name: Charte jurassienne de l'emploi junior-senior

text: \nGroupe Parlementaire PDC-JDC \n\nPOSTULAT \n\nCharte Jurassienne de rEmploi Junior-Senior \n\nL'age de la retraite pour les employes seniors est tres souvent synonyme d'une nouvelle phase de \nvie, d'un nouveau depart, d'un debrayage prbgramme. Malheureusement. En 2014, pour pres de \n500-600 seniors qualifies ou a forte experience professionnelle (plus de 300 demand'eurs d'emplois \nseniors inscrits), ce processus est de plus en plus tot compromis et clairseme de nombreux \nobstacles financiers, conjoncturels ou lies a une diminution de competitivite (chomage, licenciement \nmutation, reorientation professionnelle, etc .). Certaines entreprises jurassiennes, certes peu \nnombreuses, sont parfois contraintes de se separer de ces employes evoquant des diminutions de \nvolumes de travail, ou des modifications de fabrications (processus). \n\nLe marche du travail est exigeant, et Ton devient de toute evidence un senior toujpurs plus tot ou \ntrop tot, si bien qu'^ 50-55 ans on se retrouve mis en touche. Apr^s les primes ou allocations pour \nlicenciement, le droit au chomage reste tres limite par son application et sa duree, et si l'age de la \nretraite n'est toujours pas accessible, meme pour envisager une pre-retraite, c'est un passage \noblige par I'aide sociale qui attend ces seniors. Cette situation est humainement et financierement \ninsupportable pour un grand nombre d'entre eux. \n\nParadoxalement, a I'autre bout de la chame professionnelle, se trouve les juniors, qui eux, n'arrivent \npas a combler les effectifs requis et recherches par le marche du travail. Les entreprises et secteurs \nprofessidnnels manquent cruellement de personnel qualifie. Former les juniors, leur transmettre le \nsavoir-faire, inculquer une culture d'entreprise, perenniser des professions, ameliorer et moderniser \nles concepts et methodologies de travail. Cette formation est egalement tres couteuse et necessite \ndes moyens importants. Nombreux sont les metiers, dans lesquels le know-hovy ou savoir-faire est \ntransmis entre senior et juniors, ou simplement comme dans nos region il est coutume de donner le \ntemoin, de pere en fils. \n\n« Le savoir se perd avec celui qui neglige de le transmettre }> \n\nL'objectif vise sera bel et bien de recompenser (soutien a la promotion de leur societe, participation \naux salons indcistriels ou commerciaux, partenariats, part au 2eme pilier, etc. . ) les entreprises qui \nassocient et favorisent le maintien de I'emploi pour les juniors et les seniors par un engagement \nconfirme. Les employes seniors et juniors acceptent et s'engagent egalement a participer \nactivement a ce processus et garantir son application, sa perennisation et son efficience. \n\nPar consequent, nous demandons au Gouvernement Jurassien d'etudier un projet de \n«Charte Jurassienne de I'emploi junior-senior» encourageant et recompensant les \nentreprises qui favorisent I'emploi et la collaboration junior-senior et soutiennent la \nperennisation et transmission du savoir-faire intergenerationne|. \n\nDelemont, le 29 octobre 2014 \n\npe PDC-JDC \n\nA \n\nAu nom \n\nAndre Aubry \n\n\n


Procès-verbaux: 26 avril 2023 (I)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 50 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  AVRIL  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PCSI), Brigitte Favre (UDC), Pauline Godat (VERT-E-\nS), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Christophe Schaffter (CS-POP), Blaise Schüll (PCSI), Alain \nSchweingruber (PLR), Josiane Sudan (Le Centre) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Irmin Rais (UDC), Lucien Ourny \n(VERT-E-S), Thomas Schaffter (PCSI), Jude Schindelholz (PS), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), \nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Pierre Chételat (PLR), Magali Voillat (Le Centre) et Sophie Gue-\nnot (PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n- Philippe Rottet (UDC) : Construction d’un nouvel hôpital et compétences décisionnelles (sa-\ntisfait) \n\n- Magali Voillat (Le Centre) : Report de l’exposition nationale en 2030 et participation du Canton \n(satisfaite) \n\n- Fabrice Macquat (PS) : Achats-tests pour les puffs (satisfait) \n- Ivan Godat (VERT-E-S) : Présence de benzidine à Bonfol (partiellement satisfait) \n- Thomas Schaffter (PCSI) : Augmentation des taux d’intérêt sur les prêts Covid (partiellement \n\nsatisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Affichage le long des routes (partiellement satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Informations concernant les résultats des mesures prises dans le \n\ncadre de la crise énergétique (satisfait) \n- Patrick Cerf (PS) : Distribution de bibles aux abords des écoles (partiellement satisfait) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Hausse de prix des transports publics (satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (PVL) : Désengagement du Canton en faveur du développement durable (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Conséquences financières du transfert de Moutier (non satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Etat de la route entre St-Ursanne et Soubey et remise en état des bords \n\nde route (non satisfait) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n3. Motion no 1459 \nPour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du \nCanton du Jura. \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nAu vote, la motion no 1459 est rejetée par 32 voix contre 24. \n \n \n\n4. Interpellation no 1006 \nPrésentation d'un budget cantonal simplifié. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n5. Interpellation no 1008 \nEtudier avec sérieux et détermination les propositions des députés. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point sera re-\npris.) \n \n \n\nDépartement des finances \n\n6. Arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 \nliée à la mise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nMesures 105a et 105b (mesures 104a et 104b abandonnées par la commission et le Gouverne-\nment) \nContribution sur les salaires du personnel de l'administration, du personnel enseignant et des \nmembres du Gouvernement (mesure 105a) (première ligne ci-dessous) \nReport de l'impact financier de la mesure 105a sur les institutions paraétatiques telles que men-\ntionnées à la mesure 104b (sauf la FAS) (mesure 105b) (deuxième ligne ci-dessous) \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nRemplacement des mesures 104a et 104b par les mesures 105a et 105b visant à une réduction \nlinéaire des salaires de la fonction publique de 1,9% (105a) et effets semblables sur les contribu-\ntions aux institutions paraétatiques (à l'exception de la FAS) pour une durée limitée de 3 ans. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n3'750 3'750 3'750 0 50 150 150 \n\n254 111 517 0 -145 -146 -130 \n\n \nMinorité de la commission : \nRemplacement des mesures 104a et 104b par les mesures 105a et 105b visant à une réduction \ndes salaires de la fonction publique de 1% pour les salaires mensuels bruts jusqu'à 7'000 francs \net de 2% pour les salaires mensuels bruts supérieurs à 7'000 francs (105a) et effets semblables \nsur les contributions aux institutions paraétatiques (à l'exception de la FAS) pour une durée limi-\ntée de 3 ans. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n3'750 3'750 3'750 0 50 150 150 \n\n254 111 517 0 -145 -146 -130 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nProposition Vincent Hennin (PCSI) : \nSuppression des mesures 105a et 105b. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -3'750 -3'750 -3'750 \n\n0 0 0 0 -254 -111 -517 \n\n \nAu vote :  \n- La proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement l’emporte face à la pro-\n\nposition de la minorité de la commission par 32 voix contre 24 ; \n- La proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 45 voix \n\ncontre 4 en faveur de la proposition de Vincent Hennin (PCSI). \n \n \n\nLe procès-verbal no 49 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


Déductions kilométriques...

parent_type: affair

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP+VERTS\n\nMotionn° °(l~l2~\n\nDEDUCTIONS KEUOMETRI^UES U\n\nActuellement, les déductions fiscales liées aux frais de transports pour se rendre sur son lieu\nde travail sont en défaveur des transports en commun et ont ainsi un impact négatif sur le\nclimat.\n\nLa déduction des frais de transport telle que pratiquée actuellement dans le canton du Jura\ndonne un mauvais signal: elle rend non attrayants, au plan fiscal, les modes de transport sans\nou avec peu de répercussion sur le climat (déplacements en train, en bus, à pied ou à vélo) et\naugmente nettement l'attrait des déplacements en voiture. De plus, il y a perte de recettes\nfiscales.\n\nAinsi, une personne habitant Chevenez et travaillant à St-Ursanne pourra déduire env. 900\nfrancs si elle emprunte les transports publics et entre 6 et 7000 francs si elle utilise une\nvoiture,\n\nÏÏ est possible que certains avantages des déplacements professionnels en voiture\ndisparaîtraient et que les pendulaires utiliseraient davantage les transports publics ou le vélo si\nles déductions étaient mieux réparties.\n\nLes incitations économiques à préférer les transports publics lorsque cela est possible doivent\nfaire partie de la stratégie climatique et de développement durable du Gouvernement.\n\nNous prions donc le Gouvernement:\n\n• de modifier la déduction fiscale des frais de transport de telle sorte qu'il y ait incitation\nafin de favoriser les transports publics et autres transports compatibles avec une\npolitique climatique positive.\n\nDelémont, le 18 décembre 2009 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP+VERTS\n\n\n


Ordres du jour: 21 juin 2017 (II)

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 21 juin 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n3. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes mixtes de Haute-Ajoie et de Rocourt \n \n\n4. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Val Terbi et la commune muni-\ncipale de Corban \n \n\n5. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (première lecture) \n \n\n6. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2016 \n \n\n7. Rapport 2016 du Contrôle des finances \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n8. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations \nde naissance et d’adoption) (deuxième lecture) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 5.10 «Energie hydrau-\nlique») \n \n\n10. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer la réalisation de l’itinéraire cyclable Delémont–Soyhiè-\nres, mesure no 10 de l’agglomération de Delémont (crédit supplémentaire) \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer la réalisation de l’itinéraire cyclable Chevenez–Ro-\ncourt–Réclère, secteur Combe de Goule (Chevenez) – limite Réclère (Grandfontaine) \n \n\n12. Interpellation no 877 \nGéothermie en Haute-Sorne : que va-t-il se passer maintenant ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n13. Interpellation no 878 \nProjet de géothermie profonde : quelle place pour le débat démocratique ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nA 11 heures, le Parlement jurassien aura plaisir à accueillir officiellement les autorités communales \nde Moutier à l’occasion d’une cérémonie solennelle. Celle-ci sera ponctuée d’un apéritif. \n \nDelémont, le 19 juin 2017 \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 27 octobre 2021

