text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\n[MOTION n\n\n[Pour une application souple des principes d'aménagement du territoire.\n\nLa politique d'aménagement du territoire est régie, entre autres, par les fiches du plan direc-\nteur cantonal. La création ou l'extension des zones à bâtir relèvent plus particulièrement des\nfiches 1.05 à 1.07.\n\nUne demande d'implantation déposée par une entreprise devrait normalement se concréti-\nser dans les zones à bâtir communales, intercommunales, voire d'intérêt cantonal.\n\nSi l'implantation industrielle exige l'extension d'une zone à bâtir, alors s'applique le principe\n' aménagement 6 de la fiche 1.07. Celui-ci stipule que toute extension de la zone à bâtir\n\ndoit être compensée par un retour en zone non constructible de parcelles de même dimen-\nsion et de même qualité. Cette situation est assez fréquente où une entreprise fait une de-\nmande d'installation précise, insistante et pressante en un lieu qu'elle choisit. Les entreprises\npeuvent souvent associer leur exigence à une menace de déménagement hors de la\ncommune, voire hors du canton. Ce risque est réel. Or le principe 6 de la fiche 1 .07 est par-\nfois difficilement applicable en pratique, car il faudrait indemniser les propriétaires dont on\nsoustrait un terrain de la zone constructible.\n\nLe Canton doit pouvoir conduire une application souple des principes pour permettre\nl'extension ou la création de zones à bâtir sans s'opposer au cadre de l'aménagement du\nterritoire. Une autre possibilité serait de décréter un moratoire sur certaines zones constructi-\nbles, y interdisant toute construction, afin de permettre une extension d'autres zones. Et ceci\nen fonction des demandes des entreprises ou des particuliers qui ont des projets de cons-\ntruction.\n\nce contexte de cadre rigide et de demandes fréquentes, nous demandons au gou-\n\n• De modifier la fiche d'aménagement du territoire n° 1.07 de manière à permettre de\ndéroger à certains principes lorsqu'il y a intérêt prépondérant pour le développement éco-\nnomique du canton.\n\n• D'introduire le principe de moratoire sur les zones à bâtir en lieu et place des com-\npensations m2 par m2 exigées sur les zones agricoles.\n\nGroupe PCSI\nPierre-Olivier Cattin\n\nDelémont, le 5 septembre 2007\n\n\n


Arrêté crédit Ecole métal Jura

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text: \n  \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À L’ARRÊTÉ \nOCTROYANT UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT DE 680'000 FRANCS AU SERVICE DE LA \nFORMATION POSTOBLIGTOIRE POUR ASSURER LE FINANCEMENT D’UNE \nSUBVENTION À LA COOPÉRATIVE ÉCOLE MÉTAL JURA POUR LA CONSTRUCTION \nD’UN CENTRE DE FORMATION PRATIQUE DES METIERS DU METAL  \n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté octroyant un crédit d’engagement de 680'000 \nfrancs au Service de la formation postobligatoire pour assurer le financement d’une subvention à la \ncoopérative Ecole Métal Jura pour la construction d’un centre de formation pratique des métiers du \nmétal. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \n\n \n\nI. Contexte \n \nL’objectif de la décision soumise au Parlement est de soutenir la construction d’un centre de \nformation pratique dédié aux métiers de constructeur-trice métallique, constructeur-trice d’appareils \nindustriels et aide constructeur-trice métallique. \n \nCe projet s'inscrit dans le cadre du développement de la politique de formation du niveau secondaire \nII et de la volonté politique du Gouvernement de promouvoir et de valoriser des filières de formation \nprofessionnelle répondant aux besoins du tissu socio-économique régional. En octroyant un crédit \nd’engagement au Service de la formation postobligatoire pour assurer le financement d’une \nsubvention pour la construction de l’Ecole Métal Jura (ci-après EMJ), dont le maître d’ouvrage est \nla Coopérative Ecole Métal Jura (ci-après CEMJ), les autorités jurassiennes apportent leur soutien \nà une association professionnelle qui s’engage activement en faveur de la formation des jeunes. \n \nLa subvention de l’Etat s’intègre dans le dispositif de financement de la formation professionnelle, \nen appui à un engagement financier substantiel de l’association professionnelle Metaltec Jura. \n \na. La formation aux métiers de constructeur-trice métallique et constructeur-trice d’appareils \n\nindustriels \n \nLes formations CFC/AFP de constructeur-trice métallique et constructeur-trice d’appareils industriels \nse déroulent sous la forme duale. Pour les apprenti-e-s du canton du Jura et du Jura bernois, la \npartie théorique est enseignée à la division artisanale du Service de la formation postobligatoire (ci-\naprès DIVART) à Delémont (branches professionnelles et branches générales) et la formation \npratique est assurée au sein des entreprises formatrices. \n \nConformément aux dispositions légales, les associations professionnelles organisent les cours \ninterentreprises (ci-après CIE) pour chaque profession. Dans le cadre du modèle de formation dual, \nles CIE ont pour but de compléter la formation pratique spécifique dont bénéficie l’apprenti-e dans \nson entreprise formatrice. \n \nPour les formations susmentionnées, l’association professionnelle de référence est Metaltec Jura, \nanciennement Union Jurassienne du Métal. Metaltec Jura est une association patronale regroupant \nquinze entreprises jurassiennes actives dans la construction de charpentes métalliques, de fenêtres, \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nde façades, dans la serrurerie ou dans le façonnage du métal. Dans son catalogue de prestations \nfigurent des missions de formation de base et continue. Son implication est grande aussi bien dans \nl’organisation des CIE que dans la promotion des métiers liés à son secteur d’activité. \n \nAujourd’hui, Metaltec Jura organise les CIE pour environ 40 apprenti-e-s pour l’ensemble du canton \ndu Jura et du Jura-bernois. Les apprenti-e-s aide-constructeurs du canton de Neuchâtel suivent \négalement leur formation pratique et théorique dans le canton du Jura, car cette structure n’est pas \ndisponible dans leur canton.  \n \nL’association loue actuellement les locaux au Centre d’enseignement des industries de la \nmétallurgie (CEPIM) pour y dispenser les CIE aux apprenti-e-s de la construction métallique du \ncanton du Jura et du Jura bernois.  \n\n \n\nEvolution des emplois JU / JB \n\n \n\n \n\nEvolution du nombre d’apprenti-e-s suivant les CIE \n\n Ecole CIE 2009 2011 2013 2015 2017 2018 2019 2020 \n\nConstructeur métallique \nCFC \n\nDIVART CEPIM 19 20 20 15 18 24 23 23 \n\nConstructeur d'appareils \nindustriels CFC \n\nDIVART CEPIM 10 13 16 21 10 11 15 13 \n\nAide constructeur \nmétallique AFP \n\nDIVART CEPIM 1 2 2 0 5 2 2 4 \n\nTOTAL   30 35 38 36 33 37 40 40 \n\n\n\n3 \n\n \n\nb. CEMJ \n \nLa structure porteuse du projet est la CEMJ. L’unique but de la société coopérative est de mettre à \ndisposition des apprenti-e-s constructeur-trice-s métalliques et constructeur-trice-s d’appareils \nindustriels des locaux fonctionnels et modernes afin d’y enseigner les CIE et autres cours (formation \ncontinue, transition). \n \nLa CEMJ a été fondée le 30 janvier 2018 par 15 membres fondateurs, tous membres de Metaltec \nJura. Elle regroupe actuellement 20 membres.  \n \n\nII. Exposé du projet \n \na. Origine du projet et clause du besoin \n \nChaque apprenti-e est appelé-e à suivre, tout au long de sa formation de 4 ans, un total de 40 à 46 \njours de CIE pour les constructeur-trice-s métallique et d’appareils industriels et de 24 jours pour les \naides constructeur-trice-s métallique. \n \nDepuis l’année 2007, le nombre d’apprenti-e-s n’a cessé d’augmenter. L’accroissement du nombre \nd’apprenti-e-s nécessite de systématiquement dédoubler les cours étant donné que le local occupé \nactuellement au CEPIM ne permet d’accueillir qu’une dizaine d’apprenti-e-s à la fois. Ce \ndédoublement a une incidence sur les prix des cours facturés aux entreprises formatrices. \n \nEn outre, l’étroitesse des locaux les rend peu fonctionnels et ne permet pas d’offrir aux apprenti-e-s \ndes conditions de travail et de sécurité optimales. L’organisation des examens de CFC est \négalement perturbée, les ouvrages officiels réalisables par les apprenti-e-s devant parfois être \nadaptés à la taille des locaux. A défaut, il faut y renoncer et proposer une autre pièce à réaliser ce \nqui n’est pas souhaitable du point de vue de la formation. \n \nCompte tenu de la volonté de la CEMJ de disposer de manière durable d’un centre de formation \npratique fonctionnel, adapté aux dernières techniques et véhiculant une image positive du secteur \nd’activité, il sera créé un nouvel espace suffisamment grand et adapté aux besoins de la formation \ndes apprenti-e-s de ce secteur d’activité. \n \nb. Description du projet \n \nUn premier projet a été porté à la connaissance du Gouvernement jurassien le 21 février 2013. A \ncette période, l’EMJ, conçue et dessinée par le bureau Mangeat Wahlen était posée sur le môle \ndans la continuité de la ligne architecturale du site de la DIVART. Ce premier projet devisé à plus \nde 4 millions de francs a dû être abandonné faute de moyens financiers suffisants. Les membres de \nMetaltec Jura ont remis « l’ouvrage sur le métier », convaincus de l’importance de construire l’EMJ \net de promouvoir la profession auprès des jeunes. Aujourd’hui, un projet remodelé s’élève à \n3'400'000 francs. \n \nL’EMJ s’intégrera dans le site de la DIVART, en parfaite harmonie avec les bâtiments existants et la \nligne architecturale définie par le bureau Mangeat-Wahlen. Au rez-de-chaussée des locaux \ntechniques et sanitaires ainsi qu’un atelier de plus de 300 m2 offrant 20 postes de travail y seront \naménagés. Quant à l’étage, il sera dans un second temps équipé de salles d’ateliers pratiques et de \nlocaux de stockage. \n \nLe projet prévoit la mise à disposition du terrain par le canton avec un droit de superficie d’une durée \nde 50 ans. La société CEMJ obtiendra ainsi une garantie de l’Etat, qui s’engagera à reprendre le \nbâtiment en cas d’insolvabilité de la société coopérative. \n \n\n\n\n4 \n\nLe projet architectural a été finalisé en concertation avec la Section des bâtiments et des domaines \n(SBD). Le projet va répondre au standard Minergie-P ou équivalent, condition pour l’octroi de la \nsubvention selon l’article 6 de l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OEn ; RSJU 730.11). L’étude \nénergétique sera validée lors du traitement de la demande de permis de construire. \n \nL'implantation de la halle à proximité de la DIVART renforcera l'attractivité du pôle de formation \nprofessionnelle situé « En Dozière » et correspond à une logique forte de complémentarités et de \nsynergies. La construction de « l'École jurassienne du bois » a permis de valoriser ces formations, \nvoire de les consolider avantageusement pour le canton du Jura, puisque dès août 2013, l'ensemble \ndes apprenti-e-s jurassien-ne-s et bernois-e-s de la menuiserie et de l'ébénisterie suivent leurs cours \nthéoriques et pratiques, ainsi que les CIE, sur le site, confirmant cette tendance aujourd'hui à \nassocier de manière étroite écoles professionnelles et centres de formation pratique. Les synergies \nà exploiter par rapport aux infrastructures présentes sont aussi intéressantes pour les différentes \nparties, notamment pour l'Etat (utilisation de la cafétéria de la DIVART, occupation d'autres \ninfrastructures, …). \n \n\n \nIII. Effets du projet \n \nLa construction de l’EMJ offrira une véritable vitrine des professions du secteur métallique. L’objectif \nde l’association est de doubler le nombre de jeunes en formation dans ce secteur d’activité dans un \nespace de 5 ans. \n \nListe des intérêts : \n \n\n1. Cours interentreprises (CIE) : l’intérêt premier porte sur la politique de formation pour les \nmétiers concernés. Cette nouvelle infrastructure permettra de renforcer la formation pratique \naux CFC de la branche en offrant des conditions modernes et optimales et des locaux \nadaptés aux normes notamment en matière de sécurité. En outre, les jeunes débutant une \nformation initiale pourront bénéficier de cours d’introduction pratique les premiers mois de \nleur apprentissage. Ainsi, les entreprises formatrices se verront déchargées de \nl’apprentissage des gestes de base du métier aux nouveaux/nouvelles apprenti-e-s. \n\n2. Procédures de qualifications CFC et AFP : la qualité et la sécurité des procédures d’examens \nseront améliorées.  \n\n3. Formation continue : l’école constituera une base de développement de l’offre en matière de \nformation continue : \n\n Elle permettra d’envisager des cours de mise à niveau, en particulier pour les \nintérimaires des sociétés de placement. Plusieurs d’entre elles ont déjà manifesté \nleur intérêt auprès de Metaltec Jura. \n\n Elle permettra de mettre en œuvre de nouvelles offres de formation continue \nnotamment en collaboration avec AvenirFormation. \n\n Elle permettra de former les personnes en recherche d’emploi, en collaboration aussi \navec les services de l’emploi. \n\n \n4. Des interactions et des développements avec les formations à d’autres métiers sont \n\nattendus : \n\n L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) a déjà manifesté son intérêt \nde louer les locaux et d’y dispenser des cours interentreprises. En effet, les \ninstallations de soudure utilisées jusqu’alors à la DIVART ont été démantelées. \n\n Le nouveau bâtiment permettra de développer de nouvelles offres de formation dans \nle domaine de la logistique et de la sécurité (engins de manutention et levage). Les \nmétiers du métal utilisent aussi de nombreux engins et sont confrontés à des \n\n\n\n5 \n\nproblèmes de manutention, notamment en ce qui concerne la sécurité. Des \ncollaborations sont déjà envisagées avec l’Association suisse pour la formation en \nlogistique (ASFL). \n \n\n5. Le centre de formation sera également un outil de promotion et de valorisation des métiers \ndu métal :  \n\na. transitions et préapprentissage ; \nb. découverte aux élèves de la scolarité obligatoire ; \nc. structure pour favoriser les échanges bilingues avec la région Bâle/Berne. \n\n \nDans ce contexte, le projet s’inscrit dans le soutien actif à l’ensemble de l’industrie du métal. \n \nLe tissu économique jurassien peut se targuer de disposer d'entreprises dans le domaine de la \nconstruction métallique compétentes et jouissant, à l'intérieur comme à l'extérieur du canton, d'une \nexcellente réputation. La construction d'une telle halle de formation ne peut que renforcer à la fois \nla qualité de la formation dispensée au sein de ces entreprises et l'attractivité des métiers dans ce \ndomaine. Il s'agit donc d'un point de vue du développement économique d'un projet porteur et d'un \nbon investissement. \n \n\n \nIV.  