name: Rapport sur le postulat no 1435a - Introduction de la motion populaire - PGodat (VERT-E-S)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA MOTION  1435a TRANSFORMÉE EN POSTULAT\nDE MADAME PAULINE GODAT, DÉPUTÉE (VERT-E-S), INTITULÉE "INTRODUCTION DE LA\nMOTION POPULAIRE"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1435 « Introduction de la motion populaire» a été déposée le 22 juin 2022. Alors que le\nGouvernement proposait le rejet de la motion, le Parlement l'a acceptée sous forme de postulat lors de sa\nséance du 14 décembre 2022 par 31 voix contre 28.\n\n2. Définition et législation en vigueur\n\nLa Constitution cantonale spécifie les droits politiques accordés aux Jurassiennes et Jurassiens, à savoir :\nl'initiative populaire cantonale (art. 75-76 Cst-JU), le référendum obligatoire (art. 77 Cst-JU), le référendum\nfacultatif (art. 78 Cst-JU), le référendum sur décision du Parlement (art. 79 Cst-JU) et le droit de pétition (art.\n80 Cst-JU). Depuis rentrée en souveraineté, les Jurassiens ont lancé 42 initiatives populaires cantonales, 16\nréférendums facultatifs et 94 pétitions.\n\nLa motion transformée en postulat demande l'introduction d'un nouveau droit populaire, la motion populaire.\nCela nécessiterait une modification constitutionnelle. La motion populaire cantonale serait traitée selon la\nmême procédure qu'une motion parlementaire, à la différence qu'elle ne serait pas déposée par un ou une\nparlementaire mais introduite par des citoyennes et des citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale.\nElle aurait la même portée que la motion parlementaire qui a pour but d'obliger le Gouvernement « à présenter\nun projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au\nsujet de mesures à prendre ou de dispositions à soumettre ».\n\nLa motion populaire existe déjà dans divers cantons et communes de Suisse. Le canton de Neuchâtel l'a\nintroduite en 2002. Dans ce canton, elle doit être signée par un minimum de 100 électeurs, ce qui correspond\nà 0. 05% de la population. Elle est aussi en vigueur depuis 2004 à Fribourg, où elle doit être signée par un\nminimum de 300 citoyens (0.09% de la population). Ce droit a également été proposé dans le canton d'Obwald\ndès 1999 (signée par un seul électeur), dans le canton de Soleure dès 1986 (signée par 100 électeurs) ainsi\nque dans le canton Schaffhouse en 2002 (signée par 100 électeurs). Ce nouveau droit politique a en revanche\nété refusé par le canton de Vaud en 2008 et en 2021 mais aussi au niveau fédéral en 2012.\n\n3. Analyse des répercussions sur les cantons qui ont introduit la motion populaire\n\nEtudier la pertinence de l'introduction de la motion populaire nécessite en premier lieu d'analyser l'impact de\nce droit politique au sein des différents cantons qui l'ont introduit sous la forme de trois questions : (A) Quels\nsont les impacts sur la participation politique ? (B) Qui sont les acteurs qui emploient cet outil démocratique ?\n(C) Quel est le taux de réussite des motions populaires déposées ?\n\nA. Quels sont les impacts sur la participation politique ?\n\nL'argument principal en faveur de la motion était de « redynamiser la participation politique des\ncitoyens, notamment la classe d'âge des 18-25 ans ». La motion populaire pourrait contribuer à un\nregain d'intérêt pour la chose publique en élargissant les possibilités de participation des citoyens.\nDans cette étude, il s'agit d'analyser si l'introduction de la motion populaire a augmenté la participation\npolitique dans les cantons concernés. Pour ce faire, la moyenne annuelle des taux de participation\naux votations fédérales des différents cantons qui l'on introduit a été comparée à la moyenne suisse\net à celle d'un canton qui ne l'a pas introduit, le Jura.\n\nPage 1 sur 11\n\n\n\n70.0\n\n60.0\n\n50.0\n\n40.0\n\n30.0\n\n20.0\n\n10.0\n\nLe canton de Soleure a introduit la motion populaire en 1986 et le canton d'Obwald en 1999.\nEn graphique :\n\nEvolution du taux de participation aux votations\npopulaires fédérales (OW, SO, JU, CH)\n\nA\n\nri Ci S 3 Lr!llDlr; 09?no'-icïi"??L"S°i'? °o|CTi|g T-ifNm^-LniDr^ciocnorHMcn^t'Lntor^oocno\noooogoopoo|oo|opooçpCTioiCTiOTmi7)CTiCTicji|ai|ooooooôooô<::ir-ir-i»-it-H, -j?i, -i?î, ^ipi\nen CT^ cr» m o^|o|<7ï CTto<7ï<TiCTi<TtcncTicnCT) oi|cn|ô ooooôooôooooooooooooQOOOOOOOOOOOOOOOO\n\n'N'Nr^nJnJrMr^rs!rs)'~^rMf^lnj^si^i^rM-^'SifN\n\n. Obwald . Soleure . Jura . Suisse\n\nFigure 1 Source OFS\n\nEn chiffres :\n\nAnnée Obwald eu\n\n1981 34.0 46.2\n1982 35. 1 39.0\n1983 32. 2 41.0\n\n1984 42.2 48.5\n1985 34.8 52.1\n1986 42.0 48.2\n\n1987 39.3 55.4\n1988 45.8 55.9\n1989 54.7 55.9\n1990 45. 9 56.3\n\n1991 30.4 43.4\n1992 50.9 59.9\n\n1993 43. 0 56.0\n\n1994 41. 7 52.0\n\n1995 36.4 43.9\n1996 33.3 38.8\n1997 31.4 50.8\n1998 47.6 47.3\n1999 46.8 46.7\n2000 43.6 46.7\n\nFigure 2 Source OFS\n\nSuisse\n\n27.3\n22.0\n24.1\n35.2\n29.0\n34.4\n45.7\n47.2\n45.6\n31.8\n27.3\n\n48.1\n43.5\n32.8\n38.2\n40.7\n31.8\n42.7\n\n27.2\n45.6\n\n34.7\n34.1\n34.1\n43.6\n37.2\n40.1\n\n45.0\n47.4\n52.6\n40.7\n32.3\n52.0\n48.0\n44.3\n39.1\n36.4\n38.1\n43.7\n39.9\n44.3\n\nPage 2 sur 11\n\n\n\nLes cantons de Neuchâtel et de Schaffhouse ont introduit la motion populaire en 2002 alors que le\ncanton de Fribourg l'a introduite en 2006.\nEn graphique :\n\nEvolution du taux de participation auxvotations\npopulaires fédérales (FR/ SH, NE, JU, CH)\n\n80.0\n\n70.0\n\n60.0\n\n50.0\n\n40.0\n\n30.0\n\n20.0\n\n10.0\n\nr-irMm^'Lntçi'-ooCTiOt-ir^ro^l-Lntor-. ooCTio\nOOOOOOOOOOOOOOOOOOCT>CTtCT>CT>CT>CTlCTl(7lCT')CT»0 0 10\nCTlCTtCT>CTtCnocri<TlCnCTtCnCTl<T>CTï<Tl<TtCTiCTlCTlO OlO\n\n^-l^-lt-l-r-l<-lT-lr-l<-Iï-irM rsllFsl\n\n<* inltolr'. oocnor-iNro^-intor-. oocno\nQ 0| 0 |0 OOï-fT-lt-1-r-Iï-lT-lr-lt-lt-l-r-irsJ\nPPIQIQQQQQOOOOOOOOO\nN r'IIMIN MNMMrMrMrslrMMrMMrMfM\n\n'Fribourg . Schaffhouse . NeuZhâtel . Jura . Suisse\n\nFigure 3 Source OFS\n\nEn chiffres\n\nAnnée\n\n1994\n1995\n1996\n1997\n1998\n1999\n2000\n2001\n2002\n\n2003\n2004\n2005\n2006\n\n2007\n2008\n\nFigure 4 Source\n\nFribourg\n\n37.2\n35.4\n41.7\n34.6\n42.3\n\n32.8\n43.8\n47.2\n42.8\n34.7\n43.3\n49.8\n40.2\n41.1\n42.7\n\nOFS\n\nSchaff ouse\n\n68.2\n64.2\n61.0\n62.2\n65.6\n63.2\n64.5\n64.2\n66.8\n60.7\n63.8\n66.9\n60.2\n61.9\n61.4\n\n36.5\n34.6\n30.6\n30.6\n37.7\n30.3\n41.8\n55.5\n\n55.7\n\n47.1\n53.3\n57.0\n45.3\n52.2\n47.2\n\n32.8\n38.2\n40.7\n\n31.8\n42.7\n27.2\n45.6\n40.2\n39.9\n32.9\n46.0\n48.3\n35.7\n44.1\n42.5\n\nSuisse\n\n44.3\n39.1\n36.4\n38.1\n43.7\n39.9\n44.3\n45.3\n48.2\n\n39.2\n46.8\n51.1\n40.6\n41.1\n43.7\n\nDans ces 4 cantons, aucune augmentation de la participation des citoyens n'a pu être clairement\nidentifiée par rapport à la participation moyenne en Suisse lorsqu'ils ont introduit la motion populaire.\nEn effet, la participation politique fluctue beaucoup en fonction des objets traités et des enjeux. Il faut\nen outre noter que le taux de participation du canton de Schaffhouse est nettement supérieur de par\nle caractère obligatoire du vote. On constate que le taux de participation du canton du Jura est souvent\ninférieur à la moyenne suisse et aux taux de participation des cantons alémaniques analysés ci-\ndessus.\n\nPage 3 sur 11\n\n\n\nB. Qui sont les acteurs qui emploient cet outil démocratique ?\n\nLe but d'introduire la motion populaire est d'intéresser à la politique les personnes qui ne votent pas\nd'habitude. Mais est-ce vraiment des personnes non politisées qui se saisissent de cet outil\ndémocratique ? Qui sont les personnes qui déposent des motions populaires ? Pour répondre à os\nquestions, cette étude analyse te profil des acteurs qui ont déposé des motions populaires dans les\ncantons de Neuchâtel et de Fribourg.\n\nAuteurs motions populaires : NE 2021-2023\n\nGrève du climat\n\nASLOCA Neuchâtel\n\nSSP-RN\n\nSolidarités\n\nJeunes POP\n\nGroupe de citoyens\n\nFigure 5 Détails dans /'annexe 1\n\nDans le canton de Neuchâtel, sur les 13 motions populaires lancées entre 2021 et 2023, 5 ont été\nlancées par un syndicat, 3 par un parti politique, 2 par un mouvement et 2 par un groupe de citoyens.\nParmi les deux motions populaires lancées par un groupe de citoyens, l'une d'entre elles a toutefois\nété lancée par la porte-parole du parti politique « solidarités ».\n\nLa même analyse peut être effectuée pour les motions populaires lancées dans le canton de Fribourg\nentre 2020 et 2023. Pour l'étude de ce canton, les motions populaires déposées durant l'année 2020\nont été prises en considération car il en recense moins que le canton de Neuchâtel.\n\nAuteurs motions populaires : FR 2020-2023\n\n21\n\nElu politique, membre actif ou porte-parole d'un parti\n\nAucune affiliation connue\n\nSyndicaliste\n\nMembre d'un mouvement en lien avec le climat\n\nFigure 6 Détails dans /'annexe 1\n\nSur les 9 motions populaires déposées, 37 auteurs ont été recensés. Parmi ces 37 auteurs, 21 sont\nélus politiques, membres actifs (ex : candidat aux élections fédérales) ou porte-parole d'un parti\npolitique, 8 d'entre eux sont membres d'un mouvement en lien avec le climat, 4 sont syndicalistes et\n4 ne semblent pas avoir de lien direct avec un parti ou un mouvement politique.\n\nPage 4 sur 11\n\n\n\nEn conclusion, les auteurs des motions populaires ne sont majoritairement pas des personnes\nétrangères à la vie politique. La plupart d'entre eux pourraient lancer une motion parlementaire eux-\nmêmes ou approcher un parti pour le faire.\n\nC. Quel est le taux de réussite des motions populaires déposées ?\n\nAfin d'analyser la répercussion des motions populaires sur la vie politique, cette étude observe leur\ntaux de réussite dans le canton de Fribourg et dans le canton de Neuchâtel.\n\nRésultats des motions déposées : FR 2007-2023\n\n22\n\nPas encore traitée\n\nAcceptée, partiellement acceptée ou suite donnée\n\nRefusée, retirée ou irrecevable\n\nFigure 7 Détails dans /'annexe 2\n\nA Fribourg, l'ensemble des motions populaires déposées ont été analysées puisque les données\nétaient faciles d'accès. Entre 2007 et 2023, sur les 34 motions populaires déposées, 22 ont été\nrefusées, retirées ou considérées irrecevables alors que 9 ont été acceptées complètement,\npartiellement ou une suite a été donnée. Si l'on évince celles qui n'ont pas encore été traitées, le taux\nde réussite des motions déposées dans le canton de Fribourg est de 29%.\n\nRésultats motions déposées : NE 2015-2023\n\n13\n\n13\n\nPas encore traitée Acceptée Refusée ou retirée\n\nFigure 8 Détails dans /'annexe 2\n\nA Neuchâtel, sur les 29 motions populaires déposées entre 2015 et 2023, 13 ont été refusées ou\nretirées, 13 ont été acceptées et 3 n'ont pas encore été traitées. Le taux de réussite sans compter\ncelles qui n'ont pas encore été traitées est de 50%. Le taux de réussite varie donc beaucoup entre les\ndeux cantons.\n\nPage 5 sur 11\n\n\n\nEn conclusion, cette analyse permet d'observer que l'introduction de la motion populaire au sein des\ncantons qui ont accordé ce droit politique n'a pas amélioré la participation politique de ces cantons et\nque les personnes qui utilisent cet outil démocratique sont des personnes très majoritairement déjà\npolitisées. Les chances de succès des motions sont variables et une analyse uniquement statistique\nne permet pas de juger de la pertinence de cet outil sans analyser de manière plus approfondie les\nthèmes traités, leur influence sur la législation et également leur éventuelle redondance avec des\ninterventions parlementaires ou des initiatives propres des gouvernements cantonaux.