name: Résolution 175 - PA2022 _ réponse SchneiderAmmann

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLe chef du Département fédéral de l'économie,\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nCH-3003 Berne SG-DEFR JSA\n\nParlement du Canton du Jura\n\nMonsieur Frédéric Lovis, Président\nMonsieur Jean-Baptiste Maître, Secrétaire\nHôtel du Parlement\n\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 18 décembre 2017\n\nRésolution « Non à la menace qui pèse sur notre agriculture - PA 2022+: le Jura dit non! »\n\nMessieurs,\n\nDans sa résolution du 22 novembre 2017, le Parlement du Canton du Jura critique la Vue d'ensemble\ndu Conseii fédéral sui i'évoiution à moyen termede !a politique agricole. If s'inquiète en particulier ae-\nla plus grande interconnexion des marchés nationaux et internationaux. Je vous remercie de votre\nlettre et de la possibilité qui m'est donnée de répondre aux points critiqués.\n\nAvec la Vue d'ensemble du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral veut développer\nles points forts du secteur agroalimentaire. Il entend, grâce à des instruments de politique agricole\naussi simples et clairs que possible en termes administratifs, aider les agriculteurs à améliorer leurs\nprestations sur le marché, à renforcer leur responsabilité entrepreneuriale et à réduire davantage l'im-\npact de l'agriculture sur l'environnement. Les axes prioritaires présentés dans la Vue d'ensembie inte-\nragiront et renforceront encore l'agriculture et la compétitivité de ses produits. La protection douanière\nn'est qu'un aspect parmi d'autres dans ce concept global et je regrette vivement que le débat se soit\npour l'instant concentré sur cette seule question. La politique agricole 22+ constitue, dans son en-\nsemble, une opportunité. Elle vise à offrir des perspectives d'avenir aux agricultrices et agriculteurs en\nSuisse qui sont animés d'un esprit d'entreprise.\n\nJe ne puis que préciser que le Conseil fédéral et moi-même attachons une grande importance à la ré-\nussite future de notre agriculture. En ma qualité de ministre de l'économie, je dois défendre la bonne\nsanté économique_de tout le pays. Il en résulte parfois des conflits d'intérêts dans lesquels il faut trou-\nver des solutions. De telles solutions exigent une volonté de compromis de la part de toutes les par-\nties prenantes. Je tiens tout particulièrement à préciser qu'en poursuivant le développement des poli-\ntiques agricole et du commerce extérieur, le Conseil fédéral ne veut pas sacrifier l'agriculture ni l'oppo-\nser a un autre secteur économique. Je tiens également à souligner que le Conseil fédérât ne vise pas\nun démantèlement complet de la protection douanière ni une réduction des droits de douane à la-'\nquelle l'agriculture ne pourrait pas faire face.\n\nPalais fédéral Est, 3003 Berne\nwww. wbf. admin. ch\n\n044. 1-00130 \\C00. 2101. 101. 4. 1130679\n\n\n\nJe puis m'exprimer comme suit sur les critiques qu'aborde votre résolution:\n\nNiveau élevé des coûts et corn étitivité internationale: Les coûts de production agricole (p. ex. les sa-\nlaires des employés) sont plus élevés en Suisse qu'à l'étranger en raison de notre capacité écono-\nmique élevée. Cependant, les secteurs de l'économie qui sont plus directement exposés à la concur-\nrence étrangère que l'agriculture (par exemple, l'horlogerie ou les fournisseurs de composants auto-\nmobiles) sont également confrontés à ce phénomène. Ils n'en ont pas moins réussi à s'affirmer face à\nla concurrence par l'innovation, le leadership en termes de qualité et la réduction systématique des"\ncoûts. Les prix des moyens de production agricole (p. ex. aliments pour animaux) sont plus élevés\nque ceux pratiqués à l'étranger, notamment en raison de la protection douanière. La poursuite de l'ou-\nverture du marché contribuerait donc également à réduire les coûts agricoles. A contrario, le cloison-\nnement de l'agriculture entraînerait, à plus long terme, une détérioration du niveau des coûts et donc\nun affaiblissement de sa compétitivité vis-à-vis des pays étrangers. Par conséquent, la dépendance'\nde l'agriculture vis-à-vis de l'État - et donc aussi de la protection douanière - augmenterait encore."\nVotation o ulaire du 24 se tembre 2017: Le peuple a approuvé le nouvel article constitutionnel 104a\nqui demande que la sécurité alimentaire puisse être garantie à long terme au moyen de denrées ali-\nmentaires indigènes et importées. A la lettre a, le nouvel article entend préserver'les bases de la pro-\nduction agricole, notamment les terres agricoles. La lettre b ne vise pas, contrairement à l'initiative re-\ntirée de l'Union suisse des paysans, à augmenter la protection indigène, mais prône une production\nde denrées alimentaires durable, adaptée aux conditions locales et'utilisant les ressources de manière\nefficiente. Lajettre e exige que l'agriculture et le secteur agroalimentaire répondent aux exigences des\nmarchés en Suisse et à l'étranger. La lettre d préconise expressément une'bonne interconnexion des'\nrelations commerciales transfrontalières en tenant compte du développement durable. La lettre e, en-\nfin, évoque la gestion durable des denrées alimentaires. Dans sa vue d'ensemble, le Conseil fédéral\nse réfère à ces différentes dispositions et propose des orientations de politique agricole pour chacune\nd'elles. Il met en ouvre fidèlement le nouvel article constitutionnel et respecte pleinement la volonté'\npopulaire.\n\nInterconnexion des marchés nationaux et internationaux: Pour le Conseil fédéral, il n'est pas question\nque des accords commerciaux mettent en péril l'existence de notre agriculture. Dans sa Vue d'en-\nsemble du développement à moyen terme de la politique agricole, le Conseil fédéral vise donc une\nréduction des droits de douane, supportable pour l'agriculture. Notre économie, fortement axée'su'r les\nexportations, qui gagne un franc sur deux à l'international, est tributaire d'un bon accès aux marchés\nétrangers. Des accords commerciaux bilatéraux garantissent un tel accès. Ils créent les conditions né-\ncessaires au maintien de centaines de milliers de postes de travail en Suisse, et aussi dans le Canton\ndu^JU/a' Leur, absence_mettrait en Péril non seulement ces emplois mais aussi une grande partie'des'\n.\nrecettes fiscales de l.a. confécl^^tion'qu'financent les paiements directs et autres s'outiensà l'agricul-\nture pour un montant total de 3, 7 milliards de francs par an. Le canton du Jura bénéficie lui aussïde\nces rentrées fiscales puisque chaque exploitation agricole y reçoit en moyenne plus de 100 000 francs\nde paiements directs. Le fort pouvoir d'achat des consommateurs et des consommatrices, et par'con"-'\n^équent, le^r forte propensiorl à payer des Prix élevés pour les produits agricoles suisses, dépend éga-\n-T^nt^e l'existel?ce de bons accords commerciaux. Aussi leur développement s'avère-t-il indispen-\n\nsable. Comme la forte protection douanière dans te secteur agricole suisse est de plus en plus mise\nen discussion, t'agriculture devra faire preuve d'une certaine souplesse pour parvenir à des solutions\noptimales d'un point de vue économique. Je note aussi au passage qu'une part importante de la pro-\ntection douanière ne profite pas à nos agricultrices et agriculteurs^ mais à d'autres entreprises du'sec-\nteur. C'est sur cette souplesse que je table - car, à long terme, elle est dans l'intérêt de i'agriculture.\n\nVeuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.\n\nJohann N. Schneider-Ammann\nConseiller fédéral\n\n044. 1-00130 \\C00. 2101. 101.4. 1130679\n2/2\n\n\n


