Procès-verbaux: 27 mars 2013 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 45 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MARS  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Damien \nChappuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), David Eray (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), Corinne Juillerat \n(PS), Frédéric Juillerat (UDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) et Gabriel Schenk (PLR) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Serge Caillet (PLR), Géraldine \nBeuchat (PCSI), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Hansjörg Ernst (VERTS), Jämes \nFrein (PS), Damien Lachat (UDC), Gérald Membrez (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean \nBourquard (PS), Christophe Terrier (VERTS) et Thierry Simon (PLR) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Damien Lachat (UDC) : Augmentation de la criminalité dans le Jura (satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Projet de suppression du bloc opératoire à Porrentruy et garantie pour le \n\nservice d’urgence (satisfait) \n - Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : Suppression du remboursement des frais d’écolage et \n\nconséquences pour les élèves francs-montagnards fréquentant les écoles hors Canton (satisfai-\nte) \n\n - Edgar Sauser (PLR) : Harcèlements téléphoniques commerciaux (satisfait) \n - Gérald Membrez (PCSI) : Indemnisation par la caisse des épizooties des ruches touchées par \n\nle varroa (satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Projet de géothermie profonde dans la Haute-Sorne et participa-\n\ntion d’EDJ (satisfait) \n - Thomas Stettler (UDC) : Occupation des requérants d’asile (satisfait) \n - Paul Froidevaux (PDC) : Concertation avec les communes lors de projets d’ouverture d’un sa-\n\nlon de prostitution (partiellement satisfait) \n - Hansjörg Ernst (VERTS) : Réaménagement de la traversée de Fontenais et traitement des \n\neaux de route (satisfait) \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n3. Election d’une juge permanente au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 48 \n- Majorité absolue : 25 \n \nLydie Montavon (PDC) est élue par 48 voix. \n \n \n\n4. Promesse solennelle d’une juge permanente au Tribunal de première instance \n \nLydie Montavon (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n5. Motion interne no 113 \nUne commission d’enquête parlementaire à propos de la gouvernance de l’Hôpital du Jura \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur retire la motion interne no 113. \n \n \n\n6. Modification de la loi sur les finances cantonales (réalisation de l’initiative parlementaire \nno 21) (première lecture) \n \nAu vote, l’initiative parlementaire no 21 est acceptée par 55 voix contre 2. \nL’entrée en matière sur la modification de la loi sur les finances cantonales et sur la modification \ndu règlement du Parlement est donc acceptée. \nL’article 57 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.  \n \n \n\n7. Modification du règlement du Parlement (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) \n(première lecture) \n \nL’article 38 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du règlement est acceptée par 55 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Arrêté de subvention pour la réalisation de la gare routière et de la station vélo dans le ca-\ndre du projet d’agglomération de Delémont \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les chiffres, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 54 députés. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n9. Motion no 1054 \nEntretien des bordures de chaussées \nEdgar Sauser (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion, au motif qu’elle est réalisée.  \n \nAu vote, la motion no 1054 est acceptée par 48 voix contre 2.  \n \n \n\n10. Motion no 1056 \nLimiter le mitage du territoire \nMichel Choffat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le point 1 et d’accepter les points 2 et 3. \nL’auteur accepte de fractionner la motion et retire le point 1 de la motion. \n \nAu vote, les points 2 et 3 de la motion no 1056 sont acceptés par 52 députés. \n \n \n\n11. Motion no 1057 \nDes critères pour un développement mesuré et rationnel de l’urbanisation \nMichel Choffat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter les points 1 et 3 et de rejeter le point 2. \nL’auteur accepte de fractionner la motion et retire le point 2. \n \nAu vote, les points 1 et 3 de la motion no 1057 sont acceptés par 52 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 43 et 44 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mars 2013  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 mars 2013 (II)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 46 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MARS  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Jean-Louis Berberat (PDC), André Burri \n(PDC), Francis Charmillot (PS), Martial Courtet (PDC), Loïc Dobler (PS), David Eray (PCSI), Jean-\nMarc Fridez (PDC), Erica Hennequin (VERTS), Corinne Juillerat (PS), Pierre Kohler (PDC), Marcelle \nLüchinger (PLR), Jean-Paul Miserez (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles Pierre (PS), \nChristophe Schaffter (CS-POP), Gabriel Schenk (PLR) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Serge Caillet (PLR), Françoise Chaignat (PDC), Anne \nFroidevaux (PDC), Pierre Brülhart (PS), Hubert Farine (PDC), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel \nTschan (PCSI), Josiane Sudan (PDC), Hansjörg Ernst (VERTS), Jämes Frein (PS), Stéphane Brosy \n(PLR), Gérald Membrez (PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Jean-Pierre \nPetignat (CS-POP), Thierry Simon (PLR) et Raoul Jaeggi (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés.) \n \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement (suite) \n \n12. Motion no 1058 \n\nUne nouvelle législation pour les murs en pierres sèches : un soutien essentiel du Canton \nLucienne Merguin Rossé (PS) et consorts \n \nDéveloppement par Raphaël Ciocchi (PS). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \nRaphaël Ciocchi (PS) décide de transformer la motion en postulat. \n \nAu vote, le postulat no 1058a est accepté par 30 voix contre 24. \n \n \n\n13. Motion no 1063 \nGérer l’urbanisation par un régime de compensation \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1063 est acceptée par 53 voix contre 1.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n14. Postulat no 320 \n\nCoordonner le développement des zones habitables \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 320 est accepté par 49 députés. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n15. Motion no 1061 \n\nSupprimer un non-sens : l’obligation faite aux bénéficiaires de l’aide sociale de demander \nla retraite anticipée \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \nDeux groupes demandent de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1061a est accepté par 40 voix contre 1.  \n \n \n\n16. Postulat no 319 \nPlanification médico-sociale : comparaison des coûts des diverses structures de vie \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 319 est accepté par 44 députés.  \n \n \n\n17. Interpellation no 808 \nEntre la fermeture de l’aire d’accueil provisoire de Bassecourt et l’ouverture des aires \nd’accueil voulues par le Parlement… quelle stratégie cantonale ? \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Postulat no 318 \n\nCaméras de vidéosurveillance de l’A16 avec lecture des plaques minéralogiques \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 318 est accepté par 46 voix contre 9. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n19. Question écrite no 2541 \n\nAide fiscale aux parents au foyer : quelques statistiques sur la situation actuelle \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour l’imposition à la \nsource des travailleurs frontaliers» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n21. Motion no 1055 \nPour ne plus avantager les mauvais payeurs !  \nMichel Choffat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1055a est accepté par 39 voix contre 7.  \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n22. Motion no 1059 \n\nDonner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche \nd’emploi ou à l’aide sociale : création d’un groupe de compétences \nFrancis Charmillot (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n23. Motion no 1060 \nSoutenir les buts de la planification médico-sociale en matière de maintien à domicile \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1060 est acceptée par 46 députés. \n \n \n\n24. Motion no 1062 \nSoumettre certains automates à autorisation \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1062 est rejetée par 34 voix contre 18. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n25. Question écrite no 2544 \n\nDélocalisation de l’entreprise Berger & Co : quelles aides publiques ? Quid du \nremboursement ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\nLa séance est levée à 16.35 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mars 2013  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 25 \n  - Motion no 1070 \n  - Postulats nos 326 à 329 \n  - Interpellations nos 809 et 810 \n  - Questions écrites nos 2560 à 2563 \n \n\n\n


parent_type: affair

name: L'engagement d'enseignants anglais et allemands est-il une piste envisagée ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nL'ENGAGEMENT D'ENSEIGNANTS ANGLAIS ET ALLEMANDS\nEST-ELLE UNE PISTE ENVISAGEE ?\n\nle Jura fait face à un vieillissement plus marqué qu'ailleurs de son corps enseignant.\n\nUne pénurie d'enseignants (es) est annoncée pour la fin du cycle scolaire 2014/2015\n(retraites normales et retraites anticipées envisagées).\n\nDans le cadre de mesure exceptionnelle, est-il envisageable d'engager des enseignants\npour les langues anglaise et allemande.\n\nCette perspective aurait pour effet :\n\n- le contact et le rapprochement entre collègues indigènes et celles/ceux de souche\nétrangère\n\n- de faciliter la communication et l'expression orale\n- la valorisation de l'enseignement\n- une plus-value pour le Département de la formation et le Service de l'enseignement\n- d'atténuer la pénurie annoncée à l'horizon 201 S/2016\n- d'accueillir de nouveaux habitants, de nouvelles familles, dans l'arc jurassien.\n\nL'attractivité du canton dans bien des domaines, entre autre celle de la rémunération, est un\nélément essentiel pour inciter des professionnels de l'enseignement des langues à venir\ns'établir dans le Jura,\n\nL'idée de recruter des enseignante en Angleterre et en Allemagne peut paraître futuriste,\nmais la démarche est économiquement et politiquement défendable.\n\nFace à cette interrogation, il est demandé au Gouvernement de nous orienter sur :\n\nles mesures exceptionnelles envisagées pour faire face à la pénurie amplifiée,\nd'enseignants (es^annoncée\nla possibilité d'engager des enseignants (es) en Angleterre et en Allemagne.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\npour le :-JDC\n\nLe 27 février 2013\n\nMaujice Jobin J\n\n\n


name: Jeunes conducteurs sans permis : quelle est la situation dans le Jura ?

