text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3582\n\nElections fédérales d’octobre 2023 – Couac informatique, et après ?\nBernard Studer (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa Chancellerie d'Etat a eu l'occasion d'expliquer en détail aux communes et aux partis politiques, \ndans un courrier du 31 octobre 2023, les raisons du couac informatique intervenu lors de la \ncommunication des résultats entre les bureaux électoraux et la Chancellerie d'Etat. Le problème \nrencontré est dû à la solution d'importation des résultats traités avec les applications des communes \nvers l'application utilisée par le Canton pour le contrôle, la consolidation et la publication des \nrésultats. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées. \n\n1. Sur la base de quels critères ce choix a-t-il été opéré ?\nUn appel d'offres public a été lancé entre le 18 août et le 3 octobre 2022. Au terme du délai, seule \nla société Sitrox a fait une offre pour sa solution VeWork. Cinq critères d'évaluation ont été retenus \navec la pondération suivante :\n\n1. Coûts totaux sur 5 ans : 40%\n\n2. Qualité fonctionnelle : 30%\n\n3. Qualité technique : 20%\n\n4. Contribution au développement durable (aspects environnementaux et sociaux) : 5%\n\n5. Qualité de l'offre : 5%.\nLa solution VeWork a été retenue car elle répond aux critères d'évaluation et comporte de nombreux \navantages. VeWork est par exemple entièrement hébergée par le fournisseur en mode SaaS \n("logiciel en tant que service"), c'est-à-dire une mise à disposition de la solution accessible aux \nutilisateurs via internet. Aucune installation dans l’environnement informatique de l’Etat n'est requise, \nce qui offre l'avantage de disposer d'un interlocuteur unique pour le support. La maintenance \névolutive de la solution est totalement prise en charge par le fournisseur, sans coût supplémentaire. \nDifférents cantons suisses l’utilisent depuis plusieurs années et, outre le partage d'expérience, le \nfournisseur propose régulièrement des adaptations fonctionnelles pour répondre aux attentes de \nl’ensemble des utilisateurs. Le logiciel est compatible avec les derniers standards (eCH) et permet \nnotamment l'échange de données facilité avec la Confédération. Ces standards permettront \négalement de répondre le moment venu aux exigences du vote électronique.\nA noter que cet appel d'offres pour la solution de gestion des votations et élections faisait suite à un \npremier appel d'offres en 2022, limité à une durée d'une année et au processus des votations \nuniquement, après l'abandon par la Poste de la solution précédemment utilisée « JuraVote ». Sitrox \navait également remporté ce marché parmi quatre concurrents. \n2. Combien a coûté l’acquisition de ce logiciel ?\n78'621 francs TTC\n3. Quel est le coût de sa maintenance ?\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLes coûts totaux pour la période du contrat, à savoir de 2023 à 2027, s'élèvent à 618'721 francs \nTTC. Après déduction des coûts de base, les frais de maintenance annuels (licences, support, \nadaptations et hébergement) s'élèvent à 107'700 francs TTC en 2023 et 108'100 francs de 2024 à \n2027. \n4. L’utilisation de ce logiciel conduit-il à une diminution du personnel de l’administration \ncantonale mobilisé le jour des élections ?\nOui, entre l’élection de 2019 et l’élection de 2023 le personnel de l’administration cantonale mobilisé \na été divisé par deux. Cela s’explique notamment par le changement de mode de transmission des \nrésultats. En 2019, les communes transmettaient leurs résultats par téléphone à la Chancellerie \nd’Etat. De ce fait, des équipes d’encodage formées de deux employés devaient transposer les \nrésultats des communes dans un logiciel informatique. Cette année, le personnel n’a pas dû \neffectuer cette tâche puisque les communes transmettaient directement leurs résultats sur VeWork. \nUne partie du personnel s’est chargé de contrôler les résultats transmis par les communes et de les \napprouver. L’autre partie répondait par téléphone aux questions techniques ou procédurales posées \npar les communes. Le nouveau logiciel a également permis une diminution du personnel mobilisé \nle lendemain des élections. Avant la mise en place d’une solution informatique par l'Etat, quatre \nemployés de l'administration devaient vérifier les procès-verbaux des bureaux électoraux des \ncommunes le lendemain de l’élection afin de comparer si les chiffres transmis par téléphone étaient \nbien les mêmes que ceux saisis. Il n’est aujourd’hui plus nécessaire d’effectuer cette vérification. \n5. Alors que de nombreux tests ont été réalisés au préalable avec le concours des différentes \ncommunes ayant fait le choix d’utiliser leur propre logiciel, comment un tel couac a-t-il pu \nsurvenir ?\nDe nombreux tests ont été effectués dans le logiciel en mode « test ». Toutefois, il n’a pas été \npossible de réaliser ces tests dans le mode « production » car cette fonctionnalité n’est pas proposée \npar le logiciel. Il avait été certifié par les développeurs de VeWork que le changement de mode \nn’affecterait pas les données de l’élection mais cela a pourtant été malheureusement le cas. Le \ncanton du Jura est le seul canton utilisant VeWork à avoir demandé la possibilité d’importer des \nrésultats d'autres applications. Les développeurs n'avaient donc pas l'expérience nécessaire pour \nanticiper la modification d'un identifiant.\nPour éviter un tel problème, il aurait fallu exiger que toutes les communes utilisant un autre logiciel \nde dépouillement réimportent les données de l'élection le dimanche matin après le passage en \nproduction. Cela aurait compliqué le travail des communes et des fournisseurs et ne paraissait pas \nnécessaire à première vue, et il y a donc été renoncé.\n6. Qui est à l’origine de ladite « modification inattendue » ?\nLes développeurs de VeWork, la société Sitrox. \n7. Sachant que l’attribution de tels bulletins à la catégorie des non-modifiés ou des modifiés \nne change rien au résultat du scrutin ni au nombre de bulletins avec dénomination attribués \nà chaque parti, pourquoi cela a-t-il conduit à un blocage de l’importation ?\nDans le logiciel de dépouillement informatisé, les bulletins de vote sont introduits l'un après l'autre \ndans le système. Dans une logique informatique, VeWork n'admet pas la validation, dans la \ncatégorie des bulletins modifiés, de bulletins ne comportant aucune modification, ce qui est le cas \ndes bulletins recopiés à la main et identiques aux bulletins imprimés. Cet élément a donc aussi posé \nproblème lors de l'importation des fichiers venant d'autres logiciels qui admettent ce type de bulletins \ndans les bulletins modifiés. Dans les faits, lors des opérations de dépouillement, tous les bulletins \ncomprenant des inscriptions manuscrites sont en effet classés dans les bulletins modifiés. Aussi, la \nChancellerie a demandé à Sitrox de le permettre à l’avenir. \n8. De tels bulletins ne figuraient-ils pas dans les échantillons utilisés en phase de test ?\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nLes communes ont dû saisir 30 bulletins durant la phase de test. Ces bulletins avaient différents \nobjectifs : (1) entraîner les communes à la saisie des résultats, (2) vérifier que les logiciels utilisés \npar les communes détectaient les erreurs de dépouillement (par exemple l'interdiction du cumul au \nConseil des Etats), (3) vérifier la bonne transmission des résultats du propre logiciel des communes \nsur VeWork. De nombreux cas de figure ont été testés dans les échantillons transmis aux communes \nmais aucun bulletin recopié à la main était identique à un bulletin imprimé. Aussi, ce problème a été \ndétecté très tardivement. \nA noter que les tests réalisés ont permis de corriger aussi les paramètres de certaines applications \nutilisées par les communes qui laissaient passer le cumul au Conseil des Etats ou des bulletins avec \nen-tête mais aucun candidat au Conseil national. \n9. Le Gouvernement va-t-il imposer à toutes les communes l’utilisation de la solution VeWork \npour dépouiller les futures élections cantonales et fédérales (et non plus seulement pour la \ntransmission des résultats) et les forcer à abandonner les logiciels qu’elles ont acquis ?\nDans un souci d'efficience, l'objectif a toujours été qu'à terme, le Canton et les communes n'utilisent \nqu'un seul logiciel mais cela nécessite une modification légale. \nUne proposition de modification de la loi sur les droits politiques sera prochainement mise en \nconsultation intégrant cette possibilité. Si celle-ci est acceptée par le Parlement, le nouveau cadre \npermettra d'imposer aux communes l’utilisation d’une seule solution informatique. Une telle solution \nsera dans tous les cas nécessaire lors du passage au vote électronique ou pour permettre aux \ncommunes qui le souhaitent la publication des résultats des votations communales sur l'application \nVoteInfo. \n10. Si oui, mettra-t-il à disposition cette solution avec le support requis lors des élections \ncommunales ?\nOui, le volet « élections communales » est actuellement en phase de test auprès de la Chancellerie \nd’Etat et sera mis à disposition des communes. \n11. La solution VeWork a été mise gratuitement à disposition des communes. Le \nGouvernement envisage-t-il de la rendre payante à terme ?\nLe Gouvernement n'a pas l'intention de rendre payantes les prestations en lien avec les votations et \nélections cantonales et fédérales. Toutefois, si pour l'utilisation du logiciel au niveau communal des \nadaptations ou des développements spécifiques sont nécessaires, les coûts supplémentaires y \nrelatifs pourraient être mis à la charge des communes.\n12. Pourquoi ce projet évoqué il y a 13 ans a-t-il été abandonné ?\nLa Chancellerie poursuit l'objectif de l'utilisation d'un logiciel commun depuis de nombreuses \nannées. Les communes de Delémont et Courroux avaient servi de communes pilotes pour \nl'utilisation du logiciel “Votel Com” en 2012 pour dépouiller les élections communales. Votel a ensuite \nété utilisé lors des quatre élections cantonales et fédérales ainsi que par une quinzaine de \ncommunes à la satisfaction de tous. Cependant, au début de l'année 2016, l'entreprise Bedag, \ndétenue par le canton de Berne et à l'origine de son développement, a informé la Chancellerie d'Etat \nqu’elle cessait l’exploitation du produit Votel. Une nouvelle solution a dû être trouvée et le choix s’est \nporté sur la plateforme développée par la Poste en collaboration avec Scytl, JuraVote. Cet outil \nn’offrait en revanche plus de solution de dépouillement bulletin par bulletin pour les communes. Les \ncommunes jurassiennes se sont alors dotées de leur propre logiciel de dépouillement. \nEn 2021, La Poste a annoncé ne plus vouloir assurer le développement et la maintenance de \nJuraVote, ce qui a obligé la Chancellerie à trouver une nouvelle solution, et c'est alors que Sitrox a \nremporté l'appel d'offres. \n13. Dans un tel contexte, le Gouvernement juge-t-il opportun de les contraindre à abandonner \nles logiciels acquis au profit de VeWork ?\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nLe Gouvernement constate que les communes qui ont utilisé le logiciel VeWork le 22 octobre 2023 \nn'ont rencontré aucun problème et que les résultats les concernant ont pu être publiés correctement \net dans les temps. Le seul problème connu lors des votations fédérales concerne bien la solution \nd'importation des résultats dépouillés sur d'autres logiciels. Cela a nécessité la mobilisation de \nnombreuses ressources, tant dans les communes, chez leurs fournisseurs, à la Chancellerie d'Etat \nqu'auprès de Sitrox. \nL’utilisation de VeWork comme unique solution présentera de nombreux avantages pour les \ncommunes :\n\n Un seul logiciel utilisé pour les élections et votations fédérales, cantonales et communales ;\n\n Une aide plus efficace de la Chancellerie si une commune rencontre une difficulté ; \n\n Un seul interlocuteur pour les communes : la Chancellerie ;\n\n Une standardisation des processus entre les communes ;\n\n Des économies financières pour les communes puisqu'elles ne devraient plus financer leur \npropre logiciel.\n\nDès lors, le Gouvernement confirme l'opportunité de l'utilisation d'un seul logiciel par le Canton et \nles communes. \n\nDelémont, le 9 janvier 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 16.09.2024 13:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3660\n\nUne augmentation record des primes de caisse maladie dans le Jura !?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nAu moment où nous écrivons ces lignes, les augmentations des primes de caisse maladie ne sont \npas encore connues. Elles le seront au moment de la réponse du Gouvernement à nos questions. \nMalheureusement, on doit s’attendre à une augmentation forte, pour ne pas dire record, de celles \nqui sont pratiquées dans le Jura. En effet, selon un article du 10 septembre du Tages-Anzeiger, une \naugmentation moyenne de 5% est envisagée, mais avec des différences sans doute importantes \nd’un canton à l’autre.\nUn tableau présente les augmentations des coûts des soins par personne assurée dans les \ndifférents cantons de janvier à juillet 2024. Notre inquiétude est nourrie par le fait que la plus forte \naugmentation est constatée dans le Jura, à hauteur de 10,1%, plus du double de la moyenne suisse. \n\nParmi les causes des augmentations constatées, l’augmentation des salaires est évoquée. Mais le \ncoût global des soins ambulatoires est également mentionné. Les tarifs des traitements en cabinets \nmédicaux ont également pris l’ascenseur, tout comme ceux des laboratoires. Pour ces derniers, \nAlain Berset était intervenu pour qu’ils baissent, ce qui fut le cas en 2023. Manifestement la mesure \ns’est déjà évaporée.\nAu-delà des énervements habituels, garantis et attendus dans tous les milieux à l’annonce \ndes augmentations de primes, le Gouvernement est invité à répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. A priori, les augmentations constatées et citées ci-dessus ne sont pas plus fortes dans \nle Jura qu’ailleurs en Suisse. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?\n\n2. Dès lors, comment peut-on expliquer que le Jura ait connu une augmentation des \ncoûts de soins par personne assurée deux fois supérieure à la moyenne suisse durant \nles sept premiers mois de l’année, quelles en sont en fait les origines ? \n\n3. Des mesures pour contrer cette spirale dangereuse pour le pouvoir d’achat des \nJurassiennes et des Jurassiens sont-elles identifiables et applicables rapidement, \nsachant que le peuple suisse a décidé de ne rien prévoir globalement dans ce sens le \n9 juin dernier ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 16.09.2024 13:37 page 2 sur 2\n\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 septembre 2024\n\n\n\tI0020865_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPS S Groupe socialiste au PLT jurassien Motion ". ^ia\n\nLe volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l'énergie\n\nS;2S,L5 '. teGouvemementjurassien a valldé laconception cantonale de ('énergie (CCE). Elle définit les\n\nSlel;e.̂ T,ïreLam^_rcenouvre d'ici 2035 afin de se Approcher d'-uoauïonoTnieïnerg'étiqo0\nTax'ma. 'e.et.d'unelndépendano des consommateurs jurassiens vis-à-vis de l'énergienucleaire7aC1CE\nSre'S Step^nede mesures pour 'e8 années 2015 à 2021 awcdes"iindi^rreTob£^^^^\n\nAlorlqueJamob"lté reP.résente te330/o de la consommation énergétique dans le canton du Jura, ce\nd.omÏe:n/apas. é*é traité de manière aPProfondie dans le cadredel-elaborationdela"CCEeTdwaî\n\nd'études et de mesures spécifiques ultérieurement.\n\nÏ seulsonario retenu d'autonomie _éner9étique du Rapport Weinmann considère une électrification\ndlla moitlédu parc automobite dl ici 2035; L'électricité nécessaire à ces ve'hicuies"de"substitutïo^eust\nlpnoer;:ompte dans la CCE-mais pas les mesures relatives à la modification du parc'auTomobileou\n\nnécessaires des comportements des usagers.\n\nOJ\\siïon^Lrepmd!eawen!euxdu chan9ement climatique, il est impératif de prendre en compte\n!e^<ît_mob'lité dans, la co.ncePtion cantonale de l'Energie: "D;aiileu7s"de nombre^ cantons^\nconlm^nes^ntègrent_la mobi"té dans. le^ stratégie énergétique vu l'impact~important"de la\nïns, om.mation de carburants et des habitudes de mobilité des citoyens" sur nofre "empreinte\n\nNOULÏmandons do"cau. Gouvel'nement d'inté9'-e*- le volet mobilité dans la prochaine\ncon,ceptio"_oantonale de IIéner9ie qui sera établie en 2020-2021"pouï"un'e1 ^nïrée0 1^\napplication en 2022.\n\nDelémont, le27.03.2019\n\nPour le groupe socialiste\n\nAi,A/^...\nMurielle Macchi-Berdat\n\n^\n^\n\n0 .\n\n^-\n\nj/1c.\n")\n\nfl-^vw\n\n\n


