name: Fermeture du Laboratoire cantonale, suite et fin ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No Ko ZW\n\nFermeture du Laboratoire cantonal, suite et fin ?\n\nLa fermeture intempestive du Laboratoire cantonal a suscité de nombreuses interrogations et\ninquiétudes de la part de certains députés, tant en 2016 qu'au début de 2017. Dans ce\ncontexte, le Gouvernement n'a pas toujours été en mesure de leur donner des réponses, du fait\nqu'à l'époque il ne possédait pas encore d'informations suffisantes quant aux conséquences\ntechniques, administratives et financières de cette décision. A titre d'exemple, dans la réponse\nà la question écrite No 2854 (Journal des débats du l février 2017), il est dit notamment :\n« La fenneture du laboratoire doit générer, selon la mesure OPTI-MA  26, une économie de\nl'ordre de lOO'OOO francs (75'000 fi-ancs sont prévus pour 2016 et lOO'OOO fi-ancs pour\n2017). Le manque de recul par rapport à cette nouvelle situation, ainsi que le fait que les\nbouclements comptables ne soient pas tenninés, ne permet pas encore, à ce jour, de donner\ndes chifi&es précis sur les effets de la mesure. De plus, la disparition du laboratoire ABL\nAnalytics, auquel un mandant avait été octroyé, ne permettra pas d'avoir une vue financière\ncomplète pour l'année 2016. » Et plus loin il est précisé en substance que la grande partie du\nmatériel a été vendu pour 120'OOQ francs à la société ABL Analytics SA à Delémont.\n« Malheureusement, cette société a fait faillite suite au décès subit de son propriétaire et\ndirecteur en octobre 2016. En conséquence, il reste un solde en faveur de la République et\nCanton du Jura de Fr 49'440.60, somme qui a été demandée comme créance dans le cadre du\ntraitement de la faillite de la société ABL Analytics ».\n\nAuparavant déjà, lors de la discussion relative à la motion No 1136 du groupe Verts et\nconsorts (Journal des débats du 23 mars 2016), le représentant du PCSI s'inquiétait en ces\ntermes : « nous demandons au Gouvernement de nous prouver, par un rapport critique,\nl'efBcacité de cette fermeture. Fmancièrement, allons-nous y gagner ? Qu'est-ce que cela a\ncoûté en 2015 et qu'est-ce que cela va coûter en 2016 ? Une commission de suivi des mesures\nOPTI-MA est en fonction. Nous demandons au Gouvernement d'informer régulièrement le\nParlement de son suivi. »\n\nEnfin lors du même débat, le Ministre de la Santé et de l'Economie nous apprenait que la\ndécision de fenner ce laboratoire résultait d'une réflexion initiée en particulier par la fin des\ntravaux d'analyses en lien avec la construction de l'A16 et avec f assainissement de la\ndécharge industrielle de Bonfol, deux projets qui ont pemùs de financer 2,6 EPT.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\ndans le cadre de la Commission de suivi des effets des décisions OPTIMA, le\nGouvernement peut-il nous dire maintenant si les économies de 100 000 fi- prévues par\nla fermeture du laboratoire cantonal ont été réalisées, si oui, de quelle manière ?\nle matériel du laboratoire, aussi coûteux que performant a-t-il trouvé preneur à la suite\nde la mort du directeur du Laboratoire ABL Analytics et de la faillite de sa société ?\nl'Etat a-t-il récupéré les 49000 fr demandés comme créance dans le cadre du\n\nti-aitement de la faillite de cette société ?\n\n\n\nles locaux, qui comprenaient des installations très sophistiquées telles que des\npaillasses, des conduites de gaz, des systèmes de ventilations, etc... ont-ils été\nmodifiés pour d'auù-es usages ? Si oui, combien cela a-t-il coûté à l'Etat ? Si non,\nqu'est-il envisagé d'en faire ?\nlors du débat du 23 mars 2016, relatif à la motion No 1136 du groupe Verts et\nconsorts, le Mimsù-e de la santé et le représentant du groupe PLR ont tous deux\ninvoqués, pour justifier la fenneture de ce laboratoire, le fait que les analyses liées à la\nconstmction de l'A 16 et à la suppression de la décharge de Bonfol se termineraient à\nla fin de l'année 2016. Or, selon nos informations, ces contrôles se poursuivront\npendant les 10 prochaines années pour Bonfol et pendant les 3 prochaines années au\nmoins pour l'A 16. De ce fait, le Gouvernement ne pense-t-il pas que la commission\nOPTIMA et le Parlement ont été mal infamies lors des débats relatifs à cet objet ?\nsachant que SCAV n'utilisait ce laboratoire qu'à un taux de 20 % alors que le 80 % du\ntemps il l'était par l'Office de l'Environnement, était-il nonnal que sa.suppression ait\nété essentiellement discutée dans la Cominission spéciale par l'ancien Ministre de la\nsanté et l'ancienne Vétérinaire cantonale ?\n\nenfin des ajustements administratifs, techniques ou financiers doivent ils encore être\npris pour que la suppression de cette unité administrative soit sans conséquence sur la\nsanté et la qualité de vie de nos concitoyens ou peut-on d'ores et déjà affimier que le\nproblème est maintenant définitivement résolu ?\n\nDelémont, le 28 février 2018 Le responsable : Ami Lié e\n\n^\n\n^^-^-7\n\n/fcffU<L_-\n\nf/)<^\n\n\n


Procès-verbaux: 26 avril 2017 (I)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 26 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  AVRIL  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Quentin Haas (PCSI), Damien \nLachat (UDC), Noël Saucy (PDC), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Jean-Daniel Ecoeur (PS), Valérie Bourquin (PS), Francis Scheidegger (UDC), Philippe \nEggertswyler (PCSI), Lionel Montavon (UDC), Gérald Crétin (PDC), Magali Rohner (VERTS) et Monika \nKornmayer (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n\n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n- Nicolas Girard (PS) : Attribution de travaux de sylviculture à des entreprises extérieures au Canton \n\n(non satisfait) \n- Ernest Gerber (PLR) : Maladie touchant le frêne et actions de l’Etat pour protéger les voies de \n\ncommunication (partiellement satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Augmentation des factures d’impôt des petits rentiers (partiellement sa-\n\ntisfait) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Augmentation des ventes de cannabis légal (satisfait) \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Retards dans le traitement des demandes de bourses (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Imposition des sociétés à but idéal (partiellement satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Obligation de permis de construire pour la plantation d’une haie hors de la \n\nzone à bâtir (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Accidents sur l’A16 lors de bouchons et adaptation de la signalisation (sa-\n\ntisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Risque de sécheresse et mesures préventives ? (satisfaite) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Fermeture de la centrale de Fessenheim (satisfaite) \n- Pauline Queloz (PDC) : Remboursement rétroactif de la TVA perçue en trop par Billag sur la \n\nredevance (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Standardisation du marquage sur l’A16 (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Ligne ferroviaire Bâle–Arc lémanique via Delémont et concession sur le \n\nréseau des grandes lignes (satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Placements dans l’industrie d’armement par la Caisse de pensions du \n\ncanton du Jura (non satisfait) \n- Claude Gerber (UDC) : Consultation du Jura sur la candidature de Sion aux Jeux olympiques en \n\n2026 ? (partiellement satisfait) \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n3. Message adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017 \nrelative à l’appartenance cantonale de la commune \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \n \nInstitutions  \n\nCommission et Gouvernement :  \n\nLa modification territoriale donnera lieu à une réforme des institutions. Durant une période transi-\ntoire correspondant à une législature de cinq ans, la commune de Moutier formera un district et \nune circonscription pour l’élection du Parlement, seule ou avec les autres communes du Jura ber-\nnois qui auront rejoint le canton du Jura. Selon les statistiques de la population au 31 décembre \n2015, la commune de Moutier élirait sept députés sur soixante. Une circonscription formée de Mou-\ntier, Belprahon, Crémines, Grandval et Sorvilier élirait huit députés. Dans un second temps, les \nautorités proposeront de modifier la Constitution afin de créer, à l’issue de la période transitoire, un \ncercle électoral unique sur le territoire cantonal ou un nouveau découpage électoral qui garantisse \nune représentation équitable de l’ensemble de la population jurassienne. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nLe groupe PCSI demande le vote nominal, qui est accepté par plus de vingt députés.  \n \nOnt voté «oui» : Balmer David (PLR), Beuchat Géraldine (PCSI), Beuret Siess Rosalie (PS), \nBoesch Florence (PDC), Brosy Stéphane (PLR), Brülhart Mélanie (PS), Chaignat Françoise (PDC), \nChappuis Damien (PCSI), Chariatte Danièle (PDC), Choffat Michel (PDC), Ciocchi Raphaël (PS), \nComte Pierre-André (PS), Daepp Josiane (PS), Dobler Eric (PDC), Eschmann Vincent (PDC), Fe-\ndele Pierluigi (CS-POP), Froidevaux Anne (PDC), Gerber Claude (UDC), Gigon Yves (PDC), Girard \nNicolas (PS), Godat Ivan (VERTS), Hennequin Erica (VERTS), Hennin Vincent (PCSI), Henzelin \nAndré (PLR), Jaeggi Raoul (PDC), Lachat Alain (PLR), Lehmann Katia (PS), Lovis Frédéric (PCSI), \nMacchi-Berdat Murielle (PS), Maître Nicolas (PS), Maitre Suzanne (PCSI), Meury Rémy (CS-POP), \nMischler Jean-Pierre (UDC), Pape Jean-François (PDC), Parietti Pierre (PLR), Queloz Pauline \n(PDC), Rottet Philippe (UDC), Roy-Fridez Anne (PDC), Schaer Romain (UDC), Schaffter Emma-\nnuelle (VERTS), Schaffter Thomas (PCSI), Schlüchter Claude (PS), Schweingruber Alain (PLR), \nSpies Didier (UDC), Spring Christian (PDC), Stettler Thomas (UDC), Theurillat Stéphane (PDC), \nThiévent Dominique (PDC), Varin Bernard (PDC), Voirol Gabriel (PLR) – Bourquin Valérie (PS), \nCrétin Gérald (PDC), Ecoeur Jean-Daniel (PS), Eggertswyler Philippe (PCSI), Kornmayer Monika \n(PCSI), Montavon Lionel (UDC), Rohner Magali (VERTS), Scheidegger Francis (UDC) \n\nAbstention : Ernest Gerber (PLR) \n\nAbsent : Edgar Sauser (PLR) \n \nAu vote, le message à l’intention du corps électoral de Moutier est accepté par 58 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1179 \nDes statistiques jurassiennes facilement accessibles pour un débat citoyen. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1179 est rejetée par 34 voix contre 15 \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n\n5. Motion no 1187 \nAbrogation, éventuellement suspension ou adaptation, de l’ordonnance sur l’énergie du 13 \ndécembre 2016 \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion, l’estimant réalisée. \n\nL’auteur retire la motion no 1187. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 24 et 25 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2017 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Après le CEFF, l’école secondaire ? Quelles conséquences pour la formation actuelle et pour celles et ceux qui l’assurent ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 01.09.2022 10:11 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 997\n\nAprès le CEFF, l’école secondaire ? Quelles conséquences pour la formation \nactuelle et pour celles et ceux qui l’assurent ?  \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nPlusieurs interventions ont été développées dans notre Parlement pour tenter d’éviter le départ du \nCEFF à Moutier. Manifestement sans effet puisque ce déplacement est désormais acté. \nEt voici que nous apprenons que trois solutions pour l’avenir de l’école secondaire prévôtoise ont \nété étudiées par la Berne cantonale. Comme par hasard, celle garantissant le statu quo en ville de \nMoutier est présentée comme étant la plus coûteuse. Cela ne semble pourtant pas être le cas si l’on \nse réfère à l’excellent exemple en place depuis des décennies à La Courtine. \nCerise sur le gâteau, on évoque l’idée qu’un vote pourrait avoir lieu sur le sujet, mais pas à Moutier, \nbien sûr, seulement dans sa couronne. Les contours du vote ne sont pas encore définis pour le \nreste.\nCes deux éléments peuvent avoir des conséquences pour l’organisation de la formation à Moutier \net pour des collaborations avec le Jura. D’où nos questions :\n1. Le directeur du CEFF, après l’annonce du départ de l’école à Bienne, a déclaré sur les \nondes qu’il considérait comme très intéressant de pouvoir collaborer avec de nouvelles \nécoles :\n\n Le Gouvernement a-t-il déjà évalué la manière dont la collaboration actuelle entre le \nCEFF et la Division artisanale risquait d’être modifiée ?\n\n A-t-il évalué l’impact sur l’offre en faveur des apprenti∙es jurassien∙nes touché∙es par \nce déplacement, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue d’attrait de la \nformation dispensée ?\n\n S’est-il intéressé aux éventuelles conséquences pour le personnel enseignant tant \nbernois que jurassien directement concerné par ce changement ?\n\n2. Les responsables bernois présentent la solution du maintien de l’école secondaire à \nMoutier comme étant la plus coûteuse, et moins bien adaptée au système scolaire bernois. \nCes arguments tiennent-ils la route en regard de l’expérience menée depuis fort longtemps \nà La Courtine ? \n3. En cas de retrait des élèves de la couronne prévôtoise de l’école secondaire de Moutier, \nles effectifs dans cette école seront-ils suffisants pour assurer une organisation de \nl’enseignement optimale ? \n4. Pour les enseignant∙es qui perdraient alors leur emploi à Moutier, la garantie d’un \nengagement dans la nouvelle école bernoise leur est-elle accordée ?\n5. La volonté de procéder à un vote n’est-elle pas un moyen de contourner la volonté des \nparents du Grand Val qui ont largement signé une pétition pour que la solution d’une école \nsecondaire à Moutier soit maintenue ? \n6. Le Gouvernement aura-t-il un mot à dire pour l’école secondaire ou devra-t-il, comme pour \nle CEFF, se contenter de regarder passer le train ?\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 10:11 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n 0.Interpellation CEFF et ES MOUTIER.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                  \n\nInterpellation n° \n\n \n\nAprès le CEFF, l’école secondaire ? Quelles conséquences pour la \nformation actuelle et pour celles et ceux qui l’assurent ?   \n\nPlusieurs interventions ont été développées dans notre Parlement pour tenter d’éviter le départ \ndu CEFF à Moutier. Manifestement sans effet puisque ce déplacement est désormais acté.  \n\nEt voici que nous apprenons que trois solutions pour l’avenir de l’école secondaire prévôtoise  \nont été étudiées par la Berne cantonale. Comme par hasard, celle garantissant le statu quo \nen ville de Moutier est présentée comme étant la plus coûteuse. Cela ne semble pourtant pas \nêtre le cas si l’on se réfère à l’excellent exemple en place depuis des décennies à La Courtine.  \n\nCerise sur le gâteau, on évoque l’idée qu’un vote pourrait avoir lieu sur le sujet, mais pas à \nMoutier, bien sûr, seulement dans sa couronne. Les contours du vote ne sont pas encore \ndéfinis pour le reste. \n\nCes deux éléments peuvent avoir des conséquences pour l’organisation de la formation à \nMoutier et pour des collaborations avec le Jura. D’où nos questions : \n\n1. Le directeur du CEFF, après l’annonce du départ de l’école à Bienne, a déclaré sur \n\nles ondes qu’il considérait comme très intéressant de pouvoir collaborer avec de \nnouvelles écoles :  \n\n- Le Gouvernement a-t-il déjà évalué la manière dont la collaboration actuelle entre le \nCEFF et la Division artisanale risquait d’être modifiée ? \n\n- A-t-il évalué l’impact sur l’offre en faveur des apprenti∙es jurassien∙nes touché∙es par \nce déplacement, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue d’attrait de la \nformation dispensée ? \n\n- S’est-il intéressé aux éventuelles conséquences pour le personnel enseignant tant \nbernois que jurassien directement concerné par ce changement ? \n\n2. Les responsables bernois présentent la solution du maintien de l’école secondaire à \nMoutier comme étant la plus coûteuse, et moins bien adaptée au système scolaire \nbernois. Ces arguments tiennent-ils la route en regard de l’expérience menée depuis \nfort longtemps à La Courtine ?  \n\n3. En cas de retrait des élèves de la couronne prévôtoise de l’école secondaire de \nMoutier, les effectifs dans cette école seront-ils suffisants pour assurer une \norganisation de l’enseignement optimale ?  \n\n4. Pour les enseignant∙es qui perdraient alors leur emploi à Moutier, la garantie d’un \nengagement dans la nouvelle école bernoise leur est-elle accordée ? \n\n5. La volonté de procéder à un vote n’est-elle pas un moyen de contourner la volonté \ndes parents du Grand Val qui ont largement signé une pétition pour que la solution \nd’une école secondaire à Moutier soit maintenue ?   \n\n6. Le Gouvernement aura-t-il un mot à dire pour l’école secondaire ou devra-t-il, comme \npour le CEFF, se contenter de regarder passer le train ? \n\n \n\nDelémont, le 31 août 2022                                Groupe Vert•es et CS-POP  \n\n         Rémy Meury \n\n\n\tI0016125_synthèse.pdf\n\t0.Interpellation CEFF et ES MOUTIER.pdf\n\n\n\n


