name: révision de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien

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text: \n  \n\nDelémont, le 3 octobre 2023 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR L’AIDE AU \nRECOUVREMENT, L’AVANCE ET LE VERSEMENT PROVISIONNEL DE CONTRIBUTIONS \nD’ENTRETIEN  \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur l’aide au \n\nrecouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)1.  \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n\n \n\nI. Contexte \n \n\nEn juin 2006, le Conseil national a accepté le postulat 06.3003 de la Commission de la sécurité \n\nsociale de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 13 janvier 2006 demandant \n\nl’harmonisation de la législation régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires.  \n\n \n\nEn réponse à ce postulat, le Conseil fédéral a adopté, le 4 mai 2011, le rapport « Harmonisation de \n\nl’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement », qui présente l’évolution, les \n\nformes et les objectifs de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contribution d’entretien. Ce \n\nrapport conclut que le but visé par le législateur au travers de l’aide en matière de prestations \n\nd’entretien – soit celui de garantir le droit à l’entretien – n’est que partiellement atteint dans les \n\ncantons, raison pour laquelle il a édicté une ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances \n\nd’entretien du droit de la famille (ci-après : OAiR, RS 211.214.32). Cette ordonnance est entrée en \n\nvigueur le 1er janvier 2022. Il appartient dorénavant aux cantons d’adapter leurs propres bases \n\nlégales pour les mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral. Il est important de relever que \n\nl'ordonnance fédérale se limite à uniformiser l'aide au recouvrement, la possibilité d'une \n\nharmonisation de l'avance se révélant délicate dans la mesure où la tâche d'assistance publique \n\nrelève du droit public et est de la compétence des cantons (cf. rapport précité, p. 44). \n\n \n\nSans entrer dans le détail, l’OAiR : \n\n− liste les prestations devant impérativement être fournies en matière d'aide au recouvrement \n\npar l’office spécialisé ;  \n\n− précise certains points de procédure (critères de recevabilité, imputation des frais, imputation \n\nen cas de recouvrement partiel, etc.) et  \n\n− donne de nouvelles possibilités de recouvrement aux cantons, notamment l’obligation \n\nd’annonce pour les institutions de prévoyance ou de libre passage des prétentions des \n\npersonnes débitrices de pensions alimentaires non-versées permettant aux offices \n\nspécialisés de procéder, cas échéant, au séquestre des avoirs. \n\n                                                      \n1 RSJU 851.1. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLes cantons de Fribourg et du Valais ont mis en œuvre l’OAiR en modifiant leurs bases légales au \n1er janvier 2022. Les modifications concernent principalement les avances de contribution \nd’entretien. Au 1er avril 2022, le canton de Genève a adopté une nouvelle base légale en apportant \nplusieurs précisions, étant entendu qu’il dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de \nl'ordonnance fédérale. À Neuchâtel, la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions \nd'entretien a été modifiée au 1er juillet 2022. Il s’agit d’une simple actualisation de la citation des \ndispositions du code civil qui confèrent la compétence au canton de légiférer en matière d’aide au \nrecouvrement et d’avances de contributions d'entretien. Pour ce qui est du canton de Vaud, le \nprocessus législatif est encore en cours. \n\n \nOn rappellera que l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien fournies par l’Etat \npoursuivent un but social, celui de garantir l’entretien des enfants, des conjointes et conjoints et des \npartenaires enregistrés lorsque la personne débitrice ne s’acquitte pas de ses obligations et, ainsi, \nde prévenir le risque de pauvreté. L’aide en matière de prestations d’entretien (avance et \nrecouvrement) est destinée aux personnes auxquelles les contributions d’entretien ne sont pas \nversées intégralement ou pas régulièrement, voire pas du tout.  \n \nLorsque la personne débitrice de l’entretien ne satisfait pas à ses obligations, la collectivité publique \npeut avancer les contributions d’entretien. L’avance a pour but d’assurer le paiement d’un montant \ndéfini par le droit cantonal, qui doit permettre à la personne créancière de couvrir ses besoins vitaux. \nLe domaine de l’avance de contributions d’entretien relève du droit public cantonal (art. 131 al. 1 et \n293 al. 2 CC). Le Code civil suisse (CC) invite ainsi les cantons à mettre en place un service \nd’avances tant pour les conjointes et conjoints que pour les enfants. Tous les cantons sont dotés \nd’une base légale cantonale pour l’avance de contributions d’entretien pour enfants, tandis que seuls \nle canton de Zoug et les cantons romands (à l’exception des cantons de Vaud et Fribourg) prévoient \nun droit à l’avance de contributions d’entretien aux conjointes et conjoints ainsi qu’aux ex-conjointes \net ex-conjoints. \n \nÀ la différence de l’avance sur contributions d’entretien, l’aide au recouvrement ne consiste pas en \ndes versements de l’État à la personne créancière. L’aide au recouvrement, conformément aux \narticles 131, alinéa 1, et 290, aIinéa 1, CC, a pour but de soutenir la personne créancière dans les \ndémarches nécessaires à l’encaissement des contributions d’entretien fixées dans un titre juridique, \ntels que le dépôt de procédures de poursuites ou l’exécution de démarches auprès des autorités \njudiciaires compétentes, civiles ou pénales. Toute personne créancière peut faire appel à l’aide au \nrecouvrement, y compris celle qui ne peut pas bénéficier de l’avance de contributions d’entretien.  \n \n\nLe Service de l’action sociale (ci-après SAS) fournit un appui aux personnes créancières d’aliments \npar le bureau de l’avance et du recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : ARPA). En \ntermes financiers, les avances versées par le domaine de l’ARPA s’élèvent à environ un million de \nfrancs par année (1 090 618 francs pour 2022 et 1 194 090 francs pour 2021). Le taux de \nrecouvrement auprès des débitrices et débiteurs se situe aux alentours de 50% à 60% (56% pour \n2022 et 54% pour 2021). L’ARPA suit un peu plus de 380 dossiers.   \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\nII. Exposé du projet \n \n\nPour l’essentiel, les bases légales cantonales, soit la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le \n\nversement provisionnel de contributions d’entretien ainsi que l’ordonnance et l’arrêté y relatifs2, ne \n\nsont pas en contradiction avec l’OAiR et toutes les prestations exigées par le droit fédéral sont déjà \n\nfournies.  \n\n \n\nCertaines dispositions doivent toutefois être précisées ou complétées eu égard à l’OAiR et le \n\nGouvernement souhaite également profiter de l’occasion pour actualiser certaines dispositions \n\nrelatives au versement d'avances, notamment les adapter à la pratique ou à la jurisprudence.  \n\n \n\nAinsi le présent projet prévoit qu’un dossier soit systématiquement ouvert lorsque les enfants \n\ndeviennent majeurs et non plus que ceux-ci restent intégrés dans le dossier du représentant légal, \n\nen général la mère. En cela, le Gouvernement souhaite harmoniser la pratique cantonale avec la \n\njurisprudence du Tribunal fédéral. \n\n \n\nDe lege lata, le SAS ne peut percevoir ni émolument ni frais auprès de la personne créancière pour \n\nl’activité déployée en vertu de la présente loi. Sur ce point, le Gouvernement est d’avis qu’il faut \n\nmaintenir la pratique actuelle, à savoir ne pas percevoir d’émolument pour les démarches réalisées \n\npar le SAS, le but étant que l’aide apportée reste gratuite et que les personnes créancières puissent \n\npercevoir les contributions d’entretien et les allocations familiales. L’aide de l’ARPA peut aller de \n\nsimples conseils par téléphone à des procédures lourdes devant les tribunaux. Si les prestations de \n\nl’ARPA avaient un coût, les personnes créancières qui ont droit à des pensions alimentaires \n\npourraient renoncer à faire appel à cette aide.  \n\n \n\nSi les prestations fournies par le bureau ARPA doivent demeurer gratuites, on peut se demander s’il \n\nen va de même pour les frais engagés par celui-ci, notamment les frais de procédure ou de justice. \n\nEn termes chiffrés, le SAS avance à titre de frais de procédure un peu moins de 20 000 francs par \n\nannée (chiffre 2022) et a un taux de recouvrement auprès des débiteurs d’environ 50%-60% (56% \n\npour 2022). Ainsi, c’est d’un montant annuel d’environ 10’000 francs dont il est question ici. Afin de \n\ngarantir un accès non dissuasif aux prestations de l’ARPA, en regard également du faible enjeu \n\nfinancier et de la rareté des cas concernés, le Gouvernement n’estime pas judicieux de prévoir un \n\nprincipe de remboursement par la personne créancière lorsque les frais ne peuvent pas être \n\nrecouvrés auprès de la personne débitrice.   \n\nEn comparaison romande, seul le canton de Fribourg a prévu dans ses bases légales que les frais \n\nqui ne peuvent pas être récupérés auprès de la personne débitrice sont mis à la charge de la \n\npersonne créancière lorsque celle-ci dispose du minimum vital du droit des poursuites élargi, impôt \n\nen sus.  \n \nLe projet prévoit en outre de supprimer le droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le \njeune en formation atteint l’âge de 25 ans, pour les motifs décrits ci-après. Les contributions \nd’entretien peuvent être avancées au plus tard jusqu’à la fin de l’obligation fixée dans le titre \nd’entretien. Huit cantons (JU, LU, NE, NW, OW, VD, ZG, ZH) octroient une avance en faveur de \nl’enfant jusqu’à l’échéance prévue dans le titre d’entretien. A Neuchâtel, le droit aux avances s’éteint \ntoutefois avant cette limite lorsque l’arriéré des contributions d’entretien correspond au total à 36 \nmensualités. Quinze cantons restreignent la durée des avances en fixant un âge limite. Huit cantons \nversent des avances jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans révolus (BE, BS, GL, SH, GR, SG, SO), cinq \n\n                                                      \n2 RSJU 851.11 et RSJU 851.111 \n\n\n\n4 \n\ncantons jusqu’à ce qu’il ait 20 ans révolus (AG, AR, BL, UR, VS) et trois cantons jusqu’à ce qu’il ait \n18 ans révolus (AI, SZ, TG). Deux cantons appliquent d’autres critères : le canton de Genève avance \nles contributions d’entretien durant une période de 36 mois, qui peut être prolongée jusqu’à 48 mois \nsi l’enfant n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine. Le canton du Tessin avance quant à lui les \ncontributions d’entretien pendant 60 mois au maximum. La Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux des affaires sociales (CDAS) recommande de prévoir le versement de l’avance \nconformément au titre d’entretien, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans, considérant que la \nreprise de la limite d’âge prévue par le droit fédéral pour le droit à la rente d’orphelin (art. 25 LAVS) \net le droit à l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 let. b LAFam) serait appropriée \n(recommandations relatives à l’aménagement de l’avance sur contributions d’entretiens, 28 juin \n2013 CDAS, p. 20, ch. 2.4.2.).  \n\n \n\nEn dernier lieu, le projet mentionne explicitement la manière d’imputer les montants recouvrés \n\nauprès des débitrices et débiteurs. En résumé, les paiements de la personne débitrice servent en \n\npremier lieu à couvrir la contribution d’entretien courante, puis à rembourser les arriérés de l’État \n\n(avances effectuées) et à couvrir les frais que celui-ci a engagés (par exemple des frais de poursuite) \n\net en dernier lieu à rembourser les arriérés de la personne créancière (pensions qui n’ont pas été \n\navancées par l’État). Cet ordre de priorité est déjà celui qui est appliqué actuellement, mais le \n\nGouvernement estime opportun d’en faire mention dans la loi révisée pour des raisons de clarté et \n\nde transparence vis-à-vis des bénéficiaires des prestations de l’ARPA. \n\n \n\nPour le surplus, les différentes modifications font l’objet de commentaires détaillés dans le tableau \n\ncomparatif annexé, auquel il est expressément renvoyé. \n \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nLe présent projet vise des modifications d’ordre technique qui n’ont pas d’effet sur les communes ni \n\nsur le programme de législature. En termes administratifs, il occasionne de nouveaux processus qui \n\npeuvent être absorbés par les ressources existantes.  \n\n \n\nLe projet ne crée pas de nouveaux droits, un accès plus large aux droits existants ou encore une \n\naugmentation des prestations fournies. Le Gouvernement considère dès lors que cette révision n’a \n\npas d’incidence financière directe. \n\n \n \n\n \n\nIV. Procédure de consultation \n\n \n\nConsidérant qu’il s’agit avant tout d’adaptations techniques et que les grands principes de l’ARPA \n\nne sont pas remis en cause, le Gouvernement est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de passer par \n\nune étape de consultation qui retarderait le processus de plusieurs mois.  \n \n\n \n\nConclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien. \n\n\n\n5 \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : - tableau comparatif \n\n  - projet de texte législatif \n\n\n\n 851.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement \nprovisionnel de contributions d’entretien \n\n Projet du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le \nversement provisionnel de contributions d’entretien1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Préambule (nouvelle teneur) \n\n \nvu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse2), \n\nvu l'ordonnance fédérale du 6 décembre 2019 sur l’aide au \nrecouvrement des créances d’entretien du droit de la famille \n(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)3), \n\nvu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale4), \n\n. Article premier (nouvelle teneur) \n\n Article premier  1 Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien \nnéglige son obligation, le Service de l’action sociale, qui est l'office \nspécialisé au sens de l'article 2, alinéa 2, de l’ordonnance sur l'aide au \nrecouvrement3), apporte une aide adéquate et gratuite au créancier en \nvue du recouvrement de sa créance. \n\n2 Cette aide s’applique également au recouvrement des contributions \nsuivantes : \n\na) les allocations familiales légales, contractuelles ou réglementaires, \nsi celles-ci sont comprises dans le titre d’entretien; \n\nb) les indemnités uniques versées en vertu de l'article 295 du Code civil \nsuisse2).  \n\n\n\n 851.1 \n\n 2 \n\n \n3 L’aide au recouvrement est accordée pour les contributions fixées \ndans les titres d’entretien suivants : \n\na) les décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou \nétrangère; \n\nb) les conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent \nd’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;  \n\nc) les conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs. \n \n\n Article 5, alinéa 2 (nouveau) \n\n Art. 5  (…) \n\n2 Le créancier de nationalité étrangère doit en outre être au bénéfice \nd’un titre de séjour l’autorisant à résider dans le canton. \n\n Article 6 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  1 Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations \ndépose une requête auprès du Service de l’action sociale. \n\n2 Lorsque le créancier de la contribution d’entretien devient majeur, il lui \nincombe de déposer personnellement une requête en vue de la \npoursuite du mandat du Service de l'action sociale. \n\n Article 7, alinéas 1 (nouvelle teneur), 1bis (nouveau) et 2 (nouvelle \nteneur) \n\n Art. 7  1 Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces \nen sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter \nles démarches auprès du débiteur. Il doit notamment fournir les \ninformations et documents énumérés à l'article 9, alinéa 1, de \nl'ordonnance sur l’aide au recouvrement3). \n\n1bis Il s’engage à n’entreprendre aucune démarche autonome pour \nl’encaissement des contributions d’entretien pendant toute la durée du \nmandat du Service de l'action sociale.  \n\n  \n\n\n\n 851.1 \n\n 3 \n\n \n2 Il doit annoncer sans délai tout fait nouveau susceptible d'influencer \nson droit aux prestations, notamment : \n\na) la modification du titre d’entretien; \nb) la modification des revenus ou fortune déterminants; \nc) la modification de la composition du ménage; \nd) le changement de domicile; \ne) la reprise de la vie commune avec le parent débiteur des \n\ncontributions d’entretien; \nf) le décès; \ng) le changement d’employeur; \nh) la signature d’un contrat de travail ou, pour l’enfant, d’un contrat \n\nd’apprentissage; \ni) pour l’enfant majeur, la modification du plan d’études; \nj) pour l’enfant majeur, l'interruption de la formation. \n \n\n Article 14a (nouveau) \n\nEtendue du \nrecouvrement \n\n14a  1 Le Service de l’action sociale procède au recouvrement des \ncontributions prévues à l'article premier, y compris celles échues dans \nles six mois précédant le dépôt de la demande.  \n\n2 Dans des cas exceptionnels, le Service de l'action sociale peut prendre \nen charge le recouvrement des arriérés au-delà de six mois. \n\n Article 14b (nouveau) \n\nPrestations du \nService de \nl'action sociale \n\nArt. 14b  Le Service de l’action sociale offre les prestations prévues à \nl’article 12, alinéa 1, de l'ordonnance sur l’aide au recouvrement3). \n\n Article 20, lettre c (nouvelle teneur) et lettre f (nouvelle) \n\n Art. 20  Le droit aux prestations cesse : \n\n(…) \nc) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée \n\ndans des délais normaux, mais au maximum dès que l'enfant atteint \nl’âge de 25 ans révolus; \n\n(…) \nf) lorsque le créancier prend domicile hors du canton. \n \n\n  \n\n\n\n 851.1 \n\n 4 \n\n Article 21a (nouveau) \n\nPrescription Art. 21a  L'obligation de restituer les prestations indues se prescrit par \ncinq ans dès la découverte du motif de restitution, mais dans tous les \ncas par dix ans dès le versement de la dernière avance. \n\n Article 22, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéas 3 et 4 (nouveaux) \n\n Art. 22  (…) \n\n2 Les montants recouvrés par le Service de l’action sociale sont affectés \nen priorité au versement de la contribution d’entretien courante du \ncréancier.  \n\n3 Le solde des montants recouvrés est affecté au remboursement des \narriérés de l'Etat et, le cas échéant, des frais engagés, puis ensuite au \nremboursement des arriérés du créancier. \n\n4 Si les montants recouvrés auprès d'un même débiteur concernent \nplusieurs contributions d’entretien, l’imputation se fait \nproportionnellement. \n\n Section 5 (nouvelle teneur du titre) \n\n SECTION 5 : Voies de droit et disposition pénale \n\n Article 38a (nouveau) \n\nDisposition \npénale \n\nArt. 38a  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une \ndéclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir \ndes avances,  \n\nou qui, au bénéfice d’une avance, aura sciemment omis de signaler au \nService de l’action sociale un changement de situation pouvant \nentraîner la modification de l’aide,  \n\nsera puni d’une amende. \n\n  \n\n\n\n 851.1 \n\n 5 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU 851.1 \n2) RS 210 \n3) RS 211.214.32 \n4) RSJU 101 \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\nLoi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions \nd’entretien (RSJU 851.1) \n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \nArt. 1 1 Lorsque le débiteur d’une contribution \nd’entretien néglige son obligation, le Service de \nl’action sociale3) apporte une aide adéquate et \ngratuite au créancier en vue du recouvrement de \nsa créance. \n \n \n\n \n\n \n\n2 Cette aide s’applique également aux allocations \npour enfants résultant de la législation fédérale sur \nles allocations familiales dans l’agriculture et aux \nallocations de la loi du 20 avril 1989 sur les \nallocations familiales4). \n \n3 L’aide au recouvrement s’étend en outre aux \nindemnités uniques versées en vertu de \nl'article 295 du Code civil suisse \n\n \n\n \n\nArt. 1 1 Lorsque le débiteur d’une contribution \nd’entretien néglige son obligation, le Service de \nl’action sociale, qui est l'office spécialisé au sens \nde l'article 2, alinéa 2, de l’ordonnance sur l'aide au \nrecouvrement, apporte une aide adéquate et \ngratuite au créancier en vue du recouvrement de \nsa créance. \n \n2 Cette aide s’applique également au \nrecouvrement des contributions suivantes : \n \na) les allocations familiales légales, \n\ncontractuelles ou réglementaires, si celles-ci \nsont comprises dans le titre d’entretien;  \n\nb) les indemnités uniques versées en vertu de \nl'article 295 du Code civil suisse.  \n\n \n3 L’aide au recouvrement est accordée pour les \ncontributions fixées dans les titres d’entretien \nsuivants : \n \na) les décisions exécutoires rendues par une \n\nautorité suisse ou étrangère; \nb) les conventions écrites relatives à l’entretien, \n\nqui permettent d’obtenir la mainlevée définitive \nde l’opposition en Suisse;  \n\nc) les conventions écrites relatives à l’entretien \nd’enfants majeurs. \n\nLes cantons sont liés par la décision du législateur \nfédéral de confier la tâche d’organisation ou de \nréorganisation de l’aide au recouvrement à un \noffice spécialisé (art. 131 al. 1 et 290 al. 1 CC). La \nprécision à l’alinéa 1 renvoie à l’art. 2 al. 2 de \nl’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement \ndes créances d’entretien du droit de la famille (ci-\naprès : OAiR).  \n \nIl est proposé de fusionner les alinéas 2 et 3 et de \nreprendre le libellé de l’OAiR (art. 3 al. 2). Les \nallocations familiales sont régies par le droit fédéral \net cantonal. Certains employeurs versent \ncependant des prestations en sus des allocations \nde base à leurs collaborateurs. Ces prestations ont \nun caractère contractuel ou réglementaire.  \n \nL’al. 3 reprend l’art. 4 OAiR. Pour obtenir \nl’exécution de la créance d’entretien, il est \nnécessaire que celle-ci soit fixée dans un titre \njuridique, c’est-à-dire une décision ou une \nconvention, qui indique clairement le montant de la \ncontribution d’entretien due à la personne \ncréancière.  \na) Il peut notamment s'agir d'une décision de \n\nmesures protectrices de l'union conjugale (art. \n173, al. 1, et 176 CC), d'une décision sur la \ncontribution pécuniaire due pour l’entretien de \nla communauté en présence d'un partenariat \nenregistré (art. 13, al. 2, LPart, art. 305 CPC), \nd'une décision de mesures provisoires dans la \n\n\n\n2 \n\nprocédure de divorce (art. 276, al. 2, CPC), \nd'une décision de mesures provisoires dans le \ncadre de la procédure de dissolution du \npartenariat enregistré (art. 307 avec renvoi à \nl'art. 276 CPC), d'une décision de divorce (art. \n125 CC, art. 282 CPC), d'une décision sur la \ncontribution d'entretien après la dissolution du \npartenariat enregistré (art. 34 LPart), d'une \ndécision de mesures provisoires en cas \nd’action en paternité (art. 303 CPC), d'une \ndécision de mesures provisoires en cas \nd’action en entretien de l'enfant (art. 303 CPC) \nainsi que d'une décision sur la contribution \nd'entretien destinée à l'enfant, mineur ou \nmajeur (art. 279 CC). \n\nb) Cette disposition vise en particulier la \nconvention relative à l’entretien de l’enfant \nmineur. L’aide au recouvrement est prévue \nlorsque la contribution d’entretien destinée à \nun enfant mineur est établie dans une \nconvention approuvée par l’autorité de \nprotection de l’enfant (art. 287 al. 1 CC) ou par \nle juge (art. 287 al. 3 CC). Une telle convention \npermet en effet d’obtenir la mainlevée \ndéfinitive de l’opposition (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). \n\nc) Il s’agit de la possibilité d’obtenir l’aide au \nrecouvrement sur la base d’une convention \nsous seing privé dans le cas où l’enfant majeur \nest confronté au refus du parent débiteur de \nremplir son obligation d’entretien malgré \nl’existence d’une convention. Une convention \nextrajudiciaire dans laquelle la personne \ndébitrice reconnaît son obligation de verser un \ncertain montant à la personne créancière pour \nson entretien constitue une reconnaissance de \ndette qui permet à cette dernière de requérir la \nmainlevée provisoire de l’opposition selon l’art. \n82 LP.  \n\n\n\n3 \n\nArt. 5 Les prestations de la présente loi sont \noctroyées, sur requête, au créancier domicilié dans \nle Canton. \n \n\nArt. 5  (…) \n2 Le créancier de nationalité étrangère doit en outre \nêtre au bénéfice d’un titre de séjour l’autorisant à \nrésider dans le canton. \n\nAl. 2 : les prestations de la présente loi constituent \ndes prestations d’aide sociale au sens large. Or, \ndans le domaine de l’aide sociale, la personne de \nnationalité étrangère doit être au bénéfice d’une \nautorisation de séjour valable pour obtenir l’aide \nsociale ordinaire. Celle-ci doit donc être en droit de \ns’établir dans le canton, il ne doit donc pas exister \nd’obstacles légaux à son établissement tels qu’une \nnon-prolongation ou révocation de l’autorisation de \nséjour ou d’établissement passée en force de \nchose jugée. Dans un but d’harmonisation, il est \nproposé de reprendre cette règle en matière \nd'avance et de recouvrement de pensions \nalimentaires.  \n\nArt. 6 1 Le créancier qui entend faire valoir un droit \nà des prestations dépose une requête auprès du \nService de l’action sociale, du secrétariat \ncommunal de sa commune de domicile ou des \nservices sociaux régionaux. \n \n2 Les secrétariats communaux et les services \nsociaux régionaux transmettent la requête sans \ndélai au Service de l’action sociale. \n\n \n\nArt. 6 1 Le créancier qui entend faire valoir un droit \nà des prestations dépose une requête auprès du \nService de l’action sociale. \n \n2 Lorsque le créancier de la contribution d’entretien \ndevient majeur, il lui incombe de déposer \npersonnellement une requête en vue de la \npoursuite du mandat du Service de l'action sociale. \n\nAl. 1 : en pratique, au moment du dépôt de la \nrequête, la personne créancière doit se présenter \nau Service de l'action sociale (ci-après SAS) pour \nun premier entretien afin de discuter des \ndémarches à entreprendre. L’entretien est le point \nde départ essentiel pour débuter correctement \nl’avance ou le recouvrement des contributions \nd’entretien. Il permet de pouvoir clairement \nexpliquer à la personne créancière ses devoirs et \nobligations et d’obtenir les informations \nnécessaires sur la personne débitrice. Une simple \ndemande par dossier ne permet pas d’approfondir \nde manière adéquate les informations importantes. \nDe la sorte, il est proposé de supprimer la \npossibilité d'adresser la requête aux secrétariats \ncommunaux ou services sociaux régionaux. \nD'ailleurs, en pratique, cette possibilité n’est pas \nutilisée. \n \nAl. 2 : L'enfant – mineur ou majeur – est le \ncréancier de la contribution d'entretien versée pour \nlui. Toutefois, durant la minorité, les contributions \nd'entretien sont versées au représentant légal de \nl'enfant. Dès la majorité de l'enfant, les \ncontributions doivent lui être versées directement, \n\n\n\n4 \n\nmême si elles concernent la période avant sa \nmajorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2014 du \n3 décembre 2015). Il appartient dès lors à ce \ndernier d'introduire une nouvelle procédure auprès \ndu SAS.  \nLa demande doit être déposée par la partie elle-\nmême car elle doit collaborer à l’établissement de \nsa situation et céder certains de ses droits à \nl’autorité en cause. D’autre part, elle est tenue de \nfournir un certain nombre de documents \npersonnels afin d’établir son droit à une éventuelle \naide et elle peut être tenue à rembourser des \nprestations perçues indûment. L’entretien direct \navec l’enfant majeur permet également de \ndéterminer la suite à donner au recouvrement des \narriérés (abandon de créance, cession de créance, \ndémarches de recouvrement à entreprendre, etc.) \net des pensions alimentaires futures si le jugement \nou la convention le prévoit.  \nL’autorité n’entre pas en matière quant à la \ndemande d’ouverture de dossier introduite par la \nmère ou le père de l’enfant majeur, dans la mesure \noù ils ne sont pas créanciers de la pension en \ncause et, partant, ne bénéficient pas de la qualité \npour agir. De ce fait, ceux-ci ne peuvent pas \nreprésenter valablement l’enfant majeur dans une \nprocédure nécessitant la collaboration personnelle \nde celui-ci.  \n\nArt. 7 1 Le requérant est tenu de fournir toutes les \nindications et pièces en sa possession en vue \nd’établir son droit aux prestations et de faciliter les \ndémarches auprès du débiteur. \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n2 Il doit annoncer tout changement dans sa \nsituation. \n\nArt. 7 1 Le requérant est tenu de fournir toutes les \nindications et pièces en sa possession en vue \nd’établir son droit aux prestations et de faciliter les \ndémarches auprès du débiteur. Il doit notamment \nfournir les informations et documents énumérés à \nl'article 9, alinéa 1, de l'ordonnance sur l’aide au \nrecouvrement. \n \n1bis Il s’engage à n’entreprendre aucune démarche \nautonome pour l’encaissement des contributions \n\nAl. 1 : la dernière phrase renvoie à l’OAiR qui \nénonce les éléments indispensables pour la \ndemande d’aide au recouvrement. A titre \nd'exemple, la personne créancière doit produire le \ntitre d'entretien, le décompte des contributions \nimpayées et une procuration d'encaissement.  \nSi elle souhaite obtenir, en plus du recouvrement, \ndes avances de pensions alimentaires, des \ndocuments supplémentaires lui seront demandés, \nafin d'établir sa situation financière.  \n \n\n\n\n5 \n\n \n \n \n3 La violation de ces obligations peut entraîner le \nrefus ou le retrait, provisoire ou définitif, du droit \naux prestations. \n\nd’entretien pendant toute la durée du mandat du \nService de l'action sociale. \n \n2 Il doit annoncer sans délai tout fait nouveau \nsusceptible d’influencer son droit aux prestations, \nnotamment : \na) la modification du titre d’entretien; \nb) la modification des revenus ou fortune \n\ndéterminants; \nc) la modification de la composition du ménage; \nd) le changement de domicile; \ne) la reprise de la vie commune avec le parent \n\ndébiteur des contributions d’entretien; \nf) le décès; \ng) le changement d’employeur; \nh) la signature d’un contrat de travail ou, pour \n\nl’enfant, d’un contrat d’apprentissage; \ni) pour l’enfant majeur, la modification du plan \n\nd’étude; \nj) pour l’enfant majeur, l’interruption de sa \n\nformation. \n\nAl. 1bis : aujourd’hui un document est signé par la \npersonne créancière lors de l’ouverture du dossier, \nlui demandant de n’entreprendre aucune \ndémarche ni même d’avoir recours à un avocat ou \nun bureau d’encaissement. Une fois le dossier \nouvert, seul le SAS est habilité à encaisser les \npensions alimentaires. Il s’agit également d’un \nprincipe introduit dans l’OAiR, à l’art. 10 al. 2. \n \nAl. 2 : cette disposition reprend l'obligation \ngénérale pour la personne créancière d'annoncer \ntoute modification dans sa situation en précisant \nexpressément les principaux changements devant \nêtre annoncés immédiatement au SAS. \n \nA noter qu’en pratique il est laissé à la personne \ncréancière un délai pour remédier à son éventuel \nmanquement, en application de l’OAiR (art. 10) qui \nmentionne que l’office spécialisé peut assigner un \ndélai par écrit si l’obligation de collaborer n’est pas \nrespectée. \n\n    \n\n \n\nEtendue du recouvrement \n \nArt. 14a 1 Le Service de l’action sociale procède au \nrecouvrement des contributions prévues à l'article \npremier, y compris celles échues dans les six mois \nprécédant le dépôt de la demande. \n \n2 Dans des cas exceptionnels, le Service de l'action \nsociale peut prendre en charge le recouvrement \ndes arriérés au-delà de six mois. \n\nAl.1 : le but primordial de l’aide au recouvrement \nétant d’assurer la couverture des besoins courants \nde la personne créancière, la collectivité publique \nn’est pas tenue de prêter son aide lorsque la \ndemande d’aide porte uniquement sur des \ncontributions d’entretien déjà échues tandis que \ncelles en cours sont payées ou qu’aucune nouvelle \ncréance ne peut plus être fondée (rapport explicatif \nOAiR, p.20). \nLe cas est différent lorsque la personne créancière \na également besoin d’aide pour encaisser les \npensions alimentaires en cours. L’office spécialisé \na ainsi intérêt à recouvrer les pensions \nalimentaires arriérées afin de mieux organiser son \nactivité et surtout éviter de se retrouver en \n\n\n\n6 \n\nconcurrence avec un mandataire privé chargé du \nrecouvrement des contributions passées.  \nIl a été retenu le recouvrement des pensions \nalimentaires échues dans les six mois précédant le \ndépôt de la demande, dans le but de laisser du \ntemps aux créanciers et débiteurs de trouver une \nsolution à l’amiable. La personne créancière ne \nsera ainsi pas prétéritée d’avoir accordé un délai à \nla personne débitrice pour régler la situation.  \nAl. 2 : dans des cas exceptionnels, \nparticulièrement lorsque la personne créancière \nn’avait pas la possibilité de recouvrer les arriérés, \npar exemple s’il s’agit d’un jugement qui prévoit un \nrétroactif de pensions alimentaires, le SAS pourra \ns’en charger pour les raisons évoquées ci-dessus.  \n\n \n\nPrestations du Service de l’action sociale \n \nArt. 14b Le Service de l’action sociale offre les \nprestations prévues à l’article 12, alinéa 1, de \nl’ordonnance sur l’aide au recouvrement.  \n\nA son article 12 al. 1, l’OAiR fixe les prestations \nminimales que l'office spécialisé doit offrir. En \npratique, ces prestations sont déjà offertes par le \nSAS. Par exemple, chaque nouveau dossier \ndébute par un entretien de conseil individuel, afin \nd’informer la personne créancière des démarches \neffectuées par le SAS. De plus, un courrier est \nenvoyé à la personne débitrice afin de déterminer \nau mieux les démarches de recouvrement. Par la \nsuite le suivi des versements se fait directement \npar le SAS. Afin d’éviter d’alourdir la loi avec les \nprestations que le SAS effectue déjà à l’heure \nactuelle, un simple renvoi à l’OAiR est prévu.  \n\nArt. 20  Le droit aux prestations cesse : \n\n(..) \nc) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant \nqu’elle soit achevée dans des délais normaux ; \n(…). \n\n \n\nArt. 20 Le droit aux prestations cesse : \n(…) \nc) dès la fin de la formation de l’enfant pour \n\nautant qu’elle soit achevée dans des délais \nnormaux, mais au maximum dès que l'enfant \natteint l’âge de 25 ans révolus; \n\n(…) \nf)  lorsque le créancier prend domicile hors du \n\ncanton. \n\nLet. c) : actuellement, l’avance est accordée \njusqu’à l’échéance prévue dans le titre d’entretien, \nsoit :  \n\n jusqu’à la majorité : lorsque l’enfant devient \nmajeur et qu’aucune pension alimentaire n’est \nprévue au-delà de la majorité (let. a) ;  \n\n jusqu’à la fin de la formation : lorsque le titre \nd’entretien renvoie à l’art. 277 al. 2 CC \nprévoyant que la pension alimentaire est due \njusqu’à la fin de la formation, pour autant \n\n\n\n7 \n\nqu’elle soit achevée dans des délais normaux \n(let. c actuelle). \n\n \nAujourd’hui la loi ne prévoit pas de limite \ntemporelle expresse. La lettre c instaure la limite \nd’âge à 25 ans pour la perception de l’avance, pour \nles motifs suivants.  \nDans son rapport « Harmonisation de l’avance sur \ncontributions d’entretien et de l’aide au \nrecouvrement » du 4 mai 2011, le Conseil fédéral \nproposait aux cantons de retenir comme durée \nmaximale de l’avance soit l’échéance prévue dans \nle titre d’entretien, soit l’âge de 25 ans (cf p. 39s). \nLa Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux des affaires sociale (CDAS) \nrecommande, pour sa part, de prévoir le \nversement de l’avance conformément au titre \nd’entretien, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 \nans, considérant que la reprise de la limite d’âge \nprévue par le droit fédéral pour le droit à la rente \nd’orphelin (art. 25 LAVS) et le droit à l’allocation de \nformation professionnelle (art. 3 al. 1 let. b LAFam) \nserait appropriée (Recommandations relatives à \nl’aménagement de l’avance sur contributions \nd’entretien de la CDAS du 28 juin, p. 20, ch. 2.4.2.). \nDe la sorte, il est proposé d'appliquer la \nrecommandation de la CDAS. \n \nAinsi, si le titre d’entretien prévoit que la pension \nalimentaire est due jusqu’à la fin de la formation, \nl’avance cesse à l’âge de 25 ans au maximum, \nmême si la formation n’est pas terminée (mais le \nrecouvrement perdure). Dans le cas où la \nformation de l’enfant n’est pas achevée dans des \ndélais normaux, par exemple si le jeune débute \nune troisième formation alors que les deux \npremières se sont soldées par des échecs, le droit \naux avances cesse alors même que l’enfant n’a \npas atteint l’âge de 25 ans.  \n\n\n\n8 \n\nLet. f) : il s’agit là d’une règle déjà appliquée en \npratique, qui est également prévue dans l’OAiR \n(art. 16 al. 1 let. c). Le déménagement de la \npersonne créancière dans un autre canton \nimplique un changement de compétence de \nl’avance et de l’aide au recouvrement.  \n\n \n\n \n\nPrescription \n \nArt. 21a L'obligation de restituer les prestations \nindues se prescrit par cinq ans dès la découverte \ndu motif de restitution, mais dans tous les cas par \ndix ans dès le versement de la dernière avance. \n\nL'article 21 de la loi prévoit que la personne \ncréancière est tenue de restituer les avances \nqu’elle a perçues indûment, mais ne prévoit pas de \ndélai pour l’action en remboursement des \nprestations versées à tort. Que l’on applique le \ncode des obligations à titre supplétif (art. 67) ou \nl’art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du \ndroit des assurances sociales (LPGA), le délai de \nprescription est d’un an à partir du moment où le \nlésé, en l'occurrence l'Etat, a découvert que des \nprestations ont été versées indûment. Ce délai est \nextrêmement court et il est difficile d’agir en si peu \nde temps.  \n \nL’art. 21a est calqué sur l’art. 43 de la loi sur \nl’action sociale (ci-après : LASoc) qui prévoit \négalement que l’action se prescrit par cinq ans dès \nle jour où l'autorité a connaissance de son droit au \nremboursement, et par dix ans de manière \nabsolue. \n\nArt. 22  1 (…) \n \n2 Les montants recouvrés sont affectés en premier \nlieu à la pleine satisfaction du droit du créancier. \n \n\nArt. 22 (…) \n \n2 Les montants recouvrés par le Service de l’action \nsociale sont affectés en priorité au versement de \nla contribution d’entretien courante du créancier.  \n  \n3 Le solde des montants recouvrés est affecté au \nremboursement des arriérés de l'Etat et, le cas \néchéant, des frais engagés, puis ensuite au \nremboursement des arriérés du créancier.  \n \n4 Si les montants recouvrés auprès d’un même \n\ndébiteur concernent plusieurs contributions \n\nLa question de l’imputation des montants \nrecouvrés en cas de paiement partiel se pose dans \nplusieurs situations : \n\n recouvrement simultané de la contribution \nd’entretien et de l’allocation familiale; \n\n recouvrement de la créance de la collectivité \npublique (correspond aux contributions \nd’entretien et frais avancés) et du solde de la \ncréance de la personne créancière (partie non \navancée de la contribution d’entretien); \n\n recouvrement de contributions d’entretien en \nfaveur de plusieurs personnes créancières.  \n\n \n\n\n\n9 \n\nd’entretien, l’imputation se fait \nproportionnellement.  \n\nL’al. 2 règle la première situation. Il prévoit qu’un \npaiement partiel de la personne débitrice doit être \nimputé d’abord sur les contributions d’entretien \ncourantes lorsque le recouvrement porte aussi \nbien sur les contributions d’entretien que sur les \nallocations familiales ou sur des arriérés. Si, par \nexemple, d’après le titre d’entretien un enfant a \ndroit à une contribution de 500 francs plus 250 \nfrancs d’allocations familiales par mois et que la \npersonne débitrice ne verse que 400 francs, le \nSAS impute ce montant sur les 500 francs. \n \nLes al. 2 et 3 codifient la pratique actuelle du SAS, \nselon laquelle les paiements de la personne \ndébitrice servent à couvrir, par ordre de priorité, (la \ncontribution d’entretien courante qui est prévu à \nl'alinéa 2), l’arriéré en faveur de l’Etat et l’arriéré de \nla personne créancière. Si, par exemple, la \npersonne créancière a droit à une contribution de \n300 francs, un arriéré de 500 francs est dû à l’Etat \net un arriéré de 100 francs est dû à la personne \ncréancière et que la personne débitrice paie 400 \nfrancs par mois, le SAS impute ce montant en \npremier lieu sur la pension courante (al. 2) et \nensuite durant cinq mois sur l’arriéré de l’Etat \n(remboursement des 500 francs) et au 6ème \nversement la personne créancière recevra sa \npension ainsi que son arriéré de 100 francs. \nDans un but de transparence, la cession de \ncréance en faveur de l'Etat exigée de la personne \nrequérante au moment de l'ouverture du dossier \nsera complétée en y intégrant l’ordre de répartition \ndes montants récupérés tel qu’il sera dorénavant \nexpressément prévu par la loi. \n \nAl. 4 : si plusieurs contributions d’entretien échues \nen même temps sont dues par un même débiteur, \nl’imputation se fait proportionnellement. Si la \npersonne débitrice doit deux pensions alimentaires \n\n\n\n10 \n\n(une de 400 francs et une de 200 francs), et qu’il \nverse 300 francs, 200 francs seront imputés à la \npension de 400 francs et 100 francs à celle de 200 \nfrancs. La règle s’inspire de l’art. 87 al. 2 CO qui \nprévoit que si plusieurs dettes sont échues en \nmême temps, l’imputation se fait \nproportionnellement.  \n\nSECTION 5 : Voies de droit SECTION 5 : Voies de droit et disposition \npénale \n\n \n\n Disposition pénale \n \nArt. 38a 1 Celui qui aura fait sciemment, oralement \nou par écrit, une déclaration inexacte ou \nincomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir des \navances, ou qui, au bénéfice d’une avance, aura \nsciemment omis de signaler au Service de l’action \nsociale un changement de situation pouvant \nentraîner la modification de l’aide, sera puni d’une \namende.  \n\nProposition calquée sur l’art. 74 LASoc afin \nd’harmoniser les démarches que peut faire le SAS \nen cas de fraude à l’aide sociale ou à l’ARPA.  \n \n\n \n\n\n\t1 - 2e ver 851.1 - rev LARPA - message au PLT\n\t2 - 851.1_modif LARPA_MB_modifié suite GVT\n\t3 - 2e ver 851.1- rev LARPA - tableau comparatif\n\n\n\n


