name: Règles pour l'envoi de collaborateurs à l'étranger. Damien Lachat (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEHNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU GROUPE UDC INTITULÉE\n"REGLES POUR L'ENVOI DE COLLABORATEURS A L'ETRANGER" (  2941)\n\nLe groupe UDC s'interroge, notamment suite à la participation de l'hygiéniste cantonal à un Congrès\ninternational à Singapour, sur les règles et la pertinence de renvoi de collaborateur-trice-s à\nl'étranger.\n\nLe Gouvernement répond ci-après aux questions posées.\n\n1. Comment est jugée la pertinence de l'envoi d'un collaborateur à des Congrès l\nSymposium à l'étranger ?\n\nLa pertinence de renvoi d'un-e collaborateur-trice à l'étranger est évaluée à deux niveaux, soit à\ncelui de l'unité administrative et par le-la chef-fe de département :\n\na) Au niveau de l'unité administrative concernée\n\nLa question de l'envoi d'un-e collaborateur-trice à un congrès à l'étranger est tout d'abord analysée\npar chaque unité administrative, qui juge utile d'envoyer le-la collaborateur-trice à une manifestation\nà l'étranger. Lorsque la participation à celle-ci amène des compétences supplémentaires ou est\nnécessaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'unité administrative procède ainsi à une\npesée d'intérêts et valide ou pas l'opportunité d'une participation pour le-la collaborateur-trice.\n\nb) Au niveau du- de la chef-fe de Département\n\nLa demande pour un déplacement à l'étranger est ensuite soumise au-à la chef-fe de Département\npour décision. Cette règle découle de l'article 8. 4 des Directives concernant les dépenses des\ncomptes 309 et 317 du 29 novembre 2011 qui indique : « Toutes les demandes pour des voyages\nà l'étranger. doivent être soumises préalablement au Chef du Département responsable du service\npour décision. »\n\nCes cas sont statistiquement rares sur une année. Les cas récents montrent que ce sont les règles\nde bon sens qui s'appliquent et qu'un simple rapport coûts-bénéfices permet d'évaluer l'intérêt\nl'Etat.\n\nDans les faits, lorsqu'un-e collaborateur-trice effectue un déplacement à l'étranger, la\ncomptabilisation de son temps de travail est régie par l'article 67 de l'Ordonnance sur le personnel\nde l'Etat qui stipule :\n\nLors de déplacements ou de voyages de service, le temps nécessaire au déplacement compte\ncomme temps de travail.\n\n2 La pause obligatoire de midi ne compte pas comme temps de travail.\n\n2. Pour les voyages lointains, à destination de l'Asie ou des USA par exemple, une pesée\ndes intérêts financiers est-elle faite en ces périodes de restriction budgétaire ?\n\nEn ce qui concerne les frais de déplacement, l'article 8 des Directives conornant les dépenses des\ncomptes 309 et 317 s'applique, comme c'est le cas pour tous les déplacements de service. Ainsi, la\nrègle est la suivante : « Les déplacements doivent être limités au strict nécessaire et conçus de\nmanière à occasionner le moins de frais possible. »\n\nwww.jura. ch/gvt\n\n\n\nComme mentionné à la question 1, une pesée d'intérêts est systématiquement réalisée pour juger\nsi le rapport coûts-bénéfices est favorable ou non. Au vu de nombre restreint de cas se présentant\nsur une année, les règles de bon sens évoquées plus haut sont dès lors appliquées.\n\n3. Concernant le cas cité en introduction, s'il s'avère véridique, le Gouvernement peut-il\nnous informer sur la priorité de ce voyage et sur les frais inhérents ?\n\nTout-e 'spécialiste professionnel-le est tenu-e de garantir sa formation continue. C'est le cas des\nspécialistes en santé et sécurité au travail dont les différentes formations spécifiques sont réglées\npar l'ordonnance fédérale sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (OQual -\nRS 822). Dans ce cadre, la formation continue mentionnée à l'article 7 OQual doit assurer le\ndéveloppement et le maintien des connaissances spécifiques en matière d'hygiène du travail. La\nsurveillance de la formation continue est conduite par la Société suisse d'hygiène du travail (SSHT)\nqui dispose d'un règlement y relatif. Une vérification régulière assure que les hygiénistes du travail\nportant le titre reconnu d'Hygiéniste du travail SSHT atteignent effectivement les objectifs de\nformation continue notamment par le suivi de la littérature spécialisée et la participation à des cours\nspécifiques ainsi qu'à des congrès scientifiques de niveau suffisant. A noter que l'Association\ninternationale d'hygiène du travail (IOHA - International Occupational Hygiène Association) a\nreconnu ce processus. Le maintien du titre professionnel reconnu est garant d'un niveau\nprofessionnel indispensable au sein de l'inspection du travail.\n\nL'hygiéniste du travail cantonal s'est effectivement rendu à Singapour du 4 au 8 septembre 2017\npour participer au congrès mondial de santé et sécurité au travail (du 4 au 6 septembre -\nhttps://www. safety2017singapore. com/?lang=fr) puis au congrès et à rassemblée générale de\nl'Association internationale de l'inspection du travail (AIIT - http://www. iali-aiit. org/fr/) les 7 et\n8 septembre. La participation au congrès mondial et à celui de l'AIIT lui a permis notamment d'affiner\nses connaissances sur des sujets pointus et actuels de santé au travail et d'inspection du travail,\ntout en assurant sa mise en relation avec de nombreux-ses expert-e-s actif-ve-s dans les différentes\nspécialités.\n\nFinancièrement, la formation continue pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'inspection\ndu travail ainsi que les activités déployées par l'hygiéniste du travail dans le cadre de son mandat\nauprès de l'AIIT sont prises en charge par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité\nau travail. En l'occurrence, pour le déplacement à Singapour, l'Etat recevra un total de 6'300 francs\nd'indemnisation (forfait de 150 francs par heure à raison de 5 jours à 8,4 heures) pour couvrir des\ncoûts totaux évalués à 3000 francs. Dans le cas présent, le rapport coûts-bénéfices évoqué plus\nhaut militait donc largement en faveur de la décision d'autoriser ce voyage de service, ceci\nindépendamment du fait encore des compétences supplémentaires acquises par l'hygiéniste\ncantonal durant ce congrès mondial.\n\nDelémont, le 21 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLa chancelière d' ta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: La formation d'horloger est-elle en phase avec le marché ? Thomas Stettler (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

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name: Anciennes décharges des communes : où en est-on avec le suivi environnemental ? Alain Lachat (PLR)

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name: Les EMS et le problème de l'équilibre du coût des soins. Serge Caillet (PLR)

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name: Dénomination des départements - Le PLT devant le fait accompli - R. Meury (CS-POP).pdf

text: \n. i\nRÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite NB 3357\n\nDénominations des Départements : le Parlement devant le fait accompli ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans sa séance constitutive du 18 décembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance\nrelative à l'organisation des départements (RSJU 111. 11) qui déroge à l'article 15 du décret\nd'organisation du Gouvernement et de l'administration (DOGA; RSJU 172. 111 ), disposition qui\nmentionne l'intitulé des départements. Ladite ordonnance déploie ses effets jusqu'à rentrée en\nvigueur d'une modification du DOGA qui porte sur le même objet. Le Gouvernement a ainsi adopté\nle 2 février dernier un message au Parlement relatif à l'organisation des départements, dont le\nplénum se saisira tout prochainement.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées:\n\n1. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette inversion de hiérarchie des textes légaux à\nadopter ?\n\nEn vigueur depuis le 1er août 2016, l'article 30 al. 2ter de la loi d'organisation du Gouvernement et\nde l'administration cantonale (LOGA; RSJU 172. 11), adopté par le Parlement le 27 avril 2016,\nhabilite expressément le Gouvernement à déroger à titre provisoire à l'organisation des\ndépartements telle qu'arrêtée dans le DOGA. Le Gouvernement est toutefois tenu de présenter, à\nbrève échéance, un message au Parlement pour l'adapter à la nouvelle organisation.\n\n2. Le Gouvernement va-t-il tout de même, comme il se doit, respecter les compétences du\nParlement et ne pas placer celui-ci devant un fait accompli qui l'empêcherait de débattre et\ndécider réellement sur les dénominations des départements ?\n\nLe Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de modification du DOGA le 2 février 2021. Il\nappartient désormais au pouvoir législatif d'y donner la suite qu'il entend.\n\n3. Dans tous les cas, fait accompli ou non, le Gouvernement peut-il nous indiquer le coût de\nces changements de dénomination des départements en raison des modifications qui\ndevront être apportées au matériel officiel de l'Etat, que ce soit sous forme papier ou sous\nforme informatique ?\n\nDepuis le 18 décembre 2020, date de rentrée en vigueur de l'ordonnance concernant l'organisation\ndes départements, et jusqu'à rentrée en vigueur de la modification du DOGA, c'est ladite ordonnance\nqui prévaut. Il a donc déjà été procédé à différents changements, sur le site internet, au niveau de\nla création des en-têtes ainsi que pour les différents outils informatiques qui se réfèrent aux noms\ndes départements. Une partie des coûts est également liée à la nouvelle répartition des services\nentre départements. A ce stade, les conséquences financières sont essentiellement salariales.\nCompte tenu du salaire horaire des personnes concernées et du temps qui a été nécessaire à ces\ndifférentes adaptations, les coûts se montent à environ 12'000 francs. Par ailleurs, les services\nmettront peu à peu à jour les modèles de documents avec les nouvelles en-têtes. Ces coûts ne sont\npas chiffrables. Finalement, si le Parlement valide la modification du DOGA qui lui est proposée, il\nconviendra d'adapter la signalétique des bâtiments ministériels, de faire l'acquisition de papier pré-\nimprimé et de timbres. Les coûts encore à engager, selon les chiffres de 2016, sont de l'ordre de\nS'OOO à 9'000 francs.