text: \nPLR\nLes Libéraux-Radicaux\n\nParlement du 26 sept. 2012 Question écrite no :\n\nJeunes conducteurs sans permis, quelle est la situation dans le\nJura? !\n\nA plusieurs reprises, ces dernières semaines, la presse écrite et télévisuelle a fait part\nd'un constat alarmant, de plus en plus de personnes en Suisse prennent le volant sans\nêtre en possession du permis de conduire. Des personnes sous le coup d'un retrait de\npermis, mais aussi et c'est, semble-t-il nouveau, des jeunes conducteurs.\nLe Conseiller national Christian Wasserfallen vient de lancer le débat, sous la coupole\nfédérale, en déposant une motion visant à supprimer l'obligation pour tous de suivre la\ndeuxième phase du permis sur circuit et de ne réserver ce cours qu'aux nouveaux\nconducteurs ayant commis des infractions. Nous ne souhaitons pour l'heure pas entrer\ndans ce débat et laissons le soin à nos représentants à Berne de suivre la question\navec intérêt.\n\nPlusieurs raisons semblent être à l'origine du refus de certains conducteurs de se\nmettre en conformité. La raison principale étant cependant le coût du permis de\nconduire et les différents cours obligatoires à suivre avant de pouvoir prendre la route\nen solo.\n\nNous ne souhaitons pas par notre question légitimer les conducteurs frauduleux. Nous\nsouhaitons uniquement réunir un certain nombre d'informations qui nous permettent de\nmieux comprendre et d'évaluer la situation.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux\nquestions suivantes:\n\n1. Quelle est la situation spécifique jurassienne, connait-on les chiffres des\npersonnes arrêtées sans permis de conduire?\n\n2. Au niveau jurassien, quel est le coût moyen de la première et de la deuxième\nphase du permis de conduire?\n\n3. Quel est le pourcentage ou montant prélevé par l'Etat sur chaque permis de\nconduire?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette situation ? Entend-il entreprendre\nquelque chose ?\n\nL'auteur :\n\n\n


