text: \nPa'tisc:;!a:istê\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion n° 2. k<\\\n\nProches-aidants : un engagement inestimable pour la société\n\nEn 2010, le Parlement jurassien acceptait la motion de no 961 de Murielle\nMacchi-Berdat transformée en postulât.\n\nDans le rapport qui a suivi, le Gouvernement a admis les besoins des\npro.ches-aidants rlon seulement en conseils et soutien, mais~égaiement"en\nmatière de reconnaissances de leurs prestations fournies. Il a dès" lors'initié 1e\nGroupe ressources Proches-aidants dans son rôle, à savoir :\n- des informations concernant les prestations aux proches\n- une valorisation du travail des proches\n- des moyens pour prévenir l'épuisement des proches\n- du temps de réflexion et de formation pour les professionnels et les\n\nproches.\n\nLproches~aidants . Jura. ~ ressouro naturelle inestimable... mais parfois\ntarissable », tel est d'ailleurs le slogan de ce Groupe ressources.\n\nEt-celui-ci, donne la .définition suivante du proche-aidant : « La personne\np^°ï ^aye ^rend sûm et vient en alde à quelqu'un de son entourage\nayant besoin d'une assistance pour les gestes de la vie quotidienne" Ta\nrelation entre /'aidant et l'aidé est solidaire et non professionnelle^ Elle ~est7a\nîlï^rt_. du temPS caractérisée par un lien affectif et par la'pr'oximité\ngéographique. Lfa ide apportée, qu'elfe le soit par défaut ou par choix, est\nrégulière et s'inscrit dans la durée ». ' - -- ^- - -v\n\nLe_9roLlpe. soc'a. liste. a aPPrécié à sa juste valeur la mise en place de ce\nréseau. Mais ceci reste une version « light » de soutien aux proches-aida'nts^\n\nEn effet, depuis lors et à tous les niveaux, il est démontré ['importance du\nproche-aidant qui dépense énergie et argent, en ayant à jouer~ie~~roie\nimportant qui est le sien.\n\nAu niveau fédéral, des discussions ont lieu quant à attribuer des conaéi\npayes pour assumer cette tâche.\n\nDes cantons et communes allouent des indemnités, qu'elles soient\nforfaitaires, tarifées selon le degré de dépendance ou encore sur les heures\nde travail effectives.\n\n\n\nLe canton de Fribourg, par exemple, a bien compris l'importance du rôle du\nproche-aidant/ qui souverlt s'épuise dans cette tâche, en mettant en~pla~ce un\nsoutien financier par le biais d'indemnités forfaitaires par jour, avec desYarifs\nallant de 15. - à 25. - francs par jour selon le degré de dépendance. Il est\nprécisé que cettejndemnité a pour objectif de renforcer l'implication des\nproches-aidants afin que les personnes nécessitant de l'aide et "des soins\npuissent vivre le plus longtemps possible dans leur environnement familier.\n\nI,Lne s'agit bien erltendu pas d'un salaire attribué au proche-aidant, mais\nd'une reconnaissance pour son engagement inestimable pour la société.\n\nî^??^_no. us. lema."dons au Gouve'"nement d'introduire un système\nd'indemnisation du proche-aidant, sous forme d'allocatïons'\ntâches d'assistance.\n\nJosiane Dae^p\n\nfâ^\nf\n\n^s^\n%<\n\nDelémont, le 30 janvier 2019\n\n/. l)a^^^^\n\n^^rvw^\n\n/ /\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Manipulation des déchets amiantés et élimination écologiquement rationnelle

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \n\n


name: Une taxation équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.06.2023 09:43 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1472\n\nUne taxation équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts \négales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants \nAlain Beuret (PVL)  \n\nEn cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et \nà la prise en charge de l'enfant (garde alternée), seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction \nde sa charge fiscale. L’autre parent est taxé comme « célibataire ». Et cela, quand bien même il/elle \nassume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais. Il s’agit là d’une inégalité \nde traitement insoutenable.\nLa garde alternée équivalente des enfants est à ce jour toujours de plus en plus fréquente en Suisse. \nElle est actuellement pratiquée par 17% des couples séparés ou divorcés. Cette solution rencontre \ntoujours plus de succès car elle permet d’assurer un équilibre familial en plaçant l’intérêt des enfants \nau centre, tout en garantissant l’égalité des chances sur le marché du travail pour les deux parents.\nLe tableau s’assombrit quand vient le moment de la taxation fiscale. Celle ou celui qui touche le \nrevenu le plus élevé bénéficie du tarif le plus avantageux (imposition comme parent séparé). L’autre \nex-conjoint est défavorisé fiscalement (imposition comme célibataire).\nCette situation n’est pas satisfaisante car elle contribue à maintenir des inégalités. Ce traitement \nfiscal différencié pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du \nrevenu (en cas de déménagement, augmentation du taux de travail ou changement d’employeur) \npeut faire basculer l'attribution du taux réduit à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source \nd’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. \nLa loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge \ndes enfants. Dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères \nd’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. \nPleinement conscient de ce problème, le Conseil d’Etat genevois a adopté, en février 2023, une \nmodification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) qui vise à assurer une \nimposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en \ncharge et l’entretien de leurs enfants. Ce projet doit encore être validé par le Grand Conseil. \nConcrètement, le calcul des impôts pourrait être effectué séparément pour les ex-conjoints \nconcernés par l’administration cantonale des contributions, conformément au droit fédéral, c’est-à-\ndire avec le tarif « préférentiel » pour l’un et le tarif « célibataire » pour l’autre, puis inversement. La \nsolution la plus favorable est retenue, puis les deux montants de taxation individuelle sont \nadditionnés et divisés par deux (splitting). Cette solution paraît sans conteste plus équitable et \nn’engendrerait pas de surcroît de travail pour l’administration, à l’heure de la déclaration d’impôts \nélectronique et du tableur Excel.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. De modifier la législation cantonale en matière fiscale pour mettre en place, sur le \nmodèle genevois susmentionné, une taxation équitable des parents séparés ou \ndivorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants ;\n\n2. D’informer la population concernée sur les conséquences de cette modification du \ndroit fiscal.\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 09:43 page 2 sur 2\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018084_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAdaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 08.04.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ainsi que l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales. Ces modifications sont en premier lieu dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu de modifier le décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles prévôtois.  \n\n\n \n\n\nLe Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Cette révision vise en premier lieu l’adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires ainsi qu’à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Il est également prévu d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles sis à Moutier. Cela permettra, après le transfert de la cité prévôtoise dans le canton, d’assurer que lesdits immeubles conservent une valeur officielle jusqu’à leur estimation selon les normes jurassiennes.\n\n\n\nLe projet soumis au Parlement concerne également une modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.\n\n\n\nLa présente modification vise à améliorer le processus s’agissant des partages intercommunaux des personnes morales tout en étant en accord avec les développements techniques.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif aux projets de révision partielle de la loi d'impôt (PDF, 1.5 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Ordres du jour: 26 février 2014