Manger ou conduire ? (bis)

text: \nPAT^L-HM e NTJ W.RASS l B N\n\nQuestion écrite n° -^^ T v\n\nMANGER OU CONDUIRE ? (bis)\n\nDe plus en plus de voix se font entendre pour demander un moratoire sur la production\nd'agrocarburants. Le 9 septembre dernier, le Rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à\nl'alimentation, M. de Schutter, a demandé un gel des investissements dans le développement\nde ces carburants devant le conseil des droits de l'homme de l'ONU. Selon lui, il faut s'assurer\nque les agrocarburants ne violent pas le droit à l'alimentation.\nRécemment, la Tribune affirmait que le ministère de l'Economie en France envisageait de\nréduire les aides fiscales aux agrocarburants. Même l'OCDE affirme qu'aujourd'hui, les\nagrocarburants constituent une " véritable hérésie économique et écologique, sauf bien sûr\npour les producteurs et pour les industriels impliqués dans cette voie." Une étude récente -\njuillet 2008 - qu'elle a commandée confirme le coût élevé et le manque d'efficacité\nenvironnementale des investissements liés aux agrocarburants2\n\nII est important de rappeler que pour remplir un réservoir de 50 litres de carburant agraire, il\nfaut 200 kg de maïs. Avec cette quantité, une personne pourrait être nourrie pendant une\nannée...\nFace aux nombreuses critiques - voir aussi la question écrite 2115 - et à la méfiance\ngrandissante vis-à-vis des carburants végétaux, nous souhaitons nous assurer que les\nagrocarburants de première génération ne soient pas produits dans le canton du Jura.\n\nD'où les questions suivantes auxquelles nous prions le Gouvernement de nous répondre:\n\n• Le projet de production d'éthanol à Delémont, présenté dans la presse récemment, est-\nil connu du Gouvernement ? De quelle région du monde proviendrait l'alcool à\nraffiner, et à partir de quels substrats (production agricole, déchets, autres) serait-il\nproduit 7\n\n• Sachant que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a augmenté de 75\nmillions en 2007 suite à la crise alimentaire, est-ce que le gouvernement n'estime pas\njudicieux de s'engager pour le moratoire?\n\nDelémont, le 1er octobre 2008 Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n\n1 OCDE et conséquences agrocarburants: http://reporterre.wordpress.com/20Q7/09/12/l%E2%80%99ocde\ns%E2%80%99inquiete-des-consequences-economiques-et-ecologiques-des-agrocarburaats/\n2 OCDE pour un moratoire: http://www.actu-\nenvironnement.com/ae/news/OCDE moratoire agrocarburant 5477.php4\n\n\n


