name: Pour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes sous curatelle de portée générale

text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:41 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1428\n\nPour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les \npersonnes sous curatelle de portée générale\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nL’article 2, alinéa 5, de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1), prévoit que les personnes qui, \nen raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée \ngénérale ou par un mandat pour cause d'inaptitude (MPCI), ne sont pas électrices.\nCette règlementation porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de vote, \ncar elle a pour effet de priver certains citoyens de participation à la vie politique du fait qu’une \ndéfaillance intellectuelle, psychique ou sociale. \nLe lien automatique que fait la présente loi entre la curatelle de portée générale et l’incapacité de \ndiscernement pour justifier la suspension des droits politiques, ne trouve pas de fondement.\nEn effet, l’incapacité de discernement déclenchant la curatelle de portée générale ou le mandat pour \ncause d’inaptitude se rapporte au besoin, entres autres, d’assistance personnelle, de gestion de \npatrimoine ou de représentation dans les rapports juridiques, et NON PAS à la capacité d’avoir des \nopinions politiques et de les exprimer. \nLorsqu’une incapacité de discernement existe dans un domaine, elle ne peut pas être extrapolée à \nd’autres. Dès lors, l’existence d’une curatelle de portée générale ne permet pas de présumer une \nincapacité à comprendre les enjeux d’une votation ou d’une élection et à se déterminer selon ses \nopinions politiques.\nCes dispositions légales cantonales, qui restreignent ainsi les droits politiques des personnes \nprotégées par une curatelle de portée générale, sont par ailleurs non conformes à la Constitution \nfédérale, dont l’article 8 prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait d’une déficience \ncorporelle, mentale ou psychique. \nDe plus, cette privation discriminatoire des droits politiques à l’égard des personnes souffrant d’un \nhandicap psychique ou intellectuel, ne respecte pas les valeurs de la Cour européenne des droits \nde l’homme, et est aussi contraire à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux \ndroits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, entrée en vigueur en Suisse le 15 mai \n2014 (CDPH RS 0.109), qui oblige les États à faire en sorte que les personnes handicapées aient \nle droit et la possibilité de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres.\nCompte tenu de ce qui précède, nous invitons le Gouvernement à soumettre au Parlement \nune révision de la loi sur les droits politiques, afin de rétablir les droits politiques pour les \npersonnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause \nd’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 08:41 page 2 sur 2\n\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n Motion - retablir les droits politiques aux personnes sous curatelles de portee generale.pdf\n\n\n\n  \n \n                                                                    \n\n                                                                Motion no ________ \n \n\n \n\n \n\n \n\nPour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les \n\npersonnes sous curatelle de portée générale \n\n \n\nL’article 2 alinéa 5 de la Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1), prévoit que les personnes qui, en \n\nraison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale \n\nou par un mandat pour cause d'inaptitude (MPCI), ne sont pas électrices. \n\nCette règlementation porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de vote, \n\ncar elle a pour effet de priver certains citoyens de participation à la vie politique du fait qu’une \n\ndéfaillance intellectuelle, psychique ou sociale.  \n\nLe lien automatique que fait la présente loi entre la curatelle de portée générale et l’incapacité de \n\ndiscernement pour justifier la suspension des droits politiques, ne trouve pas de fondement. \n\nEn effet, l’incapacité de discernement déclenchant la curatelle de portée générale ou le mandat pour \n\ncause d’inaptitude se rapporte au besoin, entres autres, d’assistance personnelle, de gestion de \n\npatrimoine ou de représentation dans les rapports juridiques, et NON PAS à la capacité d’avoir des \n\nopinions politiques et de les exprimer.  \n\nLorsqu’une incapacité de discernement existe dans un domaine, elle ne peut pas être extrapolée à \n\nd’autres. Dès lors, l’existence d’une curatelle de portée générale ne permet pas de présumer une \n\nincapacité à comprendre les enjeux d’une votation ou d’une élection et à se déterminer selon ses \n\nopinions politiques. \n\nCes dispositions légales cantonales, qui restreignent ainsi les droits politiques des personnes \n\nprotégées par une curatelle de portée générale, sont par ailleurs non conformes à la Constitution \n\nfédérale, dont l’article 8 prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait d’une déficience \n\ncorporelle, mentale ou psychique.  \n\nDe plus, cette privation discriminatoire des droits politiques à l’égard des personnes souffrant d’un \n\nhandicap psychique ou intellectuel, ne respecte pas les valeurs de la Cour européenne des droits de \n\nl’homme, et est aussi contraire à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits \n\ndes personnes handicapées du 13 décembre 2006, entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014 \n\n(CDPH RS 0.109), qui oblige les États à faire en sorte que les personnes handicapées aient le droit \n\net la possibilité de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres. \n\nCompte tenu de ce qui précède, nous invitons le Gouvernement à soumettre au Parlement \n\nune révision de la Loi sur les droits politiques, afin de rétablir les droits politiques pour les \n\npersonnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause \n\nd’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires. \n\n \n\nJelica Aubry-Janketic  \n\nPour le groupe parlementaire socialiste \n\nDelémont, le 27 avril 2022 \n\n\n\tI0015366_synthèse.pdf\n\tMotion - retablir les droits politiques aux personnes sous curatelles de portee generale.