body_key: JU

parent_type: affair

name: Modèle de gouvernance de la HES-SO et avenir de la HE-ARC

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nACCEPTÉE\n\nParlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution adressée au Gouvernement jurassien\n\nModèle de gouvernance de la HES-SO et avenir de la HE-Arc\n\nLe dossier sur la « nouvelle gouvernance HES-SO » est actuellement en phase de concertation et\nd'élaboration au sein du Comité stratégique de la HES-SO. Le délai de dépôt du projet de la nouvelle\nstructure de conduite de la HES-SO et de ses écoles a été fixé par les instances fédérales, au plus tard,\nau mois de novembre 2008.\n\nDes recommandations qui garantissent un avenir et un rayonnement de la HE-Arc au sein de sa région\nont été élaborées par la Commission interparlementaire HE-Arc à l'intention du comité stratégique de\nla HE-Arc, qui pourra s'en inspirer lors des débats du Comité stratégique de la HES-SO.\n\nLe Parlement jurassien invite le Gouvernement jurassien à adopter une position commune entre les\ncantons de Berne, Jura et Neuchâtel, et à soutenir les recommandations allant dans le sens du modèle\nde gouvernance ci-dessous, approuvé à l'unanimité des membres présents de la CIP HE-Arc, à\nNeuchâtel, le 9 avril 2008 :\n\nL'organisation de la HES-SO doit être prévue dans le sens d'une holding. Au sein de celle-ci, chaque\nentité régionale doit bénéficier non seulement d'une large autonomie de gestion mais aussi d'un\npouvoir de décisions. Concrètement :\n\n1. Toutes les responsabilités d'ordre normatives sont entièrement assumées par la Direction générale\nde la HES-SO, à savoir :\n\n• Stratégie de la HES-SO en étroite collaboration avec le Comité stratégique de la HES-SO\n• Définitions des fonctions et de l'organisation globale, traitements, règlements\n• Etablissement des règles communes en matière de définition pédagogique et didactiques des\n\nprogrammes\n• Etablissement et conduite des règlements des études\n• Identification et conduite de la HES-SO et de son unité visuelle\n• Interface avec la Confédération, les cantons et les autres HES de Suisse\n• Relations avec les organes internationaux concernés, partenariats internationaux\n• Conduite et gestion des aspects financiers au niveau de la holding\n• Conduite et supervision du contrôle et de l'assurance qualité\n\n2. La direction de chaque école (entité régionale) doit bénéficier de compétences propres et pouvoir\nassumer les responsabilités suivantes :\no Conduite des domaines qui forment l'école\no Coordination et conduite de la Recherche appliquée & Développement effectuée au sein de\n\nl'école, en étroite collaboration avec les autres écoles concernées telles les HES et les\nuniversités suisses (HES-SO, HES-Be, EPF, )\n\no Responsabilité des formations post-grades et des formations continues, qui doivent\ns'autofinancer\n\no Etablissement de partenariats externes au niveau de l'école\n\n3. Les responsables de domaines assument les responsabilités fonctionnelles, à savoir :\no Harmonisation des programmes pédagogiques des formations de base\no Coordination entre écoles des programmes de formation de chaque filière\no Synchronisation des plans d'études de chaque filière de formation au sein de la HES-SO\no Garantie du passage d'une école à l'autre pour tout étudiant ou étudiante\n\n\n\nLes responsables de domaines sont chargés de missions par la Direction générale HES-SO. Ils ne\npeuvent en aucun cas diriger les domaines en lieu et place des directions d'école. Tout au plus ils\nsont à même d'informer et de proposer les mesures adéquates à la Direction générale HES-SO.\n\nLe Parlement jurassien demande au Gouvernement jurassien de défendre les intérêts de la région\nArc en soutenant les recommandations du modèle de structure de conduite de la HES-SO ci-\ndessus, dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle convention HES-SO.\n\nDelémont le 25 juin 2008\n\nGroupe PDC-JDC\n\nLe responsable :\n\nTauTJaroidevaux\n\nPrésident de la commission des affaires\nextérieures et de la réunification\n\nGioupe'CS-POP-Verts\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \n/ es.\nPOP\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion Ecrite n° ^^\n\nLa biodiversité comme programme de relance économique\n\nLe 22 mai de cette année avait lieu la Journée internationale de la diversité biologique. Cette manifestation a\npour but de sensibiliser nos sociétés quant l'importance de la biodiversité. Son déclin n'est pas seulement une\nperte pour l'humanité mais aussi une menace pour l'Homme qu'il faut prendre au sérieux! En Suisse près d'un\ntiers des espèces sont menacées et la moitié des milieux naturels sont en danger ! La Confédération, qui a très\nbien compris que le recul inquiétant et même dramatique de la biodiversité ne menace pas seulement les\nécosystèmes mais ['ensemble de l'économie, explique depuis de nombreuses années que l'état de la\nbiodiversité en Suisse est insatisfaisant. Au travers du Plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse, la\nConfédération dit ceci : « II est urgent de prendre des mesures de grande envergure en faveur de la\nbiodiversité ». Elle joint même la parole aux actes et alloue des montants exceptionnellement importants à\ndisposition des cantons afin de redresser le cap et inverser ta tendance.\n\nPour ce faire, des conventions-programmes dans le domaine de t'environnement se négocient entre la\nConfédération et les cantons. Ces conventions-programmes stipulent notamment les tâches communes qui\ndoivent être réalisées ainsi que les montants investis par ta Confédération.\n\nLes hauts taux de participation à charge de la Confédération représentent une manne financière tout à fait\nintéressante. On peut dire en quelque sorte que les mesures en faveur de la biodiversité permettent de\npréserver les richesses naturelles tout en faisant travailler l'économie locale. Une aubaine pour la nature et\nl'économie locale.\n\nDans sa réponse à la question écrite 3198, le Gouvernement annonçait que le concept cantonal "biodiversité",\nrequis et soutenu par la Confédération, serait établi lors de la convention-programme 2020-2024. Le groupe\nVerts et CS-POP s'interroge sur cette convention-programme 2020-2024 et pose les questions suivantes au\nGouvernement.\n\nQuestion l : En comparaison intercantonale, quel est l'état de la biodiversité dans le Jura ?\n\nQuestion 2 : Quelles mesures principales et quels montants de subvention font parties de la convention-\nprogramme 2020-2024 dans le domaine de l'environnement ?\n\nQuestion 3 : Le Canton envisage-t-il d'utiliser cette manne financière fédérale en faveur de l'environnement\nafin de relancer l'économie locale post-Covid-19 ?\n\nQuestion 4 : L'aménagement de l'infrastructure écologique est considéré comme une mesure centrale de la\nStratégie Biodiversité Suisse. Dans le cadre d'un projet pilote mandaté par la Confédération, démarré en 2016\net terminé fin 2017, les parcs naturels régionaux du Doubs et du Chasserai ont été chargés d'étudier les\nmoyens de renforcer la biodiversité par le développement d'infrastructures écologiques. Ce travail mettait en\névidence certains manquements et formulait un catalogue de 60 mesures et 15 plans d'action afin de renforcer\nla biodiversité. Quelle suite sera donnée à ce projet pilote ?\n\nQuestion 5 : La revitalisation des hauts-marais et bas-marais du Canton apparaît comme une des priorités pour\nle climat. De quelle manière et dans quel laps de temps le Canton entend-il aborder cette question ?\n\nQuestion 6 : Le cahier des charges du futur poste de collaborateur-trice pour la politique climatique\ncomprendra-t-il aussi la recherche, le financement et te suivi de projets dans le domaine de la biodiversité ?\nVue l'ampleur de la tâche et l'intérêt économique en lien avec les importantes aides fédérales mises à\ndisposition, le Gouvernement entend-il aussi créer un poste de collaborateur-trice pour promouvoir la\nbiodiversité ?\n\nDelémont, le 27 mai 2020 Groupe VERTS et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^/^"\n,^^L\n\n\n