Bases légales \n \nLes bases légales relatives à une demande de subventionnement de la société coopérative de \n\nl’Ecole Métal Jura pour ce projet figurent à l’article 114 alinéa 2, de la loi du 1er octobre 2008 sur \n\nl'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et la formation continue (LEST ; \n\nRSJU 412.11) ainsi qu’à l’article 4, alinéas 3, lettre f, et 4, du décret du 12 décembre 2012 \n\nconcernant le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire \n\n(RSJU 413.611). \n\n \n\na. Contribution financière \n\nC'est notamment l'article 4 du décret qui définit les modalités d'une contribution financière de  \n\nl'Etat : \n\n3 Peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat : \nf) les constructions nécessaires pour atteindre les buts de la formation générale et professionnelle \nqui ne peuvent être financées d'une autre manière. \n\n4 En règle générale, la subvention s'entend d'un forfait déterminé, le cas échéant, en fonction des \n\ncontributions fédérales correspondantes. Le Gouvernement arrête les forfaits, ainsi que les \n\nsubventions fixées d'une autre manière. La subvention de l'Etat s'élève au maximum à la moitié des \n\nfrais pris en considération. \n\nLes modalités d'octroi de la subvention se réfèrent également à la loi sur les subventions (RSJU \n\n621) et sont mentionnées dans le projet d'arrêté ci-joint. Ainsi la présente subvention est attribuée \n\nexclusivement au projet de construction de l’EMJ conformément aux plans transmis par la société \n\ncoopérative et qui ont été validés par son assemblée générale du 22 novembre 2019. \n\nLe présent projet s’inscrit dans la volonté d’une association professionnelle organisant des cours \n\ninterentreprises de prendre l’initiative de l’investissement en infrastructures et en équipements, tout \n\nen assurant la construction, la propriété et le financement. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\nb. Droit de superficie et intégration dans les infrastructures existantes \n\nIl est prévu d’accorder un droit de superficie d’une durée de 50 ans à la CEMJ pour lui permettre de \n\nconstruire l’EMJ. L’autorité compétente pour ce faire se détermine en fonction de la valeur de la \n\ntransaction immobilière. Sur la base des usages locaux, cette valeur peut en l’espèce être estimée \n\nà 2'600 francs par an, soit 130'000 francs au total. Au vu de ce montant, il apparaît que le \n\nGouvernement est compétent. \n\nLe Gouvernement accordera ce droit de superficie à titre gratuit. \n\nIl est prévu de faire figurer dans l’acte constitutif du droit de superficie qu’à l’échéance dudit droit, et \n\nsauf renouvellement de celui-ci, la RCJU versera un montant de 170'000 francs, à titre d’indemnité \n\nde retour. Ce montant est proportionnellement identique à celui qui a été admis pour l’Ecole du bois \n\n(6,25%). \n \n \n\nV. Financement et incidences financières pour l’Etat \n \n\na. Plan de financement \n\nLe coût du projet est évalué à 3'400'000 francs. Le plan de financement repose sur les apports \n\nsuivants : \n\nBesoin de financement  3'400'000.- 100% \n\nSubventions et fonds confirmés :  980'000.- 29% \n\nFonds Metaltec Jura 100'000.-   \n\nSubvention AM Suisse 100'000.-   \n\nLoterie Romande 300'000.-   \n\nFondation FIER 40'000.-   \n\nFonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) 150'000.-   \n\nTerrain mis à disposition par le canton 90'000.-   \n\nApport des membres 200'000.-   \n\n    \n\nSubventions RCJU demandée :  680'000.- 20% \n\nSolde à financer (emprunt bancaire et recherche de fonds)  1'740'000.- 51% \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n\nPlusieurs actions sont actuellement en cours pour rechercher ces fonds. Le projet ne débutera que \nsi les fonds encore recherchés sont trouvés. Le Fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles (FSFP) entrera en matière sur une contribution financière aux équipements pour \nun montant de 150'000 francs1. \n\n \n\nb. Demande de subventionnement \n\nCompte tenu de la subvention de 500'000 francs que le Parlement jurassien a accepté de verser en \n2008 à l’Association jurassienne des menuisiers, charpentiers et ébénistes (AJMCE), la société \ncoopérative de l’École Métal Jura sollicite une participation de l’Etat proportionnellement identique.   \n\nPartant de cela, le Gouvernement propose d’octroyer une subvention cantonale à hauteur de 20% \ndu coût total de l’investissement, (3'400'000 francs terrain compris), soit de 680'000 francs. Les \nenjeux de formation décrits ci-dessus et le développement de la branche dans notre région justifie \npleinement cet engagement. \n\nLe 21 décembre 2016, le Parlement jurassien a approuvé la planification des investissements pour \nla période 2017-2021. Dans celle-ci, figure une subvention de 500'000 francs en faveur de l’École \nMétal Jura. La proposition de subventionnement pour l’EMJ du Gouvernement jurassien implique \nles modifications suivantes en termes d’investissement : \n\n- pour 2020 : pas de versement ; \n- pour 2021 : versement de 250'000 francs ; \n- pour 2022 : versement de 430'000 francs. \n\nLa contribution financière de 680'000 francs de l’Etat est unique et sera inscrite pour 250'000 francs \nau budget d’investissement 2021 et le solde au budget d’investissement 2022 du Service de la \nformation postobligatoire. \n\n \n\nc. Implications financières pour l’Etat \n\nLe tableau ci-dessous présente les implications financières du projet pour l’Etat. \n\n \n\n PRESTATIONS DE LA RCJU INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT \n\nA) Subvention cantonale à la \nconstruction \n\n680'000 francs  \n\nB) Droit de superficie de 50 ans pour la \nsurface totale de terrain de 698 m2 \n\nselon le projet définitif \n\nDroit de superficie mis à \ndisposition gratuitement \npar l’Etat (valeur de \nredevance annuelle de \nl’ordre de 2600 francs) \n\n \n\nC) Subventionnement courant des cours \ninterentreprises \n\n Conformément aux \ndispositions générales, \nles cours \ninterentreprises font \nl’objet d’un \nsubventionnement par \nl’Etat par jour et par \napprenti-e. \n\n                                                \n1 Décision du Conseil de direction du 10 avril 2018 concernant le versement d’une contribution de 150'000 francs destinée à financer les \néquipements et les installations sous réserve de l’approbation du projet par le Parlement jurassien et de l’attribution de la subvention \ncantonale. En outre, cette décision n’engage pas l’Etat jurassien dans la perspective d’un soutien financier pour la réalisation du projet. \n\n\n\n8 \n\nD) Infrastructures générales mises à \ndisposition de la CEMJ à la base \n(places de parc, raccordement au \nsystème de production de chaleur, \nrestaurant scolaire) \n\nRaccordements au \nsystème de production \nde chaleur à charge de \nla CEMJ \n\nFrais de chauffage \nfacturés à la CEMJ \nselon frais effectifs \nréglés par la \nconvention \n\nE) Infrastructures générales mises à \ndisposition de la CEMJ en fonction \ndes besoins (auditoire, halles de \ngymnastique, etc) \n\n Locations facturés à la \nCEMJ conformément \naux règles en la \nmatière et en fonction \ndes utilisations \n\nF) Conciergerie  Prestations possibles \nfacturées à la société \ncoopérative par la \nSection des bâtiments \net des domaines \n\nG) Maintenance du réseau informatique  Prestation prise en \ncharge par la DIVART \ndans le cadre de son \nbudget. \n\n \n\nLe devis de 2'700'000 francs concerne la construction du bâtiment. Les installations et les \néquipements s’ajoutent et s’élèvent à 700'000 francs. \n\nLe droit de superficie que l’Etat accordera gratuitement représente une valeur estimée, sur la base \ndes usages locaux, à 2'600 francs par an. Le terrain mis à disposition relève du patrimoine financier \net présente une valeur de marché estimée à environ 90'000 francs. \n\n \n\nVI.  Conclusion \n\nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter l’arrêté de crédit de 680'000 francs pour \nassurer le financement d’une subvention à la Coopérative Ecole Métal Jura afin que la construction \nde l’Ecole Métal Jura sur le site « En Dozière » à Delémont bénéficie des mêmes modalités de \nsoutien et de collaboration que celles qui ont été choisies et sont actuellement en vigueur pour \nl’Ecole du Bois.