name: Entreprise Globaz au Noirmont. Françoise Chaignat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME FRANÇOISE\nCHAIGNAT, DÉPUTÉE PDC-JDC, INTITULÉE "ENTREPRISE GLOBAZ SA AU NOIRM'ONT"\n(  2946)\n\nLe Gouvernement jurassien a pris connaissance de la question écrite no 2946 et souhaite apporter une\nréponse globale concernant les choix informatiques effectués par la Caisse de compensation du canton du\nJura (CCJU) et les institutions qui lui sont rattachées.\n\nL'Office Al du canton du Jura (OAI JU) a adhéré à l'association GILAI (Groupe Informatique Latin de\nl'Assurance-lnvalidité) en septembre 1999. Cette association avait donné notamment mandat à la CCJU de\npoursuivre le développement et la maintenance de l'application informatique développée par le service\ninformatique de la CCJU. GILAI est constituée uniquement d'organes d'application de l'assurance-invalidité\n(Al).\n\nLa CCJU a par ailleurs adhéré à l'association dénommée « Pool Romand pour l'Informatique » (InfoRom) en\nmai 2000 dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logiciels informatiques répondant aux\ndispositions légales fédérales et cantonales, notamment dans le domaine de l'AVS. InfoRom est constituée\nde 3 caisses de compensation AVS cantonales, ainsi que de 20 caisses de compensation AVS\nprofessionnelles et interprofessionnelles.\n\nGlobaz SA a, quant à elle, été créée le 12 juin 2001 par la CCJU, qui a externalisé la totalité de son\ninformatique suite à la reprise de son service informatique par cette entreprise.\n\nDepuis l'année 2004, la CCJU a fait le choix de suivre la stratégie informatique mise en ouvre par GILAI.\n\nAinsi, le 2 décembre 2016, la CCJU et l'OAI JU ont renouvelé la totalité de leur hardware, y compris la\nbureautique, sous l'égide de GILAI auprès et avec la société Globaz SA. De même, GILAI a par ailleurs décidé\nde confier à Globaz SA le mandat de développer une nouvelle application métier pour les Offices Al (OAI),\ndont les travaux ont débuté cette année. A ce jour, GILAI compte 21 membres, soit tous les OAI latins et,\ndepuis 2013, tous les membres d'IGS GmbH (société informatique pour les assurances sociales constituée\nexclusivement d'institutions cantonales) gérant un OAI. Ce rapprochement s'est fait sous la présidence de\nGILAI par l'OAI JU, avec des conséquences positives sur le chiffre d'affaires et l'effectif du personnel de\nGlobaz SA.\n\nAinsi, dans la mesure où Globaz SA demeure un fournisseur de prestations informatiques de pointe, compétitif\net soucieux des besoins de sa clientèle, il n'y a aucune raison que les deux types de prestations d'hébergement\net de développement mentionnés ci-dessus ne lui échappent et la CCJU demeurera, via l'association GILAI,\ncliente de Globaz SA.\n\nQuant au logiciel pour la gestion de l'AVS, il faut savoir que des changements importants sont intervenus\ndurant l'année 2015 dans le paysage informatique des caisses de compensation au niveau suisse. De ce fait,\nla CCJU a dû effectivement faire des choix garantissant la pérennité économique et stratégique de ses\napplications informatiques.\n\nEn effet, la Caisse de compensation du canton de Vaud (CCVD) ayant choisi de créer un nouveau pool\ninformatique avec deux caisses de compensation AVS professionnelles vaudoises et la Caisse de\ncompensation du canton du Valais (CCVS) observant révolution du marché avant de se positionner, la CCJU\ncourait le risque de rester la seule caisse cantonale membre d'InfoRom et cliente de Globaz SA.\n\nCette situation aurait pu obliger la CCJU, à terme, à devoir assumer le 100% des coûts des nouvelles\napplications informatiques liées aux tâches cantonales (prestations complémentaires à l'AVS/AI, allocations\nfamiliales aux non-actifs et réduction de primes d'assurance-maladie), par ailleurs à la charge du budget\ncantonal et estimés à plusieurs millions de francs.\n\n\n\nA titre d'exemple, pour le logiciel de gestion des prestations complémentaires à l'AVS/AI, la CCJU paie\nactuellement 9% (121700 francs pour l'année 2017) des coûts de maintenance et de développement, la CCVD\n72% (973'500 francs) et la CCVS 19% (256'900 francs). En intégrant le pool IGS, le coût de ces tâches\ncantonales est ainsi partagé par l'ensemble des membres du pool.\n\nOutre le fait qu'IGS ne soit constituée que de caisses cantonales de compensation AVS et notamment des\ncaisses de compensation latines des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Tessin, les coûts que\nle canton du Jura aurait dû assumer dans cette nouvelle configuration ont très fortement influencé la CCJU à\nfaire le choix d'adhérer à IGS GmbH le 14 décembre 2016.\n\nLa CCJU a dû opérer des choix stratégiques mûrement réfléchis, notamment au niveau des coûts futurs liés\naux tâches cantonales qui lui sont confiées, qui se sont inscrits dans un paysage informatique en pleine\névolution, et qui privilégient une solution efficace et efficiente. Dans ce cadre, la CCJU, suite à la\nrecommandation du conseil d'administration de Globaz SA, a par exemple décidé de céder une partie de ses\nactions à la demande expresse des nouveaux investisseurs-actionnaires, tout en se souciant de requérir une\nmodification des statuts de la société garantissant la pérennisation de la société Globaz SA sur le site du\nNoirmont. Les choix de ta CCJU n'influencent ni la pérennité de Globaz SA, ni son implantation dans le canton\ndu Jura.\n\nDe même, il peut être rappelé ici que la décision de confier ses développements informatiques à tel ou tel\nfournisseur appartient à la CCJU, selon les compétences fédérales qui lui sont attribuées. Le Gouvernement\nne peut dès lors pas s'immiscer dans le processus décisionnel.\n\nEn conclusion, le Gouvernement a pris acte avec regret des options stratégiques de la CCJU qui se sont\ninscrites dans une logique plus globale, relevant de l'organisation et des développements dans le paysage\ndes prestataires informatiques en matière d'assurances sociales. La société Globaz SA est toutefois assurée\nde pouvoir continuer à développer les produits liés à l'AVS et l'AI et demeurera bien évidemment un partenaire\nde choix, avec rapport financier important des nouveaux investisseurs-actionnaires et sous l'impulsion de\nGILAI, voire d'autres regroupements de prestataires d'assurances sociales.