Ordres du jour: 31 août 2022

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 31 août 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n(nouvel ordre du jour) \n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de trois suppléant-e-s \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de gestion et des finances \n \n\n4. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \n\n5. Election de deux remplaçant-e-s de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n6. Questions orales \n \n\n7. Motion interne no 155 \nFormation des élu-e-s au Parlement jurassien. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n8. Initiative parlementaire no 37 \nModification des articles 10 et 57 de la loi d’organisation du Parlement (accès des député-e-s à \nl'information). Serge Beuret (PDC) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Rapport 2021 de la commission de la protection des données et de la transparence \n \n\n10. Rapport 2021 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \n\n11. Motion no 1409 \nTransparence dans le domaine des contrats de prestations. Serge Beuret (PDC) \n \n\n12. Motion no 1410 \nAccès des députés à l’information dans le domaine des contrats de prestations. Serge Beuret \n(PDC) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n13. Modifications légales liées à la densification de la législation sur l’échange de données (deuxième \nlecture) \n13.1. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(LOGA) deuxième lecture) \n13.2. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n13.3. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et \n\nla faillite (LiLP) (deuxième lecture) \n13.4. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deu-\n\nxième lecture) \n13.5. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n13.6. Modification de la loi sur les établissements de détention (deuxième lecture) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13.7. Modification de la loi sur les finances cantonales (deuxième lecture) \n13.8. Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture) \n13.9. Modification de la loi d’impôts (deuxième lecture) \n13.10. Modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement (deuxième lecture) \n13.11. Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n13.12. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de \n\ncontributions d’entretien (deuxième lecture) \n13.13. Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) \n \n\n14. Rapport de gestion 2021 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n15. Motion no 1411 \nPour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \n\n16. Question écrite no 3481 \nAPEA, sauve-qui-peut ? Olivier Goffinet (PDC) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n17. Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (deuxième lecture) \n \n\n18. Egalité salariale (réalisation de l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concréti-\nsons ! ») \n18.1. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \n\nhommes (deuxième lecture) \n18.2. Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture) \n18.3. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lec-\n\nture) \n \n\n19. Question écrite 3477 \nPréférence indigène light : faisons le point. Yves Gigon (UDC) \n \n\n20. Question écrite no 3478 \nRecherche désespérément « Médecins de Familles ». Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n21. Question écrite no 3480 \nHausse brutale des primes-maladies prévue pour l'année 2023 - il faut agir ! Jelica Aubry-\nJanketic (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n22. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n23. Modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de \nforces hydrauliques (première lecture) \n \n\n24. Rapport de gestion 2021 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n(ECA-Jura) \n \n\n25. Interpellation no 996 \nLégalité de l'affectation de l'impôt sur les véhicules. Raoul Jaeggi (PVL) \n \n\n26. Question écrite no 3479 \nRéduction du temps de travail dans l'administration, quel coût pour l'Etat ? Irène Donzé (PLR) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n27. Plan d’action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation \npostobligatoire \n27.1. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n27.2. Modification du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires (deuxième \n\nlecture) \n \n\n28. Motion no 1413 \nSalaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs. Quentin Haas (PCSI) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n29. Conception cantonale de l’énergie \n \n\n30. Motion no 1408 \nLutter contre l’utilisation de plastique à usage unique. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n31. Motion no 1412 \nUne taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente. Alain Beuret (PVL) \n \n\n32. Motion no 1414 \nRenforcer le développement du solaire thermique dans le canton. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n33. Postulat no 442 \nDiminution du trafic routier aux heures de pointe. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n34. Interpellation no 994 \nPlan climat : Etat des lieux et perspectives. Bernard Studer (PDC) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 7 juillet 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