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 26 février 2014, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un membre de la commission de la justice \n \n\n4. Election d'un remplaçant de la commission de l'économie \n \n\n5. Election d'un membre et d'un remplaçant de la commission de la formation \n \n\n6. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \n\n7. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lecture) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Rapport 2013 du Gouvernement au Parlement sur l’état de réalisation des motions et postulats \n \n\n9. Question écrite no 2625 \nEvaluer les collaborations interjurassiennes. Serge Caillet (PLR) \n \n \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n10. Rapport annuel 2013 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire ro-\nmande (CSR) \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n11. Question écrite no 2612 \nAffichage en bordure de route cantonale : quelles sont les règles ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n12. Interpellation no 818 \nStratégie énergétique : où en sommes-nous ? Claude Schlüchter (PS) \n \n\n13. Question écrite no 2627 \nGéothermie profonde, encore des questions. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n14. Motion no 1075 \nOccupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage. Didier Spies (UDC) \n \n\n15. Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets \nusuels (première lecture) \n \n\n16. Motion no 1077 \nUn revenu déterminant unifié pour l’octroi des prestations sociales. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n17. Interpellation no 817 \nHôpital du Jura, site de Saignelégier : «touche pas à mes ambulances !» Jean Bourquard (PS) \n \n\n18. Question écrite no 2626 \nAide sociale et taxes communales. Jean-Pierre Gindrat (PDC) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n19. Question écrite no 2628 \n\nL’unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents de Moutier (UHPA) : quel avenir pour cette in-\nstitution interjurassienne ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 2630 \nTélémédecine – certificats délivrés par téléphone : qu’en pense le Gouvernement ? Josiane Daepp \n(PS) \n \n\n21. Question écrite no 2631 \nAudit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dans le canton de Vaud : \nqu’en est-il dans le Jura ? Josiane Daepp (PS) \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n22. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers (deuxième lecture) \n \n\n23. Modification du décret sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux (deuxième lecture) \n \n\n24. Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des fon-\ndations de Suisse occidentale pour les années 2012 et 2013 \n \n\n25. Motion no 1076 \nUniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines. Didier Spies (UDC) \n \n\n26. Question écrite no 2629 \nAccord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDelémont, le 31 janvier 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Transparence en matière de marchés publics

text: \n\n


Armée : quelles limites ?

text: \nDocument généré le 20.11.2024 16:44 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3680\n\nArmée : quelles limites ? \nBaptiste Laville (Verts)  \n\nGuerre en Ukraine depuis plus de deux ans, guerres multiples au Proche-Orient avec indices d’un \ngénocide en cours à Gaza, course à l’armement dans tous les pays européens; la violence armée \ns’invite dans notre quotidien via les médias et banalise un dangereux recours aux forces militaires \ncomme moyen légitime de sécuriser le monde et les pays. \nLa Suisse ne fait naturellement pas exception à cette tendance. Les 4 milliards de francs \nsupplémentaires octroyés à l’armée, principalement sur le dos de la coopération internationale et \ndonc de la promotion de la paix, donnent des ailes et du plomb aux forces militaires helvétiques qui \nne se gênent désormais plus de sortir de leurs casernes pour effectuer des exercices, bien souvent \nà la limite des règles de la société civile.\nLes exercices militaires de la formation de transport aérien 1 à l’aérodrome de Bressaucourt \nd’octobre 2024, ainsi qu’un déploiement militaire surprise au cœur de Porrentruy en novembre 2024, \nsont deux exemples récents qui suscitent de nombreuses questions.\nAinsi, le groupe VERT-E-S et CS-POP souhaite poser les questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement n’avait pas été mis au courant, ni même consulté, au sujet des \nactivités militaires de la formation de transport aérien 1 à Bressaucourt. De quel droit \nles forces armées se permettent-elles de planifier des exercices sans en référer aux \nautorités civiles souveraines ? Un préavis du Gouvernement jurassien ne devrait-il \npas être exigé avant ce type de manœuvres ?\n\n2. Le règlement d’exploitation de l’aérodrome de Bressaucourt du 7 juillet 2014 ne \nprévoyant absolument aucune condition quant à une éventuelle utilisation militaire du \nsite - ceci alors même que le Conseil fédéral précisait justement en 2006 à Jean-Claude \nRennwald qu’un règlement d’exploitation devait définir les conditions dans lesquelles \ndes vols de nature militaire pourraient avoir lieu - le Gouvernement n’aurait-il pas dû \nintervenir pour faire cesser ces activités militaires ? \n\n3. Une adaptation du règlement d’exploitation de l’aérodrome de Bressaucourt du 7 \njuillet 2014 est-elle prévue pour clarifier la situation ?\n\n4. Le Gouvernement peut-il garantir à la population que les exercices réalisés à \nl’aérodrome de Bressaucourt ne se répéteront pas régulièrement ?\n\n5. Les autorités cantonales ou communales ont-elles été consultées et quelles \nautorisations ont été données avant le déploiement surprise des forces armées à \nPorrentruy en novembre 2024 ? \n\n6. Le Gouvernement trouve-t-il normal que la population soit prise par surprise et ne soit \npas mise au courant à l’avance de ce genre d’exercices militaires ?\n\n7. De manière générale et en temps de paix, quelles procédures l’armée doit-elle \nrespecter avant de déployer ses activités sur des territoires civils communaux ou \ncantonaux ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2024 16:44 page 2 sur 2\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 novembre 2024\n\n\n\tI0021257_synthèse.pdf\n\n\n\n


Récupération d'eau de pluie

text: \nParlement jurassien Motion N\nGroupe libéral-radical\n\nMotion\n\nRécupération d'eau de pluie\n\nDepuis quelques années et particulièrement en 2003 et 2009, l'eau fait défaut et toutes les\nsources du canton sont excessivement basses.\n\nLa consommation d'eau des ménages représente en moyenne 162 litres par habitant et\npar jour. La répartition est la suivante (source : SSIGE1):\n\n30% -> 48 litres -» WC\n20% -* 32 litres —> Douches et bains\n27% -* 45 litres —» Lavabos dont 15 % pour les boissons, soit 24 litres\n19% —» 31 litres -* Machines à laver le linge\n2% —» 3 litres —» Machines à laver la vaisselle\n2% —> 3 litres —*• Arrosage\n\nSur la totalité d'eau que nous consommons, seul 15% sont directement et entièrement\nabsorbés par le corps humain, 37% peuvent être occasionnellement ou indirectement\ningurgités par le corps humain (machine à laver la vaisselle, douches et lavabos) et enfin\n51% ne sont jamais en contact avec notre estomac (WC, arrosage et machine à laver le\nlinge).\n\nOr, à ce jour, dans les réseaux de distribution, la totalité de l'eau consommé est\ncomestible et les normes d'hygiène sont supérieures à celles de l'eau en bouteille.\n\nLa quantité d'eau totale consommée par année pour une famille de 4 personnes est\nd'environ 230 m3. La moitié de cette eau est utilisée pour rincer (toilettes) ou nettoyer\n(machine à laver le linge).\n\nDe nos jours, il existe des installations permettant de récupérer l'eau de pluie\n(théoriquement non comestible) et de la stocker dans des citernes. Cette eau peut ensuite\nêtre injecté dans les WC, les machines à laver le linge et arroser le jardin via un système\nde tuyauterie séparée et d'une pompe (suppresseur).\n\nCes installations permettent ainsi d'économiser environ 50% de nos consommations d'eau\n(pour autant que l'installation soit bien dimensionnée). Malheureusement, le prix global\npour un système de récupération d'eau de pluie est important et n'est pas rentable (il faut\ncompter environ 16'000.- pour une villa et 40'000 pour un petit immeuble). En admettant\nun amortissement de 30 ans pour les installations et un taux d'intérêt à 4%, on obtient un\nfacteur d'annuité de 0,058.\nCela signifie que pour 16*000.- d'investissement, le coût annuel s'élève à 928 CHF\n(intérêts et amortissement), ceci sans compter les frais d'entretien et d'électricité pour le\nsuppresseur.\n\n1 Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux\n\n\n\nLe coût de l'eau de pluie s'élève ainsi à environ 8.- par m3 (928.- / 115 m3) pour une\nfamille de 4 personnes et 6.40 pour une famille de 5 personnes, alors que le prix d'achat\nest en dessous de 5 CHF.\n\nL'eau est la vie et il est important de la ménager et de l'utiliser avec parcimonie. Si tous les\nménages jurassiens étaient équipés de ce type d'installation, il serait possible,\nthéoriquement, d'économiser ZOOO'OOO de m3 par an (2 milliards de litres).\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons donc au gouvernement de mettre en\nplace soit :\n\n1. Un système de subventionnement attrayant pour ce genre d'installations.\n\nOU\n\n2. Une déduction fiscale attrayante pour ce genre d'installations\n\nDelémont, le Pour le groupe PLR\nL'auteur\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:17 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3757\n\nAPEA - groupe de travail temporaire, quelle avancée !\nCarole Pelletier (PCSI)  \n\nUn groupe de travail temporaire a été mis en place, sous la responsabilité de l’APEA, chargé \nd'examiner la possibilité de mettre en application un modèle de règlement des différends par \nconsensus dans l'intérêt de l'enfant (méthode dite de Cochem).\nSon objectif est d’explorer les moyens, de favoriser des accords équilibrés entre les parents dans \nl’intérêt de l’enfant, en évitant les conflits prolongés et en privilégiant la collaboration entre les parties \nconcernées.\nCe groupe rassemble plusieurs acteurs du domaine judiciaire et social, il a pour mission d’analyser \nles conditions et les implications d’une mise en œuvre de ce modèle dans le Canton du Jura.\nMes questions au Gouvernement :\n\n1. Dans quel délai, le groupe de travail doit rendre son rapport au Gouvernement ?\n2. Quels sont les critères pris en compte pour déterminer la faisabilité de son application \n\ndans le Jura ?\n3. Des experts participent-ils aux discussions ?\n4. Comment les conclusions du groupe de travail seront-elles communiquées au public \n\n?\n5. Un financement public est-il prévu pour soutenir les médiations basées sur cette \n\napproche ?\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nCarole Pelletier (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2025\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:17 page 2 sur 2\n\n\n\tI0022768_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: La filière d'apprentissage pour laborantins en chimie est-elle en danger ?

