category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 468\n\nMoutier, point de départ d'une nouvelle organisation de l'Etat jurassien\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLa venue de Moutier a déjà inspiré quelques élus du Parlement jurassien. Récemment, une motion \nde notre collègue Ismaël Vuillaume a été acceptée dans ce sens. L’Etat doit être restructuré. Qu’est-\nce que cela veut dire ? Une seule chose est certaine : un quatrième district district se crée avec \nMoutier.\nDu côté des communes, les tâches sont toujours plus complexes et le personnel politique est difficile \nà renouveler, avec des attentes, des recommandations et des exigences cantonales et fédérales \ntoujours plus pressantes. A y regarder de près, on constate que les prestations communales se \nrépètent presque invariablement dans chacune des communes jurassiennes, à 50 reprises. Il en va \nde même des coûts. \nTrès récemment (voir le QJ du 25 avril 2024, page 7), le Syndicat intercommunal du district de \nPorrentruy (Sidp) a déclaré vouloir « renforcer ses compétences et sa gouvernance afin de mettre \nen place une structure commune appelée à gérer les prestations que les conseils communaux \nsouhaitent externaliser pour se décharger et se concentrer sur leur vision politique ». Comme \nexemples sont cités le ramassage des déchets encombrants, la gestion des permis de construire ou \nl’informatique. On peut également mentionner l’assainissement des eaux, l’accueil inter-génération, \nles espace-jeunes, le développement industriel, l’aménagement du territoire, les compétences \nscolaires.\nIci et là, on entend également des remarques du genre : « Les deux tiers des missions que la loi \nconfère aux communes sont déjà traitées à un autre niveau que le niveau communal » ou « On est \nen train d'épuiser les miliciens qui se dévouent à la cause, car aujourd'hui l'autonomie communale \nn'existe presque plus » ou encore « L'identité communale existe, mais elle ne passe pas par \nl'administratif ».\n\nIl est indéniable que le volume et la complexité des tâches que les communes doivent traiter \naujourd’hui nécessitent un appareil administratif plus important et adapté aux exigences actuelles \nde la gestion publique.\nEt l’identité du village me direz-vous ! Elle reste primordiale. C'est notamment la qualité de vie des \ngens, le convivialité, la proximité avec les prestations publiques, les transports en commun, le \ncommerce local. Cette identité n’est nullement remise en cause par ce postulat. Il ne vise que la \ngestion des affaires publiques des communes qui serait organisée par district. Le droit cantonal \nprévoit déjà les commissions spéciales disposant de pouvoirs financiers et juridiques. On ne parle \npas de fusion.\nEn quelque sorte, les communes jurassiennes seraient invitées à se décharger de certaines tâches \npour les confier à une autorité administrative organisée par district. La Recette et administration de \ndistrict est déjà en place. Les commissions de conciliation en matière de baux à loyer fonctionnent \négalement par district comme les Services sociaux régionaux. On peut faire mieux. On est au stade \nde la réflexion.\nLe Gouvernement est donc invité à étudier et à entreprendre toutes les démarches utiles dans \nle sens du présent postulat.\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020368_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC INTERPELLATION\n\nNo\n\nQu'est-il advenu du respect de la démocratie et des institutions ?\n\nDans sa question écrite no 2197, l'auteure dénonçait une inégalité de traitement quant au\nprocédé de terrassement dans les rivières. Dans le premier cas pour traverser l'Erveratte\net PAIIaine en janvier 2008 d'une largeur d'environ 2 mètres, le forage dirigeable avait été\nexigé alors que dans le deuxième cas, l'Office de l'Environnement avait autorisé un chantier\nen technique classique dans l'Allaine d'une largeur de 10 à 12 mètres en mai 2008.\n\nDans sa réponse, le Gouvernement affirme pour le deuxième cas : " Pour le chantier à la\nsortie de Courchavon, il a été décidé, en raison de la présence de roche compacte à cet\nendroit et suite à une pesée des intérêts, de réaliser les travaux en tranchée traditionnelle\nconformément aux règles de l'art et des techniques appropriées au site, tout en\nrespectant les périodes de fraie des espèces extrêmement sensibles, notamment la truite".\n\nLe 29 avril 2009, le Syndicat des eaux de Haute-Ajoie, fournisseur d'eau potable de\nplusieurs villages, demande l'autorisation à l'Office de l'Environnement de traverser l'Allaine\nen technique classique justement appropriée en l'occurrence avec l'assentiment des\nreprésentants tant de Pro Natura que des milieux de la pêche sous condition de dévier la\nrivière durant les travaux et ce, afin de préserver la faune et la flore aquatiques.\n\nPar un courrier daté du 17 juin 2009, l'Office de l'Environnement fait part de ses\nconsidérations pour le moins surprenantes concernant la traversée de l'Allaine, Elle\nmentionne : "une traversée classique coûterait Frs lO'OOO.- et une traversée au forage\ndirigé en coûterait Frs 50*000.- " , que "le Gouvernement a pris des engagements pour\nfavoriser les techniques du forage dirigé" mais que le l'Office de l'Environnement "est\ndisposé à déroger au principe fixé par le Gouvernement moyennant une compensation de\nFrs lO'OOO.- en nature ou en espèces". L'Office de l'Environnement demande également au\nSyndicat des eaux de Haute-Ajoie de se prononcer sur cette proposition tout en y joignant\ndes extraits de la question écrite sortis de leur contexte.\n\nSi dans la réponse à la question 2197, le Gouvernement affirme qu'il a agi dans les deux\ncas en parfaite adéquation avec les techniques exigées, on s'explique mal pourquoi dans le\ntroisième cas il est demandé une compensation financière alors que le Syndicat des eaux\nde Haute-Ajoie s'est engagé à dévier la rivière. Les engagements du Gouvernement\nrimeraient-ils avec taxe ?\n\nPourquoi fait-on référence à une intervention parlementaire pour une demande de\ncompensation financière alors que la question écrite portait uniquement sur le choix des\nprocédés ?\n\nLors d'ouvrages à l'échelle nationale ou de chantiers de fournisseurs d'électricité, des\nindemnités ont déjà été perçues pour des traversées de rivières. Cependant, les syndicats\nd'approvisionnement en eau ou d'épuration sont reconnus d'utilité publique. Auprès de\nquel organisme de ce style ou syndicat l'Office de l'Environnement a-t-il déjà perçu des\nindemnités et pour quelles raisons ?\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nPS Prlr'i suc'yIistE'\n\njuryïwsn\n\nquestion écrite n' 2»W\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nAide et soins à domicile : quelle place pour les privés et à quelles conditions ?\n\nDe plus en plus de personnes ont besoin d'aide et de soins à leur domicile et les années à\nvenir vont renforcer cette tendance compte tenu du vieillissement de la population. Dans ce\ncontexte, le canton du Jura encourage le maintien à domicile des personnes âgées et nous\nnous en réjouissons.\n\nNéanmoins, le développement de ce « marché » a pour conséquence l'apparition de nouveaux\nacteurs privés. Jusqu'à ce jour, c'est en effet principalement la Fondation pour l'Aide et les\nSoins à domicile, subventionnée par l'Etat, qui réalise ce travail.\n\nAinsi dans le Jura, une nouvelle société, inscrite au registre du commerce depuis 2019, a pour\nbut « d'offrir de l'aide, des soins, des services à domicile, ainsi que des prestations de conseil\nà l'ensemble de la population. La société a également pour but l'exploitation d'appartements\nprotégés, d'EMS et d'autres structures d'accueil, »\n\nDans d'autres cantons également les acteurs privés semblent s'implanter dans ce domaine\nd'activité. Home Instead à Fribourg ou encore permed dans le canton de Vaud en sont\nquelques exemples. Cette situation découle principalement du nouveau régime de\nfinancement des soins qui permet aux entreprises privées de soins à domicile de faire\nrembourser leurs prestations par les assurances maladie.\n\nIl va sans dire que ces acteurs privés ont pour but le profit et que vraisemblablement, les\nactivités moins rentables ou pas rentables ne les intéressent pas ou peu. De plus, si la\nFondation pour l'Aide et les Soins à domicile est signataire de la Convention collective de\ntravail de l'AJIPA-FAS, qui permet de garantir des conditions de travail décentes, ce n'est pas\nle cas de l'acteur privé jurassien évoqué précédemment.\n\nSachant que l'Etat jurassien doit octroyer une autorisation d'exploiter aux acteurs\nprivés avant qu'ils ne débutent leurs activités sur le territoire de la République, nous\nprions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n\n-Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur la création de structures privées\ndans le domaine de l'aide et des soins à domicile ?\n\n- Ces structures peuvent-elles être considérées comme une concurrence pour la\nFondation pour l'Aide et les Soins à domicile qui est subventionnée par la RCJU ?\n\n- Quels sont les critères qui permettent d'octroyer une autorisation d'exploiter aux\nacteurs privés ?\n\n- En matière de personnel/ quels sont les critères exigés par l'Etat jurassien ? Une\nCCT est-elle demandée à ces acteurs privés ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\no er\n\nDelémont, le 29 janvier 2020 J .^ [i-^J\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nMotion No\n\nCentrales nucléaires, et l'avis du Gouvernement ?\n\nLes divers événements concernant le nucléaire ont alimenté les discussions lors de\nla séance plénière du Parlement jurassien du 23 mars 2011.\n\nLes débats sur la politique énergétique 2035 promettent d'être intéressants et nous\nespérons que les énergies renouvelables auront un avenir prometteur et viable.\n\nNéanmoins, il devient primordial que le Gouvernement jurassien donne un signal\npolitique fort, comme l'ont fait d'ailleurs les autres Gouvernements cantonaux\nconcernés, en donnant son avis lors du prochain débat concernant le renouvellement\ndes centrales nucléaires.\n\nLes citoyennes et citoyens jurassiens ont élu le Gouvernement, et son choix politique\ndoit être connu de la population jurassienne qui pourra ainsi prendre une décision en\ntoute connaissance de cause.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement de donner sa position au cas\noù une votation concernant le renouvellement des centrales nucléaires devait avoir\nlieu.\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n