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 27 octobre 2021, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Motion interne no 151 \nUne commission d’enquête parlementaire pour analyser le traitement des violences domestiques \npar l’Etat et assurer une meilleure protection des victimes. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Programme gouvernemental de législature 2021-2025 \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n5. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (deuxième \nlecture) \n \n\n6. Question écrite no 3401 \nQuels facteurs sociaux en lien avec la COVID constatés dans le Jura ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé \n \n\n7. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location \nde services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’in-\nsolvabilité (deuxième lecture) \n \n\n8. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie et de l’emploi pour le \nfinancement du contrat de prestations entre le République et Canton du Jura et l’association \n« BaselArea » pour les années 2020-2023 \n \n\n9. Rapport d’activité 2020 de l’Hôpital du Jura \n \n\n10. Interpellation no 972 \nCapacité insuffisante pour les prises de rendez-vous en lien avec les tests dans le canton du \nJura. Didier Spies (UDC) \n\n \n11. Interpellation no 973 \n\nCertificat Covid : que doivent faire les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner ? Didier \nSpies (UDC) \n \n\n12. Question écrite no 3404 \nDe l’importance des tests organoleptiques. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13. Question écrite no 3406 \nGestion de la pandémie. Serge Beuret (PDC) \n \n\n14. Question écrite no 3407 \nLes charlatans sont-ils trop bien soignés dans le Jura ? Patrick Cerf (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n15. Postulat no 432 \nDéduction pour étudiants : aussi pour les personnes formées en parallèle à une activité profes-\nsionnelle supérieure à tiers temps. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n16. Postulat no 433 \nEncourager la formation continue. Irène Donzé (PLR) \n \n\n17. Question écrite no 3400 \n\nPeut-on aider les JSP ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n18. Question écrite no 3402 \nQuelles dépenses bloquées dans l’attente d’un budget ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n19. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiches 5.13, 5.13.1 et \n5.13.2) \n \n\n20. Intervention en matière fédérale no 1 \nMoratoire sur la téléphonie mobile 5G et les technologies appelées à lui succéder. Ivan Godat \n(VERTS) \n \n\n21. Motion no 1370 \nSylviculture et changement climatique. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n22. Motion no 1372 \nPlantes invasives : un plan d’action efficace pour coordonner les mesures. François Monin (PDC) \n \n\n23. Postulat no 434 \nUne boîte à outils en faveur des communes pour l’établissement de leur plan climat. Rémy Meury \n(CS-POP) \n \n\n24. Postulat no 435 \nDes fonds de rénovation privés pour l’assainissement énergétique des bâtiments. Alain Beuret \n(PVL) \n \n\n25. Question écrite no 3397 \nLa navigation sur le Doubs en question. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n26. Question écrite no 3403 \nOffice de l’environnement, difficulté lors des contrôles sur les dégâts dans les SAU et durant les \ninspections. Alain Koller (UDC) \n \n\n27. Question écrite no 3405 \nAptitude au tir des chasseurs jurassiens : court-on deux lièvres à la fois ? Bernard Studer (PDC) \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 1er octobre 2021 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général: \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1422\n\nPrisons jurassiennes : un audit pour détecter rapidement les malaises\nDidier Spies (UDC)  \n\nDepuis des années, le Gouvernement jurassien connait la situation au niveau des établissements \nde détention de notre canton. Il avait également engagé une personne pour diriger le projet d’une \nnouvelle prison. Lors de la dernière législature, l’exécutif cantonal avait répondu à une question \nécrite que sa volonté était de continuer le projet et que les travaux de gros œuvre étaient prévus \npour la prochaine législature.\nAujourd’hui, des rumeurs font état de malaises dans la gestion des prisons. Les nombreuses \ndémissions du personnel de détention et les cas d’épuisement professionnel (burnout) sont \nprobablement des indicateurs assez fiables.\nIl est temps de clarifier la situation générale en lien avec la détention dans notre canton. Il s’agit \nd’avoir des réponses claires concernant le projet d’une nouvelle prison et la gestion actuelle des \nprisons. Car il est possible qu’il y ait un lien entre les infrastructures actuelles de détentions non \nsatisfaisantes et la gestion. Pour que les personnes concernées puissent retrouver leur lieu de \ntravail, il faut rapidement détecter les problèmes et élaborer des recommandations pour y remédier.\nLe Gouvernement jurassien est chargé de mandater un audit indépendant qui devra faire la \nlumière sur la situation effective et définir les mesures et correctifs éventuels à entreprendre. \nLe résultat de cet audit sera communiqué au Parlement.\n\nDidier Spies (UDC)\n\nUrgence demandée\nUn traitement de l’intervention dans les délais usuels risquerait fort de lui faire perdre toute \npertinence, vu la situation actuelle au sein des directions des prisons jurassiennes. De plus, un retour \nau lieu de travail des personnes en situation d'épuisement professionnel n'est pas réalisable, si les \nproblèmes ne sont pas identifiés rapidement.\nIl est donc demandé au Bureau du Parlement, conformément à l’art. 71 du règlement de Parlement, \nque la motion soit déclarée urgente.\nLors de la séance du Bureau du 31 mars 2022, il a été décidé que cette motion ne sera pas traitée \nen urgence.\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:38 page 2 sur 2\n\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015173_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Ligne Bienne-Belfort : comment inciter les frontaliers à prendre le train ?

