body_key: JU

parent_type: affair

name: 'Les Jurassiens doivent apprendre les langues plus tôt'

category_fr: Interpellation


Procès-verbaux: 25 juin 2020

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 94 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  JEUDI  25  JUIN  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat (PDC), Danièle Chariatte (PDC), Raphaël Ciocchi \n(PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Brigitte Favre (UDC), Ernest Gerber (PLR), Ivan Godat (VERTS), Vin-\ncent Hennin (PCSI), Raoul Jaeggi (Indépendant), Jean Leuenberger (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS), Magali Rohner (VERTS), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), \nChristian Spring (PDC) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Valérie Bourquin (PS), Jacques-André Aubry (PDC), Fabrice Macquat (PS), Tania Schin-\ndelholz (CS-POP), Irmin Rais (UDC), Michel Etique (PLR), Hanno Schmid (VERTS), Gervais Gigandet \n(PCSI), Sandra Juillerat (UDC), Blaise Schüll (PCSI), Iskander Ali (PS), Roberto Segalla (VERTS), Jean \nLusa (UDC), Yann Rufer (PLR), Gérald Crétin (PDC) et Aline Nicoulin (PLR) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des finances \n \n31.  Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (OVJ) (première \n\nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 22, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par la majorité du Parlement. \n \n \n\n32.  Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2019 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par la majorité des députés. \n \n \n\n33.  Rapport 2019 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par la majorité du Parlement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n34.  Motion no 1292 \nPour une Constitution plus ambitieuse \nDamien Chappuis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1292 est refusée par 31 voix contre 26. \n \n \n\n35.  Motion no 1296 \nPour atteindre les objectifs climatiques, il faut combattre le boom des SUV et des gros 4x4 \nurbains \nIvan Godat (VERTS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n36.  Motion no 1297 \nPour une rémunération de la garantie de l’Etat adaptée à la situation financière de la Banque \ncantonale du Jura \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nSur proposition du groupe PCSI, l’auteur décide de scinder la motion en deux parties.  \n \nAu vote :  \n- le point 1 de la motion no 1297 est rejeté par 31 voix contre 26; \n- les points 2, 3 et 4 de la motion no 1297 sont rejetés par 37 voix contre 6. \n \n \n\n37.  Postulat no 413 \nNombre de véhicules motorisés : réfléchissons !  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 413 est accepté par 33 voix contre 15. \n \n \n\n38.  Résolution no 198 \nAdministration fédérale des contributions : des arrangements plutôt que des menaces ! \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 198 est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \nDelémont, le 25 juin 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1333 à 1338 \n\n - Postulats nos 426 et 427 \n - Interpellations nos 943 à 945 \n - Questions écrites nos 3318 à 3321 \n - Résolution no 198 \n  \n\n \n\n\n


name: Quelle réaction à la diminution de la subvention du CJB au Musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont ?

category_fr: Question écrite

text: \n       Question écrite n° _______ \n\n \nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n \n\nQuelle réaction à la diminution de la subvention du CJB au Musée jurassien \nd’art et d’histoire de Delémont ? \n \nLors de sa dernière séance, le Conseil du « Jura bernois » (CJB) a décidé de diminuer sa \nsubvention annuelle au Musée jurassien des arts et d'histoire de Delémont. \n \nActuellement de 65'500 francs, elle passera en 2020 à 15’500 francs, ce qui correspond à \nune réduction de 75 % ! Le Musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont reçoit d'autres \nsubventions : 274'000 francs de la République et Canton du Jura, 120’000 francs de la ville de \nDelémont, (+ 228’000 francs de contre-prestations pour les bâtiments et 15’000 francs de la \nBourgeoisie de Delémont. \n \nCe musée bénéficie des subventions annuelles de ses fondatrices, (article 5 des statuts de la \nfondation du Musée). D'autre part, les lesdits statuts ne peuvent être modifiés qu'avec \nl'approbation des quatre fondatrices (article 13). En d'autres termes, si le CJB et le canton de \nBerne devaient effectivement se décider à se désengager du musée, ils ne pourraient tout \nsimplement pas supprimer la subvention annuelle bernoise, même s'il reste toujours loisible \nau canton de Berne et au CJB de revoir leur contribution annuelle à la baisse. Il faudrait, pour \nce faire, un accord de la République et Canton du Jura ainsi que des communes municipale \net bourgeoise de Delémont. \n \nL'état actuel des biens du musée découlant d'une convention de partage datant de la \ncréation du canton du Jura, cette convention devrait, le cas échéant, faire l'objet de \nnouvelles négociations. Au vu de ce qui précède, le gouvernement est prié de répondre aux \nquestions suivantes : \n \n1. Est-il au courant officiellement de la décision abrupte du CJB ? \n2. Est-il prêt à faire respecter les statuts et les conventions concernant ce musée ? \n3. Y a-t-il eu des discussions préliminaires entre le CJB et le Gouvernement jurassien avant \n\ncette décision ? \n4. Que pense le gouvernement de la façon de faire du CJB ? \n5. Le gouvernement est-il disposé à suivre les décisions bernoises ? \n \nVellerat, le 8 mars 2019     Le responsable : \n\n \n        Pierre-André Comte \n \n \n\nParti socialiste \njurassien \n\nplt1\nMachine à écrire\n3150\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Planification des crédits relatifs aux routes nationales pour la période 1995-2000

category_fr: Résolution


name: Exploitation d'une carrière en bordure de la route cantonale Soyhières-Movelier : combien de temps encore ?


name: Hôpital-home du district des Franches-Montagnes : quel avenir ?


name: Accords bilatéraux et mesures d'accompagnement : comment le Jura s'y prépare-t-il ?


name: A propos d'une motion non réalisée dans les délais


name: Octroi de subventions sur la base de contrats de prestations

category_fr: Motion


name: Renouvellement des rapports de service : pour un changement de pratique


text: \nDocument généré le 17.02.2022 08:28 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1414\n\nRenforcer le développement du solaire thermique dans le canton\nPauline Godat (Verts)  \n\nLe chauffage des bâtiments est la deuxième source d’émissions de gaz à effets de serre en Suisse, \navec 30% des émissions pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. C’est donc un domaine à traiter \nen priorité pour améliorer notre bilan carbone.\nCes dernières années, ce sont surtout des pompes à chaleur et des chaudières à pellets qui ont été \ninstallées. Les sondes géothermiques privées, les chaudières à bûches et le biogaz ne représentent \nqu’une petite partie des nouvelles installations. Le solaire thermique, connu depuis longtemps et qui \nprésente un bilan thermique favorable, voit le nombre de nouvelles installations reculer depuis 2012, \nsouffrant de la concurrence d’autres sources d’énergie renouvelable comme le solaire \nphotovoltaïque. \nLe 17 octobre dernier, le conseiller fédéral Guy Parmelin annonçait une possible pénurie d’électricité \ndès 2025 en raison de l’absence d’accord sur l’électricité avec l’UE. Le solaire thermique, qui a le \ngrand avantage de n’utiliser qu’une infime quantité d’électricité pour produire de la chaleur \nrenouvelable, mériterait d’être davantage développé pour sécuriser l’approvisionnement en chaleur \nde la Suisse. Ce mode de production « low tech » présente également des avantages non \nnégligeables du point de vue des ressources qu’il nécessite. Il est composé de matériaux abondants \n(cuivre) et ses systèmes, relativement simples à réparer, ont une durée de vie de plusieurs \ndécennies. \nL’installation de panneaux solaires thermiques est de plus particulièrement intéressante en \ncomplément d’un chauffage à bois bûches ou pellets, ressources disponibles dans notre région, \nmais néanmoins limitées. Le solaire thermique permet d’en limiter l’utilisation. \nParmi les recommandations de Swissolar[1] pour la stratégie énergétique 2050, l’encouragement et \nla promotion des systèmes combinés solaire thermique – bois, et la formation des chauffagistes \ndans ces technologies figurent en bonne place. \nSur la base des éléments développés ci-dessus, nous demandons au Gouvernement de \nprendre toutes les mesures utiles à la promotion du solaire thermique comme énergie \nrenouvelable dans le chauffage des bâtiments.\n[1] L’association des professionnels de l’énergie solaire en Suisse\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 17.02.2022 08:28 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-02-17_08-24-06-736.pdf\n\n\n\n/ Parlement jurassien\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nMotion n° //^^\n\nRenforcer le développement du solaire thermique dans le canton\n\nLe chauffage des bâtiments est la deuxième source d'émissions de gaz à effets de serre en\nSuisse, avec 30% des émissions pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. C'est donc un\ndomaine à traiter en priorité pour améliorer notre bilan carbone.\nCes dernières années/ ce sont surtout des pompes à chaleur et des chaudières à pellets qui ont\nété installées. Les sondes géothermiques privées, les chaudières à bûches et le biogaz ne\nreprésentent qu'une petite partie des nouvelles installations. Le solaire thermique, connu\ndepuis longtemps et qui présente un bilan thermique favorable, voit le nombre de nouvelles\ninstallations reculer depuis 2012, souffrant de la concurrence d'autres sources d'énergie\nrenouvelable comme le solaire photovoltaïque.\nLe 17 octobre dernier, le conseiller fédéral Guy Parmelin annonçait une possible pénurie\nd'électricité dès 2025 en raison de l'absence d'accord sur l'électricité avec l'UE. Le solaire\n\nthermique, qui a le grand avantage de n'utiliser qu'une infime quantité d'électricité pour\nproduire de la chaleur renouvelable, mériterait d'être davantage développé pour sécuriser\nl'approvisionnement en chaleur de la Suisse. Ce mode de production « low tech » présente\négalement des avantages non négligeables du point de vue des ressources qu'il nécessite. Il\nest composé de matériaux abondants (cuivre) et ses systèmes, relativement simples à\nréparer, ont une durée de vie de plusieurs décennies.\nL'installation de panneaux solaires thermiques est de plus particulièrement intéressante en\ncomplément d'un chauffage à bois bûches ou pellets, ressources disponibles dans notre région,\nmais néanmoins limitées. Le solaire thermique permet d'en limiter l'utilisation.\nParmi les recommandations de Swissolar1 pour la stratégie énergétique 2050, l'encouragement\net la promotion des systèmes combinés solaire thermique - bois, et la formation des\nchauffagistes dans ces technologies figurent en bonne place.\n\nSur la base des éléments développés ci-dessus, nous demandons au Gouvernement de prendre\ntoutes les mesures utiles à la promotion du solaire thermique comme énergie renouvelable\ndans le chauffage des bâtiments.\n\nDelémont, le 16. 02. 2022 Groupe Vert-es et CS-POP\nPauline Godât\n\ne.\n\nCosignataires en annexe.\n\nL'association des professionnels de l'énergie solaire en Suisse\n\n\n\nCosignataires\n\nChristelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\n/\nSonia Burri-Schmassmann\n\n^^/\nIvan Godât\n\n^\n\nBaptiste Laville\n\n/\n\nRémy Meury\n\ncâ^^\nCéline Robert-Charrue Linder\n\nMagali Rohner\n\n^\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz\n\nHanno Schmid Roberto Segalla\n\n\n\tI0014858_synthèse.pdf\n\t2022-02-17_08-24-06-736.pdf\n\n\n\n


name: Qu'en est-il du voyage d'études en Irak ?


