Révision de la loi sur le tourisme

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text: \nRÉPUBUQUE CT CANTON DU JUIIA GOUVERNEMENT\n\nDelémont, le 28 septembre 2021\n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LE TOURISME\n(LTOUR)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Député.e. s,\n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe le projet de loi sur le tourisme (RSJU 935. 21 1 ).\n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.\n\nDurant les dix dernières années, le tourisme jurassien a connu un développement réjouissant,\ncomme en témoigne l'augmentation constante des nuitées. Notre canton reste une destination\nprivilégiée par les visiteurs suisses, qui représentent plus de 80% de la clientèle, loin devant les\nhôtes étrangers, notamment français et allemands (8% du total). En 2020, la pandémie a aussi\ntouché le tourisme jurassien avec une diminution de 8% des nuitées par rapport à 2019, certes,\nmais dans une bien moindre mesure que les grands centres urbains du pays.\n\nCes résultats, on les doit au dynamisme et à la capacité d'innovation de nombreux acteurs et\nprestataires touristiques qui ont développé, ces dernières années, des offres nouvelles, à\nl'exemple d'Ô Vergers d'Ajoie et du Musée de la distillation, du partenariat entre le Village Reka\net Tissot à Montfaucon ou encore aux Cabanes du Mont à Couve. Les communes ont également\npris des initiatives à l'image de Porrentruy, Saint-Ursanne et Delémont avec leurs Circuits secrets,\nun produit jurassien qui commence d'ailleurs à essaimer ailleurs en Suisse ; d'autres ont fait de\ngros efforts pour valoriser leur patrimoine bâti ou naturel et rendre nos villages encore plus\nattractifs, non seulement pour les Jurassien. ne. s mais encore pour les visiteurs de l'extérieur.\n\nLe Jura offre aussi aux amateurs de nature et de grand air des chemins pédestres, des pistes\nVÎT, des itinéraires équestres et des pistes de ski de fond de qualité, entretenus avec passion\npar des associations de bénévoles et non par les collectivités publiques comme c'est le cas dans\nd'autres cantons. Le tourisme, c'est aussi la valorisation de notre patrimoine historique, culturel\net industriel, comme le Paysan-Horloger au Boéchet, la Tête du puits de mine de Delémont ou\nles centres de nos cités.\n\nCe sont encore des manifestations d'envergure, comme le Marché-Concours, le Chant du Gros,\nPiano à Saint-Ursanne, Delémont'BD. Ce sont aussi des infrastructures, à l'instar de la Patinoire\nde Porrentruy, le Centre de loisirs des Franches-Montagnes ou le Théâtre du Jura. Enfin,\nn'oublions pas rengagement de ces associations de bénévoles qui ouvrent sur le terrain, pour\nfaire connaître le Jura, que ce soit à travers la culture, le sport ou la valorisation de notre\npatrimoine, en offrant des activités au public.\n\nLes acteurs de la branche ont pu bénéficier du soutien constant de Jura Tourisme, par exemple\navec le Jura Pass ou l'initiative « Tous en selle ». Depuis 2016, Jura Tourisme, avec TalentisLAB,\nest devenu un véritable acteur de l'innovation en développant un service qui accompagne dans\nleurs démarches les porteurs de projets. Avec Jura & Trois-Lacs, le marketing s'est\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nprofessionnalisé et une véritable destination touristique régionale qui renforce l'attractivité de\nnotre canton a pu être créée.\n\nL'Etat a lui aussi soutenu ces efforts, conformément au 6e Programme de développement\néconomique, à travers les subventions versées à Jura Tourisme, à Jura & Trois-Lacs et aux\nassociations de mobilités douées pour leurs prestations ; ou encore, en prenant directement part\nà des projets soutenus ou non au titre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale\n(LPR ; RS 901. 0), via des aides à fonds perdus ou des prêts, ou en appuyant les autorités\ncommunales, comme celles de Clos-du-Doubs, dans la formulation de leur vision sur leur\ndéveloppement économique et touristique futur.\n\nDès rentrée en vigueur de la LPR, le tourisme a toujours été l'un des axes forts des programmes\nde mise en ouvre (PMO) du canton, reconnu par le Département fédéral de l'économie, de la\nformation et de la recherche (DEFR). Le PMO 2020-2023 s'inscrit dans la même perspective\npuisqu'il vise, comme objectifs-phares, la mise en valeur du site de l'Etang de la Gruère et du\njoyau médiéval de Saint-Ursanne, deux lieux emblématiques et bien connus en Suisse, qui\nattirent plus de 100'OOQ visiteurs chaque année.\n\nA part le nombre de nuitées, peu de données statistiques sont disponibles pour évaluer les\nretombées du tourisme sur l'économie jurassienne. Selon une méthode élaborée par l'Université\nde Lausanne et l'Institut de macroéconomie appliquée (CREA) pour Jura Tourisme, on peut\nestimer que 5'637 emplois étaient directement liés au tourisme, en 2019, et 1'394 indirectement\n(commerce, santé, agriculture), soit au total, plus de 7'000 emplois dans le Jura (plus de 16% des\nemplois totaux dans le canton). Les visiteurs extérieurs au Jura généreraient à eux seuls 947\nemplois. Dans ces chiffres, sont inclus non seulement l'hôtellerie-restauration mais encore les\nservices de transports de voyageurs, les voyagistes et les guides, la culture, les loisirs et les\ndivertissements représentant 1'538 emplois. Outre ses retombées économiques, le tourisme\njurassien contribue aussi au rayonnement de notre canton au-delà de ses frontières.\n\nComme relevé en introduction, le tourisme jurassien a plutôt bien résisté au choc de la pandémie\nen 2020, contrairement au tourisme d'affaires et urbain. On doit bien entendu s'en féliciter. Mais\nil est important d'anticiper l'avenir, raison pour laquelle les efforts entrepris ces dernières années\ndoivent être poursuivis.\n\nAvec la réduction des mesures sanitaires, on peut en effet s'attendre, dans les deux à trois\nprochaines années, à un effet de rattrapage vers des destinations balnéaires ou lointaines. Le\ntourisme jurassien risque alors d'être confronté à une concurrence ardue, le public suisse n'étant\nplus limité dans ses déplacements. Pour relever ce défi, il s'agira donc, à court terme, de maintenir\nl'offre existante, de ne pas ralentir le développement des prestations et de renforcer la qualité de\nl'accueil, sans oublier des mesures ciblées en matière de marketing, afin de fidéliser la clientèle\nnationale et de rester attractif pour les visiteurs étrangers.\n\nA plus long terme, l'attractivité du Jura, comme destination touristique, passe aussi par des\ninfrastructures hôtelières et parahôtelières à même de satisfaire un public toujours plus exigeant\nmais prêt à payer le prix de la qualité. L'accélération de l'innovation constituera un moteur pour\npasser rapidement de l'idée à la concrétisation. Il s'agira de fédérer les compétences des acteurs\ntouristiques avec celles d'autres acteurs économiques, des hautes écoles et de la recherche,\npour développer de nouvelles prestations. Les familles, les amateurs de patrimoine naturel et\nculturel, les personnes âgées constitueront toujours un public-cible privilégié, pour un tourisme\ndurable visant une clientèle toujours plus urbaine. Mais la généralisation du télétravail ouvre des\nperspectives nouvelles intéressantes pour attirer des travailleurs nomades qui souhaitent\n\n\n\nbénéficier du cadre offert par notre canton, voire de les inciter, à terme, à venir s'y établir\ndéfinitivement.\n\nLes acteurs publics et privés ont tout intérêt à unir leurs forces pour créer des conditions-cadres\nfavorables non seulement en matière d'aménagement du territoire et de valorisation de leur\npatrimoine mais encore dans des domaines comme les communications à haut débit ou des\naccès wifi gratuits dans l'ensemble du canton.\n\nNombre de ces développements doivent être aussi pensés à l'échelle régionale et non plus\nseulement communale. Il est ainsi impensable de valoriser le site de La Gruère, sans élargir la\nréflexion aux communes voisines, tout comme il était impensable de construire la patinoire\nd'Ajoie, sans rengagement des communes du district de Porrentruy. Il faudra aussi veiller à créer\ndes animations, des activités et des infrastructures d'accueil de haut niveau pour fidéliser la\nclientèle.\n\nAfin d'assurer l'accès à certains sites, leur entretien et le développement de l'offre sur place, des\nentrées et un stationnement payants ou des tarifs combinés avec d'autres moyens de transports\n(location de vélo, bus, etc. ) devront être envisagés. Aucune raison objective ne justifie, à notre\népoque, l'absence d'aménagements et de règles de comportement sur des sites naturels\nsensibles et la gratuité systématique pour les prestations offertes dans les régions périphériques,\nalors que les centres urbains ont depuis plusieurs décennies protégé et valorisé leur patrimoine\nbâti, en développant des zones piétonnes et en régulant drastiquement le trafic et le\nstationnement.\n\nPour atteindre de tels objectifs et se projeter dans l'avenir, une première étape consiste à adapter\nle cadre législatif dans lequel s'inscrit l'action politique de l'Etat, d'une part pour réaffirmer\nl'importance du tourisme en matière d'intérêt général, d'économie publique, de valeur ajoutée, de\nmaintien et de création d'emplois. D'autre part, la législation actuelle, qui remonte au début des\nannées 1990, mérite d'être révisée pour être adaptée à la réalité actuelle, aux perspectives que\nle Gouvernement entend donner au tourisme jurassien et aux défis qui attendent notre région.\n\n1 Une loi et des outils à moderniser\n\nPour rappel, inspirée de la législation bernoise, la loi du 26 octobre 1978 sur l'encouragement du\ntourisme a été remplacée en 1990 par le texte actuel. Ce dernier a subi deux révisions partielles,\nen 1998 et en 2014. Il en est résulté certaines incohérences et des imprécisions sur le plan\nterminologique. Par ailleurs, la loi actuelle n'a jamais été adaptée à révolution du cadre supérieur\nque forment la loi sur les finances cantonales (RSJU 611) et la loi sur les subventions\n(RSJU621).\n\nLe projet de loi simplifie et réunit des dispositions dispersées dans plusieurs textes, y compris\ndes arrêtés et des ordonnances. Il prend en compte les changements conséquents survenus\ndans le fonctionnement, l'organisation et le financement du tourisme jurassien ces dernières\nannées.\n\nLes outils que constituent le fonds du tourisme et la taxe de séjour sont maintenus dans le projet\nde loi. A noter qu'il est proposé de revoir le fonctionnement du fonds du tourisme en y intégrant\nle produit net de la taxe de séjour, ainsi que rentier des charges supportées par l'Etat jurassien\nen matière de tourisme.\n\nCette révision n'a pas fait l'objet d'une large consultation. En effet, le versement du solde du\nproduit net de la taxe de séjour au fonds du tourisme et non plus directement à Jura Tourisme\n\n\n\nconstitue le changement principal. Il s'agit ici d'être en conformité avec la législation sur les\nfinances et sur les subventions. C'est la raison pour laquelle seule l'Association Jura Tourisme a\nété consultée. En outre, l'avis du préposé cantonal à la protection des données a été sollicité sur\nl'article 17 du projet de loi traitant de la protection des données. Au surplus, puisqu'il est question\nd'actualiser et de simplifier l'ensemble des dispositions de la loi, il n'est pas nécessaire de mener\nune consultation à large échelle.\n\nComme le prévoit l'article premier du projet de loi, le développement et la promotion du tourisme\njurassien restent au cour du texte proposé. Il importe de créer et de renforcer les synergies avec\nd'autres secteurs d'activités économiques, notamment l'agriculture et l'industrie. On pense ici à\nl'agrotourisme et au tourisme d'affaires.\n\nLe respect du développement durable, en ce qui concerne la qualité attendue du tourisme\njurassien, est ancré de manière explicite dans la même disposition. Les initiatives et prestations\ntouristiques initiées par l'Etat, les communes, l'Association Jura Tourisme ou d'autres acteurs,\ndoivent être conformes aux normes de protection de l'environnement, tenir compte d'une\nconsommation durable, être réalisés en améliorant la formation des salariés et dans le respect\ndes conditions-cadres que sont les Conventions collectives de travail, les salaires en usage, la\nlutte contre le travail au noir, l'égalité salariale entre femmes et hommes, ainsi que la loi sur le\ntravail.