name: Troubles du spectre de l’autisme (TSA) – diagnostic, conseil et coordination : où en est notre canton ?

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3674\n\nTroubles du spectre de l’autisme (TSA) – diagnostic, conseil et coordination : \noù en est notre canton ?\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes troubles du spectre de l'autisme (TSA) se manifestent dès l'enfance et persistent toute la vie. \nEnviron 1% de la population est affecté par un TSA. Cette incidence semble en augmentation, \npotentiellement en raison de l'élargissement des critères diagnostiques vers la notion de spectre \nTSA.\nLes personnes TSA ont des difficultés à comprendre ce que les autres ressentent et à s'exprimer \nd'une manière adaptée dans leurs relations. Il est essentiel de poser rapidement le bon diagnostic \nafin de mettre en place un accompagnement adapté. Cela nécessite une coordination efficace entre \nles différents acteurs et services impliqués, et des spécialistes formés aux TSA.\nLe but est d'aider les personnes TSA à participer à la vie sociale en leur proposant un \naccompagnement adapté tout au long de leur vie.\nEn conséquence, le Gouvernement répond aux questions comme il suit :\n1.Quelle est la proportion de population atteinte de TSA dans le canton du Jura ?\nIl n'existe pas de statistiques précises pour le canton du Jura, mais les experts estiment que le taux \nest proche de la moyenne suisse, soit entre 0,6% et 1,5% de la population.\nAu niveau national, le nombre de diagnostics a augmenté ces dix dernières années, en particulier \npour les formes moins sévères comme le syndrome d'Asperger.\nDans le Jura, on estime qu'il y a environ 10 nouveaux cas de TSA par an. Le nombre de personnes \nreconnues par l'Assurance Invalidité (AI) est passé de 8 en 2014 à 24 par an ces dernières années. \nCette augmentation pourrait s'expliquer par une meilleure détection et par un changement des \ncritères diagnostiques.\n2. En quoi consiste le dépistage et le diagnostic des TSA dans le canton du Jura ?\nLe diagnostic des TSA est avant tout clinique. Dans le Jura, il est posé par les pédopsychiatres et \nles psychiatres. Les pédiatres dûment formés aux TSA peuvent aussi établir ce diagnostic. Il peut \nêtre complété par des tests standardisés (ADOS, ADI-R), mais ceux-ci ne sont pas obligatoires pour \nl’AI.\nLe CMPEA dispose actuellement de 4 spécialistes (1,8 EPT) et vise 7 EPT d’ici deux ans. Les \npédiatres dûment formés participent au dépistage des TSA. Ils collaborent avec le CMPEA et si \nnécessaire avec des centres externes (ENIKOS, Horizon-Autisme).\nAprès diagnostic, un suivi multidisciplinaire individualisé est mis en place : traitements \npsychiatriques/psychothérapeutiques, mesures éducatives, guidance familiale, accompagnement \nscolaire, etc. Plusieurs institutions participent à cette prise en charge (Service de l’enseignement, \nCOSP, le Dispositif d'Intervention Précoce en Autisme (DIPA), Fondation Pérène, Les Castors, \nCMPA).\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLa sensibilisation TSA inclut des formations régulières, notamment "Drapeaux verts et rouges" pour \nla petite enfance, et celles des pédiatres par Autisme Vaud. Le Groupe de Compétence Autisme, se \nréunit une fois par an. Il est un lieu de rencontres et d’échanges des spécialistes impliqués dans la \ngestion des patients TSA. Il a été créé en parallèle à la mise en place de la structure \nd’accompagnement de projets TSA du COSP afin d'améliorer la coordination entre les acteurs, \nd’identifier les besoins et d’encourager les projets. Le COSP et le CMPEA co-financent un poste de \nconseil en orientation afin de développer et coordonner le réseau de professionnels intervenants \nauprès des enfants et adolescents atteints de TSA . Des actions médiatiques et le soutien à \nl’Association Autisme Jura complètent ce dispositif. \nLe canton du Jura assure ainsi un dépistage et une prise en charge adaptés aux besoins, avec une \nattention particulière à la formation continue et au renforcement des équipes spécialisées.\n3. Le canton du Jura dispose-t-il de structures encadrées par du personnel formé au \ndiagnostic ? Si oui, sont-elles suffisantes en quantité et en qualité ? Si non, existe-t-il une \ncollaboration avec d’autres cantons ? \nComme tous les cantons, le canton du Jura n'échappe pas à la pénurie de personnel médical \nspécialisé. En comparaison avec les pays européens et occidentaux, la Suisse présente une \ncouverture médicale et psychiatrique de très bonne qualité.\nL'efficacité du dispositif actuel a été impactée par le départ en juin 2024 de l'équipe de \npédopsychiatres du CMPEA, nécessitant une reconstruction progressive de l'équipe sur un horizon \nde deux ans, compte tenu de la difficulté à recruter des pédopsychiatres.\nFace à cette situation, des solutions alternatives ont été mises en place. Le centre Horizon-Autisme \nà Tavannes prend en charge une partie des diagnostics, sans toutefois assurer de suivi. Des \ncollaborations avec le centre Enikos à Neuchâtel permettent également de maintenir une offre \ndiagnostique, bien que ce dernier emploie des psychologues non reconnus par les caisses-maladie. \nLes délais d'attente pour une évaluation diagnostique restent conséquents, entre 3 et 6 mois, \npouvant aller jusqu'à 12 mois. \nA noter que les cantons de Vaud et Genève, malgré leurs dotations en centres spécialisés, \ndépassent largement ce délai de 12 mois.\n4. Existe-t-il suffisamment de professionnels formés à ce type de diagnostic dans notre \ncanton ? Si non, quelles seraient les mesures appropriées pour palier à ce manque ? \nPlusieurs médecins spécialistes peuvent poser un diagnostic TSA. En première ligne, les pédiatres \nformés TSA de l'H-JU, renforcés par les médecins spécialistes du CMP/CMPEA, et ceux en pratique \nprivée (sept pédopsychiatres et vingt psychiatres) peuvent poser le diagnostic.\nLe CMPEA prévoit un renforcement de ses compétences diagnostiques. La formation de nouveaux \nprofessionnels à l’outil ADOS a été réalisée en décembre 2024, et celle pour l’outil ADI-R est \nplanifiée en 2025. Le renouvellement d'une formation continue sur le thème des TSA à l'intention \ndes pédiatres et des médecins généralistes, puis à l'ensemble des professionnels sensibilisés à ce \nthème, est planifié.\nLe dispositif est complété par des collaborations avec des centres diagnostiques externes, \nnotamment :\n\n Le centre Enikos à Neuchâtel\n\n Le centre Horizon-Autisme à Tavannes\nAprès le diagnostic, la prise en charge est assurée par un réseau d'institutions comprenant :\n\n Le Service de l'enseignement\n\n Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et psychologie scolaire (COSP)\n\n Le Dispositif d'intervention précoce d'aide (DIPA)\n\n La Fondation Pérène pour les enfants\n\n La Fondation Les Castors pour les jeunes adultes\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n Le CMPA pour les adultes\nLe canton du Jura dispose ainsi de capacités de dépistage et de diagnostic correspondant aux \nbesoins établis par rapport à l'incidence de TSA au sein de sa population.\n5. Existe-t-il une liste d’attente pour le dépistage et le diagnostic précoces et quelle est la \ndurée d’attente le cas échéant ? \nPour le dépistage initial, les délais sont maîtrisés. En pédiatrie générale, les cas suspects de TSA \nsont considérés comme urgents et peuvent être vus dans un délai de 1 à 2 semaines. Un bilan \nneuropédiatrique prend entre 4 et 8 semaines. Les examens plus complexes, comme les tests \ngénétiques, demandent 3 à 6 mois. La prise en charge psychologique peut attendre entre 3 et 9 \nmois.\nLe CMPEA a suspendu temporairement sa liste d'attente après le départ des pédopsychiatres en \n2024, et une nouvelle équipe est en formation pour améliorer la situation. Les praticiens installés en \nprivé ne signalent actuellement aucune liste d'attente.\nEnfin, pour la reconnaissance administrative du trouble par l'AI (OIC 405), permettant l'accès à \ncertaines prestations essentielles, le délai peut atteindre 6 à 12 mois. Cette attente impacte \nparticulièrement l'accès aux structures spécialisées comme le DIPA, dont l'admission est \nconditionnée par cette reconnaissance.\n6. Dans quelle mesure le Canton s’appuie-t-il sur des institutions et/ou des associations pour \nle conseil et le soutien aux familles concernées par les TSA, sachant que la problématique \ns’étend dans différents domaines (santé, scolaire/professionnel, social et personnel) ?\nPlusieurs institutions accompagnent les familles :\n\n La Fondation Pérène\n\n Le CMPEA\n\n L'association Autisme Jura\n\n Le Service de l'enseignement\n\n Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire (COSP) avec \nla structure d’Accompagnement de projets TSA \n\n La Fondation Les Castors\n\n Un réseau de professionnels indépendants incluant des médecins généralistes formés \nspécifiquement \n\nLe Groupe Compétence Autisme se réunit une fois par an. Il rassemble les différents acteurs du \nréseau. Ce groupe a travaillé sur des projets innovants, notamment la création d'une École \nd'autonomie confiée à la Fondation Les Castors, s'inspirant des modèles existants à Fribourg et \nLausanne, qui a ouvert fin janvier 2025.\nCette organisation démontre la volonté du canton d'assurer une prise en charge complète et \ncoordonnée des personnes avec TSA, de l'enfance à l'âge adulte, bien que le dispositif médical soit \nactuellement en phase de reconstruction.\n7. In fine, que prévoit le Canton pour améliorer la qualité de la prise en charge et la capacité \nà diagnostiquer les TSA ? \nLe Canton prévoit plusieurs actions :\n\n Soutenir indirectement le développement de l’École d'autonomie ouverte début 2025 à \nPorrentruy début 2025\n\n Soutenir le renouvellement de la formation spécifique des TSA aux pédiatres, puis aux \nprofessionnels sensibilisés aux TSA\n\n\n\npage 4 sur 4\n\n Soutenir le développement du futur "Réseau Autisme cantonal", à partir du Groupe \nCompétence Autisme et regroupant à terme les acteurs impliqués : le COSP, le SEN, la \nFondation Pérène, la Fondation Les Castors, le DIPA, Jura Autisme, ainsi que les \npédopsychiatres, psychiatres et pédiatres installés et ceux du CMPEA et CMPA\n\n Porter une attention particulière aux patients souffrant de TSA plus ou moins bien \n"compensés", non diagnostiqués et qui présentent des problématiques à l'âge adulte.\n\n Soutenir la formation continue au CMPEA et CMPA\nLe Canton veillera à ce que toutes ces structures continuent à travailler ensemble en bonne \nintelligence et complémentarité, permettant peu à peu de renforcer le Réseau Autisme au sein du \ncanton.\n\nDelémont, le 4 février 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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name: Augmentation incessante des primes maladie : quels impacts auront les récentes décisions de l'Assemblée fédérale sur les Jurassiennes et les Jurassiens ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 21.09.2023 07:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3565\n\nAugmentation incessante des primes maladie : quels impacts auront les \nrécentes décisions de l'Assemblée fédérale sur les Jurassiennes et les \nJurassiens ?\nLisa Raval (PS)  \n\nLa majorité de droite de l'Assemblée fédérale vient de refuser clairement l'initiative populaire du Parti \nsocialiste suisse demandant un plafonnement des primes de caisses maladie à un maximum de \n10% du revenu disponible. Elle a en revanche accepté un contre-projet indirect aux effets potentiels \ndérisoires qui entrerait en force en cas d'un éventuel refus de l'initiative par le peuple l'année \nprochaine. \nDérisoire, car elle augmenterait d'à peine 400 millions (à charge des cantons) les sommes à \ndisposition des familles et des personnes à revenus modestes de notre pays pour alléger leurs \nprimes. Le montant de celles-ci explose et est déjà ou devient insupportable pour un nombre de plus \nen plus important de personnes et dont l'augmentation annoncée pour 2024 est encore de 6 à 10%.\nDérisoire, surtout face aux 4 à 5 milliards d'allégements supplémentaires des primes envisageables \nen cas d'acceptation de l'initiative populaire du PS, un bol d'air nécessaire pour toutes les personnes \nqui n'arrivent plus à faire face à l'incessante augmentation des primes, dans un système de \nfinancement injuste où tous les ménages sont logés à la même enseigne. Pour les riches, les coûts \nde l'assurance maladie sont particulièrement avantageux en Suisse, mais pas pour la plus grande \npartie de la population qui fait partie des classes moyennes et modestes. Ce qui semble clair, c'est \nque le système actuel de la prime par tête est inéquitable et fait de notre pays une exception en \nEurope (les autres pays utilisant des impôts ou des cotisations sociales pour financer l'assurance \nmaladie). \nLa somme de 4 à 5 milliards pour l'ensemble du pays représenterait une manne de 45 millions pour \nla population jurassienne. Comme cette réduction des primes serait financée à raison de deux tiers \nau moins par la Confédération et le reste par les cantons, le Canton du Jura pourrait envisager de \nrecevoir 30 millions de francs de la Confédération pour augmenter l'aide apportée aux Jurassiennes \net aux Jurassiens qui en ont un urgent besoin. \nObjectivement, l'échec de cette initiative populaire priverait la population jurassienne de la somme \nd'au moins 30 millions de francs par année versés par la Confédération pour payer ses primes \nmaladie. On pourra rétorquer que, pour payer ces sommes, la Confédération devrait augmenter \nl'impôt fédéral direct : quand on connait la progressivité de cet impôt fédéral qui exonère globalement \nles revenus imposables de moins de 80'000 francs et taxe substantiellement les gros revenus, on \nsait qu'une part substantielle des Jurassiennes et des Jurassiens est dispensée de s'en acquitter, \nou alors de façon modeste. \nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quelle appréciation le Gouvernement jurassien porte-t-il sur cet état de fait ?\n2. Plus globalement, quelle évaluation porte l'Exécutif sur la situation insupportable que \n\nvivent nombre de Jurassiennes et de Jurassiens face à l'explosion des primes de \ncaisses maladie dans un canton qui ne dispose manifestement pas des moyens \nfinanciers suffisants pour répondre à leurs besoins ? \n\nLisa Raval (PS)\n\n\n\nDocument généré le 21.09.2023 07:54 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 septembre 2023\n\n\n\tI0018576_synthèse.pdf\n\n\n\n


Camping sauvage : accepté à tout prix ?

