Svizra27 –  En a-t-on les moyens ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3602\n\nSvizra27 –  En a-t-on les moyens ?\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien tient à rappeler en préambule que le projet d'exposition nationale \nSvizra27 est porté par une association privée, lancée à l'origine par des acteurs économiques des \ncantons d'Argovie et des deux Bâle. Les gouvernements des cantons de la Suisse du Nord-Ouest \nont été rapidement approchés pour apporter un appui et s'associer au cofinancement des phases \ninitiales du projet, à savoir le concours d'idée et l'étude de faisabilité. Par contre, les cinq \ngouvernements réunis au sein de la Conférence des Gouvernements cantonaux de la Suisse du \nNord-Ouest (CGNO) ont décidé de ne pas devenir membre de l'association Svizra27, mais de \ncoordonner ensemble les réponses et le soutien accordé.\nC'est pour cette raison que la CGNO est l'interlocutrice principale des cantons vis-à-vis des porteurs \ndu projet et que dans ce cadre, il a été décidé d'un soutien commun et coordonné aux premières \nphases de Svizra27. La CGNO a aussi toujours été très claire lors de ses échanges avec la \nConfédération pour rappeler qu'il s'agit d'un projet d'exposition “nationale” et qu'à ce titre le \ncofinancement potentiel des cantons à la réalisation du projet ne pouvait être que subsidiaire.\nLes résultats de l'étude de faisabilité du projet Svizra27 ont été présentés le 18 janvier 2024 lors \nd'une conférence de presse à Bâle. La CGNO attend désormais une position claire de la \nConfédération quant au soutien ou non à une nouvelle exposition nationale. En effet, le 29 mars \n2023, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ne se prononcerait pas avant 2028 sur un éventuel soutien \nfinancier pour une nouvelle exposition nationale, alors qu'il avait réaffirmé son soutien le 29 juin \n2022. Depuis, les quatre projets d'exposition nationale encore en course ont initié ensemble le dépôt \nd'une motion, acceptée aussi bien par le Conseil des Etats que par le Conseil national, qui demande \nau Conseil fédéral d'accélérer le processus et de clarifier au plus tard en 2026 la procédure de \nsélection et son financement.\nL'association Svizra27 estime réaliste une mise en œuvre entre 2030 et 2032, pour autant que les \nautorités fédérales clarifient le choix du projet retenu et son financement jusqu'en 2026.\nLe Gouvernement jurassien reste donc attentif à l'évolution du dossier et se positionnera \nultérieurement pour un soutien à la réalisation du projet Svizra27, pour autant qu'une demande lui \nparvienne. Il tient aussi à souligner qu'une coordination de ce dossier avec les autres cantons, au \nsein de la CGNO, est importante.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement compte-t-il prendre une décision définitive quant à la poursuite de ce \ndossier ou non, et à la participation du canton du Jura dans cette exposition nationale (si le \nprojet Svizra27 devait être retenu par la Confédération) ? Si oui, quand ?\nLa situation est claire pour l'instant. Le soutien du Gouvernement jurassien concernait les phases III \nà V du projet, soit du concours d'idée à la réalisation de l'étude de faisabilité; cela vaut également \npour les cantons d'Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure.\nLe Gouvernement a déjà clairement signifié à Svizra27 qu'il n'était pas envisageable pour le Jura de \ncontribuer significativement aux coûts de mise en œuvre d'une nouvelle exposition nationale. Si le \nConseil fédéral allait de l'avant et que le choix se portait sur le projet Svizra27, le canton du Jura \naurait alors certainement à se prononcer sur une demande de cofinancement.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. A ce jour, le Gouvernement peut-il nous indiquer à quel montant s’élève l’engagement \nfinancier, respectivement les dépenses faites pour ce projet depuis son lancement ?\nLe Gouvernement a accordé au total 147'000 francs jusqu'à présent à l'association Svizra27, prélevé \nsur le Fonds d'utilité publique du Gouvernement alimenté par les bénéfices de la Loterie romande :\n\n 50'000 francs pour le financement du “Concours d'idées” (phases III du projet) et du “Dossier \nde candidature” (phase IV)\n\n 97'000 francs pour l’étude de faisabilité (phase V) sur un total de 2 millions de contributions \ncantonales des cantons de la Suisse du Nord-Ouest (répartition au prorata de la population)\n\nL'association doit transmettre un décompte financier pour la phase V dans le courant de l'année \n2024.\n3. Quel pourrait être le montant de la facture finale pour notre canton si ce projet aboutissait \n?\nA l'heure actuelle, il est impossible de répondre clairement à cette question. Il n'est pas non plus \npossible de se baser sur les coûts de la participation du Jura à l'exposition nationale Expo.02. Les \ndeux projets sont très différents et le Jura n'accueillait pas d'infrastructures sur son territoire en 2002.\nDans son étude de faisabilité, l'association Svizra27 esquisse un budget global d'un milliard de \nfrancs, financé à moitié par la Confédération et à hauteur de 50 millions par les cantons et les \ncommunes-hôtes des sites prévus. Toutefois, aucune clé de répartition n'a été proposée ni discutée \navec les collectivités publiques concernées.\nIl est toutefois évident qu'il ne s'agit pas d'un projet prioritaire pour l'Etat dans le contexte financier \nactuel. Toutefois, le Gouvernement souhaite rester attentif à la suite des événements, pour, cas \néchéant, profiter d'opportunités qui pourraient se présenter pour le développement du canton et de \ncertaines de ses infrastructures. Pour des aménagements durables et des projets avec des \nbénéfices sur le long terme pour la population jurassienne, des outils de financement existants (LPR, \nLoterie romande, etc.) pourraient éventuellement être sollicités. Il est important aussi de continuer à \ninvestir dans l'avenir, malgré les mesures d'économies structurelles nécessaires.\n4. Quelles seraient les retombées d’une telle exposition pour notre canton ?\nIl s'agirait d'un projet d'envergure pour la région de la Suisse du Nord-Ouest. Pour le Canton, se \nserait aussi la première exposition nationale sur sol jurassien et une opportunité potentielle de \nsoutenir un projet fédérateur pour la population et les milieux économiques, associatifs et culturels.\nPlusieurs formes de retombées pourraient être espérées :\n\n Un renforcement de l'attractivité économique, avec la mise en valeur du Jura comme un \ncentre d'innovation et de créativité.\n\n Une dynamisation du secteur touristique, avec des visiteurs de toute la Suisse, mais aussi \npotentiellement de l'étranger (notamment régions françaises et allemandes voisines) et donc \nun impact aussi en termes de développement de l'hébergement, de la restauration et des \nloisirs.\n\n La promotion de la culture et du patrimoine jurassiens, avec une exposition qui servirait de \nvitrine pour nos associations et acteurs culturels, ainsi que pour nos traditions.\n\n L'amélioration de l’attractivité des transports publics, entre les différents sites et donc entre \nles cantons de la Suisse du Nord-Ouest, étant donné que les enjeux de mobilité seraient \naussi au cœur de la mise en œuvre de ce projet d'exposition.\n\n Un impact social positif, avec l'opportunité d'inclure toutes les générations autour d'un projet \ncommun, ainsi que la stimulation du bénévolat.\n\n Un renforcement des collaborations avec nos voisins de la Suisse du Nord-Ouest, que ce \nsoit au niveau institutionnel, mais surtout au niveau des acteurs économiques et culturels.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n Un héritage durable, avec un intérêt tout particulier pour que le projet bénéficie au canton au \ntravers de la rénovation ou le développement d'infrastructures durables à Delémont et St-\nUrsanne (les deux sites prévus).\n\nA noter que dans son rapport de faisabilité, Svizra27 mentionne une création de valeur directe de \n1,30 francs pour chaque franc investi, à laquelle il faut ajouter encore une création de valeur \nindirecte. Bien sûr, cet effet de levier est théorique et dépendrait des moyens investis et de l'ambition \nfixée.\n5. Est-ce que le monde économique jurassien a finalement accordé un soutien financier à ce \nprojet ? Si oui, pour quels montants ? Si non, sera-t-il, le cas échéant, (re)sollicité ?\nLa Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) ainsi que la FER-Arcju sont partenaires du \nprojet, mais avaient décliné la demande de cofinancement pour les phases initiales du projet.\nLe 25 avril 2023, une séance d'information de Svizra27 aux membres de la CCIJ et de la FER-Arcju \na été organisée à Delémont. Une trentaine de leurs membres étaient présents. Le Gouvernement \nn'a toutefois pas connaissance d'un soutien financier direct des milieux économiques jurassiens à \nce stade du projet.\n\nDelémont, le 7 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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name: Introduction de dispositions transitoires concernant le frein à l'endettement dans la Constitution et dans la loi sur les finances cantonales