category_fr: Question écrite

text: \n   Question écrite N° 3301 \n\n \n\nLigne Bienne-Belfort : comment inciter les frontaliers à prendre le train  \n\n \nEn février dernier, « Forum Citoyens » a ouvert le débat sur le thème : « Frontaliers, opportunité ou \nrisque pour le Jura ». Les participants à la discussion étaient invités à plancher sur les mesures \nincitatives utiles pour convaincre les travailleurs frontaliers de monter dans le train, ce qui permettrait, \ncomme premier effet, de délester une autoroute surchargée aux heures de pointes (départ et retour du \ntravail). \n \nSelon Pierre-Alain Berret, directeur de la Chambre de commerce, la géographie jurassienne \nconstituerait un handicap sérieux. Un avis partagé par David Asséo, Délégué jurassien aux transports, \nlequel a toutefois esquissé des « pistes » qui pourraient aider à aller de l’avant. Quant à lui, se \nréférant à des travaux en gare de Belfort et aux grèves du côté français, le Ministre David Eray a \ninvoqué un défaut de qualité de l’offre.  \n \nEn mai 2018, le Gouvernement jurassien communique que « les élus jurassiens et belfortains ont \ndécidé de confier à l’Association Interligne TGV Bienne-Belfort, présidée conjointement par le Ministre \nDavid Eray et le vice-Président du Conseil départemental Frédéric Rousse, la tâche de définir et de \nmettre en oeuvre un programme d’animation et de promotion de la ligne auprès des populations \nJurassienne et Belfortaine et de déposer, à cet effet, un projet dans le cadre du programme européen \nde coopération transfrontalière INTERREG ». \n \nAprès cela, l’Association Interligne TGV Bienne-Belfort traite cette problématique à plusieurs reprises, \nsans avancer en quoi que ce soit, la lourdeur étatique et régionale française y étant sans nul doute \npour quelque chose. On a donc l’impression qu’on tourne en rond et qu’aucune piste sérieuse ne se \ndégage. \n \nLe 13 février, les autorités politiques françaises et suisses réaffirment leur soutien au programme \neuropéen de coopération transfrontalière Interreg France-Suisse. On aimerait voir. Aussi posons-nous \nla question suivante au Gouvernement : \n \nAlors que la crise climatique est là et qu’elle nous promet bien des difficultés au sortir de la \ncrise du coronavirus, le Gouvernement a-t-il de nouvelles propositions à soumettre à ses \npartenaires (autorités françaises et suisses, entreprises) pour débloquer ce dossier et, avec \neux, répondre à l’impératif de diminution du trafic routier dans le cadre d’une action commune \ncontre le dérèglement climatique ? \n\n \n       Pour le groupe socialiste :  \n\n \n \n\nPierre-André Comte  \n \n\nDelémont, 29 avril 2020 \n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 27.01.2022 09:10 page 1 sur 2\n\nMotion interne N° 155\n\nFormation des élu·es au Parlement jurassien\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLa fonction de député·e est exigeante et demande une excellente connaissance des enjeux actuels \nafin de répondre au mieux aux besoins de la population jurassienne. Les nouvelles et nouveaux \nélu·es sont ainsi amené·es à être très vite opérationnel·les en intégrant les séances de préparation \ndes groupes, les séances de commissions, ainsi que les plénums, et à prendre des décisions \ndéterminantes pour l’avenir du canton. \nLa question d’une formation des élu·es au Parlement jurassien se pose semble-t-il de longue date. \nUne possibilité de formation rapide est d’ores et déjà proposée aux nouvelles et nouveaux élu·es \npar le Bureau en début de législature. Très appréciée, elle ne fait cependant que survoler le \nfonctionnement des différents rouages parlementaires. Pourtant, les besoins en connaissances de \nbase sont nombreux pour les élu·es fraîchement nommé·es : fonctionnement et rôle de \nl’administration cantonale, politique du personnel, ou encore compréhension de la lecture des \ncomptes ou du budget, sont autant de connaissances générales nécessaires à une bonne \nappréhension des enjeux étatiques. \nLes enjeux sociétaux nécessitent quant à eux une réactualisation régulière pour l’ensemble des \nélu·es jurassien·nes. En constante évolution, les thématiques sociales, économiques, \nenvironnementales, sanitaires, énergétiques, d’asile, d’égalité, de sécurité, de mobilité ou encore \nd’aménagement du territoire connaissent souvent des différences notables d’un programme de \nlégislature à l’autre. La gestion des crises, d’autant plus lorsqu’elles dépassent le cadre cantonal ou \nfédéral, est extrêmement complexe, nous le constatons actuellement avec celle du coronavirus. Le \ndérèglement climatique constitue un autre enjeu majeur susceptible d’influencer les décisions \npolitiques actuelles et futures de manière transversale et à tous les niveaux, qu’ils soient \ncommunaux, cantonaux, fédéraux ou internationaux. Afin que les décisions soient prises en toute \nconnaissance de cause, il est nécessaire que chaque élu·e cantonal·e puisse acquérir les mêmes \nconnaissances de base. \nCette motion interne demande que le Parlement jurassien, par l’intermédiaire de son Bureau \n: \n\n Offre dès la prochaine législature, et au début de chaque nouvelle législature, une \nformation de base telle que listée ci-dessus à l’intention des nouvelles et nouveaux \ndéputé·es ; \n\n Propose dès cette législature, et au cours de chaque nouvelle législature, une ou \nplusieurs journées de formation continue liées aux enjeux sociétaux d’envergure \ncantonale, nationale et/ou internationale par le biais de conférences menées par des \nscientifiques expert·es des domaines concernés. Le choix des thèmes généraux sera \ndu ressort du Bureau, en se basant sur les propositions des groupes parlementaires \n;\n\n Dans la mesure du possible, que ces formations ou une partie de ces formations \nsoient disponibles pour l’ensemble des citoyen·nes intéressé·es, par exemple par le \nbiais de diffusions et/ou enregistrements en ligne. \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 09:10 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n Motion interne - Formation des élus au Parlement.pdf\n\n\n\n/ Parlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\ntion interne n°\n\nFormation des élu-es au Parlement jurassien\nLa fonction de député-e est exigeante et demande une excellente connaissance des enjeux actuels\nafin de répondre au mieux aux besoins de la population jurassienne. Les nouvelles et nouveaux\nélu-es sont ainsi amené-es à être très vite opérationnel-les en intégrant les séances de préparation\ndes groupes, les séances de commissions, ainsi que les plénums, et à prendre des décisions\ndéterminantes pour l'avenir du canton.\n\nLa question d'une formation des élu-es au Parlement jurassien se pose semble-t-il de longue date.\nUne possibilité de formation rapide est d'ores et déjà proposée aux nouvelles et nouveaux élu-es\npar le Bureau en début de législature. Très appréciée, elle ne fait cependant que survoler le\nfonctionnement des différents rouages parlementaires. Pourtant, les besoins en connaissances de\nbase sont nombreux pour les élu-es fraîchement nommé-es : fonctionnement et rôle de\nl administration cantonale, politique du personnel, ou encore compréhension de la lecture des\ncomptes ou du budget, sont autant de connaissances générales nécessaires à une bonne\nappréhensiondes enjeux étatiques.\n\nLes enjeux sociétaux nécessitent quant à eux une réactualisation régulière pour l'ensemble des\nélu-es jurassien-nes. En constante évolution, les thématiques sociales, économiques,\nenvironnementales, sanitaires, énergétiques, d'asile, d'égalité, de sécurité, de mobilité ou encore\nd'aménagement du temtoire connaissent souvent des différences notables d'un programme de\nlégislature à l'autre. La gestion des crises, d'autant plus lorsqu'elles dépassent le cadre cantonal\nou fédéral, est extrêmement complexe, nous le constatons actuellement avec celle du coronavirus.\nLe dérèglement climatique constitue un autre enjeu majeur susceptible d'influencer les décisions\npolitiques actuelles et futures de manière transversale et à tous les niveaux, qu'ils soient\ncommunaux, cantonaux, fédéraux ou internationaux. Afin que les décisions soient prises en toute\nconnaissance de cause, il est nécessaire que chaque élu-e cantonal-e puisse acquérir les mêmes\nconnaissances de base.\n\nCette motion interne demande que le Parlement Jurassien, par l'intermédiaire de son\nBureau :\n\nOffre dès la prochaine législature, et au début de chaque nouvelle législature, une\nformation de base telle que listée ci-dessus à l'intention des nouvelles et nouveaux\ndéputé-es ;\nPropose dès cette législature, et au cours de chaque nouvelle législature, une ou\nplusieure journées de formation continue liées aux enjeux sociétaux d'envergure\ncantonale, nationale et/ou internationale par le biais de conférences menées pardes\nscientifiques expert-es des domaines concernés. Le choix des thèmes généraux\nsera du ressort du Bureau, en se basant sur les propositions des "groupes\nparlementaires ;\nDans la mesure du possible, que ces formations ou une partie de ces formations\nsoient disponibles pour l'ensemble des citoyen-nes intéressé-es, par exemple par le\nbiais de diffusions et/ou enregistrements en ligne.\n\nDelémont, le 26 janvier 2022\n\nCosignataires en annexe\n\nGroupe Vert-es et CS-POP\nCéline Robert-Charrue Linder\n\n^-\n\n\n\nCosignataires\n\nChristelle Baconat\n\nf'^< ^^\n\nPhilippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nSonia Burri-Schmassmann\n\niffié'^/\nIvan Godât\n\n"^\n\nPauline Godât\n\n^\n^. .\n\nBaptiste Laville\n\nMagali Rohner\n\n/\n\nRémy Meury\n\nA\nl\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz\n\nHanno Schmid\n\nw-\nRoberto Segalla\n\n\n\tI0014686_synthèse.pdf\n\tMotion interne - Formation des élus au Parlement.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.06.2025 14:07 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3744\n\nLoyers modérés pour tous : une obligation, pas une option !\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nDans un contexte de crise du logement où de nombreux citoyens peinent à trouver un logement à \nun prix abordable, la mise en place d’un minima légal pour les logements à loyer modéré apparaît \ncomme une solution pertinente pour garantir une offre suffisante et équilibrée.\nActuellement, plusieurs cantons suisses ont mis en place des politiques incitatives pour encourager \nla construction de logements accessibles aux ménages à revenus modestes. Toutefois, la question \nse pose quant à l’efficacité de ces mesures et à la nécessité d’instaurer un quota minimal obligatoire \ndans les projets immobiliers.\nFace à cette problématique, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur plusieurs \npoints :\n\n1. État des lieux : Quel est actuellement le pourcentage de logements à loyer modéré \ndans le canton du Jura, et comment leur répartition évolue-t-elle ?\n\n2. Mesures en place : Quelles politiques sont actuellement appliquées pour favoriser la \ncréation et le maintien de logements accessibles ?\n\n3. Éventuelles nouvelles réglementations : Le Gouvernement envisage-t-il l’instauration \nd’un minima légal pour garantir une offre suffisante de logements abordables dans les \nfuturs projets immobiliers ?\n\n4. Impact économique et social : Quels seraient les effets d’une telle mesure sur le \nmarché immobilier, les investisseurs, ainsi que sur la population ?\n\nUne telle démarche pourrait permettre d’assurer une plus grande équité dans l’accès au logement \net de répondre aux besoins des ménages les plus vulnérables.\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 05.06.2025 14:07 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 05 juin 2025\n\n\n\tI0022681_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien Initiative parlementaire, interpartis, n°\n\nModification de l'article 57 de la loi sur les finances cantonales\n\nLa loi sur les finances cantonales (RSJU 611) règle en son article 57 la procédure des\ncrédits supplémentaires de la manière suivante :\n\nCrédit Art. 57 1 Le crédit supplémentaire sert à accorder, pour une dépense\nsupplémentaire déterminée, une rallonge budgétaire en cas d'allocation budgétaire\n\ninsuffisante ou inexistante, sous réserve des dépenses absolument liées et\ndes cas où un dépassement de crédit peut être autorisé par le\nGouvernement.\n\n2 Le crédit supplémentaire est accordé par le Parlement.\n\n3 Si l'engagement de la dépense ne souffre aucun retard sous peine de\nconséquences dommageables, le Gouvernement peut autoriser l'utilisation\nanticipée de tout ou partie du crédit.\n\n4 Le Gouvernement informe la commission de gestion et des finances, dans\nla mesure du possible avant de prendre sa décision, des utilisations\nanticipées accordées et des motifs de l'urgence.\n\nDepuis de nombreuses années, le Gouvernement a pris l'habitude d'utiliser les alinéas 3 et 4\npour ce type de crédits, faisant ainsi de ce qui devrait être une procédure pour des cas\nexceptionnels une règle de fonctionnement.\n\nA plusieurs reprises, les membres de la CGF se sont plaints de ce fonctionnement. Souvent,\nlorsqu'ils sont informés le crédit est même déjà engagé. Nous doutons très sérieusement\nque des projets cantonaux justifient des dépenses à ce point urgentes qu'elles doivent être\ndécidées avant toute consultation d'un organe du législatif.\n\nC'est pourquoi nous demandons que l'article 57 de la loi sur les finances cantonales soit\nmodifié comme suit :\n\nAlinéas 1 et 2 : sans changement\n\nAlinéa 3 : Lorsque le Gouvernement estime que l'engagement d'une dépense doit être\ndécidé dans un laps de temps ne permettant pas de suivre la procédure parlementaire\nhabituelle, il peut soumettre le crédit supplémentaire à la commission de gestion et\ndes finances qui se prononce d'abord sur le caractère urgent de la demande, puis sur\nle crédit supplémentaire lui-même.\n\nAlinéa 4 : supprimé\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 Le responsable :\nRémy Meury\n\n\n


name: Contraindre les employé(e)s de l'Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe PpC-JDC Motion no: / / I O C ? \n\nContraindre les emplov6(e)s de I'Etat et des institutions para-^tatioues a payer Ipurc \nimp6ts \n\n•• • • • ^ • , . ' •. ' ^ \n\nLa presse nous informe regulierementde revenus ind^cents pergus par des directeurs, des \nsportifs et autres... La population est avide de ces informations, mais quelles s(int les ' \nretombees positives pour les collectivit(§s ? [ \n\nAlors que le canton et les communes sontactuellement confrontes a des difficult^s \nfinancieres tresjmportantes, il est paradoj<al de constater que de plus en plus ele \ncontribuables ne s'acquittent pas de leurs impots, qui plus est, des employes de I'Etat ou \nd'institutionspara-etatiques! \n\nSelon la Loi eoncernant les marches publics (174.1), a son art. 21, al 2b, il est precise que \ntout soumissionnaire « doit etre solvable et s'acquitter regulierement des contributions \npubliques ». Personne ne s'offusque de cela, et c'est tant mieux ! Mais cette loi' h'est-elle pas \ndiscriminatoire ? | \n\nEn effet, les employe(e)s de I'Etat et des institutions para-6tatiques ne sont pas Soumis(es) ^ \nune telle contrainte ! Alors pourquoi ne pas avoir les memes exigences que pour tout \nsoumissionnaire? \n\nlance \ncadre, on \n\nEnfin, I'employeur (Etat et institutions para-^tatiques) doit avoir un lien de conf \nparticulier avgc ses emp.loye(e)s qui representent la fonction publique. Dans ce 1 \ndoit pouvoir demander aux employe(e)s.de I'Etat et des institutions para-§tatiques une plus \ngrande exemplarite que tout autre employe(e). . \n\nDes lors nous demandons au Gouvernement \n\nd'elaborer les bases legales permettant un prelevement a la source aupr^s des \nemploye(e)s de I'Etat et des institutions para-etatiques qui ne paleraient pas leurs \nimpdts. \n\nDelemont le 25 juin 2014 \n\n-Ov ' f^-^^?: Il l \n\nPour le groupe PDC-JDC^ \nMichel Choffat \n\n\n\n\n


