text: \nDocument généré le 26.09.2024 07:59 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1507\n\nLa qualité de l’air intérieur mérite davantage d’attention\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nCombien de temps passez-vous à l’intérieur de bâtiments publics, professionnels, scolaires ou chez \nvous ? Notre mode de vie fait que nous passons environ 80% de notre temps à l’intérieur de \nbâtiments. Les étudiants passent entre 25 à 40% de leur temps dans leur lieu de formation, respirant \nainsi l’air de leurs salles de classe une grande partie de la journée. La qualité de l’environnement \nintérieur dans lequel nous évoluons joue un rôle déterminant sur notre qualité de vie et notre santé. \n\nLa pollution de l’air intérieur peut entraîner des problèmes de santé tels que des maladies \nrespiratoires et cardiovasculaires, des allergies, des cancers et une mortalité prématurée1. Dans \nl'Union européenne, une mauvaise qualité de l’air intérieur est responsable chaque année de la \nperte de deux millions d'années de vie saine2. A cela s’ajoute l’accumulation de CO2 émis \nnaturellement par les occupants des bâtiments, qui se concentre dans les pièces non aérées. Cela \npeut provoquer une baisse de productivité, de concentration, et pour les polluants, une lourde charge \npour notre système de santé.\nMême en milieu urbain, l’air intérieur peut être jusqu’à dix fois plus pollué que l’air l’extérieur. Cette \npollution provient souvent du bâtiment lui-même par les matériaux de construction, l’ameublement, \nles objets, ou par l’activité des habitants eux-mêmes (nettoyage, bricolage, cosmétiques, etc.). La \npollution peut aussi provenir de sources extérieures comme le radon présent dans les sols et migrant \nvers l’extérieur en traversant les sols. \nPour répondre aux normes énergétiques, les nouvelles constructions, tout comme les bâtiments \nassainis, doivent être isolés et surtout rendus étanches. Sans ventilation continue ou aération \nrégulière, les polluants et le CO2 s’accumulent. En Suisse, seul le radon est soumis à une \nréglementation sur la qualité de l’air intérieur. Ce gaz inodore tue en Suisse entre 200 et 300 \npersonnes par an et est, après le tabagisme, la principale cause de mortalité du cancer du poumon. \nL’Office de la santé publique (OFSP) fixe des valeurs recommandées à ne pas dépasser pour le \nformaldéhyde et les composés organiques volatils (COV) totaux.\nActuellement, il existe différentes variantes pour repérer ces polluants intérieurs et y remédier. Mais \nles citoyens et citoyennes ne sont que très peu informés des risques liés à la pollution intérieure de \nl’air. La sensibilisation aux bonnes pratiques et la formation sont très importantes.\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est invité à mettre en place les outils \nnécessaires pour intégrer dans tous les bâtiments cantonaux l’aspect de l’air intérieur des \nbâtiments, de sensibiliser les communes, les propriétaires et les responsables de la \nformation à l’importance de la qualité de l’air intérieur (voir document annexe canton de Vaud \nDFIRE/DIP) et de mettre en place les outils nécessaires d’information auprès de la population.\n\n1. World Health Organization, ed. Who Guidelines for Indoor Air Quality: SelectedPollutants. \nWHO; 2010.\n\n2. Jantunen M, Kephalopoulos S, Carrer P, Oliveira Fernandes E, EuropeanCommission, \nDirectorate General for Health & Consumers. Promoting Actions forHealthy Indoor Air \n(IAIAQ). European Commission; 2011.\n\n\n\nDocument généré le 26.09.2024 07:59 page 2 sur 2\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 septembre 2024\n\nDocuments annexés\n VD panneaux air.pdf\n\n\n\nQuels sont les \nprincipaux \n\npolluants de \nl’air intérieur  ?\n\nPourquoi se \npréoccuper de la \nqualité de l’air ?\n\nComment savoir \nsi l’air est sain  \n\nou non ?\nPourquoi \n\naérer ?\n\nUne bonne \naération, \n\nc’est quoi ?\n\n?\n\nQUALITÉ DE L’AIR\nUN ASPECT À ÉTUDIER\nPOUR ÉTUDIER EN BONNE SANTÉ\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\nune information du canton  \nde Vaud (DFIRE / DIP)\n\nPetit parcours « questions-réponses » pour comprendre \npourquoi et comment la qualité de l’air que vous respirez \ndans votre lieu de formation vous concerne \neffectivement, au quotidien.\n\n…\nLa qualité de l’air de votre Gymnase \nne vous intéresse pas? \nL’air de rien, vous êtes les  \npremiers concernés…\n\n\n\nEn réalité, c’est \nsurtout l’air que tu \nrespires en classe \n\nqui te fatigue !\n\nLes cours, \nça me \n\nfatigue...\n\nPOURQUOI SE PRÉOCCUPER  \nDE LA QUALITÉ DE L’AIR ?\nCAR RESPIRER UN AIR DE MAUVAISE \nQUALITÉ PEUT NUIRE À VOTRE SANTÉ \n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nNotre mode de vie urbain fait que nous évoluons dans des \nbâtiments pendant environ 80 % de notre temps – réalité \npas forcément bénéfique pour notre santé étant donné que, \ncontrairement aux idées reçues, l’air intérieur peut être \njusqu’à 10 fois plus pollué que l’air extérieur. \n\nEn tant qu’étudiants, vous passez entre 25 et 40 % de votre \ntemps dans votre lieu de formation – et respirez donc l’air  \nde vos salles de classe une bonne partie de la journée.\n\n…\nTous ces symptômes peuvent  \navoir la même origine :  \nun manque d’aération de  \nvotre salle de classe. \nSi les fenêtres restent fermées \ntoute la journée, l’air stagne dans  \nla pièce et sa qualité se détériore  \nà mesure que différents polluants \ns’y accumulent. \nPlus l’air sera confiné, plus votre \nsentiment de bien-être et votre \nconfort seront affectés.\n\nEN FIN DE MATINÉE OU D’APRÈS-MIDI,  \nN’AVEZ-VOUS JAMAIS RESSENTI …\n\nune diminution de votre sentiment de bien-être,  \nune fatigue excessive, une sensation d’endormissement, \nune baisse de votre capacité de concentration  \nou encore des maux de tête ?\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\naaatcha!\n\nUN AIR DE MAUVAISE QUALITÉ,  \nC’EST QUOI  ?\nUN AIR NON RENOUVELÉ,  \nCHARGÉ EN POLLUANTS\nD’OÙ PROVIENNENT LES DIFFÉRENTS POLLUANTS ?\n\n•  Des utilisateurs  \nex : dioxyde de carbone (CO2), bactéries, virus\n\n•  Du bâtiment et des aménagements intérieurs \nex : composés organiques volatils, molécules \nsynthétiques, fibres, formaldéhydes, moisissures, \nozone, particules fines\n\n•  De l’environnement \nex : ozone, radon, monoxyde de carbone\n\nDe la simple gêne à l’apparition de graves maladies, ces divers polluants \natmosphériques ont des effets très variables sur la santé humaine. \n\n…\nOn l’aura compris, ce ne sont pas les sources \nd’émission de polluants qui manquent !  \nA ne pas négliger : les matériaux de construction,  \nle mobilier, les équipements de bureau  \n(imprimante, ordinateur, etc.) ou encore les produits \nde nettoyage qui libèrent des substances volatiles \nnocives qui s’accumulent dans l’air ambiant.\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nPour protéger la santé des travailleurs, des valeurs limites \nd’exposition sont définies pour chaque polluant.  \nLes travailleurs concernés, en particulier ceux du secteur  \n\nde la construction et de l’industrie, doivent être informés  \npar leur employeur des éventuels dangers de leur activité  \nou des risques liés à une exposition à certaines substances. \n\nAir extérieur\n\nMobilier\n\nEquipements informatiques\n\nProduits de \nnettoyage\n\nVentilation\n\nUsagers\n\nProduits et équipement \nde construction\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\nC’est vrai que \ndepuis qu’on ouvre \nrégulièrement les \n\nfenêtres, je suis en \npleine forme…\n\n… et ça\nse sent ! \n\nPOURQUOI AÉRER ?\nPOUR MIEUX ÉTUDIER,  \nEN BONNE SANTÉ !\n\n…\nEh oui : plus l’air de votre classe est sain, mieux \nvos cerveaux fonctionnent !\nOuvrir régulièrement les fenêtres, c’est aussi vous \ndonner les moyens d’étudier dans des conditions \noptimales pour votre intellect et votre bien-être. \n\nAÉRER UNE SALLE DE CLASSE  \nPERMET D’ÉVACUER LES POLLUANTS  \n– ET LES ODEURS – MAIS AUSSI :\n\n•  De réduire les risques de transmission  \nde microbes, virus et autres bactéries\n\n•  De limiter les problèmes d’asthme  \net d’allergies respiratoires\n\n•  D’améliorer les capacités de  \nconcentration et d’apprentissage\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nChaque jour, nous respirons en moyenne 15 000 litres d’air \nessentiels au bon fonctionnement de notre métabolisme. \nLogiquement et naturellement, inhaler un air pollué  \naffecte notre santé.  \n\nAujourd’hui reconnue comme l’un des déterminants de la \nsanté, la qualité de l’air intérieur fait partie intégrante  \ndes enjeux de santé publique que doivent relever les autorités \nde notre pays (Confédération, Cantons et Communes).\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\nCOMMENT SAVOIR SI L’AIR \nEST SAIN OU NON ?\nEN MESURANT SA \nCONCENTRATION EN CO2\n\nAUCUN RISQUE D’ÊTRE VÉRITABLEMENT \nINTOXIQUÉ AU CO2 DANS VOTRE SALLE  \nDE CLASSE !\n\nCe gaz n’est dangereux qu’à des concentrations \nextrêmement élevées. \n\nALORS POURQUOI SE FOCALISER SUR LE CO2 ? \n\nCar il est un excellent indicateur de confinement  \nde l’air intérieur. Se mesurant très facilement,  \ngrâce à de petits capteurs, il permet de calculer  \nle taux de renouvellement de l’air et d’estimer  \nla concentration d’autres polluants davantage \nproblématiques pour la santé.\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nRejeté naturellement à chaque expiration, le CO2 est un gaz \ntout ce qu’il y a de plus naturel. Avec 18 litres de CO2 produits \npar heure et par personne, une leçon de 45 minutes suffit  \npour que l’air de votre salle de classe se sature en CO2  \net s’appauvrisse en oxygène.\n\nSi vous laissez les fenêtres fermées… les concentrations \ngrimperont tout au long de la journée !\n\n20 000 ppm\n\n25 000 ppm\n\nConcentrations  \ndangereuses  \npour la santé : \ndès 30 000 ppm !\n\n30 000 ppm\n\n15 000 ppm\n\nConcentrations mesurées dans le Gymnase :  \nquelques pics jusqu’à 4 500 ppm max.\n\n…\nLe CO2 devient réellement toxique pour notre \norganisme lorsque sa concentration dans l’air \ndépasse les 30 000 parties par million (ppm), \nsoit 3 %. Avec de rares pics approchant  \nles 4 500 ppm, il ne représente donc pas  \nde danger immédiat et vital. \nPas toxique donc, mais pas sans effet sur \nvotre confort et vos performances \nintellectuelles pour autant !\n\n10 000 ppm\n\n5 000 ppm\n\n0 ppm\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\nINOFFENSIF LE CO2 ?\nPAS TANT QUE CELA,  \nSURTOUT POUR DES ÉTUDIANTS !\nQUELS SONT LES EFFETS D’UNE TROP GRANDE \nCONCENTRATION DE CO2 ?\n\nSans péjorer la santé, le CO2 affecte tout de même  \nle bien-être et le fonctionnement de l’intellect, même \nà de faibles concentrations. Une étude européenne \nportant sur 800 enfants dans huit écoles différentes, \na démontré que les scores des élèves aux tests de \nconcentration (exercices de logique, lecture et calcul) \ndiminuaient lorsque les niveaux de CO2 augmentaient. \n(Myhrvold, A.N., E.Olsen, and O. Lauridsen, 1996)\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nEn Suisse, la majorité des règles de l’art de bâtir sont édictées \npar la SIA, une association professionnelle nationale. Une \ngrande partie des aspects de la construction est ainsi codifiée \n\nen normes, contrats, règlements et autres documentations, \npar ce groupement d’intérêts de spécialistes de la construction, \nde la technique, de l’industrie et de l’environnement.\n\nAération excellente\n•  Aucun effet ressenti\n\n1’600 ppm\nAir de bonne qualité\n\nAération insuffisante\n•  Difficulté à réfléchir et se concentrer\n•  Maux de tête, troubles visuels, fatigue\n\n5’000 ppm\nAir de mauvaise qualité\n\nAération à optimiser\n•  Diminution des performances\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\nCONCENTRATION DE CO2\n\n\n\nJe veux bien  \nqu’on ouvre en hiver,  \n\nmais faut pas \nexagérer non plus !\n\nUNE BONNE AÉRATION, C’EST QUOI ?\nC’EST SIMPLE : \nUN APPORT RÉGULIER EN AIR FRAIS\n\n …\nAérer trop longtemps, en hiver \nparticulièrement, n’est pas souhaitable \ncar cela peut nuire au confort des \nutilisateurs, mais aussi aux performances \nénergétiques du bâtiment.\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nMême si le bâtiment est doté d’un système de renouvellement \nde l’air semi-automatique, ce dernier ne suffit pas pour \nrenouveller complètement l’air intérieur des classes. \n\nL’intervention des utilisateurs et l’ouverture manuelle \ndes fenêtres à certaines périodes de la journée est donc \nindispensable ! \n\nLA BONNE HABITUDE À PRENDRE ?\n\nOuvrir régulièrement les fenêtres, pendant  \nde courts laps de temps ! \n\nAinsi, la température de la pièce reste idéale,  \nles odeurs et polluants sont évacués et l’apport  \nd’air pur est assuré. Un réflexe qui demande  \nun peu d’organisation, mais qui n’a vraiment  \nrien de compliqué.\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\nRÈGLES DE BASE\n\nFRAIS\n≠\n\nFROID\n\nEN PRATIQUE ET EN RÉSUMÉ,  \nQUE FAIRE ?\nADOPTER LA BONNE ATTITUDE,  \nUN JEU D’ENFANT !\n\nLE SAVIEZ-VOUS ?\nEn résumé, les règles à prendre pour une bonne aération \nsont simplissimes, et les bénéfices immédiats : air purifié, \nmauvaises odeurs évacuées, température intérieure optimale, \nbien-être amélioré et conditions d’apprentissage de qualité.\n\nAccepter d’avoir un peu plus frais en début du cours,  \nc’est pouvoir bénéficier d’un air sain pendant tout le reste  \nde la leçon. A méditer !\n\nOUVRIR LES FENÊTRES DE LA CLASSE \nAu début de chaque cours et entre deux périodes.\n\nPROVOQUER DES COURANTS D’AIR\nLaisser la porte de la classe ouverte, lorsque  \nles activités de la leçon s’y prêtent.\n\n10 MIN OU +\n\nsaison chaude\n\nOuverture de la porte  \nde la classe sur le couloir.\nOuverture d’une fenêtre \ndans le couloir et d’une \nautre dans la classe.\n\n5 MIN\n\nsaison froide\n\nOuverture de la porte  \nde la classe sur le couloir.\n\nLA RÈGLE DE BASE : OUVRIR LES FENÊTRES \nPENDANTS LES PAUSES !\n\nLa journée, les règles à observer pour garantir  \nun air intérieur de qualité sont simples, car  \nbasées sur le bon sens. \n\n…\nEn hiver, on rechigne souvent à ouvrir les fenêtres afin de maintenir la chaleur \nà l’intérieur. Un mauvais réflexe qui invite les polluants à s’accumuler,  \net les virus à se balader… Une mauvaise croyance aussi, car aérer pendant  \n5 minutes vise à rafraîchir l’air, non à le refroidir !\nEn veillant au respect des temps d’ouverture des fenêtres, on assure ainsi  \nun apport d’air frais suffisant, sans refroidir la pièce ni affecter le confort  \ndes utilisateurs.\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\nLes temps d’ouverture mentionnés sont indicatifs, \ncar ils dépendent fortement de la température \nextérieure : plus il fait chaud, plus le temps \nd’ouverture doit être long.\n\n\n\nenvironnement de travail \n\nformation agriculture production alimentaire \nchômage eau et Hygiène services de santé\nlogement\n\nConditions  \n\nsocio-économiques,  \n\nculturelles et  \n\nenvironnementales\n\nModes de vie \n\nindividuels\n\nAge, sexe  \net facteurs \nhéréditaires\n\nRéseaux sociaux  et communautaires\n\nConditions de vie et de travail\n\nEN SAVOIR PLUS SUR ... \nLA SANTÉ ET CE QUI LA DÉTERMINE\n\nPAR QUOI L’ÉTAT DE SANTÉ GÉNÉRAL D’UNE PERSONNE EST-IL DÉFINI ?\nPar de nombreux facteurs appelés déterminants \nde la santé. Ils sont classés en différentes \ncatégories selon qu’ils concernent l’héritage \ngénétique, le mode de vie, l’environnement \nimmédiat, les conditions de travail ou socio-\néconomiques, par exemple. \n\nSi ces paramètres ne sont pas tous influençables, \nlibre à vous en revanche d’adopter un mode  \nde vie sain et de faire attention à la qualité  \nde votre cadre de vie – et de l’air que vous \nrespirez – pour préserver votre santé.\n\nL’AIR COMME DÉTERMINANT DE LA SANTÉ\nDans les pays en voie de développement, l’exposition à  \nun air intérieur dégradé en raison de la combustion \ndomestique de charbon et de combustibles issus de la \nbiomasse, serait responsable, selon l’OMS, de 1,5 million \n\nde décès annuels (OMS, 2007). En Suisse, chaque année, la \npollution de l’air provoque environ 3 700 décès prématurés, \ndont 300 liés à un cancer du poumon.\n\nQU’EST-CE QUE LA SANTÉ ?\n\nPour l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé est \n« un état complet de bien-être physique, mental et social,  \net ne consiste pas seulement en une absence de maladie  \nou d’infirmité ». C’est l’un des principes fondateurs de l’OMS, \ninscrit dans sa Constitution.\n\nInspiré de Dahlgren, 1995\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\n \n \nELECTROSMOG\n\nTéléphones mobiles, bornes WiFi, \nbluetooth ou dispositifs sans fil \n- tout appareil fonctionnant  \nà l’électricité crée un  \nrayonnement électromagnétique, \naussi appelé électrosmog. \nLa manière dont il affecte le \nfonctionnement de nos cellules, \norganisme et système nerveux  \nn’est pas encore parfaitement \nconnue. Sans certitude, c’est le \nprincipe de précaution qui doit \nprévaloir face à cette pollution  \ndu XXI e siècle.\n\n \n \nMOISISSURES\n\nLes moisissures se développent  \nen cas d’humidité excessive  \ndes bâtiments. Elles libèrent des \ncomposés et des spores pouvant \nprovoquer des allergies \nrespiratoires, des irritations  \nde la peau et des yeux,  \ndes maux de tête et des \nsymptômes respiratoires  \n(toux, éternuement, douleurs \nthoraciques). Les personnes les \nplus sensibles aux moisissures \nsont les enfants, les aînés et \ncelles qui ont déjà des problèmes \nde santé ou dont le système \nimmunitaire est affaibli.\n\n \n \nRADON \n\nPrésent à l’état naturel dans le sol, \nle radon est un gaz inodore, \nradioactif et cancérigène. \nS’infiltrant dans les bâtiments  \npar le sol, il s’accumule dans  \ndes espaces fermés. En Europe, \nl’exposition au radon est  \nla deuxième cause de mortalité  \npar cancer du poumon.  \nEn Suisse, il est responsable  \nde 200 à 300 décès par an.\n\n \nCOMPOSÉS \nORGANIQUES \n\nVOLATILS (COV)\nLes COV regroupent un ensemble  \nde composés chimiques  \n(dont les formaldéhydes)  \nprésents dans de nombreux \nproduits, matériaux \nd’aménagement et de décoration \n(peintures, vernis, colles, \nnettoyants, bois aggloméré, \nphotocopieurs, etc.).  \nIls peuvent irriter les yeux,  \nles muqueuses et le système \npulmonaire, provoquer des \nnausées, maux de tête et \nvomissements.\n\nEN SAVOIR PLUS SUR ... \nLES POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES\nLES SOURCES DE POLLUTION DE L’AIR INTÉRIEUR \nSONT MULTIPLES\n\nVoici un petit panachage de polluants que l’on rencontre \nfréquemment dans des milieux fermés. Ils peuvent être \némis par le bâtiment, les aménagements et les occupants, \nmais aussi provenir de l’extérieur, du trafic routier et de \nl’activité industrielle notamment.\n\n \n \nPARTICULES FINES \n(PM10)\n\nIl s’agit de particules en \nsuspension mesurant moins  \nde 10 microns, notamment émises \npar les moteurs diesel, les \nprocessus de combustion et  \nles procédés industriels. \nParticulièrement nocives, elles \nreprésentent un facteur de risque \nnon négligeable en termes de \ncancers et de maladies \ncardiovasculaires ou respiratoires. \nEn outre, les PM10 polluent le sol, \nles plantes et portent ainsi \natteinte à la santé des personnes \nvia la chaîne alimentaire. \n\n…\nSans aération, ces polluants \ns’accumulent. Un cocktail explosif  \nqui, à haute dose, peut affecter \nsérieusement notre santé. \nPas besoin de sabre laser pour lutter \ncontre leur accumulation :  \naérer correctement et suffisamment  \nest l’arme la plus efficace ! \n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\nPOUR ALLER \nPLUS LOIN\n\nCONTACTAGIR, CHEZ SOI\nGuide de la pollution de l’air intérieur \nPour connaître les bons gestes à  \nappliquer chez soi, le site Prévention \nMaison a dédié une rubrique et un guide \nsur la thématique de la pollution  \nde l’air intérieur, à télécharger un pdf  \n\net à partager avec les membres de  \nvotre famille ! \nwww.prevention-maison.fr\n\n> Pollution de l’air intérieur  \n> Liste des polluants\n\nQUALITÉ DE L’AIR DANS LES LIEUX DE FORMATION\nLe Ministère de la Transition écologique  \net solidaire français a également  \nune rubrique dédiée à la qualité de l’air.  \nÀ télécharger en priorité : la brochure \n« Surveillance de la qualité de l’air \nintérieur dans les lieux accueillant  \ndes enfants », publiée en 2016 pour les \ncollectivités locales et les gestionnaires \nde structures scolaires privées.\nwww.ecologique-solidaire.gouv.fr\n\n> Qualité de l’air\n\nL’impact d’un air ambiant de bonne \nqualité sur l’efficacité au travail est  \nle thème de cet article publié dans la \nrevue La vie économique du Secrétariat  \nà l’économie (SECO). Une lecture  \nqui vous motivera sûrement à aérer  \nvotre lieu de travail, pour améliorer votre \nbien-être et votre efficacité !\nwww.lavieeconomique.ch\n\n>  Taper le titre de l’article  \ndans l’onglet « Recherche »\n\nLe site Internet de l’Agence nationale  \nde sécurité sanitaire (ANSES) française \ncontient de nombreuses informations  \nsur la qualité de l’air intérieur et les \neffets, sur la santé, de concentrations \ntrop élevées de CO2 et de polluants dans \nl’air intérieur.\nwww.anses.fr \n\n> Index de A à Z  \n> Air intérieur\n\nLe Pôle énergie Franche-Comté a  \npublié son premier cahier technique,  \nen 2012, sur le thème de la qualité  \nde l’air intérieur.  \nVous voulez tout savoir en la matière ?  \nIl ne vous reste plus qu’à télécharger  \nce dossier extrêmement complet.\nwww.pole-energie-franche-comte.fr\n\n> Boîte à outils  \n> Les publications du Pôle énergie  \n> Cahiers techniques\n\nPour tout savoir sur les principaux \npolluants atmosphériques en une minute, \nrien de tel que ces petits films réalisés \ndans le cadre de l’exposition EXP’AIR  \ndu Canton de Genève pour  \nles établissements secondaires !\nwww.ge.ch/air/expair/films\n\nLa rubrique « Polluants de l’habitat »  \ndu site Internet de l’Office fédéral de la \nSanté publique contient des informations \nutiles sur les substances nocives qui \npeuvent être présentes dans l’air des \nlocaux intérieurs.\nwww.bag.admin.ch \n\n> Thèmes  \n> Santé humaine  \n> Polluants de l’habitat\n\nPOLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES\n\nLAISSEZ-VOUS INSPIRER !\n\nCO2, polluants atmosphériques, air intérieur et enjeux de santé \nliés à sa qualité : les quelques références listées ci-dessous  \nvous permettront de continuer la réflexion et d’approfondir les \nthématiques abordées au fil de l’exposition.\n\nDÉVELOPPEMENT DURABLE \nCONSTRUCTIONS PUBLIQUES\n\nService Immeubles,  \nPatrimoine et Logistique – SIPaL \nPlace de la Riponne 10 \n1014 Lausanne\nTél. +41 21 316 73 00 \nFax +41 21 316 73 47 \ngtdd_sipal@comment-dire.ch \nwww.vd.ch/sipal\n\ngr\nap\n\nhi\nsm\n\ne \nw\n\nw\nw\n\n.a\nte\n\nlie\nrp\n\noi\nss\n\non\n.c\n\nh\n\n\n\tI0020917_synthèse.pdf\n\tVD panneaux air.pdf\n\n\n\n