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text: \nDelémont, le 13 août 2024 \n \n \nMESSAGE RELATIF A L’INTRODUCTION DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT \nLE FREIN A L’ENDETTEMENT DANS LA CONSTITUTION ET DANS LA LOI SUR LES \nFINANCES CANTONALES  \n \n \n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\n \nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, deux projets de dispositions transitoires concernant le \nmécanisme du frein à l’endettement présent dans les articles 123a de la Constitution cantonale1 et \ndans l’article 17a de la loi sur les finances cantonales2 (ci-après « LFin »).  \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit. \n \n \n\nI. Contexte \n\nLe 6 mars 2024, les Parlements bernois et jurassien ont adopté le Concordat sur le transfert de \nMoutier du canton de Berne au canton du Jura au 1er janvier 2026. L’acte porte sur la modification \nterritoriale qui résulte du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier ainsi \nque sur les principes généraux de ce transfert. \n \nAu niveau financier, la volonté du Gouvernement est que l’intégration de Moutier se fasse sans effet \nsignificatif sur les finances cantonales. L’objectif est de parvenir à un impact neutre à moyen terme \ngrâce notamment à des mesures d’efficience au moment du regroupement de prestations.  \n \nPour les phases préparatoires de l’accueil de Moutier, sur proposition du Gouvernement, le \nParlement a accepté le 15 février 2023 la loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la \ncommune de Moutier dans le canton du Jura3. Ce fonds permet notamment, par l’intermédiaire \nd’avances à compenser ultérieurement, de couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par \nla mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier de 2022 à 2026. Les dépenses \nd’investissements induites par le déplacement de certaines unités administratives jurassiennes à \nMoutier (bâtiments, informatique, équipement des locaux, etc.) ont été volontairement exclues du \npérimètre du fonds. Il avait été indiqué au Parlement que cet objet serait traité plus tard avec, le cas \néchéant, une adaptation légale. \n \nAujourd’hui, le présent message revient notamment sur ces dépenses d’investissement liées à \nl’aménagement des bâtiments sis à Moutier pour l’installation de certaines unités administratives de \nl’Etat, ainsi que la période sur laquelle elles seront engagées.  \n \n\n                                                \n1 RSJU 101. \n2 RSJU 611. \n3 RSJU 612. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n2 \n\nDe plus, un autre impact significatif « Moutier » sur les finances cantonales est celui de la \npéréquation financière fédérale (ci-après : « RPT »). En effet, le système de péréquation fédérale \nprend en compte la population et l’indice de ressources d’un canton pour les années qui précèdent \nde 4 à 6 ans le moment du versement. Le canton du Jura ne bénéficierait ainsi des montants \ncomplets liés à l’arrivée de Moutier qu’en 2032. Dans le message du 14 novembre 2023 concernant \nl’acte relatif à l’approbation du Concordat, il avait été expliqué qu’aucune obligation légale ne prévoit \nle versement par le canton de Berne d’une part des revenus touchés au titre de la péréquation au \ncanton du Jura durant cette période. Dans le cadre des négociations, les deux cantons sont toutefois \nparvenus à un consensus sur la manière de compenser le décalage temporel pris en compte dans \nle calcul de la péréquation. L’accord entre le canton du Jura et celui de Berne a reconnu que le \ncanton du Jura avait droit, pendant une durée limitée de six ans à compter de la date du transfert, à \nune part des montants du canton de Berne provenant de la RPT. Cet accord s’avère toutefois \nsubsidiaire à une solution spécifique que pourrait apporter la Confédération.  \nCependant, seul l’indice des ressources du canton du Jura est considéré dans l’accord bilatéral et \nnon la baisse du potentiel de ressources jurassien engendrée par le changement de canton de la \ncommune de Moutier. Sans modification des bases légales fédérales, il en résulterait, pour la \npériode allant de 2026 à 2031, un manque à gagner cumulé de l’ordre de 65 millions4 pour le canton \ndu Jura qui péjorerait les budgets à venir de la manière suivante : 13 millions annuels entre 2026 et \n2029, puis 9 millions en 2030 et finalement 4 millions en 2031. \n \nCette absence significative de recettes ne permet notamment pas de financer les investissements \nliés aux déménagements de certains services de l’administration cantonale à Moutier. Une première \nestimation a été faite avec les différentes unités administratives concernées ; les investissements \nconcernés pourraient avoisiner le montant d‘environ 10 millions et se répercutent surtout sur les \nexercices 2026 et 2027 avec un possible report de certaines dépenses sur 2028. Il est clair que cette \nestimation sera consolidée chaque année au moment de l’établissement du budget. \n \nDès 2026 et jusqu’en 2031, la totalité des nouvelles incidences extraordinaires liées à l’intégration \nde Moutier s’élève donc pour l’Etat jurassien à 75 millions.  \n \nFace à cette situation exceptionnelle et déterminée dans le temps, le Gouvernement anticipe et \npropose aujourd’hui un projet visant à exclure ces deux éléments liés à l’intégration de Moutier dans \nle calcul du frein à l’endettement.   \n \n \n\nII. Exposé du projet « Neutralisation des effets de l’accueil de Moutier dans le canton \ndu Jura dans le calcul du frein à l’endettement » \n\n \nLes règles du frein à l’endettement sont fixées à l’article 123a de la Constitution cantonale ainsi qu’à \nl’article 17a, alinéa 2, LFin. \n \nLe budget de l’Etat doit présenter un degré d’autofinancement supérieur ou égal à 80% et de 100% \nen cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant \nbudgétisé au titre des impôts cantonaux. De plus, le Parlement peut, à une majorité d'au moins des \ndeux tiers des députés, déroger au respect du degré d’autofinancement si des circonstances \nextraordinaires le justifient. Il ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives. Lorsque \nla majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le Parlement a dérogé aux \n\n                                                \n4 Simulation établie par l’Administration fédérale des finances pour l’année 2023 avec la moyenne triennale des années de calcul 2017, \n\n2018 et 2019. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n3 \n\nalinéas 1 et 2 l'année précédente, le budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis \nau référendum obligatoire. \n \nLors de l’introduction du frein à l’endettement, les éléments extraordinaires avaient été anticipés en \noffrant la possibilité de déroger à ce mécanisme, mais uniquement au sens d’événements naturels \n(inondation, tempête, etc.) dont les conséquences financières sont concentrées, la plupart du temps, \nsur un exercice comptable. Aujourd’hui force est de constater que les événements extraordinaires \nd’une part ont plusieurs origines (COVID, Ukraine) et d’autre part déploient des effets financiers sur \nplusieurs budgets.  \n \nLe manque à gagner de la RPT dans le cadre de l’accueil de la Ville de Moutier doit être considéré \ncomme un événement extraordinaire par le canton du Jura. Non seulement les recettes non perçues \nreprésentent un montant significatif, mais le budget en est impacté sur six exercices successifs.  \n \nPour que le canton du Jura puisse réagir de manière appropriée à cette situation historique et unique, \nle calcul du frein à l’endettement nécessite une adaptation temporaire sans remettre en question \nses fondamentaux.  \n \nLe Gouvernement considère le manque à gagner de la RPT et les investissements liés au \ndéménagement des unités administratives jurassiennes à Moutier comme des événements \nextraordinaires au sens unique et historique. Et surtout, ils se répercutent sur plusieurs exercices \nsuccessifs. Il est ainsi proposé au peuple d’exclure ces deux éléments dans le calcul pour apprécier \nle respect du degré d’autofinancement. \n \nLes principes de base déterminant pour la règle du frein à l’endettement ne sont pas modifiés. Le \nGouvernement est déterminé à respecter le degré d’autofinancement qui continue à s’appliquer sur \nle budget de l’Etat. De plus, la règle concernant la dérogation au frein à l’endettement reste en \nvigueur, à savoir par exemple, l’obligation de passer devant le peuple en cas de dérogation au frein \nà l’endettement deux années consécutives.  \n \n \n\nIII. Effets du projet \n\na) Impact légal \n \nD'un point de vue juridique, il s’agit d’introduire une disposition transitoire dans la Constitution \ncantonale relative au frein à l’endettement afin de pouvoir neutraliser de ce mécanisme deux effets \nfinanciers extraordinaires liés à l’accueil de Moutier. \n \nLe projet d’article 15 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale permet ainsi \nde procéder à un calcul du frein différent de celui qui est prévu par les bases légales actuelles. Même \nsi la Constitution cantonale ne mentionne pas les définitions des termes financiers comme la LFin, \nles explications figurant dans le message adressé au Parlement le 22 avril 2008 lors de l’introduction \ndu frein à l’endettement dans la Constitution cantonale ne laissent pas de marge de marge de \nmanœuvre quant à son application, en particulier au niveau de la définition de la notion de « degré \nd’autofinancement ». Il est donc nécessaire de déroger aux alinéas 1 et 2 de l'article 123a de la \nConstitution cantonale. Quant aux autres alinéas de l’article 123a, ils restent applicables. \n \nCette disposition transitoire dans la Constitution cantonale permet de prévoir un régime dérogatoire \ndans la LFin dans le but de respecter le degré d’autofinancement à atteindre lors des différents \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n4 \n\nexercices budgétaires pendant les années 2026 à 2031. A titre de rappel, le degré \nd’autofinancement est le rapport entre la marge d’autofinancement et les investissements nets.  \n \nDans ce cadre, le projet d'article 80a, alinéa 1, LFin permet de déroger à l’article 17a, alinéa 2, lettre \nb, LFin pendant les années 2026 à 2031 en ajoutant au résultat du compte de fonctionnement pris \nen compte dans la marge d’autofinancement, la part supplémentaire de revenus provenant de la \nRPT que le canton du Jura percevrait s’il était tenu compte dès l’année 2026 du potentiel de \nressources de la commune de Moutier.  \n \nQuant à l’alinéa 2, il permet de déroger à l’article 17a, alinéa 2, LFin pendant les années 2026 à \n2028 en soustrayant les investissements uniques en lien avec le déplacement d’unités \nadministratives sur le territoire de la commune de Moutier au montant total des investissements nets. \nCette période de 3 ans a été définie sur la base de la planification des investissements qui portent \nsur les années 2026 et 2027 avec un possible report de certaines dépenses sur 2028. \n \nPour le surplus, il est renvoyé aux commentaires détaillés des deux tableaux explicatifs figurant en \nannexe du présent rapport. \n \n\nb) Impact sur la gestion financière \n\n \nLe frein à l’endettement demande le respect d’un degré d’autofinancement de 80%, voire de 100% \nen cas de découvert au bilan ou de dette brute supérieure à une fois et demie le montant des impôts \ncantonaux inscrits au budget. Il s’agit du calcul suivant : \n \n\n Marge d'autofinancement (résultat + amortissements)  \n\nDegré autofinancement (LFin) = ------------------------------------------------------------------------------ X 100 \n\n Investissements nets  \n\n \nEn traduisant la proposition du Gouvernement qui neutralise l’impact financier extraordinaire de \nl’accueil de Moutier dans la définition du degré d’autofinancement, ce dernier se présente de la \nmanière suivante : \n \n\n  \n\nMarge d'autofinancement (résultat avec la part complète \nde la péréquation + amortissements) \n\n \n\nDegré autofinancement (LFin) = ------------------------------------------------------------------------------- X 100 \n\n  Investissements nets sans les investissements Moutier  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n5 \n\nA titre exemplatif, le tableau suivant présente le mécanisme ainsi retenu sur un budget annuel : \n \n\nIndicateurs Valeurs \nCalcul selon les \nbases légales \nactuelles \n\nCalcul suite à \nl’adaptation des \nbases légales \n\na) Résultat -15 millions   \n\nb) Dont manque à gagner RPT lié à \nl’accueil de Moutier \n\n13 millions   \n\nc) Amortissements 30 millions   \n\nd) Autofinancement déterminant selon la \nLFin pour le frein à l’endettement  \n\n \n15 millions \n\n(=lettres a+c) \n28 millions \n\n(=lettres a+b+c) \n\ne) Investissements nets 40 millions   \n\nf) Dont investissements nets liés aux \ndéménagements liés à l’accueil de \nMoutier \n\n5 millions   \n\ng) Investissements nets déterminants \npour le frein à l’endettement. \n\n \n40 millions \n\n(=lettre e) \n35 millions \n(=lettres e-f) \n\nDegré d’autofinancement selon LFin  38% 80% \n\n \n\nLe tableau illustre les adaptations légales sur le calcul du degré d’autofinancement pour les deux \neffets financiers concernés sur un budget annuel. Les manque à gagner RPT (13 millions) et les \ninvestissements en lien avec l’accueil de Moutier (5 millions) sont exclus du calcul du degré \nd’autofinancement. Ces deux éléments expliquent l’amélioration du degré d’autofinancement du \nbudget de 38% à 80%.  \n\nEn l’absence d’incidence financière extraordinaire, il n’y a aucune différence avec la pratique \nactuelle. \n \n\nc) Effets financiers pour l’Etat \n \n\nComme les montants sont exclus du calcul du frein à l’endettement, des compensations financières \nne s’avèrent pas exigibles pour respecter le degré d’autofinancement. Dès lors, cette adaptation \nlégale a des conséquences sur les fonds propres et sur la dette.  \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6 \n\nA ce jour, les impacts peuvent être projetés de la manière suivante (chiffres exprimés en millions) : \n\n \n\n  2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total \n\na) Manques à gagner RPT 13 13 13 13 9 4 65 \n\nb) Investissements (estimations de la \nrépartition annuelle des 10 mios) \n\n6 3 1 0 0 0 10 \n\n Impact sur la dette au total (a+b) 19 16 14 13 9 4 75 \n\n Impact sur les fonds propres (a) 13 13 13 13 9 4 65 \n\n Impact annuel indirect sur les charges \nd’intérêts \n\n0,2 0,5 0,8 1,0 1,2 1,3  \n\n \nIl est à noter que le Gouvernement continue d'explorer d'autres pistes afin de réduire notamment le \nmanque à gagner lié au système de péréquation financière fédérale. L’adaptation provisoire du frein \nà l’endettement proposée dans le message transmis ce jour ne devra donc être appliquée que si les \nalternatives à l’étude ne peuvent pas être mises en œuvre. \n \n\nd) Effet financier pour les communes \n \nLe présent projet n’entraîne pas d’incidence directe pour les communes. \n \nSi le présent projet ne devait pas être accepté, de nouvelles mesures d’économies seront \ncertainement nécessaires afin de respecter le frein à l’endettement durant les années 2026 à 2031. \nElles pourraient alors impacter les communes. \n \n\ne) Procédure de consultation \n \nLa procédure de consultation engagée par le Gouvernement s’est étendue du 7 juin au 5 juillet 2024. \nElle a été limitée aux organismes politiques. Par ailleurs, ces derniers ont été conviés à une séance \nd’information, en date du 6 juin 2024, lors de laquelle ils ont pu échanger de manière constructive \navec une délégation du Gouvernement et des représentants de l’administration cantonale quant aux \ndispositions prévues dans le projet. \n \nBien que la plupart des organismes politiques soient attachés au mécanisme du frein à \nl’endettement, la majorité d’entre eux a exprimé sa compréhension de la situation exceptionnelle et \nson ouverture au débat concernant les modalités d'application des dispositions transitoires. De \nmanière générale, les organismes politiques reconnaissent la nature unique de l'événement et \nl'importance d'anticiper ses effets financiers particuliers. \n \nPour plus de détails quant à la procédure de consultation et notamment quant aux diverses \npropositions issues de celle-ci, il est renvoyé au rapport y relatif, accessible sur la page internet \nwww.jura.ch/frein. \n  \n\nhttp://www.jura.ch/frein\n\n\n \n\n \n\n \n\n7 \n\nIV. Entrée en vigueur \n \nSi le Parlement accepte la disposition transitoire relative à l'article 123, alinéas 1 et 2, de la \nConstitution cantonale, elle sera soumise en votation populaire le 9 février 2025.  \n \nEnsuite, si la votation populaire du 9 février 2025 débouche sur un résultat positif, le Parlement sera \namené à adopter la disposition transitoire relative à l'article 17a, alinéa 2, lettres b et c, LFin. \n \nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n\n1er janvier 2026. \n\n \n\n \nV. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter les projets de \ndispositions transitoires concernant le frein à l’endettement dans la Constitution et dans la loi sur les \nfinances cantonales.  \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexes :  - Projets de modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les finances cantonales \n\n - Tableaux explicatifs  \n\n \n\n \n\n\n\n 101 \n\n 1 \n\n \n\nConstitution \nde la République et Canton du Jura \n\n Projet de modification du 13 août 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 19771) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Dispositions finales et transitoires, article 15 (nouveau) \n\n \nArt. 15  Pendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux alinéas 1  \net 2 de l'article 123a pour neutraliser les effets de l'accueil de la commune \nmunicipale de Moutier dans le canton du Jura. La loi règle les modalités. \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n 101 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 101 \n\n \n\n\n\n 611 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nsur les finances cantonales (LFin) \n\n Projet de modification du 13 août 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales1) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Chapitre X (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE X : Dispositions transitoire et finales \n\n Article 80a (nouveau) \n\nNeutralisation \ndes effets de \nl’accueil de \nMoutier dans le \ncanton du Jura \n\nArt. 80a  1 Pendant les années 2026 à 2031, le résultat du compte de \nfonctionnement au sens de l’article 17a, alinéa 2, lettre b, est augmenté de la \npart supplémentaire de revenus provenant de la péréquation financière \nfédérale que le canton du Jura aurait reçue s’il avait été tenu compte dès \nl’année 2026 du potentiel de ressources de la commune de Moutier. \n\n2 Pendant les années 2026 à 2028, les investissements en lien avec le \ndéplacement d’unités administratives sur le territoire de la commune de \nMoutier sont soustraits du montant total des investissements nets au sens de \nl’article 17a, alinéa 2, lettre c.  \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 611 \n\n 2 \n\n \n\n 2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 611 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\n \n\nConstitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) \n \n\nProjet d’article Commentaires \n\nDISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES  \n\nArticle 15 \n\nPendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux alinéas 1 \net 2 de l'article 123a pour neutraliser les effets de l'accueil de la \ncommune municipale de Moutier dans le canton du Jura. La loi règle \nles modalités. \n\n \n\nLe mécanisme du frein à l’endettement est réglé à l’article 123a de la Constitution \ncantonale.  \n\nLe système de la péréquation financière fédérale appliqué à l’accueil de Moutier \nentraine un déséquilibre financier à hauteur de 65 millions sur les années 2026 à 2031 \n(manque à gagner). Les investissements uniques pour le déménagement des unités \nadministratives jurassiennes sont estimés à 10 millions. Afin de neutraliser ces impacts \nfinanciers extraordinaires liés au transfert de Moutier dans le canton du Jura dans le \ncalcul du frein à l’endettement, une disposition transitoire relative à l’article 123a,  \nalinéas 1 et 2, de la Constitution cantonale est introduite.  \n\nCette disposition transitoire permettra de prévoir un régime dérogatoire dans la loi sur \nles finances cantonales (RSJU 611) dans le but de respecter le degré \nd’autofinancement à atteindre lors des différents exercices budgétaires pendant les \nannées 2026 à 2031. Cette dérogation ne portera que sur deux aspects : \n\n- l’augmentation du résultat du compte de fonctionnement de la part \nsupplémentaire de revenus provenant de la péréquation financière fédérale que \nle canton du Jura aurait perçu s’il avait été tenu compte dès l’année 2026 du \npotentiel de ressources de la commune de Moutier ; \n\n- la soustraction des investissements en lien avec le déplacement d’unités \nadministratives sur le territoire de la commune de Moutier au montant total des \ninvestissements nets.  \n\nL’adoption d’une disposition transitoire dans la Constitution cantonale est absolument \nnécessaire, car il n’est pas possible de déroger aux modalités de calcul du frein à \nl’endettement par une simple modification de la loi sur les finances cantonales. En effet, \nles explications figurant dans le message adressé au Parlement le 22 avril 2008 lors de \nl’introduction du frein à l’endettement dans la Constitution cantonale ne laissent plus \naucune marge de marge de manœuvre quant à son application, en particulier au niveau \nde la définition de la notion de « degré d’autofinancement ».  \n\n \n\n\n\n1 \n \n\n \n\nLoi sur les finances cantonales (LFin ; RSJU 611) \n \n\nProjet d’article Commentaires \n\nCHAPITRE X : Dispositions finales et transitoires Le terme « transitoire » est ajouté au titre du chapitre X.  \n\nNeutralisation des effets de l’accueil de Moutier dans le canton \ndu Jura \n\nArticle 80a  \n\n1 Pendant les années 2026 à 2031, le résultat du compte de \nfonctionnement au sens de l’article 17a, alinéa 2, lettre b, est \naugmenté de la part supplémentaire de revenus provenant de la \npéréquation financière fédérale que le canton du Jura aurait reçue \ns’il avait été tenu compte dès l’année 2026 du potentiel de \nressources de la commune de Moutier. \n\n2 Pendant les années 2026 à 2028, les investissements en lien avec \nle déplacement d’unités administratives sur le territoire de la \ncommune de Moutier sont soustraits du montant total des \ninvestissements nets au sens de l’article 17a, alinéa 2, lettre c. \n\n \n\n \n\n \n\nLes différentes notions, que comporte l’article 123a de la Constitution cantonale  \n(RSJU 101) réglant le mécanisme du frein à l’endettement, sont définies à l’article 17a, \nalinéa 2, LFin.  \n\nLe système de la péréquation financière fédérale appliqué à l’accueil de Moutier \nentraine un déséquilibre financier à hauteur de 65 millions sur les années 2026 à 2031 \n(manque à gagner). Les investissements uniques pour le déménagement des unités \nadministratives jurassiennes sont estimés à 10 millions. Afin de neutraliser ces impacts \nfinanciers extraordinaires liés au transfert de Moutier dans le canton du Jura dans le \ncalcul du frein à l’endettement, une disposition transitoire relative à l’article 17a,  \nalinéa 2, lettres b et c, de la LFin est introduite. Le régime dérogatoire prévu au nouvel \narticle 80a est basé sur l’article 15 des dispositions finales et transitoires de la \nConstitution cantonale qui indique que la loi règle les modalités de la dérogation aux \nalinéas 1 et 2 de l’article 123a de la Constitution cantonale pour neutraliser les effets de \nl’accueil de Moutier dans le canton du Jura pendant les années 2026 à 2031.  \n\nLe régime dérogatoire a pour but de respecter le degré d’autofinancement à atteindre \nlors des différents exercices budgétaires pendant les années 2026 à 2031.  \n\nL’article 80a, alinéa 1, permet de déroger à l’article 17a, alinéa 2, lettre b, LFin en \najoutant au résultat du compte de fonctionnement pris en considération dans la marge \nd’autofinancement, le manque de recettes de la péréquation financière fédérale sur la \npériode concernée de 2026 à 2031. Le résultat cumulé aux amortissements donne la \nmarge d’autofinancement. \n\nLa problématique de la péréquation financière fédérale est liée à la non prise en compte \ndu potentiel de ressources de la commune de Moutier dans le calcul des versements \nenvers le canton du Jura. Le canton de Berne reconnaît un droit au canton du Jura, \npendant une durée limitée de six ans à compter de la date du transfert (2026-2031 en \ncas de transfert au 1er janvier 2026), à une part annuelle des revenus du canton de \nBerne. Cette reconnaissance a été officialisée dans le Concordat sur le transfert de \nMoutier. Cependant l’Administration fédérale des finances (AFF) a procédé à une \nsimulation du potentiel de ressources respectifs des cantons de Berne et du Jura en \n\n\n\n2 \n \n\nraison du changement de canton de la commune de Moutier. Cette simulation débouche \nsur le constat suivant :  \n\n- Le canton du Jura voit augmenter sa part à la péréquation financière fédérale \nde 28,4 millions. L’écart entre la reconnaissance du canton de Berne et \nl’estimation de l’AFF est de 65 millions sur les 6 ans concernés (13 millions \nannuels de 2026 à 2029, puis 9 millions en 2030 et 4 millions en 2031). \n\nQuant à l’article 80a, alinéa 2, il permet de déroger à l’article 17a, alinéa 2, LFin pendant \nles années 2026 à 2028 en soustrayant les investissements uniques en lien avec le \ndéplacement d’unités administratives sur le territoire de la commune de Moutier au \nmontant total des investissements nets. Les investissements porteront sur \nl’aménagement des bâtiments dans lesquels certaines unités administratives \ns’installeront. Cette période de 3 ans a été définie sur la base de la planification des \ninvestissements qui portent sur les années 2026 et 2027 avec un possible report de \ncertaines dépenses sur 2028. \n\n \n\n\n\tMessage du Gouvernement au Parlement dv\n\tDisposition transitoire Constitution\n\tDisposition transitoire Loi sur les finances cantonales\n\tTableau explicatif Constitution\n\tTableau explicatif Loi sur les finances cantonales\n\n\n\n