Logopédie, quelques explications

text: \nDocument généré le 01.09.2022 08:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3490\n\nLogopédie, quelques explications\nGabriel Voirol (PLR)  \n\nPlusieurs interventions ont déjà été déposées au Parlement jurassien ces dernières années, \ninterventions portant sur différents thèmes liés à la pratique de la logopédie. Notre groupe avait \nd’ailleurs déposé une question écrite en 2018 relative au moratoire provisoire sur cette profession, \nmoratoire en lien avec la délivrance des accréditations relatives aux mesures pédago-\nthérapeutiques à charge des cantons, moratoire qui ne devait ou ne devrait pas s’étendre au-delà \ndu 31 juillet 2021 (anciennement 2019), selon l’article 21 de l’ordonnance cantonale concernant les \nmesures pédago-thérapeutiques (RSJU 410.114). Un tel moratoire dans le temps a un effet direct \nsur l’attractivité de cette profession. Un autre aspect qui influence l’attractivité pour les jeunes \ndésireux de se lancer dans ce métier est lié à la tarification et aux règles qui lui sont liées.\nSi nous comprenons que la situation financière cantonale a imposé pour le budget 2022, une baisse \ndu tarif horaire pour les logopédistes, il apparaîtrait que le tarif pratiqué au niveau cantonal exclu \ntoute une série de prestations non facturables, ce qui rend particulièrement difficile les comparaisons \navec d’autres cantons. \nD’où un certain nombre de questions nécessitant des éclaircissements :\n\n1. Quelles sont les prestations non facturables en lien avec une mesure octroyée ?\n2. Pourquoi ces prestations sont-elles exclues du tarif horaire ?\n3. Est-ce que les autres cantons connaissent une pratique comparable ?\n4. Dans le tarif horaire, quelle est la part allouée au travail avec l’enfant et la part allouée \n\nau travail connexe ?\n5. Comment justifier une facturation uniquement trimestrielle des logopédistes ?\n6. Ne se dirige-t-on pas vers une étatisation de la profession ?\n7. Pourquoi existe-t-il des différences dans la prise en charge des bilans initiaux entre \n\nles différents types de mesures pédagogiques ?\n8. Quel est le nombre d’heures maximal facturé par un(e) logopédiste dans le canton à \n\n100% ?\n9. Comment sont fixés les taux pour les accréditations ?\n\n10. Quelle est la durée moyenne d’attente pour une nouvelle prise en charge d’un enfant \ndans le domaine de la logopédie ?\n\n11. Quelle est l’évolution du nombre de cas pris en charge ?\n12. Qu’en est-il de la prise en charge des frais de déplacements des parents ?\n13. Que se passe-t-il pour la prise en charge des thérapies logopédiques pour les jeunes \n\nau cours de la formation post-obligatoire ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGabriel Voirol (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 08:39 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016138_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 13 décembre 2023 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 63 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  13  DECEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Florence Chaignat (PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (Le Centre) et Quentin Haas \n(PCSI) \n \nSuppléants : Sarah Gerster (PS), Jude Schindelholz (PS), Samuel Rohrbach (Le Centre) et Thomas \nSchaffter (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Yves Gigon (UDC) : Amendes d’ordre à Moutier (satisfait) \n- François Monin (Le Centre) : Activités et production de BAT en Suisse (satisfait) \n- Jude Schindelholz (PS) : Lutte contre les violences domestiques, formation pour le personnel \n\ndes pharmacies (satisfait) \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : Baisse démographique du district de Porrentruy et représenta-\n\ntion politique du district (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Remplacement de la couverture du toit de l’église de Soubey (satis-\n\nfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Jura 24 et autres projets culturels (satisfait) \n- Boris Beuret (Le Centre) : Recul du niveau d’anglais (satisfait) \n- Jelica Aubry-Janketic (PS) : Retards dans les décision d’octroi de subsides pour primes LAMal \n\n(satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Gestion de situations de crise dans les écoles et application des \n\ndirectives dans le cadre de l’autonomisation des directions (satisfait) \n- Emilie Moreau (PVL) : Recrudescence des cas de coqueluche (satisfaite) \n- Bernard Studer (Le Centre) : Interruption de prescription du droit de taxer (satisfait) \n- Pauline Godat (VERT-E-S) : Approvisionnement énergétique durant l’hiver 2023-2024 (satis-\n\nfaite) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n3. Motion no 1474 \nPour intensifier les collaborations intercantonales. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion l’estimant réalisée. L’auteur refuse \nle classement de sa motion. \n \nAu vote, la motion no 1474 est refusée par 34 voix contre 14. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement des finances \n\n4. Modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution \nde gages (mise en œuvre de la mesure 2 du Plan équilibre 22-26) (deuxième lecture) \n \nArticle 9 : \nMajorité de la commission (texte adopté en première lecture) : \nLe droit est de 1,5%, mais de 30 francs au moins lorsque l'immeuble ou la participation majoritaire \ndans une société immobilière est transférée à des descendants ou à des ascendants. \n \nMinorité 1 de la commission et Gouvernement : \nLe droit est de 0,5%, mais de 30 francs au moins, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, \nlorsque les immeubles ou une participation majoritaire dans une société immobilière sont trans-\nférés à des héritiers en ligne directe. L'article 10, lettre h, est réservé. \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’art. 5, al. 2, let c) : \n(Pas d’article 9.) \n \nArticle 5, alinéa 2, lettre c : \nMajorité de la commission et Gouvernement (texte adopté en première lecture) : \nc) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majori-\n\ntaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures. \n \nMinorité 2 de la commission : \nc) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majori-\n\ntaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures, y compris lorsque l’acquisition in-\ntervient dans le cadre d’une succession. \n\n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 2 l’emporte face à la proposition de la minorité 1 et du Gouver-\n\nnement par 37 voix contre 20 ; \n- La proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22 en faveur \n\nde la proposition de la minorité 2. \n \nArticle 6 : \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nPour les mutations, le droit est de : \na) 2,5% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à un million de francs, mais dans \n\ntous les cas de 30 francs au moins ; \nb) 3,2% pour la partie de la contre-prestation supérieure à un million de francs. \n \nMinorité de la commission : \nPour les mutations, le droit est de : \na) 2,3% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à 600'000 francs, mais dans tous les \n\ncas 30 francs au moins ; \nb) 2,8% pour la partie de la contre-prestation supérieure à 600'000 francs et inférieure ou égale \n\nà un million de francs ; \nc) 3,2% pour la partie de la contre-prestation supérieure à un million de francs. \n \nLa proposition de minorité est retirée. \nLa proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 voix contre 1. \n \n \n\n5. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2024 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nProposition no 10 \nRubrique 790.3636.00 Subventions accordées aux org.priv.à but non lucr. (p. 67) - Remettre un \nmandat de 15'000 francs en faveur du soutien au covoiturage. Annulation des effets de la mesure \nno 604 du Plan équilibre, partie subventions (- 10'000 francs) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n790.3636.00 159'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n790.3636.00 174'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 15’000 francs \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 14. \n \nProposition no 20 \nRubriques 706.3010.00 Traitements du personnel (p. 76 et 183) - Ne pas créer le poste de gref-\nfier-ère prévu en 2024 au Tribunal cantonal \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n706.3010.00 1'114’800 francs Traitements du personnel \n706.3050.00 131’200 francs Assurances sociales \n706.3051.00 230’400 francs Caisse de pensions \n706.3053.00 3’700 francs Assurance-accidents \n706.3054.00 58’600 francs Cotisations allocations familiales \n706.3055.00 19’100 francs Cotisations de l'employeur aux APG maladie \n \nMinorité de la commission : \n706.3010.00 981’700 francs  \n706.3050.00 122’600 francs  \n706.3051.00 215’200 francs  \n706.3053.00 3’400 francs  \n706.3054.00 54’800 francs  \n706.3055.00 17’900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : - 162’200 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28. \n \nProposition no 40 \nRubrique 200.3636.03 Fondation O2 (p. 86) - Maintien de l'enveloppe 2024 au niveau du budget \n2023 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n200.3636.03 525’000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n200.3636.03 400’000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : - 125’000 francs \n \nRemarque : L'augmentation a été retenue pour financer un mandat supplémentaire en lien avec \nla sensibilisation des consommateurs et des enfants à l'alimentation durable dans le cadre du \nPlan Climat. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 34 voix \ncontre 23. \n \n \n\nLe procès-verbal no 63 est accepté tacitement. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 14 décembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Quelle évolution des dépenses sociales dans le Jura ?

text: \n\n


name: Information complémentaire suite à l'abattage d'un troupeau caprin

text: \n\n\n\n


name: Participation des employé(e)s au financement de l'assurance perte de gain

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nInitiative parlementaire no\n\nParticipation des emplovéfe)s au financement de l'assurance perte de gain\n\nLa première lecture de la Loi sur le personnel de l'Etat, lors de la séance du Parlement\ndu 3Q juin 2Q1Q> avait suscité de longs débats s'agissant de la conclusion d'une\nassurance perte de gain.\n\nEntre la première et la deuxième lecture, plusieurs députés ont usé de leur influence\nafin que le personnel de l'Etat puisse bénéficier d'une assurance perte de gain auprès\nd'un assureur/ mais en participant à sen financement*\n\nDès lors, pour une question d'équité entre tou(te)s les citoyen(ne)s, nous demandons\nla modification suivante de l'art 39.\n\nArt 39, ai 3\nLa participation des employé(e)s au financement est de 50%.\n\nAfin de mettre progressivement cette mesure en application, il s'agit également\nd'ajouter un article 98 bis dans les dispositions transitoires.\n\nCotisation pour Art 98 bis\nl'assurance perte L'article 39« alinéa 3* est mis en œuvre progressivement dans tes\nde gain maladie trois ans qui suivent son adoption.\n\nBe!émp.nt, le 3Q janvier 2Q13\n\n1 /\nPeur le groupe PBG-JBQ\n\nMichel Choffat\n\n\n


name: Les droits immémoriaux prennent l’eau… !

