body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 19.08.2024 08:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3651\n\nCréation d’un pôle de formation à Moutier : quelques précisions svp\nIrène Donzé (PLR)  \n\nEn date du 13 juin dernier, le ministre de la formation, par voie de communiqué, annonçait la création \nd’un pôle de formation du CEJEF à Moutier.\nSi l’on passe sur le fait qu’aucune information préalable sur ces intentions n’a été donnée au \nParlement, ni au minimum à la commission de la formation, des interrogations subsistent quant à ce \nconséquent projet, et cela malgré les quelques détails transmis à la tribune du Parlement le 19 juin \ndernier dans le cadre du point 16 de l’ordre du jour (interpellation no 1019). \nIl nous semble donc important de pouvoir préciser encore certaines choses.\nLes questions sont les suivantes :\n\n1. Afin d’obtenir une vue détaillée des impacts de cette décision au niveau des écoles \nactuellement sises sur territoire cantonal, merci de communiquer le détail, pour \nl’ensemble des divisions touchées par cette réorganisation et par école, du nombre \nde classes et du nombre d’élèves par formation en 2024 ainsi que les projections dans \nces mêmes écoles après l’ouverture du pôle à Moutier (situation août 2027). \nDans la situation 2027, les mêmes informations sur le pôle de Moutier seront intégrées \nau tableau. Si les informations sont disponibles, il serait intéressant d’ajouter à cette \nvue d’ensemble les classes déplacées de Moutier à Bienne par le canton de Berne. \n\n2. Le communiqué de presse du 13 juin 2024, commun aux cantons de Berne et du Jura, \nindique que les apprentis des entreprises bernoises se déplaceront à Bienne \n(notamment en artisanat). En 2027, quelles formations seront implantées à Moutier et \nseront également présentes à Bienne ? Si l’on considère que les apprentis \nd’entreprises bernoises devront suivre les cours à Bienne et ne resteront pas à \nMoutier, quels effectifs sont pressentis dans ces classes ? Peut-on être certains que \nle nombre d’apprentis par classe sera suffisant ? Pour ces formations, d’autres \nclasses seront-elles toujours présentes dans l’un des 3 districts actuels du Jura ? (Si \noui, où ?)\n\n3. Jusqu’ici, la répartition des formations se faisait par filière uniquement. Avec le projet \npour Moutier, le système devient mixte et comprendra une répartition soit par filière, \nsoit par pôle. Ne craint-on pas une certaine forme d’iniquité pour certains jeunes qui \ndevront continuer à quitter leur district pour se rendre en formation, alors qu’à \nMoutier, une large palette dans des filières diverses sera offerte ?\n\n4. De manière générale, comment le Gouvernement évalue-t-il l’organisation par pôle par \nrapport à l’organisation par filière ? Un projet de création de pôles dans l’ensemble du \ncanton est-il prévu ?\n\n5. En déplaçant l’ESIG de Delémont à Moutier, comment le Gouvernement justifie-t-il le \nrallongement de trajet pour les jeunes des districts des Franches-Montagnes et \nd’Ajoie notamment, alors qu’il ne faudrait que 11 minutes aux jeunes de Moutier pour \nse déplacer à Delémont ? Quelles raisons objectives ont conduit au déplacement de \ncette formation ?\n\n6. AvenirFormation offre une palette très large de formations principalement à Delémont \n(avec antenne à Porrentruy). Dans le projet du Gouvernement, quelle formation \ncontinue pourrait être dispensée à Moutier (filières ? formations ?), pour un effectif de \n\n\n\nDocument généré le 19.08.2024 08:11 page 2 sur 2\n\ncombien de personnes et avec quelles ressources supplémentaires (formateurs) ? \nLa proximité de Moutier avec Delémont ne permettrait-elle pas d’éviter l’ouverture de \nces classes à Moutier ? Le canton de Berne étant vraisemblablement organisé en \nformation continue, comment le Gouvernement pense-t-il augmenter en suffisance le \nnombre d’apprenants à Moutier ?\n\n7. En considérant l’ampleur du projet, la duplication de classes, l’ouverture de filières ou \nle déplacement d’écoles, il semble très optimiste de considérer que le coût pour la \nRCJU sera nul. Les informations disponibles sont lacunaires, mais il est vraisemblable \nque des enseignants devront être engagés, que des locaux devront être trouvés ou \nremis en état, que d’autres locaux seront peut-être laissés vides. Merci de fournir les \ncoûts estimés pour :\n\no Ouverture/duplication des classes, notamment location de locaux ou \nengagement d’enseignants/formateurs\n\no Déménagements à Moutier des classes existantes et qui seront déplacées\no Travaux de rénovation dans les locaux existants à Moutier\no Éventuelle location de locaux supplémentaires à Moutier\no Phase transitoire 2026-2027 (durant les travaux de rénovation)\no Autres coûts liés au projet \n\n8. Quels seraient les coûts estimés si les apprentis / jeunes de Moutier avaient fréquenté \nles différentes filières déjà installées dans les districts jurassiens actuels ? \n\n9. Une analyse financière du pôle mis en place sera-t-elle menée après 2027 afin de \nvérifier si les coûts engendrés sont supportables pour les finances cantonales ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 août 2024\n\n\n\tI0020579_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPar (j scK'aliste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion n-/ZÎ-î\n\nPour des statistiques en matière d'agressions LGBTIphobes\n\nLa Déclaration universelle des droits de l'Homme affirme que tous les êtres humains naissent\nlibres et égaux en dignité et en droits. La réalité est cependant bien différente, notamment\npour les personnes LGBTI+ (homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes) qui\nsubissent des violences symboliques et physiques. Trop fréquemment, elles souffrent\nd'inégalités et de discriminations.\n\nEn Suisse, aujourd'hui encore, il estpossible d'agresser et d'inciterà la haine contre les\npersonnes LGBTI+, et pourtant s'en sortir sans condamnation. Ces agressions, au travers de\nmots atroces ou d'actes violents, ont lieu sur Internet, dans la rue, dans le cadre familial,\npersonnel et professionnel.\n\nLeur fréquente impunité pousse les victimes au silence, à l'angoisse, à l'isolement et parfois\nau suicide (notamment chez les jeunes). On estime que seules 10 à 20% des agressions font\nl'objet d'une dénonciation. Selon les chiffres clés en Suisse, les jeunes LGB ont 2 à 5 fois plus\nde risque de faire une tentative de suicide que lesjeunes hétérosexuel-le-s (dont 50% avant\nl'âge de 20 ans). De leur côté, les personnes transgenres ont dix fois plus de risque de faire\nune tentative de suicide que les personnes dsgenres.\n\nDe nombreuses recommandations, accords et traités européens, nationaux et cantonaux\nnon contraignants ont été ratifiés p?r la Suisse, mais malheureusement jamais mis en\nouvre. Ainsi le système judiciaire et la police cantonale n'ont pas de réglementation leur.\ndemandant de prendre en compte le caractère spécifiquement homo, biet/ou transphobe\nd'une agression, lln'existe, dès lors, aucune statistique de ce type d'agressions;\n\nDes statistiques en la matière permettraient pourtant de mieux connaître l'ampleur de ces\nagressions afin de lutter de manière efficace contre, ces phénomènes. Dans un contexte de\nrecrudescence desagressions physiques et verbales envers les personnes LGBTI+ rapportées\nauprès des associations, il est plus que jamais nécessaire de modifier la pratique actuelle afin\nque les agressions à caractère homo, bi ou transphobes soient répertoriées dans notre\ncanton.\n\nAu vu des éléments exposés ci-dessus, nous demandons au Gouvernement de modifier la\npratique actuelle de la police afin que les agressions à Caractère LGBTIphobes soient\nrépertoriées dans notre canton. Les données de polices devront être analysées dans un\nrapport ou rendues accessibles à un observatoire de ces violences.\n\nDelémontje 22 mai 2019\n\nÎ^L.,\n\n^^-^^^M^\n\nPour legçoupe socialiste :\n\n^\nRosalie Séurët\n\nj '^a\ns Çî\\»t^^'^,. ^\n\n\n


name: Pas de "vite fait, mal fait" pour le futur site de la HE-ARC à Delémont !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n° 2S3 C\n\nPas de « vite fait, mal fait » pour le futur site dé la HE-Arc à Delémont !\n\nLa rentrée 2015 verra l'ouverture d'un campus tertiaire de moyenne importance de la HE-Arc sur le\nsite de la gare CFF de Delémont. Il est destiné à abriter le site jurassien de la HEP-BEJUNE et les\nantennes de formation de la HE-Arc sises actuellement dans le Jura.\n\nSi l'arrivée d'une telle structure est réjouissante pour notre région, elle doit aussi représenter ce que\nle Jura peux faire de mieux au niveau architectural, surtout par ce bâtiment que verront les personnes\narrivant par le train dans le Jura.\n\nTel que l'a été le bâtiment de l'HE-Arc près de la gare de Neuchâtel, un bâtiment audacieux permet\nune émulation dans toute la zone de son implantation. Aujourd'hui, le quartier de la gare de\nNeuchâtel est en plein développement et un éco-quartier va par exemple bientôt voir le jour.\n\nPour le projet de Delémont, les délais se rapprochent et aucun concours d'architecture n'a encore été\norganisé. Pire, en comptant les délais pour les demandes de permis, d'éventuelles oppositions et les\nautres aléas d'un tel grand chantier, il semble qu'il devienne difficile d'en organiser un.\n\nDans le cas contraire, l'alternative est l'engagement d'une entreprise générale ou pire, une entreprise\ntotale. Si ces solutions sont peut-être satisfaisantes au niveau du respect des délais, elles sont\ncatastrophiques du point de vue architectural et au niveau de la qualité de construction. Le plus gros\ndes problèmes étant que l'architecte n'est pas le chef de chantier et ne peut donc imposer sa volonté\nlorsque des parties de la construction ne respectent pas les critères de qualité de la profession ou les\nplans initiaux.\n\nLe Jura a une occasion unique de faire valoir son savoir-faire et de mettre en avant ses compétences.\nRedynamiser le quartier de la gare avec un campus universitaire passe par un minimum d'audace et\nil faut se donner les moyens de construire sur le long terme, sans faire l'impasse sur la qualité.\n\nAfin d'éclaircir la situation et de nous rassurer, nous adressons au Gouvernement les\nquestions suivantes :\n\n1 ) Où en est exactement ce projet et quelles sont les étapes et délais à venir ?\n\n2) Peut-il nous garantir, comme cela avait été promis et répété lors de la conférence de\npresse du 7 novembre dernier, qu'un concours d'architecture sera bel et bien organisé\ndans les plus brefs délais ?\n\n3) Peut-il nous promettre que contrairement à plusieurs autres chantiers publics, la\nmajorité des travaux sera distribuée à des entreprises locales ?\n\n\n\nI/DC\nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\n4) Peut-il nous assurer que dans tous les cas, ce sera un architecte qui sera le chef de\nchantier et non une entreprise générale, partielle ou toute autre société ?\n\n5) Au vu de la situation catastrophique de la CPJU et du fait que le contribuable devra\nprochainement massivement la renflouer, ce projet ne sera-t-il pas en fait payé\nindirectement par les citoyens alors que les bénéfices serviront seulement aux affiliés\nde cette caisse ?\n\n6) N'y a-t-il pas assez de gens compétents dans les différents services de l'Etat pour\ns'occuper d'un tel projet qui permettraient d'éviter de créer une société immobilière ou\nalors est-ce pour être hors de tout contrôle direct du législatif ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


