name: Rapport_postulat no 1196a_Autoriser les apparentements, au moins dans la loi sur les droits politiques - R. Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT A LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT DE\nMONSIEUR REMY MEURY, DEPUTE (CS-POP), INTITULEE «AUTORISER LES\nAPPARENTEIWENTS, AU MOINS DANS LA LOI SUR LES DROITS POLITIQUES fRSJU 161. 1) »\n( 1196)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1196 « autoriser les apparentements, au moins dans la loi sur les droits politiques (RSJU 161. 1 ) »\na été déposée le 22 juin 2017. Le Parlement l'a adopté sous la forme d'un postulat lors de sa séance du 20\ndécembre 2017.\n\nLe texte déposé demande l'introduction des apparentements voire des sous-apparentements dans la loi sur\nles droits politiques (RSJU 161. 1). S'il est accepté, les partis politiques pourraient donc s'apparenter lors des\nélections cantonales et communales dans le canton du Jura.\n\n2. Définition et législation en vigueur\n\nL'apparentement est une forme d'alliance électorale. Dans le cadre d'un scrutin proportionnel, elle permet à\ndeux ou plusieurs listes électorales de se regrouper. Cela leur permet d'être considérées comme une liste\ncommune lors de la répartition des sièges. Le total des voix obtenues est comparé au total des voix obtenues\npar chacune des autres listes. Sur la base des résultats, les mandats sont d'abord attribués aux partenaires\nde l apparentement, puis, dans un deuxième temps, entre ceux-ci. Les partenaires de l'apparentement sont\nindépendants les uns des autres : ils peuvent présenter des candidats, constituer des listes et mener leur\ncampagne électorale en toute autonomie. Au sein de l'apparentement, les candidats sont en concurrence\npuisqu'au final les mandats ne sont pas attribués à l'apparentement mais aux listes qui le constituent.\nL'apparentement de listes a pour objectif d'augmenter la probabilité d'atteindre le quotient électoral de la\ncirconscription ou d'obtenir un mandat avec les restes de voix. Il permet aux partis politiques de manifester\nleurs concordances tout en gardant leurs spécificités. Cependant, cet outil politique est souvent considéré\ncomme une manouvre politicienne contestable, permettant de modifier les résultats effectifs du scrutin.\n\nAu niveau fédéral, l'art. 31 de la LDP autorise les apparentements de listes interpartis liés à la circonscription\npour l'élection du Conseil national. Les sous-apparentements sont également possibles, pour autant qu'il\nsagisse de sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une\nadjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la\nrégion ou à l'âge des candidats (art. 31, al. 1 bis, LDP). L'apparentement a été introduit en 1919 au niveau\nfédéral, lors du passage du système majoritaire à la proportionnelle. Dès 1979, une augmentation massive du\nnombre d'apparentements et de sous-apparentements a été constatée. Le canton du Jura n'y fait pas\nexception. Des apparentements interpartis ont été conclus à plusieurs reprises lors de l'élection du Conseil\nnational : en 2007 entre le Parti libéral-radical jurassien et l'Union démocratique du centre, en 2011 entre le\nParti socialiste jurassien et Les Verts jurassiens ou encore en 2015 entre le Parti socialiste jurassien, Les\nVerts jurassiens et le CS-POP. Les sous-apparentements sont également employés par de nombreux partis\nà chaque élection fédérale. Etant donné que le canton du Jura ne possède que deux représentants au Conseil\nnational comme au Conseil des Etats, ces alliances peuvent avoir un réel impact sur les partis qui y sont\nreprésentés.\n\nAu niveau cantonal, la législation des cantons romands diffère quant aux apparentements. Quatre cantons\nautorisent les apparentements interpartis : Berne, Vaud, Neuchâtel et Genève. Le canton de Berne autorise\négalement les sous-apparentements alors que celui de Neuchâtel les interdit. Le canton du Jura ne prévoit\npas la possibilité d'apparentements alors que deux cantons, Fribourg et le Valais, l'interdisent explicitement.\n\n\n\n3. Evolution\n\nDeux motions fédérales ont été déposées en 2012 afin de tenter de supprimer la possibilité de s'apparenter.\nSelon les mandataires, les apparentements ne sont plus utilisés pour le but initialement visé. Destinés\nauparavant à maximiser les suffrages au profit de partis idéologiquement proches, les partis auraient\ntendance, depuis quelque temps, à s'allier à des fins de tactiques électorales. Des partis que tout oppose sur\nle fond se coalisent pour grappiller des sièges à des partis plus forts. Les motionnaires dénoncent également\nle fait qu'un candidat qui a obtenu moins de suffrages qu'un autre puisse le devancer par le jeu de\nl'apparentement. Les résultats sont arbitraires et ne reflètent pas la volonté des citoyens car ces derniers ne\nsavent plus pour qui ils votent réellement. Les deux motions ont été rejetées. Toutefois, plusieurs cantons ont\ndécidé de supprimer cette possibilité ces dernières années comme les cantons d'Argovie, Schaffhouse, Bâle-\nVille, Zurich et Soleure.\n\n4. Analyse du cas jurassien\n\nLes partisans de ['apparentement affirment qu'il permettrait de mieux respecter la proportionnalité. En effet,\nde nombreuses listes n'obtiennent aucun mandat et les restes de voix compromettent la proportionnalité.\nL'apparentement permettrait de remédier à cela. De plus, en cas d'échec du parti choisi par l'électeur, ses\nvoix seraient reportées sur le groupement apparenté et seraient donc prises en compte. Les apparentements\npermettraient aux petits partis de contrebalancer certains inconvénients du système électoral lorsqu'ils se\nprésentent dans une circonscription de taille réduite n'offrant que peu de mandats à attribuer.\n\nHuit partis politiques sont aujourd'hui représentés au sein du Parlement jurassien. Ils se répartissent les 60\nsièges comme suit : 2 sièges au CS-POP, 7 sièges aux Vert-e-s, 13 sièges au PS, 6 sièges au PCSI, 2 sièges\nau PVL, 15 sièges au PDC, 8 sièges au PLR, et 7 sièges à l'UDC. Le Jura fait partie des rares cantons romands\nqui ne fixent pas de quorum minimal aux listes pour être admises à la répartition. En effet, alors que les listes\ndoivent obtenir 7% au moins du total des suffrages pour participer à la première répartition des sièges dans le\ncanton de Genève (art. 158, LEDP), 5% dans le canton de Vaud (art. 73, LEDP) et 8% dans le canton du\nValais (art. 154, LcDP), aucun quorum n'est fixé pour les listes du Parlement jurassien. Lors de la dernière\nélection du Parlement jurassien en 2020, dix listes ont été déposées. Seules deux listes n'ont pas obtenu de\nsiège, le PEV-JURA et Avenir de Bonheur. Ces deux partis, présentant des candidats uniquement dans le\ndistrict de Delémont, ont obtenu peu de suffrages : 4'104 suffrages pour le PEV (1 .2% des suffrages) et 3'325\nsuffrages pour Avenir de Bonheur (0. 9% des suffrages) sur 339'893 suffrages au total dans la circonscription.\nLe nombre de partis n'obtenant pas de siège et leur force est donc à relativiser. Reste à savoir si les\napparentements ont un impact sur la représentation des forces partisanes.\n\nLes scrutins proportionnels favorisent la représentation de micro-partis au sein du Parlement cantonal.\nToutefois, la méthode Hagenbach-Bischoff de répartition des mandats, utilisée dans le canton du Jura, a\nl'avantage de contrer l'émiettement des partis et la fragmentation du Parlement. Cette méthode prévoit un\narrondi vers le bas, ce qui favorise les grands partis. Si les apparentements étaient autorisés au niveau\ncantonal, ceux-ci seraient encouragés indirectement par ce système car ils pourraient permettre aux petits\npartis de petites circonscriptions de s'allier pour obtenir plus de sièges. Concernant les circonscriptions\njurassiennes, les 60 sièges sont répartis comme suit : 30 sièges pour le district de Delémont, 10 pour les\nFranches-Montagnes et 20 pour Porrentruy. Aux Franches-Montagnes, une liste doit actuellement obtenir 10%\ndes suffrages pour avoir un siège, 3.3% dans le district de Delémont et 5% dans celui de Porrentruy. Ce seuil\nest appelé le quorum naturel. Afin de déterminer l'impact des apparentements sur le résultat des élections\nparlementaires, nous avons réalisé deux scénarios. Ces projections sont issues des apparentements qui ont\neu lieu lors des élections au Conseil national. Le premier apparentement concerne l'alliance qui a eu lieu en\n2007 entre le PLR et l'UDC et le deuxième, celle de 2015 entre le PS, le CS-POP et les Vert-e-s. Nous avons\neffectué ces projections sur les résultats obtenus lors de l'élection au Parlement de 2020 (voir annexe). Les\nrésultats sont clairs, ces apparentements déboucheraient sur les mêmes résultats, dans les trois districts. Si\nl'impact des apparentements lors des élections fédérales est notable, il l'est beaucoup moins à l'échelon\ncantonal car le quorum naturel est beaucoup plus bas. Il est vrai que ces projections sont approximatives et\nque d'autres facteurs peuvent entrer en compte mais elles donnent une idée de l'impact des apparentements\nsur les forces politiques du canton.\n\nSi l'effet des apparentements sur la répartition des sièges est à modérer, le Tribunal fédéral est clair quant\naux dommages qu'ils produisent. Selon lui, « les apparentements peuvent nuire à la transparence et provoquer\n\n\n\nde^ confusions. Malgré leur mention explicite sur les bulletins électoraux, les électeurs peuvent ne pas être\nsuffisamment conscients du fait qu'ils ne votent pas seulement pour le parti favori mais pour tout le groupe qui\nlui est apparenté » (ATF 1P. 563/2001). Dans le canton du Jura, l'alliance qui a eu Ïieu en-200^ îors'des\nélections au Conseil national a questionné le respect de la volonté populaire, quand bien même c'était une\nstratégie politique assumée et transparente des deux partis en question. En effet, cette alliance entrel'UDC\net le PLR a_permis à un candidat de l'UDC de ravir le siège du PDC alors que celui-ci avait récolté moins de\nsuffrages (Bàttig Doininique (UDC), élu avec 2'312 suffrages / Gérald Sc'haller (PDC) non'élu avec 5'659\nsuffrages^ DePuis_1_995, les_deux représentants jurassiens au Conseil national ont toujours été issus du PDC\net du PS sauf en 2007 Au Parlement, le PDC a toujours obtenu plus de représentants que FU'DC'et aucun\nreprésentant UDC n'a été élu au Gouvernement depuis la création du canton. On pourrait alors se demander\nsi les résultats du Conseil national de 2007 ont réellement respecté la volonté du peuple jurassien et'si'Ton\nveut permettre aux partis politiques de mettre en ouvre la même stratégie au niveau cantonal.\n\nIl est vrai que notre système est vulnérable à certains effets de distorsions, notamment par la favorisation des\ngrands partis. Toutefois, autoriser les apparentements ne réglera pas le problème. Pour garantir le moins'de\ndistorsions possibles, une étude sur le système électoral jurassien devra être menée. L'arrivée de Moutier\n?-an?_!^ca?to, '?^r'9endl^er?-^s chang. e.ments qui nécessiteront de mener ces réflexions. Il est vrai que les\n.