name: Assurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence des coûts pour le canton

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3530\n\nAssurance des demandeurs d'asile auprès des caisses-maladie - transparence \ndes coûts pour le canton\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit que les cantons doivent accorder une réduction de \nprime aux assuré-e-s de condition modeste. Cette réduction doit être au moins de 80% pour les \nenfants et de 50% pour les jeunes adultes. La Confédération participe au financement de cette \nréduction de prime en reversant aux cantons, au pro rata de la population, 7.5% du coût brut des \nprimes, y compris la participation aux coûts. Il convient par ailleurs de signaler qu'en cas de non-\npaiement des primes, les cantons ont l'obligation de prendre en charge les impayés à raison de 85% \ndes créances des assureurs-maladie.\nDans le Jura, ce sont environ 21'000 personnes qui bénéficient de cette réduction de prime. Les \nbénéficiaires de prestations complémentaires et d'aide sociale perçoivent un subside total et les \nautres assuré-e-s un subside partiel calculé notamment en fonction de la situation familiale et du \nniveau de revenu. De manière générale, c'est environ 30% de Jurassiennes et de Jurassiens qui \nbénéficient de cette prestation financée en partie par l'impôt cantonal.\nPour la population relevant de l'asile, la gestion des contrats d’assurance est déléguée à \nl’Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM). Celle-ci administre, contrôle et propose à \nl’État des actions pour garantir la maîtrise, voire la réduction des coûts liés à la couverture santé de \nl’ensemble du public asile. A la fin de chaque année, une analyse du montant des primes est réalisée \net, si nécessaire, un changement de prestataire est décidé.\nL’administration des contrats d’assurance repose sur l’affiliation des bénéficiaires en cinq contrats \ncollectifs, permettant une gestion différenciée prenant en compte les droits et spécificités propres à \nchaque statut ou groupe de statuts. Ainsi, pour les personnes ayant le statut de réfugié reconnu ou \ncelles admises à titre provisoire depuis plus de sept ans, le montant de la prime est couvert par le \nsubside annuel fixé par le canton au même titre que pour les bénéficiaires de l'aide sociale. A noter \nque pour l'année 2023, le subside total correspond à la prime la plus avantageuse en tiers payant \net en modèle d'assurance du médecin de famille, option médicaments génériques, soit 492.20 \nfrancs. Pour les autres publics, en particulier les requérants d'asile et les personnes admises à titre \nprovisoire depuis moins de sept ans, les forfaits globaux versés par la Confédération couvrent la \nparticipation aux primes de caisse-maladie. A moins qu'ils n'exercent une activité lucrative, ces \npublics ne touchent ainsi pas de subside cantonal.\nL’affiliation n’est donc pas libre et l’ensemble des bénéficiaires est affilié obligatoirement chez le \nprestataire choisi par l’État sur proposition de l’AJAM. La gestion est centralisée et l’ensemble des \nopérations, paiement de primes, des factures, demandes de subsides et encaissement de ceux-ci, \nsont réalisées par l’AJAM. La gestion de la caisse-maladie en nom propre n’intervient que lorsque \nle bénéficiaire a acquis l’indépendance économique et l’autonomie suffisantes pour le faire.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn ce qui concerne les subsides pour les primes d'assurance-maladie, les droits sont différents \nsuivants les statuts : pour les réfugiés statutaires, le droit aux subsides s’ouvre avec l’obtention du \nstatut de réfugié. Pour les requérants et les personnes admises à titre provisoire, ce droit ne s’ouvre \nqu’avec une activité lucrative. La comptabilité de l’AJAM prend en compte les subsides touchés et \ncelle-ci n’est donc pas en mesure de donner des chiffres bruts, mais uniquement des chiffres nets, \naprès déduction des montants des subsides. Il est à relever ici que l’augmentation sensible du \nnombre de personnes ayant ouvert un droit au subside partiel est révélateur de l’augmentation du \ntaux d’intégration professionnelle enregistrée ces dernières années.\nSur la base de ces considérations et des données disponibles, nous pouvons apporter les éléments \nde réponses suivants à la question écrite :\n1) Quel était le montant des primes pour l'assurance des personnes relevant du domaine de \nl'asile en 2010, 2015, 2020 et 2022 (différencié selon le statut F, le statut N et pour 2022 le \nstatut S)\nLes données 2010 ne sont pas disponibles. En 2015, hors-subside, l'AJAM s'est acquittée de 1.5 \nmillion de francs de primes d'assurance-maladie pour 505 bénéficiaires. Cette valeur est passée à \n832'000 francs en 2020 pour 382 bénéficiaires et à 598'000 francs en 2022 pour 315 bénéficiaires. \nEn 2022, il faut ajouter 1.1 million de francs pour les 547 personnes à protéger venues d'Ukraine et \naccueillies dans le Jura. \n2) Quel était le montant de la franchise pour les mêmes périodes\nJusqu'en 2020, l'affiliation s'opérait sur le modèle de la franchise minimale de 300 francs. Dès 2020, \nl'affiliation a été réalisée avec une franchise de 2500 francs, ce qui a permis au final d'économiser \nenviron 150'000 francs. En 2022, la population ukrainienne a été affiliée avec une franchise de 300 \nfrancs puis de 2500 francs en 2023.\n3) Le Gouvernement a-t-il une vue d'ensemble des coûts totaux de la santé des personnes \nsusmentionnées ? Si non, pourquoi ?\nPour les populations concernées par la question écrite, la centralisation de la gestion par l'AJAM au \nmoyen de contrats collectifs permet de conserver un bonne vision d'ensemble et de prendre des \ndispositions pour trouver, au fil des évolutions, les meilleures options. La granularité des données \nn'est pas aussi importante au niveau de l’Établissement cantonal des assurances sociales, ce qui \nne permet ainsi pas de différencier les personnes selon leur statut de séjour.\n4) Si oui, à combien s'élevaient ces coûts pour les années 2010, 2015, 2020 et 2022 ?\nToujours sans tenir compte des subsides versés, les total des frais de santé pour les populations \nrelevant du domaine de l'asile se sont montés à 1.83 million de francs pour 505 bénéficiaires en \n2015, 1.39 million de francs pour 382 bénéficiaires en 2020 et 1.17 million de francs pour 315 \nbénéficiaires en 2022. Il faut ajouter à ce dernier montant 1.42 million pour la population ukrainienne \nqui représentait 547 personnes. En valeur nominale et par personne, ces montants sont donc restés \nstables malgré l'évolution des coûts de la santé.\n5) Quelle était, aux dates susmentionnées, la part des personnes relevant du domaine de \nl'asile qui payaient intégralement leurs primes ? Et quelle proportion bénéficiait d'une \nréduction de primes ?\nDans le domaine de l'asile, sur les 505 personnes accueillies en 2015, dix bénéficiaient d'un subside. \nEn 2020, les valeurs correspondantes sont de 93 personnes bénéficiaires du subside sur 382 \npersonnes accueillies. Et pour 2022, 85 personnes bénéficiaires du subside sur 315 personnes \naccueillies. De manière générale, on constate une augmentation du droit au subside pour les \nrequérants d'asile. Cette évolution est en lien avec l’augmentation du taux d’activité lucrative. Le \npaiement d’un subside partiel est équilibré par la diminution de l’aide sociale versée en complément \nd’un revenu salarié. \nConcernant les personnes admises provisoirement depuis plus de sept années, elles bénéficiaient \ntoutes d'un subside en 2018 (70 personnes) alors que trente personnes n'en touchaient pas en 2022, \nsur une population totale de 154 personnes. Il s’agissait de personnes ayant une activité lucrative et \nne nécessitant plus de subside total ou partiel. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\n6) De quelle marge de manœuvre le canton dispose-t-il pour améliorer sa vision des coûts \ngénéraux de la santé dans le domaine de l'asile, notamment par le biais de la législation \ncantonale\nCette organisation en contrats collectifs permet une vision assez précise des coûts et d’actionner \ndes leviers pour contrer les augmentations de primes. La gestion actuelle permet déjà une excellente \nvision et gestion des coûts, qui est de fait plus fine dans le domaine de l'asile que pour les autres \ncatégories de personnes du fait des contrats collectifs administrés par l'AJAM. Le Gouvernement ne \nvoit donc pas de nécessité d'action à ce propos. \n\nDelémont, le 20 juin 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRétrocession de l’impôt fédéral direct aux communes: reconduction du dispositif actuel\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.02.2025 09:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’introduction de la RFFA en 2020. Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.  \n\n\n\n\nL’article 42d de la loi concernant la péréquation financière (LPF) prévoit depuis 2020 que l’Etat alloue aux communes, durant une période de cinq ans (2020-2024), une compensation appropriée aux pertes fiscales subies par les communes dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur en 2020 du volet jurassien de la Réforme fiscale et financement AVS (RFFA).\n\n\n\nCette compensation correspond aux 40% du montant résultant de l’augmentation de 17% à 21,2% allouée aux cantons par l’article 196, alinéa 1, de la LIFD. En effet, depuis 2020, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cantons ne versent à la Confédération plus que 78,8% (et non plus 83%) des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.\n\n\n\nLa période de cinq ans arrive à son terme: le dernier versement interviendra début 2025. Il est donc nécessaire de modifier l’article 42d LPF pour respecter la LIFD qui oblige les cantons à octroyer cette compensation.\n\n\n\nDans son message au Parlement, le Gouvernement propose de reconduire pour une durée de huit ans le taux de rétrocession de l’impôt fédéral direct à 40% du montant résultant de l’augmentation du taux alloué aux cantons par la LIFD. La durée de la nouvelle période transitoire (8 ans) a été retenue pour les motifs suivants: d’une part, elle correspond à la période nécessaire attendue pour le règlement de l’accueil financier de la commune de Moutier; d’autre part, une période de 8 ans apporte aux communes une visibilité et une prévisibilité importante à moyen terme s’agissant des revenus que représente la rétrocession IFD.  \n\n\n\nLe dispositif sur la base duquel l’Etat effectuera les versements annuels aux communes concernées est le même que celui appliqué durant la période 2020-2024. Un rappel des modalités de ce dispositif a été communiqué aux communes.   \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LPF (PDF, 477 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Loterie romande : finalement on délocalise. Jämes Frein (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JAMES\nFREIN, DEPUTE (PS), INTITULEE «LOTERIE ROMANDE, FINALEMENT ON\nDELOCALISE » (  3129)\n\nLors de sa séance du 5 septembre 2018, le Parlement jurassien, à l'instar d'autres Parlements\ncantonaux, a déposé une résolution intitulée « Pas de délocalisation des activités de la Loterie\nromande » souhaitant que la Loterie romande revienne sur sa décision. Le Ministre jurassien\nen charge du dossier, M. Jacques Gerber a été prié de soutenir cette dernière position à la\nConférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ), conférence qui a entériné le choix de la\nLORO lors de sa séance du 26 novembre 2018.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées .\n\n1. Quel est le processus de décision qui a permis cette externalisation ?\n\nLa Loterie Romande doit s'appuyer sur des collaborations et des compétences internationales\npour assurer son développement. La mise en place d'une plateforme informatique commune\nà de nombreuses loteries, dont la Loterie Romande, a eu pour conséquence de rendre\nobsolète une partie des tâches du service des « opérations informatiques ». L'entreprise a\ndonc été contrainte de repenser l'organisation de ce service spécifique de 10 collaborateurs\n(sur 70 dans le département informatique).\n\n2. Quels sont les arguments qui ont justifié cette externalisation ?\n\nCe changement concerne uniquement le service des « opérations informatiques », dont une\npartie des tâches sera effectuée auprès du centre européen de la société IGT, principal\npartenaire technologique de la Loterie Romande depuis 1994. Les changements opérés - qui\nconcernent exclusivement un service informatique spécifique de 10 collaborateurs, sur les 283\nemployés de la Loterie Romande - sont uniquement liés à révolution technologique des jeux.\n\n3. Pour quelles raisons les prises de position des différents parlements cantonaux n'ont\npas été prises en compte ?\n\nLa CRLJ a apprécié et pris en compte les explications circonstanciées sur tes changements\nopérés au sein du service des « opérations informatiques » de la Loterie Romande.\n\n4. Qui sont les cantons qui ont pris cette décision ?\n\nLes six cantons membres de la CRU.\n\n5. Après les prestations du PIWU externalisées en France, l'impression des billets aux\nUSA, les services informatiques en Pologne, la LORO entend-elle externaliser d'autres\nservices ?\n\nLa Loterie Romande n'a pas de stratégie d'externalisation, comme en témoigne l'augmentation\ndu nombre de ses employés. Elle collabore au cas par cas et en fonction de ses besoins avec\ndes partenaires externes. Les représentants cantonaux au sein de la CRLJ sont extrêmement\n\n\n\nattentifs à cette problématique. Les échanges entre les autorités politiques et les instances\ndirigeantes de la Loterie Romande seront encore intensifiés, notamment sur ces questions\nsensibles.\n\nDelémont, le 5 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nL hancelière\n\nla ys Winkler Docourt\n\n\n


