body_key: JU

parent_type: affair

name: Pour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la population suisse

category_fr: Motion interne

format: application/pdf

text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nMotion interne «'\n\nInitiative cantonale en matière fédérale\n\nPour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la Dooulatic\nsuisse\n\nDéveloppement\n\nL'?icle/^^e Ja constitution fédérale détermine les missions principales de la Banque nationale\nsuisse-(BN_s^à savo"': la. BNS est indépendante et sert les intérêts généraux du pays. Elle'doit\ndisposer de réserves monétaires suffisantes dont une part en or. Pour finir, elle doit verse'rau'moins\ndeux tiers de son bénéfice net aux cantons le tiers restant étant attribué à la Confédération7 [. 'article\n100_,_de la constitution fédérale s'applique également à la BNS dans la préventTon "du\nl'en?her. issement etdu chôma9e- Ainsi' la BNS met tout en ouvre, via son principal outil, 'le taux\nd'intérêt directeur, afin d'éviter que l'inflation annuelle ne soit supérieure à 2%.\n\nDepuis l'abandon du taux plancher le 15 janvier 2015, la BNS a dû intervenir massivement afin de\nréduire l'attractivité du franc suisse en achetant des devises étrangères, principalement des'euro's,\nmais également_des dollars américains. Ainsi, le bilan-de notre Banque centrale est passé'de~558\nTÎ'T. rds_en 2015 a près de 859. milliards à septembre 2019. Ces interventions massiv'es'ont perm'is\nd'éviter que notre monnaie ne s'apprécie trop par rapport aux autres principales devises dont l'euro\net ainsi l'objectif de combattre l'augmentation du chômage a été réalise.\n\nLa pression des cantons et de la Confédération a permis de renégocier une nouvelle clef de\n=rép^rtit ion fin. ?016- ^insi> la.. BNSSI est en9a9ée à versé un milliard supplémentaire "pour les\n\ninstitutions publiques. La condition étant que le solde de la réserve pour distribution futures excède\n20 milliards après l'affectation du bénéfice.\n\nIndépendamment de cette nouvelle clef de répartition, il faut se rendre compte que la BNS détient\n?e?-.a_ctio, rls. s^iss,es.!.linte. r.nationales P.?ur Près de20% de son bilan. Cela'represente la coquette\nsomme de près de 160 milliards (le chiffre étant sujet aux fluctuations des marchés boursiers). Sur\nles ? premiers mois de l'année 2019, la BNS a encaissé des dividendes pour près de 2. 9 milliards\nde francs La part obligataire, qui est encore plus importante dans le portefeuille, a générée 6.9\nmilliards de francs d'intérêts sur la même période.\n\nDe plus, avec l'introduction de taux d'intérêts négatifs à -0. 75% en 2015, la BNS touche près de 2\nmilliards de francs chaque année. Ce montant sera néanmoins réduit de près de 810 millions de\nfrancs suite à sa dernière conférence de presse du 12 septembre dernier. " Ces montants cumules\nreprésentent 11,8 milliards de francs sur 9 mois.\n\nLa différence avec les autres actifs que sont les métaux précieux ainsi que les liquidités en devises\n?r^?_ère^c^sLqu'elle neProduise Pas d'intérêts ou de dividendes. Or, l'augmentation drastique\ndu bilan de la Banque nationale suisse et son devoir de diversification ont fait que nous avons\nmaintenant des actions et des obligations et que celles-ci produisent dividendes et intérêts.\n\nCette manne annuelle importante ne peut être considérée comme une réserve par la BNS et devrait\ndonc être redistribuée à ses détenteurs, soit le peuple suisse.\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le MontHlat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n\nPage 2\n\nES^3 ^-mê-Te Ï=m?s'le PTU PIe suisse a accePté. la Politique énergétique 2050 le 21 mai 2017 par\n58%-.des. voix- si de nombreux Prc)Jete ont vu le jour, force est de constaté" qu e" les ~\nmanquent encore pour donner un véritable élan à cette politique. Ainsi, au lieu de crée^de\nnouvelles taxes, le peuple suisse, propriétaire de la BNS, pourrait utiliser le'produii'des'intérêts "et\ndividendes afin défavoriser, par exemple, les énergies renouvelables, une économie cïrcuiaire^\nsensibiliser la population sur certains enjeux liés au changement climatique.