\n\n2 Organisation du tourisme jurassien et partenariats\n\nLes tâches publiques en matière de tourisme incombent à l'Etat, aux communes et à l'Association\nJura Tourisme (cf. art. 3 et suivants du projet de loi). S'il revient à l'Etat de définir la stratégie et\nles objectifs en matière de développement touristique, ainsi que d'assurer la mise en ouvre qui\nen découle au niveau cantonal, les communes peuvent réaliser leur propre politique (cf. art. 5).\nToutefois, à la différence de la loi actuelle, le projet charge les communes de coordonner leurs\nintentions au niveau régional, avec l'Etat et avec Jura Tourisme. Il est en effet nécessaire que les\nactions initiées au niveau du tourisme jurassien ne soient pas redondantes et qu'elles soient\négalement conformes aux plans d'aménagement régionaux, tels que prévus par la législation en\nmatière d'aménagement du territoire.\n\nL'Association Jura Tourisme reste le prestataire central de l'Etat et des communes pour tout ce\nqui a trait à la réalisation. C'est pourquoi elle est reconnue dans le projet de loi à l'article 6. Par\ncontre, certains détails figurant dans la loi actuelle, comme le statut de Jura Tourisme ou la\ncomposition du comité, n'ont pas leur place au niveau législatif. Il appartient à l'Association de\ndéfinir elle-même son organisation et son fonctionnement. Le projet de loi se limite dès lors à\nformuler, en des termes généraux, les attentes des collectivités publiques envers Jura Tourisme,\nles tâches qui lui sont confiées ainsi que leur financement. Il s'agit en effet de disposer d'une loi\nsur le tourisme jurassien et non pas d'une loi sur l'Association Jura Tourisme.\n\nDans le cadre de la consultation, l'Association Jura Tourisme a souhaité que l'article 6, alinéa 2,\nsoit complété, avec la mention que ses missions doivent être précisées dans une ordonnance.\nLe Gouvernement ne partage pas cette appréciation et ne voit pas l'utilité d'un tel ajout. En effet,\nil appartient à l'Association de définir ses buts et ses missions en toute autonomie. Par ailleurs,\nle contrat de prestations confié par l'Etat, conformément à la loi sur les subventions et tel que\nprévu à l'article 6, alinéa 3, lettre a, du projet réglera les objectifs et les modalités du partenariat\navec Jura Tourisme de manière précise, transparente et détaillée. Si la proposition de Jura\nTourisme devait être suivie, au moindre changement de mission, il faudrait modifier l'ordonnance\net, de toute manière, établir en plus un contrat de prestations. Ce n'est pas opportun. Un ancrage\ndes missions de Jura Tourisme dans la loi, comme c'est le cas actuellement, soulève les mêmes\nquestions. Par exemple pour les ajuster à une situation ou à une stratégie nouvelle, il serait\n\n\n\nnécessaire de modifier la lo^et d'en saisir le Parlement. Le cadre proposé offre une plus grande\nsouplesse aussi bien pour l'Etat que pour l'Association Jura Tourisme. Il est en outre parfaitement\ncohérent avec les dispositions de la loi sur les subventions.\n\nIl revient à l'Etat et aux communes d'assurer le financement des prestations confiées à\nl'Association Jura Tourisme (cf. art. 6, al. 3, du projet de loi). Le financement de Jura Tourisme a\nété clarifié en reprenant en partie dans le projet de loi l'article premier de l'arrêté du Parlement\ndu 20 octobre 1993 relatif au financement de la Fédération du tourisme de la République et\nCanton du Jura (RSJU 935. 211.5): la compétence de définir les prestations confiées a Jura\nTourisme et l'octroi de la subvention est dévolue, à l'article 6, alinéa 3, lettre a), au Gouvernement,\nindépendamment du montant en jeu mais sous réserve des décisions du Parlement dans le cadre\ndu budget. En effet, ladite subvention a toujours été considérée comme une dépense liée au sens\nde l'article 41 de la loi sur les finances cantonales.\n\nLors de la consultation, l'Association Jura Tourisme a émis le souhait que l'article 6, alinéa 3,\nmentionne expressément les sources de financement qui l'alimentent - dont le produit net de la\ntaxe de séjour -, comme c'est le cas actuellement. A l'appui de sa requête, Jura Tourisme évoque\nle parallélisme avec d'autres législations cantonales, dont certaines vont même jusqu'à préciser\ndes montants et sur lesquelles nous reviendrons plus loin. Le Gouvernement est d'un autre avis,\nvu la réorganisation des flux financiers envisagée dans le projet de loi.\n\nSelon la législation actuelle, le produit net de la taxe de séjour à disposition de l'Association,\naprès déduction de la part destinée aux communes et des frais de perception, oscille chaque\nannée aux alentours de 300'QOO francs, sans contrepartie formelle en termes de prestations, 'ce\nqui pose un problème de conformité avec la loi sur les subventions.\n\nC'est la raison pour laquelle l'alimentation et l'affectation du fonds du tourisme ont été repensées\n(cf. art. 18 et suivants) : d'une part, le produit de la taxe de séjour sera versé au fonds ; d'autre\npart, le subventionnement de Jura Tourisme est prévu à l'article 19, alinéa 1, lettre a.\n\nAujourd'hui, le contrat de prestations conclu entre Jura Tourisme et l'Etat, en 2021, porte sur des\nmissions comme l'accueil et l'information des touristes, la création et le développement de l'offre,\ndes mesures en faveur de l'hébergement et de la restauration ou l'accompagnement de projets\nspécifiques, pour une subvention de l'Etat de 440'OGO francs prélevée sur le'fonds. A l'aveni'r et\npour respecter les principes de la loi sur les subventions, le Gouvernement entend réunir dans le\ncontrat de prestations avec Jura tourisme les missions citées ci-dessus et l'utilisation qui sera\nfaite de la part du produit de la taxe de séjour, par exemple pour des prestations offertes à l'hôte\nqui séjourne dans le canton, comme le Jura Pass ou « Tous en selle ». Le montant total de la\nsubvention sera prélevé sur le fonds du tourisme (cf. art. 18 et suivants).\n\nL'Etat a en outre établi des partenariats avec d'autres organismes d'utilité publique actifs dans le\ncanton ou aux niveaux intercantonal et transfrontalier, des partenariats qui ne sont pas\nexpressément prévus dans le texte actuel. Or, ils sont pratiqués depuis plusieurs années. Une\nadaptation du cadre législatif à la réalité des faits s'avère par conséquent opportune (cf. art. 4,\nal. 2, du projet de loi). Actuellement, ces partenariats concernent :\n\n1 ) des prestataires cantonaux comme les associations de mobilités douées, chargées de\nl'entretien des chemins pédestres, des réseaux VÎT ou équestres, des pistes de ski de\nfond, des parcours en raquettes et des chemins de randonnée hivernale, ainsi que de la\npromotion et de la coordination des différentes mobilités douées ;\n\n2) l'Association Jura & Trois-Lacs, association intercantonale, chargée du marketing de la\ndestination du même nom ,\n\n\n\n3) la Conférence trinationale du Rhin Supérieur, pour des activités de promotion touristique.\n\nConformément aux articles 25, alinéa 1, et 27 de la loi sur les subventions, ces partenariats sont\nconclus sous la forme de contrats de droit public (contrat de prestations ou convention\nintercantonale pour l'Association Jura & Trois-Lacs), comme c'est déjà le cas actuellement.\n\n3 Aides financières accordées au tourisme\n\nL'article 13 de la loi actuellement en vigueur limite les aides financières de l'Etat à des projets\nd'infrastructures. L'article 7 du projet de loi ne restreint plus le champ aux seuls investissements.\nLà encore, il s'agit d'une adaptation à la pratique actuelle. En effet, l'Etat peut soutenir des études\nde marché et de faisabilité ou l'accompagnement d'un porteur de projet. Il peut également\nappuyer une autorité communale dans la formulation de sa propre politique touristique. Les\nrésultats de telles analyses offrent souvent des éléments d'appreciation pour mettre en\nadéquation la conception d'une infrastructure et son modèle d'affaires avec sa valorisation sur le\nplan touristique. Se fondant sur le principe d'opportunité visé par la loi sur les subventions, le\nprojet de loi, à son article 7, précise les conditions générales d'octroi d'une aide financière qui\ndépend d'un intérêt touristique avéré, d'une innovation démontrée ou d'une amélioration\nsignificative de l'offre touristique.\n\nL'appréciation de ces éléments est un préalable incontournable à la décision d'octroi prise par\nl'Etat. L'avis externe de professionnels ou de Jura Tourisme, comme aide à la décision, est ici\nsouvent utile, voire nécessaire. C'est ce que prévoit expressément l'alinéa 2 de l'article 7 du projet\nde loi.\n\nIl appartient au Gouvernement de régler les modalités d'octroi et les critères de calcul afférents à\nune aide financière au travers de directives, tout en renvoyant, au surplus, aux dispositions de la\nloi sur les subventions (cf. art. 8). De telles directives existent déjà (RSJU 901. 62) et sont\nadaptées régulièrement à la situation ou, par exemple, aux Programmes de mise en ouvre de la\npolitique régionale. La dernière révision date d'octobre 2020.\n\nLe projet de loi limite les aides financières au subventionnement et au prêt (cf. art. 8, al. 1).\nContrairement au souhait exprimé par Jura Tourisme lors de la consultation, il supprime la prise\nen charge d'intérêts bancaires car il s'agit de subventions incluses dans les directives du\nGouvernement. Il en va de même pour les cautionnements : ceux-ci ne sont pas décidés par\nl'Etat mais par la Société coopérative pour le développement de l'économie jurassienne (SDÉJ),\nla Coopérative de cautionnement pour PME, Berthoud (CCCentre) ou la Société coopérative de\ncautionnement, Baie (SAFFA).\n\n4 Des modalités de taxation et de perception de la taxe de séjour révisées\n\nLes dispositions concernant la taxation et la perception de la taxe de séjour (cf. art. 9 à 17) ont\nfait l'objet d'une révision en profondeur et de nombreuses clarifications. Ainsi en est-il des articles\n10 et 11. La liste des exonérations a été actualisée et les personnes qui louent une résidence\nsecondaire appartenant à un tiers sont assujetties à la taxe, au même titre que celles qui sont\nhébergées dans un hôtel.\n\nLe traitement des remises de la taxe de séjour a été également simplifié (cf. art. 11, al. 3), la\ndécision étant déléguée au département auquel est rattaché le Service de l'économie et de\nremploi et non plus au Gouvernement. De telles demandes sont rares : quatre entre 2017 et\n2021, dont deux refusées. La promotion du canton a motivé l'octroi d'une remise de la taxe pour\nles deux autres, puisqu'il s'agissait d'équipes chargées de tourner des films mettant en valeur les\npaysages Jurassiens.\n\n\n\nEn outre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi doit fixer une fourchette de\nprix de la taxe de séjour. Il est proposé que cette dernière aille de 1 , 50 franc à 5 francs, afin de\ndonner une marge de manouvre au Gouvernement si une augmentation de la taxe de séjour\ndevait s'avérer nécessaire (cf. art. 12, al. 1 et 2). Pour rappel, la loi actuelle fixe le maximum de\nla taxe de séjour à trois francs par personne et par nuitée.\n\nLe Gouvernement est chargé de désigner l'autorité de taxation et de perception de la taxe de\nséjour et Jura Tourisme peut être désignée comme telle (cf. art. 13). D'ailleurs, l'Association a\nmanifesté sa volonté de poursuivre ce mandat lors de la consultation, vu sa connaissance du\nterrain et ses contacts avec les acteurs du tourisme jurassien. Jura Tourisme a aussi démontré\nsa capacité à gérer les problèmes soulevés par les plateformes de location en ligne, puisque l'on\nestime à 2% le nombre de chambres non assujetties dans le canton.\n\nLe projet de loi précise que rencaissement de la taxe de séjour est de la responsabilité de\nl'exploitant et non de la personne assujettie. L'article 14 a aussi été pensé de manière à régler la\nproblématique des plateformes de location en ligne. En effet, le propriétaire qui loue des espaces\nd'hébergement à des personnes assujetties au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer\nles nuitées à l'autorité de taxation, sans quoi il devra répondre du paiement de celle-ci. En outre,\nle projet de loi prévoit un intérêt moratoire frappant les montants impayés dans les délais\nprescrits. Sur proposition de Jura Tourisme, lors de la consultation, cette même disposition inclut\naussi l'obligation d'utiliser la plateforme électronique mise à disposition par l'autorité de taxation\net de perception, plateforme qui est en cours de développement. A terme, cette solution facilitera\nla tâche des exploitants et des particuliers qui mettent des locaux à disposition des touristes. Elle\npermettra d'améliorer rencaissement tout en évitant de fastidieuses compilations d'informations.