text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nMotion n°  \n \n\nPropriété des cantons et des banques cantonales, la \nBNS doit intégrer les enjeux climatiques \n\n \n\nEn ratifiant les Accords de Paris en octobre 2017, la Suisse a pris l'engagement de « réduire \nde moitié d'ici à 2030 les émissions par rapport à 1990 ». L’accord vise également à rendre \n"les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible \némission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques »1, reconnaissant \ndonc le rôle déterminant des acteurs financiers dans les nécessaires changements à venir. \n\nA ce jour, la BNS a toujours botté en touche sur cette question, se retranchant derrière son \ndevoir de neutralité et de gestion passive des investissements. Ceux-ci sont pourtant \nresponsables d'une quantité de gaz à effet de serre supérieure aux émissions totales de la \nSuisse et favorisent une augmentation catastrophique de la température (de l'ordre de 4 à \n6°C)2, ce qui est en complète contradiction avec ses propres directives qui excluent les \nplacements dans des entreprises qui causent systématiquement de graves dommages à \nl'environnement. Selon la loi, la BNS a pour mission de conduire la politique monétaire dans \nl'intérêt général du pays et de contribuer à la stabilité du système financier. Or ignorer le \nchangement climatique constitue un manquement à cette mission. Il est en effet dans l'intérêt \nde la stabilité du système financier suisse d'inclure les risques à court, moyen et long terme \nque font courir les investissements dans l'industrie fossile. \n\nAfin de réduire autant que possible les conséquences du dérèglement climatique, il est \nnécessaire que les pouvoirs publics se montrent exemplaires. Il paraît dès lors insensé de \ndemander aux citoyens et entreprises de ce pays d'être responsables en matière d'émissions \nde CO2 alors que la BNS en émet davantage que le pays dans son entier, tout en refusant \nd'assumer la responsabilité qui est la sienne dans la mise en œuvre des Accords de Paris. \n\nEn 2018, les cantons suisses et les banques cantonales détenaient 77.4% des actions de la \nBNS, conférant le droit de vote sur un capital-actions de 25 millions de francs divisé en 100’000 \nactions d'une valeur nominale de 250 francs. Le canton du Jura possède 484 actions de la \nBNS, soit 0.484% des droits de vote. Elle nous appartient donc également. \n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement qu'il donne mandat au/x \nreprésentant/s de la République et Canton du Jura à l'Assemblée Générale de la BNS \nde refuser le rapport financier et la décharge au Conseil de banque tant que celle-ci ne \ns'engage pas dans une démarche concrète visant à rendre son portefeuille d'actions \ncompatible avec les Accords de Paris. \n \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n      Ivan Godat \n \n\n \n \n\n \n1 Art. 2, ch. 1, let. c \n2 Recommandations à la Banque nationale suisse sur la gestion des risques climatiques, Alliance climatique suisse \n\nplt1\nMachine à écrire\n1323\n\n\n\tPropriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques\n\n


