name: Personnel qualifié dans les EMS : situation dans le Jura

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC -JDC\n\nQuestion écrite n° 3o^S'\n\nPersonnel ualifié dans les EMS : situation dans le Jura\n\nUn article paru dans le Matin Dimanche du 1er avril dernier, ainsi qu'un reportage au 19.30\ndu 16 avril faisaient état de la dotation en personnel qualifié dans les EMS suisses.\n\nSelon l'analyse réalisée par le Matin Dimanche, la dotation en personnel qualifié dans les\nEMS du canton du Jura est de 53 pour 100 places en EMS alors que la moyenne suisse est\nde 37. Environ 80% du personnel soignant des EMS jurassiens est diplômé et selon les\nchiffres de 2013 de l'OFS, 30% de ce personnel qualifié est titulaire d'un diplôme obtenu\nà l'étranger. Ce chiffre pourrait même s'élever à 50% selon les déclarations du directeur de\nla Résidence Les Cerisiers dans l'article du Matin Dimanche.\n\nCette volonté d'engager du personnel qualifié est bien sûr un gage de qualité, mais a\négalement un coût. Sachant que les EMS sont financés sur la base des trois piliers\nrésidents-assureurs-cantons, les frais non couverts par les assureurs et le résident\ntombent à la charge du canton, et donc des contribuables.\n\nAussi nous demandons :\n\nl. Le Gouvernement est-il conscient de la dotation en personnel qualifié des EMS du\ncanton et des différences significatives entre les cantons, notamment romands ?\n\n2. Est-il vraiment nécessaire de dépasser doutant la moyenne suisse pour assurer\nune prise en charge de qualité ?\n\n3. Le Gouvernement entend-il agir sur les standards pour les rapprocher de la\nmoyenne suisse contribuant à diminuer, un peu, les coûts tout en garantissant un\nniveau de qualité suffisant ?\n\nDelémont, le 26 avril 2018\n\nPour le groupe démocrate-chrétien\n\nï Ûal\n\nj^Q^^iuL\n<&^^^^\n\nIM^-\n\n^ \\Mua^1\n^\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 01.09.2022 08:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3489\n\nQuels types de logements pour la population jurassienne ?\nLisa Raval (PS)  \n\nLe Canton du Jura fait partie du peloton de tête en matière de logements vacants avec 2,56%, se \nplaçant derrière le Canton de Soleure, celui du Tessin et d’Appenzell Rhodes Intérieures[1]. Or, le \nseuil administratif pour considérer la situation comme « équilibrée » correspond à un taux de \nlogements vacants de 1,5% et le Jura est donc largement au-delà de ce seuil. En chiffres, cela \nreprésente 1’014 logements vacants, sur un parc de 39'631 logements. \nLe Professeur à la HE Arc et doyen de l’Institut de management des villes et du territoire Nicolas \nBabey, se basant sur une étude de 2020, indique que la totalité des logements construits ces \ndernières années dans la capitale jurassienne ne sont pas en adéquation avec les 25% d’habitantes \net habitants de Delémont qui ne peuvent pas y accéder pour raisons financières. Les logements \nconsidérés dans cette étude relèvent d’investissements importants réalisés par des caisses de \npension, des assurances et des banques. En effet, beaucoup de constructions sont aujourd’hui \nérigées à l’initiative d’institutions ou de privé-e-s qui cherchent à placer leur argent et pas forcément \nà répondre à une demande. Ce phénomène de financiarisation de l’immobilier est très largement \nrépandu et ne concerne pas uniquement la commune de Delémont. \nAu vu de ces différents éléments, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Dans notre canton, à combien se montent au total les montants payés par les \ncollectivités publiques (Confédération, canton, communes, services sociaux) chaque \nannée pour les personnes ne pouvant pas payer elles-mêmes leur loyer, en partie ou \nen totalité ?\n\n2. Quel est le pourcentage de bailleurs privés et de bailleurs publics encaissant ces \nloyers ?\n\n3. Est-ce que le Gouvernement envisage d’intervenir pour que l’offre corresponde mieux \nà la demande des Jurassiennes et des Jurassiens, notamment en favorisant la \nconstitution de logements à loyers modérés ou coopératifs ?\n\n[1] Statistiques de l’OFS du 13.9.2021, \nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/construction-logement.assetdetail.18664832.html\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 08:36 page 2 sur 2\n\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016133_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Noir, c'est noir - il n'y a plus d'espoir ! Nicolas Maître (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBI.IOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAÎTRE,\nDÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE «NOIR C'EST NofR - IL "N'Y" À PLUS\n\nD'ESPOIR ! » (  3030)\n\nL'auteur de la question écrite revient sur la manifestation de Tracteur Pulling à Devetier, qui a connu un bon\nsuccès populaire, mais a aussi suscité des interrogations et réactions négatives en lien avec la protection de\nl'air et du sol. Les épais nuages de fumées noires l'interpellent, tout comme les émissions sonores. Selon\nl'auteur une interdiction serait justifiée, d'autant plus qu'il doute que ce genre de loisirs fasse vraiment partie\nde la culture jurassienne.\n\nLe Gouvernement répond comme suit à cette question écrite\n\n. Le Gouvernement peut-il nous donner son point de vue sur ces considérations ?\nLa manifestation a été dûment autorisée et les conditions fixées par les services de l'Etat ont été pleinement\nrespectées par les organisateurs. La remise en état du site a été bien menée. Le succès populaire a\neffectivement été au rendez-vous, avec près de 5'000 personnes estimées. Il résulte de ('engagement d'un\ncomité motivé et de nombreux bénévoles. Le commerce local et l'école primaire, qui collabore à la remise en\nétat, ont aussi pleinement profité de la manifestation.\n\nL'air du temps n'est certes plus à la promotion des énergies fossiles, qui plus est pour des besoins de\ndivertissement. Les politiques environnementales et climatiques actuelles peuvent toutefois être mises en\nouvre tout en laissant une place à quelques événements particuliers. Le Gouvernement considère que cette\nmanifestation s'inscrit dans une série de compétitions en Suisse et doit aussi être considérée comme une\npratique établie. Elle contribue à attirer des visiteurs d'autres régions, alors que le Jura et son image ne sont\npas impactés par la médiatisation négative de la pollution.\nLe Gouvernement déplore effectivement que certains participants prennent plaisir à réaliser d'épais nuages\nde fumées noires pour impressionner le public présent. Cela étant, ta pollution générée par ces tracteurs\ndurant quelques heures est faible en regard des impacts globaux de notre société. Les contraintes légales\napplicables à une manifestation ponctuelle ne sauraient être comparées aux règles générales et aux actions\nmenées par ailleurs par l'Etat pour rendre notre société plus durable. Comme pour d'autres manifestations, le\ndéplacement en voiture du nombreux public a ainsi sans doute un impact plus conséquent, et une piste de\nréflexion pour les organisateurs serait certainement de développer un accès en transports publics pour une\ntelle manifestation.\n\nLe Gouvernement est d'avis que les sports motorisés ont une tradition dans notre canton (cf. fiche 3.22.4 du\nplan directeur cantonal « Motocross et trial »), de même que toute activité en lien avec le monde agricole. Du\nmoment que cette manifestation à Develier reste unique, elle peut parfaitement s'intégrer dans la série\nd'évènements motorisés bien acceptés dans le Jura malgré leur impact sonore ou polluant. Elle permet aux\nadeptes de disposer de moments de plaisir, et donc aussi de tenir compte des opinions et préférences d'une\npartie de notre population.\n\nIl entend dès lors maintenir son ouverture à ces manifestations, pour autant que leur nombre reste stable et\nque les organisateurs restent des partenaires sérieux. Par ses services et offices, il continuera de travailler\navec les organisateurs afin de réduire l'impact environnemental de telles journées.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 12.12.2023 08:58 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3585\n\nJura-24 manque singulièrement de communication\nNicolas Maître (PS)  \n\n2024 sera une année particulière pour la République et Canton du Jura puisque l’on célébrera le \ncinquantenaire du plébiscite jurassien acté le 23 juin 1974. Un anniversaire qui, on l’espère, sera \nfêté comme il se doit. Un pareil jubilé doit de toute évidence être marqué par des manifestations \nimpliquant les politiques au niveau cantonal ou communal et la population jurassienne. Le \nMouvement Autonomiste Jurassien (MAJ) soulignera à sa façon et d’une pierre blanche cette \ncommémoration, comme certainement d’autres associations ou sociétés pourraient le faire aussi. \nLa création de Jura-24 en février 2023 (association au sens des articles 60 et suivants du Code civil \nsuisse) et la constitution d’un comité ad hoc semblaient être la première ébauche de cette volonté \ncantonale de marquer l’événement. Les médias s’en étaient faits l’écho. \nDiverses personnalités jurassiennes, issues des milieux politiques et culturels, font partie de ce \ncomité. Une répartition qui renforce d’autant l’intérêt que semble avoir l’État dans la célébration des \n50 ans du 23 juin. L’Association de droit privé Jura-24 gère l’organisation de ce jubilé comprenant \nprincipalement différentes expositions dans les chefs-lieux des districts du Jura et de la ville de \nMoutier. La seule implication directe du Canton dans cette organisation étant de se porter garante à \nraison de 400’000 francs au maximum en cas de déficit, ce montant étant garanti via le fonds d'utilité \npublique. Bien qu’il ne s’agisse pas directement d’un financement par les deniers cantonaux, \nl’attribution à des bénéficiaires de cet argent appartient au Gouvernement via sa Chancellerie. \nIdéalement, il est souhaitable qu’il n’y ait aucun déficit et que cet argent puisse être utilisé à d’autres \nfins.\nA six mois de cette commémoration, exceptée la mise en ligne d’un site internet (www.jura-24.ch), \naucune autre communication particulière à ce sujet n’a été faite de la part de l’association. On peut \nlégitimement s’interroger au sujet de ce manque de communication. Comment les collectivités \npubliques et la population jurassienne peuvent-elles s’approprier et se sentir concernées par les \ndivers événements prévus ? \nQuand on sait que le succès d’une organisation dépend en très grande partie d’une communication \nbien orchestrée en amont, il y a lieu de s’interroger si cette manière de procéder n’est pas contraire \nau bon sens et si elle n’incitera pas au contraire certains à ne pas s’engager financièrement dans « \nl’aventure ». Ce qui pourrait avoir comme fâcheuse conséquence de revoir l’envergure de certains \nprojets ou carrément leur abandon.\nSans parler de l’éventuel déficit final si les plans de Jura-24 devaient tout de même être trop \noptimistes.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Partage-t-il notre analyse concernant ce manque évident de communication de la part \nde l’association Jura-24 ? S’en est-il également inquiété ?\n\n2. Cas échéant, en tant que partie prenante dans cette commémoration du 23 juin, pense-\nt-il faire remonter son inquiétude à l’association Jura-24 ?\n\n3. Le montant garanti par le fonds d'utilité publique de 400’000 francs inscrit dans les \nstatuts de l’association Jura-24 sera-t-il vraiment le maximum en cas de déficit ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nhttp://www.jura-24.ch/\n\n\nDocument généré le 12.12.2023 08:58 page 2 sur 2\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 décembre 2023\n\n\n\tI0019105_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Installations photovoltaïques au bénéfice de la RU : instaurer un forfait non imposable sur la vente du courant injecté dans le réseau d'un distributeur

