body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 18.08.2025 20:01 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3764\n\n39%\nAnael Lovis (PLR)  \n\nL’annonce des droits de douanes américains est une douche froide pour notre pays. Les 39% de \ndroits de douane annoncés par le président américain auront à n’en pas douter des effets sur notre \néconomie cantonale et sur une partie de nos entreprises.\nEn effet, l’économie jurassienne, particulièrement d’horlogerie et de machine outils, est extrêmement \ntournée vers l’exportation. La bonne marche des affaires de certaines entreprises et PME pourrait \nêtre pénalisée, avec à la clé de possibles pertes d’emplois pour des Jurassiennes et des Jurassiens.\nPartant :\n\n1. Quels sont les impacts attendus pour l’économie jurassienne ?\n2. Quels sont les impacts attendus pour le Canton du Jura ?\n3. Des mesures particulières pourraient-elles être mises en œuvre au niveau cantonal \n\npour soutenir les PME ?\n4. Si oui, lesquelles ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses rapides.\n\nAnael Lovis (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 août 2025\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1431\n\nAncrons le Plan climat dans la législation jurassienne\nBernard Studer (PDC)  \n\nLe 5 avril dernier, le quotidien “Le Temps” titrait « Eviter la catastrophe climatique c’est maintenant \nou jamais ». Cet article faisait suite à la publication du 3ème volet du 6ème rapport du GIEC dont les \nconclusions sont alarmantes. Si l’on veut limiter le réchauffement climatique à 1.5°, il faut que le pic \ndes émissions de gaz à effet de serre soit atteint en 2025 et qu’elles soient diminuées de moitié d’ici \nà 2030.\nChacune et chacun à son niveau peut contribuer à réduire la production de gaz à effet de serre \n(GES). Le Canton du Jura a également un rôle à jouer. En définissant des mesures concrètes ayant \nun impact direct sur les émissions de GES formalisées dans un Plan climat, il apportera sa réponse \naux enjeux du dérèglement climatique et traduira en actions réelles l’urgence climatique déclarée \npar le Parlement jurassien en mars 2019.\nAlors que de nombreux cantons disposent d’un Plan climat depuis plusieurs années (Vaud et \nGenève parlent même d’un Plan climat de deuxième génération), le Canton du Jura est à la traîne. \nIl convient à présent de consacrer toute notre énergie à la finalisation et à la mise en œuvre du Plan \nclimat. \nCette mise en œuvre devrait pouvoir répondre rapidement aux besoins avérés. Une priorisation de \nces mesures devrait être actualisée annuellement et présentée au Parlement. \nBien qu’il soit appelé à devenir l’instrument-phare de notre canton en matière de lutte contre le \nréchauffement, le Plan climat actuellement à l’étude ne repose sur aucune base légale clairement \ndéfinie. Le cadre dans lequel s’insère ce Plan climat devrait être précisé, en particulier (liste non-\nexhaustive) :\n\n ses buts\n\n les compétences des autorités et de l’administration\n\n la procédure de réexamen / d’adaptation\n\n la stratégie d’information / de participation\n\n le mode de financement des mesures\n\n le rôle des communes \nPar la présente motion, nous demandons au Gouvernement d’ancrer le Plan climat dans la \nlégislation cantonale soit dans une loi spécifique (p.ex. loi sur le climat), soit dans une loi \nexistante (loi sur l’énergie, loi sur la protection de la nature et du paysage, future loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions, etc.).\n\nBernard Studer (PDC)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 2 sur 2\n\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mai 2022\n\nDocuments annexés\n Motion Plan climat F 18052022.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \n\nMOTION          No ……… \n\n \n\nAncrons le plan climat dans la législation jurassienne \n\n \n\nLe 5 avril dernier, le quotidien Le Temps titrait « Eviter la catastrophe climatique c’est \nmaintenant ou jamais ». Cet article faisait suite à la publication du 3ème volet du 6ème rapport \ndu GIEC dont les conclusions sont alarmantes. Si l’on veut limiter le réchauffement \nclimatique à 1.5°, il faut que le pic des émissions de gaz à effet de serre soit atteint en 2025 \net qu’elles soient diminuées de moitié d’ici à 2030. \n\nChacune et chacun à son niveau peut contribuer à réduire la production de gaz à effet de \nserre (GES). Le canton du Jura a également un rôle à jouer. En définissant des mesures \nconcrètes ayant un impact direct sur les émissions de GES formalisées dans un plan climat, \nil apportera sa réponse aux enjeux du dérèglement climatique et traduira en actions réelles \nl’urgence climatique déclarée par le Parlement jurassien en mars 2019. \n\nAlors que de nombreux cantons disposent d’un plan climat depuis plusieurs années (Vaud et \nGenève parlent même d’un plan climat de 2ème génération), le Canton du Jura est à la traine. \nIl convient à présent de consacrer toute notre énergie à la finalisation et à la mise en œuvre \ndu plan climat.  \n\nCette mise en œuvre devrait pouvoir répondre rapidement aux besoins avérés. Une \npriorisation de ces mesures devrait être actualisée annuellement et présentée au Parlement.  \n\nBien qu’il soit appelé à devenir l’instrument-phare de notre canton en matière de lutte contre \nle réchauffement, le plan climat actuellement à l’étude ne repose sur aucune base légale \nclairement définie. Le cadre dans lequel s’insère ce plan climat devrait être précisé, en \nparticulier (liste non-exhaustive) : \n\n ses buts \n les compétences des autorités et de l’administration \n la procédure de réexamen / d’adaptation \n la stratégie d’information / de participation \n le mode de financement des mesures \n le rôle des communes  \n\nPar la présente motion, nous demandons au Gouvernement d’ancrer le plan climat \ndans la législation cantonale soit dans une loi spécifique (p.ex. Loi sur le climat), soit \ndans une loi existante (Loi sur l’énergie, Loi sur la protection de la nature et du \npaysage, future Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.). \n\n \n\nAlle, le 18 mai 2022 \n\n \n\nBernard Studer, Député \n \n\n\n\tI0015525_synthèse.pdf\n\tMotion Plan climat F 18052022.pdf\n\n\n\n


name: Résolution sur le développement de la formation professionnelle (adoptée par le Comité mixte Aoste-Belgique-Jura)

