Des plaques jurassiennes pour Moutier

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENTJURASSIEN \n\nGroupe socjaliste Interpellation n°. \n\nDes plaques jurasslennes pour Moutler \n\nDans le cadre de raccord intercantonal (Declaration d'intention) du 20 fevrier 2012, la \ncommune de Moutier sera appelee a choisir son avenir institutionnel. Le Gouvernemeht a deja \ndeclare qu'il esperait que, le moment venu, la commune de Moutier choisisse de lier son destin \na celui de la Republique et Canton du Jura. ^ \n\nSi cela se produit, les Prevotois auront a changer les plaques d'immatriculation de leurs \nvehicules. Les signataires de la presente intervention sont d'avis qu'il serait inopportun et \nmalencontreux d'attribuer aux habitants de Moutier une tranche de numeros specifjques, qui \nles identifierait autpmatiquement comme «nouveaux citoyens venant de Moutier». De meme, \ndes conducteurs «immatricules» depuis longtemps dans le canton de Berne, et disposant ainsi \nde petits numeros, ne verraient pas d'un bon ceil le fait de receyoir dans |e Jura des numeros \nparmi les plus eleves du Canton. \n\nDans cette optique, le Gouvernement est appele a repondre aux deux questions suivantes : \n\n1) Le Gouvernement peut-ll d'ores et d ĵa s'engager a garantir I'echange gratuit des plaques \nmineralogiques pour les citoyens residant dans les communes qui rejoindraient le canton \ndu Jura ? \n\n2) Le Gouvernement est-il dispose a donner aux services admlnistratifs comp^tents des \ninstructions visant ^ mettre en place des aujourd'hui I'action permettant de garantir une \n«anbnymisation» et une juste attribution des numeros qui seront attribues aux nouveaux \ncitoyens du canton ? \n\nSi d'autres communes du sud du Jura faisaieht egalement ce choix, le meme regime devrait \nbien entendu leur etre applique. \n\nGilles Pierre, Depute, PS \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 14.09.2020 10:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3331\n\nLe personnel soignant passera-t-il à la caisse ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nDe mars à mai de cette année, au moins, les mérites du personnel soignant et des hôpitaux suisses \nont été vantés et salués à réitérées reprises, tant par la population que par les autorités politiques \nde tous niveaux. Parallèlement, on l’a su rapidement, la prise en charge des malades de la COVID-\n19 impliquait que d’autres tâches médicales devaient être abandonnées, ou renvoyées à d’autres \nmoments.\nCette réalité, due à l’engagement du personnel hospitalier contre la pandémie meurtrière qui s’était \ninstallée chez nous, a engendré des pertes non négligeables pour les hôpitaux. « H+ Les Hôpitaux \nde Suisse », dont sont membres l’H-JU, la clinique du Noirmont et le Service cantonal de la santé, \nestime, sur la base d’une enquête menée par l’association hospitalière SpitalBenchmark PwC \nSuisse, que le préjudice découlant des mesures de lutte contre la pandémie, qui a imposé donc \nl’abandon de toute intervention urgente,s’élève entre 1,7 et 2,6 milliards, pour l’ensemble des \nétablissements hospitaliers de Suisse. \nLe conseiller fédéral Alain Berset, suivant en cela l’avis des assureurs, spécialistes de la constitution \nde réserves surdimensionnées (près de trois fois plus que celles nécessaires légalement, et ce n’est \npas fini), a décidé au début de ce mois de ne pas prendre en charge les pertes de recettes que les \nhôpitaux ont subies. Les chiffres avancés par H+ sont d’ailleurs considérés comme peu fiables, \ntoujours selon l’avis des assureurs, modèles de fiabilité en l’espèce, vous en conviendrez. \nCes éléments nous amènent à poser trois questions au Gouvernement : \n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que les réserves des caisses maladie devraient se situer au \ntotal à quelque 3,5 milliards, mais qu’elles dépassent aujourd’hui les 8 milliards ? Et subsidiairement, \npeut-on s’attendre à une nouvelle augmentation de ces réserves à la fin de cette année ? \n2. Le Gouvernement entend-il intervenir au nom des hôpitaux jurassiens pour faire pression sur les \nassureurs ou sur la Confédération pour que ce manque à gagner des hôpitaux soit pris en charge \nafin que ces pertes n’aient aucun effet sur le statut du personnel hospitalier, qui attend autre chose \nque des applaudissements, fussent-ils fédéraux, en termes de reconnaissance ? \n3. En cas d’échec dans la procédure proposée à la question 2, le Gouvernement peut-il s’engager \nà prendre en charge le déficit éventuel de l’Hôpital du Jura qui résulterait de la gestion de la crise \nCOVID, assurant ainsi aux personnes qui étaient en première ligne qu’elles ne seront pas les \npremières à trinquer ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Hanno Schmid (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Jérôme Corbat (CS-POP)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 14.09.2020 10:34 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Riat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Anselme Voirol (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3331.pdf\n\n\n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS-POP  \n                                   \n\nQuestion écrite n°  \n\nLe personnel soignant passera-t-il à la caisse ? \n \n\nDe mars à mai de cette année, au moins, les mérites du personnel soignant et des hôpitaux \nsuisses ont été vantés et salués à réitérées reprises, tant par la population que par les autorités \npolitiques de tous niveaux. Parallèlement, on l’a su rapidement, la prise en charge des malades \nde la COVID-19 impliquait que d’autres tâches médicales devaient être abandonnées, ou \nrenvoyées à d’autres moments. \nCette réalité, due à l’engagement du personnel hospitalier contre la pandémie meurtrière qui \ns’était installée chez nous, a engendré des pertes non négligeables pour les hôpitaux. « H+ \nLes Hôpitaux de Suisse », dont sont membres l’H-JU, la clinique du Noirmont et le Service \ncantonal de la santé, estime, sur la base d’une enquête menée par l’association hospitalière \nSpitalBenchmark PwC Suisse, que le préjudice découlant des mesures de lutte contre la \npandémie, qui a imposé donc l’abandon de toute intervention urgente, s’élève entre 1,7 et 2,6 \nmilliards, pour l’ensemble des établissements hospitaliers de Suisse.  \nLe Conseiller fédéral Alain Berset, suivant en cela l’avis des assureurs, spécialistes de la \nconstitution de réserves surdimensionnées (près de trois fois plus que celles nécessaires \nlégalement, et ce n’est pas fini), a décidé au début de ce mois de ne pas prendre en charge \nles pertes de recettes que les hôpitaux ont subies. Les chiffres avancés par H+ sont d’ailleurs \nconsidérés comme peu fiables, toujours selon l’avis des assureurs, modèles de fiabilité en \nl’espèce, vous en conviendrez. \n \nCes éléments nous amènent à poser trois questions au Gouvernement : \n \n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que les réserves des caisses maladie devraient \n\nse situer au total à quelque 3,5 milliards, mais qu’elles dépassent aujourd’hui les 8 \nmilliards ? Et subsidiairement, peut-on s’attendre à une nouvelle augmentation de \nces réserves à la fin de cette année ?  \n\n \n2. Le Gouvernement entend-il intervenir au nom des hôpitaux jurassiens pour faire \n\npression sur les assureurs ou sur la Confédération pour que ce manque à gagner \ndes hôpitaux soit pris en charge afin que ces pertes n’aient aucun effet sur le statut \ndu personnel hospitalier, qui attend autre chose que des applaudissements, fussent-\nils fédéraux, en termes de reconnaissance ? \n\n \n3. En cas d’échec dans la procédure proposée à la question 2, le Gouvernement peut-\n\nil s’engager à prendre en charge le déficit éventuel de l’Hôpital du Jura qui résulterait \nde la gestion de la crise COVID, assurant ainsi aux personnes qui étaient en première \nligne qu’elles ne seront pas les premières à trinquer ? \n\n      \nDelémont, le 14 septembre 2020     Groupe Verts et CS-POP \n         Rémy Meury \n\n  \n \n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n3331\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\tI0011444_synthèse.pdf\n\tqe3331.pdf\n\n\n\n