\n\nmodalités de l'élection de 2025 sontdéJà réglées dans les grandes lignes : le Canton s'est engagé a garantir\nIJn-n^?br,^ desiè9es correspondant à sa population pour Moutier qui constituera une circonscription'pour la\npremière législature (actuellement, 7 sièges). Cette configuration pourra toutefois n'être que transitoire caVelle\nclerogeÂlajunsprudence du Tribunal fédéral quifixe un quorum naturel à maximum 10% des suffrages~(ATF\n140 l 107). Il dépassera en effet 14% dans la circonscription de Moutier. Le système électoral devra\nimpérativement être repensé par la suite en étudiant les différents systèmes élect'oraux. La'méthode du\ndiviseur biproportionnel à arrondi standard (double Pukelsheim) sera notamment étudiée Celle-ci exclut les\ndistorsions qui favorisent les grands partis et garantit une répartition des sièges neutre, égale à la force des\npartis. Un changement du système pourrait avoir un impact sur la question'des apparentements. En effet\n^JOn_leJribun,al f^dÉraJ'-<l lesaPPal'entements n'auraient par exemple plus de raison d'être dans un système\nbiproportionnel » (ATF 136 l 376). A cela s'ajoute la réflexion sur l'évent'ualité de créer un seul cerde électorai\npour le canton faute de quoi les circonscriptions électorales actuelles ou le nombre de députés devront être\nrevus. La question des apparentements, associée avec l'éventuelle fixation d'un quorum minimal, devra de ce\nfait être reposée à ce moment-là.\n\n5. Conclusion\n\nCompte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement entend que le système électoral actuel peut\nêtre vulnérable à certaines distorsions mais il considère que les apparentements interpartis ne sont pas la\nsolution. En effet, ils peuvent questionner le respect du principe de l'expression fidèle de la volonté de\nl'électorat et nuisent à la transparence du système électoral. Les apparentements n'ont que peu d'influence\nlorsqu'il y a un grand nombre de sièges à répartir et c'est lorsque le nombre de représentants à désigner est\nfaible que permettre les apparentements prend plus de sens. Il n'y a dès lors pas de véritable intérêt à\nl'introduire au niveau cantonal. De plus, les adaptations qui seront nécessaires avec l'arrivée de Moutier dans\nle canton appellent à reporter cette discussion.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 14 février 2023\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean- ptiste Maître\n\n\n\nANNEXES\n\nPROJECTION : apparentements entre le PS, le CS-POP et les Vert-e-s ET le PLR et l'UDC\n\nDistrict de Delémont\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nNombre du\n34436\n39646\n81 158\n21004\n37860\n66737\n36066\n15557\n3325\n\nsuffra es\n\nNombre de\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nSiè es\n3\n\n4\n\n8\n\n2\n\n3\n\n6\n\n3\n\n1\n\n0\n\nsuffra es\n\nQuotient électoral : 339 893 / 31(30+1) =10 965\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\nTotal intermédiaire\n\nNombre de suffra es\n74082\n140022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\n>ttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nNombre de suffra es\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nQuotient\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n\nSiè es + 1\n7\n\n13\n7\n\n1\n\n4\n\n2\n\n1\n\nSiè es\n6\n\n12\n6\n\n0\n\n3\n\n1\n\n0\n\n28\n\nQuotient\n10583\n10770\n9533\n4104\n9016\n7778\n3325\n\n\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nTotal = 30 sièges\n\nNombre de syffra es\n74082\n140022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nNombre de suffra es\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nRépartition au sein des apparentements\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n81 158\n21004\n37860\n\nSiè es +1\n7\n\n14\n7\n\n1\n\n4\n\n2\n\n1\n\nSiè es\n7\n\n13\n6\n\n0\n\n3\n\n1\n\n0\n\nQuotient\n10001\n10001\n10001\n\nQuotient\n10583\n10001\n9533\n4104\n9016\n7778\n3325\n\nSiè es\n8\n\n2\n\n3\n\nQuotient électoral : 140 022/14 (13+1) = 10 001\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nQuotient électoral : 74 082/8 (7+1)= 9 260\n\nNombre de suffra es\n34436\n39646\n\nQuotient\n9260\n9260\n\nSiè es\n3\n\n4\n\nRésultat district Delémont : la ré artition est identi ue avec ou sans les a arentements.\n\n\n\nDistrict des Franches-Montagnes\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nQuotient électoral : 39 442\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nTotal intermédiaire\n\nNombre de\n4610\n3248\n7903\n2001\n5920\n8146\n6563\n1 051\n\n, 11(10+1) =3 586\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1 051\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nTotal = 10 sièges\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1051\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1051\n\nsuffra es Siè es\n1\n\n1\n\n2\n\n0\n\n2\n\n2\n\n2\n\n0\n\nNombre de suffra <\n7.858\n15824\n8\n\n6!\n1\n\nes\n\nes\n\nes\n\n146\n563\n051\n\nQuotient\n3586\n3586\n3586\n3586\n3586\n\nSiè es +\n3\n\n5\n\n3\n\n2\n\n1\n\n1\n\nes\n\nSiè es\n2\n\n4\n\n2\n\n2\n\n0\n\nSiè es\n2\n\n4\n\n2\n\n1\n\n0\n\n9\n\nQuotient\n2619\n3164\n2715\n3281\n1051\n\nRépartition au sein des apparentements\n\nQuotient électoral : 15 824/5 (4+1) = 3 164\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n7903\n2001\n5920\n\nQuotient\n3164\n3164\n3164\n\nSiè es\n2\n\n0\n\n1\n\n\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n7903\n2001\n5920\n\nSiè es+1\n3\n\n1\n\n2\n\nQuotient\n2634\n2001\n2960\n\nQuotient électoral : 7 858/3 (2+1) = 2 619\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nNombre de suffra es Quotient\n4610 2619\n3248 2619\n\nSiè es\n1\n\n1\n\nRésultat district des Franches-Monta nés : un seul chan ement a lieu le PS a ris un siè e\naux Vert-e-s.\n\n\n\nDistrict de Porrentruy\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nVert-e-s\nPCSI\nPVL\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nNombre de suffra es\n34444\n21080\n29751\n19555\n13618\n9737\n\nQuotient électoral : 187 831 /21 (20+1)= 8 945\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nTotal intermédiaire\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nTotal = 20 sièges\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nSiè es\n4\n\n2\n\n3\n\n2\n\n1\n\n1\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nQuotient\n8945\n8945\n8945\n8945\n8945\n\nSiè es + 1\n7\n\n6\n\n7\n\n2\n\n2\n\nSiè es\n6\n\n5\n\n7\n\n1\n\n1\n\nSiè es\n6\n\n5\n\n6\n\n1\n\n1\n\n19\n\nQuotient\n7932\n8217\n8520\n6809\n4868\n\n\n\nRépartition au sein des apparentements\n\n1re répartition\n\nQuotient électoral : 49 306/6 (5+1) = 8 217\n\nParti\nPS\nVert-e-s\n\nQuotient électoral : 55 524/7 (6+1)= 7932\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nNombre de sLfffra es\n29751\n19555\n\nQuotient\n8217\n8217\n\nSiè es\n3\n\n2\n\nNombre de suffra es\n34444\n21080\n\nQuotient\n7932\n7932\n\nSiè es\n4\n\n2\n\nRésultat district de Porrentru : la ré artition est identi ue avec ou sans les a arentements\n\n\n


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name: Rapport sur le postulat no 1254a -Pour une protectino du patrimoine en adéquation avec les enjeux - MMacchi(PS)

category_fr: Rapports sur postulats

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text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMI\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT   1254a DE MADAME MURIELLE MACCHI-\nBERDATI DEPUTÉE (ps)' INTITULÉE "POUR UNE PROTECTION DU PATRIMOINE EN\n\nADÉQUATION AVEC LES ENJEUX LIÉS AU MITÀGE" DU ' TERRIT6lRÈ"'ET~ DU\nRÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLa motion n° 1254, transformée en postulat, demandait au Gouvernement la suppression de la Commission\ndes paysages et des sites (CPS), à qui l'auteure de l'intervention reprochait de ne pas prendre suffisamment\nen compte les enjeux liés au mitage du territoire et au réchauffement climatique.\n\nLe Gouwrnement tient à rappeler que la CPS existe depuis la création de la République et Canton du Jura et\nque le Parlement a récemment confirmé son rôle de commission d'experts consultative, dans le cadre de\nl'adoption de la révision du plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019.\n\nPendant ses nombreuses années de fonctionnement, la CPS a démontré l'importance de son expertise et\npermis la préservation de notre patrimoine bâti et paysager, élément majeur de notre histoire collective, mais\négalement carte de visite et atout marketing de notre région au niveau touristique, un domaine qui représente\nun pan de plus en plus solide de notre économie et qui présente encore un potentiel de croissance. Elle\naccompagne le développement de l'urbanisation vers l'intérieur de qualité que prône la loi fédérale sur\nl'aménagement du territoire (LAT).\n\nLa CPS est nommée par le Gouvernement. Elle est composée d'experts professionnels (architectes,\nurbanistes, ingénieurs, etc. ) ainsi que de représentants des communes et'du canton. La commission, quise\nréunit onze fois par an, fait également ('objet d'un renouvellement régulier permettant de s'adapter aux enjeux\ncontemporains. Elle est d'ailleurs aujourd'hui une commission majoritairement féminine (cino membres sur\nneuf).\n\nLes prises de position de la CPS se sont adaptées aux nouveaux enjeux territoriaux, notamment le\nréchauffement climatique le mitage du territoire ou encore le changement structurel dans l''agriculture. Les\nexigences d'intégration et de préservation qu'elle formule sont naturellement plus élevées dans les sites les\nplus sensibles.\n\nEn ce qui concerne le mitage du territoire et le réchauffement climatique, les autorités cantonales ont pris, ces\ndeux dernières années, des décisions qui répondent sur plusieurs points aux revendications du postulât.\n\nLe 24 octobre 2018,Je Parlement a accepté la révision des chapitres « urbanisation » et « mobilité » du plan\ndirecteur cantonal. Dans ce cadre, le rôle de la CPS a été examiné attentivement. Sur proposition'de'la\nCommission de l'environnement et de l'équipement et du Gouvernement, le Parlement a ainsi décide'de\nconcentrer les tâches de la CPS sur les périmètres à protéger les plus importants. Il a défini précisément dans\nquel type de site protégé un projet de construction requierfun préavis de la commission.\n\nLe 30 avril 2019, le Gouvernement a donné suite à cette décision du Parlement en modifiant l'arrêté instituant\nune commission des paysages et des sites. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Depuis\ncette date, les tâches de la CPS se concentrent sur les périmètres de protection les plus sensibles et de haute\nqualité. L'arrêté réduit environ de moitié le nombre de secteurs dans lesquels la CPS est consultée.~De\nnombreux secteurs situés dans des zones centre ne font plus l'objet d'un examen de la CPS et cela sur\nl'ensemble du territoire cantonal.\n\n\n\n£feeffSràJmeoé^t.réSennten ^Ï. UV^m^mlnt, neS^^^^\n^Lmo^net^oon^Srme-IoutefoLS :iia.de^e<cons^^^^^^\n\nhcQPSfenteÂ2018.et.2*01^q^lpasslde269a201 . ces Premiers'resultals'sonTjugespTo'meîeLrÏc\n^xi^2^L'Lsl9 îegateïent. d?.tre atten^\n\n^LIÏ. esLadreslee.mais qui ne réPonc! Pasaux critèresdéfims'pariitat'U'nlrappere nccecseiîsl uac:éuté &Îcommission en été 2020, unanaprèsTe^éeïn7g^^rudceïaa^di'fcaîonu3eapapeêt2n ce sens a été fait â la\n\niLe.Go^em. ement-e.st. confiarlt.sIJr,le résultat à.Ions terme de cette mesure qui permet d-allier un maintien .\nla qualité sur les lieux les plus embliemaïiqL Tes"dle"n^e ;e^o1recelttuInÏÏ^brt epseurrmee^ StÏemïnsmsSedse\n^SSeîÏ^, deJlcpsen9en^ surcroît de trava" pour les communes (qui sont notamment\nSSe^pluLoctroyeries petite. permis. de construire) et le''Service du"dewk)pp^enTterrÏcTnaï"^SS^^d^^^^ ^^^^m^^I^^f^^ SSr^l'intégration des projets dans les sites, dans le cadre des'proceduresde perm'is'drc onïruTre0\n\n^ Sn2eOmlntaaui?ua^;:Ï^nde^nîn^^ décision du parlem^t du\n\n^be^oC1P8S. q^sS^ptSpn°eît^Ï^^^^^\n^°eu^Se;t. pdl^3annsiê oÏula!;^SapteralacomPosltion de la commission pouïlalégFsla'ture 2021'202'5;uavaeculaonoumi!nuat^\n^rSS^ÏÏ^^S^^^e^t^\n\n. pourront ainsi être encore mieux pris en compte dans l'examendes'dossïers"\n\n?."nsv^nS,<Ip"eu^î, àGouïemement co"sldère a''olr satlsfa" aux re<'uêtes * °e postula, qui, en\n^SLVr°euss présentons- Monsieur le président- Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\n\nDelémont, le 1er septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA'\n\nCertifié conforme\nLa^h^nceliçre ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1204a - Révision du décret sur la CP des MG - PParietti(PLR)