category_fr: Postulat

text: \n\n


name: Projet de révision partielle de la loi sanitaire

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 21 décembre 2021 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SANITAIRE \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sanitaire (RSJU \n810.01). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \nI. Contexte \n \nInterpellé par la question écrite de M. Rémy Meury, député (CS-POP), intitulée "Vente d’e-cigarette \naux mineurs : que fait le Canton ?" (N° 3252), le Gouvernement jurassien s’est engagé à proposer \nune modification des dispositions légales cantonales pour étendre la protection des personnes \nmineures contre les méfaits du tabagisme par l’interdiction de la vente de cigarettes électroniques \n(ou e-cigarettes), au même titre que les produits du tabac. \n \nActuellement, l’article 6b de la loi sanitaire cantonale (LSan), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, \ninterdit la vente de tabac aux personnes mineures. Depuis, de nouveaux produits ont été développés \net mis sur le marché, essentiellement par l’industrie du tabac. Par exemple, des nouveaux produits \nchauffent le tabac sans le brûler. D’autres, les cigarettes électroniques, génèrent un aérosol destiné \nà être inhalé et ne contiennent pas de tabac, mais peuvent contenir ou non de la nicotine ainsi que \nd’autres substances chimiques potentiellement nocives. \n \nIl existe pour l’instant une lacune juridique qui permet l’achat de ces produits par des personnes \nmineures, ce qui va à l’encontre des efforts déployés en faveur de la protection de la jeunesse. \n \nCette lacune sera comblée au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits du \ntabac et les cigarettes électroniques en projet (p-LPTab), qui a été adoptée le 1er octobre 2021 par \nle Parlement fédéral et entrera en vigueur au meilleur des cas pour le milieu de 2023. Dans \nl’intervalle, des adaptations peuvent être prévues au niveau cantonal. Des démarches visant à \nréglementer les nouveaux produits du tabac ont déjà été entreprises dans les cantons de Bâle-\nCampagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Valais.  \n \nSelon des estimations, en Suisse près de 9’500 personnes meurent chaque année des suites du \ntabagisme, ce qui représente plus de 26 décès prématurés par jour, dont un cinquième de personnes \nde moins de 65 ans. Les principales maladies liées au tabagisme sont le cancer, les maladies \ncardiovasculaires et les maladies des voies respiratoires. La consommation de produits à base de \nnicotine entraîne par ailleurs un risque élevé d’accoutumance physique, suivie d’une dépendance \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nau produit. Cette dernière peut nuire au développement du cerveau chez les jeunes. Les produits \ndu tabac dans leur ensemble comprennent de nombreuses substances toxiques qui mettent en \ndanger la santé. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que l’usage de cigarettes \nélectroniques augmente le risque de maladies pulmonaires et cardiaques. Le pourcentage de \nsubstances toxiques et cancérogènes est globalement plus faible dans la cigarette électronique que \ndans les produits du tabac. Il varie toutefois énormément suivant le produit et le parfum. Certaines \nsubstances toxiques et cancérogènes peuvent atteindre des volumes inhalés similaires à ceux de \nla cigarette conventionnelle.  \n \nLa cigarette électronique connaît un certain succès auprès des jeunes en Suisse. Pour la première \nfois en 2018, des chiffres concernant la consommation d’autres produits du tabac tels que les \ncigarettes électroniques sont disponibles. Parmi les jeunes de 15 ans, 51% des garçons et 35% des \nfilles ont essayé la cigarette électronique au moins une fois. La cigarette électronique passe ainsi \ndevant la cigarette traditionnelle. Aux motifs avancés de cette utilisation, les jeunes mentionnent la \ncuriosité ou l’envie d’essayer quelque chose de nouveau. Aucune donnée n’est encore disponible \nsur la consommation régulière.  \n \nLes dispositions légales en faveur de la protection de la jeunesse apportent une contribution \nessentielle à la prévention de maladies non transmissibles et plus particulièrement à la protection \nde la santé des enfants et des adolescents-es. En effet, l’interdiction de vente aux moins de 18 ans \nest une mesure de santé publique qui vise à protéger efficacement la jeunesse et à restreindre \nl’entrée en consommation. Des études ont démontré qu’environ 57% des adultes qui fument ont \ncommencé avant l’âge de 18 ans et que les personnes qui n’ont pas commencé à fumer avant cet \nâge ne fument généralement jamais. D’autre part, les conséquences sur la santé d’une personne \nqui a commencé à fumer dans sa jeunesse peuvent être particulièrement graves. Il est discuté de \nl’usage de la cigarette électronique comme moyen de réduire, voire diminuer la consommation des \npersonnes fumeuses. Toutefois, cela ne s’applique pas pour les jeunes pour les raisons évoquées \nplus haut. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nAinsi, par principe de précaution et compte tenu des premières évidences scientifiques prouvant la \nnocivité de ces produits, le Gouvernement propose de modifier l’article 6b LSan afin de renforcer la \nprotection de la jeunesse en prévoyant une interdiction de vente et de remise aux jeunes de moins \nde 18 ans. Le Gouvernement inscrit ainsi sa démarche en cohérence et en renforcement des \nobjectifs des programmes cantonaux de prévention du tabagisme 2018-2021 et 2022-2025 qui \nvisent notamment à empêcher le début de la consommation de tabac dans la population jurassienne, \nparticulièrement chez les jeunes. Cela s’applique à tous les produits, pas uniquement au tabac \nclassique. \n \nLa modification de l’article 6b LSan amène deux nouveautés. Tout d’abord, en plus des produits du \ntabac, son champ d’application est étendu aux cigarettes électroniques et aux produits similaires. \nLes définitions sont inspirées des articles 3 et 4 du p-LPTab. Ensuite, une précision est ajoutée avec \nle terme de remise, cela afin de couvrir toutes les situations. \n \n\n\n\n3 \n\nPar produits du tabac, on entend les produits du tabac à fumer, à chauffer et les produits à usage \noral ou à priser ainsi que les produits à fumer à base de plantes. Les produits du tabac à chauffer \nsont des dispositifs qui permettent d’inhaler les émissions d’un produit contenant du tabac chauffé \nau moyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif. Par produits \ndu tabac à usage oral, on entend un produit contenant du tabac qui entre en contact avec les \nmuqueuses buccales et qui n’est ni fumé, ni chauffé. Par produits à fumer à base de plantes, on \ncomprend un produit sans tabac à base de végétaux, consommé au moyen d’un processus de \ncombustion notamment les cigarettes aux herbes et le chanvre à faible taux de THC (message du \nConseil fédéral concernant la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques \n(Loi sur les produits du tabac, LPTab), FF 2019 p. 899, 938 ss). \n \nConcernant la cigarette électronique, il s’agit d’un dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler \nles émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, \nainsi que les recharges pour ce dispositif.  \n \nOn entend par produit similaire un produit comparable par son contenu ou son mode de \nconsommation à un produit du tabac ou à une cigarette électronique. \n \n \nIII. Effets du projet \n \nLe projet de modification de la loi n’a pas de conséquence financière, en personnel pour l’Etat, ni \nd’effet sur les communes.  \n \nEn protégeant la jeunesse, il est attendu de réduire le début de la consommation de produits du \ntabac et de cigarettes électroniques, d’en diminuer la consommation et donc de protéger la \npopulation contre certaines maladies, ce qui contribuera à la réduction des coûts de la santé.  \n \n \nIV. Procédure de consultation \n \nLes projets de modification ont été mis en consultation publique du 9 septembre au 15 octobre 2021. \nLes avis émis sont unanimement favorables. Pour le surplus, le rapport relatif à la consultation peut \nêtre consulté sur le site www.jura.ch/ssa. Vu les résultats positifs de cette consultation, aucune \nmodification n’a été apportée au projet de modification de l’article 6b LSan proposé au Parlement. \n \nV. Divers  \n \nCertains articles de l’ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du \ntabac (RSJU 810.015) devront également être adaptés suite à la modification de l’article 6b LSan. \n \nVI. Conclusion \n \nAu vu des arguments exposés ci-avant, le Gouvernement estime que la modification proposée \ncontribue à prévenir les problèmes d’addiction et les maladies liées au tabagisme tout en protégeant \nla jeunesse. Il vous invite à accepter la modification proposée.  \n \n\n\n\n4 \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\nAnnexe :  Tableau comparatif des modifications légales \n  Texte de modification législative \n\n\n\nProjet de modification loi sanitaire \n\n \n\nLoi sanitaire du 14 décembre 1990 (RSJU 810.01) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\nArt. 6b Vente de tabac aux mineurs \n\n \n\nArt. 6b Vente de tabac aux personnes mineures  \n\nLa vente des produits du tabac aux mineurs est \n\ninterdite. \n\n  \n\nLa vente et la remise de produits du tabac, de cigarettes \n\nélectroniques ou produits similaires aux personnes \nmineures est interdite. \n\nOn entend par produit similaire un produit comparable \n\npar son contenu ou son mode de consommation à un \nproduit du tabac ou à une cigarette électronique. Avec \n\nce terme, la loi prévoit une solution pour les produits qui \nn’existent pas encore sur le marché à l’heure actuelle et \n\nqui n’entreraient pas dans les catégories produits du \ntabac ou encore de cigarettes électroniques. \n\nLa vente est interdite mais aussi la remise à titre gratuit. \nEst également visée par l’interdiction la vente et la \n\nremise de ces produits à une personne majeure, s’il y a \nlieu de penser qu’il s’agit d’un moyen de contourner la \n\nlimite d’âge prescrite, c’est-à-dire que la personne \nmajeure s’en procure pour une personne mineure. \n\n \n\n\n\n 810.01 \n\n 1 \n\n Loi \nsanitaire  \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi sanitaire du 14 décembre 19901) est modifiée comme il suit : \n\n. Article 6b (nouvelle teneur) \n\nVente de tabac \naux personnes \nmineures \n\nArt. 6b La vente et la remise de produits du tabac, de cigarettes électroniques \nou produits similaires aux personnes mineures est interdite.  \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre  \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU 810.01 \n \n \n\n \n \n\n\n\t211221 GVT_MES_modification LSan_Interdiction e-cig mineurs_20211021.docx\n\t211221 Tableau comparatif_LSan.docx\n\t211221_810.01_Loi sanitaire. VM.docx\n\n


