name: Révision textes législatifs concernant la justice + annexes

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text: \n  \n\nDelémont, le 28 février 2023 \n\n \n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE DIVERS TEXTES \nLEGISLATIFS CONCERNANT LA JUSTICE \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de divers textes concernant \nla justice. \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \nI. Contexte \n \nLe présent projet porte sur l’adaptation de six textes législatifs relevant de la compétence du \nParlement. \n \nSuite à une analyse générale de l’organisation de la justice, des propositions portant sur différentes \nmesures ont été identifiées afin d’améliorer le fonctionnement des autorités judiciaires. Plusieurs de \nces mesures ne nécessitaient pas de modification de la législation et ont pu être directement mises \nen œuvre. Par contre, la mesure relative à l’organisation du Tribunal des mineurs et celle concernant \nl’extension des compétences des présidents1 des Cours du Tribunal cantonal, des présidents du \nConseil de prud’hommes (CPH) et du Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF) doivent être \nconcrétisées au travers de la révision de certains textes de lois relatif à la justice. \n \nLe présent projet, qui a été établi en collaboration avec les autorités judiciaires, a principalement \npour but de concrétiser la mesure relative à l’extension des compétences des présidents des Cours \ndu Tribunal cantonal et des présidents du CPH et du TBLF. Il est précisé que la mise en œuvre de \nla mesure concernant le Tribunal des mineurs sera réalisée de manière séparée, car différentes \noptions se présentent et doivent faire l’objet d’une analyse approfondie.  \n \nPour le surplus, le projet est constitué de plusieurs textes pour lesquels des adaptations ont été \neffectuées principalement à la demande des autorités judiciaires.  \n \n \n \n \n \n \n\n                                                   \n1 Les termes utilisés dans le présent message pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \n\nA. Modifications principales : extension des compétences des présidences des Cours  \n \nDans le but d’accroître l’efficacité de la justice, il est proposé d’élargir les compétences des \nprésidents des tribunaux, dans le cadre des exigences constitutionnelles et de procédure. Cela \nsuppose que certaines compétences réservées jusqu’ici à l’autorité collégiale soient transférées à la \nprésidence de ladite autorité et que les présidents soient déclarés compétents pour connaître des \nlitiges dont la valeur litigieuse est notablement supérieure à la valeur actuelle. \n \nIl convient de préciser qu’il a été renoncé à élever le seuil de compétence des présidents du CPH et \ndu TBLF pour la raison suivante. Actuellement, le président de ces deux instances juge seul les \ncontestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 10 000 francs (art. 29, al.1, de la loi instituant \nle Tribunal des baux à loyer et à ferme et art. 10, al.1, de la loi instituant le Conseil de prud’hommes). \nA partir de ce seuil, le litige est tranché par un tribunal composé du président et de deux \nreprésentants des milieux concernés, choisis paritairement par le président (art. 30, al. 2, de la loi \ninstituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme et art. 11, al. 2, de la loi instituant le Conseil de \nprud’hommes). A titre d'exemple, pour trancher une contestation en matière de bail dont la valeur \nlitigieuse se monte à 10 000 francs au moins, le TBLF sera composé du président, d'un représentant \ndes bailleurs et d'un représentant des locataires. Le Gouvernement ne souhaite pas changer le \ncaractère paritaire de ces autorités et propose ainsi de maintenir le statu quo. \n \nS’agissant du Tribunal cantonal, l’extension des compétences des présidences des différentes \nCours est concrétisée par une adaptation des articles 142 (Cour constitutionnelle, Cour \nadministrative et Cour des assurances) et 155 (Cour administrative et Cour des assurances) de la \nloi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle, ainsi que de l’article 5 de la loi \nd’introduction du Code procédure civile suisse (Cour civile). \n \nDans le même ordre d’idées, les autorités judiciaires ont proposé que certaines compétences qui \nrelèvent actuellement d’une Cour composée de cinq juges soient dorénavant du ressort d’une Cour \nstatuant dans une composition de trois juges (art. 22 et 24 de la loi d’organisation judiciaire). \n \nB. Autres modifications  \n \nComme exposé au point I, les autres projets de révisions législatives partielles faisant l’objet du \nprésent message découlent d’un besoin d’adaptation ou d’uniformisation. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes modifications proposées portent sur les textes suivants : \n\n\n\n3 \n\n \n \n\nRSJU  Titre  Matière concernée  \n \n\n176.511 Décret fixant les \némoluments \njudiciaires  \n\nUniformisation des indemnisations kilométriques au sein de l’Etat \n(art. 30). \n\n181.1 Loi d’organisation  \njudiciaire \n\nDiverses dispositions sont concernées, notamment les articles 8 \nconcernant la retraite des juges, 13 et 57 concernant la promesse \nsolennelle, 31, alinéa 2, concernant l’élection des présidents et \nvice-présidents du Tribunal de première instance, et 51a \ns’agissant de la désignation d’un greffier extraordinaire au \nMinistère public. \n \n\n182.34 Loi instituant le \nConseil de \nprud’hommes \n\nUne adaptation de forme a été nécessaire à l’article 10, alinéa 2, \nde la loi instituant le Conseil de prud’hommes à la suite de la \nmodification de l’article 5 de la loi d’introduction du Code de \nprocédure civile. \n \n\n182.35 Loi instituant le \nTribunal des baux \nà loyer et à ferme \n\nUne adaptation de forme a été nécessaire à l’article 29, alinéa 2, \nde la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme à la suite \nde la modification de l’article 5 de la loi d’introduction du Code de \nprocédure civile. \n \n\n \n \nCompte tenu du caractère essentiellement technique et de la diversité de la matière concernée, il \nest renvoyé pour le reste aux commentaires détaillés figurant dans les tableaux comparatifs \nannexés. \n \nIII. Effets du projet \n \nSur les plans organisationnel et financier, les effets suivants peuvent notamment être escomptés : \n \nGlobalement et comme déjà relevé ci-dessus, l’extension des compétences des présidences des \nCours du Tribunal cantonal améliorera leur efficacité. Elle permettra de faire face dans une certaine \nmesure à l’augmentation de la charge de travail de ces Cours et de dégager quelques économies, \nqui demeureront toutefois modestes au regard du coût global de la justice (en devant par exemple \nrecourir moins fréquemment à des juges suppléants pour compléter la composition d’une Cour). \n \nLes autres modifications ne devraient, quant à elles, avoir que peu d’effets sur les plans \norganisationnel et financier, dès lors qu’il s’agit pour l’essentiel d’uniformiser ou de clarifier des textes \nlégaux. \n \n \nIV. Procédure de consultation  \n\n\n\n4 \n\n \nLe présent projet a fait l’objet d’une procédure de consultation restreinte en raison de la matière \nconcernée.  \n \nLes autorités judiciaires jurassiennes (Tribunal de première instance, Tribunal cantonal, Ministère \npublic et Tribunal des mineurs) ainsi que l'Ordre des avocats ont été consultés. Dans son ensemble, \nle projet a été bien accepté, sous réserve de quelques remarques qui n’ont toutefois pas nécessité \nde modifier les propositions initiales.  \n \nV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle \nconcernant la justice qui vous est soumis.  \n \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n \n\nAnnexes : projets de modifications et tableaux comparatifs commentés portant sur les textes \nsuivants : \n\n \n\n175.1 Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle \n\n176.511 Décret fixant les émoluments judiciaires \n\n181.1  Loi d’organisation judiciaire \n\n182.34  Loi instituant le Conseil de prud’hommes \n\n182.35  Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme \n\n271.1 Loi d’introduction du Code de procédure civile suisse \n\n\n\n 175.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nde procédure et de juridiction administrative et \nconstitutionnelle (Code de procédure administrative)  \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLoi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \nprocédure administrative) du 30 novembre 19781) est modifiée comme il suit : \n\n Article 142 (nouvelle teneur) \n\n Art. 142  Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou \nde la Cour des assurances est compétent, comme juge unique, pour : \n\na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119 ; \nb) statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au \n\nsens de l’article 119 ;  \nc) statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité ; \nd) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de \n\ndésistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y \nrelatifs; \n\ne) liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens ; \nf) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs; il peut \n\ntoutefois faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour lorsque la valeur \nlitigieuse ne peut pas être déterminée aisément ou lorsque les \ncirconstances de fait ou de droit le justifient ; \n\ng) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi. \n\n \n\n Article 155 (nouvelle teneur) \n\n Art. 155 Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances \ndirige la procédure préparatoire des débats principaux. Il est compétent, \ncomme juge unique, pour :  \n\na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119;  \n\n\n\n 175.1 \n\n 2 \n\nb) liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de \ndésistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y \nrelatifs; \n\nc) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi que toute autre convention  \nextrajudiciaire; \n\nd) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs; il peut \ntoutefois faire trancher le litige par l’ensemble de l’autorité collégiale lorsque \nla valeur litigieuse ne peut pas être déterminée aisément ou lorsque les \ncirconstances de fait ou de droit le justifient. \n\n \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n1) RSJU 175.1 \n\n \n\n\n\n 176.511 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nfixant les émoluments judiciaires \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires1) est modifié \ncomme il suit : \n\n Article 30, alinéa 1, lettre c, 2e tiret (nouvelle teneur) \n\n Art. 30 1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes suivants : \n\n(…) \n\nc) Indemnité de déplacement et de subsistance : \n(…) \n\n indemnité kilométrique de 0.50 point pour l'aller et le retour, lorsqu'aucun \nmoyen de transport public ne peut être utilisé ou lorsque les horaires sont \ndéfavorables; l’indemnité est calculée pour le trajet le plus court; \n\n \n\n II. \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n1) RSJU 176.511 \n\n \n\n\n\n 181.1 \n\n 1 \n\n                                                                                \n\nLoi \nd’organisation judiciaire  \n\n Projet de modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’organisation judiciaire du 23 février 20001) est modifiée comme il suit : \n\n Article 8, alinéa 2, première phrase (abrogée) \n\n Art. 8 (…) \n\n2 Abrogée. (…). \n\n Article 13, alinéa 1(nouvelle teneur)  \n\n Art. 13  1 Avant leur entrée en fonction, les juges et les procureurs font la \npromesse solennelle devant le Parlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils \nchangent de fonction dans le domaine judiciaire ni en cas de réélection.  \n\n Article 22, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) \n\n Art. 22  1 Sous réserve des dispositions du Code de procédure administrative2), \nla Cour constitutionnelle comprend cinq juges pour :  \n\na) exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 104, alinéas 1 et \n2, lettre a, de la Constitution cantonale, sauf celles concernant les \nrèglements communaux; \n\nb) statuer sur les recours formés contre les décisions et autres actes du \nParlement et du Gouvernement; \n(…) \n\n \n\n Article 24, alinéa 2, lettres a (nouvelle teneur) et b (abrogée)  \n\n\n\n 181.1 \n\n 2 \n\n Art. 24 (…) \n\n2 Elle comprend cinq juges pour : \n\na) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du Conseil \nde surveillance de la magistrature et du Gouvernement, sauf lorsque les \ndécisions de ce dernier concernent le personnel de l’Etat et les marchés \npublics, ainsi qu’en cas de recours contre les plans directeurs cantonaux; \n\nb) Abrogée \n \n\n \n\n Article 31, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 31 (…) \n\n2  Le président et le vice-président sont nommés pour un an. Ils sont librement \nrééligibles. \n\n Article 51a, alinéa 2 (nouveau) \n\n Art. 51a  (…) \n\n2 En cas de nécessité, le procureur général peut désigner un greffier \nextraordinaire ayant la formation professionnelle requise. L’article 50, alinéa 3, \nest applicable. \n\n Article 56, première phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 56  Sont éligibles aux fonctions de greffier du Tribunal cantonal, du Tribunal \nde première instance, du Ministère public et du Tribunal des mineurs, les \npersonnes ayant l’exercice des droits civils, titulaires d’un brevet d’avocat \ndélivré par un canton suisse ou du brevet de notaire de la République et Canton \ndu Jura. (…) \n\n Article 57, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 57 (…) \n\n2 Les greffiers et les autres employés du Ministère public font la promesse \nsolennelle devant le procureur général. \n\n\n\n 181.1 \n\n 3 \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n1) RSJU 181.1 \n2) RSJU 175.1 \n\n \n\n\n\n 182.34 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \ninstituant le Conseil des prud’hommes \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLoi instituant le Conseil de prud’hommes du 30 juin 19831) est modifiée comme \nil suit : \n\n Article 10, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 10 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article 5, alinéas 2 et 3, lettres \na à g, de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse, ainsi que pour \nconnaître des requêtes d’exécution de jugements rendus par le Conseil de \nprud’hommes ou son président comme juge unique ou par la Cour civile sur \nappel ou recours contre les jugements de ce dernier. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n1) RSJU 182.34 \n\n \n\n\n\n 182.35 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \ninstituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLoi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme du 30 juin 19831) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 29, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 29 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article 5, alinéas 2 et 3, lettres \na à g, de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse, ainsi que pour \nconnaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et des \nrequêtes d’exécution des jugements rendus dans le domaine de compétence \ndu Tribunal. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n1) RSJU 182.35 \n\n \n\n\n\n 271.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nd’introduction du Code de procédure civile suisse \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’introduction du Code de procédure civile suisse du 16 juin 20101) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 5, alinéa 3, lettre h (nouvelle) et alinéas 4 et 5 (nouvelle teneur) \n\n Art. 5  (…) \n\n3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de la Cour civile en vertu \ndes articles 5 et 7 du Code de procédure civile, le président est compétent \npour : \n\n(…) \n\nh) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs; il peut \ntoutefois faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour lorsque la valeur \nlitigieuse ne peut pas être déterminée aisément ou lorsque les \ncirconstances de fait ou de droit le justifient. \n\n4 Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l’article 8 du Code \nde procédure civile, le président est compétent pour statuer dans les cas \nmentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g, dès la litispendance seulement. \n\n5 Dans les causes déférées en seconde instance à la Cour civile, le président \nest compétent : \n\na) dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g; \nb) pour statuer sur les recours contre les décisions mentionnées à l’article \n\n319 du Code de procédure civile; il peut toutefois faire trancher le litige par \nl’ensemble de la Cour lorsque les circonstances de fait ou de droit le \njustifient. \n\n \n\n\n\n 271.1 \n\n 2 \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 271.1 \n\n \n\n\n\nLoi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) (RSJU 175.1) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\n   \n\nArt. 142  1 Le président d’une autorité collégiale liquide \n\ncomme juge unique les procédures devenues sans \nobjet par suite de retrait, de désistement ou pour une \n\nautre raison, ainsi que les demandes d’assistance \njudiciaire, les recours formés contre les décisions \n\nconcernant l’effet suspensif et les autres mesures \nprovisionnelles et celles concernant les frais et dépens.  \n\n2 Le président de la Chambre administrative ou de la \n\nChambre des assurances liquide en outre comme juge \nunique les affaires dont la valeur litigieuse n’atteint pas \n8'000 francs. Si la valeur litigieuse ne peut être \n\ndéterminée aisément ou si les circonstances de fait ou \nde droit le justifient, le président peut faire trancher le \n\nlitige par l’ensemble de la Chambre. \n\nArt. 142  Le président de la Cour constitutionnelle, de la \n\nCour administrative ou de la Cour des assurances est \ncompétent, comme juge unique, pour : \n\na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes au \nsens de l’article 119 ; \n\nb) statuer sur les recours contre les décisions \n\npréjudicielles ou incidentes au sens de l’article 119 ;  \nc) statuer sur les recours contre les décisions \n\nd’irrecevabilité ; \nd) liquider les procédures devenues sans objet par \n\nsuite de retrait, de désistement ou pour une autre \n\nraison et statuer sur les frais et dépens y relatifs; \ne) liquider les procédures et les recours en matière de \n\nfrais et dépens ; \nf) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint \n\npas 15 000 francs; il peut toutefois faire trancher le \nlitige par l’ensemble de la Cour lorsque la valeur \nlitigieuse ne peut pas être déterminée aisément ou \n\nlorsque les circonstances de fait ou de droit le \njustifient ; \n\ng) statuer sur les autres affaires dans les cas prévus \npar la loi. \n\n \n\nLe but étant d'alléger la tâche des autorités judiciaires, \n\nil n'est plus question du président d'une autorité \n\ncollégiale à l'alinéa 1, mais uniquement du président de \n\nla Cour constitutionnelle, de la Cour administrative et de \n\nla Cour des assurances du Tribunal cantonal. \n\nS’agissant d’autres autorités, tel que le Gouvernement \n\ndans un recours administratif, ou d'autres instances \n\nspéciales de la juridiction administrative, telles que la \n\nCommission cantonale des recours en matière d'impôts \n\net la Commission intercantonale de la protection des \n\ndonnées quand elle applique le droit jurassien (cf. art. \n\n43, al. 2, et 44 de la Convention intercantonale relative \n\nà la protection des données et à la transparence dans \n\nles cantons du Jura et de Neuchâtel, RSJU 170.41), les \n\ndécisions énumérées aux lettres a à f relèvent du \n\ncollège. \n\n \n\nLes compétences des présidents des Cours \n\nconcernées statuant en tant que juges uniques sont \n\nnotablement étendues par rapport à la situation \n\nactuelle, non seulement en raison de l’élévation du seuil \n\nde la valeur litigieuse, qui passe de 8 000 à 15 000 \n\n\n\nfrancs (let. f), mais aussi parce que le renvoi général à \n\nl’article 119 Code de procédure administrative (Cpa) \n\nétend leur pouvoir d’examen, outre le prononcé sur \n\nrecours contre des mesures provisionnelles, comme \n\nc’est déjà le cas, à l’ensemble des litiges relatifs à des \n\nquestions ou à des décisions préjudicielles et incidentes \n\n(al. 1, let. a et b), ainsi que le recours contre des \n\ndécisions d’irrecevabilité (al. 1, let. c).  \n\n \n\nLa valeur de 15 000 francs (let. f) a été proposée en \nraison notamment du fait que le recours au Tribunal \n\nfédéral est recevable si la valeur litigieuse atteint 15 000 \nfrancs en matière de rapports de travail de droit public \n\n(cf. art. 85, al. 1, let. b, sur le Tribunal fédéral (ci-après \nLTF) pour le recours en matière de droit public). \n\nPour le surplus, il convient d’observer que reste \n\napplicable l’article 21a de la loi d’organisation judiciaire \n\n(LOJ), lequel prévoit la compétence du juge unique pour \n\nliquider les requêtes, les recours et les actions \n\nmanifestement irrecevables ou mal fondés. Dans les \n\naffaires de droit public, cette disposition concerne la \n\nCour administrative et la Cour des assurances, ainsi \n\nque la Cour constitutionnelle, mais dans une mesure \n\nlimitée pour celle-ci, puisque dans les procédures en \n\ncontrôle des normes, elle statue déjà dans une \n\ncomposition à trois juges, au lieu de cinq, lorsqu’il s’agit \n\nde rejeter une requête manifestement irrecevable ou \n\nmanifestement mal fondée (art. 183 Cpa). \n\n \n\nDans la mesure où la disposition relative à la valeur \n\nlitigieuse est intégrée dans l’énumération de l’alinéa 1, \n\n\n\nlettre f, l’alinéa 2 est superflu et il convient donc de \n\nl’abroger.  \n\n \n\nArt. 155  Art. 155   \n\nLe président d’une autorité collégiale statue comme \njuge unique sur : \n\na) les cas visés à l’article 142 ; \n\nb) les affaires dont la valeur litigieuse n’atteint pas \n8000 francs. \n\nLe président de la Cour administrative ou de la Cour des \nassurances dirige la procédure préparatoire des débats \nprincipaux. Il est compétent, comme juge unique, pour :  \n\na) rendre les décisions préjudicielles et incidentes \nau sens de l’article 119; \n\nb) liquider les procédures devenues sans objet par \nsuite de retrait, de désistement ou pour une autre raison \n\net statuer sur les frais et dépens y relatifs; \n\nc) ratifier un accord conclu entre les parties, ainsi \nque pour toute autre convention extrajudiciaire; \n\nd) statuer dans les cas où la valeur litigieuse \n\nn’atteint pas 15 000 francs ; il peut toutefois faire \ntrancher le litige par l’ensemble de l’autorité collégiale \n\nlorsque la valeur litigieuse ne peut pas être déterminée \naisément ou lorsque les circonstances de fait ou de droit \nle justifient.  \n\n \n\nL’article 155 Cpa appartient à la section consacrée à \n\nl’action de droit administratif, alors que l’article 142 Cpa \n\nrelève du recours de droit administratif. \n\n \n\nUn renvoi à l’article 142 Cpa n’est plus approprié vu les \n\nmodifications proposées à cet article. De surcroît, pour \n\ndéfinir les compétences du président de l’autorité \n\ncollégiale, notamment du président de la Cour \n\nadministrative, il paraît préférable de les énumérer dans \n\nle cadre de l’action de droit administratif.  \n\n \n\nLa valeur de 15 000 francs (let. d) a été proposée en \nraison notamment du fait que le recours au Tribunal \nfédéral est recevable si la valeur litigieuse atteint 15'000 \n\nfrancs en matière de rapports de travail de droit public \n(cf. art. 85, al. 1, let. b, LTF pour le recours en matière \n\nde droit public). \n\n \n\nL’article 21a LOJ précité s’applique également en cas \n\nd’action de droit administratif manifestement irrecevable \n\nou mal fondée.  \n\n \n\n \n\n\n\nDécret fixant les émoluments judiciaires (RSJU 176.511) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n  \n\nCommentaire \n\n   \n\nArt. 30 1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les \nprincipes suivants :  \n \n(…) \n\nc) Indemnité de déplacement et de subsistance : \n\n(…) \n- indemnité kilométrique de 0.65 point pour l'aller \n\net le retour, lorsqu'aucun moyen de transport \n\npublic ne peut être utilisé ou lorsque les \nhoraires sont défavorables; l’indemnité est \n\ncalculée pour le trajet le plus court; \n\nArt. 30 1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les \nprincipes suivants :  \n \n(…) \n \nc) Indemnité de déplacement et de subsistance : \n\n(…) \n- indemnité kilométrique de 0.50 point pour l'aller \n\net le retour, lorsqu'aucun moyen de transport \npublic ne peut être utilisé ou lorsque les \nhoraires sont défavorables; l’indemnité est \ncalculée pour le trajet le plus court; \n \n\nL’indemnité kilométrique passe de 0.65 à 0.50 point. \nCette adaptation est souhaitée afin d’uniformiser les \nindemnisations kilométriques au sein de l’Etat. En effet, \n\nl’ordonnance concernant le remboursement des \ndépenses du personnel de l’Etat a été modifiée au 1er \n\njanvier 2020 afin de réduire l’indemnité kilométrique du \npersonnel de l’Etat à 50 centimes. \n\n \n\n \n\n\n\nLoi d’organisation judiciaire (RSJU 181.1) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\nArt. 8 (…) \n\n2 Les juges permanents et les procureurs ne peuvent \n\nexercer leur fonction au-delà du mois au cours duquel \nils atteignent l’âge de 65 ans. (…). \n\nArt. 8, alinéa 2, première phrase \n\n 2 Abrogée. (…).  \n\nIl convient d’abroger la première phrase de l’alinéa 2 de \nl’article 8 de la loi d’organisation judiciaire (ci-après \nLOJ). En effet, cette disposition aurait dû être toilettée \nlors de l’adoption du nouveau statut du personnel en \n2010 dont l'un des principaux objectifs était \nd’uniformiser le plus possible le statut des employés de \nl’Etat.  \n\nLa question de l’âge de la retraite est réglée par l’article \n73 de la loi sur le personnel de l’Etat (ci-après LPer). \nCelui-ci est applicable aux juges permanents et aux \nprocureurs dès lors que l’article 4, alinéa 3, LPer ne \nl’exclut pas.  \n\n \n\nArt. 13 1 Avant leur entrée en fonction, les juges et les \n\nprocureurs font la promesse solennelle devant le \n\nParlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils changent de \nfonction dans le domaine judiciaire. \n\nArt. 13 1 Avant leur entrée en fonction, les juges et les \n\nprocureurs font la promesse solennelle devant le \n\nParlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils changent de \nfonction dans le domaine judiciaire ou en cas de \n\nréélection.  \n\n \n\n \n\nEn pratique, au début d’une nouvelle législature, les \nmagistrats ne renouvellent pas la promesse solennelle. \nIl convenait donc de compléter l’alinéa 1 dans ce sens.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nArt. 22 1 Sous réserve des dispositions du Code de \n\nprocédure administrative, la Cour constitutionnelle \ncomprend cinq juges pour :  \n\na) exercer les attributions qui lui sont conférées \npar l’article 104, alinéas 1 et 2, lettre a, de la \n\nConstitution cantonale; \nb) statuer sur les recours formés contre les \n\ndécisions du Parlement et du Gouvernement; \n(…) \n\nArt. 22 1 Sous réserve des dispositions du Code de \n\nprocédure administrative, la Cour constitutionnelle \ncomprend cinq juges pour :  \n\na) exercer les attributions qui lui sont conférées \npar l’article 104, alinéas 1 et 2, lettre a, de la \nConstitution cantonale, sauf celles concernant \nles règlements communaux; \n\nb) statuer sur les recours formés contre les   \ndécisions et autres actes du Parlement et du \nGouvernement;  \n\n(…) \n\n \nLettre a : d’un point de vue institutionnel, il ne se justifie \npas que la Cour constitutionnelle soit composée de cinq \njuges lorsqu’elle est appelée à statuer sur la validation \nd’une réglementation communale. Il convient dès lors \nde préciser cet élément. Ainsi, s'agissant du contrôle de \nla constitutionnalité des règlements communaux, la \nCour sera dorénavant composée de trois juges (art. 22, \nal. 2, LOJ). \n\n \n\nLettre b : Il s’agit d’une adaptation terminologique. Il \nressort du Journal des débats du Parlement (JDD n°9 \ndu 19 mai 2010, p. 437) que la lettre b vise en particulier \nles décisions et autres actes du Parlement et du \nGouvernement, qui touchent aux droits politiques. Ainsi, \nà titre d’exemple, un électeur peut recourir à la Cour \nconstitutionnelle non seulement contre le résultat d’un \nscrutin populaire (arrêté du Gouvernement) mais \négalement contre le message du Gouvernement \nadressé au corps électoral, qui constitue un acte \npréparatoire et non une décision formelle.   \n\nIl est ainsi proposé de compléter la lettre b, en y ajoutant \nune référence aux autres actes du Parlement et du \nGouvernement. Cet ajout ne fait d’ailleurs que se \ncalquer sur l’article 108, alinéa 1, de la loi sur les droits \npolitiques qui traite spécifiquement du contentieux \nélectoral.  \n\n3. Cour administrative \nArt. 24 (…) \n \n2 Elle comprend cinq juges pour : \n \n\n3. Cour administrative \nArt. 24 (…) \n \n2 Elle comprend cinq juges pour : \n \n\na) statuer sur les recours formés contre les \ndécisions du Parlement, du Conseil de \n\nL’article 24 LOJ règle la composition de la Cour \nadministrative. L’alinéa 1 précise que généralement elle \ncomprend trois juges. L’alinéa 2 règle les cas \nparticuliers dans lesquels elle statue dans une \ncomposition à cinq juges.  \n\n\n\na) statuer sur les recours formés contre les \ndécisions du Parlement, du Gouvernement et \ndu Conseil de surveillance de la magistrature ; \n\nb) statuer sur les recours formés contre les \ndécisions de licenciement du personnel de \nl’Etat ; \n(…) \n\nsurveillance de la magistrature et du \nGouvernement, sauf lorsque les décisions de \nce dernier concernent le personnel de l’Etat et \nles marchés publics, ainsi qu’en cas de recours \ncontre les plans directeurs cantonaux; \n\nb) Abrogée \n(…) \n\nLa dimension politique et institutionnelle des actes du \nParlement et du Gouvernement contre lesquels le \nrecours est ouvert auprès de la Cour administrative \njustifie que celle-ci soit composée de cinq juges, à \nl’instar de la Cour constitutionnelle lorsque sont en \ncause les normes de droit cantonal dans les procédures \nen contrôle abstrait, ainsi que les droits politiques des \ncitoyens. Tel n’est toutefois pas le cas dans les litiges \nqui concernent le personnel de l’Etat et les marchés \npublics ou en cas de recours contre les plans directeurs \ncantonaux approuvés par le Gouvernement. Ainsi, dans \nles trois hypothèses précitées, la Cour statuera dans \nune composition à trois juges conformément à l'article \n24, alinéa 1, LOJ, ceci toujours dans la perspective \nd’accroître l’efficacité de la justice. \n\n \n\nArt. 31 (…) \n \n2 Le président et le vice-président sont nommés pour un \nan ; ils ne sont pas immédiatement rééligibles à la \nmême fonction. \n \n\nArt. 31 (…) \n \n\n2 Le président et le vice-président sont nommés pour un \nan. Ils sont librement rééligibles.  \n\nConformément à l’article 65, alinéa 5, de la Constitution \njurassienne (Cst JU), les présidents et vice-présidents \ndu Parlement, du Gouvernement et du Tribunal \n\ncantonal sont élus pour un an. Ils ne sont pas \nimmédiatement rééligibles en la même qualité (art. 66, \n\nalinéa 3, Cst JU). Cependant, les membres des autres \nautorités de l’Etat et des districts, dont les membres du \nTribunal de première instance (ci-après TPI) font partie, \n\nsont librement rééligibles (article 66, al. 4, Cst JU). Le \nTPI souhaite donc pouvoir bénéficier de la souplesse \n\nque lui offre la Constitution jurassienne pour des raisons \nd’organisation. En effet, une réélection immédiate à la \n\nmême fonction permettra au président du TPI d’assurer \nun meilleur suivi des dossiers importants qui se \nprolongent au-delà d’un an. Il est donc proposé de \n\nmodifier l’article 31 LOJ en permettant aux présidents et \nvice-présidents du TPI d’être immédiatement \n\nrééligibles. \n\n\n\n  \nArt. 51a (…) \n \n\n2 En cas de nécessité, le procureur général peut \ndésigner un greffier extraordinaire ayant la formation \nprofessionnelle requise. L’article 50, alinéa 3, est \napplicable.  \n\n \n\nAjout d’un alinéa 2 dans le but d’adapter la loi à la réalité \nactuelle du fonctionnement du Ministère public. Cet \nalinéa est calqué sur les dispositions applicables au TPI \n\net au Tribunal cantonal (art. 51, al. 3, et 50, al. 2, LOJ). \n\nEn application de l'article 50, alinéa 3, LOJ, le \nDépartement de l'intérieur devra donner son accord \n\nlorsqu'un greffier extraordinaire sera engagé à plein \ntemps pour plus de trois mois. \n\nArt. 56 Sont éligibles aux fonctions de greffier du \nTribunal cantonal et du Tribunal de première instance, \nles personnes ayant l’exercice des droits civils, titulaires \nd’un brevet d’avocat délivré par un canton suisse ou du \nbrevet de notaire de la République et Canton du Jura. \n(…) \n\nArt. 56 Sont éligibles aux fonctions de greffier du \nTribunal cantonal, du Tribunal de première instance, du \nMinistère public et du Tribunal des mineurs, les \npersonnes ayant l’exercice des droits civils, titulaires \nd’un brevet d’avocat délivré par un canton suisse ou du \nbrevet de notaire de la République et Canton du Jura. \n(…) \n \n\nEn pratique, en cas d’engagement de greffiers au \nMinistère public ou au Tribunal des mineurs, il est exigé \nles mêmes critères que pour les greffiers du TPI et du \n\nTribunal cantonal. Il est proposé d’inscrire cette pratique \ndans la loi. L’article 56 réglera ainsi de manière \n\nexhaustive les conditions d’éligibilité de tous les \ngreffiers de l’ordre judiciaire.  \n\n \n\nArt. 57 (…) \n \n2 Les employés du Ministère public font la promesse \nsolennelle devant le procureur général. \n\nArt. 57 (…) \n \n2 Les greffiers et les autres employés du Ministère public \nfont la promesse solennelle devant le procureur \ngénéral. \n\nUne précision est apportée sur le modèle de l’alinéa 1 \nde l’article 57, lequel dispose : « Les greffiers et les \nautres employés des tribunaux font la promesse \n\nsolennelle devant le président du tribunal concerné. ».  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nLoi instituant le Conseil de prud’hommes (RSJU 182.34) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\nArt. 10 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article \n\n5, alinéas 2 et 3, de la loi d’introduction du Code de \nprocédure civile suisse, ainsi que pour connaître des \nrequêtes d’exécution de jugements rendus par le \n\nConseil de prud’hommes ou son président comme juge \nunique ou par la Cour civile sur appel ou recours contre \n\nles jugements de ce dernier.  \n\nArt. 10 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article \n\n5, alinéas 2 et 3, lettres a à g, de la loi d’introduction du \nCode de procédure civile suisse, ainsi que pour \nconnaître des requêtes d’exécution de jugements \n\nrendus par le Conseil de prud’hommes ou son président \ncomme juge unique ou par la Cour civile sur appel ou \n\nrecours contre les jugements de ce dernier.  \n\nIl convient d’adapter l’article 10 de la loi instituant le \n\nConseil de prud’hommes à la suite de la modification de \nl’article 5, alinéa 3, de la loi d’introduction du Code de \nprocédure civile. En effet, une lettre h a été ajoutée à \n\nl’article 5 précité. Celle-ci prévoit que le président de la \nCour civile peut statuer dans les cas où la valeur \n\nlitigieuse n’atteint pas 15 000 francs. Cette lettre h n’est \ntoutefois pas applicable au président du Conseil de \nprud’hommes dès lors que l’article 29, alinéa 1, de la loi \n\ninstituant le Conseil de prud’hommes prévoit déjà un \nseuil de compétence pour le président du Conseil de \n\nprud’hommes, lequel est fixé à 10 000 francs. \n\n \n\n\n\nLoi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme (RSJU 182.35) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\nArt. 29 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article \n\n5, alinéas 2 et 3, de la loi d’introduction du Code de \nprocédure civile suisse, ainsi que pour connaître des \nrequêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et \n\ndes requêtes d’exécution des jugements rendus dans le \ndomaine de compétence du Tribunal. \n\nArt. 29 (…) \n\n2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l’article \n\n5, alinéas 2 et 3, lettres a à g, de la loi d’introduction du \nCode de procédure civile suisse, ainsi que pour \nconnaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de \n\nfermiers, et des requêtes d’exécution des jugements \nrendus dans le domaine de compétence du Tribunal. \n\nIl convient d’adapter l’article 29 de la loi instituant le \n\nTribunal des baux à loyer et à ferme à la suite de la \nmodification de l’article 5, alinéa 3, de la loi \nd’introduction du Code de procédure civile. En effet, une \n\nlettre h a été ajoutée à l’article 5 précité. Celle-ci prévoit \nque le président de la Cour civile peut statuer dans les \n\ncas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15 000 francs. \nCette lettre h n’est toutefois pas applicable au président \ndu Tribunal des baux à loyer et à ferme dès lors que \n\nl’article 29, alinéa 1, de la loi instituant le Tribunal des \nbaux à loyer et à ferme prévoit déjà un seuil de \n\ncompétence pour  le président du Tribunal des baux à \nloyer et à ferme, lequel est fixé à 10 000 francs. \n\n \n\n\n\nLoi d’introduction du Code de procédure civile suisse (RSJU 271.1) \n\n \n\nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel \n\n \n\nProjet de modification \n\n \n\nCommentaire \n\nArt. 5 (…) \n \n3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de \nla Cour civile en vertu des articles 5 et 7 du Code de \nprocédure civile, le président est compétent pour : \n \n(…) \n \n \n \n \n \n \n \n4 Dans les causes déférées à la Cour civile en \napplication de l'article 8 du Code de procédure civile, le \nprésident est compétent pour statuer dans les cas \nmentionnés à l'alinéa 3, dès la litispendance seulement. \n \n \n \n5 Dans les causes déférées à la Cour civile sur appel ou \nsur recours, il est compétent dans les cas mentionnés à \nl'alinéa 3. \n \n \n\nArt. 5 (…) \n \n3 Lorsque l'action principale relève de la compétence \nde la Cour civile en vertu des articles 5 et 7 du Code \nde procédure civile, le président est compétent pour : \n \n(…) \nh) statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint \npas 15 000 francs; il peut toutefois faire trancher le litige \npar l’ensemble de la Cour lorsque la valeur litigieuse ne \npeut pas être déterminée aisément ou lorsque les \ncirconstances de fait ou de droit le justifient. \n \n\n4 Dans les causes déférées à la Cour civile en \napplication de l’article 8 du Code de procédure civile, le \nprésident est compétent pour statuer dans les cas \nmentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g, dès la \nlitispendance seulement. \n \n\n5 Dans les causes déférées en seconde instance à la \n\nCour civile, le président est compétent : \n\na) dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à \n\ng; \n\nb) pour statuer sur les recours contre les décisions \nmentionnées à l’article 319 du Code de \n\nprocédure civile; il peut toutefois faire trancher \n\nL’article 5, alinéas 3 et 4, de la loi d’introduction du Code \n\nde procédure civile suisse (ci-après LiCPC) définit les \n\ncompétences du président de la Cour civile lorsque \n\ncelle-ci intervient en tant qu’instance cantonale unique. \n\nL’alinéa 5 de l’article 5 LiCPC règle les compétences du \n\nprésident de la Cour civile lorsqu’elle agit en seconde \n\ninstance.  \n\n \n\nLes compétences du président de la Cour civile sont \n\nrenforcées sensiblement, d’une part, en raison de \n\nl’introduction d’une valeur litigieuse (al. 3, let. h, LiCPC) \n\ndans les affaires dont la Cour connaît en instance \n\ncantonale unique selon les articles 5 et 7 du Code de \n\nprocédure civile (ci-après CPC), et, d’autre part, du fait \n\nque toutes les procédures de recours au sens strict \n\n(voie extraordinaire de recours, art. 319 CPC) lui sont \n\nattribuées (al. 5, let. b, LiCPC). Il est à noter que l’appel, \n\nqui constitue la voie ordinaire de recours en matière \n\ncivile, relève de la compétence de la Cour civile in \n\ncorpore. \n\n \n\nLa valeur de 15'000 francs (let. h) a été proposée en \nraison notamment du fait que le recours au Tribunal \n\nfédéral est recevable si la valeur litigieuse atteint 15 000 \nfrancs en droit du travail et en droit du bail (art. 74, al. 1, \n\n\n\nle litige par l’ensemble de la Cour lorsque les \n\ncirconstances de fait ou de droit le justifient.  \n\nlet. a, de la Loi sur le Tribunal fédéral pour le recours en \n\nmatière civile). \n\nL’extension des compétences du président seul connaît \n\ntoutefois un tempérament lorsque la cause soulève des \n\nquestions délicates de fait ou de droit ou des questions \n\nde principe, puisque la possibilité est donnée au \n\nprésident de saisir la Cour.  \n\n \n\nCette extension ne va cependant pas aussi loin qu’en \n\nprocédure administrative. Compte tenu de l’importance \n\ndes mesures provisionnelles en procédure civile, il est \n\nrenoncé à les prévoir dans la compétence du président \n\nseul lorsque la Cour statue sur ces mesures en appel. Il \n\nen est de même s’agissant des décisions incidentes \n\ndont la notion (art. 237 CPC) est différente de celle de \n\nla procédure administrative. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tMessage Projet Justice CORRIGE.docx\n\t175.1_code de procédure administrative.pdf\n\t176.511_décret sur les émoluments judiciaires.pdf\n\t181.1 loi organisation judiciaire du 23 février 2000.pdf\n\t182. 34 _ loi instituant le Conseil des prud hommes .pdf\n\t182. 35 _ loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme .pdf\n\t271.1_loi introduction du Code procédure civile suisse.pdf\n\tTableau comparatif Cpa.pdf\n\ttableau comparatif décret émol.jud..pdf\n\ttableau compartif LOJ.pdf\n\tTableau comparatif Loi instituant le Conseil des prud hommes.pdf\n\tTableau comparatif Loi instituant des baux à loyer et à ferme.pdf\n\tTableau comparatif loi intr Cpc.pdf\n\n


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name: Organe de révision des comptes communaux. Pierre Parietti (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nET GOUVERNEMENT\n\nREPPNSE-DUGOU. VERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PIERRE PARIETTI,\n), INTITULÉE "ORGANE DE RÉVISION DES COMPTES-Coiv[MUNÂÛX" ( "2930)\n\n.\nLÏ,. G,?uv^rne. ment Jurassien. partage la préoccupation de l'auteur et il a été rappelé que le postulat n° 269\nintitulé « Révision des comptes communaux » est en cours de réalisation.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées.\n\nQuelle est la législation en vigueur à laquelle sont astreintes les communes et différentes collectivités\ninstitutionnelles dans les obligations de révision de leurs comptes ?\n\nActuellement, le décret concernant l'administration financière des communes (RSJU. 190. 611) prévoit les\ndispositions en matière de révision aux articles 40 et ss. Ledit décret n'est toutefois pas contraic\nla formation et qualité de l'organe de révision.\n\nQuel est le rôle du Service des communes dans l'analyse des rapports de révision ?\nLe Délégué aux affaires communales procède en finalité à un rapport d'apurement des comptes. L'examen\nconsiste à s'assurer que les comptes répondent aux exigences de forme et si le contenu est conforme aux\nprescriptions de l'Etat et de la commune. Dans ce cadre, il est notamment veillé à ce que les différents points\nde contrôle soient bien effectués par les réviseurs.\n\nQuelles sont les communes jurassiennes qui n'ont pas confié la révisionde leurs comptes annuels à\nun organe professionnel agréé ?\n\nPour les comptes 2016, sur 57 communes, 38 communes n'ont pas confié la révision à un\nprofessionnel agréé.