name: Après l'épopée de Goumois, parlons de responsabilité


name: Hausse sensible des frais d'écolage dans les écoles professionnelles hors Canton


name: Incidences des modifications de la LAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2001


name: Construction d'un pavillon géronto-psychiatrique à l'hôpital de Porrentruy


Procès-verbaux: 23 avril 2014 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 69 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  AVRIL  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Clovis Brahier (PS), Carlo Caronni (PS), David Eray (PCSI), \nJean-Yves Gentil (PS), Frédéric Lovis (PCS), Marcelle Lüchinger (PLR), Claude Mertenat (PDC), Jean-\nPierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale (CS-POP), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-\nPOP), Dominique Thiévent (PDC) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Martial Farine (PS), Antoine Froidevaux (PS), Jean-Daniel \nTschan (PCSI), Josiane Daepp (PS), Sandrine Fleury-Montavon (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Chris-\ntophe Terrier (VERTS), Raoul Jaeggi (PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), \nJean-Pierre Petignat (CS-POP), René Dosch (PDC) et Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et des observateurs de Moutier et de \nSorvilier.) \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement (suite) \n\n12.  Motion no 1083 \nApplication de la LAT révisée \nEmmanuel Martinoli (VERTS) et consorts \n \nDéveloppement par Erica Hennequin (VERTS).  \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1083 est rejetée par 42 voix contre 6.  \n \n \n\n13.  Question écrite no 2632 \nMention de la commune sur les panneaux d’entrée de localité \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n14.  Question écrite no 2633 \nInventaire des sites contaminés et quelles obligations pour les propriétaires ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n26.  Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur le \ndomaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 52 députés. \n \n \n\n27.  Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les \ncontributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n15.  Motion no 1081 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura ! \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1081 recueille 28 voix pour et 28 voix contre. Le président tranche en défaveur \nde la motion, qui est donc rejetée.  \n \n \n\n16.  Interpellation no 819 \nSCAV : des compléments d’informations svpl ! \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n17.  Motion no 1085 \nModification du tarif des institutions d’accueil de jour de la petite enfance \nRené Dosch (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1085a est accepté par 57 députés.  \n \n \n\n18.  Postulat no 341 \nUne instance pour assurer la sauvegarde des intérêts et des droits de l’enfant \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur a retiré le postulat no 341.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n19.  Interpellation no 820 \nHôpital du Jura : «Stratégie 2025», que se passe-t-il ? \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20.  Interpellation no 821 \nHospitalisations extérieures : y a-t-il des solutions pour limiter les coûts ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n21.  Arrêté octroyant un crédit de 1'980'000 francs pour des travaux de réhabilitation de la prison \nde Delémont (crédit supplémentaire) \n \n\n22.  Modification de la loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \n(Ces points sont reportés à une séance ultérieure.) \n \n \n\n23.  Motion no 1082 \nUne prison digne de ce nom, mais pas dans 10 ans !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1082 est refusée par 47 voix contre 4.  \n \n \n\n24.  Motion no 1089  \nEgalité de traitement pour les coûts de répartition des subsides à la réduction des primes \nmaladie \nJämes Frein (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le point 1 de la motion et d’en accepter le point 2.  \nL’auteur accepte le fractionnement de la motion. \n \nAu vote : \n- le point 1 de la motion no 1089 est rejeté par 29 voix contre 20; \n- le pont 2 de la motion no 1089 est accepté par 49 voix. \n \n \n\n25.  Interpellation no 823 \n51 mesures d’économie : quel bilan ? \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n26.  Modification de la loi sur les droits politiques (réalisation de l’initiative parlementaire no 23) \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 37 voix contre 6. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 37 voix contre 6. \n \n \n\n27.  Motion no 1088 \nBilan et mise à jour de la promotion de l’apiculture et de la protection des abeilles \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 17.45 heures. \n \n \nDelémont, le 24 avril 2014 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1096 et 1097 \n  - Postulats nos 342 et 343 \n  - Interpellations nos 824 et 825 \n  - Questions écrites nos 2650 à 2658 \n \n\n\n


name: Majorité qualifiée pour les décisions engageant des dépenses


name: Le Jura lésé s'agissant des commandes d'imprimés fédéraux1


name: Géothermie profonde : un état des lieux avant le début du projet !


name: Médecin-dentiste de confiance et/ou médecin-dentiste traitant ?


name: Résolution du Comité mixte Aoste-Belgique-Jura : "Combattre et prévenir la radicalisation chez les jeunes"

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 16 janvier 2018 par le Comité de coopération interparlementaire\nliant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-\n\nBruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution no W\n\nCombattre et prévenir la radicalisation chez les jeunes\n\nLes délégations du Parlement de la République et Canton du Jura, du Conseil régional de la\nVallée d'Aoste et du Parlement de la Communauté française de Belgique, réunies au sein du\nComité triangulaire, ont tenu à Bruxelles, les 15 et 16 janvier 2018, leurdix-septième session sous\nla présidence de M. Philippe Courard, président du Parlement de la Communauté française de\nBelgique, de M. Alain Lâchât, président-délégué du Parlement de la République et Canton du Jura,\net de M. Joël Farcoz, président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste.\n\nComme de coutume, les délégations ont abordé la situation politique et institutionnelle dans les\ntrois entités.\n\nLes trois délégations ont, en outre, largement débattu des questions relatives aux actions et\nmesures mises en ouvre pour prévenir la radicalisation chez les jeunes.\n\nPour éclairer ses travaux, le Comité a procédé à l'audition de M. Alain Grignard, islamologue,\ncommissaire à la police fédérale et professeur à l'Université de Liège, ~M. Bruno Sedran,\ncoordonnateur des équipes mobiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Patrick Liebermann,\ncoordonnateur du Réseau de prise en charge des extrémismes et des radicalismes violents en\nFédération Wallonie-Bruxelles, et M. Olivier Vanderhaeghen, conseiller en prévention du\nradicalisme à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.\n\nAu terme des travaux, les membres du Comité triangulaire ont adopté la résolution suivante visant\nà combattre et prévenir la radicalisation chez les jeunes :\n\nConscient que le risque de radicalisation constitue des menaces majeures de nos sociétés et peut\ndéboucher sur une violence extrême ;\n\nConstatant que le vivre ensemble et la cohésion sociale sont de plus en plus remis en cause par\nune minorité de personnes qui, en se radicalisant, ébranlent les valeurs démocratiques et les droits\nhumains ;\n\nSoucieux des enjeux globaux et du caractère multidimensionnel des causes de la radicalisation\nchez les jeunes, la lutte contre le radicalisme étant plus que jamais un défi majeur pour nos\nsociétés,\n\nRappelant que l'une des causes est le dévoiement de la religion et que le radicalisme violent\nmène à de nombreux amalgames envers les religions qui entraînent par là même une\nrecrudescence des crimes et des discours de haine motivés par le racisme, la xénophobie et\nl'intolérance à l'égard d'une opinion, d'une croyance ;\n\nConsidérant toutefois que la radicalisation ne concerne pas uniquement le domaine religieux et\nqu'elle est encore moins associée à une seule religion;\n\n\n\nInsistant sur l'urgence de dégager des pistes de solutions afin d'agir préventivement contre ce\nfléau qui n'est que la pointe d'un iceberg bien plus profond, celui d'un malaise et du désarroi de\ntoute une génération de jeunes ;\n\nPersuadé que les Etats, les Régions, Communautés et Cantons, dans leurs diverses\ncomposantes, doivent s'unir et renforcer leurs efforts pour réagir efficacement aux problèmes de\nradicalisme, en coopérant à la mise en place de politiques durables à long terme ;\n\nConsidérant qu'il y a lieu de cultiver le potentiel et l'espoir que représente la jeunesse qui\nconstitue le meilleur rempart contre l'intégrisme et la violence ;\n\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire\n\nExhorte les gouvernements à adopter les mesures structurelles pour lutter contre le radicalisme\nsous ses diverses formes en travaillant les dimensions identitaires, socio-économiques et\ninterculturelles qui sous-tendent le processus conduisant au basculement dans le radicalisme\nviolent ;\n\nRecommande aux gouvernements d'intensifier le processus de dialogue interculturel qui permet\nde lutter plus efficacement contre le repli identitaire et contre tes préjugés, le'racisme,\nl'antisémitisme et l'islamophobie, et de donner des grilles de lecture pour comprendre les'enje\ninternationaux ;\n\nInvite les gouvernements à mettre en place et à développer une politique de la jeunesse qui soit\némancipatrice et inclusive, qui donne la parole aux jeunes, les aide à avoir confiance en eux, et'à\nretrouver confiance dans les institutions, et qui les accompagne dans leurs projets et les valorise.\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\nAu nom du Comité de coopération interparlementaire:\n\nAnne Froidevaux\nPrésidente du Parlement 018\n\nClaijfde Gerber\nMembre du comité, rapporteur\n\n\n\nGrou ePDC\n\n9-\n\n<âi^^ /^\n\n.. L.0. -\\\n(U^-'\n\nrou ePLR\n\nto\n\n%-^ ^\n/.'\n\n'j^y\n.\\\n\n-l\n\nGrou e PCSI\n\n^\nc^-a-\n\nJj\n\nHors groupe\n\nGrou ePS\n\nfl.ÂW/'\n\n^^\n"'I\n\nA\n\n^. cL^L\n\nGrou eUDC\n\n^>\n/ ^ x^ \\\n\n^^^\nGrou e VERTS et CS-POP\n\nth^v^j^ .\n\n/\n\n7 i\nu \\\n\nt!\n\n\n