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\nDelémont, le 16 février 2021 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nAnnexes : \n\n- Projet d’arrêté ; \n- Statuts de la Coopérative de l’Ecole Métal Jura ; \n- Rapport de l’organe de révision sur le contrôle restreint de la Coopérative Ecole Métal Jura ; \n- Plan de fonctionnement de l’Ecole Métal Jura. \n\n\n\nrrféétal\n\nStatuts de la Coopérative de l'ÉcoIe Métal Jura\n\nStatuts du 30 janvier 2018\n\nSection 1 : Raison sociale. siège et but\n\nArticle premier Raison sociale, siège, durée\n\n1 Sous la raison sociale\n\nCoopérative de l'École Métal Jura\n\nest constituée une coopérative d'utilité publique au sens des articles 828 et suivants\ndu Code des obligations.\n\n2 Le siège et le for se trouvent à Delémont.\n\n3 La durée de la coopérative est illimitée.\n\nArt. 2 But\n\nLa coopérative a pour but de construire l'École Métal Jura et de louer les locaux.\nnotamment à l'association patronale dénommée Metaltec Jura.\n\nSection 2 : Qualité de membre\n\nArt. 3 Acquisition\n\nToute personne physique ou morale qui s'engage à acquérir au moins une part\nsociale peut demander par écrit son admission en qualité de membre.\n\nLe nombre des membres de la coopérative est illimité.\n\nLa qualité de membre naît avec le paiement complet des parts sociales souscrites.\n\nL'administration se prononce sur l'admission des nouveaux membres.\n\nL'administration peut lier l'admission des nouveaux membres à des conditions ou\nrefuser l'admission sans indication de motifs.\n\nStatuts de la Coopérative de |’ÉcoIe Métal Jura\n\nStatuts du 30janvier 2018\n\nSection 1 : Raison sociale, siège et but\n\nArticle premier Raison sociale, siège, durée\n\n1\nSous la raison sociale\n\nCoopérative de |’ÉcoIe Métal Jura\n\nest constituée une coopérative d’utilité publique au sens des articles 828 et suivants\ndu Code des obligations.\n\n2\nLe siège et le for se trouvent à Delémont.\n\n3\nLa durée de la coopérative est illimitée.\n\nArt. 2 But\n\nLa coopérative a pour but de construire l'École Métal Jura et de louer les locaux,\nnotamment à l’association patronale dénommée Metaltec Jura.\n\nSection 2 : Qualité de membre\n\nArt. 3 Acquisition\n\n1\nToute personne physique ou morale qui s’engage à acquérir au moins une part\n\nsociale peut demander par écrit son admission en qualité de membre.\n\n2\nLe nombre des membres de la coopérative est illimité.\n\n3\nLa qualité de membre naît avec le paiement complet des parts sociales souscrites.\n\n4\nL’administration se prononce sur l’admission des nouveaux membres.\n\n5\nL'administration peut lier l’admission des nouveaux membres à des conditions ou\n\nrefuser l’admission sans indication de motifs.\n\n\n\nArt. 4 Perte de la qualité de membre\n\n1 La qualité de membre prend fin par la sortie de la personne morale, par son\nexclusion ou par sa dissolution. Elle se termine en outre automatiquement si un\nmembre sort de l'Association Metaltec Jura.\n\n2 Les prétentions financières résultant de la perte de la qualité de membre sont\nréglées à l'article 10 des statuts.\n\nArt. 5 Sortie\n\n1 La sortie de la coopérative ne peut survenir que pour la fin d'un exercice annuel\navec un préavis d'au moins un an notifié par écrit.\n\n2 Dans des cas justifiés et dans la mesure où les intérêts de la coopérative sont\npréservés, l'administration peut autoriser un délai de résiliation réduit ou pour une\nautre échéance.\n\nArt. 6 Exclusion\n\n1 L'administration peut exclure un membre en cas d'atteinte aux intérêts de la société\nou s'il néglige ses obligations financières envers la société.\n\n2 La décision d'exclusion doit être notifiée par lettre recommandée avec indication\ndes motifs et des voies de droit.\n\n3 Le membre exclu a le droit d'introduire un recours auprès de rassemblée générale\ndans les 30 jours dès réception de l'avis d'exclusion, par lettre recommandée. Le\nrecours n'a pas d'effet suspensif.\n\n4 La décision prononcée par rassemblée générale sur un recours rejeté contre une\ndécision d'exclusion peut être contestée dans le délai de trois mois auprès du juge,\nau sens de l'article 846 al. 3 CO.\n\n5 En cas d'exclusion, les parts sociales doivent être remboursées à la fin de\nl'exercice annuel en cours dans la mesure fixée à l'article 10 des présents statuts.\n\nArt. 7 Décès\n\nLa qualité de membre individuel s'éteint par le décès.\n\nSection 3 : Parts sociales, remboursement et responsabilité\n\nArt. 8 Parts sociales\n\n1 Chaque membre est tenu d'acquérir au moins une part sociale de CHF 1'000. -.\n\n2 Les parts sociales doivent être entièrement libérées.\n\n3 L'administration peut émettre en tout temps de nouvelles parts sociales. Des\ncertificats représentant plusieurs parts sociales peuvent être établis.\n\nArt. 4 Perte de la qualité de membre\n\n1\nLa qualité de membre prend fin par la sortie de la personne morale, par son\n\nexclusion ou par sa dissolution. Elle se termine en outre automatiquement si un\n\nmembre sort de l'Association Metaltec Jura.\n\n2\nLes prétentions financières résultant de la perte de la qualité de membre sont\n\nréglées à l'article 10 des statuts.\n\nArt. 5 Sortie\n\n1\nLa sortie de la coopérative ne peut survenir que pour la fin d'un exercice annuel\n\navec un préavis d'au moins un an notifié par écrit.\n\n2\nDans des cas justifiés et dans la mesure où les intérêts de la coopérative sont\n\npréservés, l'administration peut autoriser un délai de résiliation réduit ou pour une\n\nautre échéance.\n\nArt. 6 Exclusion\n\n1\nL'administration peut exclure un membre en cas d'atteinte aux intérêts de la société\n\nou s'il néglige ses obligations financières envers la société.\n\n2\nLa décision d’exclusion doit être notifiée par lettre recommandée avec indication\n\ndes motifs et des voies de droit.\n\n3\nLe membre exclu a le droit d’introduire un recours auprès de l'assemblée générale\n\ndans les 30 jours dès réception de l'avis d'exclusion, par lettre recommandée. Le\n\nrecours n’a pas d'effet suspensif.\n\n‘1\nLa décision prononcée par l'assemblée générale sur un recours rejeté contre une\n\ndécision d'exclusion peut être contestée dans le délai de trois mois auprès du juge,\n\nau sens de l'article 846 al. 3 C0.\n\n5\nEn cas d’exclusion, les parts sociales doivent être remboursées à la fin de\n\nl'exercice annuel en cours dans la mesure fixée à l'article 10 des présents statuts.\n\nArt. 7 Décès\n\nLa qualité de membre individuel s'éteint par le décès.\n\nSection 3 : Parts sociales, remboursement et responsabilité\n\nArt. 8 Parts sociales\n\n1\nChaque membre est tenu d'acquérir au moins une part sociale de CHF 1'000.-.\n\n2\nLes parts sociales doivent être entièrement libérées.\n\n3 L'administration peut émettre en tout temps de nouvelles parts sociales. Des\n\ncertificats représentant plusieurs parts sociales peuvent être établis.\n\n\n\nLes parts sociales indiquent le nom des membres de la coopérative et constituent la\nlégitimation de la qualité de membre.\n\nArt. 9 Transfert\n\nLorsque des parts sociales sont cédées par les membres à des tiers, l'acquéreur ne\ndevient membre que lors de son admission par l'administration conformément à\nl'article 3 des présents statuts.\n\nJusqu'à l'admission de l'acquéreur, tous les droits personnels attachés à la qualité\nde membre restent au cédant.\n\nArt. 10 Remboursement\n\nLes membres sortants ont droit au remboursement de la valeur de leur part sociale\nétablie sur la base de l'actif net de la société, mais pas au-delà de CHF 500.00 par\npart sociale. Il n'existe pas d'autres droits à l'avoir social.\n\nArt. 11 Responsabilité\n\nLa fortune sociale répond seule des engagements de la société. Toute responsabilité\npersonnelle des membres ou toute obligation de faire des versements\nsupplémentaires est exclue.