilles d'iode pour la\npopulation. Récemment, le Tribunal fédéral a accepté un recours des exploitants qui arguaient\nqu'il n'existe aucune base légale pour les obliger à prendre les coûts à leur charge.\n\nUne ordonnance, révisée après la catastrophe de Fukushima, prévoit que depuis 2014, les\nexploitants paient \\a totalité des coûts de la distribution des comprimés a la population'vivant\ndans un rayon de 50 kilomètres autour des centrales. Ces comprimés doivent éviter'que l'io~'de\nradioactif absorbé s'accumule dans la thyro'ide.\n\nAuparavant les coûts pris en charge par les exploitants étaient limités à un rayon de 20\nkilomètres. Pour le reste du territoire, les tablettes étaient stockées de manière décentralisée.\n\nLe Tribunal fédéral a estimé, début novembre 2018, que le report des coûts devrait être défini\ndans une loi précisant te cercle des bénéficiaires et les bases de calcul. Par conséquent/la loi's'u'r\nla ̂ radioprotection ou celle sur l'énergie nucléaire devraient être modifiées afin d'etendre\nl'obligation de la prise en charge de la distribution des pastilles d'iode par les exploitants.'\n\nIl faut rappeler que le 24 octobre 2012, le Parlement jurassien acceptait la motion 1035 intitulée\n« Pastilles d'iode pour les Jurassien-ne-s ». Elle demandait que le Gouvernement, avec l'aidede\nla Confédération, mette en place un programme de distribution de pastilles d'iode à toute la\npopulation ainsi qu'une information sur les mesures à prendre en cas d'accident nucléaire^\n\nLe canton du Jura se situant environ à 50km de Miihleberg, 70 de Beznau (la plus vieille\ncentrale du monde) et à 60 de Fessenheim nous remercions le Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\nl. Le Gouvernement estime-t-il également qu'il est indispensable que la population du\ncanton bénéficie de comprimés d'iode stockés à domicile et dans les lieux publics\nétant donné qu'ils doivent être pris dans les deux heures avant le passage du'\nradioactif ?\n\n2. S'engagera-t-il pour que les Jurassiennes et les Jurassiens continuent de bénéficier de\nla distribution des pastilles d'iode par les exploitants des centrales ?\n\n3. Si oui, comment ?\n\nDelémont, le 19. 12. 2018\n\n^n^-\n\nErica Hennequin\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\n.\n\n^.\n\n\n


name: Mettre fin aux pratiques d’écriture alternatives (écriture inclusive) dans les actes officiels et publications des autorités politiques et de l’administration cantonale

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:03 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1464\n\nMettre fin aux pratiques d’écriture alternatives (écriture inclusive) dans les \nactes officiels et publications des autorités politiques et de l’administration \ncantonale\nPierre-André Comte (PS)  \n\nDans sa directive du 1er novembre 2021 sur les « pratiques d’écriture alternatives dans les textes \nde la Confédération en français », la Chancellerie fédérale écrit ce qui suit :\n« Elle [la Chancellerie fédérale] reconnaît la préoccupation qui sous-tend la mise en œuvre des \npratiques d’écriture alternatives (par ex. signes typographiques, néologismes). Elle estime toutefois \nque ces procédés expérimentaux ne permettent pas d’atteindre l’objectif de visibilité visé ni d’inclure \nsans exclure. Ces pratiques sont difficiles à décoder, creusent l’écart entre la langue orale et la \nlangue écrite et créent des formes inexistantes en français. Elles sont en outre problématiques sous \nl’angle de la politique linguistique et du droit. »\n\nSur la base de son constat, la Chancellerie fédérale exprime sa position dans ces termes :\n« On ne recourra pas aux pratiques d’écriture alternatives dans les textes de la Confédération mais \non utilisera de préférence et selon les cas des termes épicènes ou collectifs et on respectera le \nprincipe de l’économie de la langue : en français, le masculin pluriel peut désigner des ensembles \nmixtes (des femmes, des hommes ou des personnes dont on ne connaît pas le genre). D’une \nmanière générale, l’évolution du français favorise les formes non marquées. »\n\nDans sa directive, la Chancellerie fédérale indique les motifs qui l’incitent à proscrire les « pratiques \nd’écriture alternatives, largement expérimentales et non normées » qui « s’apparentent à un \nmanifeste politique ». \nLa Chancellerie fédérale affirme en page 3 : « Les pratiques d’écriture alternatives creusent l’écart \nentre la langue écrite et la langue parlée. Il est impossible d’oraliser des textes qui contiennent des \npoints médians, des traits d’union, des astérisques ou des doublets abrégés. Ces procédés font \ndonc disparaître à l’oral les personnes qu’ils visaient à rendre plus visibles. » (Directive page 3/4, \npoint 3.1)\nA la lettre C, point 1, page 4/4, la directive est on