text: \nPS Groupe socialiste au PLT jurassien\n\nQuestion écrite - 06 septembre 2019 - Delémont\n\nLes droits immémoriaux prennent l'eau ... ! r»^ VU(>\n\nMa question orale, formulée lors du plénum du 04. 09. 2019, traitant du sujet de certains\ndroits immémoriaux, n'ayant pas reçu de réponse satisfaisante de la part du Ministre Eray\net n'ayant vraisemblablement pas été comprise ' par la presse jurassienne (IQJ\n05. 09. 2019), je considère opportun et utile de rebondir par une question écrite pour que\nle Gouvernement puisse donner une réponse plus claire à mon interrogation afin que la\npopulation jurassienne puisse également se faire une idée de ce apanage « fantasque »\nqui aurait dû disparaître depuis longtemps.\n\nComme l'a rappelé le Ministre Eray à la tribune, les droits immémoriaux sont hérités de\npratiques qui datent justement de temps ... immémoriaux. Celui de Moulin-Grillon pouvant\nmême daté du 18ème siècle ! Et si ces droits sont encore protégés par la législation, il serait\njudicieux que cela change afin de tendre vers une harmonisation avec les autres droits qui\npermettent le prélèvement d'eau en rivière, retenue ou plan d'eau. Les concessions\ndélivrées à cette fin étant la solution à satisfaire de pareilles demandes.\nCelles-ci limitées dans le temps (trente ans pour certaines pratiques) peuvent être\ndénoncés et renouvelés sans tomber ('absurdité de privilèges immémoriaux qui n'ont plus\naucune raison d'exister dans des Lois, prescriptions ou ordonnances du 21ème siècle. Un\navis de droit semble même dénoncer ce genre de pratique.\n\nSans changer d'un iota les termes de ma question orale, mon interrogation est assez\nsimple et pourrait concerner d'éventuels cas similaires sur le territoire jurassien :\n\nMe référant à un article paru dans le Quotidien jurassien du 23 août dernier où il\nétait fait mention que, je cite, « L'exploitant de la centrale de Moulin-Grillon à St-\nUrsanne est prêt à renoncer à turbiner si Berne, qui le demande, l'indemnise\ncorrectement ». Sans chercher toutes les raisons qui le pousseraient à le faire ?\nSans épiloguer également sur la fiche 5. 10 du Plan directeur cantonal traitant de\nl'énergie hydraulique et sur la nouvelle stratégie énergétique 2050 acceptée par les\nSuisses en mai 2017. Mais considérant que le propriétaire de la centrale\nhydraulique de Moulin-Grillon étudie la possibilité de cesser ses activités et que\nl'autorisation de turbiner est actuellement intimement liée à un droit immémorial :\n\no Peut-on admettre que ces privilèges ancestraux deviennent caducs et\ndisparaissent à jamais dans ces cas de figure ?\nCeci afin d'être définitivement en adéquation sur la forme et dans les\néchéances de renouvellement avec toutes les autres concessions délivrées\n\npour le prélèvement d'eau.\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, 06 septembre 2019\n\nNicolas Maît\n\nGroupe pariement 'Fe-gôcialiste\n\n\n


name: Introduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion pour protéger le climat

category_fr: Motion interne

text: \nJURA E3\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion interne No 3^\n\nIntroduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion\nle climat\n\nou r roté er\n\nLe 10 décembre 2018, malgré une forte mobilisation des défenseurs de l'Accord climatique de\nParis, le Conseil national a rejeté dejustesse, par 93 voix contre 88 et 8 abstentions, le projet\nde supplément climatique sur les vols au départ des aéroports du pays.\n\nl^réyu e dans le cadre de la révision de la loi sur le CÛ2, cette mesure serait entrée en vigueur\nen 2022, pour autant que le trafic aérien représente plus de 20% de la quantité totale des\ncarburants fossiles écoulés en Suisse en 2020. Ce supplément se serait situé entre 12 et 30\nfrancs pour les vols européens et de 30 à 48 francs pour les vols intercontinentaux. Les\nrecettes auraient été reversées à la population.\n\nIl faut savoir que les émissions des avions représentent 10% des émissions globales de CÛ2\nen Suisse. Selon le projet du Conseil fédéral, la Suisse devrait réduire de 50 % ses émissions\nde gaz a effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. C'est rengagement qu'elle a pris\nlorsqu'elle a ratifié l'Accord de Paris sur le climat. En 2016, elle en est à" 10%.\n\nIl faut donc agir et placer nos priorités et responsabilités au bon endroit. Il faut donner à la\nrévision de la loi sur le CÛ2 les moyens et la consistance d'une véritable politique de protection\nde l'environnement et du climat.\n\nAinsi, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article\n84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit\nd'initiative du Canton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales\nd'introduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion pour protéger le climat. Le\nproduit pourrait par exemple être utilisé pour intensifier les mesures en faveur des\néconomies d'énergie dans les bâtiments.\n\nDelémont, le 27 février 2019\n\n.\n\ncC^^^-\n\nFlorence Boesch\n\n<Sî^^. e-\n\n^\n/\n\n^' u&^\n/ ^4^UU Ô.IAAA poc j^ 1 Rue de?» Préfecture l - Delémont-1-1:032/42?,80 .0 Ej infosapdqura.ch R - !rf' - ww/.pdcjura.ch\n\n\n\nJilRA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nAux membres du Bureau du Parlement jurassien\n\nMonsieur le Président du Parlement,\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau,\n\nLe groupe PDC-JDC demande l'urgence pour le traitement de la motion « Introduire une taxe\nd'incitation sur les billets d'avion pour protéger le climat ».\n\nEn effet, lors de la prochaine session parlementaire fédérale de mars, la modification de la loi\nsur le C02 sera abordée sous l'angle de l'Accord conclu entre la Suisse et l'Union européenne\nsur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (approbation et mise en\nouvre). Même s'il s'agit d'une convention spécifique avec l'UE, la révision totale de la Loi sur\nle C02 est en cours et en discussion aux Chambres fédérales.\n\nIl est donc important de traiter cette motion lors de la prochaine séance du Parlement, le 27\nmars prochain afin que la position cantonale jurassienne puisse être connue et relayée aux\nChambres fédérales, éventuellement en adéquation avec la position du Canton du Vaud.\n\nPour ces raisons, nous vous demandons que cette motion soit traitée en urgence.\n\nNous vous remercions par avance de votre soutien et vous adressons, Monsieur le Président\n. parlemerlt' Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, nos respectueuses\n\nsalutations.\n\nDelémont, le 27 février 2019\n\nAu nom du groupe parlementaire PDC-JDC\n\nFlorence Boesch Ar\n\nçf&.^\n^\n\nPDC Jura - Rue de la Préfecture 1 - 2.900 Delé no"t tei ; 032, 422. 80 20 El info@pdcj<. jra. ch 0 - |t - .mw. pdcjura. ch\n\n^\n\n\n


name: Fermeture de classes : une vraie fausse bonne mesure ?

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name: Géothermie profonde : sécurité d'approvisionnement en eau

text: \nGroupe QUESTION ECRITE \nCS-POP et Verts N o : -^^^cP-^l \n\nG E O T H E R M I E PROFONDE : S E C U R I T E D'APPROVISIONNEMENT E N EAU \n\nL'avanee du projet de geothermie profonde en Haute-Sorne est trop rapide Un reexamen du \nprojet soils J'angle de la securite d'approvisionnement en eau de la region met en lumiere \ncertains aspects qui ont ete sous-evalues. \n\nEn eiJisU i l n'est pas exclu que des aquiferes qui se superposent melangent leurs eaux a cause \ndes forages: un tel melange entre des eaux salees de couches geologiques suffisamment \nanciennes avec des eaux propres a la consommation pourrait mettre en peril la securite \nd'approvisionriement de la region. De meme, la perturbation du sous-sol par les forages \npourrait liberer des gaz de leur confinement et les laisser migrer dans les eaux proches, les \nrendant irapropres a la consommation., - , ; • ' \n\nLa connaissance du sous-sol, indispensable pour ce projet, se base sur une reinterpretatioii de \ndonnees preexistantes qui n'exciuent pas qu'un forage geotherraique profond ne perforerait \npas des couches geologiques telles le malm, le pemio-carbonifere et le dogger. Le malm \nkarstique abriterait nombrede zones de captage d'eaux potables utilisees par notre region pour \nnotre alimentation. La couche du permo-carbonifpre peut contenir des hydrocarbures. tandis \nque le. dogger serait charge en sei. Notons aussi la proximite de nappes phreatiques connues. \nFour ces raisons, Geo-Eriergie evoc|uait une campagne d'exploration du sous-sol par \ndifterentes rechniques.pour en approfondir la connaissance. \n\nCe projet de geothermie profonde ne detaiiiant pas plus ia technique de forage, i l est legitime \nde supposer qu'elle ne clifferera pas des techniques utilisees pour I'extraction de gaz de" : \nschistes et pour lesqueiles on a pu mettre en lumiere des defauts d'etancheite des puits sur le ' \n\nrend \ndt \nnioyeu voire le court terme. La configuration des lieux alliee a la technique de forage re \ndone un tel scenario de melange d'.iquiferes probable, de meme qu'une migration \nd'hydrocarbures sous .forme gazeuse ou.liquide possible/ \n\nCette technique de forage supposee ne garantit pas non plus une etancheite totale entre \ni'interieur et I'exterieur du puits. En effet les epaisseurs de parois cimentees du puits ne \nseraient pas suffisamment epaisses sur tout son pourtour pour assurer une etancheite efficace \nde celui-ci, car i l ne serait actuellement pas possible d'assurer une concentricite des differents \ntubages avec le puits lui-menie/La corrosion des tubes d'acier puis la degradation du ciment \nIragiliseront les endroits les plus minces et laisseront fui r le fluide caloporteur a I'exterieur. \n\nNous demandoiis au Gouvernement de repondre aux questions suivantes, que nous avons \nregroupees par themes : \n\n1. Geologie et h)'drbgeologie: \na. des campagnes d'exploration du sous-sol ont-elles ete menees, colnme Geo-\n\nEnergie suggerait de le faire ? Si oui, quels en sont les resultats, si non, \npourquoi-n'pnt-elles pas ete effectuees ? . ' \n\nb. la coiiche du perriio-carbonitere evoquee par Geo-Energie a-t-elle ê ^ \nlocalisee? Sera-t-elle perforee par le forage ? \n\n, c. les puits de forage traversefont-ils des nappes phreatiques ou des zones de \ncaptage des eaux utilisees actuellement pour falimeritation en eau potable de la \npopulation de la Haute-Sorne ? Quelies mesures sont-elies envisagees pour \n\n\n\nGroupe \nCS-POP et Verts \n\nQUESTION ECRITE \nNo : \n\neviter un melange des eaux des differents aquiferes ? Quelles mesures sont-\nelle? envisagees si une liberation importante d'hydrocarbures dans ceux-ci \navait lieu ? , . . \n\nd. quelles seront les consequences pour la population de Haute-Sorne si malgre \nles mesures une telle situation se produit 1 • ^ [ , \n\ne. des mesures pour surveiller la qualite de I'eau potable seront-elles mises en \nplace ? \n\nf. quelles sources d'eau alternatives peuvent-elles etre rapidement utilisees pour \nalimenter la region ? \n\n2. Garanties.finaricieres: i \na. quelles garanties financieres la societe porteuse du projet ou I'exploltant \n\napportent-ils pour remedier aux problemes susmentionnes, ,et notamment pour \nla recherche et la mise en oeuvre d'une nouvelle source d'alimentation en eau ? \n\n3. Technique: \na. quelles sont les techniques de forage et de cimentation des puits envisagees ? \n\nL'etancheite des puits est-elle assuree a long ternie, de merae que I'adherence \nde la cimentation avec les differentes couches geologiques ? Si oui, quel recul \na-t-on a ce propos ? \n\nb. que se passe-t-ii lorsque des zones creuses remplies d'eau sont perforees par le \nforage ? Qu'advient-il des boues ? Comment Fetancheite du puits est-elle \nassuree ? Quelle evaluation a-t-il ete faite sur la^probabilite d'un te! \neyenenlent ? ' \n\nc. quelles sont les mesures prises pour assurer une epaisseur.de ciment homogene \nsur les parois du puits ? Quelles sont les mesures de controle de cette \nepaisseur ? \n\nd. lors de I'exploitation, une perte de liquide caloporteui- est-elle detectable ? Si \noui, quelles mesures seront-elles prises si cette situation se produit? La societe \nexploitante a-t-elle un devoir d'annonce a ce sujet ? \n\ne. quelles evaluations a-t-il ete fait sur les effets de rechaufferiient et de \nrefroidissement des puits lors de maintenance, ou apres rarret definit if de son \nexploitation ? Nous entendons par la les effets de contraction et de dilatation \ndu puits pouvant ouvrir des voies vertieales dans lesquelles les eaux des nappes \ncirculeraient. ' : \n\nBassecourt, le 25 fevrier 2014 Pour le groupe CS-POP et Verts \nChristophe Terrier \n\n\n