\n\nSection 4 : Organes de la société\n\nArt. 12 Organes\n\nLes organes de la coopérative sont :\n\n1 L'Assemblée générale\n\nL'administration\n\nL'organe de révision, pour autant qu'il soit requis (voir article 22 ci-après)\n\nArt. 13 Assemblée générale\n\nL'assemblée générale des membres est l'organe suprême de la société.\n\nL'Assemblée générale a le droit :\n\na) d'adopter et modifier les statuts ;\nb) de nommer et révoquer le/la président-e, les membres de l'administration et\n\nl'éventuel organe de révision ;\ne) d'approuver le rapport annuel de l'administration, et les comptes consolidés,\n\npour autant que de tels comptes doivent être établis ;\nd) d'approuver les comptes annuels ;\ne) de donner décharge aux administrateurs ;\nf) d'approuver le budget ;\n\n4\nLes parts sociales indiquent le nom des membres de la coopérative et constituent la\n\nlégitimation de la qualité de membre.\n\nArt. 9 Transfert\n\n1\nLorsque des parts sociales sont cédées par les membres à des tiers, l'acquéreur ne\n\ndevient membre que lors de son admission par l'administration conformément à\nl'article 3 des présents statuts.\n\n2\n\nJusqu'à l'admission de l'acquéreur, tous les droits personnels attachés à la qualité\nde membre restent au cédant.\n\nArt. 10 Remboursement\n\nLes membres sortants ont droit au remboursement de la valeur de leur part sociale\nétablie sur la base de l'actif net de la société, mais pas au-delà de CHF 500.00 par\npart sociale. Il n'existe pas d'autres droits à l'avoir social.\n\nArt. 11 Responsabilité\n\nLa fortune sociale répond seule des engagements de la société. Toute responsabilité\npersonnelle des membres ou toute obligation de faire des versements\nsupplémentaires est exclue.\n\nSection 4 : Organes de la société\n\nArt. 12 Organes\n\nLes organes de la coopérative sont :\n\n1'\nL’Assemblée générale\n\n2'\nL'administration\n\n3'\nL'organe de révision, pour autant qu'il soit requis (voir article 22 ci-après)\n\nArt. 13 Assemblée générale\n\n1L'assemblée générale des membres est l'organe suprême de la société.\n\n2\nL’Assemblée générale a le droit :\n\na) d'adopter et modifier les statuts ;\n\nb) de nommer et révoquer le/la président-e, les membres de l'administration et\nl'éventuel organe de révision ;\n\nc) d'approuver le rapport annuel de l'administration, et les comptes consolidés,\npour autant que de tels comptes doivent être établis ;\n\nd) d'approuver les comptes annuels ;\n\ne) de donner décharge aux administrateurs ;\n\nf) d'approuver le budget ;\n\n\n\ng) de statuer sur les recours contre des décisions d'exclusion prises par\nl'administration ;\n\nh) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.\n\nArt. 14 Convocation\n\n1 L'assemblée générale est convoquée par l'administration et, au besoin, par l'organe\nde révision. Elle doit être convoquée par l'administration lorsque la demande en est\nfaite par un dixième au moins des membres ou, si la société compte moins de 30\nmembres, par au moins trois d'entre eux.\n\n2 L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent\nla clôture de l'exercice. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées\naussi souvent qu'il est nécessaire.\n\n3 La convocation à rassemblée générale est adressée 20 jours au moins avant la\ndate de sa réunion, par écrit, aux membres. Les objets portés à l'ordre du jour sont\nindiqués dans la convocation. Dans le cas d'une révision des statuts, la teneur\nessentielle des modifications proposées doit y être indiquée.\n\n4 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été ainsi portés à\nl'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée\ngénérale. Demeurent réservées les décisions prises par une assemblée universelle\ndans le sens de l'artide 884 CO.\n\nArt. 15 Droit de vote\n\n1 Chaque membre possède une voix à rassemblée générale. Il peut se faire\nreprésenter par une personne vivant en ménage commun avec lui et ayant l'exercice\ndes droits civils ou par un autre membre, sur la base d'une procuration écrite. Un\nmembre ne peut pas représenter plus d'un autre membre en plus de lui-même.\n\n2 Les personnes qui ont coopéré d'une manière quelconque à la gestion des affaires\nsociales ne peuvent prendre part à la décision qui donne ou refuse décharge à\nl'administration (art. 887 CO).\n\nArt. 16 Présidence, procès-verbal\n\n1 L'assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d'empêchement, par\nun autre membre désigné par l'administration.\n\n2 Le président nomme les scrutateurs et le rédacteur du procès-verbal.\n\n3 Le procès-verbal doit mentionner :\na) ' noms, prénoms de tous les membres présents ou représentés à rassemblée\n\ngénérale ;\nb) les décisions et le résultat des élections ;\ne) les demandes de renseignement et les réponses données ;\nd) les déclarations dont les membres demandent l'inscription.\n\n4 Le procès-verbal doit être signé par le président et le rédacteur du procès-verbal.\n\ng) de statuer sur les recours contre des décisions d'exclusion prises par\n\nl'administration ;\n\nh) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.\n\nArt. 14 Convocation\n\n1\nL'assemblée générale est convoquée par l'administration et, au besoin, par l'organe\n\nde révision. Elle doit être convoquée par l'administration lorsque la demande en est\n\nfaite par un dixième au moins des membres ou, si la société compte moins de 30\n\nmembres, par au moins trois d'entre eux.\n\n2\nL'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent\n\nla clôture de l'exercice. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées\n\naussi souvent qu'il est nécessaire.\n\n3\nLa convocation à l'assemblée générale est adressée 20 jours au moins avant la\n\ndate de sa réunion, par écrit, aux membres. Les objets portés à l'ordre du jour sont\n\nindiqués dans la convocation. Dans le cas d'une révision des statuts, la teneur\n\nessentielle des modifications proposées doit y être indiquée.\n\n4\nAucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été ainsi portés à\n\nl'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée\n\ngénérale. Demeurent réservées les décisions prises par une assemblée universelle\n\ndans le sens de l'article 884 C0.\n\nArt. 15 Droit de vote\n\n1\nChaque membre possède une voix à l'assemblée générale. ll peut se faire\n\nreprésenter par une personne vivant en ménage commun avec lui et ayant l'exercice\n\ndes droits civils ou par un autre membre, sur la base d'une procuration écrite. Un\n\nmembre ne peut pas représenter plus d'un autre membre en plus de lui-même.\n\n2\nLes personnes qui ont coopéré d'une manière quelconque à la gestion des affaires\n\nsociales ne peuvent prendre part à la décision qui donne ou refuse décharge à\n\nl'administration (art. 887 C0).\n\nArt. 16 Présidence, procès-verbal\n\n1\nL'assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d'empêchement, par\n\nun autre membre désigné par l'administration.\n\n2\nLe président nomme les scrutateurs et le rédacteur du procès-verbal.\n\n3\nLe procès-verbal doit mentionner :\n\na) noms, prénoms de tous les membres présents ou représentés à l'assemblée\n\ngénérale ;\n\nb) les décisions et le résultat des élections ;\n\nc) les demandes de renseignement et les réponses données ;\n\nd) les déclarations dont les membres demandent l'inscription.\n\n‘1\nLe procès-verbal doit être signé par le président et le rédacteur du procès-verbal.\n\n\n\nArt. 17 Décisions\n\n^Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, rassemblée générale prend ses\ndécisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. Au second\ntour de scrutin, la majorité relative décide.