\n\n4. Analyse du cas jurassien\n\nIl y a lieu d'analyser la pertinence de l'ajout d'un tel outil démocratique dans le contexte jurassien. Il est vrai\nque la motion populaire élargit les possibilités de participation des citoyens et que les cantons qui l'ont introduit\nont une participation plus élevée que le canton du Jura. Toutefois, l'opportunité d'introduire un tel droit politique\ndans le canton du Jura peut être remise en question en raison de la proximité entre les parlementaires et les\ncitoyens. Cette réalité s'illustre dans notre canton, où les électeurs n'hésitent pas à solliciter les élus pour\nsuggérer des sujets d'intervention parlementaire. De plus, la pétition est un instrument fréquemment saisi par\nles citoyens jurassiens. La motion populaire disposerait de la même portée que les pétitions qui sont déjà\nexaminées par le Parlement. En effet, le peuple n'est pas amené à se prononcer sur celle-ci et le Parlement\npeut ne pas y donner suite sans qu'il n'y ait de possibilité de réagir. Dans ce contexte, l'ajout de cet outil\ndémocratique pourrait ne pas apporter de valeur supplémentaire à ce qui existe déjà. L'étude démontre\nd'ailleurs que la multiplication des instruments démocratiques ne renforce pas nécessairement les droits\npolitiques.\n\nEn ce qui concerne les coûts financiers, la mise en ouvre de la motion populaire nécessiterait des ressources\npour vérifier la validité formelle et matérielle de la motion, rédiger la prise de position du Gouvernement et la\nmettre en ouvre. Les coûts induits par la motion populaire s'ajouteraient donc aux frais administratifs relatifs\naux différents droits politiques et instruments parlementaires existants.\n\nPar ailleurs, il n'est pas à exclure que l'introduction de ce nouvel outil démocratique entraîne une augmentation\ndes demandes, certaines pouvant se situer hors du champ de compétences d'une motion. En effet, il convient\négalement de réfléchir au contrôle de la validité de la motion populaire, notamment à l'organe chargé de ce\ntravail. Si le secrétaire général du parlement est chargé du contrôle de la conformité des motions\nparlementaires (Art. 61 Règlement du Parlement de la RCJU), l'organe chargé de ce travail pour la motion\npopulaire reste à définir. De plus, ce contrôle est uniquement formel. Cela implique que des motions irréalistes\nou ne respectant pas la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif ne seront pas\nforcément éliminées. L'invalidation de tels objets pourrait susciter des frustrations pour leur auteur, de même\nque la décision du Parlement d'y donner suite ou non, sans possibilité de contestation.\n\n5. Propositions et conclusion\n\nDès sa création, le canton du Jura a souvent connu un taux de participation inférieur à la moyenne suisse. De\nce fait, l'idée de dynamiser la participation politique des Jurassiens est très pertinente mais il convient de\nchoisir les outils adéquats. Les expériences d'autres cantons et le rejet de la motion populaire au niveau fédéral\net dans certains cantons montrent qu'une extension des droits populaires ne signifie pas d'office un\nrenforcement de ceux-ci. De plus, la configuration territoriale et politique jurassienne permet en effet aux\ncitoyens de trouver assez aisément un député à même de relayer leurs revendications au Parlement.\nLa faible participation s'explique notamment par le manque d'intérêt ou de compréhension des objets traités,\nl'obstacle de devoir se rendre aux urnes ou de voter par correspondance, ta méfiance envers les autorités\npolitiques ou la lenteur du système. De ce fait, le Gouvernement considère que l'introduction de la motion\npopulaire n'est pas l'outil opportun pour augmenter la participation politique. Le renforcement de l'éducation\ncivique qui a récemment fait l'objet d'un postulat fait partie des pistes plus à même de redynamiser la\nparticipation électorale des Jurassiens et notamment celle des jeunes.\n\nLe Gouvernement reconnaît l'importance de la participation citoyenne dans le processus démocratique.\nToutefois, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés, le Gouvernement n'estime pas opportun\nd'initier les démarches en vue de l'introduction, dans la Constitution et la loi, de la motion populaire. Il va\ncependant poursuivre ses réflexions sur les autres outils permettant de redynamiser la démocratie.\n\nPage 6 sur 11\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 27 février 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chan ier d'Etat\n\n/\nJegih-Baptiste Ma e\n\nPage 7 sur 11\n\n\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : auteurs des motions populaires\n\nNeuchâtel 2021-2023\n\nCanton\n\nNeuchâtel\n\nDate\n\n18. 08. 2023\n\nNeuchâtel 20. 06. 2023\n\nNeuchâtel 26. 05. 2023\n\nNeuchâtel 12. 05. 2023\n\nNeuchâtel 06. 03. 2023\n\nNeuchâtel 20. 01. 2023\n\nNeuchâtel 20.01. 2023\n\nNeuchâtel 08. 02. 2022\n\nNeuchâtel 23. 11. 2021\n\nNeuchâtel 01.09. 2021\n\nNeuchâtel 11. 08. 2021\n\nNeuchâtel 07.05.2021\n\nNeuchâtel 04.05.2021\n\nTitre\n\nDes espaces\nnourrissent\n\nLes locataires pris-e-s en otage\npar la hausse des coûts\n\nPour le maintien des classes\nspécialisées, outil d'inclusion\npour les élèves en difficulté\n\nRespecter l'égalité de\ntraitement entre les\n\nfonctionnaires et les employé-e-\ns du domaine de la santé !\n\nPour une démocratie\nneuchâteloise représentative\n\nPour les effectifs de classes de\nformation régulière revus à la\nbaisse !\n\nPour un achèvement rapide et\nsûr du chemin de croissance de\nPrévoyance, ne\n\nPour une meilleure accessibilité\ndes produits hygiéniques\nmenstruels\n\nPour une reconversion éco-\nsociale !\n\nPour un congé de maternité des\nfonctionnaires non tronqué !\nPour un centre-ville\ndésencombré et une ville\ntournée vers le futur\n\nPour la création, dans le canton\nde Neuchâtel, d'une unité\nspécialisée dans la prise en\ncharge des personnes atteintes\nde troubles du comportement\nalimentaire\n\nPlus de protection pour les\napprenti-e-s\n\nAuteur\n\nverts qui Motion populaire de la Grève du climat\n\nMotion populaire de l'ASLOCA\nneuchâteloise\n\nMotion populaire du Syndicat des services\npublics région Neuchâtel (SSP-RN)\n\nMotion populaire du Syndicat des services\npublics région Neuchâtel - section Santé\n\nMotion populaire de Solidarités\n\nMotion populaire du Syndicat des services\npublics région Neuchâtel (SSP-RN)\n\nMotion populaire du Syndicat des services\npublics région Neuchâtel (SSP-RN)\n\nMotion populaire des Jeunes POP\n\nMotion populaire du Mouvement Grève du\nclimat\n\nMotion populaire du Syndicat des services\npublics région Neuchâtel (SSP-RN)\n\nMotion populaire d'un groupe de citoyens\n\nMotion populaire d'un groupe de citoyens\n\nMotion populaire des Jeunes POP\n\nFribourg 2020-2023\nCanton Date\n\nFribourg 13. 10.2023\n\nTitre\n\nUne compensation sociale pour\nla transition énergétique\n\nAuteurs et fonction\n\nMarius Achermann (Conseiller communal\nPCS)\nDiego Frieden Benoît Rey (candidat CN\nPCS)\nMarkus Stôckli (député PCS)\nSophie Tritten (candidate CE PCS)\n\nPage 8 sur 11\n\n\n\nFribourg 15. 05. 2023 Pour un congé parental\nmaintenant !\n\nFribourg 25. 10.2022\n\nFribourg 25.05.2022\n\nFribourg 26.01.2022\n\nFribourg 25.05.2020\n\nFribourg 25.05.2020\n\nFribourg 28.02.2020\n\nFribourg 19.02.2020\n\nPour la protection des lanceuses\net lanceurs d'alertes !\n\nRevitalisation des cours d'eau et\nprotection contre les crues -\nAVANCER MAINTENANT\n\nInitiative Pour des urgences\nhospitalières publiques 24/24 de\nproximité - Respectons la\nvolonté populaire !\n\n500 millions pour des mesures\nfavorables au climat et à\nl'environnement dans le canton\nde Fribour\n\nCPPEF - Les engagements du\nConseil d'Etat doivent être tenus\net au sortir de la crise du\nCOVID-19, le service public doit\nêtre renforcé, as démantelé\nPour une école durable et\nsolidaire et pour le maintien de\nla qualité de renseignement:\nProjet BYOD/AVEC : «\nMoratoire de 3 ans sur\nl'introduction du projet\nBYOD/AVEC »\nRéouverture de la nouvelle\npisciculture d'Estavayer-le-Lac\n\nGomez Mariaca Leonardo (candidat CE\nPVL)\n\nHaenni Philippe (candidat CN PVL)\n\nGoedtkindt Dario (délégué JVL)\nLepore Maxime (coprésident JVL)\n\nKorkia Alexandre (membre PVL)\nGomez Mariaca Leonardo (candidat CE\nPVL)\nHaenni Philippe (candidat CN PVL)\nKessler Simon\n\nDux Maxime\n\nGoedtkindt Dario (délégué JVL)\n\nPerrin Nicolas (candidat PVL)\n\nBieler Lukas (Président de la section PVL\nGlâne-Veveyse)\n\nMaillefer Chrystel (candidate Grand Conseil\nPVL)\n\nFivian Lorenz (porte-parole PVL)\nEsseiva Catherine (députée PVL)\nZurkinden Gaétan (SSP)\n\nMonney Marc\n\nSavary Daniel (PVL)\nBonnet Stella\n\nBossel Sébastien (vice-président UDC\nFribourg)\n\nZurkinden Gaétan (SSP)\nZurkinden Irène (SSP)\nLuisier Christian (SSP)\n\nMader Jacques (GP Climat)\nSchafer Iris (Fridays for Future)\nTattarletti Cristina (GP Climat)\nHejda Nicolas (Grève du Climat)\n\nDucrest Mattéo (Grève du Climat)\nDembinski Terenia (Grève du Climat)\nHauser Armando (Grève du Climat)\nAutunno Matteo (Grève du Climat)\n\nCatillaz Dominic (Conseil général\nEstavayer, Le Centre)\nLambert Romain (Conseil général\nEstava er, UDC\n\nPage 9 sur 11\n\n\n\nAnnexe 2 : résultats\n\nNeuchâtel 2015-2023\n\nCanton Date\n\nNeuchâtel 18.08.2023\nNeuchâtel 20.06.2023\nNeuchâtel 26.05.2023\n\nNeuchâtel 12.05.2023\nNeuchâtel 06. 03.2023\n\nNeuchâtel 20.01.2023\nNeuchâtel 20.01.2023\nNeuchâtel 08.02.2022\nNeuchâtel 23. 11.2021\nNeuchâtel 01. 09. 2021\n\nNeuchâtel 11.08.2021\nNeuchâtel 07.05.2021\nNeuchâtel 04.05.2021\nNeuchâtel 26.06.2020\nNeuchâtel 01. 11.2019\nNeuchâtel 07. 05.2019\n\nNeuchâtel 01. 04. 2019\n\nNeuchâtel 20. 03. 2019\n\nNeuchâtel 13.03.2019\nNeuchâtel 14.09.2018\nNeuchâtel 31.07.2018\nNeuchâtel 05.06.2018\nNeuchâtel 05.06.2018\nNeuchâtet 11. 11.2016\n\nNeuchâtel 19. 02. 2016\n\nNeuchâtel 22. 06. 2015\n\nNeuchâtel 27.02.2015\nNeuchâtel 18.02.2015\nNeuchâtel 17. 02. 2015\n\ndes motions populaires déposées\n\nRésultat\n\nPas encore traitée\n\nPas encore traitée\n\nPas encore traitée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nRetirée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nFribourg 2007-2023\n\nCanton Date\n\nFribourg 13. 10.2023\n\nFribourg 15. 05. 2023\n\nFribourg 25. 10.2022\nFribourg 25.05. 2022\nFribourg 26.01.2022\nFribourg 25.05.2020\n\nFribourg 25.05.2020\n\nFribourg 28.02.2020\n\nFribourg 19. 02. 2020\n\nRésultat\n\nPas encore traitée\n\nPas encore traitée\n\nPas encore traitée\n\nAcceptée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRetirée\n\nRefusée\n\nPartiellement acceptée\n\nPage 10 sur 11\n\n\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFri bourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\nFri bourg\n\nFribourg\n\nFribourg\n\n07. 07. 2015\n\n29.05.2015\n28.04.2014\n03.04.2014\n03.04.2014\n03.04.2014\n11.02.2014\n13.01.2014\n13.01.2014\n13.01.2014\n13.01.2014\n27.08.2013\n27.08.2013\n27.08.2013\n11. 06. 2013\n\n13.12.2012\n17. 10.2012\n12.04.2012\n26. 10. 2011\n\n26. 07. 2011\n\n21.07.2011\n10.05.2011\n07.12.2010\n09.03.2009\n10. 11.2008\n\n25.02.2008\n10. 10. 2007\n\n10.08.2007\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nSuite donnée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nSuite donnée\n\nRefusée\n\nAcceptée\n\nSuite donnée\n\nIrrecevable\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nSuite donnée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nIrrecevable\n\nSuite donnée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nRefusée\n\nSuite donnée\n\nRefusée\n\nPage 11 sur 11\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Résolution no 177 - Réponse Gouvernement JU