Duper la situation climatique

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 05.10.2020 15:13 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3332\n\nDuper la situation climatique\nAnselme Voirol (Verts)  \n\nSous le titre « On ne peut pas duper la catastrophe climatique », l'ATE, Association transportet \nenvironnement, nous informait des éléments suivants.En 2011, dans le cadre de la révision de la loi \nsur le CO2, le Parlement fédéral a décidé queles émissions des voitures de tourisme neuves \ndevaient atteindre la valeur cible de 130 g/kmd'ici l'année 2015, une valeur appelée à diminuer à \ndiminuer à 95 g/km au maximum d'ici2023 en moyenne. \nMalheureusement, les importateurs de voitures interprètent cetteréglementation comme une carte \nblanche. Au lieu de contribuer à la réalisation des objectifsdéfinis par l'accord de Paris sur le climat, \nils manigancent, vont même jusqu'à tricher oujouent les martyrs.\nSans parler du fait que la consommation de carburant des voitures neuves augmente au lieude \ndiminuer et que, par conséquent, les valeurs cibles n'ont pas été atteintes - et de loin - pour la \nquatrième année de suite. Cela démontre bien l'arrogance systématique dont fontpreuve les \nimportateurs d'automobiles en contournant les règles depuis leur entrée envigueur, voici deux \nexemples : les véhicules de livraison étant soumis à des règles moinsstrictes que les voiture de \ntourisme, les sièges arrière de ces dernières sont démontés à lafrontière. \nDéclarées et importées en tant que véhicules de livraison, elles sont venduescomme voitures de \ntourisme une fois les sièges réintégrés. Elles échappent ainsi auxrestrictions relatives au CO2.Autre \nexemple : vu que les voitures électriques améliorent le bilan CO2 des importateurs,elles sont \nimportées, mises en circulation sur le papier, puis réexportées quelques mois plustard à titre « \nd'occasion ». \nLes concessionnaires peuvent pendant ce temps écouler sansencombre de gros et lourds véhicules \nextrêmement polluant, aux émissions de CO2 bien tropélevées.Cette impudence est scandaleuse ! \nMême la crise sanitaire actuelle est instrumentalisée.Alors que la mise en ouvre des objectifs de \nréduction a traîné pendant près d'une décennieet que, désormais, des conséquences sérieuses sont \nà attendre, les importateursd'automobiles se permettent d'exiger la suspension des amendes \njusqu'en 2022. Argumentprétexte : la pandémie de coronavirus.Ces magouilles sont peut-être \nlégales, mais certainement pas légitimes !\nAu su de cette situation scandaleuse, nous posons les questions suivantes au Gouvernementque \nnous remercions par avance pour ces réponses.\n\n1. Comment les autorités cantonales surveillent-elles l'application de la révision de la loisur le \nCO2, notamment le respect de la valeur limite d'émissions de 130 g/km de CO2des voitures \nde tourisme neuves ?\n\n2. Le QJ du jeudi 3 septembre dernier relayait une information de l'ATS qui indiquait que 16'260 \nvoitures électriques avaient été vendues en Suisse. De ce qui précède,nous pouvons mettre \nun sérieux doute quant à la véracité de ce chiffre. Ce comportement d'importateurs de \nvoitures met à mal nos statistiques. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il des contrôles \nafin d'avoir une vision juste de la situation ?\n\n3. L'économie libérale ne doit-elle pas être mieux encadrée ? Notre recueil de lois ne semble \npas être suffisant pour nous protéger contre les magouilleurs et autres profiteurs des \ninsuffisances de nos lois. Le Gouvernement a-t-il conscience de ce phénomène et envisage-\nt-il de lancer une étude de nos lois afin de les améliorer et de rendre plus difficile à ce genre \nde personnages leurs actions impudentes ? \n\n< p pRÉPUBLIQUEک ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 15:13 page 2 sur 2\n\n4. Devant de telles situations qui ne sont certainement que la pointe de l'iceberg des détours \nde lois, il est évident que les efforts pour réduire nos impacts sur l'environnement son \ngrandement réduits et cet état de fait met en danger la population jurassienne, sa santé et \nsa survie, que compte faire le Gouvernement ?\n\nAnselme Voirol (Verts)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Jérôme Corbat (CS-POP)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Riat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3332.pdf\n\n\n\n?s.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQ.uestion écrite n° ^3, 3'Z.\n\nDuper la situation climatique\n\nSous le titre « On ne peut pas duper la catastrophe climatique », l'ATE, Association transport\net environnement nous informait des éléments suivants.\n\nEn 2011, dans le cadre de la révision de la loi sur le CÛ2, le Parlement fédéral a décidé que\nles émissions des voitures de tourisme neuves devaient atteindre la valeur cible de 130 g/km\nd'ici l'année 2015, une valeur appelée à diminuer à diminuer à 95 g/km au maximum d'ici\n2023 en moyenne. Malheureusement, les importateurs de voitures interprètent cette\n\nréglementation comme une carte blanche. Au lieu de contribuer à la réalisation des objectifs\ndéfinis par l'accord de Paris sur le climat, ils manigancent, vont même jusqu'à tricher ou\njouent les martyrs.\n\nSans parler du fait que la consommation de carburant des voitures neuves augmente au lieu\nde diminuer et que, par conséquent, les valeurs cibles n'ont pas été atteintes - et de loin -\npour la quatrième année de suite. Cela démontre bien l'arrogance systématique dont font\npreuve les importateurs d'automobiles en contournant les règles depuis leur entrée en\nvigueur, voici deux exemples : les véhicules de livraison étant soumis à des règles moins\nstrictes que les voiture de tourisme, les sièges arrière de ces dernières sont démontée à la\nfrontière. Déclarées et importées en tant que véhicules de livraison, elles sont vendues\n\ncomme voitures de tourisme une fois les sièges réintégrés. Elles échappent ainsi aux\nrestrictions relatives au CÛ2.\n\nAutre exemple : vu que les voitures électriques améliorent le bilan CÛ2 des importateurs,\nelles sont importées, mises en circulation sur le papier, puis réexportées quelques mois plus\ntard à titre « d'occasion ». Les concessionnaires peuvent pendant ce temps écouler sans\nencombre de gros et lourds véhicules extrêmement polluant, aux émissions de CÛ2 bien trop\nélevées.\n\nCette impudence est scandaleuse ! Même la crise sanitaire actuelle est instrumentalisée.\n\nAlors que la mise en ouvre des objectifs de réduction a traîné pendant près d'une décennie\net que, désormais, des conséquences sérieuses sont à attendre, les importateurs\nd'automobiles se permettent d'exiger la suspension des amendes jusqu'en 2022. Argument\nprétexte : la pandémie de coronavirus.\n\nCes magouilles sont peut-être légales/ mais certainement pas légitimes !\n\nAu su de cette situation scandaleuse, nous posons les questions suivantes au Gouvernement\n\nque nous remercions par avance pour ces réponses.\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n°\n\nDuper la situation climatique\n\nSous le titre « On ne peut pas duper la catastrophe climatique », I’ATE, Association transport\n\net environnement nous informait des éléments suivants.\n\nEn 2011, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le Parlement fédéral a décidé que\n\nles émissions des voitures de tourisme neuves devaient atteindre la valeur cible de 130 g/km\nd'ici l'année 2015, une valeur appelée à diminuer à diminuer à 95 g/km au maximum d'ici\n\n2023 en moyenne. Malheureusement, les importateurs de voitures interprètent cette\n\nrèglementation comme une carte blanche. Au lieu de contribuer à la réalisation des objectifs\ndéfinis par l'accord de Paris sur le climat, ils manigancent, vont même jusqu'à tricher ou\n\njouent les martyrs.\n\nSans parler du fait que la consommation de carburant des voitures neuves augmente au lieu\n\nde diminuer et que, par conséquent, les valeurs cibles n'ont pas été atteintes — et de loin —\n\npour la quatrième année de suite. Cela démontre bien l'arrogance systématique dont font\n\npreuve les importateurs d'automobiles en contournant les règles depuis leur entrée en\n\nvigueur, voici deux exemples : les véhicules de livraison étant soumis à des règles moins\n\nstrictes que les voiture de tourisme, les sièges arrière de ces dernières sont démontée à la\n\nfrontière. Déclarées et importées en tant que véhicules de livraison, elles sont vendues\n\ncomme voitures de tourisme une fois les sièges réintégrés. Elles échappent ainsi aux\n\nrestrictions relatives au CO2.\n\nAutre exemple : vu que les voitures électriques améliorent le bilan CO2 des importateurs,\n\nelles sont importées, mises en circulation sur le papier, puis réexportées quelques mois plus\n\ntard à titre « d'occasion ». Les concessionnaires peuvent pendant ce temps écouler sans\n\nencombre de gros et lourds véhicules extrêmement polluant, aux émissions de CO2 bien trop\n\nélevées.\n\nCette impuclence est scandaleuse ! Même la crise sanitaire actuelle est instrumentalisée.\n\nAlors que la mise en œuvre des objectifs de réduction a trainé pendant près d'une décennie\n\net que, désormais, des conséquences sérieuses sont à attendre, les importateurs\n\nd'automobiles se permettent d'exiger la suspension des amendes jusqu'en 2022. Argument\n\nprétexte : la pandémie de coronavirus.\n\nCes magouilles sont peut-être légales, mais certainement pas légitimes !\n\nAu su de cette situation scandaleuse, nous posons les questions suivantes au Gouvernement\n\nque nous remercions par avance pour ces réponses.\n\n33312.\n\nCS\nPOP\n\n\n\nl. Les importateurs de véhicules de notre canton du Jura pratiquent-ils de telles\nmagouilles ? Si non, comment le Gouvernement peut-il affirmer sa position ?\n\n2. Comment les autorités cantonales surveillent-elles l'application de la révision de la loi\nsur le CÛ2/ notamment le respect de la valeur limite d'émissions de 130 g/km de COz\ndes voitures de tourisme neuves ?\n\n3. Le C3J du jeudi 3 septembre dernier relayait une information de l'ATS qui indiquait\nque 16'260 voitures électriques avaient été vendues en Suisse. De ce qui précède,\nnous pouvons mettre un sérieux doute quant à la véracité de ce chiffre. Ce\n\ncomportement d'importateurs de voitures met à mal nos statistiques. Dès lors, le\nGouvernement envisage-t-il des contrôles afin d'avoir une vision juste de la\nsituation ?\n\n4. L'économie libérale ne doit-elle pas être mieux encadrée ? Notre recueil de lois ne\nsemble pas être suffisant pour nous protéger contre les magouilleurs et autres\nprofiteurs des insuffisances de nos lois. Le Gouvernement a-t-il consciente de ce\nphénomène et envisage-t-il de lancer une étude de nos lois afin de les améliorer et\n\nde rendre plus difficile à ce genre de personnages leurs actions impudentes ?\n5. Devant de telles situations qui ne sont certainement que la pointe de l'iceberg des\n\ndétours de lois, il est évident que les efforts pour réduire nos impacts sur\nl'environnement son grandement réduits et cet état de fait met en danger la\npopulation jurassienne, sa santé et sa survie, que compte faire le gouvernement ?\n\n3jbf, /^ ^^U^2«î<\n\n^-^\nPour le groupe Verts et CS-POP\n\nAnselme Voirai\n\n,\n4^M\n\n/\n.A\n\n/\n\n^\n\nLes importateurs de véhicules de notre canton du Jura pratiquent-ils de telles\n\nmagouilles ? Si non, comment le Gouvernement peut-il affirmer sa position ?\n\nComment les autorités cantonales surveillent-elles l'application de la révision de la loi\n\nsur le CO2, notamment le respect de la valeur limite d'émissions de 130 g/km de CO2\n\ndes voitures de tourisme neuves ?\n\nLe QJ du jeudi 3 septembre dernier relayait une information de l'ATS qui indiquait\n\nque 16'260 voitures électriques avaient été vendues en Suisse. De ce qui précède,\n\nnous pouvons mettre un sérieux doute quant à la véracité de ce chiffre. Ce\n\ncomportement d'importateurs de voitures met à mal nos statistiques. Dès lors, le\n\nGouvernement envisage-t-il des contrôles afin d'avoir une vision juste de la\n\nsituation ?\n\nL'économie libérale ne doit-elle pas être mieux encadrée ? Notre recueil de lois ne\n\nsemble pas être suffisant pour nous protéger contre les magouilleurs et autres\n\nprofiteurs des insuffisances de nos lois. Le Gouvernement a-t-il consciente de ce\n\nphénomène et envisage-t-il de lancer une étude de nos lois afin de les améliorer et\n\nde rendre plus difficile à ce genre de personnages leurs actions impudentes ?\n\nDevant de telles situations qui ne sont certainement que la pointe de |'iceberg des\n\ndétours de lois, il est évident que les efforts pour réduire nos impacts sur\n\nl'environnement son grandement réduits et cet état de fait met en danger la\n\npopulation jurassienne, sa santé et sa survie, que compte faire le gouvernement ?\n\nPour le groupe Verts et CS-POP\n\nAnselme Voirol\n\n< p pک cqIl. < p pک cSertlhtn ’b7*°\n\n\n\tI0011570_synthèse.pdf\n\tqe3332.pdf\n\n\n\n


name: Vers une incitation du relevé fiscal pour les détenteurs de dépôt-titres ?

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no\n\nVers une incitation du relevé fiscal pour les détenteunsde dépôt-titres ?\n\nUne partie de la population jurassienne possède des actions, obligations, fonds de placement,\nproduits structurés et autres titres. Ces valeurs sont regroupées dans un dépôt-titres. Les\nfluctuations en cours d'années (achats, ventes) de même que les opérations intervenant à l'intérieur\ndu dépôt (dividendes, intérêts, événements d'entreprises (ou corporate action)) font que certains\ndétenteurs sont démunis lorsqu'il s'agit de remplir sa déclaration d'impôts.\n\nBien souvent, les collaborateurs du Service des contributions doivent demander des compléments\nd'informations et des justificatifs supplémentaires car le contribuable n'a pas mentionné la totalité\ndes transactions effectuées durant la période fiscale. Cela induit un va-et-vient entre l'administré et\nle service concerné. Dès lors, on pourrait imaginer améliorer le système actuel et rendre les choses\nplus simples pour le contribuable et pour le service des contributions, d'au les questions suivantes :\n\n1) Est-ce que l'on peut chiffrer le coût de ces demandes complémentaires\nd'informations pour remplir correctement l'état des titres et avoirs ?\n\n2) Est-ce qu'un relevé fiscal peut réduire tout ou partie de ce coût et ainsi augmenter\nl'efficacité des collaborateurs du service des contributions ?\n\na. Si oui, est-ce qu'il pourrait être envisageable de proposer une réduction\nd'impôts ou un abattement fiscal pour les personnes produisant un relevé\nfiscal ?\n\nLe 24 octobre 2018 Au nom du groupe PLR\n\nY nn Ruf ^1\n\na^\n\n/\n\n^^ <^\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montiilat 100, 2953 Fregiécourt 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pasca! Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Deveiier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\ni1-\n\nà^Q\n,JJ\n\n\n


