name: Projet de loi sur l'approvisionnement en électricité

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text: \n  \n\nDelémont, le 7 décembre 2021 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET \nDE LOI SUR L’APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE \n(LAEl) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nL’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura nécessite de nouvelles bases légales, \nnotamment pour mettre en œuvre au niveau cantonal la loi fédérale sur l’approvisionnement en \nélectricité (LApEl ; RS 734.7). Le projet de loi qui vous est soumis définit en particulier de quelle \nmanière l’Etat attribuera les zones de desserte et les concessions pour l’usage du domaine public \naux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité (GRD) et les obligations de ces derniers \nenvers la collectivité jurassienne. Les modalités de perception de redevances communales et \ncantonale sont également définies dans cette base légale. \n \nLe Gouvernement vous invite à accepter ce projet de révision et le motive comme suit. \n \n\nI. Historique et vision pour l’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura \n\nSituation dans le canton du Jura \n\nLes réseaux électriques jurassiens appartiennent aux sociétés anonymes BKW SA (BKW), \nhistoriquement Forces motrices bernoises (FMB), et Société des forces électriques de la Goule SA \n(SEG), ainsi qu’aux communes de Courchapoix, Delémont, Develier et Haute-Sorne1. Viteos SA \npossède également quelques raccordements. Dès la création du canton du Jura, la volonté s’est \nmanifestée de créer un établissement jurassien chargé de l’approvisionnement en électricité.  \n\nCette volonté a été inscrite dans la loi cantonale sur l’énergie du 24 novembre 1988 (LEn ; \nRSJU 730.1). Son article 8 indique que « la fourniture, le transport et la distribution d’énergie \nélectrique sur le territoire cantonal sont assurés en principe par l’établissement jurassien désigné à \ncet effet par le Parlement » et que « toutes les activités énergétiques de l’établissement désigné à \n\n                                                \n1 Pour le réseau de Soulce \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nl’alinéa 1 sont soumises aux buts de la présente loi et aux objectifs de la politique de l’énergie fixée \npar le Gouvernement ».  \n\nDans le message relatif à la LEn, le Gouvernement constatait que la majeure partie du territoire était \nalimentée en électricité par FMB et que, malgré la convention de partage du 19 avril 1984, le canton \nde Berne restait très majoritaire au sein de FMB. La République et Canton du Jura (RCJU) étant \ndésormais en souveraineté, le Gouvernement estimait qu’elle devait l’être également en matière \nd’économie électrique, particulièrement dans le secteur de la distribution d’électricité.  \n\nL’adoption de cet article de loi a été suivie de négociations entre l’Etat et FMB. Les pistes étudiées \nallaient d’un transfert des actifs dans une nouvelle société jurassienne à la mise en place d’un \npartenariat ne modifiant pas la propriété des réseaux, en passant par diverses solutions \nintermédiaires. Les communes et SEG n’ont pas été associées à ces discussions. Selon les archives \nà disposition, les questions relatives à leur réseau n’ont pas été abordées. \n\nDans le contexte des incertitudes liées au premier projet d’ouverture du marché de l’électricité au \ndébut des années 20002, le Gouvernement et FMB ont conclu un accord, sous la forme de diverses \nconventions, pour construire un partenariat stratégique et opérationnel à travers la société Energie \ndu Jura SA (EDJ). La convention de mandat du 30 octobre 2002, signée par la RCJU, FMB et EDJ, \nrégit les principes de l’approvisionnement électrique du canton du Jura. Par cette convention, le \ncanton du Jura charge EDJ d’assurer l’approvisionnement électrique de son territoire conformément \nà l’article 8 LEn. EDJ, en tant qu’entité responsable de l’approvisionnement du canton du Jura en \nénergie, a mandaté FMB pour l’exécution de cette tâche. Dans les faits, EDJ n’a effectuée aucune \ntâche en lien avec l’approvisionnement en électricité. \n\nLors de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l’actuelle loi fédérale sur l’approvisionnement en \nélectricité (LApEl), l’organisation en place n’a pas été modifiée. \n\nCompte tenu des travaux en cours liés à une future LAEl, et afin d’envisager librement les différents \nscénarios relatifs à l’approvisionnement en électricité du canton du Jura, la convention de mandat \nsusmentionnée a été résiliée par le Gouvernement en décembre 2020 ; elle reste valable jusqu’au \n31 décembre 2022. \n\nPostulat no 369 \n\nLe postulat no 369 a été accepté par le Parlement le 29 mars 2017. Il demandait au Gouvernement \nde proposer une révision de la loi cantonale sur l’énergie ou de rédiger une nouvelle loi cantonale \nsur l’approvisionnement en électricité. Il demandait également d’appuyer les communes dans les \ndiscussions avec les GRD, en particulier BKW, pour la résiliation des contrats d’approvisionnement \net la signature de nouveaux accords. De manière générale, le postulat visait à évaluer la possibilité \npour les communes non propriétaires de leur réseau d’électricité, actuellement alimentées par BKW, \nde mieux maîtriser la distribution d’électricité sur leur territoire. \n \n\n                                                \n2 La loi sur le marché de l’électricité (LME) a été refusée par le peuple suisse le 22 septembre 2002. \n\n\n\n3 \n\nL’étude du postulat, menée en étroite collaboration avec l’Association jurassienne des communes \n(AJC), a traité de questions juridiques, économiques, techniques et stratégiques. La législation \nfédérale et cantonale, ainsi que les accords signés en 2002 par la RCJU, BKW et EDJ, ont \nnotamment été pris en compte. L’analyse a clairement montré la nécessité d’agir, pour les raisons \nprincipales suivantes : \n\n- La situation actuelle ne correspond pas aux intentions initiales. L’article 8 LEn n’est pas \npleinement mis en oeuvre.  \n\n- La situation actuelle n’est pas conforme à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité \n(LApEl).  \n\n- Les collectivités jurassiennes ne maîtrisent pas leur politique énergétique dans le domaine \nde l’électricité. En particulier, le canton et les communes n’ont pas d’influence sur les activités \nde BKW. De plus, la transparence des coûts et de perceptions des taxes n’est pas assurée. \n\n- La péréquation tarifaire avec la zone bernoise de BKW est potentiellement défavorable pour \nles consommateurs jurassiens. \n\n \nSur la base de ces constats, une nouvelle vision pour 2023 a été retenue par le Gouvernement et \nl’AJC. L’idée centrale était que l’approvisionnement en électricité du canton du Jura soit assuré dès \n2023 par des GRD contrôlés par les pouvoirs publics jurassiens. Les mandats de prestation assurent \nque les distributeurs soutiennent la politique énergétique du canton et qu’ils offrent aux \nconsommateurs jurassiens un approvisionnement sûr et compétitif, ainsi qu’un service de proximité. \nLa loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) sert de base à l’attribution des zones \nde desserte et définit le contenu des mandats de prestation avec les GRD. \n \nLa vision a été discutée avec une délégation de BKW, dans une logique de partenariat, afin de voir \nquelles solutions satisfaisantes pour les deux parties pouvaient être trouvées. Les discussions avec \nBKW ont permis de clarifier plusieurs éléments, notamment concernant les redevances prélevées \npar BKW et la nécessité d’adapter la pratique dans ce domaine. Les points de vue des délégations \nde l’AJC et de la RCJU, d’une part, et de BKW, d’autre part, sont toutefois restés fondamentalement \nopposés sur plusieurs aspects, en particulier sur la question de savoir qui est GRD pour la zone \ndans laquelle BKW est propriétaire du réseau et sur la prise en compte des intérêts publics \njurassiens dans la gouvernance du GRD. Du point de vue des délégations communale et cantonale, \nles contrats signés en 2002 par le Gouvernement et BKW chargent clairement EDJ d’assurer \nl’approvisionnement du canton en électricité conformément à l’article 8 LEn. C’est ainsi EDJ qui \nserait le GRD pour la zone en question, BKW étant uniquement mandatée par EDJ pour l’exécution \nde cette tâche. BKW a toutefois exprimé ne pas partager ce point de vue. Cette divergence de vue \na conforté le Gouvernement dans la nécessité de mettre en consultation un avant-projet de LAEl3. \n \n\nProcédure de consultation pour l’avant-projet de LAEl \n\nL’avant-projet de LAEl a été mis en consultation du 16 décembre 2020 au 23 avril 2021. Il visait \nd’une part à exécuter le droit fédéral, d’autre part à mieux promouvoir les intérêts publics. \n\n                                                \n3 A noter que l’avant-projet de loi était intitulée loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité et qu’elle \nétait abrégée LCApEl. \n\n\n\n4 \n\n \nSelon cet avant-projet, le Gouvernement attribuait les zones de desserte aux gestionnaires de \nréseau de distribution à diverses conditions, en particulier la signature d’un mandat de prestations \nconclu entre le canton et chaque gestionnaire de réseau, avec l’objectif de contribuer à atteindre les \nobjectifs de la conception cantonale de l’énergie. Le canton disposait également de la compétence \nd’octroyer les concessions pour l’usage du domaine public cantonal et communal. \n \nLe Gouvernement prévoyait de confirmer le rôle de GRD aux communes de Courchapoix, Delémont, \nDevelier et Haute-Sorne (pour le réseau de Soulce). Le reste du territoire cantonal devait être \nattribué à un établissement cantonal, à savoir la société Energie du Jura SA (EDJ), dans la ligne \ndes accords de 2002. \n \nL’avant-projet de loi réglait également les conditions de perception de redevances par les \ncollectivités publiques. Il mettait en place la possibilité pour le canton et les communes de prélever \nune redevance à vocation énergétique, ainsi que, pour les communes uniquement, une redevance \nen contrepartie de l’utilisation du domaine public par les gestionnaires de réseau. \n \nLes résultats de la consultation de cet avant-projet font l’objet d’un rapport publié par le Service du \ndéveloppement territorial en novembre 2021. Les éléments principaux sont repris dans le présent \nmessage. \n\nII. Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) \n\nPrincipes de la LApEl \n\nLa loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. \nElle règle les éléments fondamentaux du marché suisse de l’électricité et de l’approvisionnement en \nénergie électrique. Les principes clés de la LApEl sont présentés dans ce chapitre. \n\nOuverture du marché en deux temps \nL’ouverture du marché de l’électricité est planifiée en deux étapes. Dans un premier temps, depuis \n2009, les clients finaux dont la consommation dépasse 100'000 kWh par année par site de \nconsommation ont accès au marché (clients éligibles). Seule la fourniture d’énergie fait l’objet du \nprocessus de libéralisation, l’exploitation du réseau restant par nature monopolistique (pas de \nréseaux parallèles). Par contre, les gestionnaires de réseau doivent garantir l’accès à leur réseau \naux clients éligibles, qui peuvent ainsi faire transiter par le réseau l’énergie qui leur est fournie par \nun fournisseur tiers. Les consommateurs n’ayant pas le droit d’accéder au réseau ou qui renoncent \nà le faire sont soumis au régime de l’approvisionnement de base, dans le cadre duquel l’énergie est \nvendue sur la base de tarifs de l’électricité régulés et contrôlés par le régulateur fédéral. \n \n\n\n\n5 \n\nL’ouverture totale du marché, prévue dans un second temps, initialement en 2014, a été plusieurs \nfois repoussée. Dans son message transmis le 18 juin 2021 aux chambres fédérales4, le Conseil \nfédéral confirme sa volonté d’ouvrir complètement le marché, ceci principalement pour stimuler \nl’innovation au service de la transition énergétique. Il entend par là renforcer la production \ndécentralisée d’électricité renouvelable et permettre l’émergence de modèles d’affaires novateurs. \nLa révision des bases légales fédérales attribuera des libertés économiques importantes aux \nconsommateurs qui produisent eux-mêmes de l’électricité ainsi qu’aux producteurs et fournisseurs \nd’électricité. L’approvisionnement de base, composé exclusivement d’électricité produite à partir de \nsources renouvelables indigènes, protègera comme aujourd’hui les consommateurs contre des tarifs \nabusifs.  \n \nGarantie de raccordement \nTous les consommateurs finaux qui se trouvent en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes \nd’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone, ainsi que tous les producteurs \nd’électricité ont le droit d’être raccordés au réseau de distribution d’électricité. Ce droit au \nraccordement prévu par la loi est un des éléments fondamentaux de la législation sur \nl’approvisionnement en électricité. Les cantons disposent d’une compétence résiduelle en matière \nde raccordement et peuvent notamment édicter des dispositions régissant le raccordement hors de \nla zone à bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement. \n\nAccès au réseau sans discrimination \nDans un marché libéralisé, tout producteur ou consommateur ayant accédé au réseau a le droit \nd’utiliser le réseau d’un tiers pour le transit d’électricité, contre paiement d’un tarif d’utilisation du \nréseau dont la fixation est réglementée et contrôlée par le régulateur fédéral.  \n \nSéparation des activités (unbundling) \nLa loi fédérale exige une séparation comptable entre les activités d’exploitation du réseau et les \nautres secteurs d’activité. Cette séparation a comme objectifs de garantir une concurrence saine et \nefficace ainsi que d’empêcher les subventionnements croisés entre les activités relatives à \nl’exploitation du réseau (domaine monopolistique) et les autres activités (domaine soumis à \nconcurrence). \n \nSociété nationale du réseau de transport \nSwissgrid est le propriétaire du réseau suisse de transport à très haute tension. Ce regroupement \ndu réseau de transport (niveau 1) auprès d’un acteur unique, prévu par la LApEl, favorise la \ntransparence et la régulation de ce réseau. Il a également pour effet d’instaurer une plus grande \nindépendance envers les anciens propriétaires de ce réseau et d’instituer un interlocuteur unique, \nen particulier en matière d’échanges d’électricité au niveau européen. Afin d’assurer un \napprovisionnement en électricité sûr de la Suisse, Swissgrid veille continuellement à ce que \nl’exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. \n \n \n \n\n                                                \n4 Message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des \nénergies renouvelables, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-\n84018.html  \n\n\n\n6 \n\nInstauration d’un régulateur \nLa commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité fédérale indépendante de régulation \ndans le domaine de l’approvisionnement en électricité. Elle surveille le respect des dispositions de \nla LApEl, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la LApEl et de ses \ndispositions d’exécution. Elle est notamment compétente pour : \n\n- statuer, en cas de litige, sur l’accès au réseau, sur les conditions d’utilisation du réseau, sur \nles tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l’électricité ; \n\n- vérifier d’office les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de \nl’électricité. \n\n \nDéveloppement des énergies renouvelables et sécurité de l’approvisionnement \nAvec le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des \nénergies renouvelables (voir ci-avant), le Conseil fédéral entend renforcer le développement des \nénergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en \nparticulier durant l’hiver. En matière d’augmentation de la production d’électricité renouvelable \nindigène, il propose de fixer des valeurs cibles contraignantes et de prolonger la période pendant \nlaquelle les instruments visant à encourager les investissements dans les installations de production \n(subventions) sont mis à disposition des promoteurs de tels projets. D’autres propositions allant dans \nle même sens sont également en cours de discussion au Parlement fédéral (p. ex. initiative \nparlementaire Girod, n° 19.443). \n\nObligations des GRD selon la LApEl \n\nLes obligations principales incombant aux GRD en vertu de la LApEl sont les suivantes : \n- dans leur zone de desserte, raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux \n\nse trouvant en zone à bâtir, les bien-fonds et les groupes d’habitations habités à l’année \nsitués en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d’électricité (art. 5 al. 2 LApEl) ; \n\n- prendre les mesures requises pour pouvoir, durant la première phase d’ouverture partielle \ndu marché, fournir en tout temps aux consommateurs « captifs » et aux autres \nconsommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès \nau réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs \néquitables (art. 6 al. 1 LApEl) ; \n\n- pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace (art. 8 al. 1 let. a LApEl) ; \n- organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de l’interconnexion \n\navec d’autres réseaux (art. 8 al. 1 let. b LApEl) ; \n- assurer une réserve de capacité de réseau suffisante (art. 8 al. 1 let. c LApEl) ; \n- élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour le \n\nfonctionnement du réseau et tenir compte à cet égard des normes et recommandations \ninternationales des organisations spécialisées reconnues (art. 8 al. 1 let. d LApEl) ; \n\n- établir des plans pluriannuels pour assurer la sécurité du réseau, sa performance et son \nefficacité (art. 8 al. 2 LApEl) ; \n\n- informer chaque année l’ElCom de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des \névénements extraordinaires (art. 8 al. 3 LApEl) ; \n\n- garantir l’accès au réseau de manière non discriminatoire (art. 13 al. 1 LApEl), pour les \nconsommateurs ayant accès au réseau ; \n\n\n\n7 \n\n- calculer et facturer la rémunération pour l’utilisation du réseau de manière conforme aux \nprincipes prévus par la législation (art. 14 ss LApEl ; modèle cost+). \n\n \nLes GRD ont également d’autres obligations légales prévues par la loi fédérale sur l’énergie, en \nparticulier l’obligation de reprendre et de rétribuer, dans leur zone de desserte, l’électricité \nrenouvelable produite par les producteurs raccordés à leur réseau. \n\nTâches d’exécution cantonales \n\nLa LApEl ne réglemente pas de manière exhaustive l’approvisionnement en électricité. En dehors \ndes aspects où la Confédération a exercé sa compétence par le biais de la LApEl ou d’autres lois \nfédérales dans le domaine, les cantons conservent leurs compétences en matière de transport et \nd’acheminement d’énergie électrique (voir Message relatif à la LApEl, FF 2005 1562). La LApEl \ncharge par ailleurs les cantons d’exécuter les articles 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1ère phrase, LApEl (voir \nart. 30, al. 1, LApEl). Ces tâches concernent les domaines qui suivent. \n\nDésignation et attribution des zones de desserte (art. 5 al. 1 LApEl) \nLes cantons désignent les zones de desserte des GRD opérant sur leur territoire. Une zone de \ndesserte recouvre, en principe, le secteur géographique dans lequel les consommateurs finaux \nd’une région sont raccordés au réseau d’un GRD. L’objectif est d’empêcher l’existence de zones de \ndesserte dites orphelines. Il ne doit par exemple pas être laissé au bon vouloir d’un GRD de juger \ns’il y a lieu de continuer à exploiter un réseau d’électricité dans une région économiquement non \nrentable, telles que des vallées reculées. \n\nObligation de raccordement en dehors de la zone de desserte (art. 5 al. 3 LApEl) \nAfin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, les cantons peuvent aussi obliger les GRD \nopérant sur leur territoire à raccorder au réseau électrique des consommateurs finaux situés en \ndehors de leur zone de desserte. Ils doivent toutefois respecter le principe de proportionnalité (par \nexemple, si une solution d’auto-approvisionnement est possible sans coûts excessifs). \n\nEtablissement de dispositions relatives aux raccordements en dehors de la zone à bâtir (art. 5 al. 4 \nLApEl) \nLes cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la zone à bâtir ainsi \nque les conditions et les coûts de ce raccordement. Les cantons peuvent cas échéant également \nprévoir des exceptions, par exemple pour les biens-fonds et les groupes d’habitations n’étant pas \nhabités à l’année, pour lesquels les coûts de raccordement sont excessivement élevés et si \nl’exploitation d’une installation d’auto-approvisionnement peut être économiquement exigée de la \npart des habitants. \n\nRéduction des différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau (art. 14 al. 4 \nLApEl) \nLes cantons sont compétents pour prendre des mesures afin de réduire les différences excessives \nentre les tarifs d’utilisation du réseau, à l’intérieur du territoire cantonal. \n \n\n\n\n8 \n\nIII. Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) \n\nLa LAEl met tout d’abord en œuvre l’obligation des cantons de désigner et d’attribuer les zones de \ndesserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. Elle précise également la portée du \ndroit au raccordement au réseau, dont la compétence résiduelle est déléguée aux cantons par la \nLApEl.  \n\nLe projet de loi définit également les rôles des acteurs de l’approvisionnement en électricité et des \ncollectivités publiques. Les infrastructures d’approvisionnement en électricité et les pratiques des \nentreprises du secteur ont une importance stratégique majeure en lien avec les enjeux énergétiques \net climatiques actuels. La transition énergétique, qui vise à la fois la sortie du nucléaire et la \ndécarbonation de la production d’électricité, représente un défi considérable qui impacte tous les \nacteurs privés et publics du domaine et qui revêt un intérêt public particulièrement important. La \nLAEl vise ainsi à fixer les bases de la coopération entre les collectivités publiques et les entreprises \ndu secteur dans le cadre de l’électricité et à assurer que les intérêts publics sont pris en compte de \nmanière adéquate. \n\nEnfin, la LAEl établit les bases légales nécessaires au prélèvement de redevances sur l’électricité. \n\nCes différents sujets nécessitent l’établissement de bases légales formelles, raison pour laquelle le \nprojet de LAEl a été élaboré. Les principaux sujets traités dans le projet de loi sont présentés ci-\naprès. \n\nDispositions générales et utilité publique (Section 1) \n\nCompte tenu de leur importance pour la population et pour l’économie, les réseaux électriques \nprésentent, dans le contexte de la transition énergétique, un intérêt public évident. En plus de devoir \nrespecter les règles minimales régies par l’ElCom, les propriétaires et gestionnaires des réseaux de \ndistribution jouent un rôle économique et environnemental très important. La gestion des réseaux \ndoit à ce titre tenir compte de la politique énergétique des collectivités publiques jurassiennes, dans \nla mesure prévue par cette loi. \n\nLa collaboration entre tous les acteurs est renforcée, en particulier entre le canton, les communes, \nles propriétaires et les gestionnaires de réseau. Des échanges avec les cantons voisins et la \nConfédération sont également nécessaires. Le projet prévoit une plus grande transparence ainsi \nqu’un échange de données facilité. La coopération se fera avant tout dans le domaine de la politique \nénergétique cantonale et communale. Les différents outils mis en place par la LAEl pour régler les \nrelations entre les acteurs et la prise en compte des intérêts publics sont présentés ci-après. \n\nMaîtrise des collectivités publiques sur les infrastructures du réseau de distribution \n(Section 2) \n\nLe modèle prévu à l’art. 8 LEn, qui n’a que partiellement été mis en œuvre sous la forme des accords \nde 2002 entre le Canton, EDJ et BKW, n’est plus conciliable avec les dispositions de la LApEl \nadoptées entretemps ; il doit être abrogé. Par ailleurs, la procédure de consultation de l’avant-projet \nde LAEl a montré que le modèle proposé visant à attribuer les zones de desserte à EDJ ou aux \n\n\n\n9 \n\ncommunes exploitant actuellement leur réseau ne fait pas l’objet du soutien politique nécessaire \n(voir ci-après). Toutefois, la vision reste que les collectivités publiques jurassiennes doivent assurer \nà terme la maîtrise des infrastructures de distribution d’électricité et des entreprises \nd’approvisionnement en électricité, vu les intérêts publics liés aux secteurs de l’électricité. \n\nDès lors, le projet de LAEl mentionne cette vision et prévoit différents instruments pour la mettre en \nœuvre et assurer la prise en compte des intérêts publics cantonaux et communaux dans la \ngouvernance des GRD. Ainsi, la LAEl vise à maintenir et à développer les participations financières \ndu canton et des communes dans les entreprises propriétaires et gestionnaires des réseaux \nélectriques. En cas de cession d’un réseau ou d’une partie du réseau desservant le territoire \njurassien, un droit d’acquisition prioritaire par le canton et les communes est prévu.  \n\nLe projet précise que les droits d’acquisition prioritaire ne sont applicables que si la cession concerne \nun cas de changement de contrôle, afin d’éviter que des simples transferts intra-groupe puissent les \ndéclencher. Les entreprises du secteur doivent en effet conserver la liberté de s’organiser, tant qu’il \nn’en résulte aucun changement de contrôle. \n\nVu les intérêts publics en jeu, le prix dû en cas d’exercice du droit d’acquisition prioritaire doit \ncorrespondre à la valeur des actifs calculée conformément aux règles de la LApEl (valeurs \npatrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau). Par cette règle, les intérêts du propriétaire du \nréseau sont sauvegardés dans la mesure où il obtient une indemnité pleine et entière en contrepartie \nde la cession du réseau, conforme au principe constitutionnel de la garantie de la propriété. Le \nprincipe de l’indemnité « pleine et entière » correspond également à ce qui serait prévu dans le \ncontexte d’une expropriation, bien que le projet prévoie uniquement un droit d’acquisition prioritaire \net non pas une expropriation. D’autre part, les intérêts publics liés à la maîtrise de ces infrastructures \ncritiques par les collectivités publiques sont également pris en compte en évitant que l’indemnité à \nverser soit surévaluée, sans possibilité ensuite d’amortir l’investissement de manière raisonnable, \nles valeurs pertinentes pour le calcul des tarifs d’utilisation étant précisément régulés et contrôlés. \n\nZones de desserte (Section 3, art. 10 à 12) \n\nLa section 3 de la LAEl définit la manière de désigner et d’attribuer les zones de desserte, ainsi que \nles conditions qui y sont liées. Elle met ainsi en œuvre l’obligation des cantons en la matière prévue \nà l’article 5 alinéa 1 LApEl. \n\nLa première étape consiste à diviser l’intégralité du territoire cantonal en zones de desserte. Cette \nopération sera réalisée sur la base de l’implantation des réseaux existants. Les parcelles qui ne sont \nactuellement pas alimentées en électricité seront également intégrées à une zone de desserte, afin \nd’éviter toute zone dite « orpheline ». \n\nLa seconde étape consiste à attribuer les zones de desserte à des GRD. Conformément à la LApEl, \ncette compétence revient aux cantons. La loi cantonale donne cette compétence au Gouvernement, \nqui devra au préalable entendre les communes, les gestionnaires et les propriétaires de réseau. \nL’attribution des zones de desserte prendra la forme d’une décision administrative sujette à recours. \n\n\n\n10 \n\nCe dernier pourra porter aussi bien sur l’identité de l’entité à laquelle la zone de desserte a été \nattribuée que sur la délimitation de la zone de desserte concernée. \n\nL’attribution des zones de desserte sera assortie de plusieurs conditions, développées à l’article 12, \nqui feront partie de la décision d’attribution. De manière générale, ces conditions visent à une \nmeilleure prise en compte des intérêts publics par les GRD, en particulier dans l’optique de participer \naux politiques énergétiques du canton et des communes. \n\nDans l’avant-projet mis en consultation, le Gouvernement prévoyait que le GRD désigné pour \nchacune des zones de desserte ne puisse être qu’une commune ou un établissement cantonal \njurassien. La société EDJ, vu le rôle qui lui a été attribué en 2002 et son actionnariat majoritairement \nen mains des collectivités publiques jurassiennes, devait se voir attribuer ce rôle de GRD pour les \nréseaux qui n’étaient pas exploités par les communes. Un transfert des réseaux de distribution à \ndes conditions économiques acceptables ne pouvant pas être imposé, BKW et SEG seraient restés \npropriétaires de leurs réseaux selon ce modèle et devaient mettre ceux-ci à disposition du GRD \ndésigné, contre rémunération. Le contrôle des GRD par les collectivités publiques jurassiennes, et, \npartant, la prise en compte des intérêts publics dans le secteur électrique étaient ainsi assurés. \n\nA l’issue de la consultation, le Gouvernement constate que ce modèle ne bénéficie pas du soutien \npolitique nécessaire à sa concrétisation. Il est de plus complexe à mettre en œuvre sur les plans \nopérationnel et juridique. Le Gouvernement renonce ainsi à le proposer dans le projet de loi transmis \nau Parlement. Il privilégie une approche plus classique, avec l’attribution des zones de desserte aux \npropriétaires des réseaux. Afin d’assurer la prise en compte de l’intérêt public et la contribution des \nGRD à la transition énergétique, l’attribution des zones de desserte sera assortie de conditions \ndéfinies dans la loi. Elle sera en particulier liée à la conclusion d’un mandat de prestations entre \nl’Etat et le GRD (voir ci-après). \n\nLe Gouvernement maintient toutefois sa vision à long terme de la collectivité propriétaire des \ninfrastructures nécessaires à l’approvisionnement en électricité. \n\nMandat de prestations (art. 13) \n\nL’attribution d’une zone de desserte est impérativement accompagnée d’un mandat de prestations \nconclu entre le canton et le GRD. Il vise en particulier à assurer que le GRD contribue à la réalisation \nde la conception cantonale de l’énergie, par des prestations qui dépassent les exigences de la \nLApEl. On peut notamment penser à la valorisation de l’électricité renouvelable produite au niveau \nlocal, par exemple par un tarif de reprise dépassant les exigences fédérales. A ce sujet, il faut relever \nqu’en l’état le canton ne peut pas imposer un tarif de reprise minimal, le droit fédéral régissant le \ncalcul des tarifs de reprise de manière exhaustive. \n\nLes règles de tarification pour les activités des GRD prévues par la LApEl étant clairement fixées, \nles parties devront se mettre d’accord sur le financement de prestations convenues qui le \nnécessiteraient. L’utilisation du produit des redevances mentionnées au chapitre IV sera possible, \ndans le respect des exigences de la LAEl. \n\n\n\n11 \n\nIl est également possible pour chaque commune de conclure un mandat de prestations avec le GRD \nou un autre prestataire, concernant des prestations liées à sa politique énergétique qui ne seraient \npas couvertes par le mandat de prestations conclu entre le Canton et le GRD. Il s’agirait également \nd’un contrat de droit administratif, qui peut notamment concerner des prestations d’éclairage public. \nLa conclusion d’un tel contrat est toutefois indépendante de la LAEl et n’y est pas mentionnée. \n\nComme pour les zones de desserte, certaines circonstances particulières peuvent amener le \nGouvernement à adapter les mandats de prestations. \n\nDurée (art. 14) \n\nLa durée de l’attribution de la zone de desserte est fixée à 25 ans. Bien que prolongée de 5 ans \nsuite à la consultation, cette durée peut paraître courte au regard des durées pratiquées par ailleurs, \npar exemple en matière de concession hydraulique. Il s’agit d’une part de maintenir une dynamique \nsuffisante, dans un contexte énergétique qui évolue rapidement. D’autre part, les GRD n’ont pas à \namortir entièrement leurs installations sur cette durée, contrairement à ce qui prévaut dans d’autres \ncontextes. \n\nObligation des GRD (art. 16) et délégation des tâches (art. 17) \n\nLa LAEl fixe les obligations à remplir par les GRD. Elles découlent, en plus des nouvelles dispositions \nintroduites par la LAEl, de la LApEl, de la LEn et des ordonnances d’application de ces différentes \nlois. \n\nLe GRD a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations à d’autres entreprises \nactives dans le domaine. Le Gouvernement soutient ainsi la collaboration entre les GRD. Les sous-\ntraitants devront respecter les exigences fixées pour le GRD. L’approbation du Département de \nl’environnement sera nécessaire dans certains cas, afin de s’assurer que la délégation présente les \ngaranties suffisantes en matière d’exécution des tâches déléguées. \n\nAdaptation (art. 19) et retrait de la zone de desserte (art. 20) \n\nDans certains cas particuliers, le Gouvernement peut adapter les zones de desserte. Dans un tel \ncas, les critères d’attribution des zones de desserte, en particulier les rapports de propriété et \nd’exploitation, sont applicables par analogie. Une zone de desserte peut ainsi, par exemple, être \nattribuée au nouveau propriétaire du réseau en cas de vente de celui-ci ou au nouvel exploitant si \nle réseau fait l’objet d’un bail à ferme. Le Gouvernement peut également retirer une zone de desserte \nà un GRD. Le droit d’être entendu du GRD doit être respecté. \n\n \n\n\n\n12 \n\nConcessions d’utilisation du domaine public (section 4) \n\nOutre l’attribution des zones de desserte, l’octroi d’une concession au propriétaire du réseau est \nnécessaire pour lui permettre d’utiliser le domaine public cantonal et communal afin d’implanter et \nd’exploiter les installations du réseau de distribution. Cette concession est octroyée par le \nGouvernement. En contrepartie, les communes pourront prélever une redevance pour l’utilisation du \ndomaine public. Pour cette redevance, comme pour les redevances cantonale et communale à \nvocation énergétique (voir chapitre IV), le GRD sera le débiteur. \n\nLes communes sont en soi compétentes pour régler l’utilisation du domaine public communal. \nToutefois, malgré les réticences émises durant la consultation, le projet de loi confirme que la \ncompétence d’octroyer les concessions d’utilisation du domaine public pour le réseau de distribution \nd’électricité soit attraite au niveau cantonal. Le Gouvernement le motive comme suit : \n\n- Premièrement, il faut rappeler que la LApEl a introduit une attraction de compétence au \nniveau cantonal pour l’attribution des zones de desserte. La LApEl a donc retiré la \ncompétence des communes en la matière, qui était prévue à l’article 7 LEn. Pour cette raison, \nil est plus simple et pratique de donner la compétence au canton également pour la \nconcession d’utilisation du domaine public communal. En effet, les communes n’ont en soi \nplus qu’une compétence formelle dans ce domaine, dans la mesure où elles ne pourraient \npas faire échec à l’attribution de la zone de desserte par le canton en refusant d’octroyer un \ndroit d’utilisation du domaine public communal pour les installations du réseau électrique. \n\n- En outre, le canton doit de toute manière rédiger une concession pour l’utilisation du domaine \npublic cantonal. En pratique, il sera donc plus aisé que le canton traite également de \nl’utilisation du domaine public communal dans sa concession, plutôt que chaque commune \ndoive rédiger une concession. Cela permettra une simplification au niveau administratif pour \nles communes, ainsi qu’une meilleure coordination entre elles et avec le canton. \n\n- Les communes conservent leurs prérogatives pour fixer individuellement la redevance \nd’utilisation du sol communal. Elles sont également libres de conclure des contrats de \nprestation avec le GRD ou toute autre société selon leur politique énergétique. \n\n- Par ailleurs, cela renforcera le poids des collectivités publiques dans les négociations avec \nles propriétaires de réseau. En effet, les revendications d’une seule commune envers le \npropriétaire auraient moins de chances d’aboutir. \n\n- Finalement, il faut rappeler que les communes propriétaires de leur réseau seront confirmées \ncomme GRD dans le cadre de l’attribution des zones de desserte. \n\nIV. Effets de la LAEl sur les redevances sur l’électricité \n\nLe prélèvement de redevances sur l’électricité, par les communes et par le canton, sera régi par la \nLAEl. Il s’agit de mettre en place un cadre clair définissant ce qui peut être prélevé, de quelle manière \net avec quelle affectation. \n\n \n\n \n\n\n\n13 \n\nSituation actuelle \n\nRedevances fédérales \nL’ensemble des consommateurs suisses paient une taxe (appelée supplément réseau) de \n2.3 cts/kWh. Pour un ménage moyen (4500 kWh/an), le montant annuel est de 103.5 francs. Les \ngros consommateurs, à certaines conditions, peuvent être exonérés. \n \nRedevances cantonales \nAucune taxe sur l’électricité n’est actuellement prélevée au niveau cantonal. \n \nRedevances communales \nLes redevances communales peuvent être constituées par : \n\n- un émolument pour l’utilisation du domaine public payé par le propriétaire du réseau au \nbénéfice de la commune ; \n\n- des taxes spécifiques (éclairage public, manifestation, efficacité énergétique et \ndéveloppement durable) dont les montants sont fixés par des règlements communaux. \n\n \nPour les communes approvisionnées par BKW et SEG, une seule redevance est actuellement \nprélevée et reversée aux communes. Elle se monte à 1,5 ct/kWh jusqu’à une consommation de \n20’000 kWh par année et par compteur. Dès 20’000 kWh, un forfait annuel de 300 francs est \nappliqué. Une règle spéciale régit le cas des consommateurs possédant plusieurs compteurs. \n \nPour un ménage moyen, cette taxe représente 67.5 francs par année.  \n \nLes communes peuvent renoncer à percevoir cette taxe, qui n'est alors pas prélevée par le GRD. \nElles ne peuvent par contre pas décider du montant prélevé, ni des modalités de prélèvement. La \ncommune de Boncourt a renoncé à cette taxe. Pour les autres communes situées sur les réseaux \nde BKW et de SEG, le plafonnement à 300 francs de la taxe pour les consommations annuelles \nsupérieures à 20'000 kWh a un effet significatif. Le montant cumulé perçu annuellement est estimé \nà 2,7 millions francs, alors qu’il approcherait 6 millions, sans plafonnement. La redevance moyenne \npayée par les consommateurs jurassiens est ainsi d’environ 0,7 ct/kWh.  \n \nLes communes alimentées par BKW ou SEG qui ont demandé à instaurer des taxes spécifiques \nn’ont à ce jour pas trouvé d’arrangement possible avec leur fournisseur pour ce qui est des coûts \nadministratifs demandés par le GRD. Au cours de la consultation sur l’avant-projet, BKW et SEG ont \ninformé le canton et les communes qu’ils étaient désormais en mesure d’offrir gratuitement la \nprestation de prélèvement de la redevance communale, à certaines conditions. \n \nPour les communes propriétaires de leur réseau, les redevances sont réglées par un règlement ad \nhoc. Elles sont prélevées sans plafond et sans possibilité d’exonération. La situation est présentée \ndans le tableau ci-après. \n \n\n\n\n14 \n\n  Émolument \npour l'usage du \nsol \n\nTaxe pour \nl'éclairage \npublic \n\nTaxe pour les \nmanifestations \n\nTaxe pour \nl'efficacité \nénergétique, le \ndéveloppement \ndurable et les \nénergies \nrenouvelables \n\nCumul \n\nDelémont Max 0,7 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\nMax 0,8 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\nMax 0,2 ct/kWh \nselon le règlement \n\n \nMax 1,7 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\n0,7 ct/kWh en \n2021 \n\n0,7 ct/kWh en \n2021 \n\nAucune en 2021 1,4 ct/kWh en \n2021 \n\nDevelier Max 0,8 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\nMax 0,8 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\n \nMax 0,4 ct/kWh \nselon le règlement \n\nMax 2 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\n0,56 ct/kWh en \n2021 \n\n0,5 ct/kWh en \n2021 \n\n 0,4 ct/kWh en 2021 1,46 ct/kWh en \n2021 \n\nCourchapoix Max 1 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\nMax 1 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\n  \nMax 2 ct/kWh \nselon le \nrèglement \n\n0,6 ct/kWh en \n2021 \n\n0,6 ct/kWh en \n2021 \n\n  1,2 ct/kWh en \n2021 \n\nSoulce Une seule taxe est prélevée. Elle inclut usage du domaine public communal, \néclairage public et efficacité énergétique / développement durable / énergies \nrenouvelables.  \n\nPas de max \nselon le \nrèglement \n\n1,2 ct/kWh en \n2021 \n\n \n\nVariantes possibles pour le prélèvement \n\nDe nombreuses variantes existent pour le prélèvement des redevances cantonales et communales. \nIl s’agit notamment de définir : \n\n- Si le prélèvement est un droit ou une obligation ; \n- Si la loi fixe, pour le montant des redevances, une fourchette, un plafond ou laisse une totale \n\nliberté au Gouvernement et aux communes ; \n- Si le calcul de la redevance se fait sur la base de l’électricité distribuée ou sur une autre base \n\n(nombre de compteurs, longueur des réseaux, etc.) ; \n- Si l’utilisation du produit est clairement délimitée dans la loi ou si l’utilisation est laissée à \n\nl’appréciation des autorités. \n \nIl est également envisageable d’introduire une redevance incitative, telle que le proposait la motion \n1028, acceptée sous forme de postulat par le Parlement le 5 septembre 2012. Une taxe serait perçue \nchez l’ensemble des consommateurs et le produit serait redistribué à la population et aux entreprises \n\n\n\n15 \n\nsous la forme d’un bonus. Celui qui consomme peu paie moins, mais reçoit en retour la même \nsomme d'argent que celui qui consomme beaucoup. \n\nModèle proposé dans la LAEl \n\nPrincipes généraux (art. 32 à 35) \nLe projet prévoit que les redevances seront prélevées de manière linéaire, sans exonération \npossible, quel que soit le niveau de réseau5 auquel le consommateur est raccordé. En fonction des \nréponses à la consultation, le Gouvernement propose toutefois de mettre en place un plafond à partir \nduquel les redevances ne sont pas perçues. Chaque consommateur paiera ainsi sa taxe en fonction \nde sa consommation d'électricité soutirée du réseau, jusqu’à concurrence d’un million de kWh par \nannée. Le seuil d’un million de kWh de consommation d’électricité par site de consommation et par \nan est utilisé par la loi cantonale sur l’énergie et son ordonnance pour définir les gros \nconsommateurs ; à partir de ce seuil d’un million de kWh, des mesures doivent être prises par les \ngros consommateurs pour réduire la consommation. \n \nL'exonération qui existe au niveau fédéral pour le supplément réseau, pour les consommateurs au \nbénéfice d'une convention d'objectif universelle et à certaines conditions, ne s'appliquera pas ici. \nLes GRD seront débiteurs des redevances, comme c’est le cas pour le supplément réseau perçu \npar la Confédération. \n \nA des fins de simplification administrative, en particulier pour les GRD qui doivent facturer ces \nredevances, la quotité de celles-ci doit être fixée pour les mêmes échéances que la publication des \ntarifs d’électricité (1er janvier) et être valables au moins pour la même durée. Aucune modification \nne peut intervenir en cours d’année. \n \nRedevance cantonale à vocation énergétique (art. 28) \nLe canton pourra prélever une redevance cantonale à vocation énergétique. Le montant sera fixé \nannuellement par le Gouvernement, en respectant le plafond de 0,3 ct/kWh fixé dans la loi. Le produit \nde cette redevance sera versé dans le fonds cantonal pour le climat, ce qui permettra d’augmenter \nles moyens à disposition pour financer diverses actions, en particulier celles qui seront définies dans \nles plans de mesures de la conception cantonale de l’énergie et dans le plan climat.  \n \nA titre indicatif, pour une redevance de 0,1 ct/kWh, le produit annuel est de l’ordre de 370'000 francs. \n \nLe Gouvernement est conscient qu’il s'agit d'une nouvelle taxe, qui pourrait susciter des débats. Il \nestime qu’elle est nécessaire pour assurer le financement de la transition énergétique et de la lutte \ncontre le réchauffement climatique. Plusieurs cantons prélèvent une telle taxe. L’introduction d’une \ntelle redevance répond en outre au postulat 370 accepté par le Parlement le 29 mars 2017. Elle \npourrait permettre de soutenir les producteurs jurassiens d’énergie renouvelable ou tout autre projet \nen ligne avec les objectifs des politiques énergétiques et climatiques. \n\n                                                \n5 Le réseau électrique compte 7 niveaux de réseau. Le premier, à très haute tension, concerne le courant qui \ncircule depuis les centrales électriques et l'étranger. Le 7ème, de basse tension, est celui qui alimente les \nménages. Certains consommateurs sont raccordés au niveau 3 ou au niveau 5. \n\n\n\n16 \n\nLe Gouvernement renonce à mettre en place une redevance incitative, sur le modèle proposé par \nle postulat 1028a. Il estime que le dispositif est trop compliqué à mettre en œuvre à l’échelle d’un \ncanton et devrait l’être au niveau fédéral. \n \nRedevance pour l'utilisation du domaine public (art. 29) \nUne redevance pour l’utilisation du domaine public pourra être prélevée par les communes, en \nremplacement de la taxe existante. La loi fixe un montant maximal de 0,7 ct/kWh, qui correspond au \nmontant pratiqué dans plusieurs cantons et communes. Compte-tenu des réponses à la \nconsultation, les communes seront libres de définir le montant perçu, alors que l’avant-projet ne \npermettait pas de moduler le montant. La redevance pour l’utilisation du domaine public alimente le \nbudget général des communes ; elle ne peut pas être affectée. \n \nSi l’ensemble des communes décident de fixer cette redevance au maximum prévu par la loi, le \nmontant cumulé qui sera encaissé par les communes est d’environ 2,7 millions de francs par année. \n \nLa redevance pour l'utilisation du domaine public est perçue uniquement par les communes. Bien \nqu'une partie du sol utilisé soit cantonal, il n'y a pas de prélèvement cantonal. \n \nRedevance communale à vocation énergétique (art. 30) \nLes communes pourront prélever une redevance communale à vocation énergétique. Le montant \nsera fixé dans un règlement communal, en respectant le plafond de 1 ct/kWh fixé dans la loi. Les \ncommunes qui prélèvent une redevance ont l’obligation de créer un financement spécial communal \nou intercommunal, dont le fonctionnement devra également être régi par un règlement. L’utilisation \ndu fonds est réservée au domaine de l’énergie, pour les prestations listées dans la loi. Le \nfinancement des frais de l’éclairage public en fait partie. En application du décret concernant \nl’administration financière des communes (RSJU 190.611) et du deuxième modèle comptable \nharmonisé (MCH2), il n’est pas possible de prélever dans les financements spéciaux pour de \nl’investissement. Seules les charges liées aux investissements peuvent être imputées. \n \nChaque commune a ainsi une certaine liberté pour fixer le montant en relation avec les projets qu'elle \nprévoit de réaliser au niveau communal ou intercommunal. \n \nAutres redevances \nToute autre redevance cantonale ou communale est interdite, respectivement abrogée, sans \nexception possible. \n \nEn cumulant les redevances cantonale et communales, la redevance maximale à payer par les \nconsommateurs jurassiens sera ainsi de 2 ct/kWh. Il est toutefois probable que ce montant maximal \nne soit pas atteint. \n\nV. Compétences des autorités \n\nLe présent chapitre résume les compétences attribuées aux autorités cantonales et communales \npar la LAEl. \n\n \n\n\n\n17 \n\nLe Gouvernement exécute la présente loi. Il a notamment pour tâche de : \n- décider de l’attribution, de l’adaptation et du retrait des zones de desserte (art. 11, 12, 19 et \n\n20) ; \n- conclure les mandats de prestations avec les GRD (art. 13) ; \n- octroyer les concessions d’utilisation du domaine public cantonal et communal aux \n\npropriétaires de réseau (art. 22) ; \n- prendre des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs \n\nd’utilisation du réseau, à l’intérieur du territoire cantonal (art. 27) ; \n- fixer le montant de la redevance cantonale à vocation énergétique (art. 28). \n\n \nLe Département de l’environnement est chargé de l’application de la présente loi dans les domaines \nsuivants : \n\n- approuver la délégation de droits et obligations par le GRD (art. 17) ; \n- obliger un GRD à raccorder des consommateurs finaux ou des producteurs d’énergie situés \n\nhors de sa zone de desserte ou hors de la zone à bâtir (art. 23 à 26). \n \nLe Service du développement territorial est chargé des tâches qui lui sont déléguées par le \nDépartement. \n\nSous réserve de la constitution d’une autorité de surveillance, la Section de l’énergie est chargée \ndes tâches suivantes : \n\n- requérir les documents nécessaires à l’application de la présente loi auprès des communes, \ndes propriétaires et des gestionnaires de réseau (art. 6) ; \n\n- veiller au respect des mandats de prestations et prendre les mesures nécessaires à leur \nbonne exécution (art. 13 al. 3) ; \n\n- établir et tenir à jour le cadastre des zones de desserte (art. 15). \n- . \n\n \nLes communes sont compétentes pour la fixation de redevances communales pour l’utilisation du \ndomaine public et à vocation énergétique (art. 29 et 30). Elles adoptent un règlement en ce sens \n(art. 31). \n \nLe projet de loi (art. 39) donne la possibilité au Gouvernement de mettre sur pied une autorité de \nsurveillance. Celle-ci aurait pour fonction de surveiller l’application de la loi, en remplacement ou en \ncomplément de la Section de l’énergie. Les différents milieux concernés par la distribution \nd’électricité pourraient être représentés dans cette autorité. A ce stade, son utilité n’est pas \ndémontrée, raison pour laquelle le Gouvernement privilégie la forme potestative, qui lui permet de \nréagir rapidement en fonction des besoins. \n\nVI. Modification d’autres bases légales \n\nLa LAEl entrainera la modification de la loi cantonale sur l’énergie. Les articles ayant trait à la \ndistribution d’électricité seront modifiés ou abrogés. \n\nIl s’agit notamment de l’abrogation de l’article 8 LEn. Cette disposition légale constituait la base qui \na mené aux accords de 2002 entre la RCJU, BKW et EDJ. La vision de l’article 8 LEn, à savoir que \n\n\n\n18 \n\nla fourniture, le transport et la distribution d’énergie électrique sur le territoire cantonal sont assurés \nen principe par l’établissement cantonal jurassien désigné, doit être adaptée pour tenir compte de \nl’évolution du cadre légal depuis l’entrée en vigueur de la LApEl. L’intérêt public évident que revêtent \nles réseaux de distribution d’électricité et l’approvisionnement en électricité est désormais mentionné \nà l’article 4 du projet. La vision de la maîtrise, à terme, des réseaux de distribution d’électricité \njurassiens par les collectivités publiques est maintenue et ancrée à l’article 6 alinéa 1 du projet. Pour \natteindre cet objectif tout en respectant les contraintes fixées par le cadre légal et constitutionnel, le \nprojet prévoit en outre un droit de préemption et d’acquisition prioritaire des collectivités jurassiennes \net des entreprises détenues majoritairement par celles-ci en cas de vente de réseaux de distribution \njurassiens ou de cession de participations des collectivités publiques jurassiennes dans les \nentreprises propriétaires ou gestionnaires de réseau actives dans le canton. Ce droit de préemption \ns’applique également en cas de cession indirecte, par exemple en cas de changement de contrôle \nd’une entreprise propriétaire de réseau, mais pas en cas de simple transfert intra-groupe sans \nchangement de contrôle. \n\nAfin de tenir compte en particulier des intérêts des communes, si plusieurs titulaires de ce droit de \npréemption l’exercent, le droit des communes est prioritaire. Si plusieurs communes exercent leur \ndroit, les communes sur le territoire desquels se situe l’infrastructure de réseau sont prioritaires. \n\nAucune autre modification des lois cantonales n’est nécessaire. \n \n\nVII. Conséquences \n\nPour le canton \n\nLe canton du Jura disposera de bases légales fixant clairement les modalités liées à la distribution \nd’électricité. Il réalisera les tâches qui lui sont confiées par la législation fédérale, en particulier en \nce qui concerne la répartition des zones de desserte et leur attribution à des GRD. \n\nLa LAEl crée un lien direct entre l’organisation du marché de l’électricité et la stratégie énergétique \nen responsabilisant les GRD au travers de mandats de prestation et en instaurant une nouvelle taxe \ncontribuant au financement des mesures nécessaires (cf. page 15). \n\nPour les communes \n\nL’étude du postulat no 369, réalisée en collaboration étroite avec l’AJC, a montré l’intérêt porté par \nles communes à la régulation de l’approvisionnement et la distribution de l’électricité sur le territoire \ncantonal. Les communes ont souhaité renforcer leur rôle dans la gouvernance du domaine et \naméliorer leurs relations avec les gestionnaires et les propriétaires de réseau. Elles ont clairement \nexprimé la volonté de mieux maîtriser la problématique de l’approvisionnement électrique et d’avoir \nleur mot à dire sur le prélèvement de redevances sur l’électricité (cf. page 16). \n \n\n\n\n19 \n\nLe tableau ci-dessous résume ces attentes et les réponses qui y sont apportées : \n \n\nAttentes identifiées Résultat obtenu \nObtenir l’accès aux informations \nde consommation pour piloter la \npolitique énergétique \ncommunale \n\nUn arrêté6 du Gouvernement fixe depuis l’automne 2020 les données qui doivent \nêtre transmises aux collectivités publiques par les GRD et autres acteurs de \nl’énergie. Les mandats de prestations qui seront conclus sur la base de la LAEl \npourront préciser les éléments pratiques de transmission des données. Cette attente \nsera ainsi pleinement satisfaite. \n\nEtudier la possibilité d’obtenir la \npropriété des réseaux \n\nA ce sujet, l’étude a montré qu’aucune option n’est actuellement possible sans \nl’accord du propriétaire du réseau. \nLa LAEl introduit diverses dispositions pour assurer un meilleur contrôle de la \ndistribution d’électricité par les collectivités publiques. En ce qui concerne la propriété \ndes réseaux, la LAEl introduit diverses dispositions qui s’appliqueront en cas de \nvente du réseau ou de l’entreprise qui le possède. \nL’attente des communes n’est pas pleinement satisfaite du fait de contraintes \nlégales. \n\nAméliorer la transparence sur le \ncalcul de la redevance \nd’utilisation du droit du sol \n\nLa loi prévoit l’octroi par le canton des concessions d’utilisation du domaine public \ncantonal et communal. \nLe montant maximal de la redevance est fixé par le canton (0.7 ct/kWh), mais chaque \ncommune est libre de définir le montant prélevé, ce qu’elle doit définir dans un \nrèglement communal. \nLe plafond lié à la consommation pour cette redevance est fortement relevé par \nrapport à la situation actuelle. La redevance sera ainsi proportionnelle à la \nconsommation pour la plupart des consommateurs et devrait assurer un revenu au \nmoins équivalent aux communes. Les données à disposition ne permettent \nmalheureusement pas d’estimer les conséquences financières, commune par \ncommune. On ne peut toutefois exclure que certaines communes, dont la majorité \ndes clients finaux consomment moins de 20'000 kWh par année, voient une baisse \ndes recettes par rapport à l’émolument versé actuellement par BKW ou SEG. Cas \néchéant, elles pourront compenser avec la redevance à vocation énergétique.  \nLe GRD est débiteur de la redevance et la reverse aux communes, justificatifs à \nl’appui. \nLa LAEl permet de répondre à cette attente. \n\nOffrir la possibilité de prélever \nune redevance communale à \nvocation énergétique \n\nLa loi prévoit que les communes peuvent prélever une redevance à vocation \nénergétique d’au maximum 1 ct/kWh. Le produit est versé dans un financement \nspécial communal, dont l’utilisation est précisée dans la LAEl. L’éclairage public \npourra être financé par cette redevance. Un règlement communal devra être adopté \npar les communes. \nLe GRD est débiteur de la redevance et la reverse aux communes, justificatifs à \nl’appui. \nLa LAEl permet de répondre à cette attente. \n\nObtenir un droit de regard sur le \nlibellé des factures et une \npossibilité régulière de \ntransmettre des informations \nsur la politique énergétique \ncommunale via les factures \n\nAvec la LAEl, le GRD doit assurer une collaboration transparente avec les pouvoirs \npublics et mettre en place les instruments pour que les intérêts publics soient pris en \ncompte dans leur gouvernance (art. 12). \nLe mandat de prestations peut concerner des mesures liées à la communication \nenvers les consommateurs finaux clients des GRD afin de les sensibiliser aux enjeux \nénergétiques (art. 13). \nLes bases nécessaires sont intégrées à la LAEl ; la concrétisation devra se faire au \ntravers des mandats de prestations. \n\nObtenir un droit d’agir sur la \nqualité de l’électricité fournie. \n\nLa loi oblige les GRD à proposer aux consommateurs finaux des offres portant sur \nde l’électricité incluant une part significative de nouvelles énergies renouvelables \nproduites dans le canton (art. 12). Le mandat de prestations peut aller plus loin et \n\n                                                \n6 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et \naux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie (RSJU 730.111) \n\n\n\n20 \n\nconcerner des mesures liées à des prestations d’approvisionnement dépassant les \nexigences de la LApEl. \nCette attente pourra être satisfaite par le biais des mandats de prestations. \n\nEtablir un mandat communal de \nprestations entre la commune et \nle GRD \n\nLes communes peuvent conclure avec le GRD ou toute autre entreprise des mandats \nde prestations. Il s’agit de contrats de droit administratif, qui ne sont pas régis par la \nLAEl.  \nCette attente peut être satisfaite indépendamment de la loi. \n\nNe pas péjorer la situation pour \nles communes qui sont \npropriétaires de leur réseau \n\nLa LAEl concerne également les communes qui sont propriétaires de leur réseau. \nElles resteront GRD et, moyennant la révision de leur règlement, pourront toujours \nmaintenir le montant des redevances qu’elles prélèvent actuellement. \nCette demande est satisfaite. \n\nAméliorer les conditions de \nreprise du courant électrique \nissu des nouvelles énergies \nrenouvelables \n\nCette attente concerne l’ensemble des producteurs et n’est pas spécifique aux \ncommunes. Celles-ci sont demandeuses d’une amélioration de la situation, afin de \nfavoriser la production d’électricité renouvelable sur leur territoire. \nLa législation fédérale ne permet pas aux cantons de fixer des obligations pour les \nGRD en ce qui concerne les tarifs de reprise de l’électricité issue de production \nrenouvelable. Le canton cherchera à trouver un accord avec les GRD, à travers les \ncontrats de prestations, pour améliorer la situation. Aucune garantie ne peut toutefois \nêtre donnée à ce stade. \nCette attente n’est pas réellement satisfaite. \n\n \n\nPour les entreprises actives dans le domaine de l’approvisionnement en électricité \n\nPour BKW, SEG et les services communaux en charge de la gestion des réseaux, aucun \nchangement important n’est à attendre. Leur rôle de GRD sera confirmé et même renforcé par les \nresponsabilités confiées dans l’application de la CCE. Ils devront se conformer aux nouvelles bases \nlégales, notamment en ce qui concerne le mandat de prestations avec l’Etat. \n\nAvec l’abrogation de l’article 8 LEn, EDJ perd son statut d’établissement cantonal chargé de \nl’approvisionnement en énergie. \n\nPour les consommateurs \n\nPour les clients alimentés actuellement par BKW ou SEG, le déplafonnement de la redevance pour \nl’utilisation du domaine public profitera à ceux dont la consommation est inférieure à 20'000 kWh/an. \nIls paieront en effet au maximum 0,7 ct/kWh alors qu’ils paient actuellement 1,5 cts/kWh. Les \nménages verront leur contribution pour l’utilisation du sol diminuer de moitié alors que les clients \ndont la consommation est entre 20'000 et 1'000'000 de kWh/an verront leur contribution augmenter, \nconformément au principe de causalité. Il convient toutefois de considérer les effets pour les \nconsommateurs de manière globale, en fonction des montants qui seront fixés pour l’ensemble des \nredevances autorisées par la LAEl. Ces effets dépendront ainsi des décisions que prendront les \nautorités cantonales et communales dans l’exécution de la loi. \n \nPour le reste, les consommateurs ne verront pas de modification importante. \n\nPour les producteurs \n\n\n\n21 \n\nEn fonction des mandats de prestations qui seront conclus, les producteurs pourraient bénéficier de \nconditions de reprise par le GRD plus favorables. Le développement d’installations de production \nd’énergie renouvelable sera ainsi rendu plus attractif. D’une manière plus générale, les conditions \ncadres pour les projets en ligne avec la conception cantonale de l’énergie devraient s’améliorer \ngrâce à l’augmentation des fonds cantonaux disponibles et aux contrats de prestations avec les \nGRD. \n\nVIII. Conclusion \n\nLa loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) vise à mieux encadrer la distribution d’électricité \ndans le canton du Jura. Le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet qui lui est soumis. \n \nIl vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance \nde sa parfaite considération. \n \n \n\n  \n\n\n\n22 \n\nGlossaire \n\nAJC Association jurassienne des communes \nBKW BKW Energie SA \nEDJ Energie du Jura SA \nElCom Commission fédérale de l’électricité \nGRD Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité \nGWh Millions de kWh \nkWh Kilowatheures (unité de mesure de l’énergie électrique) \nLApEl Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité \nLAEl Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité \nLEn Loi cantonale sur l’énergie \nSEG Société des forces électriques de la Goule SA \nWACC Weighted Average Cost of Capital (coût moyen pondéré du capital) \n\n \n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nCommentaire des dispositions légales\n\nBut\n\n731.1\n\nProjet de loi (transmis au PLT)\n\nLoi\nsur l'approvisionnement en électricité\n(LAEI)\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura,\nvu les articles 3a et 30, alinéa 1, de la loi fédérale du 23\nmars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEI)1),\nvu l'ordonnance fédérale du 14 mars 2008 sur\nl'approvisionnement en électricité (OApEI)2),\nvu les articles 12, alinéa 5, 44a, 50 et 121 de la Constitution\ncantonale3),\narrête ;\n\nSECTION 1 : Dis ositions énérales\n\nArticle premier 1 La présente loi vise à garantir\nl'exécution de la législation fédérale" sur\nrapprovisionnement en électricité dans la République et\nCanton du Jura.\n\nElle fixe également les modalités des concessions\nd'utilisation du domaine public ainsi que la perception de\nredevances sur la consommation d'électricite.\n\nCommentaire des articles\n\nLe but premier de la nouvelle loi cantonale (ci-après : la loi)\nest de mettre en ouvre la loi fédérale sur\nl'approvisionnement en électricité (LApEI, RS 734. 7).\n\nLa loi définit la manière de désigner les acteurs en charge\nde raPProvisionnement en électricité, ainsi que les\nconditions qu'ils . doivent respecter. Elle constitue\négalement la base légale permettant au canton et aux\ncommunes de relever des redevances sur l'électricité.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nChamp\nd'application\n\nTerminologie\n\nUtilité publique\n\nCollaboration et\nplanification\n\nArt. 2 La présente loi s'applique à l'approvisionnement en\nélectricité sur le territoire cantonal et à tous les\npropriétaires et gestionnaires de réseau de distribution\nd'électricité au sens de la loi fédérale sur\nl'approvisionnement en électricité actifs dans le canton.\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nLa loi distingue les propriétaires de réseau et les\ngestionnaires de réseau. Les propriétaires de réseau de\ndistribution sont les personnes morales qui possèdent les\ninstallations du réseau de distribution. Les gestionnaires\nde réseau de distribution, abrégés GRD, sont les\npersonnes morales responsables d'assurer l'ensemble\ndes tâches confiées au GRD selon la LApEI, notamment\ngarantir une exploitation sûre, performante et efficace du\nréseau de distribution.\n\nArt. 3 Les termes utilisés dans la présente loi pour\ndésigner des personnes s'appliquent indifféremment aux\nfemmes et aux hommes.\n\nArt. 4 Les réseaux de distribution d'énergie électrique et Compte tenu de leur importance pour la POPUIation et Pour\nFaDD^ovisionnement'en'electricite revêtent un caractère l'économie, les réseaux électriques etl'approyi sionnement\n\n^i'téïnTi h'lin'^el\nv"" "' ' '"'"'" '"~ " "~ ' ~ " \n\nen électricité présentent un intérêt public évident. Au-delà\n\ndes"règ'les"minimales régies par le régulateur fédéral\nEICom, les actions des propriétaires et gestionnaires des\nréseaux de distribution ont un impact économique et\nécologique très important ; elles devraient à ce titre tenir\ncompte ' de la politique énergétique des collectivités\n\nubl'i ues "urassiennes, dans la mesure revue ar la loi.\n\nArt. 5 1 Le canton collabore avec les communes, les\npropriétaires et les gestionnaires de réseau, la\nConfédération et les cantons voisins pour la mise en\nouvre de la résente loi.\n2 L'équipement technique des zones à bâtir s'effectue en\n\nUne bonne collaboration avec l'ensemble des acteurs\nconcernés est nécessaire pour atteindre les objectifs de la\nloi.\n\nLa collaboration entre les GRD et les ommunes est\nétro*iteu choilaboratTon"er!ire Tes" gestionnaires de réseau et spécifiquement importante pour l'équiPement des_zones_a\nres~communes.\n\n-" \n" \n\nbâtir, dont la responsabilité primaire est assumée par\n\ncommunes.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nObligation de\nrenseigner\n\nPrincipe\n\nMaintien des\nparticipations\nexistantes\n\nArt. 6 Sur requête de la Section de l'énergie, les\ncommunes ainsi que les propriétaires et les gestionnaires\nde réseau fournissent gratuitement à celle-ci tous'ies\nrenseignements, les données et les documents\nnécessaires à l'application de la présente loi ou des\nlégislations cantonale et fédérale sur l'énergie.\n\nSECTION 2 : Maîtrise sur les infrastructures du réseau\nde distribution\n\nArt. 7 Le canton et les communes prennent les mesures\nadéquates pour assurer leur' maîtrise sur "les\ninfrastructures du réseau de distribution sises sur îe\nterritoire. . cantonal _et sur les entrepnses\nd'approvisionnement en électricité actives dans le c'anton^\n\nLe contrôle de l'application de la loi nécessite l'accès à des\ninformations spécifiques détenues par les communes, les\npropriétaires et. les gestionnaires de réseau. Ces\nlnforr"ations seront traitées dans le respect des règles\nrelatives à la protection des données et à'la transparence\n(Convention intercantonale relative à la protection des\ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et\nde Neuchâtel, CPDT-JUNE, RSJU 170. 41 .\n\nArt. 8 Le canton et les communes veillent notammentau\nmaintien de la quotité de leurs participations financières^\ndirectes ou indirectes, dans les entreprises propriétaires\nou gestionnaires de réseau actives dans le canton.\n\nCompte tenu de la situation actuelle, notamment en\nmati®re de propriété des réseaux électriques, les\nco llectivités publiques jurassiennes ne peuvenï pas\nassurer la maîtrise complète de l'approvisionnement' en\nélectricité. Vu les intérêts publics lies aux secteurs de\n.\n\n'él®ctriclté' la yision reste que les collectivités pubïiques\njurassiennes doivent assurer à terme la maîtrise des\ninfrastructures de distribution d'électricité et" des\nentre risesd'a rovisionnement en électricité.\nCette disposition est introduite dans l'optique d'une\nmaîtrise de la chaîne de valeur, afin que les réseaux et leur\ngestion restent le plus possible en mains jurassiennes. Ïl\nest important que les collectivités publiques jurassiennes\nne transfèrent pas sans autre réflexion 'les participations\nfinancières qu'elles détiennent au sein des propriétaires~ou\nestionnaires de réseau.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDroit de Art. 9 1 Si un propriétaire de réseau entend céder de\npréemption manière directe ou indirecte tout ou partie de son\n\ninfrastructure de réseau de distribution sise sur le territoire\ncantonal, celle-ci doit être prioritairement offerte au canton,\naux communes et aux personnes morales dont le capital\nest détenu majoritairement par le canton ou les\ncommunes.\n2 II en est de même si une collectivité publique jurassienne\nentend céder tout ou partie de ses participations\nfinancières, directes ou indirectes, dans les entreprises\npropriétaires ou gestionnaires de réseaux actives dans le\ncanton.\n3 Les droits de préemption prévus aux alinéas 1 et 2 sont\napplicables dès que le propriétaire communiqué son\nintention de céder les actifs concernés, qu'un contrat avec\nun tiers ait déjà été conclu ou non. Le cédant doit informer\nles titulaires du droit de préemption de son intention de\ncéder les actifs concernés, respectivement de la\nconclusion d'un contrat et de son contenu.