text: \nDocument généré le 01.07.2021 11:25 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 439\n\nPOUR UN SOUTIEN DU BENEVOLAT DANS NOTRE CANTON\nFlorence Boesch (PDC)  \n\nLe travail bénévole et la vie associative représentent un véritable pilier de notre vie en société et \ngénèrent de réels bienfaits tant collectifs qu’individuels.\nSur son site, la Confédération affirme que « le travail bénévole est un indicateur de la cohésion d'une \nsociété et il est d'une importance centrale pour différents aspects de la mesure globale du bien-être. \nIl fait partie du capital social car il favorise les contacts personnels, le soutien à autrui dans le cadre \nde réseaux sociaux et l'engagement personnel au service de la collectivité. Le travail bénévole est \nen outre une activité par laquelle des biens et des services sont proposés».\nDans tous les domaines, santé, social, culturel, sportif, entre autres, il est reconnu que le bénévolat \nn’est pas une mesure d’économie mais un investissement rentable car il permet de démultiplier les \nforces.\nDans le contexte économique et social devenu si fragile avec la pandémie Covid-19, dans notre \ncanton comme ailleurs, on constate un appel grandissant au bénévolat, aussi bien par les \nassociations que les institutions, pour assurer des prestations, sociales notamment. Il est donc \nessentiel de pouvoir soutenir ces bénévolats, ainsi que les organisations qui les assument, de \nmanière adaptée et pertinente.\nLes organisations jurassiennes à but non lucratif, les services cantonaux jurassiens, les personnes \nbénévoles et les coordinateurs de bénévoles font souvent appel à l’association Bénévolat Jura, qui \nreprésente notre canton auprès de Bénévolat Romandie et de Benevol Schweiz. L’association \nBénévolat Jura, avec des moyens limités, apporte son expertise dans toutes les problématiques, \nnombreuses et souvent délicates, liées au bénévolat. 33 associations, institutions et Communes en \nsont membres, comme Croix-Rouge Jura, Pro Senectute, Ligue jurassienne contre le cancer, Pro \nInfirmis, pour ne citer que ces exemples.\nAu sortir de la crise sanitaire, et dans le but d’apporter le soutien utile et nécessaire au redéploiement \ndu travail bénévole et de la vie associative dans notre canton :\nNous demandons au Gouvernement d’engager une réflexion approfondie sur l’évolution du \nbénévolat dans le Jura, la situation et les besoins actuels, le soutien apporté aujourd’hui par \nle canton et enfin les pistes d’actions pour donner visibilité et qualité au bénévolat et le \npromouvoir dans tous les domaines concernés.\n\nFlorence Boesch (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 01.07.2021 11:25 page 2 sur 2\n\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 juin 2021\n\nDocuments annexés\n P439.pdf\n\n\n\nMOUS 50 fcSjNION\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\n^ JURA\n\nPostulat No fi.\n\nPOUR UN SOUTIEN DU BENEVOLAT DANS NOTRE CANTON\n\nLe travail bénévole et la vie associative représentent un véritable pilier de notre vie en société\net génèrent de réels bienfaits tant collectifs qu'individuels.\nSur son site, la Confédération affirme que « le travail bénévole est un indicateur de la cohésion\nd'une société et il est d'une importance centrale pour différents aspects de la mesure globale\ndu bien-être. Il fait partie du capital social car il favorise les contacts personnels, le soutien à\nautrui dans le cadre de réseaux sociaux et rengagement personnel au service de la collectivité.\nLe travail bénévole est en outre une activité par laquelle des biens et des services sont\nproposés».\n\nDans tous les domaines, santé, social, culturel, sportif, entre autres, il est reconnu que le\nbénévolat n'est pas une mesure d'économie mais un investissement rentable car il permet de\ndémultiplier les forces.\nDans le contexte économique et social devenu si fragile avec la pandémie Covid-19, dans\nnotre canton comme ailleurs, on constate un appel grandissant au bénévolat, aussi bien par\nles associations que les institutions, pour assurer des prestations, sociales notamment. Il est\ndonc essentiel de pouvoir soutenir ces bénévolats, ainsi que les organisations qui les\nassument, de manière adaptée et pertinente.\nLes organisations jurassiennes à but non lucratif, les services cantonaux jurassiens, les\npersonnes bénévoles et les coordinateurs de bénévoles font souvent appel à l'association\nBénévolat Jura, qui représente notre canton auprès de Bénévolat Romandie et de Benevol\nSchweiz. L'association Bénévolat Jura, avec des moyens limités, apporte son expertise dans\ntoutes les problématiques, nombreuses et souvent délicates, liées au bénévolat. 33\nassociations, institutions et Communes en sont membres, comme Croix-Rouge Jura, Pro\nSenectute, Ligue jurassienne contre le cancer, Pro Infirmis, pour ne citer que ces exemples.\n\nAu sortir de la crise sanitaire, et dans le but d'apporter le soutien utile et nécessaire au\nredéploiement du travail bénévole et de la vie associative dans notre canton :\n\nNous demandons au Gouvernement d'engager une réflexion approfondie sur\nrévolution du bénévolat dans le Jura, la situation et les besoins actuels, le soutien\napporté aujourd'hui par le canton et enfin les pistes d'actions pour donner visibilité et\nqualité au bénévolat et le promouvoir dans tous les domaines concernés. , n j..\n\nDelémont, le 30 juin 2021\n\n. U vLûiULftT ^^ . ilfcMfcZ\n\nt-\nb^EL RoH^ïAGM-\n\nSRA^^\n^^ ^ Cofi^T\n\n^Jll;(^ ^\n\n\\/avi t^mav\n((UA-\n\nGroupe PDC-JDC\n\nFlorence Boesch\n\n<s^^,^\n3=>^ç^%ir/w\n\nt(n/-^'\n\n-^\n\ns^y\n\n^\n\nF,1V^U!^\\ lîS^<: ^^.\n\nTujtL- ftn^e-Lise C^^^- \\linceu+t:sdt wïwv)\n\n^3^^ ¥t\n\n8ofaj &e r\nPDf Jura-Rue a'e:-] Préfecture t-28L^I Delémont tel 03?/422. 80. Xi - ^ in<~o®pd!:[ura.ch - R - - iv.w.pdcjura. ch\n\nf\n\n\n\tI0013437_synthèse.pdf\n\tP439.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Le Gouvernement va-t-il réagir au scandale de l'affaire Volkswagen ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nj i c s j j ^ u r ; \nLa force de I ' indf ipcndancef \n\nQuestion ecrite \n\nLe Gouvemement va-t-il r6aqir au scandale de I'affaire Volkswagen ? \n\nLe groupe Volkswagen annonce que onze millions de vehicules dans le monde seraient susceptibles \nde cacher le fameux programme de calculateur install^ pour minimiser les emissions reelles d'oxyde \nd'azote en abusant les controles antipollution. | \n\nLe dioxyde d'azote est un gaz qui donne une couleur brunatre d I'air au-dessus des villes et est \ndangereux pour I'envirpnnement. Ses effets directs sur i'environnement peuvent avoir des retombees \nindirectes sur la sante humaine. Les enfants, les personnes agees et les personnes sbuffrant de \nmaladies respiratoires preexistantes sont particulierementjlexposes en termes d'effets sanitaires de ces \npollUants. Or les normes d'emissions de NOx ont ete mises en place pour garantir le respect de la \nsante. ' I ^ " ' I ' ' ' ' \n\nA I'annonce de ce scandale planetaire, le patron de Volkswagen a affinne regretter profondement ces \ntricheries et a promis de coop^rer avec les autorites. Aussi, apres la revelation de I'affaire un grand \nnombre de pays europeen annoncent I'ouverture d'enquetes et demandent des tests apprufondis. \n\nN^anmoins, au vu des conhaissances actuelles surljla question des manipulations des gaz \nd'^chappement isur certains mpdeies de vehicules du grpupe Volkswagen et de la mise en oeuvre \nimminente des mesures de rappel, I'Office federal des routes (OFROU) a decide d'assouplir I'interdiction \nd'immatriculation en vigueur. | ! \n\nLe Jura ne semble pas avoir etel epargne par cette fraude car certains particuliers ont regu demierement \nun counrier du groupe automobile susnomme leur annongant son intention de repondre aux exigences \nrequises et mettre leur vehicule|en etat. ! \n\nLa lutte centre le rechauffement climatique et la pollution de I'air est devenue un enjeu majeur pour de \n\n•\nnombreux pays et des efforts importants ont et6 deployes par le canton pour repondre aux normes \nenvirorinementales. i ' \n\n• - , • ' J [ • \n\nDes lors, le gouvemement jurassien peut-ll nous dire combien de vehicules jurassiens sont \nconcernes par cette ihraude ?:; I \n\n^ Le cas ech^ant, entend-il saisir la justice pour faire indiemniser les effets coliateraux (couts \n^conomiques, sanitaires et environnementaux) que supporte notre canton ? \n\n'PxWto l̂, HeZt mars 2016 Au riom du Groupe Chretien social-independant, \n\nPhilippe Eggertswyler \n\n\n