name: Poussiéreuse loi sur les mines : une mise à jour urgente s'impose !

text: \n9i»\n\nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n° 2^\n\nPoussiéreuse loi sur les mines : une mise à 'our ur ente s'im ose !\n\nLa loi sur l'exploitation des matières premières minérales (RSJU 931. 1), dite « Loi sur les\nmines », date du 26 octobre 1978, donc de rentrée en souveraineté de notre Canton. Elle est\nencore héritée du droit bernois, son contenu reflète par conséquent des besoins antérieurs\nau 40 ans de notre République.\n\n11 est clair qu'avec révolution de la technologie, de la recherche de nouvelles énergies, de la\nforce et la pression des promoteurs, des besoins actuels mais également révolution de la\njurisprudence, cette loi n'est plus du tout adaptée, voire obsolète.\n\nPour garder ['exemple de Berne, la loi à été entièrement revue en 2003 et a été déjà modifiée\nau moins 8 fois jusqu'à aujourd'hui, montrant le dynamisme exigé par cette thématique. On y\nparle évidemment de géothermie profonde, de matières premières énergétiques, de minerais\net de pierres précieuses. Evidemment aussi de permis et de conossion, d'interdiction de la\nfracturation hydraulique, des constitutions de sûretés, de prospection, des procédures, des\nredevances, etc.\n\nDans la réponse à mon intervention de juin 2016 (QE 2834) intitulée « Géothermie profonde\nen Haute-Some : creusons un peu... » le Gouvernement assurait qu'une révision de la\nlégislation était prévue, mais malheureusement, rien ne pointe à l'horizon. En se basant par\nexemple sur Berne et d'autres cantons, il nous semble que l'expérience et les exemples ne\nmanquent pas pour faire des avancées concrètes dans ce domaine.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de présenter dans les plus\nbrefs délais, un projet de modification de la loi sur les mines, en tenant compte des\névolutions, besoins et contraintes actuelles.\n\nDelémont, le 28 mars 2018 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n/ të\n\n/\n\n/\n^»\n\n^\n\n/\n.t. ? ^"\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3719\n\nRespect des décisions et des engagements, svp\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement tient en préambule à rappeler qu'il est évidemment très respectueux des opinions \net des décisions du Parlement. Cela étant, depuis l'adoption du Message complémentaire relatif au \nprojet de réorganisation des Offices de poursuites et faillites, deux éléments sont venus modifier le \ncalendrier dans l'intervalle. D'une part, la concrétisation du transfert de la commune de Moutier et \nde l'implantation de certains services de l’État à Moutier et, d'autre part, l'évolution des finances \ncantonales et de la capacité d'investissement du canton.\nEnfin, il existe aussi une certaine confusion liée à diverses questions qui ont été posées l'automne \ndernier dans le cadre d'un dossier dont il a fallu rappeler qu'il ne portait pas sur la localisation du \nMinistère public, à savoir le dossier de la stratégie pénitentiaire. \nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Va-t-il respecter les décisions du Parlement et ses engagements dans ce dossier ?\nDans le cadre de la révision de la planification financière des investissements, il a fallu faire le choix \nde renoncer à la construction d'un bâtiment regroupant le Ministère public et la Police judiciaire. Pour \nrappel, les études, datant de 2012, préconisaient la construction d'un nouveau bâtiment pour un \nmontant de 20 millions de francs. \nAinsi, même si la question du regroupement du Ministère public et de la Police judiciaire est toujours \nà l'étude, elle ne constitue pas la priorité numéro 1 actuellement. Déplacer le Ministère public et le \nregrouper avec la Police judiciaire nécessiterait un investissement important en termes \nd'infrastructures, notamment dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment, l'aménagement \ndes espaces de travail, en particulier les équipements pour la Police judiciaire et les salles \nd'auditions. Cette solution doit donc être évaluée à la lumière des ressources disponibles et des \npriorités budgétaires. \n2. Est-il conscient que si le déménagement du Ministère public en application de la motion \nno 1160 n’avait pas été garanti dans le message du Gouvernement, le regroupement des \nOffices des poursuites et faillites à Porrentruy n’aurait pas obtenu le même soutien, voire \naurait été refusé ?\nLe Gouvernement rappelle que le Message complémentaire relatif au projet de réorganisation des \nOffices de poursuites et faillites de 2021 parle d'un déménagement “à terme” et estime que le \nParlement est conscient des enjeux financiers qui sont ceux du canton actuellement. Le \nGouvernement reste convaincu qu'un regroupement du Ministère public et de la Police judiciaire \nserait pertinent mais ne peut pas donner de date, ni d'emplacement précis aujourd'hui. Les coûts \ndevront faire l'objet d'une analyse approfondie et cet investissement important devra bénéficier d'une \nfenêtre financière qui n'est pour l'heure pas là.\n3. Partage-t-il l’avis émis par de nombreux professionnels œuvrant dans le système judiciaire \njurassien disant qu’il faut éviter de déplacer les détenus pour des interrogatoires, d’où la \nnécessité de déplacer le Ministère public à proximité des lieux de détention et de la police \njudiciaire ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement partage évidemment l'avis selon lequel il faut limiter au maximum les \ndéplacements des détenus. D'une part, le transfert d'une personne détenue implique l'engagement \nd'au moins deux collaborateurs de la Police cantonale. D'autre part, tout transfert peut engendrer un \ncertain nombre de risques, notamment d'évasion. Pour le Ministère public, cela concerne les \ndéplacements pour les auditions de personnes se trouvant en détention avant jugement dans le \ncanton. \nPour ces différentes raisons, dans le cadre de la stratégie pénitentiaire 2026, une salle d'audition, à \nusage notamment du Ministère public, sera aménagée au sein même de la prison de Moutier. Ainsi, \nles auditions de personnes détenues pourront avoir lieu sur place si les procureurs le souhaitent. \nLes auditions pourront être organisées sans les délais liés à l'organisation du transport. \nConcernant un déplacement du Ministère public à proximité de la Police judiciaire, le Gouvernement \nestime également qu'un rapprochement entre les deux entités pourrait améliorer l'efficacité des \nprocédures d'instruction. Par contre, cela impliquerait alors que les procureurs se déplacent au \nChâteau de Porrentruy pour les audiences.\n4. Dans sa réponse à la question orale du député UDC Yves Gigon posée le 20 novembre \n2024, le Gouvernement semble affirmer qu’il n’est plus question de déplacer le Ministère \npublic. N’a-t-il pas le sentiment qu’il ne respecte ni les décisions du Parlement ni ses \nengagements pris devant celui-ci ?\nDe nombreuses interrogations ont porté sur la localisation du Ministère public en automne 2024 \nalors que ce n'était pas l'objet du dossier présenté au Parlement. Le dossier lié à la stratégie \npénitentiaire ne concernait que les prisons. Ainsi, le Gouvernement a simplement été amené à \npréciser que la stratégie pénitentiaire n'impliquait pas le déplacement du Ministère public à Moutier. \nDe fait, la stratégie pénitentiaire ne saurait avoir d'influence directe sur la localisation du Ministère \npublic, qui reste pour l'heure et à ce stade localisé à Porrentruy. \n\nDelémont, le 6 mai 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Quelle réaction à la diminution de la subvention du CJB au Musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JUBA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRE\nCOMTE. '._. DEPUTE <ps)' INTITULEE: «QUELLE REACTION A LA DIMINUTION DE" LA\nSIJIBYENTION Du CJB Au MUSEE JURASSIEN D'ART ET D'HISTOIRE DE DÏLÉMONT ^»\n\nLe-Gouvemement accordeune attention particulière au sort des institutions interjurassiennes et au\nmaintienne la richesse de l'offre culturelle du Jura historique. A cet égard, il rappelle e'n~préa~mbu1e\nqu8Je. Musée .turassien d'art et d'histoire de Delémont dont il est question icî, lamsi'que Ïautres\n!nstit,utic>ns et.orgalÏsat. ions culturelles' orlt été fclndés et soutenus par plusieurs parte"naires"d'ont\nles deux cantons. Eu égard a ses missions et aux collections qui lui ont été confiées, le Musée\njurassien d'art et d'histoire de Delémont compte, comme il l'indique dans sa présentation^'«ce'nt'ans\nd'existence au service^ du patrimoine historique et artistique de toute une région, celTè de î'Ancien\nEvêché de Baie, de lOO'OOO ans avant J.