name: Conséquences de la pandémie de COVID-19 pour l'Hôpital du Jura

text: \ncsil'lura\n^ '^»\n\nlà force de t'îndépendance ^ ^\n\nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No ÎSA\n\nConsé uence de la andémie COVID-19 ourl'hô i+al du Jura\n\nL'arrivée de la pandémie de la COVID-19 dans notre can+on a nécessité\nrengagement de tout le personnel soignant et non soignant de l'Hôpital du Jura,\nnous les en remercions vivement.\n\nLes services des urgences, de médecine interne, de réadaptation, de médecine\nintensive et d'anes+hésiologie sont ou ont été particulièrement mis à contribution et\nont su s'organiser pour faire face à l'afflux inhabituel de pa+ien+s aux pa+hologies\nrespiratoires sévères dans la phase aiguë et la phase de convalescence.\n\nEn revanche, dans le contexte de la suspension des activités électives ordonnée par\nle Conseil fédéral, d'au+res sen/ices de l'Hôpital du Jura, notamment ceux de\nspécialités chirurgicales, ont été privés de salle d'opération et de pa+ien+s à traiter.\n\nCes professionnels de la san+é désouvrés à leur insu ont-ils pu être attribués à\nd'au+res tâches médicales ou administratives durant la période critique où l'ac+ivi+é\nchirurgicale a été limitée aux urgences ? Dans le cas contraire, le chômage partiel\na-+-il pu être activé ?\nL'Hôpital du Jura est-il en mesure de rattraper les activités électives non effectuées ?\nPeu+-on chiffrer l'impact financier pour l'H-JU de leur interruption temporaire et dans\nquelles mesures celui-ci est-il compensé par la rémunération de la prise en charge\ndes pa+hologies liées à SARS COV 2 ?\n\nQuel est l'avis du Gouvernement quant à la valeur de cette rémunération par les\nassurances maladie selon le modèle SWISS-DRG au vu des efforts importants\nd'engagement de la part du personnel et de res+ruc+ura+ion logistique qui ont été\nrendus nécessaires ? Autrement dit le système de san+é helvétique rémunère-t-il à\nleur juste valeur les prises en charge hospitalières exceptionnelles des patients\na+teintsparlaCOVID-19?\n\nDelémont le 27 mai 2019 </\nPour le PCSI-JU\n\n^\n\n/^ Suzanne Maitre-Schindelholz\n\n\n


name: Encourager les manifestations durables – cohérence et conformité avec la législation

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:20 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1446\n\nEncourager les manifestations durables – cohérence et conformité avec la \nlégislation\nLeïla Hanini (PS)  \n\nEn avril dernier, nous prenions connaissance du communiqué de presse du Gouvernement relatif à \nl’encouragement des manifestations durables et nous nous en réjouissions. En effet, cet acte permet \nd’encourager les organisatrices et organisateurs de manifestations à lutter contre le dérèglement \nclimatique en intégrant des actions relatives à la mobilité, à l’énergie et à la protection de la nature \net du paysage. \nQuelques mois plus tard, RFJ nous apprenait qu’une nouvelle édition du Tracteur pulling allait voir \nle jour l’année prochaine. Sans dire que le Tracteur pulling est responsable de tous les maux \nclimatiques, un week-end entier à expulser du CO2, en trainant un poids sur une piste de terre avec \nun tracteur parait quelque peu étonnant, à l’heure où nous subissons la canicule et les inondations \n: tristes réalités du dérèglement climatique. Les communes de Develier et Delémont ont d’ailleurs \nrefusé d’être associées à la manifestation notamment contraire au label cité de l’énergie.\nEn plus de n’être cohérente avec la volonté du Gouvernement d’encourager les manifestations \ndurables, il se trouve que le Tracteur pulling viole l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols. \nEn effet, l’art. 6 OSOL garantit la prévention de la compactation des sols. De plus, l’adéquation de \ncette manifestation peut également être questionnée sous l’angle des art. 16a LAT et art. 34 OAT. \nEnfin, en 2009, la Revue suisse d’agriculture publiait un article des expertes et experts de \nl’Agroscope démontrant scientifiquement les atteintes au sol dues au Tracteur pulling[1].\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de se mettre en adéquation avec la législation en \nvigueur et de prendre les décisions qui s’imposent par rapport à la tenue du Tracteur pulling \net toutes autres activités portant atteinte aux sols.\n[1] Ramseier, L., Chevret, A., Stunry, W.G., Weisskopf P., Sommer M. « Atteintes au sol dues au « \ntracteur pulling » ». Revue suisse d’agriculture, 41, (5), 2009, 271-276. Consulté en ligne : \nhttps://www.agrarforschungschweiz.ch/fr/2009/03/degats-au-sol-dus-aux-concours-tracteurs/#links\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:20 page 2 sur 2\n\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016143_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rétablir des moyens minimaux pour vivre "agréablement" en EMS

text: \nGROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE \nMOTION N O . \\ \n\nRETABLIR DES MOYENS MINIMAUX POUR VIVRE « AGREABLEMENT » EN EMS \n\nLes moyens financiers librement disponibles pour de tres hombreux residents des EMS se \nresument souvent a I'argent de poche qui leur est octroye dans le cadre des prestations \ncomplementaires, Cette mannefinanciere reiativement modeste leur permet en effet de \nmener, au sein de ('institution, une vie quasi normale tout en maintenant des liens sociaux \nindispensables. \n\nEn decidant, dans le cadre du programme Opti-^Ma, de reduire de presde 15%, des 2015, le \nmontant octroye jusqu'a fin 2014 en le ramenant a 240 francs seulement au lieu des 277 \nfrancs mensuels acquis jusqu'a present, le Gouvernement a certainement sous-estime \nI'emotion suscitee dans la population, au-deia de I'appartenance politique ou sociale, par \ncette decision. \n\nS'il est vrai que certains cantons versent moins d'argent a ces personnes, comme Vaud ou le \nTessin, le Jura n'etait pas oblige de rejoindre les cantons qui soutiennent le moins ces \npersonnes totalement dependantes dei'aide de I'Etat. II est interessant et exemplaire de \nconstater que le Grand conseil neuchatelois a finalement refuse, au debut decembre 2014, \nde reduire I'argent de poche de ces memes residents, ceci contre I'avis du Conseil d'Etat! \n\nEn consequence, afin de retablir la situation anterieure et de reparer ce qui est per^u \ncomme une injustice, nous denriandons au Gouvernement de : \n\n1. De retablir le versement des 277.-des 2016 aux personnes beneficiant des \nprestations complementaires et residant en EMS; \n\n2. D'etudier et de trouver les compensations necessaires en ^tudiant les pistes \npermettant, par anatogie a ce qui s'est fait dans d'autres cantons, de compenser, et si \npossible de diminuer le cout pour des diverses prises en charge en relation avec le \nfonctionnement et le subventionnement des EMS jurassiens. \n\n3. De trouver si possible un consensus avec les cantons limitrophes pour definir, dans \nun proche avenir, un montant suffisant et acceptable pour I'argent de poche a verser \naux personnes residant en EMS et au benefice des prestations complementaires; \n\nPour le groupe parlementaire sociatiste : \n\nJean Bourquard \n\n\n


name: Une formation "Femmes et politique"... qui a encore du sens ?