text: \nParlement jurassien Groupe Verts et CS-POP QUESTION ECRITE\n\nN0: 2ef^-î\n\nFonctionnement du projet #bepog dans le Jura\n\nDéveloppé dans le cadre de la politique régionale des quatre cantons de l'Arc jurassien, le projet #bepog de\nvalorisation des métiers techniques a pour but d'informer et de contribuer à faire évoluer les mentalités pour\nque le manque de main-d'ouvre programmé dans les métiers techniques ne soit pas une fatalité.\nLes métiers techniques sont présentés de manière jeune et dynamique afin d'en avoir une visibilité globale\npositive.\n\nL'action #bepog mise en ouvre se déploie vers de nombreux publics et avec plusieurs types d'activités: des\nrencontres avec les écoles, des visites d'entreprises avec des enseignants, des cours de robotique pour les\nenfants ou encore ('installation d'imprimantes 3D dans les écoles.\n\nUn grand défi est bien de toucher aussi les enseignants de l'école obligatoire. Ils ont un rôle de relais\nimportant.\n\nDans le Canton de Neuchâtel, ce ne sont pas moins de 14 imprimantes 3D qui sont en activité sur\nl'ensemble du territoire. Les jeunes de 11ème Harmos s'en donnent à cour Joie. Ils découvrent de façon\nludique le nouveau monde numérique qui se développe autour d'eux. L'impression 3D peut faire prendre\nconscience que l'obsolescence programmée peut être contournée par une jeunesse ingénieuse qui produit\nelle-même les pièces de rechange.\n\nDans le Canton du Jura, il n'y a, à notre connaissance, qu'une seule imprimante 3D. La diffusion des\nmachines et leur utilisation dans le canton de Neuchâtel sont nettement plus avancées que dans le Canton\ndu Jura.\n\nCette situation nous a été communiquée lors de la conférence sur le sujet organisée le 16 janvier dernier au\nsein de la HE-ARC à Neuchâtel.\n\nElle nous étonne et nous préoccupe.\n\nDès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer\n\n. Où en est le projet #bepog dans le Jura ?\n\n. Y a-t-il un projet d'implantation de ces imprimantes 3D ?\n\n. Quel est le nombre d'imprimantes 3D prévu de mettre en ouvre dans les écoles ?\n\nDelémont, le 31 janvier 2018 Pour le groupe Verts et CS-POP\nAnselme Voirol\n\n/n^t-L\n\n/^ 6^<?^v<\n\ne"ÂiA/ ^-^\n\n\n


name: Finances cantonales : un gel des engagements avant les conclusions d'OPTIMA

text: \nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nUrgence demandée\n\nMotion N° :\n\nFinances cantonales : un gel des engagements avant les conclusions d'Qptima\n\nEn ce début d'année, la mauvaise surprise provenant de la Banque nationale suisse cumulée au\ndéficit de 5.5 millions de francs au budget 2014 sont préoccupants et inquiétants. En période de\nbonne conjoncture, le canton du Jura ne peut pas se permettre d'accumuler des déficits,\nrespectivement présenter un déficit aussi important pour l'année en cours.\n\nLes recettes au budget n'ont jamais été aussi élevées qu'aujourd'hui. Et malgré cela, ces cinq\ndernières années, la dette a augmenté de près de 100 millions alors que les recettes fiscales ont\nprogressées de 40 millions. Si le canton ne peut pas atteindre l'équilibre en période de haute\nconjoncture, il est alors urgent d'agir afin d'éviter l'abîme lorsque la situation économique s'inversera.\nLa pérennité et le développement futur du canton passent par des finances saines et seules des\nmesures d'économies importantes peuvent l'assurer.\n\nLe groupe PLR qui soutient le projet OPTI-MA souhaite qu'il débouche rapidement sur des mesures\nconcrètes et durables de redéfinition des tâches de l'Etat et de gain de productivité au sein de\nl'administration.\n\nPar conséquent, dans l'attente du rapport définitif OPTI-MA et de la mise en œuvre des\nmesures qui seront préconisées, le groupe parlementaire PLR souhaite que le Gouvernement\ngèle, dès à présent:\n\n1. toute nouvelle création de poste dans la fonction publique.\n2. toute nouvelle dépense au sens de l'art.42 de la loi sur les finances.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014 Au nom du : PLFLLesliberaux radicaux\n\nL'auteur : ^Alain Lâchât\n\nPrésidence: Alain Lâchai, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Va! 20, 2802 Deveiier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n\nPLR '\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nAux membres du bureau du Parlement\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les membres\n\nLe groupe PLR vous demande d'accepter l'urgence de la motion déposée ce jour\nconcernant les finances cantonales et motive celle-ci par souci d'appliquer des\nmesures urgentes afin d'éviter une augmentation du déficit prévu en 2014.\n\nNous argumentons notre demande en tenant compte que le rapport définitif Opti-ma\nne sera connu que dans quelques mois, et :\n\n• Qu'il faut geler toute nouvelle création de poste dans la fonction publique.\n• Qu'il faut stopper toute nouvelle dépense au sens de l'art. 42 de la loi sur les\n\nfinances.\nEn espérant obtenir votre soutien, je vous prie d'accepter mes meilleures salutations.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014 Au nom du groupe PLR\n\nL'auteur : Alain Lâchât\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le Montillat 1 00, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 21 9 54 58\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


name: Ne dévalorisons pas la formation professionnelle ! NON à la suppression de l'examen écrit de fin d’apprentissage de culture générale

text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:55 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1524\n\nNe dévalorisons pas la formation professionnelle ! NON à la suppression de \nl'examen écrit de fin d’apprentissage de culture générale\nStéphane Brosy (PLR)  \n\nLe 28 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de laisser la liberté aux cantons du choix de la forme \nde l'examen de fin d'apprentissage de culture générale. Celui-ci se déroulera soit par écrit soit par \noral.\nLa présente motion vise à garantir le maintien de la pratique actuelle de l'examen écrit de fin \nd'apprentissage dans notre canton\nLa culture générale représente, à côté de l’examen des connaissances professionnelles et de la \npratique, 20% de la procédure de qualification d’une formation professionnelle. Son enseignement \nest donc important pour les jeunes qui sont sur le point d’entrer dans la vie active. Il transmet des \nconnaissances de base sur les droits et les devoirs et permet de comprendre des domaines \nessentiels tels que le système politique suisse, le droit du bail ou le droit fiscal.\nLes examens de fin d’apprentissage sont dans l'intérêt des apprentis, des entreprises formatrices et \nde la société dans son ensemble. Lors d'un examen, les élèves montrent non seulement ce qu'ils \nont appris, mais apprennent aussi à gérer des situations de stress.\nCette compétence est d’importance pour le développement personnel et professionnel des \napprentis. Les examens finaux contribuent de manière significative à la qualité de la formation \nprofessionnelle suisse, reconnue bien au-delà de nos frontières.\nA l'heure de l'intelligence artificielle, ce serait une erreur de remplacer l’examen de fin \nd’apprentissage par un travail à domicile. Ceux-ci peuvent être réalisés à l'aide de l'IA et ne sont \ndonc pas adaptés pour tester les connaissances réelles des élèves. Les examens finaux écrits \ngarantissent une évaluation juste et transparente des connaissances. Ils démontrent que l’apprenti \npossède le savoir requis au terme de sa formation.\nL'examen final écrit dans la matière de culture générale doit donc être maintenu afin de garantir la \nqualité de la formation professionnelle, et d'offrir aux jeunes une base solide pour leur avenir.\nD’autres éléments de l’examen final (notes d’expériences, examen oral) peuvent être prévus en \ncomplément de l’examen écrit, mais ne doivent pas le remplacer.\nNous demandons donc au Gouvernement de maintenir l'examen écrit de fin d’apprentissage \nde culture générale en tant que partie obligatoire des procédures de qualification pour \nl’obtention d’un CFC.\n\nStéphane Brosy (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:55 page 2 sur 2\n\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022278_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Comment favoriser l'emploi suisse ou régional ?