Ordres du jour: 12 et 14 décembre 2012

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 12 décembre 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Question écrite no 2523 \nAttribution de mandats externes à l’administration. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n6. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n \n\n7. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (deuxième lecture) \n \n\n8. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes (deuxième \nlecture)  \n \n\n9. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \nlecture) \n \n\n10. Modification du décret concernant la taxation en matière d’impôts directs de l’Etat et des communes \n(deuxième lecture) \n \n\n11. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2013 \n \n\n12. Rapport 2011 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n13. Question écrite no 2525 \nJeunes conducteurs sans permis : quelle est la situation dans le Jura ? Thierry Simon (PLR) \n \n\n14. Question écrite no 2526 \nEntreprises de sécurité privées et collectivités publiques. Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n15. Modification du décret sur les traitements des membres du corps enseignant (deuxième lecture) \n\n \n16. Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la \n\nformation continue (deuxième lecture) \n \n\n17. Modification de la loi sur les bourses et les prêts d’études (deuxième lecture) \n \n\n18. Décret concernant le financement de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et \ntertiaire (deuxième lecture) \n \n\n19. Interpellation no 803 \nCampus tertiaire à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux spécialisés juras-\nsiens ? Claude Schlüchter (PS) \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n20. Motion no 1042 \n\nLutter pour l’emploi et contre le chômage : nouveau CFC pour les chômeurs. Jean-Pierre Petignat \n(CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n21. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des transports et de l’énergie pour la réalisation \n\nde l’arrêté du Parlement du 1er juillet 2009 lui octroyant un crédit-cadre de 2'000'000 de francs pour le \nsoutien des investissements de réalisations et d’extensions de réseaux de distribution de chaleur à \npartir du bois-énergie dans le cadre du programme de soutien à l’emploi et aux entreprises \n \n\n22. Interpellation no 804 \nDéchetteries régionales, où va-t-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n23. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion de conventions avec les cliniques rhumatologiques de \n\nBaden et de Rheinfelden \n \n\n24. Abrogation de l’arrêté concernant l’adhésion à la convention passée entre l’Institution Lavigny et les \ncantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud \n \n\n25. Abrogation de l’arrêté portant approbation de la convention relative au Centre valaisan de pneumolo-\ngie à Montana \n \n\n26. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative à la collabo-\nration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura \n \n\n27. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs \nhospitaliers applicables aux patients hors Canton \n \n\n28. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention hospitalière avec le canton de Bâle-\nVille \n \n\n29. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le Centre bâlois de réadapta-\ntion des personnes traumatisées médullaires et cérébro-lésées (REHAB) \n \n\n30. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec l’Hôpital de la Ville de La \nChaux-de-Fonds \n \n\n31. Arrêté concernant l’abrogation du plan hospitalier du 26 juin 2002 et de ses modifications du 23 no-\nvembre 2005, du 18 février 2009 et du 24 mars 2010 \n \n\n \net du vendredi 14 décembre 2012, à 14h00, à l’Hôtel du Parlement à Delémont \n \n32. Elections au Parlement \n\n32.1. Présidence du Parlement \n32.2. Première vice-présidence \n32.3. Deuxième vice-présidence \n32.4. Deux scrutateurs \n32.5. Deux scrutateurs suppléants \n \n\n33. Elections au Gouvernement \n33.1. Présidence du Gouvernement \n33.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n \n\n\n


name: Utilisation de voitures privées par les fonctionnaires en service


name: Limitation à douze ans du mandat gouvernemental

category_fr: Motion


name: Sur la falsification de l'histoire dans un ouvrage de la 'Bibliothèque jurassienne'


name: Révision de la loi sur la protection des données à caractère personnel


name: Forces motrices bernoises (FMB) : l'entreprise doit conserver son nom francophone

category_fr: Résolution

text: \nACCEPTÉE\n\nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis\n\nRésolution no\n\nForces motrices bernoises (FMB) :\nl'entreprise doit conserver son nom francophone\n\nLe Parlement jurassien a pris connaissance de la décision des Forces motrices bernoises (FMB)\nd'abandonner leur nom francophone au profit de leur dénomination germanophone soit BKW SA (pour\nBernische Kraftwerke).\n\nDepuis très longtemps, l'entreprise FMB Energie SA joue un rôle majeur dans la région jurassienne et\nla République et Canton du Jura ne saurait faire exception. En effet, l'entreprise FMB Energie SA y est\nle principal distributeur d'énergie électrique. C'est donc tout naturellement que les Jurassiennes et les\nJurassiens lui portent un attachement tout particulier.\n\nLe Parlement jurassien est tout à fait conscient de la nécessité pour les entreprises de pouvoir\ns'adapter de manière constante au marché qu'elles occupent. Le marché de l'électricité, en pleine\nmutation, en est un bon exemple.\n\nNéanmoins, de par son rôle de distributeur quasi unique d'énergie électrique sur un territoire, il paraît\névident que les Forces motrices bernoises se doivent également de tenir compte de la sensibilité de\nleur clientèle mais aussi et surtout de leur culture. :\n\nUne entreprise dont le canton de Berne possède 52,54 % peut-elle aussi facilement réfuter son nom\nfrancophone et, par la même, toute une partie de sa clientèle ? Le Parlement jurassien est convaincu\nque les représentants du canton de Berne dans le conseil d'administration de l'entreprise sauront\ndéfendre avec conviction l'importance de conserver un nom bilingue pour une région bilingue: De la\nmême manière que le président de ce même conseil d'administration, de par son ancienne fonction de\nconseiller-exécutif bernois, saura convaincre ses collègues de la nécessité de revenir sur cette\ndécision malheureuse qu'une bonne partie de la population jurassienne dans son ensemble ne saurait\ncomprendre.\n\nQuoi qu'il en soit, le Parlement jurassien demande au conseil d'administration de l'entreprise\nFMB Energie SA de bien vouloir reconsidérer sa position dans les plus brefs délais en\nréintroduisant la dénomination FMB Energie SA.\n\nLe responsable\n\nc.:\n\nLoïc Dobler\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\n>|u4 Q\\\n"T3—--SSS9^X\n\n. CVevof o Jin ^\n, ̂ - VS.\n\n»AKU^^\n\nGroupe ÜDC Groupe CS-POP et VERTS\n\n\n


Recours : une demande de précisions

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe socialiste Question écrite nò\n\nRecours : une demande de précisions\n\nLa question des recours a déjà été abordée dans les questions écrites no 2150 et\n2179. Les réponses portent uniquement sur les recours en droit des marchés\npublics. Il y a de fait d'autres recours, mentionnés dans les rapports annuels du\nTribunal cantonal. Le groupe parlementaire socialiste souhaite connaître durant les\nMO dernières années les motifs de ces recours et les origines des recourants. S'agit-il\nde recours portant sur la défense d'intérêts privés ou d'intérêts collectifs ?\n\nNous remercions le Gouvernement d'expliciter :\n\na) te nombre de recours déposés durant les 10 dernières années ;\nb) les groupes d'intérêts des recourants :\n\n1. intérêts privés (agriculteurs, propriétaires fonciers,... )\n2. intérêts d'entreprises (secteur secondaire et tertiaire)\n3. intérêts publics (associations, communes...,) ;\n\nc) le succès des redours est-il différent d'un groupe à l'autre ?\nd) parmi ces groupes, lequel a le plus retardé les travaux ?\n\nDelémont, le 25 juin 2008 Pour le Groupe socialiste\n\nLucienne Merguin Ftossé\n\n\n


Miels contaminés...

text: \n\n


name: A propos de Bollement dans la Combe du Tabeillon


name: Attribution d'une direction des téléphones à la République et Canton du Jura

category_fr: Postulat


name: Intoxications au GHB: quelles mesures dans le Jura?


name: Pertes d'eau provoquées par l'A16 à la source de 'La Louvière'


name: Emission de la TV romande 'Vingt-six fois la Suisse'


name: Exonération fiscale pour les petits rentiers AVS/AI


name: Heures supplémentaires et lutte contre le chômage

category_fr: Interpellation


name: L'impôt de gain de fortune : le point de la situation ?