text: \no.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite no S2îî\n\nUne formation « Femmes et politique » ... qui a encore du sens ?\n\nEn 2014, le Bureau à l'égalité entre hommes et femmes (actuellement Déléguée à l'égalité entre\nhommes et femmes) proposait une formation « Femmes et politiques » pour les Jurassiennes\nintéressées par la politique communale et cantonale. Cette formation avait pour objectifs principaux :\n\nD'encourager les femmes qui ont un intérêt pour la politique à s'engager pour leurs idées, leurs\nvaleurs et la communauté et soutenir celles qui sont déjà actives en politique.\nD'acquérir des outils pour prendre confiance et améliorer ses compétences et connaissances\n\nCes formations, à l'instar de ce qui faisait déjà dans d'autres cantons, partaient du constat du manque\nde femmes dans les instances politiques : l'idée était ainsi de proposer des formations permettant aux\nfemmes d'agir davantage en tant qu'actrices dans le système politique; ceci dans une volonté de\nfavoriser la parité dans les instances publiques. Rappelons que selon la page Internet de la Déléguée à\nl'égalité, « seu/s un quart des sièges des exécutifs et législatifs communaux sont féminins. Quant à la\nfonction de maire, elles ne sont que 7 femmes à /'occuper, sur les 57 communes jurassiennes ».\n\nLe succès rencontré par cette formation a permis à la Déléguée à l'égalité entre hommes et femmes\nde réitérer l'événement chaque année depuis 2014.\n\nDepuis 2018, cette formation est proposée sous une nouvelle forme. Au vu de l'intérêt de la formation,\n\ndes demandes ont en effet émané pour que cette formation soit également accessible aux hommes.\nAinsi, depuis deux ans, quatre soirées de formation sont proposées, pour chaque public-cible (hommes\net femmes bénéficient du même contenu de cours, mais en groupes séparés). Cette nouvelle\nconfiguration nous amène à demander des éclaircissements au Gouvernement :\n\nl. Le but premier de cette formation était de proposer des outils pour les femmes, afin de favoriser\nla parité dans les instances publiques où elles restent toujours très minoritaires. En proposant\négalement cette formation pour les hommes, avec un contenu strictement identique, ne passe-\nt-on pas à côté du but recherché à l'origine ?\n\n2. En lisant le programme de cette année, nous constatons que seuls des hommes interviennent\ndans cette formation. N'y-a-t-il pas de femmes suffisamment compétentes pour intervenir dans\nle cadre de cette formation ?\n\n3. L'organisation d'une formation pour les hommes est compréhensible et logique ; mais cela ne\ndevrait-il pas être délégué à une autre entité, puisqu'une telle formule ne vise pas la réduction\ndes inégalités de participation entre hommes et femmes en politique? Ceci permettrait\nd'allouer davantage de ressources à d'autres projets utiles en matière d'égalité, qui sont encore\ntrop nombreux et urgents.\n\n/\nont, le 4 mars 2020 u^ Groupe Verts et CS-POP\n\nTania Schindelhojz\n\n\\ -V ^ ^ -\n\n\n


name: La Poste : rester compétitif mais pas à n'importe quel prix !

text: \nParlement jurassien \nP L R \nir \nLes Liberaux-Radicaux Jura \n\nQuestion ecrite N°: 24-^ \n\nLa Poste : rester competitif mais pas a n'importe quel prix! \n\nLa problematique postale a deja souvent occupe nbtre Parlement. Citons^ titre d'exemples les \ninterpellations Nos 816 et 830 de notre coMegue LoTc Dobler sur une eventuelle reorganisation des \nbureaux de Poste dans le Jura ou I'intention de la Confederation \ncourrier a un autre prestataire que la Poste Suisse. \\ \n\nde confier I'expedition de son \n\nToutefois, nous souhaitons la reactualiser au vu des faits nouveaux qui ont ete portes a notre \nconnaissance. \n\nAlors qu'il y a longtemps que notre Poste diversifie ses activites en vendant des telephones, \nteleviseurs, assurances voyages et assurances vies, vignettes automobiles et autres, notre regje \nannongait en 2012 Texternalisation de I'une de ses activites de basje : les tournees de distribution \npour les colis avec a la cle la suppression de 250 postes a plein temps. \n\nI \nLe geant jaune justifiait alors cette restructuration en invoquant une concurrence de plus en plus \n« internationalisee et agressive » dans le transport des marchandises. Pour lui, la reorganisation \nest necessaire pour garder un « bon rapport prix-prestation ». \n\nLe 4 septembre 2015, la Poste annonce qu'ellie entepd renforcer sa competitivite et qu'elle prevoit \nde renoncer a exploiter des camions de plus de 3,5 tonnes. 187 postes de chauffeui-s sont \nconcernes. Les courses seront mises au concours en faisant appelja des entreprises externes. \n\nSyndicom reclame a juste titre des mesures equitables en faveur des conducteurs ainsi que « des \nregies strictes pour eviter la sous-enchere dans les entreprises |e sous-traitance ».ll convient \negalement d'externaliser les mandats uniquement vers des entreprises qui respectent strictement \nles conditions de travail usuelles de la branche. jl \n\nL'exemple connu de ce chauffeur hongrois vivant dans son camion, jqui livre les colis de la Centrale \nde Daillens a la Poste de Delemont, atteste que les emplois de nos chauffeurs et employes \njurassiens sont menaces et demontre par qui lis seront dans certains cas remplaces. La recherche \nde la competitivite ne doit pas se faire a n'importe quel prix. \n\nAussi demandons-nous au Gouvernement de repondre aux questions suivantes : \n\n- Combien de postes de travail dans le Jura sont-ils concernes parices nouvelles mesures ? \n- Peut-on nous assurer que des contrdles visant a eviter la sous-enchere salariale seront effectues \n. dans notre Canton ? I' ' ' . \n\nDelemont, le 9 septembre 2015 Au nom du : PiLR. Les liberaux radicaux Jura \n\n^ L'auteur: Serge Caillet \n\n\n


name: Non à l’assouplissement de l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre

category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien Résolution interpartis nc ^\n\non à l'assouplissement de l'ordonnance fédérale sur le\nmatériel de guerre\n\nLe 30 août 2018, la commission de politique de sécurité du Conseil des Etats s'est abstenue\nde donner une recommandation au Conseil fédéral quant à la modification de l'ordonnance\nfédérale sur le matériel de guerre et a implicitement entériné un assouplissement des\nexigences requises pour l'exportation d'armes de guerre.\n\nAlors que l'ordonnance fédérale sur le matériel de guerre interdit actuellement d'exporterdes\narmes dans des pays impliqués dans un conflit armé interne ou international,\nl'assouplissement du texte en question permettra désormais aux autorités fédérales\nd'accorder des autorisations d'exportation dans ces pays.\n\nMalgré les dispositions légales et réglementaires actuelles, les nombreuses dérogations déjà\naccordées ces dernières années à l'exportation d'armes laissent fortement craindre qu'un\nassouplissement supplémentaire ne légitime des pratiques et transactions peu conformes\naux engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des\narmes. Un assouplissement de l'ordonnance en vigueur n'est ni recommandable, ni\nacceptable !\n\nAucun intérêt économique ne justifie que l'on mette en danger des vies humaines. Les\npremières victimes des armes de guerre sont les populations civiles, les femmes et les\nenfants. La Suisse se doit de défendre sa tradition humanitaire et doit activement s'engager\ndans une politique de neutralité honnête et sans équivoques.\n\nPar la présente résolution, le Parlement jurassien s'oppose formellement à\n\nl'assouplissement de l'ordonnance fédérale sur le matériel de guerre et demande au\nConseil fédéral de revoir sa position en la matière.\n\nDelémont, le 5 septembre 2018 Responsable de la résolution\nBaptiste Laville\n\n^.\n\nAutres signataires en annexe\n\n\n\nroupe DC\n\n.\n\nJu\ncS^^-^-\n'^̂\ncQ£<^^\n\nt,/\n\n^\n\n^,:1\n^.\n\nGroupe PLR\n\nGroupe PS\n\n^/f>^^^^<\n/ /\n\n,.Â^\n/\n\nGroupe UDC\n\nroupe PCSI Groupe VERTS et CS-POP\n\n/\n\n;/\n\n\n


name: Convention collective pour les travaux de bûcheronnage

text: \n\n\n\n


name: Politique énergétique cantonale... les copains d'abord ?

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Question écrite no.\n\nPolitique énergétique cantonale...les copains d'abord ?\n\nAvec d'autres groupes politiques, Cs-Pop et Verts est intervenu et interviendra\nencore à réitérées reprises dans le dossier de la politique énergétique cantonale, et\npour cause : il s'agit d'un dossier fondamental à l'heure actuelle et pour l'avenir.\n\nEn particulier ici, notre interpellation no 792 déposée et développée par Erica\nHehnequin - mais aussi no 789 de la commission de l'environnement - se sont déjà\nattardées sur la problématique à propos de laquelle nous devons malheureusement\nrevenir dans cette question écrite.\nC'est dire que, d'après nos toutes récentes informations, ce qui nous a été répondu -\nnotamment en séance du parlement le 25 avril dernier - ne semble pas concorder\ntotalement avec la réalité...\n\n...Le projet de stratégie énergétique cantonale a consisté pour l'heure en\nl'établissement d'un rapport d'experts sur la situation énergétique dans le canton et\nsur l'évaluation des potentiels d'efficacité et de renouvelables. Les résultats ont été\nprésentés à un groupe d'accompagnement composé également de membres de la\nsociété civile. Jusque là, tout va assez bien.\n\nMais...car il y a un grand mais : la définition de la stratégie énergétique 2035 sera\nconfiée à Créapole (déclaration du Ministre Receveur en réponse à notre\ninterpellation no 789 le 25 avril dernier). Les tâches découlant de la stratégie\nénergétique 2035 seraient déléguées à EDJ - société en cours de réorganisation - et\ndont la réorganisation est confiée à Créapole...or dans ce cas de figure il y aurait\nconflit d'intérêt vu que l'un des membres du conseil d'administration de EDJ est\négalement le Directeur de Créapole !\n\nLes copains d'abord en chanson d'accord, en matière de politique énergétique\ncantonale pas d'accord du tout !\n\nIl est surprenant que des discussions relatives à la délégation à EDJ de tâches\ncantonales découlant de la stratégie énergétique aient lieu alors même que les\ntravaux relatifs à cette même stratégie n'ont pas encore abouti : les actions et les\nmissions n'ont pas été décrites.\n\nPlus étonnant encore : selon nos informations, un mandat a d'ores et déjà été donné\npar le Gouvernement au même Créapole pour accompagner et définir l'organisation\ndu projet « Stratégie énergétique cantonale »...ce choix met véritablement en\nlumière un réel conflit d'intérêt dans le pilotage de la politique énergétique cantonale.\n\n\n\nOn est en droit de se poser la question de la pertinence du choix du mandataire\nchargé d'accompagner ce projet fondamental et de piloter dans le même temps la\nréorganisation d'EDJ, et cela en siégeant au conseil d'administration de l'une des\nsociétés et à la direction de l'autre.\n\nUn tel choix liquide totalement le débat politique et revient simplement à passer aux\ncopains les choix que le Gouvernement doit faire en s'appuyant sur son\nadministration.\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement de répondre aux questions ci-\naprès :\n\n1. Ces informations sont-elles correctes ?\n2. N'y a-t-il pas conflit d'intérêt ?\n3. Comment le Gouvernement entend-il reprendre la main dans ce dossier\n\nsans remettre en cause les choix politiques cruciaux pour l'avenir\nénergétique de notre canton ?\n\n4. Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa copie en la matière, et donc\ns'engage-t-il à retirer aux organisations et personnes en situation de\nconflit d'intérêt (par exemple les membres du conseil d'administration de\nEDJ) tout mandat en relation avec le développement de la politique\nénergétique cantonale ?\n\n5. En marge à ces questions précises, le Gouvernement peut-il nous\nrappeler l'état de la large discussion initiée en matière dé politique\nénergétique cantonale au début de la présente législature ?\n\n6. Le gouvernement n'estime-t-il pas contradictoire de lancer une large\ndiscussion d'un côté et d'aller (trop) vite en besogne d'autre part (et\nsans que les options aient été décidées) ?\n\n7. Le gouvernement estime-t-il toujours que la stratégie énergétique 2035\ndoit être soumise à l'appréciation du Parlement, comme cela figure dans\nsa réponse à la Question écrite no 2442 déposée par Emmanuel\nMartinoli?\n\nGroupe Cs-Pop et Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n


name: Communiqué de presse -  Projet de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics - Mise en œuvre de l’égalité salariale pour les entreprises de Moutier

