name: Arrêté octroyant une garantie de l'Etat à hauteur d'un montant total maximal de 95 millions en faveur de l'Hôpital du Jura pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont

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text: \n \n\n \n\nDelémont, le 28 octobre 2025 \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET D’ARRETE OCTROYANT UNE GARANTIE DE L’ETAT \nA HAUTEUR D’UN MONTANT TOTAL MAXIMAL DE 95 MILLIONS DE FRANCS EN \nFAVEUR DE L’HOPITAL DU JURA POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU \nNOUVEAU SITE HOSPITALIER DE DELEMONT \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Députés,  \n \nL’Hôpital du Jura (ci-après : « l’H-JU ») a déposé le 17 juin 2025 une demande de \ncautionnement auprès du Service de la santé publique (ci-après : « SSA »), à hauteur d’un \nmontant total de 95 millions de francs, pour le financement de la construction du nouveau site \nhospitalier de Delémont. Cette demande, basée sur l’article 46, alinéa 3, de loi du 26 octobre \n2011 sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.11 ; ci-après : « LEH »), a été complétée \nle 24 juin 2025 et modifiée le 19 septembre 2025 par l’H-JU.  \n \nLa demande de cautionnement déposée par l’H-JU comporte encore, à ce jour, des \nincertitudes sur des éléments essentiels, notamment en raison des négociations en cours \nentre l’H-JU et ses partenaires financiers.  \n \nBien que dans l’impossibilité de procéder à une évaluation complète et fiable des risques \njuridiques et financiers pour l’Etat liés à l’octroi de cautionnements, au vu de l’urgence \nexprimée par le demandeur et de la nécessité de faire avancer cet important projet du point \nde vue de la santé publique, le Gouvernement a décidé de transmettre le dossier au \nParlement, autorité compétente pour traiter la demande de l’H-JU.  \n \nCompte tenu du caractère encore partiel des données transmises, le Gouvernement propose \nd’accorder une garantie de l’Etat en faveur de l’H-JU pour autant que les conditions listées \ndans le projet d’arrêté joint au présent message soient réunies. Il invite dès lors le Parlement \nà accepter ce projet d’arrêté et motive le présent message comme suit. \n \n \nI. Présentation de la demande de cautionnement \nII. Analyse de la demande cautionnement \nIII. Proposition du Gouvernement au Parlement \nIV. Incidences financières pour l’Etat \nV. Conclusion \n \n \n\nI. Présentation de la demande de cautionnement \n \nLa demande de cautionnement transmise par l’H-JU a pour objectif de sécuriser les emprunts \nnécessaires au financement du nouveau site hospitalier de Delémont. Elle constitue, selon \nl’H-JU, une condition sine qua non à la poursuite des négociations financières et à la \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n \n\ncontraction des emprunts précités. Sur la base des dernières estimations consolidées par \nl’H-JU, le montant global de l’investissement est estimé à 160 millions de francs (hors taxes). \nCe montant ne couvre pas l’achat de nouveaux équipements médico-techniques et du terrain. \n \nD’après la demande de cautionnement de l’H-JU, le financement du nouveau site hospitalier \nde Delémont est assuré par trois emprunts distincts, soit : \n \n\n− 75 millions de francs auprès d’un établissement bancaire suisse, à travers un contrat \nde crédit-cadre aux conditions du marché, d’une durée à déterminer. Ce contrat fait \nencore l’objet de négociations. Le prêt bancaire sera octroyé à une société immobilière \nà constituer, dont l’H-JU détiendrait le contrôle exclusif. Des sûretés sur le futur \nimmeuble pourraient être constituées en faveur de la banque. Ce prêt bancaire est \nconditionné à l’octroi d’une garantie de l’Etat ; \n \n\n− 20 millions de francs auprès de la Caisse de pensions de la République et Canton du \nJura (ci-après : « CPJU »), au titre d’un prêt à l’employeur en faveur de l’H-JU. Ce prêt \nest rémunéré au taux technique de la Caisse, actuellement fixé à 2%, mais au taux \nminimum de 2%. Sa durée est encore à déterminer selon la confirmation d’engagement \nde la CPJU datée du 11 décembre 2024. Ce prêt est conditionné à l’octroi d’une \ngarantie de l’Etat ; \n \n\n− 65 millions de francs auprès d’acteurs privés régionaux du domaine de l’industrie sous \nforme de deux prêts distincts accordés, soit directement à l’H-JU, soit à la société \nimmobilière à constituer et contrôlée par l’H-JU. Les prêts sont subordonnés à \nl’ensemble des autres engagements, à un taux d’intérêt fixe de 1% sur 30 ans. A titre \nde garantie, les prêteurs exigent, en cas de création d’une société immobilière, la \nconstitution de deux cédules hypothécaires d’un montant équivalent au montant \nnominal des prêts grevant le futur immeuble du nouveau site hospitalier de Delémont, \nainsi qu’une caution solidaire de l’H-JU. \n\nConcernant le projet de construction, il ressort de la demande formulée par l’H-JU plusieurs \néléments déjà communiqués publiquement. Le projet de construction est localisé dans le \nsecteur « Gare Sud » de Delémont et vise à remplacer à l’horizon 2032 l’actuel site de soins \naigus de Delémont. Ce projet fait suite à plusieurs expertises et études de faisabilité menées \nentre 2013 et 2024 à la demande de l’H-JU dans le but d’analyser l’état fonctionnel des \nstructures hospitalières de son site actuel de Delémont et d’évaluer les options de mises à \nniveau et de remplacement desdites structures. Il ressort de ces études les diagnostics \nsuivants : \n \n\n− le site actuel souffre d’une vétusté marquée malgré des rénovations ponctuelles ; \n \n\n− les bâtiments du site actuel, construits principalement entre 1930 et 1970 et complétés \npar une aile sud (1986) et plusieurs annexes provisoires (2006-2009), sont énergivores \net non conformes aux normes hospitalières actuelles ; \n \n\n− leur dispersion complique les flux de patients et le travail du personnel ; \n \n\n\n\n \n\n3 \n \n\n− les coûts de rénovation sont jugés disproportionnés par rapport aux bénéfices \nattendus. Selon une étude menée en 2013, une rénovation et transformation profonde \ndu site actuel coûterait environ 112 millions de francs. Or, ces investissements \nn’amélioreraient pas l’efficience fonctionnelle du site actuel et empêcherait aussi bien \nl’adaptation du secteur stationnaire que l’évolution de l’activité ambulatoire. \n\nSur la base de ce qui précède, l’H-JU a conclu qu’une rénovation ne présente aucun avantage \ndurable. Il considère qu’une nouvelle infrastructure est la meilleure solution garantissant \nqualité, sécurité, conformité réglementaire et efficience organisationnelle. Cette vision est \npartagée par le Gouvernement. \n \nConcernant la réaffectation de l’actuel site de soins aigus de Delémont, il ressort de la \ndemande formulée par l’H-JU plusieurs scénarios encore à l’étude. Selon ce dernier, l’aile sud \npourrait notamment être maintenue et transformée en établissement médico-social ou en \nlogements protégés en réponse aux besoins identifiés dans la planification médico-sociale \ncantonale à l’horizon 20401. \n \n\nII. Analyse de la demande de cautionnement \n \nEn l’absence de plusieurs documents clés, en particulier les contrats de prêt et de \ncautionnement finalisés, et dans la mesure où le montage financier proposé par l’H-JU est en \ncours de consolidation, il est impossible d’évaluer de façon fiable et complète les risques \njuridiques et financiers pour l’Etat liés à l’octroi des deux cautionnements. Il serait en effet \nimpératif de connaître les termes des contrats de base, à savoir les contrats de prêt, pour \nlesquels l’Etat se porte caution afin de juger des risques qu’il prend. Pour rappel, en cas de \ncautionnement, le garant lie son obligation de paiement éventuel à l’inexécution du contrat de \nbase. De même, il aurait été opportun de disposer des contrats de cautionnement finalisés \nque l’Etat serait appelé à signer en cas d’accord. Dès lors, le Gouvernement a procédé à une \nanalyse limitée de la demande et de ses annexes. \n \n\na) Fondement juridique de la demande de cautionnement \n \nLa demande de cautionnement repose sur l’article 46 LEH. \n \nCette disposition prévoit que les investissements sont déterminés et financés conformément \nà la législation fédérale (al. 1). L'Etat peut participer au financement des investissements \nnécessaires à l'exécution de prestations d'intérêt général ou d'autres prestations, au sens des \narticles 17 et 18, confiées à l'établissement par mandat de prestations. Dans les limites \nbudgétaires, le Gouvernement arrête la forme, le montant et les modalités de la participation \nde l'Etat (al. 2). L’Etat peut accorder sa garantie pour les emprunts contractés par les \nétablissements hospitaliers figurant sur la liste, pour autant que les investissements \nconsidérés correspondent au mandat de prestations de l'établissement (al. 3). \n \nL’autorité compétente pour traiter de la présente demande est le Parlement, sous réserve d’un \nréférendum facultatif, en vertu des articles 78, lettre d et 84, lettre h, de la Constitution \ncantonale (RSJU 101).  \n\n \n1 Document consultable à l’adresse suivante : « https://www.jura.ch/pms2040 ». \n\nhttps://www.jura.ch/pms2040\n\n\n \n\n4 \n \n\nSur le fond, le texte de l’article 46 LEH est clair. Cette disposition prévoit la possibilité pour \nl’Etat de garantir des emprunts « contractés par les établissements hospitaliers figurant sur la \nliste ». Il n’est donc pas possible pour l’Etat d’octroyer une garantie à une société immobilière, \nmême détenue par un établissement hospitalier, comme évoqué dans la demande de l’H-JU. \nLe message relatif à la LEH confirme ce point en indiquant que « les articles 8 et 10 OCP \nprécisent ce que sont les investissements au sens de l’article 49, al. 7 LAMal. Il s’agit de tous \nles biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir \nle mandat de prestations au sens de l’article 39, al. 1, let. e, de la LAMal et supérieurs à une \nvaleur d’achat de 10'000 francs. Dans le cadre de la LAMal, le financement des \ninvestissements est inclus dans la rémunération des prestations et, à ce titre, pris en compte \ndans l’établissement des tarifs. Lorsque des prestations d’intérêt général ou d’autres \nprestations sont attribuées par un mandat de prestation à un établissement hospitalier, l’Etat \npeut participer au financement des investissements qui seraient nécessaires à l’exécution de \nces tâches (al. 2). Dans la mesure du possible, celles-ci doivent être confiées aux \nétablissements les mieux adaptés à les exécuter. Dans la mesure où l’Etat finance les \ninvestissements, le Gouvernement est compétent pour en établir les modalités. Si la réalisation \ndu mandat de prestation doit exiger de la part de l’établissement la souscription d’un emprunt, \nafin de pouvoir financer des constructions ou des appareils nécessaires, l’Etat peut se porter \ngarant de cet emprunt (al. 3) dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu’il \ndispose de tous les documents attestant du bienfondé de la démarche »2. Il apparaît que, \ncomme le texte clair de la loi l’indique déjà, le législateur a envisagé la garantie d’un emprunt \nsouscrit directement par l’établissement hospitalier. \n \nLa même conclusion s’impose si l’on utilise l’interprétation systématique. En effet, l’article 46, \nalinéa 1, LEH s’inscrit dans le cadre de la LAMal, puisqu’il s’agit de permettre à un \nétablissement hospitalier d’exécuter son « mandat de prestations au sens de l’article 39, al. 1, \nlet. e, de la LAMal ». Selon cette disposition, un hôpital est une institution servant au traitement \nhospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales \nde réadaptation. Il apparaît dès lors qu’une société immobilière ne répond manifestement pas \nà la définition d’établissement hospitalier au sens de la LAMal. Partant, l’Etat ne saurait garantir \nun emprunt contracté par une société immobilière. \n \nCompte tenu de ce qui précède, l’article 46 LEH n’autorise pas l’Etat à garantir un emprunt \ncontracté par une société immobilière, peu importe que celle-ci soit détenue majoritairement \nou exclusivement par l’H-JU. Il s’agit d’une personne morale avec une personnalité juridique \npropre qui n’est pas un établissement hospitalier.  \n \nLa garantie de l’Etat peut ainsi être octroyée pour le prêt de la CPJU accordé à l’H-JU. En \nrevanche, il n’est juridiquement pas possible pour l’Etat de se porter caution pour le prêt à \nconclure entre l’établissement bancaire et la société immobilière à constituer. Pour cette \nraison, le projet d’arrêté qui est soumis au Parlement prévoit – au lieu d’un refus de cette partie \nde la demande – le cautionnement d’un prêt à conclure entre l’établissement bancaire et l’H-\nJU directement. Il y sera revenu ci-après. \n \n \n \n\n \n2 Journal des débats du Parlement de la République et Canton du Jura, n° 13–2011, séance du 28 septembre 2011, pp. 451 ss. \n\n\n\n \n\n5 \n \n\nb) Analyse de la demande du point de vue de la santé publique \n \nLe projet de construction du nouveau site hospitalier de Delémont vise à assurer la couverture \ndes besoins de base sanitaires et médicaux sur le territoire cantonal et renforcer l’attractivité \ndu canton, ainsi que sa capacité à développer et retenir des compétences médicales et \nsoignantes sur le long terme.  \n \nEn 2018, le Gouvernement a adopté la Stratégie de l’Etat pour l’Hôpital du Jura3 en matière \nde couverture des besoins de base de la population, d’innovation, de formation et d’efficience \nstructurelle. Ce document de référence définit les attentes de l’Etat à l’égard de l’H-JU et les \nrôles des différents acteurs. Il s’articule autour de quatre axes stratégiques : \n \n\n− assurer la couverture des besoins de base sur le territoire cantonal – L’H-JU doit être \nen mesure d’assurer la couverture des besoins sanitaires et médicaux de base pour \nl’ensemble de la population jurassienne en fournissant des soins de qualité et \nefficients, y compris des prestations non rentables jugées nécessaires par l’Etat, en \nparticulier des prestations reconnues d’intérêt général. Cette couverture comprend \nnotamment les services d’urgences, y compris les ambulances de transfert et de \nsauvetage et les services mobiles d’urgence et de réanimation, les soins somatiques \naigus de base, les soins pédiatriques hospitaliers, la rééducation, les soins palliatifs de \nbase ainsi que les lits hospitaliers pour les personnes en âge avancé (gériatrie et \npsychogériatrie hospitalières). L’ensemble des prestations fournies par l’H-JU doit viser \nune économicité et une efficience aussi élevée que possible ; \n \n\n− jouer un rôle moteur pour le développement de prestations spécialisées sur le territoire \ncantonal répondant à des besoins spécifiques – L’H-JU doit rester un partenaire \nimportant de l’Etat pour le développement d’une politique de santé globale allant de la \nprévention primaire à la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, en passant par \nla recherche, l’innovation et les nouveaux modèles de prises en charge. Pour répondre \nà l’évolution démographique sur le territoire cantonal, il doit notamment renforcer ses \ncompétences dans les domaines de la gériatrie et des maladies chroniques afin de \nsuivre les patients sur leur trajectoire de vie. Il doit également contribuer à la \nconstitution d’un réseau de soins intégrés avec les médecins généralistes et \nspécialistes installés sur le territoire cantonal et les autres acteurs du système de \nsanté ; \n \n\n− contribuer à l’innovation des processus sanitaires et de prises en charge – L’H-JU doit \ns’inscrire dans une démarche de qualité innovante sur le long terme, grâce notamment \nà des collaborations avec les acteurs clés du système de santé suisse ; \n\n \n\n− contribuer à la formation et à l’installation de médecins et autres professionnels de la \nsanté correspondant aux besoins sur le territoire cantonal – L’H-JU doit être en mesure \nd’assurer un rôle important dans le cadre la relève médicale et des professionnels de \nla santé et contribuer au renforcement de l’attractivité du territoire cantonal. Il doit \n\n \n3 Document consultable à l’adresse suivante : « https://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-hospitaliers/Strategie-de-l-Etat-\npour-H-JU/Quatre-axes-pour-definir-les-attentes-de-l-Etat-a-l-egard-de-l-Hopital-du-Jura.html# ». \n\nhttps://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-hospitaliers/Strategie-de-l-Etat-pour-H-JU/Quatre-axes-pour-definir-les-attentes-de-l-Etat-a-l-egard-de-l-Hopital-du-Jura.html\nhttps://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-hospitaliers/Strategie-de-l-Etat-pour-H-JU/Quatre-axes-pour-definir-les-attentes-de-l-Etat-a-l-egard-de-l-Hopital-du-Jura.html\n\n\n \n\n6 \n \n\ncontribuer chaque année à la formation d’un nombre suffisant de professionnels de la \nsanté. \n\nPour le Gouvernement, le projet de construction du nouveau site hospitalier de Delémont, sur \nla base des éléments contenus dans la demande de cautionnement déposée par l’H-JU, \ns’inscrit pleinement dans les axes stratégiques précités. Il permet de maintenir la position \ncentrale de l’H-JU dans le paysage sanitaire jurassien et d’anticiper les enjeux \ndémographiques et économiques. Il devrait permettre à l’H-JU de garantir sa capacité à \nrépondre, sur plusieurs décennies, à ses engagements dans le domaine de la santé publique. \nIl vise en outre le maintien à Delémont de l’offre de prestations stationnaires qui figurent dans \nla planification hospitalière cantonale ainsi que l’ensemble des prestations ambulatoires \nproposées actuellement. \n \nLe projet de construction est conforme à la politique sanitaire cantonale et à la planification \nhospitalière cantonale. Le Gouvernement est d’avis qu’il répond aux besoins de la population \njurassienne en matière de prestations de santé et qu’il ne crée pas une surcapacité régionale. \nLe projet apporte une réponse proportionnée aux besoins identifiés.  \n \nEn outre, de l’avis du Gouvernement, la localisation du projet de construction, situé à proximité \nimmédiate de la gare de Delémont, présente de nombreux avantages stratégiques pour l’H-\nJU. En effet, elle garantira une excellente accessibilité, aussi bien pour les patients et les \nvisiteurs que pour les collaborateurs. La proximité de la Haute Ecole Arc Santé sera un atout \nparticulièrement apprécié pour favoriser les synergies dans la formation et la recherche \nappliquée. Le nouveau site hospitalier de Delémont permettra également des connexions \nfacilitées avec les autres prestataires de soins cantonaux et régionaux, en particulier avec \nl’Hôpital universitaire de Bâle. \n \nCompte tenu de tout ce qui précède, le Gouvernement soutient pleinement la construction d’un \nnouveau site hospitalier à Delémont. Pour ce motif, il a décidé de proposer au Parlement une \nvariante qui permet la réalisation de ce projet d’intérêt public et nécessaire pour la santé \npublique, tout en étant conforme au cadre légal cantonal. Pour le Gouvernement, il est \nimpératif de maintenir une infrastructure hospitalière cantonale de qualité sur le long terme. \n \n\nc) Analyse juridique de la demande \n \nL’analyse juridique de la demande a permis de mettre en évidence les éléments suivants. \n \nS’agissant de la structure de financement du projet de construction proposée par l’H-JU et \ncomme évoqué ci-dessus, l’Etat ne peut pas se porter caution pour un emprunt contracté par \nune société immobilière. Cela ne serait pas conforme à l’article 46, alinéa 3, LEH. Pour cette \nraison, le Gouvernement propose un arrêté octroyant la garantie pour des prêts à contracter \npar l’H-JU uniquement. Cette variante permet de respecter les exigences de l’article 46 LEH, \nen particulier le caractère exceptionnel de l’intervention de l’Etat. Il est urgent et dans l’intérêt \nde la santé publique que l’H-JU dispose de structures hospitalières modernes afin que celui-\nci puisse continuer à délivrer les prestations de base dont la population jurassienne a besoin. \n \nToujours selon la structure de financement du projet proposée par l’H-JU, une société \nimmobilière sera créée afin de construire et d’exploiter le nouvel hôpital. Celle-ci sera \n\n\n\n \n\n7 \n \n\npropriétaire de l’immeuble et des équipements du futur hôpital, ce qui suscite les interrogations \nsuivantes dont le Parlement doit être nanti.  \n \nEn cas de difficultés financières de la société immobilière, l’immeuble et les biens mobiliers lui \nappartenant pourront être saisis et vendus, ce qui ne serait légalement pas possible si ces \nbiens étaient détenus par l’H-JU ou par une autre collectivité publique. En effet, l’H-JU est \nsoumis à la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres \ncollectivités de droit public cantonal (RS 282.11). Dans ce cadre, les biens affectés \ndirectement à une tâche publique sont insaisissables. De même, ils ne peuvent être constitués \nen gage. Il en découle que si l’H-JU était propriétaire du nouveau site hospitalier et de ses \néquipements, aucun droit de gage ne pourrait être constitué sur ceux-ci ; ils ne pourraient pas \nêtre saisis et réalisés en cas de poursuites pour dettes. Il apparaît donc que la constitution \nd’une société immobilière telle que prévue par l’H-JU pourrait, en cas de difficultés financières \nrencontrées par celle-ci, remettre en question la maîtrise de l’H-JU sur son outil de travail, et \ndonc l’accomplissement des tâches de santé publique qui lui sont confiées par l’Etat. \n \nIl importe également de relever que certains éléments du montage juridique proposé à l’appui \nde la demande, en particulier leur compatibilité avec les exigences légales en matière de TVA, \nn’ont pas pu être vérifiés en l’absence de ruling fiscal. \n \nDe même, certaines propositions ne sont pas acceptables telles quelles pour le \nGouvernement. Cela vaut par exemple pour la proposition d’inclure dans le contrat de \ncautionnement une clause permettant aux parties de revoir leurs engagements à échéances \ndéfinies. Une telle clause ne semble pas compatible avec l’engagement ferme et irréversible \nde l’Etat attendu par les partenaires financiers de l’H-JU. Cela vaut également pour la \nproposition d’inclure une clause prévoyant que la garantie pourra être suspendue tant que des \nmanquements ne seront pas régularisés (p. 52 de la demande). Dans tous les cas, de telles \nclauses devraient nécessairement être acceptées expressément par l’établissement bancaire \net la CPJU dans les contrats de cautionnement pour produire des effets, ce qui paraît peu \nréaliste.  \n \nA ce stade, il n’est pas possible de produire une analyse plus approfondie de la demande. En \neffet, dans le cours ordinaire des choses, il est nécessaire que le garant, ici l’Etat, connaisse \nles termes du contrat pour lequel il se porte caution afin de juger des risques qu’il prend. Or, \nces documents ne sont pas encore disponibles. Ces incertitudes juridiques ont par conséquent \nconduit le Gouvernement à formuler un certain nombre d’exigences dans le projet d’arrêté \nsoumis au Parlement, qui seront détaillées ci-dessous et dont il sera vérifié ultérieurement si \nelles sont respectées. Ces exigences permettent de fixer des conditions-cadres à un éventuel \noctroi des cautionnements étatiques. \n \n\nd) Analyse financière de la demande \n \nLe projet de construction du nouvel hôpital est devisé à 160 millions de francs (hors taxes). \nSelon l’étude menée par une entreprise spécialisée et mandatée par l’H-JU, les estimations \ninitiales du coût total d'investissement font état d’une marge de ± 25 %. Cette évaluation ne \nprend pas en compte l'acquisition des équipements et du terrain, ni du mobilier. Elle prévoit \nune réserve pour imprévus estimée à 3 % du montant du coût total. \n\n\n\n \n\n8 \n \n\nLa marge d’estimation de ± 25 % précitée a été établie pour la phase d'étude de faisabilité \npréalable du projet de construction du nouvel hôpital et pourrait donc subir d'importantes \nvariations. Il faudra donc attendre les prochaines étapes du projet pour déterminer si les 160 \nmillions de francs (hors taxes) sont suffisants pour construire un nouvel hôpital, tel que prévu \npar l'H-JU dans son programme de locaux et son plan financier stratégique 2025-2036. Dans \nsa demande, l’H-JU précise que les choix liés à la construction du nouvel hôpital seront guidés \npar cette enveloppe maximale disponible de 160 millions de francs (approche dite « design to \ncost ») et qu'en cas de dépassement, le projet sera redimensionné en fonction de cette \nenveloppe.  \n \nLe montage financier présenté par l’H-JU présente certains risques pour l’Etat, en raison des \ncédules hypothécaires qui pourraient grever le futur immeuble du nouveau site hospitalier de \nDelémont s’il est propriété d’une société immobilière et du fait que l’H-JU devra se porter \ncaution solidaire envers les prêteurs du domaine de l’industrie pour les emprunts contractés \npar la société immobilière.  \n \nDans son plan financier stratégique 2025-2036, l’H-JU prévoit des résultats présentant une \nstabilité progressive, notamment avec un résultat EBIT (résultat avant intérêts et impôts) \ncompris entre 3 à 4 millions de francs par année. Pour l’année 2032, prévue comme année \nd’ouverture du nouveau site hospitalier, l’H-JU prévoit un ajustement de son résultat \nopérationnel qui devient négatif (- 2 millions de francs). Cette projection est liée aux charges \nde déménagement (estimés à 5 millions de francs) auxquelles s’ajoutent la nouvelle charge \nde loyer (estimée à 8 millions de francs, TTC) alors que des gains en efficience permettent \nune augmentation de la capacité d’accueil, une réduction de coût d’exploitation et une \naugmentation du chiffre d’affaires (estimée à + 10 millions en 2032 et + 5 millions de francs en \n2033). Cet accroissement du chiffre d’affaires serait réalisé grâce à la « récupération partielle \ndes flux de patients hospitalisés hors canton » et à une « hausse de la valeur moyenne par \nséjour ». Le plan financier prévisionnel de l’H-JU se base uniquement sur ces hypothèses. Un \nscénario avec des conditions moins favorables permettrait d’apprécier plus finement le risque \nfinancier pour l’H-JU.  \n \nEnfin, s’agissant de la société immobilière, il est prévu que cette dernière soit propriétaire de \nl’immeuble et porteuse de la dette. A ce jour, ni les statuts de cette société, ni son bilan \nprévisionnel ne sont connus. Or, ces éléments sont essentiels pour apprécier si cette société \ndispose d’une capacité financière suffisante et est à même de respecter les règles en matière \nd’amortissement comptable en vigueur dans le secteur.  \n \nEn conclusion, l’analyse du risque financier met en évidence la nécessité de prévoir des \nclauses dans la proposition d’arrêté permettant de sécuriser a minima le cautionnement et de \nprocéder à un examen ultérieur avant la signature des contrats de cautionnement.  \n \nIII. Proposition du Gouvernement au Parlement  \n\n \nSur la base des éléments présentés ci-avant et malgré toutes les réserves exprimées, le \nGouvernement invite le Parlement à accepter la demande de cautionnement de l’H-JU en \nadoptant l'arrêté figurant en annexe. \n \n\n\n\n \n\n9 \n \n\nCelui-ci prévoit que l’Etat octroie sa garantie pour un montant total maximal de 95 millions de \nfrancs en faveur de l’H-JU. Cette garantie prendra la forme de deux contrats de cautionnement \nrelatifs aux emprunts contractés par l’H-JU auprès de la CPJU (20 millions de francs au \nmaximum) et de l’établissement bancaire suisse (75 millions de francs au maximum). \n \nLa garantie ne pourra être accordée que moyennant le respect de conditions cumulatives \nfigurant dans l’arrêté (art. 2). La réalisation de celles-ci devra être vérifiée par le Gouvernement \navant de conclure les contrats de cautionnement.  \n \nSi les conditions fixées dans l’arrêté ne sont pas respectées, les contrats de cautionnement \nne pourront pas être conclus (art. 3 de l’arrêté). Ce mécanisme apparaît nécessaire afin de \nprotéger les intérêts de l’Etat. Par ailleurs, cela va dans le sens de la demande déposée par \nl’H-JU, dans la mesure où celui-ci propose l’insertion de clauses d’extinction anticipée de la \ngarantie dans le contrat de cautionnement « afin d’assurer la cohérence du montage juridique \net la maîtrise publique de l’infrastructure (p. 53 de la demande) ». \n \nSelon le projet d’arrêté, les conditions cumulatives à respecter pour l’octroi de la garantie de \nl’Etat sont les suivantes (art. 2, al. 1) : \n \n\n− Le montant total du projet de construction localisé dans le secteur « Gare Sud » de \nDelémont est d’au maximum 160 millions de francs (let. a).  \n \nDans le domaine de la construction, des surcoûts ne peuvent être exclus. \n \nSelon la demande déposée par l’H-JU, le contrat de prêt bancaire prévoit qu’un \ndépassement des coûts de construction de plus de 10% entraîne la résiliation du \ncontrat de prêt (p. 37 de la demande). Une telle clause serait très risquée pour l’Etat et \nest considérée par le Gouvernement comme inacceptable à ce stade du projet. Pour \ncette raison, le contrat de cautionnement ne pourra être validé par le Gouvernement \nque s’il dispose en particulier d’un chiffrage précis du coût total du projet de \nconstruction avec une marge d’estimation inférieure ou égale à 10% et qui inclut un \nposte de réserve pour imprévus suffisamment doté.  \n \nPar montant total du projet de construction, il faut comprendre notamment les coûts de \nconstruction dans son ensemble (aménagements intérieurs et extérieurs), les frais \nd’assurances, les frais intercalaires, les taxes communales, les frais de notaires, les \nfrais liés à la constitution d’une éventuelle société immobilière, les frais liés à \nd’éventuels litiges liés à la construction (opposition au permis de construire, recours \ncontre l’octroi du marché publique, etc.). Ce montant s’entend toutes taxes comprises.  \n\n \n\n− La capacité d’accueil et l’offre des prestations du nouveau site hospitalier \ncorrespondent au mandat de prestations de l’H-JU (let. b).  \n \nEn cas de redimensionnement du projet pendant sa phase de réalisation, que ce soit \nen modifiant les capacités d’accueil à la hausse ou à la baisse, celles-ci devront dans \ntous les cas répondre aux exigences établies dans le mandat de prestations de l’H-JU.  \n \n\n\n\n \n\n10 \n \n\nUn redimensionnement pourrait notamment intervenir en raison de l’approche de type \n« design to cost » adoptée par l’H-JU. Il s’agit d’« une méthode de planification et de \nréalisation où les choix architecturaux, techniques et fonctionnels sont \nsystématiquement guidés par l’enveloppe financière disponible. Cette démarche vise \nà garantir que le projet reste dimensionné en fonction de ses ressources, et non \nl’inverse. Elle sera appliquée à l’ensemble des phases de planification et de réalisation \nafin d’assurer le respect strict de l’enveloppe budgétaire de CHF 160 millions, montant \nfixé par l’Hôpital du Jura et pour lequel le financement a été réuni » (p. 24 de la \ndemande).  \n \nCela signifie qu’en cas de surcoûts dans le cadre de la construction, l’H-JU devrait \nmodifier son projet pour l’adapter à l’enveloppe budgétaire de 160 millions de francs. \nSi cela se produit, il sera important de vérifier que les modifications apportées au projet \ninitial permettent toujours d’offrir les prestations de soins et les capacités d’accueil \nconformes au mandat de prestations de l’H-JU. \n\n \n\n− Le montage financier proposé par l’H-JU est validé par les autorités fiscales \ncompétentes (let. c).  \n \nLors de la réalisation de projets d’une telle envergure, avec la création d’une société \nanonyme, il est d’usage d’obtenir un ruling fiscal de la part des autorités compétentes \nafin de s’assurer que l’imposition projetée et le montage financier prévu sont conformes \nau cadre légal. Cela s’avère d’autant plus nécessaire ici que, dans sa demande, l’H-\nJU explique que la création d’une société immobilière intervient notamment pour des \nraisons d’optimisation de la charge de la TVA (p. 42 de la demande). Il apparaît dès \nlors indispensable d’obtenir une validation par les autorités fiscales avant de conclure \nles contrats de cautionnement. Il y a lieu de rappeler que la charge liée à la TVA pourrait \nreprésenter un montant supplémentaire de 12 à 14 millions de francs (p. 43 de la \ndemande) aux coûts de construction prévus si une société immobilière ne devait pas \nêtre créée. \n \n\n− La capacité financière de l’H-JU à faire face à ses obligations contractuelles est \nassurée (let. d).  \n \nLa capacité financière de l’H-JU devra être vérifiée avant la conclusion des contrats de \ncautionnement. A cet effet, l’H-JU devra notamment présenter des scénarios en \nmatière de plan financier, conformément à la pratique appliquée par l’Etat. Le \nGouvernement sera ainsi en mesure d’apprécier la capacité de l’H-JU à faire face à \nl’ensemble de ses obligations contractuelles. \n \n\n− Le projet bénéficie d’un financement intégral (let. e).  \n \nCette condition implique que l’ensemble des contrats de prêts nécessaires au \nfinancement du projet soient conclus avant la signature des contrats de cautionnement. \nL’Etat est ainsi assuré du financement effectif du projet de construction sur lequel est \nbasé l’octroi de la présente garantie. \n \n\n\n\n \n\n11 \n \n\nAfin que cette condition ne soit pas bloquante, les partenaires financiers de l’H-JU \n(CPJU et établissement bancaire) pourront évidemment inclure une condition \nsuspensive dans les contrats de prêts, selon laquelle le contrat ne produit d’effet qu’à \ncompter de la conclusion du contrat de cautionnement. \n \n\n− Les conditions d’emprunt et de cautionnement sont acceptables pour l’Etat et ne \ndoivent pas porter atteinte à l’autonomie conférée par la loi à l’H-JU (let. f).  \n \nDans la mesure où les contrats de prêts entre l’H-JU et ses partenaires financiers sont \nencore au stade des négociations, il n’est pas possible pour l’Etat d’évaluer les \néventuels risques financiers et/ou juridiques que ceux-ci pourraient contenir.  \n\n \nSeraient par exemple considérés comme inacceptables les clauses suivantes :  \n \n\no La société immobilière et l’H-JU s’engagent à ne pas contracter de nouvelles \ndettes financières, ni à constituer de sûretés supplémentaires sans l’accord \npréalable écrit de la banque (clause prévue à ce stade dans le projet de contrat \nde prêt bancaire, p. 37 de la demande). Une telle clause permettrait à la banque \nd’exercer un droit de veto sur les investissements futurs de la société \nimmobilière et de l’H-JU, ou même sur un emprunt visant à assurer des liquidités \nsuffisantes à l’H-JU, et donc de contrôler les orientations stratégiques en matière \nde santé publique de l’H-JU. \n \n\no La résiliation du contrat en cas de retard de paiement dans un délai trop court. \nIl est en effet nécessaire de disposer d’un temps suffisant pour que la caution, \nici l’Etat, puisse être informée par l’H-JU de ses difficultés de remboursement et \nqu’une solution de paiement puisse être trouvée afin d’éviter que la garantie ne \nsoit activée. \n\n \no La résiliation du contrat en cas de défaut de paiement sur d’autres crédits de l’H-\n\nJU ou de ses filiales d’un montant supérieur ou égal à un million de franc (clause \nprévue dans le projet de contrat de prêt bancaire, p. 37 de la demande). Le délai \nde défaut de paiement doit être suffisamment long, comme expliqué ci-avant. \nEn outre, cette clause serait excessive, car elle impliquerait qu’un retard dans le \npaiement d’un crédit liés aux EMS de l’H-JU par exemple, entraînerait la \ndénonciation du contrat et, par voie de conséquence, le risque pour l’Etat d’être \nactionné en garantie. \n \n\no La résiliation du contrat en cas de retard des travaux supérieur à douze mois \n(clause prévue dans le projet de contrat de prêt bancaire, p. 37 de la demande).  \nUne telle clause créerait un déséquilibre contractuel pour l’H-JU, même si celui-\nci entend limiter le risque en faisant appel à une entreprise générale ou totale \n(pp. 47 et 48 de la demande). \n\n \no La résiliation du contrat en cas de dépassement des coûts de construction de \n\nplus de 10% (clause prévue dans le projet de contrat de prêt bancaire, p. 37 de \nla demande). Une telle clause constitue un risque élevé pour l’Etat de voir sa \n\n\n\n \n\n12 \n \n\ngarantie actionnée, sans permettre au préalable à l’H-JU de compléter le cas \néchéant le financement nécessaire. Une telle clause ne peut être acceptée.  \n\n \nDans l’hypothèse où l’H-JU décide de déléguer à une société immobilière la tâche de \nconstruire et d’exploiter le nouveau site hospitalier, il est nécessaire de prévoir les conditions \nsupplémentaires suivantes afin de limiter les risques induits par ce montage (art. 2, al. 2) : \n \n\n− La société immobilière a pour but exclusif la construction et l’exploitation du nouveau \nsite hospitalier de Delémont (let. a).  \n \nCette condition définit clairement le but de la société immobilière. Celle-ci ne sera pas \nautorisée à acquérir, exploiter ou vendre d’autres immeubles, participations ou autres \nbiens, ceci afin d'éviter que la société ne procède à des investissements ou activités \nrisqués qui mettraient en danger le remboursement de son emprunt auprès de \nl’établissement bancaire. \n \n\n− Le capital-actions est détenu majoritairement par l’H-JU durant toute la durée du \ncautionnement de telle manière à ce qu’il conserve le contrôle exclusif de la société \n(let. b). \n \nCette clause permet de garantir que la société immobilière reste sous le contrôle \nexclusif de l’H-JU, conformément à sa demande. \n\n \n\n− La capacité financière de la société immobilière à faire face à ses obligations \ncontractuelles est assurée (let. c).  \n \nIl sera nécessaire d’analyser la capacité financière de la société immobilière, en \nparticulier la manière dont les fonds propres seront apportés et les liquidités \ndisponibles, avant la conclusion des contrats de cautionnement.  \n\n \nSi les conditions précitées ne sont pas remplies, le Gouvernement devra refuser l’octroi de la \ngarantie de l’Etat à l’H-JU. Il en informerait alors immédiatement le Parlement (art. 3, al. 2, du \nprojet d’arrêté).  \n \nEn revanche, si les conditions qui viennent d’être énumérées sont réalisées, le Gouvernement \nsera habilité à conclure les contrats de cautionnement. Il sera chargé de définir les modalités \nde ceux-ci. Il devra notamment examiner s’il y a lieu de prévoir la constitution de sûretés (art. \n3, al. 1, du projet d’arrêté). De plus, il déterminera la gouvernance, et le suivi du projet par \nl’intermédiaire du département en charge de la santé. \n \nEn outre, conformément à l’article 2, alinéa 3, du projet d’arrêté, les contrats de bail et de \nleasing devront être soumis à l’approbation du Gouvernement. Celui-ci pourra vérifier que le \nloyer corresponde aux amortissements comptables prévus dans le budget prévisionnel de la \nsociété immobilière. De même, il devra s’assurer que la durée du contrat de bail soit \nsuffisamment longue pour permettre à l’H-JU de conserver son outil de travail sur le long \nterme, même en cas de changement d’actionnaire au sein de la société immobilière (ce qui \n\n\n\n \n\n13 \n \n\nserait théoriquement possible du point de vue juridique après la fin des contrats de \ncautionnement). \n \nLes cautionnements sont octroyés pour la même durée que celle des contrats de prêts qu’ils \ngarantissent (art. 4, al. 1). En cas de prolongation de la durée initiale desdits contrats, ou en \ncas de conclusion d’un nouveau contrat d’emprunt, une nouvelle demande de cautionnement \ndevra être déposée conformément au cadre légal en vigueur.  \n \nConformément à l’article 4, alinéa 2, du projet d’arrêté, il est également prévu qu’en cas de \nnon-respect des conditions posées à l’article 2, alinéa 2, lettres a et b, les contrats de \ncautionnement prennent fin de plein droit. Cette exigence devra figurer dans les contrats de \ncautionnement. En effet, le respect de ces conditions est jugé essentiel par le Gouvernement.  \n \nIV. Incidences financières pour l’Etat \n\n \nLa proposition de cautionnement n’a pas de répercussions financières directes sur l’Etat. Il \ns’agit d’un engagement conditionnel qui sera mentionné en annexe du bilan de l’Etat. Il est en \nprincipe sans prime de risque, soit sans rémunération en faveur de l’Etat. \n \nSi le Parlement décide d’octroyer une garantie de l’Etat à l’H-JU, le département auquel est \nrattaché le SSA, en tant qu’autorité de surveillance de l’H-JU, devra procéder à un suivi du \nrisque pour l’Etat d’être actionné en garantie. En fonction de la probabilité d’une intervention \nde l’Etat, l’éventuel montant à provisionner sera apprécié selon les normes du modèle \ncomptable harmonisé 2 (MCH2). Dans ce scénario peu favorable, le montant provisionné \nreprésenterait une charge et impliquerait donc une diminution des fonds propres de l’Etat. Si \nl’Etat est effectivement amené à devoir rembourser les montants prêtés à l’H-JU, il ne pourra \nle faire qu’au moyen d’une augmentation de la dette publique. \n \n\nV. Conclusion  \n \nLe futur site hospitalier de Delémont s’inscrit dans une stratégie à long terme visant à offrir à \nl’ensemble de la population jurassienne un accès durable à des soins de haute qualité. En \nremplaçant l’infrastructure actuelle, vieillissante et ne répondant plus aux normes actuelles, ce \nnouveau site sera conçu conformément aux exigences les plus récentes en matière de \nsécurité et d’efficacité organisationnelle, grâce à l’optimisation des flux de patients, à la \nréduction des temps d’attente et à l’amélioration de la coordination entre les unités médicales. \nLe confort des patients, de leurs familles et des équipes soignantes sera également privilégié, \navec des espaces modernes et accueillants qui favorisent le bien-être et la récupération. Enfin, \nafin de répondre aux défis sanitaires actuels et à venir, le projet sera pensé pour être adaptable \naux évolutions démographiques et épidémiologiques. \n \nCe projet permet à l’H-JU de poursuivre pleinement ses missions d’intérêt public, un objectif \nclairement soutenu par le Gouvernement. À ce jour, le cautionnement sollicité par l’H-JU \ncomporte encore plusieurs incertitudes. Si le Parlement accepte la demande, il est prudent \nd’établir un cadre de référence minimal, incluant des critères de vérification à confirmer \nultérieurement par le Gouvernement. C’est le sens du projet d’arrêté qui vous est soumis et \nque le Gouvernement vous invite à accepter. \n\n\n\n \n\n14 \n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n \n\n \n \n \n \nAnnexes :  \n\n- projet d’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total maximal de \n95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura pour le financement de la \nconstruction du nouveau site hospitalier de Delémont ; \n\n- demande de garantie de l’Etat de l’H-JU en date du 17 juin 2025 ; \n- document accompagnant la demande de garantie de l’Etat de l’H-JU dans sa version \n\ndu 19 septembre 2025. \n\n\n\n … \n\n 1 \n\n \n\nArrêté \noctroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total \nmaximal de 95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura \npour le financement de la construction du nouveau site \nhospitalier de Delémont \n\n Projet du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura       \n\n \n\nvu les articles 78, lettre d, et 84, lettre h, de la Constitution cantonale1), \n\nvu l’article 46, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements \nhospitaliers2), \n\nvu la demande de cautionnement transmise par l’Hôpital du Jura le 17 juin \n2025, complétée le 24 juin 2025 et modifiée le 19 septembre 2025, \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  L’Etat accorde sa garantie d’un montant total maximal de \n95 millions de francs à l’Hôpital du Jura (ci-après : «l'H-JU »), sous la forme \nd’un cautionnement simple et aux conditions fixées par le présent arrêté, pour \nles emprunts suivants destinés au financement de la construction du nouveau \nsite hospitalier de Delémont : \n\na) prêt à l’employeur de 20 millions de francs à conclure entre l’H-JU et la \nCaisse de pensions de la République et Canton du Jura ; \n\nb) prêt bancaire de 75 millions de francs à conclure entre l’H-JU et un \nétablissement bancaire suisse. \n\n Art. 2 1 La garantie est accordée aux conditions cumulatives suivantes : \n\na) le montant total du projet de construction localisé dans le secteur « Gare \nSud » de Delémont est d’au maximum 160 millions de francs ; \n\nb) la capacité d’accueil et l’offre des prestations du nouveau site hospitalier \ncorrespondent au mandat de prestations de l’H-JU ; \n\nc) le montage financier proposé par l’H-JU est validé par les autorités fiscales \ncompétentes ; \n\nd) la capacité financière de l’H-JU à faire face à ses obligations contractuelles \nest assurée ; \n\ne) le projet bénéficie d’un financement intégral ; \nf) les conditions d’emprunt et de cautionnement sont acceptables pour l’Etat \n\net ne doivent pas porter atteinte à l’autonomie conférée par la loi à l’H-JU. \n\n\n\n … \n\n 2 \n\n2 Si  l’H-JU délègue à une société immobilière la tâche de construire et \nd’exploiter le nouveau site hospitalier de Delémont, les conditions cumulatives \nsuivantes doivent également être remplies : \n\na) la société immobilière a pour but exclusif la construction et l’exploitation du \nnouveau site hospitalier de Delémont ; \n\nb) le capital-actions est détenu majoritairement par l’H-JU durant toute la \ndurée du cautionnement de telle manière à ce qu’il conserve le contrôle \nexclusif de la société ; \n\nc) la capacité financière de la société immobilière à faire face à ses obligations \ncontractuelles est assurée. \n\n3 Le cas échéant, les contrats de bail et de leasing entre la société immobilière \net l’H-JU doivent être soumis à l’approbation du Gouvernement. \n\n Art. 3 1 Si les conditions cumulatives de l’article 2, alinéas 1 et 2, sont remplies, \nle Gouvernement est compétent pour conclure à cet effet les contrats de \ncautionnement au nom de la République et Canton du Jura et en définir les \nmodalités. Le cas échéant, il peut exiger de l'H-JU la constitution de sûretés. \n\n2 En cas de non-respect des conditions mentionnées à l’article 2, alinéas 1 et \n2, le Gouvernement informe immédiatement le Parlement. \n\n Art. 4 1 La durée des contrats de cautionnement est identique à la durée initiale \ndes contrats de prêt prévus à l’article premier.  \n\n2 Les contrats de cautionnement prennent fin de plein droit en cas de non-\nrespect de l’article 2, alinéa 2, lettres a et b. \n\n Art. 5  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le   \n\n \n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n\n\n … \n\n 3 \n\n \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 810.11 \n\n\n\n \n\n \n \n\n H-JU  Jacques Gygax  Secrétariat : Maïté Theubet \n\n Fbg des Capucins 30   Président du Conseil d’administration  E-Mail : maite.theubet@h-ju.ch \n\n 2800 Delémont   Tél. +41 32 421 26 12 \n\n www.h-ju.ch    \n\n \n\n \n \n \n \n    \n \n\n      \n    République et Canton du Jura \n    Service de la santé publique \n    M. Laurent Christe, chef de service \n    Fbg des Capucins 20 \n    2800 Delémont \n     \n  \n \n \n\n    Delémont, le 17 juin 2025 \n \n \n \n \n \nDemande de garantie cantonale de CHF 95 millions pour garantir le financement de la \nconstruction d’un nouvel hôpital de soins aigus à Delémont \n \n \n \nMonsieur le Chef de service,   \n \n \nL’Hôpital du Jura a l’honneur de vous adresser la présente requête en vue de l’octroi d’une garantie \ncantonale, à hauteur de 95 millions de francs suisses. Cette garantie est sollicitée dans le cadre du \nprojet de construction d’un nouvel hôpital de soins aigus situé au sud des voies de chemin de fer, à \nDelémont. \n \nCe projet stratégique vise à assurer la pérennité de l’activité hospitalière de base sur le sol jurassien, \nconformément à notre mission de service public. Il constitue un levier essentiel pour : \n \n\n- Garantir la sécurité sanitaire de la population jurassienne à moyen et long terme ; \n\n- Maintenir et renforcer le pôle de formation dans le domaine médico-soignant au sein du \ncanton ; \n\n- Permettre à l’institution de répondre aux défis structurels et organisationnels à venir, \nnotamment l’augmentation du recours aux soins ambulatoires et le vieillissement de la \npopulation. \n\n \nLa construction de cette nouvelle infrastructure hospitalière s’inscrit dans une vision à long terme du \nsystème de santé cantonal. Elle permettra d’offrir à la population un plateau technique moderne, \ndes conditions de soins adaptées aux standards actuels, ainsi qu’un environnement de travail et de \nformation conforme aux exigences des professionnels de la santé. \n \nAfin de garantir un financement stable et à des conditions durables, la garantie cantonale est une \ncondition nécessaire pour sécuriser les emprunts envisagés dans le cadre de ce projet, tout en \nmaîtrisant l’impact financier sur le fonctionnement de l’établissement. \n \n \n \n\n/\n/du/Jura/\n\n\n\n \n \nLa présente demande porte spécifiquement sur la garantie des emprunts suivants : \n \n\n- Un emprunt bancaire à hauteur de CHF 75 millions ; \n \n\n- Un emprunt de CHF 20 millions contracté auprès de la Caisse de pensions de la République \net Canton du Jura. \n\n \nLe financement est par ailleurs complété par deux prêts consentis à parts égales par Messieurs \nDominique Guenat et Richard Mille, pour un total de CHF 65 millions. Ces deux prêts sont octroyés \nà des conditions largement plus favorables que les conditions du marché, pour une durée de 30 ans, \nsans aucune exigence de garantie et totalement subordonnés à l’emprunt bancaire, ainsi qu’à celui \nde la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. \n \nCette demande est formulée en application de la Loi sur les établissements hospitaliers (LEH), \nnotamment l’article 46 al. 3, et de son ordonnance d’application (OEH), article 49, relatifs à l’octroi \nde garanties cantonales. \n \nLes documents constitutifs du dossier ont d’ores et déjà été transmis à votre service. Nous restons \nbien entendu à disposition pour toute précision complémentaire et sommes pleinement disponibles \npour travailler en étroite collaboration à la finalisation du dossier, en vue de sa soumission au \nParlement cantonal. \n \nDans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Chef de service, l’expression \nde nos salutations distinguées. \n \n \n \n \n \n \n\n \n                   Jacques Gygax    Gautier Vallat \n     Président du Conseil d’administration            Directeur général \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n  \n\nHôpital du Jura \n\nDemande de \n\ngarantie \n\ncantonale \nDemande de garantie requise par l’Hôpital du Jura en vue de \n\nsécuriser le financement du projet de nouvel hôpital de soins aigus \n\nà Delémont. \n\nDelémont, le 19.09.2025 \n\n\n\n1 \n \n\nTable des matières \nI. Introduction ...................................................................................................................................... 