name: Politique d'asile asphyxiée. Thomas Stettler (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: Garantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.06.2023 09:39 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1471\n\nGarantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation \ncantonale\nAlain Beuret (PVL)  \n\nAujourd’hui encore, certaines personnes – souvent des femmes – doivent encore renoncer à un \nemploi, à défaut de pouvoir trouver une solution de garde extrafamiliale adaptée pour leurs enfants, \ndans leur commune de domicile ou même dans les environs. Parfois, les structures existent mais la \nliste d’attente est longue et incompatible avec une opportunité professionnelle à saisir rapidement. \nCela va totalement à l’encontre de l’égalité des chances et ne permet pas de concilier vie de famille \net vie professionnelle.\nAlors que la plupart des communes a mis en place des structures d’accueil adaptées pour la petite \nenfance, d’autres continuent à ignorer la question et préfèrent cacher la poussière sous le tapis. A \nl’heure où certaines branches économiques peinent à recruter de la main d’œuvre, il est aberrant \nque certaines personnes doivent renoncer à un emploi en raison de l’absence de solution de garde.\nUne solution simple et pragmatique serait d’obliger les communes récalcitrantes à proposer aux \nparents une structure d’accueil pour la petite enfance de proximité. Si les ressources manquent, \nelles pourraient aussi le faire en partenariat avec les communes voisines, des structures privées ou \ndes entreprises.\nEn ancrant une telle obligation dans le droit cantonal, le Jura ferait œuvre de pionnier et pourrait \négalement utiliser cette disposition comme un argument marketing pour attirer des familles dans le \ncanton. Les frais de garde sont relativement bas dans le Jura en comparaison intercantonale et le \nfait de ne pas avoir de soucis pour trouver une solution de garde inciterait sans doute certaines \nfamilles, qui peinent à trouver une place d’accueil dans les grandes agglomérations, à venir s’établir \ndans le Jura, en leur assurant de trouver une solution de garde extrafamiliale de proximité sans \ncomplications.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. D’ancrer dans la législation cantonale l’obligation pour les communes d’offrir une \nsolution de prise en charge extrafamiliale de proximité suffisante pour les enfants en \nbas âge (crèche publique ou privée, crèche à domicile, crèche d’entreprise) ;\n\n2. D’utiliser cette garantie de prise en charge comme argument marketing pour \npromouvoir le développement de la démographie cantonale en attirant des familles.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 09:39 page 2 sur 2\n\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018083_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 465 - Domiciliation d'entreprises et espaces de travail partagés - Montons à bord - A. Beuret (PVL)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT N0 465 DE IVIONSIEUR ALAIN\nBEURET, DÉPUTÉ (PVL), INTITULÉ « DOMICILIATION D'ENTREPRISES ET ESPACES\nDE TRAVAIL PARTAGÉS : MONTONS À BORD!»\n\nMonsieur le Président,\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés,\n\nLe postulat trouve sa justification suite à ta mise en ouvre par la Confédération suisse de\nl'imposition minimale prévue par l'OCDE au 1er janvier 2024, ce qui rendrait soudainement le\nterritoire jurassien très attrayant pour la domiciliation de grandes entreprises, moyennant le\nfait d'aménagerdes locaux décentralisés. Pour bien appréhender ce postulat, il est nécessaire\nde préciser certaines notions et de jauger les défis considérables que représenterait une telle\ndémarche.\n\n1. Loi d'imposition minimale prévue par l'OCDE\n\nLa nouvelle loi d'imposition minimale de l'OCDE concerne uniquement les grandes entreprises\nactives sur le plan international qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins\n750 millions d'euros par an. En Suisse, il s'agit de quelques centaines d'entreprises indigènes\net de quelques milliers d'entreprises étrangères. Par conséquent, environ 99 % des\nentreprises ayant leur siège en Suisse ne seront pas touchées directement par la réforme et\nresteront imposées de la même manière qu'à l'heure actuelle. Ces entreprises, déjà établies\ndans des centres économiques attractifs tels que Zurich, Zug, Genève ou Baie, bénéficient\nd'un environnement économique dynamique, d'un réseau d'affaires dense et d'une main-\nd'ouvre hautement qualifiée.\n\nL'annonce récente par les Etats-Unis d'Amérique de se retirer de cet accord conclu entre près\nde 140 pays pourrait relancer la course des discounters fiscaux, péjorant l'attractivité de la\nSuisse et a fortiori celle du Jura.\n\nPour le canton du Jura, l'impact de cette réforme fiscale est minime, car peu d'entreprises\nlocales entrent dans cette catégorie. De plus, l'accessibilité du canton du Jura reste limitée\nmalgré l'autoroute A16, la gare TGV de Belfort-Montbéliard et la proximité de l'EuroAirport. La\nliaison routière par la H18 vers Baie, le pôle urbain le plus proche du canton, reste peu\nattrayante.\n\nLe Jura, en tant que région périphérique, se distingue par un cadre naturel préservé et une\nqualité de vie appréciée. Toutefois, son attractivité pour l'implantation d'entreprises étrangères\nreste en développement, notamment en comparaison avec les grands centres urbains suisses.\nLes entreprises internationales s'appuient souvent sur les analyses de grands cabinets d'audit\nmondiaux (KPMG, Deloitte, EY ou PwC) et sur divers classements établis par des institutions\nfinancières. Ces évaluations, basées sur des critères spécifiques, positionnent actuellement\nle Jura comme un marché à fort potentiel d'amélioration en termes d'accessibilité et\nd'attractivité économique par rapport à la moyenne suisse.\n\nLe postulat évoque l'opportunité d'attirer des entreprises dites « boîtes aux lettres ». Il est\nimportant de souligner qu'une dizaine de grands groupes ou de filiales de ces groupes sont\ndéjà implantés sur le territoire, dans la plupart des cas auprès d'une fiduciaire qui leur fournit\nun service de « prête-nom », et n'ont pas d'employés. Ces sociétés n'ont pas attendu\nl'ouverture d'un espace de coworking dans une petite gare pour s'implanter, et une telle offre\nne sera jamais un critère décisif pour leur domiciliation.\n\n\n\nEn outre, l'activité de « prête-nom », telle que pratiquée par les fiduciaires pour ce type\nd'entreprises, peut exposer à certains risques en cas de faillite ou de litiges juridiques. Une\nimplication directe des autorités cantonales dans ce type de domiciliation présenterait un\nrisque financier, un potentiel engagement de responsabilité juridique et d'atteinte à l'image du\ncanton. Ce n'est pas la tâche de l'État de se substituer aux prestataires privés qui exercent\ncette activité avec des structures adaptées.\n\nLe seul critère de l'introduction de cette loi d'imposition minimale n'est donc ni déterminante,\nni significative pour le canton.\n\n2. Télétravail versus coworking\n\nLe « télétravail » désigne une organisation du travail dans laquelle un salarié exerce son\nactivité à distance, généralement depuis son domicile, en utilisant les outils numériques. Par\nailleurs, l'Office fédéral de la statistique indique qu'en moyenne, un Jurassien dispose de\n48.9 m2 par personne dans son logement, alors qu'un Genevois n'en a que 37.5.\n\nDe plus, les habitudes locales privilégient le travail à domicile ou dans ses propres locaux,\nmoins coûteux qu'un espace partagé. Le Jurassien dispose ainsi souvent d'un espace\ndirectement dans son logement dédié à une activité professionnelle sans avoir recours à un\nespace partagé, ce qui explique en partie le manque de demande pour ce genre de surface\ndans le Jura et les difficultés de rentabilité auxquelles les structures existantes font face.\n\nOn peut prendre en exemples l'initiative du Bar Le Brooklyn à Delémont, qui a rapidement\ncessé ses activités de bureaux partagés (malgré une centralité et une accessibilité ferroviaire\ndirecte), ou les quelques intéressés qui se sont réunis à plusieurs reprises à ta Confiserie Jubin\nde Delémont, dans l'espoir de créer une communauté.\n\nLe « coworking », en revanche, correspond à l'utilisation d'espaces partagés où plusieurs\ntravailleurs indépendants, entrepreneurs ou salariés se regroupent pour travailler dans un\ncadre collaboratif et stimulant. Pour être attrayant, ce genre de structure exige la présence\nd'un animateur qui dynamise et stimule ses résidents. De plus, il est attendu d'avoir des\nservices à la personne à proximité immédiate (restaurant, salle de sport, transport en commun,\ncommerce, ... ), ce qui n'est pas évident dans les villages disposant de gares désaffectées.\n\nLe postulat mélange ces deux notions en supposant que les travailleurs à distance du Jura\nauraient un intérêt à se déplacer vers des espaces de coworking, situés par exemple dans\nune gare, alors qu'une majorité préfère travailler depuis son domicile, pour des raisons de\nconfort, de coût et d'efficacité.\n\n3. Le télétravail mis à mal dans la période post-Covid\n\nLes tendances actuelles des grandes entreprises montrent une réticence croissante à\nmaintenir le télétravail. Par exemple, Swatch Group a fermé ses espaces de coworking en\nSuisse romande en mars 2024, invoquant que ce type de travail à distance n'était pas\nfavorable au travail en équipe et à la cohésion des collaborateurs.\n\nSulzer a supprimé le télétravail et Schindler l'a fortement réduit en le limitant à un jour par\nsemaine au maximum, et uniquement pour un cinquième des employés sous conditions\nspéciales. Novartis peine à remplir ses espaces de coworking dans la cité rhénane et impose\ndésormais un taux minimum de 60 % de présence au bureau. D'autres entreprises suisses\npourraient également suivre cette tendance.\n\nCette évolution découle de la volonté des grands groupes de favoriser le travail en équipe et\nde préserver la culture d'entreprise. On assiste ainsi à un certain rétropédalage par opposition\n\n\n\nà la période Covid. Le temps passé ensemble sur site est perçu comme essentiel pour\nrenforcer la cohésion et l'innovation.\n\nCette dynamique ne se limite pas à la Suisse : en Allemagne, SAP et Deutsche Bank ont\naugmenté l'obligation de travailler au bureau et aux États-Unis, des entreprises comme\nAmazon, Google et Facebook, ainsi que Zoom, ont restreint le télétravail, soulignant que te\ntravail à domicile nuit aux échanges informels.\n\nCependant, les chiffres du télétravail en Suisse restent relativement stables. La part des\nemployés travaillant occasionnellement à domicile est passée de 30 % avant la pandémie à\nenviron 45 %, pour ensuite se stabiliser vers 38 %.\n\nCela rappelle que la majorité des métiers ne peuvent pas s'exercer à distance et que le besoin\nd'espaces de coworking ne suit pas nécessairement la tendance du télétravail.\n\n4. Structure du tissu économique jurassien\n\nLe canton du Jura, avec sa faible densité de population, repose en grande partie sur une\néconomie axée sur l'industrie manufacturière et horlogère. Son tissu économique est composé\nprincipalement de PME et de très petites entreprises possédant généralement leurs propres\nlocaux et pour lesquelles une offre d'espaces partagés ne représente qu'un intérêt marginal\net n'est pas recherchée activement.\n\nAinsi, la grande majorité des emplois sont liés à des secteurs nécessitant une présence\nphysique sur site, en atelier ou en usine, tels que l'agriculture, l'industrie et les services à la\npersonne.\n\nDe plus, la culture locale du travail privilégie largement des structures permanentes adaptées\naux besoins des entreprises manufacturières et industrielles. Celles-ci ne peuvent pas, pour\ndes raisons techniques et organisationnelles évidentes, offrir du télétravail à leurs\ncollaborateurs, notamment en raison des impératifs liés aux moyens de production.\n\nPar ailleurs, certaines industries, comme l'horlogerie, imposent des normes strictes de\nconfidentialité et de sécurité, rendant les espaces de coworking inadaptés.\n\nEn conséquence, le nombre de travailleurs pouvant réellement bénéficier du télétravail ou d'un\nespace de coworking reste très limité dans le Jura.\n\n5. Faible attractivité et disponibilité des espaces en gare\n\nLe choix des gares comme lieux d'implantation de bureaux et d'espaces de coworking repose\nsur une hypothèse discutable. Les gares mentionnées dans le postulat (Boncourt, Bonfol,\nPorrentruy, Le Noirmont, Courfaivre) ne bénéficient pas d'un flux important de professionnels\nsusceptibles d'utiliser ces infrastructures et ne sont par ailleurs pas disponibles à la location.\n\nLes CFF et des CJ proposent actuellement des espaces en location dans les localités\nsuivantes\n\nGlovelier : 120 m2 à CHF 244/m2/an soit CHF 29'280/an + charges\n\nVendlincourt : 15 m2\n\nBonfol : 30 m2 (disponible à fin 2025)\n\n\n\nLes surfaces actuellement disponibles sont d'anciennes salles d'attente du réseau ferroviaire\n(wc séparés ou inexistants) et nécessiteraient des travaux conséquents d'aménagement pour\nles transformer en locaux attrayants de coworking.\n\nContrairement aux grands centres urbains comme Zurich ou Genève, où les espaces de\ncoworking situés dans les gares sont utilisés par des travailleurs mobiles, le Jura ne possède\npas une densité suffisante de professionnels itinérants pour justifier une telle démarche.\n\n6. Complexité de la gestion, risques financiers et coûts élevés\n\nLes estimations de coûts pour l'aménagement d'un espace de coworking en Suisse varient en\nfonction des infrastructures et des équipements nécessaires. On pense ici notamment aux\ntravaux de peinture, revêtement de sol, éclairage, équipement électrique, liaison interne! et\nwifi, mobilier, kitchenette, système de contrôle d'accès pour les clients, qui pourraient se\nchiffrer entre CHF 60 et 85'0001.\n\nÀ cela s'ajoutent des frais de gestion, de mise en place d'un suivi et d'un système de\nfacturation et de maintenance, incluant l'électricité, le chauffage, le nettoyage, pouvant\nreprésenter annuellement plusieurs milliers de francs.\n\nLe coût de coordination entre les différents acteurs (CFF, CJ, Société jurassienne\nd'équipement SA (SJE), communes, canton) serait également non négligeable. La mise en\nplace d'une structure de gouvernance efïïcace nécessiterait des ressources administratives\ndédiées, générant des coûts fixes élevés et alourdirait encore les charges des collectivités\nconcernées. De plus, la gestion du courrier par les secrétariats communaux ne constitue pas\nun argument suffisant pour justifier la mise en place d'un tel dispositif. Cette démarche pose\négalement la question de la responsabilité de l'entité communale qui se substitue au\nrécipiendaire d'un courrier (par exemple, courrier recommandé, factures, poursuites, ... ).\n\nL'offre de loyers gratuits durant trois ans, puis fixés en pourcentage du chiffre d'affaires,\nexpose le canton à un risque financier important. En l'absence de garanties de rentabilité, cette\npolitique pourrait se traduire par une perte nette pour les finances publiques, déjà dans une\nsituation précaire.\n\nEn se basant sur l'expérience du Switzerland Innovation Park BaselArea à Courroux, de telles\nstructures nécessitent la présence permanente d'une personne jouant le rôle de\nresponsable/animateur de site. La proposition du postulat visant à relocaliser les\ncollaborateurs de la Promotion économique sur les différents sites impliquerait une dispersion\ndes ressources humaines sans bénéfices clairs et ne correspondrait pas à la mission qui est\nattendue de ce secteur.\n\nIl semble nécessaire de rappeler ici que la SJE (actionnariat détenu à 76% par l'Etat jurassien)\nest une société purement immobilière qui s'occupe de la gestion administrative et locative de\ntrois bâtiments (Courroux, Porrentruy, Le Noirmont). Elle n'est donc pas en mesure d'assurer\nelle-même les travaux de rénovation des gares désaffectées qu'elle devrait alors sous-traiter\nà des professionnels.\n\nPour mémoire, en 2006, le Parlement avait adopté la constitution de trois sociétés formant un\ntriptyque qui avait comme objectif de développer l'émergence de startups et de dynamiser\nl'esprit d'innovation dans le Jura, soit :\n\n- Creapole SA : prospection et accompagnement de jeunes pousses\n\nEstimé pour un local de 120 m2 et 8 places de travail équipées\n\n\n\n- Société jurassienne d'équipement SA : hébergement de ces sociétés\n\n- FITEC : fonds d'impulsion technologique, co-financement des projets.\n\nDepuis 2006, malgré cette configuration complète et complémentaire, la SJE n'a jamais été\nbénéficiaire et n'a pas de fortune propre. L'Etat jurassien en assure annuellement le déficit.\nMalgré des conditions locatives très attractives, la SJE est un exemple supplémentaire\nillustrant la difficulté de rentabiliser et de maintenir de telles structures d'accueil dans le canton.\n\nEn outre, plusieurs initiatives de coworking en Suisse ont dû cesser leurs activités en raison\nd'un manque de rentabilité. Par exemple, bien que le nombre d'espaces de coworking en\nSuisse ait augmenté de 67 % depuis 2020, des signes de saturation du marché commencent\nà apparaître. De nombreux prestataires se concentrent désormais sur l'optimisation du taux\nd'occupation de leurs espaces existants plutôt que sur l'ouverture de nouveaux sites, ce qui\nest révélateur d'une prudence accrue face à la rentabilité de ces infrastructures. On peut\nrappeler ici la faillite retentissante en 2023 de « WeWork », entreprise américaine qui proposait\ndes locaux et services de coworking. Cette tendance montre que la viabilité financière des\nespaces de coworking est un défi même dans des zones économiquement dynamiques, ce\nqui renforce le scepticisme quant à leur succès dans le Jura.\n\nEn ce sens, un reportage sur la RTS (17 février 2025 à 19h30) présentait la situation\nimmobilière en Suisse. Selon le cabinet CBRE à Zurich, près de 2'QOO'OOO de m2 de bureaux\nsont vacants en Suisse à l'heure actuelle (notamment à Genève : 158'OGO m2, Lausanne :\n97'000 m2, Zurich : 280'OGO m2). Une simple recherche sur immoscout24. ch montre que près\nde 6'400 m2 de bureaux sont disponibles dans le Jura.\n\n7. Impact limité sur les transports et le commerce local\n\nL'argument selon lequel ces espaces favoriseraient la fréquentation des trains et du commerce\nlocal est également discutable. En l'absence d'une demande forte pour ces bureaux, il est très\npeu probable que cela entraîne une quelconque augmentation significative du trafic ferroviaire\nou de la clientèle des commerces environnants, s'il y en a.\n\nPar ailleurs, le maintien des lignes de bus ou ferroviaires régionales dépend davantage des\npolitiques de mobilité durable et des besoins des habitants que de la présence hypothétique\nde travailleurs en coworking.\n\nLa mise à disposition de vélos électriques dans ces lieux génère également une problématique\nprésentée dans de nombreux reportages. Si les vélos et trottinettes électriques en libre-service\nsont présentés comme une alternative écologique, leur impact réel est plus contrasté. Leur\nrépartition déséquilibrée oblige les opérateurs à utiliser des camionnettes, souvent thermiques,\npour les redéployer, générant ainsi des émissions de COz et des frais logistiques importants.\n\nDe plus, leur durée de vie limitée due au vandalisme et à l'usure rapide accentue leur\nempreinte écologique. La fabrication des batteries, nécessitant des ressources rares, comme\nle lithium, et un recyclage encore insuffisant aggravent ce problème.\n\nAinsi, sans une meilleure gestion de leur flotte et une optimisation logistique, ces véhicules\nrisquent d'avoir un impact environnemental plus important qu'attendu.\n\n\n\n8. Une offre actuelle en locaux partagés suffisante\n\nL'offre sur le territoire jurassien pour des espaces de télétravail ou de coworking est largement\nsuffisante, à savoir notamment :\n\nSwitzerland Innovation Park BaselArea - Courroux\n\nCoworking ; 24 places toutes équipées (9 places actuellement disponibles)\n\nBureaux : 16 bureaux meublés (7 bureaux actuellement disponibles)\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés ou non meublés.\nDomiciliation de sociétés.\nWifi, imprimante, kitchenette, salles de séances, commodités.\nAccueil, réception, service de courrier, animation de la communauté.\n\nSociété "urassienne d'é ui ement SA - Le Noirmont Porrentru Courroux\n\nLe Noirmont : bureau disponible de 47 m2.\n\nPorrentruy : bureaux disponibles de 49 et 72 m2.\nCourroux : bureaux disponibles de 80, 2 x 120 m2\n\n6 places de coworking toutes équipées (3 places actuellement disponibles)\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés ou non meublés.\nDomiciliation de sociétés.\nWifi, kitchenette, salles de séances, commodités.\n\nLA FACTORY - Porrentru\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés (également salon, fauteuils).\nDomiciliation de sociétés, services de courriers et fiduciaires.\nWifi, kitchenette, salles de séances, commodités.\nChambre et appartement meublés.\n\nESPACE DE BUREAUX PARTAGÉS GRAND-RUE 13 - Porrentru\n\nCoworking : 3 places de coworking toutes équipées (1 place actuellement disponible)\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés.\nDomiciliation de sociétés, services de courriers.\nWifi, salles de séances, commodités.\n\nThéâtre du Jura - Delémont\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés.\nWifi, salles de séances, commodités.\n\nHôtel Mercure - Delémont\n\nServices : Les locaux sont proposés meublés (également salon, fauteuils).\nWifi, salles de séances, commodités.\n\n\n\nStrate-J - Delémont\n\nServices : Les locaux communs du rez ainsi que la cafétéria sont meublés (également\nfauteuils).\nWifi, commodités.\n\nN. B. Bien qu'informelle, cette offre s'est développée malgré elle. Des personnes\nextérieures à la HEP-BEJUNE ou à la HE-Arc utilisent également ces\ninfrastructures en accès libre, proches de la gare et des commodités.\n\n9. Conclusion\n\nIl s'agit finalement de savoir si les propositions du postulat poursuivent un objectif d'économie\npublique suffisant pour que l'Etat se substitue au secteur privé et qu'il assume la prise en\ncharge de risques financiers importants.\n\nDe prime abord séduisante, l'offre d'espaces de travail partagés dans des gares s'avère peu\nrentable sur le plan économique. Vu la concurrence des grandes agglomérations et le\nfonctionnement de l'économie jurassienne, la demande n'est pas avérée, qui plus est, sur des\nsites dispersés sur le territoire cantonal. Même des investissements et des coûts d'exploitation\nconséquents seraient insuffisants pour assurer durablement l'attractivité de tels\ninfrastructures.\n\nPar ailleurs, un engagement de l'Etat dans le développement d'espaces de travail partagés\nexigerait non seulement des moyens financiers importants mais entrerait encore directement\nen concurrence avec le site jurassien du Switzerland Innovation Park Basel Area et de la SJE\nqui offrent des infrastructures en phase avec le postulat.\n\nMais ces deux sociétés font bien plus que gérer des espaces de travail partagés : à travers\nleurs buts et leurs activités, elles poursuivent des objectifs d'économie publique comme la\npromotion de l'innovation, les collaborations en les entreprises et la recherche, la\ndiversification du tissu économique et le développement de l'esprit d'entreprise.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames les Députées et\nMessieurs les Députés, l'expression de sa considération distinguée.\n\nDelémont, le 11 mars 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle ch Yicelier d'Etat\n\nÀ\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:59 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3609\n\nPensum horaire au secondaire 2 :  rumeurs ou réflexion ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLes couloirs des écoles du secondaire 2 résonnent depuis plusieurs mois.\nAu Lycée cantonal, sur les deux sites de l’Ecole de commerce ou encore à l’Ecole de culture \ngénérale, les rumeurs vont dans le sens d’une adaptation du pensum à plein temps des enseignants \nà 24 leçons ou unités hebdomadaires au lieu de 23 comme aujourd’hui.\nDans le même domaine, le Tribunal cantonal fribourgeois vient de débouter trois enseignants de \nbranches spéciales telles que l’éducation physique, les arts visuels et la musique qui contestaient \nleur nombre d’unités d’enseignement complet à 26 unités contre 24 pour les enseignants des \nbranches générales. Cette différence de deux unités pour un temps complet dans le secondaire 2 \nn’est pas illégal ou arbitraire selon les juges fribourgeois. Ce jugement du 1er février 2024 a été \ncontesté devant le Tribunal fédéral (1C_157/2024). L’affaire n’est pas réglée.\nEn parallèle, notre Etat cherche des sous partout. Pour rendre le canton attractif, il avait en son \ntemps baissé les impôts (programme 2004-2020 du ministre Gérald Schaller). L’Etat s’est ainsi privé \nde dizaines de millions de francs de recettes fiscales. Besoin d’être attractif disait-on à l’époque.\nAujourd’hui, 20 ans après, l’Etat accumule les déficits budgétaires et il doit malgré tout rester attractif.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Le pensum des enseignants du secondaire 2 va-t-il passer à 24 périodes \nhebdomadaires ? Et si oui quand ?\n\n2. Certains enseignants de branches spéciales pourraient-ils voir leur pensum horaire \nhebdomadaire complet être adapté à la hausse comme dans le canton de Fribourg ?\n\n3. En adaptant le pensum des enseignants à 24 périodes au lieu de 23, voire à 26 au lieu \nde 23 pour les branches dites spéciales, quelle économie sur la masse salariale \nactuelle des enseignants est-elle réalisable ?\n\n4. Une réflexion sur le pensum horaire dans le secondaire 2 est-elle envisagée en lieu et \nplace des rumeurs ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:59 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019850_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!! Jacques-André Aubry (PDC)

