Procès-verbaux: 27 mai 2015 (I)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 89 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MAI  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président, puis Anne Roy-Fridez, première vice-présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Christophe Berdat (PS), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël \nCiocchi (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Loïc Dobler (PS), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Marcelle \nLüchinger (PLR), Claude Mertenat (PDC), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser \n(PLR), Thomas Stettler (UDC) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Antoine Froidevaux (PS), Gabriel Friche (PCSI), Valérie Bour-\nquin (PS), Aude Zuber (PDC), Fabrice Macquat (PS), Josiane Daepp (PS), Stéphane Brosy (PLR), \nVincent Eschmann (PDC), Esther Gelso (CS-POP), Martial Farine (PS), Laure Miserez Lovis (PLR), \nDamien Lachat (UDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI). \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nEsther Gelso (CS-POP) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Frédéric Juillerat (UDC) : Introduction de l’exigence d’un extrait de casier judiciaire pour les tra-\n\nvailleurs frontaliers ? (satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Pertes fiscales pour les collectivités jurassiennes en cas d’acceptation de \n\nl’initiative sur l’imposition à la source des frontaliers (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Eventuelle collaboration entre le Laboratoire cantonal et le laboratoire de la \n\nDivision technique du CEJEF (satisfait)  \n- Alain Lachat (PLR) : Evolution du dossier de projet de carrière à Scholis (France) (satisfait) \n- Jean-Daniel Tschan (PCSI) : Démissions à la HEP BEJUNE et mesures prises pour son avenir \n\n(satisfait) \n- Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Position du Gouvernement sur la nouvelle loi fédérale sur la \n\nradio et la télévision (LRTV) (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Possibilité de « défusionner » pour une commune ? (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Soucis de gouvernance à la HEP BEJUNE (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Décision du Tribunal fédéral sur l’amnistie fiscale tessinoise et consé-\n\nquences sur l’amnistie fiscale jurassienne (partiellement satisfait) \n- Gabriel Friche (PCSI) : Halte ferroviaire à la Communance : le train s’arrêtera-t-il un jour ? (satis-\n\nfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Erica Hennequin (VERTS) : Perte de liaisons ferroviaires directes avec la région lémanique (par-\ntiellement satisfaite) \n\n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Pertes hivernales importantes de colonies d’abeilles et possible \nindemnisation (partiellement satisfait)  \n\n \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \nSont élus tacitement : Hansjörg Ernst (VERTS) en qualité de membre et Jean-Pierre Kohler (CS-\nPOP) en qualité de remplaçant.  \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération \n \n\n5. Question écrite no 2723 \nQuel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ?  \nDidier Spies (UDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n\n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Motion no 1106 \nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage \nDavid Balmer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1106 est rejetée par 34 voix contre 15. \n \n(Le président Jean-Yves Gentil cède la présidence de séance à la première vice-présidente Anne \nRoy-Fridez.) \n \n\n7. Interpellation no 837 \nLes Chemins de fer du Jura au Noirmont : un véritable nœud ferroviaire ! Mais il y a un autre \n«nœud» : investissements et desserte ne font pas bon ménage !  \nJean Bourquard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \nFrançoise Chaignat (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n\n8. Question écrite no 2703 \n150 boîtes aux lettres en péril dans le canton du Jura \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n\n9. Question écrite no 2705 \nRoute cantonale Porrentruy–Bressaucourt \nAntoine Froidevaux (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n10. Question écrite no 2709 \nGéothermie profonde : sécurité d’approvisionnement en eau \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné à financer les surcoûts liés à la pose de \ntraverses à trois files de rails sur le tronçon Delémont–Courtételle \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 48 députés.  \n \n \n\n12. Postulat no 353 \nLa Lucelle, un milieu exceptionnel à protéger \nJämes Frein (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 353 est accepté par 42 députés.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2712 \nSécurité des employés dans les bâtiments de l’Etat \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2717 \nPourquoi pas un cadastre solaire dans le canton du Jura ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15. Question écrite no 2720 \nConvention entre communes et promoteurs de parcs éoliens \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n16. Question écrite no 2722 \nTaxer une taxe avec une autre taxe : quelle pratique dans le Jura ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n17. Loi sur l’Office des véhicules (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 36 voix contre 20. \n \nArticle 33 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nMinorité de la commission :  \nLa présente loi est soumise au référendum obligatoire. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 13. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nLe groupe CS-POP et VERTS demande le vote secret, ce qui est accepté par plus de quinze dé-\nputés.  \n \nAu vote secret, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 33 voix contre 24.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 87 à 88 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mai 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts\n\nQuestion écrite no.\n\nLa nouvelle LACI et les conséquences sur les fins de droit\n\nEn date du 9 juin 2011, dans un article publié dans le Quotidien jurassien, Monsieur\nle Ministre Michel Probst indiquait que, sur 230 chômeurs arrivés en fin de droit au\n1er avril à la suite de l'introduction de la nouvelle LACI, 230 personnes étaient\narrivées en fin de droit.\n\nSur ces 230 personnes, 140 avaient renoncé à un POC. Certaines auraient retrouvé\nun travail, 32 se sont adressées aux services sociaux.\n\nNous souhaiterions obtenir plus de renseignements sur ces personnes.\n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer les raisons qui ont poussé ces\npersonnes à renoncer à un POC ?\n\nCombien de personnes ont-elles retrouvé un travail ?\n\nCes personnes font-elles l'objet d'un suivi ?\n\nA-t-on déjà pu constater auparavant ce même phénomène de renonciation aux\nPOC parmi les chômeurs arrivant en fin de droit ?\n\nActuellement, 150 personnes bénéficient d'un POC et 50 sont en liste d'attente. Ces\nPOC se termineront le 31 juillet 2011.\n\nQue se passera-t-il avec ces 150 personnes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 22 juin 2011 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


name: Bâtiments de l'Etat : ne pas remettre à demain...

category_fr: Motion

text: \nPAR-L^M e NTJ URASS ! E N CS-POP+VERTS\n\nMotion\n\nBÂTIMENTS DE L'ETAT: NE PAS REMETTRE À DEMAIN ...\n\nLe domaine du bâtiment consomme à lui seul 40% de l'énergie finale consommée en Suisse et\nnous disposons des connaissances techniques qui permettent de réduire drastiquement la\nconsommation énergétique des bâtiments. La demande accrue des matières premières et leur\nraréfaction annoncent des hausses des prix prévisibles des combustibles. A cela s'ajoute la\nvolonté de participer à une réduction rapide des émissions de gaz à effets de serre.\n\n"L'expérience faite dans d'autres cantons démontre que les frais relatifs à l'établissement de\nl'indice énergétique des bâtiments sont vite rentabilisés par les économies réalisées en termes\nde coûts d'énergie". Ainsi s'exprimait le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 2144\nqui demandait la liste des indices énergétiques des bâtiments de l'Etat Le Gouvernement\npoursuivait en indiquant qu'il avait inscrit dans son programme de législature "le\ndéveloppement d'une stratégie d'efficacité énergétique appliquée au bâtiment".\n\nNous arrivons bientôt au terme de la moitié de la législature, et nous souhaitons, tout comme\nle souhaite certainement le Gouvernement, avoir des résultats chiffrés d'économies d'énergie\nd'ici fin 2010.\n\nA cet effet, nous prions le Gouvernement :\n• de calculer l'indice énergétique de tous les bâtiments de l'Etat, en commençant par\n\nceux qui utilisent des énergies non renouvelables (mazout, gaz)\n• sur cette base, d'établir rapidement un plan d'action permettant de réaliser les travaux\n\nd'assainissement là où le rapport coûts de l'investissement / réduction de la\nconsommation est favorable économiquement.\n\nDelémont, le 19 mars 2008 Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n\n\n


name: Aménagement entrée nord-est de Delémont : pourquoi pas un giratoire ?