text: \nGroupe Parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite\n\nCOMMENT FAVORISER L'EMPLOI SUISSE OU REGIONAL ?\n\nLes rachats successifs de différentes entreprises jurassiennes dans les domaines de l'horlogerie, la\nmicrotechnique, le médical, ou les prestations de services, opérés ces dernières années, par des\ngroupes multinationaux dont les sièges principaux sont hors de la Suisse, sont cependant pour la\nmajorité d'entre-elles, synonymes de pérennité et de prospérité.\n\nTrès souvent les moyens financiers de ces groupes et holdings sont considérables et permettent de\ngarantir de nouveaux investissements et la création d'emplois dans notre région.\n\nLa verticalisation des structures et la transversale des services de ces regroupements d'entités\nengendrent des pertes de pouvoirs décisionnels et organisationnels locaux, qui souvent touchent en\npremier lieu, les directions générales, puis les ressources humaines et services du personnel dans\n\njun second temps (RH). Ces délocalisations de prestations (synergies des forces et compétences)\npeuvent parfois faire oublier ou négliger notre région et son bassin de personnel qualifié,\ndisponible à proximité.\n\nAfin de ne pas prétériter ou minimiser les engagements de personnel suisse ou les bénéficiaires de\npermis de travail avec une autorisation de séjour sur territoire helvétique (permis c, permis b), au\ndétriment de personnel principalement frontalier, il serait judicieux de favoriser et d'encourager les\nentreprises à recruter et engager les employés/ées disponibles dans notre région, voire même\nformés par ces mêmes entreprises (apprentis, reconversion professionnelle).\n\nEn recrutant prioritairement du personnel établi en Suisse, on permet également de renforcer le\nsavoir-faire, les compétences, et la reconnaissance d'un soin apporté au produit (identification du\npersonnel à un produit, une compétence, un nom, une région, etc...). Cela permettra également de\nréduire voire d'écarter le risque de délocalisation des sites de production sachant que le know-how\nest ici (ex. Swiss Made).\n\nvu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Gouvernement, et le remercie\nde ses réponses.\n\nQuelles mesures ou dispositions prend le Gouvernement à l'égard de ces sociétés pour les\n\nsensibiliser à privilégier l'engagement de personnel local ?\n\nCombien de postes de travail effectifs comptent notre Canton, et combien de jurassiens et\n\njurassiennes doivent actuellement se déplacer hors de nos frontières cantonales pour leur\n\nactivité professionnelle ?\n\nDans le Programme de développement économique, serait-il possible de prévoir la mise en\n\nplace d'une charte ou d'un engagement des entreprises allant dans ce sens ?\n\nDelémont, le 2 ocJobre^CU3\n\n\n


name: Pertes fiscales dues à l'allégement du capital - quel effet sur le canton du Jura ?

category_fr: Interpellation

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name: Route internationale de Lucelle : quelles stratégies d'intervention ? Jean Bourquard (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n


name: EFEJ : des obligations à bon marché ? Rémy Meury (CS-POP)

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Nouveau numéro de contribuable

text: \nParlement Jurasien\nGroupe PCSI\n\nQuestion écrite No\n\nNouveau numéro de contribuable\n\nUn nouveau numéro de contribuable a été introduit dernièrement pour répondre aux\nexigences de la protection des données. Cette modification entraîne pour certaines\ncommunes des désagréments importants lors de la facturation des taxes immobilières.\n\nAuparavant, le logiciel Larix, utilisé par les communes de Delémont - Bassecourt -\nCourtételle - Courroux - Courrendlin - Vieques, permettait d'importer les données des\nvaleurs officielles au moyen de l'ancien numéro de contribuable pour la facturation des taxes\nd'immeubles.\n\nAujourd'hui, la modification du numéro de contribuable demande une adaptation importante\ndu logiciel. La complexité de l'opération, les retards dans la facturation et les frais seront\nsupportés par les communes.\n\nIl est fort regrettable que le service des contributions n'ait pas pris la peine de consulter les\nfonctionnaires communaux, notamment par le biais de sa fédération cantonale, pour évaluer\nles conséquences de cette modification.\n\nNous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n> Pour quelles raisons, cette modification des numéros de contribuable n'a-t-elle pas\nfait état d'informations préalables auprès des communes ?\n\n> Dans ce genre de cas, ne serait-il pas plus efficace de renforcer la collaboration Etat\n- Communes ?\n\n> En 2010, la Confédération pense introduire un nouveau numéro d'assurance sociale,\nn'aurait-il pas été possible d'utiliser ce numéro aussi pour les contributions ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nu nom du groupe PCSI\n\nî̂ Schindelholz\n\nDelémontJe 20 juin 2007\n\n\n


Bilan et avenir "taxes écologiques"

text: \n< ^ a\nLa força d* l'i\n\nParlement jurassien Question écrite no ^Z^<7\n\nBilan et avenir « taxes écologiques »\n\nLa fiscalité écologique appelée aussi «taxe écologique» devient une manière\nrépandue de taxer le pollueur-payeur. Suite aux dernières votations fédérales et la\npoussée de la « vague verte » l'on peut anticiper, sans trop prendre de risques, sur le\nfait que ce principe de taxation connaîtra une courbe croissante à l'avenir.\n\nCette manière de taxer, d'imposers'applique généralement aux contribuables dont\nles actions génèrent des dommages environnemen+aux tels que la pollution, le\nréchauffement climatique, les déchets ou encore la consommation de ressources\nrares.\n\nElle a pour objectifs de limiter les pollutions et la détérioration de l'environnement en\nincitant les personnes à adopter un comportement respectueux de l'environnement.\nEn général, ces taxes pénalisent les comportements les plus polluants. Les montants\nainsi récoltés permettent d'encourager financièrement des mesures à valeur ajoutée\nenvironnementale.\n\nDans la situation climatique et environnemen+ale actuelle, ce principe dit du pollueur-\npayeur nous parait tout à fait adéquate. Faire bénéficier les personnes qui sont\nsensibles au respect de l'environnement et taxer celles qui y sont moins est sans doute\nun moyen pour limiter le réchauffement climatique.\n\nPour poursuivre dans ce genre de procédures qui favorise démarches le\nGouvernement peut-il nous dire :\n\nQuelles sont actuellement les taxes écologiques en vigueur, combien\nrappor+ent-elles à l'Etat et à quoi sont-elles attribuées ?\n\nQuelle politique en+end-il mener envers la taxe écologique et entre voit-il des\nmesures concrètes ?\n\nS'il entend appliquer ce système de taxation dans des sujets tels que la\nconsommation quotidienne (chauffage, eau, électricité, ou encore les\ntransports ?\n\nJe remercie le Gouvernement p es répons .\n\nFré ' ri vis\n\noupe PCSI\n\nDelemontle27. 11.2019\nf ^'\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite NO\n\nLes élèves jurassiens pas tous égaux face à la culture\n\nSe laisser emporter par la magie des artistes et admirer l'émerveillement d'un\n\nenfant face à une œuvre d'art ne devrait pas être une expérience rare, voire\n\nunique. Ouvrir les portes à la vie culturelle de nos enfants est synonyme de\n\nsoutien et d'encouragement aux différentes structures de notre Canton et\n\npermettra l'éveil et la valorisation des talents chez les jeunes.\n\nSi les manifestations culturelles étaient limitées à une certaine élite il y a\n\nquelques années, fort heureusement, l'évolution et l'éducation moderne ont\n\npermis l'accessibilité à toutes les classes sociales.\n\nNéanmoins, on peut constater qu'au niveau des écoles jurassiennes, il y a des\n\ndisparités importantes entre les différents cercles scolaires ou écoles. Cela n'est\n\ndû à un manque d'intérêt ou de volonté de la part des enseignants mais un\n\nproblème d'organisation ou de coût lié entre autres à la situation géographique\n\nde l'école ou de son appartenance à une commune financièrement avantagée,\n\nraison pour laquelle organiser une visite culturelle peut décourager des\n\nenseignants favorables à sensibiliser et intéresser la jeunesse au monde de la\n\nculture, faute de moyens.\n\nDès lors, nous soumettons nos interrogations au Gouvernement :\n\n• Existe-t-il des statistiques permettant de définir la représentativité des\n\nécoles jurassiennes aux manifestations culturelles ?\n\n• A-t-on déjà étudié des mesures favorisant l'accès pour toutes les classes\n\nd'écoles jurassiennes aux manifestations culturelles ?\n\n• Le Gouvernement est-il prêt à soutenir et promouvoir des actions visant à\n\noffrir à tout élève jurassien la possibilité d'effectuer des visites\n\nculturelles ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nU *«l ***> Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n


name: Subvention en faveur des énergies renouvelables : quels délais de paiement ?

