name: Où vont les matériaux de déblais de l'A16 ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME LUCIENNE \nMERGUIN ROSSE, DÉPUTÉE (PS), INTITULÉE "OU VONT LES MATERIAUX DE DEBLAIS DE \nL'A16" (N° 2129)\n\nDepuis le début des travaux en 1987, l’A16 a généré plus de 10 millions de tonnes de matériaux de \nterrassement qu’il a fallu déposer de manière définitive dans des décharges pour matériaux de déblais non \npollués.\n\nLes différents sites ont été mis à disposition par l’A16, le Canton, des Communes, des Bourgeoisies et \nquelques privés.\n\nLes sites prévus lors du dépôt public des différentes sections de l’A16 ressortent du plan sectoriel des \ndécharges (PSD). Cependant, les mises à jours des volumes mentionnés dans le PSD ont montré que les \ndisponibilités de certaines décharges n’étaient pas assurées dans les délais correspondant à ceux des \ntravaux de l’A16.\n\nDe plus, en raison de mauvaises conditions météorologiques, des matériaux d’excavation n’ont pas pu être \nréutilisés pour des remblayages d’ouvrages A16 et ont dû être mis en décharge.\n\nPour pallier aux deux problèmes mentionnés ci-dessus et éviter de devoir acheminer des matériaux dans \ndes décharges retenues dans le PSD, mais situées  à des distances importantes, des nouveaux sites ont été \nrecherchés. \n\nDifférents sites ont été retenus et font l’objet de procédures cantonales de dépôts publics. \n\nLa concrétisation de ces projets permettra de réduire sensiblement les distances de transport et d’éviter de \ntraverser de nombreuses localités. Ces solutions répondent aux critères de développement durable. \n\nQuelques propriétaires privés proposent à l’A16 des sites de remblayage de faibles capacités, mais \npermettant de réduire les distances et les coûts de transports.\n\nDans tous les cas, tous les projets sont conformes au PSD et tous les sites sont dûment avalisés par les \ninstances cantonales compétentes. \n\nDe plus, tous les contrats et commandes sont conclus dans le respect des directives et des procédures de \nl’OFROU; le montant des taxes de décharge est approuvé par ce dernier.\n\nDepuis 1998, lorsque l’A16 réalise une mise en décharge de matériaux d’excavation sur un site, elle verse \nau propriétaire foncier une indemnité de Fr. 2.40 TTC par m3. Les prix unitaires négociés et acceptés par \nl'OFROU incluent ouvertement cette indemnité et permettent de financer les études, les travaux de mise en \ndécharge, de réaménagement des sites et des accès, ainsi que tous les autres frais inhérents aux projets.\n\nPour les sites appartenant à des propriétaires exploitant des matériaux et qui réalisent eux-mêmes les \ntravaux de remblayage, l’A16 paie actuellement un prix négocié entre Fr. 10 et 12.- par m3, en fonction des \ncaractéristiques de la décharge et du marché.\n\nAu-delà de ces considérations, la réponse exhaustive à la question posée sur les quantités de matériaux mis \nen décharge depuis le début des travaux de l’A16 suppose un travail de recensement important qui \nnécessite l’attribution d’un mandat cantonal de quelques dizaines de milliers de francs, auquel le \nGouvernement renonce.\n\nLes prévisions de matériaux d’excavation encore à déposer ne sont pas absolues et peuvent varier en \nfonction des conditions géologiques et météorologiques.\n\n\n\nLe solde des matériaux de déblais à mettre en décharge est estimé actuellement à un volume d’environ 1.3 \nmillion de m3 en place.\n\nLes sites prévus pour la mise en décharge de matériaux excédentaires sont listés ci-dessous. Il faut préciser \nque, contrairement à ce qu’affirment les interpellants, le site de la Combe Vatelin n’est pas cantonal mais \nA16.\n\nPour la section 2 de l’A16 (frontière française – Porrentruy Ouest), les sites actuellement prévus pour mettre \nen décharge les matériaux de déblais sont les suivants :\n\n- Mormont, commune de Porrentruy\n- Combe Vatelin à Courgenay, A16\n- Tchu Moueni à Courtemaîche, Lachat SA\n- Mont-Michel à Boncourt, décharge cantonale\n- Remblai de Mavalau située sur la Commune de Courtedoux (terrains A16), décharge cantonale\n- La Rotte à Fahy, décharge cantonale\n- Combe Varu à Chevenez, Lachat SA ou en cas de réalisation, remblai de l’aérodrome de \n\nBressaucourt. \n\nPour la section 8 de l’A16 (jonction Delémont Est – frontière BE / JU), les sites prévus sont les suivants :\n\n- Petite Morée à Glovelier, Lachat SA\n- Bellerive à Delémont, Gobat SA\n\nDelémont, le 13 novembre 2007\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Remaniements parcellaires : à quand le bout du tunnel ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   î^ïl\n\nRemaniements parcellaires à quand le bout du tunnel ?\n\nSituation des remaniements parcellaires (RP) au 1er janvier 2018, 46 localités où le RP est\nréalisé, 7 localités où le RP est réalisé (équipement à achever), 3 localités en cours, 21 locali-\ntés qui ne sont pas encore remaniées et 0 localité où il y a un RP en avant-projet.\nVoilà bientôt 40 ans que le canton du Jura est indépendant et se retrouve encore avec un\nquart des localités qui ne sont toujours pas remaniées.\n\nSelon un document du service de l'économie rurale daté du 13 novembre 1991, l'objectif\nétait de pouvoir terminer les remaniements dans les quinze à vingt années à venir.\nNous voilà plus de 25 ans après et il reste encore 21 localités non remaniées.\nA savoir que depuis 1979 à 1991, 20 syndicats de remaniements parcellaires ont été consti-\ntués portant sur 22 communes.\n\nDe 1991 à 2018, 28 localités où un RP a été réalisé.\n\nVous comprendrez mon étonnement de l'avancement des remaniements depuis le début\ndes années nonante à nos jours.\n\nLes conditions de travail des agriculteurs dans les localités sans remaniement ressemblent au\n\nsiècle passé. Les parcelles ne sont plus adaptées aux conditions nécessaires pour un travail\nefficace, compétitif et respectueux de l'environnement.\n\nLe Gouvernement peut-il envisager de contraindre un RP dans une localité qui en au-\nrait besoin ?\n\nQue fait le Gouvernement pour valoriser le RP ?\n\nEst-ce que le Gouvernement ne devrait pas rendre le RP plus attractif auprès des\ncommunes en faisant des séances d'information ?\n\nLes aides pour mettre sur pied un RP sont-elles suffisantes ?\n\nSachant que la compétitivité est un élément essentiel, quelles mesures supplémen-\ntaires te Gouvernement juge-t-il opportun pour l'amélioration des structures ?\n\nDelémont, leZSmai 2018 Pour le groupe UDC\n\nJean Leuenberger\n\n^\n\n\n