8 \n\n1.1 Contexte et objet de la demande ......................................................................................... 8 \n\n1.1.1 Présentation de l’établissement .................................................................................... 8 \n\n1.1.2 Coût total du projet .......................................................................................................... 9 \n\n1.1.3 Condition de versement des prêts ................................................................................ 9 \n\n1.1.4 Demande de garantie ...................................................................................................... 9 \n\n1.2 Historique et enjeux pour le Canton ................................................................................. 10 \n\n1.2.1 Diagnostic complet ........................................................................................................ 10 \n\n1.2.3 Validation du projet ....................................................................................................... 11 \n\n1.2.4 Enjeux pour le Canton ................................................................................................... 11 \n\n1.2.5 Retombées économiques .............................................................................................. 11 \n\n1.2.6 Orientations stratégiques ............................................................................................. 12 \n\n1.3 Analyse de la variante de rénovation – justification du choix d’un nouveau site .. 12 \n\n1.3.1 Diagnostic du site actuel ............................................................................................... 12 \n\n1.3.2 Contenu de la variante de rénovation ....................................................................... 12 \n\n1.3.3 Limites majeures de cette variante ............................................................................. 13 \n\n1.3.4 Scénario de réaffectation du site existant ................................................................ 13 \n\n1.4 Principes directeurs et présupposés .................................................................................. 13 \n\n1.4.1 Principe d’intérêt public majeur ................................................................................. 14 \n\n1.4.2 Principe de subsidiarité et de responsabilité financière ....................................... 14 \n\n1.4.3 Principe de proportionnalité de l’engagement public .......................................... 14 \n\n1.4.4 Principe de transparence, de traçabilité et de contrôle public ............................ 14 \n\n1.4.5 Principe de pérennité et de cohérence avec les politiques publiques ............... 14 \n\nII. Cadre légal et réglementaire ..................................................................................................... 16 \n\n2.1 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) ............................ 16 \n\n2.2 Constitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) ................................ 16 \n\n2.3 Loi sur les établissements hospitaliers (LEH, RSJU 810.21) ..................................... 16 \n\n2.3.1 Article 46 LEH – Cadre juridique central pour la garantie .................................... 16 \n\n2.3.2 Précisions doctrinales – Message de la LEH ............................................................. 17 \n\n2.3.3 Autres articles pertinents de la LEH ........................................................................... 17 \n\n2.4 Ordonnance sur les établissements hospitaliers (O-LEH, RSJU 810.211) ............. 17 \n\n2.6 Spécificité de l’Hôpital du Jura et prévention du risque de précédent ................ 18 \n\n\n\n2 \n \n\n2.7 Conclusion juridique .......................................................................................................... 18 \n\nIII. Présentation du demandeur ..................................................................................................... 20 \n\n3.1 Identification et statut juridique ........................................................................................ 20 \n\n3.1.1 Dénomination et siège .................................................................................................. 20 \n\n3.1.2 Cadre légal constitutif ................................................................................................... 20 \n\n3.1.3 Reconnaissance institutionnelle et intégration dans le système public de santé\n\n ....................................................................................................................................................... 20 \n\n3.1.4 Capacité juridique en matière d’engagements financiers .................................... 20 \n\n3.2 Gouvernance et organigramme .......................................................................................... 21 \n\n3.2.1 Conseil d’administration ............................................................................................... 21 \n\n3.2.2 Direction générale .......................................................................................................... 21 \n\n3.2.3 Organigramme fonctionnel .......................................................................................... 21 \n\n3.2.4 Mécanismes de contrôle et de surveillance .............................................................. 21 \n\n3.3 Missions, compétences et expérience ............................................................................... 21 \n\n3.3.1 Missions légales et institutionnelles .......................................................................... 21 \n\n3.3.2 Compétences opérationnelles et structurelles ........................................................ 22 \n\nIV. Objet et justification de la garantie ....................................................................................... 23 \n\n4.1 Description précise du projet ou de l’opération ............................................................. 23 \n\n4.1.1 Contexte et nécessité de l’opération ......................................................................... 23 \n\n4.1.2 Objectifs opérationnels et architecturaux du projet .............................................. 23 \n\n4.1.3 Implantation, phasage et calendrier .......................................................................... 23 \n\n.4.1.4 Enveloppe financière et plan de financement ........................................................ 24 \n\n4.1.5 Cadre stratégique et finalité publique ....................................................................... 24 \n\n4.2 Finalité sanitaire, intérêt public et retombées attendues ............................................ 25 \n\n4.2.1 Finalité sanitaire : adapter l’outil de soins à la réalité épidémiologique et \n\norganisationnelle ...................................................................................................................... 25 \n\n4.2.2 Intérêt public : légitimité, portée et compatibilité juridique ............................... 25 \n\n4.2.3 Résultats de l’évaluation cantonale des besoins en soins somatiques aigus \n\n(RCJU, 2023) ............................................................................................................................... 26 \n\n4.2.3.1 Hausse attendue de la demande de soins stationnaires .................................... 26 \n\n4.2.3.2 Besoins projetés en nombre de lits de soins aigus .............................................. 26 \n\n4.2.3.3 Dimensionnement du projet hospitalier et adéquation avec les besoins \n\nprojetés ........................................................................................................................................ 27 \n\n4.2.4 Enjeux liés aux hospitalisations hors canton ........................................................... 28 \n\n\n\n3 \n \n\n4.2.4.1 Conséquence stratégique pour le projet hospitalier .......................................... 29 \n\n4.2.5 Progression de l’ambulatoire et dimensionnement de l’infrastructure ............ 29 \n\n4.2.6 Retombées attendues : efficacité, accessibilité et durabilité ............................... 30 \n\n4.3 Montant sollicité, durée et conditions de la garantie ................................................... 31 \n\n4.3.1 Montant et durée ............................................................................................................ 31 \n\n4.3.2 Forme juridique et régime applicable........................................................................ 31 \n\n4.3.3 Conditions spécifiques fixées par la banque ............................................................ 32 \n\n4.4 Modalités de déblocage des fonds et garanties accessoires ....................................... 32 \n\n4.4.1 Déblocage des prêts subordonnés à la garantie cantonale .................................. 32 \n\n4.4.2 Conditions de contrôle et obligations de reporting .............................................. 33 \n\nV. Analyse financière ........................................................................................................................ 34 \n\n5.1 Plan de financement global ................................................................................................. 34 \n\n5.1.1 Montant de l’investissement ........................................................................................ 34 \n\n5.1.2 Structure et ventilation du financement ................................................................... 34 \n\n5.1.3 Conditions des prêts privés .......................................................................................... 35 \n\n5.1.4 Conditions du prêt de la CPJU ..................................................................................... 35 \n\n5.1.5 Conditions de l’emprunt bancaire .............................................................................. 36 \n\n5.1.6 Appréciation globale du montage .............................................................................. 37 \n\n5.2 Plan financier prévisionnel .................................................................................................. 38 \n\n5.2.1 Résultats historiques et solidité de gestion (2019–2024) ..................................... 38 \n\nTableau 5.2.1 – Indicateurs clés consolidés (2019–2024) ................................................ 38 \n\n5.2.2 Résultat opérationnel projeté (2026–2035) ............................................................. 38 \n\nTableau 5.2.2 – Synthèse des résultats projetés ................................................................ 39 \n\n5.2.3 Hypothèse de gains liés à l’optimisation capacitaire ............................................. 39 \n\n5.2.4 Capacité de couverture des charges liées au nouvel hôpital ............................... 40 \n\n5.2.6 Conclusion sur le plan financier prévisionnel .......................................................... 41 \n\n5.3 Structure juridique et montage fiscal de l’investissement .......................................... 41 \n\n5.3.1 Montage juridique retenu ............................................................................................ 41 \n\n5.3.2 Optimisation de la charge TVA .................................................................................... 42 \n\n5.3.3 Lien avec le plan financier et la garantie................................................................... 43 \n\n5.3.4 Garantie de contrôle public intégral .......................................................................... 44 \n\n5.3.5 Compatibilité du montage avec les bases légales cantonales ............................. 44 \n\nVI. Analyse des risques et garanties ............................................................................................. 46 \n\n\n\n4 \n \n\n6.1 Identification et classification des risques (financiers, opérationnels, juridiques) 46 \n\n6.1.1 Risques financiers ........................................................................................................... 46 \n\n6.1.2 Risques opérationnels .................................................................................................... 47 \n\n6.1.3 Risques juridiques et institutionnels .......................................................................... 47 \n\n6.1.4 Appréciation d’ensemble .............................................................................................. 48 \n\n6.2 Mesures de prévention et de mitigation .......................................................................... 48 \n\n6.2.1 Gouvernance et supervision stratégique .................................................................. 48 \n\n6.2.2 Encadrement technique et contractuel du chantier ............................................... 48 \n\n6.2.3 Sécurisation du financement et maîtrise des charges financières ...................... 48 \n\n6.2.4 Soutenabilité économique et prudentiel financier ................................................. 49 \n\n6.2.5 Gestion des risques de transition et de personnel .................................................. 49 \n\n6.2.6 Suivi institutionnel et transparence avec l’État garant .......................................... 49 \n\n6.3 Garanties et sûretés proposées (nantissement, cautionnements, etc.)..................... 50 \n\n6.3.1 Forme juridique de la garantie .................................................................................... 50 \n\n6.3.2 Garantie personnelle : engagement de l’Hôpital du Jura ..................................... 50 \n\n6.3.3 Clauses contractuelles protectrices du garant ......................................................... 50 \n\n6.3.4 Garanties réelles et sûretés économiques indirectes ............................................. 51 \n\n6.4 Conditions suspensives et clauses de revoyure .............................................................. 51 \n\n6.4.1 Conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la garantie ............................... 51 \n\n6.4.2 Clauses de revoyure et conditions de maintien....................................................... 52 \n\n6.4.3 Dispositions en cas de manquement ou d’inexécution ......................................... 52 \n\n6.4.4 Conditions de validité et extinction anticipée de la garantie .............................. 52 \n\nVII. Procédure d’instruction et de décision ................................................................................ 54 \n\n7.1 Modalités de dépôt et de complétude du dossier ......................................................... 54 \n\n7.1.1 Compétence et canal de dépôt .................................................................................... 54 \n\n7.1.2 Pièces jointes et complétude documentaire ............................................................ 54 \n\n7.1.3 Respect des formes et disponibilité à la collaboration .......................................... 55 \n\n7.3 Calendrier indicatif de l’instruction et de la décision.................................................... 55 \n\n7.3.1 Nécessité d’une décision parlementaire avant la fin de l’année 2025 ............... 55 \n\n7.3.2 Communication publique ............................................................................................. 56 \n\n7.3.3 Validation parlementaire – compétence exclusive ................................................. 56 \n\n7.4 Modalités de suivi, de contrôle et de reporting ............................................................. 56 \n\n7.4.1 Obligations de reporting de l’Hôpital du Jura ........................................................ 56 \n\n\n\n5 \n \n\n7.4.2 Dispositif de contrôle interne de l’établissement ................................................... 57 \n\n7.4.3 Clause de revoyure et dialogue continu .................................................................... 57 \n\nVIII. Conclusion et demandes ......................................................................................................... 58 \n\n8.1 Synthèse des éléments clés .................................................................................................. 58 \n\n8.1.1 Éléments clés du projet et de la demande ................................................................ 58 \n\n8.2 Conclusions juridiques et financières ................................................................................ 59 \n\n8.2.1 Conclusions juridiques ................................................................................................... 59 \n\n8.2.2 Conclusions financières ................................................................................................. 59 \n\n8.3 Formulation précise de la demande de garantie ............................................................ 59 \n\n8.4 Engagements du demandeur en cas d’octroi .................................................................. 59 \n\nIX. Annexes ..................................................................................................................................... 61 \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n \n\nRésumé décisionnel \n\nDemande de garantie cantonale – Projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus \n\nà Delémont \n\nL’Hôpital du Jura (H-JU), établissement public autonome chargé de missions de service public, \n\nsollicite l’octroi d’une garantie de l’État d’un montant de 95 millions de francs suisses, condition \n\nnécessaire à la mobilisation de financements bancaires et institutionnels pour la construction du \n\nfutur hôpital de soins aigus à Delémont. \n\nCe projet vise à remplacer les infrastructures actuelles, devenues vétustes, dispersées et \n\nstructurellement inadaptées. Toutes les analyses techniques convergent : la variante « rénovation \n\n» n’est ni techniquement viable, ni finançable, et équivaudrait à une reconstruction complexe, \n\ncoûteuse et sans effet durable. La construction d’un nouveau site constitue donc la seule option \n\nopérationnelle réaliste. \n\nLe projet répond à des besoins documentés par l’étude cantonale de 2023 sur les soins \n\nsomatiques aigus réalisée dans le cadre de la planification hospitalière. Même en tenant compte \n\nd’une évolution vers des soins plus ambulatoires, les projections démographiques démontrent \n\nla nécessité de maintenir une capacité de lits stationnaires équivalente, en lien avec le \n\nvieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la nécessité de gérer \n\nles flux de manière fluide. \n\nLa réalisation de ce projet permettra de : \n\n• pérenniser les prestations régaliennes sur le sol cantonal (urgences 24h/24, pédiatrie, \n\nmaternité, médecine interne, etc.) ; \n\n• conserver un outil hospitalier sous contrôle public, intégré, fonctionnel et évolutif ; \n\n• garantir la mission de formation de personnel médical et soignant, essentielle à la \n\ndurabilité du système de santé régional ; \n\n• limiter le recours aux hospitalisations hors canton qui génèrent des coûts plus élevés \n\nque les hospitalisation à l’H-JU \n\n• éviter la perte des retombées économiques liées à l’activité hospitalière de l’H-JU \n\névaluées à plus de 180 millions de francs suisses par an pour l’économie jurassienne. \n\nLe financement du projet repose sur un montage exceptionnellement favorable: \n\n• 65 millions de francs apportés par des investisseurs privés, à conditions dites  \n\n« patriotiques», sans garantie de l’État ; \n\n• 95 millions de francs de prêts bancaires et institutionnels, soumis à garantie. \n\nAucune subvention ni apport budgétaire n’est sollicité. La garantie cantonale demandée est un \n\nengagement subsidiaire (cautionnement simple), dont l’activation serait subordonnée à un \n\ndéfaut effectif de l’H-JU. Le risque supplémentaire induit par la garantie explicite sollicitée doit \n\nêtre relativisé : en tant qu’établissement autonome de droit public chargé de missions \n\nessentielles de santé, l’Hôpital du Jura bénéficie de facto d’une garantie implicite de l’État, tant \n\n\n\n7 \n \n\ndu point de vue des patients, des partenaires financiers que des autorités. La garantie formelle \n\ndemandée ne crée donc pas un engagement fondamentalement nouveau, mais formalise une \n\nresponsabilité déjà structurellement assumée par l’État, tout en encadrant strictement ses \n\nmodalités d’activation. \n\nLe montage prévoit également : \n\n• une société immobilière détenue et contrôlée par l’Hôpital du Jura, assurant la maîtrise \n\npublique du patrimoine ; \n\n• des dispositifs de contrôle, de reporting et de suivi formalisés, impliquant les services \n\nde l’État. \n\nEn résumé, la demande formulée permet de sécuriser un projet d’utilité publique majeur, sans \n\ncréer de charge directe pour le budget de l’État, tout en assurant à long terme la souveraineté \n\nsanitaire, l’attractivité régionale et la pérennité du système de santé jurassien. \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n \n\nI. Introduction \n\n1.1 Contexte et objet de la demande \n\nLa présente demande de garantie est introduite par l’Hôpital du Jura, établissement autonome de \n\ndroit public cantonal doté de la personnalité juridique, conformément à la Loi sur les établissements \n\nhospitaliers (LEH) du Canton du Jura et à son ordonnance d’application (O-LEH). L’objet de cette \n\ndemande est directement lié à la réalisation d’un projet d’envergure stratégique pour la politique \n\nde santé publique cantonale, à savoir la construction d’un nouvel hôpital de soins aigus à Delémont. \n\nCe projet vise à répondre à plusieurs nécessités structurelles, médicales et cantonales, notamment: \n\n• La modernisation et pérennisation de l’offre de soins aigus pour garantir une prise en \n\ncharge optimale et sécurisée des patients jurassiens ; \n\n• La mise en conformité des infrastructures avec les exigences sanitaires actuelles, en matière \n\nde qualité des soins, de durabilité et d’efficience ; \n\n• Le renforcement de l’attractivité du canton et de sa capacité à développer et retenir des \n\ncompétences médicales et soignantes. \n\n1.1.1 Présentation de l’établissement \n\nL’Hôpital du Jura (H-JU) est un établissement public autonome, au bénéfice d’un mandat de \n\nprestations délivré par le Canton, chargé d’assurer les soins somatiques aigus, la réadaptation et la \n\npsychogériatrie. Son mandat de prestations dans le somatique aigus couvre un large spectre de \n\nprestations couvrant entre autres, les urgences, la médecine interne, la pédiatrie, l’obstétrique, la \n\nchirurgie, l’orthopédie et la gériatrie aigue. Son catalogue de prestations dans le somatique aigu \n\nest complété par d’autres prestations ambulatoires et stationnaires spécialisées dans le domaine \n\nchirurgical et de la médecine. Il remplit par ailleurs les mandats de service d’urgences \n\npréhospitalières (ambulances) et de SMUR. Il intègre également deux EMS sur les sites de Delémont \n\net Saignelégier pour un total d’environ 200 lits d’accueil de long séjour.  Récemment, il a développé, \n\npar l’intermédiaire de sa filiale « Mediqo et Mediped SA », des prestations de médecine générale \n\net de pédiatrie de ville à Delémont, Porrentruy et au Noirmont.  \n\nEn 2024, l’H-JU a employé 2’023 collaboratrices et collaborateurs, correspondant à 1’340 \n\néquivalents plein temps (EPT), un acteur économique de tout premier plan dans le canton . Il assure \n\nune activité soutenue dans toutes les filières de soins, avec notamment : \n\n• 158 lits de soins aigus principalement localisés à Delémont ; \n\n• 8’916 séjours hospitaliers, soit en moyenne 24 hospitalisations par jour ; \n\n• 19’377 urgences adultes, soit en moyenne 53 prises en charges par jour ; \n\n• 10'594 urgences pédiatriques, soit en moyenne 29 prises en charges par jour ; \n\n• 545 naissances; \n\n• 29’802 journées de rééducation sur le site de Porrentruy ; \n\n• 5’872 interventions préhospitalières (ambulances) sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\n\n\n9 \n \n\nL’H-JU est également l’entreprise formatrice la plus importante du canton dans le domaine des \n\nsoins, avec en 2024 : \n\n• 43 apprenties et apprentis en formation initiale ; \n\n• 104 EPT de médecins internes et chefs de clinique en formation ; \n\n• 94 places de stage pour le personnel soignant et les thérapeutes ;  \n\n• un programme continu de développement professionnel proposant 306 sessions de \n\nformation pour 96 cours organisés sur l’année. \n\nPar son poids économique, son rôle central dans la prise en charges des patients jurassiens et sa \n\ncontribution directe à la formation des professionnels de santé, l’Hôpital du Jura occupe une \n\nposition stratégique dans le dispositif sanitaire cantonal. Il incarne une infrastructure de santé \n\npublique d’intérêt majeur, tant pour la sécurité sanitaire du canton que pour la cohésion sociale et \n\nrégionale. \n\n1.1.2 Coût total du projet \n\nLe coût total du projet d’infrastructure est évalué à CHF 160 millions. Afin d’assurer le financement \n\ncomplet de cette opération, l’Hôpital du Jura a structuré un plan de financement reposant sur trois \n\nsources distinctes : \n\n• CHF 65 millions de prêts consentis par des partenaires privés locaux, à des conditions dites \n\n« patriotiques », démontrant un fort engagement local. Ces financements sont acquis et ne \n\nsont pas subordonnés à l’octroi d’une garantie de l’Etat. \n\n• CHF 20 millions de prêt octroyé par la Caisse de pension de la République et Canton du \n\nJura, en tant que prêt à l’employeur. \n\n• CHF 75 millions de financement bancaire externe, obtenu à des conditions de marché \n\nauprès d’un établissement financier suisse de premier plan. \n\n1.1.3 Condition de versement des prêts \n\nIl convient toutefois de souligner que le versement effectif des prêts octroyés par la Caisse de \n\npension ainsi que celui du prêt bancaire est expressément conditionné à l’octroi préalable d’une \n\ngarantie publique explicite par le Canton du Jura. Ces deux composantes, représentant CHF 95 \n\nmillions, sont donc juridiquement et financièrement dépendantes de l’acceptation de la présente \n\ndemande de garantie. En l’absence de celle-ci, le montage financier ne pourrait aboutir, mettant en \n\npéril la faisabilité du projet dans son ensemble. \n\n1.1.4 Demande de garantie \n\nL’Hôpital du Jura sollicite en conséquence l’octroi d’une garantie cantonale à hauteur de CHF 95 \n\nmillions, couvrant les engagements susmentionnés. Cette garantie s’inscrit dans la continuité des \n\ncompétences conférées au Canton en matière de soutien aux infrastructures sanitaires d’intérêt \n\ngénéral, au sens de la LEH et de son ordonnance d’exécution. \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\n1.2 Historique et enjeux pour le Canton \n\nLe projet de construction d’un nouvel hôpital de soins aigus à Delémont s’inscrit dans un processus \n\nde réflexion stratégique amorcé de longue date par les autorités sanitaires cantonales et par \n\nl’Hôpital du Jura. Dès les années 2010, des premières analyses ont mis en évidence la nécessité de \n\nrepenser l’organisation de l’offre hospitalière de soins aigus, en raison notamment : \n\n• de la vétusté des infrastructures existantes ; \n\n• de l’évolution démographique et épidémiologique de la population jurassienne ; \n\n• des transformations profondes du paysage médical, technologique et réglementaire ; \n\n• de l’évolution de la société en termes de sollicitations et d’exigences s’agissant des soins et \n\nde la santé en général. \n\nIl est par ailleurs important de rappeler que les infrastructures actuelles du site de Delémont ne \n\nsatisfont plus aux exigences réglementaires applicables aux établissements hospitaliers, notamment \n\nen matière de dimensionnement des chambres. Ce constat figure explicitement dans les \n\nautorisations d’exploitation délivrées périodiquement par le Service de la santé publique, qui \n\naccorde des dérogations temporaires au regard de l’article 3, alinéa 5, de l’Ordonnance sur les \n\nétablissements hospitaliers. \n\nCette situation de non-conformité réglementaire tolérée ne saurait se prolonger indéfiniment. Elle \n\nrenforce l’urgence d’un remplacement de l’infrastructure, d’autant plus que les standards \n\narchitecturaux contemporains sont devenus essentiels pour garantir la sécurité, la dignité et la \n\nqualité de l’accueil des patients. \n\n1.2.1 Diagnostic complet \n\nEn 2013, un diagnostic complet réalisé sous l’égide de la Direction générale de l’H-JU a conclu à \n\nl’obsolescence fonctionnelle des structures hospitalières actuelles sur le site de Delémont, dont les \n\ncapacités de modernisation s’avéraient limitées, tant sur le plan architectural que médico-\n\ntechnique. Ce constat a conduit à la formulation d’un scénario de remplacement intégral par un \n\nétablissement de soins aigus de nouvelle génération1. \n\n1.2.2 Études de faisabilité \n\nLes études de faisabilité menées en 20152, 20193, 20204 et 5 et 20226 ont permis de définir les \n\ncontours du projet retenu : \n\n• Un hôpital centralisé, modulable et adapté à une médecine de proximité intégrée ; \n\n• Une infrastructure conforme aux normes hospitalières actuelles, dotée de plateaux \n\ntechniques modernes ; \n\n                                                           \n1 Annexe 1 \n2 Annexe 2 \n3 Annexe 3 \n4 Annexe 4 \n5 Annexe 5 \n6 Annexe 6 \n\n\n\n11 \n \n\n• Une capacité dimensionnée pour absorber les flux prévisionnels de patients tout en \n\nintégrant les logiques de filières spécialisées (urgences, médecine interne, chirurgie, soins \n\nintensifs, etc.). \n\n1.2.3 Validation du projet \n\nLe projet a été validé par le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura en décembre 2022. \n\nPréalablement à cette décision, le Conseil d’administration s’est assuré que l’orientation stratégique \n\nen faveur d’un nouvel hôpital était compatible avec les attentes du Département de l’Economie et \n\nde la Santé et du Gouvernement jurassien. Depuis lors, le Département est régulièrement informé \n\nde l’évolution du projet, tant par les équipes de direction que par le représentant de l’État siégeant \n\nau sein du Conseil d’administration. \n\n1.2.4 Enjeux pour le Canton \n\nSur le plan des enjeux pour le Canton, le projet revêt une importance capitale à plusieurs égards : \n\n• Enjeu sanitaire : garantir à l’ensemble de la population jurassienne un accès équitable à des \n\nsoins de qualité, délivrés dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité. \n\n• Enjeu économique : maintenir une activité hospitalière structurante en cœur de canton, \n\nsoutenant l’emploi (plus de 2’000 postes concernés) et générant des retombées \n\néconomiques directes et indirectes durables. \n\n• Enjeu social et régional : lutter contre la désertification médicale, améliorer l’attractivité \n\nrésidentielle de la région et renforcer l’ancrage institutionnel du service public de santé \n\ndans une logique de cohésion régionale. \n\n• Enjeu politique : concrétiser les engagements pris par l’État en matière de planification \n\nsanitaire ; \n\n• Enjeu de formation : pérenniser la capacité du canton du Jura à former les professionnels \n\nde santé dont il aura tant besoin pour faire face aux défis liés au vieillissement de la \n\npopulation. \n\n \n\n1.2.5 Retombées économiques \n\nPar ailleurs, il convient de rappeler que l’Hôpital du Jura génère à lui seul environ CHF 226 millions \n\nde retombées économiques annuelles, en intégrant les effets directs, indirects et induits. Selon les \n\nstandards d’analyse utilisés dans d’autres cantons suisses, chaque franc de valeur ajoutée générée \n\ndans le système hospitalier produit environ 1.40 franc de valeur ajoutée totale, dont près de 80 % \n\nrestent dans les frontières régionales7. Localement, l’Hôpital du Jura est donc responsable de plus \n\nde CHF 180 millions de retombées économiques globales. \n\nUn effritement progressif des prestations hospitalières sur sol jurassien — qu’il soit lié à \n\nl’obsolescence des infrastructures ou à la fuite de patients vers d’autres cantons — se traduirait par \n\n                                                           \n7 Annexe 7 \n\n\n\n12 \n \n\nune perte nette d’activité économique locale, sans aucune baisse correspondante des charges \n\nsupportées par les assurés ou les pouvoirs publics. Au contraire, les prestations réalisées hors \n\ncanton sont facturées à des tarifs supérieurs, avec pour conséquence une augmentation structurelle \n\ndu coût des soins pour les Jurassiens, à charge des primes, des contribuables ou du canton. \n\n1.2.6 Orientations stratégiques \n\nLa construction du nouvel hôpital de Delémont s’inscrit ainsi pleinement dans les orientations \n\nstratégiques du Canton en matière de politique publique de santé. Elle constitue un projet \n\nemblématique de modernisation de l’offre hospitalière cantonale, qui répond à un intérêt public \n\nmanifeste et durable. \n\n1.3 Analyse de la variante de rénovation – justification \n\ndu choix d’un nouveau site \n\nLa faisabilité d’une rénovation du site hospitalier actuel de Delémont a été sérieusement étudiée \n\npar plusieurs mandataires spécialisés, à la demande de l’Hôpital du Jura. Cette variante dite de « \n\nmaintien sur site avec transformation lourde » a été comparée à celle d’une construction neuve sur \n\nun autre site. Les résultats sont sans équivoque : la rénovation ne présente pas d’avantage décisif, \n\nni économique, ni opérationnel, et s’avère au contraire porteuse de risques majeurs pour la \n\ncontinuité des soins. \n\n1.3.1 Diagnostic du site actuel \n\nLe site hospitalier actuel de Delémont est composé de bâtiments datant majoritairement des \n\nannées 1960 et 1970, à l’exception de l’aile sud construite en 1985. Les diagnostics techniques et \n\nfonctionnels réalisés montrent que : \n\n• les structures existantes sont largement vétustes, énergivores et non conformes aux normes \n\nactuelles ; \n\n• la répartition spatiale des bâtiments est dispersée, avec une inefficacité manifeste en termes \n\nde circulation, d’exploitation et d’accueil des patients ; \n\n• les coûts de mise à niveau technique et fonctionnelle sont jugés disproportionnés au regard \n\ndu bénéfice attendu. \n\n1.3.2 Contenu de la variante de rénovation \n\nLa variante de rénovation la plus avancée, qualifiée de réaliste par les experts, consisterait à : \n\n• démolir la quasi-totalité des bâtiments existants, à l’exception de l’aile sud de 1985 ; \n\n• reconstruire un nouveau bâtiment en prolongement à l’est de cette aile. \n\nCette option équivaut donc, dans les faits, à une reconstruction quasi intégrale sur site, avec \n\nmaintien temporaire d’une partie de l’activité hospitalière en parallèle. \n\n\n\n13 \n \n\n1.3.3 Limites majeures de cette variante \n\nCe scénario présente plusieurs inconvénients majeurs : \n\n• Il ne constitue pas une vraie rénovation, mais une reconstruction quasi-totale, pour un coût \n\nsimilaire à celui d’un bâtiment neuf, sans les avantages structurels d’un projet ex nihilo. \n\n• Il suppose des travaux à proximité immédiate du site d’activité hospitalière, ce qui génère \n\nd’importants risques pour la qualité, la sécurité et la continuité des soins. \n\n• Les coûts liés à la cohabitation entre activité hospitalière et chantier sont très élevés \n\n(logistique, phasage, protection des usagers et du personnel, surcoûts techniques). \n\n• Le résultat final serait fonctionnellement inférieur à un bâtiment neuf, en raison des \n\ncontraintes d’implantation, d’orientation et de raccordement avec les structures existantes. \n\n• L’emplacement actuel est mal connecté, mal desservi pour les transports collectifs et les \n\nambulances, et difficile à développer au regard des besoins futurs. \n\n• Enfin, ce scénario n’attire pas les financeurs privés : le montage financier reposerait \n\nexclusivement sur un financement public ou institutionnel. \n\n1.3.4 Scénario de réaffectation du site existant \n\nDans l’hypothèse de la relocalisation de l’hôpital sur un nouveau site, une réaffectation partielle des \n\nbâtiments existants est envisagée, en particulier : \n\n• le maintien et la reconversion de l’aile sud (1985), en bon état structurel ; \n\n• sa transformation en établissement médico-social (EMS) ou en logements protégés, en \n\nréponse aux besoins identifiés dans la Planification médico-sociale 2040 (PMS 2040), \n\nnotamment l’augmentation du nombre de lits pour l’accueil des personnes âgées en long \n\nséjour. \n\nCette reconversion permettrait : \n\n• une valorisation du site dans un délai réaliste (2035–2040), en lien avec la libération effective \n\ndes locaux ; \n\n• une localisation idéale pour des activités de proximité (quartier résidentiel, accès à la vieille \n\nville, mobilité douce) ; \n\n• une durée de vie prolongée de l’aile sud à un coût maîtrisé ; \n\n• le développement d’une nouvelle offre de lits d’accueil de la personne âgée à un coût \n\ninférieur à celui d’une nouvelle construction. \n\n \n\n1.4 Principes directeurs et présupposés \n\nLa présente demande de garantie cantonale repose sur une série de principes directeurs qui \n\ntraduisent l’alignement du projet hospitalier sur les objectifs stratégiques du Canton du Jura, tant \n\nen matière de politique de santé publique que de gouvernance des finances publiques. Ces \n\nprincipes ont présidé à la conception, au dimensionnement et au montage institutionnel et financier \n\ndu projet. Ils encadrent également la présente requête, dans le respect du droit cantonal et des \n\nintérêts publics en cause. \n\n\n\n14 \n \n\n1.4.1 Principe d’intérêt public majeur \n\nLa construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont répond à un besoin sanitaire \n\nfondamental identifié par les autorités cantonales. Elle constitue une réponse appropriée, \n\nproportionnée et structurellement nécessaire aux besoins actuels et futurs en matière \n\nd’infrastructures hospitalières. Le projet répond à un impératif d’intérêt public, en ce sens qu’il vise \n\nla garantie de l’accès aux soins, la sécurité sanitaire de la population et le maintien d’un service \n\nhospitalier de proximité. \n\n1.4.2 Principe de subsidiarité et de responsabilité financière \n\nConformément aux principes de subsidiarité financière et de saine gestion des deniers publics, \n\nl’Hôpital du Jura a pris toutes les mesures nécessaires pour rechercher, mobiliser et sécuriser des \n\nfinancements sans sollicitation initiale de l’État. Le recours à la garantie cantonale ne vise pas à \n\nsuppléer une carence de financement, mais à compléter un montage équilibré, dans lequel \n\nl’établissement assume la plus grande part du risque (notamment via les prêts patriotiques garantis \n\nsans intervention publique). La garantie n’intervient qu’en tant que mécanisme d’appui subsidiaire, \n\nrequis par deux des prêteurs pour des raisons de conformité prudentielle. \n\n1.4.3 Principe de proportionnalité de l’engagement public \n\nLe montant sollicité en garantie, soit CHF 95 millions, représente une part strictement \n\nproportionnée du coût global de l’opération. Cette garantie ne sera activée que dans l’hypothèse \n\nexceptionnelle d’un défaut de remboursement de la part de l’Hôpital du Jura, ce qui permet à l’État \n\nde limiter son exposition effective à un risque qualifié de maîtrisable, au vu des projections \n\nfinancières, des flux de recettes prévisionnels et de la robustesse du modèle d’exploitation. En ce \n\nsens, l’engagement de l’État reste subsidiaire, plafonné, et assorti des garanties techniques et \n\njuridiques détaillées au chapitre VI. \n\n1.4.4 Principe de transparence, de traçabilité et de contrôle public \n\nLe projet s’inscrit dans un processus administratif et politique transparent, fondé sur la reddition de \n\ncomptes, le contrôle financier et le suivi institutionnel. L’Hôpital du Jura s’engage à transmettre \n\nrégulièrement aux autorités cantonales compétentes toutes les informations relatives à l’état \n\nd’avancement du projet, à la mobilisation des emprunts et à l’exécution budgétaire. Des \n\nmécanismes de contrôle externes et internes sont prévus dès la phase de planification du projet. \n\n1.4.5 Principe de pérennité et de cohérence avec les politiques publiques \n\nLe projet de construction d’un nouvel hôpital à Delémont s’inscrit pleinement dans les axes \n\nstratégiques définis par la Stratégie de l’État8 pour l’Hôpital du Jura, adoptée par le Gouvernement \n\njurassien en 2018, notamment en matière de couverture des besoins de base, d’innovation, de \n\nformation et d’efficience structurelle. \n\n                                                           \n8 Annexe 8 \n\n\n\n15 \n \n\n• Assurer la couverture des besoins de base sur le territoire jurassien \n\nL’État attend de l’H-JU qu’il assure, dans la proximité et dans la langue de la population, \n\ndes prestations de base (soins aigus, réadaptation, urgences, maternité, pédiatrie, \n\ngériatrie, soins palliatifs) de haute qualité et accessibles. Le projet de nouvel hôpital \n\nrépond directement à cet objectif. Il permet à l’H-JU de rester l’acteur central d’un \n\nsystème de santé public, cohérent et équitable, garantissant une prise en charge locale \n\ndes cas standards dans plus de 70 % des situations. \n\n• Moderniser les processus de soins et favoriser l’innovation organisationnelle \n\nL’État considère que l’H-JU doit jouer un rôle moteur dans la transformation des modèles \n\nde soins, notamment à travers l’intégration du numérique, le développement des filières \n\nambulatoires et la rationalisation des parcours patients. Le projet de Delémont est conçu \n\ncomme une plateforme de soins modulaire, apte à accueillir de nouvelles pratiques \n\n(chirurgie d’un jour, télémédecine, lean management), ce que ne permet plus \n\nl’infrastructure actuelle. \n\n• Former la relève médicale et renforcer l’attractivité du territoire \n\nLa stratégie cantonale insiste sur la fonction formatrice de l’H-JU, dans un contexte de \n\ntension sur les ressources humaines en santé. En modernisant les installations, le projet \n\naméliore les conditions d’enseignement clinique, facilite l’installation de jeunes \n\nprofessionnels dans le Jura, et contribue à l’attractivité du canton, en cohérence avec la \n\npolitique économique régionale. \n\n• Piloter les investissements de manière durable et efficiente \n\nLe projet hospitalier reflète également la volonté de l’État d’investir dans une structure \n\ndurable, évolutive et efficiente à long terme. Il évite les effets de dispersion ou de \n\nreconduction de coûts d’entretien injustifiés sur des bâtiments vétustes, et intègre \n\npleinement les logiques de performance énergétique, de modularité et de rationalisation \n\nfonctionnelle, telles qu’encouragées par la stratégie de maîtrise des coûts sanitaires \n\nexposée par le Département de l’économie et de la santé. \n\nEn somme, le projet de nouvel hôpital ne constitue pas une initiative isolée ou strictement \n\nhospitalo-centrée, mais bien l’un des instruments majeurs de la stratégie sanitaire cantonale. Il en \n\nmatérialise les principes, anticipe les enjeux démographiques et économiques, et garantit la \n\ncapacité du canton à répondre, sur plusieurs décennies, à ses engagements de service public dans \n\nle domaine de la santé. \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\nII. Cadre légal et réglementaire \n\nLa présente demande de garantie repose sur un socle juridique clair, articulé autour de la hiérarchie \n\ndes normes en vigueur, et plus spécifiquement dans le contexte institutionnel du Canton du Jura. \n\nCe socle assure la légitimité, la sécurité juridique et l’encadrement normatif de l’intervention de \n\nl’État en faveur d’un projet hospitalier structurant d’intérêt public. \n\n2.1 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) \n\nL’article 118, alinéa 2, lettre b, de la Constitution fédérale attribue à la Confédération la compétence \n\nde légiférer en matière de lutte contre les maladies transmissibles, de protection de la santé et de \n\npromotion de la qualité des soins. Toutefois, dans le cadre du fédéralisme sanitaire suisse, les \n\ncantons restent compétents pour organiser leur système hospitalier, notamment en matière de \n\nplanification, de financement des infrastructures, et de soutien aux établissements hospitaliers, dans \n\nle respect du principe de subsidiarité. \n\nEn matière de financement des investissements, la LAMal prévoit, à son article 49, alinéa 7, que \n\nceux-ci sont inclus dans la rémunération tarifaire. Toutefois, cette disposition n’exclut pas, en droit \n\nou en pratique, une participation complémentaire du canton, notamment par l’octroi d’une garantie \n\nd’emprunt, dès lors qu’elle vise à faciliter la mise en œuvre du mandat de prestations et qu’elle \n\nn’entraîne pas de distorsion de concurrence. \n\n2.2 Constitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) \n\nL’article 26 de la Constitution jurassienne constitue la base pertinente pour fonder l’intervention \n\npublique en matière hospitalière. Il attribue à l’État la responsabilité d’organiser, coordonner et \n\nentretenir le système hospitalier cantonal, et autorise la gestion par un établissement de droit \n\npublic. La garantie d’emprunt sollicitée s’inscrit directement dans ce mandat constitutionnel, en tant \n\nqu’instrument d’entretien et de renouvellement d’infrastructure stratégique confiée à un \n\nétablissement public. \n\n2.3 Loi sur les établissements hospitaliers (LEH, RSJU 810.21) \n\n2.3.1 Article 46 LEH – Cadre juridique central pour la garantie \n\nL’article 46 LEH, dans sa formulation actuelle, constitue la base légale expresse permettant au \n\nCanton : \n\n• (al. 1) de déterminer et de financer les investissements conformément à la législation \n\nfédérale ; \n\n• (al. 2) de participer au financement des investissements nécessaires à l’exécution des \n\nprestations d’intérêt général ou autres prestations confiées par mandat de prestations, au \n\nsens des articles 17 et 18 LEH ; \n\n• (al. 3) d’accorder une garantie pour les emprunts contractés par un établissement \n\nhospitalier figurant sur la liste hospitalière cantonale, pour autant que les investissements \n\nconcernés correspondent au mandat de prestations. \n\n\n\n17 \n \n\nAinsi, pour une garantie, le critère déterminant n’est pas de savoir si les prestations fournies sont \n\nde nature d’intérêt général, mais plutôt s’il existe un mandat de prestations formel. Ce mandat, qui \n\nrésulte de l’inscription sur la liste hospitalière, couvre aussi bien les prestations d’intérêt général \n\nque les prestations remboursées via les tarifs LAMal. Le Tribunal fédéral (ATF 138 V 153, consid. \n\n6.2.2) a confirmé qu’un établissement figurant sur cette liste est lié par un mandat de prestations \n\nqui justifie une intervention étatique. \n\n2.3.2 Précisions doctrinales – Message de la LEH \n\nLe commentaire du Gouvernement relatif à l’adoption de la LEH précise : \n\n« Lorsque des prestations sont attribuées par un mandat de prestations, l’État peut participer au \n\nfinancement des investissements nécessaires à leur exécution. […] Si la réalisation du mandat exige la \n\nsouscription d’un emprunt, l’État peut se porter garant, dans des circonstances exceptionnelles et sur \n\nla base de documents probants attestant du bien-fondé de la démarche. » \n\nCette lecture permet donc de fonder légalement et doctrinalement l’intervention du Canton en \n\ngarantie des emprunts nécessaires à la réalisation d’investissements hospitaliers répondant à une \n\nmission de santé publique formellement confiée. \n\n2.3.3 Autres articles pertinents de la LEH \n\n• Article 5 LEH – Planification hospitalière \n\n \n\n• Article 20 LEH – Autorisation \n\n \n\n• Article 22 LEH – Surveillance \n\nIl permet au Département de la santé d’assurer un suivi de la gestion, des finances et des \n\nengagements de l’établissement, incluant le respect des conditions d’une garantie \n\naccordée. \n\n2.4 Ordonnance sur les établissements hospitaliers (O-LEH, RSJU \n\n810.211) \n\nL’article 49 O-LEH encadre la procédure de demande de garantie et précise les rôles administratifs \n\nrespectifs : \n\nAlinéa 1 : « L’établissement hospitalier qui entend obtenir une garantie pour les emprunts présente \n\nune demande au Service de la santé publique, à l’intention du Département. La demande est \n\naccompagnée des documents et renseignements nécessaires. Le Service de la santé publique instruit \n\nle dossier. » \n\nAlinéa 2 : « La garantie de l’État est accordée par l’autorité compétente pour engager la dépense, \n\nconformément à la législation sur les finances cantonales. » \n\nCette disposition renvoie donc : \n\n• À une procédure administrative formelle, initiée par l’établissement demandeur ; \n\n• À une instruction complète par le Service de la santé publique ; \n\n\n\n18 \n \n\n• À une décision politique en application de la Loi sur les finances de l’État (RSJU 611.1). \n\n2.5 LAMal, OCP et pratique intercantonale \n\nBien que l’article 49, alinéa 7 LAMal, prévoie que les investissements hospitaliers doivent, en \n\nprincipe, être couverts par les tarifs, cette règle n’exclut pas une intervention cantonale \n\ncomplémentaire, sous certaines conditions : \n\n• Que les prestations soutenues soient intégrées au mandat ; \n\n• Que les investissements soient justifiés (biens meubles, immeubles, infrastructures \n\ncritiques); \n\n• Que la garantie ne perturbe pas la transparence ni la concurrence. \n\nDes cantons comme Fribourg, Neuchâtel, le Valais ou Bâle-Ville9 ont déjà accordé de telles garanties \n\nou financements complémentaires, ce qui établit une pratique admise à l’échelle fédérale, à \n\ncondition que la mesure soit circonstanciée, proportionnée et motivée. \n\n2.6 Spécificité de l’Hôpital du Jura et prévention du risque de précédent \n\nL’intervention sollicitée ne crée pas un précédent généralisable, pour les raisons suivantes : \n\n• Mission de service public : H-JU est un établissement public autonome assurant la \n\ncontinuité des soins hospitaliers, les urgences 24h/24, la formation du personnel et des \n\nmissions de santé publique. \n\n• Différenciation avec les hôpitaux privés : les établissements privés, bien que présents sur la \n\nliste, ne sont ni tenus aux mêmes obligations, ni garants de l’accessibilité des soins dans les \n\nrégions peu rentables. \n\n• Circonstances exceptionnelles : la garantie vise à permettre un projet structurant, dans un \n\ncontexte de ressources financières publiques limitées. \n\n• Contrôle politique et financier : la garantie constitue un outil à portée limitée dans le temps \n\net sur le montant, subsidiaire et sans impact sur le budget de l’Etat. \n\n• Caractère non généralisable : une clause expresse dans l’acte de garantie peut rappeler le \n\ncaractère unique et non-reproductible de cette