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDeJémor\\t, le 6 février 2021\n\nCertifié confo me pa chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Procès-verbaux: 24 janvier 2024 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 66 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  JANVIER  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Gaëlle Frossard (PS) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Boris Beuret (Le Centre), Patrick Cerf (PS), Florence Chai-\ngnat (PS), Ernest Gerber (PLR), Olivier Goffinet (Le Centre), Lionel Maitre (Le Centre), Emilie Moreau \n(PVL), Christophe Schaffter (CS-POP), Stéphane Theurillat (Le Centre) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Jean-François Pape (Le Centre), Valérie Bourquin \n(PS), Sarah Gerster (PS), Rolf Amstutz (PLR), Samuel Rohrbach (Le Centre), Stéphane Ruegg (Le \nCentre), Ismaël Vuillaume (PVL), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Magali Voillat (Le Centre) et So-\nphie Guenot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nRolf Amstutz (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Jelica Aubry-Janketic (PS) : Audit de la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile (satis-\n\nfaite) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Prise en charge des patients souffrant de troubles \n\ndu comportement alimentaire (satisfaite) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Le système TARDOC permettra-t-il de résoudre les dysfonctionne-\n\nments et les incohérences du système TARMED ? (partiellement satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Fin de la gratuité de la vaccination COVID en pharmacie (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Non-versement des parts de la BNS (partiellement satisfait) \n- Mathieu Cerf (Le Centre) : Difficultés dans le secteur du génie civil (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Salaire minimum : et le renchérissement ? (non satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Capacité de l’administration cantonale à se défendre contre une at-\n\ntaque cyber (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Conditions d’accueil des migrants à Bure (satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Caisse maladie de référence pour les bénéficiaires de l’aide sociale \n\n(satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Remplacements au secondaire 1 assumés par des frontaliers \n\n(satisfait) \n- Katia Lehmann (PS) : Résiliation du bail de la salle de classe occupée par la Fondation Pérène \n\ndans le bâtiment de l’Oiselier (satisfaite) \n- Sophie Guenot (PCSI) : Augmentation des cas de rougeole (satisfaite) \n- Brigitte Favre (UDC) : Pénurie de médecins généralistes (partiellement satisfaite) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nBoris Beuret (Le Centre) est élu tacitement remplaçant de la commission de l’environnement et \nde l’équipement. \n \n \n\n5. Election d’un-e membre de la commission de la justice \n \nAmélie Brahier (Le Centre) est élue tacitement membre de la commission de la justice. \n \n \n\n6. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission des affaires extérieures \net de la formation \n \nRémy Meury (CS-POP) est élu tacitement membre de la commission des affaires extérieures et \nde la formation. \nAnita Kradolfer (VERT-E-S) est élue tacitement remplaçante de la commission des affaires exté-\nrieures et de la formation. \n \n \n\n7. Election de d’un-e membre et d’un-e, éventuellement deux, remplaçant-e de la commission \nde l’économie \n \nStéphane Theurillat (Le Centre) est élu tacitement membre de la commission de l’économie. \nJude Schindelholz (PS) est élu tacitement remplaçant de la commission de l’économie. \n \n \n\n8. Election d’un-e remplaçant-e de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la com-\nmune municipale de Moutier \n \nGérard Bonvallat (Le Centre) est élu tacitement remplaçant de la commission spéciale mixte pour \nl’accueil de la commune municipale de Moutier. \n \n \n\n9. Election du-de la président-e de la commission de la justice \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 14 \nBulletins nuls :   2 \nBulletins valables : 44 \nMajorité absolue : 23 \n \nAmélie Brahier (Le Centre) est élue par 41 voix ; 3 voix éparses. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n10. Modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (première \nlecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 38 voix contre 13. \n \nArticle 4, note marginale : \nCommission et Gouvernement : \nIndemnité de fin de mandat. \n \nArticle 4, alinéas 1 et 2 : \nCommission et Gouvernement : \n1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité ___________ correspondant (…). \n2 L’indemnité ___________ est versée par l’Etat (…) \n \nLes propositions de la commission et du Gouvernement sont acceptées tacitement. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nArticle 4, alinéa 2bis : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2bis En cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 est due. \nElle est versée en une fois à la succession. \n \nMinorité de la commission : \n2bis En cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 est calcu-\nlée selon les modalités suivantes : \n- 60% de l'indemnité pour le conjoint, partenaire enregistré ou concubin ; \n- 20% de l'indemnité pour les enfants jusqu'à 18 ans, respectivement 25 ans en cas de forma-\n\ntion. \n2ter Si le calcul de l'indemnité selon l'article 4, alinéa 2bis, engendre une surindemnisation, les \nindemnités sont réduites en proportion. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 \nvoix contre 21. \n \nArticle 4, alinéa 3 : \nCommission et Gouvernement : \nEn cas de décès de l’ancien ministre durant la période de versement de l’indemnité ___________, \nle solde est payé en une fois à la succession. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nArticle 4a (en lien avec l’art. 5, al. 3, première phrase) : \nMinorité de la commission et Gouvernement : \nUn ministre non réélu a droit à une indemnité équivalant à trois mois de traitement. \n \nMajorité de la commission : \n(Pas d’article 4a). \n \nArticle 5, alinéa 3, première phrase (en lien avec l’art. 4a) : \nMinorité de la commission et Gouvernement : \nLe Service des ressources humaines est compétent pour les aspects liés à l’indemnité de fin de \nmandat (art. 4) et à l'indemnité en cas de non-réélection (art. 4a), ainsi que pour l’exécution des \ndécisions du conseil en application de l’alinéa 2. (…) \n \nMajorité de la commission : \nLe Service des ressources humaines est compétent pour les aspects liés à l’indemnité de fin de \nmandat (art. 4) ___________, ainsi que pour l’exécution des décisions du conseil en application \nde l’alinéa 2. (…) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28. \n \nLe chiffre II, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 42 voix contre 13. \n \n \n\n11. Initiative parlementaire no 41 \nChangement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, par 36 voix contre 23, il est décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire no \n41. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n12. Motion no 1478 \nProfitons de l’arrivée de Moutier pour restructurer l’État. \nIsmaël Vuillaume (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe PS propose de scinder la motion en trois points, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1478 est acceptée par 34 voix contre 18. \n \n \n\n13. Question écrite no 3579 \nComment fonctionnent les subventions ? \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n14. Question écrite no 3580 \nSanté, finance et internet : le grand n’importe quoi. \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 3582 \nElections fédérales d’octobre 2023 – Couac informatique, et après ? \nBernard Studer (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n16. Motion no 1471 \nGarantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale. \nAlain Beuret (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le \nmotionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1471a est rejeté par 29 voix contre 25. \n \n \n\n17. Interpellation no 1016 \nUne nouvelle prison dans le Jura…. Et Moutier alors ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n31. Résolution no 224 \nUn cessez-le-feu immédiat à Gaza. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 224 est acceptée par 51 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 63 à 65 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h15. \n \n \nDelémont, le 25 janvier 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 9 septembre 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 93 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  SEPTEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Serge Caillet (PLR), Carlo Caronni (PS), Francis Charmillot \n(PS), David Eray (PCSI), Anne Froidevaux (PDC), Gilles Froidevaux (PS), Jean-Pierre Gindrat (PDC), \nFrédéric Juillerat (UDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale (CS-\nPOP), Gilles Pierre (PS) et Marie-Noëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Antoine Froidevaux (PS), Josiane \nDaepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Jean-François Pape (PDC), Fabrice Macquat (PS), Anita Che-\nvrolet (PDC), Damien Lachat (UDC), Stéphane Brosy (PLR), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre Kohler \n(CS-POP), Diego Moni Bidin (PS) et Aude Zuber (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Antoine Froidevaux (PS) : Restructuration des services psychiatriques du Jura-Bienne-Seeland \n\n(satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Propos insultants à l’égard du Jura tenus par un employé de la HE-ARC \n\n(satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Externalisation des services de transport des envois postaux par camion \n\npar La Poste (partiellement satisfait) \n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Contacts noués entre le Canton et le groupe Genolier (partiel-\n\nlement satisfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Politique d’asile : envisage-t-on de retirer le mandat à l’AJAM ? (non \n\nsatisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Dépistage du cancer du sein remboursé par la LAMal pour les pa-\n\ntientes à risque (satisfaite) \n- Jean Bourquard (PS) : Prix de l’énergie nucléaire proposé par BKW (satisfait) \n- Demetrio Pitarch (PLR) : Collaboration avec la France voisine pour la médecine de proximité \n\n(satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Production laitière : appui des autorités fédérales ? (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Démission de la directrice de Jurassica et bilan de son travail (satis-\n\nfaite) \n- Damien Lachat (UDC) : Réfection du revêtement routier pour la course de côte Saint-Ursanne–\n\nLes Rangiers (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Où en est le dossier de l’aire d’accueil des gens du voyage ? (non satisfait) \n- Josiane Daepp (PS) : Démarchage téléphonique par les assurances maladie (satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Alain Lachat (PLR) : Piste cyclable Porrentruy–Belfort : pourquoi une partie non goudronnée ? \n(satisfait) \n\n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Initiative parlementaire no 32 \nElection au Conseil des Etats \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nAu vote, par 39 voix contre 17, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no \n32. \n \n \n\n4. Question écrite no 2726 \nNon-célébration du bicentenaire de la réunion de l’Ancienne Principauté épiscopale de Bâle \nà la Suisse \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n35. Loi sur le salaire minimum cantonal (première lecture) \n\n \nAu vote, l’entrée en matière est refusée par 30 voix contre 29. \n \n \n\n36. Modification de la loi sur le développement rural (réalisation de l’initiative parlementaire no \n27 «Interdiction des OGM dans l’agriculture jurassienne») (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 44 voix contre 12. L’initiative parlementaire no 27 est \ndonc acceptée.  \n \nL’article 6a et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 voix contre 10. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n5. Postulat no 354 \nTéléphones portables bannis des salles de classe \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 354 est rejeté par 24 voix contre 19. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n6. Motion no 1122 \nEnseignement de la langue allemande : remédier aux lacunes \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1122a est accepté par 54 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 91 et 92 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 10 septembre 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: Communiqué de presse - Fusions de communes - Adaptation de la législation


name: Mode de fonctionnement du Bureau de personnes morales pendant la crise du COVID-19. Stéphane Theurillat (PDC)