category_fr: Résolution

text: \nJURAnCH R i P U B U a U E ET CAMTOM DU JURA PARLEMENT \n\nResolution adoptee le 21 novembre 2014 par le Comite de coopeiration interparlementaire \nliant le Conseil regional de la Vallee d'Aoste, le Parlement de la Federation Wallonie-\n\nBruxelles et ie Parlement de la Republique et Canton du Jura \n\nResolution no 163 \n\nLes delegations du Parlement de la Federation Wallonie-Bruxelles, du Parlement de la Republique \net Canton du Jura et du Conseil regional de la Vallee d'Aoste, r6unies au sein du Comite \ntriangulaire; ont tenu a Delemont, les 20 et 21 novembre 2014, leur quinzieme session sous la \npresidence de M. Gabriel Willemin, President du Parlement de la Republique et Canton du Jura, , \nde M. Marco Vierin, President du Conseil regional de la Vallee d'Aoste et de Mme Valerie De Bue, \nPremier^ vice-presidente du Parlement de'la Federation Wallonie-Bruxelles. \n\nLes presidents et vice-presidente d'assemblee opt dresse up etat des lieux de la « situation ^ \npolitique et institutibnnelle » 6e \\eur en^te ]^^^^ \n\nM. Maurice Jobin pour la delegation jurassienne, M. Philippe Di Nunzio, pour la delegation du \nParlement de la Federation Wallonie-Bruxelles et M. Marco Vierin pour la delegation valdotaine ont \nfait rapport sur la « Comparaison du statut du personnel de la fonction publique, respectivement du \npersonnel du Parlement y>. Mme Marina Markovic, chargee de projet au Service des RessOurces \nhumaines a ete entendue pour presenter la situation dans le Jura. \n\nEnsuite, le Comite a traite de la formation professionhelle et plus particulierement de la \ncomparaison entre les formations en ecole et tes formations alternant pratique professionnelle et \nformation seolaire. Ce sujet a d'abprd 6te introduit par M. Stephane Brosy, depute, et M. Jean-Luc \nPortmann, adjoint au chef du Service de la formation secondaire II et tertiaire du canton du Jura, \nen charge de la formation professionnelle. Mmes Florence Reuter et Mathilde Vandorpe et M. \nPatrick F^revot, pour le Parlement de |a Federation Wallonie-Bruxelles et M. Rairtiondo Donzel, \npour le Conseil regional de la Vallee d'Aoste, ont d6taille ensuite la situation dans leur propre \nentite. \n\nLes travaux sur ce theme ont ete etay6s par ja visite de la Division technique du Centre jurassien \nd'enseignement et de formation a Porrentruy et de I'entreprise Willemin-Macodel SA, ehtreprise \nformatrice sise a Delemont. \n\nAu terme de ses travaux, le Comite triangulaire a adopte la resolution suivante: \n\nResolution sur le developpement de la formation professionnelle \n\nVu la Convention Internationale des Droits de I'Enfant, et plus particulierement \nson article 28 qui entendencourager« les differentes formes \nd'enseignement secondaire, tant general que professionnel»; \n\nPreoccupe par le taux de chomage eleve, principalement des jeunes au sein de \nI'espace eurqpeen; \n\nRappelant que la formation contribue a I'epanouissement personnel et que le niveau \nde qualification de la population est un facteur determinant de la \nproductivite du travail et done de la competitivlte; \n\nwww.jura.ch/plt \n\n\n\nRelevant que le seul acces a I'education superieure ne permet pas de garantir le \n^ plein emphi des Jeunes ; \n\nSoulignant que le troisieme objectifde I'Education pour tous (EPT) adopte au sein de \nIVNESCO, consiste d promouvoir I'appreritissage et la formation \nprofessionnelles des jeunes et des adultes ; \n\nPrdcisant que selon le Rapport mondial de suivi sur I'EPT 2012, la notion d'education \ncomprend non seulement I'acquisition dans le cadre de la scolarite de \nbase des competences fondamentales, mais aussi, des le second cycle du \nsecondaire, I'acquisition de competences trahsKrables et de competences \nprofessionnelles donnant aux jeunes la possibilite de trouver un emploi \ndecent, de gagner leur vie et de s'integrer aux societes auxquelles lis \n\n' appartiennent; \n\nConstatant que les pays qui permettent aux jeunes de developper des competences \ntransfSrables et professionnelles en complement d'une scolarite de quality \nconnaissent un taux de chomage des jeunes plus faible que la moyenne au \nsein de I'espace francophone; \n\nReconnaissant I'importance de conjuguer les efforts du secteur prive et du secteur public \ndans le developpement d'offres de fonvations professionnelles en \nadequation avec les besoins du marche du travail; \n\nLe Gomite triangulaire de coopi§rati6n interparlementaire \n\n- Invite leurs gouvernements : \n• a maintenir et a developper des programmes de formation des jeunes en \n\nsituation reelle de travail, ^ I'instar des programmes d'enseignement des \nconnaissances generates; ^ \n\n• a d6finir les objectifs en ternies de developpement des competences' \ntransferases et professionnelles en partenariat avec les organisations \nprofessionnelles; . \n\n• a soutenir la formation des enseignants en vue de dispenser un \nenseignement de quality dans le cadre de la formation professionnelle; \n\n• a encourager et motiver les entreprises priv6es et publiques a s'engager \ndans la formation professionnelle des jeunes, tout en garantissant la qualite \nde leur formation; \n\n• a mieux infomier les jeunes sur les possibilit6s de formation professionnelle \nen general et de formation duale en particulier en sus des formation^ \ngenerates; \n\na continuer le processus d'harmonisation entre les differents partenaires afin \nqu'une meilleure collaboration se fasse, notamment dans la proposition des \nfilieres de formation; \n\na faciliter le passage entre les divers systemes de formation et la \nreconnaissance reciproque des titres et des credits acquis I \n\n\n\n^ " a poursuivre le developpement des filieres. de formation superieure ouvertes \naux detenteurs de dipldmes et certificats de la formation professionnelle, \ngarantissant airisi a I'apprentissage d'etre une porte ouverte aussi vers la \nfomnation tertiaire; \n\n• a oeuvrer en vue d'une reconnaissance internationale des diplomes et \ncertificats obtenus a Tissue de la formation professionnelle ; \n\n• a examiner la mise en place d'echanges et de collaborations entre les \ninstituts de formation professionnelle actifs dans nds trois eritites. \n\nSouligne \nI'utilite d'evaluer reglilierement I'efficacite des mesures prise^s au moyen \nnotamment de debats thematiques. \n\nDelemont, le 28 janvier 2015 \n\nAu nom du Comite de cooperation interparlemerrtaiBe: \n\nGabriel Willemin \nPresident du Parlement 2014 \n\nClaude/Schluchter \nPresident-d/legue, rapporteur \n\n\n\nGroupe P D C \n\nGroupe P L R \n\nGroupe P S \n\n1 \nop \n\nGroupe P C S I \n\nGroupe C S - P O P H - V E R T S Groupe U P C \n\n\n


name: Ordonnance sur l'énergie (OEn) : suspension svpl !

category_fr: Interpellation

text: \n\n


name: Bâtiments contaminés au radium : qu'en est-il dans le Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nQuestion écrite\n\n  \n: ..̂ ?\n\nBâtiments contaminés au radium ; qu'en est-il dans\nle Jura ?\n\nLa découverte en 2014 de déchets contaminés au radium sur le site d'une ancienne\ndécharge à Bienne a amené la Confédération à mandater une étude historique de\nl'université de Berne dans le cadre du plan d'action radium 2015 - 2019. Il ressort de\ncette étude que du radium a potentiellement été utilisé dans plus de 1000 ateliers ou\nbâtiments^d'horlogerie en Suisse. Bien que sa dangerosité'soit connue depuis les\nannées 1920, l'utilisation du radium dans l'industrie horlogère pour la luminescence\ndes cadrans et des aiguilles de montres a dure jusque dans les années I960,\nexposant les salarié-e-s à des radiations extrêmement nocives. La présence de\nrésidus de radium incrustés dans les murs et les sols de ces anciens ateliers\ndevenus aujourd'hui pour certains des habitations constitue un véritable problème de\nsanté publique.\n\nL'Arc jurassien^ berceau de l'horlogerie, est la région la plus concernée : les cantons\nde Neuchâte1' Berne et Soleure concentrent plus des deux tiers des sites, alors que\n29 bâtiments ont été recensés pour le Jura. Sur la base de l'étude de l'université'de\nBerne, l'OFSP est en train d'établir un inventaire des bâtiments à contrôler et à\nassainir. Si la Confédération est tenue de prendre en charge les frais\nd'assainissement lorsque ceux-ci dépassent la valeur limite, ils incombent aux\npropriétaires lorsque celle-ci n'est pas dépassée.\n\nAu vu de ces différents éléments, nous souhaitons poser au Gouvernement les\nquestions suivantes:\n\n1.\n2.\n\n3.\n4.\n\nDans quelles communes se situent les 29 sites jurassiens ?\nQuelle est la vocation actuelle des ces différents bâtiments (habitation,\nartisanat, etc. ) ?\nPour combien de ces sites la valeur limite est-elle dépassée, et de combien ?\nCombien ont déjà nécessité / nécessiteront un assainissement ?\n\n5. Combien d'assainissements ont été / seront à charge de la Confédération,\n\n6.\n\n7.\n\n8.\n\nrespectivement des propriétaires ?\nLe Canton et les communes sont-il appelé à jouer un rôle dans cette\nopération, notamment sur le plan financier?\nQuelle prise en charge est / sera mise en place pour venir en aide aux\npersonnes qui auraient été irradiées ?\nDans quelle mesure le principe du pollueur-payeur peut-il prévaloir dans cette\nproblématique ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le22mai2018 Ivan Godât\n\n/\n\nt^l^\n\n\n


name: Soutien à la famille arménienne vivant à Porrentruy et menacée d'expulsion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN \n\n) -\n\nResolution no Mo \nSoutien a la famille armenienne vivant a Porrentruv et menacee d'expulsion \n\nLe Parlenient jurassien, ayant ete informe de la situation de la famille armenienne \nvivant a Porrentruy - Monsieur Sisak GHARlBYAN et son epouse Arminee \nHAMBARTZUNIAM," leurs enfarits Erik 15 ans et Gor 8 ans - demandeuse d'asile \nune premiere fois entre 1999 et 2001, puis des I'ete 2013 et desormals menacee \nd'expulsion, declare prendre acte : \n\n- que la procedure d'asile a suivj son cours habituel et n'est pas cbntestee; \n- qu'une demande de reexamen est pendente aupres de I'Office federal des \n\nmigrations; \n- que - dans le meme temps - une demande d'autorisation de sejour pour \n\nraisons personnelles graves a ete deposee au Service de la population du \ncanton du Jura; \n\n- de I'exceptionnel mouvement de solidarite qui s'est developp§ autour de cette \nfamille, a partir des amis des enfants en particulier; \n\n- de rjntegration manifeste de la famille Gharibyan & Hambartzuniam a \nPorrentruy; \n\n- qu'il existe done une marge de manoeuvre au niveau cantonal en vue de \nj'obtention pour les 4 membres de la famille d'un permis humanitaire. \n\nLe Parlement jurassien encourage vivement les autorites competentes \n(Confederation, Canton et commune) a examiner la situation d'Erik et de Gor et \nde leurs parents a la lumiere de leur belle integration et de tout mettre en \nceuvre afin qu'ils soient durablement admis en Suisse, dans le Jura, et a \nPorrentruy en particulier. \n\nDelemont, le 3 decembre 2014 \nCS-POP \n\nAndre Parrat, red: ie \n3 \n\nPS \n\nJames Frein \n\nLes Verts \n\nErica Hennequin \n\nPCSI \n\nBernard T^^nerre \n\nAlain Lachat \n\n~ PDC \n\nPauLEf©i^evaux \n\n\n\nCS-POP et VERTS \n\nA \n\nA \n\nPS \n\nPCSI \n\nUDC \n\n\n