text: \n1*3 RÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3345\n\nReprise : Pneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!!\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nMême s'il n'y a pas d'obligation en Suisse, de monter des pneus d'hiver sur son véhicule, l'article 29\nde la Loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR) indique que « les véhicules ne peuvent\ncirculer que s'ils sont en parfait état de fonctionnement ». Cet article engage dès lors la\nresponsabilité des automobilistes. Ceux-ci s'exposent à une amende ou une sanction administrative\nsi l'équipement de leur véhicule ne leur permet pas de respecter les règles de la circulation et qu'ils\nmettent en danger les passagers ou les autres usagers de la route. Le Tribunal fédéral a confirmé\nce qui précède dans un arrêt du 14 mars 2007 qui indique qu'un automobiliste qui emprunte une\nroute enneigée doit disposer d'un équipement adapté et qu'à défaut, il viole l'article 29 LCR (ATF\n6S 17/2007, e. 2.2).\n\nRappelons que, lorsque le thermomètre chute, les pneus d'hiver constituent l'option la plus adéquate\npour rouler en sécurité. En effet, ces pneus sont fabriqués à partir d'un mélange de gomme\nspécialement conçu pour l'hiver. De plus, leur profil offre une meilleure tenue de route et davantage\nde sécurité en cas de freinage sur les routes hivernales. Ainsi, même si il n'y a pas d'obligation\nlégale en matière de pneus d'hiver et pour éviter tout problème, il est nécessaire de circuler avec\ndes pneus adaptés à chaque saison.\n\nOutre la règle générale qui recommande de rouler en pneus d'hiver entre le mois d'octobre et\nPâques, un bon indicatif reste les conditions météorologiques: si la température extérieure chute en-\ndessous de sept degrés, c'est le moment de passer aux pneus d'hiver car la gomme des pneus d'été\nne convient plus pour assurer une bonne adhérence, une tenue de route correcte et une distance\nde freinage courte.\n\nIl convient encore de mentionner que si un automobiliste cause un accident et que ses pneus sont\nen mauvais état, l'assurance peut réduire ses prestations. Par ailleurs, l'automobiliste s'expose à\ndifférentes sanctions pénales et administratives qui vont de l'amende au retrait de permis. La police\ncantonale relève chaque année en moyenne 5 accidents provoqués par un équipement inadapté\ndes véhicules sur une chaussée enneigée, notamment avec des pneus d'été. Cela est dû au fait que\ncertains conducteurs ne prennent pas suffisamment en considération les conditions atmosphériques\nqu'ils pourraient rencontrer sur leur trajet. A chaque fois, l'automobiliste fautif est dénoncé au\nMinistère public jurassien. Le Gouvernement estime néanmoins que la législation fédérale actuelle,\nprécisée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisante pour prévenir et punir de tels\ncomportements susceptibles de porter atteinte à la sécurité routière sur territoire jurassien.\n\nLe Gouvernement peut donc répondre comme suit aux questions posées :\n\nLe Gouvernement jurassien peut-il entamer des discussions avec les autres exécutifs afin\nd'envisager une fois pour toute l'adaptation et modification de la LCR?\n\nLe Gouvernement n'entend pas entreprendre des démarches au niveau intercantonal; une\nintervention aux Chambres fédérales reste réservée.\n\nS'agissant d'une loi fédérale, le Gouvernement jurassien peut-il disposer de marge de\nmanouvre afin d'adapter à notre canton des dispositions particulières à la LCR ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEn Suisse, comme déjà précisé, c'est la LCR qui règle cette question. Le Gouvernement n'a pas de\nmarge de manoeuvre adaptée à la résolution de cette thématique.\n\nPour autant, si aucune obligation de monter des pneus d'hiver n'existe en tant que telle, l'art. 29 LCR\nmentionne que les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement.\n\nDçlçmont, lj@2f . r 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Contrat-type de travail pour le personnel de la vente : pourquoi le Gouvernement ne s’exécute-t-il pas ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nBÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY\nMEURY, DEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULEE « CONTRAT-TYPE DE\nTRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE VENTE : POURQUOI ICI LE GOUVERNEMENT NE\nS'EXECUTE PAS ? » (  3276)\n\nL'auteur de la question écrite évoque rentrée en vigueur effective le 1er février 2020 du salaire\nminimum cantonal de 20 francs et la publication du Gouvernement qui a suivi, le 20 février\n2020, d'un projet de contrat-type de travail pour le personnel de vente prévoyant certains\nsalaires inférieurs à 20 francs.\n\nLe projet mis en consultation le 20 février 2020 résultait d'une proposition de la commission\ntripartite cantonale compétente en matière d'observation du marché du travail et de contrôle\ndes salaires. A noter que la loi sur le salaire minimum cantonal ne s'applique pas aux branches\nsoumises à un contrat-type de travail.\n\nCompte tenu des retours de la consultation et d'une nouvelle pesée des intérêts, le\nGouvernement a décidé d'augmenter les plus bas salaires de manière à ce qu'aucune\nrémunération ne soit inférieure à 20 francs. Le plus bas salaire prévu par le nouveau contrat-\ntype est de 20, 05 francs si l'on prend en compte le 13e salaire qui est obligatoire dès le premier\nmois.\n\nLe contrat-type entrera en vigueur le 1er juillet 2020.\n\nDelémont, le 16 juin 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.11.2024 17:02 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3676\n\nEt si on libéralisait le secteur du ramonage ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nDans le canton du Jura, le monopole du ramonage appartient à l'Etat. Le territoire cantonal est divisé \nen arrondissements de ramonage auxquels les autorités cantonales compétentes désignent un \nmaître ramoneur d'arrondissement. D’autres cantons, la plupart en Suisse alémanique, ont libéralisé \nle marché. La suppression du monopole étatique du ramonage avait fait l’objet d’une question orale \nle 28 février 2018. Il avait été répondu en substance que la libération du marché en la matière n’était \npas une bonne solution. Cependant, aujourd’hui, les ramoneurs sont avant tout des techniciens du \nchauffage, voire des spécialistes de l’informatique. Le métier doit pouvoir se développer.\nLa libéralisation pourrait être positive aussi bien pour les ramoneurs que pour leurs clients. Les \npremiers y gagnent de la liberté entrepreneuriale, les seconds peuvent choisir qui ils veulent faire \nvenir chez eux à des prix concurrentiels. \nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernent de répondre aux questions suivantes \n:\n\n1. Le moment n’est-il pas venu de libéraliser le secteur du ramonage ?\n2. Quels seraient les avantages pour les clients propriétaires ? Quels seraient les \n\ninconvénients ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 novembre 2024\n\n\n\tI0021227_synthèse.pdf\n\n\n\n


