name: Camions trop rapides ? Réduire l’impact des poids lourds pou...

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:50 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3391\n\nCamions trop rapides ? Réduire l’impact des poids lourds pour la sécurité \nroutière, pour le climat, et contre le bruit\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nSelon l'ordonnance du Conseil fédéral sur les règles de la circulation routière (OCR, art. 5), la vitesse \nmaximale des camions en Suisse est de 80 km/h. Or, le Conseil fédéral semble être au courant que \ncette limite de vitesse n'est pas toujours respectée. Dans son rapport sur le transfert du trafic de \n2019, il déclare ce qui suit : « Les véhicules marchandises lourds circulent en moyenne à près de \n90 km/h » (p.40). On peut en conclure qu'une grande partie des camions roulent plus vite que ne le \npermet la réglementation et que certains d'entre eux roulent à plus de 90 km/h. Il s'agit d'une lacune \nà plusieurs égards : \n● Climat: une vitesse des camions plus élevée entraîne une plus grande consommation de \ncarburant, et donc davantage d'émissions nuisibles au climat. Selon plusieurs études, le strict \nrespect de la limite de vitesse (80 km/h) entraînerait une diminution de la consommation de \ncarburant et des émissions de CO2 de 6 à 8%. En Autriche, les économies en émissions absolues \nde CO2 résultant du strict respect de la limite de vitesse de 80 km/h pour les poids lourds sont \nestimées à plus de 100’000 tonnes de CO2 par an. \n● Sécurité des usagers de la route : plus la vitesse des poids lourds augmente, plus le risque \nd'accident et la gravité des accidents augmentent. Le respect constant des limitations de vitesse \npermet de sauver des vies humaines. \n● Bruit : les émissions sonores du trafic routier augmentent considérablement avec l'augmentation \nde la vitesse de conduite. En respectant strictement la limite de vitesse maximale pour les camions \n(80 km/h), une réduction du bruit comparable à une réduction de 20% du trafic pourrait être obtenue \nsur l'autoroute. Il en résulte également des économies potentielles en matière de protection contre \nle bruit. \n● Application de l'État de droit et équité entre les usagers de la route : le non-respect généralisé de \nla limite de vitesse pour les camions mine la crédibilité de notre État de droit. Il est également injuste \npour les automobilistes qui se voient infliger une amende pour excès de vitesse. \nSelon le Conseil fédéral, l'application de la loi sur les règles de la circulation routière et du respect \ndes limitations de vitesse autorisées relèvent de la compétence des cantons. En conséquence, les \nquestions suivantes sont posées au Gouvernement : \n\n1. Le Gouvernement a-t-il les moyens de connaître combien de camions outrepassent la \nvitesse maximale qui leur est imposée sur le territoire cantonal ?\n\n2. Y a-t-il des contrôles de vitesse spécifiquement conçus pour empêcher les camions de \ndépasser la limite de vitesse de 80 km/h ?\n\n3. Le Gouvernement ou les expert•es de l’administration cantonale peuvent-elles/ils estimer \nl'ampleur de l'effet négatif du trafic de poids lourds sur la santé de la population (polluants \natmosphériques, bruit, accidents) et l'impact climatique du trafic de poids lourds ?\n\n4. Quelles options, y compris technologiques ou stratégiques de contrôle, le gouvernement \ncantonal envisage- t-il pour contrer efficacement ce problème ?\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:50 page 2 sur 2\n\n5. Les autorités cantonales auraient-elles besoin de subventions, par exemple sur les \nrecettes de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLP), pour augmenter les \ncontrôles spécifiques aux camions ? \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n QE3391.pdf\n\n\n\nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert. es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° îWÂ\n\nCamions trop rapides ? Réduire «'impact des poids\nlourds pour la sécurité routière, pour le climat, et\n\ncontre le bruit\n\nSelon l'ordonnance du Conseil fédéral sur les règles de la circulation routière (OCR, art. 5), la\nvitesse maximale des camions en Suisse est de 80 km/h. Or, le Conseil fédéral semble être\nau courant que cette limite de vitesse n'est pas toujours respectée Dans son rapport sur le\ntransfert du trafic de 2019, il déclare ce qui suit : « Les véhicules marchandises lourds circulent\nen moyenne à près de 90 km/h » (p. 40). On peut en conclure qu'une grande partie des camions\nroulent plus vite que ne le permet la réglementation et que certains d'entre eux roulent à plus\nde 90 km/h. Il s'agit d'une lacune à plusieurs égards :\n\n® Climat: une vitesse des camions plus élevée entraîne une plus grande consommation de\ncarburant, et donc davantage d'émissions nuisibles au climat. Selon plusieurs études, le strict\nrespect de la limite de vitesse (80 km/h) entraînerait une diminution de la consommation de\ncarburant et des émissions de C02 de 6 à 8%. En Autriche, les économies en émissions\nabsolues de C02 résultant du strict respect de la limite de vitesse de 80 km/h pour les poids\nlourds sont estimées à plus de 100'OQO tonnes de C02 par an.\n\n. Sécurité des usagers de la route : plus la vitesse des poids lourds augmente, plus le risque\nd'accident et la gravité des accidents augmentent. Le respect constant des limitations de\nvitesse permet de sauver des vies humaines.\n\ns Bruit : les émissions sonores du trafic routier augmentent considérablement avec\nl'augmentation de la vitesse de conduite. En respectant strictement la limite de vitesse\nmaximale pour les camions (80 km/h), une réduction du bruit comparable à une réduction de\n20% du trafic pourrait être obtenue sur l'autoroute. Il en résulte également des économies\npotentielles en matière de protection contre le bruit.\n\n. Application de l'État de droit et équité entre les usagers de la route : le non-respect généralisé\nde la limite de vitesse pour les camions mine la crédibilité de notre État de droit. Il est\négalement injuste pour les automobilistes qui se voient infliger une amende pour excès de\nvitesse.\n\nSelon le Conseil fédéral, l'application de ta loi sur les règles de la circulation routière et du\nrespect des limitations de vitesse autorisées relèvent de la compétence des cantons. En\nconséquence, les questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement a-t-i! les moyens de connaître combien de camions outrepassent la\nvitesse maximale qui leur est imposée sur le territoire cantonal ?\n\n2. Y a-t-il des contrôles de vitesse spécifiquement conçus pour empêcher les camions de\ndépasser la limite de vitesse de 80 km/h ?\n\n\n\n3. Le Gouvernement ou les expert-es de l'administration cantonale peuvent-elles/ils estimer\nl'ampleur de l'effet négatif du trafic de poids lourds sur la santé de la population (polluants\natmosphériques, bruit, accidents) et l'impact climatique du trafic de poids lourds ?\n\n4. Quelles options, y compris technologiques ou stratégiques de contrôle, le gouvernement\ncantonal envisage- t-il pour contrer efficacement ce problème ?\n\n5. Les autorités cantonales auraient-elles besoin de subventions, par exemple sur les recettes\nde la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLP), pour augmenter les contrôles\nspécifiques aux camions ?\n\nDelémont, le 26 mai 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nCéline Robert-Charrue Linder\n\nU-< ̂ --f-\n\nCosignataires en annexe.\n\n\n\nQî signataires\n\n-riu>-'""\n\nChrietelte Baconat\n\nl/\n^i\n\n/Phiippe Bassin\n\n.jSS.-  -\n\nRa^-aël Srsuteux\n\n-.-"")\n,\nj»î\n\nL..-.---'\n\nivan Godsê\n\na //\nif?^\n^\n\nRémy Meury\n\n7~\n-ç\\\n\nl\nChristophs Sshaffler Tania Schindelhoiz\n\n^'x':-\n^ .f^~\n\nBaptiste Laviie\n\nMagali Rohner\n\n0r\nHanno Sdmiid\n\nfi-\nRoberto Se^fia irey Voulat\n\n\n\tI0013219_synthèse.pdf\n\tQE3391.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

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name: LAT, demande d'application du droit cantonal en matière de référendum

category_fr: Motion interne

format: application/pdf

text: \nPLR\nLes Libéraux-R\n\nMotion interne no\n\nUrgence demandée\n\nLAT, demande d'application du droit cantonal en mafière de référendum\n\nAprès un débat de plusieurs mois, les Chambres fédérales ont adoptées, le 15 juin 2012,\nune révision majeure de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), présentée comme un\ncontre-projet à l'initiative sur le paysage, dont les conséquences s'avèrent plus que néfastes\npour les cantons.\n\nParmi les problèmes induits par la réforme, on peut souligner :\n\n- l'introduction de l'obligation de réduire les zones à bâtir jugées surdimensionnées\nselon un critère des plus discutables, impliquant une atteinte grave à la garantie de la\npropriété et des dépenses publiques très importantes en cas d'expropriation (pour\nautant que cette forme d'expropriation soit indemnisée ou le soit correctement),\n\n- la création obligatoire d'une nouvelle imposition de la plus-value des terrains classés\nen zone à bâtir,\n\n- l'adoption de nouveaux principes généraux qui constituent autant de nouveaux\narguments de recours pour les opposants et recourants aux projets et le\nrenforcement de la bureaucratie,\n\n- le gel des zones à bâtir en attendant l'homologation des nouveaux plans directeurs\npar la Confédération.\n\nLe canton du Jura n'a pas attendu les réflexions de la Confédération pour réviser sa\nlégislation en matière d'aménagement du territoire.\n\nL'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération fixe les grands\nprincipes de l'aménagement du territoire, celui-ci étant du ressort des cantons. La révision\nprogrammée viole manifestement la répartition des compétences entre cantons et\nConfédération, au détriment des premiers. Le fédéralisme souffre d'une volonté\ncentralisatrice de la Confédération. Les solutions trouvées en matière d'aménagement du\nterritoire pour un canton ne sont pas forcément les bonnes pour un autre.