Entretien des bordures de chaussées

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR PLR\n\nLes Libéraux-R\n\nEntretien des bordures de chaussées Motion M°\n\nLe problème de l'entretien des talus des routes de la République et Canton du Jura\nrevient régulièrement à la tribune du parlement. En 1981 déjà un député s'inquiétait\ndu retard pris sur le fauchage des talus et des problèmes de sécurité engendrés par\nl'herbe dans certains carrefours à visibilité réduite.\nLes réponses du gouvernement furent axées d'abord sur le manque de machines,\npuis sur le manque d'effectif et enfin sur les conditions atmosphériques.\nAujourd'hui tout a changé, on possède les machines mais on ne fauche\nsystématiquement plus les bordures avant la fin de l'été. Nos talus sont devenus des\nprairies maigres. L'exploitation toujours plus extensive ainsi que les mesures de\nrationalisation et les mesures écologiques permettent à des plantes à floraison\ntardive ainsi qu'à des plantes envahissantes de se développer et de disséminer\nleurs graines.\nDans ces talus fleuris on trouve aussi certaines plantes indésirables parce que\ntoxiques pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Le séneçon\nJacobée ou herbe de Saint-Jacques en est un exemple. Cette plante est hautement\ntoxique pour les équins et les bovins. Les études prouvent entre autres que le\nchangement de méthode de fauche des bordures de nos routes a fortement\ncontribué à leur développement.\nCe nouveau système d'entretien profite malheureusement à la propagation de\ncertaines plantes envahissantes comme par exemple les chardons, les rumex. En\nparticulier, le chardon des champs qui fleurissait encore sur certains de nos talus de\nroute à la fin\nSi rien n'est eritrepris pour contenir la prolifération de ces plantes, toxiques ou\nenvahissantes, I agriculture va devant de réels problèmes.\nVu ce qui précède, le groupe PLR demande au gouvernement :\nde prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher la floraison et la\ndissemination des plantes toxiques et envahissantes sur les talus bordant nos\nroutes cantonales.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 Pour le groupe PLR\nEdgar Sauser\n\n\n


name: Conséquences du futur accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE ?

text: \nParlement Jurassien \nGroupe UDC Question ecrite n'' 2^62 \n\nConsequences du futur accord-cadre sur le rattachement institutionnel a I'UE ? \n\nLe Gouvernement est prie de repondre aux questions suivantes cpncernant le projet du Conseil \nfederal de conclure un accord-cadre sur le rattachement institutionnel de |a Suisse a I'UE \n(conformement au mandat de negociation approuve le 18 decembrej'2013 portant notamment sur la \nreprise obligatoire du droit de I'UE et la subordination de la Suisse a la Cour de justice de I'UE): \n\nCouts supplementaires \n1) Quelles lois et ordonnances cantonales et communales et quels domaines du droit seraient \n\ntouches par I'accord-cadre si celui-ci s'etend, comme prevu, \nI'acces de la Suisse au marche UE ? \n\na tous les accords touchant a \n\n2) Quelles charges administratives et financieres supplementaires seraient la consequence d'une \n. "reprise dynamique" du droit de I'UE et de la subordination de la Suisse a la Cour de justice de \n\nrUE (CJUE) pour I'Etat, pour chaque citoyen et pour les entreprises ? \n\n3) A combjen le Gouvernement estime-t-il les futurs couts de regulation pour les entreprises ? \n\n4) Le Gouvernement compte-t-il avec une augmentation des charges de personnel a la suite de \nla conclusion de cet accord-cadre ? Si oui, combien de postes supplementaires le canton et \nles communes devraient-ils creer ? \n\n5) Avec quelles hausses d'impot faut-il compter d'une maniere generate, y compris les couts et \ncharges de personnel supplementaires pour I'Etat? j \n\n6) Le Gouvernement envisage-t-il le depart d'entreprises du canton parce que les avantages \neconomiques, notamment en termes de marche de I'emploi \nconclusion de cet accord-cadre ? \n\n, seraient compromis par la \n\nReprise du droit bien au-dela des accords d'acces au marche i \n7) C'est a la suite des pressions de I'UE et de I'OCDE que le Conseil federal a lance la reforme \n\n"' de I'imposition des entreprises qui aura de iourdes consequences pour le droit fiscal \n^j. . . « • X . . . . . prevoir en cas de conclusion cantonal. Quels autres effets sur le droit fiscal cantonal peut-on \n\nd'un accord-cadre institutionnel ? \n\n8) Quelles seraient les consequences d'une eventuelle reprise du droit de citoyennete UE pour le \ncanton et les communes ? I \n\n9) Quelles seraient les consequences d'une reprise dynamique done obligatoire du droit de I'UE \npour des interets specifiquement cantonaux comme le systems 'cie sante (par ex., les primes \net les reglements tarifaires), I'assurance des batiments ou les barljques cantonales ? \n\n10) Quels secteurs economiques et quelles branches devraient s'aJendre a un changement des \nconditions-cadres regulatrices a la suite des nouvelles reglementations de I'UE ? \n\n1/2. \n\n\n\n. Parlement Jurassien \n^ | 7 ^ ^ Groupe UDC \n\nSubordination des tribunaux cantonaux a la jurisprudence CJUE \n11)Quelles seraient les consequences pour le systeme judiciaire cantonal d'une subordination de \n\nla Suisse a la CJUE ? Dans quels domaines faut-il s'attendrej| a des jugements nouveaux ou \ndifferents ? (Le mandat de negociation de I'UE parle d'un controle judiciaire.) \n\nNouvelles exigences en termes de contributions a la cohesion de \n12)A quel montant le Gouvernement evalue-t-il les couts pour \n\nastreinte a des contributions automatiques a la cohesion de I'U \nle mandat de negociation de i'UE.) '''"̂  \n\nlUloins de federalisme, plus de centralisme \n13)Quelles seraient les effets d'un tel accord sur le regime federa \n\nentre la Confederation, les cantons et les communes ? \n\nI'UE \nles cantons si la Suisse est \n\nE ? (Cela aussi est exige dans \n\nste et la repartition des taches \n\n14) Dans quelle mesure le rattachement institutionnel a I'UE influencera-t-il les rapports entre les \ncantons et la Confederation, mais aussi entre les cantons \nI'exercice de la democratie directe au niveau cantonal ou \nparlement cantonal et le gouvernement cantonal ? (Des \naujourd'hui deja des tendances de centralisation a la suite de I'integration insidieuse de'la \nSuisse dans I'UE.) \n\net les communes, ainsi que \npncore les rapports entre le \netudes mettent en evidence \n\n15) Le Gouvernement \ncentralisation ? \n\nvoit-il un risque qu'un tel accordTcadre acceiere le processus de \n\nParticipation des cantons \n16)Compte-tenu de la grande importance de cet accord, le Gouvernement s'engagera-t-il a ce \n\nque ce projet soit soumis au referendum obligatoire afin que la | \ngarantie ? \n\n17)Le Gouvernement est-il pret a commander un avis de droit \nquestions brulantes et d'une importance politique capitate ? \n\nparticipation des cantons soit \n\nindependant pour riepondre a ces \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses reponses. \n\nDelemorit, le 9 septembre 2015 Pour le groupe UDC \nDamien Lachat \n\n\n


name: Investissements publics : quelle stratégie et quelles directives en rapport avec l'urgence climatique ?

text: \nPS\nParti socialiste\nJurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nInterpellation n° LS\n\nT^Vf. ^S.S^ftt^k ^-UC A : <î<*/L ^r'»^<»t' . * <?<»Jl4' A'»<^'V<.) . ^< tffffr1 *^^\n\n-i't»r<^'»fe. ~d/»*«ih-4«« t\n« Lés caisses de 'pension suisses investissent des milliards-dans l'industrie du charbon,\ndu pétrole et du gaz. Ce faisant, elles contribuent à accélérer le changement climatique,\net ce sont les plus pauvres qui en paient le prix fort. Mais c'est également la sécurité de\nnotre prévoyance vieillesse qui est enjeu. En effet, les énergies fossiles sont un modèle\ncondamné à plus ou moins long terme, et de fait un investissement risqué. Selon une\nétude de /'Office fédéral de l'environnement, la place financière suisse contribue, avec\nses investissements, à un réchauffement climatique catastrophique de 4 à 6 degrés.»\n\nVoilà le constat de SWISSAID en 2016.\n\nAujourd'hui, des statistiques incontestables montrent que des « officines » publiques ont\nprocédé à d'importants investissements en 2019 dans les énergies fossiles. Alors que\nles recommandations officielles - notamment dans les accords internationaux comme la\nCOP21 de Paris - déclarent la guerre aux énergies fossiles, on spécule de plus en plus\nsur elles à grande échelle.\n\nLe 13 janvier 2020, le Tribunal de police de Lausanne a acquitté les militants pour le\nclimat qui avaient occupé des locaux de Crédit Suisse, une banque accusée de faire\npartie de ces investisseurs peu scrupuleux en regard des attentes formulées. Même\nRoger Fédérer a cru bon prendre des engagements et annoncer qu'il interpellerait à ce\npropos certains de ses « parrains » peu regardants sur leurs méthodes de production ou\nleurs investissements.\n\nPar cette interpellation, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir\npréciser la nature des investissements auxquels procèdent les institutions\npubliques et parapubliques sous le contrôle de l'Etat (BCJ, EGA, Caisse de\npension). Le cas échéant, l'Etat ne devrait-il pas promouvoir, dans la concertation,\n. 'adoption de règles et principes communs dans leur politique d'investissement\nen regard des questions urgentes actuelles, liées à la crise climatique et de la\nbiodiversité ?\n\nGrou e Socialiste\n^\n\nPier^-André COm\n\nDelémont, le 29 janvier 2020 ^/\\c^^\n\n^ ^\n\n/ ^\n\n\n


name: Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire - Mise en consultation publique