text: \nRÉPUBUQUE BT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEIVIENT RELATIF AU POSTULAT   1204A DE IVIONSIEUR PIERRE\nPARIETTI, DEPUTE PLR, INTITULE "REVISION DU « DECRET SUR LA CAISSE DE PENSIONS\nDES MEMBRES DU GOUVERNEMENT » DU 12 FEVRIER 1981"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n1. Introduction\n\nEn date du 25 octobre 2017, le Groupe PLR a déposé une motion visant à réviser le décret sur la Caisse de\npensions des membres du Gouvernement du 12 février 1981 afin de rééquilibrer les nouvelles dispositions\nlégales - alors en cours de discussion devant le Parlement - pour les rentes versées aux anciens ministres.\nLa motion proposait notamment de réduire de 25 % les rentes en cours pour les personnes n'ayant pas atteint\nl'âge de l'AVS, de les réduire de 20 % au-delà de l'âge AVS et de réduire les prestations en faveur des enfants\ndes bénéficiaires; d'autres pistes demeuraient envisageables. Lors de sa séance du 28 mars 2018, le\nParlement jurassien a accepté, par 50 voix contre 7, la motion sous forme de postulat.\n\nDans l'intervalle et suite à l'adoption par le Parlement, le 22 novembre 201 7, de la loi concernant la prévoyance\ndes membres du Gouvernement1, l'Etat a provisionné un montant maximum de 41 millions de francs pour\nassurer le versement des rentes dues aux anciens ministres, qui continuent de bénéficier du régime plus\nfavorable découlant de l'ancien droit.\n\nLa réalisation de ce postulat pose essentiellement une question de droit transitoire. Il s'agit en effet de\ndéterminer s'il est possible de modifier le régime de prévoyance appliqué aux anciens ministres en adoptant\nune nouvelle législation. Cela suppose de savoir si lesdits ministres bénéficient de droits acquis sur leurs\npensions.\n\n2. Eléments théoriques\n\n2.1. L'interdiction de la rétroactivité\n\nAux termes de l'article 58 de la Constitution2, tes lois ne peuvent avoir d'effet rétroactif si elles imposent des\ncharges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.\n\nSeule la rétroactivité proprement dite, par opposition à la rétroactivité improprement dite, fait toutefois l'objet\nde cette interdiction3.\n\nIl y a rétroactivité proprement dite Iprsque la loi attache des conséquences juridiques nouvelles à des faits qui\nse sont produits et achevés entièrement avant rentrée en vigueur du nouveau droitt.\n\nIl n'ya pas de rétroactivité proprement dite lorsque la nouvelle législation affecte des relations administratives\nen cours et qu'elle ne prend effet qu'après son entrée en vigueur ; cette législation n'a alors de portée que\npour l'avenir, même si elle s'applique à des situations existant avant son entrée en vigueur. On parle ainsi de\nrétroactivité improprement dite lorsque la nouvelle législation vise pour l'avenir des relations juridiques nées\nsous l'empire de l'ancien droit5\n\n1 RSJU 173.52.\n2 Constitution de la République et Canton du Jura ; RSJU 101.\n3 Jean MORITZ, Commentaire de la Constitution jurassienne, vol. 2, 2002, ad art. 58, p. 74, n° 4.\n4 Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 135, n"417.\n5 Jean MORITZ, op. cit., p. 74, n° 4.\n\n\n\nPortant atteinte au principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit, que l'on peut rattacher à l'article 5,\nalinéa 1, de la Constitution fédérale6, la rétroactivité proprement dite est normalement exclue. La jurisprudence\nl'admet cependant exceptionnellement en l'assortissant de conditions très strictes. Premièrement. la\nrétroactivité . doit être prévue expressément par la loi ou du moins résulter clairement du texte légal.\nDeuxièmement, elle doit être raisonnablement limitée dans le temps. Troisièmement, elle ne doit pas conduire\nà des inégalités choquantes. Quatrièmement, elle doit se justifier par des motifs pertinents, c'est-à-dire\nrépondre à un intérêt public plus digne d'être protégé que les intérêts privés en jeu. Cinquièmement, elle ne\ndoit pas porter atteinte à des droits acquis7.\n\nEn dro t jurassien, même lorsque ces conditions sont réunies, un effet rétroactif des lois imposant aux\nparticuliers ou aux communes des charges ou obligations nouvelles reste interdit, et cela de manière absolue.\nLa jurisprudence du Tribunal fédéral constitue une réglementation minimale pour les cantons qui peuvent donc\ngarantir de manière plus rigoureuse les principes de la prévisibilité et de la sécurité du dro'it en faveur des\ncitoyens, ce que le Constituant a fait en adoptant l'article 58 de la Constitution. La seule solution qui permet à\nl'Etat jurassien de. résoudre le problème que pose la prohibition absolue de la rétroactivité des lois', lors même\nqu'un intérêt public important imposerait cet effet, est de prévoir l'indemnisation de la personne touchée,\nfondée sur la responsabilité assumée par l'Etat pour les actes illicites de ses autorités sur la'base de l'article 57\nde la Constitution8.\n\n2.2. Droits acquis\n\n2. 2. 1. En général\n\nEn droit publie, te principe de non-rétroactivité applicable aux modifications législatives portant atteinte aux\ndroits des particuliers s'appuie autant sur le principe de la bonne foi que sur la garantie de la propriété9. Le\nterme de droit acquis désigne un collectif disparate de situations qui jouissent d'une stabilité particulière - que\nl'on a rattachée d'abord à la garantie de la propriété, puis ensuite aux principes de la bonne foi et de ta\nconfiance. On a regroupé sous le vocable de droits acquis des situations qui n'avaient intrinsèquement entre\nelles rien de commun, si ce n'est qu'elles paraissaient toutes devoir être assurées d'une stabilité plus forte\nque celle dont elles auraient bénéficié par application des règles générales : l'administration n'a à leur égard\naucun pouvoir de révocation (excepté les cas du dol de l'intéressé, de son consentement ou de la présence\nd'une clause de retrait) et une loi postérieure ne peut les supprimer ; seule est réservée la possibilité d'une\nexpropriation, avec indemnisation, de même que la compétence générale de soumettre aux restrictions\nconstitutionnellement admissibles les activités fondées sur des droits acquis - réserve auxquelles l'exercice\nde tout droit de nature patrimoniale est soumis10.\n\nLa doctrine classe d'ordinaire les droits acquis en quatre catégories. La première est celle des droits\nimmémoriaux. Elle regroupe toutes sortes de facultés qui, aujourd'hui, ne peuvent être exercées que selon\ndes règles de droit public, mais qui, à l'époque où un acte juridique particulier les a conférées à leur titulaire,\nont été cédées comme l'eût été un droit de nature privée. Ce sont des droits d'utilisation accrue du domaine\npublic ou d'une régale pour lesquels il faudrait à notre époque une autorisation domaniale ou une concession\n(ex. : droits d'eau, de pacage ou de taverne).\n\nLa deuxième catégorie est celle des concessions de toutes sortes. Il s'agit de la catégorie la plus importante.\nLes droits acquis sont ici créés par un contrat entre l'Etat et les administrés. La stabilité particulière du droit\nest ici fondée sur le principe pacte sunt servanda.\n\nLa troisième catégorie concerne les droits des fonctionnaires. La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet\nest constante : il n'y a, dans un régime statutaire, de « droit acquis » qu'en présence d'une assurance spéciale,\ndonnée soit par le législateur, lorsqu'il prévoit que certains avantages ne pourront pas être touchés, soit par\nl'administration dans le cadre d'un rapport juridique individuel.\n\n6 RS 101 ; ci-après : "Cst. fed. ".\n7 Thierry TANQUEREL, op. cit., pp. 135 et 136, n" 420.\n8 Jean MORITZ, op. cit., ad art. 58, p. 75, n° 6 et 7.\n9 Thomas GEiSER/Christoph SENTI, in SCHNEIDER/GEISER/GÀCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 91, p. 1429,\nn° 8 et les références citées.\n\n10 Pierre MooR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011 , 3e éd., pp. 20-21 et les références citées.\n\n\n\nDans la quatrième catégorie, on trouve des arrêts épars, dans lesquels quelques situations ont été\nconsidérées comme des droits acquis a posteriori parce qu'elles se révèlent stables. Des droits acquis peuvent\naussi être conférés par la loi, lorsque celle-ci les qualifie comme tels ou lorsqu'elle garantit expressément leur\npérennité, soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle\nquelle pendant un certain temps1 1.\n\nLe fondement constitutionnel de la protection à assurer aux différentes catégories de « droits acquis » n'est\npar conséquent pas toujours le même. Les droits immémoriaux ont la même position que tout droit privé de\nnature patrimoniale et se trouvent dans le champ d'application de la garantie de la propriété. Il en va de même\ndes figures de type contractuel : de tels droits sont protégés par l'article 26 Cst. fed, mais cela signifie aussi\nqu'ils peuvent être restreints - comme la propriété - aux conditions posées par la Constitution12.\n\nDes droits acquis ne sont en effet pas protégés de manière absolue ; ils peuvent être limités voire supprimés\npar la législation lorsqu'un intérêt (public) prépondérant l'exige et que la mesure est proportionnée13^ Le cas\néchéant, la restriction apportée à des droits acquis protégés doit également donner lieu à une indemnisation\nintégrale14.\n\nL'auteur d'une norme est également lié si, par la modification qu'il voudrait lui apporter, il allait violer une\nassurance qu'il avait précédemment donnée et que l'administration a concrétisée à rendrait de certains\nadministrés déterminés. Les obligations étatiques ne sont ddnc pas diminuées, même si elles sont contraires\nà une législatin ultérieure ; elles peuvent toutefois elles aussi être converties en une indemnité, si des raisons\npertinentes d'intérêt Dublic commandent la révocation ou la modification de droits ainsi individuellement\nconférés1 5.\n\nA côté de cela, on trouve le cas de certaines situations durables qui, sans constituer des droits acquis, méritent\nd être protégées également. On peut envisager deux fondements constitutionnels pour cette protection : la\ngarantie de la propriété et te principe de la non-rétroactivité. Le premier est préférable, par le biais du principe\nde la proportionnalité ; cela permet de faire le lien entre la garantie des situations acquises et l'obligation de\nprévoir un droit transitoire. En effet, toute situation existante dont l'état actuel a son fondement dans le droit\nantérieur présente un caractère d'irréversibilité. Certaines peuvent être facilement adaptées au nouveau droit,\nqui va donc pouvoir, du point de vue de la proportionnalité, s'appliquer immédiatement. D'autres justifient qu'un\ndélai soit accordé, à l'échance soit certaine, soit incertaine : c'est le domaine du droit transitoire. Enfin, le\npréjudice d'une adaptation peut être si grave que la proportionnalité implique qu'elle soit exclue : c'est à cette\nlimite que se trouve la garantie des situations acquises16.\n\n2.2.2. En matière d'assurances sociales\n\nLa législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionneltement l'existence de droits\nacquis. Selon la jurisprudence, les prétentions pécuniaires résultant de la prévoyance professionnelle ne\ndeviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières\net les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsque des assurances précises ont\nété données à l'occasion d'un engagement individuel17. Seules les prestations dans leur principe constituent\ndes droits acquis et non l'ampleur de celles-ci que le règlement a pour tâche de fixer. Celles-ci ne peuvent\navoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée1 8.