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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe C8-PÖP et Verts;\n\nQuestion écrite no\n\nQuelle formation pour les conseillères et conseillers communaux ?\n\nAu lendemain des élections communales, il faut saluer l'engagement, pour cinq\nannées, des personnes nouvellement élues dans les conseils communaux des\ncommunes jurassiennes. C'est aussi l'occasion de s'interroger sur la relation qui\nexiste entre les conseils communaux et les services de l'Etat. Les conseillères et\nconseillers communaux, tout comme les députés, ne disposent pas d'une formation\nparticulière. Ils mettent à disposition, si l'occasion leur en est donnée, leurs\nconnaissances professionnelles ou leur parcours de vie. Mais ils s'appuient\nprincipalement sur l'appareil administratif communal, le secrétaire et le caissier,\néventuellement sur leur maire.\n\nMême si les conseillères et conseillers communaux recourent, sur demande, à\nl'appareil administratif de leur commune, ainsi qu'aux services des différents\ndépartements cantonaux, nous nous demandons s'il ne serait pas judicieux de\nrenforcer le lien existant entre les différents services cantonaux et les exécutifs\ncommunaux, ceci non pas dans le but d'empiéter sur l'autonomie communale, mais\nau contraire de la renforcer. Les changements législatifs fréquents ainsi que des\naspects plus techniques pourraient être discutés entre les élus communaux et les\nservices de l'Etat.\n\nDans cette optique, nous posons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement estime-t-il suffisant que les conseillères et conseillers\ncommunaux se forment uniquement « à l'interne », c'est-à-dire dans les\ncommunes ?\n\n2. Est-il envisageable que des cours ou des séances d'information soient\norganisés régulièrement par les services cantonaux sur des sujets législatifs ou\ntechniques, cours à destination des conseillères et conseillers communaux en\ncharge du dicastèro concerné ?\n\n3. Le canton est-il prêt à participer financièrement, et dans quelle mesure, à des\ncours ou séances d'information à destination des conseillères et conseillers\ncommunaux ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il d'autres propositions afin de favoriser\nl'accompagnement des nouvelles et nouveaux conseillères et conseillers\ncommunaux ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGroupe CS-POP et Verts\nJean-Michel Steiger\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 ' n\n\n\n