text: \n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3607\n\nPrise en charge des personnes handicapées en cas d’accident, des précisions\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement regrette vivement la situation difficile vécue par cette famille et entend que la prise \nen charge des personnes en situation de handicap nécessite une attention particulière.\nIl répond comme il suit aux questions :\n1. Est-ce qu’une mesure est envisagée dans le système de santé actuel afin de mieux \nencadrer et accompagner les personnes victimes de handicap et qui doivent se faire \nhospitaliser ?\nLes hôpitaux s’efforcent d’accueillir les patients en fonction de leur situation, y compris les personnes \nen situation de handicap. Contacté, l’Hôpital du Jura estime que dans la majorité des cas, la prise \nen charge de ces patients se déroule très bien. Mais l’Hôpital du Jura est toujours prêt à faire évoluer \nses pratiques et des contacts ont été noués notamment avec l’Association Insieme. En fonction de \nces échanges, des formations et des sensibilisations pourraient être proposées à l’avenir au \npersonnel hospitalier. \n2. Si oui, il semblerait que cette prestation soit inconnue du grand public, quelle mesure \nentend prendre le Gouvernement afin de mieux la faire connaître ?\nLe Gouvernement salue les démarches récentes lancées par différentes associations ou \norganisations pour sensibiliser les acteurs du domaine de la santé à la problématique de la prise en \ncharge des personnes en situation de handicap. Ces actions ont permis d'échanger de manière \nconstructive sur des situations concrètes et permettent de dégager des pistes d'amélioration et de \ndialogue. Le Gouvernement encourage ces échanges et sera attentif aux pistes concrètes qui \npourraient en résulter. \n\n3. Si aucune structure n’existe pour ces cas-là, que peut entreprendre le Gouvernement pour \naméliorer ce grand manquement, extrêmement lourd et pénible à assumer pour les proches \naidants ?\nLe besoin de créer une structure n'est pas établi. Les pistes d'actions doivent venir de la pratique et \nle Gouvernement invite les acteurs de la santé et du domaine du handicap au dialogue et à formuler \ndes propositions. Il ressort toutefois du terrain que la très grande majorité des prises en charge de \npersonnes avec un handicap se passent très bien mais bien entendu des améliorations sont toujours \npossibles et sont recherchées. \n4. Comment sont construits les tarifs de 160 francs pour les cinq premiers jours et de 140 \nfrancs par jour dès le sixième jour d’hospitalisation contenu dans l’arrêté fixant les prix de \npension à charge des pensionnaires placés dans des institutions sises sur le territoire de la \nRCJU pour l’année 2023 ?\nLe tarif arrêté par le Département de l'intérieur est le tarif qui est dû pour toute personne au bénéfice \nd'une rente AI et fait foi pour les prestations complémentaires. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nAinsi, quand les personnes vivent en institution mais rentrent régulièrement à domicile, il leur est \ndemandé une participation de CHF 60.- par jour pour réserver la place. Elles peuvent utiliser le solde \ndes prestations complémentaires pour leurs autres frais. C'est par conséquent l'Etat qui compense \nla différence directement auprès de l'institution par le biais de sa subvention.\nQuand la personne est hospitalisée, elle doit, en vertu de l’art. 7 OPAS (cf. art. 25a, al. 1 et al. 5 \nLAMal), participer aux frais de séjour hospitalier à raison de CHF 15.- par jour. Ainsi, le prix de \npension a été réduit dans ces cas-là pour qu'elle puisse payer les frais dus par ailleurs.\n5. En fonction de la réponse ci-dessus, est-ce qu’une partie est rétrocédée à un autre acteur \nde la santé ? Si oui, lequel et dans quelle proportion ?\nAucune partie n'est rétrocédée. C'est l'Etat qui prend à sa charge la différence par le biais de la \nsubvention aux institutions. Pour ces dernières, l'absence d'une personne n'a ainsi quasiment aucun \nimpact financier.\n\nDelémont, le 21 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Fiches Planification des carrières et décharges - plan directeur cantonal

category_fr: Message

text: \n  1  \n\nDelémont, le 11 mai 2021 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA REVISION DES FICHES \n5.12.1 « DECHARGES » ET 5.13 « PLANIFICATION DES CARRIERES ET DES GRAVIERES » \nDU PLAN DIRECTEUR CANTONAL \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe le projet de révision des fiches 5.12.1 « Décharges » et \n5.13 « Planification des carrières et des gravières » du plan directeur cantonal. \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \n\nIII. Effets du projet \n\nIV. Procédure de consultation \n\nV. Divers \n\nVI. Conclusion \n \n \nI. Contexte \n \nL’extraction, le stockage et le transport des matériaux ont d’importants effets sur l’organisation du \nterritoire, notamment par l’emprise sur les sols, les impacts sur le paysage, les transports routiers \ninduits, les émissions de bruit et de poussière. Un approvisionnement et des volumes de stockage \nsuffisants sont toutefois indispensables pour le bon fonctionnement de l’économie cantonale. \n \n\nLa jurisprudence récente et les nouvelles bases légales applicables dans le domaine de \n\nl'aménagement du territoire montrent qu'une inscription des sites de décharges ou d’extraction de \n\nmatériaux dans le plan directeur cantonal (planification positive) est une condition indispensable \n\navant l'établissement d'un projet concret. Cette inscription dans le plan directeur cantonal doit \n\nrésulter d'une étude de variantes, d'une pesée des intérêts en présence et d’une procédure \n\ncomplète (avec consultation publique). Aussi, il n'est plus envisageable qu'un site non prévu par le \n\nplan directeur cantonal puisse faire l'objet d'une planification de détail, ce qui exclut d'attendre que \n\nl'initiative provienne au cas par cas du secteur privé ou des communes. \n \n\nL’élaboration d’une nouvelle planification sectorielle intitulée « Plan sectoriel des décharges et \n\nd’extraction de matériaux pierreux » (PSDE) a pour but de répondre à cette exigence. Le PSDE \n\ndéfinit ainsi la politique cantonale en matière de décharges et d’extraction de matériaux pierreux et \n\nmontre comment les intérêts publics relevant de l’aménagement du territoire et de la protection de \n\nl’environnement sont à prendre en considération. Il précise également les sites potentiels pouvant \n\nfaire l’objet d’une planification de détail. Le PSDE fixe un cadre clair, solide et transparent pour ce \n\ntype de projets dans le canton du Jura. Dans la pesée des intérêts publics, il se veut le plus \n\nexhaustif possible compte tenu des connaissances actuelles. \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLe Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre appréciation la ratification des nouvelles fiches \n5.13 « Planification de l’extraction de matériaux pierreux et des décharges », 5.13.1 « Sites \nd’extraction de matériaux pierreux » et 5.13.2 « Sites de décharges et de remblayages » basées \nsur les résultats du PSDE. Elles remplacent et abrogent les fiches 5.12.1 « Décharges » et 5.13 \n« Planification des carrières et des gravières ». \n \nSans modifier fondamentalement les pratiques actuelles, les fiches apportent des précisions au \nniveau des principes de planification à respecter. Pour éviter le mitage du territoire, l’utilisation et le \ndéveloppement des sites existants sont privilégiés. Le potentiel de remblayage des anciennes \ncarrières est à exploiter en priorité pour l’aménagement de décharges. La réalisation de sites en \n« pleine nature » doit rester une exception. \n \nLes études ont montré que les besoins étaient pleinement couverts pour les quinze prochaines \nannées avec les sites existants autant dans le domaine des décharges que pour l’extraction de \nmatériaux pierreux. Toutefois, pour assurer une offre minimale dans chaque district, quelques sites \npourront être planifiés à plus court terme selon les critères d’appréciation fixés. \n \nLes nouvelles fiches ont fait l'objet d'une consultation publique au sein du canton, des territoires \nvoisins et de la Confédération. A la suite des commentaires formulés durant la consultation relative \nà ce projet de nouvelles fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2, un rapport de consultation commenté a été \nétabli par le Service du développement territorial (SDT) et le Gouvernement a statué sur le \ncontenu définitif du projet. Les nouvelles fiches sont aujourd'hui soumises à la ratification du \nParlement, puis seront transmises à la Confédération pour approbation. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nA. Objectifs poursuivis \n \nDans les domaines des décharges et de l’extraction de matériaux pierreux, les principaux objectifs \npoursuivis sont les suivants :  \n\n Garantir des réserves suffisantes en matière d’extraction et de stockage définitif. \n\n Préserver l’environnement et optimiser les transports. \n\n Coordonner les procédures d’aménagement et de protection de l’environnement. \n \nLes principes d’aménagement de la fiche 5.13 doivent permettre de répondre à ces objectifs.  \n \nB. Principes d’aménagement \n \nUne fiche du plan directeur cantonal ne peut régler tous les détails d’un projet de décharge ou de \ncarrière, mais se doit de fixer le cadre général dans le domaine de l’aménagement du territoire. \nLes principales règles sont les suivantes : \n\n les projets d’extraction de matériaux pierreux, de décharge ou de remblayage dont le volume \nest supérieur à 50'000 m3 doivent être prévus par le plan directeur cantonal ; \n\n l’évaluation de la clause du besoin est appréciée à l’échelle du canton. L’évaluation des besoins \npour les quinze, respectivement pour les trente prochaines années, s’effectue en multipliant le \nbesoin annuel cantonal par quinze ou par trente. Le besoin annuel cantonal correspond à la \nmoyenne des dix dernières années (quantité moyenne de matériaux extraits ou stockés \ndéfinitivement dans l’ensemble du canton au cours des dix dernières années) ; \n\n pour respecter au mieux la clause du besoin et éviter l’ouverture de trop grands volumes, des \nétapes d’exploitation peuvent être planifiées dans le plan spécial et dans l’autorisation \nd’exploiter délivrée par l’Office de l’environnement. La gestion de la clause du besoin des sites \nde décharges ou d’extraction de matériaux pierreux doit respecter les règles suivantes : \no le volume planifié dans le cadre d’un plan spécial ne doit pas dépasser 30 fois la moyenne \n\nannuelle du site calculée sur les dix dernières années d’activités ; \n\n\n\n3 \n\no le volume à exploiter, soumis à une autorisation de l’Office de l’environnement, ne doit pas \ndépasser 15 fois la moyenne annuelle du site calculée sur les dix dernières années ; \n\no si le volume planifié dans le cadre d’un plan spécial dépasse 15 fois la moyenne annuelle \ndu site calculée sur les dix dernières années, des étapes d’exploitation doivent être \nprévues ; \n\no aucune action (exploitation du site, défrichement, clôture, etc.) ne peut être effectuée au \nniveau des étapes ultérieures d’exploitation, sans une nouvelle autorisation d’exploiter de \nl’Office de l’environnement. \n\n selon le principe de décentralisation et compte tenu de la configuration géographique du \ncanton, chaque district devrait disposer, en principe, d’au moins un site de carrière ou de \ndécharge ; \n\n pour permettre la concurrence, il faut éviter que le volume autorisé d’un site ne couvre trop \nlargement la clause du besoin cantonale. Aussi, l’ouverture d’un nouveau volume ne doit pas \ndépasser 500'000 m3 ou 1/5 des besoins cantonaux pour les quinze prochaines années ; \n\n le