text: \nGroupe Parlementaire PIRI\n\nLes Libéraux-Eadìeaux Question écrite N"\n\nAménagement entrée nord-est ite Delémont- pourouoi pas un giratoire ?\n\nLes giratoires sont toujours plus nombreux en Suisse et font partie de notre quotidien, ils\naméliorent la sécurité routière et sont cTune grande efficacité tout en ne prenant que peu de\nplace. H permettent de réduire le bruit et la pollution, construite au bon endroit et selon les\nconnaissances les plus récentes, its offrent une plus grande sécurité et sont plus performants\nque les carrefours régies par des panneaux ou des feux. Ite améliorent grandement la fluidité\nde la circulation, les véhicules ayant rarement à y effectuer un arrêt complet pour cèderle\npassage. En obligeant les conducteurs à réduire leur vitesse, ce type d'aménagement\ncontribue également à diminuer le nombre d'accidents avec blesses et les désagréments qui\ns'en suivent\n\nSi les principaux carrefours des entrées de Delémont et les croisements des axes principaux\nde notre canton sont tous aménagés de la sorte, ce à la grande satisfaction des utilisateurs,\ncertains n'en bénéficient pas, notamment te carrefour Gigax où se rejoignent à rentrée nord-\nest de Delémont, la route de Baie et la rue Auguste Quiquerez\n\nUeu de transit des habitants de Soyhîères, du l^ut Plateau, des habitants des quartiers nord-\nest des hauts de Delémont, des frontaliers venant d'Alsace, des personnes se rendant dans la\nrégion bâloise, et enfin des clients des commerces à proximité, la circulation et les difficultés\nvont en augmentant et par conséquent te risque d'accident et accrochage également\nCertes le projet de la future liaison Delémont- Baie via Courroux et un tunnel soulagera un tant\nsoit peu te trafic, mais ceci est encore bien lointain. Cela pourraiisignifier également, si cette\noption est définitivement choisie, qu' aucun aménagement ne sera effectué à cet endroit\n\nLes dimensions actuelles du carrefour permettent la construction d'un giratone avec Hot en dur\nou semi-franchissable, et sachant que le canton du Jura est propriétaire des deux routes, la\ncommune de Delémont des terrains directement attenants, ceci pourrait se faire sans trop de\nproblèmes et à un coût raisonnable.\n\nConsidérant ce qui précède, nous prions donc te Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes\n\n1. L'aménagement d'un giratoire dans ce secteur a-t-il été une fois planifié\net/ou étudié ?\n\n2. Si oui, sera-t-il un jour réalisé ? et si non, ne peut-on pas l'envisager ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont le 17 octobre 2012 Au nom du groupe PLR\nBrosy Stéphane\n\n\n


name: Monopole en matière de concessions radio-TV : une situation indéfendable et une décision incompréhensible

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nInterpellation No : T o^\n\nMonopole en matière de concessions radios TV,\nune situation indéfendable et une décision incompréhensible\n\nLe monopole est la situation d'un marché où la concurrence n'existe pas, une seule entreprise\nétant maître de l'offre. Le monopole contient donc en germe la concentration des pouvoirs.\nPour cette seule raison déjà, il faut le combattre.\n\nOr c'est précisément cette concentration que favorise le Gouvernement jurassien en soutenant\nle patron des trois radios de l'Arc jurassien (RFJ, RTN, RJB) dans sa lutte pour l'obtention\ndes trois concessions (2 radios et 1 TV) que délivrera prochainement l'OFCOM pour un\nterritoire englobant les cantons du Jura et de Neuchâtel, le Jura bernois et le Nord vaudois.\n\nLe président des maires des Franches-Montagnes dit être scandalisé par cette mainmise sur la\ndiffusion de l'information. Et il n'est pas le seul à clamer son indignation.\n\nIl n'entre pas dans mes intentions de contester l'octroi de la concession radio 1 (qui\nbénéficiera d'une part de la redevance) au propriétaire des trois stations de l'Arc jurassien,\ndont les compétences d'homme de médias sont reconnues. En revanche, je souhaite que la\nconcession radio 2 soit attribuée à l'association de radios jurassienne et neuchâteloise qui s'est\nmise sur les rangs. Des personnalités jurassiennes eminentes militent aussi en faveur de cette\nsolution.\n\nJ'ai eu connaissance par presse interposée des explications qu'avance le Gouvernement\njurassien pour justifier sa décision. Elles ne me convainquent pas.\n\nUn débat public est nécessaire sur ce sujet important.\n\nDès lors deux questions :\n\n1) le Gouvernement ne craint-il pas les conséquences supputables d'un monopole en\nmatière de diffusion de l'information dans notre canton ?\n\n2) eu égard aux réactions « contrastées » qu'a suscitées sa décision, n'estime-t-il pas\nqu'il serait judicieux de la corriger en imitant l'exemple du Gouvernement\nneuchâtelois, lequel opte pour la pluralité de l'information ?\n\nLe 19 mars 2008 Serge Vifian, député\n\n\n


name: Fiscalité des énergies renouvelables : imposer les bénéfices, pas les revenus !

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name: La sage du e-voting de La Poste : heurts, malheurs et pognon !

text: \nla fores d* rini)*p»ndanc*\n\nQuestion écrite no : 3/S^~\n\nLa saga du E-Voting de La Poste : heurts, malheurs et pognon !\n\ni_a Poste avait promis un chèque de 150'QOO CHF maximum à qui réussirait à pir\nE-Voting, soit !\n\n.\nL-es^oplraî'ons ont été menées.du 25 février au 24 mars. Les pirates informatiques\ntentaient de manipuler des suffrages, de lire des suffrages exprimés, de violeMe\nsecret du vote et de mettre hors service ou de contourneNes dispositifs de sécurité"\nLa Poste a cependant fait preuve d'une rare frilosité, en interdisant d'attaquer'Te\nsystème en utilisant les méthodes les plus courantes.\n\nPourtant le système a été mis à mal, deux failles ont en effet été détectées. La\npremière, considérée comme élémentaire et grave, avait été signalée avant le test-et\nn'a apparemment pas été corrigée pour cette opération « marketing » un brin mal\nemmanchée. Une deuxième faille trouvée dernièrement par les « pirates » est venue\nconclure l'opération.\n\nCe test^de sécurité, jugé comme « une vaste supercherie », a été financé à hauteur\nde"250'ooo. francs par la. confédération et'les cantons. Les personnes"'qui\ncommuniquaient des failles de sécurité devant recevoir une indemnité financière.\n\nPour rappel, un comité réunissant des politiciens de gauche comme de droite ont\nlancé une initiative populaire qui réclame un moratoire sur le vote électronique. "Le\nParlement jurassien a lui-même refusé le 19 décembre dernier l'introduction du\nsystème dans notre canton.\n\nUapport des cantons étant évoqué pour le financement de ces opérations, le\nGouvernement peut-il nous indiquer si l'État jurassien a « sponsorisé » cette\nfarce ? Si oui, quel est le montant « investi » et sa justification ?\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\n^ Pour\nVin\n.. l\n\nePCSI\nen in\n\nyt^ ISjL\n\n\n


name: Gens du voyage : interrogations à Courgenay, Bure et sur une solution provisoire intercantonale

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Interpellation no\n\ngens du voyage ; interrogations & Courgenay. Bure et sur une solution provisoire\nintercantonale.\n\nIl n'existe aucune loi obligeant les cantons à mettre à disposition une surface minimale pour les\n\ngens du voyage. Le Conseil fédéral, appuyé par le Tribunal fédéral, demande toutefois que les\n\nbesoins spécifiques de cette population soient pris en compte dans l'aménagement du territoire.\n\nFace à ce constat, il manque en Suisse des dizaines de places de transit et de stationnement. La\n\nsituation est particulièrement problématique en Suisse romande notamment. Un concordat\n\nintercahtonal est en discussion pour trouver une solution commune. Vu la situation, Neuchâtel a\n\ncréé une aire, mais provisoire, dans l'attente du concordat.\n\nAu vu des informations données par le Gouvernement suite aux nombreuses interventions\n\nparlementaires sur ce sujet, on peut résumer brièvement la situation dans le Jura de la manière\n\nsuivante : la situation est insatisfaisante, Courgenay n'accueille que les gens du voyage d'origine\n\nsuisse, une aire existe au bord de l'autoroute à Bassecourt, des discussions sont en cours avec un\n\npropriétaire pour trouver une solution définitive. A ce stade, on peut relever que des bruits\n\ncourent que la zone de stationnement serait prévue à Bure.\n\nAu vu de ce qui précède, il est nécessaire d'obtenir des précisions et il est demandé au\n\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Vu le concordat en cours de discussions, ne faudrait-il pas privilégier une solution avec les\n\ncantons voisins ? A défaut, ne faut-il pas réfléchir à une solution jurassienne uniquement\n\nprovisoire ?\n\n- Dans l'attente, existe-t-il une convention avec le.TCS, propriétaire du camping de\n\nCourgenay, relative aux modalités d'accueil des gens du voyage ? Quelles garanties sont\n\ndonnées que seuls les gens du voyage d'origine suisse peuvent être accueillis ?\n\n- Les bruits qui courent prévoyant une zone de stationnement à Bure sont-ils fondés ? Si\n\noui, est-ce que les autorités communales ont été contactées ?\n\nPDC-JDC\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\n\n


name: Refondation de la psychiatrie jurassienne : où en est-on ?