Chevreuils et permis de chasse

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite n° 2J4S-1\n\nChevreuils et permis de chasse\n\nA quelques jours de l'ouverture de la chasse aux "chevreuils", un jour palpitant\net tant attendu par de nombreux chasseurs, qui sont tous des passionnés.\n\nLe groupe UDC, se permet de poser les questions suivantes au Gouvernement.\n\n1) Depuis l'année 2000, les chasseurs tirent 3 chevreuils par personne suite,\nentre autre, à une étude du Dr. Roucher.\n\nCelle-ci, admettait que les chevreuils étaient trop nombreux et que leur poids\nbaissait à cause de la trop grande concurrence entre ceux-ci.\n\nUne décennie plus tard, après une prélèvement de 3 chevreuils au lieu de 2\navant 2000, le poids moyen des chevreuils tirés, a-t-il augmenté? si oui, de\ncombien?\n\n2) Des permis de tir sont attribués pour les carnassiers et les corvidés à\ncertains chasseurs en dehors des périodes usuelles de chasse, alors, que\nd'autres chasseurs n'y ont pas droit.\n\nSur quels critères ces permis sont distribués? Aucune information officielle né\ncircule à ce sujet.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 septembre 2011 Pour le groupe UDC\n\nFrédéric Juillerat\n\n\n


text: \no.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ^ ̂  ^\n\nGéothermie : prise en compte des bonnes pratiques\nUn article scientifique sur le séisme de Pohang a été publié dans Science le 24 mai 2019\n(« Managing injection-induced seismic risks », vol. 364, issue 6442, p. 730-732, K. -K. Lee &\nal. ). Cet article très intéressant propose des pistes en lien avec la sismicité induite par la\nstimulation hydraulique dans les projets de géothennie profonde.\n\nOn apprend notamment dans cet article que l'hypothèse qui prétend que la magnitude des\nséismes induits par la stimulation hydraulique est limitée par le volume de liquide injecté\ndevient une hypothèse obsolète à la suite du tremblement de terre de Pohang qui, rappelons-\nle, a causé des dégâts à hauteur de 75 millions de dollars (USD) et généré des coûts\néconomiques estimés par la Banque de Corée à plus de 300 millions de dollars (USD).\n\nNous ne voulons pas tirer un parallèle direct entre la situation géologique coréenne et\njurassienne. Par contre on sait que les forages prévus en Haute-Some ont été projetés à l'écart\nde failles coimues tandis que l'article nous apprend qu'un des puits coréens forés a traversé\nune faille non répertoriée. En plus, cette faille est restée invisible des acteurs du projet car les\ndonnées sismologiques n'ont pas été suffisamment analysées. Ces données auraient pu révéler\nla présence de cette faille deux années plus tôt, dès les premiers essais de stimulation\nhydraulique effectués. Or la présence de cette faille est en lien direct avec le tremblement de\nTerre subit par les habitants de Pohang.\n\nL'article met aussi en lumière des pistes sur la manière de gérer ce type de projets\ngéothermiques. Il ous semble indispensable que dans des situations d'expérimentation\ncomme celle qui est (encore) prévue dans notre canton nous suivions un minimum les\nrecommandations des experts dans le domaine, en l'occurrence celles suggérées par la\ncommission gouvernementale coréenne chargée de l'enquête sur le séisme de Pohang.\n\nA cet égard nous souhaitons que le Gouvernement réponde aux mterrogations suivantes,\npour autant qu'il n'envisage pas d'arrêter le projet de géothermie en Haute-Sorne :\n\nl) Dans le cas où le Gouvernement aurait prévu une gouvernance dans le projet de\ngéothermie de Haute-Sorne :\na) Le Gouvernement peut-il nous exposer la gouvernance qu'il mettra en place ?\nb) Le Gouvernement peut-il nous démontrer que cette gouvernance tient compte des\n\ndernières recommandations des auteurs coréens de l'article scientifique\nmentionné ?\n\n2) Si aucune gouvernance n'est prévue du côté des autorités publiques, le\nGouvernement peut-il nous indiquer ce qu'il envisage pour que les recommandations\ndes auteurs coréens de l'article scientifique mentionné soient prises en\nconsidération ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2019\n\n^^\nGroupe Verts et CS-POP\nChristophe Terrier\n\nA ^\nW^lr-\n\n\n\nTraduction autorisée d'un extrait choisi de l'article en question :\n\n(This translation is not an officiai translation by AAAS staff, nor is it endorsed by AAAS as\naccurate. In crucial matters, please refer to thé officiai English-language version originally\npublished by AAAS.)\n\nLe projet EGS de Pohang était localisé aux abords d'une ville importante, d'un port et d'un centre\nindustriel. Cette proximité soulève des questionnements sérieux à propos des risques sismiques, de la\ngouvernance et des moyens mis en ouvre pour limiter les effets découlant de ces risques. Il est crucial\nque des stratégies et des outils soient mis en place en coordination avec les autorités responsables pour\nsurveiller et limiter les risques de sismicité induite ainsi que pour communiquer à propos de ces\nderniers.\n\nLes scénarios doivent être développés pour évaluer les conséquences possibles liées à ces risques et\npour identifier les mesures afin de limiter ceux-ci. Les bonnes pratiques impliquent d'appliquer des\nprocessus fonnels d'évaluation des risques, auxquels contribuent les autorités compétentes, et de\nmettre à jour cette évaluation au fiir et à mesure des évolutions des connaissances à propos des dangers\npotentiels. L'implémentation d'un cadre de gestion de risque compréhensible devrait inclure les\nscénarios de grands tremblements de terre induits.\n\nLes analyses et les études réalisées dans le cadre des recherches menées par le GSK n'ont été\neffectuées qu'après le déclenchement du tremblement de terre de Pohang, mais elles auraient dû être\npossibles pendant la séquence de stimulations, stimulations qui se sont déroulées pendant les deux\nannées qui ont précédé ce tremblement de terre. Toutes les données nécessaires à ces analyses ont été\nrécoltées durant ces deux années, et la plus grande évidence était disponible en avril 2017 après la\nseconde stimulation dans le puits PX-2. Des évaluations de risques sisiniques d'une certaine\npertinence pour les différents acteurs concernés du domaine auraient pu être effectuées et\ncommuniquées plusieurs mois précédents le séisme.\n\nPour les futurs projets EGS, l'équipe de projet et les institutions scientifiques impliquées devraient\nengager des actions continues et compréhensibles afin de surveiller, analyser et comprendre le danger\nsismique en cas d'évolution. Ils se doivent de privilégier une politique transparente et de mettre en\nplace des canaux de communication simples afin d'atténuer au maximum les risques sismiques et de\nmettre à disposition des données continuellement mise à jour aux autorités publiques sur les possibles\nchangements des conditions de risques sismiques.\n\nLe séisme de Pohang a des origines complexes. Des secousses induites par la stimulation hydraulique\nont activé les zones d'une faille inconnue auparavant et ont finalement déclenché le séisme. Le séisme\nde Pohang renforce la conclusion que la magnitude sismique induite n'est pas limitée par le volume de\nliquide injecté et que des séismes imprévus peuvent survenir.\n\n\n