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name: Rapport sur le postulat no 385 - Représentativité des femmes -CTerrier(VERTS)

category_fr: Rapports sur postulats

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR CHRISTOPHE\nTERRIER, DEPUTE (VERTS ET CS-POP), INTITULE «VERS UNE MEILLEURE\nREPRESENTATIVITE FEMMES-HOMMES AU PARLEMENT JURASSIEN » ( 385)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nLors de sa séance du 5 septembre 2018, le Parlement jurassien a accepté le postulat n°385\n« Vers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien ». Un groupe\nde travail interpartis a ainsi été réuni sous l'égide de la Déléguée à ('égalité entre femmes\net hommes (EGA), afin de s'interroger sur les moyens d'actions à mettre en ouvre pour\npromouvoir une meilleure représentativité femmes-hommes dans les instances politiques\njurassiennes. Tous les partis politiques représentés1 au Parlement jurassien ont répondu\nfavorablement. L'Association interjurassienne grève des femmes y a également été\nassociée dès novembre 2019.\n\nLes premiers échanges ont porté sur la situation au niveau suisse et cantonal, puis sur les\nmoyens existants au sein de l'Etat et sur les mesures prises par les partis politiques\njurassiens. Ces réflexions ont confirmé que les partis politiques jouent un rôle évident et\nprépondérant dans rengagement des femmes en politique afin de'les intégrer à la définition\ndes thématiques de l'agenda politique jurassien. Divers obstacles ont également été\névoqués.\n\nFace à ce constat, différentes pistes pouvant favoriser la représentativité des femmes en\npolitique ont été proposées :\n\n- Réorganiser les espaces tels que la configuration de la salle du Parlement ;\n- Réviser les statuts des partis politiques pour y introduire le principe de l'égalité\n- Nommer davantage de femmes dans les commissions et groupes de travail (cf.\n\ndirectives du 27 septembre 1994) ;\nPrévoir des formations pour les membres femmes et hommes des instances\npolitiques ;\nAménager des horaires de séances permettant une meilleure conciliation avec la vie\nfamiliale ;\n\nValoriser des cours civiques sensibles au genre ;\nIntroduire des quotas ;\nPoursuivre les formations organisées par EGA ;\nIntroduire des formations en développement personnel ;\nValoriser l'attractivité de rengagement public ;\n\n~ Etablirun sonda9e auprès des femmes engagées en politique afin d'identifier quel a\nété l'élément déclencheur ;\n\n- Prévoir des heures de décharge dans l'activité professionnelle (CCT et\ninformations),\n\nLes député-e-s indépendant-e-s ont reçu l'invitation mais n'y ont pas donné suite.\n\n\n\nRencontrer les associations pour susciter l'intérêt des membres à l'e\npublic ou recruter de potentielles candidates.\n\nCongés pour l'exercice d'une charge publique\n\nLa. loLsur. le personnel ,de ''Etat (RSJU 173. 11) permet aux employé-e-s de l'Etat qui\nexercent,, une char9e. Publique (membre d'un législatif, d'un exécuti< d'une commtôsion\n^u-ne..??llectiv', tf_PVblic!UÏ ?u. lîlandat à caractère~ syndical) telle que celîe~de depute-~eou\ndeputële. _suppléant~e de benéficier de on9és payés pour assumer cette'charge publique"\naprès avoir annoncé la charge publique exercée, comme l'exige la IOL Pour'ce"farre,'\nl'employé-e doit remplir un formulaire d'annonce dans lequel elle-il exprime" les'beso'ins\n!î??i^î. f-on?^s.. (le, max"T1,um étant fixé.à 15 jours Par an)- Ces congés'sonf'octroyés\npour permettre à l'employé-e de prendre part à des séances oud'effectuer'des interventions\n?^..nf-i:)^veÏ_être fixéTS en dehors de son horail"e de travail Planifié. Les congés ne\n\npeuvent pas être accordés pour la préparation de séances, l'étude de dossiers'ou'la\nrédaction de correspondance; Le Service des ressources humaines accorde généralement\nces congés sans_ autres difficultés, sous réserve d'incompatibilité. Concernant Tes\nenseignant:e'SJeservice. cle l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire\n?)o-r??n, nenLe,n collaboration avec les directions d'écoles les remplacements"po'ur~les\n^çi?i?.s. ?ÎJrarî1t. iesquell^s lesensei9nant-e-s sont absent-e-s pour l'exécutïon de charges\nSÎ!!?u-e-s-Piu_ne_m, anièrT gé^éraj?'. jescdlaborateur-trice-s de la fonction pubiique (aux\n???!.on-!-c?mmun,al> cant0!1? et fédéral) disposent ainsi d'allègementsen'temps'pou7se\nconsacreLà Llne charge p.ublique'cle sorte clue le temPS Pris n'empiète pas trop su7la vie\nprivée et familiale, en particulier. Le droit privé ne prévoit pas de telles possibilités^\n\nCours civiques sensibles au genre\n\nLes-courc civiques destinés. aux élèves de 9 à 11e HarmoS sont préparés par les\nenseignant-e-s en fonction notamment de l'actualité. Aucun support cantonal n'existe; de\nce fait, l'enseignant-e reste assez libre pour en définir le contenu. EGA a ainsi élabore un\nÏ!?f^v?i. dé_p.a/. l'tquif:îe Péda909ique du Service de l'enseignement, dans lequel est\nrassemblé du matériel pédagogique destiné à tous les degrés HarmoS.' Le contenu est\nextrait'^en grande partie'. des nouvelles publications de «L'Ecole de l'éga1ité'»,'afin de'\n?e-rî??, r^ ?y. corps ensei9nant cl'aborder la notion de genre lors des cours civiques. Ce\nmatériela_été ,remis aux ensei9nant-e-s début août 2020, leur laissant le temps necessaFre\npour préparer leurs cours, notamment en vue des élections cantonales de 202Ï. Les'eleves\nsont ainsi sensibilisés aux enjeux, sans distinction de genre. Les effets n'étaient "bien\nîfi?!?menlpas, visibles Pour leselections 2020 mais on peut espérer que petit a'petitri es\n\njeunes en âge de se porter candidat-e-s se prêtent à l'exercice, " sans que leur'aenre ne\nconstitue un obstacle.