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement transmet au Parlement son message sur la mise en œuvre de l’égalité salariale pour les entreprises de Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 17.03.2025 11:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les subventions ainsi que de la loi concernant les marchés publics et le message qui l’accompagne. Afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises prévôtoises de s’adapter au régime jurassien, le Gouvernement propose d’adopter plusieurs modifications législatives en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes.\n\n\n\n\nAfin que les entreprises prévôtoises, dont le siège est situé à Moutier au moment du transfert de la commune dans le canton du Jura, puissent se mettre en conformité avec les normes jurassiennes, le Gouvernement propose de prévoir un délai spécial, comme cela fut le cas pour les entreprises jurassiennes, jusqu’auquel les entreprises prévôtoises concernées pourront réaliser une analyse vérifiée de l’égalité des salaires. Ainsi, le projet prévoit d'ajouter des dispositions transitoires dans la loi sur les subventions et dans la loi concernant les marchés publics. Ces dispositions permettront de laisser aux entreprises précitées un délai allant jusqu’au 1er juillet 2027 pour réaliser une analyse vérifiée de l’égalité des salaires.\n\n\n\nDans le canton du Jura, la législation en matière d'égalité salariale va au-delà des exigences de la loi fédérale entre femmes et hommes et impose des règles plus strictes. Ce n’est actuellement pas le cas dans le canton de Berne. Le régime bernois ne requiert pas des entreprises de 50 à 99 employés qu’elles fournissent une analyse vérifiée de l’égalité des salaires. De plus, pour les entreprises comptant sur un effectif de plus de 20 personnes et bénéficiant de subventions de l’Etat supérieures 20'000 francs, ou celles soumissionnant à des marchés publics d'une valeur supérieure à 100'000 francs, le régime bernois ne prévoit également aucune une analyse vérifiée de l’égalité salariale.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif aux projets de révision partielle LSubv et LMPJU (PDF, 513 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Protection des données : quelles implications aura le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le Jura ?

text: \nPa'ti soc-'HSste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n° ï^ï^f\n\nProtection des données : quelles implications aura le Règlement général sur\nla protection des données (RGPD) dans le Jura?\n\nAvec le scandale Facebook-Cambridge Analytica, la question de la protection des données\napparaît de plus en plus préoccupante. Dans ce contexte, l'Union européenne a adopté un\ntexte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il s'agit du\nRèglement général sur la protection des données (RGPD) qui accorde plus de droits aux\nparticuliers, notamment le droit à l'oubli. Entré en vigueur il y a près d'un an, il sera\napplicable dès le 25 mai 2018. Or, cette réglementation concerne toutes les entreprises qui\nont une relation client dans l'Union européenne, y compris celles établies en dehors de\nl'Union européenne.\n\nSi cette directive protège davantage les particuliers, ce dont on peut se réjouir, il semble\nqu'elle représentera un véritable casse-tête pour les-sociétés devant s'y conformer. Or, les\nentreprises qui ne seront pas prêtes le jour « J » courent le risque de se voir infliger une\namende équivalant à 4% de leur chiffre d'affaires mondial.\n\nCompte tenu de ces éléments, le Gouvernement peut-it nous informer sur la portée de cette\ndirective et l'état de la situation qui prévaut dans le canton de Jura. Plus particulièrement, le\nGouvernement peut-il répondre aux questions suivantes:\n\n. L'administration cantonale est-elle soumise à cette directive ?\n\n. En cas de réponse positive, le préposé à la protection des données a-t-il pris\ndes mesures dans ce sens ?\n\n. Les entreprises ou institutions parapubliques jurassiennes sont-elles\nconcernées ?\n\n. En cas de réponse positive, ces entreprises ou institutions parapubliques ont-\nelles déjà procédé à une mise en conformité?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mai 2018 Poulie groupe socialiste :\n\n, (2-\nRosalie Beuret\n\n]l/Wj^ ^\n\n\n


Pour des placements éthiques

text: \nGroupe parlementaire socialist© Motion no.\n\nPour des placements éthiques\n\nLes placements des Etats, des institutions para-publiques tels les caisses de\npension, ceux des banques, constituent des sommes considérables favorisant\nune certaine économie. Bien souvent, les placements sont effectués en\nfonction de critères financiers uniquement où la recherche de gains est une\npriorité. Cette quête financière provoque des désastres sociaux et écologiques\nque l'on sous-estime trop. Ainsi, par exemple, les caisses de pension\ninvestissent dans des entreprises qui délocalisent et rationalisent, aboutissant\nà des suppressions d'emplois ou à des conditions de travail dégradantes pour\nles employés. Les actionnaires de Swissmetal n'ont-ils pas favorisé le\ndémantèlement de l'entreprise à Reconvilier ? Les actionnaires de Novartis ne\nsont-ils pas responsables du fait que l'entreprise rechigne trop souvent à\nassumer ses responsabilités financières dans les assainissements des sites\npollués ? Les Etats, qui devraient soutenir des politiques de développement\néconomique régional, intercantonal, européen favorisent de même par leurs\nplacements peu réfléchis en termes de développement durable des\nentreprises qui procurent des emplois à l'autre bout de la planète, dans des\nconditions insoutenables pour nos démocraties européennes.\n\nSuite à la crise alimentaire actuelle, des analystes ont démontré que les\ninstitutions sont largement responsables de l'amplification de cette catastrophe\nhumaine alimentaire. En se détournant des marchés financiers sur lesquels les\nchances de gain paraissent insuffisamment étevées, les investisseurs se sont\ntournés vers le marché des matières premières, telles les céréales.\n\nLe group© socialiste demande au Gouvernement de présenter de\nmanière exhaustive toutes les données des placements ci© l'Etat\nJurassien, afin que le Parlement puisse analyser de manière critique et\nconstructive la politique cantonale en la matière.\n\nDelémont, le 25 juin 2008 Pour le groupe socialiste\n\nLucie/ine Merguin Rossé\n\n\n


text: \nPS Parti socialiste\n\nJurassien\n\nPARLE ENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion n° ïh\n\nRepenser le système des devoirs à domicile\n\nLa question des devoirs à la maison engendre souvent beaucoup de discussions chez les\nparents d'éleves, mais également au sein des écoles et du collège des enseignants. Le volume\nde ces devoirs, ainsi que le temps à disposition pour les effectuer, sont régulièrement évoqués.\n\nEn Suisse romande, de nombreux cantons mènent ou ont mené des études et des réflexions\nsur le système des devoirs, tant pour ceux à domicile que pour ceux faits en classe sous forme\nde devoirs surveillés.\n\nDepuis la rentrée scolaire d'août 2019, les cantons de Vaud, Neuchâtel et Berne (qui concerne\ndonc la commune de Moutier) ont édicté des mesures afin de réduire le volume maximal de\ndevoirs à domicile. Par exemple pour le canton de Neuchâtel, 10 minutes par jour pour les\nécoliers de 3ème et 4ème Harmos et jusqu'à 30 minutes pour les élèves de 9ème, 10ème et 11ème\nHarmos. Une autre mesure demande également de ne pas donner de devoirs à domicile pour\nle lendemain, ceci pour des questions d'organisation.\n\nLes devoirs à la maison sont un facteur d'inégalité entre les élèves qui est aujourd'hui\nlargement documenté. L'égalité des chances n'est en effet pas la même entre un enfant qui a\nla chance d'avoir ses parents, ou en tout cas un des deux, pour l'aider à faire ses devoirs\nlorsqu'il rentre chez lui n'est pas dans la même réalité que celui qui n'a personne.\n\nLes changements sociétaux ainsi que la structure familiale ne favorisent pas certaines\npersonnes quant à l'accompagnement de leurs enfants pour les devoirs scolaires à la maison.\nEn effet, de nombreux conjoints se voient dans l'obligation de travailler les deux afin de\nsubvenir aux besoins de leur famille. La difficulté de suivre les devoirs de leurs enfants est\négalement très présente pour les familles monoparentales qui sont très souvent obligées de\ntravailler à temps plein en plus de toutes les tâches qui leur incombent.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de proposer des mesures liées à révolution\ndu système des devoirs dans sa globalité, et notamment des devoirs à domicile, dans\nle sens d'un aménagement et d'une diminution du volume des devoirs à domicile.\n\nDelé nt, le 4 mars 2020 v^-\n\n^\n^-^r\n\nLe responsable :\n\nFabrice Macq t\n\n^\n\nB.l\n\n\n