name: Loi sur le développement rural et loi sur les améliorations structurelles

category_fr: Message

text: \n \n\nDelémont, le 15 avril 2025 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LE \nDEVELOPPEMENT RURAL (RSJU 910.1) ET DE LA LOI SUR LES \nAMELIORATIONS STRUCTURELLES (RSJU 913.1) \n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet un projet de révision partielle de la loi sur le développement \n\nrural (RSJU 910.1) et de la loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1). \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n\n \n\nI. Contexte \n\nL’article 104 de la Constitution fédérale attribue un mandat multifonctionnel à l’agriculture de \n\nnotre pays, soit la sécurité de l’approvisionnement de la population, la conservation des \n\nressources naturelles et l’entretien du paysage rural, ainsi que l’occupation décentralisée du \n\nterritoire. Le revenu de la production agricole ne permettant pas d’assumer l’ensemble des \n\ncoûts inhérents à ce mandat multiple, la Confédération et les cantons assurent le financement \n\nde diverses mesures de soutien, en particulier par des aides aux améliorations structurelles \n\ndestinées à réduire les coûts des structures agricoles. L’objectif de ces aides est de maintenir \n\net développer des structures et infrastructures dans l’espace rural, afin de garantir l’existence \n\nd’une agriculture efficace et adaptée à son époque. \n\nLes aides aux améliorations structurelles se matérialisent en subventions à fonds perdus et \n\ncrédits d’investissement (CI) sans intérêts.  \n\nLes cantons sont chargés de mettre en application ces mesures. Ils couvrent les pertes \n\nconsécutives à un défaut de remboursement des crédits d’investissement et contribuent \n\nenviron à même hauteur que la Confédération au financement des aides à fonds perdus. Au \n\ncours de ces dernières années, la base légale fédérale s’est élargie et permet de soutenir de \n\nnouveaux investissements, par exemple la réfection des murs en pierres sèches.  \n\nCependant et durant la même période, les ressources financières disponibles n’ont pas suivi \n\ncette extension et ont même été réduites au niveau cantonal. \n\nAfin d’utiliser au mieux les ressources à disposition et en collaboration avec les associations \n\nprofessionnelles, un concept de priorisation d’utilisation des moyens financiers à disposition a \n\nété validé par le Gouvernement au printemps 2023. Les travaux liés à l’élaboration de ce \n\nconcept ont permis de faire un tour d’horizon des mesures et des conditions d’octroi des aides \n\net de poser le constat que si les bases légales fédérales sont assez détaillées, les cantons ont \n\nla possibilité de préciser ou d’ajouter certaines conditions particulières.  \n\n\n\nLe projet de révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les \n\naméliorations structurelles qui vous est soumis s’inscrit dans la mise en œuvre de ce concept. \n\nIl permet en outre d’adapter ces deux lois cantonales au droit fédéral.  \n\n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe projet prévoit en résumé l’introduction : \n\n- du respect des prescriptions du contrat-type de travail pour le personnel d’exploitation et \n\nde maison dans l’agriculture comme nouvelle condition personnelle à respecter pour \n\nl’obtention de contributions cantonales en matière de crédits d’investissements et \n\nd’améliorations des structures (art. 25a de la loi sur le développement rural) ; \n\n- d’une règle générale permettant de faciliter l’octroi d’aides financières pour de nouvelles \n\nmesures de soutien proposées par la Confédération (art. 9, al. 1bis, de la loi sur les \n\naméliorations structurelles) ; \n\n- d’une disposition facilitant l’inscription de servitudes, charges foncières, annotations ou \n\nmentions pour les entreprises collectives soutenues par des subventions (art. 79a de la loi \n\nsur les améliorations structurelles). \n\nIl prévoit en outre, à la 5e ligne du préambule et à l’article 26 de la loi sur les améliorations \n\nstructurelles, le remplacement d’une référence obsolète par celle à l’ordonnance fédérale du \n\n2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, en vigueur depuis le \n\n1er janvier 2023. \n\nCes modifications font l’objet de commentaires détaillés dans les tableaux comparatifs \n\nannexés, auxquels il est renvoyé pour le surplus. \n\n \n\nIII. Procédure de consultation \n\nLe projet a été mis en consultation du 25 juin au 13 septembre 2024 auprès des partis \n\npolitiques et de l’association faîtière de l’agriculture jurassienne (AgriJura). La grande majorité \n\ndes organismes consultés soutiennent le projet tel que proposé.  \n\nUn parti s’oppose toutefois aux exigences proposées en lien avec le respect du contrat-type \n\nde travail. Le Gouvernement reste cela étant convaincu de la nécessité d’introduire de telles \n\nexigences en raison du caractère très individuel de certaines aides structurelles. Il est en effet \n\nraisonnable de conditionner l’octroi d’aides de l’Etat au respect des valeurs minimales du CTT. \n\nCela d’autant plus que les aides étatiques proposées aux entreprises dans les autres secteurs \n\nde l’économie imposent déjà des exigences comparables, et que le projet permet ainsi une \n\ncertaine harmonisation en la matière. \n\nUn autre parti souhaite en outre que la priorisation des aides structurelles soit précisée dans \n\nla loi afin de favoriser les projets qui permettent aux exploitations de renforcer leur \n\nrésilience face aux aléas climatiques et qui favorisent une utilisation plus économe des \n\nressources. Du point de vue du Gouvernement, un tel ajout dans la loi cantonale n’est \n\ntoutefois pas nécessaire dans la mesure où les dispositions fédérales visent déjà cet objectif \n\net où le concept de priorisation des aides structurelles les privilégie aussi. Un tel ajout serait \n\nde surcroît très inopportun car il imposerait de lister alors également dans la loi tous les autres \n\n\n\naspects méritant d’être soutenus en priorité, sans compter que les priorités peuvent \n\nrapidement changer en fonction des multiples aléas conjoncturels qui influencent le \n\nfonctionnement de l’agriculture. L’introduction de priorités dans la loi impliquerait aussi des \n\nmodifications trop fréquentes de celle-ci, ce que le projet vise en particulier justement à éviter. \n\n \n\nIV. Conclusion \n\nLes modifications proposées contribuent à assurer une utilisation efficace et optimale des \n\nressources financières attribuées au maintien et à la modernisation de l’agriculture \n\njurassienne. Les défis de l’agriculture jurassienne sont nombreux, ils nécessitent notamment \n\ndes investissements et la mobilisation des outils disponibles au niveau fédéral. L’effet levier \n\ndes aides structurelles sur l’économie régionale est également très important. Selon les \n\nannées, les investissements dans la modernisation de l’agriculture jurassienne et de ses \n\nsecteurs connexes représentent 30 à 40 millions de francs. La majorité des travaux sont \n\neffectués par des entreprises établies dans le canton (construction, génie civil, bureau \n\ntechnique, etc.). L’adaptation des bases légales se justifie donc pleinement.  \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle \n\nde la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles qui vous est \n\nsoumis. \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle de la loi sur le développement rural \n\n- projet de révision partielle de la loi sur les améliorations structurelles \n\n- tableaux comparatifs avec commentaires \n\n\n\n 910.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur le développement rural \n\n Projet de modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 20 juin 2001 sur le développement rural1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 25a (nouveau) \n\nConditions de \ntravail \n\nArt. 25a  1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits \nd’investissements et d’améliorations des structures, le requérant doit se \nconformer aux prescriptions du contrat-type de travail pour le personnel \nd’exploitation et de maison dans l’agriculture au sens de l’article 13. \n\n2 Il ne peut, dans un tel cas, être dérogé au contrat-type qu’en faveur de \nl’employé. \n\n  \n\n\n\n 910.1 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 910.1 \n \n\n \n\n\n\n 913.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les améliorations structurelles \n\n Projet de modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles1) est modifiée comme \nil suit : \n\n Préambule, 5e ligne (nouvelle teneur) \n\n vu l’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 sur les améliorations \nstructurelles dans l’agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, \nOAS)2), \n\n Article 9, alinéa 1bis (nouveau) \n\n \n1bis Le taux maximal applicable aux améliorations qui ne sont pas mentionnées \nà l’alinéa 1 correspond au taux minimal que le droit fédéral impose pour ouvrir \nle droit à la subvention la plus élevée qu’il est possible d’obtenir de la part de la \nConfédération. \n\n Article 26 (nouvelle teneur) \n\n Art. 26  Les dépenses donnant droit à subvention sont définies conformément \nà l’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles \ndans l’agriculture2). \n\n  \n\n\n\n 913.1 \n\n 2 \n\n Article 79a (nouveau) \n\nServitudes Art. 79a  1 Des servitudes, charges foncières, annotations ou mentions peuvent \nêtre supprimées, modifiées ou créées lorsque cela est nécessaire à la \nréalisation de l’ouvrage. \n\n2 L’inscription de ces modifications au registre foncier sur une base \nconsensuelle est privilégiée. \n\n3 A défaut de solution consensuelle, les articles 94 et suivants sont applicables \npar analogie à ces modifications, sous réserve des spécificités suivantes : \n\na) si le directeur technique du syndicat n’est pas porteur du brevet fédéral \nd’ingénieur-géomètre, la commission d’estimation est tenue de se faire \nassister par une personne disposant de ce brevet ; \n\nb) l’approbation des modifications relève de la compétence du Département. \n\n4 Les dispositions particulières concernant les remaniements parcellaires \n(section 2, art. 83 et suivants) sont réservées. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n1) RSJU 913.1 \n2) RS 913.1 \n \n\n \n\n\n\n \nRévision partielle de la loi sur le développement rural (RSJU 910.1) \n \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\nDroit actuel Projet de modification Commentaires \n\nSECTION 12 : Mesures financières   \n\n(…) Conditions de travail \n\nArt. 25a  1 Pour bénéficier de contributions \ncantonales en matière de crédits \nd’investissements et d’améliorations des \nstructures, le requérant doit se conformer aux \nprescriptions du contrat-type de travail pour le \npersonnel d’exploitation et de maison dans \nl’agriculture au sens de l’article 13. \n\n2 Il ne peut, dans un tel cas, être dérogé au \ncontrat-type qu’en faveur de l’employé. \n\n \n\nIl est proposé d’introduire une disposition \ntraitant des conditions de travail. Le but est \nd’imposer, en faveur du personnel, le respect \ndes conditions minimales prévues par le \ncontrat-type de travail (CTT) lorsqu’est en jeu \nl’octroi d’un crédit d’investissement ou d’une \nsubvention en matière d’améliorations \nstructurelles. \n\nLe CTT sert de base à l’engagement du \npersonnel d’exploitation et de maison dans \nl’agriculture. Il contient toutefois un certain \nnombre de dispositions auxquelles il reste \npossible, dans un accord formalisé par écrit, \nde déroger au détriment de l’employé. Les \nparties conservent en particulier la possibilité \nde convenir de cette manière un salaire \ninférieur à celui prévu par le CTT. \n\n\n\n  Il n’est pas question ici d’empêcher de \nmanière générale toute dérogation au CTT, en \nparticulier en matière salariale. L’obligation \nintroduite ici ne s’appliquera qu’aux \nagriculteurs qui requièrent des aides sous \nforme de crédits d’investissement ou de \nsubventions, pour leurs employés. Du reste, \nune exigence du même ordre existe déjà pour \nles aides octroyées aux entreprises en dehors \nde l’agriculture (cf. art. 12a de la loi sur le \ndéveloppement de l’économie cantonale \n(RSJU 901.1) et art.13 du projet de loi sur la \npromotion économique). \n\nLa notion de « contributions cantonales en \nmatière de crédits d’investissements et \nd’améliorations des structures » a la même \nportée que celle utilisée à l’art. 25. Il peut s’agir \naussi bien d’aides à fonds perdus que de prêts \nremboursables. \n\n \n\n\n\n  \nRévision partielle de la loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1) \n \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\nDroit actuel Projet de modification Commentaires \n\nLe Parlement de la République et Canton du \nJura, \n\nvu l'article 703 du Code civil suisse, \n\nvu les articles 87 et suivants de la loi fédérale \ndu 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr), \n\nvu les articles 31 et suivants de la loi fédérale \ndu 8 mars 1960 sur les routes nationales \n(LRN), \n\nvu l'article 38 de la loi fédérale du 4 octobre \n1991 sur les forêts (LFo), \n\nvu l'ordonnance fédérale du 7 décembre \n1998 sur les améliorations structurelles dans \nl'agriculture (ordonnance sur les \naméliorations structurelles) (OAS), \n\nvu les articles 11 et 28 de la loi du 20 juin \n2001 sur le développement rural, \n\narrête … \n\nInchangé \n \n\nInchangé \n\nInchangé \n \n\nInchangé \n \n \n\nInchangé \n \n\nvu l’ordonnance fédérale du 2 novembre \n2022 sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture (ordonnance sur les améliorations \nstructurelles, OAS), \n\nInchangé \n \n\narrête … \n\n \n \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n\n \n \n\nAdaptation du préambule suite à l’adoption \nd’une nouvelle base légale fédérale. \n\n\n\nTaux des subventions \n\nArt. 9  1 Le taux maximal pour les différentes \naméliorations est le suivant : \n\n \n\n \n\nTaux des subventions \n\nAlinéa 1 inchangé \n\n1bis Le taux maximal applicable aux \naméliorations qui ne sont pas mentionnées à \nl’alinéa 1 correspond au taux minimal que le \ndroit fédéral impose pour ouvrir le droit à la \nsubvention la plus élevée qu’il est possible \nd’obtenir de la part de la Confédération. \n\n \n\nL’article 9 a pour objet de déterminer le taux \nmaximal des subventions cantonales pour les \ndifférents types d’améliorations structurelles. \nAfin de pouvoir utiliser plus efficacement les \nnouvelles possibilités de soutien instaurées \nrégulièrement par la Confédération, il est \nproposé de modifier le droit cantonal de \nmanière à permettre d’accorder l’ensemble \ndes aides prévues par le droit fédéral sans \nqu’il soit nécessaire, pour chacune d’elles, de \nprocéder à une révision de la loi cantonale. \n\nA cette fin, le nouvel alinéa 1bis prévoit que le \ntaux maximal pour les nouvelles mesures \ncorrespondra à la part minimale imposée par \nle droit fédéral pour ouvrir le droit à la \nsubvention la plus élevée possible de la part \nde la Confédération. \n\nLa priorisation des aides structurelles n’est \npas remise en question par la modification \nproposée. Elle permettra au contraire d’opter, \nparmi les outils mis à disposition par la \nConfédération, pour ceux qui seront les plus \npertinents pour améliorer les structures \nagricoles jurassiennes. \n\n\n\n2 Des subventions pour l'alimentation en eau \net en électricité ne peuvent être octroyées en \nplaine qu'en faveur d'exploitations de cultures \nspéciales et de fermes de colonisation sises \nhors de la zone à bâtir. \n\n3 … \n\n4 Les taux appliqués pour les bâtiments \nruraux, y compris les fermes de colonisation, \npeuvent être majorés de 5 % au plus lorsque \ndes mesures particulières sont prises en vue \nde sauvegarder ou d'enrichir le patrimoine \nbâti. Cette disposition est notamment \nappliquée dans la perspective de favoriser \nl'utilisation du bois dans la construction rurale, \nen particulier de celui provenant du Canton. \nLes taux fixés à l'article 9, alinéa 1, ne sont \ncependant pas dépassés. \n\nAlinéas 2 à 4 inchangés \n \n \n\n \n\n \n\nDépenses donnant droit à subvention \n\nArt. 26  Les dépenses donnant droit à \nsubvention sont définies à l'article 15 de \nl'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 \nsur les améliorations structurelles. \n\nDépenses donnant droit à subvention \n\nArt. 26 Les dépenses donnant droit à \nsubvention sont définies conformément à \nl’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 \nsur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture. \n\n \n\nAdaptation du texte suite à l’adoption d’une \nnouvelle base légale fédérale. \n\n\n\n(…) Servitudes \n\nArt. 79a  1 Des servitudes, charges foncières, \nannotations ou mentions peuvent être \nsupprimées, modifiées ou créées lorsque cela \nest nécessaire à la réalisation de l’ouvrage. \n\n2 L’inscription de ces modifications au registre \nfoncier sur une base consensuelle est \nprivilégiée. \n\n3 A défaut de solution consensuelle, les \narticles 94 et suivants sont applicables par \nanalogie à ces modifications, sous réserve \ndes spécificités suivantes : \n\na) si le directeur technique du syndicat n’est \npas porteur du brevet fédéral d’ingénieur-\ngéomètre, la commission d’estimation est \ntenue de se faire assister par une \npersonne disposant de ce brevet ; \n\nb) l’approbation des modifications relève de \nla compétence du Département. \n\n4 Les dispositions particulières concernant les \nremaniements parcellaires (section 2, art. 83 \net suivants) sont réservées. \n\n \n\nLe nouvel article 79a a pour objectif de faciliter \nles modifications d’inscription des servitudes, \ncharges foncières, annotations ou mentions \nlorsqu’une amélioration foncière collective est \nsoutenue par des aides aux améliorations \nstructurelles. Une disposition similaire existe \ndéjà pour les remaniements parcellaires. Il est \nproposé de compléter les bases légales pour \nles autres ouvrages soutenus par le canton et \nla Confédération. \n\nLa nouvelle disposition proposée prévoit qu’à \ndéfaut de base consensuelle, les règles \napplicables aux remaniements parcellaires \nseront applicables par analogie. \n\nDans la mesure toutefois où, en dehors des \nremaniements parcellaires, le directeur \ntechnique d’un syndicat ne doit pas \nnécessairement être porteur du brevet fédéral \nd’ingénieur-géomètre (cf. art. 62), il est posé \ncomme condition qu’un intervenant au \nbénéfice d’un tel titre participe le cas échéant \nobligatoirement à la procédure. En outre, il est \nproposé de confier la compétence pour \nl’approbation des modifications au \nDépartement, plutôt qu’au Gouvernement, qui \nest l’autorité compétente en matière de \nremaniements parcellaires. \n\nCette possibilité permettra de régler plus \nfacilement les cas litigieux et sans doute aussi \nde réduire les procédures judiciaires. \n\n \n\n\n\t250415_Message au PLT améliorations structurelle\n\t250415_910.1_revision partielle_20250401\n\t250415_913.1_revision partielle_20250401\n\t250415_LDR_910.1_Tableau comparatif\n\t250415_LAS_913.1_Tableau comparatif\n\n\n\n