Efficience du Service des contributions

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nLa force de l'Indépendance\n\nInterpellation\n\nEfficience du service des contributions\n\nComme tout service de l'administration, le Service des contributions se doit\nd'apporter satisfaction aux citoyens et contribuables jurassiens. Pour y arriver, le\ntraitement des dossiers doit être équitable et rapide. Au niveau des contribuables, un\noutil convivial clair et simple doit leur être mis à disposition.\n\nMalheureusement, un problème chronique pénalise les contribuables et ternit l'image\ndu service des contributions. Il s'agit de la lenteur du traitement des déclarations\nfiscales. Au niveau du contribuable cela se traduit par des décisions de taxation\ntardives qui, dans certains cas, le mettent en difficulté pour le paiement du solde dû\net de l'intérêt moratoire.\nPlus encore, certaines subventions ou exonérations sont refusées si la taxation est\ntrop élevée et la rétroactivité ne peut entrer en matière et pénalise financièrement les\npersonnes touchées par ces retards.\nL'image du canton également en pâtit, preuve en sont les résultats du sondage sur la\ncompétitivité des administrations qui confirme le point faible majeur du Jura : le FISC !\n\nQuant au service des contributions qui, depuis l'entrée en souveraineté, a bénéficié\nde plusieurs évolutions techniques (ordinateurs, réseau informatique, logiciel juratax),\nil recrute en mars 2009 4 EPT pour une durée de 3 ans. Ceci permet de douter de\nl'adoption efficace des ces outils modernes de gestion. De telles créations de postes\naugmentent le déficit structurel du Canton, alors que les investissements consentis\ndans les outils modernes de gestion devraient améliorer l'efficience de ce service et\npar conséquence diminuer le déficit structurel.\nPour rappel, l'engagement de 4EPT sur une durée de Sans pour tenter de faire face\naux retards astronomiques a un coût qui avoisinera 1'200'OOOSfr.\n\nQuand le traitement des déclarations fiscales sera enfin réalisé dans des délais\nraisonnables et avec des moyens économiques, cela donnera une image positive de\nce service, et rendra le travail plus agréable aux fonctionnaires. Egalement, les coûts\nde fonctionnement devraient être raisonnables.\n\n\n\nPour tenter de comprendre ce qui se passe réellement dans ce service de\nl'administration, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\nLe Gouvernement a-t-il conscience du mécontentement de la population et de\nl'industrie vis-à-vis du service des contributions ?\nLe Gouvernement a-t-il déjà analysé et listé des disfonctionnements dans ce\nservice, et plus particulièrement leur cause ?\nLe gouvernement a-t-il un plan d'action ou de mesures qui permettront\nd'atteindre un niveau de fonctionnement satisfaisant ?\n\n\n