\n\nDans le cas où une taxation d'office devait être prononcée par le Service de l'économie et de\nremploi, un émolument sera perçu (art. 15, al. 3). Il est prévu que ce dernier s'élève de 50 à 500\nfrancs. C'est pourquoi le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration\ncantonale (RSJU 176. 21) doit être modifié (art. 24).\n\nUne des modifications majeures concerne le nouvel article 16. Il s'agit d'adapter la loi sur le\ntourisme à la législation en matière de finances et de subventions. A cet effet, il est prévu que le\nproduit net de la taxe de séjour, après déduction de la part de 20% du produit brut acquis aux\ncommunes et des frais d'encaissement, soit reversé dans le fonds du tourisme et non plus versé\nd'emblée à Jura Tourisme, comme le prévoyait l'article 10, alinéa 1, lettre e, de la loi actuelle.\n\nJura Tourisme a manifesté son désaccord avec cette proposition, comme cela a été évoqué plus\nhaut, et souhaite le maintien du dispositif actuel, avec les arguments principaux suivants : le\nretour total ou partiel de la taxe auprès de l'organisation touristique cantonale est la norme dans\nles lois sur le tourisme en Suisse romande ; la situation actuelle est plus motivante et proche des\nréalités entrepreneuriales ; les fluctuations du produit de la taxe représentent un risque\néconomique qui doit être supporté par l'Association et non par l'Etat ; il ne s'agit pas d'une\nsubvention mais d'une taxe affectée à un but déterminé dont l'exécution est confiée à une\ninstitution externe à l'Etat.\n\nPremièrement, il est difficile de faire des comparaisons intercantonales fiables : l'organisation du\ntourisme varie souvent d'un canton à l'autre, de même que les modalités de financement.\nDeuxièmement, l'argument du risque économique n'est pas pertinent. L'Etat y est tout autant\nexposé, comme on l'a vu avec l'érosion des recettes de l'impôt sur le casino et le découvert du\nfonds du tourisme. Troisièmement, si l'on voulait que le produit de la taxe reste acquis à Jura\nTourisme, comme c'est le cas aujourd'hui, pour s'aligner sur la pratique d'autres cantons, il\nfaudrait préciser dans la loi l'affectation de ce même produit.\n\n\n\nAinsi, la loi neuchâteloise sur l'appui au développement touristique, du 18 février 2014\n(RSN 933. 20), n'institue pas un fonds, ne prévoit pas le versement d'une subvention de l'Etat à\nl'Association Tourisme neuchâtelois mais, entre autres, celui du produit de la taxe de séjour. En\ncontrepartie, celle-ci est tenue de redistribuer une partie du produit de la taxe aux entités ouvrant\nau confort de l'hôte, le solde étant affecté aux initiatives de l'Association visant à améliorer le\nconfort de l'hôte. Les prestations destinées à améliorer le confort de l'hôte ont, selon cette même\nloi, pour vocation de faciliter le séjour des hôtes et leur accès aux produits touristiques. Elles sont\nd'ailleurs clairement identifiées comme telles dans les comptes de Tourisme neuchâtelois.\n\nSelon la loi fribourgeoise sur le tourisme, du 13 octobre 2005 (RSF 951. 1), une subvention de\nl'Etat et le produit de la taxe de séjour sont versés à l'Union du tourisme fribourgeois. En\nrevanche, elle affecte le produit de la taxe qui doit servir l'intérêt des hôtes et contribuer\nnotamment à financer les prestations d'accueil, d'information et d'animation ainsi que les\néquipements touristiques d'intérêt général.\n\nDans la loi bernoise sur le développement du tourisme, du 20 juin 2005 (RSB 951. 1), la taxe\nd'hébergement est une taxe cantonale dont le produit est affecté au soutien de la prospection du\nmarché dans le tourisme. Le canton finance la prospection du marché par les destinations en leur\nattribuant une part de 75% au moins du produit de la taxe d'hébergement prélevée dans leur\nrégion. C'est le Conseil-exécutif qui désigne par voie d'ordonnance les destinations ayant droit à\nun soutien et qui fixe périodiquement la part du produit de la taxe d'hébergement qui leur est\nattribuée. L'Etat peut soutenir des projets sur la part de la taxe qui lui revient. La loi bernoise\ninstitue une société anonyme (et non une association) dédiée à la prospection des marchés, dont\nl'Etat détient au maximum 49% du capital et des voix, ainsi que le fonds du tourisme alimenté par\nla part du canton aux taxes et les intérêts. Ledit fonds constitue un financement spécial au sens\nde la législation bernoise sur le pilotage des finances et des prestations.\n\nToutes ces dispositions reflètent l'organisation propre à chaque canton, qu'il s'agisse des\nstructures, des flux financiers et des objectifs visés. La comparaison ne peut pas être limitée au\nseul bénéficiaire du produit de la taxe comme le fait Jura Tourisme dans sa prise de position.\n\nLa solution retenue par le Gouvernement avec le fonds, tel que proposé dans les articles 18 et\nsuivants, à l'avantage de la simplicité, de la clarté et de la transparence puisqu'elle centralise\nl'ensemble des recettes, dont le produit d'une taxe que seul l'Etat est habilité à instaurer\n(cf. art. 9), et les dépenses affectées à l'ensemble du tourisme jurassien. Les partenariats réglés\npar les contrats de prestations prévus par la loi sur les subventions présentent de nombreux\navantages quant aux objectifs visés, à leur suivi, à leur pilotage et au versement des montants\nqu'ils prévoient. Ils offrent aussi une grande souplesse d'adaptation à une nouvelle situation\ndonnée. Toutes ces raisons ont amené le Gouvernement à ne pas entrer en matière avec le\nmaintien du système actuel, comme le propose Jura Tourisme dans sa prise de position.\n\nLe Gouvernement s'est encore demandé s'il ne fallait pas concentrer au niveau régional, voire\ncantonal, les 20% du produit brut de la taxe de séjour revenant aux communes (cf. art. 16, al. 2).\nEn effet, la redistribution de ces recettes à chaque commune en fonction du nombre de nuitées\nenregistrées dans chacune d'elles aboutit à une dispersion des moyens. Leur concentration\npermettrait au contraire de soutenir de manière plus ciblée et conséquente des projets régionaux,\navec un potentiel économique et touristique plus marqué. En l'état, il ne semble pas utile d'ancrer\ncette volonté dans la loi : les communes ont déjà toute l'autonomie voulue pour choisir de\nmutualiser ou non ces moyens et l'article 5, alinéa premier, du projet de loi les enjoint à\ncoordonner leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et Jura Tourisme.\n\nDans la pratique, il est attendu que l'autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour\ncollabore étroitement avec le Service de l'économie et de remploi (cf. art. 17). En effet, ce dernier\n\n8\n\n\n\nest l'autorité qui délivre la patente d'auberge. S'il s'avère que le titulaire d'une patente ou d'un\npermis n'est pas en conformité au niveau de la taxe de séjour, le Service de l'économie et de\nremploi peut menacer cet établissement de l'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation\nqui lui a été octroyée. Il est dès lors primordial qu'une coopération étroite et efficace puisse être\ninstaurée et formalisée entre l'autorité de taxation et de perception de la taxe et le Service de\nl'economie et de remploi. En outre, si l'Association Jura Tourisme est désignée en qualité\nd'autorité de taxation et de perception, comme c'est actuellement le cas, elle doit éviter de\npromouvoir et de soutenir des prestataires qui ne sont pas en conformité non seulement au\nniveau de la taxe de séjour mais également en ce qui concerne les patentes d'auberge ou toute\nautre autorisation délivrée par l'Etat. Il est attendu de l'Association Jura Tourisme qu'elle\ncommunique d'office toutes les informations utiles.\n\nL'article 17 du projet de loi intègre également le concours des communes dans la procédure de\ntaxation et de perception, notamment pour procéder à des contrôles, voire à des dénonciations.\nCette collaboration est devenue encore plus importante que par le passé avec le développement\ndes plateformes de location en ligne. Dans la grande majorité des communes jurassiennes, les\nautorités sont à même de connaître les cas d'hébergeurs commerciaux qui ne se seraient pas\nannoncés et de les signaler à l'autorité de taxation et de perception. Avec les échanges\nd'informations entre les communes et l'autorité de taxation et de perception, et grâce au travail\neffectué par Jura Tourisme, le taux de chambres non assujetties à la taxe de séjour se situe aux\nalentours de 2% actuellement dans le canton du Jura.\n\n5 Financement du tourisme\n\nLes articles 18 et suivants du projet de loi instituent le fonds du tourisme. Ils précisent également\nson affectation et son alimentation. Sur le plan technique, le fonds doit être repensé et réorganisé.\nA des fins de transparence et de bonne gestion, le Gouvernement entend y concentrer toutes les\nrecettes et les charges de l'administration cantonale dédiées au tourisme.\n\nA partir du 1er janvier 2023 et afin d'améliorer la transparence des recettes et des charges, le\nnouveau fonds centralisera, outre les rubriques actuelles, les montants des rubriques d'autres\nservices de l'Etat liées au tourisme, sous un nouveau centre d'imputation (cf. art. 19 du projet et\ntableau 2).\n\nTout d'abord, l'ensemble des charges de personnel, de biens, services et marchandises\n(tableau 2, chiffres 30, 31 et 34) assumées par l'administration cantonale et liées directement ou\nindirectement au tourisme, ainsi que les imputations (tableau 2, chiffre 39) et des recettes\n(tableau 2, chiffre 42) seront transférées dans le nouveau fonds, ceci pour un montant total estimé\nà 262'500 francs. L'exercice sera neutre pour l'Etat puisque cette somme sera compensée dans\nles rubriques financières des unités concernées.\n\nEnsuite, le fonds inclut l'intégralité du produit de la taxe de séjour (tableau 2, chiffre 40),\nconformément aux principes visés par la loi sur les subventions et à l'article 20, lettre a, du projet\nde loi. La part de la taxe de séjour des communes sera versée par l'Etat (tableau 2, chiffre 3602).\nLes frais d'encaissement (env. SO'OOO francs) sont inclus sous la rubrique 31 du nouveau fonds.\nComme dit plus haut, la part du produit net de la taxe qui sera versée à Jura Tourisme et qui\nreprésente un montant de quelque 300'OOQ francs (tableau 2, chiffre 3634) sera réglée dans "le\ncadre du contrat de prestations passé avec l'Etat.\n\nOutre le produit de la taxe de séjour, le projet de loi prévoit que le fonds du tourisme soit alimenté\npar trois autres sources de recettes (cf. article 20, lettres b, e, d et e, du projet de loi) : la part\nprovenant de l'impôt sur le produit brut des jeux issu de l'exploitation des casinos (tableau 2,\nchiffre 4600), la part provenant du produit des taxes prélevéespour les patentes d'auberges, les\n\n\n\ndépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool (tableau 2, chiffre 4601), une contribution\nannuelle portée au budget de l'Etat, ainsi que les intérêts.\n\nTableau 1: Aperçu de la réorganisation du fonds du tourisme et comparaison entre la situation actuelle (budget\n2021) et les projections provisoires pour 2023\n\nRubriques\n\nCharges\n\n30 Ressources humaines\n\n31 Biens, services et marchandises\n\n34 Conciergerie et entretien\n\n3602 Part de la taxe de séjour aux communes\n\n3634 Dépenses à charges du fonds du tourisme\n\n3635 Subventions LPR Arc jurassien (part tourisme)\n\n39 Imputations internes\n\nRevenus\n\n40 Taxe de séjour (produit brut)\n\n42 Remboursements de tiers\n\n45 Prélèvement sur le fonds du tourisme\n\n4600 Part de l'impôt sur le casino du Jura\n\n4601 Part au revenu des patentes\n\nRésultat net\n\nCompensé sur les rubriques d'autres services\n\nSolde final (contribution de l'Etat)\n\nB2021\n\n1'094'800\n\n1'044'800\n\n50'000\n\n-841'000\n\n-80'OQO\n\n-650'OOQ\n\n-111'000\n\n253'SOO\n\nPF2023\n\n1'930'500\n\n207'900\n\n126'600\n\n1'000\n\n116'ODO\n\n1'349'000\n\n60'000\n\n70'000\n\n-1'404'000\n\n-580'OOQ\n\n-63'000\n\n-650'OQO\n\n-111'000\n\n526'500\n\n-262'500\n\n264'OOÛ\n\nA\n\n835'700\n\n+207'900\n\n+126-600\n\n+1'000\n\n+116'000\n\n+304'200\n\n+60'000\n\n+20'000\n\n-563'000\n\n-500'OOQ\n\n-63'000\n\n+272'700\n\nLa contribution de l'Etat est destinée à couvrir le déficit annuel du fonds, estimé à environ\n200'OOQ francs dans le budget 2022 (264'OOQ francs dans les projections provisoires 2023 du\ntableau 2). Les éventuels bénéfices du fonds seront en revanche attribués à la fortune. Celle-ci\nsera utilisée pour combler des fluctuations de recettes, par exemple en cas de détérioration de la\nconjoncture, ou financer des projets d'investissements d'importance cantonale ou régionale.