\n\nRôle des partis politiques\n\nForce est de constater que la structure du parti et le degré de participation des femmes ont\niin-lmpact. direct. sur refficacité et rengagement du parti en faveur de l'égalité des s'exes^\nBien que favorables à la participation des femmes, les partis politiques restent souvent\ndominés par les hommes. Un certain équilibre entre les sexes passe paN7établissement de\nrègles internes visant à améliorer la proportion de femmes dans ses'différentes'instancesî\ndirection politique, commissions, groupes de travail, conseils de fondation. La présence de\n\n\n\nfemmes dans les plus hautes instances du parti est importante, notamment pour que leur\npoint de vue soit pris en compte lors de l'élaboration des politiques, des priorités et des\nstratégies du parti. Les perspectives d'autonomie politique des femmes sont donc largement\ndépendantes de leur présence au sein des partis politiques et de la façon dont ces derniers\nencouragent et renforcent leur participation et l'accession à des postes à responsabilités.\n\n°1' ,l, exa?11en ,des statute des partis politiques jurassiens a mis en évidence que le principe\nde l'égalité n'y figure pas de manière systématique. EGA a donc rappelé que'cette prise en\ncompte permet de favoriser une meilleure représentation des femmes tant parmi leur\nélectorat que parmi leurs instances dirigeantes ; cela témoigne de l'importance que le parti\naccorde à ce sujet en fournissant un cadre clair de la vision du parti et des règles pour y\nparvenir. Des exemples de statuts étaient par ailleurs à disposition.\n\nCela étant, le principe du mentorat est souvent utilisé par les partis politiques jurassiens,\npuisqu'il représente un moyen efficace pour former, soutenir et mettre en réseau les\ncandidates, avant et après leur élection. Il motive les femmes car au-delà d'un\naccompagnement sur des stratégies gagnantes, elles apprécient ces relations axées sur le\nsavc"r~Y,ivre eîle savoir-êtreen politique C'est aussi une occasion pour elles de développer\nune culture de réseau et de soutien à l'intérieur du parti. Il appartient donc aux partis\npolitiques de poursuivre et développer cette pratique.\n\nReprésentation des femmes dans les mandats étatiques\n\nUne motion intitulée « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par\nles commissions; groupes de travail et représentants de l'Etatdans les organes dirigeants »\n(motion n° 1275) a été largement acceptée par le Parlement le 18 décembre 2019, par\n47 voix contre 2 et 9 abstentions. Elle demande que la part de représentation des femmes\nnommées par le Gouvernement dans les mandats étatiques soit ancrée dans la loi et se\nsitue entre 40 et 60%. Le dépôt de cette motion fait notamment suite aux discussions\nmenées au sein du groupe interpartis sur la nécessité de susciter des vocations chez les\nfemmes. en les nommant déjà dans des commissions. Le Gouvernement a d'oresetdéjà\nantiape les effets de la motion en requérant des services qu'ils veillent à respecter un quota\nde 40% au moins de femmes lorsqu'ils composent des commissions et groupes de travail\nnommés par le Gouvernement ainsi que lors de la nomination de représentant-e-s de l'Etat\nau sein de personnes morales.\n\nMesures prises en vue des élections cantonales de 2020\n\nEGA a élaboré un concept pour une campagne de communication appelée « 50/50 », qui\nentend promouvoir l'égalité, la parité ou la mixité lors de ses différentes'actions et, ce, dans\ndes domaines variés.\n\nEn marge des^élections cantonales de 2020, EGA souhaitait débuter cette campagne avec\nle domaine « Politique » et y associer pleinement les partis politiques ainsi que l'Àssociation\ngrève des femmes L'objectif était de promouvoir un Parlement jurassien paritaire (50/50)\nP°ur la prochaine législature, concrétisant ainsi la mission d'EGÂ, le contenu du postulat\nn0-385' ainsi que les réflexions du Groupe interpartis. Malheureusement, en raison de la\nCOVID-19, plusieurs actions ont été annulées et, d'autres, sensiblement réduites.\n\n\n\nCette campagne comprenait diverses actions dont les détails et l'état de leur réalisation sont\nénumérés ci-dessous\n\nElaboration et distribution d'un in's 50/50\nLe lancement et la distribution du pin's ont été reportés et se feront dans le cadre des\nprochaines campagnes d'EGA visant à promouvoir l'égalité, dont celle pour les'elections\ncommunales de 2022.\n\nElaboration et distribution d'une charte inter artis\nUne charte interpartis pour une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans\nles instances politiques jurassiennes a été élaborée par EGA (cf. annexe)." L'ensemble\n??s=xÇartis,en !i.ce pour les élections cantonales de cet automne ont apposé leur logo. La\npante sur les^istes n'a toutefois pas été mentionnée dans les engagements-pris~par les\npartis. En effet, plusieurs formations ont fait part de leurs" difficultés a 'recruter\nsuffisamment de femmes pour atteindre cet objectif. A noter que la formation «"Avenir\nde Bonheur» n'a pas pu figurer sur la charte, en raison du calendrier, 'mais'a été\nassociée à la démarche lors de communications officielles.\n\nSoirée our le lancement de la cam a ne\n\n?:r-é?!u?. Tn, -mai'.CTt? soi!-^ devai. t réunlr l'ensemble des actrices et acteurs politiques\nainsi que la population. Elle aurait lancé la campagne en présence des membres'du\nGrc>upe. interp,artis; avec la diffusion de la charte et la distribution "du ~pin's7b~ivei:ses\ninterventions devaient également ponctuer la soirée pour promouvoir une" représentation\nplus équilibrée entre femmes et hommes en politique.\n\nFormation « Femmes et oliti ue»\n\nEGA organise cette formation chaque année depuis 2013. La thématique a été choisie\nen marge des élections cantonales de 2020 et selon les discussions menées avec'le\nGroupe interpartis. Organisée en septembre, elle comportait quatre modules de 2h30,\n??^.x-?-u.r_Ia »co^1lyl ^nLC?ion avec Ies médias et deux sur l'art de communiquer pour\nconvaincre. Au total, 9 femmes y ont pris part. A noter que la même formation ouverte\n^x-horrm es a été annu!ee-faute d'inscriptions suffisantes. Les membres'du Groupe\nl???-arti,s_se sont, PÏr aill®urs engagé-e-s à s'approcher de leur parti respectif pou~r\nfinancer les coûts de la formation qui s'élevaient a 150 francs.\n\nSo/rée de soutien our les candidates et candidats\nCette soirée avait pour but de féliciter tou-te-s les candidat-e-s s'étant lancé-e-s dans la\ncampagne et leur apporter un soutien. Celle-ci a eu lieu le 17 septembre 2020. Toutefois".\nen raison des restrictions sanitaires, seules les candidates ont finalement été conviées.'\nL'intervenante a donné aux personnes présentes quelques clés sur l'artde'briser'ïa\nglace, aussi appelé « small talk », pour mieux réseauter. Cette soirée devait se terminer\npar une mise en pratique lors de l'apéritif, partie qui a dû être annulée en raison de la\nsituation sanitaire.