text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:26 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 984\n\nLes bénéfices d’une politique d’accueil extrafamilial\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nUne récente étude menée par l’Université de Neuchâtel (UniNE) sur mandat du Canton et de la Ville \nde Neuchâtel apporte des informations fondamentales sur les effets bénéfiques de la création de \nplaces d’accueil extrafamilial. En l’occurrence, de 2003 à 2020, 2’300 places ont été créées dans \nnotre canton voisin. Elles bénéficient toutes de subsides fédéraux. Parmi ces 2’300 places créées, \n800 l’ont été entre 2010 et 2019 dans le préscolaire.\nLes principaux effets de cette volonté politique forte se situent à plusieurs niveaux :\na) Les mères de famille ont pu augmenter leur taux d’activité professionnelle. \nL’étude de l’UniNE démontre qu’il existe une relation étroite entre l’accueil extrafamilial et \nl’augmentation du taux d’activité des mères. Concrètement, les places créées dans le préscolaire \nont permis à quelque 3'500 femmes de doubler leur taux d’activité. Ainsi, la proportion de ménages \noù l’homme est employé à plein temps et la femme à moins de 50% a reculé de 15%.\nb) Moins de carrières interrompues et davantage de revenus dans les ménages.\nSans entrer dans le détail des chiffres de l’étude, la durée des interruptions de carrières \nprofessionnelles s’est réduite, selon le niveau de formation des mères de famille, de 15 à 18%. Ces \nréductions de sorties temporaires du marché du travail ont des effets extrêmement positifs sur les \nrevenus des ménages à court, moyen et long terme. Autre effet non négligeable pour les femmes \nqui sont souvent prétéritées en la matière, cette augmentation de revenus entraîne une amélioration \nsensible de leurs avoirs au 2e pilier.\n\nc) L’économie et les collectivités publiques en tirent aussi des bénéfices.\nL’économie bénéficie d’une augmentation de compétences disponibles particulièrement utiles à ses \nbesoins. C’est le résultat direct de la réduction des interruptions de carrières de femmes au bénéfice \nde formations recherchées par l’économie.\nPour les collectivités publiques, les retombées fiscales sont importantes. L’étude de l’UniNE indique \nqu’en 2018, les rentrées d’impôts directement imputables à la capacité d’accueil extrafamilial sont \nde l’ordre de 17,4 millions pour le canton et de 10,5 millions pour les communes. \nSans que tous les bénéfices présentés ci-dessus s’appliquent de manière identique \nproportionnellement dans le canton du Jura, les bénéfices d’une véritable politique d’accueil \nextrafamilial sont certains. Comparativement, selon le rapport du Gouvernement sur la législature \n2016-2020, 108 places d’accueil ont été créées dans le Jura durant ces cinq années pour atteindre \nun total de 1’020 places. \nD’où notre demande au Gouvernement : \nEntend-il développer un programme volontariste de création de places d’accueil extrafamilial \ndans le Jura avec pour objectif à terme les bénéfices cités ci-dessus ? Ou va-t-il dans ce \ndomaine aussi limiter ses ambitions pour satisfaire les videurs de caisses publiques ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:26 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation bénéfices accueil extrafamilial.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                   \n\nInterpellation n° \n \n\nLes bénéfices d’une politique d’accueil extrafamilial \n \nUne récente étude menée par l’Université de Neuchâtel (UniNE) sur mandat du Canton et de la \nVille de Neuchâtel apporte des informations fondamentales sur les effets bénéfiques de la création \nde places d’accueil extrafamilial. En l’occurrence, de 2003 à 2020, 2’300 places ont été créées \ndans notre canton voisin. Elles bénéficient toutes de subsides fédéraux. Parmi ces 2’300 places \ncréées, 800 l’ont été entre 2010 et 2019 dans le préscolaire. \n \nLes principaux effets de cette volonté politique forte se situent à plusieurs niveaux : \n \na) Les mères de famille ont pu augmenter leur taux d’activité professionnelle.  \nL’étude de l’UniNE démontre qu’il existe une relation étroite entre l’accueil extrafamilial et \nl’augmentation du taux d’activité des mères. Concrètement, les places créées dans le préscolaire \nont permis à quelque 3'500 femmes de doubler leur taux d’activité. Ainsi, la proportion de ménages \noù l’homme est employé à plein temps et la femme à moins de 50% a reculé de 15%. \n \nb) Moins de carrières interrompues et davantage de revenus dans les ménages. \nSans entrer dans le détail des chiffres de l’étude, la durée des interruptions de carrières \nprofessionnelles s’est réduite, selon le niveau de formation des mères de famille, de 15 à 18%. \nCes réductions de sorties temporaires du marché du travail ont des effets extrêmement positifs sur \nles revenus des ménages à court, moyen et long terme. Autre effet non négligeable pour les \nfemmes qui sont souvent prétéritées en la matière, cette augmentation de revenus entraîne une \namélioration sensible de leurs avoirs au 2e pilier. \n \nc) L’économie et les collectivités publiques en tirent aussi des bénéfices. \nL’économie bénéficie d’une augmentation de compétences disponibles particulièrement utiles à \nses besoins. C’est le résultat direct de la réduction des interruptions de carrières de femmes au \nbénéfice de formations recherchées par l’économie. \nPour les collectivités publiques, les retombées fiscales sont importantes. L’étude de l’UniNE \nindique qu’en 2018, les rentrées d’impôts directement imputables à la capacité d’accueil \nextrafamilial sont de l’ordre de 17,4 millions pour le canton et de 10,5 millions pour les communes.   \n \nSans que tous les bénéfices présentés ci-dessus s’appliquent de manière identique \nproportionnellement dans le canton du Jura, les bénéfices d’une véritable politique d’accueil \nextrafamilial sont certains. Comparativement, selon le rapport du Gouvernement sur la législature \n2016-2020, 108 places d’accueil ont été créées dans le Jura durant ces cinq années pour atteindre \nun total de 1’020 places. D’où notre demande au Gouvernement :  \n \nEntend-il développer un programme volontariste de création de places d’accueil \nextrafamilial dans le Jura avec pour objectif à terme les bénéfices cités ci-dessus ? Ou va-\nt-il dans ce domaine aussi limiter ses ambitions pour satisfaire les videurs de caisses \npubliques ?   \n   \n \nDelémont, le 16 février 2022                                 Groupe Vert•es et CS-POP  \n         Rémy Meury \n \n \n \n \n\n\n\tI0014800_synthèse.pdf\n\tInterpellation bénéfices accueil extrafamilial.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien Résolution interpartis n° ^\\ ^\n\nAide aux compagnies aériennes - Attention à ne pas s'écraser\n\nLa Confédération vole au secours des compagnies aériennes en mettant des conditions\néconomiques. Mais aucune condition écologique ou environnementale n'est prévue.\n\nPour rappel, les compagnies aériennes sont exemptes de la taxe sur les carburants, ce qui, dit en\npassant, est une concurrence déloyale envers d'autres types de transports, le train notamment.\nUne exception existe, pour vols internes suisses le carburant est taxé et soumis à la TVA, mais\non en conviendra, cette partie est presque anecdotique.\nLes compagnies aériennes sont donc déjà et en permanence subventionnées par le non-\npaiement de ces taxes.\n\nIl n'est pas pensable que l'aide de la Confédération débouche sur une situation où tout redevient\ncomme avant la pandémie, quand on pouvait acheter un billet Baie - Barcelone pour 50 francs.\nIl ne faut pas être grand écologiste ou économiste pour savoir que ce prix ne reflète pas la réalité\ndes coûts, surtout environnementaux.\nChaque entreprise doit constituer des réserves financières. Manifestement, les billets « lowcost »\nne participent pas à cette réserve. Ce n'est pas au contribuable d'y participer mais bien à\nl'utilisateur.\n\nLe trafic aérien est déjà responsable de 19% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et\ndevrait en être la principale source d'émissions d'ici 2030.\nSelon l'Office fédéral du développement territorial (ARE), les dommages environnementaux\ncausés par le transport aérien s'élèvent à 983 millions de francs par an.\nLes vols entre Zurich et Genève représentent la sixième destination en importance au départ de\nGenève, ce qui est particulièrement incongru dans un pays où les relations ferroviaires sont très\nperformantes.\n\nLe Parlement jurassien a validé le 27 mars 2019 quatre textes cantonaux importants :\nLa résolution 189, « Pour une vraie politique fédérale de lutte contre le réchauffement climatique .\noui à une taxe sur les billets d'avion ; la résolution 190, « Déclaration d'urgence climatique » ;'la\nmotion 1236 « Réfléchir et agir pour la planète » ; la motion 1238 « Réchauffement climatique :\nagissons partout et tout de suite ! ».\n\nLe Parlement a déjà montré par là son engagement face au réchauffement climatique.\nMême si le Jura ne représente que 1% de la population Suisse, sa voix doit être entendue.\n\nLe 5 mai 2020, le Parlement fédéral a débloqué près de deux milliards de francs pour venir en\naide au secteur aérien helvétique. Le soutien ne sera pas conditionné au respect d'exigences\nécologiques ou environnementales.\n\nAu vu des aides fédérales octroyées sans contrepartie écologique et environnementale, le\nParlement jurassien appelle le Gouvernement jurassien à intervenir auprès de la\nConfédération pour lui signifier son mécontentement et sa désapprobation quant à l'aide\napportée aux compagnies aériennes, qui ne prend d'aucune façon en compte les impacts\nécologiques et environnementaux du trafic aérien.\n\nDelémont, le 28 mai 2020\n\nAutres signataires en annexe.\n\nRes le de la résolution\nRo lia\n\n\n\nGroupe PDC Groupe PS\n\nç/^^\n\n,^\nÀaA^\n\n// /\n\nJ .'î>« //\n\nGroupe PLR Groupe UDC\nL\n\nGroupe PCSI\n\nQu^-\n\\\\1\n\n/.\n^\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\n^\n.\n\n/^w\n^. ^^'^\n\n//\n\nIndépendant-es\n\n\n