\n\n6 Dispositions finales\n\nLe projet de loi a été pensé pour simplifier l'ensemble des dispositions relatives au tourisme et\nen faire une législation-cadre. Dès lors, les modalités d'application seront édictées par le\nGouvernement par voie d'ordonnance.\n\nEtant donné qu'il revient au Service de l'économie et de remploi d'effectuer une taxation d'office\npour les cas où les renseignements demandés sont refusés ou si les indications données sont\nfausses ou incomplètes, il est prévu que dans le projet de loi que le Service de l'économie et de\nremploi perçoive un émolument pour couvrir les frais engendrés par cette démarche. Dès lors,\nl'article 24 du projet de loi précise la modification à apporter au décret fixant les émoluments de\nl'administration cantonale. Cet émolument peut s'élever de 50 à 500 francs.\n\n10\n\n\n\nS'agissant du droit en vigueur, il est proposé d'abroger :\n\nla loi du 31 mai 1990 sur le tourisme ;\nl'arrêté du 20 octobre 1993 relatif au financement de la Fédération du tourisme de la\nRépublique et Canton du Jura.\n\n7 Conséquences\n\n7. 1 Adéquation par rapport au Programme de législature\n\nLe projet de révision s'inscrit dans la ligne du programme de la présente législature et vise à\nmettre en valeur les atouts du canton.\n\n7.2 Conséquences financières\n\nAvec le projet de loi, le produit net de la taxe de séjour et les charges supportées par l'Etat en\nmatière de tourisme seront comptabilisées dans le fonds. Pour ces dernières, le résultat sera\nneutre puisqu'elles seront intégralement compensées dans les rubriques des unités concernées.\n\nLe projet de loi prévoit une contribution annuelle inscrite au budget de l'Etat alimentant le fonds\ndu tourisme. Elle peut être estimée à 200'OQO francs dans le budget 2022. Il s'agit ici d'une\ndépense nouvelle régulière qui consiste à équilibrer le fonds et à ne plus avoir, à'I'avenir, de\ndécouvert.\n\n7.3 Conséquences en matière de personnel\n\nAucun poste nouveau ne découle du projet de loi. En revanche, les charges de personnel\naffectées en totalité ou en partie au tourisme seront intégrées au fonds et portées en diminution\ndes rubriques des unités administratives concernées.\n\n7.4 Conséquences sur d'autres services de l'administration cantonale\n\nLe nouveau fonds du tourisme affectera les rubriques de plusieurs services de l'administration\ncantonale.\n\n7.5 Conséquences sur les communes\n\nNéant\n\n8 Perspectives\n\nLe projet de loi et l'organisation du financement du tourisme qui vous sont proposés permettent\nde créer des conditions favorables à la poursuite du développement de ce secteur important pour\nl'économie jurassienne et lui permettre de faire face aux défis qui l'attendent à court, à moyen et\nà long termes.\n\nL'engagement de l'Etat aux côtés des communes et des acteurs touristiques répond à un intérêt\nd'économie publique. Il s'agit de permettre à notre canton de mettre en valeur ses richesses et\nd'offrir tous les atouts d'une destination dans laquelle un développement harmonieux et durable\nn'est pas qu'un slogan mais une réalité vécue sur le terrain.\n\n11\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi sur le tourisme\nqui vous est soumis.\n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'expression\nde notre haute considération.\n\nAU NOM DU GOUV\nRÉPUBLIQUE ET\n\nNathalie Bartho\nPrésidente\n\n?1W\n^^01^\n\nT DE LA\n\nA.RA\n]as^ /<o\\\n\n^\n\nl!\n?J J an-Baptiste Maître\n\nhancelierd'Etata.i.\n\nAnnexes\n\n1 ) projet de loi sur le tourisme ;\n2) tableau comparatif avec commentaires.\n\n12\n\n\n\nButs\n\nTerminologie\n\nOrganisation\n\nEtat\n\n935.211\n\nLoi\nsur le tourisme (LTour)\n\nProjet du\n\nLe Parlement de Sa République et Canton du Jura,\n\nvu les articles 46, alinéa 4, et 47 de la Constitution cantonale^,\n\narrête .\n\nSECTION 1 : Buts et organisation\n\nArticle premier 1 La présente loi a pour but de favoriser le développement et\nla promotion du tourisme jurassien.\n\n2 Elle vise à exploiter les synergies avec les autres secteurs d'activité\néconomiques, notamment afin de :\n\na) développer un tourisme de qualité, selon les principes du développement\ndurable;\n\nb) mettre en valeur les richesses naturelles, historiques, culturelles et\ntraditionnelles du canton;\n\ne) améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée du tourisme jurassien.\n\n3 Elle règle les modalités de taxation et de perception de la taxe de séjour.\n\n4 Elle institue le fonds cantonal du tourisme.\n\nArt. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes\ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nArt. 3 Les tâches publiques relatives au tourisme incombent à l'Etat, aux\ncommunes et à l'Association Jura Tourisme.\n\nArt. 4 1 L'Etat a notamment pour tâches de définir les objectifs en matière de\ndéveloppement touristique et d'assurer la mise en ouvre des mesures qui en\ndécoulent au niveau cantonal.\n\n\n\n935. 211\n\n2 II veille à la coordination des activités déployées par les communes et\nl'Association Jura Tourisme.\n\n3 II peut confier certaines tâches à d'autres organismes d'utilité publique actifs\ndans le canton ou aux niveaux intercantonal ou transfrontalier.\n\n4 II peut accorder des prestations financières pour le perfectionnement\nprofessionnel dans les branches liées étroitement au tourisme.\n\nCommunes Art. 5 1 Les communes définissent et mettent en ouvre leur propre politique\ntouristique.\n\n2 Elles coordonnent leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et\nl'Association Jura Tourisme.\n\nîïS°nJura Art^6 '^'Association Jura Tourisme collabore avec l'Etat et les communes\nconformément aux objectifs en matière de développement touristique.\n\n2 Elle a notamment pour tâches de réaliser et de coordonner les mesures qui\nlui sont confiées par l'Etat et les communes.\n\n3 L'Etat et les communes assurent le financement des prestations confiées à\nl'Association Jura Tourisme. A ce titre, celle-ci reçoit chaque année :\n\na) une subvention de l'Etat sous la forme d'un contrat de prestations;\nb) une contribution financière des communes fixée par le Parlement par voie\n\nd'arrêté.\n\n4 Le Gouvernement est compétent pour définir les prestations confiées à\nl'Association Jura Tourisme et octroyer la subvention annuelle.\n\nSECTION 2 : Aides financières\n\nChamp\nd'application Art. 7 1 Une aide financière peut être octroyée par l'Etat pour des projets\n\nprésentant un intérêt touristique avéré, une innovation démontrée ou une\namélioration significative de l'offre touristique, notamment pour :\na) le secteur de l'hébergement;\nb) l'aménagement et l'entretien d'itinéraires de mobilités douées et de\n\nrandonnées;\ne) l'aménagement et l'entretien de sites présentant un intérêt touristique\n\nmanifeste;\n\n\n\n935.211\n\nd) la construction et l'amélioration d'infrastructures sportives, culturelles ou\nde loisirs;\n\ne) l'aménagement de zones de détente et de places publiques de\nstationnement;\n\nf) tout autre aménagement ou construction.\n\n2 En règle générale, la décision d'octroi se fonde sur une évaluation de\nl'Association Jura Tourisme ou une expertise externe.\n\nNature Art. 8 1 L'aide financière peut revêtir les formes suivantes\na) le subventionnement;\nb) le prêt.\n\nCompétence\n\n2 Le Gouvernement règle, par voie de directives, les modalités d'octroi et les\ncritères de calcul afférents à l'aide financière.\n\n3 Pour le surplus, les dispositions de la loi du 29 octobre 2008 sur les\nsubventions21 sont applicables.\n\nSECTION 3 : Taxe de séjour\n\nArt. 9 1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et à percevoir une taxe sur le séjour\ndes touristes (dénommée ci-après : "taxe de séjour").\n\n2 Demeure réservée la compétence des communes de percevoir une taxe sur\nle séjour auprès des propriétaires de résidences secondaires et celui des\nutilisateurs de places de camping résidentiel, ainsi qu'une taxe sur des\nactivités non économiques à caractère touristique, conformément aux articles\n116et117delaloid'impôt^.\n\nAssujettissement Art. 10 Toute personne logée contre rémunération dans une commune qui\nn'est pas celle de son domicile fiscal est assujettie à la taxe de séjour.\n\nExonération et\nremise\n\nArt. 11 1 Ne sont pas assujettis à la taxe de séjour :\n\na) les personnes qui séjournent dans une commune qui est leur lieu de\ntaxation s'agissant de l'impôt direct sur le revenu au sens de\nl'article152delaloid'impôt^;\n\nb) les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans révolus;\ne) les militaires en service commandé et les personnes engagées dans des\n\nexercices de protection civile;\nd) les patients qui séjournent dans des hôpitaux, cliniques, institutions\n\npsychiatriques et maisons de naissance;\ne) les résidents des institutions pour personnes âgées (court ou long séjour);\n\n3\n\n\n\n935.211\n\nMontant\n\nTaxation et\nperception\n\nf) les personnes qui logent dans des établissements d'enseignement et des\npensionnats, lorsqu'elles sont élèves ou employées de ces institutions;\n\ng) les personnes qui se livrent au camping résidentiel.\n\n2 Les personnes qui séjournent dans une résidence secondaire leur\nappartenant ne sont pas assujetties à la taxe de séjour. En revanche, si elles\nlouent leur résidence secondaire à des tierces personnes, ces dernières sont\nassujetties à la taxe de séjour.\n\n3 Sur demande motivée, le département auquel est rattaché le Service de\nl'économie et de remploi peut accorder une remise totale ou partielle de la\ntaxe de séjour, en particulier si le but du séjour permet de promouvoir le\ncanton du Jura auprès de l'extérieur.\n\nArt. 12 1 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, le montant de la taxe de\nséjour par personne et par nuitée en tenant compte du type d'hébergement.\n\n2 La taxe de séjour est de 1, 50 franc au moins et de 5 francs au plus par\npersonne et par nuitée.\n\n3 Pour les résidences secondaires, autres locaux ou places d'hébergement\nmis à la disposition d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séj'our, le\nGouvernement peut autoriser une taxation forfaitaire au mètre carré.\n\nArt. 13 1 Le Gouvernement désigne l'autorité de taxation et de perception de\nla taxe de séjour.\n\n2 L'Association Jura Tourisme peut être désignée comme telle.\n\nEncaissement Art. 14 1 L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place\nde camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de\nrencaissement de la taxe de séjour. Il est tenu d'utiliser la plateforme en ligne\nmise à disposition par l'autorité de taxation et de perception de la taxe de\nséjour.\n\n2 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou\nplaces d'hébergement ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au\npaiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à l'autorité de\ntaxation et de perception. Il procède à rencaissement de la taxe, sous peine\nde répondre personnellement du paiement de celle-ci.\n\n3 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt\nmoratoire dont le taux correspond à celui fixé conformément à l'article 181 a\nde la loi d'impôt^.\n\n\n\n935. 211\n\nTaxation d'office Art. 15 1 Les responsables de rencaissement de la taxe de séjour qui\nfournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent de donner\nles renseignements requis font l'objet, après sommation infructueuse, d'une\ntaxation d'office.\n\n2 La taxation d'office est effectuée par le Service de l'économie et de remploi,\nsur la base d'éléments connus et de comparaisons avec d'autres situations\nsemblables.\n\nAffectation\n\nProtection des\ndonnées\n\n3 La taxation d'office est sujette à émolument. Le montant de l'émolument est\narrêté dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale^.\n\nArt. 16 1 Une part du produit de la taxe de séjour est prélevée pour couvrir\nles frais de taxation, de perception et d'encaissement.\n\n2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui\nles affectent à des buts touristiques exclusivement.