name: Qu'en est-il du soutien de l'Etat à la construction en bois ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRÉ\nCOMTE, DÉPUTÉ (GROUPE PS), INTITULÉE « QU'EN EST-IL DU SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA\nCONSTRUCTION EN BOIS ? » (  3300)\n\nL'utilisation du bois de nos forêts est plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel de crises climatique,\nenvironnementale et économique. Le bois est un excellent allié dans le combat pour la réduction des émissions\nde CÛ2, mais son potentiel n'est de loin pas suffisamment utilisé. Comme matériau de construction, il permet\nde le séquestrer durablement et pourrait remplacer bien d'autres matériaux de construction souvent importés,\npeu écologiques et non renouvelables. Utilisé comme bois-énergie, il se substitue aux énergies fossiles tout\nen laissant une très importante valeur ajoutée dans l'économie régionale. Outre l'état de santé désolant des\nforêts, la filière fait face à une crise économique et de remploi, crise encore aggravée par les effets de la\npandémie. Faute de débouchés ou pour limiter les pertes, des dizaines de milliers de m3 de bois victimes du\nbostryche ou de la sécheresse sont ainsi laissés sur pied dans les forêts jurassiennes.\n\nLe Gouvernement souhaite une utilisation accrue du bois local, non seulement dans la construction, mais\naussi pour d'autres utilisations. L'Etat ne peut toutefois imposer la solution bois aux maîtres d'ouvre. Il doit\nplutôt continuer à agir au moyen d'incitations, en espérant plus de logique et de responsabilité de la part des\ncollectivités et des privés. Il doit bien sûr se montrer lui-même exemplaire dans ses choix lorsqu'il est maître\nd'ouvre.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1) Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles ont été les impulsions données ces dernières\nannées à la construction en bois dans notre canton, notamment s'agissant des constructions\npubliques ou bénéficiant de subventions publiques ?\n\nEn vertu de la directive du Gouvernement du 7 novembre 2006 visant l'encouragement de la valorisation\ndu bois comme matériaux de construction, l'Etat analyse toujours une variante bois dans ses projets de\nconstruction ou de rénovation. Ainsi la variante bois a été retenue pour le bâtiment de l'école\nprofessionnelle à la rue de l'Avenir 33 à Delémont.\n\nD'autres beaux exemples de construction en bois émanant de collectivités publiques peuvent être cités,\nnotamment le projet-phare de la patinoire de Porrentruy, mais aussi le bâtiment locatif de la bourgeoisie\nde Boécourt-Séprais, la halle de gymnastique de Montsevelier ou encore la future école des Arquebusiers\nà Delémont, prévue en bois.\n\nPour ce qui est des subventions qui peuvent être allouées à des projets de construction publics ou plus\nrarement privés, l'Etat les alloue dans le cadre légal existant. Ce cadre légal laisse une certaine marge\nde manouvre à l'autorité décisionnelle, pour ce qui est des conditions d'octroi. L'Etat n'a toutefois jamais\nprévu, jusqu'ici, d'introduire le choix du bois comme condition à l'octroi de subventions aux projets de\nconstruction éligibles à un subventionnement. Il est préférable, pour la qualité et la bonne acceptation\ndes projets, de miser plutôt sur la promotion du bois et de ses atouts, dans un contexte de plus en plus\nfavorable pour le développement de projets plus écologiques et durables. Le réflexe bois devrait d'abord\nvenir de la base (cela devrait être une fierté, pas une contrainte !).\n\nC'est pourquoi le Gouvernement privilégie la poursuite du partenariat avec l'association Lignum Jura,\ndont la mission est précisément de promouvoir le bois dans la construction. Les activités de Lignum Jura\nse déclinent en projets qui s'adressent aux collectivités publiques jurassiennes, aux divers maîtres\nd'ouvrage, à la population en général ainsi qu'à la jeunesse. Divers événements et actions sont ainsi\norganisés, à l'image du Forum de l'environnement consacré à la construction bois, qui a réuni, fin 2019,\nun public composé d'architectes, d'ingénieurs, de représentants des collectivités publiques jurassiennes\net de particuliers intéressés. À cette occasion, Lignum Jura a pu présenter diverses réalisations\nexemplaires et expliquer les démarches pour intégrer le bois dans un projet de construction. Il a en\n\n\n\n2)\n\nparticulier pu être démontré, à cette occasion, que la question du surcoût ou encore celle des normes\nanti-incendie ne sont plus des excuses valables aujourd'hui pour justifier de ne pas construire en bois.\n\nOutre l'utilisation du bois dans la construction, qui constitue l'application la plus noble et la plus efficace\nen termes de stockage durable de CÛ2, le bois local offre aussi une excellente solution de substitution\naux énergies fossiles. L'Etat jurassien s'est d'ailleurs engagé de longue date dans le développement de\nla filière du bois-énergie dans le canton, notamment au travers de son soutien aux différents projets de\nréseaux de chauffage à distance.\n\nLe Gouvernement entend-il mettre à profit les nouvelles technologies à l'exploitation du bois\ncomme matériau de construction sur le territoire cantonal et, le cas échéant, quelles démarches\npeut-il envisager pour une utilisation du bois indigène comme l'un des « instruments » aptes à\ncombattre le réchauffement climatique ?\n\nL'Etat jurassien a soutenu activement la création de Fagus Suisse, qui a mis au point et produit, sur son\nsite des Breuleux, un matériau bois innovant et très prometteur pour la construction. L'innovation et la\ncertification Bois Suisse permettront de mieux utiliser et mettre en valeur le feuillu régional dans la\nconstruction et la rénovation.\n\nPour davantage de bois local ou suisse dans la construction, il faut aussi et surtout une économie\nforestière et de transformation du bois qui soit compétitive face à la concurrence des produits en bois\nprovenant de l'étranger (sans oublier la concurrence des produits plastiques ou en métal très souvent\nimportés). La gestion durable des forêts et la valorisation du bois indigène comme instruments d'une\npolitique publique ne sont possibles que si le secteur privé de la transformation et de la commercialisation\ndu bois fonctionne. L'Etat voit clairement sa marge de manouvre limitée sans une filière forte, et il ne\npourra jamais se substituer à l'économie pour garantir une sylviculture proche de la nature, la vente du\nbois et des emplois en forêt. Le Gouvernement jurassien s'investit aujourd'hui, aux côtés des autres\ncantons et de la Confédération, pour développer une nouvelle politique de l'économie de la forêt et du\nbois, orientée sur la relance post-COVID, sur les intérêts publies à préserver par des soins réguliers et\nsur les besoins d'adaptation des forêts aux changements climatiques (motion Hêche).\n\nÀ son niveau, le Gouvernement veillera à ce que le bois joue un rôle de premier plan dans les futurs\nprojets de l'Etat. Il continuera à sensibiliser les maîtres d'ouvre via son partenaire Lignum Jura. Le bois\noccupera également une place de choix dans le plan d'action Climat que le canton va mettre sur pied et\nconcrétiser.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\na y Winkler ocourt\n\n\n


Parking du pont de Ravines, situation ?

text: \nDocument généré le 16.02.2023 08:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3517\n\nParking du pont de Ravines, situation ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nPar suite de l’arrivée massive de touristes suisses en été 2020 due particulièrement à la fermeture \ndes frontières, un parking a été ouvert à proximité du pont de Ravines à côté du Doubs. Ce site \naccueillait ainsi à la fois des voitures mais aussi des camping-cars ainsi que des fourgons. Hors \nzone à bâtir, une telle infrastructure a pu être tolérée pour des raisons pratiques et d’urgence.\nEn 2021 et 2022, cette installation a été reconduite, avec même l’introduction d’une taxe de \nstationnement, bien que la situation sanitaire se soit largement assouplie. L’existence d’un tel \nparking questionne tant du point de vue procédural, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture \net de la protection de la nature.\nEn effet, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire précise à son article 25, alinéa 2, que pour \ntous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide \nsi ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Il nous \nparait dès lors important de connaître la pesée des intérêts effectuée par les autorités cantonales \npour accepter cette installation.\nDe plus, les explications relatives à la révision de l'OAT du 4 juillet 2007 soulignent que “l'existence \nd'un lien étroit avec l'entreprise agricole ne sera pas reconnue pour les activités accessoires qui, \nmême directement ou indirectement liées à l'agriculture, ne dépendent pas nécessairement de \nl'existence d'une entreprise agricole”. Dans cette optique, le site internet du canton précise que \nseules les nouvelles constructions conformes à l’affectation de la zone, c’est-à-dire les constructions \nqui sont nécessaires à l’exploitation du sol (agriculture, horticulture, sylviculture) sont autorisées hors \nde la zone à bâtir : étable, hangar à machines, chemin d’accès à une exploitation, etc. Lorsqu’un tel \nprojet est déposé, il fait toujours l’objet d’un examen de conformité à la zone agricole.\nDès lors, nous formulons les questions suivantes :\n\n1. Situation sanitaire : Est-ce que le Gouvernement jurassien estime que le contexte \nparticulier et temporaire, causé par la pandémie de coronavirus et permettant \nl’établissement de ce parking, est toujours présent ?\n\n2. Aménagement du territoire : Est-ce que les autorités cantonales ont d’ores et déjà été \ncontactées pour l’ouverture d’un parking en rive gauche du Doubs à proximité \nimmédiate du pont de Ravines pour l’année 2023 ? Quelle sera leur approche ? Quelle \nprocédure devra suivre le promoteur ?\n\n3. Agriculture : De quelle manière le Gouvernement juge-t-il compatible un parking en \nzone agricole, reconduit année après année, particulièrement avec l’art. 16 LAT et l’art. \n40 OAT ?\n\n4. Protection de la nature et du paysage : De manière générale, est-ce que le \nGouvernement juge conciliable une telle infrastructure dans le Parc du Doubs, à \nproximité immédiate du Doubs, de la réserve naturelle du même nom et de la zone \nalluviale de la Lomène ? Quels sont les intérêts publics en jeu de son point de vue ?\n\nPar avance, je remercie le gouvernement pour les réponses apportées à cette demande.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2023 08:45 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2023\n\n\n\tI0017143_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Contrôle de l'Etat : une Cour des comptes est-elle plus indépendante ? Loïc Dobler (PS)