name: Arrêté crédit supp - soutien institutions de santé - COVID-19

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 30 mars 2021 \n\n \n \n \nMESSAGE RELATIF A UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE L’ETAT AUX COÛTS \nSUPPLEMENTAIRES LIES A LA COVID-19 DES INSTITUTIONS DE SANTE REMPLISSANT \nUNE MISSION D’INTERET PUBLIC, POUR L’ANNEE 2020 \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente,  \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s,  \n\n \nLa crise sanitaire due la COVID-19 a aussi des effets financiers sur les institutions, essentiellement \ndans le domaine de la santé. Ces effets découlent des coûts supplémentaires engendrés par la prise \nen charge des cas infectés par le virus d’une part et des pertes de recettes non compensées par les \nmécanismes habituels (RHT par exemple) et étant la conséquence de décisions fédérales d’autre \npart. \n \nLe Gouvernement vous soumet donc un arrêté en vue d’une participation exceptionnelle de l’Etat \naux coûts supplémentaires liés à la COVID-19. Il vous invite à l’accepter et le motive comme suit : \n\n \n\n \nI. Contexte \nLa crise sanitaire de la COVID-19 touche la Suisse depuis le mois de mars 2020. Elle a des impacts \nsur les établissements du domaine de la santé, mais pas uniquement. \n \nLes effets dans les autres domaines ont été traités par des mécanismes adéquats et adaptés aux \ndomaines concernés. C’est le cas en particulier de l’économie et des transports. A l’exception des \ninstitutions d’accueil extrafamilial, dont les pertes de recettes doivent être couvertes par la \nConfédération et le canton selon les décisions prises à l’échelon fédéral. Les autres institutions \nsociales ont été relativement peu impactées financièrement par la crise en 2020. Leur structure de \ncharge n’a pas été fortement touchée et elles n’ont pas subi de pertes importantes au niveau des \npensions encaissées étant donné que l’occupation est restée stable durant la crise. Les autres \npertes de recettes ont pu être en partie compensées par les prestations des assurances sociales. \nLes déficits résiduels ont été absorbés par les enveloppes financières en cours ou les fonds propres. \n \nLe présent message ne concerne ainsi que les institutions de la santé, à savoir l’Hôpital du Jura, la \nClinique Le Noirmont, les institutions de longs séjours (EMS, UVP, centres de jour) ainsi que la \nFondation pour l’aide et les soins à domicile. \n \n \nII. Exposé du projet \nLe Gouvernement propose au Parlement d’intégrer un montant total de 12 millions de francs dans \nles comptes 2020 de l’Etat. Ce montant est destiné à couvrir une partie des coûts liés à la COVID-\n19 supportés par les institutions de santé ayant été fortement impactées par la crise sanitaire de la  \nCOVID-19. \n \nLes établissements concernés par ce montant de 12 millions sont les suivants : l’Hôpital du Jura, les \ninstitutions de soins de longs séjours, la Clinique Le Noirmont et la Fondation pour l’aide et les soins \nà domicile.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nDe manière générale, la participation de l’Etat à hauteur de 12 millions de francs vise à couvrir deux \ncas de figure :  \n\n  les coûts induits par le maintien de capacités d’accueil en prévision de la prise en charge de \npatients COVID-19 qui n’ont pas été entièrement utilisées et qui ont entraîné une réduction des \nactivités ordinaires, en raison de décisions de tiers et qui n’est pas compensée par une autre \nmesure ;  \n\n  la hausse de dotations en personnel rendue nécessaire par la prise en charge de patients atteints \nde la COVID-19.  \n\nCes éléments sont pris en considération seulement s’ils ne sont pas financés par d’autres \nmécanismes (RHT par exemple). \n \nLes chiffres détaillés de chaque institution ont été analysés selon les critères exposés ci-après, avec \nune différenciation des effets liés aux deux vagues subies en 2020. La référence pour les coûts \nsupplémentaires liés à la COVID-19 est le budget 2020. La demande globale exprimée par les \ninstitutions concernées se monte à 16,4 millions de francs et l’Etat propose l’inscription de 12 millions \nde francs aux comptes 2020. L’activité effective des institutions est inférieure au budget 2020 à \nhauteur de 4 millions de francs. Le coût net pour l’Etat sera ainsi de 8 millions de francs pour les \nrubriques concernées des comptes 2020. \n \nLa présente participation exceptionnelle de l’Etat repose sur l’article 12 de la loi sanitaire (RSJU \n810.01 qui indique que ; « La prévention, l'éducation à la santé et la lutte contre les maladies \ntransmissibles, dangereuses ou très répandues, sont financées par l'Etat »). Le soutien accordé à \nla Fondation pour l’aide et les soins à domicile s’appuie également sur l’article 39 de la même loi \n(« L’Etat assume le financement des soins à domicile »). \n \n\nLe montant de 12 millions de francs ne constitue aucunement une couverture de déficit ni une \n\ncompensation du chiffre d’affaires mais bien une participation aux surcoûts imposés aux institutions \n\net non couverts par d’autres mécanismes existants. Cette participation est exceptionnelle pour \n\nl’année 2020 et une éventuelle participation des autres financeurs viendra le cas échéant en réduire \n\nle montant. En effet, la Confédération et les assureurs sont sollicités au niveau national pour \n\ncontribuer aux coûts de la COVID. Le crédit faisant l’objet du présent message permet de prendre \n\nen compte une éventuelle participation desdits autres financeurs. Le montant de 12 millions de \n\nfrancs doit donc être considéré comme un maximum qui pourra être diminué des autres \n\nparticipations qui pourraient intervenir en 2021, lesquelles seront comptabilisées en 2021 (recettes \n\nextraordinaires). \n\n \n\n \nIII. Effets du projet \nLe montant de 12 millions de francs sera imputé aux comptes 2020 de l’Etat. Ce montant a été \ndéterminé par le Service de la santé publique sur la base des données fournies par les institutions. \nLe montant global de cette provision a été plausibilisé par le Contrôle des finances.  \n \nAfin de régulariser cette dépense, nous invitons le Parlement à approuver l’arrêté de crédit \nsupplémentaire permettant d’instituer une provision globale de 12 millions de francs au sein du \nService de la santé publique pour les conséquences financières de la crise limitées à 2020. De \nmême, afin de permettre un engagement de la dépense en fonction des critères mentionnés ci-\navant, et afin d’affiner les montants selon les informations des institutions, nous vous invitons à \ndéléguer au Gouvernement la compétence de répartir cette provision entre les différentes \ninstitutions. Les éventuelles participations ultérieures d’autres contributeurs  viendront, en effet, en \ndéduction du soutien extraordinaire de l’Etat. \n  \n\n\n\n3 \n\n \nV. Conclusion \nAu vu des arguments exposés ci-avant, le Gouvernement vous invite à accepter l’arrêté qui vous est \nsoumis.  \n \n\nNous vous prions de recevoir, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nos \n\nmeilleures salutations.  \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n(1)  RSJU 611 \n(2)  RSJU 810.01 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE VISANT A ATTENUER LES \nCONSEQUENCES FINANCIERES DE LA CRISE DU COVID-19 DANS LES INSTITUTIONS \nDE SANTE REMPLISSANT UNE MISSION D’INTERET PUBLIC \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \nvu les articles 12 et 39 de la loi sanitaire du 14 décembre 1990 (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 12 millions de francs est octroyé au Service de la \nsanté publique. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer une participation de l’Etat en faveur d’institutions remplissant \nune mission d’intérêt public dans le domaine de la santé sur le plan cantonal afin de compenser \nles effets financiers négatifs subis par celles-ci en raison de la pandémie de COVID-19.  \n \n \nArt. 3  Le Gouvernement est compétent pour engager les dépenses en arrêtant la répartition \nde ce montant entre les institutions concernées.  \n \n \nArt. 4  Ce montant est imputable au budget 2020 du Service de la santé publique, rubrique \n200.3634.09.19. \n \n \nArt. 5  1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.  \n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


text: \nDocument généré le 17.03.2025 07:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3719\n\nRespect des décisions et des engagements, svp\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nUn petit historique s’impose concernant des décisions du Parlement et des engagements pris par le \nGouvernement en lien avec ces décisions.\nLe 23 avril 2014, la motion no 1095 du député PDC Yves Gigon, intitulée « Office des poursuites et \nfaillites : réorganisation ! » était acceptée par le Parlement.\nLe 23 novembre 2016, il en faisait autant pour la motion no 1160 du député radical Alain \nSchweingruber dont le titre est suffisamment clair : « Regroupement de la Police judiciaire et du \nMinistère public sur un site unique ».\nDans les deux cas, le Gouvernement invitait le Parlement à accepter les motions. \nCes deux interventions sont à la base des messages de l’Exécutif relatifs à la réorganisation des \noffices des poursuites et faillites. Que ce soit celui du 25 juin 2019, renvoyé à son auteur par la CGF, \nou celui du 11 mai 2021, adopté finalement en deuxième lecture le 29 juin 2022 par une large \nmajorité des députés, dont l’auteur de la présente question écrite, il était fait clairement mention que \nle regroupement des offices des poursuites et faillites à Porrentruy était une compensation pour \ncette ville au départ prévu du Ministère public, en principe à Delémont à proximité de la police \njudiciaire. \n\nOn le sait désormais, dès le 1er juillet de cette année, ce regroupement sur Porrentruy sera effectif. \nAinsi, pour l’heure, seule la motion no 1095 et la première partie de la décision du Parlement de \n2022 sont réalisées. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Va-t-il respecter les décisions du Parlement et ses engagements dans ce dossier ?\n2. Est-il conscient que si le déménagement du Ministère public en application de la \n\nmotion no 1160 n’avait pas été garanti dans le message du Gouvernement, le \nregroupement des offices des poursuites et faillites à Porrentruy n’aurait pas obtenu \nle même soutien, voire aurait été refusé ?\n\n3. Partage-t-il l’avis émis par de nombreux professionnels œuvrant dans le système \njudiciaire jurassien disant qu’il faut éviter de déplacer les détenus pour des \ninterrogatoires, d’où la nécessité de déplacer le Ministère public à proximité des lieux \nde détention et de la police judiciaire ?\n\n4. Dans sa réponse à la question orale du député UDC Yves Gigon posée le 20 novembre \n2024, le Gouvernement semble affirmer qu’il n’est plus question de déplacer le \nMinistère public. N’a-t-il pas le sentiment qu’il ne respecte ni les décisions du \nParlement ni ses engagements pris devant celui-ci ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 17.03.2025 07:53 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 mars 2025\n\n\n\tI0022036_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Effets des engagements de la police pour différentes manifestations ?

text: \n^LÀ\n-^r -, ̂ <^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite  \n\nEffets des en a ements de la olice our différentes manifestations ?\n\nLa question n° 3261 du groupe Verts et CS-POP a retenu toute notre attention et\nnous mène à une réflexion un peu plus large sur les différents engagements de la\npolice cantonale jurassienne.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes (en détail pour\n2017 à 2019):\n\n1. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement\ndes rassemblements (manifestations) pour le climat et combien d'heures\nde travail cela a-t-il représenté ?\n\n2. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement\ndes rassemblements (manifestations) syndicaux (1er mai, etc. ) et combien\nd'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\n3. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement\ndes rassemblements (manifestations) culturels (soutien à des minorités,\netc. ) et combien d'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\n4. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour l'accompagnement\ndes rassemblements (manifestations) politiques comme par exemple de\nl'UDC ou d'autres partis et combien d'heures de travail cela a-t-il\nreprésenté ?\n\n5. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour des interventions\nhors du canton sur la base du concordat réglant la coopération en matière\nde police en Suisse romande et combien d'heures de travail cela a-t-il\nreprésenté ?\n\n6. Combien de policiers jurassiens ont été engagés pour des interventions\nhors du canton du Jura et des cantons romands sur la base d'IKAPOL et\n\ncombien d'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n7. Combien de policiers d'autres cantons ont été engagés par le canton du\n\nJura pour un soutien lors de manifestations et combien d'heures de\ntravail cela a-t-il représenté ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses rep nses.\n\nDelémont, le 27 mai 2020\n\n^. (.\n\n\\^'\n\nPour le groupe UDC / ;\nDidier Spies /' //'^\n\n.r /\nX P-'J\n\n\n


name: Répartition des bénéfices de la Loterie romande, part jurassienne

text: \n\n\n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 6)