Facteur Cheval

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:57 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1527\n\nFacteur Cheval \nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nDernier exemple en date d’une triste liste de mesures susceptibles de mettre en péril l’unique race \nchevaline de notre pays : la révision complète de l’ordonnance sur l’élevage pourrait grever de \n300'000 francs le budget de fonctionnement de la Fédération suisse du Franches-Montagnes \n(FSFM) avec d’inévitables conséquences sur les activités de la fédérations et des éleveurs. Cette \nnouvelle menace doit nous inciter à agir et non pas seulement réagir. Les nombreuses interventions \npolitiques sur le thème produisent des effets à court terme sans que la pérennisation de la race ne \ns’en trouve assurée. Dès lors, il est temps pour nos autorités d’accompagner le processus visant à \nfaire inscrire l’élevage du Franches-Montagnes sur la liste du patrimoine culturel immatériel \n(traditions vivantes) de l’UNESCO.\nDans le cadre d’une précédente intervention, sous forme de question écrite, le Gouvernement avait \nfait savoir qu’il n’était pas persuadé que la candidature amène des avantages tangibles pour les \néleveurs et jugeait le processus complexe et gourmand en ressources. L’Exécutif arguait également \nqu’une démarche était en cours de la part de l’association « Identité Franches-Montagnes » pour \nune reconnaissance de l’ensemble du territoire des Franches-Montagnes, cette fois-ci sur la liste du \npatrimoine mondial (bien culturels). Concernant ce second point et après un échange de lettres avec \nl’Office fédéral de la culture, des membres de l’association et le soussigné en ont conclu que la seule \nvoie praticable, à court ou moyen terme, était bel et bien une candidature de l’élevage pour le \npatrimoine immatériel. Sur le plan financier d’ailleurs, cette démarche (100’000-200'000 francs) est \nsans commune mesure avec celle du patrimoine mondial (750’000-1'000'000 francs). Quant à \nl’opportunité que pourrait représenter une telle candidature, la Gérante de la FSFM avait été claire, \nrejointe par les principaux acteurs du domaine : cela pourrait renforcer sa reconnaissance et \nbétonner le soutien à la race. Les autorités politiques ne pourraient pas la laisser tomber.\nNotons qu’en parallèle, le Centre d’interprétation des Franches-Montagnes (CIFM), dont les \ncontours devraient être connus prochainement, fera la part belle à la tradition de l’élevage. Les \npromoteurs du CIFM voyaient dans une candidature au patrimoine mondial un important levier pour \nconcrétiser ce futur centre. Désormais, nanti du retour de la Confédération, la stratégie s’orienterait \ndonc vers une demande pour une inscription sur la liste du patrimoine immatériel.\nPlus que jamais, il apparaît nécessaire de revoir la position exprimée à l’époque. L’inscription au \npatrimoine culturel immatériel de l’UNESCO offrirait à la race Franches-Montagnes un rayonnement \naccru, une reconnaissance internationale et un outil de mobilisation fort, tant pour les éleveurs que \npour les institutions engagées dans sa sauvegarde.\nC’est pourquoi, le Gouvernement est invité à : \n\n Effectuer une veille auprès des offices compétents de la Confédération de manière à \névaluer les futurs critères de sélection à l’échelon national, prérequis à une future \ncandidature auprès de l’UNESCO ;\n\n Entreprendre le moment venu les démarches nécessaires pour préparer un dossier de \ncandidature en vue de l’inscription du cheval Franches-Montagnes au patrimoine \nculturel immatériel de l’humanité selon les critères UNESCO ; \n\n Collaborer avec les cantons concernés, la FSFM, les associations d’éleveurs, les \nmilieux culturels et les instances fédérales compétentes ;\n\n Prévoir un soutien cantonal actif à cette démarche, que ce soit sur le plan logistique, \nscientifique ou symbolique.\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:57 page 2 sur 2\n\nPar cette démarche, le canton confirmerait son rôle de berceau et de gardien d’un patrimoine vivant \nqui mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Le Franches-Montagnes est bien plus qu’un animal : il \nest une part de notre mémoire collective et de notre avenir culturel.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022294_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Taxe sur la plus-value : des bâtons dans les roues des collectivités publiques ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:47 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1013\n\nTaxe sur la plus-value : des bâtons dans les roues des collectivités publiques \n? \nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLa loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit qu’une taxe sur la plus-value soit \nprélevée lorsque les terrains prennent de la valeur, par exemple dans le cadre d’un changement de \nzone. Les cas pratiques concernent principalement des parcelles en zone agricole qui voient leur \nvaleur augmentée à la suite d’une affectation à la zone à bâtir, tel que l’indique l’Office fédéral du \ndéveloppement territorial (ARE). Les recettes perçues financent, elles, des mesures de \ndéclassement de zones à bâtir ou d’autres mesures d’aménagement du territoire. La loi cantonale \nsur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) définit clairement, à son article 111a, le \nmoment où l’augmentation de valeur constitue un avantage majeur, susceptible d’être taxé.\nDans la pratique, la procédure de la taxation foncière prévoit que la plus-value se calcule en fonction \ndes différences de valeurs vénales avant et après la mesure d’aménagement, ou l’octroi \nd’autorisation exceptionnelle. Dans le Jura, le Service du développement territorial (SDT) indique \narrêter les montants de la plus-value lorsque la mesure d’aménagement entre en force. L’attente de \ncette entrée en force est compréhensible dans le cadre d’un marché libre avec des prix du terrain \nqui peuvent évoluer sur quelques mois. En revanche, ce délai d’entrée en force de la mesure \nd’aménagement du territoire est incompréhensible pour l’achat de parcelles et changements \nd’affectation pour des collectivités publiques. Par exemple, dans le cadre des terrains de la zone \nd'activités de la microrégion Haute-Sorne (ZAM) à Glovelier ou dans la création d’une zone à bâtir \nà Courtételle, les collectivités s’engagent à ne pas faire de bénéfices. Elles s’engagent à payer un \nprix fixé d’avance aux propriétaires terriens. Ainsi, ces prix définis pour les promesses d’achats \ndoivent pouvoir être pris comme valeur vénale par le canton du Jura. Pourtant, dans les exemples \ncités, le Canton du Jura refuse tant d’accepter ce prix fixe comme valeur vénale, qu’à s’engager sur \ndes estimations privées. Dans le flou, les propriétaires terriens ne signent à juste titre pas les actes \nsans connaître ce qu’ils devront payer. Les projets sont ainsi inutilement retardés, alors que le \nGouvernement les a lui-même qualifiés de cruciaux pour le Jura. Le temps presse. Les \ninvestissements sur le territoire jurassien pourraient souffrir de cette lenteur administrative.\nNous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement peut-il faire accélérer ces procédures en prenant toutes les mesures \nen son pouvoir pour rassurer les propriétaires fonciers ?\n\n2. Les prix étant fixes dans le cadre des exemples précités, le Gouvernement n’estime-\nt-il pas nécessaire d’accepter ces chiffres comme valeur vénale et, par cet \nengagement, rassurer les propriétaires des parcelles en question ?\n\n3. De façon plus générale, le Gouvernement ne pense-t-il pas que l’aménagement du \nterritoire devrait être orienté solutions et accompagner les mesures territoriales dans \nle canton, plutôt que de se cacher derrière des barrières juridiques ?\n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:47 page 2 sur 2\n\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018476_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 26 juin 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 70 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  JUIN  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Vincent Eschmann \n(PDC), Nicolas Girard (PS), Quentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Damien Lachat (UDC), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Anne-Lise Chapatte \n(PDC), Dominique Froidevaux (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR), Jean Leuenber-\nger (UDC), Fabrice Macquat (PS), Anselme Voirol (VERTS) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Pierre-André Comte (PS) : Ecoliers privés de participer à la manifestation du 40e anniversaire et \n\napplication de la règle des congés spéciaux (non satisfait) \n- Anne-Lise Chapatte (PDC) : Difficultés rencontrées par le centre de puériculture jurassien (satis-\n\nfaite) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Soutien du canton du Jura suite à la catastrophe naturelle ayant \n\ntouché la commune de Val-de-Ruz (NE) (partiellement satisfait) \n- Jean-François Pape (PDC) : Financement de la proposition aux communes de planter 40 chênes \n\nà l’occasion du 40e anniversaire du Canton (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Plantation de davantage d’arbres par les communes pour lutter contre \n\nle réchauffement climatique (satisfaite) \n- Fabrice Macquat (PS) : Suppression de la vente des produits de la Loterie romande et de Swisslos \n\net poursuite du démantèlement des offices postaux (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Mesures prises pour garantir la sécurité des conseillers d’Etat ber-\n\nnois lors de la manifestation du 40e anniversaire du Canton (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Photographie de fermes par un civiliste pour contrôler le respect des \n\nconditions d’octroi des paiements directs (partiellement satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Gel des procédures d’autorisation des antennes 5G et retard de pu-\n\nblication du rapport demandé par le DETEC (satisfaite) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Vote sur le référendum contre la suspension de la baisse fiscale (sa-\n\ntisfait) \n- Claude Gerber (UDC) : Mesures face aux problèmes rencontrés dans les forêts jurassiennes en \n\nraison de maladies, de parasites et des périodes de sécheresse (partiellement satisfait) \n- Jean Leuenberger (UDC) : Hydrogène, carburant du futur ? (satisfait)  \n- Christian Spring (PDC) : Horaire des pharmacies de service (partiellement satisfait) \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Risque de bulle immobilière dans le Jura et mesures envisagées ? \n\n(satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Inspecteur du travail au noir poursuivi pour des faits de corrup-\ntion et remise en cause du contrat avec l’Association interprofessionnelle des commissions pari-\ntaires jurassiennes ? (non satisfaite) \n\n \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3. Interpellation no 910 \nSuppression de prestations de transports publics \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n4. Interpellation no 911 \nGéothermie profonde : point de situation \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1250 \nAmélioration des procédés pour les partis et les différentes administrations lors d’élections. \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion, l’estimant déjà réalisée. \n \nAu vote, la motion no 1250 est rejetée par 35 voix contre 16. \n \n \n\n6. Question écrite no 3155 \nLa saga du «e-voting» de La Poste : heurts, malheurs et pognon !  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 3157 \nCharles Juillard : à quand le départ ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 3160 \nElection des magistrats : tromperie ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n9. Question écrite no 3164 \nPermanence téléphonique \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 3167 \nComposition du Parlement jurassien : combien de députés en trop ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 3179 \nAppels d’offres : Jurassiens prétérités ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n12. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 38 députés. \n \n \n\n13. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n14. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n15. Modification de la loi sur la gestion des eaux (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n16. Arrêté octroyant un crédit d'engagement de 901'000 francs à l'Office de l'environnement \ndestiné à assurer le financement d'une subvention à la commune de Val Terbi pour la réali-\nsation des ouvrages de protection contre les crues et des mesures de revitalisation \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 voix contre 1. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n17. Arrêté octroyant un crédit d'engagement au Service des infrastructures destiné à financer \nle remplacement du pont de Recolaine à Vicques \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n18. Motion no 1246 \nFace à l’urgence climatique, généraliser les plans de mobilité dans les entreprises \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1246 est rejetée par 31 voix contre 27. \n \n \n\n19. Postulat no 398 \nPatrimoine immobilier de l’Etat en ville de Delémont : une réflexion nécessaire ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nLe postulat no 398 est retiré par son auteur. \n \n \n\n20. Question écrite no 3159 \nRetraits de permis de conduire admonestatoires et de sécurité \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3170 \nL’Etat contribue-t-il à la propagande sectaire ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3174 \nLutte contre le bostryche typographe : quelle suite ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 3176 \nDes certificats de CO2 grâce aux forêts jurassiennes ?  \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 3178 \n«3e rail» : bilan actuel et stratégie future ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n25. Question écrite no 3181 \n5G et gel des procédures : quid des antennes existantes ?  \nAnne Froidevaux (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 68 et 69 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 27 juin 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis No ss-\n\nUn pavillon suisse pour le navire de sauvetage Aquarius\n\nLe navire de secours en mer Aquarius, affrété par l'association SOS Méditerranée en partenariat avec\nMédecins sans frontières, est bloqué depuis plus d'une semaine au port de Marseille, le Panama\nayant décidé de lui retirer son pavillon.\n\nDepuis sa première mission en février 2016, l'Aquarius a permis de secourir, en pleine mer, près de\n30'OQO personnes en danger. Il s'agit ici d'hommes, de femmes et d'enfants. Des êtres humains au-\ndelà du terme déshumanisant de migrants que nous utilisons souvent. Il est indéniable que SOS\nMéditerranée accomplit une tâche humanitaire en sauvant ces personnes en danger de mort.\n\nAccorder le pavillon suisse à l'Aquarius honorerait la tradition humanitaire suisse, tradition ancrée\nnotamment par la présence de nombreuses organisations non-gouvernementales qui ouvrent à faire\nrespecter le droit des personnes en situation de détresse. Il est bon de rappeler que douze ONG dont\nAmnesty International, Caritas Suisse, EPER, Terre des Hommes ou encore Médecins du monde ont\ndemandé d'accorder le pavillon suisse à l'Aquarius.\n\nCet appel s'ajoute à la pétition remise le 9 octobre à la Chancellerie fédérale, munie de plus de 25'000\nsignatures. Il fait aussi écho au récent plaidoyer de nombreuses personnalités, dont l'ancienne\nconseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, le Prix Nobel de chimie Jacques Dubochet, l'évêque\nCharles Morerod et l'ex-procureure Caria Del Ponte. Une interpellation a également été déposée fin\nseptembre par les conseillers nationaux Ada Marra (PS), Guillaume Barazzone (PDC) et Kurt Fturi\n(PLR).\n\nIl est bien clair qu'accorder le pavillon suisse à l'Aquarius ne résoudra pas la complexe réalité de la\nmigration des populatbns. Pas plus que l'on ne réglera l'immense problème des passeurs qui font de\nl'argent sur la vie de ces hommes, femmes et enfants. Au-delà de toute polémique, de toute analyse\npartisane, soutenir cette résolution permettrait de rappeler que ce qui compte avant tout, c'est la vie\nde ces personnes. Laisser mourir des gens dans les eaux internationales ne doit définitivement plus\nêtre une option.\n\nLe Parlement Jurassien demande au Conseil Fédéral, de faire usage de la clause d'exception de\nla loi fédérale sur la navigation maritime (article 35) en permettant au navire Aquarius, affrété\npar l'association SOS MEDITERRANEE, de bénéficier à des fins humanitaires du pavillon\nsuisse.\n\nLe responsable de ta résolution\n\nFabrice Mac uat\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\n\n\nÀ^L\nGroupe PDC-JDC\n\n5^^<\n\n'QlÀoA-,\n1(0'^'\n\n! -\nGroupe PLR\n\n\\.. ^ ^\n\nGroupe PSJ\n\n/, / di^. c "^\n\nUdM^\n,\n\n' kj /^-\n\n/ î\nGrou ePCSI\n\n-^-T- ^\n.\n/'\n\nl .<D^ li^\n\n^0\n\n, r\n\nGroupe UDC Groupe Verts et CS-POP\n\n<7^<\n\n/f^Ty^\n\nIndépendants .)\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite   3o^o\n\nCASU 144 Jura, une année après... l'externalisation est-elle rentable ?\n\nLe 26 juin 2017, la bascule des prestations de la CASU 144 Jura vers la\nCentrale 144 Fribourg est entrée en fonction. Désormais, les appels d'urgence\nsanitaire émis depuis le territoire cantonal jurassien aboutissent à Fribourg,\nconformément à la décision du Gouvernement jurassien de décembre 2016 et à la\nmodification légale adoptée par le Conseil d'Etat fribourgeois.\n\nÀ l'occasion d'une conférence de presse réalisée peu avant la mise en ouvre de\ncette externalisation, le Gouvernement, par la voix de son ministre de tutelle\nM. Jacques Gerber, déclarait que l'aspect positif majeur de cette externalisation\nrésidait dans le fait que cela permettra de limiter les coûts, qui plus est d'économiser\nla somme de CHF 300'OGO. - sur les CHF 950'000. - que coûtait la CASU 144 Jura\nchaque année à la République et Canton du Jura.\n\nAprès un petit peu plus d'une année d'exploitation, le Gouvernement est appelé à\nrépondre aux questions suivantes :\n\nQuels sont les coûts réels pour la République et Canton du Jura en\nmatière de réception et de traitement des appels sanitaire d'urgence ?\nL'économie annoncée de CHF 300'ÛOO.- est-elle réalisée et au final à\ncombien s'élève-t-elle ?\n\nD'autres pistes d'économies et/ou d'optimisation sont-elles encore\nexploitables ?\nQu'est-il advenu des centralistes jurassiens ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 septembre 2018.\n\nPour le groupe UDC\n\n^^\nLionel Montavon\n\n^^t^\n\n-'/\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3590\n\nTarifs TARMED, comment peser sur cet élément ? \nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Pour quelles raisons la valeur du point TARMED ambulatoire dans les cabinets médicaux \nest-elle aussi élevée dans le canton du Jura ? \nHistoriquement, la valeur de point TARMED (VPT) avait été fixée à un niveau élevé dans le Jura \nsans qu'un effet sur les coûts moyens par assuré ne soit observé, la VPT n'étant qu'une des \ncomposantes de la structure tarifaire. Il est constaté que le coût moyen annuel des consultations par \nassuré dans les cabinets médicaux par les Jurassiens est parmi le plus faible de Suisse avec CHF \n804.80.- (moyenne suisse pour 2023 CHF 962.40) et que les coûts des prestations de médecins en \ncabinet n'ont augmenté que de 2.1% entre 2022 et 2023 dans le Jura (source de données Monitoring \nde l'évolution des coûts de l'assurance-maladie (MOKKE)), alors que, sur la même période, \nl'ensemble des coûts à charge de la LAMal ont augmenté de 3.7%.\n2. La valeur du point TARMED est-elle systématiquement similaire pour les tarifs des \nprestations des hôpitaux et des médecins ?\nLa VPT est négociée séparément pour les prestations ambulatoires dispensées dans les cabinets \nde médecins et celles dispensées à l'hôpital. La base de calcul de la VPT est les coûts des \nprestations fournies. Pour les traitements ambulatoires à l'hôpital, les coûts sont répertoriés dans la \ncomptabilité analytique de l'établissement alors que, dans les cabinets médicaux, les sources de \ndonnées des coûts ne sont pas aussi exhaustives et sont relevés par différents acteurs (Société \nmédicale, assureurs et OFS (données structurelles des cabinets médicaux et des centres \nambulatoires (relevé MAS)). A l’heure actuelle, dans le secteur ambulatoire en cabinet, il n’y a pas \nune méthode qui permette de calculer le tarif selon les données de coûts.\n3. Les collectivités publiques sont-elles associées à la détermination de ces tarifs ?\nNon, les tarifs sont négociés entre les prestataires de soins et les assureurs (communautés d'achat). \nCependant, en cas d'échec de négociations, le Gouvernement est tenu d'intervenir, soit par une \nprolongation d'une année du tarif précédemment conventionné ou par la fixation d'un tarif par voie \nd'arrêté.\n4. La valeur du point TARMED ambulatoire élevée pour les cabinets médicaux dans le Jura \nest-elle déterminante dans la fixation des primes d’assurance maladie ?\nPartant du constat que le coût moyen par assuré des consultations en cabinet médical est \nparticulièrement bas dans le Jura, la VPT ambulatoire élevée n'a pas à être considérée comme étant \nun facteur déterminant dans la fixation des primes d'assurance. Les coûts pour ce secteur \nreprésentent environ 16% des coûts à charge de l'assurance obligatoire de soins dans le Jura \n(MOKKE 4e trimestre 2023). \n5. Pourquoi les cantons, voire les représentant∙es des patient∙es, ne participent pas aux \nnégociations visant à fixer les tarifs ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL'article 43, al 4 LAMal détermine que la primauté des négociations est réservée aux parties \n(association de médecins, établissement et communautés d'achat). Une participation active des \ncantons voire des représentant-es des patient-es est exclue. Cependant, les cantons peuvent \ndemander de participer aux négociations en qualité d'observateurs. \n6. Avec le passage du système TARMED au système TARDOC, est-ce que les prestations \nambulatoires seront proposées dans le Jura à un tarif différent qu’actuellement ?\nLes VPTs ainsi que les conventions avec les communautés d'achat (secteur ambulatoire hospitalier \net en cabinet) en vigueur au moment du passage au système TARDOC seront reprises puis \nrenégociées. Par ailleurs, en application de l'art. 59c al.3 OAMal, le changement de structure tarifaire \nne doit pas entraîner de coûts supplémentaires (garantie de neutralité de coûts). La garantie de la \nneutralité des coûts sera monitorée pendant trois ans, et des éventuelles mesures correctives \npourront être envisagées l'année suivant la période de monitorage. De ce fait, il est attendu que les \nVPTs en vigueur ne soient pas, en règle générale, modifiées lors des trois premières années \nd'introduction de TARDOC.\n\nDelémont, le 12 mars 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3536\n\nEtat des lieux de la réduction des zones d'utilité publique et de sports et loisirs\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit : \n1. Quelle est la politique cantonale en matière de réduction des zones à bâtir inscrites en \nzones d’utilité publique et en zones sports et loisirs ? Quelle est la surface totale de chacun \nde ces deux types de zones ? Respectivement, quelle est la procédure pour la déterminer \n(type de surface par type de surface) ? Finalement, le Gouvernement peut-il nous indiquer \nses objectifs de réduction pour ces deux types de zone ?\nLe territoire d’urbanisation pour 2040 a été défini dans le plan directeur cantonal (PDC), plus \nprécisément dans la fiche U.01 « Développement de l’urbanisation ». La répartition de ce territoire \nen fonction du type de zone à bâtir sera prochainement ajoutée dans la fiche, conformément à la \ndemande de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans son examen de la première \nétape de révision du PDC en 2019.\nLes géodonnées cantonales permettent de quantifier les surfaces de chaque type de zone grâce à \nun programme de système d’information géographique. Au 31 décembre 2022, le canton du Jura \npossède 251 ha en zone d’utilité publique et 183 ha en zone de sport et de loisirs. A l’horizon 2030, \nles deux types de zone réunis pourraient augmenter de 30 hectares par rapport à l’état de 2015, \npuis de 10 ha supplémentaires en 2040. Cela signifie une surface totale de 464 ha en 2030 et 474 \nha en 2040. Ces chiffres restent des prévisions et constituent a priori des maximums.\nIl n’existe pas d’objectifs de réduction pour ces zones, contrairement aux zone dévolues à l'habitat \n(zones CMH) pour lesquelles le droit fédéral exige que les zones à bâtir surdimensionnées soient \nréduites.\nIl est possible que les révisions en cours des plans d'aménagement local (PAL) jouent un rôle dans \nl'évolution des zones d'utilité publique et de sport et de loisirs (hausse ou réduction). Mais l'impact \nsur le territoire devrait être négligeable. A noter que l'extension de la zone à bâtir pour ce type de \nzone, comme d'ailleurs pour tout autre type de zone, ne peut se faire qu'en cas de besoin avéré et \njustifié.\nLe traitement différencié entre les zones CMH et les zones d'utilité publique et de sport et de loisirs \nse justifie par le fait que la plupart des surfaces affectées en zone d'utilité publique ou de sport et de \nloisirs sont construites, contrairement à de nombreuses zones CMH (thésaurisation), et ne peuvent \ndonc pas être restituées à la zone agricole. Il se justifie également par le fait que la plupart des \nsurfaces affectées en zone d'utilité publique et de sport et de loisirs visent directement un intérêt \npublic.\n2. A l’instar des zones CMH (centres, mixtes et d’habitation), certaines zones d’utilité \npublique et de sports et loisirs ont-elles été placées en zones réservées dans l’attente des \nnouveaux PAL ? Si oui, pour quelles surfaces ? Si non, pour quelles raisons ?\nNon, aucune zone réservée n’a été mise en place pour les zones d’utilité publique et de sport et de \nloisirs. Aucune exigence dans ce sens n’est induite par la LAT. Le canton n’a pas identifié de \nproblème de dimensionnement pour ces types de zone. Cf. réponse à la question 1.\n3. Combien d’hectares de ces deux types de zone ont déjà été rendus à la zone agricole ? \nVoire attribués à un autre type de zone ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDepuis 2019 (années de l'approbation du PDC), la zone d'utilité publique a augmenté de 2 ha. Idem \npour la zone de sport et de loisirs. L'évolution est anecdotique, à ce stade. Avec la révision des PAL, \nelle sera un peu plus significative. Cf. réponse à la question 1.\nDans le cadre de la révision des PAL, il est parfois constaté que des surfaces ne sont actuellement \npas affectées à la zone adéquate. Par exemple, certains bâtiments qui se trouvent en zone centre \ndevraient être en zone d'utilité publique. Ainsi, il arrive que la zone d'utilité publique augmente pour \ndes raisons de mise en conformité. Le fait que la surface affectée en zone d'utilité publique ou en \nzone de sport et loisirs augmente ne signifie pas qu'il y a une emprise supplémentaire de \nl'urbanisation sur les terres agricoles.\n4. En consultant les PAL actuels, il semble que des infrastructures de sports et loisirs \n(terrains de football par exemple) sont encore inscrites en zone agricole, alors que ce type \nd’infrastructures devrait selon le droit fédéral être inscrit en zone à bâtir. Le cas échéant, \nquelles surfaces (taille) sont concernées par une affectation erronée en zone agricole, et pour \nquelle(s) raison(s) ?\nIl n’existe pas de statistiques ou de prévisions sur ce point. Les mises en conformité avec l’utilisation \neffective du sol sont exigées lors de la révision des PAL. Des terrains de football officiels qui seraient \nen zone agricole devront ainsi être affectés en zone de sport et de loisirs (cela bien sûr pour autant \nque leur maintien se justifie).\n5. De quelle manière les communes sont-elles accompagnées et soutenues dans le cadre de \nla révision de leur plan d’aménagement local pour analyser finement la nécessité de réduire \nleurs zones d’utilité publique et de sports et loisirs ?\nLes communes sont accompagnées par les bureaux d’urbanisme qu'elles mandatent lors de la \nrévision de leur PAL. Les bureaux sont tenus d’examiner le territoire en détail et de justifier les \naffectations du sol. Par la phase d’examen préalable, les services cantonaux, en particulier le SDT, \ncontrôlent que les choix opérés par les communes soient légaux et se justifient. Des échanges entre \nle Canton et les communes ont souvent lieu.\n6. Plus globalement, les récentes propositions d’allégement des normes encadrant les \nactivités de loisirs hors de la zone à bâtir sont-elles une contrepartie indirecte à la réduction \nde la zone à bâtir dévolue aux sports et aux loisirs ?\nCette question semble faire référence au projet de nouvelle fiche “Hébergements insolites” que \ncomprend la révision du PDC. Or, il ne s'agit pas d’alléger les normes pour les activités de loisirs \nhors de la zone à bâtir mais plutôt d'encadrer ce type d'activités. Pour les projets hors de la zone à \nbâtir, le droit fédéral s'applique. La fiche constitue une aide à la décision grâce à l’identification de \nprincipes d’aménagement. Comme indiqué plus haut (cf. réponse à la question 1), il n'y a pas \nd'objectif de réduction de la zone de sport et de loisirs.\n\nDelémont, le 29 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Réfection des chemins communaux : le parcours du combattant !