\n4 Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son\ndroit, il doit l'invoquer dans les quatre mois à compter du\nour où il a connaissance du cas de réem tion.\n\n5 Si plusieurs titulaires du droit de préemption décident de\nl'exercer, le droit des communes remporte sur le droit du\ncanton, lequel remporte sur le droit des autres titulaires. Si\nplusieurs communes exercent leur droit, 1®S communes sur\nle territoire desquels se situent l'infrastructure de réseau\nsont prioritaires^ S'il y en a plusieurs la propriété est\nrepartie entre elles en fonction de la taille respective des\ninstallations de réseau situées sur leur territoire res ectif.\n\nIl est également important que les collectivités publiques\njurassiennes puissent saisir l'opportunité de jouer un rôle\nplus important qu'actuellement, des le moment où u^n\ntVansfert de propriété a lieu. C'est pourquoi cette\ndisposition prévoit un droit de préemption.\n\nOn ne parle ici que des participations qui sont déjà en\nmains des collectivités publiques jurassiennes, pas des\nautres. Le résultat ne peut donc être, au plus, que le\nmaintien de ces participations publiques.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDésignation des\nzones de\ndesserte\n\nAttribution des\nzones de\ndesserte\n1. Procédure\n\n6 lrn'yaPas cession donnant lieu à un droit de préemption\nau sens. de la Présente Disposition si les actifs ou les\nparticipations sont transférés à une entité qui reste souste\ncontrôle^de l'entité transférante, le contrôle étant" defim\ncomme la maorité des voix et du ça ital.\n7 ^ L'acquisition de tout ou partie de l'infrastructure de\nrese_au,.. de distribution sur la base de "la "présente\ndisposition peut se faire à la valeur des actifs concernes"\nca!culeesur la base d®s va'eurs patrimoniales'nécessaires\nà l'exploitation du réseau au sens de la législation fédérale\nsur l'approvisionnement en électricité.\n\nSECTION 3: Zones de desserte et mandats de\nrestations\n\nVu les intérêts publics en jeu, le prix dû en cas d'exercice\ndu droit de préemption doit correspondre à la'vare ur'des\nactife ca lculée conformément aux règles de la LApE^q'ui\nconstitue un critère objectif soumis au contrôle de i'EICom\net qui préserve à la fois les intérêts des propriétaire s de\nréseau et les intérêts publics. La Section de l'éneraie\nvérifiera la bonne a lication de cet alinéa.\n\nle territoire cantonal en différentes zones, en" fonction'de\nl'im lantation des réseaux existants.\nIl s'agit également d'éviter des zones orphelines.Les zones de desserte doivent couvrir ['ensemble du\n\nterritoire cantonal.\n\nArt' ,11. Apres avo"" consulté la ou les commune(s) ainsi\nque le propriétaire et le gestionnairede réseau concernes.'\nle Gouvernement attribue chaque zone de'desserte'aun\ngestionnaire de réseau, par voie de décision\nadministrative, en tenant compte de la propriété'et'des\nrapports contractuels d'exploitation des 'réseaux "de\ndistribution.\n\n7 décembre 2021\n\nLa seconde étape consiste à attribuer les zones de\ndesserte, ce qui constitue également une compétence des\ncantons selon la LApEI. Cette attribution fait i'objet'd'une\ndécision administrative prise par le Gouvernement. "Au\npréalable, les communes, GRD et propriétaires'de'rése'au\nont le droit d'être entendus.\n\ni:a-décision d'attribution de la zone de desserte est sujette\na-reoours' que la contestation porte sur la question de\nl'entité à laquelle la zone de desserte a été attribuée ou sur\nla délimitation de la zone de desserte concernée.\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\n2. conditions Art. 12 Une zone de desserte n'est attribuée que si le\ngestionnaire de réseau :\na) remplit les conditions prévues par la loi fédérale sur\n\nl'approvisionnement en électricité ;\nb) propose aux consommateurs finaux des offres portant\n\nsur' de l'électricité incluant une part significative\nd'énergie renouvelable produite dans le canton ;\ns'efforce d'investir dans la production d'électricité\nrenouvelable dans le canton ;\nassure une collaboration transparente avec les\npouvoirs publics ;\n\ne) respecte l'obligation de renseigner prévue a l'article 6 ;\nf)' planifie son réseau en tenant compte de la politique\n\nénergétique fédérale, cantonale et communale ;\ng) met en place les instruments pour que les intérêts\n\npublics soient pris en compte dans sa gouvernance.\n\ne)\n\nd)\n\nCette disposition fixe, en sus des critères mentionnés à\nlïrticleïl, les conditions à l'attribution des zones de\ndesserte. Les critères définis dans cet article permettent\nd'assurer Ta prise en compte de l'intérêt public par les\nGRD.'lls seront intégres à'la décision d'attribution de la\nzone de desserte. Les exigences prévues par la LApEI\n(lettre a) sont précisées dans le rapport exP|icatif^Elles\nsont complétées par les conditions cantonales introduites\nici. . , ..\nLes lettres b et e visent à encourager la production\nd'electrïcité renouvelable locale, d'abord en permettant\naux consommateurs jurassiens d'acheter de l'électricité\nproduite dans le canton, ensuite par des investiss®ments\ndes GRD. Par effet rebond, la production d'électricité\nlocale sera ainsi encouragée. A ce sujet, la définition des\ntarifs'de reprise de l'électricité produite est régie par le droit\nfédéral. Les cantons ne disposent malheureusement pas\nde la possibilité d'imposer au GRD un tarif de reprise\nminimal. .. . ..\nLa lettre d ancre la nécessité d'une bonne collaboration\navec les collectivités publiques.\nLa transmission des renseignements, données et\ndocuments nécessaires à l'application de la présente loi\nest évidemment une condition à l'attribution de la zone de\ndesserte lettre e .\n\n7 décembre 2021\n\n\n\n3. Mandat de\nprestations Art. 13 1 L'attribution d'une zone de desserte est assortie\n\nd'un mandat de prestations, conclu entre le canton et le\ngestionnaire de réseau.\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nLes GRD ont un rôle à jouer pour assurer la transition\nénergétique définie dans la conception cantonale de\nFenergie et la stratégie énergétique 2050 de la\nConfédération. En tant que distributeurs et fournisseurs\nd'éjectricité, les GRD jouent un rôle de prescripteur auprès\ndes consommateurs finaux. Les réseaux électriques sont\nun élément essentiel pour permettre la transition\nénergétique. Ils doivent être planifiés en tenant compte des\npolitiques énergétiques publiques. Une zone de desserte\nne pourra leur être attribuée que si un engagement est pris\ndans ce sens (lettre f).\nEnfin, le G RD devra assurer une gouvernance compatible\navec les intérêts publics (lettre g). Les collectivités\nJurassiennes concernées doivent être consultées lorsque\n\nG?ÎD. Prend des options importantes ayant trait à la\nqualité de ses services. Il est attendu que'le GRD fasse\npreuve de transparence sur les conditions techniques et\néconomiques appliquées aux consommateurs jurassïens.\nLes investissements du GRD dans ses divers domaines\nd'activite doivent se faire de manière équitable sur\nl'ensemble de sa zone de desserte.\n\nLa signature d'un contrat de prestations entre le canton et\nle GRD est une condition impérative à l'attribution d une\nzone de d®sserte- Le contenu du mandat de prestations\nSÏJl?bJ. Tt de discussions entre les deux parties (canton et\nGRD). Il est possible que des prestations requièrent un\nfinancement dont les modalités seront à définir dans ledit\ncontrat.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\n4. Durée\n\n2 Le contenu du mandat de prestations vise en particulier\nà contribuer à la conception cantonale de l'énergie et peut\nnotamment concerner des mesures liées :\na) à des prestations d'approvisionnement dépassant les\n\nexigences de la loi fédérale sur l'approvisionnement en\nolantri^ittà .\n\nb) à des prestations de services énergétiques dépassant\nles exigences de la loi fédérale sur l'approvisionnement\nen électricité ;\n\ne) à la sensibilisation aux enjeux énergétiques des\nconsommateurs finaux clients des gestionnaires de\nréseau.\n\n3 La Section de l'énergie veille au respect du mandat de\nprestations par le gestionnaire de réseau et prend, d'office\nou sur requête, les mesures nécessaires à sa bonne\nexécution.\n\nArt. 14 1 La zone de desserte est attribuée pour une durée\nmaximale de 25 ans.\n\nDe manière générale, il s'agit de définir dans le contrat la\ncontribution du GRD à la réalisation de la conception\ncantonale de l'énergie. Les prestations listées (lettres a à\ne) ne sont ni exhaustives, ni impératives.\nLa lettre a concerne les prestations d'approvisionnement.\nElles incluent les mesures permettant de favoriser le\ndéveloppement des énergies renouvelables (tarifs de\nreprise, regroupements pourl'autoconsommation, réseaux\nintelligents, etc. ).\nLa lettre b vise principalement l'utilisation efficace\nl'éner9ie-\nLa lettre e a trait à la communication. Par renvoi\nfactures, notamment, les GRD disposent d'un excellent\nvecteur pour transmettre des informations aux\nconsommateurs.\nC'est à la Section de l'énergie de veiller au respect du\ncontrat de prestations. Des contacts réguliers avec les\nGRD seront pris à cette fin.\n\nLa durée de l'attribution des zones de desserte n'est pas\nréglée par le droit fédéral. La durée prévue ici est inférieure\nà celle de concessions telles que celles qui sont attribuées\npour la force hydraulique, par exemple. Il s'agit de\nmaintenir une dynamique par rapport à la contribution\nnécessaire des GRD à la transition énergétique. Pour les\nGRD, cette durée paraît admissible, car l'amortissement\nnécessaire de la part des GRD en matière de distribution\nde l'électricité est assuré par la législation fédérate,\ncontrairement à des installations de force hydraulique. En\nparticulier, le GRD n'a pas à amortir entièrement ses\ninvestissements sur cette durée de 25 ans.\n\n7 décembre 2021\n8\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nCadastre des\nzones de\ndesserte\n\nObligations des\ngestionnaires de\nréseau\n\n2 Au plus tard trois ans avant cette échéance, le canton et\nle gestionnaire de réseau entament des discussions quant\naux conditions du renouvellement.\n\n3 L'attribution de la zone de desserte est renouvelée pour\nla même durée si le gestionnaire de réseau satisfait aux\nconditions d'octroi définies par la présente loi. La\nrocédure revue à l'article 11 est a licable.\n^décision d'attribution et toute décision y relative sont\n\nnotifiées au gestionnaire de réseau, au propriétaire du\nréseau et aux communes concernées\n\nArt;1? 1 La section de l'énergie établit et tient à jour un\ncadastre des zones de desserte permettant d'identifierte\ngestionnaire de réseau auquel une zone de desserte est\nattribuée ainsi uele ro riétaire du réseau de distribution^\n2 Le cadastre est ublic.\n\nArt. 16 1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de\nréseau fournissent leurs prestations et remplissent teurs\nobligations en conformité avec les prescriptions des\nlé islations fédérale et cantonale a licables.\n2 Sont notamment de leur ressort les prestations\nsuivantes :\n\na) la conclusion des assurances requises ;\nb) la réalisation des tâches prévues dans la décision\n\nd'attribution d'une zone de desserte ou dans un\nmandat de prestations ;\n\ne) la perception des redevances et taxes en matière\nd'électricité dues aux collectivités publiques\nconformément à la lé islation a licable.\n\nIl s'agit d'anticiper la fin de la validité de l'attribution de la\nzone de desserte, en débutant suffisamment tôt les\ndiscussions pour la période suivante. Le retrait de la zone\nde desserte est traité à l'article 20.\n, es,, GRD . qui satisfont Pleinement aux exigences\nbénéficieront à nouveau de la zone de desserte pour ̂a\npériode suivante.\n\nEn plus du GRD désigné, il est nécessaire que les\npropriétaires de réseau et les communes soient informés\ndes décisions d'attribution ui les concernent.\n\nCe cadastre sera publié sur le géoportail cantonal.\n\nLes prestations à réaliser par les GRD découlent de la\nLApEI, delaloi sur l'énergie (RSJU 730. 1 ; ci-après :'LEn)\net de la présente loi, ainsi que de leurs ordonnances\nd'a*®lication.\n\nEn particulier, les prestations listées aux lettres a à e\ndoivent être remplies ou fournies.\n\n7 décembre 2021\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDélégation des Art. 17 1 Les gestionnaires de réseau peuvent déléguer\ndro,itseL^^ tout ou partie" des droits et obligations attachés à\nÎSSeTde î'attribuiion d'une zone de desserte à d'autres entreprises\nré"seau ~ ~ " Cette délégation peut concerner l'ensemble ou une partie\n\nde la zone de desserte.\n\n2 La délégation à une autre entreprise n'est possible que si\ncelle-ci respecte les obligations incombant au gestionnaire\nde réseau'en ce qui concerne les activités qui lui sont\ndélé uées.\n3 Les activités suivantes ne peuvent être déléguées\nintégralement à des tiers qu'avecj'accord du Département\nde l environnement (ci-apres : le Département) :\n\na) la gestion du réseau de distribution au sens de la loi\nfédérale sur l'approvisionnement en électricité ;\nl'approvisionnement de base en électricité au sens\nde la loi fédérale sur l'approvisionnement en\nélectricité ;\nl'exécution des tâches liées au mandat de\n\nrestations.\n\n4 L'approbation éventuelle des autorités fédérales\ncompétentes est réservée.\n\nLes GRD désignés par le canton ne sont pas toujours à\nmême de fournir de manière efficace l'ensemble des\nprestations nécessaires à la réalisation des droits et\nobligations découlant de la législation fédérale et\ncantonale. La délégation de certaines activités doit être\nintroduite pour autoriser une meilleure efficience des\nactivités de GRD, par exemple par une mutualisation des\ncomDétences.\nIl convient toutefois de s'assurer que les obligations du\nGRD sont respectées par le sous-traitant.\n\nLa délégation de l'ensemble des activités est possible.\nPour certaines, considérées comme fondamentales, un\naccord du Département est nécessaire, afin de s'assurer\nque la délégation présente les garanties suffisantes en\nmatière d'exécution des tâches déléguées.\n\nb)\n\ne)\n\n5 Les gestionnaires de réseau auxquels une zone de\ndesserte est attribuée demeurent responsables du respect\ndes exigences légales et de celles découlant de la décision\nd'attribution de la zone de desserte.\n\nLa délégation de certaines obligations du GRD peut avoir\nun impact sur les activités entrant dans la compétence de\nf'EICo'm. Il revient au GRD d'obtenir toute éventuelle\napprobation nécessaire de la part de l'EICom, l'acc()rd du\nDépartement au sens de l'al. 3 étant indépendant d'une\nvalidation par le ré ulateur fédéral.\nMême dans le cas où il sous-traite certaines prestations, le\nGRD reste garant du respect des exigences.\n\n7 décembre 2021\n10\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nModifications\ndans\nl'exploitation ou\nla propriété du\nréseau\n\nAdaptation des\nzones de\ndesserte ou des\nmandats de\nprestation\n\nRetrait de la\nzone de\ndesserte\n\n^rt;J8^LellîtoSnts-etJesJ3. rïi^^^^ La section de l'énergie, en tant qu'autorité charaée du\n\nteé"n"esradee ^m^^'SETaJEfc i! ^"*alea^= dee" ^ltolqu^ S"S\nl'^So'ro u ^e1^ modffica<io- -lat.es -à ^^^^n°tsl Sla^a?^;:Snoe:\n\nSrtuvQ1L^^olsque. les. -cir.constance^. i'exi9ent. ie Les informations transmises sur la base de l'artide 18 à la\n^OSerSeetauîe?em»snlZ^:ld^'Jes^ S^de7é'nergl;'peu';e7t°men°e^^i'à'^'^raa^\n\n^rtnLeT. ^m,andatldeprestalonsLL_^^^ Gouvememe~nt~u^eaïaïtationdeszoneÏde7esTertT\n'attribution des zones de desserte sont --r-----v-ucoooiic.\n\na licables aranalo ie.\n\nArt. 20 1 Une zone de desserte peut être retirée avant\nl'échéance de sa durée d'attribution dans les cas suivants :\na) les conditions d'attribution de la zone de desserte ne\n\nsont plus remplies ;\nb) le gestionnaire de réseau manque gravement aux\n\nautres obligations prévues par la légisîation ou par le\nmandat de restations.\n\nAvant le retrait de la zone de desserte, le Département\nprend les mesures suivantes :\na) il avertit le gestionnaire de réseau des motifs de retrait\n\net l'entend sur les griefs qui lui sont reprochés ;\nb) il fixe en principe au gestionnaire de réseau un délai de\n\nsix mois pour présenter un plan de correction ;\ne) il décide si les mesures proposées sont réalisables et\n\nsi les conditions à respecter pour le maintien de\nl'attribution de la zone de desserte sont satisfaites ;\n\nd) il accorde au gestionnaire de réseau un délai d'une\ndurée maximale de cinq ans pour corriger les\nman uements. ~\n\nLa loi doit prévoir une possibilité pour le Gouvernement de\nretirer une zone de desserte à un GRD qui ne satisfait pas\naux exigences de la législation fédérale et cantonale en la\nmatière.\n\nAvant que le canton retire éventuellement une zone de\ndesserte à un GRD, ce dernier doit être entendu et\ndisposer d'un délai pour se mettre en conformité. Par\nailleurs, en vertu du principe de proportionnalité, le retrait\nde la zone de desserte n'est qu'un moyen de dernier\nrecours.\n\n7 décembre 2021\n11\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nRapports entre\npropriétaire et\ngestionnaire de\nréseau\n\n3 En cas de retrait de la zone de desserte et si aucun Le retrait de la zone de desserte "'®ntraine_Pas^de\naccord°nVeteîouve"entre1eproprietaire'du réseau et un modification quant à\\a propriété durésea^LeProPnetaÏe\n^ou;leau gestionnaire de réseau: le Gouvernement est en a^_ possibilité de^rouver_u^_accor^ a^u^ n^ea^\ndro7d°attrab^iaïone7edesserte'à'un''autre-gestionnaire GRD: A défaut, le Gouvernement peut désigner un autre\nde réseau. Pour le sur lus, l'article 21 est a licable. GRD.\n\nArt. 21 1 Si le propriétaire du réseau n'en est pas le\ngestionnaire pour une zone déterminée, il est tenu de\nmettre son réseau à disposition du gestionnaire de réseau,\nde collaborer dans la mesure nécessaire à\nl'accomplissement des tâches de ce dernier et de\nl'autoriser à prendre toutes les mesures utiles pour garantir\nla sécurité d'approvisionnement et l'exécution des\nmandats de prestations.\n\n2 Si le propriétaire de réseau ne s'acquitte pas de ses\nobligations ou en cas de désaccord entre les parties en\nprésence, le Département prend d'office ou sur requête les\nmesures nécessaires. Il peut notamment imposer des\nmesures aux frais du ro riétaire du réseau.\n\nCet article fixe les relations entre le propriétaire de réseau\net le GRD à qui la zone de desserte a été attribuée, lorsque\nles deux entités ne sont pas les mêmes. S'il est\névidemment souhaitable que la collaboration entre le\npropriétaire et le GRD soit excellente, la loi doit également\nprévoir les dispositions qui s'appliquent dans le cas où les\ndeux parties ne s'entendent pas.\n\n7 décembre 2021\n12\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nOctroi des\nconcessions\n\nPrincipe\n\nSECTION 4: Concessions d'utilisation du domaine\nublic\n\nArt- 22 Le Gouvernement octroie les concessions pour\nl utilisation du domaine public cantonal et communal aux\npropriétaires de réseau.\n\n2 La c()ncession est octroyée pour une durée en principe\nidentique à celle liée à l'attribution de la zone de desserte\n\nLorsque les circonstances l'exigent, la concession\nêtre modifiée.\n\nSECTION 5 : Obli ations de raccordement\n\nLa compétence d'octroyer les concessions pour l'utilisation\ndu domaine public revient au Gouvernement, tant pour le\ndomaine publie cantonal que pour le domaine public\ncommu"al- Cette manière de faire, qui implique une\nattraction de compétence au niveau cantonal s'agissant de\nl'octroi du droit d'utiliser le domaine public communaf,\ndiffère de ce qui est actuellement prévu par la loi cantonale\nsur l'énergie (art. 7 al. 1 LEn). L'absence de marge de\nmanoeuvre en la matière pour les communes, et les\ncomPétences qui leur sont par ailleurs attribuées par la\nPrésente loi, justifient cette manière de faire. 'Cette\ndisposition est largement commentée dans le\nex licatif.\n\nLa o"cession pour l'utilisation du domaine public,\nl'attribution des zones de desserte et le mandat de\nprestations prévu à l'article 13 courent en général sur les\nmêmes Dériodes.\n\nDes circonstances particulières peuvent amener le\nGouvernement à revoir les conossions.\n\nÊrt' 2é3,isL19asUoÏPSld e 'a.!'»tsî"tese?"^omplètent L?ME!a"°n_de "«".rtément est un devoir conflè aux GRD\n\nl-Lc^esS dÏsdérÏn. nr^tZ, r<a ^b!lgatLon . de PaN?e9fâlatro n7"7l 'approvJs?Jnr;emrn ï^n^\nltd£tri<SS1 s<^ma£^,. f"ïux.,. l..^es d!SPOS': ns^féd^lesrpeuv^tl e^'^mplét^l^"dS\n\nau réseau de distribution dispositions cantonales (art^ 5 al.~3et~4"LÎpETyd'éner ieélectri\n\n7 décembre 2021\n13\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nHors de la zone Art. 24 Après avoir entendu les intéressés et en tenant\nde desserte compte de l'ensemble des intérêts en présence, le\n\nDépartement peut obliger un gestionnaire de réseau à\nraccorder des consommateurs finaux et des producteurs\nd'électricité situés hors de sa zone de desserte. Le\ngestionnaire de réseau de la zone concernée est alors\nîibéré de son obligation de raccordement à leur égard.\n\nHors de la zone\nà bâtir\n\nArt. 25 1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de\nréseau sont tenus, sur demande, de raccorder au réseau\nde distribution d'énergie électrique les consommateurs\nfinaux qui sont situés en dehors de la zone à bâtir et qui\nn'ont pas un droit au raccordement en vertu de a\nlégislation fédérale sur l'approvisionnement en électricité\nlorsque les conditions suivantes sont remplies :\na) on ne peut pas exiger un auto-approvisionnement de la\n\npart du consommateur final pour des raisons\ntechniques et économiques, et\n\nb) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est\ntechniquement réalisable, économiquement\nsu ortableetré ond au rinci e de ro ortionnalité.\n\n2 Sauf accord contraire entre parties, les coûts effectifs de\nraccordement sont à la charge du consommateur final\nraccordé.\n\nSelon l'article 5 alinéa 3 LApEI, les cantons peuvent obliger\nles GRD à raccorder également les consommateurs situés\nen dehors de leur zone de desserte. Il est prévu ici que,\npour des raisons pratiques et économiques, un G RD peut\nêtre tenu de raccorder à son réseau des consommateurs\nfinaux et des producteurs d'électricité qui sont situés dans\nune zone de desserte voisine et qui devraient\nnormalement être raccordés par le GRD de otte dernière,\nde sorte que celui-ci est alors libéré de cette obli ation.\n\nSelon l'article 5 alinéa 4 LApEI, les cantons peuvent édicter\ndes dispositions régissant le raccordement hors de la zone\nà bâtir ainsi que" les conditions et les coûts de ce\nraccordement. L'article ci-contre règle ainsi le cas des\nonsommateurs finaux, des biens-fonds et des groupes\nd'habitations qui ne sont pas habités à l'année et qui sont\nsitués en dehors de la zone à bâtir, pour lesquels le droit\nfédéral ne prévoit pas d'obligation de raccordement (voir\nart. 5 al. 2 LApEI). Il estprévu qu'ils doivent être raccordes\nau réseau par le GRD de la zone de desserte à laquelle ils\nappartiennent, si les deux conditions mentionnées sont\ncumulativement remplies.\n\nDans ce cas particulier, les frais de raccordement doivent\nêtre supportés par le consommateur final qui en est le\nbénéficiaire, sauf entente contraire avec le gestionnaire de\nréseau II s'agit d'une application du principe de causalité,\nselon lequel les coûts doivent être assumés dans la\nmesure du possible ar celui ui les cause.