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR STEPHANE \nTHEURILLAT, DEPUTE (PDC-JDC), INTITULEE "MODE DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU \nDES PERSONNES MORALES PENDANT LA CRISE DU COVID-19" (N°3294) \n \nLe Gouvernement a examiné la question écrite déposée et y répond comme suit :  \n \n\n1. Le Gouvernement est-il au courant de ce mode de fonctionnement et est-ce qu’il a donné son \naccord ? \n\nLe Gouvernement tient, en préambule, à souligner que les mesures mises en place au sein du Bureau des \npersonnes morales (BPM) l’ont été dans un souci de respect des recommandations de sécurité sanitaire \nimposées par l’OFSP et suite aux fortes craintes exprimées par les collaborateurs du Bureau concernant une \nprésence de personnes qu’ils jugeaient trop importante au sein de leur bâtiment.  \n \nCela étant, le Gouvernement était au courant des mesures mises en place au sein du BPM. Toutefois, lesdites \nmesures ne correspondent pas à celles annoncées par l’auteur de la présente question écrite.  \n \nEn effet, dès le 24 mars 2020, l’organisation du BPM a été répartie en 2 équipes. Ainsi, la moitié des \ncollaborateurs du Bureau, soit plus de 10 personnes, était appelée à travailler le matin dès 6h (ou avant) et \nl’autre moitié l’après-midi, dès 12h15. Ce système d’alternance prévoyant des plages horaires distinctes de  \n6 heures chacune permettait de limiter le nombre de personnes présentes dans les locaux et les contacts \nentre elles. Pour parvenir à une journée complète, il a été proposé aux collaborateurs qui le désiraient \nd’effectuer, en complément, du télétravail pour une durée quotidienne maximale de 2h12. Les collaborateurs \nqui ne désiraient pas effectuer ce complément de travail à domicile étaient appelés à diminuer leurs heures \nsupplémentaires ou leurs jours de congé. Il sied de préciser que dès le 31 mars, il était possible pour les \ncollaborateurs qui en faisaient la demande d’être libérés (au cas d’espèce partiellement pour 2h12) de leur \nobligation de travailler. Aucune demande en ce sens n’a été déposée. Afin d’être exhaustif, nous précisons \nque sur les 25 collaborateurs que compte le BPM, 9 collaborateurs ont effectué des timbrages de nuit, durant \nla période du 24 mars 2020 au 21 avril 2020, à des fréquences très irrégulières (de 1 timbrage à 16 timbrages \nmatinaux).  \n \nEn outre, le Gouvernement tient à rappeler que la situation au BPM exclut un recours intégral au télétravail \nqui nécessiterait, dans la grande majorité des cas, le transport de dossiers physiques hautement confidentiels \nau domicile des collaborateurs et rendrait délicat la garantie du respect du secret fiscal. Bien conscients de \ncette problématique, certains collaborateurs du BPM ont toutefois pris les mesures nécessaires (scannage \ndes documents, …) pour pouvoir exercer leur activité en télétravail, partiellement ou totalement. La totalité des \nheures réalisées en télétravail par l’ensemble des collaborateurs du BPM a été validée par le responsable du \nBureau. Ces heures ont notamment été utilisées pour répondre aux e-mails, faire du travail administratif et \ntélétravailler sur des documents préalablement scannés au bureau. \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement insiste sur le fait qu’il n’a jamais été imposé aux collaborateurs du \nBPM de venir travailler dès 3h30 du matin. Au contraire, vu les difficultés pour les collaborateurs concernés \nde réaliser des journées entières de travail, des solutions de complément, grâce à un télétravail partiel, ont \nété proposées.  \n \nCet état de fait ayant été précisé, l’exécutif jurassien estime encore nécessaire de souligner que la situation \nexceptionnelle engendrée par la crise Covid-19 a brusquement chamboulé la vie de tous les citoyens \njurassiens qui ont dû faire preuve d’une faculté d’adaptation importante. Beaucoup d’employés jurassiens, \nqu’ils soient des employés de l’administration ou du domaine privé, ont ainsi dû bouleverser leurs horaires de \ntravail pour des raisons techniques (difficultés de garde des enfants, …) ou par convenance personnelle \n(limitation des contacts grâce à des horaires décalés, …). En sa qualité d’employeur, le Gouvernement a ainsi \ndû faire preuve de souplesse en élargissant notamment les heures de travail autorisées au sein de \nl’Administration ; les listes de directives (FAQ) émises par le Service des ressources humaines qui ont \nrégulièrement été adressées aux collaborateurs précisaient le cadre global.  \n \nIl semble, malheureusemment, qu’un manque de dialogue dans un contexte de stress, lorsque la crise a connu \nune forte intensité, a conduit à une interprétation des parenthèses (ou avant) et (ou après) particulière. \n\n\n\n \nSuite au dépôt de la présente question écrite, la situation a été clarifiée et un dialogue a été instauré dans le \nbut de retrouver la sérénité. Les mesures d’organisation au sein du BPM ont été modifiées, tout en permettant \nle respect des recommandations sanitaires fédérales. Le Gouvernement, les responsables du Service des \ncontributions et les membres du BPM sont à présent pleinement satisfaits des solutions mises en œuvre.  \n \n \n\n2. Est-ce que ce mode de fonctionnement est validé par le Service du personnel et par le \nsyndicat ? \n\nEn date du 23 mars 2020, le Service des ressources humaines a été informé de l’organisation mise en place \nau sein du Bureau des personnes morales et qui est présentée ci-dessus. Dans l’esprit, celle-ci prévoyait un \nhoraire entre 6h00 et 12h00, ou entre 12h15 et 18h15, avec un complément de télétravail partiel de 2h12. \n \nLa Coordination des syndicats de la fonction publique n’a pas été consultée.  \n \n \n\n3. Est-ce légal et proportionné ? \n\nComme expliqué ci-dessus, le Gouvernement estime que ce qui a été mis en place au sein du BPM, au \nmoment fort de la crise, est légal et proportionné. L’interprétation qui a été faite et le timbrage de nuit ne sont \npas cautionnés par la RCJU. \n \n \n\n4. N’existe-t-il pas d’autres mesures moins contraignantes pour les employés ? \n\nL’organisation mise en place au sein du BPM, tel que décrite ci-dessus, a permis de répondre de la meilleure \nmanière aux fortes craintes des collaborateurs, dans une situation d’urgence, un climat lourd et sous haute \ntension. La situation a évolué depuis lors, tant au niveau fédéral que cantonal qu’au sein même du BPM.  \n \nLe Gouvernement précise encore que les mesures décidées par les responsables du Service ont permis au \nBPM de pouvoir continuer à assurer son activité à l’égard des contribuables jurassiens. \n \n \n\n5. Est-ce que l’Etat paie les heures de nuit ? \n\nDevant faire face à cette situation extraordinaire et dans la mesure où la majorité des membres du BPM avait \ncorrectement compris l’organisation mise en place, le responsable du BPM a toutefois systématiquement \nrefusé les heures effectuées avant 6h du matin. Ces refus n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part \ndes collaborateurs concernés. N’étant pas obligatoires, ces heures nocturnes ont cependant été \ncomptabilisées à 100% et non à 125%, comme l’auraient été des heures de nuit imposées par les impératifs \ndu Service. Ces comptabilisations n’ont, une fois encore, fait l’objet d’aucune objection par les quelques \ncollaborateurs concernés. \n \nDans la mesure où les heures réalisées de nuit n’ont pas été imposées par les responsables du Service, que \nces heures ont été comptabilisées à 100% et que des mesures complémentaires simples ont été proposées, \nles collaborateurs ayant effectué des heures de travail avant 6h00 du matin pour la période du 24 mars 2020 \nau 21 avril 2020 ne seront pas rétribués de manière particulière.  \n \n \nDelémont, le 19 mai 2020 \n \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \nCertifié conforme \nla chancelière d'Etat \n \n \n \nGladys Winkler Docourt \n\n\n


name: Géothermie profonde : quelle crédibilité pour une analyse qui autoriserait le projet de géothermie profonde en Haute-Sorne ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRÉ\nCOMTE, DÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE « GÉOTHERMIE PROFONDE : QUELLE\nCRÉDIBILITÉ POUR UNE ANALYSE QUI AUTORISERAIT LE PROJET DE GÉOTHERMIE\nPROFONDE EN HAUTE-SORNE ? » (  3216)\n\nSi le Gouvernement répondra à la question posée, il se doit toutefois de mentionner son désaccord avec un\ntexte d'introduction qui dresse un tableau unilatéral des rôles, supposés ou avérés, de certains acteurs du\ndomaine de la géothermie profonde. Ce texte critique des instances publiques, comme l'Office fédéral de\nl'énergie ou le SED, qui ne font qu'appliquer la législation et réaliser les tâches politiquement décidées.\nCertains éléments et citations sont tirées de leur contexte, et pour l'une d'elles mal traduite (citation de W.\nEllsworth). Le Gouvernement regrette profondément cette attitude, dans la mesure où une théorie du complot\net une psychose voulue par certains ne devraient pas être alimentées par des élus. Il préférerait qu'on évalue\nde manière objective la teneur du projet, les risques qui lui sont associés et les mesures de protection\nimposées au promoteur. C'est bien ce que le Gouvernement compte faire.\n\nCe préambule étant posé, le Gouvernement peut répondre comme suit à la question posée:\n\nLe Service sismologique suisse (SED) étant partenaire des promoteurs dans les programmes Destress\net Geobest-ch, quelle crédibilité peut-on accorder à une situation dominée par un conflit d'intérêts\naussi manifeste, et donc à une expertise qui sera pour le moins sujette à caution si elle devait conduire\n/e Gouvernement à donner son « feu vert » au projet de Haute-Sorne ?\n\nLe Service sismologique suisse (SED), de par ses compétences très larges et très pointues en sismicité\nnaturelle et induite, participe à de nombreux projets de recherche et développement. Il est, selon ses propres\ntermes, « un partenaire très sollicité pour le transfert de connaissances et le conseil technique, tant auprès\ndes autorités que de l'économie privée ».\n\nCette citation est tirée de la page « Indépendance et transparence » du site Internet du SED, où l'organisation\nde ce Service est expliquée, notamment afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Concernant t'acceptation ou non de\nmandats, il est par exemple indiqué que : « Le SED soutient en premier lieu les autorités de surveillance\nnationales, cantonales et locales. Les services à l'industrie ne sont pris en charge que s'ils ne portent pas\natteinte à l'indépendance du SED. En cas de doute, le directeur du SED consulte le VPFW (vice-président\npour la recherche et les relations économiques de l'ETH de Zurich), ainsi que le Conseil du SED. Le directeur\ndu SED est un professeur ordinaire nommé de l'ETH de Zurich; ses collègues et lui sont tenus de respecter\nles règles de l'ETH sur l'intégrité et l'éthique dans le cadre de renseignement et de la recherche. »\n\nDepuis le début du projet de Haute-Sorne, le SED a démontré à réitérées reprises son indépendance vis-à-\nvis des promoteurs, notamment durant la phase d'évaluation de l'étude préliminaire du projet. Le SED a été à\nl'origine de compléments d'étude importants, lesquels ont amené l'analyse des risques sismiques à un niveau\ndépassant largement celui habituellement pratiqué. Le SED a ainsi fortement soutenu les autorités cantonales\ndans leur travail d'évaluation et d'optimisation du projet.