name: Composition du Parlement jurassien, combien de députés en trop ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 3A1-\n\nComposition du Parlement jurassien combien de députés en trop ?\n\nEn septembre 2008, un comité qui avait lancé rinitiative «40 députés ça suffit»\navait réuni 2068 signatures en neuf mois (2000 étaient nécessaires). L'initiative\ndemandait de diminuer le nombre de députés de 60 à 40 et de supprimer les"30\ndéputés suppléants. Autrement dit de passer de 90 à 40 élus.\n\nLe Gouvernement jurassien avait déclaré l'initiative irrecevable se basant sur l'avis\ndu Service juridique du canton. Ce dernier estimait qu'avec la réduction des\ndéputés, les élus francs-montagnards auraient trop de poids par rapport à la\npopulation du district.\n\nA l'époque, les initiateurs affirmaient que l'Etat pourrait économiser un million de\nfrancs par année et que ce chiffre avait été fourni par la Chancellerie cantonale.\n\nIl est évident qu'en plus des arguments financiers, l'efficacité de notre Parlement\nserait également supérieure avec une diminution du nombre de députés.\n\nS'il n'est pas possible de diminuer le nombre d'élus à 40 députés, le Gouvernement\npeut-il nous dire à partir de quel nombre ce serait réalisable afin de pouvoir\nproposer au peuple une modification de la Constitution allant dans ce sens ?\n\nDelémont, le27. 03. 2019 RaoulJaeggi\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:20 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1473\n\nRésidents non domiciliés : solidarité svp !\nAlain Beuret (PVL)  \n\nLa population jurassienne stagne, voire diminue déjà dans certaines régions. Elle est également \nvieillissante, avec une proportion de retraités nettement plus élevée que la moyenne suisse. En \nmême temps, le nombre de logements continue d’augmenter. Cela a un impact négatif sur les \nfinances cantonales car la densité de population baisse tandis que les infrastructures et leur coût \nd’entretien demeurent identiques.\nLa réalité est légèrement différente. La législation permet aux personnes qui travaillent dans le \ncanton durant la semaine mais qui rentrent dans un autre canton ou pays chaque week-end de \nrester domiciliés en-dehors du Jura. Certains abusent de cette possibilité, s’installent dans le Jura, \ny travaillent et y vivent à l’année, sans s’y domicilier pour échapper aux impôts jurassiens. Ces \npersonnes profitent des infrastructures, de la culture, de la nature, sans débourser un centime \nd’impôt. Cette forme de fraude fiscale a un impact sur les finances cantonales.\nLes chiffres de la statistique suisse des résidences secondaires par communes, mise en place suite \nà l’acceptation de l’initiative Weber il y a dix ans, permet de se faire une meilleure idée du \nphénomène qui semble loin d’être marginal. En dehors des résidences secondaires (touristiques) et \ndes résidences principales, la statistique permet d’identifier une troisième catégorie : les « logements \nassimilés à des résidences principales ». Au sens de la législation fédérale sur les résidences \nsecondaires, il s’agit essentiellement de logements occupés temporairement pour le travail. Dans \nles cantons de Soleure, d’Argovie et de Schaffhouse, on en dénombre quelques dizaines, ce qui \nreprésente 0,0% du parc de logements total. En revanche, dans le Jura, il y en avait 1'124 à fin \n2022, soit 2,8% des logements.\nDonnées statistiques (pour information)\n\nCanton Parc de \nlogements\n\nRésidences \nprincipales\n\nRésidences assimilés à des résidences \nprincipales\n\nJU 39’498 (100%) 33’099 (83,8%) 1’124 (2,8%)\n\nSH 44’094 (100%) 38’808 (88,0%) 13 (0,0%)\n\nSO 142’457 (100%) 126'118 (88,5%) 80 (0,0%)\n\nAG 335'496 (100%) 306'561 (91,4%) 5 (0,0%)\nSource : OFS/ARE Statistiques des résidences secondaires Q3 2022, agrégation réalisée à partir des données des communes\n\nDans la situation actuelle préoccupante des finances cantonales, il semble que tout devrait être mis \nen œuvre pour inciter ces personnes à se domicilier dans le canton. A défaut, ceux-ci devraient tout \nau moins verser une contribution de solidarité. \nUne telle contribution ne doit pas être considérée comme un impôt ordinaire mais comme une taxe \nd’orientation ou d’incitation. Le Tribunal fédéral a admis de telles taxes d’orientation pour le \nfinancement des transports publics (taxe communale sur les résidences secondaire en Haute-\nEngadine ou taxe cantonale sur les places de stationnement d’entreprises au Tessin). \nLe produit serait partagé entre canton et communes. Il pourrait être utilisé à différentes fins, \nnotamment pour l’entretien du réseau routier, le maintien du réseau de transports publics, l’entretien \net le développement du réseau de mobilité douce, la promotion de la démographie cantonale, \néventuellement aussi pour les contributions à la culture et à la biodiversité, l’assainissement \n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:20 page 2 sur 2\n\nénergétique des bâtiments, les économies d’énergie, l’éclairage public, la collecte des déchets et \nl’entretien du réseau d’eau potable.\nLe prélèvement compensatoire se ferait annuellement. Celui ou celle qui dépose ses papiers dans \nla commune concernée en cours d’année ne serait pas assujetti-e pour l’année en question, de \nmême que les travailleurs saisonniers qui demeurent quelques mois dans cette situation. Cette taxe \ndevrait ainsi inciter les personnes concernées à se domicilier dans le Jura.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d’agir pour éviter les abus et \nencourager les occupants des résidences « assimilés à des résidences principales » à se \ndomicilier dans le Jura ou, pour le moins, à contribuer à l’effort collectif important pour \nredresser les finances cantonales :\n\n1. En introduisant dans la législation cantonale un prélèvement compensatoire de \nsolidarité sur ce type de résidences, partagée entre canton et communes, incitant à la \ndomiciliation effective dans le canton ;\n\n2. En affectant le produit de ce prélèvement à l’entretien du réseau routier, au maintien \ndu réseau de transports publics, à l’entretien et au développement du réseau de \nmobilité douce et à la promotion de la démographie cantonale. Le détail peut être \nprécisé par le Gouvernement par voie d’ordonnance et étendu à d’autres prestations \n(p. ex. contributions à la culture et à la biodiversité, assainissement énergétique des \nbâtiments, économies d’énergie, éclairage public, collecte des déchets, entretien du \nréseau d’eau potable, etc.) ;\n\n3. En menant des contrôles de police de proximité ponctuels afin de détecter les \npersonnes déclarées en tant que résidents secondaires pour leur travail mais qui ne \nremplissent pas les conditions, notamment qui ne rentrent pas chaque week-end dans \nle pays ou canton voisin.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018085_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 480\n\nProches aidants : une force à mettre en lumière dans le canton du Jura\nJocelyne Mérat Diop (PS)  \n\nUn proche aidant est une personne qui consacre régulièrement de son temps – au moins une fois \npar semaine – pour soutenir un proche en perte de santé ou d’autonomie, quel que soit son âge. Ce \nsoutien peut concerner un conjoint, un parent, un enfant, un frère, une sœur, un ami ou même un \nvoisin.\nGrâce à leur engagement, les proches aidants permettent aux personnes accompagnées de \nmaintenir un lien social avec leur entourage et de vivre à domicile plus longtemps, retardant ainsi \nleur entrée en institution. Ils jouent un rôle fondamental dans le système de soins en Suisse.\nSelon une étude mandatée par l’Office fédéral de la santé publique, environ 592'000 personnes en \nSuisse ont apporté leur aide à des proches en 2018. Leur engagement annuel représente une valeur \nestimée à 3,71 milliards de francs, contribuant ainsi de manière significative à l’allègement des \nfinances publiques. Pourtant, cet engagement reste souvent peu reconnu, peu valorisé et \ninsuffisamment soutenu.\nQu’en est-il dans le canton du Jura ?\nNous manquons actuellement de données précises sur :\n\n Le nombre de proches aidants dans le canton;\n\n Leur profil socio-économique;\n\n Les difficultés concrètes auxquelles ils sont confrontés (la fatigue, l'isolement, le manque de \nformation ou de soutien psychologique);\n\n Et les moyens existants pour reconnaître et valoriser leur engagement, notamment au plan \nfinancier.\n\nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement :\n1. De mener une étude approfondie sur la situation des proches aidants dans le canton \n\ndu Jura.\n2. De recenser leur nombre, leur situation financière et leurs besoins spécifiques.\n3. D’évaluer les dispositifs actuels de soutien (accompagnement, formation, \n\ncompensation financière).\n4. Et de proposer des mesures concrètes visant à mieux reconnaître, valoriser et \n\nsoutenir ces personnes essentielles au tissu social et sanitaire jurassien.\n\nJocelyne Mérat Diop (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 2 sur 2\n\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023114_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Matériaux utilisés sur les places de sport. Michel Etique (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. MICHEL ETIQUE,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "MATERIAUX UTILISES SUR LES PLACES DE SPORT"\n(  3205)\n\nLe Gouvernement rappelle qu'en mai 2017, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)\na publié une fiche informative "Pelouses synthétiques - Risque sanitaire ?", dont la\nconclusion indique qu'il n'y a "pas de risque accru pour la santé".\n\nLes sources les plus importantes d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) se\ntrouvent dans la nourriture, la fumée active et passive et l'air. Les places de sport ne sont\nd'ailleurs pas mentionnées dans la fiche informative sur les HAP datant de 2016.\n\nSelon les informations transmises par l'Office fédéral du sport, le granulat à base de pneus\nusés n'est plus considéré comme étant idéal pour l'application sur les places de sport en\nraison de ses propriétés physiques.\n\nLes causes les plus fréquentes de cancer chez les adultes sont le tabagisme, l'alcool et\nle surpoids. Les maladies cancéreuses sont surveillées - depuis des années chez les\nenfants, depuis peu chez les adultes - par un enregistrement uniforme au niveau national,\nvia le registre des tumeurs. Il est toutefois à ce stade impossible d'identifier de manière\ncertaine des tumeurs qui seraient causées par les matériaux en question. Chez les\nenfants, parmi lesquels la leucémie est l'une des maladies cancéreuses les plus\nfréquentes, l'analyse détaillée des chiffres n'a pas mis en évidence de lien avec ces\nmatériaux.\n\nIl faut également noter que les revêtements des places de sport ne sont pas considérés\ncomme objets usuels1 au sens de la loi. Il existe donc uniquement des recommandations\npour les constructeurs concernant les couches élastiques / de support en lien avec les\ntaux tolérables pour l'environnement (DIN 18035-7:2014-10).\n\nCela étant rappelé, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante,\nrelayant ainsi les renseignements pris auprès l'Office fédéral du sport .\n\n1. Le Gouvernement est-il au courant de la problématique?\nLe Gouvernement a connaissance de la fiche documentaire de l'OFSP concernant les\npelouses artificielles. Sa validité lui a été confirmée par l'Office fédéral du sport.\n\n2. Y a-t-il un contrôle quant à savoir ce qui est conforme ou pas?\nLes normes de contrôle pour l'aspect de santé humaine n'étant pas définies, aucun\ncontrôle ne peut être effectué. En effet, les seules normes publiées sous forme de\nrecommandation ne concernent que l'aspect environnemental.\n\n1 objets qui rentrent en contact avec la peau ou les muqueuses.\n\n\n\n3. Le canton a-t-il le pouvoir d'obliger une mise en conformité des installations?\nLes mesures imposées à des particuliers ou à des collectivités doivent être\nproportionnelles. La proportionnalité implique qu'elles soient efficaces. Etant donné\nqu'il n'existe pas de normes valables, une telle obligation serait disproportionnée. Le\nCanton observe cependant la situation de manière attentive pour le cas où la\nConfédération (OFSP) édicterait des directives qu'il conviendrait alors de faire\nrespecter.\n\n4. Compte-t-il intervenir auprès des communes ?\nUne intervention ne paraît pas opportune avant qu'une norme ou une recommandation\nen lien avec la santé publique soit établie. Il est évident cependant que les communes\nsont tenues, lors du renouvellement des terrains de sport, de s'orienter vers les\ndernières normes de construction et les recommandations actuelles des autorités\ncompétentes.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla n lière.\n\nGlady\n\n\n


La sentinelle des Rangiers : quid ?