name: Construction d'un local d'entreposage de pansements et de médicaments à l'hôpital de Porrentruy


name: Politique culturelle théâtrale dans le Jura


name: Normes de sécurité dans les immeubles locatifs


name: Création d'un Office des sports interjurassien


name: Il faut mieux encadrer certains chômeurs à la recherche d'un emploi


category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 8 octobre 2024 \n\n \n\nMessage relatif au projet d’arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les \n\nentreprises de sécurité (CES) \n\n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les députés, \n \nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura a l’honneur de vous soumettre le présent \nmessage concernant le projet d’arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les \nentreprises de sécurité (CES).  \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit. \n \n \nI. Contexte \n \nA.  Généralités \n \nLe Gouvernement propose au Parlement d’adopter l’arrêté portant ratification de la révision du \nconcordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité1. Cette révision vise à abroger la \ncondition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un agent de sécurité \nprivée (accréditation individuelle de chaque agent). \n \nLes six cantons romands sont parties au CES qui est en vigueur depuis 1999, et qui a été modifié \nen 2004 et 2015. Le CES définit des règles communes s'agissant du régime d'autorisations \napplicable pour pratiquer des activités de sécurité dans le secteur privé.  \n \nL'autorisation d'engager un agent de sécurité est du ressort de l'entreprise, de l'établissement ou du \ncommerce. Une des conditions pour obtenir cette accréditation est que la personne concernée soit \nsolvable au sens de l’article 9, alinéa 1, lettre c, CES.  \n \nQuand l'autorité cantonale refuse ou retire une autorisation concordataire concernant un agent de \nsécurité en raison du fait que cette personne ne répond pas ou plus à l’exigence de solvabilité, elle \nporte atteinte, de manière importante, à sa liberté économique. Une telle atteinte doit être justifiée \net ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique visé.   \n \nConcrètement, il a été remarqué que l'exigence de solvabilité ne répondait pas à cette exigence de \nproportionnalité. En effet, sous l’angle de la sécurité publique, il n’a pas pu être démontré, dans la \npratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à \ncommettre plus facilement des infractions au patrimoine. \n \n \nB.  Procédure de modification du CES \n \nSuite à un préavis favorable de la Commission concordataire concernant les entreprises de sécurité \n(ci-après : la Commission concordataire), fondé sur l’article 28, alinéa 2, CES, la Conférence latine \n\n                                                \n1 CES ; RSJU 559.115. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\ndes chefs de départements de justice et police (ci-après : CLDJP), au terme de ses séances des  \n11 novembre 2021 et 3 novembre 2022, a chargé la commission précitée d’entamer une procédure \nde modification du CES.  \n \nLe 7 février 2023, la Commission concordataire a ainsi adressé à la CLDJP un rapport à l’appui d’un \nprojet portant sur la modification de l’article 9 CES (annexé au présent message). La CLDJP a \navalisé ce projet le 30 mars 2023 et l'a transmis, le 23 juin 2023, au Bureau interparlementaire de \ncoordination (ci-après : BIC), pour mettre en œuvre la procédure prévue par la convention du 5 mars \n2010 sur la participation des parlements2. \n \nLe 27 juin 2023, le BIC a informé la CLDJP qu’il allait consulter les Bureaux des Grands \nConseils/Parlements, respectivement les commissions parlementaires compétentes des cantons \nconcordataires, pour qu'elles se déterminent, dans un premier temps, sur l'opportunité d'instituer \nune commission interparlementaire d'examen basée sur l’article 12 CoParl. Le 22 septembre 2023, \nle BIC confirmait que celles-ci avaient unanimement renoncé à la mise en place d'une telle \ncommission pour étudier la modification envisagée.  \n \nDès lors, l'objet a été examiné sur le fond par les commissions respectives des législatifs cantonaux  \n(art. 12, al. 2, CoParl). Le 7 mars 2024, la Commission des affaires extérieures et de la formation du \nParlement jurassien a préavisé favorablement, par 5 voix contre 1, la modification du CES. \n \nLe 21 mars 2024, la CLDJP a pu constater que toutes les commissions des affaires extérieures des \ncantons concernés s’étaient favorablement prononcées. Elle a dès lors lancé la procédure \nd’adoption en invitant les gouvernements cantonaux à présenter la modification à leur parlement \nrespectif. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nA.  Une ingérence excessive de l’État dans les rapports de droit privé \n \nL'ingérence de l’État dans le rapport de droit privé entre un employeur et son employé a été jugée \nexcessive. Le système actuel empêche une société d'engager une personne compétente pour une \nraison sans lien étroit avec ses aptitudes professionnelles. Il est dès lors apparu légitime de \nconsidérer que l'employeur est responsable de prendre ou non en compte la solvabilité de ses \nemployés, d’autant plus que la situation financière de ceux-ci peut être connue, sans intervention de \nl’autorité, par la remise d’un extrait du registre des poursuites. En effet, un bon nombre d’entreprises \ncontinueront à faire ces contrôles à l'interne, quelle que soit la situation législative, au cours de leur \nprocessus interne de recrutement.  \n \n \nB.  Un obstacle à l’insertion sociale \n \nL'endettement est un phénomène qui affecte de plus en plus la population suisse (en 2020, 23,5 % \ndes romands vivent dans un ménage qui a un arriéré de paiement au moins), alors que le travail \nd’agent de sécurité peut être obtenu sans formation et sans expérience. Ce travail peut être une \nopportunité pour des personnes insolvables d’être engagées et formées, de rembourser leurs dettes \net de s'insérer dans un tissu professionnel et social. Empêcher une personne d'accéder à un emploi \nrémunéré, qui lui permettrait de rembourser les dettes que la société lui reproche d'avoir, s’apparente \nà un total non-sens.  \n\n                                                \n2 CoParl ; RSJU 111.190. \n\n\n\n3 \n\n \nDe plus, l'exigence de la solvabilité dans le cadre des autorisations d’engager réduit le nombre de \ncandidats potentiels dans un domaine marqué par une importante carence en personnel. \n \n \nC.  Des problèmes pratiques \n \nL'examen de la solvabilité de chaque candidat à un poste d’agent de sécurité mobilise les ressources \nde l'État dans une tâche sans grande valeur ajoutée en terme sécuritaire. De plus, la solvabilité d’un \ncandidat peut être contrôlée, sans aucune difficulté, par l’employeur qui a, à sa disposition, les \nmêmes informations que celles en mains de l’autorité. Cette mobilisation de l’État, en plus d’être \nchronophage, est contraire au principe d'efficience des activités étatiques.  \n \nEnfin, il est apparu une inégalité de traitement dans la pratique entre les candidats, à savoir entre \nles ressortissants suisses devant présenter un extrait du registre des poursuites documenté et les \ncandidats résidant à l'étranger dont la solvabilité est établie par une attestation souvent lacunaire ou \npeu compréhensible. À titre d’exemple, à niveau d'insolvabilité équivalent, un candidat suisse serait \ninterdit d'exercer alors qu'un candidat frontalier pourrait être autorisé.  \n \n \nE.  Modification proposée \n \nArticle 9, alinéa 1, lettre c (abrogée) \n \n\nTexte en vigueur Projet de modification  \n\nb) autorisation d'engager du personnel \n \nArt. 9  \n1 L'autorisation d'engager du personnel n'est \naccordée que si l'agent de sécurité ou le chef \nde succursale :  \na)  est de nationalité suisse, ressortissant \nd'un Etat membre de l'Union européenne ou \nde l'Association européenne de libre-échange \nou, pour les ressortissants d'autres Etats \nétrangers, titulaire d'un permis \nd'établissement ou d'un permis de séjour \ndepuis deux ans au moins;  \nb)  a l'exercice des droits civils;  \nc)  est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes \nde défaut de biens définitifs;  \nd)  offre, par ses antécédents, par son \ncaractère et son comportement, toute \ngarantie d’honorabilité concernant la sphère \nd’activité envisagée. La Commission \nconcordataire édicte une directive à cet égard \n(cf. art. 8, al. 1, lettre d, 2ème phrase).  \n \n\nb) autorisation d'engager du personnel \n \nArt. 9  \n1 L'autorisation d'engager du personnel n'est \naccordée que si l'agent de sécurité ou le chef de \nsuccursale :  \na) (…) \n \n \n \n \n \n \nb) (…) \nc) abrogée \n \nd) (…) \n \n \n \n \n \n\n \nIl est précisé que la disposition relative à l'exigence de solvabilité n’est abrogée que pour les agents \nde sécurité et les chefs de succursale, mais qu’elle reste en vigueur pour les responsables \n\n\n\n4 \n\nd'entreprise (art. 8, al. 1, lettre c, CES). Cette distinction se justifie par les exigences accrues que \nl'État peut imposer à un responsable dans la gestion de sa société, notamment au regard de \nl’application de l’article 15 CES (respect de la législation de la part de l’entreprise de sécurité).  \n \n \n\nIII. Effets du projet \n \nL’adoption du présent arrêté n’induit pas de conséquences sur les finances ou le personnel de l’État, \nni sur les communes.  \n \n \nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter l’arrêté portant ratification de la \nrévision du concordat sur les entreprises de sécurité.  \n \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- convention du 30 mars 2023 révisant le concordat sur les entreprises de sécurité ;  \n- projet d’arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité. \n\n \n\n\n\n 559.115 \n\n 1 \n\n \n\nArrêté \nportant ratification de la révision du concordat sur les \nentreprises de sécurité \n\n Projet du 8 octobre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\nvu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  La convention du 30 mars 2023 portant révision du \nconcordat sur les entreprises de sécurité est ratifiée. \n\n Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.  \n\n Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté.  \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 101 \n\n \n\n\n\np —\n\nm.\n\n// ///_\n\nArticle premier Le concordat, du 18 octobre 1996, sur les entreprises de sécurité (CES), est\n\nmodifié comme suit :\n\nb) autorisation Art. 9 (nouvelle teneur)\nd'engager du\n\np°'s°""°' ‘L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que SI l'agent de sécurité ou le\n\nchef de succursale :\n\na) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne\nou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants\n\nd'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de\n\nséjour depuis deux ans au moins ;\n\nb) a l'exercice des droits civils ;\n\nc) Abrogé\n\nd) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute\n\ngarantie d’honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission\n\nconcordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8, al. 1, let d, 2° phr.).\n\nZEn outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à l'article\n\n8, alinéa 1, lettre f.\n\nArt. 2 ‘La présente convention entrera en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré\n\n2El|e sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à l'article 48 al 3 Cst. féd\n\nLa présente convention a été adoptée le 30 mars 2023 par la Conférence latine des chefs des\n\nDépartements de justice et police.\n\n- LA CONFÉRENCE LATINE DES CHEFS DES\n\nDÉPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)\n\nConvention\n\nrévisant le concordat sur les entreprises de sécurité (CES)\n\niûfit\n\nAlain Ribaux,\n\nConseiller d'Etat\n\nLe Secrétaire général :\n\nBlaise Péquignot\n\nLe Président\n\n\n\tMessage_révision art. 9 CES\n\t559.115_arrêté modif concordat entreprises de sécurité\n\tConvention révisant CES_ signée_CLDJP_300323\n\n\n\n