-C. jusqu'à nos jours ». Ses collections recèlent airisïde\nnombreux objets^ ayant pour origine le territoire actuel du Jura bernois, en particuïer Ta célèbre\ncrosse. desalnt_Germain; des chartes de l'abbaye de Moutier-Grandval, des pièces historiques'et\nartisJiques=provenantde l'abb£lye de Bellelay- son exposition permanente, couvrant le Jura des'sept\n\ncts, ainsi que ses expositions temporaires, sont visitées régulièrement par des classes du Jura\nbernois. ^ Le Musée^jurassien d'art et d'histoire remplit ainsi le rote de conservation etde'mise'en\nvaleur des pièces historiques pour l'ensemble du Jura. Aucune institution muséalen'effectue ce\nmême travail dans te Jura bernois.\n\nî^?-^ts ?te?e.nt du caractère fondamentalement interjurassien du Musée jurassien d'art et\nd'histoire de Delémont, reconnu par les deux exécutifs cantonaux à-t~ravers "la" convention\nintercanîonale concernant le partage des biens culturels du 19 avril 1984 (art. 6) et" son avenantdu\n16 mai 1995 (art. 4 et art. 5).\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond ce qui suit :\n\n1. Est-il au courant officiellement de la décision abrupte du CJB ?\n\nAucune décision _n'a été communiquée au Gouvernement sur une éventuelle diminution\nconsequentev clès 2020.. de la subvention bernoise au Musée de Delémont par-le-Conseii"duJ'ura\nbernois (CJB), ni de celles d'autres institutions ou associations communes. En réaction aux articles\nâeJpresseace/sujet'M; Martial courtet, Ministre de la formation, de la culture et des'sports de'la\nRépublique et Canton du Jura, a sollicité une entrevue avec Mme Christine Hàslei-, directrice de\nrinstruction , publique. du canton. de Berne, afin d'obtenir des informations" vérifiees, -rappeïer 1e\ncontenu-de laconvention de Parta9e des biens et de son avenant et envisager ensembïe "la'suite\ndes collaborations interjurassiennes dans le domaine de la culture. Cette demande a été accueillie\nfavorablement. Une première rencontre a eu lieu le 15 mars 2019. 'Un entretien entre Tes"deux\nConseiller-ère-s d'État et un représentant du CJB se tiendra dans les prochaines semaines^\n\n2. Est-il prêt à faire respecter les statuts et les conventions concernant ce musée ?\n\nL8. Gouvemement nia Pas ''intention de remettre en cause les conventions de partage des biens\nétablies à l'epoque dans un souci de préservation du patrimoine commun et des collections du Jura\nhlstol'!que- " est convaincu C1ue Ie ca"ton de Berne partage cette position réglée par le d'roit" dans\n'intérêt de son patrimoine et de sa population.\n\n3. Y a-t-il eu des discussions préliminaires entre le CJB et le Gouvernement jurassien avant\ncette décision ?\n\nAUC-un.e^L-a_demiere.entrevue des deuxca"tons au sujet des institutions culturelles interjurassiennes\n3a-tedu. 27avri1. 2018-Elle a eu lieu à Berne> entre M-le Ministre Martial Courtet'et M.'te'Co'nseil'le'r\n'Etat Bernhard Pulver - quelques semaines avant que ce dernier ne quitte l'exécutif bernois - en\n\n\n\nprésence d'un représentant du CJB. Si le CJB a fait part à cette occasion de ses intentions de revoir\nson. engagement. da.nsles. institutions interjurassiennes après le changement d'appartenance de\nlï/l?ÏiTr. et. aprè? la dimtnution prévue de l'enveloppe financière dévolue aux soutien's'periodiquesj\nLé-t^-?IT1i?. ?ar les deux cantons que la situation devait être maintenue jusque-là. Berne a egaFement\nconfirmé qu'en termes de culture les relations de Berne avec le Jura resteront des reiations\njnterjurassiennes et ne deviendront pas de simples relations intercantonales, en vertu des" liens\nhistoriques existants. Le Gouvernement tient à réaffirmer ces principes et s'attend à ce Que Berne\nen fasse de même.\n\n4. Que pense le Gouvernement de la façon de faire du CJB ?\n\nLe Gouvernement s'abstient de toute appréciation avant de rencontrer la directrice de l'instruction\npublique du canton de Berne.\n\n5. Le Gouvernement est-il disposé à suivre les décisions bernoises ?\n\nLe Gouvernement réaffirme son intention d'agir de son côté en partenaire responsable des\ninstitutions interjurassiennes et ainsi de préserver, au nom des citoyennes et des citoyens et en\nvertu des missions qui lui sont conférées, la richesse du patrimoine et'la diversité de l'offre culturelle\nsur le territoire jurassien, en bonne entente avec ses partenaires, co-fondateurs de ces institutions.\nIl attend que les situations délicates de ce genre soient à l'avenir systématiquement discutées entre\npartenaires, en amont de toute décision susceptible de fragiliser les institutions communes.\n\nDelémont, le 9 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 08.04.2021 12:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3376\n\nViolence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement.\nLeïla Hanini (PS)  \n\nLundi 22 mars 2021, les cantons romands publiaient leurs chiffres respectifs relatifs à îa\ncriminalité concernant l'année 2020. Ce qui était redouté, en cette période de pandémie,\ns'est effectivement réalisé, notamment pour la République et Canton du Jura. En effet, les\nviolences domestiques sont en nette hausse avec une augmentation de 46%, passant ainsi\nde 98 infractions en 2019 à 143 en 2020. Par ailleurs, si aucune lésion corporelle grave n'a\nété déclarée, les lésions corporelles simples ont augmenté de 300%.\n\nPour d'autres cantons romands, à l'image du Canton de Vaud, les violences domestiques\nont diminué. II faut relever que ce canton a déjà vu sa loi d'organisation de la lutte contre\nla violence domestique entrer en vigueur, qu'il a effectué diverses campagnes de\nsensibilisation et qu'il a récemment mis en place une unité spéciale de police pour la prise\nen charge des victimes de violence. Des outils de lutte qui peuvent certainement expliquer\ncette baisse.\n\nDans ce cadre, nous nous permettons donc de demander au Gouvernement\njurassien de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\nl) Quels sont les moyens actuels à disposition des victimes pour faire face à\nune situation de violence domestique ?\n2) Quel est le rôle de la nouvelle cellule MPV de la Police cantonale par rapport\naux violences domestiques ?\n3) Est-ce que au sein de la Police cantonale, des policières et policiers\nbénéficient d'une formation spécifique pour traiter de telles situations, à\nl'instar de ce qui se fait dans le canton de Vaud ?\n4) A-t-il été envisagé de mettre en place une campagne de prévention par la\nDéléguée à l'égalité ?\n5) Le Gouvernement peut-il nous informer de l'état d'avancement du projet de\nloi d'organisation de la lutte contre les violences domestiques ?\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n\n\n\nDocument généré le 08.04.2021 12:11 page 2 sur 2\n\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hostettler Pauline Christ (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n qe3376.pdf\n\n\n\nPS Parti socoîiste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n* ïï^\n\nViolence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement.\n\nLundi 22 mars 2021, les cantons romands publiaient leurs chiffres respectifs relatifs à îa\ncriminalité concernant l'année 2020. Ce qui était redouté, en cette période de pandémie,\ns'est effectivement réalisé, notamment pour la République et Canton du Jura. En effet, les\nviolences domestiques sont en nette hausse avec une augmentation de 46%, passant ainsi\nde 98 infractions en 2019 à 143 en 2020. Par ailleurs, si aucune lésion corporelle grave n'a\nété déclarée, les lésions corporelles simples ont augmenté de 300%.\n\nPour d'autres cantons romands, à l'image du Canton de Vaud, les violences domestiques\nont diminué. II faut relever que ce canton a déjà vu sa loi d'organisation de la lutte contre\nla violence domestique entrer en vigueur, qu'il a effectué diverses campagnes de\nsensibilisation et qu'il a récemment mis en place une unité spéciale de police pour la prise\nen charge des victimes de violence. Des outils de lutte qui peuvent certainement expliquer\ncette baisse.\n\nDans ce cadre, nous nous permettons donc de demander au Gouvernement\njurassien de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\nl) Quels sont les moyens actuels à disposition des victimes pour faire face à\nune situation de violence domestique ?\n\n2) Quel est le rôle de la nouvelle cellule MPV de la Police cantonale par rapport\naux violences domestiques ?\n\n3) Est-ce que au sein de la Police cantonale, des policières et policiers\nbénéficient d'une formation spécifique pour traiter de telles situations, à\nl'instar de ce qui se fait dans le canton de Vaud ?\n\n4) A-t-il été envisagé de mettre en place une campagne de prévention par la\nDéléguée à «'égalité ?\n\n5) Le Gouvernement peut-il nous informer de l'état d'avancement du projet de\nloi d'organisation de la lutte contre les violences domestiques ?\n\n\n\nPS /S, Parti socaahste\nUi; jurassien\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 31 mars 2021.\n\nLa responsable :\n\nL̂eïla Hanini\n\nLes cosignataires :\n\ntW^^v-\n\n^ ^ <^\\\n\n^\nT^(<^ f\\e. o^^k\n\n/^\n\n%u ^\n^li p \n\nT^l<^\n\n,  ia\n\n^ <&c?s^4\n\n1\n\n^.-Ï\n\n\n\tI0012847_synthèse.pdf\n\tqe3376.pdf\n\n\n\n


name: Même blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications !

text: \n'^^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   <S^ ya\n\nMême blessure, mais tarifs différents si maladie ou accident. Des explications !\n\nll^s'agit d'un de ces cas d'accidents bénins qui nous font nous rendre tout-de-même\n..\n\nle-méde_cln- seulement cette fois- il SIa9it cl'un cas qui a, ~lors~de'la "première\nconsultation, été enregistré comme étant dû" à un accident. Les consuîtaiions'se\n??îiriuiver, lt'.. rn,ais la 9uerison est bin dlêtre totale. Dès lors, le cas n'est plus traite\n\n?TiT?-re-l^i!à. un, a?cidelÏ. au. se.ns proPre du terme> mais doit être pris en'charge\npar l'assurance maladie... Simple formalité administrative se dit l'infortunéei\nconcernée, sauf que...\n\n^;saufquepour dorlner. suite à son affaire auprès de sa caisse maladie, la personne\nD!t, !ui,. remettre les factures. y relatives. La personne se rend donc~auprès~de"son\n\nmédecin traitant et son secrétariat lui apprend que « toutes les factures'"conc~erna'nt\ncetteaffaire initialement enregistrée en accident doivent être refaites" c~ar comme\n°lestp_assé encas de. maladie> la tarification est moins élevée bien que ola soit'les\nmêmes prestations qui ont été effectuées par le médecin ».\n\nCet état de fait interpelle le groupe parlementaire UDC, lequel pose donc les\nquestions suivantes :\n\n- Le Gouvernement est-il au courant de cette différence de tarification,\ncela soit une maladie ou un accident ?\n\n- Prenant en compte le caractère sensible de la question des coûts de la\nsanté, le Gouvernement cautionne-t-il cette pratique ?\n\n~ .L^<l??-. é^cl^lé c.ol?ce^nait unmédecin de la place jurassienne, mais\nl'Hopital Régional du Jura pratique-t-il lui aussi de la sorte '? Et si oui.\nselon la directive de qui ? ' ~~ " ' ~~ ~" "*"'\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 17 avril 2019. Pour le groupe UDC\n\n<L>^\n\nLionel Montavon\n\n^^1 r?^\n\n\n


name: Etat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3633\n\nEtat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura \n?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Institut fédéral de recherche sur l'eau (EAWAG) et la \nplateforme qualité des eaux de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux \n(VSA) collaborent étroitement sur tous les sujets de qualité des eaux au niveau suisse.\nCes entités ont mis en place, en collaboration avec les cantons, le programme d'Observation \nnationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). Dans le cadre de ce programme, trois concepts \nde monitoring sont développés :\n\n Une observation de longue durée (TREND). Six stations de mesure sont concernées dans \nle canton (cinq depuis 2011, la sixième depuis 2019).\n\n Des observations spécifiques (SPE).\n\n Une surveillance continue des cours d'eau principaux (NADUF). Il n'y a aucune station dans \nle canton.\n\nL'étude de l'EAWAG citée s'est basée sur une campagne spécifique NAWA-SPEZ réalisée en 2018. \nCelle-ci était ciblée sur la macrofaune benthique (indice de qualité IBCH) et sa résilience aux \nmicropolluants (indice SPEAR). Trois points de prélèvements étaient situés sur le territoire cantonal \n(la Scheulte entre Corban et Courchapoix, l'Erveratte en aval de Fregiécourt et la Vendline en aval \nde la scierie de Vendlincourt). Il est important de préciser à ce stade qu'aucune évaluation liée aux \npoissons n'a été réalisée par l'EAWAG sur le territoire cantonal à cette occasion.\nQuant au canton du Jura, il suit également la qualité des cours d'eau en dehors de ces programmes \nnationaux. En ce qui concerne la macrofaune benthique, 58 points de prélèvement sont \néchantillonnés par ENV sur le territoire cantonal, avec un tournus de 4 ans (environ 15 par an). Ils \npermettent de documenter et monitorer l'évolution temporelle dans tous les cours d'eau jurassiens. \nLes résultats de ces analyses des cours d'eau jurassiens sont publiés chaque année, dans un \nrapport de synthèse, sur la page de l'Office de l'environnement (ENV) \n(https://www.jura.ch/DEN/ENV/Eaux/Cours-d-eau/Qualite-des-eaux/Qualite-des-eaux.html).\nCe cadre étant précisé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quelle est la position du Gouvernement jurassien sur les résultats publiés par l’EAWAG ?\nLes résultats de l'EAWAG confirment les observations faites par ENV ces dernières années sur le \nterritoire jurassien.\nLes valeurs de l'indice de qualité IBCH atteignent les objectifs de qualité biologique des cours d'eau \ndans environ deux tiers des stations étudiées. Les valeurs de l'indice SPEAR mettent en évidence \nune augmentation générale des micropolluants en direction de l'aval des bassins versants. Le bassin \nversant de l'Allaine, plus agricole, est particulièrement impacté. Plusieurs espèces prioritaires \nparticulièrement menacées sont encore présentes dans plusieurs petits cours d'eau, mais leur \nabondance décroit.\n\nhttps://www.jura.ch/DEN/ENV/Eaux/Cours-d-eau/Qualite-des-eaux/Qualite-des-eaux.html\n\n\npage 2 sur 3\n\nCe rapport rappelle que la problématique de la qualité des eaux est un enjeu dans toute la Suisse \net que, même si la situation de nos cours d'eau est généralement bonne, il est essentiel de \npoursuivre le travail important engagé ces dernières années avec le programme Produits \nphytosanitaires JU, les projets de revitalisation de cours d'eau ou la protection du périmètre réservé \naux eaux. Dans le même ordre d'idée, la STEP du SEDE (Soyhières) dispose d'une nouvelle \ninstallation de traitement des micropolluants par charbon actif depuis 2022 et la STEP du SEPE \n(Porrentruy) dispose d'un traitement de micropolluants par ozonation et filtration depuis 2020.\n2. Est-ce que les résultats des analyses des cours d’eau jurassiens seront rendus publics ? \nrespectivement sont connus des autorités cantonales ?\nComme indiqué en préambule, un rapport est publié par ENV chaque année et est disponible en \ntout temps en ligne.\nCertaines analyses, comme celles réalisées par l'EAWAG dans l'étude précitée, sont coordonnées \npar l'OFEV et ne sont pas publiées dans le rapport cantonal, mais tous les résultats des campagnes \nde mesure nationales sont connus des autorités cantonales et complètent le suivi réalisé par ENV.\nS'agissant des mesures nationales réalisées en 2018 et analysées dans cette étude de l'EAWAG, \nles résultats IBCH correspondaient à la classe d'état “bon” pour l'Erveratte et la Scheulte et à la \nclasse d'état “médiocre” pour la Vendline. Les résultats de l'indice SPEAR correspondaient à la \nclasse de qualité “moyenne” pour l'Erveratte et la Scheulte et à la classe d'état “médiocre” pour la \nVendline. La situation a peu évolué pour ces trois points ces dix dernières années (Erveratte stable, \nScheulte amélioration, Vendline légère détérioration). La situation particulière de la Vendline (seul \npoint parmi les 58 suivis régulièrement depuis 2011 présentant une classe d'état “médiocre”) est en \ncours d'investigation.\n3. Si les cours d’eau jurassiens présentent un déficit écosystémique important, notamment \nselon les indicateurs choisis pour l'évaluation effectuée par l’EAWAG (poissons et \nmacrozoobenthos), quelles mesures supplémentaires (en plus du périmètre réservé aux \neaux, notamment) le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que ces écosystèmes \nretrouvent une biocénose proche de l'état naturel et conforme au type du cours d’eau ?\nLe périmètre réservé aux eaux est l'un des principaux leviers d'action afin de préserver ces \nécosystèmes fragiles. Les projets de revitalisation de cours d'eau sont le second levier d'action direct \nafin de rétablir des écosystèmes capables de remplir leurs fonctions biologiques.\nEn complément, les moyens d'actions déployés, notamment au travers du programme Produits \nphytosanitaires, permettent de sensibiliser les différents acteurs à ces enjeux et de réduire les \npressions anthropiques sur ces écosystèmes.\nAfin de limiter les pollutions à la source, ENV a initié en 2008 une évaluation et un suivi de l'impact \ndes rejets aux cours d'eau. L'ensemble de ces points de rejets fait l'objet actuellement d'une \nréévaluation, qui s'achèvera cette année encore. Les points de rejets problématiques sont \nimmédiatement signalés aux communes afin qu'elles procèdent à leur mise en conformité. Ils seront \nà nouveau inspectés en 2025 afin de garantir une remise en état durable. Les résultats de ces \ninvestigations sont publiés sur le géoportail cantonal, dans le thème “Cadastre des conduites / Eaux \nusées”.\nLorsque certains indicateurs de qualité présentent un déficit marqué et continu, comme dans le cas \nde la Vendline (les dernières analyses en 2023 n'ont pas montré d'amélioration malgré la \nrevitalisation d'un tronçon du cours d'eau), des investigations particulières sont menées par ENV \nafin d'en éclaircir les causes au niveau local et d'engager des actions concrètes d'amélioration de la \nqualité du cours d'eau. ENV informera de l'état de ses investigations et des mesures prises dans le \nprochain rapport annuel 2024, qui sera publié en 2025.\n4. Quelles sont les prochaines démarches (à court et moyen terme) qui seront lancées dans \nle cadre du programme Produits phytosanitaires JU ?\nUne campagne de mesure des concentrations de produits phytosanitaires dans le Ticle a été \nréalisée en mai 2024 et les résultats seront publiés dans le rapport annuel, courant 2025 (Mesure 1 \ndu Programme). Le but de ces analyses est d'identifier si des traces de produits phytosanitaires sont \nvisibles dans les eaux de surface.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDepuis 2024, les places de lavage de produits phytosanitaires sont réglementées et suivies afin que \nles pulvérisateurs soient lavés sur des places étanches. Un contrôle des exploitations agricoles sera \neffectué par l'AJAPI avant 2026 (Mesure 3 du Programme). La dernière mise à jour de la politique \nagricole, en 2023, propose de nouvelles incitations financières aux agriculteurs qui renoncent \ncomplètement ou partiellement à utiliser des produits phytosanitaires dans la conduite de leurs \ncultures. En 2023, pour les grandes cultures, 44% des exploitations non-bios ont renoncé aux \nproduits phytosanitaires et 17% des exploitations ont également renoncé aux herbicides.\nEn partenariat avec l'OFEV, des analyses de produits utilisés spécifiquement dans le traitement des \ngrumes seront réalisées en 2025 dans plusieurs petits cours d'eau forestiers (Mesure 5 du \nProgramme).\nLes campagnes annuelles de contrôle de la qualité des eaux de surface seront poursuivies ces \nprochaines années (Mesure 6 du Programme). La campagne 2025 sera ciblée sur les bassins-\nversants de la Sorne et de la Birse.\nEn fonction des problématiques environnementales identifiées et des moyens disponibles, il n'est \npas exclu de mettre sur pied d'autres actions de sensibilisation dans le cadre de la campagne Jardins \nVivants ainsi qu'une opération de ramassage de produits phytosanitaires provenant des ménages. \nPour rappel, lors de celle mise sur pied en 2021, près de 7'500 flacons de produits phytosanitaires \nont pu être récoltés chez les particuliers, ce qui fut un succès notoire. Toujours selon les ressources \ndisponibles et les priorités, d'autres actions seront éventuellement répétées, telles qu'une nouvelle \njournée de formation et sensibilisation à l'attention des voiries communales ou encore une \ncampagne de contrôle dans les commerces pour vérifier le respect des conditions de vente de \nproduits aux particuliers (homologation, entreposage, péremption, etc.).\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Attention radars !!! Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEIBENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY, DÉPUTÉ (PDC), INTITULÉE « ATTENTION RADARS"!» ( 3171)'\n\nEn préambule, il convient de rappeler que le Gouvernement est soucieux de la sécurité routière sur\nle réseau jurassien et qu'il ne souhaite pas qu'une différence de législation entre la Suisse et" la\nFrance nuise de quelque manière que ce soit à cette dernière. Il rappelle à cet égard que les actions\nradars sont axées sur un objectif de réduction des infractions et une augmentation de la sécurité\ndes usagers. Il s'agit donc avant tout de prévention. Le Gouvernement relève ainsi qu'à Saint-Gall\npar exemple la police cantonale annonce régulièrement, par le biais d'une liste publiée sur Internet,\nles lieux où elle va effectuer des contrôles radars avec ses appareils semi-stationnaires.\n\nDans ce contexte, le Gouvernement répond de la manière suivante à la question posée :\n\nLe Gouvernement peut-il mandater la Confédération via le Comité mixte de l'Accord de Paris,\nou un autre organisme, afin d'aborder cette problématique et mettre fin à cette\nillégale en Suisse ?\n\nEn premier lieu, il est utile de rappeler que la pratique de l'annonce des contrôles radars, notamment\nsur les ondes des radios locales, n'est pas interdite en France. Seuls les détecteurs de radars sont\nillégaux. Cette différence de législation entre la Suisse et la France ne rend pas possible la saisie\nofficielle du Comité mixte de l'Accord de Paris, dès lors que ce dernier a pour objectif une\ncoopération transfrontalière qui s'exerce dans le cadre du droit interne ainsi que des structures et\ncompétences existantes.\n\nCela étant posé, la problématique a été exposée au représentant de l'Office fédéral de police au\nsein du Dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière, pour information aux instances\nfrançaises parties à ce dialogue.\n\nA court terme, un contact sera pris avec les responsables de la radio diffusant les informations\nlitigieuses afin de leur faire part de la position des autorités jurassiennes et leur demander de\nrenoncer à ces communications.\n\nDelémont, le 21 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Infirmières et infirmiers indépendants de Moutier et Service cantonal de la santé : une collaboration à soigner