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAvant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire\n\n\n\n\n       \t    Date : 03.02.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 14 mars 2025. Un projet de loi sera ensuite transmis au Parlement avant l’été, avec l’objectif d’une entrée en vigueur en début de la prochaine législature.\n\n\n\n\nCet avant-projet de loi a été élaboré suite à l’acceptation par le Parlement, le 6 septembre 2023, de la motion interpartis n°1463 intitulée «Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire». Pour ce faire, le Gouvernement s’est inspiré des lois neuchâteloise et fribourgeoise en la matière, ainsi que du cadre organisationnel actuel qu’il juge satisfaisant.\n\n\n\nJusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en œuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des principes définis par les autorités jurassiennes. Dès 2018, Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat de prestations à la FICD.\n\n\n\nL’avant-projet de loi proposé consolide les bases législatives pour la mise en œuvre de la politique cantonale de coopération au développement. Il définit les notions de «coopération au développement» et «d’aide humanitaire», ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique cantonale de coopération au développement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la consultation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAvant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Des péages urbains dans le canton du Jura - B Studer (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3379\n\nDes péages urbains dans le canton du Jura ?\nBernard Studer (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn février 2020 Je Conseil fédéral a mandaté l'Office fédéral des routes (OFROU), l'Offîce fédéral\ndes transports (OFT) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) afin de rechercher des\ncantons, des villes et des communes désirant tester la tarification de la mobilité ou certaines de ses\ncomposantes dans le cadre de projets pilotes. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé au\nDépartement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication\n(DETEC) de lui présenter un projet de bases légales pour la réalisation de projets pilotes, précisant\nnotamment les modalités de cofinancement de ces derniers. La consultation y relative s'est terminée\ndans le courant du mois de mai 2021 et les résultats sont attendus pour ces'prochains mois.\nL'appel a projet lancé par la Confédération avait un large spectre : l'accent pouvait être mis sur le\ntrafic individuel motorisé, les transports publics ou ces deux modes de transport, et cela avec un\ncaractère obligatoire ou facultatif.\n\nLe projet élaboré par le Service du développement territorial et déposé par le Département de\nl'environnement concerne les transports publics et non l'introduction d'une taxe ou d'un péage routier\nurbain. Considérant que la procédure de sélection est toujours en cours et que plusieurs projets\npilotes sont donc en concurrence, le Gouvernement n'entend pas à ce stade dévoiler les détails du\nprojet jurassien. Aucun frais n'a été engagé par l'État dans le cadre de l'élaboration de l'ébauche de\nprojet pilote remise à la Confédération. S'agissant de la répartition des frais entre le canton et la\nConfédération pour la réalisation de l'étude de faisabilité et la réalisation du projet, elle sera\ndéterminée par la Confédération pour chaque projet qui aura été retenu.\n\nLe canton du Jura a déposé ce projet pilote également en réponse à l'état d'urgence climatique\ndécrétée par le Parlement et qui établit que la lutte contre le réchauffement climatFque constitue un\ndevoir de la plus haute priorité. Il s'agit ici de concrétiser la volonté du Parlement et de passer delà\nparole aux actes. En Suisse, la mobilité est à l'origine d'environ un tiers des émissions de C02.\n\nDejfâçiont, le 1 juin 2021\n\n^1\nCertîfTé'con rme pa chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Contribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la Caisse de pensions