name: Nomination : comment assurer une plus grande transparence ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n


name: Anciennes décharges des communes : où en est-on avec le suivi environnemental ?

text: \nP L R \nLes Liberaux-Radicaux Jura Groupe parlementaire \n\nQuestion ecrite \n\nAnciennes decharqes des communes, ou en est-on avec le suivi environnemental ? \nLe cadastre cantonal des sites f^ollues, etablis suite a I'ordonnance federale de 1998, recense plus \nde 400 sites d'anciennes decharges communales (ordures menageres, eiicombrants, deblais \ninertes....) sur le territoire jurassien. Des 1996, les communes par leurs autorites, ont eu I'obligation \nde fermer celles encore en activite. \n\nLa plupart de ces decharges se trouvaierit en foret, souyent sur un versant naturel ou une combe, \navec un ruisseau a leuraval. i i \n\n:| • I ' ~ ' ' • \nDans la plus part des cas, les mesures qui ont du etre Irealisees pour fermer les sites, ont ete un \nr^glage de la surface du depot, une mise en fonne pour un remblayage avec des materiaux \nd'excavation propres et la mise en place d'une couche d'humus forestier ou de terre vegetate afin \nde reverdir ou replanter le site. \nComme ancien conseiller communal, ayant ete confront^ a I'execution des travaux cites ci-dessus \net egalement comme executant, des travaux cites ci-dessus, il s'agissait d'appliquer les directives \nimposees par les services de I'Etat, dont les principales interventions etaient les suivantes : \n\n• Eviter que les eaux de ruissellement et les eaux pluviales ne penetrent dans le corps de la \ndecharge. \n\n• Eventuellement construire des bras drainant au pied de la decharge et diriger les eaux de \ndrainage a un seul point. \n\n• Construire un regard de controle recoltant les eaux de drainage ou de ruissellement afin de \npouvoirfaire des preleverjnents pour analyses. | \n\nTous ces travaux ont ete realises par les communes et, seion les connaissances a disposition, \nconformement aux exigences de rOEPN de I'epoque. \n\nLes annees passent et la surveillance comme I'entretien, aussi bien de I'etat de la surface des \ndecharges que des regards de controle, ont ete realises sous la responsabilite des communes \nconcemees, avec un regard du service de I'environnemeriit cantonal. \n\nHeureusement, depuis la fermettjre des sites, il semble que peu ou pas de prot îeme soient apparus \na ce jour. ! \n\nMais qu'en est-il des controles par I'office jurassien de I'ehvironnement ? \n\n• Un controle des sites communaux concernes se fait-il regulierement et a quelle cadence ? \n• Des prelevements des eaux recoltees par les bras drainants ou de ruissellement sont-ils \n\nfaits et analyses pour connaTtre revolution de la degradation des dechets entreposes et \neventuellement prendre des dispositions compiernentaires pour eviter une pollution latente ? \n\nLe 23 mars 2016 Au nom du groupe PLR \n\nAlainiLacI \n\nPresldi \nSecretaire-caissier: \n\nI Lachat, Le Montillat 100,2953 Fregiecourt -\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Deveiier \n\n032 4ee 27 ̂  9 ou OTfe 219 54 58 \n• 032 42\\27 31 ou 078 803 34 35 \n\n\n


name: Protection contre les crues à Delémont : des mesures urgentes à prendre

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No.\n\nProtection contre les crues à Delémont. Des mesures; urgentes à prendre.\n\nLes très importantes crues du 9 août dernier ont mis en évidence tes difficultés croissantes que\nrencontre notre société pour gérer l'eau de manière cohérente. La situation chaotique que l'on\nretrouve après chaque événement de ce type est la conséquence des multiples interventions\nmalheureuses de la plupart des collectivités publiques sur les cours d'eau et leur espace\nnaturel, au cours du siècle passé en particulier. En effet, ces catastrophes, de plus en plus\nfréquentes en raison des changements climatiques, traumatisantes pour nos concitoyens et de\nplus en plus coûteuses pour les finances publiques, ont deux causes principales : les\ninnombrables constructions qui se sont multipliées en zone inondable ou en zone de remontée\ndes eaux souterraines et la rectification, la diminution du gabarit et Fendiguement des cours\nd'eau en milieu non bâti, qui supprime d'importantes zones d'expansion des eaux.\n\nPour ce qui concerne Delémont, la dernière crue a, selon nos informations, confirmé plusieurs\nphénomènes simultanés, d'ailleurs mis en évidence lors de l'élaboration de la carte des\ndangers des crues de la Some, qui s'avère être ainsi un excellent instrument de planification et\nde décision. H est d'abord apparu que le lit de la Some, jusqu'à sa confluence avec la Birse,\navait un gabarit insuffisant pour laisser passer une crue majeure. De surcroît, cette rivière a été\nrectifiée et endiguée sur une grande partie de son linéaire au cours du siècle passé, ce qui\naccentue à chaque fois les pointes de crue. Enfin, la morphologie de la Birse et de la Some, à\nleur confluence, provoque un effet de barrage pour la Some, en particulier lors d'une crue\nplus que centennale de la Birse, ce qui était le cas le 9 août Ces phénomènes conjugués ont\naggravé la situation, notamment dans le quartier de Morépont, par ailleurs malheureusement\nsitué en zone inondable et de remontée des eaux souterraines.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement :\n\n• d'accorder une priorité élevée à la réalisation des mesures de protection préconisées\ndans ce dossier,\n\n• de faire réaliser sans délais les premières mesures, même provisoires, qui permettent\nd'assurer une meilleure protection, sur les sites de Morépont et du centre\nprofessionnel en particulier,\n\n• de mettre en place une organisation et un financement particulier qui garantissent la\nmise en œuvre de tontes les mesures de protection nécessaires dans les délais les plus\ncourts.\n\n• de saisir cette opportunité pour mettre en valeur le potentiel écologique de\nl'écosystème Some sur le territoire de Delémont.\n\nDelémont, le 22 août 2007/ Le responsable : Ami Li\n\nn\n\n\n