ne peut plus claire : « Les pratiques d'écriture \nalternatives, notamment les pratiques graphiques (astérisque, point médian, doublets abrégés) et \nles néologismes (iel, froeur, etc.) ne sont pas utilisées dans les textes suivis de la Confédération. \nOn recourt, en lieu et place et selon les cas, à des termes épicènes ou collectifs, dans le principe de \nl’économie de la langue : en français, le masculin pluriel peut désigner des ensembles mixtes (des \nfemmes, des hommes ou des personnes dont on ne connaît pas le genre). »\n\nEn juin 2021, le Gouvernement valaisan décide d’exiger pour tous les textes produits par \nl’administration cantonale de ne pas pratiquer l’écriture inclusive. « En particulier les marques \northographiques ou syntaxiques qui alourdissent la langue telles que l’ajout d’un point médian, d’un \ntiret, d’une barre oblique ou d’un astérisque pour faire apparaître simultanément les formes \nféminines et masculines d’un terme utilisé dans un sens générique. » « Les différents départements \nsont ainsi priés de privilégier la formulation non sexiste en s’orientant vers le guide des textes \nadministratifs et législatifs de la Confédération établi par la Chancellerie fédérale. » (Rapporté par \nLe Nouvelliste du 7 septembre 2021, Pascal Guex)\nLe Canton de Genève a édicté de son côté un texte de loi (B 2 05 Art. 20A, alinéa 3 du 26 mars \n2021) allant dans le même sens que la décision valaisanne. \n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:03 page 2 sur 2\n\nLe 10 février 2022, M. Louis de Saussure, professeur ordinaire de la chaire de linguistique, et \nanalyse du discours de l’Université de Neuchâtel est auditionné par la Commission des Droits de \nl’Homme du Parlement genevois. De cette audition, le PV en rapporte les termes suivants : \n« Il souligne que la grammaire est une ossature rigide qui ne peut être modifiée, sans donner \nl’impression d’une atteinte existentielle à la langue, associée inconsciemment à l’identité personnelle \net culturelle de chacun. Il craint des effets pervers de l’imposition de l’écriture inclusive. Il ajoute que \nl’écriture inclusive crée un monstre orthographique pour la plupart des individus, et le système \nd’accord de l’adjectif, du participe passé, de l’attribut, des possessifs, etc., rend la chose inutilisable. \nIl donne des exemples posant notamment problème : ce-tte, tou-te-s/tous-tes, dieu-éesse-s, ielle-s, \nceux-elles, lae. M. de Saussure relève que ces procédés peuvent également conduire à une \ndéneutralisation ou à une déféminisation (seul-e-x, individu-e-x-s). »\n\nLa Commission des Droits de l’Homme accepte la motion visant à proscrire l’écriture inclusive.\nLe 7 juin 2022, le Conseil national a adopté une motion interdisant l’écriture inclusive dans \nl’administration fédérale, conformément à la directive citée plus haut.\nLe 14 décembre 2022, le Conseil des États a décidé tacitement d’appliquer la directive fédérale \ncontre l’écriture inclusive et son point médian.\nLe 22 décembre 2022, le Gouvernement vaudois, par son chancelier, a annoncé avoir adhéré aux \nprincipes de ladite directive, avec consigne d’appliquer ces nouvelles règles à l’administration \nvaudoise. Le même jour, la DGEO (Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la \npédagogie spécialisée) indiquait à DLF (Défense de la langue française) : « Pour l’enseignement \ndans les classes vaudoises, les règles officielles arrêtées par l’Académie française sont les seules \nrègles grammaticales et orthographiques enseignées et recommandées. L’école vaudoise ne \npratique pas l’écriture inclusive – et donc le point médian – dans l’enseignement qu’elle prodigue. \nCes pratiques ne se trouvent dans aucun moyen d’enseignement en français, car elles sont \nconsidérées comme inadéquates d’un point de vue pédagogique ».\n\nSelon un sondage paru dans la NZZ du 20 janvier 2023, deux tiers de la population zurichoise \nrejettent l’usage de caractères spéciaux dans les communications officielles. Ce dernier exemple \nmontre la « dimension fédérale » de cette dérive graphique illisible, incompréhensible et destructrice \npour nos langues nationales.\nCompte tenu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de mettre fin aux pratiques \nd’écriture alternatives dans les actes et publications officiels des autorités politiques et de \nl’administration cantonale, le cas échéant de modifier la directive concernant la féminisation \net le langage épicène des actes législatifs, judiciaires et administratifs du 20 mars 2007, et de \nl’adapter en reprenant les prescriptions de la directive de la Chancellerie fédérale du 1er \nnovembre 2021.\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Joël Burkhalter (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017410_synthèse.pdf\n\n\n\n