name: Concurrence saine ou malsaine au sein des transports publics

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite n"\n\nDes effets indésirables de la modification de la LACI\n\nComme on le sait, la modification de la LACI, qui a été décidée contre l'avis du Peuple\njurassien, a péjoré la situation des chômeurs, dont un certain nombre ont perdu leur droit aux\nprestations à la suite de son entrée en vigueur.\n\nDans notre canton, les POC ont par ailleurs vu leur durée réduite à quatre mois et ne\nrecréent pas un droit aux prestations.\n\nIl s'ensuit qu'un chômeur actif dans un POC et rémunéré à ce titre, cotise à l'assurance\nchômage sans que ses cotisations ne soient prises en considération dans le cadre de la\ncotisation minimale exigée par la loi (citons, parmi les personnes particulièrement touchées\npar ce couperet, les chômeurs âgés de 55 ans et plus ou les travailleurs inscrits au chômage\ndans les quatre ans avant la retraite, pour lesquels la cotisation minimale requise est de\ndouze mois).\n\nCette situation, à nos yeux choquante, nous inspire la question suivante :\n\n1. Est-il conforme à l'esprit des lois qu'une cotisation versée ne soit pas prise en\nconsidération dans le calcul de la cotisation minimale précitée ?\n\nLe 1er février 2012\n\n\n


Explosion des demandes d'aide sociale ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite No\n\nExplosion des demandes d'aide sociale ?\n\nLes récentes informations diffusées par le président de la Conférence suisse des institutions\nd'action sociale (CSIAS) dans la presse alémanique sont alarmantes.\n\nWalter Schmid estime que le nombre de demandes d'aide sociale va passer de 50.000 à\n75.000 au cours des trois prochaines années.\n\nSelon lui, il faudra de 500 à 700 collaborateurs supplémentaires dans toute la Suisse pour faire\nface à ce déferlement de demandes, ce qui coûtera entre 70 et 100 millions de francs.\n\nSi on applique une règle de trois à ces chiffres pour déterminer les incidences sur le canton du\nJura, où obtient l'équivalent de 5 collaborateurs et de 700.000 francs (estimation basse) !\n\n1) Le Gouvernement fait-il siennes les prévisions pessimistes du président de la\nCSIAS?\n\n2) En tire-t-il les mêmes conclusions chiffrées que nous ?\n\n3) Plaide-t-il en faveur d'une réglementation nationale de l'aide sociale ?\n\n4) Va-t-il formuler des prétentions au titre du 3ème paquet fédéral de mesures\nconjoncturelles ?\n\nLe 23 avril 2009 Au nom du groupe libéral-radical,\nl'autei\n\n\n


Qui paie les gratuits ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN SROUPE CS-POP+VERTS\n\nQuestion écrite n°\n\nQUI PAIE LES GRATUITS ?\n\nC'est une trentaine de tonnes de papier par jour, du lundi au vendredi, qui est consommée en\nSuisse Romande par les deux gratuits Le Matin Bleu et 20 Minutes (chacun plus de 220*000\nexemplaires).\nUne fois lus - ou le plus souvent feuilletés - ils sont généralement abandonnés dans les\ntransports publics, dans la rue, dans les lieux publics ou sur les lieux de travail.\n\nPour produire une tonne de papier il faut 17 arbres, plus de 3m3 de déchets, plus de 26*000\nlitres d'eau, 3 barils de pétrole et environ 4000 kWh. La production forestière mondiale ne\npeut pas couvrir la demande croissante de l'industrie papetière et 17% du bois utilisé pour la\nfabrication de papier provient de forêts vierges.\n\nEn termes de contenu, l'information s'apparente souvent davantage à du marketing qu'à du\ntravail de journalisme et, même si le public visé est "jeune, citadin, actif, il est évident que\nbeaucoup de consommateurs de gratuits sont des écoliers et qu'une partie du contenu ne leur\nest pas destinée.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Combien y a-t-il de cassettes à gratuits sur le territoire cantonal?\n2. Les deux titres de gratuits sont-ils toujours présentés côte à côte pour inciter les\n\npassants à se servir des deux?\n3. Y a-t-il eu concertation entre les communes et le canton pour la répartition et le choix\n\ndes emplacements (afin d'éviter les doublons ou les chemins des écoles par exemple)?\n4. A combien s'élève, grosso modo, sur la base du nombre d'exemplaires distribués dans\n\nle Jura, la quantité de papier utilisée ainsi dans le canton par mois?\n5. Quelle proportion est recyclée?\n6. Existe-il, à quelque niveau que ce soit, un accord avec les éditeurs pour la prise en\n\ncharge du ramassage et du recyclage?\n7. Combien coûte la prise en charge totale des gratuits abandonnés sur les lieux publics\n\ndans le Jura?\n8. Quel est le surcoût qui incombe au canton et/ou aux communes?\n9. Est-ce que le Gouvernement a prévu un plan pour économiser cet argent?\n10. Le Gouvernement partage-t-il notre avis concernant le contenu des gratuits?\n11. Qu'entend-il faire pour protéger les plus jeunes?\n\nDelémont, le 28 janvier 2009 Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n" ' ' H -\n\n\n


Ordres du jour: 30 octobre 2024

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 30 octobre 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de gestion et des finances \n \n\n4. Election d’un-e membre de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune munici-\npale de Moutier \n \n\n5. Questions orales \n \n\n6. Election du-de la procureur-e général-e \n \n\n7. Election d’un-e procureur-e au Ministère public \n \n\n8. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Question écrite no 3652 \nDes mises au concours surprenantes, à plus d’un titre. Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n10. Question écrite no 3645 \nDirections d’écoles : de l’autonomisation à l’absorption ? Katia Lehmann (PS) \n \n\n11. Question écrite no 3646 \nOù sont les soutiens aux brevets fédéraux ? Francine Stettler (UDC) \n \n\n12. Question écrite no 3651 \nCréation d’un pôle de formation à Moutier : quelques précisions svp. Irène Donzé (PLR) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n13. Modification de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (deuxième lecture) \n \n\n14. Interpellation no 1024 \nStratégie de la Poste : quelle action gouvernementale ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n15. Question écrite no 3644 \nFaut-il passer La Roche par le tunnel ? Amélie Brahier (Le Centre) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n16. Question écrite no 3648 \nHoraire CFF 2026 : point sur les modifications annoncées et leurs incidences. Vincent Hennin \n(PCSI) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n17. Question écrite no 3642 \nAvant de construire une nouvelle prison… Ivan Godat (VERT-E-S) \n \n\n18. Question écrite no 3643 \nQuand un chancelier peut en cacher un autre. Ivan Godat (VERT-E-S) \n \n\n19. Question écrite no 3654 \nCombien de criminels seront encore indemnisés ? Jean Froidevaux (PCSI) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n20. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (dispositions transitoires afin de définir les moda-\nlités encadrant la reprise du personnel de Moutier) (première lecture) \n \n\n21. Interpellation no 1025 \nPompiers JU2020 : un dossier qui prend l'eau ? Alain Koller (UDC) \n \n\n22. Interpellation no 1026 \nRisque de pénurie d’employé-es en raison d’une concurrence malsaine entre les cantons ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n23. Interpellation no 1027 \nRéévaluation du patrimoine financier et administratif de l’Etat : quelle contribution à l’équilibre de \nla situation financière cantonale ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n24. Question écrite no 3649 \nMa BCJ - La banque des Jurassiennes et Jurassiens. Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n\n25. Question écrite no 3653 \nUne remise à jour nécessaire dans les procédures administratives ! Jean Froidevaux (PCSI) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n26. Interpellation no 1023 \nQuelle politique en matière de maintien à domicile dans le canton du Jura ? Gérard Bonvallat \n(Le Centre) \n \n\n27. Question écrite no 3647 \nPrendre son mal en patience pour l’octroi de mesures pédago-thérapeutiques ? Brigitte Favre \n(UDC) \n \n\n28. Question écrite no 3650 \nLiaisons dangereuses aux Franches-Montagnes. Patrick Cerf (PS) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 3 octobre 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