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Ordres du jour: 18 mai 2022

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 18 mai 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n3. Modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles (pre-\nmière lecture) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n4. Modification de la loi sur l’énergie (fonds climat) (deuxième débat d’entrée en matière) \n \n\n5. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des ba-\nteaux (fonds climat) (deuxième débat d’entrée en matière) \n \n\n6. Motion no 1388 \nDes lieux plus adéquats pour allaiter dans les bâtiments de l’administration cantonale. Lisa Ra-\nval (PS) \n \n\n7. Motion no 1395 \nDavantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité ré-\nduite. Lisa Raval (PS) \n \n\n8. Postulat no 440 \nZone de tranquillité, refuge pour la faune ou district franc fédéral. Philippe Bassin (VERT-E-S) \n \n\n9. Postulat no 441 \nPour une communication directe avec la population. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n10. Interpellation no 988 \nCohabitation entre le loup et les milieux agricoles - Une utopie. Alain Koller (UDC) \n \n\n11. Interpellation no 993 \nUn rayon de soleil sur l’A16. Ismaël Vuillaume (PVL) \n \n\n12. Question écrite no 3438 \nLes lignes ferroviaires d’Ajoie et Haute-Sorne toutes en péril ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n13. Question écrite no 3453 \nGéothermie profonde : se faire tordre le bras par d’autres cantons ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n14. Question écrite no 3454 \nGeo-Energie Jura SA : quelles suites après les amorces en fanfare de 2015 ? Loïc Dobler (PS) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n15. Question écrite no 3455 \n\nGéothermie : A quand l’analyse des bâtiments de Haute-Sorne, Boécourt et Saulcy telle que \nvoulue par le Parlement jurassien ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n16. Question écrite no 3456 \nGéothermie profonde : quelles promesses sécuritaires pour la population ? François Monin \n(PDC) \n \n\n17. Question écrite no 3457 \nGéothermie profonde : confidentialité de la décision et divergence d’opinion, quelles consé-\nquences ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n18. Question écrite no 3458 \nGéothermie profonde en Haute-Sorne : indemnisations, vraiment ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n19. Question écrite no 3459 \nOrdonnance sur l’énergie du 1er avril 2019 : toujours adaptée aux enjeux climatiques ? Ivan \nGodat (VERT-E-S) \n \n\n20. Question écrite no 3461 \nComment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi sur l’aménagement \ndu territoire ? Laurence Studer (UDC) \n \n\n21. Question écrite no 3464 \nRemplacement des anciennes installations photovoltaïques. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n22. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez) (deuxième lecture) \n \n\n23. Modification du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (première lecture) \n \n\n24. Loi portant réorganisation des offices de poursuites et faillites (première lecture) \n \n\n25. Interpellation no 991 \nRéorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens : étude en berne ? Vincent Eggenschwiler \n(PCSI) \n \n\n26. Interpellation no 992 \nProjet repenser l’Etat et Plan équilibre 22-26 : pour une action coordonnée et visionnaire ! Boris \nBeuret (PDC) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n27. Modification de la Constitution cantonale (destitution des autorités) (deuxième lecture) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n28. Modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques) (deuxième lecture) \n \n\n29. Modification de la loi sur le tourisme (deuxième lecture) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n30. Egalité salariale (réalisation de l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concréti-\nsons ! ») \n30.1. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \n\nhommes (première lecture) \n30.2. Modification de la loi sur les subventions (première lecture) \n30.3. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (première lec-\n\nture) \n \n\n31. Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (première lecture) \n \n\n32. Intervention en matière fédérale no 4 \nSoutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques excep-\ntionnelles. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n\n \n33. Motion no 1404 \n\nActualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la restauration. Alain \nSchweingruber (PLR) \n\n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 29 avril 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nINTERPELLATION No\n\nLa Poste et le Parc naturel régional du Doubs\n\nA partir du premier juillet prochain, la Poste cessera la distribution du courrier dans\nquelques fermes des côtes du Doubs (les Roies, sur le Rang, Seignolet, etc). Malgré\ndes millions de francs de bénéfice, le géant jaune poursuit une rationalisation\nsystématique en supprimant la distribution du courrier auprès de ménages\nconsidérés comme trop éloignés. Après la fermeture de bureaux de postes dans les\npetits villages, c'est donc au tour des habitants de fermes isolées de faire les frais\nd'une rationalisation dont personne ne sait où elle s'arrêtera.\n\nDe plus, le réseau de téléphone portable est aléatoire, ('internet haut débit une vaine\npromesse, le réseau d'eau potable inachevé alors que les transports scolaires ne\ndonnent pas (encore) satisfaction. Enfin, les transports publics dans les régions\npériphériques figurent également dans les programmes d'économies de la\nConfédération.\n\nDès lors, que va-t-il bien rester sur ce territoire le jour où la Poste n'assurera plus\nqu'un service minimum ou même plus de service du tout ? Force est de constater\nque c'est précisément dans les régions qui subissent au quotidien les conséquences\nde mesures d'économie que la Confédération souhaite développer des Parcs\nnaturels.\n\nEt c'est bien là une chose curieuse que l'action de la Confédération qui, d'un côté,\nconsidère de plus en plus le paysage rural comme un arrière pays de détente et de\nloisirs en économisant sur les services publics et, d'un autre côté, entend financer\npar d'autres sources budgétaires la préservation de ces mêmes régions....\n\nDès lors nous nous permettons de poser les questions suivantes :\n\n- n'est-il pas d'avis que le maintien de la distribution du courrier à tous les\nménages de la région du Doubs doit constituer une condition à la\npoursuite de l'étude d'un Parc naturel ?\n\n- ne juge-t-il pas incohérente cette situation qui postule pour un\ndéveloppement régional, d'une part, et qui tend à économiser sur les\nservices publics, d'autre part ?\n\n- le Gouvernement entend-il intervenir auprès de la direction de la Poste ?\n\nGroupe chrétien-sociah indépendant\n\nVincent Wermeille/\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n