\n\nDé 'euner-réseau\n\nPrévu avant les élections cantonales, ce déjeuner-réseau qui devait accueillir\nFassociation alliance F qui s'engage en faveur de l'égalité des sexes dans'la'societe.\nl'économie et la politique, a dû être lui aussi reporte. Alliance F venait présenter'sa\ncampagne « Helvetia vous appelle ! »\n\n\n\nCe projet non partisan a pour objectif de garantir une représentation égale des femmes\net des hommes au sein des parlements cantonaux et municipaux. Si la situation sanitaire\nle permet, ce déjeuner-réseau sera organisé, au premier semestre 2022, en marge des\nélections communales.\n\nOrganisation et fonctionnement du Parlement\n\nUne renontre a été organisée avec le Secrétaire du Parlement afin de savoir ce que fait ou\npeut faire le Parlement, en tant qu'institution, pour encourager et favoriser l'égalite entre les\nfemmes et les hommes.\n\nLa formation continue constitue une piste concrète et valable pour renforcer les\ncompétences des personnes élues et la confiance des députées femmes. A terme, cela\npourrait inciter davantage de femmes doutant d'avoir les compétences à se présenter,\nsachant qu'elles seront formées aux enjeux et qu'elles noueront des réseaux sur lesquels\ns'appuyer pour le travail parlementaire. L'organisation de formations pour les élu-e-s\njurasslen-ne-s se concrétisera au début de la présente législature (2021-2025). Celles-ci\nporteront notamment sur l'organisation de l'Etat. les autorités judiciaires, les relations avec\nles médias, les tâches dévolues au Parlement quant à la surveillance de l'administration,\nles finances publiques, le budget ou encore le système de santé. La prise en compte de la\ndimension de genre dans le travail des parlementaires et lors de rétablissement des\npolitiques publiques sera également évoquée.\n\nLes parlements commencent à introduire des changements en faveur d'un environnement\nplus compatible avec la vie de famille. Le Secrétariat du Parlement jurassien reste\négalement attentif aux besoins des député-e-s dans ce domaine et offre la possibilité\nd'aménager des espaces, si nécessaire. C'est d'ailleurs le cas pour les mères allaitantes. Il\nest aussi prévu d'installer une table à langer dans l'une des toilettes du Parlement.\n\nLa composition du Parlement s'est sensiblement modifiée ces dernières années. Elle\ncomprend beaucoup de femmes et d'hommes qui ont des enfants à charge. A ce titre, il est\npertinent de permettre aux parlementaires de mieux concilier vie politique et vie\nprofessionnelle et familiale et cela passe notamment par la compatibilité des horaires avec\nla vie de famille. C'est pourquoi, en Suisse, un nombre important de parlements, dont le\nParlement jurassien, alignent les séances sur les vacances scolaires. Néanmoins, plusieurs\nmembres du Groupe interpartis ont proposé que l'institution aille plus loin en ce qui concerne\nla compatibilité de la vie familiale et professionnelle avec le mandat parlementaire et\nIno rganisation de l'activité parlementaire. Dans ce dossier, le Secrétariat a proposé au\n\nGroupe interpartis de rédiger une lettre à l'attention des député-e-s afin de proposer des\napproches d'amélioration ou d'adaptation, dans la perspective des modifications législatives\nrégissant l'organisation du Parlement, votées à l'automne 2020. Cette proposition n'ayant\npas fait l'unanimité auprès des membres a été abandonnée. Toutefois, les membres\nfavorables à l'idée ont été invité-e-s à solliciter directement les groupes parlementaires de\nleur parti respectif ; à ce jour, aucune proposition ou intervention parlementaire n'a été\ndéposée.\n\nLes parlements sont initialement des institutions créées par et pour des hommes, dans\nlesquelles les « opinions des hommes » et les « pratiques masculines » ont historiquement\nprédominé. Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur de nouvelles pratiques, structures et\nprocédures afin de créer un espace non-discriminant et propice à la prise de parole.\n\n\n\nConclusion et pistes d'actions futures\n\nLes résultats des élections cantonales pour la législature 2021-2025 au Parlement affiche\nun bilan contrasté. Alors que la proportion de femmes élues reste inchangée par rapport au\ndébut de la précédente législature, avec 15 députées, la part de suppléantes a quant à elle\ndoublé et compte 14 femmes. Plusieurs hypothèses peuvent être formulées pour expliquer\nce résultat :\n\nLes partis politiques ont dû faire face aux conséquences de la situation sanitaire et mener\nune campagne différente, avec des contacts moins directs avec la population. La distribution\nde la charte n'a pas pu se faire aussi largement que souhaitée, de même que sa promotion.\nA cet effet, il est d'ailleurs à relever que les engagements pris par les formations politiques\ndans la charte ont été majoritairement suivis, comme celui de garantir des places sur les\nlistes offrant aux femmes intéressées une chance d'être élues.\nD'autres mesures, cependant, pourraient être renforcées à l'avenir pour rendre les femmes\nplus visibles et présentes dans les campagnes médiatiques : qu elles soient davantage\nprésentes sur les affiches et davantage sollicitées pour des entretiens, interviews ou autres\ntables rondes, etc. Dans tous les cas, les résultats démontrent bien qu'il y a toujours un biais\nsystémique dans notre système électoral qui favorise les hommes de façon\ndisproportionnée.\n\nEn outre, l'ensemble des actions planifiées par EGA n'ont pas pu être mises en place en\nraison de la COVID-19, rendant ainsi moins visible toute la stratégie conceptualisée et\nréfléchie pour une meilleure représentativité des femmes en vue des élections cantonales.\n\nLes échanges entre les diverses forces politiques sur les différentes pratiques visant à\nencourager la représentation des femmes en politique et réfléchir de manière concertée sur\nles moyens d'action à mettre en ouvre se sont révélés positifs. Bien que les visions ne\nsoient pas toujours les mêmes, dans l'ensemble, les partis se rejoignent pour signaler\nl importance de mener des actions au sein de leur structure ou plus globalement au niveau\ndu canton, de manière à tendre vers plus d'égalité. Le succès de la motion no 1275\ndémontre que les partis politiques sont conscients du rôle qu'eux-mêmes et l'Etat ont à jouer\ndans la concrétisation des enjeux égalitaires.\n\nSur ce plan, il est important de poursuivre des échanges réguliers au sein d'un groupe\ninterpartis, qui conduisent indiscutablement à une réelle plus-value pour la mise en place\nd'actions concertées. En effet, une collaboration étroite avec les partis politiques et une\nimplication forte de ces derniers dans la mise en ouvre de mesures restent des leviers\nimportants.\n\nUn questionnaire sera par ailleurs prochainement transmis à toutes les candidates aux\nélections cantonales 2020 afin d'identifier les indicateurs favorisant les femmes à se lancer\nen politique, mais également les obstacles pouvant se dresser lors d'une campagne\nélectorale. Les résultats constitueront une base solide pour de futures actions et, ce,\nnotamment en vue des élections communales de 2022.\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les\ndéputé-e-s, ses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 9 février 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\ninpçl^re'd'Eta\n\nGladys Winkler Docotrrt.\n\n\n