\n\noonfo. rm.ément aux articles. 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article 84, lettre o, de la\n?^nîlÏ!iorî-o^nton?e ? IIarticle 58'alinéa 3. de son règlement, le Parlement~fait~ usage,\n\n" \n\npar\nl'adoption de la présente motion interne, du droit d'initiatfve du Canton en matière fedéraler'et\nsoumet aux Chambres fédérale l'initiative cantonale suivante :\n\nLe Parlement fédéral créer une base légale afin de rendre possible la création d'un fonds\nmettant en ouvre la politique énergétique 2050 acceptée par le peuple suisse. Ce fonds est\nindépendant du versement actuel de la Banque nationale suisse dévolu à la ConfédératÏon'et\naux cantons. Il est financé par tout ou partie du rendement des dividendes des actions\ninvesties, tout ou partie du rendement des obligations et autres produits d'intérêts de même\nque toutou partie de l'éventuel produit des taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale\nsuisse (BNS).\n\nLe 27 novembre 2019 Pour le g oupe PLR\n\n.\n\n/^\nY nn Ru r\n\na^ ^i-\n\n/-\n\n\\\n\ns- l\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement de la République et\nCanton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nPostulat No_\n\nImposition à la source des travailleurs frontaliers\n\nLa réponse du Gouvernement à la question écrite no 2070 intitulée "Pour une fiscalité des\n\ntravailleurs frontaliers plus juste et plus équitable" a apporté des informations précises et très\n\nintéressantes; elle appelle les commentaires suivants :\n\nTout d'abord, l'imposition des travailleurs frontaliers est réglée par un accord "supra cantonal"\n\nentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Française datant du 11 avril\n\n1983, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1985. La manne fiscale qui est restituée à notre\ncanton équivaut à 4.5 % de la masse salariale, soit pour une masse salariale d'environ 250 millions\n\nde francs, un montant de 12,1 millions de francs !\n\nCe qui était vrai il y a 25 ans ne l'est plus aujourd'hui. A quoi bon investir des millions de francs\n\ndans la promotion et le développement de l'économie jurassienne pour obtenir des retombées\n\nfiscales et économiques aussi dérisoires.\n\nEnsuite, l'imposition à la source est appliquée dans différents cantons, à notre connaissance les\n\ncantons de Genève et d'Argovie, ce qui démontre bien sa faisabilité pour le canton JftaRdm du\n\nJura, où le nombre de frontaliers a fortement progressé ces dernières années : il est fait état de\n\n6000 travailleurs pendulaires. Il faut aussi préciser que l'imposition à la source est déjà appliquée\n\npour les travailleurs étrangers de la République et Canton du Jura.\n\nQuant à savoir si le Canton du Jura sera gagnant à appliquer un régime d'imposition à la source,\n\nceci est à notre avis un faux débat.\n\nLe Canton du Jura se doit de retrouver sa souveraineté en matière d'imposition et faire en sorte\n\nque le nouveau mode d'imposition apporte un impôt plus qualificatif et plus substantiel que la\n\nrémunération accordée par la France aujourd'hui !\n\nEnfin autre argument à prendre en considération : l'imposition actuelle fondée sur l'accord franco-\n\nsuisse favorise la fabrication de "faux frontaliers". Afin de bénéficier du système, les travailleurs\n\nétrangers s'installent dans la zone frontalière voisine au lieu d'élire domicile dans notre pays.\n\nAu vu des considérations énoncées ci-dessus, nous demandons que le Gouvernement\nengage une étude quant à la mise en vigueur de l'imposition à la source des\ntravailleurs frontaliers dans un souci d'équité vis-à-vis des travailleurs domiciliés dans\nnotre Canton.\n\nDelémont, le 23 avril 2008 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nJean-Paul Gschwind\n\n\n