\n\nDelémont, le 21 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Les écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3636\n\nLes écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités \ncommises pendant la Seconde Guerre mondiale ? \nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes récents événements qui touchent le Proche-Orient ont mis en lumière la question du racisme, \nde l'antisémitisme en particulier, au travers d'actes ou de propos haineux largement relayés par les \nmédias et les réseaux sociaux. Le Gouvernement est conscient de cette situation et de leur impact \nsur la jeunesse. \nIl répond comme il suit aux questions posées:\n1.Les services de l’Etat constatent-ils une augmentation de propos, d’attitudes, voire \nd’actions à caractère raciste, antisémite ou homophobe dans les établissements scolaires \ndu canton et sur les chemins qui y mènent ?\nIl n'est pas vraiment constaté d'augmentation d'actions à caractère raciste, homophobe et antisémite \nau niveau des écoles. Les discussions ou les débats en classes sur toutes ces thématiques se sont \ntoujours réalisés dans un climat serein et respectueux. Quant aux propos auxquels la question fait \nréférence, les écoles ne sont pas au fait de ce qui se dit en dehors des classes et sur les réseaux \nsociaux. Le Service de l'enseignement (SEN) n'a toutefois pas connaissance de plaintes en lien \navec des actions ou des propos racistes, antisémites ou homophobes.\n2. Le Gouvernement jurassien estime-t-il que le Plan d’études actuel est en adéquation avec \nles réalités du moment, s’agissant en particulier de l’enseignement de l’histoire de la \nSeconde Guerre mondiale et des atrocités commises par le régime nazi ?\nLe plan d'étude romand est totalement en adéquation avec les réalités du moment et met beaucoup \nl'accent sur l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale et les atrocités commises par le régime \nnazi, puisque pas moins de trois chapitres des MER (Moyens d'enseignement romands) d'Histoire \nen 11e année sont consacrés à ces thématiques (les dictatures totalitaires, la Seconde Guerre \nmondiale et les crimes contre l'humanité). De plus, un autre chapitre aborde le Moyen-Orient et \nnotamment le conflit israélo-palestinien. En outre, plusieurs écoles organisent une visite du camp \nde concentration du Struthof en Alsace et il n'est pas rare que des conférences ou des témoignages \nsoient aussi programmés. Plusieurs projets en lien avec ces thèmes ont été mis sur pied ces \ndernières années, comme l'exposition Anne Frank, le Convoi 77, différents témoignages en lien avec \nla Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation (CICAD) et l'exposition \nde photographies d'objets concernant la déportation dans les camps de concentration. La CICAD \nest un interlocuteur privilégié pour l'organisation de ces actions de sensibilisation, en rappelant aussi \nqu'elle propose des visites des camps d'extermination d'Auschwitz-Birkenau chaque année à \nl'attention des enseignantes et enseignants.\n3. Entend-il mettre en place, d’une façon ou d’une autre, un plan de prévention pour que \nl’ensemble des élèves jurassiens soient sensibilisés, peut-être même dès le primaire, aux \névénements qui ont marqué la période la plus sombre de l’histoire de l’humanité ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nUn plan d'action national contre l'antisémitisme est en cours d'élaboration. Ainsi, le Service de lutte \ncontre le racisme (SLR) développe une stratégie coordonnée d'information et de sensibilisation \nactives sur ces questions au travers de projets comme “Ambassadeurs antiracistes” ou “Dialogue \nen Route” et collabore avec la fondation education 21 qui soutient les écoles dans ce sens. Dans le \nJura, ces projets font l'objet d'un document proposé aux écoles dans le cadre de la semaine d'actions \ncontre le racisme. Enfin, face à l'ampleur croissante de la haine sur Internet, un groupe de travail a \nété institué au niveau de l'administration fédérale. En outre, au niveau cantonal, le thème du racisme \nest proposé en Education générale et sociale (EGS) en plus du thème spécifique de l'antisémitisme \nen Histoire. Un rappel aux enseignantes et enseignants sera effectué, par le biais des directions, \nafin que ce thème soit priorisé en particulier en participant à la semaine d'actions contre le racisme \neu égard au contexte mondial actuel.\n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Vote électronique : combien a coûté ce projet jusqu'à la décision finale du Parlement jurassien ? Didier Spies (UDC)

text: \nK RÉPUBUÛUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE. DU^GOUVE_RNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIESS,\nDEPUTE (UDC), INTITULÉE "VOTE ELECTRONIQUE, COMBIEN A~COUTE-CE'PROJET\nJUSQU'A LA DECISION FINALE DU PARLEMENT JURASSIEN ? " ( 3134)\n\nLa consultation relative à la modification de la loi sur les droits politiques, menée de juin à septembre 2017, a\ndébouché sur un large soutien à l'introduction du vote électronique puisque seuls 17% des organismes\nconsultes s'y sont opposés. Les quatre partis qui ont répondu étaient favorables au vote électronique. L'étude\nnationale sur la cyberadministration 2017 a également démontré que le vote électronique est la prestation la\nplus demandée. 67% des personnes sondées aimeraient en effet profiter de cette offre qui n'existe pas encore\npour elles. C'est sur la base de ces éléments que l'introduction du vote électronique a été prise en compte lors\nde la préparation du message au Parlement concernant la modification de la loi sur les droits politiques et que\nles services de l'administration ont construit le projet. De plus, la conjoncture s'est sensiblement dégradée à\nl'automne 2018 suite notamment, à la^léasion de Genève d'abandonner sa solution de vote électronique et\nles révélations financières concernant CarPostal.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Depuis quand la Chancellerie d'Etat et le SDI travaillaient sur ce dossier ?\n\nLa Chancellerie d'Etat et le Service de l'informatique ont débuté les travaux concernant l'introduction du vote\nélectronique en novembre 2017. Simultanément à l'adoption du message au Parlement relatif à la modification\nde la loi sur les droits politiques, le Gouvernement a autorisé le 24 avril 2018 la Chancellerie d'Etat et le Service\nde l'informatique a démarré l'étude d'intégration du vote électronique en partenariat avec la Poste.\n\n2. Combien a coûté ce projet au total ?\n\nLes coûts de ce projet correspondent au mandat d'étude confié à la Poste correspondant à 32'310 francs.\n\n3. Combien de personnes et combien d'heures ont été consacrées à ce projet ?\n\nSix^personnes onUravaillé^ur le projet de vote électronique. Le nombre d'heures consacrées à ce projet par\nla Chancellerie d'Etat et le Service de l'informatique est estimé entre 300 et 400 heures. L'importance du sujet\net la construction du projet nécessitaient ce travail.\n\n4. Est-ce que la Poste a été payée pour des prestations et si oui, quel montant a été versé ?\n\nLe mandat confié à la Poste pour l'étude d'intégration du vote électronique s'est monté à 32'310 francs.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e^ncelièj-e d'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Heures supplémentaires dans l'administration cantonale : où en sommes-nous ? Philippe Eggertswyler (PCSI)