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3616\n\nContribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la \nCaisse de pensions \nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux cinq sous-questions regroupées dans la présente \nquestion écrite :\n1. Les effets sur les cotisations sociales en général, sur celles à la CPJU en particulier, \nétaient-ils introduits dans les quelque 5,2 millions d’économies envisagés annuellement de \n2024 à 2026 sur les salaires de la fonction publique ?\nOui, les effets de la contribution sur les cotisations sociales, y compris celles relatives à la Caisse \nde pensions, ont été calculés et sont compris dans l'économie annoncée de quelque 5,2 millions de \nfrancs. \n2. Est-il conscient que la contribution salariale de 1,9% aura également des conséquences \nsur l’avoir en prévoyance vieillesse des employé∙es ?\nOui, une réduction des salaires a des répercussions sur les prestations sociales des employés. Il \nsied toutefois de rappeler que le traitement brut des employés a augmenté au 1er janvier 2024 de \npar l'octroi d'une annuité et du renchérissement de 2.13 %, ce qui a eu un impact favorable sur les \ncotisations de la Caisse de pensions et ce malgré l'introduction de la contribution.\n3. Pour quelles raisons cet élément n’a jamais été précisé clairement à la CDS alors que celle-\nci insistait sur le fait qu’il ne devait pas y avoir d’effet sur les cotisations à la CPJU ?\nLe tableau préparé et présenté sur cette mesure d'économie mentionnait clairement un impact sur \nla Caisse de pensions. Cet élément a par ailleurs été relevé dans le cadre de la sous-commission \nRH et formation, culture et sport. Cette compensation aurait, comme déjà indiqué, nécessité d'autres \nmesures d'économie.\n4. Admet-il qu’il est aisé de modifier techniquement la base de calcul des cotisations à la \nCPJU en prenant pour base les traitements qui apparaissent dans l’échelle U consultable sur \nle site cantonal, et que ceci aurait dû être fait d’emblée ?\nSi techniquement une telle modification semble possible, il n'en est pas de même juridiquement. La \ncontribution entraîne une réduction du traitement de base, à savoir le traitement brut découlant de \nl'échelle des salaires. Les cotisations sociales sont dès lors impactées, y compris celles relatives au \ndeuxième pilier conformément à la LPP et à la jurisprudence du TF, lequel a jugé que c'était le \nsalaire effectivement payé et non le salaire (plus élevé) convenu qui faisait foi. \n5. Sans prévoir de rétroactivité lourde à mettre en place, peut-il s’engager à modifier la \npratique actuelle aussi rapidement que possible, mais au plus tard dès le mois de janvier \n2025 ? \nCompte tenu des éléments développés, le Gouvernement n'entend pas changer la pratique durant \nla période de prélèvement de la contribution: pratiquer autrement signifierait percevoir des \ncotisations sur un salaire que l'employé n'a pas touché, en fixant un salaire assuré supérieur au \nmontant réel. Un employé pourrait ainsi contester aisément une cotisation qui ne serait pas basée \nsur le traitement effectivement réalisé.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDelémont, le 21 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3611\n\nAPEA, politique de suivi des curatelles ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte traite autant des dossiers concernant les enfants \nque les adultes. A ce titre, c'est actuellement 50 nouveaux signalements en moyenne par mois qui \nparviennent à l'Autorité. Les signalements peuvent être formulés par la famille mais également par \nles professionnels qui entourent la personne concernée (personnes en charges de l'Aide et des \nsoins à domicile, enseignants, infirmières, etc.). L'instruction du dossier est ensuite menée par un \njuriste, et peut être plus ou moins longue, en fonction de la complexité du dossier et de la \ncollaboration des parties. 70% des signalements aboutissent à une décision de l'APEA. \nL'APEA dispose de curateurs professionnels mais également de curateurs privés. Tous œuvrent à \nla bonne gestion des mandats, avec leurs compétences propres, dans des situations diverses qui \nsont de plus en plus difficiles à gérer. Dans ce sens, la collaboration entre les curateurs et l'APEA \nest indispensable et l'APEA doit veiller aux activités des curateurs en contrôlant régulièrement leur \ntravail. \nCeci étant, le Gouvernement peut apporter les réponses suivantes aux questions posées :\n1. En 2019, le Canton du Jura avait un pourcentage de 57% des mandats de curatelle en \nprotection de l’adulte assumés par des particuliers. Qu’en est-il en 2024 ?\nEn 2024, 54% des curateurs adultes sont des curateurs privés. Ces derniers sont en majorité des \npersonnes liées à la famille de la personne protégée. La plupart des mandats confiés à des curateurs \nprivés représentent des situations sans complexité particulière. Il est également à relever que l'APEA \nbénéficie de curateurs privés avec une solide expérience à qui elle attribue des dossiers un peu plus \ncompliqués.\n2. Pour les mandats confiés à des professionnels, par exemple les cabinets d’avocats, existe-\nt-il des quotas et reçoivent-ils la même rémunération que les particuliers ?\nL'APEA confie très peu de mandats à des curateurs avec des compétences professionnelles \nparticulières, comme à des avocats par exemple. Les curateurs professionnels sont principalement \nles curateurs des services sociaux régionaux qui sont, eux, nommés principalement pour les cas \ncomplexes, comme par exemple des personnes avec des troubles psychiques. Il est fait appel à des \navocats pour des mandats de curatelle de représentation, notamment pour les procédures pénales \npour des mineurs. La rémunération des curateurs professionnels (Services sociaux régionaux) est \nétablie conformément à l'ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière \nde protection de l'enfant et de l'adulte.\nLa rémunération des curateurs avec une compétence spécifique, tels que les avocats, est fixée par \nl'article 9, alinéa 3, de l’ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière \nde gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte. Celle-ci prévoit une rémunération \nselon le travail fourni et non pas de manière forfaitaire. Par exemple, les avocats doivent transmettre \nune note d'honoraire détaillée et leurs heures sont facturées conformément au tarif fixé par \nl'association professionnelle concernée.\nA ce jour, seulement neuf mandats sont attribués à des avocats, tous dans le cadre de la protection \nde l'enfant. \nx\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Dans l’exécution du suivi des dossiers de curatelle, pourquoi les délais sont-ils si longs ?\nLorsqu'un signalement parvient à l'APEA, il est directement attribué à un juriste. Ce dernier, pour \ndéterminer si une mesure de protection est nécessaire, doit instruire le dossier. Pour ce faire, il \nrécolte des informations mais il a également le devoir de respecter le droit de la personne concernée \nd'être entendue. Cette instruction peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, cela en \nfonction de la complexité du dossier. \nDe plus, l'APEA est actuellement en surcharge importante de travail, engendrant ainsi une \naugmentation du délai de traitement. Toutefois, il s'agit de préciser que si une personne est en \ndanger immédiat, l'APEA prendra une décision en urgence. Cette décision peut être prise sans délai, \nle jour même du signalement, par la présidente ou les vices-présidents. Dans ces situations, \nl'instruction de la procédure (droit d'être entendu, évaluation, …) se fait après le rendu de la décision \nde mesures superprovisionnelles.\n4. Les particuliers avec un mandat de curatelle suivent-ils des formations ?\nLes curateurs privés ont la possibilité de suivre une formation qui est organisée par l'APEA tous les \ndeux à trois ans environ. Elle n'est pas obligatoire mais a toujours rencontré un franc succès. Cette \nformation, se déroulant sur six soirées, est donnée par plusieurs professionnels affiliés à l'APEA, \nmais aussi aux Services Sociaux Régionaux, au Service des contributions, à Caritas, à \nl'Etablissement cantonal des assurances sociales, à Pro Infirmis, à la Fondation pour l'aide et pour \nles soins à domicile, ou encore à Pro Senectute. Les thèmes abordés sont les suivants : introduction \net nouveau droit, comptabilité, fiscalité-poursuites et gestion des dettes, assurances sociales, \naccompagnement social / travail de réseau et partenaires sociaux. Depuis la création de l'APEA, \ndes formations ont été mises sur pied en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022. Une formation est prévue \npour l'année 2025, dans la mesure où de nouveaux curateurs privés seront recherchés pour \nnotamment préparer l'arrivée de la ville de Moutier.\nLe personnel de l'APEA et des SSR se tient également toujours à disposition des curateurs privés \npour répondre aux différentes questions qu'ils pourraient avoir dans le cadre de la gestion de leur \nmandat. \n5. Si oui, quelles sont-elles ?\ncf réponse n°4.\n\nDelémont, le 4 juin 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 416 - Le Jura, peut-être pas la Silicon Valley, mais à la pointe en matière médicale - L. Dobler (PS)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA coin\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT N0 416 DE MONSIEUR LOÏC\nDOBLER, DÉPUTÉ (PS), INTITUL E « LE JURA, PEUT-ÊTRE PAS LA SILICON VALLEY,\nMAIS À LA POINTE EN MATIÈRE MEDICALE »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Député-e-s,\n\nLe postulat déposé soulève une question légitime conornant l'indépendance de la Suisse en\nmatière de fournitures médicales. Cependant, il est essentiel de reconnaître les défis\nconsidérables que représente une telle ambition.\n\nPremièrement, il est important de souligner que les produits médicaux, particulièrement ceux\nde haute technologie, nécessitent des investissements massifs en recherche et\ndéveloppement. Ces coûts, souvent exorbitants, ne sont pas faciles à supporter pour une\néconomie de la taille de celle du canton du Jura, ni même pour la Suisse entière. Le\ndéveloppement d'une industrie médicale indépendante demanderait non seulement des\nressources financières considérables, mais aussi une expertise étendue et diversifiée, que\nnous ne possédons pas dans tous les domaines.\n\nDe plus. de nombreux produits médicaux sont issus d'une industrie de masse où la Suisse, en\nraison de ses coûts de production élevés, n'est tout simplement pas compétitive face à des\ngéants industriels comme ceux d'Asie. L'exemple des masques pendant la pandémie de\nCOVID-19 en est une preuve évidente : malgré des efforts notables pour produire localement,\nil est apparu que nous ne pouvions rivaliser avec les producteurs asiatiques en termes de\ncoûts et de volumes. Ce genre d'expérience nous montre qu'il est illusoire de penser pouvoir\ntout produire en Suisse à des coûts compétitifs.\n\nCeci étant dit, il est crucial de ne pas négliger les atouts spécifiques du canton du Jura. Notre\nrégion s'est concentrée sur le développement de produits à haute valeur ajoutée, où les\ncompétences en microtechnique, particulièrement recherchées dans le domaine médical, font\nde nous un acteur clé. En effet, le Jura dispose de la plus forte concentration de sous-traitants\nmédicaux en Suisse, ce qui témoigne de l'expertise et de la qualité des productions locales.\n\nLe Jura ne peut donc pas chercher à concurrencer les grands centres industriels de production\nde masse. Toutefois, il peut exceller dans les niches de marché où l'innovation et la précision\nsont primordiales. En ce sens, notre positionnement stratégique au sein de l'industrie médicale\nest déjà fort, notamment grâce à notre collaboration avec la région bâloise. Cette synergie est\nd'ailleurs au cour de notre 7e programme de développement économique, qui vise à renforcer\nla diversification économique du canton, en misant sur des collaborations fructueuses avec\ndes acteurs majeurs du secteur pharmaceutique et médical.\n\nRappelons encore que la Confédération a pris plusieurs mesures durant et après la pandémie\nde COVID-19 pour renforcer son approvisionnement en dispositifs et matériaux médicaux, afin\nde faire face à des pénuries potentielles. Voici un aperçu des principales initiatives et actions\nmises en place.\n\n1. Création de réserves stratégiques\n\nRéserves obligatoires : avant la pandémie, la Suisse disposait déjà de réserves obligatoires\npour certains produits essentiels, comme les médicaments et les dispositifs médicaux.\nCependant, face aux défis posés par la pandémie, la Confédération a renforcé ses réserves\nen élargissant la liste des produits concernés et en augmentant les stocks disponibles. Ces\n\n\n\nréserves sont destinées à couvrir les besoins en cas de crise majeure ou de rupture\nd'approvisionnement.\n\n2. Partenariats publics-privés\n\nCollaboration avec le secteur privé : la Confédération a établi des partenariats avec des\nentreprises privées pour garantir l'approvisionnement en matériel médical critique, notamment\ndes masques, des respirateurs, et des équipements de protection individuelle (EPI). Ces\ncollaborations ont permis d'accroître la production locale et de sécuriser l'importation de\nproduits essentiels.\n\n3. Centralisation de l'approvisionnement\n\nGestion centralisée : pendant la pandémie, la Confédération a centralisé l'achat et la\ndistribution de dispositifs médicaux, notamment pour les masques, les tests, et les vaccins.\nCette centralisation a permis une meilleure coordination et une distribution plus équitable des\nressources disponibles.\n\n4. Adaptation de la législation\n\nModifications législatives : pour faciliter l'approvisionnement en matériel médical, la Suisse a\ntemporairement adapté sa législation, permettant par exemple une procédure d'approbation\naccélérée pour certains dispositifs médicaux et médicaments. Cela a également inclus\nl'assouplissement des normes d'importation pour faciliter l'accès à des produits provenant de\nnouveaux fournisseurs.\n\n5. Coordination internationale\n\nParticipation aux efforts internationaux : la Suisse a également renforcé sa coopération avec\nd'autres pays et organisations internationales pour s'assurer un accès privilégié aux dispositifs\net matériaux médicaux. Cela inclut la participation à des initiatives comme l'OMS pour le\npartage des ressources et la coordination des réponses aux pénuries globales.\n\n6. Révision des plans de préparation et de réponse\n\nMise à jour des plans de pandémie : en réponse aux leçons tirées de la pandémie, la Suisse\na revu et mis à jour ses plans de préparation et de réponse aux pandémies. Ces révisions\nenglobent des stratégies spécifiques pour garantir la disponibilité des dispositifs médicaux et\nla gestion des stocks en cas de nouvelles crises sanitaires.\n\nCes mesures témoignent d'une prise de conscience accrue de la nécessité de garantir\nl'approvisionnement en dispositifs et matériaux médicaux essentiels, en renforçant la\nrésilience face aux crises futures.\n\nRappelons encore que le Conseil fédéral a rejeté la création de chaînes de production\nalternatives comme le demandait la motion 20. 3447 déposée au Conseil national en 2020 par\nMme Sophie Michaud Gigon "Pour la mise en place d'une ligne de production alternative et\nactivable durant une crise sanitaire". La mise en place de ces chaînes, qui comprendrait non\nseulement la production de matériel de protection, mais aussi l'approvisionnement et la\nconstitution de stocks de matières premières, serait extrêmement coûteuse et inefficace. En\noutre, même en temps normal, il n'incombe pas à la Confédération de garantir la production\nde matériel de protection. La Confédération se procure le matériel de protection à titre\nsubsidiaire, si les canaux d'acquisition habituels ne permettent pas de couvrir les besoins (art.\n14, al. 1, ordonnance 3 COVID-19 [RS 818. 101.24]) et le transmet aux cantons.\n\nAutre exemple de la difficulté de s'acheminer vers l'indépendance quant à une sécurisation\ndes chaînes d'approvisionnement et de constitution de stocks stratégiques est la mise en\nouvre du postulat 20. 3241. Ce postulat vise à améliorer l'autonomie de la Suisse face aux\n\n\n\ncrises sanitaires futures en renforçant les capacités nationales de production et en diversifiant\nles partenariats internationaux.\n\nLe Conseil fédéral a reconnu l'importance de ce postulat 20. 3241 et travaille activement à\nmettre en ouvre des mesures pour sécuriser les chaînes logistiques et maintenir un stock\nstratégique de produits critiques. Cela inclut la coopération avec des partenaires étrangers\ntout en soutenant les entreprises locales pour accroître la production domestique de\nmédicaments et de matériel médical essentiel. Les entreprises suisses peinent toutefois à ce\njour à ressentir concrètement les effets de la mise en ouvre de ce postulat.\n\nLe canton du Jura a mis en place plusieurs initiatives pour diversifier son économie, en visant\nà soutenir l'innovation, attirer de nouveaux secteurs et renforcer l'attractivité de la région. Le\n7e programme de développement économique est au cour de cette stratégie et se concentre\nsur divers axes pour soutenir cette diversification. Voici quelques initiatives clés liées aux\ntechnologies médicales :\n\n. Medtech Congress : cette manifestation, qui s'est tenue le 30 octobre dernier, est un\névénement axé sur l'industrie des technologies médicales. Ce congrès réunit des\nacteurs de l'industrie medtech, dont des entrepreneurs, chercheurs, investisseurs, et\nprofessionnels de la santé, pour explorer les avancées, opportunités et défis dans le\ndomaine des technologies médicales. Il s'agit d'un forum où sont présentées des\ninnovations en matière de dispositifs médicaux, diagnostics, et technologies de soins\nde santé. Il a réuni de nombreuses entreprises jurassiennes, suisses et internationales,\nmais également des startups, des centres de recherche, des hôpitaux et des hautes\nécoles. Près de 180 personnes ont pris part à cet événement qui vise également à\nrenforcer les liens entre les régions, comme le partenariat entre le Jura et l'aire\néconomique de Baie et met en avant les ressources disponibles dans le Jura, telles\nque les infrastructures du Switzerland Innovation Park Basel Area.\n\n. DayOne Tech Jura: programme d'accélération dédié aux startups medtech et qui fait\npartie de l'initiative de Basel Area Business & Innovation. Lancé au Switzerland\nInnovation Park BaselArea site Jura, ce programme a pour objectif d'accompagner les\nentreprises en phase initiale en leur offrant jusqu'à 100 000 francs en financement,\nainsi que du mentorat et un accès à un écosystème de recherche et de production.\nDepuis sa création, le programme a accueilli plus de 23 entreprises dans différents\ndomaines liés aux technologies de santé, contribuant ainsi à l'écosystème medtech de\nla région. Les entreprises sélectionnées bénéficient d'un accompagnement de 12 mois,\nincluant des services professionnels pour gérer des aspects cruciaux comme la\nréglementation et la propriété intellectuelle et ont l'opportunité de se connecter avec\ndes instituts de recherche et des acteurs clés du Jura et de Baie.\n\n. Pack "Développement de l'activité" : ce soutien proposé par la Promotion économique\ncantonale est une aide financière destinée aux entreprises innovantes pour les aider à\nrenforcer leur position sur le marché ou à mettre en ouvre une nouvelle stratégie de\ncroissance. Il permet par exemple à une entreprise active dans le secteur horloger de\nmettre en oeuvre une stratégie de diversification avec une prise en charge partielle de\ncertains coûts (frais marketing, loyers, salaires) liés au déploiement de cette nouvelle\nstratégie. Le soutien est ouvert aux entreprises jurassiennes qui démontrent une\ninnovation notable et s'alignent avec les thématiques d'innovation de la région,\nnotamment au sein de l'écosystème du Switzerland Innovation Park BaselArea.\n\nEn conclusion, bien que l'idée d'une indépendance totale en matière de fournitures médicales\nsoit louable, elle se heurte à des réalités économiques et industrielles qui ne peuvent être\nignorées. Le Jura continuera de jouer un rôle essentiel en se concentrant sur ses forces\n\n\n\nspécifiques, en collaboration avec ses partenaires, pour contribuer de manière significative au\nsecteur médical suisse.\n\nLe Gouvernement veillera également à confier à la délégation aux affaires fédérales le suivi\nde la mise en ouvre au niveau fédéral des différentes initiatives visant à renforcer\n('indépendance de la Suisse en matière de fournitures médicales et ses éventuels effets pour\nle tissu économique local.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s,\nnos salutations les meilleures.\n\nDelémont, le 26 novembre 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlechanc lerd'Etat\n\nJe -Baptiste aître\n\n\n