\n\nAinsi 19 communes ont fait appel aux services de fiduciaires pour la révision des comptes communaux. Il\ns'agit des communes suivantes\n\nAllé\nBure\nCourchavon\nDevelier\n\nPorrentruy\n\n. La Baroche\n\n. Clos du Doubs\n\n. Courrendlin\n\n. Fahy\n\n. Saignelégier\n\n. Basse-Allaine\n\n. Coeuve\n\n. Courtedoux\n\n. Haute-Ajoie\n\n. Val Terbi\n\n. Boncoùrt\n\n. Cornol\n\n. Delémont\n\n. Haute-Sorne\n\nLe Gouvernement ne pense-t-il pas souhaitable d'édicter des dispositions plus contraignantes ?\nEn réponse au postulât n° 269 et face aux nouvelles exigences liées à l'introduction du modèle comptable\nharmonisé 2 (MCH2), leGouvernement jurassien a décidé le 3 octobre 2017 de mettre en consultation le\nprojet de nouveau décret concernant l'administration des communes. Le projet de décret prévoit que les\norganes de vérification soient au bénéfice des conditions contraignantes'prévues par la loi fédérale sur\nAgrément et la surveillance des réviseurs (RS 221 302) en particulier qu'au moins une personne physique\nsoit au bénéfice d'un brevet d'expert-comptable ou d'une formation jugée équivalente par iadite loi.\n\nDelémont, le 24 octobre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conformi\nla Çfiâïgceliçre\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Titulaire d'un forfait fiscal jurassien incarcéré à Genève. Thomas Schaffter (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Quelle stratégie pour le développement économique du canton du Jura en relation avec l'ouverture, en 2017, de la Transurane ? Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Caisses de pensions : lesquelles ont vraiment coûté ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \n\n


name: Aire de ravitaillement de Boncourt : et la suite ? Yves Gigon (PDC)

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name: Campagne de prélèvements d'eau à double ? Florence Boesch (PDC)

text: \nEE RÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME FLORENCE\nBOESCH, DÉPUTÉE (PDC-JDC), INTITULÉE « CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU À\nDOUBLE ? » (  3321)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux deux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement confirme-t-il ces faits et a-t-il défini les responsabilités dans cette fâcheuse\nméprise ?\n\nLe Gouvernement confirme les faits décrits avec force détails par l'auteure de la question écrite. L'erreur\nde flaconnage a été repérée au laboratoire après réception des échantillons, au moment où la mise en\nouvre des différents protocoles d'analyse requis a débuté. Le laboratoire a tout mis en ouvre pour\npermettre un nouvel échantillonnage rapide, avec le soutien indispensable des employés des\ndistributeurs d'eau Jurassiens. Le Gouvernement profite de la présente pour les en remercier vivement.\n\nCela étant, l'erreur a été corrigée rapidement. Le bien-fondé d'une telle question écrite interpelle dès lors\nle Gouvernement, qui est également déçu qu'on utilise ici un terme de « méprise fâcheuse » alors que\nbien d'autres problèmes réellement délicats sont à l'ordre du jour en cette période de crise sanitaire,\néconomique, climatique et de biodiversité.\n\n2. Qui prendra en charge les frais liés à ce second prélèvement (nouvelle tournée d'échantillonnage,\nenvoi ou transport des flacons au laboratoire d'analyse à Delémont ou Courroux) ?\n\nLe prestataire mandaté a entièrement assumé ses responsabilités contractuelles en refaisant les\ndémarches nécessaires au bon déroulement des prélèvements et en défrayant les nouveaux frais\nengagés par les distributeurs d'eau qui en ont fait la demande. En l'occurrence, 3 des 36 distributeurs ont\nindiqué avoir l'intention de facturer des prestations d'échantillonnage et de transport. Les distributeurs ont\ndonc généralement bien compris l'intérêt des deux campagnes d'analyses prévues, dont le financement\nest pour mémoire entièrement assuré par l'Etat, en soutien des communes dans leur tâche de gestion de\nl'eau potable.\n\nDelémont, le 22 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelier d'Etat\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Quelles règles pour l'utilisation du fonds conjoncturel ? Yann Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE El CnNTON DU JURA 60UVERNI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YANN RUFER,\nDEPUTE (PLR) INTITULÉE "QUELLES REGLES POUR L'UTILISATION DU FONDS\nCONJONCTUREL ? » (  2939)\n\nL'auteur de la question sollicite une prise de position du Gouvernement en lien avec l'utilisation du fonds de\nréserve conjoncturel dans le cadre du budget 2018 qui affiche des recettes fiscales à un haut niveau (336,5\nmillions au budget 2017). Cette réserve avait en effet été créée dans le cadre du bouclement 2008 dont le\nrésultat s'avérait plus favorable que prévu alors que la crise sévissait depuis le 4ème trimestre 2008. Il sied\nfinalement de préciser qu'il s'agit d'une réserve et non d'un fonds comme indiqué dans la question écrite.\n\nLe contexte étant rappelé, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Est-ce que le fonds conjoncturel peut intervenir pour financer des investissements ?\nNon, la réserve pour risques conjoncturels est alimentée par le compte de résultat. Elle ne sera dissoute\nque par ce même compte et non par celui des investissements.\n\n2. Le fonds conjoncturel peut-il être utilisé pour contourner le frein à l'endettement ?\nIl convient d'admettre que cette réserve permet de faciliter le respect du frein à t'endettement introduit dès\nle budget 2011, soit après la création de la réserve pour risques conjoncturels. Les mécanismes de frein à\nl'endettement se sont également généralisés dans tous les cantons suisses et tous ceux qui le peuvent\nconstituent des réserves afin de faciliter le respect du frein à l'endettement lorsque les budgets sont\nconfrontés à d'importantes variations d'un exercice à l'autre, suite à des facteurs exogènes. Un élément\nsymbolise cette évolution. Il s'agit de l'actualisation du plan comptable MCH2 réalisée'cette année par le\nConseil suisse de présentation des comptes publics. Ce cadre de référence intègre désormais comme\ncompte la réserve de politique budgétaire. Le Gouvernement proposera dans le cadre du bouclement des\ncomptes 2017 de reprendre la même terminologie. L'évolution de l'environnement en lien avec la politique\nbudgétaire motive cette proposition :\n\n. La progression des recettes n'est pas uniquement corrélée à la conjoncture mais également à\nrévolution du versement de la péréquation financière.\n\n. L'évolution des charges ne dépend encore moins de la conjoncture mais de révolution de la\nstructure de la population et des co-financements supplémentaires cantonaux imposés par la\nlégislation fédérale.\n\nContrairement à la gestion d'une entreprise privée, la capacité d'une entité publique à adapter ses charges\net ses revenus nécessite davantage de temps. En effet, la grande majorité des dépenses dépend de\nrévolution de la structure de la population et de bases légales. Les adaptations budgétaires réalisables à\ntrès brèves échéances dans le cadre du budget s'avèrent de plus en plus difficiles à identifier. Le potentiel\nd'économie de ce type ayant été exploité dans le cadre du programme Opti-ma, la réserve permet dans ce\ncas d'accorder du temps pour procéder si nécessaire à des mesures dans le respect des procédures\ndémocratiques.\n\n3. Le fonds conjoncturel peut-il être utilisé pour éponger les déficits du compte de fonctionnement de\nl'Etat ?\n\nLe recours à la réserve permet de réduire le déficit d'un seul exercice budgétaire. Il ne permet pas\nd'éponger de manière pérenne le déficit du compte de résultats.\n\n\n\n4. L'utilisation du fonds dans le cadre d'études de projet est-il approprié ?\nNon. Des études ou, plus spécifiquement, les frais de fonctionnement de la cellule pour l'accueil de Moutier\nne sont pas financés directement par la réserve. Le Gouvernement considère que les charges visées pour\nla cellule permettent de donner suite au vote d'autodétermination de la population prévôtoise et de mettre\nen place la concrétisation des engagements du Canton du Jura. Ainsi, comme cela est prévu par les\nnormes comptables MCH2, une provision doit être constituée dans le cadre du bouclement 2017. Si cette\ncharge extraordinaire, qui sera proposée au Parlement, ne permet plus, à elle seule, de respecter le frein\nà l'endettement, il sera alors proposé de dissoudre au maximum jusqu'à 5 millions la réserve pour risques\nconjoncturels rebaptisé « Réserve de politique budgétaire ».\n\n5. Si oui, quelles sont les bases légales qui le permettent ?\nLa cellule pour l'accueil de Moutier ne sera pas financée directement par la réserve. Le financement\nnécessaire pour la cellule de Moutierfera naturellement l'objet d'un engagement de dépense à sanctionner\npar l'autorité compétente.\n\n6. Dans quels scénarios de basse conjoncture le fonds est utilisé ?\nLa notion de conjoncture ne s'avère plus appropriée. Cette réserve s'appellera dès les comptes 2017\n« Réserve de politique budgétaire ».\n\nDelémont, le 14 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e celière ' t\n\nG inkler ocourt\n\n\n


name: Frein à l'endettement : quelles pratiques en Suisse ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY MEURY, DE-\nPUTE (CS-POP) INTITULÉE "FREIN A L’ENDETTEMENT : QUELLES PRATIQUES EN \nSUISSE ? " (N°2968) \n \n \nL’auteur de la question sollicite le Gouvernement afin de mieux comprendre les différences des degrés d’auto-\nfinancement cantonaux ; pourquoi notamment seuls 3 à 5 cantons présentent de meilleurs résultats que le \ncanton du Jura alors que ce dernier affirme que son frein à l’endettement est l’un des plus souples. Il demande \nde lui transmettre un tableau récapitulatif des mécanismes de frein à l’endettement en vigueur dans tous les \ncantons suisses et de lui expliquer leur fonctionnement.  \n \nLe contexte étant rappelé, le Gouvernement répond de la manière : \n \nDeux sources d’information construisent la question écrite présentée.  \n\na) La première émane du Ministre des finances affirmant que le mécanisme du frein à l’endettement du \n\ncanton du Jura est l’un des plus souples. Il se référait à une thèse publiée en 2013, élaborée par Mme \n\nNadia Yerly, et nommée dans « The Political Economy of Budget Rules in the twenty-six Swiss Cantons ». \n\n \n\nb) La deuxième vient du tableau publié dans le livre du budget 2018 du canton du Jura et intitulé « Compa-\n\nraison intercantonale Budget 2017/18 ». \n\n \na) Thèse de Mme Yerly \n\nLa base de données de cette thèse porte sur la période 1987-2011. Globalement, il s’agit d’une évaluation \ndes règles budgétaires des cantons suisses. Six composantes structurelles avaient été retenues : \n\n1) la base légale (inscription de la règle budgétaire dans la Constitution ou dans une loi) ; \n\n2) budget et comptes (contrainte de la règle de l’équilibre sur le budget ou les comptes, voire les deux) ; \n\n3) l’objet de l’équilibre (équilibre du budget et/ou comptes avant ou après les amortissements comptables) ; \n\n4) la contrainte temporelle (délai défini pour atteindre l’équilibre) ; \n\n5) l’amortissement (notamment taux appliqués par les cantons inscrits dans la loi) ; \n\n6) les sanctions (mécanisme de sanction inscrit dans la loi en cas de violation de l’équilibre). \n\nChacun de ces éléments s’est vu attribué un nombre linéaire de points sur la base de leur analyse. L’addition \nde points a conduit ensuite à un indicateur standardisé dont la valeur va de 0 (aucune règle) à 100 (règle la \nplus stricte). \n \nSur la base de cette évaluation, le canton du Jura est arrivé en avant-dernière position en matière de sévérité \ndes règles budgétaires. En effet, bien qu’inscrit dans la Constitution, son mécanisme de frein à l’endettement \nne porte que sur le degré d’autofinancement (évolution de la dette) alors que l’équilibre financier n’est pas \nsoumis à des règles strictes. L’équilibre financier est mentionné dans la loi sur les finances uniquement au \ntitre de principe et à moyen terme. Aucune contrainte temporelle n’est inscrite en cas de déficit. De plus, \naucune disposition n’est prévue en vue de combler un éventuel découvert. Et finalement, vu l’inexistence de \nrègle d’équilibre, aucun mécanisme de sanction n’est prévu dans la loi en cas de sa violation.  \n \nLa règle de l’équilibre sur le compte de résultat est, par contre, présente dans la majorité des cantons. Celle-\nci se décline d’une multitude de manières. En Argovie, elle s’applique sur les comptes alors qu’au Tessin ou \nen Valais, c’est sur les comptes et le budget. Les règles inscrites dans la loi en matière de contrainte temporelle \nsont également bien présentes (par exemple en Valais, si les comptes débouchent sur un déficit, ce dernier \ndoit être amorti au budget de l’année suivante). Quelques cantons connaissent même le double frein (frein à \nl’endettement et frein aux dépenses, c'est-à-dire à l'équilibre financier au compte de résultat), comme par \nexemple Berne, Valais ou Neuchâtel. \n \nIl convient d’admettre que cette thèse pondère plus le frein aux dépenses que le frein à l’endettement. \n \n\n\n\nLe canton du Jura avait fait le choix en 2009 de mettre en place uniquement un frein à l’endettement. L’aug-\nmentation de la dette était au cœur de ses préoccupations après l’épisode des années 90 (la dette avait atteint \nun pic de 500 mios) et une lourde dette limitant trop la marge de manœuvre du canton. \n \nDepuis, les autorités politiques jurassiennes ont conscience qu’il faut éviter un trop grand déficit afin de con-\nserver les efforts d’investissements dans le canton.  \nAinsi comme constaté de manière générale par Mme Yerly, des règles cantonales strictes tendent à une meil-\nleure santé des finances. Cependant, la responsabilité budgétaire a tout autant d’impact que les règles bud-\ngétaires contraignantes. \n \n\nb) Tableau « Comparaison intercantonale Budget 2017/18 » \n\nDans le tableau présenté au budget 2018, nous ne pouvons pas tirer la conclusion que les cantons ayant un \ndegré d’autofinancement supérieur au nôtre sont automatiquement ceux qui ont un frein à l’endettement plus \nrestrictif. Les cantons de Berne et Valais, qui ont un double frein, ont effectivement de bons degrés d’autofi-\nnancement. Cependant Argovie, qui n’a qu’un frein aux dépenses et disposant d’un indice de sévérité consi-\ndéré comme moyen selon l’étude de Mme Yerly, affiche le meilleur degré d’autofinancement. \n \nLes règles existantes dans les cantons suisses sont très diverses et vont d’une simple obligation d’équilibrer \nle budget à moyen terme à des dispositions détaillées régissant la couverture des déficits et les investisse-\nments. Certains cantons ont édicté des réglementations complexes englobant également les recettes, comme \ncela est le cas au niveau fédéral, et prévoyant des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs. De plus, les \nindicateurs financiers déterminants pour les règles budgétaires, comme par exemple les éléments du degré \nd’autofinancement, sont calculés par des méthodes différentes selon les cantons. Il faudrait donc analyser la \nsituation individuelle de chaque canton pour pouvoir parvenir à expliquer leur degré d’autofinancement. Nous \navons retenu les exemples de Schaffhouse et de Zoug citées dans la question écrite. \n \nLe canton de Schaffhouse dispose d’un frein aux dépenses, inscrit dans une base légale, mais pas de frein à \nl’endettement. Seul le programme de législature actuel mentionne qu’en matière de politique financière, il \nfaudrait viser un degré d’autofinancement de 70% en moyenne sur sa durée. Du coup, avec un degré de \n103,9% en 2017 et 39,3% en 2018, leur objectif, qui n’est pas une contrainte légale, peut être atteint. Cepen-\ndant, leur frein aux dépenses les a obligés à lancer deux programmes d’économies de grande envergure \nréduisant les dépenses de 20 mios/an (progr. 2013) et de 47 mios/an (progr. 2014) ! L’objectif à atteindre dès \n2018 est donc de 65 mios/an d’économies. \n \nLe canton de Zoug, dont l’indice de sévérité est identique à celui de Schaffhouse (moyen), dispose d’un frein \naux dépenses. Il bénéficie, au 31 décembre 2016, d’un bilan confortable, avec un montant de fonds propres \nde 900 mios et d’un endettement de seulement 20 mios. Cependant, afin de respecter leur frein aux dépenses, \nle canton, face au déficit de 30 mios prévu en 2019, lance lui aussi un programme d’économies. Son objectif \nest de retrouver, dès 2020, l’équilibre financier exigé légalement. Les dépenses seront allégées de 65mios/an \net les recettes augmenteront de 50 mios/an.  \n \nLa dernière version d’un tableau comparatif des règles budgétaires dans les cantons suisses a été établie par \nla Conférence des Directeurs des Finances et est disponible sur leur site, à l’adresse suivante : \nhttp://www.fdk-cdf.ch/themen/finanzpolitik/haushaltsregeln  \n(le document se nomme «Règles de politique budgétaire des cantons» et se trouve à droite de la page) \n\n \nEn conclusion, le Gouvernement confirme que le mécanisme retenu pour le Canton du Jura demeure souple \net partage ainsi le résultat de la thèse de Madame Yerly. Le frein, ainsi  appliqué, permet aux autorités de \nconserver une certaine marge de manœuvre politique dans l’établissement des budgets. Les arbitrages peu-\nvent être opérés non seulement dans le compte de résultats mais également dans celui des investissements. \n \nDelémont, le 6 février 2018 \n\n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\nhttp://www.fdk-cdf.ch/themen/finanzpolitik/haushaltsregeln\n\n


name: Fusions de communes : où en est-on ? Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nRÉPUBLIQUE Cl CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "FUSIONS DE COMMUNES: OU EN EST-ON ?"\n(  3074)\n\nEn préambule, le Gouvernement confirme que la population moyenne par commune est l'une des plus faibles\nde Suisse. Au 31 décembre 2017, les 57 communes jurassiennes se composaient comme suit :\n\n73'290\n\n> 1 '300 habitants vivent dans 10 communes de moins de 200 habitants\n> 6'589 habitants vivent dans 17 communes entre 200 et 500 habitants 15'073\n> 7'184 habitants vivent dans 10 communes entre 501 et 1'000 habitants\n> 15'455 habitants vivent dans 11 communes entre 1'001 et 2'000 habitants\n> 13'135 habitants vivent dans 5 communes entre 2'001 et 3'OOQ habitants 58'218\n> 29'627 habitants vivent dans 4 communes de lus de 3'OOQ habitants\n\nConstat : 37 administrations communales sont nécessaires pourun bassin de 15'073 habitants (les communes\nde moins de 1'000 habitants), soit une administration pour 407 habitants, alors que seulement 20\nadministrations suffisent pour 58'217 habitants, soit une administration pour 2'91 1 habitants.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées.\n\n1. S'il a tiré le bilan de la politique cantonale de fusion mise en place pour réduire le nombre de\ncommunes ;\n\nIl n'existe pas de bilan de la politique cantonale de fusions de communes proprement dit. Toutefois,\nl'historique des différentes fusions abouties est à disposition sur le site Internet du Délégué aux affaires\ncommunales à l'adresse htt ://www. 'ura. ch/DFI/COM/Fusion-de-communes. html.\nAvec rentrée en vigueur de la fusion des communes de Courrendlin, Rebeuvelier et Vellerat au 1er\njanvier 2019, te nombre de communes jurassiennes s'établira à 53 contre 83 au 31 décembre 2008.\nCette diminution du nombre de communes (-30 communes / -36%) constitue un bilan très positif de la\npolitique cantonale de fusion.\nLors de l'élaboration du décret sur la fusion de communes, entré en vigueur au 1er janvier 2005, un\nseul projet de fusion était en discussion (projet « Coeuvatte et Vendeline »), malheureusement\nabandonné. Quelques mois à peine après rentrée en vigueur dudit décret, cinq comités\nintercommunaux se sont créés et ont été couronnés de succès car ils ont tous abouti.\n\n2. S'il a analysé, avec le recul, la loi adoptée en septembre 2011 par le Parlement sur les\ncommunes et en particulier sur la modification du décret sur la fusion de communes ;\n\nDepuis rentrée en vigueur, le 6 décembre 2011, de la modification du décret sur la fusion de\ncommunes, trois comités intercommunaux ont été créés : Val Terbi - Corban, Haute-Ajoie - Rocourt\net Les Breuleux - La Chaux-des-Breuleux.\nConcernant les fusions entrées en vigueur au 1er janvier 2013 (Fontenais, Haute-Sorne et Val Terbi),\nles comités intercommunaux avaient déjà été créés en 2009, soit avant la modification du décret.\nDe plus, la modification de l'article 22, alinéa 2 du décret susmentionné, entrée en vigueur le 1er mars\n2016, précise que les citoyens des anciennes communes fusionnées peuvent conserver le dro^t de\ncité de leur ancienne commune avec le nom de ta nouvelle commune entre parenthèse. Cette\nmodification a permis de rassurer beaucoup de citoyens, en particulier ceux issus des communes\nmixtes et des communes bourgeoises. Elle favorisera en outre l'acceptation des nouveaux projets de\nfusion.\n\n3. S'il va proposer un plan de mesures pour renflouer le fonds « Aide aux fusions de communes »\nqui, au 31. 12.2017, était à Fr. -1'041'902. 70 ;\nEn application de l'article 36 de la loi concernant la péréquation financière (RSJU 651), l'alimentation\ndu compte 750. 2900. 16 « Fonds d'aide aux fusions de communes » de 500'OOQ francs par année\njusqu'à concurrence de 10'OQO'OOO francs, via le compte 750. 3622. 14. 05 «Alimentation du fonds\nd'aide aux fusions », se terminera lors de l'exercice 2021.\nCompte tenu des fusions à venir (Courrendlin et Les Breuleux), le montant maximum de 10'000'000\nfrancs sera dépassé de Fr. 10'278. 70, soit de 0. 1%. Partant, le compte « Fonds d'aide aux fusions de\n\n\n\ncommunes » aura un solde négatif. Cependant, le Gouvernement devrait prochainement proposer au\nParlement la modification de l'article 36 susmentionné afin de l'alimenter à nouveau, pour une période\ndonnée.