potentiel des sites existants est à exploiter en priorité, si nécessaire en étendant leur \nemprise. L’ouverture de nouveaux sites d’extraction n’est autorisée que subsidiairement en \njustifiant la nécessité du point de vue économique, technique et écologique. Dans la mesure du \npossible, les décharges et remblayages doivent être planifiés dans les sites d’extraction \n(valorisation au sens de l’art. 19 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets – \nOLED) ; \n\n pour garantir une utilisation mesurée du sol, les projets présentant une faible épaisseur de \ngisement ou de profondeur de l’espace de stockage ne sont pas admis ; \n\n les intérêts archéologiques, paléontologiques (géotopes) et environnementaux sont également \nà prendre en compte dans la planification et la remise en état des sites d’extraction ; \n\n l’accueil de matériaux de stockage provenant de régions extérieures au canton est admis si \ncette possibilité est autorisée dans le cadre du plan spécial ou du permis de construire. Le \ndétail des volumes est précisé dans l’autorisation délivrée par l’Office de l’environnement. De \ntelles autorisations ne sont données que si la preuve a été apportée qu’il n’existe pas de \nsolutions raisonnables dans la région limitrophe, que les impacts sur l’environnement sont \nmaîtrisés et que cet apport permet une gestion optimale du site. \n\n \nC. Sites potentiels \n \n\nPour définir les sites les plus propices à une décharge ou à l’extraction de matériaux pierreux, le \n\nterritoire cantonal a fait l’objet d’un processus de « filtrage » (planification négative) en lui \n\nappliquant successivement des critères d’exclusion technique, environnementale, patrimoniale et \n\npaysagère (secteurs d’exclusion absolue). Cette première étape a permis d’identifier les territoires \n\noù de futurs projets étaient exclus ou, inversement, potentiellement possibles.  \n\n \n\nPour identifier des sites potentiels dans ces territoires non exclus, un appel à projets a été lancé \n\nauprès des communes et des entreprises susceptibles d’être actives dans le domaine des \n\ncarrières et/ou des décharges (approche ascendante dite « bottom-up »). L’objectif était d’ouvrir le \n\nprocessus d’aménagement à tous les porteurs de projet potentiels en mettant en lumière leurs \n\nintentions dès le début de la démarche.  \n\n \n\nLes sites proposés au cours de l’appel à projets ont été évalués à l’aide d’une grille de critères \n\nenvironnementaux, économiques et sociaux les plus exhaustifs possibles, au stade de la \n\nplanification directrice, en fonction des connaissances actuelles. Sur la base des résultats de \n\nl’évaluation des avant-projets, les sites de décharges et d’extraction de matériaux permettant de \n\nrépondre aux besoins en la matière jusqu’à un horizon de trente ans (planification positive) ont été \n\nsélectionnés. Ont été distingués les sites à autoriser pour répondre aux besoins des quinze \n\nprochaines années et les sites en réserve pour répondre aux besoins des trente prochaines \n\nannées. \n\n \n\n\n\n4 \n\nA l’échelle du canton, la clause du besoin montre qu’aujourd’hui il y a suffisamment de réserves \n\npour les quinze prochaines années que ce soit pour les décharges (types A ou B) ou l’extraction \n\nde matériaux (carrières et gravières). En revanche, des manques sont identifiés à l’horizon de \n\ntrente ans dans tous les domaines. Mais l’appréciation de la clause du besoin à l’échelle cantonale \n\nrepose également sur l’observation de la condition qu’un district doit disposer, en principe, d’un \n\nsite de décharge ou de carrière.  \n\n \n\nSur cette base, une décharge de type A (DTA) aux Franches-Montagnes, une décharge de type B \n\n(DTB) dans la Vallée de Delémont, une carrière aux Franches-Montagnes et une dans la Vallée de \n\nDelémont sont à planifier au cours des quinze prochaines années. Cette dernière située à \n\nGlovelier (site de la « Petite Morée ») joue un rôle particulier par sa localisation à l’intersection des \n\ntrois districts (centralité). Elle agit ainsi comme site de substitution.  \n\n \n\n \nIII. Effets du projet \n\n \nA. Effets liés au programme de législature \n\n \n\nL’adoption des fiches 5.13 « Planification de l’extraction de matériaux pierreux et des décharges », \n\n5.13.1 « Sites d’extraction de matériaux pierreux » et 5.13.2 « Sites de décharges et de \n\nremblayages » du plan directeur cantonal s’inscrit pleinement dans la vision d’avenir du \n\nprogramme de législature 2016-2020 qui prévoit, notamment, l’assurance d’un développement \n\néquilibré et durable (axe stratégique 5). \n\n \nB. Effets organisationnels et financiers \n\n \n\nL’aménagement de décharges ou de sites d’extraction de matériaux pierreux est à planifier au \n\nmoyen d’un plan spécial communal. Ces procédures sont menées par les communes ainsi que les \n\nporteurs de projets et correspond à la pratique actuelle. Les nouvelles fiches n’ont donc pas \n\nd’incidence sur le personnel. \n\n \n\nLa présente planification a des implications financières importantes pour l’économie (disponibilités, \n\ntransports, tarifs en vigueur, concurrence, etc.) et pour le canton. Dans le cadre de l’autorisation \n\nd’exploiter, délivrée par l’Office de l’environnement, un émolument, calculé selon la quantité de \n\nmatériaux extraits ou stockés, est facturé à l’exploitant. Concernant les carrières, l’émolument se \n\nsitue entre 7 francs 50 et 10 francs pour 100 m3 de matériaux extraits. Cela représente une recette \n\nannuelle estimée entre 12'000 francs et 16'000 francs, selon la moyenne annuelle de matériaux \n\nextraits calculée sur les dix dernières années. En ce qui concerne les décharges, l’émolument \n\ns’élève à 50 centimes par m3 pour les DTA, 5 francs par tonne pour les DTB et 18 francs 60 par \n\ntonne pour les DTD-DTE. Cela représente un revenu annuel de 700'000 francs en moyenne, \n\nnotamment grâce à la hausse récente des redevances et à l’extension de la décharge de la Courte \n\nQueue (Boécourt). Ce montant est réinvesti pour la politique cantonale des déchets et des sites \n\npollués (fonds des déchets). Il montre aussi l’intérêt à gérer nos déchets au sein du canton. En \n\noutre, ces redevances contribuent à renforcer les incitations actuelles visant à augmenter le \n\nrecyclage des matériaux (au lieu de simplement s’en débarrasser en décharge). \n\n \n\n \nC. Effets sur les communes \n\n \n\nLes nouvelles fiches ne modifient pas le rôle des communes qui reste le même qu’aujourd’hui. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n\nIV. Procédure de consultation \n\n \n\nLes projets de fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal ont été mis en consultation \n\npublique au Service du développement territorial (SDT) du 2 mai au 31 juillet 2019. Les fiches \n\nétaient également accessibles sur le site internet du canton (www.jura.ch/sdt).  \n\n \n\nD'autres documents utiles, comme le rapport explicatif et l’évaluation des avant-projets du plan \n\nsectoriel des décharges et de l’extraction de matériaux pierreux étaient également disponibles sur \n\nle site internet. Ces documents complémentaires avaient pour but essentiel de mieux saisir la \n\ndémarche et les enjeux de la révision, respectivement du remplacement des fiches 5.12.1 et 5.13. \n\n \n\nLe Service du développement territorial a reçu 29 réponses sur les 113 instances et organismes \n\nofficiellement consultés, soit un taux de participation d’environ 25 %. Parmi ces réponses, deux \n\ninstances n’ont pas pris position car elles ne se sentaient pas concernées par la consultation. S’y \n\najoutent deux réponses émanant d’entreprises actives dans le domaine de la construction et une \n\nprovenant d’une association de maires. La participation peut être qualifiée de faible.  \n \nGlobalement, les principes d’aménagement des fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 ont été approuvés et \nsoutenus par la majorité des instances consultées. \n \nDu côté des milieux agricoles et de certaines communes, il y a le souhait d’assouplir les \npossibilités de remblais et de tenir compte de l’éco-bilan des transports de matériaux. \n \nDeux entreprises ont émis des remarques sur la méthode d’évaluation des sites (pondération des \ncritères, critères d’évaluation). Le PSDE a été adapté afin de prendre en compte ces remarques. \n\n \n\nDans le cadre de son examen préalable, qui a duré une année, l’Office fédéral du développement \n\nterritorial (ARE) salue le travail fourni par le canton du Jura. Les modifications des fiches \n\nconstituent un pas significatif de la mise en conformité des thématiques de l’extraction de \n\nmatériaux pierreux et des décharges au cadre fédéral, sur la base d’une étude de base détaillée et \n\nglobalement pertinente. \n\n \n\nToutefois, l’ARE émet une série de remarques relatives, notamment, à la clause du besoin, à la \n\npesée des intérêts et à l’analyse de variantes, à l’état de coordination des sites retenus dans les \n\nprojets de fiches ainsi qu’aux procédures applicables (plan directeur cantonal, plan spécial, permis \n\nde construire, autorisation de l’Office de l’environnement). \n\n \n\nLa fiche 5.13 a donc été adaptée en ce qui concerne la clause du besoin afin que les volumes \n\ndisponibles à l’échelle cantonale soient davantage en adéquation avec la consommation estimée \n\naux horizons de 15 à 30 ans. Le principe d’aménagement relatif aux procédures applicables a été \n\nsupprimé ; celles-ci sont exposées dans le PSDE. Enfin, en ce qui concerne la pesée des intérêts, \n\nl’analyse de variantes et l’état de coordination des sites retenus, les projets de fiches répondent à \n\nce qui est attendu à un tel niveau de planification. Dans ce cadre, les fiches ne sont pas modifiées \n\nsur ces aspects. \n\n \n\n \nV. Divers \n\n \n\nLa ratification des fiches du plan directeur cantonal par le Parlement a pour conséquence de \n\nrendre liant son contenu (principes d’aménagement et mandats de planification) pour les autorités \n\ncantonales et communales. Par ailleurs, conformément à l’article 11, alinéa 1, LAT, les fiches du \n\nplan directeur cantonal doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Cette approbation confère \n\nforce obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins. \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\nVI. Conclusion \n\n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à ratifier les fiches 5.13, 5.13.1 et \n5.13.2 du plan directeur cantonal. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération. \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \nAnnexes :  \n- fiche 5.13 « Planification de l’extraction de matériaux pierreux et des décharges » ; \n- fiche 5.13.1 « Sites d’extraction de matériaux pierreux » ; \n- fiche 5.13.2 « Sites de décharges et de remblayages » ; \n- arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal.  \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nPLANIFICATION DE L’EXTRACTION DE \n\nMATERIAUX PIERREUX ET DES DECHARGES  \n\n5.13 \n\n \n\n \n\nVersion Adoption Gouvernement Ratification Parlement Approbation Conseil Fédéral \n\nFiche révisée 1 03.03.2021    \n\n      \n\nINSTANCE RESPONSABLE \nService du développement territorial \n \nAUTRES INSTANCES CONCERNEES \nService des infrastructures \nService de l'économie rurale \nOffice de l'environnement \nOffice de la culture \nToutes les communes \n\n \n\n \n\n \n\nOBJECTIFS \n\n \n- Garantir une disponibilité des réserves en matière d’extraction et de stockage définitif  \n- Préserver l’environnement et optimiser les transports \n- Coordonner les procédures d’aménagement et de protection de l’environnement \n\n \n\n \n\nPRINCIPES D’AMENAGEMENT \n\n \n\n VOIR \n\nAUSSI \n\n1. Les projets d’extraction de matériaux pierreux, de décharge ou de remblayage \ndont le volume est supérieur à 50'000 m3 doivent être prévus par le plan directeur \ncantonal.  \n\n \n\n 5.13.1 \n5.13.2 \n\n2. Les critères pour l’appréciation de la clause du besoin sont les suivants (les \nvaleurs de référence figurent dans le plan sectoriel des décharges et d’extraction \nde matériaux pierreux – ci-après « plan sectoriel ») : \na) l’évaluation de la clause du besoin est appréciée à l’échelle du canton ; \nb) l’évaluation des besoins pour les quinze, respectivement pour les trente \n\nprochaines années s’effectue en multipliant le besoin annuel cantonal par \nquinze ou par trente. Le besoin annuel cantonal correspond à la moyenne des \ndix dernières années (quantité moyenne de matériaux extraits ou stockés \ndéfinitivement dans l’ensemble du canton au cours des dix dernières années) ; \n\nc) selon le principe de décentralisation et compte tenu de la configuration \ngéographique du canton, chaque district devrait disposer, en principe, d’au \nmoins un site de carrière ou de décharge. \n\n \n\n  \n\n3. Pour respecter au mieux la clause du besoin et éviter l’ouverture de trop grands \nvolumes, des étapes d’exploitation peuvent être planifiées dans le plan spécial et \ndans l’autorisation d’exploiter délivrée par l’Office de l’environnement. \n \nLa gestion de la clause du besoin des sites d’extraction de matériaux pierreux ou \nde décharges doit respecter les règles suivantes : \na) le volume planifié dans le cadre d’un plan spécial ne doit pas dépasser 30 \n\nfois la moyenne annuelle du site calculée sur les dix dernières années \nd’activités ; \n\nb) le volume à exploiter, soumis à une autorisation de l’Office de \nl’environnement, ne doit pas dépasser 15 fois la moyenne annuelle du site \ncalculée sur les dix dernières années ; \n\nc) si le volume planifié dans le cadre d’un plan spécial dépasse 15 fois la \nmoyenne annuelle du site calculée sur les dix dernières années, des étapes \nd’exploitation doivent être prévues ; \n\n  \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nPLANIFICATION DE L’EXTRACTION DE \n\nMATERIAUX PIERREUX ET DES DECHARGES \n\n5.13 \n\n \n\n2 / 6 \n \n\nd) aucune action (exploitation du site, défrichement, clôture, etc.) ne peut être \neffectuée au niveau des étapes ultérieures d’exploitation, sans une nouvelle \nautorisation d’exploiter de l’Office de l’environnement. \n \n\n4. Pour permettre la concurrence, il faut éviter que le volume autorisé d’un site ne \ncouvre trop largement la clause du besoin cantonale. Aussi, l’ouverture d’un \nnouveau volume ne doit pas dépasser 500'000 m3 ou 1/5 des besoins cantonaux \npour les quinze prochaines années. \n \n\n  \n\n5. Les projets d’extraction de matériaux pierreux, de décharge ou de remblayage ne \nsont pas autorisés à l’intérieur des secteurs d’exclusion identifiés sur la carte \njointe (à l’exception des projets conformes à l’affectation en zone à bâtir). \n\n \n\n  \n\n6. Le potentiel des sites existants est à exploiter en priorité, si nécessaire en \nétendant leur emprise. Pour garantir une utilisation mesurée du sol, les projets \nprésentant une faible épaisseur de gisement ou de profondeur de l’espace de \nstockage ne sont pas admis.  \n \nL’ouverture de nouveaux sites d’extraction n’est autorisée que subsidiairement \nen justifiant la nécessité du point de vue économique, technique et écologique.  \n \nDans la mesure du possible, les décharges et remblayages doivent être planifiés \ndans les sites d’extraction (valorisation au sens de l’art. 19 de l’ordonnance sur \nla limitation et l’élimination des déchets – OLED). Si une région ne possède pas \nde tels sites ou que les sites ne conviennent pas, preuves à l’appui, d’autres \nemplacements que les sites d’extraction pourront être envisagés, pour autant que \nles conditions hydrogéologiques le permettent.  \n \n\n  \n\n7. Les accès aux sites doivent être conçus de manière à minimiser les \nconséquences négatives pour la population. Les itinéraires traversant les zones \nhabitées doivent être évités dans la mesure du possible. L’estimation des \nvolumes annuels maximaux d’exploitation et les itinéraires de transport sont fixés \ndans les plans spéciaux. Les intérêts des communes voisines concernées sont \npris en compte. \n\n \n\n  \n\n8. Il faut veiller à une remise en état des lieux spécifique à chaque site en \néchelonnant, par des étapes successives, l’exploitation et la remise en état. Les \nmesures nécessaires sont à prendre pour que les utilisations du sol existant avant \nl’exploitation soient, en principe, à nouveau possibles. Les intérêts \narchéologiques, paléontologiques (géotopes) et environnementaux sont \négalement à prendre en compte dans la planification et la remise en état. \n\n \n\n  \n\n9. Les décharges prévues par la planification directrice cantonale ont une vocation \npublique. Elles sont donc accessibles à tous ceux qui souhaitent déposer des \nmatériaux conformes au type de décharges. Etre le détenteur et/ou l’exploitant \nne doit pas privilégier celui-ci dans une procédure d’adjudication, en particulier \nsur les marchés publics. \n \n\n  \n\n10. L’accueil de matériaux de stockage provenant de régions extérieures au canton \nest admis si cette possibilité est autorisée dans le cadre du plan spécial ou du \npermis de construire. Le détail des volumes est précisé dans l’autorisation \ndélivrée par l’Office de l’environnement. De telles autorisations ne sont données \nque si la preuve a été apportée qu’il n’existe pas de solutions raisonnables dans \n\n  \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nPLANIFICATION DE L’EXTRACTION DE \n\nMATERIAUX PIERREUX ET DES DECHARGES \n\n5.13 \n\n \n\n3 / 6 \n \n\nla région limitrophe, que les impacts sur l’environnement sont maîtrisés et que \ncet apport permet une gestion optimale du site. \n \n\n11. Dans les cas suivants, l’utilisation de matériaux d’excavation et de percement non \npollués peut être autorisée pour des modifications de terrain nécessaires au \nprojet, sans inscription préalable au plan directeur cantonal, si la pesée des \nintérêts est positive ; \na) le remblayage ou comblement d'irrégularités topographiques ne présentant \n\npas d’intérêt naturel ou paysager particulier. Un projet ne peut par ailleurs être \nautorisé que si la fertilité des sols n’est pas affectée et que les travaux \nmécaniques sont clairement facilités; \n\nb) projets d’aménagement ou de construction intégrant un remblayage ou projets \nd’aménagements fonciers agricoles (remaniements parcellaires, réseaux de \nchemins, etc.) avec des mesures en faveur de l’agriculture et de la protection \nde la nature, comprenant également un remblayage évalué dans l’EIE \n(périmètre supérieur à 400 ha) ou l’étude nature-paysage-environnement \n(périmètre inférieur à 400 ha) du projet ; \n\nc) la réutilisation sur place (attenant à la nouvelle construction) des matériaux \nexcédentaires pour un aménagement dans le cadre d’un projet (routes, \nconstruction, viabilisation) ;  \n\nd) l’aménagement du sol consistant en l’épandage en surface de matériaux \nterreux (horizon A, terre végétale, terreau, compost, amendement) dans un \nbut purement agricole pour en maintenir la fertilité et dont la hauteur du \nmatériel ne dépasse en aucun lieu 30 cm. \n\n \n\nA moins que les projets précités ne soient prévus dans une procédure spécifique \n(plan de route, remaniement parcellaire, permis de construire, etc.), les \nprocédures usuelles demeurent applicables. Pour les matériaux à stocker \ndéfinitivement, non nécessaires aux projets précités, les procédures usuelles \nsont dans tous les cas applicables. \n \n\n  \n\n \n\nMANDATS DE PLANIFICATION \n\n \n\nNIVEAU CANTONAL \n\nLe Service du développement territorial \na) met en œuvre le plan sectoriel et assure la coordination avec les instances concernées ; \nb) assure la coordination des procédures et la concentration des décisions relevant de \n\nl’aménagement du territoire, de l’environnement et des forêts par le biais du permis de construire, \ndu plan spécial, au besoin par le plan spécial cantonal, en application de l’article 78 de la loi \ncantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) si les communes n’ont pas \npris de mesures en temps opportun, que celles-ci sont insuffisantes ou compromettent \nl’élimination des déchets ; \n\nc) peut faire dépendre son approbation du plan spécial d’une exigence de collaboration \nintercommunale, voire intercantonale (par exemple les zones d’apport) ou d’un échelonnement \ndes étapes d’exploitation du site.  \n \n\nL’Office de l’environnement  \na) évalue les impacts des projets sur l’environnement, la nature et le paysage. Le cas échéant, il \n\nvalide le rapport d’enquête préliminaire et le cahier des charges du rapport d’impact sur \nl’environnement établis par les porteurs de projet ; \n\nb) établit une directive pour l’évaluation des projets de remblayage et de creusage soumis \nuniquement à une autorisation de l’Office. La coordination avec le plan sectoriel est à assurer ; \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nPLANIFICATION DE L’EXTRACTION DE \n\nMATERIAUX PIERREUX ET DES DECHARGES \n\n5.13 \n\n \n\n4 / 6 \n \n\nc) établit une directive réglant les questions de mise en décharge dans les documents d’appel \nd’offres soumis aux marchés publics ; \n\nd) précise, tous les cinq ans, dans l’autorisation d’exploiter, les éventuelles zones d’apport et les \ndélais pour la remise en état des sites. \n\n \nL’Office de la culture évalue les impacts des projets sur le patrimoine archéologique et \npaléontologique. Il apprécie également les synergies possibles durant les travaux d’extraction et de \nremblayage (documentation, préservation, mise en valeur). \n \nLe Service des infrastructures favorise l’utilisation de matériaux pierreux de la région ainsi que de \nmatériaux minéraux de recyclage. \n \nLe Service de l’économie rurale préavise les projets destinés à améliorer la fertilité des sols ou \nfaciliter les travaux mécaniques. \n \n\nNIVEAU REGIONAL \n\nLes régions prennent en considération les sites d’extraction de matériaux pierreux, de décharges \nou de remblayages existants et potentiels dans leur plan directeur régional. \n\n \n\nNIVEAU COMMUNAL \n\nLes communes :  \na) prennent, en temps opportun, les mesures d’aménagement (modification de l’aménagement \n\nlocal et plan spécial) en vue d’assurer des volumes de stockage définitif ou un \napprovisionnement en matériaux pierreux suffisant et équilibré au niveau cantonal. Il leur \nappartient en premier lieu de prendre l’initiative d’une planification au niveau communal. Les \nconventions ou autres contrats liant les entreprises et les communes ou les communes entre \nelles devront être signés avant l’adoption des plans spéciaux (art. 81 de l’ordonnance sur les \nconstructions et l’aménagement du territoire – OCAT) ; \n\nb) démontrent, en cas d’empiètement d’un projet sur les secteurs d’exclusion, que la délimitation \nde ceux-ci peut être modifiée sur la base de nouvelles connaissances ou pour de justes motifs. \n\n \n\n \n\nREFERENCES/ETUDES DE BASE \n\n \n Service du développement territorial, Section de l’aménagement du territoire (2020), Plan \n\nsectoriel des décharges et de l’extraction des matériaux pierreux (PSDE), Delémont, République \net Canton du Jura. \n\n\n\nP\nla\n\nn\n d\n\nire\nc\nte\n\nu\nr d\n\nu\n c\n\na\nn\nto\n\nn\n d\n\nu\n J\n\nu\nra\n\n - C\na\nrto\n\ng\nra\n\np\nh\nie\n\n \n \n\nP\nL\nA\n\nN\nI\nF\nI\nC\n\nA\nT\n\nI\nO\n\nN\n \nD\n\nE\n \nL\n’\nE\n\nX\nT\n\nR\nA\n\nC\nT\n\nI\nO\n\nN\n \nD\n\nE\n \nM\n\nA\nT\n\nE\nR\n\nI\nA\n\nU\nX\n\n \nP\n\nI\nE\n\nR\nR\n\nE\nU\n\nX\n \nE\n\nT\n \n\nD\nE\n\nS\n \nD\n\nE\nC\n\nH\nA\n\nR\nG\n\nE\nS\n\n \n \n\n5\n.