Service dentaire scolaire (RSJU 410.72)

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 25 novembre 2025 \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU DECRET CONCERNANT LE SERVICE \nDENTAIRE SCOLAIRE (RSJU 410.72) \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de modification du décret concernant le service \n\ndentaire scolaire (RSJU 410.72). \n\n \n\nIl vous invite à accepter ces modifications et le motive comme il suit. \n\n \n\n \nI. Contexte \n \nLe décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire (RSJU 410.72, ci-après « le \ndécret ») règle l'organisation du service dentaire scolaire et en définit les prestations. Selon les buts \ngénéraux du décret, le service dentaire scolaire a pour objectif de prévenir la détérioration de la \ndenture et d'en assurer le traitement à des coûts avantageux. \n \nLes principales tâches du service sont prévues à l’article 4 du décret et consistent en : \n \n\n• l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses détériorations, ainsi que sur \nles soins de la bouche et des dents; \n\n• l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la denture; \n\n• la possibilité de traiter les dents malades; \n\n• le traitement de la denture anormale; \n\n• un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en âge scolaire; \n\n• l'aide au financement des soins. \n \nL’aide au financement des soins dentaires est destinée aux familles de condition modeste pour les \nsoins de leurs enfants en âge de scolarité (de 4 à 16 ans). Elle se monte au maximum à la moitié \nde la facture des soins dentaires. Elle est octroyée, sous conditions, en fonction du revenu \ndéterminant des parents (article 20 du décret). \n \nOr ce faisant, l’ordonnance du 27 février 2007 portant sur le service dentaire scolaire (RSJU \n410.721, ci-après « l’ordonnance ») est en contradiction avec le décret puisque ce dernier se réfère \nà taxation fiscale définitive de l’avant-dernière année fiscale précédent la demande (cf. art. 20 al. 2 \ndu décret) alors que l’ordonnance se réfère au revenu imposable corrigé pris en considération pour \nl’octroi de prestations sociales (cf. art. 15 de l’ordonnance). Il est ainsi nécessaire d’harmoniser les \nbases légales. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n \nPar ailleurs, il est en outre nécessaire d’adapter le décret et la base de calcul pour l’aide au \nfinancement des soins dentaires des personnes résidant à Moutier et qui n’auront pas, pendant \nquelques années, de revenu déterminant jurassien, en l’absence de décision de taxation \njurassienne. \n \n \nII.  Exposé et effets du projet \n \nLa base de calcul actuelle du droit à l'aide au financement des soins dentaires n'est pas la même \ndans le décret et dans l'ordonnance.  \nAinsi, afin d'éviter toute contradiction, il est nécessaire de modifier le décret. Pour ce faire, le projet \nde modification de l’article 20, alinéa 2, vise à utiliser le revenu déterminant pour l’octroi de la \nréduction des primes d’assurance-maladie pour calculer le droit et le montant de l’aide au \nfinancement des soins dentaires. Il est donc prévu de faire un renvoi vers les dispositions de la loi \nportant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal ; RSJU 832.10) ainsi que les \nautres dispositions applicables en la matière.  \n\nSuite à cette modification, l'alinéa 3 de l'article 20 du décret n'a plus lieu d'être puisque le \nGouvernement n'a plus besoin de fixer dans les dispositions spécifiquement liées au service dentaire \nscolaire les bases du calcul du revenu déterminant ni d'arrêter les déductions supplémentaires pour \ncharge enfants. La compétence pour fixer le barème pour l’octroi de cette aide est prévue à l’article \n21. Par conséquent, cet alinéa doit également être supprimé. \n\nPar ailleurs, pendant une période de 2 à 3 ans, les personnes domiciliées à Moutier n'auront pas de \nrevenu imposable jurassien, faute de décision de taxation jurassienne. Une disposition transitoire \ndoit donc être ajoutée dans un nouvel article 30a permettant d’utiliser une base de calcul bernoise \nafin de fixer le revenu déterminant pour le calcul de l’aide au financement des soins du service \ndentaire scolaire. \n\nIl est dès lors prévu d’utiliser le revenu imposable bernois tel qu’il ressort de la dernière décision de \ntaxation définitive bernoise avant de le corriger de manière similaire à ce qui sera fait en matière de \nréduction de prime d’assurance-maladie pour les citoyennes et citoyens prévôtois, soit : \n\n• Frais de garde des enfants : limitation au forfait imposable jurassien ; \n\n• Déduction pour enfant : limitation au forfait imposable jurassien ; \n\n• Déduction générale pour personne seule : limitation au forfait imposable jurassien ; \n\n• Déduction couple marié : limitation au forfait imposable jurassien ; \n\n• Fortune imposable : diminution du revenu imposable de 5 % de la déduction forfaitaire \njurassienne. \n\nLes corrections sont nécessaires pour obtenir une équivalence entre le revenu imposable jurassien \net le revenu imposable bernois. Dès lors que les deux revenus sont équivalents, l’on peut leur \nappliquer les dispositions pour fixer un revenu déterminant jurassien pour l’octroi de la réduction des \nprimes d’assurance-maladie et pour l’octroi de l’aide au financement des soins dentaires. \n\n\n\n3 \n\nCette disposition transitoire a toutefois une durée de vie limitée : alternativement, jusqu’à l’entrée en \nforce de la première décision de taxation jurassienne ou jusqu’à la date du 31 décembre 2029. Une \nlimitation de la durée de cette disposition est justifiée par le fait qu’il est difficile de maintenir un \nrégime dérogatoire au-delà de cette date, notamment pour des questions d’égalité de traitement.  \n\nEn résumé, les modifications de l'article 20 du décret permettent, d’une part, d'harmoniser le décret \net l'ordonnance concernant le service dentaire et, d’autre part, d'uniformiser la manière de calculer \nle revenu déterminant pour l’octroi de la réduction des primes d’assurance-maladie et pour l’aide au \nfinancement des soins dentaires, assurant ainsi une meilleure lisibilité des prestations sociales pour \nles citoyennes et citoyens et les ayants droit. \n\nQuant à l’introduction d’une disposition transitoire liée au transfert de Moutier, elle permet de tenir \ncompte de la situation particulière des personnes domiciliées à Moutier à la date du 31 décembre \n2025 et de prévoir une méthode de calcul de leurs revenus déterminants. Dans le but de garantir un \ntraitement identique, la même méthode est utilisée pour déterminer le revenu déterminant pour la \nréduction de prime d’assurance-maladie et celui de l’aide au financement des soins dentaires. Il \ns’agit d’assurer également cette lisibilité pour les Prévôtoises et Prévôtois. \n\nIII. Procédure de consultation \n\n \n\nEtant donné que ces modifications concernent des aspects purement techniques, le Gouvernement \n\nn’a pas estimé nécessaire de mettre ce projet de modification en consultation. \n  \n\n\n\n4 \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu des arguments ci-avant, le Gouvernement invite le Parlement jurassien à accepter le projet \n\nde modification du décret concernant le service dentaire scolaire (RSJU 410.72) \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n \n\nAnnexes : \n\n- Projet de modification du décret concernant le service dentaire scolaire \n\n- Tableau commenté. \n\n \n\n\n\n  410.72 \n\n 1 \n\n Décret \nconcernant le service dentaire scolaire  \n\n Projet de modification du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1) est \nmodifié comme il suit : \n\n Article 20, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (abrogé) \n\n \n2 Le revenu déterminant des parents est défini conformément aux \ndispositions applicables en matière de réduction des primes dans \nl’assurance-maladie. \n\n3 Abrogé \n\n Article 30a (nouveau) \n\nTransfert de la \ncommune de \nMoutier dans le \ncanton du Jura \n\nArt. 30a  1 La dernière décision de taxation du canton de Berne entrée en \nforce sert de base pour calculer le revenu déterminant des personnes \ndomiciliées dans la commune municipale de Moutier à la date du 31 \ndécembre 2025. \n\n2 Le revenu imposable issu des décisions de taxation bernoises est corrigé \ndes montants reconnus par le canton du Jura conformément à la législation \njurassienne en matière de réduction de primes dans l’assurance-maladie \npour fixer le revenu déterminant. \n\n\n\n  410.72 \n\n 2 \n\n \n\n \n3 Aussi longtemps que le revenu déterminant ne peut pas être calculé sur la \nbase d’une décision de taxation jurassienne entrée en force, mais au plus \ntard jusqu’au 31 décembre 2029, les alinéas 1 et 2 s’appliquent en dérogation \naux dispositions applicables en matière de réduction des primes dans \nl’assurance-maladie. \n\n II. \n\n La présente modification entre en vigueur le 1er août 2026. \n\n Delémont, le \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 410.72 \n\n \n\n\n\nDécret concernant le service dentaire scolaire du 13 décembre 2006 (RSJU 410.72) \n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \nArt. 20 1 (…).  \n \n2 Le revenu déterminant est calculé sur la \nbase de la taxation définitive de l’avant-\ndernière année fiscale précédant la demande. \nEn cas de modification notable de ce dernier \ndurant le traitement dentaire, l’aide au \nfinancement des soins dentaires peut être \nadaptée en conséquence.  \n \n3 Le Gouvernement fixe, par voie \nd’ordonnance, les bases du calcul du revenu \ndéterminant et arrête périodiquement le \nbarème social et les déductions \nsupplémentaires pour charge d’enfant. Il en va \nde même de l’imposition à la source.  \n\nArt. 20 1 (…) \n \n2 Le revenu déterminant des parents est \ndéfini conformément aux dispositions \napplicables en matière de réduction des \nprimes dans l’assurance-maladie. \n \n3 abrogé \n\n \nIl est nécessaire de modifier l’alinéa 2 de \nl’article 20 du décret, car la disposition actuelle \nfixant le revenu déterminant pour l’octroi de \nl’aide, est contredite par celle de l’ordonnance \nconcernant le service dentaire scolaire (RSJU \n410.721). En effet, l’article 15 de ladite \nordonnance prend en compte comme revenu \ndéterminant le revenu imposable corrigé pour \nl’octroi de prestations sociales dans le cadre \nde l’aide au financement des soins alors que \nla disposition actuelle du décret prévoit que le \nrevenu déterminant se base sur la taxation \ndéfinitive de l’avant-dernière année précédant \nla demande d’aide au financement des soins \ndentaires. Par conséquent, il s’impose \nd’adapter les dispositions et de les coordonner \ndans une logique de simplification. \n \nAinsi, la nouvelle teneur de l’article 20, alinéa \n2, consiste à faire le lien avec le revenu \ndéterminant pour bénéficier de la réduction de \nprime d’assurance-maladie. Par conséquent, \nil est prévu d’appliquer les dispositions de la \nloi portant introduction de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie du 20 décembre 1996 \n(LiLAMal ; RSJU 832.10). Cela permet une \nmeilleure lisibilité des prestations sociales \npour ceux qui en ont besoin ainsi qu’une \nmeilleure coordination de celles-ci.  \n \n\n\n\nLes bases de calculs sont fixées de manière \nexhaustive dans les dispositions en matière \nde réduction de prime d’assurance-maladie. Il \nn’est plus nécessaire que le Gouvernement \nfixe, par voie d’ordonnance, les bases de \ncalcul du revenu déterminant et les déductions \nsupplémentaires pour charge d’enfant. Au vu \nde la lettre de l’article 21, il est également \nsuperflu de mentionner que le Gouvernement \narrête le barème social périodiquement. Par \nconséquent, l’alinéa 3 doit être abrogé. \n \n\n Art. 30a Transfert de la commune de Moutier \ndans le canton du Jura \n \n\n1 La dernière décision de taxation du canton \nde Berne entrée en force sert de base pour \ncalculer le revenu déterminant des personnes \ndomiciliées dans la commune municipale de \nMoutier à la date du 31 décembre 2025. \n \n2 Le revenu imposable issu des décisions de \ntaxation bernoises est corrigé des montants \nreconnus par le canton du Jura conformément \nà la législation jurassienne en matière de \nréduction de primes dans l’assurance-maladie \npour fixer le revenu déterminant. \n \n3  Aussi longtemps que le revenu déterminant \nne peut pas être calculé sur la base d’une \ndécision de taxation jurassienne entrée en \nforce, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre \n2029, les