name: Port du voile à l'école : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A , LA QUESTION ÉCRITE DE M. YVES GIGON, DÉPUTÉ\n(DÉPUTÉ INDÉPENDANT) INTITULÉE : « PORT DU VOILE À L'ÉCOLE : FAISONS LE POINT ! »\n( 3008)\n\nDans un arrêt de 1997 rendu à propos d'une enseignante genevoise du niveau primaire, le Tribunal\nfédéral a jugé que le port du voile peut être interdit aux enseignantes pour autant qu'il existe une\nbase légale. Les juges estiment que le port du voile (entendu comme couvrant les cheveux et le\ncou) constitue un symbole religieux qui indique clairement que son porteur adhère à une religion\ndéterminée.\n\nEn droit jurassien, il n'existe pas de base légale réglementant expressément la question du port du\nvoile. L'article 34, alinéa 4 de la Constitution cantonale (RSJU 101 ) garantit le principe de la neutralité\nconfessionnelle de renseignement, appelé aussi principe de laïcité. L'école publique est tenue de\nrespecter la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'article 22 de la loi sur le personnel de\nl'Etat (RSJU 173. 11) garantit pour sa partis liberté d'opinion à chaque employé-e, à condition\nqu'il/elle fasse preuve de la réserve que lui impose sa fonction, et, s'il/elle est enseignant-e, dispense\nson enseignement conformément aux plans d'études et aux instructions des autorités scolaires. Cet\narticle précise encore que l'enseignant-e doit respecter l'opinion de ses élèves et s'abstenir à leur\négard de toute propagande et de tout acte discriminatoire.\n\nA l'image du cas genevois, ces dispositions constituent une base légale suffisante pour interdire le\nport du voile à une enseignante jurassienne.\n\nS'agissant des élèves, le Tribunal fédéral a nié en 2015 la validité d'un arrêté saint-gallois qui\ninterdisait le port du voile. Il a estimé que l'interdiction du port du voile constituait une atteinte grave\nà la liberté de conscience et de croyance. Cette interdiction n'est possible que si elle repose sur une\nbase légale et si elle est justifiée par un intérêt public. Ce qui est déterminant est la démonstration,\npar les personnes concernées, que la restriction concerne un élément essentiel d'une activité\nreligieuse. L'interdiction de porter le voile pendant les cours constitue une restriction importante à la\nliberté de conscience et de croyance. De plus, les élèves ne sont pas soumis à l'obligation de\nneutralité confessionnelle comme le sont les enseignant-e-s et la liberté de conscience et de\ncroyance les autorise à exprimer leur confession. Enfin, il n'existe pas dans notre société de droit à\nêtre préservé de l'expression d'autres religions ou d'autres conceptions idéologiques. Ainsi, le port\ndu voile par des élèves peut être toléré, pour autant qu'il ne dissimule pas le visage et n'empêche\npas la communication entre les élèves et l'enseignant-e. Par contre, un voile qui couvre le visage,\ntel qu'un niqab ou une burka, est de nature à restreindre la communication entre l'élève et\nl'enseignant-e et à perturber renseignement dans la classe. Il est dès lors possible de l'interdire.\n\nCes principes ont été repris et posés dans la directive du 30 janvier 2007 relative à la prise en\nconsidération des sensibilités religieuses dans le cadre des écoles et édictée par le Département de\nla Formation, de la Culture et des Sports (ci-après DFCS). Cette directive a été transmise aux\ndirections d'école ainsi qu'aux différents partenaires de t'Ecole jurassienne. Le port du voile par des\nélèves est autorisé pour autant qu'il n'empêche pas la communication et ne constitue pas un\nobstacle ausuivi du programme d'enseignement. En cas de situation problématique, c'est la\ndiscussion qui est privilégiée.\n\n\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n- Les principes jurisprudentiels sont-ils applicables de la même manière à tous les niveaux\nde formation (primaire, secondaire, tertiaire) ?\n\nLes principes jurisprudentiels posent les mêmes exigences à'tous les niveaux de formation.\n\n- La République et Canton du Jura ne prévoyant pas la stricte séparation de l'Etat et de\nl'Eglise, ne faudrait-il pas une base légale claire pour interdire le port du voile des\nenseignantes ?\n\nL'article 34 de ta Constitution cantonale jurassienne garantit le principe de la neutralité\nconfessionnelle de renseignement. Les membres du corps enseignant ne peuvent enfreindre ce\ndevoir de neutralité, que ce soit dans leur habillement, leurs propos ou leurs attitudes. L'article\n22 de la loi sur le personnel de l'Etat impose à l'enseignant-e de respecter l'opinion de ses élèves\net s'abstenir à leur égard de toute propagande et de tout acte discriminatoire. Ces deux dispositions\nsont suffisantes pour interdire le port du voile à une enseignante.\n\n- Est-ce que les écoles jurassiennes ont déjà été confrontées à un problème lié au port du\nvoile, tant pour les élèves que pour les enseignantes ? Si oui, comment le problème a-t-il été\nréglé ?\n\nA ce jour, quelques situations d'élèves ont été portées à la connaissance du Service de\nrenseignement. Il s'agit dans tous les cas de foulards, et non de voiles cachant le visage, portés par\ndes élèves. Aucune situation d'enseignante n'a par contre été relevée. Les autorités scolaires n'ont\npas connaissance de doléances du terrain qui demandent l'interdiction du port du voile.\n\nLes directions d'école et les enseignant-e-s ont rencontré les élèves et leurs parents. Les séances\nse sont déroulées de manière constructive. Des solutions pragmatiques ont été trouvées à ce jour\ndans chaque situation, afin de permettre à ces élèves de suivre leur scolarité en respectant les\nrègles de l'écote.\n\n- Qui est compétent pour rendre une décision en la matière (directeur, commission d'école,\nchef de service, chef de département, Gouvernement, ... ) ?\n\nEn cas de situation problématique, c'est la discussion qui est privilégiée. Si un conflit devait toutefois\nnécessiter une décision concernant un élève, l'article 76 de la loi sur l'école obligatoire\n(RSJU 410. 11 ) le permet. L'élève doit à ses enseignant-e-s respect et considération. Il est en outre\ntenu de suivre les instructions de ses enseignant-e-s. L'élève qui ne se conforme pas aux\ninstructions des enseignant-e-s est passible de sanctions disciplinaires prévues aux articles 82 et\n83 de la loi sur l'école obligatoire et 172 et suivants de l'ordonnance scolaire (RSJU 410. 111). Les\ntravaux particuliers et les retenues sont prononcés par les enseignant-e-s; l'exclusion temporaire,\nassortie de travaux à domicile, parla commission d'école et le transfert dans un autre cercle scolaire\npar le DFCS.\n\nPour les enseignantes, l'autorité compétente pour rendre une décision en la matière est l'autorité\nd'engagement, soit le chef du DFCS. Les articles 87 à 92 de la loi sur le personnel de l'Etat\nconcernant la procédure de licenciement s'appliquent.\n\n\n\n- De manière générale, estime-t-il que la législation cantonale actuelle est suffisante pour\nrégler tous les cas liés à la problématique du port du voile ou tout autre signe religieux\ndistinctif ?\n\nLe Gouvernement estime que la législation cantonale actuelle est suffisante pour régler les situations\nliées à la problématique du port du voile ou de tout autre signe religieux distinctif dans les écoles\njurassiennes, tant pour les élèves que pour les enseignantes. Le droit des élèves à marquer sans\nostentation ni prosélytisme leur appartenance religieuse ne peut être contesté. De plus, une\ninterdiction abrupte placerait l'élève dans un conflit de loyauté avec son environnement familial et\nirait vraisemblablement à fin contraire d'autres objectifs importants assignés à l'école. Enfin, ces\nsituations sont peu nombreuses (année scolaire 2017-2018 : 3 élèves sont concernées) et les bases\nlégales existantes permettent de les régler directement à l'intérieur des écoles. Les autorités\nscolaires sont à même de trouver des solutions pragmatiques. Le Gouvernement n'envisage pas,\ndès lors, d'édicter de nouvelles dispositions interdisant expressément le port du voile.\n\nDelémont, le 15 mai 20''8\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nâlKJ\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Inefficacité de la police communale des constructions. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNI ENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. PHILIPPE RIAT fVERTS ET\ncs"pop)l INTITULÉE " INEFFICACITE DE LA POLICE COMMUNALE DES CONSI-RUCTIONS "\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées :\n\n1.\n\n2.\n\n3.\n\nLorsqu'une commune ne veille pas à la mise en ouvre de décisions de justice ou ne joue pas son\nrôle en matière de police des constructions, de quelle manière les services cantonaux\ninterviennent-ils lorsqu'ils ont connaissance de tels cas ?\n\nSelon l'article 34 alinéa 1 LCAT, l'autorité communale est l'autorité compétente en matière de police des\nconstructions. La Section des permis de construire a elle été désignée comme organe de surveillance de\nla police des constructions communale. Les tâches qui incombent à cette section sont donc celles de\nsurveiller les autorités communales dans l'exécution de leurs obligations légales dans le domaine de la\npolice des constructions.\n\nLorsqu'il a connaissance de cas présumés ou avérés de police des constructions, l'organe de surveillance\nen informe l'autorité communale et la prie de se saisir du cas. A ce jour et à sa connaissance, l'organe\nde surveillance n'a pas recensé de cas de police des constructions pour lesquels les'autorités\ncommunales n'ont pas du tout agi ou ont clairement fait savoir qu'elles n'entendraient pas agir, de sorte\nqu'il ait dû se substituer à elles. Dans de tels cas, les autorités communales s'exposeraient à'des\nsanctions importantes et surtout à une perte de crédibilité de leurs citoyens, ce qu'elles ne souhaitent\npas. Les dossiers de police des constructions sont cependant des dossiers qui nécessitent de\nl'investissement, notamment au niveau du temps à disposition. Un rappel de l'organe de surveillance"'a\nparfois été nécessaire, mais globalement, les cas connus ont été pris en main par'les communes.\n\nLes services cantonaux sont-ils au courant des cas cités par l'article du Quotidien Jurassien ? Si\noui, de quelle manière sont-ils intervenus pour contraindre les communes concernées à\nintervenir ? Si non, quelles suites vont-ils donner à cette affaire ?\n\nSeul un cas jurassien est mentionné dans l'article du Quotidien Jurassien du 17 février 2020, celui de\nBassecourt. L'actuel organe de surveillance n'était pas au courant de ce cas. Il n'est toutefois pas exclu\nque ce cas ait entramé l'intervention d'autres services cantonaux. Il paraît utile de rappeler que cette\naffaire remonte à 25 ans et depuis, les effectifs du Conseil communal et de l'organe cantonal de\nsurveillance de la police des constructions ont été entièrement renouvelés.\n\nIl n'en demeure pas moins que depuis cet article paru dans le Quotidien jurassien, l'organe de surveillance\nde la police des constructions suit l'avancée des démarches entreprises par l'autorité communale de\nHaute-Sorne qui est compétente en la matière. Il interviendra le cas échéant.\n\nLe canton a-t-il connaissance d'autres cas similaires dans le canton ? Si oui, de combien, quelles\nsont les communes concernées et qu'entreprend-il pour que les communes fassent respecter la\nloi?\n\nSur la base d'informations récentes du Tribunal de première instance, entre 2015 et 2019, celui-ci a été\nsaisi de quinze procédures en matière de police des constructions, soit une moyenne annuelle de trois\ncas. Bien que l'article 37 alinéa 2 LCAT prévoit que l'organe de surveillance de la police des constructions\nsoit entendu dans les affaires de police des constructions pendantes devant le tribunal, cet organe n'a\npas forcément connaissance de l'issue finale de la procédure. En effet, aucune base légale ne prévoit la\nnotification du jugement audit organe.\n\nwww.jura. ch/sdt\n\n\n\n4.\n\nvoulc)ir inventorier les cas par commune ne serait pas pertinent, mais uniquement stigmatisant pour\ncelles-ci. Les procédures de police des constructions dépendent en réalité de nombreux facteurs, dont\ncertains sont indépendants de leur volonté.\n\nDans tous les cas, l'organe de surveillance n'a pas compétence pour agir directement en police des\nconstructions, si ce n'est dans les situations où la commune aurait négligé ses tâches. Avant de se\nsubstituer à la commune, l'organe de surveillance doit cependant donner la possibilité à celle-ci de\ncorriger les négligences commises et, surtout, s'assurer que les dispositions légales en matière de\nconstruction seront appliquées à l'avenir.\n\nQuelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer l'autorité de police des\nconstructions dans les communes ?\n\nIl n'appartient pas au canton de renforcer la police des constructions au sein des communes ni de se\nsubstituer à elles sans motifs avérés. Mais il peut inciter les communes à échanger, à développer des\nplans d'action et à perfectionner des outils déjà existants pour que celles-ci améliorent le fonctionnement\nde l'ensemble de la filière de la police des constructions.\n\nA ce sujet, il est d'ores et déjà prévu d'agender une rencontre avant la fin de l'année entre le canton et\nquelques polices des constructions communales afin d'établir un constat général de la situation et de\npermettre à ces autorités d'échanger sur leurs pratiques respectives en la matière.\n\nEn conclusion, mis à part quelques cas dénoncés qui n'auraient pas été suivis dans les faits, l'exercice de la\npolice des constructions par les communes se déroule globalement bien. Comme le prévoit la loi, la plupart\ndes procédures de police des constructions débouchent sur le dépôt postérieur d'une demande de permis de\nconstruire Seule une minorité de cas ne se résout pas aussi facilement. Conscientes de la mission qui leur\nincombe, les autorités communales et cantonale accomplissent au mieux les tâches qui sont les leurs. Celles-\nci doivent cependant être menées en parallèle de la gestion des affaires courantes propres à des\nadministrations déjà très sollicitées, ce qui implique de facto que le temps et les ressources à disposition pour\nmener à bien ces procédures administratives sont quelquefois manquants.\n\nEn tout état de cause rechange prévu en fin d'année entre le canton et certaines communes permettra aux\nacteurs concernés d'échanger sur leurs pratiques respectives, d'identifier les éventuelles actions concrètes à\nimplanter, ainsi que d'adopter les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la police des constructions.\n\nDelémont, le18août2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl^gBâ(iqelj^re 'E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Domicile des employés de l'Etat : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU DEPUTE INDEPENDANT\nM. YVES GIGON INTITULÉE "DOMICILE DES EMPLOYES DE L'ETAT : FAISONS LE POINT !"\n(  3219)\n\n1. Combien d'employés n'ont pas encore déménagé dans le Jura malgré leur\nengagement à le faire ?\n\nEn préambule, le Gouvernement relève qu'effectivement, 159 personnes travaillent au sein de l'Etat\njurassien (administration et enseignement) et ne sont pas domiciliées dans le canton du Jura (hors\nRCJU = 142 / hors CH = 17). Ces personnes représentent une proportion de 6, 5 % de l'effectif total,\neffectif se montant à 2'469 personnes. Cela ressort d'ailleurs des statistiques publiées\nsemestriellement sur la page Internet du Service des ressources humaines et mises en ligne à l'issue\nde chaque semestre.\n\nDe plus, le Gouvernement attire l'attention sur le fait que parmi les 142 personnes employé-e-s\nd'Etat domicilié-e-s hors du canton du Jura, environ un tiers est bénéficiaire d'un contrat de travail\ntemporaire, motif pour lequel on ne peut raisonnablement pas exiger un déménagement sur le\nterritoire cantonal.\n\n2. Y a-t-il un système de contrôle qui est mis en place ?\n\nPour les personnes qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, comme cela avait\ndéjà été précisé au cours de précédentes interventions dans le même domaine, le Gouvernement\net les services de l'Etat tentent, dans la mesure du possible, de favoriser l'installation des nouveaux-\nelles collaborateur-trice-s de l'Etat sur le territoire cantonal. C'est une question qui est régulièrement\nposée au cours des entretiens d'embauche et à compétences égales, la préférence est donnée à la\npersonne qui est installée ou qui s'installera dans notre canton. Aucun contrôle strict n'est toutefois\neffectué sur cette variable, la liberté d'établissement étant garantie par la Constitution dans notre\npays.\n\nForce est de constater qu'en raison des compétences que nous recherchons et du profil requis de\nla personne pour occuper un poste, nous pouvons aussi être amenés à engager des personnes qui\nvivent par exemple dans un autre canton. Le Gouvernement préfère bénéficier des compétences\nd'un-e collaborateur-trice enthousiaste et motivé-e dans son action quotidienne au service de l'Etat.\nCes personnes ont parfois une famille, des enfants scolarisés, ou sont parfois propriétaires et il n'est\npas toujours évident pour elles d'envisager de déraciner leur famille et de venir à court terme dans\nnotre canton.\n\n3. Est-il possible de sanctionner les employés qui n'ont pas encore déménagé malgré\nleur promesse ?\n\nPour un certain nombre de collaborateur-trice-s qui s'étaient engagé-e-s à venir s'installer dans notre\ncanton, l'opération s'est déroulée avec succès et ces personnes sont effectivement venues se\ndomicilier dans le canton du Jura, comme elles l'avaient mentionné au moment de leur engagement.\nIl n'est évidemment pas prévu de sanctionner les employé-e-s qui n'auraient pas encore déménagé\ndans le canton du Jura malgré leur promesse.\n\nA noter que dans certains cas, une disposition légale relative au temps de déplacement entre le lieu\nde domicile et le lieu de travail dans le cadre d'une intervention peut inciter certain-e-s collaborateur-\ntrice-s à élire domicile dans le canton du Jura (police, prison, etc. ).\n\nL'exécutif tient également à souligner que tant que la question de l'appartenance de Moutier n'est\npas réglée, il ne peut être exigé que les employé-e-s domicilié-e-s dans cette localité déménagent\ndans le canton du Jura.\n\n\n\nEn conclusion et pour rappel, la question de la domiciliation est désormais présentée de manière\ntransparente dans les statistiques semestrielles relatives au personnel de l'Etat, publiées sur la page\nInternet du Service des ressources humaines à la fin de chaque semestre.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nLa chapcelière d' ta\n\nihkler D cou\n\n\n