name: Etat du tronçon Movelier-Ederswiler et du sous-voie à Soyhières. Jean Leuenberger (UDC)

text: \nBÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JEAN\nLEUENBERGER, DEPUTE (UDC), INTITULEE "ETAT DU TRONÇON MOVELIER .\nEDERSWILER ET DU SOUS-VOIE A SOYHIERES" (N0 3045)\n\nLe Service des infrastructures (ci-après : SIN) suit annuellement révolution de l'état des 500 km de routes\ndont il a la charge. L'état général de la route RC 250. 1, secteur Movelier - Ederswiler, s'est effectivement\ndétérioré ces dernières années. Il a passé d'un niveau de dégradation jugé "moyen à suffisant" en 2015 à\n"mauvais" en 2017.\n\nEn 2016, ce tronçon n'apparaissait donc pas dans la liste des objets à traiter prioritairement et, par conséquent,\nn'a pas été inclus dans la planification financière 2017 - 2021 votée par le Parlement au mois de décembre\n2016. Par conséquent, ce tronçon ne sera pas réaménagé avant 2022. Le Gouvernement prend note du\nmauvais état de ce tronçon et évaluera ta nécessité d'inscrire un montant pour sa réfection dans la prochaine\nplanification financière (2022 - 2026). Dans l'intervalle, le Gouvernement, par l'intermédiaire du SIN, effectuera\nles travaux nécessaires pour assurer un niveau de viabilité suffisant pour les usagers circulant entre Movelier\net Ederswiler.\n\nLe Gouvernement ne juge-t-il pas important de réhabiliter la chaussée aux endroits déformés du tronçon\nMovelier - Ederswiler afin de rendre cette route moins dangereuse et plus praticable ?\n\nUn secteur particulier, à hauteur du chemin d'accès aux fermes Prés Strayat, présente un affaissement localisé\nmarqué. Le SIN étudie actuellement cette question et prévoit une réparation de ce secteur dans le courant de\nl'automne 2018, avec comme moyen à disposition les crédits annuels pour l'entretien et la maintenance des\nroutes.\n\nDans ce secteur, une signalisation de danger (signal OSR Cassis) est déjà en place de part et d'autre du\ntronçon concerné.\n\nPassage inférieur de Soyhières\n\nLe passage inférieur de Soyhières a été réalisé en 1985. Dès sa mise en service, des problèmes de venues\nd'eau à l'intérieur de l'ouvrage sont apparus liés à la conception de ce dernier et au choix du système\nd'étanchéité.\n\nUn premier assainissement important, réalisé en 1992, a partiellement résolu les problèmes. Malgré cette\nintervention, il subsiste toujours des infiltrations d'eau qui altèrent la surface de la route. Le revêtement de la\nchaussée dans ce passage inférieur a déjà été refait en 2001 et 2009. Aujourd'hui, il nécessiterait une nouvelle\nréfection.\n\nUn concept d'entretien a été réalisé en tenant compte du défaut original, qui ne pourra être malheureusement\ncorrigé que par une réfection complète de l'ouvrage qui n'est pas à l'ordre du jour.\nL'option la plus économique de ce concept prévoit le remplacement de la couche de surface avec toutefois\nune périodicité accrue, car la durée de vie de cette couche de surface particulière (revêtement drainant) est\ninférieure à un revêtement routier traditionnel.\n\nA la fin de l'hiver dernier, Je SIN a constaté des dégâts importants au droit des joints du passage inférieur.\nL'intervention urgente du SIN de ce printemps a eu pour but d'empêcher des infiltrations d'eau chargées de\nchlorures et susceptibles de détériorer la structure de l'ouvrage. La méthode de réfection provoque un léger\nbourrelet perceptible par l'automobiliste. Ces multiples réparations ponctuelles provoquent effectivement une\nsuccession de renflements qui occasionnent un léger inconfort et qui fait précisément l'objet de la question\nécrite.\n\n\n\nLe Gouvernement juge-t-il normal le résultat de la réparation pour la route du sous-vole de Soyhières ?\n\nComme expliqué ci-dessus, la solution issue du concept d'entretien de cet ouvrage nécessiterait comme\npremière mesure une réfection complète de la couche de surface.\nToutefois, comme déjà annoncé dans d'autres dossiers, la route H18 Delémont - Baie sera reprise par la\nConfédération le 1er janvier 2020. Les travaux d'entretien seront dès lors à charge de la Confédération dès\ncette date Le SIN a donc réalisé un entretien succinct pour stabiliser là situation en attendant que la\nConfédération entreprenne un assainissement plus complet de cet ouvrage. Par conséquent, le\nGouvernement adhère à ce principe d'entretien minimum à charge du Canton.\nA noter que si le tronçon est quelque peu inconfortable, il ne présente aucun risque pour les usagers, dans un\nsecteur dont la vitesse est limitée à 60 km/h.\n\nNe serait-il pas judicieux de remédier aux travaux qui ont été effectués début mai dans le sous-voie pour\négaliser la chaussée et de supprimer ces bosses ?\n\nSur la base des explications ci-dessus, il n'est pas prévu d'égaliser ou de supprimer ces irrégularités de\nsurface. Elles vont immanquablement s'atténuer à moyen terme'sous l'action de la circulation.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Séparation eaux claires - eaux usées pour une meilleure qualité des eaux rejetées. Christophe Terrier (VERTS)

text: \nRÉPUBUOVE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CHRISTOPHE\nTERRIER, DÉPUTÉ (VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « SÉPARATION EAUX CLAIRES - EAUX\nUSÉES POUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DES EAUX REJETÉES » (  2964)\n\nAu vu de certaines imprécisions dans les termes utilisés dans la Question écrite, il doit en préambule être\nrappelé que :\n\nles eaux superficielles sont celles des plans d'eaux (étangs, lacs, etc. ) et des cours d'eau. Elles ne sont\njamais acheminées vers une station d'épuration (STEP) ;\nles eaux claires parasites (ECP), permanentes ou saisonnières, proviennent de drainages, trop-pleins de\nréservoirs, infiltrations de nappe dans les réseaux, etc. Elles ne devraient plus être acheminées vers une\nSTEP;\nles eaux pluviales non polluées doivent être prioritairement infiltrées dans le terrain ou rejetées dans une\neau superficielle ;\ncertaines eaux pluviales sont considérées comme polluées (routes impori:antes, places de\ntransbordement) et de ce fait nécessitent un traitement adéquat avant leur infiltration ou leur déversement\ndans une eau superficielle.\n\nConcernant les différents systèmes d'assainissement définis dans les plans généraux d'évacuation des eaux\n(PGEE), il y a lieu de distinguer :\n\nsystème unitaire : les eaux résiduaires (eaux usées) ainsi que les eaux pluviales non infiltrées au niveau\ndes biens-fonds sont évacuées dans unseul tuyau vers la STEP (eaux mixtes) ;\nsystème séparatif: les eaux résiduaires sont évacuées à la STEP alors que les eaux pluviales non\npolluées et les ECP sont évacuées par une autre canalisation vers une eau superficielle ou une installation\ncentrale d'infiltration ;\n\nsystème modifié ; il correspond au système unitaire avec infiltration ou rejet vers une eau superficielle des\neaux pluviales non polluées au niveau des biens-fonds. Seule une fraction des eaux pluviales aboutit ainsi\ndans le réseau de canalisations en cas de pluies très importantes.\n\nUn problème important de la gestion des eaux dans le Jura, est le taux d'ECP qui dépasse dans certains\nréseaux 30%, valeur à partir de laquelle des mesures d'assainissement doivent être envisagées. Cette forte\nproportion d'ECP résulte de l'historique de construction des réseaux jurassiens (principalement en mode\nunitaire), de réseaux vieillissants présentant des défauts constructifs (infiltrations d'eaux de nappe), de la\nstructure karstique particulière du sous-sol jurassien et de la méconnaissance jusqu'à la réalisation récente\ndes PGEE des actions à mener par les communes. Concernant ce dernier point, il est important de relever\nque les concepts des PGEE jurassiens ont montré qu'une modification des réseaux unitaires existants en\nsystème séparatif n'était le plus souvent pas recommandée en raison :\n\ndes coûts prohibitifs du doublement des réseaux, tant au niveau de leur réalisation que de leur entretien\net de leur renouvellement ;\ndes risques importants de rejets directs d'eaux usées dans les eaux souterraines ou superficielles, du fait\nde faux branchements de raccordements privés.\n\nIl est ainsi prévu sur une majorité des réseaux de conserver le système unitaire en exigeant au niveau des\nbiens-fonds l'infiltration ou le rejet dans un cours d'eau de tout ou partie des eaux pluviales non polluées. Le\nchoix correspond ainsi en général au système modifiédécrit précédemment. Le système séparatifest réservé\naux extensions de secteurs déjà équipés comme tels et aux secteurs avec une forte présence d'ECP justifiant\nle doublement des collecteurs.