text: \nParlement jurassien \nSroupc PDcJjDC : \n\nLa sentinelle \n\nQuestion ccritc \n\ndes Rongiers : qui'd ? \n\nLe Jura, ct p \nmarque par \n\nus particulierement rAjoie> avec sa fronti^re avec la France, a ete \n'histoire de la premiere guerre mondiale. L'hotel de la Petite \n\n©ilberte a Courgenay et le circuit du Kilometre Zero du Front/Quest (Au Largin) \na Bonfol sont autant de symboles de cette epoque qui font connaTtre notre region \nloin a la ronde. \n\nLa sentinelle des Rangiers, dite «Le Fritz», inauguree en 1924, symbolisait la \ngarde aux frontieres de I'armee Suisse pendant la premiere guerre mondiqie. \nC'etait un monument qui cohtribuait a faire connaTtre notre region et qui drainait \nun nombre in^portant de touristes, ferus d'histoire. Comme on le sait, le sens \nd'une telle statue fut detourne et elle fut demolie en 1984 \n\nAu vu de ce qui precede, le retablissement d'un tel symbole historique aux \nRangiers pourrait etre un atout touristique et historique extraordinaire pour le \nJura et rAjoie, au regard des lieux deja existants lies a la deuxieme guerre \nmondiale, soit le Largin et l'hotel de la Petite Gilberte. ' \n\nFace a ce constat, il est demande au Gouvernement de repondre aux questions \nsuivantes : \n\n- Que perjjse-t-il du retablissement d'un tel monument charge d'histoire ? \n- Considere-t-il que cela pourrait etre un atout important, au niveau \n\ntouristicjue, pour le developpement du Jura et de I'Ajoie ? \n- Est-il dijSpose a s'investir dans ce sens ? \n- Serait-ijl pret a soutenir un tel projet ? Si oui, comment et sous queiles \n\nformes ? \n\nauteur \n\n\n


text: \nDocument généré le 05.10.2020 16:41 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 199\n\nPrélevons sur les réserves pour geler les primes !\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)  \n\nLa hausse des primes maladie est un renouvellement sans fin. Le Jurasubit à nouveau une des plus \nfortes hausses de Suisse avec 2 % alors quela moyenne se situe à 0,5 %. Cette situation nous \ninquiète et, face àl’opacité des calculs, aux réserves importantes, 11 milliards de francs,constituées \npar les caisses, nous ne pouvons pas rester sans réaction. \nLe Conseil fédéral s’accommode de cette situation, estimant la hausse2021 satisfaisante. Nous ne \npouvons plus nous laisser dicter cet état de faitsans réagir. Depuis plusieurs années, nous attendons \ndes réformes structurelleset une refonte de la LAMal. Dans l’attente qu’une véritable réforme se \nmette enplace, il est impératif que les Chambres fédérales prennent des mesures transitoires.C’est \nactuellement la seule et unique solution pour faire bouger les choses. \nPar cette résolution, le Parlement jurassien demandeaux Chambres fédérales d’intervenir \npour que les réserves excédentaires descaisses d’assurance maladie soient utilisées pour \ngeler les primes les deuxprochaines années. Ces réserves doivent aussi partiellement être \nutilisées pourfinancer les surcoûts liés à la pandémie du Coronavirus.\n\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nCo-signataires\n Anne Roy-Fridez (PDC)\n Eric Dobler (PDC)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Gerber (UDC)\n André Henzelin (PLR)\n Alain Lachat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Françoise Chaignat (PDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Florence Boesch (PDC)\n Nicolas Maître (PS)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Mélanie Brülhart (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Philippe Eggertswyler (PCSI)\n Katia Lehmann (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 16:41 page 2 sur 2\n\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Danièle Chariatte-Courbat (PDC)\n Jean-François Pape (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Ernest Gerber (PLR)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Michel Saner (PDC)\n Pauline Queloz (Hors groupe)\n Dominique Froidevaux (PS)\n Jean-Daniel Ecoeur (PS)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Jean-Pierre Faivre (PDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Anselme Voirol (Verts)\n Josiane Sudan (PDC)\n Walter Rufer (UDC)\n Iskander Ali (PS)\n Monika Kornmayer-Hoff (PCSI)\n François-Xavier Migy (PS)\n Alain Koller (UDC)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n r199.pdf\n Résolution no 199 - transmission.pdf\n\n\n\nParlement jurassien du 30 septembre 2020\n\nRésolution interpartis No ^°l\n\nPrélevons sur les réserves pour geler les primes !\n\nLa hausse des primes maladies est un renouvellement sans fin. Le Jura subit à\n\nnouveau une des plus fortes hausses de Suisse avec 2% alors que la moyenne se\nsitue à 0, 5%. Cette situation nous inquiète et face à l'opacité des calculs, aux\nréserves importantes, 11 milliards de francs, constituées par les caisses, nous ne\npouvons pas rester sans réaction.\n\nLe Conseil fédéral s'accommode de cette situation, estimant la hausse 2021\n\nsatisfaisante. Nous ne pouvons plus nous laisser dicter cet état de fait sans réagir.\nDepuis plusieurs années, nous attendons des réformes structurelles et une\n\nrefonte de la LAMAL. Dans l'attente qu'une véritable réforme se mette en place,\nil est impératif que les Chambres fédérales prennent des mesures transitoires.\nC'est actuellement la seule et unique solution pour faire bouger les choses.\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande aux Chambres fédérales\n\nd'intervenir pour que les réserves excédentaires des caisses d'assurance\n\nmaladie soient utilisées pour geler les primes les deux prochaines années. Ces\nréserves doivent aussi partiellement être utilisées pour financer les surcoûts\nliés à la pandémie du Coronavirus.\n\nD lémont, le 30 seRJt,embre 2020\n\nuzânn\n\nDéputée\n\n^Itre-^chichindelholz\n\n\n\nGroupe socialist\n\nf /\n\n^\n\no.^/^.\n/«/\n\n\\\n\nl^tA1-%/^^\n\nGroupe Parti Démocrate - Chrétien\n\n. ^-\n^-S'd^^. -îl\n\nfchlû.\n>=^^G;VlT\n\nJfia" ILf^\noupe UDC\n\np ^^.\nfc®^-\n\nGroupe PCSI\n\n£'<^ -)\n\nGroupe Les Verts - CS-POP\n\n/\n0\n\nMliî ^^\n\n\\\n\nGroupe Parti Libéral Radical\n\n- ^.1\n\n%^\n^\n\nf^C\n\nIndépendants\n\n)02(^\n\n;A1\n\n\n\nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA PABtEMENT\n\nSECRÉTARIAT DU P\n\nSecrétariat du Pariement - 2, me de l'Hôpital, 2800 Delémont\n\nAssemblée fédérale\nPalais fédéral\n3003 Berne\n\nHôtel du Parlement\n2, rue de l'Hôpital\nCH-28QO Delémont\n\nt +41 32 420 72 23\nf +41 32 420 72 21\nparlement@jura.ch\n\nDelémont, le 5 octobre 2020\n\nMadame la Présidente de {'Assemblée fédérale,\nMonsieur le Président du Conseil des Etats,\nMonsieur le Secrétaire général,\n\nNous vous transmettons ci-joint la résolution no 199 intitulée «Prélevons sur les réserves\npour geler les primes !», que le Parlement de la République et Canton du Jura a adoptée,\nte 30 septembre 2020, par 57 voix sans opposition.\n\nNous vous remercions de donner la suite qui convient à cette résolution et nous vous prions\nde croire, Madame la Présidente de l'Assemblée fédérale. Monsieur le Président du Conseil\ndes Etats, Monsieur le Secrétaire général, à l'expression de notre très haute considération.\n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLe président :\nEricûbbler\n\nLe secrétaire .\nJean-B 'ste Maître\n\nAnnexe ment.\n\nCo /e au Gouvernement 'urassien\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nRÉPUBUOUIE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution No 199\n\nPrélevons sur les réserves pour geler les primes !\n\nLa hausse des primes maladie est un renouvellement sans fin. Le Jura subit à\nnouveau une des plus fortes hausses de Suisse avec 2% alors que la\nmoyenne se situe à 0, 5 %. Cette situation nous inquiète et, face à l'opacité des\ncalculs, aux réserves importantes, 11 milliards de francs, constituées par les\ncaisses, nous ne pouvons pas rester sans réaction.\n\nLe Conseil fédéral s'accommode de cette situation, estimant la hausse 2021\nsatisfaisante. Nous ne pouvons plus nous laisser dicter cet état de fait sans\nréagir. Depuis plusieurs années, nous attendons des réformes structurelles et\nune refonte de la LAMal. Dans l'attente qu'une véritable réforme se mette en\nplace, il est impératif que les Chambres fédérales prennent des mesures tran-\nsitoires. C'est actuellement la seule et unique solution pour faire bouger les\nchoses.\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande aux Chambres fé-\ndérales d'intervenir pour que les réserves excédentaires des caisses\nd'assuraïice maladie soient utilisées pour geler les primes les deux pro-\nchaînes années. Ces réserves doivent aussi partiellement être utilisées\npour financer les surcoûts liés à la pandémie du Coronavirus.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020\n\n\n\tI0011577_synthèse.pdf\n\tr199.pdf\n\tRésolution no 199 - transmission.pdf\n\n\n\n


name: Restauration collective : favorisons les produits locaux de ...