text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ÏZ^o\n\nFootball scolaire et Crédit Suisse : incompatibilité ?\n\n!:î-T?^nal, de poli,c^ deLausarlne vient d'acquitter les militants pour le climat qui avaient\noccupe les locaux de la filiale lausannoise de la banque Crédit Suisse, celadans'îe but d'attirer\nrattentjon sur les émissions de gaz à effet de serre générés par cette banque.\nCrédit Suisse, deuxième banque du pays, est en effet régulierement'miseen'cause en raison\nuf-S.T-^1v-e.stis!e?®n? dansles éner91es fossiles ces dernières ayant un impact négatif sur\nl'environnement. Par leur action, les militants en faveur du climat voulaient dénoncer cette\n£^^e^q^agit "<?e façon extrêmement dommageable pour le c//maf" selon leurs propos.\ncred't_suisse,, est aussi montree du doi9t Par Greenpeace en raison de sa politique de\nfinancement d'entreprises pétrolières qui construisent de nouveaux pipelines, notamment au\nCanada, en détruisant des paysages naturels intacts, en menaçant les drojtsdesauto^\net des populations concernées ainsi que l'eau potable et la faune locale.\nEn soutenant dételles entreprises, il apparaît clairement que Crédit Suisse bafoue sciemment\nI.ACCOrd-de_parissurleclimat un. accord clue la Suisse a ratifié et par lequel eîles'est'engagee\na contribuer à c®.ciue ie réchauffement soit maintenu sous les 2°C et si possible YnférTeJr'a\n1. 5°C. Cet accord stipule aussi que les flux financiers étatiques et privés doivent être orientés\nvers un développement durable, entraînant une réduction'massive des émissions "de aaz'a\neffet de serre.\n\nOr, en 2017^, Crédit Suisse et la banque UBS ont financé l'équivalent de 93, 9 millions de tonnes\nde C02, soit deux fois plus que les émissions de la Suisse en une année selon les chiffres de\nGreenpeace.\n\nï^le ?:anton dujura. dePuis de nombreuses années, l'Office cantonal des sports, en\ncollaboration avec l'Association Jurassienne de Football (AJF) organise un tournoi cantonal\nscolaire^defootbaîintitulé <<. CREDLT. SUISSE cup ».' Comme son nom" rindique, "cette\niTa-n-i^??i5>.nbé.n?f'?edu soutlende crédit Suisse. Or, compte tenu de ce qui préced~e~, 'je~prie\nle gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le soutien d'une banque aussi critiquée que Crédit Suisse à un tournoi cantonal de\nfootball scolaire est-il pertinent ?\n\n-L-^Ln3?^?-tion de .9rédit suisse dans une telle manifestation n'est-elle pas\ncontradictoire avec l'urgence climatique et les valeurs défendues par 7'écoie\njurassienne ?\n\n3. L'organisation d'un tournoi de football cantonal scolaire ne peut-elle pas se concevoir\ndans le canton du Jura sans sponsoring ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n^h^>t\nGroupe Verts et CS-POP\n\nhilippe Riat\n\n^^\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tSuppression de certaines subventions aux communes dans le cadre du Plan équilibre 2022-2026\n\n\n\n\n       \t    Date : 29.09.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER). Cette modification  supprime les subventions octroyées aux communes pour l’aménagement de trottoirs et d’installations d’éclairage le long des routes cantonales.\n\n\n\n\nDans le cadre du Plan équilibre 2022-2026, le Parlement a validé la mesure n° 708 le 26 avril 2023, laquelle vise à supprimer les subventions aux communes pour l’aménagement de trottoirs et l’éclairage public le long des routes cantonales. Une modification de la LCER est dès lors nécessaire pour entériner cette mesure.\n\n\n\nL’entrée en vigueur de la modification en question interviendra dans le courant de l’année 2024.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LCER (PDF, 770 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nMotion\n\nDes bases légales pour des aides sous forme de contributions directes.\n\nLes dégâts causés par les campagnols, ont été traités par une question orale au\nParlement du 28 mars et par l'interpellation 793 lors du Parlement du 23 mai 2012.\nLes réponses du Ministre Michel Probst étaient très précises, dans le cas où l'Etat\nJurassien va aider les agriculteurs touchés par des prêts sans intérêt remboursables\nen 3 à 5 ans. Avec un montant à disposition de 1,2 millions de francs, somme qui ne\nsera probablement pas suffisante la situation étant à ce point exceptionnelle vu le\nnombre d'hectares détruits.\nComme cela à été dit à plusieurs reprises, il ne faudra pas simplement\nréensemencer, mais également combler au minimum une coupe de fourrage.\n\nM. Le Ministre nous a informés, qu'après avoir été sollicité, aussi bien par le\nGouvernement Jurassien, que par les instances agricolesrdu canton, une délégation\nde l'OFAG, (Office Fédéral de l'Agriculture), fera une visite dans les Franches-\nMontagnes et en Haute- Ajoie pour se rendre compte sur place de l'ampleur des\ndégâts. Nous saluons cette démarche et attendons avec intérêts les résultats de\ncette visite dans le Jura. Les agriculteurs touchés ayant toutefois réagi rapidement en\neffectuant de nouveaux semis.\n\nA l'instar des soutiens apportés en 2009 et 2010 aux entreprises afin de sauvegarder\ndes emplois malgré la crise sans précédent qui a touché l'industrie, une aide sous\nforme de contributions directes serait nécessaire pour le cas qui nous occupe.\nLe Gouvernement a étudié cette possibilité, malheureusement, comme cela a été dit\net répété à la tribune, il n'existe aucune base légale suffisante permettant d'octroyer\nune contribution directe.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de créer les bases\nlégales nécessaires à une aide sous forme de contributions directes, afin d'être prêt\nà agir rapidement à l'avenir, pour des cas similaires.\n\nDelémont, le 20 juin 2012. Au nom du groupe PDQ ĴDC.\n\nMarie- Françoise Chenal\n\n\n


name: Création d'un fonds cantonal pour le climat

category_fr: Message

text: \n            www.jura.ch/gvt  \n\n \n \n \n \n\n \nDelémont, le 1er juin 2021 \n \n \n\n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À \nLA CRÉATION D’UN FONDS CANTONAL POUR LE CLIMAT \n \n\n \nProjet de révision partielle de la loi sur la circulation routière et l'imposition des \nvéhicules routiers et des bateaux, ainsi que de la loi sur l’énergie \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la Présidente,  \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi du 26 octobre 1978 \nsur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 714.11) et de \nla loi du 24 novembre 1988 sur l’énergie (RSJU 730.1). Ces modifications doivent permettre de \ndonner un ancrage dans la loi au plan cantonal pour le climat, à l’instar de ce qui se fait pour les \nautres planifications sectorielles cantonales. Elles permettent aussi la création d’un fonds cantonal \npour le climat et en définissent l’alimentation et l’utilisation. \n \nLe Gouvernement vous invite à accepter ce projet de révision et le motive comme suit. \n \n \nI. Contexte  \n\nLe dérèglement climatique, qui se constate désormais de visu dans les forêts et cours d’eau \njurassiens, conduit à d’indispensables évolutions légales et politiques au sein de notre société. Au \nniveau fédéral, la loi sur le CO2 (référendum le 13 juin 2021) et son ordonnance constituent les \nprincipaux outils. Cette loi prévoit entre autres un fonds national pour financer les mesures \nfavorables au climat, dont font partie différentes mesures ensuite mises en œuvre (et cofinancées) \npar les cantons.  \n \nAu niveau cantonal, un grand nombre d’interventions parlementaires relatives au climat témoignent \nd’attentes fortes, avec en particulier une déclaration d’urgence climatique votée par le Parlement en \njuillet 2019. Le présent projet de révision de lois doit concrétiser les motions no 1236, no 1238 et no \n1256, qui demandent l’élaboration d’un plan d’action et la création d’un fonds cantonal en faveur du \nclimat.  \n \nIl est toutefois indépendant de la réalisation de la motion no 1234 qui vise l’intégration de la notion \nde taxe et non d’impôt. Il est également indépendant du postulat no 1227 et de l’initiative « Plaques \ntrop chères », qui visent tous deux à une révision de la taxation. Une coordination fine est cependant \nassurée entre ces différentes adaptations en cours. \n\nhttp://www.jura.ch/gvt\n\n\n2 \n\nLes Services de l’Etat intègrent depuis des années la thématique du climat dans leurs actions \nprévues par les différentes bases légales (forêt, agriculture, urbanisme, gestion globale de l’eau, \netc.). Les communes s’y attellent également. L’adaptation aux changements climatiques constitue \ntoutefois clairement la tâche centrale des cantons et communes, qui disposent d’une importante \nmarge de manœuvre à cet effet. La réduction des émissions est, par contre, d’abord dévolue à la \nConfédération, avec notamment des outils comme les taxes sur les hydrocarbures ou les exigences \nenvers les nouveaux véhicules. La Confédération compte sur les cantons pour appuyer sa politique \net concrétiser différentes mesures requises (isolation des bâtiments, stockage du CO2 dans les sols \nou par revitalisation de tourbières, mobilité plus écologique, substitution par du bois indigène, etc.). \n \nDans ces domaines, les autorités cantonales ont montré leur volonté d’agir de manière \nsupplémentaire en créant dès 2021 un poste de travail dévolu à cette nouvelle thématique du climat \net du CO2. Ce poste doit d’abord permettre l’élaboration du Plan Climat Jura. Il permettra aussi de \ngarantir une bonne coordination et une bonne communication par rapport aux diverses politiques \nsectorielles menées par le Canton. \n \nL’Etat seul ne pourra pas relever le défi que représente la lutte contre le changement climatique. \nLes émissions de gaz à effet de serre découlent des activités humaines collectives et individuelles. \nBien plus qu’une décision politique relative à une modification légale, la lutte exige une prise de \nconscience et un changement de comportement parmi tous les acteurs de la société, publics et \nprivés. La création d’un fonds spécifique n’est ainsi pas un objectif en soi, mais représente un moyen \nde soutenir de façon importante une partie des actions parmi toutes celles qui doivent être engagées. \n \n \nII. Teneur du projet \n\nAvec le présent dossier, un fonds pour le climat pourra être instauré au bilan de l’Etat. La base \nlégale nécessaire à une telle création sera ainsi en vigueur. Le fonds sera l’outil de financement de \ntoutes les politiques publiques visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il financera \nainsi les mesures qui contribuent directement à la réduction des émissions dans les différents \ndomaines (bâtiments, chauffages, mobilité, stockage dans les sols ou dans le matériau bois, ou \nencore les autres idées développées dans le plan climat).  \nAfin d’avoir un réel impact sur le climat, le fonds ne financera pas les mesures qui ne contribuent \nque très indirectement à la politique climatique ou qui répondent prioritairement à d’autres objectifs \n(financement ordinaire des transports publics, réfection d’un abri de bus, création d’une piste \ncyclable pour le tourisme doux, financement des chemins pédestres, financement des revitalisations \nde cours d’eau, etc.).  \nIl n’inclura pas non plus les mesures d’adaptation au changement climatique (travaux contre les \ncrues, diversification des forêts, gestion de l’eau potable, recherche de nouvelles semences en \nagriculture, etc.). En effet, de multiples politiques publiques traitent de l’adaptation et prévoient des \ndispositifs de financement des actions requises (eau potable, forêts, rivières, agriculture, santé \npublique, néobiontes, aménagement du territoire, etc.). Il n’est pas réaliste et bien trop compliqué \nde vouloir tout centraliser dans un seul fonds, d’autant plus que la motion no 1256 veut agir sur la \nréduction des émissions. Toutes ces autres mesures d’adaptation continueront d’être assumées \nselon les décisions prises dans le budget de l’Etat et imputées de manière séparée au sein des \nrubriques budgétaires des Services responsables. \n \nLe projet n’implique pas uniquement une modification de l’article 10 de la loi sur la circulation routière \npour pouvoir alimenter le fonds pour le climat (demandé dans la motion no 1256 pour ce qui est de \nl’alimentation du fonds). Il intègre également un nouvel article de loi permettant de fonder l’existence \ndu fonds et d’en préciser l’utilisation. La création du fonds est par contre prévue dans une loi \ndifférente, car le lien avec la circulation routière n’est pas central. Le Canton ne disposant pas de loi \nsur le CO2 ou de loi sur la protection de l’environnement, c’est la loi sur l’énergie qui sera complétée.  \n \n\n\n\n3 \n\nMême si ce n’est pas impératif pour édicter une politique sectorielle, une mention du plan climat \ndans la loi est aussi proposée, en particulier compte tenu du fait que le fonds est destiné à financer \nune partie des mesures proposées par ce plan. Le plan cantonal pour le climat (appelé Plan \nClimat JU) sera ainsi mentionné dans la loi sur l’énergie. Les dispositions ont été reprises \nd’articles de lois récents qui traitent de planifications stratégiques similaires, comme le plan sectoriel \ndes eaux ou le plan de gestion des déchets.  \n \nLes modalités opérationnelles pour l’utilisation du fonds devront ensuite encore être définies par le \nGouvernement (par exemple taux et conditions de subventions). Cette ordonnance sera élaborée \nde concert avec le Plan Climat Jura, qui présentera les mesures que le Canton entend mener et \ncelles qui pourront être financées par le fonds. \n \n \nIII. Explications et effets du projet \n\nLe Gouvernement est d’avis que le fonds tel que proposé profitera à une dynamique d’actions \nrapides et supplémentaires en faveur du climat. Les points principaux du projet de révision sont \nexpliqués ici. \n \nFonds global. La législation modifiée permettra au Canton de disposer d’un système unique de \nfinancement pour ses mesures de protection du climat. Il n’est pas prévu ni réaliste d’imaginer un \nfonds finançant uniquement des mesures additionnelles de réduction (teneur de la motion no 1256). \nIl s’ensuit que le Gouvernement propose une vision élargie, globale et plus simple au niveau de \nl’utilisation des moyens. Le fonds sera l’outil de financement de toutes les politiques publiques visant \nla réduction des émissions de gaz à effet de serre.  \nTant les mesures additionnelles que celles déjà réalisées seront ainsi intégrées et gérées via le \nfonds. Cela permettra une analogie avec le fonds CO2 fédéral et évitera surtout d’avoir deux régimes \nou systèmes en parallèle pour de mêmes types d’activités. Ce choix de tout intégrer dans un fonds \npermet de résoudre les problèmes de délimitation entre « usuel » et « additionnel ». La notion de \nmesure additionnelle est bien trop subjective. \nLes mesures usuelles peuvent évoluer ou disparaître selon les choix politiques, si bien que la \ndémarcation avec des mesures définies comme additionnelles restera peu judicieuse dans la durée. \nIl serait trop artificiel de définir ce qui constitue une mesure usuelle de réduction (par exemple le \nProgramme Bâtiments actuel) et ce qui constitue une mesure additionnelle (par exemple un nouveau \nprogramme ou le même Programme Bâtiments mais en augmentant le taux des subventions \nactuelles grâce au fonds ?). Il est donc proposé de ne prévoir qu’un fonds global, alimenté par \nplusieurs canaux et constituant la source unique de financement des mesures. Au final, les moyens \nconsacrés à ces domaines pourront être montrés de manière comptable et transparente. La hauteur \nde l’engagement dépendra cependant toujours des décisions parlementaires prises lors du Plan \nfinancier d’investissement et des budgets annuels \n \nFonctionnement du fonds. Le fonds pour le climat sera constitué d’un centre d’imputation \nspécifique.  En termes d’image, cela a également le mérite de distinguer très clairement les montants \ncantonaux engagés pour le climat. Ainsi, le lecteur des comptes aurait la transparence immédiate \nquant à la provenance et à l’utilisation des ressources ainsi qu’à l’utilisation de la fortune du fonds \n(prélèvement ou attribution sur la rubrique du bilan). Chaque année, une part variable correspondant \nau montant permettant d’équilibrer le centre d’imputation sera prélevée sur la taxe sur les véhicules \navec un maximum à 10%. En cas de projets conséquents, le fonds pourrait ainsi recourir à des \nmontants issus des années antérieures ou même présenter une fortune négative pour autant qu’il \nprésente une planification permettant de retrouver l’équilibre dans les exercices à venir, soit par une \nhausse de revenus, soit par un redimensionnement de ses charges. Le programme annuel des \ndépenses serait ainsi apprécié par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre du processus \nannuel du budget. Les recettes et charges du fonds sont définies de manière générale à l’article 19b \nde la loi sur l’énergie. \n\n\n\n4 \n\nIl est proposé que l’Office de l’environnement gère ce fonds, étant donné que le poste de \n\ncollaborateur scientifique pour le climat y a été rattaché. Le Service de l’économie rurale et surtout \n\nle Service du développement territorial seront toujours étroitement impliqués (la majorité des \n\nmesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à concrétiser et financer étant dans le \n\ndomaine du chauffage, de la mobilité et de l’agro-alimentaire). Les coûts de gestion du fonds, que \n\nce soit pour les ressources humaines à l’interne ou les mandats attribués à des tiers, seront pris en \n\ncharge par le fonds. \n \nConséquences financières. Un fonds affecte durablement des recettes à des tâches spécifiques. \n\nLa prédéfinition d’une part du budget à une tâche réduit l’efficience du processus budgétaire et de \n\nl’allocation des ressources, étant donné que la marge de manœuvre des décideurs (Gouvernement \n\net Parlement) se trouve limitée d’autant. L’affectation fixe et directe de 10% du produit de la taxe sur \n\nles véhicules dans le fonds (conformément à ce qui figure dans la motion no 1256) aurait des \n\nincidences conséquentes sur les finances cantonales. Une alimentation annuelle à hauteur de 2 à 3 \n\nmillions de francs en découlerait, qui ne seraient plus disponibles pour le financement des \n\nprestations de base de l’Etat (santé, social, formation). Le Gouvernement propose une alimentation \n\nplus fine, en fixant un plafond à 10%. Une décision annuelle permettra aux instances politiques de \n\nprendre leurs responsabilités et de prioriser l’allocation des ressources. L’alimentation par la taxe \n\ndes véhicules reste prévue, étant entendu qu’un lien de causalité existe entre le trafic motorisé et le \n\nclimat (principe du pollueur-payeur en lien avec les externalités négatives de la circulation routière). \n\n \n\nTaxe. La formulation préconisée dans la motion pour l’article 10 (let. c) est reprise et adaptée sur la \n\nforme. Vu ce qui précède, la définition d’un taux pour calculer l’alimentation du fonds n’est pas \n\nrequise. L’alimentation du fonds sera définie annuellement en francs dans le cadre du budget. A \n\nnoter également que la tarification de la taxe de circulation va aussi tenir compte des effets sur le \n\nclimat. Tout véhicule ayant un effet négatif sur le climat lors de sa construction ou de son utilisation, \n\nil est prévu de ne pas différencier ici les types de véhicules et leur motorisation (électrique, gaz, \n\nbiogaz, essence, etc.). Le plafond fixé à 10% tient dès lors compte de l’ensemble des véhicules \n\nimmatriculés. \n\n \n\nActions soutenues. Le fonds pourra financer des mesures nouvelles et innovantes. En parallèle, \n\nce même fonds va permettre de financer, consolider et pleinement coordonner des prestations en \n\nfaveur du climat déjà réalisées et financées (assainissement énergétique des bâtiments, production \n\nd’énergies renouvelables, etc.). Les mesures de captage durable de CO2 dans l’écosystème ou dans \n\ndes infrastructures (soutien au matériau bois indigène, stockage durable dans les sols agricoles, \n\ntourbières ou la biomasse, etc.) sont également à financer par le fonds. Elles sont justement \n\nconsidérées comme une réduction des émissions (bilan net positif). La formulation préconisée dans \n\nla motion n’ouvre pas la porte au financement d’actions qui ne seraient pas directement liées à la \n\nréduction des émissions. Le fonds ne pourra pas soutenir des politiques publiques qui visent de \n\nmanière prépondérante d’autres buts. A titre d’exemple, l’objectif des transports publics est en \n\npriorité de garantir la mobilité de la population, même si les transports publics contribuent à réduire \n\nles émissions de CO2 en comparaison avec les voitures individuelles. Le fonds pour le climat ne \n\nfinancera donc pas, de manière générale, l’offre en transports publics. Il pourrait toutefois financer \n\nles coûts supplémentaires qu’engendrerait le remplacement de bus diesel par des bus électriques, \n\ncar ce changement de mode de propulsion serait en priorité motivé par la volonté de réduire les \n\némissions de CO2 et représenterait ainsi une mesure directe de lutte contre le changement \n\nclimatique adoptée par les commanditaires des transports publics. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n\nRisques du projet. Il n’est pas évident ou assuré que des mesures additionnelles soient prises pour \n\nréduire les gaz à effet de serre. Même avec des moyens supplémentaires, des actions plus massives \n\nsur les bâtiments ou une diminution marquée des trajets en voiture ne sont pas automatiquement \n\nréalisées ou perceptibles. Il s’agira donc de veiller à ce que les mesures soient suffisamment \n\nincitatives pour garantir clairement des changements de comportements ou de technologie. Il s’agira \n\naussi d’éviter des effets d’aubaine, en ne gaspillant pas d’argent public pour des mesures logiques \n\nqui seraient de toute manière prises à court terme sans soutien financier. Ces considérations sont \n\ntoutefois valables pour toutes les politiques publiques. \n \nLien avec le Plan Climat Jura. Une réflexion claire et une utilisation optimale du fonds pourront \nêtre prévues dès 2023. Les mesures à financer par le fonds seront alors connues grâce aux \navancées dans deux documents stratégiques du Canton, soit le plan climat (objectifs et plan d’action \ncantonal) et la révision de la Conception cantonale de l’énergie. Ces documents permettront d’avoir \nune bonne vue d’ensemble des mesures, existantes et nouvelles, et de leurs coûts. Si le présent \nprojet de loi est approuvé encore en 2021, le budget 2023 pourra être préparé selon les nouvelles \nmodalités et en intégrant pleinement le fonds.  \n \nIdée d’une bourse. Le projet prévoit la possibilité d’utiliser le fonds cantonal créé comme un outil \npour les privés et entreprises qui souhaiteraient « compenser » des émissions. Le fonds ne se veut \npas un outil officiel de compensation, mais plutôt une possibilité permettant que de l’argent soit \nréinvesti dans le canton sans grandes complications administratives. Le canton de Fribourg a créé \nune telle boursei, mais par le biais d’une fondation non liée à la comptabilité cantonale. Le Jura et \nses entreprises n’ont certainement pas les moyens de copier l’exemple fribourgeois, mais une \nvariante plus simple peut être imaginée dans le cadre du présent projet. Celui-ci peut ainsi constituer \nune réponse au postulat no 400 accepté par le Parlement. L’idée principale sera de veiller à ce que \nl’argent versé par des particuliers et des entreprises retourne dans des projets proches de la \npopulation (démarches citoyennes dans un village, projet participatif social, etc.). Cela permettra \naussi de montrer que les ressources de l’Etat et de la taxe véhicule ne peuvent pas tout financer et \ndoivent d’abord être consacrées aux politiques globales. Les autres mesures plus ciblées et locales \nsont importantes, mais doivent être réalisées sur la base d’un soutien populaire qui s’exprime aussi \npar des contributions volontaires. \n \n \n\nIV. Consultation \n\nLe présent projet n’est pas mis en consultation. Il s’agit d’une part d’aller vite en visant le budget \n2023, l’Etat se voyant souvent reprocher trop de lenteurs dans le domaine du climat, alors même \nque les procédures démocratiques prennent du temps. Il s’agit, d’autre part et surtout, d’appliquer \ndifférentes motions acceptées par le Parlement pour ce qui est de l’élaboration d’un plan pour le \nclimat et de la création d’un fonds pour le climat. Les modifications touchent ainsi d’abord le budget \ndu Canton et les mécanismes d’imputation des recettes et des dépenses. Les conséquences sont \nainsi internes, même si les mesures et les aides financières toucheront in fine bel et bien des acteurs \ndans le territoire. Une consultation n’aurait donc guère de sens. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \ni www.carbonfri.ch  \n\nhttp://www.carbonfri.ch/\n\n\n6 \n\n \n\nV. Conclusion  \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le présent projet de révision partielle touchant deux \nlois cantonales (loi sur l’énergie et loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers \net des bateaux). \n \n \nIl vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance \nde sa parfaite considération. \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : - tableau explicatif par article ; \n\n- projet de modification des deux lois. \n\n \n\n\n\n1 \n\nAnnexe : Tableau explicatif des articles modifiés \n \n \nLoi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11), Section 3 \nImposition des véhicules routiers et des bateaux \n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaires \n\nButs \n\nArt. 10 Le produit de l’impôt est affecté \nexclusivement : \n\na) à la construction, à l'entretien et à \nl'exploitation des routes cantonales et \ndes routes nationales qui traversent le \nterritoire jurassien; \n\nb) aux subventions pour la construction \ndes routes communales dans la mesure \nprévue par la législation sur la \nconstruction et l'entretien des routes. \n\n \n\nArt. 10, lettre c (nouvelle teneur) Le produit de \nl’impôt est affecté exclusivement : \n\n(…) \n\nc) à l’alimentation du fonds pour le climat, à \nhauteur de 10% au maximum. Le \nmontant est arrêté annuellement et \ncorrespond à la différence entre les \ndépenses et les autres revenus du \nfonds. \n\n \nCet ajout, conforme à la demande exprimée via la \nmotion 1256 et retravaillé sur la forme, permet de \ndéfinir une alimentation régulière (annuelle) du \nfonds constitué par le biais de l’article 19b de la loi \nsur l’énergie, L’alimentation sera prévue \ndirectement en francs pour l’année dans le cadre \ndu budget, en fonction des mesures financées par \ncelui-ci.  \n\n \nLoi du 24 novembre 1988 sur l’énergie (LEn, RSJU 730.1), Section 4 Mesures d’encouragement : \n \n\nTexte actuel Projet de nouveaux articles Commentaires \n\n \nNéant, article \nnouveau ajouté. \n\nPlan pour le climat \n\nArt. 19a (nouveau) 1 Le Gouvernement élabore un plan pour le climat. \n\n2 Le plan pour le climat définit les objectifs de la politique cantonale en matière \nclimatique ainsi que les actions à mener et les moyens nécessaires pour les \natteindre.  \n\n3 Il est réexaminé périodiquement et adapté si nécessaire. \n\n \n\nCette disposition vise à ancrer dans une loi le plan \nclimat cantonal. La formulation est reprise par \nanalogie avec d’autres plans sectoriels et documents \nstratégiques de compétence du Gouvernement. Le \nplan sectoriel des eaux (prévu à l’article 6 de la \nrécente LGEaux, RSJU 814.20) est ainsi similaire, \npour prendre un exemple récent. \n\n \nNéant, article \nnouveau ajouté. \n\nFonds pour le climat \n \n \n \n \n \n\n\n\n2 \n\nArt. 19b (nouveau) 1 Un fonds pour le climat est créé pour permettre la mise en \nœuvre du plan pour le climat ainsi que pour financer des mesures destinées à \nréduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire cantonal, en \nparticulier les subventions prévues par l’article 19. Il est géré par l'Office de \nl’environnement. \n\n2 Le fonds est alimenté de la façon suivante :  \n\na) par une quote-part du produit de l’imposition des véhicules routiers et des \nbateaux (art. 10, lettre c, de la loi sur la circulation routière et l’imposition \ndes véhicules routiers et des bateaux); \n\nb) par toute autre taxe ou redevance, dans