Procès-verbaux: 31 mai 2017 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 28 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  MAI  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Brosy (PLR), Raphaël Ciocchi (PS), Brigitte Favre (UDC), Ernest Gerber (PLR), \nEdgar Sauser (PLR), Alain Schweingruber (PLR) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Yann Rufer (PLR), Noémie Koller (PS), Serge Caillet (PLR), Marcel Cuenin (PLR), Michel \nTobler (PLR) et Josiane Sudan (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observatrice de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nNoémie Koller (PS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Didier Spies (UDC) : Programme d’une journée consacrée à la migration dans les écoles (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Projet de directive européenne sur l’indemnisation des chômeurs fronta-\n\nliers (satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Erreur d’adressage de courriels de la police (partiellement satisfait) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Projet de giratoire à l’entrée est de Delémont (satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Agissements de l’Hôpital du Jura bernois et du Conseil-exécutif ber-\n\nnois dans la campagne du vote de Moutier et intervention du Gouvernement (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Remplacements multiples dans certaines classes (partiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Investigations en cours sur le site de l’ancienne usine Miserez à Saignelé-\n\ngier (satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Gravillonnage des routes cantonales (satisfaite) \n- Noémie Koller (PS) : Mise en place d’une classe relais dans le Jura (satisfaite) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Maltraitances dans les EMS ? (satisfait) \n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Examen du certificat B2 en allemand passé à Fribourg-en-Bris-\n\ngau (satisfaite) \n- Loïc Dobler (PS) : Recherche de financements privés pour des projets et règles éthiques appli-\n\nquées (satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Utilisation des téléphones mobiles pour les appels externes par les em-\n\nployés cantonaux (satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Arguments pour inciter les frontaliers à s’installer dans le Jura (non sa-\n\ntisfait) \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Création d’une commission spéciale chargée de la révision de la législation parlementaire \n \nAu vote, la création de cette commission spéciale est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n5. Motion interne no 125 \nOrganisation d’une séance spéciale du Parlement consacrée à la problématique de l’aug-\nmentation des coûts de la santé et des hausses des primes LAMal \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure retire la motion interne no 125. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Rapport d’activité 2016 de la commission de protection des données et de la transparence \ncommune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 52 députés. \n \n \n\n7. Rapport d’activité 2016 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n8. Initiative parlementaire no 34 \nElection au Conseil des Etats au scrutin majoritaire \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, par 41 voix contre 16, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no \n34. \n \n \n\n9. Question écrite no 2893 \nConstruire aujourd’hui l’administration de demain \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2902 \nDélais de distribution du matériel de vote : quelle est la règle ?  \nKatia Lehmann (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n11. Arrêté portant acceptation du transfert de l’EMS «Résidence Les Cerisiers» à la Fondation \n\n«Les Cerisiers» \n \nAlain Lachat (PLR) se récuse sur ce point. \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 députés. \n \n \n\n12. Question écrite no 2891 \nInformation complémentaire suite à l’abattage d’un troupeau caprin \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2895 \nTravail et stage font-ils bon ménage ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2901 \nAirBnB dans le Jura : état des lieux et mesures prises pour cadrer cette activité ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n15. Postulat no 372 \n\nIntroduction d’un système d’imposition révisé plus direct et flexible pour les salariés dans \nle canton du Jura \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 372 est rejeté par 38 voix contre 7. \n \n \n\n16. Question écrite no 2890 \nEtat des lieux sur les finances des SIS \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2900 \nEchanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers : quelle straté-\ngie d’information pour les communautés étrangères ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 26 et 27 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \nDelémont, le 1er juin 2017 \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Révision partielle émoluments des notaires

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 16 août 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET CONCERNANT LES \nEMOLUMENTS DES NOTAIRES \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret concernant les \némoluments des notaires (RSJU 189.61). \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nAu cours des dernières années, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises par des \ncitoyens s'agissant du montant particulièrement élevé des émoluments – parfois plusieurs centaines \nde milliers de francs – qu'ils pourraient être amenés à payer à leur notaire pour l'instrumentation de \ncertains actes authentiques, notamment dans le domaine des successions. De tels montants \nrésultent du fait que le tarif ne prévoit pas de plafonnement des émoluments pour les actes en \nquestion. \n \nLe Gouvernement est conscient du fait que l'application de la législation actuelle peut conduire à \ndes situations difficilement défendables, mais il ne peut que constater que le décret concernant les \némoluments des notaires est impératif et qu'il n'est, en l'état, pas possible d'y déroger, sous réserve \nde la situation dans laquelle un client se trouverait dans une situation économique modeste (art. 7).  \n \nIl était prévu de pallier ce problème à l'occasion de la révision totale de la législation notariale \nactuellement en cours. Toutefois, ce projet d'envergure, porté par un groupe de travail composé de \nnotaires et de représentants de l'Etat, a pris du retard en raison de la pandémie au cours de laquelle \nles projets non urgents ont dû être mis entre parenthèses et les possibilités de se réunir ont été \nfortement réduites. Le Gouvernement ne souhaite toutefois plus attendre pour régler la \nproblématique présentée ci-dessus et vous propose, dès à présent, de réviser partiellement le décret \nafin de fixer un plafond dans les quelques positions tarifaires concernées. \n \nIl est à noter que le tarif n'est pas remis globalement en question à ce stade. Dans le cadre de son \nmandat, le groupe de travail est notamment chargé de réexaminer une à une toutes les positions \ntarifaires dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. C'est précisément sur \ncette analyse que se concentrent en ce moment les travaux de révision et le Parlement sera saisi \nultérieurement du nouveau projet de tarif en même temps que le projet de révision totale de la loi \nsur le notariat. \n \n \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \nPour rappel, certains actes doivent être passés en la forme authentique et, dans le canton du Jura, \nla législation prévoit que les notaires, intervenant en leur qualité d’officiers publics, sont compétents \npour instrumenter les actes en cette forme. Dans ces cas, l’Etat fixe de manière impérative, au \ntravers du décret concernant les émoluments des notaires, le tarif des émoluments que prélèvent \nles notaires pour cette activité. \n \nCe décret fixe des plafonds pour les émoluments dus aux notaires lors de l'instrumentation de \ncertains actes, mais pas pour d'autres. Le présent projet a ainsi pour but de combler cette lacune. Il \nest dès lors proposé d'intégrer des plafonds pour les actes authentiques énumérés ci-dessous (ch. \n1 à 5). \n \nIl convient de préciser que les plafonds proposés ici ont fait l'objet d'une analyse sommaire. Ceux-\nci pourront dès lors subir des adaptations dans le cadre du projet de révision totale, une fois la \nréflexion globale sur les émoluments menée à son terme.  \n \nLes montants proposés s'inspirent des tarifs des cantons de Neuchâtel et de Fribourg lorsque \nl'activité déployée par un notaire jurassien pour l'authentification d'un acte est comparable à celle \ndes notaires de ces deux cantons, ce qui n'est pas toujours le cas. Par exemple, dans le canton de \nFribourg, l'établissement d'un certificat d'hérédité relève de la compétence de la Justice de paix et \nle notaire fribourgeois déploie une activité nettement moindre dans ce domaine que le notaire \njurassien qui est seul compétent pour instrumenter un tel acte et en assume seul la responsabilité. \nPour chaque plafond proposé ci-dessous, les maxima neuchâtelois et fribourgeois sont indiqués \nentre parenthèses. \n \n1. Gages immobiliers (art. 10) \n\n \n Les émoluments sont fixés en fonction du montant du gage, le cas échéant de l'augmentation \n\nde celui-ci. Il est proposé de fixer le maximum à 8 000 francs, ce qui correspond à un gage de \n6,2 millions de francs (NE : 4 700.- / FR : 10 000.-). \n\n \n2. Inventaires (art. 13) \n\n \n Les émoluments sont fixés en fonction du montant de la fortune brute portée à l'inventaire. Il est \n\nproposé de fixer le plafond à 8 000 francs, ce qui correspond à une fortune de 3,4 millions de \nfrancs (NE : 2 000.- pour certains inventaires et 5 000.- pour d'autres / FR : activité du notaire \npas comparable). \n\n \n3. Certificats d'hérédité (art. 14) \n\n \n Les émoluments sont fixés en fonction du montant des éléments de fortune pour lesquels un \n\ncertificat d'hérédité est délivré. Il est proposé de fixer le plafond à 3 000 francs, ce qui correspond \nà une fortune de 1,2 million de francs (NE : 2 000.- / FR : activité du notaire pas comparable). \n\n  \n\n\n\n3 \n\n4. Contrats de partage, conventions sur parts héréditaires et actes constitutifs de propriété par \nétages (art. 15) \n \n\n Les émoluments sont fixés en fonction du montant de la fortune brute à partager ou à laquelle il \nest renoncé. Il est proposé de fixer le plafond à 10 000 francs, ce qui correspond à une fortune \nbrute de 1,466 million de francs. Ce plafond sera également applicable pour la constitution d’une \npropriété par étage en raison du renvoi prévu à l’article 15, alinéa 2 (NE : pas de position tarifaire \ncorrespondante pour les contrats de partage; 10 000.- pour les actes constitutifs de propriété par \nétages / FR : 10 000.- tant pour les contrats de partage que pour les actes constitutifs de \npropriété par étages). \n\n \n5. Sociétés et fondations (art. 16) \n\n \n Les émoluments sont fixés en fonction du montant du capital social, le cas échéant de \n\nl'augmentation ou de la réduction de celui-ci. Il est proposé de fixer le plafond à 10 000 francs, \nce qui correspond à un capital social de 6,433 millions de francs (NE : 11 800.- / FR : 12 000.-). \n\n \n \nIII. Effets financiers du projet \n \nLe présent projet n'a aucune incidence financière pour l'Etat et les communes.  \n \n \nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle du \ndécret concernant les émoluments des notaires.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : \n\n- projet de modification du décret concernant les émoluments des notaires \n\n\n\n  189.61 \n\n 1 \n\n Décret \nconcernant les émoluments des notaires \n\n Modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 13 décembre 2006 concernant les émoluments des notaires1) \nest modifié comme il suit : \n\n Article 10, alinéa 1, dernière ligne (nouvelle)  \n\n Art. 10  1 Pour instrumenter les contrats de gage immobilier et pour établir ou \naugmenter les cédules hypothécaires au nom du propriétaire ou au porteur, \nles émoluments sont fixés d’après la somme du gage : \n\n(…);  \nmais au maximum 8 000 francs. \n \n\n Article 13, alinéa 1, dernière ligne (nouvelle) \n\n Art. 13  1 Pour l’établissement d’un inventaire, les honoraires sont fixés \nd’après la fortune brute portée à l’inventaire. Ils sont de : \n\n(…); \nmais au maximum 8 000 francs. \n \n\n Article 14, alinéa 1, dernière ligne (nouvelle) \n\n Art. 14  1 Pour les certificats d’hérédité dressés en actes individuels ou \nportés à la suite sur un acte, les émoluments sont calculés d’après le \nmontant de la fortune : \n\n (…); \nmais au maximum 3 000 francs. \n \n\n\n\n  189.61 \n\n 2 \n\n \n\n Article 15, alinéa 1, dernière ligne (nouvelle) \n\n Art. 15  1 Pour instrumenter les contrats de vente ou de partage, notamment \nles actes de partage et les conventions sur parts héréditaires, les \némoluments sont calculés d’après la fortune brute à partager ou le montant \nqui fait l’objet de la renonciation : \n\n(…); \nmais au maximum 10 000 francs. \n \n\n Article 16, alinéa 1, dernière ligne (nouvelle) \n\n Art. 16  1 Pour la passation de l’acte de fondation d’une société anonyme ou \nd’une société à responsabilité limitée, ou la création d’une fondation, les \némoluments sont fixés d’après le capital de la société ou de la fondation : \n\n(…); \nmais au maximum 10 000 francs. \n \n\n II. \n\n 1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n2 La présente modification s'applique à tous les actes authentiques \ninstrumentés dès son entrée en vigueur. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 189.61 \n\n \n\n\n\tDIN_189.61_message_révision partielle.docx\n\t189.61_modif décret émol notaire_révision partielle.docx\n\n