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category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3543\n\nIslam dans le canton du Jura : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes lieux de prière sur territoire jurassien ne font pas l’objet de surveillance particulière de la part \ndes autorités jurassiennes. Seule la police cantonale effectue quelques contrôles et entretient des \ncontacts avec certaines communautés dans le cadre de sa mission générale de veiller à la sécurité \net à l’ordre publics (art. 1 LPol).\nA ce jour, il n’existe aucune difficulté particulière avec un lieu de prière dans le Canton du Jura.\nAussi, le Gouvernement répond comme il suit aux questions :\n\n1. Y-a-t-il d’autres lieux de prière de religion musulmane connus ou reconnus dans le canton \ndu Jura ?\nNon, l’unique mosquée sise sur territoire jurassien est le Centre islamique Arrahman, à Delémont.\n\n2. Font-ils l’objet d’une surveillance particulière ?\nNon, toutefois la police cantonale entretient des contacts réguliers et constructifs avec l’imam du \nCentre islamique Arrahman.\n\n3. Ont-ils donné lieu à une intervention de la justice pour cause d’activités contraire à la \ndémocratie, à des incitations à la haine ou à des propos incitant au non-respect des femmes \n?\nNon.\n\n4. Est-ce que l’Etat finance d’une quelconque manière ces lieux de prière ?\nNon.\n\n5. Y-a-t-il un contrôle du financement de ces lieux de prière ?\nNon. Le financement provient des cotisations des membres, de dons et de legs. Aucun don étatique \nde l’extérieur de la Suisse n’est accepté, selon les statuts du Centre islamique Arrahman.\n\n6. Y-a-t-il un contrôle de l’Etat (Canton du Jura et Confédération) des imams et des \nprédicateurs qui interviennent dans ces lieux de prière ?\nNon, hormis de manière indirecte via les contacts réguliers précités entre la police cantonale et \nl’immam de la mosquée Arrahman.\n\n7. Est-ce que la police a déjà dû intervenir pour des propos tenus en de tels lieux qui \npourraient être susceptibles de constituer une infraction pénale ?\nNon.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nEn conclusion, le Gouvernement relève les bonnes relations qui existent entre les autorités et la \ncommunauté musulmane résidante sur territoire jurassien, en particulier le Centre islamique \nArrahman.\n\nDelémont, le 16 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite No\n\nLa concurrence fiscale entre les cantons est-elle une illusion ?\n\nDans deux articles (voir « Le Temps » des 2 et 20 juillet 2010) répercutés par la revue de presse du\ncanton, le professeur Marius Briilhart, de l'Université de Lausanne, affirme :\n\n• que la concurrence fiscale invoquée pour justifier les baisses d'impôt n'est plus un argument\n« valide »,\n• .que les cantons n'ont rien gagné à diminuer, voire à supprimer l'impôt sur les successions. La\nbaisse n'a pas été compensée par l'arrivée de personnes âgées et fortunées., Au contraire, les\ncantons ont perdu au cours des 15 dernières années plus que la moitié des recettes issues de l'impôt\nsuccessoral.\n\nLes conclusions de l'étude en question (dont nous nous abstenons de citer le titre anglais afin de ne\npas choquer les membres du Parlement qui estiment qu'il n'est pas nécessaire de publier dans la\nlangue de Shakespeare pour acquérir une autorité) sont de nature à ébranler les convictions de ceux\nqui ont toujours affirmé le contraire, au nombre desquels l'auteur de la présente intervention.\n\nParallèlement, le président des responsables des affaires sociales des municipalités suisses a\ndéclaré qu'il ne trouvait pas logique de taxer le travail pour financer les œuvres sociales. Selon lui,\nun impôt sur les successions à l'échelle nationale serait une solution judicieuse. 45 milliards de\nfrancs seront légués en Suisse dans les prochaines années, révèle-t-il, et certaines personnes seront\nainsi privilégiées de façon massive sans contrepartie.\n\nPrécisons encore que la plupart des pays industrialisés de l'OCDE prélèvent un impôt sur les\nsuccessions Les opposants à cet impôt, quant à eux, considèrent que l'héritage doit être maintenu\nintact en tant que fortune de famille.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n1) continue-t-il de penser que les baisses d'impôt attirent de nouveaux contribuables\n(personnes physiques et personnes morales)? Et, dans l'affirmative, dispose-t-il de\ndonnées concrètes étayant cette conviction ?\n\n2) est-il déjà en mesure de tirer le bilan de la suppression dans notre canton dès le 1er\n\njanvier 2007 de l'impôt sur les successions et donations pour les descendants et le\nconjoint survivant ?\n\n3) quelle analyse fait-il de l'introduction d'un impôt des successions sur le plan\nnational ?\n\n19 août 2010\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Motion interne A 0 e>\n\nInstituer une commission parlementaire de l'action sociale\n\nLa République et Canton du Jura, dès sa création, a organisé le travail parlementaire autour de\ncommissions permanentes.\n\nCes commissions permanentes sont rattachées aux services de l'administration et aux\ndépartements qui les concernent.\n\nAu département de la santé et des affaires sociales, l'ensemble du travail parlementaire est\nconfié à la commission de la santé.\n\nIl existe bien au sein de l'administration une commission consultative de l'action sociale,\nmais celle-ci rassemble des acteurs d'horizons divers et complémentaires de l'action sociale et\nbien entendu pas des parlementaires.\n\nDès lors, le traitement parlementaire des dossiers inhérents aux affaires sociales est dilué entre\nplusieurs commissions : la commission de la santé, celle de la gestion et des finances, enfin -\net c'est le cas ces dernières années pour tout ce qui touche au chômage — la commission de\nl'économie.\n\nSi la qualité du travail en matière sociale des commissions précitées n'est pas remise en cause\nici, nous voulons insister sur la nécessité de focaliser au long cours l'attention des\nparlementaires sur le traitement des affaires sociales.\n\nC'est pourquoi nous demandons par cette motion interne qu'une étude soit menée et\nqu'un rapport soit rendu afin d'envisager l'institution, dès la prochaine législature,\nd'une commission parlementaire des affaires sociales.\n\nDelémont, le 23 novembre 2011 Groupe Cs-Pop et Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n