name: Pistes cyclables : une opportunité à saisir

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP et VERTS\n\nMotion No.\n\nPISTES CYCLABLES: UNE OPPORTUNITE A SAISIR\n\nSelon le Plan directeur cantonal, fiche des itinéraires cyclables (2.07), l'Etat jurassien\nentend promouvoir [le vélo], ce mode de déplacement favorable à l'environnement,\npour tendre vers une mobilité durable, conformément à une action proposée par\nJuragenda21.\nLe Parlement a approuvé en 1994 la loi sur les itinéraires cyclables. Elle est\naccompagnée d'un plan sectoriel (3 mai 1994 + adaptations du 22 novembre 2002)\nvisant à mettre en place un réseau cyclable cohérent destiné notamment au trafic\npendulaire entre les localités (liaisons intercommunales).\n\nLes CFF ont mis à l'enquête publique dans le Journal officiel du 2 février 2011, par\nl'intermédiaire de l'Office fédéral des transports et du Service cantonal des transports\net de l'énergie, une demande d'approbation des plans selon la procédure ordinaire\nconcernant le renouvellement de superstructure et d'infrastructure de la voie située\nentre Courtételle et Courfaivre, ainsi que la création d'un réseau de drainage. Il s'agit\nde travaux importants à effectuer en 2012 sur la ligne 240 sur le tronçon km 88.127 à\nkm 89.784.\n\nCe tronçon comporte un des principaux points noirs du réseau des pistes cyclables\nde la vallée de Delémont, la traversée simultanée de la route cantonale et de la ligne\nde chemin de fer entre Courfaivre et Courtételle. Cette liaison cyclable\nintercommunale est très fréquentée, aussi bien par les écoliers, les pendulaires que\npar les sportifs et les touristes.\n\nUne solution idéale pour éviter la traversée simultanée de la route cantonale et de la\nvoie ferrée serait la réalisation d'un passage inférieur sous la ligne CFF et la route\ncantonale. Les importants travaux prévus par les CFF à cet endroit sont l'occasion\nrêvée pour profiter de ce chantier afin de réaliser un passage sous-voie et sous-route\npour les cyclistes. Cette occasion ne se représentera pas avant de nombreuses\nannées.\n\nNous demandons au Gouvernement\n\n- de mettre à l'étude et de réaliser un passage inférieur de la piste cyclable\nCourtételle - Courfaivre traversant simultanément la ligne CFF et la route\ncantonale, en profitant dès importante travaux prévus par les CFF sur cette\nligne en 2012.\n\nDelémont, le 27 avril 2011 Groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


name: Remboursement, par les héritiers, de l'aide sociale accordée aux parents : quid ?