\n\nAu nom de la souveraineté des cantons et des divers éléments développés ci-dessus, nous\ndemandons qu'en en application de l'article 141 de la Constitution fédérale et de l'article 84,\nlettre p de la Constitution cantonale, le Parlement jurassien fasse usage de son droit de\nréférendum cantonal auprès des autorités fédérales contre la modification du 15 juin 2012 de\nla loi fédérale sur l'aménagement du territoire (FF 2012 5531)\n\nDelémont, le 5 septembre 2012\n\nPour le Groupe PLR :\n\n\n\nPLR\nLes Libéraux-Ra\n\nDemande de traitement en urgence de la motion interne "Réforme de la LAT"\n\nAux membres du Bureau du Parlement Jurassien\n\nMadame la Présidente, chers membres du Bureau,\n\nLes Chambres fédérales ont adoptées en date du 15 juin 2012 une révision majeure\nde la loi sur l'aménagement du territoire. Celle-ci est une ingérence supplémentaire\nde la Confédération dans les affaires cantonales.\n\nAu nom du groupe parlementaire libéral-radical, je demande le traitement en urgence\nde la motion interne intitulée « Réforme de la LAT » afin qu'elle puisse être traitée\nlors de la session du 26 septembre prochain. Cette demande est motivée par le délai\nréférendaire fixé au 4 octobre 2012.\n\nNous demanderons au Parlement d'accepter cette motion interne urgente et que\ncelui-ci fasse usage de son droit de référendum cantonal auprès des autorités\nfédérales contre la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en demandant que le\npeuple se prononce démocratiquement.\n\nEn espérant une réponse positive de votre part sur ce dossier important, je vous prie\nd'accepter, Madame la Présidente, cher(ère)s collègues mes salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 5 septembre 2012 AÎ Lachat\n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision de la loi sur le tourisme\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.10.2021 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe projet de révision de la loi sur le tourisme transmis au Parlement vise à mettre à jour, simplifier et réunir les dispositions ayant trait à ce secteur qui connait un développement réjouissant dans le canton. Les dispositions en particulier concernant la taxation et la perception de la taxe de séjour ont été revues en profondeur et, notamment, confient la responsabilité de son encaissement aux propriétaires de biens loués sur des plateformes en ligne. Toutes les charges de l’Etat et toutes les recettes affectées au tourisme, y compris le produit net de la taxe de séjour et une contribution de l’Etat, seront à l’avenir concentrées dans le fonds du tourisme. Celui-ci aura son propre centre d’imputation ce qui permettra de clarifier les flux financiers.\n\n\n\n\nLa loi actuelle sur le tourisme remonte aux années 1990. Elle a fait l’objet de deux révisions partielles en 1998 et en 2014. Elle n’est plus adaptée au fonctionnement du tourisme jurassien qui inclut, outre Jura Tourisme, Jura & Trois-Lacs ou les associations chargées par l’Etat de l’entretien des chemins pédestres, des pistes VTT, équestres ou de ski de fond.\n\n\nLe tourisme jurassien a connu un développement réjouissant durant les dix dernières années. Il a été touché par la pandémie dès 2020 mais dans une mesure moindre que les grands centres urbains du pays ou que le tourisme d’affaires. Le nombre d’emplois directs et indirects du tourisme est estimé en 2019 à quelque 7'000, soit plus de 16% du total des emplois dans le canton. Mais de nombreux défis attendent ce secteur pour maintenir l’attractivité du Jura comme destination, faire face à la concurrence d’autres régions, y compris lointaines, et fidéliser le public suisse qui représente 80% de la clientèle.\n\n\nL’avenir doit se concevoir dans le respect des principes du développement durable et des conditions-cadres, ce que prévoit le projet de loi. Il s’agit aussi de renforcer les synergies avec les autres secteurs d’activités économiques, notamment l’agriculture et l’industrie. La répartition des tâches entre l’Etat, les communes et l’Association Jura Tourisme n’est pas modifiée. Les communes gardent leur autonomie mais doivent coordonner leurs intentions au niveau régional. Mis en pratique depuis plusieurs années, mais sans ancrage dans la législation actuelle, les partenariats avec d’autres associations cantonales et intercantonales, à l’instar de Jura & Trois-Lacs, sont désormais clairement mentionnés.\n\n\nLa révision de la loi sur le tourisme n’a pas fait l’objet d’une large consultation. Le versement du produit net de la taxe de séjour au fonds du tourisme et non plus directement à l’Association Jura Tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui, constitue le changement le plus important. C’est pourquoi seule cette dernière a été sollicitée pour donner son avis.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi sur le tourisme (PDF, 2.2 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Surnombre dans les classes de transition en Ajoie

category_fr: Interpellation

text: \n\n


De la route au rail

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 19.09.2023 08:02 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3564\n\nDe la route au rail \nFrancine Stettler (UDC)  \n\nEn date du 29 octobre 2021, la plateforme de transbordement « Alle Cargo Centre Ajoie » a été \ninaugurée. Dans le but d’augmenter l’attractivité du transport sur rail, 27 millions de francs ont été \ninvestis sur la ligne CJ dont la plateforme d’Alle prenait une part importante. Cet investissement \ngarantissait le chargement de bois de toute l’Ajoie. \nForce est de constater que, deux ans après cette réalisation, à part le train chargé pour les belles \nimages à l’occasion de l’inauguration, aucun wagon de bois n’a été transbordé sur cette nouvelle \nplateforme ! \nLe groupe UDC demande au Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien d’argent public provenant de la Confédération et de la République et Canton \ndu Jura a été investi pour cette mise en place ?\n\n2. Qui gère les lieux de chargement ? \n3. Quand est-ce que les autres places d’Ajoie seront désaffectées ? \n4. Est-ce que l’investissement était opportun ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 septembre 2023\n\n\n\tI0018564_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Géothermie: A quand l'analyse des bâtiments de Haute-Sorne,  Boécourt et Saulcy telle que voulue par le Parlement jurassien? Loïc Dobler (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBLIUUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite NB 3455\n\nGéothermie : A quand l'analyse des bâtiments de Haute-Sorne, Boécourt et\nSaulcy telle que voulue par le Parlement jurassien ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a en effet deux ans pour réaliser les motions acceptées par le Législatif cantonal,\npour autant que ces motions s'avèrent conformes au cadre légal en vigueur dans notre État. Dans\nle cas présent, la réalisation de mesures supplémentaires à intégrer dans une autorisation déjà\ndélivrée et confirmée par le Tribunal fédéral est plutôt complexe et la voie de la négociation est donc\nà privilégier.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 3 questions posées :\n\n1. Quelles démarches ont été entreprises suite à l'acceptation de la motion socialiste le 27\nmars 2019 parle Parlement Jurassien ?\n\nLe Gouvernement n'a en l'état entrepris aucune démarche à la suite de l'acceptation de la motion,\ndu fait qu'il a initié en mars 2020 une procédure tendant à modifier, voire à révoquer l'arrêté du\nGouvernement du 2 juin 2015 portant approbation du plan spécial cantonal « Projet-pilote de\ngéothermie profonde », sur le territoire de la commune de Haute-Sorne. Il a repris cette thématique\nde l'analyse des bâtiments uniquement en février 2022, après sa décision de principe quant aux\nsuites du projet et dans le cadre des négociations en cours avec Geo-Energie Suisse SA. Cette\nthématique fait partie de ces négociations.\n\n2. Les promoteurs ont-ils accepté de réaliser une analyse avant les travaux de l'ensemble\ndes bâtiments dans le périmètre minimum évoqué ci-dessus ?\n\nLes négociations étant en cours, et cette thématique en faisant partie, il n'est pas possible de\nrépondre ici par anticipation. Une réponse sera donnée lors de la conférence de presse détaillée\nprévue au printemps 2022.\n\n3. Dans quel délai {'analyse sera réalisée ?\n\nCf. réponse à la question no 2.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3587\n\nLaboratoire d’analyses : Etat de la situation ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle qu'il désapprouve également les pratiques dénoncées \ndans la question écrite. Ceci étant précisé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions \nposées : \n1. Une enquête a-t-elle été menée sur ce fonctionnement illégal ?\nNous avons informé les autorités pénales sur ce fonctionnement inadmissible et la possibilité de \nprononcer des mesures administratives est évaluée. Une discussion avec les cantons romands est \négalement en cours afin de coordonner notre stratégie face à cette problématique. Etant donné que \nle siège du laboratoire en question se trouve à Genève, c'est le Service de la santé publique du \ncanton de Genève qui est l'autorité compétente.\n2. Un contrôle des cabinets médicaux est-il prévu ?