name: Ordres du jour: 16 et 17 décembre 2020 (Législature 2021-2025)

text: \n \n \n\nA Mesdames les Députées et Suppléantes et  \nà Messieurs les Députés et Suppléants  \nau Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n \nMadame,   \nMonsieur, \n \nEn vertu des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa 1, de la loi sur les droits politiques, de l’article 5 de la \nnouvelle loi d'organisation du Parlement et des articles 3 à 8 du nouveau règlement du Parlement, \nnous avons le plaisir et l'honneur de vous inviter à assister à la \n\nséance constitutive du Parlement de la République et Canton du Jura \npour la législature 2016-2020 \n\nqui aura lieu  \n \n\nle mercredi 16 décembre 2020, à 18 heures, \nen l’église Saint-Marcel à Delémont \n\nselon l'ordre du jour suivant : \n \n  1. Ouverture de la séance par l'aîné des députés \n  2. Rapport du Gouvernement sur l'élection des députés et des suppléants \n  3. Validation de l'élection des députés et des suppléants \n  4. Appel nominal des députés et des suppléants \n  5. Promesse solennelle de l'aîné des députés \n  6. Promesse solennelle des députés et des suppléants \n  7. Discours inaugural de la plus jeune députée \n  8. Election de la présidente du Parlement \n  9. Promesse solennelle des membres du Gouvernement \n \n\net le jeudi 17 décembre 2020, à 9 heures, \nà la Halle des Expositions à Delémont \n\nselon l'ordre du jour suivant : \n \n10. Elections au Parlement et au Gouvernement \n 10.1 Première vice-présidence du Parlement \n 10.2 Deuxième vice-présidence du Parlement \n 10.3 Deux scrutateurs du Parlement \n 10.4 Deux scrutateurs suppléants du Parlement \n 10.5 Présidence du Gouvernement \n 10.6 Vice-présidence du Gouvernement \n \n11. Election des membres des commissions parlementaires permanentes \n 11.1 Commission de gestion et des finances \n 11.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 11.3 Commission de la justice  \n 11.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 11.5 Commission de l'économie \n 11.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n12. Election des remplaçants des membres des commissions parlementaires permanentes \n 12.1 Commission de gestion et des finances \n 12.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 12.3 Commission de la justice  \n 12.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 12.5 Commission de l'économie \n 12.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n\n\n -  2  - \n\n \n \n \n13. Election des présidents des commissions parlementaires permanentes \n 13.1 Commission de gestion et des finances \n 13.2 Commission de l'environnement et de l'équipement \n 13.3 Commission de la justice  \n 13.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n 13.5 Commission de l'économie \n 13.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n \n14. Election des autorités judiciaires \n 14.1 Cinq juges permanents au Tribunal cantonal \n 14.2 Neuf juges suppléants au Tribunal cantonal \n 14.3 Cinq juges permanents au Tribunal de première instance, pour l’équivalent de 4,5 postes \n 14.4 Cinq juges suppléants au Tribunal de première instance \n 14.5 Procureur général \n 14.6 Cinq procureurs, pour l’équivalent de 4,5 postes \n 14.7 Un nouveau procureur (0,5 poste) \n 14.8 Président du Tribunal des mineurs (0,7 poste) \n 14.9 Quatre assesseurs au Tribunal des mineurs \n \n15. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n16. Commission des recours en matière d'impôts \n 16.1 Election de neuf membres \n 16.2 Election de trois suppléants \n 16.3 Election du président \n 16.4 Election du premier vice-président \n 16.5 Election du deuxième vice-président \n \n17. Election de quatre membres de la commission du fonds de péréquation \n \n18. Election du Contrôleur général des finances \n \n19. Election du Secrétaire général du Parlement \n \nNous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. \n \n \nDelémont, le 24 novembre 2020 \n \n \n \n AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \n \n \n \n \n Le président : La chancelière d’Etat : \n Martial Courtet Gladys Winkler Docourt \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 31 janvier 2018