Echanges volontaires d'enseignants

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion Nc\n\nEchanges volontaires d'enseignants\n\nL'apprentissage des langues est devenu l'un des enjeux majeurs de toute politique de\nformation. Les débats tout récents concernant l'introduction d'une filière bilingue dans notre\ncanton en témoignent. Dans notre société actuelle, la maîtrise des langues devient en atout\nessentiel dans une mobilité de plus en plus incontournable.\n\nUne mobilité des élèves et jeunes en formation est largement encouragée par le\nGouvernement dans le cadre de programmes spécifiques, les invitant à se former en région\nBâloise.\n\nCette mobilité sera institutionnalisée en 2010 dans le cadre de l'adhésion au « Régionales\nSchulabkommen Nordwestchweiz » (RSA), offrant une réciprocité des échanges des élèves et\nétudiants au sein de cette région.\n\nPour aller plus loin dans cette dynamique, nous sommes d'avis qu'il serait pertinent d'ouvrir\ncette possibilité aux enseignants désireux d'exercer pour un temps donné leur profession dans\nune autre région linguistique que la leur.\n\nCette nouvelle dynamique offrirait des perspectives nouvelles pour des enseignants souhaitant\nvivre une expérience particulière. Elle permettrait également d'offrir une offre\ncomplémentaire précieuse dans l'apprentissage de la langue allemande par immersion au sein\nde l'école jurassienne sans générer de charges supplémentaires.\n\nDans cet état d'esprit, nous demandons au gouvernement de mettre en place un système\nd'échanges volontaires d'enseignants à l'intérieur de la région du Nord Ouest de la Suisse.\n\nAu nom du groupe PDC-JDC\n'-Fridez\n\nLe 19 décembre 2008\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 19.12.2022 10:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1003\n\nQuid des récents propos tenus par la déléguée à l’égalité ?\nLisa Raval (PS)  \n\nEn 2018, Loïc Dobler demandait au Gouvernement d’alors de dresser un bilan de la représentativité \ndes femmes dans les différents mandats étatiques (question n°2997). Dans la réponse de l’exécutif, \non apprenait notamment que sur les 155 personnes représentant l'Etat, 37 étaient des femmes, soit \nun pourcentage de 24%. Ceci malgré une directive datant de 1994 avec objectif d’atteindre la \nproportion de 40% à 60% de femmes au sein de ces différentes représentations. Forte de ce constat, \nla députée socialiste Mélanie Brülhart déposait en 2019 une motion (motion n°1275) - acceptée par \nle Parlement - demandant la parité au sein des commissions cantonales. \nLe 5 décembre dernier, le Quotidien Jurassien publiait un article au sujet des commissions \ncommunales et de la difficulté de trouver des personnes pour y siéger. Un encart titrait par ailleurs \nque la «parité n’est pas toujours évidente à respecter». La déléguée à l’égalité, interviewée pour \nl’occasion, estime que la situation est due au fait «que certaines commissions exigent des \nconnaissances pointues en fonction des domaines.» Elle ajoute qu’ «Il n’est donc pas étonnant que \ndans une commission comme celle de l’environnement, on trouve plus d’hommes que de femmes.» \nDe surcroît, elle affirme que «La compétence doit primer. Pas question du discours femmes à tout \nprix.» \nCertaines commissions impliquent effectivement le fait d’avoir des connaissances spécifiques pour \ny siéger. La déléguée à l’égalité cite ici l’environnement, commission dans laquelle elle estime qu’il \nn’est pas étonnant que siègent davantage d’hommes que de femmes. Or, ce jugement de valeur ne \nreflète pas à la réalité. L’OFS a publié une statistique en 2021 au sujet des chercheurs et \nchercheuses dans les hautes écoles et il se trouve que les femmes représentent 50% ou plus des \nspécialistes dans nombre de ces domaines, comme l’agriculture et les sciences vétérinaires (57%) \nou encore les sciences médicales et santé (50%)[1]. Donc, non seulement les propos sont faux, \nmais en plus ils émanent de la déléguée qui est précisément mandatée pour favoriser l’égalité entre \nfemmes et hommes, lutter contre les stéréotypes de genre et connaître les tendances en matière \nd’égalité[2].\nElle indique également que la compétence doit primer, s’exprimant ainsi contre les quotas votés par \nle Parlement en acceptant la motion n°1275. Aujourd’hui, tous les partis affirment être en faveur de \nl’égalité entre femmes et hommes. Or les listes électorales ne reflètent pas encore cela et les \nrésultats des élections moins encore, le site de la Déléguée à l’égalité le précise d’ailleurs : «le \nmonde politique est marqué par une faible proportion de femmes. Ce constat se vérifie dans notre \ncanton puisque seuls un quart des sièges des exécutifs et législatifs communaux sont féminins. \nQuant à la fonction de maire, elles ne sont que 9 femmes à l’occuper, sur les 53 communes \njurassiennes.»\n\nPar conséquent, le Gouvernement peut-il nous indiquer :\n1. S’il partage les différentes analyses et propos tenus par la Déléguée à l’égalité ?\n2. Quel bilan il tire de la mise en œuvre de la motion n°1275 ?\n3. Quelles sont les mesures mises en place en vue des prochaines échéances \n\nélectorales et donc des prochaines législatures ?\nD’avance, je remercie le Gouvernement de sa réponse. \n[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/technologie/systeme-\nindicateurs/acces-indicateurs/input-s-t/femmes-et-science.assetdetail.22784682.html\n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/technologie/systeme-indicateurs/acces-indicateurs/input-s-t/femmes-et-science.assetdetail.22784682.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/technologie/systeme-indicateurs/acces-indicateurs/input-s-t/femmes-et-science.assetdetail.22784682.html\n\n\nDocument généré le 19.12.2022 10:19 page 2 sur 2\n\n[2] https://www.jura.ch/egalite\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 décembre 2022\n\nhttps://www.jura.ch/egalite\n\n\tI0016831_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Arrêt de la centrale de Mühleberg : quel coût pour le Jura ?

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe GS-POPet Verts PostulatNo \n\nArret de la centrale de Miihlebera : quel cotit pour le Jura ? \n\nAvec plus de dix ans de retard, la eentrale nucleaire de Muhleberg, exploitiee par BKW, \nsera mise a I'arret en 2019. \n\nDes travaux lmportants seront n6cessalres pour malntenlr une securite que I'on esp^re \nmaximale d'lci a I'arret de la eentrale. ' \n\nLe canton du Jura depend aetuellement pour environ 60% de son electrieite de renergie \nnucl6aire, la societe BKW 6tant le prestataire de service pour notre cantori. \n\nEn Allemagne, qui a choisi une sortie du nucleaire en avril 2011, a la suite-de la \ncatastrophe de Fukushima au Japon, les geants de relectricite ont multipliî  les \nprocedures juridiques contre/l'Etat et proposeraient a rEtat d'accepter la nii.se sur pied \nd'une fondation publique, sur le modele des jbad foan/fs (structure de defaisance), pour \ngerer la sortie du nucleaire. Ce serait en quelque sorte au contribuable deipayer au prix \nfort I'arret des centrales; qui se chiffrera en milliards de francs uniquementypour le \ndeniantelenient des installations, a quoi il faudra ajouter la question du stockage des \nd^chets nucleaires. En Suisse la situation est peut-etre differente mais nous aimerions \netre surs que la responsabilite de I'arret des centrales, de leur demantelement et du \nstockage des dechets est bien du ressort des seuls operateurs. \n\n!• • •• 11 ••••• •• • \n\nNous demandons done au Gouvernement jurassien un rapport a rintention du \nParlement sur les consequences fmancieres possibles pour notre canton ainsi \nqu'une estimation du risque que le contribuable jurassien soit'mis a contrib \nsous une forme ou une autre a la suite de I'arret de la eentrale nucleaire de \nMuhleberg. |i . \n\nGroupe CS-POP et Verts \n\n^ n ^ ^ i; \nJean^Michel Steiger \n\nDelemont, Ie21 mai 2014 \n\n\n


name: Provenance des viandes au restaurant : qu'en est-il dans le Jura ?

text: \nPS l\nGroupe socialiste au Parlement jurassien Question écrite n° U?8\n\nProvenance des.viandes au restaurant : qu'en est-il dans le Jura ?\n\nUne enquête de la Fédération romande des consommateurs (FRC) le révèle : un tiers des restaurant\nvisités lors d'une enquête réalisée par des clients mystères n'indiquent pas correctement la provenance\ndes viandes.\n\nLa politique suisse en matière d'alimentation a pour conséquence l'importation notamment de denrées\nproduites dans des conditions pourtant interdites en Suisse. C'est typiquement te cas de la viande issue de\nbêtes dopées aux hormones ou avec des stimulateurs de performance tels qu'antibiotiques ou\nanabolisants. Car notre pays autorise l'importation des produits qui en sont issus, au contraire de l'Union\neuropéenne ! La viande provenant de pays n'ayant pas interdit l'usage de stimulateurs de croissance doit\nfaire l'objet d'une déclaration ad'hoc, au supermarché comme au restaurant.\n\nSelon l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels et l'Ordonnance agricole sur la\ndéclaration, les éléments suivants doivent obligatoirement être déclarés par écrit lorsque des produits sont\nremis aux consommateurs dans des établissements communautaires tels que cafés-restaurants, hôpitaux\nou lieux de restauration collective :\nS/ te pays importateur utilise des modes de production interdits en Suisse, les mentions suivantes doivent\nfigurer à la suite de l'indication du pays concerné : « peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de\nperformance hormonaux » et/ou « peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non\nhormonaux tels que les antibiotiques ».\n\nCertes, dans la plupart des cas, la provenance des viandes est explicitement indiquée par écrit, soit sur le\nmenu, soit sur une pancarte au mur, mais ces indications sont souvent imprécises. Un exemple très simple\ncomme la provenance du poulet indiquée trop souvent systématiquement comme étant de\n« Suisse/Brésil ».\n\nLa viande importée provient de tous horizons, proches ou lointains, dont une forte proportion de pays\npratiquant des modes de production interdits en Suisse, comme certains du Mercosur, d'Australie, de\nNouvelle-zélande, de Chine ou de Thaïlande. Les viandes provenant de ces nations doivent être identifiées\nde façon explicite. De nombreux consommateurs mangent ainsi à leur insu des plats contenant\npotentiellement des traces de stimulateurs de croissance et source de souffrance animale.\n\nIl ne s'agit pas ici de fustiger les restaurateurs, car pareille lacune signifie sans doute aussi que cette\nobligation n'est pas connue de ceux-ci qui se trouvent en bout de chaîne. L'information et ta formation\nrestent certainement les meilleures solutions.\n\nLes cantons étant chargés de la mise en ouvre de la législation, nous posons les questions suivantes au\nGouvernement :\n\nEst-ce qu'une campagne d'information sera mise sur pied à l'intention des restaurateurs et\ndes points de vente ?\nDes contrôles de l'indication de la provenance des viandes dans les restaurants sont-ils\neffectués dans le canton ?\n\nSi oui, à quelles fréquences ? Et quels en sont les résultats ?\nAu vu des lacunes observées par l'enquête de la FRC, entend-il demander une intensification\ndes contrôles, dans un but de prévention plutôt que de répression, afin que le\nconsommateur puisse choisir ce qu'il mange en toute connaissance de cause.\n\nNous remercions de Gouvernement de ses réponses\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\n^'f>-rL ^\n\nPue groupe socialiste\nFgfcirice cquat\n\n^ '.û\n\n1\n^dk.-\n\n^\n\n\n