name: Sponsoring des services publics autonomes : quelles règles ? Damien Lachat (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Caisse de pensions cantonale : situation financière et stratégie de placement

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE No:\n\nCaisse de pensions cantonale :\nsituation financière et stratégie de placement\n\nSelon les instituts spécialisés, la comparaison de performance donne pour Tannée 2007\nune performance médiane de 1,8 % sur le portefeuille total des institutions de\nprévoyance. Il s'agit d'une valeur moyenne, qui souffre des écarts importants dans les\ndeux sens selon les cas de figure.\n\nCes résultats ne sont pas fameux et la crise des « subprimes » n'a rien fait pour\nrasséréner le public.\n\nL'exercice confirme l'importance de la diversification et d'un horizon de placement long.\nPlusieurs Parlements cantonaux ont déjà ou vont prochainement évoquer la nécessité\nque la caisse cantonale tienne compte dans ses activités de placement des principes\nd'un développement durable et que «les règles de meilleure pratique soient\nencouragées dans le domaine de la gouvernance corporative» («Prévoyance\nActualités » No 08/08 du 21 février 2008).\n\nDans le but unique d'obtenir une information de première main, nous demandons au\nGouvernement de requérir de la Caisse de pensions cantonale les réponses aux\nquestions suivantes :\n\n1. La CPJU dispose-t-elle d'une analyse sur le rapport risque/rendement de son\nportefeuille ?\n\n2. La stratégie de placement a-t-elle été vérifiée ?\nEst-ce que, notamment, l'exposition effective et la capacité d'exposition sont\ncohérentes compte tenu des engagements ?\nEst-ce que les placements sont suffisamment diversifiés ?\n\n3. Des études de congruence ont-elles été menées ?\n\n4. La CPJU est-elle sensible aux principes évoqués plus haut ?\nDans quelle mesure les intègre-t-elle dans sa stratégie de placement ?\n\nLe 19 mars 2008\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite N° :\n\nQuid en cas de décès d'un candidat en période électorale ?\n\nLa mort fait partie de la vie. De la vie politique aussi. L'actualité nous rappelle que le destin\nfrappe sans tenir compte des calendriers électoraux. A l'émotion de la disparition succèdent\nalors de plus âpres débats de droit constitutionnel.\n\nTrois exemples récents nous interpellent:\nM. Raymond Traube, candidat PDC au Conseil d'Etat neuchâtelois, décédé trois semaines\navant le scrutin, a bouleversé le calendrier électoral. L'élection a été reportée de deux\nsemaines. L'exécutif neuchâtelois étant élu au scrutin majoritaire, les voix se portent avant\ntout sur des personnes.\n\nAutre situation pour les élections communales tessinoises, qui ont également eu lieu le 14\navril. Le candidat Guiliano Bignasca, fondateur de la Léga décède le 7 mars. La situation est\ndifférente car l'élection a lieu au scrutin proportionnel, les voix ne se portent pas tant sur un\ncandidat déterminé que sur une liste présentée par un parti, il permet de désigner la\npersonne appelée à suppléer celle qui ne peut plus assumer sa fonction.\n\nSituation similaire en septembre 2011, le canton de Vaud avait dû faire face à la brutale\ndisparition de Jean-Claude Mermoud UDC, alors candidat au Conseil des Etats et près de 6\nmois avant le renouvellement de l'exécutif vaudois. Suite à cette situation, une réforme\nconstitutionnelle a été lancée. Les citoyens vaudois se prononceront le 9 juin 2013 sur une\nmodification du calendrier électoral.\n\nPrenant acte de ces situations, le groupe PDC-JDC s'interroge et remercie le\nGouvernement de ses réponses aux questions suivantes :\n\n- Quelle pratique serait appliquée dans le Jura si un candidat devait malheureusement\ndécéder en période électorale ?\n\n- La législation cantonale jurassienne prévoit-elle un tel cas?\n- Si tel ne devait pas être le cas, quels textes législatifs faudrait- il modifier pour clarifier\n\nla situation ?\n\nDelémont, le 22 mai 2013 Au nom du groupe PDC-JDC\n\nMarie- Françoise Chenal\n\n\n


text: \nDocument généré le 21.04.2022 14:06 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3474\n\nPlan d'urgence en cas d'alerte nucléaire\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nTchernobyl et Fukushima ne sont pas que de lointains et mauvais souvenirs. L'actualité nous \nrappelle que rien n'est immuable et qu'un accident grave dans une centrale nucléaire proche ou \nmoins proche ne peut être exclu. Cette éventualité doit dès lors être considérée comme une menace \nvitale pour la population. \nDans une centrale nucléaire, différents scénarios d'accident sont possible, avec un déroulement \ntemporel et un danger radiologique variable. Dans un réacteur nucléaire, le confinement des \nsubstances radioactives est assuré par une série de barrières et par différents systèmes de sécurité. \nUne défaillance simultanée des barrières et des systèmes peut entraîner un accident grave, avec \ndes substances radioactives qui s'échappent et se répandent dans l'environnement avec le vent. \nL'air ambiant est le premier milieu contaminé en cas de rejets. Un nuage radioactif se forme. \nL'ampleur des conséquences d'un accident nucléaire dépend surtout de la quantité de radioactivité \nrejetée dans l'environnement et des conditions météorologiques (par exemple la direction et la \nvitesse du vent). Les rejets peuvent se déposer sur le sol suivant deux mécanismes : le dépôt sec \net le dépôt humide, c'est-à-dire la pluie. Le dépôt radioactif est plus important en cas de pluie. \nEn cas de dispersion de substances radioactives, les humains et les animaux sont exposés : \n\n à une irradiation externe :\no par le nuage radioactif pendant son passage;\no par les substances radioactives qui se sont déposées au sol ou sur la peau;\n\n à une irradiation interne :\no par l'inhalation d'air contaminé;\no par la consommation d'aliments contaminés.\n\nEn cas d'accident nucléaire, quatre mesures de prévention doivent aussitôt être mises en place, \nselon la gravité de l'accident : \n\n1. la mise à l'abri. Il s'agit d'une mesure consistant à gagner temporairement la maison, le \nbâtiment ou l'abri le plus proche, en fermant portes, fenêtres et volets et en arrêtant \nchauffage, ventilations, climatisation et régulateurs d'air, éventuellement en arrêtant le \nsystème de collecte d'eau de pluie;\n\n2. la prise de comprimés d'iodure de potassium, permettant de fortement réduire la dose \nd'irradiation. Les consignes quant aux prises de comprimés doivent être strictement \nappliquées. Chacun.e doit être en possession d'une boîte de comprimés ou être en mesure \nde s'en procurer rapidement;\n\n3. l'évacuation de la population. En fonction des conditions radiologiques, les autorités peuvent \nordonner, à titre préventif, l'évacuation temporaire de certaines localités. Dans ce cas \négalement, les consignes doivent être claires et strictement appliquées par la population;\n\n4. les interdictions alimentaires. Le nuage radioactif contamine l'atmosphère et tout ce qui entre \nen contact avec cet air. Il peut être recommandé de se nourrir exclusivement de conserves, \nd'aliments déshydratés ou autres surgelés.\n\nDe plus, certaines consignes spéciales doivent être prévues : \n\n\n\nDocument généré le 21.04.2022 14:06 page 2 sur 3\n\n pour les agriculteur.trices : rentrer le bétail et conditionner leur nourriture en font notamment \npartie;\n\n pour l'ensemble des lieux publics : écoles, crèches, hôpitaux, homes, etc.;\n\n pour l'ensemble des salarié.es, y compris pour celles et ceux travaillant en extérieur;\n\n pour l'ensemble des personnes en déplacement dans la zone contaminée;\n\n pour les privé.es : protection de leurs animaux et de leurs jardins potagers.\nLa loi cantonale sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) (RSJU 521.1), dans \nses articles 4 à 9, précise l’organisation à l’échelon cantonal des organes de la protection de la \npopulation, notamment pour ce qui touche à l’état-major cantonal de conduite (EMCC). Il est précisé \nque le Gouvernement est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la \npopulation en cas d’alerte nucléaire, au même titre que la gestion de pandémies. \nLe Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a en \noutre édicté un « Concept de protection d’urgence en cas d’accident dans une centrale nucléaire \nsuisse » (Etat au 23 juin 2015). \nUn proverbe latin dit : “Qui gouverne doit prévoir la bonne et la mauvaise issue”. \nLe Gouvernement a-t-il prévu la mauvaise issue ? Un plan d'urgence éprouvé existe-t-il ou \nest-il en préparation pour les Jurassiennes et les Jurassiens, prenant en compte les quatre \nmesures de prévention citées ci-dessus, ainsi que les consignes spéciales ? \nLes communes, par leur service de secours ou d’incendie, sont-elles en possession des \nrenseignements nécessaires pour connaître au mieux le type de situation à laquelle faire face \nen cas d’arrivée d’un nuage de particules radioactives, ceci afin de se préparer à intervenir \nle mieux possible ?\nExiste-t-il des consignes d’alerte standards prêtes à être diffusées en cas d’accident dans \nune centrale nucléaire ? Pourraient-elles être envoyées via SMS à toute la population ? \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 21.04.2022 14:06 page 3 sur 3\n\n\n\tI0015321_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Soutien à Ateliers Busch SA à Chevenez pour la construction d'un centre logistique de pointe