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text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:18 page 1 sur 3\n\nInterpellation N° 990\n\nQuel avenir pour le Ceff Artisanat à Moutier ?\nMarcel Meyer (PDC)  \n\nPour le Gouvernement et le Parlement jurassien, la tâche régalienne concernant la formation \nprofessionnelle, en particulier celle artisanale, revêt une importance primordiale. Maintenir la \ndiversité des métiers et pérenniser des places de travail modulées sont les buts de la formation. Un \nplace économique forte réside dans sa capacité de mettre à disposition les conditions cadres \nrépondant à la demande du marché tout en privilégiant le maintien d'une main-d’œuvre endogène \nhautement qualifiée.\nMon propos tient à souligner ici l'importance et les conséquences négatives qui pourrait représenter \nle déplacement du Ceff Artisanat de Moutier à Bienne. Si l'on peut entendre, voire partiellement \ncomprendre les arguments du Gouvernement bernois sur le désaccord de maintenir le Ceff (entité \nbernoise) hors de ses limites territoriales cantonales, en revanche il incombe aussi à l'exécutif \nbernois d'endosser la responsabilité de faire une juste pesée des intérêts communs actuels et \nmesurer avec soin tous les aléas que pourraient déclencher une décision hâtive, ceux menant à \nl'incertitude d'une situation aux conséquences dont les impacts seront multiples.\nPour l'heure, nombreux sont les éléments inconnus (répartition des apprentis dans les centres de \nformation, construction de nouveaux locaux, déplacements supplémentaires, coûts de formation \npour les apprentis hors canton, coûts des cours interentreprises plus chers aux entreprises \nformatrices par manque d'effectif suffisant, etc.). Les points ouverts appellent à la responsabilité des \npartenaires. Il appartient donc aux deux exécutifs politiques bernois et jurassien, après analyse des \néléments de réponses contraignants, de dégager des solutions appropriées en concertation avec \ntous les décideurs de la formation professionnelle. Les bonnes décisions seront celles calquées sur \nla réalité de la situation actuelle qui jusqu'à preuve du contraire a donné satisfaction à toutes les \nparties.\nIl importe donc aux décideurs politiques, associatifs et économiques d'avoir une approche sans a \npriori, une vision claire et pragmatique de la situation pour agir en conséquence par des mesures \nproportionnées sur les points de convergences susceptibles de maintenir un juste équilibre ou \nchacune des parties pour s'accorder sur la répartition judicieuse des effectifs d'apprentis en tenant \ncompte des investissements réalisés par les associations.\nLes critères doivent être fondés sur la base d'un dialogue objectif et sur des faits avérés. \nConcrètement, la nécessité d'ouvrir le débat sur les incidences structurelles, politiques et financières \nreprésente la clé de voûte dont le juste équilibre dépendra de la volonté des parties contractantes à \npoursuivre une collaboration en bonne intelligence.\nTout le monde s'accorde à admettre que l'enjeu que revêt la formation professionnelle est crucial \npour notre canton. Aujourd'hui, les synergies déployées dans le cadre des accords intercantonaux \nBE-JU démontrent que la solution actuelle répond aux attentes des acteurs du monde du travail, \nqu'il s'agisse des cantons, des associations professionnelles, sans oublier les principales personnes \nconcernées, les jeunes en formation, puisque qu'aujourd'hui ce sont quelque 433 apprentis qui sont \nconcernés par les accords actuels. 301 élèves jurassiens fréquentent les écoles bernoises, alors \nque 158 provenant de la Berne francophone intègrent les établissements de formation jurassiens.\nLe Ceff Artisanat, institution bernoise implantée à Moutier, joue pleinement son rôle d'établissement \nde formation intercantonale et donne pleinement satisfaction, tant son positionnement géographique \nau cœur de l'Arc jurassien est idéal et la qualité des cours et le bien-être des élèves y sont largement \nreconnus par tous les acteurs.\n\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:18 page 2 sur 3\n\nMalheureusement, depuis le vote communaliste du 28 mars 2021, lors duquel Moutier a choisi son \nrattachement au Canton du Jura, on sent distinctement les autorités bernoises vouloir fragiliser \nl'équilibre qui fonctionne aujourd'hui, puisque lors d'une séance organisée par les représentants de \nla formation bernoise du degré secondaire II, qui s'est tenue à Moutier le 23 février dernier en \nprésence des OrTra concernées, M. Mario Annoni, chef de la délégation bernoise, a présenté la \nvision du Gouvernement bernois sur la question de la formation, en décidant de manière unilatérale \nde déplacer le Ceff Artisanat de Moutier à Bienne, ceci sans avoir pris la peine d'étudier une \nalternative. Ce choix au caractère pour le moins cavalier et brutal a plongé dans l'incertitude les 9 \nassociations professionnelles présentes à la séance, qui attendaient la présentation de plusieurs \nvariantes, dont celle du maintien du Ceff Artisanat à Moutier. Il n'en a rien été.\nLa décision qui a été présentée par les responsables de la formation de la Berne francophone est \nun projet imparfait. Il a suscité l'incompréhension et l'étonnement de toutes les OrTra présentes. A \nl'issue de cette séance, une forte mobilisation des associations professionnelles a abouti sur un \nquestionnaire, lequel leur demandait leur opinion sur l'emplacement du Ceff Artisanat. Le résultat \nest sans équivoque, puisqu'à une très large majorité, les associations désirent que le Canton du \nJura fasse entendre sa voix dans la négociation, afin qu'une solution satisfaisante, voire originale, \npuisse trouver un écho favorable auprès des autorités bernoises, avec la possibilité de maintenir le \nsite de formation à Moutier. Les OrTra aspirent à une prise en considération de leurs attentes de \nsorte qu'une réévaluation objective de la situation doit avoir lieu. La solution doit tenir compte de \nl'intérêt prépondérant des jeunes en formation, ainsi que des éléments mentionnés en préambule. Il \nest souhaité qu'un dialogue ait lieu dans les meilleures délais.\nLes associations professionnelles impliquées dans le processus saluent la démarche des autorités \njurassiennes d'avoir entamé des discussions avec les OrTra concernées, afin d'évaluer la situation \nde façon objective et circonstanciées, alors que selon les propos de M. Annoni, Président du groupe \nde travail du côté bernois pour le transfert de Moutier, il demande purement et simplement aux OrTra \nde soutenir le projet de déplacement du Ceff Artisanat à Bienne, au risque de les tenir pour \nresponsables d'ouvrir une boîte de Pandore et de déclencher une série d'événements successifs \ndésastreux.\nLes OrTra jugent ces propos indignes, déplacés et choquants. Elles rappellent qu'à ce jour seules \nles décisions qui pourraient amener à un tel résultat proviennent de la position unilatérale présentée \npar les représentants bernois.\nEn résumé, les OrTra regrettent vivement l'absence de dialogue possible avec les autorités \nbernoises qui ne prennent pas en compte l'intérêt prépondérant des élèves, dont le 60% \nactuellement au Ceff à Moutier provient du Jura. Elles appellent donc les responsables de la \nformation professionnelle de la Berne francophone à revenir au banc des négociations, afin qu'ils ne \nfassent pas échouer une situation qui pourrait mettre en péril un système de formation qui fonctionne \nparfaitement aujourd'hui.\nAu vu des éléments inquiétants et connus par les OrTra, nous prions le Gouvernement de \nrépondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement jurassien partage-t-il les fortes craintes des OrTra et des \nassociations pro-fessionnelles concernées par le déplacement du Ceff Artisanat de \nMoutier à Bienne, alors qu'à ce jour aucun projet concret n'existe ou du moins n'est \nproposé par les autorités bernoises ?\n\n2. Comment le Gouvernement jurassien compte-t-il agir dans ce dossier pour faire \nréévaluer la décision des autorités bernoises de déplacer le Ceff Artisanat de Moutier \nà Bienne ?\n\n3. Comment entend-il se positionner pour rassurer les entreprises formatrices, les \nassociations professionnelles qui pour l'heure sont pleinement satisfaites des \nconditions actuelles et les élèves concernés qui verront leurs temps de déplacement \naugmenter de façon substantielle ?\n\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:18 page 3 sur 3\n\nMarcel Meyer (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-04-01_08-16-27-670.pdf\n\n\n\nMOUS SO^fe^NlON\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No\n\nQuel avenir our le Ceff Artisanat à Moutier ?\n\nPour le Gouvernement et le Parlement Jurassien, la tâche régalienne concernant la formation\nprofessionnelle, en particulier celle artisanale, revêt une importance primordiale. Maintenir la\ndiversité des métiers et pérenniser des places de travail modulées sont les buts de la\nformation. Une place économiquement forte réside dans sa capacité de mettre à disposition\nles conditions cadres répondant à la demande du marché tout en privilégiant le maintien d'une\nmain-d'ouvre endogène hautement qualifiée.\n\nMon propos tient à souligner ici l'importance et les conséquences négatives que pourrait\nreprésenter le déplacement du Ceff Artisanat de Moutier à Bienne. Si l'on peut entendre, voire\npartiellement comprendre les arguments du Gouvernement bernois sur le désaccord de\nmaintenir le Ceff (entité bernoise) hors de ses limites territoriales cantonales, en revanche il\nincombe aussi à l'exécutif bernois d'endosser la responsabilité de faire une juste pesée des\nintérêts communs actuels et mesurer avec soin tous les aléas que pourraient déclencher une\ndécision hâtive, ceux menant à l'incertitude d'une situation aux conséquences dont les impacts\nseront multiples.