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name: Utilisation rationnelle du sol et développement économique. Noël Saucy (PDC)

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name: Santé des rivières jurassiennes. Erica Hennequin (VERTS)

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name: Affichage en bordure de route cantonale : quelles sont les règles ? Stéphane Brosy (PLR)

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name: COVID-19 : sécurité sanitaire garantie et gratuite du vote pour la population lors du deuxième tour de l'élection cantonale. Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUEETCJl DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3340\n\nCOVID 19 : Sécurité sanitaire garantie et gratuite du vote pour la population\nlors du 2ème tour de l'élection cantonale\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes élections cantonales de l'automne 2020 auront été particulières, à l'image de cette année. Le\ndéroulement de la campagne a été complètement chamboulé en raisonne la" restrK;tion"des\nrassemblements et de la limitation des contacts. La situation sanitaire a nécessité des "mesures\nadaptées. touchant l'ensemble du. Processus électoral. Les recommandations de'privirégier'le'vote\npar correspondance ont été très bien suivies. 86, 5% de votants ont choisi ce moyen lors'du premier\nÏUL?-l!1?-me_9, '!o/^ l?r.s..d^ second tour ators que Ie temps à disposition pour "voter'par\ncorrespondance était réduit à quelques jours seulement. La participation; 47, 5% au premier tou7,\n45,6% au second, montre que les électrices et électeurs ont pu exercer leurs droits politiques sans\nentrave particulière liée à la situation extraordinaire.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées:\n\n1'-Le.GO"vernement p®ut'il nous assurer clue Ia sécurité sanitaire durant le dépouillement\ndes élections du 8 novembre 2020 pourra être garantie ? Si oui, quelles" mesures\nsupplémentaires va-t-il mettre en place ?\n\nLe deuxième tour de l'élection du Gouvernement s'est déroulé alors que l'état de nécessité avait été\nî-^ tdè^le 2 noyembre- accompagné de mesures contraignantes pour faire face à la dégradation\ndeia.situation sanitaire-. conforrTiément au droit fédéral, le port du masque était obligatoire p~ou7ies\n?.e^^,nes, f_e rel]d?nt dans ïes. bureaux de vc)te- Les communes ont mis des masques et du gel\nhydroalcoolique à disposition des votants et des membres des bureaux de vote. D'une manière\n9enerale'Jes mesures déjà en vigueur lors du premier tour (hygiène des mains, respect-de-la\n??.an^e'_p?.rîc!^mascl. ue obli9atoire et aération des locaux) ontet'e'reconduites. En sus^un'plande\nprotection détaillé a été transmis à tous les bureaux de vote.\n\n?:. ^fin-?lieJes citoyennes et citoyens se sentent toujours impliqués et ne renoncent pas à\naller voter, des mesures d'encouragement sont-elles prévues, comme par exemple la aratuité\nde l'envoi des bulletins de vote ?\n\nLe_vote. parcorrespondance a. eté encoura9é- Les personnes à l'isolement ou en quarantaine\ndisposaient a cet égard de différents moyens pour exprimer leur volonté. En effet," dans-ies\ncommunes où !a poste offre Lln sen/ice à domicile, il était possible de glisser son enveloppe de'vote\n^rrc?_rres_pon, cl?no dans sa boîîe auxlettreS pour le facteur la récupère. Il était également possible\n?T,, fîf_a£!?el à une. Personne de confiance Finalement, l'administration communale pouvait être\nsollicitée. D'une manière générale, les administrations communales et la Chancellerie d'Etat étaient\nà disposition pour renseigner toute personne sur la manière de voter.\n\nLa gratuité de l'envoi des enveloppes de vote par correspondance a été discutée avec la Poste.\nCette solution n'a pas été jugée opportune, notamment en raison d'un délai de traitement\nsupplémentaire par rapport à un envoi affranchi en bonne et due forme, avec un possibFe'retard\ndartsla_d'stribution- La chance"erie d'Etat a toutefois demandé aux communes de"prendre~en\nconsidération les enveloppes non affranchies. Bien qu'il n'y ait pas de statistiques consolidées à ce\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n?^-p-os-'-il_r?ssort des. informations prises dans quelques communes que plus de 60% des votes par\ncorrespondance sont glissés directement dans la boîte aux lettre de J'administration communale. A\ncet égard, et afin de privilégier l'usage du vote par correspondance, les communes ont été invitées'\nà relever leurs boîtes aux lettres juste avant l'ouverture du'bureau de "vote. 'Différentes\ncommunications à ce propos ont eu lieu. Il était ainsi possible de voter par correspondance jusqu'î\nl'ouverture du vote à l'urne.\n\nDeléipqntje 8 déçapibre 2020\n\nCertifî^-cb f p ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Filtres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du Jura

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3577\n\nFiltres à particules des véhicules diesel, état de la situation dans le canton du \nJura\nRoberto Segalla (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn Suisse, le nombre de particules émises par les véhicules et machines autorisés à la circulation \nest mesuré depuis le 1er janvier 2023. Ce contrôle a été introduit suite à la modification de \nl’ordonnance fédérale du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures \nautomobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées du 10 février \n2022 (entré en vigueur au 1er janvier 2023). L'ordonnance ainsi modifiée impose un contrôle \nsystématique des véhicules diesel équipés d'un filtre à particules lors des contrôles périodiques \neffectués auprès des Offices cantonaux de la circulation routière. Pour le canton du Jura, c'est \nl'Office des véhicules (ci-après OVJ) qui est l'autorité de contrôle.