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 31 janvier 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre et d’un remplaçant (éventuellement de deux remplaçants) de la commission \nde la justice  \n \n\n5. Election du président de la commission de la justice \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n6. Motion interne no 130 \nGlyphosate et principe de précaution… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n7. Motion no 1198 \nPour le maintien de la gratuité du programme de dépistage du cancer du sein. Rémy Meury (CS-\nPOP) \n \n\n8. Motion no 1200 \nFavoriser la création d’une plate-forme jurassienne de vente en ligne en collaboration avec les \nassociations de commerçants jurassiens. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n9. Question écrite no 2950 \nFormation de gestionnaire en intendance : porte fermée à l’Hôpital du Jura ! Jean Leuenberger \n(UDC) \n \n\n10. Question écrite no 2952 \nMiels contaminés… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n11. Question écrite no 2956 \nLe glyphosate en question ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n12. Question écrite no 2958 \nPrix réel des terrains agricoles ? Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n13. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n\n \n14. Motion no 1199 \n\nCréation d’un observatoire cantonal de la révolution numérique. Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n15. Postulat no 378 \nParc informatique et numérique de l’Etat : quelles possibilités de passer au «Fairtrade» ? Pierluigi \nFedele (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n16. Motion no 1201 \n\nMise au concours des lignes de bus : des garanties pour les salarié(e)s et les usagers. Pierluigi \nFedele (CS-POP) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2949 \nConséquences fiscales des suppressions de bureaux de poste. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n18. Question écrite no 2951 \nElections communales et affiches électorales. Didier Spies (UDC) \n \n\n19. Question écrite no 2954 \nOù sont passés nos renards ? Edgar Sauser (PLR) \n \n\n20. Question écrite no 2960 \nArrivée des CJ à Delémont : planification du projet dans le cadre de PRODES. Jean Bourquard \n(PS) \n \n\n21. Question écrite no 2961 \nRelecture du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne à la lumière du projet bâlois. Chris-\ntophe Terrier (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n22. Motion no 1197 \n\nPour favoriser l’apprentissage de la culture numérique dans le cadre de l’école obligatoire : passer \ndes intentions aux actes. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n23. Postulat no 377 \nRévolution industrielle 4.0 : se donner les moyens nécessaires dans la formation pratique. Pierluigi \nFedele (CS-POP) \n \n\n24. Postulat no 379 \nChoix de l’option en école secondaire, parfois un non-choix. Jämes Frein (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2962 \nLa Poste – Regroupement des sites de formation à Delémont : quel avenir pour les places d’ap-\nprentissage dans notre région ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n26. Question écrite no 2953 \n\nRemboursement, par les héritiers, de l’aide sociale accordée aux parents : quid ? Alain Schwein-\ngruber (PLR) \n \n\n27. Question écrite no 2955 \nRésultats du durcissement des dispositions régissant l’expulsion des étrangers criminels. Lionel \nMontavon (UDC) \n \n\n28. Question écrite no 2957 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 4). Yves Gigon (PDC) \n \n\n29. Question écrite no 2959 \nBénéficiaires de l’aide sociale de longue durée. Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDelémont, le 12 janvier 2018 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


Prière de tomber dans le panneau !

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:02 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1439\n\nPrière de tomber dans le panneau !\nGauthier Corbat (PDC)  \n\nLa conception cantonale sur l’énergie 2022-2025 élaborée par le Gouvernement et présentée en \ndébut d’année tire un bilan mitigé de la période 2015-2021. Les objectifs n’ont pas été atteints. Le \nrespect de nos engagements dans le domaine énergétique est un immense défi, il l’est d’autant plus \nqu’il sera nécessaire de faire beaucoup mieux. Deux chantiers primordiaux : l’électricité et la chaleur. \nEn 2020, les deux secteurs en matière de production locale stagnent à 23% alors que les objectifs \nsont fixés à 45% pour l’électrique d’ici 2026 et à 30% pour la chaleur sur la même période. \nLa conception est claire. Elle relève que « les plus gros défis vont résider dans la progression de la \nproduction d’énergie. La quantité d’électricité produite dans le Canton du Jura devra doubler». Les \npanneaux photovoltaïques représentent ici un important levier pour s’en rapprocher. Le Jura est bon \nélève en ce domaine. Il s’est classé deuxième d’une étude menée sur les cantons suisses en 2021 \npar l’Association des producteurs d’énergie indépendants. Le responsable de l’étude expliquait en \npartie le succès jurassien par l’investissement des agriculteurs dans le solaire grâce à la rétribution \nà prix coûtant (RPC). \nLa RPC expire fin 2022. Une initiative parlementaire au niveau fédéral a fort heureusement abouti \nl’an dernier et comble à temps une lacune de subventionnement. De nouvelles contributions sont \ndonc prévues jusqu’en 2030. Elles sont essentielles puisqu’elles favorisent le déploiement rapide et \nefficace de panneaux solaires et rassurent les producteurs en les mettant à l’abri de l’arbitraire des \nprix de rachat. A ce titre, en début d’année, les auteurs de la conception cantonale de l’énergie \nnotaient que « les tarifs de reprise parfois relativement bas dans le Canton du Jura ne sont pas de \nnature à encourager le développement de la production d’électricité, photovoltaïque en particulier ».\nPour l’heure et en raison de la crise énergétique, les tarifs de rachat d’électricité verte sont plus \nélevés, notamment dans le Jura où la rétribution est passée entre 2020 et 2021 de quelque 6 \ncts/kWh à 12 cts/kWh. Elle se situe au premier semestre 2022 entre 15 cts et 19 cts/kWh. \nRéjouissant; pourtant, il est à relever que des disparités importantes persistent dans notre canton, \ncomme en Suisse. Signe d’un manque de transparence : à Bâle-Campagne, une coopérative a \nrécemment saisi les tribunaux pour obtenir des réponses sur les tarifs de rachat pratiqués.\nDans ce cadre, des tarifs garantis dans la durée, à l’abri des fluctuations, serait de nature à cimenter \nla confiance des petits producteurs puisque l’instabilité et l’opacité des prix, tout comme la nature \ntemporaire des subventions risquent de dissuader les investissements. \nC’est pourquoi, le Gouvernement est prié d’élaborer des solutions dans le cadre des mandats \nde prestations entre l’État et les gestionnaires des réseaux de distribution afin d’obtenir des \ngaranties de prix de rachat dans la durée pour la production locale d’électricité.\n\nGauthier Corbat (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:02 page 2 sur 2\n\n Boris Beuret (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016084_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nGroupe CS-POP et Verts\nParlement jurassien Motion No.\n\nSoumettre certains automates à autorisation\n\nLa Loi sur les activités économiques du 26 septembre 2007 a supprimé l'obligation\nd'autorisation pour les automates de marchandises et de prestations de services\n(article 24 de l'ancienne loi, abrogé). Etaient visés les automates qui proposent des\ndenrées alimentaires, des boissons ou des prestations de services (par exemple\nphotomaton). L'obligation d'autorisation ne se justifiait plus, la sécurité des\nconsommateurs étant garantie par ailleurs.\n\nLe 26 septembre 2012, le Parlement a adopté la modification de la Loi sanitaire en\nintroduisant deux articles nouveaux, les articles 6a et 6b. Ces deux articles\ninterdisent l'un la mise à disposition d'appareils de bronzage aux mineurs et l'autre la\nvente des produits du tabac aux mineurs.\n\nLes appareils de bronzage ainsi que les produits du tabac sont très souvent à\ndisposition sous forme d'automates. La mise à disposition de ces appareils n'est\nsoumise actuellement à aucune réglementation.\n\nSelon l'art. 5 de la Loi sur les activités économiques, une autorisation est nécessaire\nlorsque, pour la protection de l'hygiène publique et de la santé de la clientèle, des\naptitudes et des capacités particulières sont requises de l'exploitant, ou lorsque des\ninstallations spéciales sont nécessaires.\n\nNous demandons au Gouvernement de soumettre les appareils de bronzage en\nlibre service ainsi que les automates de vente des produits du tabac à\nautorisation.\n\nDelémont, le 2.1.11.2012 pour le Groupe CS-POP et Verts\n\nEmrtianuel̂ /lartinoli\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3687\n\nTFA dans les eaux souterraines - mesures sur le territoire jurassien\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nDans le cadre d'une étude NAQUA réalisée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2022 \net 2023, des analyses approfondies ont révélé la présence d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les \neaux souterraines suisses. Le TFA est un polluant environnemental particulièrement mobile et \npersistant, formé par la dégradation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces \ncomposés, souvent qualifiés de « polluants éternels », représentent une menace durable pour la \nqualité des eaux et des sols.\nLes résultats de l’étude indiquent que les concentrations de TFA dans les eaux souterraines sont \nnettement plus élevées que celles des autres PFAS détectés, avec des niveaux atteignant parfois 1 \nà 5 µg/l dans les régions agricoles. Des pics exceptionnels, supérieurs à 10 µg/l, ont été enregistrés \nsur certaines stations de mesure. \nEn Suisse, 28 substances actives présentes dans les produits phytosanitaires sont susceptibles de \nse dégrader en TFA, principalement utilisées pour les cultures de maïs, de céréales, de pommes de \nterre, ainsi qu’en viticulture et horticulture.\nFace à ces éléments préoccupants, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur la situation \nspécifique au canton du Jura.\nA ce titre, nous posons les questions suivantes :\n\n1. Sites analysés : Quels sont les sites concernés par les prélèvements réalisés sur le \nterritoire jurassien dans le cadre de cette étude NAQUA ?\n\n2. Extension du périmètre d’étude : Les autorités cantonales envisagent-elles d'étendre \nle périmètre d'étude au-delà des stations de mesures NAQUA, particulièrement pour \nles eaux souterraines alimentant les nappes phréatiques situées en partie sous la zone \nagricole et exploitées pour l'eau de boisson (exemple de la source du Betteraz à \nPorrentruy) ?\n\n3. Concentrations mesurées : Quelles concentrations de TFA ont été relevées dans les \néchantillons prélevés sur ces sites NAQUA ?\n\n4. Information des populations : Les distributeurs d’eau potable ont-ils informé les \npopulations concernées des résultats de cette étude ?\n\n5. Actions de sensibilisation : Le Gouvernement envisage-t-il de mener une campagne \nde sensibilisation à l’attention des utilisateurs potentiellement concernés par \nl’utilisation de ces substances ?\n\nNous estimons qu’il est essentiel d’assurer une communication claire et transparente à ce sujet, \ncompte tenu des risques potentiels pour la santé publique et l’environnement. La sensibilisation des \nacteurs locaux ainsi que la mise à disposition des données collectées sont des mesures cruciales \npour garantir la sécurité des ressources en eau.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:34 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 décembre 2024\n\n\n\tI0021401_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Jeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle : un montant maximum consacré aux abonnements des transports publics !