Charles Juillard : à quand le départ ?

text: \nParlement jurassien\nUDC / député indépendant Question écrite : 2^^\n\nCharles Juillard : a quand le départ ?\n\nAprès avoir empêché les trois députés démissionnaires du groupe PÛC de former\nun groupe parlementaire alors qu'un avis de droit du Service juridique le\npermettait, après m'avoir empêché d'adhérer au groupe UDC (bien'que je sois\nmembre de l'UbC depuis juin 2018) alors que le Service juridique n'y voyait pas\nd'objec+ion, la majorité du Bureau du Parlement a fait une nouvelle trouvaille pour\ntenter de museler ma parole et celle des indépendants : il a modifié, à l'occasion\ndéjà séance de mars 2019, le système des questions orales pour'rendre'plus'\ndifficile notre passage à la tribune du Parlement lors de l'exercice des questions\norales.\n\nAu va de ce qui précède, ce qui se voulait initialement une question orale est\ntransformée en question écrite.\n\nLe Ministre des finances consacre beaucoup de temps au PDC Suisse (il en est un\ndes-. vl c^présiden+s). e+. a la Pr'éPara+ion de la campagne (et de sa campagne.\npersonnelle, sa candidature étant un secret de polichinelle) des élec+i^ns\nfédérales de cet automne. Or, l'é+at catastrophique de nos finances mérite un suivi\npermanent et continuel. Aussi es+-il demandé au êouvernement de répondre aux\nquestions suivantes : '\n\n- Cette situation ne péjore-t-elle pas le travail du êouvernement ?\n- Le Ministre de nos finances catastrophiques a-t-il informé ses collègues de\n\nla da+e de son départ ? Si oui, l'Exécu+if peut-il nous donner l'mforma+ion^\n\nûelémont, le ̂  mars 2019\n\nï~. ]-0^ /\n\n/\nYves "\n\nAf/filié ÙDC /\n\n//\n\n^^A^ -\n\n\n


name: Crise économique : quelles mesures l'Etat entend-il mettre en place ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire Socialiste\n\nINTERPELLATION\n\nCrise économique, quelles mesures l'Etat entend-il mettre en place ?\n\nLa crise des crédits à risque et taux surélevés pour les emprunteurs (subprimes), en\nfévrier 2007 aux Etats-Unis, a été le déclencheur d'une crise financière mondiale et, à sa\nsuite d'une crise de l'économie "réelle". Elle n'est pas un accident violent, mais\nsimplement l'effondrement du libéralisme économique poussé à son extrême.\n\nLe ralentissement actuel de l'économie ne marque que le début de la plus profonde\nrécession depuis des décennies et, selon les experts, le pire est encore à venir. On en\nconstate d'ores et déjà les premières conséquences directes et dramatiques à travers la\nplanète (licenciements de masse, augmentations du chômage, ralentissement des\nexportations, baisse du tourisme, net ralentissement de la croissance et de\nl'investissement, et crise alimentaire pour les pays en développement).\n\nLa crise actuelle peut devenir socialement explosive ! Il est évident que, de ce point de\nvue, les tensions prennent une dimension inédite dans leur gravité. La remise en cause du\nsystème capitaliste à une vaste échelle, pour nécessaire qu'elle soit, n'en posera pas\nmoins des problèmes gigantesques aux économies nationales jusqu'à la reprise espérée.\n\nNotre canton ne sera malencontreusement pas épargné par cette crise et\nmalheureusement, les PME sont en première ligne. Aussi est-il impératif de mettre tout en\nœuvre afin de conseiller, protéger et favoriser les PME déjà installées dans notre canton.\n\nNous pensons que l'Etat pourrait encourager nos grandes entreprises à travailler en\nétroite collaboration avec elles. L'idée est de faire bénéficier les PME du savoir-faire et de\nl'expérience des grandes entreprises, via leurs experts. En contrepartie, l'Etat pourrait, par\nexemple, accorder un allégement des charges sociales à ces dernières.\n\nPlusieurs idées viennent à l'esprit pour remplir la mission essentielle de l'Etat en pareilles\ncirconstances. On peut penser par exemple à la mise en place d'un bureau de soutien aux\nentreprises ayant des difficultés de trésorerie, dont la responsabilité serait de les orienter\nvers les interlocuteurs susceptibles de répondre à leurs demandes. On est également en\ndroit d'imaginer la création d'un fond de soutien permettant de garantir les crédits à court\nterme.\n\nL'Etat peut il nous informer du plan d'action qu'il compte mettre en place afin de\nlutter contre les effets de la crise financière et économique, et, le cas échéant, des\nsolutions qu'il envisage pour nos PME ?\n\n^ Au nom du groupe jfbcialiste\n\nes Pier\n\n\n


name: Regroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un site unique

text: \n\n


name: Dépistage du cancer du sein et dépistage du cancer du côlon : même combat

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe libéral-radical\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux.\n\nPostulat N°\n\nDépistage du cancer du sein - Dépistage du cancer du côloiy\nmême combat\n\nDe précédentes interventions parlementaires ont abouti à la prise en\ncharge par les caisses maladie du dépistage du cancer du sein. Le Parlement\njurassien a joué un rôle pionnier dans ce domaine. Il est temps pour lui\nd'engager un nouveau combat, celui de la prise en charge du dépistage du\ncancer du côlon par l'entremise du remboursement intégrai de la ectoscopie.\n\nChaque année, le cancer de l'intestin touche 4000 personnes en Suisse (10 nouveaux\ncas par jour!). Au moment où ils sont diagnostiqués, plus de la moitié des cancers de\nl'intestin ont déjà formé des métastases dans l'organisme. En Suisse, environ 1600\npersonnes meurent chaque année d'un cancer de l'intestin, soit en moyenne cinq\npersonnes par jour.\n\nLe cancer coloredal représente la deuxième cause de mortalité par cancer après le\ncancer du poumon. «Le plus souvent, dépisté à temps, un cancer coloredal n'est pas\nméchant»: comme l'affirme (Institut national français du cancer qui a réalisé le film\nqui passe sur les TV de l'Hexagone actuellement Dans tous ces cas, la ectoscopie\npermet de faire le point sur l'origine de douleurs, de ballonnements ou encore de\nsaignements. Le dépistage devrait être proposé aux personnes souffrant de ces\ntroubles dès 50 ans.\n\nEn plus du soulagement qu'une telle mesure pourrait apporter à de nombreuses\npersonnes et familles, en termes de coûts de la santé, un cancer dépisté à temps est\nbien moins onéreux qu'un traitement de longue durée. Dans cette optique, les\ncaisses maladie auraient tout intérêt à prendre en charge ce dépistage. Bref, tout le\nmonde serait gagnant: assurés et assureurs.\n\nNous demandons au Gouvernement d'examiner la question et de nous faire part\nde ses conclusions.\n\nDelémont, le 29 octobre 2008 Au nom du groupe PLR:\nPascal Haenni\n\n\n