\n\nLa majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la révision des\nstatuts. Pour les décisions qui tendent à introduire ou à aggraver la responsabilité\nindividuelle, la majorité doit réunir les trois quarts de tous les membres. Demeure\nréservé en outre l'article 27 des présents statuts.\n\nLes élections et votes ont lieu à main levée dans la mesure où rassemblée\ngénérale n'en décide pas autrement.\n\nEn cas d'égalité de voix, le président dispose d'une seconde voix lors de décisions.\nle sort décide lors d'élection.\n\nArt. 18 Administration\n\nL'administration se compose de trois personnes au moins élues par rassemblée\ngénérale pour trois ans et rééligibles, qui doivent être en majorité des'membres.\n\n-L?J?lfsid_T^t de l'administration est nommé par rassemblée générale. Au surplus,\n?_d_ministra. tion s^, constitue elle-même. Elle peut désigner un secretaire'"qui\nn'appartient pas à l'administration.\n\n_La durée de fonction prend fin le jour de rassemblée générale ordinaire concernée.\nEn cas d'élections complémentaires pendant une durée de fonction, les nouveaux\nmembres de l'administration terminent la durée de fonction de leurs prédécesseure."\n\nArt. 19 Séance, procès-verbal\n\nL'administration est convoquée par le président aussi souvent que les affaires\nl'exigent, mais au moins une fois par année. Chaque membre de l'administration\npeut exiger par écrit la convocation d'une séance de l'administration en indic\nl'objet qu'il désire voir porté à l'ordre du jour.\n\n^ Un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, enreaistre les\ndélibérations.\n\nArt. 20 Décisions\n\nL administration peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres est\nprésente. Elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des\nmembres présents.\n\nLe président vote également ; en cas d'égalité de voix, il dispose d'une seconde\nvoix.\n\n'Les décisions peuvent être prises en la forme d'une approbation donnée par écrit à\nune proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres de\n\nArt. 17 Décisions\n\n1\nSauf disposition contraire de la loi ou des statuts, l'assemblée générale prend ses\n\ndécisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. Au second\ntour de scrutin, la majorité relative décide.\n\n2\nLa majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la révision des\n\nstatuts. Pour les décisions qui tendent à introduire ou à aggraver la responsabilité\nindividuelle, la majorité doit réunir les trois quarts de tous les membres. Demeure\nréservé en outre l’article 27 des présents statuts.\n\n3\nLes élections et votes ont lieu à main levée dans la mesure où l'assemblée\n\ngénérale n'en décide pas autrement.\n\n4\nEn cas d’égalité de voix, le président dispose d'une seconde voix lors de décisions,\n\nle sort décide lors d’élection.\n\nArt. 18 Administration\n\n1\nL'administration se compose de trois personnes au moins élues par l'assemblée\n\ngénérale pour trois ans et rééligibles, qui doivent être en majorité des membres.\n\n2\nLe président de l'administration est nommé par l'assemblée générale. Au surplus,\n\nl'administration se constitue elle-même. Elle peut désigner un secrétaire qui\nn'appartient pas à l'administration.\n\n3\nLa durée de fonction prend fin le jour de l'assemblée générale ordinaire concernée.\n\nEn cas d'élections complémentaires pendant une durée de fonction, les nouveaux\nmembres de l'administration terminent la durée de fonction de leurs prédécesseurs.\n\nArt. 19 Séance, procès-verbal\n\n1\nL’administration est convoquée par le président aussi souvent que les affaires\n\nl'exigent, mais au moins une fois par année. Chaque membre de l'administration\npeut exiger par écrit la convocation d'une séance de l'administration en indiquant\nl'objet qu'il désire voir porté à l'ordre du jour.\n\n2\nUn procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, enregistre les\n\ndélibérations.\n\nArt. 20 Décisions\n\n1\nL'administration peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres est\nprésente. Elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des\nmembres présents.\n\n2\nLe président vote également; en cas d’égalité de voix, il dispose d'une seconde\n\nvoix.\n\n3\nLes décisions peuvent être prises en la forme d’une approbation donnée par écrit à\n\nune proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres de\n\n\n\nl'administration. Une décision par écrit est prise dans la mesure où la majorité de\ntous les membres de l'administration y a souscrit. Ces décisions doivent également\nêtre enregistrées dans le procès-verbal.\n\nArt. 21 Pouvoirs\n\n1 La gestion et la représentation de la société envers les tiers incombe à\nl'administration. Elle décide sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées ou\nréservées à rassemblée générale ou à d'autres organes de la société par la loi ou\nles présents statuts.\n\n2 L'administration a en particulier les attributions et obligations suivantes :\n"-préparer les délibérations de rassemblée générale et exécuter les décisions\n\nde celle-ci;\n- décider de l'admission et de l'exclusion des membres, sous réserve du droit\n\nde recours contre les exclusions (art. 6 des présents statuts);\n- nommer les personnes autorisées à signer et fixer leur mode de signature;\n- déterminer la politique del'entreprise;\n- surveiller et contrôler la gestion de la société;\n- fixer les traitements et les indemnités des organes de la société;\n- conclure les contrats relatifs aux droits réels immobiliers;\n- fixer l'exercice social.\n\n3 L'administration peut déléguer tout ou partie des taches transmissibles à ses\nmembres ou à des tiers. Dans ce cas, elle doit établir un règlement d'organisation\nréglant au moins les tâches déléguées, énumérant concrètement ces tâches et\ncompétences et fixant l'obligation de faire rapport à l'administration.\n\nArt. 22 Organe de révision\n\n1 Si un contrôle ordinaire ou restreint doit être exécuté, rassemblée générale doit\nélire un organe de révision pour la durée d'un exercice social.\n\n2 Moyennant le consentement de tous les membres, il peut être renoncé au contrôle\nrestreint lorsque l'effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en\nmoyenne annuelle. Cette renonciation est également valable pour les années qui\nsuivent.\n\n3 Chaque membre a toutefois le droit d'exiger un contrôle restreint au plus tard 10\njours'a'vant rassemblée générale. L'assemblée générale doit alors élire un organe de\nrévision.\n\n4 Peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de\nrévision :\n\na. 10% des membres ;\nb. les membres qui, ensemble, représentent au moins 10% du capital social ;\n\nl'administration. Une décision par écrit est prise dans la mesure où la majorité de\n\ntous les membres de l'administration y a souscrit. Ces décisions doivent également\n\nêtre enregistrées dans le procès-verbal.\n\nArt. 21 Pouvoirs\n\n\\\n\n1\nLa gestion et la représentation de la société envers les tiers incombe a\n\nl'administration. Elle décide sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées ou\n\nréservées à l'assemblée générale ou à d'autres organes de la société par la loi ou\n\nles présents statuts.\n\n2\nL’administration a en particulier les attributions et obligations suivantes :\n\n- préparer les délibérations de l'assemblée générale et exécuter les décisions\n\nde celle-ci;\n\n- décider de l'admission et de l'exclusion des membres, sous réserve du droit\n\nde recours contre les exclusions (art. 6 des présents statuts);\n\n- nommer les personnes autorisées à signer et fixer leur mode de signature;\n\n- déterminer la politique del'entreprise;\n- surveiller et contrôler la gestion de la société;\n\n- fixer les traitements et les indemnités des organes de la société;\n\n- conclure les contrats relatifs aux droits réels immobiliers;\n\n- fixer l'exercice social.