name: Quel avenir pour l'école des Ursulines et pour les élèves y étant scolarisés? Emilie Moreau  (PVL)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C TO DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3463\n\nQuel avenir pour l'école des Ursulines et pour les élèves y étant scolarisés ?\nEmilie Moreau (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes écoles privées offrent de longue date à la population jurassienne un choix éducatif\ncomplémentaire à l'école publique. Leur existence a déchargé les pouvoirs publics d'une part de\ngestion administrative, voire de charges financières, pour la prise en charge de plus de 460 élèves\naux degrés primaire et secondaire ainsi qu'en classes lycéennes jusque dans les années 2014 à\n2015. Cette année scolaire, 199 élèves sont accueillis à Saint-Charles et Sainte-Ursule.\n\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n\n1. A très court terme quels soutiens seront apportés aux familles qui ne pourront plus\nassumer le coût de l'écolage pour finir cette année scolaire 2021/2022 ?\n\nLes prix des écalages revus par l'école Sainte-Ursule n'entreraient en vigueur qu'à la prochaine\nrentrée scolaire 2022-2023. Les familles ne sont dès lors pas touchées financièrement jusqu'à la fin\nde cette année scolaire.\n\nIl est important de rappeler que l'aide de l'Etat n'intervient qu'en faveur des écoles privées\nbénéficiaires et non auprès des parents.\n\n2. Comment le Gouvernement envisage-t-il soutenir l'école des Ursulines face aux difficultés\nfinancières qu'elle traverse ? Plus concrètement, peut-on envisager une modification de la\nlégislation qui encadre le soutien financier aux écoles privées dans leur ensemble ?\n\nEn 2018, l'école accusait déjà une situation financière au bord de la cessation d'activité. Elle avait\népuisé ses réserves et ses liquidités, particulièrement pour contribuer à d'importants frais de\nfonctionnement des locaux qu'elle occupe, frais auparavant assumés par la Fondation de l'école\nSainte-Ursule de Porrentruy. Face à cette situation très critique, et afin de permettre à Sainte-Ursule\nd'assumer une phase transitoire extrêmement difïïcile, le Gouvernement jurassien a octroyé un\nsoutien financier exceptionnel et unique de 120'000 francs.\n\nQuant à la subvention octroyée annuellement par l'Etat, conformément aux dispositions légales,\ncelle-ci consiste en une allocation par élève, ne pouvant excéder le découvert, pour la période\nconsidérée, du compte d'exploitation de l'école requérante. Globalement, les subventions\ndépendent des effectifs élèves annuels et s'avéraient avantageuses dès lors que les effectifs des\nécoles en question augmentaient régulièrement. La tendance des dernières années démontre une\ndiminution très significative des effectifs.\n\nSur le plan financier, le Gouvernement applique la législation (Loi et ordonnance sur renseignement\nprivé) qui fixe le soutien de l'Etat aux écoles privées.\n\n3. Si l'école venait à fermer ses portes définitivement, comment les élèves seraient pris en\ncharge dans leurs besoins spécifiques ?\n\nLes élèves seront pris en charge comme toute arrivée d'un nouvel élève dans une école publique\ndu canton. Pour le niveau primaire, les élèves seront intégrés dans leur degré scolaire dans le lieu\nscolaire de leur lieu de résidence habituelle. Pour le niveau secondaire, les élèves seront intégrés\ndans les degrés et niveaux scolaires correspondant à leur orientation. Dès le retour à l'école\npublique, les besoins spécifiques réels et confirmés de chaque élève seront pris en considération\ncomme tout autre élève scolarisé au sein de l'école ordinaire.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n4. Comment seraient anticipées les incidences sur les effectifs des classes dans les écoles\ncommunales qui devraient réintégrés ces élèves ?\n\nLe Service de renseignement a estimé l'incidence financière qu'engendrerait le retour des élèves de\nSainte-Ursule à l'école publique. L'analyse s'est basée sur les effectifs connus de l'école publique\nde l'année scolaire en cours (2021-2022) et sur une supposition du retour de l'ensemble des élèves\nactuellement scolarisés à Sainte-Ursule qui ont leur lieu de résidence dans le canton du Jura, soit\nun total de 87 élèves (55 élèves au degré primaire en Ajoie et 32 élèves au degré secondaire, dont\n6 dans le district de Delémont et 26 en Ajoie).\n\nCette analyse indique la nécessité :\n\nPour le de ré rimaire : la répartition des 55 élèves primaires de l'école Sainte-Ursule devrait pouvoir\nse faire avec l'ouverture d'une ou deux classes au maximum. Le cercle scolaire primaire de\nPorrentruy est particulièrement concerné, avec l'arrivée possible de 23 élèves (6 élèves de 1-2P, 5\nde 3P, 4 de 4P, 6 de 5P, 1 de 6P et 1 de 7P). L'enveloppe pédagogique augmentera et permettra\nd'absorber des leçons de co-enseignement par exemple.\n\nPour le de ré secondaire : un échange a eu lieu entre le Service de renseignement et les deux\ndirections des écoles secondaires de Porrentruy (collège Stockmar et école secondaire de\nThurmann) concernées par l'arrivée de 26 élèves.\n\n9 élèves de 9S pourront être intégrés sans problème apparent.\n\nPour les 11 élèves de 10S et les 6 élèves de 11 S, la situation est plus complexe. En effet, les effectifs\nsont quasi au maximum, même au-delà en 11 S. Le passage d'un module de deux classes à un\nmodule de trois classes à chaque degré permettrait l'absorption de 5 élèves supplémentaires. Le\nmaintien de la structure actuelle conduirait à un dépassement des effectifs par classe. Ces deux\npossibilités provoqueront dans tous les cas des dédoublements de cours à niveau ou à option en\nfonction des profils qui arriveront.\n\nAvec ces 26 élèves supplémentaires, ('enveloppe pédagogique des écoles secondaires de\nPorrentruy va augmenter de 62 leçons, augmentation qui permettra de couvrir les dédoublements\nde cours susmentionnés.\n\nPour les 6 élèves en provenance du district de Delémont, il n'y a aucun problème particulier à\nsignaler.\n\nDelémont, le 22 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Exportation de bétail

text: \nPARLEMENT JURASSIEN Question écrite no. Z 4- 1\n\nExportation de bétail\n\nEn novembre 2009, le conseiller national Elmar Bigger a déposé une initiative visant\nà maintenir les exportations suisses de bétail (initiative parlementaire 09.51 On). Suite\nà cette démarche, la commission de l'économie et des redevances du Conseil\nnational a approuvé un avant projet de révision de la loi sur l'agriculture. Ce texte est\nactuellement en consultation.\n\nCe projet de loi prévoit de réintroduire les aides à l'exportation d'animaux issus de\nl'élevage helvétique. En effet, la base légale avait été abrogée à la fin 2009 dans le\ncadre de la politique agricole 2011. Cette base légale permettait à la Confédération\nde soutenir l'exportation de bovins, ovins, chèvres et chevaux.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouvernement jurassien ;\n\n- envisage-t-il de répondre à la consultation en insistant sur la vocation\nd'élevage de l'agriculture jurassienne et de l'importance des exportations de\nbétail pour alléger le marché et leurs conséquences sur le revenu agricole ?\n\n- a-t-il l'intention d'insister sur l'importance du soutien aux exportations de\nchevaux de la race des Franches-Montagnes, non seulement pour permettre\naux éleveurs jurassiens de maintenir, voire de développer cette production,\nmais aussi de soutenir une activité qui participe à l'image du canton du Jura?\n\nGroupe chretien-sociarfMdependant\n\nSaignelégier, le 3 février 2011\n\n\n