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3700\n\nInfirmières et infirmiers indépendants de Moutier et Service cantonal de la \nsanté : une collaboration à soigner\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de préciser que le financement des soins à domicile est régi par le droit \nfédéral, notamment l'art. 25a, al. 5 LAMal et l'ordonnance sur les prestations à charge de l'assurance \ndes soins (OPAS).\nLes cantons doivent fixer les montants reconnus pour le financement des soins et la participation du \npatient au coût des soins ainsi que les modalités pour le financement résiduel à charge du canton \nde domicile du patient. \nDes différences importantes existent entre les modalités d'application des règles fédérales entre le \ncanton de Berne et le canton du Jura, notamment pour ce qui concerne la participation du patient \nqui est fixé à 15.35 francs par jour pour une heure de soins dans le canton de Berne, tandis qu'elle \nest de 5 francs par jour dans le canton du Jura (peu importe la durée). \nPar conséquent, les modalités de mise en œuvre diffèrent entre les deux cantons. Les patients \nprévotois de même que les fournisseurs de soins qui interviennent à Moutier seront soumis aux \nrègles jurassiennes dès le 1er janvier 2026. \nLe Gouvernement partage le constat d'un nombre toujours plus grand d'infirmiers indépendants. \nAlors qu'ils n'étaient qu'une dizaine en 2015, actuellement plus de 70 infirmières et infirmiers \nindépendants travaillent sur le territoire jurassien. La plupart a suivi les formations en gestion \nproposées par l'Association suisse des infirmiers (ASI) et/ou travaille avec la Caisse des médecins \nou un autre prestataire pour gérer leur facturation. Pour la dizaine de prestataires qui préfèrent gérer \neux-mêmes leur facturation, il est fréquent de constater des erreurs dans leurs décomptes qui, par \nconséquent, nécessitent des contrôles plus fréquents afin de s'assurer que les heures facturées ont \nbien été réalisées et sont conformes aux prescriptions médicales.\nLe Service de la santé publique est en effet tenu de s'assurer que les factures à charge de \nl'assurance-maladie ont bien été acceptées par cette dernière. La Caisse des médecins s'en assure \nen amont par exemple. Ainsi, il ne s'agit pas de faire confiance ou non aux prestataires de soins, \nmais de s'assurer que les montants facturés correspondent aux exigences légales. \nIl est dès lors important de préciser que les difficultés ou craintes soulevées par les professionnels \nconcernés, ne concernent qu'une minorité des infirmières et infirmiers indépendants, à savoir ceux \nqui ne passent pas par un prestataire pour leur facturation. Le décompte standardisé en format Excel \nélaboré par le SSA est imprimable au format souhaité (A4, A3, etc.), mais n'est désormais plus exigé \nen format papier dès 2025. Par ailleurs, il n'est pas demandé de fournir les données détaillées des \nprestations par jour et par patient mais uniquement le total du nombre de minutes par mois par \npatient. Les vérifications sont réalisées par sondages et selon une procédure validée par le Contrôle \ndes finances. \nIl est vrai que la solution n'est pas particulièrement moderne et une nouvelle prestation est \nactuellement en cours de développement via le guichet virtuel. Les incertitudes liées à la \nproblématique du montant de la participation du patient ont retardé le projet.\nEn conséquence, le Gouvernement répond comme il suit: \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nEn vue de l’accueil de Moutier, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour \nrenforcer la collaboration entre le Service de la santé et les infirmiers et infirmières \nindépendants allant dans le sens des remarques formulées par la présente question écrite, \ntout en sachant qu’un groupe de travail existe mais semble être au point mort depuis \nplusieurs mois ?\nSelon nos informations, une petite dizaine d’infirmiers indépendants intervient sur la commune de \nMoutier et devront se soumettre aux règles jurassiennes dès le 1er janvier 2026. Si ces prestataires \nsont affiliés à la Caisse des médecins, le transfert de Moutier dans le Jura n’aura aucune incidence \nsur leurs démarches administratives. Les autres devront utiliser les formulaires établis par le Service \nde la santé publique, ils seront informés dans le cadre de l’octroi de leur autorisation de pratique sur \nterritoire jurassien. \nLe Service de la santé publique et le Service de l'informatique travaillent actuellement au \ndéveloppement d'une prestation via le guichet virtuel pour la gestion du financement résiduel des \nsoins, aussi bien en EMS, en UVP que pour les soins à domicile. Une solution externe a d'abord été \nenvisagée, mais a été jugée trop onéreuse. Un développement interne a été privilégié qui verra le \njour dans le courant de 2026. Le Gouvernement est sensible à cette problématique et veillera à ce \nque ce dossier ne prenne pas de retard afin qu'une solution puisse être rapidement proposée à la \nsatisfaction des fournisseurs de soins et des collaborateurs du Service de la santé publique. Le \ngroupe de travail sera sollicité pour tester la solution informatique en cours de développement en \ntemps opportun. \nLe Gouvernement souligne encore que des contacts réguliers ont lieu entre le Service de la santé \npublique et la section Jura-Neuchâtel de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) pour \néchanger sur les différentes thématiques qui les concernent. \n\nDelémont, le 18 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Du Jura à Singapour … et vice versa