\n\nAlors que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité n'avait pas encore\nété adoptée, le Tribunal fédéral avait non seulement reconnu que le droit à la rente d'un salarié assuré auprès\nd'une caisse de pensions privée constituait un droit acquis, dès lors que l'événement assuré s'était réalisé,\nmais il avait également déclaré, dans te contexte de l'introduction de l'interdiction du paiement en espèce, que\nla bonne foi de rassuré pouvait déjà être protégée avant même la réalisation de cet événement19.\n\n11 Pierre MooR/Etienne POLTIER, op. cit., pp. 21 à 23 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, op. cit., pp. 256-257,\nn°756à763. '' '" ---------....---.---. -'---. rr----.\n12 Pierre MooR/Etienne POLTIER, op. cit., pp. 24-25 et la référence citée.\n13 RJJ 2017 p. 98, consid. 2.3 et les référenos citées.\n14ATF106la163, consid. 1b.\n15 Pierre MooR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 25 et ta référence citée.\n16 Pierre MooR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2012, 3e éd., pp. 188-189 et les références citées.\n17 ATF 137 V 105, consid. 7.2.\n18 Arrêt du TF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009, consid. 4.3 ; arrêt du TAF C-516/2010 du 6 avril 2011, consid. 6.2 et\nles références citées.\n19 Thomas GEiSER/Christoph SENTI, op. cit., ad art. 91, p. 1429, n° 8 et les références citées.\n\n\n\nBénéficient de la protection des droits acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la\nprestation de libre passage, mais pas - sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le droit au\nmaintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée20. La rente, telle qu'elle a\nété arrêtée au moment de sa naissance, constitue dès lors un droit acquis21.\n\nLes droits acquis se distinguent cependant de la protection de la situation acquise et des expectatives.\n\nLa protection de la situation acquise couvre des droits prévus sous l'ancienne réglementation, qui n'ont plus\nd'équivalence dans la nouvelle mais que celle-ci protège expressément, alors que les droits acquis ne peuvent\npas même être touchés par la nouvelle réglementation pour autant que l'ancienne le prévoit expressément22.\n\nLes simples expectatives ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe pas de titre\njuridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles légales23. Il ne s'agit\nque dedroits possibles en devenir, dont l'éventualité ne s'est pas encore concrétisée, que l'institution de\nprévoyance peut modifier de façon unilatérale en révisant son règlement, pour autant que celui-ci contienne\nune réserve à cet égard. Font exception les expectatives bénéficiant de la protection de la bonne foi en raison\nd'une promesse contraignante et ne pouvant plus être modifiées. En tous les cas, la révision des droits futurs\ndoit respecter le principe de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire2 4.\n\n2.2.3. En ce qui concerne les expectatives des magistrats\n\nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prétentions pécuniaires des magistrats ou fonctionnaires, qu'il\ns'agisse des prétentions salariales ou de celtes relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère\nde droits acquis. Elles sont en principe régies par la législation en vigueur au moment où elles doivent prendre\neffet, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des personnes concernées que si la loi a fixé une\nfois pour toutes les relations en cause pour tes soustraire aux effets des modifications légales, ou lorsque des\nassurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel. Le cas échéant, la loi ne peut\nsupprimer des droits acquis que si un intérêt public suffisant justifie cette mesure, et elle doit assurer une\npleine indemnisation25.\n\nLes différents régimes de pension des magistrats et des autres fonctionnaires sont généralement justifiés par\n['existence de «circonstances particulières». La mise en place d'une réglementation spéciale relative au\nfinancement des pensions de retraite est ainsi nécessaire, faute de quoi il y a le risque d'un rétrécissement\nindésirable du cercle des personnes qui peuvent prétendre à de tels postes. En cas de réduction, la garantie\ndes « droits acquis » découlant de l'article 91 LPP26 garantit que tes « droits acquis » déjà accumulés* pour le\npreneur de prévoyance seront conservés dans leur destination initiale. Toutefois, seuls le droit à la pension\nen tant que tel et l'existence d'une prestation de libre passage font partie de ces droits acquis27.\n\nLe Tribunal fédéral part du principe que les dispositions pertinentes en matière de prévoyance professionnelle\nne confèrent aucun droit (exécutoire) au sens subjectif du terme avant la cessation des fonctions. Ainsi, le\nmontant de la pension de retraite future est généralement considéré comme un simple droit. En tant\nqu'expectative, il ne s'agit que d'un droit en devenir et dont l'éventualité n'est pas encore réalisée. Sous\nréserve de garanties conditionnelles, ces droits ne sont pas des droits acquis. A titre d'exemple, le Tribunal\nfédéral a validé, dans le canton de Lucerne, une réduction du salaire assuré de 100 % à 90 % résultant de la\nmodification du règlement de prévoyance quand bien même la loi qualifiait les droits découlant du règlement\nde prévoyance de droits acquis. De l'avis du Tribunal fédéral, l'immuabilité de la revendication pécuniaire ne\npeut être présumée que si la loi prévoit que les prétentions patrimoniales des fonctionnaires ne peuvent faire\nl'objet d'aucune modification pendant la durée du mandat28.\n\n20 ATF 134 l 23, onsid. 7.2 ; arrêt du TF 9C_78/2007 du 15 janvier 2008, consid. 5.2.\n21 Arrêt du TAF C-4289/2010, C-4341/2010 du 28 mars 2013, consid. 8.2.2 et tes références citées.\n22 Arrêt du TAF C-4289/2010, C-4341/2010 du 28 mars 2013, consid. 8. 2.3 et les références citées.\n23ATF117V229, consid. 5b.\n24 JUrg BRECHBÛHL, in SCHNEIDER/GEISER/GACHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 65d, p. 1054, n° 27.\n25 Arrêt du TF 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, consid. 2 et les références citées.\n26 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40.\n27 Péter HEmcH/Delia BOSSHARD, Schluss mit goldenen Fallschirmen fur Magistraten - Zu den Grenzen\ngesetzgeberischer Freiheit bei Lohnkurzungen, in : PJA 2009 p. 1527, pp. 1529-1530, traduit librement.\n28 Péter HEmcH/Delia BOSSHARD, op. cit., p: 1530, traduit librement.\n\n\n\nDans la mesure où elles ne constituent pas des droits acquis, les prétentions patrimoniales des magistrats ou\nfonctionnaires sont néanmoins protégées contre les interventions du législateur par les articles 8, alinéa 1, et\n9 Cst. fed. A l'instar de l'article 4 aCst. fed., ces dispositions constitutionnelles empêchent que les prétentions\nen cause ne soient arbitrairement supprimées ou réduites, notamment quant à leur montant, et que des\natteintes aux droits concernés interviennent unilatéralement et sans justification particulière, au détriment de\nquelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux. Selon les circonstances, le législateur est tenu\nd'adopter des dispositions transitoires, soit pour éviter des conséquences ainsi prohibées, soit pour permettre\naux intéressés de s'adapter à la nouvelle situation légale. Ces dispositions transitoires ne doivent pas\ncomporter elles-mêmes des distinctions arbitraires ou contraires à la garantie de l'égalité de traitement29.\n\nUne modification du régime des pensions de vieillesse peut donc en principe être imposée aux futurs rentiers ;\ntoutefois, une personne proche de l'âge de la retraite doit être protégée contre des réductions de ses\nexpectatives, car elle ne dispose plus du temps nécessaire à la préparation d'autres solutions de prévoyance.\nA ce sujet, il n'est pas contesté que le législateur cantonal ait en principe le droit de mettre fin au régime de\npensions spécifique des magistrats, immédiatement ou à terme, et de le remplacer par l'affiliation de ces\nmagistrats à une institution de prévoyance classique. Il n'est pas non plus contesté que cette réforme puisse\ns'accompagner d'une réduction des prestations de prévoyance. En effet, il est loisible au législateur de réduire\ncertaines dépenses publiques afin de maintenir ou rétablir l'équilibre des finances ; il lui appartient aussi, s'il\nle juge opportun, de réviser et d'adapter le statut des magistrats, y compris leurs prétentions pécuniaires, selon\nsa conception actuelle de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent, comparées à celles des\nautres agents publics et à la situation du secteur privé30.\n\nDans ce cas, un régime transitoire a essentiellement pour but d'assurer des délais d'adaptation aux personnes\nqui ont été soumises à la réglementation ancienne, ou de leur permettre de maintenir tes dispositions qu'elles\nont prises de bonne foi, en fonction de cette réglementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir.\nUn tel régime introduit inévitablement des différences entre des situations qui ont pris naissance,\nrespectivement, avant ou après certaines dates ; dans ce domaine, pour autant que les modalitésretenues\nne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires à la garantie de l'égalité de traitement, le législateur\ndispose d'un large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence tient pour admissible, en particulier, de maintenir\ninchangée la situation des magistrats ou agents publics déjà en fonction lors du changement de législation,\nmême si cela aboutit à ce que ces magistrats ou agents bénéficient, pour la même activité, de prestations plus\navantageuses que celles accordées aux autres, nouvellement engagés. Le législateur est toutefois aussi\nautorisé, en règle générale, à soumettre d'emblée tous les magistrats ou agents concernés, y compris les\nanciens, à la nouvelle réglementation ; il peut également adopter une solution intermédiaire, qui consiste, par\nexemple, à maintenir la situation antérieure seulement pendant une période déterminée. Dans certaines\nconditions, une telle solution peut apparaîtreobligatoire du point de vue de l'article 9 Cst. fed. ou 4 aCst. fed. 31.\n\nEn raison du principe de la protection de la confiance, les réductions de prétention? pécuniaires dans les\nrapports de travail de droit public doivent s'accompagner de périodes de transition appropriées afin de\npermettre l'adaptation du niveau de vie au nouveau régime salarial. Toutefois, dans le cas des magistrats élus\npour un mandat de durée déterminée, la fixation d'une période transitoire ne semble pas simple.\nConformément à la jurisprudence, les réductions de prétentions pécuniaires pendant la durée du mandat d'un\nmagistrat ne peuvent être mises en ouvre dans des délais courts que si elles n'ont pas eu d'effet\nparticulièrement marqué et se situent donc dans une fourchette d'environ 10%. Toutefois, de l'avis de certains\nauteurs, il faudrait attendre la fin du mandat respectif avant de pouvoir procéder à de nouvelles réductions de\nprétentions pécuniaires. Cette différenciation peut être fondée sur la protection de la confiance, sur des\nanalogies avec le droit privé du travail, mais aussi sur la protection de la fonction politique du magistrat32.\n\n2.3 Réduction des rentes en cours en matière de prévoyance professionnelle\n\nUne réduction des rentes en cours n'est admissible que pour résorber un découvert. La réduction d'une rente\nen cours n'est que subsidiaire, même si l'institution de prévoyance se trouve dans une situation financière\ncritique, et n'est possible qu'à des conditions restrictives33\n\n29 Arrêt du TF 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, consid. 2 et les références citées.\n30 Arrêt du TF 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, consid. 4 et 5a ainsi que les références citées.\n31 Arrêt du TF 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, consid. 5b et les références citées.