\n1\n\n3\n \n\n \n\n5\n / 6 \n\n \n\n \n Donnéescartographiques‘cpzooezoosSwxsîopo(5704000640)SourcededonnéesgecgrapnxqueeRcJu201eSecteursd'exclusionabsolue Légende 2Secteursd'exclusionabsolue\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nPLANIFICATION DES DECHARGES ET DE \n\nL’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX  \n\n5.13 \n\n \n\n6 / 6 \n \n\nCONTEXTE ET ENJEUX \n\n \nLa loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) exige des cantons une planification de la \ngestion des déchets, dans laquelle ils déterminent, entre autres, les besoins en décharges et définissent \nles sites. Le « Plan cantonal de gestion des déchets » (PGD) sert de base à la planification des \ndécharges et autres installations d’élimination des déchets, conformément à l’article 7 de la loi sur les \ndéchets et les sites pollués du 9 décembre 2020.  \n \nLa jurisprudence récente et les nouvelles bases légales applicables dans le domaine de l'aménagement \ndu territoire montrent clairement que les sites d’extraction de matériaux pierreux ou de décharges \ndoivent être prévus et coordonnés au stade du plan directeur cantonal (planification positive). Cette \ninscription au plan directeur cantonal doit résulter d'une étude de variantes, d'une pesée des intérêts en \nprésence et d’une procédure complète (avec consultation publique). Aussi, il n'est plus envisageable \nqu'un site non prévu par le plan directeur cantonal puisse faire l'objet d'une planification de détail, ce \nqui exclut d'attendre que l'initiative provienne au cas par cas du secteur privé ou des communes.  \n \nL’élaboration d’une nouvelle planification sectorielle intitulée « Plan sectoriel des décharges et \nd’extraction de matériaux pierreux » (PSDE) a pour but de répondre à cette exigence. Le PSDE définit \nainsi la politique cantonale en matière de décharges et d’extraction de matériaux pierreux et montre \ncomment les intérêts publics relevant de l’aménagement du territoire et de la protection de \nl’environnement sont à prendre en considération. Le PSDE fixe un cadre clair, solide et transparent pour \nce type de projets dans le canton du Jura. Dans la pesée des intérêts publics, il se veut le plus exhaustif \npossible compte tenu des connaissances actuelles.  \n \nL’exploitation de matériaux pierreux constitue un mode d’occupation particulier du sol, dont les \nemplacements sont définis par la présence des gisements (cela concerne tous les types d’extraction, y \ncompris les groisières en forêt ou les dalles nacrées). Cette exploitation requiert souvent de difficiles \ncompromis entre les intérêts en présence : protection de la nature et de l’environnement, \ndéveloppement urbain, conservation des sols agricoles ou de la forêt et nécessité d’assurer un \napprovisionnement en matériaux de construction. Les matériaux sont des matières premières rares et \nnon renouvelables, ce qui justifie leur gestion attentive. Cette gestion s’avère d’autant plus importante \nque les graviers peuvent participer à l’alimentation des nappes phréatiques ou en constituer la matrice. \n\n \nL’extraction, le stockage et le transport des matériaux pierreux ont d’importants effets sur l’organisation \ndu territoire, notamment par l’emprise sur les sols, les transports routiers induits, les émissions de bruit, \nde pollution et de poussière. Un approvisionnement et des volumes de stockage suffisants sont toutefois \nindispensables pour le bon fonctionnement de l’économie cantonale. Une répartition judicieuse des sites  \nlimite les transports et les charges sur l’environnement. \n \nLes matériaux d’excavation et de percement doivent autant que possible être valorisés selon l’art. 19 \nOLED. Par valorisation, on entend notamment l’utilisation des matériaux pour le comblement de sites \nd’extraction de matériaux, comme matériaux de construction sur des chantiers ou dans des décharges \nou comme matières premières pour la fabrication de matériaux de construction. \n \nIl appartient au secteur privé d’initier l’extension ou l’ouverture de sites d’extraction de matériaux \npierreux ou de décharges et d’en assurer l’exploitation. Parmi ces tâches figurent la réalisation des \nétudes de faisabilité, l’élaboration des rapports d’impacts sur l’environnement et des plans spéciaux. Si \nles communes n’ont pas procédé à la création des zones d’extraction pour matériaux pierreux ou de \ndécharges en temps opportun, le Canton peut intervenir conformément à l’article 78 de la loi sur les \nconstructions et l’aménagement du territoire (LCAT) qui règle la procédure du plan spécial cantonal.  \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX 5.13.1 \n\n \n\n \n\nVersion Adoption Gouvernement Ratification Parlement Approbation Conseil Fédéral \n\nFiche révisée 1 03.03.2021    \n\n      \n\nINSTANCE RESPONSABLE \nService du développement territorial \n \nAUTRES INSTANCES CONCERNEES \nService des infrastructures \nService de l'économie rurale \nOffice de l'environnement \nOffice de la culture \nToutes les communes \n\n \n\n \n\n \n\nOBJECTIFS \n\n \n- Garantir une disponibilité des réserves en matière d’extraction \n- Préserver l’environnement et optimiser les transports \n- Coordonner les procédures d’aménagement et de protection de l’environnement \n\n \n\n \n\nPRINCIPES D’AMENAGEMENT \n\n \n\n1. Carrières \n\na) Sites à planifier pour les quinze prochaines années \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nCA_30b Haute-Sorne (Glovelier) La Petite Morée Coordination réglée \n\nCA_33b Les Breuleux Fin des Chaux Coordination réglée \n \n\n \n\n \n\nb) Sites en réserve pour les trente prochaines années \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nCA_16b Courgenay Les Piains Coordination réglée \n\nCA_18b Courrendlin Bambois Coordination réglée \n\nCA_21b Basse-Allaine (Courtemaîche) Tchu Moueni Coordination réglée \n \n\n \n\nc) Autres sites \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nCA_30c Haute-Sorne (Glovelier) La Petite Morée Information préalable \n\nExtension potentielle à très long terme. L’évaluation du site reste à effectuer (selon les \ncritères du plan sectoriel des décharges et d’extraction de matériaux pierreux). \n\n \n\n \n\n2. Gravières \n\na) Sites à planifier pour les quinze prochaines années \n\nAucun. La clause du besoin n’est pas avérée. \n \n\nb) Sites en réserve pour les trente prochaines années \n\nAucun. La clause du besoin n’est pas avérée. \n \n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX 5.13.1 \n\n \n\n2 / 7 \n \n\nc) Autres sites \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nGR_51b Courrendlin La Ballastière (La \nTournelle-La Fin) \n\nInformation préalable \n\n \n\n \n\n \n \n\nMANDATS DE PLANIFICATION \n\n \n\nNIVEAU CANTONAL \n\nLe Service du développement territorial \na) établit des fiches d’identification des sites et tient à jour un relevé quantitatif des matériaux \n\nextraits pour chaque site ; \nb) réévalue, environ tous les cinq ans, la moyenne cantonale annuelle d’extraction de matériaux \n\nsur la base des statistiques annuelles des dix dernières années. Le cas échéant, le plan sectoriel \nest actualisé. Il peut être complété sur la base de nouvelles propositions. Les sites à planifier et \nde réserve sont adaptés en conséquence en procédant à une modification de la fiche du plan \ndirecteur cantonal ; \n\nc) évalue les nouvelles propositions de sites d’extraction de matériaux pierreux à l’aide de la \nméthode d’évaluation prévue par le plan sectoriel. \n \n\nNIVEAU REGIONAL \n\nLes régions peuvent proposer de nouveaux projets d’extraction de matériaux pierreux. \n\n \n\nNIVEAU COMMUNAL \n\nLes communes peuvent proposer de nouveaux projets d’extraction de matériaux pierreux.  \n\n \n\n \n\nREFERENCES/ETUDES DE BASE \n\n \n Service du développement territorial, Section de l’aménagement du territoire (2020), Plan \n\nsectoriel des décharges et de l’extraction des matériaux pierreux (PSDE), Delémont, République \net Canton du Jura. \n\n\n\nP\nla\n\nn\n d\n\nire\nc\nte\n\nu\nr d\n\nu\n c\n\na\nn\nto\n\nn\n d\n\nu\n J\n\nu\nra\n\n - C\na\nrto\n\ng\nra\n\np\nh\nie\n\n \n \n\nS\nI\nT\n\nE\nS\n\n \nD\n\n’\nE\n\nX\nT\n\nR\nA\n\nC\nT\n\nI\nO\n\nN\n \nD\n\nE\n \nM\n\nA\nT\n\nE\nR\n\nI\nA\n\nU\nX\n\n \nP\n\nI\nE\n\nR\nR\n\nE\nU\n\nX\n \n\n5\n.\n1\n\n3\n.\n1\n\n \n\n \n\n3\n / 7 \n\n \n\n \n‘ŸLéfiende ICarrieres:sitesexisvanlsICarrières(coordinationréglée):sitesàplanifierdansles15ansuCarrieres(coordinationréglée):sitesenréservepourles30prochainesannées nCarrieres(informationpréalable):sitesenréservepourles30prochainesannéesCGravières:sitesexistants°Gravieres(informationpréalable):autressites Donnéescartographiques:cpzooozoosSwisslopo(57o4oooe4o)SDT04.03.21FG\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX 5.13.1 \n\n \n\n4 / 7 \n \n\nCartes détaillées des sites \n\n \n\n  \n\nLes Creppes (Buix) \n\nCA_06a \n\nLa Combe Varu (Chevenez) \n\nCA_08a \n\n \n \n\n \n\n  \n\nLa Malcôte (Cornol) \n\nCA_10a \n\nLes Piains (Courgenay) \n\nCA_16a (existant) / CA_16b \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n\nClan-nm\n\n,\nzæ/\n\n'\n\ns‘\n\nl\n\nAÀÎ/j/\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX 5.13.1 \n\n \n\n5 / 7 \n \n\n \n\n  \n\nBambois (Courrendlin) \n\nCA_18a (existant) / CA_18b \n\nTchu Moueni (Courtemaîche) \n\nCA_21a (existant) / CA_21b \n\n \n \n\n \n\n  \n\nLa Petite Morée (Glovelier) \n\nCA_30a (existant) / CA_30b / CA_30c \n\nFin des Chaux (Les Breuleux) \n\nCA_33a (existant) / CA_33b \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX 5.13.1 \n\n \n\n6 / 7 \n \n\n \n\n  \n\nForêt du Droit (Vermes) \n\nCA_47a \n\nLes Malettes (Asuel) \n\nCA_55a \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nBallastière (Courrendlin) \n\nGR_51a (existant) / GR_51b \n\n \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n\n \n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nSITES D’EXTRACTION DE MATERIAUX PIERREUX  5.13.1 \n\n \n\n7 / 7 \n \n\nETAT DE SITUATION \n\n \nCarrières \nLes carrières disposant d’une autorisation d’aménager sont les suivantes (situation au 31 décembre \n2019) : \n \n\nIdentifiant Commune \n(localité) \n\nLieu Solde à extraire \n[m3] \n\nMoyenne \nannuelle1 [m3] \n\nDurée2 Autorisation \n\nCA_06a Basse-Allaine \n(Buix) \n\nLes \nCreppes \n\n397’290 3’500 114 ans Plan \nspécial \n\nCA_08a Haute-Ajoie \n(Chevenez) \n\nLa Combe \nVaru \n\n361’440 15’100 25 ans Plan \nspécial \n\nCA_10a Cornol La Malcôte 123’000 16’200 8 ans Plan \nspécial \n\nCA_16a Courgenay Les Piains 40’910 1’200 34ans Plan \nspécial \n\nCA_18a Courrendlin Bambois 1'132’800 25’900 44 ans Plan \nspécial \n\nCA_21a Basse-Allaine \n(Courtemaîche) \n\nTchu \nMoueni \n\n201’170 1’200 16 ans Plan \nspécial \n\nCA_30a Haute-Sorne \n(Glovelier) \n\nLa Petite \nMorée \n\n57’930 34’400 1.7 ans Plan \nspécial \n\nCA_33a Les Breuleux Fin des \nChaux \n\n5’300 10’600 0.4 an Plan \nspécial \n\nCA_47a Vermes Forêt du \nDroit \n\n580’000 20’200 29 ans Plan \nspécial \n\nCA_55a La Baroche \n(Asuel) \n\nLes \nMalettes \n\n3   Plan \nspécial \n\n \n\n \n\n \n\nGravières \nLes gravières disposant d’une autorisation d’aménager sont les suivantes (situation au 31 décembre \n2019) : \n \n\nIdentifiant Commune \n(localité) \n\nLieu Solde à \nextraire [m3] \n\nMoyenne \nannuelle [m3] \n\nDurée Autorisation \n\nGR_51a Courrendlin Ballastière \n(Petite Fin) \n\nBallastière \n(suite) \n\n64’270 17’200 4 ans Plan spécial \n\n \n \n\n \n\n \n \n\n                                                      \n1 Moyenne annuelle d’extraction de matériaux du site calculée sur les dix dernières années \n2 Estimation du temps nécessaire pour extraire le solde du site (solde à extraire divisé par la moyenne annuelle) \n3 L’aménagement du site n’est pas encore réalisé \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n \n\nVersion Adoption Gouvernement Ratification Parlement Approbation Conseil Fédéral \n\nFiche révisée 1 03.03.2021    \n\n      \n\nINSTANCE RESPONSABLE \nService du développement territorial \n \nAUTRES INSTANCES CONCERNEES \nService des infrastructures \nService de l'économie rurale \nOffice de l'environnement \nOffice de la culture \nToutes les communes \n\n \n\n \n\n \n\nOBJECTIFS \n\n \n- Garantir une disponibilité des réserves en matière de stockage définitif \n- Préserver l’environnement et optimiser les transports \n- Coordonner les procédures d’aménagement et de protection de l’environnement \n\n \n\n \n\nPRINCIPES D’AMENAGEMENT \n\n \n\n1. Décharges de type A \n\na) Sites à planifier pour les quinze prochaines années \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nDTA_33b Les Breuleux Fin des Chaux Coordination réglée \n \n\n \n\nb) Sites en réserve pour les trente prochaines années \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nDTA_16b Courgenay Les Piains Coordination réglée \n\nDTA_18b Courrendlin Bambois Coordination réglée \n\nDTA_21b Basse-Allaine (Courtemaîche) Tchu Moueni Coordination réglée \n\nDTA_30b Haute-Sorne (Glovelier) La Petite Morée Coordination réglée \n\nDTA_56 Bure Le Paradis Coordination réglée \n \n\nc) Autres sites \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nDTA_30c Haute-Sorne (Glovelier) La Petite Morée Information préalable \n\nSite potentiel de remblayage si une extraction de matériaux est préalablement effectuée (site \nCA_30c). \n\nDTA_51b Courrendlin La Ballastière Information préalable \n\nSite potentiel de remblayage si une extraction de matériaux est préalablement effectuée (site \nGR_51b). \n\n \n\n \n2. Décharges de type B \n\na) Sites à planifier pour les quinze prochaines années : \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nDTB_30a Haute-Sorne (Glovelier) La Petite Morée Coordination en cours \n\nL’avant-projet de décharge de type B de la Petite-Morée à Glovelier se situe en secteur Au \nde protection des eaux. Selon l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n2 / 12 \n \n\n(OLED), il est interdit d’aménager une décharge de type B au-dessus d’eaux souterraines \nexploitables, mais la possibilité d’aménager une décharge ou un compartiment du type B \ndans la zone attenante des eaux souterraines exploitables est réservée (Annexe 2 ch. 1.1.3). \n\nSelon le dossier fourni lors de l’appel à projets, le site se trouve dans la zone attenante des \neaux souterraines exploitables. Cette évaluation se réfère aux données hydrogéologiques \nexistantes et au guide technique de l’OFEV « Instructions pratiques pour la protection des \neaux souterraines » qui présente la modélisation d’une zone attenante pour un aquifère en \nroche meuble. Or, l’avant-projet de la Petite-Morée se situe sur un aquifère karstique, où les \nécoulements souterrains sont fortement influencés par le développement d’un réseau \nkarstique.  \n\nLes données géologiques et hydrogéologiques exploitées par l’auteur de l’avant-projet sont \npertinentes et valables, mais toutefois lacunaires. Il est dès lors probable, mais non démontré \nà ce stade, que l’avant-projet se situe en zone attenante au secteur Au. Cette démonstration \ndoit être apportée par le biais d’une étude hydrogéologique comprenant des forages profonds \n(présence, niveau et épaisseur de l’aquifère karstique) et des essais de traçage (vitesses \nd’écoulement et exutoires). \n\n \n\nb) Sites en réserve pour les trente prochaines années : \n\nIdentifiant Commune (localité) Lieu Etat de coordination \n\nDTB_17b Courgenay Les Esserts 2 Coordination en cours \n\nL’avant-projet de décharge de type B des Esserts à Courgenay se situe en secteur Au de \nprotection des eaux. Selon l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), \nil est interdit d’aménager une décharge de type B au-dessus d’eaux souterraines \nexploitables, mais la possibilité d’aménager une décharge ou un compartiment du type B \ndans la zone attenante des eaux souterraines exploitables est réservée (Annexe 2 ch. 113). \n\nSelon le dossier fourni lors de l’appel à projets, le site se trouve dans la zone attenante des \neaux souterraines exploitables. Cette évaluation se réfère aux données hydrogéologiques \nexistantes et au guide technique de l’OFEV « Instructions pratiques pour la protection des \neaux souterraines » qui présente la modélisation d’une zone attenante pour un aquifère en \nroche meuble. Or, l’avant-projet des Esserts se situe sur un aquifère karstique, où les \nécoulements souterrains sont fortement influencés par le développement d’un réseau \nkarstique.  \n\nLes données géologiques et hydrogéologiques exploitées par l’auteur de l’avant-projet ne \nsont pas entièrement probantes. Les récentes études menées par le centre d'hydrogéologie \net de géothermie de Neuchâtel (CHYN) tendent au contraire à démontrer que l’avant-projet \ndes Esserts se situe au-dessus de l’aquifère. En référence à l’OLED, le développement de \nce casier B serait alors interdit. Il est cependant possible pour l’auteur du projet de faire \nréaliser une étude hydrogéologique détaillée comprenant des forages profonds (présence, \nniveau et épaisseur de l’aquifère karstique) et des essais de traçage (vitesses d’écoulement \net exutoires). \n\n \n\n \n \n\nMANDATS DE PLANIFICATION \n\n \n\nNIVEAU CANTONAL \n\nLe Service du développement territorial \na) établit en collaboration avec l’Office de l’environnement des fiches d’identification des sites et \n\ntient à jour les données statistiques des matériaux extraits de chaque site ; \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura \n \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n3 / 12 \n \n\nb) réévalue, environ tous les cinq ans, la moyenne cantonale annuelle des matériaux mis en \ndécharge sur la base des statistiques annuelles des dix dernières années. Le cas échéant, le \nplan sectoriel est actualisé. Il peut être complété sur la base de nouvelles propositions. Les sites \nà planifier et de réserve sont adaptés en conséquence en procédant à une modification de la \nfiche du plan directeur cantonal ;  \n\nc) évalue les nouvelles propositions de sites de décharge ou de remblayage à l’aide de la méthode \nd’évaluation prévue par le plan sectoriel. \n \n\nL’Office de l’environnement tient à jour un relevé quantitatif des matériaux mis en décharge pour \nchaque site. \n\n \n\nNIVEAU REGIONAL \n\nLes régions peuvent proposer de nouveaux projets de décharges et remblayages. \n\n \n\nNIVEAU COMMUNAL \n\nLes communes peuvent proposer de nouveaux projets de décharges et remblayages.  \n\n \n\n \n\nREFERENCES/ETUDES DE BASE \n\n \n Service du développement territorial, Section de l’aménagement du territoire (2020), Plan \n\nsectoriel des décharges et de l’extraction des matériaux pierreux (PSDE), Delémont, République \net Canton du Jura. \n\n\n\nP\nla\n\nn\n d\n\nire\nc\nte\n\nu\nr d\n\nu\n c\n\na\nn\nto\n\nn\n d\n\nu\n J\n\nu\nra\n\n - C\na\nrto\n\ng\nra\n\np\nh\nie\n\n \n \n\nS\nI\nT\n\nE\nS\n\n \nD\n\nE\n \nD\n\nE\nC\n\nH\nA\n\nR\nG\n\nE\nS\n\n \nE\n\nT\n \nD\n\nE\n \nR\n\nE\nM\n\nB\nL\nA\n\nY\nA\n\nG\nE\n\nS\n \n\n5\n.\n1\n\n3\n.\n2\n\n \n\n 4\n / 1\n\n2 \n \n\n \nma”,7 ï \\6eme4mm'varma; Donnéescanographiques:cpzooczooasnissiopo(5704000640)DTA:sitesexistants QDTA(coordinationréglée):sitesàplanifierdansles15ansoDTA(coordinationréglée):sitesenréservepourles30prochainesannées°DTA(informationpréalable):autressites IDTB:sitesexistantsIDTB(coordinationencours):sitesàplanifierdansles15ansaDTB(coordination encours) :sites enréserve pourles30prochainesannées ÀDTDetDTE:siteexistant SDT1812.20FG\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n5 / 12 \n \n\nCartes détaillées des sites (1 : 10'000) \n\n \n\nDécharges de type A \n\n \n\n  \n\nEssert-Jacques (Bassecourt) \n\nDTA_03 \n\nLes Creppes (Buix) \n\nDTA_06a \n\n \n \n\n \n\n  \n\nLa Combe Varu (Chevenez) \n\nDTA_08a \n\nLa Creuze (Cornol) La Malcôte (Cornol) \n\nDTA_09  DTA_10a \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n\n< q qڍ s Lf/ÇKK/j! f\n\nal i\n\n‘Î, < q qڍ s L< q qڍ s Lp\nñ 9%“; < q qڍ p L./ < q qڍ s LJ\n\nM“ '\n\nCÏIuP/Izfi\n\n,\nzæ/\n\n'\n\ns‘\n\n\\\n\nAÀÎ/j/\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n6 / 12 \n \n\n \n\n  \n\nLes Piains (Courgenay) \n\nDTA_16a (existant) / DTA_16b \n\nBambois (Courrendlin) \n\nDTA_18a (existant) / DTA_18b \n\n \n \n\n \n\n  \n\nTchu Moueni (Courtemaîche) \n\nDTA_21b / DTA_21a (existant) \n\nBellerive (Delémont) \n\nDTA_22 \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n \n\nUn.\n.\n\n.\n\n< q qڍ Gx\n\nr\n\n< q qڍ G  < q qڍ G\n\n,\n\nx)x/r\nJ\n\n\\\n\n< q qڍ G\n7M\n.0”\n\n;,\n\n< q qڍ G׃ M\n\næ\n\n_,_\n\n.\n\n‘\n\n\\\n\n.1\n\n/\n\n,\n\nA\n\nr\n\nf!)\n\n.\n\n_\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n7 / 12 \n \n\n \n\n  \n\nLa Petite Morée (Glovelier) \n\nDTA_30a (existant) / DTA_30b / DTA_30c \n\nFin des Chaux (Les Breuleux) \n\nDTA_33b / DTA_33a (existant) \n\n \n \n\n \n\n  \n\nMont de Miserez (Miécourt) \n\nDTA_35 \n\nForêt du Droit (Vermes) \n\nDTA_47a \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n \n\nx\nFa\n\n(7\n\nK.\nr\n\nïezze\n< q qڍ ) I\n\nk\n\nÏhqnL/zv < q qڍ ) I /1\nL5‘\n\nu\n\n< q qڍ gyC\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n8 / 12 \n \n\n \n\n  \n\nLa Rasse (Porrentruy) \n\nDTA_48 \n\nBallastière (Courrendlin) \n\nDTA_51a (existant) / DTA_51b \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nLe Paradis (Bure) \n\nDTA_56 \n\n \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n \n\nJ,\n\n< q qtڍ MD  \n\no\n\n< q qtڍ MD  \n< q qڍ ԿD\n\nI}\n\n;\n\n1\n\nw\n'\n\n\\\ny\n\n‘\nÎ\n\n_\n\n7\nl nngeflqæx\n\n’\n\n: xk / K\n”\n\n\\\nV\n\na\n\n\\\\\\3osy,7 ”\n“æ\n\nZesËorÏLes,.4< q qz,BLڍ\nIN\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n9 / 12 \n \n\nDécharges de type B \n\n \n\n  \n\nLes Creppes (Buix) \n\nDTB_06 \n\nLes Esserts (Courgenay) \n\nDTB_17a (existant) / DTB_17b \n\n \n \n\n \n\n  \n\nLa Petite Morée (Glovelier) \n\nDTB_30a \n\nFin des Chaux (Les Breuleux) \n\nDTB_33a \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n \n \n\n< q qt61ڍ A U;\n\n195170‘\nàsc\n\nÎ\n\n.'\n.\n\nAu, .5‘\n\na‘\n\n«fla\n‘I\n\n‘ < q q^5ڍ ه < q qX5ڍ < q qZ5ڍ <  \nV < q qj57ڍ \\;g\n.