name: Protection contre les crues à Porrentruy : des mesures urgentes à prendre

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No.\n\nProtection contre les crues à Porrentruv. Des mesures urgentes à prendre.\n\nLes 1res importantes crues du 9 août dernier ont mis en évidence les difficultés croissantes que\nrencontre notre société pour gérer l'eau de manière cohérente. La situation chaotique que Ton\nretrouve après chaque événement de ce type est la conséquence des multiples interventions\nmalheureuses de la plupart des collectivités publiques sur les cours d'eau et leur espace\nnaturel, au cours du siècle passé en particulier. En effet, ces catastrophes, de plus en plus\nfréquentes en raison des changements climatiques, traumatisantes pour nos concitoyens et de\nplus en plus coûteuses pour les finances publiques, ont deux causes principales : les\ninnombrables constructions qui se sont multipliées en zone inondable ou en zone de remontée\ndes eaux souterraines et la rectification, la diminution du gabarit et Fendiguement des cours\nd'eau en milieu non bâti, qui supprime d'importantes zones d'expansion des eaux.\n\nPour ce qui concerne Porrentruy, k dernière crue a clairement démontré que le lit de\nl'Allaine, entre le pont CJ et l'amont des étangs de sécurité A16, totalement rectifié dans la\npremière moitié du 20e siècle, avait un gabarit insuffisant pour laisser passer une crue\nmajeure. Il est donc impératif que des mesures soient prises rapidement de manière à protéger\nk zone industrielle Sous Roche de Mars, de même que le quartier de la Maltiére. Quelles que\nsoient les améliorations qui pourront être apportées à la rivière, il conviendra cependant\nd'exiger que les bâtiments qui seront construits dans cette zone inondable et de remontée des\neaux souterraines, soient conçus avec le degré de protection idoine.\n\nDifférentes propositions de solutions sont d'ores et déjà établies, dont l'une consiste en une\ncompensation écologique A16 à l'entrée de Porrentruy. Parmi les mesures à réaliser, il\nconvient de donner en priorité de la place au cours d'eau, en augmentant la largeur du\nlit de la rivière en rive droite sur toute la partie rectifiée, puis de compléter la protection,\nsoit par le renforcement des digues, soit par la réalisation d'un système de rétention et de\nlaminage des crues à l'amont de Porrentruy et dans la plaine d'Allé.\n\nNous demandons en conséquence au Gouvernement :\n\n• d'accorder une priorité élevée à la réalisation de mesures de protection contre les\ncrues à l'amont de Porrentruy et dans la plaine d'Allé.\n\n• de faire réaliser sans délais les mesures qui permettent d'assurer une meilleure\nprotection, dans la zone industrielle sous Roche de Mars et dans le quartier de la\nMaltiére.\n\n• de mettre en place une organisation et un financement particuliers qui garantissent\nla mise en œuvre de tontes les mesures de protection nécessaires sur le territoire de\nPorrentruy, dans les délais les plus courts.\n\n• de saisir cette opportunité pour mettre en valeur le potentiel écologique de\nl'écosystème Allaine à l'intérieur des territoires concernés.\n\nDelémont, le 22 août 2007 Le responsable : Ami Lièvre\n\n\n


Procès-verbaux: 27 mai 2020 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 89 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MAI  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Brigitte Favre (UDC), André Henzelin (PLR), \nRaoul Jaeggi (Indépendant), Baptiste Laville (VERTS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Noël Saucy (PDC), \nEdgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Christian Spring (PDC), Stéphane Theurillat (PDC) et An-\nselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Blaise Schüll (PCSI), Irmin Rais (UDC), Michel Tobler (PLR), Phi-\nlippe Riat (VERTS), Valérie Bourquin (PS), Gérald Crétin (PDC), Damien Paratte (PLR), Jean Lusa \n(UDC), Michel Saner (PDC), Jean-Pierre Faivre (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14h25 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDébat spécial sur la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (suite) \n \n\n9.  Interpellation no 931 \nDistribution de masques : quid ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n10.  Interpellation no 934 \nDes études mises en danger ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11.  Interpellation no 935 \nRétablir la confiance absolument \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n12.  Interpellation no 936 \nPlus de solidarité dans la crise de COVID-19 \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13.  Interpellation no 937 \nRéouverture des écoles jurassiennes : quel suivi et quelle égalité des chances à court et \nmoyen terme ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n14.  Interpellation no 938 \nPromotion de l’engagement d’apprentis en 2020 \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15.  Interpellation no 939 \nAménagement fiscal exceptionnel pour l’exercice 2019 \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n16.  Question écrite no 3294 \nMode de fonctionnement du Bureau des personnes morales pendant la crise du COVID-19 \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n  \nAffaires du Parlement \n \n17.  Questions orales \n\n \n- Bernard Varin (PDC) : Avenir du bâtiment de Belfond précédemment occupé par l’AJAM (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Date des élections cantonales et crise de COVID-19 (satisfait) \n- Philippe Riat (VERTS) : Mesures pour limiter les impacts négatifs dus au tourisme (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Crise de COVID-19 et argent économisé par les caisses maladie ? (satis-\n\nfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Chiens lâchés en liberté sur le site naturel des étangs de Bonfol (satisfait) \n- Jean-Daniel Ecoeur (PS) : Compensations concrètes pour le personnel des soins et revalorisation \n\nde leur emploi (partiellement satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Situation pour les campings jusqu’à la levée de leur fermeture le 6 juin 2020 \n\n(satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Réalisation du postulat demandant d’étudier l’autorisation d’apparente-\n\nments lors d’élections (non satisfait) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Dépôt public du plan spécial relatif au périmètre réservé aux eaux et \ncalendrier de mise en œuvre (satisfaite)  \n\n- Nicolas Maître (PS) : Gestion des camping-cars dans le Clos du Doubs et autorisations excep-\ntionnelles de places de stationnement (satisfait)  \n\n- Françoise Chaignat (PDC) : Augmentation du personnel de santé en formation pour limiter la dé-\npendance au personnel frontalier (satisfaite)   \n\n- Alain Schweingruber (PLR) : Projet de géothermie profonde à Haute-Sorne et intention de révo-\ncation de l’autorisation par le Gouvernement (partiellement satisfait)  \n\n- Ami Lièvre (PS) : Bonne qualité des eaux du Doubs et diminution de la faune piscicole (partielle-\nment satisfait)  \n\n- Ivan Godat (VERTS) : Postulat demandant la possibilité de résilier les contrats avec le fournisseur \nBKW (satisfait) \n\n- Yves Gigon (Indépendant) : Arrêt du Tribunal fédéral obligeant un employeur à indemniser par-\ntiellement le loyer des employés obligés à faire du télétravail et effets pour l’Etat (satisfait)  \n\n \n \n\n18.  Election d’une membre et d’un remplaçant de la commission de gestion et des finances \n \nSont élus tacitement : Josiane Sudan (PDC) en qualité de membre et Maurice Jobin (PDC) en \nqualité de remplaçant. \n \n \n\n19.  Election d’un remplaçant de la commission de la justice \n \nWalter Rufer (UDC) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n20.  Election d’un membre de la commission de l’économie \n \nBrigitte Favre (UDC) est élue tacitement membre de la commission. \n \n \n\n21.  Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nMichel Etique (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n22.  Election d’un membre et d’une remplaçante de la commission de la santé et des affaires \nsociales  \n \nSont élus tacitement : Alain Bohlinger (PLR) en qualité de membre et Aline Nicoulin (PLR) en qua-\nlité de remplaçante. \n \n \n\n23.  Election d’un scrutateur suppléant \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 58 \n- Bulletins rentrés : 58 \n- Bulletins blancs : 4 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nAlain Bohlinger (PLR) est élu par 53 voix. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n24.  Election d’un procureur \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 58 \n- Bulletins rentrés : 58 \n- Bulletins blancs : 14 \n- Bulletins valables : 44 \n- Majorité absolue : 23 \n \nLaurent Crevoisier est élu par 44 voix. \n \n \n\n25.  Promesse solennelle du nouveau procureur \n \nLaurent Crevoisier fait la promesse solennelle.  \n \n \n\n26.  Rapport de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) \n2017-2019 \n \nLe rapport est présenté. \n \n \n\n69.  Résolution no 196 \nDes étoiles plein les yeux \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLa résolution recueille 27 voix pour et 16 voix contre. N’obtenant pas les 31 voix requises, elle est \nrejetée. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 18 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mai 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Pourquoi rester partenaire du Parc du Doubs ?

text: \n. r^,\n4s?\n\nParlement Jurassien Question écrite  \n\nPour uoi rester artenaire au Parc du Doubs ?\n\nLe Parc du Doubs, avec ses 300 km2, est un énorme écosystème quasi intact : des pâturages\nboisés typés francs-montagnards, des marais, le Doubs, une richesse biologique naturelle à\npréserver; une agriculture extensive avec des productions régionales comme l'élevage cheva-\nlin du Franches-Montagnes, la production laitière et l'élevage bovin.\n\nSelon l'association du Parc, elle se donne un objectif d'importance avec 8 projets pour une\n\npériode de cinq ans (2020-2024). En voici quelques-uns:\n\nLa promotion de la biodiversité et la protection des espèces menacées.\nLa mise en valeur de murs en pierres sèches, qui sont une composante de nos paysages\net séparent historiquement nos pâturages des Franches-Montagnes.\nLes pâturages boisés, élément important du paysage jurassien.\nLa revitalisation des lisières de nos forêts.\n\nEt j'en passe, et j'en passe etc...\n\nAfin de déterminer son programme de validation (20-24), l'association doit faire valider ses\nchoix pour que son budget soit alloué par la Confédération.\n\nNous sommes nombreux à savoir que ces projets font partie des activités d'autres associations\nou constituent tout simplement une tâche de l'Etat, voire sont subventionnés, par exemple :\n\nProtection de ta nature : Office de Fenvironnement\n\nPâturages boisés : Office des forêts\nPromotion des poulains : soutien par le Service de l'économie rurale via la Fédération\nd'élevage chevalin\nTourisme : Jura Tourisme\n\nEt bien d'autres...\n\nNombreux sont les projets qui ont déjà un interlocuteur et du travail est d'ores et déjà accom-\npli. Certainement que des réponses sont aussi déjà apportées à certaines interrogations.\n\n\n\nNotre groupe demande au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Selon le programme du Parc du Doubs, est-il justifiable de parrainer à double certains pro-\njets?\n\n2. Le montant alloué au Parc par la RQU est-it unique ? Si non, quel est le montant par pres-\ntation ?\n\n3. Est-il nécessaire de maintenir une structure telle qu'aujourd'hui ?\n\n4. Dans la situation actuelle, suite au retrait du WWF, la RUU doit-elle rester partenaire ?\n\nDelémont le 30 janvier 2019\n\nPour le Groupe UDC\n\nClaude Gerber\n\n'0^\n\n.tLAs\n\n\n


name: EMS : adapter l'encadrement à l'évolution de la formation et à la réalité des soins

text: \nPariement jurassien \nP L R \nLes Liberaux-Radicaux Jura \n\nMotion N° \n\nEMS : adapter I'encadrement a revolution de la formation et k la r^alit^ des soins \n\nLes temps sent aux Economies. C'est dans ce contexte.qu'il faut inscrire les mesures Opti-ma, dont I'accueil \na 6t6 globalement positif. II ne s'agit pas de se convertir d raust6rit6, mais de dig6rer les cons6quences de \np6jorations financi^res ind6pendantes de la volont6 de I'Etat jurassien (suppression des versements de la \nBNS, r6fomrie de la p6r6quation f6d6rale, recapitalisation des eaisses de pensions, etc.). Dans cet exercice \nd6licat, ainsi qu'en t6moignent certaines reactions compr6hensib|es, il importe de faire preuve de doigt6 et \nde coherence. \n\nA I'fecoute des personnels concern6s, 11 nous semble que certaines pistes h'ont pas 6t6 suffisamment \nexplor6es. C'est le cas des frais de fonctionnement des 6tablissements m6dico-sociaux (EMS). \nL'Ordonnance sur I'organisation g6rontologique ifixe d juste titre des exigences strictes en mati6re de dotation \nen personnel. Elle stipule par exemple que le personnel infirmier dipl6m6 repr6sente au minimum 20% du \ntotal des postes du personnel soignant (voir art. 41 de I'ordohnance). \n\nOr I'analyse de la dotation au cas par cas r^v^le que le pourcentage de personnel infirmier est fr^quemment \nsup6rieur au taux pr6cit6. Par ailleurs, cette disposition ne prend pas suffisamment en compte le fait que \nsont apparues de nouvelles categories de personnel, parmi lesquelles les A S S C (qui ont souvent profits \nd'une passerelle pour 6voluer du statut d'aide-spignant-e k celui d'assistant-e en soins et sant6 \ncommunautaire). L'exp6rience d6montre que ces A S S C sont parfois appel6-e-s d se substituer aux infirmier-\n6res, sans haturellement pouvoir pr6tendre S les remplacer dans tous les actes requ6rant une formation \nm6dicale sup6rieure: Enfin, et sans entrer dans le detail, il faut admettre que les EMS sont avant tout des \nlieux de vie et que les cas n^cessitant des soins pointus sont naturellement confi^s aux etablissements \nhospitallers. \n\nII nous parait d6s lors opportun de remanier les textes applicables pour prendre en consideration cette \nevolution. Cette reforms aurait plusieurs avantages. Elle tiendrait compte de la nature reelle des\\soins \ndispenses, permettrait un reequilibrage des effectifs respectifs en fonction de cette r6alite, induirait une \neconomic non negligeable, concourrait d la revalorisation des A S S C et enfin permettrait d'aiguiller le \npersonnel infirmier vers les hdpltaux pour pallier la penurie qui nous est annoncee dans ce secteur. \n\n• • \n\nPar consequent, nous demandons au Gouvernement de modifier dans ce sens les textes legislatifs \nconcemes. \n\nDeiemont, le 01 octobre 2014 Au nom du: \n\nL'auteur: \n\nPLR. Les liberaux radicaux Jura \n\nSerge Caillet \n\n\n