text: \nDocument généré le 19.01.2024 15:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3590\n\nTarifs TARMED, comment peser sur cet élément ? \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nTout le monde s’accorde sur le fait que les coûts de la santé explosent et deviennent insupportables \npour grand nombre de citoyen∙nes dans notre pays. Les moyens pour limiter ces coûts et leur poids \nsur les budgets des ménages divergent encore, ce qui favorise naturellement les acteurs de la santé \nà qui profitent ces augmentations continuelles, les caisses maladie en premier lieu. \nLe peuple aura prochainement la possibilité de s’exprimer sur plusieurs propositions à travers des \nvotations sur des initiatives populaires qui, soit dit en passant, ne poursuivent pas les mêmes \nobjectifs. Cela dit, un élément a suscité plusieurs réactions à la fin de l’année passée, à savoir le \ntarif TARMED. Cette structure tarifaire sert au décompte des prestations médicales ambulatoires, \nselon un tarif à la prestation, dans les cabinets médicaux et dans les hôpitaux. En comparaison \nintercantonale, il apparaît que le point TARMED ambulatoire dans les cabinets médicaux dans le \nJura est le plus élevé de Suisse, avec celui en vigueur à Genève, à 0,96 pour les groupes \nd’assureurs HSK et santésuisse, et à 0,94 pour CSS. Signalons au passage qu’en 2019 le point \nTARMED valait encore 0,97 dans notre canton.\nUne attente se manifeste de la part de plusieurs personnes pour que les autorités politiques pèsent \nsur cet élément tarifaire ayant des effets sur les coûts des prestations médicales et indirectement \nsur les primes des caisses maladie. Sur ce dernier point, l’influence ne semble pas mécanique. En \neffet, ce point est fixé à 0,91 dans le canton de Neuchâtel où les primes de caisse maladie sont plus \nélevées que dans le Jura. \nFondamentalement, est-il possible de peser de façon forte dans notre canton sur cette structure \ntarifaire ?\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Pour quelles raisons la valeur du point TARMED ambulatoire dans les cabinets \nmédicaux est-elle aussi élevée dans le canton du Jura ? \n\n2. La valeur du point TARMED est-elle systématiquement similaire pour les tarifs des \nprestations des hôpitaux et des médecins ?\n\n3. Les collectivités publiques sont-elles associées à la détermination de ces tarifs ?\n4. La valeur du point TARMED ambulatoire élevée pour les cabinets médicaux dans le \n\nJura est-elle déterminante dans la fixation des primes d’assurance maladie ?\n5. Pourquoi les cantons, voire les représentant∙es des patient∙es, ne participent pas aux \n\nnégociations visant à fixer les tarifs ?\n6. Avec le passage du système TARMED au système TARDOC, est-ce que les prestations \n\nambulatoires seront proposées dans le Jura à un tarif différent qu’actuellement ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 19.01.2024 15:27 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 janvier 2024\n\n\n\tI0019298_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour la sauvegarde d'une politique sociale en matière d'assurance chômage équitable

text: \nParlement jurassien / Groupe parlementaire PDC/JDC Question écrite No.\n\nNotre question a pour objet la problématiqv\nsubventionnement des mesures de soutien aux demandeurs d'emploi.\n\nLa révision précitée, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2009, a pour but\nessentiel d'économiser 60 Mio de CHF sur les forfaits que la Confédération versé aux\nCantons suisses, annuellement, à titre de mesures de réinsertion que ces derniers offrent à\nleurs chômeurs.\n\nLa « pilule » est particulièrement dure à avaler pour les cantons romands, dont le taux de\nchômage est plus élevé que pour les cantons suisses alémaniques.\n\nLa formule proposée par la Confédération ne manque pas en effet de surprendre :\n\nPlus le taux de chômage est élevé, plus la subvention par demandeur d'emploi diminue !\n\nLe but poursuivi apparaît clairement dans la réalisation d'économies importantes en matière\nd'assurance-chômage, au détriment de cantons déjà fortement pénalisés par une conjoncture\nsouvent défavorable.\n\nNous y voyons pour notre part une mesure inégalitaire et socialement inacceptable.\n\nNos questions sont donc les suivantes :\n\n1.- Le Gouvernement jurassien a-t-il été associé à la consultation portant sur cette\nrévision ?\n\n2.- Dans l'affirmative, a-t-il déjà ou entend-il rapidement faire valoir sa désapprobation\net entreprendre toute démarche utile à l'effet de corriger les mesures que cette révision\nprévoit ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nPour le Groupe\nPDC/JDC :\n\n\n


name: Réduire la dette cantonale avec la part au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS)

text: \nParlementjurassien ; Les Liberaux-Radicfux Jura \n\nMotion N°: Mm \n\nReduire la diette cahtonale avec la part au benefice de la \nBanqu@ Nationale Suisse (BNS) \n\nDurant la presente legislature, le montant de la part au benefice de la Banque Nationale Suisse \n(BNS) redistribue a notre Canton a fortement varie, a savoir 14,7 millions de francs en 2011 5 8 \nmillions en 2012, 5,9 millions en 20^3 et aucun montant en 2014. Eu egard a ce qui precede'il \ndevieht difficile d'apprecier le montant a porter au budget de I'Etat. D'ailleurs, pour le budget \n2015, c'est en raison de la prudence,qu'il y avait lieu d'observer que le montant a ete resduit a 2 7 \nmillions. Dans le meme cadre budgetaire 2015 au niveau des cantons je releve, que deux autres \ncantons avaient mise, cqmme nous, sur un demi-versement, que huit cantons avaient parie sur \nun retour a une distribution complete et que quinze cantons avaient anticipe I'absence d'un \nversement. \n\n• • . " • - 1 1 • . •• • , • . . . \n\nEn ce debut d'annee, jl est bien entendu que c'est avec satisfaction que nous avons appris que \nnotre canton recevrait 11,8 millions de francs en 2015. Toutefois, le groupe PLR considere que \nles montants redistribues aux cantons relatifs a la part au benefice de la BNS seront toujours plus \ndifficiles a evaluer. Des lors il devierit judicieux de ne plus les porter au budget comme revenus \nau compte de fonctionnement, mais; de les affecter a I'amortissement de la dette. PoUr rappel \ncelle-ci a augmente, durant les quatrje annees ecoulees de la presente legislature, de 73 millions \npour s'etablir a 330 millions au 31 decembre 2014. II est important de maTtrise'r la dette pour \npermettre a I'Etat d'investir dans des projets d'avenir ou d'apporter son soutien en cas de \ndifficultes conjoncturelles. D'autre part il y a lieu de considerer que le tres bas niveau des taux \nd'interet, dont nous beneficiohs depuis quelques annees, va s'inverser. Par consequence les \ncharges financieres vont augnienter. I \n\nNotre groupe est conscient que la reduction du montant de la part au benefice de la BNS doit se \nfaire par etapes au niveau du compte de fonctionnement. A ce sujet nous relevons, durant la \npresente legislature, que le rriontant de 14,7 millions inscrit au budget 2011 a ete r§duit a 5,9 \nmillions durant les'trois annees suivantes pour passer a 2,7 millions au budget 2015. Tout en \nreconnaissant que ce qui precede a demande des efforts financiers, nous considerons que le \nmontant porte au budget 2015 donne, pour I'avenir, I'opportunite d'une comptabilisation differente \nde la part au benefice de la BNS. Des lors nous demandons au Gbuvernement: \n\n• d'affecter la moitie de la part au| benefice de la BNS au remboursement de la dette des le \nbudget 2016 |: \n\n• d'affecter la totalite de la part au benefice de la BNS au remboursement de la dette des le \nbudget 2018 j: \n\nDelemont, le 17 juin 2015 !; Pour le \n\nenzelin \n\n\n


name: Déchets spéciaux dans les Fours à chaux à Saint-Ursanne : une histoire qui finit bien, mais comment a-t-elle commencé ?

text: \nParlement jurassien \nP D C - J D C \n\nQuestion ecrite No \n\nD6chets speciaux dans les Fours a Chaux a St-Ursanne : une histoire qui finit bien. mais \ncomment a-t-elle commence ? [ ~ \n\nUn document date de d^cembre 2013 intitul§ « Galeries des anciens Fours a Chaux S St-Ursanne : \nsynthase succincte de I'historique, de rassainissement at du remblayage » a 6t6 rfecemrnent rendu \npublic. Ce rapport a 6t6 r6dig6 par le Groups de travail DMS (d§charge de mat6riaux stabilises) \npr6sid6 par M. Marcos Buser. Ce rapport a m§me fait I'objet d'un courrier de lecteur pour le moins \npartial dans la presse r6gionale. Ce courrier de lecteur met en particulier eri doute qu'il s'agisse, \nfinanciferement, d'une operation blanche. \nII ressort de ce rapport toute une s^rie d'informatiohs quant S I'assainissement des galeries des fours \n\n^ chaux de St-Ursanne. Notamment, les chiffres publics nous apprennent que « pour le Canton du \nJura, le projet d'assainissement et de remblayage des galeries se solde par une operation financiere « \nblanche » et un succ6s sur tous les fronts, un rfesultat qui paraissait pratiquement inatteignable au vu \ndes s6rieuses contraintes auxquelles le Canton a du faire face au d6but du projet ». \n\nOn peut n6anmoins s'6tonner que ce rapport, au demeurantvpr6cis sur tous les auti-es points, ne \nd6taille pas sur la base de quels actes administratifs et decisions le stockage de d§chets sp6ciaux a \n6t6 autoris6 au printemps 1993 dans les galeries des Fours ^ Chaux de St-Ursanne. \n\nDes lors, le Gouvernement peut-il pr6ciser pourquoi ne figure pas dans ce rapport r6nonc6 des \nautorisations octroyees par les autorites cantonales'au printemps 1993 ^ I'entreprise Fairtec pour \nstocker des dechets sp6ciaux a St-Ursanne ? \n\nLe Gouvernement pieut-il demander au Groupe de travail DMS de completer son rapport afin que \nI'historique de cette affaire ne soit pas tronque de I'etement essentiel, a savoir I'octroi de I'autorisation \ndonn^e au printemps 1993 ^ I'entreprise Fairtec SA de stocker des dechets sp6ciaux dans les \ngaleries des Fours a Chaux a St-Ursanne ? \n\nLe gouvernement peut-il 6galement confirmer s'il s'agit ou nbn d'une operation blanche. \n\nBassecourt, le 05.11.2014 \nRaoul Jaeggi \n\n\n