\n32 Péter HEmcH/Delia BOSSHARD, op. cit., p. 1533, traduit librement.\n33 OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 147, p. 5.\n\n\n\nA certaines conditions, l'article 65d LPP permet ainsi de prélever auprès des bénéficiaires de rentes des\ncotisations destinées à résorber un découvert, sachant que, selon l'article 44 OPP234, un tel découvert ne se\nprésente que lorsque l'avoir de prévoyance disponible ne couvre pas le capital de prévoyance nécessaire sur\nle plan actuariel.\n\nUne telle mesure doit être adaptée à la situation particulière de l'institution de prévoyance. Elle doit être\nproportionnée et s'inscrire dans un concept global. Par ailleurs, ce que la disposition légale ne précise pas\nmais qu'exige le Message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance\nprofessionnelle, c'est que les droits acquis ne doivent pas être touchés et l'effet rétroactif est interdit35.\n\nLe cas échéant, la réduction s'opère au moyen d'une cotisation prélevée sur la rente en cours par\ncompensation, ce qui montre clairement que ce prélèvement constitue matériellement une réduction limitée\ndans le temps de la rente en cours et ne représente une cotisation que du point de vue formel. La contribution\nne peut être prélevée que sur les prestations surobligatoires, pour autant qu'une disposition réglementaire le\nprévoie. Le règlement doit préciser quelles prestations peuvent être soumises à une cotiéation de bénéficiaires\nde rentes et à quelles conditions. Il est en revanche absolument exclu de prélever des cotisations sur les\nprestations d'assurance de la prévoyance obligatoire en cas de décès et d'invalidité. Toutefois, l'article 36,\nalinéa 4 LPP permet, en présence d'une base réglementaire correspondante, de prélever des cotisations sur\nes montants versés à titre d'adaptation au renchérissement, dans la mesure où ceux-ci sont garantis dans les\nlimites financières de l'institution de prévoyance, même s'il s'agit d'une indexation des rentes'de vieillesse. Le\nmontant ne peut être prélevé que sur les augmentations de prestations auxquelles aucune disposition légale\nou réglementaire ne donnait droit. Le texte de la loi fait par ailleurs clairement apparaître que les contributions\nde rentiers ne peuvent être prélevées que pour améliorer les prestations et non pas pour compenser\nd'anciennes réductions de cotisations. La loi établit enfin, tant en matière de prévoyance obligatoire qu'en\nmatière de prévoyance surobligatoire, que le montant initial de la rente ne peut être touché36.\n\nIndépendamment de ce qui précède, le prélèvement d'une contribution auprès des pensionnés figure en outre\nau nombre des mesures que la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura peut être amenée,\nconformément à l'article 20, alinéa 1, lettre b, LCPJU37, à prendre en cas de découvert au sens de l'article 72e\nLPP.\n\n3. Evolution historique de la législation jurassienne\n\nLa révision du décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement a été initiée en février 2006\npar l adoption de la motion n° 782 « Pour une révision de retraite des membres du Gouvernement »38. Un\npremier projet de loi concernant la prévoyance professionnelle des ministres a été soumis au Parlement en\nmars 201439. Ce projet rendait plus restrictif l'octroi des prestations, la principale nouveauté consistant à\nintroduire le facteur de l'âge dans la détermination de la rente, en plus de la durée du mandat. Pour répondre\nau principal grief adressé au système actuel, il était notamment prévu de ne plus servir. de rente viagère à un\nministre qui quitterait ses fonctions avant l'âge de 50 ans. En d'autres termes, cela devait permettre d'éviter\nqu'un jeune « retraité » du Gouvernement ne reçoive une rente à vie. Dans le contexte financier difficile des\nannées 2014 et 2015 appelant des mesures d'économies budgétaires, le Parlement a considéré que ce projet\nétait encore trop généreux40.\n\nLors de sa séance du 30 septembre 2015, le Parlement a donc refusé d'entrer en matière sur le projet de loi\nque le Gouvernement lui avait soumis, tout en chargeant ce dernier d.e lui soumettre un nouveau projet sur la\nbase des travaux menés par la Commission de gestion et des finances (CGF). A cette occasion, le Parlement\na néanmoins adopté, par 55 voix, un arrêté relatif à la révision du régime de prévoyance professionnelle des\nmembres du Gouvernement, dont l'article 2 prévoit, d'une part, que les membres du Gouvernement élus pour\nla législature 2016-2020 seront affiliés au nouveau régime dès rentrée en vigueur de celui-ci au cours de ladite\nlégislature et réserve, d'autre part, les droits acquis des membres du Gouvernement actuellement en\nfonction41. Selon les termes du président de la CGF devant le plénum, le Parlement étaitconscient, par\n\n34 Ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;\nRS831.441.1. "" " -. ---,--.. -.-.-.... -..-.. -..--, -....-^,... ^...,^,\n35 JUrg BRECHBÛHL, op. cit., p. 1051, n"18.\n36 Jurg BRECHBOHL, op. cit., pp. 1057 à 1060, n° 34, 36, 39, 42 et 43.\n37 Loi du 2 octobre 2013 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura ; RSJU 173.51\n38 JDD 2006, pp. 77 à 79.\n39 JDD 2015, pp. 615 à 631.\n40JDD 2017, p. 561 , intervention de M. Charles Juillard, ministre des finances.\n41 JO 2015, pp. 705 et 719.\n\n\n\nl'acceptation de cet arrêté, qu'il manifestait des intentions, bien que ni la CGF, ni le Parlement de l'époque ne\npouvaient anticiper sur une décision ultérieure42.\n\nA cela s'ajoute que les articles 6 et 7 de la loi sur la prévoyance des membres du Gouvernement, qui prévoient\nnotamment que la prévoyance d'uri ancien ministre qui n'est plus en fonction au moment de rentrée en vigueur\nde la loi et celle du ministre déjà en fonction avant le début de la législature 2016-2020 restent régies par le\ndécret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement, ont été adoptés sans\ndiscussion par le Pariement*3.\n\nA l'appui du régime transitoire, le message spécifiait expressément ce qui suit : En premier lieu, les anciens\nministres qui ne sont plus en fonction au moment de rentrée en vigueur de la présente loi sont soumis à\nl'ancien droit. Selon l'estimation de l'expert mandaté par la CGF, le coût nécessaire au financement des\nprestations versées en application du Décret est d'environ 41 millions de francs. Au vu en particulier de ce\ncoût, des examens ont été menés quant à une modification de ce régime. Celle-ci n'est pas soutenable\njuridiquement, en particulier au regard des droits acquis. Cela correspond d'ailleurs à la révision des\nlégislations cantonales dans ce domaine. Partant, ce montant représente un engagement implicite de l'Etat\nqui, à ce titre, doit être provisionné dans les comptes de l'Etat (art. 6, al. 3). Il sera comptablement imputé sur\nles fonds propres de l'Etat, sans péjorer le résultat financier (art. 6, al. 4). Ce choix comptable est lié au fait\nque le déficit du système était planifiable et n'a pas à être reporté sur des exercices ultérieurs, au surplus\nsoumis au mécanisme de frein à l'endettement. En deuxième lieu, la prévoyance d'un ministre en fonction\navant le début de la législature en cours reste régie par le Décret. Comme pour les anciens ministres et au vu\nde la durée du mandat, cela est justifié par la garantie des droits acquis qui ressort expressément de l'arrêté\ndu Parlement du 30 septembre 2015. Il découle en outre de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière\nde prévoyance professionnelle que les prestations en cours bénéficient de la garantie des droits acquis, non\nles expectatives de prestations. Cependant, toujours selon le Tribunal fédéral, lorsqu'on change de système\nde prévoyance, le principe de la bonne foi veut que les personnes qui sont proches de la retraite bénéficient\nd'une certaine garantie quant au maintien de l'ancien système. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une période de\ntransition de cinq ans était conforme au respect du principe de la bonne foi. Dans la mesure où le nouveau\nrégime constitue un profond changement par rapport à l'actuel, cette jurisprudence commande qu'un ministre\ndéjà en fonction lors des précédentes législatures bénéficie du régime du Décret sous lequel il a accompli la\nmajeure partie de ses années de mandat44.\n\n4. En l'espèce\n\n4.1. Au regard de l'interdiction de la rétroactivité\n\nVisant à réduire les pensions des anciens ministres uniquement pour l'avenir, la révision du décret suggérée\npar le postulat ne produirait des effets rétroactifs que de manière improprement dite et ne serait dès lors pas\nconcernée par l'interdiction de la rétroactivité.\n\n4.2. Au regard des droits acquis\n\nLa possibilité de réduire les rentes en cours des anciens ministres apparaît par contre douteuse à plus d'un\négard au regard de la protection des droits acquis.\n\nAd situation des anciens ministres\n\nOn a vu au chiffre 2.2. 1 ci-dessus que la survenance de l'événement qui ouvre le droit à la rente fonde des\ndroits acquis. Pour les anciens ministres, cet événement est survenu, selon le décret, lorsqu'ils ont quitté le\nGouvernement pour autant qu'ils eussent, à ce moment, comptabilisé au moins quatre années complètes de\nfonction.\n\nLe droit à la rente des anciens ministres, qui est certes de nature particulière, a pris naissance sous l'empire\nde l'ancien droit. Il en découle que le montant de la rente, tel qu'arrêté à cette époque, leur est acquis.\n\nA celas'ajoute que le Parlement a fait part à deux reprises, ta première fois dans l'arrêté du 30 septembre\n2015 et la seconde fois dans la nouvelle loi, de sa volonté de maintenir pour l'essentiel l'application du décret\n\n42 JDD 2017, p. 555, intervention de M. André Henzelin, président de la CGF.\n431ère lecture : JDD 2017, p. 566 ; 2e lecture : JDD 2017, p. 624.\n44JDD 2017, pp. 552 à 553.\n\n\n\nen tant que droit transitoire pour les ministres ayant fonctionné sous l'empire de l'ancien droit, ce qui\ns'apparente à une promesse que ce régime ne serait pas modifié à l'avenir.\n\nQuand bien même un intérêt public suffisant justifierait de porter atteinte aux droits acquis, cela ne serait alors\npossible que moyennant indemnisation intégrale des anciens ministres touchés par la mesure, ce qui ne paraît\ntoutefois pas avantageux pour l'Etat.\n\nA ce stade, il convient de relever que, même si on devait estimer que les anciens ministres ne disposent pas\nde droits acquis, il faudrait de toute manière considérer qu'ils se trouvent dans une situation acquise protégée\nétant donné que la nouvelle loi réserve expressément leur cas en les soumettant à l'ancien décret. "En\nréaffirmant les droits des anciens ministres, le Parlement a en effet confirmé que ceux-ci continueraient à\nbénéficier d'un statut particulier qui ne devait pas être changé.\n\nAd situation du ministre encore en fonction\n\nQuant au ministre encore en fonction qui a débuté son mandat avant la législature 2016-2020, il dispose\nd'expectatives qui, en théorie, pourraient être réduites. Le cas échéant, l'adoption d'un régime transitoire\ns'imposerait afin de lui permettre de s'adapter à sa nouvelle situation ou de maintenir des dispositions prises\nde bonne foi. Cela étant, comme cela a été relevé ci-avant, la possibilité même de mettre en ouvre dans des\ndélais courts des réductions de prétentions pécuniaires pendant la durée du mandat d'un magistrat suppose\nque ces mesures n'auront pas d'effet particulièrement marqué et se situent dans une fourchette d'environ 10%\nau plus. Cette possibilité est par ailleurs contestée en doctrine.\n\nLe principe de la bonne foi s'opposepar ailleurs à une modification de la situation de ce magistrat dans la\nmesure où le Parlement lui a garanti, tant dans l'arrêté du 30 septembre 2015 que dans la nouvelle loi, le\nmaintien de cette situation particulière, sur laquelle il s'est légitimement fondé pour faire des choix sur\nl'orientation de la suite de sa carrière.