name: Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies du Conseil fédéral

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 12.10.2023 08:35 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 223\n\nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies du Conseil \nfédéral \nVincent Hennin  (PCSI)  \n\nLe Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit. \nDirectement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l’année prochaine 7,8 %, \nsoit environ 92 millions de francs de moins. De plus, il ne s’agit pas d’une mesure unique, elle sera \nappliquée durant plusieurs années. Économiser sur le dos des transports publics contredit les \nobjectifs climatiques, en mettant en péril le maintien et l’amélioration d’une offre régionale voyageurs \nde qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic régional. En clair l’horaire \nserait réduit. Certains villages pourraient ne plus être desservis par les transports publics ou alors \nseulement de manière marginale. Le risque est important que le personnel subisse également des \nconséquences. \nDe manière plus détaillée :\n\n les suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes \npour le personnel mais aussi pour l’avenir des transports publics et pour la politique \nclimatique de Suisse. Le 18 juin, le peuple a clairement accepté la nouvelle loi sur le climat \net l’innovation. Elle exige une réduction de l’empreinte carbone pour parvenir à zéro émission \nnette en 2050. Les transports publics peuvent et doivent y contribuer ;\n\n ces mesures d’austérité annoncées ont déjà déployé leurs premiers effets, en conduisant à \nune augmentation douloureuse des tarifs des transports publics. Si ces coupes financières \nsont approuvées par les Chambres Fédérales, elles mettront en péril les planifications à long \nterme. En effet, la sécurité est importante pour planifier l’offre et ses développements afin \nd’être en mesure d’acquérir dans les délais le matériel roulant nécessaire. Des modifications \ndes conditions-cadres financières contreviennent aux objectifs fixés ;\n\n les régions périphériques sont particulièrement menacées par une réduction des moyens \nfinanciers car la desserte n’y est globalement pas rentable, contrairement aux réseaux RER \ndes grandes agglomérations. Ceci va clairement en péjorer l’accessibilité, ce qui va à \nl’encontre d’un développement territorial équilibré, tel que préconisé par la législation \nfédérale (art. 1, al. 2 lettre c LAT) et le projet de territoire suisse.\n\nUeli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics (UTP), le dit également dans un \ncommentaire dans la NZZ : « Les transports publics jouent un rôle important pour parvenir à atteindre \nles objectifs climatiques. Ils constituent un moyen de transport peu polluant et extrêmement efficient \nsur le plan énergétique, et font donc partie de la solution. Concernant les transports publics routiers, \nle passage à des bus à propulsion écologique représente un grand défi et ceci ne pourra pas être \nréalisé dans des délais convenables sans les contributions fédérales. Et sans elles, la branche des \ntransports publics ne sera pas en mesure d’accomplir ce qu’exige la Confédération. » \nDès lors, il est nécessaire de pouvoir compter sur une recrudescence d’investissements au lieu de \ntelles mesures d’économie.\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande expressément aux commissions des \nfinances des deux Chambres, aux Chambres fédérales de prendre la pleine mesure des effets \ndésastreux qu’engendrerait une acceptation des coupes financières prévues au budget 2024 \nconcernant le trafic régional voyageurs et ainsi de renoncer à ce plan d’austérité pour toutes \nles raisons invoquées.\n\n\n\nDocument généré le 12.10.2023 08:35 page 2 sur 3\n\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n Loïc Dobler (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Irène Donzé (PLR)\n Leïla Hanini (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Florence Chaignat (PS)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 12.10.2023 08:35 page 3 sur 3\n\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 octobre 2023\n\n\n\tI0018724_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.09.2023 08:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3570\n\nFaciliter les démarches administratives pour les prestations sociales \nGabriel Voirol (PLR)  \n\nIl est connu et reconnu que de nombreuses personnes susceptibles de bénéficier de prestations \nsociales n’engagent pas de procédure en vue de leurs obtentions. Si les raisons peuvent être \nnombreuses et dépendre parfois de décisions personnelles, il n’en demeure pas moins que les \nlourdeurs administratives peuvent constituer l’une de ces raisons, ce qui doit immanquablement \namener les autorités à s’intéresser attentivement aux processus de traitements des demandes. \nNombreuses ont été les interventions parlementaires faisant référence aux « trop » nombreux \nsystèmes et barèmes différents permettant de déterminer si une personne a droit à l’une ou l’autre \nprestation à caractère social. A ces différents systèmes s’ajoutent souvent le manque de \ncoordination et la problématique de la transmission de documents entre services. Il est \nindéniablement souhaitable que la plus grande partie possible de l’argent destiné aux prestations \nsociales aille aux bénéficiaires avant de servir à financer les mesures administratives qui leurs sont \nliées. \nC’est fort de ces constats qu’un revenu déterminant unifié (RDU) prend tout son sens. Plusieurs \ncantons, dont Genève et Vaud, ont accompagné cet instrument d’un texte légal. Si la cour des \ncomptes de Genève a fait le constat que le texte légal genevois n’avait pas assez diminué la \nbureaucratie, il n’en demeure pas moins que les objectifs d’un RDU restent pertinents et que ce sont \nles allégements et les processus qui doivent être corrigés pour réduire encore plus la bureaucratie.\nAu niveau jurassien, la volonté de réfléchir à un RDU a été transcrite dans la mesures OPTIMA 126, \ndont le libellé est le suivant : « Mise en place d’un revenu déterminant unique (RDU) et simplification \ndes processus de calcul de diverses prestations étatiques ». Une loi relative au calcul des \nprestations de l’Etat sujettes à condition de revenu (RSJU 172.21) a même été adoptée le 17 \ndécembre 2014, et ce pour une durée de trois ans uniquement. \nCela nous amène aux questions suivantes :\n\n1. Où en est-on avec le projet de revenu déterminant unifié (RDU) pour réduire la \nbureaucratie qui constitue assurément un frein aux demandes de prestations sociales \n? \n\n2. Quels enseignements peut-on tirer des expériences des autres cantons en matière de \nréduction de la bureaucratie par un RDU ?\n\n3. Qu'en est-il de l’économie de 300'000.- évoquée lors de l’adoption de la mesure 126 ?\n4. La volonté d’avoir un RDU qui tienne compte de l’ensemble des paramètres fiscaux \n\n(revenu et fortune) est-elle toujours d’actualité pour le Gouvernement jurassien ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGabriel Voirol (PLR)\n\nCo-signataires\n Gérard Brunner (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 28.09.2023 08:33 page 2 sur 2\n\n Edgar Sauser (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2023\n\n\n\tI0018627_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Droits de pêche privés : il convient de clarifier les obligations des ayants droit

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion N°\n\nLoi sur les activités économiques : à quand l'ordonnance d'application ?\n\nLe premier août 2008 entrait en vigueur la loi sur les activités économiques,\nacceptée par le peuple jurassien le 24 février de cette même année. A son article 45,\nla loi affirme que le Gouvernement doit édicter les ordonnances nécessaires à son\nexécution. A ce jour, à notre connaissance, aucune ordonnance d'application n'a été\nédictée.\n\nCette absence provoque visiblement des problèmes dans l'application de la loi, en\nparticulier en ce qui concerne :\n\n- Le choix du soir de vente hebdomadaire. On a vu des communes subir des\npressions de la part des grandes surfaces pour leur faire changer le soir\nd'ouverture habituel,\n\n- Les ouvertures nocturnes de fin d'année, qui incluent ou pas, selon les\ninterprétations de la loi, le soir de vente hebdomadaire.\n\nEn outre il paraîtrait utile de préciser dans l'ordonnance d'application ce qui est\nconsidéré dans le Jura comme axes de circulation importants à forte fréquentation\ntouristique, le longs desquels les stations-service sont habilitées à vendre des\nmarchandises et prestations répondant aux besoins des voyageurs.\n\nLe groupe socialiste demande par conséquent l'application de l'article 45 de la\nloi sur les activités économiques, par l'élaboration d'une ordonnance\nd'application.\n\nDelémont, le 29 avril 2009\n\nGroupe socialiste\nMichel Thentz\n\nOUA\n\n\n