category_fr: Réponses aux résolutions

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNI\n\nHôtel du Gouvernement-2 ruedel'Hô tel 2800 Delémont\n\nParlement jurassien\nRue de l'Hôpital 2\n2800 Delémont\n\nHôtel du Gouvernement\n2, rue de l'Hôpital\nCH-2800 Delémont\n\nt+413242051 11\nf +41 32 420 72 01\nchancellerie@jura.ch\n\nDelémont, le 27 mars 2018\n\nRésolution n° 177 - Intégration du projet d'Agglomération de troisième génération\nde Delémont au programme de soutien de la Confédération\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe Gouvernement accuse réception de la résolution interpartis n° 1 77 demandant l'intégration du\nprojet d'Agglomération de troisième génération de Delémont au programme de soutien de la\nConfédération.\n\nComme il a eu l'occasion de le dire à la tribune du Parlement le 28 février 2018 lors du traitement\nde la motion n° 1206 intitulée « Projet d'agglomération de 3ème génération de Delémont : Adaptons\nles moyens financiers en conséquences ! », le Gouvernement soutient la réintégration du projet\ndelémontain dans le programme fédéral. Et ce, non seulement parce que cette mise à l'écart est\nune réelle menace pour la réalisation de projets d'envergure dans l'agglomération de Delémont,\nmais aussi parce que c'est .un frein pour le développement du canton tout entier. Dans ce sens, il a\nété recommandé au Parlement d'accepter la motion n° 1206, ce qui a été suivi par 45 voix contre 9.\n\nLe Gouvernement, par l'intermédiaire du Département de l'environnement et du Service du\ndéveloppement territorial, est associé à l'agglomération de Delémont ainsi qu'aux élus fédéraux\njurassiens dans le cadre des prochaines démarches menées auprès de la Confédération.\n\nLe Gouvernement vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés,\nl'expression de ses salutations les meilleures.\n\nAU N0\nREPU\n\nDavid\nPrésident\n\n^ NEMENT DE LA\nÇA TON DU JURA\n\nGladys Winkler Docourt\nChancelière d'Etat\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1371 -Pour une mise en vigueur des mesures d'encouregement en faveur des nouveaux apprentis 2021 et de soutien aux entreprises formatrices - PParietti (PLR)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT A LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT DE MONSIEUR\nPIERRE PARIETTI, DEPUTE (PLR), INTITULEE « POUR UNE MISE EN VIGUEUR DE MESURES\nD'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DES NOUVEAUX APPRENTIS 2021, ET DE SOUTIEN AUX\nENTREPRISES FORMATRICES » (  1371)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1371 citée en titre a été déposée le 28 avril 2021 Suivant la recommandation du Gouvernement,\nle Parlement a accepté la transformation de la motion sous forme de postulat dans sa séance du mercredi\n26 mai 2021. A ce moment, la transformation en postulat devait aussi garantir au Parlement que l'administration\ncontinuerait de faire preuve d'une vigilance accrue et éventuellement prendrait des mesures pour la rentrée\n2021, notamment dans un contexte fragilisé par la pandémie de coronavirus.\n\nLe texte déposé demande la mise en vigueur de mesures d'encouragements en faveur des nouveaux apprentis\net de soutien aux entreprises formatrices. Lors de la pandémie de coronavirus, un grand nombre d'actions ont\ndû être provisoirement arrêtées, comme les stages, les portes-ouvertes des écoles du secondaire II ou encore\nle Salon interjurassien de la formation. L'impact sur l'apprentissage a néanmoins pu être limité grâce aux\nmesures de soutien décidées.\n\n2. Etat des lieux et méthodologie\n\nAfin de répondre au postulat et étudier la problématique, le Département de la formation, de la culture et des\nsports, par le Service de la formation postobligatoire (SFP), a organisé une table ronde le mercredi\n3 novembre 2021 à Delémont, réunissant des représentantes et représentants :\n\n. des services cantonaux de renseignement, de la formation et de l'orientation ;\n\n. des directions des divisions du CEJEF ;\n\n. des organisations du monde du travail (ortra) ;\n\n. des groupes parlementaires du Parlement jurassien ;\n\n. des partenaires sociaux.\n\nLa table ronde a débuté par un état des lieux de la formation postobligatoire en Suisse et plus précisément dans\nle canton du Jura. Les éléments suivants ont été présentés\n\n. Plus de 70% des jeunes Jurassiens du secondaire II suivent une formation professionnelle, juste au-\ndessus de la moyenne suisse.\n\n. Parmi ces jeunes, près de 70% suivent une formation professionnelle de type dual, 27% une formation\nplein temps et 3% une formation en préapprentissage.\n\n. Parmi les domaines d'activité choisis prioritairement figurent en tête le commerce, puis la mécanique,\nle social et l'horlogerie.\n\n. Le nombre de contrats enregistrés au 31 octobre 2021, soit au moment de la table ronde, était quasi\nLdentiqL le au nc)mbre de contrats enregistrés l'année précédente au 31 décembre 2020, avec plus de\n\n2'300 contrats de formation enregistrés.\n. Chaque année, plusieurs dizaines de places d'apprentissage restent vacantes, notamment pour des\n\nprofils d'exigences élevées. Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande en matière de places\nd'apprentissage est souhaitable.\n\n. Des places de type AFP, sur deux ans, comme première démarche certifiante, répondant aux besoins\nd'élèves de niveau scolaire plus faible, manquent.\n\n\n\nLes projets et actions en cours en faveur de l'apprentissage ont également été présentés :\n\n. des actions de soutien et d'accompagnement des jeunes avec Mon app' (accompagnement des jeunes\nqui sortent de l'école obligatoire), la surveillance des apprentissages, la compensation des\ndésavantages et la structure d'encadrement individuel ;\n\n. des actions d'orientation et de promotion des métiers, comme le Salon interjurassien de la formation,\nles prestations du Centre d'orientation scolaire et professionnelle (COSP), la Journée radiophonique de\nl^appTentissage, les journées européennes des métiers d'art, les portes-ouvertes des divisions du\n\nCEJEF, les actions de valorisation des métiers techniques #bepog et les visites d'entreprises pour les\nenseignants de l'école obligatoire ;\n\n. des actions en faveur des entreprises formatrices, comme les bourses des places d'apprentissage\n(www. mon-a . ch) et de stages (www. mon-sta e. ch), les « speed dating » apprenti-entreprise ou\nencore les actions menées par le Fonds de soutien aux formations professionnelles (FSFP).\n\nL'exposé s'est terminé par une présentation du FSFP, comme éventuelle source de financement de nouvelles\nmesures en faveur de l'apprentissage, suivie par une prise de parole des différents acteurs présents à la table\nronde.\n\n3. Eléments ressortis de la table ronde\n\nIl est ressorti des discussions que la situation cantonale en matière de formation professionnelle est correcte,\ndans le sens ou le nombre de contrats signés ces dernières années est constant, malgré la pandémie, et que\nla proportion de jeunes qui se lancent en formation professionnelle est au niveau de la moyenne suisse et\nsupérieure aux autres cantons romands.\n\nLes participants a la table ronde ont pu constater le nombre et la diversité des projets et actions existants, qui\nont pour objectif de promouvoir la formation professionnelle. La pandémie traversée a fait craindre une\ndétérioration de la situation, avec, notamment, un impact sur les contrats enregistrés. Cela n'a pas été le cas,\ngrâce aux mesures d'accompagnement et de soutien évoquées ci-dessus, ou encore avec la mesure\nexceptionnelle de primes pour chaque contrat de formation signé versées aux entreprises formatrices pour près\nd'1 million de francs lors de l'année 2020.\n\nDans les discussions sont apparues les nécessités de poursuivre et renforcer les actions d'information et\nd'orientation, surtout pour les élèves de la scolarité obligatoire, mais aussi pour les enseignants et les parents\net de promouvoir les différentes filières de formation à un même niveau. En effet, il apparaît que trop souvent la\ncommunication met en avant certaines filières de formation plus que d'autres, en établissant une hiérarchie\n(P-ex- orienter les bons élèves systématiquement vers la formation gymnasiale). L'orientation au sein même\nd'une filière, par exemple au Lycée cantonal, paraît aussi être importanïe, car bon nombre d'étudiants se lancent\ndans des études universitaires sans être convaincus du domaine choisi, avec un risque important d'abandon. Il\nfaut cependant prendre garde à ne pas opposer formation générale et professionnelle car les deux sont\ncomplémentaires. Le recrutement et rengagement d'apprentis sont aussi des thèmes à étudier. Des outils\nexistent, comme les bourses des places de stages et d'apprentissages, mais les entreprises sont confrontées\nà des charges administratives importantes et les conditions à remplir pour devenir entreprise formatrice\nsemblent parfois encore être méconnues ou alors trop lourdes à supporter. Les conditions pour devenir\nentreprises formatrices sont réglées au niveau national.\n\nLes éléments ci-dessus ainsi que les questions de relève pour les entreprises jurassiennes, de pénurie de main-\nd'ouvre qualifiée et du maintien du savoir-faire doivent encourager à « remettre l'ouvrage sur le métier » en\nvalorisant l'apprentissage. Afin de renforcer les mesures existantes, en définir de nouvelles et rechercher des\npistes de financement, un groupe de travail composé d'une partie des personnes présentes à la table ronde a\nété constitué. Celui-ci s'est réuni à deux reprises, le 26 janvier 2022, ainsi que le 28 avril 2022.\n\nLe Gouvernement transmet ci-après les résultats des réflexions à la suite des deux rencontres du arouoe de\ntravail.\n\n\n\n4. Résultat de la démarche\n\nRépartis en sous-groupes, les membres du groupe de travail se sont penchés sur trois axes\n\n. Axe 1\n\n. Axe 2\n\n. Axe 3\n\nOrientation et information à l'école obligatoire\nRéseau d'entreprises formatrices et centres de formation\nProjets existants, adaptation et communication\n\nAxe 1 : Orientation et information à l'école obli atoire\n\nDiscussion\n\nDans l'orientation des jeunes de l'école obligatoire vers les formations postobligatoires, deux groupes-cibles ont\nun rôle prépondérant : les enseignants et les parents. Appuyés par le COSP, les enseignants et plus\nparticulièrement ceux dispensant l'Education générale et sociale (EGS) jouent déjà un rôle Emportant dans\nl'information et l'orientation des élèves. Leurs connaissances des différents secteurs économiques pourraient\nêtre renforcées, notamment pour les domaines de l'artisanat, de la santé, du social et de la technique. Le groupe\nde travail met en avant l'idée d'identifier pour chaque cercle scolaire un enseignant avec le rôle de « chef de\ngare », de réfèrent pour les élèves, pour tout ce qui est en lien avec l'orientation professionnelle et les actions\nmises sur pied dans le canton. Il s'agirait d'une dizaine de personnes au niveau cantonal qui pourraient être\nparfois réunies, par exemple par le SFP, pour être informées des nouveautés ou invitées à visiter une entreprise\nou une institution. L'enseignant concerné pourrait « ouvrir des portes » aux élèves, pourrait aussi faire intervenir\ndans l'école des représentants des branches professionnelles ou des jeunes en apprentissage. De plus, un lieu\n« physique » pourrait voir le jour dans les cercles scolaires, consacré à l'orientation, avec toutes les informations\nutiles, comme les dates des portes-ouvertes et les adresses des sites Internet et contacts de référence.