body_key: JU

parent_type: affair

name: Proposer un "contrat d'association" avec la ville de Bienne

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nMotion N°\n\nPROPOSER UN "CONTRAT D'ASSOCIATION" AVEC LA VILLE DE BIENNE\n\nL'Accord du 25 mars 1994 ne prévoit pas d'associer la ville de Bienne aux discussions relatives au\nrèglement de la Question jurassienne. Cette situation est légitime en regard de l'histoire. Non\nconcernée par les scrutins plébiscitaires sur l'avenir institutionnel du Jura, Bienne ne pouvait\nprétendre participer à la définition démocratique de son avenir.\n\nToujours dans la même logique, la "cité de l'avenir" est écartée du mandat confié à l'Assemblée\ninterjurassienne par les cantons du Jura et de Berne sous l'égide de la Confédération. Il est\njuridiquement et politiquement admis, dans les deux parties du Jura, qu'elle ne puisse interférer dans\nl'étude de l'AIJ sur l'édification d'une nouvelle entité cantonale des six districts francophones.\n\nAu cours des débats du 20 juin 2007 sur la reconstitution de l'unité du Jura, Mme la Ministre Elisabeth\nBaume-Schneider a rappelé que le prìncipe de dissociation de la problématique biennoise était\nconsacrée par l'Accord du 25 mars 1994. Elle a aussi indiqué que, sur le plan culturel, l'Etat jurassien\nn'était pas insensible au partenariat que doit imaginer un futur canton des six districts francophones\nlimitrophe de Bienne. Cette position est d'ailleurs celle des élus autonomistes du Grand Conseil\nbernois et de nombreux responsables politiques du Jura bernois.\n\nDans son rapport sur l'unité du Jura, le gouvernement insiste sur la nécessité d'anticiper "l'après"\nétude de l'AIJ. A juste titre, il veut conduire l'Etat à être prospectif dans la définition de son futur\ninstitutionnel dans le cadre d'un partage de souveraineté avec le Jura méridional. Il serait logique à\nnos yeux qu'une telle démarche s'applique de la même façon, s'agissant des partenaires privilégiés\navec lesquels l'Etat jurassien sera naturellement en rapport dans la perspective de l'avènement d'un\nnouveau canton à six districts.\n\nForts des constatations ci-dessus, les parlementaires membres du "groupe de concertation\nJura" demandent au gouvernement de créer une plate-forme de discussion interne dans le\ncadre de laquelle seront dessinés les contours d'un contrat de coopération politique,\néconomique et culturel avec la ville de Bienne dans le cas de la création d'une nouvelle entité\ncantonale des six districts jurassiens à ses portes. Le gouvernement déterminera les modalités\nd'association à cette réflexion de représentante qualifiés de la ville de Bienne et du Jura\nbernois.\n\nDelémont, le 20 juin 2007\n\nGroupe de concertation Jura:\n\nPierre-André Comte\n\nry Pascal Prince Jean-Marie Mauron\n\n\n


name: Nouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales à l’égard d’une solution problématique pour notre région et l’environnement ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3534\n\nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action \ngouvernementales à l’égard d’une solution problématique pour notre région et \nl’environnement ?\nFabrice Macquat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn mars 2022, les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont présenté à la Conférence des transports de \nSuisse occidentale (CTSO) un horaire très dégradé qui devait être introduit en décembre 2023. A \nl’origine des ajustements proposés, les CFF évoquaient entre autres la nécessité d’améliorer la \nstabilité de l’horaire actuel sur le Pied du Jura et de tenir compte également des chantiers à venir \nsur la ligne ces prochaines années. Les cantons ont unanimement et très fermement refusé la \nsolution proposée par les CFF. S’opposer purement et simplement eût été inefficace, car, \nformellement, l’établissement d’horaires transitoires à court terme est de la responsabilité et de la \ncompétence des CFF eux-mêmes en tant qu'entreprise concessionnaire du trafic Grandes lignes.\nPlutôt que laisser les CFF décider seuls, les cantons de la CTSO (Berne, Fribourg, Genève, Jura, \nNeuchâtel, Valais et Vaud) ont choisi de demander aux CFF de pouvoir se mettre à table et de \ncollaborer à la recherche d’un compromis pour tenter d’améliorer ce qui pouvait l’être et obtenir des \ngaranties. \nL'ensemble des démarches et réactions ont ainsi été conduites de manière collective au sein de la \nCTSO. La Confédération a été associée aux démarches et processus. \nLes cantons ont bien dû se rendre à l’évidence: les problèmes de tenue de l’horaire sont bien réels. \nDe nombreux voyageurs jurassiens en font d’ailleurs malheureusement trop souvent l’expérience, \nen particulier à Bienne où des ruptures se produisent souvent lors des retours sur la ligne du Pied \ndu Jura en provenance de Lausanne, Genève ou Neuchâtel. Les allongements de temps de \nparcours auxquels la question écrite fait référence visent précisément à améliorer la stabilité du \nsystème.\nLa situation va se compliquer encore ces prochaines années avec l’ouverture de nombreux chantiers \nd’entretien et d’amélioration de l’infrastructure. Ces chantiers sont le signe d’investissements de \nrattrapage à l’ouest de la Suisse, investissements que les cantons ont appelés de leurs vœux depuis \ndes années.\nEn conclusion, le résultat obtenu est le fruit d’un compromis avec les CFF et également entre les \ncantons. Le résultat est meilleur ou moins mauvais que le premier projet des CFF. Il faut se rendre \ncompte que des dizaines de séances, techniques et politiques confondues, se sont tenues sur plus \nd'une année afin de déboucher sur la solution retenue. \nAux questions précises, le Gouvernement répond de la manière suivante : \n1. Dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il été consulté par les CFF sur ce nouvel horaire \n?\nIl n'y a pas eu de consultation formelle, les CFF n'étant pas tenus de le faire. Les CFF sont venus \nexposer leur projet d'horaire devant la CTSO en mars 2022. Tant le calendrier, qui fixait l'introduction \ndes mesures à décembre 2023, que le contenu ont été refusés par la CTSO. \n\n\n\npage 2 sur 4\n\nUne déclaration d'intention a été conclue au printemps 2022 entre la CTSO, l'Office fédéral des \ntransports (OFT) et les CFF. Elle fixait le processus entre les partenaires afin de parvenir à la \ndéfinition d'un horaire acceptable pour une introduction à fin 2024 au lieu de fin 2023 comme proposé \ninitialement par les CFF. Le Gouvernement a été appelé à se prononcer à l'été 2023 sur le résultat \npar une convention liant les CFF et les cantons de la CTSO. Cette nouvelle convention acte \nl'acceptation de la variante présentée en conférence de presse le 5 mai 2023. La convention fixe \nque les propositions d'évolution des horaires devront garantir dans les années à venir, pour la Suisse \noccidentale, une offre ferroviaire : \n\n de qualité et donc attractive pour les client-e-s; \n\n qui respecte les objectifs d’offre des parties prenantes;\n\n qui permette d’assurer l’entretien et la maintenance ainsi que la réalisation des grands projets \ndéjà planifiés;\n\n qui garantisse la planification intégrée de la chaîne de transports publics;\n\n qui devra permettre la réalisation des chantiers prévus jusqu’à l’étape d’aménagement 2035;\n\n qui offre une robustesse suffisante.\nLa convention reconnaît également la situation particulière de la ligne du Pied du Jura. Elle décrit \négalement les modalités de suivi et de pilotage des horaires ces prochaines années. Le Canton du \nJura sera représenté au niveau politique au sein du comité de pilotage que dans les organes \ntechniques. \n2. Le cas échéant, quelles sont la position défendue et celle finalement prise par le \nGouvernement lors des échanges amenant au nouvel horaire CFF 2025 ?\nLors des rencontres politiques ainsi que lors des séances techniques, le Canton du Jura a \nparticulièrement été attentif aux aspects suivants : \na. Maintenir l’horaire Bâle-Delémont-Bienne et le fonctionnement du nœud de Delémont comme \naujourd’hui. C'est ce qui a été obtenu. Ce qui veut dire que le trafic régional jurassien n'est pas \nimpacté par l'horaire 2025 (décembre 2024). \nb. S'assurer que la mise à la cadence 30 minutes en trafic Grandes lignes sur l'axe Bâle-Delémont-\nBienne et le retour de la liaison sans changement jusqu'à Lausanne prévue en décembre 2025 ne \nsoient pas remis en cause et soient bien compatibles avec l'horaire introduit en décembre 2024. Ce \npoint a été positivement éclairci. \nc. Admettre un temps de battement plus important à Bienne afin de garantir la tenue des \ncorrespondances entre les trains provenant du bassin lémanique et de Neuchâtel et ceux à \ndestination de Delémont-Porrentruy/Bâle. L'existence de retards récurrents est aujourd'hui \npénalisant pour les voyageurs à destination ou en provenance du Jura et conduit dans les faits à \ndes ruptures de correspondances et à des temps de parcours plus longs que ceux prévus \nofficiellement à l'horaire. \nd. Obtenir que les correspondances à Renens en direction de Genève et Genève Aéroport puissent \nse faire sur l'IC1, donc sur un train rapide et sans arrêt afin de regagner du temps et du confort pour \nles passagers en provenance du Pied du Jura et du Jura. A ce sujet, des correspondances sur le \nmême quai ont également été demandées. Les CFF cherchent une solution pour le permettre. \n\n\n\npage 3 sur 4\n\ne. Garantir à court et moyen terme l'existence de la relation directe sans passer par Lausanne entre \nla ligne du Pied du Jura et Genève (relation via le by-pass de Bussigny). Ce qui a pu être obtenu, \nc'est le maintien de quelques trains par jour entre Neuchâtel et Genève. A plus long terme, le \nGouvernement est inquiet du retour de cette liaison. En effet, parallèlement, un processus de \nrévision de l'étape d'aménagement 2035 a été lancé. Les premières propositions, très provisoires, \nsont très peu favorables à un retour d'une liaison via le by-pass, comme les propos tenus par le \ndirecteur de l'OFT dans une interview parue au début juillet 2023. A ce titre, le Gouvernement \naccueille positivement le principe de l'intervention de l'Alliance des villes qui s'est exprimée en faveur \nde la ligne du Pied du Jura en général et en particulier en faveur du maintien ou même du \nrenforcement de la fonction du by-pass. Le Canton du Jura était représenté lors de la table-ronde \nqui s'est tenue le 15 juin 2023 entre les villes, les CFF, l'OFT et la CTSO. \n3. Compte tenu des impacts pour notre population, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas \njugé opportun d’informer notre Parlement, par exemple par l’intermédiaire de sa commission \nde l’environnement et de l’équipement ?\nLa déclaration d'intention signée par l'ensemble des partenaires en 2022 contenait une clause de \nconfidentialité ne permettant pas de diffuser des informations de manière unilatérale ou anticipée. Il \nétait en particulier fixé que la communication des analyses, des enseignements et des résultats est \ngérée en concertation par les parties. \n4. Les CFF ont-ils proposé des solutions alternatives à celle retenue et quel calendrier nous \nsépare d’une décision définitive des CFF concernant ce nouvel horaire ? \nToutes les variantes précédemment évaluées par les cantons de la CTSO et les CFF étaient plus \ndéfavorables que le compromis retenu. Cette structure horaire Grandes Lignes sert actuellement de \nbase pour l’adaptation des réseaux régionaux par les cantons très impactés, en particulier Vaud et \nNeuchâtel. Formellement, l'horaire 2025 fera l'objet d'une consultation publique en mai-juin 2024 \ncomme cela se pratique annuellement. Sauf imprévu, il paraît très peu probable que des \nmodifications d'importance interviennent encore sur la structure horaire de base. \n5. Le Gouvernement entend-il engager de nouvelles actions/discussions avec les autres \ncantons afin de trouver une solution moins problématique ?\nLe Canton du Jura reste engagé avec les cantons de la CTSO dans le suivi de ce dossier d'ici à sa \nmise en œuvre en décembre 2024 et par la suite afin de s'assurer que les évolutions futures se \nfassent de manière à améliorer plutôt que détériorer la situation. La convention signée par les \ncantons de Suisse occidentale, dont le Canton du Jura, avec les CFF fixe le cadre de ce suivi. \n6. Le Gouvernement entend-il demander des mesures compensatoires aux CFF afin de palier \ncertaines dégradations liées au futur horaire ?\nLe trafic régional jurassien n'étant pas impacté par ce nouvel horaire, contrairement à celui d’autres \ncantons, il est difficile de parler de mesures compensatoires. En revanche, il est évident que dans \nune relation partenariale, il est attendu de l'ensemble des acteurs une attitude visant à un équilibre \ndes sacrifices et désavantages et un respect des engagements pris dans les orientations fixées dans \nle programme de développement de l'offre à long terme. Le Gouvernement restera engagé dans ce \nsens.\n\nDelémont, le 22 août 2023\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Entretien du parc informatique MITIC