text: \nJURAaiCH RÉPUBUaUE ET CANTON BU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS) INTITULEE « CONTRÔLE DE L'ETAT : UNE COUR DES COMPTES EST-ELLE\nPLUS INDEPENDANTE ?" » (  3272)\n\nLa question écrite soulève la pertinence de mener des réflexions sur l'éventuelle opportunité de créer une\nCour des comptes, compte tenu du prochain départ en retraite du chef du Contrôle des finances.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nQuelle appréciation le Gouvernement jurassien porte-t-il sur l'indépendance du CFI vis-à-vis de son\nautorité ?\n\nLa mission du Contrôle des finances (ci-après CFI) est régie par les articles 67 et suivants de la loi sur les\nfinances (ci-après LFin ; RSJU 611). Le contrôleur général des finances est élu par le Parlement pour la\nlégislature ; c'est également lui qui exerce la surveillance sur ce magistrat. L'article 70 al. 3 LFin précise que\nle Contrôle des finances exerce son activité de manière autonome et indépendante. Il est à disposition du\nParlement, par l'intermédiaire de la commission de gestion et des finances, et du Gouvernement. Il est rattaché\nadministrativement au Département des Finances (DFI). Le Contrôle des finances établit chaque année un\nrapport d'activité à l'intention du Parlement et du Gouvernement (art. 80 al. 2 LFin).\n\nLe cadre législatif comprend ainsi toutes les cautèles nécessaires pour que le CFI exerce son activité en toute\nindépendance. La pratique a également montré que l'indépendance entre le CFI et le ou la ministre du DFI\nétait respectée. Par ailleurs, les instances judiciaires représentent un autre exemple tout à fait fonctionnel de\nrattachement administratif d'une autorité indépendante à un département ; les employés travaillant pour la\nJustice sont nommés par le Gouvernement.\n\nEn résumé, le Gouvernement considère que le CFI dispose d'une pleine indépendance.\n\nLe Gouvernement jurassien s'est-il déjà saisi de la question d'une éventuelle Cour des comptes dans\nle canton du Jura ? Le cas échéant, cette solution pourrait-elle être envisagée ?\n\nLa LFin prévoit que le contrôleur général des finances organise et conduit les contrôles des comptes des\nservices de l'administration cantonale et des institutions assumant une tâche publique ou subventionnée par\nl'Etat, de sa propre initiative ou sur mandat des autorités politiques (cf. art. 72 LFin). Il vérifie la conformité de\nla gestion financière et administrative sous les angles juridique, comptable, économique et informatique. Dans\nce cadre, il peut donner des conseils et accompagner les entités contrôlées vers une meilleure organisation\n(cf. art. 74 LFin).\n\nUne Cour des comptes, à l'exemple de ce qui se pratique dans les cantons de Vaud et Genève, s'ajouterait\nau CFI, entité chargée de vérifier le bouclement des comptes de l'Etat. Au vu des missions que le CFI accomplit\nselon la loi, une telle instance rendrait le fonctionnement de l'Etat encore plus complexe sans amener une\nplus-value significative du fait des objectifs similaires et pourrait même conduire à des doublons et à la dilution\ndes responsabilités de contrôles du CFI dont les activités donnent aujourd'hui entière satisfaction. De plus, les\ncoûts de fonctionnement d'une Cour des comptes ne seraient pas négligeables. A noter encore que le\nGouvernement neuchâtelois a pris position dernièrement sur une initiative cantonale demandant une Cour des\ncomptes en recommandant son rejet.\n\n\n\nEst-ce que le départ à venir du contrôleur général des Finances permet une réflexion quant à\nl'organisation et aux missions du CFI ?\n\nDe l'avis du Gouvernement, le rôle de conseil et d'accompagnement prévu à l'article 74 LFin est important et\ndevrait être renforcé. Cette problématique a été soumise à la CGF au moment de définir la mise au concours\ndu poste de contrôleur général des finances. Il a été convenu que le Parlement pourrait tenir compte de cet\nélément dans le choix de la personne à élire. Une fois celle-ci entrée en fonction, c'est une question qui pourrait\nêtre ensuite développée avec elle. Cela étant, en l'absence de procédure prévue par la législation, le\nParlement reste seul compétent pour élire le contrôleur général des finances, aucune autorité ne peut émettre\nun préavis.\n\nEn résumé, le cadre légal est assez strict quant aux missions du CFI ; le prochain départ du chef du CFI\nconstitue cependant l'occasion de réfléchir au profil du poste à repourvoir. Le Parlement reste cependant seul\ncompétent pour donner une autre orientation, soit selon la personne qu'il élit, soit par le biais de modifications\nde la LFin.\n\nDelémont, le 12 mai 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nla<;hppcelière d'^tâf\n\nGladysWirikler Db'court ~~\n\n\n


name: Vers un nouvel OPTI-MA - Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUUUE Et CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE-DU.GOUyERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER.\n; (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE « VERS UN NOUVEL OPTI-MA ?»~(  3094J~~""\n\nLe Gouvernement est conscient des enjeux financiers que notre canton devra affronter dans les\ntoutes-prochaines années;..vraisemblablement dès ''année 2020. Il a toujours ététransparentace\n?r<!,po.!'^°î^m?f1Tnt. lorsciu'il a lancé ia consultation sur le Projet fiscal 17. Lors de la présentation du\nï?g-?-2019'_d?'cit?""e en dé.pit de la haute conjoncture, le Gouvernement a indiqué qu'Ntiendrait\ndes séances spéciales pour aborder la situation financière cantonale.\n\nl:T-?i°?ra mm^ ?PTI":?/IA est le résultat d'un compromis politique et a permis de dégager des\néconomies substantielles en un temps très court. Il a également permis une relative"cons'ta?ice des\ncharges dejsersonnel malgré des postes supplémentaires dans les domaines de la sécurité et de la\n5^TÏLO^-Sel^étant:__urle ^lle m.^hode a des limites et il aPParaît indispensable de réformer plus\ndurablement ̂ et ̂ en profondeur l'Etat jurassien, ce qui s'mscrit parfaitement "dans~i'axe'"6r"du\nprogramme de législature (« L'Etat modernise ses structures »). Différentes réflexions sont en cours\npour dégager une marge de manouvre financière afin de continuer à développer notre canton La\nparticipation de tous les acteurs est indispensable au succès des mesures.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées\n\n1) Le Gouvernement prévoit-il, à court terme, un nouveau programme d'économies ?\n\nLe Gouvernement va prendre différentes mesures pour retrouver une marge de manouvre\n?^!^l~^s ?fle?îions. s'ax,ent surtrois domaines principaux : la maîtrise des subventions, qui\nprogressent de manière plus dynamique que les recettes de l'Etat ; la modernisation des structures\n?e=JEtat'_q,^,î1e perm.?tte!2t plus de répondre pleinement aux attentes de fa population et aux\n5Ïg-e_n^!s. -d-'?Lc.aort_é?'un Etat, modeme. J'augm.erltcltiondes recettes, avec notamment des proFete\n?^?!^?, rr'.!Txrîa_croi. ssance démo9raPhique et la diversification économique, lïconvient de penser\nautrement!'Etatjurassien' sarlstabou' quarante ans après son entrée en souveraineté, ~compîetenu\nnotamment des profonds bouleversements résultant de la digitalisation de la société' et 'des\nnouveaux modes d'organisation du travail. Ces réflexions s7inscrivent parfaitement dans" te\nprogramme de législature 2016-2020. Il ne s-agit donc pas d'un programme d'économies'en'tant\nque tel mais bien de réflexions fondamentales pour l'avenir de'notre canton, avec ï'obiectif"de\nretrouver une marge de manouvre financière.\n\n2) Si oui, de quel montant global et dans quels délais ?\n\nl:eÏ. difÏrerît^. mTsur^s à Prendre ont une temporalité différente. Des échéances importantes\nsurviendront déjà dans le cadre du budget 2020, que le Gouvernement adoptera en automne'2019"\ncompte tenu^notamment du Projet fiscal 17 et de la réforme de la péréquation financière au~n7veau\nfédéral (RPT). D'autres mesures nécessiteront davantage de temps et seront mises en oeuvre de\nT-TnLïe-pr-ogrTssive dans un. dé.lai de deux_à trois ans- A cette échéance, et selon les prévisions\nactuelles, c'est un montant de l'ordre de 45 millions qui devrait être économisé afin" d'atteÏndre\n!'equilibre. budgétaire-. c® besoin déPendde '"évolution conjoncturelle et des acteurs'économiques"\n!!i-.p?:L"'raitx être, reduitPar l'augmentation de contribuables (personnes privées et personnes\nphysiques) espérée suite au projet de révision de la fiscalité (PF17) élabore éga1ement''dans"une\nperspective de développement économique.\n\n3) uacco'"d_®igne en 2014 prévoyait d> « assainir durablement les finances de la République\net Canton du Jura ». Le Gouvernement considère-t-il que le délai de quatre ans constitue\nun assainissement à long terme ?\n\n\n\nLa. margcedemanouvredégagée dans le cadre d'OPTI-MA n'a pas pu être durablement conservée,\npour différents motifs. Les charges dans les secteurs de la santé et du social ont'notamment\npro9resse davantag^que ce qui était escompté en 2014. Dans des incidences financiè'res'prus\nmoclestes', -dlautresdomaines offrent des Prestatiorts ou dépenses supplémentaires'ace'qui Sait\nattendu. Nous pensons en particulier à la sécurité (police, tribunaux, prisons), a"la~formatk)n', "aux\nroutes et à l'informatiques. Conformément aux réponses qui précèdent, le Gouvemement'a'donc\nentrepris une réflexion plus fondamentale pour revoir l'Etat jurassien respectivement'ses structures"\nses recettes et son offre de prestations qui intègrent les subventions. ' ----- -- -.\n\nDelémont, le 15 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nGlady^ Winkler Docourt\n\n\n