text: \nDocument généré le 01.07.2021 11:30 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1385\n\nRestauration collective : favorisons les produits locaux de saison\nFrançois Monin (PDC)  \n\nLe canton du Jura est un terroir propice aux productions agricoles diversifiées et saines. Ainsi, les \nproduits de qualité issus de l’agriculture locale méritent d’être mis en valeur.\nLa responsabilité individuelle des familles jurassiennes et acteurs privés fonctionne bien dans notre \nrégion, comme au niveau national. La vente directe à la ferme, sur les marchés hebdomadaires et \nau travers des circuits courts est en constante augmentation. Un sondage récent de l’Université de \nLucerne révèle une tendance à accorder plus d’attention à la régionalité et à la provenance des \naliments, dopés par la crise sanitaire et le semi-confinement. Cette évolution est très réjouissante. \nCe constat montre également que le secteur agroalimentaire suisse, mettant l’accent sur la qualité, \nla durabilité et la régionalité des produits dans toutes ses branches de production, est sur la bonne \nvoie et que les efforts doivent être poursuivis. \nDans sa publication « Agriculture et alimentation », l’Office fédéral de la statistique rappelle que les \nménages suisses dépensent en moyenne près de 12% de leurs revenus à leur alimentation. La \npremière moitié concerne l’achat de denrées alimentaires consommées chez soi. La deuxième \nmoitié comprend les aliments et boissons consommés hors du domicile. L’impact de cette deuxième \npart n’est donc pas à négliger dans nos politiques alimentaires et agricoles.\nA titre d’exemples, le canton du Valais et l’EPFL ont mis en place des systèmes simples et efficaces, \nafin de constamment améliorer les chaînes d’approvisionnement alimentaire de la restauration \ncollective. Celles-ci sont basées sur la mise en commun des connaissances et de la collaboration \nau sein des filières. Le canton du Valais s’est notamment appuyé sur des indicateurs et partenaires \nexistants – notamment Fourchette Verte – pour la mise en œuvre d’interventions politiques. \nEn juin 2021, la stratégie Projab (commission de la FRI pour la promotion de l’agriculture biologique \n– instituée en 2005 par le Parlement jurassien) a été validée sur la base d’un large consensus. La \npremière mesure préconisée est que « la restauration collective utilise un quart des produits issus \nde l’agriculture biologique en privilégiant la production régionale ». Du côté de la production, 20% \ndes exploitations agricoles jurassiennes produisent actuellement selon le cahier des charges de Bio \nSuisse, part qui est en constante augmentation. Cette mesure de promotion du bio aura également \npour effet de générer une plus-value dans la région. \nDans le canton du Jura, l’Etat, les communes et de nombreuses institutions publiques et \nparapubliques exploitent, subventionnent et mandatent des établissements fournissant des milliers \nde repas par jour aux enfants, personnes en études, collaboratrices et collaborateurs du Canton, \nainsi qu’aux pensionnaires des homes et établissements hospitaliers. Il est dès lors du ressort du \ncanton de montrer l’exemple, encourageant la consommation et l’utilisation de produits issus de \nl’agriculture et des entreprises de transformations locales. Ceci a pour but de favoriser le commerce \net l’économie de la région, la durabilité et la qualité des produits consommés et la baisse du transport \nlié à notre alimentation. L’éducation à la saisonnalité alimentaire passe elle aussi par l’assiette et \ndevrait être prise en compte lors de l’élaboration des menus des cantines jurassiennes pragmatique \nsans renchérir le prix des repas. \nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mettre en place une politique \nprivilégiant un approvisionnement des cuisines collectives avec des produits de proximité, \nrépondant aux exigences du développement durable et en proportion issue de l’agriculture \nbiologique suisse, selon les objectifs de la stratégie Projab. Dans ce sens, une part minimale \névolutive de produits issus des productions susmentionnées devrait être imposée aux \nétablissements qui bénéficient de subventions cantonales.\n\n\n\nDocument généré le 01.07.2021 11:30 page 2 sur 2\n\nFrançois Monin (PDC)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 juin 2021\n\nDocuments annexés\n M1385.pdf\n\n\n\nNOUS 50 ^NION\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion No\n\nRestauration collective : favorisons les roduits locaux de saison\n\nLe canton du Jura est un terroir propice aux productions agricoles diversifiées et\nsaines. Ainsi, les produits de qualité issus de l'agriculture locale méritent d'être mis en\nvaleur.\n\nLa responsabilité individuelle des familles jurassiennes et acteurs privés fonctionne\nbien dans notre région, comme au niveau national. La vente directe à la ferme, sur les\nmarchés hebdomadaires et au travers des circuits courts est en constante\naugmentation. Un sondage récent de l'Université de Lucerne révèle une tendance à\naccorder plus d'attention à la régionalité et à la provenance des aliments, dopés par la\ncrise sanitaire et le semi-confinement. Cette évolution est très réjouissante. Ce constat\nmontre également que le secteur agroalimentaire suisse, mettant l'accent sur la\nqualité, la durabilité et la régionalité des produits dans toutes ses branches de\nproduction, est sur la bonne voie et que les efforts doivent être poursuivis.\n\nDans sa publication « Agriculture et alimentation », l'Office fédéral de la statistique\nrappelle que les ménages suisses dépensent en moyenne près de 12% de leurs\nrevenus à leur alimentation. La première moitié concerne rachat de denrées\nalimentaires consommées chez soi. La deuxième moitié comprend les aliments et\nboissons consommés hors du domicile. L'impact de cette deuxième part n'est donc\npas à négliger dans nos politiques alimentaires et agricoles.\n\nA titre d'exemples, le Canton du Valais et l'EPFL ont mis en place des systèmes\nsimples et efficaces, afin de constamment améliorer les chaînes d'approvisionnement\nalimentaire dé la restauration collective. Celles-ci sont basées sur la mise en commun\ndes connaissances et de la collaboration au sein des filières. Le canton du Valais s'est\nnotamment appuyé sur des indicateurs et partenaires existants - notamment\nFourchette Verte - pour la mise en ouvre d'interventions politiques.\n\nEn juin 2021, la stratégie Projab (commission de la FRI pour la promotion de\nl'agriculture biologique - instituée en 2005 par le Parlement jurassien) a été validée\nsur la base d'un large consensus. La première mesure préconisée est que «la\nrestauration collective utilise un quart des produits issus de l'agriculture biologique en\nprivilégiant la production régionale ». Du côté de la production, 20% des exploitations\nagricoles jurassiennes produisent actuellement selon le cahier des charges de Bio\nSuisse, part qui est en constante augmentation. Cette mesure de promotion du bio\naura également pour effet de générer une plus-value dans la régionï\n\n-Ru dt lnr,r >J E n »\n\n\n\nHOUS\nfel/NION\n\n3URA\n\nDans le canton du Jura, l'Etat, les communes et de nombreuses institutions publiques\net parapubliques exploitent, subventionnent et mandatent des établissements\nfournissant des milliers de repas par jour aux enfants, personnes en études,\ncollaboratrices et collaborateurs du Canton, ainsi qu'aux pensionnaires des homes et\nétablissements hospitaliers. Il est dès lors du ressort du canton de montrer l'exemple,\nencourageant la consommation et l'utilisation de produits issus de l'agriculture et des\nentreprises de transformations locales. Ceci a pour but de favoriser le commerce et\nl'économie de la région, la durabilité et la qualité des produits consommés et la baisse\ndu transport lié à notre alimentation. L'éducation à la saisonnalité alimentaire passe\nelle aussi par l'assiette et devrait être prise en compte lors de l'élaboration des menus\ndes cantines Jurassiennes pragmatique sans renchérir le prix des repas.\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mettre en place une\npolitique privilégiant un approvisionnement des cuisines collectives avec des\nproduits de proximité, répondant aux exigences du développement durable et\nen proportion issue de l'agriculture biologique suisse, selon les objectifs de la\nstratégie Projab. Dans ce sens, une part minimale évolutive de produits issus\ndes productions susmentionnées devrait être imposée aux établissements qui\nbénéficient de subventions cantonales.\n\nDelémont, le 30 juin 2021\n\nNom de l'auteur\n»\n\nFrançois Monin\n\ni\\9fe -fîo'dbucLu^\n\n\\-\n^ftti iLLfl-T\n\nûûft^s gçt/arT\n\nt|Aî n&^i\n\nô(tU\n\nVrAu&i^\nH^i^ G,^ GA^r^fi^ CQ^^T ^Af^A)r ÎSC^AN^\n\n.\n<"\n\nc/-<\n\nJo^aW^SwJC^- ^ r^ h^\\ ^,'O^tT^l'^ ^)^r^ S^̂\n". r ,. 0 T^'n -l< R\n\n\n\tI0013431_synthèse.pdf\n\tM1385.pdf\n\n\n\n


name: Résolution sur l'EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg

text: \nJURA^CH RtPUBUOUE ET CAMTOM DU J U R A PARLEMENT \n\nResolution no 156 \n\nResolution sur I'EuroAirpprt Bale-Mulhouse-Fribourg \n\nLe Parlement de la Republique et Canton du Jura suit avec inquietude I'evolution recente du \ndossier de la fiscalite pour I'aeroport de Bale-l\\/lulhouse. Si la pratique partenariale d'un aeropbrt ^ \nla fois Suisse et fran^ais, en vigueur depuis de nombreuses annees, est remise en cause, le role \nde TEuroAirport comme troisieme aeroport national de la Suisse serait serieusement menace. \n\nLe Parlement jurassien se declare solidaire de I'attitude des gouvernements de Bale-Ville, Bale-\nCampagne et du Jura ainsi que des autorites alsacierines dans leurs efforts pour preserver \nI'aeroport dans I'esprit de la Convention de 1949. \n\nII soutient les autorit6s en Alsace et en Suisse dans leur objectif de maintenir int6gralement la \ncapacite fonctionneile de tous les secteurs de i'EuroAirport. / \n\nL'EuroAlrport constitue pour la region tout entiere un pilier de la prbsperite et un moteur du \ndeveloppement economique. De nombreux emplois en Alsace, dans le Nord-Ouest de la Suisse et \ndans le Sud de I'Allemagne dependent directement ou indirectement de I'aeroport; Pour maintenir \nces emplois, la seule solution est de conceder aux entreprises etablies les bonditions-cadi'e et la \nflexibility dont elles beneficient dians leurs pays d'origine respectifs, qui sont partie a la Convention \net qui ont construit I'aeroport sur une base partenariale. \n\nLe Parlement jurassien soutient I'approche des gouvernements cantonaux du Nord-Ouest de la \nSuisse, axee sur la diplomatie et le compromis. II appelle toutes les parties impliquees a preserver \nles conditions-cadre qui garantissaient jusqu'a present la dynamique et la capacite d'innovation de \nI'aeroport et des entreprises etablies sur son site. Dans rinter§t de la region dans son ensemble, le \nJura, aux cotes de Bale-Ville et Bale-Campagne, souhaite s'engager, avec les partenaires en \nAlsace et dans le Sud de I'Allemagne, pour que le succes de I'aeroport Bale-Mulhouse puisse \npleinement se poursuivre.. \n\nDelemont le 1̂ ^ octobre 2014 \n\nAu nom de la commission de r6conomie \nDominique Thievent \n\nwww.jura.ch/plt \n\n\n\nGroupe P D C \n\n. # \n\nupe PLR Groupe P C S I \n\nGroupe C S - P O P + V E R T S Groupe U P C \n\n\n


name: Géothermie profonde : quel bilan pour la population de la Haute-Sorne ? Christophe Terrier (VERTS)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Demandeurs d’asile mineurs «non accompagnés» : encadrement suffisant ?

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text: \nLes Lifaéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion: ^ ^^^\n\nNature, climat, déchets : où en sommes-nous au niveau pédagogique ?\n\nSuite aux Journées de la Forêt du 21 mars et de l'Eau du 22 mars, ainsi qu'aux\nrécentes mobilisations pour le climat, thèmes brûlants du moment, les réflexions\nse poursuivent afin trouver des solutions qui améliorent la protection de\nl'environnement et ta durabilité des actions humaines.\n\nUne des solutions pour y parvenir est d'inculquer aux enfants dès leur plus jeune\nâge cette notion d'une vision moins polluante de nos comportements individuels\net collectifs afin de préserver notre planète.\n\nEn cela, l'école est un lieu privilégié au sein duquel les enfants sont à Fécoute du\npédagogue.\n\nCe sont souvent eux qui poussent les parents à changer leur comportement vis-\nà-vis de la nature en les faisant diminuer les déchets de la famille.\n\nUne offre globale est proposée par le (SEN).\n\nIl apparaît que certains cercles scolaires sont plus actifs que d'autres à ce niveau-\nlà, en proposant des ateliers collaboratifs sur des thèmes comme la lutte contre\nle gaspillage, les produits recyclés, etc.\n\nQUESTIONS :\n\nl) Y a-t-il un programme scolaire environnemental spécifique ?\n\n2) A quel rythme trimestriel ?\n\n3) Y a-t-il un contrôle quant à savoir ce qui est fait ou pas ?\n\n4) Une harmonisation ne serait-elle pas souhaitable ?\n\n^t^ < ^\nIVlichel Etiqu ee 7 vril2019\n\n\\ ^\n\n^\n\n./\n\n\n


name: Epargne-logement défiscalisée : quels effets sur les finances cantonales ?

category_fr: Interpellation

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nInterpellation No\n\nEpargne-logement défiscalisée :\nQuels effets sur les finances cantonales ?\n\nLes citoyennes et citoyens devront prochainement voter sur l'instauration d'un privilège fiscal\nsous forme d'épargne-logement. Les deux initiatives « épargne-logement » et « accéder à la\npropriété grâce à l'épargne-logement » prévoient d'importantes déductions pour les\npersonnes qui veulent acquérir leur logement. Il en découlerait des baisses de recettes\nfiscales pour la Confédération, mais surtout pour les cantons. Il est en outre problématique\nque les deux projets compliquent encore plus le droit fiscal et que lors de l'application, il faille\ndéfinir des cas de rigueur et une réglementation contre les abus.\n\nDe nombreux experts contestent l'efficacité de l'épargne-logement défiscalisée comme\ninstrument censé agir sur le taux de propriétaires de logements. Elle ne contribue pas à\nl'augmenter mais permet avant tout aux personnes à hauts revenus de payer moins\nd'impôts.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. À combien le Gouvernement estime-t-il les pertes de recettes fiscales qu'entraînerait\nl'initiative « épargne-logement » pour le canton ?\n\n2. Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à un privilège fiscal sous\nforme d'épargne-logement donnant lieu à de très importantes déductions, alors que\nle mandat constitutionnel des autorités fiscales est l'imposition selon la capacité\néconomique ?\n\n3. Quelles difficultés se poseront à la mise en œuvre des deux initiatives ? Que se\npassera-t-il (dans le cas de l'initiative « épargne-logement ») si un contribuable\nbénéficiant d'un privilège fiscal sous forme d'épargne-logement imposée à des\nconditions privilégiées déménage dans un canton ne connaissant pas ce type de\ndéduction ? Comment seront rétroactivement imposés les contribuables bénéficiant\nd'un privilège fiscal sous forme d'épargne-logement mais n'acquérant pas de\nlogement ?\n\n4. Comment le taux de propriétaires a-t-il évolué durant les 20 dernières années ? Le\nGouvernement juge-t-il nécessaire d'agir pour accorder encore davantage de soutien\nà l'acquisition du logement via des fonds publics ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1er février 2012 Pour le groupe socialiste :\n\nJosiane Qaepp\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:55 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 448\n\nPour des vélos en libre-service dans le Jura\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nDepuis quelque temps, les stations de vélos en libre-service fleurissent dans les villes suisses. De \nnouveaux acteurs privés apparaissent et se livrent une forte concurrence. Rien qu’en Romandie, \nune quinzaine de villes ou de régions offrent une telle prestation. Les plus grandes en font partie, \nmais aussi des villes ou des régions moins importantes, comme Le Locle, La Côte, Riviera, Monthey, \netc. (voir la carte du Forum Bikesharing Suisse).\nCette prestation est très appréciée des habitant∙es ou des touristes de passage. Elle est fournie, \ncomme on peut le voir également sur la carte ci-dessus (Forum Bikesharing Suisse), par différents \nacteurs, privés ou publics. On peut concevoir que cela soit compliqué pour une commune \njurassienne seule de proposer ce service. Mais comme on le voit en d’autres régions, une \norganisation cantonale, voire par districts, nous semble envisageable.\nPlus encore aujourd’hui que par le passé, l’utilisation d’un vélo pour se déplacer est à privilégier. Le \nsystème de vélos en libre-service (VLS) y contribue grandement puisque l’on peut disposer d’un \nvélo 24h sur 24 et 7 jours sur 7. De plus, les utilisateur∙trices n’ont pas le souci de l’entretien, ce qui \nest un avantage indéniable, ni du risque de vol. Ce système constitue un complément idéal à l’offre \nde transports publics. Cela permet de parcourir des distances qui seraient un peu longues à pied \ntout en priorisant la mobilité douce. \nUne offre de ce type doit être possible dans notre canton. L’État, les communes, des partenaires \ntels que les CFF, les CJ ou Car Postal, sans oublier Jura-Tourisme, devraient pouvoir s’entendre \npour mettre en place un tel système dans une région comme la nôtre. L’intérêt de ce moyen de \ntransport non polluant, silencieux, convivial et bon pour la santé, n’échappe à personne. \nC’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer sur le \nterritoire jurassien une offre de vélos en libre-service en associant à la réflexion notamment \nles partenaires cités précédemment.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nhttps://www.bikesharing.ch/fr/carte/\nhttps://www.bikesharing.ch/fr/carte/\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:55 page 2 sur 2\n\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015780_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Administration et établissements autonomes : stopper les départs en masse