name: Compensation de mesures d'aménagement et programme d'économies


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name: Accès des agriculteurs à la propriété foncière rurale


name: J18 : creuser un tunnel afin d'éviter l'étranglement actuel


name: Des millions d'années pour constituer les sols... et quelques minutes pour tout détruire


name: Allocations familiales complémentaires pour familles à faible revenu

category_fr: Initiative parlementaire


name: Pour une meilleure indication du remboursement de l'impôt anticipé


Procès-verbaux: 14 décembre 2012

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 40 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI 14 DÉCEMBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS), Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), André Burri (PDC), David Eray \n(PCSI), Maurice Jobin (PDC), Frédéric Lovis (PCSI), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Paul Miserez \n(PCSI), André Parrat (CS-POP), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS), Christophe Schaffter (CS-POP) et \nEmmanuelle Schaffter (VERTS). \n \nSuppléants : Anne Froidevaux (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Raoul Jaeggi (PDC), Jean-\nDaniel Tschan (PCSI), Hubert Farine (PDC), Gérald Membrez (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Géral-\ndine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Jean-Pierre Kohler (CS-\nPOP) et Christophe Terrier (VERTS). \n \n \n(La séance est ouverte à 14h en présence de 60 députés.) \n \n \n \n32. Elections au Parlement \n\n \n32.1  Présidence du Parlement \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins valables : 55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nAlain Lachat (PLR) est élu par 53 voix; 2  voix éparses. \n\n32.2  Première vice-présidence du Parlement \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletins nuls :          2 \n- Bulletins valables : 46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nGabriel Willemin (PDC) est élu par 39 voix; 7 voix éparses. \n\n \n\n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n32.3  Deuxième vice-présidence du Parlement \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 51 \n- Majorité absolue : 26 \n \nJean-Yves Gentil (PS) est élu par 27 voix; Clovis Brahier (PS) obtient 22 voix ; 2  voix éparses. \n\n32.4  Deux scrutateurs \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : Jacques-André Aubry (PDC) par  47 voix et Clovis Brahier (PS) par 49 voix. 10 voix \néparses. \n \n32.5  Deux scrutateurs suppléants \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc : 1 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 58 \n- Majorité absolue : 30 \n  \nSont élus : Gérard Brunner (PLR) par  53 voix et Bernard Tonnerre (PCSI) par 54 voix. 1 voix \néparse. \n \n\n33. Elections au Gouvernement \n \n33.1  Présidence du Gouvernement \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nMichel Probst (PLR) est élu par 43 voix; 4 voix éparses \n\n33.2 Vice-présidence du Gouvernement \n\nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nCharles Juillard (PDC) est élu par 46 voix; 4 voix éparses \n\n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n23. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion de conventions avec les cliniques rhuma-\n\ntologiques de Baden et de Rheinfelden \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n24. Abrogation de l’arrêté concernant l’adhésion à la convention passée entre l’Institution La-\nvigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n25. Abrogation de l’arrêté portant approbation de la convention relative au Centre valaisan de \npneumologie à Montana \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n26. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative à \nla collaboration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n27. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative \naux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n28. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention hospitalière avec le can-\nton de Bâle-Ville \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n29. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le Centre bâlois de \nréadaptation des personnes traumatisées médullaires et cérébro-lésées (REHAB) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n30. Abrogation de l’arrêté concernant la conclusion d’une convention avec l’Hôpital de la Ville \nde La Chaux-de-Fonds \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n31. Arrêté concernant l’abrogation du plan hospitalier du 26 juin 2002 et de ses modifications \ndu 23 novembre 2005, du 18 février 2009 et du 24 mars 2010 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 députés. \n \n \n\n \n \n \nLa séance est levée à 16.10  heures. \n \n \nDelémont, le 17 décembre 2012 \n \n \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Questions écrites nos 2542 et 2543 \n \n\n\n


name: Ordres du jour: 16 et 17 décembre 2015 (constitutive)

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nA Mesdames les Députées et Suppléantes et  \nà Messieurs les Députés et Suppléants  \nau Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n \nMadame,   \nMonsieur, \n \nEn vertu des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa 1, de la loi sur les droits politiques, de l'article 21, alinéa \n3, de la loi d'organisation du Parlement et des articles premier à 6 du règlement du Parlement, nous \navons le plaisir et l'honneur de vous inviter à assister à la \n\nséance constitutive du Parlement de la République et Canton du Jura \npour la législature 2016-2020 \n\nqui aura lieu  \nle mercredi 16 décembre 2015, à 18 heures, \n\nen l’église Saint-Marcel à Delémont \n\nselon l'ordre du jour suivant : \n \n  1. Ouverture de la séance par l'aîné des députés \n  2. Rapport du Gouvernement sur l'élection des députés et des suppléants \n  3. Validation de l'élection des députés et des suppléants \n  4. Appel nominal des députés et des suppléants \n  5. Promesse solennelle de l'aîné des députés \n  6. Promesse solennelle des députés et des suppléants \n  7. Discours inaugural du plus jeune député \n  8. Election de la présidente du Parlement \n  9. Promesse solennelle des membres du Gouvernement \n \n\net le jeudi 17 décembre 2015, à 9 heures, \nen l'Hôtel du Parlement à Delémont \n\nselon l'ordre du jour suivant : \n \n10. Elections au Parlement et au Gouvernement \n 10.1 Première vice-présidence du Parlement \n 10.2 Deuxième vice-présidence du Parlement \n 10.3 Deux scrutateurs du Parlement \n 10.4 Deux scrutateurs suppléants du Parlement \n 10.5 Présidence du Gouvernement \n 10.6 Vice-présidence du Gouvernement \n \n11. Election des membres des commissions parlementaires permanentes \n 11.1 Commission de gestion et des finances \n 11.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 11.3 Commission de la justice  \n 11.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 11.5 Commission de l'économie \n 11.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n12. Election des remplaçants des membres des commissions parlementaires permanentes \n 12.1 Commission de gestion et des finances \n 12.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 12.3 Commission de la justice  \n 12.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 12.5 Commission de l'économie \n 12.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n \n\n\n\n -  2  - \n\n \n \n13. Election des présidents des commissions parlementaires permanentes \n 13.1 Commission de gestion et des finances \n 13.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 13.3 Commission de la justice  \n 13.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 13.5 Commission de l'économie \n 13.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n14. Election des autorités judiciaires \n 14.1 Cinq juges permanents au Tribunal cantonal \n 14.2 Dix juges suppléants au Tribunal cantonal \n 14.3 Sept juges permanents au Tribunal de première instance, pour l’équivalent de 5,5 postes \n 14.4 Cinq juges suppléants au Tribunal de première instance \n 14.5 Six procureurs \n 14.6 Président du Tribunal des mineurs (0,5 poste) \n 14.7 Quatre assesseurs au Tribunal des mineurs \n \n15. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n16. Commission des recours en matière d'impôts \n 16.1 Election de neuf membres \n 16.2 Election de trois suppléants \n 16.3 Election du président \n 16.4 Election du premier vice-président \n 16.5 Election du deuxième vice-président \n \n17. Election de quatre membres de la commission du fonds de péréquation \n \n18. Election du Contrôleur général des finances \n \n19. Election du Secrétaire du Parlement \n \n \nNous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. \n \n \nDelémont, le … \n \n \n \n AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n Le président : Le chancelier d’Etat : \n Michel Thentz Jean-Christophe Kübler \n\n\n