text: \nInterpellation \n\nRefection de chcmins eommiinaiix : le parcoiirs du combattant! \n• . • . " • • • " . " V. • \n\nLa commune de Develier envisageait la refection de plusieurs chemins graveleux en \ntres mauvais 6tat (omieres, nids-de-poule, etc.). \nLe principe de la refection des chemins ainsi que les credits necessaires ont ete ac-\nceptes pariAssemblee'communale. \n\nAfin de dimlnuer les frals d'entretlen de ces chemins graveleux, la commune avait \nopte pour un nouveau precedes qui consiste d poser un enduit superficiel bicouche. \nGet enduit superfidel est plus stable, plus resistant et il diminue consid^rablemeht les \nfrais d'entretien par rapport a un chemin en gravier. \n\nA la suite de la publication de la refection de ces chemins agricoles, la commune \ns'est heurtee a I'opposition de I'Office de I'environnement: une compensation §eblo-\ngique est exigee pour tout am§nagement ou refection de chemin. \n\nSelon I'office, les exigences pour les compensations liees a la refection de chemins \nsont de 1,43 m^ de haie avec bande herbeuse pour 1 m de chemin. D'autr^s com\npensations equivalentes peuvent etre proposees mais seront sujettes a I'appreciation \nde I'office. Les compensations doivent se realiser sur de la surface agricole utile \n(SAU). Face a de telles exigences, la commune a renonce a la realisation de ces \ntravaux. \n\nII semble que d'autres communes sont confrontees aux memes problemes ? \n\nAlors que I'aire forestiere progresse regulierement et que la foret jurassienne couvre \npratiquement la moiti§ du territoire, de telles exigences paraissent disproportionnees. \nDes lors, nous posons au Gouvernement les questions suivantes : \n1) Quelles sont les bases legales, au niveau cantonal, qui s'appliquent dans ces \n\nconditions 7 ' ^^ \n2) Qui prend en charge les surcoOts de realisation de la compensation ? \n3) Lorsque la zone agricole fait deja I'objet d'une attention et d'une protection toutes \n\nparticulieres dans le plan d'amenagement local, ne pourrait-on pas surseoir a de \ntelles exigences ? \n\n4) Comment la commune doit-elle proceder pour implanter des compensations lors-\nqu'elle n'est pas proprietaire de terrains ? \n\n5) Afin de preserver la zone agricole, des compensations sont-elles envisageables \nen ioret ? \n\n6) S'iagissant de chemins existants et afin de limiter la perte de surfaces productives, \npeut-on renoncer a des mesures de compensation ? \n\nDelemont, le .'.. ^0 /9' \n\nPour le groupe U D C : \nJean-Pierre Mischler \n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nCSIfi-ra\nLa force «e l'IndépendanceV'\n\nParlement jurassien Initiative parlementaire no 2 ?\n\nInterdiction des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture jurassienne\n\nLa République et Canton du Jura dispose d'une loi et d'un décret sur le développement rural\nvisant, notamment, à favoriser des productions ménageant l'environnement ainsi que la\nsauvegarde des espèces.\n\nA l'heure où il question de modifier la loi fédérale sur le génie génétique, le Parlement ainsi\nque le Gouvernement jurassien se sont prononcés unanimement contre l'utilisation\nd'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture jurassienne.\n\nAvec la réforme de la politique agricole fédérale (PA 14-17), la législation jurassienne devra\nêtre adaptée, en particulier la loi ainsi que le décret sur le développement rural.\n\nAussi, le Parlement jurassien est-il invité à modifier le décret sur le développement rural en\nintroduisant l'article suivant\n\n- l'utilisation des organismes génétiquement modifiés est interdite\n\nDelémont, le 19 juin 2013 Groupe chrétien social indépendant\nVincent Wermeillé :\n\n\n