\n\nDepuis l'acceptation du Plan spécial par le Gouvernement en 2015, certains opposants n'ont eu de cesse de\ncritiquer les scientifiques se prononçant sur le projet. Ceci à deux exceptions près, puisque tes deux articles\nparus dans le journal Science en 2018, et selon lesquels le séisme de Pohang est très probablement lié au\nprojet de géothermie profonde voisin, ont exceptionnellement trouvé grâce auprès des opposants. Il n'est dès\nlors pas dénué d'intérêt de rappeler ici que les spécialistes en sismicité induite du SED sont cosignataires de\nl'un de ces articles. Une nouvelle preuve, si besoin est, de leur indépendance.\n\nEn conséquence, le Gouvernement fait pleinement confiance au SED pour lui délivrer une analyse scientifique\net approfondie de la mise à jour de l'analyse de risque demandée à la suite des événements coréens. Pour\nmémoire, la stimulation hydraulique à l'origine du séisme en Corée n'a nullement été menée sous le contrôle\ndu SED.\n\n\n\nSur la base de l'expertise du SED, une décision sur la poursuite du projet pourra être prise en toute\nconnaissance de cause, en tenant compte des besoins de protection de la population, des entreprises et de\nl'environnement.\n\nDelémont, le 8 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d Etat\n\nGladys Wihkler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 28 septembre 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 35 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  SEPTEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Patrick Chapuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), Anne Froidevaux (PDC), Nicolas Girard (PS), Pau-\nline Godat (VERT-E-S), Pierre Parietti (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP) et Alain Schweingruber \n(PLR). \n \nSuppléants : Vincent Eggenschwiler (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Samuel Rohrbach (PDC), \nSarah Gerster (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Gérard Brunner (PLR), Liza Crétin-Schumacher (CS-\nPOP) et Pierre Chételat (PLR). \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Alain Koller (UDC) : Géothermie profonde (partiellement satisfait) \n- Samuel Rohrbach (PDC) : Primes maladie, des aides supplémentaires ? (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Encore des augmentations pour les primes maladie ! (partiellement \n\nsatisfait) \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : Catastrophe forestière en 2023 ? (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Apprentissage d’installateur solaire, nouvelle offre de formation dès \n\n2024 dans le Jura ? (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Processus de reprise des fonctionnaires bernois dans l’administration \n\njurassienne, une inégalité de traitement ? (non satisfait) \n- Gauthier Corbat (PDC) : Monitorage sur les entreprises précarisées par les augmentations \n\ndes coûts (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Voyage au Québec en temps de crise climatique et énergétique (non \n\nsatisfait) \n- Magali Rohner (VERT-E-S) : Peste porcine africaine (satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Possibilités de sponsoring privé pour le financement de mesures liées \n\nà l’environnement (satisfait) \n- Stéphane Theurillat (PDC) : Indemnisation en cas de dégâts de sangliers (non satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Lycée et filière théâtrale (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Décision des chambres fédérales pour soutenir les entreprises d’électri-\n\ncité, quelle participation cantonale ? (satisfait) \n- Marcel Meyer (PDC) : Enseignes lumineuses, bilan des mesures (partiellement satisfait) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n3. Motion no 1418 \nPromotion de la santé. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe UDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nAu vote, la motion no 1418 est acceptée par 47 voix contre 8. \n \n \n\n4. Motion no 1419 \nIntroduction d’une taxe cantonale sur le sucre. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1419 est rejetée par 50 voix contre 9. \n \n \n\n5. Motion no 1421 \nRégulation de la médecine alternative dans le Jura. \nPatrick Cerf (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe UDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1421 est acceptée par 50 voix contre 7. \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n6. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \nL’entrée en matière sur les points 6 et 7 n’est pas combattue. \n \nArticle 43d, alinéa 2 : \nCommission et Gouvernement : \n2 Lorsque l’une des conditions prévues à l’alinéa 1 est remplie, la valeur officielle des immeubles \nagricoles et sylvicoles doit être mise à jour sur la base des normes fédérales d’évaluation de la \nvaleur de rendement agricole en vigueur. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 députés. \n \n \n\n7. Modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles \net de forces hydrauliques (première lecture) \n \nArticle 2, alinéa 2 : \nCommission et Gouvernement : \n(Pas d’article 2, alinéa 2) \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 44 voix contre 1. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n8. Motion no 1423 \nRévision de la loi sur les finances cantonales (RSJU 611). \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de scinder la motion no 1423 en deux parties, d’accepter le premier \npoint et de refuser le deuxième point. L’auteur accepte de scinder la motion en deux parties. \n \nAu vote : \n- Le point 1 de la motion no 1423 est accepté par 56 voix contre 2. \n- Le point 2 de la motion no 1423 est refusé par 36 voix contre 22. \n \n \n\n9. Motion no 1424 \nAdoption d’une loi sur le contrôle des finances cantonales. \nSerge Beuret (PDC) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1424 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 33 à 34 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h55. \n \n \nDelémont, le 29 septembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3664\n\nDirections des écoles obligatoires, source d’inégalité ?\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n\n1. La rémunération d'un directeur secondaire est en classe 20, correct ?\no Selon l'arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du \n\npersonnel de l’Etat (RSJU 173.411.21), la fonction de Directeur d'école II (directeur \nsecondaire I) est évaluée en classe 20.\n\n2. La rémunération d'un directeur primaire est en classe 17, correct ? \no Selon l'arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du \n\npersonnel de l’Etat (RSJU 173.411.21), la fonction de Directeur d'école I (directeur \nprimaire) est évaluée en classe 17.\n\n3. Un enseignant secondaire est rémunéré en classe 17, correct ?\no Selon l'arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du \n\npersonnel de l’Etat (RSJU 173.411.21), la fonction d'Enseignant secondaire I est \névaluée en classe 17.\n\n4. Un enseignant primaire est rémunéré en classe 13, correct ?\no Selon l'arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du \n\npersonnel de l’Etat (RSJU 173.411.21), la fonction d'Enseignant primaire est évaluée \nen classe 13.\n\n5. La différence de classe entre la fonction d’enseignant et celle de directeur est \nthéoriquement de 3 classes, sauf pour le primaire, correct ?\n\no La classification des fonctions de Directeur primaire et Directeur secondaire I n'est \npas définie par un simple mécanisme d'ajout de 3 classes respectivement par rapport \nà la fonction d'Enseignant primaire et d'Enseignant secondaire. C'est beaucoup plus \ncomplexe que cela. La classification découle du système d'évaluation des fonctions \nde l'Etat. \n\no Le système EVALUATION.JU, adopté par le Gouvernement au 1er août 2016, repose \nsur un modèle créé à l'initiative du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et \nhommes, à savoir le système ABAKABA (Analytische Bewertung von \nArbeitstätigkeiten nach Katz und Baitsch ou Evaluation analytique du travail selon \nKatz et Baitsch). Il constitue un outil d’évaluation du travail neutre à l’égard des sexes. \nLe système EVALUATION.JU en est une adaptation aux réalités de l'Etat jurassien.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\no EVALUATION.JU se base ainsi sur un modèle d'évaluation scientifique du travail qui \nrend compte des exigences (compétences nécessaires) et des charges (facteurs de \npénibilité). Ces exigences et charges sont évaluées au travers de quatre domaines : \nintellectuel, psychosocial, physique et responsabilité. Chacun de ces domaines est \nsubdivisé en plusieurs critères d’évaluation. Ainsi, EVALUATION.JU attribue un \ncertain nombre de points à chaque critère. Ces points sont additionnés et pondérés \npar domaine. Cette pondération permet d’obtenir la classe attribuée à la fonction. Les \ndifférents critères sont connus, objectifs, préétablis et non discriminatoires.\n\n6. Les directeurs secondaires/primaires (double casquette) sont intégralement payés en \nclasse 20, correct ?\n\no A ce jour, les trois directeurs qui sont à la fois directeur d'une école primaire et d'une \nécole secondaire sont effectivement rétribués en classe 20 pour l'intégralité de leur \ntaux d'occupation.\n\n7. Les directeurs primaires sont intégralement payés en classe 17, indépendamment \nqu’ils enseignent ou qu’ils reçoivent des leçons de décharge de direction, correct ?\n\no Cette affirmation n'est pas correcte. L'ordonnance sur la direction des écoles \nobligatoires (RSJU 410.252.2) prévoit à l'article 14a que si la décharge attribuée au \ndirecteur est comprise entre une et quatorze leçons, le directeur bénéficie pour \nl'équivalent de quatorze leçons de la rémunération selon la classe de traitement \narrêtée pour la fonction de directeur. \n\n Un directeur primaire est rémunéré comme il suit : \n\nNombre de décharge attribué pour\nla fonction de directeur\n\nRémunération \ndirection\n\nRémunération enseignant \nprimaire\n\nEntre une et quatorze leçons 14 leçons en classe 17\nSolde du taux d'activité\nen classe 13\n\nPlus que quatorze leçons\nIntégralité du pensum \nen classe 17\n\nLe même mécanisme s'applique au directeur secondaire. \n8. Au niveau égalité de traitement, on peut faire mieux. Le Gouvernement partage-t-il ce point \nde vue ?\n\n L'ordonnance sur la direction des écoles obligatoires (RSJU 410.252.2) est entrée en vigueur \nle 1er août 2015. Le projet de modification de la loi sur l'école obligatoire (RSJU 410.11), \nimpliquant notamment l’autonomisation des directions, est en vigueur depuis le 1er février \n2024. Un groupe de travail est actuellement chargé de la rédaction des cahiers des charges \ndes directeurs et vice-directeurs primaires et secondaires en lien avec ce récent \nchangement. Des propositions de modifications du calcul des décharges pour les directions \net du mécanisme appliqué pour les rémunération seront soumises au Gouvernement d'ici \nl'automne 2025. Des modifications de bases légales interviendront pour la rentrée d'août \n2026. \n\n En parallèle, les évaluations des fonctions impactées par l'autonomisation des directions \nseront revues à la lumière des nouvelles responsabilités qui en découlent.\n\nDelémont, le 5 novembre 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Ratification des conventions et concordats intercantonaux : les raisons d'une telle lenteur ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nRatification des conventions et concordats intercantonaux : les raisons\nd'une telle lenteur ?\n\nLors de sa dernière séance du mois de novembre, le Forum des présidents des affaires extérieures a\nexaminé l'état des accords intercantonaux en cours de négociation ainsi que ceux en cours de\nratification.\n\nSur les 7 accords intercantonaux en cours de ratification par les Parlements de,s cantons romands, il a\nété constaté des disparités entre les cantons qui traitaient les dossiers selon un rythme soutenu et ceux\ndont le rythme est nettement plus lent et dont nous faisons malheureusement partie.\nLe canton de Fribourg doit encore ratifier un accord intercantonal pour être à jour. Il détient la palme\ndu meilleur élève.\n\nSelon nos informations 5 accords sont encore à ratifier par le Parlement jurassien, à savoir :\n\n• Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie\nspécialisée\n\n• Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des bourses d'étude\n\n• Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine\ndes constructions (AIHC)\n\n• Modification du 14 septembre 2007 de la Convention intercantonale du 13 décembre 2002\nrelative aux institutions sociales (CHS)\n\n• Accord intercantonal du 2 avril 2009 de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors\nde l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de nous renseigner sur les raisons de cette lenteur et quand\nil prévoit de soumettre ces accords pour ratification au Parlement.\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 17 novembre 2010 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