\n\n3\nL’administration peut déléguer tout ou partie des taches transmissibles à ses\n\nmembres ou à des tiers. Dans ce cas, elle doit établir un règlement d'organisation\n\nréglant au moins les tâches déléguées, énumérant concrètement ces tâches et\n\ncompétences et fixant l'obligation de faire rapport à l'administration.\n\nArt. 22 Organe de révision\n\n1\nSi un contrôle ordinaire ou restreint doit être exécuté, l'assemblée générale doit\n\nélire un organe de révision pour la durée d'un exercice social.\n\n2\nMoyennant le consentement de tous les membres, il peut être renoncé au contrôle\n\nrestreint lorsque l'effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en\n\nmoyenne annuelle. Cette renonciation est également valable pour les années qui\n\nsuivent.\n\n3\nChaque membre a toutefois le droit d'exiger un contrôle restreint au plus tard 10\n\njours avant l'assemblée générale. L'assemblée générale doit alors élire un organe de\n\nrévision.\n\n4\nPeuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de\n\nrévision :\n\na. 10% des membres ;\n\nb. les membres qui, ensemble, représentent au moins 10% du capital social ;\n\n\n\nArt. 23 Obligations\n\nEn Ge quî-concerne rindépendance et les attributions de l'organe de révision, les\narticles 728ss CO s'appliquent. " - -- ~""~"~""'\n\nArt. 24 Responsabilité\n\nToutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou\nde la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles causent en\nmanquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.\n\nJ:)O.LIrce qui conceme. ja responsabilité lors de la violation intentionnelle ou par\nnégligence des devoirs légaux en cas d'insolvabilité de la société, l'article~917 CO\ns'applique.\n\nSection 5 : Comptabilité et emploi du bénéfice\n\nArt. 25 Comptabilité\n\nLa comptabilité et la présentation des comptes doivent être tenues conformément\naux dispositions des articles 957ss CO.\n\n. la?m"?istration d(?i? déP.oser le rapport de gestion avec le rapport de l'organe de\nrévision (si un contrôle ordinaire ou restreint doit être exécuté) au'siège de la" société\n10 jours au moins avant rassemblée générale afin que les'membres puissent tes\nconsulter.\n\nArt. 26 Emploi du bénéfice net\n\nUn bénéfice net de l'exploitation rentre pour le tout dans la fortune de la société.\n\nSection 6 : Dissolution et liquidation de la société\n\nArt. 27 Décision de dissolution\n\nLa décision de rassemblée générale relative à la dissolution de la société requiert\nune majorité des trois quarts des voix émises (art. 888 al. 2 CO).\n\nArt. 28 Affectation d'un excédent de liquidation\n\nL'administration se charge de la liquidation selon les prescriptions légales et\nstatutaires.\n\nSi la liquidation donne lieu à un excédent d'actif après extinction de toutes les\ndettes et remboursement des parts sociales, cet excédent doit être affecté à une\ninstitution, désignée par rassemblée générale, exonérée des impôts à raison de son\nutilité publique et poursuivant un but promouvant le but de Metaltec Jura.\n\nArt. 23 Obligations\n\nEn ce qui concerne l'indépendance et les attributions de l'organe de révision, les\narticles 728ss C0 s'appliquent.\n\nArt. 24 Responsabilité\n\n1\nToutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou\n\nde la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles causent en\n\nmanquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.\n\n2\nPour ce qui concerne la responsabilité lors de la violation intentionnelle ou par\n\nnégligence des devoirs légaux en cas d'insolvabilité de la société, l’article 917 C0\ns'applique.\n\nSection 5 : Comptabilité et emploi du bénéfice\n\nArt. 25 Comptabilité\n\n1\nLa comptabilité et la présentation des comptes doivent être tenues conformément\n\naux dispositions des articles 957ss CO.\n\n2\nL'administration doit déposer le rapport de gestion avec le rapport de l'organe de\n\nrévision (si un contrôle ordinaire ou restreint doit être exécuté) au siège de la société\n10 jours au moins avant l'assemblée générale afin que les membres puissent les\nconsuhen\n\nArt. 26 Emploi du bénéfice net\n\nUn bénéfice net de l'exploitation rentre pour le tout dans la fortune de la société.\n\nSection 6 : Dissolution et liquidation de la société\n\nArt. 27 Décision de dissolution\n\nLa décision de l'assemblée générale relative à la dissolution de la société requiert\nune majorité des trois quarts des voix émises (art. 888 al. 2 C0).\n\nArt. 28 Affectation d'un excédent de liquidation\n1\nL’administration se charge de la liquidation selon les prescriptions légales et\n\nstatutaires.\n\n2\nSi la liquidation donne lieu à un excédent d'actif après extinction de toutes les\n\ndettes et remboursement des parts sociales, cet excédent doit être affecté à une\n\ninstitution, désignée par l'assemblée générale, exonérée des impôts à raison de son\nutilité publique et poursuivant un but promouvant le but de Metaltec Jura.\n\n\n\n8\n\nSection 7 : Publications et communication\n\nArt. 29 Publications\n\nLes publications de la société ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce.\nL'administration peut désigner d'autres organes de publication.\n\nArt. 30 Communications\n\nLes communications de la société aux membres sont adressées par écrit ou par\ncourriel. Demeure réservé l'article 14 al. 3 ci-dessus et, si les conditions sont\nsatisfaites, l'avis public conformément à l'article 882 al. 2 CO.\n\nLes présents statuts ont été établis lors de la fondation de la société le 30 janvier\n2018.\n\nPorrentruy, le 30 janvier 2018\n\n;ranc/s Dubey\nPrésident\n\nw^l\n\nJean-Jacqhes Maître\nVice-président\n\n'Vincent Bédat\nSecrétaire\n\nSection 7 : Publications et communication\n\nArt. 29 Publications\n\nLes publications de la société ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce.\n\nL'administration peut désigner d'autres organes de publication.\n\nArt. 30 Communications\n\nLes communications de la société aux membres sont adressées par écrit ou par\n\ncourriel. Demeure réservé l'article 14 al. 3 ci-dessus et, si les conditions sont\n\nsatisfaites, l'avis public conformément à l'article 882 al. 2 C0.\n\nLes présents statuts ont été établis lors de la fondation de la société le 30 janvier\n\n2018.\n\nPorrentruy, le 30 janvier 2018\n\nVincent Bédat\n\nPrésident Vice-président Secrétaire\nrancis Dubey\n\n\n\nFIDUCIAIRE\n\nIMMOBIÆR\nRÉVISION\n\nRAPPORT DE L'ORGANE DE REVISION\n\nSUR LE CONTRÔLE RESTREINT\n\navec\n\nCOMPTES ANNUELS\n\nau 31 décembre 2019\n\nde la\n\nCoopérative de l'EcoIe Métal Jura\n\nDelémont\n\nA3078/3/og 29.06.2020\n\nRue de la Gare 4\n\nCase postale 243\n\n2350 Saignelégier\n\n+41 32 951 24 60\n\nRue Achille-Merguin 18\n\nCase postale 68\n\n2900 Porrentruy\n\n+41 32 465 11 80\n\ngng@gngjura.ch www.gngjura.ch g < >q  4qa_E I,‘\nFIDUCIAIRE a\n\nRtvIiôI*-_J.\\î»;: GVGLMMOBIUER\n\n\n\n< >q  4q4t  FIDUCIAIRE\n\n< >q  4q s  < >q  4q s  \nIMMOBILIER\n\nRapport de l’organe de révision sur le contrôle restreint\n\nà l’assemblée générale de la\n\nCoopérative de l’Ecole Métal Jura, Delémont\n\nEn notre qualité d’organe de révision, nous avons contrôlé les comptes annuels (bilan, compte de\nrésultat et annexe) de la Coopérative de l’Ecole Métal Jura pour Fexercice arrêté au 31 décembre\n\n2019.\n\nLa responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe à Padministration, alors que notre\n\nmission consiste à contrôler ces comptes. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales\nd’agrément et d'indépendance.