\nDe manière générale, nous n'effectuons pas de contrôle systématique des cabinets médicaux. Dans \nle cas où les autorités sont informées d'une éventuelle infraction, des visites sur place sont \neffectuées, avec d'éventuelles sanctions administratives à la clé. \nS’agissant des ristournes obtenues, le médecin a l’obligation de répercuter les avantages obtenus, \ndans une certaine mesure, selon la Convention nationale (existante entre médecins et assureurs) \nsur la répercussion non intégrale des avantages visés à l’art. 56, al. 3bis LAMal qui précise :\n\n Depuis le 1er janvier 2020, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) prévoit la possibilité \nde ne pas répercuter intégralement les avantages, mais d’en conserver une part inférieure à \n50 %. Il est permis de conserver au maximum 49 % des avantages à condition de prouver \nque la part non répercutée a été utilisée pour améliorer la qualité des soins. Les 51 % \nrestants doivent être répercutés sur le débiteur de la prestation, conformément à la règle \nordinaire.\n\n S’agissant de cette problématique de ristournes de laboratoires accordées aux médecins, \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit être informé concernant la mise en place \nd’une Convention existante entre les médecins et les assureurs. A ce titre, c’est l’OFSP qui \nest l’organe compétent pour la surveillance (LAMal).\n\n3. Le ou les cabinets fautifs sont-il sanctionnés et si oui comment ?\nLes sanctions administratives aboutissent en général à une amende administrative, ainsi qu'à des \nmesures disciplinaires (blâme, avertissement, retrait d'autorisation de pratique, etc.). Nous ne \ndisposons d'aucune base légale nous permettant de communiquer sur les procédures en cours. Par \nailleurs, c'est l'OFSP qui est compétent pour la surveillance dans le cadre de la LAMal.\n4. Les patients ont-ils moyen de s'informer des ristournes éventuelles à leur praticien ?\nMalheureusement, les patients ne peuvent pas être informés de manière officielle jusqu’au moment \nd’une éventuelle condamnation civile ou pénale. \n5. Des mesures sont-elles prises pour empêcher les laboratoires de verser des ristournes \naux cabinets médicaux ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa surveillance de ce type de mesures est élaborée, voire mise en place par des instances \nsupracantonales telles que la FMH, Santésuisse, etc. De ce fait, les cantons n'ont pas de marge de \nmanœuvre à ce sujet. D'ailleurs, il faut rappeler que les caisses maladie sont compétentes et \nresponsables du contrôle des factures et des prestations délivrées. \n\nDelémont, le 13 février 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Transparence pour un aérodrome

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP+VERTS\n\nQuestion écrite n°\n\nTRANSPARENCE POUR UN AERODROME\n\nL'aérodrome de Bressaucourt est en chantier. Les organisations de protection de\nl'environnement ainsi que des députés ont, sans succès, demandé à plusieurs reprises le plan\nde financement définitif du projet. Impossible de savoir si les promoteurs ont ou non les\ncapacités financières de le mener à terme ni de savoir s'ils ont pu présenter une garantie\nfinancière en cas d'abandon du projet et impossibilité également de savoir combien le Canton\net la Confédération devront débourser.\nA cela s'ajoute une information officieuse issue du milieu de l'aviation affirmant que la piste\nserait de 25% plus longue que prévu.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de nous dire:\n• Si la longueur de la piste qui est en train de se construire est bien conforme au plan\n\ninitial, à savoir de 800 mètres;\n• Si non, de nous informer précisément sur les dimensions actuelles, et sur la légalité de\n\ncette manière de procéder;\n• Si, en plus des 350*000 francs de subventions, le Canton va encore octroyer de\n\nl'argent d'ici la fin de la législature:\n\nDelémont, le 27 mai 2009 Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.10.2020 15:31 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3333\n\nTéléphones portables : pas toujours supportables !\nPhilippe Riat (Verts)  \n\nLe smartphone est un gros consommateur de ressources naturelles non renouvelables. Ilcontient \nentre 40 et 60 métaux différents. Nombre de ces composants ont été extraits dans des terres rares \ndont l'exploitation est régulièrement dénoncée. Et pourtant, malgré la rareté de ces composants, le \ntéléphone portable n'a une durée de vie que très limitée et les fabricants rivalisent d'idées pour \npousser les consommateurs à en changer le plus souvent possible. Ces appareils sont en outre \nénergivores. Ils sont connectés à des applications elles aussi énergivores qui travaillent de manière \ninvisible et en permanence. Plus on utilise du numérique, plus on produit de données, plus on a \nbesoin de les stocker, plus ça coûte en ressources et en énergie. De leur production à leur \ndestruction, les smartphones ont un impact environnemental catastrophique : on pollue désormais \nplus en prenant son smartphone qu'en prenant l'avion !\nLes études se multiplient également pour mettre en garde sur l'utilisation excessive de ces appareils \n:; effets néfastes sur la santé, dépendance digitale, problèmes d'addiction, source d'accident, abus \nen tout genre, etc.\nPour certains ne pas posséder de smartphone relève d'un aspect plus politique : récolte de données \npersonnelles et capitalisme de surveillance, mainmise des firmes privées sur les technologies, outil \nde contrôle, injonction faite à chacun d'être constamment connecte et donc disponible en \npermanence, etc. Ne pas avoir de smartphone est à leurs yeux un moyen de conserver son libre-\narbitre et son indépendance.\nMême si ceux qui n'en possèdent pas sont de moins en moins nombreux, il est tout-à-fait possible \nde vivre sans téléphone portable. Par ailleurs et pour l'heure, aucune obligation légale n'impose la \npossession d'un tel appareil.\nCompte tenu de ce qui précède, Ie Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. A l'heure de l'urgence climatique, le Gouvernement pense-t-il qu'il soitsouhaitable de \nfavoriser l'usage du smartphone pour accéder aux services del'administration cantonale ?\n\n2. Toutes les prestations de l'administration cantonale sont-elles accessibles aux personnes \nnon connectées ou qui ne disposent pas d'un téléphone portable ? Si tel n'est pas le cas, \nquelles sont les prestations concernées et qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier \n?\n\n3. Afin de diminuer l'impact environnemental et les effets négatifs du numérique, le \nGouvernement a-t-il déjà entrepris une réflexion sur la "dénumérisation" des services de son \nadministration quand cela est possible ? Sinon, entend-il mener une réflexion ?\n\nPhilippe Riat (Verts)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n< p pڹ Nn<RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 15:31 page 2 sur 2\n\n Jérôme Corbat (CS-POP)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3333.pdf\n\n\n\n/ cs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° Ïïïî\n\nTéléphones portables : pas toujours supportables !\n\nLe smartphoneest un gros consommateur de ressources naturelles non renouvelables. Il\ncontient entre 40 et 60 métaux différents. Nombre de ces composants ont été extraits "dans\ndesteTO^raresJjontrexploitationest/égu. lièrementdénonoer BPOUrtart\nae»cescom=posartts'le téléPhone Portable n'a une durée de vie que très limitée et les fabricants\n\nïïdées pour pousser les consommateurs à en changer le plus souvent'possible" Ces\nappareils sont en outre énergivores. Ils sont connectés a des applications ~elTes"'aussi\nenergivores qui travaillent de manière invisible et en permanence. Plus on utilise" du\nnumerique'plus on Produit cle données, plus on a besoin de les stocker, plus'ça "coûte en\nressou''ces_eten, énergle- D® leur Production à leur destruction, les smartphones ont unïmpact\n!nvlronnemental catastroPhique : on pollue désormais plus en prenant son smartphonequ7e\nprenant l'avion !\n\nLes études se multiplient également pour mettre en garde sur l'utilisation excessive de ces\napp.arells; effets néfast®s sur la santé, dépendance digitale, problèmes d'addiction" source\nd'accident, abus en tout genre, etc. " ^ -, ^-. -... ---. -^..,\n\npourcertains' ne pas Posséderde smartphone relève d'un aspect plus politique : récolte de\nftonn-ees-personnelles et. caPitalisme de surveillance, mainmise'des~firmespmées"sur'les\ntechnologies, outil de contrôle, injonction faite à chacun d'être constamment connecte efdonc\n\nen permanence, etc. Ne pas avoir de smartphone est à leurs yeux un moyen de\nconserver son libre-arbitre et son indépendance.\n\nMême si ceux qui n'en possèdent pas sont de moins en moins nombreux, il est tout-à-fait\nposstbl-ede vlvre sans télePhone Portable. Par ailleurs et pour l'heure; aucune obligation le<\nn'impose la possession d'un tel appareil.\n\ncompte-tenu de ce clui précède' Ie Gouvernement est invité à répondre aux questions\n\n1 ^. ILh_^îlr?. dT l"ur9e"ce climatique, le Gouvernement pense-t-il qu'il soit\nsouhaitable de favoriser l'usage du smartphone pour accéder aux services'de\nl'administration cantonale ?\n\n2. Toutes les prestations de l'administration cantonales sont-elles accessibles aux\npers0""®® "°" cori"®ctees ou qui ne disposent pas d'un téléphone portable ? Si\ntel n'est pas le cas, quelles sont \\çs prestations concernées et qu'entend faire le\nGouvernement pour y remédier <'\n\n^!i.n. ?_d"T1in^®r l.'i.T^?Jl ®nvironnemental et les effets négatifs du numérique, le\ngouvernement a-t-il déjà entrepris une réflexion sur la «"dénumérisation '» des\nservices deson administration quand cela est possible ? Sinon, entend-il mener\nune telle réflexion ?\n\nDelémont, le 30 septembre 2020\n\n<^^-\n\nGroupe Verts et CS-POP\nPhilippe Ri t\n\n^ M-...\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n°\n\nTéléphones portables : pas toujours supportables l\n\nLe smartphone est un gros consommateur de ressources naturelles non renouvelables. Il\ncontient entre 40 et 60 métaux différents. Nombre de ces composants ont été extraits dans\ndes terres rares dont l'exploitation est régulièrement dénoncée. Et pourtant, malgré la rareté\nde ces composants, le téléphone portable n'a une durée de vie que très limitée et les fabricants\nrivalisent d'idées pour pousser les consommateurs à en changer le plus souvent possible. Ces\nappareils sont en outre énergivores. lls sont connectés à des applications elles aussi\nénergivores qui travaillent de manière invisible et en permanence. Plus on utilise du\nnumérique, plus on produit de données, plus on a besoin de les stocker, plus ça coûte en\nressources et en énergie. De leur production à leur destruction, les smartphones ont un impact\nenvironnemental catastrophique : on pollue désormais plus en prenant son smartphone qu'en\nprenant l'avion !