text: \nOEMOCRATES\ncHaencNS\n\nTOHOHES\n\nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nMotion No fa\\\\\n\nAdministration et établissements autonomes :\nSto er les dé arts en masse\n\nEn mai dernier, j'adressais au Gouvernement une question écrite relative aux très nombreux\n?ép,ys ^es ?adres s.u.l3?r!eu.rs de l'administration et des établissements pubiics'\nLa liste des départs déjà édifiante à ce moment s'est considérablemenïailonae'e deouis\nPour mémoire la liste évoquée était celle-ci :\n\nla présidente de l'Hôpital du Jura (03. 2016)\nle chef du Service de renseignement (06. 2016)\n® ̂ f duservice de la formation secondaire II et tertiaire (SFO ; 06.\nle délégué aux affaires culturelles (07. 2016)\nle chef de la section de l'aménagement du territoire (08. 2016)\nla vétérinaire cantonale (01. 2017)\nle chancelier d'Etat (04. 2017)\nle directeur de l'Ecole de culture générale (06. 2017),\nun responsable de domaine et membre de la direction de l'ENV (06. 2017)\nle directeur général de l'Hôpital du Jura (09. 2017)\nle président de l'Hôpital du Jura (10. 2017)\nle directeur d'Energie du Jura (11. 2017)\nla garde faune de l'Office de l'environnement (11. 2017)\nle directeur de l'AJAM (12. 2017)\nla représentante de l'Etat au Conseil d'administration de l'H-JU\nle délégué aux affaires communales (03. 2018)\n\n- le vétérinaire officiel et adjoint au vétérinaire cantonal (05. 2018)\n\n\n\nDepuis, on peut ajouter :\n\nle chef de l'unjté d'accueil de Moutier (avant l'annulation du scrutin)\nune secrétaire de Ministre\n\nle directeur de Creapole\nun membre du conseil d'administration de Creapole\ndeux adjointes à la division Santé-Social\nle chef de service des ressources humaines\n\nS^!^-a. réponse' PournoyeNe Poisson, le Gouvernement comptait pour une pseudo\nstatistique non pas seulement des hauts cadres et de spécialistes de'radminis'tration"\n\nlcantonales_ou d'etablissements autonomes qui sont directement désignés par le\nit, mais avait ajouté les magistrats et le reste du personnel de l'Etat pour arriver\n\nà la conclusion que ...\n\nMalgré ce constat alarmant, le Gouvernement avait répondu par la négative à ma question à\npropos de la pertinence de mandater un organe pour un audit portant sur le mode de aestic\ndes RH.\n\nLe Gouvernement qui, dans sa réponse, réfutait le constat et un quelconque problème\nécrivant que « tous les indicateurs sont au vert » a pourtant décidé 6 mois plus tard de se\nséparer du chef des ressources humaines qui avait sans doute rédigé lui-même le texte aui\nprétendait que tout allait bien.\n\nCompte tenu des nouveaux départs survenus depuis mai dernier, que ces départs, sur une\nsi courte période sont trop nombreux et inquiétants, que le Gouvernement nie le problème\ndans ce dossier :\n\nJe demande en urgence, un audit externe sur le mode de gestion des RH de la RCJU pour\névaluer la situation et, si possible, stopper cette hémorragie et contribuer à assurer la\nstabilité et la continuité de l'administration cantonale et des établissements en dépendant ou\nautonomes.\n\nDelémontje 19. 12.2018\n\nRaoulJaeggi\n\n\n


name: La bêtise au front de taureau a encore de beaux jours devant elle !

text: \nParlement jurassien\nQUESTION ECRITE No\n\nLa bêtise au front de taureau a encore\nde beaux jours devant elle !\n\nEût dit Charles Baudelaire.\n\nDans le registre de la stupidité, il y a encore plus bête que La Poste Suisse, ce sont les\nCFF (pour rappel, CFF = Chemins de fer fédéraux).\n\nLa presse nous apprend en effet que les CFF achèteront en 2010 la majeure partie du\nbois destiné aux traverses de chemin de fer à l'étranger. Développant une logique proche\nde celle d'Alphonse Allais, qui pensait, en précurseur, que les tarifs de chemins de fer sont\naménagés d'une manière imbécile et qu'on devrait faire payer des suppléments pour les\nretours puisque les gens sont forcés de revenir, les CFF pensent probablement remplir\nleurs trains avec des scieurs étrangers et des chômeurs suisses.\n\nLeur porte-parole nous explique doctement que cette décision résulte de l'application des\nrègles de la loi sur les marchés publics. On a donc voté une loi dans ce pays dont le but\nultime est de priver les entreprises suisses de travail. Paraphrasant Victor Hugo, on\npourrait dire que, quand les lois heurtent le bon sens, il n'y a qu'une héroïque façon de\nprotester contre elles : les violer.\n\nLe moment est venu, nous semble-t-il, de faire comprendre à ces entreprises d'Etat - les\nCFF sont une SA, mais dont l'Etat est actionnaire à 100 % - que leur vocation première est\nde servir le peuple suisse et que cette mission ne s'accommode pas des balivernes que\nnous servent leurs dirigeants successifs ( !) sur leur rentabilité.\n\nNous partageons l'avis des scieries jurassiennes qui considèrent que cette décision\nd'acheter des traverses à l'étranger est un scandale de plus et un scandale de trop.\n\n1. Quelle analyse le Gouvernement jurassien fait-il de cette décision ?\n2. Compte-t-il porter le fer contre l'attitude des CFF ?\n3. Pense-t-il avec nous qu'il conviendrait d'engager une discussion à l'échelon\n\nnational sur le « recentrage » des anciennes régies fédérales devenues\nautonomes ?\n\n4. Le concept de développement durable, qui a été érigé en référence\nuniverselle, n'est-il pas bafoué par de telles décisions ?\n\n5. Interrogation encore plus fondamentale, et qui dépasse peut-être le cadre\nd'une simple question écrite, mais il faudra bien se la poser un jour : peut-on\nsonger à une forme de protectionnisme lorsque l'application d'une loi\nfédérale conduit à priver les entreprises suisses de travail ?\n\nLe 12 janvier 2010 L'au\n\ni.l\n\nSerge Vrfian, député\n\n\n


name: Gratuité de traduction lors de soins hospitaliers hors Canton

text: \nGroupe socialiste au PLT jurassien Question ecrite \n\nGratuite de traduction lore de soins hospitaliere hore canton. \n\nSans vouloir remettre en question le systdme et la volonte de notre Canton dans ies rapprochements \ninter-cantonaux d'iiopitaux ou de cliniques, je m'interroge. Les patients-es n'ayant pas vraiment la \npossibilite de choisir, ce sera le rnedecin traitant qui lui prescrira les soins specialises hors des structures \nhospitali^res de notre Canton. jCette situation pnavoque jjeja en sol une forme de stress pour les \npatients-es qui vont se retrouver;| hors de leurs environnements familiers et 6loignes-es de leur domicile \net de leur famille. Comme I'on peut s'y attendre, cette inquietude peut §tre encore renforc6e par le fait \nde devoir, de savoir ou de pouvoir s'exprimer dans une autre langue si les soins sont prodigues dans \nun canton germanophone. On souhaiterait plutot une fonne d'aecompagnement iinguistique de la part \ndes stnjctures hospitalieres. Ceci dans rint6ret des soins prodigues aux patients-es mais aussi pour \nfavoriser une relation de confiance entre ceux-ci et le personnel hospitaller. Quelques exemples et \ncertaines experiences tentent a faire penser que ce n'est pas toujours le cas. J'en veux pour preuve la \nderniere interpellation d'une jurassienne qui m'a fait part cle son souci. Souci confirme par d'autres \nexemples qui con'oborent ce dysfonctionnement, soit: ^ \n\n• inquiete de pouvoir se faire comprendre iors d'examens medicaux a une Clinique priv^e de \nBale, celle-ci s'est faite accompagn§e par une voisine qui maltrisait la langue allemande. La \ntraduction en fut ainsi facilitee puisque le personnel de I'unite hospitaliere ne s'exprimait pas \nen fran?ais. Mais Iors des consultations suivahtes, jla patiente se retrouvant seule, la situation \nse compliqua rapidement. La communication etant penible, un climat de stress s'instaila. \nRendant meme difficiles certains examens, comme par exemple le positionnement du patient \ndans le scanner nucieaire. Sans I'aide providentielle d'une technicienne de surfaces qui se \ntrouvait a proximite du laboratoire, la seance se serait certainement terminee en « queue de \npoisson». Le personnel hospitaller manifestant meme des signes d'agacement. Mais les \nobstacles ne s'arretent pas la puisque quelques jours plus tard, la patiente a re9u par courrier \npostal les resultats du laboratoire Vediges tout en ailemand. L'obligeant ainsi a demander une \nconsultation chez son iriedecin traitant (payante|jde toute evidence) pour une traduction \nadequatedudocument.il E \n\n• Cerise sur le gSteau - Finalement afin de trouver iine solution pour la suite du traitement, \nI'unite hospitaliere proposa k notre patiente compietement desabusee les services d'un \ntraducteur (professionnel) au prix de CHF 35.00 par heure. A la charge de la patiente et \nnon rembourse par les caisses-maladie bien entendu. \n\nNos questions au Gouvernement : • \n\n• Le Gouvernement connait-il ou connaissait-il cette situation ? \n• Remontera-t-il ce souci de dysfonctionnement aux structures hospitalieres concernees ? \n• Mettra-t-il en place un sysiteme qui permette aux patients-es deja affectes-es dans leur sante \n\nde ne pas se soucier de ce probleme de communication (traduction) iors de leurs consultations \nou hospitalisations ? , \n\n• Peut-on aussi admettre que le cas de figure inverseii- patients-es des cantons voisins pris en \ncharge par THopital du Jura - beneficient de cette mesure ? \n\n' ii \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nl : ) j t \\Hm^a03.2016 Pour le Groupe socialiste \nNicolas MaTtre \n\n\n