category_fr: Question écrite

text: \nura\nVS Snl«ocM\n^ S5ÜSS?11\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE PARLEMENTAIRE PCSI\n\nQuestion écrite\n\nENTRETIEN DU PARC INFORMATIQUE MITIC\n\nEn 2008, le Parlement jurassien a voté un important crédit nécessaire à la réalisation du\nprojet Mitic pour l'acquisition de l'OOO PC portables.\n\nLe projet MITIC ne prévoyait pas seulement d'installer des ordinateurs vides dans les\nclasses, mais des machines fonctionnelles et préconfigurées avec une quarantaine de\nlogiciels. Ces programmes recouvrent toute la gamme d'applications nécessaires dans nos\nécoles (bureautique, logiciel de gestion graphique et acoustique, ainsi qu'une large gamme\nde logiciels éducatifs adaptés aux différentes classes d'âges). La majorité des logiciels\ninstallés proviennent du domaine public (open source), ils ne nécessitent donc pas pour la\ncollectivité l'achat de licences, de plus ils sont (dans leur grande majorité) identiques sous\nPC ou MAC.\n\nLa durée de vie prévue des machines dans le projet MITIC était de 5 à 7 ans.\n\nLe but du projet MITIC au niveau technique est parfaitement atteint. Les machines choisies\nsont d'excellente qualité, le choix des logiciels et leur installation est remarquable.\n\nPar contre, le projet n'a pas su anticiper l'entretien par la mise à jour régulière de ces\nmachines. Ce qui est la seule manière d'atteindre la durée de vie prévue. Dans le monde\ninformatique, il est nécessaire d'entretenir et de mettre à jour les programmes\nrégulièrement Si ce travail n'est pas effectué ces ordinateurs seront rapidement\ninutilisables.\n\nLa mise à jour n'est pas seulement nécessaire pour la durée de vie des machines, mais\négalement pour corrigè>un certain nombre de problèmes liés à la sécurité. Sans protection les\nordinateurs sont de véritables bombes à retardement. Il faut au minimum mettre à jour le\nsystème d'exploitation ainsi que le logiciel qui « gèle » le disque dur.\n\nEt finalement, le monde informatique évolue rapidement. Les formats de fichiers changent (par\nexemple dans la version d'office 2010, Microsoft a introduit les formats docx et xlsx qui ne\n\nwww.pcsi.ch\n\n\n\npeuvent être luSavec les anciennes versions de la suite bureautique Open Office). Les\ntechnologies, surtout celles des sites internet, évoluent et l'installation de nouveaux modules\ncomplémentaires (plugin / add-on) dans les navigateurs sont nécessaires (par exemple sans le\nnouveau plugin flash on ne peut pas bénéficier de toutes les fonctionnalités des sites de la\nTélévision et Radio Suisse Romande ou de RJF !).\n\nSans mises à jour régulières ces ordinateurs perdront au fil du temps une grande partie de leur\nattractivité.\n\nLa formation des personnes responsables de ces infrastructures est uniquement orientée sur\nl'utilisation des applications livrées avec ces ordinateurs et non sur la gestion de ces machines.\nOr, si s'occuper d'un ordinateur personnel peut paraître «relativement» facile, gérer 5,10, ou\n30 machines demande des compétences techniques et organisationnelles qui ne sont pas à la\nportée d'un utilisateur moyen.\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur les points suivants :\n\n1. Une formation adéquate est-elle prévue pour les responsables MITIC ?\n\n2. Des recommandations relatives aux mises à jour sont-elles régulièrement envoyées aux\nDirection d'école ?\n\n3. Une sensibilisation des enseignants sur les risques encourus lors d'utilisation\ninadéquate se fait-elle ?\n\n4. Un cours de sensibilisation à la gestion des données pour tous les élèves est-il prévu ?\n\nGlovelier, le 3 février 2011 groupe PCSI-Jura\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:27 page 1 sur 1\n\nMotion interne N° 150\n\nSessions du Parlement : siéger et voter à distance\nVincent Hennin  (PCSI)  \n\ncf. annexe\n\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nUrgence demandée\ncf. annexe.\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n mi150.pdf\n\n<�]q��Sq�s�� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n-s».\n-« ̂  . s /.\n\n-E5-s i ^ui\nura\n\n>csi /nura\nt* «en* d* l'ind«p«nd*nf^\n\nMotion interne no : /S'o\n\nSessions du Parlement : siéger et voter à distance\n\nIl semble acquis aujourd'hui que nous devons non seulement repenser l'État, mais\négalement ses méthodes de fonctionnement afin d'assurer le travail et les prestations\nà fournir. Le télétravaH instauré au sein des départements et des services cantonaux,\nmais aussi pour la tenue de séances en visioconférence pour les commissions\nparlementaires, attestent des efforts déjà entrepris. Cette énumération n'est de loin\npas exhaustive.\n\nPassé une période pour le moins chaotique dans la programmation de nos sessions,\nil apparaît aujourd'hui opportun de se doter des moyens légaux et informatiques\noermettant à chacun-e de siéger, lorsque ce n'est pas possible en présentiel, de façon\nvirtuelle. Il faut assurer à chaque député-e son droit de représentativité.\n\nLe sujet a déjà été évoqué au bureau du Parlement. Cette motion veut donner\nl'impulsion nécessaire afin de garantir que notre législatif et ses élu-e-s puissent\nremplir leur mission en tous temps et ce en dépit de toutes les contraintes liées à la\ncrise sanitaire qui malheureusement s'inscrit dans la durée.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Parlement de valider la mise en\nouvre d'un cadre légal et l'accès à une solution informatisée permettant aux\ndéputé-e-s de siéger à distance lorsque cela s'avère utile et nécessaire.\n\nDelémont, le 18 novembre 2020 Pour l^r pe PCSI\n\n^ ^\n\nminute\n\nJ5EE ura\n\nLa (avec du Flndipundanco\n\nav‘\n\nMotion interne no : I5Ü\n\nDelémont, le 18 novembre 2020 Pour le gr pe PCSI\n\nSessions du Parlement : siéger et voter à distance\n\nIl semble acquis aujourd'hui que nous devons non seulement repenser |’État, mais\n\négalement ses méthodes de fonctionnement afin d'assurer le travail et les prestations\nà fournir. Le télétravail instauré au sein des départements et des services cantonaux,\nmais aussi pour la tenue de séances en visioconférence pour les commissions\n\nparlementaires, attestent des efforts déjà entrepris. Cette énumération n'est de loin\n\npas exhaustive.\n\nPassé une période pour le moins chaotique dans la programmation de nos sessions,\nil apparaît aujourd'hui opportun de se doter des moyens légaux et informatiques\npermettant à chacun-e de siéger, lorsque ce n'est pas possible en présentiel, de façon\nvirtuelle. Il faut assurer à chaque député-e son droit de représentativité.\n\nLe sujet a déjà été évoqué au bureau du Parlement. Cette motion veut donner\n\nl'impulsion nécessaire afin de garantir que notre législatif et ses élu-e-s puissent\nremplir leur mission en tous temps et ce en dépit de toutes les contraintes liées à la\n\ncrise sanitaire qui malheureusement s'inscrit dans ia durée.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Parlement de valider la mise en\n\nœuvre d'un cadre légal et l'accès à une solution informatisée permettant aux\n\ndéputé-e-s de siéger à distance lorsque cela s'avère utile et nécessaire.\n\nura\n\nî!\n\n\n\ncsi ura\nt» tore* d» t'lnd*p»nd»nnï\n\nAu bureau du parlement\n\nDEMANDE D'URGENCE\n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Bureau,\n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, l'urgence est\ndemandée pour le traitement de la motion interne «Sessions du Parlement : siéger et\nvoter à distance».\n\nAfin de garantir aux parlementaires leur capacité d'exercer leur devoir d'élu-e, il est\naujourd'hui urgent que notre Parlement affiche sa volonté de se doter d'un cadre légal\net des outils néossaires afin de siéger en non présentiel, causes et cas à définir.\n\nEn espérant que vous serez sensibles aux arguments avancés, nous vous adressons,\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de Groupe, nos\nmeilleures salutations.\n\nDelémont, le 18 novembre 2020 Pour l u ePCSI\n\n,\n\n/'\n\nd^t (7''e\n\nr\n\nAu bureau du parlement\n\nDEMANDE D'URGENCE\n\nura\n\nDelémont, le 18 novembre 2020 Pourl u e PCSI\n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Bureau,\n\nComme l'_autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, l'urgence est\n\ndemandée pour le traitement de la motion interne «Sessions du Parlement : siéger et\n\nvoter à distance».\n\nAfin de garantir aux parlementaires leur capacité d'exercer leur devoir d'élu-e, il est\n\naujourd'hui urgent que notre Parlement affiche sa volonté de se doter d'un cadre légal\n\net des outils nécessaires afin de siéger en non présentiel, causes et cas à définir.\n\nEn espérant que vous serez sensibles aux arguments avancés, nous vous adressons,\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de Groupe, nos\n\nmeilleures salutations.\n\nr\n\n1...-\n\nLa fana de Pindônondancc\n\n\n\tI0011921_synthèse.pdf\n\tmi150.pdf\n\n\n\n