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name: Supercherie commerciale en matière de la provenance de la viande : les consommateurs en ont assez !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nSupercherie commerciale en matière de la provenance de la viande : les\nconsommateurs en ont assez !\n\nEncore un scandale alimentaire, encore une supercherie commerciale et tromperie sur le\ndos des consommateurs ... L'affaire de la viande de cheval à la place de la viande de bœuf\ndans des lasagnes industrielles et autres produits n'a pas fini de faire couler l'encre.\n\nAlors qu'il s'agissait en premier lieu d'un trafic au niveau international, d'une tromperie\néconomique, certaines analyses ont montré également un problème de santé publique, avec\ndes résidus de phénylbutazone.\n\nLes lasagne au cheval révèlent des béances dans la traçabilité des produits, y compris pour\nleurs propres fabricants, et ont mis en évidence la complexité des chaînes de production des\nplats préparés : certaines marques et distributeurs ne savent pas d'où provient la viande qui\nentre dans leurs plats !\n\nOpacité des filières, viol des lois en matière de sécurité alimentaire, sans parier des mauvais\ntraitements subis par des chevaux destinés à l'abattage, notamment au Canada et aux USA.\n\nEn Suisse, les chimistes cantonaux ont lancé une vaste enquête sur la traçabilité des\nproduits à base de viande.\n\nLe Jura n'est certainement pas à l'abri, d'où nos questions au Gouvernement :\n\n- Le canton du Jura a-t-il pris part aux contrôles mis en place par les chimistes\ncantonaux ?\n\n- Sachant qu'il existe aussi une multiplication de petites fraudes, le laboratoire\ncantonal des denrées alimentaires contrôle-t-il également des préparations qui ne\nproviennent pas des grandes entreprises agroalimentaires ?\n\n- A qui sont facturés tes coûts des contrôles ?\n- Ce même laboratoire a-t-il les moyens nécessaires pour mener à bien des\n\ncontrôles destinés à éviter la tromperie des consommateurs ?\n- L'autocontrôlé, obligatoire, est-il fait dans les règles de l'art ?\n- En cas de non-respect, quelles sanctions sont prévues ?\n- Nos autorités cantonales vont-elles se battre, ce printemps, lors de la révision de\n\nla législation sur les denrées alimentaires, pour maintenir, et même améliorer,\nl'indication du pays de fabrication sur les denrées alimentaires ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 27 février 2013 Pour le groupe socialiste\n\nJosiane-Raepp\n\nû\\,\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite\n\nPourquoi un taux si élevé en matière d'intérêts moratoires ?\n\nDiffusée à la fin décembre 2008, une information de presse nous a révélé que le Canton de\nBerne avait décidé de diminuer les intérêts moratoires (nouvellement fixés à 3,5%) et que le\nCanton du Jura avait quant à lui opté pour le maintien de son taux (à 5%).\n\nNous comprenons fort bien que le Canton du Jura ne puisse pas multiplier les « gestes »\nfiscaux, les allégements déjà décidés étant substantiels.\n\nToutefois, l'intérêt moratoire, c'est-à-dire l'intérêt facturé aux contribuables en retard, ne\nsanctionne pas que les citoyens négligents. Il pénalise aussi de nombreux administrés qui ont\ndu mal à joindre les deux bouts. Or, sans sombrer dans le catastrophisme, on peut craindre que\nle nombre de ces contribuables en retard dans leurs paiements augmente en 2009, année\nredoutée calamiteuse.\n\nMaintenir le taux à 5% est donc frapper doublement des citoyens déjà en situation précaire.\n\nPar conséquent, et avant d'envisager une intervention parlementaire plus contraignante, nous\nsouhaitons obtenir du Gouvernement les éclaircissements suivants :\n\n1) quel serait l'impact financier d'une réduction de ce taux à 3,5% ?\n\n2) au-delà du coût de cet ajustement, ne serait-il pas indiqué de tenir compte de la\nsituation économique du moment pour atténuer les conséquences d'un paiement\ntardif?\n\n3) pourquoi l'Exécutif n'a-t-il pas jugé opportun de s'aligner sur les taux - car il n'y a pas\nque l'intérêt moratoire, il y a aussi l'intérêt rémunérateur - du canton voisin, au risque\nde voir ses efforts pour redorer son blason fiscal réduits à néant par son cavalier seul\nen matière d'intérêts ?\n\n4) enfin, le Parlement ne devrait-il pas être consulté sur de telles mesures (quand bien\nmême les dispositions légales actuelles ne le prévoient pas) ?\n\nLe 6 janvier 2009 L'aute\n\n4'^\nSerge VifiS\n\n\n


name: La psychiatrie, le parent pauvre de la République ? Murielle Macchi-Berdat (PS)

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text: \nDocument généré le 02.09.2022 14:02 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3491\n\nAsile dans le Canton du Jura – Où va-t-on ?\nDidier Spies (UDC)  \n\nLa législation suisse en termes d’asile est totalement dépassée et ne tient pas compte des réalités \nqui sont les nôtres. Un changement de paradigme est donc nécessaire. La politique d’asile \ntraditionnelle de la Suisse s’est toujours focalisée sur l’aide aux personnes issues de nos proches \nvoisins. Or, nous sommes aujourd’hui confrontés à des mouvements migratoires mondiaux. Les \nécarts de prospérité et les évolutions démographiques continuent d’alimenter les flux migratoires en \ndirection de l’Europe occidentale.\nNotre système d’asile a subi une nouvelle pression avec l’introduction du « statut de protection S », \nactivé pour la première fois en raison de la guerre en Ukraine. Ce statut «S» a été créé pour accueillir \ntemporairement, à titre humanitaire, des groupes dont le statut de réfugié n’est pas vérifié. La \nprincipale différence avec la procédure d’asile traditionnelle est que les réfugiés obtiennent un droit \nde séjour rapidement, sans bureaucratie et sans devoir passer par une procédure ordinaire. Le statut \n«S» est axé sur le retour dans le pays d’origine ; il est limité à un an maximum et renouvelable au \nbesoin.\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernement jurassien (avec le statut de séjour \net la nationalité) :\n1. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels pour les subsides de primes ;\n2. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels des actes de défaut de biens \ndes caisses maladies ;\n3. Part des étrangers, statut compris, dans les frais de santé respectivement durée de séjour \ndans les hôpitaux ;\n4. Part des étrangers, statut compris, dans la liste noire pour les mauvais payeurs de \nl’assurance-maladie (si existante) ;\n5. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels pour allocations familiales sans \nactivité lucrative ;\n6. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels des avances sur pensions \nalimentaires ;\n7. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels des mesures de protection de \nl’enfant (placement et accompagnement familial) ;\n8. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels des foyers pour femmes, mères \net enfants ;\n9. Part des étrangers, statut compris, dans les coûts annuels des classes spéciales, \nrespectivement des cours d’intégration (mesures d’encouragement) ;\n10. Part des étrangers, statut compris, dans le recours à l’aide sociale scolaire (de la 1ère à \nla 9è année Harmos) ;\n11. Part des personnes relevant de l’asile dans les interventions de police (quelles \ninterventions ?) ;\n12. Coûts pour les CFF des personnes relevant de l’asile qui se déplacent en Suisse de \nmanière récurrente ;\n\n\n\nDocument généré le 02.09.2022 14:02 page 2 sur 2\n\n13. Coûts de l’assistance judiciaire gratuite pour les personnes relevant du domaine de l’asile \n;\n14. Nombre de chômeurs par secteur professionnel, y compris statut et durée de séjour en \nSuisse, par nationalité ;\n15. Dépenses annuelles pour FLE/FLS (allemand, français ou italien comme langue \nétrangère/seconde) et présentation par nationalité et statut de séjour ;\n16. Proportion d’allophones (étrangers ou Suisses) dans les écoles primaires et secondaires \n;\n17. Dépenses d’aide sociale (B, C, B FL>5 ans, VA FL>7 ans, VA étrangers, Asyl, B FL<5 ans, \nVA FL <7ans) ;\n18. Prestations complémentaires pour les réfugiés et les apatrides, coûts annuels (les \nréfugiés et apatrides ont droit à la prestation après cinq ans de présence en Suisse).\nJe remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses. \n\nDidier Spies (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016180_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe démocrate-chrétien\n\nQuestion écrite n° -.\n\n1er mai 2010 : interdiction de fumer, quelles possibilités pour les restaurateurs ?\n\nLe Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la protection\ncontre le tabagisme. Il sera dès lors interdit de fumer dans les lieux publics et au travail\ndans toute la Suisse.\n\nLa nouvelle loi prévoit cependant quelques exceptions. Certains restaurateurs pourraient\npar exemple envisager la construction de fumoirs. Les délais pour l'aménagement de tels\nespaces deviennent courts.\n\nA ce jour, à ma connaissance, aucune information n'est parvenue aux personnes\nintéressées.\nLe Gouvernement pourrait-il informer rapidement tous les professionnels concernés des\nmodalités et des possibilités pour continuer d'accueillir leur clientèle fumeuse ?\n\nLe 27 janvier 2010\n\nRaoul Jaeggi\n\n\n

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text: \nDocument généré le 05.10.2020 15:13 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1345\n\nDe nouvelles recettes ? Une taxe corona, par exemple.\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nNotre pays, comme le reste du monde, a été durement confronté au virus COVID-19, et la Suisse \nétait à la fin du mois de mars le pays qui comptait le plus grand nombre d'infections par habitant. \nCette réalité a créé une crise économique et sociale forte, touchant les entreprises et leurs employé-\ne-s. En Suisse, des milliers de travailleur-euse-s ont perdu leur emploi, et les perspectives pour des \ncentaines de milliers d'autres sont particulièrement inquiétantes. En plus des travailleur-euse-s, de \nnombreux propriétaires de petites entreprises, des indépendant-e-s et des producteur-trice-s \nagricoles risquent de perdre leurs revenus et donc leur base financière en fermant leur entreprise. \nDe nombreuses familles sont ainsi directement menacées par la pauvreté.\nEn outre, dans le canton du Jura, le taux de chômage est d'ores et déjà en hausse. Selon les chiffres \npubliés au 31 août, 2'491 demandeur-euse-s d'emploi étaient inscrit-e-s auprès de l'ORP jurassien. \nIl s'agit de 1'853 chômeur-euse-s et de 638 demandeur-euse-s d'emploi non chômeur-euse-s. Le \ntaux de chômage a atteint 5,1% contre 3,4% à la même date une année auparavant. Parallèlement, \nle nombre de places de travail vacantes ne cesse de diminuer. Le recours aux RHT cache quelque \npeu l'étendue réelle de la crise : près de 7'000 personnes en bénéficient.\nAlors que les effectifs des demandeur-euse-s d'emplois augmentent, qu'une part conséquente des \ntravailleur-euse-s a connu une baisse sensible de leur revenu en étant au chômage partiel, nous \napprenons qu'un nombre croissant d'entreprises sont soupçonnées d'avoir fraudé pour obtenir des \ncrédits COVID. Plus de 400 plaintes pénales ont été déposées par la Confédération. La crise de la \nCOVID-19 coûte cher, et il n'est pas acceptable de la faire payer aux travailleuses et travailleurs. \nUne action rapide est donc nécessaire dans notre canton pour prévenir la pauvreté qui menace, plus \nencore qu'au moment de la publication du rapport social, une frange importante de la population \njurassienne.\nll ne faut pas envisager seulement de nouvelles économies. Des recettes nouvelles, même \nprovisoires, doivent être envisagées. A ce titre, nous proposons l'instauration 'une hausse \nd'impôts cantonaux sur la fortune, unique pour l'année fiscale 2021, et ce pour les fortunes \nimposables supérieures à 600'000 CHF. Nous invitons le Gouvernement à apporter les \nmodifications légales nécessaires pour que soit introduit cet impôt, que nous appellerons « \ntaxe corona », en 2021.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nUrgence demandée\nL'entrée en vigueur de la demande formulée dans la motion citée ci-dessus impose unemodification \nde la Loi d'impôt pour 2021.\nLe développement de cette motion en 2021 n'aurait aucun sens et l'application de celle-ci, si elle \ndevait être acceptée, ne pourrait être envisagée rétroactivement.\nAinsi, sans entrer sur le fond de la motion, il est évident que son caractère urgent ne souffre aucune \ndiscussion. Par conséquent, nous vous demandons d'inscrire cette motion à l'ordre du jour de la \nséance plénière du Parlement du 28 octobre 2020.\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 15:13 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Hanno Schmid (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Jérôme Corbat (CS-POP)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Riat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Anselme Voirol (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1345.pdf\n\n\n\nes;\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nMotion n° /1^(S-\n\nDe nouvelles recettes ? Une taxe corona, par exemple.\n\nNotre pays, comme le reste du monde, a été durement confronté au virus COVID-19, et la\nSuisse était à la fin du mois de mars le pays qui comptait le plus grand nombre d'infections\npar habitant. Cette réalité a créé une crise économique et sociale forte, touchant les\nentreprises et leurs employé-es. En Suisse, des milliers de travailleur-euses ont perdu leur\nemploi, et les perspectives pour des centaines de milliers d'autres sont particulièrement\ninquiétantes. En plus des travailleur'euses, de nombreux propriétaires de petites entreprises,\ndes indépendant-es et des producteur-trices agricoles risquent de perdre leurs revenus et donc\nleur base financière en fermant leur entreprise. De nombreuses familles sont ainsi directement\nmenacées par la pauvreté.\n\nEn outre, dans le canton du Jura, le taux de chômage est d'ores et déjà en hausse. Selon les\nchiffres publiés au 31 août, 2'491 demandeur-euses d'emploi étaient inscrit-es auprès de l'ORP\njurassien. Il s'agit de 1'853 chômeur-euses et de 638 demandeur-euses d'emploi non\nchômeur-euses. Le taux de chômage a atteint 5, 1% contre 3, 4% à la même date une année\nauparavant. Parallèlement, le nombre de places de travail vacantes ne osse de diminuer. Le\nrecours aux RhlT cache quelque peu retendue réelle de la crise : près de 7'000 personnes en\nbénéficient.\n\nAlors que les effectifs des demandeur-euses d'emplois augmentent, qu'une part conséquente\ndes travail leur-e uses a connu une baisse sensible de leur revenu en étant au chômage partiel,\nnous apprenons qu'un nombre croissant d'entreprises soupçonnées d'avoir fraudé pour\nobtenir des crédits COVID. Plus de 400 plaintes pénales ont été déposées par la\nConférération. La crise de la COVID-19 coûte cher, et il n'est pas acceptable de la faire payer\naux travailleuses et travailleurs. Une action rapide est donc nécessaire dans notre canton pour\nprévenir la pauvreté qui menace plus encore qu'au moment de la publication du rapport social\nune frange importante de la population jurassienne.\n\nIl ne faut pas envisager seulement de nouvelles économies. Des recettes nouvelles,\nmême provisoires, doivent être envisagées. A ce titre, nous proposons l'instauration\nd'une hausse d'impôts cantonaux sur la fortune, unique pour l'année fiscale 2021, et ce\npour les fortunes imposables supérieures à 600'OQO CHF. Nous invitons le\nGouvernement à apporter les modifications légales nécessaires pour que soit introduit\ncet impôt, que nous appellerons « taxe corona », en 2021.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 Gro Verts et CS'POP\nR' y eu\n\nç\n\n/i^îfi ^\n\n0iu/\n^/h^vv^/\n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN\n\nurgenc® d®mandée: selon l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, pour la\nmotion « De nouvelles recettes ? Une taxe corona, par exemple. ».\n\nMonsieur le Président,\nMesdames, Messieurs,\n\nL'entrée en vigueur de la demande formulée dans la motion citée ci-dessus impose une\nmodification de la Loi d'impôt pour 2021.\n\nSILe développement de cette motion en 2021 n'aurait aucun sens et l'application de celle-ci,\nelle devait être acceptée, ne pourrait être envisagée rétroactivement.\n\nA.ins''. sans^ent. rer sur le fond de la motion-il est évident que son caractère urgent ne souffre\naucune discussion. Par conséquent, nous vous demandons d'inscrire cette moti'onai'oi'dre du\njour de la séance plénière du Parlement du 28 octobre 2020.\n\n?^^-rÏT!'?ant_par ay,ance d'Ëlccéder à notre demande, rappelant que l'urgence\n?^Tïd. !Ï-nr,e.1?^g-e_frî. rien, rlssue. c?u débat qui setiendra surie fond, je vous prie dTagréerr\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses et cordiales salutations.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 L'a e r de l'intervention\nR'my eu\n\n\n\tI0011569_synthèse.pdf\n\tm1345.pdf\n\n\n\n