name: L'avenir de Bellelay nous concerne. Pierre-André Comte (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. PIERRE-ANDRE COMTE,\nDEPUTE (PS), INTITULEE « L'AVENIR DE BELLELAY NOUS CONCERNE » ( 3240)\n\nLes considérations de l'intervention parlementaire, concernant l'importance de Bellelay dans\nl'Histoire jurassienne, sont partagées par le Gouvernement. Bellelay est au cour de l'histoire\nsuccessive de l'Evêché de Baie, de la République rauracienne et des cantons du Jura et de Berne.\nCentres intellectuel, politique et spirituel, Bellelay et son abbaye ont joué un rôle important dans le\nrayonnement du Jura historique en Europe durant plusieurs siècles. Bien qu'affaibli après la réforme,\nBellelay a continué à occuper cette position de pôle politique important au cour du Jura.\n\nPar l'affaiblissement du pouvoir religieux après l'annexion du Jura à Berne et - en particulier - après\nla guerre du Sonderbund, Bellelay a vu son importance décroître à la fin du XIXe siècle. En 1899.\nl'abbaye est transformée en hôpital psychiatrique. Dans un état de délabrement avancé, l'église\nabbatiale est restaurée en 1960 et devient un lieu de culture durant les années 70, fonction que lle\noccupe toujours actuellement.\n\nA ce titre, l'avenir du site historique de l'ancienne abbaye ne laisse pas indifférent le Gouvernement.\nNéanmoins le site de Bellelay n'est pas entré en considération dans le processus de partage des\nbiens entre les cantons du Jura et de Berne. Actuellement, tes deux cantons sont liés à une seule\nconvention au sujet de la reconnaissance d'une dimension interjurassienne de Bellelay, concernant\nl'école secondaire intercantonale de la Courtine, sise à Bellelay (RSJU 412. 291). 'Par ailleurs,\nl'avenir des activités hospitalières actuellement dispensées à Bellelay font partie intégrante de la\ndiscussion entre les deux cantons, sous l'égide de la Tripartite, concernant l'avenir de la politique\nhospitalière interjurassienne. Enfin, il est à relever que certaines activités culturelles qui se déroulent\ndans l'abbatiale sont directement ou indirectement soutenues par l'Office de la culture de la\nRépublique et Canton du Jura.\n\nDès lors, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\n1. Le canton de Berne doit-il être seul à formuler le futur de Bellelay ?\n\nComme expliqué, les deux cantons sont liés en matière scolaire, hospitalière et culturelle. L'école\nintercantonale n'étant pas touchée par les décisions évoquées par l'auteur, la question hospitalière\nétant abordée sous l'égide de la Tripartite et les activités culturelles n'étant pas menacées, le\nGouvernement n'entend pas intervenir actuellement dans les réflexions bernoises quant à la future\noccupation du site.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\n2. Conscient de ce que représente l'Abbaye pour notre histoire, le Gouvernement ne doit-\nil pas saisir l'occasion qui lui est donnée de participer aux discussions prochaines sur son\navenir ?\n\nLe Gouvernement est conscient du rôle symbolique important joué par l'ancienne abbaye dans\n('Histoire jurassienne. Aux yeux du Gouvernement et en l'état de ses connaissances, l'occupation\nenvisagée pour ce site ne remet pas en question l'existence de ce lieu, ni son aspect historique et\npatrimonial.\n\nDelémont, le 12 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chance 1ère 'E\n\nGladys kler Docourt\n\n\n


name: Programme de développement économico-touristique. Utiliser certains potentiels.

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nuestion écrite No ^w\n\nPro ramme de dévelo\notentiels.\n\nement économico-touristi ue. Utiliser certains\n\nDans le Rapport intennédiaire de réalisation pour la période 2013-2017 du 6e programme de\ndéveloppement économique 2013 - 2022, il est indiqué que pour la nouvelle période LPR (loi\nsur la politique régionale) 2020 - 2023, le canton sera confronté à des défis financiers\nimportants. Pour tenir compte de ces contraintes, le Gouvernement propose de continuer les\nactions en cours et de concentrer les efforts sur deux nouveaux axes prioritaires, l'axe\ntechnologique et l'axe tourisme.\n\nPour ce qui concerne le tourisme, l'accent sera mis en priorité sur les deux pôles d'attraction\nque représentent Saint-Ursanne et l'étang de la Gruère. Ces deux endroits sont effectivement\ndes atouts indéniables pour le canton du Jura et, à cet égard, ils méritent que les autorités\ncantonales et communales concernées tentent de les mettre en valeur de manière optimale.\n\nDans ce contexte, il serait peut-être utile de s'intéresser à certains potentiels touristiques\nconnexes, qui ne semblent pas être pris en compte dans la réflexion actuellement en cours. Il\ns'agit en particiilier du Doubs. En effet, jusqu'à présent, les acteurs touristiques ont\nessentiellement mis l'accent sur l'attractivité de cette rivière et de sa vallée pour les amateurs\nde camping, de baignade, de canoéisme ou encore de randonnées. Or ces activités ne semblent\npas produire de retombées économiques suffisantes, si l'on en juge aux difficultés que\nrencontre cette région.\n\nIl serait donc peut-être opportun de renforcer une activité autrefois importante pour cette\nvallée, qui est la pêche de loisirs. Ce type de « tourisme » a été notamment étudié par une\nuniversitaire jurassienne de Saignelégier, à travers un master en économie de l'université de\nNeuchâtel, publié en 2011. Il apparaît, selon l'auteure, que si le Doubs retrouvait sa qualité\npiscicole d'il y a 40 ans, le gain économique généré par la pêche serait de 48 millions de fr\npar année. D'autre part, la dernière enquête de l'Institut gfs. bern en 2018 va tout à fait dans\nle même sens. En effet, selon cet institut, le potentiel économique de la pêche en Suisse\nreprésente annuellement plus de 200 millions de fr, dont plusieurs millions pour notre\nterritoire.\n\nDifférentes mesures sont ou seront mises en ouvre pour améliorer la qualité physico-\nchimique du Doubs, dans l'espoir, qu'à moyen terme, cette rivière retrouve son attractivité\npiscicole passée, ce qui inciterait les nombreux pêcheurs qui vont maintenant pratiquer leur\nhobby hors du jura à revenir dans cette vallée. Or à ce jour et dans un proche avenir, les\naméliorations apportées, notamment par la régulation des activités hydroélectriques des\nbarrages situés en amont, ont eu une incidence très positive sur le Doubs franco-\nneuchâtelois mais peu d'impacts positifs sur la boucle jurassienne de cette rivière.\n\n\n\nQuant aux améliorations de la qualité de l'eau, elles dépendent essentiellement du futur\ntraitement des micropolluants qui proviennent à plus de 90 % des STEP (stations d'épuration\ndes eaux usées) de la Chaux-de-Fonds, du Locle, de Marteau et de Pontarlier. A cet égard, si\nl'on peut espérer que les deux STEP neuchâteloises seront équipées dans quelques années,\ndu côté français, la question n'est pas d'actualité !!\n\nReste une question qui n'est pas prise en compte actuellement. C'est celle de la productivité\npiscicole de la boucle jurassienne du Doubs, vraisemblablement insuffisante pour retrouver\nles populations de poissons d'il y a 40 ans, condition nécessaire à son attractivité selon le\ntravail de master en économie cité plus haut. A cet égard, une étude récente mandatée par\nl'Office de l'Environnement démontre que la productivité du Doubs à Ocourt est nettement\ninférieure à celle de l'Allaine à Boncourt bien que l'Allaine soit davantage polluée que le\nDoubs. C'est probablement la raison pour laquelle le linéaire investigué à Boncourt est\nmalgré tout nettement plus poissonneux que le Doubs ! Cette question de la productivité\nfait d'ailleurs l'objet de débats en Suisse, notamment auprès des pêcheurs professionnels,\ndont les difficultés financières augmentent d'année en année en raison de ta diminution des\npopulations de poissons dans tes lacs. Or il est clairement établi que cette situation, qui\nimparte aussi certains cours d'eau, provient d'une offre alimentaire insuffisante à\ndisposition de la faune piscicole en raison notamment de taux résiduels de phosphore de\nplus en plus faibles dans le milieu.\n\nTant que le Doubs ne retrouvera pas une meilleure productivité, on peut craindre que les\npopulations de poissons qui, par le passé, attiraient chaque année des milliers de pêcheurs\ndans le Clos-du-Doubs, ne pourront pas se reconstituer.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre à la question\nsuivante :\n\nAfin d'aller dans le sens du projet de développement économique et des deux axes\nprioritaires retenus, est-il prêt à demander que soient examinées rapidement\ntoutes les mesures qui permettraient de retrouver un Doubs attractif, complément\nindispensable au développement touristique de Saint-Ursanne et du Clos-du-\nDoubs, en particulier la question de ('offre alimentaire et de la production\nprimaire, qui seraient de nature à augmenter les populations e poissons en place ?\n\nDelémont, le 27 février 2019 Le responsable : evre\n\n^ /\n\n^\n\n^\n^\n\n^^fb^L'\n\niLe . (\n\n^\n^/ 60^^,^-\n\n/? ^-\n\n\n


name: Introduire la possibilité d'une troisième lecture pour certains textes législatifs

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nMotion n°: ...îéî.\n\nIntroduire la possibilité d'une 3ème lecture pour certains textes législatifs\n\nDans une étude publiée en 2006 dans la revue LeGes, les auteurs Schuhmacher et Caussignac\ncomparaient les moyens dont usent les parlements cantonaux pour améliorer la qualité légistique des\ntextes qu'ils édictent (LEGES 2006/2, pp. 45-70). La présente intervention se limitera toutefois à la\nquestion de la procédure, puisque parmi les outils à disposition figure également la possibilité, voire\nl'obligation, d'effectuer une lecture supplémentaire de certains textes, par exemple en cas de divergence\nentre les lectures précédentes [Cantons de Fribourg (Art. 147 de la loi sur le Grand Conseil) et Vaud\n(Art. 101 de la loi sur le Grand Conseil)], ou si une majorité qualifiée du parlement l'estime nécessaire\n[Cantons de Schaffhouse (Art. 47 du règlement du Grand Conseil) et Argovie (Art. 33 de la loi\nd'organisation du Grand Conseil)].\n\nCette idée était vouée à rester à jamais dans un tiroir (question de proportionnalité entre objectif\npoursuivi et lourdeur du chemin pour y parvenir), mais quelques exemples récents intervenus au\nParlement incitent les libéraux-radicaux à lancer ce débat malgré tout.\n\nDans le système monocamera), il est du ressort de la chambre législative d'améliorer la qualité d'un\ntexte, aplanir des divergences politiques entre les groupes ou tenir compte de revendications de tierces\nparties non représentées au parlement ; dans un système bicameral, la plupart de ces problèmes\npotentiels peuvent se résorber au cours des allées et venues des dossiers entre les deux chambres. Ce\nsystème n'étant guère applicable à l'échelle d'un canton, il apparaît opportun de doter le Parlement\ncantonal de moyens pour parer à ce genre de difficultés : pour finaliser un compromis qui n'aurait pas\nabouti entre les deux premières lectures, pour se donner un temps de réflexion ou de discussion face à\nune opposition extraparlementaire qui brandirait une menace de référendum ou encore parce qu'une\ndisposition introduite tardivement apparaîtrait tout à coup comme difficile ou impossible à réaliser.\n\nDans le Jura, la procédure parlementaire régissant l'élaboration des textes législatifs est définie dans la\nLoi d'organisation du Parlement (RSJU 171.21), notamment à l'article 38 pour ce qui est de la deuxième\nlecture. Cet aspect a semblé particulièrement important pour l'Assemblée Constituante, qui l'a inscrit\ndans la Constitution cantonale (Art. 83).\nDans ce contexte, il est à relever que la « fonction » de la deuxième lecture a beaucoup évolué ces\ndernières années et qu'elle s'est gentiment transformée en second débat (avec des changements de\nmajorité impliquant parfois des modifications importantes), alors que l'idée originelle était plutôt d'en faire\nune lecture de «mise au net» des textes. Cela a récemment conduit à quelques situations\nrocambolesques qu'il n'est nul besoin de rappeler...\n\nSur ce constat, le groupe libéral-radical prie donc le Gouvernement de proposer au Parlement une\nmodification de l'art. 83 al. 3 de la Constitution, en introduisant la possibilité d'une troisième lecture pour\nles projets de dispositions constitutionnelles ou de lois.\nLa modification pourrait par exemple simplement consister en l'ajout de l'expression « au moins », ce qui\na priori ne trahirait pas les intentions des Pères fondateurs, et s'appliquer dans les cas de figure\nsuivants :\n\n- en cas de divergence entre la première et la deuxième lecture\n\n- si une majorité (qualifiée ou non) du Parlement le souhaite\n\nLe Parlement reste évidemment libre, le moment venu, de fixer dans la loi les possibilités et les règles\nqu'il entend se donner en la matière.\n\nVu la nature de la demande, qui relève typiquement de la procédure parlementaire, il est évident qup le\nSouverain ne saurait être consulté que pour ce seul objet (la proportionnalité évoquée plus haut).\n\nLe 30 juin 2010 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n\n\n