name: Filtres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du Jura

text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:20 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3577\n\nFiltres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du \nJura\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nSuite à l'entrée en vigueur de la nouvelle norme fédérale le 1er janvier 2023, je tiens à attirer votre \nattention sur l'importance cruciale des filtres antiparticules des véhicules. \nDes informations récentes soulignent les conséquences significatives sur la qualité de l'air et la santé \npublique en cas de défaillance de ces filtres.\nMonsieur Markus Peter, responsable technique et environnement à l'Union professionnelle suisse \nde l'automobile déclare ceci : "Un véhicule sur cinq équipé d'un filtre à particules diesel est \npotentiellement un véhicule où le filtre est défectueux".\nDans ce contexte, je souhaiterais obtenir des clarifications sur la stratégie mise en œuvre \npar le Gouvernement jurassien afin de faire respecter ces nouvelles normes dans notre \ncanton. \n\n1. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement jurassien pour \ngarantir la conformité des véhicules aux nouvelles normes fédérales en matière de \nfiltres antiparticules, notamment lors des inspections techniques des véhicules ?\n\n2. Les investissements nécessaires en matériel de contrôle pour répondre aux nouvelles \nexigences fédérales ont-ils été faits ?\n\n3. Quel est l'état actuel de la surveillance de la qualité de l'air dans le canton du Jura, et \nquelles sont les mesures envisagées pour évaluer l'impact des nouvelles normes sur \nla santé publique et l'environnement jurassien ?\n\n4. Comment le Gouvernement jurassien prévoit-il de collaborer avec les autorités \nfédérales pour garantir une mise en œuvre efficace et cohérente de ces normes au \nniveau local ?\n\n5. La prévention et l'information et très importante dans ce cadre. Y a-t-il des initiatives \nde sensibilisation spécifiquement déployées dans le canton du Jura pour informer les \npropriétaires de véhicules sur l'importance des filtres antiparticules conformes et sur \nles risques liés aux filtres défectueux ?\n\n6. Quelles sanctions sont prévues pour les propriétaires de véhicules ne respectant pas \nles nouvelles normes sur les filtres antiparticules? \n\nJe remercie le Gouvernement de l'attention qu'il portera à ces questions essentielles pour la santé \net le bien-être de la population jurassienne.\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:20 page 2 sur 2\n\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018958_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Procédures complexes exigées par le SDT pour adapter les arrêts de bus à la LHand ou pourquoi faire simple quand on... ?

text: \n\n


name: Postfinance quitte Delémont : y a-t-il un pilote à La Poste ?

text: \nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n3011\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nspa2\nMachine à écrire\ns\n\nspa2\nMachine à écrire\n\nspa2\nMachine à écrire\n\nspa2\nMachine à écrire\n\n\n


name: Benteler : quels effets sur la santé des habitants ? (suite)

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nQuestion écrite ûf\n\nBenteler, quels effets sur la santé des habitants ? (suite)\n\nLes effets sur la population de Saint-Ursanne et de la région des pollutions de\nl'entreprise Benteler continuent d'inquiéter la population locale et tous ceux qui se\npréoccupent de santé, médecins et pédiatres, et doivent continuer de\npréoccuper les autorités. Si certaines améliorations ont été apportées quant à\nl'atteinte immédiate à l'environnement, nous devons continuer d'être vigilants\nquant aux effets à venir sur la santé de la population. Des interventions ont été\nprononcées dans ce parlement pour éclaircir ces effets, que ce soit dans\nl'interpellation 727, dans les questions écrites 2212 et 2222, dans de nombreuses\nquestions orales, la dernière du 29 octobre 2008 et dans une pétition de la\npopulation.\n\nLa pétition du 1er octobre 2008 est claire par son intitulé « Benteler, ça suffit ! ». La population a\nmontré son inquiétude devant les pollutions, son agacement devant l'inertie, sa crainte devant\nl'atteinte au tourisme, à l'environnement et à la santé et son souhait de voir une solution à tous ces\nproblèmes, fût-elle le départ de Benteler de Saint-Ursanne.\n\nL'interpellation 727 s'inquiétait du retard et de la non conformité des efforts de l'entreprise aux\ndécisions du département et avait trait aux délais de réalisation des améliorations techniques .\n\nLa question écrite 2212 (de Jean-Paul Lâchât PDC 1 .̂10.08) évoquait les nuisances de septembre\n2008 et posait toute une série de questions sur les nuisances à l'environnement, sur l'organisation\ndes contrôles, sur la santé des travailleurs et sur la composition chimique des fumées. Les réponses\nont surtout porté sur les atteintes à l'environnement, polluants atmosphériques, fumées, odeurs et\nbruit, et sur la santé des travailleurs.\n\nLa question écrite 2222 (de Fritz Winkler PLR 29.10.08) évoquait la réalité économique et l'emploi\nchez Benteler et la possible délocalisation de l'entreprise. La réponse du gouvernement a aussi\ndonné des indications sur les conséquences fiscales d'une éventuelle délocalisation.\n\nLa question orale du 29 octobre 2008 (de Paul Froidevaux) portait sur les coûts occasionnés au\nCanton dans l'aide à la délocalisation. La réponse n'excluait pas une délocalisation en zone\nbinationale à Boncourt avec diverses aides cantonales.\n\nRestent les atteintes à la santé de la population. J'imagine la recherche complexe,\nlongue et ardue à la démonstration, mais nous ne savons rien des effets de toutes\nces pollutions sur la santé des nouveaux-nés, des enfants, des personnes âgées et\nde la population en général. Des effets sur la santé présente et à venir. Comme\npour Seveso ou Bophal, n'attendons pas de constater les terribles conséquences\npour chercher, comprendre et agir.\nOn sait que la direction de l'école primaire a dû parfois réglementer les sortieren\nrécréation, tant la fumée étai abondante.\nOn sait également que Saint-Ursanne dispose d'un des homes pour personnes\n\n\n\nâgées du Canton.\nDe nombreux patients dans les consultations privées ou à l'hôpital demandent si\ndes liens peuvent être tirés entre leur maladie ou celle de leurs enfants et les\npollutions de Benteler.\nY a-t-il des métaux lourds dans le Doubs ? Les fumées étaient-elles toxiques ?\n\nAinsi je demande au gouvernement d'avoir l'amabilité de répondre à ces\ndifférentes questions:\n\n- Les mesures des toxiques, des métaux lourds, des substances cancérigènes,\ndans l'air et dans l'eau, ont-elles été effectuées ?\n\n- Les résultats des mesures ont-ils parfois dépassé les normes recommandées ?\n- Des études sur la prévalence de maladies, d'atteintes à la santé connues pour\n\nêtre dépendantes de l'environnement ont-elle été effectuées dans le bassin du\nDoubs et à Saint-Ursanne ? Chez les enfants, chez les personnes âgées, chez la\npopulation générale ?\n\n- A-t-on remarqué une recrudescence d'atteintes à la santé: épilepsie,\nasthme,cancers dans la région ?\n\n- Doit-on craindre une telle recrudescence ?\n- Le canton compte-t-il mener une campagne d'information à la population à\n\nce sujet ?\n\nJe remercie le gouvernement de sa réponse.\n\nPorrentruy, le 19 janvier 2009\n\nPierre-Olivier Cattin\n\n\n