text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant Question écrite no :\n\nPersonnel de l'E+at : transparence ! (no 6)\n\nLa présente question écrite est déposée suite au refus de la motion no 1168 par le\nParlement jurassien lors de la séance du 1er février 2017.\n\nElle vise à assurer une complète transparence sur la composition du personnel de l'E+at.\n\nAinsi, pour les mois de avril, mai et juin 2018, il est demandé au Gouvernement de nous\nfournir les renseignements suivants.\n\nCombien de postes ont é+é mis au concours ?\n\n- Quelle est la provenance géographique des personnes engagées (domicilia+ion\nJura, district, autre canton ou étrangère)?\n\n- Quel est le nombre de postulations pour chaque mise au concours ? Quelle est la\nprovenance géographique des postulants (domicilia+ion : Jura, dis+rict, autre\ncanton ou étrangère) ?\n\n- Quelle est la composition du personnel de l'E+a+, à la fin de chaque mois concerné,\nau niveau du nombre d'employés e+ de la domicilia+ion (Jura, dis+rict, autre\ncanton ou étrangère) ?\n\nDelémont, le 23 mai 2018\n\nY 6 go\n\n/,\n1\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:41 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3739\n\nQuelles études et expertises abandonnées ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLa motion no 1528 a été rejetée. Ce refus, ajouté à la réponse du Gouvernement à la question écrite \nno 3693 dans laquelle l’Exécutif annonce qu’il ne peut que respecter les décisions du Législatif dans \nle cadre du budget 2025, fait que désormais il est certain que les études et expertises souhaitées \npar le Gouvernement dans le budget 2025 qu’il avait présenté ne pourront être réalisées. Une réalité \nqui s’applique malgré la rentrée largement supérieure aux espoirs les plus optimistes d’alors des \nparts de la Banque nationale suisse.\nLors du débat sur le budget 2025, la représentante du Gouvernement avait donné des indications \nquant aux risques d’abandons de plusieurs études qui avaient de quoi inquiéter. Nous nous \npermettons de les citer.\n\n1. Pour les mandats du Gouvernement, la baisse de 30'000 francs va ralentir le projet de \nmodernisation de l’État et la mise en œuvre des recommandations des experts.\n\n2. Pour les mandats dans le domaine de la santé, en soulignant que des retards dans la mise \nen place de projets avaient été pris en raison du manque de personnel, la baisse de 100’000 \nfrancs engendrera des reports supplémentaires pour la planification médico-sociale pour la \nprise en charge des personnes âgées, et pour l'amélioration des structures et du \nfonctionnement du Centre médico-psychologique, c’est-à-dire la santé mentale.\n\n3. Pour les mandats en lien avec l’action sociale, l’économie souhaitée de 50'000 francs va \nentraîner le report de la loi-cadre pour l'égalité des personnes handicapées, alors qu’il \ns’agissait de réaliser une motion adoptée en 2020. La poursuite des mesures du dispositif \njulien.org sera également mise en cause par cette économie. Enfin, le mandat \nd’accompagnement pour améliorer les prises en charge dans le domaine de la protection de \nl'enfance sera fortement menacé.\n\n4. Pour les mandats de l’économie rurale, les 60'000 francs retirés vont mettre en danger une \nproposition du plan climat visant à consommer et manger local.\n\n5. Pour les mandats du Service du développement territorial, les 30'000 francs soustraits vont \ns’ajouter aux économies de la Confédération dans le domaine des transports, ce qui limitera \nsensiblement la réflexion indispensable dans ce secteur.\n\n6. Pour les mandats dans le domaine de l’environnement, les 80'000 francs retirés au budget \ninitial vont faire perdre près de 30'000 de participation de tiers. Ainsi, la diminution souhaitée \nde 80'000 francs implique une réduction réelle de 110'000 francs des mandats dans cette \nrubrique. Des campagnes en lien avec la contamination des eaux et des sols, de lutte contre \nles effets du réchauffement climatique, notamment, seront abandonnées en raison de cette \néconomie.\n\n7. Pour les mandats en faveur du service des infrastructures, les 30'000 francs déduits vont, \npour le moins, ralentir les réflexions autour des déménagements liés à l’accueil de Moutier, \net le développement de sa stratégie en lien avec les panneaux photovoltaïques ont besoin \nde moyens, respectivement des mandats prévus au budget. \n\nAinsi, aujourd’hui, nous demandons au Gouvernement si les mesures annoncées \nd’économies ont eu les conséquences citées ci-dessus en décembre 2024, entièrement ou \npartiellement, ou si d’autres mandats ou expertises ont été touchés. Cette question \ns’applique aux rubriques budgétaires suivantes :\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:41 page 2 sur 2\n\n Rubrique 101.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises du \nGouvernement ;\n\n Rubrique 200.3132.00, réduction de 100'000 francs pour les études et expertises de \nSanté publique ;\n\n Rubrique 210.3132.00, réduction de 50'000 francs pour les études et expertises de \nl’Action sociale ;\n\n Rubrique 320.3132.00, réduction de 60'000 francs pour les études et expertises de \nl’Économie rurale ;\n\n Rubrique 400.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises du \nService du développement territorial ;\n\n Rubrique 410.3132.00, réduction de 80'000 francs pour les études et expertises de \nl’Office de l’environnement ;\n\n Rubrique 430.3132.00, réduction de 30'000 francs pour les études et expertises de SIN \nBâtiments et domaines.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022569_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 18 novembre 2020 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 102 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  NOVEMBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Alain Bohlinger (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Nicolas Girard (PS), Baptiste Laville \n(VERTS), Jean Leuenberger (UDC), Murielle Macchi-Berdat (PS), Nicolas Maître (PS), Jean-François \nPape (PDC), Romain Schaer (UDC), Stéphane Theurillat (PDC), Dominique Thiévent (PDC) et Anselme \nVoirol (VERTS) \n \nSuppléants : Jean Froidevaux (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Dominique Froidevaux (PS), Philippe Riat \n(VERTS), Walter Rufer (UDC), Iskander Ali (PS), François-Xavier Migy (PS), Michel Saner (PDC), Jean \nLusa (UDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Jean-Pierre Faivre (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 13 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’intérieur (suite) \n \n11.  Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 7 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nLe Gouvernement promeut l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la gestion \ndu personnel. Il veille à permettre aux collaborateurs de concilier vie professionnelle et familiale, \nnotamment en favorisant les différentes formes d’aménagement du temps de travail. \n\nMajorité de la commission : \nLe Gouvernement applique l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la gestion \ndu personnel. Il veille à permettre aux collaborateurs de concilier vie professionnelle et familiale, \nnotamment en favorisant les différentes formes d’aménagement du temps de travail. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 12. \n \nArticle 13, alinéa 2, lettre e \n\nCommission et Gouvernement : \npour des postes pourvus par mutation interne, pour autant que cela ne débouche pas sur une \naugmentation de traitement, sauf au sein d’une même unité administrative pour la réattribution d’un \ntaux ne dépassant pas une redistribution d’au maximum 20 %. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 50, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la durée des vacances auxquelles ont droit les em-\nployés, soit au minimum 20 jours ouvrables, ainsi que le mode de réduction du temps de vacances \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nen cas d’empêchement de travailler. La durée du droit aux vacances pour les employés dès 50 ans \nest fixée à 25 jours ouvrables. \n\nMinorité de la commission : \nLe Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la durée des vacances auxquelles ont droit les em-\nployés, soit au minimum 25 jours ouvrables, ainsi que le mode de réduction du temps de vacances \nen cas d’empêchement de travailler. La durée du droit aux vacances est fixée au minimum à 30 \njours ouvrables pour les employés dès 50 ans, respectivement à 35 jours ouvrables dès 60 ans.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 \nvoix contre 23. \n \nArticles 56, note marginale et alinéa 3, et 56a \n\nGouvernement et commission : \na) En général \nIl met à disposition des employés des prestations individuelles d’aide ou de conseil auprès de \nprofessionnels de la santé en cas de difficultés liées à leur situation professionnelle. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 56a (nouveau) \nb) Groupe de confiance \n1 Le Gouvernement institue un groupe de confiance, composé de médiateurs qui se tiennent à \ndisposition des employés rencontrant des difficultés sur leur lieu de travail, pour une écoute et une \nrésolution des conflits en toute confidentialité.  Il peut confier cette tâche à des employés de l’Etat \nou mandater un partenaire externe suisse, public ou privé. \n2 Dans la mesure nécessaire, les employés sont autorisés à exposer aux membres du groupe de \nconfiance les faits relatifs aux difficultés rencontrées ainsi qu’à produire des documents, même si \nces faits ou ces documents sont soumis au secret de fonction et susceptibles de contenir des \ndonnées personnelles, y compris sensibles.  \n3 Les membres du groupe de confiance suppriment toutes les données en leur possession après \nl’accomplissement de leur tâche. \n4 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, au sein d’un partenaire externe mandaté, \nsusceptible de prendre connaissance du contenu des faits et des documents mentionnés à l'alinéa \n2, est soumise au secret de fonction et à la législation cantonale en matière de protection des \ndonnées. \n5 Avec l’accord des employés les ayant sollicités, les membres du groupe de confiance peuvent \ncommuniquer au Service des ressources humaines les médiations qui ont échoué et les situations \ndont ils estiment qu’elles nécessitent une intervention. \n\nCes propositions sont acceptées tacitement. \n \nArticle 69, alinéa 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nSi la fonction qui lui est confiée est moins bien évaluée, le traitement nominal de l’employé pour un \nmême taux d’occupation est maintenu pendant une année s’il est âgé de moins de 55 ans, respec-\ntivement pendant deux ans s’il est âgé de 55 ans révolus. Pendant ce délai, son traitement n’est \npas indexé à la hausse sur le renchérissement et aucune augmentation n’est accordée tant que \nson traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la base de la classification de la \nfonction nouvellement occupée. A l’issue de la période, le traitement est adapté à la classification \nvalable pour le nouveau poste occupé. \n\nMajorité de la commission :  \nSi la fonction qui lui est confiée est moins bien évaluée, le traitement nominal de l’employé pour un \nmême taux d’occupation est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, son traitement n’est \npas indexé à la hausse sur le renchérissement et aucune augmentation n’est accordée tant que \nson traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la base de la classification de la \nfonction nouvellement occupée. A l’issue de la période, le traitement est adapté à la classification \nvalable pour le nouveau poste occupé. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 40 voix contre 17. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 87, alinéa 3 \n\nCommission et Gouvernement :  \nLe licenciement peut être prononcé par l’autorité d’engagement si l’employé s’est préalablement \nvu signifier formellement les faits ou les manquements reprochés sans amélioration suffisante \naprès un délai raisonnable. Pour l'employé dont les aptitudes sont en cause, la voie de la mutation \nest réservée.  \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 87, alinéas 4 à 6 et 4 à 8 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n4 L’autorité d’engagement notifie le licenciement avec indication des motifs et voie de droit, après \navoir permis à l’employé d’exercer son droit d’être entendu. \n5 Lorsqu’un licenciement est déclaré dépourvu de motifs fondés par l’autorité de recours, l'employé \nest en principe maintenu dans son poste. Toutefois, s’il y a eu cessation de fait des rapports de \nservice et qu’une réintégration de l'employé présenterait des difficultés importantes, l'employé peut \nprétendre au versement d’une indemnité de six à douze mois de salaire, en lieu et place d’une \nréintégration. En outre, aux mêmes conditions, l'autorité d’engagement peut d'office prononcer la \nnon-réintégration et allouer une indemnité de six à douze mois de salaire. \n6 Les droits envers les assurances et institutions de prévoyance sont réservés. \n\nMinorité de la commission :  \n4 La première évaluation relève les points ne donnant pas satisfaction et fixe des objectifs d’amé-\nlioration. Un avertissement écrit et motivé est adressé à l’employé par l’autorité d’engagement. \n5 Au terme du délai fixé dans l’avertissement, une deuxième évaluation formelle est conduite par \nle responsable hiérarchique, en présence d’un représentant du Service des ressources humaines \net, si besoin, d’une autre personne désignée par le chef de département. L’employé peut se faire \nassister par une personne de son choix durant cette deuxième période. \n6 Si cette évaluation est négative, l’autorité peut notifier le licenciement avec indication des motifs \net voies de recours, après avoir permis à l’employé d’exercer son droit d’être entendu.  \n7 Lorsqu’un licenciement est déclaré dépourvu de motifs fondés par l’autorité de recours, l'employé \nest en principe maintenu dans son poste. \n8 Les droits envers les assurances et institutions de prévoyance sont réservés. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 51 \nvoix contre 8. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 voix contre 1. \n \n \n\n12.  Motion no 1313 \nRéajustement des conditions d’octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées \nau revenu déterminant unifié (RDU) : soutenir les citoyens et familles aux revenus modestes \net supprimer l’inégalité de traitement entre enfants de couples mariés et ceux de couples en \nunion libre \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1313a est accepté par 57 députés. \n \n \n\n13.  Motion no 1314 \nLoi instituant le droit de nécessité \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nAu vote, la motion no 1314 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n14.  Question écrite no 3306 \nQuelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamilial ?  \nFlorence Boesch (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, \nce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15.  Question écrite no 3327 \nSubsides d’assurance maladie : un temps de retard dangereux \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16.  Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédago-\n\ngique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 46 députés. \n \n \n\n17.  Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 47 députés.  \n \n \n\n18.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de la culture destiné à financer le fonc-\ntionnement du Théâtre du Jura pour les années 2021 à 2023 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n19.  Postulat no 417 \nCoronavirus : pour l’autre récit de la crise \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 417 est rejeté par 29 voix contre 18. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n20.  Modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (plani-\n\nfication des parcs éoliens) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n\n \n24.  Motion no 1326 \n\nStop aux tirs nocturnes sur les renards et les chats, principaux prédateurs du campagnol \nEdgar Sauser (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1326 est acceptée par 34 voix contre 21. \n \n \n\n26.  Question écrite no 3329 \nInventaire et protection des paysages bocagers \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3330 \nTransition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique dans le Jura : cinq ans de \nperdus !  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.15 heures. \n \n \nDelémont, le 20 novembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1349 à 1351 \n\n - Postulat no 429 \n - Interpellation no 949 \n - Questions écrites nos 3345 à 3350 \n - Motions internes nos 149 et 150 \n\n \n\n\n


name: Amélioration de la procédure de désignation des candidat(e)s hors liste (article 44 de la loi sur les droits politiques et article 43 de l'ordonnance concernant les élections communales)