Ordres du jour: 26 septembre 2012

text: \n \n \nSéance du mercredi 26 septembre 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nNouvel ordre du jour \n\n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’économie \n \n\n5. Election du président de la commission de l’économie \n \n\n6. a) Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n\nb) Promesse solennelle éventuelle d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Interpellation no 800 \nChefs de service : quelles règles en matière de communication ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (première lecture) \n \n\n9. Motion no 1034 \nEconomies d’énergie : mieux vaut prévenir que guérir. Josiane Daepp (PS) \n \n\n10. Motion interne no 111  \nLAT, demande d’application du droit cantonal en matière de référendum. Alain Lachat (PLR) \n \n\n11. Interpellation no 801 \nAssainissement des débits résiduels : où en est-on ? Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Modification de la loi sanitaire (deuxième lecture) \n\n \n13. Arrêté portant exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale donnant suite à l’initiative po-\n\npulaire cantonale «Pour une caisse maladie unique et sociale»  \n \n\n14. Motion no 1035 \nPastilles d’iode pour les Jurassien(ne)s. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n15. Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (première lecture) \n\n \n16. Rapport 2011 du Tribunal cantonal \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n17. Postulat no 315 \n\nEvaluation des besoins en salles de sport, en particulier à Delémont et Porrentruy. Bernard Tonnerre \n(PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n18. Question écrite no 2506 \n\nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n19. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Un Jura aux salaires décents» \n \n\n20. Motion no 1036 \nAide à l’embauche des chômeurs âgés. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \n \n\n\n


category_fr: Résolution

text: \n——T DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\n[SOLUTION INTERPARTIS\nadressée aux Chambres fédérales\n\nNON A UNE RÉVISION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE\nINJUSTE ET SYNONYME D'EXCLUSION\n\nLe Conseil national vient de porter un coup rude à la cohésion sociale. Sa « révision » de l'assurance\nchômage pénalise lourdement une jeunesse privée d'emplois et accroît les difficultés des femmes et\ndes hommes les plus fragilisés. En culpabilisant les jeunes, le Conseil national offense l'avenir du\npays. En alourdissant les problèmes des chômeurs de longue durée, il tombe dans l'arbitraire. En\nretirant aux régions les moins riches la possibilité de prolonger la durée légale des indemnités, il fait fi\nde la solidarité confédérale. Dans tous les cas il se fourvoie et prend la responsabilité de semer de\nprofondes divisions dans la société helvétique.\n\nEn exerçant une pression indue sur ceux qui ne sont pas responsables de la crise économique, la\nChambre du peuple se trompe de cible et commet une grave injustice. Au lieu de chercher des\nréponses idoines à la question du chômage, notamment en prenant des mesures qui stimulent\nl'économie et la création d'emplois, elle privilégie les voies les plus discriminantes pour assainir la\ncaisse fédérale.\n\nLa politique du Conseil national ne peut que causer un préjudice majeur au pilier de la sécurité sociale\nqu'est l'assurance chômage. Elle ne fera qu'augmenter la participation de l'aide sociale et de\nl'assurance invalidité aux victimes de la crise économique, ce qui se traduira par un nouveau transfert\nde charges directes aux collectivité publique, d'où sa totale incohérence.\n\nLes propositions du Conseil national s'inscrivent enfin dans un contexte de doute amplifié à l'égard de\nla démocratie et des institutions politiques chargées d'en défendre les valeurs fondatrices. Ainsi\nheurtent-elles le plus simple bon sens et ne peuvent être agréées, ni par le corps électoral, ni par les\ncantons.\n\nCompte tenu de ce qui précède, le Parlement jurassien :\n\n- condamne la révision de l'assurance chômage telle qu'elle est voulue par le Conseil\nnational et la dénonce comme, un vecteur d'aggravation des problèmes sociaux liés à\nl'insuffisance d'emplois ou à la précarité de ceux-ci;\n\n- s'élève contre la stigmatisation de certaines catégories de chômeurs, en particulier\ncelle des jeunes;\n\n- presse le Conseil des Etats de ne pas donner suite aux intentions du Conseil national ;\nil l'invite à refuser d'entrer dans une logique qui rompt l'équilibre fédéral en aggravant\nles difficultés des régions les plus durement touchées par la crise ;\n\n- demande aux Chambres fédérales de proposer des mesures incitant les entreprises à\nengager des jeunes au chômage depuis plus de six mois (prime à l'embauche), de\nmême que permettre, là où cela s'avère indispensable, les prolongations temporaires\ndes indemnités.\n\nDelémont, le 18 décembre 2009 L'auteur\n\n1/2\n\n\n\nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTONDU JURA\n\nRESOLUTION INTERPARTIS ADRESSEE AUX CHAMBRES FEDERALES\n\nNon à une révision de l'assurance chômage injuste et synonyme d'exclusion\n\nGroupe PS Groupe CS-POP-Verts\n\nGroupe UDC\n\nGroupe P Groupe PCSI\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:06 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3712\n\nAprès Eole, Hélios, nouveau dieu énergétique à Saint-Brais ?\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLa transition énergétique est en marche. Le 9 juin 2024, le peuple suisse acceptait la votation sur \nl’acte modificateur unique. Si les dispositions nommées Solar Express furent, elles, acceptées en \nseptembre 2022 par les Chambres fédérales et mises en œuvre en mars 2023 par le Conseil fédéral, \nce sujet était au cœur de débats nourris. Les avis furent aussi très divergents au sein du Législatif \nfédéral. Au sein de Solar Express, la thématique des parcs solaires alpins était centrale dans le \ncontexte d’alors, à savoir une pénurie d’électricité. Il fut promis à la population et aux élus fédéraux \npar le Conseil fédéral que les dizaines de grands projets se limiteraient à la haute montagne ou aux \nsurfaces improductives. Les surfaces d’assolement (SDA) furent notamment explicitement exclues. \nLes lieux déjà raccordés seraient privilégiés pour des questions de rentabilité, d’impacts sur \nl’environnement ou encore de logique de planification de l’impact paysager et territorial. Le \ndéveloppement qui reste hypothétique de la centrale solaire du Mont-Soleil en est l’exemple type. \nSituée au-dessus de 1'200 mètres, l’existence d’une centrale déjà présente fut un argument crucial \ndans le débat local sur ce site. \nForce est de constater que ce n’est pas toujours le cas. Dans le Jura, à Saint-Brais, un grand projet \nde parc solaire sur plus de 200'000 m2, 20 hectares ou encore 30 terrains de foot avance et se \nconcrétise. Maintenu encore dans l’obscurité des services de l’État, ce projet sera, à coup sûr, mis \nen lumière prochainement. En effet, on n’ose imaginer un projet soutenu sans débat. Situé sur des \nsurfaces agricoles utiles, plates aux yeux d’un paysans des Alpes, productives, assolées parfois et \nen « zone de montagnes II », ce n’est absolument pas ce à quoi les Chambres fédérales avaient dit \noui. Si les contingences de fixation au sol des panneaux, la possible pâture ou non des animaux en-\ndessous ou encore le maintien d’un production agricole minime sont à préciser, ce projet ne peut \ns’apparenter à de l’agri-photovoltaïsme. Ce terme, selon la définition et le soutien que le Parlement \njurassien a voulu lui donner, se réserve à une production énergétique solaire qui augmente ou \nmaintient tout du moins notre sécurité alimentaire. Finalement, dans sa séance du 19 février, \nrappelons que le Parlement jurassien, soutenu par le Gouvernement qui s’était rallié à un \namendement, a validé la formulation suivante à l’article 65 de la LATC : « Les panneaux \nphotovoltaïques doivent être installés en priorité sur les toits et façades qui peuvent en accueillir. ».\n\nAinsi, je me permets de transmettre les questions suivantes au Gouvernement :\n1. Le Gouvernement est-il informé du projet ?\n2. Le Gouvernement soutient-il le projet nommé dans le développement précédent ? Si \n\noui, peut-il nous en donner les arguments ? Dans l’affirmative, juge-t-il ce projet \ncompatible avec les fiches du plan directeur actuellement en vigueur et les projets de \nfiches qu’il a soumis au Parlement (en particulier la fiche En.05) ?\n\n3. Peut-il nous informer des aspects techniques du dossier et la suite des procédures ?\n4. Si les surfaces d’assolement paraissent épargnées par ce projet - les installations n’y \n\nseraient de toute façon pas autorisées -, la surface agricole utile est amputée. Le \nGouvernement ne pense-t-il pas que la disparition des terres arables devrait servir \nuniquement aux projets d’envergure, ceux créateurs d’emplois ou de plus-value \nimportante pour la société ?\n\n5. Un tel projet aura un effet sur la production agricole, c’est indéniable. Ces surfaces \nauront-elles ainsi encore droit aux paiements directs malgré sa fonction alimentaire \n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:06 page 2 sur 2\n\nsecondaire dans le futur ? Rappelons que la profession est opposée à l’octroi de \npaiements directs, si les installations ne s’apparentent pas à de l’agri-photovoltaïsme.\n\n6. Sur le modèle de compensation des SDA, le Gouvernement et les acteurs prévoient-\nils une compensation à l’agriculture jurassienne des terres utilisées ?\n\n7. Finalement, le Gouvernement pourrait-il nous estimer partiellement les surfaces \npotentielles de toitures du bâti dans un rayon acceptable ? Par exemple à l’échelon \ndu district ?\n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021871_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 29 septembre 2021

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 29 septembre 2021, de 8.30 heures à 12.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante  \n \n\n3. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice  \n \n\n4. Questions orales \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1367 \nVers une administration cantonale exemplaire et durable. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-\nES) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâtiments 2021 \n \n\n7. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 700'000 francs au Service des infrastructures des-\ntiné à financer des travaux d’aménagement et d’entretien du réseau routier cantonal \n\n \n8. Motion no 1368 \n\nUne stratégie claire pour la gestion immobilière de l'Etat. Boris Beuret (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 3388 \nEnergie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021 (PM 21) ? Michel Périat (PLR) \n \n\n10. Question écrite no 3389 \nActualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics jurassiens : où en est-on ? \nPierre Parietti (PLR) \n \n\n11. Question écrite no 3392 \nAntennes 5G adaptatives sous contrôle ? Céline Robert-Charrue Linder (VERT-ES) \n \n\n12. Question écrite no 3393 \nFauche précoce en bordure de rivière. Philippe Bassin (VERT-ES) \n \n\n13. Question écrite no 3394 \nQue faire des stocks de vaisselles en plastiques pour les organisateurs de manifestations ? Fa-\nbrice Macquat (PS) \n\n \n14. Question écrite no 3398 \n\nRoute internationale de Lucelle – Petit Lucelle. Après la maréchaussée, les ponts et chaussées. \nStéphane Brosy (PLR) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n15. Question écrite no 3399 \n\nInitiatives phytos: nos autorités trop conciliantes? Baptiste Laville (VERT-ES) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n16. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (surveillance électronique) (deuxième \nlecture) \n \n\n17. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (première \nlecture) \n \n\n18. Question écrite no 3390 \nUtilisation des automates des gares pour acheter des stupéfiants : que fait le Canton ? Blaise \nSchüll (PCSI) \n \n\n19. Question écrite no 3391 \nCamions trop rapides ? Réduire l’impact des poids lourds pour la sécurité routière, pour le climat, \net contre le bruit. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-ES) \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé \n \n\n20. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location \nde services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’in-\nsolvabilité (première lecture) \n \n\n21. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service de l’économie et de l’emploi destiné à solder \nle découvert du fonds du tourisme \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n \n22. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes \n\n(deuxième lecture) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n23. Motion no 1369 \nPrise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un CRIS ou un SIS régional lors des \ninterventions pour des feux de bâtiments importants. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n24. Postulat no 432 \nDéduction pour étudiants : aussi pour les personnes formées en parallèle à une activité profes-\nsionnelle supérieure à tiers temps. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 3395 \nPublicité de la Banque cantonale en anglais dans l'espace public : l'Etat actionnaire trouve-t-il \ncette pratique acceptable ? Claude Schlüchter (PS) \n\n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \nDelémont, le 10 septembre 2021 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général: \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


Le climat dans notre assiette...