text: \n1 \n\n \n \n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT A L’APPUI D’UN \nPROJET D’ARRETE AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A \nACCORDER UNE SUBVENTION CANTONALE, UNE SUBVENTION \nFEDERALE ET UN PRET FEDERAL, AU TITRE DE LA LOI SUR LA \nPOLITIQUE REGIONALE, A ATELIERS BUSCH SA, A CHEVENEZ \n \n \ndu 4 juillet 2023 \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \n \n\nEn relation avec l'objet mentionné ci-dessus, le Gouvernement a l'honneur de vous exposer ce \nqui suit : \n\n1. Introduction \n\nLe groupe Busch est une société allemande basée à Maulburg (D), implantée dans 45 pays, qui \nemploie quelque 3'800 collaborateurs dans le monde entier. Spécialisée dans les technologies \ndu vide, Busch possède huit sites de production. Deux d’entre eux se trouvent en Ajoie : depuis \n1980, Ateliers Busch SA, à Chevenez, avec quelque 500 employés, et Composites Busch SA, \nà Porrentruy, fondée en 1988, qui occupe plus 70 personnes. \n\nLe groupe Busch est un fleuron de l’économie jurassienne. Initialement créée pour répondre \naux besoins internes de celui-ci, Composites Busch a diversifié ses produits et est devenue un \nleader dans les matériaux composites avec des applications dans les technologies médicales, \nl’industrie mécanique, les transports, le luxe et les loisirs. Elle dispose également de \ncompétences dans la fabrication additive (impression 3D).  \n\nAteliers Busch SA est active dans la conception, le développement, la fabrication et le montage \nde pompes à vide destinées à l'industrie en général ; 99% de ses produits sont destinés à \nl’exportation. Près de 130 millions de francs ont été investis par l'entreprise depuis son arrivée \nen Ajoie pour améliorer son outil de production de Chevenez. Afin de poursuivre son expansion \net pour optimiser ses flux, Ateliers Busch a par exemple construit, en 2009, une halle de 3'000 \nm2. Les montants investis ont atteint près de 4 millions de francs.  \n\nOccupant 58 personnes, la recherche et développement est un point fort du site de Chevenez. \nC’est un centre de compétences pour l’ensemble du groupe. Ateliers Busch SA consent \négalement des efforts importants dans la formation professionnelle, avec 18 apprentis.  \n\nPour faire face à l’augmentation de ses activités mais également pour maintenir sa compétitivité, \nl’entreprise doit aujourd’hui adapter son outil de production et notamment sa partie logistique \nactuellement dispersée sur plusieurs sites. \n\n\n\n2 \n\n2. Description du projet \n\nAprès plusieurs études d’implantation et des négociations, y compris à l’étranger, le groupe \nBusch a décidé en 2021 de poursuivre ses investissements sur le site de Chevenez, notamment \npour améliorer de manière drastique ses flux logistiques. Sous l’appellation « Vision Industrielle \n2025 », l’entreprise a développé un concept d’usine intelligente qui vise les objectifs suivants : \n\n meilleure prise en compte de l’aspect environnemental : convention d’objectifs Suisse \nEnergie, tri avancé des déchets, revalorisation des énergies et déchets ; \n\n systématisation du suivi des références : traçabilité, inventaire, suivi des articles en temps \nréel ; \n\n réduction des erreurs : automatisation des ordres de fabrication au moyen de logiciels \ndédiés, instructions digitalisées sur l’ensemble des postes de travail ; \n\n flexibilisation de la production : alimentation automatique des installations, chargement \nrobotisé, flux internes automatisés, maintenance prédictive ; \n\n réduction des délais : flux informatisés depuis la demande du client jusqu’à la facturation ; \n diminution et suppression des activités à faible valeur ajoutée comme les transports, la \n\nmanutention et la saisie manuelle de données. \n\nLe point central du projet est l’optimisation de la logistique de l’usine de production de Chevenez. \nActuellement, 80% des articles de l’entreprise sont stockés dans un entrepôt externe, à Fahy. \nCe projet vise à rapatrier les stocks et à diminuer l’impact de l’entreprise sur l’environnement en \nréduisant les transports journaliers. En supprimant ce stockage externe et en optimisant les \nmanutentions à l’interne, ces nouvelles installations permettront à l’entreprise d’améliorer \nconsidérablement ses délais tout en limitant ses coûts de production. Les solutions qui seront \ndéveloppées contribuent finalement au maintien et développement d’une place industrielle \nsuisse compétitive face à la concurrence étrangère. \n\nCe centre logistique automatisé sera complètement novateur pour la région. Les installations \nont pour but d'amener le matériel à l'homme et non l'inverse. Des robots palettiseurs couplés à \ndes convoyeurs automatisés permettront le transport des palettes et des boîtes de matériel. La \ndistribution interne dans les différents ateliers sera automatisée par une flotte de robots de \ntransport, gérés automatiquement par des logiciels spécifiquement développés et dédiés. \n\nCette gestion de la logistique fera appel à des technologies de pointe. Elle servira d'usine-pilote \nnon seulement pour d'autres entreprises de la région mais encore pour des écoles et des \ncentres de compétences, raisons qui justifient à elles seules un soutien au titre de la loi fédérale \ndu 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR, RS 901.0). Il en est ainsi, par exemple, de \nprojets de recherche et développement menés avec une Haute Ecole, de formations dédiées à \nla maintenance de chaînes entièrement automatisées ou des enseignements concrets que l’on \npeut retirer en matière d’organisation et de gestion d’entreprise. \n\nUn projet de cette envergure aurait pu être développé ailleurs en Suisse ou en Europe mais \nc’est le site de Chevenez qui a été retenu. Vu l’importance des investissements consentis, \nAteliers Busch SA renforce durablement son implantation dans le Jura. Des emplois seront \npréservés et d’autres, exigeant des compétences pointues, seront créés. Parallèlement, la \ndigitalisation et l’automatisation de certains processus sont des réponses à la pénurie de main-\nd’œuvre qualifiée, à laquelle sont déjà confrontées les entreprises, et qui se renforcera encore \nen raison du vieillissement démographique. \n\nIl s’agit dès lors d’un projet stratégique sur le plan économique doublé d’une contribution \nconcrète en matière d’innovation. Un projet qui s’inscrit en droite ligne de la politique décrite \ndans les programmes de développement économique, notamment en ce qui concerne \n\n\n\n3 \n\nl'automatisation, l’avenir de l'industrie et la robotisation. Il est également en phase avec les \nthèmes traités au sein de l’antenne jurassienne du Switzerland Innovation Park Basel Area, \nantenne avec laquelle l’entreprise collabore déjà étroitement. De manière générale, ce projet \nest conforme aux objectifs visés en matière de développement économique, à savoir : \n\n générer de l’innovation au sein des PME jurassiennes et élargir la promotion de l’innovation \nà tous les types de PME ; \n\n soutenir le développement de projets concrets et novateurs, notamment durables et \ndigitaux ; \n\n maintenir et développer la compétitivité des entreprises jurassiennes ; \n développer les emplois à haute valeur ajoutée ; \n maintenir et développer les compétences des employé-e-s des PME jurassiennes. \n\nPour répondre aux conditions autorisant la mise à disposition de moyens de la LPR, les soutiens \ncantonaux et fédéraux sont assortis d’un modèle d’efficacité qui lie l’entreprise à certaines \nobligations. Elle devra notamment mener des projets avec des hautes écoles, des centres de \nrecherche et des entreprises de la région en mettant son usine-pilote à disposition. Des \ninitiatives dans ce sens ont déjà débuté avec des acteurs importants, tels que la Haute Ecole \nARC, le Centre Suisse d’Electronique et de Microtechnique (CSEM), ainsi que Basel Area \nBusiness & Innovation, à travers l’antenne jurassienne du Parc d’innovation. \n\n3. Coût et financement \n\nL’entreprise prévoit, à terme, des investissements totaux de 25 millions de francs pour réaliser \nsa vision industrielle 2025 sur le site de Chevenez. Ce dernier s’en trouvera clairement renforcé \ndans la durée. La première étape du projet, objet du présent message, s’élève à environ 16,2 \nmillions de francs (cf. tableau 2), dont près de la moitié est consacrée à l’infrastructure logistique. \nLa seconde étape sera quant à elle entièrement financée par l’entreprise. \n\nLe financement de cette première étape est assuré à hauteur de 12,7 millions de francs par \nl’entreprise et de 3'525'000 francs au titre de la LPR, dont 2'500'000 sous la forme d’un prêt \nfédéral, de 20 ans au maximum. \n\nCoûts totaux en Fr. 2023 - 2024 \nBâtiment 7'210’000.- \nInfrastructure logistique 7'986'000.- \nSuivi de projet et fonctionnement  1’000’000.- \nTotal 16'196’000.- \n\nTableau 1 – Coûts totaux du projet \n\n \nFinancement en Fr. 2023 - 2025 \n\nLPR fédérale – prêt « investissement » 2'500’000.- \nLPR cantonale – subvention à fonds perdu « investissement » 525'000.- \nLPR fédérale – subvention à fonds perdu « fonctionnement » 350’000.- \nLPR cantonale – subvention à fonds perdu « fonctionnement » 150'000.- \nFonds propres 12'671’000.- \nTotal 16'196'000.- \n\nTableau 2 – Plan de financement du projet \n\n \nComme l’illustrent les tableaux 1 et 2, pour un investissement total de 16'196'000 francs, le \nfinancement est assuré de la manière suivante : \n \n\n 12'671’000 francs sous la forme de fonds propres (78%) de l’entreprise ; \n\n\n\n4 \n\n au total, 675’000 francs de subventions cantonales à fonds perdu au titre de la LPR (4%) ; \n\n 2'500’000 francs de prêt fédéral au titre de la LPR (15%) ; \n\n 350'000 francs de subvention fédérale au titre de la LPR à fonds perdu (2%). \n \nAfin de satisfaire aux conditions visées par l’article 8, alinéa 3, de la LPR, l’Etat se porte garant \nde la moitié du prêt fédéral de 2'500'000 francs. Ateliers Busch SA fournira une cédule \nhypothécaire grevant le nouveau bâtiment et représentant au minimum 50% du prêt fédéral, soit \n1'250'000 francs.  \n \nLa subvention cantonale de 525'000 francs est nécessaire au déclenchement du prêt fédéral de \n2'500'000 francs, une participation de l’Etat à fonds perdu, 21% dans le cas présent, étant exigée \npar la Confédération.  \n \nLa subvention cantonale de 150'000 francs permet de dégager une subvention fédérale LPR de \n350'000 francs au travers des « mesures pilotes en faveur des régions de Montagne ». Elle est \ndestinée à couvrir certaines charges inhérentes à un projet collaboratif mené avec d’autres \nentreprises et des instituts de recherche et développement. Elle est en phase avec les mesures \nincitatives en faveur des PME jurassiennes (soutiens financiers de la Promotion économique). \n\n4. Arrêté du Parlement et convention LPR \n\nDans le projet d’arrêté, le Gouvernement propose au Parlement de : \n \n l’autoriser à accorder une subvention cantonale, une subvention fédérale et un prêt fédéral au titre de \n\nla LPR à Ateliers Busch SA ; \n fixer le plafond de ces subventions et de ce prêt ; \n lui octroyer les crédits nécessaires permettant d’assurer leur financement. \n \nPar la suite, une convention LPR sera conclue entre le Gouvernement et Ateliers Busch SA, dans le but \nde formaliser les objectifs attendus du porteur de projet, de définir les modalités de financement et de \nremboursement du prêt fédéral, de déterminer les prestations attendues d’Ateliers Busch SA et d’établir \nles exigences quant au suivi du projet. \n\n5. Conséquences \n\nConséquences financières  \n\nS’agissant de la subvention cantonale, le montant total représente 675’000 francs pour \nl’ensemble de la période 2023-2025. Il est imputable au Service de l’économie et de l’emploi de \nla manière suivante: \n \n sous rubrique 305.5650.00 : 525'000 francs prévus au budget 2024 et à la planification \n\nfinancière 2025 du Service de l’économie et de l’emploi ; \n sous rubrique 305.3635.00 : 150'000 francs prévus au budget 2023. \n \nLa subvention fédérale se monte à 350'000 francs. Elle est également imputable au budget 2023 \ndu Service de l’économie et de l’emploi, sous rubrique 305.3705.00. \n \nAux financements évoqués ci-dessus, vient s’ajouter un engagement conditionnel de 1'250'000 \nfrancs représentant le 50% du prêt fédéral de 2'500'000 francs, couvert par la cédule \nhypothécaire évoquée au chapitre 4 du présent message. A noter que le prêt fédéral de \n2'500'000 francs est imputable à la rubrique 305.1442.01 du Service de l’économie et de \nl’emploi. \n\n\n\n5 \n\nRisques encourus par l’Etat \n\nLe risque encouru par l’Etat peut être évalué comme modéré compte tenu, d’une part, de la \ngarantie proposée et, d’autre part, de la qualité du porteur de projet, vu la taille de l’entreprise \nAteliers Busch SA et ses objectifs d’investissements à moyen terme sur le site de Chevenez. \n \nLe suivi du projet est assuré par le Service de l’économie et de l’emploi sur la base d’un modèle \nd’efficacité comprenant une batterie d’indicateurs. \n\nConséquences en matière de personnel \n\nAucune \n\nConséquences sur les communes  \n\nAucune \n\nCompétence du Parlement  \n\nIl appartient au Parlement d’octroyer, d’une part (cf. tableau 2) : \n \n un crédit d’engagement de 675'000 francs de subvention cantonale ; \n un crédit de 350'000 francs visant à assurer une subvention fédérale équivalente. \n \nD’autre part, selon l’article 8, alinéa 3, de la LPR, l’Etat supporte la moitié des pertes éventuelles \nsur les prêts qu’il a alloués, soit une somme de 1'250'000 francs dans le cas présent. \n \nPour cette raison, l’autorité compétente est définie sur la base du montant de la subvention \ncantonale (675'000 francs), à laquelle s’ajoute la moitié du montant du prêt fédéral \n(1'250'000 francs), soit au total 1’925'000 francs.  \n \nAu vu de ce montant et en application de l’article 84, lettres g et h, de la Constitution cantonale \n(RSJU 101), la compétence du Parlement est donnée. A noter que cet engagement financier \nn’est pas soumis au référendum facultatif (article 78, lettres b et d, de la Constitution cantonale). \n \n\n6. Conclusion \n\nLe développement et le maintien de la compétitivité du tissu industriel suisse, plus \nparticulièrement jurassien, constituent un enjeu majeur en matière d’économie publique pour un \npays dépourvu de ressources naturelles mais innovant et diversifié comme le nôtre. Le projet \nde soutien qui vous est soumis ici doit permettre de consolider la présence d’une entreprise de \npremier ordre dans la région qui abrite, pour rappel, le centre de recherche et de développement \neuropéen du groupe.  \n \nL’usine-pilote développée à Chevenez contribue à renforcer les liens entre le tissu économique, \nles hautes écoles et les centres de recherche publics ou privés, avec une infrastructure de haut \nniveau. \n \nLe développement réjouissant du site de Chevenez offre en outre des perspectives de carrière \nintéressantes aux diplômé-e-s jurassien-ne-s des hautes écoles, afin de garder leurs \ncompétences, voire à les faire revenir dans le canton.  \n \nEnfin, il faut relever que les collaborations envisagées dans le cadre de ce projet contribuent au \nrayonnement du Jura puisque de nombreuses entreprises de l’Arc jurassien et de la région \nbâloise participent au développement de ce site précurseur, de par sa taille et les technologies \nqui y sont développées. \n\n\n\n6 \n\n \nPour toutes les raisons qui précèdent, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet \nd’arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale, une subvention \nfédérale et un prêt fédéral, au titre de la LPR, à Ateliers Busch SA à Chevenez. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’expression \nde notre haute considération. \n \n \n\n \n \n\n \n\nAnnexe : Projet d’arrêté du Parlement \n\n\n\n(1) RS 901.0 \n(2) RSJU 101 \n(3) RSJU 611  \n(4) RSJU 621 \n(5) RSJU 902.0 \n \n\nARRETE AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A ACCORDER UNE SUBVENTION \nCANTONALE, UNE SUBVENTION FEDERALE ET UN PRET FEDERAL, AU TITRE DE LA \nLOI FEDERALE SUR LA POLITIQUE REGIONALE, A ATELIERS BUSCH SA. \n \ndu \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR) (1), \n \nvu les articles 47 et 84, lettres g et h, de la Constitution cantonale (2), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, 48 et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  \ncantonales (3),  \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (4), \n \nvu l’article 3, alinéa 2, de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la \npolitique régionale (5), \n \nvu la convention-programme LPR 2020-2023 conclue entre la Confédération et la République \net Canton du Jura, \n \narrête : \n \n \nArticle premier Le Gouvernement est autorisé à accorder une subvention cantonale, une \nsubvention fédérale et un prêt fédéral au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à \nAteliers Busch SA. \n \n \nArt. 2  Ces aides sont destinées au financement de l’implantation d’un nouveau centre \nlogistique sur le territoire de la République et Canton du Jura. \n \n \nArt. 3  1 La subvention cantonale se monte au maximum à 675’000 francs. \n \n2 La subvention fédérale se monte au maximum à 350’000 francs.  \n \n3 Le prêt fédéral se monte au maximum à 2’500’000 francs.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 -\n\nArt. 4  1 Un crédit d’engagement de 675’000 francs est octroyé au Service de l’économie et de \nl’emploi pour assurer le financement de la subvention cantonale. \n \n2 Un montant de 525'000 francs est imputable aux budgets 2024 et 2025 du Service de \nl’économie et de l’emploi, rubrique 305.5650.00. \n \n3 Un montant de 150'000 francs est imputable au budget 2023 du Service de l’économie et de \nl’emploi, rubrique 305.3635.00. \n \n \nArt. 5  1 Un crédit de 350'000 francs est octroyé au Service de l’économie et de l’emploi pour \nassurer le financement de la subvention fédérale.  \n \n2 Ce montant est imputable au budget 2023 du Service de l’économie et de l’emploi, rubrique \n305.3705.00. \n \n \nArt. 6  Conformément à l’article 8, alinéa 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, la \nRépublique et Canton du Jura supporte pour moitié, à l’égard de la Confédération, une \néventuelle perte sur le prêt fédéral. \n \n \nArt. 7  Les décisions du Parlement relatives au budget de l’Etat sont réservées.  \n \n \nArt. 8  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n\tMessage Busch (V2.0) (002) v.corr.docx\n\t1. Introduction \n\t2.  Description du projet \n\t3. Coût et financement \n\t4. Arrêté du Parlement et convention LPR \n\t5. Conséquences \n\tConséquences financières  \n\tRisques encourus par l’Etat \n\tConséquences en matière de personnel \n\tConséquences sur les communes  \n\tCompétence du Parlement  \n\n\t6. Conclusion \n\n\t230704 arrêté Parlement_Ateliers Busch SA.docx\n\n