Révision partielle de la loi d'impôt

text: \n \n\nDelémont, le 3 juin 2025 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT  \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi d'impôt1 (ci-après \n« LI »).  \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit. \n\nI. Contexte \n\nLa diminution du taux d’imposition effectif de l’impôt sur le bénéfice à 15 % a été adoptée par le \nParlement en 2019 dans le cadre de la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (ci-après : RFFA). \nCette baisse s’est voulue progressive, puisqu’à l’entrée en vigueur de la RFFA, le taux était de  \n17 % durant deux ans, de 16 % durant les deux années suivantes, puis devait finalement s’établir à \n15 %. Cette baisse progressive avait pour but d’échelonner dans le temps les diminutions de recettes \nfiscales induites par la réforme. \n \nDans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le Parlement en 2023, le passage du taux effectif \nde l’impôt sur le bénéfice de 16 % à 15 % (dernier palier RFFA en tenant compte de la quotité \ncommunale du Chef-lieu Delémont) a été reporté à l’année fiscale 2026. \n \nCompte tenu de la situation financière du canton et des enjeux à venir, il est proposé de reporter le \npassage du dernier palier à l’année fiscale 2030 tout en réduisant dans l’intervalle progressivement \nchaque année le taux effectif de 0,2 %. Ainsi, en 2030, le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice pour \nle Chef-lieu Delémont (avec une quotité communale de 1.90) sera de 15 %.  \n \nLe taux unitaire prévu à l’article 77, alinéa 1, LI trouvera pleinement application dès la période fiscale \n2030.   \n\nII. Exposé du projet \n\nLe Gouvernement vous renvoie au tableau comparatif figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de l’article modifié.  \n \n\n                                                \n1 RSJU 641.11. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nIl est proposé d’introduire des alinéas 3 à 6 au sein de la disposition transitoire se trouvant à l’article \n218c LI à teneur desquels la réduction progressive du taux unitaire de l’impôt sur le bénéfice de  \n2,118 % à 1,837 % sera précisée.  \n \nLe taux effectif de l’impôt sur le bénéficie sera ainsi pour le chef-lieu Delémont (avec une quotité \ncommunale de 1.90) le suivant :  \n \n\n En 2026 : taux effectif de 15,8 % ; \n\n En 2027 : taux effectif de 15,6 % ; \n\n En 2028 : taux effectif de 15,4 % ; \n\n En 2029 : taux effectif de 15,2 % ; \n\n Dès 2030 : taux effectif de 15 %.  \n \nCette modification a été présentée aux milieux économiques. Ils ont donné au Gouvernement un \naccord de principe en ajoutant qu’il s’agissait d’un effort supplémentaire réalisé par l’économie privée \npour soutenir les finances cantonales durant une période déterminée afin de permettre aux autorités \nde mener les réformes structurelles nécessaires.  \n \nPour compenser cet effort important des entreprises, le Gouvernement a décidé de renoncer à la \nmesure n°8 du Plan équilibre 22-26 qui prévoit une participation renforcée des entreprises au fonds \nde formation. Il ne renonce toutefois pas au montant d’économie prévue par cette mesure qui sera \nréalisée à l’aide d’autres pistes en cours de réflexion. \n\nIII. Effets du projet \n\nL’impact positif sur les recettes fiscales 2026 est estimé à un montant total de Fr. 9'340'000.-. Ce \nmontant se compose de Fr. 5'600'000.- pour les recettes fiscales cantonales, de Fr. 3'300'000.- pour \nles recettes fiscales communales et de Fr. 440'000.- pour les recettes fiscales paroissiales. Cet impact \ndiminuera ensuite progressivement entre 2027 et 2029. Ces montants doivent permettre de contribuer \ntemporairement à atteindre l’objectif d’économie défini dans le cadre du Plan équilibre 22-26.  \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de la modification proposée au 1er janvier 2026. \n  \n\n\n\n3 \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter la modification proposée. \n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableau comparatif avec commentaires ; \n\n- Texte de modification de la loi d'impôt.  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nTaux unitaire de l’impôt sur le bénéfice \n \nArt. 218c  \n \n1 Pour les première et deuxième périodes fiscales \nsuivant l'entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l'impôt sur le \nbénéfice équivaut à 2,406 % du bénéfice \nimposable. \n2 Pour les troisième, quatrième, cinquième et \nsixième périodes fiscales suivant l'entrée en \nvigueur de la présente disposition, le taux unitaire \nde l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,118 % du \nbénéfice imposable.  \n\nTaux unitaire de l’impôt sur le bénéfice \n \nArt. 218c \n \n(…) \n\n \n3 Pour la septième période fiscale suivant \nl'entrée en vigueur de la présente disposition, \nle taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice \néquivaut à 2,062 % du bénéfice imposable.  \n \n4 Pour la huitième période fiscale suivant \nl'entrée en vigueur de la présente disposition, \nle taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice \néquivaut à 2,005 % du bénéfice imposable.  \n \n5 Pour la neuvième période fiscale suivant \nl'entrée en vigueur de la présente disposition, \nle taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice \néquivaut à 1,949 % du bénéfice imposable.  \n \n6 Pour la dixième période fiscale suivant \nl'entrée en vigueur de la présente disposition, \nle taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice \néquivaut à 1,893 % du bénéfice imposable.  \n \n\nIl est proposé de reporter le passage du taux \neffectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à 15% \n(dernier palier RFFA) à l’année fiscale 2030 tout \nen réduisant progressivement chaque année le \ntaux effectif de 0,2%. \n \nLe taux effectif de l’impôt sur le bénéficie sera \nainsi pour le chef-lieu Delémont (avec une quotité \ncommunale de 1.90) le suivant :  \n\n- En 2026 : taux de 15,8% ; \n- En 2027 : taux de 15,6% ; \n- En 2028 : taux de 15,4% ; \n- En 2029 : taux de 15,2% ; \n- Dès 2030 : taux de 15%.  \n\n \nAinsi, dès 2030, le taux unitaire de l’impôt prévu \nà l’article 77, alinéa 1 trouvera pleinement \napplication.  \n \n\n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 1 \n\n Loi \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du 3 juin 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n. I. \n\nLa loi d’impôt du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 218c, alinéas 3 à 6 (nouveaux) \n\n 3 Pour la septième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,062 % du \nbénéfice imposable. \n\n4 Pour la huitième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,005 % du \nbénéfice imposable.  \n\n5 Pour la neuvième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,949 % du \nbénéfice imposable.  \n\n6 Pour la dixième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,893 % du \nbénéfice imposable.  \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 641.11 \n \n\n \n\n\n\tMessage Gvt RLI taux PMO\n\tI. Contexte\n\tII. Exposé du projet\n\tIII. Effets du projet\n\tIV. Entrée en vigueur\n\tV. Conclusions\n\n\tTableau RLI taux PMO\n\t641.11_modif 218c_GVT 03.06_NF_20250520\n\n\n\n


name: Des voies vertes pour une mobilité responsable et efficiente

category_fr: Postulat


name: Exonération fiscale (droits de mutation) en cas de divorce


name: Majorité qualifiée pour les décisions engageant des dépenses

category_fr: Motion interne


name: Circulation en forêt durant l'exercice de la chasse : les conditions actuelles s'avèrent-elles trop restrictives ?


name: Référendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites


name: Les 'usines cachées' de l'administration cantonale


name: Suppression de l'affiliation de l'Etat à la Caisse cantonale d'allocations familiales