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE N°2185 DE MONSIEUR \nSAMUEL MISEREZ, DEPUTE (PLR), INTITULEE « SUBVENTIONS EN FAVEUR DES \nENERGIES RENOUVELABLES : QUELS DELAIS DE PAIEMENT »\n\nLe Service des transports et de l'énergie (ci-après service) accorde 400'000 francs par an de \nsubventions pour promouvoir les investissements du domaine de l'énergie. Il s'agit du programme \nde soutien cantonal, dont le montant est inscrit dans la planification financière, compte tenu d'une \ncontribution variable de la Confédération, mais qui moyennement représente environ 150'000 \nfrancs par an (voir annexe).\nCes subventions vont aux énergies renouvelables (bois-énergie, énergie solaire thermique et \nphotovoltaïque) ainsi qu'à l'efficacité énergétique (standard Minergie). \nS'agissant de la procédure d’octroi, les requérants déposent leur requête auprès du Service des \ntransports et de l'énergie qui statue sur le bien-fondé de leur demande. Si cette dernière est \nrecevable et que le montant à accorder est disponible, le requérant reçoit une décision qui lui \npromet une subvention et qui en fixe le montant. \nMais, la plupart du temps, le versement n'a pas lieu immédiatement. Dans la plupart des cas, les \ntravaux ne sont pas encore terminés. Si toutefois ils le sont, le requérant doit produire encore des \ndocuments attestant de la réalisation de son investissement et surtout du respect des règles de \nl'art. Plus pratiquement, en plus des copies de factures, il doit encore remettre le protocole de mise \nen service de l'installation subventionnée s'il s'agit d'un chauffage au bois ou de panneaux \nsolaires, par exemple. Bien souvent, ces éléments font défaut et le Service des transports doit les \nréclamer, ce qui engendre un surcroît de travail au secrétariat du service, le suivi normal des \ndossiers occasionnant déjà une dépense de temps importante.\nIl est vrai qu'en 2007, le secrétariat du service n'a pas été en mesure de répondre à toutes les \nsollicitations. Un changement de titulaire, ainsi que deux congés maternité des secrétaires \nl’expliquent en partie. Depuis l’automne 2006, le secrétariat n'a été assuré que par des \nremplaçantes qui ont dû être mises au courant. En plus de cela, le nombre de demande a \naugmenté d'un peu plus d'une centaine à près de deux cents, pour établir au final 140 décisions \npositives en 2007 (voir annexe). \nPour mieux prendre conscience de cette situation, il faut savoir que le service ne dispose que \nd'une secrétaire à mi-temps pour les deux entités de l'énergie et des transports. Les 25% revenant \nau traitement des affaires énergétiques sont quasi absorbés par le suivi des dossiers de \nsubventions ainsi que par celui des décisions de « preuve énergétique » (conformité à \nl’ordonnance sur l’énergie des constructions soumises au permis de construire). Il faut en outre \nassurer les tâches courantes du secrétariat en relevant que depuis plus d'une année, en raison de \nl'importance croissante que revêt l'énergie dans le public, nous enregistrons une recrudescence \ndes demandes de renseignements, lesquelles aboutissent en premier lieu au secrétariat.\n\nNous apportons les réponses suivantes aux questions formulées dans la question écrite :\n\nQuestion 1 : Quels sont les délais moyens de paiement des subventions ?\nEn principe, le paiement est effectué dans le mois suivant la réception de tous les documents \nrequis.\n\n\n\nQuestion 2 : Pour quelles raisons l'ordre de paiement n'est-il pas donné dès l'obtention de \nl'accord du Service de l'énergie ?\nL'ordre de paiement n'est pas forcément donné au moment de l'établissement de la décision. Pour \npouvoir le donner, il faut que tous les documents requis attestant de la réalisation des objets aient \nété produits par le requérant.\n\nQuestion 3 : Quels sont les montants non encore distribués pour les subventions \naccordées en 2007 (installées terminées et contrôlées en 2007) ?\nA ce jour, les subventions ont été versées pour toutes les demandes enregistrées et acceptées en \n2007, pour autant que les objets aient été réalisés et que le service ait reçu tous les documents \nfinaux requis.\n\nEn conclusion, on peut dire que le service s’efforce d’assurer le meilleur suivi des dossiers de \ndemandes de subventions, mais, qu'avec des ressources limitées en secrétariat, il y a \ninévitablement des moments de surcharge de travail engendrant des retards. \nLa rationalisation de cette tâche et l’amélioration de son efficacité sera analysée dans le cadre de \nl’étude de la mesure d’économie devant conduire à la mise sur pied d’un secrétariat commun au \nDépartement de l’environnement et de l’équipement et aux services de l’Aménagement du \nterritoire et des Transports et de l’énergie, qui sont installés dans le même bâtiment.\n\nDelémont, le \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Pour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le web

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion n°\n\nPour un nouveau recueil systématique et\nrecueil officiel de la législation jurassienne sur le web\n\n« Nul n'est censé ignorer la loi », tel est l'adage. Si cela est vrai pour les praticiens, soit notamment les\navocats, magistrats, juristes et politiciens, cela est également vrai pour l'ensemble des citoyens. Ce\nprincipe est en effet nécessaire au fonctionnement de l'Etat, car, s'il n'existait pas, il suffirait à toute\npersonne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer son ignorance du texte en cause pour\néchapper à toute sanction, ce qui ne serait évidemment pas admissible sous l'angle de la sécurité du\ndroit. Il en découle que chaque citoyen doit pouvoir disposer d'un accès facilité à la législation. Pour se\nfaire, Internet est actuellement un formidable outil. Ainsi, la législation fédérale est disponible sur\nInternet à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html pour le recueil systématique et à l'adresse\nhttp://www.admin.ch/ch/f/as/index.html pour le recueil officiel. Quant à la législation cantonale\njurassienne, elle est accessible à l'adresse http://rsiu.iura.ch/extranet/common/rsiu/index.html.\n\nLa plate-forme Internet sur laquelle se trouve la législation cantonale jurassienne mérite d'être\nmodernisée pour permettre un accès aisé et facilité à quiconque qui chercherait à consulter les lois\njurassiennes. En effet, il n'est pas aisé pour un citoyen de trouver le texte de loi qu'il cherche sur le\nrecueil systématique jurassien actuellement en ligne, puisque, notamment, l'intitulé de l'acte n'est pas\nindiqué à côté de son numéro dans la table des matières. Par ailleurs, le site est fréquemment\nsurchargé, ce qui bloque le téléchargement des lois, du Journal officiel et du Journal des débats.\n\nLes cantons qui nous entourent, à l'exemple du canton de Berne (http://www.sta.be.ch/belex/f/). se sont\ndotés de recueils systématiques et officiels en ligne performants et modernes qui facilitent grandement\nl'accès à leur législation. A l'image du site Internet de la République et canton du Jura, le recueil en\nligne de notre législation est un portail consulté par des personnes de la Suisse entière.\n\nSur la base de ces constatations, nous demandons au Gouvernement :\n\n• De moderniser la plate-forme Internet du recueil systématique et du recueil officiel de la\nlégislation jurassienne, en prenant exemple sur les recueils en ligne dans les cantons qui nous\nentourent. A /•—\\\n\nÜ. / C "\n\nPour le groupe PDC-JDC :\n\nc^illemin\n\nDelémont, le 23 février 2011\n\n\n


name: Annexe 7 - Prise de position de la Surveillance fédérale des prix


name: Crédit-cadre au SIN pour la mise aux normes, l’assainissement partiel et l’adaptation des bâtiments cantonaux à Moutier