text: \nDocument généré le 11.12.2023 10:31 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3584\n\nRéalité de la fiscalité dans le Jura : entre enfer et paradis ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLors d’une rencontre professionnelle de l’auteur de l’intervention, réunissant des syndicalistes du \nJura, de Berne et de Neuchâtel, il est apparu que la charge fiscale dans l’espace BEJUNE, pour les \npersonnes physiques, est la plus faible dans le Jura.\nQuelques jours après cette séance, l’auteur de l’intervention toujours a rencontré un élu prévôtois. \nUne discussion informelle sur les avantages et inconvénients de la venue de Moutier dans le Jura \ns’est engagée. À un moment, l’élu en question a affirmé, sans préciser le montant exact, que dès \n2026 il paiera plusieurs milliers de francs d’impôts en moins. \nCes deux échanges donnaient clairement le sentiment que, dans l’espace BEJUNE, le Jura n’était \npas l’enfer fiscal que l’on veut faire croire. Pour en avoir le cœur net, lors d’un dimanche pluvieux, \nl’auteur de la question écrite s’est rendu sur les calculateurs officiels de la fiscalité sur les sites des \ntrois cantons. L’intérêt des trois systèmes est qu’ils se basent sur le revenu et la fortune imposables. \nL’exercice a été réalisé à deux reprises et a donné deux fois les résultats des tableaux de la première \npage du fichier annexé. Les deux premiers tableaux de la première page s’intéressent à la charge \nfiscale pour une série de revenus puis de fortunes imposables dans les trois cantons. On constate \nqu’effectivement, les impôts payés dans le Jura sont clairement inférieurs à ceux payés dans les \ndeux autres cantons pour un couple marié.\nLe troisième tableau de la première page de l’annexe donne les différences de la fiscalité entre \nDelémont et Moutier.La comparaison est intéressante vu l'arrivée prochaine de la cité prévôtoise \ndans le Jura.\nSur la deuxième page de l’annexe, un tableau met en évidence ce que coûterait à chaque catégorie \nde revenus et de fortunes imposables une augmentation de la quotité cantonale de 2,85 à 2,90, puis \nde 2,85 à 2,95. On constate d’emblée que les augmentations constatées ne feront pas augmenter \nla charge fiscale au point de rattraper les deux autres cantons de l’espace BEJUNE.\nD’où nos questions :\n\n1. Réalisés à l’aide des calculateurs des sites cantonaux, le Gouvernement peut-il \nconfirmer l’exactitude des tableaux annexés ? Dans la négative, merci à lui d’apporter \nles corrections qui s’imposent.\n\n2. Sur cette base, et constatant les difficultés de financement des prestations de l’État, \nle Gouvernement n’estime-t-il pas que notre canton est allé trop loin dans les \nréductions d’impôts depuis 2005 ?\n\n3. Dans la recherche de solutions pour équilibrer les finances cantonales, le \nGouvernement juge-t-il une augmentation d’impôts comme tabou ou au contraire \ncomme envisageable, sachant que cela permettrait à chaque citoyen∙ne de participer \nà l’effort nécessaire en fonction de ses moyens réels ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 11.12.2023 10:31 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2023\n\nDocuments annexés\n Annexe QE fiscalité.pdf\n\n\n\nImpôts revenu \nimposable\n\nJURA BERNE NEUCHÂTEL Diff. JU-BE % JU-BE Diff. JU-NE % JU-NE\n\n30 000,00 991,20 2 700,40 2 198,00 -1 709,20 36,7% -1 206,80 45,1%\n50 000,00 2 916,90 4 994,90 5 203,60 -2 078,00 58,4% -2 286,70 56,1%\n80 000,00 6 441,20 8 795,80 10 167,40 -2 354,60 73,2% -3 726,20 63,4%\n\n100 000,00 9 016,40 11 690,10 13 732,75 -2 673,70 77,1% -4 716,35 65,7%\n150 000,00 15 815,05 19 714,35 23 235,50 -3 899,30 80,2% -7 420,45 68,1%\n200 000,00 22 695,55 28 455,85 33 210,90 -5 760,30 79,8% -10 515,35 68,3%\n300 000,00 38 932,00 46 551,25 50 288,40 -7 619,25 83,6% -11 356,40 77,4%\n500 000,00 71 603,40 85 206,55 84 947,75 -13 603,15 84,0% -13 344,35 84,3%\n\nImpôts fortune \nimposable\n\nJURA BERNE NEUCHÂTEL Diff. JU-BE % JU-BE Diff. JU-NE % JU-NE\n\n100 000,00 142,50 101,35 187,50 41,15 140,6% -45,00 76,0%\n200 000,00 350,55 313,10 562,50 37,45 112,0% -211,95 62,3%\n300 000,00 564,30 552,05 1 062,50 12,25 102,2% -498,20 53,1%\n500 000,00 1 029,40 1 081,45 2 250,00 -52,05 95,2% -1 220,60 45,8%\n\n1 000 000,00 2 462,25 2 724,00 4 500,00 -261,75 90,4% -2 037,75 54,7%\n2 000 000,00 5 702,15 6 559,70 9 000,00 -857,55 86,9% -3 297,85 63,4%\n5 000 000,00 15 962,15 18 565,95 22 500,00 -2 603,80 86,0% -6 537,85 70,9%\n\n10 000 000,00 33 062,15 37 811,00 45 000,00 -4 748,85 87,4% -11 937,85 73,5%\n\nImpôts revenu \nimposable\n\nJURA DELÉMONT\nTOTAL JURA \n\nCanton + \nCommune\n\nBERNE MOUTIER\n\nTOTAL \nBERNE \n\nCanton + \nCommune\n\nDiff. JU-BE % JU-BE\nDiff. \n\nDelémont - \nMoutier\n\n% Delémont \n- Moutier\n\nDiff. \nTOTAUX\n\n% TOTAUX\n\n30 000,00 991,20 660,80 1 652,00 2 700,40 1 731,85 4 432,25 -1 709,20 36,7% -1 071,05 38,2% -2 780,25 37,3%\n50 000,00 2 916,90 1 944,60 4 861,50 4 994,90 3 203,30 8 198,20 -2 078,00 58,4% -1 258,70 60,7% -3 336,70 59,3%\n80 000,00 6 441,20 4 294,15 10 735,35 8 795,80 5 640,95 14 436,75 -2 354,60 73,2% -1 346,80 76,1% -3 701,40 74,4%\n\n100 000,00 9 016,40 6 010,90 15 027,30 11 690,10 7 497,15 19 187,25 -2 673,70 77,1% -1 486,25 80,2% -4 159,95 78,3%\n150 000,00 15 815,05 10 543,35 26 358,40 19 714,35 12 643,25 32 357,60 -3 899,30 80,2% -2 099,90 83,4% -5 999,20 81,5%\n200 000,00 22 695,55 15 130,35 37 825,90 28 455,85 18 249,40 46 705,25 -5 760,30 79,8% -3 119,05 82,9% -8 879,35 81,0%\n300 000,00 38 932,00 25 954,65 64 886,65 46 551,25 29 854,35 76 405,60 -7 619,25 83,6% -3 899,70 86,9% -11 518,95 84,9%\n500 000,00 71 603,40 47 735,60 119 339,00 85 206,55 54 644,85 139 851,40 -13 603,15 84,0% -6 909,25 87,4% -20 512,40 85,3%\n\nIMPÔTS CANTONAUX POUR UN COUPLE MARIÉ\n\nIMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX À DELÉMONT ET À MOUTIER POUR UN COUPLE MARIÉ\n\n\n\nImpôts revenu \nimposable \n\nJURA (2,85) JURA (2,90) Impôts sup. JURA (2,95) Impôts sup.\n\n30 000,00 991,20 1 008,59 17,39 1 025,98 34,78\n50 000,00 2 916,90 2 968,07 51,17 3 019,25 102,35\n80 000,00 6 441,20 6 554,20 113,00 6 667,21 226,01\n\n100 000,00 9 016,40 9 174,58 158,18 9 332,76 316,36\n150 000,00 15 815,05 16 092,51 277,46 16 369,96 554,91\n200 000,00 22 695,55 23 093,72 398,17 23 491,89 796,34\n300 000,00 38 932,00 39 615,02 683,02 40 298,04 1 366,04\n500 000,00 71 603,40 72 859,60 1 256,20 74 115,80 2 512,40\n\nImpôts fortune \nimposable\n\nJURA (2,85) JURA (2,90) Impôts sup. JURA (2,95) Impôts sup.\n\n100 000,00 142,50 145,00 2,50 147,50 5,00\n200 000,00 350,55 356,70 6,15 362,85 12,30\n300 000,00 564,30 574,20 9,90 584,10 19,80\n500 000,00 1 029,40 1 047,46 18,06 1 065,52 36,12\n\n1 000 000,00 2 462,25 2 505,45 43,20 2 548,64 86,39\n2 000 000,00 5 702,15 5 802,19 100,04 5 902,23 200,08\n5 000 000,00 15 962,15 16 242,19 280,04 16 522,23 560,08\n\n10 000 000,00 33 062,15 33 642,19 580,04 34 222,23 1 160,08\n\nIMPÔTS CANTONAUX avec augmentations de la quotité\n\nPour l'établissement du budget 2024, une augmentation de quotité de 2,85 à 2,90 \npermettrait une augmentation des rentrées fiscales de 4,9 millions. \nAugmentation de 9,8 millions si l'on passe à une quotité de 2,95.\n\n\n\tI0019084_synthèse.pdf\n\tAnnexe QE fiscalité.pdf\n\n\n\n


name: Elections communales 2012 : rumeurs de fraude et actes d'intimidation d'un autre âge

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nSéance du 12 décembre 2012 Postulat no\n\nElections communales 2012 :\n\nRumeurs de fraude et actes d'intimidation d'un autre âge\n\nLes élections communales 2012 ont permis aux citoyens d'exercer leurs droits\npolitiques. Pour la première fois, toutefois, l'observateur-député auteur du présent\npostulat a été choqué par l'ampleur de diverses rumeurs de fraude et de tricherie qui\nauraient entaché la campagne électorale et le vote par correspondance.\n\nOn a entendu ici et là, à maintes reprises, que des personnes auraient commis des\ninfractions graves à l'exercice des droits politiques (atteintes au droit de vote, art. 280\nCP; corruption électorale, art. 281 CP ; captation de suffrages, art. 282bis CP). Un\nacte d'intimidation avéré a eu lieu en Ajoie.\n\nDans l'idéal, le citoyen doit pouvoir exercer librement sa volonté politique. Il est admis\nqu'un tiers puisse l'aider ponctuellement à remplir son bulletin, en qualité de\npersonne de confiance ou dans le cercle familial. Ce n'est pas l'objet de ce postulat.\n\nIl en va autrement lorsque la récolte du matériel électoral dépasse le cadre familial\npour devenir systématique et s'étendre à plusieurs dizaines de membres d'un\ngroupement ou d'une communauté. L'envoi par correspondance facilite évidemment\ngrandement le processus de fraude et de captation de suffrages. Lors des dernières\nélections communales, il semblerait que cette pratique, que certains défendent\ncomme étant une coutume, ait pris une tournure des plus désagréables puisque\ncertains citoyens auraient cédé leur bulletin de vote contre un avantage matériel.\n\nCe n'est évidemment pas acceptable.\n\nComme souvent, les citoyens doivent être informés des droits et obligations liés à\nl'exercice de leurs droits politiques. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser ou de dénoncer,\nmais avant tout de porter à la connaissance des électeurs le fonctionnement d'un\nvote. On ne peut pas céder son bulletin de vote sans faire naître une suspicion de\nfraude et éventuellement provoquer une convocation devant le Ministère public. Les\ncitoyens doivent le savoir. A défaut, il faut le leur rappeler.\n\nLe Gouvernement jurassien est donc invité à étudier et entreprendre toutes les\ndémarches utiles, en collaboration avec les autorités communales, afin de rappeler\naux citoyens les droits et obligations qui sont les siennes lors de l'exercice de ses\ndroits politiques, notamment l'interdiction de la captation de suffrages.\n\nPour CS-POP /\nChristophe Scnaffter, député\n\nVerts\n\n\n


name: Intégration de la psychiatrie : quo vadis ?

text: \n\n


name: Soutien à l'élevage du Franches-Montagnes et du demi-sang indigène !

text: \n\n


name: Crédit supplémentaire au Service des infrastructures

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont, le 15 février 2022 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT A LA COMMISSION DE GESTION ET DES FINANCES \nRELATIF A L’ARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 140'000 \nFRANCS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER LES \nPRESTATIONS D’ARCHITECTE LIEES A LA SECTION DES BATIMENTS ET DES \nDOMAINES  \n \n \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Commissaires, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire au \nService des infrastructures pour les dépenses liées à la réalisation de tâches spécifiques pour la \nSection des bâtiments et des domaines. \n \nIl vous invite à accepter l’octroi de cet arrêté et le motive comme suit. \n \n1. Contexte \n \nLa section des bâtiments et des domaines a vécu plusieurs départs durant ces dernières années, \nentre autres le poste d’architecte des projets de constructions. La mise au concours du poste a été \neffectuée à plusieurs reprises mais sans résultats positifs. Les recherches se poursuivent par \ndifférents canaux. Actuellement, le secteur des constructions ne dispose d'aucun collaborateur. Les \néventuelles tâches urgentes sont effectuées par la cheffe de la section. \n \nPour 2022, deux postes d'architectes sont budgétisés : un CDD et un CDI. \n \nDepuis début décembre 2021, un collaborateur est en arrêt maladie de longue durée (1 mois à 100% \net actuellement à 50%). \n\nLa disponibilité financière par rapport aux différents postes est la suivante : \n\n Architecte CDI : 150'000 francs/an – 12'500 francs/mois ; \n Architecte CDD : 150'000 francs/an – 12'500 francs/mois ; \n Indemnités assurance : 10'800 francs/mois pour 100% d'incapacité, respectivement 5'400 francs \n\npour 50% d'incapacité (depuis début janvier et au moins jusqu'au 18 février 2022) ; \n Collaborateurs ayant augmenté leur pourcentage jusqu'à fin mars : 4'450 francs/mois (à \n\ndéduire du “disponible”). \n\n \n\n2. Exposé du projet \n\n \n\nD'importants projets d'étude et de réalisation sont planifiés pour l'année 2022 pour un montant de \n5'010'000 francs. Afin de respecter les engagements et la planification, des ressources avec des \ncompétences métier sont primordiales. Pour ce faire, une externalisation de ces tâches a été \nprévue avec l'attribution d'un mandat externe pour la mise à disposition de deux personnes à 50% \n\n\n\n2 \n\nou une personne à 100%, pour une durée de 6 mois. Ce montant sera économisé sur les postes \nmis au budget et par l'absence maladie du collaborateur en arrêt. \n\nLa situation sera évaluée selon les futures postulations des postes mis au concours. \n\n \n\nDans le cas où ce crédit supplémentaires serait refusé, le développement des projets ne sera pas \nassuré sur l'année 2022. \n\n \n\n \n\n3. Conclusion \n \nLe Gouvernement vous invite à octroyer l’arrêté de crédit supplémentaire d'un montant de \n140'000 francs destiné à financer les prestations d’architecte liées à la Section des bâtiments et des \ndomaines. \n \n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, à l’assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : - projet d’arrêté. \n\n\n\n(1) RSJU 611 \n(2) RSJU 171.211 \n \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 140'000 FRANCS AU SERVICE \nDES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER LES PRESTATIONS D’ARCHITECTE \nLIEES A LA SECTION DES BATIMENTS ET DES DOMAINES  \n \n \nLa commission de gestion et des finances de la République et Canton du Jura,  \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 3, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1),  \n \nvu l’article 49, alinéa 2, lettre e, du règlement du 30 septembre 2020 du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 140'000 francs est octroyé au Service des \ninfrastructures. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer les prestations d’architecte liées au suivi des projets et travaux \nmenés par la Section des bâtiments et des domaines. \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2022 du Service des infrastructures, rubrique \n430.3132.00. \n \n \nArt. 4  L’utilisation anticipée du crédit supplémentaire est autorisée. \n \n \nArt. 5 1  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n2  Il est communiqué :  \n \n- au Département des finances ; \n- au Département de l’environnement ; \n- au Service des infrastructures ; \n- au Contrôle des finances ; \n- à la Trésorerie générale. \n \n \n Au nom de la commission de gestion et des finances \n \n \n Le Président : André Henzelin \n\n\n\t2022_01_message GVT a CGF_credit supplementaire_mandat_architecte.docx\n\t1. Contexte \n\t2. Exposé du projet \n\t3. Conclusion \n\n\t2022_01_Arrete CGF_credit supplementaire_mandat_architecte.docx\n\n