name: Combien coûtent les embouteillages jurassiennes - Stéphane Theurillat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR STÉPHANE\nTHEURILLAT, DEPUTE (PDC-JDC), INTITULEE "COMBIEN COÛTENT LES\nEMBOUTEILLAGES JURASSIENS" (  3090)\n\nLa détermination du coût des embouteillages Jurassiens est complexe. L'approche menée ci-après est basée\nsurine étude qui date de 2015 et qui a été établie par l'Office fédéral du développement territorial (ci-après :\nARE) pour l'ensemble de la Suisse. L'auteur de la question écrite se réfère également à cette étude qui conclut\nà des coûts d'embouteillage de 1. 9 milliard en 2015 pour l'ensemble de la Suisse. Il n'existe pas de chiffre\nspécifique pour les cantons.\n\nLa réponse ci-dessous fournit des chiffres en proportion entre le temps perdu dans les embouteillages suisses\net le temps perdu dans les embouteillages jurassiens. Il est fait abstraction des paramètres plus aléatoires que\nsont les coûts liés au climat, aux accidents et à l'impact sur l'environnement ainsi que les coûts liés à l'énergie.\n\nPour le canton du Jura, il existe une étude récente de l'Office fédéral des routes qui a permis de cerner le\ntemps perdu dans les embouteillages de I'A16, qui se produisent le matin au portail Nord du tunnel du Mont-\nTerri et en soirée au portail Sud du Mont-Russelin. Ce dernier s'élève à 80 minutes/jour soit 343 heures par\nannée, en 2017, en comparaison des 25'842 heures pour l'ensemble des autoroutes suisses.\n\nPour le réseau des routes cantonales il n'y a pas d'études qui permettent de totaliser le temps perdu. Celui-\nci se produit essentiellement aux entrées des villes de Delémont et Porrentruy, aux heures de pointes du matin\net du soir. Bien que la tendance s'accentue en fonction de l'augmentation permanente du trafic, le temps perdu\nsur le réseau des routes cantonales reste faible. Il n'est pas pris en compte dans les coûts des embouteillages\ncalculés ci-dessous. Le temps perdu dans les ralentissements résultant de la présence de chantier nrest\négalement pas comptabilisé.\n\nAu niveau suisse, le coût du temps perdu sur les réseaux routiers cantonaux, est évidemment important et est\nen relation avec les difficultés croissantes de la circulation dans les grandes villes suisses.\n\nQuel est le montant des coûts occasionnés par les embouteillages dans le Canton du Jura et comment\ncelui-ci a évolué sur les 20 dernières années ?\n\nLes ralentissements sur I'A16 dus à la saturation des tunnels sont apparus en 2010, lorsque le trafic\ndéterminant a dépassé la barre des 1'200 véhicules par heure. Le temps perdu a ainsi passé de quelques\nheures en 2010 à 343 heures en 2017. Le coût de ces embouteillages, en 2017, calcule selon les mêmes\nbases que l'étude de l'ARE, est de 12 3 millions de francs (voir tableau ci-dessous qui présente la progression\ndes coûts des embouteillages sur I'A16, de 2010 à 2017. ) Il y a lieu de noter une croissance marquie de la\ncourbe entre 2014 et 2015, en lien direct avec la mise en service en août 2014, du maillon manquant de I'A16\nqu'est le tronçon Bure - Porrentruy. Il est important de préciser que le calcul renseigne sur le coût produit par\nles embouteillages sur soi jurassien. Ce calcul ne peut pas simplement se traduire par une "perte financière\njurassienne" vu le fait qu'il intègre une part importante qui se répercute sur les véhicules en transit.\n\n\n\n.2\ns\n\ns\n\nCoûts des embouteillages générés sur\nl'A16 dans le canton du Jura (part en rapport\n\navec le temps perdu)\n\nAnnées\n\nL'étude de la Confédération qui intègre tous les modes de transport et qui mesure, en plus des coûts liés au\ntemps perdu, l'impact du mode de transport dans le domaine de l'environnement, de l'é'nergie, du dïmat, ~des\naccidents, laisse apparaître une part croissante des coûts liés aux transports par camions qui'représentent'a\nce jour un quart des coûts des embouteillages. Cette étude démontre que les coûts imputables ace mode de\ntransport sont insuffisamment pris en compte dans les tarifs actuels de la RPLP et que ceux-ci doivent être\nadaptés pour répondre aux objectifs de cette redevance qui consiste à assurer la couverture des coûts\noccasionnés à la collectivité par ce mode de transport.\n\nQuel est le montant reçu par le Canton du Jura concernant la redevance RPLP et comment celui-ci a\névolué depuis 2008 :\n\nEvolution de la redevance RPLP de uis 2008 :\n\nAnnées 200S 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nMontante perçus T-576'399. 00 8'118730.50 6794'841. 00 7'247'254. 40 7115735. 50 7'098750. 00 T-035'528. 00 6'932W7.00 7236Î30. 50 7-409232. 00 ?Mé^9"m\nVariation parrapport à rannéeN.1(en%) . 7. 16% . 16. 31% . 6, 66% -1. 81% -0. 24% -0. 89% -1.47% . 4:40% '". 2'38% '"^94%\n\nCompleslinanders cantonaux 470.460.00 470.460.00 470.460.00 470.460.00 440.4600.00 440.4600.00 440.4600.00 400.46BB.OO 400.4600.00 400.4600.00 400.4600.00\n\n^f5,^.rî,, 2009'.20?° de CÏtte ?a.rt dueaux cantons était distribuée par anticipation, sous le nom de "part\n?réal_abl6 ".' auxcantons, indua"t des régions de montagne et des régions périphériques. Une étude d'experts\na. ex.ami.né ,quellÏS. incider1ces le nouveau régime de transport crée par la R'PLP et le relèvement du poids\nTaximTLadl11issi.ble avait SUMes ré9ions de montagne et les régions périphériques. Il en ressort'que'les\ninconvénients subis par ces régions ont sensiblement reculé. En conséquence, le Conseil fédéral a abaissé\nle niveau de la part préalable à 15%. Parallèlement, la clé de répartition entre les cantons concernéïa été\nadaPtée à la nouvelle donne. La révision de l'ordonnance sur la RPLP est entrée en vigueur le 1er janvier\n2010. Les recettes de la RPLP s'inscrivent à la baisse en 2010, consécutivement au ralentissement de l'activite\néconomique. Après 2010, le montant perçu pour la RPLP s'est, par la suite stabilisé.\n\non1m_e te. c.^on. du Ju.ra est l.'"!1 de® 9 cantons à "® Pas posséder explicitement de règlement\nîî<)n?er"^"t ll a!fectatio?1..des. produits de la redevanc® RPLP, le Gouvernement peut-il nous indiquer\nles domaines de son utilisation sur notre territoire et si une part est redistribuée aux communes ?\n\nLa loi cantonale sur les transports publics du 28 octobre 2010 (LTP, RSJU 742. 21) stipule à l'article 28 que :\n"La part cantonale aux recettes provenant de la redevance poids lourds liés aux prestations (RPLpfesFutiîisee\nen priorité enjaveur des transports publics". L'édiction de cette disposition a fait suite à l'interpellation n° 697\ntraitée par le Parlement en 2006 C'est pourquoi la recette est inscrite dans une rubrique budgétaire du Service\ndu développement territorial, unité administrative en charge des transports publics.\n\n\n\nA terme, est-il prévu de réglementer l'affectation des produits de la redevance dans le Canton du Jura ?\n\nL'affectation de cette redevance est bien réglementée selon la loi cantonale sur les transports publics. Il n'est\npas prévu de modifier cette réglementation.\n\nDelémont, le 4 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Plan d'urgence en cas d'alerte nucléaire - Céline Robert-Charrue Linder (Verts)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA - DU JURA\n\nQuestion écrite   3474\n\nPlan d'urgence en cas d'alerte nucléaire\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le cadre de l'exploitation d'une centrale nucléaire, la gestion des risques, en particulier des\naccidents, est un élément-clé qui est analysé et imposé par la Confédération. Selon'l'Ordonnance\nfédérale sur l'alarme et le réseau radio de sécurité, il incombe aux exploitants de constater en temps\nutile que les critères d'alarme sont remplis.\n\nDifférents outils sont déployés, comme par exemple des stations de mesures dispersées sur le\nterritoire helvétique, des interconnexions avec les stations de mesures européennes ou la\ndistribution de comprimés d'iode dans le rayon de 50km d'une centrale nucléaire en fonction.\n\nL'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la centrale nationale d'alarme (CENAL), ainsi\nque l'organe compétent du canton où est située l'exploitation sont informés et garantissent la\ndiffusion de l'alarme à la population.\n\nLe système d'alarme est en Suisse réparti sur le territoire et testé chaque année le premier mercredi\ndu mois de février au moyen des sirènes d'alarme à la population. Le système d'alerte à la population\nse compose des sirènes d'alerte fixes et mobiles, ainsi que des outils d'information telle la radio.\nDepuis octobre 2018, le système Alertswiss complète ces moyens d'information.\n\nLes compétences techniques et le monitorage du domaine atomique sont de la compétence de la\nConfédération, via l'Offîce fédéral de la protection de la population (OFPP), ainsi que'le laboratoire\nde Spiez.\n\nAinsi, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\nLe Gouvernement a-t-il prévu la mauvaise issue ? Un plan d'urgence éprouvé existe-t-il ou\nest-il en préparation pour les Jurassiennes et les Jurassiens, prenant en compte les quatre\nmesures de prévention citées ci-dessus, ainsi que les consignes spéciales ?\nLe plan d'urgence lié aux centrales nucléaires est de la compétence de la Confédération et les\nmesures seront ordonnées par celle-ci, de manière centralisée, en cas de besoin. Dans ce but, le\nsystème d'alerte au moyen des sirènes d'alarme est régulièrement entretenu et testé chaque année.\n\nLa coordination des informations et des mesures ordonnées par la Confédération est assurée par la\nCentrale nationale d'alarme (CENAL), elle-même gérée par l'Office fédéral de la protection de la\npopulation. Le canal de transmission aux autorités cantonales est le système de communication\nsécurisé Vulpus.\n\nIl n'appartient donc pas au Canton du Jura de disposer d'un plan d'urgence spécifique, compte tenu\nnotamment de sa distance avec les centrales nucléaires. Le Canton du Jura doit être en mesure de\ntransmettre l'alarme et de relayer les directives des autorités fédérales, ce qu'il est en mesure de\nfaire. Il doit, par ailleurs, distribuer l'iode à la population.\n\nA ce titre, chaque résident-e sur le territoire cantonal possède une boîte de comprimés d'iode. La\nprise de ces médicaments est ordonnée par les autorités compétentes. La validité de ces comprimés\ncourt jusqu'en 2024. Une consultation fédérale est en circulation afin de déterminer à l'avenir quel\nprocessus sera mis sur pied pour les localités situées à plus de 50 km d'une centrale nucléaire.