décision. \n\n• Prévention des ruptures de service : refuser la garantie ferait courir au canton un risque de \n\nsous-dotation hospitalière et de dégradation des capacités régionales de soins. \n\n2.7 Conclusion juridique \n\nLa base légale cantonale pour accorder la garantie est claire, suffisante et applicable sans \n\nmodification du droit en vigueur (art. 46 LEH et art. 49 O-LEH). L’analyse fédérale et intercantonale \n\n                                                           \n9 Le Canton de Vaud a accordé une garantie de CHF 73,375 millions pour le nouvel hôpital de Rennaz, \ncomplétée par CHF 17,55 millions du Canton du Valais (2020-2035). \nEn novembre 2022, le Canton de Fribourg a adapté sa législation pour permettre une garantie d’investissement \nde CHF 70 millions en faveur de l’Hôpital fribourgeois (HFR), pour le futur site hospitalier cantonal à Villars-sur-\nGlâne. \nEn mai 2024, Bâle-Ville a approuvé un prêt remboursable de CHF 300 millions en faveur de l’Universitätsspital \nBasel pour son projet de campus santé. \n \n\n\n\n19 \n \n\ndémontre la compatibilité de cette garantie avec la LAMal, pour autant que le projet corresponde \n\nau mandat de prestations. \n\n  \n\n\n\n20 \n \n\nIII. Présentation du demandeur \n\n3.1 Identification et statut juridique \n\n3.1.1 Dénomination et siège \n\n• Nom complet : Hôpital du Jura \n\n• Forme juridique : Établissement autonome de droit public \n\n• Siège administratif : Chemin de l’Hôpital 9, 2800 Porrentruy \n\n• Numéro IDE (Identification des entreprises) : à compléter \n\n3.1.2 Cadre légal constitutif \n\nL’Hôpital du Jura a été institué par la LEH et organisé conformément à ses articles 6 et suivants. Il \n\nbénéficie d’un statut spécifique d’établissement public autonome, lui permettant : \n\n• d’assurer ses missions de service public hospitalier avec une autonomie de gestion \n\nadministrative, opérationnelle et financière ; \n\n• d’intervenir sur l’ensemble du territoire cantonal, en coordination avec l’État et les autres \n\nacteurs de la chaîne de soins ; \n\n• de contracter en son nom propre, notamment pour des opérations de financement, sous \n\nréserve des limites fixées par la loi. \n\n3.1.3 Reconnaissance institutionnelle et intégration dans le système \n\npublic de santé \n\nEn tant qu’établissement public, l’Hôpital du Jura occupe une place stratégique dans le réseau \n\ncantonal des soins stationnaires et ambulatoire. Il assure une mission de continuité et d’accessibilité \n\ndes soins pour l’ensemble de la population jurassienne, notamment dans les domaines suivants : \n\n• médecine interne générale et spécialisée ; \n\n• chirurgie générale et spécialisée ; \n\n• pédiatrie et maternité ; \n\n• soins intensifs ; \n\n• urgences hospitalières ; \n\n• prestations de soutien médico-techniques et ambulatoires. \n\n3.1.4 Capacité juridique en matière d’engagements financiers \n\nEn vertu de son statut, l’Hôpital du Jura dispose de la capacité de : \n\n• contracter des emprunts, sous réserve de l’inscription des investissements au plan financier \n\nde l’établissement ; \n\n\n\n21 \n \n\n• solliciter et bénéficier d’une garantie cantonale, dans les conditions prévues à l’article 46 \n\nLEH et à l’article 49 de l’O-LEH, ce qui constitue l’objet du présent dossier. \n\n3.2 Gouvernance et organigramme \n\n3.2.1 Conseil d’administration \n\nL’organe suprême de l’Hôpital du Jura est le Conseil d’administration, institué en vertu de l’article \n\n28 LEH. Il est composé de membres désignés selon une procédure fixée par le Gouvernement, \n\nreflétant les impératifs d’indépendance, de compétences et de représentativité. \n\n3.2.2 Direction générale \n\nLa Direction générale est l’organe exécutif de l’établissement. Elle est nommée par le Conseil \n\nd’administration, conformément à l’article 32 LEH. Elle assure la gestion opérationnelle quotidienne, \n\nmet en œuvre la politique décidée par le Conseil, et assume la responsabilité administrative, \n\nfinancière et médicale de l’établissement. \n\n3.2.3 Organigramme fonctionnel \n\nL’Hôpital du Jura est organisé selon une structure pyramidale et matricielle, articulée autour des \n\naxes suivants : \n\n• Direction stratégique : Conseil d’administration et Direction générale ; \n\n• Direction opérationnelle : pôles de soins, pôles médicaux, logistique, finances, RH ; \n\n• Périmètre géographique : intégration des sites hospitaliers de Delémont, Porrentruy et des \n\nsites EMS de Delémont et Saignelégier; \n\n• Cellules de projets : unités ad hoc pour les projets d’envergure, comme celui de la \n\nconstruction du nouvel hôpital, rattachées à la Direction générale et supervisées par un \n\ncomité de pilotage stratégique. \n\n3.2.4 Mécanismes de contrôle et de surveillance \n\nEn application des articles 14 à 22 LEH, l’Hôpital du Jura est soumis à un contrôle étatique régulier, \n\nnotamment : \n\n• par le Service de la santé, pour l’exécution des prestations de soins ; \n\n• par le Contrôle cantonal des finances, pour les audits et contrôles externes. \n\n3.3 Missions, compétences et expérience \n\n3.3.1 Missions légales et institutionnelles \n\n\n\n22 \n \n\nL’Hôpital du Jura est chargé d’assurer, de manière continue, des prestations hospitalières de base \n\net, selon les besoins, des prestations spécialisées dans le respect des principes de proximité, de \n\nqualité, de sécurité et d’accessibilité. Ses missions s’articulent autour des axes suivants : \n\n• Fournir des soins stationnaires et ambulatoires à l’ensemble de la population jurassienne, \n\nsans distinction d’origine, de statut ou de condition sociale ; \n\n• Participer à la prévention, au dépistage et à l’éducation à la santé, en coordination avec les \n\nautorités sanitaires cantonales ; \n\n• Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de santé, en partenariat \n\navec les institutions d’enseignement reconnues ; \n\n• Coopérer avec les réseaux de soins régionaux et intercantonaux afin de garantir une prise \n\nen charge coordonnée et efficiente des patients ; \n\n• Mettre en œuvre les projets d’infrastructure nécessaires à l’exercice durable de ses missions, \n\ndans une logique de gestion prospective. \n\n3.3.2 Compétences opérationnelles et structurelles \n\nL’Hôpital du Jura dispose d’un capital humain et organisationnel hautement qualifié, structuré \n\nautour de pôles de spécialités médicales, d’équipes soignantes pluridisciplinaires et de fonctions \n\nsupports intégrées. Il regroupe notamment : \n\n• Des services de médecine interne, chirurgie générale, gériatrie, soins intensifs, anesthésie, \n\nurgences, psychiatrie et réadaptation ; \n\n• Des plateformes médico-techniques complètes : laboratoire, imagerie médicale, pharmacie \n\nhospitalière, services logistiques ; \n\n• Une capacité d’hospitalisation sur ses différents sites actuels (Delémont et Porrentruy).  \n\n3.3.3 Expérience dans la conduite de projets d’investissement et de \n\ntransformation \n\nL’Hôpital du Jura a conduit, au cours des quinze dernières années, plusieurs projets10 d’ampleur, \n\ndémontrant sa capacité à : \n\n• structurer des projets techniques et fonctionnels complexes ; \n\n• mener à bien des procédures d’adjudication et d’exécution conformes au droit public ; \n\n• sécuriser des financements dans le respect des règles prudentielles. \n\n  \n\n                                                           \n10 2012 – rénovation complète du site de la Résidence la Promenade à Delémont (budget CHF 23 millions) \n  2012 – construction du centre de rééducation à Porrentruy (budget CHF 12 millions) \n  2024 – rénovation complète du site de la Résidence Franches-Montagnes à Saignelégier (budget CHF 23 \nmillions) \n \n\n\n\n23 \n \n\nIV. Objet et justification de la garantie \n\n4.1 Description précise du projet ou de l’opération \n\nLe projet faisant l’objet de la présente demande de garantie cantonale consiste en la construction \n\nd’un nouvel hôpital de soins aigus à Delémont, destiné à remplacer les infrastructures hospitalières \n\nactuelles, aujourd’hui dispersées sur plusieurs bâtiments hétérogènes et structurellement inadaptés \n\nà l’organisation moderne des soins aigus. Ce projet vise la création d’un site unique, intégré, \n\nmodulable et conforme aux standards hospitaliers contemporains, tant sur le plan technique que \n\nfonctionnel. \n\n4.1.1 Contexte et nécessité de l’opération \n\nLes activités de soins aigus de l’Hôpital du Jura sont aujourd’hui principalement localisées à \n\nDelémont mais réparties sur plusieurs bâtiments, issus de strates historiques différentes, qui \n\nprésentent des limites majeures en termes : \n\n• d’organisation des flux patients et logistiques, \n\n• d’accessibilité et de fonctionnalité des unités de soins, \n\n• de sécurité technique et sanitaire, \n\n• et surtout de capacité d’adaptation à la transition vers l’ambulatoire, ainsi qu’aux besoins \n\naccrus liés au vieillissement de la population. \n\n4.1.2 Objectifs opérationnels et architecturaux du projet \n\nLe projet vise à regrouper l’ensemble des prestations de soins aigus sur un seul bâtiment \n\nfonctionnel, organisé selon les principes de : \n\n• compacité fonctionnelle (minimisation des distances entre services), \n\n• modularité architecturale (adaptabilité aux besoins futurs), \n\n• durabilité technique (bâtiment basse consommation, matériaux durables, maintenance \n\nfacilitée), \n\n• et confort d’usage, tant pour les patients que pour les professionnels. \n\n4.1.3 Implantation, phasage et calendrier \n\nLe nouveau bâtiment hospitalier sera érigé sur une parcelle située à Delémont, au sud des voies de \n\nchemin de fer, à proximité immédiate de la gare, ce qui en fait un emplacement particulièrement \n\nfavorable en matière d’accessibilité multimodale, tant pour les patients que pour le personnel. \n\n\n\n24 \n \n\nCe site a été retenu après analyse détaillée11 de sept autres terrains disponibles dans le canton. Il \n\nbénéficie d’un environnement urbain structurant et de liaisons fonctionnelles avec les réseaux de \n\ntransport publics et les axes routiers.  \n\nLa Commune de Delémont est actuellement en train de finaliser un plan spécial12, spécifique à ce \n\npérimètre, lequel constituera le fondement réglementaire nécessaire à la délivrance du permis de \n\nconstruire. Ce plan spécial permettra d’assurer la conformité du projet hospitalier aux exigences \n\nlégales en matière d’aménagement du territoire, de gabarits, de mobilités et de durabilité urbaine. \n\nLe calendrier opérationnel du projet sera étroitement aligné sur la procédure d’adoption définitive \n\ndu plan spécial, dont l’entrée en vigueur est attendue pour le début de l’année 2027, permettant \n\nensuite le dépôt du dossier de mise à l’enquête et le lancement des travaux préparatoires13. \n\n.4.1.4 Enveloppe financière et plan de financement \n\nLe coût total de l’investissement est estimé à CHF 160 millions (hors équipements), selon les \n\nestimations validées par le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura et les bureaux spécialisés \n\nmandatés14. Ce montant couvre : \n\n• les frais de planification, mandats d’architectes, ingénierie, direction de travaux ; \n\n• la réalisation du bâtiment (SKP15 1 à 6) \n\nL’estimation faite par le bureau spécialisé couvre les catégories de coût 1 à 6 du référentiel SIA 506 \n\n504 relatif aux coûts de construction des hôpitaux (à ne pas confondre avec les codes CFC du \n\nréférentiel SIA 506 500 appliqué pour toutes les autres constructions).   \n\nConscient des contraintes financières attachées à ce projet, l’Hôpital du Jura adoptera une approche \n\nde type « design to cost », c’est-à-dire une méthode de planification et de réalisation où les choix \n\narchitecturaux, techniques et fonctionnels sont systématiquement guidés par l’enveloppe financière \n\ndisponible. Cette démarche vise à garantir que le projet reste dimensionné en fonction de ses \n\nressources, et non l’inverse. Elle sera appliquée à l’ensemble des phases de planification et de \n\nréalisation afin d’assurer le respect strict de l’enveloppe budgétaire de CHF 160 millions, montant \n\nfixé par l’Hôpital du Jura et pour lequel le financement a été réuni. \n\n4.1.5 Cadre stratégique et finalité publique \n\nLe projet s’inscrit pleinement dans les objectifs de la planification sanitaire cantonale, notamment \n\nen ce qui concerne : \n\n• le renforcement des structures hospitalières de base sur un site central, \n\n• la préparation à la montée en charge des soins ambulatoires, \n\n                                                           \n11 Annexe 9 \n12 Annexe 30 \n13 Annexe 31 \n14 Annexe 10 \n15 Annexe 11 \n\n\n\n25 \n \n\n• l’adaptation à l’évolution démographique et épidémiologique de la population jurassienne, \n\n• la garantie d’un accès équitable à des soins de qualité dans des conditions sécurisées. \n\n4.2 Finalité sanitaire, intérêt public et retombées \n\nattendues \n\nLe projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont vise à remplacer un outil de \n\nproduction de soins devenu obsolète par une infrastructure hospitalière efficiente, évolutive et \n\ndurable, apte à répondre aux exigences médicales, économiques et sociales des prochaines \n\ndécennies. \n\n4.2.1 Finalité sanitaire : adapter l’outil de soins à la réalité \n\népidémiologique et organisationnelle \n\nLa finalité du projet est de doter l’Hôpital du Jura d’un outil de travail adapté à la production \n\nmoderne de soins hospitaliers, dans un contexte marqué par : \n\n• la hausse progressive des besoins de santé liée au vieillissement de la population, avec une \n\nforte croissance des pathologies chroniques, de la dépendance et de la polymorbidité, \n\nnécessitant des prises en charge complexes et coordonnées ; \n\n• la mutation rapide des modalités de traitement, avec une diminution de la durée moyenne \n\nde séjour stationnaire, une concentration des hospitalisations sur les cas lourds, et un \n\ntransfert accéléré vers des formes de soins ambulatoires complexes, qui exigent des \n\ninfrastructures spécifiques (zones d’accueil ambulatoire, salles de petite chirurgie, \n\nhospitalisation de jour, logistique de flux courts) ; \n\n• la nécessité de maintenir ou d’augmenter le volume de prestations produites avec des \n\nressources humaines contraintes, dans un contexte de raréfaction des professionnels de \n\nsanté et de tension sur les coûts d’exploitation. \n\n4.2.2 Intérêt public : légitimité, portée et compatibilité juridique \n\nLe projet relève clairement de l’intérêt public pour plusieurs raisons : \n\n• il vise à maintenir l’accès équitable aux soins de qualité pour toute la population \n\njurassienne ; \n\n• il contribue à assurer la viabilité à long terme du service hospitalier public, sans recours \n\naccru au financement étatique direct ; \n\n• il répond à des besoins sanitaires prévisibles, documentés et croissants, en matière de soins \n\nstationnaires spécialisés et de prises en charge ambulatoires complexes ; \n\n• il est conforme à la planification hospitalière cantonale, et s’inscrit dans les orientations \n\ndéfinies par les autorités sanitaires. \n\n \n\n\n\n26 \n \n\n4.2.3 Résultats de l’évaluation cantonale des besoins en soins \n\nsomatiques aigus (RCJU, 2023) \n\nDans le cadre de sa mission de planification sanitaire, le Service de la santé publique de la \n\nRépublique et Canton du Jura a procédé, en 2023, à une évaluation prospective des besoins en \n\nsoins somatiques aigus à l’horizon 2030. Cette étude, menée sur mandat du Gouvernement, \n\nconstitue une référence officielle en matière d’estimation quantitative des capacités hospitalières \n\nrequises pour assurer la couverture des besoins de la population jurassienne à moyen terme. Elle \n\nrepose sur une méthodologie rigoureuse, articulée autour de l’évolution démographique, des taux \n\nde recours observés, des durées de séjour et de plusieurs scénarios d’ambulatoirisation. \n\n4.2.3.1 Hausse attendue de la demande de soins stationnaires \n\nLe rapport projette une augmentation de l’ordre de 9 % du nombre total de séjours hospitaliers \n\nentre 2019 et 2030, toutes causes confondues. Cette hausse est essentiellement liée au \n\nvieillissement de la population : les plus de 65 ans représenteront une part croissante des \n\nadmissions, tant en médecine qu’en chirurgie et en soins post-aigus. Le recours hospitalier des \n\npatients âgés, plus fréquent et plus complexe, contribue fortement à cette évolution. \n\n4.2.3.2 Besoins projetés en nombre de lits de soins aigus \n\nL’étude16 réalisée par le Service de la santé publique modélise plusieurs scénarios prospectifs \n\nintégrant des taux d’ambulatoirisation variables, dans le but d’évaluer les besoins réels pour la prise \n\nen charge des cas somatiques aigus à l’horizon 2030. \n\nDans le scénario dit de statu quo, correspondant à une évolution des pratiques hospitalières sans \n\naccélération significative de l’ambulatoirisation, le nombre d’hospitalisations augmenterait \n\nd’environ 10 % par rapport à 2019, soit 1’131 séjours supplémentaires. En retenant une durée \n\nmoyenne de séjour (DMS) de six jours et un taux d’occupation cible de 85 %17 (afin d’absorber les \n\npics saisonniers de charge), le besoin total en capacité serait de 242 lits. En appliquant l’hypothèse \n\nd’une prise en charge sur sol cantonal de 66 % des cas (ratio actuel), cela représenterait un besoin \n\nd’environ 160 lits à pourvoir sur territoire jurassien18. \n\nDans le scénario d’ambulatoirisation le plus ambitieux, même en tenant compte d’un basculement \n\nimportant de séjours vers des prises en charge ambulatoires, le nombre total de cas stationnaires \n\nprojetés en 2030 demeure élevé, à 11’893 hospitalisations (+4% par rapport à 2019). En conservant \n\nles mêmes hypothèses techniques (DMS de 6 jours, taux d’occupation de 85 %, part cantonale de \n\n66 %), cela implique un besoin minimal de 151 lits de soins aigus sur le territoire jurassien. \n\nL’étude conclut en conséquence que, même dans les hypothèses les plus optimistes en matière de \n\nsubstitution stationnaire/ambulatoire, le besoin structurel en hospitalisation stationnaire ne décroît \n\npas de manière significative. En effet, l’impact du vieillissement démographique, conjugué à la \n\n                                                           \n16 Annexe 12 \n17 Annexe 13 \n18 A noter que cette étude ne prenait pas encore en compte les besoins supplémentaires liés à l’intégration de \nMoutier. \n\n\n\n27 \n \n\ncomplexité croissante des trajectoires de soins (pluripathologies, comorbidités, fragilité accrue), \n\ncompense largement les effets attendus de l’efficience médicale et de la réduction de certaines \n\ndurées de séjour. \n\n4.2.3.3 Dimensionnement du projet hospitalier et adéquation avec les \n\nbesoins projetés \n\nLe programme fonctionnel et architectural19 établi par l’Hôpital du Jura pour le futur hôpital de \n\nsoins aigus à Delémont a été élaboré en étroite cohérence avec les projections de besoins formulées \n\ndans l’évaluation cantonale. Ce travail a conduit à un dimensionnement ciblé de 122 lits de soins \n\naigus (hors soins intensifs), répartis sur 4 unités de soins aigus multidisciplinaires de 24 lits \n\ncomplétés par une unité d’observation, une unité de maternité/gynécologie et une unité de \n\npédiatrie de respectivement, 4, 13 et 9 lits. Les 4 unités de 24 lits peuvent offrir par ailleurs une \n\npossibilité d’extension modulable à 130 lits, en fonction de l’évolution effective de la demande. \n\nLes unités de 24 lits permettront une organisation plus efficiente que les 6 unités de 18 lits du site \n\nactuel. En parallèle, le nombre de chambres individuelles passera de 25 % à 59 %, ce qui améliore \n\nnettement la sécurité, le confort et la prévention des infections. \n\nLes surfaces nettes (SN) des principaux secteurs sont dimensionnées comme suit : \n\n• Urgences : env. 1’100 m² SN (contre 900 m² aujourd’hui) ; \n\n• Soins aigus interdisciplinaires : 2’730 m² SN (contre 2’500 m² aujourd’hui) ; \n\n• Centre opératoire : 1’500 m² SN (stable, hors soins intensifs) ; \n\n• Imagerie diagnostique : 680 m² SN (contre 550 m² aujourd’hui) ; \n\n• Pôle Femmes-Enfants : 1’560 m² SN (équivalent à l’existant) ; \n\n• Oncologie ambulatoire : 320 m² SN, avec 12 places en hôpital de jour ; \n\n• Traitements de soutien (physiothérapie, logopédie, etc.) : 540 m² SN. \n\nL’infrastructure est structurée en clusters fonctionnels (urgences, bloc opératoire, médecine \n\nambulatoire, imagerie, etc.) facilitant les interactions interservices et les circuits courts pour les \n\npatients et les équipes. Le plateau technique, les surfaces logistiques, les espaces de surveillance \n\npré/post examen ainsi que les zones d’attente ont été recalibrés pour répondre aux exigences \n\nactuelles en matière de qualité des soins, d’ambulatoirisation croissante et d’efficacité \n\nopérationnelle. \n\nÀ cette capacité s’ajoute le maintien, sur le site de Porrentruy, des 32 lits actuellement dédiés à la \n\ngériatrie aiguë et aux soins palliatifs, conformément à la stratégie multisite de l’Hôpital du Jura. La \n\ncapacité totale consolidée des deux sites s’établit ainsi entre 154 et 162 lits, en ligne directe avec \n\nles fourchettes définies par l’étude officielle, même dans les scénarios les plus ambitieux \n\nd’ambulatoirisation. \n\nCe dimensionnement permet de garantir : \n\n                                                           \n19 Annexe 14 \n\n\n\n28 \n \n\n• une adéquation stricte avec les besoins attendus à l’horizon 2030–2035, intégrant une \n\nmarge de flexibilité opérationnelle ; \n\n• une conformité aux scénarios modélisés par les autorités sanitaires, incluant les hypothèses \n\nde substitution stationnaire/ambulatoire partielle ; \n\n• une pérennisation des soins aigus dans une infrastructure moderne, intégrée, évolutive et \n\nconforme aux exigences cliniques actuelles. \n\nLe projet de construction du nouvel hôpital constitue ainsi une réponse précise, proportionnée et \n\ntechniquement fondée aux constats posés par le rapport cantonal. Il s’inscrit à la fois dans la \n\nnécessité de renouvellement des infrastructures et dans une vision prospective validée par l’autorité \n\nsanitaire, renforçant sa légitimité stratégique, institutionnelle et politique. \n\n \n\n4.2.4 Enjeux liés aux hospitalisations hors canton \n\nLe rapport annuel sur les hospitalisations hors canton de 202320 apporte un éclairage \n\ncomplémentaire essentiel. Il met en évidence que, malgré la relative stabilité du nombre de séjours \n\nentre 2022 et 2023 (+0,7 %), le volume d’hospitalisations de patients jurassiens en dehors du canton \n\nreste important, représentant plus de 4’200 cas pour les seuls soins somatiques aigus. \n\nCes flux extra-cantonaux, parfois médicalement justifiés (prestations de haute spécialisation), sont \n\ndans d’autres cas le symptôme d’une offre locale partiellement insuffisante en termes de capacité, \n\nde délai ou d’équipement. Cette situation emporte plusieurs conséquences préoccupantes : \n\n• Surcoûts à la charge du canton : les hospitalisations des cas aigus hors canton représentent \n\nun coût global de 37 millions de francs à charge de la RCJU (part LAMal), en hausse de \n\n2.83 % malgré la stabilité des cas ; \n\n• Coût moyen plus élevé par cas : en 2023, le coût moyen des hospitalisations hors canton, \n\nmême en excluant les cas pris en charges par les hôpitaux universitaires, s’établit à CHF \n\n5'651 alors que pour la même période, le coût moyen des cas pris en charge par l’Hôpital \n\ndu Jura a été de CHF 4'611. Cette différence a encore été renforcée en 2024 par une \n\naugmentation des tarifs hospitaliers dans les autres cantons bien supérieure à celle \n\nenregistrée dans le Jura ;  \n\n• Perte de retombées économiques locales : ces hospitalisations, en plus de coûter plus cher \n\nque les hospitalisations à l’Hôpital du Jura, ne génèrent aucune activité économique, ni \n\nemploi local, ni effet d’entraînement pour le tissu régional. Elles contribuent à fragiliser la \n\nbase hospitalière locale, en réduisant son volume d’activité critique. \n\nLe rapport relève également qu’une part significative des cas (29 %) est prise en charge au tarif de \n\nréférence uniquement, faute de justification médicale suffisante ou de demande de garantie. Cela \n\ntraduit un usage partiellement évitable de la ressource hospitalière externe, susceptible d’être \n\nremplacé par une prise en charge sur le territoire cantonal, dans des conditions économiques plus \n\nsoutenables. \n\n                                                           \n20 Annexe 15 \n\n\n\n29 \n \n\n4.2.4.1 Conséquence stratégique pour le projet hospitalier \n\nDans ce contexte, l’amélioration de l’infrastructure hospitalière cantonale à Delémont ne vise ni à \n\nrapatrier des prestations de haute spécialisation, ni à créer un suréquipement, mais à : \n\n• préserver le volume actuel d’activité cantonale, en évitant que les patients ne se tournent \n\npar défaut vers l’extérieur ; \n\n• répondre à la demande future avec une offre locale de qualité, intégrée dans le maillage \n\nrégional, cohérente avec les capacités ambulatoires cantonales ; \n\n• stabiliser les coûts de prise en charge à long terme, en favorisant un recours accru à une \n\noffre jurassienne maîtrisée, moins exposée aux variations tarifaires inter-cantonales. \n\nIl s’agit d’un enjeu financier, sanitaire et territorial à la fois : sans adaptation de l’offre hospitalière \n\njurassienne, le transfert progressif de patients vers d’autres