Pêche, kayak, chasse et biodiversité

text: \ncs_\nPOP Parlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite Nr : îfï^\n\nPêche, kayak, chasse et biodiversité\n\nLes activités de loisir en plein air sont en vogue. L'épanouissement personnel, le bien-être, le retour aux sources\nou encore l'effort sportif sont à la mode et amènent de plus en plus de personnes à se rendre en pleine nature\npour pratiquer leurs arts. La promotion cantonale tant touristique qu'économique siirfe d'ailleurs pleinement sur\ncette tendance de fond pour attirer toimstes et mvestisseurs. Notre région est ainsi vantée pour ses espaces verts\net sauvages à conquérir. Or, falaises escaqîées, cours d'eau tumultueux et forêts oubliées abritent une faime et\nime flore extrêmement fragiles et menacées qui trouvent pertinemment refuge dans ces lieux reculés. Pour\nréduire les conflits entre loisirs et biodiversité, le Canton prend régulièrement des mesures de mise sous\nprotection temporaire de secteurs entiers afin de laisser telle ou telle espèce se reproduire ou simplement au\ncalme. Aussi, nous aimerions connaître l'effîcience de ces mesures et la politique que le Canton entend mener à\nlong tenue avec ses zones de tranquillité.\n\nl. En 2013, la population d'écrevisses à pattes blanches de la Lucelle était décimée par un champignon.\nLe Canton prenait alors différentes mesures (interdiction de la pêche, invitation à ne pas pénétrer dans\nle lit mouillé).\n\na. Qu'en est-il aujourd'hui de la population jurassienne d'écrevisses à pattes blanches, et\nnotamment dans la Lucelle ?\n\nb. Quelles mesures le Canton prend-il pour favoriser le retour à une situation similaire aux années\nantérieures à l'événement de 2013 ?\n\n2. Depuis 2010, une interdiction de navigation sur le Doubs est éditée dès que le débit est inférieur à 6\nm3/seconde.\n\na. Comment le Canton assure-t-il le suivi scientifique de cette mesure et quels en sont les effets,\naprès bientôt 10 ans d'application, sur l'ichtyofaune ?\n\nb. Une température de l'eau supérieure ou égale à 20°C est déjà difficilement supportable pour\nles tmites et mortelle dès 24°C. Est-ce que l'introduction d'une interdiction de la navigation en\nlien également avec la température serait une mesure propre à préserver tant que faire se peut\nles poissons jurassiens du stress, voire de la mort ?\n\n3. Depuis peu, des slacklines temporaires, voire fixes, ont envahi nos falaises et nos cours d'eau.\na. Comment le Canton perçoit-il cette nouvelle tendance, notamment par rapport à l'art. 16 LFo ?\nb. Envisage-t-il d'élargir les secteurs de protection aux secteurs intéressants pour la slackline ?\n\n4. En 2007, le Canton envisageait la création d'un district ô'anc fédéral en zone agricole.\nMalheureusement, ce projet n'a pas abouti. Alors que la biodiversité des zones agricoles s'est encore\nraréfiée, à l'exemple des populations de lièvres, et que l'Ajoie est toujours un lieu propice aux espèces\nd'oiseaux comprises dans les objectifs environnementaux de l'agriculture.\n\na. Le Gouvernement estùne-t-il qu'il est temps de relancer la création de districts francs en zone\nde plaine ?\n\nb. Si non pourquoi ?\ne. Finalement, alors que les dégâts aux cultures et aux pâturages sont relativement faibles aux\n\nFranches Montagnes par rapport aux deux autres districts, comment le Gouvernement perçoit-\nil la possibilité de créer un district firanc dans les côtes du Doubs (Goumois - Biaufond) ou\ndans la région du Cenieiix-Veusil ?\n\n5. Notre voisin Baie Campagne a défiiii de nombreuses zones de tranquillité pour la faune, dont certaines\nlimitrophes à notre Canton.\n\na. Est-ce qu'une politique siïnilaire de création de zones de tranquillité est envisageable chez\nnous?\n\nb. Est-ce que le Canton pense utiliser à ternie la signalisation de la Confédération pour les zones\nde tranquillité, et notamment pour les sites de grimpe sensibles, et demander d'ajouter les sites\nde grimpe soumis à restriction sur le géoportail fédéral ?\n\n6. Finalement, les loisirs en pleine nature étant appelés à se développer davantage, est-ce que le Canton\nestime être adéquatement doté en ressources humaines, particulièrement en fin de semame et les jours\nfériés, pour informer, sensibiliser, vou-e sanctionner la population ?\n\nô^^^\nDelémont, le 02 octobre 2019\n\ni\n\n4^fn^w^\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\n^^^\n\n\n


name: Hausse brutale des primes-maladie prévue pour l'année 2023 - il  faut  agir! Jelica  Aubry-Janketic (PS