\n\nA l'avenir, ce sont donc les systèmes modifiés qui prédomineront dans le canton, car ils sont basés sur les\nréseaux existants. On peut estimer sur la base des PGEE que 76% des réseaux correspondront à ce système\npour le district de Porrentruy, 63% pour celui de Delémont et 64% pour les Franches-Montagnes. Cela rejoint\nles dernières considérations 2017 de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) :\n« Dans les zones déjà bâties, un changement de système n'est généralement pas supportable sur le plan\néconomique. Il ne devrait être envisagé que si le système existant a des répercussions néfastes sur les eaux\net qu'il n'est pas possible d'y remédier par des mesures relevant de la construction ou de l'exploitation.. »\n\n\n\nA l'heure où les taxes de ['assainissement des eaux devront être augmentées fortement dans la plupart des\ncommunes, l'orientation prise dans les études des PGEE est pragmatique. Elle aboutira à un niveau de\nprotection des eaux satisfaisant, en limitant les coûts d'investissement et d'entretien des ouvrages.\n\nLa priorisation des différentes actions dans le domaine des eaux usées est remise en cause par l'auteur de\nl'intervention, pour qui une séparation optimale des eaux doit précéder la mise en ouvre, d'installations de\ntraitement des micropolluants. Nous pouvons apporter les éléments suivants :\n\nla diminution des taux d'ECP dans les réseaux d'eaux usées est prévue selon différentes priorités. Les\nactions immédiates et à court terme (priorité 0 et 1) sont celles dont le bénéfice pour l'environnement est\ntel qu'une réalisation rapide se justifie, même en l'absence de chantiers connexes. Les mesures à moyen\net long terme (priorité 2 et 3) entrent dans le cadre du renouvellement global des infrastructures ;\nil est prévu de réaliser les actions prioritaires dans les bassins versants du Syndicat pour l'assainissement\ndes eaux de Delémont et environs (SEDE) et de la Station d'épuration de Porrentruy et environs (SEPE)\navant la mise en service des stations de traitement des micropolluants. Cela fait d'ailleurs partie des\nconditions d'octroi de subventions cantonales et fédérales ;\n\nle traitement des micropolluants au SEDE et au SEPE permettra l'élimination d'une grande partie des\n- polluants chimiques de 75% des eaux usées jurassiennes. Une amélioration substantielle de la qualité\n\ndes eaux de l'Allaine et de la Birse en découlera.\n\nLe cadre général étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux différentes questions spécifiques :\na) Quelles communes n'ont pas encore réalisé cette séparation des eaux claires - eaux usées ?\n\nLa séparation des eaux polluées et non polluées est en cours dans l'ensemble des communes\njurassiennes, selon les concepts résultant de leurs PGEE. Depuis fin 2017, les communes ont accès par\nle Géoportail à la couche « Plan PGEE », qui définit pour chaque bien-fonds le système d'évacuation\nprévu des eaux et le mode de gestion des eaux pluviales non polluées (infiltration, rétention, rejet au\ncours d'eau).\n\nb) Une commune peut-elle être bloquée dans une telle réalisation par des séparations devant s'effectuer\nsur des terrains privés ? Et le cas échéant des subventions de mesures correctives aux privés sont-elles\nprévues ?\nLa séparation des eaux polluées et non polluées est une obligation légale. Les propriétaires privés doivent\nse conformer aux « Plans PGEE » mentionnés ci-dessus. Une participation de la commune peut faciliter\nla mise en conformité de la séparation des eaux, mais n'est pas effective dans la majorité des communes.\nLe règlement-type relatif à l'évacuation eaux et au traitement des eaux (RETE) prévoit clairement cette\npossibilité (art. 18 et 19) et laisse le choix à la commune de l'inscrire ou non dans son règlement.\nCependant, même sans participation de la commune, les propriétaires sont tenus d'adapter leurs\nraccordements en cas de modification du système d'évacuation des eaux, notamment en cas de mise en\nséparatifdu réseau unitaire existant.\n\ne) Quelles conséquences cette absence de séparation a-t-elle sur le fonctionnement de la STEP ?\nUne forte proportion d'ECP n'entraîne pas forcément des conséquences au niveau des concentrations\nde rejets. Par exemple, les STEP du SEDE et du SEPE présentent de très bonnes performances de\ntraitement malgré une forte proportion d'ECP. Une forte proportion d'ECP rend par contre plus difficile\nl'atteinte des rendements d'épuration exigés du fait de la dilution.\nEn termes environnementaux, à concentration de rejet égale, plus le volume d'eaux est important et plus\nla charge en polluants rejetés est importante. C'est pourquoi il est important de réduire les ECP. Au niveau\nénergétique, dans le cas de relevage des eaux, les volumes d'eaux excédentaires engendrent des coûts\nénergétiques inutiles. En ce qui concerne les eaux pluviales acheminées vers la STEP, la dilution des\neaux entraîne les mêmes phénomènes, soit une diminution des rendements de manière temporaire.\n\nd) Quelle est la législation qui règle cet aspect ? Quels sont les délais pour ce faire ? Qui pilote cette\nréalisation ?\n\nLes bases légales sont nombreuses. Pour ne citer que les plus importantes :\nloi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux(LEaux) ;\nordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) ;\nloi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux (LGEaux) ;\nordonnance du 29 novembre 2016 sur la gestion des eaux (OGEaux) ;\nrèglement relatif à l'évacuation et au traitement des eaux (RETE) ,\n\n\n\nnormes et directives de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral des routes\n(OFROU), la VSA, l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et la\nSociété suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).\n\nConcernant la séparation des eaux pluviales non polluées, la mise en application de la législation se fait\nen continu, en fonction de révolution des nouvelles constructions ou de travaux d'entretien et de\nrénovation.\n\nLes ECP permanentes devraient quant à elles déjà être sorties des réseaux mais, comme mentionné, il\ns'agit d'un travail de longue haleine. Les PGEE ont identifié les principales sources d'ECP et proposent\ndes mesures à différents horizons temporels en fonction d'un rapport coût/efficàcité. La mise en ouvre\ndes actions est du ressort du propriétaire des réseaux (syndicats, communes, privés). Le canton agit en\ntant qu'organe de haute surveillance etl'autorité communale en tant que police des eaux.\n\nDe manière plus pratique, le Gouvernement a-t-il des estimations des volumes d'eaux usées :\ne) Qui annuellement, ne sont pas traités car pas reliés à une STEPPQuel pourcentage ce volume\n\nreprésente-// sur la totalité des rejets ?\nSelon le recensement 2014 relatif aux habitants raccordés à une STEP centrale, 67'807 habitants étaient\nraccordés à une STEP centrale sur une population de 72'319, soit 93. 8%. Les 4'512 habitants non\nraccordés à une STEP centrale (6. 2%) correspondent à des habitations situées hors du périmètre des\né'gouts (exploitations agricoles et maisons individuelles). Quelques projets visent à raccorder encore une\nminorité de ces 6.2% à des STEP centrales. Pour le reste, des ouvrages d'assainissement individuel, en\nparticulier des mini-STEP, existent dans la majorité des cas.\nAinsi, il est estimé que seul 1 à 2% de la charge en eaux usées en période de temps sec n'est\nactuellement pas traitée dans une STEP centrale.\n\nf) Qui, annuellement, court-circuitent une STEP car submergée par des eaux claires ? (Quel pourcentage\nce volume représente-// sur la totalité des rejets ?\n\nIl faut distinguer les périodes de temps sec et de temps de pluie. Par temps sec, même si de fortes\nproportions d'ECP sont présentes dans le réseau, l'intégralité de la charge des eaux usées est traitée à\nla STËP. Les déversements d'eaux mixtes dans le milieu naturel sont donc nuls.\n\nPar temps de pluie, une partie des eaux mixtes est déversée dans le milieu naturel par les déversoirs\nd'orage et bassins de traitement des eaux. Le calcul de la part d'eaux non traitées est complexe, car il\ns'agit de déterminer les volumes déversés et les charges polluantes rejetées, le nombre et la durée des\ndéversements, et surtout la caractérisation effective des impacts des rejets sur l'état écologique des eaux.\nUn objectif «zéro rejet » dans le milieu naturel par temps de pluie n'est pas réaliste. Par contre, le rejet\ndoit répondre aux exigences et être admissible.\nSelon lessimulations effectuées dans le cadre de certains PGEE, il est estimé que les charges déversées\nsont de l'ordre de 1-2 % sur une base annuelle. Les outils informatiques de modélisation quantitatifs et\nqualitatifs deviennent de plus en plus performants et permettront à l'avenir de mieux caractériser les rejets\npar temps de pluie d'un point de vue pollutif et hydraulique, ainsi que leurs impacts sur les eaux\nsuperficielles.\nCe type de modélisation sera à terme développé dans le canton. Aucun calendrier n'est pour l'heure fixé\ndans ce domaine, de nombreuses tâches plus prioritaires étant déjà en cours.\n\nDelémont, le 13 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelière d'Et\n\nG adys inkler Docourt\n\n\n