Une croix au Parlement !

category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:30 page 1 sur 1\n\nMotion interne N° 158\n\nUne croix au Parlement !\nYves Gigon (UDC)  \n\n"La Suisse est une terre judéo-chrétienne. Les symboles religieux ont une importance pour marquer \nnotre appartenance à une culture, à un passé et à une histoire bien ancrée et bien définie. Les \nsymboles religieux ont leur rôle à jouer en la matière. Le préambule de la Constitution suisse et de \nla Constitution jurassienne le démontre”.\nTels sont les propos liminaires de la question écrite no 3640. La croix est perçue comme un symbole \nde l’identité culturelle et religieuse d’une région. Elle fait partie du patrimoine historique. Un tel \nsymbole chrétien orne des salles de plusieurs parlements cantonaux. Et pourquoi pas dans le Jura \n?\nAu vu de ce qui précède, il est demandé d’apposer une croix dans la salle du Parlement.\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021412_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts\n\nInterpellation NO...&//.\n\nProblématique énergétique : où en est-on ?\n\nLa problématique de l'énergie domine l'actualité. C'est un enjeu politique et\néconomique de première importance. La Confédération développe en ce moment\nses perspectives énergétiques pour 2050.\nDans le Jura, le Gouvernement a dévoilé sa stratégie énergétique 2035 début\noctobre 2012. Un comité stratégique de l'administration est chargé de sa mise en\nplace, appuyé par un comité opérationnel et des experts. Un groupe\nd'accompagnement l'assiste, formé de spécialistes et de représentants de la société\ncivile. La seconde phase de cette stratégie est engagée, elle va conduire à\nl'élaboration de la «conception énergétique cantonale», qui sera soumise fin 2013 au\nGouvernement. Cette conception, basée sur neuf thèses, devra être harmonisée aux\nobjectifs de la future stratégie énergétique 2050 de la Confédération.\nLe 25 avril 2012, le Gouvernement répondait à l'interpellation 789 de la Commission\nde l'environnement et de l'équipement, présentée par son président Monsieur Claude\nSchluchten Monsieur Philippe Receveur, ministre de l'Environnement et de\nl'Equipement, s'est exprimé longuement sur la politique énergétique du\nGouvernement et la stratégie énergétique cantonale 2035.\nUne année a passé depuis lors. C'est pourquoi nous nous permettons de nous\nadresser à nouveau au Gouvernement, afin d'être renseignés sur les travaux en\ncours.\n\nNos questions:\n\n- Quel est l'état des travaux dans le domaine de l'énergie en général et dans\nl'élaboration de la conception énergétique cantonale 2035 ?\n- Le calendrier prévu sera-t-il respecte ? En particulier, la conception cantonale de\nl'énergie, le plan directeur cantonal et les modifications législatives nécessaires (loi et\nordonnance sur l'énergie, loi sur l'approvisionnement en électricité, monitorage de la\nstratégie énergétique, etc.) seront-ils soumis au Gouvernement comme prévu fin\n2013?\n- La structure mise en place par l'Etat donne-t-elle toujours satisfaction ?\n- La Commission de l'environnement et de l'équipement sera-t-elle sollicitée dans le\ncadre de la problématique énergétique en général et dans celui de la conception\nénergétique cantonale 2035 en particulier ?\n- Si oui, dans quelle mesure ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 24 avril 2013 Pour le groupe C£-POP\nEmB\n\nVerts\n\n—Vf\n\n\n


La ligne blanche à ne pas franchir...

text: \nIfis Libéraux-Radlieaux Jifl»\n\nPLR. Les Libéraux-Radicaux Jura\nCase postale 788\n2800 Delémont 1\n\nplrj@plrj. ch\nwww. plrj. ch\nhttps://twitter.om/plrjura\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite n° S2.^\n\nLa ligne blanche à ne pas franchir...\n\nAu gré des réfections de routes, on constate que les lignes blanches de sécurité sur le\nbord extérieur des pistes ne sont plus ou plus forcément tracées, apparemment pour des\nraisons d'économie.\n\nCes lignes blanches permettent, par mauvais temps ou la nuit, d'avoir une indication\nvisuelle précieuse sur le bord de la chaussée.\nPour des questions de sécurité, il nous semblerait important que l'ensemble des routes\ncantonales en soient pourvues.\n\nNous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes\n\nComment l'absence de ligne blanche sur l'extérieur des routes est-elle perçue en\ntermes de sécurité et de visibilité par l'Etat ?\nLes organismes spécialisés en sécurité routière (par exemple Conseil Suisse de la\nsécurité routière ou autres) ont-ils une position sur l'absence de ces lignes\nblanches ?\nLe Gouvernement serait-il prêt à faire peindre les lignes blanches extérieures sur\nles routes cantonales qui n'en ont plus ?\n\nPour le groupe libéral-radical\nErnest Gerber\n\n+9.\n\n'Delé^o^l- \\e. ^rî ^^ <?o^.\n\ny"a^ ^ ^\n\nW\\ "6\n/\n\n\\\n\nAvancer ensemble.\nDiBUbBralen\n\nr\n\nl Uberali\n.D\n\nllsUfaerals\n\n\n


name: Instauration d'une commission interparlementaire de contrôle pour la Haute école pédagogique HEP-BEJUNE (CIC HEP-BEJUNE)

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nCommission des affaires extérieures et de la réunification\n\nMotion No\n\nInstauration d'une Commission interparlementaire de contrôle pour la\nHaute Ecole pédagogique HEP- BEJUNE (CIC-HEP-BEJUNE)\n\nActuellement, les parlements des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel sont chargés de la\nhaute surveillance de la HEP-BEJUNE. L'objectif de la présente motion est de leur permettre\nde disposer d'une plateforme de coordination par le biais d'une commission\ninterparlementaire de contrôle, à l'instar des systèmes mis en place pour la HES-SO et la HE-\nARC.\n\nEn effet, lors de sa création, la HEP-BEJUNE a été placée sous la surveillance directe des\nparlements cantonaux concordataires. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les raisons\nsuivantes :\n\nla communication est à sens unique. Elle va uniquement de la HEP-BEJUNE vers les\nparlements par le biais des gouvernements respectifs ;\n\nil n'existe aucune coordination entre les parlements des trois cantons contractants ;\n\n- le dialogue direct entre la HEP-BEJUNE et les parlements s'établit sur une base\nvolontaire.\n\nLa modification souhaitée dans la convention HEP-BEJUNE devrait largement s'inspirer du\ntexte figurant dans la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc, du 14\noctobre 2003, à l'article 74 qui précise :\n\nLes cantons signataires conviennent d'instituer une Commission interparlementaire\ncomposée de cinq députés par canton, désignés par chaque parlement, selon la procédure\nqu 'il applique à la désignation de ses commissions.\n\nPour des raisons de simplicité et d'économie, il est recommandé de ne pas créer une\ncommission supplémentaire mais de mandater la Commission interparlementaire de contrôle\nde la HE-Arc (CIC-HE-Arc) de cette nouvelle mission.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien d'engager des négociations avec les\ncantons de Berne et de Neuchâtel (contractants de la convention HEP-BEJUNE) pour la\nmise en place d'une Commission interparlementaire de contrôle pour la Haute Ecole\npédagogique HEP-BEJUNE.\n\nCes négociations conduiront à la modification du « Concordat intercantonal créant une\nHaute Ecole pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel », de\nmars 1998.\n\nLa Commission Intel-parlementaire actuelle de la Haute Ecole HE-Arc (CIC-HE-Arc)\npourrait être mandatée pour cette mission, qui devrait être élargie aux questions de\npolitique de formation tertiaire dans l'espace BEJUNE.\n\nDelémont, le 25 novembre 2009 Au nom de la Commission des affaires\nextérieures et de la réunification\n\n\n