\n\nPour l'heure, nombreux sont les éléments inconnus (répartition des apprentis dans les centres\nde formation, construction de nouveaux locaux, déplacements supplémentaires, coûts de\nformation pour les apprentis hors canton, coûts des cours interentreprises plus chers aux\nentreprises formatrices par manque d'effectif suffisant, etc. ). Les points ouverts appellent à la\nresponsabilité des partenaires. Il appartient donc aux deux exécutifs politiques bernois et\njurassien, après analyse des éléments de réponses contraignants, de dégager des solutions\nappropriées en concertation avec tous les décideurs de la formation professionnelle. Les\nbonnes décisions seront celles calquées sur la réalité de la situation actuelle qui jusqu'à\npreuve du contraire a donné satisfaction à toutes les parties.\n\nIl importe donc aux décideurs politiques, associatifs et économiques d'avoir une approche\nsans apriori, une vision claire et pragmatique de la situation pour agir en conséquence par des\nmesures proportionnées sur les points de convergences susceptibles de maintenir un juste\néquilibre ou chacune des parties pourra s'accorder sur la répartition judicieuse des effectifs\nd'apprentis en tenant compte des investissements réalisés par les associations.\n\nLes critères doivent être fondés sur la base d'un dialogue objectif et sur des faits avérés.\nConcrètement, la nécessité d'ouvrir le débat sur les incidences structurelles, politiques et\nfinancières représente la clé de voûte dont le juste équilibre dépendra de la volonté des parties\ncontractantes à poursuivre une collaboration en bonne intelligence.\n\n1 /F| n ^ R\n\n\n\n140US 50 ^SftlOti\n?\n\nJURA\n\nTout le monde s'accorde à admettre que l'enjeu que revêt la formation professionnelle est\ncrucial pour notre canton. Aujourd'hui, les synergies déployées dans le cadre des accords\nintercantonaux BEJU démontrent que la solution actuelle répond aux attentes des acteurs du\nmonde du travail, qu'il s'agisse des cantons, des associations professionnelles, sans oublier\nles principales personnes concernées, les jeunes en formation, puisqu'aujourd'hui ce sont\nquelque 433 apprentis qui sont concernés par les accords actuels. 301 élèves jurassiens\nfréquentent les écoles bernoises, alors que 158 provenant de la Berne francophone intègrent\nles établissements de formation jurassiens.\n\nLe Ceff Artisanat, institution bernoise implantée à Moutier, joue pleinement son rôle\nd'établissement de formation intercantonale et donne pleinement satisfaction, tant son\npositionnement géographique au cour de l'Arc jurassien est idéal et la qualité des cours et le\nbien-être des élèves y sont largement reconnus par tous les acteurs.\n\nMalheureusement, depuis le vote communaliste du 28 mars 2021, lors duquel Moutier a choisi\nson rattachement au canton du Jura, on sent distinctement les autorités bernoises vouloir\nfragiliser l'équilibre qui fonctionne aujourd'hui, puisque lors d'une séance organisée par les\nreprésentants de la formation bernoise du degré secondaire II, qui s'est tenue à Moutier le 23\nfévrier dernier en présence des OrTra concernées, M. Mario Annoni, chef de la délégation\nbernoise, a présenté la vision du Gouvernement bernois sur la question de la formation, en\ndécidant de manière unilatérale de déplacer le Ceff Artisanat de Moutier à Bienne, ceci sans\navoir pris la peine d'étudier une alternative. Ce choix au caractère pour le moins cavalier et\nbrutal a plongé dans l'incertitude les 9 associations professionnelles présentes à la séance,\nqui attendaient la présentation de plusieurs variantes, dont celle du maintien du Ceff Artisanat\nà Moutier. Il n'en a rien été.\n\nLa décision qui a été présentée par les responsables de la formation de la Berne francophone\nest un projet imparfait. Il a suscité l'incompréhension et l'étonnement de toutes les OrTra\nprésentes. A l'issue de cette séance, une forte mobilisation des associations professionnelles\na abouti sur un questionnaire, lequel leur demandait leur opinion sur remplacement du Ceff\nArtisanat. Le résultat est sans équivoque, puisqu'à une très large majorité, les associations\ndésirent que le canton du Jura fasse entendre sa voix dans la négociation, afin qu'une solution\nsatisfaisante, voire originale, puisse trouver un écho favorable auprès des autorités bernoises,\navec la possibilité de maintenir le site de formation à Moutier. Les OrTra aspirent à une prise\nen considération de leurs attentes de sorte qu'une réévaluation objective de la situation doit\navoir lieu. La solution doit tenir compte de l'intérêt prépondérant des jeunes en formation, ainsi\nque des éléments mentionnés en préambule. Il est souhaité qu'un dialogue ait lieu dans les\nmeilleurs délais.\n\nLes associations professionnelles impliquées dans le processus saluent la démarche des\nautorités jurassiennes d'avoir entamé des discussions avec les OrTra concernées, afin\nd'évaluer la situation de façon objective et circonstanciée, alors que selon les propos de M.\nAnnoni, Président du groupe de travail du côté bernois pour le transfert de Moutier, il demande\npurement et simplement aux OrTra de soutenir le projet de déplacement du Ceff Artisanat à\nBienne, au risque de les tenir pour responsables d'ouvrir une boîte de Pandore et de\ndéclencher une série d'événements successifs désastreux.\n\nLes OrTra jugent ces propos indignes, déplacés et choquants. Elles rappellent qu'à ce jour\nseules les décisions qui pourraient amener à un tel résultat proviennent de la position\nunilatérale présentée par les représentants bernois.\n\nR\n\n\n\nnous so i^jNIOM\n?\n\nJURA\n\nEn résumé, les OrTra regrettent vivement l'absence de dialogue possible avec les autorités\nbernoises qui ne prennent pas en compte l'intérêt prépondérant des élèves, dont le 60%\nactuellement au Ceff à Moutier provient du Jura. Elles appellent donc les responsables de la\nformation professionnelle de la Berne francophone à revenir au banc des négociations, afin\nqu'ils ne fassent pas échouer une situation qui pourrait mettre en péril un système de formation\nqui fonctionne parfaitement aujourd'hui.\n\nAu vu des éléments inquiétants et connus par les OrTra, nous prions le Gouvernement de\nrépondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement jurassien partage-t-il les fortes craintes des OrTra et des\nassociations professionnelles concernées par le déplacement du Ceff Artisanat\nde Moutier à Bienne, alors qu'à ce jour aucun projet concret n'existe ou du moins\nn'est proposé par les autorités bernoises ?\n\n2. Comment le Gouvernement jurassien compte-t-il agir dans ce dossier pour faire\nréévaluer la décision des autorités bernoises de déplacer le Ceff Artisanat de\nMoutier à Bienne ?\n\n3. Comment entend-il se positionner pour rassurer les entreprises formatrices, les\nassociations professionnelles qui pour l'heure sont pleinement satisfaites des\nconditions actuelles et les élèves concernés qui verront leurs temps de\ndéplacement augmenter de façon substantielle ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 30 mars 2022\n\nMarc l Meyer\n.\n\n^^IS^f ^ , &,^ ^'. ^.\n' A^ÀA^\n\n'/c^'cuû. Çudûf, ^4^i\n".̂ sr G^rWA cfi/^f <S^ké>7LJlL\n\n(A! ̂ ^ ^\n/\n\n^\n\n^\n\nOto/\n\n^\n\n^isjoi^Re^A^A^ p^^. usE Cf^fiePTJ^\n\nU/'wuua^ ^CQ^^i^\nJûL^^VO»^ ^^^\n\n^ -. ^^\n\nB\n\n\n\tI0015197_synthèse.pdf\n\t2022-04-01_08-16-27-670.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:54 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1412\n\nUne taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente\nAlain Beuret (PVL)  \n\nLe trafic pendulaire engendre des embouteillages quotidiens sur l’autoroute A16 à l’entrée des \ntunnels du Mont-Terri et du Mont-Russelin aux heures de pointe. Ceci engendre un surcroît \nd’émissions de CO2 sur un axe routier parallèle à une ligne de train, une situation aberrante.\n\nSuite à la réouverture de la ligne Delle-Belfort, nous avons désormais à disposition un axe ferroviaire \nperformant à travers le canton, desservant de nombreuses localités et zones d’activités, mais il est \nmalheureusement encore largement sous-utilisé, notamment par les travailleurs frontaliers et les \ntravailleuses frontalières. Visiblement les ralentissements routiers constatés ne sont pas suffisants \npour engendrer un report modal important de la route vers le rail.\nLa mise en place d’une taxe de stationnement sur les parkings des entreprises bien desservies par \nle rail, sur un modèle similaire au Tessin, encouragerait les pendulaires à utiliser davantage les \ntransports publics pour se rendre au travail. Le produit de la taxe permettrait de financer le \ndéveloppement de la mobilité douce (itinéraires cyclables, chemins pour piétons), de parkings \nd’échange (P+R) et d’une mobilité « intelligente » (taxis sur appel, navettes autonomes, etc.) sur le \n« dernier kilomètre », entre l’arrêt de transport public et le domicile, notamment en milieu rural, là où \nla desserte traditionnelle par bus est menacée à terme.\nLes personnes qui résident dans des localités jurassiennes qui ne disposent pas d’une bonne \ndesserte en transports publics pourraient être partiellement exemptées du paiement de la taxe.\nAfin de diminuer la pollution, les nuisances sonores et les pertes de temps engendrées par \nle surcroît de trafic pendulaire routier, nous demandons au Gouvernement de :\n\n1. modifier la législation cantonale afin de mettre en place une taxe de stationnement sur \nles parkings d’entreprises situés aux abords des gares disposant d’une bonne \ndesserte ;\n\n2. affecter le produit de cette taxe pour le développement de la mobilité douce et de la \nmobilité intelligente dans le canton.\n\nLes modalités pratiques seront définies par le Gouvernement.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:54 page 2 sur 2\n\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014838_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Urgence climatique : état des lieux dans le Jura et mesures à prendre