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement jurassien pour garantir la \nconformité des véhicules aux nouvelles normes fédérales en matière de filtres antiparticules, \nnotamment lors des inspections techniques des véhicules ?\nDès le moment où l'OVJ a été informé de ce nouveau contrôle obligatoire, il a acquis les appareils \nnécessaires aux contrôles des filtres à particules et a adapté les processus de contrôle des \nvéhicules. Ainsi dès janvier 2023, l'OVJ était en mesure d'effectuer ce contrôle supplémentaire lors \nde chaque expertise de véhicule diesel équipé d'un filtre à particules. \n2. Les investissements nécessaires en matériel de contrôle pour répondre aux nouvelles \nexigences fédérales ont-ils été faits ?\nOui. L'OVJ a commandé immédiatement les appareils de contrôle nécessaires. Les appareils ont \nété mis en fonction le 10 janvier 2023.\n3. Quel est l'état actuel de la surveillance de la qualité de l'air dans le canton du Jura, et \nquelles sont les mesures envisagées pour évaluer l'impact des nouvelles normes sur la santé \npublique et l'environnement jurassien ?\nLes oxydes d’azote (dont le dioxyde d'azote) sont émis pour moitié par le trafic routier, \nprincipalement par les moteurs diesel. Les poussières fines en général sont engendrées lors de \ndivers processus tels que la combustion des moteurs thermiques, mais aussi l'abrasion des \npneumatiques ou encore la combustion du bois. La station de mesure de la qualité de l'air de \nDelémont mesure en continu ces polluants. \nL'ordonnance fédérale sur la protection de l'air fixe des valeurs limites à respecter pour chacun des \npolluants cités. Les valeurs limites annuelles pour le dioxyde d'azote et les poussières respirables \n(PM10) sont respectées dans le Canton du Jura.\nEn 2022, un nouvel appareil de mesures des poussières incluant les poussières plus petites (PM2.5) \na été acquis. Pour cette première année de mesure, la valeur limite annuelle est sensiblement \ndépassée dans le canton comme partout en Suisse dans les régions urbanisées. Des données sur \nplusieurs années permettront de déceler les tendances et d'évaluer l'impact des mesures prises.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL’application AirCHeck et le site internet http://www.luftqualitaet.ch présente les mesures en continu \nde la qualité de l'air, les rapports annuels et différentes informations vulgarisées relatives à cette \nthématique complexe mais importante pour la santé et l’environnement. \n4. Comment le Gouvernement jurassien prévoit-il de collaborer avec les autorités fédérales \npour garantir une mise en œuvre efficace et cohérente de ces normes au niveau local ?\nL'élément principal est le respect des périodicités de contrôle des véhicules qui permet de veiller à \nune vérification régulière et systématique de ces filtres lors des expertises. L'OVJ est l’organe de \ncontrôle cantonal et met en œuvre les exigences de l’Office fédéral des routes (ci-après OFROU) \nimposées dans le cadre du contrôle des véhicules lors des expertises officielles. Pour mémoire, le \nparc de véhicules jurassien est actuellement de 66’000 véhicules. De cette masse de véhicules à \ncontrôler, environ 2'800 véhicules diesel équipés d'un filtre à particules sont expertisés \nannuellement. Après cette première année de contrôle, il a été constaté qu'entre 10% et 15% des \nvéhicules contrôlés ne répondaient pas aux normes maximales de particules émises.\n5. La prévention et l'information et très importante dans ce cadre. Y a-t-il des initiatives de \nsensibilisation spécifiquement déployées dans le canton du Jura pour informer les \npropriétaires de véhicules sur l'importance des filtres antiparticules conformes et sur les \nrisques liés aux filtres défectueux ?\nDès 2022, l'OFROU communiquait sur les nouvelles conditions de contrôles des véhicules équipés \nde filtre à particules. Ces informations ont été retransmises aux professionnels jurassiens de la \nbranche automobile lors de rencontres spécifiques avec l'OVJ. De plus, la mise en route des \ncontrôles en 2023 a été largement relayée par les médias. \nL’information est également faite par les professionnels de l’automobile. Afin de garantir la \nconformité des filtres, un contrôle régulier du véhicule chez son garagiste est indispensable. L’UPSA \nJura a été interrogée par OVJ et a indiqué que plusieurs garages, dans chaque district, sont déjà \néquipés d’appareils homologués permettant d’effectuer les contrôles des véhicules de leur clientèle.\n6. Quelles sanctions sont prévues pour les propriétaires de véhicules ne respectant pas les \nnouvelles normes sur les filtres antiparticules? \nLes normes de contrôle actuellement en vigueur imposent un délai de remise en état pour tout défaut \nconstaté. Le non-respect de ce délai entraine le retrait des plaques du véhicule et sa mise hors \ncirculation. \n\nDelémont, le 9 janvier 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\nhttp://www.luftqualitaet.ch/\n\n


name: Harcèlement de rue : comment lutter contre ? Loïc Dobler (PS)

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name: APEA : un contrôle approfondi des processus s'impose

category_fr: Motion

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name: Message relatif à la modification partielle de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)

category_fr: Message

text: \n  www.jura.ch/gvt  \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI \nSUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS (LDSP) \n \n \n \n \n\nTable des matières \n \n\nI. Résumé 2 \n\nII. Etat actuel de la loi 2 \n\nIII. Définition de l’économie circulaire 3 \n\nIV. Plan Climat Jura 4 \n\nV. Evolutions législatives fédérales 4 \n\nVI. Buts du projet 5 \n\nVII. Processus d’appels à projets 5 \n\nVIII. Sources du soutien financier 8 \n\nIX. Conséquences du projet 10 \n\nX. Mise en œuvre 12 \n\nXI. Conclusion 12 \n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n2 \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de modification partielle de la loi sur les déchets \n\net les sites pollués (LDSP). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\n \n\nI. Résumé \n\nLa présente modification de loi a pour but d’ancrer l’encouragement au développement de \nl’économie circulaire dans la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (ci-après : LDSP). Ce \nsoutien de principe à des modes de production et de consommation plus respectueux des \nressources, de l’environnement et du climat se concrétise par la possibilité de soutenir \nfinancièrement des projets de développement de l’économie circulaire dans notre canton. Pour ce \nfaire, il convient d’élargir les affectations du fonds cantonal pour la gestion des déchets (dénommé \nci-après : fonds des déchets), sans toutefois remettre en question les autres affectations du fonds \n(en particulier l’assainissement des sites pollués). Cette volonté de soutenir le développement de \nl’économie circulaire dans le canton découle clairement du Plan Climat Jura. La présente \nmodification de loi représente donc une première étape qui doit ouvrir la voie à la mise en œuvre de \nce volet important du Plan Climat Jura et à la concrétisation de plusieurs mesures y figurant. Il est à \nnoter que ce projet de soutien à l’économie circulaire n’est pas concerné par les mesures \nd’économies urgentes décidées par le Gouvernement pour l’année 2024.  \n\nLe présent message expose très concrètement et de manière détaillée de quelle manière le \nGouvernement entend soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton, au moyen \ndes ressources du fonds des déchets. Le dispositif prévu, l’enveloppe financière envisagée, le cadre \ntemporel ainsi que les critères d’octroi sont détaillés aux chapitres VI et suivants. \n\n \n\nII. Etat actuel de la loi \n\nLe Parlement a approuvé le 9 décembre 2020 la nouvelle loi cantonale sur les déchets et les sites \npollués. En remplaçant l’ancienne loi sur les déchets de 1999, la nouvelle loi a notamment permis : \n\n l’adaptation de la législation cantonale au droit supérieur (nouvelle ordonnance fédérale sur \n\nles déchets de 2016 ; OLED); \n\n la formalisation dans la loi des objectifs cantonaux en matière d’investigation et \n\nd’assainissement de sites pollués, ainsi que les modalités de leur financement; \n\n la création d’une commission cantonale sur les déchets et les sites pollués (CDSP) visant \n\nune meilleure collaboration entre les acteurs, notamment l’Etat et les syndicats de \n\ncommunes. \n\nLa LDSP fournit également les bases juridiques pour lutter contre le littering, imposer la reprise des \nsuremballages dans les commerces et bannir la vaisselle à usage unique des manifestations. Elle \nimpose par ailleurs aux communes un délai à 2025 pour mettre à disposition de leurs citoyens un \ncentre de collecte (anc. « déchèterie ») communal, intercommunal ou régional. Cette modification \nde 2020 ne comprenait pas encore la notion d’économie circulaire, qui n’est d’actualité que depuis \nquelques années et qui ne cesse de gagner en importance et en pertinence dans le contexte de \nl’épuisement des ressources et du changement climatique. \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\nIII. Définition de l’économie circulaire \n\nCe projet de modification de la loi sur les déchets et les sites pollués définit l’économie circulaire \ncomme étant un « principe d'organisation économique qui vise à réduire systématiquement la \nquantité de matières premières et d'énergie sur l'ensemble du cycle de vie d'un produit ou d'un \nservice ». \n\nCette définition est relativement vaste, ce qui permet d’y intégrer ce que l’ADEME1 nomme les \n\n« 7 piliers de l’économie circulaire ». \n\n \n\n \n© ADEME – Agence française de la transition écologique \n\nEn allant de la ressource, comme point de départ, à la gestion des déchets, les différents piliers \n\npeuvent être résumés comme suit : \n\n L’approvisionnement durable (extraction/exploitation et achats durables) concerne le \n\nmode d’exploitation et d’extraction des ressources visant une exploitation efficace en limitant \n\nles rebuts d’exploitation et l’impact sur l’environnement, notamment dans l’exploitation des \n\nmatières énergétiques et minérales (mines et carrières) ou dans l’exploitation agricole et \n\nforestière tant pour les matières/énergie renouvelables que non renouvelables. Ce pilier \n\nrecouvre les éléments relatifs aux achats privés et publics (des entreprises et des \n\ncollectivités). \n\n L’écoconception vise, dès la conception d’un procédé, d’un bien ou d’un service, à prendre \n\nen compte l’ensemble du cycle de vie en minimisant les impacts environnementaux. C'est \n\nun atout pour la stratégie produit d'une entreprise. La réparabilité et la recyclabilité des \n\nproduits et emballages sont en particulier concernés. \n\n L’écologie industrielle constitue un mode d’organisation interentreprises par des échanges \n\nde flux ou une mutualisation de besoins. Elle vise à optimiser les ressources sur un territoire, \n\nqu'il s'agisse d'énergies, d'eau, de matières, de déchets mais aussi d'équipements et \n\nd'expertises, via une approche systémique qui s'inspire du fonctionnement des écosystèmes \n\nnaturels. \n\n L’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage à la possession et tend à vendre des \n\nservices liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes. Les bibliothèques de livres ou \n\nd’objets, les stations de lavage de voitures ou le partage de voitures (Mobility) sont des \n\nexemples classiques d’économie de la fonctionnalité basés sur le partage des biens. Le \n\npaiement de photocopies à l’unité plutôt que l’achat d’une photocopieuse est un exemple \n\n                                                \n1 Agence française pour la transition écologique \n\n\n\n4 \n\nd’économie de la fonctionnalité basé sur le service, ce qui incite le constructeur-loueur à \n\nprolonger la durée de vie de ses appareils.  \n\n La consommation responsable est un comportement de l’acheteur, qu’il soit acteur \n\néconomique (privé ou public) ou citoyen consommateur, à effectuer ses choix en prenant en \n\ncompte les impacts environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit. \n\nL’alimentation et le gaspillage alimentaire font partie intégrante de la consommation \n\nresponsable. \n\n L'allongement de la durée d’usage par le consommateur conduit au recours à la réparation, \n\nà la vente ou don d’occasion ou à l’achat d’occasion dans le cadre du réemploi ou de la \n\nréutilisation. \n\n Le recyclage vise à réutiliser les matières premières issues de déchets. \n\nCes différents piliers de l’économie circulaire ont donc tous un impact sur la production des déchets. \n\nCette définition permet de ce fait d’introduire le concept d’économie circulaire dans la LDSP. Le \n\nconcept d’économie circulaire permet également de justifier l’utilisation du fonds des déchets pour \n\npromouvoir les projets d’économie circulaire. \n\nIV. Plan Climat Jura \n\nLe Plan Climat Jura a été