Favoriser le remembrement des parcelles

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion Nc Â0o*(\n\nFavoriser le remembrement des parcelles\n\nL'article 89 de la loi d'impôts précise que l'échange d'immeubles est considéré\ncomme une aliénation, donc soumis à l'impôt sur le gain immobilier.\nSelon la même loi, pour les immeubles agricoles l'imposition est différée si le bien\nacquis en remplacement est exploité par le contribuable lui-même.\nCette disposition est discriminatoire pour les propriétaires d'immeubles agricoles qui\nn'exploitent pas personnellement leur bien.\nL'impôt perçu lors d'échanges entrave le remembrement des parcelles, alors que\ncelui-ci contribue à l'amélioration des structures agricoles.\n\nPar conséquent nous demandons au gouvernement d'élargir la possibilité de différer\nl'impôt sur les gains immobilier à tous les propriétaires en cas d'échanges\nd'immeubles agricoles.\n\nDelémont, le 25.05.2011 Pour le groupe UDC\nStettlerThc\n\n\n


name: Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:21 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1447\n\nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier \njudiciaire\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nUn extrait spécial du casier judiciaire indique s'il est interdit à une personne déterminée d'entrer en \ncontact ou d'exercer une activité avec des personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. \nLes employeurs tels que les écoles ou associations sportives et culturelles peuvent demander cet \nextrait, qui contient des éventuelles interdictions d'activité ou interdictions de contact. L’extrait \nspécial du casier judiciaire renforce la protection des mineurs et des personnes particulièrement \nvulnérables contre les abus sexuels et autres crimes et délits.\nActuellement, le Canton du Jura exige uniquement l’extrait du casier judiciaire et non pas l’extrait \nspécial pour les métiers de l’enseignement. Seul l’extrait spécial peut garantir la transparence des \ninterdictions judiciaires aux employeurs. \nLe Gouvernement est prié d’élaborer les bases légales qui exigent l’extrait spécial du casier \njudiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton du Jura, lors d’un nouvel \nengagement et une vérification périodique de ce dernier. \n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n motion casier judiciaire.pdf\n\n\n\n \n\n1 \n\nParlement jurassien \nGroupe UDC Motion N°   \n \n \n \n\nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier \njudiciaire \n \n\nUn extrait spécial du casier judiciaire indique s'il est interdit à une personne déterminée \n\nd'entrer en contact ou d'exercer une activité avec des personnes particulièrement \n\nvulnérables ou des mineurs.  \n\nLes employeurs tels que les écoles ou associations sportives et culturelles peuvent \n\ndemander cet extrait, qui contient des éventuelles interdictions d'activité ou interdictions \n\nde contact. L’extrait spécial du casier judiciaire renforce la protection des mineurs et des \n\npersonnes particulièrement vulnérables contre les abus sexuels et autres crimes et délits. \n\n \n\nActuellement, le canton du Jura exige uniquement l’extrait du casier judiciaire et non pas \n\nl’extrait spécial pour les métiers de l’enseignement. Seul l’extrait spécial peut garantir la \n\ntransparence des interdictions judiciaires aux employeurs.  \n\n \n\nLe Gouvernement est prié d’élaborer les bases légales qui exigent l’extrait spécial \n\ndu casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton du Jura, lors \n\nd’un nouvel engagement et une vérification périodique de ce dernier.  \n\n \n\n \n \n \n \nSoyhières, le 29 août 2022 Pour le groupe UDC \n \n \n \n Francine Stettler \n \n \n \n\n \nDidier Spies  Philippe Rottet  Alain Koller  Lionel Montavon \n \n \n \n \nYves Gigon  Romain Schaer  Brigitte Favre \n \n \n \n \nLaurence Studer Claude Gerber  Irmin Rais \n\n\n\tI0016144_synthèse.pdf\n\tmotion casier judiciaire.pdf\n\n\n\n


name: Projet de route de contournement du village de Saint-Brais

text: \n»cs_i^u\nra^. ^3\n\nra Question écrite no : f f? ^\nt» fore» d® t"indéïKn<taifl«\n\nProjet de route de contournement du village de St-Brais\n\nSujet récurrent, le projet de route de contournement du village de St-Brais semble\navoir été classé au fond d'un tiroir. Si d'aucun conteste les problèmes de sécurité\nque suscite la traversée du village par des véhicules toujours plus nombreux, la\nsolution esquissée n'a malheureusement pas trouvé grâce aux yeux des autorités en\nraison principalement des importants investissements à consentir.\n\nPourtant les problématiques restent entières. L'étroitesse et la sinuosité du tracé\ndans le centre ancien posent des soucis évidents de sécurité pour les piétons. La\nmontée du Péquie, par conditions hivernales, ressemble souvent à un toboggan\nmettant en danger les enfants et adultes qui empruntent le trottoir contigu pour se\nrendre ou revenir du centre de la localité.\n\nCette piqûre de rappel pour bien prendre conscience que si jusqu'à présent aucun\ndrame ne s'est déroulé à St-Brais, on continue par notre inaction et notre manque\nd'anticipatiôn à jouer avec le feu. Il est donc grand temps de dépoussiérer ce dossier\nafin d'entamer une réflexion apportant une véritable solution.\n\nEn cela, la proposition faite en décembre à la tribune de réunir différents intervenants\nafin d'étudier une amélioration de la situation en apportant des solutions simples est\nà considérer comme un premier pas positif.\n\nDes démarches pour une évaluation de la situation sur place ont-elles\ndéjà été entreprises ? Si non, dans quel délai raisonnable peut-on\n. 'envisager ?\n\nSi le premier projet de contournement comportait un tunnel qui renchérissait\nnotablement le coût de l'opération, il semble qu'une étude avait ensuite débuté afin\nde réaliser un ouvrage d'art permettant de rejoindre le haut du Péquie après\nl évitement nord de la localité et ce sans construction de galerie couverte. Ce projet\nplus réaliste permettrait de réaliser enfin le contournement tant espéré du village.\n\nQu'en est-il de ce projet ? Cette variante a-t-elle réellement été étudiée et\nchiffrée ? Si cette étude a été abandonnée, quelle en est la raison ? Ne\nserait-il pas judicieux de commencer ou terminer cette étude afin de\npouvoir évaluer sa faisabilité ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 31 janvier 2018 Pour\n\n/\n\nPCSI\n\n. ^C^î\n/\n\n\n


name: Piste cyclable de Bellerie, la sécurité de va pas de soi

text: \n^^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   2^^^\n\nPiste cyclable de Bellerive, la sécurité ne va pas de soi\n\nVoilà plusieurs mois que les travaux de la piste cyclable de Bellerive sont\nen stand-by.\n\nLa toute nouvelle piste cyclable peut être empruntée même que les tra-\nvaux ne sont pas terminés et sécurisés.\nCe tronçon longe la rivière et, à un moment donné, on se trouve à côté\nd'un précipice non sécurisé d'un dénivelé d'au moins 5 mètres avant\nd'atterrir dans la Birse.\nCela semble très dangereux; à tout moment, un cycliste peut chuter\ndans le lit de la rivière.\n\nDe plus, arrivé au bout de cette allée, sur une vingtaine de mètres, plus\nde macadam mais une piste en groise. Ce qui peut provoquer des\nrisques d'accident si l'on ne s'y attend pas.\n\nQu'en est-il des travaux concernant la piste cyclable de Bellerive : sera-t-\nelle terminée et sécurisée pour ce printemps ?\n\nDelémont, le 28 février 2018 Pour le groupe UDC\nJean Leu nberger\n\n^.\n\n//\n/\n\n,'\n\n^\n///\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.02.2022 16:25 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3454\n\nGeo-Energie Jura SA : quelles suites après les annonces en fanfare de 2015 ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLa société chargée de réaliser le projet de Géothermie à Glovelier (Haute-Sorne) est, à ce stade, \npour le moins abstraite. Tous les membres de son Conseil d’administration sont extérieurs au canton \ndu Jura. Son capital-actions se monte à seulement CHF 100'000.- divisé en 100 actions nominatives. \nSon organe de révision n’a pas son siège dans le canton du Jura. Son adresse est celle d’une autre \nentreprise. Geo-Energie Jura SA n’a donc de Jura que le nom.\nPourtant, c’est bien cette coquille presque vide qui a signé une convention avec l’Etat jurassien et \nla commune de Haute-Sorne relativement au projet de géothermie à Glovelier en juin 2015.\nLe Gouvernement jurassien ayant décidé de poursuivre le projet expérimental de géothermie \nprofonde, malgré les promesses des uns et des autres avant les élections cantonales, il paraît \nessentiel de se replonger dans cette convention tripartite.\nIl ressort de ce document plusieurs éléments intéressants quand ils ne sont pas carrément \ndéconcertants pour d’autres. On y apprend par exemple que la commune de Haute-Sorne et l’État \njurassien recevront une redevance unique de CHF 100'000.- chacun. Ce sont certainement les \nretombées importantes dont parlent les soutiens à ce projet. Un montant ridicule en regard du \nsoutien prévu par la Confédération à ce projet. Soutien qui se monte, faut-il le rappeler, à CHF 90 \nmillions de francs. Un retour acquis de 0,2 % pour les collectivités publiques. Du côté de Geo-\nEnergie Suisse AG on doit pouvoir s’appuyer sur des négociateurs de très haut rang pour obtenir \nde tels résultats.\nPlus sérieusement, le Gouvernement peut-il indiquer s’il compte revoir cette redevance de manière \nbeaucoup plus conséquente aussi bien pour l’État que pour la commune de Haute-Sorne ?\nToujours dans la convention signée entre le Gouvernement de l’époque, la commune de Haute-\nSorne et les promoteurs, il est indiqué que l’Etat jurassien et la commune sont au bénéfice d’un \nstatut d’observateur au sein du Conseil d’administration de Geo-Energie Jura SA. L’Etat jurassien \npeut-il nous indiquer combien de séances se sont tenues en sa présence depuis 2015 ainsi que \nl’identité de son représentant ?\nEnfin, et c’est peut-être le plus important, la convention signée en 2015 laisse la possibilité à l’État \njurassien et à la commune de Haute-Sorne de devenir actionnaire de la société Geo-Energie Jura \nSA.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes à ce sujet :\n- L’État jurassien et/ou la commune de Haute-Sorne ont-ils fait valoir leur droit à acheter des \nactions de cette société ?\n- Si tel n’est pas encore le cas, est-il envisagé de proposer l’achat, cas échéant avec la \ncommune de Haute-Sorne, de 51% du capital-actions de la société Geo Energie Jura SA \nsachant que le montant du capital-actions se monte à CHF 100'000.- sous la forme de 100 \nactions nominatives à CHF 1'000.- ?\n- Les promoteurs, toujours très prompts à mettre en avant leur ouverture au dialogue, sont-\nils ouverts à ce que la société qui devrait exploiter le projet de Glovelier soit en mains \npubliques jurassiennes à hauteur de 51% ?\n- En cas d’achat d’actions, il est prévu de passer une convention entre actionnaires. Cette \nconvention serait-elle rendue publique par l’État jurassien ?\n\n\n\nDocument généré le 04.02.2022 16:25 page 2 sur 2\n\nD’avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014747_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant Question écrite no :\n\nImposition des travailleurs frontaliers : où en est-on ?\n\nLe statut fiscal des travailleurs frontaliers est régi par l'Accord entre le Conseil\nfédéral suisse et le ôouvernement de la République française de 1983. Selon cet\nAccord, le frontalier français est imposé en France, moyennant le versement d'une\ncompensation financière équivalente à 4,5% du salaire brut au canton du Jura, par\nl'E+at français.\n\nLe 14 juin 2015, le peuple jurassien a refusé l'ini+ia+ive pour l'imposi+ion à la source\ndes travailleurs frontaliers et accepté le con+re-projet. Celui-ci prévoyait que le\nGouvernement examine au moins une fois par lé9isla+ure si les conditions qui ont\nconduit à la fixation du taux de rétrocession de 4,5% du salaire brut du frontalier\nse sont modifiées. Ce principe a été concrétisé par l'en+rée en vigueur de l'article\n218a de la Loi d'impôt en janvier 2017 ci-dessous :\n\nArt. 218a) 1 Le Gouvernement est compétent pour entreprendre des démarches en vue de\nla négociation du taux initial de 4, 5 % prévu dans l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil\nfédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des\nrémunérations des travailleurs frontalierssv).\n2 Le Gouvernement détermine à intervalles réguliers, mais au moins une fois par\nlégislature, si les conditions qui ont conduit à la fixation du taux en vigueur se sont\nmodifiées.\n\n3 Au terme de t'examen prévu à l'alinéa 2, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement qui\ndécide de l'opportunité de mandater le Gouvernement pour entreprendre les démarches\nadéquates en vue de renégocier le taux de rétrocession.\n\nDepuis 1983, le nombre de frontaliers a augmenté de manière considérable et la\nproblématique en la matière n'est plus du tout la même. Ainsi, il semble nécessaire\nde rediscuter de l'évolu+ion des conditions cadres de l'accord de 1983 et de\nl'augmen+a+ion du taux de rétrocession.\n\nAinsi, au vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes.\n\n- Combien de frontaliers y avait-il exactement en 1983 e+ combien y en a-+-\nil actuellement ?\n\n\n\n- Quels sont les désavantages et les coûts engendrés paf cette augmen+a+ion\nconsidérable de frontaliers (réseau routier, pression sur les salaires.\nchômage, etc... ) ?\n\n- N'est-ce pas le moment de renégocier à la hausse le taux de 4,5% ?\n- Un rapport va-t-il être présenté durant la présente législature en\n\nconformité avec l'ar+icle 218a de la Loi d'impôt ? Et si oui, dans quel délai ?\n\nCourgenay, le 6 septembre 2018\n\ny\nL' u ur\n\ns,\n\nn\n\n"l'\n\n/\n/\n\n//'',\np\n\n\n