Valorisons le plastique dans le Jura

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:36 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1479\n\nValorisons le plastique dans le Jura\nIsmaël Vuillaume (PVL)  \n\nUn projet expérimental dans le canton de Berne pourrait renforcer la pertinence de soutenir le \npostulat pour l’activation de système de pyrolyse déposé par le député Vert’libéral Raoul Jaeggi.\nLe système appliqué dans le canton de Berne est certifié « Bring Plastic back », un système qui \nsimplifie la collecte et le retour des déchets plastiques. Bring Plastic back permet également de \nretransformer et donc de réutiliser 90% des matériaux collectés. Selon le gestionnaire du système, \n« cela permet de garantir que les cycles de matières sont refermés et les ressources préservées ». \nNous souhaitons nous inspirer de cette expérience menée dans une cinquantaine de communes \nbernoises pour l’appliquer dans notre canton. Ainsi les communes jurassiennes viendraient \nalimenter le ou les centres de traitement plastique en vue de décharger les centres d’incinération \nqui sont une épouvantable catastrophe écologique et permettrait ainsi de valoriser le plastique d’une \nmanière différente.\nLe ramassage pourrait être organisé par une société souhaitant implanter dans notre région un \nsystème de collecte parallèle de ramassage de nos ordures ménagères à celui mis en place par les \ncommunes. La population pourrait simplement se doter de sacs plastiques transparents pour la \ncollecte durant la période expérimentale et dans une phase de consolidation les communes se \nverraient soulagées de cette lourde et coûteuse responsabilité.\nNous demandons au Gouvernement jurassien de mettre sur pied un plan d’actions de \ndéveloppement du tri, du ramassage et de valorisation des déchets plastiques sur l’ensemble \ndu territoire jurassien.\n\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\nDocuments annexés\n PCSI - PVL Valorisons le plastique dans le Jura.pdf\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:36 page 2 sur 2\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nMotion : Valorisons le plastique dans le Jura \n\n \n\nUn projet expérimental dans le canton de Berne pourrait renforcer la pertinence de soutenir le \n\npostulat pour l’activation de système de pyrolyse déposé par le député Vert’libéral Raoul Jaeggi. \n\nLe système appliqué dans le Canton de Berne est certifié « Bring Plastic back », un système qui \n\nsimplifie la collecte et le retour des déchets plastiques. Bring Plastic back permet également de \n\nretransformer et donc de réutiliser 90% des matériaux collectés. Selon le gestionnaire du \n\nsystème, « cela permet de garantir que les cycles de matières sont refermés et les ressources \n\npréservées ».  \n\nNous souhaitons nous inspirer de cette expérience menée dans une cinquantaine de commune \n\nbernoises pour l’appliquer dans notre canton. Ainsi les communes jurassiennes viendraient alimenter \n\nle ou les centres de traitement plastique en vue de décharger les centres d’incinération qui sont une \n\népouvantable catastrophe écologique et permettrait ainsi de valoriser le plastique d’une manière \n\ndifférente. \n\nLe ramassage pourrait être organisé par une société souhaitant implanter dans notre région un \n\nsystème de collecte parallèle de ramassage de nos ordures ménagères à celui mis en place par les \n\ncommunes. La population pourrait simplement se doter de sacs plastiques transparents pour lc \n\ncollecte durant la période expérimentale et dans une phase de consolidation les communes se \n\nverraient soulagées de cette lourde et coûteuse responsabilité. \n\nNous demandons au Gouvernement jurassien de mettre sur pied un plan d’actions de \n\ndéveloppement du tri, du ramassage et de valorisation des déchets plastiques sur l’ensemble du \n\nterritoire jurassien. \n\n \n\nIsmaël Vuillaume, député-suppléant Vert’Libéral \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tI0018210_synthèse.pdf\n\tPCSI - PVL Valorisons le plastique dans le Jura.pdf\n\n\n\n


name: Projet fiscal 17 : quid de la situation dans le Jura ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEHflENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULÉE « PROJET FISCAL 17 : QUID DE LA SITUATION DANS LE JURA ? »\n( 3004)\n\nEn rapport avec le Projet fiscal 17, ou PF 17, le groupe socialiste affirme que de nombreux cantons ont\nannoncé leur futur taux d'imposition des bénéfices des personnes morales. Il se demande quelle est ta\nsituation dans le canton. Il ajoute ensuite que, selon lui, tes Jurassiens ne sont pas prêts à « faire des cadeaux\nfiscaux aux grandes entreprises ».\n\nLe groupe socialiste termine enfin en analysant le rejet des Jurassiens de la RIE III par le fait du manque de\nclarté quant aux coûts réels du projet du Gouvernement jurassien de mise en ouvre de la RIE III.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Quel taux d'imposition le Gouvernement jurassien souhaite appliquer aux entreprises dans le cadre\ndu PF 17?\n\nLe rejet par le peuple de la RIE III a montré qu'un effort d'information est nécessaire au sein de la population,\nqui n'avait pas compris les enjeux de la réforme. La question du groupe PS, qui dénonce les « cadeaux faits\naux grandes entreprises » montre qu'un grand travail explicatif devra également être mené au sein du\nParlement. En effet, celui qui affirme que la réforme fiscale conduira à un abaissement de ta fiscalité des\nentreprises, ou encore qu'elle ne sert que l'intérêt des grandes entreprises, n'a pas véritablement compris les\nfondements et les enjeux du PF 17.\n\nCe nouveau projet, successeur de la RIE III, est destiné à maintenir en Suisse un équilibre entre l'imposition\ndes entreprises taxées ordinairement et celles qui disposent aujourd'hui d'un statut particulier, appelé à\ndisparaître. Ces dernières sociétés verront leur taux d'imposition augmenter dans une proportion acceptable\nafin de permettre leur maintien en Suisse et sauvegarder des milliers d'empiois. Pour les autres, le taux\nd'imposition diminuera, ce qui contribuera à dynamiser l'économie du pays. Cette baisse profitera aussi aux\nPME de la région et pas seulement, comme dit trop souvent, aux multinationales. Le Gouvernement tient à\nrappeler que le contexte concurrentiel international s'est passablement modifié ces dernières années et que\nde nombreux Etats ont revu à ta baisse l'imposition des personnes morales.\n\nCeci dit, le Gouvernement n'a pas encore pris de décision formelle au sujet du futur taux d'imposition des\nbénéfices des personnes morales. Des discussions et des consultations doivent encore être menées. On peut\ncependant penser que ce taux sera proche de celui qui avait été annoncé publiquement et de manière très\nclaire avant la votation sur la RIE III, soit une baisse progressive du taux effectif actuel de 20,6% pour atteindre\nun taux proche de 15% quelques années après rentrée en vigueur de la réforme.\n\n2. Quel est le montant des pertes fiscales envisagé pour l'Etat et les communes ?\n\nLe manque à gagner fiscal dépendra bien entendu de la baisse des taux, mais également de toutes les autres\nmesures destinées à encourager l'innovation qui seront mises en ouvre. Elles seront limitées grâce à des\nrecettes fiscales supplémentaires provenant par exemple du relèvement du pourcentage d'imposition des\ndividendes qui devrait passer de 60% à 70%.\n\nLe Gouvernement entend également déployer des mesures compensatoires destinées aux personnes\nphysiques afin de tenir compte, dans le cadre de cette réforme, de l'ensemble de la population.\n\nLe Gouvernement salue la décision du Conseil fédéral de retenir la compensation initiale de 21 ,2 % de la part\nà l'IFD, au lieu de celle de 20, 5 % premièrement retenue par l'exécutif fédéral, dont une partie sera destinée\naux communes jurassiennes, comme déjà indiqué dans le dossier RIE III.\n\nPour toutes ces raisons et dans la mesure où le projet jurassien n'est pas encore entièrement finalisé, aucun\nchiffre précis concernant te manque à gagner fiscal n'a pu être avancé. Les estimations annoncées dans le\ncadre de ta RIE III restent toutefois réalistes.\n\n\n\nPour terminer, rappelons que les pertes auxquelles il est fait allusion ne devraient être que provisoires et\ntemporaires, puisque lePF 17 a pour but, à terme, de dynamiser l'innovation, augmenter la création de valeur\net attirer de nouvelles entreprises dans le canton. Dans ce sens, il y a lieu de parler plutôt d'investissement.\n\n3. Quelles mesures sociales seront intégrées au projet jurassien en compensation d'éventuelles baisses\nfiscales accordées aux entreprises ?\n\nDiverses pistes sont actuellement à l'étude, telles que l'augmentation des allocations familiales ou le\nfinancement partiel de l'accueil de la petite enfance par les employeurs.\n\nD'autres mesures sociales pourraient encore être intégrées, mais des discussions doivent avoir lieu au sein\ndu Gouvernement et avec les partenaires sociaux. Rien ne peut encore être annoncé définitivement pour\nl'instant.\n\n4. De manière générale, quel est le calendrier du Gouvernement relatif à ce dossier important ?\n\nA l'échelon fédéral, le PF 17 sera examiné par le Conseil des Etats cet été et dès septembre au Conseil\nnational. Entretemps, différents entretiens et consultations seront menés afin de déterminer l'ampleur des\naménagements qui seront prévus par le PF17 jurassien ainsi que les mesures de compensation sociales à\nretenir.\n\nUne table ronde sera organisée à la rentrée d'août avec des représentants des milieux politiques et\néconomiques.\n\nUn projet de loi devrait voir le jour d'ici septembre 2018. Le message final pourra être transmis au Parlement\ndébut 2019, pour uneentrée en vigueur au 1er janvier 2020.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla-®b%p,celière\n\nl /\nGladys Winkler Do ourt\n\n\n