text: \nMotion no ^2SZ\nt* fort» d* ..Indtptftdant*\n\nJeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle :\nun montant maximum consacré aux abonnements des transports publics !\n\nActuellement pour une minorité de jeunes jurassien(ne)s qui fréquentent quotidien-\nnement des établissements de niveau secondaire II et tertiaire (SFO) hors canton, le\nprix de la facture annuelle de leur(s) abonnement(s) est plus élevé que la majorité de\nleurs semblables qui ont la chance de pouvoir suivre un cursus dans le Jura. Citons.\nde manière non-exhaustive, les établissements du Gymnase de Laufon, du Lycée\nBlaise-Cendrars et de l'école d'arts appliqués à La Chaux-de-Fonds, du CEFF a St-\nImier.\n\nLe choix de ['établissement, dicté par la proximité ou par une filière inexistante dans\nnotre canton, ne doit pas se traduire par une pénalité financière sur le montant à\nconsacrer aux déplacements. Actuellement, force est de constater que pour une par-\ntie des jeunes jurassien(ne)s, la facture transports publies s'alourdit en fonction de\nson lieu de domicile et/ou par le choix d'une filière spéciale extra cantonale.\n\nAfin de gommer cette inégalité de traitement, il est demandé au Gouverne-\nment:\n\n- de recenser et établir une liste des principaux établissements hors\ncanton qui accueillent des Jurassiennes et Jurassiens pour leur\nformation ou leurs études ;\nde définir les critères permettant aux jeunes de bénéficier d'une aide\nfinancière aux déplacements par transports publics ;\npar le système des bourses d'études, attribuer une aide financière à\nl'acquisition de titres de transports annuels aux jeunes remplissant les\ncritères et calculée comme suit : montant total des prestations utiles\nmoins le prix de l'abonnement annuel Vagabond toutes zones.\n\nDelémont, le 27 février 2019 Pour l roupe PCSI\nVin nnin\n\ny\n\n'̂OiSM^\\C^J^\n\n\n


Procès-verbaux: 14 décembre 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 41 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  14  DECEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent Eschmann (PDC), Quentin Haas (PCSI) \net Edgar Sauser (PLR) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas \nSchaffter (PCSI) et Irène Donzé (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h35 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Leïla Hanini (PS) : Accueil des réfugiés dans la halle polyvalente de la caserne de Bure (sa-\n\ntisfaite) \n- Christophe Schaffter (CS-POP) : Etat de situation concernant les discussions au sujet du \n\ntransfert de Moutier (satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Santé mentale des jeunes et hausse des hospitalisations (satis-\n\nfaite) \n- Yves Gigon (UDC) : Utilisation des trottinettes électriques et respect des règles de circulation \n\n(satisfait) \n- Vincent Henin (PCSI) : Fuites de données numériques (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Manque d’atteignabilité par téléphone des services de l’administration \n\n(partiellement satisfait) \n \n \n\n3. Election de trois membres permanents à la Conférence interparlementaire de la Suisse du \nNord-Ouest (CINO) \n \nGéraldine Beuchat (PCSI), Pierre Chételat (PLR) et Claude Gerber (UDC) sont élus tacitement \nmembres permanents à la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO). \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Motion no 1435 \nIntroduction de la motion populaire. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1435a est accepté par 31 voix contre 28. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n5. Intervention en matière fédérale no 7 \nPour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter l’intervention en matière fédérale. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 7 est acceptée par 43 voix contre 10. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n6. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2023 \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 51 voix contre 7. \n \n \n\n26. Résolution no 218 \nSoutien aux Iraniennes et aux Iraniens dans leur lutte pour la liberté. \nLeïla Hanini (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la résolution no 218 est acceptée par 43 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 39 à 40 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h55. \n \n \nDelémont, le 15 décembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n\n\n


Et l'on CREA la confusion...

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe libéral-radical\n\niLJJPk\n\nLes Libéraux-Radicaux.\n\nQuestion écrite N°\n\nEt Ton CREA la confusion...\n\nLe rapport complémentaire commandé par les cantons de Berne et du Jura, au sujet\ndu Centre Régional d'Expression des Arts de la scène (CREA), a été rendu public le\n25 mars 2010,\n\nCette seconde analyse s'intéressait plus particulièrement à l'option d'un CREA sur\ndeux sites, à Delémont pour la salle de spectacles et à Bévilard pour les locaux de\nrésidence et de création. Son auteur, Biaise Duport arrivait à la conclusion que cette\nsolution comporte plus d'avantages que d'inconvénients.\n\nLes deux principaux avantages d'un CREA sur deux sites sont d'ordre politique et\nfinancier. Selon Biaise Duport, qui insistait sur cet aspect, la consultation a montré\nque les mentalités n'ont pas à ce point évolué qu'elles soient prêtes à faire\nabstraction de la frontière cantonale. Mais comme le précisait l'auteur du rapport\ndans sa conclusion, «une réalisation du CREA sur deux sites reste nettement\npréférable à un abandon pur et simple du projet!».\nBref, un CREA bicéphale et ambitieux ou rien du tout.\n\nA ce constat s'ajoutait, une liste d'avantages plus longue que la liste des\ninconvénients liés à un centre à deux têtes. Des avantages surtout pratiques. Cette\nsolution permet en effet de réduire le budget de 31,5 à 25 millions de francs. De plus,\nle site de Bévilard présente de nombreux atouts. Parmi eux, la réhabilitation du\npatrimoine que constitue l'usine Schäublin, des surfaces à disposition plus\nimportantes que prévu, et par conséquent une ouverture possible à d'autres activités\nartistiques que le théâtre et la danse. Les possibilités d'accès, aussi bien pour le\nmatériel que pour le public, sont en outre qualifiées d'excellentes.\n\nLe 10 juin 2010, Bernhard Pulver profitait du débat autour de la localisation du CREA\npour lancer un pavé dans la mare: en affirmant que s'il n'y avait qu'un seul site, ce\nserait à Moutier! Le conseiller d'Etat bernois réagissait jeudi dernier à la proposition\ndes milieux artistiques, de localiser le Centre interjurassien d'expression des arts de\nla scène à Moutier et à Delémont. L'idée séduit le ministre en charge de la\nculture, qui pense même que la solution uniquement prévôtoise est celle qui a le plus\nde chances d'aboutir auprès du Grand Conseil bernois.\n\n\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe libéral-radical\n\nPar conséquent, nous posons les questions suivantes:\n\n1. Le Gouvernement jurassien partage-t-il l'avis qui est le nôtre que les\ndéclarations de Monsieur Pulver sonnent faux?\n\n2. Va-t-il continuer de prêcher, comme nous le lui recommandons, pour un\nsite bicéphale? Ou va-t-il emboucher la même trompette que son\nhomologue bernois en se rabattant sur un site exclusivement\ndelémontain?\n\n3. Dans le pire des cas, la voie solitaire est-elle une solution de rechange?\n4. L'AIJ doit-elle être invitée à se prononcer, puisque le CREA était censé\n\ns'inscrire dans la ligne de ces institutions communes qui ont beaucoup\nfait pour la réconciliation entre Jurassiens?\n\n5. Et, finalement, quand le Parlement jurassien sera-t-il saisi du dossier?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 16 juin 2010. Au nom du Groupe libéral-radical\n\nL'auteur: Pascal Haenni\n\n\n