\n\nL'information donnée aux parents pourrait aussi être renforcée. Ce public-cible est plus difficile à approcher. Il\npourrait leur être demandé d'assister à une séance d'information. Les parents recevraient à cette occasion une\ninformation générale sur la formation du niveau postobligatoire et le réfèrent de l'école leur serait présenté.\n\nActions retenues\n\n^ Action 1\n\nNommer au sein des cercles scolaires un enseignant réfèrent, avec une décharge à définir.\nL'enseignant serait en charge des thématiques de l'orientation et de la formation postobligatoire. Il\nrecevrait directement des informations du SFP, comme les dates des portes-ouvertes, les délais\nd'inscriptions dans les écoles, un rappel des événements, les places d'apprentissage vacantes. Il\nparticiperait à des visites d'entreprises pour découvrir la formation professionnelle et être ainsi la\npersonne de référence au sein de l'école pour informer les jeunes, les autres enseignants et les parents\npour les questions en lien avec les métiers et les formations. Le SFP pourrait « coacher » et\naccompagner ces enseignants, en étant régulièrement en contact avec eux.\n\n.» Action 2\n\nInformer davantage les parents, par exemple lors d'une convocation de rétablissement scolaire à une\nséance d'information lors de laquelle renseignant réfèrent mentionné à l'action 1 serait présenté. Les\nparents recevraient ainsi toutes les informations utiles en lien avec l'orientation de leurs enfants.\n\nOb'ectif de l'axe 1\n\nInformer les enseignants de la scolarité obligatoire et les parents de manière concrète sur les différentes actions\nen lien avec la formation postobligatoire, dont l'apprentissage.\n\nAxe 2 : Réseau d'entre rises formatrices et centres de formation\n\nDiscussion\n\nAu 31 janvier 2022, le SFP comptabilisait 1'390 entreprises formatrices. Certaines entreprises sont prêtes à\nformer mais elles peinent à trouver les profils répondant à leurs critères d'engagement ou se découragent face\naux tâches administratives.\n\n\n\nIl n'existe pas dans le canton de directive demandant ou favorisant la mise en ouvre de centres de formation\ndes apprentis au sein des entreprises. Toutefois, le SFP exige un réseau d'entreprise au moment de l'octroi de\nl'autorisation de former lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'assurer rentier de la formation conformément\nau plan de formation (manque d'équipements et/ou d'outillage, nature des travaux, etc. ). L'entreprise formatrice\ndoit alors organiser un stage pour le jeune en formation au sein d'une entreprise partenaire avant l'approbation\ndu contrat.\n\nCertaines entreprises de la région ont mis en place à l'interne un centre de formation, hors production. Les plus\npetites entreprises ne peuvent cependant pas se le permettre. Dans le domaine de la mécanique, elles peuvent\nalors se tourner vers le Centre d'enseignement professionnel des industries de la métallurgie (CEPIM), à\nDelémont, qui joue le rôle de centre de formation avec un soutien du SFP. Le Centre d'apprentissage de l Arc\njurassien (CAAJ), à Moutier, fonctionne lui aussi comme un centre de formation et des entreprises jurassiennes,\nen tant que partenaires, peuvent y envoyer leurs apprentis. D'autres partenariats existent, notamment entre la\nDivision technique à Porrentruy et les entreprises à proximité, avec des échanges d'apprentis dans les domaines\nde l'horlogerie et de l'informatique. A noter encore que certaines entreprises refusent de participer aux réseaux\nd'entreprises et accueillir d'autres apprentis que les leurs, notamment pour des questions de secrets de\nfabrication.\n\nDans le canton de Neuchâtel, il existe un Réseau d'entreprises formatrices neuchâteloises (REN) fondé en\n2017. Le REN soutient les entreprises durant toute la durée de la formation, en se chargeant notamment des\naspects administratifs. Ainsi, l'entreprise peut se focaliser sur la formation.\n\nDans le canton de Neuchâtel également, la formation professionnelle duale est vivement encouragée par\nrapport à la formation professionnelle en école depuis la mise en ouvre d'un « Fonds d'encouragement à la\nformation professionnelle initiale en mode dual » (LFFD). Des modèles de formation flexible se développent,\navec une formation mixte, une à deux années à plein temps, puis deux années en entreprise. Cette solution\npourrait être une variante à privilégier par rapport à la formation à plein temps.\n\nActions retenues\n\n.> Actions\nDévelopper un réseau d'entreprises jurassiennes, pour soutenir les entreprises formatrices dans la\nformation de leurs apprentis, en se chargeant principalement des démarches administratives.\n\n-> Action 4\nDévelopper un concept de formation flexible ou mixte, alternant la formation en école de métiers et en\nentreprise, au lieu d'une formation à la pratique professionnelle dispensée uniquement en école. Les\npremières années pourraient se dérouler en école de métiers (formation pratique de base) et les\nsuivantes en entreprise.\n\nExemple : les entreprises de petites tailles, qui n'ont pas les ressources pour former actuellement et qui\nn engagent donc pas d'apprentis, pourraient d'une part se tourner vers un réseau d'entreprises pour supporter\nles exigences de la formation et d'autre part pourraient être intéressées à former avec un concept de formation\nmixte.\n\nOb'ectif de l'axe 2\n\nAugmenter le nombre d'entreprises formatrices et créer de nouvelles places d'apprentissage.\n\nAxe 3 : Pro'ets existants ada tation et communication\n\nDiscussion\n\nComme évoqué plus haut, les actions de promotion et renforcement de l'apprentissage sont déjà nombreuses.\nToutes ont leur importance, selon le public visé, le domaine de formation encouragé ou l'objectif à atteindre. Le\ngroupe de travail n'a pas identifié de mesures à abandonner. Toutefois, une nouvelle action a développer ressort\ndes discussions. Il s'agit de renforcer le passage entre l'école obligatoire et la formation postobligatoire, en\nmettant sur pied, au sein des différents cercles scolaires, des ateliers présentant les filières de formation du\nsecondaire II ainsi que les professions de l'apprentissage. En effet, il apparaît qu'une information renforcée sur\nles possibilités de formation du secondaire II à l'intention des élèves, parents et enseignants est nécessaire.\n\n\n\nLes visites d'entreprises formatrices pour les enseignants des écoles obligatoires sont à poursuivre. Il a été\nproposé d'élargir les domaines, puisqu'à ce jour, les visites concernent des entreprises du domaine technique,\nl'action ayant été initiée avec le programme #bepog de valorisation des métiers techniques. Des entreprises\ndes domaines de la santé et de l'artisanat devraient aussi être approchées. Lors de ces visites, des échanges\nont lieu entre responsables des entreprises, des écoles professionnelles et enseignants. L'intérêt manifesté par\nles uns et les autres est encourageant et promet un resserrement des liens entre l'école obligatoire et les acteurs\nde la formation professionnelle.\n\nActions retenues\n\n^ Action 5\n\nDévelopper une nouvelle action d'information destinée aux jeunes de t'école obligatoire de 10H, en\ninvitant les établissements du secondaire II dans les écoles secondaires. Les écoles, représentées par\nun membre de direction et un apprenti/élève, présenteraient les filières de formation et les métiers\nqu'elles hébergent. Elles occuperaient ensuite des espaces au sein de l'école, vers lesquels les élèves\nseraient orientés, selon leurs préférences. Après avoir reçu une information globale, les jeunes\nobtiendraient des informations détaillées. Cette mesure serait à coordonner avec les portes-ouvertes\ndes divisions.\n\n^ Action 6\n\nDans le but de mieux connaître la formation professionnelle et ses débouchés, les visites d'entreprises\npour les enseignants se poursuivent, en les ouvrant à d'autres secteurs que celui de la technique,\ncomme l'artisanat et la santé. Les visites des entreprises sont précédées d'un rappel du système de\nformation en Suisse et d'une présentation de l'entreprise. Les enseignants peuvent ensuite participer à\ndes témoignages d'apprentis et de leurs responsables de formation.\n\nObectif de l'axe 3\n\nInformer les élèves de la scolarité obligatoire de manière concrète sur les filières de formation et les métiers en\nlien avec la formation postobligatoire.\n\n5. Financement\n\nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) a pour objectif de participer aux charges des\nentreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des employeurs. Par\nconséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre de formation. Les prestations\nfinancées par le fonds concernent les cours interentreprises, les examens, les cours pour formateurs en\nentreprise, les qualifications pour adultes, les indemnités des chefs experts et des projets particuliers sur\nrequêtes.\n\nLe fonds repose sur le principe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une contribution est prélevée\nauprès des entreprises privées et des collectivités publiques sur la base des salaires déterminants selon la\nlégislation sur l'AVS. Depuis l'existence du fonds, le taux de la contribution est de 0. 05% qui correspond à une\nrentrée financière d'env. 1 million de francs annuellement.\n\nLe canton de Berne ne dispose pas de fonds, alors que celui de Neuchâtel en possède deux : un fonds pour la\nformation et le perfectionnement professionnels à 0. 087%, ainsi qu'un autre fonds, pour l'encouragement à la\nformation professionnelle initiale en mode dual, à 0.58%.\n\nLe fonds cantonal jurassien permet déjà le financement de certaines mesures. Des discussions sont en cours\nau sein du conseil de direction du fonds concernant les mesures de soutien et une adaptation éventuelle du\ntaux de cotisation.\n\n6. Propositions\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement propose de mettre en ouvre dès l'année scolaire 2022-2023 les\nactions 1, 2, 5 et6 etde poursuivre les réflexions et travaux pour les actions 3 et 4.\n\n\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 17 mai 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJe -Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport Postulat no 336 - Pour une taxe de circulation incitative équitable - DEray(PCSI)