category_fr: Message

text: \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \nDelémont, le 10 juin 2025 \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF A L'ARRETE OCTROYANT UN CREDIT-CADRE DE 10'000’000 \n\nFRANCS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER LES TRAVAUX \n\nD’ASSAINISSEMENT PARTIEL, DE MISE AUX NORMES ET D’ADAPTATION DES \n\nBATIMENTS CANTONAUX A MOUTIER POUR L’ACCUEIL DU CEJEF, DES UNITES \n\nADMINISTRATIVES ET DU GUICHET UNIQUE POUR LES ANNEES 2026 à 2031 \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit-cadre de \n\n10'000'000 francs au Service des infrastructures, destiné à financer les travaux \n\nd’assainissement partiel, de mise aux normes et d’adaptation des bâtiments cantonaux à \n\nMoutier pour l’accueil du CEJEF, des unités administratives et du guichet unique pour les \n\nannées 2026 à 2031. \n\n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n\n \n1. Contexte \n\n \n\nLes autorités cantonales jurassiennes installeront à Moutier un guichet unique, un pôle de \n\nformation du CEJEF et cinq services (Service des contributions, Service de l'informatique, \n\nContrôle des finances, Office des sports et Police cantonale jurassienne). Les études réalisées \n\nà ce jour ont permis de confirmer que le parc immobilier cantonal bernois situé en Prévôté peut \n\naccueillir ces unités de manière pérenne, moyennant l’exécution de travaux avant le transfert \n\nde celles- ci. \n\nUne relocalisation réussie de l’administration cantonale à Moutier passe inévitablement par \n\nune définition des besoins de chaque unité administrative concernée ainsi que par un \n\ndiagnostic minutieux de l’état sanitaire et de la typologie de chaque bâtiment cantonal bernois \n\nsur le territoire prévôtois. En l’occurrence, cet exercice n’a pas été simple dans la mesure où \n\nil a fallu conjuguer l’hétérogénéité du parc immobilier cantonal à Moutier, qui compte des \n\nbâtiments qui diffèrent par leur âge, leur état et leur fonction, aux spécificités des services qui \n\ny seront hébergés. \n\nAfin de relever ce défi, le Service des infrastructures s’est appuyé sur la coopération des \n\ndirections des unités transférées et sur les données Stratus du canton de Berne. Ces dernières \n\nmettent en évidence ce qu’il faudrait entreprendre comme travaux pour assainir et rendre \n\naccessibles, a minima, chaque bâtiment. L’intégration de ces données bernoises dans les \n\nanalyses jurassiennes a permis de déterminer plus facilement les interventions qu’il \n\nconviendrait d’engager à court terme pour rendre les locaux compatibles avec les besoins des \n\nunités administratives. Dans cet exercice, l’hétérogénéité des bâtiments a été considérée \n\ncomme un levier et non comme un frein. De la même manière, la collaboration avec les \n\nservices jurassiens transférés a offert une expertise précieuse au Service des infrastructures. \n\n\n\n2. Exposé du projet \n \n\n2.1. Évaluation de l’état du parc immobilier du canton de Berne à Moutier \n \n\nGrâce aux diagnostics établis par le canton de Berne pour chacun de ses bâtiments à Moutier, \n\nil a été possible d’en apprécier l’état général et d’identifier assez rapidement les travaux \n\nd’assainissement et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite à engager dans la durée, \n\npar ordre de priorité, préalable indispensable au développement des projets d’implantation des \n\nservices de l’État. Les renseignements fournis ont, en outre, permis de mieux cibler les \n\ninterventions. Sur ces bases, les opérations ont pu être hiérarchisées afin de ne pas agir au \n\ncoup par coup, mais selon une vision globale cohérente et un état des lieux permettant de \n\ndéfinir des axes prioritaires et une planification financière fondée sur une appréciation \n\nrationnelle de la situation. \n\n \n\n2.2. Perspectives pour les bâtiments cantonaux inoccupés à Moutier \n \n\nLes bâtiments cantonaux inoccupés à Moutier seront proposés, en premier lieu, à la location \n\nà des tiers. Toutefois, si la location n’est pas possible, l’option d’une vente ne doit pas être \n\ndélaissée. D’autant plus si le financement nécessaire à l’adaptation de bâtiments, dont aurait \n\nbesoin l’administration cantonale, n’était pas assuré. Autrement dit, la vente d’un immeuble \n\nqui ne serait pas indispensable au fonctionnement de l’administration cantonale pourrait se \n\nrévéler opportune afin de garantir le financement de travaux impérieux dans d’autres bâtiments \n\nou la concrétisation d’un projet. \n\n \n3. Objectifs et réalisation \n\nDepuis le lancement des projets, la phase d’étude des implantations des unités administratives \n\ndans les bâtiments cantonaux a constitué l’essentiel des efforts du Services des \n\ninfrastructures. La mise en œuvre appropriée et ciblée des mesures d’assainissement, \n\nd’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’occupation des locaux et d’optimisation des \n\npostes de travail a pu être fixée. Si l’installation du guichet unique, de la Police cantonale \n\njurassienne et de la prison, au mois de janvier 2026, reste la préoccupation majeure, la \n\nstratégie autour des aménagements des bâtiments pour les unités administratives n’en a pas \n\nété mise de côté pour autant. Les directions ont été mises à contribution dès le début des \n\nprojets et le travail avec elles se poursuit aujourd’hui de manière très constructive, proactive \n\net fédératrice. Les implantations ont déjà été validées, les plans d’aménagement sont en passe \n\nde l’être. \n\nRue du Château \n\nLes affectations des bâtiments n° 30, n° 30b et n° 30c de la rue du Château ont été validées \npar les directions des unités administratives concernées. Elles se présentent comme suit : \n\n \n\nBâtiment n° 30 \n\n Service des contributions ; \n\n Police cantonale jurassienne. \n \n\nBâtiment n°30b \n\n Détention avant jugement et exécution de courtes peines. \n \n\nBâtiment n° 30c \n\n Service des contributions ; \n\n Contrôle des finances ; \n\n Office des sports. \n\n \n\n\n\nBâtiment n° 9 \n\n Occupé provisoirement par le guichet unique ; dès la fin des travaux dans le bâtiment \nn° 13, déménagement du guichet unique ; \n\n Une fois inoccupé, ce bâtiment pourrait être proposé à la location. \n \n\nBâtiment n° 13 \n\n Guichet unique ; \n\n Certains étages seront inoccupés, de sorte qu’ils pourraient être proposés à la location. \n \n\nBâtiment n° 11 \n\n Entreposage du matériel nécessaire à l’entretien des propriétés cantonales de la rue du \nChâteau. \n\n \nPré Jean-Meunier n° 1 (CEFF Artisanat) \n\n Pôle de formation ; \n\n Service de l’informatique ; \n\n Éventuellement partenaires professionnels associatifs. \n \n \n\n \nComme déjà relevé dans le message du 26 mars 2025 relatif au projet de révision partielle du \n\ndécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA ; RSJU \n\n172.111) visant à inscrire dans la législation les changements de siège de certaines unités \n\nadministratives de l’État transférées à Moutier, la reprise des immeubles du canton de Berne \n\nà Moutier entraînera des coûts d’investissement. Ceux-ci permettront d’adapter les bâtiments \n\naux besoins des services qui s’installeront en Prévôté. \n\n \nÀ ce jour, les directions des unités administratives ont validé les plans d’aménagement de \n\nleurs futurs locaux dans les bâtiments qui seront transférés. Fort de cette validation, le Service \n\ndes infrastructures entrera prochainement dans la phase de préparation de l’exécution des \n\ntravaux. Sa mission tient en quelques mots : réaliser tous les projets sur Moutier dans un délai \n\nde 3 ans. Pour l’heure, le calendrier est respecté, également du côté du canton de Berne. Il \n\nparaît donc probable que la République et Canton du Jura puisse réaliser ses objectifs dans \n\nles délais impartis. \n\n \n\n \n\n\n\n4. Assainissement partiel, mise aux normes et adaptation du patrimoine immobilier \n\ncantonal à Moutier pour les unités administratives, le CEJEF et le guichet unique \n\nL’amélioration des performances énergétiques, la mise aux normes de certaines installations \n\net la mise en conformité des bâtiments à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant \n\nles personnes handicapées (LHand ; RS 152.3) constituent des enjeux majeurs et, de fait, \n\nimposeront un suivi régulier. Il s’agira de trouver un équilibre entre les moyens qu’il faudra \n\nengager, leur répartition et les budgets alloués. \n\nD’un point de vue technique, il est possible de différencier ce qui doit être considéré comme \n\nassainissement ou comme adaptation. Les opérations qui en découlent seront traitées et \n\nsuivies selon les procédures et les procédés de gestion de projet usuels. \n\nAfin d’avoir une vue d’ensemble des travaux qu’il convient de réaliser avant le transfert des \n\nunités administratives jurassiennes, ceux-ci sont décrits ci-après.  \n\nRue du Château \n\nÀ l’exception du bâtiment n° 11 et, dans une moindre mesure, du bâtiment n° 9 (guichet unique \ntemporaire), les bâtiments cantonaux à Moutier feront l’objet de travaux. Ceux-ci comprendront \nnotamment les interventions suivantes : \n\n \nBâtiment n° 30 \n\n Assainissement des installations électriques à courant fort et courant faible défectueuses \n\nou obsolètes ; \n\n Mise aux normes actuelles des installations CVS (chauffage/ventilation/sanitaires) \n\ndéfectueuses ou obsolètes ; \n\n Intégration des mesures de protection incendie préconisées par l’ECA Jura ; \n\n Remplacement de fenêtres ; \n\n Renforcement des structures primaires des combles ; \n\n Travaux d’adaptation des locaux (cloisonnement/décloisonnement des espaces, \n\nadaptation des portes intérieures, rénovation cafétéria) ; \n\n Remplacement des luminaires ; \n\n Aménagement de cabines-guichets ; \n\n Installation d’accès sécurisés par badges et caméras de surveillance ; \n\n Réfection des installations techniques et de sécurité pour les locaux de la Police \n\ncantonale jurassienne ; \n\n Réfection des sanitaires et des vestiaires existants ; \n\n Travaux d’entretien (réfection des sols, murs et plafonds des locaux) ; \n\n Assainissement du couvert du sas de sécurité de la prison ; \n\n Mise aux normes de l’ascenseur ; \n\n Signalétique selon standards jurassiens. \n\n \nBâtiment n° 30c \n\n Assainissement des installations électriques à courant fort et courant faible défectueuses \n\nou obsolètes ; \n\n Mise aux normes actuelles des installations CVS (chauffage/ventilation/sanitaires) \n\ndéfectueuses ou obsolètes ; \n\n Intégration des mesures de protection incendie préconisées par l’ECA Jura ; \n\n Construction d’une cage d’ascenseur et installation de ce dernier ; \n\n Travaux d’adaptation des locaux (cloisonnement/décloisonnement des espaces, \n\nadaptation des portes intérieures) ; \n\n Remplacement des luminaires ; \n\n Installation d'un contrôle d’accès par badges ; \n\n\n\n \n\n Réfection des sanitaires existants et création d’un wc pour personnes à mobilité réduite ; \n\n Travaux d’entretien (réfection des sols, murs et plafonds) ; \n\n Signalétique selon standards jurassiens. \n \n\nBâtiment n° 9 \n\n Fourniture et pose du guichet unique physique provisoire ; \n\n Aménagement d’une salle provisoire d’examens OVJ. \n \n\nBâtiment n° 11 \n\n Aucune intervention prévue. \n \n\nBâtiment n° 13 \n\n Adaptation des installations électriques à courant fort et courant faible pour le guichet \n\nunique définitif ; \n\n Démontage et remontage du guichet unique installé dans le bâtiment n° 9 ; \n\n Suppression des obstacles de la construction pour les personnes à mobilité réduite ; \n\n Construction d’une cage d’ascenseur et installation de ce dernier, y compris modification \n\ndes installations techniques existantes ; \n\n Mise aux normes de sécurité incendie ; \n\n Cloisons de séparation pour espaces de réunion et bureaux ; \n\n Remplacement des luminaires ; \n\n Installation d'un contrôle d’accès par badges ; \n\n Travaux d’entretien (réfection des sols, murs et plafonds) ; \n\n Réfection des sanitaires.  \n \n\nPré Jean-Meunier n° 1 (CEFF Artisanat) \n\n Assainissement des installations électriques à courant fort et courant faible défectueuses \n\nou obsolètes ; \n\n Mise aux normes actuelles des installations CVS (chauffage/ventilation/sanitaires) \n\ndéfectueuses ou obsolètes ; \n\n Mise aux normes des équipements de sécurité incendie ; \n\n Réfection des locaux sanitaires et des vestiaires ; \n\n Travaux d’entretien (réfection des sols, murs et plafonds dégradés des locaux \n\nexistants) ; \n\n Remplacement de fenêtres ; \n\n Installation de nouvelles serrures et contrôle d’accès par badges ; \n\n Transformation des ateliers existants en bureaux (ascenseur, installations électriques à \n\ncourant fort et courant faible, installations sanitaires, équipements techniques, réfection \n\ndes sols, murs, plafonds) ; \n\n Assainissement partiel de la façade Est des ateliers (développement d’un concept qui \n\nfera référence pour les autres façades du bâtiment). \n\nCes opérations sont planifiées de sorte que le calendrier des transferts des unités \n\nadministratives soit respecté. \n\nSur le plan financier, les travaux de mise aux normes, d’assainissement partiel et d’adaptation \n\nfigureront dans le compte des investissements. Ces travaux font l’objet d’un programme, \n\nregroupant plusieurs projets individuels, présenté sous la forme d’un crédit-cadre. Il s’agit ici \n\nde projets uniques réalisés sur une ou plusieurs années, pour des montants allant de  \n\n140'000 francs à 4'050'000 francs. \n\n \n\n\n\n \n\n5. Gestion et suivi des projets \n\nPour atteindre ses objectifs, le Service des infrastructures, par sa Section des bâtiments et \n\ndes domaines, dispose des compétences requises en matière technique, architecturale, de \n\ngestion et de suivi de projets. Cependant, les ressources sont insuffisantes. Il doit, par \n\nconséquent, être envisageable d’y pallier par le recours à des mandataires externes. \n\nDans les prochains mois, la phase de finalisation des projets et des appels d’offres devra être \n\nréalisée pour une mise en œuvre des travaux dès 2026. Dans certains cas, les premières \n\ninterventions pourront être exécutées immédiatement après le transfert de Moutier. Le rôle des \n\nmandataires et ingénieurs CVSE dans les divers projets est, à ce titre, essentiel. Sous la \n\nsupervision du Service des infrastructures, les compétences de ceux-ci éviteront l’engagement \n\nde dépenses peu profitables pour le canton. Par extension, le regroupement de travaux \n\npermettra de dégager des économies supplémentaires. \n\nSi l’on souhaite mettre en œuvre ces projets et atteindre les objectifs visés dans les délais \n\nimpartis, qui sont courts, il apparaît que des mandats confiés à des mandataires externes et \n\ncontrôlés par le Service des infrastructures doivent être envisagés, afin d’obtenir un appui \n\nimportant dans la préparation et le suivi des projets prévôtois, ceci dans le respect de la \n\nplanification. La Section des bâtiments et des domaines dudit service, en tant que \n\nreprésentante du maître d'ouvrage, aura, de fait, un contrôle direct sur leur déroulement et leur \n\nsuivi financier. \n\n \n6. Effets du projet \n\n \n6.1. Effets financiers \n\nLors de la votation cantonale du 18 mai 2025, la population jurassienne s’est prononcée en \n\nfaveur de la neutralisation temporaire des effets financiers extraordinaires liés à l’accueil de \n\nMoutier dans le calcul du frein à l’endettement. \n\nComme relevé plus haut, le transfert de Moutier dans le canton du Jura entraînera \n\nindéniablement des incidences financières pour les années futures. Elles découleront des \n\ninvestissements uniques à engager pour les travaux dans les bâtiments qui feront partie du \n\npatrimoine immobilier jurassien dès le 1er janvier 2026. \n\nLe crédit-cadre s’étendra sur une période de six ans (2026-2031), correspondant à la durée \n\nde l’adaptation temporaire du mécanisme du frein à l'endettement. Pour autant que l’allocation \n\nbudgétaire annuelle le permette, cette mesure offrira une certaine flexibilité, notamment en \n\najustant les dépenses face à d’éventuels imprévus survenant durant les chantiers ou à des \n\ndélais supplémentaires liés aux projets en cours. \n\nEn pratique, le crédit-cadre sollicité se fonde sur plusieurs interventions dont certaines \npermettront de réaliser des économies substantielles. On citera, par exemple, la mise aux \nnormes des installations électriques, le changement des fenêtres obsolètes ou encore le \nremplacement de l’éclairage général existant par des lampes LED. \n\nEn parallèle, l’État s’épargnera les locations des locaux du Service des contributions aux \nBreuleux, de ceux du Service de l’informatique et, à terme, de l’Économat cantonal à \nDelémont. En ce qui concerne les services logés dans des bâtiments propriété du canton du \nJura, la libération de certaines surfaces donnera lieu à des relocalisations ultérieures. \n \n\n \n \n\n\n\n \nLes économies projetées sont les suivantes : \n\n \nBâtiments Économie /an \n\nDelémont - Route Moutier 109 (SDI) 85’620 CHF \n\n \nÉconomie annuelle sur locations 248'566 CHF \n\n \n\nL’estimation des coûts présentée ci-après, TVA à 8.1% incluse, prend en compte les travaux \n\nd’adaptation des locaux qui seront occupés par l’administration cantonale jurassienne et le \n\nguichet unique ainsi que l’assainissement du CEFF Artisanat et la réhabilitation des ateliers \n\nde celui-ci. Pour certains bâtiments, les investissements seront conséquents, compte tenu de \n\nleur état existant. Cette estimation présente un degré de précision de +/- 25%. Elle est basée \n\nsur l’indice suisse des prix de la construction pour la rénovation de bâtiments administratifs qui \n\nest de 113.2 points (octobre 2020 = 100). Elle n’intègre toutefois pas les travaux d’adaptation \n\ndu bâtiment n° 30b (prison régionale) qui seront précisés conjointement avec le Service \n\njuridique ainsi que les éventuels coûts de travaux à réaliser dans des bâtiments non affectés \n\nà l’activité étatique. \n\n \nLa demande de crédit-cadre, figurant dans le projet d’arrêté, permet de couvrir l’ensemble des \n\nmesures décrites dans les chapitres qui précèdent, pour un montant total de 10'000'000 francs \n\néchelonné principalement entre 2026 et 2028. \n\n \nBâtiments Coût \n\nRue du Château n° 30 4'050'000 CHF \n\n \nRue Pré Jean-Meunier n° 1 (CEJEF) 2'920'000 CHF \n\nRéserve 130'000 CHF \n \n\nCoût total 10'000'000 CHF \n\n \n\nLes éléments pris en compte dans cette estimation ont été inventoriés par bâtiment et sont \ndécrits dans le chapitre 4 du présent message. \n\nLes éléments non compris dans cette estimation sont : \n\n Assainissement énergétique (isolation des façades, des sous-sols, des combles ou des \n\ntoitures, changement/modernisation de l’installation de chauffage et de la distribution de \n\nchaleur, installation de renouvellement d’air automatique, climatisation) ; \n\n Réfection des toitures ; \n\n Équipement d’exploitation en lien avec les activités des unités administratives \n\nconcernées (CFC 3) ; \n\n Système de surveillance vidéo et boutons SOS ; \n\n Mobilier standard (budget ECT) ; \n\n Matériel informatique (budget SDI) ; \n\n Adaptation des espaces extérieurs (CFC 4, places de stationnement, surfaces