name: Rapport de la commission spéciale - révision totale de la législation parlementaire

category_fr: Rapports du Parlement

text: \n  www.jura.ch/plt \n\n        \n\n \n\n \n\n \n\nDelémont, le 28 février 2020   \n\nRAPPORT RELATIF AU PROJET DE RÉVISION TOTALE DE LA LÉGISLATION \nPARLEMENTAIRE \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames les Députées,  \n\nMessieurs les Députés,  \n\n \n\nLors de sa séance du 31 mai 2017, le Parlement jurassien a décidé d’instituer une commission \n\nspéciale « Révision de la législation parlementaire » chargée de proposer une révision des textes \n\nlégaux régissant le fonctionnement et l’organisation du Législatif cantonal. Après plus de deux \n\nannées d’un intense travail, la commission spéciale a le plaisir et l’honneur de vous soumettre le \n\nrapport final de ses travaux et de vous proposer un projet de révision totale de la loi d’organisation \n\ndu Parlement de la République et Canton du Jura, du règlement du Parlement et de l’arrêté fixant \n\nles indemnités parlementaires.  \n\n \n\n \nI. Contexte et objectif de la modification \n\n \n\nA l’origine de cette révision se trouve l’adoption par le Parlement de la motion interne no 123 qui \n\nconcernait essentiellement les temps de parole. Le Bureau du Parlement a alors souhaité procéder \n\nà une révision plus large de la législation parlementaire en incluant toute une série de points qui \n\ns’étaient avérés problématiques, car non traités jusqu’à présent dans les dispositions légales \n\nrégissant l’activité parlementaire. Le Bureau, après sollicitation des groupes, a établi une liste de \n\n47 points et a proposé la création d’une commission spéciale afin de procéder à cette révision.   \n\n \n\nLa commission a commencé l’examen de cette révision en automne 2017. Elle a procédé à une \n\nrelecture complète des textes actuels en identifiant les manquements, les besoins de précision et \n\nles volontés de modification. Différents autres éléments sont venus aussi se greffer à son travail au \n\nfil des mois, notamment suite au départ de trois membres d’un groupe parlementaire et à ses \n\nconséquences, ce qui a soulevé une série de questions juridiques. Après avoir adopté les \n\nprincipes des diverses modifications souhaitées, le projet de loi a été rédigé puis examiné avec le \n\nService juridique au cours de plusieurs séances bilatérales avec le secrétaire du Parlement. Il en a \n\nété ensuite de même avec le règlement du Parlement.  \n\n \n\n\n\n2 \n\nLes groupes parlementaires ont ensuite pu débattre des diverses propositions arrêtées en \n\ncommission et faire part de leur position.  \n\n \n\nSans révolutionner complètement le fonctionnement du Parlement jurassien, cette révision vise à \n\nadapter le texte à la réalité, notamment aussi aux possibilités offertes par la digitalisation, à \n\nrépondre à de nombreuses questions qui jusqu’à présent n’étaient pas traitées et enfin à offrir aux \n\norganes du Parlement les moyens de travailler mieux.  \n\n \n\nLa commission spéciale a siégé à plus de 31 reprises pour établir le présent projet. Elle a le \n\nsentiment d’avoir pu cerner toutes les questions auxquelles une telle révision peut être appelée à \n\nrépondre. La commission était composée des membres suivants : MM. Rémy Meury, président \n\n(CS-POP), Gabriel Voirol, vice-président (PLR), Jacques-André Aubry (PDC), Raoul Jaeggi \n\nremplacé dès le 1er février 2018 par Michel Saner (PDC), Pierre-André Comte (PS), Philippe Rottet \n\n(UDC) et Frédéric Lovis (PCSI). Ont fonctionné comme remplaçants : Mmes et MM. Yves Gigon, \n\nremplacé le 1er février 2018 par Amélie Brahier (PDC), Claude Schlüchter (PS), Alain \n\nSchweingruber (PLR), Thomas Stettler, remplacé le 30 janvier 2020 par Claude Gerber (UDC), \n\nDamien Chappuis (PCSI) et Erica Hennequin, remplacée le 30 janvier 2020 par Baptiste Laville \n\n(VERTS).  \n\nMme Irma Hirschi, observatrice de la ville de Moutier, a participé à l’ensemble des travaux de la \n\ncommission.  \n\nLa chancelière d’Etat Gladys Winkler Docourt a représenté le Gouvernement lors des séances de \n\nla commission. Le secrétariat de la commission a été assuré par le secrétaire du Parlement Jean-\n\nBaptiste Maître. \n\n \n\n \nII. Enjeux et limites de la révision législative \n\n \n\nL’un des principaux enjeux de la révision législative proposée est d’y intégrer diverses \n\nproblématiques rencontrées par le Parlement jurassien et d’autres législatifs suisses afin de ne \n\nplus se trouver dépourvu de dispositions légales claires, comme ce fût le cas suite au départ de \n\ntrois députés d’un groupe et face aux questions successives qui se sont posées.   \n\n \n\nIl s’agit aussi de prendre en considération de récents jugements de la Cour constitutionnelle et de \n\npréciser ou modifier la procédure parlementaire actuelle. \n\n \n\nCertaines pratiques parlementaires sont également revues, dans le but de les simplifier, les \n\npréciser ou donner la préséance aux parlementaires dans les débats.  \n\n \n\nLa révision permet également d’adapter la réglementation à la digitalisation à venir des processus \n\nconcernant le Parlement et notamment le dépôt des interventions parlementaires.  \n\n \n\nLa commission spéciale n’ayant pas le mandat de revoir la composition du Parlement ou son mode \n\nd’élection, changements qui nécessiteraient des modifications constitutionnelles, elle a écarté ces \n\nquestions de sa réflexion. Il avait par ailleurs été convenu que ces éléments feraient l’objet d’un \n\ndébat ultérieur, en lien avec l’arrivée souhaitée de Moutier dans le canton du Jura.  \n\n \n\nLa commission a également renoncé à proposer des modifications d’autres lois, telles que la loi \n\nsur les droits politiques, concernant par exemple l’exigence de domiciliation des parlementaires. \n\nLes seules modifications incidentes d’autres lois proposées visent à supprimer des redondances \n\n\n\n3 \n\navec la loi d’organisation du Parlement, ou, comme c’est le cas pour la question de l’immunité, à \n\nconcentrer dans une et même loi des dispositions concernant un même sujet.  \n\n \n\nIII. Les principales modifications légales proposées \n\n \n\nIl est proposé ci-après de reprendre par thème les éléments principaux de ces modifications, en \n\nfaisant référence à la fois à la loi d’organisation du Parlement (ci-après LOP), au règlement du \n\nParlement (RP), et à l’arrêté fixant les indemnités parlementaires (ci-après AIP). \n\n \n\nNous renvoyons pour les commentaires détaillés des articles aux tableaux comparatifs figurant en \n\nannexe du présent rapport.  \n\n \n\nA. Généralités \n\n \n\nLa commission a confirmé au début de ses travaux le souhait de se baser sur deux textes, une loi \n\nd’organisation, d’une part, définissant les grands principes, les droits et les devoirs, les outils à \n\ndisposition du Parlement, et le règlement, d’autre part, traitant dans le détail l’organisation et la \n\nprocédure. Vu le nombre de dispositions concernées par des modifications ou des précisions, il a \n\nété décidé de procéder à une révision totale de ces textes.  \n\n \n\nSur conseil du Service juridique, la structure de la LOP a été revue de manière à être plus \n\ncohérente. Les références aux articles figurant ci-après se réfèrent aux articles du projet révisé.  \n\nPar ailleurs, les articles qui faisaient redondance avec des dispositions constitutionnelles ou \n\nd’autres lois ont été supprimés, de même que la plupart des renvois à d’autres dispositions \n\nlégales. \n \n\nB. Dispositions générales et séances du Parlement (art 1-7 LOP ; 1 à 19 RP) \n\n \n\nIl n’y a pas de modification substantielle dans la loi. Quelques précisions ont été ajoutées, \n\nnotamment sur la publicité des votes détaillés (article 7 LOP) pour offrir un ancrage légal à la \n\nsituation actuelle. \n\n \n\nConcernant la séance constitutive et les séances du Parlement, le règlement n’introduit pas de \n\nchangement notoire, si ce n’est :  \n\n- la création d’un bureau provisoire pour la séance constitutive, en charge notamment de \n\nplanifier le déroulement des élections (3 RP). Il est composé de l’aîné des députés, qui \n\nprésidera la séance, et des présidents de groupe désignés ;  \n\n- l’obligation faite désormais au Bureau de déterminer l’horaire des séances plénières (début \n\net fin) (11 RP) ;  \n\n- la compétence donnée au président, et non plus au Parlement, d’ajourner les séances (11 \n\nRP) ; \n\n- les délais de transmission des objets soumis au Parlement sont adaptés au fonctionnement \n\ndu Parlement sans papier. La convocation doit parvenir trois semaines avant, contre deux \n\nactuellement, et les objets sont mis à disposition électroniquement 10 jours avant. Les \n\npropositions des commissions peuvent encore être envoyées 5 jours avant (10 RP) ; \n\n- il est désormais demandé aux députés qui doivent s’absenter en cours de séance d’en \n\ninformer le président. Cela pourra avoir une incidence sur le montant de l’indemnité.   \n\n \n\nPour le reste, il s’agit essentiellement d’adaptations du texte à d’autres dispositions légales, aux \n\npratiques actuelles et notamment à la transmission informatique des documents.  \n\n\n\n4 \n\n  \n\n \n\n \n\nC.  Droits et obligations des députés \n\n \n\ni. Immunité (articles 9 et 65, alinéa 2 LOP) \n\n \n\nL’immunité accordée aux parlementaires est revue et mise en conformité avec le Code de \n\nprocédure pénale suisse (article 7 CPP). Il est par ailleurs proposé que les dispositions relatives à \n\nl’immunité des autorités soient concentrées dans la loi d’introduction du Code de procédure \n\npénale.  \n\n \n\nSelon la proposition de la majorité de la commission, les députés auront une immunité absolue \n\npour les propos tenus en séance du Parlement et de commission, pour autant que la personne \n\nvisée soit présente et ait donc la capacité de répondre, qu’il ne s’agisse pas d’une violation du \n\nsecret de fonction ou d’une violation de l’article 261bis du Code pénal suisse. Dans ces trois \n\nderniers cas, cette immunité devient relative et peut donc être levée par le Législatif. Cela \n\ncorrespond à ce qu’avaient à l’esprit les Constituants lorsqu’ils ont débattu et adopté l’article 88 de \n\nla Constitution cantonale consacrant cette immunité. Une minorité de la commission souhaite \n\nmaintenir une immunité absolue des députés pour les propos tenus sans restriction.   \n\n \n\nConformément au CPP, les parlementaires ne peuvent plus être couverts par une immunité \n\nrelative pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions. \n\n \n\nOn profite de cette révision pour accorder au Gouvernement la même immunité que celle des \n\ndéputés concernant les propos tenus en séance, ainsi qu’une immunité relative pour les actes \n\ncommis dans le cadre de leur fonction, à l’instar de celle dont disposent les juges et les \n\nprocureurs.  \n\n \n\nii. Droits et devoirs (articles 10 à 16 LOP) \n\n \n\nLe secret de fonction des députés est précisé et divisé en deux champs : un secret absolu sur les \n\ninformations et documents expressément désignés comme confidentiels et le secret à l’égard du \n\npublic sur les informations et documents à usage interne des commissions et du Parlement, tels \n\nque les procès-verbaux de commission (12 LOP).  \n\n \n\nL’obligation de signaler ses intérêts est étendue aux associations ainsi qu’aux fonctions assumées \n\ndans des collectivités publiques (13 LOP).  \n\n \n\nConcernant la récusation, au vu des difficultés d’application des dispositions actuelles, et suite aux \n\néchanges avec le Service juridique, il est proposé de la limiter aux objets qui créent de manière \n\ndirecte des avantages ou désavantages aux députés ou aux personnes qui leur sont liées (arrêté \n\nde crédit, décision de subvention, levée d’immunité, grâce, …). En sont donc exclus les projets de \n\nlois, de décrets, les interventions parlementaires, ainsi que les élections, étant entendu que le \n\nparlementaire agit là en tant que « grand électeur » et que dans les faits, on n’empêche en \n\nprincipe aucun citoyen de voter pour lui-même ou les personnes de sa famille. A noter qu’il est \n\nretenu que les parlementaires élus communaux n’ont pas l’obligation de se récuser lorsqu’un \n\nprojet concerne leur commune, sur la base du principe que la défense d’intérêts politiques, \n\nnotamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation \n\n(14 LOP). \n\n\n\n5 \n\n \n \n\nD. Statut des députés suppléants (article 17 LOP) \n\n \n\nIl est proposé d’ajouter les limites suivantes aux droits des suppléants actuels : \n\n \n\n- l’impossibilité d’assumer le mandat de président de groupe, contestée par une minorité de \n\nla commission ; \n\n- l’exigence de faire cosigner toute intervention écrite nécessitant un développement à la \n\ntribune par un député. Le suppléant n’étant pas certain de pouvoir siéger au plénum, cette \n\nexigence permet d’assurer qu’une intervention qu’il dépose puisse au moins être traitée par \n\nun cosignataire si besoin. Un suppléant pourra déposer seul une question écrite ;  \n\n- la précision que les suppléants ne sont pas pris en compte dans les 12 députés \n\nnécessaires pour convoquer une séance extraordinaire. \n\n \n\n \nE.  Organisation \n\n \n\ni. Présidence et Bureau (articles 18 à 21 LOP et 41 RP) \n\n \n\nIl n’est pas proposé de modification concernant la présidence du Parlement. Elle bénéficie de \n\nquelques compétences supplémentaires, notamment de décider d’ajourner les séances. C’est \n\nnéanmoins le Bureau qui conserve la plupart des compétences en matière d’administration et de \n\ngestion du pouvoir législatif.  \n\n  \n\nConcernant le Bureau, il est précisé sa compétence d’adopter la proposition pour le tournus à la \n\nprésidence du Parlement. Le Bureau pourra agir en qualité d’autorité d’engagement pour certains \n\naspects liés aux magistrats élus par le Parlement, comme par exemple admettre un délai de dédite \n\nplus court, une réduction du taux d’emploi, des congés, …  \n\nEnfin une compétence subsidiaire est donnée au Bureau pour toutes les affaires qui ne sont pas \n\nconfiées par la loi ou le règlement à un autre organe (21, lettre i, LOP). \n\n \n\nPar ailleurs, il est précisé également que le chancelier d’Etat assiste le président du \n\nGouvernement lors des séances du Bureau, ce qui est le cas depuis longtemps mais pas prévu \n\nlégalement (56 LOP) \n\n \n\nii. Commissions (article 22 LOP ; articles 42 à 55 RP) \n\n \n\nIl n’y a pas de modifications quant à la création des commissions, à leurs droits, à leur \n\ncomposition. La répartition des sièges entre les groupes sera établie en début de législature et \n\nvalable pour la durée de celle-ci.  \n\n \n\nConcernant les procès-verbaux de commission et leur distribution, deux visions s’opposent \n\nencore au sein de la commission. Une majorité de la commission souhaite maintenir une \n\nreproduction des débats in extenso dans les procès-verbaux de commission et dès lors limiter leur \n\ndistribution, comme actuellement, aux membres et remplaçants de la commission, aux membres \n\ndu Bureau et aux membres du Gouvernement (y compris la chancelière et leur secrétariat). Pour \n\nune minorité, le contenu des procès-verbaux doit se limiter à retranscrire essentiellement les \n\npropositions, les décisions et un résumé des discussions. Dans cette optique, il est également \n\nprévu de les rendre accessibles à tous les parlementaires, et non plus uniquement aux membres \n\n\n\n6 \n\nde la commission et du Bureau. Seuls les procès-verbaux de débats confidentiels seront réservés \n\naux membres de la commission, aux ministres et au président du Parlement.  \n\nIl est indiqué enfin la possibilité pour les tiers participant à une séance de commission (employés \n\nd’Etat, personnes auditionnées), la possibilité de prendre connaissance de l’extrait du procès-\n\nverbal les concernant (article 46 RP). \n\n \n\nConcernant les commissions permanentes, la commission a retenu de ne pas scinder la \n\ncommission de gestion et des finances en deux commissions distinctes de gestion, d’une part, et \n\ndes finances, d’autre part. En lieu et la place, elle propose d’ajouter la possibilité de constituer des \n\nsous-commissions au sein de la CGF, chargées d’investigations ou de contrôles particuliers et du \n\nsuivi de certains dossiers (article 49 RP). \n\n \n\nLes missions de la commission de la justice, en termes de haute surveillance sur les autorités \n\njudiciaires et de domaine de compétence sont précisées (article 50 RP). \n\n \n\nA noter que l’article 56 LOP donne la possibilité aux commissions de siéger hors de la présence \n\nd’un membre du Gouvernement si besoin.  \n\n \n\n \n\niii. Commission d’enquête \n\n \n\nLa loi d’organisation précise aux articles 23 à 30 les compétences d’une commission d’enquête \n\nparlementaire, les droits des parties, les obligations des personnes entendues, les moyens \n\nd’action, etc.  Tous ces éléments sont absents des textes actuels et peuvent rapidement générer \n\ndes conflits et des incertitudes s’ils ne sont pas prévus dans une loi.  La commission d’enquête sur \n\nl’Hôpital du Jura avait d’ailleurs rencontré des difficultés à ce sujet.  \n\n \n\nSi une commission d’enquête parlementaire (CEP) a des pouvoirs étendus en termes \n\nd’investigation et d’audition, elle n’a pas les compétences qu’aurait un organe judiciaire, \n\nnotamment par rapport à l’audition de témoins au sens juridique du terme. Une CEP ne conduit en \n\neffet pas une enquête judiciaire mais une enquête politique, portant sur des aspects de gestion et \n\npouvant avoir des conséquences politiques uniquement. Elle n’a donc pas besoin de moyens plus \n\ncoercitifs. Si elle venait à découvrir des faits de nature judiciaire lors de son enquête, elle devrait \n\nen référer aux organes compétents de la justice.  \n\n \n\n \n\niv. Groupes parlementaires (articles 31 à 33 LOP) \n\n \n\nC’est un des points essentiels de la révision de la loi. Il n’y a pas de modification quant au rôle et à \n\nla création des groupes parlementaires. Il est désormais précisé que la composition des groupes \n\nparlementaires est irrévocable pour la durée de la législature. Comme jusqu’à présent, tous les \n\ndéputés d’un même parti ou élu sous la même dénomination de liste doivent obligatoirement faire \n\npartie du même groupe.  \n\n \n\nDes règles spécifiques relatives à la sortie d’un groupe parlementaire sont néanmoins prévues. Un \n\ndéputé qui sort de son groupe siège en qualité d’indépendant jusqu’à la fin de la législature, il n’a \n\npas la possibilité de rejoindre un autre groupe ou d’en créer un. Cette règle s’applique également \n\npour un député exclu de son parti ou de la liste sur laquelle il a été élu.  \n\n \n\n\n\n7 \n\nCette forme de rigidité à l’égard de la composition des groupes parlementaires s’accompagne \n\négalement du fait que la répartition des sièges dans les commissions est effectuée en début de \n\nlégislature et n’est pas adaptée par la suite, quand bien même il y aurait des démissions au sein \n\nde groupes parlementaires (article 43 RP). De même, seules les formations politiques, qui du fait \n\nde la répartition des sièges en début de législature, n’ont pas accès aux commissions, peuvent \n\navoir un représentant avec voix consultative (44 RP). Ces précisions s’avèrent nécessaires suite \n\naux discussions ayant suivi le départ de trois membres du groupe PDC en début d’année 2018.  \n\n \n\nL’option proposée par la commission quant à la composition des groupes et l’impossibilité de \n\nchanger de groupe en cours de législature se justifie par les éléments suivants. Il s’agit d’une part \n\nde respecter la volonté exprimée par les électeurs au moment d’élire le Parlement. Avec le \n\nsystème proportionnel s’appliquant à cette élection, les électeurs votent certes pour des personnes \n\nmais aussi et avant tout pour des formations politiques. Et ce choix détermine la composition \n\npolitique du Parlement. Permettre des changements de groupe en cours de législature, c’est \n\nremettre en question la composition politique issue des urnes.  \n\nD’autre part, prévoir un système où tout député pourrait librement choisir de quitter son groupe \n\npour en rejoindre un autre à tout moment ferait naître une forme de tourisme politique néfaste au \n\nbon fonctionnement des institutions. Lorsqu’une personne choisit une liste sur laquelle se porter \n\ncandidat au Parlement, c’est qu’elle défend le programme de cette formation politique. Dès lors, si \n\nen cours de législature elle venait à vouloir quitter cette formation politique ou à en être exclue, ce \n\nn’est qu’en qualité d’indépendant qu’elle doit terminer la législature.  \n\n \n\n \n\niv. Secrétariat du Parlement (art. 34 LOP) \n\n \n\nIl n’y a pas d’importante modification concernant le Secrétariat du Parlement si ce n’est que la \n\ncommission a retenu l’appellation de secrétaire général pour le responsable du Secrétariat du \n\nParlement, élu par ce dernier. Les compétences du Secrétariat du Parlement restent les mêmes, \n\nde même que son indépendance dans la gestion des affaires du Parlement.  \n\n \n\n \nF. Fonctionnement  \n\n \n\ni. Interventions parlementaires (articles 35 à 47 LOP ; 56 à 71 RP) \n\n \n\nDe manière générale, dans le cadre de la digitalisation de l’administration, il est prévu de proposer \n\nau Parlement la possibilité de soumettre en ligne les interventions. Dans cette optique, il est dès \n\nlors prévu que toutes les interventions puissent être transmises en tout temps au Secrétariat du \n\nParlement. Elles seront proposées à la cosignature avant d’être validées le jour de la session du \n\nParlement suivante, qui sera alors considéré comme la date du dépôt de l’intervention, faisant \n\npartir les délais de réponse. Les questions écrites continueront à pouvoir être déposées en tout \n\ntemps. Le nom des cosignataires devra à l’avenir être identifiable.  \n\n \n\nLors de la discussion au plénum des interventions, le dernier mot n’est plus laissé \n\nsystématiquement au Gouvernement mais à l’auteur de l’intervention.  \n\n \nConcernant la motion, il est désormais précisé qu’une motion est à considérer comme une \n\nrecommandation pour le Gouvernement lorsqu’elle concerne un domaine purement de sa \n\ncompétence. Dans la mesure où il n’existe pas de véritable procédure de contrôle de conformité \n\nmatérielle des interventions, cette solution a été préférée plutôt que de simplement rappeler qu’une \n\n\n\n8 \n\nmotion ne peut pas concerner des domaines de la compétence propre du Gouvernement (article \n\n40 LOP). \n\n \n\nPar ailleurs, il sera demandé au Gouvernement de faire part non plus seulement de sa position \n\nmais aussi brièvement de ses motivations sur les motions et postulations au moins 10 jours avant \n\nla séance. Ceci vise à équilibrer l’information dont disposent les députés membres d’un groupe \n\nparlementaire représenté au Gouvernement et les autres. (Article 62 RP) \n\n \n\nLorsque le Gouvernement estime qu’une motion ou un postulat est déjà réalisé, il pourra en \n\nproposer l’acceptation et le classement immédiat. Cela évite les hésitations entre l’acceptation ou \n\nle refus d’une motion réalisée ou en voie de l’être. (Art. 62 RP) \n\n  \n\nConcernant la réalisation des motions et postulats, l’idée retenue est de supprimer le rapport \n\nbisannuel de réalisation et d’assurer un suivi plus continu par le Bureau avec un système de \n\n« sanction » plus contraignant du Gouvernement, copié sur le système neuchâtelois. Selon le \n\nprocessus proposé, le Bureau du Parlement fait un suivi tous les six mois des interventions dont le \n\ndélai de réalisation est dépassé. Lorsqu’une motion ou un postulat n’est pas réalisé dans ce délai, \n\nle Bureau a trois options :  \n\n1) proposer le classement de l’intervention au Parlement (s’il s’avère que l’intervention a été \n\nréalisée par d’autres biais ou n’est manifestement pas ou plus réalisable) ;  \n\n2) accorder un délai supplémentaire de maximum 12 mois ; ou  \n\n3) mandater une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens pour atteindre le \n\nbut de la motion ou du postulat.  \n\nCette solution vise à un meilleur suivi des interventions acceptées et permet une certaine pression \n\nsur le Gouvernement pour les réaliser (article 64 RP). \n\n \nConcernant les questions écrites, il est proposé ne plus pouvoir ouvrir la discussion après une \n\nquestion écrite mais de donner une minute à l’auteur pour, si besoin, justifier sa position lorsque la \n\nréponse ne le satisfait pas ou que partiellement. Le Gouvernement ne pourra pas intervenir \n\nensuite, sauf en cas d’attaque (article 66 RP). \n\n \nConcernant les questions orales, la commission diverge sur trois points, dont deux sont liés \n\n(article 67 RP) : la durée totale et le temps de parole, avec une majorité favorable à 45 minutes et \n\nsouhaitant limiter le temps de parole à 2 minutes tant pour la question que pour la réponse, une \n\npremière minorité souhaitant réduire la durée à 30 minutes en accordant 1 minute pour la question \n\net 2 minutes pour la réponse et enfin une seconde minorité en restant à la situation actuelle, soit \n\nune heure de questions avec 2 et 4 minutes ; enfin l’ordre du passage,  la minorité privilégiant une \n\nalternance entre les groupes, la majorité lui préférant le système de tirage au sort de l’ordre de \n\npassage tenant compte de la force des groupes. Il est par ailleurs prévu que les députés \n\nmentionnent l’objet de leur question orale lorsqu’ils s’inscrivent.  \n\n \n\nUne nouvelle intervention parlementaire est créée, dédiée spécifiquement aux possibilités \n\nd’intervention cantonale en matière fédérale. Le Parlement est en effet compétent pour déposer \n\ndes initiatives cantonales en matière fédérale, demander le référendum au nom du Canton sur des \n\nactes législatifs fédéraux ou demander la convocation d’une séance extraordinaire des Chambres \n\nfédérales. Certaines exigences de forme sont à respecter pour l’initiative en matière fédérale qu’il \n\nfaut préciser dans le règlement. Le Gouvernement est aussi habilité à proposer une telle \n\nintervention. La motion interne ne sera à utiliser que pour des questions concernant le \n\nfonctionnement du Parlement (articles 69 et 70 RP). \n\n \n\n\n\n9 \n\nEnfin, un contrôle de conformité formelle des interventions est confié au secrétaire général, qui \n\na la possibilité de demander au Bureau de refuser le dépôt d’une intervention non conforme. \n\n \n\n \n\nii. Procédure parlementaire (art. 49 à 52 LOP ; 20 à 40 RP) \n\n \n\nPour donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans le dossier du salaire minimum, le \nprincipe suivant est retenu : si le Parlement accepte l’entrée en matière lors de la première \n\nlecture d’un acte législatif, celle-ci est acquise automatiquement pour la deuxième lecture.  \n\nS’il la refuse, il doit se prononcer une seconde fois, lors de la séance suivante, pour confirmer ou \n\ninfirmer son refus d’entrée en matière. Ceci vise à éviter des décisions de refus d’entrée en \n\nmatière prises à des majorités très faibles et de circonstance ou « sous le coup de l’émotion ». \n\n \n\nDans la suite également des arrêts de la Cour constitutionnelle, il est prévu que désormais l’entrée \n\nen matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à réaliser une initiative \n\npopulaire acceptée par le peuple ou le Parlement (article 22 RP).  \n\n \n\nDans le cadre de l’examen des textes législatifs, à l’issue de l’examen de détail est introduite la \n\npossibilité d’un débat avant le vote final (article 21 RP) \n\n \nLa possibilité de renvoyer un objet en commission ou au Gouvernement lors du plénum est \n\nprécisée de manière plus transparente. La demande de renvoi doit être motivée. La procédure est \n\nreprise du début lorsque le projet revient au Parlement (article 23 RP). \n\n \n\nDans le cadre de la discussion des actes législatifs, le Gouvernement n’intervient plus en \n\ndernier, possibilité étant donnée aux rapporteurs de la commission de réintervenir après lui et non \n\nplus auparavant comme jusqu’à présent (article 24 RP).  \n\n \nLes limites de temps de parole sont revues. Actuellement une seule limite de temps est fixée à 10 \n\nminutes, avec possibilité de prolongation. Celle-ci ne s’applique pas aux rapporteurs de \n\ncommission et aux membres du Gouvernement. Il est proposé désormais de limiter à 10 minutes \n\nle temps de parole des rapporteurs de commission, des représentants des groupes, du \n\nreprésentant du Gouvernement et des auteurs lors du développement de l’intervention et à 5 \n\nminutes pour les autres intervenants (article 27 RP) \n\n \n\nUne possibilité de dérogation à ces temps de parole est possible sur décision du Parlement mais \n\nelle doit faire l’objet d’une demande préalable à la prise de parole.  \n \nConcernant le budget, la procédure telle qu’elle est prévue actuellement en cas de non-respect du \nfrein à l’endettement est inscrite dans le règlement (article 39 RP). \n \nConcernant les consultations fédérales, il est inscrit dans le règlement que le Bureau décide à sa \nmajorité quelles sont les consultations fédérales qu’il estime importantes. Les réponses du \nGouvernement aux consultations fédérales seront rendues accessibles à tous les députés.  \n\n \n\niii. Discipline et public (articles 53 LOP et 62 LOP) \n\n \n\nIl n’y a pas de changement majeur à ce propos. La commission a renoncé à introduire la possibilité \n\nde sanctions à l’égard de parlementaires qui contreviendraient au règlement, notamment car cela \n\nnécessiterait la possibilité de recours auprès d’une instance judiciaire.  \n\n\n\n10 \n\nLe président est chargé de veiller au bon déroulement des débats mais également à la bienséance \n\ndes parlementaires. \n\n \n\nConcernant le public, il est ajouté qu’il doit se conformer aux directives du président, au besoin du \n\nsecrétaire général ou des agents de police chargés de la sécurité.  \n\n \n\n \n\niv. Procédure disciplinaire pour les magistrats non judiciaires (article 54 LOP) \n\n \n\nA l’instar de ce qui existe au niveau des juges et procureurs, il est proposé de prévoir une \n\nprocédure disciplinaire s’appliquant au secrétaire général du Parlement, au contrôleur général des \n\nfinances ou au président de la commission de recours en matière d’impôt. A l’heure actuelle, si \n\nl’une ou l’autre de ces personnes venait à dysfonctionner, il n’y aurait pas possibilité de s’en \n\nséparer avant la fin de la législature.  \n\nLa procédure relative au Conseil de surveillance de la magistrature s’applique par analogie. Un \n\norgane composé du président du Parlement, du premier vice-président, du président de la CGF, \n\ndu président du Gouvernement et du président du Tribunal cantonal fonctionnera alors comme \n\nautorité disciplinaire.   \n\n \n\nv. Votes et élections (article 72 à 78 RP) \n\n \n\nConcernant les modes de vote, pas de modification essentielle. Il est ajouté la possibilité d’une \n\ncontre-épreuve en cas de défaillance momentanée du système de vote électronique, avant de \n\nrecourir au vote à main levée.  \n\nIl est proposé d’augmenter à 20, au lieu de 15 actuellement, le nombre de députés nécessaires \n\npour réclamer le vote secret, dans la mesure où c’est une entorse au principe de transparence des \n\nvotes.  \n\n \n\nConcernant les élections, pas de changement sur la procédure de vote. Par contre, on précise les \n\nmodalités pour l’élection des magistrats (article 77 RP). La compétence est donnée au Bureau de \n\ndéfinir la procédure de sélection pour l’élection du secrétaire général du Parlement et du contrôleur \n\ndes finances.  Pour le secrétaire général, le Bureau doit émettre un préavis. Pour le contrôleur \n\ngénéral des finances, la CGF doit émettre un préavis pour le plénum, le Gouvernement étant \n\nconsulté préalablement et pouvant émettre un préavis à l’intention de la commission.  \n\n \n\nLa procédure mise en œuvre pour l’élection des juges et procureurs est inscrite dans le règlement, \n\nà savoir qu’après réception du préavis du Conseil de surveillance de la magistrature, tel que prévu \n\naux articles 8 et suivants de la loi d’organisation judiciaire (RSJU 181.1), le Secrétariat du \n\nParlement contacte toutes les personnes ayant fait acte de candidature pour leur communiquer la \n\nteneur du préavis et leur laisser la possibilité de retirer leur candidature avant communication \n\npublique de la liste des candidats.  \n\nIl est par ailleurs défini que les suffrages donnés à des personnes n’ayant pas fait acte de \n\ncandidature selon la procédure requise, ou ayant retiré leur candidature, ne sont pas pris en \n\ncompte.  \n\n \n\n \n\nvi. Financement et indemnités parlementaires (article 55 LOP et AIP) \n\n \n\nIl n’y a pas de changement concernant l’adoption du budget du Parlement et le financement des \n\nfrais relatifs à son fonctionnement.  \n\n\n\n11 \n\n \n\n \n\nConcernant les indemnités parlementaires, les principes suivants sont proposés : \n\n- pas d’augmentation du montant de l’indemnité par séance (150 francs) ; \n\n- selon proposition de la majorité de la commission, chaque séance est indemnisée à la \n\nmême hauteur, qu’il s’agisse de la deuxième ou troisième séance de la journée. Une \n\nminorité défend la situation actuelle qui prévoit 150 francs pour la 1ère séance, 70 francs  la \n\n2e séance et 70 francs la 3e séance; \n\n- la majorité de la commission propose de revoir le système d’indemnisation du président du \n\nParlement. Au lieu des 7'300 francs annuels actuels, il est proposé que le président reçoive \n\nune indemnité de base de 4'000 francs par an, plus une indemnité par représentation de 40 \n\nfrancs et le remboursement de ses frais de déplacement. Par ailleurs, comme les \n\nprésidents de commission ou de groupe, il toucherait une demi-indemnité supplémentaire \n\npour chaque séance du Parlement ou du Bureau qu’il préside (selon les estimations, il \n\natteindrait ainsi 12'000 francs/an). Une minorité propose d’en rester au système actuel ; \n\n- l’indemnité de présidence de séance de groupe ou de commission passe de 50 francs à \n\nune demi-indemnité (soit 75 francs) ; \n\n- la compétence est donnée au Bureau de décider le versement d’une indemnité lorsque ses \n\nmembres ou d’autres députés participent à des représentations ou rencontres \n\nintercantonales ; \n\n- il est prévu la possibilité d’une indemnité de repas lors de séances à l’extérieur du Canton ; \n\n- concernant les indemnités de déplacement, trois propositions s’opposent : une majorité \n\nsoutient l’option de verser une indemnité kilométrique (actuellement 65 ct/km) calquée sur \n\ncelle des employés d’Etat (50 ct/km), peu importe le mode de transport choisi. Les \n\ndéplacements à l’extérieur du Canton se feraient de manière privilégiée en transports \n\npublics comme actuellement, selon les mêmes modalités de remboursement que les \n\nemployés d’Etat. Une minorité 2 veut fixer le montant de l’indemnité dans l’arrêté, et \n\nconserver le montant actuel de 65 centimes.  \n\nUne minorité 2 propose une indemnité de déplacement équivalente au billet demi-tarif des \n\ntransports publics en deuxième classe, peu importe le mode de transport choisi. Par \n\nailleurs, chaque député se verrait verser en sus le montant de l’abonnement demi-tarif \n\nannuel.  \n \n\nE. Relations extérieures \n\n \n\ni. Relations avec le Gouvernement (articles 56 et 57 LOP) \n\n \n\nConcernant la présence aux séances, comme déjà relevé, il est précisé la possibilité pour le \n\nchancelier d’Etat d’assister le président du Gouvernement lors des séances du Bureau et la \n\npossibilité pour le Bureau et les commissions de décider de siéger hors la présence du \n\nGouvernement.  \n\n \n\nPour ce qui concerne la haute surveillance du Parlement sur le Gouvernement et l’administration, il \n\nest ajouté la possibilité de renseigner une commission sous le sceau de la confidentialité \n\nlorsqu’une demande d’information concerne un sujet sensible (intérêt public ou privé prépondérant \n\nempêchant d’informer de manière publique).  \n\n \n\nEnfin il est précisé que le droit du Parlement d’accéder aux informations appartient au plénum et \n\naux organes du Parlement mais pas à chaque député individuellement.   \n\n \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\n \n\nii. Relations avec les autorités judiciaires (articles 58 et 59 LOP) \n\n \n\nIl n’y a pas de changement de fond concernant ces relations. On assoit dans la loi l’obligation \n\nd’une audition annuelle des autorités judiciaires par la commission de la justice.  \n\n \n\n \n\niii. Relations avec les établissements autonomes (article 60 et 61 LOP) \n\n \n\nIl n’y a pas de changement à la situation actuelle. La commission a envisagé pouvoir déléguer aux \n\ncommissions l’examen et l’approbation des rapports annuels des établissements autonomes \n\n(ECA-Jura, CPJU, H-JU) mais la Constitution prescrit que le Parlement doit les approuver, ce qui \n\nempêche une telle délégation.  \n\n \n\n \n\niv. Relations avec le public (article 62 LOP) \n\n \n\nIl est précisé que les manifestations sont interdites dans la salle du Parlement et soumises à \n\nautorisation du Secrétariat du Parlement dans l’enceinte du Parlement. Ce dernier peut fixer \n\ncertaines conditions. Le terme « manifestation » pouvant être interprété largement, il semble en \n\neffet exagéré d’interdire d’office une distribution de tracts ou autres sollicitations dans la cour de \n\nl’Hôtel du Parlement. Le Secrétariat du Parlement peut prendre les dispositions nécessaires en \n\ntermes de sécurité s’il est informé des manifestations potentielles.  \n\n \n\niv. Relations avec la presse (articles 63 et 64 LOP) \n\n \n\nIl est précisé que les représentants des médias doivent se conformer aux consignes du président \n\npour ce qui est des prises de vues et des retransmissions. Par ailleurs, seuls les documents \n\npublics remis à l’ensemble des députés sont transmis à la presse.  \n\n \n\n \n\nF. Entrée en vigueur \n\n \n\nIl est proposé que ces trois textes entrent simultanément en vigueur avec la nouvelle législature, \n\nsoit le 16 décembre 2020, date de la séance constitutive.  \n\n \n\n \n\nIV. Autres éléments \n\n \n\nD’autres éléments ont été évoqués lors des débats en commission mais il a été renoncé à les \n\nintégrer dans la présente révision, soit que cela ne semblait pas pertinent aux yeux de la \n\ncommission, délicat à mettre en place ou aurait nécessité la modification d’autres textes législatifs.  \n\n \n\nOn peut citer notamment :  \n\n- la domiciliation du député (district ou Canton) et les effets du déménagement en cours de \n\nlégislature dans un autre district ;  \n\n- la réduction du nombre de suppléants ; \n\n- l’exigence d’un nombre de signatures pour déposer une intervention ; \n\n\n\n13 \n\n- l’attribution des dossiers aux commissions par le président et non le Bureau ; \n\n- la séparation de la commission de gestion et des finances en deux commissions distinctes \n\nen charge des finances d’une part, et de la gestion d’autre part ; \n\n- un système de sanctions disciplinaires pour les députés ; \n\n- le code vestimentaire (qui serait à intégrer plutôt dans des recommandations du Bureau).  \n\n \n\nComme déjà évoqué ci-dessus, dans le cadre du processus de digitalisation de l’administration, un \n\nvolet concernant les interventions parlementaires sera développé dès le milieu de cette année. Le \n\nprojet devrait intégrer l’informatisation du processus dès le dépôt de l’intervention jusqu’à sa \n\nréalisation par le Gouvernement. Ainsi, l’objectif est de permettre aux parlementaires de déposer \n\nleur intervention en ligne, de cosigner les interventions déposées par d’autres parlementaires, puis \n\ndès le dépôt validé, de procéder au suivi complet de l’intervention (attribution, réponse/position du \n\nGouvernement, décision du Parlement, traitement par l’administration des interventions acceptées, \n\nclassement). La formulation des modifications légales vise à permettre la transition vers ce \n\nnouveau mode de faire.  \n\n \n\n \nV. Effets du projet \n\n \nA. Sur le fonctionnement du Parlement \n\n \n\nLe fonctionnement de l’institution parlementaire jurassienne n’est pas fondamentalement \n\nbouleversé par cette révision totale. Elle amène diverses améliorations et adaptations en lien avec \n\nles nouveaux outils technologiques. Cela peut néanmoins avoir un impact sur la durée des \n\nséances, notamment par le biais de la limitation du temps de parole ou la non-ouverture des \n\ndébats lorsque les interventions ne sont pas combattues.  \n\n \n\nLa révision permet également de régler des situations pour l’instant laissées dans un certain vague \n\njuridique et réglementaire.  \n\n  \n\n \nB. Sur les finances \n\n \n\nSuivant les options retenues dans le cadre de l’adoption de l’arrêté fixant les indemnités \n\nparlementaires, la révision peut avoir quelques effets financiers mais qui restent mesurés. \n\n \n\ni. Indemnités de séance \n\nSi la proposition d’avoir une indemnité de séance unique de 150 francs, que le député participe à \n\ndeux ou trois séances le même jour, est suivie, l’impact financier est estimé, sur la base des \n\nchiffres des années précédentes, à environ 40'000 à 45’000 francs annuels supplémentaires.  \n\n \n\nii. Indemnités du président \n\nSi le système d’indemnisation du président est revu avec une indemnité de base de 4'000 francs et \n\nune indemnité variable en fonction des représentations auxquelles il participe, ainsi qu’une demi-\n\nindemnité supplémentaire par séance de Bureau et du Parlement qu’il préside, on peut estimer le \n\ncoût supplémentaire entre 6'000 et 7'000 francs par an pour le président et les deux vice-\n\nprésidents.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n14 \n\niii. Indemnité de présidence des groupes et des commissions \n\nLe paiement d’une demi-indemnité supplémentaire (75 francs) au lieu des 50 francs actuels aux \n\nprésidents des groupes et des commissions pour chaque séance a un coût annuel estimé entre \n\n6'000 et 7'000 francs.  \n\n \n\niv. Indemnités de déplacement \n\nSuivant l’option retenue, les conséquences financières seront différentes. La réalité des économies \n\ndépend fortement du lieu de résidence des parlementaires. En moyenne, on peut compter \n\nqu’annuellement on indemnise 175'000 km parcourus par les députés pour un montant avoisinant \n\nles 115'000 francs.  \n\nUn passage de 65 à 50 centimes du kilomètre permet donc une économie d’environ 25'000 francs \n\npar an.  \n\n \n\nLa solution d’une indemnité équivalente au billet de transport public demi-tarif en deuxième classe, \n\navec financement également de l’abonnement demi-tarif, permet une économie estimée à 45'000 \n\nfrancs.  \n\n \n\nv. Indemnité de subsistance \n\nLe versement de cette indemnité serait limité aux cas où des séances ont lieu à l’extérieur du \n\nCanton, que l’aller-retour en une demi-journée est impossible et qu’un repas est à charge du \n\ndéputé. Le nombre de cas annuel devrait se limiter à pas plus d’une trentaine, soit un coût entre \n\n600 et 800 francs par an. \n\n \n\nvi. Coût total \n\nAu total, le coût supplémentaire est estimé au maximum à 35'000 francs par an, voire moins \n\nsuivant la solution retenue pour les indemnités de déplacement. Il faut néanmoins rappeler que les \n\nparlementaires jurassiens, en comparaison intercantonale, sont ceux qui reçoivent actuellement \n\nles indemnités les plus faibles. Ces modifications ne les feront par ailleurs pas remonter dans ce \n\nclassement.  \n\n \n\n \nConclusion \n\n \n\nA l’issue de ses travaux et de nombreuses navettes avec les groupes parlementaires, la \n\ncommission spéciale vous remercie d’adopter la révision de la législation parlementaire qu’elle \n\nvous propose, après vous être déterminé sur les derniers points de divergences.  \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, à \n\nl’assurance de notre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAu nom de la commission spéciale \n\n« Révision de la législation parlementaire » \n\n \n\n \n\n \n\nRémy Meury  Jean-Baptiste Maître \n\nPrésident Secrétaire du Parlement \n\n \n\n \n\n\n\n15 \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableaux comparatifs de la LOP, du RP et de l’AIP \n\n- Projet de loi d’organisation du Parlement ; \n\n- Projet de règlement du Parlement ; \n\n- Projet d’arrêté fixant les indemnités parlementaires.   \n\n\n\n1 \n\n \n\nRévision totale de la loi d’organisation du Parlement (RSJU 171.21) –  Commission du 28 février 2020 \n \nTableau comparatif : \n \n\nTexte actuel Projet de loi révisée Commentaires \n\n Nouvelle structure de la LOP :  \n 1. Dispositions générales \n   I. Objet \n  II. Terminologie \n  III. Rôle du Parlement \n  IV. Séances \n        - constitutive ; \n   - ordinaires ; \n   - extraordinaires ; \n   - convocation ; \n\n   - invitation hôtes et observateurs. \n \n 2. Droits et obligations des députés \n  I. Immunité \n  II. Liste des droits \n  III. Devoir d’assister aux séances \n  IV. Secret de fonction \n  V. Signalement des intérêts \n  VI. Récusation \n \n 3. Députés suppléants \n \n 4. Organisation \n  I. Présidence \n  II. Bureau \n  III. Commissions (y.c. CEP) \n  IV. Groupes parlementaires \n  V. Secrétariat du Parlement \n \n 5. Fonctionnement \n  I. Interventions parlementaires \n   - Initiative parlementaire \n   - Motion \n   - Postulat \n   - Interpellation \n\nDans son travail de révision, la commission spéciale a procédé une lecture com-\nplète de la loi actuelle, en ciblant les manquements, les imprécisions et en com-\nparant avec les textes législatifs régissant d’autres parlements. Cela a permis \nd’apporter une série de nouveautés et de nombreuses réflexions.  \n \nIl a été constaté que le texte actuel reprend souvent des dispositions figurant \ndans la Constitution ou dans d’autres lois, où se trouve le siège de la matière. \nSelon la technique légistique actuelle, on part du principe que tout ce qui est de \nrang supérieur est posé et qu’une norme légale doit amener quelque chose de \nplus, sinon elle n’est pas utile et n’a pas de densité normative. Dès lors, il est \nproposé, dans une grande majorité de cas, d’abroger les articles sans densité \nnormative, parfois en faisant des renvois lorsqu’ils sont estimés utiles.  \n \nLa structure de la loi est également revue selon la table des matières présentée \nà gauche. Le présent tableau comparatif se base sur la structure du nouveau \ntexte proposé et met en parallèle les articles correspondants du texte actuelle-\nment en vigueur. \n\n\n\n2 \n\n   - Question écrite \n   - Question orale \n   - Résolution \n   - Initiative en matière fédérale \n   - Motion interne \n   - Pétition \n \n  II. Procédure parlementaire \n  III. Discipline \n\n  IV. Procédure disciplinaire à l’égard des \nmagistrats élus par le Parlement \n\n  V. Financement \n \n\n 6. Relations extérieures du Parlement \n \n 7. Dispositions finales \n\nLoi d’organisation du Parlement de la Ré-\npublique et Canton du Jura  (LOP) \n\nLoi d’organisation du Parlement de la Ré-\npublique et Canton du Jura  (LOP) \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du \nJura, \n\nvu les articles 82 à 88 de la Constitution can-\ntonale [RSJU 101], \n\narrête : \n\nLe Parlement de la République et Canton du \nJura, \n\nvu les articles 82 à 88 de la Constitution can-\ntonale [RSJU 101], \n\narrête : \n\nPas de modification. \n\nCHAPITRE PREMIER : Dispositions géné-\nrales \n\nCHAPITRE PREMIER : Dispositions géné-\nrales \n\n \n\nArticle premier   \n\nObjet \n\n1 La présente loi règle le statut des députés \net des suppléants, l’organisation et le fonc-\ntionnement du Parlement ainsi que les rela-\ntions extérieures de ce dernier. \n\n2 Les termes qui désignent des personnes \ncomprennent indifféremment des femmes et \ndes hommes. \n\nArticle premier \n\nObjet \n\nLa présente loi règle le statut des députés et \ndes suppléants, l’organisation et le fonction-\nnement du Parlement ainsi que les relations \nextérieures de ce dernier. \n\n \n \n \n\nL’alinéa 2 actuel est déplacé à l’article 2 portant spécifiquement sur la terminolo-\ngie \n\n Art. 2 \n\nTerminologie \n\n \n\n\n\n3 \n\nLes termes utilisés dans la présente loi pour \ndésigner des personnes s’appliquent indiffé-\nremment aux femmes et aux hommes. \n\nCet article est la reprise de la clause de langage épicène qui figurait précédem-\nment à l’article premier, alinéa 2.  \n\n \n\nArticle 2   \n\nRôle du Parlement \n\n1 Le Parlement est le principal représentant \ndu peuple. \n\n2 Il détermine la politique du Canton, en par-\nticulier par la planification. \n\n3 Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve \ndes droits du peuple. A ce titre, il est indé-\npendant des pouvoirs exécutif et judiciaire.5) \n\n4 Il exerce la haute surveillance sur le Gou-\nvernement, l’administration et les autorités \njudiciaires. \n\n5 Il assume les tâches administratives et judi-\nciaires qui lui sont assignées par la Constitu-\ntion ou par la loi. \n\nArt. 3 \n\nRôle du Parlement \n\n1 Le Parlement a les attributions que lui con-\nfèrent la Constitution et la loi. \n\n2 Il prend toutes les mesures nécessaires \ndans l’exercice de ses attributions. \n\nLes articles 2 et 3 actuels sont repris intégralement de la Constitution cantonale, \naux articles 82 à 84 et 55. Leur redite n’apporte rien de plus. Par souci de cohé-\nrence, il est retenu de ne reprendre que l’alinéa 1 de l’article 3, tout en précisant \nque pour assumer son rôle, le Parlement est apte à prendre toutes les mesures \nnécessaires.  \n \nIl est rappelé que l’article 92, alinéa 2, lettre p, de la Constitution cantonale pré-\nvoit que le Gouvernement assume toute autre compétence qui n’est pas dévolue \nà une autorité déterminée. \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArticle 3   \n\nAttributions du Parlement \n\n1 Le Parlement a les attributions que lui con-\nfèrent la Constitution et la loi. \n\n2 En particulier : \n\na) il élabore et adopte les dispositions constitu-\ntionnelles, les lois et les décrets; \n\nb) il approuve des traités, concordats et autres \nconventions; \n\nc) il adopte des plans et des programmes can-\ntonaux et définit leur portée; \n\nd) il adopte les plans financiers, arrête le bud-\nget sous réserve des compétences du \npeuple en matière de frein à l'endettement et \napprouve les comptes; \n\ne) il procède aux élections qui relèvent de sa \ncompétence; \n\nf) il exerce la haute surveillance sur le Gouver-\nnement, l’administration et les tribunaux; \n\nfile://///sms-cifs-03.rcju.jura.ch/V030/plt/groupe/_ECHANGE/Bureau%20et%20commissions/CS%20Révision%20PLT/Loi-organisation-parlement-2e%20lecture.docx%23A5\n\n\n4 \n\ng) il prend les décisions administratives et judi-\nciaires qui relèvent de sa compétence; \n\nh) il se prononce sur la réponse donnée par le \nGouvernement aux consultations fédérales \ntouchant les objets reconnus importants par \nle Bureau; \n\ni) il prend d’autres mesures dans l’exercice de \nses attributions. \n\nArt. 4 \nComposition du Parlement \n \n\n Le Parlement compte soixante députés. \n\n Cette disposition figure dans la Constitution, elle n’est donc pas reprise dans le \nnouveau texte.  \n\nArticle 5 \nSiège du Parlement \n   \nLe siège du Parlement est à Delémont. \n\n La disposition figure à l’article 69 de la Constitution. Elle n’est pas reprise dans le \nnouveau texte. \n\nArticle 6   \n\nSéances \n\n1 Le Parlement tient des séances ordinaires \net, en cas de besoin, des séances extraordi-\nnaires. Il se réunit en séance constitutive au \ndébut de chaque législature. \n\n2 Il siège en principe dans la salle de séance \ndu Parlement aménagée à cet effet. \n\nArt. 4 \n\nSéances \n\n1 Le Parlement se réunit en séance constitu-\ntive au début de chaque législature. \n\n2 Il tient des séances ordinaires et, en cas de \nbesoin, des séances extraordinaires. \n\nL’actuel alinéa 2, qui relève d’une question d’organisation interne, est repris dans \nle projet de règlement.  \nL’alinéa 1 est séparé en deux alinéas en traitant d’abord de la séance constitu-\ntive. La date de celle-ci est définie à l’article 23 de la loi sur les droits politiques \n(RSJU 161.1). \n\nArticle 21  \n\nConvocation, ajournement et clôture \n\n1 Le président et le secrétaire du Parlement \nconvoquent les séances ordinaires du Parle-\nment selon le calendrier arrêté par le Bu-\nreau. \n\n2 Ils convoquent les séances extraordinaires \nà la demande du Parlement, du Gouverne-\nment ou de douze députés. \n\n3 Le Gouvernement convoque la séance \nconstitutive du Parlement en début de légi-\nslature. \n\nArt. 5 \n\nConvocation \n\n1 Le président du Parlement et le secrétaire \ngénéral convoquent les séances ordinaires \ndu Parlement selon le calendrier arrêté par le \nBureau. \n\n2 Ils convoquent les séances extraordinaires \nà la demande du Parlement, du Gouverne-\nment ou de douze députés. \n\n3 Le Gouvernement convoque la séance \nconstitutive du Parlement en début de légi-\nslature \n\n \nL’article définit les modes de convocation des séances. L’ajournement et la clô-\nture sont définis dans le règlement. \n \nLes 12 députés nécessaires pour la convocation d’une séance extraordinaire \nn’incluent pas les suppléants. \n \nL’article 23 de la loi sur les droits politiques fixe la date de la séance constitutive, \nà savoir durant la troisième semaine de décembre qui suit l’élection. \n \n\n\n\n5 \n\nArticle 22 \nHôtes et observateurs \n \nLe Bureau peut inviter ses hôtes et des ob-\nservateurs à assister aux séances du Parle-\nment et à s'y exprimer. \n\nArt. 6 \n\nInvitation aux hôtes et observateurs \n\nLe Bureau peut inviter ses hôtes et des ob-\nservateurs à assister aux séances du Parle-\nment et à s'y exprimer. \n\nSeule la note marginale est adaptée. \n\nArticle 7 \n\nPublicité des débats \n \n1 Les débats du plenum sont publics. \n2 Les débats au sein du Bureau et des com-\nmissions ne sont pas publics. \n\nArt. 7 \n\nPublicité des débats \n\n1 Les débats du plenum sont publics. \n\n2 Les résultats détaillés des votes du plénum \nsont publics. Le règlement peut prévoir des \nexceptions. \n\n3 Les débats au sein du Bureau et des com-\nmissions ne sont pas publics. \n\nC’est une reprise de l’article 7 actuel. Pour donner une assise légale à la pratique \nactuelle, l’alinéa 2 précise que les résultats détaillés (qui a voté quoi) des votes \nsont publics, le règlement pouvant prévoir des exceptions à la publicité des votes \n(le vote secret obligatoire pour certains objets ou sur demande de députés) \n \nLe fait que les séances des commissions et du Bureau ne sont pas publiques im-\nplique de fait la confidentialité de leurs débats et des procès-verbaux à l’égard du \npublic. Les votes en commission ou au Bureau ne sont pas publics non plus.  \n\n CHAPITRE II : Droits et obligations des \ndéputés \n\n \n\nArticle 9 \nDébut et fin du mandat \nLe début et la fin du mandat de député sont \nrégis par la loi sur les droits politiques2). \n\n La loi sur les droits politiques définit le début et la fin du mandat des députés à \nson article 65. Le renvoi est inutile et l’article n’est donc pas repris.  \n\nArticle 12 \n\nIndépendance \n\n1 Les députés représentent l’ensemble du \npeuple. \n\n2 Ils ne peuvent recevoir de mandat impéra-\ntif. \n\nArticle 8 \n\nIndépendance \n\n1 Les députés représentent l’ensemble du \npeuple. \n\n2 Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. \n\nIl faut considérer que les députés ne sont pas représentants d’une région, d’une \ncommune ou d’une association mais de l’ensemble du peuple et doivent donc \nconsidérer l’intérêt général.  \nLes députés n’ont pas à recevoir de consigne et votent donc librement, en leur \nâme et conscience. Cela induit qu’un député peut se déterminer indépendam-\nment des éventuelles positions prises par sa formation politique.  \n\nArticle 13 \n\nImmunité \n\n 1 Le député ne peut être poursuivi pour les \npropos tenus au sein du Parlement, du Bu-\nreau et des commissions ainsi qu’en déléga-\ntion officielle. \n\nArt. 9 \n\nImmunité \n\nLa loi d’introduction du Code de procédure \npénale suisse [RSJU 321.1] définit l’immunité \ndont bénéficient les députés.  \n\n \n\n \n \n \nL’immunité des députés est prévue à l’article 88, alinéas 2 et 3 de la Constitution \nqui stipulent : \n2 Ils [les députés] ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent dans l'exercice \nde leur mandat.  \n3 Ils n'en sont responsables que devant le Parlement.  \n \n\nfile://///sms-cifs-03.rcju.jura.ch/V030/plt/groupe/_ECHANGE/Bureau%20et%20commissions/CS%20Révision%20PLT/Loi-organisation-parlement-2e%20lecture.docx%23A2\n\n\n6 \n\n2 Il ne peut être poursuivi pour une infraction \nen rapport direct avec l’activité ou la situa-\ntion officielle du député, à moins que le Par-\nlement n’autorise la poursuite pénale, civile \nou administrative de l’infraction. \n \n\nLa possibilité d’introduire une immunité est désormais régie par le Code de pro-\ncédure pénale suisse, à l’article 7, alinéa 2 (RS 312.0) qui stipule :  \n2 Les cantons peuvent prévoir: \n\na) d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autori-\n\ntés législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos \n\ntenus devant le Parlement cantonal; \nb) de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une \n\npoursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judi-\n\nciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. \n\n \n\nIl y a lieu de mettre le texte légal cantonal en adéquation avec la loi fédérale.  \n \nSelon la teneur actuelle de l’article 13, les députés disposent d’une immunité ab-\nsolue pour les propos tenus au Parlement, dans ses organes et en représenta-\ntion. Mais aussi d’une immunité relative pour les actes commis dans le cadre de \nleur fonction et relatifs à leur statut.  \n \n\nOr, selon l’article 88, alinéa 3, de la Constitution et les débats de la Constituante, \nil apparaît que la volonté des constituants était de ne pas exclure qu’un député \nsoit poursuivi pour ses propos s’ils étaient dirigés contre un tiers non présent en \nséance et qui n’avait pas la possibilité de se défendre.  \nSelon cette acceptation, il  devrait y avoir immunité absolue pour les propos \ncontre des personnes présente, mais relative si les propos concernent des tiers. \nLa loi actuelle allant plus loin que cela, il est proposé, dans le cadre de la pré-\nsente révision, de revenir à l’idée de base des constituants. Ainsi des propos in-\nsultants ou diffamatoires à l’égard de tiers ne participant aux débats ne seront \npas couverts par une immunité absolue mais par une immunité relative, donc le \nParlement devra autoriser les poursuites.  \n \nIl appert également que les constituants avaient surtout à l’esprit les attaques \npersonnelles, l’injure ou la calomnie mais pas par exemple les cas désormais \nprévus à l’article 261bis du Code pénal (incitation à la haine raciale, discrimina-\ntion). Or il semble judicieux que de tels actes puissent, selon la situation, être \npoursuivis avec l’autorisation du Parlement.  \nIl en est de même en cas de violation du secret de fonction à la tribune.  \n \nEnfin, l’immunité ne peut comprendre des propos énoncés en délégation officielle \nhors des organes du Parlement, selon le commentaire romand du Code de pro-\ncédure pénale (cf.  ROTH Robert/MOREILLON Laurent), Commentaire romand du Code \n\npénal I : art. 1-110 CP, Bâle (Helbing & Lichtenhahn) 2009, p42 ss), il faut donc y renon-\n\ncer.  \n \n \nL’alinéa 2 de l’article 13 actuel n’est  quant à lui plus conforme au Code de pro-\ncédure pénale en vigueur depuis 2011. Il prévoyait une immunité relative pour les \nactes de députés en lien avec leur fonction. Or, selon la teneur de l’article 7, ali-\nnéa 2, lettre b du Code de procédure pénale (voir ci-dessus),  l’immunité relative \n\nhttp://archive-ouverte.unige.ch/unige:46310\nhttp://archive-ouverte.unige.ch/unige:46310\n\n\n7 \n\npour des actes commis dans le cadre de la fonction n’est possible que pour les \nautorités judiciaires et exécutives et non pas pour le législatif. Les procureurs ap-\npliquent le CPP et l’article 13, alinéa 2 y étant contraire, il n’est plus applicable et \ndoit donc être supprimé.  \n \nOn constate enfin que la situation actuelle est déséquilibrée entre les pouvoirs lé-\ngislatifs et judiciaires qui ont une immunité et le pouvoir exécutif qui n’en dispose \npas. \n \nPar souci d’équité, il est proposé d’accorder l’immunité pour les propos tenus au \nParlement aux membres du Gouvernement au même titre que pour les députés, \net d’introduire, comme les juges et procureurs en bénéficient aujourd’hui, une im-\nmunité relative pour les actes commis dans le cadre de leur fonction pour les mi-\nnistres.  \n \nEnfin, il est apparu également lors d’un cas récemment traité par le Parlement, \nqu’il n’existe actuellement aucune procédure définie pour la levée de l’immunité \ndes parlementaires mais aussi d’autres autorités.  \n \nAfin de garantir une vision globale pour toutes ces questions d’incompatibilité, il \nest retenu de concentrer toutes les dispositions y relatives, y compris la procé-\ndure, dans la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LiCPP) et de sup-\nprimer les dispositions figurant dans la loi d’organisation du Parlement et dans la \nloi d’organisation judiciaire. Les modifications de la LiCPP sont proposées à l’ar-\nticle 65.  \n\nArticle 10 \n\nDroits \n\n \n\nDans les limites des dispositions légales et \nréglementaires, le député a le droit : \n\na) d’assister aux séances du Parlement et \ndes commissions dont il fait partie; \n\nb) de prendre la parole, de poser des ques-\ntions et de formuler des propositions; \n\nc) de prendre part aux votes; \nd) d’intervenir sous l’une des formes sui-\n\nvantes : l’initiative parlementaire, la mo-\ntion, le postulat, l’interpellation, la question \nécrite, la question orale, la résolution et la \nmotion interne; \n\ne) de toucher des indemnités de séance et \nde déplacement ainsi que, le cas échéant, \nd’autres indemnités pour l’accomplisse-\nment de tâches particulières; \n\nArticle 10 \n\nDroits \n\nDans les limites des dispositions légales et \nréglementaires, le député a le droit : \n\na) d’assister aux séances du Parlement et \ndes commissions dont il fait partie; \n\nb) de prendre la parole, de poser des ques-\ntions et de formuler des propositions; \n\nc) de prendre part aux votes; \nd) d’intervenir sous l’une des formes sui-\n\nvantes : l’initiative parlementaire, la mo-\ntion, le postulat, l’interpellation, la ques-\ntion écrite, la question orale, la résolution, \nl’intervention cantonale en matière fédé-\nrale et la motion interne; \n\ne) de toucher des indemnités de séance et \nde déplacement ainsi que, le cas \néchéant, d’autres indemnités pour l’ac-\ncomplissement de tâches particulières; \n\nReprise de l’article 10 actuel, avec l’ajout à la lettre d d’une nouvelle intervention \ndédiée uniquement aux possibilités d’intervention cantonale en matière fédérale. \n \nLa lettre f donne la possibilité de prévoir l’accès des députés à tous les procès-\nverbaux des commissions et du Bureau. Leur accès est défini dans le cadre du \nrèglement du Parlement.  \n\n\n\n8 \n\nf) de consulter les documents du Parlement, \ndu Bureau et des commissions. \n\nf) de consulter les documents du Parle-\nment, du Bureau et des commissions. \n\nArt. 14  \n\nDevoirs \n\n1 Avant de commencer son mandat, le dé-\nputé doit faire la promesse solennelle. Le \ndéputé qui refuse ne peut siéger. \n\n2 Il a le devoir d’assister aux séances du \nParlement ou de se faire remplacer par un \nsuppléant. Le président en est alors averti. \n\n3 Il doit garder le secret sur les informations \ntraitées au sein du Bureau ou d’une commis-\nsion pour autant que ces informations soient \nexpressément et clairement qualifiées confi-\ndentielles. \n\nArticle 11 \n\nDevoirs généraux \n\n1 Avant de commencer son mandat, le dé-\nputé doit faire la promesse solennelle. Celui \nqui refuse ne peut siéger. \n\n2 Le député a le devoir d’assister aux \nséances du Parlement ou de se faire rem-\nplacer par un suppléant. Le président en est \nalors averti. \n\n \n\nL’article 11 reprend sans changement les alinéas 1 et 2 de l’article 14 actuel.  \nLa promesse solennelle reste indispensable avant de pouvoir entrer en fonction.  \n \n\n Article 12 \n\nSecret de fonction \n\n1 Le député doit garder le secret : \n\na) à l’égard du public, sur les informations et \ndocuments issus des organes du Parle-\nment dont les séances ne sont pas pu-\nbliques; \n\nb) absolu sur les informations traitées au \nsein du Bureau et d’une commission pour \nautant que ces informations soient ex-\npressément et clairement qualifiées de \nconfidentielles. \n\n2 Peuvent en tous les cas faire l’objet d’une \ncommunication publique les propositions sur \nlesquelles le plénum doit se prononcer ainsi \nque les décisions des organes du Parlement. \n\n \n3 Le Bureau est l’autorité compétente pour re-\nlever un député du secret de fonction. \n\nL’article 12 définit de manière plus précise le secret de fonction, actuellement \nprévu à l’alinéa 3 de l’article 14.  \n \nLe député est soumis au secret de fonction et s’expose de ce fait, en cas de vio-\nlation, à une sanction sur la base de l’article 320 du Code pénal suisse. On re-\ntient deux cercles de confidentialité. \n \nComme indiqué à l’article 7, le fait que les séances des commissions et du Bu-\nreau ne soient pas publiques induit que les propos qui y sont tenus ainsi que les \nprocès-verbaux ne doivent pas être divulgués à la presse ou au public. Par \ncontre, ils peuvent être rapportés auprès des autres députés notamment en \nséance de groupe parlementaire.  \nIl est également précisé que les propositions faites en commission et qui seront \nsoumises au plénum et les décisions des organes du Parlement peuvent être \ncommuniquées publiquement (alinéa 2).  \n \nPour les informations expressément et clairement qualifiées de confidentielles, le \nparlementaire doit garder le secret, y compris à l’égard des autres députés. \n \nAinsi que le prévoit l’article 320, alinéa 2 du Code pénal, il faut définir quelle est \nl’autorité qui peut lever le secret de fonction. Il est proposé que cette compétence \nsoit donnée au Bureau qui a pour compétence la surveillance du travail des com-\nmissions.    \nA noter que le Bureau a pris la décision de dénoncer d’office toute violation du \nsecret de fonction aux autorités judiciaires. \n \n\n\n\n9 \n\nArticle 14a \n\nObligation de signaler ses intérêts \n1 Avant son assermentation, chaque député \nindique au Secrétariat du Parlement : \n\na) son activité professionnelle;  \nb) ses fonctions au sein d'organes de di-\n\nrection ou de surveillance de fonda-\ntions, de sociétés et d'établissements \nimportants, suisses ou étrangers, de \ndroit public ou de droit privé;  \n\nc) ses fonctions permanentes de direction \nou de consultation pour le compte de \ngroupes d'intérêts importants, suisses \nou étrangers.  \n\n \n \n \n \n \n \n2 Le Secrétariat du Parlement tient un re-\ngistre des intérêts indiqués par les membres \ndu Parlement, conformément aux instruc-\ntions du Bureau. \n\n3 Le registre est public. \n\nArticle 13 \n\nObligation de signaler ses intérêts \n\n1 Avant son assermentation, chaque parle-\nmentaire indique au Secrétariat du Parle-\nment : \n\na) ses activités professionnelles;  \nb) ses fonctions dirigeantes ou ses fonc-\n\ntions au sein d'organes de direction ou \nde surveillance d’associations, de fon-\ndations, de sociétés et d'établisse-\nments, suisses ou étrangers, de droit \npublic ou de droit privé; \n\nc) ses fonctions permanentes de direction \nou de consultation pour le compte de \ngroupes d'intérêts importants, suisses \nou étrangers; \n\nd) ses fonctions de membre d'un organe \nou ses fonctions dirigeantes au sein \nd’une collectivité ou d’une autre institu-\ntion de droit public, y compris une com-\nmune municipale, bourgeoise ou mixte. \n\n2 Le Secrétariat du Parlement tient un registre \ndes intérêts indiqués par les membres du \nParlement, conformément aux instructions du \nBureau. \n\n3 Le registre est public. \n\n \nLe texte de l’actuel article 14a est adapté, notamment en fonction des disposi-\ntions des articles suivants.  \nCes modifications visent la réalisation de la motion interne no 116 suite aux diffi-\ncultés rencontrées dans l’application de la récusation.  \n \nA la lettre a), un député pouvant exercer plusieurs activités professionnelles, le \npluriel est donc de mise.  \n \nA la lettre b), dans un souci de transparence, il ne paraît plus adéquat de limiter \nl'obligation de signaler les intérêts aux seuls sociétés et établissements impor-\ntants. Les associations sont également ajoutées dans la liste afin que l’ensemble \ndes personnes morales soient mentionnées, ceci dans le but de correspondre \naux exigences de l’article 14, lettre d. \n \nL’ajout de la lettre d oblige les parlementaires à signaler leur fonction au sein \nd’une commune ou une collectivité de droit public ou privé. Cette précision est \nutile notamment pour constater le nombre de parlementaires exerçant également \nun mandat communal.  \n\nArticle 14b \n\nRécusation \na) Cas \n\n  Lors des séances du Parlement et de ses \norganes, le député qui, pour lui-même, ses \nascendants, descendants, frères, sœurs, \nconjoint, partenaire enregistré, ou alliés au \nmême degré que les précédents, une per-\nsonne physique dont il est le représentant lé-\ngal, le curateur ou le mandataire, a un intérêt \npersonnel direct à l'objet soumis à la discus-\nsion, ne peut ni intervenir ni participer au \nvote, à l'exception des délibérations et des \nvotes d'ensemble sur le budget et les \ncomptes. \n\nArticle 14 \n\nRécusation \n\na) Cas \n\nLors des séances du Parlement et de ses or-\nganes, le député a l’obligation de se récuser \nlors de l’examen et du vote d’un arrêté de cré-\ndit, d’une décision liée à une subvention, \nd’une demande de grâce ou d’amnistie, d’une \ndemande de levée d’immunité qui concerne \ndirectement : \n\na) le député lui-même; \nb) la personne à laquelle il est marié ou \n\navec laquelle il vit en partenariat en-\nregistré ou en concubinage, ses as-\ncendants, descendants, frères, \n\n \nLe texte de l’article 14b actuel est totalement remanié.  \n \nComme la norme actuelle s’est révélée difficile à manier, plutôt que d’avoir des \nnormes générales et des exceptions, on retient désormais de limiter l’exigence \n\nde récusation à des cas précis, ayant un effet direct sur la situation personnelle, \npatrimoniale ou judiciaire du député ou de la personne physique ou morale qui lui \nest liée. Ainsi, la récusation s’applique pour les arrêtés de crédit, les subventions, \nles demandes de grâce, d’amnistie ou de levée d’immunité.  \n \nPar rapport à la version actuelle, sont ajoutées dans le cercle des personnes \nliées au député : \n- le concubin ; \n- les personnes morales, les collectivités ou institutions de droit public ou privé \ndont le député est le conseil ou siège dans l’un de ses organes ou y exerce une \nfonction dirigeante, à l’exclusion des communes municipales, bourgeoises ou \nmixtes.  La  question de prévoir une telle exception pour les élus communaux, \n\n\n\n10 \n\nsœurs, ou alliés au même degré que \nles précédents; \n\nc) une personne physique dont il est le \nreprésentant légal, le curateur ou le \nmandataire; \n\nd) une personne morale, une collecti-\nvité ou une autre institution de droit \nprivé ou de droit public, à l’exclusion \nd’une commune municipale, bour-\ngeoise ou mixte, envers laquelle il \nest lié en particulier parce qu’il en \nest le conseil, qu’il siège dans un de \nses organes ou qu’il y exerce une \nfonction dirigeante.  \n\n \n \n\nmalgré le fait que cela puisse contrevenir à l’égalité de traitement, a été longue-\nment débattue mais il se justifie qu’un élu communal puisse défendre les intérêts \net agir en faveur de sa collectivité locale de par son mandat parallèle de parle-\nmentaire.  \n \nDans les faits, c’est toujours, comme aujourd’hui, l’intérêt personnel direct qui dé-\ntermine la nécessité d’une récusation. Pour qu’il y ait intérêt personnel direct, il \nfaut que la décision prise par le Parlement soit, pour le député (ou la personne \nqui lui est liée), synonyme d’avantage ou de désavantage de toute nature, et ce \nde manière plus importante que pour les autres citoyens ou personnes morales. \nDès lors, cela ne concerne au final que de rares cas, ceux désormais détaillés \ndans l’article.   \n \nComme jusqu’à présent, le député n’aura donc pas à se récuser sur les délibéra-\ntions et votes d’ensemble du budget et des comptes, les interventions parlemen-\ntaires (elles n’ont jamais d’effet direct), les actes normatifs généraux et abstraits \n(les lois et les décrets déploient leurs effets de manière générale sur de nom-\nbreux citoyens et ne concernent pas spécifiquement un député).  \n\n \n\nMême si certains de ces textes concernent un nombre relativement restreint de \ncitoyens parmi lesquels un ou plusieurs députés pourraient figurer, par exemple \nles membres d’une profession soumise à autorisation, le député est touché au \nmême titre que les autres professionnels lorsqu’il s’agit de traiter les conditions \nd’octroi de ladite autorisation. Dès lors, cela ne devrait pas suffire à fonder un in-\ntérêt direct. Le Tribunal fédéral ne tranche pas définitivement la question de sa-\nvoir s’il est possible de prévoir des exceptions lorsque le cercle des personnes \nconcernées est très limité et, dans les faits, déterminable. Il pose toutefois le \nprincipe qu’interpréter différemment la notion d’«d’intérêt direct» en fonction de \ndifférentes catégories auxquelles pourraient appartenir des députés est suscep-\ntible de porter atteinte aux principes régissant le droit de vote contenus dans le \ndroit fédéral (ATF 125 I 289, 296). \n\nEnfin, il a été retenu de ne pas prévoir les élections dans le champ d’application. \nIl n’y a en effet pas lieu de prévoir la récusation d’un député pour ce qui est des \nélections des organes du Parlement. Dès lors, on retient de ne pas faire de dis-\ntinction entre ces élections-là et les autres élections de la compétence du Parle-\nment.  \n\nArticle 14c \n\na) procédure \n\n  1 La personne qui se trouve dans un cas de \nrécusation avise sans retard le président du \nParlement ou de la commission. Elle quitte \nla salle de séance pour la durée de l'examen \nde l'objet concerné, après l'annonce de la \nprésidence à ce sujet. \n\nArticle 15 \n\nb) Procédure \n\n1 La personne qui se trouve dans un cas de \nrécusation avise sans retard la présidence \ndu Parlement ou de la commission. Elle \ncesse de siéger pour la durée de l'examen \nde l'objet concerné, après l'annonce de la \nprésidence à ce sujet. \n\nL’article 15 reprend la procédure prévue actuellement à l’article 14c. Toutefois, le \nparlementaire n’a pas forcément l’obligation de quitter la salle de séance, notam-\nment en séance plénière, la séance étant publique. Néanmoins, il doit cesser de \nsiéger et donc se mettre à l’écart du plénum. En séance de commission, cesser \nde siéger implique de quitter la salle de séance, les séances étant tenues à huis-\nclos.  \n \nL’ordre des alinéas 3 et 4 est inversé pour traiter d’abord du plénum puis des \ncommissions.   \n\n\n\n11 \n\n2 La récusation est consignée au procès-ver-\nbal. \n\n3 En cas de contestation surgissant au sein \nd'une commission, le Bureau tranche définiti-\nvement la question. \n\n4 Les contestations surgissant en séance \nplénière sont soulevées par motion d'ordre. \n\n2 La récusation est consignée au procès-ver-\nbal. \n\n3 Les contestations surgissant en séance \nplénière sont soulevées par motion d'ordre. \n\n4 En cas de contestation surgissant au sein \nd'une commission, le Bureau tranche définiti-\nvement la question. \n\n \n\nArticle 14d \n\na) effet \n\n1 Un défaut de récusation n'entraîne pas \nl'invalidité de la décision prise par le \nParlement. \n\n2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récu-\nsation a pu fausser le résultat d'un vote, le \nParlement peut décider de revoter tant que \nla séance au cours de laquelle a eu lieu le \nvote final n'a pas été levée. \n\nArticle 16 \n\nc) Effet \n\n1 Un défaut de récusation n'entraîne pas \nl'invalidité de la décision prise par le \nParlement. \n\n2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de \nrécusation a pu fausser le résultat d'un vote, \nle Parlement peut décider de revoter tant que \nla séance au cours de laquelle a eu lieu le \nvote final n'a pas été levée. \n\nReprise de l’article 14d sans changement.  \n\nSi on veut soulever une question de récusation au plénum, cela peut se faire par \nune motion d’ordre \n\n CHAPITRE III : Députés suppléants  \n\n   \n\nArticle 16 \n\nElection des suppléants \n \nL’élection des suppléants est réglée par les \narticles 47 à 50 de la loi sur les droits poli-\ntiques. \n\n L’article 16 actuel est superfétatoire puisque c’est un renvoi à la loi sur les droits \npolitiques.   \n\nArticle 17 \n\nDroits et devoirs des suppléants \n\n1 Les suppléants ont les mêmes droits et de-\nvoirs que les titulaires. Toutefois, ils ne peu-\nvent être ni président du Parlement, ni vice-\n\nArt. 17 \n\nDroits et devoirs des suppléants \n\n1 Sous réserve des alinéas qui suivent, les \nsuppléants ont les mêmes droits et devoirs \nque les députés. \n\n \nLe principe de base n’est pas modifié, à savoir que les députés et les suppléants \nont les mêmes droits et devoirs sous réserve de certaines exceptions prévues \naux alinéas suivants. \n \nLe nouvel alinéa 2 reprend la deuxième partie de l’actuel alinéa 1. La majorité de \nla commission propose d’ajouter que la fonction de président de groupe ne peut \nêtre occupée par un suppléant. Un président de groupe siège de droit au Bureau \n\n\n\n12 \n\nprésident, ni scrutateur, ni scrutateur sup-\npléant, ni président d’une commission per-\nmanente. \n\n2 Ils remplacent les membres du Parlement \nlors des séances plénières. Ils ne peuvent \nremplacer que les députés du district dans \nlequel ils ont été élus. \n\n3 Ils peuvent représenter leur groupe dans \nles commissions. \n\n4 Ils participent aux séances de groupe. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2 Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de \n: \n\n– président et vice-président du Parlement; \n\n– scrutateur et scrutateur suppléant; \n– président d’une commission permanente; \nMajorité de la commission :  \n\n– président de groupe. \nMinorité de la commission :  \n(tiret supprimé) \n\n \n3 Ils remplacent les membres du Parlement \nlors des séances plénières. Ils ne peuvent \nremplacer que les députés de la liste sur la-\nquelle ils ont été élus. \n\n4 Ils peuvent représenter leur groupe dans les \ncommissions. \n\n5 Ils participent aux séances de groupe. \n\n6  Toute intervention parlementaire écrite, né-\ncessitant un développement à la tribune, dé-\nposée par un suppléant doit être cosignée par \nun député. \n\n7 Les suppléants ne sont pas habilités à de-\nmander la convocation d’une séance extraor-\ndinaire. \n\n8 Ils reçoivent la même documentation et les \nmêmes indemnités que les titulaires. \n\net assume un rôle important lors des sessions du Parlement, en termes de coor-\ndination et de cohésion. Il serait dès lors particulier qu’il doive attendre qu’un dé-\nputé lui cède éventuellement sa place pour pouvoir siéger.  \nUne minorité de la commission estime que ce rôle peut être assumé par un sup-\npléant, comme cela était possible actuellement mais rare. \n \nA l’alinéa 3, le terme de district est remplacé par liste, car dans les faits les sup-\npléants ne peuvent remplacer que les députés de la même liste, donc du même \ndistrict et du même parti qu’eux. Selon la rédaction de l’article 17 actuel, on pour-\nrait comprendre qu’un suppléant du parti X du district de Delémont pourrait rem-\nplacer un député du parti Y du même district.  \nLe terme de liste renvoi à la loi sur les droits politiques. \n \nLes alinéas 4 et 5 sont repris des alinéas 3 et 4 actuels. Cela découle du principe \nqu’ils sont les mêmes droits que les députés et n’aurait dès lors pas besoin d’être \nspécifié mais cela clarifie le rôle des suppléants.  \n \nL’alinéa 6 est nouveau et prévoit l’obligation pour un suppléant de faire cosigner \nune intervention écrite qui doit être développée en tribune par un député. Cette \nexigence découle du fait qu’un suppléant ne siégeant au plénum que lorsqu’un \ndéputé est empêché ou lui laisse sa place, il n’est pas sûr de pouvoir être pré-\nsent lors du traitement, respectivement du développement de son intervention. \nUn co-auteur pouvant au besoin la développer à sa place, il paraît logique de de-\nmander à ce qu’un député cosigne une telle intervention. Cela clarifie aussi les \npossibilités d’intervention d’un suppléant qui après avoir quitté son groupe serait \nindépendant. Dans les faits, un suppléant peut donc déposer seul une question \nécrite. \n \nLa Constitution prévoit que 12 députés peuvent demander la convocation d’une \nséance extraordinaire. A la lecture des débats de la Constituante, ce chiffre a été \nchoisi car il représente le 1/5e des membres du Parlement. Dès lors, il faut en \nconclure que ce droit n’appartient pas aux suppléants. Il y a lieu de le préciser à \nl’alinéa 7.  \n\n CHAPITRE IV : Organisation  \n\nArticle 18 \n\nPrésident et vice-présidents \n\n1 Le président et les deux vice-présidents \nsont élus par le Parlement en décembre \npour la durée d’une année. Le président \nn’est pas immédiatement rééligible. \n\n2 Le président veille à la stricte application \nde la présente loi et du règlement. \n\nArt. 18 \n\nPrésidence \n\n1 Le président et les deux vice-présidents \nsont élus par le Parlement en décembre pour \nla durée d’une année. Le président n’est pas \nimmédiatement rééligible. \n\n2 Le président veille à la stricte application \nde la présente loi et du règlement.  \n\nReprise sans changement de l’actuel article 18. \n\n\n\n13 \n\n3 Il préside les séances du Parlement et du \nBureau, dont il dirige les débats. \n\n4 Si le président est empêché, sa fonction \nest exercée par le premier vice-président ou, \nà défaut, par le deuxième. S’ils sont empê-\nchés tous les trois, la présidence est assu-\nmée par le dernier président du Parlement \nou l’un de ses prédécesseurs. \n\n5 Pour accomplir sa tâche, le président béné-\nficie de l'appui du Secrétariat du Parlement. \n\n \n3 Il préside les séances du Parlement et du \nBureau, dont il dirige les débats. \n\n4 Si le président est empêché, sa fonction est \nexercée par le premier vice-président ou, à \ndéfaut, par le deuxième. S’ils sont empêchés \ntous les trois, la présidence est assumée par \nle dernier président du Parlement ou l’un de \nses prédécesseurs. \n\n5 Pour accomplir sa tâche, le président béné-\nficie de l'appui du Secrétariat du Parlement. \n\nArticle 19 \n\nBureau \n\n1 Le Bureau du Parlement se compose du \nprésident, des deux vice-présidents et des \nprésidents des groupes; ces derniers peu-\nvent se faire représenter. \n\n2 Il est chargé de la planification des \nséances et des objets à traiter par le ple-\nnum; il fixe le calendrier des séances ordi-\nnaires du Parlement. \n\n \n3 Il veille au bon fonctionnement des com-\nmissions parlementaires. Il leur attribue, ou à \nlui-même, les projets soumis aux délibéra-\ntions du Parlement. \n\n4 Il nomme les membres, proposés par les \ngroupes, des commissions spéciales, ainsi \nque le président et le vice-président de cha-\ncune d’elles. \n\n5 Il traite toute question que lui soumettent le \nParlement et ses commissions, le Gouverne-\nment ou les autorités judiciaires. \n\n6 Il s’assure de la présentation au Parlement \net à ses organes des objets relevant de leurs \ncompétences. \n\nArt. 19 \n\nBureau  \n\na) Composition \n\nLe Bureau du Parlement se compose du pré-\nsident, des deux vice-présidents et des prési-\ndents des groupes; ces derniers peuvent se \nfaire représenter. \n\n \nL’actuel article relatif à la composition et aux compétences du Bureau du Parle-\nment est désormais divisé en trois articles distincts.  \n \nSa composition ne change pas. Les présidents de groupe peuvent se faire repré-\nsenter en cas d’absence par n’importe quel autre membre de leur groupe.  \n \n \n \nLe Bureau garde essentiellement les mêmes compétences. \n \nSon rôle majeur est de veiller au bon fonctionnement du Parlement et des com-\nmissions parlementaires. Il peut de ce fait rappeler à l’ordre certaines commis-\nsions qui outrepasseraient leurs compétences.  \n \nDans ce cadre, il fixe le calendrier des séances et planifie les objets à traiter, il \ns’assure de manière générale que le Parlement et ses organes sont saisis des \nobjets les concernant. C’est le Bureau qui est également compétent pour attri-\nbuer les dossiers à examiner aux commissions.  \n \nLe Bureau administre le Parlement et décide de tout ce qui concerne l’organisa-\ntion de son administration (actuel alinéa 8, deuxième partie). \n \nLe Bureau exerce également d’autres attributions spécifiques dans son rôle d’or-\ngane de gestion du Parlement.  \n \nLa lettre a de l’article 21, nouvelle, précise ainsi que c’est lui qui adopte la propo-\nsition de tournus pour la présidence du Parlement, en tenant compte du nombre \nde sièges de chaque groupe et en assurant une représentation équitable. \n\nArt. 20 \n\nb) Attributions générales \n\n1 Le Bureau veille au bon fonctionnement du \nParlement et des commissions parlemen-\ntaires. \n\n2 A cet effet, il exerce les attributions sui-\nvantes : \n\na) il fixe le calendrier des séances ordinaires \ndu Parlement et planifie les objets à trai-\nter au cours de celles-ci; \n\nb) il s’assure de la présentation au Parle-\nment et à ses organes des objets relevant \nde leurs compétences; \n\nc) il décide de tout ce qui touche à l'organi-\nsation structurelle du Secrétariat du Par-\nlement; \n\n\n\n14 \n\n7 Il se détermine dans les procédures admi-\nnistratives et judiciaires qui impliquent le \nParlement. Il répond aux plaintes portées \ncontre les décisions du Parlement. \n\n8 Il gère les finances du Parlement et en \nadopte le projet de budget, qui est inscrit au \nprojet de budget de l'Etat. Au surplus, il dé-\ncide de tout ce qui touche à l'organisation \nstructurelle du Secrétariat du Parlement. \n\n9 En cas de requête à la Cour constitution-\nnelle (art. 177 et 190 Cpa), le Bureau remet \nà cette dernière le message gouvernemental \nde l’acte législatif attaqué, les procès-ver-\nbaux de la commission parlementaire, dans \nla mesure où ils concernent le problème \nsoulevé par la requête, ainsi que la trans-\ncription des débats relatifs à la norme con-\ntestée. \n\n10 Il peut proposer au Parlement une révision \nde la présente loi et des dispositions qui en \ndécoulent. \n\n11 Il exerce d’autres attributions fixées par le \nrèglement du Parlement de la République et \nCanton du Jura. \n\n \n\nd) il attribue aux commissions ou à lui-\nmême les projets soumis aux délibéra-\ntions du Parlement. \n\n \n\n \n\nLa compétence figurant à la lettre b, était auparavant donnée par la lettre h de \nl’article 3, non reprise dans la présente révision. Il convient donc d’indiquer cette \ncompétence ici.  \n\nLes lettres c, d, e, f, g et j sont repris des différents alinéas actuels.  \n\nL’alinéa 7 actuel parle de plaintes portées contre les décisions du Parlement. Or,  \njuridiquement la plainte à l’encontre des décisions du Parlement n’a pas de fon-\ndement. Il y a donc lieu de supprimer cette référence.   \n \nA noter que la teneur de l’alinéa 9 actuel est identique à ce qui figure déjà à l’ar-\nticle 182 du Code de procédure administrative.  Sa mention est donc inutile et il \nn’est pas repris.  \n \nConcernant la lettre h, certaines dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat \nfont référence à l’autorité d’engagement pour certaines décisions, notamment le \nraccourcissement du délai de congé, la réduction du temps de travail, ou d’autres \néléments. Formellement, jusqu’à présent, l’autorité d’engagement des magistrats \ndéfinis aux lettres b à f de la loi sur le personnel est le Parlement. Il s’agit de pré-\nciser que c’est le Bureau qui remplit ce rôle et non le plenum. Il peut, au besoin, \ndemander un préavis à l’une des commissions parlementaires, notamment celles \nqui exercent des missions de haute surveillance.  \n \nA la lettre i, il est retenu de donner au Bureau des compétences subsidiaires \npour tous les points non réglés, tout en rappelant que la motion interne permet \naussi à tout député de soumettre au plénum une question relative au Parlement \net à son fonctionnement. \n \nEnfin, la lettre j reprend l’alinéa 11. Toutefois d’autres dispositions légales que le \nrèglement pourraient donner des compétences au Bureau, d’où une formulation \nrevue.  \n \n \n\nArt. 21 \n\nc) Attributions spécifiques \n\nLe Bureau exerce en outre les compétences \nsuivantes : \n\na) il adopte, en début de chaque législa-\nture, la proposition d’alternance entre \nles groupes parlementaires pour l’ac-\ncession à la présidence du Parlement. \nDans ce cadre, il tient compte d’une ré-\npartition équitable entre les groupes \nparlementaires proportionnellement à \nleur nombre de sièges; \n\nb) il détermine les consultations fédérales \ntouchant des objets importants dont la \nréponse du Gouvernement est traitée \npar le Parlement; \n\nc) il gère les finances du Parlement et en \nadopte le projet de budget, qui est ins-\ncrit au projet de budget de l'Etat; \n\nd) il nomme les membres, proposés par \nles groupes, des commissions spé-\nciales ainsi que le président et le vice-\nprésident de chacune d’elles; \n\ne) il traite toute question que lui soumet-\ntent le Parlement et ses commissions, \nle Gouvernement ou les autorités judi-\nciaires; \n\nf) il se détermine dans les procédures ad-\nministratives et judiciaires qui impli-\nquent le Parlement;  \n\ng) il peut proposer au Parlement une révi-\nsion de la présente loi et des disposi-\ntions qui en découlent; \n\nh) à moins qu’une loi n’attribue cette com-\npétence à un autre organe, le Bureau \ndu Parlement assume le rôle d’autorité \nd’engagement, au sens de la loi sur le \npersonnel de l’Etat [RSJU 173.11], à \n\n\n\n15 \n\nl’égard des magistrats élus par le Parle-\nment et cités à l’article 4, lettres b à f, de \nla loi sur le personnel de l’Etat ; il peut, \nau besoin, demander un préavis à une \ncommission permanente; \n\ni) il traite des affaires relatives au fonc-\ntionnement du Parlement qui ne relè-\nvent pas d’un autre organe, à moins que \nle plénum n’en soit saisi par une motion \ninterne ; \n\nj) il exerce les attributions fixées par \nd’autres dispositions légales. \n\nArt. 20  1 Le Parlement peut créer des com-\n\nmissions permanentes et spéciales. \n\n2 Il peut, par voie d’arrêté, créer en son sein \nune commission d’enquête dont il définit le \nmandat, les compétences et la composition. \n\n3 Les membres d’une commission peuvent \nse faire remplacer par un membre de leur \ngroupe, élu ou nommé pour la durée du \nmandat de la commission. \n\n4 Le règlement définit la composition, le \nmandat et les attributions des commissions \n\nArt. 22 \n\nCommissions  \n\n1 Le Parlement peut créer des commissions \npermanentes et spéciales. \n\n2 Les membres d’une commission peuvent se \nfaire remplacer par un membre de leur \ngroupe, élu ou nommé pour la durée du man-\ndat de la commission. \n\n3 Le règlement définit la composition, le man-\ndat et les attributions des commissions. \n\nL’alinéa 2 est déplacé à l’article 23, alinéa 1. \n\n Art. 23 \n\nCommission d’enquête parlementaire \n\na) Création \n\n1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont \nconférées en matière de haute surveillance, \nle Parlement peut, par voie d’arrêté, créer en \nson sein une commission d’enquête dont il \ndéfinit le mandat, les compétences et la com-\nposition. \n\n2 Le mandat de la commission d’enquête pré-\ncise les faits ou la situation à l’origine de la \ncréation de celle-ci ainsi que les objectifs vi-\nsés. \n\n \n\nLes dispositions légales actuelles ne précisent pas clairement les compétences \nd’une commission d’enquête parlementaire (CEP) ainsi que les droits des parties \nconcernées \n \nLes articles y relatifs sont inspirés des dispositions fédérales en la matière et de \nla doctrine (BARUH, Erol, Les commissions d’enquête parlementaire, Edition \nStämpfli, 2017 ). \n \nIl faut rappeler qu’une CEP n’est pas une autorité judiciaire. L’enquête qu’elle \nconduit vise à tirer des conclusions sur le plan de la gestion et des politiques pu-\nbliques et à faire des recommandations au Parlement. Si une enquête parlemen-\ntaire peut conduire à la dénonciation de faits punissables sur le plan pénal, ce \nn’est pas son rôle de conduire l’instruction pénale. \n \nComme actuellement, une commission d’enquête est créée par la voie d’un ar-\nrêté du Parlement qui définit son mandat, ses compétences et sa composition.  \n \nLe mandat doit notamment préciser les faits ou l’événement à l’origine de la créa-\ntion de la CEP et les objectifs que le Parlement vise par cette enquête. \n  \n\n\n\n16 \n\n \n \n\n Art. 24 \n\nb) Compétences générales \n\n1 En conformité avec son mandat, la commis-\nsion d’enquête détermine les mesures de pro-\ncédure nécessaires à ses investigations. \n\n2 Elle peut notamment auditionner toute per-\nsonne susceptible de lui fournir des rensei-\ngnements utiles à l’enquête, demander des \nrenseignements et des documents aux auto-\nrités, aux membres d'autorités, aux services \nadministratifs, aux entités exerçant des \ntâches publiques déléguées par l'Etat, aux \nétablissements autonomes, aux collabora-\nteurs de l'Etat ainsi qu'aux particuliers. \n\n3 Elle peut procéder à des visites de lieux. \n\n4 La commission d’enquête peut confier à l’un \nde ses membres le soin d’administrer les \npreuves. Celui-ci agit conformément au man-\ndat et aux instructions de la commission. \n\n5 Elle peut s’adjoindre les services du Con-\ntrôle des finances et, si elle le juge nécessaire \net avec l’accord du Bureau, mandater un ex-\npert ou un enquêteur. \n\n6 Les personnes interrogées par l’enquêteur \npeuvent refuser de répondre aux questions \nposées par l’enquêteur ou de lui remettre cer-\ntains documents. Le cas échéant, elles sont \ninterrogées par la commission. \n\n7 Les principaux actes de procédure font l’ob-\njet d’un procès-verbal. \n\n \nDans le cadre de son mandat une commission peut mener toutes les investiga-\ntions nécessaires. \n \n \nLa commission peut demander des informations aux mandataires privés mais ne \npeut pas les forcer à répondre, car ils se situent hors du périmètre de surveil-\nlance du Parlement. On entre donc dans un problème de droit privé. Dans les \nfaits, une CEP va demander des informations aux services de l’Etat ou aux éta-\nblissements autonomes qui selon les besoins en référerons à  leurs mandataires \nprivés. \n \nPossibilité est donnée à la CEP de déléguer une partie de ses tâches à l’un de \nses membres, voire mandater un expert ou un enquêteur sous réserve de l’ac-\ncord du Bureau dans la mesure où cela nécessite l’engagement de moyens fi-\nnanciers.  \n \nUne personne interrogée peut refuser de répondre à un enquêteur délégué. \nDans ce cas, c’est la commission qui procédera à son audition.  \n \nLes actes d’une commission d’enquête, et notamment les auditions, doivent faire \nl’objet d’un procès-verbal. Elles peuvent au besoin être enregistrées. \n \nIl a été renoncé à donner la compétence à une CEP d’auditionner des témoins, \nau sens juridique du terme.  \nUn témoin est tenu de dire la vérité, et punissable le cas échéant. Pourrait s’ap-\npliquer à son égard la sanction pénale de faux témoignage de l’art. 307 CPS, \nmais cela nécessite dès lors d’être très procédural. En procédure administrative, \non ne recours au témoignage qu’à titre subsidiaire. Il serait possible d’astreindre \nune personne au témoignage, mais avec l’objectif d’une CEP, de nature poli-\ntique, on ne va pas modifier des relations de droit concernant cette personne. Ce \ntype de preuve avec un niveau renforcé ne paraît donc pas utile pour une auto-\nrité qui ne remplit pas un rôle judiciaire et c’est pourquoi il n’a été retenu de n’uti-\nliser plutôt l’audition ordinaire. \n\n Article 25   \n\nc) Obligation de renseigner et de produire \n \n1 Les membres du Gouvernement, les em-\nployés de l’Etat et les représentants de l’Etat \nau sein d’institutions paraétatiques sont te-\n\nLa disposition de l’alinéa 1 suffit, par le biais de l’article 14 du CPS, à ne pas de-\nvoir relever les employés d’Etat de leur secret de fonction. Selon Baruh, il y a un \ndroit de la CEP d’avoir accès à des documents et à des informations couverts \npar le secret. \n \nA noter que celui qui refuse de donner des renseignements peut être punissable \nau sens de l’article 292 du Code pénal.  \n\n\n\n17 \n\nnus, sur demande, de donner à la commis-\nsion d’enquête, avec véracité, tout rensei-\ngnement sur les constatations se rapportant \nà leurs obligations et faites en raison de leur \nfonction ou dans l’accomplissement de leur \nservice. \n\n2 Ils sont également tenus de produire ou de \nsignaler les documents susceptibles de faire \nl’objet de l’enquête. \n \n3 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire \nune déclaration ou de remettre des docu-\nments sera puni des peines prévues à l’ar-\nticle 292 du Code pénal. [RS 311.0] \n \n\n \n \n \n\n Article 26   \nd)  Droits du Gouvernement \n \n1 Le Gouvernement a le droit d’être présent \nà l’audition des personnes appelées à fournir \ndes renseignements, de leur poser des \nquestions complémentaires et de consulter \nles documents remis à la commission ainsi \nque les rapports d’expertises et les procès-\nverbaux d’audition qu’elle a établis. \n\n2 Le Gouvernement peut commenter les con-\nclusions de l’enquête devant la commission \net produire un rapport au Parlement. \n\n3 Le Gouvernement charge l’un de ses \nmembres de le représenter devant la com-\nmission.  \n\nL’article détaille les droits du Gouvernement dans le cadre de l’enquête.  \nIl peut notamment être présent aux auditions et poser des questions, il peut con-\nsulter tous les documents remis à la commission. \n \nLe Gouvernement peut au besoin commenter les conclusions et produire un co-\nrapport à l’attention du Parlement.  \n \nEn principe, le Gouvernement délègue à l’un de ses membres le pouvoir de le re-\nprésenter. Il va de soi qui si un des membres du Gouvernement est particulière-\nment visé par un enquête parlementaire, le Gouvernement devra désigner un \nautre membre pour le représenter. Le membre visé peut quant à lui revendiquer \nles droits prévus à l’article 27. \n\n Article 27 \ne) Droits des personnes concernées \n \n1 La commission d’enquête identifie les per-\nsonnes dont les intérêts sont directement \nconcernés par l’enquête et les en informe \nsans délai. Elles jouissent des droits visés à \nl’article 26, alinéa 1. \n\n2 La commission peut refuser, entièrement \nou partiellement, à la personne concernée le \n\nUne personne visée a les mêmes droits que le Gouvernement quant à la possibi-\nlité d’être présent lors des auditions et de poser des questions.  \nToutefois, la commission peut lui refuser totalement ou en partie ce droit pour \nprotéger l’enquête ou des tiers. On peut penser notamment à un collaborateur \nqui s’exposerait à des représailles.  \n \nLa possibilité est donnée à une personne concernée de se faire assister par un \ntiers, qui peut être un avocat ou toute autre personne de conseil.  \n \nAvant de publier son rapport, la CEP doit communiquer aux personnes à qui des \nreproches sont formulés les parties du rapport les concernant et leur donner la \npossibilité de s’exprimer sur ces passages.  \n\n\n\n18 \n\ndroit d’être présente aux auditions et de con-\nsulter les documents si l’enquête en cours \nou la protection de tiers l’exigent. Dans ce \ncas, elle lui communique oralement ou par \nécrit l’essentiel du contenu de ces auditions \nou de ces documents et lui donne la possibi-\nlité de s’exprimer ou de faire valoir d’autres \nmoyens de preuve. \n\n3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été \nportés à la connaissance de la personne \nconcernée ne peuvent être utilisés contre \nelle. \n\n4 La personne concernée peut se faire assis-\nter par un tiers. \n\n5 Une fois les investigations achevées et \navant que le rapport ne soit présenté au Par-\nlement, les personnes auxquelles des re-\nproches sont adressés sont autorisées à \nconsulter les passages du rapport qui les \nconcernent. La commission leur donne la \npossibilité, dans un délai approprié, de s’ex-\nprimer, oralement ou par écrit, sur ces pas-\nsages. \n\n6 Le rapport de la commission rend compte \ndes commentaires, oraux ou écrits, faits par \nles personnes mises en cause. \n\nLe rapport final rend compte de la prise de position des personnes mises en \ncause.  \n \n \n\n Article 28   \nf) Confidentialité \n \n1 Tant que le rapport adressé au Parlement \nn’a pas été publié, toutes les personnes qui \nont pris part aux séances ou aux auditions \nd’une commission d’enquête sont soumises \nà l’obligation de garder le secret. Les per-\nsonnes interrogées ont notamment l’interdic-\ntion d’informer leurs supérieurs des ques-\ntions qui leur ont été posées ou des docu-\nments qui leur ont été demandés. \n\n2 Les procès-verbaux de la commission sont \nconfidentiels et accessibles uniquement aux \nmembres et remplaçants de la commission \nainsi qu’aux membres du Gouvernement. \n\nLes membres d’une CEP mais également toutes les personnes auditionnées ou \nayant pris part aux séances sont tenues au secret sur les travaux de la commis-\nsion jusqu’à publication du rapport.  \n \nUne fois le rapport publié les délibérations de la commission restent couvertes \npar le secret. \n \nLa loi sur l’archivage prévoit un délai de 15 ans avant de pouvoir accéder aux do-\ncuments. Dans l’intervalle, si une demande d’accès est formulée, c’est le prési-\ndent et le vice-président de la commission tant qu’ils sont membres du Parle-\nment, ou sinon le Bureau du Parlement qui statuent sur les demandes. \n\n\n\n19 \n\n3 Après publication du rapport, les disposi-\ntions relatives à la confidentialité des \nséances de commission restent applicables. \n\n3 Le président et le vice-président de la com-\nmission ou, s’ils ont quitté le Parlement, le \nBureau du Parlement, statuent sur les de-\nmandes de consultation des dossiers faites \npendant les délais de protection prévus à \nl’article 22 de la loi sur l'archivage [RSJU \n441.21] \n\n Article 29 \ng) Autres procédures \n \n1 Aucune autre commission parlementaire \nn’est autorisée à procéder à des investiga-\ntions sur les événements qui font l’objet du \nmandat confié à une commission d’enquête. \n\n2 L’institution d’une commission d’enquête \nparlementaire n’empêche pas l’engagement \nou la poursuite d’une procédure judiciaire ci-\nvile ou administrative, d’une enquête pénale \npréliminaire ou d’une procédure pénale. \n\n3 La commission d’enquête parlementaire \ndoit être informée de toute ouverture de pro-\ncédure administrative ou pénale liée à l’en-\nquête ainsi que des décisions prises dans le \ncadre de ces procédures.  \n\nDès le moment où une CEP est créée, les autres commissions parlementaires ne \nsont plus autorisées à investiguer sur les éléments qui font l’objet du mandat de \nla CEP.  \n\nUne CEP n’étant pas un organe judiciaire sa création n’empêche pas la poursuite \nou l’ouverture de procédures judiciaires en parallèle. Par contre l’alinéa 3 donne \nla possibilité à la CEP d’être informée de l’ouverture d’une procédure judiciaire \nsur des faits liés à son enquête et des décisions prises dans ce cadre.  \n\nUne CEP pourra aussi dénoncer elle-même aux autorités judiciaires des faits \ndont elle a pris connaissance dans le cadre de son enquête et qui peuvent être \nconstitutifs d’une infraction.  \n\n Article 30   \nh) Clôture des travaux \n1 La commission d’enquête établit un rapport \nfinal et, le cas échéant, des recommanda-\ntions et des propositions à l’intention du Par-\nlement.  \n \n2  Le rapport est remis au Bureau qui, après \navoir entendu la commission, en arrête les \nmodalités de publication et de traitement. \n \n3 Le Parlement, par voie d’arrêté, met fin au \nmandat de la commission d’enquête et \nadopte, si nécessaire, des recommandations \nà l’intention des organes concernés. \n \n\nA la fin de ses travaux, une commission établit un rapport final qui fait éventuelle-\nment état de recommandations et de propositions à l’égard du plénum.  \n\nL’alinéa 2 est repris de l’article 47 actuel du règlement du Parlement. Le Bureau \ndécide des modalités de publication et de traitement du rapport de la CEP.  \n\nC’est le plénum qui met fin au mandat de la commission par voie d’arrêté, après \navoir traité de son rapport. Dans le cadre de l’arrêté de dissolution de la commis-\nsion, il peut adopter des recommandations à l’égard d’organes ou de personnes \nconcernées.   \n\n\n\n20 \n\nArticle 11 \n\nGroupes parlementaires \n\n 1 Trois députés au moins peuvent constituer \nun groupe. Ils en informent le président. \n\n2 Les députés élus sous la même dénomina-\ntion de liste ou d’un même parti cantonal ne \npeuvent former qu’un seul groupe. \n\n3  Les groupes étudient les affaires que doit \ntraiter le Parlement. Ils sont indemnisés pour \ncette activité. \n \n\n \n\nArt. 31 \n\nGroupes parlementaires \n\na)  Constitution \n\n1 Les groupes parlementaires sont constitués \n\nau début de la législature. Le président du \n\nParlement est informé de leur composition. \n\n2 Un groupe parlementaire est constitué de \n\ntrois députés au moins. \n\n3 Les députés d’un même parti cantonal ou \nélus sous la même dénomination de liste ap-\npartiennent obligatoirement au même \ngroupe. \n\n4 Ils peuvent s’associer avec les députés d’un \nautre parti ou d’une autre liste pour former un \ngroupe. \n\n5 La composition des groupes parlementaires \nest irrévocable pour la durée de la législature, \nsous réserve de l’article 33. \n\n \n \n\nSuite aux expériences vécues en début d’année 2018, il est proposé de préciser \nles règles relative à la constitution d’un groupe et s’appliquant en cas de départ \nd’un député de son groupe parlementaire.  \n \nLes dispositions s’appliquant aux groupes parlementaires sont désormais détail-\nlées dans plusieurs articles. \n \nUn groupe parlementaire doit être constitué d’au moins trois députés, les sup-\npléants n’étant pas considérés dans ce nombre. Il se constitue en début de légi-\nslature. Les députés d’un même parti cantonal ou élus sous la même dénomina-\ntion de liste doivent appartenir au même groupe. Cela empêche par exemple un \nparti de créer trois groupes parlementaires pour chacun des trois districts. Cela \nempêche également un député de quitter son groupe pour en rejoindre un autre.  \n \nLes députés d’un même parti peuvent aussi décider de s’associer avec tous les \ndéputés d’un autre parti, à l’exemple  des VERTS et de CS-POP qui créent en-\nsemble un groupe depuis 2007. Il y a aussi eu par le passé des députés, qui seul \nreprésentant de leur parti au Parlement, s’étaient joints aux députés d’un autre \nparti pour former un groupe parlementaire, par exemple un député POP avec les \nélus socialistes, ou l’élu UDC avec les députés PLR. A noter que selon l’alinéa 5, \nune telle union est définitive pour la législature. On ne peut donc pas imaginer \npar exemple que les deux élus CS-POP décident, après deux ans, de se séparer \ndes VERTS pour rejoindre un autre groupe.  \nEn effet, la volonté exprimée dans le cadre de cette révision est que la composi-\ntion des groupes, y compris le nombre de ceux-ci, soit définitive pour la durée de \nla législature, sous réserve de la défection ou de l’exclusion  de députés indivi-\nduellement, prévue à l’article 33.  \n \nLe rôle des groupes parlementaires ne change pas, il est de préparer les affaires \nque le Parlement va traiter. Il délègue pour ce faire des représentants dans les \ncommissions.  \n \n \nConcernant la sortie d’un député d’un groupe, l’option retenue est que la situation \nqui prévaut à l’issue des élections est valable pour l’ensemble de la législature.  \nEn cas de départ d’un député de son groupe, il siège alors comme indépendant \npendant tout le reste de la législature et n’a pas la possibilité de rejoindre un \nautre groupe.  \nDans un souci de cohérence,  le règlement du Parlement précise que la réparti-\ntion des sièges dans les commissions n’est pas revue suite à un départ d’un dé-\nputé d’un groupe.  \n \nIl peut y avoir deux formes de départ, soit la démission, soit l’exclusion. Il est \nprévu que les deux aient les mêmes conséquences.  \n \nOn peut en effet admettre qu’un député ne se sente plus à l’aise dans son \ngroupe parlementaire pour plusieurs motifs. Dès lors, il peut choisir de le quitter \n\n Art. 32 \n\nb)  Rôle \n\nLes groupes étudient les affaires que doit trai-\nter le Parlement. Ils sont indemnisés pour \ncette activité. \n \n\n Art. 33 \n\nc) Sortie du groupe \n\n1 Le député qui quitte son groupe siège en \nqualité de député indépendant jusqu’à la fin \nde la législature. \n\n\n\n21 \n\n2 Il en va de même du député exclu de son \nparti ou de la liste sur laquelle il a été élu en \napplication des règles propres à ceux-ci. \n\n3 Le député devenu indépendant est consi-\ndéré comme démissionnaire de tous les or-\nganes dans lesquels il représente son \ngroupe. Le Bureau le constate et fait procéder \nà l’élection de nouveaux représentants. \n\n4 Dans les cas prévus ci-dessus, le député in-\ndépendant ne peut être remplacé par un sup-\npléant en cas d’absence en séance du Parle-\nment. \n\n \n\nmais doit assumer son choix en siégeant ensuite comme indépendant, ce qui ne \nlui donne plus accès aux commissions. \n \nDe même il apparaît que la possibilité d’exclure un député d’un groupe doit pou-\nvoir exister lorsque l’homogénéité n’est plus assurée et que cela peut compro-\nmettre le bon fonctionnement institutionnel (relais en commission, …).  \n \nToutefois, l’exclusion d’un groupe parlementaire ne peut être effective que lors-\nque la procédure d’exclusion applicable au parti ou à la formation politique qui \nforme ce groupe parlementaire a abouti. Dans cette optique il est recommandé \nque toute formation politique représentée au Parlement soit constituée au mini-\nmum sous la forme d’une association qui donne des outils pour exclure un \nmembre. Du point de vue institutionnel il serait difficile d’admettre qu’un élu soit \nexclu de son groupe mais reste membre du même parti que les autres personnes \nqui constituaient ce groupe. D’où l’exigence que l’exclusion se fasse selon les \nrègles propres au parti ou la liste dont la personne est membre.   \n \nA noter que pour un suppléant, dans la mesure où son statut et sa capacité de \nsiéger sont intimement liés à son appartenance à son groupe parlementaire, il \nfaut considérer qu’un départ d’un groupe parlementaire l’empêchera d’assumer \nvéritablement son mandat. Toutefois il n’a pas été souhaité vouloir assimiler cela \nà une démission du Parlement. Dès lors, un suppléant qui a quitté son groupe \nsera considéré comme indépendant mais sans possibilité de siéger. Il ne pourra \npas non plus déposer d’intervention à moins qu’elle soit cosignée d’un député.  \n \nQuitter son groupe, ou en être exclu, entraîne de fait que l’on est démissionnaire \ndes organes dans lesquels le député ou le suppléant le représentait. Le Bureau \ndoit donc programmer l’élection de nouveaux représentants. \nIl est précisé qu’un député devenu indépendant ne peut plus être remplacé par \nun suppléant. Cette précision est nécessaire puisqu’on pourrait penser qu’un \nsuppléant élu sur la même liste qu’un député devenu indépendant pourrait reven-\ndiquer pouvoir siéger en cas d’absence de ce dernier. D’un point de vue institu-\ntionnel, ce n’est pas souhaitable.  \n \nL’option stricte retenue ici concernant la composition des groupes a l’avantage \nde décourager les élus à vouloir changer de formation politique en cours de légi-\nslature. Cela permet aussi plus de stabilité d’un point de vue institutionnel car il \nne serait pas forcément sain d’avoir des changements fréquents des groupes \nparlementaires et des équilibres politiques. C’est aussi un respect de la volonté \npopulaire exprimée lors des élections. Avec le système proportionnel pratiqué \ndans le Jura, l’électeur vote en effet pour des personnes mais surtout aussi pour \nles partis. \n \nIl faut toutefois être conscient que de fait, une véritable scission d’un parti poli-\ntique ne pourrait avoir d’effet au niveau du Parlement avant l’élection suivante.  \n \n \n\n\n\n22 \n\n \n \n\nArticle 8   \n\nSecrétariat du Parlement \n\n1 Le Parlement est doté d'un secrétariat \nplacé sous la responsabilité du Secrétaire du \nParlement. \n\n2 Le Secrétariat du Parlement : \n\na) organise les séances du Parlement, du \nBureau et des commissions, d’entente \navec les présidents respectifs;  \n\nb) assiste aux séances et en tient le procès-\nverbal;  \n\nc) exécute les tâches qui lui sont attribuées \npar le Bureau; \n\nd) expédie les affaires administratives du \nParlement;  \n\ne) réunit la documentation et les informations \nnécessaires au Bureau, aux commissions \nainsi qu’aux députés dans la mesure où \nl’exige le travail parlementaire; \n\nf) veille à la conservation des archives du \nParlement;  \n\ng) rédige et signe, avec le président, le pro-\ncès-verbal des séances du Parlement \nainsi que tous les actes qui émanent de ce \ndernier;  \n\nh) prépare le projet de budget du Parlement \nà l'intention du Bureau et tient la comptabi-\nlité du Parlement;  \n\ni) exerce toute autre attribution conférée par \nla législation. \n\n \n3 Sur proposition du Bureau, le Parlement \nélit, pour la législature, le Secrétaire du Par-\nlement selon la procédure prévue par l'article \n36 de la présente loi et l'article 66, alinéas 1 \nà 8, du règlement du Parlement. Le Secré-\ntaire du Parlement est rééligible. \n\n4 La période de fonction du Secrétaire du \nParlement débute le premier janvier de l'an-\nnée qui suit l'élection et se termine le 31 dé-\n\nArt. 34 \n\nSecrétariat du Parlement \n\n1 Le Parlement est doté d'un secrétariat placé \nsous la responsabilité du secrétaire général \ndu Parlement. \n\n2 Le Secrétariat du Parlement : \n\na) organise les séances du Parlement, du \nBureau et des commissions, d’entente \navec les présidents respectifs; \n\nb) assiste aux séances et en tient le procès-\nverbal; \n\nc) exécute les tâches qui lui sont attribuées \npar le Bureau; \n\nd) expédie les affaires administratives du \nParlement; \n\ne) réunit la documentation et les informa-\ntions nécessaires au Bureau, aux com-\nmissions ainsi qu’aux députés dans la \nmesure où l’exige le travail parlementaire; \n\nf) veille à la conservation des archives du \nParlement;  \n\ng) rédige et signe, avec le président, le pro-\ncès-verbal des séances du Parlement \nainsi que tous les actes qui émanent de \nce dernier; \n\nh) prépare le projet de budget du Parlement \nà l'intention du Bureau et tient la compta-\nbilité du Parlement;  \n\ni) exerce toute autre attribution conférée \npar la législation. \n\n3 Sur proposition du Bureau, le Parlement élit, \npour la législature, le secrétaire général du \nParlement selon la procédure prévue par l'ar-\nticle 50 de la présente loi et les articles 77 et \n78 du règlement du Parlement. Le secrétaire \ngénéral du Parlement est rééligible. \n\n4 La période de fonction du secrétaire général \ndu Parlement débute le 1er janvier de l'année \nqui suit l'élection et se termine le 31 dé-\ncembre de la dernière année de la législature. \n\n \nIl est retenu l’appellation de secrétaire général du Parlement, appellation couram-\nment utilisée dans les parlements francophones suisses et étrangers. \n\nL’article ne subit pas d’autres modifications.   \n\nL’article 54 introduit une possibilité de sanction et de révocation du secrétaire gé-\nnéral du Parlement. \n\n \n\nLe reste de l’article n’est pas modifié.  \n\n\n\n23 \n\ncembre de la dernière année de la législa-\nture. En cas de vacance, le poste est re-\npourvu pour le reste de la période. \n\n5 Pour l’accomplissement des tâches rela-\ntives au fonctionnement du Parlement, le \nSecrétaire ne reçoit d’instructions que du \nParlement et des  organes de celui-ci et en \nest responsable devant eux. \n\n6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché \nadministrativement à la Chancellerie d’Etat. \nIl bénéficie du concours d’autres services de \nl’Etat pour l’accomplissement de ses tâches. \n\nEn cas de vacance, le poste est repourvu \npour le reste de la période. \n\n5 Pour l’accomplissement des tâches rela-\ntives au fonctionnement du Parlement, le se-\ncrétaire général ne reçoit d’instructions que \ndu Parlement et des organes de celui-ci et en \nest responsable devant eux. \n\n6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché ad-\nministrativement à la Chancellerie d’Etat. Il \nbénéficie du concours d’autres services de \nl’Etat pour l’accomplissement de ses tâches. \n\n CHAPITRE V : Fonctionnement  \n\nSECTION 3 : Initiative parlementaire SECTION 1 : Interventions parlementaires  \n\nArticle 23   \nObjet \n \nTout député a le droit de proposer, par le dé-\npôt d’une initiative parlementaire rédigée de \ntoutes pièces, l’adoption, la modification ou \nl’abrogation d’un article constitutionnel, \nd’une loi ou d’un décret. \n\nArt. 35 \n\nInitiative parlementaire \n\na) Objet \n\nTout député a le droit de proposer, par le dé-\npôt d’une initiative parlementaire rédigée de \ntoutes pièces, l’adoption, la modification ou \nl’abrogation d’une disposition constitution-\nnelle, d’une loi ou d’un décret. \n\nPas de modification. Il est rappelé que l’initiative parlementaire n’existe qu’en \ntermes précis (rédigée de toutes pièces). \n \nLe règlement définit le processus d’examen en commission.   \n\nArticle 24   \nProcédure devant la commission \n\n \nL’initiative parlementaire est renvoyée à une \ncommission si le Parlement décide de lui \ndonner suite. En cas de vote négatif, l’initia-\ntive est éliminée. \n\nArt. 36 \n\nb) Procédure devant la commission \n\nSi le Parlement décide de donner suite à l’ini-\ntiative parlementaire, l’examen de cette der-\nnière est confié à une commission par le Bu-\nreau. En cas de vote négatif, l’initiative est éli-\nminée. \n\nLa formulation de l’article est revue mais il n’y a pas de changement quant au \nfond.  \n\nArticle 25   Art. 37 Pas de modification \n\n\n\n24 \n\nConsultation du Gouvernement \n \nLa commission soumet le résultat de ses dé-\nlibérations au Gouvernement, qui peut lui \nproposer des amendements et lui soumettre \nun contre-projet. \n\nc) Consultation du Gouvernement \n\nLa commission soumet le résultat de ses dé-\nlibérations au Gouvernement, qui peut lui pro-\nposer des amendements et lui soumettre un \ncontre-projet. \n\nArticle 26   \nConsultation des milieux intéressés \n \nEn règle générale, la commission consulte \nles milieux intéressés \n\nArt. 38 \n\nd) Consultation des milieux intéressés \n\nEn règle générale, la commission consulte les \nmilieux intéressés \n\nPas de modification \n\nArticle 27 \nProcédure devant le Parlement \n \n\n1 La commission propose au Parlement \nl’adoption du projet, son refus ou l’adoption \nd’un projet modifié, dans les deux ans qui \nsuivent la décision du Parlement de donner \nsuite à l’initiative parlementaire. \n2 La procédure devant le Parlement est la \nmême que pour les projets d’articles consti-\ntutionnels, de lois ou de décrets élaborés par \nle Gouvernement. \n\nArt. 39 \n\ne) Procédure devant le Parlement \n\n1 La commission propose au Parlement \nl’adoption du projet, son refus ou l’adoption \nd’un projet modifié, dans les deux ans qui sui-\nvent la décision du Parlement de donner suite \nà l’initiative parlementaire. \n\n2 La procédure devant le Parlement est la \nmême que pour les projets de lois élaborés \npar le Gouvernement. \n\nPas de modification de l’alinéa 1.  \n \nA l’alinéa 2, il apparaît que mentionner projet de loi au sens matériel suffit.  \n\nArticle 28 \n\nMotion \n \n\nLa motion charge le Gouvernement de pré-\nsenter un projet de disposition constitution-\nnelle, de loi ou de décret, ou lui donne des \ninstructions impératives au sujet de mesures \nà prendre ou de propositions à soumettre. \n\nArt. 40 \n\nMotion \n\nLa motion charge le Gouvernement de pré-\nsenter un projet de disposition constitution-\nnelle, de loi ou de décret, lui donne des ins-\ntructions impératives au sujet de mesures à \nprendre ou de propositions à soumettre ou lui \nadresse des recommandations sur des me-\nsures à prendre dans un domaine de sa com-\npétence. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nLe texte actuel soulève des questions en termes de respect de la séparation des \npouvoirs et de répartition des compétences avec le Gouvernement, puisqu’une \nmotion peut donner des instructions sur des mesures à prendre ou des proposi-\ntions à soumettre. \n \nSelon ce qui est admis actuellement, lorsqu’une motion porte sur ce qui relève \ndes compétences du Gouvernement, elle n’a pas d’effet juridique contraignant \nmais seulement valeur de directive politique.  \nLe Parlement peut aussi parfois exiger des mesures sans contrevenir à la sépa-\nration des pouvoirs, par exemple la production d’un rapport annuel sur une ques-\ntion particulière. Aussi il est proposé de préciser que lorsqu’une motion concerne \nun domaine de la compétence du Gouvernement, elle est à considérer comme \nune simple recommandation, sans effet coercitif. Le Gouvernement devra préci-\nser dans sa prise de position lorsqu’il estime que la motion empiète sur sa \nsphère de compétence et est donc à considérer comme recommandation.  \n \n \n\n\n\n25 \n\nArticle 29 \nPostulat \nLe postulat invite le Gouvernement à faire \nune étude sur une question déterminée et à \ndéposer un rapport et des propositions. \n\nArt. 41 \n\nPostulat \n\nLe postulat invite le Gouvernement à faire \nune étude sur une question déterminée et à \ndéposer un rapport et des propositions. \n\nPas de changement \n\nArticle 30 \n\nInterpellation \n \nL’interpellation est une demande d’explica-\ntion adressée au Gouvernement sur n’im-\nporte quel objet ressortissant à la politique \nou à l’administration du Canton. \n\nArt. 42 \n\nInterpellation \n\nL’interpellation est une demande d’explica-\ntion adressée au Gouvernement sur n’im-\nporte quel objet ressortissant à la politique ou \nà l’administration du Canton. \n\nPas de changement \n\nArticle 31   \n\nQuestion écrite \n \nLa question écrite porte sur toute matière qui \npeut faire l’objet d’une interpellation. \n\nArt. 43 \n\nQuestion écrite \n\nLa question écrite porte sur toute matière qui \npeut faire l’objet d’une interpellation. \n\nPas de changement \n\nArticle 32   \nQuestion orale \n \nLa question orale porte sur n’importe quel \nobjet ressortissant à la politique du Canton. \n\nArt. 44 \n\nQuestion orale \n\nLa question orale porte sur n’importe quel ob-\njet d’actualité ressortissant à la politique du \nCanton. \n\nOn ajoute le principe qu’une question orale doit porter généralement sur un sujet \nd’actualité, sujet sur lequel le représentant du Gouvernement pourra répondre en \nprincipe sans une nécessaire préparation ou des informations de l’administration.  \nToutefois le président ne peut sanctionner  si la question porte bien sur un sujet \nd’actualité ou non, cette notion pouvant prêter à interprétations \n\nArticle 33   \n\nRésolution \n \nLa résolution est une déclaration sans effet \nobligatoire et consiste notamment en un \nvœu, une protestation ou un message. \n\nArt. 45 \n\nRésolution \n\nLa résolution est une déclaration sans effet \nobligatoire et consiste notamment en un vœu, \nune protestation ou un message. \n\nPas de changement \n\n Art. 46 \n\nIntervention cantonale en matière fédérale \n\n1 Tout député, par la voie de l’intervention \ncantonale en matière fédérale, peut déposer \nun projet d’initiative cantonale en matière fé-\ndérale, une demande de référendum en ma-\ntière fédérale ou la convocation d’une séance \nextraordinaire des Chambres fédérales.  \n\nOn ajoute une nouvelle forme d’intervention pour l’exercice des compétences fé-\ndérales dévolues au Parlement selon l’article 84, lettres o et p de la Constitution \ncantonale, notamment le droit d’initiative fédérale, le droit de référendum fédéral \net la demande de convocation des Chambres fédérales. Cela permet d’être plus \nprécis sur les exigences de forme, demandées par la Confédération, et sur la re-\nprésentation à Berne lors de la défense de l’intervention. Les précisions seront \ndonnées dans le règlement. \n \n\n\n\n26 \n\n2 Si une intervention cantonale en matière fé-\ndérale visant à user du droit d’initiative en ma-\ntière fédérale est adoptée par le Parlement, \nelle est transmise aux Chambres fédérales \ncompétentes à l’issue du délai référendaire \nou dès son adoption par le peuple. \n\nIl est rappelé qu’une initiative cantonale en matière fédérale est soumise à réfé-\nrendum selon les dispositions constitutionnelles jurassiennes.  \n\nArticle 34 \n \nMotion interne \n \n\nTout député a le droit de demander, sous \nforme de motion interne, qu’un objet concer-\nnant exclusivement le Parlement soit mis en \ndiscussion. \n\nArt. 47 \n\nMotion interne \n\nTout député a le droit de demander, sous \nforme de motion interne, qu’un objet concer-\nnant exclusivement le Parlement soit mis en \ndiscussion. \n\nPas de modification. \n\nSECTION 4BIS : Pétition7) SECTION 2 : Pétition  \n\nArt. 34a   \n\nPétition \n\n1 Toute pétition adressée au Parlement est \nexaminée par une commission permanente \ncompétente à raison de la matière. \n\n2 L'avis de la commission ainsi que la déci-\nsion éventuelle du Parlement relatifs à une \npétition sont adressés au(x) pétitionnaire(s). \n\n3 Si la commission accepte de donner suite à \nla pétition, elle la soumet au plénum du Par-\nlement. \n\n4 Si la commission refuse de donner suite à \nla pétition, elle demande au Bureau d'en \nprendre acte et de ne pas la soumettre au \nplénum du Parlement \n\nArt. 48  \n\nPétition \n\n1 Toute pétition adressée au Parlement est \nexaminée par une commission permanente \ncompétente à raison de la matière. \n\n2 Si la commission accepte de donner suite à \nla pétition, elle la soumet au plénum du Par-\nlement. \n\n3 Si la commission refuse de donner suite à la \npétition, elle demande au Bureau d'en pren-\ndre acte et de ne pas la soumettre au plénum \ndu Parlement. \n\n4 La suite apportée à une pétition est commu-\nniquée aux pétitionnaires, respectivement à \nleurs représentants désignés lors du dépôt. \n\n \n \nL’actuel alinéa 2, reformulé, est déplacé à la fin de l’article puisque cela clôt le \ntraitement d’une pétition.  \nLes pétitionnaires sont informés de la suite donnée à leur pétition, à savoir l’avis \nde la commission et l’éventuelle décision du Parlement. On ajoute également, \npour le cas de pétitions signées par de nombreuses personnes, que les repré-\nsentants, qui seront informés de la suite donnée, doivent être désignés lors du \ndépôt.  \n\nSECTION 5 : Procédure parlementaire SECTION 3 : Procédure parlementaire  \n\nArticle 35 \n\nQuorum et majorité absolue \n\n  1 Les délibérations et les décisions du Par-\nlement, du Bureau et des commissions ne \n\nArt. 49 \n\nQuorum et majorité absolue \n\n1 Les délibérations et les décisions du Parle-\nment, du Bureau et des commissions ne sont \n\n \n \n \n\nfile://///sms-cifs-03.rcju.jura.ch/V030/plt/groupe/_ECHANGE/Bureau%20et%20commissions/CS%20Révision%20PLT/Loi-organisation-parlement-projet%20de%20révision%202.docx%23A7\n\n\n27 \n\nsont valables que si la majorité des \nmembres sont présents. \n\n2 Les décisions sont prises à la majorité ab-\nsolue des votants. \n\n3 Toutefois, elles sont prises à la majorité \ndes deux tiers des soixante députés en ap-\nplication de l'article 123a de la Constitution \ncantonale. \n\nvalables que si la majorité des membres sont \nprésents. \n\n2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les déci-\nsions sont prises à la majorité absolue des \nvotants, les abstentions n’étant pas prises en \ncompte.  \n\n3 Elles sont prises à la majorité des deux tiers \ndes soixante députés en application de l'ar-\nticle 123a de la Constitution cantonale [RSJU \n101]. \n\n4 Le règlement peut prévoir une majorité qua-\nlifiée pour l’adoption de certains objets. \n\nIl convient de préciser, pour la clarté des choses, que les abstentions ne sont pas \nprises en compte dans la majorité absolue des votants. Avec le vote électro-\nnique, les députés doivent en effet se manifester aussi lorsqu’ils s’abstiennent. \nCe n’est pas pour autant qu’ils doivent être considérés comme votant.  \n \nL’alinéa 4 donne notamment une assise à l’exigence d’obtenir 31 voix pour \nl’adoption d’une résolution.  \n \n\nArticle 36 \nElections \n \nLes élections ont lieu au scrutin secret selon \nle système majoritaire. \n\nArt. 50 \n\nElections \n\nLes élections ont lieu au scrutin secret selon \nle système majoritaire. \n\nAucun changement \n\nArticle 37  \n\nLangue \n \nLes députés s’expriment en français. \n\nArt. 51 \n\nLangue \n\nLes députés s’expriment en français. \n\nAucun changement \n\nArticle 38 \n\nDeuxième lecture \n\n1 Les projets de dispositions constitution-\nnelles, de lois et de décrets font l’objet de \ndeux lectures. \n\n2 Le texte adopté est publié au Journal offi-\nciel après chaque lecture. \n\n3 Un intervalle d’une semaine au moins doit \nséparer les deux lectures. \n\nArt. 52 \n\nDeuxième lecture \n\n1 Les projets de dispositions constitution-\nnelles, de lois et de décrets font l’objet de \ndeux lectures. \n\n2 Le texte adopté est publié au Journal officiel \naprès chaque lecture. \n\n3 Un intervalle d’une semaine au moins doit \nséparer les deux lectures. \n\n4  Lorsque le Parlement accepte l’entrée en \nmatière lors de la première lecture, celle-ci \nest acquise pour la deuxième lecture. \n\n5 Lorsqu’un projet fait l’objet d’un refus d’en-\ntrée en matière en première lecture, il doit \nêtre soumis à un nouveau vote portant sur \n\n  \n\nLes alinéas 1 à 3 ne sont pas modifiés. \n \n\nSelon la Cour constitutionnelle, dans ses arrêtés relatifs au traitement de l’initia-\ntive sur les salaires minimaux,  pour enterrer le projet, il faut suivre le même pro-\ncessus que pour adopter le projet. Il est donc proposé de revoir et clarifier la pro-\ncédure actuelle concernant l’entrée en matière.  \n\n \n\nIl est proposé que si l’entrée en matière est acceptée dès la première lecture, elle \nne fasse plus l’objet d’une discussion ou d’un vote en deuxième lecture.  \n\nSi par contre, elle est rejetée avant la première lecture, on doit confirmer ce refus \nd’entrée en matière lors d’une séance ultérieure. Ceci vise à éviter qu’un projet \nsoit refusé à une très courte majorité, sous le coup de l’ « émotion » \n \nLa procédure d’examen des actes législatifs est spécifiée dans le règlement du \nParlement.  \n \n\n\n\n28 \n\nl’entrée en matière lors d’une séance ulté-\nrieure. \n\nIl sera examiné à l’avenir de mentionner plus distinctement dans la publication au \nJournal officiel qu’un texte de première lecture devra faire l’objet d’un débat de \ndeuxième lecture \n \n \n\n SECTION 4 : Discipline  \n\nArticle 15 \n\nDiscipline \n\n  1 Lors des séances du plenum, le président \nveille au bon déroulement des débats. \n\n2 Les députés s’expriment sans faire de di-\ngression et en observant les convenances \nparlementaires. \n\n3 Le président rappelle à l’ordre le député qui \nne respecte pas ses devoirs. En cas de réci-\ndive, il lui retire la parole. \n\n4 Si les délibérations sont troublées, le prési-\ndent avertit le perturbateur et, au besoin, \nsuspend la séance. \n\nArticle 53 \n\nDiscipline \n\n1 Lors des séances du plénum, le président \nveille au bon déroulement des débats et à la \nbienséance des députés. \n\n2 Les députés s’expriment sans faire de di-\ngression et en observant les convenances \nparlementaires. \n\n3 Le président rappelle à l’ordre le député qui \nne respecte pas ses devoirs. En cas de réci-\ndive, il lui retire la parole. \n\n4 Si les délibérations sont troublées, le prési-\ndent avertit le perturbateur et, au besoin, \nsuspend la séance. \n\n \n\n \nIl a été renoncé à l’idée d’introduire d’éventuelles sanctions disciplinaires à \nl’égard de parlementaires qui enfreindraient des obligations de la loi ou du règle-\nment ou n’obtempéreraient pas à des remises à l’ordre du président. En effet, il y \naurait lieu, vue la garantie constitutionnelle d’accès au juge, de prévoir des voies \nde droit contre une sanction prononcée à l’encontre d’un parlementaire, ce qui \ncompliquerait davantage les choses. Au vu de l’absence de cas posant pro-\nblème, il a donc été renoncé à l’introduction d’une telle procédure, existant dans \nd’autres parlementaires romands.  \n \nL’alinéa 1 précise que le président veille également au respect de la bienséance, \nélément qui n’était pas précisé préalablement. La bienséance peut concerner le \ncomportement et l’attitude des parlementaires mais également leur tenue vesti-\nmentaire.  \n\n SECTION 5 : Procédure disciplinaire à \nl’égard des magistrats élus par le Parle-\nment \n\n \n\n Article 54 \n\nResponsabilité disciplinaire des magistrats \nélus par le Parlement \n \n1 Les magistrats élus par le Parlement aux-\nquels la loi d’organisation judiciaire n’est pas \napplicable sont passibles de sanctions disci-\nplinaires lorsqu’ils se rendent coupables de \nviolations graves des devoirs de leur charge. \n\n2 Est notamment réputé violation grave des \ndevoirs de la charge : \n\n \nContrairement aux magistrats de l’ordre judiciaire qui sont soumis à l’autorité dis-\nciplinaire du Conseil de surveillance de la magistrature, il n’existe à l’heure ac-\ntuelle aucune procédure de sanction, voire de destitution à l’égard des autres \nmagistrats que sont le secrétaire général du Parlement, le chef du Contrôle gé-\nnéral des finances ou le président de la commission de recours en matière d’im-\npôt.  \nIl semble en effet cohérent, du point de vue de leur statut, de privilégier une pro-\ncédure disciplinaire plutôt que l’application des dispositions de la loi sur le per-\nsonnel relatives au licenciement, puisque les personnes concernées n’ont en ef-\nfet de comptes à rendre qu’au Parlement.  \n  \n\n\n\n29 \n\na) l’omission répétée, intentionnellement ou \npar négligence grave, d’accomplir un acte \nque la loi ordonne; \n\nb) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de \nla charge, commis intentionnellement ou \npar négligence grave; \n\nc) l’atteinte grave à la dignité de la charge. \n\n3 Le pouvoir disciplinaire à leur égard est \nexercé par une commission disciplinaire \ncomposée du président et du premier vice-\nprésident du Parlement, du président de la \ncommission parlementaire chargée de la \ngestion, du président du Gouvernement et \ndu président du Tribunal cantonal. Le prési-\ndent du Parlement la préside. Une procé-\ndure disciplinaire pendante à la fin de l'an-\nnée civile est traitée jusqu'à son terme par la \ncommission dans la composition qui était la \nsienne lors de l'introduction de la procédure.   \n \n4 Les sanctions disciplinaires sont les sui-\nvantes : \n\na) la menace de destitution, infligée sous \nforme d’avertissement; \n\nb) l'amende jusqu'à 5'000 francs; \nc) le transfert dans une classe inférieure de \n\ntraitement; \nd) la destitution. \n \n5 Pour le surplus les articles 68 à 70 de la loi \nd’organisation judiciaire [RSJU 181.1] sont \napplicables par analogie. \n\n \n\n \n\nDès lors, il est proposé d’introduire une telle surveillance disciplinaire à leur \négard et de créer un organe spécifiquement compétent à cet effet et composé de \ntrois représentants du Parlement (président, 1er vice-président et président de la \ncommission de gestion), du président du Gouvernement et du président du Tribu-\nnal cantonal.  \n \nAssocier le Gouvernement à une procédure disciplinaire concernant par exemple \nle chef CFI ou le secrétaire du Parlement (qui en principe exerce aussi le rôle de \nsuppléant de la chancelière d’Etat) paraît en effet adéquat.  \nLa présence du président du Tribunal cantonal, qui préside également le Conseil \nde surveillance de la magistrature, garantit le respect de la procédure.  \n \nUne procédure disciplinaire peut être ouverte pour violation grave du pouvoir de \nla charge. Celle-ci se définit selon trois aspects :  \na) l’omission d’accomplir un acte prescrit par la loi, soit volontairement soit par \nnégligence grave ; \nb) l’abus du pouvoir de la charge ; \nc) une atteinte grave à la dignité de la charge.  \n \nLes sanctions peuvent aller d’un avertissement, à l’amende et jusqu’à la destitu-\ntion.  \n \nLa procédure en vigueur pour le Conseil de surveillance de la magistrature s’ap-\nplique par analogie.  La décision est donc soumise à recours auprès du Tribunal \ncantonal.  \n \n \n\nSECTION 6 : Financement SECTION 6 : Financement  \n\nArticle 39 \n\nFrais de fonctionnement \n\n1 L’Etat assume les frais de fonctionnement \ndu Parlement dans le cadre du budget de \nl’Etat. \n\nArticle 55 \n\nFrais de fonctionnement \n\n1 L’Etat assume les frais de fonctionnement \ndu Parlement dans le cadre du budget de \nl’Etat. \n\nIl est ajouté que d’autres compensations de frais peuvent être versées aux dépu-\ntés en sus des indemnités de séance et de déplacement. On peut notamment \npenser aux indemnités pour frais informatiques ainsi qu’aux frais de repas. \n \n\n\n\n30 \n\n2 Les frais de fonctionnement comprennent \nnotamment : \n\na) les indemnités de séance et de déplace-\nment versées aux députés; \n\nb) les indemnités supplémentaires pour \nl’exercice de charges particulières (prési-\ndence, scrutateurs, etc.); \n\nc) les indemnités annuelles en faveur des \ngroupes en couverture de leurs frais de \nsecrétariat et en faveur des députés qui ne \nfont partie d’aucun groupe; \n\nd) les honoraires et les autres indemnités \nversés à des experts; \n\ne) les frais du Secrétariat du Parlement; \n \n \n\nf) les frais des organismes ou des associations \ninterparlementaires dont le Parlement fait \npartie. \n \n3 Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, le \nmontant des différentes indemnités. \n\n2 Les frais de fonctionnement comprennent \nnotamment : \n\na) les indemnités de séance et de dépla-\ncement versées aux députés ainsi que \nd’autres compensations de frais ; \n\nb) les indemnités supplémentaires pour \nl’exercice de charges particulières (pré-\nsidence, scrutateurs, etc.); \n\nc) les indemnités annuelles en faveur des \ngroupes en couverture de leurs frais de \nsecrétariat et en faveur des députés qui \nne font partie d’aucun groupe; \n\nd) les honoraires et les autres indemnités \nversés à des experts; \n\ne) les frais du Secrétariat du Parlement, y \ncompris les investissements néces-\nsaires à l’équipement des salles de \nséance ; \n\nf) les frais des organismes ou des asso-\nciations interparlementaires dont le \nParlement fait partie. \n\n \n3 Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, le \nmontant des différentes indemnités. \n\nIl est précisé que les investissements relatifs aux installations de la salle du Par-\nlement sont à charge du Secrétariat du Parlement. C’est en effet ainsi depuis \nquelques années.   \n \n \n\nCHAPITRE IV : Relations extérieures du \nParlement \n\nCHAPITRE VI : Relations extérieures du \nParlement \n\n \n\nSECTION 1 : Relations avec le Gouverne-\nment \n\nSECTION 1 : Relations avec le Gouverne-\nment  \n\n \n\nArticle 40 \n\nPrésence aux séances \n\n1 Le Gouvernement assiste aux séances du \nParlement et rapporte sur tous les objets \nqu’il lui soumet ou sur lesquels il est requis \nde donner son avis. Cette même faculté ap-\npartient à chacun de ses membres. La pré-\nsence d’employés de l’administration canto-\nnale dans la salle des débats est autorisée \nlorsqu’elle est souhaitée par un ministre. \n\n2 Le président du Gouvernement assiste aux \nséances du Bureau avec voix consultative. Il \n\nArticle 56 \n\nPrésence aux séances \n\n1 Le Gouvernement assiste aux séances du \nParlement et rapporte sur tous les objets \nqu’il lui soumet ou sur lesquels il est requis \nde donner son avis. Cette même faculté ap-\npartient à chacun de ses membres. La pré-\nsence d’employés de l’administration canto-\nnale dans la salle des débats est autorisée \nlorsqu’elle est souhaitée par un ministre. \n\n2 Le président du Gouvernement assiste aux \nséances du Bureau avec voix consultative. Il \n\nUn alinéa 4 est ajouté donnant la possibilité au Bureau et aux commissions de \nsiéger hors de la présence du Gouvernement pour traiter éventuellement d’af-\nfaires purement internes ou de questions de haute surveillance.  \n \nHormis ces situations exceptionnelles, les membres du Gouvernement ont la \npossibilité d’être présents ou représentés à toutes les séances de commission. \nIls en reçoivent par ailleurs les procès-verbaux.  \n \nIl est ajouté ici, pour correspondre à la pratique, la possibilité pour le chancelier \nd’Etat de prendre part aux réunions du Bureau.  \n\n\n\n31 \n\npeut se faire représenter par un autre mi-\nnistre. \n\n3 Les membres du Gouvernement peuvent \nassister avec voix consultative aux séances \ndes commissions. Ils peuvent se faire repré-\nsenter. \n\npeut se faire représenter par un autre mi-\nnistre et assister du chancelier d’Etat. \n\n3 Les membres du Gouvernement peuvent \nassister, avec voix consultative, aux séances \ndes commissions. Ils peuvent s’y faire repré-\nsenter.  \n\n4  Le Bureau  et les commissions peuvent \ntoutefois décider de siéger hors de la pré-\nsence du Gouvernement.  \n\nArticle 41 \n\nSurveillance \n\n1 Dans le cadre de ses attributions de haute \nsurveillance sur le Gouvernement et l’admi-\nnistration, le Parlement a droit à toutes les \ninformations nécessaires de la part du Gou-\nvernement ou du chef de département dési-\ngné par lui. Seul un intérêt public ou privé \nprépondérant peut s’opposer à la révélation \nd’une information. \n \n \n\n2 Le président du Parlement a en tout temps \nle droit de prendre connaissance du résultat \ndes délibérations du Gouvernement. \n\n3 Le Parlement, le Bureau ou la commission \ncompétente peut charger le Contrôle des fi-\nnances de mandats de contrôle particuliers. \n\n4 Le droit du Parlement d’accéder aux infor-\nmations n’est pas limité aux réponses aux \ninterventions ni aux différents rapports et \nprogrammes d’activité présentés par le Gou-\nvernement au Parlement. \n\n \n \n \n \n\n5 Le rapport d’activité du Contrôle des fi-\nnances est soumis à l’approbation du Parle-\nment. \n\nArticle 57  \n\nSurveillance \n\n1 Dans le cadre de ses attributions de haute \nsurveillance sur le Gouvernement et l’admi-\nnistration, le Parlement a droit à toutes les \ninformations nécessaires de la part du Gou-\nvernement ou du chef de département dési-\ngné par lui. Seul un intérêt public ou privé \nprépondérant peut s’opposer à la révélation \nd’une information. Au besoin, une informa-\ntion peut être donnée sous le sceau de la \nconfidentialité à un organe du Parlement.  \n\n2 Le président du Parlement a en tout temps \nle droit de prendre connaissance du résultat \ndes délibérations du Gouvernement. \n\n3 Le Parlement, le Bureau ou la commission \ncompétente peut charger le Contrôle des fi-\nnances de mandats de contrôle particuliers. \n\n4 Le droit du Parlement d’accéder aux infor-\nmations n’est pas limité aux réponses aux \ninterventions ni aux différents rapports et \nprogrammes d’activité présentés par le Gou-\nvernement au Parlement. \n\n5 Le droit du Parlement d’accéder aux infor-\nmations appartient au plénum et aux or-\nganes du Parlement mais pas individuelle-\nment aux députés, sous réserve des ré-\nponses à leurs interventions.  \n\n6 Le rapport d’activité du Contrôle des fi-\nnances est soumis à l’approbation du Parle-\nment. \n\nIl est précisé à l’alinéa 1 que des informations sensibles peuvent être communi-\nquées de manière confidentielle à un organe du Parlement si un intérêt public ou \nprivé empêche de les donner plus généralement au Parlement.  \n \nIl y a lieu de préciser à l’alinéa 5 que le droit à toutes les informations néces-\nsaires appartient au Parlement et à ses organes, notamment ceux qui ont une \nmission de haute surveillance, mais qu’il n’appartient pas aux députés individuel-\nlement. Ceux-ci disposent uniquement de leur droit de déposer des interventions \npour obtenir les informations qu’ils souhaitent.  \n\n\n\n32 \n\nSECTION 2 : Relations avec les autorités \njudiciaires \n\nSECTION 2 : Relations avec les autorités \njudiciaires \n\n \n\nArticle 42 \nRapport d’activité \n \nLe Tribunal cantonal soumet à l’approbation \ndu Parlement un rapport annuel qui rend \ncompte de la gestion des affaires traitées \npar les autorités judiciaires du Canton. \n\nArticle 58 \nRapport d’activité \n \nLe Tribunal cantonal soumet à l’approbation \ndu Parlement un rapport annuel qui rend \ncompte de la gestion des affaires traitées \npar les autorités judiciaires du Canton. \n\nL’article est inchangé. \n \n \n\nArticle 43 \n\nAutres mesures de surveillance \n\n1 Le Parlement, par le Bureau ou la commis-\nsion compétente, peut prendre d’autres me-\nsures en vue de l’examen de la gestion des \naffaires des autorités judiciaires; il peut no-\ntamment demander à une autorité judiciaire \ndes informations sur l’avancement d’un dos-\nsier ou sur son fonctionnement. \n\n2 Il n’appartient pas au Parlement de vérifier \nl’application du droit par les autorités judi-\nciaires ni de leur donner des instructions ou \ndes directives dans ce domaine. \n\n \n \n \n\n3 A la demande de la commission concer-\nnée, le Tribunal cantonal indique la pratique \ndes autorités judiciaires en matière d’appli-\ncation de certaines normes édictées par le \nParlement. \n\nArticle 59 \n\nAutres mesures de surveillance \n\n 1 Le Parlement, par le Bureau ou la commis-\nsion compétente, peut prendre d’autres me-\nsures en vue de l’examen de la gestion des \naffaires des autorités judiciaires; il peut no-\ntamment demander à une autorité judiciaire \ndes informations sur l’avancement d’un dos-\nsier ou sur son fonctionnement. \n\n2 Il n’appartient pas au Parlement de vérifier \nl’application du droit par les autorités judi-\nciaires ni de leur donner des instructions ou \ndes directives dans ce domaine. \n\n3 La commission concernée auditionne au \nmoins une fois par année les représentants \ndes différentes instances judiciaires. \n\n4 A la demande de la commission concer-\nnée, le Tribunal cantonal indique la pratique \ndes autorités judiciaires en matière d’appli-\ncation de certaines normes édictées par le \nParlement. \n\nAfin d’asseoir dans la loi une audition annuelle entre la commission de la justice \net les autorités judiciaires, un nouvel alinéa 3 est proposé.  \n \nDans le cadre de la haute surveillance sur les autorités judiciaires, il est possible \nde demander des informations sur l’avancement d’un dossier, sur le fonctionne-\nment de l’autorité et sur la pratique des autorités judiciaires dans l’application de \ncertaines normes. Mais le principe de la séparation des pouvoirs prescrit que le \nParlement s’occupe de vérifier l’application du droit par les autorités judiciaires \nou leur donne des instructions ou directives dans ce domaine.  \n \nLe Parlement surveille surtout la bonne organisation des autorités judiciaires et le \nfait qu’elles exécutent correctement leur mission.    \n\nArticle 44   \n\nCour constitutionnelle \n \nLe Parlement tranche les conflits de compé-\ntence dans lesquels la Cour constitutionnelle \nest partie. \n\n Cette disposition figure à l’article 37 du Code de procédure administrative (Cpa), \nc’est une redite inutile, d’où la suppression de l’article. . \n \n \n\nSECTION 3 : Relations avec les établissements canto-\nnaux autonomes \n\nSECTION 3 : SECTION 3 : Relations avec les établisse-\nments cantonaux autonomes \n\n \n\n\n\n33 \n\nArticle 45   \n\nRapport d’activités \n\nLes rapports d’activité des établissements \ncantonaux autonomes (Caisse de pensions, \nEtablissement cantonal d'assurance immobi-\nlière et de prévention, Hôpital du Jura) sont \nsoumis à l’approbation du Parlement. \n\nArticle 60 \n\nRapports d’activité \n\nLes rapports d’activité des établissements \ncantonaux autonomes (Caisse de pensions, \nEtablissement cantonal d'assurance immobi-\nlière et de prévention, Hôpital du Jura) sont \nsoumis à l’approbation du Parlement.  \n\n \n\nAfin de décharger le plénum du traitement de certains rapports, il a été envisagé \nlors des travaux de la commission spéciale de pouvoir déléguer leur approbation \nà une commission compétente.  \n\nToutefois l’article 84 de la Constitution prévoit que le Parlement approuve les \nrapports des autorités judiciaires ainsi que ceux des établissements autonomes. \nDans la mesure où la Constitution parle du Parlement et donc du plénum, il n’y a \npas possibilité de déléguer cette compétence.  \n\nL’article n’est donc pas modifié. \n\n \n\nL’approbation des rapports se limitent aux  établissements autonomes cités dans \nla parenthèse.  \n\nArticle 46 \n\nAutres mesures de surveillance \n\n1 Le Parlement ou le Bureau ou la commis-\nsion compétente peut prendre d’autres me-\nsures en vue de l’examen de la gestion des \naffaires des établissements cantonaux auto-\nnomes mentionnés à l’article 45; il peut no-\ntamment demander à un établissement can-\ntonal autonome des renseignements sur un \naspect particulier de ses activités. \n\n2 Le Parlement peut établir des recomman-\ndations à l’intention de ces établissements \ncantonaux autonomes mais il n’est pas com-\npétent pour leur donner des instructions ou \ndes directives. \n\nArticle 61 \n\nAutres mesures de surveillance \n\n1 Le Parlement, le Bureau ou la commission \ncompétente peut prendre d’autres mesures \nen vue de l’examen de la gestion des af-\nfaires des établissements cantonaux auto-\nnomes mentionnés à l’article 60; il peut no-\ntamment demander à un établissement can-\ntonal autonome des renseignements sur un \naspect particulier de ses activités. \n\n2 Le Parlement peut établir des recomman-\ndations à l’intention de ces établissements \ncantonaux autonomes mais il n’est pas com-\npétent pour leur donner des instructions ou \ndes directives. \n\nInchangé, seule la référence aux articles change.  \n\nSECTION 4 : Relations avec le public SECTION 4 : Relations avec le public  \n\nArticle 47 \n\nSéances \n\n1 Des places sont réservées au public dans \nla salle du Parlement. \n\n2 Toute manifestation est interdite dans l’en-\nceinte du Parlement. \n\nArticle 62 \n\nSéances \n\n1 Des places sont réservées au public dans \n\nla salle du Parlement. \n\n2  Les manifestations sont interdites dans la \nsalle du Parlement.  \n \n3 Toute manifestation dans l’enceinte du Par-\nlement est soumise à autorisation du Secré-\ntariat du Parlement et  peut être soumise à \ncertaines conditions.  \n \n\n \nCertaines manifestations peuvent être admises dans l’enceinte du Parlement et \nle sont d’ailleurs déjà actuellement.  On peut penser à des distributions de tracts \nou à l’accueil des parlementaires par des représentants de syndicats et d’asso-\nciations admises notamment devant le bâtiment. Par contre, d’autres types de \nmanifestations doivent pouvoir être interdites devant et dans le bâtiment du Par-\nlement. C’est pourquoi il est retenu d’instaurer un régime d’autorisation préalable \nauprès du Secrétariat du Parlement. Le Bureau pourra au besoin définir les con-\nditions.   \n \nL’enceinte comprend le bâtiment de l’Hôtel du Parlement et ses alentours directs.  \n\n\n\n34 \n\nSECTION 5 : Relations avec la presse SECTION 5 : Relations avec la presse  \n\nArticle 48 \n\nSéances \n\n1 Les représentants de la presse disposent \nde places réservées. \n\n2 Durant les débats, les prises de vue et de \nson ainsi que les retransmissions sont auto-\nrisées.3) \n \n \n\n \n\nArticle 63 \n\nSéances \n\n1 Les représentants de la presse disposent \nde places réservées. \n\n2 Durant les débats, les prises de vue et de \nson ainsi que les retransmissions sont auto-\nrisées. Les représentants des médias doi-\nvent se conformer aux consignes données \npar le président. \n\n \n\nLes prises de vue et de son sont parfois réalisées directement dans la partie de \nla salle réservée aux parlementaires.  \n\nOr, il peut être parfois nécessaire de suspendre l’autorisation de prise de vue \npour assurer le bon déroulement d’un scrutin. De même, afin de ne pas déranger \nles débats, les médias peuvent être appelés à sortir momentanément de la partie \nde la salle réservée aux parlementaires.  \n\nC’est pourquoi, il est ajouté que les représentants des médias doivent se confor-\nmer aux indications de la présidence.  \n\nArticle 49 \n\nDocumentation et information \n\n1 Le Secrétariat du Parlement adresse aux \nreprésentants des médias les documents re-\nmis à l’ensemble des députés. \n\n2 Le Bureau informe le public et les repré-\nsentants des médias sur des objets particu-\nliers. \n\n3 Les présidents des commissions, après ac-\ncord des commissaires, informent le public \nde manière appropriée sur les travaux en \ncours et les décisions des commissions. \n\nArticle 64  \n\nDocumentation et information \n\n1 Le Secrétariat du Parlement adresse aux \nreprésentants des médias les documents \npublics remis à l’ensemble des députés. \n\n2 Le Bureau informe le public et les repré-\nsentants des médias sur des objets particu-\nliers. \n\n3 Les présidents des commissions, après ac-\ncord des commissaires, informent le public \nde manière appropriée sur les travaux en \ncours et les décisions des commissions. \n\n \nCertains documents, notamment les procès-verbaux de commissions, suivant les \nmodifications du règlement, pourraient être remis ou accessibles à l’ensemble \ndes députés mais devoir demeurer confidentiels à l’égard du public et des mé-\ndias, d’où l’ajout de documents «publics». \n\nCHAPITRE V : Dispositions finales CHAPITRE VII : Dispositions finales  \n\n \n \n \n \n \nArticle 47 LDP \n1 Les électeurs élisent les suppléants en \nmême temps que les membres du Parle-\nment. \n2 Les suppléants remplacent les membres \ndu Parlement lors des séances plénières.  \n\nArticle 65 \n \nModifications du droit en vigueur \n \n1 La loi sur les droits politiques [RSJU 161.1] \nest modifiée comme il suit :  \n \nArticle 47, alinéas 3 (nouvelle teneur) et 4 \n(abrogé) \n\n \n3  Pour le surplus, la loi d’organisation du \nParlement définit leurs droits et obligations \n\nCertains autres textes légaux doivent être modifiés du fait de la révision de la loi \nd’organisation du Parlement et de certains nouveaux principes. \n \nLoi sur les droits politiques \nLes alinéas 3 et 4 de l’article 47 de la LDP prévoient que les suppléants ont les \nmêmes droits que les députés et liste les exceptions. Ces dispositions étaient re-\nprises à l’article 11 de la LOP actuelle et désormais à l’article 17. Il appert que \nc’est bien la LOP qui doit définir les droits et devoirs des suppléants et il est dès \nlors proposé de faire un renvoi à l’alinéa 3 et de supprimer l’alinéa  4.  \n \nLiCPP \n \n\nfile://///sms-cifs-03.rcju.jura.ch/V030/plt/groupe/_ECHANGE/Bureau%20et%20commissions/CS%20Révision%20PLT/Loi-organisation-parlement-2e%20lecture.docx%23A3\n\n\n35 \n\n3 Les suppléants ont les mêmes droits et \nobligations que les titulaires. Ils peuvent être \ndésignés pour représenter leur groupe dans \nles commissions. \n4 Toutefois, ils ne peuvent être ni président \ndu Parlement, ni vice-président, ni scrutateur \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n4 (abrogé.) \n \n \n \n \n \n2 La loi d’introduction du Code de procédure \npénale suisse (LiCPP) [RSJU 321.1] est mo-\ndifiée comme il suit :  \n \nArticle 23a \nResponsabilité pénale des membres du \nGouvernement, des juges et des procureurs \n \nLes membres du Gouvernement, les juges \net les procureurs ne peuvent être poursuivis \npour des crimes ou des délits commis dans \nl’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autori-\nsation du Parlement.  \n \nArticle 23b \nResponsabilité pénale pour les propos tenus \ndevant le Parlement \n \nMajorité de la commission : \n1 Un député ne peut être poursuivi pour les \npropos tenus au sein du Parlement, du Bu-\nreau et des commissions, sous réserve d’in-\nfractions commises au préjudice de per-\nsonnes dépourvues de la possibilité de ré-\npondre immédiatement, d’infractions liées à \nune violation du secret de fonction ou d’in-\nfractions prévues à l’article 261bis du Code \npénal suisse3, pour lesquelles le Parlement \npeut autoriser la poursuite pénale. \n \nMinorité de la commission :  \n\n1 Un député ne peut être poursuivi pour les \npropos tenus au sein du Parlement, du Bu-\nreau et des commissions. \n\n \n2 La même immunité s’applique aux \nmembres du Gouvernement. \n \nArticle 23c \n\nVoir les commentaires de l’article 9. \nLa question de l’immunité des membres des autorités est désormais concentrée \ndans la loi d’introduction du Code de procédure pénale et mise en conformité \navec l’article 7 du Code de procédure pénale (RS 312.0) qui prévoit à son alinéa \n2 : \nLes cantons peuvent prévoir: \n\n a) d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autori-\ntés législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos te-\nnus devant le Parlement cantonal; \n \nb) de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une \npoursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judi-\nciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. \n \nL’immunité pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction, existant déjà \npour les juges et les procureurs (article 11a LOJ), est accordée aussi aux \nmembres du Gouvernement, par souci d’équité. C’est une immunité relative que \nle Parlement peut donc lever. \n \nConcernant les parlementaires, ils disposent d’une immunité absolue pour les \npropos tenus au sein du Parlement et de ses organes. Toutefois, pour la majorité \nde la commission, si les propos sont constitutifs d’infractions commises à l’en-\ncontre de personnes ne participant pas à la séance ou constitutifs d’une violation \ndu secret de fonction ou prévues à l’article 261bis du Code pénal (incitation à la \nhaine raciale, discrimination), l’immunité n’est que relative et le Parlement peut \ndécider de la lever.  \nLa minorité de la commission ne veut prévoir aucune restriction à l’immunité ab-\nsolue pour les propos tenus au Parlement.  \n \nLa même immunité est accordée aux membres du Gouvernement. \n \nConcernant la procédure, une demande de levée d’immunité est examinée en \ncommission de la justice qui instruit le dossier, donne la possibilité aux per-\nsonnes concernées d’exercer leur droit d’être entendu (soit via une audition, soit \npar échange de courriers), puis émet un préavis pour le plénum qui décide.  \n \nLe plénum se prononce d’abord sur l’entrée en matière qui équivaut à recon-\nnaître que le cas qui lui est soumis est bien concerné par l’immunité. S’il refuse \nd’entrer en matière, il reconnaît que l’infraction potentielle n’est pas protégée par \nl’immunité et peut donc être poursuivie.  \n \nEnsuite, dans le cadre sa décision, il doit estimer si de prime abord les faits re-\nprochés peuvent être constitutifs d’une infraction et si tel est le cas juger s’il peut \ny avoir un intérêt public ou politique qui prévaut et nécessite la protection de l’im-\nmunité. \n\n\n\n36 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 11a LOJ \n\nLes juges et les procureurs ne peuvent être \nl'objet de poursuites pénales pour violation \ndes devoirs de leur charge qu'avec l'autori-\nsation du Parlement. \n \n\nProcédure de levée d’immunité \n \n1 Lorsque le Parlement est saisi d’une de-\nmande de levée d’immunité relative, le Bu-\nreau en confie l’examen à une commission \nqui instruit le dossier, donne la possibilité à \ntoute personne concernée d’exercer le droit \nd’être entendue et rend un préavis à l’inten-\ntion du plénum.  \n \n2 Le plénum rend d’abord une décision pour \nsavoir s’il entre en matière sur la demande, \nà savoir si l’infraction éventuelle entre dans \nle périmètre couvert par l’immunité, et statue \nensuite souverainement, dans une seconde \ndécision, sur la levée de l’immunité. \n \n \n \n3 La loi d’organisation judiciaire (LOJ) [RSJU \n181.1] est modifiée comme il suit :  \n \nArticle 11a (abrogé) \n(Abrogé). \n\nSi dans son examen le Parlement estime que les faits ne sont pas constitutifs \nd’une infraction, il devrait refuser la levée de l’immunité. De même, si un intérêt \npublic prévaut à ce que l’infraction ne soit pas poursuivie.  \nLe Parlement est souverain dans son vote qui ne peut faire l’objet d’aucun re-\ncours.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL’abrogation de l’article 11a de la LOJ vise à concentrer toute la matière dans la \nLiCPP. \n\nArticle 50   \nDispositions d’application \n\n \nLe Parlement édicte les dispositions d’appli-\ncation de la présente loi. \n\nArticle 66   \nDispositions d’application \n \nLe Parlement édicte les dispositions d’appli-\ncation de la présente loi. \n\n Pas de changement \n\n Article 67 \nAbrogation \n \n\nLa loi d’organisation du Parlement de la Ré-\npublique et Canton du Jura du 9 décembre \n1998 est abrogée. \n\nDans la mesure où il est procédé à une révision totale de la loi, la loi précédente \nest abrogée.  \n\nArticle 51   \nRéférendum \n \n\nArticle 68 \nRéférendum \n \n\nPas de changement \n\n\n\n37 \n\n \n \n\nLa présente loi est soumise au référendum \nfacultatif.  \n\nLa présente loi est soumise au référendum \nfacultatif. \n\nArticle 52   \nEntrée en vigueur \n \nLa présente loi entre en vigueur le 1er mars \n1999. \n\nArticle 69   \nEntrée en vigueur \n \nLa présente loi entre en vigueur le 16 dé-\ncembre 2020 \n \n\nLa loi et le règlement entreront en vigueur lors de la séance constitutive de la \nnouvelle législature.  \n\n\n\n1 \n \n\n \n \n\nRèglement du Parlement de la République et Canton du Jura (RSJU 171.211)  Commission du 28 février 2020  \n \n \nTableau comparatif : \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nRèglement du Parlement de la République et Can-\nton du Jura \n\nRèglement du Parlement de la République et Can-\nton du Jura (RP) \n\nAjout d’une abréviation officielle dans le titre.  \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 66 de la loi d’organisation du Parlement \n[RSJU 171.21] \n \nvu l’article 2 de la Convention sur la participation des \nparlements (CoParl) [RSJU 111.190] \n \narrête :  \n \n \n \n\nLa CoParl exige la constitution d’une commission des affaires extérieures \net en définit certaines compétences. \n\n Article premier \nBut \n \n1 Le présent règlement détaille l’organisation interne \ndu Parlement, la composition et la désignation de ses \norganes, ainsi que leur fonctionnement. \n \n2 Il définit les procédures à suivre pour le traitement \ndes objets de la compétence du Parlement.  \n\nIl est proposé d’ajouter un préambule au règlement qui en définit le con-\ntenu.  \n\n Art. 2 \n\nTerminologie \n\nLes termes utilisés dans le présent règlement pour \ndésigner des personnes s’appliquent indifféremment \naux femmes et aux hommes. \n\nLa clause épicène est reprise dans le règlement.  \n\nSection 1 : Séance constitutive SECTION 1 : Séance constitutive  \n\n\n\n2 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle premier \nOuverture de la législature \n\n \n1 La séance constitutive de la législature a lieu sous la \nprésidence de l’aîné des députés présents. \n \n2 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne \nen qualité de scrutateur provisoire. \n \n3 Aucune intervention parlementaire n’est déposée \nlors de cette séance. \n\nArticle 3 \nOuverture de la législature \n\n \n1 La séance constitutive du Parlement a lieu sous la \nprésidence de l’aîné des députés présents.  \n \n2 L’aîné des députés et les présidents des groupes \nparlementaires constituent ensemble le Bureau provi-\nsoire du Parlement. \n \n3 Le Bureau provisoire est compétent pour définir le \ndéroulement de la séance constitutive et préciser, au \nbesoin la procédure à suivre en vue des élections des \ndivers organes et autorités.  \n \n4 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne \nen qualité de scrutateur provisoire. \n \n5 Aucune intervention parlementaire ne peut être dé-\nposée lors de la séance constitutive. \n\nLa loi sur les droits politiques définit en partie la séance constitutive du Par-\nlement à ses articles 23 et suivants. Elle prévoit notamment que la séance \ndoit avoir lieu la troisième semaine  de décembre qui suit l’élection. La loi \nd’organisation du Parlement prévoit que c’est le Gouvernement qui con-\nvoque la séance constitutive du Parlement.  \n \nComme actuellement le règlement définit le déroulement de la séance \nconstitutive. Depuis maintenant une vingtaine d’année, il a été retenu de \nséparer la session constitutive en deux séances, avec d’abord le mercredi \nsoir la promesse solennelle des nouvelles autorités législative et exécutive \net l’élection du président, puis le lendemain la séance consacrée aux élec-\ntions de la compétence du Parlement, notamment les organes du Parle-\nment, les autorités judiciaires et les autres magistrats.  \n \nUne nouveauté, c’est la création d’un bureau provisoire constitué de l’aîné \ndes députés et des présidents de groupes désignés précédemment. Le Bu-\nreau provisoire aura essentiellement pour tâche de décider de l’organisa-\ntion des différentes élections et de trancher d’éventuelles questions de pro-\ncédure.  \n\nArticle 2 \n\nValidation des élections \n \n1 Le Gouvernement présente un rapport sur l’élection \ndes députés. \n \n2 Après délibération, le Parlement constate le résultat \nde son élection ainsi que celui de l’élection des sup-\npléants. Le Parlement valide les résultats nonobstant \nd’éventuels recours à la Cour constitutionnelle contre \nl’élection de députés et de suppléants. \n \n3 Le député dont l’élection est contestée s’abstient de \nprendre part à la discussion de son cas. \n\nArticle 4 \n\nConstatation des résultats des élections \n \n1 Le Gouvernement présente un rapport sur l’élection \ndes députés. \n \n2 Après délibération, le Parlement constate le résultat \nde son élection ainsi que celui de l’élection des sup-\npléants. \n \n3 Le député dont l’élection est contestée par un re-\ncours déposé auprès de la Cour constitutionnelle ne \npeut siéger, à moins que celle-ci ne retire l’effet sus-\npensif.  \n \n\nLa disposition actuelle peut être interprétée de façon contraire au droit.  \n\n \n\nLa loi sur les droits politiques (LDP) prévoit à son article 27 que le Parle-\nment constate son élection. Le Parlement ne la valide donc pas formelle-\nment.  \n\n \n\nEn cas de contestation des élections, le recours doit être porté devant la \nCour constitutionnelle. Le dies a quo pour les recours est la découverte du \nmotif de recours et, si cela concerne les résultats, la publication de ceux-ci \ndans le Journal officiel  \n\n \n\nOn peut avoir deux cas de figure de recours contre les élections :  \n\n- s’ils portent sur les élections des nouvelles autorités dans leur ensemble, \nl’article 23, alinéa 5 LDP permet à l’autorité judiciaire de prolonger le man-\ndat des autorités en place. L’autorité judiciaire a donc la décision entre ses \nmains. La séance constitutive n’aura alors lieu qu’au moment où les élec-\ntions seront validées.  \n\n - si le recours concerne l’élection d’une personne sur une liste, donc le \nnombre de suffrages dont il a bénéficié ou d’autres éléments, la LDP ne dit \nrien sur l’effet suspensif, tout comme la LOP. Dès lors s’applique le Code \nde procédure administrative (Cpa). L’article 204 relatif aux contentieux \nélectoral renvoie aux dispositions générales de la procédure administrative, \nen l’espèce à l’article 132 Cpa qui prévoit l’effet suspensif à un recours. \n\n\n\n3 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nDès lors le député dont l’élection est contestée par un recours déposé au-\nprès de la Cour constitutionnelle ne peut siéger, à moins que celle-ci ne re-\ntire l’effet suspensif. Il pourrait en effet y avoir des recours chicaniers et la \npossibilité de demander le retrait de l’effet suspensif à la Cour constitution-\nnelle.   \n\n \n\nDès lors, l’élection du député n’étant pas validée, il n’est en effet pas for-\nmellement élu et ne peut siéger. Même s’il n’est pas indispensable que \ncela figure dans le règlement, puisque cela découle la procédure judiciaire, \nil est proposé de le préciser à l’alinéa 3.  \n\n  \n\nArticle 3 \nAppel \n \nAprès validation de l’élection, le Secrétaire du Parle-\nment (dénommé ci-après : «le secrétaire») procède à \nl’appel nominal. \n \n \n \n\nArticle 5 \nAppel \n \nAprès constatation de l’élection, le secrétaire général \ndu Parlement (dénommé ci-après : «le secrétaire gé-\nnéral») procède à l’appel nominal. \n \n \n \n\nLe Parlement ne valide pas formellement les élections, puisque ceux-ci le \nsont par le biais de la publication de l’arrêté de la Chancellerie d’Etat sou-\nmis à recours. Par contre, conformément à ce que prévoit l’article 27  de la \nloi sur les droits politiques, il constate son élection et les éventuels renon-\n\ncements à siéger ou cas d’incompatibilité, d’où la modification apportée à \n\ncet article. \n\nArticle 4   \nPromesse solennelle \n\n \n1 La promesse solennelle est la suivante : \n\n«Je promets de défendre les libertés et les droits du \npeuple et des citoyens, de respecter la Constitution et \nles lois et de remplir consciencieusement les devoirs \nde ma charge». \n \n2 A l’appel de son nom, le député, debout, répond : \n\n«Je le promets». \n \n3 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le se-\ncrétaire, l’aîné des députés reçoit celle des autres dé-\nputés et des suppléants. \n\nArticle 6   \nPromesse solennelle \n\n \n1 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le se-\ncrétaire général, l’aîné des députés reçoit celle des \nautres députés et des suppléants. \n\n \n2 La promesse solennelle est la suivante : \n\n«Je promets de défendre les libertés et les droits du \npeuple et des citoyens, de respecter la Constitution et \nles lois et de remplir consciencieusement les devoirs \nde ma charge». \n \n3 A l’appel de son nom, le député, debout, répond : \n\n«Je le promets». \n \n\nLa structure de l’article est revue mais il n’y a pas de modification de fond.   \n\nArticle 5   \n\nDiscours inaugural \n \nLe discours inaugural est prononcé par le plus jeune \ndéputé présent. \n\nArticle 7   \n\nDiscours inaugural \n \nLe discours inaugural est prononcé par le plus jeune \ndéputé présent. \n\nCet article n’est pas modifié et il revient toujours au benjamin des députés, \nà l’exception des suppléants, de faire le discours inaugural.  \n\n\n\n4 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 6   \nElection du président, des vice-présidents et des \nscrutateurs \n \n1 En décembre, le Parlement élit, au scrutin secret et \npour une année, le président et les deux vice-prési-\ndents. Il élit également deux scrutateurs et deux scru-\ntateurs suppléants. \n \n2 Le président et les autres organes du Parlement en-\ntrent en fonction dès leur élection lors de la séance \nconstitutive. Le Bureau se constitue le 1er janvier. \n\nArticle 8   \nElections lors de la séance constitutive \n\n \n1 Lors de la séance constitutive, le Parlement élit \nd’abord, au scrutin secret, le président du Parlement \npour l’année à venir.  \n \n2 Le Parlement procède ensuite, en principe le lende-\nmain, à l’élection des deux vice-présidents, de deux \nscrutateurs et de deux scrutateurs suppléants. Il élit \nensuite les autres organes du Parlement et toutes les \nautorités cantonales dont l’élection est de son ressort.  \n \n3 Le président et les autres organes du Parlement en-\ntrent en fonction dès leur élection lors de la séance \nconstitutive.  \n \n\nL’actuel article 6 s’applique en partie à la séance constitutive et aux autres \nséances de fin d’année lors desquelles la présidence du Parlement est élue. \nIl est proposé dorénavant de faire deux articles distincts, d’autant que la date \nd’entrée en fonction n’est pas la même.  \n\nOn retrouve ici le principe d’avoir deux séances pour la session constitutive. \n\n \n\n Article 9   \nElection du président, des vice-présidents et des \nscrutateurs durant la législature \n \n1 En décembre de chaque année, le Parlement élit, au \nscrutin secret et pour une année, le président et les \ndeux vice-présidents. Il élit également deux scruta-\nteurs et deux scrutateurs suppléants. \n \n2 Ils entrent en fonction le 1er janvier de l’année sui-\nvante. \n\nDurant la législature, lors d’une séance de décembre, en principe la der-\nnière, le Parlement élit sa présidence. \n \n \n\nSECTION 2 : Séance plénière (plénum) SECTION 2 : Séance plénière (plénum)  \n\nArticle 7   \nEnvoi de la convocation \n \n1 La convocation est envoyée en principe deux se-\nmaines avant la séance. Elle énumère les objets à \ntraiter. \n \n2 Elle est accompagnée de tous les objets soumis aux \ndélibérations du Parlement. \n\nArticle 10   \nEnvoi de la convocation \n \n1 La convocation est diffusée en principe trois se-\nmaines avant la séance. Elle énumère les objets à \ntraiter. \n \n2 Les objets soumis aux délibérations du Parlement \nsont mis, en principe, à disposition électroniquement \nau plus tard 10 jours avant la séance.  \n \n3 Les propositions des commissions relatives aux ob-\njets soumis à délibérations peuvent être transmises \njusqu’à 5 jours avant la séance. \n\n \nVu l’utilisation des moyens informatiques pour la transmissions des docu-\nments, il convient d’adapter les délais.  \nAinsi, on prévoit que la convocation est diffusée trois semaines avant la \nséance. Elle est en principe envoyée électroniquement dès le lendemain \nde la séance du Bureau qui siège toujours en principe trois semaines avant \nla séance.  \n \nPar objets soumis aux délibérations, on entend ici les messages du Gou-\nvernement, les rapports ainsi que les interventions parlementaires.  \n \nLes 10 jours s’appliquent également pour le prise de position du Gouverne-\nment sur les motions et postulats, tel que cela est prévu à l’article 61. \n\n\n\n5 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nPar contre, pour les réponses aux questions écrites, elles peuvent parvenir \nencore après ce délai de dix jours, tant que le délai de deux mois est res-\npecté. Concernant les réponses aux consultations fédérales, la réponse \npeut également parfois arriver au-delà de ce délai. \n \n \n\nArticle 8   \nSéances \n \n1 En règle générale, les séances du Parlement ont \nlieu le mercredi. \n \n2 Le Parlement ajourne ou clôt ses séances comme il \nle juge à propos. \n\nArticle 11   \nSéances \n \n1 En règle générale, les séances du Parlement ont \nlieu le mercredi. \n \n2 Le Parlement siège en principe dans la salle de \nséance aménagée à cet effet. \n \n3. Le Bureau du Parlement (ci-après : «  le Bureau ») \nfixe l’horaire des séances. \n \n4 Le président du Parlement (ci-après : « le prési-\ndent ») assure le respect des horaires fixés. Il ajourne \nou clôt les séances comme il le juge à propos. \n\nLe jour de séance du Parlement reste le mercredi.  \n \nL’alinéa 2 est repris de l’actuel article 6, alinéa 2, de la loi d’organisation du \nParlement dans la mesure où cette norme est plutôt de niveau réglemen-\ntaire.  \n \nLorsqu’il adopte l’ordre du jour des sessions du Parlement, le Bureau doit \ndésormais également fixer l’horaire des séances, à savoir leur début et leur \nfin, éventuellement un horaire plus précis pour le traitement de certains ob-\njets. Toutefois, la compétence de faire respecter les horaires mais aussi \nd’ajourner la séance comme il le juge à propos est donnée désormais au \nprésident. \n \n\nArticle 9   \nFeuille de présence \n \n1 Les députés s’inscrivent personnellement en signant \nla feuille de présence tenue par les scrutateurs. Ceux \nqui, sans motif valable, n’y figurent pas, n’ont droit ni \nau jeton de présence, ni à l’indemnité de déplace-\nment. Le Bureau tranche les contestations. \n\nArticle 12   \nFeuille de présence \n \n1 Les députés s’inscrivent personnellement en signant \nla feuille de présence tenue par le secrétariat. Ceux \nqui, sans motif valable, n’y figurent pas n’ont droit ni \nau jeton de présence, ni à l’indemnité de déplace-\nment. Le Bureau tranche les contestations \n\nL’article est adapté à la situation actuelle, à savoir que ce ne sont plus les \nscrutateurs qui assurent le contrôle de la feuille de présence.  \n\nQuorum \n \n2 Le président s’assure que le quorum est constam-\nment atteint. En cas de doute, il ordonne un appel no-\nminal. \n\nQuorum \n \n2 Le président s’assure que le quorum est constam-\nment atteint. En cas de doute, il ordonne un appel no-\nminal. \n \n3 Les députés qui doivent s’absenter en cours de \nséance en informent le président.  \n\nUn nouvel alinéa 3 est ajouté et prévoit que les députés qui doivent s’ab-\nsenter pour une certaine durée ou pour le reste de la séance, voire arrivent \nen retard, en informent la présidence. Cela pourra avoir une incidence sur \nle montant de l’indemnité.  \n\n Article 10 \n\nHôtes du Parlement \n \n\nArticle 13 \n\nHôtes du Parlement \n \n\nPas de changement \n\n\n\n6 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nLe Bureau peut inviter ses hôtes à assister aux \nséances du Parlement et à s'y exprimer. \n\nLe Bureau peut inviter ses hôtes à assister aux \nséances du Parlement et à s'y exprimer. \n\nArticle 11   \nObservateurs \n \n1 Le Bureau peut inviter des observateurs du Jura mé-\nridional ou d'autres observateurs à assister aux \nséances du Parlement. Les commissions peuvent les \ninviter à certaines de leurs séances. \n \n2 Lors des débats, ces observateurs peuvent s’expri-\nmer avec l’approbation du Parlement. Ils n’ont pas le \ndroit de faire des propositions, ni de déposer des in-\nterventions parlementaires. \n \n3 Ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de \ndéplacement que les députés lorsqu’ils assistent à \nune séance plénière ou à une séance de commission. \n \n \n\nArticle 14   \nObservateurs \n \n1 Le Bureau peut inviter des observateurs du Jura mé-\nridional ou d'autres observateurs à assister aux \nséances du Parlement. Les commissions peuvent les \ninviter à certaines de leurs séances. \n \n \n2 Lors des débats, ces observateurs peuvent s’expri-\nmer avec l’approbation du Parlement. Ils n’ont pas le \ndroit de faire des propositions, ni de déposer des in-\nterventions parlementaires. \n \n3 Ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de \ndéplacement que les députés lorsqu’ils assistent à \nune séance plénière ou à une séance de commission. \n \n\nLa possibilité d’inviter des observateurs à assister au Parlement, voire à y \nintervenir, est maintenue. Dans le contexte actuel, la référence au Jura mé-\nridional est maintenue.  \n \n \n \n\nArticle 12  \nPublic \n\nLe président du Parlement peut rappeler à l’ordre des \npersonnes qui troubleraient le déroulement des débats \net faire expulser celles qui ne respecteraient pas ses \nconsignes. Il peut au besoin ordonner l’évacuation de \nla salle. La séance est suspendue jusqu’à l’exécution \nde cet ordre.  \n\n \n\nArticle 15   \nPublic \n\n1 Le public doit se conformer aux directives du \nprésident, respectivement du secrétaire général et des \nagents assurant la sécurité du Parlement.  \n\n2 Le président peut rappeler à l’ordre des personnes \nqui troublent le déroulement des débats et faire \nexpulser celles qui ne respectent pas ses consignes. Il \npeut au besoin ordonner l’évacuation de la salle. La \nséance est suspendue jusqu’à l’exécution de cet ordre.  \n\n3 Le président, respectivement le secrétaire général, \npeuvent faire appel à des agents de la Police cantonale \npour procéder à des expulsions ou à l’évacuation de la \nsalle.  \n\nL’article est revu avec la possibilité pour le président, mais aussi pour le \nsecrétaire général ou les agents de police de donner des directives au public, \nen vue d’assurer le bon fonctionnement des séances.  \n\nPar ailleurs, l’alinéa 3 permet si besoin au président de faire appel à des \nagents de police pour évacuer la tribune réservée au public.  \n\n \n\n\n\n7 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 13   \nScrutateurs \n\n \n1 Les scrutateurs contrôlent la feuille de présence. \n \n2 Lors des votes ayant lieu à main levée, ils dénom-\nbrent les voix sous la surveillance du président, qui \nproclame les résultats. \n \n3 Ils prennent les dispositions nécessaires en vue des \nélections et votes à bulletin secret. \n \n4 En cas de nécessité, le président demande au Par-\nlement de désigner des scrutateurs extraordinaires. \n\nArticle 16  \nScrutateurs \n\n \n1 Lors des votes à main levée, les scrutateurs dénom-\nbrent les voix sous la surveillance du président, qui \nproclame les résultats. \n \n2 Ils prennent les dispositions nécessaires en vue des \nélections et votes à bulletin secret. \n \n3 En cas de nécessité, le président désigne des scru-\ntateurs extraordinaires. \n\nCet article est adapté à la situation de fait. Les scrutateurs ne contrôlent plus \nla feuille de présence.  \n\nLa compétence de désigner des scrutateurs extraordinaires est donnée au \nprésident du Parlement.  \n\nArticle 14   \nProcès-verbal \n \n1 Le procès-verbal indique notamment : \n\na) le nom du président et le nombre des députés pré-\nsents; \n\nb) les objets mis en délibération, la teneur des propo-\nsitions et le résultat des votes et des élections, \navec le nombre de voix. \n\n \n2 Le procès-verbal est signé par le président et le se-\ncrétaire. \n \n3 Il est distribué aux députés. \n \n4 Les projets ayant servi de base aux délibérations, de \nmême que tous les actes du Parlement, sont annexés \nau procès-verbal. \n \n5 Le procès-verbal n'est valable qu'après avoir été ap-\nprouvé. \n \n6 Il est considéré comme approuvé si aucune rectifica-\ntion n’est demandée avant la clôture de la séance qui \nsuit. \n \n7 Si le secrétaire est empêché, le président désigne, \navec l’accord du Parlement, une personne chargée \nde tenir le procès-verbal. \n \n\nArticle 17   \nProcès-verbal \n \n1 Le procès-verbal indique notamment : \n\na) le nom du président et le nombre de députés pré-\nsents; \n\nb) les objets mis en délibération, la teneur des propo-\nsitions et le résultat des votes et des élections, \navec le nombre de voix. \n\n \n2 Le procès-verbal est signé par le président et le se-\ncrétaire général. \n \n3 Il est diffusé électroniquement aux députés et à la \npresse. Il est publié dans le Journal officiel et sur le \nsite internet de l’Etat. \n \n4 Les projets ayant servi de base aux délibérations, de \nmême que tous les actes du Parlement, sont annexés \nau procès-verbal. \n \n5 Le procès-verbal n'est valable qu'après avoir été ap-\nprouvé. \n \n6 Il est considéré comme approuvé si aucune rectifica-\ntion n’est demandée avant la clôture de la séance qui \nsuit. \n \n7 Si le secrétaire général est empêché, le président \ndésigne, avec l’accord du Bureau, une personne \nchargée de tenir le procès-verbal. \n\nL’alinéa 3 est adapté aux nouveaux moyens de transmission du procès-\nverbal.  \n \nLa LOGA, à son article 26b, prévoit que le chancelier d’Etat et le secrétaire \ndu Parlement organisent leur suppléance, avec l’accord du Bureau et du \nGouvernement. C’est donc le Bureau qui va définir qui exerce la sup-\npléance officielle du secrétaire du Parlement. Toutefois la prise du procès-\nverbal peut être assumée par un autre employé que le suppléant désigné \ndu secrétaire général, qui aura plutôt la responsabilité de la direction du \nSecrétariat du Parlement. Compétence est donc laissée au président de \ndésigner, sous réserve de l’accord du Bureau du Parlement, la personne \nqui prendra le procès-verbal de la séance.  \n \n \n\n\n\n8 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n8 Les demandes de rectification doivent être remises \nau président, qui les fait approuver par le Parlement. \n \n9 Le procès-verbal ne peut être rectifié que sur le plan \nrédactionnel ou s’il s’agit d’erreurs de transcription. La \nrectification ne saurait modifier une décision rendue \npar le Parlement. \n\n \n8 Les demandes de rectification doivent être remises \nau président, qui les fait approuver par le Parlement. \n \n9 Le procès-verbal ne peut être rectifié que sur le plan \nrédactionnel ou s’il s’agit d’erreurs de transcription. La \nrectification ne saurait modifier une décision rendue \npar le Parlement. \n\nArticle 15   \n\nEnregistrement et publication des débats \n \n1 Les débats sont sténographiés ou enregistrés sur \nbande magnétique. \n \n2 Ils sont portés au Journal des débats dans les \nquatre mois sous la responsabilité du secrétaire. Les \ndébats touchant les recours en grâce ne sont pas re-\nproduits. \n \n3 Sont en outre publiés le budget, l’état de fortune et \nle compte d’Etat sous une forme résumée, ainsi que \ntous les projets de loi adoptés en première lecture et, \nd’une manière générale, tous les rapports y relatifs \nque le Gouvernement et les commissions adressent \nau Parlement. \n\nArticle 18  \n\nEnregistrement et publication des débats \n \n1 Les débats sont enregistrés. \n \n2 Ils sont portés au Journal des débats en principe \ndans les quatre mois suivant la séance sous la res-\nponsabilité du secrétaire général. Les débats tou-\nchant les recours en grâce ne sont pas reproduits. \n \n3 Sont notamment publiés tous les projets de loi, de \ndécrets et d’arrêtés d’approbation des traités, concor-\ndats et conventions de droit public ainsi que tous les \nmessages et rapports y relatifs que le Gouvernement \net les commissions adressent au Parlement. \n\nCet article est mis à jour et aussi en conformité avec la loi sur les publications \nofficielles qui prévoit à son article 11a :  \n1Il  est  publié  un  Journal  des  débats  du  Parlement  de  la République et \nCanton du Jura. \n1bis Le  Journal  des  débats  contient  notamment  les  messages  du  \n\nGouvernement  au  Parlement  relatifs  aux  projets  de  dispositions  \nconstitutionnelles,  de  lois,  de  décrets  et  d'arrêtés  d'approbation  des  \ntraités, concordats et autres conventions de droit public. \n2 Toute publicité commerciale y est prohibée.  \n\nConcernant la grâce, les débats ne sont pas reproduits au Journal des \ndébats mais le huis-clos n’étant pas prévu pour les séances du Parlement, \nles débats se tiennent publiquement. Le nom des personnes concernées \nn’est toutefois pas mentionné.  \n\n \n\n Art. 19 \nEnregistrement audiovisuel et diffusion des débats \n\n \n1 Le Secrétariat du Parlement assure en principe la \nproduction d’un enregistrement audiovisuel intégral \ndes débats du Parlement. \n \n2 Il met à disposition du public la possibilité de vision-\nner les délibérations du Parlement en direct ou de \nmanière différée. \n \n3 Le Bureau du Parlement accorde le droit d’utiliser \nl’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodif-\nfusion et de télévision. \n \n4 Il établit au besoin des directives quant aux règles \nde diffusion et d’utilisation de ces enregistrements.  \n\n \n\nPour donner suite à la motion interne no 129, un projet est actuellement en \ncours visant à l’enregistrement audiovisuel des séances du Parlement et à \nla mise à disposition de ces enregistrements sur le site internet de l’Etat. \nCe système pourrait être couplé à un système de retranscription automa-\ntique des débats du Parlement.  \n \nSuite à des questions liées au droit à l’image et à la possibilité d’utilisation \nde ces enregistrements par des tiers, il est proposé d’ajouter un article \ndans le règlement faisant référence à cette possibilité. Cette proposition a \nété rédigée sur la base des dispositions légales en vigueur au niveau des \nChambres fédérales.  \n \nIl est ainsi proposé l’ajout d’un nouvel article dans le règlement qui prévoit \nl’enregistrement audiovisuel et la diffusion en direct des débats, telle qu’elle \nse fait déjà aujourd’hui via internet. Il offre aussi la possibilité aux médias \nd’utiliser ces enregistrements moyennant autorisation du Bureau.  \n  \n\n\n\n9 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nLe Bureau pourra établir des directives plus précises quant à l’utilisation de \nces images, notamment prévoyant des réserves, à l’instar des directives \nétablies par le Bureau du Grand Conseil vaudois le 30 janvier 2019 \n \n\nSECTION 3 : Débats SECTION 3 : Débats \nSOUS-SECTION 1 : En général \n\n \n\nArticle 16   \nIntroduction des objets à traiter \n\n \nLes objets à traiter par le Parlement sont introduits : \n\na) par un projet ou une proposition d’une commission \nparlementaire; \n\nb) par une proposition d’un ou de plusieurs députés; \nc) par un projet ou une proposition du Gouverne-\n\nment. \n \n \n \n \n\nArticle 20   \nIntroduction des objets à traiter \n\n \nLes objets à traiter par le Parlement sont introduits : \n\na) par un projet ou une proposition d’une commission \nparlementaire; \n\nb) par une proposition d’un ou de plusieurs députés; \nc) par un projet ou une proposition du Gouverne-\n\nment. \n \n\nPas de changement.  \n\nArticle 17   \nForme de la discussion \n \n\n1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. \nSi celle-ci n’est pas combattue, le Parlement passe à \nla discussion de détail. \n \n2 La discussion est ouverte, en règle générale, par un \nexposé du rapporteur de la majorité de la commis-\nsion. Ont alors la parole les rapporteurs des minorités \nde la commission, puis les représentants des groupes \net les autres membres de la commission. Ensuite, la \ndiscussion générale est ouverte. Cette dernière étant \nclose, les rapporteurs de la commission et le repré-\nsentant du Gouvernement s’expriment. \n \n3 Si un projet ou une proposition émane du Gouverne-\nment, l’alinéa qui précède s’applique par analogie. \n \n4 Toute proposition peut être retirée par l’auteur \njusqu’au vote y relatif. \n \n\nArticle 21 \nProcédure d’examen des actes législatifs et des arrê-\ntés \n \n1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. \nSi celle-ci n’est pas combattue ou est acceptée, on \nprocède à la discussion de détail du texte en première \nlecture. L’entrée en matière est ensuite d’office ac-\nquise pour la deuxième lecture. \n  \n2 Si l’entrée en matière est refusée, l’objet est porté à \nnouveau à l’ordre du jour de la séance suivante. Si le \nrefus d’entrée en matière est confirmé, le projet est \néliminé. Si l’entrée en matière est acceptée, on pro-\ncède alors à la discussion de détail du texte en pre-\nmière lecture.  \n \n3 A l’issue de la discussion de détail en première lec-\nture, le projet d’acte législatif fait l’objet d’un vote indi-\ncatif final. Celui-ci peut être précédé d’un débat.  \n \n4 Au minimum une semaine après la première lecture, \nle projet d’acte législatif fait l’objet d’une deuxième \n\nL’article définit désormais spécifiquement la procédure pour les actes \nlégislatifs (dispositions constitutionnelles, lois, décrets, arrêtés). Il est \nproposé de modifier la procédure qui  sera  désormais la suivante :  \n\n  \n\nLe projet d’acte législatif fait d’abord l’objet d’un débat d’entrée en matière. \nSi l’entrée en matière n’est pas combattue ou est acceptée, on procède à \nla discussion de détail du texte en première lecture.  \nSi l’entrée en matière est rejetée, un deuxième débat d’entrée en matière \ndoit avoir lieu. \nA l’issue de la discussion de détail en première lecture, le projet d’acte lé-\ngislatif fait l’objet d’un vote indicatif final. Celui-ci peut être précédé d’un \ndébat, ce qui est nouveau et vise à permettre à un groupe parlementaire \nou à un député d’expliquer éventuellement son vote final.  \nAu minimum une semaine après la première lecture, le projet d’acte légi-\nslatif fait l’objet d’une deuxième discussion de détail (donc une deuxième \nlecture), sans nouveau débat d’entrée en matière. A l’issue de la deuxième \nlecture, le Parlement procède au vote final (adoption ou rejet) de l’acte lé-\ngislatif. Le vote final peut être précédé d’un débat final.  \nLorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discussion n’est pas de-\nmandée lors de la deuxième lecture, le Parlement procède immédiatement \nau vote final. Cette possibilité est reprise de l’actuel article 62 RP.  \n\n\n\n10 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n5 Les amendements tendent à introduire une modifi-\ncation du texte de la proposition principale émanant \ndu Gouvernement ou de la commission. Ils ne peu-\nvent porter sur des dispositions autres que celles vi-\nsées par le texte de la proposition principale, à moins \nqu'ils se rapportent directement à une intervention \nparlementaire dont le délai de réalisation est dépassé. \n\ndiscussion de détail (deuxième lecture). A l’issue de \nla deuxième lecture, le Parlement procède au vote fi-\nnal de l’acte législatif. Il peut être précédé d’un débat.  \n \n5 Lorsqu’aucune proposition n’est faite et que la dis-\ncussion n’est pas demandée lors de la deuxième lec-\nture, le Parlement procède immédiatement au vote fi-\nnal. \n \n \n \n \n \n\n  \nSur la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire de l’initiative \nsur le salaire minimum, on ne peut pas garantir que la solution de ne pas \nprévoir un deuxième débat d’entrée en matière si celle-ci a été acceptée \nen première lecture tienne en cas de recours. Dans le cadre de cet arrêt, il \nest en effet difficile de déterminer si la Cour constitutionnelle déduit de la \nConstitution ou de la loi l’exigence de la double lecture sur l’ensemble du \nprocessus de l’entrée en matière, de la discussion de détail et du vote fi-\nnal. Toutefois ce risque peut être pris car la solution proposée ne remet \npas en question le fait de devoir se prononcer deux fois lorsque l’entrée en \nmatière est refusée.   \n\n Article 22 \nExceptions \n \n1 Les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une seule \nlecture.  \n \n2 L’entrée en matière est admise d’office sur les pro-\njets d’acte législatif visant à réaliser une initiative po-\npulaire acceptée par le peuple ou le Parlement.  \n \n \n\nIl est prévu des exceptions à la procédure définie à l’article 20.  \nAinsi, comme actuellement, les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une \nseule lecture.  \n \nSuite aux arrêts de la Cour constitutionnelle dans le dossier relatif au sa-\nlaire minimum, il est proposé que l’entrée en matière soit obligatoire sur les \nprojets d’acte législatif visant à réaliser une initiative populaire acceptée \npar le peuple ou le Parlement. Le Parlement est en effet tenu de légiférer, \ndès lors le débat doit être ouvert obligatoirement sur ces projets. \n\n \n\n Article 23 \n\nRenvoi du projet par le plénum \n \n1 A tout moment de l’examen du projet, le Parlement \npeut décider du renvoi d’un projet en commission, \nrespectivement au Gouvernement, par la voie de la \nmotion d’ordre.  \n \n2 Lors d’une demande de renvoi, l’auteur de la motion \nd’ordre doit préciser les motifs du renvoi.  \n \n3 Lorsque le projet revient au Parlement, la procédure \nest reprise au début. \n \n\n \n\nA tout moment de l’examen du projet, il est proposé que le Parlement \npuisse décider d’un renvoi du projet en commission, respectivement au \nGouvernement, par la voie de la motion d’ordre. Lors d’une demande de \nrenvoi, il doit être précisé les motifs de celui-ci. Lorsqu’à la suite d’un ren-\nvoi, le projet revient au Parlement, la procédure est reprise au départ, soit \nl’examen en commission avant débat d’entrée en matière, puis examen de \ndétail.  \n\n \n\n\n\n11 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n Article 24   \nOrganisation de la discussion \n\n \n1 Le débat d’entrée en matière, la discussion de détail \nou le débat final sont ouverts par un exposé du rappor-\nteur de la majorité de la commission, en règle générale. \nOnt alors la parole les rapporteurs des minorités de la \ncommission, puis les représentants des groupes et les \nautres membres de la commission. Ensuite, la discus-\nsion générale est ouverte. Cette dernière étant close, \nle représentant du Gouvernement s’exprime, puis le ou \nles rapporteurs de la commission. \n \n2 Si un projet ou une proposition émane du Gouverne-\nment, l’alinéa 1 s’applique par analogie. \n \n3 Toute proposition peut être retirée par l’auteur \njusqu’au vote y relatif. \n \n4 Les amendements tendent à introduire une modifica-\ntion du texte de la proposition principale émanant du \nGouvernement, respectivement de la commission. Ils \nne peuvent porter sur des dispositions autres que \ncelles visées par le texte de la proposition principale, à \nmoins qu'ils ne se rapportent directement à une inter-\nvention parlementaire dont le délai de réalisation est \ndépassé. \n\nL’ordre de la discussion défini pour le débat d’entrée en matière, la \ndiscussion de détail et le débat final est le suivant : \n\n a. Rapporteur(s) de la commission  \n b. Représentants des groupes parlementaires  \n c. Autres membres de la commission  \n d. Discussion générale  \n e. Représentant du Gouvernement  \n f. Rapporteur(s) de la commission. \n\nA l’inverse de ce qui se fait aujourd’hui, le Gouvernement ne clôt pas le débat \nmais cette possibilité revient aux rapporteurs de la commission.  \n\nLe reste de l’article est une reprise de l’actuel article 17.  \n\nL’alinéa 4 est semblable à la situation actuelle, à savoir que lors d’une \nrévision partielle d’un texte législatif, les députés ne peuvent proposer des \namendements à des articles qui ne sont pas révisés dans le projet, sauf si \nune telle proposition vise à réaliser une intervention parlementaire dont le \ndélai de réalisation est dépassé. \n\nVaut proposition principale le projet du Gouvernement tel que soumis au \nParlement pour la première lecture et le texte adopté en première lecture \npour la seconde lecture. Dans le cas d’un projet soumis par le Parlement, \nsuite par exemple à une initiative parlementaire, c’est ce projet qui vaut \nproposition principale.  \n\nArticle 18   \nOrateurs \n \n1 Tout orateur doit s’annoncer au président et ne peut \ns’exprimer qu’après avoir obtenu la parole. \n \n2 Nul n’est autorisé à parler plus de deux fois sur le \nmême objet. Le président peut faire une exception en \nfaveur des représentants des groupes. La parole ne \nsaurait être refusée aux rapporteurs de la commission \nqui ont des rectifications à présenter. \n \n\nArticle 25  \nOrateurs \n \n1 Tout orateur doit s’annoncer au président et ne peut \ns’exprimer qu’après avoir obtenu la parole. \n \n2 Nul n’est autorisé à parler plus de deux fois sur le \nmême objet. Le président peut faire une exception en \nfaveur des représentants des groupes. La parole ne \npeut être refusée aux rapporteurs de la commission \nqui ont des rectifications à présenter. \n \n\nPas de changement. \n\n\n\n12 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n3 Les députés en butte à des attaques personnelles \nont le droit d’y répondre brièvement, mais en se limi-\ntant à l’objet de ces attaques. Par analogie, le même \ndroit est reconnu aux groupes et aux ministres. \n \n\n3 Les députés en butte à des attaques personnelles \nont le droit d’y répondre brièvement, mais en se limi-\ntant à l’objet de ces attaques. Par analogie, le même \ndroit est reconnu aux groupes et aux ministres. \n \n\nArticle 19   \nOrdre de la discussion \n \n1 Le président accorde la parole aux députés dans \nl’ordre où ils se sont annoncés. \n \n2 Les demandes ne peuvent être faites qu’une fois la \ndiscussion déclarée ouverte. \n \n3 Un orateur ne peut obtenir la parole une seconde \nfois tant qu’un député annoncé ne s’est pas encore \nexprimé. \n\nArticle 26  \nOrdre de la prise de parole \n \n1 Le président accorde la parole aux députés dans \nl’ordre où ils se sont annoncés. \n \n2 Les demandes ne peuvent être faites qu’une fois la \ndiscussion déclarée ouverte. \n \n3 Un orateur ne peut obtenir la parole une seconde \nfois tant qu’un député annoncé ne s’est pas encore \nexprimé. \n\nPas de changement \n\nArticle 20   \nDurée des exposés \n \nLa durée des exposés est limitée à dix minutes, mais \npeut être prolongée sur décision du Parlement. Cette \nlimitation ne s’applique ni aux rapporteurs des com-\nmissions ni aux ministres. \n\nArticle 27  \nTemps de parole \n \n1 La durée des exposés est limitée à 10 minutes pour \nles rapporteurs de commission, les auteurs lors du \ndéveloppement d’une intervention, les représentants \ndu Gouvernement et les représentants des groupes et \nà 5 minutes pour les autres intervenants. \n \n  \n2 A titre exceptionnel et sur demande préalable de \nl’orateur, le Parlement peut décider de déroger à la li-\nmite du temps de parole prévue à l’alinéa précédent.  \n \n\nIl est proposé de revoir et distinguer les temps de parole. A l’heure actuelle \nle temps de parole est limité de manière générale à 10 minutes, avec \npossibilité de prolongation sur décision du Parlement. Les rapporteurs de \ncommission et le Gouvernement ne sont pas limités. Cette durée n’est pas \nadéquate. La possibilité de prolonger n’est pas clairement définie, la \ndemande se faisant souvent alors que la limite de temps est déjà dépassée.  \n\nLa commission propose de ne faire que deux distinctions et de limiter à 10 \nminutes le temps de parole pour les rapporteurs de commission, le \nGouvernement, les auteurs d’intervention et les représentants des groupes \net à 5 minutes pour les autres orateurs.  \n\nL’alinéa 2 offre la possibilité d’une exception à la limitation des durées des \nexposés. L’orateur doit annoncer avant de prendre la parole qu’il a besoin \nde plus de temps et le Parlement est compétent pour l’accorder. Cela peut \nnotamment être nécessaire pour certains dossiers d’importance que le Gou-\nvernement ou le représentant de la commission veut détailler.  \n\nArticle 21   \nParticipation du président \n \nLorsque le président veut prendre part aux débats, il \ncède son siège à son remplaçant et s’exprime à la tri-\nbune. \n\nArticle 28 \nParticipation du président \n \nLorsque le président veut prendre part aux débats, il \ncède son siège à son remplaçant et s’exprime à la tri-\nbune. \n\nPas de changement \n\n\n\n13 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 22   \nPropositions \n\n \n1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si \nle président le requiert, présentée par écrit. \n \n2 Les propositions qui ne sont pas directement en rap-\nport avec l’objet en discussion sont éliminées. \n\nArticle 29   \nPropositions \n\n \n1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si \nle président le requiert, présentée par écrit. \n \n2 Les propositions qui ne sont pas directement en rap-\nport avec l’objet en discussion sont éliminées. \n\nPas de changement \n\nArticle 23   \n\nMotion d’ordre \n \nToute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. Elle \nne concerne que la procédure des débats et ne peut \nporter sur le fond de ceux-ci. La discussion générale \nest suspendue jusqu’à décision prise sur la motion \nd’ordre. \n \n \n\nArticle 30   \n\nMotion d’ordre \n \n1 Par une motion d’ordre, tout député peut demander \nque le plénum se prononce sur la procédure des dé-\nbats, des votes et des élections, l’ordre du jour de la \nséance, le renvoi d’un objet, la clôture de la discussion \nou l’ajournement d’une séance. Une motion d’ordre ne \npeut porter sur le fond des débats.  \n \n2 Toute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. La \ndiscussion générale est suspendue jusqu’à décision \nprise sur la motion d’ordre. \n \n \n\nL’article précise désormais mieux ce qu’est une motion d’ordre et à quoi elle \npeut servir.  \n\nUne motion d’ordre ne concerne qu’un élément de procédure et ne doit pas \nporter sur le fond d’un débat.  \n\nLa motion d’ordre est traitée immédiatement et la discussion sur l’objet en \ncours est suspendue jusqu’à ce que le Parlement ait pris une décision sur la \nmotion d’ordre.  \n\nArticle 24   \n\nClôture de la discussion \n \n1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discus-\nsion est déclarée close. \n \n2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit \nêtre mise aux voix immédiatement. Si elle est accep-\ntée, seuls les députés annoncés obtiennent encore la \nparole. \n\nArticle 31   \n\nClôture de la discussion \n \n1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discussion \nest déclarée close. \n \n2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit \nêtre mise aux voix immédiatement. Si elle est accep-\ntée, seuls les députés annoncés obtiennent encore la \nparole. \n\nPas de changement. La clôture de la discussion peut être proposée par voie \nde motion d’ordre. \n\nArticle 25   \nInterruption de séance \n\n \nLe président peut décider une interruption de séance \nsur proposition d’un député ou de son propre chef. \n\nArticle 32   \nInterruption de séance \n\n \nLe président peut décider une interruption de séance \nsur proposition d’un député ou de son propre chef. \n\nUne suspension de séance est de la compétence du président du Parle-\nment qui peut décider de son propre chef ou sur proposition d’un parlemen-\ntaire. Il n’y a pas de changement par rapport à la situation actuelle. \n\nArticle 26   \nRéouverture de la discussion \n \n\nArticle 33   \nRéouverture de la discussion \n \n\nCet article donne la possibilité de revenir sur un article ou une rubrique \ndéjà examinée précédemment.  \n\n\n\n14 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n1 Chaque député peut demander, après la discussion \ndes articles, qu’on revienne sur l’un ou l’autre de \nceux-ci. \n \n2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette pro-\nposition. \n\n1 Chaque député peut demander, après la discussion \ndes articles, qu’on revienne sur l’un ou l’autre de \nceux-ci. \n \n2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette re-\nquête. \n\nSi un parlementaire fait cette demande, le Parlement vote, sans débat, \npour décider si oui ou non la discussion est rouverte sur cet article. Si le \nParlement l’accepte, la discussion est reprise sur l’article en question selon \nla procédure réglementaire.   \n\n SOUS-SECTION 2  \nProcédures des débats spécifiques \n\nLes articles suivants définissent la procédure à suivre pour le traitement de \ncertains objets spécifiques.  \n\nArticle 27   \nProgramme de législature \n \nLes débats concernant le programme gouvernemen-\ntal de législature et la réalisation dudit programme ont \nlieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par \nun vote. \n\nArticle 34 \nProgramme de législature \n \nLes débats concernant le programme gouvernemen-\ntal de législature et la réalisation dudit programme ont \nlieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par \nun vote. \n \n \n\nPas de changement. \n\nArticle 28   \nProgramme de développement économique \n\n \n1 Les débats concernant l’adoption du programme de \ndéveloppement économique constituent l’entrée en \nmatière de l’arrêté portant approbation de ce dernier, \nqui suit la procédure normale des débats. \n \n2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de \ndéveloppement économique ont lieu sans entrée en \nmatière. Ils ne sont pas clos par un vote. \n \n\nArticle 35   \nProgramme de développement économique \n\n \n1 Les débats concernant l’adoption du programme de \ndéveloppement économique constituent l’entrée en \nmatière de l’arrêté portant approbation de ce dernier, \nqui suit la procédure normale des débats. \n \n2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de \ndéveloppement économique ont lieu sans entrée en \nmatière. Ils ne sont pas clos par un vote. \n \n\nPas de changement \n\nArticle 29   \n\nRapports annuels \n \n1Les débats concernant les rapports annuels ont lieu \nsans entrée en matière. Ils sont clos par un vote. \n\nArticle 36  \n\nRapports annuels \n \n1 Les débats concernant les rapports annuels soumis, \nselon la Constitution ou la loi, à l’approbation du Par-\nlement ont lieu sans entrée en matière. Ils sont clos \npar un vote. \n \n2 L’article 24 s’applique par analogie. \n \n3 Lorsqu’un rapport émane du Gouvernement, son re-\nprésentant s’exprime en premier pour le présenter.   \n\nCet article se réfère aux rapports annuels prévus dans la Constitution (art. \n84 Cst, lettre j) et certains textes légaux (dont la loi d’organisation du \nParlement) et que le Parlement doit approuver, à savoir le rapport des \nétablissements autonomes (Caisse de pensions de la RCJU, Etablissement \ncantonal d’assurance immobilière et de prévention, Hôpital du Jura) ainsi \nque les rapports de certaines autorités, telles que le Tribunal cantonal, le \nContrôle des finances ou le préposé à la protection des données.  \n\nL’organisation de la discussion est la même que pour les textes législatifs.  \n\n\n\n15 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n \n\n2 Le rapport gouvernemental sur la reconstitution de \nl'unité du Jura est adressé au Parlement quinze jours \navant le traitement de cet objet en séance plénière. \n\nArticle 37 \nRapport sur les relations interjurassiennes \n \n1 Le Gouvernement présente chaque année au Parle-\nment un rapport sur les relations interjurassiennes \n \n2 Le rapport est adressé au Parlement quinze jours \navant le traitement de cet objet en séance plénière.  \n \n3 Le rapport est débattu mais ne fait pas l’objet d’un \nvote.  \n \n \n\n \n \n\n \nIl est proposé que l’ancien rapport sur la reconstitution du Jura devienne un \nrapport sur les relations interjurassiennes qui permettra de faire annuelle-\nment le point sur l’avenir de la région jurassienne au sens large et notam-\nment dans la perspective de l’accueil de Moutier.  \n\n \n\nArticle 30 \nAutres rapports \n \nLe Bureau fixe la procédure applicable aux autres \nrapports transmis au Parlement. \n \n \n\nArticle 38 \nAutres rapports \n \nLe Bureau fixe la procédure applicable aux autres \nrapports transmis au Parlement \n\nLe Bureau est compétent pour déterminer la procédure à suivre pour le \ntraitement des autres rapports, comme les rapports de commissions inter-\nparlementaires, de la Banque cantonale, d’autres autorités ou institutions.  \n\n Article 39 \nProcédure relative à l’examen du budget  \n \n1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière.  \n \n2 Si celle-ci est acceptée, la discussion porte sur le \ndétail des rubriques budgétaires.  \n \n3 L’article 24 s’applique par analogie à l’organisation \nde la discussion.   \n \n4 A l’issue de l’examen de détail du budget, le Parle-\nment est informé sur le respect du frein à l’endette-\nment, au sens de l’article 123a de la Constitution can-\ntonale.  \n \n5 Tout député a ensuite la possibilité de demander à \nrevenir sur l’une ou l’autre rubrique budgétaire. Le \nParlement se prononce sans débat sur cette requête. \n\nLa procédure d’examen du budget suit le même schéma que celle s’appli-\nquant aux textes législatifs.  \n \nToutefois, il s’agit d’inscrire dans le règlement la pratique retenue depuis \nl’introduction du frein à l’endettement, à savoir que si le frein à l’endette-\nment devait ne pas être respecté, le Parlement devrait décider en deux \ntemps, d’abord sur l’acceptation du budget, qui conformément à l’article \n123a de la Constitution, serait soumis référendum obligatoire si le Législatif \nne dérogeait pas au frein à l’endettement, puis sur la dérogation au frein à \nl’endettement qui nécessite une majorité qualifiée.  \n \n\nA noter que le Parlement ne peut pas déroger deux années de suite au \nfrein à l’endettement. Si le Parlement accepte une deuxième année de \nsuite un budget qui ne respecte pas le frein à l’endettement, celui-ci est \nautomatiquement soumis au référendum obligatoire.  \n \n \n\n\n\n16 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n6 Le Parlement passe alors à l’examen de détail de \nl’arrêté portant adoption du budget puis au vote de \ncelui-ci.  \n \n7 Si le budget adopté ne respecte pas le frein à l’en-\ndettement, le Parlement, s’il y est autorisé selon l’ar-\nticle 123a, alinéa 3, de la Constitution cantonale, se \nprononce, dans un second arrêté, sur la dérogation \nau frein à l’endettement.  \n\nArticle 31   \nConsultations fédérales \n \n1 Le Parlement se prononce sur la réponse donnée \npar le Gouvernement aux consultations fédérales tou-\nchant les objets reconnus importants par le Bureau. \n \n2 La discussion est ouverte par un exposé du rappor-\nteur du Gouvernement. Ont ensuite la parole les re-\nprésentants des groupes, puis les autres députés. La \ndiscussion close, le ministre s’exprime. \n \n3 Le Parlement se prononce par un vote sur la ré-\nponse du Gouvernement qu’il ne peut modifier. \n \n4 Les présidents de groupe reçoivent copie de la ré-\nponse du Gouvernement aux consultations fédérales. \n\nArticle 40   \nConsultations fédérales \n \n1 Le Parlement se prononce sur la réponse donnée par \nle Gouvernement aux consultations fédérales touchant \nles objets reconnus importants par la majorité des \nmembres du Bureau. \n \n2 La discussion est ouverte par un exposé du rappor-\nteur du Gouvernement. Ont ensuite la parole les repré-\nsentants des groupes, puis les autres députés. La dis-\ncussion close, le ministre s’exprime. \n \n3 Le Parlement se prononce par un vote sur la réponse \ndu Gouvernement qu’il ne peut modifier. \n \n4 Il est donné connaissance aux députés des réponses \ndu Gouvernement aux consultations fédérales. \n \n \n \n\nL’article n’est pas fondamentalement modifié. On précise que le Bureau \ndécide à sa majorité quelles sont les consultations fédérales portant sur des \nsujets importants dont la réponse du Gouvernement est discutée et votée en \nplénum. Jusqu’à présent, par habitude, il était donné droit automatiquement \nà la demande d’un groupe mais, par expérience, il semble nécessaire que \nl’importance donnée à une consultation fédérale soit décidée par une \nmajorité des membres du Bureau.  \n\nL’alinéa 4 est modifié afin que l’ensemble des parlementaires puisse avoir \nconnaissance des réponses aux consultations fédérales. Avec les moyens \nde communication actuels, il est en effet facile de donner connaissance à \ntout le Parlement de ces réponses autrefois transmises uniquement aux \nmembres du Bureau.  \n\nSECTION 4 : Bureau SECTION 4 : Bureau  \n \n\nArticle 32   \nCompétences \n\n \n1 Le Bureau se réunit en principe avant chaque \nséance plénière, sur décision du président ou si deux \nde ses membres le demandent. \n \n2 Il fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des séances \nqui est envoyé immédiatement aux députés. En règle \n\nArticle 41   \nCompétences \n\n \n1 Le Bureau se réunit en principe avant chaque \nséance plénière, sur décision du président ou si deux \nde ses membres le demandent. \n \n2 Il fixe la date, le lieu, l’horaire et l’ordre du jour des \nséances qui est envoyé immédiatement aux députés. \n\nL’article n’est pas fondamentalement modifié, le Bureau garde \nessentiellement les mêmes compétences. D’autres compétences lui ont été \nattribuées dans d’autres articles de la loi et du règlement.  \n\nIl est précisé qu’au-delà du calendrier des séances et de leur ordre du jour, \nle Bureau est tenu à fixer également l’horaire des séances, notamment une \nheure de début et de fin, ceci afin de que les députés puissent mieux \n\n\n\n17 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\ngénérale, seuls les objets traités par une commission \nsont inscrits à l’ordre du jour. \n \n3 Il détermine le nombre des séances de groupes qui \ndonnent lieu à rétribution. \n \n4 Il fixe la durée des vacances parlementaires. \n \n5 Il détermine les cas dans lesquels les partis n’ayant \npas accès aux commissions spéciales peuvent y dé-\nléguer chacun un représentant avec voix consultative. \n \n6 Le président du Parlement communique sans délai \naux députés les décisions et les propositions du Bu-\nreau. \n \n7 Il adopte le projet de budget du Parlement, qui est \ninscrit au projet de budget de l'Etat. \n \n8) Il décide de tout ce qui touche à l'organisation struc-\nturelle du Secrétariat du Parlement. \n\nEn règle générale, seuls les objets traités par une \ncommission sont inscrits à l’ordre du jour. \n \n3 Il détermine le nombre des séances de groupes \ndonnant lieu à rétribution. \n \n4 Il fixe la durée des vacances parlementaires. \n \n5 Il détermine les cas dans lesquels les formations po-\nlitiques n’ayant pas accès aux commissions spéciales \npeuvent y déléguer chacune un représentant avec \n\nvoix consultative. \n \n6 Le président du Parlement communique sans délai \naux députés les décisions et les propositions du Bu-\nreau. \n \n \n\nanticiper leur présence. Il n’a pas été retenu de fixer dans le règlement \nl’horaire type des séances du Parlement, afin de laisser de la souplesse dans \nl’organisation des séances. \n\nLa terminologie « formation politique » est préférée à celle de parti politique, \nétant plus englobante et intégrant notamment certains mouvements, parfois \ntemporaires, n’étant pas nécessairement organisés en parti politique mais \npouvant être représentés au Parlement. La notion de parti politique renvoie \nà la défense d’une idéologie propre, à une organisation en vue d’exercer le \npouvoir ou une parcelle de celui-ci. La notion de formation politique est plus \ngénérale et peut concerner aussi des mouvements créés pour la défense de \ncertains projets ou de certaines idées et dont l’existence peut être limitée \ndans le temps. En règle générale, chaque liste déposée pour l’élection au \nParlement est d’office l’émergence d’une formation politique.  \n\n.  \n\nSection 5 : Commissions Section 5 : Commissions  \n\nArticle 33   \nOrganisation \n\n \nLe président de la commission convoque cette der-\nnière et veille à ce qu’elle s’acquitte à temps de la \ntâche qui lui incombe. En règle générale, dès que la \ncommission est constituée, le président fixe la date \ndes séances d’entente avec les membres de la com-\nmission et le ministre concerné. \n\nArticle 42  \nOrganisation \n\n \n1 Le président de la commission convoque cette der-\nnière et veille à ce qu’elle s’acquitte à temps de la \ntâche qui lui incombe.  \n \n2 En règle générale, dès que la commission est cons-\ntituée, le président fixe la date des séances d’entente \navec les membres de la commission et le ou les mi-\nnistres concernés. \n \n3 Pour certains sujets, notamment la planification des \nséances et la composition des délégations, une com-\nmission peut, avec l’accord du Bureau, réunir en dé-\nbut de législature l’ensemble de ses membres et rem-\nplaçants. Seuls les membres titulaires ont voix délibé-\nrative.  \n\nL’alinéa actuel est simplement scindé en deux alinéas.  \nLe nouvel alinéa 3 prévoit la possibilité de convoquer l’ensemble des \nmembres et remplaçants d’une commission pour des séances spécifiques, \nnotamment en début de législature lorsqu’il s’agit de composer certaines \ndélégations. On peut penser aux délégations dans les commissions inter-\nparlementaires de contrôle pour la commission des affaires extérieures et \nde la formation.  \nDans de tels cas de figure, si la commission doit prendre une décision, \nseuls les membres titulaires ont le droit de vote. Si un membre titulaire est \nabsent, son remplaçant peut voter. L’ensemble des participants est indem-\nnisé. \n\n\n\n18 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 34   \nRépartition des sièges \n\n \n1 Au sein des commissions, le système proportionnel \ndu plus fort quotient est appliqué à la répartition des \nsièges entre les groupes, selon les règles suivantes : \n\na) le nombre total des députés de l’ensemble des \ngroupes est divisé par le nombre des sièges à ré-\npartir, augmenté d’un; le résultat, arrondi au \nnombre entier immédiatement supérieur, est le \nquotient; \n\nb) chaque groupe obtient autant de sièges que le \nnombre de ses députés contient de fois le quo-\ntient; \n\nc) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre \ndes députés de chaque groupe est divisé par le \nnombre des sièges qu’il a déjà obtenus, augmenté \nd’un; un siège est attribué au groupe qui a le plus \nfort quotient; l’opération se répète jusqu’à ce que \ntous les sièges soient répartis; \n\nd) si, dans le cas prévu sous lettre c, plusieurs \ngroupes présentent le même quotient, le siège est \nattribué au groupe qui a le plus fort reste dans \nl’opération décrite sous lettre b; \n\ne) si plusieurs groupes ont un nombre égal de dépu-\ntés, le siège vacant est attribué au groupe dont la \nformation politique a obtenu, lors de l’élection du \nParlement et pour l’ensemble du Canton, le plus \ngrand nombre d’équivalents-électeurs; les équiva-\nlents-électeurs résultent de la division, pour \nchaque district, du nombre de suffrages de \nchaque liste par le nombre de députés revenant \nau district, les résultats obtenus étant ensuite ad-\nditionnés. \n\n \n \n\nArticle 43   \nRépartition des sièges \n\n \n1 Le système proportionnel du plus fort quotient est \nappliqué à la répartition des sièges dans les commis-\nsions, selon les règles suivantes : \n\na) le nombre total des députés de l’ensemble des \ngroupes est divisé par le nombre de sièges à ré-\npartir, augmenté d’un; le résultat, arrondi au \nnombre entier immédiatement supérieur, est le \nquotient; \n\nb) chaque groupe obtient autant de sièges que le \nnombre de ses députés contient de fois le quo-\ntient; \n\nc) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre \ndes députés de chaque groupe est divisé par le \nnombre de sièges qu’il a déjà obtenus, augmenté \nd’un; un siège est attribué au groupe qui a le plus \nfort quotient; l’opération se répète jusqu’à ce que \ntous les sièges soient répartis; \n\nd) si, dans le cas prévu sous lettre c, plusieurs \ngroupes présentent le même quotient, le siège est \nattribué au groupe qui a le plus fort reste dans \nl’opération décrite sous lettre b; \n\ne) si plusieurs groupes ont un nombre égal de dépu-\ntés, le siège vacant est attribué au groupe dont la \nformation politique a obtenu, lors de l’élection du \nParlement et pour l’ensemble du Canton, le plus \ngrand nombre d’équivalents-électeurs; les équiva-\nlents-électeurs résultent de la division, pour \nchaque district, du nombre de suffrages de \nchaque liste par le nombre de députés revenant \nau district, les résultats obtenus étant ensuite ad-\nditionnés. \n\n \n2 La répartition des sièges est établie au début de la \nlégislature et reste valable pour toute la durée de \ncelle-ci.   \n \n \n \n\nLe système de répartition des sièges dans les commissions n’est pas \nmodifié. \n\nToutefois comme il a été retenu dans la loi d’organisation du Parlement \nl’impossibilité de changer de groupe en cours de législature, il est retenu \négalement que la composition des commissions n’est pas revue, quand bien \nmême certains députés quitteraient leur groupe pour devenir indépendants. \nCette solution est celle qui respecte le mieux la volonté de l’électeur qui, par \nson vote, a défini la composition politique du Parlement.  \n\n \n\n2 Tout parti qui ne peut accéder aux commissions a la \ngarantie d’y avoir un représentant avec voix consulta-\ntive. Toutefois, l’ensemble des formations politiques \n\nArticle 44 \n\nVoix consultative en commission \n Comme le prévoit l’actuel alinéa 2 de l’article 34, les formations politiques \n\nqui ne peuvent accéder de droit aux commissions peuvent avoir un \n\n\n\n19 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nvisées par cette disposition ne peut envoyer qu’un dé-\nlégué par commission. En cas de désaccord entre \nelles, le Bureau tranche. L’article 32, alinéa 5, est ré-\nservé. Le représentant de ce parti peut faire des pro-\npositions en commission mais il ne peut rapporter au \nplenum sur les travaux et les décisions de la commis-\nsion. \n\n1 Les formations politiques qui, en début de législa-\nture, n’ont pas accès aux commissions peuvent, d’un \ncommun accord, désigner un représentant unique \ndans chaque commission avec voix consultative.  \n \n2 En cas de désaccord entre elles, le Bureau tranche. \nL’article 41, alinéa 5, est réservé.  \n \n3 Le représentant de ces formations peut faire des \npropositions en commission mais il ne peut rapporter \nau plénum sur les travaux et les décisions de la com-\nmission. \n\nreprésentant avec voix consultative dans lesdites commissions. Il est \ndésormais précisé que cette possibilité est donnée en début de législature \naux formations politiques non représentées. Ainsi, un député ayant quitté \nson groupe ne peut pas y prétendre en cours de législature.  \n\nIl est également préféré  ici le terme formation politique à celui de parti \npolitique. Ainsi on englobe tout mouvement, parti ou liste représentés au \nParlement.  \n\nArticle 35   \n\nDroits des commissions \n \n1 Les commissions reçoivent, sur demande, un extrait \ndes procès-verbaux et actes du Gouvernement et des \ndépartements qui se rapportent aux objets dont elles \nont à connaître. Elles peuvent, d’entente avec le mi-\nnistre, consulter des fonctionnaires. Avec l’accord du \nBureau, elles peuvent requérir l’avis d’experts ou de \ntoute personne dont le conseil peut être utile. A la de-\nmande de la commission, le ministre l’informe des \ndossiers de son département. \n \n2 Les commissions permanentes peuvent demander à \nêtre informées par le Gouvernement sur des objets \nrelevant de leur sphère d'activité. Toutefois, elles ne \npeuvent être consultées sur un futur projet législatif. \n \n3 Les ministres sont invités, avec voix consultative, \naux séances des commissions. Ils peuvent se faire \nreprésenter. \n \n4 Le Secrétariat du Parlement envoie, dans les dix \njours, le procès-verbal aux membres et aux rempla-\nçants de la commission concernée, aux membres du \nBureau, aux ministres ainsi qu’au chancelier d’Etat. \nLes noms des intervenants figurent au procès-verbal. \nAprès la décision du Parlement, le procès-verbal est \naccessible aux autres députés dans l’exercice de leur \nfonction ainsi qu’aux personnes ou autorités qui en \nont besoin pour l’application du droit ou pour une re-\ncherche scientifique. L’article 14, alinéa 3, de la loi \nd’organisation du Parlement est réservé. \n\nArticle 45   \n\nDroits des commissions \n \n1 Les commissions reçoivent, sur demande, un extrait \ndes procès-verbaux et actes du Gouvernement et des \ndépartements qui se rapportent aux objets dont elles \nont à connaître. Elles peuvent, d’entente avec le mi-\nnistre concerné, consulter des employés d’Etat. A leur \ndemande, le ministre les informe des dossiers de son \ndépartement.  \n \n2 Avec l’accord du Bureau, les commissions peuvent \nrequérir l’avis d’experts ou de toute personne dont le \nconseil peut être utile. Moyennant une décision una-\nnime de la commission, les auditions qui revêtent un \nintérêt public majeur peuvent être tenues publique-\nment.  \n \n3 Les commissions permanentes peuvent demander à \nêtre informées par le Gouvernement sur des objets \nrelevant de leur sphère d'activité. Toutefois, elles ne \npeuvent être consultées sur un futur projet législatif. \n \n4 Les ministres sont invités, avec voix consultative, \naux séances des commissions. Ils peuvent se faire \nreprésenter. La commission peut siéger en l’absence \nd’un représentant du Gouvernement. \n \n5 Lorsqu’une commission veut renvoyer un dossier au \nGouvernement afin d'obtenir des compléments, elle \nen saisit le Bureau. Avant de transmettre le dossier \nau Gouvernement, le Bureau doit s'assurer que le \nrenvoi ne peut être assimilé à un refus d'entrée en \n\nLes droits des commissions ne sont pas fondamentalement modifiés.  \n\nL’alinéa 2 reprend une partie de l’actuel alinéa 1 et prévoit la possibilité de \ntenir publiquement certaines auditions d’experts qui revêtiraient un intérêt \npublic, par exemple sur des sujets d’actualité ou qui feront l’objet d’un débat \npublic. L’accord du Bureau est nécessaire pour requérir l’avis d’experts \nnotamment pour des raisons d’engagements financiers.  \n\nLes commissions ont la possibilité de demander à être informées, au-delà \ndes projets législatifs ou financiers qui lui sont soumis sur des objets de leur \nsphère de compétence. Toutefois, elles ne doivent pas être nanties ou \nconsultées sur des futurs projets législatifs qui seront soumis au Parlement \nultérieurement.  \n\nComme le prévoit la LOP, les commissions peuvent aussi décider de siéger \nen l’absence d’un représentant du Gouvernement.  \n\nCe sont les membres du Gouvernement qui sont invités aux séances de \ncommission avec voix consultative et non pas des employés de l’Etat. C’est \ndonc le représentant du Gouvernement qui décide d’être ou non \naccompagné de collaborateurs, respectivement de se faire représenter par \nun collaborateur. Une commission peut recevoir des employés d’Etat en \nséance uniquement avec l’accord du chef de département concerné, à \n\n\n\n20 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n5 Lorsqu’une commission veut renvoyer un dossier au \nGouvernement afin d'obtenir des compléments, elle \nen saisit le Bureau. Avant de transmettre le dossier \nau Gouvernement, le Bureau doit s'assurer que le \nrenvoi ne peut être assimilé à un refus d'entrée en \nmatière. Si tel n'est pas le cas, il retourne le dossier à \nla commission. \n \n6 Le procès-verbal de la dernière séance d’une com-\nmission est accepté tacitement par les commissaires, \nsous réserve de corrections agréées par ces derniers. \n\nmatière. Si tel n'est pas le cas, il retourne le dossier à \nla commission. \n \n \n\nl’exception notoire des cas prévus pour les commissions d’enquête ou pour \nla commission de gestion (article 48, alinéa 6). \n\nL’alinéa 5 reprend la formulation actuelle introduite en 2014 et qui vise à \néviter que derrière un renvoi au Gouvernement se cache en réalité une non-\nentrée en matière.  \n\nL’alinéa 6 actuel est intégré à la disposition suivante.  \n\n Article 46   \n\nProcès-verbaux des commissions \n \n\nMajorité de la commission \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix \njours, le procès-verbal des séances de commission. \nLe procès-verbal indique les personnes présentes, le \nnom des intervenants, reproduit l’essentiel de leurs \npropos, et fait état des propositions et des décisions.  \n \n2 Le procès-verbal est accessible aux membres et aux \nremplaçants de la commission concernée, aux \nmembres du Bureau, aux ministres, au chancelier \nd’Etat et à leurs secrétaires. \n \nMinorité de la commission \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix \njours, le procès-verbal des séances de commission. \nLe procès-verbal indique les personnes présentes, \nfait état des propositions et des décisions et d’un ré-\nsumé des discussions.  \n \n2 Le procès-verbal est accessible à l’ensemble des \ndéputés, aux ministres, au chancelier d’Etat et à leurs \nsecrétaires.  \n \n3 Les procès-verbaux des débats confidentiels d’une \ncommission ne sont accessibles qu’aux membres et \nremplaçants de la commission concernée, au prési-\ndent du Parlement et aux ministres. \n \n4 Les tiers participant à une séance de commission \nont le droit de prendre connaissance de l’extrait du \n\n \nDeux visions s’opposent concernant le contenu des procès-verbaux et leur \ndiffusion.  \n \nUne majorité de la commission reste attachée à disposer de procès-ver-\nbaux de commission détaillés et qui retranscrit l’essentiel des propos des \nparticipants. En corollaire à cela, les procès-verbaux ne sont accessibles \nqu’aux membres et remplaçants de la commission, aux ministres et au Bu-\nreau.  \n \nPour la minorité de la commission, il ne s’agit plus forcément de faire un \ncompte-rendu in extenso des discussions mais que le procès-verbal rende \ncompte des propositions, des décisions et d’un résumé des discussions \npouvant aider à comprendre les propositions. De ce fait, il est retenu la \ntransparence à l’égard de l’ensemble des parlementaires sur les procès-\nverbaux des commissions. Ceux-ci seraient ainsi accessibles à tous les \nparlementaires, mais également aux membres du Gouvernement et à leur \nsecrétariat, sur la plateforme extranet.  \n \nUne réserve est toutefois prévue pour les débats confidentiels qui font l’ob-\njet d’un procès-verbal ad hoc accessible uniquement aux membres de la \ncommission, aux membres du Gouvernement ainsi qu’au président du Par-\nlement.  \n \nLorsqu’une commission invite un tiers à s’exprimer ou que le représentant \ndu Gouvernement se fait accompagné en séance par un employé d’Etat, \nceux-ci ont la possibilité de prendre connaissance de la partie du procès-\nverbal relative aux points où ils étaient présents. Ils pourront pour se faire \ns’adresser au Secrétariat du Parlement ou à leur département.  \n \nL’alinéa 6 précise que les corrections apportées à un procès-verbal sont \ninscrites dans le procès-verbal suivant.  \n \n\n\n\n21 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nprocès-verbal relatif aux sujets pour lesquels ils \nétaient présents. \n \n5 Après la décision du Parlement, le procès-verbal est \naccessible aux personnes ou autorités qui en ont be-\nsoin pour l’application du droit ou pour une recherche \nscientifique. L’article 12 de la loi d’organisation du \nParlement est réservé. \n \n6 Le procès-verbal de la dernière séance d’une com-\nmission est accepté tacitement par les commissaires, \nsous réserve de corrections agréées par ces derniers, \nqui sont inscrites dans le procès-verbal suivant. \n \n7 Les procès-verbaux des commissions ne peuvent \nêtre rendus publics, même partiellement.  \n \n\nIl est rappelé à l’alinéa 7 que les procès-verbaux sont des documents ré-\nservés à l’usage des parlementaires et donc confidentiels et ne doivent \ndonc pas être rendus publics.  \n \n \n\nArticle 36   \nDélégation d’affaires \n \nEn cas de nécessité, le président du Parlement peut \ndéléguer la préparation d’une affaire à une commis-\nsion permanente, à une commission spéciale déjà \ninstituée ou au Bureau. \n\nArticle 47  \nDélégation d’affaires \n \nEn cas de nécessité, le président du Parlement peut \ndéléguer la préparation d’une affaire à une commis-\nsion permanente, à une commission spéciale déjà \ninstituée ou au Bureau. \n\nSelon la loi, s’il revient en principe au Bureau d’attribuer les mandats aux \ncommissions, le président a la compétence de le faire en cas de nécessité, \nnotamment pour des dossiers urgents. \n \n\nArticle 37   \nCommissions permanentes \n \n1 Au début de chaque législature et pour la durée de \ncelle-ci, le Parlement, après avoir constitué son Bu-\nreau, nomme immédiatement en son sein les com-\nmissions permanentes suivantes : \n\na) la commission de gestion et des finances; \nb) la commission de l’environnement et de l’équipe-\n\nment; \nc) la commission de la justice; \nd) la commission des affaires extérieures et de la for-\n\nmation; \ne) la commission de l’économie; \nf) la commission de la santé et des affaires sociales; \n \n2 Le mandat desdites commissions est défini par le \nprésent règlement. Le Parlement peut leur déléguer \nd’autres affaires. \n\nArticle 48   \nCommissions permanentes \n \n1 Au début de chaque législature et pour la durée de \ncelle-ci, le Parlement, après avoir constitué son Bu-\nreau, nomme immédiatement en son sein les com-\nmissions permanentes suivantes : \n\na) la commission de gestion et des finances; \nb) la commission de l’environnement et de l’équipe-\n\nment; \nc) la commission de la justice ; \nd) la commission des affaires extérieures et de la for-\n\nmation; \ne) la commission de l’économie ; \nf) la commission de la santé et des affaires sociales; \n \n2 Le Parlement peut déléguer aux commissions \nd’autres affaires que celles relevant des attributions \nprévues par le présent règlement. \n\nIl est nouvellement précisé, comme cela se pratique déjà aujourd’hui, que \nles présidences de commission sont réparties entre les groupes parlemen-\ntaires de la même manière que les sièges dans les commissions. C’était \nune pratique usuelle qui reposait sur un droit non-écrit.   \n \n \n\n\n\n22 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n3 Les présidents des commissions permanentes sont \nélus par le Parlement pour une législature ou pour la \nfin d’icelle si l’élection a lieu en cours de législature. \nChaque commission désigne son vice-président. \n\n \n3 Les présidents des commissions permanentes sont \nélus par le Parlement pour une législature ou pour la \nfin de celle-ci si l’élection a lieu en cours de législa-\nture. Chaque commission désigne son vice-président. \n \n4 L’article 43 s’applique par analogie à la répartition \ndes présidences des commissions entre les groupes \nparlementaires. \n\nArt 38   \nCommission de gestion et des finances \n \n1 La commission de gestion et des finances se com-\npose de onze membres. \n \n2 La commission : \n\na) examine la gestion du Gouvernement et des dé-\npartements; \n\nb) rapporte à ce propos au Parlement; \nc) propose à ce dernier les moyens de remédier aux \n\ncarences et aux abus qu’elle constate au sein de \nl’administration. \n\n \n3 Elle est chargée : \n\na) d’examiner le compte d’Etat, le budget, les plans \nfinanciers, les demandes de crédits supplémen-\ntaires, les propositions d’emprunts et de dépenses \npour autant qu’une autre commission n’ait pas été \ndésignée à cet effet; \n\nb) de veiller à ce que les crédits votés reçoivent l’em-\nploi voulu et ne soient pas dépassés. \n\n \n3bis La commission est compétente pour autoriser l'uti-\nlisation anticipée de tout ou partie d'un crédit supplé-\nmentaire urgent au sens de l'article 57, alinéa 3, de la \nloi sur les finances cantonales. \n \n4 En accord avec le Bureau, le Gouvernement peut lui \nconfier d’autres tâches. \n \n5 La commission examine chaque année le rapport de \nla Banque cantonale du Jura. \n \n\nArt. 49  \nCommission de gestion et des finances \n \n1 La commission de gestion et des finances se com-\npose de onze membres. \n \n2 La commission a les attributions suivantes : \n\na) elle examine la gestion du Gouvernement et des \ndépartements et rapporte à ce propos au Parle-\nment; \n\nb)  elle propose à ce dernier les moyens de remédier \naux carences et aux abus qu’elle constate au sein \nde l’administration ; \n\nc) elle examine le compte d’Etat, le budget, les plans \nfinanciers, les demandes de crédits supplémen-\ntaires, les propositions d’emprunts et de dépenses \npour autant qu’une autre commission n’ait pas été \ndésignée à cet effet; \n\nd) elle veille à ce que les crédits votés reçoivent l’em-\nploi voulu et ne soient pas dépassés ; \n\ne)  elle autorise l'utilisation anticipée de tout ou partie \nd'un crédit supplémentaire urgent au sens de l'ar-\nticle 57, alinéa 3, de la loi sur les finances canto-\nnales [RSJU 611]; \n\nf)    elle examine chaque année le rapport de la Banque \ncantonale du Jura. \n\n \n5 En accord avec le Bureau, le Gouvernement peut lui \nconfier d’autres tâches. \n \n6 La commission a le droit de procéder à toutes les in-\nvestigations qu’elle juge utiles tant dans les départe-\nments que dans les services ou établissements admi-\nnistrés par l’Etat. A cet effet, elle peut requérir les ser-\n\n  Les compétences et la composition de la commission de gestion et des \nfinances ne sont pas modifiées.  \n\nLes compétences de la commission figurent désormais sous forme de liste.  \n\nPossibilité est désormais donnée à la commission de créer en son sein des \nsous-commissions, composées de trois membres au moins, et chargées du \nsuivi de certains dossiers ou de certaines investigations particulières. Les \nremplaçants peuvent être désignés au sein de ces sous-commissions.  \n\n\n\n23 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n6 La commission a le droit de procéder à toutes les in-\nvestigations qu’elle juge utiles tant dans les départe-\nments que dans les services ou établissements admi-\nnistrés par l’Etat. A cet effet, elle peut requérir les ser-\nvices du Contrôle des finances. Lorsque ses investi-\ngations portent sur une affaire importante, la commis-\nsion entend le ministre intéressé. \n \n\nvices du Contrôle des finances. Lorsque ses investiga-\ntions portent sur une affaire importante, la commission \nentend le ministre intéressé. \n \n7 Au besoin, la commission peut constituer en son sein \ndes sous-commissions, composées de trois membres \nau moins, chargées d’investigations ou de contrôles \nparticuliers ou du suivi de certains dossiers.  \n\nArticle 39   \n\nCommission de l’environnement et de l’équipement \n \n1 La commission de l’environnement et de l’équipe-\nment se compose de sept membres. \n \n2 Elle examine, sous l’angle de la conception d’en-\nsemble, de la planification, de l’urgence, du coût et de \nl’utilisation des crédits votés, les affaires dont le Par-\nlement doit connaître et qui ont trait à l’environne-\nment, aux travaux publics, aux constructions, aux \ntransports et à l’énergie. Elle fait ses propositions au \nplénum du Parlement. \n \n3 Les affaires qui ne concernent que des mesures de \nfinancement sont traitées par la commission de ges-\ntion et des finances, qui fait ses propositions au Parle-\nment. \n\nArticle 50   \n\nCommission de l’environnement et de l’équipement \n \n1 La commission de l’environnement et de l’équipe-\nment se compose de sept membres. \n \n2 Elle examine, sous l’angle de la conception d’en-\nsemble, de la législation, de la planification, de l’ur-\ngence, du coût et de l’utilisation des crédits votés, les \naffaires dont le Parlement doit connaître et qui ont \ntrait à l’environnement, aux travaux publics, aux cons-\ntructions, aux transports et à l’énergie. Elle fait ses \npropositions au plénum du Parlement. \n \n3 Les affaires qui ne concernent que des mesures de \nfinancement sont traitées par la commission de ges-\ntion et des finances, qui fait ses propositions au Parle-\nment. \n\nPas de modification aux dispositions actuelles, si ce n’est que l’on précise \nque la commission examine aussi la législation dans le domaine de \nl’environnement et de l’équipement, ce qui était déjà le cas.  \n\nArticle 40   \nCommission de la justice \n\n \n1 La commission de la justice se compose de sept \nmembres. \n \n2 Elle vérifie la gestion des tribunaux. Elle préavise, à \nl’intention du plénum, les recours en grâce, les de-\nmandes d’amnistie, les prises à partie et les plaintes \nadressées au Parlement ainsi que les décisions rela-\ntives aux conflits de compétence dans lesquels la \nCour constitutionnelle est partie. Elle fait ses proposi-\ntions au plénum du Parlement. \n \n3 Elle examine les conditions de détention qui règnent \ndans les prisons jurassiennes et les établissements \npénitentiaires soumis à un concordat sur l’exécution \n\nArticle 51   \nCommission de la justice  \n\n \n1 La commission de la justice se compose de sept \nmembres. \n \n2 Elle a les attributions suivantes :  \na)  elle examine les affaires dont le Parlement doit \n\nconnaître et qui ont trait à la justice, à la sécurité \npublique, à l’organisation des collectivités locales, \nou aux droits politiques relevant de la compétence \ndu Parlement. Elle fait ses propositions au plénum \ndu Parlement \n\nb) elle vérifie la gestion des tribunaux et rapporte au \nParlement sur toutes les questions concernant la \nhaute surveillance sur les autorités judiciaires ; \nelle préavise notamment à l’intention du plénum le \nrapport des autorités judiciaires.  \n\nOn détaille les thématiques sur lesquelles la commission de la justice est en \nprincipe compétente, à savoir l’organisation de la justice, les missions de la \npolice, les fusions de communes et les modifications de leur territoire, et \nenfin les droits politiques. C’est notamment la commission de la justice qui \nexamine la validité matérielle des initiatives populaires mais aussi les \nmodifications légales en lien avec les droits politiques.  \n\nOn précise qu’elle assume aussi au nom du Parlement la haute surveillance \nsur les autorités judiciaires. En ce sens, elle examine le rapport annuel et \n\n\n\n24 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\ndes peines et mesures concernant les adultes con-\ndamnés par les tribunaux jurassiens. Elle visite les \nétablissements où une autorité pénale jurassienne a \nplacé des adolescents. Elle entend les détenus sur \ndemande de ceux-ci. \n\nc)  elle fait des propositions, à l’intention du plénum, \nsur les recours en grâce, les demandes d’amnis-\ntie, les prises à partie,  les plaintes et les de-\nmandes de levée d’immunité adressées au Parle-\nment ; \n\nd)  elle fait des propositions, à l’intention du plénum, \nsur les décisions relatives aux conflits de compé-\ntence dans lesquels la Cour constitutionnelle est \npartie ; \n\ne)  elle examine les conditions de détention qui règnent \ndans les prisons jurassiennes et les établisse-\nments pénitentiaires soumis à un concordat sur \nl’exécution des peines et mesures concernant les \nadultes et les mineurs condamnés par les tribu-\nnaux jurassiens. A cet effet, elle peut visiter ces \nétablissements. A leur demande, elle entend les \ndétenus condamnés par les tribunaux jurassiens. \n\npeut être amenée à préaviser les modifications relatives au statut des \nmagistrats et à la composition des organes judiciaires.  \n\nLa commission de la justice examine enfin, en vue de leur traitement pas le \nplénum, les recours en grâce, les amnisties ou prises à partie et les \ndemandes de levée d’immunité.  \n\nDans le canton du Jura, c’est également la commission de la justice qui \nassume le rôle, prévue dans le concordat sur l’exécution des peines, de \ncommission de visite des prisons. Elle contrôle notamment les conditions de \ndétention dans les établissements jurassiens et les établissements \nconcordataires.   \n\n \n\nArticle 41   \nCommission des affaires extérieures et de la forma-\ntion \n \n1 La commission des affaires extérieures et de la for-\nmation se compose de sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à la coopération, à l'éducation et \nà la formation professionnelle, ainsi que les conven-\ntions et les concordats intercantonaux relevant de la \ncompétence du Parlement. Elle fait ses propositions \nau plénum du Parlement. \n \n3 Elle représente le Parlement jurassien dans les or-\nganes interparlementaires chargés de l'examen des \nprojets de concordats et dans ceux chargés de veiller \nau respect des conventions intercantonales et de con-\ntrôler le fonctionnement des institutions intercanto-\nnales d'application, sous réserve de l'article 40, alinéa \n3. \n \n4 Pour compléter les délégations jurassiennes dans \nles commissions interparlementaires de contrôle, le \nBureau, sur requête de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la formation, peut désigner des dépu-\ntés ou suppléants qui ne sont pas membres ni rem-\nplaçants de ladite commission. \n\nArticle 52  \nCommission des affaires extérieures et de la forma-\ntion \n \n1 La commission des affaires extérieures et de la for-\nmation se compose de sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à la coopération, à l'éducation et \nà la formation professionnelle, à la culture et au sport, \nainsi que les conventions et les concordats intercan-\ntonaux relevant de la compétence du Parlement. Elle \nfait ses propositions au plénum du Parlement. \n \n3 Elle représente le Parlement jurassien dans les or-\nganes interparlementaires chargés de l'examen des \nprojets de concordats et dans ceux chargés de veiller \nau respect des conventions intercantonales et de con-\ntrôler le fonctionnement des institutions intercanto-\nnales d'application, sous réserve de l'article 50, alinéa \n2, lettre e. \n \n4 Pour compléter les délégations jurassiennes dans \nles commissions interparlementaires de contrôle, le \nBureau, sur requête de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la formation, peut désigner des dépu-\ntés ou suppléants qui ne sont pas membres ni rem-\nplaçants de ladite commission. \n\nPas de changement \n\n\n\n25 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 42   \nCommission de l’économie  \n\n \n1 La commission de l’économie se compose de sept \nmembres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à l’économie publique et à la fis-\ncalité. Elle fait ses propositions au plénum du Parle-\nment. \n \n \n\nArticle 53   \nCommission de l’économie  \n\n \n1 La commission de l’économie se compose de sept \nmembres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à l’économie publique, à l’agricul-\nture et à la fiscalité. Elle fait ses propositions au plé-\nnum du Parlement. \n \n\nPas de changement \n\nArticle 43  \n\nCommission de la santé et des affaires sociales \n \n1 La commission de la santé et des affaires sociales \nse compose de sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à la santé publique, aux assu-\nrances sociales et à l'action sociale, notamment les \ncomptes et le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura \nainsi que la planification sanitaire. Elle fait ses propo-\nsitions au plénum du Parlement.  \n\nArticle 54  \n\nCommission de la santé et des affaires sociales \n \n1 La commission de la santé et des affaires sociales \nse compose de sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit con-\nnaître et qui ont trait à la santé publique, aux assu-\nrances sociales et à l'action sociale, notamment les \ncomptes et le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura \nainsi que la planification sanitaire. Elle fait ses propo-\nsitions au plénum du Parlement. \n\nPas de changement \n\nArticle 44 \n \n(Abrogé dès le 01.01.2016) \n\n L’article 44 du règlement actuel avait trait à la commission de la formation, \nsupprimée dans le cadre du programme OPTI-MA.  \n\nArticle 45   \nCommissions spéciales \n \n1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spé-\nciale tout objet devant être traité par lui. \n \n2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de \nmembres de la commission. \n \n3 Les fonctions de la commission expirent au terme de \nson mandat et dans tous les cas à la fin de la législa-\nture. \n\nArticle 55   \nCommissions spéciales \n \n1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spé-\nciale tout objet devant être traité par lui. \n \n2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de \nmembres de la commission. \n \n3 Les fonctions de la commission expirent au terme du \nmandat pour lequel elle a été instituée.  \n \n4 Si son mandat n’est pas terminé à l’issue de la légis-\nlature, le Parlement nouvellement élu doit le confir-\nmer. Le Bureau procède alors à la reconstitution de la \ncommission. \n\nIl n’y a pas de modification quant à la possibilité de créer des commissions \nspéciales et à la nomination de ses membres.  \n \nToutefois, désormais le mandat de la commission spéciale n’expire pas for-\ncément à la fin de la législature. Le Parlement nouvellement élu peut confir-\nmer le mandat de la commission et le Bureau procédera alors à la désigna-\ntion, respectivement à la reconduction, de ses membres.  \n\n\n\n26 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n \n\nArticle 46 \n\n \n(Abrogé dès le 01.01.2011) \n\n L’article 46 du règlement actuel, abrogé le 1er janvier 2011, avait trait à la \ncommission de rédaction, tâche reprise par une délégation à la rédaction \ndu Conseil de la langue française, instituée par la loi concernant l’usage de \nla langue française.  \n\nArticle 47   \nCommission d’enquête \n\n \nUne commission d’enquête, créée conformément à \nl’article 20, alinéa 2, de la loi d’organisation du Parle-\nment, établit à l’intention du plenum un rapport final. \nCelui-ci est remis au Bureau qui, après avoir entendu \nla commission, en arrête les modalités de publication \net de traitement. \n \n \n \n \n\n \n\nLes articles relatifs à la composition et aux compétences d’une commission \nd’enquête figurent dans la loi d’organisation aux articles 23 et suivants. Il \nn’est pas nécessaire de reprendre d’autres éléments dans le règlement.   \n\nSECTION 6 : Initiative parlementaire SECTION 6 : Initiative parlementaire  \n\nArticle 48   \nForme \n\n \n1 L’initiative parlementaire est déposée par écrit, si-\ngnée et accompagnée d’un exposé des motifs, sur le \nbureau du président. \n \n2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit \nun délai de quatre mois après son dépôt, sous ré-\nserve de l'article 59a du présent règlement. \n\nArticle 56   \nForme \n\n \n1 L’initiative parlementaire est remise par écrit, signée \net accompagnée d’un exposé des motifs. La date de \nla séance du Parlement suivant la remise de l’inter-\nvention est considérée comme date du dépôt de l’ini-\ntiative parlementaire.  \n \n2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit \nun délai de quatre mois après son dépôt, sous ré-\nserve de l'article 71 du présent règlement. \n\n \nPas de changement quant au fond mais il est prévu une nouvelle procé-\ndure de dépôt des interventions par voie électronique qui permettrait de \ntransmettre en tout temps une intervention. D’autres parlementaires pour-\nront ensuite la cosigner jusqu’à la séance du Parlement suivante.   \nAinsi la date du dépôt formel de l’intervention, qui fait ensuite partir les dé-\nlais de traitement, ne serait pas celle de la transmission au secrétariat mais \nbien de la séance plénière suivante.  \n\nArticle 49   \n\nCommission \n \n1 La commission chargée d’examiner l’initiative peut \nproposer d’en modifier le texte ou lui opposer un \ncontre-projet. Elle peut, avec l’accord du Gouverne-\nment, se faire assister par des agents de l’administra-\ntion cantonale. \n\nArticle 57   \n\nCommission \n \n1 La commission chargée d’examiner l’initiative peut, \navec l’accord de l’auteur, en modifier le texte ou lui \nopposer un contre-projet. Elle peut, avec l’accord du \nGouvernement, se faire assister par des employés de \nl’administration cantonale. \n\nLa commission peut modifier le texte de l’initiative si l’auteur y consent. Si-\nnon, elle peut proposer un contre-projet.  \n \nL’auteur peut siéger en commission avec voix consultative uniquement \npour l’examen de l’initiative parlementaire.  \n \n \n\n\n\n27 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n2 L’auteur d’une initiative parlementaire siège au sein \nde la commission avec voix consultative s’il n’en fait \npas partie à un autre titre. \n\n \n2 Lors de l’examen d’une initiative parlementaire, l’au-\nteur siège au sein de la commission avec voix consul-\ntative s’il n’en fait pas partie à un autre titre. \n\nArticle 50   \n\nConsultation du Gouvernement \n \nLe Gouvernement dispose d’un délai fixé par la com-\nmission pour transmettre son avis à cette dernière. \n\nArticle 58  \n\nConsultation du Gouvernement \n \nLe Gouvernement dispose d’un délai fixé par la com-\nmission pour transmettre son avis à cette dernière. \n\nPas de changement \n\nArticle 51   \nContre-projet gouvernemental \n \nSi le Gouvernement présente un contre-projet, le dé-\nbat d’entrée en matière est précédé d’un débat por-\ntant sur le choix entre l’initiative et le contre-projet. Ce \ndébat donne lieu à un vote. \n\nArticle 59  \nContre-projet gouvernemental \n \nSi le Gouvernement présente un contre-projet, le dé-\nbat d’entrée en matière est précédé d’un débat por-\ntant sur le choix entre l’initiative et le contre-projet. Ce \ndébat donne lieu à un vote. \n\nPas de changement \n\nSECTION 7 : Autres interventions parlementaires SECTION 7 : Autres interventions parlementaires  \n\nArticle 52   \n\nForme \n \n1 Toute intervention écrite doit porter un titre qui ré-\nsume la matière. \n \n2 Les motions, postulats, interpellations, questions \nécrites et motions internes sont éliminés si les auteurs \nn’appartiennent plus au Parlement. \n \n3 En cas de nécessité, le Bureau peut prolonger les \ndélais appliqués aux interventions. \n \n4 Le retrait d’une intervention parlementaire est pos-\nsible jusqu’au vote y relatif. La décision de l’auteur ne \nfait l’objet d’aucun débat. \n \n5 Seul l’un des signataires d’une intervention peut la \ndévelopper au plenum. \n \n6 Durant les vacances parlementaires, les délais de \ntraitement des interventions parlementaires sont sus-\npendus. \n \n\nArticle 60   \n\nForme \n \n1 Toute intervention écrite doit porter un titre qui ré-\nsume la matière. Tous les signataires de l’intervention \ndoivent être identifiables. Un système de transmission \nélectronique des interventions peut remplacer la si-\ngnature manuscrite.  \n \n2 A l’exception de la résolution, toutes les interven-\ntions écrites peuvent être transmises en tout temps \nau Secrétariat du Parlement et cosignées jusqu’à la \nprochaine séance du Parlement. Sous réserve de dis-\npositions contraires, la date de la séance du Parle-\nment suivant la remise de l’intervention est considé-\nrée comme date du dépôt de l’intervention.  \n \n3 Seul l’un des signataires d’une intervention peut la \ndévelopper au plenum. \n \n4 En cas de nécessité, le Bureau peut prolonger les \ndélais appliqués aux interventions. \n \n\n \nOn ajoute que tous les signataires d’une intervention doivent pouvoir être \nidentifiés et doivent donc indiquer leur nom et prénom. Ce pourra être fait \nautomatiquement avec un système de dépôt des interventions par voie \nélectronique. Ce dernier nécessite de revoir le processus de dépôt des in-\nterventions. La signature notamment pourra être électronique.  \n \nLes interventions pourront être transmises en tout temps et cosignées \njusqu’à la prochaine séance du Parlement. C’est à cette date qu’elles se-\nront officiellement déposées, à l’exception des questions écrites et des ré-\nsolutions pour lesquelles une disposition particulière est prévue.  \n \nLes auteurs d’une intervention sont l’auteur à proprement parlé ainsi que \nses cosignataires. Seul l’un d’eux peut développer une intervention, tel que \nle prévoit la procédure parlementaire, à savoir la défendre et la présenter.  \n \nAfin d’éviter que des interventions soient reportées de séance en séance, il \nest désormais prévu qu’une intervention ne puisse être reportée que deux \nfois sur demande de son auteur. Si elle n’est pas traitée lors du deuxième \nreport, elle est éliminée.  \n \n \n \n\n\n\n28 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n7 Le texte d'une motion, d'un postulat, d'une interpel-\nlation ou d'une motion interne ne peut plus être modi-\nfié après le dépôt de l'intervention. \n\n5 Durant les vacances parlementaires, les délais de \ntraitement des interventions parlementaires sont sus-\npendus. \n \n6 Le texte d'une motion, d'un postulat, d'une interpel-\nlation, d'une motion interne ou d’une intervention en \nmatière fédérale ne peut plus être modifié après le \ndépôt de l’intervention.  \n \n\n7 Le retrait d’une intervention parlementaire est pos-\nsible jusqu’au vote y relatif. La décision de l’auteur ne \nfait l’objet d’aucun débat. \n \n\n8 Les motions, postulats, interpellations, questions \nécrites, interventions en matière fédérale et motions \ninternes sont éliminés si l’auteur et tous les cosigna-\ntaires n’appartiennent plus au Parlement. \n \n9 Une intervention ne peut être reportée par son au-\n\nteur que deux fois. Ensuite, elle doit être traitée ; à \n\ndéfaut, elle est éliminée. \n \n \n\n Article 61 \nContrôle de conformité des interventions \n\n \n1 Le secrétaire général contrôle la conformité des in-\nterventions sur le plan formel.  \n \n2 Après discussion avec l’auteur et sur préavis du se-\ncrétaire général, le Bureau peut refuser le dépôt d’une \nintervention qui ne respecte pas la forme requise.  \n\nLe secrétaire général est chargé de contrôler la conformité formelle de l’in-\ntervention. S’il constate un problème de forme, il en avertit l’auteur et lui \npropose de modifier son texte.  \nSi celui-ci s’y refuse, le secrétaire général a la possibilité de proposer au \nBureau de refuser le dépôt de l’intervention qui ne respecterait pas la forme \nrequise.  \nCet examen de conformité ne porte que sur la forme et non pas sur le con-\ntenu de l’intervention.   \n\nArticle 53   \nMotion et postulat \n \n1 Motions et postulats sont déposés écrits et signés \nsur le bureau du président, qui les communique aux \ndéputés dans un délai de huit jours. \n \n2 Ils sont traités au plus tard lors de la séance qui suit \nun délai de quatre mois après leur dépôt, sous ré-\nserve de l'article 59a du présent règlement. \n \n\nArticle 62   \nMotion et postulat  \n a) Forme et traitement \n \n1 Les motions et les postulats sont déposés écrits et \nsignés. Ils sont communiqués aux députés dans un dé-\nlai de huit jours qui suit leur dépôt. \n \n2 Ils sont portés à l’ordre du jour  au plus tard lors de la \nséance qui suit un délai de quatre mois après leur dé-\npôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement. \n\n \nActuellement est transmise au Parlement, avant la séance plénière, uni-\nquement la proposition du Gouvernement relative à l’intervention, soit l’ac-\ncepter, la rejeter ou la transformer. Il est demandé désormais au Gouver-\nnement, en plus de sa proposition, d’en indiquer brièvement ses motiva-\ntions. Cela crée une information plus équilibrée entre les députés membres \nde groupes parlementaires représentés au Gouvernement et les autres.  \n \nPour les interventions que le Gouvernement considère comme déjà réali-\nsées au moment de leur discussion, il peut proposer leur acceptation et \n\n\n\n29 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n3 Sous réserve de l'article 59a, alinéa 4, le Gouverne-\nment doit faire connaître sa position sur les motions et \nles postulats portés à l’ordre du jour au moins dix \njours avant la séance où ils y figurent. \n \n4 Les motions et les postulats liés à un objet en déli-\nbération sont portés simultanément à l’ordre du jour \nde la séance. \n \n5 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le \nParlement peut accepter une motion sous forme de \npostulat ou un postulat sous forme de motion, pour \nautant que l’auteur ou le député qui a développé l’in-\ntervention ait donné son accord, qui est définitif. \n \n6 Les motions ou les postulats sont développés orale-\nment par l’un des signataires. La parole est ensuite \ndonnée au représentant du Gouvernement puis, sous \nréserve de l’alinéa 8, la discussion générale est ou-\nverte. Après avoir entendu la position des groupes, \nl’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui \na développé l'intervention, se détermine sur la posi-\ntion du Gouvernement. La discussion générale étant \nclose, l’auteur de la motion ou du postulat, ou le dé-\nputé qui a développé cette intervention, ainsi que le \nministre, peuvent encore s’exprimer, puis répliquer et \ndupliquer, le temps de parole de chacun étant alors li-\nmité à deux minutes. \n \n\n7 La motion et le postulat déposés peuvent être simul-\ntanément développés par écrit. Dans ce cas, le Gou-\nvernement répond par écrit. Le développement de la \nmotion et du postulat et la réponse du Gouvernemen-\ntal sont communiqués aux députés au plus tard dix \njours avant que l’objet ne soit traité au Parlement. \n \n8 Lorsqu’une motion ou un postulat n’est pas com-\nbattu, la discussion n’est ouverte que sur décision du \nParlement. \n \n9 Lorsqu’une motion ou un postulat est susceptible de \nfractionnement, les divers points peuvent donner lieu \nà des votes séparés, moyennant l’accord de l’auteur \nou du député qui a développé cette intervention. \n \n\n \n3 Sous réserve de l'article 71, alinéa 4, le Gouverne-\nment doit faire connaître sa position et brièvement ses \nmotivations sur les motions et les postulats portés à \nl’ordre du jour au moins dix jours avant la séance où ils \ny figurent. Le Gouvernement doit en faire mention dans \nsa prise de position lorsqu’il estime qu’une motion aura \nvaleur de recommandation car intervenant dans sa \nsphère de compétence.  \n \n4 S’il estime qu’une intervention est déjà réalisée, le \nGouvernement peut proposer d’accepter et de classer \nimmédiatement l’intervention. Le Parlement se pro-\nnonce alors séparément sur ces deux propositions.  \n \n5 Les motions et les postulats liés à un objet en délibé-\nration sont portés simultanément à cet objet à l’ordre \ndu jour de la séance. \n \n6 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le \nParlement peut accepter une motion sous forme de \npostulat ou un postulat sous forme de motion, pour au-\ntant que l’auteur ou le député qui a développé l’inter-\nvention ait donné son accord, qui est définitif. \n \n \n \n\nclassement immédiat. Le Parlement sera alors invité à se prononcer sur \nces deux éléments séparément.  \n \nUn délai de quatre mois est donné au Gouvernement pour prendre position \nsur les interventions. Le Bureau doit les porter à l’ordre du jour de la \nséance qui suit ce délai de quatre mois. Il peut cependant anticiper ce délai \nen fonction des ordres du jour des séances et pour autant que le Gouver-\nnement puisse prendre position dans le délai prescrit.  \n \nEn lien avec la définition de la motion retenue dans la loi d’organisation du \nParlement, il convient que le Gouvernement précise lorsqu’il juge qu’une \nmotion empiète sur ses propres compétences et alors valeur de recom-\nmandation. \n \n\n\n\n30 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n10 Le Parlement se prononce après clôture de la dis-\ncussion. \n\n Article 63 \nb) Discussion et vote \n \n1 Les motions et les postulats sont développés orale-\nment par l’auteur ou l’un des signataires. La parole \nest ensuite donnée au représentant du Gouverne-\nment puis aux représentants des groupes et enfin la \ndiscussion générale est ouverte. La discussion géné-\nrale étant close, le représentant du Gouvernement \nainsi que l’auteur de la motion ou du postulat, ou le \ndéputé qui a développé cette intervention peuvent en-\ncore s’exprimer, puis répliquer et dupliquer, le temps \nde parole de chacun étant alors limité à deux minutes.  \n \n2 L’auteur de la motion ou du postulat, ou le député \nqui a développé l'intervention, se détermine sur la \nproposition du Gouvernement ou des groupes de \ntransformer l’intervention avant l’ouverture de la dis-\ncussion générale.  \n \n\n3 Lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni \npar le Gouvernement, ni par un groupe parlementaire \nou un député, il est soumis au vote sans débat. \n \n4 Lorsqu’une motion ou un postulat est susceptible de \nfractionnement, les divers points peuvent donner lieu \nà des votes séparés, moyennant l’accord ou sur déci-\nsion de l’auteur ou du député qui a développé cette \nintervention. \n \n5 Le Parlement se prononce après clôture de la dis-\ncussion. \n\n \n\nLe Gouvernement ne s’exprime plus systématiquement en dernier lors de \nla discussion, cette compétence étant donnée à l’auteur de l’intervention.  \n \nLa possibilité, prévue à l’actuel alinéa 7 de l’article 53, de procéder à un dé-\nveloppement écrit puis une prise de position écrite du Gouvernement est \nsupprimée car peu, voire jamais utilisée.   \n \nConcernant l’alinéa 3, lorsqu’une intervention n’est pas combattue par le \nGouvernement, le président du Parlement posera la question, avant d’ou-\nvrir le débat, si elle est combattue par un groupe ou un député. Si ce n’est \npas le cas, l’intervention sera soumise au vote sans même que ni l’auteur, \nni le Gouvernement n’intervienne. \n \nLe fractionnement est possible sur demande d’un député ou du fait de la \ndécision même de l’auteur. La formulation est dès lors modifiée.  \n \n  \n \n\nArticle 54   \nRéalisation \n \n1 Les motions et les postulats acceptés sont transmis, \npour rapport et propositions, au Gouvernement qui \ndoit statuer dans les deux ans s’il s’agit d’une motion \net dans les douze mois s’il s’agit d’un postulat. \n \n\nArticle 64   \nc) Réalisation \n \n1 Les motions et les postulats acceptés sont transmis, \npour réalisation, au Gouvernement. Le Gouvernement \ndispose d’un délai de deux ans s’il s’agit d’une motion \net d’une année s’il s’agit d’un postulat pour trans-\nmettre au Parlement un rapport ou des propositions.  \n \n\n \n\nLes délais de réalisation ne sont pas changés. \n \nL’actuel alinéa 2 est supprimé car il n’est plus appliqué depuis longtemps. \nLa possibilité pour l’auteur d’une motion ou d’un postulat de siéger au sein \nde la commission a été prévue en 1979 pour permettre aux députés non \nmembres de groupes parlementaires, ou membres d’un groupe n’ayant pas \naccès à la commission, de participer aux débats sur l’objet législatif réali-\nsant son intervention. Or, à l’époque, ce sont des commissions ad hoc et \nnon des commissions permanentes qui examinaient les projets législatifs. \n\n\n\n31 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n2 L’auteur d’une motion ou d’un postulat siège au sein \nde la commission avec voix consultative s’il n’en fait \npas partie à un autre titre. \n \n3 Le Gouvernement dresse, dans un rapport bisan-\nnuel, l’état de réalisation des motions et des postulats \nacceptés par le Parlement. Les postulats sont réputés \nréalisés lorsque le rapport du Gouvernement est re-\nmis aux députés. \n\n2 Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des \nmotions et postulats à réaliser qui est examinée tous \nles six mois par le Bureau du Parlement. Les postu-\nlats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gou-\nvernement est remis aux députés. \n \n3 Si à l’échéance du délai, le Gouvernement n’a pas \ntransmis ses propositions ou son rapport au Parle-\nment, le Bureau, après avoir interpellé le Gouverne-\nment :  \n\na) accorde un délai supplémentaire de douze \nmois au plus pour la réalisation ; \n\nb) mandate une commission pour proposer au \nParlement les voies et moyens pour at-\nteindre le but de la motion ou du postulat ou  \n\nc) propose au Parlement de classer la motion \nou le postulat.  \n\n \n4 Si le délai supplémentaire accordé au Gouverne-\nment est dépassé, le Bureau mandate une commis-\nsion pour proposer au Parlement les voies et moyens \npour atteindre le but de la motion ou du postulat ou \npropose au Parlement de les classer.  \n \n\nLes députés ne disposaient pas non plus de l’initiative parlementaire, qui \nleur donne justement ce droit. N’étant plus appliquée depuis longtemps, la \ncommission a retenu de supprimer cette possibilité.    \n \nLe rapport bisannuel sur la réalisation des motions et postulats est rem-\nplacé par une liste de suivi des interventions à réaliser examinée tous les \nsix mois par le Bureau. Cela sera également facilité par la mise en place \nd’un système de suivi des interventions parlementaires à réaliser.   \n \nLes alinéas 3 et 4 prévoient une nouvelle procédure de sanction lorsqu’une \nintervention n’est pas réalisée. Elle s’inspire du système neuchâtelois. \nLorsque le Gouvernement n’a pas respecté le délai de réalisation, le Bu-\nreau du Parlement aura trois solutions à disposition : \n- soit prolonger d’une année au maximum ; \n- soit mandater une commission pour donner suite à l’intervention non réali-\nsée ; \n- soit proposer le classement de l’intervention, ayant constaté que sa réali-\nsation ne peut se faire ou s’est faite d’une autre façon.  \n \n \n\nArticle 55   \nInterpellation \n\n \n1 L’interpellation, écrite et signée, est déposée sur le \nbureau du président, qui la communique aux députés \ndans un délai de huit jours. \n \n2 Le député développe son interpellation lors de la \nséance suivante. \n \n3 Le Gouvernement répond en principe immédiate-\nment. S'il le juge nécessaire, il peut répondre à la pro-\nchaine séance. Cas échéant, il en informe au préa-\nlable l'interpellateur, qui peut demander de reporter le \ndéveloppement de son interpellation à la même \nséance. \n \n4 L’interpellateur déclare ensuite s’il est satisfait, par-\ntiellement satisfait ou non satisfait de la réponse. \n \n\nArticle 65 \nInterpellation \n\n \n1 L’interpellation doit être transmise par écrit et si-\ngnée. Elle est communiquée aux députés dans le dé-\nlai de huit jours suivant son dépôt. \n \n2 Le député développe son interpellation lors de la \nséance suivante. \n \n3 Le Gouvernement répond en principe immédiate-\nment. S'il le juge nécessaire, il peut répondre à la pro-\nchaine séance. Cas échéant, il en informe au préa-\nlable l'interpellateur, qui peut demander de reporter le \ndéveloppement de son interpellation à la même \nséance. \n \n4 L’interpellateur déclare ensuite s’il est satisfait, par-\ntiellement satisfait ou non satisfait de la réponse. \n \n\nPas de changement.  \n\n\n\n32 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n5 La discussion est ouverte si douze députés le de-\nmandent à main levée. \n \n6 L’interpellation ne donne lieu à aucun vote. \n\n5 La discussion est ouverte si douze députés le de-\nmandent à main levée. \n \n6 L’interpellation ne donne lieu à aucun vote \n\nArticle 56   \n\nQuestion écrite \n \n1 La question écrite, signée, est adressée au prési-\ndent du Parlement qui la transmet au Gouvernement \net en communique le texte aux députés dans un délai \nde dix jours. \n \n2 Le Gouvernement communique sa réponse, par \nécrit, à tous les députés, dans un délai de deux mois. \n \n3 L’auteur d’une question écrite déclare ensuite s’il est \nsatisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la \nréponse. \n \n4 La discussion est ouverte si douze députés le de-\nmandent à main levée. \n \n5 La question écrite ne donne lieu à aucun vote. \n\nArticle 66   \n\nQuestion écrite \n \n1 La question écrite peut être déposée en tout temps. \nElle est transmise immédiatement au Gouvernement \net communiquée aux députés dans le délai de dix \njours suivant son dépôt. \n \n2 Le Gouvernement communique sa réponse, par \nécrit, à tous les députés, dans un délai de deux mois \nsuivant son dépôt.  \n \n3 La question écrite est en principe portée à l’ordre du \njour de la séance du Parlement suivant ce délai de \ndeux mois.  \n \n4 L’auteur d’une question écrite déclare s’il est satis-\nfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la ré-\nponse. \n \n5 L’auteur ou un cosignataire dispose d’une minute de \ntemps de parole pour, au besoin, justifier sa position \ns’il n’est pas satisfait de la réponse du Gouverne-\nment.  \n \n6 La question écrite ne donne lieu à aucun vote. \n\nIl est retenu de ne plus ouvrir de discussion après les questions écrites \nmais de donner deux minutes à l’auteur pour justifier si besoin sa position \nlorsqu’il n’est pas satisfait de la réponse, qu’il soit partiellement satisfait ou \nnon satisfait. Le Gouvernement ne peut pas intervenir ensuite, sauf pour \nrépondre à une attaque (art. 24, alinéa 3, RP).  \n \n\nL’alinéa 3 précise que la question écrite sera d’office portée à l’ordre du \njour de la séance qui suit les deux mois de délais, sauf si le Bureau en dé-\ncide autrement.  \n\nArticle 57   \nQuestion orale \n\n \n1 Une heure est consacrée aux questions orales à \nchaque séance. Au plus tôt une demi-heure avant \nl'ouverture de la séance, Les députés qui désirent in-\ntervenir s’inscrivent personnellement. Ils peuvent po-\nser une nouvelle question orale après que tous les \nautres députés inscrits se sont exprimés. \n \n2 Le député dispose de deux minutes pour poser sa \nquestion, après quoi le Gouvernement y répond sur-\nle-champ durant quatre minutes au maximum. La dis-\ncussion n’est pas ouverte. \n\nArticle 67  \nQuestion orale \n\n \nMajorité de la commission : (en lien avec l’alinéa 3) \n1 Trois quarts d’heure sont consacrés aux questions \norales à chaque session. Au plus tôt une demi-heure \navant l'ouverture de la séance, les députés qui dési-\nrent intervenir s’inscrivent personnellement en indi-\nquant le sujet de la question. Un même député peut \nposer une nouvelle question orale après que tous les \nautres députés inscrits se sont exprimés. \n \nMinorité 1 de la commission : (en lien avec l’alinéa 3) \n\nQuelques éléments sont modifiés.  \nEn premier lieu, ce n’est pas à chaque séance mais bien à chaque session \ndu Parlement qu’une partie de la séance est consacrée aux questions \norales, étant entendu qu’une journée complète de Parlement représente \ndeux séances.   \nLorsque le député s’inscrit pour poser une question, il doit désormais indi-\nquer également le sujet de sa question. \nComme jusqu’à présent, un député ne peut poser une deuxième question \norale lors de la même session que lorsque tous les autres députés inscrits \nse sont exprimés.  \n \nLes avis divergent au sein de la commission sur la durée consacrée aux \nquestions orales , le temps de parole accordé et l’organisation de l’ordre de \npassage.  \n\n\n\n33 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n \n3 L’auteur d’une question orale déclare ensuite s’il est \nsatisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la \nréponse. \n \n4 La question orale ne donne lieu à aucun vote. \n\n1 Une demi-heure est consacrée aux questions orales \nà chaque session. Au plus tôt une demi-heure avant \nl'ouverture de la séance, les députés qui désirent in-\ntervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le \nsujet de la question. Un même député peut poser une \nnouvelle question orale après que tous les autres dé-\nputés inscrits se sont exprimés. \n \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’alinéa 3) :  \n1 Une heure est consacrée aux questions orales à \nchaque session. Au plus tôt une demi-heure avant \nl'ouverture de la séance, les députés qui désirent in-\ntervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le \nsujet de la question. Un même député peut poser une \nnouvelle question orale après que tous les autres dé-\nputés inscrits se sont exprimés.  \n \n \n  \nMajorité de la commission :  \n2 L’ordre du passage des questions orales est défini \npar un tirage au sort, organisé par le Bureau, qui tient \ncompte de la force des diverses formations politiques. \n \nMinorité de la commission :  \n2 L’ordre du passage des questions orales est défini \npar le Bureau selon une alternance entre les groupes \nparlementaires. Une place est réservée aux députés \nqui ne sont pas membres d’un groupe parlementaire \nà l’issue de chaque tour. \n \n \n \nMajorité de la commission : (en lien avec l’alinéa 3) \n3 Le député dispose de deux minutes pour poser sa \nquestion, après quoi le Gouvernement y répond sur-\nle-champ durant deux minutes au maximum. La dis-\ncussion n’est pas ouverte. \n \nMinorité 1 de la commission : (en lien avec l’alinéa 1) \n3 Le député dispose d’une minute pour poser sa ques-\ntion, après quoi le Gouvernement y répond sur-le-\nchamp durant deux minutes au maximum. La discus-\nsion n’est pas ouverte. \n \n\nDurée totale et temps de parole :  \nLa majorité propose une solution de consensus qui prévoit de limiter la du-\nrée totale à 45 minutes par session et de limiter le temps de parole pour la \nquestion et la réponse à 2 minutes chacun. \n \nUne première minorité de la commission souhaite réduire à une demi-\nheure la durée totale des questions orales en réduisant le temps de parole \nà 1 minute pour la question et 2 minutes pour la réponse. \n \nUne deuxième minorité souhaite maintenir la durée à une heure par ses-\nsion et également continuer à donner 2 minutes au député pour la question \net 4 minutes pour la réponse. \n \nOrdre de passage \nLa minorité de la commission souhaite revenir à la solution du tournus \nentre les groupes parlementaires, tout en prévoyant une place après \nchaque tournus pour les députés non membres d’un groupe.  \nLa majorité souhaite pérenniser la solution actuelle, soit un tirage au sort \nde l’ordre de passage qui tienne compte de la force de chaque groupe ou \nformation politique.  \n \nComme jusqu’à présent, la parole n’est pas ouverte après une réponse à \nune question orale.  \n \n \n\n\n\n34 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nMinorité 2 de la commission : (en lien avec l’alinéa 1)3 \nLe député dispose de deux minutes pour poser sa \nquestion, après quoi le Gouvernement y répond sur-\nle-champ durant quatre minutes au maximum. La dis-\ncussion n’est pas ouverte. \n \n4 L’auteur d’une question orale déclare ensuite s’il est \nsatisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la \nréponse. \n \n5 La question orale ne donne lieu à aucun vote. \n \n\nArticle 58   \n\nRésolution \n \n1 La résolution, signée par quinze députés, est remise \nau président en cours de séance. \n \n2 Le texte en est communiqué immédiatement, par \nécrit, à tous les députés. \n \n3 Le projet de résolution est développé et discuté lors \nde la séance, à moins que l’auteur n’accepte qu’il soit \ntraité au cours de la séance suivante. \n \n4 La résolution est adoptée si elle recueille trente et \nune voix. \n\nArticle 68  \n\nRésolution \n \n1 La résolution, déposée par écrit et signée par quinze \ndéputés, est remise au président en cours de séance. \n \n2 Le texte en est communiqué immédiatement, par \nécrit, à tous les députés. \n \n3 Le projet de résolution est développé et discuté lors \nde la séance, à moins que l’auteur n’accepte qu’il soit \ntraité au cours de la séance suivante. \n \n4 La résolution est adoptée si elle recueille trente et \nune voix. \n\nPas de changement.  \n \n \n\n Article 69  \n\nIntervention cantonale en matière fédérale \n \n1 L’intervention cantonale en matière fédérale vise à \ndemander au Parlement d’exercer les compétences \nprévues à l’article 84, lettres o et p, de la Constitution \ncantonale [RSJU 101]. \n \n2 Lorsqu’elle vise à user du droit d’initiative cantonale \nen matière fédérale, le texte de l’intervention doit inté-\ngrer un développement et une requête adressée aux \nChambres fédérales. La requête doit préciser les mo-\ndifications légales souhaitées.  \n \n3 L’auteur de l’intervention, éventuellement accompa-\ngné de parlementaires, de membres du Gouverne-\nment ou d’employés d’Etat est habilité à défendre son \n\nIl s’agit d’une nouvelle intervention. Jusqu’à présent c’est par voie de mo-\ntion interne que ces droits étaient exercés.  \n \nLa compétence est aussi donnée au Gouvernement de proposer une telle \nintervention puisqu’il s’agit d’agir auprès des autorités fédérales.  \n \nUne initiative cantonale en matière fédérale doit respecter une certaine \nforme prévue dans le droit fédéral, d’où les exigences prévues à l’alinéa 2. \n \nPar ailleurs, une délégation est en principe invitée à venir présenter et dé-\nfendre l’initiative devant une commission des Chambres fédérales, l’alinéa \n3 précise qui peut la composer. \nA noter que dans le cadre de telles demandes, il est souhaitable d’avoir \nune coordination entre le Parlement et le Gouvernement pour que l’inter-\nvention ait des chances d’aboutir.  \n \n\n\n\n35 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nintervention devant les organes des Chambres fédé-\nrales. Au besoin, la délégation est désignée par le Bu-\nreau.  \n \n4 Lorsqu’elle vise à user des compétences prévues à \nl’article 84, lettre p, de la Constitution, le texte de l’in-\ntervention précise l’acte législatif fédéral visé par le \nréférendum ou les motifs de convocation extraordi-\nnaire de l’Assemblée fédérale. \n \n5 Une demande de référendum fédéral est traitée lors \nde la séance du Parlement qui suit son dépôt. \n \n6 Lorsqu’une telle demande est approuvée, le Gouver-\nnement est chargé de contacter d’autres cantons en \nvue de se joindre au référendum.  \n \n7 Le Gouvernement peut soumettre au Parlement une \nintervention cantonale en matière fédérale.  \n \n8 La procédure relative aux motions et postulats est \napplicable par analogie à l’intervention cantonale en \nmatière fédérale. Si elle émane du Gouvernement, \ncelui-ci s’exprime en premier.  \n\nConcernant à la demande de référendum ou de convocation extraordinaire \nde l’Assemblée fédérale, une fois adoptée le Gouvernement a mission de \ncontacter d’autres cantons pour se joindre à la démarche.  \n\nArticle 59   \nMotion interne \n\n \n1 La procédure relative aux motions et aux postulats \nest applicable par analogie à la motion interne. Le \nGouvernement ne se prononce pas mais peut partici-\nper à la discussion. \n \n2 La motion interne acceptée est transmise, pour rap-\nport et propositions, au Bureau ou à une commission \nqui doit statuer dans les deux ans. \n \n3 Lorsque le Parlement veut exercer ses compétences \nen matière fédérale, prévues à l’article 84, lettre o et \np, de la Constitution cantonale, il adopte une motion \ninterne. \n\nArticle 70  \nMotion interne \n\n \n1 La procédure relative aux motions et aux postulats \nest applicable par analogie à la motion interne. Le \nGouvernement ne se prononce pas mais peut partici-\nper à la discussion. \n \n2 Le Bureau du Parlement peut faire part de son préa-\nvis sur une motion interne concernant les affaires du \nParlement.  \n \n3 Une motion interne acceptée est transmise, pour \nrapport et propositions, au Bureau ou à une commis-\nsion qui doit statuer dans les deux ans. \n \n \n \n\nLa motion interne a désormais pour seul objectif de modifier une disposi-\ntion du droit parlementaire ou une pratique parlementaire.  \nOn prévoit désormais que le Bureau du Parlement peut donner un préavis \nsur une motion interne, dans la mesure où il sera appelé à la réaliser.  \n\nSECTION 7bis : Procédure d'urgence8) SECTION 8 : Procédure d'urgence  \n\n\n\n36 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nArticle 59a \nUrgence \n\n \n1 Toute intervention sous forme d'initiative parlemen-\ntaire, de motion, de postulat ou de motion interne peut \nêtre déclarée urgente si, lors de son dépôt, son au-\nteur présente une demande écrite et motivée à ce su-\njet. \n \n2 Le Bureau décide si l'intervention doit être traitée en \nurgence.  \n \n3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée lors \nde la séance du Parlement suivant son dépôt. \n \n4 Le Bureau donne au Gouvernement un délai appro-\nprié pour prendre position sur les motions et postu-\nlats. Il peut notamment déroger au terme fixé à l'ar-\nticle 53, alinéa 3, du présent règlement. \n\nArticle 71 \nUrgence \n\n \n1 Toute intervention sous forme d'initiative parlemen-\ntaire, de motion, d’intervention en matière fédérale ou \nde motion interne peut être déclarée urgente si, lors \nde son dépôt, son auteur présente une demande \nécrite et motivée à ce sujet. \n \n2 Le Bureau décide si l'intervention doit être traitée en \nurgence. L’urgence est donnée lorsque le traitement \nde l’intervention dans les délais usuels lui ferait \nperdre toute pertinence.  \n \n3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée lors \nde la séance du Parlement suivant son dépôt. \n \n4 Le Bureau donne au Gouvernement un délai appro-\nprié pour prendre position sur la motion. Il peut no-\ntamment déroger au terme fixé à l'article 61, alinéa 3. \n \n5 Si une intervention déclarée urgente est acceptée, \nelle doit être réalisée dans le délai imposé par l’ur-\ngence, mais au plus tard dans l’année qui suit son \nadoption. \n\nIl est précisé que l’urgence est donnée si le respect des délais usuels in-\nduire la perte de pertinence de l’intervention.  \n \nSi une motion urgente est acceptée, le délai de réalisation est raccourci \négalement. Il est au maximum d’une année mais la motion doit être réali-\nsée dans le délai nécessité par l’urgence.   \n \nLe postulat est retiré de la liste des interventions pouvant être traitées en \nurgence car il y a peu de sens à vouloir en urgence la réalisation d’un pos-\ntulat, qui de fait demande une étude.  \n \n \n\nSECTION 8 : Votes SECTION 9 : Votes  \n\nArticle 60   \nMise aux voix \n\n \n1 Le président soumet au Parlement l’ordre dans le-\nquel les questions sont mises aux voix. \n \n2 S’il surgit une contestation, le Parlement décide. \n\nArticle 72   \nMise aux voix \n\n \n1 Le président soumet au Parlement l’ordre dans le-\nquel les questions sont mises aux voix. \n \n2 S’il surgit une contestation, le Parlement décide. \n\nPas de changement. \n\nArticle 61   \nOrdre des votes \n\n \n1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les \namendements et ceux-ci avant la proposition princi-\npale. Le texte adopté en première lecture tient lieu de \nproposition principale pour la seconde lecture. S’il y a \nplus de deux propositions principales, elles sont \nmises aux voix ensemble et chaque député ne peut \nvoter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint \n\nArticle 73   \nOrdre des votes \n\n \n1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les \namendements et ceux-ci avant la proposition princi-\npale. Le texte adopté en première lecture tient lieu de \nproposition principale pour la seconde lecture. S’il y a \nplus de deux propositions équivalentes, elles sont \nmises aux voix ensemble et chaque député ne peut \nvoter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint \n\nLa proposition principale est la proposition du projet du Gouvernement \n(respectivement du projet de la commission), selon article 23, alinéa 4, du \nprésent règlement. En deuxième lecture, c’est le texte adopté en première \nlecture qui fait office de proposition principale.  \nDe par cette définition, il ne peut y avoir  plusieurs propositions principales. \nOn parle dès lors plutôt de propositions équivalentes. \n \n  \n\n \n\n\n\n37 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nla majorité absolue, celle qui a obtenu le moins de \nvoix est éliminée. En cas d’égalité, le président décide \nde la proposition à éliminer. \n \n2 On continue à voter sur les propositions restantes \njusqu’à ce que l’une d’elles obtienne la majorité abso-\nlue. Lorsqu’un objet est susceptible de fractionne-\nment, on procède à des votes séparés si la demande \nen est faite. \n\nla majorité absolue, celle qui a obtenu le moins de \nvoix est éliminée. En cas d’égalité, le président décide \nde la proposition à éliminer. \n \n2 On continue à voter sur les propositions restantes \njusqu’à ce que l’une d’elles obtienne la majorité abso-\nlue. Lorsqu’un objet est susceptible de fractionne-\nment, on procède à des votes séparés si la demande \nen est faite. \n\nArticle 62   \nVote final \n \nLorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discus-\nsion n’est pas demandée lors de la deuxième lecture, \nle Parlement procède immédiatement au vote final. \n\n Cette disposition est reprise plus haut dans la procédure parlementaire  à \nl’article 20, alinéa 5. \n\nArticle 63  \n\nMode de vote \n \n1 Le vote se fait électroniquement. Si le système élec-\ntronique est défaillant, le vote a lieu à main levée. \n \n2 Chaque député vote de sa place. \n \n3 Les votes sont exprimés par «oui», «non» ou «abs-\ntention». Le président précise avant chaque vote la \nquestion sur laquelle le Parlement doit se prononcer. \n \n4 Le système de vote électronique compte et enre-\ngistre les suffrages exprimés lors de tous les scrutins. \nLe secrétariat conserve toutes les données du vote \njusqu'à la fin de la législature. Les résultats détaillés \nde chaque vote sont publics.  \n \n5 Le résultat du vote est affiché sur au moins un écran \nélectronique. Le président communique oralement le \nrésultat du vote. \n \n6 Lors d'un vote à main levée, les scrutateurs dénom-\nbrent les voix. Le président peut constater que la dé-\ncision est prise à une majorité évidente, les avis con-\ntraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut \nêtre demandée. \n \n\nArticle 74 \n\nMode de vote \n \n1 Le vote se fait électroniquement. Si le système élec-\ntronique est défaillant, une contre-épreuve peut être \neffectuée. Si la défaillance persiste, le vote a lieu à \nmain levée. \n \n2 Chaque député vote de sa place. \n \n3 Les votes sont exprimés par «oui», «non» ou «abs-\ntention». Le président précise avant chaque vote la \nquestion sur laquelle le Parlement doit se prononcer. \n \n4 Le système de vote électronique compte et enre-\ngistre les suffrages exprimés lors de tous les scrutins. \nLe secrétariat conserve toutes les données du vote \njusqu'à la fin de la législature. Sous réserve de l’ali-\nnéa 8, les résultats détaillés de chaque vote sont pu-\nblics.  \n \n5 Le résultat du vote est affiché sur au moins un écran \nélectronique. Le président communique oralement le \nrésultat du vote. \n \n6 Lors d'un vote à main levée, les scrutateurs dénom-\nbrent les voix. Le Président peut constater que la dé-\n\nAvec le vote électronique et la publication des résultats détaillés, l’intérêt \ndu vote nominal, tel qu’il était appelé jusqu’à présent, est moindre.  \nMalgré tout, il est proposé de maintenir ce type de vote, plutôt solennel, \nlors duquel chaque élu doit faire part oralement de son vote. Pour bien le \ndistinguer du vote électronique nominal, il est proposé de l’appeler le vote \npar appel nominal.  \n \nPar ailleurs, le vote secret étant une exception à la publication des votes, il \nest proposé que, comme le vote par appel nominal, il nécessite le soutient \nde 20 députés.  \n \nVu que l’utilisation du vote secret au moyen d’un système informatique, \nn’implique pas un vote à l’urne, il est retenu de le rendre obligatoire pour \ntoutes les demandes de grâce, que le Parlement soit saisi ou non de pro-\npositions divergentes, ainsi que pour les demandes de levée d’immunité.  \n \nLe reste de l’article n’est pas modifié.  \n \n\n\n\n38 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\n7 Le vote nominal a lieu lorsque vingt députés pré-\nsents en font la demande. Le vote de chacun est \nalors affiché sur les écrans et inscrit au procès-verbal. \n \n8 Le vote secret a lieu si quinze députés présents en \nfont la demande. Dans ce cas, les écrans électro-\nniques n'affichent que le résultat global du vote. \n \n9 Lorsque le vote nominal et le scrutin secret sont de-\nmandés pour un même objet, le Parlement choisit le \nmode de vote au scrutin secret. \n \n10 En ce qui concerne les recours en grâce, le vote a \nlieu au scrutin secret lorsque le Parlement est saisi de \npropositions divergentes. L’entrée en matière n’est \npas sanctionnée par un vote. \n \n11 Le vote a lieu au scrutin secret pour lever l’immu-\nnité d’un parlementaire. L’entrée en matière n’est pas \nsanctionnée par un vote. \n\ncision est prise à une majorité évidente, les avis con-\ntraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut \nêtre demandée. \n \n7 Le vote par appel nominal a lieu lorsque vingt dépu-\ntés présents en font la demande. Le secrétaire géné-\nral appelle par ordre alphabétique tous les députés \nprésents qui doivent faire part oralement de leur vote \npar « oui », « non » ou « abstention » en appuyant si-\nmultanément sur le bouton de vote électronique. Le \nvote de chacun est alors affiché sur les écrans et ins-\ncrit au procès-verbal. \n \n8 Le vote secret a lieu si vingt députés présents en \nfont la demande. Dans ce cas, les écrans électro-\nniques n'affichent que le résultat global du vote. \n \n9 Lorsque le vote par appel nominal et le vote secret \nsont demandés pour un même objet, le Parlement \nchoisit le mode de vote au scrutin secret. \n \n10 En ce qui concerne les recours en grâce, le vote a \nlieu au scrutin secret. L’entrée en matière n’est pas \nsanctionnée par un vote. \n \n11 Le vote a lieu au scrutin secret pour les demandes \nde levée l’immunité.  \n\nArticle 64  \nVote du président \na) au Parlement \n\n \n1 Lors des votes électroniques standard ou à main le-\nvée, le président ne vote que s’il y a égalité des voix. \n \n2 Dans les votes secrets ou nominaux, le président \nvote et une proposition est réputée rejetée en cas \nd’égalité des voix. \n\nArticle 75 \nVote du président \na) au Parlement \n\n \n1 Lors des votes électroniques standard ou à main le-\nvée, le Président ne vote que s’il y a égalité des voix \nou si une majorité qualifiée des députés est requise. \n \n2 Dans les votes secrets ou par appel nominal, le Pré-\nsident vote et une proposition est réputée rejetée en \ncas d’égalité des voix. \n\nIl est ajouté que le président du Parlement vote si une majorité qualifiée est \nrequise comme par exemple pour la résolution ou pour la levée du frein à \nl’endettement.  \n\nArticle 65   \nb) au Bureau et dans les commissions \n \nAu sein du Bureau et des commissions, le président \nvote et, en cas d’égalité, tranche. \n\nArticle 76  \nb) au Bureau et dans les commissions \n \nAu sein du Bureau et des commissions, le président \nvote et, en cas d’égalité, tranche. \n\n \n\nLes présidents de commission doivent trancher en cas d’égalité. Ils ne peu-\nvent s’abstenir.   \n\n\n\n39 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nSECTION 9 : Elections SECTION 10 : Elections  \n\n Article 77 \nElection des magistrats \n \n1 Pour l’élection des juges et des procureurs, la loi \nd’organisation judiciaire [RSJU 181.1] règle le proces-\nsus de sélection des candidats par le Conseil de sur-\nveillance de la magistrature.  \n \n2 Pour l’élection du secrétaire général du Parlement, \ndu contrôleur général des finances et du président de \nla commission de recours en matière d’impôt, le Bu-\nreau définit la procédure de sélection.  \n \n3 Le Bureau émet un préavis pour l’élection du secré-\ntaire général du Parlement.  \n \n4 La commission de gestion et des finances émet un \npréavis pour l’élection du contrôleur général des fi-\nnances. Le Gouvernement est consulté préalable-\nment et émet un préavis à l’intention de la commis-\nsion.  \n \n5 Lorsque l’organe compétent a rendu son préavis, le \nSecrétariat du Parlement informe les personnes ayant \nfait acte de candidature de la teneur du préavis et leur \nlaisse la possibilité de retirer leur candidature avant la \npublication officielle de la liste des candidatures. \n \n6 Les suffrages donnés à une personne n’ayant pas \nfait acte de candidature selon la procédure requise ou \nayant retiré sa candidature ne sont pas pris en \ncompte et sont assimilés à des suffrages nuls. Pour le \nsurplus les dispositions de l’article 78 s’appliquent.  \n \n7 Le président du Parlement, ou son remplaçant, pré-\nsente au Parlement les candidatures proposées par le \nConseil de surveillance de la magistrature et le Bu-\nreau. Le président de la commission de gestion et des \nfinances présente les candidatures proposées par la \ncommission.  \n \n8 Sous réserve de dispositions légales contraires, les \nnouveaux élus font la promesse solennelle devant le \n\nCet article précise la procédure à suivre lors de l’élection des magistrats, \nen lien avec la nouvelle procédure de sélection des juges et procureurs par \nle Conseil de surveillance de la magistrature.  \n \nLe Bureau est compétent pour définir la procédure de sélection des candi-\ndats à des postes de magistrats non judiciaires. Toutefois il est d’ores et \ndéjà défini à l’article 34 LOP qu’il revient au Bureau de donner son préavis \npour l’élection du secrétaire général du Parlement.  \n \nPour l’élection du contrôleur général des finances, il est proposé que ce \nsoit la commission de gestion et des finances, à laquelle il répond, qui \némette ce préavis. Le contrôleur général des finances travaillant également \npour le Gouvernement, il est prévu que celui-ci puisse faire part de son pré-\navis à la commission avant qu’elle ne fasse son propre choix.  \n \nSelon la pratique en vigueur pour les magistrats de l’ordre judiciaire, dès \nque l’organe compétent a rendu son préavis, le Secrétariat du Parlement \nen informe l’ensemble des candidats, leur laissant un délai pour éventuelle-\nment retirer leur candidature avant qu’elle ne soit rendue publique.  \n \nOn inscrit également dans le règlement le principe que seules les per-\nsonnes ayant fait acte de candidature selon les règles prescrites peuvent \nrecevoir des suffrages lors de l’élection. Les suffrages donnés à des per-\nsonnes n’ayant pas fait acte de candidature et l’ayant retiré, sont considé-\nrés comme nuls.  \n \n \n\n\n\n40 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nParlement en principe immédiatement après leur \nélection. Celui qui refuse renonce à son élection.  \n \n \n\nArticle 66  \n\nProcédure \n \n1 Les bulletins de vote sont déposés ensemble dans \nl’urne. Ils sont détruits après la séance. \n \n2 Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des \nbulletins délivrés, le tour de scrutin est annulé et ré-\npété. \n \n3 Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité ab-\nsolue des suffrages valables. \n \n4 Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni \ndes bulletins blancs, ni des bulletins nuls. Sont décla-\nrés nuls les bulletins illisibles ou équivoques et les \nbulletins contenant une mention étrangère à la dési-\ngnation des candidats. Les suffrages donnés à une \npersonne non éligible ne sont pas pris en compte. \n \n5 Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité \nabsolue dépasse celui des sièges à repourvoir, les \ncandidats qui ont recueilli le moins de voix sont élimi-\nnés. \n \n6 Le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième \ntour, seules demeurent éligibles les personnes ayant \nobtenu au moins une voix lors du premier tour. \n \n7 A l'issue du deuxième tour et de chaque tour sui-\nvant, les candidats qui n'ont pas obtenu un nombre de \nvoix équivalent au moins au dixième des bulletins va-\nlables sont éliminés. \n \n8 Si lors d'un tour, tous les candidats recueillent un \nnombre de voix supérieur ou égal au dixième des bul-\nletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de \nvoix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le \nmême nombre de voix, un scrutin de ballotage déter-\nmine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de ce \n\nArticle 78 \n\nProcédure \n \n1 Les bulletins de vote sont déposés ensemble dans \nl’urne. Ils sont détruits après la séance. \n \n2 Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des \nbulletins délivrés, le tour de scrutin est annulé et ré-\npété. \n \n3 Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité ab-\nsolue des suffrages valables. \n \n4 Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni \ndes bulletins blancs, ni des bulletins nuls. Sont décla-\nrés nuls les bulletins illisibles ou équivoques et les \nbulletins contenant une mention étrangère à la dési-\ngnation des candidats. Les suffrages donnés à une \npersonne non éligible ne sont pas pris en compte. \n \n5 Le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième \ntour, seules demeurent éligibles les personnes ayant \nobtenu au moins une voix lors du premier tour. \n \n6 A l'issue du deuxième tour et de chaque tour sui-\nvant, les candidats qui n'ont pas obtenu un nombre de \nvoix équivalent au moins au dixième des bulletins va-\nlables sont éliminés. \n \n7 Si, lors d'un tour, tous les candidats recueillent un \nnombre de voix supérieur ou égal au dixième des bul-\nletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de \nvoix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le \nmême nombre de voix, un scrutin de ballotage déter-\nmine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de ce \nscrutin de ballotage, les candidats obtiennent le \nmême nombre de voix, le sort décide. \n \n8 Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité \nabsolue dépasse celui des sièges à repourvoir, les \n\n \n \n\nLa procédure d’élection reste inchangée.  \n \n\nLes membres de la commission de protection des données sont désormais \nnommés par les deux gouvernements neuchâtelois et jurassien. Ils sont \ndonc retirés de la liste à l’alinéa 9.  \n \n \n \n\n \n\n\n\n41 \n \n\nTexte actuel Projet de révision Commentaire \n\nscrutin de ballotage, les candidats obtiennent le \nmême nombre de voix, le sort décide. \n \n9 Lorsque le nombre de candidats présentés en vue \nde la constitution d’une commission permanente est \négal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est tacite. \nElle l’est également pour les élections des membres \net des suppléants de la commission des recours en \nmatière d’impôts, des membres et des suppléants de \nla commission de la protection des données à carac-\ntère personnel et des membres de la commission du \nfonds de péréquation. \n\ncandidats qui ont recueilli le moins de voix sont élimi-\nnés. \n \n9 Lorsque le nombre de candidats présentés en vue \nde la constitution d’une commission permanente est \négal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est tacite. \nElle l’est également pour les élections des membres \net des suppléants de la commission des recours en \nmatière d’impôts et des membres de la commission \ndu fonds de péréquation. \n\nSECTION 10 : Dispositions finales SECTION 11 : Dispositions finales  \n\nArticle 67   \nRévision \n \nLe Bureau peut proposer au Parlement une révision \ndu présent règlement. \n\nArticle 79   \nRévision \n \nLe Bureau peut proposer au Parlement une révision \ndu présent règlement. \n\ninchangé \n\nArticle 68   \n\nAbrogation \n \nLe règlement du Parlement du 26 avril 1979 est \nabrogé. \n\nArticle 80   \n\nAbrogation \n \nLe règlement du Parlement du 16 décembre 1998 est \nabrogé. \n\n \n\nArticle 69   \nEntrée en vigueur \n \nLe présent règlement entre en vigueur le 1er mars \n1999. \n\nArticle 81   \nEntrée en vigueur \n \nLe présent règlement entre en vigueur le 16 dé-\ncembre 2020. \n\nL’entrée en vigueur est prévue avec le début de la nouvelle législature. \n\n \nDelémont, 28 février 2020 \n\n\n\n \n\n1 \n \n\nRévision totale de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires      Commission du 28 février 2020 \n \n \n\n \n\nArrêté fixant les indemnités \nparlementaires (en vigueur) \ndu 3 décembre 2014  \n\nProjet d’arrêté révisé  COMMENTAIRES \n\nTerminologie  \n \n\nArticle premier  Les termes utilisés dans \nle présent arrêté pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment \naux femmes et aux hommes. \n\n \nArticle premier  Les termes utilisés dans \nle présent arrêté pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment \naux femmes et aux hommes. \n \n\n \n\nDéputés \n \n\n \nArt. 2  1 Les députés et les suppléants ont \ndroit à 150 francs par séance, à 220 \nfrancs par journée de deux séances et à \n290 francs par journée de trois séances.  \n \n2 Lorsque la séance dure moins d'une \nheure, le député a droit à une indemnité \nde 70 francs. Toutefois, si le député \nparticipe à plusieurs séances dans la \nmême journée, il est indemnisé \nconformément à l'alinéa 1. \n \n3 Le même tarif est applicable pour les \nséances du Bureau, des commissions et \ndes groupes ainsi que pour les journées \nd’études organisées avec l’accord du \nBureau.  \n \n\n4 Les députés et les suppléants qui ne font \npartie d’aucun groupe touchent, pour \nl’étude des dossiers, une indemnité \nannuelle de 2 900 francs.  \n \n\n5 Les remplaçants qui ne siègent pas \ndans la commission ne touchent aucune \n\n \nMajorité de la commission \nArt. 2  1 Les députés et les suppléants ont \ndroit à une indemnité de 150 francs par \nséance. \n \n2 Lorsque la séance dure moins d'une \nheure, ils ont droit à une demi-indemnité. \n \nMinorité de la commission \nArt. 2  1 Les députés et les suppléants ont \ndroit à 150 francs par séance, à 220 francs \npar journée de deux séances et à 290 \nfrancs par journée de trois séances.  \n \n2 Lorsque la séance dure moins d'une \nheure, le député a droit à une indemnité de \n70 francs. Toutefois, si le député participe \nà plusieurs séances dans la même \njournée, il est indemnisé conformément à \nl'alinéa 1. \n \n \n \n3 Les députés et les suppléants qui, sans \nexcuse jugée valable par le président du \n\n \nL’indemnité de séance reste fixée à 150 francs.  \n \nAux alinéas 1 et 2, une majorité défend l’idée que chaque \nséance donne droit à cette indemnité de 150 francs, même \nsi c’est la deuxième séance du même organe (plénum ou \ncommission) dans la même journée.  \nIl faut considérer qu’un organe ne peut tenir qu’une séance \npar demi-journée.  \n \nPour la minorité de la commission, la situation actuelle doit \nperdurer, à savoir que la première séance de la journée, \nquel que soit l’organe est indemnisé à hauteur de 150 \nfrancs et que les suivantes le sont à hauteur de 70 francs.  \n \nLes députés ont, selon la loi (art. 11 LOP), l’obligation \nd’assister aux séances du Parlement. Aussi à l’alinéa 3, on \nprévoit qu’un député qui s’absenterait durant la séance, \nsans motif valable tel que problème de santé, impératifs \nfamiliaux ou autre, se voit réduire son indemnité de moitié. \nLe président du Parlement juge si l’excuse présentée est \nvalable ou non.  \n \nA l’alinéa 4, il est précisé que le tarif s’applique aux \ncommissions interparlementaires.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nindemnité s’ils participent à une séance \nd’information ou à une visite organisée \npar la commission. \n\nParlement, n’ont pas assisté à la majeure \npartie d’une séance voient leur indemnité \n\nréduite de moitié.  \n \n3 Le même tarif est applicable pour les \nséances du Bureau, des commissions, des \ncommissions interparlementaires et des \ngroupes ainsi que pour les journées \nd’études organisées avec l’accord du \nBureau.  \n \n\n4 Les parlementaires qui ne font partie \nd’aucun groupe touchent, pour l’étude des \ndossiers, une indemnité annuelle de 2 900 \nfrancs.  \n \n\n5 Les remplaçants qui ne siègent pas dans \nla commission ne touchent aucune \nindemnité s’ils participent à une séance \nd’information ou à une visite organisée par \nla commission \n\nPrésident et vice-\nprésidents \n \n\nArt. 3  1 Le président du Parlement touche \nune rétribution de 7 300 francs, le premier \nvice-président de 2 400 francs et le \ndeuxième vice-président de 1 200 francs.  \n \n2 Les autres députés ont droit à la \nrétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent \nen délégation officielle. \n\n \nMajorité de la commission \nArt. 3  1 Le président du Parlement touche \nune indemnité annuelle, pour \nremboursement de frais, de 4’000 francs, \nle premier vice-président de 2 000 francs \net le deuxième vice-président de 1 000 \nfrancs.  \n \n2 Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 \nfrancs par représentation pour \nremboursement de frais. Leurs frais de \ndéplacement sont indemnisés \nconformément à l’article 6. \n \n3 Pour la présidence d’une séance du \nParlement ou du Bureau, le président a \n\n \nPour la majorité de la commission, l’indemnité de la \nprésidence du Parlement est actuellement trop basse vu \nl’engagement que cela requiert. Il est proposé de la \nrevaloriser en introduisant une indemnité par \nreprésentation en plus d’un forfait de base. Ce forfait de \nbase et cette indemnité de représentation ne sont pas \nimposables car ils sont destinés à rembourser des frais \neffectifs (habillement, engagement d’un remplaçant à son \ntravail, dons, …). Il apparaît plus juste que le président et \nles vice-présidents aient une partie de leur indemnité qui \nsoit dépendante du nombre de représentations auxquelles \nils prennent part car cela a une conséquence directe sur \nleur activité professionnelle.  \n  \nLe président du Parlement recevrait également une demi-\nindemnité parlementaire, à l’instar des présidents de \ncommission ou de groupe, pour chaque séance du Bureau \n\n\n\n \n\n3 \n \n\ndroit à une demi-indemnité de séance \nsupplémentaire. \n \n4 Les autres députés ont droit à la \nrétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent \nen délégation officielle. \n \n \nMinorité de la commission :  \nArt. 3  1 Le président du Parlement touche \nune rétribution de 7 300 francs, le premier \nvice-président de 2 400 francs et le \ndeuxième vice-président de 1 200 francs.  \n \n2 Les autres députés ont droit à la \nrétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent \nen délégation officielle. \n \n \n\nou du plénum qu’il dirige. Cette indemnité compense le \ntravail de préparation qu’exigent tant les séances du \nBureau que les séances plénières. Si un vice-président \nsupplée le président, la demi-indemnité supplémentaire lui \nest versée.   \n \nAinsi, l’indemnisation du président serait la suivante, selon \nles chiffres des années précédentes (exemple 2017) :  \n \nIndemnité de base :                 CHF 4000.-  \nIndemnité de représentation :  CHF 4120.- (103 représentations) \nIndemnité présid. de séance :  CHF 2300.- \nSoit un total d’indemnité de     CHF 10’420.- \n\n \nS’y ajoute les frais de déplacement estimés à  CHF 1550.- \n(dépend du lieu de résidence du président) \nSoit au total CHF11’970 au lieu des CHF 7'300 versés \nactuellement.  \n \nSeule une partie de ces 11'970 francs serait toutefois \nfiscalisée, à savoir les indemnités de présidence de \nséance, l’indemnité annuelle et l’indemnité de \nreprésentation étant des remboursements de frais. \n \nUne minorité de la commission est favorable au maintien \ndu système actuel d’indemnisation.  \n \n\nReprésentations du \nBureau \n\n \n\n \nArt. 4  Le Bureau est compétent pour \ndécider d’indemniser ou non, et à quel \nniveau, la participation de ses membres, \nou de leurs remplaçants, à certaines \nséances et représentations, notamment \nles rencontres avec d’autres institutions \nou des bureaux d’autres cantons. \n \n\n \nCet article est nouveau. Les membres du Bureau du \nParlement sont appelés à prendre part à diverses \nreprésentations, que ce soit l’accueil de bureaux d’autres \ncantons ou la visite dans d’autres cantons, les rencontres \nrégulières avec les bureaux bâlois ou encore la rencontre \nannuelle des bureaux romands. Il convient de laisser au \nBureau la possibilité, suivant l’engagement et le travail de \npréparation que cela demande, d’indemniser ces \nrencontres et à quel montant. Le maximum sera \névidemment le montant de l’indemnité de séance.  \n \n\n\n\n \n\n4 \n \n\nScrutateurs \n \n\n \nArt. 4  Les scrutateurs ont droit à une \nrétribution supplémentaire de 15 francs \npar journée ou demi-journée de séance \nplénière durant laquelle ils sont appelés à \nfonctionner. \n\n \nArt. 5  Les scrutateurs ont droit à une \nrétribution supplémentaire de 15 francs par \njournée ou demi-journée de séance \nplénière durant laquelle ils sont appelés à \nfonctionner. \n \n\nCet article est inchangé. \n\nPrésident de \ncommission et de \ngroupe \n \n\nArt. 5  Lors des séances de commission \nou de groupe, le président a droit à une \nindemnité supplémentaire de 50 francs \npar séance et de 85 francs par journée de \ndeux séances. \n\n \nArt. 6  Lors de chaque séance de \ncommission ou de groupe, le président a \ndroit à un supplément équivalant à une \ndemi-indemnité de séance. \n \n \n\n \nIl est prévu de verser une demi-indemnité supplémentaire \npour la présidence de chaque séance de commission ou \nde groupe contre les 50 francs actuellement. \n \n  \n\nIndemnité de \ndéplacement \n \n\nArt. 6  1 Une indemnité kilométrique de 65 \ncentimes est versée aux députés qui \nutilisent leur propre véhicule pour se \nrendre de leur domicile dans la localité où \nsiègent le Parlement, le Bureau, les \ncommissions, les groupes et les \ncommissions interparlementaires. \n  \n2 Les députés qui utilisent les transports \npublics ont droit au remboursement du \nbillet de deuxième classe. \n\n \nMajorité de la commission :  \nArt. 7  1 Une indemnité kilométrique, dont \nle montant est basé sur les dispositions \napplicables aux employés d’Etat, est \nversée aux parlementaires pour leur \ndéplacement entre leur domicile et la \nlocalité où siègent le Parlement, le Bureau, \nles commissions, les groupes et les \ncommissions interparlementaires.  \n \n2 Pour les déplacements à l’extérieur du \nCanton, l’utilisation des transports publics \nest privilégiée. Les dispositions \napplicables aux employés d’Etat pour le \nremboursement des frais de déplacement \ns’appliquent par analogie aux \nparlementaires.  \n \nMinorité 2 de la commission :  \nArt. 7  1 Une indemnité kilométrique de 65 \ncentimes est versée aux parlementaires \npour leur déplacement entre leur domicile \net la localité où siègent le Parlement, le \n\nPour la majorité de la commission, l’indemnisation des \ndéplacements est calquée sur celle appliquée aux \nemployés d’Etat et magistrats, conformément à \nl’ordonnance concernant le remboursement des dépenses \ndes magistrats, fonctionnaires et employés de la \nRépublique et Canton du Jura (RSJU 173.461).  \n \nIl est renoncé à un tarif différencié pour les personnes \nvoyageant en train ou en voiture pour se rendre aux lieux \nde séance. Il est ainsi considéré que la personne utilisant \nles transports publics est avantagée, le coût étant en \nprincipe inférieur à l’indemnisation.  \n \nUne minorité 2 souhaite ne pas se calquer sur les \ndispositions applicables aux employés d’Etat et fixer le \nmontant dans l’arrêté, en restant au montant actuel de 65 \ncentimes.  \n \n \nLa minorité 1 de la commission et le Gouvernement \nprivilégient le remboursement des déplacements \nuniquement sur la base du tarif des transports publics. \nDans les faits, chaque parlementaire se verrait rembourser \nl’abonnement demi-tarif, puis les trajets au tarif équivalent \nau billet deuxième classe demi-tarif.  \n\nhttps://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20018&id=37008\n\n\n \n\n5 \n \n\nBureau, les commissions, les groupes et \nles commissions interparlementaires.  \n \n2 Pour les déplacements à l’extérieur du \nCanton, l’utilisation des transports publics \nest privilégiée. Les dispositions \napplicables aux employés d’Etat pour le \nremboursement des frais de déplacement \ns’appliquent par analogie aux \nparlementaires.  \n \nGouvernement et minorité 1 de la \ncommission : \nUne indemnité équivalant au billet demi-\ntarif de transports publics en deuxième \nclasse est versée aux parlementaires pour \nleur déplacement entre leur domicile et la \nlocalité où siègent le Parlement, le Bureau, \nles commissions, les groupes et les \ncommissions interparlementaires. En sus, \nun abonnement demi-tarif leur est \nremboursé.  \n \n \n\n \nIl a été indiqué, au moment de clore le dossier, que \ncertaines propositions pourraient encore être faites avant \nl’adoption de l’arrêté, notamment entre les deux lectures de \nla loi et du règlement.  \n\nIndemnité de \nsubsistance \n\n \n\nMajorité de la commission \nArt. 8  Les parlementaires ont droit à une \nindemnité de subsistance, dont le montant \nest basé sur les dispositions applicables \naux employés d’Etat,  lorsqu’un repas doit \nêtre pris à l’occasion d’une représentation \nofficielle ou d’une séance à l’extérieur du \nCanton. \n\n \nMinorité de la commission \nArt. 8  Les parlementaires ont droit à une \nindemnité de subsistance de 20 francs  \nlorsqu’un repas doit être pris à l’occasion \nd’une représentation officielle ou d’une \nséance à l’extérieur du Canton. \n\nLors de séances ou de représentations officielles du \nParlement à l’extérieur du Canton (sur mandat de celui-ci, \nde son Bureau ou de sa commission des affaires \nextérieures), qui impliquent la prise de repas, les \nparlementaires se voient octroyer une indemnité de repas \néquivalente à celle accordée aux employés de \nl’administration, soit 20 francs. \n \nComme à l’article 7, une minorité de la commission préfère \nne pas se référer aux dispositions applicables aux \nemployés d’Etat et faire figurer le montant de 20 francs \ndans l’arrêté.   \n\n\n\n \n\n6 \n \n\n \n\nIndemnité \ninformatique \n \n\n \nArt. 6a2)  1 Pour couvrir leurs frais \nd'équipement informatique personnel et \nleurs frais d'impression, les députés et les \nsuppléants ont droit à une indemnité \nannuelle de 300 francs. \n \n \n2 Tout député ou suppléant peut renoncer \nà cette indemnité moyennant une \nannonce écrite adressée au Secrétariat \ndu Parlement. \n\n \nArt. 9  Pour couvrir leurs frais \nd'équipement informatique personnel et \nleurs frais d'impression, les parlementaires \nont droit à une indemnité annuelle de 300 \nfrancs. \n \n \n\n \nIl est renoncé à l’alinéa 2 dans la mesure où il n’est pas \nnécessaire d’indiquer la possibilité de renoncer à cette \nindemnité dans la loi. En effet chacun est libre de renoncer \nà toute indemnité, quelle qu’elle soit.  \n\nIndemnité spéciale \n \n\nArt. 7  Sur proposition de la commission, \nle Bureau peut décider d’attribuer une \nindemnité spéciale aux commissaires \nchargés de travaux particuliers. \n\n \nArt. 10  Sur proposition de la commission, \nle Bureau peut décider d’attribuer une \nindemnité spéciale aux commissaires \nchargés de travaux particuliers. \n\nPas de changement \n\nIndemnité aux \ngroupes \n \n\nArt. 8  1 Une indemnité annuelle est \nversée aux groupes en couverture de \nleurs frais de secrétariat. \n \n2 Elle comprend : \na) une contribution de base de 4 000 \n\nfrancs; \nb) une contribution de 700 francs par \n\ndéputé et par suppléant.  \n\n \nArt. 11  1 Une indemnité annuelle est \nversée aux groupes en couverture de leurs \nfrais de secrétariat. \n \n2 Elle comprend : \na) une contribution de base de 4 000 \n\nfrancs; \nb) une contribution de 700 francs par \n\ndéputé et par suppléant. \n  \n\nPas de changement \n\nIndexation \n \n\nArt. 9  Les indemnités prévues dans le \nprésent arrêté sont adaptées à l'indice \nsuisse des prix à la consommation pour \nautant que celui-ci ait varié de deux points \ndepuis la dernière adaptation. \n\n \n \nArt. 12  Les indemnités prévues dans le \nprésent arrêté sont adaptées à l'indice \nsuisse des prix à la consommation pour \nautant que celui-ci ait varié de deux points \ndepuis la dernière adaptation. \n \n\nPas de changement.  \n\nAbrogation \n \n\n \nArt. 13  L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant \nles indemnités parlementaires est abrogé. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n \n\nArt. 10  L’arrêté du 16 décembre 1998 \nfixant les indemnités parlementaires est \nabrogé. \n \n\nEntrée en vigueur \nArt. 11  Le présent arrêté entre en vigueur \nle 1er janvier 2015. \n\nArt. 14  Le présent arrêté entre en vigueur \nle 16 décembre 2020.  \n \n\nComme la loi et le règlement, l’arrêté entrera en vigueur \npour la nouvelle législature.  \n\n \n\n\n\n 171.21 \n\n 1 \n\n Commission : 28 février 2020 \n\n \nLoi \nd’organisation du Parlement de la République et Canton du \nJura (LOP) \n \n\n du \n \n \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n \n\n vu les articles 82 à 88 de la Constitution cantonale1, \n \n\n arrête : \n \n \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales \n \n\nObjet Article premier  La présente loi règle le statut des députés et des suppléants, \nl’organisation et le fonctionnement du Parlement ainsi que les relations exté-\nrieures de ce dernier. \n \n \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n \n \n\nRôle du  \nParlement \n\nArt. 3  1 Le Parlement a les attributions que lui confèrent la Constitution et la \nloi. \n \n2 Il prend toutes les mesures nécessaires dans l’exercice de ses attributions. \n \n \n\nSéances Art. 4  1 Le Parlement se réunit en séance constitutive au début de chaque \nlégislature. \n \n2 Il tient des séances ordinaires et, en cas de besoin, des séances extraordi-\nnaires. \n \n \n\nConvocation Art. 5  1 Le président du Parlement et le secrétaire général convoquent les \nséances ordinaires du Parlement selon le calendrier arrêté par le Bureau. \n \n2 Ils convoquent les séances extraordinaires à la demande du Parlement, du \nGouvernement ou de douze députés. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 2 \n\n3 Le Gouvernement convoque la séance constitutive du Parlement en début de \nlégislature. \n \n \n\nInvitation aux \nhôtes et observa-\nteurs \n\nArt. 6  Le Bureau peut inviter ses hôtes et des observateurs à assister aux \nséances du Parlement et à s'y exprimer. \n \n \n\nPublicité des \ndébats \n\nArt. 7  1 Les débats du plénum sont publics. \n \n2 Les résultats détaillés des votes du plénum sont publics. Le règlement peut \nprévoir des exceptions. \n \n3 Les débats au sein du Bureau et des commissions ne sont pas publics. \n \n \n\n CHAPITRE II : Droits et obligations des députés \n \n\nIndépendance \n\n \n\nArt. 8 \n\n1 Les députés représentent l’ensemble du peuple. \n\n2 Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. \n \n\nImmunité Art. 9  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse2 définit l’im-\nmunité dont bénéficient les députés.  \n \n \n\nDroits Art. 10  Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, le député \na le droit : \n\na) d’assister aux séances du Parlement et des commissions dont il fait partie; \nb) de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des propositions; \nc) de prendre part aux votes; \nd) d’intervenir sous l’une des formes suivantes : l’initiative parlementaire, la mo-\n\ntion, le postulat, l’interpellation, la question écrite, la question orale, la réso-\nlution, l’intervention cantonale en matière fédérale et la motion interne; \n\ne) de toucher des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas \néchéant, d’autres indemnités pour l’accomplissement de tâches particuliè-\nres; \n\nf) de consulter les documents du Parlement, du Bureau et des commissions. \n \n \n\nDevoirs  \ngénéraux \n\nArt. 11  1 Avant de commencer son mandat, le député doit faire la promesse \nsolennelle. Celui qui refuse ne peut siéger. \n \n2 Le député a le devoir d’assister aux séances du Parlement ou de se faire \nremplacer par un suppléant. Le président en est alors averti. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 3 \n\n \nSecret de  \nfonction \n\nArt. 12  1 Le député doit garder le secret : \n\na) à l’égard du public, sur les informations et documents issus des organes du \nParlement dont les séances ne sont pas publiques; \n\nb) absolu sur les informations traitées au sein du Bureau et d’une commission \npour autant que ces informations soient expressément et clairement quali-\nfiées de confidentielles. \n\n \n2 Peuvent en tous les cas faire l’objet d’une communication publique les propo-\nsitions sur lesquelles le plénum doit se prononcer ainsi que les décisions des \norganes du Parlement. \n \n3 Le Bureau est l’autorité compétente pour relever un député du secret de fonc-\ntion. \n \n \n\nObligation de \nsignaler ses \nintérêts \n\nArt. 13  1 Avant son assermentation, chaque parlementaire indique au Secré-\ntariat du Parlement : \n\na) ses activités professionnelles;  \nb) ses fonctions dirigeantes ou ses fonctions au sein d'organes de direction ou \n\nde surveillance d’associations, de fondations, de sociétés et d'établisse-\nments, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé; \n\nc) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte \nde groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers; \n\nd) ses fonctions de membre d'un organe ou ses fonctions dirigeantes au sein \nd’une collectivité ou d’une autre institution de droit public, y compris une com-\nmune municipale, bourgeoise ou mixte. \n\n \n2 Le Secrétariat du Parlement tient un registre des intérêts indiqués par les \nmembres du Parlement, conformément aux instructions du Bureau. \n \n3 Le registre est public. \n \n \n\nRécusation \na) Cas \n\nArt. 14  Lors des séances du Parlement et de ses organes, le député a l’obli-\ngation de se récuser lors de l’examen et du vote d’un arrêté de crédit, d’une \ndécision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie, d’une \ndemande de levée d’immunité qui concerne directement : \n\na) le député lui-même; \nb) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enre-\n\ngistré ou en concubinage, ses ascendants, descendants, frères, sœurs, ou \nalliés au même degré que les précédents; \n\nc) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le \nmandataire; \n\nd) une personne morale, une collectivité ou une autre institution de droit privé \nou de droit public, à l’exclusion d’une commune municipale, bourgeoise ou \n\n\n\n 171.21 \n\n 4 \n\nmixte, envers laquelle il est lié en particulier parce qu’il en est le conseil, qu’il \nsiège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante.  \n\n \n \n \n\nb) Procédure Art. 15  1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans \nretard la présidence du Parlement ou de la commission. Elle cesse de siéger \npour la durée de l'examen de l'objet concerné, après l'annonce de la présidence \nà ce sujet. \n \n2 La récusation est consignée au procès-verbal. \n \n3 Les contestations surgissant en séance plénière sont soulevées par motion \nd'ordre. \n \n4 En cas de contestation surgissant au sein d'une commission, le Bureau \ntranche définitivement la question. \n \n \n\nc) Effet Art. 16  1 Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise \npar le Parlement. \n \n2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat d'un \nvote, le Parlement peut décider de revoter tant que la séance au cours de la-\nquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée. \n \n \n\n CHAPITRE III : Députés suppléants \n \n\nDroits et devoirs \ndes suppléants \n\nArt. 17  1 Sous réserve des alinéas qui suivent, les suppléants ont les mêmes \ndroits et devoirs que les députés. \n \n2 Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de : \n\n– président et vice-président du Parlement; \n– scrutateur et scrutateur suppléant; \n– président d’une commission permanente; \nMajorité de la commission :  \n– président de groupe. \nMinorité de la commission :  \n(tiret supprimé) \n \n3 Ils remplacent les membres du Parlement lors des séances plénières. Ils ne \npeuvent remplacer que les députés de la liste sur laquelle ils ont été élus. \n \n4 Ils peuvent représenter leur groupe dans les commissions. \n \n5 Ils participent aux séances de groupe. \n\n\n\n 171.21 \n\n 5 \n\n \n6 Toute intervention parlementaire écrite, nécessitant un développement à la \ntribune, déposée par un suppléant doit être cosignée par un député. \n \n7 Les suppléants ne sont pas habilités à demander la convocation d’une séance \nextraordinaire. \n \n8 Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les titu-\nlaires. \n \n \n\n CHAPITRE IV : Organisation \n \n\nPrésidence Art. 18  1 Le président et les deux vice-présidents sont élus par le Parlement \nen décembre pour la durée d’une année. Le président n’est pas immédiatement \nrééligible. \n \n2 Le président veille à la stricte application de la présente loi et du règlement..  \n \n3 Il préside les séances du Parlement et du Bureau, dont il dirige les débats. \n \n4 Si le président est empêché, sa fonction est exercée par le premier vice-pré-\nsident ou, à défaut, par le deuxième. S’ils sont empêchés tous les trois, la pré-\nsidence est assumée par le dernier président du Parlement ou l’un de ses pré-\ndécesseurs. \n \n5 Pour accomplir sa tâche, le président bénéficie de l'appui du Secrétariat du \nParlement. \n \n \n\nBureau \na) Composition \n\nArt. 19  Le Bureau du Parlement se compose du président, des deux vice-\nprésidents et des présidents des groupes; ces derniers peuvent se faire repré-\nsenter. \n \n \n\nb) Attributions \ngénérales \n\nArt. 20  1 Le Bureau veille au bon fonctionnement du Parlement et des com-\nmissions parlementaires. \n \n2 A cet effet, il exerce les attributions suivantes : \n\na) il fixe le calendrier des séances ordinaires du Parlement et planifie les objets \nà traiter au cours de celles-ci; \n\nb) il s’assure de la présentation au Parlement et à ses organes des objets rele-\nvant de leurs compétences; \n\nc) il décide de tout ce qui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du \nParlement; \n\nd) il attribue aux commissions ou à lui-même les projets soumis aux délibéra-\ntions du Parlement. \n\n\n\n 171.21 \n\n 6 \n\n \n \n\nc) Attributions \nspécifiques \n\nArt. 21  1 Le Bureau exerce en outre les compétences suivantes : \n\na) il adopte, en début de chaque législature, la proposition d’alternance entre \nles groupes parlementaires pour l’accession à la présidence du Parlement. \nDans ce cadre, il tient compte d’une répartition équitable entre les groupes \nparlementaires proportionnellement à leur nombre de sièges; \n\nb) il détermine les consultations fédérales touchant des objets importants dont \nla réponse du Gouvernement est traitée par le Parlement; \n\nc) il gère les finances du Parlement et en adopte le projet de budget, qui est \ninscrit au projet de budget de l'Etat; \n\nd) il nomme les membres, proposés par les groupes, des commissions spé-\nciales ainsi que le président et le vice-président de chacune d’elles; \n\ne) il traite toute question que lui soumettent le Parlement et ses commissions, \nle Gouvernement ou les autorités judiciaires; \n\nf) il se détermine dans les procédures administratives et judiciaires qui impli-\nquent le Parlement;  \n\ng) il peut proposer au Parlement une révision de la présente loi et des disposi-\ntions qui en découlent; \n\nh) à moins qu’une loi n’attribue cette compétence à un autre organe, le Bureau \ndu Parlement assume le rôle d’autorité d’engagement, au sens de la loi sur \nle personnel de l’Etat, à l’égard des magistrats élus par le Parlement et cités \nà l’article 4, lettres b à f, de la loi sur le personnel de l’Etat; il peut, au besoin, \ndemander un préavis à une commission permanente; \n\ni) il traite des affaires relatives au fonctionnement du Parlement qui ne relèvent \npas d’un autre organe, à moins que le plénum n’en soit saisi par une motion \ninterne; \n\nj) il exerce les attributions fixées par d’autres dispositions légales. \n \n \n\nCommissions Art. 22  1 Le Parlement peut créer des commissions permanentes et spéciales. \n \n\n2 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer par un membre \nde leur groupe, élu ou nommé pour la durée du mandat de la commission. \n \n3 Le règlement définit la composition, le mandat et les attributions des commis-\nsions. \n \n \n\nCommission \nd’enquête \nparlementaire \na) Création \n\nArt. 23  1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de \nhaute surveillance, le Parlement peut, par voie d’arrêté, créer en son sein une \ncommission d’enquête dont il définit le mandat, les compétences et la compo-\nsition. \n \n2 Le mandat de la commission d’enquête précise les faits ou la situation à l’ori-\ngine de la création de celle-ci ainsi que les objectifs visés. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 7 \n\n \nb) Compétences Art. 24  1 En conformité avec son mandat, la commission d’enquête détermine \n\nles mesures de procédure nécessaires à ses investigations. \n \n2 Elle peut notamment auditionner toute personne susceptible de lui fournir des \nrenseignements utiles à l’enquête, demander des renseignements et des docu-\nments aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs, aux \nentités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, aux établissements \nautonomes, aux collaborateurs de l'Etat ainsi qu'aux particuliers. \n \n3 Elle peut procéder à des visites de lieux. \n \n4 La commission d’enquête peut confier à l’un de ses membres le soin d’admi-\nnistrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat et aux instructions \nde la commission. \n \n5 Elle peut s’adjoindre les services du Contrôle des finances et, si elle le juge \nnécessaire et avec l’accord du Bureau, mandater un expert ou un enquêteur. \n \n6 Les personnes interrogées par l’enquêteur peuvent refuser de répondre aux \nquestions posées par l’enquêteur ou de lui remettre certains documents. Le cas \néchéant, elles sont interrogées par la commission. \n \n7 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal. \n \n \n\nc) Obligation de \nrenseigner et \nde produire \n\nArt. 25  1 Les membres du Gouvernement, les employés de l’Etat et les repré-\nsentants de l’Etat au sein d’institutions paraétatiques sont tenus, sur demande, \nde donner à la commission d’enquête, avec véracité, tout renseignement sur \nles constatations se rapportant à leurs obligations et faites en raison de leur \nfonction ou dans l’accomplissement de leur service. \n \n2 Ils sont également tenus de produire ou de signaler les documents suscep-\ntibles de faire l’objet de l’enquête. \n \n3 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des \ndocuments est punissable des peines prévues à l’article 292 du Code pénal3. \n \n \n\nd) Droits du \nGouvernement \n\nArt. 26  1 Le Gouvernement a le droit d’être présent à l’audition des personnes \nappelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions complé-\nmentaires et de consulter les documents remis à la commission ainsi que les \nrapports d’expertises et les procès-verbaux d’audition qu’elle a établis. \n \n2 Le Gouvernement peut commenter les conclusions de l’enquête devant la \ncommission et produire un rapport au Parlement. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 8 \n\n3 Le Gouvernement charge l’un de ses membres de le représenter devant la \ncommission. \n \n \n\ne) Droits des \npersonnes \nconcernées \n\nArt. 27  1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont \ndirectement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles jouis-\nsent des droits visés à l’article 25, alinéa 1. \n \n2 La commission peut refuser, entièrement ou partiellement, à la personne con-\ncernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents si \nl’enquête en cours ou la protection de tiers l’exige. Dans ce cas, elle lui com-\nmunique, oralement ou par écrit, l’essentiel du contenu de ces auditions ou de \nces documents et lui donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir \nd’autres moyens de preuve. \n \n3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la per-\nsonne concernée ne peuvent être utilisés contre elle. \n \n4 La personne concernée peut se faire assister par un tiers. \n \n5 Une fois les investigations achevées et avant que le rapport ne soit présenté \nau Parlement, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont \nautorisées à consulter les passages du rapport qui les concernent. La commis-\nsion leur donne la possibilité, dans un délai approprié, de s’exprimer, oralement \nou par écrit, sur ces passages. \n \n6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, \nfaits par les personnes mises en cause. \n \n \n\nf) Confidentialité Art. 28 1 Tant que le rapport adressé au Parlement n’a pas été publié, toutes \nles personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions d’une commission \nd’enquête sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les personnes in-\nterrogées ont notamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des ques-\ntions qui leur ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés. \n \n2 Les procès-verbaux de la commission sont confidentiels et accessibles uni-\nquement aux membres et remplaçants de la commission ainsi qu’aux membres \ndu Gouvernement. \n \n3 Après publication du rapport, les dispositions relatives à la confidentialité des \nséances de commission restent applicables. \n \n3 Le président et le vice-président de la commission ou, s’ils ont quitté le Parle-\nment, le Bureau du Parlement, statuent sur les demandes de consultation des \ndossiers faites pendant les délais de protection prévus à l’article 22 de la loi sur \nl'archivage4. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 9 \n\n \ng) Autres \nprocédures \n\nArt. 29  1 Aucune autre commission parlementaire n’est autorisée à procéder à \ndes investigations sur les événements qui font l’objet du mandat confié à une \ncommission d’enquête. \n \n2 L’institution d’une commission d’enquête parlementaire n’empêche pas l’en-\ngagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, \nd’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. \n \n3 La commission d’enquête parlementaire doit être informée de toute ouverture \nde procédure administrative ou pénale liée à l’enquête ainsi que des décisions \nprises dans le cadre de ces procédures. \n \n \n\nh) Clôture des \ntravaux \n\nArt. 30  1 La commission d’enquête établit un rapport final et, le cas échéant, \ndes recommandations et des propositions à l’intention du Parlement.  \n \n2  Le rapport est remis au Bureau qui, après avoir entendu la commission, en \narrête les modalités de publication et de traitement. \n \n3 Le Parlement, par voie d’arrêté, met fin au mandat de la commission d’enquête \net adopte, si nécessaire, des recommandations à l’intention des organes con-\ncernés. \n \n \n\nGroupes \nparlementaires \na) Constitution \n \n\nArt. 31  1 Les groupes parlementaires sont constitués au début de la législature. \n\nLe président du Parlement est informé de leur composition. \n\n \n2 Un groupe parlementaire est constitué de trois députés au moins. \n\n \n3 Les députés d’un même parti cantonal ou élus sous la même dénomination \nde liste appartiennent obligatoirement au même groupe. \n \n4 Ils peuvent s’associer avec les députés d’un autre parti ou d’une autre liste \npour former un groupe. \n \n5 La composition des groupes parlementaires est irrévocable pour la durée de \nla législature, sous réserve de l’article 33. \n \n \n\nb) Rôle Art. 32  Les groupes étudient les affaires que doit traiter le Parlement. Ils sont \nindemnisés pour cette activité. \n \n \n\nc) Sortie du \ngroupe \n\nArt. 33  1 Le député qui quitte son groupe siège en qualité de député indépen-\ndant jusqu’à la fin de la législature. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 10 \n\n2 Il en va de même du député exclu de son parti ou de la liste sur laquelle il a \nété élu en application des règles propres à ceux-ci. \n \n3 Le député devenu indépendant est considéré comme démissionnaire de tous \nles organes dans lesquels il représente son groupe. Le Bureau le constate et \nfait procéder à l’élection de nouveaux représentants. \n \n4 Dans les cas prévus ci-dessus, le député indépendant ne peut être remplacé \npar un suppléant en cas d’absence en séance du Parlement. \n \n \n\nSecrétariat du \nParlement \n\nArt. 34  1 Le Parlement est doté d'un secrétariat placé sous la responsabilité du \nsecrétaire général du Parlement. \n \n2 Le Secrétariat du Parlement : \n\na) organise les séances du Parlement, du Bureau et des commissions, d’en-\ntente avec les présidents respectifs; \n\nb) assiste aux séances et en tient le procès-verbal; \nc) exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Bureau; \nd) expédie les affaires administratives du Parlement; \ne) réunit la documentation et les informations nécessaires au Bureau, aux com-\n\nmissions ainsi qu’aux députés dans la mesure où l’exige le travail parlemen-\ntaire; \n\nf) veille à la conservation des archives du Parlement;  \ng) rédige et signe, avec le président, le procès-verbal des séances du Parle-\n\nment ainsi que tous les actes qui émanent de ce dernier; \nh) prépare le projet de budget du Parlement à l'intention du Bureau et tient la \n\ncomptabilité du Parlement;  \ni) exerce toute autre attribution conférée par la législation. \n \n\n3 Sur proposition du Bureau, le Parlement élit, pour la législature, le secrétaire \ngénéral du Parlement selon la procédure prévue par l'article 50 de la présente \nloi et les articles 77 et 78 du règlement du Parlement. Le secrétaire général du \nParlement est rééligible. \n \n4 La période de fonction du secrétaire général du Parlement débute le 1er janvier \nde l'année qui suit l'élection et se termine le 31 décembre de la dernière année \nde la législature. En cas de vacance, le poste est repourvu pour le reste de la \npériode. \n \n5 Pour l’accomplissement des tâches relatives au fonctionnement du Parle-\nment, le secrétaire général ne reçoit d’instructions que du Parlement et des \norganes de celui-ci et en est responsable devant eux. \n \n6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché administrativement à la Chancellerie \nd’Etat. Il bénéficie du concours d’autres services de l’Etat pour l’accomplisse-\nment de ses tâches. \n\n\n\n 171.21 \n\n 11 \n\n \n \n \n \n\n CHAPITRE IV : Fonctionnement \n \n\n SECTION 1 : Interventions parlementaires \n \n\nInitiative \nparlementaire \na) Objet \n\nArt. 35  Tout député a le droit de proposer, par le dépôt d’une initiative parle-\nmentaire rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation \nd’une disposition constitutionnelle, d’une loi ou d’un décret. \n \n \n\nb) Procédure  \ndevant la \ncommission \n\nArt. 36  Si le Parlement décide de donner suite à l’initiative parlementaire, l’exa-\nmen de cette dernière est confié à une commission par le Bureau. En cas de \nvote négatif, l’initiative est éliminée. \n \n \n\nc) Consultation \ndu  \nGouvernement \n\nArt. 37  La commission soumet le résultat de ses délibérations au Gouverne-\nment, qui peut lui proposer des amendements et lui soumettre un contre-projet. \n \n \n\nd) Consultation \ndes milieux \nintéressés \n\nArt. 38  En règle générale, la commission consulte les milieux intéressés. \n \n \n\ne) Procédure \ndevant le \nParlement \n\nArt. 39  1 La commission propose au Parlement l’adoption du projet, son refus \nou l’adoption d’un projet modifié, dans les deux ans qui suivent la décision du \nParlement de donner suite à l’initiative parlementaire. \n \n2 La procédure devant le Parlement est la même que pour les projets de lois \nélaborés par le Gouvernement. \n \n \n\nMotion Art. 40  La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposi-\ntion constitutionnelle, de loi ou de décret, lui donne des instructions impératives \nau sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre ou lui adresse \ndes recommandations sur des mesures à prendre dans un domaine de sa com-\npétence. \n \n \n\nPostulat Art. 41  Le postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question \ndéterminée et à déposer un rapport et des propositions. \n \n \n\nInterpellation Art. 42  L’interpellation est une demande d’explication adressée au Gouverne-\nment sur n’importe quel objet ressortissant à la politique ou à l’administration \ndu Canton. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 12 \n\n \nQuestion écrite Art. 43  La question écrite porte sur toute matière qui peut faire l’objet d’une \n\ninterpellation. \n \n \n\nQuestion orale Art. 44   La question orale porte sur n’importe quel objet d’actualité ressortis-\nsant à la politique du Canton. \n \n \n\nRésolution Art. 45  La résolution est une déclaration sans effet obligatoire et consiste no-\ntamment en un vœu, une protestation ou un message. \n \n \n\nIntervention  \ncantonale en \nmatière fédérale \n\nArt. 46  1 Tout député, par la voie de l’intervention cantonale en matière fédé-\nrale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale, une de-\nmande de référendum en matière fédérale ou la convocation d’une séance ex-\ntraordinaire des Chambres fédérales.  \n \n2 Si une intervention cantonale en matière fédérale visant à user du droit d’ini-\ntiative en matière fédérale est adoptée par le Parlement, elle est transmise aux \nChambres fédérales compétentes à l’issue du délai référendaire ou dès son \nadoption par le peuple. \n \n \n\nMotion interne Art. 47  Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, \nqu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion. \n \n \n\n SECTION 2 : Pétition \n \n\nPétition Art. 48  1 Toute pétition adressée au Parlement est examinée par une commis-\nsion permanente compétente à raison de la matière. \n \n2 Si la commission accepte de donner suite à la pétition, elle la soumet au plé-\nnum du Parlement. \n \n3 Si la commission refuse de donner suite à la pétition, elle demande au Bureau \nd'en prendre acte et de ne pas la soumettre au plénum du Parlement. \n \n4 La suite apportée à une pétition est communiquée aux pétitionnaires, respec-\ntivement à leurs représentants désignés lors du dépôt. \n \n \n\n SECTION 3 : Procédure parlementaire \n \n\nQuorum et  \nmajorité absolue \n\nArt. 49  1 Les délibérations et les décisions du Parlement, du Bureau et des \ncommissions ne sont valables que si la majorité des membres sont présents. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 13 \n\n2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions sont prises à la majorité absolue \ndes votants, les abstentions n’étant pas prises en compte.  \n \n3 Elles sont prises à la majorité des deux tiers des soixante députés en applica-\ntion de l'article 123a de la Constitution cantonale1. \n \n4 Le règlement peut prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption de certains \nobjets. \n \n \n\nElections Art. 50  Les élections ont lieu au scrutin secret selon le système majoritaire. \n \n \n\nLangue Art. 51  Les députés s’expriment en français. \n \n \n\nDeuxième  \nlecture \n\nArt. 52  1 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets \nfont l’objet de deux lectures. \n \n2 Le texte adopté est publié au Journal officiel après chaque lecture. \n \n3 Un intervalle d’une semaine au moins doit séparer les deux lectures. \n \n4  Lorsque le Parlement accepte l’entrée en matière lors de la première lecture, \ncelle-ci est acquise pour la deuxième lecture. \n \n5 Lorsqu’un projet fait l’objet d’un refus d’entrée en matière en première lecture, \nil doit être soumis à un nouveau vote portant sur l’entrée en matière lors d’une \nséance ultérieure. \n \n \n\n SECTION 4 : Discipline \n \n\nDiscipline Art. 53  1 Lors des séances du plénum, le président veille au bon déroulement \ndes débats et à la bienséance des députés. \n \n2 Les députés s’expriment sans faire de digression et en observant les conve-\nnances parlementaires. \n \n3 Le président rappelle à l’ordre le député qui ne respecte pas ses devoirs. En \ncas de récidive, il lui retire la parole. \n \n4 Si les délibérations sont troublées, le président avertit le perturbateur et, au \nbesoin, suspend la séance. \n \n \n \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 14 \n\n \n \n\n SECTION 5 : Procédure disciplinaire à l’égard des magistrats élus par le \nParlement \n\n \nResponsabilité \ndisciplinaire des \nmagistrats élus \npar le Parlement \n\nArt. 54  1 Les magistrats élus par le Parlement auxquels la loi d’organisation \njudiciaire n’est pas applicable sont passibles de sanctions disciplinaires lors-\nqu’ils se rendent coupables de violations graves des devoirs de leur charge. \n \n2 Est notamment réputé violation grave des devoirs de la charge : \n\na) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d’accomplir \nun acte que la loi ordonne; \n\nb) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis intentionnelle-\nment ou par négligence grave; \n\nc) l’atteinte grave à la dignité de la charge. \n \n3 Le pouvoir disciplinaire à leur égard est exercé par une commission discipli-\nnaire composée du président et du premier vice-président du Parlement, du \nprésident de la commission parlementaire chargée de la gestion, du président \ndu Gouvernement et du président du Tribunal cantonal. Le président du Parle-\nment la préside. Une procédure disciplinaire pendante à la fin de l'année civile \nest traitée jusqu'à son terme par la commission dans la composition qui était la \nsienne lors de l'introduction de la procédure.   \n \n4 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes : \n\na) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement; \nb) l'amende jusqu'à 5'000 francs; \nc) le transfert dans une classe inférieure de traitement; \nd) la destitution. \n \n5 Pour le surplus, les articles 68 à 70 de la loi d’organisation judiciaire5 sont \napplicables par analogie. \n \n \n\n SECTION 6 : Financement \n \n\nFrais de  \nfonctionnement \n\nArt. 55  1 L’Etat assume les frais de fonctionnement du Parlement dans le cadre \ndu budget de l’Etat. \n \n2 Les frais de fonctionnement comprennent notamment : \n\na) les indemnités de séance et de déplacement versées aux députés ainsi que \nd’autres compensations de frais; \n\nb) les indemnités supplémentaires pour l’exercice de charges particulières \n(présidence, scrutateurs, etc.); \n\nc) les indemnités annuelles en faveur des groupes en couverture de leurs frais \nde secrétariat et en faveur des députés qui ne font partie d’aucun groupe; \n\n\n\n 171.21 \n\n 15 \n\nd) les honoraires et les autres indemnités versés à des experts; \ne) les frais du Secrétariat du Parlement, y compris les investissements néces-\n\nsaires à l’équipement des salles de séance; \nf) les frais des organismes ou des associations interparlementaires dont le \n\nParlement fait partie. \n \n3 Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, le montant des différentes indemnités. \n \n \n\n CHAPITRE VI : Relations extérieures du Parlement \n \n\n SECTION 1 : Relations avec le Gouvernement  \n \n\nPrésence aux \nséances \n\nArt. 56  1 Le Gouvernement assiste aux séances du Parlement et rapporte sur \ntous les objets qu’il lui soumet ou sur lesquels il est requis de donner son avis. \nCette même faculté appartient à chacun de ses membres. La présence d’em-\nployés de l’administration cantonale dans la salle des débats est autorisée \nlorsqu’elle est souhaitée par un ministre. \n \n2 Le président du Gouvernement assiste aux séances du Bureau avec voix con-\nsultative. Il peut se faire représenter par un autre ministre et assister du chan-\ncelier d’Etat. \n \n3 Les membres du Gouvernement peuvent assister, avec voix consultative, aux \nséances des commissions. Ils peuvent s’y faire représenter.  \n \n4  Le Bureau  et les commissions peuvent toutefois décider de siéger hors de \nla présence du Gouvernement. \n \n \n\nSurveillance Art. 57  1 Dans le cadre de ses attributions de haute surveillance sur le Gou-\nvernement et l’administration, le Parlement a droit à toutes les informations né-\ncessaires de la part du Gouvernement ou du chef de département désigné par \nlui. Seul un intérêt public ou privé prépondérant peut s’opposer à la révélation \nd’une information. Au besoin, une information peut être donnée sous le sceau \nde la confidentialité à un organe du Parlement.  \n \n2 Le président du Parlement a en tout temps le droit de prendre connaissance \ndu résultat des délibérations du Gouvernement. \n \n3 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut charger le Con-\ntrôle des finances de mandats de contrôle particuliers. \n \n4 Le droit du Parlement d’accéder aux informations n’est pas limité aux ré-\nponses aux interventions ni aux différents rapports et programmes d’activité \nprésentés par le Gouvernement au Parlement. \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 16 \n\n5 Le droit du Parlement d’accéder aux informations appartient au plénum et aux \norganes du Parlement mais pas individuellement aux députés, sous réserve \ndes réponses à leurs interventions.  \n \n6 Le rapport d’activité du Contrôle des finances est soumis à l’approbation du \nParlement. \n \n \n\n SECTION 2 : Relations avec les autorités judiciaires \n \n\nRapport d’activité Art. 58  Le Tribunal cantonal soumet à l’approbation du Parlement un rapport \nannuel qui rend compte de la gestion des affaires traitées par les autorités ju-\ndiciaires du Canton. \n \n \n\nAutres mesures \nde surveillance \n\nArt. 59  1 Le Parlement, par le Bureau ou la commission compétente, peut \nprendre d’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des \nautorités judiciaires; il peut notamment demander à une autorité judiciaire des \ninformations sur l’avancement d’un dossier ou sur son fonctionnement. \n \n2 Il n’appartient pas au Parlement de vérifier l’application du droit par les auto-\nrités judiciaires ni de leur donner des instructions ou des directives dans ce \ndomaine. \n \n3 La commission concernée auditionne au moins une fois par année les repré-\nsentants des différentes instances judiciaires. \n \n4 A la demande de la commission concernée, le Tribunal cantonal indique la \npratique des autorités judiciaires en matière d’application de certaines normes \nédictées par le Parlement. \n \n \n\n SECTION 3 : Relations avec les établissements cantonaux autonomes \n \n\nRapports  \nd’activité \n\nArt. 60  Les rapports d’activité des établissements cantonaux autonomes (Cais-\nse de pensions, Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de préven-\ntion, Hôpital du Jura) sont soumis à l’approbation du Parlement.  \n \n \n\nAutres mesures \nde surveillance \n\nArt. 61  1 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut prendre \nd’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des établisse-\nments cantonaux autonomes mentionnés à l’article 60; il peut notamment de-\nmander à un établissement cantonal autonome des renseignements sur un as-\npect particulier de ses activités. \n \n2 Le Parlement peut établir des recommandations à l’intention de ces établis-\nsements cantonaux autonomes mais il n’est pas compétent pour leur donner \ndes instructions ou des directives. \n\n\n\n 171.21 \n\n 17 \n\n \n \n\n SECTION 4 : Relations avec le public \n \n\nSéances Art. 62  1 Des places sont réservées au public dans la salle du Parlement. \n \n2  Les manifestations sont interdites dans la salle du Parlement.  \n \n3 Toute manifestation dans l’enceinte du Parlement est soumise à autorisation \ndu Secrétariat du Parlement et peut être soumise à certaines conditions.  \n \n \n\n SECTION 5 : Relations avec la presse \n \n\nSéances Art. 63  1 Les représentants de la presse disposent de places réservées. \n \n2 Durant les débats, les prises de vue et de son ainsi que les retransmissions \nsont autorisées. Les représentants des médias doivent se conformer aux con-\nsignes données par le président. \n \n \n\nDocumentation \net information \n\nArt. 64  1 Le Secrétariat du Parlement adresse aux représentants des médias \nles documents publics remis à l’ensemble des députés. \n \n2 Le Bureau informe le public et les représentants des médias sur des objets \nparticuliers. \n \n3 Les présidents des commissions, après accord des commissaires, informent \nle public de manière appropriée sur les travaux en cours et les décisions des \ncommissions. \n \n \n\n CHAPITRE VII : Dispositions finales \n \n\nModifications du \ndroit en vigueur \n\nArt. 65  1 La loi sur les droits politiques6 est modifiée comme il suit :  \n \n\nArticle 47, alinéas 3 (nouvelle teneur) et 4 (abrogé) \n\n3 Pour le surplus, la loi d’organisation du Parlement définit leurs droits et \nobligations. \n\n4 (Abrogé.) \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n 171.21 \n\n 18 \n\n2 La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)2 est modi-\nfiée comme il suit : \n \n\nArticle 23a \nResponsabilité pénale des membres du Gouvernement, des juges et des \nprocureurs \n\nLes membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne peuvent \nêtre poursuivis pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de \nleurs fonctions qu’avec l’autorisation du Parlement.  \n \nArticle 23b \nResponsabilité pénale pour les propos tenus devant le Parlement \n\nMajorité de la commission : \n\n1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Par-\nlement, du Bureau et des commissions, sous réserve d’infractions com-\nmises au préjudice de personnes dépourvues de la possibilité de répondre \nimmédiatement, d’infractions liées à une violation du secret de fonction ou \nd’infractions prévues à l’article 261bis du Code pénal suisse3, pour les-\nquelles le Parlement peut autoriser la poursuite pénale. \n\nMinorité de la commission :  \n\n1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Par-\nlement, du Bureau et des commissions \n\n \n\n2 La même immunité s’applique aux membres du Gouvernement. \n \nArticle 23c \nProcédure de levée d’immunité \n\n1 Lorsque le Parlement est saisi d’une demande de levée d’immunité re-\nlative, le Bureau en confie l’examen à une commission qui instruit le dos-\nsier, donne la possibilité à toute personne concernée d’exercer le droit \nd’être entendue et rend un préavis à l’intention du plénum.  \n\n2 Le plénum rend d’abord une décision pour savoir s’il entre en matière \nsur la demande, à savoir si l’infraction éventuelle entre dans le périmètre \ncouvert par l’immunité, et statue ensuite souverainement, dans une se-\nconde décision, sur la levée de l’immunité. \n\n \n3 La loi d’organisation judiciaire (LOJ)5 est modifiée comme il suit :  \n \n\nArticle 11a (abrogé) \n\n(Abrogé). \n \n \n\nDispositions \nd’application \n\nArt. 66  Le Parlement édicte les dispositions d’application de la présente loi. \n\n\n\n 171.21 \n\n 19 \n\n \n \n\nRéférendum Art. 67  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n \n \n \n\nAbrogation Art. 68  La loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura \ndu 9 décembre 1998 est abrogée. \n \n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 69  La présente loi entre en vigueur le 16 décembre 2020. \n \n \n \n\n  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n 1) RSJU 101 \n2) RSJU 321.1 \n3) RS 311.0 \n4) RSJU 441.21 \n5) RSJU 181.1 \n6) RSJU 161.1 \n\n \n\n\n\n 171.211 \n\n 1 \n\n Commission : 28 février 2019 \n\n \nRèglement \ndu Parlement de la République et Canton du Jura (RP) \n \n\n du \n \n \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 66 de la loi d’organisation du Parlement1,  \n \nvu l’article 2 de la Convention sur la participation des parlements (CoParl)2, \n \narrête :  \n \n \n\nBut Article premier  1 Le présent règlement détaille l’organisation interne du Par-\nlement, la composition et la désignation de ses organes ainsi que leur fonction-\nnement. \n \n2 Il définit les procédures à suivre pour le traitement des objets de la compé-\ntence du Parlement. \n \n \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des per-\nsonnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n \n \n\n SECTION 1 : Séance constitutive \n \n\nOuverture de la \nlégislature \n\nArt. 3  1 La séance constitutive du Parlement a lieu sous la présidence de l’aîné \ndes députés présents.  \n \n2 L’aîné des députés et les présidents des groupes parlementaires constituent \nensemble le Bureau provisoire du Parlement. \n \n3 Le Bureau provisoire est compétent pour définir le déroulement de la séance \nconstitutive et préciser, au besoin, la procédure à suivre en vue des élections \ndes divers organes et autorités.  \n \n4 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur \nprovisoire. \n \n5 Aucune intervention parlementaire ne peut être déposée lors de la séance \nconstitutive. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 2 \n\n \n \n\nConstatation des \nrésultats des \nélections \n\nArt. 4  1 Le Gouvernement présente un rapport sur l’élection des députés. \n \n2 Après délibération, le Parlement constate le résultat de son élection ainsi que \ncelui de l’élection des suppléants. \n \n3 Le député dont l’élection est contestée par un recours déposé auprès de la \nCour constitutionnelle ne peut siéger, à moins que celle-ci ne retire l’effet sus-\npensif. \n \n \n\nAppel Art. 5  Après constatation de l’élection, le secrétaire général du Parlement (dé-\nnommé ci-après : «le secrétaire général») procède à l’appel nominal. \n \n \n\nPromesse \nsolennelle \n\nArt. 6  1 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le secrétaire général, \nl’aîné des députés reçoit celle des autres députés et des suppléants. \n\n \n2 La promesse solennelle est la suivante : \n\n«Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de \nrespecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les de-\nvoirs de ma charge». \n \n3 A l’appel de son nom, le député, debout, répond : \n\n«Je le promets». \n \n \n\nDiscours \ninaugural \n\nArt. 7  Le discours inaugural est prononcé par le plus jeune député présent. \n \n \n\nElection lors \nde la séance \nconstitutive \n\nArt. 8  1 Lors de la séance constitutive, le Parlement élit d’abord, au scrutin \nsecret, le président du Parlement pour l’année à venir.  \n \n2 Le Parlement procède ensuite, en principe le lendemain, à l’élection des deux \nvice-présidents, de deux scrutateurs et de deux scrutateurs suppléants. Il élit \nensuite les autres organes du Parlement et toutes les autorités cantonales dont \nl’élection est de son ressort.  \n \n3 Le président et les autres organes du Parlement entrent en fonction dès leur \nélection lors de la séance constitutive.  \n \n \n\nElection du \nprésident, des  \nvice-présidents  \net des  \nscrutateurs \n\nArt. 9  1 En décembre de chaque année, le Parlement élit, au scrutin secret et \npour une année, le président et les deux vice-présidents. Il élit également deux \nscrutateurs et deux scrutateurs suppléants. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 3 \n\ndurant la \nlégislature \n\n2 Ils entrent en fonction le 1er janvier de l’année suivante. \n \n \n\n SECTION 2 : Séance plénière (plénum) \n \n\nEnvoie de la  \nconvocation \n\nArt. 10  1 La convocation est diffusée en principe trois semaines avant la \nséance. Elle énumère les objets à traiter. \n \n2 Les objets soumis aux délibérations du Parlement sont mis, en principe, à \ndisposition électroniquement au plus tard 10 jours avant la séance.  \n \n3 Les propositions des commissions relatives aux objets soumis à délibérations \npeuvent être transmises jusqu’à 5 jours avant la séance. \n \n \n\nSéances Art. 11  1 En règle générale, les séances du Parlement ont lieu le mercredi. \n \n2 Le Parlement siège en principe dans la salle de séance aménagée à cet effet. \n \n3. Le Bureau du Parlement (ci-après : «le Bureau») fixe l’horaire des séances. \n \n4 Le président du Parlement (ci-après : «le président») assure le respect des \nhoraires fixés. Il ajourne ou clôt les séances comme il le juge à propos. \n \n \n\nFeuille de \nprésence \n\nArt. 12  1 Les députés s’inscrivent personnellement en signant la feuille de pré-\nsence tenue par le secrétariat. Ceux qui, sans motif valable, n’y figurent pas \nn’ont droit ni au jeton de présence, ni à l’indemnité de déplacement. Le Bureau \ntranche les contestations. \n \n\nQuorum 2 Le président s’assure que le quorum est constamment atteint. En cas de \ndoute, il ordonne un appel nominal. \n \n3 Les députés qui doivent s’absenter en cours de séance en informent le Prési-\ndent.  \n \n \n\nHôtes du \nParlement \n\nArt. 13  Le Bureau peut inviter ses hôtes à assister aux séances du Parlement \net à s'y exprimer. \n \n \n \n\nObservateurs Art. 14  1 Le Bureau peut inviter des observateurs du Jura méridional ou \nd'autres observateurs à assister aux séances du Parlement. Les commissions \npeuvent les inviter à certaines de leurs séances. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 4 \n\n2 Lors des débats, ces observateurs peuvent s’exprimer avec l’approbation du \nParlement. Ils n’ont pas le droit de faire des propositions, ni de déposer des \ninterventions parlementaires. \n \n3 Ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les \ndéputés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de commis-\nsion. \n \n \n\nPublic Art. 15  1 Le public doit se conformer aux directives du président, respective-\nment du secrétaire général et des agents assurant la sécurité du Parlement.  \n \n2 Le président peut rappeler à l’ordre des personnes qui troublent le déroule-\nment des débats et faire expulser celles qui ne respectent pas ses consignes. \nIl peut au besoin ordonner l’évacuation de la salle. La séance est suspendue \njusqu’à l’exécution de cet ordre.  \n \n3 Le président, respectivement le secrétaire général, peuvent faire appel à des \nagents de la Police cantonale pour procéder à des expulsions ou à l’évacuation \nde la salle. \n \n \n\nScrutateurs Art. 16  1 Lors des votes à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix sous \nla surveillance du président, qui proclame les résultats. \n \n2 Ils prennent les dispositions nécessaires en vue des élections et votes à bul-\nletin secret. \n \n3 En cas de nécessité, le président désigne des scrutateurs extraordinaires. \n \n \n\nProcès-verbal Art. 17  1 Le procès-verbal indique notamment : \n\na) le nom du président et le nombre de députés présents; \nb) les objets mis en délibération, la teneur des propositions et le résultat des \n\nvotes et des élections, avec le nombre de voix. \n \n2 Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire général. \n \n3 Il est diffusé électroniquement aux députés et à la presse. Il est publié dans \nle Journal officiel et sur le site internet de l’Etat. \n \n4 Les projets ayant servi de base aux délibérations, de même que tous les actes \ndu Parlement, sont annexés au procès-verbal. \n \n5 Le procès-verbal n'est valable qu'après avoir été approuvé. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 5 \n\n6 Il est considéré comme approuvé si aucune rectification n’est demandée avant \nla clôture de la séance qui suit. \n \n7 Si le secrétaire général est empêché, le président désigne, avec l’accord du \nBureau, une personne chargée de tenir le procès-verbal. \n \n8 Les demandes de rectification doivent être remises au président, qui les fait \napprouver par le Parlement. \n \n9 Le procès-verbal ne peut être rectifié que sur le plan rédactionnel ou s’il s’agit \nd’erreurs de transcription. La rectification ne saurait modifier une décision ren-\ndue par le Parlement. \n \n \n\nEnregistrement \net publication \ndes débats \n\nArt. 18  1 Les débats sont enregistrés. \n \n2 Ils sont portés au Journal des débats en principe dans les quatre mois suivant \nla séance sous la responsabilité du secrétaire général. Les débats touchant les \nrecours en grâce ne sont pas reproduits. \n \n3 Sont notamment publiés tous les projets de loi, de décrets et d’arrêtés d’ap-\nprobation des traités, concordats et conventions de droit public ainsi que tous \nles messages et rapports y relatifs que le Gouvernement et les commissions \nadressent au Parlement. \n \n \n\nEnregistrement \naudiovisuel et dif-\nfusion des débats \n\nArt. 19 1 Le Secrétariat du Parlement assure en principe la production d’un en-\nregistrement audiovisuel intégral des débats du Parlement. \n \n2 Il met à disposition du public la possibilité de visionner les délibérations du \nParlement en direct ou de manière différée. \n \n3 Le Bureau du Parlement accorde le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel \naux sociétés de radiodiffusion et de télévision. \n \n4 Il établit au besoin des directives quant aux règles de diffusion et d’utilisation \nde ces enregistrements.  \n \n\n  \n SECTION 3 : Débats \n\n \n SOUS-SECTION 1 : En général \n\n \nIntroduction des \nobjets à traiter \n\nArt. 20  Les objets à traiter par le Parlement sont introduits : \n\na) par un projet ou une proposition d’une commission parlementaire; \nb) par une proposition d’un ou de plusieurs députés; \nc) par un projet ou une proposition du Gouvernement. \n\n\n\n 171.211 \n\n 6 \n\n \n \n\nProcédure  \nd’examen des  \nactes législatifs \net des arrêtés \n\nArt. 21  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est \npas combattue ou est acceptée, on procède à la discussion de détail du texte \nen première lecture. L’entrée en matière est ensuite d’office acquise pour la \ndeuxième lecture. \n  \n2 Si l’entrée en matière est refusée, l’objet est porté à nouveau à l’ordre du jour \nde la séance suivante. Si le refus d’entrée en matière est confirmé, le projet est \néliminé. Si l’entrée en matière est acceptée, on procède alors à la discussion \nde détail du texte en première lecture.  \n \n3 A l’issue de la discussion de détail en première lecture, le projet d’acte légis-\nlatif fait l’objet d’un vote indicatif final. Celui-ci peut être précédé d’un débat.  \n \n4 Au minimum une semaine après la première lecture, le projet d’acte législatif \nfait l’objet d’une deuxième discussion de détail (deuxième lecture). A l’issue de \nla deuxième lecture, le Parlement procède au vote final de l’acte législatif. Il \npeut être précédé d’un débat.  \n \n5 Lorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discussion n’est pas demandée \nlors de la deuxième lecture, le Parlement procède immédiatement au vote final. \n \n \n\nExceptions Art. 22  1 Les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une seule lecture.  \n \n2 L’entrée en matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à \nréaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement.  \n \n \n\nRenvoi du projet \npar le plénum \n\nArt. 23  1 A tout moment de l’examen du projet, le Parlement peut décider du \nrenvoi d’un projet en commission, respectivement au Gouvernement, par la \nvoie de la motion d’ordre.  \n \n2 Lors d’une demande de renvoi, l’auteur de la motion d’ordre doit préciser les \nmotifs du renvoi.  \n \n3 Lorsque le projet revient au Parlement, la procédure est reprise au début. \n \n \n\nOrganisation de  \nla discussion \n\nArt. 24  1 Le débat d’entrée en matière, la discussion de détail ou le débat final \nsont ouverts par un exposé du rapporteur de la majorité de la commission, en \nrègle générale. Ont alors la parole les rapporteurs des minorités de la commis-\nsion, puis les représentants des groupes et les autres membres de la commis-\nsion. Ensuite, la discussion générale est ouverte. Cette dernière étant close, le \nreprésentant du Gouvernement s’exprime, puis le ou les rapporteurs de la com-\nmission. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 7 \n\n2 Si un projet ou une proposition émane du Gouvernement, l’alinéa 1 s’applique \npar analogie. \n \n3 Toute proposition peut être retirée par l’auteur jusqu’au vote y relatif. \n \n4 Les amendements tendent à introduire une modification du texte de la propo-\nsition principale émanant du Gouvernement, respectivement de la commission. \nIls ne peuvent porter sur des dispositions autres que celles visées par le texte \nde la proposition principale, à moins qu'ils ne se rapportent directement à une \nintervention parlementaire dont le délai de réalisation est dépassé. \n \n \n\nOrateurs Art. 25  1 Tout orateur doit s’annoncer au président et ne peut s’exprimer qu’a-\nprès avoir obtenu la parole. \n \n2 Nul n’est autorisé à parler plus de deux fois sur le même objet. Le président \npeut faire une exception en faveur des représentants des groupes. La parole \nne peut être refusée aux rapporteurs de la commission qui ont des rectifications \nà présenter. \n \n3 Les députés en butte à des attaques personnelles ont le droit d’y répondre \nbrièvement, mais en se limitant à l’objet de ces attaques. Par analogie, le même \ndroit est reconnu aux groupes et aux ministres. \n \n \n\nOrdre de la prise \nde parole \n\nArt. 26  1 Le président accorde la parole aux députés dans l’ordre où ils se sont \nannoncés. \n \n2 Les demandes ne peuvent être faites qu’une fois la discussion déclarée ou-\nverte. \n \n3 Un orateur ne peut obtenir la parole une seconde fois tant qu’un député an-\nnoncé ne s’est pas encore exprimé. \n \n \n\nTemps de parole Art. 27   \n \n1La durée des exposés est limitée à 10 minutes pour les rapporteurs de com-\nmission, les auteurs lors du développement d’une intervention, les représen-\ntants du Gouvernement et les représentants des groupes et à 5 minutes pour \nles autres intervenants.  \n \n2 A titre exceptionnel et sur demande préalable de l’orateur, le Parlement peut \ndécider de déroger à la limite du temps de parole prévue à l’alinéa précédent.  \n \n \n\nParticipation du \nprésident \n\nArt. 28  Lorsque le président veut prendre part aux débats, il cède son siège à \nson remplaçant et s’exprime à la tribune. \n\n\n\n 171.211 \n\n 8 \n\n \n \n\nPropositions Art. 29  1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si le président le \nrequiert, présentée par écrit. \n \n2 Les propositions qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet en dis-\ncussion sont éliminées. \n \n \n\nMotion d’ordre Art. 30  1 Par une motion d’ordre, tout député peut demander que le plénum se \nprononce sur la procédure des débats, des votes et des élections, l’ordre du \njour de la séance, le renvoi d’un objet, la clôture de la discussion ou l’ajourne-\nment d’une séance. Une motion d’ordre ne peut porter sur le fond des débats.  \n \n2 Toute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. La discussion générale est \nsuspendue jusqu’à décision prise sur la motion d’ordre. \n \n \n\nClôture de la \ndiscussion \n\nArt. 31  1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discussion est déclarée \nclose. \n \n2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit être mise aux voix immé-\ndiatement. Si elle est acceptée, seuls les députés annoncés obtiennent encore \nla parole. \n \n \n\nInterruption de \nséance \n\nArt. 32  Le président peut décider une interruption de séance sur proposition \nd’un député ou de son propre chef. \n \n \n\nRéouverture de \nla discussion \n\nArt. 33  1 Chaque député peut demander, après la discussion des articles, qu’on \nrevienne sur l’un ou l’autre de ceux-ci. \n \n2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête. \n \n \n \n \n \n\n SOUS-SECTION 2 : Procédures des débats spécifiques \n \n\nProgramme de \nlégislature \n\nArt. 34  Les débats concernant le programme gouvernemental de législature et \nla réalisation dudit programme ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas \nclos par un vote. \n \n \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 9 \n\nProgramme de  \ndéveloppement \néconomique \n\nArt. 35  1 Les débats concernant l’adoption du programme de développement \néconomique constituent l’entrée en matière de l’arrêté portant approbation de \nce dernier, qui suit la procédure normale des débats. \n \n2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de développement écono-\nmique ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par un vote. \n \n \n\nRapports  \nannuels \n\nArt. 36  1 Les débats concernant les rapports annuels soumis, selon la Consti-\ntution ou la loi, à l’approbation du Parlement ont lieu sans entrée en matière. Ils \nsont clos par un vote. \n \n2 L’article 24 s’applique par analogie. \n \n3 Lorsqu’un rapport émane du Gouvernement, son représentant s’exprime en \npremier pour le présenter.   \n \n \n\nRapport sur les \nrelations  \ninterjurassiennes  \n \n\nArticle 37 \n \n1 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les \nrelations interjurassiennes. \n \n2 Le rapport est adressé au Parlement quinze jours avant le traitement de cet \nobjet en séance plénière.  \n \n3 Le rapport est débattu mais ne fait pas l’objet d’un vote.  \n \n\nAutres rapports Art. 38  Le Bureau fixe la procédure applicable aux autres rapports transmis au \nParlement. \n \n \n\nProcédure  \nrelative à  \nl’examen du \nbudget \n\nArt. 39  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière.  \n \n2 Si celle-ci est acceptée, la discussion porte sur le détail des rubriques budgé-\ntaires.  \n \n3 L’article 24 s’applique par analogie à l’organisation de la discussion.   \n \n4 A l’issue de l’examen de détail du budget, le Parlement est informé sur le \nrespect du frein à l’endettement, au sens de l’article 123a de la Constitution \ncantonale.  \n \n5 Tout député a ensuite la possibilité de demander à revenir sur l’une ou l’autre \nrubrique budgétaire. Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête. \n \n6 Le Parlement passe alors à l’examen de détail de l’arrêté portant adoption du \nbudget puis au vote de celui-ci.  \n\n\n\n 171.211 \n\n 10 \n\n \n7 Si le budget adopté ne respecte pas le frein à l’endettement, le Parlement, s’il \ny est autorisé selon l’article 123a, alinéa 3, de la Constitution cantonale, se \nprononce, dans un second arrêté, sur la dérogation au frein à l’endettement. \n \n \n\nConsultations \nfédérales \n\nArt. 40  1 Le Parlement se prononce sur la réponse donnée par le Gouverne-\nment aux consultations fédérales touchant les objets reconnus importants par \nla majorité des membres du Bureau. \n \n2 La discussion est ouverte par un exposé du rapporteur du Gouvernement. Ont \nensuite la parole les représentants des groupes, puis les autres députés. La \ndiscussion close, le ministre s’exprime. \n \n3 Le Parlement se prononce par un vote sur la réponse du Gouvernement qu’il \nne peut modifier. \n \n4 Il est donné connaissance aux députés des réponses du Gouvernement aux \nconsultations fédérales. \n \n \n\n SECTION 4 : Bureau \n \n\nCompétences Art. 41  1 Le Bureau se réunit en principe avant chaque séance plénière, sur \ndécision du président ou si deux de ses membres le demandent. \n \n2 Il fixe la date, le lieu, l’horaire et l’ordre du jour des séances qui est envoyé \nimmédiatement aux députés. En règle générale, seuls les objets traités par une \ncommission sont inscrits à l’ordre du jour. \n \n3 Il détermine le nombre des séances de groupes donnant lieu à rétribution. \n \n4 Il fixe la durée des vacances parlementaires. \n \n5 Il détermine les cas dans lesquels les formations politiques n’ayant pas accès \naux commissions spéciales peuvent y déléguer chacune un représentant avec \nvoix consultative. \n \n6 Le président du Parlement communique sans délai aux députés les décisions \net les propositions du Bureau. \n \n \n\n SECTION 5 : Commissions \n \n\nOrganisation Art. 42  1 Le président de la commission convoque cette dernière et veille à ce \nqu’elle s’acquitte à temps de la tâche qui lui incombe.  \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 11 \n\n2 En règle générale, dès que la commission est constituée, le président fixe la \ndate des séances d’entente avec les membres de la commission et le ou les \nministres concernés. \n \n3 Pour certains sujets, notamment la planification des séances et la composition \ndes délégations, une commission peut, avec l’accord du Bureau, réunir en dé-\nbut de législature l’ensemble de ses membres et remplaçants. Seuls les mem-\nbres titulaires ont voix délibérative. \n \n \n\nRépartition des \nsièges \n\nArt. 43  1 Le système proportionnel du plus fort quotient est appliqué à la répar-\ntition des sièges dans les commissions, selon les règles suivantes : \n\na) le nombre total des députés de l’ensemble des groupes est divisé par le \nnombre de sièges à répartir, augmenté d’un; le résultat, arrondi au nombre \nentier immédiatement supérieur, est le quotient; \n\nb) chaque groupe obtient autant de sièges que le nombre de ses députés con-\ntient de fois le quotient; \n\nc) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre des députés de chaque \ngroupe est divisé par le nombre de sièges qu’il a déjà obtenus, augmenté \nd’un; un siège est attribué au groupe qui a le plus fort quotient; l’opération se \nrépète jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis; \n\nd) si, dans le cas prévu sous lettre c, plusieurs groupes présentent le même \nquotient, le siège est attribué au groupe qui a le plus fort reste dans l’opéra-\ntion décrite sous lettre b; \n\ne) si plusieurs groupes ont un nombre égal de députés, le siège vacant est at-\ntribué au groupe dont la formation politique a obtenu, lors de l’élection du \nParlement et pour l’ensemble du Canton, le plus grand nombre d’équiva-\nlents-électeurs; les équivalents-électeurs résultent de la division, pour cha-\nque district, du nombre de suffrages de chaque liste par le nombre de dépu-\ntés revenant au district, les résultats obtenus étant ensuite additionnés. \n\n \n2 La répartition des sièges est établie au début de la législature et reste valable \npour toute la durée de celle-ci.   \n \n \n\nVoix consultative \nen commission \n\nArt. 44  1 Les formations politiques qui, en début de législature, n’ont pas accès \naux commissions peuvent, d’un commun accord, désigner un représentant \nunique dans chaque commission avec voix consultative.  \n \n2 En cas de désaccord entre elles, le Bureau tranche. L’article 41, alinéa 5, est \nréservé.  \n \n3 Le représentant de ces formations peut faire des propositions en commission \nmais il ne peut rapporter au plénum sur les travaux et les décisions de la com-\nmission. \n \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 12 \n\nDroits des \ncommissions \n\nArt. 45  1 Les commissions reçoivent, sur demande, un extrait des procès-ver-\nbaux et actes du Gouvernement et des départements qui se rapportent aux \nobjets dont elles ont à connaître. Elles peuvent, d’entente avec le ministre con-\ncerné, consulter des employés d’Etat. A leur demande, le ministre les informe \ndes dossiers de son département.  \n \n2 Avec l’accord du Bureau, les commissions peuvent requérir l’avis d’experts ou \nde toute personne dont le conseil peut être utile. Moyennant une décision una-\nnime de la commission, les auditions qui revêtent un intérêt public majeur peu-\nvent être tenues publiquement.  \n \n3 Les commissions permanentes peuvent demander à être informées par le \nGouvernement sur des objets relevant de leur sphère d'activité. Toutefois, elles \nne peuvent être consultées sur un futur projet législatif. \n \n4 Les ministres sont invités, avec voix consultative, aux séances des commis-\nsions. Ils peuvent se faire représenter. La commission peut siéger en l’absence \nd’un représentant du Gouvernement. \n \n5 Lorsqu’une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin d'ob-\ntenir des compléments, elle en saisit le Bureau. Avant de transmettre le dossier \nau Gouvernement, le Bureau doit s'assurer que le renvoi ne peut être assimilé \nà un refus d'entrée en matière. Si tel n'est pas le cas, il retourne le dossier à la \ncommission. \n \n \n\nProcès-verbaux \ndes commissions \n\nArt. 46  \nMajorité de la commission \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès-verbal des \nséances de commission. Le procès-verbal indique les personnes présentes, le \nnom des intervenants, reproduit l’essentiel de leurs propos, et fait état des pro-\npositions et des décisions.  \n \n2 Le procès-verbal est accessible aux membres et aux remplaçants de la com-\nmission concernée, aux membres du Bureau, aux ministres, au chancelier \nd’Etat et à leurs secrétaires. \n \nMinorité de la commission \n1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès-verbal des \nséances de commission. Le procès-verbal indique les personnes présentes, fait \nétat des propositions et des décisions et d’un résumé des discussions.  \n \n2 Le procès-verbal est accessible à l’ensemble des députés, aux ministres, au \nchancelier d’Etat et à leurs secrétaires.  \n \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 13 \n\n3 Les procès-verbaux des débats confidentiels d’une commission ne sont ac-\ncessibles qu’aux membres et remplaçants de la commission concernée, au pré-\nsident du Parlement et aux ministres. \n \n4 Les tiers participant à une séance de commission ont le droit de prendre con-\nnaissance de l’extrait du procès-verbal relatif aux sujets pour lesquels ils étaient \nprésents. \n \n5 Après la décision du Parlement, le procès-verbal est accessible aux per-\nsonnes ou autorités qui en ont besoin pour l’application du droit ou pour une \nrecherche scientifique. L’article 12 de la loi d’organisation du Parlement est ré-\nservé. \n \n6 Le procès-verbal de la dernière séance d’une commission est accepté tacite-\nment par les commissaires, sous réserve de corrections agréées par ces der-\nniers, qui sont inscrites dans le procès-verbal suivant. \n \n7 Les procès-verbaux des commissions ne peuvent être rendus publics, même \npartiellement.  \n \n \n\nDélégation \nd’affaires \n\nArt. 47  En cas de nécessité, le président du Parlement peut déléguer la pré-\nparation d’une affaire à une commission permanente, à une commission spé-\nciale déjà instituée ou au Bureau. \n \n \n\nCommissions \npermanentes \n\nArt. 48  1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le Parle-\nment, après avoir constitué son Bureau, nomme immédiatement en son sein \nles commissions permanentes suivantes : \n\na) la commission de gestion et des finances; \nb) la commission de l’environnement et de l’équipement; \nc) la commission de la justice ; \nd) la commission des affaires extérieures et de la formation; \ne) la commission de l’économie ; \nf) la commission de la santé et des affaires sociales; \n \n2 Le Parlement peut déléguer aux commissions d’autres affaires que celles re-\nlevant des attributions prévues par le présent règlement. \n \n3 Les présidents des commissions permanentes sont élus par le Parlement pour \nune législature ou pour la fin de celle-ci si l’élection a lieu en cours de législa-\nture. Chaque commission désigne son vice-président. \n \n4 L’article 43 s’applique par analogie à la répartition des présidences des com-\nmissions entre les groupes parlementaires. \n \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 14 \n\nCommission de \ngestion et des \nfinances \n\nArt. 49  1 La commission de gestion et des finances se compose de onze mem-\nbres. \n \n2 La commission a les attributions suivantes : \n\na) elle examine la gestion du Gouvernement et des départements et rapporte \nà ce propos au Parlement; \n\nb) elle propose à ce dernier les moyens de remédier aux carences et aux abus \nqu’elle constate au sein de l’administration; \n\nc) elle examine le compte d’Etat, le budget, les plans financiers, les demandes \nde crédits supplémentaires, les propositions d’emprunts et de dépenses pour \nautant qu’une autre commission n’ait pas été désignée à cet effet; \n\nd) elle veille à ce que les crédits votés reçoivent l’emploi voulu et ne soient pas \ndépassés; \n\ne) elle autorise l'utilisation anticipée de tout ou partie d'un crédit supplémentaire \nurgent au sens de l'article 57, alinéa 3, de la loi sur les finances cantonales3; \n\nf) elle examine chaque année le rapport de la Banque cantonale du Jura. \n \n5 En accord avec le Bureau, le Gouvernement peut lui confier d’autres tâches. \n \n6 La commission a le droit de procéder à toutes les investigations qu’elle juge \nutiles tant dans les départements que dans les services ou établissements ad-\nministrés par l’Etat. A cet effet, elle peut requérir les services du Contrôle des \nfinances. Lorsque ses investigations portent sur une affaire importante, la com-\nmission entend le ministre intéressé. \n \n7 Au besoin, la commission peut constituer en son sein des sous-commissions, \ncomposées de trois membres au moins, chargées d’investigations ou de con-\ntrôles particuliers ou du suivi de certains dossiers. \n \n \n\nCommission de \nl’environnement \net de  \nl’équipement \n\nArt. 50  1 La commission de l’environnement et de l’équipement se compose \nde sept membres. \n \n2 Elle examine, sous l’angle de la conception d’ensemble, de la législation, de \nla planification, de l’urgence, du coût et de l’utilisation des crédits votés, les \naffaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’environnement, aux \ntravaux publics, aux constructions, aux transports et à l’énergie. Elle fait ses \npropositions au plénum du Parlement. \n \n3 Les affaires qui ne concernent que des mesures de financement sont traitées \npar la commission de gestion et des finances, qui fait ses propositions au Par-\nlement. \n \n \n\nCommission de \nla justice \n\nArt. 51  1 La commission de la justice se compose de sept membres. \n \n2 Elle a les attributions suivantes :  \n\n\n\n 171.211 \n\n 15 \n\na) elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la \njustice, à la sécurité publique, à l’organisation des collectivités locales ou \naux droits politiques relevant de la compétence du Parlement. Elle fait ses \npropositions au plénum du Parlement; \n\nb) elle vérifie la gestion des tribunaux et rapporte au Parlement sur toutes les \nquestions concernant la haute surveillance sur les autorités judiciaires; elle \npréavise notamment à l’intention du plénum le rapport des autorités judi-\nciaires;  \n\nc) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les recours en grâce, \nles demandes d’amnistie, les prises à partie, les plaintes et les demandes \nde levée d’immunité adressées au Parlement; \n\nd) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les décisions relatives \naux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est par-\ntie; \n\ne) elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons juras-\nsiennes et les établissements pénitentiaires soumis à un concordat sur l’exé-\ncution des peines et mesures concernant les adultes et les mineurs condam-\nnés par les tribunaux jurassiens. A cet effet, elle peut visiter ces établisse-\nments. A leur demande, elle entend les détenus condamnés par les tribu-\nnaux jurassiens. \n\n \n \n\nCommission des \naffaires \nextérieures et \nde la formation \n\nArt. 52  1 La commission des affaires extérieures et de la formation se compose \nde sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la \ncoopération, à l'éducation et à la formation professionnelle, à la culture et au \nsport, ainsi que les conventions et les concordats intercantonaux relevant de la \ncompétence du Parlement. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement. \n \n3 Elle représente le Parlement jurassien dans les organes interparlementaires \nchargés de l'examen des projets de concordats et dans ceux chargés de veiller \nau respect des conventions intercantonales et de contrôler le fonctionnement \ndes institutions intercantonales d'application, sous réserve de l'article 50, alinéa \n2, lettre e. \n \n4 Pour compléter les délégations jurassiennes dans les commissions interpar-\nlementaires de contrôle, le Bureau, sur requête de la commission des affaires \nextérieures et de la formation, peut désigner des députés ou suppléants qui ne \nsont pas membres ni remplaçants de ladite commission. \n \n \n\nCommission de \nl’économie \n\nArt. 53  1 La commission de l’économie se compose de sept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à \nl’économie publique, à l’agriculture et à la fiscalité. Elle fait ses propositions au \nplénum du Parlement. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 16 \n\n \nCommission de \nla santé et des \naffaires sociales \n\nArt. 54  1 La commission de la santé et des affaires sociales se compose de \nsept membres. \n \n2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la \nsanté publique, aux assurances sociales et à l'action sociale, notamment les \ncomptes et le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura ainsi que la planification \nsanitaire. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement. \n \n \n \n\nCommissions \nspéciales \n\nArt. 55  1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spéciale tout objet \ndevant être traité par lui. \n \n2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de membres de la commis-\nsion. \n \n3 Les fonctions de la commission expirent au terme du mandat pour lequel elle \na été instituée.  \n \n4 Si son mandat n’est pas terminé à l’issue de la législature, le Parlement nou-\nvellement élu doit le confirmer. Le Bureau procède alors à la reconstitution de \nla commission. \n \n \n\n SECTION 6 : Initiative parlementaire \n \n\nForme Art. 56  1 L’initiative parlementaire est remise par écrit, signée et accompagnée \nd’un exposé des motifs. La date de la séance du Parlement suivant la remise \nde l’intervention est considérée comme date du dépôt de l’initiative parlemen-\ntaire.  \n \n2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit un délai de quatre mois \naprès son dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement. \n \n \n\nCommission Art. 57  1 La commission chargée d’examiner l’initiative peut, avec l’accord de \nl’auteur, en modifier le texte ou lui opposer un contre-projet. Elle peut, avec \nl’accord du Gouvernement, se faire assister par des employés de l’administra-\ntion cantonale. \n \n2 Lors de l’examen d’une initiative parlementaire, l’auteur siège au sein de la \ncommission avec voix consultative s’il n’en fait pas partie à un autre titre. \n \n \n\nConsultation du \nGouvernement \n\nArt. 58  Le Gouvernement dispose d’un délai fixé par la commission pour trans-\nmettre son avis à cette dernière. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 17 \n\n \nContre-projet \ngouvernemental \n\nArt. 59  Si le Gouvernement présente un contre-projet, le débat d’entrée en \nmatière est précédé d’un débat portant sur le choix entre l’initiative et le contre-\nprojet. Ce débat donne lieu à un vote. \n \n \n\n SECTION 7 : Autres interventions parlementaires \n \n\nForme Art. 60  1 Toute intervention écrite doit porter un titre qui résume la matière. \nTous les signataires de l’intervention doivent être identifiables. Un système de \ntransmission électronique des interventions peut remplacer la signature manus-\ncrite.  \n \n2 A l’exception de la résolution, toutes les interventions écrites peuvent être \ntransmises en tout temps au Secrétariat du Parlement et cosignées jusqu’à la \nprochaine séance du Parlement. Sous réserve de dispositions contraires, la \ndate de la séance du Parlement suivant la remise de l’intervention est considé-\nrée comme date du dépôt de l’intervention.  \n \n3 Seul l’un des signataires d’une intervention peut la développer au plenum. \n \n4 En cas de nécessité, le Bureau peut prolonger les délais appliqués aux inter-\nventions. \n \n5 Durant les vacances parlementaires, les délais de traitement des interventions \nparlementaires sont suspendus. \n \n6 Le texte d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation, d'une motion interne \nou d’une intervention en matière fédérale ne peut plus être modifié après le \ndépôt de l’intervention. \n \n\n7 Le retrait d’une intervention parlementaire est possible jusqu’au vote y relatif. \nLa décision de l’auteur ne fait l’objet d’aucun débat. \n \n\n8 Les motions, postulats, interpellations, questions écrites, interventions en ma-\ntière fédérale et motions internes sont éliminés si l’auteur et tous les cosigna-\ntaires n’appartiennent plus au Parlement. \n \n9 Une intervention ne peut être reportée par son auteur que deux fois. Ensuite, \nelle doit être traitée ; à défaut, elle est éliminée.  \n \n \n\nContrôle de \nconformité des \ninterventions \n\nArt. 61  1 Le secrétaire général contrôle la conformité des interventions sur le \nplan formel.  \n \n2 Après discussion avec l’auteur et sur préavis du secrétaire général, le Bureau \npeut refuser le dépôt d’une intervention qui ne respecte pas la forme requise. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 18 \n\n \nMotion et  \npostulat \na) Forme et \ntraitement \n\nArt. 62  1 Les motions et les postulats sont déposés écrits et signés. Ils sont \ncommuniqués aux députés dans un délai de huit jours qui suit leur dépôt. \n \n2 Ils sont portés à l’ordre du jour au plus tard lors de la séance qui suit un délai \nde quatre mois après leur dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règle-\nment. \n \n3 Sous réserve de l'article 71, alinéa 4, le Gouvernement doit faire connaître sa \nposition et brièvement ses motivations sur les motions et les postulats portés à \nl’ordre du jour au moins dix jours avant la séance où ils y figurent. Le Gouver-\nnement doit en faire mention dans sa prise de position lorsqu’il estime qu’une \nmotion aura valeur de recommandation car intervenant dans sa sphère de com-\npétence.  \n \n4 S’il estime qu’une intervention est déjà réalisée, le Gouvernement peut propo-\nser d’accepter et de classer immédiatement l’intervention. Le Parlement se pro-\nnonce alors séparément sur ces deux propositions.  \n \n5 Les motions et les postulats liés à un objet en délibération sont portés simul-\ntanément à cet objet à l’ordre du jour de la séance. \n \n6 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le Parlement peut accepter \nune motion sous forme de postulat ou un postulat sous forme de motion, pour \nautant que l’auteur ou le député qui a développé l’intervention ait donné son \naccord, qui est définitif. \n \n \n\nb) Discussion \net vote \n\nArt. 63  1 Les motions et les postulats sont développés oralement par l’auteur \nou l’un des signataires. La parole est ensuite donnée au représentant du Gou-\nvernement, puis aux représentants des groupes et enfin la discussion générale \nest ouverte. La discussion générale étant close, le représentant du Gouverne-\nment ainsi que l’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui a déve-\nloppé cette intervention, peuvent encore s’exprimer, puis répliquer et dupliquer, \nle temps de parole de chacun étant alors limité à deux minutes.  \n \n2 L’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui a développé l'interven-\ntion, se détermine sur la proposition du Gouvernement ou des groupes de \ntransformer l’intervention avant l’ouverture de la discussion générale.  \n \n\n3 Lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni par le Gouvernement, ni \npar un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat. \n \n4 Lorsqu’une motion ou un postulat est susceptible de fractionnement, les divers \npoints peuvent donner lieu à des votes séparés, moyennant l’accord ou sur \ndécision de l’auteur ou du député qui a développé cette intervention. \n \n5 Le Parlement se prononce après clôture de la discussion. \n\n\n\n 171.211 \n\n 19 \n\n \n \n\nc) Réalisation Art. 64  1 Les motions et les postulats acceptés sont transmis, pour réalisation, \nau Gouvernement. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans s’il s’agit \nd’une motion et d’une année s’il s’agit d’un postulat pour transmettre au Parle-\nment un rapport ou des propositions.  \n \n2 Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des motions et postulats à \nréaliser, qui est examinée tous les six mois par le Bureau du Parlement. Les \npostulats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gouvernement est remis \naux députés. \n \n3 Si, à l’échéance du délai, le Gouvernement n’a pas transmis ses propositions \nou son rapport au Parlement, le Bureau, après avoir interpellé le Gouverne-\nment:  \n\na) accorde un délai supplémentaire de douze mois au plus pour la réalisation ;  \nb) mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens \n\npour atteindre le but de la motion ou du postulat \nou  \n\nc) propose au Parlement de classer la motion ou le postulat.  \n \n4 Si le délai supplémentaire accordé au Gouvernement est dépassé, le Bureau \nmandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens \npour atteindre le but de la motion ou du postulat ou propose au Parlement de \nles classer.  \n \n \n\nInterpellation Art. 65  1 L’interpellation doit être transmise par écrit et signée. Elle est com-\nmuniquée aux députés dans le délai de huit jours suivant son dépôt. \n \n2 Le député développe son interpellation lors de la séance suivante. \n \n3 Le Gouvernement répond en principe immédiatement. S'il le juge nécessaire, \nil peut répondre à la prochaine séance. Cas échéant, il en informe au préalable \nl'interpellateur, qui peut demander de reporter le développement de son inter-\npellation à la même séance. \n \n4 L’interpellateur déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement satisfait ou non \nsatisfait de la réponse. \n \n5 La discussion est ouverte si douze députés le demandent à main levée. \n \n6 L’interpellation ne donne lieu à aucun vote. \n \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 20 \n\nQuestion écrite Art. 66  1 La question écrite peut être déposée en tout temps. Elle est transmise \nimmédiatement au Gouvernement et communiquée aux députés dans le délai \nde dix jours suivant son dépôt. \n \n2 Le Gouvernement communique sa réponse, par écrit, à tous les députés, dans \nun délai de deux mois suivant son dépôt.  \n \n3 La question écrite est en principe portée à l’ordre du jour de la séance du \nParlement suivant ce délai de deux mois.  \n \n4 L’auteur d’une question écrite déclare s’il est satisfait, partiellement satisfait \nou non satisfait de la réponse. \n \n5 L’auteur ou un cosignataire dispose d’une minute de temps de parole pour, \nau besoin, justifier sa position s’il n’est pas satisfait de la réponse du Gouver-\nnement.  \n \n6 La question écrite ne donne lieu à aucun vote. \n \n \n\nQuestion orale Art. 67   \nMajorité de la commission : (en lien avec l’alinéa 3) \n1 Trois quarts d’heure sont consacrés aux questions orales à chaque session. \nAu plus tôt une demi-heure avant l'ouverture de la séance, les députés qui dé-\nsirent intervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le sujet de la ques-\ntion. Un même député peut poser une nouvelle question orale après que tous \nles autres députés inscrits se sont exprimés. \n \nMinorité 1 de la commission : (en lien avec l’alinéa 3) \n1 Une demi-heure est consacrée aux questions orales à chaque session. Au \nplus tôt une demi-heure avant l'ouverture de la séance, les députés qui désirent \nintervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le sujet de la question. Un \nmême député peut poser une nouvelle question orale après que tous les autres \ndéputés inscrits se sont exprimés. \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’alinéa 3) :  \n1 Une heure est consacrée aux questions orales à chaque session. Au plus tôt \nune demi-heure avant l'ouverture de la séance, les députés qui désirent inter-\nvenir s’inscrivent personnellement en indiquant le sujet de la question. Un \nmême député peut poser une nouvelle question orale après que tous les autres \ndéputés inscrits se sont exprimés.  \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n 171.211 \n\n 21 \n\nMajorité de la commission :  \n2 L’ordre du passage des questions orales est défini par un tirage au sort, orga-\nnisé par le Bureau, qui tient compte de la force des diverses formations poli-\ntiques. \n \nMinorité de la commission :  \n2 L’ordre du passage des questions orales est défini par le Bureau selon une \nalternance entre les groupes parlementaires. Une place est réservée aux dé-\nputés qui ne sont pas membres d’un groupe parlementaire à l’issue de chaque \ntour. \n \n \n \nMajorité de la commission : (en lien avec l’alinéa 1) \n3 Le député dispose de deux minutes pour poser sa question, après quoi le \nGouvernement y répond sur-le-champ durant deux minutes au maximum. La \ndiscussion n’est pas ouverte. \n \nMinorité 1 de la commission : (en lien avec l’alinéa 1) \n3 Le député dispose d’une minute pour poser sa question, après quoi le Gou-\nvernement y répond sur-le-champ durant deux minutes au maximum. La dis-\ncussion n’est pas ouverte. \n \nMinorité 2 de la commission : (en lien avec l’alinéa 1) \n3 Le député dispose de deux minutes pour poser sa question, après quoi le \nGouvernement y répond sur-le-champ durant quatre minutes au maximum. La \ndiscussion n’est pas ouverte. \n \n4 L’auteur d’une question orale déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement \nsatisfait ou non satisfait de la réponse. \n \n5 La question orale ne donne lieu à aucun vote. \n \n \n\nRésolution Art. 68  1 La résolution, déposée par écrit et signée par quinze députés, est \nremise au président en cours de séance. \n \n2 Le texte en est communiqué immédiatement, par écrit, à tous les députés. \n \n3 Le projet de résolution est développé et discuté lors de la séance, à moins \nque l’auteur n’accepte qu’il soit traité au cours de la séance suivante. \n \n4 La résolution est adoptée si elle recueille trente et une voix. \n \n \n\nIntervention \ncantonale en \nmatière fédérale \n\nArt. 69  1 L’intervention cantonale en matière fédérale vise à demander au Par-\nlement d’exercer les compétences prévues à l’article 84, lettres o et p, de la \nConstitution cantonale4. \n\n\n\n 171.211 \n\n 22 \n\n \n2 Lorsqu’elle vise à user du droit d’initiative cantonale en matière fédérale, le \ntexte de l’intervention doit intégrer un développement et une requête adressée \naux Chambres fédérales. La requête doit préciser les modifications légales sou-\nhaitées.  \n \n3 L’auteur de l’intervention, éventuellement accompagné de parlementaires, de \nmembres du Gouvernement ou d’employés d’Etat, est habilité à défendre son \nintervention devant les organes des Chambres fédérales. Au besoin, la déléga-\ntion est désignée par le Bureau.  \n \n4 Lorsqu’elle vise à user des compétences prévues à l’article 84, lettre p, de la \nConstitution4, le texte de l’intervention précise l’acte législatif fédéral visé par le \nréférendum ou les motifs de convocation extraordinaire de l’Assemblée fédé-\nrale. \n \n5 Une demande de référendum fédéral est traitée lors de la séance du Parle-\nment qui suit son dépôt. \n \n6 Lorsqu’une telle demande est approuvée, le Gouvernement est chargé de \ncontacter d’autres cantons en vue de se joindre au référendum.  \n \n7 Le Gouvernement peut soumettre au Parlement une intervention cantonale \nen matière fédérale.  \n \n8 La procédure relative aux motions et postulats est applicable par analogie à \nl’intervention cantonale en matière fédérale. Si elle émane du Gouvernement, \ncelui-ci s’exprime en premier. \n \n \n\nMotion interne Art. 70  1 La procédure relative aux motions et aux postulats est applicable par \nanalogie à la motion interne. Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut \nparticiper à la discussion. \n \n2 Le Bureau du Parlement peut faire part de son préavis sur une motion interne \nconcernant les affaires du Parlement.  \n \n3 Une motion interne acceptée est transmise, pour rapport et propositions, au \nBureau ou à une commission qui doit statuer dans les deux ans. \n \n \n\n SECTION 8 : Procédure d'urgence \n \n\nUrgence Art. 71  1Toute intervention sous forme d'initiative parlementaire, de motion, \nd’intervention en matière fédérale ou de motion interne peut être déclarée ur-\ngente si, lors de son dépôt, son auteur présente une demande écrite et motivée \nà ce sujet. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 23 \n\n2 Le Bureau décide si l'intervention doit être traitée en urgence. L’urgence est \ndonnée lorsque le traitement de l’intervention dans les délais usuels lui ferait \nperdre toute pertinence.  \n \n3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée lors de la séance du Parle-\nment suivant son dépôt. \n \n4 Le Bureau donne au Gouvernement un délai approprié pour prendre position \nsur la motion. Il peut notamment déroger au terme fixé à l'article 61, alinéa 3. \n \n5 Si une intervention déclarée urgente est acceptée, elle doit être réalisée dans \nle délai imposé par l’urgence, mais au plus tard dans l’année qui suit son adop-\ntion. \n \n \n\n SECTION 9 : Votes \n \n\nMise aux voix Art. 72  1 Le président soumet au Parlement l’ordre dans lequel les questions \nsont mises aux voix. \n \n2 S’il surgit une contestation, le Parlement décide. \n \n \n\nOrdre des votes Art. 73  1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et \nceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient \nlieu de proposition principale pour la seconde lecture. S’il y a plus de deux pro-\npositions équivalentes, elles sont mises aux voix ensemble et chaque député \nne peut voter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint la majorité abso-\nlue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d’égalité, le prési-\ndent décide de la proposition à éliminer. \n \n2 On continue à voter sur les propositions restantes jusqu’à ce que l’une d’elles \nobtienne la majorité absolue. Lorsqu’un objet est susceptible de fractionne-\nment, on procède à des votes séparés si la demande en est faite. \n \n \n\nMode de vote Art. 74  1 Le vote se fait électroniquement. Si le système électronique est dé-\nfaillant, une contre-épreuve peut être effectuée. Si la défaillance persiste, le \nvote a lieu à main levée. \n \n2 Chaque député vote de sa place. \n \n3 Les votes sont exprimés par «oui», «non» ou «abstention». Le président pré-\ncise avant chaque vote la question sur laquelle le Parlement doit se prononcer. \n \n4 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés \nlors de tous les scrutins. Le secrétariat conserve toutes les données du vote \n\n\n\n 171.211 \n\n 24 \n\njusqu'à la fin de la législature. Sous réserve de l’alinéa 8, les résultats détaillés \nde chaque vote sont publics.  \n \n5 Le résultat du vote est affiché sur au moins un écran électronique. Le prési-\ndent communique oralement le résultat du vote. \n \n6 Lors d'un vote à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix. Le Président \npeut constater que la décision est prise à une majorité évidente, les avis con-\ntraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut être demandée. \n \n7 Le vote par appel nominal a lieu lorsque vingt députés présents en font la \ndemande. Le secrétaire général appelle par ordre alphabétique tous les dépu-\ntés présents qui doivent faire part oralement de leur vote par «oui», «non» ou \n«abstention» en appuyant simultanément sur le bouton de vote électronique. \nLe vote de chacun est alors affiché sur les écrans et inscrit au procès-verbal. \n \n8 Le vote secret a lieu si vingt députés présents en font la demande. Dans ce \ncas, les écrans électroniques n'affichent que le résultat global du vote. \n \n9 Lorsque le vote par appel nominal et le vote secret sont demandés pour un \nmême objet, le Parlement choisit le mode de vote au scrutin secret. \n \n10 En ce qui concerne les recours en grâce, le vote a lieu au scrutin secret. \nL’entrée en matière n’est pas sanctionnée par un vote. \n \n11 Le vote a lieu au scrutin secret pour les demandes de levée l’immunité. \n \n \n\nVote du \nprésident \na) au Parlement \n\nArt. 75  1 Lors des votes électroniques standard ou à main levée, le président \nne vote que s’il y a égalité des voix ou si une majorité qualifiée des députés est \nrequise. \n \n2 Dans les votes secrets ou par appel nominal, le président vote et une propo-\nsition est réputée rejetée en cas d’égalité des voix. \n \n \n\nb) au Bureau  \net dans les  \ncommissions \n\nArt. 76  Au sein du Bureau et des commissions, le président vote et, en cas \nd’égalité, tranche. \n \n \n\n SECTION 10 : Elections \n \n\nElection des \nmagistrats \n\nArt. 77  1 Pour l’élection des juges et des procureurs, la loi d’organisation judi-\nciaire5 règle le processus de sélection des candidats par le Conseil de surveil-\nlance de la magistrature.  \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 25 \n\n2 Pour l’élection du secrétaire général du Parlement, du contrôleur général des \nfinances et du président de la commission de recours en matière d’impôt, le \nBureau définit la procédure de sélection.  \n \n3 Le Bureau émet un préavis pour l’élection du secrétaire général du Parlement.  \n \n4 La commission de gestion et des finances émet un préavis pour l’élection du \ncontrôleur général des finances. Le Gouvernement est consulté préalablement \net émet un préavis à l’intention de la commission.  \n \n5 Lorsque l’organe compétent a rendu son préavis, le Secrétariat du Parlement \ninforme les personnes ayant fait acte de candidature de la teneur du préavis et \nleur laisse la possibilité de retirer leur candidature avant la publication officielle \nde la liste des candidatures. \n \n6 Les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature \nselon la procédure requise ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en \ncompte et sont assimilés à des suffrages nuls. Pour le surplus, les dispositions \nde l’article 78 s’appliquent.  \n \n7 Le président du Parlement, ou son remplaçant, présente au Parlement les \ncandidatures proposées par le Conseil de surveillance de la magistrature et le \nBureau. Le président de la commission de gestion et des finances présente les \ncandidatures proposées par la commission.  \n \n8 Sous réserve de dispositions légales contraires, les nouveaux élus font la pro-\nmesse solennelle devant le Parlement en principe immédiatement après leur \nélection. Celui qui refuse renonce à son élection.  \n \n \n\nProcédure Art. 78  1 Les bulletins de vote sont déposés ensemble dans l’urne. Ils sont \ndétruits après la séance. \n \n2 Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des bulletins délivrés, le tour de \nscrutin est annulé et répété. \n \n3 Pour être élu un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages va-\nlables. \n \n4 Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des bulletins blancs, ni \ndes bulletins nuls. Sont déclarés nuls les bulletins illisibles ou équivoques et les \nbulletins contenant une mention étrangère à la désignation des candidats. Les \nsuffrages donnés à une personne non éligible ne sont pas pris en compte. \n \n5 Le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième tour, seules demeurent \néligibles les personnes ayant obtenu au moins une voix lors du premier tour. \n \n\n\n\n 171.211 \n\n 26 \n\n6 A l'issue du deuxième tour et de chaque tour suivant, les candidats qui n'ont \npas obtenu un nombre de voix équivalent au moins au dixième des bulletins \nvalables sont éliminés. \n \n7 Si, lors d'un tour, tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieur \nou égal au dixième des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de \nvoix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, un \nscrutin de ballotage détermine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de \nce scrutin de ballotage, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le \nsort décide. \n \n8 Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des \nsièges à repourvoir, les candidats qui ont recueilli le moins de voix sont élimi-\nnés. \n \n9 Lorsque le nombre de candidats présentés en vue de la constitution d’une \ncommission permanente est égal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est \ntacite. Elle l’est également pour les élections des membres et des suppléants \nde la commission des recours en matière d’impôts et des membres de la com-\nmission du fonds de péréquation. \n \n \n\n SECTION 11 : Dispositions finales \n \n\nRévision Art. 79  Le Bureau peut proposer au Parlement une révision du présent règle-\nment. \n \n \n\nAbrogation Art. 80  Le règlement du Parlement du 16 décembre 1998 est abrogé. \n \n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 81  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2020. \n \n \n\n  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire :  \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n\n  \n1) RSJU 171.21 \n2) RSJU 111.190 \n3) RSJU 611 \n4) RSJU 101 \n5) RSJU 181.1 \n \n\n \n\n\n\n 171.216 \n\n 1 \n\n Commission : 28 février 2020 \n\n \nArrêté \nfixant les indemnités parlementaires \n \n\n du \n \n \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura  \n \n\n vu l’article 55, alinéa 3, de la loi d’organisation du Parlement du …1, \n \n\n arrête : \n \n \n\nTerminologie Article premier  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n \n \nMajorité de la commission : \n\nDéputés Art. 2  1 Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs \npar séance. \n \n2 Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont \ndroit à une demi-indemnité. \n \nMinorité de la commission : \n\nArt. 2  1 Les députés et les suppléants ont droit à 150 francs par séance, à 220 \nfrancs par journée de deux séances et à 290 francs par journée de trois séan-\nces.  \n \n2 Lorsque la séance dure moins d'une heure, le député a droit à une indemnité \nde 70 francs. Toutefois, si le député participe à plusieurs séances dans la même \njournée, il est indemnisé conformément à l'alinéa 1. \n \n \n3 Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président \ndu Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur \nindemnité réduite de moitié. \n \n4 Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions, \ndes commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les jour-\nnées d’études organisées avec l’accord du Bureau.  \n \n5 Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude \ndes dossiers, une indemnité annuelle de 2’900 francs.  \n \n\n\n\n 171.216 \n\n 2 \n\n6 Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune \nindemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée \npar la commission. \n \n \n \n\n Majorité de la commission :  \nPrésident et \nvice-présidents \n\nArt. 3  1 Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour rem-\nboursement de frais, de 4’000 francs, le premier vice-président de 2’000 francs \net le deuxième vice-président de 1’000 francs.  \n \n2 Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 francs par représentation pour rem-\nboursement de frais. Leurs frais de déplacement sont indemnisés conformé-\nment à l’article 7. \n \n3 Pour la présidence d’une séance du Parlement ou du Bureau, le président a \ndroit à une demi-indemnité de séance supplémentaire. \n \n4 Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en \ndélégation officielle. \n \nMinorité de la commission :  \nArt. 3  1 Le président du Parlement touche une rétribution de 7’300 francs, le \npremier vice-président de 2’400 francs et le deuxième vice-président de 1’200 \nfrancs.  \n \n2 Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en \ndélégation officielle. \n \n \n \n\nReprésentations \ndu Bureau \n\nArt. 4 Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel \nniveau, la participation de ses membres, ou de leurs remplaçants, à certaines \nséances et représentations, notamment les rencontres avec d’autres institu-\ntions ou des bureaux d’autres cantons. \n \n\nScrutateurs Art. 5  Les scrutateurs ont droit à une rétribution supplémentaire de 15 francs \npar journée ou demi-journée de séance plénière durant laquelle ils sont appelés \nà fonctionner. \n \n \n\nPrésident de \ncommission et  \nde groupe \n\nArt. 6  Lors de chaque séance de commission ou de groupe, le président a droit \nà un supplément équivalant à une demi-indemnité de séance. \n \n \n \n \n\n\n\n 171.216 \n\n 3 \n\nMajorité de la commission : \nIndemnité de \ndéplacement \n\nArt. 7  1 Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispo-\nsitions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour \nleur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le \nBureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.  \n \n2 Pour les déplacements à l’extérieur du Canton, l’utilisation des transports pu-\nblics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour le \nremboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux parle-\nmentaires.  \n \nMinorité 2 de la commission : \nArt. 7  1 Une indemnité kilométrique de 65 centimes est versée aux \nparlementaires pour leur déplacement entre leur domicile et la localité où \nsiègent le Parlement, le Bureau, les commissions, les groupes et les \ncommissions interparlementaires.  \n \n2 Pour les déplacements à l’extérieur du Canton, l’utilisation des transports pu-\nblics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour le \nremboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux parle-\nmentaires. \n \nGouvernement et minorité 1 de la commission:  \n\nArt. 7  Une indemnité équivalant au billet demi-tarif de transports publics en \ndeuxième classe est versée aux parlementaires pour leur déplacement entre \nleur domicile et la localité où siègent le Parlement, le Bureau, les commissions, \nles groupes et les commissions interparlementaires. En sus, un abonnement \ndemi-tarif leur est remboursé.  \n \nMajorité de la commission : \n\nIndemnité de \nsubsistance \n\nArt. 8  Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance, dont le \nmontant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat,  \nlorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou \nd’une séance à l’extérieur du Canton. \n \nMinorité de la commission :  \nArt. 8  Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance de 20 francs  \nlorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou \nd’une séance à l’extérieur du Canton \n \n\nIndemnité \ninformatique \n\nArt. 9  Pour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs \nfrais d'impression, les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 300 \nfrancs. \n \n \n\nIndemnité \nspéciale \n\nArt. 10  Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer \nune indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers. \n\n\n\n 171.216 \n\n 4 \n\n \n \n\nIndemnités \naux groupes \n\nArt. 11  1 Une indemnité annuelle est versée aux groupes en couverture de \nleurs frais de secrétariat. \n \n2 Elle comprend : \n\na) une contribution de base de 4’000 francs; \nb) une contribution de 700 francs par député et par suppléant. \n \n \n\nIndexation Art. 12  Les indemnités prévues dans le présent arrêté sont adaptées à l'indice \nsuisse des prix à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de deux \npoints depuis la dernière adaptation. \n \n \n\nAbrogation Art. 13  L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est \nabrogé. \n \n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 14  Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.  \n \n \n \n \n \n \n \n\n  Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n\n 1) RSJU 171.21 \n\n \n\n\n\tRapport de la commission\n\tTableau comparatif - LOP\n\tTabelau comparatif - RP\n\tTableau comparatif AIP\n\tTexte LOP\n\tTexte RP\n\tTexte AIP\n\n