text: \n!'“HA ECH REPUBLIOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT |\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 336 DE MONSIEUR DAVID ERAY, DEPUTE\n(PCSI), INTITULE " POUR UNE TAXE DE CIRCULATION INCITATIVE EQUITABLE"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat n® 336 du 11 septembre 2013 du PCSI, intitulé « Pour une taxe de circulation incitative équitable »\ndemandait au Gouvernement d’étudier un modéle de taxation des véhicules qui incite les acquéreurs de\nvehicules a s'orienter vers des véhicules peu gourmands en énergie, qui prenne si possible en compte 'énergie\ngrise et qui ne pénalise pas les familles ni les entreprises.\n\nL'analyse du dossier et des nombreuses questions® apparues lors des débats parlementaires sur le sujet a\nrapidement fait ressortir que la problématique concemnée faisait appel a des compétences scientifiques\nspecifiques, notamment dans le domaine de I'analyse de cycle de vie (ACV). Pour y répondre, un rapport\nd'expert a éte commandé a la société Quantis Switzerland, spin-off de 'EPFL reconnue en Suisse et a\nI'étranger dans le domaine de 'analyse de cycle de vie et qui dispose en outre d'une expertise dans le domaine\nde l'automobile. Le cahier des charges demandait de formuler des propositions d'indicateurs\nenvironnementaux a prendre en compte (ex. : énergie grise, empreinte carbone, impact sur la santé humaine),\nde proposer des variantes de calcul de la taxe basées sur les données disponibles du parc auto jurassien et\nfinalement de simuler limpact des propositions sur les automobilistes en comparaison avec le modéle actuel.\n\nSi la methodologie de calcul « équitable et écologique » proposée par Quantis et basée sur les empreintes\nenvironnementales du véhicule, du carburant et des émissions directes a montré qu'elle pourrait apporter une\nréponse au postulat, elle présente néanmoins un certain nombre de défauts. Elle est en effet complexe, se\nbase sur |'utilisation de données non accessibles au grand public, ne présente pas de solution pour les anciens\nvehicules (5 a 10% du parc auto) et nécessite des moyens pour sa mise en ceuvre. De plus, avec une\ndifférence inférieure & CHF 200.- pour environ 90 % des véhicules du parc auto jurassien entre la taxe actuelle,\nbasee sur le poids et la nouvelle taxe envisagée, la portée incitative se limiterait aux véhicules trés peu\npolluants.\n\nLe Gouvernement est conscient qu'un nouveau mode de calcul pourrait améliorer la prise en compte des\nprincipes du développement durable. Toutefois, considérant les incertitudes qui planent sur une modification\ndu systeme de calcul tel que proposé par Quantis, le Gouvernement juge qu’une adaptation apporterait plus\nd’inconvénients que d’avantages. Il renonce dés lors pour 'heure & modifier le systéme en place.\n\nAu vu de ce qui précede, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconsequence, peut étre classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 27 septembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertjfié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean-Christophe Ku(ﬁe)\n\n1\n\n1 «Et qu'est-ce que c'est que 'énergie grise ? Comment la calculer ? Comment I'évaluer concrétement ? », Charles Juillard, journal des débats, 29.01.2014\n\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1138a - Ouverture d'un 2e tube sous le Mont-Russelin - ASchweingruber(PLR)

text: \nJ“RA CH . REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Gouv:nusmzm-\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 1138 DE MONSIEUR\nSCHWEINGRUBER (GROUPE PLR), INTITULE "OUVERTURE D’UN 2EME TUBE SOUS\nLE MONT-RUSSELIN ET LE MONT-TERRI"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nSuite au depot de la motion 1138 concernant I'objet cité en titre, le Parlement a decidé, dans sa séance du 7\nseptembre 2016, de transformer ladite motion en postulat. Dés lors, le Gouvernement a étudié plus en detail\ncette problématique récurrente a laquelle il est sensible, liée a des ralentissements fréquents sous les tunnels\ndes Rangiers. Les résultats de ses analyses sont décrits ci-aprés.\n\nConfiguration des tunnels Terri et Russelin\n\nAfin de lever toute ambiguité sur ce qu'implique I'ouverture d’'un 2¢me tube sous les Rangiers, il est important\nde préciser qu'actuellement, les portails des tunnels et les cinquante premiers metres du 2¢me tube sont déja\nconstruits, mais pas encore équipés. Par contre, tout le reste du 2é™e tube est utilisé comme galerie de fuite\npour les usagers. Le diamétre de la galerie de fuite est d’environ 3m. Il ne s'agirait, le cas échéant, pas\nsimplement « d’ouvrir le 2é™ tube », mais bien de réaliser un projet de construction d’envergure qui nécessite\nl'alesage de la galerie existante.\n\nMesures du trafic effectuées et constats observés\n\nL'Office fedéral des routes (OFROU) dispose d'un vaste réseau de compteurs trafic sur Fensemble du territoire\nhelvetique. Un de ces compteurs est justement installé dans le Mont-Terri. Les mesures effectuées\ndirectement par la Confédération sont les mesures officielles, puisqu'elles sont accessibles a tout un chacun\nal'adresse : https:l/www.astra.admin.ch/astra/frlhome/documentation/donnees-concernant—Ie—trafic/donnees—\net—publications/comptaqe—suisse—automatique-de—la—circulation~routiere——csacr—/resultats-annuefs-et—\nmensuels.html '\n\nLes ralentissements dans les tunnels ont été constatés majoritairement durant les jours ouvrés. C'est la raison\npour laquelle la valeur analysée est le TIMO (trafic journalier moyen durant les jours ouvrés). A ce jour, les\nmesures officielles les plus récentes a disposition sont celles de 2016. Pour celles de 201 7, il faudra attendre\nle début de I'année prochaine, ce qui permettra d’effectuer un état du trafic apres l'ouverture compléte de\nI'A16. Pour les années 2015 et 2016, le TIMO moyen est sensiblement en dessous de 17'000 véh/jour.\n\nLe Service des infrastructures (SIN) a cependant analysé un certain nombre de données trafic de comptage\ndurant le 1°" semestre 2017, données provenant d'un autre systéme de comptage. L'interprétation de ces\ndonnées ne permet pas d'avancer un résultat TIMO tangible officiel. Les nombreuses fermetures des tunnels\nde nuit faussent l'interprétation des résultats. Pour avoir des données comparables, il faut mesurer le trafic\navec le méme systeme et les interpréter de la méme maniére. Le SIN travaille au développement d'une\nméthodologie de mesure du TJM, méthodologie qui doit &tre adaptée depuis la mise en service compléte de\nlautoroute (circuit ouvert et non plus fermé). Il est encore trop tét maintenant pour fournir des résultats précis,\nmais les efforts se poursuivent et dés 2018, nous pourrons bénéficier de données plus pertinentes et\nexploitables. ‘\n\nNous pouvons cependant confirmer que les pointes de trafic sont plus concentrées et élevées le matin et plus\nétalées et faibles en fin d’aprés-midi. :\n\nL’ouverture au trafic du tunnel de Choindez le 5 décembre dernier et I'ouverture du trongon Court — Loveresse\nen avril de cette année ont placé I'A16 dans sa configuration finale, bien que 'ouverture du contournement\nEst de Bienne cet automne et les nouveaux aménagements sur la RN1019 en France voisine puissent faire\névoluer la situation. L'incidence sur le trafic sera connue officiellement début 2018, mais selon toute\nvraisemblance les mesures effectuées par SIN laissent penser que cette augmentation reste encore\nmarginale.\n\n\n\n\nContacts avec 'OFROU\n\nLe SIN s’est aussi approché de 'OFROU pour exposer cette problematique. L'OFROU a montré de lintérét et\na mandate un groupement spécialisé dans ce domaine pour réaliser une étude et établir un rapport a ce sujet\nDes observations sur place par ce mandataire ont eu lieu le mercredi 7 juin 2017 dés 06h00 du matin avec;\nun représentant de 'UTIX. Lors de cette visite aucun ralentissement de trafic n'a été constaté La sifuation\nétait fluide, méme pendant les heures de pointe. L'OFROU a donc décidé de reporter le comptage par caméras\na début septembre, dans le but d'obtenir des relevés représentatifs de la situation. Les résultats de cette étude\nseront disponibles au début novembre. Suite & ce rapport, des conclusions seront tirées par I'OFROU pour\ndefinir des mesures permettant d’atténuer ces ralentissements, en collaboration avec le SIN.\n\nCependant, _I’OFROU a clairement signifié au canton qu’en dessous de 25'000 véh/jour, le projet de 2¢™e tybe\nne sera pas inscrit dans sa planification générale des routes nationales. Il s’agit donc de maintenir une pression\naverée sur FOFROU afin de faire progresser cette idée.\n\nConclusion\n\nDurant I'annee écoulée, le Gouvernement s'est engagé dans la recherche de solutions, visant a obtenir des\nanalyses concretes du trafic sous les Rangiers, et particuliérement des ralentissements durant les heures de\npointe. OFROU a été nanti de la problématique et est entré en matiére pour analyser la situation, par le\nmandat d'étude confié & un spécialiste et par l'installation d'un monitoring par caméras. Le Gouvern'ement-\npar le SIN, poursuit la collaboration avec FOFROU pour suivre ce dossier et rendre possible la mise en oeuvré\nde mesures permettant d'atténuer les ralentissements du trafic ainsi que, lorsque les conditions seront\nremplies en terme de trafic journalier, faire inscrire au programme des routes nationales Ia réalisation d’un\n2¢me tube sous les Rangiers. .\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nNous vous presentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures. :\n\nDelémont, le 5 septembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme /\n\n/\n\nBliér .@ tat\n(PN\n\nG ad_VS‘ inkler Docourt\n\n\n\n


name: Résolution no 180 - Réponse DEFR - Libre-échange avec le Mercosur

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLe Chef du Département fédéral de l'économie,\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nCH-3003 Berne SG-DEFR JSA\n\nMadame la Présidente Anne Froidevaux\n\nMonsieur le Secrétaire Jean-Baptiste Maître\nSecrétariat du Parlement\n\n2 rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 2 août 2018\n\nNégociations avec les Etats du Mercosur\n\nMadame la Présidente,\nMonsieur le Secrétaire,\n\nVotre lettre du 21 juin 2018 concernant la résolution sur le libre-échange avec les Etats du Mercosur\nm'est bien parvenue, et je vous en remercie.\n\nSi aujourd'hui la Suisse fait partie des pays les plus prospères du monde, c'est parce qu'elle s'est\nintégrée assez tôt au commerce mondial et a bénéficié de la spécialisation des marchés\ninternationaux. Le commerce international apporte une contribution substantielle à la prospérité dans\nnotre pays. Il est le fondement de notre développement et de notre réussite économiques et contribue\nde manière notable au financement de la formation, de la recherche, des infrastructures, des\nprestations sociales et de notre politique agricole.\n\nPour continuer sur la voie du succès, nos entreprises sont tributaires d'un accès prévisible, sûr et non\ndiscriminatoire aux marchés étrangers. En raison de la petite taille de son marché intérieur, il est\nindispensable pour la Suisse de conclure de nouveaux accords de libre-échange. Les États du\nMercosur disposent de grands marchés en pleine expansion, mais qui sont encore partiellement\ncloisonnés. Un accord de libre-échange permettrait une large ouverture de ces marchés et offrirait de\nnouvelles perspectives significatives à d'importants produits de l'économie suisse, par exemple ceux\nde l'industrie des machines, de l'industrie horlogère, et aussi de l'industrie agroalimentaire. Il\ncontribuerait ainsi au maintien et au développement de remploi en Suisse. Par ailleurs, au vu de\nl'avancement des négociations entre l'UE et les États du Mercosur, un accord de ce type apparaît\ncomme encore plus important pour éviter les éventuelles discriminations.