\n\nA noter qu'à l'heure actuelle, la situation du magistrat concerné a évolué ; il remplit en effet désormais les\nconditions posées par le décret pour ouvrir le droit à une rente entière. Sa condition est donc plus favorable\nque lorsque la nouvelle loi a été adoptée, de sorte qu'une restriction aurait un effet encore plus marqué sur sa\nSituation et que te principe de la protection de la confiance impose donc davantage encore de maintenir sa\nsituation inchangée.\n\n4.3. Au regard des mesures destinées à résorber un découvert\n\nLes conditions pour réduire les pensions des anciens ministres par le biais de mesures destinées à résorber\nun découvert ne sont clairement pas remplies en l'espèce.\n\nDe fait, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura ne présente pas de découvert tel que défini\npar l'article 44 OPP 2. Quant à un découvert au sens de l'article 72e LPP, il n'entre pas en considération\ns'agissant des anciens ministres au vu de la solution adoptée aux articles 6 et suivants de la loi concernant la\nprévoyance des membres du Gouvernement.\n\nA cela s'ajoute que, même si tel était le cas, la ponction ne pourrait porter que sur la partie de la rente qui\naurait résulté d'augmentations octroyées à titre d'indexation au-delà de ce qu'impose le règlement de la Caisse\nde pensions. Or, de telles augmentations n'ont pas été accordées en l'espèce.\n\n5. Contrôle judiciaire\n\nSi le Parlement devait décider de donner suite au postulat, le risque paraît sérieux de voir la validité des\nnouvelles dispositions adoptées remises en question à l'occasion d'un contrôle abstrait opéré par la Cour\nconstitutionnelle ou à l'occasion d'un contrôle concret effectué par toute autorité administrative ou de justice\nadministrative ayant à les appliquer dans un cas d'espèce.\n\n6. Conclusion\n\nEn résumé, le Gouvernement aboutit à la conclusion que les principes des droits acquis, de la protection de\nla situation acquise et de la bonne foi s'oppàsent à une restriction des prétentions de prévoyance des anciens\nministres ainsi que du ministre encore en fonction qui a débuté son mandat avant la législature 2016-2020.\n\n\n\nPartant, le Gouvernement considère qu'il paraît juridiquement contre-indiqué de satisfaire aux requêtes\ncontenues dans le postulat n° 1204A.\n\nEn conséquence, le Gouvernement estime que ledit postulat peut être classé.\n\nPour finir et indépendamment des considérations qui précèdent, il sied de relever que les mesures prévoyant,\ndès le 1er janvier 2019, une baisse du taux de pension de conjoint survivant'de 70 % à 60'% et'une\naugmentation de 20 % à 25 % de la pension d'orphelin s'appliqueront évidemment en cas de décès d'un\nancien ministre.\n\nDe Plus. jl convient de ne pas oublier que le principe de l'interdiction de la surindemnisation, qui permet à\nl'institution de prévoyance de réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci,\najoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogue ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte,\ndépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (art. 34a LPP, concrétisé par\nl'artjcle 30 du règlement de prévoyance du 19 mars 2014 de la Caisse de pensions de la République et Canton\ndu Jura), s'applique également aux anciens ministres.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le27août2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^îÈapceli^re d'Çtat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Château de Porrentruy et Convention d’Istanbul : il en va du respect des magistrats, de la bonne tenue de notre appareil judiciaire et de nos engagements internationaux

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3797\n\nChâteau de Porrentruy et Convention d’Istanbul : il en va du respect des \nmagistrats, de la bonne tenue de notre appareil judiciaire et de nos \nengagements internationaux\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nMoutier arrive et avec elle de nouveaux magistrats et greffiers (Ministère public, Tribunal de première \ninstance, Tribunal cantonal).\nDepuis des années, toutes nos propositions visant un aménagement adéquat des autorités \njudiciaires ont échoué par manque de vision et de courage politiques de la part des gouvernements \nsuccessifs. Le district d’Ajoie reste définitivement intouchable dans ses privilèges.\nAlors que les espaces manquent, nos autorités judiciaires sont donc toutes concentrées au Château \nde Porrentruy.\nEn 2018, notre pays a ratifié la Convention d’Istanbul. Il s’agit d’un accord du Conseil de l'Europe \nsur la prévention et la lutte contre la violence domestique, en particulier à l'égard des femmes. On \nretrouve cet engagement dans la déclaration de politique criminelle du Ministère public jurassien, en \nparticulier dans la lutte contre les violences domestiques et la prise en charge des victimes, \nnotamment en évitant une victimisation secondaire par des locaux adaptés (voir site du Ministère \npublic jurassien).\nDe tels locaux ne sont pas un simple confort matériel ; c’est une condition essentielle pour garantir \naux victimes écoute et protection, sans subir de nouvelles souffrances. Ainsi, selon cette \nConvention, police et ministères publics ont la responsabilité d’organiser leurs infrastructures pour \nque chaque victime puisse franchir leurs portes sans crainte d’être jugée, exposée ou revictimisée.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement est-il sensible au respect de la Convention d’Istanbul visant à éviter \ntoute victimisation secondaire, en particulier en cas de violence domestique ?\n\n2. Le Gouvernement va-t-il permettre à nos autorités de police et au Ministère public de \ndisposer de locaux adaptés au sens de ladite Convention (en particulier des salles \nd’audition équipées) ?\n\n3. Le Gouvernement entend-il, à court ou moyen terme, permettre à ces deux entités \n(Ministère public et Police judiciaire) de travailler sur un seul site, à l’exemple du \nbâtiment de la Rue de la Justice 2 à Delémont, en lien avec sa très récente réflexion \nsur la domiciliation des infrastructures (voir QJ du 13 décembre 2025) ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 18.12.2025 16:09 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 décembre 2025\n\n\n\tI0023830_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 361 -  L'école de toutes les chances  système ABC - GBeuchat(PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MADAME GERALDINE BEUCHAT-\nWILLEMIN, DÉPUTÉE (PCSI), INTITULÉE "L'ECOLE DE TOUTES LES CHANCES "OU PAR\nQUEL SYSTEME SCOLAIRE CHANGER CELUI DES NIVEAUX A-B-C" (  361)\n\n1. Introduction, contexte\n\nDans sa séance du 24 février 2016, le Parlement a accepté le postulat n°361 intitulé « L'école de toutes les\nchances ou par quel système scolaire changer celui des niveaux A-B-C ? ». Le texte du postulat rappelle que\nle système d'évaluation au secondaire l a été réfléchi à la fin des années 1980. Actuellement, selon le postulat\ndéposé, le système actuel ne donne pas entière satisfaction car l'école secondaire ne permet pas de mettre\nen valeur les aptitudes de chacun et ne remplit pas son rôle d'offrir toutes les chances de réussite à tous les\nélèves. Le système des niveaux A-B-C n'est bon ni pour les élèves - certain-e-s sont stigmatisé-e-s - ni pour\nles parents, ni pour les enseignant-e-s, ni pour les entreprises formatrices. Ainsi, il est souhaitable de trouver\nun mode d'évaluation qui mette en exergue aussi bien l'intelligence cérébrale que l'intelligence pratique.\nPartant, l'intervention demande de réfléchir à un nouveau système d'évaluation qui oriente mieux les élèves\nvers des formations soit académiques et générales ou professionnelles, et qu'ensuite un enseignement ainsi\nqu'une évaluation adaptés et pragmatiques y soient associés.\n\nLes interventions lors du débat parlementaire ont souligné l'utilité d'établir un bilan du système scolaire à\nl'école secondaire, et, dans ce cadre, de vérifier si le système d'orientation et d'évaluation nécessite des\naménagements. Au-delà des réflexions concernant le nombre de niveaux, la question d'une meilleure\nintégration des élèves en difficulté scolaire dans le monde du travail constitue un enjeu essentiel à prendre en\nconsidération.\n\nAfin d'étudier cette problématique, un groupe de travail temporaire a été mis sur pied, réunissant des\nreprésentant-e-s :\n\ndes commissions d'écoles secondaires ;\ndu Syndicat des enseignants Jurassiens ;\n\n- de la Fédération cantonale des associations de parents d'élèves ;\ndes entreprises ;\ndes directions et des enseignant-e-s secondaires ;\ndu Service de renseignement.\n\nLe groupe de travail a rendu son rapport sur l'évaluation du système de cours à niveaux et de l'orientation des\nélèves à l'école secondaire en date du 5 décembre 2017. Le Gouvernement transmet ci-après les résultats de\nses réflexions et investigations.\n\n2. Description du système actuel\n\nLa loi surfécole obligatoire du 20 décembre 1990 (RSJU 410. 11) et l'ordonnance scolaire du 29 juin 1993\n(RSJU 410. 111) constituent les fondations de l'école jurassienne harmonisées avec les autres cantons pour\nla mise en ouvre du système 6/3, à savoir six années d'école primaire et trois années d'école secondaire.\nDeux principes ont sous-tendu cette réforme. D'une part, l'orientation des élèves est dorénavant réalisée en\n8P et non plus en 6P ; d'autre part, tous les élèves fréquentent l'école secondaire, alors qu'avant une bonne\nmoitié d'entre eux/elles restaient à l'école primaire jusqu'à la fin de leur scolarité obligatoire.\n\nActuellement, au cours de la 8P, tes élèves passent plusieurs épreuves communes dans les trois disciplines\nfondamentales (français, mathématique et allemand). Les données recueillies, en plus des notes obtenues\npendant t'année scolaire, sont pondérées afin de répartir les élèves dans les trois niveaux A, B, C dans les\ndisciplines susmentionnées selon les quotas établis par l'ordonnance scolaire (40% au niveau A, 35% au\nniveau B et 25% au niveau C).\n\nDurant la 9e année, les élèves peuvent accéder à un niveau et/ou à une option supérieure à trois moments-\nclés de cette première année d'école secondaire: durant une période dite d'observation (12 premières\nsemaines), à la fin du premier semestre et à la fin du deuxième semestre. De plus, les élèves ont la garantie\nde ne pas descendre de niveau ou d'option jusqu'en fin d'année scolaire pour leur permettre une adaptation\net une mise à niveau de leurs compétences. Le système garantit donc pendant une année les acquis del'élève\ndans son profil d'orientation de base.\n\n\n\nPluseurs cantons romands pratiquent une répartition en trois niveaux (Berne, Fribourg et Genève), alors que\nd'autres procèdent à une orientation vers deux voies (Vaud, Valais), mais avec des spécificités dans le nombre\nd élèves par classe, dans leur hétérogénéité, mais aussi en étendant les deux niveaux à d'autres disciplines\nque les branches de base dans certains degrés (par exemple pour l'anglais et les sciences en 10e et 11e). Le\ncanton de Neuchâtel a récemment instauré un nouveau système très complexe à deux niveaux dans certaines\ndisciplines des la 9e année. Dans ce système, seuls le français et les mathématiques sont des disciplines à\nniveaux en 9S, alors qu'en 10S et 11S, s'y ajoutent l'allemand, l'anglais et les sciences expérimentales.\nL'hétérogénéité qui en résulte, liée aux grandes différences de compétences entre les élèves d'un même\ngroupe, constitue une grande difficulté. Outre l'éclatçment du groupe-classe de référence, les effectifs élevés\net le souci du suivi pour les élèves en difficulté sont notamment fortement débattus. Il convient de préciser\nqu'un bilan scientifique n'est pas encore disponible à ce sujet.