la mesure où la législation le \nprévoit; \n\nc) par des contributions de l’Etat fixées en fonction de l'état du fonds, des \nbesoins à court terme et des disponibilités budgétaires; \n\nd) par des contributions volontaires; \n\ne) par les contributions en vertu de la loi fédérale sur la réduction des \némissions de CO2 (loi sur le CO2). \n\n \n\n \n\n \n\n3 Le fonds est utilisé pour financer : \n\na) les subventions accordées pour les mesures de réduction des émissions de \nCO2 des bâtiments prévues par l’article 34 de la loi fédérale sur la réduction \ndes émissions de CO2 (loi sur le CO2);  \n\nb) les subventions accordées dans le domaine de la mobilité; \n\nc) les mesures d’assainissement et de valorisation énergétique sur les \nbâtiments et le parc des véhicules de l’Etat; \n\nd) les projets cantonaux ou les subventions accordées dans le domaine du \nstockage durable dans les sols ou la biomasse; \n\n \nal. 1 : cette disposition permet de créer juridiquement \n\nle fonds cantonal et d’en définir le but. Ce but est \nconforme à la motion 1256, sous réserve des \nexplications données dans le message par rapport à \nl’ampleur et au caractère additionnel des mesures. Il \ns’agit de préciser que les mesures de stockage \ndurable sont assimilées à des mesures de réduction \n(ce qui est d’ailleurs aussi le cas dans la politique \nnationale), contrairement aux mesures d’adaptation \nqui ne sont pas partie intégrante du fonds. \nal. 2 : l’alimentation découle de la taxe, comme voulu \n\npar la motion 1256 (let. a). Elle découle également \nd’éventuelles autres taxes cantonales (let. b) ; même \nsi aucune autre taxe découlant de la thématique du \nclimat n’est à ce stade en réflexion au niveau cantonal, \nil est judicieux de prévoir cette possibilité pour l’avenir \nen fonction de l’évolution des objectifs climatiques \ncantonaux. La let. c permet de faire le lien avec les \ncharges actuellement intégrée au budget courant et \nqui seraient dorénavant imputées au fonds (transfert \ndes prestations existantes dans le fonds, par exemple \ncertains montants actuellement investis par le canton \ndans le Programme Bâtiments). Ces montants \nrelèveront également des décisions budgétaires \nannuelles du Parlement. \nLa let. d permet de préparer le terrain à une mise sur \npied d’un système de contribution volontaire qui \npermettrait à des personnes et entreprises de soutenir \ndes projets climatiques dans le canton (postulat 400). \nFinalement la lettre e permet d’intégrer la part fédérale \nprovenant de la LCO2 (art. 34). Les aides fédérales \nliées (par exemple pour le Programme Bâtiments) \ntransiteront par le fonds tout en assurant suivi et \ntransparence envers la Confédération. \nal. 3 : les différentes mesures qui seront soutenues \n\npar le fonds sont présentées, le détail et les modalités \nétant ensuite précisés par une ordonnance du \nGouvernement (al. 6). Les différentes lettres mettent \nen évidence chaque domaine d’action et doivent \npermettre d’adapter régulièrement le catalogue des \nmesures aux mesures du plan climat, avec un mix \nentre mesures déjà en vigueur et nouvelles mesures.  \nLa let. a permettra par exemple de soutenir des projets \ncomme la Confédération le prévoit (art. 47, 48 et 50 \nLEne, RS 730.0). La let. c traite de l’exemplarité de \n\n\n\n3 \n\ne) les subventions accordées pour une utilisation importante du bois de \nconstruction local dans les bâtiments publics ou les grands bâtiments privés; \n\nf) les subventions accordées pour d’autres mesures prévues par le plan pour \nle climat; \n\ng) les études cantonales liées au climat; \n\nh) les actions d’information et de sensibilisation spécifiques relatives au \ndomaine climatique ainsi que les subventions accordées pour réaliser de \ntelles actions; \n\ni) les coûts de sa gestion et des tâches administratives liées au traitement des \nmesures financées par son biais. \n\n4 L'organe compétent en matière financière statue sur l'octroi des montants \nprélevés sur le fonds. \n\n5 Le taux maximal des subventions financées par le fonds est de 50 % des coûts \nadmis. \n\n6  Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les objets soutenus, les \nmodalités d’octroi des subventions ainsi que les taux qui leur sont applicables \ncompte tenu notamment de l’importance et de la qualité des mesures. \n\n7 L'Office de l’environnement établit annuellement un rapport sur la gestion du \nfonds.  \n\nl’Etat. La let. d permet de soutenir des projets en \nagriculture, sylviculture ou gestion de tourbières. La \nlet. e doit par exemple permettre de gommer un \nsurcoût d’une variante bois par rapport au métal, alors \nque les let. g et i doivent permettre de financer les \ndépenses liées à la gestion du fonds et au suivi des \nrésultats (études). Les dépenses qui ne sont pas \nd’abord justifiées par le climat (par exemple \nsubvention pour l’éclairage d’une nouvelle rue ou \nfinancement des transports publics) n’entrent pas \ndans le fonds, qui peut par contre financer un surcoût \ndécoulant d’une amélioration pour l’environnement.  \nal. 4 et 6 : alinéas usuels pour définir les compétences \n\nfinancières et les compétences pour édicter les règles \nd’application. \nal. 5 : le taux maximal doit être prévu dans la loi, le \n\nGouvernement définissant ensuite le taux selon les \ntypes de projets. 50% paraît adapté et correspond \ndéjà à ce qui prévaut pour le programme bâtiment par \nexemple.  \nal. 7 : étant donné que le fonds ouvre des \n\nperspectives de financement diverses et même une \néventuelle implication du secteur privé (contributions \nvolontaires), il paraît judicieux de prévoir une bonne \ntransparence par un rapport annuel présentant les \nrecettes et les dépenses du fonds. Cette démarche \ndoit aussi être faite par rapport aux aides financières \nfédérales. Ce rapport (simple) pourra accompagner la \nprésentation des comptes de l’Etat. \n\n \n\n\n\n 730.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’énergie \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 24 novembre 1988 sur l’énergie1) est modifiée comme il suit : \n\n. Article 19a (nouveau) \n\nPlan pour le \nclimat \n\nArt. 19a  1 Le Gouvernement élabore un plan pour le climat. \n\n2 Le plan pour le climat définit les objectifs de la politique cantonale en matière \nclimatique ainsi que les actions à mener et les moyens nécessaires pour les \natteindre. \n\n3 Il est réexaminé périodiquement et adapté si nécessaire. \n\n Article 19b (nouveau) \n\nFonds pour le \nclimat \n\nArt. 19b  1 Un fonds pour le climat est créé pour permettre la mise en œuvre \ndu plan pour le climat ainsi que pour financer des mesures destinées à réduire \nles émissions de gaz à effet de serre sur le territoire cantonal, en particulier les \nsubventions prévues par l’article 19. Il est géré par l’Office de l’environnement. \n\n  \n\n\n\n 730.