\n\nPalais fédéral Est, 3003 Berne\nwww. defr. admin. ch\n\n\n\nJe comprends que les négociations soulèvent des inquiétudes dans les milieux agricoles, notamment\nJurassiens. Soyez cependant certains que je prends très au sérieux ces préoccupations. Je peux vous\nassurer que l'agriculture n'a jamais servi de monnaie d'échange et qu'il en demeurera ainsi également\ndans ces négociations. Dans ce processus comme dans les autres négociations, la Suisse prend en\nconsidération les intérêts de toutes les branches et s'assure que le résultat soit in fine favorable à\nl'ensemble de l'économie, y compris à l'agriculture.\n\nDans le domaine agricole, la Suisse s'attache à créer de bonnes conditions-cadre pour t'exportation\nde spécialités de grande qualité, comme le fromage, le chocolat et d'autres produits transformés\ncontenant des matières premières suisses. Il ne fait aucun doute que les intérêts offensifs des États\ndu Mercosur dans le domaine agricole représentent un défi de taille pour la Suisse, mais celle-ci\nnégocie sur la base de la politique agricole en vigueur en s'assurant que les éventuelles concessions\nn'auront pas d'effets non gérables pour l'agriculture domestique. Il n'est d'ailleurs pas correct de parler\nde « libre-échange » pour les produits agricoles, car il n'est nullement question d'exempter totalement\nde droits de douane et de contingents les produits agricoles des États du Mercosur ; le mandat de\nnégociation du Conseil fédéral adopté après consultation des commissions parlementaires\ncompétentes et des cantons est clair à ce sujet. En outre, les représentants des secteurs concernés\nseront impliqués dans la recherche d'éventuelles solutions.\n\nLe développement durable est un élément central des accords de libre-échange conclus par la\nSuisse. L'accord avec les États du Mercosur ne fera pas exception et contiendra un chapitre complet\nsur le sujet. De plus, la Suisse s'engage dans les négociations avec le Mercosur en faveur de\nmesures complémentaires destinées à renforcer le développement durable de l'agriculture. Enfin, la\nthématique du bien-être animal est abordée pour la première fois avec un partenaire de libre-échange.\n\nJe suis convaincu qu'un accord de libre-échange avec les États du Mercosur profitant à tous,\ny compris dans le domaine agricole, est possible. L'accord contribuera à assurer l'empio' et la\nprospérité dans toute ta Suisse.\n\nVeuillez agréer, Madame ta Présidente, Monsieur le Secrétaire, mes salutations les meilleures.\n\nJohann N. Schneider-Ammann\nConseiller fédéral\n\n2/2\n\n\n


name: Rapport_postulat no 457 - Structures d'accueil extrafamilial (crèches, etc.) - Mise en place de bons de garde - I. Donzé (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT DE MADAME IRÈNE DONZÉ, DÉPUTÉE\n(PLR), INTITULÉ "STRUCTURES D'ACCUEIL EXTRAFAMILIAL (CRÈCHES, ETC. ) - MISE EN\nPLACE DE BONS DE GARDE" (  457)\n\nMonsieur le Président,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députées,\n\nLe 23 juin 2023, te Parlement acceptait le postulat n° 457 qui demandait au Gouvernement d'étudier\n« la mise en place de bons de garde pour les structures d'accueil extrafamiliat du Canton du Jura,\nd'analyser les incidences financières pour l'Etat et les communes et de déterminer les avantages et\ninconvénients d'une telle solution ». L'objectif poursuivi au travers de cette interpellation consistait à\n« pallier le manque récurrent de places d'accueil, sans toutefois rendre le système plus coûteux ».\n\nLe Gouvernement jurassien souhaite tout d'abord rappeler quelques enjeux relatifs à l'accueil de\njour des enfants avant d'analyser plus en détail l'introduction d'un système de bons de garde.\n\nIl est désormais largement reconnu que l'accueil extrafamilial contribue, de multiples manières, à la\ncohésion sociale, notamment en facilitant l'intégration des parents - en particulier des femmes - sur\nle marché du travail. Toutefois, la Suisse se classe toujours parmi les pays européens qui\ninvestissent le moins dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la part du budget alloué à\nl'accueil des enfants1.\n\nLes recommandations de la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) incitent les\nautorités à considérer l'accueil extrafamilial comme un investissement à long terme, à intégrer dans\nune politique éducative globale2. À ce jour, seul le canton de Baie-Ville garantit à chaque enfant le\ndroit à une place d'accueil3. Bien que la Confédération cofinance la création de places d'accueil, la\n\nresponsabilité du développement et de la gestion de l'accueil extrafamilial incombe aux cantons et,\ndans certaines régions, aux communes.\n\nDans ce contexte, le canton du Jura applique déjà un grand nombre des recommandations émises\npar la COFF. Notre modèle de tarification prend en compte le revenu du ménage et dans une\ncertaine mesure, la taille du ménage avec le rabais fratrie, tandis que notre système de\nsubventionnement repose sur des coûts normatifs standardisés. De plus, les frais de garde\nbénéficient d'une déduction fiscale cantonale.\n\nAussi, la qualité de l'accueil dans notre canton est très bonne. La qualification du personnel, les taux\nd'encadrement et, de manière générale, l'état des infrastructures garantissent une prise en charge\nprofessionnelle de haut niveau. Les enfants ayant des besoins spécifiques peuvent en outre être\naccueillis moyennant certaines adaptations, notamment des renforts en personnel.\n\nSi le Jura n'a rien à envier aux autres cantons en matière de qualité d'accueil, il reste des points à\naméliorer et à optimiser. Bien que le nombre de places soit passé de 722 à 11314 places entre 2013\net 2025 (+57%), celui-ci reste insuffisant, tant dans le domaine préscolaire que parascolaire.\n\n1La Suisse a occupé la dernière place d'une étude de l'UNICEF recoupant les politiques familiales des 31 pays les plus\nriches. Are thé world's richest countries family friendl/? Policy in thé OECD and EU. Auteurs : Chzhen, Y., Gromada, A.,\nRees, G., UNICEF Office of Research, Florence, 2019.\n\n2Financer l'accueil des enfants et aménager les tarifs parentaux. Recommandations aux autorités politiques et\nadministratives au niveau national, cantonal et communal. Commission fédérale pour les questions familiales COFF Août\n2021. Cf. Annexe 1 pour une synthèse des recommandations.\n'Constitution du canton de Bâle-Ville (art. 11, al. 2, let. a) ; « La Constitution garantit le droit des parents d'obtenir dans un\ndélai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants à un lieu\nd'accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants ».\n4 538 places préscolaires, 593 places pour écoliers.\n\n1\n\n\n\nLE MODÈLE DE PLANIFICATION ET DE SUBVENTIONNEMENT JURASSIEN\n\nActuellement, le nombre de places disponibles dans le dispositif d'accueil extrafamilial jurassien\nrepose sur une planification ponctuelle effectuée par l'administration, conformément aux dispositions\nlégales5. Cette planification se base sur plusieurs indicateurs tels que le taux d'accueil6, le taux de\n\ncouverture7 et les tendances démographiques, ainsi que d'autres données, comme l'état des listes\nd'attente.\n\nL'un des principaux inconvénients de ce modèle réside dans son inertie, qui crée inévitablement un\ndécalage entre l'offre et la demande. Ce déséquilibre est particulièrement problématique pour les\nfamilles dont la situation évolue rapidement, par exemple lors de la prise d'un emploi en cours\nd'année, et qui peinent à trouver une place en structure d'accueil. Dans la plupart des cas, des\nsolutions temporaires sont trouvées, souvent en recourant à l'entourage familial, notamment les\ngrands-parents.\n\nToutefois, il est probable que certaines familles, comme les foyers monoparentaux, se retrouvent\nconfrontées à des obstacles significatifs dans leurs projets professionnels en raison de\nl'indisponibilité de places à court et moyen termes. Ce manque de disponibilité ne pénalise pas\nseulement les familles, mais aussi les employeurs et, plus largement, la collectivité, qui subissent\nles conséquences de ces opportunités manquées. Les personnes en recherche d'emploi et/ou\nbénéficiaires de l'aide sociale (en mesure d'insertion) ne sont souvent pas prioritaires pour obtenir\ndes places en crèche, ce qui constitue un obstacle important dans leur projet de réinsertion.\nParadoxalement, faute de solution de garde, ces personnes retrouvent moins facilement un emploi\net sans emploi, elles n'ont pas ou peu accès à des solutions de garde. Lorsqu'une opportunité\nprofessionnelle se présente (stage professionnel, entretien d'embauche), elles doivent être réactives\net pouvoir se libérer facilement. Encore une fois, le manque de solutions de garde adaptées\ncomplexifie leurs situations. On constate que les familles monoparentales sont assez fortement\nreprésentées dans le public de l'aide sociale, sans doute en partie pour ces raisons de conciliation.\n\nEn parallèle, et en lien avec la planification des places, le système actuel de subventionnement\ns'inscrit dans la planification budgétaire de l'État. Le financement des structures d'accueil reposant\nen grande partie sur la contribution des pouvoirs publics, chaque nouvelle place créée représente\nune charge budgétaire supplémentaire importante8 pour l'Ètat, et dans une moindre mesure les\n\ncommunes, les charges liées à l'accueil extrafamilial étant admises à la répartition des charges de\nl'action sociale. De plus, le processus administratif lié à la création de nouvelles places peut prendre\nplusieurs mois. Les normes d'encadrement doivent être évaluées, un rapport d'instruction doit être\nrédigé, la Commission cantonale de l'action sociale doit émettre un préavis, et le Gouvernement doit\nfinalement statuer. Cette lourdeur administrative explique en partie l'impossibilité d'ajuster\nrapidement l'offre à la demande.\n\nUne alternative à ce dispositif de planification et de subventionnement pourrait être l'introduction\nd'un système de bons de garde. Ce modèle, adopté dans plusieurs cantons suisses et pays\neuropéens, vise à faciliter l'accès aux services de garde, en particulier pour les familles à revenus\nmodestes ou intermédiaires, en allégeant les démarches administratives et en adaptant l'offre à la\ndemande réelle.\n\nSYSTEME DE BONS DE GARDE : DEFINITION\n\nLe système de bons de garde permet aux parents de recevoir des « bons » utilisables pour couvrir\nune partie ou la totalité des frais de garde de leurs enfants dans des structures d'accueil reconnues.\n\n5 Les structures d'accueil de l'enfance sont régies par la Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1 ; art. 51 et 52), le Décret\nconcernant les institutions sociales (RSJU 850. 11), l'Ordonnance du même nom (RSJU 850. 112) et l'Ordonnance\nconcernant le placement d'enfants (RSJU 853. 11 ).