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBIIOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3480\n\nHausse brutale des primes-maladies prévue pour l'année 2023 - il faut aair !\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond aux questions posées comme suit :\n\n^-^e^ ̂ ett®_ha"sse verî:. igi.'?eu?e: ®st'c® ^ue le Gouvernement a encore une quelconque\nmarge de manouvre pour limiter la hausse des primes sur 2023 ?\n\nLa hausse des primes dépend de deux facteurs principaux, le recours aux prestations de santé\nla population et le coût des prestations.\n\n=L^-?.^ye mement, ve.ille ?. ?arar!t"'. ^neoffre suffisante dans les domaines pour lesquels il peut\nintervenir au sens de la LAMal (planification hospitalière ou médico-sociale).\nLe canton du Jura étant plutôt dans une situation de pénurie de médecin, il n'a pas besoin de fixer\ndes limites même si certaines spécialités sont très bien représentées. C'est d'aiileurs un des axes\n!^ieq^el_lesautorités. Tisent POLIrfreiner la hausse des coûts en encourageant les" projets'visan't'a\nattirerde, nouveauxmeclecins. (parex- cabinetsde groupe). En effet, plus Tes personnes" disposent\nd'un médecin de famille qui les suit, moins elles ont recours aux urgences ambulatoires et au\n"tourisme médical".\n\nDansJe. domairle. hos.pitalier. oLI celui des prestataires indépendants (médecins, physiothérapeutes,\nsages-femmes, etc), les partenaires tarifaires (assureurs et prestataires) doivent'se mettre d;accord\nsur des conventions tarifaires, le Gouvernement ne peut intervenir que de manière subsidiaire'en\ncas d'échec des négociations. Dans d'autres domaines, les tarifs LAMal sont fixés'au nweau fédérai\n(soins à domicile, EMS, médicaments) et le canton n'a aucun moyen d'action.\ncelaetantjecontexte actuel géneral en suisse tend vers une hausse des prix de manière générale,\n^?!rl!n^d_ans ^ domaine de l'énergie. Il faut s'attendre à ce que ces hausses se répercutent\nd'une manière ou d'une autre sur les coûts de la santé et donc des primes.\n!:.a-^r?T:-?T.ma-rloeuvre du Gouvemement reste ainsi très limitée. Il ne peut pas directement agir\nsurles-primes, ' \n\nmême sil commechaque année, il sera consulté sur les propositions de primes dis\nassureurs-maladie et pourra rendre attentif l'OFSP aux éventuels problèmes constatés.\nLe Gouvernement peut néanmoins encore citer les autres moyens d'action menés dans le but de\n.\n\ngÏ, ra-?lr_u, n fonctionnement le plus efficient possible du système sanitaire jurassien : encourage'r "et\nvaloriseNe rôle des Pharmaciens (vaccination, dépistage, surveillance, conseils)"; mettre en îîace'\net_souten"', les mesures de. Prevention et. de Promotion de la santé et les dépistages^ valoriser\n!'éc^i.p.̂ m-o?le^8,olns Palliatifs et tes actions qui découlent du concept cantonal de soins palîiatifs\nL.Ya!?-rLseLle^1?, ̂ r?seau^d'information et cl'orientation de la personne âgée)Yencourag'er"ie\ndéveloppement et la diversification des prestations d'aide et de soins à domicile ; valorise7le Service\nsanté scolaire et la clinique dentaire scolaire ; etc.\n\n2. Attendu la concertation qui a eu lieu avec d'autres cantons (dépôts d'initiatives\nparlementaires) et l'insuccès que celles-ci ont rencontré au niveau fédéral, est-ce au'e'de\nnouvelles actions sont envisagées ?\n\n?^!^UI^S interventions sont en cours de traitement aux chambres fédérales et d'autres pistes de\nréflexions concernant les réserves ou les primes encaissées en trop sont actuellement menées par\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nlaesc^rceonntfép^ceîscles <:"rectrices et directeurs de la santé)- Le Gouvernement suit attentivement\n\nîn.Da;SJ^Plrepect!ye\n-.\n\nde, l'augmentation. annoncée se situant da"s ""e fourchette de 5 à\nW%, quelle sera la stratégie au niveau de l'octroi des subsides'de-cais~se'mara die'pouÏ202^\n\n^ï^memeî, '=Lert!end. tenircompte del'augmentationdes primes annoncée. Il précise toutefois\nq^î^îisponi?!it esb^ge?Jïentreron^^nl^tou^eLpïmèîresJu^ud9et2^^^^\nSnwtoppla"ouee-auxréductions des Primes va évoluer; Sous7ettrr éselrve, l'I^GouuverunemI Snlt\nsouhaite maintenir le même nombre de bénéficiaires des réductions'de primes" q'u:enl 2022cl\n\n^v9eilsospapÏedeenstrïsonatxaeT: des réductions à a"ouer- le Gouvernement a arrêtë une stratégie\n1' EolJLIel^eÏfic'a"'es_de raide sociale et. des Prestations complémentaires (PC), le\n\n: doit prendre en charge les primes. Il en est de même "pour les''primes/des\n\n2- pou/Jes-_assuré-e^ayantune. activitéProfessi°"nelle, réalisant un revenu annuel\ndeterminantunifieL(. R.DU) inférLeurà.CHF 3-000 et au moins un enfant a charge; îarédauïtiuon1\ncorrespondra au minimum au 90% de la prime ; ' ~ """' ~ ~""'a'"\n\nPOLIr.Lesfamilles(ie condltJon économique moyenne, les primes des enfants seront pris\nen charge à hauteur de 80% et celles des jeunes adultes en formation a hauteur'de 50'%''\n\nCQTcZÎ;?LorltÏS, primes-seront calculées. sur la base de la Prime de 1-assureur qui offre, sur\n\n^nslmbld u.^Ïîrc, ^on*auap/lmela Plus avantageuse: dans'un m'odètedl ^su^n^'qcueî>ije\nfGo^vem;meldetermLnlraulterieure\nS;.̂ a nS^e.de.chJnger tertueJLemertd^\nsoilntJÏelnement effectives- Des modèles alternatifs pourlimite7ies1 coûts^n*t^hlerchér^\n\nDelémont, le16août2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Les lignes ferroviaires vers l'Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril? Baptiste Laville (Verts)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNENIEKrT\n\nQuestion écrite   3438\n\nLes lignes ferroviaires vers l'Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nContrairement à ce qu'indique la question écrite, la mise en place d'une cadence à la demi-\nheure par des trains grandes lignes entre Baie et Bienne via Delémont, et donc l'obligation\nde correspondance à Delémont, sont des informations publiques connues depuis plusieurs\nannées ? cela de manière officielle. Elles constituent depuis longtemps une composante\nessentielle de la planification des transports ferroviaires dans l'arc jurassien.\n\nA titre d'exemple, ce principe a été exposé de manière détaillée et transparente dans le\nmessage que le Gouvernement a transmis au Parlement en date du 15 septembre 2015 à\npropos de l'octroi d'un crédit destiné à cofinancer les études de réalisation d'un tronçon à\ndouble voie sur la ligne ferroviaire Delémont-Bâle (section Grellingen-Duggingen). Ce\nmessage est évidemment public et est consultable en tout temps sur le site "Internet du\ncanton du Jura:\n\n« Afin de pouvoir atteindre les objectifs de correspondances et d'attractivités nécessaires, il\nfaut pouvoir accélérer les temps de parcours entre Delémont et Baie par la création d'un\ntrain rapide offrant la même politique d'arrêts que l'ICN. (... ) Ce nouveau train remplacera\nle S3 actuel entre Laufon et Delémont. Il sera « marié » avec l'actuel RE Delémont-'Bienne\ncréant un système complet rapide à la Vi heure entre Bienne et Baie via Delémont. (... ) En\ncontrepartie, cela impliquera une correspondance systématique à Delémont pour' les\nvoyageurs en provenance de l'ouest du canton (Haute-Sorne et Ajoie) que ce soit à\ndestination du nord (Baie) ou du sud (Bienne et au-delà). »\n\nPour mémoire, l'arrêté en question a été adopté sans aucune contestation par le Parlement\nle 25 novembre 2015.\n\nLe futur mode de fonctionnement avec deux trains grandes lignes par heure entre Bienne\net Baie a été conventionné par l'accord dit de Grellingen du~30 novembre 2015 entre la\nConfédération, les CFF et les cantons du Jura et de Bâle-Campagne. Le texte de cet accord\net le communiqué de presse y relatif sont également disponibles depuis le 30 novembre\n2015_sur le site Internet du canton du Jura. Cet accord a fondé ensuite la décision prise en\njuin 2019 par les Chambres fédérales dans le cadre de Prodes 2035 de réaliser le\ndoublement de la voie dans le secteur de Grellingen afin de rendre possible la mise à la\ncadence 30 minutes en trafic grandes lignes entre Bienne et Baie et le rétablissement de la\nliaison directe entre Delémont et l'Arc lémanique.\n\nStratégiquement, sans cet accord quadripartite, la liaison sans changement entre Baie,\nDelémont et l'Arc lémanique aurait dû être définitivement abandonnée, la branche Bâle-\nDelémont-Bienne progressivement affaiblie avec une desserte grandes lignes limitée à un\ntrain par heure. De même, il était inéluctable d'assister à la rupture de la liaison Bienne-\nBelfort à Porrentruy et la fin du rattachement du canton du Jura au réseau RER Bâlois, les\ncantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et de Soleure donnant la priorité au développement\nde l'offre S3 au quart d'heure entre Baie et Laufon au détriment du système à la cadence\n30 minutes grandes lignes de Baie à Bienne.\n\n\n\nAux neufs questions posées, il est répondu de la manière suivante:\n\n1. Le RE et le problème du tronçon Delémont-Bienne. Selon la SER il sera très difficile\nde faire circuler un train supplémentaire sur le tronçon Delémont-Bienne. Quelle\nsolution propose le Gouvernement, doit-on comprendre que c'est simplement la fin\nprogrammée du RE vers Bienne?\n\nIl est renvoyé aux explications indiquées en introduction. La mise en circulation d'un train\nsupplémentaire régional en parallèle des trains grandes lignes Bâle-Delémont-Bienne n'a\njamais été un sujet. A noter que le temps de parcours entre l'Ajoie et la Haute Sorne, d'un\ncôté, et Baie ou Bienne, de l'autre, sera le même qu'actuelleme'nt.\n\n2. Le RE et le problème du tronçon (Belfort-)Méroux-Porrentruy. La fréquentation\nne semble toujours pas augmenter. La période Covid n'excùsant pas tout, le\nGouvernement peut-il nous donner plus d'explications quant à la situation sur ce\ntronçon ?\n\nLa partie française de la ligne a été ouverte en décembre 2018. Dès le début 2019.\nrexPloitation a été fortement perturbée par des travaux dans le centre de gestion du trafic\nde Belfort. Cela a conduit a des suppressions de trains sur la ligne tout au long de l'année.\nUne grève a eu lieu durant plusieurs semaines à la fin de cette année-là. Dès le mois de\nmars 2020, l'offre ferroviaire a été réduite et la clientèle a fortement diminué en raison du\nCovid. Cette situation perdure encore en grande partie. Cette réalité n'empêche pas défaire\nle constat que l'horaire, par la densité de l'offre et l'absence de régularité, n'est pas assez\nattractif en particulier pour les déplacements pendulaires et scolaires.\n\n3. Ne faudrait-il pas, afin d'enfin valoriser la ligne (Belfort-)Méroux-Porrentruy-\nDelémont-Bienne, demander une bonne fois pour toutes aux CFF que cette Ïigne\nbinationale en direction du réseau TGV français fasse partie du réseau des grandes\nlignes suisses ?\n\nLa Région Bourgogne-Franche-Comté et le canton du Jura sont engagés dans un\nprocessus d'amélioration importante des horaires. Il s'agit en particulier de viser à prolonger\njusqu'à Belfort-Ville le système à la cadence 30 minutes qui existe entre Del'émonfet\nPorrentruy. Il est prévu de réaliser cette amélioration pour l'horaire 2026 qui sera introduit\nen décembre 2025, précisément lors de la mise en service de la cadence semi-horaire\ngrandes lignes entre Baie, Delémont et Bienne. Ce projet s'intitule "Convergence 2026"en\nraison de sa simultanéité avec la nouvelle situation juridique du côté français en matière\nd'exploitant ferroviaire (fin du monopole de la SNCF). "Convergence 2026'? se caractérise\npar une productivité élevée, une parfaite régularité, une offre'dense et une absence de\nchangement de trains à Délie ou Meroux TGV. Ce sont des facteurs décisifs pour espérer\natteindre le succès comme le connaît la partie suisse de la ligne. C'est une ligne "RER\ntransfrontalière qui sera mise en place. Une situation qui n'a "rien à voir avec"du trafic\ngrandes lignes.\n\n4- L® S3 et le problème du tronçon Delémont-Bâle. Le QJ annonçait que le S3\ncesserait de circuler entre Delémont et Baie. Quelle solution propose le\nGouvernement, doit-on comprendre que c'est simplement la fin programmée du S3\nvers Baie ?\n\nIl est renvoyé aux explications indiquées en introduction. Le temps de parcours, par exemple\ndepuis l'Ajoie, sera le même qu'aujourd'hui. Le nouveau train rapide Bâle-Delémont-Bienne\nutilisera un matériel roulant adapté à sa fonction de grandes lignes.\n\n\n\n5. Après avoir perdu ses trains rapides, le district de Porrentruy doit-il désormais\naussi s'attendre, avec une dévalorisation attendue des lignes S3'et RE, à subir une\nnouvelle perte d'attractivité en lien avec une paupérisation de la desserte ferroviaire\nsur son territoire ?\n\nIl n'y a aucune dégradation du trafic ferroviaire dans le district de Porrentruy. Bien au\ncontraire, comme le montre le tableau suivant. L'offre entre l'Ajoie et Delémont a doublé\ndepuis le début des années 2000 et le temps moyen de déplacement est resté stable. Entre\n2005 et 2015, un RE avec peu d'arrêts entre Delémont et Porrentruy a été introduit, mais\ncette mesure a été prise parce qu'il était alors impossible de faire mieux, à savoir desservir\ndavantage de localités intermédiaires avec l'infrastructure à disposition. Cette situation\nn'aurait de toute façon pas pu perdurer à partir de 2016 en raison de la nécessité de\nmaintenir les correspondances à Bienne avec les nouveaux horaires de la ligne du Pied du\nJura. Ces nouveaux horaires ont permis simultanément de passer à la cadence 30 minutes\npour toutes les localités entre Delémont et Porrentruy et d'avoir un espacement régulier\nentre les trains, que ce soit vers la capitale cantonale ou vers le chef-lieu ajoulot. Le succès\nau niveau de la fréquentation démontre le bien fondé du système actuel.\n\nDelémont-\n\nPorrenfaiiy\n\n1985\n\n1992\n\n1999\n\n2005\n\n2010\n\n2015\n\n2017\n\n2019\n\nSystème\n\nlx/h+2-3\nrapides\n\nIx/h + 2-3\nrapides\n\nlx/h+2-3\nrapides\n\n2x/h mal réparti\n'20-'40\n\n2x/h mal réparti\n'20-'40\n\n2x/h mal réparti\n'20-'40\n\n2x/h bien placé\n'25/'35\n\n2x/h cadence\n\nparfaite\n\nNbre de trains\nDelémont-\n\nPorrenbiiy\nO'our ouvrable\net par\ndirection)\n\n20\n\n22\n\n21\n\n33\n\n34\n\n36\n\n40\n\n4l\n\n"Trains\nrapides":\nnbre de\ntrains /\n\ntemps de\nparcours\n\n2/21'\n\n3/22'\n\n2/21'\n\n14/24'\n\n13/24'\n\n15/24'\n\n18/27'\n\n20/29'\n\n"Trains Fréquentation\nlenïs'-nbre Temps £)Ïémont-\nde trains moyen ue,ne'en,\n/"temps"de pondéré ^lllions de\n\n/\nvoyageurs)\n\n18/32' 31'\n\n19/32'\n\n19/31'\n\n19/31'\n\n21/30'\n\n21/29'\n\n22 / 28'\n\n21 / 29'\n\n31'\n\n30'\n\n28'\n\n28'\n\n27'\n\n28'\n\n29'\n\nenv. 20-22\n\n24.9\n\n30.7\n\n33.2\n\n34.6\n\n39.5\n\n6. Le Gouvernement peut-il rendre public la requête faite aux CFF ainsi que l'étude\nsur les scénarios de développement du système ferroviaire jurassien délivrée fin\n2021 ?\n\nOui. Voir aussi la réponse à la question 8.\n\n7. Cette étude fraîchement réalisée prend-elle au moins en compte la nouvelle\ncadence à la demi-heure sur la ligne Bienne-Delémont-Bâle ?\n\nOui.\n\n\n\n8. Est-il possible, avant le siècle prochain, sans remettre en cause l'offre de base\ncad®"cée a la demi-heure et sans travaux importants sur l'infrastructure existante,\nd'intégrer des trains rapides supplémentaires entre Porrentruy et Delémont avec une\ncorrespondance à Delémont plus courte qu'aujourd'hui vers Baie (et Bienne selon les\nnouvelles informations) ?\n\nComme annoncé par le Gouvernement en réponse à l'interpellation 957 le 28 avril 2021, il\na été demandé aux CFF de définir un sillon pour un train rapide entre Porrentruy et Delémont\npouvant donner des correspondances plus courtes à Delémont vers/de Baie et cela sans\ntoucher l'infrastructure Les correspondances vers Bienne sont déjà au minimum de ce qui\nest possible avec les trains de base à la demi-heure. Si l'on s'en tient à l'exigence de ne\nrequérir aucune infrastructure supplémentaire, aucune solution ne se dégage, mais les\ndémarches sont encore en cours avec les CFF à la date de réponse à cette question écrite.\nDes travaux d'infrastructure devraient être consentis a minima en gare de Glovelier pour\nenvisager un train cadencé a priori en 24 minutes, de Porrentruy à Delémont mais alors\nsans arrêt dans des gares intermédiaires. Par travaux d'infrastructure, il est question d'un\npassage sous-voie ou éventuellement d'un passage à niveau sécurisé en surface. Il reste\nencore à déterminer la faisabilité d'une circulation limitée à certains moments de la journée,\npar exemple pour absorber les surcharges des trains de base aux heures de pointe, ce qui\nest un souci plus immédiat que le gain de quelques minutes. Cette vérification'est en cours.\nDe plus, il faudra le cas échéant s'assurer la disponibilité du matériel roulant, qui manque\nplutôt actuellement, et évidemment évaluer si les coûts d'exploitation peuvent être\nsupportables pour les collectivités publiques.\n\n9. Si des travaux s'avèrent nécessaires, le Gouvernement compte-t-il faire\ndes propositions en ce sens pour la préparation de la prochaine étape\nd'aménagement du programme fédéral de développement stratégique de l'offre\nferroviaire (Prodes) ?\n\nLa Confédération doit prochainement publier les instructions qui serviront de base au\nGouvernement pour définir les projets à déposer dans le cadre de la prochaine étape\nd'aménagement du programme fédéral de développement stratégique de'l'offre ferroviaire\n(Prodes 2040-45). Une étude intitulée "Perspectives 2040" a toutefois d'ores et déjà été\nmandatée par le canton dans le but d'établir une analyse de la demande à cet horizon pour\npermettre de définir les objectifs de desserte et les soumettre à la Confédération. ' De\nnouvelles infrastructures peuvent être considérées dans ce cadre-là, mais il a été évité de\nproposer, par exemple, le percement de nouveaux tunnels sous les Rangiers, étant donné\nque l'ensemble des projets déposés seront jugés sur la base d'indicateurs permettant à la\nConfédération d'évaluer leur rapport coût-utilité. L'étude montre à ce stade que le scénario\nmaximisant le potentiel est un scénario basé sur l'ajout d'une liaison accélérée et sans\nchangement entre La Chaux-de-Fonds, Glovelier et Delémont (projet ArcExpress) et d'un\ntrain RE Porrentruy-Delémont, tous deux avec une correspondance optimale pour Baie.\nParmi les deux projets d'augmentation de l'offre et en cas de phasage, le projet ÀrcExpress\namené un potentiel plus important que l'ajout d'un train supplémentaire entre Porrentruy et\nDelemont qui a un effet plus limité. Une synthèse des résultats de cette étude "Perspectives\n2040" figure sur la page Internet de la Section de la mobilité et des transports du Service du\ndéveloppement territorial (rubrique "Politique des transports").\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\n,\n\nr},\nCerti conformé par le chancelier d'Etat\nJe -Baptiste Maître\n\n\n


