name: Service des contributions : améliorations possibles ? Jean-Pierre Mischler (UDC)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNHNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEIWENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JEAN-PIERRE\nMISCHLER, DEPUTE (UDC) INTITULEE "SERVICE DES CONTRIBUTIONS, AIVIELIORATIONS\nPOSSIBLES ?" ( 3163)\n\nEn préambule le Gouvernement tient à préciser qu'il n'attend pas le départ d'un chef deservice pour en revoir\nle fonctionnement quand cela est nécessaire, ce n'est nullement le cas en l'occurrence.\n\nLe Gouvernement a examiné les questions contenues dans la présente question écrite et ily répond comme\nsuit.\n\n- Le regroupement des personnes morales, des personnes physiques et des recettes et\nadininistration de district sur un même site ne permettrait-il pas de gagner en efficience ainsi que\nde faciliter les tâches du personnel ?\n\nLe regroupement du Bureau des personnes morales et des autres impôts avec la Section des personnes\nphysiques a d'ores et déjà été annoncé en lien avec rentrée de Moutier dans le canton du Jura. En effet,\ndès que la ville de Moutier sera définitivement jurassienne, l'ensemble du Service des contributions y sera\ntransféré, sur un site unique. Une exception est toutefois prévue pour les Recettes et administration de\ndistricts (RAD). De l'avis du Gouvernement, fusionner les RAD n'apportera aucun gain en efficacité pour\nl'autorité fiscale tant la nécessité de proximité de celles-ci avec ('ensemble des citoyens jurassiens est\nimportante. Pour cette raison, il est également prévu de créer une RAD pour le futur district de Moutier.\n\nPour l'impôt sur les gains immobiliers, en moyenne, combien de mois ou d'années s'écoùlent entre\nla remise de la déclaration d'impôt par le contribuable et la taxation définitive ?\n\nLe Gouvernement s'est déjà déterminé sur cette problématique, dans sa réponse de mars 2017 à la\nquestion écrite n°2865. Il relevait alors qu'en moyenne le délai de traitement des gains immobiliers oscillait\nentre 3 et 18 mois, dès le dépôt de la déclaration d'impôt par le contribuable. Ce délai varie notamment en\nfonction de lacomplexité du dossier et de la remise des informations nécessaires pour traiter le dossier.\n\nCette amélioration du travail en lien avec le gain immobilier est suivie de près par les deux Départements\nconcernés (le Département des finances et le Département de l'intérieur). Les chefs de département et les\nservies se sont déjà rencontrés pour imaginer les pistes d'amélioration à mettre en ouvre. Il sera profité\nnotamment du changement de l'application informatique de ce secteur pour tenir compte de ses\naméliorations possibles.\n\nDepuis mars 2017, le secteur du gain immobilier a été renforcé par un poste à mi-temps. En sus, le\nGouvernement rappelle que, dès le 1er juillet 2019, le secteur du gain immobilier sera à nouveau renforcé\npar rengagement supplémentaire d'une taxatrice à plein temps. Le traitement des gains immobiliers pourra\nainsi être amélioré et les délais de taxation raccourcis, dès le dépôt de la déclaration d'impôt par les\ncontribuables.\n\nPeut-on estimer la somme des montants bloqués chez les notaires en attente d'une décision de\ntaxation ?\n\nIl est impossible au Gouvernement d'estimer les sommes consignées chez les notaires en attente d'une\ntaxation des gains immobiliers, dans la mesure où les ventes immobilières ne sont portées à la\nconnaissance de l'autorité fiscale par le Registre foncier que plusieurs mois après leur réalisation. En outre,\nles montants consignés par tes notaires découlent de leurs propres estimations qui ne sont pas connues\npar le fisc jurassien. Il sied, enfin, de relever que certains notaires Jurassiens refusent de procéder à des\nconsignations, lors des ventes immobilières. Pour toutes ces raisons, aucune estimation fiable des\nmontants actuellement en attente chez les notaires ne peut être avancée par le Gouvernement.\n\n\n\nEn cas d'acceptation. de la RFFA le 19 mai 2019, comment seront traités les dossiers en suspens,\net quelles dispositions leur seront appliquées, les anciennes ou les nouvelles ?\n\nEn cas ̂ acceptation de la RFFA, les dispositions légales fédérales y relatives entreront en vigueur dès le\n1er janvier 2020. Elles seront ainsi applicables pour toutes les taxations des années fiscales 2020 et\nsuivantes. Les années antérieures seront taxées selon les anciennes dispositions.\n\nLa transmission des données entre le Service des contributions, le registre foncier, la Caisse de\ncompensation et l'ECA est-elle légalement possible ?\n\nAfin de respecter le secret fiscal, toute transmission de données entre le Service des contributions et\nd'autres autorités est subordonnée à l'existence d'une base légale. A défaut, aucune transmission\nd'informations n'est autorisée. Sur cette base et en l'état, le Service des contributions et la Caisse de\ncompensation peuvent collaborer et se transmettre des informations. Le Registre foncier transmet\négalement des données à l'autorité fiscale. Aucune collaboration directe n'est possible avec l'ECA.\n\nLe Gouvernement tient cependant à souligner qu'un vaste projet de modification législative visant à\nrenforcer les possibilités de collaborations entre les différents services étatiques est enwcours d'analyse.\nUne fois ce projet finalisé et pour autant que la législation le permette, les transmissions de données entre\nl'autorité fiscale notamment et d'autres autorités devraient être facilitées.\n\nD'autres avancées technologiques telles que celles proposées sur le site www. iuratax. ch sont-elles\ndéjà en préparation ? A ce propos, d'autres améliorations dusystème sont-elles exploitables ?\n\nLa digitalisation est au cour du programme de législature du Gouvernement. Il soutient ainsi l'ensemble\nde ses services afin que les systèmes informatiques en place soient perpétuellement renouvelés. A cette\nfin le Service des contributions propose régulièrement des nouveautés aux contribuables Jurassiens,\nnotamment via le logiciel Juratax.\n\nAinsi, pour, les périodes fiscales 2019 et suivantes, plusieurs projets sont en cours d'analyse au sein de\nl autorité fiscale. Il peut être cité une amélioration du mobile scanner qui permet aux contribuables de\nphotographier des documents et de les joindre électroniquement et de manière instantanée à leurs\ndéclarations d'impôt. Un projet eRelevé est également à l'étude et devrait permettre, vraisemblablement\ndès 2020, aux contribuables possédant des titres de les déclarer directement par te biais d'un système\ninformatique liant le fisc et la banque De nouveaux échanges électroniques de pièces justificatives\npourront, ensuite, être effectués entre les contribuables et l'autorité fiscale (projet ePJ). En sus, des\naméliorations permettant la transmission électronique (téléversement) de la déclaration d'impôt sans\nsignature sont à l'étude. Une nouvelle hotline, plus dynamique, permettra encore de renforcer le soutien\napporté par les collaborateurs du fisc aux contribuables. Il sied, enfin, de souligner que les programmes\ninformatiques de gestion des personnes morales ainsi que de la taxation sont en'cours de développement.\nA terme, des améliorations seront également offertes aux contribuables jurassiens.\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl?reK9nceljijère Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

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name: Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat

category_fr: Message

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text: \n \n\nDelémont, le 4 mars 2025 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AUX PROJETS DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT ET DE LA \n\nLOI CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LES EGLISES ET L’ETAT  \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe des projets de révision partielle de la loi d'impôt (ci-après : \n« LI ») 1 et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (ci-après : « LREE »)2.  \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme il suit. \n\nI. Contexte \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international \n\nL'évolution des relations intergouvernementales a permis de donner naissance à ce projet législatif. \nLes solutions trouvées avec la France et l’Italie permettent aux employés imposés à la source \nd’exercer leur activité jusqu’à un certain degré depuis leur État de domicile (télétravail) sans que la \ncompétence en matière d’imposition des États concernés ne soit modifiée. Les bases légales du droit \nfiscal national seront adaptées en conséquence. \n \nÀ la faveur de la numérisation et des nouvelles technologies de communication, le télétravail a \ntendanciellement augmenté ces dernières années sur le marché du travail. La pandémie de \nCOVID-19 a eu pour effet de renforcer cette évolution, en particulier dans le secteur tertiaire. \n \nLe présent projet législatif découle directement de l’évolution des relations interétatiques. \nTraditionnellement, les conventions contre les doubles impositions (CDI) se fondent sur le principe \nselon lequel les revenus du travail sont imposables là où l’activité est exercée. Le 27 juin 2023, la \nSuisse et la France ont signé un avenant à la CDI qui régit l’attribution du droit d’imposer le revenu \nde l’activité lucrative en cas de télétravail dans l’État de résidence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le \ntélétravail est possible chaque année à hauteur de 40 % au maximum du temps de travail, sans effet \nsur le statut de frontalier pour l’employé ou sur le droit d’imposer de l’État du lieu de travail. Le Conseil \nfédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’avenant susmentionné le 22 novembre \n2023. \n \nUne solution durable a également pu être convenue entre la Suisse et l’Italie. Ainsi, depuis le \n1er janvier 2024, tous les frontaliers au sens de l’accord sur l’imposition des frontaliers signé le \n\n                                                \n1 RSJU 641.11. \n2 RSJU 471.1. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n23 décembre 2020 ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25 % de leur temps de travail à domicile sans \nque cela n’ait d’incidence sur le statut de frontalier au sens dudit accord.  \n \nIl s’agit maintenant essentiellement de sécuriser les solutions trouvées avec la France et l’Italie sur le \nplan du droit interne. En matière d’imposition à la source des travailleurs qui ne sont pas domiciliés \nen Suisse au regard du droit fiscal, le projet instaure une base d’imposition nationale pour les activités \nexercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur suisse. Il est limité aux \ncinq États limitrophes de la Suisse (Allemagne, France, Italie, Liechtenstein et Autriche), avec lesquels \nil existe des réglementations spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers. \n \n\n2. Imposition minimum des grands groupes d’entreprises \n\nL’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des 20 \nprincipaux pays industrialisés et émergents (G20) estiment que l’imposition des grands groupes \nd’entreprises actifs sur le plan international telle qu’elle existait jusqu’à présent est dépassée. \n \nPlus de 140 États, dont la Suisse, se sont engagés en octobre 2021 à prélever un impôt d’au moins \n15 % sur le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs sur le plan international qui réalisent un \nchiffre d’affaires annuel consolidé d’au moins 750 millions d’euros. \n \nLa majorité des États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que d’autres États figurant parmi \nles principaux pays industrialisés ont déjà mis en œuvre certaines parties de l’imposition minimale en \n2024.  \n \nLe peuple et les cantons ont adopté la modification constitutionnelle requise lors de la votation \npopulaire du 18 juin 2023.  \n \nSi l’imposition minimale de 15 % n’est pas atteinte, le montant manquant est perçu au moyen d’un \nimpôt complémentaire, qui prend la forme d’un impôt fédéral. Comme pour l’impôt fédéral direct, son \nexécution incombe aux cantons. \n \nLa mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de l’imposition minimale en Suisse pour les groupes \nd’entreprises et les entités constitutives concernés par la réforme passe en premier lieu par \nl’application de l’impôt complémentaire suisse (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT). \nParallèlement, dès le 1er janvier 2025, l’impôt complémentaire international basé sur la règle \nd’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) permet d’assurer l’imposition minimale (auprès de \nla société mère ultime ou d’une holding intermédiaire) de toutes les entités constitutives étrangères \nd’un groupe d’entreprises qui ne sont pas imposées au taux minimal de 15 % à l’étranger. \n \nLa disposition constitutionnelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit en principe que les \nrecettes supplémentaires issues de l’impôt complémentaire reviennent à 75 % aux cantons et à 25 % \nà la Confédération. Elle précise également que les cantons doivent tenir compte des communes de \nmanière appropriée. Afin de répondre à cette exigence, il est proposé de prévoir qu’une partie de ce \nmontant, à savoir 15% de la part cantonale (qui correspond à 75% de l’impôt complémentaire), revient \naux communes éligibles. Les communes éligibles sont la ou les communes avec lesquelles le grand \ngroupe d’entreprises auprès duquel l’impôt complémentaire est perçu dispose d’un lien de \nrattachement fiscal.   \n \nLorsqu’un grand groupe d’entreprises est rattaché à plusieurs communes, la répartition de la part \ns’effectuera selon les facteurs déterminés dans le cadre de la répartition de l’impôt entre les \ncommunes.  \n\n\n\n3 \n\n \n\n3. Taxation provisoire \n\nAfin d’offrir davantage de souplesse à l’autorité fiscale, il est proposé d’introduire la possibilité de \nprocéder à une taxation provisoire. L’autorité fiscale pourra ainsi rendre des taxations provisoires se \nbasant sur les éléments déclarés par le contribuable et sans y apporter de modification. La taxation \nprovisoire sera accompagnée d’un bordereau de paiement permettant au contribuable de s’acquitter \ndu montant d’impôt dû selon les éléments déclarés.   \n \nD’autres cantons, notamment Genève, connaissent ce type d’outil. \n \nUne taxation définitive sera dans tous les cas rendue par l’autorité fiscale après analyse du dossier. \n \n\n4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt  \n\nL’article 154, alinéa 4, LI prévoit que dans tous les cas, la déclaration complète doit être déposée \njusqu'à la fin du mois d'octobre de l'année qui suit l'année fiscale ou six mois après réception, faute \nde quoi la taxation est arrêtée d'office. Cette disposition n’est plus en adéquation avec la jurisprudence \ndu Tribunal fédéral. Ce dernier a, par arrêt du 11 novembre 2019 (TF 2C_383/2019), jugé que, malgré \nle dépôt de la déclaration d’impôt hors délai et les cinq reprises mises en évidence par l’expertise \ndiligentée, le Service des contributions n’était pas en droit de rendre une taxation d’office. Le Tribunal \nfédéral estime que le fait que les contribuables aient violé des obligations de procédure n’ouvre pas \nle droit à procéder à une taxation d’office si l’autorité de taxation a pu, par ailleurs, établir d’office tous \nles éléments déterminants pour effectuer la taxation.  \n \nAinsi, pour procéder à une taxation d’office, il faut, en sus, qu’il existe une incertitude dans les faits \nqui empêche l’autorité de taxation de procéder à la taxation de manière complète et exacte. Le Service \ndes contributions jurassien a, depuis quelques années, modifié sa pratique en ce sens. Seule \ndemeure dès lors à réaliser l’adaptation de la disposition légale.  \n \n\n5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de la Ville de Moutier  \n \n5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité \n\nfiscale bernoise \n\nConformément à l’article 87, alinéa 4, lettre a, LI sont soumis à l’impôt sur le revenu ou le bénéfice et \nnon à l’impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur les immeubles dont le contribuable fait \nle commerce dans l'exercice de sa profession. Le statut de commerçant professionnel de l’immeuble \nest octroyé par l’autorité fiscale.  \n \nLa législation bernoise connaît une disposition semblable à l’article 129, alinéa 1, lettre a de la loi sur \nles impôts3.  \n \nAfin d’assurer une transition harmonieuse et éviter des lenteurs administratives inutiles, il sied de \nprévoir que les contribuables domiciliés à Moutier qui bénéficiaient du statut de commerçant \nprofessionnel en immeuble au 31 décembre 2025 soient reconnus comme tel par l’autorité fiscale \njurassienne au 1er janvier 2026.  \n\n                                                \n3 RSBE 661.1. \n\n\n\n4 \n\n \n5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique \n\noctroyées par l’autorité fiscale bernoise \n\nConformément à l’article 69, alinéa 1, lettre h, LI sont exonérées de l’impôt les personnes morales qui \npoursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement \net irrévocablement affectés à ces buts.  \n \nLa législation bernoise connaît une disposition semblable à l’article 83, alinéa 1, lettre g, de la loi sur \nles impôts.  \n \nCette matière est harmonisée au niveau fédéral à l’article 23, alinéa 1, lettre f, de la loi fédérale sur \nl’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après : « LHID »)4. \n \nAfin d’assurer une transition harmonieuse et éviter des lenteurs administratives inutiles, il sied de \nprévoir que les personnes morales avec siège à Moutier qui bénéficiaient au 31 décembre 2025 d’une \nexonération fiscale pour buts de service public ou de pure utilité publique octroyée par l’autorité fiscale \nbernoise soient reconnues comme telles par l’autorité fiscale jurassienne au 1er janvier 2026.  \n \n5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après \n\nla dépense \n\nConformément à l’article 54 LI les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la \ndépense au lieu de verser l’impôt sur le revenu et la fortune si elles remplissent trois conditions \ncumulatives, à savoir si elles n’ont pas la nationalité suisse, si elles sont assujetties à titre illimité pour \nla première fois ou après une absence d’au moins dix ans et si elles n’exercent pas d’activité lucrative \nen Suisse.  \n \nLa législation bernoise connaît une disposition semblable à l’article 16 de la loi sur les impôts.  \n \nLes conditions d’accès et la manière de calculer les bases imposables de l’imposition d’après la \ndépense sont harmonisées à l’article 6 LHID.  \n \nAfin d’assurer une transition harmonieuse et éviter des lenteurs administratives inutiles, il sied de \nprévoir que les contribuables domiciliés à Moutier qui bénéficiaient au 31 décembre 2025 d’une \nimposition d’après la dépense continuent de bénéficier d’un tel régime dans le canton du Jura. \n \n\n6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat \n\nConformément à l’article 19 LREE, la part d’impôt ecclésiastique perçue auprès des personnes \nmorales est répartie entre les Eglises reconnues proportionnellement à la population de chaque \nconfession résidant sur le territoire du Canton, d’après le dernier recensement fédéral.  \n \nLes pourcentages respectifs déterminants les parts à l’impôt ecclésiastique des personnes morales \ndévolues aux deux Eglises remontent au Recensement fédéral 2000. Les citoyens suisses avaient \nété invités en décembre 2000 à faire état de leur confession. Depuis, aucun recensement fédéral n’a \nété réalisé.  \n \n\n                                                \n4 RS 642.14 \n\n\n\n5 \n\nIl est dès lors proposé de mettre à jour ces pourcentages une fois par législature afin d’assurer une \nrépartition davantage en accord avec la représentation de chaque confession reconnue au sein de la \npopulation jurassienne.  \n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe Gouvernement vous renvoie aux tableaux comparatifs figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de chaque article modifié et de chaque nouvel article. \n \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international \n\nEn matière d’imposition à la source des travailleurs qui ne sont pas domiciliés en Suisse au regard du \ndroit fiscal, le projet de loi instaure une base d’imposition interne pour le télétravail effectué à l’étranger \npar des personnes résidant dans un État limitrophe pour un employeur suisse. Il est étroitement lié à \nl’évolution du droit international concernant l’attribution du droit d’imposer à la Suisse dans le cadre \ndes CDI et des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers. Ce parallélisme sur les plans du \ndroit international et du droit interne garantit que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales \ndans le cadre du télétravail. En droit interne, il est essentiel de créer dans le droit fédéral une norme \ncentrale qui autorise expressément l’imposition même si l’activité lucrative est exercée sans présence \nphysique en Suisse. Cette norme a été introduite au niveau fédéral aux articles 5, alinéa 1, lettre abis, \nde la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (ci-après : « LIFD »)5 et 4, alinéa 2, \nlettre abis, LHID. \n \nSi une base d’imposition expresse pour le télétravail effectué dans l’État de résidence est créée dans \nle droit national, l’attestation des jours de travail durant lesquels l’activité a été exercée sous forme de \ntélétravail revêt une grande importance. Dans ce contexte, il est judicieux que l’attestation à remettre \npour chaque période fiscale à l’intention des autorités de taxation se fonde sur une obligation de \nfournir des attestations incombant à des tiers inscrite dans les bases légales fiscales.  \n \nIl s’agit à présent d’adapter la loi d’impôt cantonal aux nouvelles dispositions fédérales. Concrètement, \nil est prévu de modifier les articles 9, 122 et 145 LI.  \n \n\n2. Imposition minimum des grands groupes d’entreprises \n\nLe présent projet prévoit qu’une partie des recettes supplémentaires issues de l’impôt complémentaire \nrevenant au canton soit redistribuée aux communes de situation. Dans ce cadre, il est proposé \nd’introduire un nouvel article 176a de la loi d’impôt. A teneur dudit article, l'Etat tiendra compte des \ncommunes de manière appropriée en reversant aux communes éligibles une part de 15 % du montant \ntotal de la part cantonale de l’impôt complémentaire jurassien. \n \nLa répartition de cette part s’effectuera selon les facteurs déterminés dans le cadre de la répartition \nde l’impôt entre les communes.  \n  \n\n                                                \n5 RS 642.11. \n\n\n\n6 \n\n \n\n3. Taxation provisoire \n\nUn nouvel article 140a est créé afin que l’autorité fiscale puisse rendre des décisions de taxation \nprovisoires se basant sur les éléments déclarés par les contribuables. Ces décisions provisoires ne \nporteront pas intérêt.  \n \n\n4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt  \n\nL’alinéa 4 de l’article 154 LI doit être abrogé car il n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal \nfédéral.  \n \n\n5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de Moutier \n \n\n5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité \nfiscale bernoise \n\n \nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, il est proposé de créer une \ndisposition transitoire à l’article 218e de la loi d’impôt prévoyant que les contribuables prévôtois qui \nbénéficiaient de la reconnaissance de leur statut de commerçant professionnels d’immeubles au sens \nde l’article 129, alinéa 1, lettre a de la loi sur les impôts au 31 décembre 2025 se voient reconnaître \nle statut équivalent par l’autorité fiscale jurassienne.  \n \nIl appartiendra au contribuable de fournir la preuve de l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.  \n \n5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique \n\noctroyées par l’autorité fiscale bernoise \n \nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, il est proposé de créer une \ndisposition transitoire à l’article 218f de la loi d’impôt prévoyant que les contribuables prévôtois qui \nbénéficiaient d’une exonération d’impôt octroyée par l’autorité fiscale bernoise au 31 décembre 2025 \nen raison de la poursuite de buts de service public ou de pure utilité publique se voient reconnaître \nladite exonération fiscale par l’autorité fiscale jurassienne. \n \nIl appartiendra au contribuable de fournir la preuve de l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.  \n \n5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après \n\nla dépense \n \nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, il est proposé de créer une \ndisposition transitoire à l’article 218g de la loi d’impôt prévoyant que les contribuables prévôtois qui \nétaient imposés d’après la dépense au cours de l’année fiscale 2025 se voient reconnaître ledit statut \net les bases imposables par l’autorité fiscale jurassienne. \n \nIl appartiendra au contribuable de fournir la preuve de l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.  \n  \n\n\n\n7 \n\n \n\n6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat \n\nAucun recensement fédéral n’ayant eu lieu depuis 2000, il est proposé de supprimer la référence aux \nrecensements fédéraux à l’article 19 LREE et de prévoir une mise à jour des pourcentages des impôts \necclésiastiques perçus auprès des personnes morales une fois par législature afin d’assurer une \nrépartition davantage en accord avec la représentation de chaque confession reconnue au sein de la \npopulation jurassienne. \n \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international \n\nLa loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international vise à sécuriser les solutions \ntrouvées dans le cadre des CDI avec la France et l’Italie sur le plan du droit interne. Les répercussions \nsur les recettes de l’imposition des travailleurs frontaliers de France et d’Italie découlent dès lors de \nl’avenant à la CDI bilatérale ou du protocole à l’accord sur l’imposition des frontaliers et non de la \nlégislation fiscale interne.  \n \nLa nouvelle solution d’imposition du télétravail effectué dans l’État de résidence assure le maintien de \nrecettes fiscales suisses qui seraient perdues si les règles normales de la CDI avec la France \ns’appliquaient.  \n \n\n2. Imposition minimum des grands groupes d’entreprises \n\nLes déclarations d’impôt complémentaires que les sociétés concernées devront remplir en lien avec \nl’imposition minimum parviendront à l’autorité fiscale pour la première fois en automne 2025. Cette \ndernière ne dispose dès lors pas encore d’une base effective de données lui permettant de réaliser \nune projection des répercussions sur les recettes fiscales. Sous ces réserves, le potentiel de recettes \ncantonales a été estimé à 1'000'000 francs par année. Dans cette mesure, la part qui serait reversée \naux communes éligibles correspondrait à 15 % du montant ; soit 150'000 francs par année.  \n \n\n3. Taxation provisoire \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat, le but étant d’obtenir un \nencaissement plus rapide de certaines créances d’impôt.  \n \n\n4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt  \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de Moutier \n \n5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité \n\nfiscale bernoise \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique \n\noctroyées par l’autorité fiscale bernoise \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après \n\nla dépense \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n\n6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n1er janvier 2026. \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableaux comparatifs avec commentaires ; \n\n- Textes de modifications de la loi d'impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat.   \n\n\n\n 471.1 \n\n 1 \n\n Loi \nconcernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LREE) \n\n Projet de modification du 4 mars 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n. I. \n\nLa loi du 26 octobre 1978 concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat \n(LREE)1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 19, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts ecclésiastiques perçus auprès des \npersonnes morales est proportionnelle à la population de chaque confession \nrésidant sur le territoire du Canton. Les pourcentages de répartition sont définis \ntous les cinq ans selon l’état des contribuables au 31 octobre de l’année \nprécédant le début d’une législature cantonale. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 471.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 471.1 \n\n \n\n\n\n 641.11 \n\n 1 \n\n Loi \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du 4 mars 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n. I. \n\nLa loi d’impôt du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 9, alinéa 1, lettres a (nouvelle teneur), abis (nouvelle) et e (nouvelle \nteneur) \n\n Art. 9  1 Sont également assujetties à l'impôt dans le Canton, en raison d'un \nrattachement économique, les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées \nni en séjour en Suisse : \n\na) lorsqu'elles exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante \ndans le Canton; \n\nabis)  lorsqu’elles exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur \nayant son siège, son administration effective ou un établissement stable \ndans le Canton, et qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité \nlucrative exercée à l’étranger est accordé à la Suisse en vertu de l’accord \nfiscal international applicable conclu avec l’Etat limitrophe concerné; \n\n(…) \ne) lorsqu’en raison de leur activité dans le trafic international à bord d’un \n\nbateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles \nreçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son \nsiège, son administration effective ou un établissement stable dans le \nCanton; les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse \nexploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt; \n\n \n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 2 \n\n Article 122, alinéa 1, lettres abis (nouvelle) et g (nouvelle teneur) \n\n Art. 122  1 Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni \ndomiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes \nmorales énumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur administration \neffective en Suisse sont soumise à l'impôt à la source : \n\n(…) \nabis) les travailleurs domiciliés dans un Etat limitrophe, sur le revenu généré à \n\nl’étranger de leur activité lucrative dépendante pour un employeur ayant \nson siège, son administration effective ou un établissement stable dans le \nCanton, pour autant qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité \nlucrative exercée à l’étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l’accord \nfiscal international applicable conclu avec l’Etat limitrophe concerné;  \n\n(…) \ng) les personnes qui, travaillant dans le trafic international à bord d'un bateau, \n\nd'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire \nou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son \nadministration effective ou un établissement stable dans le Canton, sur \nces prestations; les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon \nsuisse exploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt; \n\n  \n\n Article 140a (nouveau) \n\nTaxation \nprovisoire \n\nArt. 140a  L’autorité peut procéder à une taxation provisoire sur la base des \néléments déclarés, sans modification. \n\n Article 145, alinéa 1, lettre h (nouvelle) et alinéa 1bis (nouveau) \n\n Art. 145  1 Pour chaque période fiscale, une attestation est remise aux autorités \nfiscales par : \n\n(…) \nh) les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à \n\nl’article 122, alinéa 1, lettres a et abis, pour lesquels un accord fiscal \ninternational prévoit l’échange automatique international de renseignements \nsur ces données. \n\n \n\n1bis Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable. \n\n Article 154, alinéa 4 (abrogé) \n\n \n4 Abrogé \n\n\n\n 641.11 \n\n 3 \n\n Article 176a (nouveau) \n\nImposition \nminimale des \ngrands groupes \nd’entreprises \n\nArt. 176a  1 Le Service des contributions est chargé de la taxation et de la \nperception de l’impôt minimal des grands groupes d’entreprises conformément \nà l’article 15 de l’ordonnance fédérale du 22 décembre 2023 sur l’imposition \nminimale des grands groupes d’entreprises2). \n\n2 L'Etat reverse aux communes éligibles une part de 15 % du montant total de \nla part cantonale de l’impôt complémentaire jurassien. \n\n3 La répartition de la part de 15 % entre les communes éligibles s’effectue selon \nles facteurs déterminés dans le cadre de la répartition de l’impôt entre les \ncommunes. \n\n Article 177, alinéa 2, deuxième phrase (nouvelle) \n\n 2 (…). L’article 140a est réservé. \n\n Article 181, alinéa 3 (nouveau) \n\n 3 Les impôts dus sur la base d’une taxation provisoire au sens de l’article 140a \nne portent pas intérêt. \n\n Article 218e (nouveau) \n\nCommerçants \nprofessionnels \nen immeubles \n\n \n\nArt. 218e  1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, \nles personnes physiques et les personnes morales qui bénéficiaient du statut \nde commerçant professionnel en immeubles reconnu par l’autorité fiscale \nbernoise au 31 décembre 2025 se voient reconnaître ledit statut par l’autorité \nfiscale jurassienne. \n\n2 Il appartient au contribuable d’apporter la preuve de l’octroi du statut de \ncommerçant professionnel en immeubles par l’autorité fiscale bernoise. \n\n3 Une révocation du statut de commerçant professionnel en immeubles par \nl’autorité fiscale jurassienne en cas de modification dans la situation du \ncontribuable est réservée. \n\n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 4 \n\n Article 218f (nouveau) \n\nPersonnes \nmorales \npoursuivant des \nbuts de service \npublic ou de pure \nutilité publique \n\nArt. 218f  1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, \nles personnes morales qui bénéficiaient d’une exonération d’impôt octroyée par \nl’autorité fiscale bernoise au 31 décembre 2025 en raison de la poursuite de \nbuts de service public ou de pure utilité publique se voient reconnaître ladite \nexonération fiscale par l’autorité fiscale jurassienne. \n\n2 Il appartient au contribuable d’apporter la preuve de l’octroi de l’exonération \nfiscale par l’autorité fiscale bernoise. \n\n3 Une révocation de l’exonération fiscale par l’autorité fiscale jurassienne en cas \nde modification dans la situation du contribuable est réservée. \n\n Article 218g (nouveau) \n\nPersonnes \nphysiques \nimposées \nd’après la \ndépense \n\nArt. 218g  1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura, les personnes physiques qui étaient imposées d’après la dépense au \ncours de l’année fiscale 2025 se voient reconnaître ledit statut et les bases \nimposables par l’autorité fiscale jurassienne. \n\n2 Il appartient au contribuable d’apporter la preuve de l’octroi du statut par \nl’autorité fiscale bernoise. \n\n3 Une révocation du statut ou une modification des bases imposables par \nl’autorité fiscale jurassienne en cas de modification dans la situation du \ncontribuable est réservée. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 5 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 641.11 \n2) RS 642.161 \n\n \n\n\n\nLoi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LREE)      RSJU 471.1 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nRépartition interconfessionnelle \n \nArt. 19 \n \n(…) \n2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts \necclésiastiques perçus auprès des personnes \nmorales est proportionnelle à la population de \nchaque confession résidant sur le territoire du \nCanton, d'après le dernier recensement fédéral.  \n\nRépartition interconfessionnelle \n \nArt. 19 \n \n(…) \n2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts \necclésiastiques perçus auprès des personnes \nmorales est proportionnelle à la population de \nchaque confession résidant sur le territoire du \nCanton. Les pourcentages de répartition sont \ndéfinis tous les cinq ans selon l’état des \ncontribuables au 31 octobre de l’année \nprécédant le début d’une législature \ncantonale.  \n\nLes pourcentages respectifs déterminants les \nparts à l’impôt ecclésiastiques des personnes \nmorales dévolues aux deux Eglises remontent au \nRecensement fédéral 2000. Les citoyens suisses \navaient été invités en décembre 2000 à faire état \nde leur confession. Depuis, aucun recensement \nfédéral n’a été réalisé.  \n \nIl est dès lors proposé de mettre à jour ces \npourcentages une fois par législature afin \nd’assurer une répartition davantage en accord \navec la représentation de chaque confession \nreconnue au sein de la population jurassienne.  \n \nLa première mise à jour, à savoir les \npourcentages de répartition définis pour la \nlégislature 2026-2030, reposera sur l’extraction \ndes données effectuées au début du mois de \nnovembre 2025 (état des contribuables \njurassiens au 31 octobre 2025). L’extraction des \ndonnées comprendra également celles relatives \naux Prévôtoises et Prévôtois. \n\n  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nAutres éléments \n \nArt. 9 \n \n1 Sont également assujetties à l'impôt dans le \nCanton, en raison d'un rattachement \néconomique, les personnes physiques qui ne \nsont ni domiciliées ni en séjour en Suisse : \n \na) lorsqu'elles exercent une activité lucrative \ndans le Canton ; \n(…) \ne) lorsque, en raison de leur activité dans le trafic \ninternational à bord d'un bateau, d'un aéronef ou \nd'un véhicule de transports routiers, elles \nreçoivent un salaire ou d'autres rémunérations \nd'un employeur dont le siège ou un établissement \nstable se trouve dans le Canton ; \n(…) \n\nAutres éléments \n \nArt. 9 \n \n1 Sont également assujetties à l'impôt dans le \nCanton, en raison d'un rattachement \néconomique, les personnes physiques qui ne \nsont ni domiciliées ni en séjour en Suisse : \n \na) lorsqu'elles exercent une activité lucrative \ndépendante ou indépendante dans le Canton ; \n \nabis) lorsqu’elles exercent une activité \nlucrative dépendante pour un employeur \nayant son siège, son administration effective \nou un établissement stable dans le Canton, et \nqu’un droit d’imposition sur les revenus de \nl’activité lucrative exercée à l’étranger est \naccordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal \ninternational applicable conclu avec l’Etat \nlimitrophe concerné ; \n(…) \ne) lorsqu’en raison de leur activité dans le trafic \ninternational à bord d’un bateau, d’un aéronef ou \nd’un véhicule de transports routiers, elles \nreçoivent un salaire ou d’autres rémunérations \nd’un employeur ayant son siège, son \nadministration effective ou un établissement \nstable dans le Canton ; les marins travaillant \nà bord d’un navire battant pavillon suisse \nexploité par un tel employeur sont exemptés \nde cet impôt ;  \n(…) \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 4, alinéa 2, lettre \na, abis et f, LHID.   \n \nS’agissant de la modification de la lettre a, la \nnorme actuellement en vigueur ne précise pas s’il \ns’agit uniquement d’une activité lucrative \ndépendante ou également d’une activité lucrative \nindépendante. Elle doit être précisée de manière \nà ce que les deux types d’activité soient \nexpressément couverts. L’activité lucrative \nindépendante concerne notamment les artistes, \nles sportifs et les conférenciers. Actuellement, \nseul l’article 122 LI régit explicitement leur \nimposition à la source. La précision apportée \npermet de couvrir dans cette disposition toutes \nles formes d’activité lucrative exercées \nphysiquement en Suisse. Par rapport au droit en \nvigueur, il n’y a aucun changement matériel, la \nportée de la disposition reste la même. \n \nLa lettre abis constitue une nouvelle disposition \nqui garantit qu’un employé résidant à l’étranger \nsoit imposable même lorsque le travail est \neffectué hors de Suisse tant que l’employeur a \nson siège, son administration effective ou un \nétablissement stable en Suisse. La portée de \ncette norme est limitée aux cinq États limitrophes \nde la Suisse et au droit accordé à la Suisse \nd’imposer le télétravail. \n \nLe critère de l’administration effective permet de \ntenir compte du fait qu’il existe un point de \nrattachement alternatif pour le rattachement \npersonnel des personnes morales en Suisse. \nL’administration effective se trouve généralement \nlà où tout se décide. En ce sens, selon la \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n2 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\njurisprudence récente, l’administration effective \ncoïncide avec le lieu de la direction effective.  \n \nLes modifications de la lettre e apportent des \nprécisions à la réglementation en vigueur dans \ntrois domaines. Premièrement, l’administration \neffective est ici aussi considérée comme un point \nde rattachement économique. Deuxièmement, \nl’exemption de l’impôt à la source applicable au \nrevenu du travail pour les marins travaillant sur \ndes navires de mer n’est possible que si ces \nnavires battent pavillon suisse, ce qui correspond \nà la pratique actuelle. Troisièmement, \nl’exonération ne peut avoir lieu que si l’employeur \nexploite lui-même le bateau. Sont donc exclues \nde l’exonération les personnes employées par \ndes agences qui sont mises à disposition \nd’exploitants de navires et qui ne disposent pas \nde leurs propres navires de mer. \n\nPersonnes soumises à l’impôt à la source \n \nArt. 122 \n \n1 Les personnes physiques énumérées ci-après \nqui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse \nau regard du droit fiscal et les personnes morales \nénumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur \nadministration effective en Suisse sont soumise \nà l'impôt à la source : \n(…) \ng) les personnes qui, travaillant dans le trafic \ninternational à bord d'un bateau, d'un aéronef ou \nd'un véhicule de transports routiers, reçoivent un \nsalaire ou d'autres rémunérations d'un employeur \nayant son siège ou un établissement stable dans \nle Canton, sur ces prestations; \n\nPersonnes soumises à l’impôt à la source \n \nArt. 122 \n \n1 Les personnes physiques énumérées ci-après \nqui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse \nau regard du droit fiscal et les personnes morales \nénumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur \nadministration effective en Suisse sont soumise \nà l'impôt à la source : \n(…) \nabis) les travailleurs domiciliés dans un Etat \nlimitrophe, sur le revenu généré à l’étranger \nde leur activité lucrative dépendante pour un \nemployeur ayant son siège, son \nadministration effective ou un établissement \nstable dans le Canton, pour autant qu’un droit \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 35, alinéa 1, \nlettres abis et h, LHID. \n \nCette disposition garantit que l’employeur en tant \nque point de rattachement économique a son \nsiège, son administration effective ou son \nétablissement stable dans le canton. La base \nd’imposition nationale est par ailleurs également \n\nlimitée aux cinq États limitrophes. \n\n \nLes précisions apportées à la disposition relative \nau travail dans le trafic international constitue une \nextension du rattachement économique à \nl’administration effective, exemption de l’impôt à \nla source applicable au revenu de l’activité \nlucrative pour les marins travaillant à bord de \nnavires de mer qui battent pavillon suisse et \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n3 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n(…) d’imposition sur les revenus de l’activité \nlucrative exercée à l’étranger soit accordé à la \nSuisse en vertu de l’accord fiscal \ninternational applicable conclu avec l’Etat \nlimitrophe concerné ;  \n(…) \ng) les personnes qui, travaillant dans le trafic \ninternational à bord d'un bateau, d'un aéronef ou \nd'un véhicule de transports routiers, reçoivent un \nsalaire ou d'autres rémunérations d'un employeur \nayant son siège, son administration effective \nou un établissement stable dans le Canton, sur \nces prestations; les marins travaillant à bord \nd’un navire battant pavillon suisse exploité \npar un tel employeur sont exemptés de cet \nimpôt ; \n(…) \n\npouvant fournir la preuve que l’employeur \nexploite lui-même le navire. \n\nnouveau Taxation provisoire \n \nArt. 140a \n \nL’autorité peut procéder à une taxation \nprovisoire sur la base des éléments déclarés, \nsans modification.  \n\nAfin d’offrir davantage de souplesse à l’autorité \nfiscale, l’article 140a est introduit. Cet article vise \nà permettre à l’autorité fiscale de rendre des \ntaxations provisoires se basant sur les éléments \ndéclarés par le contribuable et sans y apporter de \nmodification. La taxation provisoire sera \naccompagnée d’un bordereau de paiement \npermettant au contribuable de s’acquitter du \nmontant d’impôt dû selon les éléments déclarés.  \n \nUne taxation définitive sera dans tous les cas \nrendue par l’autorité fiscale après analyse du \ndossier.  \n\n  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n4 \n\nc) Informations de tiers \n \nArt. 145 \n \n1 Pour chaque période fiscale, une attestation est \nremise aux autorités fiscales par : \n(…) \n\nc) Informations de tiers \n \nArt. 145 \n \n1 Pour chaque période fiscale, une attestation est \nremise aux autorités fiscales par : \n(…) \nh) les employeurs, sur les données salariales \nrelatives aux travailleurs visés à l’article 122, \nalinéa 1, lettres a et abis, pour lesquels un \naccord fiscal international prévoit l’échange \nautomatique international de renseignements \nsur ces données.  \n \n1bis Un double de l’attestation doit être \nadressé au contribuable.  \n(…) \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 45, alinéa 1, lettre \nf, et alinéa 2, LHID.  \n \nLe bon fonctionnement des réglementations de \ndroit international adoptées entre les États \nsuppose que les données salariales soient \nattestées de manière adéquate. À cet effet, il \nconvient, en plus des obligations de fournir des \nattestations que la loi impose déjà à des tiers, \nd’introduire une obligation de fournir aux autorités \nde taxation, dans le cadre de l’échange de \ndonnées, la preuve des données prévues par \nl’accord fiscal international concerné. Celles-ci \npeuvent notamment comprendre le revenu, le \nmontant de l’impôt, les cotisations de sécurité \nsociale, le taux de télétravail ou le nombre de \njours de télétravail, ainsi que des données \npermettant d’identifier le contribuable. \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la LIFD, son article \n129, alinéa 2, prévoit qu’un double de l’attestation \ndoit être adressé au contribuable. Pour des \nraisons de sécurité juridique, cette exigence est \ndésormais inscrite à l’article 45, alinéa 2, LHID et \nest reprise dans la disposition cantonale, afin que \nles employeurs de tous les cantons soient soumis \nà cette obligation.  \n\nDépôt de la déclaration d’impôt \n \nArt. 154 \n \n(…) \n4 Dans tous les cas, la déclaration complète doit \nêtre déposée jusqu'à la fin du mois d'octobre de \nl'année qui suit l'année fiscale ou six mois après \nréception, faute de quoi la taxation est arrêtée \nd'office.  \n\nDépôt de la déclaration d’impôt \n \nArt. 154 \n \n(…) \n4 Abrogé \n\nIl convient d’abroger l’alinéa 4 de l’article 154. \nCelui-ci n’est en effet pas conforme à la \njurisprudence du Tribunal fédéral. Ce dernier a, \npar arrêt du 11 novembre 2019 (TF \n2C_383/2019), jugé que, malgré le dépôt de la \ndéclaration d’impôt hors délai et les cinq reprises \nmises en évidence par l’expertise diligentée, le \nService des contributions n’était pas en droit de \nrendre une taxation d’office. Le Tribunal fédéral \nestime que le fait que les contribuables aient violé \ndes obligations de procédure n’ouvre pas le droit \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n5 \n\nà procéder à une taxation d’office si l’autorité de \ntaxation a pu, par ailleurs, établir d’office tous les \néléments déterminants pour effectuer la taxation.  \n \nAinsi, pour procéder à une taxation d’office, il \nfaut, en sus, qu’il existe une incertitude dans les \nfaits qui empêche l’autorité de taxation de \nprocéder à la taxation de manière complète et \nexacte. \n\nnouveau Imposition minimale des grands groupes \nd’entreprises \n \nArt. 176a \n \n1 Le Service des contributions est chargé de \nla taxation et de la perception de l’impôt \nminimal des grands groupes d’entreprises \nconformément à l’article 15 de l’ordonnance \nfédérale du 22 décembre 2023 sur l’imposition \nminimale des grands groupes d’entreprises. \n \n2 L'Etat reverse aux communes éligibles une \npart de 15 % du montant total de la part \ncantonale de l’impôt complémentaire \njurassien. \n \n3 La répartition de la part de 15 % entre les \ncommunes éligibles s’effectue selon les \nfacteurs déterminés dans le cadre de la \nrépartition de l’impôt entre les communes. \n\nLe peuple et les cantons ont adopté la \nmodification constitutionnelle requise lors de la \nvotation populaire du 18 juin 2023. Le 22 \ndécembre 2023, le Conseil fédéral a décidé \nd’introduire l’imposition minimale en Suisse au  \n1er janvier 2024 au moyen d’un impôt \ncomplémentaire national. Le 4 septembre 2024, \nil a fixé l’entrée en vigueur de l’impôt \ncomplémentaire international basé sur la règle \nd’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, \nIIR) au 1er janvier 2025. Il s’assure ainsi que le \npays ne perdra pas de substrat fiscal au profit de \nl’étranger et pose un cadre stable en la matière. \n \nL’article 197, chiffre 15, alinéa 6 de la Constitution \nfédérale prévoit que les recettes supplémentaires \nissues de l’impôt complémentaire reviennent à 75 \n% aux cantons et à 25 % à la Confédération. La \ndisposition constitutionnelle prévoit également \nque les cantons doivent tenir compte des \ncommunes de manière appropriée.  \n\nIl est proposé de prévoir qu’une partie de ce \nmontant, à savoir 15% de la part cantonale (à \nsavoir 75% de l’impôt complémentaire), revient \naux communes éligibles. Les communes éligibles \nsont la ou les communes avec lesquelles le grand \ngroupe d’entreprises auprès duquel l’impôt \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n6 \n\ncomplémentaire est perçu dispose d’un lien de \nrattachement fiscal.   \n\nModalités de perception \na) Principe \n \nArt. 177 \n \n(…) \n \n2 L'impôt provisoire est fixé sur la base de la \ndernière taxation connue, de la dernière \ndéclaration déposée ou du montant probable \nd'impôt dû. \n\nModalités de perception \na) Principe \n \nArt. 177 \n \n(…) \n \n2 L'impôt provisoire est fixé sur la base de la \ndernière taxation connue, de la dernière \ndéclaration déposée ou du montant probable \nd'impôt dû. L’article 140a est réservé.  \n\nIl convient de réserver le cas d’une taxation \nprovisoire rendue conformément au nouvel \narticle 140a.  \n\nIntérêt moratoire et rémunératoire \n \nArt. 181 \n \n(…) \n\nIntérêt moratoire et rémunératoire \n \nArt. 181 \n \n(…) \n \n3 Les impôts dus sur la base d’une taxation \nprovisoire au sens de l’article 140a ne portent \npas intérêt.  \n \n\nContrairement à la situation en cas de taxation \ndéfinitive, une taxation provisoire rendue \nconformément à l’article 140a ne portera pas \nintérêt. A la suite de la réception d’une taxation \nprovisoire, celle-ci n’aura aucune influence sur le \ncalcul des intérêts dus. Des intérêts moratoires \nsur le solde d’impôts à payer seront calculés \nuniquement après l’échéance du délai de \npaiement du décompte final (taxation définitive) \nconformément à l’article 181, alinéa 1 et en \nfonction des montants versés. \n\n \n\nnouveau Commerçants professionnels en immeubles \n \nArt. 218e \n \n1 Lors du transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura, les personnes \nphysiques et les personnes morales qui \nbénéficiaient du statut de commerçant \nprofessionnel en immeubles reconnu par \nl’autorité fiscale bernoise au 31 décembre \n\nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier \ndans le canton du Jura, il est proposé de créer \nune disposition transitoire prévoyant que les \ncontribuables prévôtois qui bénéficiaient de la \nreconnaissance de leur statut de commerçant \nprofessionnels d’immeubles au sens de l’article \n129, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les impôts \nbernoise (RSBE 661.1) se voit reconnaître le \nstatut équivalent par l’autorité fiscale jurassienne.  \n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n7 \n\n2025 se voient reconnaître ledit statut par \nl’autorité fiscale jurassienne.  \n \n2 Il appartient au contribuable d’apporter la \npreuve de l’octroi du statut de commerçant \nprofessionnel en immeubles par l’autorité \nfiscale bernoise. \n \n3 Une révocation du statut de commerçant \nprofessionnel en immeubles par l’autorité \nfiscale jurassienne en cas de modification \ndans la situation du contribuable est \nréservée. \n\nIl appartient au contribuable de fournir la preuve \nde l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.  \n \nEn cas de modification de la situation (p.ex. \nabsence de ventes ou de réinvestissement des \ngains durant plusieurs années), l’autorité fiscale \njurassienne pourra réexaminer le dossier et \nprocéder à la révocation du statut.  \n\nnouveau Personnes morales poursuivant des buts de \nservice public ou de pure utilité publique \n \nArt. 218f \n \n1 Lors du transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura, les personnes \nmorales qui bénéficiaient d’une exonération \nd’impôt octroyée par l’autorité fiscale \nbernoise au 31 décembre 2025 en raison de la \npoursuite de buts de service public ou de \npure utilité publique se voient reconnaître \nladite exonération fiscale par l’autorité fiscale \njurassienne.  \n \n2 Il appartient au contribuable d’apporter la \npreuve de l’octroi de l’exonération fiscale par \nl’autorité fiscale bernoise. \n \n3 Une révocation de l’exonération fiscale par \nl’autorité fiscale jurassienne en cas de \nmodification dans la situation du contribuable \nest réservée. \n\nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier \ndans le canton du Jura, il est proposé de créer \nune disposition transitoire prévoyant que les \ncontribuables prévôtois qui bénéficiaient d’une \nexonération fiscale pour buts de service public ou \nde pure utilité publique au sens de l’article 83, \nalinéa 1, lettre g, de la loi sur les impôts bernoise \nse voit reconnaître le statut équivalent par \nl’autorité fiscale jurassienne.  \n \nIl appartient au contribuable de fournir la preuve \nde l’octroi de l’exonération fiscale par l’autorité \nfiscale bernoise.  \n \nEn cas de modification de la situation, l’autorité \nfiscale jurassienne pourra réexaminer le dossier \net procéder à la révocation de l’exonération \nfiscale. \n\n  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n8 \n\nnouveau Personnes physiques imposées d’après la \ndépense \n \nArt. 218g \n \n1 Lors du transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura, les personnes \nphysiques qui étaient imposées d’après la \ndépense au cours de l’année fiscale 2025 se \nvoient reconnaître ledit statut et les bases \nimposables par l’autorité fiscale jurassienne.  \n \n2 Il appartient au contribuable d’apporter la \npreuve de l’octroi du statut par l’autorité \nfiscale bernoise. \n \n3 Une révocation du statut ou une \nmodification des bases imposables par \nl’autorité fiscale jurassienne en cas de \nmodification dans la situation du contribuable \nest réservée. \n\nDans l’optique du transfert de la ville de Moutier \ndans le canton du Jura, il est proposé de créer \nune disposition transitoire prévoyant que les \ncontribuables prévôtois qui bénéficiaient d’une \nimposition d’après la dépense au sens de l’article \n16 de la loi sur les impôts bernoise se voit \nreconnaître le statut équivalent par l’autorité \nfiscale jurassienne. L’autorité fiscale jurassienne \nappliquera les bases imposables définies par \nl’autorité fiscale bernoise.  \n \nIl appartient au contribuable de fournir la preuve \nde l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.  \n \nEn cas de modification de la situation, l’autorité \nfiscale jurassienne pourra réexaminer le dossier \net procéder à la révocation du statut ou modifier \nles bases imposables. \n\n  \n\n\n\tMessage Gvt RLI 2026\n\tI. Contexte\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international\n\t2. Imposition minimum des grands groupes d’entreprises\n\t3. Taxation provisoire\n\t4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt\n\t5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de la Ville de Moutier\n\t5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique octroyées par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après la dépense\n\t6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat\n\n\tII. Exposé du projet\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international\n\t3. Taxation provisoire\n\t4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt\n\t5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de Moutier\n\t5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique octroyées par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après la dépense\n\t6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat\n\n\tIII. Effets du projet\n\t1. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international\n\t3. Taxation provisoire\n\t4. Adaptation rédactionnelle de l’article 154 de la loi d’impôt\n\t5. Dispositions transitoires en lien avec l’accueil de Moutier\n\t5.1 Reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles octroyé par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.2 Reprise des exonérations fiscales pour but de service public ou d’utilité publique octroyées par l’autorité fiscale bernoise\n\t5.3 Reprise du statut et des bases imposables des contribuables prévôtois imposés d’après la dépense\n\t6. Adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat\n\n\tIV. Entrée en vigueur\n\tV. Conclusions\n\n\t471.1_revision LREE en lien avec RLI_20250219\n\t641.11_RLI 2026_20250219\n\tTableau LREE 2026\n\tTableau RLI 2026\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3735\n\nFermeture du centre d’asile temporaire de Bure, le calme retrouvé ?\nAline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa fermeture du centre d’asile temporaire de Bure au 31 janvier 2025 marque la fin d’une période \ndurant laquelle le Canton du Jura, plus particulièrement l'Ajoie, a été appelé à jouer un rôle certes \nindirect, mais important dans la gestion de la migration en Suisse, par la mise à disposition par la \nConfédération des infrastructures militaires de la Place d'armes de Bure pour répondre aux besoins \naccrus d’hébergement liés à la crise ukrainienne et à l’augmentation des demandes d’asile \nordinaires. Bien que la gestion opérationnelle de ce centre ait relevé de la compétence exclusive de \nla Confédération, plusieurs institutions cantonales ont été mises à contribution, notamment dans le \ndomaine de la sécurité publique et de l’encadrement social.\nLe Gouvernement tient à exprimer sa reconnaissance aux autorités fédérales, en particulier le \nSecrétariat d'Etat aux migrations (SEM), pour la qualité des échanges et des mesures mises en \nplace afin de limiter les impacts de cette exploitation sur la population locale, ainsi qu’aux habitants \nconcernés pour leur accueil et leur compréhension des situations quelquefois difficiles inhérentes à \nla gestion de ce types de centre.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que l’apaisement ressenti par la population est une \nréalité et non une simple impression ?\nLe Gouvernement confirme qu'immanquablement la fermeture du centre a conduit à une \namélioration du sentiment général de sécurité de la population, en particulier de Bure et de \nPorrentruy. Ce constat repose sur plusieurs indicateurs : les sollicitations adressées à la police \ncantonale, aux services sociaux et à l’AJAM concernant des incivilités ou des incidents impliquant \ndes résidents du centre ont pratiquement cessé depuis le début de l’année 2025. \nDe plus, la Police cantonale a constaté un très léger fléchissement des infractions commises en \nAjoie sur la période du 1er février au 30 juin 2025, par rapport à la même période en 2024, ce qui \nconfirme un apaisement partagé par la population:\n\nNombre d'infractions commises en Ajoie\n01.02.2024 - \n30.06.2024\n\n01.02.2025 -\n30.06.2025\n\nLoi sur les étrangers et l'intégration (LEI) 121 113\n\nLoi sur l'introduction du Code pénal Suisse (LiCPS) 21 6\n\nLoi sur les stupéfiants (LStup) 55 41\n\nInfractions contre le patrimoine (sans les escroqueries) 299 296\n\nEnfin, les retours des communes et des exploitants des transports publics corroborent cette \nimpression générale d’apaisement.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. Le Gouvernement peut-il dresser un bilan de l’impact de la présence du centre d’asile \ntemporaire de Bure sur le canton, en particulier depuis sa fermeture ? Ce bilan devrait inclure \nles éléments suivants :\nInterventions des institutions cantonales\nNombre d’interventions de la Police cantonale et d’autres institutions cantonales (pompiers, \nservices sociaux, etc.) liées directement ou indirectement au centre durant sa période \nd’activité.\nDurant la période d’activité du centre, la Police cantonale et la Police communale de Porrentruy ont \nété régulièrement sollicitées pour des interventions en lien avec des incivilités ou des infractions \nprincipalement mineures, dans les transports publics et dans certains commerces de Porrentruy. \nUne présence policière accrue, en coordination avec l'entreprise de sécurité privée mandatée par le \nSEM, a été organisée pour assurer la sécurité et la tranquillité publique. La police cantonale souligne \nla bonne collaboration avec les partenaires fédéraux et privés en matière de prévention, de \nmédiation et d’intervention. Des chiffres plus précis que ceux indiqués à la réponse à la question no \n1 ne peuvent toutefois pas être fournis.\nIncidences économiques négatives\nÉvaluation des dégâts, déprédations, pertes ou manque à gagner pour les prestataires de \nservices cantonaux (par exemple, transports publics) et pour les entreprises locales.\nLes surcoûts liés aux mesures de sécurité renforcées, aux déprédations mineures et aux incivilités \ndans les transports publics sont à relever, mais ne sont pas chiffrables. Il est vraisemblable qu'une \nfaible partie de la clientèle locale a renoncé temporairement à utiliser les transports publics par \ncrainte de comportements inappropriés. Le Gouvernement relève toutefois qu'aucun dégât majeur, \nni préjudice significatif n’a été documenté en ce qui concerne les commerces locaux ou les \ninfrastructures publiques.\nIncidences économiques positives\nÉvaluation des gains potentiels, des augmentations de rentrées d’impôts et de l’impact sur \nl’activité économique locale (par exemple, bouchers, magasins d’alimentation, menuisiers, \nentrepreneurs) liés à la présence du centre.\nLe Gouvernement relève que la présence du centre a également eu des effets économiques positifs \npour la région :\n\n La Confédération a versé au canton du Jura un total de Fr. 1’372’817 pour la période 2022-\n2024, sous forme d'un forfait annuel, calculé sur le nombre de lits mis à disposition, \nindépendamment du taux d’occupation.\n\n Cette exploitation a généré environ CHF 3,5 millions d’achats de prestations auprès de \nfournisseurs locaux (traiteur, boulangerie, blanchisserie, pharmacie, etc.), contribuant dans \nune part importante au chiffre d’affaires d’entreprises jurassiennes.\n\n La fréquentation de la ligne de bus desservant Bure a sensiblement augmenté : le nombre \nquotidien de montées et descentes à l’arrêt « Bure, Casernes » est passé de 50 en 2019 à \n120 en 2024, générant des recettes supplémentaires.\n\n Enfin, les requérants ont contribué à la réalisation d’environ 20 000 heures de travaux \nd’intérêt général au bénéfice de nombreuses communes et associations locales, dans le \ncadre de collaborations bien accueillies.\n\nS'agissant des rentrées d'impôts, il n’est pas possible d’établir de lien de causalité mesurable entre \nla présence du centre et une quelconque augmentation des recettes fiscales.\nDès lors, le Gouvernement dresse un bilan plutôt positif de l'exploitation du Centre d’asile temporaire \nde Bure : il a permis à la région de remplir ses obligations de solidarité nationale et d'accueillir des \npersonnes en situation de détresse, tout en générant quelques tensions ponctuelles voire la \ncommission d'infractions, mais, le plus souvent, elles ont été supportables pour la population locale. \nLa fermeture du centre a été bien accueillie et le sentiment général de sécurité s'est désormais \namélioré.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLe Gouvernement remercie la population, les communes concernées, les services cantonaux et les \npartenaires fédéraux pour leur engagement et leur collaboration tout au long de cette période \nparticulière, marquée à la fois par des défis importants mais aussi de généreux élans de solidarité \net de résilience.\n\nDelémont, le 12 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3624\n\nPersonnes morales poursuivant des buts idéaux\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à souligner l'importance que constituent les sociétés et les \nassociations au profit de la vie associative et sociale, aussi bien dans les communes que dans le \ncanton. Il tient toutefois à souligner que, dans le cadre du traitement du contre-projet à l'initiative \n“Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes” , la commission \nparlementaire avait estimé que la demande des initiants tendant à reconnaître et à inscrire dans la \nlégislation cantonale le rôle essentiel des sociétés et associations visées par l'initiative était dénuée \nde portée normative. Il avait donc été proposé de renoncer à y donner suite. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. Selon l’article 60 du Code civil suisse, combien dénombre-t-on d’associations, sociétés, \nclubs (personnes morales poursuivant des buts idéaux) dans le canton du Jura ?\nPour la période fiscale 2024, le canton du Jura dénombre 686 sociétés poursuivant des buts idéaux.\n2. Depuis l’année fiscale 2018, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux \nsont tenues de remplir et déposer une déclaration d’impôt. Est-ce bien le cas de toutes les \nentités répertoriées ? Si ce n’est pas le cas, quel est le pourcentage d’entités ne remplissant \npas de déclaration, les raisons éventuelles et pourquoi cette exigence légale n’est pas \nrespectée si ce devait bien être le cas ?\nToutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux remplissent et déposent une déclaration \nd'impôt, sans exception. \n3. Pour les années fiscales 2022 et 2023, combien de demandes d’autorisation de \nmanifestations délivrées par l’OVJ ont été transmises, ainsi que le nombre mis au bénéfice \nde la réduction de 50% selon l'article 18a LEmol ?\nPour l'année fiscale 2022, 78 autorisations ont été délivrées par l'OVJ. 21 manifestations ont \nbénéficié de la réduction de 50% et 6 manifestations ont été exonérées de tout émolument, sur la \nbase de l'art. 18 LEmol (but humanitaire). \nPour l'année fiscale 2023, 81 autorisations ont été délivrées par l'OVJ. 25 manifestations ont \nbénéficié de la réduction de 50% et 3 manifestations ont été exonérées de tout émolument, sur la \nbase de l'art. 18 LEmol (but humanitaire). \n4. Combien de demandes de remise sur l’émolument ont-elles été adressées à l’OVJ selon \nl'article 18 LEmol et combien ont été acceptées ?\nLes organisateurs de manifestation doivent, dans le formulaire de demande d’autorisation, remplir \nune annexe en joignant une déclaration fiscale ou une attestation d’exonération d’impôts. Toutes les \ndemandes conformes ont été acceptées en 2022 et en 2023. Il est à noter encore que fin 2021, une \ninformation concernant la possibilité de réduction de 50% a été envoyée à tous les organisateurs \ndes manifestations connus à l’OVJ.