\n6 Nombre d'enfants avec une solution d'accueil par rapport au nombre total d'enfants\n7 Nombre de places existantes par rapport au nombre total d'enfants\n8 Dans le système actuel, le coût complet d'une place d'accueil préscolaire est estimé à 35'OQO francs par an, tandis que\ncelui d'une place pour écolier est estimé à 20'000 francs.\n\n\n\nCe mécanisme marque un passage d'un financement direct des structures (« financement à\nl'objet ») à un financement basé sur les bénéficiaires (« financement au sujet ») - bien que la\nsubvention soit toujours versée directement à la structure par les autorités.\n\nDans le canton de Berne, par exemple, les parents qui ont besoin d'un service de garde reçoivent,\naprès inscription, un bon émis par leur commune de résidence. Le montant de ce bon dépend de\ndivers critères, dont les revenus et la fortune des parents, te taux d'activité, l'âge de l'enfant et la\ntaille de la famille. La valeur du bon est ensuite déduite de la facture mensuelle émise par la structure\nd'accueil choisie.\n\nDans ce modèle, les communes jouent un rôle central, car c'est elles qui distribuent les bons de\ngarde à leurs citoyens. En fonction de leurs priorités en matière de politique familiale et de leur\nbudget, elles peuvent choisir de limiter le nombre de bons émis ou même de ne pas participer du\ntout au système.\n\nPrenons l'exemple d'un habitant de Court qui soumettrait une demande via la plateforme\ninformatique « KIBON ». Après une évaluation automatique de sa situation financière, la commune\ndélivrerait un bon de garde d'une certaine valeur, que les parents pourraient utiliser dans n'importe\nquelle structure du canton, selon leurs préférences (coûts, lieu, disponibilité, horaires, concept\npédagogique, etc. ). Les parents peuvent ainsi, de manière stratégique, économiser en optant pour\nune structure moins coûteuse, car le montant du bon est fixe, tandis que la structure a la liberté de\nfixer ses propres tarifs (un tarif minimal est tout de même fixé par le Canton à 107 francs par jour).\n\nFigure 1 Processus bon de garde (www. a a'-'b. ch/bons-de arde\n\nt 111\nRequérant\n\nkiBon\n\nSaisir une demande\n\n000\n0 0\n\nkîBon\n\nConnnnw l* plac*\nRequérant\n\n^.1\nRequérant\n\nkiBon\n\nContrôler, corriger et rendre\nune décision\n\nA\nû^\n\nCommune\n\nkiBon\n\nValider la damande\n\nA\n^&\n\nkJBon\n\nProcédure de versement\n\nmensuel et paiement\n\n\n\nPOINTS POSITIFS DU SYSTÈME DE BONS DE GARDE\n\nLe système de bons de garde pourrait présenter plusieurs avantages, parmi lesquels :\n\nUne adaptation entre l'offre et la demande\n\nEn théorie, le système de bons de garde permettrait d'ajuster l'offre en fonction de la demande. Il\nserait toutefois illusoire de croire qu'un système de bons de garde entraînerait une augmentation\nsoudaine et importante du nombre de places disponibles. En effet, les bons étant financés en fin de\ncompte par les autorités, les contraintes budgétaires des communes et du canton, telles que\nmentionnées précédemment, ne disparaîtront pas du jour au lendemain. De plus, toute nouvelle\nstructure devra se conformer aux normes de qualité existantes, nécessitant une évaluation et une\nprocédure administrative tout aussi rigoureuse que celle qui existe aujourd'hui.\n\nCela étant dit, alors que le modèle actuel de planification et de subventionnement dans le Jura\nrepose sur un nombre fixe de places reconnues et autorisées, ce qui engendre des effets\nindésirables, le système de bons de garde permettrait de mieux répondre aux besoins réels des\nfamilles. Toutefois, pour que ce changement soit véritablement efficace, trois conditions préalables\ndoivent être remplies :\n\nAdapter le cadre financier pour encourager la création de nouvelles places. Passer à un\nsystème de bons de garde n'aurait aucun sens si les restrictions budgétaires empêchent\nl'augmentation de l'offre. Par conséquent, et dans ce cas de figure, il faudrait s'attendre à une\naugmentation significative de la rubrique budgétaire correspondante.\n\nSimplifier le processus d'autorisation d'exploiter, afin de faciliter la mise en place de nouvelles\nstructures, qu'elles soient privées ou publiques, tout en gardant une surveillance adéquate des\npratiques.\n\nAccepter le principe de la concurrence entre structures privées et publiques et admettre que\nces dernières pourraient voir leur taux d'occupation et par conséquent leurs recettes diminuer,\nce qui demanderait un ajustement des charges sous peine de voir le déficit augmenter. A\nl'inverse, il doit être également admis qu'un bénéfice puisse être réalisé.\n\nUn choix pour les parents plus large et personnalisé\n\nLe cadre budgétaire réajusté et le principe de concurrence admis, le nombre de structures devrait\nlogiquement augmenter peu à peu, offrant de nouvelles alternatives aux parents. Comme dans une\néconomie de marché, les parents pourront en théorie se baser sur différents facteurs pour faire leur\nchoix, autres que le simple fait qu'une place soit disponible ou non. Ce choix peut être basé sur des\nfacteurs économiques, géographiques, pédagogiques, etc. Un véritable choix ne peut toutefois\nexister que dans la situation où l'offre est légèrement supérieure à la demande.\n\nParticipation des employeurs\n\nLa mise en place d'un système de bons de garde pourrait inciter les employeurs à participer plus\nactivement à la politique d'accueil de leurs employés. Avec des démarches simplifiées, ce système\ndonnerait aux entreprises la possibilité de soutenir leurs employés de manière directe, en\nsubventionnant une partie des frais de garde. Les entreprises pourraient éventuellement bénéficier\nd'incitations fiscales dans ce sens.\n\nPar ailleurs, un tel système permettrait d'ouvrir le champ à la création de structures d'accueil\nreconnues directement au sein des entreprises, particulièrement dans les grandes organisations.\nCela donnerait aux employeurs une marge de manouvre pour répondre aux besoins de leurs\nsalariés en proposant des solutions de garde flexibles et adaptées, ce qui pourrait augmenter la\nsatisfaction des employés et améliorer leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\n\n\nA tout le moins, la mise en ouvre de ce dispositif constituerait une occasion pour les autorités de\nréinterroger le rôle des entreprises dans le soutien à l'accueil extrafamilial. Ce questionnement\npourrait mener à de nouvelles formes de partenariat public-privé, encourageant les entreprises à\ncollaborer avec les communes ou le canton pour créer ou soutenir des infrastructures de garde\naccessibles à tous les employés, contribuant ainsi à une politique d'accueil plus inclusive et adaptée\naux besoins des familles du canton\n\nPOINTS NEGATIFS DU SYSTÈME DE BONS DE GARDE\n\nLe système de bons de garde pourrait présenter également les inconvénients suivants :\n\nComplexité administrative et coûts importants de mise en ouvre\n\nLa mise en place et la gestion d'un système de bons de garde représenterait un défi considérable\npour le canton et les communes. Les démarches administratives pourraient s'avérer\ndécourageantes pour certaines familles, notamment pour celles ayant une maîtrise limitée du\nfrançais ou se trouvant en situation de fracture numérique. Un effort conséquent serait nécessaire\npour conceptualiser le système, communiquer efficacement, mettre à jour la documentation, et\nformer à la fois les structures d'accueil et les communes.\n\nDes ressources importantes devraient également être allouées au développement de solutions\ninformatiques, voire à l'achat de licences. De plus, les bases légales devraient être modifiées pour\ncadrer ce nouveau système. Le processus, depuis la décision jusqu'à la mise en ouvre complète,\nest estimé à au moins trois ans, avec des ressources dédiées, soulignant la complexité et l'ampleur\nde la transition.\n\nDes régions potentiellement moins bien desservies\n\nActuellement, la Loi sur l'action sociale (RSJU 850. 1 ) stipule, à l'article 52, que « l'Etat doit veiller à\nune répartition harmonieuse des structures d'accueil sur le territoire ». Cependant, l'introduction d'un\nsystème de bons de garde, basé sur un principe de libre marché, pourrait entraîner une\nconcentration de l'offre dans les zones les plus densément peuplées, laissant certaines régions\nmoins bien desservies. Ce risque souligne la nécessité de prévoir des mécanismes compensatoires\nou des incitations pour garantir une offre équitable dans l'ensemble du canton, afin d'éviter une\ndisparité géographique accrue.\n\nEffet sur les coûts de garde et précarisation de remploi\n\nDans certains scénarios, l'introduction de bons de garde pourrait entraîner une hausse des tarifs,\nnotamment si les structures sont libres de fixer leurs prix, conformément à la logique d'une économie\nde marché. Une structure dont les places sont saturées, avec une liste d'attente, pourrait être tentée\nd'augmenter ses tarifs, restreignant ainsi l'accès aux familles à revenus modestes. À l'inverse,\ncertaines structures pourraient opter pour des tarifs plus bas afin d'attirer davantage de clients, mais\ncela pourrait potentiellement avoir des répercussions négatives sur la qualité de l'encadrement. A\nlong terme, on pourrait même craindre une dégradation des conditions de travail dans le secteur, si\nles efforts de réduction des coûts se faisaient au détriment des professionnels de la branche9.\n\n9 Ce qui semble être confirmé par l'étude réalisée par INFRAS sur mandat de la Ville de Berne sur la mise en place des\nbons de garde (page 6) : Monitoring zur familien- ergànzenden Kinderbetreuung in Kitas in der Stadt Bern : Schlussbericht.\nINFRAS 2023.\n\n\n\nSYSTÈMES DE BONS DE GARDE : AVANTAGES ET INCONVENIENTS\n\nAvantages Inconvénients\n\n- Une meilleure correspondance entre l'offre et - Complexité administrative et coûts importants\nla demande et une adaptation plus rapide\n\n- Un choix pour les parents plus large et\npersonnalisé\n\n- Des prestations plus facilement modulables\n\n- La participation des employeurs est\nencouragée\n\n- Une toute nouvelle dynamique cantonale\n\ndans la mise en ouvre et dans le\nfonctionnement\n\n- Des régions moins biens desservies\n\n- Une forte résistance d'une partie des\nstructures et des communes pouvant ralentir\nla mise en ouvre et générer des tensions\n\n- Effet sur les coûts de garde et précarisation\nde remploi\n\n- L'innovation et la qualité sont stimulées par la - Plus de structures avec un risque de taux\nconcurrence (concepts pédagogiques, d'occupation inférieur et donc une rentabilité\nnouvelles offres, éventuellement prix etc. ) moindre\n\nRESUME DES IMPACTS ESTIMES DE LA MISE EN OUVRE ET DU FONCTIONNEMENT D'UN\nSYSTEME DE BONS DE GARDE DANS LE JURA\n\nL'impact de la mise en place d'un système de bons de garde peut fortement varier selon différents\nfacteurs, tels que le déplafonnement ou non des coûts, une éventuelle simplification administrative\npour l'autorisation d'exploiter de nouvelles structures ou encore sur une potentielle mise en\nconcurrence tarifaire entre les structures.\n\nPour l'évaluation d'impact ci-dessous, nous partons du principe que les coûts ne pourront pas être\ndéplafonnés compte tenu de la situation économique actuelle du Canton mais que les règles de\nconcurrence et de simplification administrative pourront être admises.