name: Route reliant Glovelier à La Chaux-de-Fonds

category_fr: Question écrite


name: Licenciements aux ORP, ou quand l'Etat s'assied sur une convention qu'il a signée !

category_fr: Interpellation


name: Pour un véritable centre cantonal des déchets spéciaux (ramassage, tri, traitement)

category_fr: Motion


Procès-verbaux: 11 septembre 2013 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 54 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  SEPTEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Françoise Cattin (PCSI), Jean-Marc Fri-\ndez (PDC), Corinne Juillerat (PS), Frédéric Juillerat (UDC), Pierre Kohler (PDC), Maria Lorenzo-Fleury \n(PS), Frédéric Lovis (PCSI), Emmanuel Martinoli (VERTS), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles Pierre \n(PS), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Agnès Veya (PS) et Gabriel Willemin \n(PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Thierry Simon (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Josiane \nSudan (PDC), Cédric Vauclair (PS), Didier Spies (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Fabrice Macquat \n(PS), Gérald Membrez (PCSI), Christophe Terrier (VERTS), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean \nBourquard (PS), Samuel Miserez (PLR), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Josiane Daepp (PS) et Hu-\nbert Farine (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première lecture) \n\n \nMichel Choffat (PDC), Martial Courtet (PDC), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Yves Gigon (PDC) \net Bernard Varin (PDC) se récusent pour l’examen de cet objet. \n \nL’entrée en matière est acceptée par 45 voix contre 5. \n \nArticle 22, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Le conseil se compose de six, huit ou dix membres, dont : \na) la moitié est désignée par le Gouvernement; celui-ci veille, dans la mesure du possible, à une \n\nreprésentation équitable des employeurs affiliés autres que l’Etat; \nb) l'autre moitié est ensuite élue par l'assemblée des délégués. \n\nMinorité de la commission : \n1 Le conseil se compose de six membres, dont : \na) trois sont désignés par le Gouvernement; celui-ci veille, dans la mesure du possible, à une \n\nreprésentation équitable des employeurs affiliés autres que l’Etat; \nb) trois sont élus par l'assemblée des délégués. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 40 \nvoix contre 11 pour la proposition de la minorité de la commission. \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\nArticles 26 et 27 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nArt. 26  L'assemblée des délégués nomme ses représentants au conseil en veillant à une réparti-\ntion équitable des assurés conformément à l’article 51, alinéa 2, lettre b, LPP. \n\nArt. 27  1 L'assemblée des délégués reçoit les rapports annuels de l'organe de révision et de l'ex-\npert en matière de prévoyance professionnelle. Elle prend connaissance des comptes et opéra-\ntions de la Caisse ainsi que du rapport de gestion. Son avis accompagne le rapport de gestion \nremis aux autorités cantonales. \n2 Elle se prononce sur les objets que lui soumet le conseil. \n3 Elle émet des propositions à l'intention du conseil dans tous les domaines intéressant la Caisse. \n\n \n\nMinorité de la commission : \nArt. 26   1 L’assemblée des délégués a les compétences suivantes : \na) elle nomme ses représentants au conseil en veillant à une répartition équitable des assurés \n\nconformément à l’article 51, alinéa 2, lettre b, LPP; \nb) elle peut proposer au Gouvernement une modification de la loi; \nc) elle peut proposer au conseil des amendements relatifs au plan de prestations; \nd) elle émet des propositions à l’intention du conseil dans tous les domaines intéressant la \n\nCaisse. \n2 Pour tous les autres domaines, elle n’a qu’un statut consultatif. \nArt. 27  1 Le conseil transmet à l’assemblée des délégués les rapports annuels de l’organe de ré-\nvision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle. \n1bis Le conseil consulte l’assemblée des délégués avant toute modification ayant des incidences \nsur le plan de prestations. \n1ter L’assemblée des délégués est informée de toute décision d’application générale de la loi prise \npar le conseil. \n1quater L’assemblée des délégués prend connaissance des comptes et opérations de la Caisse \nainsi que du rapport de gestion. Son avis accompagne le rapport de gestion remis aux autorités \ncantonales. \n2 Elle se prononce sur les objets que lui soumet le Gouvernement ou le conseil. \n3 __ \n \nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 31 voix contre 21 pour les propositions de la minorité de la commission. \n \nArticle 39 \n\nGouvernement et commission : \nLa Caisse crédite sur le compte-épargne des assurés nés en 1951 et avant un montant lié au \nchangement du taux technique afin de garantir, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, \nla pension de retraite assurée en francs en vertu de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de-\npensions de la République et Canton du Jura. \n\nLa proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 40, alinéas 1, 2, 5 et 6 \n\nGouvernement et commission : \n1 Afin d’atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse attribue aux assurés, selon leur \nannée de naissance, un montant compensatoire.  \n2 Celui-ci permet de viser la pension de retraite projetée à 62 ans (sous réserve des membres de \nla Police cantonale qui sont régis par l'alinéa 4), selon l'ancien droit, au jour précédant l'entrée en \nvigueur de la présente loi, dans l’hypothèse où un taux d’intérêt de 2 % minimum est versé an-\nnuellement sur le compte-épargne des assurés. \n5 La part du montant compensatoire au sens des alinéas précédents n'est accordée qu'au \nmoment du départ à la retraite de l'assuré et dans la mesure où cela reste compatible avec \nl'alinéa 6.  \n6 En tous les cas, les prestations fournies par la Caisse en vertu du régime transitoire instauré par \nle présent article ne peuvent être supérieures à celles dues en vertu de la loi du 28 octobre 2009 \nsur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.  \n\nLa proposition est acceptée tacitement. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \nArticle 42, alinéa 4 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Un prêt au sens de l'alinéa 3 peut être conclu pour une durée maximale de trente ans et est ré-\nmunéré au taux technique mais au maximum au taux de 3 % par an.  \n\nMinorité de la commission : \n(Pas d’alinéa 4.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  45 \nvoix contre 7 pour la proposition de la minorité de la commission. \n \nArticle 46 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nEn dérogation à l'article 22, le nombre maximal de membres du conseil est de douze jusqu'à la fin \nde la législature cantonale en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\nMinorité de la commission : \n(Suppression de cet article.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  38 \nvoix contre 10 pour la minorité de la commission. \n \nArticle 50 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nMinorité de la commission : \nLa présente loi est soumise au référendum obligatoire.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 12 pour la proposition de la minorité de la commission.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 45 voix contre 5. \n \n\n \n19. Motion no 1069 \n\nAdaptation de la taxe sur la circulation routière \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1069 est rejetée par 47 voix contre 7.  \n \n \n\n20. Motion no 1070 \nPour que les intérêts rémunératoires ne récompensent plus les retards du Service des \ncontributions \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1070 est rejetée par 29 voix contre 22. \n \n \n\n21. Postulat no 326 \nTaxation fiscale : accorder la priorité aux contribuables qui bénéficient d’une réduction des primes \nde l’assurance maladie \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n22. Postulat no 329 \n\nPour une consultation fiable des textes légaux \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2567 \nPrix du notariat jurassien : que fait le Gouvernement ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n\n24. Question écrite no 2573 \nQuestions quant à l’exécution de la Lex Koller \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2574 \nAutorité de protection de l’enfant et de l’adulte : a-t-on les moyens de nos ambitions ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \n\n26. Question écrite no 2576 \nPertes d’imposition sur les entreprises : que fait le Gouvernement et quelles incidences sur la \nbaisse de la fiscalité ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27. Initiative parlementaire no 25 \n\nLe droit d’initiative populaire des communes \nClaude Gerber (UDC) \n \n\n28. Motion no 1068 \nSupprimer les effets de seuil dans les prestations sociales \nJean-Paul Miserez (PCSI) \n \n\n29. Postulat no 325 \nPourquoi pas un nouvel hôpital ?  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n30. Question écrite no 2566 \nFusions de communes : après un vote positif, le déluge financier ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n\n31. Question écrite no 2570 \nPrimes d’assurance maladie : non au remboursement par les assurés, sans transparence dans \nles méthodes de calcul des primes de base !  \nGabriel Willemin (PDC) \n \n\n32. Question écrite no 2572 \nHôpital du Jura, oui mais avec qui ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \n(Tous ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n\n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n \nLa séance est levée à 17.40 heures. \n \n \nDelémont, le 12 septembre 2013 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1073 à 1075 \n  - Postulats nos 333 à 336 \n  - Interpellation no 814 \n  - Questions écrites nos 2585 à 2594 \n \n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe PCSI\n\nQUESTION ECRITE No\n\nFusions de communes : objectif peu considéré\n\nSe munir d'une nouvelle politique d'assainissement des finances cantonales est un choix\ncertes, politique mais parfois peu objectif.\nLa mesure prise par le Gouvernement de redéfinir les tâches du Service des communes\npénalise prioritairement le processus des fusions de communes.\n\nSuite au départ en retraite du titulaire, il est prévu de réduire le poste du chef du service des\ncommunes de 20%.\nCette décision est peu appropriée dans la balance politique du Gouvernement qui en\nparallèle s'octroie l'objectif d'accélérer le processus de fusions sur le territoire jurassien.\n\nDans la dynamique actuelle où l'on sollicite les communes à créer des groupes de travail dont\nle mandat s'oriente vers l'élaboration de nouvelles fusions, il nous paraît peu cohérent qu'en\ncontrepartie, ces mêmes communes se voient péjorées d'un support indispensable suite à une\ndiminution du temps de travail du principal acteur.\n\nSachant que le travail reste considérable et que la mission est loin d'être acquise, nous\ndemandons au Gouvernement :\n\nS'il mesure dans sa globalité les considérants d'une telle décision ?\nEt de surcroît, si cette réduction de poste de 20% sera réalisée comme prévue au printemps 2009 ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 novembre 2008\nGroupe PCSI\nFrançoise Cattin\n\n\n


name: A quand certaines lois introductives du droit fédéral pourtant nécessaires ?


name: Office des véhicules : expertises et conditions de travail


name: Pertes directes et indirectes de l'Etat jurassien résultant de ses investissements directs et indirects dans une société privée


name: L'Ecole face aux dangers de l'alcool, du tabac et des autres drogues


name: Pondération des effets de la charge fiscale


name: Plus d'équité et de solidarité entre les entreprises en matière d'allocations familiales


name: Emploi et formation du personnel dans le domaine de la santé; planification


name: A quand la mise des notes par informatique au Lycée cantonal ?