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nQuestion écrite ^ 00\n\nrgence climatique : état des dans le\n\nmesures à prendre\n\nra et\n\nDébut octobre, le groupe d'experts intergouvememental sur révolution du climat, mandaté\npar les Nations Unies, a publié son dernier rapport. En plus d'examiner les conséquences\nd'un réchauffement climatique de 1 , 5 °C par rapport à l'ère préindustrielle, ce document\nformule des propositions pour parvenir à limiter le réchauffement à ce chiffre de 1. 5°C.\nL'importance de contenir le réchauffement climatique à 1. 5°C est au coeur du message du\nGIEC, qui met encore une fois en garde contre les effets irréversibles qu'entraînerait une\naugmentation de 2 °C. Après avoir recoupé des milliers d'études les experts du GIEC\narrivent à la conclusion qu'il est indispensable d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050\nafin de ne pas dépasser les 1. 5°C.\n\nLa Suisse s'est engagée dans le cadre des Accords de Paris à réduire ses émissions de\n50% d'ici à 2030. En 2015, le Conseil Fédéral s'était fixé un objectif de réduction des\némissions de 70 à 85% à l'horizon 2050. Bien qu'ambitieux, ces objectifs se révèlent\naujourd'hui insuffisants et la Confédération songe à les réévaluer. L'été caniculaire et la\nsécheresse inédite que nous avons connu cette année nous rappelle encore une fois - si\ntant est qu'il le faille - que le réchauffement climatique est déjà une réalité très\nproblématique ici et maintenant et qu'une accélération du phénomène aurait des\nconséquences encore plus catastrophiques. Il est important de rappeler qu'en Suisse le\nréchauffement est 2x plus important qu'au niveau global.\n\nCes différents éléments nous amènent à poser au Gouvernement les questions\nsuivantes :\n\n. Quel est le volume de gaz à effet de serre émis annuellement sur le territoire du\nCanton ?\n\n. Quelle est révolution de ces émissions sur les 10 dernières années ?\n\n. Qui sont les principaux producteurs de gaz à effet de serre du Canton ? Quelle est\nrévolution des émissions par catégorie de producteurs ?\n\n. Quelles mesures sont prises par le Canton du Jura pour réduire les émissions de\ngaz à effet de serre dans le Canton ?\n\n. Ces mesures sont-elles suffisantes pour atteindre au minimum les objectifs pris par\nla Suisse à Paris ?\n\n. Une évaluation des mesures engagées par le Canton du Jura a-t-elle été menée\net/ou est-elle prévue afin de mesurer leur efficacité et la proportionnalité desdites\nmesures en regard des enjeux mentionnés précédemment?\n\nDelémont, le 21 novembre 2018\n\n<\n\n^\n\n/\n\n^--^\n\nIvan Godât\n\n.,^,y IA^'^^\nWln\n\n\n