Surveillance par bracelet électronique

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nla fora de\n\nMotion\n\nSurveillance par bracelet électronique\n\nLa violence domestique, à savoir la violence conjugale, la violence dans les\nrelations entre parents et enfants, celle entre frères et soeurs et envers les\npersonnes âgées est beaucoup plus répandue qu'on ne le croit\ngénéralement.\n\nEn Suisse, une recherche menée dans le cadre du Fonds national de la\nrecherche scientifique a montré qu'au cours de sa vie, une femme sur cinq\nest victime de violence physique ou sexuelle dans le cadre d'une relation.\n\nGrâce au progrès technologique, il est à présent possible de surveiller des\npersonnes qui auraient commis des actes de violences domestiques par une\nmesure alternative, appelé bracelet électronique muni d'un GPS.\n\nCe système permet de pouvoir surveiller des personnes qui pourraient\nrécidiver et commettre l'acte de violence de trop. Il peut être également\nune alternative à la détention provisoire et a un effet dissuasif évident.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement de mettre en place un\nprojet pilote afin de tester le système du bracelet électronique GPS et d'en\ntirer les conclusions qui s'imposent.\n\nDelémont, le 08 décembre 20\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:45 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 442\n\nDiminution du trafic routier aux heures de pointe\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nIl est difficile d’ignorer les problèmes liés à la surcharge du trafic routier aux heures de pointe dans \nle canton du Jura. Des tunnels de l’A16 aux villages frontaliers, les tubes s’engorgent et les \nvillageois∙es subissent. Urgence climatique oblige, la réalisation d’un second tube praticable dans \nles tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri n’est à notre sens pas envisageable. Le trafic routier \ndoit donc drastiquement diminuer.\nIl existe plusieurs moyens de désengorger les routes jurassiennes aux heures de pointe : d’une part \nen facilitant l’accès aux transports publics pour les travailleur∙euses, afin qu’ils constituent une \nalternative nettement concurrentielle, voire avantageuse par rapport à la voiture ; d’autre part en \ncréant des zones de covoiturage dans les zones frontalières afin de diminuer le nombre de véhicules \nen circulation. La mise en corrélation de ces deux pratiques constituerait une solution idéale. \nEffective depuis le 12 décembre 2021, l’augmentation de l’offre en transports publics accompagnant \nla mise en service du nouveau réseau de bus jurassien, notamment au niveau de l’agglomération \nde Delémont grâce à la desserte de la zone d’activité de la Communance, participera à ce transfert \nmodal et nous le saluons. \nL’avenir nous dira si cette augmentation de la part modale des transports publics porte ses fruits. Il \nnous semble toutefois que ce changement ne pourra pas être réalisé à satisfaction sans une \nincitation active du Canton pour changer les habitudes des usager∙ères. \nAinsi, nous prions le Gouvernement d’examiner différentes possibilités visant à augmenter \nla part modale en faveur des transports publics, notamment lors des heures de pointe, en \ncollaboration avec les communes et les entreprises concernées : \n\n en créant une campagne d’incitation à utiliser les transports publics et en continuant \nde développer ces derniers sur les parcours les plus utilisés aux heures de pointe ; \n\n en proposant des abonnements avantageux pour les utilisateur∙trices sur ces mêmes \nparcours, sous la forme par exemple d’un abonnement « jours ouvrables » valable \ndans la zone tarifaire « Vagabond » (sous réserve de la réalisation du postulat n°1306a \n« Un transport public gratuit sur le territoire jurassien ») ; \n\n en mettant en place des aires de covoiturage, notamment dans les zones frontalières, \net une politique d’incitation à utiliser cette option ; \n\n par toute autre mesure jugée appropriée. \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:45 page 2 sur 2\n\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014801_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Inégalité de traitement quant au procédé de terrassement dans les rivières