\n\n242° A“\n’\n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Cartographie  \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES 5.13.2 \n\n \n\n10 / 12 \n \n\nDécharges de types D et E \n\n \n\n \n\n \n\nLa Courte Queue (Boécourt) \n\nDTDE_04a et DTDE_04b \n\n \n\n \n \n Site existant \n  \n Coordination réglée \n  \n Coordination en cours \n  \n\n Information préalable \n\n \n\n \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES  5.13.2 \n\n \n \n\n11 / 12 \n \n\nETAT DE SITUATION \n\n \nDécharges de type A \nLes décharges de type A disposant d’une autorisation d’aménager sont les suivantes (situation au 31 \ndécembre 2019) : \n \n\nIdentifiant Commune \n(localité) \n\nLieu Solde \ndisponible \n\n[m3] \n\nMoyenne \nannuelle1 \n\n[m3] \n\nDurée2 Autorisation \n\nDTA_03 Bassecourt Essert-\nJacques \n\n68’550 3’100 22 ans Autorisation de \nremblayage \n\nDTA_06a Basse-Allaine \n(Buix) \n\nLes Creppes 594’950 2’800 213 ans Plan spécial \n\nDTA_08a Haute-Ajoie \n(Chevenez) \n\nLa Combe \nVaru \n\n738’200 8’700 85 ans Plan spécial \n\nDTA_09 Cornol La Creuze 268’600 4’100 66 ans Plan spécial \n\nDTA_10a Cornol La Malcôte 38’000 4’600 8 ans Plan spécial \n\nDTA_16a Courgenay Les Piains 212’150 10’000 21 ans Plan spécial \n\nDTA_18a Courrendlin Bambois 730’000 0 - Plan spécial \n\nDTA_21a Basse-Allaine \n(Courtemaîche) \n\nTchu Moueni 137’300 13’000 11 ans Plan spécial \n\nDTA_22 Delémont Bellerive 142’350 4’000 36 ans Permis \n\nDTA_30a Haute-Sorne \n(Glovelier) \n\nLa Petite \nMorée \n\n34’400 35’800 1 an Plan spécial \n\nDTA_33a Les Breuleux Fin des \nChaux \n\n46’300 17’800 3 ans Plan spécial \n\nDTA_35 La Baroche \n(Miécourt) \n\nMont de \nMiserez \n\n302’850 19’300 16 ans Plan spécial \n\nDTA_47a Vermes Forêt du \nDroit \n\n340’5000 8’500 40 ans Plan spécial \n\nDTA_48 Porrentruy La Rasse 26’200 4’100 6 ans Permis \n\nDTA_51a Courrendlin Ballastière \n(Petite Fin) \n\n110’000 15’300 7 ans Plan spécial \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n                                                      \n1 Moyenne annuelle de matériaux mis décharge calculée sur les dix dernières années  \n2 Estimation du temps nécessaire pour combler le solde du site (solde disponible divisé par la moyenne annuelle) \n\n\n\nPlan directeur du canton du Jura - Rapport explicatif \n \n\nSITES DE DECHARGES ET DE REMBLAYAGES  5.13.2 \n\n \n\n12 / 12 \n \n\nDécharges de type B \nLes décharges de type B disposant d’une autorisation d’aménager (permis de construire ou plan \nspécial) sont les suivantes (situation au 31 décembre 2019) : \n \n\nIdentifiant Commune \n(localité) \n\nLieu Solde disponible \n[m3] \n\nMoyenne \nannuelle [m3] \n\nDurée Autorisation \n\nDTB_06 Basse-Allaine \n(Buix) \n\nLes \nCreppes \n\n200’000 - - Plan spécial \n\nDTB_17a Courgenay Les Esserts 97’300 6’100 16 \nans \n\nPlan spécial \n\nDTB_33a Les Breuleux Fin des \nChaux \n\n225’800 6’100 37 \nans \n\nPlan spécial \n\n \n\n \n\nDécharge de types D et E \nLa décharge de types D et E disposant d’une autorisation d’aménager (plan spécial) est la suivante \n(situation au 31 décembre 2019) : \n \n\nIdentifiant Commune \n(localité) \n\nLieu Solde disponible \n[m3] \n\nMoyenne \nannuelle [m3] \n\nDurée Autorisation \n\nDTDE_04a Boécourt La Courte \nQueue \n\n15’000 11’000 1 an Plan spécial \n\nDTDE_04b Boécourt La Courte \nQueue \n\n500’000 - - Plan spécial \n\n \n\n \n\n\n\n(1) RSJU 700701.1  www.jura.ch/plt \n\nARRETE PORTANT RATIFICATION DE COMPLEMENTS AU PLAN DIRECTEUR \nCANTONAL \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du \nterritoire (1),  \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Les nouvelles fiches suivantes sont ratifiées : \n\n- 5.13 « Planification de l’extraction de matériaux pierreux et des décharges » ; \n- 5.13.1 « Sites d’extraction de matériaux pierreux » ; \n- 5.13.2 « Sites de décharges et de remblayages ». \n \n \nArt. 2  Les fiches suivantes sont abrogées : \n\n- 5.12.1 « Décharges » ; \n- 5.13 « Planification des carrières et des gravières ». \n \n \nArt. 3  Le Département de l'environnement soumet les nouvelles fiches ratifiées à l'approba-\ntion du Conseil fédéral. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n\tMessage\n\tFiche 5.13\n\tFiche 5.13.1\n\tFiche 5.13.2\n\tArrêté\n\n


Bilan fiscal I

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite\n\nBilan fiscal I\n\nDans le domaine de la fiscalité, le Canton du Jura est passé, en quelques\nmois, du statut de cancre à celui de premier de classe.\n\nC'est ce qui ressort de la conférence de presse donnée en début d'année\npar le Ministre en charge des finances. Exemple à l'appui et qui n'a de\ncesse de nous réjouir : le Jura serait devenu un paradis fiscal pour les\nfortunes et les entreprises.\n\nLa succession rapide des différentes réformes adoptées ne permet pas\naux parlementaires que nous sommes de se faire une représentation\nexacte du « panorama » fiscal actuel. Surtout, les répercussions\nfinancières sont difficilement analysables.\n\nNous demandons donc les informations suivantes au Gouvernement :\n\n1) Un inventaire exhaustif de toutes les réformes fiscales mises en\nœuvre par le Canton du Jura depuis le 1er janvier 2003.\n\n2) Un bilan chiffré, pour chaque année et chaque réforme, des\nrépercussions financières pour le Canton et les communes, du 1\njanvier 2003 à aujourd'hui.\n\n3) Même exercice que sous le chiffre 2), mais concernant le plan\nfinancier à venir (projections pour 2007-2010).\n\ner\n\nDelémont, le 20 juin 2007 Groupe CS-POP+VERTS\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: Diminution de la surface des zones à bâtir : c'est l'Ajoie qui paie le gros de la facture ! Stéphane Theurillat (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Naturalisation : nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2018

text: \nLa force de l'indépendance\\î\n\nQuestion écrite no ^ w^\n\nNaturalisation : nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrée en vi ueur le 1er 'anvier 2018\n\nLe Parlement fédéral a accepté une nouvelle loi en 2014 et son application est entrée en\n\nvigueur le 1er janvier 2018. Avec les modifications apportées à la loi, les parlementaires ont\nchoisi de durcir la naturalisation. Elle prévoit que seuls les étrangers bien intégrés et en\npossession d'un permis C pourront obtenir le passeport suisse.\n\nCes dernières années, dans le canton du Jura, ce sont environ 200 étrangers qui le reçoivent,\navec un pic en 2016 à 237. Dorénavant, l'intégration dans son sens le plus large sera placée\nau centre des procédures et des évaluations des étrangers qui demandent la naturalisation.\nLes critères appliqués dans la démarche ont souvent été critiqués, en particulier les tests\nécrits qui déstabiliseraient nombre de bonnes citoyennes et citoyens, suisses de souche.\n\nDès lors nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Si nous connaissons, par l'OFS, le nombre d'étrangers ayant acquis annuellement la\nnationalité suisse dans le Jura (2016 : 237 ; 2015 : 210 ; 2014 : 183 ; 2013 :191 ;\n2012 : 218), les statistiques ne portent pas, à notre connaissance, sur le nombre des\n\ndemandeurs qui se sont vu refuser l'accès au passeport à la croix blanche. Aussi, il\n\nnous serait agréable d'en connaître le nombre ainsi que les raisons qui ont poussé\nl'autorité à dire non au passeport suisse à ces demandes;\n\n2. Les « tests de positionnement » destinés à celles et ceux qui désirent le passeport\nsuisse sont disponibles sur le net. Leur utilité est discutable, surtout la méthode se\n\nrévèle compliquée pour des requérants dépourvus de hautes compétences en\nfrançais. Le Service de l'intégration va-t-il modifier le test en question et l'adapter à\ndes normes plus conformes et moins compliquées ?\n\n3. Dès 2014 et jusqu'en 2017, chaque canton a mis en place un Programme\nd'intégration cantonal (PIC) », dans lequel il a développé sa stratégie globale en\nmatière d'intégration des étrangers et de prévention contre les discriminations.\nAvant la mise en oeuvre de la nouvelle mouture du PIC en 2018, quelles mesures le\nService de l'intégration entend-il prendre pour améliorer l'intégration des étrangers ?\n\n4. Le durcissement des conditions de naturalisation pose un problème identitaire car il\nimpactera les personnes qui ont été à l'action sociale au cours des 3 dernières années\net les personnes à faible niveau d'éducation qui éprouveront les pires difficultés à\n\n\n\natteindre un niveau A2-B1 en langue française. Est-ce que le Gouvernement envisage\nd'alléger les contraintes notamment pour les étrgngers sans moyens financiers et\nn'ayant pas eu accès à une formation de base ?\n\n5. L'acquisition et la maîtrise d'une langue nationale est désormais un objectif à\natteindre pour les demandeurs du passeport suisse. Afin d'améliorer les\nconnaissances en français des demandeurs de la nationalité suisse dans le canton du\nJura, quelle politique de formation le canton va-t-il mettre en place?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGroupe parlementaire PCSI\n\nJean-Daniel Tscha\n\n/\n\n/'\n\n^T ^\n\n/\n\nDelémont, le 28 février 2018\n\n\n


name: Etudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une matu en quatre ans

text: \npage 1 sur 5\n\nQuestion écrite N° 3569\n\nEtudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une \nmatu en quatre ans\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’article 7 al.1 du Règlement de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction \npublique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 22 juin 2023, qui \nentre en vigueur le 1er août 2024, spécifie la durée des filières de maturité gymnasiale : La durée \ndes filières de maturité gymnasiale est de quatre ans au moins.\n\nDans un communiqué du 28 juin 2023 du Gouvernement jurassien, il est expressément dit : \n« Si toutes les démarches politiques échouent, l’État jurassien se réserve le droit de saisir le Tribunal \nfédéral (TF) pour contester la constitutionnalité de l'ordonnance fédérale. Cette action devrait être \nmenée en collaboration avec les autorités d’autres cantons qui étudient également la question. »\nLe Gouvernement jurassien a décidé de ne pas saisir le Tribunal fédéral sur la base d’une analyse \nmulticritère, notamment :\nLe Gouvernement a étudié l’opportunité de ce recours, notamment en termes d’opportunités \npolitiques et de chance de succès.\nEn posant comme condition de partir en collaboration avec d’autres cantons, cette opportunité ne \ns’est pas réalisée et le canton du Jura s’est trouvé seul. Cela représente un risque important en \ntermes de crédibilité, notamment au sein du comité de la CDIP. Le canton du Jura s’en serait trouvé \nisolé sur d’autres dossiers.\nAussi, le Gouvernement jurassien a étudié avec attention les résultats d’une analyse du Service \njuridique, relative aux possibilités de la République et Canton du Jura de contester judiciairement la \nnouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ci-après \nnORM). Il s’est aussi renseigné auprès d’un professeur d’université spécialiste sur ces questions \nconstitutionnelles, qui porte la même appréciation que le Service juridique sur les chances de succès \nlimitées d’une telle procédure. \nAu vu de la nature de l’acte à attaquer, seuls les deux moyens suivants, relevant de la compétence \ndu Tribunal fédéral, paraissent envisageables : le recours en matière de droit public et l’action.\nEn ce qui concerne le premier moyen, le Service juridique conclut qu’un recours en matière de droit \npublic déposé par la République et Canton du Jura (ou tout autre canton bien entendu) auprès du \nTribunal fédéral contre la nORM serait, selon toute vraisemblance, déclaré irrecevable. Au surplus, \nla qualité pour recourir de l’Etat paraît discutable au regard de l’article 89 LTF.\nS'agissant de l’action : le fait de pouvoir invoquer l’autonomie de la République et Canton du Jura \ndans le cadre d’une action devant le Tribunal fédéral pour contester la nORM comporte un risque \nnon négligeable d’être déclarée irrecevable. \nSi on admet que cette dernière démarche est recevable, le Tribunal fédéral se limitera à examiner \nsi la Confédération est compétente pour légiférer en la matière, à savoir fixer les exigences \nminimales que les filières de maturité gymnasiale doivent remplir pour qu’un certificat de maturité \ngymnasiale cantonal (ou reconnu par un canton) soit également reconnu au niveau suisse (art. 1 \nnORM). \n\n\n\npage 2 sur 5\n\nLe Tribunal fédéral n’examinera pas la question de savoir si cette réglementation devait émaner de \nl’Assemblée fédérale (loi au sens formel) ou du Conseil fédéral (ordonnance). Partant, pour le \nService juridique, l’argument tendant à soutenir que la durée minimale des filières de maturité \ngymnasiale devrait figurer dans une loi fédérale et non pas dans une ordonnance du Conseil fédéral \nparaît dépourvu de toute portée dans le cadre d’une éventuelle action devant le Tribunal fédéral.\nAinsi, la République et Canton du Jura ne disposait que de l’action pour tenter de contester la nORM \nen dehors d’un cas concret d’application. Toutefois, la recevabilité de cette action basée sur \nl’autonomie des actions garantie par l’article 47 de la Constitution suisse n’est pas du tout garantie. \nAu surplus, les chances de succès sur le fond paraissent extrêmement faibles.