Procès-verbaux: 31 mai 2023 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 52 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  MAI  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Leïla Hanini (PS) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (Le Centre), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Florence \nChaignat (PS), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Vincent Eschmann (Le Centre), Pauline \nGodat (VERT-E-S), Christophe Schaffter (CS-POP), Claude Schlüchter (PS), Alain Schweingruber \n(PLR) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), \nSarah Gerster (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Joël Burkhalter (PS), Jean-François Pape \n(Le Centre), Lucien Ourny (VERT-E-S), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Pauline Christ Hostettler \n(PS), Pierre Chételat (PLR) et Thomas Vuillaume (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Stéphane Theurillat (Le Centre) : Renchérissement octroyé aux collaborateurs des Soins à \n\ndomicile (satisfait) \n- Gaëlle Frossard (PS) : Nomination de Madame Anne-Françoise Loup comme représentante \n\ndu personnel au conseil d’administration de l’Hôpital du Jura (partiellement satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Achat, destruction et financement des vaccins anti-Covid (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PVL) : Nouvel horaire CFF dès 2025 (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Prise en charge par l’Etat des cours de langues et cultures étrangères à \n\nl’école (partiellement satisfait) \n- Serge Beuret (Le Centre) : Cours obligatoires de formation pour les responsables d’équipes \n\nau sein de l’administration (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Pendule de Foucault immobile à Porrentruy (partiellement satisfait) \n \n \n\n3. Etat de réalisation des motions et des postulats : propositions de classement \n \nLes motions suivantes sont classées sans discussion : nos 229, 807, 884, 914, 949, 1115, 1154, \n1156, 1177, 1178, 1202, 1217, 1218, 1223, 1231, 1238, 1240, 1244, 1248, 1256, 1275, 1285, \n1293, 1305, 1312, 1317, 1332, 1341, 1415 et 1416. \n \nLes postulats (motions transformées) suivants sont classés sans discussion : nos 588a, 781a, \n1059a, 1061a, 1073a, 1097a, 1101a, 1181a, 1172a, 1271a, 1304a, 1336a, 1347a, et 1348a. \n \nLes postulats suivants sont classés sans discussion : nos 225, 299, 306, 333, 391, 393, 395, 410 \net 413. \n \nLes motions suivantes ne sont pas classées ; le délai de réalisation est automatiquement pro-\nlongé d’une année : nos 628, 1046, 1048, 1151, 1169, 1224, 1232, 1261, 1262, 1287, 1295, 1338 \net 1381. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nLes postulats (motions transformées) suivants ne sont pas classés ; le délai de réalisation est \nautomatiquement prolongé d’une année : nos 1028a et 1253a. \n \nLe postulat suivant n’est pas classé ; le délai de réalisation est automatiquement prolongé d’une \nannée : no 246. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Interpellation no 1008 \nEtudier avec sérieux et détermination les propositions des députés. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n5. Question écrite no 3524 \nLa Poste doit rester un service public. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n6. Motion no 1461 \nPour des apports de la Banque nationale suisse (BNS) hors budget. \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nL’auteur demande le vote secret, ce que plus de vingt députés soutiennent. \n \nAu vote secret, la motion no 1461 est rejetée par 30 voix contre 30. \n \n \n\n7. Question écrite no 3518 \nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n8. Question écrite no 3515 \nViolences faites aux enseignants. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n9. Motion no 1446 \nEncourager les manifestations durables – cohérence et conformité avec la législation. \nLeïla Hanini (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nL’auteure demande le vote secret, ce que plus de vingt députés soutiennent. \n \nAu vote secret, la motion no 1446 est rejetée par 40 voix contre 16. \n \n \n\n10. Motion no 1460 \nNon au subventionnement du pellet étranger. \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1460 est rejetée par 51 voix contre 7. \n \n \n\n11. Postulat no 456 \nKunming-Montréal : 30% de terres du Jura à protéger d’ici 2030. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 456 est rejeté par 35 voix contre 24. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 50 à 51 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h10. \n \n \nDelémont, le 1er juin 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire socialiste\n\nPostulat No.\n\nDelémont, le 21 .05.2008\n\nDéduction fiscale pour frais de déplacement liés à la maladie\n\nAutrefois, lorsqu'une personne se trouvait atteinte dans sa santé, elle pouvait\nbénéficier d'une hospitalisation dont la durée variait en fonction de la gravité de sa\nmaladie. L'Hôpital du Jura (H-JU) a modifié, entre-temps, sa prise en charge des\npatients dans le but de réaliser des économies. De ce fait, beaucoup de traitements\nsont appliqués aujourd'hui de façon ambulatoire.\n\nCette modification dans la pratique des soins peut exiger des visites, régulières en\nmilieu hospitalier, parfois sur une longue durée (plusieurs mois, voire plusieurs années).\nLes patients concernés se trouvent ainsi confrontés au problème de leur transport,\nsouvent assuré par des proches. Ces déplacements peuvent occasionner des frais\nimportants qui ne sont pas pris en compte dans les prestations de base de l'assurance\nmaladie (Lamal). De plus, ces rendez-vous nécessitent une grande disponibilité de la\npart des personnes qui accompagnent.\n\nLes malades ne sont pas responsables des changements intervenus dans la pratique\ndes soins hospitaliers. Les frais de transport occasionnés par des traitements\nambulatoires doivent être reconnus et donner lieu à une déduction fiscale. Cette\nproblématique peut à notre avis être prise en compte dans le cadre d'une modification\nde la loi d'impôt.\n\nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'étudier la possibilité\nd'admettre une déduction objective pour frais de déplacement des malades\nastreints à des soins ambulatoires indispensables au traitement de leur\npathologie.\n\nAu nom du groupe socialiste :\n\n\n


name: Classes à multi-degrés - Baptiste Laville (Verts)

text: \nRÉPUBLIOUE ET ÇA. DU JURA\n\nQuestion écrite   3471\n\nClasses à multi-degrés\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement confirme les résultats positifs de renseignement dispensé dans les classes à\ndegrés multiples des écoles jurassiennes. Les constatations corroborent les diverses réflexions et\nétudes menées à ce sujet depuis de nombreuses années, en particulier la recherche de la HEP-\nBEJUNE. Les constatations de ce suivi scientifique, auquel il est fait référence dans l'intervention\nparlementaire ont conduit à une modification de l'Ordonnance scolaire (OS, RSJU 410. 111) en date\ndu 25 juin 2019 permettant la création de classes à degrés multiples.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n\n1.Est-ce que les avantages de renseignement à des classes multi-degrés se confirment sur\nla durée ?\n\nSans mettre en opposition les deux systèmes, le Gouvernement constate que les classes à degré\nmultiples fonctionnent bien. Au terme de la sixième année d'enseignement dans ces classes, le biTan\nreste très satisfaisant. Il convient sur ce point de souligner que les équipes enseignantes sont\nrestées stables. Ceci répond à une condition identifiée par l'étude de la HEP-BEJUNE. tl est en effet\nnécessaire de pouvoir miser sur un personnel enseignant motivé par ce type d'enseignement.\n2. La stratégie de développement territorial du Canton pour 2030 prévoit de renforcer la vie\nsociale et économique des villages pour maintenir leur population. Fermer les écoles va à\nrencontre de cette stratégie. Combien d'écoles, de classes ou de cercles scolaires sont\nmenacés de disparaître jusqu'en 2030 ?\n\nLes projections actuelles, qui vont jusqu'en 2026, ne semblent pas prévoir de telles situations.\nIdéalement, selon la stratégie citée, les communes devraient être proactives pour accueillir de\nnouveaux habitants et ainsi éviter des fermetures de classes. Toutefois, la modification de l'OS, plus\nparticulièrement son article 97, permet de mettre en place une classe à degrés multiples avant d'en\narriver à la solution de la fermeture.\n\n3. Fort de l'expérience positive en lien avec les classes multi-degrés, le Gouvernement\nproposera-t-il systématiquement renseignement à degrés multiples lorsque des classes\nseront menacées de fermeture dans des villages ?\n\nL'organisation de l'école au sein d'un cercle scolaire est assurée par les autorités communales, en\nrespect des normes fixées par l'OS (art. 94). Si la création de classes à degrés multiples est\nproposée, le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS)soutiendra la demande\nà condition que les normes légales soient respectées et que le corps enseignant concerné adhère\nau projet En effet la recherche de la HEP-BEJUNE souligne ceci : « S/ la classe à degrés multiples\nmontre des bénéfices en termes d'apprentissage, elle demande au personnel enseignant'des\ncompétences et des habiletés organisationnelles spécifiques plus exigeantes. [... ] Les'classes à\ndegrés multiples sont efficaces pour autant que les habiletés du personnel enseignant soient en\ncohérence avec les types d'élèves qui la composent. La classe à degrés multiples ne s'impose pas,\nelle se choisit parmi le personnel enseignant qui se sent à la hauteur pour y travailler. »\n4. Combien de classes à multi-degrés pourraient potentiellement exister à l'horizon 2030 ?\nAutant que nécessaire, si le cercle scolaire le souhaite.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n5. Quelles démarches concrètes doivent être entreprises par une commission d'école et des\nparents pour demander l'ouverture d'une classe multi-degrés ?\n\nL'organisation de l'école primaire résulte d'un partenariat entre la direction et la commission d'école,\ndans laquelle siègent des représentants des parents. C'est aux membres de ce pari:enariat de tout\nmettre en ouvre afin de respecter la législation en place. Si la volonté de créer une classe à degrés\nmultiples se présente et que toutes les conditions sont favorables, le DFCS soutiendra la dema'nde\npar l'intermédiaire du Service de renseignement.