\n\n3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme.\n\nArt. 17 1 L'autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour peut\nconsulter tous les documents propres à déterminer la taxation du responsable\nde rencaissement de la taxe de séjour ou en exiger la production.\n\n2 Le Service de l'économie et de remploi, l'autorité de taxation et de\nperception de la taxe de séjour si elle est différente de ce dernier, ainsi que\nles communes, sont autorisés à s'échanger, d'office ou sur requête, les\ninformations personnelles nécessaires :\n\na) à la taxation et à la perception de la taxe de séjour;\nb) au contrôle des conditions personnelles d'exploitation des établissements\n\npublics soumis à patente ou à permis au sens des articles 16, 42 et 45 de\nla loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de\nboissons alcooliques51.\n\n3 Les dispositions de de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012\nrelative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du\nJura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)^ sont réservées pour le surplus.\n\nSECTION 4 : Fonds du tourisme\n\nInstitution Art. 18 Un fonds cantonal du tourisme est institué.\n\n\n\n935. 211\n\nAffectation Art. 19 1 Le fonds est affecté\n\na) au financement des tâches confiées par l'Etat à l'Association Jura\nTourisme ou à des organismes d'utilité publique actifs dans le canton ou\naux niveaux intercantonal ou transfrontalier;\n\nb) à l'octroi d'aides financières au sens des articles 7 et 8;\ne) au financement de mesures relatives au perfectionnement professionnel;\nd) à la couverture des frais administratifs en lien avec la mise en ouvre de la\n\npolitique touristique cantonale.\n\n2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de gestion et\nd'utilisation du fonds.\n\nAlimentation Art. 20 Le fonds est alimenté notamment par :\n\na) le produit net de la taxe de séjour;\nb) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu affectée au tourisme\n\n(art. 19, al. 3, LiLJAr^);\ne) la part du produit des taxes prélevées pour les patentes d'auberge, les\n\ndépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool affectée à\nl'amélioration de l'offre touristique (art. 14, al. 2, lettre b, du décret\nconcernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de\nlicences d'alcool et d'autorisations de spectacle^);\n\nd) une contribution annuelle portée au budget de l'Etat;\ne) les intérêts du fonds.\n\nSECTION 5 : Voies de droit\n\nArt. 21 1 Les décisions de l'autorité de taxation et de perception peuvent faire\nl'objet d'une réclamation dans les 30 jours auprès du Service de l'économie et\nde remploi.\n\n2 II peut être recouru contre les décisions sur réclamation du Service de\nl'économie et de remploi dans les 30 jours auprès de la Cour administrative\nconformément aux dispositions du Code de procédure administrative91.\n\nSECTION 6 : Disposition pénale\n\nArt. 22 1 Quiconque se soustrait au paiement de la taxe de séjour, fournit des\nindications fausses ou incomplètes aux organes compétents, refuse de\ndonner à ceux-ci les renseignements demandés, se rend coupable de\nnégligences graves ou de retards importants, contrevient aux dispositions de\nla présente loi ou de l'ordonnance, est passible d'une amende d'un montant\nmaximal de 5 000 francs.\n\n6\n\n\n\n935. 211\n\n2 Le paiement de l'amende ne dispense pas des taxes éludées.\n\n3 La poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.\n\nSECTION 7 : Dispositions finales\n\nDisPositi?ns Art. 23 Le Gouvernement édicté les dispositions d'exécution de la présente\nd-exécution loi par voie d-ordonnance.\n\nModLficationdu. Art. 24 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration\n^m'^ts1 dces cantonale^ est modifié comme il suit :\n\nl'administration\ncantonale\n\nArticle 10, chiffre 21 (nouveau)\n\nArt. 10 Le Service de l'économie et de l'emploi perçoit les\némoluments suivants :\n\n(...)\n21. Taxation d'office en matière de taxe de séjour 50 à 500\n\nAbro9attondu Art. 25 Sont abrogés:\ndroit en vigueur\n\n1. la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme;\n2. l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif au financement de la Fédération du\n\ntourisme de la République et Canton du Jura.\n\nRéférendum Art. 26 La présente loi est soumise au référendum facultatif.\n\nEntrée en\nvigueur\n\nArt. 27 Le Gouvernement fixe rentrée en vigueur de la présente loi.\n\nDelémont, le\n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nLa présidente : Le secrétaire\n\nKatia Lehmann Jean-Baptiste Maître\n\n\n\n935.211\n\n1> RSJU\n2) RSJU\n3> RSJU\n4) RSJU\n5) RSJU\n6> RSJU\n7> RSJU\ns> RSJU\ns) RSJU\n\n101\n621\n641. 11\n176. 21\n935. 11\n170.41\n935. 52\n643.1\n175.1\n\n8\n\n\n\nProjet de révision de la loi sur le tourisme\nSection\n\nButs et\norganisation\n\nButs\n\nAncien article\n\nLoi sur le tourisme\n\nNouvel article\n\nLoi sur le tourisme (LTour)\n\nArticle premier\n1 La présente loi a pour but d'encourager le\ndéveloppement de l'économie touristique\ntout en veillant à ce que l'environnement soit\nménagé.\n\n2 Elle définit l'organisation du tourisme, la\nnature et le champ d'application des\nmesures financières; elle règle l'institution,\nla perception et l'affectation des taxes\ntouristiques.\n\n3 Elle règle les modalités de taxation et de\nperception de la taxe de séjour.\n\n4 Elle institue le fonds cantonal du tourisme.\n\nCommentaire\n\nAjout d'une abréviation officielle dans le\ntitre.\n\nArticle premier\n1 La présente loi a pour but de favoriser le\ndéveloppement et la promotion du tourisme\nJurassien.\n\n2 Elle vise à exploiter les synergies avec les\nautres secteurs d'activité économiques,\nnotamment afin de :\n\na) développer un tourisme de qualité,\nselon les principes du développement\ndurable ;\n\nb) mettre en valeur les richesses\nnaturelles, historiques, culturelles et\ntraditionnelles du canton ;\n\ne) améliorer la compétitivité et la valeur\najoutée du tourisme jurassien.\n\nLe projet apporte des précisions quant aux\nbuts poursuivis par la loi. Le développement\net la promotion du tourisme jurassien sont\nprimordiaux. Des synergies avec d'autres\nsecteurs d'activités économiques, tels que\nl'agriculture et l'industrie, sont à exploiter.\n\nEn ce qui concerne la qualité attendue du\ntourisme souhaité dans le canton du Jura, il\nest nécessaire qu'il respecte les critères du\ndéveloppement durable.\n\nEn outre, les projets soutenus au titre de la\nloi sur le tourisme doivent mettre en valeur\nles richesses naturelles, historiques,\nculturelles et traditionnelles du canton. La\ncompétitivité du tourisme jurassien doit être\naccrue et de la valeur ajoutée créée.\n\nIl est attendu des activités touristiques, la\ncréation de richesses et de postes de travail\nliées aux touristes séjournant le canton.\n\nIl est précisé que la loi sur le tourisme vise à\nrégler te financement du tourisme, en\nparticulier la perception de la taxe de séjour\net institue le fonds du tourisme.\n\n\n\nl Section\n\nTerminologie\n\nOrganisation\n\nAncien article\n\nEtat\n\nl Art. 2 Les mesures propres à stimuler et à\nmaîtriser le développement touristique de la\nRépublique et Canton du Jura incombent à\nl'Etat, aux communes et à la Fédération\njurassienne du tourisme (dénommée ci-\naprès : "Jura Tourisme").\n\nArt. 3 Le Gouvernement a notamment les\ntâches suivantes :\n\na) exercer la haute surveillance sur le\ndéveloppement du tourisme ;\n\n1 b) définir les lignes directrices de la\npolitique touristique en tenant compte\n\n! des objectifs du programme de\ndéveloppement économique et du\nplan directeur cantonal\nd'aménagement du territoire.\n\nArt. 4 Le Département de l'Economie a\nnotamment les tâches suivantes :\n\na) vérifier que la politique touristique est\nappliquée conformément aux lignes\ndirectrices arrêtées par le\nGouvernement ;\n\nb) veiller à ce que les mesures soient\ncoordonnées et les intérêts en\nprésence équitablement considérés.\n\nNouvel article\n\nArt. 2 Les termes utilisés dans la présente loi\npour désigner des personnes s'appliquent\nindifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nArt. 3 Les tâches publiques relatives au\ntourisme incombent à l'Etat, aux communes\net à l'Association Jura Tourisme.\n\nArt. 4 1 L'Etat a notamment pour tâches de\ndéfinir les objectifs en matière de\ndéveloppement touristique et d'assurer la\nmise en ouvre des mesures qui en\ndécoulent au niveau cantonal.\n\n2 II veille à la coordination des activités\ndéployées par les communes et l'Association\nJura Tourisme.\n\n3 II peut confier certaines tâches à d'autres\norganismes d'utilité publique actifs dans le\ncanton ou aux niveaux intercantonal ou\ntransfrontalier.\n\n4 II peut accorder des prestations financières\npour le perfectionnement professionnel dans\nles branches liées étroitement au tourisme.\n\nCommentaire\n\nAjout de la clause épicène.\n\nAu niveau des politiques publiques, trois\nacteurs sont chargés d'accomplir des tâches\ndans le domaine du tourisme. Il s'agit de\nl'Etat, des communes jurassiennes et de\nl'Association Jura Tourisme.\n\nLe nouvel article 4 du projet simplifie les\nanciens articles 3 et 4.\n\nL'Etat définit les objectifs en matière de\ndéveloppement touristique et veille à la mise\nen ouvre des actions visant à atteindre les\nobjectifs fixés. Ainsi, il doit coordonner ses\nactions avec celles découlant des politiques\ntouristiques communales et celles inhérentes\nà la stratégie propre de Jura Tourisme.\n\nL'alinéa 3 ouvre les partenariats à d'autres\norganismes d'utilité publique actifs dans le\ncanton ou aux niveaux intercantonal ou\ntransfrontalier.\n\nPratiquée depuis plusieurs années, cette\npossibilité mérite d'être expressément\nprévue dans la loi. Pour l'heure, ces\npartenariats concernent notamment les\nassociations de mobilité douce, l'Association\nJura & Trois-Lacs et la Conférence\ntrinationale du Rhin supérieur.\n\nL'alinéa 4 reprend en partie l'article 9,\nalinéa 3, de la loi actuelle.\n\n\n\nSection Ancien article\n\nCommunes Art. 8 Les communes ont notamment les\ntâches suivantes :\n\na) veiller à ce que les infrastructures de\nbase soient conçues de manière à\nfavoriser le développement\ntouristique ;\n\nb) soutenir les activités des offices\nrégionaux et des sociétés locales de\ntourisme ;\n\ne) collaborer à la perception des taxes\ntouristiques.\n\nAssociation Jura Art. 6 1 Jura Tourisme est une association\nTourisme de droit privé reconnue d'utilité publique dès\n\nque ses statuts ont été approuvés par le\nGouvernement.\n\n2 II est l'interlocuteur de l'Etat pour toutes les\nquestions relatives au tourisme.\n\n3 L'Etat et les communes sont représentés\nau sein des organes de l'association.\n\n4 Le comité de Jura Tourisme comprend\nonze membres au plus. L'Etat et les\ncommunes disposent de cinq sièges au\nmoins.\n\nArt. 9 1 L'Etat et les communes soutiennent\nfinancièrement Jura Tourisme. L'Etat peut\nconfier à Jura Tourisme un mandat de\nprestations.\n\nNouvel article\n\nArt. 51 Les communes définissent et mettent\n\nen ouvre leur propre politique touristique.\n\n2 Elles coordonnent leurs actions sur le plan\nrégional avec l'Etat et l'Association Jura\nTourisme.\n\nArt. 6 1 L'Association Jura Tourisme\ncollabore avec l'Etat et les communes\nconformément aux objectifs en matière de\ndéveloppement touristique.\n\n2 Elle a notamment pour tâches de réaliser et\nde coordonner les mesures qui lui sont\nconfiées par l'Etat et les communes.\n\n3 L'Etat et les communes assurent le\nfinancement des prestations confiées à\nl'Association Jura Tourisme. A ce titre, celle-\nci reçoit chaque année :\n\na) une subvention de l'Etat sous la\nforme d'un contrat de prestations ;\n\nb) une contribution financière des\ncommunes fixée par le Parlement par\nvoie d'arrêté.\n\n4 Le Gouvernement est compétent pour\ndéfinir les prestations confiées à\n\nCommentaire\n\nLes communes jurassiennes, comme l'Etat\net l'Association Jura Tourisme, ont un rôle\nprimordial à jouer au niveau du tourisme.\n\nElles sont compétentes pour définir leur\npropre politique touristique et choisir les\nactions touristiques qu'elles souhaitent initier\net soutenir.\n\nCependant, en cohérence avec les plans\ndirecteurs régionaux, il est souhaité qu'elles\nles coordonnent avec l'Etat et Jura Tourisme,\nafin d'éviter des doublons et de gagner en\nefficience.