\nAu niveau des coûts de la procédure, il faut distinguer les frais judiciaires des frais d’avocat et de \nconseil. \nLes frais judiciaires sont effectivement limités dans une telle procédure. L’expert reconnu sollicité \nles estime autour de 5’000 francs s’il s’agit d’un recours, et des frais plus élevés s’il s’agit d’une \naction. \nAu niveau des frais d’avocats-conseil : il faut noter que ces frais de la partie gagnante ne sont pas \nremboursés par la partie perdante. \nDans un premier temps, un expert juridique avait évoqué des frais d’avocats-conseil de plusieurs \ndizaines de milliers de francs, au maximum 100'000 francs. \nA la suite de l’intervention du Parlement, un autre spécialiste reconnu a été contacté. Les frais \nd’avocats-conseil sont estimés à 50'000 francs, évaluation qui dépend notamment de l’étude \nsollicitée (spécialiste du fédéralisme et des questions constitutionnelles fédérales). \nAinsi, sur la base de ces différentes considérations, le Gouvernement jurassien a décidé de ne pas \nrecourir auprès du Tribunal fédéral.\nLe Gouvernement répond ainsi à la question posée.\nQuels sont les coûts envisagés ou envisageables de la mise en œuvre d’une maturité gymnasiale \nen quatre ans ?\nIl y a lieu tout d’abord de relever que le canton du Jura dispose d’un délai appréciable pour cette \nmise en œuvre. En effet, dans le Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de \nmaturité gymnasiale du 22 juin 2023, dans ses dispositions transitoires, il est spécifié à l’art. 36 al.2 \n: Les reconnaissances octroyées selon l’ancien droit aux filières de maturité gymnasiale dont la \ndurée minimale ne correspond pas à celle qui est prévue à l’art. 7 demeurent valables pendant \nquatorze ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.\n\nAinsi, les cantons qui doivent adapter la durée minimale de la formation gymnasiale à quatre ans \ndisposent d’un délai de quatorze ans pour le faire. Dans les cantons concernés (Jura, Neuchâtel, \nVaud, la partie francophone du canton de Berne), les premières filières de maturité conformes aux \nnouvelles dispositions de reconnaissance devront ainsi commencer au plus tard lors de l’année \nscolaire 2035-2036.\nPour ces cantons, le parcours de formation devra passer d'un système comprenant onze ans d’école \nobligatoire plus trois ans de gymnase (lycée) (11+3) à un système 11+4 ou 10+4. Ce dernier système \nest déjà très répandu en Suisse alémanique. \nCette disposition aura bien entendu un impact sur l'organisation du Lycée cantonal, ses \ninfrastructures et son financement, mais aussi sur l’organisation du système scolaire du secondaire \n1 et sur la formation des enseignants.\nA ce stade, pour répondre à la question écrite spécifique à la problématique des coûts, il y a lieu \nd’envisager différents scénarios : \n\n Version 10+4; \n\n Version 11+4;\n\n Version 11+4 avec mobilité.\n\n\n\npage 3 sur 5\n\nVersion 10+4\nIl ne s’agit donc pas d’une année supplémentaire pour le système. En effet, un élève, qui fera des \nétudes gymnasiales complètes, fera ainsi 14 années de scolarité (sans échec), comprenant 10 \nannées de scolarité obligatoire et 4 années de gymnase, au lieu de 11 années de scolarité obligatoire \net 3 années de gymnase\nLes coûts supplémentaires proviennent principalement des coûts du personnel enseignant, qui ont \nun impact sur le coût par élève.\nL’augmentation de ces coûts s’explique par :\n\n La différence de classes entre l’enseignant du secondaire 1 (qui est en classe 17) et la classe \nde l’enseignant du lycée (qui est en classe 19);\n\n Aussi, le socle d’un enseignant au secondaire 1 est de 28 périodes, tandis qu’au lycée le \nsocle s’élève à 23 périodes;\n\n Le nombre de périodes au secondaire 1 est de 33 périodes, et en moyenne de 35 périodes \nau lycée;\n\n Il n’y a pas de participation des communes au lycée, qui est de 63.5% du coût du personnel \nenseignant pour le secondaire 1. \n\nUn élève au lycée coûte en moyenne autour de 17'500 francs en se basant sur les comptes 2022. \nUn élève au secondaire 1 coûte 14'250 francs au canton. La participation de l’Etat est de 36.5% de \nce coût et donc l’élève du secondaire 1 coûte au canton le montant de 5'200 francs.\nLe différentiel pour le coût de l’élève entre le secondaire 1 et le secondaire 2 s’élève à 12'300 francs \n( 17'500 francs - 5'200 francs ).\nIl est pris une moyenne de 170 élèves pour une volée supplémentaire.\nCela donne une différence annuelle en termes de coût par élève (en se basant sur les coûts du \npersonnel enseignant) de 2'091'000 francs.\nA noter qu’à ce stade, l’économie pour les communes se monte à environ 1'538’500 francs puisque \n170 élèves sont sortis du secondaire 1 et placés dans le secondaire 2 sans dorénavant toucher de \ncontribution des communes. \nCette augmentation pour le canton du Jura de 2'091'000 francs doit donc être mise en perspective \navec la diminution des charges pour les communes jurassiennes de 1'538’500 francs. Il faudrait ainsi \ndiscuter d’un rééquilibrage des coûts de formation avec les communes.\nAu niveau des infrastructures, dans un système centralisé à Porrentruy, il pourrait être optimisé \nl’espace au sein du lycée et utilisé les salles de classe des collèges à Porrentruy.\nAussi, une solution plus optimale dans la gestion du lycée serait la suivante : la division commerciale \nutilise une dizaine de salles au sein du lycée, cela correspond à une volée. Ainsi une nouvelle \norganisation au sein du CEJEF en tenant compte de l’arrivée de Moutier dans le Jura et du bâtiment \ndu ceff pourrait permettre de libérer ces salles de classes. \nAinsi, dans cette configuration, il est évité les frais de locaux supplémentaires.\nVersion 11+4\nCette version propose une année supplémentaire pour le système : 11 années dans le système \nobligatoire puis 4 années au lycée. \nIl est à nouveau pris une moyenne de 170 élèves. Le nombre de périodes est de 35 périodes au \nlycée. Avec le nouveau plan d’études, il est possible d'imaginer une diminution de ces périodes de \n10% environ. En effet, la réforme permet aussi de relâcher la pression sur les élèves avec une année \nsupplémentaire, mais aussi de favoriser les « soft skills », comme le travail en équipe ou encore \nl’autonomie (notamment avec le travail de maturité), nécessitant moins d’encadrement. \nCette diminution de 10% du nombre de périodes donnerait ainsi un coût par élève de 15'750 francs \n(90% de 17'500).\n\n\n\npage 4 sur 5\n\nCe projet d’une nouvelle année se chiffre ainsi à 2'677'500 francs, et ceci annuellement.\nEn tenant compte des arguments développés dans la version 10+4, à nouveau il est considéré qu'il \nn'y aura pas de coûts de locaux supplémentaires (en optimisant l’organisation du CEJEF). \nVersion 11+4 avec mobilité\nDans ce cadre du Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité \ngymnasiale (RRM), il est spécifié : \nArt. 22 Échanges et mobilité.\nAl.1 Les élèves développent leurs compétences interculturelles, sociales et personnelles.\n\nAl.2 Les conditions nécessaires sont en outre réunies pour permettre à chaque élève de participer \nà des activités d’échanges et de mobilité dans une autre région linguistique en Suisse ou à l’étranger\n\nIl pourrait être imaginé une année de mobilité, par exemple en 3ème année, dans certaines options \nspécifiques (OS). \nLes options spécifiques de langues vivantes (anglais et espagnol) verraient naturellement les élèves \nfaire une année de mobilité dans leur langue d’OS.\nCertaines options spécifiques conduisent à des études supérieures où l’anglais est crucial pour la \nréussite de celles-ci, notamment à l’EPFL ou encore dans des études d’économie. Ainsi dans les \ndeux options spécifiques Économie et Droit, et Physique et Application des mathématiques, le \ncursus rendrait obligatoire cette année à l’étranger, par exemple au Royaume-Uni ou en Irlande \n(destinations souvent utilisées par les cantons dans le cadre de la mobilité internationale).\nCes élèves qui partiraient ainsi durant une année supplémentaire seraient au nombre d’environ 100.\nIl est estimé le montant des frais d’écolage que devrait débourser le canton aux écoles à l’étranger \nautour d’une moyenne de 8'500 francs par élève par année (basé sur des chiffres réels d’autres \ncantons qui envoient des élèves au Royaume-Uni et en Irlande). Cette même hypothèse est faite \npour l’OS espagnol. \nAinsi, sur une volée de 170 élèves, si 100 élèves peuvent partir, cela réduira les coûts de scolarité \npour ces élèves, compte tenu du différentiel entre les coûts d’un élève au lycée et celui d’un élève à \nl’étranger. \nCe système de 11+4 avec mobilité présente un coût annuel d’une année supplémentaire de \n2'075'000 francs.\nLes frais d’hébergement seraient à la charge des parents. Dans les expériences déjà en place en \nSuisse, Movetia (agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité au sein du \nsystème éducatif. Que ce soit en Suisse, avec l’Europe ou dans le reste du monde, Movetia \nencourage et soutient des activités d’échanges, de mobilités ou de coopérations dans les différents \nsecteurs de formation, de l’école primaire au degré tertiaire, en passant par la formation des adultes, \nmais aussi les activités extrascolaires) y contribue aujourd’hui de manière importante.\nIl pourrait aussi être mis en place une mobilité dans un système de 10+4 pour un coût annuel \nd’une année supplémentaire de 1'191'000 francs.\nCette mobilité existe déjà dans des cantons suisses dans des systèmes actuels de 11+3, notamment \ndans le canton de Vaud.\nA nouveau il faut souligner que cette option représente une diminution des charges pour les \ncommunes jurassiennes de 1'538'500 francs et donc un rééquilibrage devrait être discuté entre le \ncanton et les communes.\nEn résumé :\n\nSystème \nretenu\n\nCoût annuel \nsupplémentaire pour le \n\nCanton\n\nEconomies annuelles \npour les communes\n\nCoût (gain) annuel \nsupplémentaire pour le \n\ncanton\n\n\n\npage 5 sur 5\n\n10+4 2'091’000 francs 1'538’500 francs 552’500 francs\n\n10+4 avec \nmobilité 1'191’000 francs 1'538’500 francs (347'500 francs)\n\n11+4 2'677'500 francs -\n\n11+4 avec \nmobilité 2'075’000 francs\n\nDelémont, le 14 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Plus de sécurité à nos frontières !

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite\n\nPlus de sécurité à nos frontières 1\n\nSelon le rapport « État des lieux : /Administration fédérale des douanes », il\nressort que cette dernière n'a plus les moyens de remplir son mandat,\nprincipalement par manque d'effectifs. La situation semble dramatique dans l'arc\nlémanique.\nDepuis environ deux ans, le corps des gardes frontières de la Région Jura-\nNeuchâtel doit mettre en permanence à disposition de la région de Genève une\npartie de son effectif. t>e plus, des hommes doivent également être mis à\ndisposition lors de grandes manifestions internationales ou au Tessin, lors de\nvagues d'immigration.\n\nIl est difficile de croire que l'état des lieux (sous effectif dramatique des\ngardes-frontières) décrit ci-dessus n'a pas de répercussion sur la criminalité\ntransfrontalière dans le canton du Jura. Comment en effet ne pas tirer un\nparallèle entre cette situation et le nombre de crimes et délits commis\nrégulièrement à la frontière par des délinquants venus de France ?\n\nFace à ce constat et vu le sentiment d'insécurité grandissant, il est demandé au\nGouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Existe-t-il un lien entre la situation de sous-effectif du corps des\ngardes-frontières et les délits périodiques commis par des personnes\nvenant de France ?\n\n2. Quelle est la nature de la collaboration entre le corps des gardes-\nfrontières et la police jurassienne ?\n\n3. Est-ce qu'une amélioration de cette collaboration est possible et\nenvisageable, afin de garantir une meilleure sécurité à nos frontières ?\n\nbelémont. le^février 2011\n\n\n