cantons, même partiel, induira \n\nmécaniquement une hausse durable des charges publiques et des primes d’assurances maladie, \n\nsans contrepartie pour l’économie locale ni pour la cohésion du système de soins. \n\n4.2.5 Progression de l’ambulatoire et dimensionnement de \n\nl’infrastructure \n\nLe système hospitalier suisse va certainement évoluer vers davantage de soins ambulatoires, \n\ntendance observée depuis plusieurs années dans plusieurs pays européens. En comparaison \n\ninternationale, la Suisse accuse un retard reconnu en matière d’ambulatoirisation, tant dans le \n\ndomaine chirurgical que médical. Cette dynamique de transition est appelée à se renforcer, à travers \n\nles politiques tarifaires, les incitations à la substitution des séjours et la transformation des modèles \n\nde soins. \n\nToutefois, plusieurs éléments doivent être rappelés pour tempérer la crainte d’un \n\nsurdimensionnement du futur hôpital. \n\n4.2.5.1 L’ambulatoire ne supprime pas le besoin d’infrastructure \n\nhospitalière \n\nMême dans les systèmes très avancés en matière d’ambulatoirisation, les patients sont : \n\n• d’abord admis dans des structures disposant d’un plateau technique lourd, avec blocs \n\nopératoires, équipements d’imagerie, zones de soins critiques ; \n\n• ensuite pris en charge dans des unités mixtes capables d’absorber à la fois les cas de jour \n\net les séjours courts. \n\nUn hôpital moderne est donc conçu comme une plateforme modulaire, capable de prendre en \n\ncharge toutes les intensités de soins, du simple geste ambulatoire jusqu’au traitement stationnaire \n\ncomplexe. Le projet de Delémont intègre cette logique : le dimensionnement projeté n’est pas celui \n\nd’un hôpital conventionnel des années 1990, mais bien d’un outil d’avenir, pensé pour intégrer des \n\nflux ambulatoires dans une structure efficiente, mutualisée et compacte. \n\n\n\n30 \n \n\n4.2.5.2 L’hôpital actuel ne permet pas la transition vers l’ambulatoire \n\nrenforcé \n\nLe passage à l’ambulatoire nécessite : \n\n• des circuits patients spécifiques, séparés des flux stationnaires ; \n\n• des infrastructures adaptées (salles de réveil, hébergements de courte durée, admissions en \n\nflux tendus) ; \n\n• une gestion logistique et technologique intégrée. \n\nL’hôpital actuel de Delémont est structurellement incapable d’absorber cette mutation. Ses couloirs, \n\nses unités dispersées, ses espaces obsolètes constituent un obstacle matériel à la transformation. \n\nLe projet de nouvel hôpital permet justement de concrétiser cette transition, avec une infrastructure \n\nconçue dès l’origine pour intégrer l’ambulatoire, les flux numériques, la robotisation partielle et la \n\ngestion standardisée des parcours de soins. \n\n4.2.5.3 Le facteur limitant principal n’est plus la surface, mais le \n\npersonnel \n\nL’évolution démographique fait peser une contrainte structurelle sur le recrutement et la fidélisation \n\ndu personnel soignant. Les projections montrent que la disponibilité en personnel qualifié \n\n(médecins, infirmiers, techniciens, auxiliaires) sera le goulot d’étranglement majeur dans les années \n\nà venir, plus encore que les budgets. \n\nDans ce contexte, il est indispensable de se doter d’un outil de production plus efficient : \n\n• permettant de prendre en charge plus de patients avec moins de personnel ; \n\n• favorisant les synergies interservices, la mutualisation logistique et la concentration des flux \n\ncritiques. \n\nChaque année de retard pris dans cette transformation rend plus difficile la réponse aux besoins et \n\naugmente le risque d’attrition des équipes et de perte d’attractivité du site hospitalier. \n\n4.2.5.4 Conclusion sur le dimensionnement \n\nL’enjeu n’est pas de construire « trop grand », mais de construire juste, maintenant, et durablement. \n\nLe projet du nouvel hôpital est conçu comme un dispositif adaptable, capable de fonctionner avec \n\ndes flux stationnaires réduits et une montée en puissance de l’ambulatoire, mais en assurant une \n\nqualité de soins, une continuité opérationnelle et une efficience humaine conformes aux standards \n\nde demain. \n\n4.2.6 Retombées attendues : efficacité, accessibilité et durabilité \n\nLes retombées attendues du projet peuvent être identifiées comme suit : \n\n\n\n31 \n \n\n• Gain d’efficience clinique et économique : le nouvel hôpital permettra une production \n\naccrue de soins avec des ressources stables ou contraintes, grâce à une configuration \n\npensée pour réduire les pertes de temps, les doublons organisationnels et les inefficiences \n\nlogistiques ; \n\n• Adaptation à la transition ambulatoire : des espaces et circuits spécifiques seront conçus \n\npour les soins ambulatoires complexes, les hospitalisations de jour, la petite chirurgie ou \n\nles consultations de spécialité, dans une logique de fluidité, de sécurité et de confort \n\npatient; \n\n• Accessibilité renforcée : la proximité immédiate de la gare de Delémont facilitera l’accès au \n\nsite, tant pour les patients que pour leurs proches et les professionnels de santé, \n\nencourageant l’utilisation des transports publics et renforçant l’intégration du projet dans \n\nles objectifs cantonaux de mobilité durable ; \n\n• Durabilité et adaptabilité : le bâtiment sera conçu selon des standards énergétiques élevés, \n\navec des possibilités d’évolution fonctionnelle, garantissant une infrastructure hospitalière \n\nflexible, capable d’absorber les transformations futures du système de santé. \n\n4.3 Montant sollicité, durée et conditions de la \n\ngarantie \n\nL’Hôpital du Jura sollicite du Canton une garantie d’un montant maximal de CHF 95 millions, \n\ncorrespondant aux deux financements subordonnés à son octroi : \n\n• CHF 75 millions auprès d’une banque suisse, à travers un contrat de crédit-cadre bancaire \n\nà conditions de marché ; \n\n• CHF 20 millions auprès de la Caisse de pension de la République et Canton du Jura (CPJU), \n\nau titre d’un prêt à l’employeur. \n\n4.3.1 Montant et durée \n\nLe cautionnement requis s’élèvera à CHF 75'000’000.– pour le prêt bancaire et CHF 20'000’000.– \n\npour le prêt de la Caisse de pension. La durée de la garantie devrait idéalement permettre de \n\nsécuriser le financement bancaire et celui de la CPJU sur une période de 40 ans.  \n\nLes conditions proposées par la banque et la CPJU prévoient en effet un amortissement des \n\nemprunts sur une durée de 40 ans21 (amortissement de 2.5% par an). La garantie devrait donc \n\ncouvrir une période équivalente. \n\n4.3.2 Forme juridique et régime applicable \n\n                                                           \n21 La durée contractuelle du prêt bancaire proposé par la banque est de 10 ans, assortie d’une option de \nprolongation de 5 années supplémentaires. À l’issue de cette période, l’H-JU devra refinancer le solde restant \ndu prêt non encore amorti, soit auprès de la même banque, soit auprès d’un nouvel établissement financier. Il \nest donc essentiel que la garantie demeure valable au-delà de la première échéance contractuelle, afin \nd’assurer la pérennité du financement à long terme de l’investissement. \n\n\n\n32 \n \n\nLa forme de la garantie proposée est celle d’un cautionnement simple au sens de l’article 495 du \n\nCode suisse des obligations (CO), et non d’un cautionnement solidaire. La République et Canton \n\ndu Jura n’intervient donc qu’en cas de défaillance avérée du débiteur, et uniquement après que la \n\nbanque a entrepris toutes les démarches contractuelles à sa disposition, conformément au projet \n\nde contrat de cautionnement. \n\n4.3.3 Conditions spécifiques fixées par la banque  \n\nLe document de projet de cautionnement22 précise plusieurs conditions que la garantie cantonale \n\ndoit satisfaire pour être juridiquement recevable et opérationnelle dans le cadre du contrat de \n\ncrédit-cadre : \n\n• Exigibilité conditionnée à la résiliation préalable du contrat principal : la garantie ne peut \n\nêtre activée qu’en cas de résiliation formelle du crédit principal, ce qui limite \n\nconsidérablement le risque d’appel anticipé abusif ; \n\n• Information régulière de l’État garant : la banque s’engage à informer le Canton de tout \n\nretard de paiement supérieur à 30 jours, ainsi que de toute résiliation anticipée, \n\nconformément à l’article 4 du projet de contrat. Elle est tenue de sauvegarder les intérêts \n\ndu garant comme s’il s’agissait de ses propres intérêts ; \n\n• Consentement préalable du Canton pour tout sursis de paiement accordé au débiteur ; \n\n• Transmission, par l’Hôpital du Jura, des justificatifs de paiement des intérêts et \n\namortissements tout au long de la durée du contrat (article 5) ; \n\n• Subrogation légale des droits : en cas de paiement par la République et Canton du Jura, \n\nl’État devient créancier en lieu et place de la banque, avec reprise automatique de toutes \n\nles sûretés, conformément à l’article 8 du document (art. 507 CO, avec dérogation à l’al. 2). \n\n4.4 Modalités de déblocage des fonds et garanties \n\naccessoires \n\nLe financement du projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont repose sur \n\nun plan structuré en trois volets (prêts privés patriotiques, prêt de la caisse de pension, prêt \n\nbancaire). Toutefois, seuls les deux financements conditionnels — à savoir les prêts bancaire et \n\ninstitutionnel — sont subordonnés à l’octroi préalable d’une garantie de l’État. Il convient, dans ce \n\ncontexte, de décrire les modalités concrètes de mobilisation des fonds, ainsi que les conditions \n\ncontractuelles et garanties accessoires associées à la mise en œuvre du cautionnement cantonal. \n\n4.4.1 Déblocage des prêts subordonnés à la garantie cantonale \n\nLes deux contrats de prêt concernés (le contrat avec la banque et celui avec Caisse de pension du \n\nCanton) prévoient, comme condition suspensive formelle, l’obtention d’un acte de cautionnement \n\nvalable et exécutoire émis par la République et Canton du Jura. Ce principe est clairement établi \n\n                                                           \n22 Annexe 23 \n\n\n\n33 \n \n\npar les échanges  précontractuels et confirmé dans le projet de cautionnement transmis par la \n\nbanque. \n\n4.4.2 Conditions de contrôle et obligations de reporting \n\nL’octroi de la garantie cantonale ne dispense en aucun cas le débiteur — en l’espèce, l’Hôpital du \n\nJura — de ses obligations d’information et de suivi à l’égard du garant public. Conformément à \n\nl’article 5 du projet de contrat de cautionnement, l’établissement s’engage à : \n\n• Transmettre périodiquement les preuves de paiement des intérêts et amortissements aux \n\néchéances contractuelles ; \n\n• Mettre à disposition du Département des finances toute documentation pertinente sur \n\nl’état d’avancement des paiements, les flux contractuels et l’exécution financière du projet; \n\nRenseigner spontanément les autorités cantonales sur tout fait nouveau susceptible d’affecter la \n\nviabilité financière du projet ou la capacité de remboursement des emprunts garantis. \n\n  \n\n\n\n34 \n \n\nV. Analyse financière \n\n5.1 Plan de financement global \n\nLe projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont, d’un montant total de CHF \n\n160 millions, repose sur un plan de financement structuré, équilibré et sécurisé, conforme aux \n\nstandards prudentiels et à la capacité économique de l’Hôpital du Jura. Ce montage, validé par les \n\norganes de gouvernance de l’établissement, fait appel à des ressources différenciées et reflète un \n\nhaut niveau de confiance de la part des partenaires financiers privés et institutionnels. \n\n5.1.1 Montant de l’investissement \n\nL’enveloppe budgétaire s’élève à CHF 160'000’000.–, sur la base des dernières estimations \n\nconsolidées intégrant les éléments suivants : \n\n• les coûts de conception, études techniques et honoraires de mandataires ; \n\n• les travaux de construction et d’aménagement du site hospitalier ; \n\n• les aléas techniques et l’adaptation aux normes de durabilité ; \n\n• les coûts financiers liés aux phases de mobilisation du capital. \n\n5.1.2 Structure et ventilation du financement \n\nLe financement est assuré par trois lignes de crédit distinctes, réparties comme suit : \n\nSource de financement Montant \n\n(CHF) \n\n% du \n\ntotal \n\nNature juridique \n\nPrêts privés à conditions \n\ndites patriotiques \n\n65'000'000.– 40.6 % Prêts subordonnés – quasi \n\nfonds propres \n\nPrêt de la Caisse de pension \n\nde la RCJU (CPJU) \n\n20'000'000.– 12.5 % Prêt conditionné à \n\ngarantie \n\nPrêt bancaire  75'000'000.– 46.9 % Prêt conditionné à \n\ngarantie \n\nTotal 160'000'000.– 100 % \n \n\nLes prêts patriotiques, représentant plus de 40 % du plan de financement, sont des crédits \n\nsubordonnés à l’ensemble des autres engagements. En cela, ils sont considérés par les partenaires \n\nbancaires comme de véritables quasi fonds propres. Leur subordination juridique signifie : \n\n• qu’ils ne peuvent être remboursés qu’après extinction des autres créances ; \n\n• qu’ils renforcent la solvabilité apparente de l’établissement et abaissent le risque financier \n\nperçu. \n\nDe plus, ces prêts sont assortis de conditions financières exceptionnellement favorables, avec un \n\ntaux d’intérêt fixe de 1 % sur 30 ans, soit très inférieur aux conditions du marché pour des opérations \n\n\n\n35 \n \n\nsimilaires. Ce taux reflète un engagement local fort des prêteurs concernés et une volonté manifeste \n\nde soutenir un projet public d’envergure, sans recherche de rendement commercial. \n\n5.1.3 Conditions des prêts privés \n\nL’engagement des prêteurs privés repose sur une démarche volontaire et symboliquement forte : \n\nréinvestir une partie des dividendes issus du groupe industriel qu’ils ont fondé dans un projet \n\nessentiel pour la population jurassienne. Ces prêts sont financés par leurs fonds privés à travers \n\ndeux sociétés holdings qu’ils possèdent mais qui sont indépendantes du groupe industriel.  Leur \n\nsoutien vise à permettre la réalisation d’un hôpital de soins aigus moderne, garant de la qualité, de \n\nla proximité et de la continuité des prestations sanitaires sur le territoire jurassien. \n\nCe soutien est assorti de conditions claires : \n\n• la nouvelle infrastructure doit rester placée sous le contrôle de l’Hôpital du Jura, \n\nétablissement public cantonal ; \n\n• l’Hôpital du Jura doit demeurer une institution publique et autonome, afin de préserver sa \n\nmission d’intérêt général et d’assurer l’accès équitable aux soins pour l’ensemble de la \n\npopulation jurassienne. \n\nLes conditions financières arrêtées pour ces prêts sont les suivantes23 : \n\n• 2 prêts de CHF 32,5 millions chacun ; \n\n• Durée : 30 ans ; \n\n• Taux d’intérêt : fixe de 1 % ; \n\n• Postposition contractuelle : les 2 prêts sont expressément subordonnés aux engagements \n\nde la banque et de la CPJU, renforçant ainsi la sécurité du montage global ; \n\n• Modalités de remboursement : versement d’une annuité fixe annuelle à compter du \n\n31.12.2033, avec remboursement du solde résiduel de CHF 10 millions (2 fois CHF 5 millions) \n\nà l’échéance. \n\n5.1.4 Conditions du prêt de la CPJU \n\nLa Caisse de pension de la République et Canton du Jura (CPJU) a accepté de soutenir le projet à \n\ntravers un prêt à l’employeur de CHF 20 millions24, mécanisme prévu par son règlement interne. Ce \n\ndispositif, qui permet à la Caisse d’investir directement dans des projets stratégiques liés à son \n\ninstitution affiliée, illustre la volonté de la CPJU de contribuer au développement d’un outil \n\nhospitalier moderne, au bénéfice des assurés et de la collectivité. \n\nLes modalités précises de ce prêt sont encore en cours de finalisation dans le cadre des discussions \n\ntechniques avec la Caisse, mais les conditions attendues à ce stade des négociations sont les \n\nsuivantes: \n\n• Durée : 40 ans ; \n\n                                                           \n23 Annexe 25 et 26 \n24 Annexe 27 \n\n\n\n36 \n \n\n• Taux d’intérêt : fixe, au taux technique de la Caisse (actuellement 2 %) ; \n\n• Garantie : cautionnement25 simple explicite accordé par la République et Canton du Jura, \n\ncondition suspensive de l’entrée en vigueur du contrat. \n\nCe financement s’inscrit dans une logique d’ancrage régional et de partenariat institutionnel, \n\nconsolidant le montage global du projet par un apport stable et durable, à des conditions alignées \n\nsur les standards prudentiels de la prévoyance professionnelle. \n\nLe contrat de prêt sera formalisé conjointement par les trois parties concernées — l’Hôpital du Jura, \n\nla CPJU et la République et Canton du Jura — après validation de la garantie par le Parlement. De \n\nmême, le contrat de cautionnement découlera directement de la décision parlementaire et sera \n\nétabli conformément aux conditions fixées par l’autorité législative. \n\n5.1.5 Conditions de l’emprunt bancaire \n\nL’emprunt bancaire envisagé pour le financement du projet a fait l’objet de négociations avancées \n\navec un partenaire bancaire suisse de premier plan. \n\nCe financement est structuré selon les standards en matière de financement d’infrastructure \n\nhospitalière publique, avec des conditions encadrées et alignées sur les pratiques du marché. \n\nLes principales modalités connues à ce stade sont les suivantes : \n\n• Le prêt est octroyé à la société immobilière ; \n\n• La société immobilière reste sous contrôle exclusif de l’H-JU ; \n\n• Le contrat de prêt ainsi que les actes de garantie et de sûretés seront rédigés et validés \n\npar un cabinet d’avocats spécialisé, désigné par la banque ; \n\n• La banque impose un contrôle rigoureux et continu des coûts du projet par une fiduciaire \n\nindépendante, mandatée pour suivre l’évolution des engagements financiers, des appels \n\nde fonds et du respect du budget global ; \n\n• Le prêt est structuré par tirages par tranches, avec un montant minimal de CHF 5 millions \n\npar tranche, permettant un appel de capitaux progressif selon l’avancement réel des \n\ntravaux ; \n\n• La facilité de crédit est disponible pendant une période maximale de 8 ans à compter de \n\nla signature du contrat, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2033. Les montants non \n\ntirés à l’issue de cette période deviennent caducs ; \n\n• La marge applicable au taux de base (SARON composé) est fixée à 1,25 % par an ; \n\n• Le prêt est amorti à un taux constant de 2.5 % par an, payable trimestriellement à partir \n\nde la fin des travaux, et au plus tard dès le 31 décembre 2033 ; \n\n• L’échéance finale est fixée à 10 ans après la signature du contrat, avec une clause de \n\nprolongation possible de 5 années supplémentaires, sous réserve de l’accord du comité \n\nde crédit de la banque, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2040 ; \n\n• Le produit proposé est flexible : l’H-JU aura la possibilité d’opter pour une indexation au \n\nSARON (produit « flex ») ou un taux fixe classique, permettant d’adapter la stratégie \n\nfinancière aux conditions macroéconomiques futures ; \n\n                                                           \n25 Annexe 22 \n\n\n\n37 \n \n\n• Le prêt est garanti par un cautionnement simple de la République et Canton du Jura à \n\nhauteur de CHF 75 millions, complété par la cession du produit locatif, ainsi que la \n\nsubordination des prêts intragroupe et des investisseurs privés. \n\n• Commission de mise à disposition des fonds s’élève à 35% de la marge d’intérêt sur le \n\nmontant moyen de la facilité de crédit non prélevée ; \n\n• Les frais de dossier se montent à 0.3% du montant total du crédit ; \n\n• La société immobilière et l’H-JU s’engage à ne pas contracter de nouvelles dettes \n\nfinancières ni constituer de sûretés supplémentaires sans l’accord préalable écrit de la \n\nbanque26. \n\n• La société immobilière transmettra régulièrement à la banque ses comptes annuels, ses \n\nbudgets ainsi que des rapports de construction établis par la fiduciaire indépendante ; elle \n\ninformera immédiatement la banque en cas de retard ou d’événement susceptible \n\nd’affecter le respect du contrat. \n\n• Constituent des cas de défaut entraînant la possibilité pour la banque de résilier le crédit : \n\ntout retard de paiement, violation du contrat, défaut de paiement sur d’autres crédits de \n\nl’H-JU ou de ses filiales d’un montant supérieur ou égal à CHF 1 million, insolvabilité de \n\nl’emprunteur, retard des travaux supérieur à douze mois ou dépassement des coûts de \n\nconstruction de plus de 10 %. \n\nLe contrat de prêt bancaire sera formalisé après validation de la garantie cantonale par le \n\nParlement, en coordination entre la banque, l’H-JU et la RCJU. De même, le contrat de \n\ncautionnement simple découlera directement de la décision parlementaire et sera établi \n\nconformément aux conditions fixées par celle-ci.  \n\n5.1.6 Appréciation globale du montage \n\nLe plan de financement présente les caractéristiques suivantes : \n\n• Une solidité structurelle renforcée par la présence de prêts subordonnés assimilables à des \n\nfonds propres ; \n\n• Une répartition équilibrée des risques entre les financeurs privés, institution cantonale et \n\nsecteur bancaire, avec un rôle d’appui ciblé de la part de l’État (sous forme de garantie \n\nuniquement) ; \n\n• Un effet de levier maîtrisé : les fonds garantis par le Canton représentent 59,4 % de \n\nl’enveloppe, sans contribution directe en capital ni subvention ; \n\n• Un coût du capital optimisé, grâce aux conditions particulièrement avantageuses du crédit \n\npatriotique (taux fixe bas, maturité longue, subordination) ; \n\n• Une exigence de garantie légale pleinement justifiée, les deux prêts conditionnés ne \n\npouvant être libérés qu’en présence d’un acte de cautionnement de l’État, conformément \n\naux pratiques prudentielles du secteur. \n\n                                                           \n26 La banque désire garder une visibilité sur le niveau d’endettement futur de la société immobilière mais \négalement de son unique locataire, l’H-JU. L’objectif est d’éviter que l’H-JU se retrouve dans une situation \nfinancière qui compromettrait sa capacité à honorer les loyers. Cette condition et en particulier l’exigence \nd’accord écrit fait encore l’objet de discussions et sera précisée dans le contrat final. \n\n\n\n38 \n \n\nCe montage permet de réaliser un investissement majeur tout en assurant la soutenabilité \n\nfinancière à long terme pour l’Hôpital du Jura, sans alourdir indûment l’engagement cantonal. \n\n5.2 Plan financier prévisionnel  \n\nL’Hôpital du Jura a établi un plan de financier prévisionnel détaillé, couvrant la période 2026 à 2035, \n\ndestiné à démontrer sa capacité à assumer les engagements financiers liés au projet de construction \n\ndu nouvel hôpital de soins aigus à Delémont. Ce plan repose sur des hypothèses prudentes et \n\ndocumentées, intégrant les flux d’exploitation courants, les charges liées au projet immobilier, et \n\nl’évolution projetée de l’activité médicale. \n\n5.2.1 Résultats historiques et solidité de gestion (2019–2024) \n\nL’Hôpital du Jura affiche, sur les six derniers exercices, une trajectoire financière stable, prudente et \n\nconforme aux exigences de gestion d’un établissement public autonome. Ces résultats historiques \n\ntraduisent une capacité à maintenir des équilibres budgétaires même dans un environnement \n\nperturbé, et forment une base crédible à l’analyse prospective des résultats futurs. \n\nTableau 5.2.1 – Indicateurs clés consolidés (2019–2024) \n\nAnnée Produits d'exploitation (CHF) EBITDA (CHF) Fonds propres (CHF) \n\n2019 193’072’342 15’837’778 48’560’273 \n\n2020 191’953’140 9’157’393 48’508’894 \n\n2021 188’886’036 3’988’108 50’635’963 \n\n2022 199'248'135 9'201'669 51'664'823 \n\n2023 206'730'579 8'425'829 53'075'935 \n\n2024 210'631'071 8'441'574 53'882'640 \n\nL’EBITDA reste stable et positif sur l’ensemble de la période, et les fonds propres progressent de \n\nmanière continue (+CHF 6,4 millions). Ces résultats attestent d’une gestion rigoureuse et \n\nprévoyante, apte à absorber des chocs exogènes sans déstabilisation structurelle. \n\n5.2.2 Résultat opérationnel projeté (2026–2035) 27 \n\nSur l’horizon 2026–2031, les résultats d’exploitation présentent une stabilité progressive, avec un \n\nEBIT positif compris entre CHF +3 et +4 millions par an, traduisant un équilibre entre croissance \n\nmodérée du chiffre d’affaires (environ +0,5 % à +1 % par an) et contrôle strict des charges. \n\nL’établissement absorbe ainsi l’amortissement anticipé de l’ancienne infrastructure et maintient sa \n\ncapacité à autofinancer une part croissante de ses charges futures. \n\nÀ partir de 2032, année de mise en service du nouvel hôpital de Delémont, le résultat opérationnel \n\nsubit un ajustement ponctuel de CHF –2 millions, lié : \n\n• Aux charges de déménagement et de mise en service estimées à CHF 5 millions ; \n\n                                                           \n27 Annexe 24 \n\n\n\n39 \n \n\n• À l’apparition des loyers complets liés à la nouvelle infrastructure et aux équipements (CHF \n\n8 millions TTC/an) ; \n\n• Dès 2033, l’EBIT se rétablit à un niveau positif (+CHF 4 millions), reflétant les effets \n\nstructurels suivants : \n\no Gains d’efficience issus de l’organisation spatiale et fonctionnelle du nouveau \n\nbâtiment28 ; \n\no Réduction des coûts d’exploitation, notamment énergétiques (économie estimée : \n\nCHF 360'000/an) ; \n\no Récupération partielle des flux de patients hospitalisés hors canton, avec