Loi instituant un Conseil des aînés

text: \nPS R«(i M&tîjatc\njurnaiti\n\nPARLEMENT JURASSIEN\njpn _//2^\n\nLOI TITU T C SEILDESAÎ ES\n\nLe 13 juin 2019, l'IDHEAP organisait une «rencontre de politique locale» intitulée:\n« Communes et vieillissement de la population : comment relever le défi ? » De nombreux\nresponsables ommunaux, romands et jurassiens, étaient présents et ont eu tout loisir\nd'exprimer leur point de vue.\n\nOn y a entendu des onsidérations et des propositions de mesures dont le Groupe socialiste,\nsans succès avaient identifiées en 2006 à travers une motion qui n'avait pas obtenu\nl'approbation ni du Gouvernement, ni du Parlement.\n\nLa oncomitance des propositions faites et celles du motionnaire, onduisent ce dernier à\nremettre l'ouvrage sur le métier et, de la sorte, à inciter l'Etat à agir de manière plus structurée\npour répondre au défi du vieillissement de la population. Nos onsidérants, presque mot pour\nmot, sont identiques à ce qu'ils étaient en 2006.\n\nL'espérance de vie à la naissance des Suisses figure parmi les plus élevés du monde. La\nquestion des aînés est une problématique qui prend une importance accrue chaque année qui\npasse. Comment, en dehors des mesures visant à assurer le finanoment des retraites, les états\nse omportent-ils devant l'arrivée de cette population ? Disposent-ils des ressouros nécessaires\npour répondre aux besoins de os citoyennes et citoyens, investiront-ils dans leur savoir-faire et\nleur expérience (ainsi que c'est déjà le cas dans quelques pays nordiques) ? Être aîné signifie-t-il\nêtre sur la voie de service ... ou de garage ? Telles sont les questions et constats essentiels.\n\nLa personne âgée, au même titre que l'enfant, l'adolescent ou l'adulte, a droit au bien-être et au\nbonheur. Le respect de la vie doit embrasser tous les âges, de l'enfance à la vieillesse. L'objectif\nultime est de s'assurer que la personne âgée ontinue de participer à la vie collective.\n\nOn peut imaginer des « programmes publics » pour les aînés. Qui privilégient par exemple, dans\nle cadre d'une politique globale d'emploi et de formation professionnelle, le développement de\nnouvelles activités éonomiques tenant compte du vieillissement de la main-d'ouvre. L'objectif\nreste bien sûr le même : faire en sorte que l'Etat, progressivement, se dote d'un outil essentiel\npermettant à l'ensemble des aînés de maintenir leur pleine participation aux enjeux qui se\nprofilent dans notre société vieillissante.\n\nLes principaux motifs qui incitent à promouvoir la création d'un conseil des aînés sont les\nsuivants :\n\n° le vieillissement accéléré de la population jurassienne\n° la nécessité d'une consultation renforcée des aînés dans l'élaboration des politiques publiques\n\nqui leur sont destinées\n° la onnaissance qui semble insuffisante des besoins réels et des aspirations des aînés\n° l'âgisme et les stéréotypes négatifs à leur égard\n0 les abus et les violences dont sont victimes les aînés\n° la précarisation éonomique des aînés, en particulier du sexe féminin.\n\n\n\nLe conseil des aînés devrait naturellement intégrer des représentants d'associations pour la\ndéfense des aînés (AVIVO, ALTER EGO), dont l'action pourrait être renforcée s'ils disposaient\nd'une institution reconnue comme interlocutrice privilégiée du gouvernement et de\nl'administration dans la définition des politiques publiques. Ses préoccupations devraient se\nporter sur : l'image positive du vieillissement, la promotion de la santé, le soutien à domicile,\nl'autonomie des personnes aînées, les proches aidants, les soins palliatifs, l'éthique appliquée au\nvieillissement individuel et collectif, l'euthanasie, le suicide, le deuil, le bénévolat et la ontribution\ndes aînés, la sexualité, les relations intergénérationnelles, l'organisation du travail, les travailleurs\nvieillissants, la retraite, la redéfinition et la réorganisation de la vie active, le traitement\nmédiatique conomant les aînés.\n\nLes fonctions du onseil des aînés peuvent se résumer ainsi :\n\nconseiller le gouvernement, respectivement le département de l'économie et de la santé,\ndans la planification, la mise en ouvre et la coordination des politiques publiques visant à\nrépondre aux besoins despersonnes âgées ;\n\ninterpeller le département de l'économie et de la santé sur toute question relative aux\npersonnes âgées qui appelle l'attention du gouvernement et lui soumettre des\nrecommandations à cet égard ;\n\nproposer au département de l'économie et de la santé la mise sur pied de programmes\net de services répondant aux besoins des personnes âgées et visant à prévenir ou à\ncorriger les situations d'abus dont os personnes peuvent être victimes ;\n\nsolliciter et reovoir des opinions et des reommandations de personnes et\nd'associations (AVIVO, ALTER EGO, etc... ) sur toute question relative aux personnes\nâgées ;\n\neffecteur et faire effectuer, dans le cadre du budget imparti par le gouvernement, des\nétudes et des recherches reliées aux préoccupations propres aux personnes âgées ;\n\nréaliser et diffuser de la documentation et des programmes d'infonnation relatifs aux\npersonnes âgées, aux services et aux avantages qui leur sont offerts ainsi que favoriser\notte réalisation et otte diffusion par des tiers, cela dans le cadre du budget annuel ;\n\nproduire un rapport annuel à l'intention du ministre de la santé sur la situation faite aux\naînés en regard des politiques publiques ayant une incidence sur les onditions\nd'existence des aînés.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement d'élaborer un projet de loi\ninstituant un Conseil des aînés, dont la mission serait d'agir dans le sens d'une solidarité\naccrue entre les générations, l'ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel.\nAyant une vued'ensemble de la situation des aînés, le conseil des aînés serait appelé à\nconseiller le gouvernement sur toutes les questions qui les concernent. En assurant la\nliaison et la communication entre les aînés et le gouvernement, non seulement en\nprésentant les revendications des aînés, mais en agissant de façon active sur\nl'intégration des politiques actuelles et la définition de nouvelles approches adaptées à\nleurs besoins.\n\n^\n^ ^t^^£-^t' ^L\n\nPierre-André Comte\n^ /\n\nDelémont. 26 in 2019\n\n-\\\n\n<S^T>>--J^--a)\n\n^. .'\nf^ ' Lu\n\n\n


name: Coordination en cas d'accident nucléaire...

text: \nPAR-L-ÇM B NTJ M.RAS.S (EN ^R£5 WP£ CS-POT» ßt\n\nQuestion écrite n"\n\nCOORDINATION EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE ...\n\nLa situation à Fukushima reste préoccupante. .De la radioactivité continue de s'échapper\nde la centrale. Ceux qui ont perdu leur maison, leur travail, leurs terres, leur cadre et leur\nmode de vie il y a deux ans et demi ne sont que peu ou partiellement indemnisés et les\nproblèmes de santé s'accumulent.\nLe canton du Jura est situé à quelques dizaines de kilomètres de la centrale de\n\nFessenheim en France, à peu de distance de celles de Mühleberg, de Beznau et de Gösgen\nen Suisse.\nUn incident ou accident nucléaire n'est malheureusement jamais à exclure, notamment\ndans des centrales aussi vieilles-que cejles qui nous entourent.\nLa coordination et la coopération en cas de catastrophe nucléaire sont indispensables, la\nradioactivité ne connaît pas de frontières.\nLa Confédération élabore les mesures destinées à protéger la population en cas de\nradioactivité accrue mais une certaine responsabilité repose sur les cantons.\n\nA cet effet, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\n1. Quelle est la responsabilité du canton du Jura dans l'organisation et la\ncoordination des secours en cas de catastrophe nucléaire ?\n\n2. Comment est planifiée et coordonnée l'organisation des secours avec les cantons\nvoisins de Berne, Neuchâtel, Baie-Ville et Baie-Campagne, Argovie et Soleure ?\n\n3. Comment est organisée la coopération et la coordination des secours entre le\ncanton du Jura, la France (Haut-Rhin) et l'Allemagne (Bade-Wurtemberg) ?\n\n4. QuandJes comprimés d'iode seront-ils distribués préventivement à toute la\npopulation du canton comme le demandait la motion no 1035, Pastilles d'iode\npour les Jurassien(ne)s, acceptée par le parlement le 24 octobre 2012 ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\nErica Hennequin\n\nGroupe CS-POP et VERTS\n\nfi p\n\n\n