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Gravillons pour mieux goudronner. Romain Schaer (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n.ÉPUBUOUE ET CUNTON DU\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ROMAIN SCHAER,\nDEPUTE (UDC), INTITULEE "GRAVILLONS POUR MIEUX GOUDRONNER" (  3044)\n\nLa route cantonale RC 247 "entrée Ouest de Charmoille" a fait l'objet ce printemps de travaux d'entretien\ndirigés par le Service des infrastructures (ci-après : SIN).\n\nLes travaux d'entretien qui ont été réalisés sont les suivants\n\n1ère phase : réparations ponctuelles sur les parties fortement fissurées du support en appliquant une couche\nd'émulsion de bitume et de gravillons (technique de réparation appelée "point à temps").\nCes premiers travaux sont effectués par la voirie dans le cadre des travaux d'entretien annuels.\nLa réparation de chaussée "point à temps" consiste en un épandage d'émulsion de bitume et de gravillons.\nCette technique permet un entretien de la surface de la chaussée en lui redonnant de l'étanchéité et en limitant\nla formation des dégradations. Les réparations ne sont effectuées que sur les surfaces qui nécessitent d'être\ntraitées.\n\nDans le cas de ce chantier d'une surface totale de 3'300 m2, seul le quart de cette surface a nécessité la mise\nen place préalable de ce "point à temps".\n\n2ème phase : travaux de fraisage par une entreprise spécialisée, plus précisément fraisage des marquages,\ndes zones de raccordement et des bords en vue de redonner une pente transversale suffisante à la route. Au\ntotal, une surface d'environ 400 m2 a été fraisée.\n\n3ème phase : mise en place d'un reprofilage localisé avec enrobé bitumineux pour garantir une bonne planéité\nen vue de la couche finale.\n\n4ème phase : mise en place de la couche de roulement avec un enrobé coulé à froid (ECF) sur toute la surface.\nL'ECF est un mélange de granulats, d'émulsion de bitume et d'additifs. Cette couche de roulement d'épaisseur\nréduite (10 mm) assure la fonction d'adhérence et d'imperméabilité au même titre qu'une couche d'enrobé\nbitumineux traditionnel avec l'avantage d'un prix unitaire nettement inférieur par rapport à un revêtement\nclassique.\n\nLes observations faites par l'auteur de la question écrite sont chronologiquement situées entre la 1ère et la 2ème\nphase. Le fraisage des bords déchaussée, du marquage des passages pour piétons et des arrêts de bus ont\ntrès localement repris des surfaces préalablement traitées par la technique du "point à temps".\n\nPlus précisément, le Gouvernement peut donner les réponses suivantes aux questions :\n\nEst-ce une nouvelle méthode de pose ?\n\nNon, la méthode est éprouvée. Elle offre l'avantage d'imperméabiliser la surface tout en garantissant une\nbonne adhérence aux usagers de la route. Dans le cas précis, elle est particulièrement adaptée car le secteur\nest composé de surface "taconnées" issues de travaux communaux réalisées en 2017.\nCette technique a déjà été réalisée en 2017 et auparavant sur plusieurs routes cantonales jurassiennes avec\nun rapport qualité-prix toujours très favorable. La technique offre aussi l'avantage de limiter au maximum la\ndurée de l'intervention et de perturber ainsi le moins possible le trafic routier.\n\nLe Canton a-t-il réellement les moyens financiers pour opérer de tels travaux à double ?\n\nComme expliqué ci-dessus, il n'y pas eu de travaux à double. Les opérations préalables de mise en place de\n"point à temps" sont mécanisées à l'aide de machines à grand rendement. Le fraisage qui intervient en 2ème\n\n\n\nphase permet de régler les questions de niveau nécessaire pour l'évacuation des eaux et empiète parfois sur\nles surfaces traitées par le "point à temps".\n\nQuels surcoûts a-t-on enregistré pour ces travaux ?\n\nIl n'y a pas de surcoût. La méthode utilisée est meilleur marché (Fr. 18.-/m2) qu'un enrobé traditionnel dont le\ncoût est d'environ Fr. 35. -/m2.\nLes surfaces traitées par "point à temps" puis fraisées après-coup représentent environ 200 m2 à Fr. 4. 70/m2,\nsoit 1'000 francs au maximum. Le coût du traitement de la fissuration par "point à temps" avec les prix attractifs\nde la campagne 2018 est inférieur à une intervention ponctuelle qui aurait dû être effectuée par une entreprise\nlocale.\n\nLes se/v/ces cantonaux concernés ne sont-ilspas certifiés ISO 9001 ?\n\nLe SIN est certifié ISO 9001 : version 2008 depuis juin 2015. Il est, depuis le mois de juin 2018, certifié\nISO 9001 : version 2015. Le SIN a donc défini des processus clairs de réalisation qu'il applique sur tous ses\nchantiers.\n\nS/ oui, comment peut-on en arriver à telle aberration ?\n\nAucune déviation (ou non-conformité) n'est à signaler dans le cas des travaux de Charmoille. Les étapes\nsuccessives de la pose d'un revêtement de type ECF ont été respectées. La réfection de la chaussée a été\nfaite de manière économique, tout en garantissant une qualité et une durabilité optimale.\nDans le cas où un dysfonctionnement serait apparu dans la préparation ou l'exécution des travaux, le système\nd'assurance qualité de SIN aurait exigé des fiches d'amélioration avec des mesures correctives. Ces fiches\nd'amélioration permettent, cas échéant, de tirer les enseignements d'un dysfonctionnement ou d'une erreur\ncommise.\n\nN'existe-t-il pas une planification temporelle et locale des interventions ?\n\nLe SIN définit les projets à réaliser sur la base des budgets et de la planification financière cantonale votée\npar le Parlement.\nLa planification des travaux d'entretien de revêtement s'effectue sur la base d'observations visuelles\ncomplétées par des mesures de partance. Cette planification varie également en fonction des dégâts qui\napparaissent généralement à la fin de l'hiver. Le type d'entretien est fonction de la catégorie de la route, de\nl'importance du trafic et notamment de la fréquentation de la route par les piétons et les cycles. Les travaux\nd'entretien visent prioritairement à assurer la sécurité des usagers et la pérennité du réseau routier.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Les prix des zones d'activités sont-ils adaptés ? Michel Choffat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR MICHEL\nCHOFFAT, DEPUTE (PDC), INTITULEE « LES PRIX DES ZONES D'ACTI VITES SONT-ILS\nADAPTES ? » (  3019)\n\nL'auteur de la question écrite évoque les différences sensibles des prix des terrains dans les zones\nd'activités qui engendrent une concurrence entre les régions, du canton. Il souhaite que le\ndéveloppement économique jurassien se fasse à l'avenir dans le respect d'une utilisation\nraisonnée/raisonnable du sol.