\n\nNotre contrôle a été effectué selon la Norme suisse relative au contrôle restreint. Cette norme requiert\nde planifier et de réaliser le contrôle de manière telle que des anomalies significatives dans les\n\ncomptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des auditions,\ndes opérations de contrôle analytiques ainsi que des vérifications détaillées appropriées des\ndocuments disponibles dans l’entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux\n\nd’exploitation et du système de contrôle interne ainsi que des auditions et d’autres opérations de\ncontrôle destinées à détecter des fraudes ou d'autres violations de la loi ne font pas partie de ce\n\ncontrôle.\n\nLors de notre contrôle, nous n’avons pas rencontré d’élément nous permettant de conclure que les\n\ncomptes armuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts.\n\nPorrentruy, le 29 juin 2020 GN YISION Sàrl\n\nH\n\n_\n\nv_\n< >q  4q s  \n\n..\n\nA“\n\n//=’éï“”" Olivier Goda\n\nExpert-réviseur agréé\n\n(responsable du mandat)\n\nAnnexes :\n\n- Comptes annuels (bilan, compte de résultat et armexe)\n\n\n\nCoopérative de\n\nl'Ecole Métal Jura\n\nBILAN AU 31 DECEMBRE 2019\n\nACTIF\n\nActif circulant\n\nTrésorerie\n\nTotal de l'actif circulant\n\nActif immobilisé\n\nImmobilisations financières\n\n- Projet Ecole du Métal, solde actif du compte de construction\n\nTotal de l'actif immobilisé\n\nTOTAL DE L'ACTlF\n\nPASSIF\n\nCapitaux étrangers à court terme\n\nPassifs de régularisation\n\nTotal des capitaux étrangers à court terme\n\nCapitaux étrangers à long terme\n\nFonds de financement de l'Ecole du Métal\n\nFonds de l'association Metaltec Jura - étude de projet\nFonds de l'association Metaltec Jura\n\nTotal des capitaux étrangers à long terme\n\nCapitaux propres\n\nCapital social\n\nRésultat de l'exercice\n\nTotal des capitaux propres\n\nTOTAL DU PASSIF\n\nDelémont\n\në 31.12.2019 31.12.2018\n\nê CHF CHF\n\n68'588.70 49'797.40\n\n68'588.70 49'797.40\n\n99'923.70 99'971 .70\n\n99'923.70 99971.70\n\n99'923.70 99'971.70\n\n168'512.40 149'769.10\n\n15'912.45 4'406.45\n\n15'912.45 4'406.45\n\n3.1 0.00 22'362.65\n\n3.2 28'599.95 0.00\n\n3.3 100'O00.00 100'O00.00\n\n128'599.95 122'362.65\n\n24'0O0.00 23'O00.00\n\n0.00 0.00\n\n24'0O0.00 23'O00.00\n\n168‘512.40 149'769.10\n\n2/4\n\n\n\nCoopérative de\n\nl'Ecole Métal Jura\n\nCOMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE 2019\n\nProduits : Prélèvement sur les Fonds\n\n- Prélèvement s/fonds de financement de l'Ecole du Métal\n\n- Prélèvement s/fonds de l'association Metaltec Jura - étude de projet\n\nCharges d'exploitation :\n\n- Loyer (stockage ventilation)\n- Honoraires et frais d'étude\n\n- Frais de secrétariat et de comptabilité\n\n- Indemnités et frais de séances\n\n- Honoraires juridiques\n- Autres frais administratifs\n\nRésultat de l'exercice\n\nNotes\n\n3.2\n\nDelémont\n\n2019 2018\n\n(30.1 - 31.12.18)\n\nCHF CHF\n\n33'762.70 26'716.30\n\n22'362.65 26'716.30\n\n11'4oo.o5 0.00\n\n-33'762.70 -26'716.30\n\n0.00 -3oo.0o\n\n-12'924.oo 0.00\n\n-1 3223.00 -16‘691.05\n\n-7'248.80 -7'o7o.3o\n\n0.00 -2'5o4.25\n\n-366.90 -15o.7o\n\n0.00 0.00\n\n3/4\n\n\n\nCoopérative de\n\nl'Ecole Métal Jura\n\nDelémont\n\nBILAN AU 31 DECEMBRE 2019\n\n2019\n\nCHF\n\n1. INDICATIONS SUR LA SOCIETE\n\nRaison de commerce, forme juridique et siège\n\n2018\n\nCHF\n\nLa Coopérative de l'Ecole Métal Jura est une société coopérative créée le 30 janvier 2018 et qui a son siège\nà Delémont.\n\nMoyenne annuelle des emplois à plein temps\n\nLa société n'a pas d'employés.\n\n2. PRINCIPES D'EVALUATlON\n\nLes principes d'évaluation utilisés dans les présents comptes annuels sont conformes aux exigences du droit\n\ncomptable suisse.\n\n3. FONDS\n\n3.1 Fonds de financement de l'Ecole du Métal\n\nSolde au 01.01. 22'362.65\n\nApport de Metaltec Jura 0.00\n\nPrélèvement -22‘362.65\n\nSolde au 31.12. 0.00\n\n3.2 Fonds de l'association Metaltec Jura - étude de projet\n\nSolde au 01.01. 0.00\n\nApport de Metaltec Jura 40'O00.00\n\nPrélèvement -11'400.05\n\nSolde au 31.12. 28'599.95\n\n3.2 Fonds de l'association Metaltec Jura\n\nSolde au 01 .01. 100'O00.00\n\nApport de Metaltec Jura 0.00\n\nSolde au 31.12. 100'O00.00\n\n0.00\n\n49'978.95\n\n-26'716.30\n\n22'362.65\n\n0.00\n\n0.00\n\n0.00\n\n0.00\n\n0.00\n\n100'O00.00\n\n100'O00.00\n\n4/4\n\n\n\n \n\n \n \n\nPLAN DE FONCTIONNEMENT \n \n \nProduits Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 \nCours d’introduction  \napprentis 1ère année \n\n  \n100'000.- \n\n \n135'000.- \n\n \n150'000.- \n\n \n175'000.- \n\nRecettes des cours 1 à 4 98'000.- 120'000.- 140'000.- 160'000.- 180'000.- \nProduits cours de \nformation continue \n\n 2'500.- 5'000.- 5'000.- 5'000.- \n\nLocation à Avenir \nFormation \n\n2'900.- 3'500.- 5'000.- 5'000.- 5'000.- \n\nLocation à l’UPSA 2'500.- 4'500.- 4'500.- 5'000.- 5'000.- \nLocation cours pour \npersonnel intérimaire \n\n 42'000.- 100'000.- 132'000.- 150'000.- \n\nTotaux 103'400.- 272'500.- 389'500.- 457'000.- 520'000.- \n \n \nCharges Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 \nSalaires moniteurs - \nCours d’introduction \napprentis 1ère année \n\n  \n60'000.- \n\n \n70'000.- \n\n \n80'000.- \n\n \n85'000.- \n\nFrais cours 1 15'000.- 18'000.- 20'500.- 25'000.- 25'000.- \nSalaires et charges \nsociales des moniteurs \ncours 2-3-4 \n\n \n  42'000.- \n\n \n60'000.- \n\n \n60'000.- \n\n \n65'000.- \n\n \n70'000.- \n\nSalaire moniteur cours \nformation continue \n\n 1'000.- 2'500.- 5’000.- 5’000.- \n\nSalaire moniteur cours \npersonnel intérimaire \n\n 30'000.- 50'000.- 55'000.- 60'000.- \n\nLocation École du Métal \n(y compris charges)         \n+ Cepim  (8'400.-) \n\n \n22'400.- \n\n \n40'400.- \n\n \n55’400.- \n\n \n55'400.- \n\n \n57'400.- \n\nFrais matériel et outils  15'000.- 30'000.- 40'000.- 50'000.- 60'000.- \nFrais de secrétariat et \ngestion \n\n8'000.- 15'000.- 25'000.- 28'000.- 30'000.- \n\nFrais de port et banque 300.- 500.- 500.- 1’000.- 1’000.- \nTotaux 102’700.- 254'900.- 323'900.- 364’400.- 393’400.- \n\n \n \nRésultat d’exploitation Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 \n 700.- 17'600.- 65'600.- 92'600.- 126’600.- \n\n \n \n \n\nécole\n\nEJEEJJURA\n\n\n\n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 611 \n(3) RSJU 412.11 \n(4) RSJU 413.611 \n\nwww.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT D’ENGAGEMENT DE 680'000 FRANCS AU \nSERVICE DE LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE POUR FINANCER UNE  \nSUBVENTION A LA COOPERATIVE ECOLE METAL JURA POUR LA  \nCONSTRUCTION D’UN CENTRE DE FORMATION PRATIQUE DES  \nMETIERS DU METAL \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  \ncantonales (2), \n \nvu l’article 114, alinéa 2, de la loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation des \nniveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue (3), \n \nvu l’article 4, alinéas 3, lettre f, et 4, du décret du 12 décembre 2012 concernant le financement \nde l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (4), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit d’engagement de 680'000 francs est accordé au Service de la  \nformation postobligatoire. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer une subvention cantonale de 20% à la  \nCoopérative Ecole Métal Jura pour la construction d’un centre de formation pratique des  \nmétiers du métal en Dozière, à proximité de la division artisanale du Service de la formation \npostobligatoire à Delémont. \n \n \nArt. 3  Le Gouvernement statue sur l’octroi de la subvention. \n \n \nArt. 4  Ce montant est imputable aux budgets 2021 et 2022 du Service de la formation  \npostobligatoire, selon les modalités suivantes : \n- budget 2021 : 250'000 francs, rubrique 515.5660.02. \n- budget 2022 : 430'000 francs, rubrique 515.5660.02. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n \n \n \n\nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n\tMessage du Gouvernement\n\tStatuts Coopérative Ecole Métal Jura\n\tRapport Organe de révision\n\tPlan de fonctionnement\n\tArrêté octroyant le crédit\n\n