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nPostulat n°\n\nLE CLIMAT DANS NOTRE ASSIETTE ...\n\nIl y a un aspect important de notre impact sur le climat qui n'a pas souvent été évoqué dans le\ncadre des objectifs de réductions des émissions de gaz à effets de serre : l'alimentation.\n\nDans notre pays, elle représente pourtant près de 30% de nos émissions de gaz à effet de serre.\nElles sont causées par la production, le transport, la transformation, le conditionnement et la\nvente des denrées alimentaires.\nUne part importante des émissions est due à la production de viande. Un kilo de bœuf produit\nautant de GES que 200 kilomètres avec une voiture neuve.\n\nH est possible de diminuer ces émissions en cultivant localement, en pleine terre, de\npréférence en agriculture biologique et en consommant moins de viande.\n\nEn retrouvant une consommation raisonnable de viande et en réduisant les produits hors\nsaison importés de régions lointaines, on diminue considérablement notre empreinte\nécologique et on améliore sa santé.\nIl est important de rappeler que la redécouverte des saveurs des aliments régionaux et frais\ns'avère très positive, tant pour les consommateurs que pour les producteurs locaux qui\npourront en obtenir un prix plus rémunérateur. Les plus jeunes parmi les consommateurs\npourront, eux aussi, découvrir les saveurs des vrais aliments cueillis à maturité et dégustés\nfrais.\n\nDans l'optique d'améliorer notre empreinte écologique, de soutenir notre production locale en\ndiminuant les importations de viande et de favoriser les produits de saison, nous demandons\nau Gouvernement :\n\n• d'étudier comment il pourrait encourager la population et les professionnels à utiliser\net consommer moins de viande, de préférence de producteurs locaux et, plus\ngénéralement, de donner la priorité aux produits de proximité et de saison.\n\nDelémont, le 30 juin 2010 Groupe CS-POP/VERTS\nErica Hennequin\n\n\n


Ordres du jour: 28 septembre 2022

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 28 septembre 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n3. Motion no 1418 \nPromotion de la santé. Philippe Bassin (VERT-E-S) \n \n\n4. Motion no 1419 \nIntroduction d’une taxe cantonale sur le sucre. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n5. Motion no 1421 \nRégulation de la médecine alternative dans le Jura. Patrick Cerf (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n6. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n7. Modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de \nforces hydrauliques (première lecture) \n \n\n8. Motion no 1423 \nRévision de la loi sur les finances cantonales (RSJU 611). Serge Beuret (PDC) \n \n\n9. Motion no 1424 \nAdoption d’une loi sur le contrôle des finances cantonales. Serge Beuret (PDC) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n10. Postulat no 446 \nUne organisation et un financement du secondaire II adaptés aux défis de notre canton. Ernest \nGerber (PLR) \n \n\n11. Interpellation no 997 \nAprès le CEFF, l’école secondaire ? Quelles conséquences pour la formation actuelle et pour \ncelles et ceux qui l’assurent ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n12. Interpellation no 998 \nFonds pour la formation professionnelle : n’est-il pas temps de passer le taux de contribution à \n0,1% ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n13. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâtiments 2022 \n \n\n14. Motion no 1412 \nUne taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente. Alain Beuret (PVL) \n \n\n15. Motion no 1417 \nOrganiser des transports en commun pour le personnel pendulaire. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n16. Motion no 1420 \nCentrales hydrauliques à tourbillons. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n\n17. Motion no 1442 \nMettre la priorité sur les économies d’électricité et d’énergie. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n18. Postulat no 442 \nDiminution du trafic routier aux heures de pointe. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n19. Postulat no 444 \nEn finir avec le gaz russe ! Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n20. Postulat no 445 \nDépendance énergétique du Jura – des mesures d’urgence. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-\nE-S) \n \n\n21. Interpellation no 994 \nPlan climat : Etat des lieux et perspectives. Bernard Studer (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 3482 \nQuelles perspectives pour le réseau des routes cantonales ? Alain Beuret (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n23. Modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des juges, \ndu procureur général et des procureurs) (première lecture) \n \n\n24. Transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale (As-SO) \n24.1. Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale \n\n(DOGA) (première lecture) \n24.2. Modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) (pre-\n\nmière lecture) \n24.3. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n24.4. Modification de l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat \n\nsur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse \noccidentale \n\n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 9 septembre 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe P DC-J DC\n\nQuestion écrite No\n\nImpôt à la source du 2ème pilier des travailleurs frontaliers\n\nSelon nos informations, la Suisse ne rétrocède plus à la France, depuis\nle 1er janvier 2011, l'impôt prélevé à la source sur le capital du 2ême pilier\ntouché parles travailleurs frontaliers.\n\nS'il en est ainsi, qu'en est-il de la répartition, entre les collectivités publiques, de\nl'impôt perçu?\n\nLe 26 avril 2011\n\nAß —\n\nGroupe PDC-JDC\n\nMaurice Jobin\n\n<7<W^>- Am\n\n\n


text: \nDocument généré le 11.12.2020 11:38 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1353\n\nDiminution des EPT au sein de l'administration cantonale\nStéphane Theurillat (PDC)  \n\nL'augmentation régulière du nombre des EPT des effectifs de l'administration cantonale est un \nproblème qui a souvent été évoqué au sein du Parlement jurassien. La lecture du budget 2021 \net particulièrement du chapitre y relatif n'y fait pas défaut, car si certaines années les effectifs \nsont plus ou moins stabilisés, une progression régulière de ceux-ci s'observe sur le long terme \nce qui est très préoccupant pour l'avenir. D'ailleurs, au moment de traiter le budget cantonal en \nplénum, les députés relèvent quasiment chaque année cette inquiétude et demandent un \ninversement de tendance dans la durée.\nIl n'est bien entendu pas simple de dire où couper dans les effectifs tout en maintenant des \nprestations équivalentes. Un travail de réflexion et d'analyse doit avoir lieu afin de permettre de \ntrouver les meilleures solutions pour être plus efficient. Le Gouvernement nous parle \nrégulièrement de son projet repenser l'état qui doit permettre d'aller dans ce sens. Mais il est \nprimordial que ces gains d'efficience se fassent aussi avec la volonté de réduction des effectifs \nde l'administration cantonale.\nC'est pourquoi, nous souhaitons donner un objectif «raisonnable» de réduction des effectifs de \nl'administration pendant la législature 2021-2025 de minimum 3 %. Cette valeur étant celle qui \npermettrait de revenir à un état des effectifs de l'ordre de ceux de 2015.\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement jurassien de réduire d'au minimum \n3 % le nombre d'EPT des effectifs de l'administration cantonale entre les comptes 2020 \net 2025.\n\nStéphane Theurillat (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 09 décembre 2020\n\nDocuments annexés\n� m1353.pdf\n\np pvRÉPUBLIQUEڞ ET CANTON Dll JIIIIA<��p���p�@�� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nNOUS 50 i^UNION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion No .s\n\nDiminution des EPT au sein de l'administration cantonale\n\nL'augmentation régulière du nombre des EPT des effectifs de l'administration\ncantonale est un problème qui a souvent été évoqué au sein du Parlement jurassien.\nL_aJecture du budget 2021 et,Particulièrement du chapitre y relatif n'y fait p~as"défaut,\ncar si certaines années les effectifs sont plus ou moins stabilisés, une progression\nrégulière^de ceux-ci s'observe sur le long terme ce qui est très préoccupant pour\nl'avenir D'ailleurs au moment de traiter le budget cantonal en plénum, ies députés\nrelèvent quasiment chaque année cette inquiétude et demandent un inversemenïde\ntendance dans la durée.\n\n11 n'est bien entendu pas simple de dire où couper dans les effectifs tout en\nmaintenant des prestations équivalentes. Un travail de réflexion et d'analyse doit\navoir lieu afm de permettre de trouver les meilleures solutions pour être plus"\n^Ïien^Le. GOU,^nen?ent nous park régulièrement de son projet repenser Ïétat qui\ndoit permettre d'aller dans ce sens. Mais il est primordial que ces gains d'efficience se\nfassent aussi avec la volonté de réduction des effectifs de l'admini^ration-cantonale7\n\nclest pourquoi'nous souhaitons donner un objectif « raisonnable » de réduction des\neffectifs de l'administration pendant la législature 2021-2025 de minimum 3%"Cette\nvaleur étant celle qui permettrait de revenir à un état des effectifs de l'ordre'deceux''\nde 2015.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement jurassien de réduire d'au\nminimum 3% le nombre d'EPT des effectifs de l'administration cantonale entre\nles comptes 2020 et 2023.\n\nDelémont, le 9 décembre 2020\nAu nom du groupe PDC-JDC\n\nd^^.c\n\n^Q^^\\ A^V f\nP rjui-i-R |q ii,rAi\n\nStéphane Theurillat\n\n'^^\nAJ>-\n\n4Z2. 80 3 '"tolBodciur ."h . R\n\n\n\tI0012036_synthèse.pdf\n\tm1353.pdf\n\tI0012036_Déposée.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 24 octobre 2012 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 35 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  OCTOBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Chris-\ntophe Berdat (PS), André Burri (PDC), Jean-Yves Gentil (PS), Frédéric Lovis (PCSI), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP) et Gabriel Wille-\nmin (PDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Jämes \nFrein (PS), Anne Froidevaux (PDC), Pierre Brülhart (PS), Gérald Membrez (PCSI), Jean-Pierre Peti-\ngnat (CS-POP), Diego Moni Bidin (PS), Samuel Miserez (PLR), Jean-Pierre Kohler (CS-POP) et Jean-\nPierre Gindrat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes (suite) \n \n16. Motion no 1035 \n\nPastilles d’iode pour les Jurassien(ne)s \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1035 est acceptée par 39 voix contre 7. \n \n\n \n20. Question écrite no 2515 \n\nVérification des diplômes lors de postulations dans les services de la RCJU \nMartial Courtet (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2516 \nPlanification médico-sociale : un maintien à domicile accessible à tous \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n22. Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 37 voix contre 19. \n \nArticle 3, alinéa 1, lettre g (nouvelle) \n\nCommission et Gouvernement : \nrespectent les principes de développement durable. \n \nArticle 7, alinéa 2 : article 37c, alinéa 3, de la loi d’impôt \n\nCommission et Gouvernement : \nLe montant des investissements privilégiés fiscalement peut s’élever, au maximum, à la moitié du \nrevenu imposable, mais au minimum à 10'000 francs et au maximum à 200'000 francs. \n \nArticle 7a (nouveau) \n\nCommission et Gouvernement : \nNote marginale : Information \nLe Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l’évolution des conditions-cadres \nde l’économie justifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur. \n\nCes propositions sont acceptées sans discussion. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 37 voix contre 19. \n \n \n\n23. Rapport 2011 du Tribunal cantonal \n \nAu vote, le rapport est accepté par 48 députés. \n \n \n\n24. Abrogation de la loi sur la protection des données à caractère personnel (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, l’abrogation de la loi est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n25. Abrogation de la loi sur l’information et l’accès aux documents officiels (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, l’abrogation de la loi est acceptée par 49 députés. \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n26. Postulat no 315 \n\nEvaluation des besoins en salles de sport, en particulier à Delémont et Porrentruy \nBernard Tonnerre (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 315 est accepté par 56 députés. \n \n \n\n27. Modification du décret sur les traitements des membres du corps enseignant (première lec-\nture) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n28. Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute \n\nEcole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n29. Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-\nJura-Neuchâtel  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 députés. \n \n \n\n30. Question écrite no 2513 \nGestion et financement des unités d’accueil (UAPE), crèches et cantines scolaires dans le \nJura \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n31. Question écrite no 2506 \n\nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp. \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n32. Modification du décret sur le développement rural (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.10 heures. \n \nDelémont, le 25 octobre 2012  \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1052 et 1053 \n  - Postulat no 318 \n  - Questions écrites nos 2528 à 2535 \n  - Résolution no 147 \n\n\n