name: Intégrer l'idée d'un centre de gestion de la petite enfance

text: \nGroupe parlementaire\nsocialiste Question écrite No\n\nIntégrer l'idée d'un centre de gestion\nde la petite enfance\n\nFin 2007, les réactions d'un nombre considérable de parents ainsi que les diverses\ninterventions parlementaires déposées ont amené le Gouvernement à réexaminer la\nnouvelle tarification des crèches qu'il comptait introduire. Au mois de mars 2008, le\nGouvernement créait donc un groupe de travail - le groupe « Tarifs-Crèches » - chargé de\nsuivre l'application du tarif des institutions d'accueil de la petite enfance. Ce groupe avait\npour mission d'observer les effets du nouveau tarif et de faire des propositions visant à le\npérenniser, en tenant compte d'un objectif d'autofinancement des institutions se situant entre\n25 et 30% et des recommandations du dernier rapport de l'OCDE sur les structures d'accueil\ndes enfants en Suisse. Des propositions visant à diminuer les coûts de fonctionnement des\ninstitutions concernées étaient également attendues.\n\nA la fin de l'année passée, sur la base du rapport établi par le groupe « Tarifs-Crèches », le\nGouvernement a décidé de maintenir, pour l'année 2009, le tarif tel qu'appliqué en 2008. Les\nparents continueront donc de bénéficier d'un rabais linéaire de 25% et du rabais « fratrie ».\nL'observation montre en effet que le tarif tel qu'appliqué actuellement permet d'atteindre un\ntaux d'autofinancement des institutions d'environ 26%, ce qui correspond à l'objectif fixé. En\noutre, plusieurs changements sont introduits dès le 1er janvier 2009 concernant notamment la\nfacturation des absences, le salaire horaire des auxiliaires parentales ou encore les normes\nd'encadrement.\nLes mesures prises jusqu'à présent tant au niveau du principe tarifaire que du financement\ndes institutions sont à saluer comme un premier pas dans la bonne direction.\n\nPour prolonger la réflexion, le Gouvernement ne pense-t-il pas que la réforme du domaine\nde l'accueil de jour de la petite enfance tirerait profit de la mise en place d'une structure\nadministrative unique qui réunirait l'ensemble des crèches jurassiennes, du genre « centre\nde gestion des crèches » liée à l'Etat et chargée de définir les besoins, chercher les sources\nde financement et promouvoir la création de nouvelles places d'accueil dans le canton?\nRécemment, le canton de Vaud s'est doté d'un tel concept d'organisation pour soutenir\nl'activité des structures d'accueil de la petite enfance. Cette solution a obtenu dès le départ le\nsoutien des milieux économiques et a permis, notamment :\n\n-de décharger les communes de nombreuses tâches administratives ;\n-d'intégrer les milieux professionnels intéressés et les donateurs ;\n- de favoriser l'intercommunalité mais aussi et surtout les partenariats avec l'économie\n\nprivée, les entreprises et les communes ;\n- d'établir une collaboration étroite avec toutes les organisations en lien avec les\n\nparents ;\n- de développer fortement et rapidement les services d'accueil collectif ou familial pour\n\napporter aux familles des réponses à leurs besoins, en suscitant des projets souples\net innovants ;\n\n-de rechercher des sources de financement.\n\nUne structure du même type permettrait-elle au Canton de répondre aux défis que nous\ndevons surmonter en matière de politique familiale?\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse\n\nDelémont, 18 février 2009 Maria Lorenzo-Fleury députée PS\n\n1 / ̂\n\nfl. Ve-\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3672\n\nAPEA : quelles solutions pour gérer le surplus de travail ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nSuite au rapport 2023 des autorités judiciaires jurassiennes concernant l’APEA (Autorité de \nprotection de l'enfant et de l’adulte), une forte augmentation de nouveaux dossiers a été observée, \ntant pour le domaine de la protection de l’adulte que pour celui lié à celle de l’enfant. Cette \naugmentation sera bien évidemment accentuée par l’arrivée de Moutier, estimée à 300 dossiers \nsupplémentaires à traiter.\nDepuis 2023, un ensemble d’objectifs a été présenté pour améliorer les collaborations entre les \ndifférents partenaires (crèches, foyer des sources, COSP, FASD, unité de santé scolaire, etc.), et \npermettre une meilleure efficacité lors de l’identification des dossiers.\nDans ce contexte, nous tenons à saluer l’engagement des collaboratrices et collaborateurs qui \neffectuent un immense et essentiel travail dans ce service, mais le tableau général décrit une \nsituation avec une charge considérable et des moyens peut-être insuffisants pour y répondre. \nD’où mes questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que le nouveau logiciel informatique sera opérationnel pour l’arrivée de Moutier \nen 2026 ?\n\n2. Quels sont les avantages de ces nouveaux partenaires externes ?\n3. Les formations suivies par les collaboratrices et collaborateurs de l’APEA seront-elles \n\nmaintenues ces prochaines années ? \n4. A quel pourcentage se situe l’augmentation des dossiers et quelle tranche de la \n\npopulation est touchée ?\n5. En prévision de la hausse des dossiers en 2026, du personnel supplémentaire sera-t-\n\nil engagé pour faire face au surplus de travail ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:09 page 2 sur 2\n\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021128_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour l'égalité des personnes handicapées dans le cadre des constructions de routes, des transports publics et des appartements protégés ou adaptés

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\n2MSGroupe Cs-Pop et Verts Question écrite no.\n\nPour T égalité des personnes handicapées dans le cadre de constructions de routes, des\ntransports publics, et des appartements protégés ou adpatés\n\nLa Loi Fédérale du 13.12.2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes\nhandicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand - ro 2003 4487) précise, dans le\ndomaine de la construction, une procédure, des nonnes et directives, des recommandations,\nqui doivent permettre d'améliorer la situation souvent difficile pour les personnes concernées\ndans l'espace public.\n\nEn outre, si le canton ou les communes ne légifèrent pas de manière plus favorable (ils en ont\nla possibilité), la LHand s'applique. C'est un minimum.\n\nDans le concret, cette législation - en particulier dans le domaine de la construction - tend à\nremédier aux barrières architecturales qui foisonnent toujours un peu partout, et à faire en\nsorte lors de transformations ou de nouvelles constructions d'assurer l'égalité de traitement\ndes personnes handicapées et valides.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. La LHand dans le domaine de la construction est-elle systématiquement prise en\ncompte dès l'élaboration des projets jusqu'à leur réalisation ?\n\n2. Une procédure claire et précise a-t-elle été établie à ce sujet, si oui quelle est-elle ?\n3. La consultation des organisations de personnes handicapées et des milieux intéressés\n\nfait-elle systématiquement partie de cette procédure ?\n4. Le Gouvernement envisage-t-il prochainement, de légiférer afin de doter notre canton\n\nde procédures plus respectueuses encore en la matière ?\n5. Dans le dossier de la traversée routière du Noirmont :\n\na. Quelles sont les organisations de personnes handicapées et les milieux\nintéressés qui ont été consultés ?\n\nb. Quelles ont été leurs appréciations s'agissant de la disparition de 4 passages à\nniveaux sur 5 ?\n\n6. Dans le dossier de rénovation de la Gare CJ au Noirmont :\na. Quelles organisations et milieux intéressés ont été consultés ?\nb. Quelles ont été leurs appréciations quant au fait que l'accessibilité aux quais\n\nsera bien améliorée, mais que la traversée intégrale des voies jusqu'aux\nterrains au Sud de la gare ne se fera pas ?\n\n7. Les organisateurs du Festival du Chant du Gros ont-ils été consultés tant en ce qui\nconcerne la traversée routière de la localité, le projet de rénovation de gare CJ, et plus\nprécisément s'agissant du fait que l'accessibilité du site sera encore plus\nproblématique pour les personnes handicapées ?\n\n\n\n8. Les appartements adaptés doivent-ils légalement répondre à d'autres mesures que les\nimmeubles d'habitation ?\n\n9. Quelles directives précises fondent en matière de constructions d'immeubles adaptés\nou protégés les décisions de validation des projets par le, service,s concerné,s ?\n\n10. Le gouvernement peut-il nous assurer que les immeubles adaptés et protégés,\nrécemment construits ou en pleine construction, sont parfaitement en phase avec les\nexigences de la LHand d'une part, et les directives envisagées à la question\nprécédente ?\n\nDelémont, le 28 mars 2012 Groupe Cs-Pop i\n•<J* - *•\nAndré Parrat\n\n\n