un effet \n\nattendu sur les revenus stationnaires d’environ CHF 7 millions à terme ; \n\no Hausse de la valeur moyenne par séjour (prise en charge de cas plus complexes), \n\npour un gain estimé à CHF 2,6 millions. \n\nTableau 5.2.2 – Synthèse des résultats projetés  \n\nAnnée Produits (mio CHF) Charges (mio CHF) EBIT (mio CHF) \n\n2026 216 205 +3 \n\n2027 219 206 +4 \n\n2028 220 207 +4 \n\n2029 221 208 +4 \n\n2030 222 209 +4 \n\n2031 223 210 +4 \n\n2032 233 235 –2 \n\n2033 238 234 +4 \n\n2034 239 235 +4 \n\n2035 240 235 +5 \n\nHormis l’année 2032 (impactée par les frais uniques de transition), les résultats opérationnels \n\nrestent positifs sur toute la période. \n\n5.2.3 Hypothèse de gains liés à l’optimisation capacitaire \n\nLe plan financier intègre un objectif de réduction progressive des hospitalisations jurassiennes \n\nréalisées hors canton, actuellement élevées, avec un coût annuel estimé à plus de 90 millions de \n\nfrancs. Sans augmenter le nombre de lits à Delémont, il est possible de rapatrier des séjours \n\nstationnaires pour environ CHF 7 millions29 à moyen terme en activant deux leviers \n\ncomplémentaires : \n\n• Réduction maîtrisée de la durée moyenne de séjour (DMS) \n\nLa DMS observée à l’H-JU est actuellement de 6,2 jours, légèrement supérieure à la \n\nmoyenne suisse des hôpitaux comparables. Le nouvel hôpital permettra, par ses flux \n\ninternes plus rationnels, ses outils numériques, et son interface renforcée avec la \n\n                                                           \n28 Passage d’unité de soins de 18 à 24 lits permet d’économiser au minimum CHF 1 million par an \n29 En 2022, selon le rapport sur les hospitalisations hors canton de la RCJU, 2'389 patients jurassiens \nhospitalisés hors canton sans raison médicale. Rapatrier un tiers de ces patients permet d’augmenter le chiffre \nd’affaire de CHF 7 millions. \n\n\n\n40 \n \n\nréadaptation, une réduction ciblée de la DMS autour de 5,5 à 5,7 jours, sans affecter la \n\nqualité des soins. Plus de patients pourront donc être pris en charge par l’Hôpital du Jura \n\nsans augmenter le nombre de lits. \n\n• Substitution partielle par des prises en charge ambulatoires \n\nLe développement de l’activité ambulatoire est une orientation stratégique intégrée au \n\nprojet. Une part des séjours simples ou peu complexes actuellement réalisés hors canton \n\npourra être absorbée localement sous forme de prestations ambulatoires. Ce basculement \n\npermet de désaturer les lits stationnaires tout en valorisant les recettes ambulatoires. \n\n5.2.4 Capacité de couverture des charges liées au nouvel hôpital \n\nÀ compter de 2032, l’Hôpital du Jura supportera, pour sa nouvelle infrastructure de soins aigus : \n\nAnnuités immobilières : CHF 5,7 millions \n\nLeasing d’équipements : CHF 1,6 million \n\nFrais accessoires : env. CHF 60'000 \n\nTotal charges fixes annuelles : CHF 7,3 millions HT \n\nDès 2033, le résultat opérationnel redevient excédentaire (+CHF 4 à +5 millions), garantissant la \n\ncapacité à couvrir intégralement les charges liées à la nouvelle infrastructure sans recours au soutien \n\nd’exploitation de l’État. \n\n\n\n41 \n \n\n5.2.5 Ratios d’exploitation (2026–2035) \n\nRatio (%) 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 \n\nEBITDAR / Produits 5.4 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 4.9 7.4 7.4 7.4 \n\nEBITDA / Produits 5.4 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 1.4 4.0 4.0 4.0 \n\nEBIT / Produits 1.3 1.8 1.8 1.8 1.9 1.9 -0.8 1.8 1.8 1.9 \n\nCharges de \n\npersonnel / \n\nProduits \n\n71.6 71.1 71.1 71.1 71.1 71.1 70.6 70.6 70.6 70.6 \n\nAvec un ratio EBITDAR/produits de plus de 7%, la situation de l’Hôpital du Jura, après réalisation \n\ndu projet de nouvel hôpital de soins aigus, restera saine et comparablement solide par rapport aux \n\nratios affichés actuellement par les hôpitaux suisses. La moyenne 2023 des EBITDAR publiée par \n\nPWC s’établit en effet à 3.6% (5.8% en 2022). \n\n5.2.6 Conclusion sur le plan financier prévisionnel \n\nSur la base des données historiques comme des projections modélisées : \n\n• L’H-JU démontre une solvabilité institutionnelle stable ; \n\n• Les résultats anticipés sont compatibles avec l’absorption de la charge liée au nouvel \n\nhôpital; \n\n• L’octroi de la garantie cantonale représente une mesure limitée dans le temps et le montant, \n\nciblée et maîtrisée, sans création d’endettement effectif pour l’État, mais indispensable à la \n\nréussite du projet stratégique. \n\n5.3 Structure juridique et montage fiscal de \n\nl’investissement \n\nDans le cadre de la mise en œuvre du projet, l’Hôpital du Jura va constituer une société immobilière \n\njuridiquement distincte, dont il détiendra le contrôle exclusif. Cette entité aura pour mission \n\nexclusive de concevoir, réaliser, financer et gérer l’infrastructure hospitalière sur le périmètre défini \n\ndans le plan spécial communal en cours de finalisation. \n\n5.3.1 Montage juridique retenu \n\nLa structure retenue repose sur les principes suivants : \n\n• La garantie cantonale sollicitée sera mise en œuvre par la mise en place de deux contrats \n\nde cautionnement \n\n• Le premier cautionnement sera accordé à la banque pour garantir le prêt octroyé à la \n\nsociété immobilière contrôlée par l’Hôpital du Jura; \n\n\n\n42 \n \n\n• Le deuxième contrat de cautionnement sera au bénéfice de la CPJU pour garantir le prêt \n\nemployeur octroyé à l’Hôpital du Jura ; \n\n• Les fonds obtenus par ce prêt employeur auprès de la CPJU seront ensuite passés dans la \n\nsociété immobilière, soit par apport en capital, soit par prêt intra-groupe (interco), formalisé \n\npar une convention de prêt avec conditions de remboursement, échéancier et sûretés le cas \n\néchéant ; \n\n• La société immobilière assurera la maîtrise d’ouvrage complète de la construction, puis \n\nconclura avec l’Hôpital du Jura un bail de longue durée sur l’ensemble du site hospitalier à \n\nDelémont. \n\n• L’Hôpital du Jura détiendra le contrôle exclusif de la société immobilière et donc conservera \n\nen tout temps le contrôle de son infrastructure. Il maintient ainsi un total contrôle sur son \n\noutil de production de soins et permet au Canton du Jura de garder la maîtrise de son \n\nhôpital cantonal.  \n\nLa mise en place de la société immobilière permet, d’un point de vue bancaire, de délimiter \n\nclairement les engagements liés à la construction du nouvel hôpital des autres engagements de \n\nl’institution. Ce véhicule garantit à la banque d’être l’unique créancier bancaire et lui permet \n\négalement d’être l’unique bénéficiaire de la subordination des prêts des financeurs privés. \n\nLa création de la société immobilière renforce également la portée du cautionnement simple. En \n\neffet, la responsabilité du garant ne peut être activée qu’en cas de défaut du débiteur, ce qui \n\nsuppose généralement une procédure de faillite. Or, compte tenu de son statut public et de ses \n\nmissions essentielles de santé, il est hautement improbable que l’Hôpital du Jura soit jamais conduit \n\nà une telle issue. En revanche, la société immobilière, constituée sous la forme d’une société \n\nanonyme de droit privé, sera soumise aux règles ordinaires de la loi fédérale sur la poursuite pour \n\ndettes et la faillite. Elle pourrait donc, en cas de difficultés financières, être formellement mise en \n\nfaillite, ce qui déclencherait le mécanisme d’appel de la garantie cantonale. Pour la banque, cette \n\nstructuration constitue une sécurité supplémentaire, car elle rend l’activation du cautionnement \n\njuridiquement envisageable dans un scénario extrême. \n\n5.3.2 Optimisation de la charge TVA \n\nLa création d’une société immobilière distincte, assujettie à la TVA selon le régime ordinaire et \n\nexerçant une activité de location soumise à l’impôt sur option, permet, sous conditions, de rendre \n\nrécupérable tout ou partie de l’impôt préalable sur les investissements immobiliers liés à la \n\nconstruction du nouvel hôpital. \n\nAfin de garantir cette récupération, les conditions suivantes devront impérativement être réunies : \n\n• la société immobilière ne pourra pas être détenue exclusivement par des collectivités \n\npubliques ou par des entités fondées exclusivement par celles-ci, afin d’écarter l’application \n\nde l’article 38 OTVA, pris en exécution de l’article 21 al. 2 ch. 28 let. c LTVA (collaboration \n\nintra-publique), et de permettre que la location entre dans le champ de la TVA, avec faculté \n\nd’option (art. 21 al. 2 ch. 21 LTVA). Il suffit pour cela d’ouvrir le capital, même de manière \n\nsymbolique, à une entité tierce n’appartenant pas à la même structure de contrôle public – \n\n\n\n43 \n \n\npar exemple un autre établissement public autonome n’ayant aucun lien de fondation avec \n\nle canton du Jura ou l’Hôpital du Jura30. \n\n• Une telle ouverture du capital ne remet en rien en cause le contrôle exclusif de l’Hôpital du \n\nJura sur l’infrastructure immobilière ; \n\n• le contrat de bail devra être conclu avec un locataire pleinement assujetti à la TVA selon le \n\nrégime ordinaire, ce qui suppose que l’Hôpital du Jura renonce à son statut actuel de \n\nredevable selon la dette fiscale nette (TDFN), conformément à l’article 81 OTVA31 ; \n\n• une ventilation précise des surfaces affectées à des activités taxables (ex. laboratoire, \n\ncafétéria, parking) devra être réalisée pour déterminer la quote-part d’utilisation ouvrant \n\ndroit à déduction, conformément à l’article 75 OTVA. \n\nDans ce cadre, la société immobilière pourra déduire intégralement la TVA grevant les coûts de \n\nconstruction, de planification, de direction des travaux, d’équipements et d’aménagement, dans la \n\nmesure où elle facture la totalité du loyer avec TVA, en vertu de l’option exercée (art. 22 LTVA).La \n\nlimitation du droit à déduction ne s’applique pas à la société immobilière, mais interviendra le cas \n\néchéant chez le preneur (l’Hôpital du Jura), en fonction de l’usage effectif des surfaces louées pour \n\ndes activités taxables ou exonérées. \n\nLa charge de TVA ainsi récupérée ne disparaît pas, mais est répercutée sur l’Hôpital du Jura à travers \n\nla TVA facturée sur les loyers, étalée sur toute la durée du bail. Ce mécanisme évite une sortie \n\nimmédiate de trésorerie au moment de l’investissement, transforme une charge non récupérable \n\nen charge locative progressive, et préserve ainsi la capacité d’investissement de l’établissement. \n\nCette structuration est reconnue par la pratique de l’Administration fédérale des contributions, à \n\ncondition que les conditions économiques et juridiques de pleine concurrence soient respectées. À \n\ncette fin, les dispositions suivantes seront intégrées dans le montage : \n\n• gouvernance autonome et comptabilité propre de la société immobilière, \n\n• clauses de pérennisation de l’assujettissement TVA et de suivi de l’usage immobilier \n\n(évaluation périodique de la clé de répartition), \n\n• mécanismes contractuels visant à garantir le maintien de l’option TVA pendant toute la \n\ndurée du bail. \n\nSelon les estimations techniques actuelles, la TVA grevant les coûts de construction pourrait s’élever \n\nà environ CHF 12 à 14 millions. La mise en œuvre du mécanisme de récupération partielle \n\npermettrait d’éviter une charge financière nette équivalente, sans incidence budgétaire négative \n\npour le canton ou l’hôpital, tout en assurant la conformité juridique et fiscale du projet. \n\n5.3.3 Lien avec le plan financier et la garantie \n\nLe loyer annuel versé par l’Hôpital du Jura à la société immobilière (estimé à environ CHF 8 millions \n\nTTC) couvre les charges suivantes : \n\n• le service de la dette intra-groupe (remboursement du prêt interco) ; \n\n• les amortissements techniques de la société immobilière ; \n\n                                                           \n30 L’Hôpital Universitaire de Bâle, déjà représenté au Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura, pourrait \nremplir ce rôle. La Caisse de pensions de la République et Canton du Jura pourrait également convenir. Le \ncapital investi par celle-ci étant, en effet, considéré comme du capital privé (capitaux des assurés). \n31 Il s’agit d’un simple changement de processus administratif. \n\n\n\n44 \n \n\n• les charges de leasing des équipements ; \n\n• les frais généraux et charges accessoires ; \n\n• et la TVA collectée sur le loyer. \n\nCe loyer est pleinement intégré dans le plan de résultat 2032–2035 (cf. 5.2.2), ce qui confirme sa \n\nsoutenabilité économique. \n\nLa garantie cantonale a pour effet économique de sécuriser le financement de l’infrastructure \n\nimmobilière, sans dilution du contrôle public ni transfert de risque vers une entité externe. \n\n5.3.4 Garantie de contrôle public intégral \n\nL’Hôpital du Jura s’engage à conserver le contrôle exclusif de la société immobilière constituée pour \n\nporter la construction et la propriété du futur hôpital de Delémont, pendant toute la durée de \n\nvalidité de la garantie cantonale. \n\nToute modification de la structure de contrôle de la société immobilière ne pourra intervenir \n\nqu’avec l’accord préalable du Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura et l’approbation expresse \n\ndu Gouvernement jurassien, dans le respect des conditions légales encadrant la garantie. \n\nCet engagement permet de garantir : \n\n• un contrôle effectif et continu de l’établissement public sur la société immobilière ; \n\n• la non-transférabilité de la garantie à une entité privée ou extérieure sans contrôle politique; \n\n• et la sécurité juridique du lien entre le bénéficiaire de la garantie et l’actif financé. \n\nLa société immobilière fera en outre l’objet d’un contrôle consolidé par l’Hôpital du Jura, \n\nnotamment au niveau de la direction financière, de la gestion des risques et de l’affectation des flux \n\nlocatifs, conformément aux bonnes pratiques de gouvernance hospitalière. \n\n5.3.5 Compatibilité du montage avec les bases légales cantonales \n\nL’article 46 de la LEH et l’article 49 de son ordonnance d’application (O-LEH) prévoient la possibilité \n\npour l’État d’accorder sa garantie aux emprunts contractés par les établissements hospitaliers \n\ndisposant d’un mandat public. La question de l’éligibilité de l’Hôpital du Jura a déjà été clarifiée : \n\nen tant qu’hôpital public cantonal, inscrit sur la liste hospitalière et chargé de prestations d’intérêt \n\ngénéral, il répond pleinement aux conditions fixées par la loi et peut donc bénéficier d’une telle \n\ngarantie. \n\nLa question résiduelle concerne la compatibilité du montage juridique proposé et en particulier la \n\ncréation d’une société immobilière avec les bases légales. Les articles précités se limitent à \n\nmentionner la notion de « garantie », sans préciser sa forme ni le véhicule juridique de l’emprunt. \n\nIls laissent ainsi une marge d’interprétation qui doit être guidée par l’esprit de la loi : la garantie \n\ncantonale doit bénéficier in fine à l’établissement hospitalier reconnu, et non à un tiers sans lien \n\nfonctionnel. \n\nDans le montage retenu, l’emprunteur du prêt bancaire est la société immobilière. Pour que le \n\ncautionnement simple puisse s’appliquer à cet emprunt, le contrat de garantie doit donc associer \n\ndirectement la société immobilière, tout en maintenant l’Hôpital du Jura comme bénéficiaire final \n\n\n\n45 \n \n\nde l’opération. Bien que cette configuration ne soit pas explicitement prévue par le texte légal, elle \n\nreste conforme à son esprit dès lors que la société immobilière demeure intégralement contrôlée \n\npar l’Hôpital du Jura. \n\nAfin de sécuriser cette compatibilité, il conviendra que le contrat de cautionnement prévoie \n\nexpressément que la garantie de l’État est strictement subordonnée au maintien du contrôle exclusif \n\nde la société immobilière par l’Hôpital du Jura. Cette exigence correspond d’ailleurs à une condition \n\négalement posée par la banque et les prêteurs privés, qui imposent que la société immobilière reste \n\nen mains publiques et sous le contrôle de l’Hôpital du Jura. \n\n  \n\n\n\n46 \n \n\nVI. Analyse des risques et garanties \n\n6.1 Identification et classification des risques \n\n(financiers, opérationnels, juridiques) \n\nDans le cadre de la présente demande de garantie, une analyse structurée des risques liés à \n\nl’opération de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont a été conduite. Cette \n\nanalyse a pour objectif de permettre aux services de l’État d’apprécier, en toute transparence, \n\nl’exposition potentielle du garant public ainsi que les mécanismes de prévention, de contrôle et de \n\ncouverture mis en place. \n\nLes risques identifiés ont été regroupés selon trois catégories principales : financiers, opérationnels \n\net juridiques. Chaque type de risque est accompagné d’une évaluation de sa criticité (probabilité x \n\nimpact) et des mesures existantes ou envisagées pour son encadrement. \n\n6.1.1 Risques financiers \n\n6.1.1.1 Risque de défaillance de remboursement des prêts garantis \n\n• Évaluation : Faible à modérée. \n\n• Justification : La capacité de remboursement a été démontrée dans le plan financier (cf. \n\nchap. V), avec un ratio EBITDAR solide sur toute la durée. \n\n• Mesures de réduction : Garantie cantonale limitée à CHF 95 millions ; suivi régulier des flux \n\nde remboursement ; subordination du prêt patriotique (quasi-fonds propres) ; droit de \n\nsubrogation prévu contractuellement. \n\n6.1.1.2 Risque de surcoût du chantier \n\n• Évaluation : Modérée. \n\n• Justification : Le budget de CHF 160 millions ne pourra pas être dépassé en raison de la \n\nstructure de financement qui ne permet pas d’augmenter les emprunts au-delà de ce \n\nchiffre. \n\n• Mesures de réduction : Études de projet avancées ; direction de projet professionnelle ; \n\ncomité de pilotage dédié ; contrôle externe du coût global. \n\n6.1.1.3 Risque de variation des taux d’intérêt \n\n• Évaluation : Faible. \n\n• Justification : Pour la majorité des emprunts, les taux sont fixés sur toute la période \n\nd’amortissement. \n\n• Mesures de réduction : Engagements fermes en partie déjà validés ;  \n\n \n\n\n\n47 \n \n\n6.1.1.4 Risque de tension de trésorerie ou de sous-performance d’exploitation \n\n• Évaluation : Faible à modérée. \n\n• Justification : Scénarios prudents intégrés au plan ;  \n\n• Mesures de réduction : Pilotage budgétaire renforcé ; capacité de redéploiement interne ; \n\nréserve stratégique non intégrée (valorisation du site libéré). \n\n6.1.2 Risques opérationnels \n\n6.1.2.1 Retard dans le calendrier de construction \n\n• Évaluation : Modérée. \n\n• Justification : Complexité technique d’un hôpital neuf, dépendance à la coordination des \n\ncorps de métier. \n\n• Mesures de réduction : Appel à une entreprise générale ou totale ; planning détaillé validé \n\n; procédures de suivi hebdomadaires ; éventuellement pénalités contractuelles en cas de \n\nretard. \n\n6.1.2.2 Risques liés à la transition et au déménagement \n\n• Évaluation : Modérée. \n\n• Justification : Continuité de l’exploitation à garantir, gestion du transfert sans rupture de \n\nservice. \n\n• Mesures de réduction : Phase de transition planifiée sur plusieurs mois ; mobilisation de \n\ncompétences internes expérimentées ; budget spécifique (CHF 5 millions) alloué à la mise \n\nen service. \n\n6.1.2.3 Risque RH (pénurie ou perte de personnel) \n\n• Évaluation : Modérée à élevée à l’échelle nationale, mais modérée à l’échelle du projet. \n\n• Justification : Marché du travail médical et soignant sous tension. \n\n• Mesures de réduction : Attractivité accrue du nouveau site ; politique RH renforcée ; \n\nfidélisation des équipes par anticipation ; positionnement concurrentiel vis-à-vis des \n\ncantons voisins. \n\n6.1.3 Risques juridiques et institutionnels \n\n6.1.3.1 Risque de contestation juridique ou d’opposition administrative \n\n• Évaluation : Faible. \n\n• Justification : Le projet est conforme à la planification sanitaire cantonale et à la législation \n\napplicable. \n\n• Mesures de réduction : Instruction en conformité avec l’art. 46 LEH et l’art. 49 O-LEH ; \n\ntransparence du dossier ; implication étroite des autorités cantonales. \n\n6.1.3.2 Risque de remise en cause politique de la garantie \n\n\n\n48 \n \n\n• Évaluation : Faible. \n\n• Justification : Garantie prévue par la loi ; intervention dans le cadre légal expressément \n\nprévu. \n\n• Mesures de réduction : Cadre juridique robuste ; validation par le Gouvernement sur base \n\nd’un dossier complet ; proportionnalité de l’engagement. \n\n6.1.4 Appréciation d’ensemble \n\nL’analyse montre que : \n\n• les risques critiques sont identifiés, circonscrits et maîtrisés ; \n\n• les risques résiduels sont faibles ou modérés, avec des mesures concrètes de prévention ; \n\n• les conditions de la garantie publique permettent de limiter strictement l’engagement du \n\nCanton aux cas de défaillance avérée et encadrée juridiquement. \n\n6.2 Mesures de prévention et de mitigation \n\nL’Hôpital du Jura, en sa qualité de porteur public du projet de construction du nouvel hôpital de \n\nsoins aigus à Delémont, a mis en œuvre une série de mesures de prévention et d’atténuation des \n\nrisques (mitigation), en lien direct avec les risques identifiés au point VI.1. Ces mesures sont \n\nmultiniveaux : institutionnelles, techniques, contractuelles, financières et opérationnelles. \n\nElles visent à garantir la faisabilité, la continuité et la soutenabilité du projet, tout en protégeant les \n\nintérêts du Canton en tant que garant potentiel. Elles seront intégrées dès les premières phases de \n\nplanification, dans une logique de responsabilité, de prudence et de maîtrise des risques. \n\n6.2.1 Gouvernance et supervision stratégique \n\n• Comité de pilotage du projet composé de membres de la direction de l’Hôpital, d’experts \n\nexternes et de représentants institutionnels ; \n\n• Suivi mensuel du projet avec reporting consolidé (financier, technique, opérationnel) ; \n\n• Implication directe du Conseil d’administration et supervision par la Direction générale ; \n\n• Désignation d’un mandataire spécialisé en direction de projet hospitalier et recours à des \n\nbureaux d’ingénierie expérimentés. \n\n6.2.2 Encadrement technique et contractuel du chantier \n\n• Recours prévu à une entreprise totale ou générale (ET) avec contrat à prix global forfaitaire, \n\nincluant possiblement des clauses de pénalité en cas de retard ou de surcoûts injustifiés ; \n\n• Établissement d’un planning prévisionnel par phases, validé à l’avance et intégré au plan de \n\ntrésorerie. \n\n6.2.3 Sécurisation du financement et maîtrise des charges financières \n\n• Accords de principe formalisés avec les trois partenaires financiers (la banque, Caisse de \n\npension, prêteurs privés) ; \n\n\n\n49 \n \n\n• Taux d’intérêt fixes sur toute la durée des prêts des financeurs privés et de la Caisse de \n\npensions, sans exposition aux variations du marché ; \n\n• Prêt patriotique structuré comme quasi-fonds propres, permettant d’améliorer les ratios de \n\nsolvabilité ; \n\n• Engagements conditionnels (CHF 95 millions) subordonnés à la garantie cantonale, mais \n\nnon appelables de manière anticipée ; \n\n• Intégration d’un échelonnement des déblocages des fonds aligné sur les besoins réels. \n\n6.2.4 Soutenabilité économique et prudentiel financier \n\n• Hypothèses conservatrices intégrées dans le business plan (croissance de l’activité limitée \n\nà +0.5 % après déménagement, bien que le potentiel soit supérieur) ; \n\n• Non-intégration volontaire de la valorisation future du site libéré (CHF ~15.5 millions nets), \n\nconstituant une réserve latente de sécurité ; \n\n• Suivi budgétaire renforcé par les instances internes et contrôle externe assuré par l’organe \n\nde révision. \n\n6.2.5 Gestion des risques de transition et de personnel \n\n• Planification anticipée du transfert d’activité sur le nouveau site, incluant un budget \n\nspécifique de CHF 5 millions pour le déménagement, la formation du personnel et la mise \n\nen service ; \n\n• Maintien d’un plan de continuité d’activité médicale pour assurer la prise en charge sans \n\ninterruption pendant la phase de bascule ; \n\n• Politique RH proactive : information, anticipation des besoins en recrutement, valorisation \n\ndes conditions de travail sur le nouveau site pour favoriser la fidélisation. \n\n6.2.6 Suivi institutionnel et transparence avec l’État garant \n\n• Transmission régulière aux autorités cantonales (Service de la santé et Département des \n\nfinances) : \n\no des rapports d’avancement ; \n\no des attestations de paiement d’intérêts et amortissements (cf. article 5 du contrat \n\nde cautionnement) ; \n\no des alertes en cas de dépassement de seuil ou d’écart budgétaire significatif ; \n\n• Acceptation par les partenaires bancaires de la clause de renseignement permanent et \n\nd’alerte (retard >30 jours, résiliation anticipée), en faveur du garant public ; \n\n• Acceptation par le débiteur de la levée du secret bancaire envers le Canton dans le cadre \n\nde la garantie. \n\nEn résumé, l’Hôpital du Jura a mis en place un dispositif complet, prévoyant et conforme aux bonnes \n\npratiques de gouvernance publique, permettant d’encadrer le projet et d’en limiter les risques, dans \n\nle respect des exigences attachées à l’octroi d’une garantie cantonale. \n\n  \n\n\n\n50 \n \n\n6.3 Garanties et sûretés proposées (nantissement, \n\ncautionnements, etc.) \n\nConformément aux exigences des articles 