\n\n4. S'il va définir des mesures pour faire une vraie politique de fusions de communes pour les\nrendre plus attractives, comme l'a fait le canton de Fribourg par exemple ;\n\nLe Délégué aux affaires communales avait contacté le Service des communes du Canton de Fribourg.\nCe dernier indique qu'il n'a entrepris aucune démarche ou mesure particulière ces dernières années\nconcernant les fusions de communes.\nCependant, il est vrai que le Canton du Fribourg est souvent cité en exemple au vu de sa politique en\nmatière de fusion, politique très similaire à celle pratiquée dans le Canton du Jura En effet lors de\nl'élaboration des textes législatifs, en particulier en ce qui concerne le calcul du subside d'aide aux\nfusions, le Canton du Jura s'est inspiré de la pratique fribourgeoise. Sans vouloir faire une\ncomparaison détaillée, il s'avère que la diminution du nombre de communes dans le Jura est\nproportionnellement élevée. Aussi, vu les moyens financiers à disposition, le Gouvernement estime\nque ceux-ci sont suffisants pour réaliser la politique jurassienne en la matière.\n\n5. S'il a établi finalement un état des projets actuels de fusions.\n\nIl existe actuellement deux projets. Le projet « Les Breuleux - La Chaux-des-Breuleux » est à bout\ntouchant, l'approbation de la convention de fusion par les ayants droit au vote devant intervenir le\nprintemps prochain. Quant au projet « Develier- Bourrignon », il est en stand-by, principalement pour\ndes raisons financières. Les autorités communales étant en place depuis désormais une année, le\nGouvernement a bon espoir de voir redémarrer de nouveaux projets. Par ailleurs, le Gouvernement\nentend continuer à conduire une politique incitative de fusion de communes comme le stipule l'article\npremier du décret sur la fusion de communes (RSJU 190. 31), avec les moyens qui sont les siens et\nqui ont donné de bons résultats jusqu'à présent.\n\nDelémont, le 23 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nance 'èr at\n\n/\nGladys inkler Docourt\n\n\n


name: Projet de route de contournement du village de Saint-Brais. Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT\nHENNIN, DEPUTE (PCSI), INTITULEE "PROJET DE ROUTE DE CONTOURNEMENT DU\nVILLAGE DE ST-BRAIS" (  2974)\n\nLe Gouvernement a examiné la question écrite n° 2974. Elle comporte deux volets bien distincts. Un premier\nqui concerne la sécurité routière actuelle dans le village de St-Brais et un second qui traite plus précisément\nde la route de contournement de ce village.\n\nEvaluation de la sécurité dans le village de St-Brais\n\nGlobalement, la statistique des accidents dans le village de St-Brais ne montre pas d'éléments alarmants.\nDurant une période d'observation de 10 ans (01. 01. 2008 au 31. 12. 2017), on dénombre depuis le Chésal\njusqu'en haut du Péquie :\n\n4 accidents avec dégâts matériels\n3 accidents avec blessés légers\n0 accident avec blessés graves ou accident mortel.\n\nLa plupart des accidents sont classés dans la catégorie "dérapage ou perte de maîtrise" et se situent au bas\nde la rampe du Péquie, plus ou moins à l'intersection de la route de Montfavergier.\nAucun accident n'impliquant des piétons n'a été recensé. En regard du trafic journalier moyen (4'000\nvéhicules par jour dont 2. 5% de poids lourds), le nombre d'accidents est plutôt'faible durant'la période\nobservée.\n\nLa traversée du village de St-Brais a été réalisée en 2002. A cette occasion, un trottoir a été construit pour\nsécuriser les piétons. Il est vrai que la route est relativement étroite avec des passages forcés à 5. 50 mètres.\nLa chaussée a été rétrécie précisément pour pouvoir insérer un trottoir sur toute la longueur de la localité.\nLorsque deux camions de grand gabarit se croisent, ils sont contraints de ralentir et, à certains endroits.\nobligés même d'empiéter sur le trottoir. Ce cas de figure particulier, qui reste malgré tout assez rare, est\nnéanmoins prévu dans la loi sur la circulation routière qui définit, ' dans ces cas particuliers "que le\nconducteur qui doit emprunter le trottoir observera une prudence accrue à l'égard des piétons; 'il leur\naccordera la priorité". Cette situation n'est certes pas agréable et favorable pour les piétons, mais elle\nconstitue toutefois le meilleur compromis au niveau de la sécurité au vu de l'espace restreint à disposition.\n\nLe tronçon du Péquie reste délicat en raison de la pente importante de la route de l'ordre de 8 à 9%. Le\nService des infrastructures (ci-après : SIN) connaît ce secteur particulier et le service hivernal se fait déjà de\nfaçon soutenue et généralement prioritaire. Sur ce secteur, la chaussée mesure 6 mètres de largeur avec un\ntrottoir infranchissable de 1.50 mètre de largeur qui est suffisant pour les piétons.\nLe Gouvernement ne minimise pas la situation sécuritaire du cas de St-Brais mais relève qu'en raison de la\nconfiguration particulière du village, il n'est pas possible d'améliorer constructivement' la situation. La\ntraversée du village a fait l'objet, en 2002, d'un projet adapté aux contraintes du trafic moderne et delà\nmobilité douce avec des paramètres sécuritaires qui sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aujourd'hui.\n\nLe potentiel d'amélioration réside dans des adaptations de faible ampleur telles que positionnement des\npassages pour piétons, emplacements des arrêts de bus, marquage, signalisation, etc... comme cela a été\ndiscuté en décembre 2017 à la tribune du Parlement. Le déneigement'des trottoirs par la Commune et le\nstockage de la neige sont aussi des éléments susceptibles d'être améliorés pour converger vers la sécurité\ndes piétons.\n\n\n\nLe SIN a rencontré au début du mois de mars 2018 les nouvelles autorités de St-Brais en vue de mettre en\névidence les problèmes rencontrés et de les prioriser. Une étude, à charge de la RCJU, sera menée par un\nbureau spécialisé pour proposer des solutions. Les mesures proposées seront discutées avec la Commune\net, cas échéant, réalisées en répartissant les coûts entre cette dernière et le Canton.\nLes mesures pourront être mises en place en 2018 déjà, ou en 2019, en fonction de l'importance des coûts.\n\nPar cette action, le Gouvernement veut optimiser la sécurité dans le village de St-Brais. Il admet que la\nconfiguration du village est particulière d'une part en raison de l'implantation des bâtiments très proches\nd'une route principale et d'autre part de l'altitude qui amplifie les difficultés de l'entretien hivernal, notamment\navec un tronçon en forte pente.\n\nLa question de la route de contournement\n\nCertains éléments concernant le contournement de St-Brais ont déjà été communiqués à l'auteur de la\nPrêserite question écrite lors de la réponse du Gouvernement du 1er février 2017 à l'interpellation n° 865\n"H 18 pour un tracé moderne en phase avec l'avenir" dont notamment :\nLe coût de cette réalisation est estimé, sommairement et sur la base d'éléments comparatifs, entre 50 et\n60 millions de francs. Ce chiffre inclut un tunnel d'une longueur de 375 mètres.\nLes études préliminaires qui ont été faites dans les années 1980 avaient pour objectif de réserver les\nterrains au Nord de la localité. Une bande de terrain, soit la parcelle n° 1152, d'une surface 25'000 m2, a\ndes lors été définitivement acquise en 1997 à cet effet, soit depuis le Chésal jusqu'à la route de\nMontfavergier.\n\nAu-delà de la route de Montfavergier le problème n'est plus d'ordre foncier mais bien topographique. Il y a\nlieu soit de franchir la montagne du Plain par un tunnel ou alors construire une galerie à flanc de coteau qui\ndéboucherait dans le haut du Péquie en évitant ainsi un coûteux tunnel. C'est" cette dernière idée qui est\nsuggérée par l'auteur de la question écrite.\n\nLe Gouvernement n'est aujourd'hui pas à même de donner des informations concernant cette dernière idée\net sa faisabilité, au vu de la pente importante du talus actuel (près de 40°) et de sa nature composée\nd'éboulis rocheux.\n\nLes études préliminaires faites dans les années 1980 n'avaient pas vraiment traité la question de ce secteur\ntopographiquement délicat vu le fait qu'il ne présentait pas d'enjeux fonciers et que les questions de\nl époque avaient uniquement un intérêt en lien avec le remaniement parcellaire des terres agricoles.\n\nDelémont, le 20 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nI^Ctàriicelière d'Çta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: La Poste: rester compétitif mais pas à n'importe quel prix ! Serge Caillet (PLR)

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name: Géothermie profonde : on tremble déjà ! Damien Lachat (UDC)

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text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3736\n\nDésordre administratif des cotisations AVS/AI/APG des indépendants ?\nLaurence Studer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite traite de problèmes vécus par certains indépendants qui ont reçu en 2025 une \ndécision finale de cotisations AVS/AI/APG pour l’année 2020, assortie d’intérêts moratoires, alors \nque les décisions définitives pour 2021 et 2022 avaient déjà été rendues. Après avoir pris des \nrenseignements auprès de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) avec la \ncollaboration du Service des contributions, le Gouvernement répond comme il suit aux questions \nposées.\n1. Pourquoi de telles situations peuvent-elles survenir ?\nDe manière générale, le montant des cotisations AVS/AI/APG dû par un indépendant dépend \ndirectement de son revenu imposable. L’indépendant verse des acomptes de cotisations tout au \nlong de l’année, dont le montant est fixé sur la base de son revenu probable. Une fois sa décision \nfiscale entrée en force, l’autorité fiscale la communique par un processus automatisé à l’ECAS, qui \nva alors fixer le montant définitif des cotisations dues et facturer (ou rembourser) la différence avec \nles acomptes versés. En cas de différence notable (supérieur à 25%) entre les acomptes et le \nmontant dû, des intérêts moratoires ou rémunératoires seront réclamés ou versés. Ce processus \npeut prendre du temps en raison de la particularité des cas (par exemple en cas de contestation de \nla décision de taxation, de rappel d’impôt ou encore de gain de liquidation).\nEn novembre 2022, l’ECAS a remplacé ses logiciels par des applicatifs mieux adaptés à ses \nbesoins. Le passage au nouveau système a nécessité de reparamétrer les modalités de \ncommunication automatique des données fiscales par le Service des contributions. Pour ce faire, le \nflux des communications des données a dû être interrompu en octobre 2022. Il a pu reprendre en \nmars 2023. Il est apparu incidemment que certaines communications fiscales reçues à partir de ce \nmoment-là n’ont pas été traitées par le processus informatique usuel, pour des raisons qui n’ont pas \npu être expliquées. Ces cas, qui ont échappé au processus informatique, ont tous pu être identifiés \net ont été traités manuellement. Le temps écoulé entre la reddition de la décision de taxation fiscale, \nla reprise des communications fiscales en mars 2023 et le moment où le problème a été signalé \nexplique que les décisions de cotisations 2020 ont été rendues, dans certains cas, après celles \nrelatives aux années 2021, voire 2022. Ce sont ces cas qui sont visés par la question écrite. Par \nsouci d’exhaustivité, il faut également indiquer que la période durant laquelle les décisions fiscales \nn’ont pas été communiquées à l’ECAS, ainsi que la connaissance approfondie des nouveaux \nlogiciels, ont généré un temps d’attente donnant lieu dans certains cas à des intérêts moratoires, \nsans qu’un problème informatique n’ait été à déplorer.