alinéas 1 et 2 s’appliquent en \ndérogation aux dispositions applicables en \n\n \nPendant une période de quelques années, les \npersonnes domiciliées à Moutier à la date du \ntransfert n'auront pas de décision de taxation \njurassienne entrée en force et ainsi, pas de \nrevenu déterminant jurassien non plus. En \nconséquence, il faut adopter une nouvelle \nbase légale pour utiliser de manière transitoire \nune base de calcul dont dispose déjà les \nhabitants de Moutier : un revenu imposable \nbernois qui est taxé définitivement. \n \nDès lors l’éventuel droit à l’aide au \nfinancement des soins dentaires est calculé \nsur la base du revenu imposable taxé \ndéfinitivement par le canton de Berne. Dans le \nbut d’avoir une certaine équivalence entre les \ndécisions de taxation jurassiennes et \nbernoises, il faut procéder à certains \najustements en appliquant ceux prévus par la \nlégislation en matière de réduction de primes \ndans l’assurance-maladie pour le transfert de \nMoutier. \n\n\n\nmatière de réduction des primes dans \nl’assurance-maladie. \n\n \nAprès ceux-ci, les dispositions fixant le revenu \ndéterminant en matière de réduction des \nprimes d’assurance-maladie sont appliquées \nà ce revenu imposable bernois corrigé pour \nfixer un revenu déterminant jurassien. \n \nAinsi pour un habitant de Moutier effectuant \nune demande d’aide au financement des \nsoins dentaires en 2026 respectivement en \n2027, le revenu déterminant est calculé sur la \nbase de la décision fiscale bernoise 2024, \nrespectivement 2025.  \n \nLe revenu imposable bernois corrigé est \nensuite utilisé comme revenu imposable \njurassien et les dispositions pour fixer le \nrevenu déterminant lui sont appliqués. Ce \nrevenu est ensuite comparé avec le barème \nsocial pour obtenir le degré d’aide au \nfinancement dont bénéficiera la personne. \n \nLa manière de calculer le revenu déterminant \nprévue à l’alinéa 1 et 2 n’est possible qu’aussi \nlongtemps qu’une décision de taxation \njurassienne n’est définitivement rentrée en \nforce. \n \nPotentiellement, la transition du revenu \nimposable bernois au revenu imposable \njurassien aura pour conséquence que deux \ndemandes différentes soient traitées avec le \nrevenu déterminant jurassien de la même \nannée. Par exemple, une décision jurassienne \nentre en force en 2027 pour un habitant de \n\n\n\nMoutier qui fait une demande pour son \npremier enfant en 2028. Sa demande est \ntraitée avec le revenu déterminant calculé sur \nla base de la décision jurassienne de 2027. Si \nelle fait une seconde demande en 2029, celle-\nci est également traitée sur la base du revenu \ndéterminant calculé sur la base de la décision \n2027, soit l’avant-dernière décision entrée en \nforce. Cependant, les conséquences de cette \nsituation sont inexistantes. \n \n\n \n\n\n\tMessage Parlement Decret service dentaire scolaire jur\n\t410.72_décret concernant le service dentaire scolaire_canevas  Vfin\n\tRSJU 410.72 Projet décret concernant le service dentaire scolaire Vfin\n\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n\n                            \n\n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'environnement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement des finances \r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'intérieur\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tChancellerie d'État\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tInformation et communication (SIC)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCentre médias\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2024\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2022\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2021\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLogos Jura.ch\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRéseaux sociaux\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tMarque «Jura l'original»\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFilms promotionnels\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticles promotionnels JURA.CH\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tService statistique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUrgences\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLiens utiles\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tEconomat (ECT)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tGuichet unique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tCoopération (COP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2025\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2024\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2023\r\n        \t\r\n        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fusion du Service juridique avec le Service du Registre foncier et du registre du commerce. Cette réorganisation vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’administration, tout en maintenant les effectifs constants.\n\n\n\n\nLe Service juridique s’est vu confier en 2007 les tâches liées à l’exécution des sanctions pénales et à la gestion des établissements de détention, puis en 2017 celles relevant de la probation. L’organisation découlant de ces rattachements successifs n’est plus adéquate. Alors que l’on parle d’un Service juridique, moins de 20% du personnel du service est affecté aux tâches relevant du domaine juridique. Ainsi, la création de ce nouveau service, soit le Service pénitentiaire, permettra de regrouper la cinquantaine de collaborateurs du domaine et d’adapter l’organisation de manière plus pertinente aux défis à venir. Parallèlement, le projet prévoit également que le Service du registre foncier et du registre du commerce soit désormais rattaché administrativement au Service juridique, sans scinder le personnel affecté aux tâches des deux registres. L’effet de cette nouvelle organisation sera neutre au niveau des effectifs.\n\n\n\nPar ailleurs, les réflexions menées au sujet de l’organisation du domaine de l’exécution de la détention et des sanctions pénales ont conduit le Gouvernement à proposer deux modifications supplémentaires dans la loi sur l’exécution des peines et mesures, notamment concernant la désignation des membres de la commission spécialisée en matière de dangerosité.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de loi sur la réorganisation de JUR et RFC (PDF, 700 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\r\n\t\n\r\n\t«  Retour\t\r\n\r\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques

category_fr: Consultation


Communiqué de presse