\n\nLitiges Art. 26 Le Département statue sur les litiges liés à En cas de litige, le département statue.\nl'obli ation de raccordement.\n\n7 décembre 2021\n14\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nCompétence du\nGouvernement\n\nRedevance\ncantonale à\nvocation\nénergétique\n\nRedevances\ncommunales\n1. Pour\nl'utilisation du\ndomaine public\n\nSECTION 6 : Mesures en cas de différences\ndisproportionnées entre les tarifs d'utilisation du\nréseau\n\nArt. 27 Après avoir entendu les intéressés et en tenant\ncompte de l'ensemble des intérêts en présence, le\nGouvernement est habilité à prendre toutes les mesures\npropres à réduire les différences disproportionnées entre\nles tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur le territoire\ncantonal.\n\nSECTION 7 : Redevances\n\nArt. 28 Le canton prélève une redevance à vocation\nénergétique d'au maximum 0,3 centime par kWh\nd'électricité soutiré du réseau par les consommateurs\nfinaux.\n\nLe Gouvernement en fixe la uotité ar voie d'arrêté.\n3 Son roduit alimente le fonds ourle climat.\n\nArt. 29 Les communes peuvent prélever une redevance\npour l'utilisation du domaine public communal d'au\nmaximum 0, 7 centime par kWh d'électricité soutiré du\n.\nréseau par les consommateurs finaux.\n\nLe Gouvernement peut agir si de trop grandes disparités\ntarifaires existent entre deux zones de desserte\ncantonales. La marge de manouvre du Gouvernement est\ntoutefois relativement faible, les tarifs étant surveillés par\nl'EICom. Le Gouvernement pourrait notamment ordonner\nl'institution d'un fonds de corn ensation.\n\nLe canton prélève une redevance pour financer des\nactions dans le domaine de l'énergie et du climat. Elle ne\npeut pas dépasser 0.3 ct/kWh.\n\nLe montant est fixé ar le Gouvernement.\nLa redevance ermet d'alimenter le fonds our le climat.\n\nCet article permet aux communes de prélever une\nredevance liée à la concession d'utilisation du domaine\npublic (section 4) Le montant de la redevance est fixé par\nles communes, dans la fourchette autorisée par la "loi\ncantonale. La redevance pour l'utilisation du domaine\npublic alimente le budget général des communes ; elle ne\npeut être affectée. Une telle redevance existe déjà dans la\nplupart des ommunes (voir rapport explicatif).\nBien que la concession concerne aussi le domaine public\ncantonal, l'Etat renonce à relever une redevance.\n\n7 décembre 2021\n15\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\n2. A vocation Art. 30 1 Les communes peuvent prélever une redevance\nénergétique g vacation énergétique d'au maximum 1 centime par kWh\n\nd'électricité soutiré du réseau par les consommateurs\nfinaux.\n\n2 Le produit de cette redevance est versé dans un\nfinancement spécial communal à vocation énergétique.\n\n3 Le financement spécial peut être utilisé pour la charge\nfinancière liée à des projets et prestations publics\ncommunaux réalisés sur le territoire cantonal dans le\ndomaine énergétique, en particulier dans les cas suivants :\n\na) assainissement énergétique de bâtiments dont une\ncommune est propriétaire ;\nmise en place d'installations de production de\nchaleur renouvelable dans les nouvelles\nconstructions dont une commune est propriétaire ;\ngestion et optimisation de l'éclairage public ;\n\nd) intervention sur les propres infrastructures de la\ncommune visant à en réduire la consommation\nd'énergie, notamment en matière de chauffage, de\nproduction d'eau chaude sanitaire ou d'optimisation\nénergétique du réseau d'eau potable ;\n\ne) construction et extension de réseaux de chauffage\nà distance alimentés en majorité par des énergies\nrenouvelables ou des rejets de chaleur ;\n\nf) implémentation de réseaux intelligents et\nd'installations de stockage de l'énergie ;\n\ng) subventions pour des mesures visant une utilisation\néconome et rationnelle de l'énergie et de promotion\ndes énergies renouvelables ;\n\nh) financement de mandats spécifiquement liés à la\nmise en ouvre de la oliti ue éner éti ue ;\n\nb)\n\ne)\n\nLa possibilité est donnée aux communes de prélever une\nredevance à vocation énergétique. Le montant maximal\nproposé tient compte de la situation actuelle. ̂ \\vec le\nMCH2, le terme de « fonds » n'est plus utilisé. On parle\ndésormais de « financement s écial ».\nL'obligation pour les communes de constituer un fonds\ncommunal à vocation énergétique permet une utilisation\nefficace et trans arente de la redevance relevée.\nCet alinéa assure que le fonds communal soit utilisé dans\nle domaine de l'énergie. La liste est contraignante. Elle est\ntoutefois assez large, de manière à laisser une certaine\nautonomie aux communes. Conformément au décret\nconcernant l'administration financière des communes\n(RSJU 190.611) et au deuxième modèle comptable\nharmonisé (MCH2), il n'est pas possible de prélever dans\nles financements spéciaux pour financer directement un\nnouvel investissement.\nA noter que les communes ne pourront plus prélever de\nredevance spécifiquement dédiée à l'éclairage public,\ncomme certaines le font actuellement. La gestion et\nl'optimisation de l'éclairage public pourront toutefois être\nfinancées par le fonds communal.\n\n7 décembre 2021\n16\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\n3. Base\nréglementaire\n\nDispositions\ncommunes\n\n1. Perception\n\ni) toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à\naméliorer l'efficacité énergétique ou à promouvoir\ndes éner ies renouvelables.\n\nArt. 31 Pour percevoir une redevance pour l'utilisation du\ndomaine public ou une redevance à vocation énergétique',\nles communes doivent adopter préalablement un\nrèglement communal remplissant les exigences des\narticles 116 et 117 de la loi d'impôt4).\n\nArt. 32 1 Le gestionnaire du réseau est le débiteur des\nredevances pour la zone de desserte concernée.\n\n!_L_es redevan?es sont Perçues auprès de chaque\nconsommateur final de la zone de desserte concernée.\nquel que soit le niveau de réseau auquel il est raccordée\nLes redevances et les montants perçus auprès des\nconsommateurs finaux sont mentionnés séparément sur la\nfacture qui leur est adressée par les gestionnaires de\nréseau.\n\n3 Les gestionnaires de réseau reversent annuellement aux\ncollectivités publiques le montant des redevances dues.\njustificatifs à l'appui. Le décompte intervient dans les trois\nmois qui suivent la fin de l'année civile servant de\nréférence à la erce tion.\n\nCe règlement est nécessaire pour permettre aux\ncommunes de prélever des redevances. Un règlement\ntype sera mis à disposition des communes. Son contenu\ndevra respecter l'article 117 de la loi d'impôt (Ll, RSJU\n641. 11). Le règlement devra être adopté par le législatif\ncommunal. Il pourra indiquer également si la commune\nprélève ou non la redevance pour l'utilisation du domaine\n\nublic.\n\nLe GRD est garant du versement des redevances au\ncanton et aux communes. La redevance pour l'utilisation\ndu domaine public est en effet une contre-prestation à la\nconcession d'usage du domaine public octroyée au GRD.\nLa gestion administrative de la taxation est par ailleurs\nlargement simplifiée pour le canton et les communes, par\nrapport à une taxation par consommateur final. Le cas d'un\nconsommateur qui n'honorerait pas sa facture d'électricité\nn'aura pas de conséquences pour le versement des\nredevances aux collectivités ubli ues.\nCette exigence découle de la LApEI. Elle permet au\nconsommateur final de connaître exactement ta\ncomposition du tarif de l'électricité.\n\nLe versement se fait annuellement, durant le premier\ntrimestre de l'année pour l'année précédente, sur la base\nd'un décompte.\n\n7 décembre 2021\n17\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\n2. Plafond\n\n3. Exhaustivité\n\n4. Périodicité\n\nArt. 33 Les redevances sont prélevées\nproportionnellement à la consommation d'électricité de\nchaque consommateur final, jusqu'à concurrence d'un\nvolume çl'un million de kWh soutiré du réseau de\ndistribution par site de consommation et par année.\n\nArt. 34 1 Toute autre redevance, exonération, rabais ou\navantage économique quelconque liés à l'utilisation du\nréseau" de distribution d'électricité sont interdits, le cas\néchéant, caducs de plein droit dès rentrée en vigueur de\nla résente loi.\n2 La perception de taxes ou de redevances en application\ndu droit su érieur est réservée.\n\nLes redevances seront prélevées pour l'ensemble des\nconsommateurs, quel que soit le niveau de réseau qui\nralïmente. Le montant des redevances est toutefois\nplafonné à un million de kWh par année Ainsi, une\nentreprise qui consomme 5 millions de kWh/an paiera le\nmême montant de redevances que celle qui onsomme\n1 million de kWh/an. Il faut rappeler que les\nconsommateurs dont la consommation d'électricité est\nsupérieure à 1 million de kWh/an sont tenus de prendre\ndes mesures pour réduire leur consommation d'énergie\nart. 17fLEnet520En .\nLa possibilité de prélever des redevances sur l'électricité\nest limitée à celles qui sont prévues dans la présente loi.\n\nLa réserve concerne les taxes fédérales sur l'électricité,\nour les uelles l'alinéa 1 ne s'a li ue as.\n\nArt. 35 Les redevances et leur quotité doivent être fixées A des fins de simplification ̂ m'nls^Ye, les/ed^anc^\n'ur'î'^ntFe'î dTFa^n'erci^^"' V1U""11' uw""-" ""~ '""" \n\ndoivent être fixées pour les mêmes échéances que pou^ la\npouneniieraeiaiir^^v,... publication" des tarifs d-électricité (1er janvier) et être\n\nvalables au moins pour la même durée, à savoir une\nannée. Pour les mêmes raisons, la modification de la\nquotité d'une redevance ne peut entrer en vigueur que\npour le 1er janvier suivant. Cette précision est en particulier\nutile lorsque la compétence de fixer la quotite_a été\ndélé uée a l'or âne exécutif voir notamment art. 27 al. 2\n\n7 décembre 2021\n18\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDispositions\npénales\n\nVoies de droit\n\nSection de\nl'énergie\n\nSECTION 8 : Dis ositions énales et voies de droit\n\nAprt, u3n6..1E8tpunid'uneamendede 10° ooofrancsauPlus Le montant de 100-000 francs correspond à celui qui est\n., -^-:u...=-_ .^ . fixé dans la LAPEI-en cas de violation de celle-ci.\n\na} contrevient à la décision d'attribution des zones de ' ' - ~~~ ~~ """"'"' '"" w'""--\ndesserte ;\n\nb) enfreint une disposition d'un mandat de prestations ;\ne) contrevient aux mesures propres à réduire les\n\ndifférences disproportionnées entre les tarifs\nd'utilisation du réseau ;\n\nd enfreint une dis osition d'exécution de la résenteloi.\n2_SiJ'auteur agit par négligence, l'amende est de\n20 000 francs au lus.\n\nArt. 37 Les décisions rendues en application de la\nprésente loi et de ses dispositions d'exécution sont\nsusceptibles d'opposition et de recours conformément au\nCode de rocédure administrative5).\n\nSECTION 9 : Autorités corn étentes\n\nArt. 38 1 Sous réserve des compétences attribuées au\nGouvernement, au Département et à l'autorité de\nsurveillance au sens de l'article 39, la Section de l'énergie\nest char ée de l'a lication de la résente loi.\n2 Elle prend, d'office ou sur requête, les mesures\nnécessaires, ar voie de décision administrative;\n\n7 décembre 2021\n19\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nAutorité de\nsurveillance\n\nArt. 39 1 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance,\nmettre en place une autorité de surveillance chargée\nd'assister les autorités dans le cadre de l'application de la\nprésente loi.\n\n2 L'ordonnance définit notamment les tâches confiées à\nl'autorité de surveillance, son fonctionnement, son\norganisation et sa rémunération.\n\n3 L'autorité de surveillance est composée de 3 à\n7 membres.\n\nCet article donne la possibilité au Gouvernement de mettre\nsur pied une autorité de surveillance. Celle-ci aurait pour\nfonction de surveiller l'application de la loi, en\nremplacement ou en complément de la Section de\nl'énergie. Les différents milieux concernés par la\ndistribution d'électricité pourraient être représentés dans\ncette autorité. A ce stade, son utilité n'est pas démontrée,\nraison pour laquelle le Gouvernement privilégie la forme\npotestative, qui lui permet de réagir rapidement en fonction\ndes besoins.\nA noter que l'autorité de surveillance n'aura qu'une\ncompétence consultative. La compétence de rendre des\ndécisions nécessiterait cas échéant au préalable une\nmodification de la loi.\nPour assurer un fonctionnement efficace, il faut éviter un\ntrop grand nombre de membres dans cette autorité.\n\nTaxes et\nredevanos\nommunales\n\nSECTION 10 : Dis ositions transitoires\n\nArt. 40 1 En dérogation à l'article 34, les communes\npeuvent continuer à percevoir d'éventuelles taxes\nexistantes lors de rentrée en vigueur de la présente loi.\n\n2 Cette possibilité prend fin au moment de rentrée en\nvigueur du règlement visé par l'article 31, mais au plus tard\ndeux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.\n\nCet article donne aux communes un délai suffisant pour\nmettre en place leur règlement sur les redevances\ncommunales et le financement spécial communal à\nvocation énergétique. Dans l'intervalle, tant que le\nnouveau règlement n'est pas entré en vigueur, les\néventuelles anciennes taxes restent valables. Si, après\ndeux ans, la commune n'a pas adopté de règlement, elle\nne eut rcevoir aucune redevance.\n\n7 décembre 2021\n20\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDispositions\nd'exécution\n\nSECTION 11 : Dis ositions finales\n\nArt. 41 1 Le Gouvernement édicté les dispositions\nd'exécution nécessaires à la mise en ouvre de la l\nloi.\n\ndMÏtTnTgnueduur Artl, 42. La loi du 24 novembre 1988 sur l-énergieO est\nmodifiée comme il suit .\nArticle 5, alinéa 1, deuxième phrase\n\nAbro ée.\n\nArticle 7, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 2 (abrogé)\n\nArt. 7 La construction et l'exploitation de réseaux de\ndistribution de gaz et de chaleur sont soumises à une"\nconcession octroyée par la commune.\n\n2 Abrogé\n\nArticle 8\n\nAbro e.\n\nRéférendum Art. ^43_ La présente loi est soumise au référendum\nfacultatif.\n\nStuîren Art- 44 L® Gouvernement fixe rentrée en vigueur de la\nrésente loi.\n\nUne ordonnance du Gouvernement\nmodalités d'exécution de la loi.\n\nprécisera les\n\nLa ph rase supprimée réserve l'article 8 LEn, qui est\n\nsupprimé (voir ci-après) ; elle doit donc être suDDriméi\ne alement.\n\nLes alinéas 1 et 2 de l'article 7 LEn ont actuellement la\nteneur suivante :\n\n1 La construction et l'exploitation de réseaux de distribution\nd'énergie sont soumises à une concession octroyée par'"la\ncommune.\n\n2parLérlergie de réseau- on entend l'énergie amenée à l'usager\npar les réseaux de transport de gaz, d'électricité ou de chaleli r.'\nLes aspects liés aux réseaux d'électricité étant désormais\nrégis par la LAEI, ils ne doivent plus être mentionnés dans\nla LEn. Les deux premiers alinéas sont fusionnés L'artide\n7 LEn reste valable pour les réseaux de gaz et de chaleur.\nLes alinéas 3 et 4 ne sont as modifiés.\nCet article concerne l'énergie électrique, domaine\ndésormais régi par la LAEI, et doit être abrogé.'\n\n7 décembre 2021\n21\n\n\n\nLAEI, tableau explicatif\n\nDelémont, le\n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLe/La président/e : Le sécréta ire :\n\n11 RS 734.7\n21 RS 734.71\n3' RSJU 101\n4> RSJU 641. 11\n51 RSJU 175.1\n61 RSJU 730.1\n\n7 décembre 2021\n22\n\n\n\n731.1\n\nLoi\nsur l'approvisionnement en électricité (LAEI)\n\nProjet du ... (compléter avec la date de passage au Gouvernement)\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura,\n\nvu les articles 3a et 30, alinéa 1, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur\nl'approvisionnement en électricité (LApEI)^,\n\nYu rordonnance fédérale du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en\nélectricité (OApEI)2l, "\n\nvu les articles 12, alinéa 5, 44a, 50 et 121 de la Constitution cantonale3),\narrête .\n\nSECTION 1 : Dispositions générales\n\nBut\n\nChamp\nd'application\n\nArticle premier 1 La présente loi vise à garantir l'exécution de la législation\nfédérale sur l'approvisionnement en électricité dans la République erC anton\ndu Jura.\n\n2 Elle fixe également les modalités des concessions d'utilisation du domaine\npublic ainsi que la perception de redevances sur la consommation d'électricité.\n\nArt. 2 La présente loi s'applique à l'approvisionnement en électricité sur le\nterritoire cantonal et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau de\ndistribution d'electricité au sens de la loi fédérale'sur l'approvisionnement en\nélectricité-^ actifs dans le canton.\n\nTerminologie Art. 3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes\ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nUtilité publique Art. 4 Les réseaux de distribution d'énergie électrique et l'approvisionnement\nen électricité revêtent un caractère d'utilité publique.\n\n\n\n731.1\n\nCollaboration et\nplanification\n\nArt. 5 1 Le canton collabore avec les communes, les propriétaires et les\ngestionnaires de réseau, la Confédération et les cantons voisins pour la mise\nen ouvre de la présente loi.\n\n2 L'équipement technique des zones à bâtir s'effectue en étroite collaboration\nentre les gestionnaires de réseau et tes communes.\n\nObligation de\nrenseigner\n\nArt. 6 Sur requête de la Section de l'énergie, les communes ainsi que les\npropriétaires et'les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celle-ci\ntous les renseignements, les données et les documents nécessaires à\nl'application de îa présente loi ou des législations cantonale et fédérale sur\nl'énergie.\n\nSECTION 2 : Maîtrise sur les infrastructures du réseau de distribution\n\nprincipe Art. 7 Le canton et les communes prennent les mesures adéquates pour\nassurer leur maîtrise sur les infrastructures du réseau de distribution sises sur\nfe territoire cantonal et sur les entreprises d'approvisionnement en électricité\nactives dans le canton.\n\nMaintien des\nparticipations\nexistantes\n\nArt. 8 Le canton et les communes veillent notamment au maintien de la quotité\nde leurs participations financières, directes ou indirectes, dans les entreprises\npropriétaires ou gestionnaires de réseau actives dans le canton.\n\nDroit de Art. 9 1 Si un propriétaire de réseau entend céder de manière directe ou\npréemption indirecte tout ou partie de son infrastructure de réseau de distribution sise sur\n\nle territoire cantonal, celle-ci doit être prioritairement offerte au canton, aux\ncommunes et aux personnes morales dont le capital est détenu majoritairement\npar le canton ou les communes.\n\n2 II en est de même si une collectivité publique jurassienne entend céder tout\nou partie de ses participations financières, directes ou indirectes, dans les\nentreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux actives dans le canton.\n\n3 Les droits de préemption prévus aux alinéas 1 et 2 sont applicables dès que\nlé propriétaire communique son intention de céder les actifs concernés qu'un\ncontrat avec un tiers ait'déjà été conclu ou non. Le cédant doit informer les\n\n\n\n731.1\n\ntitulaires du droit de préemption de son intention de céder les actifs concernés,\nrespectivement de la conclusion d'un contrat et de son contenu.\n\n4 Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit l'invoquer\ndans les quatre mois à compter du jour où il a connaissance du cas de\npréemption.\n\n5 Si plusieurs titulaires du droit de préemption décident de l'exercer, le droit des.\ncommunes remporte sur le droit du canton, lequel remporte sur le droit des\nautres titulaires. Si plusieurs communes exercent leur droit, les communes sur\nle territoire desquels se situent l'infrastructure de réseau sont prioritaires. S'il y\nen a plusieurs, la propriété est répartie entre elles en fonction de la taille\nrespective des installations de réseau situées sur leur territoire respectif.\n\nN nya pas cession donnant lieu à un droit de préemption au sens de la\nprésente disposition si les actifs ou les participations sont transférés à une\nentité qui reste sous le contrôle de l'entité transférante, le contrôle étant défini\ncomme la majorité des voix et du capital.\n\n5 L'acquisition de tout ou partie de l'infrastructure de réseau de distribution sur\nla base de la présente disposition peut se faire à la valeur des actifs concernés,\ncalculée sur la base des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation du\nréseau au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité.\n\nSECTION 3 : Zones de desserte et mandats de prestations\n\nDésignation des\nzones dezonselnde \n\nArt" 10 Le territoire du cantonest divisé en zones de desserte sur la base de\ndesserte l'implantation des réseaux de distribution existants au moment de la décision.\n\n2 Les zones de desserte doivent couvrir l'ensemble du territoire cantonal.\n\nAttribution des\nzones de\ndesserte\n1. Procédure\n\nArt. 11 Après avoir consulté la ou les commune(s) ainsi que le propriétaire et\nle gestionnaire de réseau concernés, le Gouvernement attribue'chaque zone\nde desserte à un gestionnaire de réseau, par voie de décision administrative,\nen tenant compte de la propriété et des rapports contractuels d'exploitation des\nréseaux de distribution.\n\n2. Conditions Art. 12 Une zone de desserte n'est attribuée que si le gestionnaire de réseau :\na) remplit les conditions prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement en\n\nélectricité-^;\n\n\n\n3. Mandat de\nprestations\n\n731.1\n\nb) propose aux consommateurs finaux des offres portant sur de rélectricite\nincluant une part significative d'énergies renouvelables produites, dans le\ncanton;\n\ne) s'efforce d'investir dans la production d'électricité renouvelable dans\ncanton;\n\nd) assure une collaboration transparente avec les pouvoirs publics;\ne) respecte l'obligation de renseigner prévue à l'article 6;\nf)' planifie son réseau en tenant compte de la politique énergétique fédérale,\n\ncantonale et communale;\ng) met en place les instruments pour que les intérêts publics soient pris en\n\ncompte dans sa gouvernance.\n\nArt. 13 1 L'attribution d'une zone de desserte est assortie d'un mandat de\nprestations, onclu entre le canton et le gestionnaire de réseau.\n\n2 Le contenu du mandat de prestations vise en particulier à contribuer à la\nconception cantonale de l'énergie et peut notamment concerner des mesures\nliées :\n\na) à des prestations d'approvisionnement dépassant les exigences de la loi\nfédérale sur l'approvisionnement en électricité^;\n\nb) à des prestations de services énergétiques dépassant les exigences de la\nloi fédérale sur l'approvisionnement en électricité^;\n\ne) à la sensibilisation aux enjeux énergétiques des consommateurs, finaux\nclients des gestionnaires de réseau.\n\n3 La Section de l'énergie veille au respect du mandat de prestations par le\ngestionnaire de réseau et prend, d'office ou sur requête, les mesures\nnécessaires à sa bonne evécution.\n\n4. Durée Art. 14 1 La zone de desserte est attribuée pour une durée maximale de\n25 ans.\n\n2 Au plus tard trois ans avant cette échéance, le canton et le gestionnaire de\nréseau entament des discussions quant aux conditions du renouvellement.\n\n3 L'attribution de la zone de desserte est renouvelée pour la même durée si le\ngestionnaire de .réseau satisfait aux conditions d'octroi définies par la présente\nFoi. La procédure prévue à l'article 11 est applicable.\n\n4 La décision d'attribution et toute décision y relative sont notifiées au\ngestionnaire de réseau, au propriétaire du réseau et aux communes\nconcernées.