name: Stratégie 2021 – 2024 de la Poste : quelle action gouverneme...

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:29 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 967\n\nStratégie 2021 – 2024 de la Poste : quelle action gouvernementale ?\nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nEn date du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a publié un rapport concrétisant le postulat 19.3532 \n"Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel" de la \nCommission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 14 mai 2019. \n\nLe rapport fournit des informations sur l'avancement de la mise en œuvre de la précédente stratégie \n2017-2020 de la Poste et sur les principaux thèmes de la nouvelle stratégie 2021-2024, qui met \nl'accent sur la transformation numérique et sur l'augmentation du nombre total de points d'accès \ndesservis ainsi que sur l'engagement de la Poste à stabiliser le nombre d'offices de poste à 800. \nCeux-ci devraient à l’avenir continuer à constituer des points d'accès importants pour les services \npostaux. Ils doivent non seulement être maintenus, mais aussi modernisés et ouverts à des \nprestations de tiers, pour contribuer à une meilleure utilisation du réseau postal et, à terme, à son \nmeilleur financement. Le développement des prestations des agences postales est moins bien \nprécisé.\nLa première évaluation du dialogue de planification institutionnalisé entre la Poste et les cantons \nconstitue un autre sujet clé du rapport. A cet égard, il est fait part de l’appréciation des cantons \ncomme suit : « Conformément à l'ordonnance sur la poste, les cantons assurent une communication \nrégulière concernant le réseau postal avec leurs communes. Dans ce contexte, les cantons ne \nsouhaitent pas être de simples vecteurs d'informations, mais aimeraient être plus impliqués dans le \nstade pré-décisionnel de la planification du réseau postal. Les communes qui ont été concernées \npar la fermeture de leur office de poste ou par la transformation d'un office de poste en agence, \névaluent de manière assez critique leur dialogue mené avec la Poste. »\n\nPour rappel, en réponse aux mesures drastiques communiquées par la Poste en automne 2016 \ndans le domaine du réseau postal et à la forme prise par leur concrétisation (l’image d’un rouleau \ncompresseur est souvent évoquée), le canton du Jura a déposé une initiative cantonale le 4 juillet \n2017. Après avoir été approuvée au niveau fédéral, la commission parlementaire concernée est \nmaintenant chargée d'élaborer une modification des bases légales d’ici à 2023 afin de réaliser les \ndemandes jurassiennes.\nEnfin, les autorités jurassiennes ont toujours estimé que la stratégie de diversification de la Poste, \nqui génère des nouveaux emplois, doit se réaliser de manière équilibrée sur tout le territoire national. \nIl est donc attendu de la Poste qu’elle prenne des décisions concrètes en matière de mesures \ncompensatoires afin que les régions touchées par des fermetures d’offices de poste connaissent \négalement à terme les effets positifs de sa stratégie de diversification et de transformation \nnumérique.\nFort de ces constats et de ces perspectives, il est impératif que le Gouvernement, qui a l’expérience \n– malheureuse – de la stratégie postale 2017-2020, nous indique comment il apprécie la situation et \nquel rôle il entend jouer à court et moyen terme.\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quel bilan le Gouvernement dresse-t-il de la dernière restructuration du réseau postal \ndans notre canton ? Cas échéant, a-t-il fait part de critiques à l’égard de la Poste quant \nà sa manière de mettre en œuvre sa stratégie 2017-2020 ? \n\n2. Le Gouvernement a-t-il été impliqué dans le stade pré-décisionnel de la future \nplanification du réseau postal ? Et plus globalement, dans quelle mesure notre canton \n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:29 page 2 sur 2\n\na-t-il été ou sera-t-il associé à la stratégie 2021-2024 (notamment pour les orientations \nstratégiques, la forme et calendrier de sa mise œuvre) ?\n\n3. Pour les quatre prochaines années, le Gouvernement peut-il nous indiquer l’ampleur \ndes changements prévus pour les offices de poste ou les agences postales de notre \ncanton et partant, pour les prestations postales à l’attention de notre population ?\n\n4. Conformément aux demandes de l’initiative cantonale jurassienne, de quelle manière \nle Gouvernement va-t-il :\n\na. appuyer ou défendre les communes dans leur dialogue avec la Poste et leurs \ndemandes relatives à la nouvelle stratégie postale ?\n\nb. assurer le maintien, ou plutôt le développement d’un service public postal de \nqualité accessible pour toutes les catégories de la population ?\n\nc. discuter de mesures compensatoires avec la Poste, par exemple la possibilité \nde développer des emplois dans notre région dans le cadre de sa stratégie de \ntransformation numérique ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n I967.pdf\n\n\n\nParti $o\njurasâiâi\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation n' ^Àl\n\nStratégie 2021 - 2024 de la Poste : quelle action gouvernementale ?\n\nEn date du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a publié un rapport concrétisant le\npostulat 19. 3532 "Développement à plus long terme de l'accès aux prestations\ndu service postal universel" de la Commission des transports et des\ntélécommunications du Conseil national (CTT-N) du 14 mai 2019.\n\nLe rapport fournit des informations sur l'avancement de la mise en oeuvre de ta\nprécédente stratégie 2017-2020 de la Poste et sur les principaux thèmes de la\nnouvelle stratégie 2021-2024, qui met l'accent sur la transformation numérique\net sur l'augmentation du nombre total de points d'accès desservis ainsi que sur\nrengagement de la Poste à stabiliser le nombre d'offices de poste à 800. Ceux-ci\ndevraient à l'avenir continuer à constituer des points d'accès importants pour les\nservices postaux. Ils doivent non seulement être maintenus, mais aussi\nmodernisés et ouverts à des prestations de tiers, pour contribuer à une meilleure\nutilisation du réseau postal et, à terme, à son meilleur financement. Le\ndéveloppement des prestations des agences postales est moins bien précisé.\n\nLa première évaluation du dialogue de planification institutionnalisé entre la\nPoste et les cantons constitue un autre sujet clé du rapport. A cet égard, il est\nfait part de l'appréciation des cantons comme suit : « Conformément à\nl'ordonnance sur la poste, les cantons assurent une communication régulière\nconcernant le réseau postal avec leurs communes. Dans ce contexte, les cantons\nne souhaitent pas être de simples vecteurs d'informations, mais aimeraient être\nplus impliqués dans le stade pré-décisionnel de la planification du réseau postal.\nLes communes qui ont été concernées par la fermeture de leur office de poste ou\npar la transformation d'un office de poste en agence, évaluent de manière assez\ncritique leur dialogue mené avec la Poste. »\n\nPour rappel, en réponse aux mesures drastiques communiquées par la Poste en\nautomne 2016 dans le domaine du réseau postal et à la forme prise par leur\nconcrétisation (l'image d'un rouleau compresseur est souvent évoquée), le\ncanton du Jura a déposé une initiative cantonale le 4 juillet 2017. Après avoir été\napprouvée au niveau fédéral, la commission parlementaire concernée est\nmaintenant chargée d'élaborer une modification des bases légales d'ici à 2023\nafin de réaliser les demandes jurassiennes.\n\nEnfin, les autorités jurassiennes ont toujours estimé que la stratégie de\ndiversification de la Poste, qui génère des nouveaux emplois, doit se réaliser de\nmanière équilibrée sur tout le territoire national. Il est donc attendu de la Poste\nqu'elle prenne des décisions concrètes en matière de mesures compensatoires\nafin que les régions touchées par des fermetures d'offices de poste connaissent\négalement à terme les effets positifs de sa stratégie de diversification et de\ntransformation numérique.\n\n\n\nFort de ces constats et de ces perspectives, il est impératif que le Gouvernement,\nqui a l'expérience - malheureuse - de la stratégie postale 2017-2020, nous\nindique comment il apprécie la situation et quel rôle il entend jouer à court et\nmoyen terme.\n\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à répondre aux questions\nsuivantes :\n\nl) Quel bilan le Gouvernement dresse-t-il de la dernière\nrestructuration du réseau postal dans notre canton ? Cas échéant,\na-t-il fait part de critiques à regard de la Poste quant à sa manière\nde mettre en ouvre sa stratégie 2017-2020 ?\n\n2) Le Gouvernement a-t-il été impliqué dans le stade pré-décisionnel\nde la future planification du réseau postal ? Et plus globalement,\ndans quelle mesure notre canton a-t-il été ou sera-t-il associé à la\nstratégie 2021-2024 (notamment pour les orientations\nstratégiques, la forme et calendrier de sa mise ouvre) ?\n\n3) Pour les quatre prochaines années, le Gouvernement peut-il nous\nindiquer l'ampleur des changements prévus pour les offices de\nposte ou les agences postales de notre canton et partant, pour les\nprestations postales à l'attention de notre population ?\n\n4) Conformément aux demandes de l'initiative cantonale jurassienne,\nde quelle manière le Gouvernement va-t-il :\n\na. appuyer ou défendre les communes dans leur dialogue avec\nla Poste et leurs demandes relatives à la nouvelle stratégie\npostale ?\n\nb. assurer le maintien, ou plutôt le développement d'un service\npublic postal de qualité accessible pour toutes les catégories\nde la population ?\n\ne. discuter de mesures compensatoires avec la Poste, par\nexemple la possibilité de développer des emplois dans notre\nrégion dans le cadre de sa stratégie de transformation\nnumérique ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\n:?; ÔiW^ ^\nlelw?^^\n\n:. î^\nDelemont, le 28 avril 2021 ^o~w^\n\n^aM(X'Dî j ^J Q^C^^d\nLai lct ^o-f^^\n\n^. jfUtU^i\n'v^.\n\nLe responsable :\n\n~a^-\nphaël Ciocchi\n\nfîrÀKi'Ct\n\nf. ' v^\nçto c-e Cffp^ no4^\n\n\n\tI0012989_synthèse.pdf\n\tI967.pdf\n\n\n\n