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3623\n\nDu Jura à Singapour … et vice versa\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis 2011, un membre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique \n(CDIP) représente la Suisse lors des sommets annuels de l'Organisation de coopération et de \ndéveloppement économiques (OCDE) dédiés à la profession enseignante. Cette année, M. Martial \nCourtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports de la République et Canton du Jura a \ndirigé la délégation suisse. La particularité de cette réunion ministérielle est qu’elle prévoit que les \nministres soient accompagnés de représentants des syndicats et des associations de chefs \nd’établissements scolaires. Cette année, M. David Rey, président du Syndicat des enseignants \nromands (SER) et M. Simon Lagger, vice-président de la Conférence latine des chefs \nd’établissements de la scolarité obligatoire (CLACESO), ont accompagné M. Martial Courtet à \nSingapour.\nLa présence de la Suisse permet d’assurer un statut et une visibilité sur la scène internationale. De \nplus, elle permet de mesurer la reconnaissance des autres pays pour le système éducatif suisse. \nLe Gouvernement donne ci-dessous des précisions concernant l'intervention du ministre de la \nformation sur les différents sujets abordés, ainsi que les enseignements retenus.\nLes défis de la formation professionnelle et du système dual helvétique\nLors du Sommet, le ministre jurassien a relevé la qualité de la formation professionnelle duale \nsuisse, avec 60% des jeunes qui choisissent cette voie après la fin de la scolarité obligatoire, 70% \ndans le canton du Jura. Le ministre jurassien a introduit les débats d’une séance de travail en \nprésentant le système suisse de la formation professionnelle. Lors de cette séance, il a notamment \névoqué l’enjeu de la culture générale par rapport à l’enseignement spécialisé, la pénurie de main-\nd’œuvre qualifiée et la certification professionnelle pour adultes.\nPlusieurs syndicats se sont ensuite exprimés pour relever tout l’intérêt de la solution suisse qui évite \n« d’envoyer tout le monde à l’université » avec les problèmes de décrochage scolaire que cela pose \nau niveau du degré secondaire II (20% en moyenne dans l’UE) et la difficulté que rencontre ensuite \nla masse des diplômés universitaires pour s’intégrer sur le marché du travail. Lors de la séance de \ntravail, le ministre jurassien a notamment pu constater de près les problèmes de certains pays \neuropéens avec leur système éducatif, de même que le rapport différent avec les syndicats.\nParmi les pays européens qui misent sur l’apprentissage dual, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la \nNorvège et donc la Suisse, la Suisse est celui qui semble résister au mieux à la tendance vers \nl’“académisation”. Des publications telles que celles du rapport de tendance de la Haute école \nfédérale en formation professionnelle (HEFP) montrent clairement à quel point la Suisse est attentive \nà monitorer les évolutions de son système de formation professionnelle par rapport à ses pays \nvoisins.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nParmi les renseignements retenus, celui du système éducatif de Singapour. Au niveau de la scolarité \nobligatoire, il est connu pour être l’un des plus performants du monde. D’après la dernière enquête \nPISA de 2022, Singapour se classe à nouveau en tête en matière de compétences en \nmathématiques, en lecture et en sciences naturelles. Durant le sommet, la délégation suisse a pu \nvisiter les Institutes of Technical Education (ITE), instituts de niveau cycle d’orientation et orientés \n“métier”. Par exemple, un élève peut déjà suivre un enseignement tourné vers la technique, alors \nqu'il se trouve encore à l'école obligatoire. Ceci peut expliquer les très bons résultats de l'industrie \ndu pays. Ce constat a questionné la délégation suisse quant au fait de promouvoir encore davantage \nla formation professionnelle à l'école obligatoire. Au niveau jurassien, cet exemple doit encourager \nà mieux coordonner les actions existantes de valorisation des métiers techniques à l'école \nobligatoire, comme celles mises en place en collaboration avec l'Ecole polytechnique fédérale de \nLausanne (EPFL) (ateliers techniques, cours de robotique, imprimante 3D) dans un but d'orientation \ndes jeunes.\nEn termes de possibilités de partenariat, ce sont souvent lors de tels échanges que des contacts \nplus étroits se nouent et que des protocoles d'accord (memorandum of understanding) peuvent être \nconclus en aval, à l’image de celui avec les États-Unis en 2018. Ce type d'accord constitue un cadre \npour un échange pragmatique de connaissances et d'expériences sur la formation professionnelle.\nLa pénurie annoncée d’enseignants diplômés\nEn matière de problématique de pénurie d’enseignants, le Sommet aura permis de faire le constat \nque la pénurie d’enseignants est un problème pour tous les pays présents (dont les USA, Australie, \nCanada, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande). \nDans ses propos, le ministre jurassien a rappelé l'importance de valoriser la profession dans les \ndiscours politiques. Les métiers de l'enseignement ont du sens et sont importants pour la jeunesse. \nPlusieurs pays ont soutenu et confirmé cette ligne et ont appuyé cette prise de conscience en soutien \nà la profession enseignante. \nLes impacts de l’arrivée dans nos écoles de l’intelligence artificielle\nConcernant la thématique de l’intelligence artificielle, tous les pays sont confrontés à une telle \névolution.\nLe ministre jurassien a transmis des informations concernant les prochaines discussions à ce sujet \nau niveau suisse. A la demande du canton du Jura, un point sera mis à l'ordre du jour de la prochaine \nConférence latine de l'enseignement obligatoire (CLEO). L’assemblée plénière de la Conférence \nintercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) a prévu d’avoir un \ndiscours partagé en septembre 2024. L'échange portera notamment sur :\n\n les préoccupations quant aux usages des IA qui ne doivent pas être interdits mais cadrés;\n\n l'éducation numérique qui se met en place et qui permet également de situer les IA et ses \nusages;\n\n la formation du corps enseignant qui a déjà commencé et qui intègre une éducation aux IA;\n\n une veille intercantonale sur les IA en éducation qui assurera un accompagnement et une \nréactivité indispensable.\n\nUn cadrage pour les écoles, élaboré de manière coordonnée, sera disponible cet automne. Ce \ndocument comportera une partie analytique et une partie opérationnelle. La structure analytique \nportera notamment sur les avantages et les forces de l’IA, les faiblesses et les limites, les \nopportunités et les risques. Quant à la structure opérationnelle, elle apportera notamment des \néclairages sur la description de l’IA, la citoyenneté numérique, les apports liés à l’éducation \nnumérique ainsi que la posture et le rôle de l’enseignant.\n\nDelémont, le 13 août 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nPLR\nParlement jurassien Les Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nChômage de longue durée et population tributaire de l'aide sociale\n\n"Un peu comme en médecine de guerre, on s'occupe d'abord de ceux que l'on peut\nsauver", mais pendant ce temps les autres cas s'accumulent.\n\nPartout en Suisse, un socle incompressible de personnes en fin de droit et demandeuses\nde l'aide sociale se constitue. Souvent, ces sans-emplois ne disposent que d'une faible\nformation professionnelle.\nLes communes, puis le canton, sont les premiers a subir les coûts qu'induisent les\ndifférentes mesures de soutien.\n\nLe Conseil d'Etat fribourgeois vient de présenter un catalogue de mesures afin de lutter\ncontre le chômage de longue durée et de faire diminuer concomitamment la part de la\npopulation tributaire de l'aide sociale. 28 mesures mettent l'accent sur la prévention et la\nréinsertion.\n\nL'une d'elles s'inspire d'un modèle qui connaît un taux de succès élevé à Hambourg en\nAllemagne. Elle consiste à verser des subsides à l'embauche ciblés pour les personnes\nfaiblement qualifiées. Dans l'exemple fribourgeois, ces prestations se monteraient à 400\nou 500 francs par mois environ, sur une période encore à définir mais qui s'inscrirait\nentre 6 et 12 mois. Cette mesure, prévue pour 2014, représenterait une enveloppe de\n200'000 francs par an.\n\nL'aide s'adresse au chômeur pour lui permettre de passer un cap, mais aussi à\nl'employeur pour l'inciter à cette "prise de risque", dans la mesure où une personne\nrestée sans travail ne devient opérationnelle que progressivement. L'employeur doit offrir\nun contrat à durée indéterminée.\n\n- Le Gouvernement peut-il nous donner son appréciation sur l'ensemble des\nmesures prises par le Gouvernement fribourgeois et la solution évoquée\nprécédemment ?\n\nU\nDelémont, le "12013 Au nom du PLR : Les libéraux Radicaux Jura\n\nSerge Caillet\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3689\n\nPort de l’uniforme à l’école ! Et pourquoi pas ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe port de l'uniforme à l'école obligatoire est un sujet de débat intéressant, mais complexe. Si les \navantages pressentis semblent évidents, aucune étude ou pratique ne démontre que leurs effets \npositifs sont réellement mesurables, ce qui les rend essentiellement subjectifs. En particulier, il n’est \npas certain que la réduction de certaines inégalités visibles par le port de l’uniforme suffise à éliminer \nles discriminations plus profondes, qui peuvent se manifester autrement, notamment dans les \ncomportements et les interactions sociales.\nCeci dit, le Gouvernement répond aux questions posées de la manière suivante.\n1.Existe-t-il un code vestimentaire à respecter dans les écoles jurassiennes ?\nEtablir un code vestimentaire dans le cadre du règlement fait partie des prérogatives de l'école, \nconformément à l'article 225 alinéas 2 et 3 de l'Ordonnance scolaire (RSJU 410.111). A ce jour, il \nn’y a pas de règlement qui exige le port d’un uniforme. Par contre, l’obligation d’avoir une tenue \nvestimentaire appropriée au cadre scolaire est dans la plupart des cas mentionnée.\n2. Le port de l’uniforme pourrait-il contribuer à réduire les discriminations basées sur \nl’apparence ou la situation socio-économique des élèves ?\nLa littérature internationale indique que l’uniforme peut réduire les discriminations basées sur \nl’apparence ou le statut socio-économique en limitant les jugements liés aux vêtements. Cela \nfavorise un sentiment d’égalité et améliore parfois le climat scolaire. Cependant, son impact reste \nconditionné par le contexte, et les inégalités sous-jacentes ne sont pas éliminées. Si les uniformes \npeuvent atténuer les tensions visibles, les effets mesurés n’ont jamais été significatifs.\n3. Serait-il prêt à conduire une expérimentation du port de l’uniforme ou d’un code \nvestimentaire strict dans un ou plusieurs établissements scolaires jurassiens ?\nUne telle expérimentation sur le port de l’uniforme ou d’un code vestimentaire strict dans les \nétablissements scolaires n’est pas envisagée. Les débats récents dans d'autres cantons romands, \ncomme le Valais et Neuchâtel, montrent une opposition notable à de telles initiatives. En effet, en \n2019, le parlement valaisan a rejeté une motion en faveur de l’uniforme scolaire. Les élus ont estimé \nque des règles déjà existantes concernant la décence vestimentaire suffisaient et que l'uniforme \nn'était pas une réponse adéquate aux défis éducatifs actuels. Plus récemment, en 2024, le canton \nde Neuchâtel a également refusé un postulat similaire. Les autorités ont mis en avant deux \narguments majeurs : l’uniforme limite la liberté des élèves, et il ne constitue pas une solution efficace \naux problèmes de harcèlement ou aux inégalités sociales.\nLe canton du Jura partage cette position en préférant des règlements locaux adaptés plutôt qu'une \nexpérimentation d'envergure. Cela va d'ailleurs dans le sens du dossier “autonomisation des \ndirections des écoles obligatoires” validé par le Parlement le 6 septembre 2023.\nToutefois, le Gouvernement prendra connaissance de l’évaluation technique de l’expérience menée \nen France qui devrait être publiée en 2026.\nD’autre part, si un tel projet devait voir le jour, il s’agirait de s’interroger sur la question du \nfinancement : l’école obligatoire étant gratuite, l’uniforme serait vraisemblablement à la charge de \nl’Etat.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Une telle expérience a-t-elle déjà été menée en Suisse ?\nUne expérimentation notable en Suisse a eu lieu à Bâle en 2006-2007. L’école Leonhard a introduit \nun uniforme conçu par une styliste locale pour 40 élèves, dans l’objectif de réduire la pression des \nmarques et de renforcer l’égalité. Cependant, après six mois, l’expérience a été abandonnée en \nraison d’une absence d’impact significatif sur le comportement des élèves.\n5. A-t-il déjà sondé les parents d’élèves ou le corps enseignant sur cette problématique ? Si \noui, quelles sont les conclusions ? Si non, envisage-t-il de le faire ?\nCe sujet n’a fait l’objet d’aucun sondage. Etant donné qu'à ce jour il n’est pas démontré que le port \nde l’uniforme peut avoir les effets attendus, un sondage auprès des parents d’élèves ne parait pas \njudicieux actuellement. Cependant, cette approche pourra être questionnée en fonction de \nl'évaluation française en 2026 ou dans d'autres cantons suisses.\n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n