Procès-verbaux: 28 mars 2012

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 24 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  MARS  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Françoise \nCattin (PCSI), David Eray (PCSI), Jean-Paul Miserez (PCSI), Thomas Stettler (UDC) et Bernard Ton-\nnerre (PCSI) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Serge Caillet (PLR), Jean-Daniel \nTschan (PCSI), Géraldine Beuchat (PCSI), Damien Lachat (UDC) et Marc Cattin (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nJean-Daniel Tschan (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \nMarc Cattin (PCSI) est élu tacitement. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n\n - Marie-Françoise Chenal (PDC) : Dégâts provoqués par les campagnols dans les prairies (satis-\nfaite) \n\n - Loïc Dobler (PS) : Indemnités demandées par l’Etat pour réparation suite à des cas de bracon-\nnage (partiellement satisfait) \n\n - Marcelle Lüchinger (PLR) : Etat de l’avancement du projet de la H18 Delémont–Bâle (satisfaite) \n - Géraldine Beuchat (PCSI) : Quelle solution pour l’aire d’accueil des gens du voyage ? (partiel-\n\nlement satisfaite) \n - André Parrat (CS-POP) : Etat de santé préoccupant du personnel de l’Office de l’environnement \n\n(partiellement satisfait) \n - Claude Gerber (UDC) : Construction de l’usine Swatch Group à Boncourt et sous-traitance à \n\ndes entreprises françaises (satisfait) \n - Eric Dobler (PDC) : Pensum des enseignantes de l’école enfantine en vue du passage à Har-\n\nmoS (partiellement satisfait) \n - Vincent Wermeille (PCSI) : Gravité de la situation suite aux dégâts de campagnols dans les \n\nprairies (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Information sur la déduction des frais de formation des en-\n\nfants par les parents divorcés (partiellement satisfaite) \n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Centre de tri de Delémont et exigences liées à l’environnement \n\n(satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Collaboration avec les médecins généralistes aux urgences de Porrentruy \n\n(satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Indemnisation pour réduction de l’horaire de travail et contrôle \n\ndes entreprises en bénéficiant (partiellement satisfait) \n \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n6. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lec-\nture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du règlement est acceptée par 52 voix contre 2. \n \n \n\n7. Motion interne no 106 \nInstituer une commission parlementaire de l’action sociale \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur retire la motion interne no 106. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Motion no 1023 \nDe réelles mesures pour un allègement de l’appareil étatique \nJean-Marc Fridez (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1023 est acceptée par 34 voix contre 20. \n \n \n\n9. Postulat no 313 \nEtudier la possibilité de privatiser certains services de l’Etat \nGabriel Schenk (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 313 est accepté par 32 voix contre 22.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n10. Question écrite no 2467 \n\nEspace cours d’eau : quelle politique en matière d’application cantonale ?  \nAnne Roy-Fridez (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \n11. Motion no 1021 \n\nDes LED pour l’éclairage des routes \nMartial Courtet (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1021 est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Interpellation no 786 \n\nChantier du Home La Promenade, on «balade» les entreprises jurassiennes \nClaude Schlüchter (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n13. Postulat no 312 \nAide sociale et mesures d’insertion (MI) : pour garder le rythme, une occupation d’urgen-\nce ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 312 est accepté par 35 voix contre 20. \n \n \n\n14. Interpellation no 788 \nLes beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n15. Question écrite no 2473 \nLe rapport de la CEP, du 30 août 2005, n’a-t-il servi à rien ?  \nGérard Brunner (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n16. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’association à constituer «i-\n\nnet Innovation Networks» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 46 députés. \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nMotion d’ordre : \n\nVincent Wermeille (PCSI) propose le report du point 17 à la prochaine séance. \nAu vote, la motion d’ordre est rejetée par 27 voix contre 19. \n \n \n\n17. Motion no 1022 \nQuelle structure juridique pour EFEJ ?  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nL’auteur transforme la motion en postulat. \n \nAu vote, le postulat no 1022a est accepté par 24 voix contre 21.  \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 23 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13.30 heures. \n \n \nDelémont, le 29 mars 2012  \n \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1033 \n  - Postulat no 314 \n  - Interpellations nos 789 à 792 \n  - Questions écrites nos 2492 à 2500 \n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nEvaluer les collaborations interjurassiennes\n\nLes résultats de la votation du 24 novembre 2013 sur l'avenir institutionnel de la région\njurassienne sont connus. Si le « oui » l'emporte à raison de 76,57% dans le Canton du Jura, le\nrésultat clair avec 71,85% de « non » recensés dans le Jura bernois ne peut que nous interroger\nsur la suite de nôtre collaboration avec la partie francophone du canton de Berne.\n\nSi les habitants du Canton du Jura étaient prêts à mettre la souveraineté de leur région en\nquestion et à la partager, le refus de la population du Jura Bernois d'entrer en matière sur ce\ndialogue institutionnel a été large et sans appel.\n\nNous ne pouvons que respecter ce choix, mais nous devons aussi en tirer les conclusions en\nmatière de collaboration interjurassienne. Il convient entre autres de définir les priorités d'une\npoursuite de la collaboration, d'en mesurer les coûts et de vouer notre énergie principale au\ndéveloppement du Canton du Jura.\n\nQuel est l'avis du Gouvernement et est-il prêt à ?\n\n- Etablir la liste des collaborations existantes,\n\n- En dresser le bilan,\n\n- Evaluer les opportunités de reconduction, voire de résiliation de ces partenariats.\n\nAllé, le 10 décembre 2013 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\nJ—\n\n\n