vertes, \n\narborisation) ; \n\n Coûts de déménagement ; \n\n Prison régionale de Moutier (système spécifique de sécurité, locaux de détention, \n\nmobilier spécial). \n\nLes Breuleux - Les Esserts (CTR) 160’056 CHF \n\nRue du Château n° 30c 920'000 CHF \n\nDelémont - Rue de l’Avenir 3 (CFI) 2’890 CHF \n\nRue du Château n° 13 140'000 CHF \n\nRue Pré Jean-Meunier n° 1 (SDI) 1'840'000 CHF \n\n\n\nLes mandats externes sont intimement liés aux projets soumis. Ils sont inclus dans les \n\nmontants estimés. L’établissement des dossiers d’exécution et la conduite des projets se \n\nferont de manière simultanée par les mandataires, sous l’égide du Service des infrastructures. \n\nLes montants répartis par semestre dans le tableau ci-dessous sont présentés à titre \nprévisionnel. \n\n \n 2026 2027 2028 \n\n S1 S2 S1 S2 S1 S2 \n\nBât. n° 13 50'000 CHF 90'000 CHF - - - - \nBât. n° 30 40'000 CHF 300'000 CHF 1'200'000 CHF 1’400'000 CHF 810'000 CHF 300'000 CHF \nBât. n° 30c 50'000 CHF 250'000 CHF 300'000 CHF 270'000 CHF 50'000 CHF - \nCEFF (CEJEF) 60’000 CHF 500'000 CHF 1'200'000 CHF 900'000 CHF 200'000 CHF 60'000 CHF \nCEFF (SDI) 30'000 CHF 70'000 CHF 150'000 CHF 200’000 CHF 700'000 CHF 690'000 CHF \nRéserve - -  80'000 CHF  50'000 CHF \n\n 1'440’000 CHF 5’700'000 CHF 2'860’000 CHF \n\n \nLa plus grande partie du crédit-cadre sera affectée, durant les deux premières années du \n\ntransfert de Moutier, aux travaux de mise aux normes, d’assainissement partiel et d’adaptation \n\ndes bâtiments prioritaires. Le crédit restant sera réparti l’année suivante et sera consacré à la \n\npoursuite et à la fin des travaux. \n\n \nComme mentionné précédemment, ces investissements uniques auront également un impact \nsur le compte de fonctionnement de l’État, puisque cela générera des économies de locations \nde locaux une fois le déménagement des services concernés effectué (économie estimée à \n248'566 francs). \n \nIl est également important de souligner que les investissements envisagés auront des \nconséquences financières durables, notamment sous la forme de charges financières et \nd’amortissements pour un montant d'environ 500'000 francs par an, dès l'achèvement des \ntravaux. \n \nLes frais liés au déménagement des services (hors investissements) ainsi que les indemnités \nde déplacement, versées au personnel durant une période de 3 mois et estimées à 36'000 \nfrancs en 2026 et 210'000 francs en 2027, seront financés par le fonds prévu par la législation \npour financer le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. \n\n \n6.2. Effets organisationnels \n\nLa stratégie globale pour la définition des chantiers financés par le crédit-cadre est la suivante : \n\n 2026 : dès le transfert effectif de la commune de Moutier, des interventions auront lieu \n\nprioritairement dans les bâtiments qui accueilleront le guichet unique et la Police \n\ncantonale jurassienne. Pendant les travaux, ces derniers seront installés dans d'autres \n\nlocaux afin de pouvoir être opérationnels au début 2026 déjà ; \n\n 2026-2028 : adaptation des bâtiments qui abriteront, à terme, les unités administratives \n\njurassiennes et le CEJEF ; \n\n 2029-2031 : prolongation éventuelle de certains chantiers en cas d’événements \n\nimprévus ou de travaux supplémentaires. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n6.3. Effets sur le transfert des unités administratives, du CEFEJ et du guichet unique \n\nLes services cantonaux, le CEJEF et le guichet unique seront progressivement transférés \n\ndans leurs locaux à Moutier, selon le calendrier prévisionnel ci-après : \n\n \nUnités administratives Transfert envisagé \n\nGuichet unique Janvier 2026 \nPolice cantonale jurassienne (POC) Progressivement dès janvier 2026 \nContrôle des finances (CFI) 1er semestre 2027 \nOffice des sports (OCS) 1er semestre 2027 \nPôle de formation (CEJEF) 1er août 2027 \nService des contributions (CTR) 2ème semestre 2027 \n\nService de l’informatique (SDI) 2ème semestre 2028 \n\n \n\n6.4. Effets en lien avec le programme de législature \n\nCe crédit-cadre répond aux objectifs du programme de législature du Gouvernement  \n\n2021-2026 et s’inscrit dans la stratégie immobilière cantonale. Il doit assurer le financement \n\nde la réalisation des projets répondant aux besoins du CEJEF et des services administratifs \n\nqui seront transférés. \n\nIl doit ainsi permettre de lancer un vaste programme de travaux qui va s’échelonner \n\nprincipalement jusqu’en 2028. En cas d’événements imprévus sur les chantiers ou \n\nd’interventions supplémentaires, une prolongation des travaux après 2028 peut être \n\nenvisagée. \n\n \n7. Conclusion \n\nA vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet d’arrêté octroyant au \n\nService des infrastructures un crédit-cadre d’un montant total de 10 millions de francs, pour \n\nles années 2026 à 2031, afin d’assurer la mise en œuvre des projets d’assainissement partiel, \n\nde mise aux normes et d’adaptation des bâtiments cantonaux à Moutier. \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de \n\nnotre parfaite considération. \n\n \n \n\n \n \n \n \n\nAnnexe : projet d’arrêté octroyant un crédit-cadre de 10'000'000 francs au Service des infrastructures \n \n\n \n\n\n\n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\n \n \n \n \n \n \n \nARRETE OCTROYANT UN CREDIT-CADRE DE 10’000’000 FRANCS AU SERVICE DES \nINFRASTRUCTURES, SECTION DES BATIMENTS ET DES DOMAINES, POUR \nL’ASSAINISSEMENT PARTIEL, LA MISE AUX NORMES ET L’ADAPTATION DES \nBATIMENTS CANTONAUX A MOUTIER POUR LES ANNEES 2026 A 2031 \n \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 78, lettre b, et 84, lettre g, de la Constitution cantonale1, \n \nvu les articles 45, alinéa 2, et 52 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales2, \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit-cadre de 10’000’000 francs est octroyé au Service des \ninfrastructures, Section des bâtiments et des domaines.  \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer l’assainissement partiel, la mise aux normes et l’adaptation des \nbâtiments cantonaux à Moutier pour les années 2026 à 2031. \n \n \nArt. 3  Lorsqu’un projet est prêt, le Département de l’environnement est compétent pour l’octroi \ndu crédit partiel qui doit être imputé sur le montant total du présent crédit-cadre. \n \n \nArt. 4  Les tranches annuelles du crédit octroyé sont portées aux budgets 2026, 2027, 2028, \n2029, 2030 et 2031 et sont imputables au Service des infrastructures, Section des bâtiments \net des domaines, rubrique 430.5040.00. \n \n \nArt. 5  1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n \n\n                                                \n1 RSJU 101 \n2 RSJU 611 \n\n\n\t3-4-3 SIN- corrigé - Moutier_credit-cadre_message PLT\n\tMESSAGE RELATIF A L'ARRETE OCTROYANT UN CREDIT-CADRE DE 10'000’000 FRANCS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PARTIEL, DE MISE AUX NORMES ET D’ADAPTATION DES BATIMENTS CANTONAUX A MOUTIER POUR L’ACCUEIL DU CE...\n\t1. Contexte\n\t2. Exposé du projet\n\t2.2. Perspectives pour les bâtiments cantonaux inoccupés à Moutier\n\t3. Objectifs et réalisation\n\tRue du Château\n\tBâtiment n  30\n\tBâtiment n 30b\n\tBâtiment n  30c\n\tBâtiment n  9\n\tBâtiment n  13\n\tBâtiment n  11\n\t4. Assainissement partiel, mise aux normes et adaptation du patrimoine immobilier cantonal à Moutier pour les unités administratives, le CEJEF et le guichet unique\n\tRue du Château\n\tBâtiment n  30\n\tBâtiment n  30c\n\tBâtiment n  11\n\tBâtiment n  13\n\t5. Gestion et suivi des projets\n\t6. Effets du projet\n\t6.2. Effets organisationnels\n\t6.3. Effets sur le transfert des unités administratives, du CEFEJ et du guichet unique\n\tLes services cantonaux, le CEJEF et le guichet unique seront progressivement transférés dans leurs locaux à Moutier, selon le calendrier prévisionnel ci-après :\n\t6.4. Effets en lien avec le programme de législature\n\t7. Conclusion\n\n\t3-4-3- - SIN - Moutier_credit-cadre_arrete-PLT\n\n\n\n


name: Projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse - Communiqué

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAdaptation de la législation fiscale et introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier\n\n\n\n\n       \t    Date : 10.03.2023 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale ainsi qu’une révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu d’introduire une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier.\n\n\n \n\n\nLe Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent en premier lieu à adapter la législation fiscale au droit fédéral en matière de procédure électronique, de droit de la société anonyme et s’agissant des paliers d’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers.\n\n\n\nLe projet de révision prévoit également la mise en place d’un transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage ainsi que l’introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier en cas de transfert de propriété foncière. S’agissant de ce second élément, une modification partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse est également nécessaire.\n\n\n\nL’introduction d’une obligation de consignation en cas de transfert immobilier permettra, d’une part, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et, d’autre part, de faciliter le recouvrement de l’impôt sur le gain immobilier.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement \n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à l'adaptation de la législation fiscale (PDF, 827 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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