\n\n3. Rappel des dispositions légales\n\nSelon la loi sur l'école obligatoire, l'école secondaire consolide et développe les connaissances de base\nacquises par les élèves à l'école primaire, en fonction de leurs aptitudes, de leurs intérêts et de leurs projets\nde formation. Elle prépare les élèves en vue de la formation professionnelle ou d'études au niveau secondaire\nsupérieur (article 17). Le programme de l'élève est défini en fonction de ses aptitudes, de ses intérêts et de\nses projets de formation (article 19). Le programme des classes de l'école secondaire comprend un\nenseignement obligatoire commun, un enseignement séparé obligatoire donné sous forme de cours a niveaux\net de cours a option et des cours facultatifs. L'élève a accès aux cours à niveaux et aux cours à option pour\nlesquels il a les aptitudes et les connaissances nécessaires (article 20). L'enseignement en cours communs a\npour but d'assurer la cohésion sociale des classes dans une perspective d'éducation générale et civique. Le\nprogramme obligatoire de chaque classe réserve aux cours communs une place suffisante et prend en compte\nles objectifs spécifiques des trois années de l'école secondaire (article 21). L'enseignement en coure séparés\npermet à l'elève de progresser dans les disciplines de base selon son rythme et ses aptitudes, et dans les\ndisciplines à option selon ses goûts, ses aptitudes et ses aspirations (article 22).\n\nL'ordonnance scolaire précise que la classe d'école secondaire réunit des élèves d'une même année scolaire\nsans distinction du niveau et de l'option (classe hétérogène). Le module est un ensemble de deux ou trois\nclasses servant à l'organisation des cours à niveaux. Il constitue le groupement à l'intérieur duquel les élèves\nvivent l'essentiel des contacts avec leurs pairs. Les tâches éducatives et administratives de l'école s'exercent\nessentiellement au sein du module (article 39). renseignement du français, de l'allemand et de la\nmathématique est dispensé en cours à trois niveaux. L'élève accède aux cours à niveaux pour lesquels il a\nles aptitudes et les connaissances nécessaires (article 41). Les trois niveaux d'enseignement sont désignés\nau moyen dejettres. Lejiiveau d'exigence supérieur est désigné par la lettre A (niveau A), le niveau moyen\npar la lettre B (niveau B) et le niveau de base par la lettre C (niveau C) (article 42). À rentrée à l'éc'ote\nsecondaire, les élèves sont répartis dans les cours à niveaux, en fonction des résultats de la procédure\nd'orientation de la huitième année primaire, selon les proportions générales suivantes pour l'ensemble du\nCanton : 40% au niveau A, 35% au niveau B et 25% au niveau C (article 43).\n\nConcernant la préparation au choix d'une profession, les élèves de l'école secondaire peuvent effectuer,\ndurant le temps scolaire, des stages d'orientation professionnelle selon les modalités fixées par l'article 126\nde l'ordonnance scolaire. Ces stages sont d'une durée maximale de cinq jours par année scolaire. Toutefois,\nles élèves de l'option 4 peuvent effectuer, durant le temps scolaire, des stages d'orientation professionnelle\nd'une durée maximale de vingt jours par année scolaire.\n\nEnfin le règlement concernant l'orientation des élèves à l'école secondaire (RSJU 410. 111. 3) règle les\nmodalités d'orientation dans les niveaux et dans les options. Pour ce qui concerne les transitions ascendantes,\nun élève peut changer de niveau lorsque la moyenne de deux semestres consécutifs est de 5, 5 au moins.\nDans le cas contraire, en fin d'année scolaire, la transition descendante est obligatoire si l'élève obtient une\nmoyenne annuelle inférieure à 3, 5 ou plus d'une moyenne annuelle insuffisante. Par ailleurs, la transition\ndescendante est suspendue pour la durée d'un semestre si l'élève a obtenu une moyenne annuelle d'au moins\n3, 5 dans la discipline considérée et n'a pas obtenu d'autres notes insuffisantes dans les branches à niveaux\n(sursis). Dans ce cas, il doit obtenir au moins la note 4 au semestre suivant.\n\nLe changement d'option est obligatoire au terme de l'année scolaire lorsque la moyenne générale annuelle\nest insuffisante, ou lorsque plus de deux notes annuelles sont insuffisantes ou lorsque Félève n'a pas pu\nmaintenir les niveaux suffisants dans les disciplines fondamentales.\n\n\n\n4. Etat des lieux\n\nSur_ la base des dernières enquêtes annuelles de fin de scolarité du Centre d'orientation scolaire et\nprofessionnelle (COSP), quelques constats peuvent être mis en évidence. Entre 2006et2016, lechoix'des\nélèves pour les formations professionnelles a augmenté d'environ 3% alors qu'au niveau national on obs'erve\nune baisse dans le passage direct vers l'apprentissage de 3% durant les trois dernières années. Durant la\npériode 2006-2016, environ 20 à 25% des élèves ont dû se tourner chaque année vers'des m~esures\nt^nsit<?ires ou ,de. r?c<îorden1ent^1_2e_?. nnéeà l'école secondaire, option orientation au Centre jurassien\nd'enseignement et de formation (CEJEF), option projet professionnel (CEJEF), structures de transition des\ncanto"s de Berne et Neuchatel, 12e année linguistique dans le canton de Bâle-'Campagne, séjours et stages\nlinguistiques). Plus particulièrement, la majorité des élèves scolarisés dans les filières de transition ou°de\nraccordement ont un profil scolaire composé d'un ou plusieurs niveaux C. A l'opposé, environ 70% des élevés\ndisposant d'un profil A-A-A choisissent des formations générales et environ 25% de ceux-ci'se destinent'a'des\nformations professionnelles.\n\nSur l'ensemble des élèves qui suivent une filière de transition ou de raccordement, environ 42% effectuent\n^n.eA2!anné, ® e.n 11e ?e??nd?^e ?t environ 38% sont admis dans une des filières de transition proposées par\nles cantons du Jura' de Neuchâtel et de Berne. Enfin, pour ce qui concerne la situation des élèves à l issue\ndes filières de transition ou de raccordement, environ 63% de'ceux-ci accèdent ensuite à des'formations\ngénérales ou professionnelles et environ 37% restent sans véritable projet professionnel.\nChaque année, de 2012 à 2016, on constate qu'entre 200 à 300 appre'nti-e-s (soit environ 10% du total des\napprenti-e-s), ont vu leur contrat d'apprentissage résilié. La cause principale de ces ruptures est un mauvais\nchojx professionnel (environ un tiers des situations). Parmi les autres causes, les résultats insuffisants à Fecole\nprofessionnelle (environ 15%), les manquements de l'apprenti-e (environ 8%) et les raisons de santé (environ\n8%) sont mentionnés le plus fréquemment.\n\nEnfin, il convient de signaler que le niveau de formation est un des facteurs principaux du risque de pauvreté.\nAinsi, les statistiques de l'aide sociale pour le canton du Jura montrent que près de la moitié des bénéficiaires\nfle pr^a,tions dI?idT sociale "'ont achevé aucune formation professionnelle. Par ailleurs, on constate que 1e\ntaux d'aide sociale des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans a augmenté au cours des trois dernières années,\npassant de 3, 1% en 2014 à 3,6% en 2016. Cela étant, cette évolution est en phase avec l'augmentation\ngénérale du taux d'aide sociale de la population jurassienne, et les jeunes adultes'ne sont pas surreprésente-\ne-s dans cette statistique. Il est toutefois évident que, dans une optique de lutte contre la pauvreté, et\nnotamment pour éviter le recours durable à l'aide sociale, il est primordial de porter une attention particulière\nà cette période de transition extrêmement sensible et de veiller à tout mettre en ouvre pc\ntermine une formation professionnelle.\nFort de ces constats, et conformément à la teneur des débats parlementaires, le groupe de travail a choisi\nl'option de faire un état des lieux du fonctionnement et de l'orgahisation de l'enseignement et de l'orientatïon\ndes élevés a l'école secondaire auprès des principaux partenaires de l'école, soit : les enseignant-e-s du\nsecondaire l, les enseignant-e-s du CEJEF, la conférence des directeurs des écoles secondaires, les\ncommissions des écoles secondaires, le syndicat des enseignants jurassiens, les entreprises formatrices, un\nchoix de parents d'élèves de 11e année et la fédération cantonale des associations de parents d'élèves. ' Un\nquestionnaire composé de 39 questions fermées et ouvertes a été proposé à ces partenaires. Sur un total de\n2135 personnes sollicitées, 659 réponses ont été enregistrées, soit un taux de participation global de 32. 95%\n\nDans un premiers temps, quelques observations principales peuvent être mises en évidence, notamment :\n\n- le système d'orientation actuellement en place au secondaire l n'est ni formellement contesté ni totalement\napprouvé par les différents partenaires consultés. Il apparaît cependant qu'une unanimité se dessine\nlorsqu'on évoque la prise en charge des élèves en difficulté manifestement insuffisante.\n\n- On ne constate pas de plébisate pour le passage à deux niveaux. Ainsi, les enseignant-e-s du\nsecondaire l y sont opposés à 75, 2% et les enseignants du CEJEF à 48, 3%.\n\n- Des aménagements peuvent cependant être envisagés, comme par exemple dans le domaine de\nl'articulation des options de la transition entre l'école obligatoire et le monde professionnel pour les élevés\nen difficulté et l'organisation des stages.\n\n- Des pistes d'amélioration du règlement concernant l'orientation des élèves à l'école secondaire et le\ncontenu des options sont possibles.\n\n- Les parents sont très largement satisfaits (près des 2/3) de ce que l'école propose pour leurs enfants,\nmalgré une vision de l'organisation plutôt négative.\n\n- Les entreprises formatrices sont plutôt d'accord d'engager un/une apprenti-e qui a un profil ne répondant\npas exactement à leurs critères (52%).\n\n\n\nPlus précisément, l'analyse du système secondaire actuel se décline autour de trois axes : l'organisation de\nl'école secondaire, l'attention portée aux élèves en difficulté et les relations entre les écoles et les entreprises.\n\n4. 1 Organisation de l'école secondaire\n\nDans le domaine de l'organisation de l'école secondaire, le nombre de niveaux, l'articulation et l'accès aux\noptiohs ainsi que le règlement d'onentation des élèves ont donné lieu à diverses remarques et propositions.\nDe manière générale, l'organisationactuelle basée sur trois niveaux A-B-C pour les disciplines fondamentales\n^ français- mathématique et allemand est peu contestée. Avec un découpage en trois niveaux, chaque élève\nse trouve en effet dans un groupe qui correspond à ses compétences et dans lesquels le rythme de travail est\nadapté_parailleurs- leniv®au C Permet, avec des effectifs restreints, d'assurer un meilleur accompagnement\net une meilleure attention des élèves en difficulté. Il convient de rappeler que, dans le canton de Neuchatei"la\nréforme du cycle 3, qui a engendré la suppression des filières et divise désormais les élèves en deux niveaux.\nT!L^JT?^^de !ort®s, c.ontestations-.. 11 est relev®. notamment que le nombre de mesures de pédagogie\ncompensatoire est en forte augmentation car les élèves en décrochage scolaire se multiplient. Ce sont des\nenfants qui ne peuvent plus se maintenir dans une classe ordinaire de'manière régulière.\n\nl:Lh. ()Tog^nélt_éd, eT ,niveaux favorise une meilleure acquisition des apprentissages. Par ailleurs, le système\nactuel est perméable puisque les changements de niveaux donnent la possibiîité d'adapter les profits "des\nélèves durant la scolarité en fonction de leur évolution. Concernant \n\n" \n\nl'orientation des élèves1'à' Ï'ecoîe\nsecondaire, ['obligation de remplir des quotas plutôt que de se baser sur d'autres critèresest parfois évoquée.