name: Interdire l'importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères imposés par les autorités helvétiques

text: \nDocument généré le 10.12.2020 09:08 page 1 sur 1\n\nRésolution N° 202\n\nInterdire l'importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères imposés \npar les autorités helvétiques\nAlain Koller (UDC)  \n\ncf. annexe\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 09 décembre 2020\n\nDocuments annexés\n� r202.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\n\nInterdire l'im ortation de sucre\nâr les autorités helvéti ues\n\nRésolution interpartis  \n\nui n'est as roduit selon les critères im osés\n\nLa production sucrière suisse est aujourd'hui en grand danger. La propagation de la\njaunisse de la betterave par les pucerons en est la cause. La décision prise dernière-\nment par l'OFAG n'arrange surtout pas cette filière. Pour information, jeudi dernier,\nl'Office fédéral de l'agriculture a refusé de réintroduire le néonicotinoïde Gaucho pour\nlutter contre la jaunisse virale.\n\nCette décision a donné un coup de massue aux producteurs de betteraves du pays.\nComment faire une production déjà difficile avec un rendement diminué de moitié ? Ce\nmalgré l'autorisation de deux autres produits de traitements foliaires qui ne sont pas\nsuffisamment adaptés pour lutter contre les pucerons vecteurs de la maladie.\n\nLa peur, aujourd'hui, est que les producteurs décident d'abandonner cette culture et\ncraignent une concurrence d'importation de sucre d'autres pays européens qui ont\nreçu l'autorisation temporaire liée à l'usage du Gaucho.\n\nIl est temps de soutenir les producteurs suisses de betteraves en interdisant l'importa-\ntion de sucre issu d'une production moins durable, seul le sucre produit sans pesticides\ninterdits en Suisse étant importé.\n\nPar cette résolution interpartis, le Parlement jurassien demande au Conseil fé-\ndéral d'interdire l'importation de sucre issu de production pouvant utiliser le\nGaucho et certains autres produits phytosanitaires interdits en Suisse.\n\nDelémont, le 9 déombre 2020 Pour le groupe UDC\nAlain Koller\n\np/\n\nT R^^\nu\n\n/', ^\n/ / ^\n\n\n\nGroupe PDC :\n\n^Xu^\n\n-~-\\- ^\n«M\n\n.^2\nGroupe PLR :\n\n^- \\\n\nl\n\nV- 0'\ne\n\nn\n\nGroupe VERTS et CS-POP '.\n\n//. 6-\n\nGroupe PS\n\n//^^L^i\n\nf /\n\nJ, ^\nGroupe PCSI\n\n^\n\n31<ivÀ^(p^^<^o, w\\cS '.\n\n^\n\n/\n\n^ -?" /\n\n\n\tI0012032_synthèse.pdf\n\tr202.pdf\n\tI0012032_Déposée.pdf\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Motion n°\n\nAbonnement au QJ : jusqu'au bout du raisonnement\n\nLes lecteurs et les lectrices du QJ ont pu lire ces derniers jours une publicité (voir annexe)\nqui offre la possibilité à certaines catégories de personnes en difficultés d'obtenir un rabais\nde 22% sur le prix de l'abonnement au journal local. Cette offre est soutenue moralement par\nun texte de M. Jean-Marc Veya (en photo dans l'encart publicitaire), chef du service de\nl'action sociale qui dit en résumé que le journal local est un vecteur important d'intégration.\n\nQue le QJ fasse une action de ce type, tant mieux, et nous ne pouvons que l'en féliciter.\nMais qu'un serviteur de l'Etat se prête à cette action pose problème et notamment à ceux qui\nestiment qu'il appartient à l'Etat d'assumer l'action sociale et l'intégration des personnes en\ndifficultés.\n\nIl faut rappeler, comme le fait d'ailleurs M. Veya, que les personnes qui doivent vivre avec le\nrevenu d'aide sociale bénéficient d'un minimum de ressources et courent un grand risque\nd'isolement. D'autre parti le forfait d'aide sociale qui est fixé comprend une liste\nimpressionnante de postes, les journaux figurant dans la rubrique « loisirs » (voir annexe). Il\nest plus que vraisemblable que les personnes à l'aide sociale, vu la modestie de leurs\nmoyens, renoncent au journal local pour assumer des dépenses plus vitales.\n\nSi l'on prend en considération le fait, comme M. Veya le relève, que le journal local est un\ninstrument important d'intégration, il faut en tirer les conséquences et il y a lieu de le sortir de\nla catégorie « loisirs » et le considérer comme un outil d'intégration indispensable qui doit\nêtre pris en charge à part et en plus du forfait.\n\nIl serait tout de même étonnant de laisser le QJ seul offrir 22% du prix d'abonnement pour\nl'intégration avec les félicitations du chef de service de l'action sociale, et que parallèlement,\ndans les faits, l'Etat continue de considérer que le journal est un simple outil de loisirs.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de suivre les recommandations de son\nemployé, de modifier sur cette base son arrêté et les normes en la matière, et de\nprendre en charge la facture d'abonnement au journal local au titre de l'intégration\nsociale, partie essentielle de l'action sociale.\n\nDelémont, le 18 décembre 2009 Groupe C\nRi\n\nPP+VERTS\nleur\n\n\n\nV^^-'^A^àllI;.• •-vKy^^'MfeifttiH\n\n\n\no\n\n3!m\n\nC\nO)\n\n9.\n\nO\nO-\n\nI\nou\n\no\n1I\nÛ.\n\nes\ntu\n\n8\n\n£\nO)o.•<u-o\nI/I\n\nl\n\n•I1\n-i\n\nÏi-\n\n§\nS\n\ng ^\nli I•\n\n•? s\n£|\no. E\n18\n(J 0)\n\n<= - 5 ^" £\n•S=. ~ o t\nS ?> i; *• 3\n\nO M\n\n°- <u\n4J "O\n\n•3 -3 -3\n\n(O\n\nI\nM\n(À\nLU\n(A\nZ\nLU\n\nZ o.\n>IHïû\n\nr w»\n\nO LU\nO. J\nHÛ\n<z\n\nO\n\nù\n\n\n