name: La prévention par la communication. Vincent Hennin (PCSI)

text: \n \n\nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDEPUTE (PCSI), INTITULÉE « LA PRÉVENTION PAR LA COMMUNICATION » ( 3222)\n\nLe Gouvernement est en mesure de répondre comme suit aux questions posées relatives à\nl'accident de la circulation routière qui a eu lieu le lundi 19 août 2019, aux environs de 10 heures 15,\nà rentrée du village de Montfaucon :\n\n1. La Police cantonale est-elle intervenue sur place lors de cet accident ?\n\nLa patrouille de police-secours active sur le secteur des Franches-Montagnes, soit deux agents,\nest intervenue lors de cet accident de peu de gravité impliquant un seul véhicule et un seul\nconducteur.\n\n2. Si ce n'est pas le cas, peut-on nous indiquer sur quelles autres interventions la police\ncantonale a-t-elle été appelée ?\n\nCette question devient sans objet du fait de la réponse positive à la question no 1. Il convient\nnéanmoins de relever que, pour le seul secteur des Franches-Montagnes, la patrouille de police-\nsecours a dû précipitamment quitter les lieux de l'accident qui fait l'objet de la présente question\nécrite, alors qu'elle arrivait au terme de son intervention, pour se rendre sur un autre accident\nde la circulation routière, impliquant deux véhicules, entre Les Emibois et le Roselet, lors duquel\nun automobiliste a dû être évacué par ambulance.\n\n3. Le conducteur fautif a-t-il été identifié et a-t-il été auditionné ?\n\nLe conducteur fautif a été identifié sans difficulté et auditionné sur place conformément à la\nprocédure, puisqu'il se trouvait sur le lieu de l'accident à l'arrivée de la patrouille de police et\nqu'il n'était pas blessé.\n\n4. Les raisons de cet accident ont-elles pu être déterminées ?\n\nLe conducteur du seul véhicule impliqué a perdu la maîtrise de sa voiture probablement suite à\nune inattention. Il ne conduisait pas sous l'effet de l'alcool. Il n'a pas été blessé. Seuls des\ndommages matériels ont été causés. Hormis la patrouille de police-secours, seule une\ndépanneuse a dû être engagée. Les pompiers, l'ambulance, les cantonniers et les spécialistes\nen accident de la Police cantonale ne sont pas intervenus sur cet événement. La circulation\nroutière n'a pas été interrompue, elle a été gérée en alternance durant l'intervention de la police\net de la dépanneuse.\n\n5. De manière générale et au titre de prévention de tels accidents, leurs causes et le droit à\nl'information ne nécessite-t-ils pas un traitement plus approprié ou pour le moins peut-\non nous informer des règles en la matière ?\n\nLa communication est régie en fonction de la gravité de l'accident de circulation routière.\n\n\n\nPour les accidents graves, ce sont les spécialistes en accident de la Police cantonale, l'officier\nde service de la Police cantonale, voire le Ministère public qui communiquent\nsystématiquement.\n\nPour les accidents de moindre gravité, comme celui de Montfaucon, ce sont les agents de la\npatrouille intervenante qui rédigent ou non un communiqué de presse, en prenant en compte\nnotamment si le trafic routier a été fortement perturbé ou si l'ambulance, voire les pompiers, ont\ndû être engagés.\n\nEn l'occurrence, les deux agents de la patrouille de police-secours ont estimé qu'un\ncommuniqué de presse ne se justifiait pas. La visibilité de l'accident à rentrée du village de\nMontfaucon et la perturbation du trafic qui en a découlé auraient peut-être dû les inciter à\ndavantage communiquer, étant précisé que la radio RFJ a signalé à plusieurs reprises cet\névénement sur ses ondes.\n\nAinsi, il n'est pas prévu de changement de pratique particulier en la matière. Toutefois, et\nlorsque un accident de faible gravité se produira et qu'il engendrera une perturbation du trafic,\nla Centrale d'engagement de la Police cantonale veilleras à diffuser rapidement une information\naux médias afin que les automobilistes soient prévenus.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelier\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Plantes invasives : à quoi sert la loi ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No\n\nPLANTES INVASIVES - A QUOI SERT LA LOI ?\n\nDans le domaine des plantes invasives, le Gouvernement décidait en 2006 les mesures suivantes\n(réponse à la question écrite no 2055 du 21.10.2006) :\n- mise sur pied d'un groupe de coordination constitué de représentants de l'Office des eaux et de la\nprotection de la nature, du Service de l'économie rurale, du Service de la santé, du Service des ponts\net chaussées, de la Fondation rurale interjurassienne et de l'Institut CABI Biosciences à Delémont;\n- la mise en place d'une surveillance de la situation sur le plan des néophytes;\n- la collaboration avec les instances qui traitent de la même problématique, notamment les cantons\nvoisins et la Confédération;\n- l'élaboration de bases légales permettant de rendre obligatoire la lutte contre les néophytes.\nPour 2012, Fr 20'000.- sont prévus au budget.\n\nCependant, malgré ces mesures, on rencontre dans le Jura, sur de nombreuses parcelles privées,\ndes espèces néophytes envahissantes, souvent récemment plantées, telles que les lauriers-cerises et\nles Buddleja arbres aux papillons, etc.\n\nLa Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) du 16 juin 2010 décrète, dans le chapitre\nconsacré aux plantes néophytes envahissantes (Art. 32, al. 2), qu'il est «notamment interdit de semer,\nde vendre, de planter ou de cultiver, y compris dans la zone à bâtir, les espèces envahissantes\nfigurant sur la liste noire établie par la Commission suisse pour la protection des plantes sauvages.»\n(liste noire = http:/Awww.cps-skew.ch/francais/liste_noire.htm)\nD'autre part, le même article, à son alinéa 1, impose aux propriétaires fonciers et aux exploitants de\n«prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les plantes néophytes envahissantes.»\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nLe Gouvernement compte-t-il faire appliquer la Loi sur la protection de la nature et du paysage\nafin que ces plantes néophytes envahissantes ne soient plus ni vendues, ni semées, ni\nplantées, ni cultivées dans le Jura ?\n\nComment le Gouvernement compte-t-il faire appliquer l'art. 32 de la Loi sur la protection de la\nnature et du paysage, en particulier en ce qui concerne les parcelles privées ?\n\n23.11.2011 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martifïoli\n\n\n


Mobilité dans les EPT

text: \nDocument généré le 06.01.2025 11:28 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3692\n\nMobilité dans les EPT \nJacques-André Aubry (Le Centre)  \n\nDans le cadre de la modernisation de l’État, différents thèmes ont déjà fait l’objet de réflexions et \ndes pistes seront encore élaborées afin d’améliorer l’ensemble des outils et prestations et gagner \nen efficacité et optimisation.\nDans le secteur privé, pour faire face à différents problèmes structurels et organisationnels, tels que \ndéparts, retraites, report de projets, réduction des coûts, maintien de l’attractivité, perfectionnement \nprofessionnel, il est d’usage de favoriser la mobilité professionnelle dans une même entité ou \nentreprise (sites multiples ou non).\nLa mobilité permet donc aux employés de changer de poste ou de lieu de travail sur unedurée limitée \nau sein de l'entreprise ou des départements. Cette expérience permet au collaborateur un \ndéveloppement de ses compétences, d'être confronté à un autre environnement de travail et de \ndévelopper son réseau.\nPour l'entreprise, l'objectif est de maintenir les compétences, de développer les talents et de \npromouvoir la polyvalence du personnel. Cet outil permet également de ne pas remplacer \nsystématiquement un départ, mais mener une réflexion quant au besoin.\nSelon les disponibilités du collaborateur et du poste, la mobilité peut également devenir définitive \ndans certain cas.\nDans les cas d'une mobilité momentanée, par exemple dans un autre district, une prime de mobilité \npourrait être octroyée ou toute autre forme d’incitation favorisant le recours à la mobilité.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Existe-t-il dans l’administration cantonale une pratique existante de mobilité ?\n2. Dans la négative, le Gouvernement juge-t-il pertinent d’étudier par le biais des \n\nressources humaines une telle pratique ?\n3. Les employés de l’État ont-ils déjà manifesté un intérêt pour une mobilité interne ?\n\nJe remercie d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 janvier 2025\n\n\n\tI0021521_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quel bilan pour le plan de soutien à l'emploi et aux entreprises ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE CS-POP et VERTS QUESTION ECRITE No\n\nQUEL BILAN POUR LE PLAN DE SOUTIEN A L'EMPLOI ET AUX\nENTREPRISES ?\n\nLe Gouvernement jurassien a présenté en mai 2009 un plan de soutien de base à\nl'emploi et aux entreprises 2009-2011, avec pour objectifs de :\n- soutenir le marché du travail;\n- aider les personnes sans emploi;\n- soutenir les entreprises;\n- contribuer à relancer l'économie.\n\nCe plan de soutien «rapide, ciblé et efficace», devait engendrer un effet de levier\néconomique très important (plus de CHF 100 mios injectés dans l'économie\nrégionale avec un effort budgétaire net supplémentaire de l'Etat de CHF 12 mios) et\nprovoquer des améliorations structurelles durables.\n\nLe plan de soutien de base à l'emploi et aux entreprises est construit sur quatre axes\n(Marché du travail et emploi, Entreprises, Fiscalité et Infrastructures) et se décline en\ndouze mesures fortes, qui comptent elles-mêmes au total trente actions spécifiques.\n\nNous prions le Gouvernement\n- de présenter le bilan détaillé du plan de soutien à l'emploi et aux entreprises 2009-\n2011, en particulier dans le domaine du marché du travail, de l'aide aux personnes\nsans emploi, du soutien aux entreprises et de la relance de l'économie :\n\nMarché du travail et emploi\n1. Promotion et renforcement de la réduction de l'horaire de travail (y compris\nformation) : Comment s'est faite la promotion de cette mesure ? Quel est son\nbilan global-? Sur quels critères s'est fait le traitement des demandes ?\nComment et par qui les contrôles dans les entreprises sont-ils effectués ?\n2. Renforcement des prestations en faveur des demandeurs d'emploi :\n- renforcement du Service public de l'emploi : de quelle façon le Service public\nde l'emploi a-t-il été renforcé ?\n- renforcement de l'EFEJ : de quelle façon ce renforcement s'est-il effectué ?\n- augmentation des moyens à disposition de l'ORP : quels moyens ?\n- extension de la durée des AIT : combien d'AIT ont-elles été accordées ?\ndans combien d'entreprises ? pour quel coût ?\n- stages professionnels pour les jeunes demandeurs d'emploi : combien de\npersonnes ont-elles été concernées ?\n- soutien aux places d'apprentissage : combien de places d'apprentissage ont-\nelles été créées ?\n- solde des places de travail : combien de places de travail ont-elles été\ncréées et combien perdues pendant la période concernée ?\n3. Renforcement des mesures en faveur des demandeurs d'emploi en fin de\ndroit (loi cantonale) :\n- Augmentation des moyens alloués aux mesures cantonales en faveur des\ndemandeurs d'emploi (LMDE) : le Gouvernement peut-il chiffrer cette\naugmentation et préciser à quelles mesures l'augmentation a été attribuée ?\n\n1/2\n\n\n\n- Prolongation de la durée maximale des programmes d'occupation cantonaux\n(POC) de 6 à 12 mois pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans :\nquelle est la situation actuelle ? la prolongation est-elle toujours d'actualité ?\ndans quels domaines d'activité les POC se sont-ils déroulés ?\n\nEntreprises\n4. Renforcement des aides financières et des mesures incitatives en faveur\ndes entreprises : chiffres 4a à 4f : quelles sont les sommes consacrées aux\ndifférents postes ?\n5. Incitation, aide et soutien financier à la recherche de nouveaux marchés\n(exportation) : quelles sont les sommes consacrées à ce chapitre et les\nrésultats de ces soutiens financiers ?\n6. Aide à l'accès au financement (renforcement des possibilités de\ncautionnement) : quelles sont les sommes consacrées à ce chapitre, pour\nquels résultats ?\n7. Renforcement du transfert de technologies : résultats ?\n8. Renforcement de la prospection exogène d'entreprises et de personnes\nphysiques : résultats ?\n\nFiscalité\n9. Mesure fiscale en faveur des rénovations immobilières : combien de\nrénovations ont-elles été effectuées ? somme globale attribuée à celles-ci ?\nTrain de mesures d'allégements fiscaux : combien de mesures appliquées ?\nsomme globale d'allégements fiscaux ?\n\nInfrastructures\n10. Investissements de développement en lien avec la Nouvelle Politique\nRégionale (apport anticipé de la Confédération) : détails ? sommes investies ?\n11. Investissements dans les domaines environnement/énergie et dans le\nsecteur primaire : détails ? sommes investies?\n12. Investissements en faveur des besoins en formation du marché du travail\net de l'économie : mesures réalisées ? sommes investies ?\n\n- afin de proposer un programme global et cohérent de mesures, un élargissement\ndu groupe de pilotage aux acteurs concernés de la société civile est-il prévu ?\n\n- la somme de 12 millions de francs a-t-elle été consacrée entièrement aux mesures\nci-dessus ou reste-t-il un reliquat ?\n\n- les mêmes sommes seront-elles à nouveau affectées au soutien à l'emploi et aux\nentreprises par la suite ?\n\nDelémont, le 29 février 2012 Groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3540\n\nQuelles mesures pour gérer la population de cormorans ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe grand cormoran est un oiseau indigène du Nord de l’Europe qui hiverne depuis longtemps en \nSuisse et qui y niche depuis le début des années 2000. Cet oiseau est inscrit au plan de chasse \ncantonal et il bénéficie d’une période de protection fédérale du 1er mars au 31 août. \n\nAu niveau suisse, les premiers inventaires dénombraient une centaine d’individus de passage en \nhiver dans les années 60. Aujourd’hui, cette population s’élève à 5'500 individus hivernants, après \navoir atteint un maximum dans les années 90. Au niveau des couples nicheurs, on estime leur \nnombre à environ 2'500 en Suisse. Ils occupent les rives boisées des lacs du Plateau. Le lac de \nNeuchâtel abrite près de la moitié des couples nicheurs de Suisse. Il n’y a pas de nicheurs attestés \ndans la République et Canton du Jura.\nDès lors, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. Est-ce que les populations de cormorans font l’objet d’un monitorage dans le canton du \nJura ? Si oui, peut-on nous indiquer l’évolution de cette espèce ?\nLa population de cormorans ne fait pas l’objet d’un monitorage détaillé puisqu'il n'est pas nicheur \nsur notre territoire. Par contre, l'espèce est suivie en particulier en hiver durant la période de \nmigration. On constate notamment que les observations augmentent dès que les plans d’eau situés \nen France voisine sont gelés. \n2. Combien de cormorans ont été prélevés ces dernières années sur mandat de l’Etat ?\nUne trentaine d’individus est prélevée en moyenne chaque hiver. Depuis 2012, le nombre total est \nde 362 individus, 301 lors d'opérations spécifiques de gestion et le solde durant la chasse. \n3. Est-ce que, selon le Gouvernement, le cormoran a une influence sur la faune piscicole \njurassienne ? Si oui, quelle est-elle ?\nLe régime alimentaire du grand cormoran est exclusivement piscivore. L'impact sur les poissons est \ndonc tout à fait réel, tenant compte du fait qu'un individu consomme quotidiennement 300 à 500 \ngrammes de poisson. Le Gouvernement considère qu'il est fondamental, en complément des tirs de \nrégulation, de prendre des mesures sur l'habitat de la faune piscicole, à savoir l’écosystème des \ncours d'eau. C’est pour cette raison que l’État s’engage activement dans leur assainissement et leur \nrevitalisation. \n4. Est-ce qu’à l’heure actuelle des collaborations intercantonales existent quant à la gestion \ndu cormoran ? Cas échéant, le Gouvernement est-il prêt à se joindre à de telles démarches ?\nLes collaborations intercantonales et internationales existent au niveau de la régulation de l’espèce \navec les gardes-faunes des cantons voisins et des gestionnaires du Doubs franco-suisse. La \nprésence des groupes de cormorans en hiver est signalée et l’espèce est régulée selon les \ndispositions légales en vigueur.\n\nDelémont, le 22 août 2023\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Résolution no 206 - Réponse Confédération - La Poste à domicile,  maintenons le système actuel !