name: Deux fois gagnantes ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY\nMEURY. DEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULEE «DEUX FOIS\nGAGNANTES ? » (  3302)\n\nL'auteur de la question écrite évoque le fait que les divers soutiens financiers que les pouvoirs publics\nont mis en place devraient être assortis de certaines conditions et notamment que toutes les entreprises\nqui bénéficient de privilèges fiscaux sur notre territoire devraient être exclues de l'ensemble de ces\ndispositifs.\n\nEn préambule, il est important de relever que les différentes mesures existantes sont souvent déjà\nassorties de certaines conditions. On peut notamment citer, par exemple pour les crédits COVID-19,\nl'interdiction de procéder à des paiements de dividendes ou de remboursements en capital durant toute\nla durée du prêt. L'exécutif souhaite également rappeler que l'octroi d'exonérations fiscales totales ou\npartielles à des entreprises a toujours fait l'objet d'une politique prudente en la matière et l'Etat jurassien\nn'a pas abusé de cet outil dans le cadre de sa promotion économique.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous rappeler combien d'entreprise établies dans le Jura\nbénéficient aujourd'hui de rabais ou forfaits fiscaux ?\n\nA ce jour, vingt entreprises bénéficient de tels aménagements. Il est utile de préciser que sur ces vingt\nentreprises, douze sont au bénéfice du statut de Nouvelle Entreprise Innovante (NEI). Il s'agit souvent\nde petites entités en phase de démarrage et pour lesquelles les maigres bénéfices réalisés doivent\npouvoir être réinvestis dans la société, notamment dans des activités de recherche et développement.\nLe coût de telles exonérations est très faible pour le canton et on est loin du type d'entreprises dépeint\npar les auteurs de la question écrite.\n\n2. Le Gouvernement entend-il tenir compte du critère de l'exonération et de la pratique\ndanoise lorsqu'il mettra en place le programme cantonal incontournable de soutien aux\nentreprises jurassiennes ?\n\nA ce jour, le Gouvernement n'a pas encore pris de décision quant à un programme de relance. Seule\ncertitude, il privilégiera une approche pragmatique et envisage l'introduction de mesures ciblées et\nlimitées dans le temps, ceci en tenant compte des moyens réduits qui ne permettent pas l'adoption d'un\nplan de relance massif. Il ne compte pas à ce stade exclure les vingt entreprises susmentionnées du\ndispositif car souvenf, notamment pour celles au bénéfice du statut NEI, il s'agit de continuer à soutenir\nle développement de projets stratégiques visant à la diversification du tissu économique jurassien. Les\ncapacités d'investissement des entreprises étant par ailleurs réduites en temps de crise, il faut éviter\nd'ajouter des contraintes supplémentaires qui pourraient réduire davantage leurs capacités à surmonter\nces temps difficiles.\n\n3. Le Gouvernement est-il disposé à demander à la Confédération d'établir, respectivement\nde tenir compte de critères à la danoise afin de ne pas soutenir les entreprises qui\nutilisent depuis toujours toutes les ficelles pour éviter de participer à l'effort commun ?\n\nLe Gouvernement ne souhaite pas modifier la législation et les pratiques en matière d'exonérations\nfiscales, y compris dans la période actuelle. En effet, contrairement à certaines idées reçues, les\nentreprises citées dans la question participent à l'effort commun sous différentes formes. Elles offrent\npar exemple de nombreuses places de travail et de formation et ont recours à tout un réseau de\nfournisseurs et sous-traitants locaux dans leurs activités quotidiennes. L'insertion de ces entités dans\nle tissu économique local fait partie des critères pour l'obtention de facilités y compris au niveau fiscal.\n\n\n\nAu surplus, soulignons encore que les exonérations prononcées sont assorties de conditions strictes\nen ce qui concerne la réalisation des objectifs annoncés par les entreprises et effectivement accomplis.\nDes clauses dites de rappels d'impôts permettent également de se prémunir contre tout éventuel\ntourisme fiscal. Ceci est valable tant au niveau cantonal que fédéral.\n\nDelémont, le 8 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\n\\àûys Winkler ocou\n\n\n


name: Pour une restauration collective s'appuyant sur la mise en valeur de produits de proximité