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name: Séance du Parlement jurassien - 17 décembre 2020

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text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3445\n\nQUELLE PRISE EN CHARGE SCOLAIRE POUR UN ENFANT DIABETIQUE ?\nFlorence Boesch (PDC)  \n\nLe diabète de type 1, ou diabète insulinodépendant, est une maladie auto-immune qui se\ndéclare subitement, le plus souvent pendant l’enfance. A ce jour, il n'existe pas de moyen de\nguérison mais un traitement à vie permet de contrer ce grave dysfonctionnement.\nUn enfant souffrant d’un diabète de type 1 est pris en charge dès l’apparition de la maladie par\nles professionnels de la santé et par les parents. Plusieurs fois par jour, avant les repas et\navant chaque activité spécifique, un contrôle de la glycémie dans le sang doit être effectué, le\ntaux d’insuline à compenser doit être calculé, l’aliment complémentaire ou l’insuline doit être\nadministré. Une responsabilité exigeante et contraignante qui s’ajoute aux autres bons soins\nprodigués à l’enfant par ses parents.\n\nLa situation de l’enfant se complique lorsqu’il débute sa scolarité. L’enfant est encore trop\njeune pour se prendre en charge lui-même. La question se pose alors de savoir qui doit\nintervenir aux côtés de l’enfant afin qu’il puisse suivre au mieux et au plus près le programme\nscolaire sans préjudice pour sa santé ? Le cahier des charges de l’enseignant ne prévoit et ne\npermet certainement pas cette tâche supplémentaire. Les parents sont le plus souvent\noccupés tous les deux professionnellement. L’assurance-invalidité semble réticente pour une\nprise en charge complète d’une assistance externe pendant le temps scolaire.\nL’investissement humain est conséquent et induit forcément un engagement financier\nimportant.\n\nLes questions posées au Gouvernement sont donc les suivantes :\n\n1. Combien d’enfants diabétiques jurassiens sont-ils concernés par un besoin de prise\nen charge dans le cadre scolaire ?\n\n2. Quelle est la pratique actuelle dans cette situation dans notre canton ?\n\n3. Existe-il d’autres pathologies exigeant un soutien similaire ?\n\n4. La législation cantonale en la matière est-elle suffisante et satisfaisante ?\n\n5. Comment pourrait-on améliorer la situation scolaire des enfants diabétiques ou\nsouffrant d’autres pathologies ?\n\nFlorence Boesch (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:36 page 2 sur 2\n\n 2022-01-26-QE-Florence_Boesch_PDC.pdf\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n \nParlement jurassien \nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \n\nQuestion écrite        No ……… \n \nQUELLE PRISE EN CHARGE SCOLAIRE POUR UN ENFANT DIABETIQUE ? \n\n\t\nLe diabète de type 1, ou diabète insulinodépendant, est une maladie auto-immune qui se \ndéclare subitement, le plus souvent pendant l’enfance. A ce jour, il n'existe pas de moyen de \nguérison mais un traitement à vie permet de contrer ce grave dysfonctionnement. \nUn enfant souffrant d’un diabète de type 1 est pris en charge dès l’apparition de la maladie par \nles professionnels de la santé et par les parents. Plusieurs fois par jour, avant les repas et \navant chaque activité spécifique, un contrôle de la glycémie dans le sang doit être effectué, le \ntaux d’insuline à compenser doit être calculé, l’aliment complémentaire ou l’insuline doit être \nadministré. Une responsabilité exigeante et contraignante qui s’ajoute aux autres bons soins \nprodigués à l’enfant par ses parents. \n\n \nLa situation de l’enfant se complique lorsqu’il débute sa scolarité. L’enfant est encore trop \njeune pour se prendre en charge lui-même. La question se pose alors de savoir qui doit \nintervenir aux côtés de l’enfant afin qu’il puisse suivre au mieux et au plus près le programme \nscolaire sans préjudice pour sa santé ? Le cahier des charges de l’enseignant ne prévoit et ne \npermet certainement pas cette tâche supplémentaire. Les parents sont le plus souvent \noccupés tous les deux professionnellement. L’assurance-invalidité semble réticente pour une \nprise en charge complète d’une assistance externe pendant le temps scolaire. \nL’investissement humain est conséquent et induit forcément un engagement financier \nimportant. \n \nLes questions posées au Gouvernement sont donc les suivantes : \n\n1. Combien d’enfants diabétiques jurassiens sont-ils concernés par un besoin de prise \nen charge dans le cadre scolaire ? \n\n2. Quelle est la pratique actuelle dans cette situation dans notre canton ? \n3. Existe-il d’autres pathologies exigeant un soutien similaire ? \n4. La législation cantonale en la matière est-elle suffisante et satisfaisante ?  \n5. Comment pourrait-on améliorer la situation scolaire des enfants diabétiques ou \n\nsouffrant d’autres pathologies ? \n \nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\n \nDelémont, le 26 janvier 2022     Groupe PDC-JDC \n\n Florence Boesch \n\n \n\n              \t\n \n\n\n\tI0014675_synthèse.pdf\n\t2022-01-26-QE-Florence_Boesch_PDC.pdf\n\n\n\n