name: Introduction d'un tableau de bord sur les finances cantonales jurassiennes

text: \nGroupe PLR au\nParlement jurassien Motion No..\n\nMotion relative à l'introduction d'un tableau de\nbord sur les finances cantonales jurassiennes\n\nL'exercice cantonal 2006, au plan financier, a dévoilé des faiblesses\nmanifestes en matière de gestion des finances. Il est apparu un déficit\nsupérieur à celui budgétisé alors même que les autres cantons, non\nseulement dans leur très grande majorité, parvenaient à voir leur déficit\ndiminuer très sensiblement - et pour de nombreux cantons à parvenir\nmême à des situations très favorablement positives. Dès lors, le canton du\nJura paraît le mouton noir - à une ou deux exceptions près - de la gestion\nfinancière des Etats de la Confédération.\n\nLe groupe PLR, soucieux d'une amélioration sensible de l'état des finances\ncantonales, souhaite apporter une cautèle dans cette gestion financière\nde manière à freiner les déficits abyssaux enregistrés ces dernières\nannées.\n\nL'Etat est chargé de mettre en place un tableau de bord de contrôles\nstricts des dépenses, parallèlement et en conformité à l'observation du\nbudget. Il a pour tâche d'enregistrer mensuellement l'évolution du tableau\nde bord en comparaison du budget : tous les mois, le Couver- nement\nprendra acte de l'évolution présentée par le Chef du Département des\nfinances. Ce dernier présentera également tous les trois mois, un état de\nl'avancement des dépenses et des recettes devant les membres de la\nCommission de gestion et des finances. Cette dernière devra rapporter par\nle biais de ses représentants, dans les groupes politiques sur cet objet, de\nmanière à ce que l'information soit suffisamment éclectique.\n\nDelémont, le 23 mai 2007 Le responsable :\n\nGermfâtn Hennet\n\n\n


name: Lutte contre la COVID-19 : pad de franchise pour une véritable stratégie de contrôle et de prévention

category_fr: Motion interne

text: \nPS Pa-Ii soc. H'isl?\njurussien\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nInitiative cantonale en matière fédérale\n\nMotion interne  \n\nLutte contre If COVID-19 : pas de franchise pour une véritable stratégie de\nde contrôle et de prévention\n\nAfin de protéger la population contre leL Covid-19, il est nécessaire qu'un grand nombre de\n\npersonnes symptomatiques se fassent tester. Lorsqu'un cas positif est détecté, les contacts\nproches doivent être retracés, mis en quarantaine et également testés. Cependant, la clé de\nrépartition financière actuelle du financement des tests est clairement insatisfaisante.\n\nLes coûts individuels liés au test ne doivent pas être une barrière à la stratégie de tests à large\néchelle et au traçage des contacts qui doit être mise en place de manière généralisée:\n\nLe caractère contagieux de la maladie exige un devoir de solidarité, car les actions individuelles\nprofitent à l'ensemble de la population. Toutefois, la franchise de l'assurance maladie freine\nassurément l'accès au test dans les milieux modestes ce qui entraîne un risque de circulation\ndu virus différencié selon la classe sociale. Une telle situation est non seulement inacceptable\nd'un point de vue sociétal mais également contre-productive en termes d'efficacité pour le\ncontrôle de l'épidémie. Pour limiter la propagation du virus, les tests doivent être effectués à\nlarge échelle et accessibles à toute la population remplissant les conditions déterminées.\n\nDans le cadre d'une stratégie de dépistage généralisée et de traçage des contacts, les cantons\net la Confédération doivent mettre à disposition les tests de dépistage de SARS-CoV-2 sans\nfranchise, A l'instar des programmes de dépistage du cancer du sein ou du colon dans lesquels\nle Canton du Jura contribue à assurer la gratuité, la situation du COVID-19 requiert une solution\nde financement spécifique.\n\nDès lors, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de\nl'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du\ndroit d'initiative du Canton en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales :\n\n1. Que le financement des procédures médicales en lien avec les stratégies\nnationales ou cantonales de lutte contre lc^ COVID-19 (tests de dépistages,\nvaccination) soit organisé de sorte qu'il ne soit pas soumis à la franchise pour\nles assurés ;\n\n2. Que les assureurs-maladies prennent en charge une grande pari:ie de ces coûts\n(notamment les coûts de laboratoire des tests et/ou des doses du vaccin).\n\nCourroux, le 27 mai 2020\n\n/\n\n^\n\n^-\n\nPour le groupe socialiste\n\n^^r--\nFabrice Macquat\n\nfA^^-'\n\n\n\nPa'lisoc. u'iste\njurassien\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nDemande de traitement en urgence de la motion interne\n\n« Lutte contre le ÇOVID-19 : pas de franchise pour une véritable stratégie de\ncontrôle et de prévention »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\nLa motion interne intitulée « Lutte contre le COVID-19 : pas de franchise pour une véritable\nstratégie de de contrôle et de prévention » demande aux chambres fédérales d'intervenir par\nrapport au finanoment des tests de dépistage du Covid-19. Il est urgent que les Chambres\nfédérales soient nanties de notre demande car ce sujet doit être traité rapidement. En effet, la\nstratégie de contrôle et de prévention à rencontre de cette pandémie se décidera certainement\ndans les mois prochains.\n\nSans traitement urgent de ladite motion interne, il est évident que celle-ci perdrait tout son\nsens.\n\nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d'açcepter la demande de traitement en\nurgence de ladite motion.\n\nDans l'attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et\nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les meilleures.\n\nCourroux, le 27 mai 2020\n\nFabrice Mac uat\n\n^\n\n^L\n\n'<");<\nCA^. ^^^-^\n\nf\n\nl^cM\n\n\n