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLa Cheffe du Département fédéral de l'environnement,\ndes transports, de l'énergie et de la communication DETEC\n\n003 Berne\n\nSG-DETEC\nPOST CH AG\n\nRépublique et Canton du Jura\nSecrétariat du Pariement\n\nRue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 25 mai 2021\n\nRésolution La Poste à domicile : maintenons le système actuel !\n\nMadame la présidente\nMonsieur te secrétaire\n\nMesdames, Messieurs\n\nLa Résolution n° 206 adressée au Conseil fédéral m'est bien parvenue et je vous en remercie. La\nPoste Suisse relevant de la compétence de mon département, je vous prie de trouver, ci-après, ma\nprise de position sur ladite résolution.\n\nLe Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce\nen principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Après discussion avec la Poste, je réponds\nvolontiers ci-après aux commentaires de votre Résolution.\n\nLa toi et l'ordonnance sur la poste définissent retendue du service universel dans le domaine postal\nainsi qu'en matière de trafic des paiements. La Poste doit garantir la fourniture des prestations dans\ntoutes les régions à une distance raisonnable. Pour autant que la Poste respecte les exigences légales\nen matière d'accessibilité, elle reste néanmoins libre de définir la manière dont elle souhaite fournir le\nservice universel à ses clients. Etant donné que la Poste doit le financer par ses propres moyens, elle\ndoit de ce fait disposer d'une marge de manouvre entrepreneuriale pour la conception de son réseau\npostal tout en respectant le cadre légal. Elle devrait également pouvoir tenir compte des aspects\néconomiques dans ses décisions.\n\nLe service à domicile est une alternative à un office de poste ou à une agence, notamment dans les\nzones faiblement peuplées. Avec le service à domicile, le facteur accomplit les prestations directement\nau domicile de la clientèle. Ces dernières années, la Poste a légèrement augmenté le nombre de\nzones bénéficiant du service à domicile (2013 : 1'269 / 2019 : 1'384). Au cours de son développement,\nla Poste a réagi à l'avancée de la numérisation et à révolution du comportement de ses clients.\n\nPalais fédéral Nord, 3003 Berne\nwww. detec. admin. ch\n\n\n\nAinsi, en proposant un service à domicile moderne, la Poste répond aux besoins et aux attentes de ses\nclients. Avec son service à domicile en ligne, la clientèle de la Poste peut désormais le solliciter à partir\nde chez elle, mais également lors de ses déplacements. La distribution des lettres et des colis postaux\nn'est pas affectée. L'offre reste inchangée, seul le mode d'accès change. Le format numérique\nprésente certains avantages. Les documents déposés par les clients dans leurs boites aux lettres ne\nsont plus visibles de l'extérieur, apportant de ce fait plus de sécurité à ces transactions. De plus, en\nl'espace de quelques clics les clients de la Poste peuvent sélectionner les prestations désirées et faire\nvenir le facteur chez eux le jour même, en cas de commande avant 7h30, autrement le jour de\ndistribution suivant (lundi au vendredi). Du point de vue de la Poste, cela évite des trajets superflus lors\ndes tournées de distribution ce qui permet enfin et surtout de réduire les émissions de C02. Autrement\ndit, cela permet d'obtenir une utilisation plus ciblées des ressources tout en diminuant les coûts\ngénérés par le service à domicile.\n\nPour les personnes n'ayant pas accès au service à domicile en ligne, deux autres variantes s'offrent à\nelles. Elles peuvent soit choisir d'acquérir gratuitement un marqueur de commande (97% zone de\ncouverture en Suisse), soit de prendre directement contact par téléphone via le Contact Center de la\nPoste pour commander les prestations relevant du service à domicile. A partir du 1er mai 2021, et ceci\ndans le but d'élargir et d'améliorer l'accessibilité au service à domicile, un numéro direct sera géré par\nune équipe spécialement formée à ce sujet.\n\nEn développant son service à domicile, la Poste souhaite poursuivre son processus de digitalisation,\nsans pour cela créer un fossé entre les générations, raison pour laquelle elle propose des solutions\nparallèles à son service en ligne. Elle entend ainsi continuer à offrir un service à domicile simple\nd'utilisation et accessible à tous.\n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Monsieur le secrétaire, Mesdames, Messieurs, mes salutations\ndistinguées.\n\nd^^-\nSimonetta Sommaruga\nConseillère fédérale\n\n2/2\n\n\n


name: Applications de la LAT et de l'OAT révisée : mise en place de directives

text: \nParti socialiste \njurassien \n\nGroupe socialiste \n\nMotion n° \n\nApplications de la LAT et de I'OAT revisee: Mise en place de \nDirectives. \n\nLes dernieres revisions de la Loi federale sur ramenagement du territoire (LCAT) et \nde son ordonnance d'application (OAT) sont entrees en vigueur le 1 mai 2014 \nElles contiennent des dispositions transitoires relatives a la creation de nouvelles \nzones a batir precedant I'approbation du nouveau Plan directeur cantonal par le \nConseil federal. \nPlusieurs communes jurassiennes, qui connaissent un developpement economique \net demographique qui va au-dela de toutes les previsions federates et cantonales \ndepuis quelques annees, se retrouvent pour la plupart face a une situation de \nblocage. " \nPourtant, il apparait que d'autres cantons ont mis en place rapidement des directives \nd'application de ('article 52a de I'OAT, afin d'eviter de freiner la creation de nouvelles \nzones a batir. \nII semble que la Republique et Canton du Jura n'est pas disposee de la meme fa^on \net que les nouvelles dispositions legates sont appljquees de maniere rigoureuse, \nsans faire usage de la marge de manoeuvre que d'autres cantons ne se genent pas \nd'exercer. \nAinsi, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a mis en place ses propres directives ou \nI'exigence systematique de conipenser les nouvelles zones a batir necessaires'au \ndeveloppement des agglomerations ne semble pas appliquee. \n\nAussi, nous invitons le Gouvernement a mettre en place rapidement des \ndirectives allant dans le sens de permettre la poursuite des projets juges \nstrategiques pour le Canton, de ne pas entraver son developpement \neconomique, de repondre a la demande croissante de la population en matiere \nde logements. \nII lui est egalement demande de faire preuve d'assouplissement concernant les \ndispositions transitoires, notamment envers les communes ayant deja \nentrepris la revision de teur PAL. \n\nClaude Schliichter \n\nDelemont, le 10 septembre 2014 \n\n\n\nMonsieur le President, \nMesdames, Messieurs les Deputes \n\nProcedure d'urqence. \n\nConform6ment a Tarticle 59a du Reglement du Pariement de la Republique et \nCanton du Jura, nous demandons au Bureau du Pariement de trailer cette \nintervention en urgence. ' ' ^ \n\nD'une part, rOrdonnance d'applieation federale entree en vigueur le 1 '̂ mai 2014 \nbloque beaucoup de dossiers communaux et notamment la revision des Plans \nd'am6nagement locaux (PAL). D'autre part, la Republique et Canton du Jura est en \npleine revision de son Plan directeur cantonal. \nLes elements demandes dans la motion en cas d'acceptation par le Pariement seront \ndetemiinants pour le developpement et I'economie du Canton. \nDesormais, toute extension de la zone a batir doit etre compensee par le \ndeclassement d'une surface equivalente sur le territoire de la commune ou sur le \nterritoire d'une autre commune jurassienne et ce jusqu'a ce que le plan directeur \ncantonal soit adapte et approuve par la Confederation. Ce cas de figure peut durer \nau moins 2 a 3 ans. Plusieurs communes dans les 3 districts qui connaissent un \ndeveloppement ecoriomique et demographique se retrouvent dans une situation de \nblocage. \n\nNous vous remercions par avance de votre comprehension. \n\n\n