Soutien aux activités culturelles

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC\n\nquestion écrite^\n\nSoutien aux activités culturelles\n\nL'importance des activités culturelles déployées dans notre canton reflète le dynamisme\nqui caractérise la vie sociale de toute une région. Elles sont autant facteur\nd'épanouissement individuel que vecteur de cohésion sociale.\nLa plupart des projets qui leur sont liés ne sauraient voir le jour sans un soutien financier\nimportant, qu'il soit d'ordre public ou privé.\n\nLors d'un communiqué de presse paru début avril 2009, le gouvernement informe qu'il a\naccordé son soutien financier pour un montant global de plus de fr. 376'OQO,- à dix-neuf\ninstitutions pour leurs activités déployées durant le premier semestre de l'année.\n\nLe gouvernement peut-il nous informer plus précisément sur la manière dont il soutient\nles diverses activités culturelles en répondant aux questions suivantes :\n\n• A qui peuvent s'adresser les différentes subventions accordées par l'Etat ?\n\n• Quels sont les critères d'attribution ?\n\n• S'agit-il de soutiens réguliers ou ponctuels ?\n\n• Quelle est la proportion des demandes qui peuvent être satisfaites ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 27 mai 2009\n\ngroupe PDC-JDC :\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation n°\n\nTour de France dans le Jura : ouvrons le débat\n\nLes premières velléités d'organiser l'arrivée d'une étape du Tour de France dans le Jura sont\nnées au lendemain de l'excellente expérience de l'accueil d'une étape du Tour de Romandie\nen Ajoie en 2006. Au-delà de l'enthousiasme manifesté par les responsables du Tour du\nJura, et au-delà du prestige de la manifestation, cette volonté mérite réflexion, donc débat.\n\nEn septembre 2006, nous avions posé une question écrite (n° 2048) à ce sujet. Le\nGouvernement avait alors répondu que rien d'officiel n'avait été décidé et ne donnait dès lors\naucune réponse concrète. Depuis, les choses ont évolué. Nos questions, et d'autres,\nredeviennent d'actualité.\n\nDans l'édition du Quotidien jurassien du 13 juillet demier, le responsable de la sécurité du\nTour du Jura donnait des informations démontrant l'implication des autorités jurassiennes\ndans le projet. Le chef du service de l'information et le chef de l'office des sports ont participé\nà la présentation du projet « Ajoie-Belfort » à la société organisatrice du Tour de France\n(Amaury Sport Organisation). On apprend dans le même article que le Gouvernement,\nrégulièrement tenu au courant des démarches, est unanimement favorable au projet.\n\nDans cette affaire, on observe déjà, non pas des tendances, mais des fronts se constituer.\nD'un côté, on trouve ceux qui estiment que le passage de la Grande Boucle dans notre\ncanton constituera une fantastique vitrine publicitaire pour notre région. De l'autre, il y a ceux\nqui pensent que le cyclisme professionnel est pourri par le dopage et que ce serait immoral\nque de collaborer à une telle mascarade.\n\nIl y a du juste dans les deux positions. C'est certain, les contrées traversées par le Tour de\nFrance bénéficient d'une présentation télévisuelle remarquable assurée par France 2. De là\nà dire qu'il s'agit d'une occasion exceptionnelle à ne pas manquer, et que l'on espère,\ncomme le disent certains depuis un autre projet sportif avorté, que les Jurassiens quitteront\nleur attitude frileuse pour se mobiliser derrière un projet porteur, il y a un pas que nous ne\nfranchirons pas.\n\nD'un autre côté, depuis l'affaire Festina en 1998, le cyclisme professionnel véhicule une\nréputation sulfureuse. Les affaires de dopage se multiplient, cette année encore, rendant\ntoute performance sportive douteuse. S'il est évident que le recours au dopage semble se\ngénéraliser dans ce sport, nous aurions par contre tort de penser qu'il est le seul à être\ntouché par ce fléau.\n\nAfin de lancer le débat, si possible sereinement, sur ce projet, nous demandons au\nGouvernement\n\n1. Des contacts ont-ils été établis avec l'État de Neuchâtel, qui a accueilli le Tour de\nFrance en 1998, afin d'obtenir des indications, d'une part sur l'importance des\nengagements administratifs et financiers nécessaires à une telle organisation, d'autre\npart sur les retombées économiques perceptibles, surtout touristiques, de ce genre\nde manifestation ?\n\n2. Indépendamment de ces contacts, on sait que l'organisation du projet «Ajoie-\nBelfort » devrait coûter quelque chose comme 350'000 francs, sans tenir compte du\n\n\n\nbudget lié à la sécurité. Sur ce dernier point, une estimation des coûts peut-elle être\ndéjà faite ?\n\n3. La société Amaury, voulant se garantir le versement du montant ci-dessus, ne traite\nqu'avec les collectivités publiques. Selon nos informations, elle réclame une caution\nau moment du dépôt de candidature. La candidature jurassienne a-t-elle déjà été\ndéposée ? Dans tous les cas, quel est le montant de la caution et qui l'a payée, ou la\npaiera le moment venu ?\n\n4. Le Jura seul ne pourra pas éradiquer le fléau du dopage. A ce propos, comment le\nGouvernement apprécie-t-il les propositions du Conseil d'État genevois, d'un de ses\nmembres du moins, qui fait dépendre la poursuite du financement du Tour de\nRomandie de garanties quant à l'organisation d'une épreuve sportive propre ?\n\n5. Comment le Gouvernement apprécie-t-il la création pour 2008 de l'agence nationale\nantidopage (ANA), plus particulièrement en ce qui concerne sa position concernant\nles contrôles inopinés et les contrôles sanguins ?\n\n6. Pour terminer, la venue d'une épreuve sportive controversée comme le Tour de\nFrance est-elle compatible moralement avec la politique de promotion du sport\npopulaire, du sport-santé, du sport scolaire, mise en place dans le Jura depuis\nlongtemps? Et le Gouvernement peut-il garantir que l'investissement financier\nnécessaire pour cette manifestation unique n'aura pas d'incidences sur l'importance\ndu soutien cantonal au sport régional ?\n\nDelémont, le 22 août 2007 Groupe CS-POP/VERTS\nRénWvMeur\n\n\n


name: Enquêtes de l'Etat dans les communes : à géométrie variable ?

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text: \nDocument généré le 16.02.2023 08:48 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3518\n\nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe départ de l’entreprise BAT de Boncourt, progressivement en 2023, a déjà fait couler beaucoup \nd’encre. Un élément est évident et démontré, le seul profit motive la décision des dirigeants de cette \nsociété. Sa délocalisation prochaine dans un pays peu regardant sur les conditions de travail en est \nla preuve.\nOn le sait, les conséquences sur les finances publiques de ce départ seront importantes. Tant pour \nla commune de Boncourt que pour l’État jurassien, les pertes s’élèveront à plusieurs millions de \nfrancs. \nLe 31 août dernier, le responsable de la présente question écrite s’était déclaré satisfait de la \nréponse à sa question orale concernant la pratique jurassienne en matière d’avantages fiscaux faits \naux entreprises qui s’implantent dans le canton. La conformité au droit semble respectée. Cela dit, \nen l’occurrence, la largesse très probable de l’État vis-à-vis de BAT, ne semble pas être appréciée \npar cette entreprise qui en veut toujours plus.\nLes contribuables jurassien-nes qui continueront de financer le fonctionnement de l’État, davantage \npeut-être ou en bénéficiant de moins de prestations en raison de la perte fiscale probable due à la \nfuite de cette multinationale, sont en droit de connaître jusqu’à quel point l’entreprise en question les \nsanctionne par sa recherche du profit maximum. \nAutre élément important, le plan social adopté risque de ne pas avoir les mêmes effets fiscaux pour \ntout le monde. Il est plus que probable que BAT saura optimiser sa comptabilité 2023 pour y \nintroduire les effets du plan social sur ses profits, et réduire ainsi une dernière fois dans le Jura sa \ncontribution au bien commun. Les salarié-es domicilié-es en France devraient bénéficier d’un \naménagement fiscal sur les montants perçus dans le cadre du plan social. Les contribuables vivant \ndans le Jura seront finalement les seul-es à être intégralement taxé-es sur le revenu provenant du \nplan social. \nNous demandons donc au Gouvernement de répondre aux questions suivantes, \nsuffisamment larges pour que le secret fiscal ne soit pas prétexté :\n\n1. La perte fiscale globale, commune et canton cumulé, avec le départ de BAT sera-t-elle \nde plusieurs millions ou plusieurs dizaines de millions ?\n\n2. BAT a-t-elle bénéficié d’aménagements et avantages fiscaux, et si oui, le cumul de ces \navantages se chiffre-t-il en millions ou dizaines de millions ?\n\n3. Pour 2023, est-il exact que BAT pourra présenter les montants consentis pour le plan \nsocial comme des charges réduisant d’autant les profits de l’entreprise ?\n\n4. De quels aménagements fiscaux bénéficieront en France les frontalier-ères qui \npercevront des montants du plan social de BAT ?\n\n5. Des cantons suisses connaissent-ils des dispositions pour appliquer des \naménagements fiscaux pour les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social ?\n\n6. Dans l’affirmative à la question 5, le Jura envisage-t-il de s’en inspirer pour présenter \ndes modifications légales allant dans ce sens et de prévoir une application anticipée \npour le cas de BAT ?\n\n7. En cas de non-entrée en matière à la question 6, le Gouvernement reconnaît-il tout de \nmême que dans la procédure chez BAT il y a une inégalité de traitement fiscal \n\n\n\nDocument généré le 16.02.2023 08:48 page 2 sur 2\n\nfavorable à l’entreprise et aux employé-es frontalier-ères, et défavorable aux employé-\nes établi-es dans le Jura ?\n\nPrécision : si le Gouvernement, dans un élan de transparence, veut donner des chiffres exacts à \ncertaines questions ci-dessus, nous pouvons d’ores et déjà l’assurer de notre satisfaction, au moins \npartielle. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2023\n\n\n\tI0017152_synthèse.pdf\n\n\n\n