name: Communiqué de presse - Plan équilibre 22-26: message du Gouvernement au Parlement concernant la mise en œuvre de la mesure de compensation des communes

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie 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Le mécanisme proposé par le Gouvernement pour sa mise en œuvre vise à la symétrie des effets financiers. Les montants concernés par période et par commune sont en ligne avec la nature et la temporalité des économies.   \n\n\n\n\nLe Gouvernement transmet un projet de loi relatif aux modalités de mise en œuvre de la mesure 610 du Plan équilibre 22-26 intitulée «Compensation financière des communes au PE 22-26 à 90%» dont le principe a été accepté par le Parlement le 26 avril 2023. Cette adaptation législative est déterminante car elle représente à elle seule des montants de 5 à 6 millions de francs pour les années 2024 et 2025, de 3 millions pour 2026 et de 1 million pour 2027. De plus, pour 2024 et 2025, elle constitue la clé de voûte des autres mesures pour atteindre une économie d’au moins 30 millions de francs.\n\n\n\nComme retenu par le Législatif en avril dernier, les effets financiers découlant des mesures concernées pour les communes sont compensés à hauteur de 90%. Dès 2028, les communes bénéficieront ainsi pleinement des effets financiers du PE 22-26.\n\n\n\nIl sera procédé à la compensation financière sur la base des économies effectivement réalisées à travers l’annulation de la rétrocession de l’IFD en faveur des communes pour les exercices 2024 et 2025 ainsi que par l’impôt des frontaliers pour l’ensemble de la période.\n\n\n\nLe projet de loi intègre également l’abandon de la mesure 125 OPTI-MA, en réalisation de la motion no 1349 «Mesure 125 OPTI-MA: mettre fin au provisoire». Cet abandon permet ainsi d’éviter que les deux mécanismes de compensation ne se cumulent. Financièrement, cette adaptation implique pour l’année prochaine, un gain de 4 millions de francs pour les communes et un manque à gagner équivalent à combler dans le budget cantonal.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de loi relative à la compensation partielle à l'égard des communes (PDF, 685 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Des mesures rapides pour améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur l’A16

text: \nDocument généré le 07.03.2024 10:31 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1496\n\nDes mesures rapides pour améliorer les conditions de circulation et de \nsécurité sur l’A16\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nLe Canton du Jura, par son Service des infrastructures et plus précisément par la section de l'Unité \nterritoriale IX (UT IX) a pour mission de gérer, sur mandat de l'Office fédéral des routes (OFROU), \nl'exploitation courante et le gros entretien non lié à des projets sur sa partie du réseau routier national \nN16 et N18 direction Bâle.\nCe service cantonal ne dispose donc pas des prérogatives nécessaires pour décider de grands \ntravaux sur l’infrastructure même de l’A16, ni pour procéder à certains aménagements d’envergure. \nSeule l’OFROU a le pouvoir d’initier de tels projets. En revanche, il est de notre responsabilité au \nniveau cantonal, en fonction des besoins identifiés sur le terrain, d’alerter l’OFROU sur certaines \nproblématiques. Le problème des ralentissements quotidiens et des accidents à répétition sur la \npartie jurassienne de l’A16, sont de celles que l’OFROU devrait avoir à cœur de régler, pour garantir \nla fluidité du trafic et la sécurité des usagers. En effet, la Police cantonale indiquait déjà, dans un \ncommuniqué de presse datant du 24 mars 2022, qu’entre 2020 et 2021 le nombre d’accidents sur \nl’A16 (principalement dans les tunnels) avait augmenté de 57%.\nEvidemment, la situation dans le canton du Jura, n’a rien de comparable avec celle l’A1 entre \nGenève et Lausanne ou de l’A2 entre Chiasso et Lugano, mais nous pouvons attendre et regarder \nla situation se dégrader, ou nous pouvons agir dès maintenant.\nA titre d’exemple, une signalétique spécifique a été apposée à la sortie ouest de Delémont. C’est \nbien, mais de loin pas suffisant, notamment par temps de brouillard, de pluie et de nuit. Les \nnombreux véhicules encollonés sur la voie de droite de l’autoroute, sans bande d’arrêt d’urgence, \nn’y sont pas en sécurité. Cette bretelle de sortie devrait être allongée pour éviter la formation de \nbouchons sur la voie de droite à côté de la voie gauche qui circule à 120 km/h. Cela devrait \ns’appliquer également à la sortie de Courgenay dans le sens Porrentruy-Delémont et à la sortie \nGlovelier dans le sens Delémont-Porrentruy.\nNous pourrions aussi demander à l’OFROU d’étudier la pertinence de poser des feux de circulation \nactifs aux heures de forte densité de trafic aux entrées de l’A16 pour canaliser le flux de véhicules à \nl’entrée des tunnels, fluidifier le trafic à l’intérieur des tunnels et minimiser les risques de collision.\nEnfin, comme c’est le cas au Tessin, nous pourrions aussi envisager d’aménager des voies \nspécifiques depuis la plateforme douanière de Boncourt pour favoriser le covoiturage aux heures de \ngrand trafic le matin et le soir.\nPar cette motion, nous demandons donc au Gouvernement jurassien de requérir de l’OFROU \nla mise en place de toutes les mesures nécessaires pour réduire les ralentissements sur le \nterritoire jurassien de l’A16 et assurer la sécurité des automobilistes sur les tronçons \ncritiques.\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 10:31 page 2 sur 2\n\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019634_synthèse.pdf\n\n\n\n