adopté par le Gouvernement le 30 octobre 2023. Ce document expose la \nstratégie cantonale en matière de lutte contre le dérèglement climatique. L’économie circulaire \nconstitue l’un des sept domaines d’action du Plan Climat Jura. Les mesures en faveur du \ndéveloppement de l’économie circulaire sont regroupées en quatre objectifs opérationnels : \n\n1. L’économie circulaire est renforcée dans l’industrie. \n2. L’économie circulaire est renforcée dans la construction. \n3. L’économie circulaire citoyenne est développée et structurée. \n4. Le gaspillage alimentaire est réduit de moitié d’ici à 2030. \n\nLa stratégie de développement de l’économie circulaire inscrite dans le Plan Climat Jura repose sur \nla réalisation de 16 mesures réparties dans ces quatre objectifs opérationnels. Parmi les mesures \nprioritaires pour la période 2024-2027, le Gouvernement prévoit notamment de soutenir \nfinancièrement la réalisation de projets concrets d’économie circulaire dans les domaines de \nl’industrie, de la construction et de l’économie circulaire citoyenne. Ce soutien aura pour but de \nfavoriser l’émergence et la réalisation de projets qui visent la réduction des déchets, mais également \nde financer des projets qui permettent de favoriser une utilisation adéquate des ressources. La \nprésente proposition de modification de la LDSP constitue donc la première étape nécessaire et \nincontournable de mise en œuvre du Plan Climat Jura adopté par le Gouvernement. Même si ce \ndernier a décidé de repousser une partie de sa mise en œuvre au-delà de l’année 2024 pour des \nraisons financières, il reste convaincu de l’importance du Plan Climat Jura.   \n\nV. Evolutions législatives fédérales \n\nLa présente modification de la LDSP intervient alors que d’importantes évolutions sont en cours \ndepuis quelques années au niveau fédéral. \n\nLa Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-CN) a déposé au printemps 2020 \nl’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Cette initiative vise \nà instaurer un changement de cap important dans la politique fédérale sur les biens de \nconsommation et les déchets. L’initiative a été discutée lors de la séance du 3 mai 2023 du Conseil \nnational, puis dans la séance du 7 décembre 2023 du Conseil des Etats. \n\nBien que les deux Chambres aient accepté la motion, celle-ci a été renvoyée au Conseil national \nafin de traiter les divergences, en particulier en lien avec la question du monopole communal des \ndéchets urbains. L’économie circulaire en Suisse va donc se développer. \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n\nVI. Buts du projet \n\nLa modification de la LDSP proposée a pour but d’ancrer le développement de l’économie circulaire \n\ndans la législation jurassienne afin de mieux préserver les ressources naturelles, de lutter contre le \n\ndérèglement climatique et de réduire fortement les quantités de déchets produits sur le territoire \n\njurassien. Elle vise également à mettre en œuvre le volet de l’économie circulaire du Plan Climat \n\nJura, en permettant l’utilisation du fonds des déchets pour soutenir la réalisation de projets de \n\ndéveloppement concrets dans les domaines de l’industrie, de la construction et de l’économie \n\ncirculaire citoyenne. \n\nL’utilisation du fonds des déchets dans ce cadre est légitime, compte tenu du lien fort avec les \n\ndéchets évités. La LDSP en vigueur donne déjà un mandat d’agir dans le domaine de la \n\ncommunication pour inciter à moins de gaspillage et plus de recyclage. Elle n’autorise toutefois pas \n\nà soutenir directement des actions touchant à l’ensemble du cycle de vie des matières. \n\nL’intention exprimée au travers de la modification proposée est de donner un signal fort à la société \n\njurassienne et d’endosser un rôle très proactif durant ces quatre prochaines années, afin de faire \n\némerger des initiatives, de dynamiser ou réorienter les structures organisationnelles et les filières et \n\nde soutenir le lancement de projets concrets, qui font encore défaut aujourd’hui. \n\nEn inscrivant l’économie circulaire dans la loi, l’Etat indique clairement l’orientation à suivre pour les \n\ngénérations futures. Il s’agira d’encourager les citoyens et les entreprises à effectuer cette transition \n\nnécessaire vers la circularité dans la production et la consommation. Ce rôle de catalyseur implique \n\ntoutefois aussi de pouvoir inciter activement les porteurs de projet à s’engager dans cette nouvelle \n\nvoie au moyen d’une aide au démarrage. Ce programme de soutien est limité dans le temps. Il est \n\nprévu pour l’instant sur une période de 4 ans. \n\nVII. Processus d’appels à projets \n\nConditions-cadres déjà mises en place \n\nDepuis 2020, plusieurs démarches ont été entreprises afin de créer des conditions-cadres pour que \n\nles acteurs voulant s’investir dans la transition vers l’économie circulaire disposent des outils \n\nnécessaires au développement de nouveaux projets. Trois axes ont été développés: \n\n Création de connaissances et mise en place de laboratoires d’idées : plusieurs projets ont \n\nété soutenus par la RCJU afin de mettre à disposition des pôles de compétences qui pourront \n\naccompagner les acteurs qui souhaitent développer des solutions d’économie circulaire. Il \n\nétait nécessaire d’amener des compétences externes pour créer cette émulation au niveau \n\ndes idées. Des projets d’envergure tels que le projet Flagship SwissRenov ont d’ores et déjà \n\ndébuté. Ce projet, qui vise à réhabiliter les friches urbaines, permettra de mettre les acteurs \n\nen réseau. Le projet Interlab Delémont, s’il voit le jour, permettra également de créer un \n\nlaboratoire d’idées pour des thèmes transverses, avec une mise en réseau entre différentes \n\ninstitutions régionales et suprarégionales telles que l’UTBM (Université de Technologie de \n\nBelfort Montbéliard). \n\n Evaluation des opportunités et besoins dans le canton : différents mandats ont été réalisés \n\npour évaluer les thématiques compatibles avec l’économie circulaire. Ces mandats ont mis \n\nen évidence le potentiel dans l’économie circulaire citoyenne (étude 4RJU), les possibilités \n\ndans la construction (études SIA et dss+), les opportunités dans le domaine du textile (étude \n\nGoCircular), ainsi des diversifications possibles dans le domaine de la valorisation des \n\ndéchets organiques (étude FRIJ/Hexafed). Les différentes analyses menées avec les \n\nmandataires ont permis de mettre en évidence le besoin d’économie