text: \nParlement jurassien Question écrite n°\nGroupe UDC\n\nDemandes de bourses ou le parcours du combattant\n\nLes demandes de bourses d'études ou subsides de formation doivent parvenir au service\nfinancier de l'enseignement une fois que le requérant a commencé la fréquentation des cours\nde l'université afin de fournir une attestation.\n\nJusqu'à ce que l'étudiant a réuni toutes les attestations nécessaires, 1 mois s'écoule facilement\net il peut ensuite adresser sa demande au service concerné, n faut aussi savoir que\nl'abonnement CFF plus de 2'200.- les taxes et émoluments universitaires doivent être payés\navant le début des cours. Une fois la demande déposée avec toutes les attestations, il ne reste\nplus qu'à attendre la décision du service des finances et de renseignement.\n\nDans des cas concrets ou la taxation fiscale des parents est pourtant connue, il a fallu patienter\nplus de 5 mois pour que le requérant obtienne enfin une réponse.\n\nAu vu de ce qui précède nous demandons :\n\n1. Le gouvernement a-t-il connaissance des retards dans les décisions d'octroi de bourses\nd'études ou il arrive que certains étudiants ont terminé leur semestre avant de recevoir une\nréponse ?\n\n2. Le gouvernement ne pourrait-il pas, par voie d'ordonnance, simplifier les procédures\nrelatives à la présentation des demandes de même que les bases et systèmes de calculs pour\nfaciliter le fravail de l'administration et la compréhension des requérants ?\n\nNous remercions le gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le Groupe UDC\nJean-Pierre Mise\n\n\n


name: Et si la Suisse ne gardait que les lignes ultra rentables ?

text: \nPS|â Groupe socialiste au PLT jurassien Question écrite n° ÏÎ. B^\n\nEt si la Suisse ne gardait que les lignes ultra-rentables ?\n\nEn février dernier, le Toges Anzeiger et les médias relevaient qu'en Suisse seulement 1% des lignes\nde bus sont rentables et que 33 lignes dont 11 pour le Jura ne respectent pas les conditions\nminimales de rentabilité fixées par la Confédération. Pour rappel, la Confédération subventionne\ndes lignes régionales de bus à raison de 73%, alors que 23% sont couverts par les cantons et le solde\nde 4% par les communes. Ces dernières années, les efforts du service cantonal de la mobilité et des\ntransports (SMT) auront permis, à travers les négociations avec la Confédération, d'éviter des\ncoupes dans le subventionnement des lignes jurassiennes. Afin d'assurer toutes les\ncorrespondances, un accord a même permis une augmentation de bus lors de l'adaptation de\nl'horaire 2015. Les prochaines négociations sont agendées pour 2022. A cette échéance, la\nConfédération risque bien de diminuer le financement des lignes de bus n'atteignant pas les\nconditions minimales de rentabilité. Un bouleversement qui aura comme conséquence directe une\npression supplémentaire sur les régions périphériques et rurales, puisque leur desserte par les\ntransports publics pourrait être amoindrie, voire supprimée. Les arguments tels que « /es transports\npublics remplissent une fonction sociale et répondent à l'enjeu de l'aménagement du territoire en\nassurant une liaison dans les petites localités » auront-ils assez de poids pour éviter cette forme de\ndémantèlement du service public ? Quand on sait que dans un tel cas de figure le financement de\nces lignes reviendrait aux cantons, on peut hélas craindre que le Canton du Jura n'ait pas les moyens\nde le faire.\n\nD'où nos questions\n\n. Le Gouvernement a-t-il anticipé l^échéance 2022 en mettant d'ores et déjà la pression au\nniveau fédéral afin de garantir un service public de qualité ? A-t-il pris langue à ce sujet\navec nos sénateurs à Berne ?\n\n. Dans le pire des cas, le Gouvernement a-t-il déjà étudié différents scénarios qui servent les\nintérêts des régions rurales ?\n\nParle-t-on bien d'un taux de recouvrement en dessous de 10% pour les lignes directement\nmenacées ?\n\n. Combien de lignes ont-elles un seuil critique avec un taux de recouvrement de 10 à 20% ?\n\nQuelles mesures le Gouvernement envisage-t-il dans les 2 cas de figure ?\n\nUn système d'observation des lignes menacées et un seuil critique ont-ils par exemple été\nmis en place ?\n\n. L'attribution des 38 lignes de bus du Jura interviendra très prochainement. Quelles seront\nles responsabilités financières du Canton envers le nouvel exploitant dans ce cas de figure,\nsachant que le spectre de la suppression de 11 lignes est brandi ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, 04.03.2020\n\nPour le Groupe socialiste : Nicolas Maî e\n\nir\n\n^ç^-^1^-\n\n. fc-J('\n<^-jL-^\n\nilôh^\nr\n\n\n