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLes communes, par leur service de secours ou d'incendie, sont-elles en possession des\nrenseignements nécessaires pour connaître au mieux le type de situation à laquelle faire face\nen cas d'arrivee d'un nuage de particules radioactives, ceci afin de se préparer à intervenir\nle mieux possible ?\n\nLe concept "Sapeurs-pompiers 2030" émanant de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers et\nde la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-\npompiers indique que chaque service d'incendie et de secours (SIS) doit être en mesure de prendre\nles mesures de base pour tous les événements ABC (atomique, biologique, chimique),\nrespectivement d'assurer toute intervention de base en relation avec la mise en danger de la vie de\npersonnes, d'animaux ou de l'environnement par des menaces ABC. Pour ce faire, ta coordination\nsuisse des sapeurs-pompiers dispense des formations dans les domaines ABC. Un manuel, ainsi\nqu'un aide-mémoire, ont également été développés en partenariat avec la CENAL.\n\nLes SIS sont appuyés lors de formations ou d'interventions, par des sapeurs-pompiers spécialisés\ndu Groupe d'Intervention Atomique et Chimique (GIAC). Le GIAC est une unité spécialisée du\nCentre de renfort, d'incendie et de secours de Delémont (CRISD).\n. n. °^.vel exPert cantonal ABC a également récemment été nommé pour appuyer scientifiquement\nles différents intervenants lors d'un événement ABC.\n\nDu point de vue du Gouvernement, les communes, par leur SIS, disposent donc des instruments\nadéquats pour se préparer à intervenir, à leur niveau, lors d'un événement ABC.\n\nExiste-t-il des consignes d'alerte standards prêtes à être diffusées en cas d'accident dans\nune centrale nucléaire ? Pourraient-elles être envoyées via SMS à toute la population ?\nc.haq. ue_année' dePuis octobre 2018, lors du test annuel des sirènes, le système ALERTSWISS est\nutilisé. Celui-ci est accessible par le biais d'une application mobile, ains'i que par un site Internet.\nDes modèles_de messages avec en particulier les consignes de comportements, sont prévus dans\nce système_De plus, les pages 680 et 681 du Teletext, ainsi que la radio, au moyen'du système\nd urgence ICARO (information catastrophe alarme radio organisation) fournissent également les\ninformations et les consignes nécessaires.\n\nUne étude à l'échelon de la Romandie est en cours afin de pouvoir diffuser une alarme sur tous les\nsmartphones, via des notifications « push ». Tous les détenteurs de ce type d'appareils recevraient\nd office, dans un secteur donné, les consignes de sécurité ou d'autres messages relatifs à leur\nsécurité (actes de terrorisme, tireur fou, zones à évacuer, ... ). Il n'existe malheureusement aucun\nprojet de ce type au niveau fédéral. Outre les exigences techniques, ce projet est confronté à\nd'importantes contraintes budgétaires et de protection des données'.\n\nDelémont, le 14 juin 2022\n\nCertif conforme par le chancelier d'Etat\nJea Baptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Revue de presse : prestation utile ou futile ? Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY. DEPUTE (PDD-JDC), INTITULEE « REVUE DE PRESSE : PRESTATION UTILE OU\nFUTILE ?» (No 3123)\n\nLa revue de presse ACJU est élaborée quotidiennement par le Service de l'information et de la\ncommunication_(SIC). Contrairement à ce qui est affirmé dans la présente question écrite, le\npersonnel de l'Etat n'a pas systématiquement accès aux principaux journaux régionaux sur le lieu\nde travail, il n'a pas non plus accès aux médias électroniques gratuitement comme mentionné.\n?ue!ques. unit^s de l'administration disposent bel et bien de certains abonnements à la presse\nlocale, mais cela n'est pas généralisé et cela ne vaut de loin pas pour l'ensemble des titres locaux."\n\nAu-delà de cette précision- la revue de Presse est un outil de veille et d'information indispensable\nau travail de l'administration et des élus (Gouvernement et Parlement). Elle met à disposition des\néléments de réflexion et fait office de supports documentaires pour'le traitement et le suivi-de\ndossiers étroitement liés au canton.\n\nVu ce qui précède, le Gouvernement répond aux questions posées comme suit :\n\n1" h?.orn?. is. !e P®rsonnel de l'Administration cantonale, qui fait partie de la liste de\ndistribution de la Revue de Presse?\n\nLa revue de presse AC J U est destinée à une diffusion interne à l'Etat. De rares exceptions sont\ndéfinies et prévues essentiellement par SIC. La revue de presse est destinée aux membres du\nGouye rnement ainsi qu'aux députés et suppléants. Elle est mise à disposition des employés de\n\nr,?at. vi.a l'intranet cantonal- un cercle très restreint d'élu-e-s fédéraux ou encore de responsables\nd'insitutions proches de l'Etat en bénificient également. Les rédactions en chef des médias locaux\nla reçoivent également à titre informatif.\n\nEn raison particulièrement des contraintes et limitations liées au droit d'auteur, SIC est tenu à une\ndiffusion retreinte de la revue de presse. Le service en question a d'ailleurs mis à jour et resserré sa\nliste de diffusion à la fin de l'année 2018.\n\n2. N'y a-t-il pas une forme de concurrence à l'égard des médias papier ou électroni(\nrégionaux?\n\nCet aspect est réglé par les contraintes et limitations liées au droit d'auteur. Il faut relèvera ce niveau\nque l'Administration jurassienne, via sa Chancellerie, s'acquitte annuellement des cotisations à titre\nde redevances à ProLitteris. Cette redevance comprend notamment la diffusion d'une revue de\npresse électronique interne.\n\nLa mise en évidence de certains articles dans la revue de presse participe a contrario au\nrayonnement, à la visibilité et à la crédibilité des médias régionaux mentionnés. Elle contribue à\naugmenter le trafic sur les plateformes numériques des médias concernés.\n\n3. Une version hebdomadaire ou bi-hebdomadaire des articles de presse hors Canton\nserait-elle envisageable ou une version différente a-t-elle déjà fait l'objet de réflexion?\n\nL'élaboration d'une revue de presse à fréquence espacée n'est pas envisagée. Cela ne changerait\nen rien la charge de travail de prospection et de synthèse nécessaire. Du reste, la revue de presse\nest un outil précieux pour le traitement quotidien des dossiers propres à l'Etat. A noter tout de même\nque la diffusion de la revue de presse n'est pas quotidienne durant les périodes de vacances.\n\n\n\n4. Combien coûte actuellement la gestion globale de la Revue de presse quotidienne?\nLlelaboration de la, ^evue. de presse ACJU cluotidienne fait partie du cahier des charges d'un\nCOILaborateu.r..du. _s!c-. cet emp!°.yé SIoccupe d'autres tâches, à commencer par la charge" de\n\nwebmaster du site. internet de l'Etat. La revue de presse représente grosso modo une'quinzaine\nd'heures de travail hebdomadaire, cela varie naturellement suivant la densité de l'actualite'Eiïene\nnécessite aucun coût en matériel ou logiciels dédiés. Les coûts « induits » sont à comptabiliser dans\nSta. bS)n^eTents_cont^?s. ?.up1'^ des médias sous forme d'un abonnement à'la version'papie'r\net/ou d'un abonnement à l'édition électronique, abonnements dont le Service de l'information et de\nla communication ne saurait par ailleurs se passer dans le cadre de son mandat et de ses'activites"\nLa^retribution à titre de redevances à ProLitteris par la Chancellerie s'est portée àYl78~fr.'10"en\n2018.\n\nsn..conclusior1. ', se passer de la revue de presse quotidienne n'est pas souhaitable pour le\n\nGouvemement- La. revuede presse est un outil précieux dans le traitement des dossiers par les élus\nÏ. l^^r!°-nn. el. de, r?aî' La q,ueÏ, tion. de la oncurrence aux médias locaux doit être mise enregart\ndu droit d'auteur dont s'acquitte l'Etat et de la diffusion restreinte de la revue de presse"Lesic'suit\nde près sa gestion et diffusion et ajuste ces éléments en fonction de critères précis et définis.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \ncs i 1 ' j u r a \nlo force de rinMl̂ eaifaMics ^ ^ . s ^ s * \n\nQuestion ecrite \n\nFinances publiques et fusions de communes ll \nRecemment le Service des communes a pr^sente son deuxieme rapport sur le^jfinances \ncommunales de I'Etat jurassien. Le bilan n'est pas r^jouissant: pas moins de 3^ communes \nsur 64 en 2012 presentaient des comptes deficitaires, alors qu'elles n'etaient qiie 31 une \nann^e auparavant. La situation est particulierement pr6caire pour certaines petites \ncommunes qui doivent emprunter pour faire fonctionner le menage communal; De plus, \nelles se trouvent en 6tat d'incapacite d'investir. 1 \n\nPour les ann^es a venir, il est fortement ^ craindre que les rentr^es se reduisei^t pour les \ncommunes jurassiennes, notamment celjes liees a I'allegement fiscal pour les couples maries \nintroduit cette annee. Au vu des difficultes financieres rencontrees par le canton, il ne serait \npas surprenant qu'un report de charges reduise encore la mince marge de manoeuvre des \ncommunes. j \n\nAu vu des informations contenues dans le Rapport mentionne, plusieurs comrhunes, sans la \nperequation financi^re, se retrouyeraient en situation de faillite. Afin d'eviter line situation \nque personne ne souhaite, le Gouvernement et le Parlement detiennent dansjleurs mains \ndeux instruments qui permettraient de faire face a la degradation des finances de certaines \npetites communales. | \n\nLe Gouvernement se devrait de mener une veritable politique de fusion des communes \njurassiennes avec des incitations consequentes et un soutien logistique efficaee. \n\nLe Parlement, de son c6te, a accepte en septembre 2011, une modification de la Loi sur les \ncommiines qui lui attribue, a I'article 69 b alinea 1, la possibilite de « decider la fusion d'une \ncommune avec une autre ». Son alinea 2 precise les conditions exceptionnelies de la pbrtee \nd'une telle decision. \n\nAu vu de ce qui precede, nous souhaiterions savoir: \n\n- quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faire face \\ la \ndes finances communales; \n\ndegradation \n\nsi ie Gouvernement envisage de renforcer sa politique par des incitations tangibles. \n\nsi des communes repondent au profil defini par I'article de la Loi sur les communes \nmentionne ci-dessus. \n\nGroupe parlementaire PCSI \n\nJean-Daniel Tschah \n\nDepute suppleant PCSI \n\n\n\n\n