\n\n4\n\n\n\nCadastre des\nzones de\ndesserte\n\nObligations des\ngestionnaires de\nréseau\n\n731.1\n\nArt. 15 1 La Section de ['énergie établit et tient à jour un cadastre des zones\nde desserte permettant d'identifier le gestionnaire de réseau auquel une zone\nde desserte est attribuée ainsi que le propriétaire du réseau de distribution.\n\n2 Le cadastre est public.\n\nArt. 16 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires deréseau fournissent\nleurs prestations et remplissent leurs obligations en conformité avec les\nprescriptions des législations fédérale et cantonale applicables.\n\n2 Sont notamment de leur ressort les prestations suivantes :\na) la conclusion des assurances requises;\nb) la réalisation des tâches prévues dans la décision d'attribution d'une zone\n\nde desserte ou dans un mandat de prestations;\ne) la perception des redevances et taxes en matière d'électricité dues aux\n\ncollectivités publiques conformément à la législation applicable.\n\n5>rîiés930 n des A.rt-17 1 Les 9estionnaires de réseau peuvent déléguer tout ou partie des droits\nobligations des et obligations attachés à l'attribution d'une zone de desserte à d'autres\ngestionnaires de entreprises. Cette délégation peut concerner l'ensemble ou une partie de la\nréseau zone de desserte.\n\nLa délégation à une autre entreprise n'est possible que si celle-ci respecte les\nobligations incombantau gestionnaire de réseau en ce qui concerne les\nactivités qui lui sont déléguées.\n\nLes activités suivantes ne peuvent être déléguées intégralement à des tiers\nqu'avec l'accord du Département de l'environnement (ci-après : le\nDépartement) :\n\na) la gestion du réseau de distribution au sens de la loi fédérale sur\nl'approvisionnement en électricité-^;\n\nb) l'approvisionnement de base en électricité au sens de la loi fédérale sur\nl'approvisionnement en électricité^;\n\ne) l'exécution des tâches liées au mandat de prestations.\n\nL'approbation éventuelle des autorités fédérales compétentes est réservée.\n\n5 Les gestionnaires de réseau auxquels une zone de desserte est attribuée\ndemeurent responsables du respect des exigences légales et de celles\ndécoulant de la décision d'attribution de la zone de desserte.\n\n\n\n731.1\n\nModifications Art. 18 Les exploitants et les propriétaires de réseau sont tenus de\ndan^^.,, communiquer immédiatement à la Section de l'énergie les éventuelles\n!aexppSnd°uu modifications relatives à l'exploitation ou à la propriété.\nréseau\n\nAdaptation des Art. 19 Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement adapte, sur\nzones de requête ou d'office, les zones de desserte et/ou les mandats de prestations\nSÏ °6e des Les'critères et conditions d'attribution des zones de desserte sont applicables\nprestation par analogie.\n\nRetrait d'une\nzone de desserte\n\nArt. 20 1 Une zone de desserte peut être retirée avant l'échéance de la durée\npour laquelle elle est attribuée dans les cas suivants :\na) les conditions d'attribution de la zone de desserte ne sont plus remplies^\nb) le gestionnaire de réseau manque gravement aux autres obligations\n\nprévues par la législation ou par le mandat de prestations.\n\n2 Avant le retrait de la zone de desserte, le Département prend les mesures\nsuivantes :\n\na) il avertit le gestionnaire de réseau des motifs de retrait et l'entend sur les\ngriefs qui lui sont reprochés;\n\nb) iî fixe en principe au gestionnaire de réseau un délai de six mois pour\nprésenter un plan de correction;\n\ne) il décide si les mesures proposées sont réalisables et si les conditions à\nrespecter pour le maintien de l'attribution de la zone de desserte sont\nsatisfaites; ......\n\nd) il accorde au gestionnaire de réseau un délai d'une durée maximale de cinq\nans pour corriger les manquements.\n\n3 En cas de retrait de la zone de desserte et si aucun accord n'a été trouvé\nentre le propriétaire du réseau et un nouveau gestionnaire de réseau, le\nGouvernement est en droit d'attribuer la zone de desserte à un autre\ngestionnaire de réseau. Pour le surplus, l'article 21 est applicable.\n\nRapports entre\npropriétaire et\ngestionnaire de\nréseau\n\nArt. 21 1 Si le propriétaire du réseau n'en est pas le gestionnaire pour une zone\ndéterminée, il est tenu de mettre son réseau à disposition du gestionnaire de\nréseau, de collaborer dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des\ntâches de ce dernier et de l'autoriser à prendre toutes les mesures utiles pour\ngarantir la sécurité d'approvisionnement et l'exécution des mandats de\nprestations.\n\n2 Si le propriétaire de réseau ne s'acquitte pas de ses obligations ou en cas de\ndésaccord entre les parties en présence, le Département prend d'office ou sur\n\n\n\nOctroi des\nconcessions\n\n731.1\n\nrequête les mesures nécessaires. Il peut notamment imposer des mesures aux\nfrais du propriétaire du réseau.\n\nSECTION 4 : Concessions d'utilisation du domaine public\n\nArt. 22 1 Le Gouvernement octroie les concessions pour l'utilisation du\ndomaine public cantonal et communal aux propriétaires de réseau.\n\n! La.conoession .®st octroyé® pour une durée en principe identique à celle liée\nà l'attribution de la zone de desserte.\n\n3 Lorsque les circonstances l'exigent, la concession peut être modifiée.\n\nSECTION 5 : Obligations de raccordement\n\nPrincipe\n\nHors de la zone\nde desserte\n\nHors de la zone\nà bâtir\n\n5rî^-??. -Le^ disp?s. 't.ions. de la Présente section complètent la législation\nfédérale relative à l'obligation de raccordement des cons'ommateurs'finauxet\ndes producteurs d'électricité au réseau de distribution d'énergie électrique"" ~*\n\nArt/24 ,Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l'ensemble\ndes intérêts en présence, le Département peut obliger uri gestionnaire "de\nréseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d'éïectricité\nsitués hors de sa zone de desserte. Le gestionnaire de réseau deTa'zone\nconcernée est alors libéré de son obligation de raccordement à leur égard.\n\nArt. 25 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus\nde raccorder au réseau de distribution d'énërgie électrique les consommateurs\n\nqui sont situés en dehors de la zone à bâtir et qui n'ont pas un droit au\nraccordement en vertu de la législation fédérale sur i'approvisionnement en\nélectricité lorsque les conditions suivantes sont remplies:'\na^ ?!1-ne--peyt Pasexi9er un auto-approvisionnement de la part du\n\nconsommateur final pour des raisons techniques et économiques, et\n^ ?.ou,LI^, _gestionnaire de réseau' ie raccordement est techniquement\n\nréalisable, économiquement supportable et répond au principe de\nproportionnalité.\n\n2 Sauf accord contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont\nà la charge du consommateur final raccordé.\n\nLitiges Art. 26 Le Département statue sur les litiges liés à l'obligation de raccordement.\n\n\n\n731.1\n\nSECTION 6 : Mesures en cas de différences disproportionnées entre les\ntarifs d'utilisation du réseau\n\nCompétence du\nGouvernement\n\nArt. 27 Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de rensemble\ndes intéréts'en'présence, le Gouvernement est habilité à Prendre toutes les\nm'esures'propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs\nd'utilisation du réseau pratiqués sur le territoire cantonal.\n\nRedevance\ncantonale à\nvocation\nénergétique\n\nSECTION 7 : Redevances\n\nArt. 28 1 Le canton prélève une redevance à vocation énergétique d'au\nmaximum 0,3 centime par kWh d'électricité soutiré du réseau par les\nconsommateurs finaux.\n\n2 Le Gouvernement en fixe la quotité par voie d'arrêté.\n\n3 Son produit alimente le fonds pour le climat.\n\nRedevances Art. 29 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du\ncomm unales domaine "pubHc communal d'au maximum 0, 7 centime par kWh d'électricité\n\nîuSi on du soutiré du réseau par les consommateurs finaux.\n\ndomaine public\n\n2. A vocation\nénergétique\n\nArt. 30 1 Les communes peuvent prélever une redevance à vocation\nénergétique d'au maximum 1 centime par KWh d'électricité soutiré du réseau\npar les consommateurs finaux.\n\n2 Le produit de cette redevance est versé dans un financement spécial\ncommunal à vocation énergétique.\n\n3 Le financement spécial peut être utilisé pour la charge financière liée à des\nprojets et prestations publics communaux réalisés sur le territoire cantonal dans\nie domaine énergétique, en particulier dans les cas suivants :\na) assainissement énergétique de bâtiments dont une commune est\n\npropriétaire;\nb) mise'en'pFace d'installations de production de chaleur renouvelable dans\n\nles nouvelles constructions dont une commune est propriétaire;\ne) gestion et optimisation de l'éclairage public;\nd) intervention sur les propres infrastructures de la commune vls^ta ^"\n\nréduire ia'consommatio. n'd'énergie, notamment en matière de chauffage, de\n\n8\n\n\n\n731.1\n\nproduction d'eau chaude sanitaire ou d'optimisation énergétique du réseau\nd'eau potable;\n\ne) construction et extension de réseaux de chauffage à distance alimentés en\nmajorité par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur;\n\nf) implémentation de réseaux intelligents et d'installations de stockaae de\nl'énergie;\n\ng) subventions pour des mesures visant une utilisation économe et rationnelle\nde l'énergie et de promotion des énergies renouvelables;\n\nh) financement de mandats spécifiquement liés à la mise en ouvre de la\npolitique énergétique;\n\ni) toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité\nénergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.\n\n3. Base\nréglementaire Art. 31 Pour percevoir une redevance pour l'utilisation du domaine public ou\n\nune-. redevance à, vocation énergétique, les communes doivent" adopter\npréalablement un règlement communal remplissant les exigences des articles\n116et117delaloid'impôt4).\n\nDispositions\ncommunes\n\n1. Perception\n^rt'. 3? 1. Le 9estionnaire du réseau est le débiteur des redevances pour la\nzone de desserte concernée.\n\n2 Les redevances sont perçues auprès de chaque consommateur final de la\nzon_e Ï d.essert^ concernée- cluel que soit le niveau de réseau auquel il'est\nraccordé. Les redevances et les montants perçus auprès des consommateurs\nfinaux sont mentionnés séparément sur la facturequi leurest adressée par les\ngestionnaires de réseau.\n\n3 Les 9estionnaires de réseau reversent annuellement aux collectivités\n^îiciue.s le montantdes redevances dues, justificatifs à l'appui. Le décompte\nintervient dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile servant'de\nréférence à la perception.\n\n2. Plafond Art. 33 Les redevanos sont prélevées proportionnellement à la consommation\nd électricité de chaque consommateur final, jusqu'à concurrence d'un volume\nd'un million de kWh soutiré du réseau de distribution par site de consommation\net par année.\n\n3. Exhaustivité ^rt-', 34- Tou.te auîre.. re?evance' exonération, rabais ou avantage économique\nquelconque liés à l'utilisation du réseau de distribution d'electricité son't\ninterdits, le cas échéant, caducs de plein droit dès l'entrée en viaueur de la\nprésente loi.\n\n\n\n731.1\n\n2 La perception de taxes ou de redevances en application du droit supérieur est\nréservée.\n\n4. Périodicité Art. 35 Les redevances et leur quotité doivent être fixées pour rentier de\nl'année civile.\n\nSECTION 8 : Dispositions pénales et voies de droit\n\nDispositions\npénales\n\nArt. 36 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui :\na) contrevient à la décision d'attribution des zones de desserte;\nb) enfreint une disposition d'un mandat de prestations;\ne) contrevient aux mesures propres à réduire les différences\n\ndisproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau;\nd) enfreint une disposition d'exécution dé la présente loi.\n\n2 Si l'auteur agit par négligence, l'amende est de 20 000 francs au plus;\n\nvoies de droit Art. 37 Les décisions rendues en application de la présente loi et de ses\ndispositions d'exécution sont susceptibles d'opposition et de recours\nconformément au Code de procédure administrative5).\n\nSECTION 9 : Autorités compétentes\n\nSection de\nl'énergie\n\nAutorité de\nsurveillance\n\nArt. 38 1 Sous réserve des compétences attribuées au Gouvernement, au\nDépartement et à l'autorité de surveillance au sens de l'article 39, la Section de\nl'énergie est chargée de l'application de la présente loi.\n\n2 Elle prend, d'office ou sur requête, les mesures nécessaires, par voie de\ndécision administrative.\n\nArt. 39 1 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, mettre en place une\nautorité de surveillance chargée de contribuer à l'application de la présente loi.\n\n2 L'ordonnance définit notamment les tâches confiées à l'autorité de\nsurveillance, son fonctionnement, son organisation et sa rémunération.\n\n3 L'autorité de surveillance est composée de 3 à 7 membres.\n\n10\n\n\n\n731 1\n\nSECTION 10 : Dispositions transitoires\n\nTaxes et\nredevances\ncommunales\n\nArt. 40 En dérogation à l'article 34, les communes peuvent continuer à\npercevoir d'éventuelles taxes existantes lors de rentrée en vigueur de la\nprésente loi.\n\n2 Cette possibilité prend fin au moment de rentrée en vigueur du règlement visé\npar l'article31, mais au plus tard deux ans après rentrée en vigueur de la\nprésente loi.\n\nSECTION 11 : Dispositions finales\n\nÎSS It^ns Art- 41 L® Gouvernement édicté les dispositions d'exécution nécessaires à la\nmise en ouvre de la présente loi.\n\ni£tdefncavig°uneî Art- 42 La loi du 24 novembre 1988 sur l'énergie6) est modifiée comme il suit :\n\nArticles, alinéa 1, deuxième phrase\n\nAbrogée\n\nArticle 7, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 2 (abrogé)\n\nArt. 7 1 La construction et l'exploitation de réseaux de distribution de\ngaz et de chaleur sont soumises à une concession octroyée par la\ncommune.\n\n2 Abrogé\n\nArticle 8\n\nAbrogé\n\nRéférendum Art. 43 La présente lai est soumise au référendum facultatif.\n\n11\n\n\n\n731.1\n\nEntrée en\nvigueur\n\nArt. 44 Le Gouvernement fixe rentrée en vigueur de la présente loi.\n\nDelémont, le\n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLe/La présidenVe : Le/La secrétaire\n\nD\n\n2)\n3)\n4)\n5)\n6)\n\nRS 734.7\nRS 734. 71\nRSJU 101\nRSJU641.11\nRSJU 175.1\nRSJU 730.1\n\n12\n\n\n\nRÉPUBUOIU ET UUnON DU WA DÉPARTEMENT DE LENVIRONNEMENT\n\nSEIWICE DU DÉvaoppE\nTERRITORIAI.\n\n2, rue des Moulins\n\nCH-2800 Delémont\n\nt+41 32420 53 10\nf +41 32 420 53 11\nsecr. sdt@jura. ch\n\nNovembre 2021\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nContact :\n\nService du développement territorial (SDT)\nSection de l'énergie\nRue des Moulins 2\nCH-2800 Delémont\nTél. :+41 324205310\nsde.sdt@jura.ch\nwww.jura.ch/sdt\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\n. SA s\n\n1. INTRODUCTION.\n\n2. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION ............................................................................... 4\n2. 1 Objet de la consultation ,\n\n2.2 Principaux destinataires de la consultation ......................................................................................4\n2.3 Réponses à la consultation ,\n\n3- RESUMES-DES. REPONSES A LA CONSULTATION ET DE LEUR PRISE EN COMPTE DANS\nLE PROJET DE LOI TRANSMIS AU PARLEMENT .................. 7........... »^.~..~.'..'..~. ^.'.^.. '..~..7.^.'.'.*6\n3. 1 Question 1 Approuvez-vous la vision définie par le Gouvernement et l'AJC suite à l'étude du\n\npostulat no 369 ?.\n\n3.2 Question 2 Approuvez-vous les dispositions générales de l'avant-projet de loi (section 1) ? ....7\n3-3 Questio. n3_Appro"vez'vous les ProPositio"s du Gouvernement relatives à la désignation et\n\nl'attribution des zones de desserte et aux mandats de prestations (section ÏwaesTa'Q du\nrapport explicatif) ?.\n\n3.4 Question^ Approuvez-vous les propositions du Gouvernement relatives l'octroi des\nconcessions d'utilisation du domaine public (section 3, page 9 du rapport explicatif) ? ;.^... ^ÎÏ\n\n31 5 Questio" 5 APProuyez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux obligations de\nraccordement (section 4) ?............................................... ".""."""" ^__^. '...̂ ^^^\n\n3'6 Questi0". 6 APPro"v®z-vous les propositions du Gouvernement relatives aux tarifs\nd'utilisation du réseau (section 5) ?....................................................... «...".....'.^.^.'.'.."^...".".".....".'. 'is\n\n3. 7 Questionna Approuvez. vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances\n\n.\n\n6^hapitrejlvdu rapport exPlicat'a en ce qui concerne les dispositions'générales\nt. 28 et 29, page 12 du rapport explicatif) ? ................ '................... »...^..^^.^.̂ .".~. '. ".~...0.''.'.".~. ".^U\n\n3.8 Question^b Approuvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance d'utilisationd'u\npublic cantonal et communal (art. 25, page 12 du rapport explicatif) ? ̂ ..7.. '. '.^.^.'.'..'i5\n\n3.9 Questionne Approuyez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances\nion 6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance cantonale'a\n\nvocation énergétique (art. 26, page 12 du rapport explicatif) ? ?................... ».. 7..... ^...^.~...7».'.~.'.~16\n3. 10Question 7d Approuvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances\n\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance communale'à\nénergétique (art. 27, page 13 du rapport explicatif) ??............................. »_.... '. ^.'.'.~.'.~17\n\n3. 11 Question 8 Approuvez-vous la proposition du Gouvernement relative à la répartition des\ncompétences des autorités (chapitre V du rapport explicatif) ?........................ ^... '..̂ .T.. ^.".~. '. _^Ï8\n\n3. 12 Question 9 et courriers d'accompagnement Commentaires généraux sur l'avant-projet ........ 19\n\n4. CONCLUSION.......................................................... _........._^^^\n\n111\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nL'avant-projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEI1) a été mis en consultatjon_d^^6\ndecemb're''2b20*au23~avril'2021. De manière générale, cette nouvelle base légale vise d'une part\n\na exécuter le droit fédéral, d'autre part à mieux promouvoir les intérêts publics.\n\nLe présent document résume les avis exprimés en réponse à ̂ la consultatjon. ^^n^ pas pour\nobjectif~de'rep7endre ('ensemble des commentaires formulés, ni d'y apporter de réponse.\n\n2. 1 Objet de la consultation\nL'avant-p'rojet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) a été mis en consultatio^le, 16\ndec'embre-2020. Initialement fixé au 19 mars, le délai de réponse a été prolongé jusqu'au -^\n2021'a'Ia'demande de plusieurs organismes consultés. L'avant-projet de loi^ était présenté sous\nforme'de tableau commenté et était accompagné d'un rapport explicatif et d'un\npreslse"Les~organismes consultés étaient invités à répondre via un formulaire. L'ensemble des\n\ndoc'uments étafent accessibles sur le site internet du canton (www.jura. ch/sdt).\n\n2.2 Principaux destinataires de la consultation\nLes communes et associations institutionnelles jurassiennes, les organismes politiques, ̂les\nassociati'on's"et''autres~organes concernés ont été'invités à répondre_àja consultation. L'office\nf'ederat'derénergYe(OFEN) et la commission fédérale de l'électricité (EICom) ont également\nconsultés.\n\n2.3 Réponses à la consultation\nLe Service du développement territorial a reçu au total 64 réponses à la consultation. Les\nréponses'ont'ete transmises en utilisant le formulaire, par un courrier ou en combinant les deux.\n\nL'ensemble des partis politiques actifs dans le canton du Jura a répondu à la consultation'_a\nrexception'de'CS/POP. Une majorité des communes (43 sur 54) a pris Position' soitd^ectement;\nsoit" vïa "une" association de communes. L'association jurassienne des communes <AJC) a\n\nrépondu. Les propriétaires des réseaux électriques situés sur le territoire Jurassienont\nt'ouT'répondu, '" a'~l'exception de Viteos, dont la propriété se limite toutefois à quelques\nraccordements.\n\nLe tableau ci-après indique les entités ayant répondu et le mode de transmission de leur réponse.\n\nPartis îaues\nParti socialiste Jurassien, PS (1, 2)\nUnion démocratique du centre-Jura, UDC (1)\n\nParti Evangelique Jura, PEV (1)\nParti Vert'libéral Jura, PVL (1, 2)\n\nLes Verts Jurassiens (1)\n\nParti chrétien-social indépendant, PCSI (1)\n\nParti démocrate-chrétien, PDC (1)\n\nParti libéral-radical Jurassien, PLR (1)\n\nCommupes «t groupements de commune»\nLe Bémont, Les Bois, Les Breuleux, Muriaux, Le Noirmont (courrier commun) (2)\nAssociation jurassienne des communes (AJC) (2)\n\n.\n^^^.»'S^'î^^£S^"SSS^Ï'SS^£S£!îS. SS^.Z\n\nfédérale sur l'approvisionnement en électricité.\n\n\n\nLAEI\nRapport da consultation\n\nSyndicat Intercommunal du district de Porrentruy (SIDP) (1)\nBeurnevésin (1)\n\nClosduDoubsd)\n\nCoeuve (1)\n\nCornold)\n\nCourchapoix(1, 2)\n\nCourchavon (1)\n\nCourrendlin. d)\n\nCourroux (1)\n\nCourtedouxd)\n\nCourtételled)\n\nDamphreuxd)\n\nDelémontd)\n\nDevelier (1 )\n\nFontenais(l)\n\nGrandfontaine (1)\n\nHaute-Ajoied)\n\nHaute-Sorned)\n\ndu domaine de l\n\nEDJ Energie du Jura SA (2)\n\nSociété des forces électriques de La Goule SA (SEG) (1, 2)\nBKW SA (1, 2)\n\nAssociations thématiques et autres\nAgriJura (1)\n\nAssociation suisse pour l'énergie citoyenne (ASEC) (1)\nAssociation transports et environnement-fATE), section Jura (2)\nChambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) (1)\nFédération des entreprises Romandes de l'Arc Jurassien (FER-Arcju) (1)\nFRC Jura - Jura bernois (1 )\n\nGrands-parents pour le Climat Jura (2)\nInteressenGemeinschaft Energieintensive Branchen IGEB (1)\nOr ânes de la Confédération\n\nCommission fédérale de l'électricité (Elcom), secrétariat technique (2)\nOffice fédéral de l'énergie (2)\nEntreprises\n\nvonRollcastingSAd)\n\nvonRoll infratec (holding) ag (1)\n\nLa Baroche (1)\n\nLajoux (1 )\n\nLeBémontd)\n\nLe Noirmontd)\n\nLes Bois (1 )\n\nLes Breuleux\n\nLes Enfers (1)\n\nLes Genevez (1 )\n\nMettembertd)\n\nMontfaucon (1 )\n\nMuriauxd)\n\nPorrentruy (1 )\n\nRossemaison (1)\n\nSaulcyd)\n\nValTerbid)\n\nVendlincourtd)\n\nMoutierd)\n\nSACENSA(1, 2)\n\nLa Charte (1, 2)\n\nvonRoll production (suisse) sa (1)\nvonRoll production (choindez)sa (1)\n\n(1) Réponse par formulaire\n(2) Réponse par courrier\n\nLes^prises de position reçues peuvent être consultées au Service du développement territorial, en\nprenant contact préalablement avec la Section de l'énergie.\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nS A LA C DE SE\n\nCe chapitre résume les prises de position reçues. Il est structuré en fonct'o" des_questionsj3 0sees\n\ndJns'te'questionnaire de consultation. Au terme de chaque question, les modifications apportées i\nla base légale sont brièvement présentées.\n\nApprouvez-vous la vision définie par le Gouvernement et l'AJC suite à l'étude du\npostulat no 369 ?\n\nSACEN; La Charte; PS; PVL; Rossemaison;\nCourrendlin; Porrentruy; Courchavon;\nDevelier; Haute-Sorne; Moutier;\nCourchapoix; Delémont; Haute-Ajoie; Val\nTerbi; Courtételle; IGEB; vonRoll(4); FRC;\nCourtedoux; La Baroche; Damphreux;\nFontenais; Lajoux; ASEC\n\n28\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui non sans avis sans réponse\n\n80% 90% 100%\n\nDa'^'Teucamlp'des"entités qui soutiennent la vision ProPosee, ^t^ouve^plu_sie^Gom^munes^t\nteateorntorre"%tudesservTpa7ie~réseaude BKW, ainsi que le SIDP, ce dernier regrettant toutefotô\n\nq\\ie"ie Garn ement ne formule pas un offre concrète de radiât du r^^^^\ni!euPICsî, *Te"PEVi etÏ'UDC'sont également favorables à la vision du Gouvernement\n\nprésentée dans l'avant-projet.