name: Projet de révision partielle de la loi sur les établissements de détention

text: \n  \n\nDelémont, le 5 novembre 2024 \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LES \nETABLISSEMENTS DE DETENTION \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur les \n\nétablissements de détention (RSJU 342.1, ci-après LED) en vue d’intégrer la prison de Moutier \n\ndans le cadre du transfert de la commune de Moutier. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n\nI. Contexte \n\n \nDans sa teneur actuelle, la LED règle les modalités d’incarcération dans les prisons de Delémont \net de Porrentruy ainsi que dans le bâtiment de l’Orangerie, rattaché à la prison de Porrentruy.  \n \nLe 28 mars 2021, la Commune de Moutier a voté son rattachement à la République et Canton du \nJura. La prison de Moutier, sise à la Rue du Château 30, est directement concernée par le \nchangement de canton. En effet, cet établissement fait partie des immeubles transférés en \napplication du partage des biens (art. 17 du concordat entre le canton de Berne et la République et \nCanton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du \nJura et annexe 4).  \n \nDans son Message adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du \n18 juin 2017 relative à l’appartenance cantonale de la commune (JDD 2017 p. 202), le Parlement \njurassien s’est engagé comme il suit : « Les autorités intégreront la prison régionale de Moutier au \ndéveloppement des établissements pénitentiaires jurassiens. » \n \nAinsi, une révision de la LED est indispensable, sur deux aspects fondamentaux : \n \n1. Définir la stratégie pénitentiaire suivie par le canton du Jura dès que l’intégration de la prison \n\nde Moutier sera effective et adapter en conséquence la liste des établissements jurassiens \n(cf. II.A ci-après), la question centrale étant le nombre d’établissements à exploiter et le \nnombre des places de détention offertes; \n \n\n2. Moderniser certaines bases légales existantes afin de pouvoir exploiter la prison de Moutier en \nappliquant la stratégie proposée et en unifiant certaines pratiques (cf. II.B ci-après).  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n\n \nA. Stratégie pénitentiaire jurassienne dès 2026 \n\n \n1. Places de détention nécessaires \n \nDéfinir une stratégie pénitentiaire présuppose de connaître les besoins actuels en places de \ndétention et d’estimer les évolutions futures le plus précisément possible. Depuis plusieurs \nannées, cette question a fait l’objet d’analyses régulières. Sur cette base, il est possible d’estimer \nles places de détention nécessaires dès 2026 comme résumé dans le tableau ci-dessous :  \n \n\nRégime de détention Besoin cantonal en \n\nplaces de détention \n\nDétention provisoire et pour des motifs de sûreté \n\n(détention avant jugement) \n\n40 \n\nExécution des peines en milieu fermé (et exécution \n\nanticipée de peine en milieu fermé) \n\n30 \n\nSemi-détention / travail externe 2 \n\nDétention « de passage » dans le Jura 2 \n\nExécution des peines en milieu ouvert 17 \n\nExécution des mesures en milieu fermé en \n\nétablissement spécialisé  \n\nmin. 2 \n\nDétention femme (tous régimes confondus) min. 2  \n\nDétention pour mineurs (tous régimes confondus) min. 2  \n\nDétention administrative min. 2  \n\nTotal des besoins (sans arrestation provisoire) 99 places \n\n \nCes chiffres sont notamment basés sur : \n(1) les places de détention effectivement utilisées par les autorités jurassiennes, dans le canton \nmais aussi hors canton (avec une valeur maximale de 84 détenus atteinte en octobre 2023) ;  \n(2) les places supplémentaires manquantes pour procéder aux incarcérations qui auraient été \nnécessaires et  \n(3) l’augmentation estimée des incarcérations liées au transfert de la ville de Moutier (15%). \n \n2. Etablissements de détention actuels (Delémont, Porrentruy, Orangerie) \n \nA ce jour, les établissements de détention sont la prison de Delémont, la prison de Porrentruy et \nl’Orangerie, bâtiment rattaché à la prison de Porrentruy. Les trois établissements figurent dans la \nliste des établissements concordataires latins (cf. art. 4, let. k, du concordat sur la détention pénale \ndes adultes, ci-après : le Concordat, RSJU 349.1, et règlement du 29 octobre 2010 concernant la \nliste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal, RSJU \n349.12). \n \nAvec ses trois établissements, le canton dispose actuellement d’un total de 35 places de détention, \nà savoir de 32 places de détention en secteur fermé à Delémont et Porrentruy (dévolues \n\n\n\n3 \n\nnotamment à la détention avant jugement, à l’exécution de courtes peines et à l’exécution de \nlongues peines en attente de transfert) et de 3 places à l’Orangerie affectées à la semi-détention \nou au travail externe (régimes dans lesquels le condamné sort pour se rendre à son travail, puis \npasse ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement).  \n \nLa prison de Delémont, avec ses 14 places, a fait l’objet de quelques remarques de la Commission \nnationale de prévention de la torture (ci-après : la CNPT) en 2021 qui y préconise des séjours \nd’une durée maximale d’un mois en raison notamment de la petite taille de l’établissement et de \nl’insuffisance d’arrivée de lumière naturelle et d’air frais dans les cellules. La détention n’a toutefois \npas été considérée comme se déroulant dans des conditions illicites, même si la CNPT est d’avis \nque sa fermeture devrait être envisagée à terme. \n \nQuant à la prison de Porrentruy et à ses 18 places, un rapport récent de la CNPT mentionne des \nmanquements (absence de cour de promenade à l’air libre, défaut de luminosité et d’aération des \ncellules) qui, cumulés, conduisent, selon elle, à des conditions de détention illicites. Bien que \nconscient de certaines carences, en particulier l’absence de promenade à ciel ouvert, le \nGouvernement conteste cette appréciation. A ce stade, la question n’a pas encore été tranchée \ndéfinitivement même si, à ce jour, deux jugements de la Cour pénale (non entrés en force) jugent \nles conditions de détention comme étant illicites.  \n \n3. La prison de Moutier  \n \nLa prison de Moutier a été construite en 1994 par le Canton de Berne. Elle dispose actuellement \nde 28 à 30 places (selon les sources) et accueille des personnes en détention dite \n« administrative », à savoir incarcérées en application du droit des étrangers. Entre 1994 et 2008, \nelle a été utilisée par les autorités bernoises pour des privations de liberté de nature pénale (en \nparticulier détention avant jugement et exécution de courtes peines). \n \nBien configurée, cette prison régionale dispose d’une enceinte extérieure et d’un sas d’arrivée pour \nles véhicules de transport des détenus. Les installations communes (p. ex. salles de visite, \ninfirmerie et locaux d’accueil) sont situées au rez-de-chaussée. Les cellules sont réparties aux \npremier et deuxième étages. Deux cours de promenade sont aménagées sur le toit.  \n \nDans son rapport du 1er avril 2020, la CNPT n’a évoqué aucun manquement fondamental dans les \ninfrastructures. La CNPT recommandait toutefois des mesures de construction pour assurer un \naccès des détenus à un espace vert (« Grünfläche »). A notre connaissance, le canton de Berne \nn’y a pas donné suite. \n\n\n\n  \n\n4. Choix des établissements à exploiter dès 2026 \n \nRégimes de détention possibles \n \nTous les régimes de détention ne peuvent pas être accueillis dans les établissements jurassiens, \nen raison de la séparation imposée entre certains régimes de détention (comme par exemple entre \nla détention pénale et la détention administrative) mais aussi en fonction des infrastructures à \ndisposition.  \n \n\nTout d’abord, il ne serait pas judicieux d’affecter un établissement à la détention administrative. \n\nLes faibles besoins jurassiens en la matière (env. 2 places) rendraient en effet disproportionnée \n\nl’affectation d’un site complet à ce régime (puisque la détention pénale et la détention \n\nadministrative doivent être séparées). L’affectation actuelle de la prison de Moutier à la détention \n\nadministrative ne sera dès lors pas maintenue. Les besoins en détention pénale étant \n\nmanifestement supérieurs, celle-ci doit être privilégiée. Consultée en novembre 2023, la \n\nConférence latine des Chefs de Départements de Justice et Police a d’ores et déjà validé le \n\nprincipe de l’inscription de la prison de Moutier sur la liste des établissements concordataires.  \n \nEnsuite, les infrastructures jurassiennes, y compris la prison de Moutier, n’offrent pas de secteur \nouvert, dit « de basse sécurité », où selon l’article 76, alinéa 2, du Code pénal (CP, RS 311.0) sont \nplacés les détenus dont il n’y a pas lieu de craindre qu’ils ne s’enfuient ou qu’ils ne commettent de \nnouvelles infractions. Grâce à l’entraide concordataire (art. 378 CP), les détenus concernés \ncontinueront donc à être placés hors canton, par exemple à Bellechasse/FR, à la Colonie ouverte \ndes établissements de la Plaine de l’Orbe/VD ou à Crêtelongue/VS, dans la mesure des places \ndisponibles.  \n \nDe même, les condamnés à de longues peines placés en secteur fermé ainsi que les condamnés \nà des mesures thérapeutiques institutionnelles ou à un internement n’ont pas durablement leur \nplace dans les infrastructures jurassiennes existantes. Là aussi, dans la mesure des places \ndisponibles dans les autres cantons, des placements extérieurs continueront à être effectués. \n \nPar contre, les établissements jurassiens peuvent être configurés pour offrir les régimes suivants : \n\n- Détention provisoire et pour des motifs de sûreté (détention avant jugement) ; \n\n- Exécution des peines en milieu fermé (y compris exécution anticipée de peines en milieu \n\nfermé) – courtes peines ou en attente de placement dans un pénitencier ; \n\n- Détention de type « passage » (détention administrative ou autre détention de passage [avant \n\ntransfert ou pour une audition ou audience dans le Jura] ou places modulaires « spéciales pour \n\nune courte durée » [femmes, mineurs]) ; \n\n- Semi-détention / travail externe. \n\nLe besoin en place de détention dans ces régimes-là uniquement correspond à environ 74 places \nde détention. \n \n \n \n \n \n\n\n\n5 \n\nChoix des établissements \n \nEn premier lieu, il apparait opportun de cesser l’exploitation de l’Orangerie. En effet, ce site, dont \nla capacité officielle a déjà été diminuée de 13 à 3 places, permet d’exécuter des peines privatives \nde liberté sous forme de semi-détention ou de travail externe. Or, les besoins dans ces deux \nrégimes de détention tendent à diminuer nettement depuis plusieurs années, cédant notamment \nleur place à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique. De plus, l’Orangerie est \ngérée par les collaborateurs de la prison de Porrentruy, sans effectif dédié. Sécuritairement \nparlant, ce n’est pas adéquat. Dès lors, le Gouvernement propose de fermer le bâtiment de \nl’Orangerie et d’intégrer les deux places de détention nécessaires à la semi-détention ou au travail \nexterne dans l’un des autres établissements du Canton.    \n \nComme évoqué plus haut, les infrastructures de Moutier sont adéquates et doivent être intégrées \nà la stratégie pénitentiaire jurassienne, ceci dans le cadre de la détention pénale. La prison de \nMoutier dispose actuellement de 20 cellules ainsi que d’une cellule disciplinaire. Ces 20 cellules \naccueillent actuellement un maximum de 31 places de détention, moyennant 3 lits d’appoint. Or, \nen optimisant l’occupation des cellules de la prison de Moutier, il serait possible d’accueillir jusqu’à \n41 personnes détenues, moyennant quelques travaux comme le cloisonnement de sanitaires et \nl’engagement de personnel supplémentaire. Il y sera revenu ci-après. Quant à la recommandation \nde la CNPT quant à l’accès à un espace vert (« Grünfläche »), elle ne paraît pas constituer un \nobstacle à l’exploitation de la prison de Moutier, en particulier en détention pénale ; l’accès à ce \ntype d’espace vert ne constitue de loin pas la norme dans les établissements de ce type et pose \nd’ailleurs des questions sécuritaires. \n \nLa prison de Delémont est certes trop petite pour être « rentable », elle est toutefois très utile. Elle \npermet en effet d’accueillir 14 détenus en secteur fermé, dont parfois – pour une courte durée –  \ndes femmes et des mineurs (même si cela engendre une recommandation de la CNPT). En outre, \nle fait de disposer d’un second établissement permet de gérer le risque de collusion entre les \nprévenus d’une même affaire. Ainsi, en l’état, compte tenu des besoins en places de détention, \nprécisément en secteur fermé, il est nécessaire de continuer à l’exploiter. \n \nReste la question de la prison de Porrentruy et ses 18 places. Comme le Gouvernement l’a \ntoujours dit, y compris au Parlement (JDD 2014 p. 301), la fermeture de cet établissement doit être \nenvisagée à terme. Même si des travaux conséquents ainsi que plusieurs améliorations au niveau \ndu fonctionnement ont été menés au cours des dix dernières années, aucune solution pour pallier \nl’absence de cour de promenade à ciel ouvert n’a pu être trouvée (et ne pourra jamais l’être). Le \nChâteau de Porrentruy est en effet un bâtiment historique, protégé en tant que monument \nhistorique d’importance nationale, ce qui restreint très fortement les aménagements possibles, les \ncomplique ou les rend particulièrement coûteux. Comme évoqué plus haut, le rapport de la CNPT \nestime que les conditions de détention y sont illicites. La thématique de l’indemnisation des \ndétenus qui y sont placés est devenue une réalité ces derniers mois. De plus, en termes de \nsécurité, un certain nombre de problèmes restent impossibles à résoudre, comme l’absence de \nsas pour les véhicules ou de périmètre extérieur. Par conséquent, il apparait au Gouvernement \nque l’heure est venue de fermer la Prison de Porrentruy.  \n\n\n\n  \n\n5. Proposition du Gouvernement \n \nSur la base des éléments ci-dessus, le Gouvernement a évalué plusieurs variantes et a retenu \ncelle comprenant l’exploitation de la prison de Delémont, avec 14 places, et celle de la prison de \nMoutier, avec une capacité augmentée à 41 places de détention. La prison de Porrentruy et \nl’Orangerie cesseront d’être exploitées. \n \nDans cette configuration, le canton disposera, dès la fin des travaux à la prison de Moutier, de 55 \nplaces de détention, contre 35 actuellement. \n \nL’augmentation de 20 places de détention permettra de répondre à l’augmentation des \nincarcérations liées au transfert de la ville de Moutier mais également de faire face de manière \nplus adéquate aux demandes des autorités de placement jurassiennes.  \n \nActuellement, le canton dispose d’un ratio de 48 places de détention pour 100'000 habitants. En \n2026, avec 55 places de détention à Moutier et Delémont, cela représenterait un ratio de 68 places \nde détention pour 100'000 habitants. Par comparaison, la moyenne suisse est de 81 places de \ndétention pour 100'000 habitants.  \n \nLe canton du Jura restera ainsi en dessous de la moyenne suisse mais disposera tout de même \nd’un peu plus de marge de manœuvre qu’actuellement. En effet, le constat doit être posé que les \nautorités de poursuite pénale et d’exécution des sanctions font face à un manque chronique de \nplaces de détention. Il est par exemple difficile pour le Service juridique de placer des personnes \ncondamnées ou en exécution anticipée de peine en secteur fermé à l’extérieur du Canton. De \nmême, le Ministère public constate un manque de places de détention avant jugement, problème \nparticulièrement aigu lorsque plusieurs arrestations simultanées doivent être effectuées. \nL’augmentation du nombre de places dans le canton facilitera ainsi le placement des personnes \ndétenues. Il est également envisageable qu’une partie des détenus placés à l’extérieur puissent \nêtre rapatriés dans nos établissements. Des détenus d’autres cantons pourraient également être \naccueillis (contre facturation).  \n \nCela étant, si l’on reprend les besoins en places de détention évoqués ci-dessus, l’on doit toutefois \nconstater que les 55 places ne suffiront pas. En effet, malgré l’augmentation du nombre de places \nde détention (ratio de 68 places pour 100'000 habitants), celles-ci resteront en dessous des \nbesoins effectifs (ratio de 84.5 personnes incarcérées pour 100'000 habitants, état en juillet 2024). \nAinsi, le canton ne pourra toujours pas couvrir ses besoins sans recourir à la collaboration \nintercantonale.  \n \nEn résumé, avec la proposition qui est soumise au Parlement, la situation sera nettement \naméliorée mais toujours inférieure aux besoins. \n \n\n\n\n  \n\n6. Calendrier de mise en œuvre \n \nLa reprise de la prison de Moutier et la fermeture de la prison de Porrentruy doivent être réalisées \nde façon coordonnée. \n \nAinsi et sous réserve de l’approbation des budgets nécessaires, le calendrier de mise en œuvre \nprévu est le suivant : \n \n\nPériode envisagée Prison de Moutier Prison de Porrentruy Au niveau RH \n\nJanvier 2026 Début des travaux - \nReprise des \ncollaborateurs bernois \nintéressés ; formation \n\nFin du premier \nsemestre 2026 - \nentrée en vigueur de \nla révision de la LED \n\nOuverture partielle \n(réaffectation à la \ndétention pénale) \n\nFermeture  \n\nTransfert de matériel \nvers Moutier \n\nTransfert des EPT de \nPorrentruy sur Moutier \net Delémont \n\n \n\n2ème semestre 2026 Suite des travaux  \n\nEngagements des \nEPT nécessaires au \nfonctionnement \ncomplet \n\nDébut 2027  \n\nOuverture complète \nde la prison de \nMoutier dans sa \nnouvelle capacité \n\n  \n\n \nL’ouverture complète de la prison de Moutier est liée à l’engagement de personnel suffisant ainsi \nqu’à la formation correcte de celui-ci, afin de garantir un fonctionnement adéquat et dans le \nrespect des normes légales et sécuritaires.  \n \nB. Commentaires article par article \n\n \n\nIl convient de modifier la LED afin d’intégrer la prison de Moutier dans la liste des établissements \n\ncantonaux et donc de supprimer celle de Porrentruy ainsi que l’Orangerie.  \n\n \n\nLa modification de l’article 4 de la loi sur les établissements de détention implique que le \n\nGouvernement devra définir la répartition des régimes de détention dans les prisons de Delémont \n\net de Moutier par le biais d’une révision partielle de l’ordonnance sur les établissements de \n\ndétention (RSJU 342.11). A priori, les places attribuées à la semi-détention ou au travail externe \n\nseront situées à Moutier. \n\n \n\nDe plus, la reprise de l’exploitation de la prison de Moutier conduit à quelques adaptations dans la \n\nmanière de fonctionner ; cela nécessite quelques modifications dans la LED, par exemple \n\ns’agissant de la durée de conservation des images de vidéosurveillance ou de la réception de \n\ncolis. \n\n \n\n\n\n8 \n\nLes articles du projet font l'objet d'un commentaire détaillé dans le tableau explicatif annexé auquel \n\nil est renvoyé pour le surplus. \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nA. Effets en lien avec le programme de législature \n\n \n\nL’intégration de la commune de Moutier représente l’un des enjeux principaux du programme de \n\nlégislature 2021-2025. La reprise de l’exploitation de la prison de Moutier tend ainsi à mettre en \n\nœuvre au mieux ce transfert dans le respect des engagements formulés par le Parlement.  \n\n \n\nB. Effets organisationnels \n\n \n\nLa fermeture de la prison de Porrentruy et l’Orangerie entrainera évidemment des conséquences \n\norganisationnelles importantes :  \n\na) sur le personnel, puisque les collaborateurs de la prison verront leur lieu de travail transféré \n\nvers Delémont et/ou Moutier ; \n\nb) sur l’organisation des instances judiciaires, qui devront faire déplacer les détenus depuis \n\nDelémont ou Moutier vers le Château de Porrentruy, étant entendu qu’une salle d’audition est \n\ntoutefois prévue à la prison de Moutier pour faciliter les auditions si souhaité;  \n\nc) pour la Police cantonale qui effectue les transports de détenus; \n\nd) sur les locaux du Château qu’il s’agira ensuite de réaffecter. \n\n \nLa volonté d’augmenter le nombre de personnes détenues à Moutier de plus d’un tiers n’est pas \nanodine non plus en termes d’organisation. Ainsi, le personnel nécessaire à l’exploitation ne \npourra pas être limité à la dotation bernoise actuelle (15.4 EPT sur site, que le Parlement s’est \nengagé à reprendre dans le cadre du transfert de la commune de Moutier).  \n \nEn effet, l’augmentation du nombre de lits par cellule, avec jusqu’à 4 détenus dans un même \nespace, implique une ouverture plus étendue des secteurs en journée ainsi que de fournir une \noccupation aux personnes incarcérées (obligation pour les condamnés, recommandation pour les \nprévenus). De même, la sécurité doit être renforcée pour intervenir dans les cellules ou les \nsecteurs qui comptent plus de personnes détenues. Si l’on souhaite augmenter la capacité, une \naugmentation du personnel est inévitable.  \n \nEn proposant cette variante, le Gouvernement soumet ainsi également au Parlement la nécessité \n\nde mettre en places les ressources humaines adéquates, sans quoi l’augmentation de capacité est \n\nimpossible à réaliser. En particulier, il est indispensable de prévoir 4 agents en journée, en tout \n\ntemps pendant les périodes d’ouverture des cellules, 3 agents de nuit pour assurer la sécurité (à \n\nl’instar de la majorité des établissements de cette dimension), un service social adapté au nombre \n\nde détenus (0.70 EPT), des maîtres d’atelier pour assurer le travail obligatoire des condamnés et \n\nfortement recommandé des prévenus (1.30 EPT), un comptable (0.50 EPT) pour les inévitables \n\nfacturations et rémunération des détenus qui sont actuellement gérées par l’administration à Berne \n\n(Office de l’exécution judiciaire) et un service médical suffisant, par contrat de prestation. Compte \n\ntenu des besoins mentionnés ci-dessus, la dotation suivante est à prévoir pour une ouverture de la \n\nprison de Moutier avec une capacité augmentée à 41 places de détention :  \n\n\n\n9 \n\nPostes Nombre \nd’EPT \n\nRemarques \n\nDirection 0.5 Formerait un 1 EPT avec la direction \nde Delémont \n\nDirecteur adjoint 1.0  \n\nAgent de détention II \n(responsable) \n\n2.0  \n\nAgent de détention I 23.8  \n\nMaître d’atelier 1.3  \n\nAumônier 0.2  \n\nAssistant social 0.7 Assuré actuellement par des \nprestations externes, propres à la \ndétention administratives \n\nComptable 0.5 Hors dotation sur site actuellement, car \neffectué par l’Office \n\nTOTAL 30.0  \n\nDont dotation actuelle sur site à \ntransférer \n\n15.4  \n\nDont augmentation de l’effectif 14.6  \n\n \n\nEn parallèle, la fermeture de la prison de Porrentruy permet de transférer 10.8 EPT (9.3 agents de \n\ndétention I, 1 agent de détention II, 0.5 de direction) ainsi que 0.30 de service social (probation). \n\n \n\nEnfin, dans la mesure où la sécurité nocturne à la prison de Delémont est insatisfaisante, elle doit \n\nabsolument être renforcée, ceci en cas d’incendie par exemple. A cette fin, un agent \n\nsupplémentaire la nuit est prévu dans le cadre de la présente stratégie et correspond à 3.5 EPT. \n\n \n\nEn résumé, cela signifie que : \n\na) les employés actuels de Porrentruy (10.8 EPT sur site et 0.3 EPT de service social) conservent \n\nleur poste mais leur lieu d’activité est transféré à Delémont ou/et à Moutier ; \n\nb) conformément aux engagements pris, la prison de Moutier, avec ses 15.4 EPT, est reprise ; \n\nc) pour y assurer une augmentation de 13 places de détention (41 places au total), en plus de \n\nl’arrivée des employés transférés de Porrentruy, une augmentation de 3.5 EPT est nécessaire ; \n\nd) il est proposé d’ajouter 3.5 EPT en supplément pour la prison de Delémont pour renforcer la \n\nsécurité nocturne. \n\n \nUne première prise de contact avec les collaborateurs de la Prison de Moutier a déjà été effectuée. \nA ce stade, 9 personnes, représentant 8.2 EPT, ont annoncé vouloir continuer leur engagement à \nla prison de Moutier et donc être transférées dans l’administration jurassienne en janvier 2026. Les \ncollaborateurs supplémentaires, nécessaires pour remplacer le personnel de l’administration \nbernoise non intéressé à rester affecté à la prison de Moutier et compléter l’effectif au sens de ce \nqui précède, devront être engagés courant 2026. \n \n \n \n\n\n\n10 \n\nDe l’avis du Gouvernement, cette augmentation d’EPT ne devrait pas entrer en ligne de compte \ndans l’objectif de stabilisation des effectifs. En effet, l’augmentation des EPT sera compensée en \ngrande partie (cf. ci-dessous) par l’augmentation des places de détention et la contre-valeur des \nprestations y relatives. Ceci diminuera les frais de détention des autorités de placement (soit du \nMinistère public, des tribunaux et du Service juridique) qui figurent dans leurs budgets respectifs.  \n\n \n\nC. Effets financiers \n\n \n\nCoûts uniques \n\n \n\nDes dépenses supplémentaires uniques de l’ordre de 270'000 francs ont été chiffrés dans les \n\nbudgets de fonctionnement et d’investissement pour la reprise de la prison de Moutier et \n\nl’augmentation du nombre de places de détention. Cela comprend l’achat de matériel (literies, \n\nuniformes, etc.), le transfert de matériel de la prison de Porrentruy vers la prison de Moutier ainsi \n\nqu’une amélioration de la sécurité avec l’achat d’un tunnel à rayons X.  \n\n \n\nDe plus, d’autres investissements devront être effectués afin, d’une part, de relier tous les \n\nbâtiments sis à Moutier au réseau cantonal jurassien et, d’autre part, de modifier le plan de \n\nfermeture la prison (changement des serrures). Ces montants seront imputés dans les budgets du \n\nService de l’informatique et de la Section des bâtiments et domaines. Ils sont actuellement en \n\ncours de chiffrage ; ils devront être pris en charge que la prison de Moutier voie ou non sa capacité \n\naugmenter.  \n\n \n\nCoûts de fonctionnement \n\n \n\nL’augmentation du nombre de places de détention, par la reprise de la prison de Moutier et la \n\nfermeture de la prison de Porrentruy, impliquera une augmentation des charges d’exploitation de \n\nl’ordre de 2.95 millions de francs. Dans le détail, l’augmentation des charges d’exploitation est \n\nprincipalement due à l’augmentation du nombre de collaborateurs, de l’ordre de 2.56 millions de \n\nfrancs, l’augmentation des frais de repas pour les détenus pour environ 150'000 francs, la \n\nparticipation au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (en \n\nfonction du nombre de nuitées par année) et la rémunération des détenus pour leur travail, tous \n\ndeux pour environ 50'000 francs, ainsi que les prestations médicales de l’ordre de 70'000 francs.  \n\n \nLes charges totales des établissements de Delémont et Moutier, comprenant également les \ncharges d’investissement et les amortissements, se situeront à près de 6.38 millions. Ces charges \ndoivent impérativement être mises en perspective avec les prestations qui sont fournies par les \nétablissements de détention. En effet, il est courant d’indiquer que les établissements de détention \nne font que « coûter » à l’Etat (comptes 701 du Service juridique). En réalité, ils proposent des \nplaces de détention à des autorités pour lesquelles, à ce jour, il n’est majoritairement pas effectué \nde facturation (incarcération par des autorités jurassiennes). Pour avoir une visibilité sur les coûts \nréels, il est donc nécessaire de comparer la valeur des prestations, quelle que soit l’autorité de \nplacement, à la charge effective des établissements. Cette valeur des prestations des \nétablissements jurassiens représente aussi le coût que le canton paierait, via les budgets des \nautorités judiciaires et du Service juridique, si tous les détenus étaient placés hors canton. Ainsi, \npour un taux d’occupation de 90%, ces prestations ont une contre-valeur de à 4.98 millions \n(basées sur les prix 2024 du concordat latin).  \n\n\n\n11 \n\nLa variante ainsi proposée par le Gouvernement au Parlement présente des charges plus élevées \nd’environ 1.41 million de francs que la contre-valeur des prestations. Cela est explicable en grande \npartie par le fait qu’il s’agit d’établissements trop petits pour être rentables et que certains prix du \nConcordat latin restent, à tout le moins partiellement, des prix avec une composante politique (en \ndessous des coûts de revient réels). Pour information, calculée avec un taux d’occupation de \n100%, la valeur des contre-prestations des établissements s’élèverait même à 5.53 millions de \nfrancs. Compte tenu des fréquentes rotations (entrées et sorties de détenus) dans ce type \nd’établissements, ce chiffre ne peut toutefois raisonnablement pas être atteint.  \n \nCela étant, pour le total de charges évoqués ci-dessus, l’on doit constater que : \n- le canton obtient un nombre de places intéressant au vu des besoins (avec une autonomie \ncantonale sur leur réservation) ; \n- les salaires sont payés dans la région (et non dans les autres cantons si l’on externalise le tout, \nce qui n’est de toute manière pas possible en l’état), et  \n- la sécurité des établissements est bien meilleure que ce qui est connu actuellement. \n \n\nIV. Variantes non retenues \n\n \n\nPlusieurs variantes en lien avec l’intégration de la prison de Moutier ont été examinées ; seule la \n\nvariante expliquée ci-dessus, avec l’exploitation en parallèle de la prison de Delémont et une \n\naugmentation de la capacité d’accueil de la prison de Moutier, est proposée au Parlement. Les \n\nautres possibilités sont rapidement présentées pour expliquer ce choix. \n\n \nA. Variante à 3 établissements (Porrentruy, Delémont, Moutier - 56 places) \n\n \n\nLa variante à 3 établissements, dans leur configuration respective actuelle, permettrait de disposer \n\nde 56 places de détention. Elle nécessiterait 4.4 EPT de plus que la variante proposée au \n\nParlement, sans pour autant résoudre toutes les problématiques sécuritaires et de fonctionnement. \n\nEn particulier, les manquements relevés à Porrentruy par la CNPT persisteraient, sans solution.  \n\n \n\nLe fonctionnement des 3 établissements impliquerait des charges de l’ordre de 7 millions, sans \n\nprendre en compte les éventuelles indemnisations versées pour des conditions de détention \n\nillicites, et avec une sécurité nocturne quelque peu améliorée. Les places à disposition \n\nreprésenteraient une contre-valeur de l’ordre de 5.1 millions (basée sur une occupation à 90%). \n\nAinsi, pour des charges représentant 1.9 million de plus que la valeur des prestations, la sécurité \n\nresterait préoccupante et le risque d’indemnisation perdurerait.  \n\n \n\nConcernant les investissements à consentir pour permettre la reprise de la prison de Moutier, \n\nceux-ci seraient du même ordre de grandeur que pour la variante proposée au Parlement. Les \n\ntravaux qui ne seraient pas effectués à Moutier pour augmenter la capacité seraient compensés \n\npar l’achat de matériel sécuritaire supplémentaire, car il ne pourrait pas être repris de Porrentruy.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n12 \n\nB. Variante à 3 établissements (Porrentruy, Delémont, Moutier - 71 places) \n\n \n\nLa variante proposée au Parlement, à savoir l’exploitation de Delémont et de Moutier avec 41 \n\nplaces, combinée à une poursuite du fonctionnement de la prison de Porrentruy permettrait d’offrir \n\n71 places de détention, soit un total proche des besoins évalués pour 2026 et correspondant aux \n\nrégimes de détention possibles dans nos établissements.  \n\n \n\nCette variante nécessiterait toutefois 15.1 EPT supplémentaires par rapport à la variante proposée \n\nau Parlement (pour renforcer la sécurité nocturne à Porrentruy en particulier). Le fonctionnement \n\ndes 3 établissements avec une capacité supplémentaire représenterait des charges de l’ordre de \n\n8,1 millions, à nouveau sans prendre en compte les éventuelles indemnisations à verser pour \n\nconditions de détention illicites. Les places à disposition représenteraient une contre-valeur de \n\nprestation de l’ordre de 6.1 millions. Ainsi, pour des charges représentant 2 millions de plus que la \n\nvaleur des prestations, la sécurité resterait préoccupante et le risque d’indemnisation perdurerait.  \n \n\nConcernant les investissements à consentir pour permettre la reprise de la prison de Moutier, \n\nceux-ci représenteraient un coût un peu plus élevé que pour la variante proposée au Parlement. \n\nLes travaux devraient être effectués à Moutier et il serait nécessaire d’acheter du matériel \n\nsécuritaire supplémentaire, car il ne pourrait pas être repris de Porrentruy.  \n\n \nC. Les variantes offrant moins de places de détention \n\n \n\nEvidemment, le Gouvernement a également pris connaissance de variantes qui offrent moins de \n\nplaces de détention (p. ex. exploitation des prisons de Moutier et de Delémont dans leur capacité \n\nactuelle). Il relève toutefois qu’offrir un nombre minimal de places de détention est une question de \n\nsécurité publique.  \n\n \n\nNe pas disposer de suffisamment de places signifie très concrètement de :  \n\n- renoncer à des placements en détention avant jugement, malgré le risque (de fuite, de \n\ncollusion, de réitération) que présente la personne ; \n\n- devoir choisir, dans l’urgence, quelle personne incarcérer et quelle personne libérer ; \n\n- ne pas incarcérer des condamnés, non seulement pour l’exécution des peines privatives de \n\nliberté de substitution (amende ou peine pécuniaire impayée) mais aussi pour l’exécution de \n\npeines privatives de liberté fermes ; \n\n- devoir placer des condamnés dans les établissements qui ne sont pas adaptés à leur niveau \n\nde risque (p. ex. placement en milieu ouvert et fuite de l’intéressé). \n\n \n\nCes risques ne sont pas théoriques. Ce sont des questions auxquelles les autorités de placement \n\n(autorités judiciaires, Service juridique) sont confrontées chaque semaine. Il s’avère que les \n\npossibilités de recourir à d’autres moyens que l’incarcération (p. ex. mesures de substitution à la \n\ndétention avant jugement, exécution sous la forme du bracelet électronique) sont déjà largement \n\nutilisées, dans le respect des conditions légales et qu’il ne reste pas de marge. Parfois, la \n\npersonne doit être incarcérée. L’enjeu est la protection de la population, et donc la responsabilité \n\nde l’Etat. \n\n\n\n13 \n\nV. Développement futur \n\n \n\nL’intégration de la prison de Moutier, avec son exploitation « au maximum », ne permet pas de \n\nconclure qu’un nouvel établissement pénitentiaire n’est plus nécessaire. En effet, l’utilisation de la \n\nprison de Delémont, indispensable actuellement, s’effectue toujours dans des conditions qui ne \n\nsont pas optimales et qui justifiait sa remise en service temporaire, comme cela avait été annoncé \n\nau Parlement en 2014. Les travaux avaient été réalisés en conséquence et la CNPT recommande \n\négalement sa fermeture à terme. La prison de Moutier reste également une structure de type \n\n« prison régionale » avec 20 cellules seulement. Globalement, les deux prisons restent ainsi des \n\npetites infrastructures, avec un seuil de rentabilité non atteint, et des limitations dans les \n\npossibilités de mise en œuvre des développements actuels.  \n\n \n\nAu surplus, l’exécution des longues peines ou mesures en secteur fermé ainsi que les placements \n\nen secteur ouvert nécessiteront toujours l’appui important des autres cantons. Pour garantir la \n\nsécurité publique, les besoins en places de détention, s’élevant à 99 places, ne sont pas couverts \n\navec 55 places effectives.  \n\n \n\nLe Gouvernement n’entend dès lors pas clore les travaux de réalisation d’un nouvel établissement \n\nainsi que les études en cours au niveau du Concordat et de l’ensemble des cantons quant à une \n\nplanification pénitentiaire coordonnée.  \n \n\nVI. Conclusions \n\n \n\nD’une part, pour assurer la sécurité publique, il est nécessaire de disposer de suffisamment de \n\nplaces de détention. En l’état, ce n’est pas le cas du canton du Jura, avec les 35 places existantes. \n\nLe canton dépend dès lors dans une large mesure des autres cantons, en particulier latins, dont \n\nles établissements sont toutefois aussi pleins, voire en situation de suroccupation. Avec le transfert \n\nde la commune de Moutier, les besoins vont s’accroître d’environ 15%. Il convient dès lors \n\nd’améliorer la situation.  \n\n \n\nD’autre part, il est connu que la prison de Porrentruy ne répond pas à toutes les normes actuelles. \n\nSon exploitation, avec le risque de verser des indemnités aux détenus, doit cesser. Il en va de \n\nmême de l’Orangerie, dont l’utilité est limitée. \n\n \n\nPour répondre aux besoins des autorités, la variante proposée par le Gouvernement au Parlement \n\nest de continuer à exploiter la prison de Delémont, de reprendre la prison de Moutier, de la \n\nréaffecter à la détention pénale et d’augmenter sa capacité. L’augmentation des charges y \n\nrelatives, en particulier pour les ressources humaines nécessaires, est à mettre en lien direct avec \n\nles prestations offertes (55 places). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n14 \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de \n\nla loi sur les établissements de détention.  \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n 342.1 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nSur les établissements de détention (LED) \n\n Projet de modification du 5 novembre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n \n\n \n\n I. \n\nLa loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention (LED)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 3 (nouvelle teneur) \n\n Art. 3  Les établissements de détention du Canton sont : \n\na) la prison de Delémont; \nb) la prison de Moutier. \n \n\n Article 4 (nouvelle teneur) \n\nRégimes de \ndétention \n1. Généralités \n\nArt. 4  1 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les régimes de \ndétention exécutés dans chaque établissement. \n\n2 Le département auquel est rattaché le Service juridique (dénommé ci-après : \n"le Département") est compétent pour requérir l’inscription d’un établissement \nainsi que des régimes de détention exécutés dans celui-ci dans la liste des \nétablissements concordataires. \n\n Article 5 (abrogé) \n  \n\n\n\n 342.1 \n\n 2 \n\n Article 6, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur) \n\n 2 Lorsque la place disponible permet de garantir la séparation appropriée des \ndétenus majeurs et mineurs, ces derniers peuvent être placés temporairement \ndans un établissement du Canton, notamment dans l’attente d’un transfert vers \nun établissement prévu à cet effet. (…).  \n\n Article 9 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  Les établissements de détention sont placés sous la surveillance du \nDépartement. \n\n Article 13, alinéa 4 (nouvelle teneur) \n\n 4 Il signale au personnel médical, aux représentants religieux qualifiés et aux \nassistants sociaux les cas motivant leur intervention. \n\n Article 34 (nouvelle teneur) \n\nAchat et \nréception de \nmarchandises \n\nArt. 34  1 Une fois par semaine, le détenu peut se procurer des marchandises, \nnotamment des denrées alimentaires, à ses frais, par l’intermédiaire de l’agent \nde détention.  \n\n2 Le détenu est autorisé à recevoir des marchandises déposées par ses \nvisiteurs ou par colis. \n\n3 Le directeur établit une liste précise des marchandises interdites. \n\n4 Tout commerce entre détenus est interdit. \n\n5 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités \nd’achat et de réception de marchandises. \n\n Article 43, alinéa 5 (nouveau) \n\n 5 Le statut des personnes employées par l’Etat à titre d’assistants spirituels est \nréservé. \n\n  \n\n\n\n 342.1 \n\n 3 \n\n Article 57, alinéa 7, deuxième phrase (nouvelle teneur) \n\n 7 (…). Les données sont conservées 96 heures. (…). \n\n Article 69, alinéa 3 (nouveau) \n\n 3 En l’absence de dispositions concordataires, le Gouvernement règle, par voie \nd’ordonnance, la rémunération du détenu qui travaille et l’affectation de celle-\nci. \n\n Chapitre V (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables à la semi-détention \net au travail externe  \n\n Article 81a (nouveau) \n\nPromenade Art. 81a  Le Gouvernement peut prévoir, par voie d’ordonnance, que le détenu \npeut bénéficier, pendant les jours passés dans l’établissement, d’une sortie \nquotidienne hors de l’enceinte du bâtiment, à titre de promenade. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n 342.1 \n\n 4 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 342.1 \n\n \n\n\n\n 1 \n\nLoi  \n\nsur les établissements de détention (LED, RSJU 342.1) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaires \n\nEtablissements \n\nArt. 3  \n\nLes établissements de détention du Canton sont : \n\na) la prison de Porrentruy; \n\nb) la prison de Delémont; \n\nc) l'Orangerie (maison d'arrêt de Porrentruy). \n\nEtablissements \n\nArt. 3  \n\nLes établissements de détention du Canton sont : \n\na) la prison de Delémont; \n\nb) la prison de Moutier. \n\nConformément à la motivation exposée dans le Message du \nGouvernement, il convient d’ajouter la prison de Moutier à la \nliste des établissements du Canton et de supprimer \nl’Orangerie, ainsi que la prison de Porrentruy. \n\nRégimes de détention \n\n1. Prisons de Porrentruy et Delémont \n\nArt. 4  \n\nPeuvent être exécutées à la prison de Porrentruy et à \nla prison de Delémont : \n\na) l’arrestation provisoire ordonnée par le Ministère \npublic et, exceptionnellement, celle ordonnée par la \npolice; \n\nb) la détention provisoire; \n\nc) la détention pour des motifs de sûreté; \n\nd) l'exécution anticipée des peines privatives de liberté \net des mesures; \n\ne) les courtes peines privatives de liberté; \n\nf) les autres peines privatives de liberté en attente de \nplacement dans un autre établissement. \n\nRégimes de détention \n\n1. Généralités \n\nArt. 4  \n\n1 Le Gouvernement détermine, par voie \nd’ordonnance, les régimes de détention exécutés \ndans chaque établissement.  \n\n2 Le département auquel est rattaché le Service \njuridique (dénommé ci-après : "le Département") est \ncompétent pour requérir l’inscription d’un \nétablissement ainsi que des régimes de détention \nexécutés dans celui-ci dans la liste des \nétablissements concordataires. \n\nIl apparaît inutile de lister dans une loi les différents régimes \nde détention (p. ex. détention provisoire, exécution anticipée \nde peines) possibles dans chacun des établissements, \nsurtout si cela en revient à énumérer presque tous les \nrégimes connus dans la législation fédérale. Cette liste peut \nêtre amenée à évoluer selon l’évolution du nombre de \ndétenus et celle de chacun des sites. Par conséquent, pour \nplus de souplesse dans l’affectation des régimes, il est \nproposé de donner cette compétence au Gouvernement qui \nétablira cette liste dans l’ordonnance sur les établissements \nde détention (RSJU 342.11).  \n\nEn revanche, il est important de faire figurer les \nétablissements du Canton dans la liste concordataire (cf. art. \n4, let. k, du concordat sur la détention pénale des adultes, \nci-après : le Concordat, RSJU 349.1, et règlement du 29 \noctobre 2010 concernant la liste des établissements pour \nl'exécution des privations de liberté à caractère pénal, RSJU \n349.12). Il est proposé de confier au Département les \ndémarches y relatives, dans la mesure où le chef de \ndépartement est membre de la Conférence latine des \nautorités cantonales compétentes en matière d'exécution \ndes peines et des mesures (art. 2, let. a, du Concordat) et \nentretient les liens avec celle-ci au nom du Canton. \n\n\n\n 2 \n\n2. Orangerie \n\nArt. 5 \n\nPeuvent être exécutés à l'Orangerie : \n\na) la semi-détention; \n\nb) le travail externe; \n\nc) le travail et logement externes, sous la surveillance \nde l’assistance de probation; \n\nd) … \n\ne) les arrêts en tant que sanction disciplinaire de droit \npénal militaire, si l'exécution a lieu en dehors du service \net sous la forme de la semi-détention. \n\n \n\nArt. 5 \n\nAbrogé \n\nCf. motivation de l’article 4.  \n\nLe Gouvernement décidera, par voie d’ordonnance, où \nseront effectuées les détentions qui sont actuellement \nexécutées à l’Orangerie à Porrentruy. \n\n3. Femmes et mineurs \n\nArt. 6 \n\n(…) \n\n2 Lorsque la place disponible permet de garantir la \nséparation appropriée des détenus majeurs et mineurs, \nces derniers peuvent être placés temporairement à la \nprison de Delémont, notamment dans l’attente d’un \ntransfert vers un établissement prévu à cet effet. La \nlégislation spéciale relative aux mineurs est réservée. \n\n3. Femmes et mineurs \n\nArt. 6 \n\n(.) \n\n2 Lorsque la place disponible permet de garantir la \nséparation appropriée des détenus majeurs et mineurs, \nces derniers peuvent être placés temporairement dans \nun établissement du Canton, notamment dans l’attente \nd’un transfert vers un établissement prévu à cet effet. La \nlégislation spéciale relative aux mineurs est réservée. \n\nA l’alinéa 2, les termes « prison de Delémont » sont \nremplacés par « établissement du Canton » pour ne pas \nlimiter les possibilités d’affectation des détenus concernés. \nCes détentions restent exceptionnelles. \n\nAutorités  \n\n1. Département \n\nArt. 9  \n\nLes établissements de détention sont placés sous la \nsurveillance du département dont dépend le Service \njuridique (dénommé ci-après : "le Département"). \n\nAutorités  \n\n1. Département \n\nArt. 9  \n\nLes établissements de détention sont placés sous la \nsurveillance du Département. \n\nModification purement formelle dans la mesure où le \nDépartement est déjà cité plus haut (art. 4). \n\n\n\n 3 \n\nTâches \n\nArt. 13  \n\n(…) \n\n4 Il signale au médecin, aux représentants religieux \nqualifiés et aux assistants sociaux les cas motivant leur \nintervention. \n\nTâches \n\nArt. 13  \n\n(…) \n\n4 Il signale au personnel médical, aux représentants \nreligieux qualifiés et aux assistants sociaux les cas \nmotivant leur intervention. \n\nCette modification de l’alinéa 4 ( « personnel médical » à la \nplace de « médecin ») permet d’inclure les infirmiers (qui \nfonctionneront aussi dans le cadre de la prison de Moutier). \n\nAchat de marchandises \n\nArt. 34  \n\n1 Une fois par semaine, le détenu peut se procurer des \nmarchandises, notamment des denrées alimentaires, à \nses frais, par l'intermédiaire de l'agent de détention. Il \nn’est pas autorisé à se procurer des denrées \nalimentaires par d’autres moyens, notamment par des \nvisites ou des colis. \n\n2 Tout commerce entre détenus est interdit. \n\nAchat et réception de marchandises \n\nArt. 34  \n\n1 Une fois par semaine, le détenu peut se procurer des \nmarchandises, notamment des denrées alimentaires, à \nses frais, par l'intermédiaire de l'agent de détention.  \n\n2 Le détenu est autorisé à recevoir des marchandises \ndéposées par ses visiteurs ou par colis.  \n\n3 Le directeur établit une liste précise des \nmarchandises interdites. \n\n4 Tout commerce entre détenus est interdit. \n\n5 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie \nd’ordonnance, les modalités d’achat et de réception \nde marchandises.  \n\nA la prison de Moutier, les détenus ont d’ores et déjà la \npossibilité de recevoir les marchandises par les personnes \nleur rendant visite ou par colis, ce qui est conforme à la \njurisprudence. Il convient dès lors d’uniformiser et d’autoriser \ncette pratique dans tous les établissements. \n\nPrincipes \n\nArt. 43  \n\n(…) \n\nPrincipes \n\nArt. 43 \n\n(…) \n\n5 Le statut des personnes employées par l’Etat à titre \nd’assistants spirituels est réservé.   \n\nLe système qui prévaut majoritairement dans les autres \ncantons et que connaît le canton de Berne est l’engagement \npar l’Etat de certains aumôniers. Il convient de réserver cette \npossibilité. \n\nVidéosurveillance \n\nArt. 57  \n\n(…) \n\nVidéosurveillance \n\nArt. 57 \n\n(…) \n\nCette modification permet d’uniformiser les pratiques des \nétablissements jurassiens (48 heures) et celle connue dans \nle canton de Berne (durée maximale de 100 jours \nréglementée à l’article 32, ch. 5 de la loi sur l’exécution \njudiciaire [RSBE 341.1]).  \n\n\n\n 4 \n\n7 La vidéosurveillance est équipée d’un système \nd’enregistrement. Les données sont conservées  \n48 heures. Si une procédure pénale ou disciplinaire est \nouverte, l’autorité en charge de la procédure peut \ndécider de conserver l’enregistrement pendant la durée \nde celle-ci. En cas de nécessité, seuls le directeur, le \nresponsable, le Service juridique, l’autorité d’écrou et \nles autorités de poursuite pénale sont habilités à \nconsulter les données. \n\n7 La vidéosurveillance est équipée d’un système \nd’enregistrement. Les données sont conservées  \n96 heures. Si une procédure pénale ou disciplinaire est \nouverte, l’autorité en charge de la procédure peut décider \nde conserver l’enregistrement pendant la durée de celle-\nci. En cas de nécessité, seuls le directeur, le \nresponsable, le Service juridique, l’autorité d’écrou et les \nautorités de poursuite pénale sont habilités à consulter \nles données. \n\nComme l’a constaté le Préposé à la protection des données \net à la transparence, il convient par ailleurs de noter que \ncette durée est identique à celle préconisée par l’article 50 \nde la convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE, RSJU 170.41). \n\nTravail \n\nArt. 69  \n\n(…) \n\nTravail \n\nArt. 69  \n\n(…) \n\n3 En l’absence de dispositions concordataires, le \nGouvernement règle, par voie d’ordonnance, la \nrémunération du détenu qui travaille et l’affectation \nde celle-ci. \n\nCe nouvel alinéa vise à combler une lacune, ce qui est \nd’autant plus important qu’il est prévu de permettre à un \nmaximum de personnes détenues à la prison Moutier sous \nles régimes de la détention provisoire et de la détention pour \ndes motifs de sûreté de travailler. \n\nCHAPITRE V : Dispositions particulières applicables à \nla détention à l'Orangerie \n\nCHAPITRE V : Dispositions particulières applicables à la \nsemi-détention et au travail externe \n\nNouveau titre du chapitre. \n\nCes dispositions s’appliquent à la semi-détention et au \ntravail externe, peu importe où ce régime est exécuté. \n\n Promenade \n\nArt. 81a \n\nLe Gouvernement peut prévoir, par voie \nd’ordonnance, que le détenu bénéficie, pendant les \njours passés dans l’établissement, d’une sortie \nquotidienne hors de l’enceinte du bâtiment, à titre de \npromenade. \n\nDans la mesure où les détenus en semi-détention et en \ntravail externe sortent de l’établissement tous les jours où ils \ntravaillent, il n’est pas absolument nécessaire d’utiliser les \ninfrastructures de promenade de l’établissement pour leur \npermettre d’effectuer une sortie quotidienne à l’air libre. Cela \npermet aussi de restreindre, pour des motifs sécuritaires, le \nnombre de locaux utilisés à la fois par des personnes qui \nsortent en journée et par celles qui sont enfermées 24h/24 \n(risque d’introduction d’objets, de stupéfiants, etc.). Cela se \npratique aussi ainsi dans d’autres établissements. \n\n \n\n\n\tMessage au Parlement_05.11.2024_final\n\tI. Contexte\n\tII.  Exposé du projet\n\tIII. Effets du projet\n\tIV. Variantes non retenues\n\tV. Développement futur\n\tVI. Conclusions\n\n\t342.1_stratégie pénitentiaire 2026_20241106\n\tTableau synoptique_final\n\n\n\n


Claque et contre-coup

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category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 04.07.2025 17:43 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3761\n\nClaque et contre-coup\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nDans un contexte marqué ces derniers mois par une recrudescence de cambriolages qui suscite \nune forte inquiétude au sein de la population et une pression accrue sur les forces de l’ordre, puisque \npas moins de cinq suspects avaient été arrêtés en janvier dernier, sur le seul week-end des faits qui \nsont relatés ici, un sergent-chef de la police jurassienne a récemment été licencié, sans effet \nsuspensif jusqu’au terme de la procédure administrative, pour usage supposé de « violence abusive \n» lors de l’interpellation de cambrioleurs (édition LQJ du 4 juillet 2025).\nLes faits reprochés concernent une claque administrée à l’arrière du crâne de l’un des suspects, \nalors menotté et continuant de communiquer avec ses comparses malgré les injonctions du policier. \nA noter que trois policiers seulement étaient en fonction cette nuit-là pour patrouiller l’ensemble du \nterritoire cantonal.\nIl est important de souligner qu’aucune blessure n’a été constatée, qu’aucune plainte n’a été \ndéposée par les personnes interpellées et qu’aucune d’elles n’a évoqué d’éventuelles violences \npolicières lors de leurs auditions. Le sergent-chef concerné n’a par ailleurs fait l’objet d’aucun blâme, \navertissement ou procédure disciplinaire au cours de sa carrière. Dans ce contexte, l’activation \nrapide d’une procédure disciplinaire lourde interroge, d’autant plus que la sanction du licenciement \nait été retenue avant même donc que l’enquête interne ne soit arrivée à son terme et que l’agent ait \npu pleinement faire valoir son droit d’être entendu. \nDès lors, les questions suivantes se posent :\n\n1. Le Gouvernement estime-t-il que la mesure disciplinaire envisagée est proportionnée \naux faits reprochés, au vu du contexte d’intervention, de l’absence de plainte ou de \ndommage médical avéré et de la carrière du sergent-chef concerné ?\n\n2. Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant au respect de la procédure \njudiciaire interne, notamment en matière d’audition, de présomption d’innocence et \nde droit à une défense équitable, avant toute prise de décision définitive ?\n\n3. Comment le Gouvernement prend-il en compte, dans son appréciation des faits, la \npersonnalité du policier, son parcours professionnel et le contexte opérationnel tendu \ndans lequel s’est déroulée l’interpellation ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il pris la mesure des conséquences humaines, sociales et \nprofessionnelles qu’implique un licenciement pour faute grave, sachant que celui-ci \nprive l’agent de tout revenu pendant quatre mois, et qu’une éventuelle condamnation \npéjorerait durablement sa possibilité de retrouver un emploi dans le domaine de la \nsécurité ?\n\n5. Enfin, quelle analyse le Gouvernement fait-il de l’effet potentiellement démobilisateur \nqu’un tel traitement pourrait avoir sur l’ensemble du corps de police, déjà soumis à \nune pression intense dans la lutte contre la criminalité ?\n\n6. Est-ce que le Gouvernement juge que les moyens humains, matériels et \norganisationnels actuellement alloués à la police jurassienne sont suffisants pour \nfaire face durablement à la recrudescence des cambriolages, soulager la pression \nexercée sur les agents sur le terrain et éviter que des situations similaires à celle du \nsergent-chef concerné ne se reproduisent ?\n\n\n\nDocument généré le 04.07.2025 17:43 page 2 sur 2\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 juillet 2025\n\n\n\tI0022875_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 11 décembre 2024 (II)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 80 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  DÉCEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica-Aubry-Janketic (PS), Alain Beuret (PVL), Gauthier Corbat (Le Centre), Vincent \nEschmann (Le Centre), Anne Froidevaux (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Ernest Gerber (PLR), Ni-\ncolas Girard (PS), Quentin Haas (PCSI), Marcel Meyer (Le Centre), Alain Schweingruber (PLR) et Sté-\nphane Theurillat (Le Centre) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Raoul Jaeggi (PVL), Gérard Bonvallat (Le Centre), Madeleine Juillard \nSchaller (Le Centre), Jean-François Pape (Le Centre), Françoise Schaffter Houlmann (PS), Sandra \nNobs (PLR), Sarah Gerster (PS), Thomas Schaffter (PCSI), Stéphane Rüegg (Le Centre), Pierre Chéte-\nlat (PLR) et Magali Voillat (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n\n10. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2025 (suite) \n \nProposition P50 \nRéductions de mandats (rubrique 3132) pour une diminution globale de 380'000 francs \n \nRemarque : Globalement, diminution de 380'000 francs en 7 votes séparés mais consécutifs. \n \nProposition P51 \n101.3132.00 Etudes, expertises (p. 58) - Gouvernement \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n101.3132.00 175'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n101.3132.00 145'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -30'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 11. \n \nProposition P52 \n210.3132.00 Expertises, études, mandats (p. 64) - Action sociale \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n210.3132.00 283'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n210.3132.00 233'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -50'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 11. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nProposition P53 \n200.3132.00 Expertises, études, mandats (p. 80) - Santé publique \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n200.3132.00 656'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n200.3132.00 556'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -100'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 12. \n \nProposition P54 \n320.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts (p. 93) - Economie rurale \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n320.3132.00 152'500 francs  \n \nMinorité de la commission : \n320.3132.00 92'500 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -60'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 11. \n \nProposition P55 \n400.3132.00 Honoraires conseillers externes (p. 96) - Service du développement territorial \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n400.3132.00 172'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n400.3132.00 142'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -30'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 12. \n \nProposition P56 \n410.3132.00 Etudes et mandats (p. 99) - Office de l'environnement \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.3132.00 785'200 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.3132.00 705'200 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -80'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 11. \n \nProposition P57 \n430.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts (p. 108) - SIN Bâtiments et domaines \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.3132.00 145'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n430.3132.00 115'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -30'000 francs \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 11. \n \nProposition P60 \n420.5010.00 Aménagement du réseau routier (p. 158) et 420.6300.00 Subv. féd. pour aménage-\nment des routes (p. 161) - Report de la réfection du pont de la Madelon \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n420.5010.00 10'154'000 francs Traitements du personnel \n420.6300.00 -1'198'000 francs Assurances sociales \n \nMinorité de la commission : \n420.5010.00 9'109'000 francs  \n420.6300.00 -463'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -310'000 francs \n \nRemarque : Si cette proposition est validée, c'est-à-dire, un report du projet, la participation finan-\ncière de la Confédération (minimum 70%) ne serait plus assurée et le risque d’une rupture de \nl’ouvrage devrait être assumé. \n \nLe groupe PS retire la proposition P60. \n \nProposition P80 \n420.5010.00 Aménagement du réseau routier (p. 158) - Report de l'étude pour la réfection du \nPont de la Casse \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n420.5010.00 10'154'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n420.5010.00 10'094'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -60'000 francs \n \nRemarque : Ce pont est dans un état de dégradation avancé avec certaines lacunes en termes \nde sécurité structurale. \n \nLe groupe PS retire la proposition P80. \n \nProposition P90 \n520.3130.00 Mandats et prestations de services (p. 120) - Reporter le mandat lié à la réalisation \ndu postulat « Aux arts ! » \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n520.3130.00 280'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n520.3130.00 230'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -50'000 francs \n \nLe groupe PS retire la proposition P90. \n \nProposition P100 \nTraitements du personnel (p. 57 à 144) - Indexation à 1,22 point de pourcentage (soit une pro-\ngression de 1,266% au lieu de 0,58%) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nXXX.30XX.00 - francs Traitements du personnel administratif, y compris \n\ncharges sociales \nXXX.4XXX.XX - francs Participations au financement des traitements \nInst paraétatiques - francs Effet net \n200.3637.00 20'001'100 francs Financement des soins \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \nMinorité de la commission : \nXXX.30XX.00 1'857'600 francs Variation du renchérissement entre 0,58% et \n\n1,266% dans les différentes rubriques concer-\nnées \n\nXXX.4XXX.XX -437'400 francs  \nInst paraétatiques 383'500 francs  \n200.3637.00 20'593'900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 2'396'500 francs (montant net après participation \nsupplémentaire de la part des communes (enseignement)) \n \nRemarques : Selon l'article 7, alinéa 1, RSJU 173.411, la compétence d'adaptation des traite-\nments au coût de la vie appartient au Gouvernement. \nUne décision a besoin d'une base légale et d'une allocation budgétaire. Le fait que le Parlement \nse prononce sur le budget ne l'autorise pas à suppléer le GVT sur les objets dont les bases \nlégales explicitent sa compétence. La décision soumise à la CDS est ainsi valable. Il faudrait \nmodifier les bases légales pour que l'indexation soit soumise au Parlement. \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire la proposition P100. \n \nProposition P110 \n220.3633.01 et 220.4632.00 (p. 67) et 200.3637.00 (p. 82) Financement des soins - Maintien de \nla quote-part patient pour les soins à domicile à 5 francs \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n220.3633.00 62'000'000 francs Prestation complémentaire à l'AVS/AI \n220.4632.00 -14'443'000 francs Part des communes aux PC \n200.3637.00 20'001'100 francs Financement des soins \n \nMinorité de la commission : \n220.3633.00 61'425'000 francs Bénéficiaires de prestations complémentaires - \n\najustement (-575'000.-) \n220.4632.00 -14'256'100 francs Réajustement de la participation des communes \n\n(32,5%) aux PC \n200.3637.00 22'301'100 francs Financement des soins - réajustement de l'esti-\n\nmation (+2'300'000.-) \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 1'911'900 francs (effet net de la proposition) \n \nRemarques : Sur la base de la loi sur le financement des soins (art. 4) ainsi que l'ordonnance sur \nle financement des soins (art. 4), le Gouvernement est compétent pour fixer les montants maxi-\nmums reconnus pour le financement des soins (y compris le financement résiduel des soins, ainsi \nque la participation personnelle des usagers). \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 47 voix contre 1. \n \nProposition P120 \n430.5040.00 Construction/transformation de bâtiments (p. 164) - Augmenter à 800'000 francs \nl'assainissement de tous les bâtiments de l'Etat et à 100'000 francs la pose de panneaux photo-\nvoltaïques \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.5040.00 5'975'000 francs Construction/transformation de bâtiments \n \nMinorité de la commission : \n430.5040.00 6'875'000 francs Ajout de 800'000 francs pour l'assainissement \n\ndes bâtiments de l'Etat et de 100'000 francs pour \nla pose de panneaux photovoltaïques \n\n \nDifférence par rapport au projet de budget : 900'000 francs \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire la proposition P120. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nProposition P130 \n320.3635.00 Subventions pour l'élevage du bétail (p. 93) - Augmentation de 300'000 francs (mar-\nchés au bétail) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n320.3635.00 340'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n320.3635.00 640'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 300'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 6. \n \nProposition P140 \n210.3636.04 (p. 65), 210.4612.00 (p. 66) Pro Senectute - Suppression de la diminution du soutien \nde l'Etat à 3 (proposition de majorité) ou 4 (proposition de minorité) francs au lieu d'une diminution \nà 2 francs par repas \n \nGouvernement : \n210.3636.04 400'000 francs  \n210.4612.00 -768'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n210.3636.04 490'000 francs  \n210.4612.00 -793'200 francs Réajustement participation des communes (28%) \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 64'800 francs (effet net de la proposition) \n \nMinorité de la commission : \n210.3636.04 550'000 francs  \n210.4612.00 -810'000 francs Réajustement participation des communes (28%) \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 108'000 francs (effet net de la proposition) \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire la proposition de la minorité de la commission. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 4. \n \nProposition P150 \n200.3636.03 Fondation O2 (p. 82) - Augmentation de 75'000 francs pour un mandat complet de \nsensibilisation des adultes et enfants à une alimentation durable \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n200.3636.03 450'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n200.3636.03 525'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 75'000 francs \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire la proposition P150. \n \nProposition P160 \n410.5020.00 Aménagement des cours d'eau/biodiversité (p. 153) - Augmenter à 70'000 francs la \nrégénération des sites de batraciens d'importance nationale \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.5020.00 3'021'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.5020.00 3'091'000 francs Ajout de 70'000 francs pour le maintien des sites \n\nde batraciens d'importance nationale \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\n \nDifférence par rapport au projet de budget : 70'000 francs \n \nRemarque : 70'000 francs prévus au plan financier des investissements en 2025. Selon commen-\ntaire au budget 2025 : pas de travaux en 2025. \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire la proposition P160. \n \nProposition P170 \n231.3130.00.XX Analyses et prestations de services (p. 86), 231.4634.00 Contribution cantonale \nà Caisse des épizooties (p. 87) et 230.3634.00 Versement à la Caisse des épizooties (p. 85) - \nContribution à l'achat du vaccin langue bleue pour 100'000 francs) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n231.3106.00 26'000 francs  \n231.4634.00 -337'900 francs  \n231.4510.00 -122'300 francs  \n230.3634.00 337'900 francs  \n \nMinorité de la commission : \n231.3106.00 126'000 francs  \n231.4634.00 -387'900 francs Participation cantonale légale à 50% ou 50'000 \n\nfrancs \n231.4510.00 -172'300 francs Equilibrage du fonds pour les autres 50% ou \n\n50'000 francs \n230.3634.00 387'900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 50'000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 \nvoix contre 5. \n \nProposition P180 \n210.3636.01 (p. 65), 500.36360.01 (p. 113), 500.4612.00 (p. 113) et 613.3602.11 (p. 136) \nRemise des charges de scolarisation des enfants en placements sociaux extérieurs à la réparti-\ntion des charges de l'action sociale (fin des effets de la mesure PE 211) et neutralisation des \neffets via la mesure PE 610 \n \nProposition P180 (30a) \nGouvernement et majorité de la commission : \n210.3636.01 10'667'000 francs Subventions aux institutions sociales (exté-\n\nrieures) \n500.3636.01 2'130'000 francs Subventions institutions scol. ext. \n500.4612.00 -11'819'800 francs Part des communes aux charges de l'enseigne-\n\nment \n613.3602.11 17'347'200 francs Part des communes impôt des frontaliers \n \nMinorité de la commission : \n210.3636.01 11'967'000 francs Participation des communes par cette rubrique \n\ndont le montant est pris en considération l'année \nsuivante (2026) \n\n500.3636.01 830'000 francs  \n500.4612.00 -10'994'300 francs Participation des communes l'année courante \n\n(2025) \n613.3602.11 16'604'200 francs Impact sur l'impôt des frontaliers à rétrocéder aux \n\ncommunes (via la mesure 610) \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 82'500 francs \n \nRemarques : Les effets à la répartition des charges pour cette prestation sont pris en compte \négalement au niveau social via le solde arithmétique (210.3632.00). \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n\nDans un deuxième temps, le montant résiduel de 82'500 francs sera compensé par une proposi-\ntion de réduction équivalente du financement, partie aide (à l'action sociale), de la Fondation \nd'aide et de soins à domicile, cf. amendement 30b. \n \nProposition P180 (30b) \n210.3636.03 (p. 65) et 210.4612.00 (p. 66) - Réduction de la partie aide de la Fondation d'aide et \nsoins à domicile \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n210.3636.03 2'550'800 francs Subventions aux institutions sociales (exté-\n\nrieures) \n210.4612.00 -768'000 francs Subventions institutions scol. ext. \n \nMinorité de la commission : \n210.3636.03 2'436'200 francs Participation des communes par cette rubrique \n\ndont le montant est pris en considération l'année \nsuivante (2026) \n\n210.4612.00 -735'900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -82'500 francs \n \nRemarque : Pour un effet net de 82'500 francs, il faut une diminution de 114'600 francs bruts à la \nrubrique 210.3636.03. \n \nLe groupe UDC retire la proposition P180. \n \nProposition de Raoul Jaeggi (PVL) \nRéduction linéaire de 2 % sur toutes les charges, hors salaires et charges liées. \n \nProjet de budget : \nXXX.3XXX.XX - francs  \nXXX.46XX.XX, voire \nXXX.35XX.XX/XXX.45XX.XX \n\n- francs  \n\n \nProposition Raoul Jaeggi (PVL) : \nXXX.3XXX.XX - francs  \nXXX.46XX.XX, voire \nXXX.35XX.XX/XXX.45XX.XX \n\n- francs  \n\n \nDifférence par rapport au projet de budget : -4'428'593 francs (effet net de la proposition) \n \nRemarque : 2% sur les 107 rubriques selon les critères déjà appliqués au budget 2023 (marge \nde manœuvre, y compris rubriques concernées par le PE 22-26, soit 221,4 millions). \n \nAu vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 41 voix contre 6. \n \nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 41 voix contre 15. \n \n \n\n11. Postulat no 468 \nMoutier, point de départ d'une nouvelle organisation de l'Etat jurassien. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 468 est accepté par 43 voix contre 5. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n12. Question écrite no 3665 \nQuelles explications pour le fort pourcentage attribué aux soins à domicile ? \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 3667 \nFASD – quel avenir pour le maintien à domicile des seniors ? \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n14. Question écrite no 3664 \nDirections des écoles obligatoires, source d’inégalité ? \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n15. Interpellation no 1031 \nTravaux Bienne-Bâle : et le Jura au milieu ? \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n16. Question écrite no 3666 \nBermes de visibilité : sécurité en berne. \nBernard Studer (Le Centre) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n17. Arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 48 voix contre 4. \n \n \n\n18. Question écrite no 3668 \nSurendettement des jeunes. \nAnael Lovis (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nLa séance est levée à 16h30. \n \n \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n\nDelémont, le 16 décembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 05.03.2021 09:26 page 1 sur 1\n\nRésolution N° 205\n\nA quand une prise de conscience réaliste en faveur des métiers de bouche\nMarcel Meyer (PDC)  \n\nLors des conférences de presse données par le Conseil fédéral les 17 et 24 février 2021, nous avons \npris connaissance, avec regrets et consternation, que les restaurateurs ne pourraient pas rouvrir \nleurs établissements avant le 22 mars dans le meilleur des cas et de surcroît, il semble qu’on se \ndirige uniquement pour une ouverture des lieux extérieurs ! Cette situation n’est plus tenable, ni \ntolérable pour cette branche essentielle au bien de la société en général !\nCela va faire tantôt une année que les restaurateurs et cafetiers font partie des grands oubliés de la \ncrise sanitaire, tant il est vrai que pour bon nombre d’entre eux, malgré la possibilité d’obtenir des \nRHT et/ou des APG, ils peinent parfois à recueillir les aides dues aux cas de rigueur, aides \nfinancières grandement nécessaires à la survie de leur profession. Ceci n’est plus acceptable, il faut \nagir tant qu’il est encore temps et corriger cette terrible inégalité de traitement face à d’autres \nsecteurs !\nLe Parlement jurassien juge que le régime infligé aux métiers de bouche est inégal et \nparticulièrement insupportable. Il proteste avec force, face aux décisions du Conseil fédéral, car tout \nindique que les mesures imposées aux restaurateurs étaient efficaces et suffisantes contre la \npropagation du virus.\nAujourd’hui, ce sont les hypothèses funestes des différents variants au virus qui font l’objet des \ndécisions en demi-teinte du Conseil fédéral et par-là même c’est tout un pan de notre économie et \nde la société en général qui se meurt. Et demain, quelles seront les craintes qui amèneront le Conseil \nfédéral à surseoir à la réouverture de nos auberges ?\nA trop vouloir se prémunir, la peur risque de faire plus de ravages que le virus lui-même et pour \nlongtemps !\nPar cette résolution, le Parlement jurassien souhaite faire entendre le profond désarroi qui \nsévit dans la sphère de la restauration. Il fait part de son indignation profonde face à cette \npénible situation et invite le Conseil fédéral à autoriser la réouverture des restaurants sans \ndélai.\n\nMarcel Meyer (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n r205.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis No &>§T.\n\nA uand une rise de conscience réaliste en faveur des métiers de bouche\n\nLors des conférences de presse données par le Conseil fédéral les 17 et 24 février\n2021, nous avons pris connaissance, avec regrets et consternation, que les\nrestaurateurs ne pourraient pas rouvrir leurs établissements avant le 22 mars dans le\nmeilleur des cas et de surcroît, il semble qu'on se dirige uniquement pour une\nouverture des lieux extérieurs ! Cette situation n'est plus tenable, ni tolérable pour cette\nbranche essentielle au bien de la société en général !\n\nCela va faire tantôt une année que les restaurateurs et cafetiers font partie des grands\noubliés de la crise sanitaire tant il est vrai que pour bon nombre d'entre eux, malgré\nla possibilité d'obtenir des RHT et/ou des APG, ils peinent parfois à recueillir les aides\ndues aux cas de rigueur, aides financières grandement nécessaires à la survie de leur\nprofession Ceci n'est plus acceptable, il faut agir tant qu'il est encore temps et corriger\ncette terrible inégalité de traitement face à d'autres secteurs !\n\nLe Parlement jurassien juge que le régime infligé aux métiers de bouche est inégal et\nparticulièrement insupportable. Il proteste avec force, face aux décisions du Conseil\nfédéral, car tout indique que les mesures imposées aux restaurateurs étaient efficaces\net suffisantes contre la propagation du virus.\n\nAujourd'hui, ce sont les hypothèses funestes des différents variants au virus qui font\nl'objet des décisions en demi-teinte du Conseil fédéral et par-là même c'est tout un\npan de notre économie et de la société en général qui se meurt. Et demain, quelles\nseront les craintes qui amèneront le Conseil fédéral à surseoir à la réouverture de nos\nauberges ?\n\nA trop vouloir se prémunir, la peur risque de faire plus de ravages que le virus lui-\nmême et pour longtemps !\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien souhaite faire entendre le profond\ndésarroi qui sévit dans la sphère de la restauration. Il fait part de son indignation\nprofonde face à cette pénible situation et invite le Conseil fédéral à autoriser la\nréouverture des restaurants sans délai.\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nLe responsa l de la résolution\n\nMarc l eyer\n\nDép té\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\n^.J^\n"^\n\nV^^UAÀÛtGU,\n^A\n\nGroupe UDC\n\nD.-\n\n^^\n\n/\n\nv.i\n\ne\n\nGroupe PSJ\n\nGroupe PLR\n\n,\n-v\n\n\\\ncr^ '\n\n^\n\nGroupe PCSI et Verts lib. Groupe Verts et CS POP\n\n\n\tI0012614_synthèse.pdf\n\tr205.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nura\n••Ma\n\nLa force de l'Indépendance\n\nMotion interne\n\nToilettage de la loi d'organisation du Parlement.\n\nLe Parlement avait voté une loi d'organisation du Parlement, entrée en vigueur en août 2011.\nCette loi stipule que « quiconque a un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion,\ndoit se récuser ».\n\nL'application de cette loi est difficile dans le sens où elle ne répond pas aux attentes initiales.\nEn effet les seuls exemples avérés d'application sont anecdotiques.\n\nÉgalement la confusion existante provoque parfois des décision de récusation allant à\nl'encontre des avis de droit reçus.\n\nAfin de clarifier les choses, nous demandons au Bureau du Parlement de proposer une\nmodification de la loi d'organisation du Parlement\nCeci afin d'assurer une application uniforme qui ne crée pas d'incohérences par rapport\nà la population ou ne soit pas liée à des décisions différenciées des groupes\nparlementaires.\n\nDelémont, le 27 novembre 2013 Au nom du groupe PCSI\nDavid Eray\n\n\n


name: Réduction de l'horaire de travail : une petite rallonge svp !