\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle que\n\nLa fiche 1.06 « Zones d'activités d'intérêt cantonal » du Plan directeur cantonal mentionne que\nles zones d'activités d'intérêt cantonal (ci-après zone AIC) visent le renforcement du tissu\néconomique jurassien face à la concurrence qui règne aux niveaux national et international.\nCes AIC concentrent les ressources en matière de promotion économique, de planification et\nde procédures sur les sites présentant les meilleurs potentiels pour l'accueil de nouvelles\nactivités ou le développement d'entreprises existantes.\nLa fiche 1. 06 mentionne les sites qui sont retenus pour devenir des zones AIC, soit Glovelier,\nDelémont, Courroux, Courgenay et Boncourt. D'autres zones AIC peuvent être réalisées en\nAjoie, aux Franches-Montagnes (en étude à Saignelégier et Le Noirmont) et dans\nl'agglomération de Delémont.\nLa fiche 1. 06 mentionne que le statut de zone AIC est reconnu par décision du Gouvernement.\nA ce jour, seules les zones AIC de Courroux et de Glovelier ont obtenu ce statut qui permet une\nprocédure accélérée dans la délivrance des permis de construire (14 jours).\nLa fiche 1.06 mentionne que le Canton mène une politique de promotion économique ciblée sur\nles zones AIC. A ce titre, la Promotion économique dispose d'une .brochure « incubateurs et\nzones AIC » valorisant de telles infrastructures. Elle valorise également ces infrastructures par\nson site Internet www. 'ura. ch/eco. Par souci d'égalité de traitement, les communes jurassiennes\nou les privés qui le désirent, peuvent aussi annoncer sur ce site leurs terrains disponibles, même\ns'ils n'entrent pas dans le cadre de la fiche 1 . 06.\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit\n\n1) Comment le Gouvernement peut-il justifier les différences de prix des terrains en zones\nd'activités ?\n\nLes propriétaires de terrains des zones d'activités sont des communes, des syndicats de\ncommunes, des bourgeoisies, des fondations ou des privés.\n\nLes prix sont fixés par les différents propriétaires publics ou privés qui poursuivent des buts\ndifférents dans un marché de libre concurrence. On constate par ailleurs que ce ne sont pas les\nterrains les moins chers qui se vendent le mieux !\n\n2) De quelle manière le Gouvernement entend-il éviter la concurrence entre les zones\nd'activités jurassiennes ?\n\nL'Etat n'interfère pas dans les stratégies des différents propriétaires. La concurrence entre les\nzones d'activités est inévitable étant donné leur accessibilité ainsi que leurs spécificités\ngéographiques et infrastructurelles. Relevons par ailleurs, que le Gouvernement envisage, dans\nle projet de révision du plan directeur cantonal (fiche U. 03), de créer à l'avenir uniquement des\nzones d'activités intercommunales (hormis pour les besoins d'une entreprise existante), dans\nle but, notamment, d'éviter la concurrence et la sous-enchère entre les communes.\n\nLe Gouvernement est cependant conscient qu'en fonction des plans d'aménagement locaux ou\nrégionaux, certaines communes ne disposent pas de zones d'activités. Afin de limiter la\nconcurrence qui pourrait intervenir entre les régions, il étudie la possibilité de réformer la\npéréquation intercommunale et la répartition des tâches entre le canton et les communes.\n\n\n\nL'impôt des personnes morales pourrait dans ce contexte être prélevé et réparti de manière\ndifférente entre les communes jurassiennes.\n\n3) Quels sont les prix pratiqués dans les zones d'activités bâloises, soleuroises et\nbernoises ?\n\nRappelons que le prix moyen du m2 équipé dans tes zones AIC jurassiennes s'élève à environ\nCHF 80. S'agissant des prix pratiqués dans les zones d'activités extérieures au canton du Jura,\nnous vous invitons à consulter le graphique annexé.\n\n4) Qu'est-ce qui motive les entreprises à s'établir dans le canton du Jura ?\n\nL'attractivité d'une région dépend très fortement des conditions-cadres offertes aux entreprises\net aux personnes physiques. Parmi les différents facteurs d'attractivité, citons l'accessibilité de\nla région par les moyens de transport, la présence de main-d'ouvre qualifiée et d'infrastructures\nsportives, culturelles et commerciales. La proximité et la disponibilité des pouvoirs publics sont\négalement un atout.\n\n5) Qu'est-ce qui freine les entreprises à renoncer à s'établir dans le canton du Jura ?\n\nLa concurrence interrégionale ou internationale des conditions-cadres. En particulier le manque\nde centres de recherche et développement, ainsi que la fiscalité qui pèse sur les personnes\nmorales et physiques sont des facteurs négatifs quant à l'implantation d'entreprises dans le\ncanton du Jura. L'ouverture prochaine de l'antenne jurassienne du Switzerland Innovation Park\nBaselArea constitue un élément d'attractivité important pour la diversification du tissu\néconomique jurassien ainsi que pour l'accueil de projets à forte valeur ajoutée. Il en est de\nmême avec la mise en vigueur prochaine du « projet fiscal 2017 » dans le canton du Jura.\n\n6) Quel poids le Gouvernement donne-t-il au prix du terrain dans le choix d'une entreprise\nde s'établir dans le canton ?\n\nOn constate que le prix du terrain est secondaire par rapport aux autres critères de localisation\nrecherchés par l'entreprise (fiscalité, disponibilité et qualité de main d'ouvre, établissement de\nformation et R&D, accessibilité routière et ferroviaire et infrastructures sportives, culturelles et\ncommerciales disponibles pour les familles).\n\n7) Le Gouvernement voit-il un rapport entre le bas prix du terrain et l'utilisation excessive\nde surfaces ?\n\nPlusieurs communes appliquent des barèmes ou des ratios entre les surfaces utilisées et les\nemplois qualifiés créés. Hormis quelques cas particuliers dans le domaine du stockage ou de\nla logistique, domaine qui ne fait pas l'objet d'une prospection active de la part de la Promotion\néconomique jurassienne, le Gouvernement neconstate pas d'utilisation excessive de l'emprise\nau sol.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa..Çh nceli^re\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n\n400 \n\nPrix du terrain industriel \nComparaison nord-ouest de la Suisse \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nGranges \n\nPrix : ~ CHF 250.- / m2 \n\nBienne \n\nPrix : ~ CHF 400.- / m2 \n\nSoleure \n\nPrix : ~ CHF 400.- / m2 \n\nBalstahl \n\nPrix : ~ CHF 180.- / m2 \n\nNiederamt \n\nPrix : ~ CHF 220.- / m2 \n\nLiestal \n\nPrix : ~ CHF 650.- / m2\n\n Boncourt  \n\nPrix : ~ CHF 90.- \n\nPratteln \n\nPrix : ~ CHF 600.- / m2 \n\n Boncourt  \n\nPrix : ~ CHF 90.- \n\nLausen \n\nPrix : ~ CHF 650.- / m2 \n\nGelterkinden \n\nPrix : ~ CHF 450.- / m2\n\nB\na\nls\n\nta\nh\nl \n│\n\n S\nO\n\n \n\nS\nO\n\n │\nN\n\nie\nd\ne\n\nra\nm\n\nt \n\nG\nra\n\nn\ng\n\ne\ns\n │\n\n S\nO\n\n \n\nB\nE\n\n │\nB\n\nie\nn\n\nn\ne\n \n\nS\no\nle\n\nu\nre\n\n │\n S\n\nO\n \n\nG\ne\nlt\ne\n\nrk\nin\n\nd\ne\n\nn\n │\n\n B\nL\n \n\nB\nL\n │\n\nP\nra\n\ntt\ne\nln\n\n \n\nL\nie\n\ns\nta\n\nl \n│\n\n B\nL\n \n\nB\nL\n │\n\nL\na\nu\n\ns\ne\nn\n\n \n\n100 200 300 500 600 \n\nLiesberg \n\nPrix : ~ CHF 150.- / m2 \n\nB\nL\n │\n\nL\nie\n\ns\nb\n\ne\nrg\n\n \n\n\n


name: Relations Canton-communes : du concret s'il vous plaît ! Loïc Dobler (PS)

text: \nBÉPUBUOUE BT CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\n(PS), INTITULÉE "RELATIONS CANTON-C MMUNES : DU CONCRET SI L VOUS\n\nPLAÎT !" (  2994)\n\nEn préambule, le Gouvernement ne partage pas l'avis de l'auteur, en particulier lorsqu'il affirme que ce chantier\nstagne.\n\nIl convient de rappeler l'intervention à ce sujet de la part du groupe PDC en 2008, avec sa motion acceptée\npar le Parlement sous forme de postulat. Il va de soi de que ce vaste chantier devait être mené de concert\navec les communes. Avec la création de l'Association jurassienne des communes (AJC) en 2009, il était\nconvenu avec cette dernière qu'elle s'organise, trouve ses marques jusqu'à la fin de législature communale\nfin 2012, avantd'engager ledit dossier. En septembre 2013, le canton et l'AJC se sont accordés sur le\nlancement d'un état des lieux des relations entre le canton et les communes. L'objectif principal consistait à\ndresser un inventaire des attentes et critiques des communes et des services de l'Etat. En finalité, le processus\ndevait aboutir à des adaptations de la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes à\ncourt terme, pour autant que les partenaires soient d'accord et que les amendements requis ne nécessitent\npas une modification de bases légales. Pour les autres mesures envisagées, des études complémentaires\ndevaient être engagées en commun, au cas par cas.\n\nEn 2015, le rapport d'état des lieux était présenté et il en ressortait clairement une attente en termes de\nrépartitions des charges, des tâches, évaluation des structures communales et d'une nouvelle péréquation\nintercommunale. Ensuite le Gouvernement et l'AJC se sont entendus sur lesdits travaux à engager et du\nmontant total de CHF 260'OÇO pour ce dossier. Que ce soit en matière financière et sur la composition des\ndifférents groupes de travail, il a été prévy la parité entre le canton et l'AJC.\n\nLes quatre groupes de travail ont terminé leurs travaux en 2017 et, en partenariat avec MM. Nils Soguel et\nYves Ammann de l'IDHEAP, il est à présent mené les travaux de paramétrages financiers afin d'assurer\nglobalement une opération blanche pour l'Etat et les communes, voire même'd'éventuelles économies. Il\nfaudra également intégrer dans les différents calculs les conséquences du projet fiscal 17.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées.\n\n1. Quand le Gouvernement jurassien va-t-il enfin présenter les conclusions de ces travaux quant\naux relations canton-communes ?\n\nLe comité de pilotage composé de 4 maires (dont 1 avec voix consultative) ainsi que du Ministre en charge\ndes communes et du Délégué auxaffaires communales, a l'ambition de mettre le dossier en consultation avant\nla fin de l'année 2018, avec l'objectif de transmettre celui-ci au Parlement durant le 1er semestre 2019. Le\nGouvernement précise que l'étude est menée depuis 2 ans, alors que d'autres cantons mènent généralement\nces travaux durant 5 ans, et sansinclure le désenchevêtrement des tâches.\n\n2. Où en est la réflexion quant à la « cantonalisation » de l'impôt sur les personnes morales ?\nLa réflexion est directement liée au projet fiscal 17 (PF17) actuellement en cours de traitement par les\nchambres fédérales. C'est au terme de l'ensemble des travaux de paramétrages financiers du dossier et de\nl'évaluation du PF17 qu'il pourra être estimé la pertinence ou non de la cantonalisation de l'impôt sur les\npersonnes morales.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\njrôtiancelière ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Résultats du durcissement des dispositions régissant l'expulsion des étrangers criminels. Lionel Montavon (UDC)

text: \n.ÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVHINEMKNT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LIONEL\nMONTAVON, DÉPUTÉ (GROUPE UDC), INTITULÉE "RESULTATS DU DURCISSEMENT DES\nDISPOSITIONS REGISSANT L'EXPULSION DES ETRANGERS CRIMINELS" (  2955)\n\nLes dispositions légales mettant en ouvre l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels sont\nentrées en vigueur le 1er octobre 2016. Elles donnent la compétence au juge pénal de prononcer\ndes expulsions judiciaires, en précisant toutefois qu'elles ne s'appliquent qu'aux infractions\ncommises après le 1er octobre 2016.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement apporte les réponses qui suivent aux quatre questions posées.\n\n1) Actuellement, de graves infractions commises avant le 1er octobre 2016 et pouvant mettre\nen danger la sécurité publique sont jugées et entrent en force. Comment le Service de la\npopulation prend-il en compte ces situations ?\n\nLa révocation, respectivement le non-renouvellement d'une autorisation de séjour (permis B) ou\nd'établissement (permis C) est prévue par les art. 62 (pour les permis B) et 63 (pour les permis C)\nde la loi fédérale sur les étrangers (ci-après LEtr).\n\nCes dispositions prévoient que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque\nl'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une\nmesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on est\nen présence d'une peine privative de liberté de longue durée lorsque la peine est supérieure à une\nannée.