Application de la LAT révisée

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Motion..̂ .1\n\n(urgence demandée)\n\nApplication de la LAT révisée\n\nL'adoption de la LAT, la loi d'aménagement du territoire, en mars 2013 représente un\ntournant dans la politique d'urbanisation en Suisse. Cette loi a été élaborée grâce à\nl'initiative pour le paysage.\nL'utilisation parcimonieuse du sol est devenue un postulat central de l'aménagement\ndu territoire en Suisse. Les citoyennes et citoyens de notre pays l'ont compris et ils\nveulent que la nouvelle législation soit appliquée. On ne peut plus continuer a\nconsommer le sol, une denrée non renouvelable.\nComme pour la lex Wëber, comme pour d'autres objets acceptés par le peuple, des\ngroupes d'intérêt font tout pour qu'ils ne soient pas appliqués.\n\nLa LAT prévoit qu'avant l'approbation du PDC (plan directeur cantonal) par le Conseil\nfédéral, aucun dézonage, aucune augmentation des zones à bâtir ne sont possibles.\nIl existe donc un gel effectif des zones à bâtir (art. 38a al. 2), sauf\n\nsi une surface équivalente est déclassée,\nsi la nouvelle zone à bâtir est affectée à un usage public,\ns'il s'agit d'un projet d'importance cantonale.\n\nOnze communes sont en train de réviser leur aménagement local dans le Jura. Il est\nprévu de dézoner 34 ha, dont 13 ha seulement redeviendront surfaces d'assolement.\n21 ha disparaîtront, sans être compensés. Est-ce que cette surface correspond\nvraiment aux réserves nécessaires pour les 15 prochaines années ? Nous ne\nconnaissons pas les statistiques qui permettent de sacrifier 21 ha sans\ncompensation, avec précipitation avant l'entrée en vigueur de la LAT.\nD'autre part, le Jura fait partie des cantons surdimensionnés (avec NE et VS en\nRomandie), ce qui veut dire que des déclassements doivent avoir lieu avant de\nnouveaux dézonages.\n\nLa situation juridique est claire, depuis mars 2013 existe un gel effectif des zones à\nbâtir.\n\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement\n\nde faire respecter les directives fédérales en matière d'aménagement du\nterritoire, adoptées par les citoyennes et les citoyens, et de geler\neffectivement toutes les procédures de révision de l'aménagement local en\ncours, ainsi que les procédures de modifications partielles du plan de zones\nou des plans spéciaux en cours modifiant la limite de la zone à bâtir.\n\nDelémont, le 27.11.13 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoll\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts\n\nAux membres du Bureau du Parlement jurassien\n\nMonsieur le Président,\nMesdames, Messieurs,\n\nLe groupe CS-POP et Verts demande que sa motion "Application de la LAT révisée"\n\nsoit traitée en urgence pour les raisons suivantes:\n\n- l'entrée en vigueur de la LAT révisée, la loi sur l'aménagement du territoire,\n\nacceptée par le peuple suisse et celui du Jura en mars 2013, dépend de l'entrée en\n\nvigueur de l'ordonnance modifiée, des directives techniques sur les zones à bâtir et\n\ndu complément au guide de la planification directrice. Ces documents sont en\n\nconsultation depuis le 28.8.13 jusqu'au 30.11.13.\n\n- la LAT révisée ne pourra donc entrer en vigueur qu'à la mi-2014.\n\n- il est impératif de traiter la motion rapidement, afin de clarifier la situation légale au\n\nniveau du canton pendant la période de transition. Les communes doivent savoir\n\nquelle sera l'évolution de leur planification. Le Service du développement territorial\n\nSDT doit pouvoir poursuivre son travail avec des directives claires.\n\n- la révision du Plan directeur cantonal (PDC) vient de débuter. Ce plan doit encore\n\nêtre accepté par le Conseil fédéral. La motion permet de créer une situation claire\n\npour l'établissement du nouveau PDC.\n\nDelémont, 27.11.13 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martine\n\n\n


Evolution de la qualité de l'air

text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE\n\nEvolution ae la qualité de l'air\nNo\n\nEn septembre 2006, ITnstitut de recherche, gf s.berne, a mené une enquête. Lors fis t enquête, il a\ndemandé entre autres : « Pensez-vous que la qualité de l'air est actuellement meilleure ou moins\nbonne qu'il y a 15 ans ? Veuillez indiquer si, à votre avis, la qualité de l'air est nettement meilleure,\nplutôt meilleure, plutôt mains bonne ou beaucoup moins bonne qu'il y à 15 ans ?»\n\nVoici les résultats :\n\nBien meilleure : 2%\n\nPlutôt meilleure : 16%\n\nPlutôt moins bonne : 49%\n\nBeaucoup moins bonne : 21%\n\nPas de réponse : 12%.\n\nOn peut juger l'évolution de la qualité de l'air pour les différents polluants atmosphériques à l'aide\ndes séries de mesures effectuées par la Confédération (NABEL) et les cantons. Hormis pour l'ozone,\nles séries de mesures pour l'ensemble des polluants atmosphériques montrent, depuis le début des\nmesures, des valeurs nettement régressives. En ce qui concerne l'ozone, il est depuis connu qu'il est\nfortement dominé par la pollution de fond au niveau européen et par la météorologie et que - au\ncontraire des autres polluants atmosphériques - , même avec une nette diminution des émissions des\ngaz d'échappement, il n'est pratiquement pas influencé en Suisse.\n\nLe 16 mars 2007, Bruno Oberle, directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), s'est ainsi\nexprimé sur l'évolution de la pollution atmosphérique : « Depuis le milieu des années quatre-vingts, la\nConfédération, les cantons et les communes ont réalisé de nombreuses mesures de protection de l'air\nqui ont permis de réduire les rejets de polluants et la pollution de l'air... ».\n\nLors de l'enquête, seulement 2% des sondés ont donc répondu correctement, 16% avaient\npresque juste et 70% ont répondu complètement faux. La population est donc, dans une grande\nproportion, mal informée sur l'état de notre air.\n\nSelon la loi fédérale sur la protection de l'environnement, une information objective sur la protection\nde l'environnement et sur l'état de la pollution est le devoir des autorités. Si la population est dans sa\ngrande majorité mal informée, cela est dû à une mauvaise information de la part des autorités, d'où\nnos questions:\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l'évaluation du directeur de l'OFEV, à savoir que la qualité de l'air\ns'est considérablement améliorée ces dernières décennies ?\n\n2. Que compte faire changer le Gouvernement dans sa politique d'information pour que la population\nsoit à l'avenir informée correctement et non plus persuadée du contraire de la réalité ?\n\n3. Est-ce que le Gouvernement est disposé à expliquer à la population la différence entre la valeur\nlimite d'émission et la valeur d'alarme?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 janvier\n\n' ^~~~î——<*^ d.\n\nAu nom du Groupe PDC-Jt>C :\nSabine Lâchât\n\n\n


name: Pour l'institution d'une "vraie" fonction de procureur général

text: \nParlement Jurassien \nGroupeUDC Motion n° /W/f \n\nPour I'institution d'une "vraie" fonction de Procureur General. \n\nProcureur General est une fonction importante au sein du pouvoir judiciaire, c'est lui (elle) qui \ndirige et organise Tactivite du Ministere public (Reglement du Ministere public, RSJU 182.41 \nart.8), c'est aussi le Procureur General qui definit les grandes lignes de la politique en \nmatiere de criminalite. \n\nActuellement dans notre canton, cette fonction est assuree par un tournus annuel entre les \nprocureurs jurassiens (loi d'organisation judiciaire, RSJU 181.1 art.43). Historiquement, a la \ncreation du canton, ce tournus avait ete instaure par le legislatif pour ne pas donner plus de \npouvoir a un procureur sur le long terme. \n\nForce est de constater que si ce systeme donnait satisfaction il y a plus de 30 ans, les \nchangements au niveau du droit, de la criminalite et de la collaboration entre les organes \njudiciaires rendent cette presidence ad-interim, de notre point de vue, obsolete. \n\nPremierement, avec la dotation croissante du Ministere public, actuellement compose de six \nprocureurs, il devient sense d'avoir une presidence fixe. De plus, avec les nouvelles taches \noctroyees par exemple par le CPP et le nombre d'affaires en augmentation, il ne serait pas \netonnant de devoir encore augmenter le nombre de procureUr. \n\nDeuxiemement, le Procureur General assurant la representation du MP jurassien lors des \nrencontres inter-cantonales, les contacts noues sont perdus et doivent etre recrees chaque \nannee puisque la personne change. Avec un Procureur General "fixe", la lisibilite de notre \nMP serait grandement amelioree. \n\nTroisiemement, cette fonction, dans les faits, s'ajoute au travail de procureur"ordinaire" et les \naffaires en cours doivent etre reparties entre les autres procureurs ou mises en attente. Une \nfonction de Procureur General permettrait done de clarifier les roles, de degager le temps \nnecessaire a cette fonction et de simplifier la planification des ressources. \n\nQuatriemement, un Procureur General "fixe" pourrait mener une politique criminelle plus \nstable sur le long terme car sa fonction ne serait plus limitee a une annee seulement. Laps \nde temps trop court pour mettre en place des projets. \n\n\\ - , . • \n\nAu vu de ce qui precede, le groupe UDC demande au Gouvernement de modifier la \nlegislation afin de permettre I'instauration d'un poste de Procureur General "fixe" \n(suppression du tournus annuel). \n\n•element, le 28 janvier 2015 Pour le groupe UDC \n\nDamien Lachat \n\n\n


name: Pour favoriser l'apprentissage de la culture numérique dans le cadre de l'école obligatoire : passer des intentions aux actes

text: \n\n


text: \nDocument généré le 25.06.2025 15:18 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3758\n\nDes statistiques surprenantes à clarifier\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nDes statistiques publiées le 17 juin 2025 par le site d’information Watson relatives au versement de \nsubsides aux primes d’assurance-maladie donnent des informations quelque peu surprenantes en \nce qui concerne le Jura.\nEn premier lieu, il est indiqué que globalement en Romandie le nombre de bénéficiaires a augmenté \nde 33% entre 2015 et 2022. La proportion de Romands qui touchent des subsides est passée de \n24,4% à 32,2%. Le résultat sans aucun doute de l’absence d’une gouvernance claire du système \nde santé en Suisse, dont on ne maîtrise pas les coûts. \nPris séparément, tous les cantons présentent une augmentation du nombre de bénéficiaires, sauf \nle Jura, qui, depuis 2022, année où un sommet a été atteint avec plus de 30% de la population de \nbénéficiaires, est descendu à une proportion d’environ 27% en 2024.\nParallèlement, et là il ne s’agit pas de statistiques, mais de chiffres précis, les comptes cantonaux \nsur la même période indiquent qu’un montant de 57 millions a été consacré à ces subsides en 2022, \n55 millions en 2023 et une remontée à 62 millions en 2024. \nCes deux aspects semblent contradictoires et nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Est-il exact, comme le présente Watson, que seul le canton du Jura en Romandie a vu \nle nombre de bénéficiaires de subsides aux primes d’assurance-maladie diminuer ces \ndeux dernières années ?\n\n2. Si tel devait être le cas, ce que semble indiquer la baisse du montant alloué à cette \nprestation entre 2022 et 2023, comment s’explique alors l’augmentation sensible \nconstatée en 2024 ? \n\n3. Sachant que des prestations complémentaires accordées dans le Jura sont versées \ndirectement aux assurances-maladie, ce qui réduit les primes dues, les bénéficiaires \nen l’occurrence sont-ils bien pris en compte dans la statistique du nombre de \npersonnes touchant un subside pour les primes d’assurance-maladie ? \n\n4. Enfin, et malheureusement, une nouvelle augmentation des primes est annoncée pour \n2026, et plus fortement encore dans le Jura. Le Gouvernement a-t-il déjà évalué les \neffets sur le nombre de bénéficiaires et l’augmentation du coût des subsides pour les \nprimes de caisse-maladie ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 25.06.2025 15:18 page 2 sur 2\n\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 juin 2025\n\n\n\tI0022795_synthèse.pdf\n\n\n\n