name: Entretien de la route Les Breuleux-Le Peuchapatte

text: \nParlement juraissien \nP L R \nLes Uberaux^Radiciux Jura \n\nQuestion §crite n° \n\nEntretien de la route Les Breuleux- Le Peuchaoatte. \n\nSelon le budget 2014 de la R6publique et Canton du Jura, sous la rubrique 420.50:10.01 niaintenance du \nr6seau routier, une somme de 500.000.- 6tait pr6vue pour j'entretien du trongon routier: les Breuleux-Le \nPeuchapatte en 2014. Mais apr6s un mois de travaux (de mi-aout a nni-septembre), le chantier a 6t6 \nstopp6 d environ mi-distance entre les deux localit6s. \n\nSur la partie de route r6nov6e, on constate qu'apres avoir renforc€: les accotements, I'entreprise \nmandat^e pour la realisation de ces travaux, a posSlin nouveau tapis bitumeux sur environs 4m de large, \nce qui donne comme r6sultat, une belle petite route de campagne. Pour terminer les travaux, on a install^ \nsur cette partie r^nov^e des bornes de signalisation ainsi qu'une bordure d'une quinzaine de cm de haut, \nsur le c6t6 droite de la chauss6e en direction du Peuchapatte sur ehvirons700m, ce genre de bordure que \nTon installe commun6ment le long des routes cantonale bordant des parois rocheuses pour retenir \nd'6ventuelles chutes de pierres I'a 6t6 ici, selon nos renseignements, pour ralentir et dissuader le trafic \npenduiaire. \n\nAujourd'hui, apr^s trois mois d'utilisation, force est de coristater que cet ouvrage, que nous qualifierons de \ntres dangereux, n'a pas engendr6 une diminution du trafic sul- cette route, par centre, met quptidiennement \nles riverains et autres usagers de la route en direction du Peuchapatte en danger, et selon les traces \nrelev^es sur place a d^jd occasionnS pas mal de d^gdts aux vShicules. \n\nPar consequent, pour clarifier la situation, nous demandons au gouvernement de r6ppndre aux questions \nsuivantes: \n\n-quelle somme d'argent a 6t6 investie sur ce tron9on de route en 2014 ? \n\n-quel est le prix de reviens de cette bordure ainsi que du talus artificiel en groise bordant cellerci ? \n\n-comme rien ne figure au budget 2015 concernant la suite des travaux sur ce trongon de route, dans quel \n\nd6lai le gouvernement pr6voit-il de les tei'miner ? \n\nPar avance, nous remercions le gouvernement pour ses r6ponses. \n\nDeiemont, le 17 d6cembre 2014 Pour le groupe Iib6ral-radical \n\nEdgarSauser \n\nAnnexe: Photos \n\n\n\n \n\n\n


name: Les craintes liées à la pédiatrie de l'Hôpital du Jura sont-elles fondées ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n30 janvier 2013\n\nQuestion écrite n°\n\nLes craintes liées à la pédiatrie de l'Hôpital du Jura sont-\nelles fondées ?\n\nEn décembre 2012, le personnel de l'Hôpital du Jura a reçu une\nlettre informative au sujet de bruits de couloir qui circulent.\n\nCela fait quelque temps que les échos au sujet de la pédiatrie de\nl'H-JU, notamment, créent des soucis aux employés et au-delà.\n\nEn effet, on entend parler de suppression du 13ème salaire, ou\nd'une semaine de vacances, voire de la fermeture de la pédiatrie, à\nterme.\n\nAussi, mes questions sont les suivantes :\n\nEst-ce que les craintes évoquées ci-dessus sont fondées ?\n\nEt peut-on avoir des précisions au sujet de la santé financière de\nl'Hôpital du Jura, durant ces dernières semaines (ou derniers\nmois) ? Car le fait de devoir emprunter une partie des 17 millions\nde francs en vue du paiement des salaires de décembre 2012, n'est\npas de nature à rassurer.\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse. -7\n\nloiirtet\nPour le groUeJ»DC-JDC\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\nVia sicura : problèmes liés à la séquestration des véhicules ?\n\nMoins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l'objectif de Via sicura, programme\nd'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, dont certaines des nouvelles\nmesures sont entrées en vigueur au début de cette année, alors que d'autres suivront en milieu\nd'année.\n\nLes mesures prévues visent principalement une meilleure application des prescriptions en vigueur et\nla prévention sera renforcée. Le programme met l'accent sur une meilleure application des normes et\nstandards en vigueur. De nombreuses mesures requièrent des adaptations légales, entre autres : des\nmesures préventives, des mesures répressives en cas de délits graves et des mesures en matière\nd'infrastructures.\n\nDans le domaine des mesures répressives en cas de délits graves, la mise en application des\nnouvelles normes, plus restrictives, du programme de sécurité routière Via sicura compliquera la\ngestion des véhicules confisqués et certains Ministères publics indiquent que la nouvelle loi pose\neffectivement la question de la confiscation du véhicule. Si cette question se posait déjà par le passé,\nelle se posera plus fréquemment à l'avenir.\n\nToujours est-il que la question de la confiscation du véhicule d'un chauffard est l'un des points\ncruciaux de l'arsenal Via sicura et on a pu lire récemment que les corps dé police de quelques\ncantons ont déjà séquestré des véhicules privés.\n\nQuestions :\n\nDans la mise en application du programme Via sicura et en particulier en ce qui concerne la\nséquestration de véhicules, nous demandons au Gouvernement de repondre aux questions suivantes\n\n1) Au niveau cantonal, existe-t-il un concept global concernant la séquestration de\nvéhicules ?\n\n2) Quel sera le lieu prévu d'entreposage des véhicules séquestrés ?\n\n3) Comment est assurée la sécurité de ces véhicules et qui en porte la responsabilité ?\n\n4) Qui assume les frais inhérents au véhicule séquestré pour :\n• la location de la place de parc\n• les frais de déplacement du véhicule\n• la destruction éventuelle du véhicule\n• les autres frais y relatifs.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 avril 2014 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Commission des paysages et des sites, aide ou obstacle ?

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name: Modification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale : instauration des votations consultatives dans les règlements communaux d’organisation

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:06 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1466\n\nModification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale : \ninstauration des votations consultatives dans les règlements communaux \nd’organisation\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nComme l’actualité le met en exergue, certains organes communaux ont la velléité d’organiser des \nvotations consultatives dans leur commune.\nRécemment interpellé à ce sujet, l’Exécutif cantonal fait valoir qu’aucune disposition légale ne prévoit \nune telle possibilité. Tel n’est effectivement pas le cas. Pourtant, en présence de problèmes ou de \nsujets importants, il pourrait être adéquat et intéressant que les communes puissent obtenir l’avis \nde leur population respective avant que des décisions formelles ne soient prises.\nA l’instar de ce que prévoit la législation bernoise, par exemple, il paraît opportun de laisser aux \ncommunes la possibilité d’instaurer des votations consultatives dans leur règlement d’organisation.\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à proposer au Parlement une modification \nlégislative (i.e loi sur les communes ou cas échéant de la Constitution cantonale) conférant \naux communes la faculté de prévoir des votations consultatives dans leur règlement \nd’organisation.\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017436_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:43 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3648\n\nHoraire CFF 2026 : point sur les modifications annoncées et leurs incidences\nVincent Hennin  (PCSI)  \n\nLe changement d’horaire 2026 va apporter moult bouleversements pour les transports publics \njurassiens, plus particulièrement en ce qui concerne le rail. Les modifications annoncées verront une \naugmentation de l’offre proposée et d’importants changements dans sa conception. Selon les \ndonnées en notre possession, une liste non exhaustive des modifications qui devraient intervenir :\n\na. L’achèvement des travaux réalisés sur la ligne Delémont – Bâle, notamment le doublement \nde ligne entre Grellingue et Duggingen, permettront une cadence à 30 minutes en trafic \ngrandes lignes entre Bâle et Bienne via Delémont – Moutier.\n\nb. Après 10 ans d’absence, réintroduction de deux liaisons par heure entre Bâle et Bienne via \nDelémont – Moutier. La première sera exploitée par les CFF sur un trajet prolongé jusqu’à \nLausanne, donc sans changement à Bienne, la deuxième par la compagnie du BLS, ceci \ndans le cadre des accords de collaboration en trafic grandes lignes.\n\nc. Suppression des relations directes, S3 et RE, de l’Ajoie vers Delémont pour Bâle et Bienne \net vice-versa.\n\nd. Introduction de la cadence à la demi-heure sur la ligne des Chemins de fer du Jura (CJ) \nSaignelégier – La Chaux-de-Fonds.\n\ne. Suppression liaisons directes depuis la Suisse vers Méroux, rupture à Delle et incertitudes \nquant à la future exploitation par la SNCF de Delle à Belfort via Méroux.\n\nf. Exploitation en «Y» des lignes Delémont – Porrentruy – Boncourt/Delle et Bonfol, exploitation \npar les CFF.\n\ng. Eventuelles liaisons directes entre Porrentruy et Delémont souhaitées par les autorités \npolitiques du district ajoulot et pour lesquelles un postulat de Baptiste Laville a été accepté \npar le Parlement jurassien.\n\nDe manière générale, nous partageons la satisfaction affichée au micro de Canal Alpha par le chef \nde section de la mobilité et des transports du canton du Jura (SMT), Monsieur David Asséo, \nconcernant les améliorations obtenues pour le prochain changement d’horaire de décembre 2024 \net qui permettront aux Jurassien-n-es de se rapprocher de la région lémanique, notamment. Si le \nrésultat en terme d’offre de transport semble satisfaisant, les différentes communications faites à ce \njour, que ce soit par les entreprises et/ou les autorités concernées, font peu cas des \nbouleversements qui interviendront dans la manière de concevoir l’offre et ce dès 2026. \nPremier élément, l’arrivée dans le Jura d’un nouvel acteur, l’opérateur ferroviaire bernois BLS, \nsoulève quelques craintes et questions, ceci pour tempérer la joie naïve et non dissimulée du \nGouvernement jurassien lors de l’annonce officielle. Deuxième élément, après la perte douloureuse \nde la concession de bus sur le territoire jurassien, les Chemins de fer du Jura s’affaibliront encore \nen cédant l’exploitation de la ligne Porrentruy – Bonfol aux CFF. Ces deux éléments liés impacteront \nindubitablement la gestion du personnel des entreprises concernées dans le Jura. Des emplois \nsemblent menacés avec des pertes fiscales pour notre canton qui pourraient atteindre 1 million de \nfrancs. \nPar ailleurs, le directeur général des CFF, Monsieur Vincent Ducrot, a plusieurs fois affiché la volonté \ndes CFF de se concentrer sur le trafic grandes lignes, de reconsidérer les arrêts actuels dans les \n«petites» gares. En revanche, la répartition fine des passagers dans le dernier quart d'heure de trajet \nrelève des transports publics locaux, selon lui. Nous pouvons en déduire que les CFF vont \n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:43 page 2 sur 3\n\ncertainement chercher à se désengager du TRV et par conséquent de l’exploitation des lignes \nDelémont – Porrentruy - Delle et Bonfol.\nLe Gouvernement jurassien est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. L’horaire qui entrera en vigueur en décembre de cette année est taxé d’«horaire de \nchantier», donc de transition, en relation avec les nombreux travaux de réfection en \ncours et prévus. Un retour à la normalité (laquelle ?) n’est pas attendu avant 2035. \nDans les interrogations qui concernent les utilisateurs jurassiens, le Gouvernement \npeut-il nous indiquer si les objectifs définis dans le fiche d’action 08 de la Conception \ndirectrice des transports publics (CDTP) sont toujours d’actualités et quel est le \nplanning actuel de réalisation des différents enjeux cités ?\n\n2. Selon lettre e), la fiche d’action 08 de la CDTP voit un de ses objectifs anéanti par le \ndécision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté de stopper le Bienne-\nBelfort à Delle. Michel Neugnot, en charge des mobilités de la région Bourgogne-\nFranche-Comté, a fait valoir comme argument que dès fin 2025 toutes les liaisons \npartant de Bienne pour le Jura auraient Bâle pour destination, obligeant les voyageurs \nbiennois en route pour Belfort TGV à changer de train à Delémont. Des négociations \nsont-elles encore en cours, existe-t-il aujourd’hui encore l’espoir d’un revirement avec \nla mise en place d’un concept d’exploitation de Delémont à Belfort-Gare sans rupture \nde charge à Méroux, comme cela aurait dû être le cas à la réouverture de la ligne ?\n\n3. Selon lettre b), le BLS desservira Delémont dès décembre 2025. Ceci risque bien de \nse faire au détriment d’employés CFF en poste à Delémont et domiciliés dans le \nCanton du Jura. Selon toute vraisemblance le BLS ne compte pas créer un dépôt \nd’agents dans la capitale jurassienne, ni d’y stationner des rames durant la nuit. \nCinquante postes sont concernés, le Gouvernement a-t-il pris parole avec ces deux \nopérateurs ferroviaires afin de connaître leur volonté, le cas échéant d’obtenir quelque \ncompensation en terme d’emplois ou autre ? \n\n4. Le matériel Flirt sera cantonné pour la desserte du Jura sans les prestations grande \nligne Delémont – Bienne et Delémont – Bâle. Cette nouvelle donne va-t-elle provoquer \nun report de coûts sur notre Canton ? Si oui, peut-on chiffrer aujourd’hui le préjudice \n?\n\n5. Le BLS ne fournit pas, apparemment, de prestations moins chères que les CFF. \nS’agissant de trafic grandes lignes, la réintroduction de deux trains par heure \ntransitant par Delémont pour Bienne et Bâle en trafic grandes lignes impactera-t-elle \nles finances cantonales ?\n\n6. La nécessité de desservir les lignes Delémont – Boncourt et Porrentruy – Bonfol en Y \nn’est plus à démontrer. Les critères économiques et le taux de couverture de la ligne \nCJ ne laisse aucun autre échappatoire. Cependant, cela interpelle quant à la viabilité \nde l’entreprise au train rouge qui bouge. Après la perte de la majeure partie de son \nsecteur bus lors des mises en soumission remportée par Car Postal, le directeur de \nl’époque, Monsieur Frédéric Bolliger, avait déclaré que les CJ atteignaient une taille \ncritique suite à cette perte. Quelle vision d’avenir porte le Gouvernement sur les CJ, \nentreprise dont le Canton du Jura est le principal commanditaire après la \nConfédération, et qui semble menacée, aujourd’hui encore plus que hier, suite à cette \nnouvelle cure d’amaigrissement ? Faut-il s’inquiéter pour la pérennité de l’entreprise \n?\n\n7. Le Gouvernement partage-t-il nos préoccupations quant à la desserte TRV dans notre \ncanton et une éventuelle volonté des CFF de se désengager au profit d’un autre \nopérateur ferroviaire ? \n\nNous remercions le Gouvernement jurassien pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:43 page 3 sur 3\n\nVincent Hennin  (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020425_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Etat de la psychiatrie jurassienne : réflexions parallèles et complément d'information souhaité