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Postulat N°\n\nPour une restauration collective s'appuyant sur la mise en valeur de produits\nde proximité.\n\nLe Jura est une région largement exportatrice en matière de production agricole. Le\nplus souvent, la valeur ajoutée de ces différentes branches de production se crée\nhors de nos frontières cantonales. Dès lors, les nombreux emplois qui lui sont liés\nnous échappent également.\n\nConscient de cette situation en matière de production laitière notamment, le\nGouvernement vient de créer un groupe de travail susceptible de trouver de\nnouvelles pistes afin d'en augmenter précisément la valeur ajoutée sur sol cantonal.\n\nD'autres pistes méritent d'être explorées. Selon des estimations, près d'un Suisse\nsur six mange au moins une fois par jour des plats cuisinés en dehors de son\ndomicile et profite donc régulièrement de la restauration collective (écoles,\nrestaurants d'entreprise, homes, hôpitaux, repas à domicile par ex.). Ces repas\nparcourant parfois de grandes distances avant d'être consommés pourraient\ncertainement être préparés dans une structure régionale, créant au passage nombre\nd'emplois bienvenus.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement d'étudier la possibilité de mettre\nen place une structure de restauration collective régionale s'appuyant sur la\nmise en valeur de produits de proximité.\n\nGroupe PDC-JDC\nAnne Roy\n\nDelémont, le 19 mai 2010\n\n\n


text: \n^>s Parti S0<\njura&siât\n\nPostulat n°_^?\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nLa Suisse, une Confédération, vraiment ?\n\nDepuis plusieurs années et de manière insidieuse, la Confédération prend de plus en plus\nde poids par rapport aux Cantons et aux Communes. Le Fédéralisme, qui constitue la\nforce principale de nôtre système politique, se meurt chaque année un peu plus. On ne\ncompte ainsi plus les domaines où la Confédération impose des normes, des objectifs ou\ndes processus.\n\nIl est évident qu'il est important d'avoir une certaine coordination entre les pratiques des\ndifférents cantons et une vision générale dans certains domaines. Il n'en demeure pas\nmoins que les réalités cantonales peuvent différer ainsi que les aspirations des\npopulations concernées. C'est cette cohésion dans la différence qui permet à notre pays\ndé réunir en son sein des sensibilités aussi différentes.\n\nLes Jurassiennes et Jurassiens ne s'y sont d'ailleurs pas trompés en se battant pour\nobtenir leur indépendance cantonale : ils voulaient décider eux-mêmes de leur avenir.\n\nPar ailleurs, on peut ajouter à cette réduction de l'autonomie des cantons les différents\nconcordats qui réduisent les législatifs cantonaux à des boîtes d'enregistrement.\n\nCette centralisation rampante pourrait, à moyen et long terme, avoir des conséquences\nsur la cohésion de notre pays.\n\nEn tant qu'Etat de la Confédération, le Jura doit se questionner sur cette thématique.\nQuelle est sa vision en matière d'autonomie cantonale ? Est-ce que d'autres cantons\npeuvent faire un constat similaire à ce postulat ?\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de bien vouloir évaluer quel\nmoyen serait le plus opportun pour informer le Parlement sur l'autonomie\ncantonale et son évolution.\n\nIl pourrait être envisagé un rapport par législature ou encore une information à la\nCommission des affaires extérieures. Il ne s'agit ici que d'exemples et d'autres formes\npourraient évidemment être plus adaptées.\n\nsable :\n\nLoïc Dob\n\nDelémont, le 24 juin 2020\n\n^ 1^-^'\n' j l\n\n[^\n\n\n


name: Contournement de Glovelier : adjudications de travaux

category_fr: Interpellation


Soutien aux familles à bas revenu

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN 25 juin 2008\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nMotion\n.̂ •V ~ H ' § 4 ~ * . w ~ , - "S1* _ >"SV=S~ j ^J«- | »„., *>- * V " " 1 Ti " " - = " - * ~ J ~ ~ l *\n\nSoutien aux familtes^a bas revenu;\n\nLa loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales\n(LiLaFam) a été votée par le parlement jurassien le 25 juin 2008.\n\ninstitue, entre autres, pour toutes les familles jurassiennes le principe\nd'une allocation de 250 francs par mois pour chaque enfant et de 300\nfrancs par mois pour chaque jeune en formation. Cette allocation est\nuniforme quel que soit le revenu des familles concernées. De tout temps\nle PCSI a été soucieux des familles à bas revenu et cette uniformité des\nallocations laisse certaines de ces familles dans une situation précaire,\nmême plus précaire qu'auparavant.\n\nPour permettre un soutien plus fort aux familles à faible revenu, nous\ndemandons que le gouvernement institue l'octroi aux familles au revenu\nannuel imposé inférieur à 33'000 francs d'une prestation sociale de 50\nfrancs mensuels par enfant et par jeune en formation.\n\nGroupe PCSI\nPierre-Olivier Cattin\n\nDelémont, le 25 juin 2008\n\n\n


name: Téléphones portables : pas toujours supportables ! Philippe Riat (VERTS)

text: \n1*3 RÉPUBUaUE ET C T DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3333\n\nTéléphones portables : pas toujours supportables !\nPhilippe Riat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme bien des évolutions de notre société et malgré le nombre important de nouveaux services\n^ re, le. s.martph?n.e à ses utilisateLlrs. son impact environnemental ne doit pas être négligé.\nSTf_ei n-dant'Je_smarîphone po.uv?n^ é9alement servir de substitution à d'autres appareils tels qu'un\ntelephone flxe'. ordlnateur- tablette, appareil photo, caméscope, console de jeu, * télévision,\ndictaphone, lecteur de musique, calculatrice, GPS ou autre, nous pouvons nuancer quelque peu'Fes\n?r-opos.del'a^teur de la c!Llestion écrite- En effet. les multiples fonctionnalités d'un smartphone\npeuvent remplacer un certain nombre d'appareils qui eux aussi ont un impact environnemental\nimportant.\n\nL'utilisateur-trice qui souhaite prêter une attention particulière aux composants utilisés dans la\nfabrication de son appareil, aux conditions de production ainsi qu'à sa durée de vie peuté'galement\n?^e-l'_ac3L l.isit. ion cll un smartPhone répondant à des critères environnementaux.\n\n" \n\nDes-*marques\ncomme Fairphone émergent progressivement sur le marché et proposent des\n"durables".\n\nAu sujet des effets néfastes de l'hyper-connectivité, des campagnes de sensibilisation sont\nrégulièrement menées a l'échelle nationale ou même du canton du Jura. A titre d'exemple, le\nGouvernement a interdit l'usage des téléphones portables à l'école obligatoire en 2020.\nIl n^est dans tous les cas pas d'actualité d'obliger les citoyen-ne-s à posséder un smartphone ou un\ntéléphone pori:able. Néanmoins, la personne qui par choix politique ou par conviction ne souhaite\n!?^_=u.îseLdl a,ppa^eil mobile peut se. voir limiter les serv-ices numériques proposés par\nl'administration. Le Gouvernement rappelle à ce titre que les services en ligne sont une''aitematïve\naux canaux traditionnels que sont les guichets physiques ou le téléphone.\nVu ce qui précède, le Gouvernement répond comme suit aux diverses questions :\n\n. A l'heure de l'urgence climatique, le Gouvernement pense-t-il qu'il soit souhaitable de\nfavoriser l'usage du smartphone pour accéder aux services de l'administration cantonale '?\n\nLes prestations de l'Etat ne nécessitent pas l'usage d'un smartphone puisqu'elles sont disponibles\naux guichets physiques des services ou par téléphone. Cependant, ' les exigences actuelles de\nsécurité pour l'utilisation de moyen d'identification électronique imposent la plus grande vigilance*.\nDans ce contexte, le Guichet virtuel demande systématiquement un deuxième facteur de Sécurité\npour se connecter. Le deuxième facteur de sécurité le plus répandu et le plus facilement utilisable\nest le téléphone portable ou le smartphone, avec l'envoi d'un code de sécurité par sms ou via une\napplication mobile.\n\n. Toutes les prestations de l'administration cantonale sont-elles accessibles aux personnes\nnon connectées ou qui ne disposent pas d'un téléphone portable ? Si tel n'est pas le cas,\nquelles sont les prestations concernées et qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier\n\nLa personne qui entend utiliser les services en ligne de l'administration cantonale au travers du\n?.u.'^h?ty. irt,uel doit Posséderau minimum une adresse e-mail et un téléphone qui peut recevoir des\nSMS (téléphone portable, smartphone, téléphone fixe avec fonction SMS). Les personn'es qui~ne\n\npage 1 sur 2\n\n\n\ndisposent pas de tels moyens de communication peuvent continuer d'utiliser les services de\nl'administration par les canaux habituels.\n\n. Afin de diminuer l'impact environnemental et les effets négatifs du numérique, le\nGouvernement a-t-il déjà entrepris une réflexion sur la "dénumérisation" des services de son\nadministration quand cela est possible ? Sinon, entend-il mener une réflexion ?\n\nLe Gouvernement n'a pas entrepris de réflexion sur la "dénumérisation" des services de son\nadministration et n'entend pas mener une telle réflexion. Pour rappel, la transition numérique est un\naxe stratégique important du programme gouvernemental de législature 2016 - 2020.\n\nembre 2020\n\nCertifié" cbnfo e par ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n