text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n\n                            \n\n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement des finances \r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tChancellerie d'État\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tInformation et communication (SIC)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCentre médias\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2024\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2022\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2021\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLogos Jura.ch\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRéseaux sociaux\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tMarque «Jura l'original»\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFilms promotionnels\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticles promotionnels JURA.CH\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tService statistique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUrgences\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLiens utiles\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tEconomat (ECT)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tGuichet unique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tCoopération (COP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2025\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2024\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2023\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2022\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2021\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tLogos Jura.ch\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation du plan sectoriel VTT\n\r\n\r\n\r\n\r\n       \t    Date : 08.02.2023 14:00:00 \n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\n \n\n\nLa pratique du vélo tout-terrain en zone forestière se développe de manière importante et réjouissante. Un important réseau est déjà disponible pour la pratique du vélo en zone agricole et surtout en zone forestière. Ce réseau pourra être progressivement complété par différentes pistes plus techniques, pistes devant être légalisées et balisées par les clubs de cyclisme. Le plan sectoriel VTT, mis en consultation publique, a justement pour vocation de fixer les règles et procédures devant conduire à finaliser un réseau attractif dans le canton du Jura.\n\n\n\n\nLes activités de sports et de loisirs dans les forêts jurassiennes sont en développement. La pratique du VTT connaît notamment un essor important, avec la démocratisation des vélos électriques et la diversification des disciplines techniques. La pratique du VTT s’intègre parfaitement dans la volonté cantonale de développer un tourisme doux, en proximité avec la nature. Les forêts jurassiennes s’y prêtent particulièrement bien, de par leur topographie variée et la présence de nombreux chemins et sentiers existants.\n\n\n\nL’implantation constatée de pistes à travers la forêt répond à une approche plus technique du VTT. Ces nouveaux tracés ne respectent toutefois pas la législation et peuvent porter atteinte à la quiétude de la faune, au sol et à la flore locale.\n\n\n\nLe Gouvernement a accepté d’élaborer un plan sectoriel destiné à clarifier et règlementer la pratique du VTT dans le canton. Il répond ainsi à la volonté du Parlement (motion 1360, septembre 2021). Ce plan sectoriel VTT fixe notamment les règles et modalités pour l’implantation de sentiers techniques spécifiques pour le VTT. Il contient les réflexions globales menées à l’échelle du canton, sur la base d’une analyse du réseau et des pistes existantes. Il permettra de disposer d’une base de décision pour accepter ou refuser une demande d’autorisation; toute piste destinée au VTT technique à travers la forêt devant faire l’objet d’une telle procédure.\n\n\n\nLe projet de plan sectoriel VTT est mis en consultation publique par le Gouvernement. Les documents et explications sont disponibles sur le site www.jura.ch/vtt. La consultation court jusqu’au 5 mai 2023.\n\n\nLes activités de loisirs sont donc toujours bienvenues en forêt jurassienne. Le plan sectoriel permettra de pérenniser la pratique du VTT dans le respect du milieu naturel, de la propriété, des autres usagers et du cadre légal.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n          \r\n\r\n \r\n\r\n\r\n    \r\n    \r\n        \r\n        \r\n        \r\n        \r\n\t\t\r\n         \r\n        \r\n        \r\n        \r\n        \r\n    \n\r\n       \r\n      \r\n    \r\n    \r\n    \r\n          \r\n\n\r\n\t\r\n\t\tLiens\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRéseau VTT\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMotion parlementaire 1360\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\r\n\t\n\r\n\t«  Retour\t\r\n\r\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Des commissions permanentes équilibrées

category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:09 page 1 sur 1\n\nMotion interne N° 160\n\nDes commissions permanentes équilibrées\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLes élections cantonales de 2025 ont profondément modifié l’équilibre politique au sein du \nParlement, renforçant considérablement les grands partis.\nLa répartition de la législature 2026-2030 des sièges dans les commissions permanentes traduit \ncette évolution, en accordant une place prépondérante aux grands groupes parlementaires et en \nmarginalisant les plus petits. Dans les commissions de sept membres, c’est au total 1/6ème du \nParlement (dix élu-es), qui ne disposent que d’une seule et unique voix consultative. \nCette situation porte atteinte à la diversité des points de vue et nuit ainsi au bon fonctionnement \ndémocratique des institutions. Les commissions constituent le cœur du travail parlementaire : elles \nexaminent en profondeur les objets législatifs, préparent les décisions et exercent une fonction \nessentielle. Leur composition doit donc refléter la pluralité du Parlement et garantir à chaque groupe, \nquelle que soit sa taille, la possibilité d’y participer pleinement.\nPour ces raisons, la présente motion interne demande au Bureau du Parlement d’élaborer \nune modification du règlement du Parlement, notamment de ses dispositions relatives à la \ncomposition des commissions permanentes, afin de garantir, tout en conservant le même \nnombre de sièges dans chaque commission, que tous les groupes parlementaires disposent \nd’au moins un siège dans chacune d’elles. Les sièges restants seront ensuite répartis entre \nles groupes selon leurs forces politiques respectives.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 décembre 2025\n\n\n\tI0023850_synthèse.pdf\n\n\n\n