Réforme sans fin à la Poste

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. FRITZ WINKLER, \nDÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE "REFORME SANS FIN A LA POSTE" " (N° 2175)\n\nEffectivement, la Poste Suisse a décidé de restructurer à l'échelle nationale la manière de concevoir et réaliser \nla distribution du courrier. Jusqu'à présent, le courrier est livré quasiment à chaque bureau de poste puis \nensuite triés et distribués par les facteurs, voir par endroit par les buralistes postaux ayant la double tâche \nd'accueillir la clientèle au guichet et de distribuer le courrier. A l'avenir, il est prévu que la distribution du courrier \nse fasse à partir de centres par région ou sous-région auprès desquels les facteurs viendraient collecter le \ncourrier à distribuer.\n\nDès que nous avons été avertis de restructurations en préparation, nos services ont immédiatement interpellé la \nPoste qui leur a répondu en date du 12 mars 2008 par l'intermédiaire de son chargé des affaires publiques :\n\n"En ce qui concerne les postes de travail, il convient de dire ici que ce projet ne comprend pas une réduction \ndes places de travail. L’objectif consiste en effet à  gagner sur les coûts des locations. La distribution continue \nde s’effectuer sur place. Au contraire, il n’est pas exclu que certaines tâches de transport régional du courrier \nsoit repris par des facteurs. En principe, cette réorganisation n’aura donc pas d’influence sur le nombre de \nplaces de travail dans le canton du Jura. Il est cependant clair, pour être transparent, que cette nouvelle \norganisation demandera une capacité d’adaptabilité au personnel concerné."\n\nConcernant l'évolution du réseau, le Gouvernement a interpellé la Direction de la Poste Suisse par un courrier \ndaté du 1er avril 2008. Dans sa réponse du 24 avril, Ulrich Gygi, Directeur général du géant jaune, déclarait:\n\n"Dans votre courrier, vous vous inquiétez des conséquences éventuelles, sur le Réseau, de la reprise par \nPostmail des activités de distribution effectuées par des employés de Réseau postal et ventes. Cette intégration \nest le fruit de la réunification de la distribution du courrier au sein d'une seule unité: PostMail. Cette réforme a \npour but de supprimer des interfaces compliquées, de simplifier la gestion et de faciliter le développement de \nl'activité dans un domaine qui va devoir s'ouvrir entièrement à la concurrence, et donc fortement sous pression. \nAucun changement n'interviendra pour les clients."\n\nPar ailleurs, la Poste nous indique que chaque fois qu'un buraliste postal quitte son bureau, une étude est \nentreprise par la Poste sur son avenir. Actuellement, la Poste examine les cas de Fahy, Montignez et \nBourrignon, d'autres cas pourraient s'ajouter en fonction des départs de titulaires.   A la date du courrier de M. \nGygi, aucune décision n'avait encore été prise. De manière générale, la Poste plaide en faveur de solutions du \ntype courrier à domicile ou d'agence chaque fois que les heures d'ouverture et le volume de travail d'un bureau \nsont faibles. En particulier, la Poste indique que la solution de l'agence, c'est-à-dire, la fourniture par un \ncommerce existant des prestations postales, est particulièrement attractive pour la clientèle en raison des \nheures étendues d'ouverture, mais également pour le commerçant, car ce dernier bénéficie d'une allocation \nmensuelle forfaitaire indépendante des volumes générés aidant de facto au maintien de son entreprise dans un \nvillage. Il est à préciser que concernant le trafic des paiements, une agence n'offre pas toute la palette des \nprestations d'un bureau de poste et ce en raison de problèmes de sécurité pour le commerçant. \n\nEn résumé, le Gouvernement a été informé indirectement à fin février et début mars de ces projets. A ce sujet, \nrappelons que selon la loi sur la Poste, ce sont les communes qui sont les interlocuteurs de la Poste et non le \nCanton. Le Gouvernement a immédiatement réagi par des contacts directs et par un courrier adressé au \nDirecteur de la Poste. Si l'on peut admettre que la Poste cherche à adapter ses infrastructures à la pratique des \nclients et aux conditions-cadres, le Gouvernement entend continuer à s'assurer que la Poste reste un \nemployeur important dans le canton et que la population et l'économie du Jura bénéficient d'un service de \nqualité.\n\nDelémont, le 7 mai 2008 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite No\n\nDéveloppement du nombre de bénéficiaires durables de l'aide sociale\n\nPar le biais de cette question, nous invitons le Gouvernement à nous informer sur la\nsituation des bénéficiaires durables de l'aide sociale dans notre canton.\n\nUn nombre croissant de personnes touchent l'aide sociale de plus en plus longtemps avec\ndes prestations de plus en plus élevées.\n\nPour permettre au public d'avoir un aperçu de la situation dans le canton du Jura, nous\ndemandons des réponses aux questions suivantes :\n\nl. Combien de ménages ont touché ces dix dernières années au total de Fr. lOO'OOO. -\nd'aide sociale (y compris les prestations circonstancielles) et de quelles nationalités\ns'agit-il principalement ?\n\n2. Combien d autorisations de séjour (ventilées en fonction de la nationalité) ont été\nretirées depuis 2007 en raison d'une trop forte dépendance de l'aide sociale ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le ^janvier 2020\n\np.'\n\n?ÇUjLO_-\n\nPour le Groupe UDC\n\nJean Lusa\n/.\n\niïJd\n^\n\n./\n\n^/< T:?^^'\n\n\n


text: \nParlement jurassien du 24.02.2010\nGroupe socialiste Question écrite n° £3 3e!\n\nRegistre des tumeurs : à quand les analyses des données ?\n\nLes registres cantonaux des tumeurs ont pour mission d'enregistrer l'ensemble des cas de cancers\nsurvenant ou traités dans les cantons concernés.\nEn février 2003, le Parlement acceptait une motion demandant la création d'un registre cantonal\ndes tumeurs afin de disposer des données statistiques sur le cancer, nécessaires pour définir les\npriorités et évaluer l'impact des actions de prévention.\n\nNous souhaitons savoir si les données statistiques recueillies depuis la création du registre\ncantonal sont proches de résultats des statistiques nationales et quelles sont les priorités du\nGouvernement en matière de politique de santé publique dans cet important domaine.\n\nNous demandons au Gouvernement :\n\nQuel est l'impact des cancers dans la population jurassienne (les types de cancers et les\ntraitements proposés, le nombre de décès par an, la date du premier diagnostic, les\npopulations touchées, les types de professions, la situation socio-économique, le lieu de\nrésidence, etc.) ?\n\nLes chiffres sont-ils comparables aux statistiques nationales ?\n\nQuels sont les facteurs de risques et autres déterminants (tabac, alcool, produite radioactifs\nou chimiques, radon, son, CEM, rayonnement UV, etc.) observés dans le canton ? Et\nquelles sont les actions de prévention s'y rattachant ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\n\n


name: Erreur d'impression des bulletins de vote. Christophe Terrier (VERTS)

text: \n\n\n\n


name: Communication désintégrée au Service de l'enseignement ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN \n\nGroupe Cs-Pop et Verts Question ecrite no. \n\nCommunication desintegree au service de Tenseignement ? \n\nOn ne tire pas sur une ambulance. D'accord, ce principe vaut ce qu'il vaut. Cependant, trop \nc'est trop ! Un exemple de plus fait deborder le verre etne nous permet plus de rester'dans \nI'expectative : Jusqu'a ces demieres annees, 1'organisation qui prevalait en ce qui concerne \nI'enseignement de soutien etait assez acceptable. Les maitres de soutien - une trentaihe de \npersonnes, en grande majorite des dames particulierement engagees dans leur travail aupres \ndes eleves en difFicultes diverses - se repartissaient leur travail sur tout le territoire cantonal et \nen fonction des cercles scolaires en bonne entente avec les cadres du service de \nI'enseignement. \n\nCertes, le service de I'enseignement vit une periode de problemes multiples - tant \norganisationnels qu'en ce qui concerne le personnel lui-meme - mais nous constatons, avec \nles organisations syndicales, une deliquescence grave en matiere de communication. \n\nAu cas particulier, soudainement, au dernier apres-midi du dernier jour avant la fin de I'annee . \nscolaire passee (debut juillet dernier), les maitresses et maitres de soutien sont convoques k \nune seance par le responsable du service de 1'integration. Au cours de cette seance, sans \nconsultation, ni tambour ni trompette, on leur enjoint une nouvelle repartition du travail sur le \nterritoire cantonal. Stupeur et surprise dans I'assemblee. Silence. Vacances... \n\nII faut savoir que le travail d'accompagnement des eleves dyslexiques,.ou sujets a des troubles \nde I'attention ou du comportement, doit se vivre dans le lien a tisser et la confiance raffermie \nau f i l des mois et dans la mesvire du possible sur plusieurs ainnees. Rompre soudainement lien \net confiance, c'est quelque part trairaiatiser les eleves en question. C'est exactement ce qu'il \ns'est passe dans plusieurs situations suite a la seance de debut juillet dernier. \n\nAu cas particulier, dans la precipitation, sans aucune decision ecrite ni indication du comment \net du povirquoi, un eleve de Chatillon qui a deja du, il y a une annee et pour des raisons peu \nclaires rompre le lien avec sa precedente maitresse de soutien, a du ime fois'encore quitter une \nnouvelle intervenante, en I'occurrence vme maitresse de soutien reconnue et chevronnee. \nDepuis la rentree scolaire, cet eleve ne beneficie meme plus du travail d'accompagnement \nprofessiormel par vme personne formee a I'enseignement specialise : c'est une educatrice qui \nefFectue ce travail, une educatrice qui evidemment n'a pas de formation pedagogique, ni \nencore plus evidemment de specialisation pour un tel enseignement specialise. Cette \neducatrice, par-dessus le marche, a beneficie de vacances durant une dizaine de jours et \nI'eleve en question n'a tout simplement pas ete suivi durant cette periode. \n\nl i est a noter que ce n'est pas 1'educatrice en question qui est visee par notre intervention -\nelle n'y peut rien - mais bien les cadres de 1'administration qui en I'occurrence n'appliquent \npas du tout les normes minimales en la matiere ni ne corrimimiquent avec leurs partenaires de \nmaniere satisfaisante. \n\n\n\nLe corps enseignant de ChatiUon, la commission d'ecole, les parents de I'eleve concemes ont \ntous cent a Madame la Ministre et au Service de I'enseignement. Les parents ont fait une telle \ndemarche le 22 aout„ils attendent touj ours un accuŝ  de reception. \n\nDe qui se moque-t-on ? \n\nPour notre part, nous pouvons vivre avec des dysfonctionnements de communication - entre \nadultes - mais en aucune f̂a9on lorsque cela preterite gravement I'education de mineurs et en \nparticulier de mineurs en difficulte. ' \n\nLe role de I'ecole est evidemment de veiller a une education appropriee pour tous les eleves \nd'autant plus a la section de 1'integration, mais ici, I'exemple est patent et demontre qu'il y a \ngrave derive dans I'ecole jurassienne. \n\nDans ces conditions, nous demandons au Gouvemement: \n\n1. Quelles mesures i l entend prendre pour que la communication, la consultation et la \nprise de decision soit a nouveau adequate au Servie de I'enseignement et en particulier \na la section de I'integration ? \n\n2. Quelles mesures i l entend prendre afin de faire en sorte que le travail des maitresses et \nmaitres de soutien soit a nouveau soutenu comme i l se doit, reconnu pleinement, et \npris en compte de maniere pleine et entiere ? , \n\n3. Quelles mesures i l entend prendre pour que tous les eleves en difficulte dans ce canton \naient droit a un enseignement specialise par des enseignants rompus au travail \npedagogique et formes specialement a cet effet ? \n\npelemont, le 1" octobre 2014 Groupe Cs-Pop et Verts \n\nAndre P \n\n\n