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite n° "\n\nEtat de la psychiatrie jurassienne : réflexions parallèles et complément\nd'information souhaité\n\nL'état plus qu'alarmant de la psychiatrie jurassienne a déjà occupé le Parlement à plusieurs\nreprises.\n\nLors de sa séance du 23 novembre 2011, le Législatif cantonal a ainsi examiné une motion\nconcernant l'UHMP en général et les mesures PLAFA en particulier.\n\nPar la suite, un courrier des lecteurs d'un ancien acteur de ce secteur (voir Le Quotidien jurassien\ndu 30 janvier 2012) a souligné l'incohérence d'un système qui mélange les responsabilités\nstratégiques et opérationnelles.\n\nEnfin, le Gouvernement jurassien a installé un groupe de pilotage qui sera chargé de la\nrefondation de la psychiatrie jurassienne.\n\nNous n'entendons pas empiéter sur ce qui s'est déjà fait, ni nous immiscer dans ce qui est\nentrepris.\n\nToutefois, en nous souvenant que le malade doit rester au cœur de nos préoccupations, ce\nqui justifie à nos yeux le dépôt de la présente question écrite, nous souhaitons disposer de\ndifférentes informations complémentaires afin d'approfondir le sujet et de faire la lumière sur\ncertaines zones d'ombre, avant d'en tirer les conclusions qui s'imposent dans l'optique d'une\néventuelle intervention ultérieure plus contraignante.\n\nNos interrogations portent tant sur la forme que sur le fond de cet important dossier.\n\nLa fórme tout d'abord.\n\n1. Le Gouvernement peut-il mettre à notre disposition le rapport qui lui a été remis par M.\nFranz Wyss, ce dernier mandaté pour plancher sur la réorganisation des services\npsychiatriques jurassiens, ainsi que le rapport d'audit sur l'UHMP rédigé par MM. Nicolas\nde Coulon et Raymond Panchaud ?\n\n2. A l'instar de ce que fait l'H-JU, le CMPA et l'UHMP produisent-ils un rapport annuel\nrenseignant entre autres sur les statistiques des malades, l'état et la variation du\npersonnel et le bilan des activités ? Si oui, est-il possible de disposer des rapports de ces\ndix dernières années ? Si non, qu'est-ce qui justifie que ces services ne pratiquent pas de\nla même manière que l'H-JU ?\n\nLe fond ensuite.\n\n3. A qui est dévolue la compétence d'engager le personnel de ces services ? Quelles sont\nles procédures de recrutement ?\n\n\n\n4. Quel est le nombre des consultations dispensées par ces services ? Par qui sont-elles\ndonnées ? Quel en est le coût global (en faisant la distinction entre le coût des\nconsultations et celui des médicaments prescrits) ? Quelle est la part des frais de\nfonctionnement ?\n\n5. Quelle est la durée moyenne d'hospitalisation ? Quel est le nombre de jours\nd'hospitalisation pour l'ensemble des patients ? Et que coûte une hospitalisation ?\n\n6. Est-il exact que huit médecins-chefs se sont succédé en huit ans et, dans l'affirmative,\nquelles sont les raisons de ces mouvements incessants ?\n\n7. Qui surveille et assure du droit du patient ? Comment la surveillance du droit des patients\nest-elle actuellement assurée ?\n\n8. Ne convient-il pas de mettre un terme à la pratique consistant à confier la facturation des\nprestations du CMP au Service de la santé (nous renvoyons au courrier des lecteurs\nprécité) ?\n\n9. Sans préjuger de la suite qui sera réservée à la motion No 1011 du député Yves Gigon,\npeut-on nous renseigner sur les modalités des PLAFA, le nombre de cas et, surtout, nous\nassurer qu'elles sont utilisées dans l'intérêt du patient et pas pour le soumettre à des\npressions qui le privent de son libre arbitre ?\n\nPour couper court aux commentaires sur l'importance des renseignements requis, nous tenons à\npréciser que nous avons conscience de l'effort demandé aux services de l'Etat, mais nous\najoutons immédiatement qu'il est temps aussi que le Peuple jurassien accède à une information\ntransparente sur ces questions.\n\nLe 29 février 2012 L'auteur :\n\nSerge Caillet\n\n7>\n,S&6tJ-> ' <£\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Initiative parlementaire N°\n\nUn seul cercle électoral pour le canton du Jura\n\nSi nous faisions un rapide retour dans le passé de notre jeune Etat, nous devons\nconstater, à intervalles plus ou moins réguliers que des prises de position par trop\nrégionales, voire régionalistes, apparaissent. Cette façon de procéder et, à certains\négards, bénéfique pour la ou les région (s) concernée (s). Cependant, force est de\nconstater qu'à vouloir défendre les intérêts particuliers, on en arrive à oublier l'intérêt\nsupérieure de l'Etat.\nLe groupe UDC estime, qu'un seul cercle électoral serait de nature à améliorer la\ncoexistence entre les régions et de mener à bien les dossiers avec plus\nd'indépendance.\nDe ce fait, le groupe UDC propose de modifier l'article 86 de la constitution cantonale\nde la manière suivante : « Pour l'élection au Parlement, le canton forme une seule\ncirconscription ». La loi pourra prévoir le nombre de sièges attribués d'office à\nchaque région.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 Pour le groupe UDC\nFrédéric Juillerat\n\n\n


Paradis artificiels

text: \nDocument généré le 06.04.2023 07:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3526\n\nParadis artificiels\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nL'intelligence artificielle (IA) se réfère à la simulation de l'intelligence humaine par des machines ou \ndes systèmes informatiques. Au cours des dernières années, elle a connu des développements et \ndes progrès fulgurants, conduisant à de nouvelles applications et technologies qui façonnent \nl'économie, la société et le monde dans lequel nous vivons. En exemple, tout dernièrement, la firme \ncalifornienne OpenAI, à l’origine de ChatGPT, a lancé une nouvelle mouture de sa technologie. \nGPT-4 présente de nombreux progrès par rapport à la version précédente. Il analyse entre autres \ndes textes jusqu’à 25'000 mots, étudie images et schémas et peut fournir des synthèses et des \ndescriptions de contenus visuels.\nEn 2018, conscient des avancées technologiques et du potentiel de l’AI, le Conseil fédéral en a fait \nune thématique centrale de sa stratégie « Suisse numérique ». Le groupe de travail mis sur pied \névoquait un pays dans l’ensemble bien positionné pour répondre aux défis de l’IA. Il a ensuite \nélaboré en 2020 les lignes directrices sur l’utilisation de l’IA au sein de l’administration fédérale. \nA son échelle, il est important pour le Canton du Jura de rester informé et compétitif en tirant parti \nde l'IA et de ses multiples utilités. Nul doute que l’administration publique pourrait bénéficier de cette \ntechnologie pour optimiser ses tâches et services, notamment dans l’automatisation des processus, \nl’analyse de données, l’assistance en ligne ou les travaux de bureautique. \nA cet égard, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n1. Quels sont les principaux domaines d'application de l'IA dans les services administratifs \ndu Canton du Jura où des gains d'efficience et des collaborations pourraient être envisagés \n?\n2. Le Gouvernement a-t-il déjà mené ou envisage-t-il de mener des études ou des projets \npilotes pour évaluer les avantages potentiels de l'IA en matière d'automatisation des \nprocessus et d'aide à la prise de décision ? \n3. Quels mécanismes le cas échéant seraient mis en œuvre afin d'assurer une mise en œuvre \néthique et responsable de l'IA dans l'administration publique, tout en respectant la vie privée \ndes citoyens et la confidentialité des données ?\n4. Comment le Gouvernement envisage-t-il de former et de sensibiliser les employés de \nl'administration publique aux nouvelles compétences requises pour travailler efficacement \navec l'IA et ainsi tirer pleinement parti de ses avantages ?\n5. Le Canton du Jura collabore-t-il avec la Confédération et les autres cantons sur le thème \n?\n(les extraits de la présente question en italique ont été rédigés par ChatGPT)\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 06.04.2023 07:53 page 2 sur 2\n\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 avril 2023\n\n\n\tI0017517_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 11.11.2022 10:46 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3503\n\nLe Gouvernement bouderait-il le covoiturage ?\nNicolas Maître (PS)  \n\nAu début de ce mois, les médias nous apprenaient que l’Etat jurassien ne participerait plus au \nfinancement du projet «Dispositif covoiturage» dans l’Arc jurassien. Cette structure binationale \npromouvant ce modèle de transport innovant et écologique est soutenue par des collectivités de part \net d’autre de la frontière commune longue de 230 km.\nMis à part les 20’000 francs d’économie, bienvenus en ces temps d’équilibre budgétaire, on peut \ns’interroger sur les raisons qui ont amené le canton à se désolidariser de ce dispositif initié en 2011. \nUn instrument qui peut être considéré comme une première solution à la problématique de \ncongestion routière aux frontières et sur les axes routiers, tout particulièrement aux heures de pointe. \nIl suffit de parcourir le site internet de ce dispositif franco-suisse (https://covoiturage-\narcjurassien.com) pour se rendre compte qu’une participation de notre canton fait encore sens.\nBon nombre de députés jurassiens ont déposé des interventions ou se sont exprimés à la tribune \ndu Parlement afin de mettre en exergue tous les avantages de développer et de favoriser le \ncovoiturage qui, avec les transports publics et la mobilité douce, est la solution la moins impactante \npour l’environnement, même si ce mode de transport est propulsé généralement et encore à l’aide \nde l’énergie fossile. Sans revenir sur toutes les conséquences désastreuses que cela occasionnera \nsur le climat, il est paradoxal que le Gouvernement ne souhaite plus, de fait ne finance plus, cet outil \nqui constitue l’alternative la plus pertinente à l’autosolisme.\nDepuis son lancement, cette structure semble avoir trouvé sa vitesse de croisière et s’inscrit comme \nun partenaire fiable pour 180 entreprises et leurs 43'000 collaborateurs. Sans parler du montant de \nnotre subventionnement, un retrait de notre part peut signifier une perte de confiance avec la crainte \nde susciter une réaction en chaîne dans d’autres cantons de l'Arc jurassien. Vous l’aurez compris : \nil est contreproductif que le Canton du Jura fasse cavalier seul pour la mise en place d’un concept \nefficient de covoiturage qui tienne compte des trop nombreux automobilistes voyageant encore seuls \ndans leur véhicule. Un schéma qui incite, en parallèle, les entreprises à présenter un plan de \ntransports cohérent pour leurs collaborateurs, indigènes ou frontaliers.\nAussi, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Quelles sont les réelles raisons de ce désengagement de notre Etat jurassien du \ndispositif covoiturage, tel que présenté ci-dessus ?\n\n2. Même si toutes les initiatives sont bonnes à prendre pour moins dépenser, pense-t-il \nque l’économie annuelle de 20'000 francs pèsera lourd dans le plan d’équilibre \nfinancier cantonal 22-26 ?\n\n3. Comment pense-t-il encourager le covoiturage transfrontalier sans l’expertise et l’aide \nd’autres collectivités de Suisse et de France ayant les mêmes intérêts économiques \net environnementaux ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nNicolas Maître (PS)\n\n\n\nDocument généré le 11.11.2022 10:46 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016600_synthèse.pdf\n\n\n\n