name: Regroupement de tous les raccordements Natel des fonctionnaires de la RCJU


name: Pour un salaire digne en faveur des demandeurs d'emploi en fin de droit


name: Dimensions de la future salle sportive cantonale de Porrentruy


name: Fonctionnement de la commission tripartite


name: Acquisition d'un bien immobilier et demande de permis pour la réalisation de travaux


name: Révision de la LAMal : pour une caisse nationale unique et des primes tenant compte des revenus

category_fr: Motion interne


name: Conséquences financières des surcapacités dans le domaine des appareils médico-techniques


name: Modération du trafic ou modération de l'information


text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:45 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1457\n\nModification de l'article 12, al. 1, ch. 1 LOPEA qui est contraire au droit fédéral\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nAu sens de l'article 12, al. 1, ch. 1 de la loi cantonale sur l'organisation de la protection de l'enfant et \nde l'adulte, c'est le président de l'autorité de protection ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un \nvice-président, qui peut statuer ou agir seul en matière de mesures provisionnelles et \nsuperprovisionnelles telles qu'elles sont prévues à l'article 445, al. 1 et 2 du Code civil suisse Le cas \npeut notamment se présenter lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure de placement d'un enfant.\nDans son arrêt du 8 mars 2022 (TF 5A_524/2021), le Tribunal fédéral a retenu que le droit de \ndéterminer le lieu de résidence et de placement d'un enfant constituait une atteinte très grave aux \ndroits fondamentaux d'un enfant, notamment le droit au respect de sa vie familiale, avec effet \négalement pour les parents.\nIl en a dès lors déduit que seule une autorité collégiale était à même de rendre des ordonnances \nprovisionnelles en la matière et a conclu que l'article 12, al. 1, ch. 1 LOPEA était donc contraire au \ndroit fédéral.\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à présenter une modification de l'article 12, al. 1, \nch. 1 LOPEA dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016481_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Géothermie profonde : et la démocratie ?

category_fr: Réponses aux questions écrites


name: Communiqué de presse - Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAvant-projet de loi sur le Contrôle des finances\n\n\n\n\n       \t    Date : 18.04.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans  quatre  articles du  décret  d’organisation  du  Gouvernement  et  de  l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.\n\n\n \n\n\nCet avant-projet de loi a été élaboré suite à une motion déposée par le député Serge Beuret et acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022. L’élaboration d’une loi propre au Contrôle des finances du canton du Jura s’inscrit tout à fait dans la tendance actuelle. En Suisse, près de la moitié des cantons ont déjà une loi spécifique dédiée à leur organe de surveillance des finances cantonales.\n\n\n\nL’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement n’est pas une simple remise à jour des articles de la loi sur les finances cantonales. Au contraire, il constitue le résultat d’un travail en profondeur, visant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur l’évolution des bases légales et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral.\n\n\n\nLes nouveautés introduites par cette nouvelle base légale sont nombreuses. Par ailleurs, elle va renforcer un principe qui est d’une importance capitale dans le domaine du contrôle des finances publiques: l’indépendance. Le public a des exigences élevées en la matière et l’élaboration d’une loi spécifique permettra de confirmer et de rendre explicite cette notion d’indépendance.\n\n\n\nCette nouvelle loi favorisera notamment une définition plus précise et détaillée du statut du Contrôle des finances, de son organisation, du champ de sa surveillance et de ses tâches. Les activités de l’organe de surveillance financière du canton du Jura pourront désormais se distinguer clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAvant-projet de loi sur le Contrôle des finances\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Restauration collective : privilégions les produits agricoles locaux !

text: \n\n


name: Qualité pour agir devant la Chambre des assurances


name: Après le projet DMS : y aura-t-il un jour des déchets radioactifs de la Cedra à Saint-Ursanne ?


text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nGroupe socialiste\n\nPostulat\n\nClarification relative à la représentation parlementaire\n\nLa composition et l'organisation du parlement doivent être une préoccupation constante si\nl'on veut assurer sa légitimité et une image publique améliorée à l'institution. Dernièrement,\ndes questions se sont posées, alors que des inégalités de traitement pouvaient apparaître au\ngré d'une analyse partielle - parfois partiale -, relative à la présence et à la rémunération\ndes députés enseignants (perception d'indemnités et prise en charge de leur remplacement)\nau parlement. Ces questions méritent d'être examinées avec recul, sérénité et volonté\nd'instaurer dans « la chambre des députés » un respect rigoureux des grands principes\nadministratifs qui fondent la démocratie parlementaire.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement :\n\n- d'étudier les conditions de participation des membres du corps enseignant\n(rémunération, prise en charge des remplacements, etc.) au législatif cantonal,\nde manière à clarifier les modalités liées à l'exercice de leur mandat\nparlementaire.\n\nLe responsable :\n\nPierre/And reCfemï\n\nDelémont, le 19 mars 2008\n\n\n


name: L'Espace Mittelland est-il cliniquement mort ?


name: Pédophilie et maltraitance : comment s'informer ?


name: La loi d'impôt fixe à ses articles 32 et 34 le montant des déductions personnelles


name: Prix des repas pour les enfants scolarisés


name: Activités accessoires des fonctionnaires


name: Pour une optimisation de la mise à jour des données à caractère personnel


name: Pour une fiscalité des travailleurs frontaliers plus juste et plus équitable


name: Non au démantèlement des transports publics


name: Combattre les plantes envahissantes - pas tous à La même enseigne


name: La Transjurane : fixer des priorités qui permettent de réduire les nuisances dues au trafic


name: Application de la loi sur les oeuvres sociales


name: Le label 'Fourchette verte' aussi dans le Jura


name: Une police des constructions plus efficace


name: SWA : les avions ne décollent pas, mais l'argent s'envole !


name: Où en est la réforme de la loi fiscale ?


name: Construction hors de la zone à bâtir : publication des dérogations


name: Hôtellerie jurassienne : un silence qui pose des questions


name: Capacité insuffisante pour les prises de rendez-vous en lien avec les tests dans le canton du Jura


name: Directives visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et les groupes de travail nommés par le Gouvernement


name: Doit-on seulement admettre les erreurs dans la procédure d'orientation des élèves de sixième année, sans les corriger ?


name: Conseiller pédagogique et inspecteur ? Deux fonctions à dissocier


name: Ordonnance sur le stage et les examens de notaire


Procès-verbaux: 24 avril 2013 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 47 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  AVRIL  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Françoise Cattin (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), David Eray (PCSI), \nJean-Paul Miserez (PCSI), André Parrat (CS-POP), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS), Edgar Sauser \n(PLR), Thomas Stettler (UDC) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Gérald Membrez (PCSI), Pierre Brülhart (PS), Jean-Daniel Tschan \n(PCSI), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Samuel \nMiserez (PLR), Damien Lachat (UDC) et Jean-Luc Charmillot (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Marcel Ackermann (PDC) : Moyens mis en place pour lutter contre les dégâts provoqués par les \nsangliers et les blaireaux (satisfait) \n\n - Gilles Froidevaux (PS) : Démission des membres du conseil d’administration de Créapole (non \nsatisfait) \n\n - Alain Bohlinger (PLR) : Propreté de la signalisation de sécurité dans les tunnels de l’A16 \n(satisfait) \n\n - Jean-Daniel Tschan (PCSI) : Moratoire sur l’implantation des éoliennes et démarches de \npromoteurs auprès de privés et des communes (satisfait) \n\n - Christophe Schaffter (CS-POP) : Proposition du commandant de la Police jurassienne de ficher \nl’ADN des requérants d’asile (partiellement satisfait) \n\n - Damien Lachat (UDC) : Projet d’implantation de l’entreprise Venky’s abandonné et réhabilitation \ndu site (partiellement satisfait) \n\n - Yves Gigon (PDC) : Vente directe de viande sur abonnement et concurrence aux boucheries \n(satisfait) \n\n - Loïc Dobler (PS) : Délai d’attente avant de toucher les indemnités de chômage (partiellement \nsatisfait) \n\n - Bernard Tonnerre (PCSI) : Actions et priorités du Conseil jurassien de langue française \n(satisfait) \n\n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Autoriser des tirs de nuit des sangliers ? (partiellement satisfait) \n - Jean-Louis Berberat (PDC) : Calendrier de présentation au Parlement d’un nouveau projet sur \n\nla gestion des eaux (satisfait) \n - Frédéric Lovis (PCSI) : Distribution aux élèves des ouvrages créés sur l’histoire du Jura et du \n\nJura bernois et projet pédagogique les concernant (satisfait) \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n3. Modification de la loi sur les finances cantonales (réalisation de l’initiative parlementaire \nno 21) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés.  \n \n \n\n4. Modification du règlement du Parlement (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du règlement est adoptée par 59 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Postulat no 321 \nVote par correspondance : amélioration de la fiabilité du système !  \nGabriel Schenk (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 321 est accepté par 57 députés.  \n \n \n\n6. Postulat no 322 \nElections communales 2012 : rumeurs de fraude et actes d’intimidation d’un autre âge \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 322 est accepté par 51 voix contre 1.  \n \n\n \n12. Interpellation no 810 \n\nPersonnel administratif de l’Etat : respect du budget ? \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n7. Question écrite no 2554 \nPolitique de la drogue : droguez-vous… ! Mais chez vous !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n8. Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention \nscolaire romande (CIP CSR) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \n9. Rapport annuel 2012 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention \n\nscolaire romande (CIP CSR)  \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Motion no 1066 \n\nPour une table-ronde Canton-communes au sujet des finances \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1066 est acceptée par 50 voix contre 4.  \n \n \n\n11. Postulat no 323 \nFinancement des EMS hors Canton pour les résidents jurassiens : une pratique à \naméliorer !  \nJean Bourquard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, 28 députés votent en faveur du postulat no 323 et 28 députés contre. Le président \ntranche en défaveur du postulat, qui est dès lors rejeté. \n \n\n \n29. Résolution no 150 \n\nLigne Genève-Delémont-Bâle : priorité aux précautions et non à la précipitation \nAlain Lachat (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 150 est adoptée par 58 députés. \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 45 et 46 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.25 heures. \n \n \nDelémont, le 25 avril 2013 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Participation du Jura à l'Exposition universelle de 1989