text: \nDocument généré le 08.05.2025 07:57 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3730\n\nHausse des rentes AI chez les jeunes, qu’en est-il dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe canton de Zurich a récemment signalé que le nombre de rentes AI attribuées au moins de 25 ans \nétait en augmentation importante, puisqu’en dix ans cette catégorie de rentiers a quasiment doublé, \navec une forte accélération du phénomène lors des deux dernières années. \nLa conférence nationale des offices AI a enregistré avec inquiétude cette information et espère \npouvoir diffuser prochainement les chiffres officiels pour tous les cantons. \nCe que l’on peut dire sur les cas inventoriés à Zurich est que l’origine des situations justifiant l’octroi \nd’une rente AI à des jeunes de moins de 25 ans est essentiellement liée à une maladie psychique.\nParmi les conséquences immédiates de ce phénomène, les chances d’une intégration \nprofessionnelle ultérieure de ces jeunes, à court ou moyen termes, sont quasi nulles. Leur \naccompagnement semble faire défaut ou pour le moins est insuffisant. Cette réalité de la \ndétérioration de la santé psychique des jeunes adultes fait écho à une évolution de la santé \npsychique de la population en général. \nDans un premier temps, constatant une forte augmentation pendant la pandémie de COVID, la \ncause de ce phénomène était attribuée à ce moment particulier que nous avons vécu. Mais une fois \ncette crise passée, force a été de constater que les chiffres n’étaient pas en diminution.\nAutre constatation inquiétante et inexpliquée, les jeunes femmes sont nettement plus touchées que \nles jeunes hommes. \nParmi les mesures envisagées à Zurich pour contrer ce phénomène, une information intense aux \njeunes concernés et à leur entourage est donnée pour faire connaître que l’AI peut assurer des \nprestations de soutien autres que le versement d’une rente, comme par exemple \nun accompagnement personnalisé visant à améliorer les compétences et les performances des \njeunes atteints de troubles psychiques. \nUne autre mesure est d’offrir aux jeunes adultes hospitalisés pour une maladie psychique un soutien \nen matière d’orientation professionnelle. Tout comme la première mesure citée, l’idée est de \nfavoriser l’entrée dans la vie professionnelle plutôt que de devenir dépendant d’une rente AI.\nCet exemple zurichois nous amène à poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Le phénomène d’augmentation d’octroi de rentes aux moins de 25 ans est-il également \nconstaté dans le Jura ?\n\n2. Plus globalement, la moyenne d’âge des nouveaux bénéficiaires de rentes AI est-elle \nen diminution dans le Jura ?\n\n3. Les maladies psychiques à l’origine de l’octroi d’une rente AI sont-elles plus \nfréquemment présentes que par le passé ?\n\n4. Les causes de cette augmentation probable de troubles psychiques sont-elles \nconnues, sur le plan national en l’occurrence ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 08.05.2025 07:57 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 08 mai 2025\n\n\n\tI0022446_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No\n\nLutter contre l'endettement des jeunes et moins jeunes par l'humour\n\nLe "Petit manuel pour acheter et consommer sans dettes" édition Jura, élaboré\n\npar Celsa Amarelle, Nicolas Peter et Mix & Remix est un ouvrage abordant la dure\n\nréalité de l'endettement et du surendettement. En Suisse, un nombre croissant de\n\npersonnes de tous âges et de toutes catégories sociales se retrouve dans cette\n\nspirale infernale; 80 % des personnes endettées ont contracté leur première\n\ndette avant 25 ans.\n\nCe livre axé sur la prévention a pour but de sensibiliser les jeunes à leur rapport à\n\nl'argent, de les rendre conscients de leurs comportements de consommateurs. Il\n\naborde la problématique de l'endettement, du petit crédit, la tenue d'un budget,\n\netc. avec par des illustrations humoristiques ayant certainement plus d'impact que\n\nles meilleures recommandations.\n\nSi nous approuvons cette action, nous souhaiterions une diffusion plus élargie,\n\nd'où nos questions :\n\n• De quelle manière cet ouvrage a-t-il été diffusé, par quel biais et à quel\n\npublic a-t-il été iMMMriv destiné ?\n\n• Le Gouvernement enclin à lutter contre le surendettement, serait-il\n\nfavorable à une diffusion de façon plus élargie d'un outil essentiel et\n\nporteur d'un message conséquent avec un langage sensibilisant la jeunesse\n\nen proposant le "Petit manuel pour acheter et consommer sans dettes" aux\n\nélèves de l'école secondaire, voire à un public encore plus exhaustif\n\ntouchant toutes les classes d'âge ?\n\n• Le Gouvernement, pourrait-il, à l'instar d'un grand état international\n\norganiser en collaboration avec les établissements bancaires jurassiens un\n\ncours sur la tenue d'un budget à toute personne ayant recours à un crédit\n\nlié à des produits de consommation ?\n\nNous remercions le Gouvernemen1î>de ses réponses.\n\n^\n\nAu nom du Groupe PDC - JDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n


Micropolluants dans l'eau du robinet

text: \nQuestion ecrite \n\nGroupe Verts et CS-POP \n\nDelemont, le 23 mars 2016 \n\nMicropoUuants dans I'eau du robinet \n\n« Halte aux micropoUuants dans I'eau »titrait un tres serieiilx journal romand en septembre 2015, et de \nrajouter « des traces de medicaments, cosmetiques et herbicides sont retrouvees dans les eaux des lacs \net des rivieres. Une centaine de stations d'^puration suisses seront equipees pour limiter les rejets de \nces substances ». . \n\nApres les micropoUuants dans jes rivieres, ou en est-on avec les micropoUuants dans notre eau \ndu robinet ? Sont-ils testes dans I'eau de consommation? Attention loin de nous I'idee de \nremettre en question la promotion de la consommation de notre eau du robinet! \n\nNous savons que les stations d'epuration (STEP) ne sont pas toutes pourvues de systeme de filtration \npennettant le rejet de micropoUuants dans I'eau. \n\n• , ' i i • \n\nLa nouvelle loi federate sur la protection des eaux, qui est entree en vigueur le 1^ Janvier 2016, entend \nlutter centre cette pollution insidieuse, mais toutes les STEP ne pourront etre amenagees dans les \nannees a yenir. * \n\nMeme si nous ne savons pas encore actuellement les repercussions sur la sante hiimaine, le principe de \nprecaution est de raise et nous deivons etre attentifs en encourageant toute action pour limiter voire \nsupprimer ces micropoUuants. I j i \n\nNos questions sont les suivantes,: \n\n1. A I'heure actuelle, dans le canton du Jura, combien de stations d'epuration permettent une \nfiltration optimale des micropoUuants ? A contrario combien de stations ne la permettent pas ? \nCombien de STEP jurassiennes sont concerhees par, raction des « 100 STEP » subventionnees \npar la Confederation ? ;! \n\n2. Est-ce rOffice de I'enviroimement a reflechi a des alternatives (de filtration) pour araeliorer \nla situation des STEP depourvues de filtres efficients aux micropoUuants ? \n\n3. Est-ce que les micropoUuants sont testes dans I'eau du robinet? Quels sont les types et \nquantites de micropoUuants que les STEP ne peuvent eviter ? Quelles en sont les \nconsequences sur la sante de la population jurassienne ? \n\nQuel sont les objectifs de| I'Office de I'environnement et du service de la Sante publique, du \npoint de vue technologique et du point de vue de la sante publique, pour faire face a la \\ \npresence de ces particules dans les cours d'eau et dans I'eau de consommation ? \n\nAvcc nos rci \n\nEmmanuel \n\nmcnts - Pour le Groupe Verts c t CS-POP \n\n\n