\n\nLes études se multiplient également pour mettre en garde sur l’utilisation excessive de ces\nappareils : effets néfastes sur la santé, dépendance digitale, problèmes d'addiction, source\nd'accident, abus en tout genre, etc.\n\nPour certains, ne pas posséder de smartphone relève d'un aspect plus politique : récolte de\ndonnées personnelles et capitalisme de surveillance, mainmise des firmes privées sur les\ntechnologies, outil de contrôle, injonction faite à chacun d'être constamment connecté et donc\ndisponible en permanence, etc. Ne pas avoir de smartphone est à leurs yeux un moyen de\nconserver son libre-arbitre et son indépendance.\n\nMême si ceux qui n'en possèdent pas sont de moins en moins nombreux, il est tout-à-fait\npossible de vivre sans téléphone portable. Par ailleurs et pour l'heure, aucune obligation légale\nn'impose la possession d'un tel appareil.\n\nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est invité à répondre aux questions\nsuivantes:\n\n1 À l'heure de l'urgence climatique, le Gouvernement pense-t-il qu'il soit\nsouhaitable de favoriser l'usage du smartphone pour accéder aux services de\nl'administration cantonale ?\n\n2. Toutes les prestations de l'administration cantonales sont-elles accessibles aux\n\npersonnes non connectées ou qui ne disposent pas d'un téléphone portable ? Si\ntel n'est pas le cas, quelles sont les prestations concernées et qu'entend faire le\nGouvernement pour y remédier f\n\n3. Afin de diminuer l'impact environnemental et les effets négatifs du numérique, le\ngouvernement a-t-il déjà entrepris une réflexion sur la « dénumérisation » des\nservices de son administration quand cela est possible ? Sinon, entend-il mener\nune telle réflexion ?\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 Groupe Verts et CS-POP\n\nPhilippe Ri t\n\n45,- < p ?$p Xڹ\n\n3333\n\nCS\nPOP\n\n\n\tI0011571_synthèse.pdf\n\tqe3333.pdf\n\n\n\n


name: Evolution des plans de gestion des forêts dans  le  contexte du  réchauffement climatique et de la pression économique sur l'approvisionnement en bois de construction: n'est-il pas temps d'agir? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA l® DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3440\n\nEvolution des plans de gestion des forêts dans le contexte du réchauffement\nclimatique et de la pression économique sur l'approvisionnement en bois de\nconstruction : n'est-il pas temps d'agir ?\nPierre-André Comte (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nl:^(?ouver.nerrlent est. dlaccord avec Ie titre cle la question écrite : il est en effet pleinement temps\nd'a9ir en forêt pour la forêt, et c'est exactement ce que font l'État et la grande majorité des\npropriétaires en ce moment. Par contre, il n'est clairement pas prioritaire d'agir'sur le papier, soit au\nnlveau des inventaires et autres plans de gestion. Le Gouvernement ne va donc pas "ordonner\nrétablissement d'un nouvel inventaire forestier et, à partir de là, exiger des propriétaires de forêts la\nrévision de leur plan de gestion", pour reprendre le texte de la question écrite. '\nLes explications détaillées suivantes peuvent être données pour expliquer cette position.\nLa catastrophe forestière qui touche depuis 2018 la majeure partie des essences constitutives de la\nforet jurassienne (hêtre, épicéa, sapin, frêne) provoque des changements rapides et, par endroits,\nradicaux dans la structure et la composition des forêts. Certains propriétaires voient leur patrimoine\nforestier disparaître en quelques années et se trouvent ensuite confrontés à de coûteux travaux de\nreconstitution et de soins à apporter à la jeune forêt en cours d'installation. Ils perdent également,\net pour des années, des volumes commercialisables et une possibilité de faire des coupes de bois\nvariées et qualitativement correctes Un impact sur les revenus futurs sera indéniable et le manque\nde gains compliquera encore plus le financement des tâches coûteuses (entretien des chemins,\nmesures sociales).\n\nEn temPS normal la gestion des forêts se base sur un principe se trouvant à l'origine du concept de\ndéveloppement durable selon lequel on ne doit prélever chaque année, dans une forêt en équilibre\net en bonne santé, que l'accroissement annuel (les intérêts), sans toucher au capital. C'est sur ce\nmême principe que repose le système actuel d'aménagement forestier (incluant les plans de gestion\nforestiers imposés aux propriétaires publics). Jusqu'à ce jour, ce système s'est avéré d'une bonne\nefficacité et d'une grande aide pour le propriétaire forestier et pour l'État qui ont pu, à des niveaux\ndifférents et pour des intérêts distincts, piloter l'exploitation durable de la ressource bois.\nDeux facteurs font toutefois qu'aujourd'hui, ce système de pilotage de la ressource bois dans une\noptique d'exploitation annuelle régulière a atteint ses limites :\n\n1 La catastrophe forestière due aux événements climatiques extrêmes et répétitifs fait périr\nmassivement et de manière imprévisible un grand nombre d'arbres. Elle engendre alors" des\nexploitations dites "forcées", c'est-à-dire non planifiées et sans plus aucun" rapport avec la\nplanification sylvicole et les volumes de production durable calculés dans les plans de\ngestion. On passe alors d'interventions sylvicoles planifiées et maîtrisées à une gestion des\naléas, orientée en priorité vers la récolte des bois dépérissants, victimes de la sécheresse,\nattaqués par les ravageurs ou encore renversés par le vent. Aujourd'hui, la période de\nturbulences et de mauvais temps n'épargne aucun propriétaire et la récolte des bois abîmés\n(qualifiés de "chablis") constitue la majeure partie du bois récolté en forêt jurassienne.\nBeaucoup de ces arbres sont aussi laissés en forêt. De plus, contrairement'à l'ouragan\nLothar qui a constitué un événement unique, après lequel un certain calme et une certaine\nrégularité ont pu être retrouvés, la catastrophe forestière actuelle se caractérise par des\ndégâts combinés (sécheresses, tempêtes, épidémies de ravageurs, dépérissements liés à\n\npage 1 sur 4\n\n\n\nl'appauvrissement des sols, etc. ) qui perdurent dans le temps et dont aujourd'hui on ne\nprédire la fin.\n\n2. Les données les plus récentes sur l'état de la forêt jurassienne, issues des relevés du\nquatrième Inventaire forestier fédéral effectués entre 2009 et 2017, font état, pour le canton\ndu Jura, d'un volume de bois sur pied élevé, avoisinant 410 m3 par hectare (alors qu'il faudrait\nidéalement un volume de 350 m3/ha pour avoir une forêt en bonne santé, qui se renouvelle\ntout en produisant du bois et qui offre aussi de bonnes conditions pour la biodiversité, la\nfonction de protection et la fonction d'accueil). Ces données montrent en outre que cet\nimportant volume sur pied en forêt jurassienne se concentre essentiellement dans des forêts\nd'âge mûr La nécessité de réduire ce volume sur pied et de rajeunir la forêt jurassienne pour\nla rendre plus stable et plus résistante était dès lors l'un des enjeux du Plan directeur cantonal\ndes forêts de 2013. Ce dernier tablait, pour atteindre ce but, sur un volume annuel de\nproduction de bois de 230'OQO m3. Or, la perte de rentabilité dans l'exploitation de bois depuis\nLothar et les structures de l'économie forestière jurassienne devenues de ce fait plus\nextensives ont fait que cet objectif n'a jamais pu être atteint à ce jour. Les volumes\nd'exploitation annuels sont en effet toujours restés bien en-deçà des 230'OQO m3, oscillant\nplutôt entre 160'OOQ et 170'OOQ m3. Cette longue période de sous-exploitation de\nl'accroissement annuel a conduit à capitaliser le bois dans la forêt jurassienne et ce, même\nsi une part croissante de bois n'est pas prélevée et reste en forêt (échappant ainsi aux\nstatistiques annuelles) C'est donc avec un volume de bois sur pied élevé et une proportion\ntrès importante de forêts denses et âgées, et donc moins résistantes, que notre canton est\nentre dans ce cycle de perturbations. Et c'est aussi largement en raison de ces\nprédispositions peu favorables que la forêt jurassienne paye aujourd'hui un assez lourd tribut\nau changement climatique et à ses aléas.\n\nPour ce qui est de la situation du marché des bois, il se trouve effectivement que le contexte\néconomique mondial, marque actuellement par les pénuries de matières premières, engendre une\nhausse inédite et remarquable de la demande en bois et des prix du bois. Ce phénomène est\ntoutefois assez volatile et surtout sans lien direct avec les importants volumes de chablis en forêt "II\ndécoule plutôt de la pandémie et de ses effets sur la production mondiale, mais aussi de la" crise\nclimatique et de la hausse du prix des énergies fossiles. Les phrases d'introduction dans la question\nécrite sont donc sans fondement.\n\nDans ce contexte très dynamique et incertain, on peut en effet admettre qu'il puisse y avoir à moyen-\nlong terme un risque de surexploitation, qui consisterait à exploiter des forêts saines et non encore\nparvenues à maturité, en plus de récolter les arbres parvenus à maturité et les chablis.\nCe risque est toutefois limité par différents facteurs :\n\n. La gestion raispnnée et modérée pratiquée par l'immense majorité des propriétaires et des\ngestionnaires forestiers, soucieux d'assainir en priorité les forêts endommagées et de\npréserver durablement leur patrimoine forestier et les ressources qu'il renferme.'