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MME SABINE LACHAT, \nDÉPUTÉE (PDC), INTITULÉE "INÉGALITÉ DE TRAITEMENT QUANT AU PROCÉDÉ DE \nTERRASSEMENT DANS LES RIVIÈRES" (N° 2197)\n\nLa législation fédérale sur la protection des eaux donne la compétence aux cantons de veiller à protéger les \neaux contre toute atteinte. A cette fin, l'Office de l'environnement (ENV) délivre des autorisations de police \ndes eaux pour les interventions exerçant de l'influence sur les eaux, leur régime, leur cours, ou encore sur \nles rives ou le fond des eaux.\n\nLes travaux de franchissement à des fins d'équipement de réseaux souterrains ont un potentiel de nuisance \nparticulièrement élevé sur les eaux, comme sur les rives ou les fonds. En pareille situation, le recours à la \ntechnique dite du "pousse-tube" est la solution préventive la plus efficace. Elle s'avère pourtant relativement \nonéreuse en présence de roche compacte en comparaison à des solutions traditionnelles en tranchée. Cet \nété pourtant, la technique alternative dite du "forage dirigé", difficile à maîtriser pour le franchissement des \ncours d'eau, a été testée sur un chantier de conduite d'eau à Courtemaîche.\n\nGarant des intérêts de la protection des eaux et de la pêche, l'ENV va désormais compléter ses \nrecommandations avec cette nouvelle solution technique pour tous les cas similaires. Ces recommandations \nseront les suivantes:\n\n Apprécier judicieusement les conditions techniques préalables à la traversée des cours d'eau au \nstade de la planification générale du projet;\n\n Privilégier les points de franchissement existants: ponts, ponceaux, voûtes, réseaux souterrains \nexistants, pour autant que les besoins de sécurité contre les crues le permettent;\n\n Eviter la dégradation morphologique de secteurs de cours d'eau proches de l'état naturel;\n\n Analyser le profil en long de la rivière et anticiper des phénomènes d'érosion progressive ou \nrégressive du lit susceptible d'endommager l'équipement;\n\n Eviter toute construction de chambre de contrôle dans l'espace du cours d'eau au sens des \ndirectives fédérales;\n\n Recourir aux techniques du "pousse-tube" ou du "forage dirigé" pour l'exécution des travaux;\n\n Concevoir la fouille de manière à éviter un effet de dérivation des eaux par effet de drainage \ntransversal.\n\nQuestion 1\n\nPourquoi dans le premier cas, alors que la largeur des rivières étant de maximum 2 mètres et que \nl'entrepreneur voulait exécuter les travaux afin que le frai des poissons soit respecté, l'Office de \nl'Environnement a exigé le forage dirigeable en février 2008?\n\nLes conditions de sol meuble rencontrées dans ce premier cas s'avèrent parfaitement adéquates pour la \nmise en œuvre de la technique du pousse-tube. Par ailleurs, les morphologies de l'Erveratte et de l'Allaine à \ncet endroit sont suffisamment proches de l'état naturel pour qu'on les préserve de toute atteinte.\n\n\n\nQuestion 2\n\nPourquoi dans le deuxième cas, en mai 2008, l'Office de l'Environnement, a totalement négligé la période de \nprotection des ombrets (alvins d'ombres) et a autorisé un tel chantier sur une rivière large de 10 à 12 mètres \nsans exiger des batardeaux (coffrage avec plastique pour dévier l'eau temporairement) alors que justement \nà cet endroit le forage dirigeable aurait été approprié?\n\nPour le chantier à la sortie de Courchavon il a été décidé, en raison de la présence de roche compacte à cet \nendroit et suite à une pesée des intérêts, de réaliser les travaux en tranchée traditionnelle conformément \naux règles de l'art et des techniques appropriées au site, tout en respectant les périodes de fraie des \nespèces extrêmement sensibles, notamment la truite.\n\nQuestion 3\n\nEst-ce que dans les travaux de l'Allaine, les tuyaux ont été bétonnés et si oui, de quelle manière?\n\nLa gaine de protection de la conduite d'eau potable a été enrobée de béton, dans les règles de l'art.\n\nQuestion 4\n\nPourquoi, dans ces demandes d'autorisation, le principe de l'égalité de traitement ne prévaut-il pas?\n\nL'administration cantonale est tenu de rendre ses décisions au regard de la légalité, de l'opportunité, de la \nproportionnalité, de l'égalité, de l'efficacité et de l'économie de la mesure. L'application du principe de \nl'égalité de traitement n'a donc pas été négligée dans la pesée des intérêts pour les deux cas.\n\nQuestion 5\n\nPour quelles raisons l'Office de l'Environnement a négligé sa vocation de protection de la nature dans le cas \nprésent et a mis des mois pour répondre sommairement aux différents courriers de l'entreprise RRC SA?\n\nA la lumière de ce qui précède, il est infondé de considérer que l'ENV a négligé son rôle. Celui-ci se limitant \nprincipalement à la haute surveillance en matière de protection de l'environnement et des eaux, il convient \nde préciser, au vu de la question posée, que chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux \neaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances (LEAUX, RS 814.20, art. 3).\n\nS'agissant de la question des délais pour le traitement du dossier, nous apportons les précisions suivantes: \nla demande de police des eaux pour les travaux de l'entreprise RCC SA consistant à traverser l'Allaine et \nl'Erveratte date du 21 janvier 2008; l'autorisation a été délivrée par l'ENV le 1er février 2008. Le courrier non \ndaté de l'entreprise réceptionné le 13 mai 2008 par ENV réclamant des explications similaires à la présente \nquestion écrite a fait l'objet d'une réponse écrite de l'office datée du 2 juin 2008. \n\nDelémont, le 9 septembre 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Tableau explicatif - loi sur le développement rural


name: Composition du Parlement jurassien : la parité comme objectif ? Loïc Dobler (PS)

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name: Subvention à la commune de Courrendlin - Mesures de protection contre les crues et de revitalisation de la Birse