Procès-verbaux: 23 mai 2018

text: \n PROCÈS-VERBAL N° 46 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  MAI  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Michel Choffat (PDC), Pierre-André Comte (PS), Loïc Dobler (PS), Nicolas Girard (PS), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Josiane Sudan (PDC), Noémie Koller (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean-Daniel Ecoeur \n(PS) et Valérie Bourquin (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Concession concernant la pisciculture de Soubey (satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (Ind.) : Dégagement des chemins forestiers dans les forêts de l’Etat (satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Faux psychiatre condamné toujours domicilié dans le Jura et touchant \n\nl’aide sociale ? (satisfaite) \n- Philippe Rottet (UDC) : Contrôles des diplômes requis pour les médecins exerçant dans le Jura \n\n(partiellement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Situation du «Quotidien jurassien» et éventuel soutien étatique ? (satis-\n\nfait) \n- Pauline Queloz (Ind.) : Point TARMED dans le Jura plus élevé que dans le reste de la Suisse : \n\nque compte faire le Gouvernement ? (partiellement satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Projet de nouvelle patinoire en Ajoie et exigence d’un plan financier du \n\nSIDP (non satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Part de personnel qualifié dans les EMS jurassiens en comparaison inter-\n\ncantonale (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Signalisation des radars via les réseaux sociaux et possible action de la \n\npolice ? (satisfait) \n- Yves Gigon (Ind.) : Vote sur le projet de patinoire et prise de position du Gouvernement vu l’inci-\n\ndence sur les finances cantonales (non satisfait) \n- Jean-François Pape (PDC) : Avenir de l’agriculture jurassienne face aux contraintes imposées ? \n\n(satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Projet de rénovation de l’ancien institut pédagogique et utilisation future \n\n(satisfait) \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Utilisation de «WhatsApp» interdite au-dessous de 16 ans (satisfaite) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Mission économique au Mercosur et position du Gouvernement sur un \n\naccord avec ces pays (satisfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Modification des tarifs des institutions d’accueil de l’enfance (satisfaite) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n3. Motion interne no 131 \nCommission d’enquête parlementaire envers les autorités judiciaires jurassiennes \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 131 est rejetée par 40 voix contre 16. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Question écrite no 2976 \nFournisseurs de services pour l’Etat : les entreprises cantonales favorisées ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Question écrite no 2978 \nFonctionnement du projet #bepog dans le Jura \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n6. Question écrite no 2980 \nNeuchâtel sans budget : quelles conséquences à redouter pour des institutions commu-\nnes ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 2992 \nExplosion des coûts de la nouvelle patinoire de Porrentruy : qu’en est-il ?  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2993 \nPatinoire : prévenir les conflits d’intérêts et assurer l’égalité de traitement des dossiers de \nsubventions \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n9. Rapport 2017 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par la majorité du Parlement.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n10. Question écrite no 2975 \nBitcoin et crypto-monnaies : qu’en est-il du Jura ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 2977 \nExplosion des auto-dénonciations fiscales dans le Jura : quelles rentrées supplémentaires \npour les collectivités ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2982 \nCaisse de pensions du Jura : ne pas se contenter de mesures ponctuelles ?  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2987 \nDéclarations fiscales chez les jeunes \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n14. Question écrite no 2973 \n\nOù vont les recettes des taxes perçues en matière de patente d’auberge ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 2983 \nSous-traitance française par Cablex, filiale de Swisscom, pour le déploiement de la fibre \noptique \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 2984 \nFermeture du Laboratoire cantonal, suite et fin ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n17. Question écrite no 2988 \nOù en est le Gouvernement dans le processus d’intégration de l’hôpital de Moutier à l’H-\nJU ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n18. Motion no 1205 \n\nUn coup de pouce pour le stockage de l’énergie solaire \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe VERTS et CS-POP propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire \nrefuse.   \n \nAu vote, la motion no 1205 est rejetée par 31 voix contre 25.  \n \n \n\n19. Interpellation no 883 \nAdjudication de marchés publics : quelle précision et quel poids pour les critères sociaux ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 2974 \nProjet de route de contournement du village de Saint-Brais \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n21. Question écrite no 2986 \nCarPostal, et les autres ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 2989 \nDes sangliers par Toutatis !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2990 \nScandale CarPostal : quel prix pour le Jura ?  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n24. Question écrite no 2991 \nPiste cyclable de Bellerive, la sécurité ne va pas de soi \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n25. Motion no 1203 \n\nAnalyse approfondie de l’organisation pour l’accueil et la gestion des migrants \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.   \n \nAu vote, le postulat no 1203a est accepté par 43 voix contre 12. \n \n \n\n26. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deuxième \nlecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n27. Question écrite no 2979 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 5) \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n28. Question écrite no 2981 \nPolitique cantonale vis-à-vis des personnes en situation de handicap \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n29. Question écrite no 2985 \nNaturalisation : nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2018 \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 45 est accepté tacitement. \n \n  \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à 12.55 heures. \n \n \nDelémont, le 23 mai 2018 \n \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1217 à 1221 \n  - Postulat no 386 \n  - Interpellations nos 884 et 885 \n  - Questions écrites nos 3022 à 3035 \n  - Motion interne no 133 \n \n\n\n


Eau du Jura

text: \nMotion n°\n\nEAU DÛ JURA\n\nBien valoriser l'eau du robinet est devenu une exigence écologique et économique. Certaines\nvilles étasuniennes ou canadiennes ont décidé la suppression de l'usage d'eau embouteillée\npour tous les établissements publics relevant de leur responsabilité: mairies et établissements\nscolaires notamment. A Paris également, la ville incite les établissements publics à remplacer\nles eaux en bouteille par l'eau du robinet. A cet effet, une carafe EAU DE PARIS a été créée\npour concurrencer l'image de prestige que se donnent les trafiquants d'eau en bouteille qui ont\nles moyens de pratiquer un marketing actif et n'hésitent pas à dénigrer l'eau du robinet.\n\nLa commercialisation de l'eau en bouteille est très profitable: à travers le monde, ce sont près\nde 90 milliards de litres qui se vendent annuellement, ce qui équivaut à environ 22 milliards\nde dollars de bénéfices. Il est évident qu'aujourd'hui dans la plupart des pays en voie de\ndéveloppement, le recours à l'eau en bouteille se justifie par la mauvaise qualité de l'eau de\nrobinet. Cependant en Suisse, où l'eau de distribution est jugée de très haute qualité, le recours\naux bouteilles — 110 litres en moyenne par personne par an — n'est pas nécessaire.\n\nOn estime que l'eau en bouteille coûte environ 200 fois plus cher que l'eau du robinet. A cela,\nil faut ajouter l'énergie utilisée pour le transport, le recyclage, la mise en bouteille et la\nfabrication du PET ainsi que les dégâts liés à l'exploitation excessive de certaines eaux\nsouterraines. Jacques Neyrinck a calculé qu'en comptant l'énergie nécessaire pour le transport\ndes bouteilles, on arrivait dans le pire des cas à consommer trois litres de pétrole pour fournir\nun litre d'eau en bouteille!\n\nCôté santé, deux chercheurs de l'Université Goethe de Francfort viennent de découvrir un\ntaux d'hormones deux fois plus élevé dans les eaux en bouteille que dans l'eau du robinet ou\nen bouteille de verre. Le plastique des bouteilles libérerait des perturbateurs endocriniens dans\nl'eau minérale. Même à petites doses, ils pourraient avoir une incidence sur la santé.\n\nNous prions donc le Gouvernement et le remercions:\n\n1. d'informer régulièrement la population - dans le cadre de sa politique de\ndéveloppement durable — des avantages de consommer de l'eau du robinet et\nd'expliquer les efforts faits pour avoir directement, dans chaque maison, de l'eau\nabondante, fraîche, d'excellente qualité et bon marché;\n\n2. de renoncer à tout achat d'eau en bouteille ou en fontaine.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009 Erica Hennequin, Groupe CS-POP+VERT\n\n1 http://wvyw.lefigaro.fr/sante/2009/04/21/01004-20090421ARTFIG00013-fant-il-hannir-Ies-boutemes-d-eau-en-\nplastique-.php\n\n\n