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nMotion\n\nAmélioration de ia procédure de désignation des candidat-e-s hors liste\nfart. 44 Loi sur les droite politiques ; art. 43 Ordonnance concernant les\n\nélections communales\n\nL'art. 44 al. 2 de la Loi sur les droits politiques prévoit ce qui suit :\n\nS'il ne reste aucun candidat, la majorité des électeurs qui ont signé la liste peuvent\ndésigner un candidat supplémentaire, qui est élu sans vote ; faute de désignation\ndans le délai imparti, on procède à une élection complémentaire.\n\nL'art. 43 al. 2 de l'Ordonnance concernant les élections communales stipule ce qui\nsuit :\n\n577 ne reste aucun candidat, la majorité des électeurs qui ont signé la liste peuvent\ndésigner un candidat supplémentaire, qui est élu sans vote ; faute de désignation\ndans le délai im parti par le conseil communal, on procède à une élection\ncomplémentaire.\n\nLes partis politiques sont de plus en plus confrontés à la difficulté de recruter des\ncandidat-e-s pour les élections, que celles-ci soient cantonales ou communales.\nD'autre part, ils doivent également faire face à des démissions en cours de\nlégislature.\n\nLa procédure prévue par la loi et l'ordonnance susmentionnées semble claire au\npremier abord, mais présente des failles dans la pratique.\n\nL'exemple de ce qui s'est passé à Delémont le prouve :\nLe parti socialiste delémontain (PSD), premier parti de la ville, a présenté une liste de\n25 candidat-e-s cumulé-e-s lors des dernières élections législatives. Il a obtenu 19\nsièges sur 51 et 4 suppléant-e-s.\nEn à peine plus de deux ans, 10 conseiller-ère-s de ville et suppléant-e-s ont\ndémissionné. Cela a entraîné la nomination de 9 candidat-e-s hors liste, désigné-e-s\npar le comité du PSD et nommé-e-s par une assemblée de section ou une assemblée\ngénérale.\nLeur nomination a ensuite été avalisée par le Conseil communal.\nEtant donné le nombre, il est vrai inhabituel, de candidat-e-s nommé-e-s hors liste\npar le PSD, les représentant-e-s des groupes PDC-JDC et PLR au Bureau du Conseil\nde Ville ont estimé d'une part que cela soulevait un problème politique. Ils ont\ncontesté d'autre part la procédure de nomination de ces candldat-e-s hors liste.\nEn effet, s'agissant des 8 premier-ère-s candidat-e-s nommé-e-s, le Conseil\ncommunal n'a ni exigé de contrôler si la majorité des électeurs qui avaient signé la\nliste PSD étaient présents lors des assemblées de section/générales, ni exigé de\nprocès-verbaux décisionnels concernant ces nominations.\n\n\n\nCes nominations sont sujettes à caution.\nSeul le 9ème candidat désigné hors liste lors d'une assemblée de section aurait été\ndésigné par une majorité des signataires de la liste. Il a siégé lors de la séance du\nConseil de Ville du 30 avril 2007.\n\nC'est ainsi que lors de la séance du Conseil de Ville du 30 avril, au cours de laquelle\nle Conseil de Ville s'est prononcé sur le projet d'un golf à Domont, 7 candidat-e-s\ndésigné-e-s hors liste sur 19 conseiller-ère-s de ville du groupe PS étaient\nprésent-e-s, soit plus de 10% des membres du législatif communal !\nCela pose un problème démocratique.\n\nAprès les 8 premières nominations, le Conseil communal a modifié sa pratique\nadministrative, sur conseil du Service des communes.\nOr, il faut que la pratique administrative en la matière soit harmonisée sur l'ensemble\ndu territoire cantonal.\n\nAu vu de ce qui précède, le groupe PDC-3DC demande au Gouvernement de\nmodifier les dispositions légales précitées et de prévoir un contrôle strict\nde la procédure de désignation des candidat-e-s hors liste.\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\nO- S^.\nAnne Seydoux\n\nDelémont, le 20 juin 2007\n\n\n


name: Rénovation du home "La Promenade" à Delémont

text: \nParlement jurassien Question écrite N°\nGroupe Libéral-radical\n\nRENOVATION DU HOME "LA PROMENADE" A DELEMONT\n\nNous avons pris récemment connaissance du projet de rénovation du Home "La\nPromenade" à Delémont consistant à démolir la chapelle ainsi que le bâtiment des\nSœurs. Le but de ces transformations est de créer de nouvelles chambres pour\npersonnes âgées à mobilité réduite. Le maître d'œuvre de ce projet est l'Hôpital du Jura\nqui dépend donc du canton du Jura et de ses citoyens.\n\nIl est bien entendu nécessaire de créer ce genre de structures vu le vieillissement de la\npopulation et notre groupe y est favorable. Néanmoins, certaines questions nous font\nnous interroger sur le bon sens de certains aspects du projet tel que présenté.\n\nPour rappel, la cuisine et la cafétéria du home ont été entièrement refaites il n'y a pas 10\nans et sont encore parfaitement utilisables durant les 20 prochaines années. Dans le\nprojet, il est prévu d'aménager une nouvelle cafétéria et nous comprenons donc que cela\npasse par la démolition de la cafétéria actuelle et le déplacement de la cuisine existante.\n\nActuellement, le Home "La Promenade" prépare des repas pour d'autres homes de la\nrégion. Ce ne sont pas moins de 120 repas qui sont préparés et facturés chaque jour.\nCela permet ainsi de diminuer les charges et de "rentabiliser" au mieux les installations\nexistantes. Cette solution est, du point de vue financier, bien meilleure que celle qui\nconsiste à avoir dans chaque home une cuisine et du personnel pour préparer les repas.\nUne information téléphonique a été faite aux responsables des homes concernés pour les\navertir qu'il n'y aurait plus de repas pour l'extérieur, ceci à partir du début des\nassainissements, la date n'étant pas encore fixée. À noter également que le\ndimensionnement de la nouvelle cuisine ne permettra plus à l'avenir d'assurer ce service\npour les autres homes.\n\nLors de la conférence de presse, la direction a parlé de 2 possibilités de financement pour\nla réalisation de ces travaux :\n\n1. Contracter un emprunt.\n2. Conclure un contrat avec un investisseur.\n\nIl semblerait que, dans tous les cas, les travaux seront réalisés par l'intermédiaire d'une\nentreprise générale. Pour rappel, les entreprises générales sous-traitent les travaux de\nconstruction à diverses firmes spécialisées dans chaque domaine. Ces sociétés ne\npeuvent en aucun cas être choisies par le maître d'œuvre. En effet, ici seul le prix compte\net il n'est pas possible de favoriser la proximité ou la qualité des entreprises.\n\nSi tous les éléments ci-dessus s'avèrent exacts, le groupe libéral-radical en est stupéfait.\nEn effet, dans le secteur privé, personne ne se permettrait de démonter des installations\nqui ont à peine 10 ans et qui ne sont ni amorties ni vétustés. Seul l'Etat peut se permettre\nde telles pratiques et dépenser les deniers publics de cette manière nous laisse songeurs.\n\nDe plus, le fait de vouloir faire intervenir une entreprise générale ayant son siège principal\ndans un autre canton nous semble très maladroit vis-à-vis des entreprises jurassiennes,\nentreprises qui sont également compétentes dans les domaines concernés, et cela\nd'autant plus que nous vivons une période difficile.\n\n\n\nLe groupe libéral-radical soumet donc au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Quel regard le gouvernement pose-t-il sur ce projet ?\n\n2. Est-il juste que le démontage de la cafétéria et de la cuisine est prévu dans le\nprojet ? Si oui, quelle appréciation le gouvernement porte-t-il sur la diminution des\nrentrées financières liées à la suppression de la préparation de repas pour d'autres\nhomes ainsi que sur la fin de cette collaboration entre différents établissements de\nla région ?\n\n3. L'estimation du coût du projet est très élevée. Comment l'hôpital du Jura entend-il\nfaire face à ces dépenses ?\nVu l'acceptation par le parlement de la motion 909, le gouvernement va-t-il d'ores\net déjà demander à l'hôpital du Jura d'intégrer les services concernés dans le\nprojet ?\n\n4. Est-il vrai que le maître d'oeuvre souhaite réaliser les travaux par l'intermédiaire\nd'une entreprise générale et si oui, le gouvernement est-il conscient que tous les\ntravaux risquent d'être réalisés par des firmes externes au canton ?\n\n5. Quel montant l'état va-t-il investir dans ce projet ?\n\n6. Quelle est la marge de manœuvre du canton dans ce dossier, autant sur le\ncontenu du projet que sur la manière de le mener à bien (entreprise générale,\netc.) ?\n\nDelémont, Ie1 er juillet 2009 Groupe PLR :\nSamuel Miserez\n\n\n


name: Pour une remise en état impérative et conséquente du réseau routier jurassien

text: \nParlement jurassien Motion No\n\nPour une remise en état imperative et conséquente du réseau routier jurassien\n\nSans vouloir trahir un secret de polichinelle, force est de constater que le réseau\n\nroutier cantonal jurassien est dans un état vétusté et à maints endroits fort\n\ndéfectueux : une triste réalité partagée partout citoyen.\n\nAu terme d'un hiver rigoureux, le gel, le déneigement et le salage de nos routes\n\nont mis à mal certains tronçons, entraînant un grave danger pour les\n\nautomobilistes.\n\nBon an, mal an, à travers le budget de l'Etat, plusieurs centaines de milliers de\n\nfrancs sont investis pour réparer en urgence le réseau routier. Des travaux\n\nindispensables certes, mais qui ne font que différer le vrai problème, à savoir\n\nune réfection complète et onéreuse des routes malades. D'autre part, l'état et\n\nla qualité des infrastructures routières jurassiennes ne sont de loin pas en\n\nadéquation avec le montant de la taxe jurassienne sur les véhicules, une des\n\nplus lourdes de Suisse.\n\nPar conséquent, à notre avis, il est nécessaire de prendre des mesures pour\n\nredonner à notre réseau routier, sécurité et pérennité à travers sa réfection et\n\nson amélioration.\n\nDes mesures qui engendreraient des travaux conséquents pour nos entreprises\n\njurassiennes de génie civil, qui avec la fin programmée des travaux de I'A16,\n\nvoient l'horizon s'assombrir et s'apprêtent à connaître des lendemains difficiles,\n\nce d'autant plus que le solde des travaux A16 est constitué d'ouvrages\n\nspécifiques (ponts, tunnels), dont les marchés publics restent inaccessibles à nos\n\nentreprises.\n\nAider nos entreprises de génie civil, c'est sauvegarder multiples emplois vitaux\n\npour nos collectivités et familles jurassiennes.\n\nAujourd'hui, l'heure est à l'anticipation : à la fin des travaux de I'A16, des\n\nmoyens financiers importants (Frs 7 mio.) seront à disposition de l'Etat pour\n\nremettre entre autres en état nos infrastructures routières cantonales.\n\nForts de ces réflexions, nous demandons par voie de motion, qu'au plus tard à\n\nla fin des travaux de I'A16, Frs 5.5 mio. supplémentaires, soit quelque 20 % du\n\nmontant de la taxe jurassienne sur les véhicules, soient affectés annuellement\n\nà la remise en état et à l'amélioration du réseau routier jurassien.\n\nAu nom du Groupe PDC-JDC\n\nJean-Paul Gschwin,\n\nß-'\n\n\n