\nCependant, la perméabilité mentionnée plus haut permet de corriger certaines situations.\n\nSi le nombre de niveaux est adéquat, il n'en est pas exactement de même pour l'articulation entre les niveaux\net les options ainsi que pour le contenu de ces options. L'enquête relève que le contenu des options'ne\ncorrespond pas forcément aux compétences des élèves. Il serait intéressant de revoir le contenu et\nl'accessibilite aux différentes options par l'introduction d'une plus grande flexibilité. Par exemple, if serait\nintéressant de donner accès aux mathématiques appliquées pour les élèves qui ne sont pas en option 2 mais\nïi. se, destinent. à^n® voie Professic)nne"e technique. De même, le contenu de l'option'3 est problématique\ndans le sens où elle propose des disciplines supplémentaires qui alourdissent le programme scoiaïre des\nélèves concerné-e-s.\n\nS'agissant de révolution des profils pendant le parcours à l'école secondaire, si la perméabilité doit être\nmaintenue, davantage de réactivité pourrait être introduite dans le système par des passages ascendants et\ndescendants plus rapides d'un niveau à l'autre et d'une option à l'autre sans tenir'compte delà"\nannuelle.\n\nDe plus, il pourrait être intéressant d'étudier une meilleure valorisation des branches dont la note n'influence\npas la promotion. C'est notamment le cas de l'éducation physique et sportive, de l'éducation visuelle et de\n[édlJc^ion, T <îale-.. ^nfin' .?lans le but de renforcer et valoriser les compétences manuelles, on pourrait\npermettre à tousles élèves d'avoir accès aux activités manuelles. En d'autres termes, il serait intéressant de\nmieux valoriser les compétences des élèves par l'introduction d'un système de choix de branches à oDtic\nplus souple dès la 10e année scolaire par exemple.\n\n4. 2 Elèves en difficulté\n\nLe système actuel a fortement amélioré la situation des élèves stigmatisé-e-s par l'abandon du système\nprimaire-secondajre. Une attention particulière doit toutefois être portée aux élèves en difficulté. Pour répondre\nà leurs besoins il n'y a pas lieu de revoir le système actuel entièrement; quelques adaptations peuvent\ncependant être discutées. D'une part, il conviendrait d'améliorer la prise en charge et le soutien de ces élèves\n^J^13®rlï1ett^lt. d,e cl?.yelopp.er l.®ure cc>mPétei"ices. D'autre part, il s'agirait de mieux valoriser ['image'de\n^î? ̂ léves^^, n_eff?.'les élèves de^niveau Ç sont pénalisé-e-s au moment de trouver une place d'apprentTssage\ncar leur profil scolaire est connoté péjorativement. Cette appréciation négative est particulièrement marquée\nchez les entreprises formatrices et les parents.\n\nIl s'agit donc ici de proposer des pistes afin de chercher à réduire les divergences entre les exigences du\n!?con.^a""? 11! .de.s entrePrises, des attentes fixées par le plan d'études et les'objectifs pédagogiques devant\nêtre atteints à la fin de la scolarité obligatoire et de trouver une solution auproblème de la reconnaissance, des\ncompétences de ces élèves; II conviendrait ainsi de déterminer quelques mesures aptes à créer les conditions\n?-ïorable. s. pourquTles élèv?s en difficulté puissent développer un véritable projet professionnerquïtes\nprépare à la vie professionnelle par un suivi personnalisé dans la recherche de stages et débouchant sur un\n\n\n\napprentissage. Cela pourrait par exemple passer par la mise en place d'un véritable projet professionnel dédié\n^-iî1^ri^ â, !a. _re,cher<?!?e ?e sta9es et. de Places d'apprentissage. A cet effet, ' il'pourrait être propose\nd'mtrodu"'e dans.. la 9riNe horaire des leçons consacrées à l'éFaboration de ce prolet^ sans'toutefois\ncomplètement retirer l'enseignement de certaines disciplines. En effet, tous les élèves de la scolarité\nobligatoire ont droit à un enseignement de connaissances générales qui leur permettent d'atteindre les\n^^tes f?nda.mentale? ?." plan .d'études- .Dans ce contexte, le retour de i'enseignement de l'anglaisen 11e\nannée option 4 pourrait être envisagé. Le bilan de l'expérience OOP devrait apporter quelques éléments de\nréponse à ce sujet.\n\n^^r^n, isatLon dïTstages est PIUtôt bonne aujourdl hui. il s'agit également de mettre un accent plus marqué\ndans ce domaine. Un nouveau concept, en collaboration avec le COSP, pourrait être introduit dès le début de\nl'ecole secondaire. Ainsi, les élèves pourraient commencer par des petits stages de découverte dans différents\ndomaines. En cas d'intérêt, des stages d'approfondissement auraient pour but d'apporter de véritabies\n^r^lie^_qua, nt_a^, x choix Professiohn®ls envisagés. Pour les élèves d'option 4, lenombre de jours de stages\n?T^Ïlt Ï.tre, plu?é.levé' pas s®ulement en dernière année de l'école obligatoire. En effet, îes élèves" quT^nt\nbesoin de plus de temps pour défimr un projet professionnel doivent pouvoir être accompagne-e-s et effectuer\n?!s. îîag_®^le. plus tôt Possible-si 52%. des entreprises déclarent être prêtes à accueillir des" apprenti-e'-s'qui\nne répondent pas exactement au profil désiré, la mise en place d'un partenariat dans ce "domaine avec les"\nassociations professionnelles doit être étudiée.\n\n4. 3 Relations entre écoles et entreprises\n\nOn constate que les élèves en difficulté souffrent d'une intégration difficile dans le monde du travail, issue\nd'une distorsion entre les objectifs et les attentes du monde de l'école et du monde des entrep-rise~s. ~Cet'avis\nest partagé par tous les acteurs, en particulier les enseignant-e-s de tous les niveaux et les entrepreneurs.\n\n^t^l^TÏnl'_de, s^ti?ns cluiassocient écoles et entreprises existent, comme par exemple le projet\nPROentreprises, les visites d'entreprises par les enseignant-e-s du secondaire l, l'organisation du salon delà\nF?rmation'. l'utilisation du dasseurde préparation au choix professionnel et la publication de la'brochure\nCHOISIR dans le domaine dés stages. De plus, les consèiller-ère-s du centre d'orientation scolaire et\nprofessionnelle sont présent-e-s régulièrement dans les écoles secondaires et sont en relation'avec" les\nentreprises qui recherchent des apprenti-e-s, ce qui leur permet d'aider les élèves dans'leuV'Droie\nprofessionnel.\n\n^n^?-rrli^uxso. ute,ntr et accomPa9nerles élèves en difficulté, il est nécessaire d'améliorer et de développer\niï^?5^n?fs^nt/elÏS écoles secondaires et le monde professionnel (écoles professionnelles et entreprises\nformatrices). Cet avis est partagé par les enseignant-e-s et les entreprises formatrices. Une meiîleure\ncommunication, une meilleure interaction entre tous les acteurs de la formation des apprenti-e-s, un meilleur\nsoutien ducorps ensei9"ant pour valoriser les formations professionnelles, une meilleurecompréhension des\nobjectifs pédagogiques devant être atteints à l'école obligatoire par les acteurs de la formation professionnelle\npeuvent contribuer à améliorer la prise en charge actuelle. En finalité, un meilleur encadrement des élèves\ndans leurs choix professionnels aurait pour conséquence une diminution des demandes d'entreedans'des\nfilières de transition à la fin de la scolarité obligatoire.\n\n4.4 Constats\n\nEn résumé, les quelques constats ci-après peuvent être relevés compte tenu de l'étude effectuée\n- passer de trois à deux niveaux n'est pas une solution pertinente ;\n- envisager de mieux valoriser les compétences des élèves ;\n- développer l'accompagnement des élèves en difficulté et les stages ;\n- discuter la question des exigences posées par les entreprises efaméliorer la communication entre l'école\n\net les entreprises ; - -- - -. -.-\n- évaluer le passage entre la scolarité obligatoire et le monde professionnel et réfléchir à des Dis\n\nd'amélioration.\n\n5. Propositions\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement propose de répondre au postulat comme suit :\nmaintenir l'organisation de l'école secondaire avec trois niveaux ;\n\n~ revoiN'articulation entre les niveaux et les options et leurs appellations par l'jntroduction d'une plus grande\nflexibilité quant au contenu et à l'accessibilité aux différentes options ;\n\n\n\nrevoir le règlement concernant l'orientation des élèves à l'école secondaire en apportant davantage de\nréactivité dans les transitions ascendantes et descendantes d'un niveau à l'autre ou d'une option à l'autre ;\nmettre en place une stratégie qui assure un meilleur lien entre les écoles et le monde professionnel ;\nrevoir l'organisation des stages, les proposer le plus tôt possible et en élargir la durée ;\ndévelopper l'esprit de la pédagogie de projet en parallèle de la construction d'un projet professionnel pour\nles élèves d'option 4.\n\n6. Conclusion\n\nParvenu au terme de cet état des lieux, le Gouvernement considère, qu'après plus de vingt ans de mise en\nouvre, il était opportun de faire le point sur le système des cours à niveaux et sur l'orientation des élèves à\nl'école secondaire.\n\nIl ressort de cette évaluation que le système d'organisation de l'école secondaire répond à l'essentiel des\nbesoins. La réflexion concernant les élèves en difficulté représente une priorité dans les améliorations à\napporter. Le Gouvernement ne souhaite ainsi pas développer de nouvelles structures mais étudier des\naméliorations en tenant compte des disponibilités et contraintes budgétaires actuelles. Au vu de ce qui\nprécède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat et propose de donner mandat\nau Service de renseignement de mettre en ouvre les propositions contenues dans le présent rapport.\nToutefois, le Gouvernement estime nécessaire de mettre le présent rapport en lien avec les autres études en\ncours dans le domaine de l'école (concept de pédagogie spécialisée, Ecole 2030, option orientation projet,\nenveloppes financières, groupes internes au DFCS). A titre d'exemple, le postulat Ecole 2030 a pour intention\nde réfléchir au renouvellement du parc informatique dans les écoles, à l'utilisation pédagogique des MITIC et\n'à la formation des enseignant-e-s dans ce domaine.\n\nPour le Gouvernement, l'école secondaire doit rester une partie de l'école obligatoire accessible à tous et qui\ndispense une formation générale permettant à chacun de développer ses apprentissages selon ses\ncompétences et de choisir une voie professionnelle qui lui correspond le mieux, comme le fixe l'artide 17 de\nla loi sur l'école obligatoire. Dès lors, l'égalité des chances et de réussite des élèves après la scolarité\nobligatoire et au moment de leur entrée dans la vie professionnelle doit primer pour le système éducatif\njurassien.\n\nDelémont, le 27 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 302 - Un remède efficace contre la pauvreté des familles - JPMiserez (PCSI)

text: \nJ“RACH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 302 DE MONSIEUR JEAN-PAUL MISEREZ\n(PCSI), INTITULE « UN REMEDE EFFICACE CONTRE LA PAUVRETE DES FAMILLES »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nUne initiative populaire demandant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles\nest en cours de traitement par le Parlement jurassien. Dans le cadre de la préparation de la réponse\nau postulat N° 302, des études de périmétre et de faisabilité ont été menées au sein de\nadministration jurassienne et un modéle a été développé. Toutefois, il est considére que le\nprocessus lié a l'initiative populaire prend le pas sur la réponse au postulat N° 302, et que les détails\ndes réflexions menées dans ce cadre pourront.servir d'appui pour les débats parlementaires.\n\nAinsi, le postulat N° 302 traitant de la question des prestations complémentaires pour les familles\npeut étre classé au profit du traitement de l'initiative populaire portant sur ce méme objet.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D'Etat\n\nL. it\n\n™\nJean-Christophe’ Kibler\n\n\n\n