Ordres du jour: 31 mars 2021

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 31 mars 2021, à 8.30 heures, \nà la Halle des Expositions à Delémont \n\n \n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n3.  Motion interne no 150 \nSessions du Parlement : siéger et voter à distance. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \nInterpellations \n \n\n4.  Interpellation no 951 \nBulle immobilière : assistons-nous à une densification inutile de certaines communes ? Baptiste \nLaville (VERTS) \n \n\n5.  Interpellation no 952 \nCulture et sport : le COVID vainqueur par KO ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n6.  Interpellation no 953 \nUne bulle d’oxygène pour la jeunesse jurassienne. Pauline Christ Hostettler (PS) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7.  Motion no 1351 \nL’information à la population compte ! Yann Rufer (PLR) \n \n\n8.  Question écrite no 3357 \nDénomination des départements : le Parlement devant le fait accompli ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n \n\n9.  Question écrite no 3358 \nCOVID-19 et droit constitutionnel. Audrey Voutat (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports \n \n10.  Motion no 1333 \n\nPour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques. Raoul \nJaeggi (Indépendant/Vert’lib) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’économie, de la santé et de l’agriculture \n \n11.  Modification de l’arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au \n\nsoutien des entreprises jurassiennes (COVID-19) \n \n\n12.  Question écrite no 3339 \nLutte contre le coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides. Raoul Jaeggi (Indépendant/ \nVert’lib) \n \n\n13.  Motion no 1363 \nPatente et faillite. Yves Gigon (UDC) \n \n\n14.  Motion no 1364 \nUn avenir pour les restaurateurs ! Emilie Moreau (Vert’lib) \n \n\n15.  Question écrite no 3359 \nAllons-nous enrayer l’agonie des restaurants et des commerces ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n16.  Question écrite no 3362 \nConséquences indirectes de la pandémie : quels impacts sur la santé psychique ? Pauline Christ \nHostettler (PS) \n \n\n \nDépartement des finances, des ressources humaines et des communes  \n \n17.  Motion no 1346 \n\nDe nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple. Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n18.  Postulat no 428 \nAugmentation du nombre de répudiations de successions : quels impacts ? Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n19.  Motion no 1349 \nMesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n20.  Motion no 1350 \nFavoriser les fusions successives de communes. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n21.  Motion no 1352 \nSoupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot ! Pauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \n\n22.  Postulat no 429 \nEt si la CPJU investissait une partie de sa fortune dans la transition énergétique jurassienne ? Ivan \nGodat (VERTS) \n \n\n \nDépartement du territoire, de l’environnement et des transports \n \n23.  Postulat no 421 \n\nNotre dépendance au numérique : un nouveau paradigme. Roberto Segalla (VERTS) \n \n\n24.  Postulat no 424 \nValorisons mieux l’eau de pluie. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n25.  Postulat no 426 \nUn réel changement au niveau de l’approvisionnement énergétique dans le canton du Jura. Didier \nSpies (UDC) \n \n\n26.  Question écrite no 3336 \nCombien la nouvelle loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ? Alain Koller (UDC) \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n27.  Question écrite no 3344 \nService des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont finalement \npas réalisés ? Didier Spies (UDC) \n \n\n28.  Question écrite no 3353 \nDéménagement de l'administration cantonale de Morépont à StrateJ : quels avantages ? Lionel \nMontavon (UDC) \n \n\n29.  Question écrite no 3356 \nDécharge du SEOD : une décharge qui se décharge de ses conséquences ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n30.  Question écrite no 3360 \nLigne Delémont–Porrentruy : le retour des trains rapides ? Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n31.  Question écrite no 3361 \nAu chevet du climat à 80 %. Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) \n \n\n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 12 mars 2021 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Réorganisation de la Chancellerie d'Etat


name: Aménagement de la route cantonale Beurvenésin-Pfetterhouse


name: Elections cantonales : pour des modifications qui... n'auraient rien changé, sans doute !


name: A quand un circuit d'entraînement pour les motards avant leur première sortie sur la route ?


name: Contrôle de l'Office des assurances sociales


name: Révision de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation


name: Politique cantonale en rapport aux chômeurs en fin de droit de chômage


name: Perfectionnement professionnel : le Jura à la traîne ?


name: Prostitution... : à quand une législation ?


name: Exonération des allocations familiales et pour enfants


name: 1995, Année européenne de la conservation de la nature : quelle sera la contribution du Jura ?


name: Places d'apprentissage dans l'administration jurassienne


name: Tornos : pour une aide financière accrue de la BCJ


name: Vers un Département de l'Education et de la Formation !


name: Un bon fonctionnaire doit également payer ses impôts


Procès-verbaux: 31 août 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 33 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  AOÛT  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Philippe Bassin (VERT-E-S), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beu-\nret (PVL), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), Katia Lehmann (PS), Magali Rohner (VERT-E-\nS) et Christophe Schaffter (CS-POP) \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Anita Kradolfer (VERT-E-S), Suzanne Maitre (PCSI), Raoul \nJaeggi (PVL), Joël Burkhalter (PS), Jean-François Pape (PDC), Lisa Raval (PS), Sonia Burri-Schmass-\nmann (VERT-E-S) et Liza Crétin (CS-POP) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle de trois suppléant-e-s \n \nLiza Crétin (CS-POP), Anita Kradolfer (VERT-E-S) et Jean-François Pape (PDC) font la pro-\nmesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de gestion et des finances \n \nKatia Lehmann (PS) est élue tacitement remplaçante de la commission de gestion et des fi-\nnances. \n \n \n\n4. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \nSarah Gerster (PS) est élue tacitement membre de la commission de la justice. \nNicolas Girard (PS) est élu tacitement remplaçant de la commission de la justice. \n \n \n\n5. Election de deux remplaçant-e-s de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nJean-François Pape (PDC) et Liza Crétin (CS-POP) sont élus tacitement remplaçants de la com-\nmission de la santé et des affaires sociales. \n \n \n\n6. Questions orales \n \n- Raoul Jaeggi (PVL) : Crédit supplémentaire pour le Programme Bâtiment (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Relocalisation du Ministère public (partiellement satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Missions de l’Hôpital de Moutier (satisfait) \n- Mathieu Cerf (PDC) : Intoxication de bovins dans une exploitation agricole de Courgenay (sa-\n\ntisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Poste de médecin cantonal (partiellement satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Sonia Burri Schmassmann (VERT-E-S) : Programme de mesures d’économies d’énergie (sa-\ntisfaite) \n\n- Vincent Wermeille (PSCI) : Accueil du Tour de Romandie féminin (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Pénurie d’eau potable dans les communes, de quoi je me mêle ? \n\n(partiellement satisfait) \n- Gauthier Corbat (PDC) : Communication concernant la pénurie d’énergie (satisfait) \n- Nicolas Girard (PS) : Compensation du renchérissement en 2023 (satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Des forfaits fiscaux conformes à la loi ? (satisfait) \n- Emilie Moreau (PVL) : Recrutement du poste de procureur (satisfaite) \n- Yves Gigon (UDC) : Coûts de la scolarisation des enfants ukrainiens (satisfait) \n- Josiane Sudan (PDC) : Paiements par Twint dans l’administration (satisfaite) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Vaccination contre la variole du singe (satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Mesures concernant les piqûres sauvages (satisfait) \n- François Monin (PDC) : Publication des travaux sur la route Châtillon-Courrendlin (non satis-\n\nfait) \n \n \n\n7. Motion interne no 155 \nFormation des élu-e-s au Parlement jurassien. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la motion interne no 155 est rejetée par 37 voix contre 22. \n \n \n\n8. Initiative parlementaire no 37 \nModification des articles 10 et 57 de la loi d’organisation du Parlement (accès des député-\ne-s à l'information). \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, par 41 voix contre 16, il est décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire no \n37. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n9. Rapport 2021 de la commission de la protection des données et de la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 55 voix contre 1. \n \n \n\n10. Rapport 2021 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n11. Motion no 1409 \nTransparence dans le domaine des contrats de prestations. \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1409 est rejetée par 36 voix contre 18. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n12. Motion no 1410 \nAccès des députés à l’information dans le domaine des contrats de prestations. \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1410 est rejetée par 38 voix contre 17. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n13. Modifications légales liées à la densification de la législation sur l’échange de données \n(deuxième lecture) \n \n \n13.1. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration canto-\n\nnale (LOGA) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n13.2. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n \nArticle 24, al. 4 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres faits lui paraissant \nsuspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique ou à son chef de \ndépartement. Lorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s’adresser \nau Contrôle des finances. \n \nMinorité de la commission : \n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres faits lui paraissant \nsuspects ou irréguliers, il les signale à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département. \nLorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des \nfinances. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 \nvoix contre 8. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 voix contre 8. \n \n \n13.3. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour \n\ndettes et la faillite (LiLP) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n13.4. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n13.5. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n13.6. Modification de la loi sur les établissements de détention (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n13.7. Modification de la loi sur les finances cantonales (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n13.8. Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n13.9. Modification de la loi d’impôts (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n13.10. Modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement (deuxième \n\nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n13.11. Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n13.12. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provision-\n\nnel de contributions d’entretien (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n13.13. Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n14. Rapport de gestion 2021 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 30 à 32 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h50. \n \n \nDelémont, le 1er septembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n\n\n