\n\n. Impacts pour les familles Faible Moyen Fort\n\nPotentielle réduction des coûts\n\nL'introduction d'un système de bons de garde pourrait entraîner une réduction des coûts d'accueil\ngrâce à la concurrence tarifaire entre les structures. En effet, en laissant les structures fixer leurs\ntarifs, ce sont les parents qui pourraient bénéficier de potentielles économies.\n\nDe plus, un tel système offrirait aux parents un véritable choix de structure en fonction de leurs\npropres critères, comme la proximité, le concept pédagogique ou encore les horaires, leur donnant\nainsi une plus grande liberté de décision.\n\nS sterne corn lexe\n\nCe type de système présenterait toutefois aussi des défis pour les familles. Il pourrait être difficile à\ncomprendre par certaines personnes, notamment celles en situation de fragilité ou les personnes\nallophones, qui pourraient se retrouver démunies face à la complexité administrative.\n\n\n\nImpacts pour les communes Faible Moyen Fort\n\nGestion administrative et financières des bons\n\nLa mise en place d'un système de bons de garde par les communes aurait des implications\nimportantes, notamment en termes de gestion administrative et de financement local car ce sont\nprobablement les communes qui seraient chargées de distribuer et de gérer les bons avec les\nfamilles. Ceci impliquerait la mise en place de nouvelles procédures administratives pour évaluer les\ndemandes, gérer les montants alloués et contrôler l'utilisation des bons. Cela entraînerait un besoin\nen personnel supplémentaire et la mise en place de formations pour assurer que le processus soit\nfonctionnel.\n\nLes communes pourraient devoir réajuster leurs priorités budgétaires pour financer la mise en ouvre\net la gestion du dispositif. Les communes devront aussi anticiper les fluctuations de l'offre et la\ndemande car l'introduction de bons pourrait encourager l'ouverture de nouvelles structures de garde\nprivées, notamment dans les zones où l'offre est insuffisante. Autrement dit, les communes\npourraient devoir gérer un plus grand nombre de partenaires qu'actuellement et dans des\ninteractions qui pourraient s'avérer encore plus complexes qu'aujourd'hui.\n\nDisoarité territoriale\n\nEnfin, les communes pourraient être confrontées à une problématique de disparité territoriale. Les\nzones urbaines concentreraient une grande partie de l'offre et la demande, tandis que les zones\nrurales pourraient éprouver encore plus de difficultés à disposer d'une offre satisfaisante. Cela\npourrait obliger les communes rurales à inciter la création de structures locales ou à collaborer avec\nd'autres communes pour mutualiser les services de garde et l'administration des bons. A noter que\nce type de collaboration existe déjà aujourd'hui.\n\n. Impacts pour les structures Faible Moyen Fort\n\nConcurrence et otentielle erte de recettes\n\nComme on l'a vu dans l'explication du système des bons de garde ci-avant, ce dernier implique que\nles structures soient rémunérées à la prestation réalisée ; ainsi, aucune subvention fixe n'est prévue.\nSi l'offre augmente, comme on le présuppose, les structures se retrouvent en concurrence et\npeuvent potentiellement être confrontées à un taux d'occupation en diminution, signifiant par la\nmême occasion une diminution des recettes et au final un déficit supplémentaire à couvrir. La\nmajorité des structures étant des entités communales, ce sont les communes qui devraient supporter\nou réagir à ces situations de déficit.\n\nPrécarisation de l'em loi\n\nDans un contexte de concurrence, les structures cherchent à se démarquer pour attirer davantage\nde clients. L'un des leviers les plus efficaces pour y parvenir est de proposer des tarifs plus\ncompétitifs que ceux de leurs rivaux. Cependant, cette stratégie implique nécessairement une\nréduction des coûts. Dans le cas des structures d'accueil, les économies ne peuvent porter que sur\nles charges de personnel, qui représentent entre 70 et 80 % des dépenses totales.\n\n\n\nImpacts pour l'État aible yen Fort\n\nRévision/création des bases lé aies\n\nIl est certain que la mise en place d'un système de bons de garde demanderait une révision\nimportante de la Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1) du Décret (RSJU 850. 11) et de l'Ordonnance\nconcernant les institutions sociales (RSJU 850. 112). Il est même probable qu'elle nécessite la\ncréation d'une base légale spécifique. Ce processus sera long et coûteux en ressources.\n\nGestion et surveillance su lémentaire\n\nLe passage aux bons de garde impliquerait que le financement soit directement ou indirectement\nattribué aux parents sous forme d'aides financières, plutôt qu'aux structures. Cela pourrait simplifier\nl'allocation des ressources, mais nécessiterait aussi un suivi rigoureux pour garantir que ces aides\nsont distribuées de manière équitable. Cela supposerait aussi la mise en place d'une procédure\ncantonale et communale dédiée au traitement des demandes et à la gestion des bons. augmentant\nles besoins en ressources humaines et logistiques.\n\nSi le nombre de places et de structures augmente, cela entraînera une augmentation des ressources\nnécessaires pour les instructions des demandes et pour la surveillance et le contrôle de la qualité.\n\nLe canton devra également surveiller de près les impacts budgétaires à long terme, car le\nfinancement direct des familles pourrait entraîner une variabilité dans les coûts, en fonction des\nfluctuations du marché et de l'offre de services de garde dans certaines zones.\n\nRessources de mise en ouvre et de fonctionnement du s sterne\n\nL'élaboration et la mise en ouvre d'un système de bons de garde représenteraient une charge\nfinancière conséquente pour l'Etat et les communes, pour plusieurs raisons :\n\nAdaptation des bases légales ;\nLes dispositions légales actuelles ne permettent pas à l'État de mettre en place un dispositif\nde financement centré sur les bénéficiaires plutôt que sur les structures. Une révision en\nprofondeur ou la création d'une nouvelle base légale serait donc indispensable, impliquant\nun travail administratif important ainsi qu'un processus parlementaire long et complexe.\n\nCommunication et formation ;\nL'introduction d'un tel système nécessiterait une appropriation par les acteurs concernés\npersonnel de l'Etat, communes, structures d'accueil et, dans une certaine mesure, les\nparents. Cela impliquerait d'importants investissements en matière de communication et de\nformation, notamment pour familiariser les utilisateurs avec de nouveaux outils et\nprocédures.\n\nGestion quotidienne du système ;\nDes ressources supplémentaires devraient être allouées au sein de l'Etat pour assurer la\ngestion opérationnelle du dispositif, notamment en matière d'autorisations, de conseils et de\nsuivi des projets.\n\nInformatique ;\nLa mise en place d'un logiciel spécifique serait nécessaire pour administrer les bons et\nautomatiser l'évaluation des situations financières des parents. L'expérience d'un canton\nayant adopté un tel système fait état de coûts informatiques annuels avoisinant le million de\nfrancs.\n\n8\n\n\n\nCONCLUSION\n\nSi le système de bons de garde offre en théorie certaines perspectives intéressantes, les coûts de\nson élaboration et de sa mise en ouvre, ainsi que toutes les conséquenos négatives directes ou\nindirectes, sont autant d'éléments qui font pencher la balance en sa défaveur.\n\nL'essentiel est de comprendre qu'un système de bons de garde ne résoudrait pas par lui-même\nl'origine des problèmes rencontrés actuellement dans le canton du Jura, en particulier le constat et\nle sentiment d'un manque de places.\n\nEn lieu et place d'élaborer un système dont les effets pourraient être quelque peu hasardeux, le\nGouvernement préfère mobiliser ses ressources administratives afin « d'aérer » le système actuel.\nPlusieurs réflexions sont en cours actuellement. En premier lieu, la notion de places doit être\nsupprimée concernant l'accueil des écoliers et doit être remplacée par des prestations selon les\nplages horaires d'accueil, un peu à l'image de l'école à journée continue (temps d'accueil avant\nl'école, temps d'accueil le matin, sur le temps de midi, etc). Cette redéfinition des prestations\npermettrait un subventionnement beaucoup plus souple, basé sur des prestations réellement\nréalisées et non plus sur une planification dont la latence est trop importante.\n\nEn second lieu, des optimisations doivent être réalisées dans tous les domaines possibles :\nregroupements de structures, économies d'échelles, gestions des flux avec la création d'une\ncentrale d'inscription et des critères de priorisation plus précis, harmonisation de la dotation et de la\ncomposition des équipes entre les structures.\n\nLes chantiers ne manquent pas pour encourager un domaine en mouvement et au centre des\npréoccupations de nombreux Jurassiennes et Jurassiens et de l'appréciation générale, il est fort\nprobable que ce n'est pas un changement de système vers des bons de garde qui va permettre\nd'améliorer la situation. L'engagement de certains dossiers permettra en revanche une amélioration\nde l'offre tout en gardant un équilibre quant aux dispositifs de garde, qui resteront répartis sur\nl'ensemble du canton.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui,\nen conséquence, peut être classé. Nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et\nMessieurs les députés, nos salutations les meilleures.\n\nDelémont, le 15 avril 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe chancelier d'Etat\n\nJe n-Baptiste aître\n\n\n\nAnnexe 1 : Synthèse des recommandations de la COFF\n\nConditions-cadres\n\n. Inscrire dans la loi un droit à une place d'accueil\n\n. Garantir à long terme la participation financière de la Confédération pour adapter l'offre aux\nbesoins des parents et réduire les tarifs parentaux\n\n. Instituer le cofinancement de l'accueil des enfants comme une tâche commune à tous les\néchelons politiques\n\n. Définir un cadre de référence national pour la qualité des prestations\n\n. Améliorer la fiscalité des familles en accordant des déductions fiscales pour la totalité des\nfrais de garde des enfants par des tiers ou en considérant les frais d'accueil comme des frais\nprofessionnels\n\n. Inclure l'accueil extrafamilial dans le système éducatif\n\n. Introduire un congé parental\n\nFinancement et tarifs arentaux\n\n. Promouvoir systématiquement la qualité des prestations avec des investissements publics\n\n. Fixer la charge financière de la famille proportionnellement au budget familial\n\n. Alléger la charge financière pour les ménages monoparentaux\n\n. Tenir compte de la taille de la famille pour la fixation du tarif\n\n. Traiter de manière égalitaire les parents d'un canton, d'un groupement de communes ou au\nmoins d'une commune\n\n. Accorder aux parents la liberté de choix de la forme et du lieu d'accueil\n\n. Subventionner les offres et les formes d'accueil à parts égales\n\n. Permettre à tous les parents de bénéficier de tarifs réduits\n\n. Décharger les parents des surcoûts occasionnés par l'accueil des nourrissons et des enfants\nà besoins particuliers\n\n. Assurer la transparence en matière de tarifs et simplifier les démarches administratives des\nparents pour demander l'octroi d'une subvention\n\n. Eliminer les effets de seuil dans les règlements tarifaires\n\n10\n\n\n