Block(ça)chain & consorts

text: \nPSiâ\n\nBlock(ça)chain\n\nGroupe socialiste au PLT jurassien\n\nQuestion écrite - Plénum 27 mars 2018 - Delémont\n\nconsorts ! 1^0 ï^ï\n\nUn article paru dans le Quotidien jurassien du 13 mars 2019 a retenu\ntoute notre attention. Celui-ci mettait en a évidence" le'succè's'\nrencontre. Greater Geneva Bern Area (GGBa), organisation de'pVomotion\néconomique pour la Suisse occidentale regroupant les cantons de\nFri-bourg'^vaud:. Neuchâte1' Genève> Valais eF Berne y compris Te'Jura\nbernois. Entre 2017-2018, cette structure a favorisé l'Ïmplantation deïso\nentreprises avec la promesse de 1667 emplois àlaclef~Ùn"resulta't\nprobant.\n\nce. succes est à mettre aussi sur le compte du développement\n^des registres de stockage réputés inviolables e't'appele\n\nommunément_dans !e milieu informatique « Blochchain » (Traduisez\nen^ blocs). Ma\\s pas seulement, puisque BBGa vise'à peu'de\n\n^hoses^près les mêmes tissus économiques que Switzerland Innovation\nArea veut atteindre également, soit l'acquisition" ' de\n\ncompétences dans les domaines des micro et nanotechnologieset des\nsciences de la vie. Avec pour philosophie d'amener le plus'de valeu'r\najoutée à notre économie cantonale.\n\nD'où ma question :\n\nPuisque le Jura fait exception aux autres cantons romands et que son\ndéveloppement économique à hautes valeurs ajoutées "'"passe\ndorénavant et principalement par la région bâloise à traverslaseFÀrea\nne pourrait-on imaginer des rapprochements et des synergies, ainsi\nque nous l'avions proposé lorsque le canton du Jura a quittéle DEWS,\na travers des partenariats ou des concordats avec la structure BBG~a\nqui vise les mêmes buts et est si proche et voisine du Jura ? Ceci aurait\nle mérite de faire abstraction de concurrences souvent malsaines dans ce\ngenre de domaines d'activité et correspondrait à certains buts\nqu^ambjtionne le projet de réforme de la fiscalité des entreprises^\nproposée lors des prochaines votations de mai.\n\nDelémont, 27mars2019\n\nNicolas Maître y^c^{/^/{s\n\n'-/\n\n\n


Procès-verbaux: 26 mai 2021 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 8 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26 MAI  2021 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Alain Beuret (Vert’libéral), Vincent Eschmann (PDC), Quentin Haas \n(PCSI) et Audrey Voutat (VERTS) \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Raoul Jaeggi (Vert’libéral), Anne-Lise Chapatte (PDC), Thomas \nSchaffter (PCSI) et Raphaël Breuleux (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1.  Communications \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Blaise Schüll (PCSI) : Nécessité de la publication de la lettre d’information INFOPOC (partielle-\n\nment satisfait) \n- Michel Périat (PLR) : Vaccine-t-on assez contre la COVID dans le Jura ? (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Disponibilité du certificat COVID à fin juin ? (partiellement satisfait) \n- Stéphane Theurillat (PDC) : Coûts de l’assurance-invalidité dans le Jura (satisfait) \n- Patrick Cerf (PS) : Travailleurs détachés et respect du salaire minimum cantonal (partiellement \n\nsatisfait) \n- Philippe Bassin (VERTS) : Dérangement d’oiseaux protégés lors de leur nidification et action de \n\nl’Office de l’environnement (partiellement satisfait) \n- Patrick Chapuis (PCSI) : Vente de cafés hors-la-loi à Courtételle (satisfait) \n- Ernest Gerber (PLR) : Décharge bioactive du SEOD de Boécourt (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Garantie de localisation de la justice à Porrentruy après l’accueil de Moutier \n\n(partiellement satisfait) \n- Anne-Lise Chapatte (PDC) : Mandat à Soignez-moi pour le suivi des quarantaines et facturation \n\nde prestations aux patients (satisfaite)  \n- Fabrice Macquat (PS) : Prix élevé de l’électricité dans le Jura (satisfait) \n- Raphaël  Breuleux (VERTS) : Directives relatives à la vaccination des personnes ayant contracté \n\nla COVID (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Renouvellement du poste de chef du Service de la population (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Réseau haut-débit de 10 MB/s sur l’ensemble du territoire cantonal ? (non \n\nsatisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Transport de bois par camions suite au démantèlement de CFF Cargo \n\n(partiellement satisfait) \n- Raoul Jaeggi (Vert’libéral) : Sanglier apprivoisé abattu à Bassecourt (satisfait) \n \n \n\n3.  Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 8 \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nBulletins nuls : 3 \nBulletins valables : 49 \nMajorité absolue : 25 \n \nEloi Jeannerat est élu avec 49 voix.  \n \n \n\n4.  Election de quatre juges suppléantes au Tribunal de première instance \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 6 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 52 \nMajorité absolue :       27 \n \nSont élues, avec chacune 50 voix : Jade Augsburger, Stéphanie Baume, Amandine Müller, Sophie \nPiquerez.  \n \n\n5.  Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires  \n \nJade Augsburger, Stéphanie Baume, Amandine Müller, Sophie Piquerez et Eloi Jeannerat font la \npromesse solennelle. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n6.  Interpellation no 955 \nBelprahon lâché, comment réparer ce mauvais coup ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPierre-André Comte (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent.  \n \n \n\n7.  Interpellation no 961 \nMoutier : une opportunité pour nos institutions. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPierre-André Comte (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent.  \n \n \n\n8.  Interpellation no 964 \nRepensons l’Etat : où en sommes-nous ? \nAlain Beuret (Vert’libéral) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine session, ce point est ren-\nvoyé.)  \n \n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement l’intérieur \n\n28.  Question écrite no 3368 \nPourquoi mettre en place un processus pour permettre aux personnes à l'aide d'urgence de \ntenter une régularisation ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n9.  Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au soutien des milieux culturels (mesure \nCOVID) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés. \n \n \n\n10.  Motion no 1371 \nPour une mise en vigueur de mesures d’encouragements en faveur des nouveaux apprentis \n2021 et de soutien aux entreprises formatrices.  \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1371a est accepté par 57 voix contre 1. \n \n \n\n11.  Interpellation no 962 \nL’air dans les écoles est-il sans risque COVID ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3367 \nSuppression d'une période d'environnement.  \nRaphaël Breuleux (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13.  Question écrite no 3370 \nAccidents non professionnels : les clubs sportifs accidentés ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14.  Question écrite no 3372 \nLes acteurs culturels sont-ils suffisamment reconnus ? Patrick Cerf (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nDépartement des finances  \n\n15.  Motion no 1354 \nModification du décret sur les traitements du personnel de l'Etat.  \nAnne Froidevaux (PDC) \net \n\n16.  Motion no 1356 \nPour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et une mise en adé-\nquation avec les réalités économiques et sociétales.  \nPierre Parietti (PLR) \n \nLes motions no 1354 et 1356 sont traitées conjointement. \n \nDéveloppement par leurs auteurs. \n \nLe Gouvernement propose de transformer la motion no 1354 en postulat, ce que la motionnaire \nrefuse. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion no 1356 en postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \n \nAu vote, la motion no 1354 est rejetée par 34 voix contre 23. \n \nLe groupe PLR demande le vote secret sur la motion no 1356, ce que plus de vingt députés ac-\nceptent. \n  \nAu vote secret, le postulat no 1356a est rejeté par 32 voix contre 27. \n \n \n\n  \nLe procès-verbal no 7 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \n \nDelémont, le 27 mai 2021 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n