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Plan équilibre 22-26

category_fr: Message

text: \n   \n\n \n\nwww.jura.ch/gvt  \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT  \n\n \n\nPLAN FINANCIER ET PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS POUR LA \n\nPERIODE 2022 – 2026 (2ème partie) \n\n \n\nORIENTATIONS POUR RETROUVER L’EQUILIBRE BUDGETAIRE  \n\nPAR LE PROJET  « PLAN ÉQUILIBRE 22-26 ». \n\ndu 5 octobre 2021 \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député.e.s, \n\n1 Contexte \n\n1.1 La seconde partie du plan financier 2022 - 2026 \n\nLe présent message fait suite à la publication du plan financier transmis au Parlement le \n\n8 septembre. Il est accompagné de l’arrêté d’approbation et présente les contours du projet appelé \n\n« Plan équilibre 22-26 ». \n\n1.2 Nécessité de mesures correctives \n\nLe plan financier confirme que le déficit important de 30 millions anticipé pour le budget 2022 ne se \n\nréduira pas sans mesure particulière. Pour apprécier le déficit structurel, à ce chiffre doivent être \n\ndéduites les charges de la pandémie (2 millions). Six parts de la BNS ont été intégrées dans le plan \n\nfinancier. Toutefois, et compte tenu que le degré de certitude du versement des six parts n’est pas \n\ngaranti, il convient de ne retenir que quatre parts. Dès lors, un déficit structurel de 39 millions de \n\nfrancs doit donc être considéré (30 mios – 2 mios (pandémie) + 11 mios (2 parts BNS).  \n\nLa détérioration s’explique par des événements qui impliquent un cumul de manques à gagner \n\nstructurels significatifs (pandémie, baisses fiscales pour personnes physiques, RFFA, RPT), privant \n\nl’Etat d’une croissance de recettes. Cette situation ne permet pas de financer les prestations \n\nsupplémentaires. A l’inverse, les charges structurelles liées ont subi une augmentation qui pénalise \n\négalement le résultat du compte de fonctionnement. \n\nEn fonction des informations connues cet été, les déficits projetés oscillent entre 20 et 40 millions \n\nen 2026. Le résultat le plus déficitaire est projeté en 2024 avec un montant maximal de 50 millions. \n\nLe niveau des déficits ainsi annoncés sur l’ensemble de la période nécessite dès à présent de mener \n\nun programme de mesures concerté avec le Parlement pour retrouver l’équilibre budgétaire. Des \n\npremiers effets doivent permettre de réduire le déficit 2023. \n\n \n\n\n\n2 \n\nA l’égard des bailleurs de fonds, il importe également d’apporter des réponses à la situation ainsi \n\nprojetée. En effet, même en présence d’excédents de liquidités sur le marché, les institutions doivent \n\nrespecter des prescriptions en matière d’octroi de crédits qui se basent sur la situation financière de \n\nla clientèle. Ces prescriptions s’appliquent également pour les collectivités de droit public comme un \n\ncanton.  \n\nSous l’angle institutionnel, même si la compétence et la responsabilité d’approuver les budgets sont \n\ndu ressort du Parlement, le peuple devra certainement se prononcer au plus tard sur le budget 2023 \n\nselon le mécanisme prévu par le frein à l’endettement. Dans le pire des scénarios, comme observé \n\nil y a quelques années tant au niveau du canton de Neuchâtel que de la Ville de Delémont, l’Etat \n\npourrait se trouver dans une situation sans budget aussi longtemps que le peuple ne l’a pas adopté. \n\nAu minimum, il convient de compter trois mois entre la décision du Parlement et le jour du vote par \n\nle peuple.  \n\nLes conséquences d’une situation sans budget sont indiquées dans la réponse à la question écrite \n\nno 3402. L’article 21, alinéa 5, de la loi sur les finances cantonales (LFin; RSJU 611) donne le cadre \n\njuridique de base à ce cas de figure. \n\nSi la période d’insécurité au niveau sanitaire se prolonge, le Gouvernement rend attentif le Parlement \n\nque la portée d’une situation sans budget serait d’autant plus sensible par rapport à l’ensemble des \n\nsecteurs et institutions concernés. \n\nLes arbitrages et réductions de montants opérés chaque année au budget ne suffisent plus. Le \n\nretour à l’équilibre ne peut se faire sur un exercice et doit impliquer désormais tant le niveau des \n\nprestations que les recettes permettant de les financer. Les adaptations doivent être initiées sans \n\ntarder, mais certaines nécessiteront des modifications de bases légales qui prendront davantage de \n\ntemps. \n\nLe Gouvernement s’engage dès à présent à mener à bien le projet stratégique « Plan équilibre \n\n22-26 » qui accompagnera la politique financière de la présente législature. Le cadre de travail du \n\nprojet s’inscrit ainsi avec le plan financier soumis à l’approbation du Parlement. \n\n2 Projet « Plan équilibre 22-26 »  \n\nDes finances saines vont de pair avec un redéploiement de l’Etat autour des priorités du programme de \n\nlégislature, dont l’accueil de la Ville de Moutier. \n\n2.1 L’objectif et les résultats attendus \n\nL’objectif du projet est d’assurer l’équilibre budgétaire dans les meilleurs délais afin notamment \n\nd’investir à terme à un niveau jugé satisfaisant et de continuer à desservir des prestations de qualité \n\nà la population jurassienne.   \n\nLes résultats prioritaires attendus sont les suivants : \n\n Des mesures structurelles, et donc indépendantes de la conjoncture, sont à prendre en \n\ncompte pour permettre de réaliser des économies et d’augmenter les recettes de manière \n\nsuffisamment fiable pour l’équivalent de 40 millions, ceci, par rapport au budget 2022. Il sera \n\négalement tenu compte de l’évolution observée depuis 2018. L’équilibre budgétaire doit être \n\nretrouvé au plus tard en 2026. \n\n Les efforts porteront aussi bien sur les recettes que sur les charges.  \n\n Une reconsidération des investissements est également possible.  \n\n \n\n\n\n3 \n\n Les économies visées seront élaborées en questionnant en priorité les prestations et la \n\nmanière dont elles sont délivrées.  \n\n Parmi les mesures retenues, certaines doivent pouvoir être intégrées dès que possible dans \n\nles différents exercices.  \n\n Pour la situation intermédiaire, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, le \n\nrecours à l’augmentation de la dette se limitera à 150 millions. \n\n \n\nComme indiqué dans la présentation du plan financier, les institutions bancaires ne se risquent pas \n\nà des projections dépassant une année. La vision à moyen terme, soit sur cinq exercices, s’avère \n\nnéanmoins nécessaire voire indispensable afin de coordonner les politiques sectorielles entre elles \n\net parfois d’anticiper des solutions à certaines difficultés.  \n\nLe budget 2022 correspond finalement à la projection financière la plus certaine. Un déficit de \n\n30 millions est attendu. De plus, de nouveaux manques à gagner sont prévus et seront à décider \n\npar le biais de nouvelles modifications législatives durant les exercices à venir, comme par exemple \n\nla fin de la mesure 125 du programme Optima, la baisse de la taxe des véhicules ou encore \n\nl’introduction et l’alimentation du fonds climat. Chaque projet devra être décidé en parfaite \n\ntransparence sur les effets financiers négatifs et en décidant des compensations financières \n\ncorrespondantes pour éviter l’aggravation du déficit en 2023 et 2024. \n\nEn regard du mécanisme du frein à l’endettement, un niveau d’investissement de 40 millions peut \n\nêtre visé uniquement dans une situation budgétaire équilibrée et en l’absence de découvert.  \n\nLes décisions prises doivent être suivies d’incidences financières réelles. Un taux de réalisation \n\ncomplet des mesures doit être garanti pour permettre l’équité et pour parvenir à rétablir, dès que \n\npossible, la situation financière.  \n\nEu égard aux défis ainsi mis en évidence, il n’est pas envisageable de définir déjà à ce stade des \n\npolitiques sectorielles ou des partenaires qui devraient être exclus de la démarche. \n\nLes mesures seront orientées exclusivement par rapport à l’objectif financier à atteindre. Il n’est pas \n\nà exclure qu’elles soient opposées à d’autres objectifs (par exemple sociétal, de développement \n\ndurable ou encore de développement du canton). Il conviendra de rechercher, entre élu.e.s, \n\nl’équilibre en termes d’efforts à l’égard des différentes politiques publiques.   \n\n  \n\n\n\n4 \n\n2.2 Organisation et conduite du projet  \n\nAfin de parvenir à atteindre les objectifs convenus, le Parlement et le Gouvernement agiront de \n\nmanière concertée.  \n\nLe Gouvernement Il est responsable de l’élaboration du plan de mesures.  \n\nIl définit les activités nécessaires pour mener à bien le projet et veille à \n\nprésenter, moyennant la consultation de la CGF, les mesures à valider au \n\nParlement. Il assure par la suite la mise en œuvre au sein de l’administration \n\ncantonale et auprès des entités subventionnées. \n\nLe Parlement Il valide les objectifs du projet et alloue les moyens nécessaires à sa \n\nréalisation. Il valide les mesures au final de sa compétence. Comme prévu par \n\nl’article 63, lettre f de la loi sur les finances (LFin), il peut charger la Commission \n\nde gestion et des finances (CGF) de compétences particulières. \n\nLa Commission \n\nde gestion et des \n\nfinances (CGF) \n\nElle veille au suivi régulier des étapes et si nécessaire rapporte au Parlement. \n\nElle est associée à la recherche de mesures dans une forme à définir d’un \n\ncommun accord.  \n\nElle est consultée sur les orientations du projet. \n\nLe rôle donné à cette commission est défini à l’article 49, alinéa 5 du règlement \n\ndu Parlement. Elle peut s’adjoindre les services du Contrôle des finances pour \n\nla soutenir dans la démarche. \n\nLe Comité de \n\npilotage \n\nLe comité de pilotage assure la direction de projet. Il est présidé par la cheffe \n\ndu Département des finances. Il est soutenu par des services transversaux \n\n(JUR, SRH, TRG) et un responsable de projet externe. De même en principe \n\nun·e collaborateur·trice représente chaque Département (qui compte un \n\nsuppléant). Ce comité se charge également d’élaborer la politique de \n\ncommunication. \n\nResponsable de \n\nprojet externe \n\nIl recommande la méthode et en est le garant. \n\nIl accompagne et conseille le comité de pilotage et le groupe de projet dans \n\nl’élaboration des mesures. \n\nGroupe(s) de \n\nprojet \n\nLe comité de pilotage est également épaulé par du personnel de \n\nl’administration qui s’organise par groupe(s) de projet.  \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n2.3 Les trois phases du projet \n\nPhases Échéance Points de décision \n\nI) Novembre 21 Définition des objectifs et du cadre de travail par le Parlement. \n\nII) Décembre 21 à \n\nmars 22 \n\nDéfinition de la méthode / choix du responsable de projet par le \n\nGouvernement / organisation de détail de la conduite du projet. \n\nAppréciation de mesures possibles pouvant être retenues et \n\ndéveloppées de manière transversale.   \n\nIII) Mars à \n\ndécembre 22 \n\nAppréciation des mesures, les décisions sont prises sur la bases des \n\nadaptations législatives. En fonction des délais impératifs à \n\nrespecter, des décisions par le Parlement pourraient s’avérer \n\nnécessaires en perspective du budget 2023 déjà en juin 2022. \n\nL’ensemble de « paquet » de mesures doit être validé par les \n\norganes compétents au plus tard en décembre 2022.   \n\nIV) Dès 2023 Mise en œuvre et suivi des décisions. \n\n \n\n2.4 Les ressources nécessaires pour la période 2022 \n\nPour mener à bien ce projet, le Gouvernement propose de compenser les ressources nécessaires \n\nà l’accompagnement. Par conséquent, l’impact final sur le budget 2022 en cours d’examen en CGF \n\nest neutre. \n\nLes dépenses concerneront avant tout l’exercice 2022 sur lequel l’effet sera neutre. \n\nLes mandats nécessaires tant pour la personne responsable du projet que pour des expertises \n\nspécifiques devront s’intégrer dans une enveloppe maximale de 250'000 francs.  \n\nLes compensations budgétaires envisagées par le Gouvernement seront indiquées en CGF et au \n\nplénum. \n\nLe Parlement doit être conscient que le recours au personnel existant qui entend mener à bien tant \n\nl’accueil de la Ville de Moutier que le suivi de la pandémie correspond à un point de vigilance non \n\nnégligeable du projet. \n\nLe cumul de dossiers prioritaires ne permet pas aux personnes qui procèdent à la production \n\nd’analyses, de propositions et de rapports de le faire en toute efficacité et surtout de garantir le \n\nrespect des délais. Le projet doit privilégier l’action, la décision et les résultats mesurés. Une part de \n\nrisque doit être dès lors admise par les organes décisionnels (PLT, GVT, etc.). Il se peut également \n\nque les tâches courantes prennent du retard et ne soient plus toujours produites à entière \n\nsatisfaction. La fixation de priorités et donc le report de projets et de réalisation de prestations \n\npourraient, malgré la recherche de l’efficience maximale, être nécessaires. Le report du traitement \n\nde certaines interventions parlementaires doit aussi être envisagé. \n\n  \n\n\n\n6 \n\n3 L’application du mécanisme du frein à l’endettement \n\nPour rappel, le mécanisme du frein à l’endettement oblige une hausse du degré d’autofinancement \n\nsi :  \n\n la dette est supérieure à 150% des recettes fiscales (prévue dès 2022) ;  \n\n un découvert est présent (anticipé dès 2023). \n\nLa période 2022-2026 exigerait dès lors de relever le degré d’autofinancement minimum de 80% à \n\n100%.  \n\nCette nouvelle exigence s’inscrit dans des situations lourdement déficitaires. Par conséquent, à titre \n\nillustratif pour le budget 2022, le respect du frein à l’endettement ne permettrait pas d’investir. Les \n\ninvestissements nets envisagés à 42,2 millions devraient tous être reportés. L’enveloppe maximale \n\nautorisée se chiffre exactement à 335'500 francs soit le montant de l’autofinancement (résultat avant \n\namortissements comptables) indiqué au budget 2022.  \n\nPour conserver un niveau élevé d’investissement à 40 millions, il faudrait assurer l’équilibre \n\nbudgétaire pour un taux d’autofinancement de 80% et un excédent de recettes de 10 millions avec \n\nun taux à 100 %.  \n\n4 Coordination avec Moutier  \n\nLes points de coordination avec le projet relatif à l’accueil de la Ville de Moutier sont nombreux :  \n\n L’inventaire des prestations clés sera actualisé selon un cadre de référence homogène.  \n\n Le volume des prestations ainsi que la manière de les servir pourront être comparés. \n\n Les services transversaux (juridique, ressources humaines et trésorerie générale) seront \n\nfortement sollicités tout comme dans le projet concerné ici.  \n\n5 Personnel \n\nEu égard aux efforts passés et présents sollicités par la fonction publique, la prise en considération \n\ndu personnel représente également un point de vigilance à veiller lors de l’affinement du projet. \n\nUne attention particulière sera veillée à la communication.  \n\n6 Conclusion \n\nLe Gouvernement entend proposer au Parlement de retrouver par les actions consécutives à ce \n\nmessage, un retour à l’équilibre financier. L’équilibre permettra de garantir le financement nécessaire \n\nà la réalisation des prestations régaliennes et des projets attendus pour la présente législature et \n\ncelles qui suivront. \n\nDes mesures concertées entre les différentes sensibilités et les différentes politiques sectorielles \n\nsont à trouver avec une volonté qui sera à la hauteur de la situation.  \n\nTant les projets envisagés durant la législature que le projet d’accueil de la Ville de Moutier nécessite \n\nde pouvoir compter sur une volonté commune entre les deux autorités. Cela représente une des \n\nclés essentielles pour obtenir des budgets approuvés à temps et donc une continuité dans les \n\nactions importantes de l’Etat. \n\n\n\n7 \n\nLe plan financier complété par le présent message représente une véritable opportunité de définir \n\nune vision pour les années à venir.   \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député.e.s, à l’expression de \n\nnotre haute considération. \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Jean-Baptiste Maître \nPrésidente Chancelier d'État \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : Projet d’arrêté du Parlement  \n\n\n\n(1)  RSJU 101 \n(2)  RSJU 611 \n(3)  RSJU 171.211 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE D’APPROBATION DU PLAN FINANCIER ET DE LA PLANIFICATION DES \nINVESTISSEMENTS POUR LA PERIODE 2022 - 2026 \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 84, lettre e, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 18, 19, 20 et 63, lettres a et f, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales (2), \n \nvu l’article 49, alinéa 5, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du \n30 septembre 2020 (3), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Le plan financier pour la période 2022 - 2026 est approuvé. \n \n \nArt. 2  La planification des investissements pour la période 2022 - 2026 est approuvée. \n \n \nArt. 3  Afin de corriger la situation financière ainsi projetée, un programme de mesures appelé \n« Plan équilibre 22-26 » est mis en place dès à présent. \n \n \nArt. 4  1 L’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’économies et \nl’augmentation de recettes pour l’équivalent global de 40 millions de francs par rapport au \nbudget 2022. \n \n2 Les efforts porteront aussi bien sur les recettes que sur les charges. \n \n3 Les mesures retenues sont mises en œuvre de manière à ce que leurs premiers effets \nfinanciers puissent être intégrés au budget 2023 et à ce qu’elles produisent la totalité de leurs \neffets financiers en 2026 au plus tard. \n \n4 En fonction des mesures retenues, une reconsidération des investissements prévus par la \nplanification des investissements est réservée. \n \n \nArt. 5  1 Le Gouvernement associe la commission de gestion et des finances à l’élaboration du \nprogramme. \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 -\n\n \n2 La commission de gestion et des finances préavise les propositions soumises par le \nGouvernement au Parlement. \n \n \nArt. 6  Le Parlement valide les mesures qui relèvent de sa compétence. \n \n \nArt. 7  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDelémont, le 7 octobre 2021 \n \n\nCommuniqué de presse \n\nLe Gouvernement lance le projet « Plan équilibre 22-26 » \n\nLe projet « Plan équilibre 22-26 » vise à permettre un retour à l’équilibre des finances \n\ncantonales au plus tard à la fin de la législature. Des mesures doivent rapidement être \n\nmises en œuvre afin de tenir le calendrier. Les objectifs financiers ainsi que la \n\ngouvernance figurent également dans le message transmis au Parlement.  \n \n\n \nLe Gouvernement en a fait une priorité de son Programme de législature 2021-2025 : il \nsouhaite ramener les finances cantonales à l’équilibre dans les meilleurs délais et au plus tard \nen 2026. Il transmet aujourd’hui à cette fin un message au Parlement posant l’ossature du \nprojet « Plan équilibre 22-26». \n \nCe message donne suite à celui portant sur le budget et le plan financier qui projettent \nd’importants déficits. Cette détérioration de la situation financière cantonale est marquée par \ndes événements entraînant un cumul de manques à gagner significatifs (pandémie, baisses \nfiscales pour personnes physiques, RFFA, RPT). \n  \nLe présent message définit les objectifs financiers, la gouvernance et le calendrier du plan \nmentionné. Au regard du budget 2022, une économie globale structurelle de 40 millions de \nfrancs doit être atteinte d’ici la fin de la législature. Le Gouvernement est conscient que \nchacune et chacun comprendra les enjeux et saura contribuer à un assainissement devenu \naujourd’hui nécessaire. Cet objectif ambitieux dans le calendrier établi doit permettre de \ncontinuer à positionner le canton du Jura dans une région propice aux développements de \nprojets.  \n \nLe Gouvernement insiste sur l’importance de dégager rapidement des mesures afin qu’elles \nproduisent leurs effets au plus vite. Il tient également à pouvoir compter sur une procédure \ntransparente à l’égard du Parlement et des partis politiques. A ce titre, il est envisagé que le \nLégislatif s’appuie sur la Commission de gestion et des finances à titre d’organe de \nconsultation pour préparer les décisions à prendre de sa compétence. Les mesures à trouver \ns’inscrivent dans le contexte particulier marqué par la pandémie et par l’arrivée prochaine de \nla Ville de Moutier.  \n \nLe Gouvernement s’engage dès à présent à mener à bien le projet stratégique « Plan \néquilibre 22-26 » qui accompagnera la politique financière de la présente législature. Le cadre \nde travail du projet s’inscrit ainsi avec le plan financier soumis à l’approbation du Parlement.  \n \n\nPersonne de contact : \n\nRosalie Beuret Siess, ministre des Finances, tél. 032 420 55 03. \n\nplt1\nZone de texte\nEmbargo jusqu'à\rjeudi 7 octobre 2021, 10h\n\n\n\n(1)  RSJU 101 \n(2)  RSJU 611 \n(3)  RSJU 171.211 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE D’APPROBATION DU PLAN FINANCIER ET DE LA PLANIFICATION DES \nINVESTISSEMENTS POUR LA PERIODE 2022 - 2026 \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 84, lettre e, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 18, 19, 20 et 63, lettres a et f, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales (2), \n \nvu l’article 49, alinéa 5, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du \n30 septembre 2020 (3), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Le plan financier pour la période 2022 - 2026 est approuvé. \n \n \nArt. 2  La planification des investissements pour la période 2022 - 2026 est approuvée. \n \n \nArt. 3  Afin de corriger la situation financière ainsi projetée, un programme de mesures appelé \n« Plan équilibre 22-26 » est mis en place dès à présent. \n \n \nArt. 4  1 L’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’économies et \nl’augmentation de recettes pour l’équivalent global de 40 millions de francs par rapport au \nbudget 2022. \n \n2 Les efforts porteront aussi bien sur les recettes que sur les charges. \n \n3 Les mesures retenues sont mises en œuvre de manière à ce que leurs premiers effets \nfinanciers puissent être intégrés au budget 2023 et à ce qu’elles produisent la totalité de leurs \neffets financiers en 2026 au plus tard. \n \n4 En fonction des mesures retenues, une reconsidération des investissements prévus par la \nplanification des investissements est réservée. \n \n \nArt. 5  1 Le Gouvernement associe la commission de gestion et des finances à l’élaboration du \nprogramme. \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 -\n\n \n2 La commission de gestion et des finances préavise les propositions soumises par le \nGouvernement au Parlement. \n \n \nArt. 6  Le Parlement valide les mesures qui relèvent de sa compétence. \n \n \nArt. 7  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n\t2021-M-33 - Message - Plan équilibre 22-26 - arrêté PFI.pdf\n\tCommuniqué de presse Plan équilibre 22-26 - 07-10-2021.pdf\n\tGVTArrêté PFI 2022-2026.docx\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\tArticle premier  Le plan financier pour la période 2022 - 2026 est approuvé. \n\n\n