Le lièvre et le bison

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N°\n\nLe lièvre et le bison\n\nL'office de l'environnement manque-t-il d'ambition ? En effet après la perdrix grise et\nrécemment le plan de sauvegarde du lièvre, pourquoi pas le bison !\n\nEspèce menacée, les bisons d'Europe sont moins de deux milles sur le Vieux-\nContinent; comment assurer leur survie ?\nLa création de cellules de conservation, disséminées dans plusieurs pays, y contri-\nbuerait efficacement. Il en existe déjà en France. Un projet pourrait voir le jour sur la\ncommune de Suchy (VD).\nL'union internationale pour la conservation de la nature, dont le siège se trouve à\nGland (VD), a également fait part de son enthousiasme à ces projets.\nConcrètement il s'agirait d'aménager, dans la forêt trois parcs d'une quarantaine\nd'hectares, chaque parc serait temporairement occupé par des bisons d'Europe,\nanimal forestier qui aime les sous-bois.\nCe serait une manière de faire un geste pour sauvegarder une espèce continentale\nremarquable et de revaloriser la forêt dans son rôle de récréation sans altérer sa\nfonction de production.\nDes sponsors ont déjà manifesté leur désir de soutenir cette démarche, qui suscite\nl'intérêt d'autres cantons, notamment Fribourg.\n\nNous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1) Les forêts domaniales pourraient-elles accueillir des bisons ?\n\n2) Une étude a-t-elle déjà été faite ou est-elle envisagée ?\n\n3) Les forêts domaniales pourraient-elles être louées à des privés pour de tels pro-\njets ?\n\nDelémont, le 22 mai 2013 Pour le groupe UDC\nFrédéric Juillerat\n\n\n


Procès-verbaux: 26 mars 2014 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 67 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  MARS  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Jean-Louis Berberat (PDC), Serge Cail-\nlet (PLR), Corinne Juillerat (PS), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Marcelle Lüchinger (PLR), Emmanuel \nMartinoli (VERTS), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Marie-Françoise Chenal (PDC), \nThierry Simon (PLR), Cédric Vauclair (PS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Stéphane Brosy (PLR), \nChristophe Terrier (VERTS), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS) et Patrick Haas \n(PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n12. Motion no 1079 \n\nDéfinir les conditions d’accès à la médiation dans le cadre des conflits impliquant des en-\nfants \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1079 est acceptée par 54 voix contre 1. \n \n \n\n13. Postulat no 339 \nProtection des mineurs (art. 308 CC) et mesures tutélaires concernant la gestion des droits \nde visite : où en est le canton du Jura ? Y a-t-il de nouvelles dispositions à prendre ? \nFrancis Charmillot (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 339 est accepté par 55 députés.  \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n14. Modification de la loi sur les droits politiques (réalisation de l’initiative parlementaire no \n\n23) (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 48 voix contre 8; l’initiative parlementaire no 23 est \ndonc acceptée.  \nL’article 6 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 voix contre 8.  \n \n \n\n15. Postulat no 340 \nMédecine du travail : se donner les moyens de notre ambition constitutionnelle !  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 340 est accepté par 36 voix contre 19.  \n \n \n\n16. Question écrite no 2624 \nResponsabilité des sous-traitants \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n17. Motion no 1077 \n\nUn revenu déterminant unifié pour l’octroi des prestations sociales \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1077 est acceptée par 56 voix contre 3. \n \n \n\n18. Interpellation no 817 \nHôpital du Jura, site de Saignelégier : «touche pas à mes ambulances !» \nJean Bourquard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nVincent Wermeille (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n19. Question écrite no 2626 \nAide sociale et taxes communales \nJean-Pierre Gindrat (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n20. Question écrite no 2628 \n\nL’unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents de Moutier (UHPA) : quel avenir \npour cette institution interjurassienne ?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n21. Question écrite no 2630 \nTélémédecine – certificats délivrés par téléphone : qu’en pense le Gouvernement ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 2631 \nAudit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dans le canton de \nVaud : qu’en est-il dans le Jura ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et \nles objets usuels (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 55 députés.  \n \n \n\n24. Motion no 1081 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura !  \nMurielle Macchi Berdat (PS) \n \n\n25. Interpellation no 819 \nSCAV : des compléments d’informations svpl ! \nYves Gigon (PDC) \n \n(Ces deux points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.10 heures. \n \n \nDelémont, le 27 mars 2014  \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1092 à 1095 \n  - Interpellations nos 820 à 823 \n  - Questions écrites nos 2644 à 2648 \n  - Résolution no 154 \n\n\n


Procès-verbaux: 19 décembre 2018 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 58 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  19  DÉCEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Loïc Dobler (PS), Magali Rohner (VERTS), \nPhilippe Rottet (UDC), Romain Schaer (UDC) et Alain Schweingruber (PLR). \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Fabrice Macquat (PS), Anselme Voirol \n(VERTS), Lionel Montavon (UDC), Jean Lusa (UDC) et Michel Tobler (PLR). \n \n \n(La séance est ouverte à 14.30 heures en présence de 60  députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n14.  Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2019 (suite) \n\n  \n\nPropositions d’amendements : \n\nFonctionnement : \n \n\n 14.01 Rubriques xxx.3010.00 et suivantes (ensemble des services) – SRH / Traitement du per-\nsonnel et charges sociales \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé \nRubrique xxx.3010.00 et suivantes :  0 franc   \nRubrique xxx.4612.00 (part communale) : 0 franc   \n\nMinorité de la commission :  \nIndexation des traitements du personnel de l’Etat au renchérissement de 0.6% \nRubrique xxx.3010.00 et suivantes : 1'600'000 francs \nRubrique xxx.4612.00 :  -450'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission ainsi celle  de \nla minorité de la commission recueillent chacun 29 voix ; la présidente tranche en faveur \nde la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission qui est dès lors \nacceptée par 30 voix contre 29.  \n \n\n 14.02 Rubriques 101.3010.00 et suivantes (page 86) – GVT / Engagement de conseillers per-\nsonnels \n\nGouvernement : \nProjet de budget inchangé, engagement de cinq conseillers personnels dès août 2019. \nRubrique 101.3010.00 :  1'016'900 francs \nRubrique 101.3050.00 : 149'900 francs \nRubrique 101.3051.00 : 196'200 francs \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nRubrique 101.3053.00 : 3'500 francs \nRubrique 101.3054.00 : 60'700 francs \nRubrique 101.3055.00 : 22'700 francs \n\nCommission :  \nPas d’engagement de conseillers personnels en 2019, soit 360'500 francs en moins. \nRubrique 101.3010.00 :  720’200 francs \nRubrique 101.3050.00 : 131’200 francs \nRubrique 101.3051.00 : 163'400 francs \nRubrique 101.3053.00 : 2’900 francs \nRubrique 101.3054.00 : 52’200 francs \nRubrique 101.3055.00 : 19’500 francs \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 50 voix contre 3. \n \n\n 14.03 Rubriques 105.3xxx.00 (pages 85 et 87) – Imputation comptable de l’Unité d’accueil de \nMoutier \n\nGouvernement et commission : \nSuite à la décision de la préfecture du Jura bernois, il est renoncé à l’ensemble des man-\ndats et au renouvellement du poste de chef de l’Unité d’accueil de Moutier. Ceci implique \nune réduction des charges nettes de 793'400 francs à 454'000 francs. Parmi les 454'000 \nfrancs, 75'000 francs sont consacrés à la veille du dossier et le solde de 379'000 francs \ncorrespond aux compétences affectées de manière centralisée, comme unité de projet, au \nSecrétariat de la Chancellerie d’Etat.  \nRubrique 105.3xxx.00 : 75’000 francs \nRubrique 105.4260.00 : 0 franc   \nRubrique 105.4894.00 : - 75’000 francs \nRubrique 100.3010.00 à 3050.00 : 1'582’800 francs \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n\n 14.04 Rubrique 730.3130.00.10 (page 106) – POC / Cotisations à des associations \n\nGouvernement et commission : \nSuppression de la contribution à l’infrastructure eCall 112 (34'500 francs) \nRubrique 730.3130.00.10 : 204'500 francs \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n\n 14.05 Rubriques 305.3635.00, 305.3705.00 et 305.4700.00 (pages 117 à 119) – Subventions \nfédérales LPR \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 305.3635.00 :  1'000'900 francs \nRubrique 305.3705.00 : 1'200'000 francs \nRubrique 305.4700.00 : -1'200'000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nAugmentation des subventions fédérales LPR, impliquant une augmentation identique de \nla part cantonale. \nRubrique 305.3635.00 :  1'400'900 francs \nRubrique 305.3705.00 : 1'600'000 francs \nRubrique 305.4700.00 : -1'600'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 48 voix contre 8. \n \n\n 14.06 Rubriques 305.3634.06 et 305.4510.06 (pages 117 et 119) – Dépenses à charge du fonds \ndu tourisme \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 305.3634.06 :  1'100'700 francs \nRubrique 305.4510.06 : -260'700 francs \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nMinorité de la commission :  \nAugmentation des dépenses à 122'000 francs pour maintenir le budget 2018. \nRubrique 305.3634.06 :  1'222'700 francs \nRubrique 305.4510.06 : -382'700 francs \n\nLa proposition de la minorité est retirée.  \n \n\n 14.07 Rubrique 305.4510.06 et 305.4600.06 (page 119) – Recettes en faveur du fonds du tou-\nrisme \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 305.4510.06 : -260'700 francs \nRubrique 305.4600.06 : -890'000 francs \n\nMinorité de la commission :  \nAugmentation des recettes de 202'000 francs, soit maintien du montant au budget 2018, \nsuite aux effets probables de la révision de la loi sur les jeux d’argent.  \nRubrique 305.4510.06 : - 58’700 francs \nRubrique 305.4600.06 : -1’092'000 francs \n\nLa proposition de la minorité est retirée.  \n \n\n 14.08 Rubrique 320.3634.00 (page 122) – ECR / Fondation rurale interjurassienne \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 320.3634.00 :  4'089’000 francs \n\nMinorité de la commission :   \nAugmentation de 70'000 francs de la contribution à la FRI pour assurer le suivi par la Sta-\ntion phytosanitaire du plan de réduction de l’utilisation de tous les pesticides de 50 %. \nRubrique 320.3634.00 : 4'159’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 40 voix contre 19. \n \n\n 14.09 Rubrique 770.3010.00 et suivantes (page 178) – SDI / Traitement du personnel  \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 770.3010.00 :  4'214’900 francs \nRubrique 770.3050.00 : 266'800 francs \nRubrique 770.3051.00 : 378'200 francs \nRubrique 770.3053.00 : 8'300 francs \nRubrique 770.3054.00 : 118'900 francs \nRubrique 770.3055.00 : 44'700 francs \n\nMinorité de la commission : \nRenoncement à l’augmentation du budget prévue pour l’engagement de 3 EPT pour les \nprojets de digitalisation. \nRubrique 770.3010.00:  3’902’000 francs \nRubrique 770.3050.00 : 247'100 francs \nRubrique 770.3051.00 : 354'000 francs \nRubrique 770.3053.00 : 7'700 francs \nRubrique 770.3054.00 : 110'000 francs \nRubrique 770.3055.00 : 41’400 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 32 voix contre 26. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n Investissements : \n\n 14.10 Rubriques 400.5670.01 et 400.6300.00 (page 187) – SDT / Subventions à l’assainissement \net l’encouragement énergétique \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé. \nRubrique 400.5670.01 :  2'888’000 francs \nRubrique 400.6300.00 : -2'228'000 francs  \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation de la charge nette cantonale de 660'000 à 780'000 francs, soit identique au \nbudget 2017, induisant également une augmentation de la subvention fédérale de 232'000 \nfrancs. \nRubrique 400.5670.01 :  3'240’000 francs \nRubrique 400.6300.00 : -2'460’000 francs \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 22. \n\n \n 14.11 Rubrique 530.5060.00 (page 203) – OCS / Véhicules et appareils \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé.  \nRubrique 530.5060.00 :   0 franc   \n\nMinorité de la commission :  \nRemplacement d’un minibus. \nRubrique 530.5060.00 :      50'000 francs \n\nLa proposition de la minorité est retirée.  \n \n \n\n 14.12 Rubrique 600.4894.00 (page 166) – TRG / Prélèvement sur la réserve de politique budgé-\ntaire \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nProjet de budget inchangé, pas de prélèvement sur la réserve de politique budgétaire. \nRubrique 600.4894.00 :   0 franc   \n\nMinorité de la commission : \nPrélèvement sur la réserve de politique budgétaire du montant nécessaire au respect du \nfrein à l’endettement. \nRubrique 600.4894.00 : (montant à préciser en fonction des décisions prises précédemment) \n\nLe frein à l’endettement étant respecté, la proposition de minorité est caduque. \n \n\n  \nLes articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 46 députés. \n \n \n\n15.  Question écrite no 3074 \nFusions de communes : où en est-on ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n16.  Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné au verse-\n\nment de subventions pour des travaux communaux en lien avec le réseau routier cantonal \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 députés.  \n \n \n\n17.  Arrêté octroyant un crédit à l’Office de l’environnement destiné à financer la revitalisation \nde l’Allaine en aval de Grandgourt et un crédit au Service des infrastructures destiné à fi-\nnancer la réalisation de la liaison cyclable Grandgourt–Buix (La francovélosuisse) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 57 députés. \n \n \n\n18.  Motion no 1223 \nMesures en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR) \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1223 est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n19.  Motion no 1224 \nStop définitif au projet de géothermie profonde en Haute-Sorne \nChristian Spring (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1224 est acceptée par 30 voix contre 25.  \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n22.  Réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-\n\nmaladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – premier volet \n \nAu vote, la réponse du Gouvernement est approuvée par 51 députés.  \n \n \n\n  \nLa séance est levée à 18.45 heures. \n \n \nDelémont, le 20 décembre 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n \n \nAnnexes : - Motions nos 1242 et 1243 \n  - Postulat no 396 \n  - Interpellations nos 892 et 893 \n  - Questions écrites nos 3115 à 3120 \n\n\n