name: Coronavirus : pour l'autre récit de la crise

category_fr: Postulat

text: \n    Postulat N° 417 \n \n\nCORONAVIRUS : POUR L’AUTRE RECIT DE LA CRISE \n\n \nComment la crise actuelle entrera-t-elle dans notre imaginaire ? Quelles leçons en tirera-t-on ? \nComment l’entretiendrons-nous dans nos souvenirs ? Qui dira l’ampleur de la solidarité humaine qui \ns’est dressée contre elle ? Qui rendra hommage, hors le malheur qu’elle produit, à l’humour et à \nl’imagination prodigieuse qu’elle génère ? Qui racontera son histoire, alors que l’éphémère règne en \nmaître dans l’ère numérique et la surconsommation des technologies modernes de l’information ? \n \nAujourd’hui, notre gouvernement et nos médecins se battent avec bravoure et professionnalisme. Les \ntâtonnements, les adaptations de la stratégie, les doutes leur compliquent la vie, sans pour autant les \npriver du courage nécessaire. A leurs côtés, les personnels de la santé, de la sécurité, des transports, \nde soutien à la personne, de l’approvisionnement et de la vente de biens de première nécessité ont \naccepté le défi du danger pour préserver la santé de leurs compatriotes. \n \nLes informations que l’on reçoit, les incertitudes scientifiques, les mesures évolutives, tout cela nous fait \npenser que la crise est là pour durer, même si nous en évacuons la perspective dans un réflexe de \nsurvie qui nous incite à nier le péril dans l’espoir de le vaincre. \n \nIl y aura donc « l’après » de la crise, un regard « hors cadre institutionnel et scientifique » sur ses \nracines, son ascendance, son impact, ses rebonds éventuels, sa fin et ses séquelles, en un mot sur son \nhistoire à illustrer.  \n \nQuelles seront les traductions artistiques de la crise ? Par « artistiques », nous entendons productions \nlittéraires, picturales, visuelles, celles liées au spectacle, la liste desdites productions n’étant pas \nexhaustive. Qui dressera ce « compte rendu mémoriel » dont les historiens alimentent leurs recherches \net leur propre vision des événements ? Les politiques ni les scientifiques ne le feront, parce que ce n’est \npas leur « métier ». Ils ont une autre mission. Nous pensons alors aux gens de lettres, aux artistes, aux \nétudiants, à tous ceux qui le voudront bien. \n \nLa crise est un gisement d’histoires que nous aurons à raconter à nos petits-enfants. Le confinement \nauquel nous sommes astreints en sera inévitablement le cœur, triste pour les uns, joyeux pour les \nautres, avec, pour les uns et les autres, un déferlement de sentiments qui s’imposeront durablement à \nla mémoire individuelle et collective. On sait qu’il faut du temps pour qu’une œuvre se fasse, qu’il \ns’agisse de littérature, d’art ou de musique. Il faudra le trouver. \n \nPar ce postulat, nous demandons au Gouvernement de proposer à l’Office de la culture, à un \ngroupe de travail multidisciplinaire ou à une délégation – le choix est laissé à la libre appréciation \ndu Gouvernement -, d’engager une réflexion sur le thème exposé ci-dessus et, le cas échéant, \nde lui fournir, ainsi qu’au parlement, un rapport sur les mesures envisageables (concours \nlittéraire, exposition de peintures et autres œuvres picturale, fête anniversaire de la fin du \nconfinement, fête de la solidarité, etc.), aptes à nourrir notre mémoire collective par des \ntémoignages circonstanciés, des créations ou suggestions de nature artistique. Les Jurassiens \nn’ayant jamais manqué d’imagination, nous attendons du Gouvernement et du Parlement qu’ils \nleur donnent l’occasion de s’exprimer sur un fait majeur de notre histoire. \n \n            Pour le groupe socialiste : \n \n        \n\nPierre-André Comte   \nDelémont, 29 avril 2020 \n \n \n\n \n\n          \n         \n\n\n\n \n \n\n     \n\nDemande de traitement en urgence du postulat  \n\n« CORONAVIRUS : POUR L’AUTRE RECIT DE LA CRISE »  \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, \n \nLe postulat intitulé « Coronavirus : pour l’autre récit de la crise » demande qu’une réflexion soit menée \nsur l’émergence d’un récit « hors cadre institutionnel et scientifique » de la crise. \n \nAlors que les premières mesures de déconfinement sont prises, mener sans tarder une réflexion sur \nl’après-crise, qui recueille et illustre les souvenirs et les sentiments des Jurassiens, c’est œuvrer à la \nréalisation de ce récit populaire utile et fécond pour le récit ultérieur des historiens.  \n \nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d’accepter la demande de traitement en urgence dudit \npostulat. \n \nEn vous remerciant de votre compréhension, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et \nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les plus cordiales. \n \n         \n        Pierre-André Comte \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Ligne Delle-Belfort : gouffre financier pour le Jura ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\nLiane Delle-Belfort : gouffre financier pour le Jura ?\n\nMa question écrite n°2552 "La ligne Delle-Belfort est-elle mort-née?" posait la question du potentiel\nd'intégration de la ligne Delle-Belfort dans le réseau LGV européen présent et surtout futur.\n\nLe volet financier avait également été soulevé. Pour rappel, le Parlement jurassien a voté le 26\noctobre 2005 un crédit de 630'OOOCHF, puis de 4,5 millions CHF le 25 mars 2009 qui devaient\npermettre à l'époque la réouverture de la ligne pour décembre 2012.\n\nComme l'explique le Gouvernement dans sa réponse, la dépense restera de toute manière en\ndessous de 4,5 millions de CHF correspondant au 3 millions d'euros votés par le Parlement en 2009.\n\nFin décembre 2013, lors du déplacement de la Conseillère fédérale Doris Leuthard pour la signature\nde la Convention relative au financement des travaux, et plus précisément au financement\nsupplémentaire, on apprenait que la contribution du canton du Jura s'élèverait finalement à 3,2\nmillions d'euros. Le Gouvernement jurassien a approuvé cette Convention.\n\nD'où nos questions :\n\n1) La réponse du Gouvernement à la QO n°2552 du 16 avril 2013 promettait que la\nparticipation du Jura serait d'un montant inférieur à 3 millions d'euro et quelques mois\nplus tard, la somme est de 3,2 millions d'euro. Dans sa réponse à la question écrite, le\nGouvernement aurait-il "adouci" le montant pour ne pas soulever des interrogations\nchez les élus ?\n\n2) Comme le nouveau montant est supérieur au montant voté par le Parlement, le\nGouvernement va-t-îl faire voter une rallonge au Parlement jurassien ?\n\n3) Les promesses faites sur les montante n'ayant pas été tenues à plusieurs reprises,\npourquoi devrions-nous croire cette fois que le montant ne subira pas une nouvelle\naugmentation dans les prochaines années ?\n\n4) La date de mise en service est maintenant fixée à l'automne 2016 (initialement\ndécembre 2012), quel crédit pouvons-nous mettre dans cette prévision ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 avril 2014 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


Des prestations abusives

text: \nParlement jurassien\nGroupe UOC Question écrite N*\n\nDes prestations abusives\n\nLa pharmacie interjurassienne devait apporter un brin d'efficience et d'économie. Hé-\nlas, tout ceci, n'est qu'un leurre et une tromperie.\n\nEn vente dans une pharmacie ordinaire, les Dafalgan/ 20 pces coûtent 8. - Les\nmêmes Dafalgan reviennent à 15.55. - livrées en EMS par la pharmacie interjuras-\nsienne. Cette différence s'explique semble-t-il par des prestations pharmaceutiques\ntelles que la validation. Il en est naturellement de même pour tous les autres médi-\ncaments.\n\nCette manière de faire contribue à renchérir les coûts de la santé de façon totalement\ninacceptable. Il est évident que ces frais sont à charge du patient. Dans un autre re-\ngistre, nous étions déjà intervenus pour dénoncer le coût des déplacements du mé-\ndecin traitant qui s'élèvent à environ un tiers de la facture.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement s'il entend remédier à ces pratiques\ncar il en va des coûts difficilement supportables pour tout un chacun ? Il serait sou-\nhaitable que les prix pratiqués par la pharmacie interjurassienne soient semblables à\nceux d'une pharmacie la moins chère de la place.\n\nDelémont, Ile 5 septembre 2012 Pour le groupe UDC\nFrédéric Juillerat\n\n\n


Ordres du jour: 22 juin 2011

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 22 juin 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un juge permanent au Tribunal cantonal \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Rapport du Gouvernement sur la reconstitution de l’unité du Jura \n \n\n5. Allocution de M. Jean-Charles Luperto, président du Parlement de la Communauté française de Bel-\ngique Wallonie-Bruxelles \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit au Service des constructions et des domaines pour le projet de construction \nde la Division santé-social-arts à Delémont et de transformation, d’assainissement et de construction \nde la Division commerciale à Delémont et Porrentruy \n \n\n7. Postulat no 304 \nSensibilisation aux formations techniques. Michel Choffat (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Arrêté octroyant un crédit pour financer l’achat du terrain et des immeubles, la transformation et la \nconstruction du projet EFEJ+ à Courtételle \n \n\n9. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur \nles auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) (première lecture) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n10. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (deuxième lecture) \n\n \n11. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n\n \n12. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \n\nlecture) \n \n\n13. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture) \n \n\n14. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2010 \n \n\n15. Rapport 2010 du Contrôle des finances \n \n\n16. Motion no 989 \nFacilitons le paiement des amendes ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n17. Motion no 992 \nL’indépendance des pouvoirs garantie avec la création du département «Sécurité». Didier Spies \n(UDC) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Motion no 993 \nLe champ est libre pour les cyberpédophiles ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n19. Motion no 994 \nPour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le web. Maël-\nle Willemin (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Question écrite no 2418 \n\nCoordonner les nouvelles zones d’activité et densifier au maximum les nouvelles zones. Marcel Ac-\nkermann (PDC) \n \n\n21. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n \n\n22. Modification du décret concernant le permis de construire (première lecture) \n \n\n23. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 1.06) \n \n\n24. Motion no 991 \nHalte aux dégâts causés par le sanglier. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n25. Motion no 990 \n\nLieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour «vivre ensemble». Emmanuelle Schaffter \n(VERTS) \n \n\n26. Postulat no 305 \nPour une réduction des primes d’assurance maladie plus équitable. Raphaël Schneider (PLR) \n \n\n \n \n \n\n\n


name: Quelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ? Romain Schaer (UDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3346\n\nQuelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ?\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe contrôle du respect de l'obligation de s'assurer est du ressort des communes, sous la supervision\nde la Caisse de compensation du canton du Jura (CCJU). La CCJU est également l'autorité\ncompétente pour procéder aux affiliations d'office, lorsque cette obligation n'est'pas respectée par\nun assuré domicilié en Suisse ou un frontalier. S'agissant des frontaliers, la C'CJU effectue ses\ntâches sur la base des informations qui lui sont communiquées par le Service de la population.\nDès lors, le Gouvernement peut répondre aux questions comme suit :\n\n1. Existe-t-il une statistique sur les frontaliers ayant choisi la LAMal ?\nDans le cadre de ses attributions, la CCJU tient, depuis octobre 2016, une base de données relative\naux frontaliers ayant choisi la LAMal.\n\n2. Si un tel recensement existe, quel est le nombre de frontaliers ayant choisi la LAMal depuis\nces 5 dernières années ?\n\nDepuis_octobre 2016 Jusqu'au 31 octobre 2020, 12'012 frontaliers ont été recensés par la CCJU,\ndont-172 ont choisi de slaffilier en Suisse, ce qui représente une proportion de 1.43%, soit : 9 cas\n\nen 2016, 101 cas en 2017 (durant 2017, information aux frontaliers sur la possibilité de demander\nune exemption de l'assurance obligatoire ou de rester assurés en France), 29 cas en 2018, 15 cas\nen 2019 et 18 cas en 2020.\n\n3/4. Quel est le nombre de frontaliers durant la même période ayant utilisé le système de\nsanté jurassien et quelle est l'influence des primes frontalières sur'les coûts de la santé dans\nle canton du Jura ?\n\nPar contre, aucune statistique ne permet de répondre aux deux dernières questions. En effet, le\nnombre de frontaliers ayant utilisé le système de santé jurassien dépend des consultations et soins\nprodigués par tous les prestataires de soins cantonaux habilités à facturer leurs prestations à\nl'assurance obligatoire des soins (HJU cliniques, cabinets médicaux, physiothérapeu'tes, etc. ). Ce\nrecensement n'existe dans aucune statistique centralisée tenue par les autorités cantonales. 'Une\néventuelle influence des primes des frontaliers sur les coûts de la santé n'est pas possible à évaluer\nnon plus, pour les mêmes raisons.\n\nDel9n\\ont, lQd9' nvi 2021\n\nCerttTië^ohfor e par hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 1 sur 1\n\n\n