\n\nLa révocation d'une autorisation de séjour (permis B) peut également être prononcée lorsque\nl'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à\nl'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de\nla Suisse.\n\nS'agissant d'une autorisation d'établissement (permis C), le législateur fédéral prévoit qu'elle peut\nêtre révoquée lorsque l'étrangèr attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en\nSuisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou\nextérieure de la Suisse.\n\nEn application de l'art. 96 LEtr, le Service de la population doit cependant tenir compte, en exerçant\nson pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que\nde son degré d'intégration (principe de proportionnalité).\n\nDans la pratique, le non-renouvellement ou la révocation des autorisations de séjour ou\nd'établissement des personnes ayant commis de graves infractions, qu'il s'agisse de brigandages,\nde lésions corporelles graves, de viols mais également d'infractions en relation avec le trafic de\ndrogue, est systématiquement examiné par le Service de la population. Dans les faits, il est rare que\ndes personnes ayant commis de telles infractions puissent rester en Suisse.\n\n2) Ces 5 dernières années, combien de permis d'établissement ont-ils été retirés ou non\nrenouvelés après la commission d'infractions graves telles que, par exemple, brigandage,\nlésions corporelles graves ou viol ?\n\nDepuis l'année 2013, six autorisations (5 autorisations de séjour (permis B) et une autorisation\nd'établissement (permis C) ont été révoquées ou n'ont pas été renouvelées consécutivement à la\n\n\n\ncommission de graves infractions. A ce jour, cinq procédures (concernant des permis C) sont en\ncours.\n\n3) Est-ce que des personnes ayant commis, ces 5 dernières années, des brigandages\nqualifiés, des viols ou autres infractions graves, ne se sont pas vu retirer leur permis\nd'établissement ? Et si oui, pour quelles raisons ?\n\nLe Service de la population ne tient pas une telle statistique. Cependant, comme déjà mentionné, la\nquestion du non renouvellement ou de la révocation de l'autorisation d'établissement des personnes\nayant commis des infractions graves est systématiquement examinée. Seules des circonstances\ntrès particulières, notamment familiales ou de santé (maladie grave), pourraient amener le Service\nde la population à renoncer à prononcer une révocation et un renvoi de Suisse, en application de la\njurisprudence du Tribunal fédéral.\n\n4) Alors que certains cantons semblent avoir durci leurs conditions d'octroi, quelle est la\nposition du canton du Jura face aux titulaires de permis d'établissement bénéficiant de\nl'aide sociale ? Leur permis peut-il être retiré pour les personnes bénéficiant à long terme\nde ces prestations ?\n\nDans un crémier temps, il sied de rappeler que les conditions d'octroi de l'aide sociale sont fixées\npar le droit cantonal.\n\nEn revanche, la révocation d'une autorisation d'établissement pour des motifs d'aide sociale est\nexclusivement régie par les dispositions fédérales en vigueur. L'art. 63, al. 1, let. e, LEtr prévoit\nqu'une autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger ou une personne dont il a\nla charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. D'après la pratique du\nTribunal fédéral, il y a une dépendance durable et marquée à l'aide sociale lorsque l'étranger a\ntouché des montants dépassant, en règle générale, 80 000 francs et cela depuis au moins deux à\ntrois ans.\n\nCependant, l'alinéa 2 du même article précise que l'autorisation d'établissement d'un étranger qui\nséjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée\npour des motifs d'aide sociale.\n\nDe plus, le Service de la population, lié par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est tenu d'examiner\nla situation globale de l'étranger, en application de l'art. 96 LEtr et du principe de proportionnalité. Il\ndoit notamment évaluer la durabilité de la dépendance à l'aide sociale sur la base de prévisions et\nprendre en compte les raisons pour lesquelles une personne est devenue dépendante de l'aide\nsociale.\n\nDelémont, le 5 décembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nnce ère d' tat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Impact financier de la sécheresse en agriculture

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC \n\n23 \nQuestion ecrite n° Z^S's' \n\nImpact financier de la secheresse en agriculture. \nL a s e c h e r e s s e qui a sevi durant ce t ete, contraint bon ncmbre d'eleveurs \nde b^tail it prendre des dispositions particulieres pour i'liiver qui arrive. \nEn effet, ies stoclcs de fourrages de la piupart des agricuiteurs de ia \n\ncliaine jurassienne ont ete entames prematurement durant cet ete, pour \npaiiier au manque d'iierbe sur ies pdturages d e s s e c h e s . En pius, ies ren-\ndements en mais piante entiere qui composent une part impOrtante de la \nration alimentaire des bovins s'annoncent catastrophiques. \nL e s eieveurs seront done obliges a vendre une partie de leur cheptel , ou \nd'acheter du fourrage pour completer leur reserves d'hiver. \nBien entendu, cette situation difficiie fait partie du risque du metier et doit \netre supportable a long terme pour les exploitants. Toutefois, c e s achats \npeuvent s e reveler tres couteux et atteindre des sommes d'argent diffi-\nc i les a f inancer a court terme. \n\nDes lors, j'invite ie Gouvemement a rdpondre aux questions suivantes : \n\n- Partage-t-ii mon analyse de ia situation ? ^ \n- Une intervention de s a part est-eiie envisagee et sous quelle forme? \n- Un report d'un an des remboursements de credits agricoles est-il envisa\nge ou d'autres mesures de soutien sont-elies prevues ? \n- Une intervention aupres de la confederation pour faire baisser momenta-\nnement la taxe des douanes pour les fourrages grossiers serait-elle sou-\nhaitable ? \nJ e remercie Ie Gouvemement pour s e s reponses. \n\nOelemont le%J aout 2015 Pour Ie Groupe UDC \nThomas Stettler \n\n\n