\n\nL'Association Jura Tourisme reste, sur le\nplan opérationnel, le prestataire central de\nl'Etat et des communes.\n\nCertains éléments liés à l'organisation de\nJura Tourisme et à son fonctionnement n'ont\npas leur place dans la loi mais dans les\nstatuts de l'association Jura Tourisme.\n\nLe nouvel article du projet indique les\nattentes des collectivités publiques envers\nJura Tourisme.\n\nL'Etat et les communes délèguent la\nréalisation de certaines tâches à Jura\nTourisme et assurent ainsi le financement de\nces dernières.\n\nComme actuellement, une subvention sera\nallouée annuellement à Jura Tourisme au\nmoyen d'un contrat de prestations. L'alinéa 4\nreprend en partie l'article premier de l'arrêté\n\n\n\nSection\n\nAides\nfinancières\n\nChamp\nd'application\n\nAncien article\n\n2 L'Etat peut confier, contre rémunération,\ndes mandats pour des projets intéressant le\ndéveloppement touristique.\n\n3 II peut accorder des prestations financières\npour la réalisation d'investissements\ntouristiques et pour le perfectionnement\nprofessionnel dans tes branches liées\nétroitement au tourisme.\n\nArt. 10 1 Jura Tourisme reçoit chaque\nannée :\n\na) une subvention de l'Etat ou une\ncontribution financière en contrepartie\nd'un mandat de prestations;\n\nb) une contribution des communes fixée\npar voie d'arrêté du Parlement;\n\ne) le produit de la taxe de séjour, après\ndéduction des frais d'encaissement et\nde la part revenant aux communes.\n\n2 Demeurent réservées les contributions\nspéciales octroyées par l'Etat à Jura\nTourisme en vertu de l'article 9, alinéa 2, ou\nsur la base d'autres dispositions légales.\n\nArt. 13 Une aide financière peut être\nl octroyée pour favoriser la réalisation de\nprojets liés au tourisme tels que :\n\na) la construction ou la rénovation\nd'hôtels ou de locaux d'hébergement ;\n\nb) l'aménagement de chemins\npédestres, de pistes cyclables, de\npistes de ski et d'équitation, et de\n\nNouvel article\n\nl'Association Jura Tourisme et octroyer\nsubvention annuelle.\n\nla\n\nCommentaire\n\ndu Parlement du 20 octobre 1993 relatif au\nfinancement de la Fédération du tourisme de\nla République et Canton du Jura\n(RSJU 935. 211. 5) qui confient la\ncompétence au Gouvernement de définir les\nprestations confiées à Jura Tourisme dans le\ncadre du contrat de prestations et d'octroyer\nla subvention annuelle. A ce titre, la\nsubvention octroyée à Jura Tourisme a\ntoujours été considérée comme une dépense\nliée au sens de l'article 41 de la loi sur les\nfinances cantonales, ce qui permet au\nGouvernement d'octroyer la subvention\nindépendamment du montant, mais sous\nréserve du montant validé par le Parlement\ndans le cadre du budget.\n\nLa contribution financière des communes,\nprévue à l'alinéa 3, lettre b, et fixée par voie\nd'arrêté par le Parlement, permet de financer\nles prestations que les communes confient à\nJura Tourisme, en particulier les structures\nd'accueil.\n\nArt. 7 1 Une aide financière peut être\noctroyée par l'Etat pour des projets\nprésentant un intérêt touristique avéré, une\ninnovation démontrée ou une amélioration\nsignificative de l'offre touristique, notamment\npour\n\na) le secteur de l'hébergement ;\n\nL'article 13 de la loi actuelle limite les aides\nfinancières à des projets d'infrastructures. Le\nnouvel article 7, par sa formulation moins\nrestrictive, permet également de soutenir les\nétudes de marché ou de faisabilité sous-\ntendant un projet.\n\n\n\nSection Ancien article Nouvel article Commentaire\n\nNature\n\nsites qui présentent un fort attrait\ntouristique ;\n\ne) la construction et l'amétioration\nd'infrastructures sportives, culturelles\nou de loisirs, qui offrent un intérêt\ntouristique évident ;\n\nd) l'aménagement de zones de détente\net de places publiques de\nstationnement situées dans des lieux\ntouristiques ;\n\ne) tout autre aménagement ou\nconstruction susceptible d'améliorer\nsensiblement l'offre touristique.\n\nArt. 14 1 L'aide financière peut revêtir les\nformes suivantes :\n\na. le cautionnement ;\nb. la prise en charge d'intérêts de crédits\n\nd'investissement ;\ne. le prêt ;\nd. le subventionnement ;\ne. la participation au capital social.\n\n2 Le montant de l'aide financière ne\ndépassera pas le tiers du coût considéré.\nDans des cas particuliers, notamment\nlorsque l'investissement revêt une\nimportance économique majeure, cette\nproportion peut être portée jusqu'à la moitié\ndu coût considéré.\n\n3 Le Gouvernement arrête les critères de\ncalcul afférents à l'aide financière.\n\nb) l'aménagement et l'entretien\nd'itinéraires de mobilités douées ;\n\ne) l'aménagement et l'entretien de sites\nprésentant un intérêt touristique\nmanifeste ;\n\nd) la construction et l'amélioration\nd'infrastructures sportives, culturelles\nou de loisirs ;\n\ne) l'aménagement de zones de détente et\nde places publiques de\nstationnement,\n\nf) tout autre aménagement ou\nconstruction.\n\n2 En règle générale, la décision d'octroi se\nfonde sur une évaluation de l'Association\nJura Tourisme ou une expertise externe.\n\nArt. 8 1 L'aide financière peut revêtir les\nformes suivantes :\n\na. le subventionnement ;\nb. le prêt.\n\n2 Le Gouvernement règle, par voie de\ndirectives, les modalités d'octroi et les\ncritères de calcul afférents à l'aide financière.\n\n3 Pour le surplus, les dispositions de la loi\ncantonale sur les subventions du 29 octobre\n2008 sont applicables.\n\nPour bénéficier d'un soutien, un projet doit\nprésenter un intérêt touristique avéré, une\ninnovation démontrée ou une amélioration\nsignificative de l'offre touristique,\nconformément au principe d'opportunité visé\npar la loi sur les subventions.\n\nLe second alinéa du nouvel article 7 précise\nque l'avis de professionnels du tourisme est\nrequis pour évaluer les projets et leur\nadéquation en termes d'opportunité. Il s'agit\nici d'une aide à la décision, l'octroi restant\nbien entendu de la compétence de l'Etat.\n\nLe projet de loi sur le tourisme conserve les\nsoutiens financiers sous forme de\nsubventionnement et de prêt.\n\nAvec rentrée en vigueur le 1er octobre 2020\nde la modification des directives concernant\nl'octroi de contributions financières visant à\nfavoriser la création, l'extension,\nl'implantation d'entreprises industrielles ou\nde services ainsi qu'à promouvoir la\ncommercialisation des produits et services\nde l'économie jurassienne, la prise en charge\nd'intérêts n'est plus à considérer comme une\naide financière spécifique, raison pour\nlaquelle elle ne figure plus dans le projet de\nloi.\n\nLe cautionnement comme forme d'aide\nfinancière a été supprimé dans le projet. En\n\n\n\nSection Ancien article Nouvel article Commentaire\n\neffet, le cautionnement n'est pas octroyé par\nl'Etat mais par une société de\ncautionnement, telles que la SDEJ, la\nCCCentre ou la SAFFA.\n\nLes modalités d'octroi et les critères de calcul\nsont réglés par une directive du\nGouvernement.\n\nTaxe de séjour\n\nCompétence\n\nAssujettissement\n\nExonération\nremise\n\ni Art. 18 1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et\nà percevoir une taxe sur le séjour des\ntouristes (dénommée ci-après : "taxe de\nséjour").\n\n2 Demeure réservée la compétence des\ncommunes de percevoir une taxe sur le\nséjour auprès des propriétaires de\nrésidences secondaires et celui des\nutilisateurs de places de camping\nrésidentiel, ainsi qu'une taxe sur des\nactivités non économiques à caractère\ntouristique, conformément aux articles 116\net 117 de la loi d'impôt.\n\nArt. 19 La taxe de séjour est due par la\npersonne logée contre rémunération dans\nune commune qui n'est pas celle de son\ndomicile fiscal.\n\net Art. 20 "1 Ne sont pas soumis à la taxe de\nséjour :\n\na. les personnes qui n'ont pas atteint\nt'âge de 16 ans révolus ;\n\nArt. 9 1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et\nà percevoir une taxe sur te séjour des\ntouristes (dénommée ci-après : "taxe de\nséjour").\n\n2 Demeure réservée la compétence des\ncommunes de percevoir une taxe sur le\nséjour auprès des propriétaires de\nrésidences secondaires et celui des\nutilisateurs de places de camping résidentiel,\nainsi qu'une taxe sur des activités non\néconomiques à caractère touristique,\nconformément aux articles 116 et 117 de la\nloi d'impôt.\n\nArt. 10 Toute personne logée contre\nrémunération dans une commune qui n'est\npas celle de son domicile fiscal est assujettie\nà la taxe de séjour.\n\nArt. 11 1 Ne sont pas assujettis à la taxe de\nséjour :\n\na. les personnes qui séjournent dans une\ncommune qui est leur lieu de taxation\ns'agissant de l'impôt direct sur le\n\nLa taxe de séjour est du ressort de l'Etat\nuniquement. La taxe sur le séjour auprès des\npropriétaires de résidences secondaires, des\nutilisateurs de places de camping résidentiel\net la taxe sur des activités non économiques\nà caractère touristique sont, quant à elles, de\nla compétence des communes.\n\nL'article 19 de la loi actuelle a été reformulé\ndans un but de clarification.\n\nSur la base de l'ordonnance du 2 avril 1991\nsur la taxe de séjour, la liste des personnes\nexonérées de la taxe de séjour a été élargie\ndans le cadre de l'article 11, premier alinéa,\ndu projet. La liste des exonérations fixée à\n\n\n\nSection Ancien article\n\nb. les patients qui séjournent dans des\nhôpitaux, cliniques, maisons de\nsanté, établissements de cure et\nfoyers de convalescence ;\n\ne. les pensionnaires logés dans des\nfoyers pour personnes âgées ;\n\nd. les personnes qui logent dans des\nétablissements d'enseignement et\ndes pensionnats.\n\n2 Le Gouvernement peut prévoir d'autres\ncas d'exonération.\n\nNouvel article\n\nrevenu au sens de l'article 152 de la loi\nd'impôt ;\n\nb. les personnes qui n'ont pas atteint\nl'âgede 16 ans révolus ;\n\ne. les militaires en service commandé et\nles personnes engagées dans des\nexercices de protection civile ;\n\nd. les patients qui séjournent dans des\nhôpitaux, cliniques, institutions\npsychiatriques et maisons de\nnaissances ;\n\ne. les résidents des institutions pour\npersonnes âgées (court ou long\nséjour) ;\n\nf. les personnes qui logent dans des\nétablissements d'enseignement et des\npensionnats, lorsqu'elles sont élèves\nou employées de ces institutions ;\n\ng. les personnes qui se livrent au\ncamping résidentiel.\n\n2 Les personnes qui séjournent dans une\nrésidence secondaire leur appartenant ne\nsont pas assujetties à la taxe de séjour. En\nrevanche, si elles louent leur résidence\nsecondaire à des tierces personnes, ces\ndernières sont assujetties à la taxe de séjour.\n\n3 Sur demande motivée, le département\nauquel est rattaché le Service de l'économie\net de remploi peut accorder une remise\ntotale ou partielle de la taxe de séjour, en\nparticulier si le but du séjour permet de\npromouvoir le canton du Jura auprès de\nl'extérieur.\n\nCommentaire\n\nl'alinéa 1 est exhaustive et il n'est plus prévu\nde donner au Gouvernement la compétence\nde prévoir d'autres cas d'exonération.\n\nLes formulations des lettres d et e ont été\nmodifiées pour correspondre à la\nterminologie en vigueur.\n\nL'alinéa 2 reprend la teneur de l'actuel article\n2, alinéa 2, de l'ordonnance sur la taxe de\nséjour s'agissant des résidences\nsecondaires.\n\nL'alinéa 3 simplifie la procédure de traitement\ndes demandes de remise en donnant la\ncompétence de décision au département et\nnon plus au Gouvernement. Entre 2017 et\n2021, quatre demandes de remises ont été\ndéposées. Elles ont été traitées au cas par\ncas. Deux demandes ont été refusées. Les\ndeux autres ont été acceptées au motif\nqu'elles soutenaient la promotion du canton\nà l'extérieur.\n\nIl s'agissait dans ces deux cas d'équipes de\ntournage de films mettant en valeur le\npaysage et le patrimoine du canton.\n\n\n\nSection\n\nMontant\n\nAncien article\n\nArt. 21 1 Le Gouvernement fixe le montant\nde la taxe de séjour par personne et par\nnuitée.\n\n2 La taxe de séjour est de 0, 50 franc au\nmoins et de 3 francs au plus par personne\net par nuitée. Le Gouvernement peut\nadapter ces montants à l'indice suisse des\nprix à la consommation. L'indice de\nréférence sera celui de la fin du mois qui suit\nrentrée en vigueur de la présente loi.\n\n3 Le Gouvernement peut moduler la taxe de\nséjour selon les formes d'hébergement et en\nfonction de la situation touristique de la\ncommune.\n\nt4 Le Gouvernement peut autoriser la\ntaxation forfaitaire calculée selon les\ncritères prévus aux alinéas 2 et 3.