\n\nBKV/et SÎG s'opposent fermement à la vision proposée dans l'avant-projet Les deux ,entreP"ses\nélectriques estiment qu-attribuer la zone de desserte a un établissementJurassi^pouMe^r^ea^\nd'o'nt"irs 'sont"proprietaires~constitue une expropriation matérielle. Elles estiment po utre q^e\nFavant-'projet viole les'dispositions du droit de rang supérieur. De leur point de vue^ une j\nloT^lesî"pa"s nécessaireTles*zones"'de desserte peuvent être attribuées pa^une d^io^de^^\n\n' du Gouvernement. Elles doivent l-être aux propriétaires des réseaux.^ BKW_et^\nïti^nTeîaFemenTqueTemodère proposé est complexe et entraînerai^\n?electri'cite::'et*'dl e's"redeva~nces pour la population et l'économje Jurassienne._Par ailles, ^\nc^idè;entl que'nnteret est protégé par la législation_fédéral^quel^pe^uat^ te^ai^ ^\nBerne"et*"Jura'est favorable aux consommateurs Jurassiens et que le GRD n^st, Pas. un_lewe!\n^acede^oii tiqueenergétique^^^lon^^te^^^"é'téuetabiie" pa'r'îa1 signature en~2002 des conventions liant EDJ, la RCJU et BKW, signées\n\nsatisfaction de toutes Fes parties après plusieurs années de négociation.\n\n6\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nCette opposition forte se retrouve dans les prises de position de la FER-ArcJu et de la CCIJ.\nToutes deux s'opposent à la vision proposée et estiment que la situation actuelle est satisfaisante.'\nLa collaboration actuelle doit se poursuivre, en mettant en place des contrats de prestations.\n\nLeparti politique leplus fermement opposé est le PDC-JDC. Il estime que le modèle proposé dans\nl'avant^projet pénalisera directement et indirectement l'économie et les'consommateurs'jurassiens'\nLe, PLR n'est pas non.Plus favorable à la vision. Il estime toutefois indispensable de définir la'ligne\nqui permettra de maîtriser tous les composants de la fourniture d'électricité. Le parti est favorabfe à\nune poursuite du modèle actuel, en introduisant des moyens de contrôle par les contrats de\nprestations et en donnant plus d'autonomie aux communes.\n\nPlusieurs communes se déclarent opposées au modèle proposé. C'est principalement le cas de\ncelles qui sont desservies par le réseau appartenant à SEG, qui se déclarent satisfaites'de ta\nsituation actuelle et ne veulent pas d'un nouvel acteur.\n\nAvis arta es artiellement\n\nprès de la moitié des entités ayant répondu à la consultation n'a pas de position tranchée quant à\nla vision proposée dans l'avant-projet. C'est le cas notamment des communes propriétaires de'leur\nréseau et de la société SACEN SA. Elles sont satisfaites de constater que le rôle de GRD leur\nreviendra, mais mettent en doute le modèle économique consistant'à séparer le rôle de\npropriétaire du réseau de celui de GRD. Elles estiment que l'introduction d'un intermédiaire aura\ninévitablement pour conséquence une hausse de prix pour les consommateurs.\n\nCet accueil mitigé du modèle mis en consultation est également présent dans les prises de\nposition de plusieurs communes et de deux partis politiques~(PSJ et Verts libéraux).\n\nParmi les entités ayant un avis non tranché, l'ASEC, l'IGEB et la FRC demandent que tout soit mis\nen oeuvre afin que les collectivités publiques jurassiennes deviennent propriétaire du réseau\nélectrique L'acquisition du réseau est également mentionnée par la commune de Porrentruy, 'qui\nregrette que le Gouvernement ne formule une offre de rachat du réseau à BKW.\n\n9!1-tr.ouYT. fg<alÏ, m?nt^a.ns '.es réPt)nses tes notions d'équité entre les différents acteurs électriques\n(Haute-Ajoie), d'intérêt du client final et d'autonomie communale (Fontenais).\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : La vision retenue par le Gouvernement et\nl AJC, qui est complexe juridiquement et opérationnellement, ne dispose pas du soutien politique\nnécessaire à sa mise en ouvre. Le Gouvernement propose ainsi, dans le projet de loi transmis au\nParlement, d'organiser la distribution d'électricité selon un modèle plus proche de ce qui se fait\ndans les autres cantons, en gardant toutefois l'objectif à terme de maîtrise des infrastructures par\nles collectivités jurassiennes.\n\n3.2 Question 2\n\nApprouvez-vous les dispositions générales de l'avant-projet de loi (section 1) ?\n\nSACEN; La Charte; PLR; PS; PVL; Verts;\nRossemaison; Courrendlin; Porrentruy;\nCourroux; Courchavon; Develier; Haute-\nSorne; Moutier; Courchapoix; Delémont;\nHaute-Ajoie; Val Terbi; Clos du Doubs;\nCourtételle; IGEB; vonRoll(4); FRC; Le Bémont;\nLa Baroche; Damphreux; SIDP; ASEC\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\n31\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui - non sans avis sans réponse\n\n80% 90% 100%\n\nAvis favorables oui\nDix'communes, trois partis politiques (PCSI, PEV et UDC) et Agrijura se déclarent favorables aux\ndispositions générales prévues'par l'avant-projet. La commune de Lajoux insiste sur l'utilité\npublique'des" réseaux électriques. Elle appelle à la mise en place d'institutions Permettant la\ncoHaboration entre les communes, le canton, les propriétaires et les gestionnaires des réseaux.\nElle appelle également à ce que les collectivités publiques conservent et développent leur\nparticipation financière dans les entreprises électriques^ La commune de Fontenais raPPellela\nnécessité de revoir les relations contractuelles avec les GRD, dans un but de mise en ouvre des\npolitiques énergétiques communales.\n\nAviso osés non\nPlusieurs entités consultées estiment que l'intérêt public est déjà protégé par\nfédérales et qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un renforcement au niveau de la loi cantonale.\nilies ne veulent pas ajouter une couche supplémentaire, qui engendrerait des coûts inutiles. Cet\navis est exprimé par BKW et SEG, la FER-ArcJU et la CCIJ, le PDC et de plusieurs communes.\n\nBWK et SEG demandent que les dispositions relatives à la cession et au droit de préemption des\nréseaux électriques soient précisées.\n\nLa FER-ArcJu estime que les réseaux électriques sont des propriétés privées et que les qualifier\nd'utilité publique atteint les droits de leurs propriétaires. Elle estime en outre que le système actuel\nn'est pas défaillant au point qu'un transfert des infrastructures en mains publiques soit nécessaire.\n\nAvis arta es artiellement\nLa question du rachat du réseau, déjà abordée par certaines entités à la question 1, est reprise ici\nLe SIDP et la commune de Porrentruy estiment que le canton devrait engager une procédure pour\nle" rachat du réseau cantonal. Les Verts sont plus affirmatifs, en souhaitant que le canton achète\nrentier du réseau jurassien afin de pouvoir véritablement mener la transition énergétique et\nassurer le respect des objectifs climatiques.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Une disposition a été introduite pour\nformaliser la volonté que les collectivités publiques jurassiennes maîtrisent à terme les\ninfrastructures du réseau électriques et les entreprises actives dans ce domaine. Les dispositions\nrelatives à la cession et au droit de préemption ont été précisées. Diverses précisions ont par\nailleurs été apportées.\n\n8\n\n\n\nLAEI\n\n3.3\n\nRapport de consultation\n\nQuestion 3\n\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives à la désignation et\nl'attribution des zones de desserte et aux mandats de prestations (section 2, pages 7 à\n9 du rapport explicatif) ?\n\nSACEN; La Charte; PS; Rossemaison;\nCourrendlin; Develier; Les Genevez;\nHaute-Sorne; Moutier; Courchapoix;\nDelémont; Haute-Ajoie; Val Terbi;\nCourtételle; IGEB; vonRoll(4); FRC; La\nBaroche; Damphreux; Fontenais;\nverts'libéraux; ASEC\n\n25\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui non sans avis sans réponse\n\n90% 100%\n\nLa section concernée de l'avant-projet (section 2) comprenait l'article relatif à rétablissement\ncantonal destiné à être GRD des réseaux BKW et SEG. On retrouve ainsi dans les réponses à la\nquestion 3 l'opposition forte de certaines entités consultées. Cet aspect ayant été traité à la\nquestion 1, et dans une moindre mesure à la question 2, nous n'y revenons pas ici.\n\nAvis favorables oui\n\nLe PCSI, qui soutient l'idée de confier à EDJ la gestion des réseaux appartenant à BKW et SEG,\nestime toutefois nécessaire de bien clarifier le rôle d'EDJ et d'éviter qu'une éventuelle minorité de\nblocage puisse anéantir la volonté initiale de considérer EDJ comme une entreprise en main\npublique.\n\nLes entités favorables aux dispositions prévues par cette section de l'avant-projet saluent la\ndéfmition de conditions minimales pour l'attribution des zones de desserte, en particulier le fait que\nle GRD doive contribuer activement à la conception cantonale de l'énergie, notammenren\nproposant aux consommateurs de l'électricité produite localement.\n\nAvis opposés (non}\n\nDu point de vue de BKW et SEG, les zones de desserte doivent être attribuées aux exploitants\nhistoriques, la loi fédérale ne donnant pas aux cantons la compétence de redistribuer les cartes de\nl'approvisionnement en électricité. Les deux entreprises électriques estiment que les mandats de\nprestations constituent un_système complexe, moins sûr et plus coûteux. SEG indique en outre\nque l'avant-projet de LAEI crée des incertitudes pour la poursuite de l'exploitation de l'usine\nhydroélectrique de la Goule.\n\nPour le PLR, chaque commune qui souhaite jouer le rôle de GRD sur son territoire doit pouvoir le\nfaire, quel que soit le moment ; la loi doit mieux prendre en compte le principe d'autonomie\ncommunale. Le PLR estime de surcroît que la durée d'attribution de'la zone de desserte oré^\ndans l'avant-projet (20 ans) est trop courte.\n\n9\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nLes communes alimentées par SEG font part de la qualité des prestations de ce partenaire, dont\nles réseaux sont modernes et de haute qualité et qui est une société régionale pourvoyeuse\nd'emplàis.\n\nLa commune de Lajoux s'oppose également aux dispositions de la section 2 de l'avant-projet, avec\ntoutefois une vision différente des autres entités qui ont répondu négativement. Elle estime\nnotamment que le but de rétablissement cantonal devrait être la supervision et le contrôle des\nGRD actifs sur le territoire jurassien, de même que le conseil aux communes dans les rapports\nqu'elles ont avec les GRD.\n\nAvis arta es artiellement\nLe PS, le PVL, les communes de Delémont, Moutier et Courchapoix, SACEN et La\nrattribution des zones de desserte aux communes propriétaires de leur réseau une condition sine\nqu'à non de leur soutien à la LAEI. Au sujet de l'attribution géographique des zones de desserte'\nles'mêmes préconisent une attribution au niveau du territoire communal, en fonction des\nexceptions parcellaires lorsque plusieurs GRD sont actifs sur la même commune. jl^dema"dent\négalement que les communes puissent se regrouper pour exercer leurs tachesde GRD; De_PIUS'\nces entités demandent de prolonger de 20 à 25 ans la durée de validité de l'attribution des zones\nde desserte. Par rapport aux mandats de prestations; elles estiment que l'Etat doit se donner toute\nlatitude" pour atteindre les entreprises les mieux à même de fournir des prestations utiles à la^mse\nen'ouvre de la conception cantonale de l'énergie, lesquelles ne sont pas forcément les GRD.\nEnfin, elles proposent également de revoir les dispositions relatives à l'adaptation des zones de\ndessertes, en adoptant Ta formulation « en cas de justes motifs » et donnant à la possibilité au\nGRD de faire valoir une indemnité destinée à compenser les investissements non amortis.\n\nLa FRC mentionne que, dans le cas où la RCJU ne devient pas propriétaire du réseau, il faut un\nrégulateur 'pour les contrats bilatéraux. La FRC considère nécessaire d'avoir des mandats de\nprestations en plus des conditions posées pour l'attribution des zones de desserte.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Le changement principal intervenu dans\ncette section concerne l'attribution des zones de dessertes pour tes réseaux n'appartenant pas\naux communes. Les zones de desserte seront attribuées aux propriétaires de réseaux pour\nrensemble du territoire jurassien. Les dispositions relatives à rétablissement cantonal jurassien\nont aînsi'été supprimées'. Quelques adaptations ont été apportées aux_conditions d'attribution des\nzones de" desserte. Les mandats de prestations entre l'Etat et les GRD restentobtigatoire. La\ndurée d'attribution des zones de desserte passe de 20 à 25 ans. Quelques modifications ont par\nailleurs été effectuées.\n\n10\n\n\n\nLAEI\n\n3.4\n\nRapport deconsurtation\n\nQuestion 4\n\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives l'octroi des concessions\nd'utilisation du domaine public (section 3, page 9 du rapport explicatif) ?\n\nSACEN; La Charte; PS; PVL;\nRossemaison; Courroux; Develier; Les\nGenevez; Haute-Sorne; Moutier;\nCourchapoix; Delémont; Haute-Ajoie;\nCourtételle; IGEB; vonRoll(4); La\nBaroche; Damphreux; Fontenais;\nLajoux; ASEC\n\n0% 10%\n\n24\n\n20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui non sans avis sans réponse\n\n80% 90% 100%\n\nAvis favorables oui\n\nLa proposition que ce soit le Gouvernement qui octroie les concessions d'utilisation du domaine\n?,u.blic'._y comPris Pour. le domaine communal, reçoit une appréciation positive de la part de\npïsieurs communes> du SIDP'de la FRC et de <iuatre partis politiques'(PCSI, Verts, PÈVet\nUDC^'. L'UDC estime que cette manière de faire renforcera les collectivités publiques dans les\n.\nn.è50ciations avec le? ProPriétaires de réseau La FRC souligne que cet octroi'de concessïon par\nle Gouvernement évite un travail administratif sans plus-value pour les communes. La commune\nde Porrentruy demande que les conditions à respecter par le'concessionnaire soient au moins\nidentiques à la situation actuelle. Plusieurs communes mentionnent l'importance de la redevance,\nqui reviendra aux communes. , ----- - - .-.-..",\n\nAviso osés non\n\nPlusieurs entités consultées estiment que la compétence d'octroyer les concessions doivent rester\nau niveau communal. L'argument principal est la perte d'autonomie des communes. Pour BKW et\nSEG, l'attribution par le Gouvernement créerait une asymétrie problématique avec d'autres\nréseaux (gaz, chauffage à distance, eau), dont les régimes d'autdrisation demeurerafânt'dela\ncompétence communale, compliquant de fait l'exploitation des synergies par les communes.\n\nAvis arta es artiellement\n\nUne solution intermédiaire est proposée par le PS, le PVL, les communes de Delémont, Moutier et\nCourchapoix, SACEN et La Charte. Dans le but de ne pas porter une atteinte inac'ceptabïe à'\nl'autonomie des communes, ces entités proposent que le Gouvernement mette à disposition des\ncommunes un projet de contrat-type à signer avec les propriétaires de réseau. La solution d'un\ncontrat tripartite entre le canton, la commune et le propriétaire du réseau pourrait également être\nï!<?l. oré.e"_ ?arl^to^, s. les ca?'ces erltités estiment que les communes voudronF être'parties\nprenantes à cette attribution de concession.\n\nFontenais souhaite maintenir sa compétence quant à l'attribution des concessions. La commune\nest toutefois ouverte aux propositions de contrat-type de concession ou de contrat tripartite7\n\nil\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Aucune modification n'a été apportée à cette\nsectîon. " Le Gouvernement octroiera les concessions, pour les raisons invoquées dans le rapport\nexplicatif.\n\n3.5 Questions ... _,_,, __^..\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux\nraccordement (section 4) ?\n\ne in\n\nPDC;PS;\nMontfaucon;\nAgriJura; Le\nNoirmont; Les\nBreuleux; Le\n\nBémont; Le\n\nBémont; Les\n\nBois; UDC\n\nVal Terbi; IGEB;\nvonRoll(4); Les\nGenevez\n\n10\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\noui partiellement non sans avis sans réponse\n\n90% 100%\n\nAvis favorables oui ......\nUne majorité claire se prononce en faveur des dispositions prévues dans cette sectlon_\ncommune de Clo^du-Doubs invite à ne pas oublier les régions rurales. Du point de vue de Lajoux,\nle respect des obligations de raccordement devrait une tâche de rétablissement cantonal de\ncontrôle qu'elle propose de mettre en place (voir question 3).\n\nAviso osés non ^ . . .. .... __ ^,\nPour BKW, SEG, le PLR et la CCIJ, cette section n'est pas nécessaire ; les dispositions fédérales,\ncomplétées par un arrêté gouvernemental, sont suffisantes.\n\nAvis arta es artiellement ... . . . ^ ,\nPour Fes~ communes de Montfaucon et des Genevez, il faudrait pouvoir autoriser certains\nsecteurs/régions, proches d'une autre zone desserte, à contracter avec un-autre GRD.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Aucune modification n'a été apportée à cette\nsection.\n\n12\n\n\n\nLAEI\n\n3.6\n\nRapport de consultation\n\nQuestion 6\n\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux tarifs d'utilisation du\nréseau (section 5) ?\n\nASEC; Beurnevésin; Cornol;\nCourchapoix; Courtedoux; Delémont;\nDevelier; EDJ; Haute-Ajoie; Haute-\nSorne; IGEB; Le Bémont; Les\nBreuleux; Moutier; PEV; PVL;\nPorrentruy; SACEN; SIDP;\nVendlincourt; vonRoll(4)\n\nCourroux;\nDamphreux;\nLa Ba roche;\nLa Charte; Les\nGenevez;\nMontfaucon;\nPS;\nRossemaison;\nUDC\n\n10%\n\n24\n\n20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\nsans réponse 'oui non partiellement sans avis\n\n90% 100%\n\nNB : le nombre important de « sans réponse » est dû au fait que de nombreuses entités ont\nrépondu en utilisant la première version du formulaire, qui ne comprenait pas la 'question'^\n\nAvis favorables oui\n\nLa^FRC approuve la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures afin de réduire les\ndifférences de tarifs entre les différents réseaux.\n\nAvis opposés (non}\n\nPour de nombreuses entités (PLR. PS, PVL, communes de Courchapoix, Courrendlin, Moutier et\nDetémont'SACEN'La chartel CCIJ et FER-ArcJu), cet article est'inut'iledu fait'que'iesTarifs\nd'utilisation du réseau sont contrôlés par l'EICom, conformément au droit fédéral.\n\nBKW et SEG rappellent que l'intervention des cantons sur les tarifs d'utilisation des réseaux n'est\nprévue que comme une mesure d'exception, réservée aux cas de différences tarifaires\ndisproportionnées sur le territoire cantonal. Elles demandent de plus que le Gouvernement" ne\nrende de décision qu'après consultation des GRD et des propriétaires.\n\nAvis arta es artiellement\n\nLes commentaires émis n'appellent pas de commentaires particuliers.\n\nprise_en_compte des résultats de la consultation: II est désormais précisé que le\nGouvernement entend les intéressés et prend en compte les intérêts en~préseno~avant de\nprendre d'éventuelles mesures.\n\nÏ3\n\n\n\nLAEI\n\n3.7\n\nRapport de consultation\n\nQuestion 7a ....\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne les dispositions générales (art.\n28 et 29, page 12 du rapport explicatif) ?\n\nPS; Rossemaison;\nCourrendlin; Courchavon;\nDevelier; Moutier;\n\nCourchapoix; Delémont; Val\nTerbi; Clos du Doubs; Les\nBreuteux; Le Bémont; La\nBaroche; Damphreux; ASEC;\nUDC; La Charte; SACEN\n\n10% 20% 30%\n\nnon\n\n40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui sans avis sans réponse\n\n90% 100%\n\nAvis favorables oui\nL'absence de plafond pour rencaissement des redevances est saluée par les communes\nPorrentruy et'Vendlincourt, par le SIDP et par la FRC Jura. Ce mode de prélèvement est conforme\nau principe de causalité et favorise les économies d'électricité.\n\nAviso osés non ... . , ,,\nLes entités opposées aux propositions relatives aux redevances déplorent une\ncharges~pourrîes consommateurs, en particulier pour les PME et ll industrie Jurassie, n^selw\neiles°tanUa"mise en place de nouvelles taxes que la suppression du plafond sont problématiques.\nLa'"'CCI J mentionne'une estimation de 13 millions de francs supplémentaires à charge de\nFensemble des consommateurs jurassiens. Agrijura souligne que ces nouvelles redevances\npénaîise7ont~également les exploitations agricoles, pour lesquelles les P0tentiete de reduction_dej\nTOnsommation''sont faibles. Le PLR estime indispensable de mener une réflexion globale\nd'assurer la neutralité des charges par rapport à la situation actuelle.\n\nBKW, SEG et le PDC indiquent que la redevance actuelle n'est pas facturée aux clients industnels\nalimentés'en 50 kV, lesquels n'utilisent en principe pas le domaine public. Les deux entreprises\nélectriques estiment par ailleurs que ce n'est aux GRD de porter le risque débiteur sur un service\nqu'il rend à la collectivité sur mandat de celle-ci.\n\nPlusieurs entités soulignent enfin le cumul des nouvelles redevances sur l'électricité avec les taxes\nprévues par la loi sur le C02, refusée depuis par le peuple suisse.\n\nAvis arta es artiellement sans avis et sans ré onse\nLe'Ps7les communes de Delémont, Moutier et Courchapoix, SACEN et La Charte soutiennent le\nPrincipe dlntroduire des redevances à certaines conditions. premièrement' lescom^une_^dolvent\n\nî'ir'moduler les redevances communales annuellement. Deuxièmement, la redevance\ncantonale doit être affectée à un fonds pour le climat et l'énergie. Troisièmement, vu la situation\n\n1A\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\néconomique et les effets potentiels des nouvelles redevances, une concertation entre le\npropriétaire du réseau, le GRD et les communes doit avoir lieu, avec le but de neutraRser autant\nclue Possible les augmentations pour les consommateurs. A noter que ces arguments sont repris\npar le PVL, qui se prononce toutefois contre les redevances telles que proposées.\n\nPour les Breuleux les gros consommateurs industriels qui sont pourvoyeurs d'emplois doivent\npouvoir bénéficier d'une possibilité de négociation pour pouvoir être concurrentiels.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Un plafonnement a été introduit pour\nl'ensemble des redevances. Diverses précisions ont été apportées pour assurer que l'ensemble\ndes consommateurs paient les redevances.\n\n3.8 Question 7b\n\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances (section\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance d'utilisation du\ndomaine public cantonal et communal (art. 25, page 12 du rapport explicatif) ?\n\nPLR; PS; Rossemaison; Porrentruy;\nDevelier; Les Enfers; Haute-Sorne;\nMoutier; Courchapoix; Delémont; Haute-\nAjoie; Val Terbi; Clos du Doubs; Les\nBreuleux; Le Bémont; Vendlincourt; La\nBaroche; Damphreux; Fontenais; Lajoux;\nSIDP; ASEC; SACEN; La Charte; UDC\n\n25\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement non oui sans avis sans réponse\n\n100%\n\nAvis favorables oui\nAucun commentaire n'a été fait par les entités favorables.\n\nAvis opposés (non)\n\nL'opposition aux dispositions prévues par l'avant-projet résulte clairement de la perte d'autonomie\ndes communes. De nombreuses entités regrettent en particulier le manque de flexibilité de cette\nredevance ; les communes devraient pouvoir moduler cette taxe et pas uniquement pouvoir\nchoisir entre tout ou rien.\n\nBKW et SEG soulignent que, dans la mesure où les critères de différenciation des consommateurs\nsont compatibles avec le droit de rang supérieur et coïncident à leurs critères tarifaires, elles\npeuvent offrir gratuitement la prestation de prélèvement de la redevance communale.