name: Incendies à Tchernobyl et incidences dans le Jura. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA\n\nS^ONIE^G, OUVERNEMEJÎTA^QUESTION^ DE MONSIEUR PHILIPPE RIAT,S£^ïSSâS?t'^UNLIC EraTEN^^^^^^\n\nLldeput, eevoqueles ir1cendles d'avril2020 en Ukraine, qui se sont étendus jusqu'à atteindre l'environnement\nproche. cle. l'ancienne. <::entrale nudéaire de Tchernobyl. 'Le député fait'egalement référence "a des'"Drc s"de\nconontrajl on_encesium. 137 en ukraine et à une simulation'de l-lnstitut de radioprotect'ion"et"deTurete\n\n: français (IRSN) indiquant que les masses d'air auraient survolé le Canton du'Jura.'\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n1. Le territoire du Canton du Jura a-t-il effectivement été survolé par les masses d-air ir\n\n.\n\nincend, ies survenus dura"t-lemois dlavril dans la ré9io" de Tchernobyl, ainsi q'ueTe laissant\nsupposer les simulations de l'IRSN?\n\n!:! ,car'.t=on-dLI_Jura', c,omme leiautrescantor'lssuisses- bénéficie des prestations de la Section radioactivité\nd,eJin^nnement(URA).del'officefédéral de la santé publique (OFSP). SeîonrU RA: comme lpub^s"urlso^\nsi.tedlrlformatlon' www-radenviro. ch: « Les concentrations maximales de césium-'l 37 'mesurees'eîi'Sui^en\naw''sonLrestéesconformes^ux valeurs rituelles, soit de rordre'de l'aTuBq/m^'^iwîes 'st'aïw'nTi'es\nca'aulsde d!spersion de ''IRSN montrent. ciue les masses d'air en provenance'dmraine ont atteM'la'Suisse\nentre le 8 et le 13 avril, puis encore une fois entre le 23 et le 27 avril. »\n\nune-m^sljre_àla station de Gottin9en. (TG) à la fin du mois d'avril, un peu plus élevée en césium-137 (2.5\nmJcro-Bequerel_, parmètre cube. [PBq/m3]), pourrait être liée aux incendies'en Ukraine" Toutefois "de'tels\ndepassementsde_valeurs lors d'éPisode de sécheresse ont déjà été observes''par'le passé'car'ieTolTuis's1^\ncontLenLdu_osium'137 Provenant des retombées de l-accidènt de Tchernobyl'en T986. T:'U'RAV\négalement que ces valeurs sont un million de fois inférieures à la limite dl immission"iet"nei\nun risque pour la santé de la population suisse.\n\n2' sulte_a ce®. incendies,_des mesures de radioactivité ont-elles été effectuées en Suisse et\npïïement. dans^e, c_anto", du Jura ? Quelles e" ont été les i-ésuîtats~Ï'Une7ug'menta'ti'o^\nsignmcative dela. rad'oactivité, notamment du césium 137, a-t-elle éte'o'bservéeen Sui^'seetl\nparticulièrement dans le Canton du Jura ?\n\nComme précisé plus haut l'URA surveille et contrôle les niveaux de réactivité dans l'environnement. Si des\n?aices^deJaîoact!v'té-devalent arriver Jusqu'en suisse' ce"es-ci Pourraient etre~detecteei s~piar'le7esea'uu de\nco"e?ne^d.'aeros.ols^. randvolume Hvs exPloité Par rOFSP. Les mesures effect"uées'eîirr ejan^ier°et ^\na,vr". 202^e<n céslum~137 n_e _demontrent pas de valeurs inhabituelles. Le'Jura ne dispose pasv d^stationl de\nmesu. r.e_HVS_sur son s01 ;. la plus proche est ce"e de Liebfeld (BE)- Les résultats'de~cetteannée"nelTateseunt\n\n=passupposer, queletaux habituel de césium-137 dans l'air ait pu être impacté sur leCanton'duJura'suiteïux\n©n UKrsinG.\n\ns,'ÏO, utenLlceÏArêsï. ^de_surveillance de la radioactivité dans l'air, 2 sont pertinents pour cette question.\nalerte n'a été relevée cette année : ' .------ '-- '"'- i-"""...\n\nURAnetAero -.URA : un réseau automatique de 15 stations de mesure permettant la détection rapide (30 mir\nl^ne^ugmentatjon de la radioactivité dans l'air. La station située à'Bâle, proche~du'Cantonr'du'Jur'a. "ne\n\naucun pic particulier du césium-137 durant le mois d'avril 2020. ' ' " " ' "'" """'\n\nNADÎM'/ONA. U unre_seau.automatlque. de sun/e"la"o du débit de dose, exploité par la centrale nationale\ndlalarmeicENAL)'ilcompte 63 stations:Deux stations sont sur le territoire jurassien" une a Boncourtl e't'u°ne\n\ntLces, _deux sondes mesurent la radioactivité totale en nano Sievert par heure [nSv/~h]'toutes Tes" ÏO\nmlnutes:. Les_valeurs mesurées durant_!e mois d'avril 2020 peuvent être obtenues auprès'de'ij 6ffjce"féderai\nde la protection de la population (OFPP), aucun pic n-a été annoncé paNeNADAM pou'r'cette période.'\n3" Fm.avr!!-1986J"ncocktail de substanc®s_radioactives (iode 131, césium 134, césium 137, etc.. ) en\n\npro.ve.na"c®.de la, ce"trale nucléaire de Tchernobyl atteignait le territoire Jurassien. Qu'en''esr-'ii\nactuellement du niveau de contamination radioactive des sois dans le Canton'du Jura, rîotammen't\n\nLpou!;l. 'éval.uation. des. ris.ques, sanitaires Possibles, les valeurs mesurées sont comparées aux valeurs limites d'immission. Une\nsn ne qul resp're continue"ement de l'aT avec otte concentration reçoit une dose annuelle d'irradiationdeO.Smilli'-Sievert'par\n\n\n\nen w qui concerne le césium 137, sa radioactivité diminuant théoriquement de moitié en trente\n\n^2002o, er^Ïon^a. une quest.'OI1 0rdirtaire, concemant les. consequences de la catastrophe de Tchernobyl,\nLef^n^edera!dwnvait la ^uation en suisse comme su<t"^<EnSu/sse/fes"zo^7teîp^rtouSsulo^\n\n^;Sl^ep^d!/as"^, o"e"tetee^ue/9ues^ons^^^^^\n^^. fa'lciî"^a^L?ue^ 401000Bqau tessin, 15-Ôbo en Suisse onentale^WO'dansÏ ^aïe\nlong d'une ligne Chasserai - Chasseron - Vallée de Joux - La Ïôle'. »\n\nÏis^SÏCldeJa, ra.d?activitld^ de l>herbe est également exécutée par 1-URA. Chaque année des\n^ïî"SonJ, KvéLSUIdLfferentssltesdesuisse-^\nïlSLtè^rtÏoNLÏnlle-SOLetl'h, erbeestrestéefaible'c^^^^^^^\nPJe?^m!nt. nl^^éfeit^ectement^r. solJurassi.en-ie^\n^^iZ^^ib&^^i^^, î^s re-d£^^^^^\nal<'iva!eure. datant-de_1986'. soit environ 51000 BC1/m2 Pour'la chaîne du~Jura, 'cette'"valeUr"de'a1'Sl2"\n^m^l^eje. rad?n^éidls>e^largem^tdesi^^^^^^^^\nSaontï dlJ.ura-TnepeuLetrcfaite; cesvaleurs "'étants disponibles'pourl T986"T^^^^^ uen ^mcpa7a;so;\n^.̂ chle.c,as Ï^TÏ. !es^aleure, medianes pour 202° mesurées^ BoncourtÏSO nS'v7h))"et'Delém^ta(TÏ9\n\n1 sont dans la moyenne et loin de celle observée à Caslano (Tl) en'1986(>250"On'SWh7\n^SU^JOéJé^lid^eeJieY'emoyenne(environ 30ans) et Possédant un comportement chimiqueproche-de-deux-éléments . imPll(i.ues dans les cycles vivants sont'le"strontium^90"eri e'S'm'ïsÏ. ^^\n^^e;"an>ceJ.u. teux. d,U. Gesiumi3 7_se_fait PrinciPalement en Suisse chezles'sangïers: vu irrïque'devorr\nE^,ce, r!Ïi°:£e!dtdu. sÏJjanstes. vegétaux et se ̂ ""verfinaÏement'dansles'tiss^mLSÏ^Se\n\nvu son absorption analogue au potassium (voir question 4).\n4' înon, sidî.rantJue, le cis!umwprcsent^ans les sols se retrouve dans la chaîne alimentaire, des\n\nana,Lyses !ont:e"es-effectuées,régulièrement dans le Canton du~Jura~poui:détewrmÏneTl le°taou'x'S\ndes denrées particulièrement concernées (baies, champignons, gibier~etc. -)?'\n\n^, seï;Lo, Ï la.cToïation»etdes-affairesvétérinaires (SCAV)ne dispose Pas des moyens techniques\nP^ULe.ffeSe.r.,dete"elmesureset, dePend des campagnes nationales et de'sa''con"vention/avecTa'sS\nra.Svîtd u. ?}oratoLrec^^\nFÂn£nnal^eî ter!euremax;male! en_radio"^lé'des sont définies dans 1-OrdonnanceTur les c^tammoanSae;\n!lo.r£n^no»surle!. substano. sétrangère^etles. composan^\n^tSI^±s ^ aul^e. rad^nucleid es_dans Ie8 denrées alimentaires"(îai"fm£' 1^^^^^^\nïa^9non±san9ïejs)en^^^^^^^^\nre^eno^Ja;adioactivitédeB_âle-^\n?lÏe^na!ïses'^te^depa^eme^\n^e^o±l±s. ^te!;j1ue, îoffiofédéral. de la sécuHtë'alime^ire^^téri^ÏC^V^^^\n^^nneJrÏcom^ïdation,. particul^re^^^^^^^ des traces de'césium-137''dvans' les denrée'^\nalimentaires indigènes suite aux incendies d'avril 2020.\n\nc^onmaÏte^denrces. almenlalres_, ^^^^^^ zones Potentiellement à risques en Europe de 1-Est,\n^O^onn^ce_Tchemobyl- pose les limites de tolérance concernant lesvaleurs m'axîmales enucé^umc1 sFet\n\n^Llcantorldu. Juradevait PartlciPer en. aout à une campagne d-an'aiyse''sur"des"traces'de^lés'iumj-l3 7l\nSee^cuh^upi^nOO^DS1a9UVLÏ. ?^\n\n' au COVID19. Le SCAV attend de savoir quand cette campagne sera reconduite.\n\n5' ï. ;;mnbÏ»q^en^rance:^nllesre_gionsfortement. contaminées Par le ""ase radioactif de\nSm^by^n19^, Ï,, nf.m^deJ^cer^de ^\n^^\\"^SO nparticu"ïeme"umpacteeparl'. acc^\n\ny la thyroïde existe-t-il ? Si tel n-est pas le cas, le Gouvernement juge+il oppoiïu'n'd-enïaîir^\niL^rlest,, inté9rtdepuls.20.''. 5JU,registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT). Les chiffres\n\nSeépsdéum^EguÏuseJura'Neuchâtel sont trop petits et récents Pourêtreut"isés''de''manièrepertmen't'e'^\nSNÎ. £RaîrniSc ÏtlsJ!que, co.mpiÏ! par. lnstitut, National Pour l'Epidémiologie et l'Enregistrement du Cancer\nLNICER2,ÎIO FSP. nroa!semb?ue^données des 13^\ntr^venq^î Î^J?86^nombredenouwaux cas decanorde'laThyrordea augment é depuTs"1i986,1\nïa^, nld^;î la.spaLperiode-de 4-ansà790pour la Période 2012-2Ô16:Toufefois"Te"Servv icekîe"la s^té\n\n» tient à préciser que cette augmentation est multifactorjelle^L'allongementde la'durée"de°vie'\n2 RS 817. 022. 15\n3 RS 817. 021. 23\n\n\n\nle-déve!oppement cles,caPacités de dépistage et l'amélioration des traitements permettent d'expliquer cette\ntendance^ De plus les femmes sont beaucoup plus touchées par ce type de cancer, trois" quarts'des'patie\nsont des femmes, entre 2012 et 2016 sur 790 cas pour toute la Suisse, 400 sont des femmes entre 30 et 65\nans. Aucune influence environnementale se répercutant sur les deux sexes n'est observée. "En l'état'des\nconnaissances scientifiques, il n'est pas possible d'établir un lien de causalité prouvé entre cette évoîutionet\n\n. Tchemobyl. En Suisse, l'irradiation naturelle estd'environ 5. 6 mSv paran, etneprésente'aucun\nlsque POUNa. santé-_Les. études.. épidémiologiques Établissant une causalité pour le'cancerde'îa thyroïde\n\nàvedesteuxd'expositionde l>ordre de 20° mSv annuel sur plusieurs années. À'ce'jou'r, aucune étude\nstatistique comparative n'a été menée sur des disparités cantonales concernant le cancer de Fa'thvroïde"en\n\nDelémont, le 22 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\nl'^lo v-v-K; G?!fl<!AILls >'b.AI:' Maksioutov MA, Tumanov KA Vlasov OK Radiation-epidemiological studies ofthyroid cancer incidence among\n\n^r^and a<:lolesonts in the Bryansk oblast of Russia afterthe Chernobyl accident (1991-2001 follow-up period). Rodiat'EnvironBiophys'.\n\n\n


text: \nçs.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nQuestion écrite n°Î^J>\n\nPas de surveillance exagérée dans le Jura ?\n\nLe 25 novembre 2018, le peuple suisse acceptait la modification de la loi fédérale autorisant\nla surveillance des bénéficiaires de l'aide sociale par des enquêteurs privés. Nous pouvons\nrappeler fièrement que les Jurassiennes et les Jurassiens ont refusé cette modification de loi.\n\nLes cantons, petit à petit, modifient leur loi et leurs pratiques en la matière pour l'adapter à la\nloi fédérale. Très récemment, le canton de Vaud est allé très loin dans sa révision en\nautorisant, en plus des filatures pédestres et des contrôles aléatoires, les enquêteurs\nmandatés à traquer les bénéficiaires d'aide sociale soupçonnés de fraude par l'utilisation d'un\németteur GPS posé sur le véhicule des personnes concernées. Une mesure qui n'est pas\nimposée par la loi fédérale. Pour justifier cette décision, la très progressiste Rebecca Ruiz,\nConseillère d'État en charge du dossier, a déclaré lors du 19h30 de la RTS le 29 janvier 2020 :\n« La population doit avoir un système de sécurité sociale qui octroie des prestations de\nmanière due et de manière juste. Pour assurer cette crédibilité, on doit pouvoir faire des\nenquêtes lorsqu'il y a des soupçons de fraude ». Cette dérive manifeste et honteuse qui\nautorise à fouiller dans la vie des gens, va trop loin et est, heureusement, condamnée par de\nnombreux-ses député-es de gauche et du centre dans ce canton, précurseur en ignominie en\nla matière en Romandie.\n\nAucune modification légale n'a encore été proposée dans le Jura pour imposer et justifier la\nsurveillance des bénéficiaires de t'aide sociale. La loi sur l'action sociale du 15 décembre 2000\na été modifiée pour la dernière fois au 1er janvier 2017\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Des mesures autorisées par la loi fédérale adoptée en novembre 2018 sont-elles déjà\nappliquées dans le Jura ?\n\n2. Des modifications de la loi sur l'action sociale visant à l'adapter à la loi fédérale sont-\nelles prévues prochainement ?\n\n3. Dans l'affirmative, l'opposition du peuple jurassien à cette loi fédérale sera-t-elle\nprise en compte dans les modifications envisagées, notamment en évitant de\nprendre des mesures aussi ignobles que celles décidées dans le canton de Vaud ?\n\nDelémont, le 4 mars 2020 Groupe Verts et CS'POP\nRé Meu\n\nA^\n^-\n\n\n