\n\nNouvel article\n\nArt. 12 1 Le Gouvernement fixe, par voie\nd'arrêté, le montant de la taxe de séjour par\npersonne et par nuitée en tenant compte du\ntype d'hébergement.\n\n2 La taxe de séjour est de 1, 50 franc au\nmoins et de 5 francs au plus par personne et\npar nuitée.\n\n3 Pour les résidences secondaires, autres\nlocaux ou places d'hébergement mis en\nlocation ou à la disposition d'hôtes assujettis\nau paiement de la taxe de séjour, le\nGouvernement peut autoriser une taxation\nforfaitaire au mètre carré.\n\nTaxation\nperception\n\nCommentaire\n\nComme l'article 21 de la loi actuelle, l'article\n12 du projet délègue au Gouvernement la\ncompétence de fixer par voie d'arrêté le\nmontant de la taxe de séjour par personne et\npar nuitée. Conformément à la jurisprudence\ndu Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 143\nl 227), le cercle des personnes assujetties\n(art. 10 et 11), l'objet de la taxe de séjour\n(art. 10) et te mode de calcul (art. 12) doivent\nêtre fixés dans une loi au sens formel.\n\nDepuis 1990, la taxe de séjour n'a jamais été\nadaptée à l'indice suisse des prix à la\nconsommation. Dès lors cette possibilité a\nété supprimée dans le projet de nouvelle loi.\n\nLe Gouvernement doit tenir compte du type\nd'hébergement lorsqu'il fixe le montant de la\ntaxe de séjour par voie d'arrêté. Il s'agit\ndésormais d'une obligation et non plus d'une\npossibilité comme le prévoyait l'articte 21,\nalinéa 3, de la loi actuelle. Par contre, aucune\ndifférenciation n'est faite en fonction de la\nsituation touristique des communes, raison\npour laquelle cette possibilité a été\nsupprimée dans le projet de loi.\n\nIl est proposé d'autoriser une taxation\nforfaitaire pour les résidences secondaires,\nen lieu et place de la taxe par nuitée. La taxe\nforfaitaire est basée sur le nombre de m2.\n\net Art. 24 1 Le Gouvernement désigne les Art. 131 Le Gouvernement désigne l'autorité Comme dans la loi^actuelle, le projet permet\nautorités de taxation et celles qui perçoivent de taxation et de perception de la taxe de de désigner Jura Tourisme comme autorité\nla taxe de séjour. ' ' ' séjour de taxation et de perception de la taxe de\n\nséjour.\n\n\n\nSection Ancien article Nouvel article Commentaire\n\nEncaissement\n\ntelle.\n2 Jura Tourisme peut être désigné comme 2 L'Association Jura Tourisme peut être II est proposé d'insérer toutes les règles\n\nrelatives à la protection des données, y\ncompris les règles d'échange d'informations,\nàl'article17.\n\ndésignée comme telle.\n\n3 L'autorité de taxation et de perception peut\nconsulter tous les documents propres à\ndéterminer la taxation de l'assujetti ou en\nexiger la production.\n\nArt. 22 1 La taxe de séjour est encaissée\nauprès de l'assujetti.\n\n2 Le Gouvernement prévoit les cas où elle\npeut être encaissée auprès du propriétaire\nou du gérant du lieu d'hébergement.\n\nArt. 14 1 L'exploitant d'un établissement\nhôtelier ou parahôtelier, d'une place de\ncamping ou de toute autre forme\nd'hébergement est responsable de\nrencaissement de la taxe de séjour. Il est\ntenu d'utiliser la plateforme en ligne mise à\ndisposition par l'autorité de taxation et de\nperception de la taxe de séjour.\n\n2 Le propriétaire qui loue sa résidence\nsecondaire ou d'autres locaux ou places\nd'hébergement ou les met à la disposition\nd'hôtes assujettis au paiement de la taxe de\nséjour est tenu de déclarer les nuitées à\nl'autorité de taxation et de perception. Il\nprocède à rencaissement de la taxe, sous\npeine de répondre personnellement du\npaiement de celle-ci.\n\n3 Les montants impayés dans les délais\nprescrits sont frappés d'un intérêt moratoire\ndont le taux correspond à celui fixé\nconformément à l'article 181 a de la loi\nd'impôt\n\nLa principale modification qu'apporte l'article\n14 du projet réside dans le fait que la\nresponsabilité de rencaissement de la taxe\nest du ressort de l'exploitant d'un\nétablissement ou de toute autre forme\nd'hébergement. En effet, même si la taxe est\nencaissée auprès de l'assujetti, l'autorité de\ntaxation et de perception traite avec\nl'exploitant directement.\n\nJura Tourisme est en train de mettre une\nplateforme en ligne pour remplacer le papier\net simplifier rencaissement de la taxe. Il est\nimportant que cet outil soit impérativement\nutilisé par tous les prestataires concernés\npour rentabiliser cet investissement et\ngagner en efficacité.\n\nEn outre, afin de tenir compte des\nplateformes de location en ligne, l'alinéa 2\nprévoit que le propriétaire qui loue des\nespaces d'hébergement à des personnes\nassujetties est tenu de déclarer les nuitées.\n\nDans le but d'éviter de devoir fixer\nannuellement un taux d'intérêt moratoire\nspécifique pour la taxe de séjour, il est\nproposé d'appliquer le même taux d'intérêt\nmoratoire que pour t'impôt d'Etat qui est fixé\n\n9\n\n\n\nSection Ancien article Nouvel article Commentaire\n\nannuellement par le Gouvernement par voie\nd'arrêté(art. 181aLI).\n\nTaxation d'office\n\nAffectation Art. 25 1 Le produit de la taxe de séjour est\naffecté à des buts touristiques\nexclusivement.\n\nArt. 15 1 Les responsables de\nrencaissement de la taxe de séjour qui\nfournissent des indications fausses ou\nincomplètes ou qui refusent de donner les\nrenseignements requis font l'objet, après\nsommation infructueuse, d'une taxation\nd'office.\n\n2 La taxation d'office est effectuée par le\nService de l'économie et de remploi, sur la\nbase d'éléments connus et de comparaisons\navec d'autres situations semblables.\n\n3 La taxation d'office est sujette à\némolument. Le montant de l'émolument est\narrêté dans le décret fixant les émoluments\nde l'administration cantonale.\n\nArt. 16 1 Une part du produit de la taxe de\nséjour est prélevée pour couvrir les frais de\ntaxation, de perception et d'encaissement.\n\nLe Service de l'économie et de remploi est\nchargé d'effectuer les taxations d'office pour\nles responsables de rencaissement de la\ntaxe de séjour qui ne fournissent pas\ncorrectement ou qui refusent de fournir les\ninformations requises.\n\nPour ce faire et afin de couvrir les frais que la\nprocédure engendre, le Service de\nl'économie et de remploi perçoit un\némolument allant de 50 à 500 francs.\n\nA cet effet, une modification du décret fixant\nles émoluments de l'administration cantonale\n(RSJU 176. 21) est proposée à l'article 24 du\nprojet.\n\nLes frais administratifs liés à la taxation et à\nla perception de la taxe de séjour sont\ncouverts par le produit de la taxe.\n\n2 Les 20 % du produit brut de la taxe de 2 Les 20 % du produit brut de la taxe de Comme dans la loi actuelle, les 20% du\nséjour sont acquis à la commune, qui les séjour sont acquis aux communes qui les produit brut de la taxe reviennent aux\nutilise conformément à l'alinéa 1 affectent à des buts touristiques communes.\n\nexclusivement.\nUne fois les frais administratifs couverts et\n\n3 Le solde du produit de la taxe est versé les 20% revenant aux communes distribués,\ndans le fonds du tourisme. le solde est versé dans le fonds du tourisme,\n\nafin de mettre en conformité cette disposition\navec la loi sur les finances cantonales et la\nloi sur les subventions.\n\n10\n\n\n\nSection Ancien article Nouvel article Commentaire\n\nProtection\ndonnées\n\ndes Art. 17 1 L'autorité de taxation et de\nperception de la taxe de séjour peut\nconsulter tous les documents propres à\ndéterminer la taxation du responsable de\nrencaissement de la taxe de séjour ou en\nexiger la production.\n\n2 Le Service de l'économie et de remploi,\nl'autorité de taxation et de perception de la\ntaxe de séjour si elle est différente de ce\ndernier, ainsi que les communes, sont\nautorisés à s'échanger, d'office ou sur\nrequête, les informations personnelles\nnécessaires :\n\na. à la taxation et à la perception de la\ntaxe de séjour ;\n\nb. au contrôle des conditions\npersonnelles d'exploitation des\nétablissements publics soumis à\npatente ou à permis au sens des\narticles 16, 42 et 45 de la loi du 18\nmars 1998 sur l'hôtellerie, la\nrestauration et le commerce de\nboissons alcooliques.\n\n3 Les dispositions de la convention\nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à\nla protection des données et à la\ntransparence dans les cantons du Jura et de\nNeuchâtel (CPDT-JUNE) sont réservées\npour le surplus.\n\nL'article 17 du projet a été inséré afin de\nrenforcer rechange d'informations et de\ncorrespondre aux normes en vigueur en\nmatière de protection des données\nenregistrées dans le cadre de la taxation et\nde la perception de la taxe de séjour.\n\nLa collaboration entre l'autorité de taxation et\nde perception, le Service de l'économie et de\nremploi ainsi que les communes doit être\nrenforcée. En effet, il est nécessaire de\npouvoir, par exemple, menacer d'un retrait\nde la patente d'auberge le prestataire qui ne\nserait pas en règle au niveau de la taxe de\nséjour, cette dernière pouvant être assimilée\nà une dette de droit public.\n\nLe concours des communes dans le cadre de\nla taxation et de la perception de la taxe de\nséjour concerne rechange d'informations, le\ncontrôle et les dénonciations de cas relevant\nde la problématique des plateformes de\nlocation en ligne.\n\n11\n\n\n\nFonds du\ntourisme\n\nInstitution\n\nAffectation\n\nAlimentation\n\nArt. 26 Le Parlement crée, par financement\nspécial, le fonds du tourisme.\n\nArt. 28 1 Le fonds est utilisé pour\na. le subventionnement de Jura\n\nTourisme ainsi que des organismes\nspécialisés au sens de l'article 7,\nalinéa 3 ;\n\nb. l'octroi de mandats au sens de l'article\n9, alinéa 2 ;\n\ne. l'octroi d'aides financières au sens\ndes articles 13 et suivants ;\n\nd. le financement des mesures relatives\nau perfectionnement professionnel.\n\n2 Le produit net de la taxe de séjour, au sens\nde l'article 27, lettre b, est versé à Jura\nTourisme.\n\nArt. 27 Le fonds est alimenté par\na. une contribution annuelle portée au\n\nbudget de l'Etat ;\nb. le produit de la taxe de séjour,\n\ndiminué des frais de perception et de\nla part revenant aux communes selon\nl'article 25, alinéa 2 ;\n\ne. les taxes à but touristique que l'Etat\nperçoit sur des entreprises ou les\nrevenus qu'il touche du fait de ses\nparticipations dans des\nétablissements à caractère\n\ntouristique ;\n\nArt. 18 Un fonds cantonal du tourisme est\ninstitué.\n\nArt. 19 1 Le fonds est affecté :\na. au financement des tâches confiées\n\npar l'Etat à l'Association Jura Tourisme\nou à des organismes d'utilité publique\nactifs dans le canton ou aux niveaux\nintercantonal ou transfrontalier ;\n\nb. à l'octroi d'aides financières au sens\ndes articles 7 et 8 ;\n\ne. au financement de mesures relatives\nau perfectionnement professionnel ;\n\nd. à la couverture des frais administratifs\nen lien avec la mise en ouvre de la\npolitique touristique cantonale.\n\n2 Le Gouvernement règle, par voie\nd'ordonnance, les modalités de gestion et\nd'utilisation du fonds.\n\nArt. 20 Le fonds est alimenté notamment\npar :\n\na. le produit net de la taxe de séjour ;\nb. la part de l'impôt cantonal sur les\n\nmaisons de jeu affectée au tourisme\n(art. 19, al. 3, LiLJAr);\n\ne. la part du produit des taxes prélevées\npour les patentes d'auberge, les\ndépassements de l'horaire légal et les\nlicences d'alcool affectée à\nl'amélioration de l'offre touristique (art.\n14, al. 2, lettre b, du décret concernant\nles taxes perçues en matière de\npatentes d'auberge, de licences\n\nIl s'agit uniquement d'une reformulation de la\ndisposition actuelle instituant le fonds du\ntourisme\n\nL'affectation du fonds du tourisme est\nréservée au financement des tâches que\nl'Etat délègue à ses partenaires, à des\nprojets correspondant aux articles 7 et 8 du-\nprojet de nouvelle loi et à des mesures de\nperfectionnement professionnel.\n\nL'entier des coûts liés à la politique\ntouristique doit être comptabilisé dans le\nfonds du tourisme.\n\nLes modalités de gestion et d'utilisation du\nfonds du tourisme seront réglées dans le\ncadre de l'élaboration de l'ordonnance\nd'exécution de la nouvelle loi sur le tourisme.\n\nDorénavant, le produit de la taxe de séjour,\naprès déduction des frais administratifs et\ndes 20% revenant aux communes, est versé\ndans le fonds du tourisme.\n\nComme dans la loi actuelle, le fonds du\ntourisme est alimenté par la part provenant\nde l'impôt sur le casino ainsi que par la part\nprovenant du produit des taxes prélevées\nconformément au décret concernant les\ntaxes perçues en matière de patentes\nd'auberge, de licences d'alcool et\nd'autorisations de spectacle.