46 LEH et 49 O-LEH, ainsi qu’aux usages en matière de \n\ngaranties financières consenties par l’État, l’Hôpital du Jura présente, dans le cadre de la présente \n\ndemande, un dispositif cohérent de garanties contractuelles, institutionnelles et économiques. Ces \n\ngaranties visent à encadrer strictement le risque résiduel supporté par le Canton en tant que caution \n\nsimple et à prévenir tout appel abusif ou anticipé du cautionnement. \n\n6.3.1 Forme juridique de la garantie \n\nLa garantie sollicitée prend la forme d’un cautionnement simple, au sens de l’article 495 du Code \n\nsuisse des obligations (CO), et non d’une garantie solidaire ou autonome. En vertu de cette \n\nconfiguration : \n\n• Le Canton n’intervient qu’en dernier recours, en cas de défaillance avérée et formelle du \n\ndébiteur ; \n\n• Il bénéficie du droit de discussion, à exercer avant tout appel de la garantie ; \n\n• La garantie est limitée en montant (CHF 95 millions) et s’éteint dès l’extinction de la dette \n\ngarantie ; \n\n• Le cautionnement est contractualisé avec clauses précises, conformément au modèle \n\nproposé par la banque prêteuse (cf. point IV.3). \n\n6.3.2 Garantie personnelle : engagement de l’Hôpital du Jura \n\nEn tant qu’établissement public autonome : \n\n• l’Hôpital du Jura dispose de la capacité juridique de s’engager valablement, sur autorisation \n\nde son Conseil d’administration ; \n\n• il s’engage à rembourser l’intégralité des montants garantis, sans faculté d’opposition ni \n\nd’exclusion ; \n\n• il renonce expressément à tout droit de modifier ou reporter l’exécution des obligations \n\ngaranties, sans accord préalable du Département des finances. \n\n6.3.3 Clauses contractuelles protectrices du garant \n\nLe contrat de cautionnement prévoit plusieurs clauses de sauvegarde de l’intérêt du Canton : \n\n• Clause d’information obligatoire en cas de défaut de paiement excédant 30 jours ou de \n\nrésiliation anticipée du contrat principal (article 4) ; \n\n• Interdiction de reporter l’échéance de la dette sans accord exprès du Département des \n\nfinances ; \n\n• Subrogation automatique aux droits de la banque en cas de paiement du Canton (article \n\n8), y compris sur les sûretés existantes ; \n\n• Levée du secret bancaire autorisée dans le cadre du suivi de la garantie (article 7) ; \n\n\n\n51 \n \n\n• Droit de contrôle permanent sur l’état des obligations garanties. \n\n6.3.4 Garanties réelles et sûretés économiques indirectes \n\nÀ ce stade, aucun nantissement ou gage réel n’est sollicité en faveur du Canton. Toutefois, le risque \n\nencouru est compensé par les éléments suivants : \n\n• Réserve patrimoniale importante de l’Hôpital du Jura, sous forme d’immeubles et terrains, \n\nd’une valeur estimée à CHF 127 millions (selon évaluation bancaire) ; \n\n• Valorisation différée du site libéré (Faubourg des Capucins), estimée par l’H-JU à CHF 22.5 \n\nmillions bruts / CHF 15.5 millions nets après déconstruction, représentant une réserve \n\nstratégique non affectée ; \n\n• Garantie implicite à travers la structure publique du porteur de projet, l’Hôpital du Jura, \n\ndont la pérennité est adossée à la mission de service public et à la planification sanitaire \n\ncantonale. \n\nEn résumé, le dispositif proposé garantit au Canton un encadrement contractuel clair, limité et \n\nmaîtrisé, tout en reposant sur des assises financières, institutionnelles et patrimoniales solides, \n\ncompatibles avec les standards attendus pour l’octroi d’une garantie publique en faveur d’un \n\nétablissement de droit public engagé dans une opération d’intérêt général. \n\n6.4 Conditions suspensives et clauses de revoyure \n\nConformément à la pratique en matière de garanties publiques, la présente demande prévoit que \n\nl’octroi du cautionnement par la République et Canton du Jura s’effectue sous conditions \n\nsuspensives formelles, et qu’il puisse faire l’objet de clauses de suivi (revoyure) adaptées à \n\nl’évolution du projet. Ces dispositifs permettent d’assurer un encadrement dynamique de la \n\ngarantie, fondé sur la confiance mutuelle et la rigueur contractuelle. \n\n6.4.1 Conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la garantie \n\nL’entrée en vigueur du cautionnement, bien que validée par le Parlement, ne sera juridiquement \n\neffective qu’après la réalisation des conditions suivantes, à charge de l’Hôpital du Jura : \n\n1. Signature du contrat de prêt bancaire principal, contenant expressément une clause \n\nconditionnelle à la délivrance du cautionnement cantonal ; \n\n2. Signature du contrat de prêt avec la Caisse de pension du Canton du Jura, intégrant \n\négalement la condition suspensive liée à la garantie ; \n\n3. Signature du contrat de cautionnement entre le Canton, le créancier et le débiteur, \n\nconforme au projet de document validé par les parties ; \n\n4. Production des documents constitutifs à jour de l’Hôpital du Jura (résolutions du Conseil \n\nd’administration, pouvoirs de signature, etc.) ; \n\n5. Accord formel des autres parties au financement (notamment les prêteurs patriotiques) sur \n\nla coordination des engagements et le calendrier de libération des fonds. \n\n\n\n52 \n \n\nLa garantie ne sera donc activable qu’une fois tous les instruments juridiques mis en place et \n\ninteropérables, dans un cadre contractuel stabilisé et signé. \n\n6.4.2 Clauses de revoyure et conditions de maintien \n\nAfin d’assurer une surveillance régulière du risque couvert par la garantie, et en accord avec les \n\nbonnes pratiques de gestion publique, les clauses suivantes sont proposées : \n\n• Transmission annuelle au Département des finances d’un rapport d’exécution du projet, \n\ncomprenant : \n\no l’état d’avancement physique des travaux ; \n\no l’état de consommation des emprunts garantis ; \n\no le respect du calendrier financier et technique ; \n\no les attestations de paiement des intérêts et annuités. \n\n• Rencontre annuelle tripartite (Département des finances – Hôpital du Jura – créanciers) \n\npermettant une revue commune du projet et de la situation financière ; \n\n• Clause de revoyure à mi-parcours du chantier (horizon 2027), permettant de confirmer la \n\npoursuite du projet aux conditions initiales ou de proposer des ajustements techniques ou \n\nfinanciers mineurs, sans remise en cause de la garantie elle-même ; \n\n• Clause de réexamen en cas de modification substantielle du projet, portant sur : \n\no le coût total de l’opération (+15 % ou plus) ; \n\no la nature ou le périmètre des infrastructures réalisées ; \n\no une modification des emprunts affectés à la garantie ; \n\no une restructuration institutionnelle du porteur de projet. \n\nCes clauses n'ont pas vocation à alourdir les obligations de l’établissement, mais à préserver \n\nl’équilibre de confiance entre les parties et à garantir la bonne utilisation du levier de garantie \n\npublique. \n\n6.4.3 Dispositions en cas de manquement ou d’inexécution \n\nEn cas de non-respect d’une obligation contractuelle substantielle (défaut de paiement, non-\n\ntransmission d’informations, modification non validée du projet), le Département des finances \n\npourra : \n\n• suspendre l’effet de la garantie, tant que le manquement n’est pas régularisé ; \n\n• avertir formellement le débiteur et les créanciers, avec copie au Service de la santé ; \n\n• proposer, le cas échéant, des mesures correctrices ou alternatives, en lien avec les services \n\ncompétents ; \n\n• demander au Gouvernement un retrait formel de la garantie, si le projet devait être \n\nabandonné ou irréversiblement dévoyé. \n\n6.4.4 Conditions de validité et extinction anticipée de la garantie \n\n\n\n53 \n \n\nAfin d’assurer la cohérence du montage juridique et la maîtrise publique de l’infrastructure, la \n\ngarantie cantonale ne demeure valable que si les conditions suivantes sont respectées pendant \n\ntoute sa durée : \n\n• L’Hôpital du Jura conserve le contrôle exclusif de la société immobilière propriétaire du \n\nbâtiment ; \n\n• La société immobilière ne procède à aucune vente ou transfert de l’immeuble garanti, sauf \n\nautorisation expresse préalable du Gouvernement ; \n\n• Le bâtiment reste affecté aux missions hospitalières relevant du mandat de prestations \n\nconfié à l’H-JU ; \n\n• La structure de gouvernance et le bail à long terme restent conformes au montage présenté \n\ndans le dossier. \n\nTout manquement à ces conditions entraînerait de plein droit la caducité de la garantie accordée \n\npar l’État, sans préjudice de tout recours ou reprise de garantie existante. \n\nEn conclusion, la garantie cantonale sollicitée est assortie de conditions claires, proportionnées et \n\njuridiquement encadrées. \n\n  \n\n\n\n54 \n \n\nVII. Procédure d’instruction et de \n\ndécision \n\n7.1 Modalités de dépôt et de complétude du dossier \n\nLa présente demande de garantie cantonale est soumise à l’appréciation du Département de la \n\nsanté, conformément à la procédure définie à l’article 49 de l’Ordonnance sur les établissements \n\nhospitaliers (O-LEH, RSJU 810.211), en lien avec les articles 46 et suivants de la LEH (RSJU 810.21). \n\nElle est transmise avec l’ensemble des documents requis pour permettre une instruction complète, \n\nrigoureuse et conforme au droit. \n\n7.1.1 Compétence et canal de dépôt \n\nLe dossier a été constitué par l’Hôpital du Jura, agissant en sa qualité d’établissement public \n\nautonome, dûment autorisé à exercer par le biais de la planification sanitaire cantonale. Il est \n\ndéposé : \n\n• auprès du Service de la santé, compétent en vertu de la LEH pour recevoir, instruire et \n\ntransmettre les demandes de garantie relevant d’un investissement hospitalier ; \n\n• avec copie intégrale transmise aux services partenaires compétents, à savoir : \n\no le Service juridique pour l’analyse de conformité légale ; \n\no la Trésorerie générale pour l’évaluation financière et budgétaire. \n\n7.1.2 Pièces jointes et complétude documentaire \n\nLe dossier comprend l’ensemble des pièces nécessaire à l’instruction, notamment : \n\n• Le plan de financement détaillé, ventilé entre apports patriotiques, emprunts conditionnels \n\net besoins en garantie ; \n\n• Le projet d’acte de cautionnement, établi selon le modèle proposé par le créancier principal \n\net revu par l’établissement ; \n\n• Le business plan complet sur un horizon 2025–2036, comprenant : \n\no les états prévisionnels de résultat; \n\no les hypothèses économiques et opérationnelles retenues ; \n\n• Une analyse des risques complète (chapitre VI du présent dossier), accompagnée des \n\nmesures de mitigation et des clauses protectrices pour le garant ; \n\n• Tout autre document utile à l’instruction (rapports d’experts et études, etc.). \n\n  \n\n\n\n55 \n \n\n7.1.3 Respect des formes et disponibilité à la collaboration \n\nLe dossier a été préparé dans le respect : \n\n• des principes de complétude, cohérence et transparence ; \n\n• de la structure juridique prescrite par le droit cantonal en matière de garanties ; \n\n• et dans un esprit de collaboration proactive avec les services cantonaux. \n\nL’Hôpital du Jura confirme sa disponibilité à : \n\n• compléter le dossier à première demande ; \n\n• participer activement aux échanges techniques et juridiques nécessaires à l’instruction ; \n\n• mettre à disposition ses équipes financières et administratives pour toute réunion de travail \n\nou séance de clarification utile. \n\n7.3 Calendrier indicatif de l’instruction et de la \n\ndécision \n\nLa procédure d’instruction et d’octroi de la garantie cantonale sollicitée dans le cadre du projet de \n\nconstruction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont suit un déroulement structuré, fondé sur \n\nles dispositions de la LEH, de son ordonnance d’application (O-LEH), ainsi que sur les règles \n\nencadrant les engagements conditionnels de l’État. \n\nEn vertu du droit cantonal, et compte tenu du montant en jeu (CHF 95 millions), la décision finale \n\nd’octroi relève exclusivement du Parlement cantonal, sur proposition formelle du Gouvernement. \n\n7.3.1 Nécessité d’une décision parlementaire avant la fin de l’année 2025 \n\nS’il revient naturellement au Parlement de déterminer librement l’ordre du jour et le rythme de ses \n\ntravaux, il convient néanmoins de souligner l’importance stratégique d’une décision sur la garantie \n\ncantonale d’ici à la fin de l’année 2025. Ce délai conditionne directement plusieurs éléments \n\nstructurants du projet : \n\n• le lancement des études de projet détaillées et des procédures de mise en soumission dès \n\n2026, indispensables pour atteindre l’objectif de mise en service du nouvel hôpital en \n\n2032 ; \n\n• la mobilisation des financements patriotiques, dont les conditions prévoient une mise à \n\ndisposition des fonds strictement encadrée entre 2028 et 2032 – un report de la décision \n\nau-delà de 2025 pourrait entraîner la caducité de ces engagements ; \n\n• la préservation des ressources internes et des compétences clés de l’Hôpital du Jura, \n\nactuellement mobilisées dans un environnement structurellement vétuste, avec à la clé un \n\nrisque de dépenses de maintien non valorisables (« sunk costs »). \n\n \n\n\n\n56 \n \n\n7.3.2 Communication publique \n\nL’Hôpital du Jura prévoit une communication institutionnelle et médiatique le 8 août 2025, afin : \n\n• d’informer la population sur les contours du projet hospitalier ; \n\n• d’expliquer les modalités de financement retenues ; \n\n• d’anticiper les débats parlementaires sur une base objective et transparente. \n\nCette communication est coordonnée avec le Gouvernement et intervient en amont du processus \n\ndécisionnel parlementaire. \n\n \n\n7.3.3 Validation parlementaire – compétence exclusive \n\nConformément aux règles de compétence financière en vigueur dans le Canton du Jura : \n\n• le Parlement est seul compétent pour autoriser l’État à se porter garant à hauteur de CHF \n\n95 millions ; \n\n• cette compétence ne peut être déléguée à l’exécutif du fait de l’importance de \n\nl’engagement conditionnel, tant en montant qu’en durée. \n\nLa transmission du dossier à la commission parlementaire compétente est prévue pour septembre \n\n2025, avec un vote en plénum attendu en fin d’année 2025. \n\nLa décision parlementaire prendra la forme d’un arrêté législatif, conditionnant la signature des \n\nactes de garantie. \n\n7.4 Modalités de suivi, de contrôle et de reporting \n\nConformément aux exigences de bonne administration, de surveillance financière et de sécurité \n\njuridique, l’Hôpital du Jura s’engage à mettre en œuvre un dispositif structuré de suivi, de contrôle \n\net de reporting tout au long de la durée de validité du cautionnement. Ces modalités sont conçues \n\npour garantir au Canton une information régulière, vérifiable et complète, sur l’état du projet et sur \n\nles engagements couverts par la garantie. \n\n7.4.1 Obligations de reporting de l’Hôpital du Jura \n\nPendant toute la durée de la garantie, l’Hôpital du Jura s’engage à : \n\n1. Transmettre un rapport annuel consolidé aux services compétents (Santé et Finances), \n\ncomprenant : \n\no l’état d’avancement technique du projet ; \n\no le bilan actualisé des dépenses et de la consommation des lignes de crédit ; \n\no les prévisions de trésorerie et la situation d’endettement ; \n\no l’évolution des indicateurs de performance (activité, EBITDA, DSCR, ICR). \n\n\n\n57 \n \n\n2. Fournir, à échéance convenue, les justificatifs de paiement des intérêts et annuités dus au \n\ntitre des prêts garantis (la banque et la CPJU), conformément à l’article 5 du projet de \n\ncontrat de cautionnement ; \n\n3. Informer sans délai le Département des finances de tout incident de paiement, tout retard \n\nsupérieur à 30 jours, ou toute renégociation d’un des contrats de prêt ; \n\n4. Donner accès aux contrôles périodiques exercés par l’État, y compris en lien avec le Contrôle \n\ncantonal des finances, lorsque requis. \n\n7.4.2 Dispositif de contrôle interne de l’établissement \n\nL’Hôpital du Jura dispose d’un système de contrôle interne institutionnalisé, comprenant : \n\n• un organe de révision externe indépendant ; \n\n• une commission des finances relevant du Conseil d’administration ; \n\n• une fonction financière centralisée, assurant le contrôle de gestion, le suivi budgétaire et la \n\nplanification pluriannuelle. \n\nCes mécanismes garantissent une traçabilité complète des flux financiers, des engagements \n\ncontractuels et des affectations budgétaires liées au projet. \n\n7.4.3 Clause de revoyure et dialogue continu \n\nConformément à la clause de revoyure prévue (cf. point VI.4), une rencontre annuelle tripartite \n\nentre : \n\n• l’Hôpital du Jura, \n\n• le Département des finances, \n\n• le Service de la santé,  \n\nsera organisée afin d’évaluer : \n\no la bonne exécution du projet ; \n\no l’évolution du risque résiduel pour le Canton ; \n\no la conformité du comportement contractuel du débiteur. \n\nCette approche permet de maintenir un dialogue institutionnel continu, fondé sur la confiance et \n\nla transparence. \n\nEn résumé, le dispositif de suivi prévu répond aux standards de gouvernance attendus dans le cadre \n\nd’un engagement public de cette ampleur. Il garantit au Canton un niveau élevé de surveillance \n\nsans empiéter sur l’autonomie de gestion de l’établissement, dans le respect du cadre légal \n\napplicable à l’octroi de garanties publiques.  \n\n\n\n58 \n \n\nVIII. Conclusion et demandes \n\n8.1 Synthèse des éléments clés \n\nLa présente demande de garantie cantonale, introduite par l’Hôpital du Jura conformément aux \n\narticles 46 de la LEH et 49 de son ordonnance d’application, porte sur un cautionnement d’un \n\nmontant maximal de CHF 95 millions, couvrant deux emprunts contractuellement conditionnés à \n\nl’obtention d’une garantie publique. \n\nCette garantie est requise pour permettre la réalisation du projet de construction d’un nouvel \n\nhôpital de soins aigus à Delémont, infrastructure majeure répondant à des objectifs d’intérêt public \n\nmanifeste. \n\n8.1.1 Éléments clés du projet et de la demande \n\n• Montant du projet : CHF 160 millions \n\n• Plan de financement : \n\no CHF 65 millions de prêts patriotiques subordonnés, sans garantie de l’Etat; \n\no CHF 20 millions de prêt par la Caisse de pension du Canton, avec garantie ; \n\no CHF 75 millions de prêt bancaire, avec garantie. \n\n• Objet de la garantie : Cautionnement simple du Canton à hauteur de CHF 95 millions, \n\ncondition suspensive au déblocage des prêts CPJU et de la banque ; \n\n• Structure porteuse : Hôpital du Jura, établissement public autonome reconnu par la LEH, \n\nporteur d’un mandat de service public cantonal ; \n\n• Rationalité économique : \n\no Ratio EBITDAR solide ; \n\no Prêts patriotiques assimilés à des quasi-fonds propres ; \n\no Valorisation du site libéré non intégrée au plan, représentant une réserve potentielle \n\nestimée à CHF 15.5 millions nets. \n\n• Cadre juridique clair et complet, sans besoin de modification législative ; \n\n• Encadrement contractuel robuste : clause de subrogation, information obligatoire, droit de \n\ndiscussion, clause de revoyure ; \n\n• Procédure conforme aux règles de compétence : validation par le Gouvernement \n\n(proposition) et autorisation par le Parlement (compétence exclusive) ; \n\n• Calendrier maîtrisé : communication publique le 8 août 2025, délibération parlementaire \n\nattendue en décembre 2025. \n\nL’ensemble du dossier permet de démontrer : \n\n• la conformité juridique de la demande ; \n\n• la viabilité financière du projet à moyen et long terme ; \n\n• la limitation stricte du risque porté par le Canton ; \n\n• l’effet de levier positif pour un investissement structurant dans le domaine de la santé \n\npublique. \n\n\n\n59 \n \n\n8.2 Conclusions juridiques et financières \n\nL’analyse conjointe des fondements légaux, de la structure financière, du modèle opérationnel et \n\ndes garanties contractuelles permet de conclure que la présente demande de garantie cantonale : \n\n• est juridiquement fondée, \n\n• financièrement soutenable, \n\n• institutionnellement légitime, \n\n8.2.1 Conclusions juridiques \n\nLa demande est pleinement conforme : \n\n• à la Loi sur les établissements hospitaliers (LEH, art. 46), qui prévoit expressément la \n\npossibilité pour le Canton de garantir les emprunts contractés pour des investissements \n\nhospitaliers ; \n\n• à l’Ordonnance d’application (O-LEH, art. 49), qui précise les modalités de dépôt, \n\nd’instruction et de décision de telles demandes ; \n\n• à la Constitution jurassienne (art. 26), qui reconnaît à l’État le devoir d’organiser la \n\nsauvegarde de la santé publique et d’intervenir pour soutenir les infrastructures nécessaires \n\nà cette mission. \n\n8.2.2 Conclusions financières \n\nL’analyse financière montre que : \n\n• le plan de financement est structuré, équilibré et sécurisé ; \n\n• les ratios financiers sont solides ; \n\n• les prêts patriotiques renforcent la stabilité financière du projet ; \n\n• la garantie cantonale est limitée en montant et en durée, avec des clauses de protection \n\nclaires ; \n\n• le risque résiduel pour le Canton est maîtrisé et encadré juridiquement. \n\n8.3 Formulation précise de la demande de garantie \n\nL’Hôpital du Jura sollicite formellement l’octroi d’une garantie cantonale à hauteur de CHF 95 \n\nmillions, couvrant les emprunts contractés auprès de la banque et de la Caisse de pension du \n\nCanton du Jura, pour financer la construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont. \n\nCette demande est introduite conformément aux articles 46 LEH et 49 O-LEH, et s’inscrit dans le \n\ncadre de la planification sanitaire cantonale révisée. \n\n8.4 Engagements du demandeur en cas d’octroi \n\nEn cas d’octroi de la garantie, l’Hôpital du Jura s’engage à : \n\n\n\n60 \n \n\n• respecter les conditions contractuelles du cautionnement ; \n\n• fournir un reporting régulier aux autorités cantonales ; \n\n• garantir la bonne exécution du projet dans les délais et budgets prévus ; \n\n• maintenir une transparence totale sur l’utilisation des fonds et l’avancement des travaux. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPour l’Hôpital du Jura : \n\n \n\n \n\nGautier Vallat \n\nDirecteur général  \n\n \n\n \n\nJacques Gygax \n\nPrésident du Conseil d’administration \n\n  \n\n\n\n61 \n \n\nIX. Annexes \n\n1 2013 - Etude de faisabilité pour l’H-JU (IBG, PMO Keller Spital- und Logistikberatung, Architectes Kury \n\nStähelin) \n\n2 2015 – Planification test du site central (Kontur, PMO Keller Spital- und Logistikberatung, fsp Fugazza \n\nSteinmann Partner, Ethic Services) \n\n3 2019 – Inventaire des bases des études 2014 – 2015 (Contour Gestion de projets SA) \n\n4 2020 – H-JU Analyse fonctionnelle du complexe hospitalier (AGA Consulting) \n\n5 2020 – Audit qualitatif et estimation des coûts de remise à niveau des bâtiments, annexes et \n\ninfrastructures (Jeanneret Conseils et Construction) \n\n6 2022 – Nouvel hôpital de soins aigus sur le périmètre Gare Sud – Bases décisionnelles pour la poursuite \n\ndu projet (Contour Gestion de projets) \n\n7 BAK (2019), Die volkswirtschaftliche Bedeutung der Spitäler in der Nordwestschweiz \n\n8 Département de l’Economie et de la Santé (2018), Stratégie de l’Etat pour l’Hôpital du Jura \n\n9 2015 – Planification test du site central (Kontur, PMO Keller Spital- und Logistikberatung, fsp Fugazza \n\nSteinmann Partner, Ethic Services) \n\n10 2024 – Nouvel hôpital de soins aigus dans le secteur Gare Sud, Définition des locaux, Lead Consultants \n\nAG, Bern \n\n11 SIA - liste des catégories de coûts - SKP \n\n12 SSA (2021), Evaluation des besoins en soins pour la planification hospitalière 2023 - soins somatiques \n\naigus. \n\n13 NICE (2018), Bed Occupancy, The National Institute for Health and Care Excellence,  \n\n14 Lead Consulting (2024) - Nouvel hôpital des soins aigus sur le périmètre gare sud - Rapport final après \n\nphase d’optimisation \n\n15 SSA (2024) Rapport sur les hospitalisations extérieures 2023   \n\n16 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) \n\n17 Constitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) \n\n18 Loi sur les établissements hospitaliers (LEH, RSJU 810.11) \n\n19 Ordonnance sur les établissements hospitaliers (O-LEH, RSJU 810.111.1) \n\n20 Loi sur les finances de l’État (RSJU 611) \n\n21 Loi sur la santé publique (RSJU 810.1) \n\n22 Projet de contrat de cautionnement CPJU \n\n23 Projet de contrat de cautionnement Banque \n\n24 H-JU - Plan financier stratégique 2025-2036 \n\n25 Burdon Horlogerie SA - Lettre d'intention \n\n26 Guenat Holding SA - Lettre d'intention \n\n27 Confirmation d’engagement de la Caisse de pensions RCJU \n\n28 Convention réservation du terrain avec la municipalité de Delémont \n\n29 H-JU - Rapport d’activité 2024 \n\n30 Extrait plan spécial Gare-Sud - localisation emplacement du nouvel hôpital \n\n31 Calendrier provisoire \n\n \n\n\n\tMESSAGE_Garantie_Etat_HJU_251030\n\tI. Présentation de la demande de cautionnement\n\tII. Analyse de la demande de cautionnement\n\ta) Fondement juridique de la demande de cautionnement\n\tb) Analyse de la demande du point de vue de la santé publique\n\tc) Analyse juridique de la demande\n\td) Analyse financière de la demande\n\n\tIII. Proposition du Gouvernement au Parlement\n\tIV. Incidences financières pour l’Etat\n\tV. Conclusion\n\n\t251028_ARR_PLT_Garantie_Etat_HJU\n\t251028_DOC_HJU 00.1 Courrier H-JU Demande Garantie Etat (17.06.25)\n\t251028_DOC_HJU 00.2 Document accompagnant Demande Garantie Etat\n\n\n\n