Ordres du jour: 9 décembre 2015

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \nwww.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de \nla République et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 9 décembre 2015, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. Q Questions orales \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3.  Rapport du Gouvernement sur la législature 2011-2015 \n \n\n4.  Motion no 1131 \nDélai référendaire : tenir compte de périodes de vacances. Jean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \n\n5.  Question écrite no 2768 \nQu'en est-il de la campagne "Easyvote" dans notre Canton ? Aude Zuber (PDC) \n \n\nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n6.  Modification du décret sur la fusion de communes (deuxième lecture) \n \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n7.  Loi concernant les subsides de formation (deuxième lecture) \n \n\n8. A Arrêté relatif au projet de Centre d'expression des arts de la scène (CREA) sur le site du Ticle à \nDelémont \n \n\n9.  Motion no 1137 \nFusionner le Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF) et le Service de la formation \n(SFO). Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n10.  Interpellation no 847 \nAttribution de la salle de sport concernant les besoins en locaux de la HEP-BEJUNE et formation \npratique des enseignants EPS, sur le site de Delémont, dès août 2016. Maurice Jobin (PDC) \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n11.  Modification de la loi sur les droits politiques (deuxième lecture) \n\n \n12.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \n\nlecture) \n \n\n13.  Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \nprocédure administrative) (deuxième lecture) \n \n\n14.  Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture) \n \n\n15.  Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (deuxième lecture) \n \n\n16.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n \n \n \n\n \n17.  Modification de la loi instituant le Conseil de prud’hommes (deuxième lecture) \n\n \n18.  Modification de la loi concernant la profession d’avocat (deuxième lecture) \n\n \n19.  Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n\n \n20.  Modification du décret sur les communes (deuxième lecture) \n\n \n21.  Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (deuxième lecture) \n\n \n22.  Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Li-\n\nLAVI) (deuxième lecture) \n \n\n23.  Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deuxième lec-\nture) \n \n\n24.  Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lecture) \n \n\n25.  Modification du décret concernant le permis de construire (deuxième lecture) \n \n\n26.  Arrêté concernant le budget et la quotité de l'impôt pour l'année 2016 \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27.  Arrêté octroyant un crédit au Service de la santé publique lié à la fermeture de l'Unité hospitalière \n\nmédico-psychologique \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n28.  Motion no 1126 \n\nIl faut améliorer durablement la qualité des eaux de la Birse. Cédric Vauclair (PS)  \n \n\n29.  Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (deuxième lecture) \n  \n\n30.  Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 1.09.5 « Aire d’accueil \ndes gens du voyage » \n \n\n31.  Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 3.23.2 « Etang de la \nGruère ») \n \n\n32.  Question écrite no 2769 \nMise en place du Service du développement territorial (SDT) : quel bilan ? Yves Gigon (PDC) \n \n \n\n33.  Hommage du Parlement à Madame et Messieurs les ministres Elisabeth Baume-Schneider, Michel \nProbst, Philippe Receveur et Michel Thentz. \n\n \nUn apéritif sera offert à l'issue de la séance, marquant la fin de la Législature 2011-2015. \n \nDelémont, le 20 novembre 2015 \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil  Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Objectifs biodiversité 2020

text: \nInterpellation n°\n\nLors de la Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité biologique d'octobre\ndernier à Nagoya, les Etats signataires ont fixé des objectifs sur certains aspects de la\nbiodiversité pour 2020, ceci pour enrayer le rythme actuel de perte de diversité biologique. La\nSuisse est aussi tenue à faire des efforts s'est engagée à redoubler d'efforts pour atteindre ces\nobjectifs. Or, selon l'art. 78 de la Constitution fédérale, la protection de la nature et du\npatrimoine est du ressort des cantons. La Confédération édicté les principales dispositions et\nleur mise en œuvre est très largement la tâche des cantons. Nous venons d'ailleurs de mettre\nsous toit une nouvelle loi cantonale de protection de la nature et du paysage qui abonde dans\nle sens d'une meilleure diversité biologique.\n\nDans la perspective de la mise en œuvre des Objectifs pour la biodiversité 2020, nous invitons\nle Gouvernement à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Où en est-on avec le programme d'action « biodiversité » mis en place en mai 2010 ?\n\n2. Quel en est le bilan actuellement ?\n\n3. Où le Gouvernement pense-t-il qu'il est nécessaire d'agir prioritairement dans notre\ncanton dans la perspective des Objectifs pour la biodiversité 2020 ?\n\n4. Quelles prochaines étapes (légales ou mesures de protection) le Gouvernement\nprévoit-il pour que notre canton atteigne les Objectifs pour la biodiversité 2020 ?\n\n5. De quel soutien de la Confédération le canton a-t-il besoin pour une mise en œuvre\nadéquate des Objectifs biodiversité 2020 ?\n\nDelémont, le 22 juin 2011 Groupe CS-POP et VERTS\n\nErica Hennequin\n\n/->\n\n.il/l/wf\n\n\n


name: Quelle évolution de l'assiette fiscale jurassienne ?

text: \n\n


name: Activité de la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes au ralenti ?

text: \n/'.\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N" ÏO^\n\nActivité de la délé uée à l'é alité entre femmes et hommes au ralenti?\n\nEn étudiant les comptes 201 7 de la République et du Canton du Jura plusieurs postes sous\nla rubrique « Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes » ont attiré notre attention. Pres-\nque tous les comptes concernant les dépenses pour les actions de la déléguée à l'égalité\nn'atteignent pas le montant du budget 2017. En détail, il s'agit des comptes suivants :\n\n760,3090.0 Formation du personnel\n760.3102.00 Publications, impression,\ncampagne, pub.\n760.3103.00 Littérature spécialisée,\nmagazines\n760. 3130. 00 Etudes et prestations de\nservice\n\nComptes 2017 Budget 201 7\n\n143.50 1'000\n\n11'092. 65 15'000\n\n812.40 1'200\n\n31'886. 45 44'000\n\nEn sachant que le budget de la République et du Canton du Jura est toujours très discuté, il\nest étonnant que celui alloué à la déléguée ne soit pas exploité, en particulier celui pour les\ndeux comptes « Publication, impression, campagne, pub » et « Etudes et prestations de ser-\nvice ».0n peut lire dans le livre des comptes comme explication que « certaines actions pré-\nvues au budget 2017 n'ont pas été réalisées ».\n\nL'inégalité de traitement entre femmes et hommes est encore aujourd'hui une évidence : par\nexemple hauteur des salaires, accès aux postes et fonctions de cadres etc. Il nous paraît\nimportant que la République et le Canton du Jura dispose d'une structure engagée et impli-\nquée au sein de ces sujets.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nQuelles actions n'ont pas été réalisées en 2017 ?\nPourquoi ces actions n'ont-elles pas été réalisées et est-ce qu'il est prévu de les ré-\naliser en 2018 (ou plus tard) ?\nPourquoi le budget n'était-il pas entièrement épuisé pour les comptes cités ci-\ndessus ?\n\nExiste-t-il une planification ciblée des actions pour l'égalité entre femmes et hommes\nsur une plus longue durée ?\nQuelles actions importantes sont prévues ces trois prochaines années par la délé-\nguée à l'égalité entre femmes et hommes? ^\nLe Gouvernement est-il de l'avis que le Canton du Jura est assez acti~ dans le do-\nmaine de l'égalité entre femmes et hommes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le20juin2018\n/ ! à\\ ^L-^/\n\nour le groupe UDC\nrigitte Favre\n\n\n


text: \nQuestion écrite no\nParlement jurassien\nGroupe PDC/JDC\n\nQu'en est-il de l'informatisation du Parlement jurassien ?\n\nEn date du 13 septembre 2000, le Parlement jurassien acceptait à la majorité la motion\ninterne no 62 de Pierre-André Comte intitulée « Pour l'informatisation du Parlement ».\n\nLors du débat consacré à cette motion, le représentant du Gouvernement indiquait que le\nprojet « Master 2 » permettrait, à moyen terme, aux parlementaires de pouvoir accéder à\ndiverses informations telles que : messages, projets d'arrêtés, procès-verbaux des\ncommissions, réponses du Gouvernement et ce par le biais de l'intranet. Par la suite, le projet\n« Master 2 » devait offrir une solution extranet parlementaire permettant ainsi aux\ndéputés équipés d'un PC et connectés à internet d'accéder en tout temps aux informations et\nce d'une manière sécurisée.\n\nLe représentant du Gouvernement précisait encore qu'une analyse détaillée des besoins et\ndes étapes possibles de réalisation était primordiale afin de garantir l'élaboration d'une\nsolution efficace, dans le cadre de moyens financiers à disposition.\n\nNeuf années après l'acceptation de la motion, il convient de constater que seule une infime\npartie des objectifs visés par les projets contenus dans le projet «Master 2 » s'avèrent\natteints, objectifs qui d'ailleurs étaient inscrits dans le schéma directeur XXI arrêté par le\nGouvernement.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- L'informatisation du Parlement jurassien semble figée, dès lors, dans quel délai les\nobjectifs fixés dans le projet « Master 2 « seront-ils réalisés ?\n\n- Dans le cas où l'informatisation du Parlement fait toujours partie des priorités du\nGouvernement, dans quelle mesure les parlementaires seront associés à cette\ndémarche ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nle 28 octobre 2009 .Pour le groupe/rbC/JDC\n\n\n