Plus que du miel...

text: \nPARJ-SMe NTJ KRA&S I EN OS-POP\n\nMotion n°\n\nPLUS 1 DU MIEL\n\nLe magnifique film « More than honey » de Markus Imhoof nous a rappelé que les abeilles,\nces compagnes travailleuses inlassables, sont en grand danger.\nDe nombreux députés jurassiens l'ont reconnu, en avril 2012, lors de la discussion sur\nl'interpellation n°788 de Maurice Jobin: « Les beaux jours arrivent, que deviennent nos\nabeilles ? »\nFaut-il rappeler que les abeilles assurent la pollinisation de près de 80% des denrées\nalimentaires. Or, la population des abeilles, subit chaque année d'énormes pertes. Durant\nl'hiver 2011/2012, les apiculteurs suisses ont ainsi perdu entre 30 et 50 pour cent de leurs\ncolonies.\nLes Italiens, les Slovènes, les Allemands et les Français ont interdit ou suspendu l'utilisation\nd'insecticides de la famille des néonicotinoïdes, notamment le Cruiser '. Ces produits limitent\nla croissance des ruches, le développement de nouvelles reines et ils provoquent en plus des\nproblèmes de désorientation chez les butineuses.\nOr la Suisse continue à autoriser leur utilisation, malgré les études qui démontrent leur\névidente toxicité.\n\nEn dépit du fait que la question des produits phytosanitaires est du ressort de la Confédération\nmais indignés de tant d'inertie face à la mort des abeilles, nous chargeons le Gouvernement\nde la République et Canton du Jura\n\n• d'informer les utilisateurs potentiels - professionnels et particuliers - que les\npesticides contestés pour leur toxicité pour les abeilles ne sont plus les bienvenus sur\nson territoire et qu'il est fermement recommandé d'y renoncer au plus vite.\n\nDelémont, le 12 décembre 2012\n\nErica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n1 http://sciencesetavenir.nouvelobs.com/nature-environnement/20121015 .AFP2159/des-avancees-paiir-les-\nabeilles-mais-des-luttes-a-venk-contre-1-agrochimie.html\n\n\n


Stands de tir : état des lieux en 2016

text: \n\n\n\n


name: A quand une simplification des abonnements tarifaires dans l'Arc jurassien ?

text: \nura\nLa force de l'indépendance \\P>\n\nQuestion écrite\n\nA quand une simplication des abonnements tarifaires dans l'Arc jurassien ?\n\nfio\n\nActuellement trois abonnements tarifaires couvrent l'Arc jurassien, Vagabond dans le canton du Jura,\n\nZigzag dans le Jura bernois et Bienne, ainsi qu'Onde Verte dans le canton de Neuchâtel. Pourtant\n\nplusieurs milliers de personnes, en particulier des étudiants, utilisent quotidiennement les\n\ntransports publics dans le triangle Porrentruy - Bienne - Neuchâtel.\n\nAutrement dit, nombreux sont les utilisateurs qui se déplacent sur les trois réseaux tarifaires. Cette\n\nsituation ne simplifie pas la tâche des voyageurs, en particulier ceux qui fréquentent des\n\nétablissements scolaires sur deux ou trois réseaux.\n\nAvec la fermeture des guichets dans les gares des villages et donc d'un conseil approprié, les\n\nvoyageurs sont livrés à eux-mêmes et confrontés à des choix compliqués. Souvent les employés de\n\ngare éprouvent des difficultés à proposer un abonnement qui correspond aux besoins des\n\nutilisateurs. En réalité la complexité des variantes rend le système actuel incompréhensible, non\n\nseulement pour les utilisateurs, mais aussi pour les conseillers à la clientèle dans les gares.\n\nLes étudiants des écoles HEC-ARC se déplacent non plus systématiquement entre deux points, mais\n\ndans plusieurs directions au cours d'une année d'étude.\n\nDe plus, des cas d'inégalité de traitement persistent entre détenteurs d'abonnement, les cas\n\nabondent et sont connus des responsables des abonnements tarifaires. Par exemple l'abonnement\n\nOnde verte (NE) donne l'accès à Saignelégier, alors que Vagabond (JU) s'arrête à la Large-Journée\n\n(LesBois)l\n\nDès lors nous demandons au Gouvernement\n\n- quelles mesures il entend prendre pour rendre les transports publics plus commodes et réduire\n\nles inégalités de traitement entre détenteurs d'abonnements de l'Arc jurassien ;\n\n- comment il entend informer les utilisateurs des transports publics avec la fermeture des\n\nguichets de gare.\n\nPour le groupe PCSI\n\nJean-Daniel Tschan\n\nLe Noirmpnt, le2S mars 2013\n\n\n


Fusions de communes : où en est-on ?

text: \n^\n\nInfàffwde»\n\nQuestion écrite no.\n\nFusions de communes : où en est-on ?\n\n^10 ÎO^\n\nAu 31. 12. 2008, le canton du Jura comptait 83 communes. Dix ans plus tard, nous en\ncomptons 55. Si la réduction du nombre de communes est à relever, il n'en demeure\n\npas moins que le Jura est le canton qui a la population moyenne par village la plus\nfaible de Suisse, soit 1277 habitants.\n\nLe problème des fusions de communes est ambivalent. Il n'est pas aisé de trouver la\njuste échelle (nombre de communes) pour créer de nouvelles entités communales. Il\n\nest ainsi étonnant de constater que plusieurs communes ont rallié la fusion après\navoir dit non dans un premier temps.\n\nLa création de la commune de Haute-Sorne ne s'est pas réalisée dans les meilleures\nconditions avec des relations tendues entre le canton et les nouvelles autorités.\n\nEn 2012, la fusion envisagée des 13 communes des Franches-Montagnes a été rejetée\npar 11 d'entre elles. Celles qui avaient donné leur aval à la fusion, Soubey et Saint-\nBrais, étaient et sont toujours confrontées à des contraintes budgétaires très serrées.\n\nAu vu de ces expériences riches en enseignements, nous demandons au\nGouvernement :\n\nl) s'il a tiré le bilan de la politique cantonale de fusion mise en place pour réduire\nle nombre de communes ;\n\n2) s'il a analysé, avec le recul, la loi adoptée en septembre 2011 par le Parlement\nsur les communes et en particulier sur la modification du décret sur la fusion\ndecommunes;\n\n3) s'il va proposer un plan de mesures pour renflouer le fonds « Aide aux fusions\nde communes » qui, au 31.12.2017, était à - Fr. r041'902.70 ;\n\n4) s'il va définir des mesures pour faire une vraie politique de fusions de\ncommunes pour les rendre plus attractives, comme l'a fait le canton de\nFribourg par exemple;\n\n5) s'il a établi finalement un état des projets actuels de fusions.\n\nMerci de vos réponses.\n\nPour le Groupe PCSI\nJean-Dgn.iel Tschan\n\nDelémontJ 26.09.2018\n\nc^S\n\n\n


name: Pour un office de l'environnement (ENV) performant

text: \nPARLEMENT JURASSSffiN GROUPE CS-POP et Verts\n\nMOTION URGENTE no»\n\nPOUR UN OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT fENV) PERFORMANT\n\nL'écologie est la base de toute activité humaine et, par conséquent, elle n'est pas une option.\nLa dégradation que subit l'environnement impose à l'Etat d'agir avec determination! La\npréservation de la biosphère apparaît comme une question de première importance tant sur le\nplan local qu'international. A l'ère du réchauffement climatique, de la perte des terres arables\net de là pollution de l'eau potable jusque dans les rivières, la protection de l'environnement\ndevient aussi un enjeu économique. Dans notre canton, la préservation de la nature et de nos\n'rivières, pour citer un exemple brûlant d'actualité, n'est pas seulement très importante pour le\ntourisme, mais pour notre économie tout court.\n\nA l'évidence, le personnel de l'ENV est surchargé : une problématique que notre groupe a\ndéjà portée devant cet hémicycle (voir notre question orale de la séance de fin février).\n\nPour permettre à l'ENV de remplir sa mission, qu'il s'agisse de préserver les ressources\nnaturelles, de soutenir le développement durable, de faire respecter les lois et de travailler à\nleur amélioration, ou de sensibiliser la population, etc., nous demandons an\nGouvernement :\n\nDe revoir à la hausse sa dotation en personnel, afin que l'Office de l'environnement\npuisse s'acquitter dé sa tâche d'une manière optimale.\n\nDelémont, le 23 mai 2012 t Vertspour le groupé CS-\n\nHansjörg E\n\n\n\nAu bureau du Parlement Jurassien\n\nMotion urgente « pour un office de l'environnement (ENV) performant »\n\nNous avons constaté ce dernier temps que l'office de l'environnement de la République et Canton du\nJura est surchargé et peine à venir à bout de ses tâches.\n\nIl y a des urgences environnementales dans notre canton. L'ENV doit traiter de nombreux dossiers\nurgents et vitaux pour notre canton, des dossiers qui n'avancent que lentement et suscitent des\nmécontentements dans la population et dans les milieux qui se sentent concernés.\n\nNous pensons que cette situation justifie amplement de traiter cette motion en urgence et\n\ndemandons donc au bureau du parlement d'accepter notre intervention comme « motion urgente ».\n\nDelémont, le 23 mai 2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nHansjörg Ern; t\n\n\n