name: Adaptation de l'organigramme de l'administration cantonale


name: Pour une promotion des donneurs de moelle


name: Formation continue des employés de l'Etat : quels moyens pour quelles exigences ? Mélanie  Brülhart (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: La Villa blanche est remplie voire surchargée existe-t-il d'autres solutions d'accueil - Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CnWTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M RÉMY MEURY, DÉPUTÉ (CS-\nPOP) INTITULEE : « LA VILLA BLANCHE EST REMPLIE, VOIRE SURCHARGÉE. EXISTE-T-IL\nD'AUTRES SOLUTIONS D'ACCUEIL ? » ( 3087)\n\nLa capacité d'accueil initiale de « La Villa Blanche », hôpital de jour spécialisé dans la prise en\ncharge des troubles pédopsychiatriques aigus, créé en 1993, a évolué selon la chronologie suivante,\ntoujours en ville de Porrentruy :\n\n. janvier 1993 : l'Hôpital de jour ouvre dans les locaux de La Villa Blanche, avec une capacité\nd'accueil de 8 à 10 places, réparties en 2 groupes, mais une seule classe avec un enseignant\nen soutien ;\n\n. août 1995 : la capacité d'accueil passe à 12 places réparties en 2 groupes, avec 2 classes ;\n\n. août 1997 : 15 places réparties en 2 groupes à La Villa Blanche + ^ groupe à la rue des\nBaîches ;\n\n. août 1998 : 18 places réparties en 3 groupes, avec 3 classes ,\n\n. 2005 : 21 places réparties en 3 groupes + Vy. groupe.\n\n. 2006 : 24 places à temps complet réparties en 4 groupes, avec 4 classes, dont 2 à La Villa\nBlanche et deux en ville de Porrentruy, ce qui est toujours la configuration actuelle (en\nfonction par conséquent depuis un peu plus de dix ans).\n\nJusqu'en 2015, la quasi-totalité des enfants étaient pris en charge à temps plein et la liste d'attente\natteignait 6 à 8 enfants lors de la période des admissions (en juin), et croissait inévitablement au fil\nde l'année scolaire pour atteindre 10 à 12 élèves par moment.\n\nDepuis 2015, le fonctionnement a été modifié sur deux aspects\n\nPremièrement, l'accueil des enfants à temps partiel a été développé dans le\nmaintenir l'intégration scolaire comme le prévoit la loi sur l'école obligatoire ;\ndevant être bénéfique à l'enfant compte tenu de ses besoins, et non du\ndisponibles. De facto, le nombre d'enfants accueillis dépasse donc le nombre\nsont actuellement 29 enfants qui sont hospitalisés à La Villa Blanche (sans les\nmercredi après-midi, voir ci-après). Courant 2015 et 2016, plus de 30 enfants\npendant certaines périodes de l'année.\n\nbut de favoriser ou\n\nl'intégration partielle\nnombre de places\nde places. Ainsi, ce\nprises en charge du\nont été hospitalisés\n\nDeuxièmement, l'accueil du mercredi après-midi a été supprimé. Cela a permis de donner du temps\naux thérapeutes et soignants pour organiser et faire fonctionner différents groupes d'enfants sur\ncette plage horaire. Tous les enfants participant à ce dispositif ne relèvent certes pas d'une indication\nd'hospitalisation, mais pour une partie d'entre eux cela permet d'affiner les besoins thérapeutiques\ntout en fournissant une aide précieuse aux enfants et au réseau. Parfois, ce travail est suffisant,\nsans une entrée formelle à l'hôpital de jour ; parfois une entrée formelle est nécessaire. Elle peut\npar contre être anticipée et accompagnée ; enfin, parfois, l'accueil au sein d'une unité de la\nFondation Pérène s'avère plus pertinente. Cette adaptation permet l'accueil de 8 à 10 enfants\nsupplémentaires au sein de l'institution par année scolaire.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes\n\n\n\nLe Gouvernement peut-il confirmer la sur-occupation constatée dans cet établissement\ndepuis plusieurs années ?\n\nLe Gouvernement confirme que La Villa Blanche a toujours dû s'adapter à la demande en constante\ncroissance depuis sa création en 1993 et est ainsi toujours pleinement occupée.\n\nQuelles autres solutions sont proposées aux parents dans le but de satisfaire les besoins\nidentifiés1 de leur enfant ?\n\nIl paraît important de rappeler que tous les enfants ayant des troubles/difficultés perturbant leur\ninsertion scolaire (et parfois aussi le fonctionnement de la classe dans son ensemble) ne présentent\npas forcément une pathologie psychiatrique stricto sensu, nécessitant une prise en charge en hôpital\nde jour.\n\nUne évaluation rigoureuse est toujours nécessaire avant toute admission. Ce temps est\nincompressible et peut s'échelonner sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Par ailleurs, rien\nne se fait sans l'adhésion des parents : parfois ils peuvent être très réactifs et solliciter rapidement\nl'appui de la psychiatrie, pour ceux qui ne sont pas déjà connus du Centre médico-psychologique\npour enfants et adolescents (CMPEA) ; ailleurs il peut exister des réticences, voire des oppositions\net le « processus » d'admission dans un hôpital, fût-il de jour, s'en trouve ralenti, voire d'emblée\nexclu. L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut alors être mise à contribution.\n\nIl n'est en effet pas rare qu'il y ait une intrication de perturbations relevant de plusieurs domaines,\nque ce soit, dans les apprentissages (pédagogie), dans le rapport à l'autorité (éducatif) ou encore\ndans diverses fonctions instrumentales (neuropsychologie/psychopathologie), c'est-à-dire sans que\nl'on soit en face d'une psychopathologie nécessitant forcément une prise en charge hospitalière.\nCeci nécessite davantage une articulation entre différentes formes de prise en charge réalisables\nen ambulatoire et impliquant parfois d'autres services que le CMPEA. Certains de ces enfants\npourraient aussi bénéficier de mesures pédago-éducatives ciblées, évitant ainsi une hospitalisation.\n\nParfois des jeunes enfants (entre 1 et 3 HarmoS) peuvent présenter des troubles pouvant être\nspectaculaires, avec notamment des « crises » accompagnées d'un faible investissement scolaire.\nA l'évaluation psychiatrique, il s'avère que l'enfant en question se situe sur un versant déficitaire\navec bien souvent des troubles instrumentaux ; une orientation vers la Fondation Pérène lui permet\nalors de retrouver de l'apaisement et lui offre des outils pédagogiques adéquats.\n\nIl faut également rappeler que des enfants souffrant d'une psychopathologie sévère peuvent aussi\nrester intégrés dans une scolarité « ordinaire » avec un suivi ambulatoire au CMPEA et/ou en privé\navec des résultats scolaires et cliniques tout-à-fait positifs. A l'inverse, des enfants ayant une\nsymptomatologie « en creux » (avec une grande variabilité), en retrait, sollicitant moins les\ninquiétudes du réseau, au sens large, tout en souffrant d'une pathologie qui peut être « sérieuse »,\nnécessiteraient une prise en charge en hôpital de jour. Il y a en effet régulièrement un décalage dans\nle diagnostic de ces situations qui posent un réel problème de diagnostic précoce et de dépistage.\n\nParmi la liste des enfants « pressentis » pour La Villa Blanche et « en liste d'attente », plusieurs\nseront, comme illustré ci-dessus, finalement pris en charge selon des modalités différentes, sans\nque cela péjore leur situation.\n\n« Chez un enfant donné il n'y a pas d'équivalence entre l'importance des troubles du comportement observés en classe et la nature\ndes troubles psychiques qui l'affectent d'une part et le type de prise en charge proposé d'autre part». Il est vraiment essentiel d'éviter au\nmaximum les confusions ou malentendus et d'apporter os précisions.\n\n\n\nIl existe donc forcément un écart entre le nombre de situations signalées et celles qui nécessiteraient\nune prise en charge en hôpital de jour.\n\nLe Gouvernement a-t-il déjà étudié et évalué l'option de développer l'Hôpital de jour du\nCMPEA, soit par un agrandissement à Porrentruy, soit par la création de structures similaires\ndans les autres districts ?\n\nIl paraît aujourd'hui judicieux de repenser le fonctionnement de la Villa Blanche en concertation avec\ntes autres partenaires (Service de renseignement, hôpital de jour, Fondation Pérène et tous les\nautres aides ou accompagnements proposés aux élèves). Le réaménagement complet de l'ancienne\nHaute Ecole pédagogique (HEP) pour accueillir la « nouvelle Villa Blanche » sera mis à profit à cette\nfin.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ncelière d'E\n\nGladys Winkler Doco\n\n\n


Ordres du jour: 29 mars 2023

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 29 mars 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1458 \nMise en place du vote électronique. Vincent Eschmann (Le Centre) \n \n\n4. Postulat no 454 \nDonner une existence politique à chaque citoyen-ne, dès sa naissance. Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \n\n5. Interpellation no 1006 \nPrésentation d'un budget cantonal simplifié. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n6. Question écrite no 3508 \nVote consultatif : miroir aux alouettes ou véritable outil démocratique ? Loïc Dobler (PS) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n7. Motion no 1457 \nModification de l'article 12, al. 1, ch. 1 LOPEA qui est contraire au droit fédéral. Alain Schwein-\ngruber (PLR) \n \n\n8. Question écrite no 3513 \nDépenses de l’action sociale : une vérification déséquilibrée ? Magali Voillat (Le Centre) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n9. Interpellation no 1004 \nIl faut un véritable débat politique sur les projets de l’HJU. Loïc Dobler (PS) \n \n\n10. Interpellation no 1005 \nUne caisse maladie unique de la Suisse du Nord-Ouest. Alain Beuret (PVL) \n \n\n11. Question écrite no 3509 \nCollaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle : la barrière de la langue est-elle devenue insur-\nmontable ? Patrick Cerf (PS) \n \n\n12. Question écrite no 3510 \n(Van) Gogh en stock. Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement des finances \n \n\n13. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (fusion des communes de Beurnevésin et Bonfol) (deuxième lecture) \n \n\n14. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (abrogation de l’aménagement du temps de tra-\nvail lié à l’âge) (deuxième lecture) \n \n\n15. Question écrite no 3512 \nRetard du partage des impôts communaux entre les communes. Laurence Studer (UDC) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n16. Arrêté portant approbation de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation \ndes hautes écoles universitaires \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n17. Postulat no 451 \nCours d’école : et si elles devenaient drainantes ? Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n18. Question écrite no 3511 \nPanneaux photovoltaïques hors zone à bâtir, quelles règles sont appliquées ? Sonia Burri-Sch-\nmassmann (VERT-E-S) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 10 mars 2023 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


name: Aide de l'Etat à certaines entreprises jurassiennes


name: Pour des actes éco-logiques et une politique sensée contre les particules fines


name: Additifs à l'essence : une solution problématique ?


name: Révision de l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature


name: Par respect pour les demandeurs d'aide sociale : réclamons des contre-prestations !


name: Poursuivre les aides financières aux structures d'accueil

text: \nResolution Interpartis. fVo /(S"^ \n\nPoursuivre les aides financieres aux structures d'accueil. \n\nL a loi federale sur les aides financieres a I'accueil extra-familial pour \nenlants est entree en vigueurle r'fevrier 2003 \nUn programme d'incitation financiere , limite' dans le temps , a ete \ninstitue par I'application de cette loi qui encourage la cremation de \nplaces d accueil supplementaires afin de permettre aux parents de \nmieux concilier famille et travaiK Selon Tart. 10 , a l . 4 , de ladite loi \nce programme prendra fin le 31janvier 2015 . ' \nLe besoin de structures d'accueil abordable est toujours d'actualite \net continuera vraisemblablement a prendre de I'ampleur dans les \nannees a venir . Le programme d'incitation financiere de la \nConfederation , qui s'est avere 6tre une mesure efficace et durable \npour I'elargissement de Paccueil extra-familial, doit en consequence \netre maintenu . ' \nLe nombre de structures d'accueil a considerablement augmente . \nMais cette evolution ne s'est pas faite toute seule et est a mettre sur le \ncompte du programme d'impulsion federal qui a accorde des aides \nfinancieres aux cantons desireux d'ouvrir des structures d'accueil. \nLa commission de la science , de Peducation et de la culture du \nconseil national propose de prolonger la duree de validite de la loi \nsur les aides financieres a raccueil extrafamilial . Le projet prevoit \nToctroi de 120 millions de francs pour la creation de structures \nd'accueil durant quatre annees supplementaires , soit jusqu'en \njarivier 2019. \n\nLa resolution a pour but de demander au gouvernement jurassien \nd'intervenir aupres des autorites federales afin de prolonger le \nsubventionnement de 120 millions de francs \n\nMaria Lorenzo-Fleury ^ \n, D^put̂ e PS 0 \n\n\n\nPDC-JDC \n\nCS-POP«^RTS \n\nUDC \nF C.5.' \n\n\n


En avant la Musique !