name: Des sangliers par Toutatis ! Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNt INT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDÉPUTÉ INDEPENDANT, INTITULÉE « DES SANGLIERS PAR TOUTATIS ! » ( 2989)\n\nL'explosion démographique du sanglier est un problème à l'échelle européenne. Cette espèce a su profiter de\nla disparition des hivers rigoureux et exploiter pleinement les années de fructification forestière qui se\nsuccèdent aujourd'hui, alors qu'elles étaient exceptionnelles par le passé. Le Gouvernement ne souhaite pas\nreprendre ou corriger de manière exhaustive toutes les affirmations pas toujours avérées du long préambule\naux questions posées.\n\nIl convient cependant de revenir sur la saison de chasse qui vient de s'achever. Le prélèvement de sangliers\na largement passé la barre des 500 sangliers (549 pour être précis), comme en 2012. Ce chiffre atteste d'une\nforte présence de la bête noire sur le territoire cantonal, mais aussi d'un effort de chasse important. En\nanalysant un peu plus en détail les trois périodes de prélèvements, on constate que jamais autant de sangliers\nn'avaient été tirés en période d'affût et lors de la chasse générale. Les deux périodes de chasse\nsusmentionnées sont jugées performantes. Le travail visant l'amélioration du déroulement des traques débuté\ncet hiver a déjà permis une sensible amélioration par rapport à l'exercice de 2016. Il reste cependant encore\ninsuffisant aux yeux du Canton. L'Office de l'environnement a donc prévu de poursuivre ses démarches, en\ncollaboration avec les cadres des traques et la Fédération Cantonale Jurassienne des Chasseurs, afin\nd'atteindre des prélèvements de sangliers en adéquation avec les effectifs encore sur pied après la chasse\ngénérale.\n\nLe relèvement du quota de points attribués à chaque chasseur depuis 2014 (passage de 10 à 20 points et\nabaissement de 10 à 7 points pour le tir d'une laie de plus de 50 kg) permet aujourd'hui déjà un prélèvement\ndu sanglier quasi illimité. En effet, le tir de compensation étant autorisé pour le sanglier entre les membres\nd'un groupe durant la période de chasse générale, aucun chasseur sur les 383 inscrits n'a atteint ce quota.\nAutrement dit, suffisamment de points sont restés à disposition des groupes de chasse pour tirer des sangliers\njusqu'en fin de chasse générale. Le Gouvernement s'assurera que le futur règlement sur l'exercice de la\nchasse 2018 et 2019 apporte plus de clarté au niveau du tir de compensation.\n\nParallèlement, le montant des indemnisations versées aux exploitations agricoles victimes de dommages\ncausés par les blaireaux et les sangliers a atteint près de 370'OOQ francs. Ce montant n'est clairement pas\ntolérable. Bien que la situation des dégâts soit encore aujourd'hui aggravée par l'absence de fruits forestiers,\nles effectifs importants de sangliers observés ce printemps sur certains secteurs obligent l'Etat à s'organiser\npour exercer régulièrement des tirs de nuit, ciblant les sangliers de moins de deux ans causant des dégâts\nhors forêt, comme l'autorise le droit fédéral.\n\nEn résumé et compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement répond comme suit aux quatre questions\n\n1. Pourquoi les dispositions prévues par le Règlement sur l'exercice de la chasse en 2016 et 2017 n'ont-\ne/tes pas été appliquées durant la présente saison de chasse qui s'achève et qui n'auraient engendré\naucune dépense de la part de l'Etat ?\nLa période de chasse du sanglier a déjà été prolongée de mi-juin jusqu'à à la période de protection\nfédérale (fin février) dans le cadre de la révision du règlement sur l'exercice de la chasse en 2014. Le\nquota de 20 points n'ayant été atteint par aucun chasseur durant la chasse générale, le Département\nn'avait aucune raison de l'augmenter. Nous rappelons que les points ne sont pas comptabilisés durant la\npériode des traques. Nous considérons dès lors que les dispositions prévues par le règlement ont été\nappliquées. La marge de manouvre restante consiste en une ouverture anticipée du sanglier. Vu les\ncirconstances, celle-ci sera effectivement avancée à début juin pour la saison 2018-2019.\n\n\n\nappliquées. La marge de manouvre restante consiste en une ouverture anticipée du sanglier. Vu les\ncirconstances, celle-ci sera effectivement avancée à début juin pour la saison 2018-2019.\n\n2. Alors que l'article 3, alinéa 1 OChP met les cantons au bénéfice d'autohsations spéciales pour l'utilisation\nde moyens de chasse prohibés, notamment par des gardes, pourquoi n 'est-il pas fait appel aux chasseurs\n- puisque l'article 3, alinéa 2 OChP laisse le soin aux cantons de dresser la liste des personnes autorisées\n- en leur octroyant les droits prévus par le Règlement biennal et les possibilités offertes par la législation\nfédérale selon des modalités à définir ?\n\nL'Etat s'est équipé de moyens de repérage et de tirs modernes pour faire face à la situation exceptionnelle\nde ce début d'année. Pour l'instant, l'Etat a agi en faisant appel à son corps de gardes-faune et aux gardes-\nchasse auxiliaires spécialement formés pour ce type d'actions nocturnes. L'élargissement à des chasseurs\nn'est pour l'instant pas envisagée (acquisition de matériel spécifique soumis à autorisation, formation à\nacquérir, période de non-chasse, etc. ). L'Etat estime pouvoir mener ces actions avec son personnel\nassermenté (quelque 20 personnes).\n\n3. Pourquoi l'Etat engage-t-il des frais supplémentaires pour acquérir du matériel et pour le traitement des\ngardes alors que les chasseurs sont à disposition et s 'acquittent au minimum d'environ CHF 1 '000. 00 pour\nleur permis de chasse ?\nCet équipement de vision thermique ne sert pas uniquement aux tirs de nuit. Celui-ci pouvant être dissocié\nde l'arme, il est également utilisé dans les opérations de surveillance en lien avec la lutte anti-braconnage.\nCes opérations de nuit remplissent ainsi plusieurs objectifs. Il n'y aucune raison que l'Etat se substitue\naux chasseurs. Ce sont ces derniers qui effectueront toujours l'immense majorité du prélèvement sanglier\ndurant la période de chasse officielle qui dure déjà près de 9 mois. Nous rappelons ici que les tirs de nuit\norganisés par l'Etat sont surtout réalisés en période de protection fédérale sur de jeunes individus en\ndehors des forêts. Ces tirs ciblent des sites ayant subi des dommages importants.\n\n4. De surcroît, les moyens retenus (tirs de nuit) sont au service de méthodes franchement écourantes, sans\nlien avec les principes d'une saine gestion raisonnée et respectueuse de l'animal : les méthodes\ngenevoises (chasse cachée) sont-elles avouables sur un plan éthique et dignes d'être pratiquées chez\nnous ?\n\nLes tirs de nuit sont un moyen de gestion annexe qui reste compliqué. Ils sont rendus nécessaires par\nl'explosion démographique du sanglier. Plusieurs cantons y recourent depuis quelques années, qu'ils\nsoient ouverts à la chasse ou non. L'Etat estime qu'ils sont complémentaires à la chasse lors de période\nde forte population. Ils ont l'avantage d'être réalisés à l'endroit même des dégâts commis, ce qui participe\nà rendre la zone agricole moins attractive. Pratiqués par du personnel formé et connaissant le terrain, ils\npermettent des prélèvements sûrs et ciblés. Ils sont même très avouables sur un plan éthique du fait qu'ils\nconduisent à une mort le plus souvent instantanée.\n\nDelémont, le 17avril2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière '\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:40 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 7\n\nPour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe\nFabrice Macquat (PS)  \n\nHorizon Europe constitue le programme-cadre de recherche et d’innovation de l’Union européenne \nqui finance la recherche avec un budget de près de 95 milliards d’euros. Il s’agit du programme \nd’encouragement de la recherche le plus important au monde et la Suisse y a participé pour la \npremière fois en 1978. Or, l'UE a communiqué que près de 18 pays tiers (non états-membres de \nl’UE) pouvaient participer au programme de recherche Horizon Europe de l'UE, mais en a exclu la \nSuisse. Cette inégalité de traitement envers la Suisse est plus que problématique et inacceptable. \nMême les partenaires de recherche européens ont réagi dans l'intervalle : une vingtaine \nd’organisations et réseaux de recherche européens exigent, après l'échec de l'accord-cadre, la \nparticipation de la Suisse au programme de recherche de l'UE Horizon Europe.\nLe Jura, en tant que siège de la HES-SO et à travers son association à la HE-ARC, est hautement \nintégré dans le système de hautes écoles de la région, ainsi que dans le réseau de l’innovation du \nNord-Ouest de la Suisse (Basel Area, Creapole). Le dernier monitoring de l’érosion d’Avenir Suisse \n(1) souligne l’importance pour le Jura de la collaboration en matière de recherche, d’innovation et \nque la région est particulièrement touchée par l’érosion. Ces collaborations dans la recherche et \nl’innovation sont essentielles pour le développement du canton du Jura. \nL'exclusion de la Suisse du programme de recherche et d’innovation Horizon Europe empêche la \nmobilité, la coopération ainsi que le transfert de connaissances. Elle exclut d'une part les \nscientifiques, les étudiant.es, les PME de l'économie européenne et du marché européen de la \nformation et, d'autre part, affaiblit le pouvoir d'attraction et l'importance des hautes écoles et des \ninstituts de recherche suisses. En excluant les PME innovantes de Suisse de l’accès au marché \neuropéen et à un réseau de clients potentiels, la non-association de la Suisse à Horizon Europe a \négalement des conséquences négatives sur l’économie et l’emploi en Suisse. Les mesures et les \nmontants d’aide transitoires prévus par la Confédération sont faibles au regard du potentiel de \nl’apport d’Horizon Europe et ne remplacent pas une association pleine et entière de la Suisse à \nHorizon Europe. Il est par conséquent impératif que le Parlement fédéral fasse de la réintégration à \nHorizon Europe une priorité.\nPlusieurs médias nous apprenaient hier 21 juin 2022 que pour se faire une idée des conséquences \nde la non-association au paquet Horizon 2021-2027 de l'Union européenne, le Secrétariat d'Etat à \nla formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a réalisé en février une enquête en ligne. Il a \nreçu 880 réponses de chercheurs, entreprises et institutions concernés en Suisse. Pour la plupart \ndes répondants, la situation s'est détériorée par rapport à la période d'association de la Suisse au \nprogramme précédent Horizon 2000, constate le SEFRI. Et de citer comme principaux revers l'accès \nlimité aux possibilités d'encouragement et la mise à l'écart des réseaux européens.\nConcrètement, les participants à l'enquête évoquent l'exclusion de certains volets du programme, \nl'impossibilité de jouer un rôle de coordination ou encore les difficultés à participer aux projets \ncollaboratifs. L'enquête fournit plus de 300 cas concrets. Se voir privés des instruments \nd'encouragement du Conseil européen de la recherche (ERC) pose, par exemple, un problème de \ntaille. Non seulement en termes de prestige et de carrière, mais surtout d'enveloppe financière (entre \n1 et 2,5 millions d'euros par projet).\nD'autres chercheurs se sont vus exclus de programmes stratégiques portant sur les technologies \nquantiques et spatiales, importantes pour la place économique suisse. Des chercheurs bâlois et \nzurichois ont, quant à eux, dû interrompre leur collaboration avec des partenaires européens après \ndes années de travail préparatoire.\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:40 page 2 sur 2\n\nDès lors, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article \n84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit \nd'initiative du canton en matière fédérale et demande que « Le Parlement fédéral et le Conseil \nfédéral entreprennent dans les meilleurs délais les démarches nécessaires afin que la Suisse \npuisse continuer à participer au programme de recherche et d’innovation de l'UE Horizon \nEurope ».\n(1) https://www.avenir-suisse.ch/fr/publication/monitoring-erosion-juin-22-rapport-sur-letat-des-\nrelations-bilaterales-suisse-ue-accent-suisse-nord-ouest/\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nUrgence demandée\nLa réassociation de la Suisse à Horizon Europe doit se faire au plus vite, nous assistons à une lente \nérosion de l’attractivité et de la compétitivité de la recherche et de l’innovation en Suisse. Cela \nprendra des années pour retrouver le niveau d’avant l’exclusion ( les chiffres de l’exclusion de 2014 \nl’ont démontré). Il y a urgence pour limiter au maximum les dégâts. Ce sujet est sur les tables de \nl'Assemblée fédérale et est discuté actuellement. Plusieurs législatifs cantonaux vont ou ont déposé \nune telle intervention, il est donc temps d'agir très rapidement.\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\nhttps://www.avenir-suisse.ch/fr/publication/monitoring-erosion-juin-22-rapport-sur-letat-des-relations-bilaterales-suisse-ue-accent-suisse-nord-ouest/\nhttps://www.avenir-suisse.ch/fr/publication/monitoring-erosion-juin-22-rapport-sur-letat-des-relations-bilaterales-suisse-ue-accent-suisse-nord-ouest/\n\n\tI0015789_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pratique jurassienne adoptée lors du traitement des demandes de prestations complémentaires : qu'en est-il ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC/JDC\n\nQuestion écrite No. No\n\nPratique jurassienne adoptée lors du traitement des demandes de prestations\ncomplémentaires (ci-après : PC) : Qu'en est-il ?\n\nLa problématique abordée concerne la pratique jurassienne actuelle en matière de traitement\ndes requêtes PC.\n\nA titre illustratif, prenons l'exemple suivant :\n\nUn citoyen indigent requiert des PC qui, pour rappel, constituent un complément\nindispensable à des revenus et une fortune insuffisants pour couvrir les dépenses dites\nnécessaires d'un point de vue du minimum vital d'existence.\n\nSelon la pratique jurassienne actuelle, la situation financière du requérant est analysée à la\nlumière de données fiscales antérieures au dépôt de sa demande, ce qui est conforme à\nl'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires (OPC-\nAVS/AI).\n\nCela a pour conséquence inévitable que les éléments déterminant le revenu, la fortune et les\ndépenses du requérant ne reflètent pas ou plus forcément sa situation financière réelle, qui\nentre temps, a pu se détériorer notablement.\n\nAinsi et compte tenu de ce qui précède, une demande de PC déposée en cours d'année peut\nêtre refusée définitivement sur la base d'éléments de calcul inexacts, car non actualisés.\n\nCette pratique, bien que légale, est insatisfaisante et antisociale !\n\nL'article 23, alinéa 4 de l'ordonnance fédérale précitée permet, en effet, de tenir compte de\nchiffres réactualisés, lorsque la « personne qui sollicite l'octroi d'une prestation\ncomplémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour\nlaquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement\ninférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul\nconformément à l'alinéa 1 ou au 2 (...) ».\n\nD'où les questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement jurassien est-il conscient de la problématique abordée ?\n2) Si oui, n'estime-t-il pas nécessaire, dans le traitement de chaque cas d'espèce, de\n\nprivilégier la pratique réservée à l'article 23, alinéa 4 de 1' OPC-AVS/AI, soit la\nréactualisation d'office des données chiffrées ?\n\nNous remercions le Gouvernement jurassien de sa réponse. H\n\n\n