category_fr: Message

text: \n \n \n\n1 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDelémont, le 4 février 2025 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF À L’ARRETÉ OCTROYANT UN CRÉDIT \nD’ENGAGEMENT DE 1’260'000 FRANCS À L’OFFICE DE \nL’ENVIRONNEMENT DESTINÉ À ASSURER LE FINANCEMENT D’UNE \nSUBVENTION EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE COURRENDLIN POUR \nLA RÉALISATION DES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES \nCRUES ET DE REVITALISATION DE LA BIRSE  \n \n\n \n\n \n\n \n\nTABLE DES MATIERES \n\n \n\nI. Contexte                       2 \n \nII. Description du projet \n \n\na. Protection contre les crues                                                                                3                                                                             \nb. Revitalisation du cours d’eau               4      \n                 \n\nIII. Aspects financiers \n \n\nIV. Planification              6 \n\n \n\nV. Conclusion              7 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n2 \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit de 1’260'000 francs \n\nà l’Office de l’environnement (ENV). Il est destiné à financer une subvention en faveur de la \n\ncommune de Courrendlin pour la réalisation des mesures de protection contre les crues et de \n\nrevitalisation de la Birse. \n\n \n\nLe Gouvernement vous invite à accepter ce projet d’arrêté de crédit et le motive comme il suit. \n\nI. Contexte \n \n\nLe village de Courrendlin a été fortement touché par des inondations en août 2007. Le débordement \n\nde la Birse avait occasionné pour plusieurs millions de francs de dégâts. En juillet 2021, une crue \n\nimportante s'est à nouveau produite et a atteint la limite de la capacité de la Birse, rappelant la \n\nnécessité de prendre des mesures pour sécuriser la population et les biens du village. \n\n \n\nSuite à l'établissement des cartes de dangers, la commune de Courrendlin a élaboré un projet global \n\nde protection contre les crues et de revitalisation de la Birse et de ses affluents. Elle souhaite à \n\nprésent engager les travaux d'aménagement prévus et a sollicité le Canton en date du 11 décembre \n\n2024 pour le subventionnement du projet. Le périmètre concerné couvre le tracé de la Birse sur un \n\nlinéaire d'environ 700 mètres au centre de la zone bâtie. Il comprend aussi des mesures sur la partie \n\ninférieure du ruisseau de la Bergerie. \n\n \n\nLes mesures prévues visent à protéger efficacement la population contre les crues rares (qui se \n\nproduisent en probabilité tous les 100 ans) conformément aux exigences fédérales en vigueur. Elles \n\nconsistent principalement à augmenter le gabarit hydraulique de la Birse. Ces mesures permettront \n\nd’éviter les dommages aux bâtiments et aux infrastructures, même lors de crues très importantes. \n\n \n\nLe projet prévoit aussi des mesures ambitieuses de revitalisation de la Birse au centre de la localité, \n\nnotamment dans le secteur des écoles. Les fonctionnalités écologiques et paysagères de la Birse \n\nseront fortement améliorées.  \n\n \n\nENV, après consultation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des autres services \n\ncantonaux concernés, a préavisé favorablement le projet de l’ouvrage en date du 28 février 2023. \n\nDes adaptations ont ensuite été apportées au projet et un plan spécial communal a été établi. Il a \n\nété déposé publiquement le 18 novembre 2024. Auparavant, la population a approuvé un crédit de \n\n6'950’000 francs pour la réalisation du projet en votation communale le 22 septembre 2024. \n\n \n\nLe montant total des travaux et honoraires subventionnables est devisé à 6’300'000 francs.  \n\n \n\nLes mesures de protection contre les crues et de revitalisation planifiées pourront bénéficier de \n\nsubventions fédérales sur la base de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eaux (LACE ; \n\nRS 721.100) et de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20).  \n\n \n\nPour sa part, le Canton subventionne les mesures de protection contre les crues et de revitalisation \n\nconformément à la loi sur la gestion des eaux (LGEaux ; RSJU 814.20). \n\n \n\nII. Description du projet \n\nIIa.    Protection contre les crues \n\nLa nécessité de réaliser des mesures constructives de protection contre les crues a été analysée \n\net validée dans le cadre de l’étude préliminaire établie en 2017, puis du projet de l’ouvrage validé \n\n\n\n \n \n\n3 \n\n \n\nen 2023. Dans la traversée du village, des espaces libres de construction permettent d’élargir le lit \n\nde la Birse pour augmenter le gabarit du cours d’eau. La création d'un lit majeur (terrasses alluviales \n\ninondables) et l’aménagement d’arrières-digues sont donc prévus. Ces mesures permettront de \n\nprotéger complètement la zone bâtie pour les crues de temps de retour de 100 ans.  \n\nPour les crues plus rares (temps de retour de 300 ans), des débordements contrôlés auront lieu au \n\nniveau du pont de la Poste. A cet endroit, un carénage devant le pont permettra de limiter le risque \n\nd’embâcles par les flottants et provoquera un déversement latéral en rive droite lors de crues \n\nexceptionnelles sans occasionner de dégâts aux bâtiments (mesures de protection dites « objet » \n\négalement prévues). Les eaux débordées suivront ensuite la route grâce à des mesures \n\nconstructives (murets, bordures) et des mesures mobiles (barrières anti-crues par exemple) pour \n\nrejoindre la Birse dans le secteur de la ruelle du Vieux Moulin. Les objectifs de protection visés \n\nsatisfont ainsi parfaitement aux directives cantonales et aux recommandations fédérales. \n\nDes aménagements sont aussi nécessaires pour mieux gérer les débordements fréquents du \n\nruisseau de la Bergerie. Affluent de la Birse, sa partie inférieure est enterrée et présente un gabarit \n\nhydraulique nettement insuffisant. La remise à ciel ouvert complète dans la zone à bâtir étant très \n\ndifficile, des adaptations des chaussées et des bordures sont prévues pour permettre de gérer les \n\ndébordements sur les routes en cas de crues. \n\nL’ensemble des mesures de protection contre les crues respecte l’article 4 LACE, qui exige des \n\naméliorations écologiques en cas de projet d’aménagement de cours d’eau contre les crues. Partout \n\noù cela est possible, le lit et les berges sont aménagés de manière « naturelle » et permettent \n\nl’implantation d’une faune et d’une flore typiques des écosystèmes aquatiques.  \n\nIIb.     Revitalisation du cours d’eau \n\n \n\nLes objectifs de revitalisation fixés dans le projet vont dans le sens d’une amélioration très \n\nimportante des fonctions naturelles de la Birse au cœur de la zone bâtie. Les principales mesures \n\npermettant d’atteindre ces objectifs sont la diversification de la structure du lit et des berges de la \n\nrivière, la plantation de massifs boisés adaptés, l’ensemencement de prairies fleuries de qualité \n\nainsi que la mise en place de structures pour la petite faune terrestre.  \n\nUn espace réservé aux eaux de 42 mètres de largeur, comprenant le lit, les berges et les rives sera \n\nmis en place. Dans le secteur des écoles et de Clos Brechon, cet espace sera même agrandi pour \n\natteindre jusqu’à 64 mètres de largeur. A l’intérieur de cet espace, des milieux naturels diversifiés \n\net extensifs pourront se développer et amèneront une plus-value importante pour la biodiversité. \n\nAinsi, de nouveaux habitats pour la faune seront créés, la morphologie des berges et du lit de la \n\nrivière sera plus naturelle, des boisements et des zones-tampon seront mis en place, à l'image de \n\nce qui a été réalisé à Delémont dans le secteur de Morépont.  \n\nGrâce à ces mesures, le projet atteint les exigences cantonales pour l’octroi d’un bonus de \n\nsubventionnement de +10%.  \n\n \n\nIII. Aspects financiers \n\nLes coûts totaux du projet, honoraires compris, subventionnables sont devisés à 6’300'000 francs.  \n\nLes taxes relatives à la mise en décharge des matériaux d’excavation réutilisables ne sont pas \n\nsubventionnables. La commune de Courrendlin a donc prévu de réutiliser une grande partie de ces \n\nmatériaux pour le chantier des écoles, qui sera réalisé en parallèle. \n\n\n\n \n \n\n4 \n\n \n\nL’ensemble des aménagements prévus pour la protection contre les crues et la revitalisation répond \n\naux exigences de subventionnement fédérales et cantonales. Les coûts du projet étant supérieurs \n\nà 5 millions de francs, celui-ci doit être considéré comme un projet individuel au sens de la \n\nconvention-programme de l’OFEV pour les ouvrages de protection. De ce fait, des bonus de \n\nsubvention peuvent être octroyés pour autant que le projet réponde à des exigences \n\nsupplémentaires de l’OFEV. Dans le cas présent, la qualité du projet présenté permet l’octroi d’un \n\nbonus fédéral supplémentaire de 7%, qui s’ajoute donc au taux de base de 35%. La subvention \n\nfédérale attendue s’élève ainsi à 42% des coûts admis. \n\nAu niveau cantonal, étant donné que les mesures d'aménagement prévues amènent une plus-value \n\nécologique très élevée au cœur de la zone bâtie, un bonus cantonal de 10% au sens de l’article 32, \n\nalinéa 1, lettre a, de l’ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux ; RSJU 814.21) peut être \n\noctroyé en complément à la subvention de base de 10% pour la protection contre les crues. \n\nLe taux de subventionnement de ce projet s’élève donc à 62%, dont 20% pour la part cantonale et \n\n42% pour la part fédérale. \n\nEn tant que projet individuel, son subventionnement par la Confédération requiert une décision ad \n\nhoc de l’OFEV. Cette décision ne pourra être rendue qu’après que le Parlement jurassien aura \n\nlibéré les fonds permettant de financer la part cantonale de la subvention. \n\nLes investissements liés au projet global sont économiquement rentables, car ils permettent d’éviter \ndes coûts de dommages estimés à plus de 12 millions de francs sur les bâtiments lors d’une crue \ntri-centennale. \n\nUne grande partie du montant de la subvention cantonale pour le volet lié à la protection contre les \n\ncrues et la revitalisation a été prévue dans la planification financière des investissements (PFI) \n\n2022-2026 (900'000 francs). Le solde sera intégré à la PFI 2027-2031 (360'000 francs). \n\nLa répartition des coûts entre le maître d’ouvrage (commune de Courrendlin) et les autorités \n\nsubventionnantes (OFEV et ENV) se présente comme suit : \n\n \nCoût total \n\nTTC \n\nCoût \n\nimputable \n\nSubvention \n\nfédérale \n\n42% \n\nSubvention \n\ncantonale \n\n20% \n\nSolde à \n\ncharge \n\ncommunale \n\nAménagements, \n\nrevitalisation, études \n\net planification \n\nBirse et ruisseau de la \n\nBergerie \n6'480’000 6'300’000 2'646’000 1’260’000 2'574’000 \n\nTotal   6'480’000 \n\nTableau 2 : synthèse de la répartition des coûts.        \n\n \n\n \n\nA noter que la commune a prévu une réserve importante en soumettant au scrutin communal du 22 \n\nseptembre 2024 un crédit de 6'950'000 francs. Cette réserve, dépassant 10% des coûts des \n\ntravaux, n’est toutefois pas prise en compte pour le subventionnement, seuls les coûts imputables \n\nétablis sur la base du devis du projet, soit 6'300'000 francs, étant déterminants. \n\nIV. Planification \n\nEn cas d’acceptation de l’arrêté, l’OFEV pourra alors rendre sa décision de subvention et le \n\nGouvernement pourra adopter un arrêté global (subvention cantonale et fédérale). \n\n\n\n \n \n\n5 \n\n \n\nLes travaux se dérouleront essentiellement en 2025 et 2026. Les interventions dans les eaux sont \n\nexclues durant la période de fraie des poissons, soit du 1er novembre au 30 avril. Les travaux sur \n\nles berges et les rives sont toutefois possibles durant cette période. \n\nDes travaux d’entretien de la végétation, nécessaires à la bonne reprise des végétaux mis en place, \n\nsont prévus durant 3 ans après réalisation des travaux. Ils font partie des mesures indispensables \n\npour atteindre les objectifs de la revitalisation. Leurs coûts sont, de ce fait, pris en compte dans le \n\nsubventionnement. \n\nV. Conclusion \n\nVu les enjeux sécuritaires et environnementaux liés à ce projet, le Gouvernement reconnaît l’utilité \n\ndes travaux d’aménagement de la Birse à Courrendlin. Ces travaux s’inscrivent dans la planification \n\nfinancière cantonale et remplissent les exigences les plus élevées en termes de protection contre \n\nles crues et de revitalisation de cours d’eau. \n\nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter l’arrêté octroyant un crédit d’engagement \n\nde 1’260'000 francs à l’Office de l’environnement destiné à assurer le financement d’une subvention \n\nen faveur de la commune de Courrendlin pour la réalisation des mesures de protection contre les \n\ncrues et de revitalisation de la Birse. \n\nSur la base de ce crédit d’engagement et de la décision de l’OFEV concernant le subventionnement \n\nfédéral, le Gouvernement pourra rendre une décision de subvention en faveur de la commune. \n\n \n\n \n\nIl vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de \n\nsa parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n \n \n \nAnnexe : projet d’arrêté du Parlement \n\n\n\n(1) RS 721.100 \n\n(2) RS 814.20 \n\n(3) RSJU 101 \n\n(4) RSJU 611 \n\n(5) RSJU 621 \n\n(6) RSJU 814.20 \n\n(7) RSJU 814.21 \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT DE 1’260’000 FRANCS À L'OFFICE \nDE L'ENVIRONNEMENT DESTINÉ À ASSURER LE FINANCEMENT D'UNE SUBVENTION \nEN FAVEUR DE LA COMMUNE DE COURRENDLIN POUR LA RÉALISATION DES \nMESURES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES ET DE REVITALISATION DE LA \nBIRSE \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 3, 6 et 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours  \nd'eau (1), \n \nvu les articles 38a et 62b de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (2), \n \nvu l'article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (3), \n \nvu les articles 42, lettre b, 45, alinéa 3, lettre a, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les \nfinances cantonales (4), \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (5), \n \nvu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des  \neaux (6), \n \nvu l'article 32 de l’ordonnance du 29 novembre 2016 sur la gestion des  \neaux (7), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit d'engagement de 1’260’000 francs est accordé à l'Office de \nl'environnement. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à assurer le financement d'une subvention cantonale de 20% en faveur \nde la commune de Courrendlin pour la réalisation des mesures de protection contre les crues \net de revitalisation de la Birse, en complément à une subvention fédérale. \n \n \nArt. 3  Le Gouvernement statue sur l'octroi de la subvention. \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n\nArt. 4  Ce montant est imputable aux budgets 2025 et suivants de l'Office de l'environnement, \nrubrique 410.5620.00/605/608. \n \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n  \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n\n\t241213_1_Message PLT_Birse_Courrendlin\n\tI. Contexte\n\tII. Description du projet\n\tIIa.    Protection contre les crues\n\tIIb.     Revitalisation du cours d’eau\n\n\tIII. Aspects financiers\n\tIV. Planification\n\tV. Conclusion\n\n\t241213_2_Arrete PLT_Birse_Courrendlin\n\n\n\n