circulaire à l’échelle du \n\ncanton du Jura. \n\n Accompagnement et coaching pour les acteurs potentiels : différentes institutions existantes \n\nseront nécessaires et bienvenues pour accompagner les acteurs locaux. Des échanges ont \n\ndéjà eu lieu, que ce soit avec Créapole, BaselArea ou encore la Fondation O2. Ces \n\ninstitutions permettront d’accompagner les acteurs jurassiens qui souhaiteront développer \n\n\n\n6 \n\ndes solutions d’économie circulaire. De plus, des organisations telles que Platinn et Reffnett \n\npermettront de coacher et mettre en réseau les acteurs de l’économie jurassienne. \n\nCes trois axes développés depuis 2020 permettent donc de garantir que toutes les bases soient en \n\nplace pour que l’économie circulaire puisse être développée dans notre canton. Les acteurs locaux, \n\nl’économie jurassienne (industrie, construction), les communautés locales, les associations et les \n\ncommunes disposeront donc d’un support. \n\nConditions d’octroi de soutien financier \n\nUn groupe de travail réunissant des spécialistes de l’Office de l’environnement (ENV), du Service \n\nde l’économie et de l’emploi (SEE) et du Service de l’action sociale (SAS) a élaboré le programme \n\nenvisagé pour le soutien au développement de l’économie circulaire, tel que présenté ci-après. \n\nLes principaux objectifs de ce programme sont de : \n\n- Réduire l’impact environnemental et la consommation de ressources dans les domaines de \nl’industrie, de la construction et de la consommation citoyenne, \n\n- Réduire la production de déchets et valoriser les ressources locales, \n- Améliorer la qualité de vie en créant de nouveaux services à la population, \n- Renforcer les compétences des entreprises en matière d’économie circulaire, \n- Amorcer un changement de culture au sein de la population et des acteurs économiques \n\n(durabilité, collaborations et synergies). \n\nPour atteindre ces objectifs et obtenir des impacts concrets et mesurables, il est prévu d’allouer des \n\naides au démarrages à certains projets. Ces projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à \n\nprojets et évalués au moyens de critères. \n\nProcessus d’appel à projets et organisation \n\nENV sera chargé du pilotage du programme et de la coordination avec les autres services. Un appui \n\ntechnique par un mandataire externe est envisagé pour la première campagne d’appel à projets. \n\nLors de l’évaluation des projets retenus au terme de l’étape de sélection, il s’agira également de \n\nvérifier leur éventuelle compatibilité avec la Nouvelle Politique Régionale (NPR). Si le projet remplit \n\négalement les critères NPR, le processus d’octroi de subvention de la NPR sera alors initié en \n\nparallèle. \n\nLe tableau qui suit indique sommairement le déroulement du processus d’appel à projets. \n \n\nÉtapes de l’appel à projets Responsabilités \n\n1. Avant-projet et présélection  \n\nCommunication : mise en ligne des informations \net formulaires, séances d’information par région, \nrelais auprès des faîtières et autres partenaires \n\nENV et mandataire \n\nSoumission du formulaire d’avant-projet par les \ncandidats  \n\nPorteur de projet (candidat) \n\nPrésélection des projets sur la base des 5 critères \nde sélection (voir ci-dessous) \n\nAnalyse des dossiers : mandataire \nValidation de la sélection : comité ENV-\nSEE-SAS \n\n2. Évaluation des projets  \n\nSoumission du dossier de candidature complet Porteur de projet (candidat) \n\nExamen de la conformité des dossiers et suivi \navec les porteurs \n\nMandataire  \n\nÉvaluation des dossiers conformes sur la base \ndes 9 critères de sélection (voir ci-dessous) \n \n\nAnalyse des dossiers : mandataire, en \ncollaboration avec des experts externes (à \nmobiliser au besoin, selon la thématique du \nprojet) \nValidation de la sélection : comité ENV-\nSEE-SAS \n\n3. Décision d’octroi de la subvention  \n\n\n\n7 \n\nDécision quant à l’octroi ou au refus de la \nsubvention \n\nSubventions jusqu’à150’000 francs : \nDécision par le Département \nSubventionsde plus de 150’000 francs : \nDécision par le Gouvernement \n\n4. Suivi des projets  \n\nCoordination avec les autres mécanismes \ncomplémentaires comme la LPR pour définir la \nstructure des soutiens cantonaux et fédéraux \n\nComité ENV-SEE-SAS \n\nMonitoring des résultats sur la base des rapports \nintermédiaires et finaux des porteurs de projets et \nalimentation d’un outil de suivi structuré selon les \ncritères d’évaluation \n\nSuivi des dossiers : service concerné selon \nla thématique (ENV ou SEE ou SAS) \nSoutien thématique (selon critère) : Comité \nENV-SEE-SAS avec séance régulière pour \névaluer l’efficacité et le suivi des projets \n\n \n\nCritères de sélection et d’évaluation \n\nLes 5 critères de sélection pour l’étape « Avant-projet » sont les suivants : \n \n\n1. Lien avec l’économie \ncirculaire \n\nCorrespond à une des étapes de l'économie circulaire \n\n2. Domaine concerné Cible l’industrie, le secteur de la construction ou la population \n\n3. Volet collaboratif Implique au moins 2 acteurs \n\n4. Bilan écologique Bilan écologique positif  \n\n5. Pragmatisme et efficience Projet concret, bien défini et orienté vers les résultats \n\n \nCes critères sont cumulatifs et "excluants", une réponse "négative" à l’un d’eux entraîne la \ndisqualification du projet pour un soutien dans le cadre de l'appel à projets Economie Circulaire. \n \nLes 9 critères d’évaluation pour l’étape « Evaluation des projets » sont les suivants : \n \n\n1. Envergure Apporte un impact significatif (nombre de bénéficiaires, volumes, etc.) \n\n2. Bilan écologique Présente un bilan écologique positif \n\n3. Innovation \nInnovation technique et/ou organisationnelle qui va au-delà des \nprocessus existants et/ou de la mise en conformité réglementaire \n\n4. Viabilité Viabilité économique démontrée (sans soutien public) \n\n5. Expertise \nLes porteurs de projet (candidats) disposent d’une expertise confirmée \npour la réalisation du projet et l’atteinte des objectifs \n\n6. Moyens engagés \nLa proportion entre moyens propres et coûts est respectée. La \ndemande de subvention ne dépasse pas les seuils définis (proportion \nde fonds publics et montant maximal alloué)   \n\n7. Emplois \nLe projet permet de créer de nouveaux emplois pérennes, y compris \nau-delà de la période de financement par la subvention publique \n\n8. Volet social \nDes aspects sociaux (p. ex. en termes de réinsertion professionnelle) \nsont intégrés au projet et bien définis dans le dossier