name: Communiqué de presse - Les autorités cantonales concrétisent le transfert des services de l’Etat à Moutier

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLes autorités cantonales concrétisent le transfert des services de l’Etat à Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 11.04.2025 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA). Ce projet prévoit le transfert progressif de plusieurs services de l’État à Moutier entre 2026 et 2027. L’objectif est de respecter les engagements pris par les autorités jurassiennes et de renforcer l’ancrage de Moutier dans le territoire jurassien.\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle du DOGA permettant d’acter la localisation de plusieurs services administratifs dans la cité prévôtoise. Le déménagement de ces services se fera progressivement entre 2026 et 2027. Il entraînera le déplacement de près de 200 emplois à Moutier et des investissements estimés à 10 millions de francs afin d’adapter les bâtiments bernois qui seront transférés au canton du Jura dès le 1er janvier 2026.\n\n\n\nAfin de concrétiser cette initiative, plusieurs services et infrastructures seront installés à différents endroits de la ville de Moutier. A l’exception des Recettes et Administrations de district, le Service des contributions regroupera l’ensemble de ses divisions à la Rue du Château 30 et 30c. Le Service de l’informatique prendra, quant à lui, place à la Rue Pré Jean-Meunier 1, dans un bâtiment partagé avec un pôle de formation du CEJEF. L’Office des sports et le Contrôle des finances seront hébergés à la Rue du Château 30c. Un poste de police cantonale, s’installera dans les anciens locaux de la Police cantonale bernoise. La prison régionale de Moutier continuera d’être exploitée par le canton du Jura et sera affectée à la détention pénale. Dès janvier 2026, un Guichet unique ouvrira provisoirement à la Rue du Château 9 avant de prendre ses quartiers définitivement à la Rue du Château 13. Il sera la porte d’entrée principale de l’administration jurassienne pour les habitantes et habitants de Moutier.\n\n\n\nCette installation progressive contribue à renforcer la dynamique du nouveau district et permet d’ancrer pleinement Moutier dans le territoire jurassien, tant sur le plan administratif qu’économique. Cette adaptation législative concrétise également les engagements pris en 2017 et confirmés en 2021 par le Gouvernement et le Parlement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle du DOGA (PDF, 915 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n          \n\n \n\n\n    \n    \n        \n        \n        \n        \n\t\t\n         \n        \n        \n        \n        Vue sur la répartition des bâtiments cantonaux à Moutier. \n        \n        \n    \n\n       \n      \n    \n    \n    \n          \n\n\n          \n\n \n\n\n    \n    \n        \n        \n        \n        \n\t\t\n         \n        \n        \n        \n        Schéma de la répartition des bâtiments cantonaux à Moutier. \n        \n        \n    \n\n       \n      \n    \n    \n    \n          \n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Pourquoi tant de précipitation pour le recrutement des apprentis? Magali  Voillat (PDC

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3426\n\nPourquoi tant de précipitation pour le recrutement des apprentis ?\nMagali Voillat (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa formation professionnelle propose aux jeunes un fondement solide et attrayant pour qu'ils\npuissent développer à la fois leurs compétences techniques et leur personnalité tout au long de leur\nvie. Les jeunes doivent se préparer avec discernement en suivant un processus d'accompagnement\ndu choix professionnel.\n\nLe Gouvernement peut répondre ainsi aux questions posées.\n\nQue pensent le Gouvernement et les services concernés (Service de renseignement, Service\nde la formation postobligatoire et Centre d'orientation scolaire et professionnelle) de cette\ntendance d'anticiper toujours plus les recherches d'apprenti-e-s ?\n\nLe Gouvernement trouve essentiel de laisser suffisamment de temps aux jeunes pour parcourir\ntoutes les étapes d'un tel processus, qui aboutit à la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou à\nl'admission à une formation initiale en école. S'il est mené à bien, un tel processus aide à prévenir\nles résiliations de contrats d'apprentissage, qui sont lourdes de conséquences sur le plan personnel\net génèrent des coûts pour les entreprises formatrices et la société. L'offre des places\nd'apprentissage est marquée par des modifications d'ordre structurel, les fluctuations\nconjoncturelles, de même que par la propension des entreprises à former des apprenti-e-s. Quant à\nla demande, elle est fonction de révolution démographique, des intérêts des jeunes et de\nl'environnement dans lequel ils évoluent. Ce jeu d'influences peut rompre l'équilibre sur le marché\ndes places d'apprentissage au point de générer une course aux places d'apprentissage ou aux\napprenti-e-s. La pression est ainsi mise sur les jeunes - mais aussi sur leurs parents - qui risquent\nde prendre des décisions prématurées, ne tenant pas suffisamment compte de leurs aptitudes et\ninclinations.\n\nLes partenaires de la formation professionnelle au niveau suisse ont pris la décision le 10 novembre\ndernier de se rallier à une déclaration d'engagement pour contrer une telle dynamique et garantir\nque le processus d'accompagnement du choix professionnel et celui régissant le dépôt de\ncandidatures s'effectuent selon un calendrier raisonnable pour les jeunes.\n\nAinsi donc, les acteurs impliqués déclarent vouloir s'engager, dans les limites de leurs compétences\net attributions, en faveur de l'observation des principes suivants:\n\n1. Les places d'apprentissages vacantes sont mises au concours au plus tôt en août de l'année\nprécédant rentrée en formation.\n\n2. Le contrat d'apprentissage est conclu au plus tôt un an avant rentrée en formation.\n\n3. L'approbation du contrat d'apprentissage a lieu au plus tôt en septembre de l'année précédant\nrentrée en formation.\n\nIl est dans l'intérêt des jeunes, des entreprises et des cantons que le calendrier du choix\nprofessionnel soit respecté dans un esprit de solidarité. Un tel engagement permet de contrer la\ncourse à la conclusion prématurée de contrats d'apprentissage et donc d'écarter le danger de\nrésiliation de ces contrats à la suite d'insufïïsances dans la préparation au choix professionnel ou\nd'un désengagement personnel durant la scolarité obligatoire.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe Gouvernement serait-il favorable à prendre des mesures (rôle de modèle par le canton en\ntant que formateur, campagne de sensibilisation, disposition légale, etc. ) pour éviter une\ntelle anticipation ?\n\nConcernant le processus d'accompagnement du choix professionnel des jeunes, le choix d'une\nprofession représente l'une des premières décisions à prendre pour leur propre avenir. La diversité\ndes professions répond à celle des qualités, souhaits et capacités personnels. Il importe donc que\nle processus d'accompagnement du choix professionnel soit abordé et réalisé avec soin, et qu'il soit\nsolidement structuré. L'orientation professionnelle est une tâche qui incombe en commun aux\nparents, aux écoles secondaires, à l'orientation scolaire et professionnelle et psychologie scolaire et\naux acteurs de l'économie. Le plan d'études romand (PER) l'inscrit comme un mandat donné à\nl'école, à remplir principalement de la 9eà la 11e HarmoS. Le but est d'aider les jeunes à faire un\nchoix responsable pour une profession ou un cursus d'études, et donc à trouver une suite appropriée\nà leur parcours au degré secondaire II. De nombreuses actions sont menées pour aider à ce choix\ndans le canton du Jura (salon de la formation, stages en entreprises, futures interventions des\ndivisions du CEJEF dans les écoles secondaires, etc... ). C'est pourquoi les dates précitées\nnouvellement fixées laissent le temps au processus du choix professionnel. Le canton ne va pas\navaliser des contrats d'apprentissage avant les dates mentionnées précédemment et les entreprises\nformatrices seront informées en amont. En outre, le Service de la formation postobligatoire ne\npubliera pas non plus les annonces de places d'apprentissage sur les sites www. mon-app. ch et\nwww.orientation. ch des entreprises formatrices qui désireraient publier leurs places avant les dates\nprécisées ci-dessus.\n\nDelémont, le 23 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n