\n\n12\n\n\n\nVoies de droit\n\nDisposition\npénale\n\nd. la part au produit de recettes affectée\nau tourisme sur la base d'autres\ndispositions légales ;\n\ne. les intérêts du fonds.\n\nArt. 29 1 Les décisions de l'autorité de\ntaxation peuvent faire l'objet d'une\nréclamation dans les 30 jours auprès du\nService de l'économie.\n\n2 II peut être recouru contre les décisions du\nService de l'économie dans les 30 jours\nauprès de la Cour administrative\nconformément aux dispositions du Code de\nprocédure administrative.\n\nArt. 30 1 Quiconque se soustrait au\npaiement de la taxe de séjour, fournit des\nindications fausses ou incomplètes aux\norganes compétents, leur refuse les\nrenseignements demandés, se rend\ncoupable de négligences graves ou de\nretards importants, contrevient aux\ndispositions de la présente loi ou de\nl'ordonnance, est passible d'une amende\nd'un montant allant de 50 à 3000 francs. Les\n\nd'alcool et d'autorisations de\nspectacle) ;\n\nd. une contribution annuelle portée au\nbudget de l'Etat ;\n\ne. les intérêts du fonds.\n\nArt. 21 1 Les décisions de l'autorité de\ntaxation et de perception peuvent faire l'objet\nd'une réclamation dans les 30 jours auprès\ndu Service de l'économie et de remploi.\n\n2 II peut être recouru contre les décisions sur\nréclamation du Service de l'économie et de\nremploi dans les 30 jours auprès de la Cour\nadministrative conformément aux\ndispositions du Code de procédure\nadministrative.\n\nArt. 221 Quiconque se soustrait au paiement\nde la taxe de séjour, fournit des indications\nfausses ou incomplètes aux organes\ncompétents, refuse de donner à ceux-ci les\nrenseignements demandés, se rend\ncoupable de négligences graves ou de\nretards importants, contrevient aux\ndispositions de la présente loi ou de\nl'ordonnance, est passible d'une amende\nd'un montant maximal de 5°000 francs.\n\nLe fonds du tourisme prévu dans le projet\ncomptabilise rentier des recettes et des\ncharges en tien avec le tourisme. En cas de\nbénéfice, ce dernier vient alimenter la fortune\ndu fonds. En cas de déficit, il est proposé que\ncelui-ci soit compensé par le budget ordinaire\nde l'Etat. Cette nouvelle pratique permet une\nvisibilité des coûts réels du tourisme\nJurassien ainsi qu'un financement de la\npolitique touristique sur le long terme.\n\nLe projet de nouvelle loi conserve les\ndispositions relatives aux voies de droit de la\nloi actuelle.\n\nLe fait de se soustraire au paiement de la\ntaxe de séjour, de fournir des informations\nfausses ou incomplètes ou de refuser de\nfournir des indications fait l'objet d'une\ndénonciation au Ministère public. Une\namende pouvant s'élever jusqu'à\n5'000 francs peut être prononcée. En outre,\nle montant de la taxe éludée reste dû et le fait\nde payer l'amende ne permet donc pas\nd'échapper à l'obligation de devoir régler les\ntaxes soustraites.\n\n13\n\n\n\namendes sont prononcées par le Service de 2 Le paiement de l'amende ne dispense pas\nl'économie. des taxes éludées.\n\n2 Indépendamment de l'amende, la totalité 3 La poursuite pénale incombe aux autorités\nde la taxe éludée est due. de la justice pénale.\n\n3 Le Service de l'économie détermine\nd'office la taxation si les renseignements\ndemandés sont refusés ou si les indications\ndonnées sont fausses ou incomplètes.\n\n4 Le recours auprès de la Cour\nadministrative, conformément aux\ndispositions du Code de procédure\nadministrative, est réservé.\n\nDispositions\nfinales\n\nDispositions\nd'exécution\n\nModification du\ndécret fixant les\némoluments de\nl'administration\ncantonale\n\nArt. 32 Le Gouvernement édicté les\ndispositions d'application de la présente loi.\n\nArt. 23 Le Gouvernement édicté les\ndispositions d'exécution de la présente loi\npar voie d'ordonnance.\n\nArt. 24 Le décret du 24 mars 2010 fixant les\némoluments de l'administration cantonale\nest modifié comme il suit :\n\nArticle 10, chiffre 21 (nouvelle teneur)\n\nArt. 10 Le Service de l'économie et de\nremploi perçoit les émoluments suivants\n(...)\n21. Taxation d'office en matière de taxe de\nséjour 50 à 500\n\nIl revient au Gouvernement de préciser les\ndispositions d'exécution au moyen de\nl'ordonnance sur le tourisme.\n\nSelon l'article 15, alinéa 3, du projet, le\nService de l'économie et de remploi perçoit\nun émolument dans le cas de rétablissement\nd'une taxation d'office.\n\nLe décret fixant les émoluments de\nl'administration cantonale doit être modifié\nen conséquence. Cet émolument peut\ns'élever de 50 francs à 500 francs.\n\n14\n\n\n\nAbrogation du\ndroit en vigueur\n\nArt. 33 La loi du 26 octobre 1978\nl'encouragement du tourisme est\nabrogée.\n\nsur Art. 25 Sont abrogés :\na. la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme ;\nb. l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif au\n\nfinancement de la Fédération du\ntourisme de la République et Canton\ndu Jura.\n\nL'entrée en vigueur de la nouvelle loi\nentraîne l'abrogation de l'actuelle loi sur le\ntourisme et d'un arrêté du Parlement dont les\ndispositions sont reprises en partie à l'article\n6, alinéa 4, du présent projet..\n\nRéférendum\n\nEntrée en vigueur Art. 34 Le Gouvernement fixe rentrée en\nvigueur de la présente loi.\n\nArt. 26 La présente loi est soumise au Ajout de la clause référendaire.\nréférendum facultatif.\n\nArt. 27 Le Gouvernement fixe rentrée en\nvigueur de la présente loi.\n\n15\n\n\n


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name: Résolution adoptée le 13 novembre 2012 par le Comité mixte Aoste-Belgique-Jura

category_fr: Résolution

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text: \nJURAüCH RÉPUBLIOUE ET CANTON DO JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 13 novembre 2012 par le Comité de coopération interparlementaire\nliant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-\n\nBruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution no 149\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste,\nle Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement de la République et Canton du\nJura, a tenu sa douzième session à Aoste les 12 et 13 novembre 2012.\n\nLes trois délégations ont procédé à un échange d'informations sur la situation politique et\ninstitutionnelle des trois entités. Elles ont, en outre, échangé et débattu des questions relatives,\nd'une part, à la violence en milieu scolaire et d'autre part, aux formations visant au développement\néconomique.\n\nAux fins d'étayer ses travaux sur la violence en milieu scolaire, le Comité a auditionné Mme Laura\nOTTOLENGHI, enseignante en poste au bureau du soutien à l'autonomie scolaire en Vallée d'Aoste.\n\nAux fins d'éclairer ses échanges liés au thème du développement économique en lien avec la\nformation, le Comité a auditionné Mme Maria TRAVERSA, chef d'établissement, et Monsieur\nAntonio DI BLASI, directeur Innovation et pépinière de Vallée d'Aoste Structure, et a visité le Pôle\ntechnologique de Verres et l'Institut Agricole Régional d'Aoste.\n\nAu terme des travaux, le Comité triangulaire a adopté les résolutions suivantes:\n\nRésolution sur la prévention de la violence en milieu scolaire\n\nConsidérant la nécessité de garantir un environnement scolaire où les droits et les devoirs sont\nrespectés et le vivre ensemble harmonieux garanti;\n\nConstatant que la violence en milieu scolaire adopte des formes sans cesse nouvelles,\nnotamment la violence « numérique » ;\n\nConstatant que la violence scolaire amène souvent à l'exclusion d'élèves;\n\nConsidérant que les dispositifs de lutte contre la violence scolaire doivent prendre en\nconsidération les rôles fondamentaux des cellules familiale et scolaire;\n\nConsidérant la coordination entre les divers secteurs de prévention comme une nécessité\nabsolue.\n\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire\n\nAffirme sa volonté de protéger les droits de chacun et de prévenir la discrimination et l'exclusion\nscolaire;\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nAffirme la nécessité de mener une politique transversale de prévention intégrant l'environnement\nscolaire, extra-scolaire et ses acteurs, en prenant en considération l'ensemble des paramètres\nengendrant ces phénomènes;\n\nEncourage au développement de réponses alternatives à l'exclusion pure et simple de l'élève\nviolent;\n\nInvite les gouvernements respectifs à mettre en place des dispositifs de nature à garantir une\nmeilleure coordination des divers secteurs de prévention;\n\nLes sollicite à initier des procédures visant au traitement spécifiques de différentes formes que\npeut revêtir la violence scolaire.\n\nRésolution sur les perspectives de développement économique et la formation\n\nReconnaissant que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à l'épanouissement\npersonnel et professionnel dont dépendent la croissance et le développement économique de nos\nsociétés;\n\nConsidérant que l'enseignement doit s'inscn're dans la modernité et préparer au mieux les\nétudiants à la vie professionnelle;\n\nConstatant que le niveau de formation de la population est un facteur déterminant de\ncompétitivité et d'insertion sociale et professionnelle;\n\nConsidérant que l'enseignement technique et professionnel, à l'instar de l'enseignement de\npromotion sociale, doit - pour retrouver sa place d'excellence - constituer une formation qualifiante\nrépondant aux attentes de la société et du marché en évolution constante;\n\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire\n\nEntend soutenir la coopération entre les milieux économiques et les institutions scolaires en vue\nclé satisfaire au mieux la requête du monde du travail tout en permettant l'épanouissement optimal\ndes étudiants;\n\nAffirme la nécessité tant d'informer les élèves des opportunités et réalités du marché de l'emploi,\nque de renforcer les services d'orientation scolaire pour les aider à définir leur projet personnel;\n\nPromeut toutes mesures visant à inscrire les élèves dans une dynamique positive valorisant les\nacquis au détriment d'une approche sanctionnant les échecs;\n\nEncourage les gouvernements respectifs à:\n- renforcer les formes de partenariat entre les diverses structures d'enseignement et le\n\nmonde du travail;\n- étendre les processus d'orientation à l'entièreté non seulement de la scolarité mais\n\négalement de la vie active des travailleurs;\n- moderniser les formations qualifiantes afin qu'elles aient accès aux équipements de pointe;\n- renforcer l'attractivité de l'enseignement technique et professionnel;\n- considérer le secteur de la formation comme prioritaire dans le cadre des choix\n\nbudgétaires.\n\n\n\nRésolution sur la situation politique\n\nConsidérant que la crise économique et financière mondiale est de nature à porter atteinte à\nl'autonomie régionale à cause d'une réduction de ressources;\n\nConstatant que, surtout dans cette période, la désaffection à la vie politique et à sa participation\nactive est en croissance et amplifie le décalage entre l'opinion publique et les Institutions ;\n\nRappelant enfin que les particularismes de nos entités représentent d'immenses valeurs\nculturelles pouvant être un exemple à suivre par les autres communautés;\n\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire\n\nSoutient la rationalisation des dépenses des Institutions en vue de surmonter le moment de crise\nactuelle, en faisant collaborer davantage les différents niveaux de gouvernement selon le principe\nde la gouvernance européenne à multi niveaux;\n\nEncourage la promotion d'actions visant le rapprochement entre les citoyens et les Institutions ;\n\nAppuie les diverses démarches favorisant la connaissance, notamment à destination des jeunes\ngénérations, de notre particularisme culturel et linguistique sur lequel nos autonomies et nos\ncommunautés sont fondées.\n\nDelémont, le 12 décembre 2012\n\nAu nom du Comité de coopération interparlementaire:\n\njrinne Juillerat\nPrésidente du Parlement\n\nClaude Schlüchter\nPrésident/délégué, rapporteur\n\nGroupe PPC\n\n^•\\\n\n\n\nGroupe PI R\nGroupe Pn.«\n\nGroupe CS-PQp+VFRT.q\nGroupe UDO\n\n\n


name: Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier

category_fr: Motion interne

text: \n\n\n\n


Autorisons le turbinage de l'eau propre

category_fr: Motion

text: \n\n


name: La formation d'horloger est-elle en phase avec le marché ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n