\n\n15\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nAvis arta es artiellement\nLe PLR, le SIDP et les communes de Porrentruy et Vendlincourt estiment que cette redevance\ndevrait être affecté à des actions en liens avec les politiques énergétiques communales.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Les communes ont désormais la possibilité\nde moduler le taux de la redevance pour l'utilisation du domaine public.\n\n3.9 Question 7c\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances (section\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance cantonale à\nvocation énergétique (art. 26, page 12 du rapport explicatif) ? ?\n\nPS; Rossemaison; Courrendlin;\nDevelier; Coeuve; Les Enfers; Les\nGenevez; Haute-Sorne; Moutier;\nBeurnevésin; Courchapoix;\nDelémont; Val Terbi; Courtételle;\nAgriJura; FRC; Grandfontaine;\nDamphreux; Fontenais; Lajoux;\nASEC; SACEN; La Charte\n\n23\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement non oui sans avis sans réponse\n\n80% 90% 100%\n\nAvis favorables oui .\nLe SI DP et les communes de Porrentruy et Vendlincourt soulignent l'importance d'avoir\nressources financières pour mettre en place les mesures liées à la conception cantonale de\nl'énergie et la politique qui raccompagne.\n\nAviso osés non . " .,\nPlusieurs entités (BKW, SEG, FER-ArcJu, PDC) conteste la légalité de cette redevance si elle n'a\npas d'aftectation prédéfinie. Pour d'autres entités, c'est la redevance elle-même qui est\ncontestée.\n\nAvis arta es artiellement sans avis et sans ré onse\nOn retrouve ici la contestation relative à la non affectation de la redevance. Agrijura ne s'oppose\npas à cette redevance, mais demande que les milieux agricoles puissent en bénéficier pour leurs\nprojets liés à l'énergie et à la protection du climat.\n\nLa FRC demande l'introduction d'un taux minimal, estimant nécessaire de disposer de moyens\nfinanciers pour la politique énergétique et climatique.\n\n16\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : L'affectation de la redevance cantonale à\nvacation énergétique est désormais clairement déterminée. Son produit alimentera le fonds pour\nle climat.\n\n3. 10 Question 7d\n\nApprouvez-vous les propositions du Gouvernement relatives aux redevances (section\n6, chapitre IV du rapport explicatif), en ce qui concerne la redevance communale à\nvocation énergétique (art. 27, page 13 du rapport explicatif) ? ?\n\nSEG; BKW; PLR; PDC; PS; Develier;\nCoeuve; Les Enfers; Les Genevez;\nHaute-Sorne; Moutier; Courchapoix;\nDelémont; Val Terbi; Courtételle; FRC;\nLe Bémont; La Baroche;\nGrandfontaine; Damphreux; ASEC; La\nCharte; SACEN\n\n23\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\npartiellement oui non sans avis sans réponse\n\n90% 100%\n\nAvis favorables oui\n\nLe PCSI demande un contrôle de l'utilisation des montants perçus, en prenant en compte l'impact\nen terme d'énergie grise. Les Verts, tout en insistant sur la nécessité d'affecter cette redevance à\ndes projets énergétiques et climatiques, saluent les efforts faits pour une meilleure transparence\ndes financements et des flux.\n\nLa Ville de Porrentruy demande que les mandats attribués pour la mise en ouvre de la politique\nénergétique puissent être pris en charge par le financement spécial alimenté par cette redevance.\n\nAvis o osés non\n\nDu point de vue de Montfaucon, ce n'est pas aux citoyens de financer les remises en état des\nbâtiments ou infrastructures communales via cette redevance. Le Noirmont, les Bois et Muriaux\nestiment que le montant collecté doit être attribué à l'acheminement d'électricité et pas à\nl'assainissement des bâtiments ; il n'y pas de lien de cause à effet.\n\nLa CCU_n'est pas opposée par principe à cette redevance communale. Elle demande que l'effet\nde la LAEI soit neutre pour les consommateurs, ce qui nécessite une vue d'ensemble.\n\nL'UDC se prononce clairement pour la non introduction de cette taxe.\n\nAvis arta es artiellement\n\nLe PLR juge nécessaire d'avoir une vue d'ensemble sur les charges pesant sur les\nconsommateurs avant de fixer le montant de cette redevance.\n\n17\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nLa commune des Enfers propose que la montant de cette redevance soit fixé lors de l'adoption du\nbudget. Celle de Haute-Ajoie est également favorable à un montant arrêté annuellement.\n\nLa FRC estime que les communes doivent avoir la possibilité de fixer le montant de la redevance à\nleur guise.\n\nPrise en compte des résuftats de la consultation Dans le but d'éviter un cumul des\nredevances potentiellement trop important, le taux maximal pour la redevance communale à\nvocation énergétique a été abaissé de 1, 5 à 1 ct/kWh. La liste des domaines dans lesquels le\nproduit de la taxe pourra être utilisé a été adapté ; les mandats spécifiquement liés à la mise en\nouvre de la politique énergétique des communes sera finançable par le financement spécial\nalimenté par la redevance.\n\n3. 11 Questions\nApprouvez-vous la proposition du Gouvernement relative à la répartition des\ncompétences des autorités (chapitre V du rapport explicatif) ?\n\nSACEN; La Charte; PS;\nCourchavon; Develier;\nHaute-Sorne; Moutier;\nCourchapoix; Delémont;\nLa Baroche; Courroux;\nGrandfontaine; Val Terbi;\nDamphreux; Lajoux; IGEB;\nverts'libéraux; ASEC; UDC; vonRoll(4\nHaute-Ajoie )\n\n17\n\n10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%\n\noui partiellement non sans avis sans réponse\n\n90% 100%\n\nAvis favorables oui\nLa commune de Clos du Doubs demande que les communes ne soient pas oubliées dans les\ndiscussions des différents niveaux du processus et soient renseignées de manière transparente\nsur toutes les évolutions du dossier.\n\nAviso osés non\nLes commentaires formulés en réponse à cette question sont directement liés aux prises de\nposition sur te contenu de t'avant-projet. Les entités qui contestent le modèle proposé ne\npartagent évidemment pas les propositions du Gouvernement quant à la répartition des\ncompétences. Il est ainsi difficile de faire une synthèse des avis reçus On peut toutefois relever\nque ia question de l'autonomie communale revient à plusieurs reprises dans les avis exprimés.\n\n18\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nAvis arta es artiellement\nLa commune de Lajoux estime que rétablissement cantonal de contrôle qu'elle propose de mettre\nen place (voir question 3) pourrait reprendre certaines tâches confiées à la Section de l'énergie,\nnotamment celle de veiller au respect des mandats de prestations.\n\nPrise en compte des résultats de la consultation : Les compétences sont de manière générale\nconfirmées, avec quelques précisions. Une section a été ajoutée dans la loi pour résumer les\ncompétences. Elle comprend la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place, par voie\nd'ordonnance, une autorité de surveillance chargée de contribuer aux tâches liées à l'aDDlicatic\nde la loi.\n\n3. 12 Question 9 et courriers d'accompagnement\nCommentaires généraux sur l'avant-projet\n\nLe formulaire donnait la possibilité aux entités consultées d'émettre des commentaires généraux\nsur l'avant-projet^de^loL Comme déjà indiqué, des prises de position par courrier ont également été\ntransmises au SDT. Seuls les éléments importants n'ayant pas encore été abordés dans le\ntraitement des questions 1 à 8 sont repris ici.\n\nLe Secrétariat technique de l'EICom (ST EICom) précise qu'il ne relève pas de l'EICom d'analyser\nou d'approuver une loi cantonale. Sa prise de position, adressée par courrier, ne constitue qu'un\nexamen sommaire qui ne reflète que l'avis du Secrétariat technique et ne lie pas l'EICom. Le ST\nEICom s'est en particulier penché sur l'attribution d'un réseau à un GRD qui n'en est pas\npropriétaire. Il estime cette manière de faire licite, mais compliquée à mettre en ouvre, d'autant\nplus si les propriétaires des réseaux contestent le fait de ne pas être désigné GRD. ' .\n\nL'Office fédéral del'energie (OFEN) limite sa prise de position à deux points clés de l'avant-projet.\nPremièrement, l'OFEN indique que l'attribution d'une zone de desserte doit être effectuée en\nfonction des rapports existant de fait au moment de l'attribution en ce qui concerne la propriété et\nl'exploitation du réseau, la propriété devant être préservée. Du point de vue de I'ÔFÈN, une\nrépartition entre propriétaires et exploitants du réseau n'entre en ligne de compte que si elle\ncorrespond au modèle choisi librement par le propriétaire du réseau. Compte tenu que la\njurisprudence, la littérature et les travaux préparatoires de la législation sont unanimes à\nconsidérer que l'attribution d'une zone. de desserte doit se faire en fonction des rapports de\npropriété et d'exploitation existants, FOFEN s'interroge sur la comptabilité de l'avant-projet avec le\nprincipe de garantie de propriété. Deuxièmement, l'OFEN réagit sur l'obligation pour les GRD\nlocaux de proposer des offres portant sur de l'électricité incluant de nouvelles énergies\nrenouvelables et de l'électricité produite dans le canton du Jura. L'OFEN invite d'une part à tenir\ncompte de la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApÈI) qui sera\nprochainement traitée par les chambres fédérales, d'autre part à vérifier la compatibilité de la\ndisposition prévue dans l'avant-projet avec la loi sur le marche intérieur.\n\nBKW et SEG défendent le maintien du modèle actuel et des rôles établis, en ajustant les points\nfaibles ; les deux entreprises électriques sont toutefois ouvertes à des alternatives.\n\nLe PDC estime également préférable d'envisager les améliorations nécessaires au modèle actuel\nen identifiant notamment les points faibles des conventions de 2002 et en considérant les besoins\nen prestations complémentaires pour atteindre les objectifs des stratégies énergétiques cantonale\net communale. L'ensemble des points à améliorer et des prestations à couvrir devraient être\nnégociés avec les propriétaires et GRD des réseaux jurassiens et pour le surplus réglés grâce à\nune loi cantonale relativement sobre eVou par voie d'arrêtés gouvernementaux compatibles avec\nle droit fédéral II s'agit d'éviter une loi superposant à la situation existante une couche compliquée,\ninefficace, coûteuse et complètement inédite en Suisse, s'écartant de la pratique générale et\nignorant les orientations requises par le Conseil fédéral et la jurisprudence.\n\n19\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nLe PLR salue la volonté d'assurer une maîtrise publique de l'approvisionnement en électricité, car\nil s'agit d'un bien essentiel pour la population. Il est satisfait que la politique énergétique cantonale\nvoire" communale puisse être facilitée par ces nouvelles dispositions. Les autorités politiques\ndoivent pouvoir garantir un approvisionnement sûr, de qualité, d'un coût approprié et d'une\nproduction compatible avec la politique énergétique décidée. La production et la reprise d'énergie\nrenouvelable locale doivent être encouragées, ce que permettent les nouvelles dispositions. Le\nPLR regrette toutefois que l'impact de certaines mesures ne soit pas suffisamment analysé en\nregard d'autres projets en cours d'élaboration et que plusieurs dispositions soient trop\ncontraignantes et n'offrent pas d'autonomie suffisante aux communes. Il relève encore qu'en\nl'absence d'une vision d'ensemble des enjeux entre pénalisation de certaines formes d'énergie et\nincitation pour d'autres, toute nouvelle taxe ne peut pas être acceptée, en particulier si l'affectation\nn'est pas claire.\n\nLe PCSI salue le fait que ce projet de loi semble tendre vers un meilleur contrôle des autorités\npubliques sur la distribution d'énergie électrique. Il juge important de veiller à ce que les\nconsommateurs et contribuables jurassiens puissent percevoir les bénéfices de cette nouvelle\nlégislation. De même, il invite à veiller à garder les objectifs suivants comme prioritaires : réduire la\nconsommation d'énergie (y compris énergie grise), et favoriser une société orientée vers les\nobjectifs du développement durable (par exemple ne pas tomber dans la logique de la mobilité\nélectrique individuelle au détriment des transports publics).\n\nLes Verts se déclarent assez satisfaits de l'avant-projet de loi, estimant qu'il apporte de\nnombreuses améliorations par rapport à la situation actuelle. En particulier, les redevances à\nvocation énergétique pouvant être perçues par le Canton et les communes leur semblent une\nbonne solution pour mettre en place des projets d'économies d'énergie et pour accélérer la\ntransition énergétique au moyen des énergies renouvelables. Cependant, ils sont d'avis que le\nmeilleur moyen d'atteindre ce but serait le rachat du réseau BKW par le Canton, éventueltement\nen plusieurs étapes vu l'état des finances publiques. Les Verts demandent en outre que le Canton\ndu Jura fasse entendre sa voix à Berne pour améliorer la rétribution de l'électricité produite de\nmanière décentralisée. L'approvisionnement ne devrait pas seulement être suffisant, sûr et\nperformant, mais également développer le plus possible les énergies renouvelables et locales Au\ncontraire de BKW et SEG, les Verts estiment que le GRD représente un levier important de\nl'orientation des politiques énergétiques. Le maintien à un prix de l'électricité raisonnable est certes\nimportant, mais l'augmentation rapide de la part d'énergies renouvelables dans le mix devrait\négalement faire partie des objectifs. Les Verts invitent enfin à prendre en compte la question des\nconséquences des futures légales sur les emplois régionaux et les revenus fiscaux.\n\nL'UDC estime qu'il y a déjà bien assez de taxes à vocation énergétique. Il faut déjà utiliser\nadroitement celles en place et freiner le phénomène « greenwashing ». Il faut améliorer les\nconditions et les coûts pour les consommateurs avec cette loi.\n\nLe PS et le PVL, dans une prise de position quasi identique à celle des communes de Delémont,\nMoutier et Courchapoix, de SACEN et de. La Charte, salue cette nouvelle LAEI, qui répondre aux\nexigences de la loi fédérale. Ils font part de plusieurs demandes et remarques qui ont déjà été\ntraitées ci-avant.\n\nLe SIDP salue la volonté d'assurer une maîtrise publique de l'approvisionnement en électricité, car\nil s'agit d'un bien essentiel pour la population. Il se déclare satisfait que la politique énergétique\ncantonale voire communale puisse être facilitée par ces nouvelles dispositions. Les autorités\npolitiques doivent pouvoir garantir un approvisionnement sûr, de qualité, d'un coût approprié et\nd'une production compatible avec la politique énergétique décidée. La production et la reprise\nd'énergie renouvelable locale doivent être encouragées, ce que permettent les nouvelles\ndispositions. Toutefois il manque encore un volet important, même si celui-ci ne relevé pas\ndirectement de la loi cantonale d'application sur l'approvisionnement électrique : la maîtrise du\nréseau, propriété des BKW. Les enjeux financiers et stratégiques sont importants. Le\nGouvernement se doit de faire parallèlement une offre aux BKW pour le rachat de son réseau\nélectrique sur sol jurassien. La maîtrise des réseaux nécessite aussi une adaptation de la\n\n20\n\n\n\nLAEI\nRapport de consultation\n\nrépartition des compétences des autorités en incluant les organisme intercommunaux (réaions) et\nen précisant leur rôle.\n\ncomme-temoritrerlt les réPonsesaux questions traitées dans le présent rapport, les positions des\ncommunes varient fortement. On peut en particulier relever la différence fondamentale\nd'ap_préciation entre les communes qui sont alimentées par SEG, qui dénoncent fe fait que i'avanî\nKn? ̂ a^oïr_?on. sé?uen?e une détérioration de la situation actuelle, et celles alimentées par\nBKW, qui souhaitent des changements dans le domaine de la distribution d'électricité et leur\nrelation avec le GRD actif sur leur territoire.\n\nPour les associations et les entreprises de l'IGEB, les prix de l'électricité sont des conditions\n^.Ï!?- importantes pour la poursuite de leur activité. Si ces conditions ne s'améliorent pas'a\nïaven!rl mais au contraire s'a9gravent, il en résultera des délocalisations à~ l'étranger'e't'des\nréductions de personnel correspondantes. A l'étranger, une politique industrielle agressive est\nmenée acet égardl ce qL" si9nifie un désavantage concurrentiel massif pour les entreprises en\n\nSuisse. Po^jr cette raison_entre autres, l'IGEB souhaite voir le réseau BKW passer'en'mains\n^?li5u^?:, par ?ontre:. 1>IG^B attend du Canton du Jura qu'il mette tout en ouvre pour permettre\ndes activités industrielles pérennes et offrir un cadre compétitif. Dans ce contexte, toute hausse du\ncoût de. l'energie. due a rintroduction de taxes ou autre outil similaire n'estpas'souhaitabie"\nAUJOUrd'hul déjà'les tarifs pour rétectricité dans le Canton du Jura sont parmri es~plus~elevés~de\nSuisse. Il n'y a aucune raison de renforcer cette position peu favorable\n\nLa CCIJ déplore ne pas avoir trouvé d'information sur l'impact économique du projet, en termes de\nya riation_d'emplois^ d'inYestissements, de rentrées fiscales ou encore de coût d'exploitation'du\nfutur réseau. De même il n'est pas fait référence aux ressources et compétences nécessaïresàla\nT-.i!T_^n,, ouvfe. dIu.n tel projet D.u Point de Ia vue de ia CCIJ- ces données seraient pourtant\nessentielles à la bonne compréhension des intentions du Gouvernement. Vu la situation\n^on. Ticlu?__actuelle' 1^9CIJ ̂ ire rattention de l'autorité politique sur le caractère inadéquatde\nnouvelles taxes sur l'électricité pour le tissu industriel jurassien. Celui-ci évolue dans ' un\nenvironnement concurrentiel très rude au plan international et doit déjà faire face aux coûts de\n^ro^u_ctionje? ^lus élevéT. du monde- La force du franc suisse constitue également un défi'majeur\nTLP.er-m-an^. t ?e nouvelles et importantes taxes sur l'électricité viendraient péjorer la capacité\nconcurrentielle des entreprises, de manière unilatérale.\n\nLa FER-ArcJu estime le rapport explicatif accompagnant le projet de loi tendancieux et lacunaire.\nSans aucun chiffre à l'appui, il laisse à penser que la situation actuelle est inefficiente et coûteuse\net que la solution proposée sera favorable pour les consommateurs. Il ne comporte aucune\nanalyse économique de l'impact de la LAEI, que ce soit en termes d'investissementsa'consentir"\nd'emplois perdus de retombées fiscales abandonnées ou encore de coûts d'exploitation du futur\ngestionnaire de réseau. La FER-ArcJu ajoute que la LAEI introduirait une compl'exification tout-a-\nfait singulière qui_aurait pour effet d'accroître les coûts et donc les prix à'supporter par"les\nconsommateurs. Elle déplore que les investissements et les frais d'exploitation nécessaires au\nfonctionnement d'EDJ n'ont nullement été évalués. Elle souligne encore que la LAEI-menace\nl^)!'sîen^e,, d_es^deux. acteu^s prlvés exerçant une activité de GRD sur le territoire-cantonal, "qui\noccupent directement ou indirectement quelque 140 emplois dans le Jura, représentant une masse\nsalariale d'environ 8 millions de francs et génèrent des revenus fiscaux importants.\n\nLes entreprises vonRoll regrette la situation actuelle, dans laquelle elles sont forcées d'acheter\n!??ctriciS. a,u ^ave, rs du réseau BKW qui est devenu un concurrent industriel. 'Vo'nRolî juge\nLT,^en^able de, développer w. même mairltenir à moyen terme ses activités industrielle dans le'julra\nsi les réseaux jurassiens ne deviennent pas propriété du canton.\n\nLes Grands-Parents pour le climat et l'ATE se déterminent contre la distinction entre le propriétaire\net le gestionnaire du réseau, qui introduirait un échelon intermédiaire et par conséquent une\naugmentation des coûts. Les deux associations proposent le rachat par le Canton du'Jura des\n\n21\n\n\n\nLAEI Rapport de consultation\n\nréseaux BKW et SEG. Au sujet des redevances, elles estiment qu'elles doivent être affectées à\nune utilisation concernant l'énergie électrique.\n\nLa FRC Jura souhaite que le réseau électrique revienne en mains cantonales comme le souhaitait\nie'premier Gouvernement jurassien, dans les années 80. La souveraineté, dans le domaine des\nréseauxélectriques est un atout pour les consommateurs et les consommatrices, par la proximité\ndes pouvoirs de décisions. Ainsi, le coût final de l'électricité sera plus bas rautoconsommation\nsera facilitée. De plus, un secteur de l'énergie en mains jurassiennes permettra un développement\nFocal de remploi'et de la recherche dans le Jura. La FRC Jura demande d'ailleurs que les\nlocataires bénéficient également de la redevance cantonale afin qu'ils puissent, eux aussi,\ncontribuer à l'amélioration et à l'efficience énergétiques par des projets spécifiques.\n\nLe sujet traité par la LAEI est complexe. Les réponses reçues montrent la diversité des\nconnaissances du domaine et des intérêts en présence. A l'issue de la consultation, et bien que\nplusieurs entités consultées le contestent, le Gouvernement confirme la nécessité d'établir une loi\ncantonale sur l'approvisionnement en électricité.\n\n22\n\n\n\t3_1_2 - SDT - LAEl - Message au Parlement.pdf\n\tI. Historique et vision pour l’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura \n\tSituation dans le canton du Jura \n\tPostulat no 369 \n\tProcédure de consultation pour l’avant-projet de LAEl \n\n\tII. Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) \n\tPrincipes de la LApEl \n\tOuverture du marché en deux temps \n\tGarantie de raccordement \n\tAccès au réseau sans discrimination \n\tSéparation des activités (unbundling) \n\tSociété nationale du réseau de transport \n\tInstauration d’un régulateur \n\tDéveloppement des énergies renouvelables et sécurité de l’approvisionnement \n\n\tObligations des GRD selon la LApEl \n\tTâches d’exécution cantonales \n\tDésignation et attribution des zones de desserte (art. 5 al. 1 LApEl) \n\tObligation de raccordement en dehors de la zone de desserte (art. 5 al. 3 LApEl) \n\tEtablissement de dispositions relatives aux raccordements en dehors de la zone à bâtir (art. 5 al. 4 LApEl) \n\tRéduction des différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau (art. 14 al. 4 LApEl) \n\n\n\tIII. Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) \n\tZones de desserte (Section 3, art. 10 à 12) \n\tMandat de prestations (art. 13) \n\tDurée (art. 14) \n\tObligation des GRD (art. 16) et délégation des tâches (art. 17) \n\tAdaptation (art. 19) et retrait de la zone de desserte (art. 20) \n\tConcessions d’utilisation du domaine public (section 4) \n\n\tIV. Effets de la LAEl sur les redevances sur l’électricité \n\tSituation actuelle \n\tRedevances fédérales \n\tRedevances cantonales \n\tRedevances communales \n\n\tVariantes possibles pour le prélèvement \n\tModèle proposé dans la LAEl \n\tPrincipes généraux (art. 32 à 35) \n\tRedevance cantonale à vocation énergétique (art. 28) \n\tRedevance pour l'utilisation du domaine public (art. 29) \n\tRedevance communale à vocation énergétique (art. 30) \n\tAutres redevances \n\n\n\tV. Compétences des autorités \n\tVI. Modification d’autres bases légales \n\tVII. Conséquences \n\tPour le canton \n\tPour les communes \n\tPour les entreprises actives dans le domaine de l’approvisionnement en électricité \n\tPour les consommateurs \n\tPour les producteurs \n\n\tVIII. Conclusion \n\n\tAnnexes.pdf\n\n