name: Faut-il surcharger inutilement certains services cantonaux? Nicolas Maître (PS)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite   3433\n\nFaut-il surcharger inutilement certains services cantonaux ?\nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement partage les préoccupations soulevées par la présente question écrite en\nveillant à optimiser les procédures pour éviter, là où c'est possible, la surcharge des services\nadministratifs, qu'ils soient cantonaux ou communaux. Dans un souci d'efficience, il tient\négalement compte des ressources humaines disponibles dans la définition des processus\nd'application de la réglementation.\n\nIl faut en effet avoir à l'esprit que la mise en ouvre des processus d'exécution de la\nlégislation doit respecter le droit supérieur, la jurisprudence ainsi que les exigences de\ncertaines autorités telles que, par exemples, la Surveillance des prix ou la Protection des\ndonnées et de la transparence. Par ailleurs, les règles évoluent également en fonction de\nl'expérience acquise et du pragmatisme. C'est également la raison'pour laquelle un certain\nnombre d'acteurs, dont les communes et les représentants des employés communaux, sont\nrégulièrement associés aux travaux d'élaboration de la réglementation communale.\n\nDans le cas précis évoqué ici, l'autorisation de police des eaux, qui était la norme pour\nvalider le plan d'entretien des cours d'eau et donc tous les travaux d'entretien par période\nde 5 ans, a ainsi pu, grâce aux apports de l'expérience du terrain et des milieux concernés,\nêtre remplacée par une approbation du plan d'entretien des cours d'eau et plans d'eau selon\n['article 30 de la loi sur la gestion des eaux (LGEaux, RSJU 814. 20). Cette approbation par\nl'Office de l'environnement est valable pour la durée de validité du plan, soit quinze ans. 'La\nprocédure de police des eaux reste par contre imposée par le droit fédéral pour valider tout\nchantier mené dans le lit mouillé d'un cours d'eau.\n\nLe Gouvernement constate que, contrairement à ce que sous-entend l'auteur de la question\nécrite, il n'y a aucune intention cachée dans le changement de cap opéré dans l'élaboration\ndu règlement-type sur la gestion des eaux de surface (RGES). Au contraire, l'administration\na modifié ses pratiques dans l'intérêt d'une simplification des procédures et des délais de\nvalidité, une évolution de la procédure qui va donc parfaitement dans le sens de la volonté\nde l'auteur.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux deux questions posées:\n\n1. Le Gouvernement a-t-il été rendu attentif à ce cas de figure et à l'économie\nqu'occasionnerait l'adoption d'un intervalle de temps raisonnable entre chaque\nrenouvellement de règlement, afin de ne pas surcharger inutilement en personnel nos\nadministrations respectives ?\n\nLe Gouvernement prend en compte, quand la législation lui en laisse la possibilité,\nl'optimisation du travail administratif des services de l'Etat et des autorités communales, en\nfixant par exemple des délais appropriés ou en simplifiant, dans les limites du droit\nsupérieur, les modalités d'exécution. Le changement de cap opéré dans la mise en ouvre\ndu RGES-type confirme que les services de l'Etat adaptent leurs pratiques dans le sens\nd'une simplification des procédures et des délais, tout en veillant à respecter le droit\n\n\n\nsupérieur (en l'occurrence, la procédure de police des eaux imposée par le droit fédéral\nconcernant les chantiers à mener dans le lit mouillé d'un cours d'eau).\n\n2. Existe-t-il d'autres exemples de contrôles étatiques dans l'application de\nrèglements communaux qui susciteraient le même questionnement ?\n\nUn contrôle étatique de la mise en ouvre des règlements communaux est conduit à chaque\noccasion et dans tous les domaines lorsqu'une réglementation doit être révisée. Pour\nrappel, la législation cantonale (loi et décret sur les communes, RSJU 190. 11 et 190. 111)\nconfie au Gouvernement l'approbation des règlements d'organisation ; les autres\nrèglements communaux, également basés sur des règlements-types, sont approuvés par le\ndélégué aux affaires communales, avec l'appui des services métiers concernés, à moins\nque des lois spéciales n'en disposent autrement. C'est le cas pour les règlements\ncommunaux sur les constructions et les règlements scolaires, qui sont approuves par le\nService du développement territorial respectivement par le Service de renseignement.\nL'Etat effectue le contrôle des règlements à deux reprises, lors d'une procédure d'examen\npréalable des projets de règlements, puis à nouveau lors de l'approbation desdits\nrèglements A titre d'exemple, le règlement sur la sécurité locale a été complété de règles\nrelatives à la pose de caméras de surveillance, en respect des exigences du préposé i la\nprotection des données et à la transparence.\n\nQuant au contrôle de l'application des règlements, il s'agit en premier lieu d'une compétence\ncommunale. L'Etat n'intervient que dans les domaines où la législation lui en donne la\ncompétence et où il est partie prenante dans les procédures, comme par exemple pour la\nprotection de l'environnement, la gestion des eaux, l'aménagement du territoire'ou encore\nles droits politiques.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCe ' e conforme par le chancelier d'Etat\nJe n-Baptiste Maître\n\n\n


name: Sessions d'enrichissement des élèves à haut potentiel dans l'école jurassienne, ne peut-on pas faire plus ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PCSI\n\nQuestion écrite n° Z Q 33»\n\nLa force de l'indépendance\n\nSessions d'enrichissement des élèves à haut potentiel dans l'école jurassienne, ne\npeut-on pas faire plus ?\n\nLe Canton du Jura compte un certain nombre d'élèves à haut potentiel répartis dans toutes les classes\nscolaires. Leur intégration pose souvent des problèmes, tant à l'élève qu'à ses parents, à son enseignant(e)\nou à ses camarades de classes. Dotés d'un quotient intellectuel au-dessus de la moyenne (en général\nsupérieur à 125, pour un Ql généralement considéré comme normal entre 85 et 115), ces enfants éprouvent\nparfois des difficultés liées aux disparités ressenties entre leur sensibilité, leur compréhension, leur maturité\net leur façon d'acquérir le savoir. Ces enfants ne disposent pas des mêmes instruments que les autres. S'ils\napprennent plus vite, ils ont besoin de plus temps pour le relationnel et ils ont besoin de connaître à fond les\ndétails de tout ce qui leur est présenté. Ils peuvent ressentir des troubles émotionnels, de la dépression, être\nl'objet de rejet de la part des pairs. En somme l'enseignement requiert des particularités qui ne sont pas\ntoujours faciles à intégrer dans une classe à effectifs habituels. Cela peut provoquer des souffrances, des\nconflits, des frustrations qui engendrent des difficultés de discipline et une diminution du rendement scolaire\npour tous les partenaires: les élèves de la classe, l'élève concerné et l'(es) enseignant(e)s.\n\nComme beaucoup d'autres cantons, le Jura dispose d'une session d'enrichissement pour les enfants à haut\npotentiel (HP), ou précoces ou surdoués. Cette structure, animée par un enseignant spécialisé, est installée\nà Delémont, à l'école primaire du Gros-Seuc à Delémont, se déroule sur une demi-journée, le mercredi\nmatin, en deux séances et concerne les élevés des degrés primaires.\n\nL'expérience nous apprend qu'à certaines périodes il y a eu des listes d'attentes et que des difficultés ont été\nrencontrées eu égard aux déplacements en transports publics auxquels ces enfants sont confrontés.\n\nLe Gouvernement peut-il informer le Parlement au sujet des aspects suivants de ce dossier ?\n\n- Le Gouvernement peut-il transmettre les statistiques annuelles (nombre, répartition filles/graçons,\nrépartition par âges, répartition par district d'origine) et l'évolution annuelle depuis la création de la session\nd'enrichissement ?\n- Le Gouvernement envisage-t-il la création de sessions régionales, délocalisées, par disctrict, pour réduire\nles déplacements et leurs inconvénients aux enfants et aux parente et leurs coûts ?\n- Le Gouvernement envisage-t-il d'élargir la session d'enrichissement aux niveaux secondaires, voire\nsecondaire II ?\n— Le Gouvernement envisage-t-il la possibilités de sessions prolongées (sur deux ou trois demi-journées) ?\n- La session d'enrichissement pourrait-elle s'attacher les services d'un(e) psychologue spécialisé(e) en la\nmatière pour aider l'enseignant spécialisé à gérer les difficultés psychologiques personnelles et relationnelles\nqui sont parfois critiques ?\n\nJe remercie le gouvernement de ses réponses.\n\n^rre-Olivier Gattin\n25 mai 2011\n\n\n


name: Taxes de circulation adaptées aux taux d'émission

text: \n\n


Appartements protégés

text: \nPLR \nLes Liberaux-Radicaux Jura Groupe pariementaire \n\nQuestion ecrite n° ZC8^ \n\nAppartements prot6g6s \n\nDans la foul6e de sa nouve|le Loi sur rqrganisation g6rontologique, le canton du Jura souhaitait offrir \n150 logements adapt^s.ou prot6g6s d'id 2015. Actuellement les bases legates poUr les appartements \nproteg6s limltent fortement la possibility de cr6erde telles structures car il faut compter plus de 5 EPT \n(Equivalent Plein Temps) par resident, tout comme il faut environ 3 ans de fonctionnement pour 6tre \nreconnu « Prot^^s ». \nA(Auellement combien d'appartements prot^^s sont reconnus pfficiellement et selon les crit^res \nd^finis par le d^partement pour avoir les autorisatiohs de s'appeler « Prot^6s » \nPour les appartements prot6g6s, Les institutions actuelles ont-elles toutes le droit de s'appeler \n« prot6g6 » \nExiste-t-ii Une surveillance sur ces appartements prot§g§s ? \nPouvons-nous savoir combien d'appartements proteges sont-ils reconnus en ayant respects les \nproc^ures d^finies dans la loi ainsi que les autorisations idoines. \n\nDelemont, le 20 octobre 2014 Au nom du : PLR Les Liberaux radicaux Jura \n\nL'auteur: Marcelle Luchinger \n\nIT-\n\n\n


text: \nDocument généré le 19.05.2022 09:05 page 1 sur 1\n\nInterpellation N° 996\n\nLégalité de l’affectation de l’impôt sur les véhicules\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nEn décidant à près de 83% de baisser l’impôt cantonal sur les véhicules, les citoyens jurassiens ont \nde manière cinglante remis à l’ordre le Parlement jurassien et le Gouvernement. L’argument porte-\nmonnaie a certes joué un rôle dans l’acceptation de cette initiative mais le score impressionne et \nmet en exergue un décalage grandissant entre la population et les autorités.\nIl semble évident que les électeurs jurassiens ont également bien compris que l’État ne respectait \npas sa propre loi et, de fait, veulent que cela change ! J’espère que oui, car à la lecture de certaines \npositions, il semble que ce n’est pas clair pour certains élus : entre ceux qui continuent de parler \nbaisse des recettes de l’État ou ceux qui évoquent le manque à gagner pour l’État. \nC’est pourtant clair ! Vu les obligations légales, l’initiative n’a pas joué de rôle et si le résultat avait \nété un refus, le respect de la légalité de l’affectation de ces taxes aurait été le même. \nMaintenant que ce fait est connu, le Gouvernement peut-il nous rassurer et nous confirmer \nque l’illégalité de l’affectation de l’impôt sur les véhicules a bien été corrigée et l’intégralité \nde ce qui est perçu est bien attribué à la route ?\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Emilie Moreau (PVL)\n Yves Gigon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mai 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015531_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: CASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire

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