\n\n6. Un module spécifique ou une sensibilisation à «'enseignement à degrés multiples est-il\nactuellement dispensé aux futurs enseignants de l'école primaire?\n\nIl n'existe à la HEP-BEJUNE aucun module spécifique à renseignement à degrés multiples\nactuellement dispensé aux étudiants en formation primaire, mais les futurs enseignants y sont déjà\nfortement sensibilisés. Par ailleurs un soutien pédagogique et un complément de formation peut\nêtre proposé à un enseignant qui s'engage dans une classe à degrés multiples.\n\nDelémont, le 17 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\nî\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 27 juin 2023 \n\nMESSAGE RELATIF A LA REVISION PARTIELLE DE LA LOI REGLANT LES DROITS DE \nMUTATION ET LES DROITS PERCUS POUR LA CONSTITUTION DE GAGES \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi réglant les droits \nde mutation et les droits perçus pour la constitution de gages \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \n\nA. Projet en général \nB. Commentaire par article \n\nIII. Effets du projet \n \n \n \nI. Contexte \n \nLa présente modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la \nconstitution de gages (ci-après : LDMG) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre \n22-26 (mesure n°2) approuvé par le Parlement et qui tend à équilibrer les comptes de l'Etat dans les \nprochaines années par la recherche d'économies de fonctionnement et de nouvelles ressources \nfinancières. La modification de la LDMG vise à augmenter les rentrées financières d'environ 3 \nmillions de francs \n \nComparé aux autres cantons romands, dont le taux ordinaire des droits de mutation est de l'ordre \nde 3 % du prix de vente, le canton du Jura, avec un taux de 2,1 %, dispose d'une marge de \nmanœuvre sans pour autant devenir le canton le plus cher en ce domaine. \n \nSi une augmentation du taux actuel touchera inévitablement les citoyens, elle sera toutefois limitée \npour l'acquisition d'un bien immobilier d'un coût inférieur à un million de franc. Par ailleurs, il ne s'agit \npas d'un impôt annuel, mais d'un montant perçu une seule fois lors de l'achat. \n \nLe projet permet également de réaliser le postulat n° 1152a demandant l'exonération des droits de \nmutation en cas de divorce. Il en va de même pour la motion N° 1167 "Fusion de communes \necclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation". \n \nEnfin, certaines modifications ou précisions sont apportées à quelques articles de la loi de manière \nà y fixer la pratique actuelle ou à la revoir.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \n \nA. Projet en général \n \nPour atteindre l'objectif fixé, le Gouvernement propose au Parlement d'adapter certains taux des \ndroits de mutation :  \n\n- Le taux ordinaire de 2,1 % passe à 2,5 % pour les transferts d'un montant jusqu'à 1 million de \nfrancs et à 2,9 % pour les transferts qui dépassent ce montant et ce dès le premier franc. Sur la \nbase des compte 2021, cela représente des rentrées supplémentaires de l'ordre de 1,9 million \nde francs pour les premiers et de 1,4 million pour les seconds.  \n\n- Le taux réduit pour une première acquisition dans le canton d'un logement servant de résidence \nprincipale est supprimé. Il en résulte un gain pour l'Etat de 600'000 francs, déjà pris en compte \ndans l'augmentation du taux ordinaire ci-dessus \n\n- Les taux réduits de 0,9 et 1,1 % applicables à l'acquisition par un descendant, ainsi qu'en cas \nde partage successoral est également supprimé et remplacé par le taux ordinaire. Le nouveau \ntaux de 0,5 % s'appliquera cependant pour l'acquisition par des héritiers directs dans le cadre \nd'une succession ou d'un avancement d'hoirie. \n\n \nCertaines compensations sont cependant prévues pour les contribuables.  \n\n- En réalisation du postulat n° 1152a, il n'y aura plus de droits de mutation sur les transferts entre \nles conjoints ou les partenaires enregistrés, y compris lors de la liquidation du régime \nmatrimonial ou du partenariat enregistré. La proposition va donc plus loin que la motion qui ne \nvisait que les transferts en cas de divorce, ceci pour des raisons évidentes d'égalité de \ntraitement. Pour tenir compte des modes de vie actuels des couples, l'exonération s'applique \négalement aux concubins, y compris lors de la dissolution du concubinage. En pratique, lorsque \ncertains droits sont conférés aux concubins, notamment dans le domaine des assurances \nsociales, une durée de vie commune de 5 à 10 ans est exigée ; dans le cadre de la présente \nrévision de la LDMG, une durée de 5 ans paraît appropriée. La perte pour le canton se situe \nentre 200'000 et 300'000 francs. \n\n- Le canton du Jura est l'un des rares cantons à encore prélever des droits de mutation lors de \nl'inscription d'une hérédité au registre foncier (transfert des immeubles aux héritiers). Une \nsuppression totale de ces droits n'est aujourd'hui pas envisageable au vu de la situation \nfinancière du canton. La proposition du Gouvernement consiste à fixer le taux applicable à de \ntels transferts à 0,5 %, en lieu et place des taux actuels de 0,9 et 1,1 %. Ce taux s'applique \négalement au transfert résultant d'un avancement d'hoirie. La perte est estimée à 200'000 francs. \nLe conjoint, partenaire ou concubin ne sera pas assujetti compte tenu du paragraphe précédent. \n\n \n\nLes paroisses seront exonérées des droits lors d'une fusion, à l'instar des communes (réalisation de \nla motion N° 1167). \n\nLa constitution et le transfert de servitudes ne sont actuellement pas assujettis aux droits de \nmutation. Certains propriétaires et promoteurs ont donc pris l'habitude, lors de la constitution d'une \npropriété par étages (PPE), de conférer des droits d'usage sur des garages, places de parc, jardins \nou locaux divers sous forme de servitudes personnelles. Lors de la vente d'une part de PPE, ils \ncèdent simultanément ces servitudes pour un prix sur lequel la loi actuelle ne permet pas de prélever \nles droits de mutation. La proposition consiste donc à soumettre ces transferts aux droits de mutation \n(art. 5, al. 2, lettre b). Le gain ne peut pas être estimé.  \n\n\n\n3 \n\n \nLes autres modifications n'ont pas ou peu de conséquences sur la perception des droits de mutation. \nElles sont exposées plus en détail dans le tableau commenté. \n \nIl faut toutefois encore relever qu'une partie des cas permettant l'exonération des droits de mutation, \nde la compétence du Département dont relève le Service du registre foncier (art. 23), seront \ntransférés à l'article 10 parmi les cas d'exemption des droits. Cela permet un allégement de la \nprocédure administrative et évite de devoir rendre une décision d'exonération. Il appartiendra au \nconservateur d'examiner si les conditions d'un non-assujettissement sont remplies. Dans les cas \nprêtant à discussion, il pourra soumettre le dossier au Groupe éco-fisc, comme cela se fait \nactuellement pour toutes les demandes d'exonération. \n \nEn matière de droits de mutation, la situation dans les autres cantons romands est la suivante \ns'agissant du taux ordinaire. \n \n\n Taux canton Taux communes Total \n\nFribourg 1,5 % 1,5 % max. 3,0 % max. \n\nGenève 3,0 %   3,0 % \n\nNeuchâtel 3,3 %   3,3 % \n\nValais 1,0 à 1,5 %   1,0 à 1,5 % \n\nVaud 2,2 % 1,1 % max. 3,3 % max. \n\n \n \n \nB. Commentaire par article \n \nLe commentaire des articles figure dans le tableau comparatif annexé au présent message. \n \n \nIII. Effets du projet \n \n \nA.  Effets en lien avec le programme de législature \n \nLe projet répond à la mesure "Mettre en place des mesures permettant de retrouver l’équilibre \nbudgétaire" du programme de législature 2021-2025. L'adaptation des taux des droits de mutation \nest par ailleurs prévue par le plan équilibre 22-26. \n \n \nB. Effets organisationnels  \n \nLe projet n'a pas d'effets sur les ressources humaines et matérielles du Service du registre foncier. \n \nL'intégration de certains cas d'exonération à l'article 10 consacré aux cas d'exemption transfère \nimplicitement la compétence du département au service concerné, ce qui simplifie le processus de \ndécision et correspond à la volonté du Gouvernement et des départements de se consacrer \n\n\n\n4 \n\nprincipalement aux tâches stratégiques et de laisser aux services de l'Etat les tâches d'exécution et \nd'application du droit. \n \n \nC.  Effets financiers  \n \nLes estimations sont faites sur la base des comptes 2021 relatifs aux droits de mutation. Les taux \nont été fixés de manière à engendrer des rentrées supplémentaires de l'ordre de 3 millions de francs. \nL'année 2021 (tout comme 2022), a été exceptionnelle sous cet angle, puisque l'encaissement des \ndroits de mutation a été supérieur de l'ordre de 2,6 millions (2 millions pour 2022) par rapport à la \nmoyenne 2016-2020. Les quatre premiers mois de l'année 2023 marquent par ailleurs un net \nralentissement des rentrées par rapport à 2021 et 2022. \n \n \nD. Effets sur les communes \n \nLe projet n'a pas d'effet sur les communes, si ce n'est l'augmentation du taux d'imposition dans les \nrares cas où les communes ne sont pas non exemptées. \n \n \nE. Effets sur l'économie, en particulier en lien avec le programme de développement \n\néconomique.  \n \nL'effet sur l'économie est le même que pour les particuliers, soit une augmentation des droits de \nmutation qu'il faut toutefois relativiser par rapport au coût total de la transaction. Cette mesure n'est \npas susceptible d'entraver le développement économique du canton, le taux ordinaire restant dans \nla moyenne des cantons romands. \n \n \nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \nLDMG qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n\n\n5 \n\nAnnexes :  \n\n- Projet de révision de la LDMG \n\n- Tableau comparatif avec commentaires \n\n\n\n 215.326.2 \n\n 1 \n\n Loi \nréglant les droits de mutation et les droits perçus pour la \nconstitution de gages \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de \ngages1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Sont assimilés à la transmission de propriété reposant sur le droit civil : \n\na) la cession onéreuse des droits découlant de promesses de vente, de droits \nde préemption, de droits d'emption ou de contrats de vente; \n\nb) la constitution ou la cession à titre onéreux de servitudes d'usage de locaux \nou de surfaces telles que garages, places de parc, jardins, etc.; \n\nc) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une \nparticipation majoritaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures. \n\n \n\n Article 6 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  Pour les mutations, le droit est de : \n\na) 2,5 % lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à un million de \nfrancs; \n\nb) 2,9 % lorsque la contre-prestation est supérieure à un million de francs, ceci \ndès le premier franc; \n\nmais dans tous les cas 30 francs au moins. \n \n\n  \n\n\n\n 215.326.2 \n\n 2 \n\n Article 7, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 7 (nouveau) \n\n Art. 7  1 Les droits sont calculés sur la base de la contre-prestation convenue \npour l'acquisition de l'immeuble. Celle-ci comprend toutes les prestations de \nvaleur pécuniaire auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de \ntiers pour l'immeuble, notamment celles découlant de contrats d'entreprise ou \nde mandat. \n\n(…) \n\nf) Sociétés \nimmobilières \n\n7 En cas d'acquisition de parts sociales d'une société immobilière au sens de \nl'article 5, alinéa 2, lettre c, les droits sont calculés sur le prix de vente des parts \naugmenté, proportionnellement au nombre de parts acquises, des dettes liées \naux immeubles propriété de la société, déduction faite des actifs non \nimmobiliers. Pour