Ordres du jour: 6 septembre 2017

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 6 septembre 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de trois suppléants \n\n \n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures \n\net de la formation \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n5. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \n\n6. Questions orales \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n7. Motion no 1183 \nOpération Papyrus : dans le Jura aussi ! Ivan Godat (VERTS) \n \n\n8. Motion no 1185 \nAccès facilité des consommateurs à la justice. Suzanne Maitre (PCSI) \n \n\n9. Motion interne no 127 \nPrimes LAMal impayées : pour une obligation d’affiliation à l’assureur-maladie désigné par le Can-\nton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier. Josiane Daepp (PS) \n \n\n10. Question écrite no 2906 \nAutorisation pour des manifestations d’organisations étrangères. Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n11. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \n\ndistricts (deuxième lecture) \n \n\n12. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCCP) (réforme du droit \ndes sanctions) (première lecture) \n \n\n13. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (réforme du droit des sanctions) (pre-\nmière lecture) \n \n\n14. Modification de la loi sur les établissements de détention (réforme du droit des sanctions) (première \nlecture) \n \n\n15. Rapport de gestion 2016 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n(ECA Jura) \n \n\n16. Rapport 2016 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n17. Motion no 1182 \nInstallations photovoltaïques au bénéfice de la RU : instaurer un forfait non imposable sur la vente \ndu courant injecté dans le réseau d’un distributeur. Jean Bourquard (PS) \n \n\n18. Motion no 1184 \nDéductions fiscales liées aux primes de la LAMal. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n19. Question écrite no 2904 \nTitulaire d’un forfait fiscal jurassien incarcéré à Genève. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n20. Question écrite no 2907 \n\nLe frelon asiatique est entré en Suisse ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n21. Motion interne no 126 \n\nPour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse. Raoul Jaeggi \n(PDC) \n \n\n22. Postulat no 374 \n«Je vis et j’achète dans le Jura» : l’Etat devrait davantage s’y intéresser. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n23. Question écrite no 2903 \nRestauration collective : privilégions les produits agricoles locaux ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n24. Question écrite no 2905 \nProblématique du chômage chez les plus de 50 ans. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25. Motion no 1181 \n\nFin des rapports de service du corps enseignant : modification de la loi sur le personnel de l’Etat. \nAlain Schweingruber (PLR) \n \n\n26. Motion no 1186 \nEnseignement secondaire I : adaptation spéciale pour les écoles jurassiennes. Didier Spies (UDC) \n \n\n27. Postulat no 375 \nDes enveloppes pour la gestion des classes des cercles scolaires. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n \nDelémont, le 18 août 2017 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 29.06.2022 17:01 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1436\n\nEncourager les petits producteurs d’électricité photovoltaïque\nErnest Gerber (PLR)  \n\nLa production d’électricité par la pose de panneaux solaires doit être encouragée. Les aides existent \net contribuent déjà largement à abaisser le coût de la pose par des particuliers (notamment \ncontributions Pronovo, traitement fiscal de l’investissement, éventuelles subventions communales). \nLorsque le courant produit est injecté dans le réseau faute d’avoir été consommé par le propriétaire, \nce dernier reçoit de son fournisseur une rétribution par kilowatt. Le montant ainsi perçu vient s’ajouter \nau revenu imposable du propriétaire via le rendement de l’immeuble sur lequel sont posés les \npanneaux solaires. \nAfin d’encourager la pose de panneaux solaires par de petits producteurs, nous demandons \nque, chaque année, les premiers 2’000 francs perçus au titre de la revente d’électricité \nproduite par sa propre installation photovoltaïque soient exonérés de l’impôt. \n\nErnest Gerber (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015833_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Solarium self-service : attention danger !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n\n\nSolarium self-service: Attention danger!\n\nFin juillet de cette année, l'OMS a classé les appareils de bronzage à émissions d'UV dans le groupe\n1 "cancérogènes pour l'homme" au même titre que l'amiante, l'arsenic, le cadmium ou le gaz\nmoutarde.\n\nL'analyse de plus de 20 études épidémiologiques montre que le risque de mélanome cutané\naugmente de 75 % quand l'utilisation de ces appareils de bronzage commence avant l'âge de 30 ans.\nEn outre, les UV émis par ce type d'appareils provoquent un vieillissement prématuré de la peau, une\nrupture des chaînes ADN, des lésions oculaires, et ne sont pas, contrairement à la croyance\npopulaire, une bonne préparation à l'exposition ultérieure au soleil.\n\nEn 2006 déjà, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publiait une brochure sur les effets des\nsolariums suite à plusieurs interventions parlementaires. Malheureusement ces motions ont été\nclassées car en suspens depuis trop longtemps. Dans ses réponses, le Conseil fédéral conseillait aux\ncantons de prendre des mesures. Actuellement l'OFSP planche sur un projet de loi, mais seulement\nsous la forme de conditions cadres et jusqu'à ce que la loi fédérale entre en vigueur, il se passera\nencore de nombreuses années.\n\nLes solariums self-service, du fait de l'absence sur place de personnel formé, ne permet aucun\nconseil, ni sur la durée de l'exposition, ni la fréquence des séances, ni sur le port de lunettes de\nprotection. Les personnes avec un type de peau sensible, et surtout les adolescents, ne bénéficient\ndonc d'aucun contrôle ni de mise en garde, ce qui est inacceptable.\n\nLa Suisse étant le 2ème pays européen le plus touché par les cancers de la peau, il est temps d'agir à\nl'instar de la France et la Belgique qui les ont interdit ou de l'Allemagne et d'une vingtaine d'états\naméricains qui ont interdit leurs accès aux mineurs.\n\nAfin de prévenir les expositions excessives de rayonnement UV et donc le risque de cancer de\nla peau ou de lésions oculaires, le groupe UDC demande au Gouvernement:\n\n- Que l'accès des solariums self-service soit rapidement interdit aux mineurs;\n\n- D'élaborer une réglementation pour garantir l'information des clients quant aux risques\nque l'utilisation du solarium self-service peut présenter pour la santé\n\nDelémont, le 23 septembre 2009 Pour le groupe UDC\n\nDamien laachat\n\nOMS http://www. /arc. fr/fr/media-centre/iarcnews/2009/sunbeds_uvradiation.php\nOFSP http://www. bag. admin, ch/themen/strahlung/00058/00147/01605/index. html?lang=\n\n\n


CarPostal, et les autres ?

text: \nf\n\n. ^s i. a\n\nLa forte de l'indépendanïe\n\nParlement Jurassien\n\nQuestion écrite nc\n\nQuestion écrite : Car ostal et les autres ?\n\nDepuis les récentes révélations concernant la gestion frauduleuse des\nindemnités publiques reçues par CarPostal, pas un jour ne passe sans que cette\naffaire ne soulève de nouvelles zones d'ombres, quand ce n'est pas carrément\nde profondes questions.\n\nPour rappel, les révélations de ces dernières semaines ont démontré que cette\nsociété, en situation de quasi-monopole et bénéficiaire de subventions\n\npubliques de la part des cantons et de la confédération à hauteur de 340 millions\n\nde francs par an au titre des coûts non couverts, se permettait de gonfler les prix\n\nde ses services et pratiquait ainsi une politique extrêmement agressive à\nl'encontre de ses concurrents.\n\nAu regard de l'ampleur du phénomène, et en particulier du nombre de\n\npersonnes éclaboussées tout comme du temps passé à mener cette politique\n\nsans que cela ne pose problème, on est en droit de se demander dans quelle\n\nmesure cela est possible. Qui plus est, vu que cela semble être le cas, on peut\n\négalement légitimement se demander si ce cas est bel et bien un cas isolé.\n\nSans vouloir relancer le débat quant au subventionnement publique de ces\nentreprises, et sans non plus chercher à faire de la démagogie, il devient difficile\nde penser que seul CarPostal ait pu profiter impunément de cette situation\ndurant tant d'années sans que d'autres entreprises subventionnées ne fassent\nde même.\n\nDès lors, le gouvernement peut-il nous indiquer.\n\nS'il possède des garantit? que les autres sociétés bénéficiaires de\nsubventions, telles queCarPostal, ne réalisent pas un bénéfice illégal ?\n\n\n\n. es u a\n-JL.\n\nLa force d« l'indépendance\n\nSi le canton possède des gages de sécurité (telles que des voixsde\nremboursement) dans le cas où un tel procédé est mis au jour, comme\ncela semble être le cas pour CarPostal ?\n\nSi, dans le cas de soupçons, le canton possède suffisamment d'outils pour\nexiger une investigation approfondie à l'encontre de telles sociétés ?\n\nJe remercie le gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28. 02. 2018\n\nPour le groupe PCSI\n\n", \n\n\\ . OlL /'\nlentin Haas\n\n0\n\n^^t\nr\n\n0-\n\n\n


name: EDJ : quelle gouvernance pour quelles missions ?

text: \n\n\n\n


name: Qu'en est-il des programmes d'occupation cantonaux ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts QUESTION ECRITE No\n\nQu'en est-il dés programmes d'occupation cantonaux ?\n\nLes POC ont été réduits à quatre mois à partir du 1er avril 2011, suite à l'entrée en\nvigueur de la LACI révisée. La durée de ces programmes cantonaux était de 6, voire\nde 12 mois auparavant. Le nombre de places de POC est actuellement de 145. La\ndirective concernant les salaires a été publiée le 25.1.2012. Ces salaires\ncorrespondent à des salaires mensuels bruts allant de Fr 2'128.- à 2'952.- Des\nsuppléments pour expérience professionnelle en fonction de l'âge sont prévus, allant\nde Fr. 0.60 à Fr 1.85 l'heure.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\n- le Gouvernement peut-il établir un nouveau bilan des mesures instaurées depuis le\n1.4.2011 concernant les POC ?\n\n- Le Gouvernement entend-il augmenter ou diminuer le nombre de POC ?\n\n- le Gouvernement entend-il étendre à nouveau la durée des POC à 6 mois, voire à\ndouze mois ? Si oui, à partir de quelle date ? Pour tous les demandeurs d'emploi ou\nseulement pour certaines catégories d'âge ?\n\n- le Gouvernement entend-il augmenter le nombre des POC axés sur la formation,\nqui sont actuellement limités à 20 places ?\n\n/\n\n- le Gouvernement entend-il améliorer les salaires de base bruts des programmes\nd'occupation cantonaux, qui se situent entre Fr 13.30 et 18.45 l'heure ?\n\nDelémont, le 29.2.2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


Ordres du jour: 25 mai 2016

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 25 mai 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n3. Interpellation no 852 \nFermeture des offices de poste : halte au saucissonnage ! Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n4. Question écrite no 2785 \nCourroux : à quand un réaménagement sécuritaire de la traversée du village ? Raphaël Ciocchi \n(PS) \n \n\n5. Question écrite no 2786 \nFessenheim : l’Etat jurassien ne doit pas rester spectateur ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n6. Question écrite no 2787 \nDes stratégies basées sur des données fiables. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n7. Question écrite no 2790 \nDiminution de la surface des zones à bâtir : c’est l’Ajoie qui paie le gros de la facture ! Stéphane \nTheurillat (PDC) \n \n\n8. Question écrite no 2791 \nUtilisation rationnelle du sol et développement économique. Noël Saucy (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 2794 \nLe Gouvernement va-t-il réagir au scandale de l’affaire Volkswagen ? Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n10. Question écrite no 2795 \nMicropolluants dans l’eau du robinet. Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n11. Question écrite no 2796 \nRetrouver facilement le propriétaire d’un véhicule mal parqué ? Simplicité et moins d’administration. \nGabriel Voirol (PLR) \n \n\n12. Question écrite no 2797 \nAnciennes décharges des communes : où en est-on avec le suivi environnemental ? Alain Lachat \n(PLR) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur  \n \n13. Question écrite no 2783 \n\nOrganisation du «Rai-tiai-tiai» : avec l’aide de la police ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n14. Modification de la loi sur les émoluments (première lecture) \n\n \n15. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n\n \n16. Modification du décret fixant les émoluments du registre foncier (première lecture) \n\n \n17. Modification de la loi sur les finances cantonales (première lecture) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n18. Rapport 2015 du Contrôle des finances \n\n \n19. Interpellation no 853 \n\nPanama, laissez tomber les p’tits «papers» ? Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 2793 \nCaisse de pensions du canton du Jura : situation ? Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n21. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à \n\nl’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC) (première lecture) \n \n\n22. Question écrite no 2788 \nJura & Trois-Lacs : jeunes couples branchés sans enfant avec grand pouvoir d’achat recherchés \npar son directeur. Josiane Daepp (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2789 \nGratuité de traduction lors de soins hospitaliers hors Canton. Nicolas Maître (PS) \n \n\n24. Question écrite no 2792 \nPlaces en EMS : quelle est la situation ? Rosalie Beuret Siess (PS) \n \n\n \nDelémont, le 9 mai 2016 \n \n \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n