Procès-verbaux: 24 novembre 2021 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 18 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  NOVEMBRE 2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement a.i. \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain \nBeuret (Vert’lib), Raphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Anne Froidevaux (PDC), Ivan Godat \n(VERT-E-S), Vincent Hennin (PCSI), Emilie Moreau (Vert’lib), Michel Périat (PLR), Roberto Segalla \n(VERT-E-S), Bernard Studer (PDC) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Christelle Baconat (VERT-E-S), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Raoul \nJaeggi (Vert’lib), Joël Burkhalter (PS), Pauline Christ Hostettler (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Hanno \nSchmid (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Ismaël Vuillaume (Vert’lib), Thomas Vuillaume (PLR), So-\nnia Burri (VERT-E-S), Magali Voillat (PDC) et Lionel Maitre (PDC) \n \n\n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés) \n \n\n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n13. Postulat no 436 \nEncourager le bois dans la construction.  \nBaptiste Laville (Les Verts) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 436 est accepté par 53 députés. \n \n \n\n14. Postulat no 437 \nQuelle action pour la protection de la faune sauvage ? \nNicolas Girard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 437 est rejeté par 37 voix contre 21. \n \n \n\n15. Question écrite no 3410 \nUn concept cantonal de collecte des déchets ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n18. Postulat no 438 \nDonner la possibilité à toutes les familles jurassiennes de bénéficier d’une structure de \nprise en charge des enfants en âge de scolarité.  \nLeïla Hanini (PS) \n\n \n\nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n\n \nAu vote, le postulat no 438 est rejeté par 30 voix contre 25. \n \n \n\n19. Question écrite no 3408 \nTenue correcte exigée !  \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n20. Motion no 1373 \nPour une prévention efficace face aux petits crédits.  \nLisa Raval (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1373 est rejetée par 31 voix contre 27. \n \n \n\n21. Motion no 1375 \nExamen d’avocat : Pour une véritable méthode de notation impartiale ! \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nRaoul Jaeggi (Vert’lib) propose de scinder la motion en deux (points 1, 2 et 3, d’une part, et 4, 5 \net 6, d’autre part), ce qui est accepté par le motionnaire.  \n \nAu vote, les points 1, 2 et 3 de la motion no 1375 sont rejetés par 42 voix contre 14. \n \nAu vote, les points 4, 5 et 6 de la motion no 1375 sont rejetés par 42 voix contre 13. \n\n \n \n\n22. Motion no 1376 \nExamen d’avocat : Garanties de neutralité des examinateurs exigée.  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose une transformation de la motion en postulat, ce que le \nmotionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1376a est rejeté par 35 voix contre 17. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nLa séance est levée à 16.35 heures. \n \n \n\nDelémont, le 25 novembre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann    Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1401 à 1403 \n  - Interpellations nos 977 et 978 \n  - Questions écrites nos 3429 à 3432 \n  - Motion interne no 154 \n  - Intervention cantonale en matière fédérale no 4 \n\n\n


text: \nPS f'arti soe<a!iste\njurassien\n\nquestion écrite n°.\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nProjet fiscal 17 : quid de la situation dans le Jura ?\n\nSuite au rejet de la réforme de l'imposition des entreprises III, la Confédération a\nentrepris un nouveau projet afin de pouvoir répondre aux exigences de l'OCDE quant à\nl'imposition des entreprises. C'est ainsi que le Conseil fédéral a présenté sa vision de la\nréforme sous le nom de projet fiscal 17 ou PF17.\n\nLa plupart des cantons ont d'ailleurs déjà annoncé les différents taux « uniques » qu'ils\nsouhaitent appliquer aux personnes morales comme le démontre le tableau ci-dessous\némanant de la RTS :\n\nGE\n\nes\n\nVD\n\nvs\n\nBE\n\nso\n\nZH\n\nBL\n\nTl\n\nJU\n\nFR\n\nAQ\n\nSG\n\nTG\n\nGR\n\nSH\n\nGL\n\nNE*\n\nsz\n\nUR\n\nZB\n\nAl\n\nAR\n\nNW\n\now\n\nLU\n\nTaux d'imposition\nannon;° (en S)\n\n1:.49 .\n\n13. 04\n\n1Î. 79\n\n12.9\n\nu\n\n"3.72\n\n13.42\n\n12\n\n12 _\n\n13. 04\n\n12.66 12 oc.\n\n12. 60\n\n12.43 1243\n\n15.(\n\n15\n\n13.6\n\n14.6\n\n14 '6\n\nTauxdimpu Siîicn\n\n20'-i&n'\n\n3416\n\n16. 37\n\n16.2\n\n18.2\n\n-i221 S\n\nl'iÛ^\n\n2-1 74\n\n2t. ':..!\n\n21 4°\n\n21 l.~\n\n20. 6&\n\n19. S6\n\nIÊ.61\n\n1-4\n.! 0.4':\n\n1612\n\n15.\n\nOn constate ainsi que seuls 9 cantons n'ont pas encore annoncé les taux d'imposition\nfuturs qu'ils allaient ou souhaitaient appliquer (JU, AG, GR, GL, SZ, UR, AI, AR et OW).\n\nLe rejet massif par les Jurassiennes et Jurassiens de la RIE III a démontré que la\npopulation n'était pas prête à faire des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises au\ndétriment des prestations publiques. Ce d'autant plus si les contreparties « sociales »\nn'étaient pas conséquentes. On peut également ajouter comme élément déterminant\nexpliquant ce rejet massif par les Jurassiennes et Jurassiens de la RIE III le manque de\nclarté dans le projet présenté par le Gouvernement. Notamment quant aux coûts réels\npour les finances publiques et les conséquences sur celles-ci et les éventuelles mesures\nd'économies en découlant.\n\n\n\nLes enjeux pour les finances publiques du PF17 sont ainsi potentiellement importants\nvoire désastreux. Pour pouvoir le déterminer, encore faudrait-il que l'Etat jurassien ait un\nsemblant de projet en la matière et cas échéant qu'il révoque de manière transparente.\n\nAussi/ le Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl) Quel taux d'imposition le Gouvernement jurassien souhaite appliquer aux\nentreprises dans le cadre du PF 17 ?\n\n2) Quel est le montant des pertes fiscales envisagé pour l'Etat et les\ncommunes ?\n\n3) Quelles mesures sociales seront intégrées au projet jurassien en\ncompensation d'éventuelles baisses fiscales accordées aux entreprises ?\n\n4) De manière générale, quel le calendrier du Gouvernement relativement à\nce dossier important ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe res onsable .\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\n/^'-i\nr\n\n^ ft\n^\n\noie Dobler\n\n9\n\nII^ÏM^\n^\n\n^/-\n\n\n


name: Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal

category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP+VERTS\n\nMOTION INTERNE N°\n\nAccès à l 'arentissae des eunes sans statut léal\n\nPlusieurs milliers d'enfants, de jeunes et de jeunes adultes vivent en Suisse sans\nstatut légal. Il s'agit:\n\n- d'enfants de sans papiers;\n- d'enfants de parents avec un statut légal mais auxquels l'on a refusé le\n\nregroupement familial;\n- d'enfants de requérant-e-s d'asile confrontés à une décision de non entrée en\n\nmatière (NEM);\n- d'enfants de requérant-e-s d'asile déboutés.\n\nDepuis des années, l'école obligatoire scolarise également les enfants sans statut\nlégal, étant donné que la Constitution suisse ainsi que la Convention internationale\ndes droits de l'enfant garantissent le droit à l'éducation. Mais à la fin de la scolarité\nobligatoire, ces personnes sont traitées comme si elles n'existaient plus. Elles ne\npeuvent décrocher une place d'apprentissage parce que les entreprises formatrices\nn'obtiennent pas d'autorisation de travail pour elles.\n\nLa situation dans laquelle se trouvent ces enfants, jeunes et jeunes adultes est donc\ntrès difficile. Ces personnes n'ont pas choisi elles-mêmes, de vivre sans statut légal\nen Suisse. Souvent, elles y vivent pendant des années et notre pays est devenu leur\nchez soi. Mais après l'école obligatoire, l'on prive ces jeunes d'accéder à\nl'apprentissage. Au lieu de pouvoir se former, ces personnes sont obligées de rester\ninactives ou de travailler au noir. En outre, il s'agit d'une inégalité de traitement par\nrapport à d'autres jeunes sans statut légal qui, eux, ont la possibilité de suivre une\nécole subséquente (p. ex. les Lycées). Et du point de vue économique, il est\négalement absurde de devoir refuser de bonnes candidatures à cause de la loi.\n\nPar conséquent, le Parlement jurassien est invité à exercer le droit d'initiative de\nl'Etat en matière fédérale - prévu à l'article 84 litt o de la Constitution jurassienne - en\nproposant à l'Assemblée fédérale de créer les bases légales permettant à des\njeunes et des jeunes adultes sans statut légal (sans-papiers, requérant-e-s d'asile\nayant une reçu une décision de non entrée en matière "NEM", fequérant-e-s d'asile\ndéboutés) de commencer un apprentissage, se conformant ainsi à l'art. 19 de la\nConstitution fédérale et à l'art. 28 de la Convention des droits de l'enfant.\n\nDelémont, le 25 novembre 2009 Ernst\nS-TOP+VERTS\n\n\n


name: SCAV : des compléments d'informations svpl !

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation: no\n\nSCAM', des compléments d'informations svpll\n\nLe SCAV o déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires dont les réponses n'ont\npas toujours été jugées satisfaisantes. Mais des faits nouveaux incitent à demander des\nexplications complémentaires et des éclaircissements.\n\nLa nomination dernière d'un vétérinaire officiel portugais par le Gouvernement, suite au départ\nde la titulaire, a suscité une polémique et une incompréhension au sein de la population. Selon le\nGouvernement, il n'y avait pas d'autres candidatures helvétiques remplissant les conditions. Un\nseul candidat était au bénéfice de la formation requise mais désirait exercer à 50%.\n\nDe plus, différents médias nous ont appris que la vétérinaire cantonale avait déposé plainte\npénale suite à une agression qu'elle a subie. Cela a fait l'objet d'un jugement. Aussi, un reportage\nsur l'activité du SCAV est passé à la TV dernièrement.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\nEst-il possible de faire la formation complémentaire de vétérinaire officiel en cours\nd'emploi? Y a-t-il déjà un précédent? N'était-il pas envisageable d'engager à 50% le\ncandidat au bénéfice de cette formation, vu l'état de nos finances?\nLa nomination du candidat lusitanien fait suite à la démission de la titulaire.\nPourrions-nous connaître les raisons du départ? Y a-t-il eu d'autres démissions et/ou\nlicenciements au sein du SCAV depuis J ans?\nIl semble que les contrôles obligatoires effectués par le SCAV se font en partie par\ndeux personnes. Est-ce vrai? Y a-t-il une raison légale ou autre? Quel est le coût\nsupplémentaire engendré par le déplacement de deux personnes du Service précité?\nLe Gouvernement a toujours nié l'existence de plaintes ou de reproches formels liés\nau comportement qui pourrait être inadéquat, ou marqué par une trop grande\nintransigeance, lors de contrôles de la part des représentant du SCAV. Peut-il\nconfirmé ce constat?\nEnvisage-t-il de sonder les associations professionnelles (agricoles, laitières, métiers\nde la bouche, etc..) qui subissent les contrôles du SCAV, pour connaître leur opinion en\nla matière? Et modifier la pratique si nécessaire.\n\nDelémont le 2$ février 2014\n\nPour le groupé PDl-JE)C\n\n\n


Ordres du jour: 21 novembre 2012

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 21 novembre 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Motion interne no 109 \nEvitons les débats tronqués lors des interpellations. Damien Lachat (UDC) \n \n\n4. Motion interne no 110 \nPasser de l’actuelle commission de la santé à la commission de la santé et de l’action sociale (ou des \naffaires sociales). André Parrat (CS-POP) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Question écrite no 2523 \nAttribution de mandats externes à l’administration. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n6. Rapport d’activité 2011 de l’Hôpital du Jura \n \n\n7. Question écrite no 2520 \nQuel appui pour les proches-aidants ? Jean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n8. Question écrite no 2522 \nAire(s) d’accueil des gens du voyage : entre projets abandonnés et groupe de travail pour un nouveau \nprojet… André Parrat (CS-POP) \n \n\n9. Question écrite no 2524 \nDes prestations abusives. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n10. Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (deuxième lecture) \n\n \n11. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n\n \n12. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (première lecture) \n\n \n13. Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes (première \n\nlecture)  \n \n\n14. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (première lec-\nture) \n \n\n15. Modification du décret concernant la taxation en matière d’impôts directs de l’Etat et des communes \n(première lecture) \n \n\n16. Rapport 2011 de la commission cantonale de protection des données à caractère personnel \n \n\n17. Question écrite no 2521 \nImposition des successions de citoyens français domiciliés en Suisse. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n18. Modification du décret sur les traitements des membres du corps enseignant (première lecture) \n\n \n19. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal du 18 juin 2009 \n\nsur l’harmonisation des régimes de bourses d’études \n \n\n20. Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la \nformation continue (première lecture) \n \n\n21. Modification de la loi sur les bourses et les prêts d’études (première lecture) \n \n\n22. Décret concernant le financement de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et \ntertiaire (première lecture) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n23. Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) \n\n \n24. Motion no 1041 \n\nDes bases légales pour des aides sous forme de contributions directes. Marie-Françoise Chenal \n(PDC) \n \n\n25. Motion no 1042 \nLutter pour l’emploi et contre le chômage : nouveau CFC pour les chômeurs. Jean-Pierre Petignat \n(CS-POP) \n \n\n \n \n\n\n


name: Instituer des autorités judiciaires communes avant de fusionner les cantons ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE N° : 233>C?\n\nInstituer des autorités judiciaires communes\navant de fusionner les cantons ?\n\nRéactualisée par des personnalités membres du Parti socialiste, l'idée d'un canton de l'Arc\njurassien a alimenté la chronique en 2009. Saluée par les uns, elle a été critiquée par les\nautres. Ainsi François CHERIX, auteur de <r La question romande », estime-t-il qu'il faut\noser réfléchir à des modes de gouvernance romands afin de faciliter la conduite de projets\nsupracantonaux. A l'inverse, François GROSS affirme que tout ce qui prétend araser les\ncantons au profit d'un artifice régional affaiblit la Suisse de langue française.\n\nOn comprend naturellement que cette proposition, même si elle n'est pas nouvelle (selon\n« Le Quotidien jurassien » du 2 mài 2009, un journal chaux-de-fonnier l'évoquait déjà en\n1866...), suscite la controverse. Elle heurte les convictions fédéralistes des uns et apparaît\naux autres comme une version affadie des anciennes utopies. Cette réprobation et ce\ndoute ne sont pas surprenants. Les politiques publiques ont tendance à devenir illisibles\npar une architecture institutionnelle multiforme allant du local à l'intercantonal, par un\nempilement des acteurs, des objectifs et des normes, un « management » qui déstructure\nle sens commun.\n\nPour autant, peut-on éluder le vrai débat d'idées auquel nous convie le conseiller d'Etat\nneuchâtelois Jean Studer lorsqu'il apporte sa caution à un «système judiciaire\nintercantonal Neuchâtel-Jura » (voir « Le Temps » du 14 janvier 2010) ?\n\nLe Ministre jurassien de la Justice est « réservé », nous dit-on. On peut comprendre cette\nprudence si elle est dictée par le souci de laisser leur chance aux pistes tracées par l'AIJ\ndans le contexte actuel de réflexion initiée par les séances d'information publiques dites\ninteractives.\n\nAvant d'envisager le dépôt d'un autre type d'intervention parlementaire, nous aimerions\nnéanmoins connaître les raisons exactes qui poussent le Gouvernement jurassien à ne\npas partager l'enthousiasme innovateur de Jean Studer.\n\n\n\n-2-\n\n1. La création d'une cour intercantonale de justice n'apparaît-elle pas comme un\npremier pas souhaitable vers la mise sur pied d'autres institutions\ncommunes ?\n\n2. Est-il maladroit, provocateur ou prématuré d'imaginer qu'un partage de\nsouveraineté à ce niveau favorise l'émergence d'une communauté\nd'intérêts ?\n\n3. En bref et en résumé, qu'est-ce qui fonde le scepticisme gouvernemental\nactuel ?\n\nLe 21 janvier 2010 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL.\n\nl'auteur :\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 01.07.2021 14:06 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 209\n\nEtudes lycéennes en 3 ans : conserver un acquis incontesté\nPierre-André Comte (PS)  \n\nLes succès des jeunes Jurassiens dans les hautes études sont dus à une familiarisation plus rapide \nau rythme universitaire que leur offre l’obtention du baccalauréat en 3 ans, tel que le propose le \nLycée cantonal. Vouloir imposer une nouvelle organisation lycéenne sur 4 ans à l’Etat jurassien, \ncomme s’y prépare la CDIP, n’est pas acceptable.\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande au Gouvernement de s’opposer \nfermement à une décision allant dans le sens préconisé par la CDIP et, le cas échéant, de \nfaire valoir la prédominance de la souveraineté cantonale dans le domaine de l’éducation et \nde l’instruction publiques.\nCo-responsables : Pierre-André Comte (PS) et Irène Donzé (PLR)\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n Loïc Dobler (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 01.07.2021 14:06 page 2 sur 2\n\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Irène Donzé (PLR)\n Pauline Godat (Verts)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Suzanne Maitre (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 juin 2021\n\nDocuments annexés\n RI209.pdf\n\n\n\nPARLE ENT JURASSIEN\nRésolution - interpartis\n\nEtudes lycéennes en 3 ans : conserver un acquis incontesté\nLes succès des jeunes Jurassiens dans les hautes études sont dus à une familiarisation plus\nrapide au rythme universitaire que leur offre l'obtention du baccalauréat en 3 ans, tel que le\npropose le Lycée cantonal. Vouloir imposer une nouvelle organisation lycéenne sur 4 ans à l'Etat\njurassien, comme s'y prépare la CDIP, n'est pas acceptable.\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande au Gouvernement de s'opposer\nfermement à une décision allant dans le sens préconisé par la CDIP et, le cas échéant, de\nfaire valoir la prédominance de la souveraineté cantonale dans le domaine de l'éducation\net de l'instruction publiques.\n\nDelémont, le 3o juin 2021\n\nPierre-Ancf/-1\n\nGroupe so 'ali te\n\nLes co-responsables :\n.e omte, P\n\n<\n\nGroupe PLR\n\n(A^t^\\,\n\nIrèneDonz' PLR\n\n?; vl\n\nm\n\n6^o)ê\n1$K^c^\n\nvSûK ^-\nf\n\nGroupe PDC\n\nr\n\n/^<^,\n\n^\nGroupe Vert-es et CS-Pop\n\nt- ^\n\nGroupe PCSI + PVL\n\n'^\n\nv\nrf-\n\nÇ. Cu&^<+ ^/^^\n\n4-/^^ K-\n\n^\nGroup\n\nf //̂\n '\n\n/^\n\n.n\n\n\n\tI0013447_synthèse.pdf\n\tRI209.pdf\n\n\n\n