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nEn avant la Musique !\n\nLe 23 septembre 2012, le peuple suisse a approuvé l'arrêté relatif à l'éducation musicale.\nPrès de 73% des votants ont dit oui. Les cantons se sont montrés unanimes sur la question. Le\nJura a accepté l'article avec 75,4% des voix.\n\nA la faveur de ce vote, l'article 67a de la Constitution fédérale stipule désormais que la\nConfédération et les cantons encouragent la formation, en particulier des enfants et des jeunes. Il\nest également prévu de « promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité » et\nd'encourager les talents musicaux. Cette disposition ne formule pas des propositions concrètes,\nmais articule seulement des principes généraux sur l'enseignement de la musique.\n\nLa pratique du chant ou d'un instrument fait non seulement partie de notre culture mais favorise\négalement le développement personnel et facilite l'intégration sociale des jeunes.\n\nDans une société marquée par un individualisme grandissant, nos sociétés musicales et chorales\npeinent à former une relève assurant un avenir à leurs ensembles.\n\nM convient dès lors et par exemple de soutenir l'activité de nos fanfares et d'en encourager les\nactivités dans nos villes et villages.\n\nL'importance de leur présence n'est pas toujours comprise, à l'image de cet enseignant qui\nrefuse à la fanfare de sa localité une présentation annuelle de 45 minutes dans sa classe visant à\npromouvoir ses activités.\n\n- Quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la situation actuelle de la formation\net la promotion à l'école d'un enseignement musical de qualité ?\n\n- Des mesures ont-elle été prises à la suite de la votation du 23 septembre 2012 ? Et\nsi oui, lesquelles ?\n\nAllé, le 12 mars 2014 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


Assurance dans le bon sens ?