name: Charge des primes d'assurance-maladie pour les ménages dans le canton du Jura ? Jämes Frein (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERN\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JAMES FREIN,\nDEPUTE PS, INTITULEE "CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE POUR LES\nMENAGES DANS LE CANTON DU JURA ?" (  3001)\n\nLe Gouvernement jurassien a pris connaissance de la question écrite et apporte une réponse\nglobale aux questions posées. En effet, une étude approfondie au niveau fiscal aurait été\nnécessaire pour répondre de manière circonstanciée aux différentes interrogations déposées.\n\nIl ressort du « Monitoring 2014» réalisé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que la\ncharge financière que représentent les primes d'assurance-maladie obligatoire des soins dépasse\nl'objectif de 8% du revenu des ménages dans le canton du Jura. Sur sept ménages types, seule\nune famille monoparentale avec deux enfants obtenant un revenu annuel brut de 60'000 francs\natteint le seuil que s'était fixé le Conseil fédéral dans son message lié à l'introduction des\nréductions de primes d'assurance-maladie. Les sept ménages types sont les suivants :\n\nMénage type\n\nRetraité célibataire\nCouple avec 2 enfants\nFamille monoparentale avec 2 enfants\nCou le avec 4 enfants\nCouple avec 1 enfant et 1 'eune adulte\nJeune adulte actif\nCouple sans enfant\n\nRevenu brut annuel (en francs) Charge de primes restantes\nen % du revenu\n\n45'000 13%\n70'000 15%\n60'OOQ 8%\n85'000 11 %\n70'000 17%\n38'000 13%\n60'OQO 20%\n\nLa moyenne se situe à 14% pour le canton du Jura. L'effort consenti en faveur des familles\nmonoparentales jurassiennes porte ses fruits, du fait que la charge de primes restante est égale à\n8%.\n\nUne extraction des données fiscales a permis de déterminer le montant de réduction de primes\nque l'Etat devrait financer pour que les primes d'assurance-maladie ne dépassent pas 10% du\nrevenu net défini dans le monitoring de l'OFSP. Pour 12'800 contribuables sur 21'100 de plus de\n21 ans ayant obtenu un salaire comme revenu principal (sans tenir compte des salaires\naccessoires, des revenus d'indépendants et agricoles, des revenus sous forme de rentes ou\nencore des indemnités journalières), la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins\nsupérieure à 10 % représente 41,8 mio de francs.\n\nLes réductions de primes pour l'année considérée, soit 2015, ont été allouées à hauteur de 44,5\nmio de francs, qui se répartissent ainsi :\n\nType de bénéficiaires\n\nBénéficiaires de l'aide sociale\n\nBénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI\nPrimes pa ées aux assureurs-maladie suite à la remise d'ADB\nBénéficiaires selon le revenu déterminant\nTotalité\n\nMontant (en francs)\n\n6797750\n22'686'900\n\n3'634'120\n11'341'230\n44'460'QOO\n\nAinsi, en 2015, le montant de la réduction de primes des bénéficiaires l'ayant obtenue sur la base\nde leur revenu déterminant s'élève à 11, 3 mio de francs. Selon le résultat de l'extraction fiscale ci-\ndessus et pour la même catégorie de bénéficiaires (soit les non bénéficiaires d'aide sociale, de\nprestations complémentaires à l'AVS/AI et du remboursement de leurs ADB), la charge de\n\n\n\nl'assurance-maladie dépassant le 10% du revenu net défini dans le monitoring de l'OFSP s'élève à\n41, 8 mio de francs.\n\nSachant que l'augmentation moyenne des primes ces 10 dernières années se monte à 4%, alors\nque celle des revenus n'est guère supérieure à 1%, le résultat obtenu pour l'année 2015 serait\nnécessairement nettement supérieur ces prochaines années.\n\nLe Gouvernement estime qu'une telle prise en charge augmenterait le budget cantonal de\nplusieurs dizaines de millions de francs, sans toutefois faire de recherches plus approfondies, la\nfourchette déterminée en collaboration avec le service des contributions semblant tout à fait\nplausible.\n\nL'évolution de la réduction des primes versée au cours des 15 dernières années est la suivante :\n\nnnée\n\n2003\n2004\n2005\n2006\n2007\n2008\n2009\n2010\n2011\n2012\n2013\n2014\n2015\n2016\n2017\n\nSubsides totaux versés\n(en francs)\n\n32'617'581\n32'950'205\n33'176'603\n34'407'778\n36'287746\n36'832'062\n37'384'SOO\n39'100'000\n41'OOQ'OOO\n43'200'OOQ\n44'300'OQO\n44'078'OOQ\n44'460'OOQ\n45'600'OQO\n49'656'QOO\n\nNombre de bénéficiaires\n\n25'577\n24755\n24'285\n23'985\n25'209\n24'615\n23'272\n22'920\n23'533\n22'694\n22'835\n23'263\n23'369\n22'833\n21'028\n\nSubside annuel par assuré\n(en francs)\n\n1'275\n1'331\n1'366\n1'434\n1'439\n1'496\n1-606\n1705\n1742\n1'903\n1'940\n1'894\n1'902\n1'997\n2'361\n\nQuant à révolution des actes de défaut de biens pour la réduction des primes, les intérêts, les frais\nde poursuites et les participations aux coûts (franchises et quote-part), elle est la suivante\n\nAnnée\n\n2013\n2014\n2015\n2016\n2017\n\nContentieux versé (en francs)\n\n2'801'113.75\n4'438'016.50\n4'213'180.75\n4'921787.45\n4714733. 40\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifi ' conforme\nL celière d' ta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n