name: Que fait-on de la communication au Service des contributions ?


name: Profession et famille : pour un véritable partenariat


category_fr: Initiative parlementaire

text: \ncsi ura\nL* rr<» d» rind*p»nd*n<«& : Initiative parlementaire n0.-??.*3\n\nDroit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération\n\nLe droit de vote à 16 ans est un sujet brûlant sur lequel l'essentiel des citoyens ont déjà eu\nloccasion de débattre et de se forger une Opinion. Suffisamment mature ou non, manque\npotentiel d'expérience et de connaissance, symbole de l'entrée dans l'âge adulte: les\narguments ne manquent pas pour encourager ou s'opposer à cette possibilité.\n\nCependant, il est difficile de contredire le constat que notre société évolue. Aujourd'hui,\ndifficile de considérer un jeune de 16 ans comme un grand enfant. Le rapport à l'emploi, par\nexemple, a énormément professionnalisé les jeunes suisses dès leur sortie de l'école.\nLa jeunesse d'aujourd'hui est très connectée, accède à une quantité supérieure d'information\nqu'elle ne le faisait par le passé. Ses domaines de connaissances, et potentiellement d'intérêts,\nse sont élargies.\nEnfin, la jeunesse d'aujourd'hui se mobilise. Au regard des manifestations pour la défense du\nclimat, mais également de la grève des femmes à laquelle un nombre impressionnant de\njeunes femmes se sont rendues, difficile de contester que notre jeunesse a soif de\nchangement et désire donner son avis.\n\nDepuis longtemps, le monde politique déplore l'abandon de rengagement politique par la\njeunesse. Cependant, notre jeunesse prouve par son action que son intérêt est vivant. Il est\nde la responsabilité du monde politique de répondre à cette demande en évoluant avec son\ntemps. Nos voisins n'ont pas attendu, de nombreux cantons romands travaillant actuellement\ndéjà à inclure les plus jeunes à la vie politique, notamment à Neuchâtel.\n\nPar cette initiative parlementaire, le Parlement est invité à proposer au peuple jurassien la\nmodification suivante de l'article 70 de la Constitution cantonale :\n\n1 Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la\ncitoyenneté suisse, âgés de seize ans au moins et domiciliés dans le canton.\n\n3 Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la\ncitoyenneté suisse, âgés de seize ans au moins et domiciliés dans la commune.\n\nDelémont, le 29. 01. 2020\n\n/\n\nPour le groupe PCSI\nQuentin Haas\n\n/\n\nJ\n\ne\n\nÔU^-^\\ ^^Z-7\n\n\n