text: \nDocument généré le 10.03.2025 14:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3717\n\nAssurance dans le bon sens ?\nPaul Monnerat (PVL)  \n\nDans le canton du Jura, où le taux de propriétaires (50 %) dépasse largement la moyenne suisse \n(36 %), l’ECA Jura assure obligatoirement les biens immobiliers contre les risques d’incendie et les \néléments naturels. Les primes sont calculées selon la valeur et le type de construction, avec des \ntaux plus élevés pour les bâtiments non-massifs, notamment en bois.\nCette approche semble désormais obsolète, ignorant les avantages écologiques des constructions \nen bois : faible émission de CO2, stockage de carbone à long terme, et utilisation de matériaux \nrenouvelables. Paradoxalement, les propriétaires optant pour des constructions écologiques en bois \nsont pénalisés financièrement par rapport à ceux choisissant des matériaux à fort impact \nenvironnemental comme le béton.\nCette situation soulève des questions d’équité, car elle pénalise injustement ceux qui contribuent à \nla lutte contre le réchauffement climatique, alors que les primes devraient refléter le risque réel et \nencourager la prévention.\nL’ECA Jura assure les installations photovoltaïques de moins de 50 m² ou celles plus grandes avec \nau moins 50% d’autoconsommation. Cependant, les propriétaires, pour des raisons d’efficacité et \nd’écologie, installent souvent des surfaces dépassant 50 m² sans atteindre 50% \nd’autoconsommation.\nCette situation crée un flou et un manque de visibilité. De plus, les assurances privées, nettement \nplus onéreuses que l'ECA Jura, incitent les propriétaires à s’assurer hors canton, par exemple \nauprès de l’Assurance immobilière Berne, qui offre des tarifs similaires à ceux de l'ECA Jura pour \nles installations éligibles.\nIl est temps que notre assurance aille dans le bon sens !\nAu vu des faits qui précèdent, mes questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. Le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir auprès de l’ECA Jura pour réviser les \ncritères de tarification des primes, afin de mieux prendre en compte les avancées \ntechnologiques et les avantages écologiques des constructions en bois ?\n\n2. Le Gouvernement prévoit-il d’intervenir pour encourager l’ECA Jura à adapter ses \nconditions d’assurance afin de permettre aux propriétaires privés d’assurer leur \ninstallation photovoltaïque d’une surface supérieure à 50 m², même sans atteindre \n50% d’autoconsommation ?\n\n3. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour encourager l'ECA Jura à \naligner ses politiques avec les objectifs cantonaux de lutte contre le réchauffement \nclimatique ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nPaul Monnerat (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 10.03.2025 14:27 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Jean-François Lovis (PCSI)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 mars 2025\n\n\n\tI0021996_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.02.2024 07:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3595\n\nL’Etat jurassien est-il vraiment un employeur attractif ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nCe n’est pas la première fois que nous intervenons au sujet de départs de cadres dans \nl’administration. Le groupe VERT-E-S et CS-POP l’avait déjà fait officiellement par une demande à \nla CGF en 2021 suite aux départs simultanés de quatre collaborateurs au Service des \ninfrastructures. \nEn juin 2023, nous avons déposé la question écrite no 3550 pour obtenir des explications sur les \nraisons de quatre départs de collaborateurs scientifiques à l'Office de l'environnement. Nos \nquestions dépassaient le seul Département de l’environnement pour comprendre ce qui se \ndéveloppait globalement dans l’administration. Cet élargissement à l’ensemble des services se \njustifiait par les déclarations fréquentes en d’autres lieux de membres du Gouvernement qui \ninsistaient sur le manque d’attractivité des postes de cadres dans l’administration jurassienne. \nDans ses réponses aux questions contenues dans la question écrite no 3550, le Gouvernement était \nparvenu à dire tout et son contraire. La preuve. La toute fin de la réponse à la question no 2.2. avait \nle contenu suivant : « Les conditions offertes par l'Etat à ses cadres, spécialistes et collaboratrices \net collaborateurs en général sont intéressantes. Mais pour le rester, elles doivent en permanence \nêtre adaptées aux nouveaux besoins de la société ». Mais le tout début de la réponse à la question \nno 3 qui suivait directement et qui s’inquiétait de l’avenir, avait le contenu suivant : « Il paraît assez \névident que les problèmes d’attractivité et de fidélisation du personnel rencontrés aujourd’hui \nrisquent de s’amplifier à l’avenir. » Tout et son contraire, disions-nous.\nDans son édition du 20 février 2024, le Quotidien jurassien publiait un article au titre évocateur : « \nLes plus hautes fonctions de l’Etat enregistrent un nombre élevé de départs ». Des cas précis \nrécents sont cités. Nous regrettons par ailleurs ces départs de personnes compétentes. Mais le \nGouvernement, par son Service de l’information et de la communication, minimise une fois encore \nle phénomène, malgré sa répétition, récente encore, du manque d’attractivité des postes de cadres \ndans l’administration. \nD’où nos questions au Gouvernement sur ce phénomène inquiétant : \n\n1. Sans minimiser une fois encore le phénomène, peut-il expliquer les raisons de ces \ndéparts nombreux et réguliers ? \n\n2. Y-a-t-il, oui ou non, un problème de recrutement aux postes de cadres dans \nl’administration cantonale en raison d’une attractivité insuffisante des postes en \nquestion ?\n\n3. La réponse ne pouvant être que positive à la question no 2, existe-t-il un projet de \nvalorisation des postes, en général, dans l’administration cantonale, par la mise en \nplace de conditions attrayantes qui peuvent séduire au-delà de l’aspect salarial ?\n\n4. En particulier, les plans d’économie quinquennaux (ou presque) que nous \nconnaissons depuis deux décennies au moins, ont-ils des conséquences sur la \nmotivation des employé∙es de l’Etat ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 26.02.2024 07:51 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 février 2024\n\n\n\tI0019589_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 21 décembre 2016 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 19 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  DÉCEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Quentin Haas (PCSI), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Noël Saucy (PDC), Alain Schweingruber \n(PLR) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Vincent Joliat (PS), Philippe Eggertswyler \n(PCSI), Valérie Bourquin (PS), Lionel Montavon (UDC), Christian Spring (PDC), Michel Tobler (PLR) et \nMonika Kornmayer (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n\n6. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification financière des investissements \npour la période 2017-2021 \n \nRubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 34) – SIN / Traversée de Courroux \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de planification inchangé. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 50’000 francs \n 2018 : 50’000 francs \n 2019 : 50’000 francs \n 2020 : 600'000 francs \n 2021 : 1’100'000 francs \n\nRubrique 420.6300.00 : 2017 : 0 \n 2018 : 0  \n 2019 : 0 \n 2020 : - 120’000 francs \n 2021 : - 130’000 francs \n\nMajorité de la commission : \nModification de la planification selon proposition de la commune de Courroux, soit réduction du \ncoût global mais répartition différente et avancement des montants. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 100'000 francs \n 2018 : 500'000 francs \n 2019 : 900'000 francs \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nRubrique 420.6300.00 : 2017 : 0 \n 2018 : -100'000 francs  \n 2019 : -180'000 francs  \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 16. \n \n \nRubrique 420.5010.00   (p. 34) – SIN / Traversée de Courrendlin \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 50’000 francs \n 2018 : 100’000 francs \n 2019 : 850’000 francs \n 2020 : 1’500'000 francs \n 2021 : 1’500'000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nModification de la planification, selon demande de la commune de Courrendlin, avec avancement \ndes études entièrement en 2017 et des montants pour la réalisation des travaux d’une année. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 150'000 francs \n 2018 : 850'000 francs \n 2019 : 1’500'000 francs \n 2020 : 1'500'000 francs \n 2021 : 0 \n\nLa proposition de la minorité de la commission est retirée.  \n \n \nRubrique 420.5010.00 (p. 34) – SIN-SCR / Itinéraires cyclables Chevenez-Rocourt et Grandgourt-\nBuix \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé. \nRubrique 420.5010.00 :   \nItinéraire Chevenez-Rocourt : 2017 : 40’000 francs \n  2018 : 10’000 francs \n  2019 : 0 \n  2020 : 0 \n  2021 : 0 \n\nItinéraire Grandgourt-Buix : 2017 : 270'000 francs \n  2018 : 310'000 francs \n  2019 : 0 \n  2020 : 0 \n  2021 : 0 \n\nMinorité de la commission :  \nAugmentation du montant à disposition pour un projet prêt à être réalisé et plus important sur l’iti-\nnéraire Chevenez-Rocourt et réduction des montants correspondants sur le tronçon Grandgourt-\nBuix. \nRubrique 420.5010.00 :   \nItinéraire Chevenez-Rocourt : 2017 : 200'000 francs \n  2018 : 300'000 francs \n  2019 : 0 \n  2020 : 0 \n  2021 : 0 \n\nItinéraire Grandgourt-Buix : 2017 : 110'000 francs \n  2018 : 20'000 francs \n  2019 : 0 \n  2020 : 0 \n  2021 : 0 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 18. \n \n \nRubrique 430.5040.00 (p. 38) – SIN-SBD / Nouvelle salle de sport  \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de planification inchangé \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0  \n 2019 : 300’000 francs \n 2020 : 1'000’000 francs \n 2021 : 2'000’000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nAugmentation et anticipation des montants à disposition pour réalisation d’une salle double ou triple \nmodulaire \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 300'000 francs \n 2018 : 1'000'000 francs  \n 2019 : 2'000’000 francs \n 2020 : 2’700’000 francs \n 2021 : 0 \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 33 \nvoix contre 23. \n \n \nRubrique 430.5040.00 (p. 38) – SIN-SBD / Nouvelle salle de sport en Ajoie \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé : objet non prévu à la planification financière des investissements \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0  \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nMinorité de la commission : \nAjout de montants en vue de couvrir les besoins en Ajoie de nouvelle salle de sport \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0  \n 2019 : 0 \n 2020 : 300’000 francs \n 2021 : 1'000'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 25. \n \n \nRubriques 430.5040.00 (p. 38) et 740.5060.00 (page 39) – SIN-SBD et OVJ / Aménagement d’une \ntroisième halle d’expertise à Delémont \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé – aménagement d’une troisième halle d’expertise à Delémont en \n2017 \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 380'000 francs \nRubrique 740.5060.00 :  2017 : 300'000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nAbandon du projet d’aménagement d’une troisième halle d’expertise à l’OVJ à Delémont \nRubrique 430.5040.00 :  2017 : 0 \nRubrique 740.5060.00 :  2017 : 0 \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 22. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nRubriques 530.5620.00 (p. 40) – OCS / Subventions pour les installations sportives régionales – \nPiscine en plein air de Porrentruy \n\nMinorité de la commission : \nProjet de planification inchangé : objet non prévu à la planification financière \nRubrique 530.5620.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0 \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nMajorité de la commission : \nAjout d’une subvention à la commune de Porrentruy pour la rénovation de la piscine communale \nRubrique 530.5620.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0 \n 2019 : 0 \n 2020 : 500'000 francs \n 2021 : 500'000 francs \n\nContre-proposition du Gouvernement du 20 décembre 2016 : \nAjout d’une subvention à la commune de Porrentruy pour la rénovation de la piscine communale \nRubrique 530.5620.00 : 2017 : 0 \n 2018 : 0 \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 484'000 francs \n\nLa majorité de la commission retire sa proposition. \nLa minorité de la commission se rallie à la contre-proposition du Gouvernement. \n\nAu vote, la contre-proposition du Gouvernement est acceptée par 53 voix contre 1. \n \n \nRubrique 770.5540.00 (p. 43) -  SDI / Participation à une société anonyme dans le domaine de \nl’informatique \n\nProjet de budget : \nRubrique 770.5540.00 :  2017 : 0 \n\nGouvernement et commission : \nAdaptation suite à un nouveau dossier arrivé après bouclement de la planification financière pour \néviter un crédit supplémentaire \nRubrique 770.5540.00 :  2017 : 60’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 49 voix contre 2. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 57 voix contre 2. \n \n \n\n7. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2017 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nSuite aux décisions du Parlement sur la planification financière des investissements 2017-2021, le \nbudget 2017 est modifié d’office comme il suit :  \n\nRubrique 400.5640.01 (p. 185) – SDT / Subventions pour les projets CJ – Mise en conformité du \nmatériel roulant \nRubrique 400.5640.01 :  554’000 francs au lieu de 533'000 francs \n\nRubriques 420.5010.00 (p. 190) – SIN / Traversée de Courroux \nRubrique 420.5010.00 :   100'000 francs au lieu de 50'000 francs \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nRubrique 770.5540.00 (p. 43) -  SDI / Participation à une société anonyme dans le domaine de \nl’informatique \nRubrique 770.5540.00 :  60'000 francs au lieu de 0 \n \n \nRubriques 110.3000.00 et 110.3130.00 (p. 70 et 71) – PLT / Participation du Parlement à l’Assem-\nblée parlementaire de la Francophonie \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 110.3000.00 :  950’500 francs \nRubrique 110.3130.00 :    21’100 francs \n\nMinorité de la commission : \nAbandon de la participation du Parlement à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie \nRubrique 110.3000.00 :  930’500 francs \nRubrique 110.3130.00 :    6’800 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 9. \n \n \nRubriques 130.3132.00 (p.73) – SIC / Honoraires, mandats – Mandat statistique à l’OFS \n\nProjet de budget : \nRubrique 130.3132.00 :  95’000 francs \n\nGouvernement et commission : \nAdaptation du budget, soit une augmentation de 60'000 francs, pour le mandat statistique à l’Office \nfédéral de la statistique, afin de densifier de l’échantillon concernant la structure des salaires. \nRubrique 130.3132.00 :  155’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 55 voix contre 1. \n \n \nRubriques 790.3638.00 et 790.4630.01 (p. 75) – COP / Aide au tiers-monde – projet au Cameroun \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 790.3638.00 :  450'000 francs \nRubrique 790.4630.01 : - 200'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression des montants pour le projet d’aide au développement au Cameroun et des subven-\ntions fédérales correspondantes \nRubrique 790.3638.00 :  80’000 francs \nRubrique 790.4630.01 : 0 \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 11. \n \n \nRubrique 210.3636.00 (p. 78) – SAS / Institutions sociales jurassiennes – Addictions Jura \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 210.3636.00 :  21'269’600 francs \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 167'000 francs et limitation à 2'000'000 francs de la subvention à Addictions Jura \nRubrique 210.3636.00 :  21'102’600 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 11. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nRubrique 210.3636.00 (p. 79) – SAS / Institutions sociales jurassiennes – Puce verte et Bulle verte \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 210.3636.00 :  21'269’600 francs \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 3'000 francs de la subvention à la Puce verte et de 2'000 francs celle de la Bulle \nverte, en vue de l’augmentation de la participation des parents de 1 à 5 francs. \nRubrique 210.3636.00 :  21'264’600 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 16. \n \n \nRubriques 210.3636.03, 210.4612.00, 200.3636.01 et 200.3637.00 (p. 79, 80 et 98) – SAS et SSA \n/ Fondation d’aide et de soins à domicile \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 210.3636.03 :  2'680’300 francs \nRubrique 210.4612.00 : - 851'300 francs \nRubrique 200.3636.01 : 3'519'700 francs \nRubrique 200.3637.00 : 11'900'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation des subventions à la Fondation d’aide et de soins à domicile, en vue de la suppres-\nsion de la participation de 5 francs par jour demandée aux bénéficiaires. \nRubrique 210.3636.03 :  3’032’300 francs  \nRubrique 210.4612.00 : - 949'900 francs \nRubrique 200.3636.01 : 3'167'700 francs \nRubrique 200.3637.00 : 13'000'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 32 \nvoix contre 23.  \n \n \nRubrique 630.3199.00 (p. 83) – APEA / Autres charges d’exploitation - expertises psychiatriques \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, soit 46'000 francs pour des expertises psychiatriques. \nRubrique 630.3199.00 :  110’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 26’000 francs du montant prévu pour les expertises psychiatriques, qui passe à \n20'000 francs. \nRubrique 630.3199.00 :  84’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 11. \n \n \nRubriques 200.3636.00 (p. 97) – SSA / Etablissements médico-sociaux \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 200.3636.00 :  1’500’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nMaintien du subventionnement au niveau de 2016, soit augmentation de 500'000 francs \nRubrique 200.3636.00 :  2’000’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 33 \nvoix contre 25. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\nRubrique 320.3635.00 (p. 113) – ECR / Subvention pour l’élevage du bétail \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet initial de budget inchangé \nRubrique 320.3635.00 :  998’500 francs \n\nMinorité de la commission : \nMaintien du montant de la subvention de 2016, soit augmentation de 70'000 francs. \nRubrique 320.3635.00 :     1'068’500 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 32 \nvoix contre 22. \n \n \nRubrique 430.3160.00 (p. 132) – SIN-SBD / Loyers \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet initial de budget inchangé \nRubrique 430.3160.00 :  2'593’000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nRefus d’augmentation de loyer suite au redéploiement du Service de l’économie et de l’emploi. \nRubrique 430.3160.00 :     2'530’000 francs \n\nLa proposition de la minorité de la commission est retirée.  \n \n \nRubriques 740.3010.00 et 740.3050.00 à 740.3055.00 (p. 133) – OVJ / Traitement du personnel et \ncharges sociales \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – engagement de 2 EPT d’experts techniques \nRubrique 740.3010.00 :  2'761’000 francs \nRubrique 740.3050.00 : 173’900 francs \nRubrique 740.3051.00 : 246'200 francs \nRubrique 740.3053.00 : 5'200 francs \nRubrique 740.3054.00 : 78'700 francs \nRubrique 740.3055.00 : 21'900 francs \n\nMinorité de la commission : \nRenoncement à l’engagement de 1.33 EPT supplémentaires pour les expertises, en lien avec le \nrenoncement de l’aménagement d’une troisième halle d’expertise. \nRubrique 740.3010.00 :  2'659’500 francs \nRubrique 740.3050.00 : 167'500 francs \nRubrique 740.3051.00 : 240’500 francs \nRubrique 740.3053.00 : 5’000 francs \nRubrique 740.3054.00 : 75’800 francs \nRubrique 740.3055.00 : 21’000 francs \n\nLa proposition de la minorité de la commission est retirée.  \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 32 voix contre 18. \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n\n8. Question écrite no 2846 \nStands de tir : état des lieux en 2016 \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2847 \nGare CJ du Noirmont : quand le personnel n’est plus là, les automates dansent, mais per-\nsonne ne sourit…  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Motion no 1157 \n\nAPEA : un contrôle approfondi des processus s’impose \nRomain Schaer (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1157 est rejetée par 39 voix contre 13. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n11. Postulat no 366 \n\nPrimes d’assurance maladie impayées : reconsidérer l’indemnisation des assureurs mala-\ndie \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur retire le postulat no 366. \n \n \n\n12. Modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article premier et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 42 députés. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n13. Interpellation no 863 \n\nSystème J : quelles actions pour quels effets et à quels coûts ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n \n\nLa séance est levée à 18.10 heures. \n \n \nDelémont, le 22 décembre 2016 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1173 \n  - Interpellations nos 864 à 867 \n  - Questions écrites nos 2860 à 2869 \n \n \n\n\n