\n\n. Le contrôle effectué par l'Etat sur les autorisations de coupe, lequel se fonde non seulement\nsur le plan de gestion du propriétaire mais aussi sur des garde-fous légaux (pas de coupe\nrase, pas de liquidation prématurée de forêt saine, pas de coupe en été, conservation de\nbois mort ou d'arbres âgés pour la biodiversité, etc. ).\n\n. La capacité actuelle et peu extensible de production de bois de l'économie forestière\nJurassienne déterminée par la main-d'ouvre des entreprises forestières jurassienne en\nactivité^ II est aussi constaté une faible propension des propriétaires publics à recourir à des\nentreprises forestières hors canton pour palier le manque de main-d'ouvre jurassienne.\n\nLe risque de surexploitation restant limité et maîtrisable avec les outils actuels, la solution consistant\nà refaire un inventaire forestier cantonal et ensuite à imposer la révision des plans de gestion des\npropriétaires publics sur cette base, n'est pas le meilleur chemin pour tenter de conserver une\ncertaine maîtrise sur révolution de la forêt jurassienne. L'expérience montre aussi que les maires\n\npage 2 sur 4\n\n\n\nn^apprecieraient sans doute guère une injonction et un ordre de marche pour la révision de leurs\nplans, le Gouvernement préférant travailler dans la concertation et étaler les travaux dans le l\ncomme il le fait à ce jour. ~~ ~ '~ ~ "'""\n\nPour ce qui est de refaire un inventaire forestier cantonal à l'instar de celui de 2005, l'idée n'est\nclairement pas pertinente aujourd'hui pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la forêt jurassienne est\nî.n. ??he.rïlut?tion T1 son visa9e chan9e continuellement, au gré des dégâts qui se produisent de\nmanière aléatoire. Les coupes de bois, aujourd'hui, suivent" davantage des impératifs d'ordre\nsanitaire et sécuritaire, plutôt que de résulter de choix purement sylvicoles. Et il en sera sans-doute\nencore ainsi pour quelques années, puisqu'il faut s'attendre à ce que les perturbations continuent à\nengendrer des dégâts en forêt. Dans ce contexte très changeant et très aléatoire, qui transforme la\nforêt par à-coups et de manière assez brutale, il ne serait pas judicieux d'effectuer maintenant un\ninventaire forestier de la forêt jurassienne Les informations que fournirait cette sorte de radiographie\nÏ l^forêt_Juras^iÏnne Pourraient. en effet perdre très vite leur validité, parce que, enpeude'temps^\nde nouveaux phénomènes extrêmes lui auront fait subir de nouveaux changements. Il serait\ndommage que le canton investisse dans un outil dont l'utilité pourrait être remise'encauseà court\nSrTî:P=e-p!USJe. c?ût.d'un.nouvel inventaire forestier cantonal avoisinerait le million de francs (coût\ndu-premiel"inventaire forestier cantonal), ce qui serait une charge importante et nouvelle pour" tes\nfinances cantonales aujourd'hui Le canton pourrait ensuite revendre ces données aux propriétaires,\nT-a-is,icLal^ssi leGOUYemement doute ciue les communes accueillent favorablement une facture pour\ndes données vites périmées. Les ressources humaines nécessaires au lancement et au suivi d'un\ntel projet ne sont, pour leur part, tout simplement pas disponibles aujourd'hui.\nA noter également que rien n'empêche un propriétaire de mandater un bureau spécialisé et de\nréaliser un inventaire à ses frais, puis de proposer un nouveau plan de gestion forestière sur cette\n?_ase"cettÏ maniere de faire,ne. correspond toutefois pas à la pratique souhaitée par le canton et\nles propriétaires à ce jour, soit d'ouvrer en collaboration et de fournir des outils similaires entre les\ndifférents propriétaires.\n\nCe qui précède ne signifie toutefois pas qu'un suivi de révolution de la forêt jurassienne ne soit pas\nnécessaire^ au contraire. Toutefois, cela doit se faire par de nouvelles méthodes, aujourd'hui'encore\nen_, plein dével°PPement mais appelées, à l'avenir, à remplacer les techniques d'inventaire\ntraditionnelles. La recherche en matière d'inventaire et d'aménagement forestier s'oriente\na-LlJou.rd'11ui clairem®nt vers l'utilisation d'outils numériques dits de "télédétection" (c'est-à-dire "des\nrelevés basés sur des images satellite ou laser et des modèles numériques), bien moins coûteux\nque des inventaires de terrain et de plus en plus précis et fiables. Il faut donc plutôt suivre tes\n?ÏV?op_f?eme^s de la techniclue et attendre qu'ils se concrétisent dans des produitsr aboutis~que l'on\npourra alors utiliser pour avoir des informations plus précises sur l'état des forêts.\n\nDans. l'i,ntervalle et dans cette phasede changements rapides de la forêt jurassienne, il faudra plutôt\nen quelque sorte changer de paradigme et accepter les limites d'une gestion planifiée des forêts,\ntout en développant des compétences en matière de gestion des aléas et du risque. Ceci dit^ l'Office\nde l'environnement examinera encore comment il serait possible de mettre à'jour'les cartes des\npeuplements et d'adapter le calcul des quotités (volumes annuels durablement exploitables en\nregard des volumes sur pied) de manière simple et peu coûteuse pour les propriétaires. Cette\nsolution trarlsito!re pourralt être dl une utiNté appréciable pour les propriétaires et les gestionnaires\nforestiers, pour les aider à mieux traverser cette phase de perturbations et de mutation de Ta foret\njurassienne.\n\nLa révision plus en profondeur du système d'aménagement forestier dans notre canton, dans ce\nnouveau contexte de perturbations, n'en demeure pas moins nécessaire à moyen terme. Elle a\nd'ailleurs été clairement posée comme faisant partie du Sème volet de la stratégie cantonale pour la\ngestion de la catastrophe forestière due au changement climatique. Le canton s'y consacrera de\nmanière plus intensive dès que le cadre pour une nouvelle sylviculture dite "adaptative" et\néventuellement pour de nouveaux modèles de forêt dite "pérenne", aura pu être claireme'nt'défini et\ncommuniqué aux propriétaires et aux forestiers. Les travaux dans ce domaine ont débuté. Dans\nl'intervalle, d'autres avancées en matière de développement des outils d'inventaire et\nd'aménagement forestier auront été faites, dont le canton du Jura pourra profiter\n\npage 3 sur 4\n\n\n\nDelémont, le 1 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 4 sur 4\n\n\n


name: Création d'un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 4 octobre 2022 \n\n \n  \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CREATION D’UN FONDS EN VUE DU \nTRANSFERT DE LA COMMUNE DE MOUTIER DANS LE CANTON DU JURA \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi portant création d’un fonds en vue du \ntransfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Cette base légale permet la constitution \nd’un financement spécial au sens de l’article 35 de la loi sur les finances cantonales (RSJU 611, ci-\naprès : « LFin ») pour le projet « Moutier dans le Jura ». Elle vise également à définir les dépenses \nqui y seront affectées, son alimentation ainsi que le délai pour présenter les modalités de dissolution \ndu fonds. Elle permettra en outre d’éviter que les dépenses liées à l’événement historique et \nextraordinaire que représente l’arrivée prochaine de Moutier au sein de notre canton ne soient \nsoumises de manière directe au mécanisme du frein à l’endettement lors de l’établissement du \nbudget de l’Etat.  \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \n\na) Grandes lignes \nb) Phases temporelles \n\n1. Phase préparatoire \n2. Phase de projet \n3. Phase de mise en œuvre \n4. Phase de fonctionnement ordinaire avec Moutier \n\nc) Pilotage financier \nIII. Effets du projet \nIV. Conclusion \n \n \nI. Contexte \n \nL’accueil d’une ville de plus de 7'000 habitants, qui représente près de 10% de la population \ncantonale totale, constitue un défi unique et de taille mais aussi une magnifique opportunité pour \nl’Etat jurassien. L’arrivée de Moutier va incontestablement renforcer le dynamisme et le rayonnement \nde notre jeune canton, tout en lui insufflant un élan de renouveau. L’élargissement des frontières \ncantonales permet également de questionner et de réorganiser les processus au sein de \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nl’administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer encore la qualité des \nprestations fournies à la population.  \n \nD’un point vue organisationnel, l’intégration de la cité prévôtoise dans son nouvel écosystème \njurassien se fera par étapes, tout comme le retrait progressif des unités administratives bernoises. \nLes travaux préparatoires ont d’ores et déjà débuté à un rythme soutenu. Ces derniers impliquent \nimmanquablement des dépenses afin de préparer ce transfert pour qu’il se réalise dans les \nmeilleures conditions possibles. Cette période transitoire n’engendre cependant pas encore de \nrevenus supplémentaires pour l’Etat (impôts, péréquation financière fédérale, etc.) jusqu’à la date \neffective du transfert de la ville de Moutier arrêtée récemment au 1er janvier 2026 sous l’égide de la \nConfédération.  \n \nJusqu’ici, le projet « Moutier dans le Jura » n’a engagé qu’un nombre limité de ressources, et ce, de \nmanière centralisée ; le suivi des coûts peut être garanti sans difficulté et leur impact n’est pas \nencore conséquent pour les comptes de l’Etat. Cependant, le transfert demandera dans les années \nà venir un engagement de ressources de plus en plus conséquent afin de soutenir l’ensemble des \ntravaux d’intégration de la ville de Moutier dans son nouvel écosystème jurassien. L’administration \ncantonale sera impactée par ce chantier colossal durant plusieurs années et de manière \ntransversale. La montée en puissance au rythme des années, tant par la diversité des acteurs que \npar les impacts financiers concernés, nécessite une organisation financière adaptée.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \n \na) Grandes lignes \n\n \nAfin de disposer du financement nécessaire à la réalisation de ce projet historique et selon la \nméthode la plus appropriée, le Gouvernement propose un projet de loi pour constituer un fonds \ndédié au projet « Moutier dans le Jura ».  \n \nCe fonds constitue un financement spécial au sens de l'article 35 LFin. Il fera partie du capital propre \net servira à couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par la préparation et la mise en \nœuvre du transfert de la commune de Moutier. Il est important de préciser que les dépenses \nd’investissement sont actuellement volontairement exclues du périmètre du fonds, les \ninvestissements étant imposés par l’activité courante de l’Etat et non spécifiques au processus \nd’accueil de Moutier. Ainsi, les investissements induits notamment par le déplacement des unités \nadministratives jurassiennes à Moutier (bâtiments, informatique, équipement des locaux, etc.) feront, \nle cas échéant, l’objet d’une adaptation légale qui sera présentée au Parlement le moment venu.  \n \nLe projet de loi fixe le périmètre des charges et recettes liées au transfert de Moutier qui pourront \nêtre imputées à ce financement spécial. Les critères portant sur l’affectation ou non des écritures \ncomptables au fonds sont détaillés dans le tableau explicatif figurant en annexe. Ce projet prévoit \négalement que le fonds peut être négatif, tout en habilitant le Gouvernement à procéder à une \navance conformément à l’article 35, alinéa 4, LFin.  \n \n\n\n\n3 \n\nPar rapport aux compétences parlementaires, les dépenses et recettes liées au projet « Moutier \ndans le Jura » s’inscriront dans les processus financiers ordinaires (budget et comptes). Les \ninformations y seront intégrées. Les dispositions de la LFin ainsi que celles de l’ordonnance \nconcernant la délégation des compétences financières (RSJU 611.12) relatives aux procédures \nd’engagement de la dépense restent applicables sans exception. \n \nLe Parlement demeure compétent pour arrêter le budget annuel ordinaire de l’Etat qui comprendra \négalement les charges et produits prévus pour le projet « Moutier dans le Jura ». Il validera ainsi \négalement, sur proposition du Gouvernement, l’avance annuelle à effectuer en faveur du fonds. Un \ntel procédé garantit un suivi et une maîtrise de l’évolution du solde du fonds d’année en année.  \n \nLa création d’un financement spécial présente les avantages suivants : \n\n- il offre, lors de la présentation des comptes et du budget, une vue générale et transversale \nsur l’engagement des différentes ressources liées à Moutier au sein des unités \nadministratives; \n\n- il permet une lecture rapide des coûts et garantit une transparence durant toute la durée du \nprocessus de changement d’appartenance cantonale (vision pluriannuelle); \n\n- il représente le mécanisme de financement adéquat pour la phase précédant l’arrivée de \nMoutier en 2026; \n\n- il permet, par l’intermédiaire des avances à compenser ultérieurement, de neutraliser, pour \nle calcul du frein à l’endettement, les impacts budgétaires des dépenses extraordinaires liées \nà l’accueil prochain de la ville de Moutier. \n\nIl convient toutefois de préciser que si le résultat annuel propre aux dépenses liées à l’accueil de \nMoutier n’est pas soumis directement au mécanisme du frein à l’endettement lors de la procédure \nbudgétaire, des effets indirects par rapport aux fonds propres et à la dette ne peuvent pas être évités. \nEn effet, l’article 123, alinéa 2, de la Constitution cantonale indique qu’en cas de découvert au bilan \nou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant budgétisé au titre des impôts \ncantonaux, le degré d'autofinancement doit être de 100% au moins.  \n \nLes articles du projet de loi font l’objet d’un commentaire et d’une argumentation détaillés dans le \ntableau explicatif annexé, auquel nous nous permettons de vous renvoyer. \n\n \n \n\nb) Phases temporelles \n \n\nEn vue de structurer le financement du projet « Moutier dans le Jura », il est nécessaire de \ndifférencier quatre phases temporelles principales : la phase préparatoire, la phase de projet, la \nphase de mise en œuvre ainsi que la phase de fonctionnement ordinaire.  \n \nCes différentes étapes, qui seront explicitées ci-après, peuvent être schématiquement résumées de \nla façon suivante : \n \n\n1. Phase préparatoire \n1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4\n\nPhase préparatoire\n\nPhase de projet\n\nPhase de mise en œuvre\n\nPhase de fonctionnement ordinaire\n\n2027 et …2022 2024 2025 20262023\n\n\n\n4 \n\nCette étape correspond à la phase initiale du projet et, grosso modo, à l’année 2022. Il s’agit \nnotamment d’identifier les différents enjeux et travaux consécutifs au changement d’appartenance \ncantonale de la ville de Moutier ainsi que de mettre en place les différents outils de gestion de projet \nqui accompagneront les collaboratrices et collaborateurs de l’administration jurassienne dans les \nprochaines années.  \n\nL’autre volet important de cette phase comprend la négociation du concordat entre les cantons du \nJura et de Berne. Un tel accord débute immanquablement par une phase de négociations qui \npermettra, une fois celle-ci terminée, d’arrêter les orientations stratégiques nécessaires pour la mise \nen œuvre de nombreuses actions au sein de l’administration cantonale. \n\nPour réaliser cette première étape qui devrait aboutir à la fin de cette année, des dépenses ont \nd’ores et déjà été engagées par l’intermédiaire du budget de fonctionnement ordinaire de l’Etat.  \n\nCes coûts comprennent notamment des coûts salariaux, des mandats externes, des frais de \ncommunication et de développement d’outils informatiques spécifiques au projet « Moutier dans le \nJura ». \n\nEn cas d'adoption par le Parlement du projet de loi et afin d'assurer une cohérence et une unité de \npratique pour toute la durée du projet, il est prévu un prélèvement au fonds de l'ensemble des coûts \nde l'année 2022 liés au projet « Moutier dans le Jura », moyennant l’entrée en vigueur de la loi de \nmanière rétroactive au 1er janvier 2022. La provision existante et présentant un solde de 243'808 \nfrancs sera dissoute au moment du bouclement 2022 au profit du compte de résultat de l’État.  \n\n \n2. Phase de projet  \n\nCette étape constitue la suite de la phase préparatoire. Elle a débuté il y a quelques semaines pour \nse déployer jusqu’à la soumission du concordat au corps électoral jurassien dans le courant de \nl’année 2024.  \n\nDurant cette phase, les différents enjeux seront analysés et plusieurs scénarios développés afin que \nle Gouvernement puisse retenir les meilleures options possibles, tant pour le canton du Jura que \npour la ville de Moutier. \n\nL’objectif est toutefois de contenir les dépenses conséquentes jusqu’à l’adoption du concordat par \nle Parlement jurassien et le Grand Conseil bernois voire, dans certains cas, jusqu’à sa soumission \nen votation populaire. Seules les dépenses impératives et guidées par le respect du calendrier établi \nseront engagées durant cette période. Estimées à 1,2 million de francs pour l’année 2023, elles \nn’auront pas d’impact sur le résultat annuel de l’exercice de l’Etat (un prélèvement au fonds \ns’opérera, comme en phase 1).  \n\nLes dépenses récurrentes (charges salariales de durée déterminée, frais de communication, etc.) \nenregistrées au centre d’imputation de « l’Accueil Moutier » seront complétées par les frais des \ndifférentes unités administratives en lien avec la préparation de l’accueil de la ville de Moutier : \nrenforcement de certains services transversaux, mandats externes, frais d’études, engagements \n\n\n\n5 \n\nanticipés de ressources qui ne peuvent attendre la phase de fonctionnement ordinaire, etc. Chaque \nunité administrative restera responsable de la planification de ses propres besoins ainsi que du suivi \net du contrôle des coûts. \n\n \n3. Phase de mise en œuvre \n\nLa phase de mise en œuvre débutera au plus tôt au moment de l’adoption du concordat par les \nparlements des deux cantons, voire au moment de son passage aux urnes dans le courant de \nl’année 2024. Elle s’étendra jusqu’à la date du transfert effectif mais au plus tard jusqu’à l’exécution \ncomplète du partage des biens entre les deux cantons.  \n\nUne montée en puissance de la sollicitation de l’administration cantonale impliquera indubitablement \ndes dépenses plus conséquentes afin d’être prêt à accueillir la ville de Moutier et sa population au \nsein de l’Etat jurassien. Les coûts de mise en œuvre ne pourront toutefois être affinés qu’une fois \nles principales orientations politiques arrêtées, celles-ci fixant notamment la manière dont les \nprestations étatiques seront délivrées à la population prévôtoise ainsi qu’à celle des communes \nbernoises avoisinantes. \n\nEn sus des coûts identifiés plus haut, il s’agira principalement de dépenses liées à l’adaptation des \nprocessus étatiques, aux frais de déménagement des unités administratives concernées, aux \nprestations offertes de manière anticipée à la population de Moutier ou encore aux prestations et \ninterventions des autorités franches d’émoluments et de débours (par exemple, toutes les \ndémarches administratives découlant du transfert de la commune de Moutier - tel que l’échange de \nplaques d’immatriculation pour les véhicules automobiles - seront simplifiées et gratuites pour ses \nhabitantes et habitants).  \n\nComme pour les étapes précédentes, les dépenses seront inscrites au budget de fonctionnement \nde l’Etat, réparties entre le centre d’imputation de « l’Accueil Moutier » et ceux des autres unités \nadministratives. Ces charges seront couvertes par un prélèvement au fonds. \n\n \n4. Phase de fonctionnement ordinaire avec Moutier \n\nLa phase de fonctionnement ordinaire débutera dès le transfert effectif de la ville de Moutier. Dès \nlors, les dépenses de fonctionnement ordinaires seront intégrées au budget des différentes unités \nadministratives, mais, en raison de leur caractère durable, elles ne pourront plus être couvertes par \nun prélèvement au fonds comme pour les étapes 1 à 3. Pour cette phase, il conviendra de compter \nsur les recettes ordinaires liées au transfert effectif de la ville de Moutier (péréquation financière \nintercantonale, recettes fiscales, etc.). Le budget de fonctionnement pour l’année 2026 sera alors \ndéterminant car il représentera le premier exercice comptable du nouvel Etat jurassien.  \n \nLes coûts extraordinaires et à caractère provisoire restants liés au transfert de la ville de Moutier \nseront pour leur part encore intégrés au fonds du projet « Moutier dans le Jura » jusqu’à l’exécution \ncomplète du partage des biens, afin de ne pas tronquer ni altérer ce premier exercice comptable. \n\n\n\n6 \n\nAu plus tard dans les deux ans suivant l’exécution complète du partage des biens lié au transfert de \nla commune de Moutier, le fonds sera dissout. Suite au résultat du partage des biens entre les \ncantons du Jura et de Berne, le fonds pourra alors se trouver en situation excédentaire ou déficitaire. \nUne fois le transfert de Moutier réalisé, le Gouvernement devra présenter au Parlement les modalités \nde dissolution du fonds par l’affectation d’un produit ou d’une charge extraordinaire au compte de \nfonctionnement de l’Etat. Le Parlement sera compétent pour approuver et/ou amender la proposition \ndu Gouvernement. \n\n \nc) Pilotage financier \n\nLe projet de loi prévoit d’accorder à la Chancellerie d’Etat la responsabilité de la gestion du fonds : \nil s’agit avant tout d’en contrôler l’affectation et la conformité avec les budgets préalablement établis, \nmais aussi de veiller aux règles établies et de rédiger le rapport de gestion annuel.  \n\nLorsqu’une unité administrative souhaitera qu’une dépense soit imputée au fonds, elle soumettra \nune demande à la Chancellerie d’Etat, laquelle rendra un préavis avant de la soumettre au \nGouvernement. Le Gouvernement sera donc compétent pour décider si une dépense doit être \nsupportée par le fonds, indépendamment de savoir si elle sera engagée par la suite ou non. Une \ndirective interne sera établie afin de définir les modalités de collaboration technique entre les unités \nadministratives et la Chancellerie d’Etat. \n\nL'avantage d’un tel pilotage est d'avoir non seulement une vision globale des incidences financières \nmais aussi la responsabilité d’une seule unité, tout en respectant les règles de compétence prévues \ndans le cadre de l’engagement de la dépense.  \n\nLe Gouvernement sera habilité à procéder à des avances afin d’alimenter le fonds. L’avance \ncumulées sur l’ensemble des exercices comptables fera l’objet d’un suivi dans le temps. \n \nFinalement, comme déjà indiqué, le Parlement sera évidemment à même d’apprécier, dans le cadre \nde la procédure budgétaire annuelle, les dépenses liées au projet « Moutier dans le Jura » ainsi que \nles avances successives proposées par le Gouvernement en faveur du fonds.  \n \n \nIII.  Effets du projet \n \nLa création d’un financement spécial pour le projet « Moutier dans le Jura » permet d’offrir une vue \nd’ensemble des ressources affectées au changement d’appartenance cantonale de Moutier. Avec \nun cadre clair et des procédures définies, le contrôle d’un projet transversal d’une telle ampleur est \nainsi garanti.  \n \nComme mentionné précédemment, la solution du fonds offre l’avantage, lors de la procédure \nbudgétaire annuelle, de neutraliser le résultat propre au projet « Moutier dans le Jura » dans le \nmécanisme du frein à l'endettement. Par contre, la présence d'un solde négatif du fonds aura un \nimpact tant sur la dette que sur les fonds propres. Ces effets indirects pourraient, dans le cadre du \nbudget annuel de l’Etat, restreindre les investissements par l’application du mécanisme du frein à \nl’endettement.  \n\n \n\n\n\n7 \n\nLe Parlement demeure compétent pour arrêter le budget annuel ordinaire de l’Etat qui comprendra \négalement les charges et produits prévus pour le projet « Moutier dans le Jura ». Il validera ainsi, \nsur proposition du Gouvernement, l’avance annuelle à effectuer en faveur du fonds.   \n \nL’établissement des budgets ordinaires et la volonté de développement de l’Etat pourront donc \névoluer indépendamment des conséquences financières liées à cet événement extraordinaire et \nhistorique que constitue l’accueil d’une nouvelle commune.  \n \nAu moment de la dissolution du fonds, ce dernier pourra se trouver en situation excédentaire ou \ndéficitaire. Le résultat pourrait influencer le résultat du compte de fonctionnement de l’Etat par \nl’inscription d’un produit ou d’une charge extraordinaire. \n \n \nIV. Conclusion \n \nLe Gouvernement recommande au Parlement d’adopter la base légale créant et régissant le fonds \nen vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. L’argument le plus important \nest de ne pas alourdir le budget ordinaire de l’Etat en y ajoutant des charges extraordinaires liées à \nun événement unique. Sans la création d’un tel fonds, l’ensemble des unités administratives seront \nimpactées à des degrés différents par les charges supplémentaires liées à l’accueil de la ville de \nMoutier réduisant ainsi, pour certaines, drastiquement leur capacité financière au risque de devoir \ncouper dans certaines prestations.  \n \nLe recours au financement spécial permet également de rendre, dans la durée, plus lisibles et \ntransparentes les dépenses liées au transfert de Moutier et de cadrer spécifiquement leur périmètre.  \n \nEn ce sens, le Gouvernement a à cœur d’honorer la volonté du peuple en y allouant les ressources \nnécessaires et de permettre une adaptation réussie à cet élargissement des frontières cantonales.  \n \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération. \n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- projet de loi ; \n\n- tableau explicatif avec commentaires.  \n\n\n\n 612 \n\n 1 \n\n Loi \nportant création d’un fonds en vue du transfert de la commune \nde Moutier dans le canton du Jura \n\n \n\nProjet du  \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n vu l’article 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution cantonale1), \n\nvu l’article 35, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales2),  \n\n arrête : \n\nCréation et objet \ndu fonds \n\nArticle premier  1 Un fonds en vue du financement du transfert de la commune \nde Moutier dans le canton du Jura est créé (ci-après : « le fonds »). \n\n2 Le fonds a pour but de financer toutes les mesures nécessaires prises par \nl’Etat en vue du transfert de la commune de Moutier qui entraînent des \ndépenses de fonctionnement.  \n\nAffectation Art. 2  1 Le fonds est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement liées à \nla préparation et la mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier. \n\n2 Par dépense de fonctionnement au sens de l’alinéa 1, on entend  \nnotamment : \n\n les charges du personnel engagé par contrat de durée déterminée pour les \ntravaux de préparation et de mise en œuvre; \n\n les engagements anticipés de ressources qui ne peuvent attendre la phase \nordinaire de fonctionnement; \n\n les mandats externes; \n les frais de communication; \n les frais liés aux déménagements d’unités administratives; \n\n les coûts informatiques; \n les coûts des prestations offertes de manière anticipée à la population de \n\nMoutier; \n les coûts résultant des prestations et interventions des autorités franches \n\nd’émoluments et de débours;  \n tout autre coût temporaire en lien direct avec le transfert de la commune de \n\nMoutier. \n \n\n\n\n 612 \n\n 2 \n\nAlimentation  Art. 3  Le fonds est notamment alimenté par : \n\n des contributions de l’Etat; \n des contributions volontaires de tiers; \n toute autre recette en lien avec le transfert de la commune de Moutier. \n\n \n\nRésultat issu du \npartage des biens \n\nArt. 4  Le résultat issu du partage des biens entre les cantons de Berne et du \nJura est également imputé au fonds. \n\nFortune du fonds Art. 5  1 Le fonds peut être en négatif. \n\n2 A cette fin, le Gouvernement est habilité à procéder à une avance \nconformément à l’article 35, alinéa 4, de la loi sur les finances cantonales2). \n\nGestion du fonds Art. 6  1 La Chancellerie d’Etat gère le fonds. \n\n2 Elle préavise les demandes de prise en charge des dépenses, avant de les \nsoumettre au Gouvernement. \n\n3 Les budgets et les comptes présentés au Parlement pour approbation \nintègrent l’évolution du fonds ainsi que les charges et les recettes. Un rapport \nsur la gestion du fonds est joint à la présentation des comptes annuels. \n\nEngagement de \nla dépense \n\nArt. 7  Les dispositions de la loi sur les finances cantonales2) et de \nl’ordonnance concernant la délégation de compétences financières3) relatives \naux procédures d’engagement de la dépense sont applicables. \n\nDissolution du \nfonds \n\nArt. 8  Au plus tard dans les deux ans qui suivent l’exécution complète du \npartage des biens lié au transfert de la commune de Moutier, le Gouvernement \nprésente au Parlement les modalités de dissolution du fonds. \n\nRéférendum et \nentrée en vigueur \n\nArt. 9  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 612 \n\n 3 \n\n 2 Elle prend effet le 1er janvier 2022. \n\n Delémont, le \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\n REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 101 \n2) RSJU 611 \n3) RSJU 611.12 \n \n \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nLoi  \nportant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura \n(RSJU 612) \n \n \n\nProjet de loi \n \n\n \nCommentaires par article \n\n \nArticle premier Création et objet du fonds \n \n1 Un fonds en vue du financement du transfert de la commune de Moutier \n\ndans le canton du Jura est créé (ci-après : « le fonds »). \n \n2 Le fonds a pour but de financer toutes les mesures nécessaires prises par \nl’Etat en vue du transfert de la commune de Moutier qui entraînent des \ndépenses de fonctionnement.  \n \n\n \nCe nouveau fonds est un financement spécial au sens de l'article \n35 de la loi sur les finances cantonales.  \n\nLe projet « Moutier dans le Jura » implique des dépenses de \nfonctionnement avant que la ville de Moutier ne soit intégrée dans \nl’activité ordinaire de l’Etat jurassien alors que durant cette \npériode transitoire, aucun revenu supplémentaire pour l’Etat n’est \nattendu (impôts, péréquation financière fédérale, etc.). \n \n\n \nArt. 2 Affectation \n \n1 Le fonds est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement liées à la \npréparation et la mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier. \n \n2 Par dépenses de fonctionnement au sens de l’alinéa 1, on entend \nnotamment : \n \na) les charges du personnel engagé par contrat de durée déterminée pour \n\nles travaux de préparation et de mise en œuvre; \nb) les engagements anticipés de ressources qui ne peuvent attendre la \n\nphase ordinaire de fonctionnement; \nc) les mandats externes; \nd) les frais de communication; \ne) les frais liés aux déménagements d’unités administratives; \nf) les coûts informatiques; \n\n \nLe transfert de la commune de Moutier est un projet d’envergure \nqui nécessite d’être préparé, planifié puis mis en œuvre. Pour \nstructurer temporellement ce projet, des phases ont été \nidentifiées et sont expliquées dans le chapitre « Exposé du \nprojet » dans le message. Chaque phase entraîne des coûts pour \nréaliser le transfert de la ville de Moutier. Ainsi toutes les \ndépenses de fonctionnement peuvent être affiliées à une phase \nspécifique et couvertes par un prélèvement correspondant au \nfonds. L’alinéa 2 exemplifie ce que l’on entend par « dépenses \nde fonctionnement » de la manière suivante :  \n \na) Le personnel engagé par contrat de durée déterminée pour \n\nle projet « Moutier dans le Jura » est une charge neutralisée \npar le fonds uniquement si les tâches ont trait aux travaux \nde préparation, de planification et de mise en œuvre. \nL’engagement de personnel à durée indéterminée pour \n\n\n\n2 \n \n\ng) les coûts des prestations offertes de manière anticipée à la population \nde Moutier; \n\nh) les coûts résultant des prestations et interventions des autorités \nfranches d’émoluments et de débours;  \n\ni) tout autre coût temporaire en lien direct avec le transfert de la commune \nde Moutier. \n\nsoutenir de manière durable le volume supplémentaire de \ntravail dû à l’augmentation de la population et à \nl’agrandissement des frontières cantonales n’est pas pris en \ncharge par le fonds.  \n\nb) Il est notamment prévu de neutraliser avec le fonds les \ndépenses pour les aspirants de police, en particulier durant \nla durée de leur formation (équipements, charges salariales, \nfrais de formation) jusqu’à la date effective du transfert. Dans \nce cas particulier, ces charges sont directement induites par \nle transfert de la cité prévôtoise dans le Jura sans qu’aucune \nrecette perçue venant de Moutier puisse être opposée. Pour \nsoulager le budget de l’Etat, le fonds permet de neutraliser \nces coûts liés à la mise en place de la sécurité à Moutier. \nUne fois le transfert effectif, les dépenses seront \ncomptabilisées dans le fonctionnement ordinaire de l’Etat et \nnon plus dans le fonds.  \n\nc) Les charges de mandats externes liés à la préparation, la \nplanification et la mise en œuvre du transfert de Moutier sont \nintégrées aux charges du fonds. \n\nd) Les frais de communication comprennent notamment \nl’édition d’un magazine à raison de deux parutions \nannuelles, l’organisation d’événements particuliers ou \nencore la réalisation de campagnes sur les réseaux sociaux. \n\ne) Seules les charges non activables (dépenses non durables \nqui ne font pas l’objet d’une répartition de la charge sur \nplusieurs exercices comptables) liées aux déménagements \nd’unités administratives peuvent être affectées au fonds.  \n\nf) Seuls les coûts informatiques non activables peuvent être \naffectés au fonds (coûts de licences informatiques \nspécifiques, création d’interfaces pour le transfert de \ndonnées, etc.). \n\ng) Le fonds permet de neutraliser les indemnités des membres \nde la commission spéciale mixte, la participation de jeunes \nprévôtois à des camps J+S jurassiens avant la date du \n\n\n\n3 \n \n\ntransfert ainsi que d’autres prestations offertes de manière \nanticipée à la population prévôtoise. \n\nh) Toutes les démarches administratives découlant du transfert \nde la commune de Moutier seront gratuites pour les \nhabitantes et habitants de Moutier. Les coûts y relatifs \npeuvent être neutralisés par le fonds. \n\ni) La dernière lettre permet de neutraliser tout autre coût \nprésentant un lien direct avec le changement \nd’appartenance cantonale de Moutier, pour autant qu’il \nprésente un caractère temporaire. Les coûts durables liés au \nfonctionnement ordinaire de l’Etat ne peuvent pas être \nimputés au fonds.  \n\n \n \nArt. 3 Alimentation \n \nLe fonds est notamment alimenté par : \n \n\na. des contributions de l’Etat; \nb. des contributions volontaires de tiers; \nc. toute autre recette en lien avec le transfert de la commune de \n\nMoutier. \n\n \n\n \nÀ l’instar d’un fonds ordinaire, il n’est pas prévu que ce fonds soit \nalimenté par des revenus courants et réguliers sur toute sa \npériode d’existence. Il est donc primordial de prévoir l’avance \nmentionnée à l’article 5 pour permettre un fonctionnement du \nfonds avant le résultat du partage des biens. \n \n \n\n \nArt. 4 Résultat issu du partage des biens \n \nLe résultat issu du partage des biens entre les cantons de Berne et du Jura \nest également imputé au fonds.  \n \n\n \nLe concordat intercantonal actuellement en cours d’élaboration \nfixera les grandes lignes du partage des biens entre les cantons \nde Berne et du Jura.  \n \nLe partage en lui-même n’interviendra cependant qu’une fois le \ntransfert effectif de la commune de Moutier concrétisé, soit \naprès le 1er janvier 2026. Les écritures comptables liées au \npartage des biens transiteront par le fonds afin de garantir une \nvision d’ensemble.  \n \n\n\n\n4 \n \n\n \nArt. 5 Fortune du fonds \n \n1 Le fonds peut être en négatif. \n \n\n2 A cette fin, le Gouvernement est habilité à procéder à une avance \nconformément à l’article 35, alinéa 4, de la loi sur les finances cantonales.  \n \n\n \nLe fonds n’étant pas alimenté de manière ponctuelle ou régulière \npar des recettes, il convient de procéder à des avances qui \nplaceront le fonds en situation négative.  \n \nLe montant nécessaire à la réalisation du transfert de la ville de \nMoutier est difficilement planifiable à l’heure actuelle. La phase \nde projet qui est en cours (jusqu’à fin 2023) permettra d’identifier \net de planifier l’étape de mise en œuvre. Ce n’est qu’à ce stade \nqu’une budgétisation globale des dépenses sera possible.  \n \nLe Parlement demeure compétent pour arrêter le budget annuel \nordinaire de l’Etat qui comprendra également les charges et \nproduits prévus pour le projet « Moutier dans le Jura ». Il validera \nainsi également, sur proposition du Gouvernement, l’avance \nannuelle à effectuer en faveur du fonds.  \n \nUn tel procédé garantit un suivi et une maîtrise de l’évolution du \nsolde du fonds.  \n \n\n \nArt. 6 Gestion du fonds \n \n1 La Chancellerie d’Etat gère le fonds. \n \n2 Elle préavise les demandes de prise en charge des dépenses, avant de \nles soumettre au Gouvernement. \n \n3 Les budgets et les comptes présentés au Parlement pour approbation \nintègrent l’évolution du fonds ainsi que les charges et les recettes. Un \nrapport sur la gestion du fonds est joint à la présentation des comptes \nannuels. \n \n \n \n\n \nLa question de la gestion du fonds est détaillée dans le \nmessage, sous le point « c) Pilotage financier » de l’exposé du \nprojet. \n \nUne directive interne sera établie afin de coordonner la gestion \nfinancière du fonds entre les différentes unités administratives. \n \n\n\n\n5 \n \n\n \nArt. 7 Engagement de la dépense \n \nLes dispositions de la loi sur les finances cantonales et de l’ordonnance \nconcernant la délégation de compétences financières relatives aux \nprocédures d’engagement de la dépense sont applicables. \n \n\n \nLa présente loi n’apportera pas de modification quant au \nprocessus d’engagement des dépenses, les règles usuelles de \ncompétences financières restant en particulier applicables.  \n \n\n \nArt. 8 Dissolution du fonds \n \nAu plus tard dans les deux ans qui suivent l’exécution complète du partage \ndes biens lié au transfert de la commune de Moutier, le Gouvernement \nprésente au Parlement les modalités de dissolution du fonds. \n \n\n \nSur proposition du Gouvernement, le Parlement décidera de la \nmanière de dissoudre le fonds par le traitement du décompte final \npouvant présenter un solde positif ou négatif. \n \n\n \nArt. 9 Référendum et entrée en vigueur \n \n1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n2 Elle prend effet le 1er janvier 2022. \n \n\n \nEn cas d’acceptation de la présente loi avec une entrée en \nvigueur déployant ses effets au 1er janvier 2022, les coûts \ndirectement imputables au projet « Moutier dans le Jura » seront \nimputés au fonds au moment de la clôture des comptes afin \nd’assurer une cohérence et une unité de pratique pour toute la \ndurée du projet. Le fonds sera ainsi représentatif de l’ensemble \ndes dépenses de fonctionnement engagées en prévision de \nl’accueil de Moutier au sein de l’Etat jurassien. \n \nSi le traitement du présent projet de loi devait cependant ne plus \npermettre une imputation aux comptes 2022, il y aurait lieu de \nrevoir la teneur de l’article 9, alinéa 2. \n \n\n \n\n\n\tMessage PLT Fonds Moutier - version adaptée.docx\n\t612_loi fonds Moutier_20220926.pdf\n\tMessage Moutier_Commentaire - version adaptée.docx\n\n