Ordres du jour: 15 et 17 décembre 2021

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 15 décembre, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Modification de la loi d’organisation du Parlement (première lecture) \n \n\n4. Motion interne no 154  \nCertificat Covid au sein de l’Hémicycle – pour toutes et tous sans privilèges. Jelica Aubry-Janketic \n(PS) \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de prestations \nentre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopération et déve-\nloppement (FICD) pour les années 2021 et 2022 \n \n\n6. Interpellation no 978 \nUn Jura militant pour le climat ? Baptiste Laville (VERT-E-S)  \n\n \n7. Question écrite no 3413 \n\nLa Rauracienne : modification ou disparition ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\nDépartement des finances \n \n\n8. Budget 2022 de la République et Canton du Jura : \na) Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2022 \nb) Arrêté concernant la dérogation au frein à l’endettement  \n\n \n9. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la période \n\n2022-2026 \n \n\n10. Motion no 1384  \nL’État jurassien : un employeur attractif et innovant. Alain Beuret (Vert’libéral) \n \n\n11. Question écrite no 3416 \nSoutien, conseil et médiation : quels moyens à disposition du personnel de l’Etat ? Florence Chai-\ngnat (PS) \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n12. Motion no 1382 \n\nOrthographe rectifiée et langage épicène. Alain Schweingruber (PLR) \n \n13. Question écrite no 3411 \n\n100% d’échec aux examens à la HEP BEJUNE. Francine Stettler (UDC) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n14. Question écrite no 3412 \n\nPlan d’étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire : pour une école juras-\nsienne ouverte au monde, citoyenne et durable. Christophe Schaffter (CS-POP) \n\n \n15. Question écrite no 3418 \n\nPools salivaires : quelles informations aux familles ? Gauthier Corbat (PDC) \n \n \nDépartement de l’environnement \n \n16. Motion no 1380 \n\nEvolution des plans de gestion des forêts dans le contexte du réchauffement climatique et de la \npression économique sur l'approvisionnement en bois de construction : le temps d'agir. Pierre-\nAndré Comte (PS) \n\n \n17. Motion no 1386 \n\nFaire du Jura un canton pionnier en matière d’hydrogène vert. Bernard Studer (PDC) \n \n18. Interpellation no 975 \n\nQuelle stratégie pour « l’accueil » du loup dans le Jura ? Pierre-André Comte (PS) \n \n19. Interpellation no 976 \n\nQu’en est-il du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne ? Pierre-André Comte (PS) \n \n20. Question écrite no 3414 \n\nSolaire thermique dans le Jura : où en est-on ? Pauline Godat (VERT-E-S)  \n \n21. Question écrite no 3417  \n\nCombattre les plantes envahissantes : pas tous à la même enseigne. Alain Koller (UDC) \n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n22. Postulat no 439 \n\nPour un soutien du bénévolat dans notre Canton. Florence Boesch (PDC) \n \n23. Interpellation no 977 \n\nVolonté irréfléchie de démantèlement ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n24. Question écrite no 3419  \nMineurs sollicités comme traducteurs : quelles directives pour les services de l’administration \ncantonale ? Gaëlle Frossard (PS) \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé \n \n25. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale et une subvention fédé-\n\nrale, au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à l’Association Basel Area Business & \nInnovation pour financer l’initiative DayOne Tech durant les années 2022 à 2025 \n\n \n26. Arrêté portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au versement du solde dû par l’Etat pour \n\nl’investissement lié au centre de rééducation sur le site de Porrentruy de l’Hôpital du Jura \n \n27. Motion no 1379 \n\nPour une aide accrue à l'Association jurassienne de protection des animaux (AJPA).  Pierre-\nAndré Comte (PS) \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n28. Motion no 1383 \nValorisation du métier d’infirmier.ère : Aux actes ! Quentin Haas (PCSI) \n \n\n29. Motion no 1385 \nRestauration collective : favorisons les produits locaux de saison. François Monin (PDC) \n\n \n30. Question écrite no 3415 \n\nProtection des sols. Philippe Bassin (VERT-E-S) \n \n \n\net le \nvendredi 17 décembre 2021, à 8.30 heures, \n\nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n \navec les points non traités le 15 décembre puis, l’après-midi : \n \n31. Elections au Parlement : \n\n31.1 Présidence du Parlement \n31.2 Première vice-présidence du Parlement \n31.3 Deuxième vice-présidence du Parlement \n31.4 Deux scrutateur-trice-s \n31.5 Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n\n \n32. Elections au Gouvernement : \n\n32.1 Présidence du Gouvernement \n32.2 Vice-présidence du Gouvernement \n\n \n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 26 novembre 2021 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général: \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Allo le 117  Ja was wollen Sie - Stéphane Brosy (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE HT CANTON DU JUIIA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR STEPHANE\nBROSY, DÉPUTÉ PLR, INTITULÉE « ALLO LE 117 ? JA ! WAS WOLLEN SIE » (  3091)\n\nDans le prolongement des différentes questions posées, le Gouvernement est en mesure d'y\nrépondre comme suit :\n\n1. Qui prend en charge les appels émanant du territoire jurassien au no 117etno 118?\n\nLes appels d'urgence aux numéros 117 et 118 provenant d'une ligne fixe installée sur le territoire\njurassien sont réceptionnés par la Centrale d'engagément et des télécommunications (CET) de\nla Police cantonale jurassienne, à Delémont.\n\n.l\n\nLes appels d'urgence aux numéros 117 et 118 provenant d'un téléphone portable localisé sur le\nterritoire jurassien sont également réceptionnés par la CET de la Police cantonale jurassienne.\nNéanmoins, en fonction de la configuration topographique de remplacement de rappelant, il ne\npeut être exclu que l'antenne-relais qui réceptionne l'appel, et qui ne se trouve pas forcément\nsur territoire jurassien, le transmette à la centrale d'engagement d'un autre canton pour laquelle\nelle est paramétrée. Ce phénomène est inévitable car les ondes générées par les appels des\ntéléphones portables ne peuvent être ni guidées, ni stoppées aux frontières cantonales.\n\nA contrario, il arrive également de temps à autre que la CET de la Police cantonale jurassienne\nreçoive des appels d'urgence d'utilisateurs de téléphones portables se trouvant en dehors des\nfrontières cantonales jurassiennes (par exemple: Chasserai, Plateau de Diesse, région\nfrançaise frontalière). Les appels sont alors immédiatement et sans difficulté transmis à la\ncentrale d'engagement compétente du lieu d'où proviennent ces appels, sans perte de temps\nimportante.\n\n2. L'endroit où l'on se trouve, influence-t-il la prise en charge de ces appels ?\n\nOui, si l'endroit est totalement dégagé en obstacles (sommet, plateau) ou si, au contraire,\nl'endroit est encombré d'obstacles (gorge, combe), l'appel peut être transmis à une centrale\nd'engagement d'un autre Canton par l'antenne-relais qui réceptionne l'appel et qui n'est pas\nforcément l'antenne la plus proche de remplacement du lieu de rappelant.\n\n3. Combien d'appels par année transitent par ces numéros?\n\nLa Centrale d'engagements et des télécommunications de Police cantonale jurassienne a reçu\nen 2017 et 2018 le nombre d'appels suivants sur les numéros 112, 117 et 118 .\n\n112 117 118 Total par an\n\n2016 2'674 10-056 nio 13'840\n\n2017 2'924 8'859 n42 12'925\n\n\n\n4. Existe-il un autre numéro ou moyen pour contacter la police ou les pompiers en cas d'urgence ?\n\nOutre le numéro 117 (police-secours) et le numéro 118 (sapeurs-pompiers), le numéro\ninternational d'appel d'urgence 112 est à la disposition de la population pour tous types d'appel\nd'urgence en Suisse et dans toute l'Union européenne. Les appels au numéro 112 sont\négalement réceptionnés, pour le Canton du Jura, par la CET de la Police cantonale jurassienne.\n\nEn conclusion, et dans le prolongement des précisions données dans le développement de la\nquestion écrite, il apparaît que la marge de manouvre pour améliorer la situation n'existe pas\nvéritablement mais qu'en tous les cas, les appels, même s'ils peuvent être orientés dans un premier\ntemps vers une autre Centrale d'engagement que celle de la Police cantonale jurassienne, sont pris\nen charge de manière ad hoc et professionnelle.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQuestion écrite n°:\n\nDe la possibilité d'externaliser certaines tâches de l'Etat\n\nDans son programme de législature, le Gouvernement jurassien a mis en exergue sa volonté de\nmoderniser les structures et le fonctionnement de l'Etat. Au nombre des possibilités existant dans ce\nregistre figurent aussi celles qui consistent à rechercher l'amélioration de la gouvernance et de\nl'efficience dans l'accomplissement des diverses tâches.\n\nDe ce point de vue, l'externalisation de certains travaux représente une alternative intéressante en\nfonction des différents types de tâches que l'Etat effectue, notamment celles qui ne font pas partie des\nmissions relevant clairement des pouvoirs publics, comme par exemple certaines prestations\nd'infrastructure (entretien, réparations mineures, etc.) ou de moyens (informatique, gestion et entretien\nde biens immobiliers, etc.).\nLes avantages de cette approche, tels que simplicité de mise en œuvre (déléguer et surveiller au lieu\nd'organiser soi-même), meilleures possibilités de contrôle (en matière de délais, coûts ou qualité des\nprestations) ou flexibilité accrue, semblent a priori compenser les inconvénients, comme les risques liés\nà la fiabilité des partenaires ou la perte de connaissances et de savoir-faire.\n\nA relever que l'externalisation n'a pas forcément pour objectif d'aboutir à une diminution des prestations,\nmais simplement de les transférer ou de les optimiser en permettant, par exemple, que des tâches\ndifficilement réalisables pour cause de manque de personnel puissent être confiées à des tiers sous\nforme de mandat de prestations, sans que cela implique une augmentation de la dotation de l'unité\nadministrative concernée. Une réflexion dans ce domaine permet enfin d'apprécier si les ressources sont\nen adéquation avec les besoins.\n\nLa formulation des objectifs du programme de législature 2007-2010 laissait supposer que le\nGouvernement allait mener une réflexion à ce sujet, du moins pour certaines activités (autonomisation de\nl'Office des véhicules ou réforme de la gouvernance des institutions paraétatiques). Le programme de 51\nmesures pour réduire le déficit structurel présenté entre-temps confirme cette impression, puisque\ncertaines des mesures sont de cet ordre. Le Groupe libéral-radical souhaite savoir si le Gouvernement a\nd'autres intentions dans ce domaine et lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes:\n\n1) Quel est l'avis du Gouvernement par rapport à des possibilités d'externalisation ?\n\n2) Le Gouvernement peut-il confirmer qu'une réflexion globale est en cours à ce sujet, y compris pour\ndes activités ne figurant ni dans le programme de législature, ni dans le paquet des mesures\nd'économie ? si non, est-il disposé à explorer cette voie, par exemple pour les prestations\nmentionnées plus haut qui ne font pas partie des « métiers de base » des pouvoirs publics ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 25 mars 2009 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\nJ f\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:39 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1481\n\nRévision de la loi sur les établissements hospitaliers\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nLa loi jurassienne sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.22, ci-après LEH) traite en sa \nsection 2 de l’Hôpital du Jura (H-JU). Selon son art. 27, il est un établissement de droit public doté \nde la personnalité juridique. L’art. 30 donne la liste des compétences de son conseil d’administration. \nElles sont définies comme étant « nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Hôpital du \nJura ». L’H-JU détermine l’organisation générale de ses sites (art. 29 LEH).\nLe Gouvernement nomme, pour la durée de la législature, les membres du conseil d’administration \net désigne son président (art.28 LEH). L’H-JU remet chaque année ses comptes et son rapport \nd’activité au Parlement (art. 31 LEH).\nDe prime abord, il apparaît que la compétence de décider des investissements de l’H-JU, même très \nimportants, appartient à son conseil d’administration. De fait, la LEH ne donne pas de compétences \nexplicites au Parlement et au Gouvernement à ce propos. La presse du 15 juillet 2023 évoque une \nétude récente du Service juridique cantonal dont les conclusions iraient dans ce sens. Cette situation \ninterpelle. La loi devrait répondre clairement à une question aussi fondamentale sans qu’une étude \njuridique ne soit nécessaire.\nL’avant-projet présenté consiste en la construction d’un nouvel hôpital à un autre endroit de la ville. \nRien n’est dit de ce qu’il adviendrait du site actuel. La décision en reviendrait au conseil \nd’administration de l’H-JU. \nCes décisions sont très importantes pour l’avenir de notre canton. Un droit de regard des pouvoirs \nexécutif et législatif pourrait, selon la volonté du Parlement, être considéré comme opportun.\nLes compétences respectives du conseil d’administration de l’H-JU, du Gouvernement et du \nParlement devraient être précisées dans la loi. Tel est le cas d’autres cantons, dont les hôpitaux \nsont aussi des établissements autonomes de droit public. Ainsi, l’art. 13, al. 1, let. i de la loi \nneuchâteloise sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) prévoit que le Conseil d’Etat \nautorise les investissements exceptionnels de l’EHM, en particulier ceux nécessaires à la rénovation \ncomplète d’un hôpital de site ou à la construction d’un nouvel hôpital de site.\nPartant, il est demandé au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de révision de \nla loi sur les établissements hospitaliers définissant ses propres compétences ainsi que \ncelles du Parlement dans le cadre des investissements importants de l’Hôpital du Jura et de \nla localisation de ses sites.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nUrgence demandée\nL’urgence est demandée vu les décisions à prendre selon le calendrier annoncé par le conseil \nd’administration de l’H-JU.\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:39 page 2 sur 2\n\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018472_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: CASU 144 Jura, une année après : l'externalisation est-elle rentable ? Lionel Montavon (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. LIONEL MONTAVON,\nDÉPUTÉ UDC, INTITULÉE "CASU 144 JURA, UNE ANNEE APRES ... L'EXTERNALISATION\nEST-ELLE RENTABLE ?" ( 3070)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nLe 6 décembre 2016, le Gouvernement jurassien décide d'externaliser la CASU jurassienne. Cette\ndécision a été abordée à plusieurs reprises au Parlement. La procédure de sélection a permis de\nchoisir la CASU Fribourg (communication publique à fin 2016). Le basculement s'est fait\neffectivement le 26 juin 2017, avec quelques jours d'avance sur le calendrier prévu.\n\nQuels sont les coûts réels pour la République et Canton du Jura en matière de réception et\nde traitement des appels sanitaire d'urgence ?\n\nLa convention de collaboration prévoit une contribution de 8 francs 69 par habitant de la RCJU pour\nl'ensemble des coûts d'exploitation de la CASU FRJU, à savoir la prise en charge des appels\nd'urgence (y compris Momentum, système de gestion des urgences pour optimiser les opérations\nde secours), la gestion de la garde médicale et l'organisation des transferts inter-hospitaliers des\nsites de l'Hôpital du Jura (H-JU), ainsi qu'inter-hospitaliers avec les établissements tiers. Les\ntransferts sont organisés et coordonnés selon des processus définis et acceptés par les deux\nétablissements (hlôpital fribourgeois et H-JU) et validés par les deux cantons. Cela représente une\ndépense de 620'OQO francs par année dès mi-2017.\n\nL'économie annoncée de CHF 300'OQO. - est-elle réalisée et au final à combien s'élève-t-elle?\n\nLe dernier contrat signé avec la CASH JU se montait à QOO'OOO francs à charge du canton du Jura.\nCe montant ne permettait pas à l'H-JU d'équilibrer ses comptes puisque le coût de la CASH JU se\nmontait à plus de 1 million de francs. A noter que la CASH JU n'a jamais pu être certifiée par\nl'Interassociation de sauvetage (IAS), bien que les services d'ambulances et d'urgence de l'H-JU le\nsoient depuis longtemps.\n\nL'économie annuelle nette est donc de 280'000 francs pour l'Etat, à laquelle s'ajoutent une économie\nde plus de 100'QOO francs pour l'H-JU et le gain non financier mais important d'une CASU FRJU\ndésormais certifiée par l'IAS.\n\nL'économie annoncée par le Gouvernement est par conséquent effective.\n\nD'autres pistes d'économies et/ou d'optimisation sont-elles encore exploitables ?\n\nLa mise en fonction de l'application Momentum demande davantage de temps qu'initialement prévu\n(soucis techniques principalement). Les discussions sont toutefois très avancées entre la CASU\nFRJU, la fondation RéaJura Cour et son pendant fribourgeois pour développer cette prestation dès\nle 1er janvier 2019, dans le cadre du montant de 8.69 par habitant, y compris rengagement des\npremiers répondants mis en place par le nouveau concept cantonal de médecine d'urgence et de\nsauvetage (CCMUS).\n\nCertaines tâches sont nouvelles (recensement des défibrillateurs et intégration dans le programme\nMomentum, vérification des diplômes des premiers répondants, extraction des données de\ndéfibrillateurs ayant servi notamment) et doivent donc faire l'objet d'une rémunération\nsupplémentaire à RéaJura Cour\n\n\n\nPar ailleurs, l'élargissement des horaires de la garde médicale et plus généralement une clarification\ndu mandat de la Société médicale du canton du Jura (SMCJ) dans l'organisation de la garde (prévus\nau moment du transfert), entraîneront aussi des dépenses supplémentaires pour l'Etat.\n\nCes dépenses peuvent être chiffrées à environ 200'OQO francs par année.\n\nLes engagements financiers seront tenus. L'ensembte du dispositif avec la nouvelle CASU\nintercantonale, y compris Momentum (défibrillateurs et premiers répondants) ainsi que\nl'élargissement des horaires de la garde médicale entraîneront une économie annuelle nette pour\nles comptes de l'Etat, de l'ordre de SO'OOO à 100'OQO francs, cela avec une CASU bilingue certifiée\npar l'IAS et un dispositif complété.\n\nQu'est-il advenu des centralistes jurassiens ?\n\nUn accompagnement a été apporté par le service des ressources humaines de l'H-JU à tous les\ncentralistes de la CASH jurassienne (7 EPT pour 8 personnes). S'ils étaient bilingues, la possibilité\nde rejoindre la CASU FRJU leur a été donnée. Aucun n'a toutefois fait ce choix,\n\nQuatre centralistes ont été reclassés comme ambulanciers au sein du service d'ambulances de l'H-\nJU. Une personne a été engagée comme agent à la centrale d'engagement de la police cantonale\njurassienne ; une personne a été engagée comme infirmier aux urgences de l'H-JU ; un régulateur\na débuté sa formation d'ambulancier ES au sein de l'H-JU. Demeure un cas de reclassement plus\ncomplexe qui est encore en cours.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGla inkler Docourt\n\n\n