name: Pour un impôt sur les véhicules raisonnable

text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant\n\nIVIotion No /Zo<?\n\nPour un im ôt sur les véhicules raisonnable\n\nLe début de l'année correspond pour nombre de Jurassiens au paiement de l'impôt sur les\nvéhicules communément appelé «les plaques». Interpellé par plusieurs administrés à\npropos des montants trop élevés selon eux, j'ai cherché sur Internet des informations à ce\nsujet.\n\nJe suis tombé quasi immédiatement sur le site du TCS qui fait des comparaisons édifiantes\ndatées du 14 février 2017 !\n\nLe site mentionne en particulier que le bon sens commande d'encourager les voitures peu\npolluantes mais constate que pourtant, ce principe n'est pas toujours appliqué en Suisse, les\ncantons fixant en toute autonomie le montant de l'impôt sur les véhicules.\nOn y apprend par exemple que le propriétaire jurassien d'une Fiât 500 0. 9 Twin air Turbo 80\nLounge débourse CHF 465. - alors qu'il ne paye pas un rouge centime dans 5 autres cantons\net que la moyenne suisse est de CHF 156. - pour ce modèle de voiture bon marché et peu\npolluante ! A contrario/ si on choisit une voiture chère et polluante comme une Porsche 911\nCarrera 4S PDK, alors on devra s'acquitter d'un montant de CHF 638. - un peu en-dessous de\nla moyenne suisse qui est de CHF 697. -.\n\nJe joins à cette motion le tableau comparatif du TCS (état au 14 février 2017).\nAinsi que le lien http :\n\nhttps://www. tcs. ch/fr/tests-conseils/conseils/environnement-mobilite/taxe-automobile-\ncantons. php\n\nDe telles différences ne sont pas admissibles pour les Jurassiennes et les Jurassiens qui sont\nquasi dans tous les cas parmi ceux qui payent le plus cher.\n\nEn conséquence, je demande au Gouvernement que la base de calcul pour le canton du Jura\nne soit plus indexée sur le poids total des véhicules mais soit le montant de la moyenne\nsuisse de l'année précédente ou, à défaut, de la dernière moyenne suisse connue.\n\nUne exception pourrait être envisagée si les véhicules performants en termes énergétiques\net d'émission de C02 pouvaient bénéficier d'un abattement financé par un système de\nbonus-malus impliquant une surimposition pour les voitures particulièrement polluantes,\nselon un modus operandi à définir par le Gouvernement.\n\nDelémont, le28.02.2018\n\nRaoul\n/ /\n\n\n\nTableau comparatif TCS des taxes automobiles\nMarque /\nModèle /\nVersion\n\nPrix à neuf\ndès\n\nCarburant\n\nCylindrée\n(ccm)\nPuissance\n(kW)\nPoids total\n\n(kg)\nC02 (g/km)\nEtiquette-\nénergie\n\nCanton\n\nAG\nAl\nAR\nBE\nBL\nBS\nFR\nGE\nGL\nGR\nJU\nLU\nNE\nNW\now\nSG\nSH\nso\nsz\nTG\nTl\nUR\nVD\nvs\nZG\nZH\nMin.\nMoyenne\nMax.\n\nFiTa;?>ooo8^Za:ir ̂ SÏÏ. i-Se S.^TÎÎ ^MWX^^x Porsc^9^^Carrera Tesla^e,\nDSG " "-4x4Stvlp'" Drive 40d 4S PDK S 70 D\n\n17'190.-\n\nessence\n\n875\n\n59\n\n1'385\n\n88\n\n29'450.-\n\nessence\n\n1'395\n\n92\n\n1780\n\n116\n\n4x4 Style\n\n32770.-\n\ndiesel\n\n1'968\n\n135\n\n2'048\n\n125\n\n80'600.-\n\ndiesel\n\n2'993\n\n230\n\n2-990\n\n157\n\n146'880.-\n\nessence\n\n2'981\n\n309\n\n80'200.-\n\nélectrique\n\n0\n\n386\n\nFiât 500 0.9\nTwinAir\nTurbo 80\nLounge\n\n180.-\n317.-\n396.-\n192.-\n84.-\n180.-\n0.-\n\n106.-\n0.-\n\n66.-\n465.-\n239.-\n173.-\n0.-\n0.-\n0.-\n\n132.-\n238.-\n260.-\n84.-\n152.-\n250.-\n91.-\n145.-\n201.-\n28.-\n0.-\n\n153.-\n465.-\n\nVW Golf 1.4 TSI Skoda Octavia Combi 2. 0 TDI BMW X5\nBMT H. ine DSG 4x4 Style\n\n228.-\n434.-\n521.-\n401.-\n343.-\n180.-\n414.-\n157.-\n305.-\n427.-\n582.-\n309.-\n285.-\n250.-\n284.-\n463.-\n192.-\n305.-\n382.-\n216.-\n315.-\n356.-\n123.-\n200.-\n260.-\n218.-\n123.-\n313.-\n582.-\n\n300.-\n515.-\n611.-\n455.-\n568.-\n190.-\n492.-\n549.-\n407.-\n570.-\n661.-\n389.-\n321.-\n340.-\n368.-\n532.-\n264.-\n402.-\n536.-\n288.-\n652.-\n451.-\n659.-\n269.-\n326.-\n338.-\n190.-\n441.-\n661.-\n\n1\n\nBMW X5\nxDrive 40d\n\n420.-\n797.-\n926.-\n622.-\n904.-\n610.-\n715.-\n\n1-355.-\n583.-\n809.-\n902.-\n528.-\n449.-\n505.-\n508.-\n777.-\n384.-\n572.-\n850.-\n408.-\n\n1'525.-\n658.-\n\n1'227.-\n400.-\n444.-\n\n1'028.-\n384.-\n727.-\n\n1-525.-\n\n1'965\n\n180\n\nG\n\nPorsche911\nCarrera 4S\n\nPDK\n\n420.-\n491.-\n584.-\n439.-\n845.-\n610.-\n715.-\n\n2'043.-\n758.-\n809.-\n638.-\n528.-\n541.-\n505.-\n568.-\n511.-\n384.-\n572.-\n1132.-\n612.-\n\n1'429.-\n394.-\nn62.-\n400.-\n443.-\n518.-\n384.-\n694.-\n\n2'043.-\n\n2-600\n\n0\n\nA\n\nTesla Mac\nS 70 D\n\n444.-\n680.-\n398.-\n111.-\n421.-\n\n1780.-\n0.-\n0.-\n0.-\n\n108.-\n401.-\n884.-\n173.-\n0.-\n0.-\n0.-\n\n984.-\n0.-\n\n1'364.-\n48.-\n\n488.-\n381.-\n25.-\n160.-\n255.-\n0.-\n0.-\n\n350.-\n1780.-\n\nÉtat au 14 février 2017, prix en francs suisses (CHF).\n\n\n


name: Les EMS et le problème de l'équilibre du coût des soins

text: \nParlementjurassien \nP L R \ntes Liberaux-Radicaux Jura \n\nQuestion 6crite N" : Z-hoO \nLes EMS et le probldme de I'^quilibre du cout des soins \n\nL'6dition du « Matin Dimanclie » du 7 d6cembl-e 2014 nous apprend que deux tiers des EMS ne re?oivent \npas assez d'argent pour les soins, comme en t6moigne I'exemple §voqu6 d'un institut jurassien auquel il a \nmanqu6 CHF 400'000.-ppur 6quilibrer ses comptes annuels. \n\nA contrario, d'auti-es 6tablissements pergoivent davantage de prestations que celles effectivement fournies. \nLes soins en EMS sont finances par trois piliers : les assureurs, les residents! et les cantons. Apr6s \nrevaluation des soins recjuis pour le pensionnaire et si on atteint la somme plafonn^e de C H F 21.60 par jour, \nc'est le canton qui doit ensuite mettre la difference, appel6e financement r6siduel. Les cputs socio-hdteiiers \nsont d la charge du resident. \n\nDans le Canton du Jura, aucun EMS ne parvient a cduvrir les coOts des soins. Monsieur Prix relive dans ce \nmfeme article que beaucoup de cantons maintiennent le financement r6siduel aussi bas que piassible, ce qui \na pour consequence de pousser les etablissements d reporter les coOts des soins non couverts sur les \nresidents. Cette pratique ne manque pas d'inquieter. II faudrait egalement davantage de transparence dans \nrevaluation des soins, par exemple une meilleure qualite au niveau de la comptabilisation des coOts, \nconimeincer par uhe analyse specifique du temps de travail dans un home, afin de pouvoir determiner \nclairement la part des soins, de I'accompagnement et de rhetellerie. \n\nEn reporise d une question orale de Madame la Deputee Josiane Daepp lors de la s6ance du Parlement du \n17 decembre 2014, le Ministre de la Sante a repondu que le Gouvernement venait d'adopter une \nordonnance. En 2015, les EMS seront done couverts ^ 100% puisque le canton financera le 100% du \nfinancement residuel des soins... » \n\nInterviewe par RFJ , le chef du Service jurassien de la sante publiqueii quant d lui precise que : \n2015 pour le financement des soins au sein des EMS se montajt d CHF 5.4 millions de francs, \netait de CHF 0.-il y a moins de 5 ans. ». \n\nNous remercions des lors le Gouvernement pour les reponses suivantes: \n\nLe budget \n. .alors qu'il \n\nQuelles demarches faudrait-ii entreprendre pour corriger cette inegalite entre les cantons \n(certains facturant davantage de prestations que ce qu'ils fournissent) ? \nComment peut-on parvenir k une plus stricte definition des soins dispenses ? \nComme le suggerait dejd notre question ecrite n" 2460 du IS^novembre 2011, ne faudrait-il \npas pour une meilleure coordinatipn avec les autres cantons changer le mode d'evaluation \nP L A I S I R (de I'institut E R O S canadien) en mode B E S A (Suisse) ? \nComment favoriser une nneilleure qualite au niveau de la comptabilisation des coQts ? \n\nDeiemont, le 19 decembre 2014 Au nom du : PLR. Les liberaux radicaux Jura \n\nL'auteur: Serge Caillet \n\n\n