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le fonds est alimenté de la façon suivante : \n\na) par une quote-part du produit de l’imposition des véhicules routiers et des \nbateaux (art. 10, lettre c, de la loi sur la circulation routière et l’imposition \ndes véhicules routiers et des bateaux2)); \n\nb) par toute autre taxe ou redevance, dans la mesure où la législation le \nprévoit; \n\nc) par des contributions de l’Etat fixées en fonction de l'état du fonds, des \nbesoins à court terme et des disponibilités budgétaires; \n\nd) par des contributions volontaires; \ne) par les contributions versées en vertu de la loi fédérale sur la réduction des \n\némissions de CO2 (loi sur le CO2)3). \n\n \n3 Le fonds est utilisé pour financer : \n\na) les subventions accordées pour les mesures de réduction des émissions de \nCO2 des bâtiments prévues par l’article 34 de la loi fédérale sur la réduction \ndes émissions de CO2 (loi sur le CO2)3);  \n\nb) les subventions accordées dans le domaine de la mobilité; \nc) les mesures d’assainissement et de valorisation énergétique sur les \n\nbâtiments et le parc des véhicules de l’Etat; \nd) les projets cantonaux ou les subventions accordées dans le domaine du \n\nstockage durable dans les sols ou la biomasse; \ne) les subventions accordées pour une utilisation importante du bois de \n\nconstruction local dans les bâtiments publics ou les grands bâtiments privés; \nf) les subventions accordées pour d’autres mesures prévues par le plan pour \n\nle climat; \ng) les études cantonales liées au climat; \nh) les actions d’information et de sensibilisation spécifiques relatives au \n\ndomaine climatique ainsi que les subventions accordées pour réaliser de \ntelles actions; \n\ni) les coûts de sa gestion et des tâches administratives liées au traitement des \nmesures financées par son biais. \n\n4 L’organe compétent en matière financière statue sur l’octroi des montants \nprélevés sur le fonds. \n\n5 Le taux maximal des subventions financées par le fonds est de 50 % des \ncoûts admis. \n\n6 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les objets soutenus, les \nmodalités d’octroi des subventions ainsi que les taux qui leur sont applicables \ncompte tenu notamment de l’importance et de la qualité des mesures. \n\n7 L’Office de l’environnement établit annuellement un rapport sur la gestion du \nfonds. \n\n  \n\n\n\n 730.1 \n\n 3 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n1) RSJU 730.1 \n2) RSJU 741.11 \n3) RS 641.71 \n\n \n\n \n\n\n\n 741.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \net des bateaux \n\n Modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et l’imposition des véhicules \nroutiers et des bateaux1) est modifiée comme il suit : \n\n. Article 10, lettre c (nouvelle teneur) \n\n Art. 10  Le produit de l’impôt est affecté exclusivement : \n\n(…) \nc) à l’alimentation du fonds pour le climat, à hauteur de 10% au maximum. Le \n\nmontant est arrêté annuellement et correspond à la différence entre les \ndépenses et les autres revenus du fonds. \n\n \n\n  \n\n\n\n 741.11 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n1) RSJU 741.11 \n\n \n\n \n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:43 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3630\n\nPopulation carcérale : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)  \n\nLa population carcérale en Suisse est composée de plus de 70% d’étrangers. Canton frontalier, le \nJura doit subir de plein fouet la criminalité étrangère. Il est temps de faire le point sur la situation \ndans notre canton.\nIl est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de crimes et délits ont été commis dans le canton du Jura ces trois dernières \nannées ?\n\n2. Combien de crimes et délits ont été commis ces trois dernières années dans le canton \ndu Jura par la population étrangère ?\n\n3. Combien de personnes sont incarcérées actuellement sous l’autorité du Canton du \nJura (détention provisoire, exécution de peines, etc…) ? Quelle est la part exacte de \nla population étrangère ? Selon le genre de crimes et délits ?\n\n4. Quel montant à charge du Canton cela a représenté ces trois dernières années ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Brigitte Favre (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020259_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nPostulat n°: .•W.A.'SÄ\n\nInventaire des zones à bâtir mal situées\n\nL'aménagement du territoire au niveau cantonal est sujet de façon récurrente à discussions et remises\nen question, ainsi que l'ont confirmé de récentes interventions parlementaires, bien que la marge de\nmanœuvre soit ténue.\n\nLa Confédération, qui vient d'approuver le plan directeur cantonal voté par le Parlement en 2005, émet\ndans sa prise de position un certain nombre de remarques par rapport à l'utilisation du sol, relate son\nsouci de ne pas voir l'étalement urbain se poursuivre dans le Jura et constate que le Canton dispose de\nréserves de surfaces largement suffisantes et donc que de nouvelles mises en zone ne devraient\nintervenir qu'exceptionnellement.\nIl résulte de cette situation que le Canton se trouve confronté aux souhaits des communes, des\npromoteurs ou entrepreneurs, tout en devant respecter les dispositions du droit supérieur, notamment la\nloi sur l'aménagement du territoire (LAT) et les Grandes lignes de l'organisation du territoire Suisse.\nDans le cadre de la procédure d'examen du plan directeur par la Confédération, le Canton a fait valoir\navec justesse qu'une région périphérique ne saurait avoir une densité plus importante que la moyenne\nsuisse, qui comprend de grands centres avec des indices d'utilisation très élevés ; il en va de même\navec les surfaces d'habitat et d'infrastructures par habitant (moyenne suisse de 397mz et 711 m2 dans le\nJura).\n\nMalgré le fait que le Canton dispose arithmétiquement de réserves suffisantes pour les 15 prochaines\nannées, en examinant l'offre de terrains à bâtir, il apparaît manifestement que nombre d'entre eux ne se\nprêtent guère à pareille utilisation du fait de leur localisation ou topographie, et que d'autres sont\npartiellement inconstructibles du fait de leur proximité à des structures protégées (forêts, arbres, haies,\nlignes électriques, vergers, zones de bruit, etc...).\n\nLe groupe libéral-radical, bien conscient qu'il est difficile de satisfaire à la fois les demandes pour des\nnouveaux terrains en zone à bâtir et de répondre en même temps aux exigences de la Confédération,\nsouhaite toutefois que soient prises toutes les mesures pouvant contribuer à rendre le traitement des\ndemandes le plus pragmatique possible, dans le respect des dispositions légales, mais en créant une\nmarge de manœuvre optimale par rapport au droit fédéral, en complément de la pratique actuelle. C'est\npourquoi, afin d'avoir une vue d'ensemble, il prie le Gouvernement\n\n- de procéder - dans un délai utile - à une évaluation des terrains en zone à bâtir et\nd'établir un inventaire sommaire des surfaces mal situées ou impropres à la\nconstruction.