Procès-verbaux: 9 décembre 2020 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 106 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  DÉCEMBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Alain Bohlinger (PLR) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jérôme Corbat (CS-\nPOP), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Ernest Gerber (PLR), Baptiste Laville (VERTS), \nNicolas Maître (PS), Edgar Sauser (PLR), Didier Spies (UDC), Dominique Thiévent (PDC), Bernard \nVarin (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Valérie Bourquin (PS), Gabriel Friche (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Tania Schindelholz \n(CS-POP), Gérald Crétin (PDC), Irmin Rais (UDC), Michel Etique (PLR), Philippe Riat (VERTS), Fran-\nçois-Xavier Migy (PS), Damien Paratte (PLR), Sandra Juillerat (UDC), Jean-Pierre Faivre (PDC), Amélie \nBrahier (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n\n9.  Question écrite no 3332 \nDuper la situation climatique \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10.  Question écrite no 3333 \nTéléphones portables : pas toujours supportables !  \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11.  Question écrite no 3334 \nPour une sobriété numérique \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n12.  Arrêté portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises juras-\n\nsiennes (mesures COVID-19) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 voix contre 1. \n \n \n\n13.  Postulat no 425 \nPatente pour l’exploitation de restaurants, une taxe archaïque \nJämes Frein (PS) \n \n(Le postulat no 425 a été retiré par son auteur.) \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n14.  Loi sur les déchets et les sites pollués (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 15, alinéa 4 (nouveau) \n\nTexte adopté en première lecture : \nLa valorisation énergétique des biodéchets est privilégiée. \n\nCommission et Gouvernement : \n(Suppression de cet alinéa 4.) \n\nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 52 députés. \n \nArticles 16, alinéa 2, et 18a \n\nArticle 16, alinéa 2 \n\nMinorité de la commission : \nElles imposent aux organisateurs de manifestations se déroulant sur leur territoire des mesures \nvisant à limiter la quantité de déchets produits. \n\nArticle 18a  \n\nMajorité de la commission et Gouvernement (= texte adopté en première lecture) : \nManifestations \na) Vaisselle réutilisable \n1 Les organisateurs de manifestations doivent limiter la quantité de déchets produits, par l’utilisation \nde vaisselle réutilisable. \n2 Les communes peuvent déroger à cette obligation.  \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 37 \nvoix contre 17. \n \nArticle 17 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \nLes communes mettent en place des mesures de valorisation, organisent la collecte et veillent à \nl'élimination appropriée des déchets encombrants. \n\nMinorité de la commission :  \nLes communes mettent en place des mesures de valorisation, organisent la collecte, veillent à \nl'élimination appropriée des déchets encombrants et favorisent l’économie circulaire. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 18.  \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 18b (nouveau) \n\nMinorité de la commission : \n(Manifestations) \nb) Responsable de la gestion des déchets \nPour les manifestations publiques accueillant 300 personnes ou plus, les organisateurs doivent \ndésigner un responsable de la gestion des déchets et en informer la commune.  \n\nMajorité de la commission et Gouvernement (= décision de première lecture) : \n(Pas de nouvel article 18b.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 36 \nvoix contre 22. \n \nArticle 41, alinéa 5, lettre g \n\nTexte adopté en première lecture : \ng) le subventionnement des installations régionales de gestion et de valorisation des déchets. \n\nGouvernement et commission :  \n(Suppression de la lettre g.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 53 voix contre 2. \n \nArticle 47, alinéa 1, lettre h (nouvelle) \n\nMajorité de la commission : \nh) soutenir et accompagner les communes dans leur tâche de gestion des déchets. \n\nGouvernement et minorité de la commission (= décision de première lecture) : \n(Pas de nouvelle lettre h.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 17. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n15.  Motion no 1335 \nDes prairies fleuries à la place du gazon \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \nLe groupe PLR propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1335 est acceptée par 34 voix contre 19. \n \n \n\n16.  Question écrite no 3335 \nRevêtement phonoabsorbant : quelle vision pour nos routes ?  \nSandra Juillerat (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n17.  Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 voix contre 1. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n18.  Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Partis politiques : place à la \ntransparence !» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n19.  Motion no 1332 \nAllocation de naissance et d’adoption : aussi pour les personnes au chômage !  \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1332 est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n20.  Résolution no 202 \nInterdire l’importation de sucre qui n’est pas produit selon les critères imposés par les auto-\nrités helvétiques \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 202 est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n21.  Résolution no 203 \nCOVID-19 : le fédéralisme n’est pas un concept unilatéral ! \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 203 est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17 heures. \n \n \nDelémont, le 10 décembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1352 à 1356 \n\n - Postulat no 430 \n - Interpellation no 950 \n - Questions écrites nos 3352 à 3355 \n - Résolutions nos 202 et 203 \n\n \n\n\n


Ordres du jour: 8 mars 2017

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 8 mars 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2015 \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n6. Interpellation no 867 \nSurnombre dans les classes de transition en Ajoie. Claude Gerber (UDC) \n \n\n7. Question écrite no 2860 \nEchange d’apprentis entre la Suisse romande et le Québec ? Jean Bourquard (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2862 \nHeures scolaires au bénéfice de fondations ou d’associations. Damien Lachat (UDC) \n \n\n9. Question écrite no 2866 \nEnseignement à la maison : quelles conditions-cadres ? Brigitte Favre (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Interpellation no 866 \n\nPrimes de l’assurance maladie : où en est-on ? Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n11. Interpellation no 868 \nFin des rapports de service et heures supplémentaires : ça suffit ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n12. Question écrite no 2869 \nSalaires des éducatrices et éducateurs de l’enfance : l’Etat donne-t-il plus d’argent pour des com-\nmunes qui ne donnent pas plus à leurs employés ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n13. Rapport du Gouvernement relatif à la Conception directrice du développement territorial \n\n \n14. Interpellation no 869 \n\nRestructuration du réseau postal : quelle action gouvernementale ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n15. Question écrite no 2864 \nLaissés pour compte de la RPC : combien sont-ils ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n16. Motion no 1171 \n\nAugmenter le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque sur le territoire cantonal. Katia Lehmann (PS) \n \n\n17. Motion interne no 124 \nSuite du moratoire sur les OGM… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n18. Question écrite no 2861 \nOù est passé le téléski des Genevez dans la publication de Jura & Trois-Lacs ? Jean-Daniel Ecoeur \n(PS) \n \n\n19. Question écrite no 2867 \nCours obligatoires pour les détenteurs de chiens : quid de la suite ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Question écrite no 2863 \n\nEtat de situation et perspectives en matière de guichet virtuel. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2868 \nGlobaz SA : quel avenir ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDelémont, le 3 février 2017 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n