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n5. Les initiants, soutenus par 2'100 signataires de l’initiative, ont affiché la volonté de voir \nfigurer dans la loi le rôle essentiel joué par les sociétés. Lors du retrait de l’initiative, le comité \nd’initiative a exprimé le souhait que cet élément puisse faire l’objet d’une proposition de \nmodification lors d’une prochaine révision de la Constitution. Dès lors, cet élément sera-t-il \nretenu lors des futures propositions de modifications légales qui interviendront avec la venue \nde Moutier ?\nLa proposition de modification de la Constitution afin d’y inscrire le rôle essentiel des sociétés et \nassociations, selon l'article 60 du Code civil suisse, dans le maintien du tissu social et économique \ndes villages, des districts et du canton n’a pas de lien avec le transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura. Comme une révision partielle de la Constitution ne doit concerner qu’une \nseule matière (art. 136, al. 3, de la Constitution cantonale), il n’est pas possible de retenir cette \nproposition dans le cadre des modifications de la Constitution en lien avec la venue de Moutier. Le \nGouvernement doit ainsi répondre par la négative à la question posée. \nAu demeurant, le comité d'initiative avait effectivement fait part de ce souhait dans le courrier du 2 \njuillet 2021 qu'il a adressé au Parlement, lorsqu'il a communiqué sa décision de retrait de l'initiative. \nA la connaissance du Gouvernement, aucun engagement dans ce sens n'a alors été pris par le \nLégislatif. Considérant l'effet normatif très limité d'une telle disposition et les démarches importantes \nà mener pour toute modification constitutionnelle, l'opportunité d'une telle révision peut être \nquestionnée. \n\nDelémont, le 27 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Nouveaux médias : que fait le canton du Jura dans son programmne scolaire pour faire face à tous les changements que les nouveaux médias impliquent ? Jean Bourquard (PS)

text: \n\n\n\n\n\n


name: Taxidermiste : demande d'explications. Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Indicatif du réseau téléphonique jurassien

category_fr: Résolution


name: Archéologues et ouverture de la Transjurane

category_fr: Question écrite


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nLa force de l'indépendance\n\nMotion n°\n\nLaisser la liberté aux communes de diminuer la pollution lumineuse.\n\nSi nous voulons diminuer notre consommation d'énergie, il est nécessaire d'adapter la\nlégislation actuelle.\n\nPlusieurs communes ont étudié ou réfléchissent à une rationalisation de l'éclairage public.\nEn effet, l'éclairage public présente un coût significatif au niveau de l'infrastructure à mettre\nen place et également au niveau opérationnel par l'énergie consommée et la maintenance.\nLa volonté de diminuer la pollution lumineuse est également de plus en plus considérée par\nles collectivités.\n\nLa législation actuelle, héritée du droit bernois, est très rigide sur ce sujet.\nLa loi cantonale sur la construction et l'entretien des routes oblige les communes, par son\narticle 26, à éclairer toutes les rues publiques.\nL'application de cette loi se fait via la norme européenne de l'éclairage public EN13201. Cette\nnorme ne dit pas qu'il faut éclairer, mais dit comment éclairer lorsque la décision a été prise.\n\nCette situation ne laisse aucun choix aux communes qui recherchent des solutions en accord\navec les habitants et riverains pour diminuer la consommation d'énergie, respectivement la\npollution lumineuse.\n\nNous demandons la modification de l'article 26 de la loi sur la construction et l'entretien\ndes routes en supprimant l'obligation d'éclairage.\n\nDelémont, le 05 septembre 2012 Au nom du groupe PCSI\n\n\n


name: Fessenheim : l'Etat jurassien ne doit pas rester spectateur !

text: \nGroupe socialiste au PLT jurassien Question 6crite no \n\nFessenheim : I'Etat jurassien ne doit pas rester spectateur ! \n\nLes declarations de la Ministre dii Logement (!) de la Republique fran9ais6 relatives a I'eventuelle \nfermeture prochaine de la centrale nucleaire de Fessenheim ont, i l semblerait, rassur̂  plusieurs \npersonnes dans notre canton. \n\nC'etait neanmpins sans compter sur la cacophonie gouvemementale habituelle. En eflfet, la Ministre de \nI'Ecologie, dont on s'accordera a dire qu'elle est sans doute mieux placee pour parler des decisions en \nmatiere de nucleaire que la Ministre du Logement, a confirme que la centrale de Fessenheim n'allait \npas etre arretee dans un avenir proche. EUe pourrait d'ailleurs meme se voir prolonger son esperance \nde vie (la centrale, pas la Ministre). \n\nLes differents voisins ont tous recemment reagi a ces declarations du Gouvemement fi'an9ais en \ndemandant la fermeture de cette ilcentrale qui est la plus vieille encore en activite sur le territoire \nfi-an9ais et dont les defaillances ont recemment pu etre, a nouveau, demontrees. On citera notamment \nrAllemagneainsi que nos voisins balois. \n\nDans le Jura par contre, c'est silence radio. Comme en 1986, peut-on esperer que les radiations \ns'arretent aux frontieres ? Cet attentisme est inquietant. Ce d'autant plus sur un sujet de securite \nnucleaire qui conceme les Jurassiennes et Jurassiens. On pent meme s'interroger si les Genevois n'ont \npas pris la bonne decision en decidant de porter plainte contre la Republique fi'an9aise dans un autre \ndossier relatif au nucleaire fran9ais. \n\nNos questions au Gouvernement: \n\n- Le Gouvernement est-il favorable a la fin du nucleaire ? \n\n- Le Gouvernement va-t-il prOchainement intervenir, aupres des autorites competentes, afin de \ndemander la fermeture immediate de la centrale nucleaire de Fessenheim ? \n\n- Si la centrale nucleaire n'etait pas prochainement ferm^, le Gouvernement jurassien, a \nI'instar de son homologue genevois, envisage-t-il de porter plainte contre la Republique \nfran^aise pour la mise en danger que represente Fessenheim ? \n\nNous remercions le Gouvemement de ses r̂ ponses. \n\nDelemont, le 15 mars 2016 iQcialiste Puui le \n\nLoic Dobler \n\n\n


Procès-verbaux: 22 juin 2022 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 31 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  JUIN  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Loïc Dobler (PS), Ernest Gerber (PLR), Ivan Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (PDC), Emilie \nMoreau (PVL), Roberto Segalla (VERT-E-S), Josiane Sudan (PDC), Gabriel Voirol (PLR) et Vincent \nWermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Magali Voillat (PDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Pauline Christ \nHostettler (PS), Jude Schindelholz (PS), Gérard Brunner (PLR), Lucien Ourny (VERT-E-S), Anne-Lise \nChapatte (PDC), Ismaël Vuillaume (PVL), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Florence Boesch \n(PDC), Thomas Vuillaume (PLR) et Sophie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés. \n \n\n \n \n\n16. Modifications légales liées à la densification de la législation sur l’échange de données \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n16.1. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration canto-\n\nnale (LOGA) (première lecture) \n \nLoi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA), art. 38b, al. 1 (en \nlien avec l’art. 143b LI) : \nGouvernement : \n1 Les unités administratives sont autorisées à transmettre, à fin d’impression, à une autre unité \nadministrative ou à une entité tierce suisse, publique ou privée, des documents soumis au secret \nde fonction et susceptibles de contenir des données personnelles, y compris sensibles. \n \nCommission : \n1 Les unités administratives sont autorisées à transmettre, à fin d’impression, à une autre unité \nadministrative _______________ des documents soumis au secret de fonction et susceptibles \nde contenir des données personnelles, y compris sensibles. \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 52 voix contre 2. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n16.2. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (première lecture) \n \nLoi sur le personnel de l’Etat (LPer), art. 24, al. 4 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres faits lui paraissant \nsuspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique ou à son chef de \ndépartement. Lorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s’adresser \nau Contrôle des finances. \n \nMinorité de la commission : \n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres faits lui paraissant \nsuspects ou irréguliers, il les signale à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département. \nLorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des \nfinances. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 \nvoix contre 7. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 voix contre 1. \n \n \n16.3. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour \n\ndettes et la faillite (LiLP) (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n16.4. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) \n\n(première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n16.5. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n16.6. Modification de la loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n16.7. Modification de la loi sur les finances cantonales (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n16.8. Modification de la loi sur les subventions (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n16.9. Modification de la loi d’impôts (première lecture) \n \nLoi d’impôt (LI), art. 143b, al. 1 (en lien avec l’art. 38b, al. 1, LOGA) : \nGouvernement : \n1 Les autorités fiscales sont autorisées à transmettre, à fin d’impression, à une autre unité admi-\nnistrative ou à une entité tierce suisse, publique ou privée, des documents soumis au secret fiscal \net susceptibles de contenir des données personnelles, y compris sensibles. \n \nCommission : \n1 Les autorités fiscales sont autorisées à transmettre, à fin d’impression, à une autre unité admi-\nnistrative _______________________ des documents soumis au secret fiscal et susceptibles de \ncontenir des données personnelles, y compris sensibles. \n \nSuite au vote sur l’article 38b, alinéa 1, de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’adminis-\ntration cantonale (LOGA), la proposition de la commission est acceptée. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n16.10. Modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement (première \n\nlecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n16.11. Modification de la loi sur l’action sociale (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n16.12. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provision-\n\nnel de contributions d’entretien (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n16.13. Modification du décret sur le développement rural (première lecture) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n17. Arrêté approuvant la modification de la convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 53 députés. \n \n \n\n18. Motion no 1407 \nPour un véritable plan d’action en faveur de la jeunesse. \nPauline Christ Hostettler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. \nLa motionnaire refuse le classement de sa motion. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nAu vote : \n- La motion no 1407 est acceptée par 39 voix contre 17. \n- Le classement de la motion no 1407 est refusé par 30 voix contre 29. \n \n \n\n19. Question écrite no 3473 \nLe Canton est-il prêt à faire face à la pénurie d'électricité qui se profile ? \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3474 \nPlan d'urgence en cas d'alerte nucléaire. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n21. Modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques) (deuxième lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n22. Modification de la loi sur le tourisme (deuxième lecture) \n \nArt. 6, al. 2bis : \nMinorité de la commission : \nElle a notamment pour tâches d’organiser l’accueil et l’information touristique, le développement \nde l’offre et de produits touristiques et le marketing. Ces missions peuvent s’exercer dans le cadre \nde collaborations internes ou externes au canton. \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n(pas de nouvel alinéa 2bis) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 18. \n \nArt. 6, al. 3, lettre c (en lien avec l’art. 16, al. 3 et l’art. 20, lettre a) : \nMinorité de la commission : \nLe produit de la taxe de séjour, après déduction des frais d’encaissement et de la part revenant \naux communes. \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n(pas de lettre c) \n \nArt. 16, al. 3 (en lien avec l’art. 6, al. 3, lettre c, et l’art. 20, lettre a) : \nGouvernement et majorité de la commission : \n3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme. \n \nMinorité de la commission : \n3 Le solde du produit de la taxe est rétrocédé à Jura Tourisme, via le fonds du tourisme, qui \nl’affecte exclusivement à l’amélioration du confort des touristes. \n \nArt. 20, lettre a (en lien avec l’art. 6, al. 3, lettre c et l’art. 16, al. 3) : \nGouvernement et majorité de la commission : \nLe produit net de la taxe de séjour. \n \nMinorité de la commission : \n(suppression de la lettre a) \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n \nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 42 voix contre 14. \n \nArt. 16, al. 2 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui les affectent à des \nbuts touristiques exclusivement. \n \nMinorité 1 de la commission : \n2 Supprimé \n4 Les 20% du produit de la taxe sont réservés dans le fonds du tourisme à des projets portés par \nles communes. \n \nMinorité 2 de la commission : \n2 Les 10 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui les affectent à des \nbuts touristiques exclusivement. \n4 10% du produit de la taxe sont réservés dans le fonds du tourisme à des projets portés par les \ncommunes. \n \nAu vote :  \n- Les propositions de la minorité 1 et de la minorité 2 de la commission obtiennent chacune 29 \n\nvoix ; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission. \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix \n\ncontre 14. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 4. \n \n \n\n23. Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n24. Egalité salariale (réalisation de l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concré-\ntisons ! ») \n \nSelon l’article 22, alinéa 2, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura, l’en-\ntrée en matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à réaliser une initiative \npopulaire acceptée par le peuple ou le Parlement. \n \n \n24.1. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes \n\net hommes (première lecture) \n \nArt. 5f : \nMajorité de la commission : \n1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent effectuer une analyse de l’égalité \ndes salaires au moyen d’un outil standard mis à disposition par la Confédération. \n2 Ils peuvent faire vérifier l’analyse, conformément aux articles 13a et suivants de la loi fédérale \nsur l’égalité entre femmes et hommes. \n3 Le rapport de vérification de l’analyse de l’égalité salariale peut être produit par l’employeur \ndans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de \nsubventions. \n4 La durée de validité de la vérification de l’analyse de l’égalité salariale est de dix ans. \n5 (supprimé). \n6 (supprimé). \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent effectuer une analyse de l’égalité \ndes salaires au moyen d’un outil standard mis à disposition par la Confédération. \n2 Sur demande, ils peuvent confier la vérification de l’analyse au Service de l’économie et de \nl’emploi. \n3 Si l’analyse démontre que l’égalité salariale est respectée, le Service de l’économie et de l’em-\nploi délivre une attestation à l’employeur. \n4 L’attestation a une durée de validité de quatre ans. \n5 Elle peut être produite par l’employeur dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché \npublic ou d’une demande d’octroi de subventions. \n6 La vérification de l’analyse par le Service de l’économie et de l’emploi est sujette à émoluments \ndéterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale. Les \némoluments sont facturés à l’employeur. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés. \n \n \n24.2. Modification de la loi sur les subventions (première lecture) \n \nArt. 22, al. 3 : \nMajorité de la commission : \nLorsque le requérant emploie du personnel, la demande de subvention doit également être ac-\ncompagnée : \na) d’une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ; \nb) si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans \n\ncet effectif, et si la subvention dépasse 20'000 francs, d’une analyse vérifiée de l’égalité des \nsalaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes, 5d ou 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes. \n\n \nGouvernement et minorité de la commission : \nLorsque le requérant emploie du personnel, la demande de subvention doit être également être \naccompagnée d’une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et \nhommes ainsi que, le cas échéant, d’un des documents suivants : \na) une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et sui-\n\nvants de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes ou 5d de la loi portant introduc-\ntion à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes ; \n\nb) une attestation démontrant que l’égalité salariale est respectée au sens de l’article 5f de la loi \nportant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes. \n\n \nArt. 25a : \nMajorité de la commission : \n1 L’autorité compétente pour octroyer la subvention vérifie les documents exigés en matière de \ncontrôle de respect de l’égalité salariale au sens de l’article 22, alinéa 3. \n2 Si le requérant ne produit pas l’analyse vérifiée de l‘égalité des salaires conformément à l’article \n22, alinéa 3, lettre b, l’autorité compétente lui fixe un délai raisonnable pour la produire. \n3 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’autorité compétente refuse d’octroyer la \nsubvention. \n4 Les articles 39 et suivants sont applicables dans les cas où la subvention a déjà été versée en \ntout ou partie. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Avant l’octroi de la subvention et en l’absence d’une dispense de contrôle au sens de l’article \n25c, l’autorité compétente transmet la déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes au Service de l’économie et de l’emploi. \n2 Si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans \ncet effectif, et si la subvention dépasse 20'000 francs, le Service de l’économie et de l’emploi \ncontrôle que le requérant respecte l’égalité salariale au moyen d’un outil standard mis à disposi-\ntion par la Confédération. \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n\n3 Le Service de l’économie et de l’emploi transmet un rapport faisant part de ses constatations à \nl’autorité compétente dans un délai de 30 jours. En présence d’une convention collective de tra-\nvail, le rapport est également transmis à la commission paritaire concernée. \n \nArt. 25b : \nMajorité de la commission : \nPas d’article 25b. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Sur demande de l’autorité compétente, le Service de l’économie et de l’emploi effectue des \ncontrôles du respect de l’égalité salariale après l’octroi de la subvention. \n2 Lorsque le bénéficiaire de la subvention emploie moins de 20 travailleurs, les apprentis n’étant \npas comptabilisés dans cet effectif, ou et que la subvention ne dépasse pas 20'000 francs, le \nService de l’économie et de l’emploi vérifie, sur demande de l’autorité compétente après l’octroi \nde la subvention, que le bénéficiaire de la subvention respecte l’égalité salariale entre femmes et \nhommes conformément à l’engagement pris dans sa déclaration jointe à la demande de subven-\ntion. \n \nArt. 25c : \nMajorité de la commission : \nPas d’article 25c. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \nEst dispensé d’un contrôle du Service de l’économie et de l’emploi, le requérant qui : \na) a fait l’objet d’une analyse vérifiée de l’égalité des salaires démontrant qu’il satisfait aux exi-\n\ngences, pour autant que cette analyse ne remonte pas à plus de quatre ans ; \nb) a fait l’objet d’un contrôle du Service de l’économie et de l’emploi démontrant qu’il respecte \n\nl’égalité salariale, pour autant que ce contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans ; \nc) produit une attestation du Service de l’économie et de l’emploi, au sens de l’article 5f de la loi \n\nportant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, démontrant que \nl’égalité salariale est respectée, pour autant que cette attestation ne remonte pas à plus de \nquatre ans. \n\n \nArt. 25d : \nMajorité de la commission : \nPas d’article 25d. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Lorsque le rapport du Service de l’économie et de l’emploi dresse le constat que l’égalité sala-\nriale entre femmes et hommes n’est pas respectée, l’autorité compétente fixe au requérant un \ndélai pour corriger la situation. \n2 Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’autorité compétente refuse d’octroyer la \nsubvention.  \n3 Les articles 39 et suivants sont applicables dans les cas où la subvention a déjà été versée en \ntout ou partie. \n \nArt. 25e : \nMajorité de la commission : \nPas d’article 25e. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \nLes contrôles du Service de l’économie et de l’emploi sont sujets à émoluments déterminés con-\nformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale. Les émoluments sont \nfacturés au requérant ou au bénéficiaire de la subvention. \n \nSuite au vote sur l’article 5f de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes, la proposition de la majorité de la commission est acceptée. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n\n24.3. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (première \nlecture) \n\n \nArt. 10, chiffres 19 et 20 : \nMajorité de la commission : \nPas de chiffres 19 et 20. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n19. Contrôle du respect de l’égalité salariale 100 à 5 000 \n20. Vérification de l’analyse de l’égalité des salaires et délivrance d’une attestation 100 à 5 000 \n \nSuite au vote sur l’article 5f de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes, la modification du décret est rejetée. \n \n \n\n25. Intervention en matière fédérale no 4 \nSoutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques \nexceptionnelles. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 4 est acceptée par 29 voix contre 14. \n \n \n(La Rauracienne est entonnée). \n \n \n\nLa séance est levée à 17h55. \n \n \nDelémont, le 24 juin 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1432 à 1435 \n  - Postulats no 447 à 449 \n  - Questions écrites nos 3483 à 3484 \n  - Interventions en matière fédérale no 5 à 7 \n \n\n\n