les parts acquises auprès de tiers avant d'atteindre une \nparticipation majoritaire, les mêmes principes d'évaluation s'appliquent. En cas \nde transfert d'un immeuble de la société dans le patrimoine de la personne \ndétenant une participation majoritaire, les droits ne sont perçus que \nproportionnellement aux parts détenues par des tiers. \n\n Article 9 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  Le droit sera de 0,5 %, mais de 30 francs au moins, en cas de succession \nou d'avancement d'hoirie, lorsque les immeubles ou une participation \nmajoritaire dans une société immobilière sont transférés à des héritiers en ligne \ndirecte. L'article 10, lettre h, est réservé. \n\n Article 9a \n\n Abrogé. \n\n Article 10 (nouvelle teneur) \n\n Art. 10  Il n'y a pas de droit de mutation à payer : \n\na) lorsque le droit fédéral ou cantonal exclut leur perception; \nb) en cas d'acquisition par le Canton; \nc) en cas d'acquisition, par des collectivités publiques ou des établissements \n\nqui en dépendent ainsi que par des personnes morales de droit privé,  \nd'immeubles affectés directement, durablement et à brève échéance à des \nbuts d'utilité publique ou de bienfaisance; \n\n  \n\n\n\n 215.326.2 \n\n 3 \n\n \n\nd) lorsque le Canton, en vertu d'une obligation légale, contribue par des \nmontants importants à l'acquisition d'un immeuble ou aux frais d'affectation \nde ce dernier, ou lorsque ses subventions sont garanties par des sûretés \nréelles; \n\ne) en cas de fusion de communes et de paroisses; \nf) en cas de transformation de la propriété commune sur un immeuble en \n\ncopropriété et vice versa, sans que les personnes et leurs parts changent; \ng) en cas de rapport en nature dans la succession d'un immeuble ayant fait \n\nl'objet d'un avancement d'hoirie; \nh) en cas de transfert entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins, y \n\ncompris lors de la liquidation du régime matrimonial, du partenariat ou du \nconcubinage; \n\ni) lors d'une mutation ensuite de restructuration au sens des articles 17 et 73 \nde la loi d'impôt. \n\n \n\n Article 20, alinéa 2 \n\n Abrogé. \n\n Article 23, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur)  \n\nExonération   \na) accordée par \nle Département \n\nArt. 23  \n1 Le Département auquel est rattaché le Service du registre foncier et \n\ndu registre du commerce peut, sur demande, accorder l'exonération totale ou \npartielle des droits lorsque la perception de ceux-ci placerait le débiteur dans \nune situation manifestement difficile.  \n\n Article 24a (nouveau) \n\nDisposition \ntransitoire  \n\nArt. 24a  1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'ancien droit demeure applicable aux \nsuccessions ouvertes plus d'une année avant l'entrée en vigueur de la \nmodification du … 2023.  \n\n2 Le nouveau droit s'applique toutefois aux conjoints, partenaires enregistrés ou \nconcubins dès son entrée en vigueur. \n\n  \n\n\n\n 215.326.2 \n\n 4 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 215.326.2 \n\n \n\n\n\n  \n1 \n\nLoi \nréglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages \n\nTexte actuel Projet Commentaires \n\n Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur)  \n\nArt. 5  1 (…)  \n\n2 Sont assimilés à la transmission de propriété \nreposant sur le droit civil : \n\na) la cession des droits découlant de \npromesses de vente ou de contrats de \nvente; \n\nb) le transfert de droits d'emption; \nc) l'acquisition de parts sociales dans une \n\nsociété immobilière dès qu'une \nparticipation majoritaire est atteinte. \n\n \n\n3 (…) \n\n2 Sont assimilés à la transmission de \npropriété reposant sur le droit civil : \n\na) la cession onéreuse des droits \ndécoulant de promesses de vente, de \ndroits de préemption, de droits \nd'emption ou de contrats de vente; \n\nb) la constitution ou la cession à titre \nonéreux de servitudes d'usage de \nlocaux ou de surfaces telles que \ngarages, places de parc, jardins, etc.; \n\nc) l'acquisition de parts sociales dans une \nsociété immobilière, dès qu'une \nparticipation majoritaire est atteinte, \nainsi que les acquisitions ultérieures.  \n \n\nLes let. a et b sont réunies dans le texte de la \nnouvelle let. a. Afin d'abandonner la pratique \nreprise du canton de Berne et de ne pas taxer \nla cession gratuite de droits visée ici, même \nsi cette pratique n'est plus appliquée dans le \ncanton du Jura, il est précisé que seule la \ncession onéreuse est assujettie aux droits de \nmutation. \n\nLe droit de mutation sont calculés sur le prix \nde la cession et non pas sur le prix de \nl'immeuble.  \n\nLettre b : voir le message à p. 3 \n\nLettre c : Le propriétaire majoritaire de parts \nsociales est considéré dans le canton du Jura \net dans d'autres cantons comme le \npropriétaire économique de l'immeuble, \npuisqu'il peut décider seul d'en disposer du \nfait qu'il détient la majorité des droits de vote. \nDu moment qu'il est assimilé au propriétaire \néconomique, l'acquisition ultérieure de parts \n\n\n\n  \n2 \n\ndoit également être considérée comme un \ntransfert de propriété, de la même manière \nqu'un copropriétaire qui rachète une part de \ncopropriété à un autre copropriétaire. Dans \ncette même logique, les droits ne seront plus \nperçus s'il rachète l'immeuble à la société \npour le faire entrer dans son patrimoine privé \n(cf. nouvel art. 7, al. 7).   \n\n Article 6 (nouvelle teneur)  \n\nArt. 6 Pour les mutations, le droit est de 2,1 % \net de 30 francs au moins \n\nArt. 6 Pour les mutations, le droit est de : \n\na) 2,5 % lorsque la contre-prestation est \ninférieure ou égale à un million de \nfrancs; \n\nb) 2,9 % lorsque la contre-prestation est \nsupérieure à un million de francs, ceci \ndès le premier franc; \n\nmais dans tous les cas 30 francs au moins. \n\nPour tenir compte du fait que l'acquisition \nd'un logement familial coûte généralement \nen moyenne moins d'un million de francs, il \nest prévu deux taux. Le premier de 2,5 % (au \nlieu de 2,1, voire 1,7 % précédemment) pour \nles transferts inférieurs à ce montant. Le \nsecond, pour les transferts qui dépassent ce \nmontant, sera de 2,9 % dès le 1er franc (au \nlieu de 2,1, plus rarement 1,7 %). C'est dès \nlors principalement l'acquisition d'immeubles \nservant au placement de capitaux qui subira \nla plus forte augmentation du taux \nd'imposition. \n\nCes taux restent dans la moyenne des \ncantons romands, voire même bien en \ndessous pour le taux de 2,5 %. \n\n \n\n Article 7, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 7  \n\n\n\n  \n3 \n\n(nouveau) \n\nArt. 7 1 Les droits sont calculés sur la base de \nla contre-prestation convenue pour \nl'acquisition de l'immeuble. Elle comprend \ntoutes les prestations de valeur pécuniaire \nauxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de \nl'aliénateur ou de tiers pour l'immeuble y \ncompris les accessoires. \n\nArt. 7  1 Les droits sont calculés sur la base \nde la contre-prestation convenue pour \nl'acquisition de l'immeuble. Celle-ci \ncomprend toutes les prestations de valeur \npécuniaire auxquelles l'acquéreur s'oblige à \nl'égard de l'aliénateur ou de tiers pour \nl'immeuble, notamment celles découlant de \ncontrats d'entreprise ou de mandat. \n\n(…) \n\nf) Sociétés immobilières \n7 En cas d'acquisition de parts sociales \nd'une société immobilière au sens de \nl'article 5, alinéa 2, lettre c, les droits sont \ncalculés sur le prix de vente des parts \naugmenté, proportionnellement au nombre \nde parts acquises, des dettes liées aux \nimmeubles appartenant à la société, \ndéduction faite des actifs non immobiliers. \nPour les parts acquises auprès de tiers \navant d'atteindre une participation \nmajoritaire, les mêmes principes \nd'évaluation s'appliquent. En cas de \ntransfert d'un immeuble de la société dans \nle patrimoine de la personne détenant une \nparticipation majoritaire, les droits ne sont \nperçus que proportionnellement aux parts \ndétenues par des tiers. \n\nUne précision est introduite dans la loi afin d'y \nintroduire la pratique actuelle relative à la \nprise en compte, dans la détermination du \nmontant imposable, des contrats d'entreprise \net de mandat (architecte, etc.). \n\nLa taxation des accessoires vendus avec \nl'immeuble, à savoir les objets mobiliers \nservant à l'exploitation d'un immeuble \n(mobilier et matériel d'un restaurant ou d'un \nhôtel, machines d'une entreprise, etc.) est \nsupprimée. Les cas de taxation sont souvent \ncomplexes à établir et plutôt rares. Par \nailleurs, en suivant la logique de cette \ndisposition, la taxation lors du transfert d'une \nexploitation agricole devrait englober les \nmachines, voire le bétail, ce qui n'a jamais \nété le cas en pratique. \n\nAl. 7 : En lien avec l'art. 5, al. 2, lettre c, le \ndétenteur de parts sociales qui devient \nmajoritaire dans la société devra payer des \ndroits de mutation sur les parts nouvellement \nacquises qui lui confèrent une participation \nmajoritaire. Du fait qu'il sera désormais \nconsidéré comme le propriétaire économique \ndes immeubles appartenant à la société qu'il \ncontrôle, il devra également payer des droits \nsur les actions précédemment acquises \nauprès de tiers (mais pas sur celles qu'il a \nsouscrites lors de la constitution de la société \n\n\n\n  \n4 \n\n vu qu'il ne s'agit pas d'un transfert de parts), \ncalculés selon les mêmes principes sur le \nprix payé à l'époque. Il en ira de même pour \nles acquisitions postérieures. \n\nContrairement à la pratique actuelle, il est \nlogique que, s'il rachète pour son propre \ncompte un immeuble de la société, aucun \ndroit de mutation ne soit perçu, puisqu'il en \naura déjà payé lors de l'acquisition des parts \nsociales, sauf sur la proportion du prix \ncorrespondant aux parts détenues par des \ntiers.  \n\n Article 9 (nouvelle teneur)  \n\nArt. 9 1 Le droit sera de 1,1 % : \n\na) lorsque les immeubles sont acquis par des \ndescendants, par l'autre époux ou par le \npartenaire enregistré; \n\nb) en cas de succession ou de convention de \npartage successoral, lorsque les \nimmeubles sont transférés à des \ndescendants, à l'époux survivant ou au \npartenaire enregistré survivant; \n\nc) en cas d'acquisition d'immeubles par suite \nde dissolution du régime matrimonial ou \ndu partenariat enregistré. \n\n2 Les enfants adoptifs sont assimilés aux \ndescendants. \n\nArt. 9  Le droit sera de 0,5 %, mais de 30 \nfrancs au moins, en cas de succession ou \nd'avancement d'hoirie, lorsque les \nimmeubles ou une participation majoritaire \ndans une société immobilière sont \ntransférés à des héritiers en ligne directe. \nL'article 10, lettre h, est réservé. \n\n \n\nLe nouveau taux de 0,5 % remplace celui de \n1,1 %, toutefois uniquement pour les \ntransferts résultant d'une succession ou d'un \navancement d'hoirie au profit des héritiers \ndirects, à savoir les père et mère et les \ndescendants. Une vente ou une donation \nseront soumises au taux ordinaire. \n\nLes conjoints, partenaires enregistrés ou \nconcubins seront exemptés dans ces cas en \nvertu de l'art. 10, lettre h.  \n\nComme on ne parle plus de descendants \ndans le nouvel article 9, l'ancien alinéa 2 est \nsuperflu, d'autant plus que l'art. 267, al. 1, CC \nconcernant les effets de l'adoption règle la \nquestion de la sorte : "1 L’enfant acquiert le \n\n\n\n  \n5 \n\nstatut juridique d’un enfant du ou des parents \nadoptifs".  \n\n Article 9a   \n\nArt. 9a Le droit est de 1,7 % ou, si les \nconditions de l'article 9 sont réunies, de 0,9 %, \nlorsque l'immeuble acquis est destiné à \nl'habitation principale de l'acquéreur et qu'il \nconstitue une première acquisition de ce \ngenre dans le Canton. \n\nAbrogé Suppression du taux réduit pour la première \nacquisition dans le canton du logement \nprincipal. \n\n Article 10 (nouvelle teneur)  \n\nArt. 10 Il n'y a pas de droit de mutation à \npayer :  \n\na) lorsque le droit fédéral ou cantonal exclut \nleur perception; \n\nb) en cas d'acquisition par le Canton; \nc) en cas de transformation de la propriété \n\ncommune sur un immeuble en \ncopropriété et vice versa, sans que les \npersonnes et leurs parts changent; \n\nd) en cas de partage matériel de la propriété \ncommune, pour autant que les immeubles \nattribués correspondent au rapport des \nparts antérieur; \n\nArt. 10 Il n'y a pas de droit de mutation à \npayer : \n\na) lorsque le droit fédéral ou cantonal \nexclut leur perception; \n\nb) en cas d'acquisition par le Canton; \nc) en cas d'acquisition, par des collectivités \n\npubliques ou des établissements qui en \ndépendent ainsi que par des personnes \nmorales de droit privé, d'immeubles \naffectés directement, durablement et à \nbrève échéance à des buts d'utilité \npublique ou de bienfaisance; \n\nLes cas dans lesquels il y a exemption des \ndroits de mutation directement en vertu de la \nloi, donc sans décision (contrairement aux \ncas d'exonération de l'art. 23) sont \naugmentés ou précisés.  \n\nParmi les nouveaux cas, on peut citer les \nlettres e, g et h, mises à part le cas des \nfusions de communes repris de l'art. 70, al. 3, \nde la loi sur les communes. \n\nLa lettre e introduit l'exemption des fusions \nde paroisses. Elle réalise la motion N° 1167. \n\n\n\n  \n6 \n\ne) lors d'une mutation ensuite de \nrestructuration au sens des articles 17 et \n73 de la loi d'impôt. \n \n\nd) lorsque le Canton, en vertu d'une \nobligation légale, contribue par des \nmontants importants à l'acquisition d'un \nimmeuble ou aux frais d'affectation de \nce dernier, ou lorsque ses subventions \nsont garanties par des sûretés réelles; \n\ne) en cas de fusion de communes et de \nparoisses; \n\nf) en cas de transformation de la propriété \ncommune sur un immeuble en \ncopropriété et vice versa, sans que les \npersonnes et leurs parts changent; \n\ng) en cas de rapport en nature dans la \nsuccession d'un immeuble ayant fait \nl'objet d'un avancement d'hoirie; \n\nh) en cas de transfert entre conjoints,  \npartenaires enregistrés ou concubins, y \ncompris lors de la liquidation du régime \nmatrimonial, du partenariat ou du \nconcubinage; \n\ni) lors d'une mutation ensuite de \nrestructuration au sens des articles 17 et \n73 de la loi d'impôt. \n \n\n \n\nLa lettre g vise à l'abandon de la pratique \nactuelle en cas de rapport en nature, dans la \nsuccession, d'un immeuble reçu à titre \nd'avancement d'hoirie; le but est de ne plus \ntaxer ce rapport. \n\nLa lettre h réalise le postulat n° 1152a tout en \nprévoyant une exemption plus large que celle \ndemandée par la motion. Pour enlever toute \nambiguïté au texte, il est précisé que \nl'exemption s'applique également après la \nliquidation du rapport juridique qui lie les \nparties, soit lorsque celles-ci ne sont plus \nconjoints, partenaires enregistrés ou \nconcubins. \n\nLe cas visé à la lettre d actuelle est supprimé, \nsa formulation le rendant difficilement \napplicable. En pratique, seule la part \nnouvellement acquise est taxée. \n\nLa lettre c reprend le cas d'exonération prévu \nà l'actuel art. 23, al. 1, lettre a. Le canton de \nBerne a introduit ce principe, y compris pour \nles personnes morales de droit privé \n(principalement des fondations et des \nassociations).  \n\nLa nouvelle lettre d est reprise est l'art. 23, al. \n1, lettre b. \n\n Article 20, alinéa 2 (abrogé)  \n\n\n\n  \n7 \n\nArt. 20 \n\n1 (…) \n\n2 En cas de contrat de mariage, de convention \nsur les biens entre partenaires enregistrés et \nd'acte juridique entre époux ou partenaires \nenregistrés, le registre foncier fixera au \ndébiteur un délai de dix jours pour payer les \ndroits dès qu'il en aura eu connaissance. \n\n Du fait de l'exemption des conjoints, \npartenaires enregistrés et concubins en vertu \nde l'art. 10, lettre. h, l'actuel al. 2 peut être \nabrogé. \n\n Article 23, titre marginal et alinéa 1 \n(nouvelle teneur)  \n\n \n\nArt. 23 1 Le Département de la Justice peut, \nsur demande, accorder l'exonération totale ou \npartielle des droits : \n\na) en cas de mutation en faveur de \npersonnes morales de droit public ou de \ndroit privé, pour autant que les immeubles \nconcernés soient destinés à des buts \nd'utilité publique ou de bienfaisance, et \nque cette affectation ne soit pas modifiée; \n\nb) lorsque le Canton, en vertu d'une \nobligation légale, contribue par des \nmontants importants à l'acquisition d'un \nimmeuble ou aux frais d'affectation de ce \ndernier, ou lorsque ses subventions sont \ngaranties par des sûretés réelles; \n\nExonération  \na) accordée par le Département \n\nArt. 23 1 Le Département auquel est \nrattaché le Service du registre foncier et du \nregistre du commerce peut, sur demande, \naccorder l'exonération totale ou partielle \ndes droits lorsque la perception de ceux-ci \nplacerait le débiteur dans une situation \nmanifestement difficile. \n\nCette disposition est allégée des lettres a et \nb qui deviennent des cas d'exemption de l'art. \n10 lettres c et d.  \n\nCe transfert décharge le département de \ntâches purement administratives. \n\nSeules les exonérations visant des situations \npour lesquelles il existe un pouvoir \nd'appréciation relativement important restent \nde sa compétence. \n\n\n\n  \n8 \n\nc) lorsque la perception des droits placerait le \ndébiteur dans une situation manifestement \ndifficile. \n\n Art. 24a (nouveau)  \n\n Disposition transitoire \n\nArt. 24a 1 Sous réserve de l'alinéa 2, \nl'ancien droit demeure applicable aux \nsuccessions ouvertes plus d'une année \navant l'entrée en vigueur de la modification \ndu … 2023.  \n\n2 Le nouveau droit s'applique toutefois aux \nconjoints, partenaires enregistrés ou \nconcubins dès son entrée en vigueur. \n\nTrès souvent, le transfert d'un immeuble aux \nhéritiers dans le cadre d'une succession est \ninscrit au registre foncier bien après \nl'ouverture de cette dernière, principalement \nlorsque les héritiers veulent vendre \nl'immeuble ou l'attribuer à l'un d'entre eux par \npartage successoral. Certains héritiers se \nfont toutefois inscrire moins d'une année \naprès le décès. L'inscription donne lieu à la \nperception des droits de mutation. \n\nAfin de ne pas prétériter les héritiers qui se \nfont inscrire rapidement, il apparaît justifié de \nn'appliquer le nouveau droit qu'aux \nsuccessions ouvertes dans l'année qui \nprécède son entrée en vigueur, ce qui \ncorrespond approximativement au temps \nnécessaire au règlement de la succession. \nPar conséquent, les articles 9, alinéa 1, lettre \nb, et 9a actuellement en vigueur continueront \nde s'appliquer aux successions ouvertes plus \nd'une année avant l'entrée en vigueur de la \nprésente modification. \n\nLe postulat n° 1152a "Exonération fiscale \n(droits de mutation) en cas de divorce" \nadoptée par le Parlement le 23 novembre \n\n\n\n  \n9 \n\n2016 sous forme de postulat n'étant réalisée \nqu'avec le présent projet, la disposition \ntransitoire ne s'appliquera pas aux conjoints, \npartenaires enregistrés et concubins. Ceux-\nci seront donc exemptés des droits de \nmutation dès l'entrée en vigueur de la \nmodification. \n\n \n\n\n\tLDMG - Message révision LDMG 2023 (plan équilibre) 230629vd.docx\n\t215.326.2_droits de mutation_revision partielle _230629vd.pdf\n\tLDMG - Tableau comparatif LDMG - projet modification_290605vd.docx\n\n


name: Rapport Postulat no 360 - Développement durable quel bilan quelle perspectives - RCiocchi (PS)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJURAECH rervsucveercavronovsona _____ GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 360 DE MONSIEUR RAPHAEL CIOCCHI,\nDEPUTE (PS), INTITULE "DEVELOPPEMENT DURABLE. QUEL BILAN POUR QUELLES\nPERSPECTIVES™\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat n° 360 demandait au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport relatif au\ndéveloppement durable comprenant notamment :\n\n- un bilan des actions réalisées depuis 2008, fondé sur des indicateurs reconnus,\n\n- les objectifs du Gouvernement pour les années & venir avec le catalogue des mesures permettant de\nles atteindre, ainsi que le calendrier de mise en ceuvre,\n\n- le mode de financement et les incidences financiéres sur les collectlwtés publigues.\n\nDés 1999, le canton du Jura s’est engagé dans le développement durable en introduisant dans son plan\ndirecteur les principes et les objectifs du développement durable, par sa fiche 1.02 intitulée « Juragenda 21 ».\nEn 2006, le Gouvernement a adopté le cadre de référence cantonal de développement durable.\n\nDes champs d'action ont été identifies comme prioritaires. Toutefois, il faut relever que ni la fiche Juragenda 21\nni le cadre de référence mentionnés plus haut ne définissent des instruments ou des indicateurs permettant\nde mesurer les résultats du canton du Jura dans ses démarches de développement durable.\n\nEffectivement, le canton du Jura était précurseur en 1999 et ne pouvait notamment pas coordonner son action\navec la Confédération, qui n'avait pas encore défini sa stratégie du développement durable et son systéme\nd'indicateurs.\n\nQuand bien méme les multiples actions entreprises dans le canton du Jura en faveur du développement\ndurable ont été couronnées de succeés, a l'instar de Fourchette verte ou du Prix du développement durable,\nforce est de constater 'absence d’évaluation formelle au moyen d'indicateurs reconnus dans toutes les actions\nde Juragenda 21.\n\nUn set d'indicateurs n’ayant pas éte defini préalablement, le Gouvernement estime qu'il n'est pas pertinent de\nmener a posteriori des investigations pour qualifier un bilan du développement durable dans le canton du Jura.\n\nAujourd’hui, il apparait plus important au Gouvernement d’actualiser complétement son action dans le\ndéveloppement durable, a la suite de I'adoption de TAGENDA 2030 par 'ONU, concrétisée & New-York en\n\n2015.\n\n17 objectifs du développement durable, assortis de 169 cibles associées & des indicateurs de contréle,\nconstituent les piliers de 'TAGENDA 2030. Le Conseil fédéral a décidé d'adhérer & TAGENDA 2030 et & son\nplan de monitorage, avec le systéme d’indicateurs MONET. Il consultera les cantons au 1¢" semestre 2017 sur\nson plan de mise en ceuvre. Des échanges réguliers sont prévus en 2017 pour garantir une cohérence entre\nla Confédération et les cantons dans la mise en ceuvre de 'AGENDA 2030.\n\nDans la perspective d'inscrire le canton du Juradans I AGENDA 2030, le Gouvernement envisage les mesures\nsuivantes :\n\n- définir un nouveau concept de développement durable dans le canton du Jura,\n\n- identifier des champs d’action prioritaires, en cohérence avec les 17 objectifs de TAGENDA 2030 et\nla stratégie 2016-2019 de la Conféedération,\n\n- mesurer les actions au moyen d’indicateurs standardisés (systeme MONET ou Cercle indicateurs),\n\n- définir et affecter les ressources que les autorités jugeront nécessaires,\n\n- développer un concept de communication.\n\n\n\n\nA cet effet, une offre de prestations a été demandée a un mandataire externe. Il est probable qu'elle débouche\nsur l'octroi d'un mandat en 2017, visant & la réalisation des mesures précitées.\n\nDans l'intervalle et dans I'attente des conclusions de I'étude, le Gouvernement n'entend pas repourvoir le\nposte de délégué-e au developpement durable. .\n\nAu vu de ce qui precéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 8 novembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe chancelier d'Etat\n\n(\n\nJeah-Christophe Kibler\n\n\n\n