Déchetteries régionales : où va-t-on ?

category_fr: Interpellation

text: \nGroupe CS-POP et Verts\nParlement jurassien Interpellation No.\n\nDéchetteries régionales, où va-t-on ?\n\nLe canton assure la haute surveillance, la mise en œuvre et l'organisation de la gestion des déchets.\n\nLes médias locaux communiquaient récemment le résultat de la consultation des communes au sujet\ndu projet de déchetteries régionales. 43% des communes jurassiennes sont opposées au concept\nproposé par le groupe de travail, 43% y sont favorables.\n\nL'objectif du nouveau concept est de centraliser et d'uniformiser la gestion des déchets sur le territoire\ncantonal pour optimiser leur valorisation. La diminution des volumes à incinérer ou à entreposer est un\nobjectif de première importance.\n\n. Le projet prévoit, semble-t-il, que les déchetteries régionales s'occuperont de la valorisation de 15\ncatégories de déchets. Certaines communes effectuent actuellement un tri allant jusqu'à une trentaine\nde catégories de déchets.\n\nC'est pourquoi nous nous permettons de poser les questions suivantes:\n\nFace au résultat de la consultation des communes, quelles sont les intentions du Gouvernement ?\n\nLe concept proposé ne devrait-il pas être revu dans le but d'obtenir un large consensus ?\n\nQuelles sont les catégories de déchets qui seront valorisées ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21.11.12 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martine))!\n\n\n


name: Possibilité d'utiliser des requérants d'asile dans des travaux d'arrachage de plantes envahissantes

text: \n\n


name: Réorganisation des Services sociaux régionaux ! Michel Choffat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE CT CANTON DU JURA GOUVBBNr ENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL CHOFFAT,\nDÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "REORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX\nREGIONAUX !" (  3013)\n\nLa réorganisation des Services sociaux régionaux (SSR) a pour origine notamment le futur départ\nen retraite de l'actuel directeur. Afin d'anticiper ce changement, le groupe de travail institué en 2017\na procédé à une analyse du fonctionnement des SSR et proposé une réorganisation de ses\nstructures.\n\nCette réorganisation se justifie également par l'accroissement constant du volume de travail et par\nconséquent des effectifs des SSR ainsi que par la multiplication de ses missions.\n\nEnfin, elle s'inscrit dans un contexte plus large de réforme du dispositif d'aide sociale jurassienne et\nd'intensification des efforts d'insertion de ce même dispositif, en particulier pour les jeunes et les\nseniors.\n\nGlobalement, il est prévu que la nouvelle organisation remplace la direction verticale, organisée par\ndistrict et qui a prévalu durant de longues années aux SSR. Cette réorganisation a fait l'objet de\nconsultations auprès du personnel et de la direction des SSR, de même qu'auprès des organes de\npilotage et de surveillance. Partant, les postes de directeur-trice ainsi que ceux de responsables\nd'équipe des quatre secteurs (Aide sociale, Protection de l'adulte, Protection de l'enfance,\nAdministration) ont été mis au concours.\n\nAprès ces quelques explications liminaires, nous pouvons répondre aux questions de la manière\nsuivante :\n\n1. Quels sont les changements stratégiques de cette réorganisation ?\n\nLa nouvelle structure comprendra désormais une direction unique et non plus deux membres de\ndirection (un-e directeur-trice, un-e directeur-trice adjoint-e). La direction restera responsable de\nla vision stratégique et de la conduite globale de l'institution, sous l'égide du Conseil de gestion\net de la Commission cantonale de l'action sociale.\n\nLe pilotage interne de ('institution sera confié à un collège de direction qui comporte, outre le\ndirecteur ou ta directrice, les quatre responsables de secteur. Ceux-ci, de formation de niveau\nbachelor, feront office de relais entre la direction et le travail de terrain. La taille des SSR (plus\nde 70 employé-e-s à ce jour) justifie cet échelon hiérarchique intermédiaire.\n\n2. Cette réorganisation implique-t-elle des diminutions de postes ailleurs, et si oui, lesquels\net combien ?\n\nComme indiqué ci-dessus, le poste de direction adjointe disparaît. Par ailleurs, les quatre postes\nde responsables de secteur ne constituent pas intégralement des créations de postes mais\npeuvent être pourvus par voie interne pour certains d'entre eux. Il n'est pas prévu de diminuer ni\nde supprimerdirectement d'autres postes.\n\n\n\n3. Si tel n'est pas le cas, comment justifier la création de quatre nouveaux postes de\nresponsables ?\n\nComme mentionné ci-dessus, il ne s'agit pas nécessairement de nouveaux postes. Dans un\npremier temps, les coûts induits par cette augmentation d'effectifs sera en partie compensée par\nle jeu des classes salariales et du nouveau mode de direction.\nDe même, et à moyen terme, cette réorganisation devrait permettre de sortir des logiques\npurement additives (plus de dossiers = plus d'EPT), de revoir le dispositif d'aide sociale et donc\nde mieux maîtriser les effectifs des SSR et les coûts.\n\n4. Ces créations de postes figurent-elles au budget 2018 ?\n\nL'effet financier induit par la réorganisation a été inclus dans l'enveloppe budgétaire attribuée\naux Services sociaux régionaux, laquelle a été validée par le Parlement dans le cadre du budget\n2018.\n\n5. Quelle est l'incidence financière de cette réorganisation ?\n\nL'jncidence financière de la réorganisation ne pourra être définitivement calculée que lorsque le\nprocessus de sélection sera achevé. Elle sera cependant faible et sera compensée par une\naugmentation de l'efficacité du système de gestion et des prestations.\n\nDelémont, le 26 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Lutte contre le bruit : explorer de nouvelles pistes

text: \n \n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE, \nDEPUTE (PS), INTITULÉE "LUTTE CONTRE LE BRUIT – EXPLORER DE NOUVELLES \nPISTES" (N° 2348)\n\nPlusieurs approches sont possibles pour lutter contre le bruit. Le Gouvernement a choisi de \nprotéger la population contre le bruit nuisible en intervenant directement à la source.\n\nLa technologie des revêtements phonoabsorbant est récente. Elle a bénéficié de développements \nimportants ces dernières années et le Canton du Jura y a participé, en posant des revêtements de \npremière, puis de seconde génération. L'année 2010 verra l'utilisation de revêtements de la \ntroisième génération, permettant un gain d'environ 7 à 8 dB(A). Toutefois, pour ne pas engager \ndes dépenses irréfléchies, le Canton du Jura est très attentif à la durabilité des revêtements \nphonoabsorbants. Il s'agit notamment de vérifier leur stabilité dans le temps et la pérennité des \ngains en niveaux sonores. Dans ce but, Boncourt et Lajoux, deux communes situées à des \naltitudes très différentes, ont été retenues pour les travaux effectués en été 2008. Le service des \nponts et chaussées vérifiera en 2010 la pérennité de l'absorption acoustique et la durabilité des \nrevêtements posés en 2008. Il est nécessaire d'avoir un recul suffisant pour évaluer la qualité d'un \ntel tapis appelé à durer une quinzaine d'année.\n\nCeci étant dit, nous pouvons répondre comme suit aux questions posées :\n\n- Le Canton du Jura privilégie les assainissements du bruit routier à la source, en posant des \nrevêtements phonoabsorbants.\n\n- Des études sont actuellement en cours pour déterminer les tronçons retenus dans le cadre \ndes campagnes 2010 et 2011 d'assainissement du bruit routier.\n\n- Les travaux d'assainissement du bruit routier sont imputés sur le crédit-cadre de 6 millions \nde francs, alloué dans ce but par le Parlement en 2003. Considérant que le droit aux \nsubventions fédérales de 16% s'éteint en 2018, des montants annuels de 0,8 millions de \nfrancs devraient figurer dans les deux prochaines planifications financières. \n\n- Une liste de pneumatiques silencieux pour voitures de tourisme a été établie le 9 décembre \n2008 par la société ESA à Berthoud, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement \n(OFEV). \n\n\n\n2\n\nEn tant que non-membre de l'UE, la Suisse s'appuie également sur la "Directive CE \n2001/43" et a défini des dispositions transitoires relatives au marché de remplacement :\n\n Les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er octobre 2007 sont à \néquiper avec des pneus portant le marquage "s" (le complément "s" signifie \n"sound").\n\n Les véhicules immatriculés pour la première fois entre le 1er octobre 1980 et le 1er \noctobre 2007 doivent être équipés de pneus portant le marquage "s" à partir du 1er \noctobre 2011.\n\n\n\n3\n\nUne obligation étant instaurée par l'application de la directive européenne CE 2001/43, reprise \ndans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers \n(OETV, RS 741.41), le Gouvernement estime que la demande formulée concernant les \npneumatiques est d'ores et déjà satisfaite.\n\nDelémont, le 25 mai 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nSigismond Jacquod\nChancelier d'État\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n