text: \nACCEPTEE\nRésolution n° .\n\nRéduction de l'Horaire de Travail : une petite\nrallonge SVP l\n\nLa crise économique, que d'aucuns annoncent comme faisant partie du passé\n(quelques actionnaires égarés), frappe durement notre région. Notre tissu\néconomique industriel, tourné vers l'exportation, trinque massivement depuis la fin\n2008.\n\nSi dans la branche de l'horlogerie on utilise la RHT parcimonieusement (une question\nd'image certainement ?), l'industrie des machines s'est rapidement lancée dans les\nprocédures de RHT à grande échelle. Cela a certainement contribué à sauver des\nemplois.\nLes travailleur-euse-s se trouvant tout de même à devoir payer la facture par une\nperte de revenu substantielle.\n\nLa crise pourrait se prolonger jusqu'à fin 2010. Les entreprises les plus prévoyantes,\nqui ont entamé leur « capital » RHT très tôt, n'auront pas assez de 18 mois (ou\npériodes de décomptes) pour se maintenir à flot.\n\nDe plus, les jours de carence à charge des entreprises, limitent quelques fois le\nrecours à la RHT.\n\nDans ces conditions, le Parlement jurassien exhorte le Conseil fédéral à :\n\n- promulguer, par voie d'ordonnance la prolongation des périodes de décomptes\nà 24 mois au lieu de 18 sur deux ans ;\n\n- supprimer le jour de carence restant à charge des entreprises ;\n- réduire les jours de carence pour le chômage intempéries, pour prévenir\n\nd'éventuelles conséquences de la crise dans le bâtiment.\n\nDelémont, le 23 septembre 200&\n\nJ——\n\nP^Uici\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation\n\nFonds de la LORO : quelle organisation et quelle distribution dans le Jura ?\n\nUne délégation de la CGF s'est rendue le 7 septembre dernier au siège de la Loterie\nromande à Lausanne pour être informée sur l'organisation de cette institution. Plusieurs\naspects touchant à l'exploitation de la LORO et à la répartition des bénéfices entre les\ndifférents cantons ont été présentés, apportant des réponses à quelques questions posées\ndans la commission.\n\nPour ce qui est de l'organisation des délégations cantonales, et l'indépendance de celles-ci\nvis-à-vis du pouvoir politique, il est apparu clairement que le Jura connaissait une pratique\nquelque peu différente des autres cantons. D'une part, la délégation jurassienne est la seule\nà être exclusivement composée de collaborateurs de l'Etat. Ensuite, la séparation entre\nl'aide apportée par la délégation jurassienne à la LORO et le soutien de l'Etat jurassien à\ncertains projets n'est pas clairement définie.\n\nQuelques exemples :\n\n- la commission cantonale des sports reçoit 1/6e de la part des bénéfices octroyés à la\ndélégation jurassienne à la LORO. Cette commission soutient des activités sportives\ndans le Jura. Elle soutient également par des dons les équipes évoluant en ligue\nnationale. Ceci au titre de la promotion de l'image du Canton du Jura à l'extérieur\n(selon un rapport du CFI de 2006) ;\n\n- le soutien de la délégation à la LORO à des projets culturels tels que l'édition\nd'ouvrages par des auteurs jurassiens est soumis à des conditions assez étranges :\na) dans la liste des donateurs doivent figurer la LORO et la RCJU ;\nb) des exemplaires de l'ouvrage pour lequel un don (non une subvention) est\n\noctroyé doivent être remis gratuitement à l'Office cantonal de la culture par\nl'auteur, et ceci avant le versement du montant promis par la LORO.\n\nCes éléments nous amènent à poser les questions suivantes au Gouvernement pour y voir\nun peu plus clair :\n\n1. La composition de la délégation jurassienne à la LORO est-elle conforme\ndispositions et réglementation de la Loterie Romande ?\n\naux\n\n2. L'indépendance vis-à-vis de l'Etat de la délégation pour l'octroi de dons ou de\nsubventions est-elle garantie en toute occasion ?\n\n3. Le fait qu'une décision d'octroi de don stipule clairement que le montant versé « vaut\ncomme contribution conjointe des pouvoirs publics du Canton du Jura et qu'il émane\nde la République et Canton du Jura et de la Délégation jurassienne à la Loterie\nRomande » (voir annexe), signifie-t-il qu'une part du don provient du budget\ncantonal ?\n\n4. Des montants apparaissant dans le budget cantonal au titre de subventions\nculturelles sont-ils financés par les fonds LORO ?\n\nDelémont, le 20 février 2008 Groue CS-POP/VERTS\nMeyry\n\n\n\nDélégation jurassienne\n\nDelémont, le\n\nVotre demande du\n\nM\n\nEn accord avec le Gouvernement, la Délégation jurassienne à la Loterie Romande a décidé de\nvous octroyer un don de\n\nfrancs\npour l'objet susmentionné.\n\nCe montant vous sera versé après réalisation de votre projet. Nous vous prions de faire parvenir\n30 exemplaires de cet ouvrage à l'Office cantonal de la Culture et de nous transmettre votre\ndécompte final dûment attesté et un bulletin de versement.\n\nNous vous prions de prendre note que ce soutien vaux comme contribution conjointe des\npouvoirs publics du Canton du Jura et qu'il émane de la République et Canton du Jura et de la\nDélégation jurassienne à la Loterie Romande.\n\nNotre soutien financier est subordonné aux conditions suivantes :\n- utilisation conforme à la destination annoncée, sous peine d'obligation de restitution;\n- mention dans les comptes annuels de votre organisation sous la rubrique "don de la Loterie\nRomande".\n\nVeuillez croire, M , à l'expression de nos sentiments les meilleurs.\n\nDELEGATION SIENNE A LA LOTERIE ROMANDE\n\nSigismonf Jacquod\nPrésident\n\nSophie Berbier\nSecrétaire\n\nCopie à : Office cantonal de la culture, Hôtel Les Halles, 2900 Porrentruy\n\nSociété de la Loterie de la Suisse Romande\nRue de la Préfecture 12 • 2800 Delémont • Tél. 032 420 52 16 • Fax 032 420 52 11 • ju@entraide.ch • www.entraide.ch\n\n\n


name: Construire aujourd'hui l'administration de demain

text: \n\n


name: Elimination des micropolluants. Quelle planification pour le Jura ?

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 26 avril 2017 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 27 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  AVRIL  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Stéphane Brosy (PLR), Danièle Chariatte (PDC), Loïc Dobler (PS), \nBrigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Anne Froidevaux (PDC), Quentin Haas (PCSI), Da-\nmien Lachat (UDC), Katia Lehmann (PS), Philippe Rottet (UDC), Romain Schaer (UDC), Emmanuelle \nSchaffter (VERTS), Alain Schweingruber (PLR), Jean-Daniel Tschan (PCSI) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Jean-Daniel Ecoeur (PS), Michel Tobler (PLR), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Valérie Bour-\nquin (PS), Francis Scheidegger (UDC), Esther Gelso (CS-POP), Gérald Crétin (PDC), Philippe Eg-\ngertswyler (PCSI), Lionel Montavon (UDC), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Magali Rohner \n(VERTS), Yann Rufer (PLR), Monika Kornmayer (PCSI) et Thierry Simon (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés.) \n \n\n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n\n6. Interpellation no 874 \nOrdonnance sur l’énergie (OEn) : suspension svpl !  \nYves Gigon (PDC)  \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n7. Motion no 1173 \nFiscalité des énergies renouvelables : imposer les bénéfices, pas les revenus !  \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLes groupes PS et PCSI proposent la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1173a est rejeté par 29 voix contre 27.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n8. Motion interne no 128 \nOffices de poste : améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités commu-\nnales dans la distribution territoriale \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 128 est acceptée par 45 députés.  \n \n \n\n9. Interpellation no 875 \nEDJ : quelle gouvernance pour quelles missions ? \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n10. Question écrite no 2874 \nLa généralisation des drainages et l’utilisation massive de glyphosate, des pratiques aux \nconséquences parfois inattendues !  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2875 \nAmélioration de la qualité des eaux de la Birse : où en est-on ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2878 \nLa Poste reconstruit son réseau du futur, vraiment ?  \nJean Lusa (UDC)  \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2882 \nManipulation des déchets amiantés et élimination écologiquement rationnelle \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2884 \nQuelles procédures pour le renouvellement des infrastructures souterraines ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nAlain Lachat (PLR) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n15. Interpellation no 871 \n\nRépartition des bénéfices de la Loterie romande, part jurassienne \nDominique Thiévent (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme \n\nactive dans le domaine informatique (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 46 députés.  \n \n \n\n17. Motion no 1176 \nRépartition des charges Canton-communes \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nL’auteur retire la motion no 1176. \n \n \n\n18. Question écrite no 2879 \nLe bigdata, une préoccupation cantonale ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n19. Question écrite no 2876 \n\nLa filière d’apprentissage pour laborantins en chimie est-elle en danger ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 2885 \nAprès l’audit sur le Service de l’enseignement : où en est-on ?  \nErnest Gerber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2886 \nLa formation d’horloger est-elle en phase avec le marché ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n22. Postulat no 373 \n\nPour un outil de gestion du personnel de l’Etat \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.   \n \nAu vote, le postulat no 373 est rejeté par 39 voix contre 12. \n \n \n\n23. Question écrite no 2881 \nService de piquet : besoin de comprendre \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n24. Question écrite no 2883 \nAide sociale : économie surprise ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n25. Question écrite no 2887 \nAprès (ou avant ?) la préférence nationale, la préférence du fric ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.50 heures. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1189 à 1191 \n  - Interpellation no 876 \n  - Questions écrites nos 2903 à 2906 \n\n\n