\n2. Combien d’indépendants sont concernés ?\nIl n’est pas possible de donner le nombre précis d’indépendants qui ont été concernés par la \nproblématique exposée dans la question écrite. En effet, les cas concernés ont pu être traités \nprogressivement dès le moment où le problème a été identifié. Ces cas n’ont pas été comptabilisés, \nde sorte qu’il n’est a posteriori plus possible de les retracer pour les dénombrer. On peut toutefois \nles estimer à une cinquantaine.\n3. Quelle somme d’intérêts cela représente-t-il ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nNous ne pouvons pas indiquer un montant précis, faute de pouvoir reprendre les cas concernés.\nDe manière globale, le montant total des intérêts moratoires sur les cotisations est calculé au taux \nde 5%. Il porte sur la différence entre le montant de revenu pris en compte pour fixer les acomptes \nde cotisations et le revenu définitivement taxé, pour autant qu’elle soit supérieure à 25%, et sur la \npériode allant du 1er janvier 2022 (pour les cotisations 2020) à la date de la décision définitive de \ncotisations.\nIl peut également s’agir d’intérêts rémunératoires, également calculés au taux de 5%.\n4. Pourquoi un tel désordre et d’où provient-il ?\nBien que les préoccupations exprimées par Madame la Députée soient compréhensibles, le terme \n« désordre » apparaît excessif à mesure qu’il s’agit plutôt d’une période d’adaptation des processus \nde communication à un nouveau système informatique.\n5. Pourquoi est-ce aux indépendants de payer ces dysfonctionnements ?\nLe système des intérêts moratoires est prévu par le droit fédéral, à l’art. 41bis du Règlement sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Cette disposition prévoit, s’agissant des cas visés par \nla question écrite, que les intérêts moratoires sont systématiquement dus lorsque les acomptes \nversés durant l’année étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues sur la \nbase du décompte, et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de \nl’année civile qui suit l’année de cotisations.\nLa perception d’intérêts moratoires est donc automatique dès lors que les acomptes, fixés sur la \nbase du revenu prévu en début d’année, sont notablement inférieurs aux montants effectivement \ndus après taxation, si les acomptes n’ont pas été adaptés. Les indépendants concernés peuvent \néviter les intérêts moratoires en demandant l’adaptation de leurs acomptes, et ce, jusqu’à une année \naprès l’année de cotisations. Cette possibilité est expressément mentionnée par l’ECAS, en \nparticulier dans chaque décision provisoire qui fixe les acomptes des indépendants. Le Service des \ncontributions rend également les contribuables attentifs au fait que les modifications importantes par \nrapport aux revenus déclarés ont des conséquences sur les cotisations. Pour l’exemple de la \nquestion écrite, des intérêts moratoires étaient déjà dus par l’indépendant depuis le 1er janvier 2022.\nIl faut encore préciser que les intérêts moratoires n’ont pas un caractère de sanction. Ils n’ont pour \nbut que de compenser le bénéfice que retire le débiteur en ne payant pas ses cotisations \nimmédiatement, avec le préjudice que subit le créancier qui ne se fait pas payer dans les délais. \nCes intérêts ne sont pas acquis à la Caisse de compensation ou à l’ECAS, mais au fonds fédéral de \nl’AVS.\n6. Quelles mesures correctives seront mises en place et dans quel délai ?\nLe processus de communication usuel entre l’autorité fiscale et l’ECAS a repris de façon régulière \ndès le mois de mars 2023. Indépendamment de problématiques ponctuelles, la communication des \ndécisions fiscales du Service des contributions à l’ECAS fait l’objet de contacts réguliers en vue \nd’assurer les processus de façon continue.\nS’agissant plus particulièrement des cas qui ont échappé au système de traitement automatisé des \ndécisions fiscales, des contrôles sont faits à intervalles réguliers pour identifier rapidement \nd’éventuels nouveaux problèmes et cas échéant, pouvoir les traiter manuellement. \n\nDelémont, le 12 août 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3653\n\nUne remise à jour nécessaire dans les procédures administratives !\nJean Froidevaux (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nD'une façon générale, la mise à jour des procédures administratives fait partie des activités \nrécurrentes des services de l'Etat. Ces derniers doivent notamment veiller à ce que les bases légales \nsoumises au législatif respectent le droit supérieur et soient en adéquation avec l'évolution de la \nsociété et des contraintes financières. \nL'exemple cité par l'auteur de la présente question écrite, à savoir l’approbation par le Gouvernement \ndes tarifs édictés par les autorités communales et intercommunales (art. 24, al. 2 de la loi sur les \némoluments du 9 novembre 1978 (LEmol, RSJU 176.11) est bien choisi : illustrant l’activité de mise \nà jour des bases légales par les services de l’Etat, une révision de la LEmol et du décret fixant les \némoluments de la République et Canton du Jura (DEmol, RSJU 176.21) a été initiée récemment afin \nde respecter les objectifs mentionnés ci-dessus. \nLe Gouvernement répond aux questions posées de la façon suivante: \n1. Est-ce que le Gouvernement partage l’avis que l’article 24, alinéa 2, de la loi sur les \némoluments est devenu désuet et que ce n’est pas le rôle d’un Gouvernement de valider des \ntarifs communaux ?\nLe Gouvernement partage l'avis de l'auteur concernant son rôle dans la validation des tarifs \ncommunaux: il proposera une modification de l'article 24, alinéa 2, de la LEmol, afin de confier \nl'approbation des tarifs communaux au délégué aux affaires communales, service en charge de \nl'approbation de l'ensemble des règlements communaux à l'exception du règlement d'organisation \n(art. 13 du décret sur les communes / RSJU 190.111). \nLe Gouvernement n’entend toutefois pas remettre en question la procédure qui prévoit que les \nrèglements communaux font l'objet d'une approbation par l’Etat. \n2. Le Gouvernement ne devrait-il pas mandater les services de l’administration ou le Service \njuridique afin de réactualiser toutes les lois découlant encore de la période de la Constitution \njurassienne ?\nCes dernières années, le Gouvernement a transmis au Parlement plusieurs projets de révision totale \nde lois ou de décrets ayant été adoptés par l’Assemblée constituante en 1978 ou par le Parlement \nentre l’entrée en souveraineté et la fin des années 1990 (p. ex. décret concernant l’administration \nfinancière des communes en 2018, législation relative aux amendes d’ordre en 2019, loi sur les \ndéchets et les sites pollués en 2020, loi sur le tourisme en 2021, loi sur les jours fériés officiels et le \nrepos dominical en 2021, loi concernant les marchés publics en 2022, décret sur la taxation des \nvéhicules routiers et des bateaux en 2023 et loi sur l’aménagement du territoire et les constructions \nen 2023). Un projet de révision totale de la législation sur le notariat a également été mis en \nconsultation en fin d’année 2023. De plus, comme le Gouvernement l’avait indiqué dans son \nmessage du 4 juillet 2023 relatif au “Programme de développement économique 2023-2027”, un \nprojet de révision totale de la législation sur le développement de l’économie cantonale est en cours \nde préparation et sera soumis au Parlement durant la période 2024-2027.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nChaque projet de révision totale ou partielle de loi ou de décret requiert des ressources importantes \nau sein des unités administratives responsables de la matière traitée et du Service juridique. Au vu \ndes tâches importantes qui occupent actuellement l’administration cantonale, en particulier l’accueil \nde la ville de Moutier, il ne sera pas possible de réactualiser ces prochaines années toutes les lois \nadoptées en 1978 ou juste après l’entrée en souveraineté. Comme cela se pratique depuis plusieurs \nannées, les projets de révision continueront ainsi d’être préparés au fur à mesure, en tenant compte \nnotamment de divers impératifs (p. ex. adaptation de la législation fédérale, réalisation d’une \nintervention parlementaire, etc.). \n3. Dans le même ordre, certaines procédures de vérifications effectuées, annuellement, par \nl’administration cantonale dans les communes jurassiennes interpellent. Les administrations \ncommunales doivent effectuer leurs tâches de manière professionnelle et autonome. Les \nfaibles gains par rapport au coût, notamment en ressources humaines, ne paraissent pas \nlégitimer ces contrôles même sous forme de pointage. Le Gouvernement partage-t-il cette \nanalyse et, dans l’affirmative, qu’entend-il entreprendre pour abroger ces contrôles ?\nL'autonomie communale est garantie par la Constitution dans les limites de la loi (art. 110, al. 2, \nCst). La Constitution confie à l'Etat la responsabilité de la surveillance des communes (art. 111, al. \n2, Cst) et précise que le Gouvernement surveille en particulier la gestion financière des communes \net l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le Canton (art. 111, al. 2, \nCst). \nLes contrôles auxquels l'auteur fait vraisemblablement référence font partie du mandat de \nsurveillance des communes que la Constitution et la loi (art. 2, al. 3 de la loi sur les communes du 9 \nnovembre 1978 / , LCom, RSJU 190.11) attribuent à l'Etat, notamment en matière de gestion \nfinancière (art. 68, al. 2 du décret concernant l’administration financière des communes du 5 \nseptembre 2018 / RSJU 190.611). \nLe principal contrôle des communes effectué par la délégation aux affaires communales est \nl'apurement annuel des comptes communaux. Des contrôles spécifiques peuvent intervenir dans \ndes cas où la situation financière est problématique, comme par exemple en cas de découvert au \nbilan, situation qui nécessite l’ouverture de la procédure décrite à l’article 9 du décret concernant \nl’administration financière des communes. \nConformément au mandat constitutionnel confié à l'Etat en matière de surveillance des communes, \nle Gouvernement considère qu’il n'y a pas lieu d'abroger les contrôles qui permettent aux services \nde l'Etat et en particulier au délégué aux affaires communales de vérifier que les communes \naccomplissent leurs tâches et gèrent leurs finances en respect du droit supérieur. \n\nDelémont, le 8 octobre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n