\n\n- de livrer, sous forme d'étude statistique, les conclusions de cette évaluation et\nd'apprécier l'offre globale de terrains en zone à bâtir en fonction des surfaces de facto\ninutilisables qui auront ainsi été comptabilisés, en introduisant par exemple un facteur de\npondération.\n\nLe résultat de cette étude, si l'hypothèse se vérifie, pourra servir d'argumentaire pour le rapport qui devra\nselon l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) être soumis à l'Office Fédéral du\nDéveloppement Territorial ARE.\n\nLe 23 avril 2008 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.10.2022 10:38 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3498\n\nRéouverture de la centrale hydroélectrique de Bellefontaine\nGérard Brunner (PLR)  \n\nLes récents événements politiques montrent les faiblesses de notre approvisionnement électrique. \nPour parer les manques, on propose des mesures d'économie aussi nombreuses que pittoresques. \nVu par l'autre bout de la lorgnette, le problème de la production électrique se pose effectivement.\nA l'époque, l'usine de Bellefontaine, sur le Doubs et dans le district de Porrentruy, produisait une \nquantité non négligeable d’électricité avant sa mise hors service en 1972 parce que considérée non \nrentable en comparaison de l'énergie nucléaire.\nAujourd'hui, ce raisonnement apparaît comme battu en brèche par la réalité du marché de l'énergie.\nPar conséquent, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Dans les circonstances qui sont celles du moment, le Gouvernement pourrait-il \nenvisager de favoriser une reprise de la production d'électricité à Bellefontaine ?\n\n2. Par ailleurs, le Gouvernement peut-il nous dire quelles mesures de production sont \nenvisagées à l'échelle de notre canton pour pallier aux pénuries annoncées ?\n\nGérard Brunner (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n 20221019113834011.pdf\n\n\n\n\n\tI0016453_synthèse.pdf\n\t20221019113834011.pdf\n\n\n\n


name: Salaires des médecins indépendants : révision des chiffres officiels ?

text: \n^\nLa force de l'ii\n\nQuestion écrite No: ̂ ^oA\n\nSalaires des médecins indé endants : révision des chiffres officiels ?\n\nA la lecture de l'étude menée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant le\nrevenu des médecins de Suisse et des articles de presse associés, tout citoyen se voit en droit de ressentir\nun certain malaise, voir une certaine incompréhension.\n\nBien que cette étude ne puisse être considérée comme une référence unique et absolue, car ne prenant pas\nen compte la totalité des salaires ni le taux d'activité associé au salaire, les chiffres avancés concernant la\nvariation de salaire de certaines des professions médicales sur 5 ans pousse à la réflexion.\n\nCependant, un certain recul s'impose avant de tirer à boulet rouge sur les médecins indépendants ; Aussi,\nla valeur de ce rapport ne réside pas tant dans les chiffres avancés, mais plutôt dans l'effarante astuce\ndécouverte en lien avec l'identification des plus hauts salaires de médecins :\n\nA titre d'exemple, et tel qu'illustré dans un article du journal 24 heures daté du 30 Octobre, « Un médecin a\nun revenu de 1 million. Après s'être constitué en personne morale, il se verse un salaire de 250 000 francs\net touche 750 000 francs de dividendes. Non seulement il économise des cotisations AVS sur 3A de son\nrevenu mais en plus il fausse la statistique AVS qui est utilisée pour établir le rapport sur les revenus des\nmédecins. »\n\nAjoutons à cela que les informations concernant les millionnaires sont regroupées de peur que la personne\npuisse être identifiée, rendant plus compliquée encore la possibilité de quantifier le nombre de médecins\nindépendants millionnaires, et il devient clair que le nombre de médecins millionnaires en Suisse est\nlargement sous-estimé.\n\nDès lors, et ce malgré les informations lacunaires à sa disposition, le gouvernement peut-il nous éclairer sur\nles points suivants :\n\n1. Existe-t-il des médecins salariés dans le Jura ayant un revenu de plus de 1 million de francs\nselon cette étude ?\n\n2. Auquel cas, combien de médecins jurassiens sont concernés ?\n3. Combien de médecins salariés dans le Jura pratiquent cette astuce décrite et échappent au\n\nfocus des salaires indécents ?\n4. Cas échéant, quelle est la "perte" estimée sur les cotisations AVS non perçues ?\n5. Cela représente-t-il une perte fiscale pour les collectivités jurassiennes au travers de l'usage\n\nde cette astuce ?\n6. Si oui, à combien est estimée cette perte fiscale ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses éclaircissements.\n\nDelemonje21. 11. 2018\n-u\n\ne\n\nAu nom du Groupe chrétien-social ind' endant\n\n^/\n' '^Quentin Haas\n\n(.\n\n\n


text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRétrocession de l’impôt fédéral direct aux communes: reconduction du dispositif actuel\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.02.2025 09:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’introduction de la RFFA en 2020. Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.  \n\n\n\n\nL’article 42d de la loi concernant la péréquation financière (LPF) prévoit depuis 2020 que l’Etat alloue aux communes, durant une période de cinq ans (2020-2024), une compensation appropriée aux pertes fiscales subies par les communes dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur en 2020 du volet jurassien de la Réforme fiscale et financement AVS (RFFA).\n\n\n\nCette compensation correspond aux 40% du montant résultant de l’augmentation de 17% à 21,2% allouée aux cantons par l’article 196, alinéa 1, de la LIFD. En effet, depuis 2020, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cantons ne versent à la Confédération plus que 78,8% (et non plus 83%) des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.\n\n\n\nLa période de cinq ans arrive à son terme: le dernier versement interviendra début 2025. Il est donc nécessaire de modifier l’article 42d LPF pour respecter la LIFD qui oblige les cantons à octroyer cette compensation.\n\n\n\nDans son message au Parlement, le Gouvernement propose de reconduire pour une durée de huit ans le taux de rétrocession de l’impôt fédéral direct à 40% du montant résultant de l’augmentation du taux alloué aux cantons par la LIFD. La durée de la nouvelle période transitoire (8 ans) a été retenue pour les motifs suivants: d’une part, elle correspond à la période nécessaire attendue pour le règlement de l’accueil financier de la commune de Moutier; d’autre part, une période de 8 ans apporte aux communes une visibilité et une prévisibilité importante à moyen terme s’agissant des revenus que représente la rétrocession IFD.  \n\n\n\nLe dispositif sur la base duquel l’Etat effectuera les versements annuels aux communes concernées est le même que celui appliqué durant la période 2020-2024. Un rappel des modalités de ce dispositif a été communiqué aux communes.   \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LPF (PDF, 477 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n