de candidature \n\n9. Réplicabilité \nLe projet peut vraisemblablement être répliqué (autre localité, secteur \nd'activité ou groupe d'entreprises) et est conçu dans cette optique \n\n \nCes critères permettent de faire le tri et prioriser les projets, définir le montant de l’aide ainsi que \nd'identifier des angles d'améliorations potentielles. \n\n \n\n\n\n8 \n\n \nMise en place de l’appel à projets \n\nVIII. Sources du soutien financier \n\nFinancement cantonal \n\nLe projet de modification de loi tel que présenté prévoit l’utilisation du fonds des déchets pour le \n\nfinancement cantonal des projets soutenus de développement de l’économie circulaire. Ce fonds \n\nest alimenté par différentes taxes sur l’incinération et le stockage de déchets en décharge, avec des \n\nmontants plafonds qui ont été discutés et décidés dans le cadre des débats sur l’introduction de la \n\nLDSP en 2020. \n\nLes dépenses du fonds des déchets sont principalement affectées depuis une quinzaine d’années \n\nà l’investigation et à l’assainissement de sites pollués. Dans le domaine des déchets, la dépense la \n\nplus importante est la prise en charge par le Canton des déchets spéciaux des ménages (150'000 \n\nà 170'000 francs par an). \n\nS’agissant de la perspective pour les coûts d’assainissement des sites pollués encore à réaliser \n\ndans le canton, il convient de tenir compte qu’une motion déposée par l’ancienne Conseillère aux \n\nEtats Elisabeth Baume-Schneider et visant à relever la part fédérale allouée aux cantons pour ces \n\nassainissements a débouché sur un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement allant dans ce sens. Cette révision est largement soutenue. Si elle est acceptée, le \n\nCanton du Jura devrait percevoir par ce biais quelque 6 millions de francs de subventions fédérales \n\nsupplémentaires sur ces 20 prochaines années. \n\nPar ailleurs, l’ouverture de nouveaux casiers destinés au stockage de déchets d’incinération \n\n(mâchefers) à la décharge de la Courte-Queue à Boécourt amène, plus rapidement que prévu \n\ninitialement, des recettes supplémentaires pour plusieurs millions de francs. \n\nCes apports financiers permettront, sous réserve des modifications législatives proposées, de \n\nfinancer les projets d’économie circulaire qui répondront aux critères présentés ci-dessus. Le \n\ngraphique ci-après présente la prévision actualisée de l’évolution financière du fonds jusqu’en 2040. \n\n \n\n\n\n9 \n\n \n\nPlanification financière du fonds cantonal de gestion des déchets (janvier 2024) \n\nLa projection effectuée tient compte sur la période 2025-2027 de dépenses à hauteur de 4 millions \n\nde francs en faveur du développement de l’économie circulaire par le biais du programme présenté \n\nci-dessus. Le soutien à plus long terme pour des nouveaux projets sera réévalué en 2027 en fonction \n\ndes recettes perçues d’ici-là et de prévisions réactualisées. \n\nCertaines incertitudes financières subsistent en l’état. Pour les recettes, il est par exemple \n\nrelativement difficile de présager des quantités de déchets soumis à redevance à moyen et long \n\nterme. Le développement de l’économie circulaire devant mener à une réduction des déchets, les \n\nrecettes du fonds sont logiquement vouées à se réduire au fil du temps. La planification présentée \n\nci-dessus tient compte d’une baisse de recettes annuelles de 1% liée à la redevance cantonale sur \n\nles déchets. Concernant les dépenses, la majorité des sites nécessitant un assainissement sont \n\nidentifiés, mais les coûts d'assainissement restent imprécis dans une partie des cas. Ces incertitudes \n\nrestent toutefois dans le domaine du maîtrisable et sont à envisager dans l’optique de la nécessité \n\nde rendre le développement de l’économie circulaire au moins tout autant important que \n\nl’assainissement des sites pollués.  \n\nLe fonds cantonal des déchets est à même de financer les 4 millions de francs prévus sur la période \n\nde 2025 à 2027. Actuellement (état au 31.12.2023), le fonds des déchets se situe à 6.79 millions de \n\nfrancs. Avec l'investissement de 4 millions de francs pour l'économie circulaire, la projection à fin \n\n2027 est de 7.14 millions de francs. D'ici à 2040, avec les assainissements des sites nécessaires, \n\nle fond sera de 1.92 millions de francs selon des projections réalistes. \n\nPour rappel, le fonds cantonal de gestion des déchets est alimenté par des taxes prélevées sur les \n\ndéchets incinérables produits par les ménages et les entreprises et sur les déchets éliminés en \n\ndécharge. Une partie de ces montants doit donc servir à soutenir des projets bénéficiant aux citoyens \n\net aux entreprises qui, par leurs redevances, alimentent le fonds. Il est important de relever que ce \n\nfinancement projeté ne remet pas en question les autres actions financées par le fonds cantonal \n\ndans le domaine de l’assainissement des sites pollués et de la gestion des déchets. L’utilisation du \n\nfonds des déchets pour soutenir des projets concrets d’économie circulaire présente donc \n\négalement l'avantage de ne pas impacter le budget ordinaire de l’Etat. \n\n-10'000'000\n\n-5'000'000\n\n0\n\n5'000'000\n\n10'000'000\nM\n\no\nn\n\nta\nn\n\nt \n[C\n\nH\nF]\n\nAppels à projets\nEconomie circulaire\n\nAutres mesures du\nPlan Climat\n\nAssainissement des\nsites pollués\n\nTâches courantes\nDéchets\n\nRecetttes du fonds\n\nEtat du fonds\n\n\n\n10 \n\nFinancement fédéral \n\nLa contribution à l’innovation faisant partie des critères d’évaluation, certains projets innovants \n\nportés par des entreprises sont susceptibles de bénéficier d’aides au titre de la promotion \n\néconomique. Il pourrait par exemple s’agir, dans l’industrie, de projets visant à réduire la \n\nconsommation de machines, à utiliser des matériaux recyclés, à automatiser ou à digitaliser des \n\nprocessus de production pour en améliorer l’efficience.  \n\nCette planification d’appels à projets a l'avantage d’être identique à celle de la NPR (Nouvelle \n\nPolitique Régionale), permettant d'assurer la complémentarité de ces deux programmes. Pour \n\nrappel, un franc cantonal investi permet de lever un franc fédéral (à fonds perdu) si le projet est \n\ncompatible avec la LPR (voire plus, si c’est un projet d’infrastructure, ceci sous la forme de prêt \n\nfédéral). Dans le programme de mise en œuvre NPR 2024-2027 pour le canton du Jura, le domaine \n\nde l’économie circulaire est clairement identifié comme thématique transversale. En l’état, un \n\nmontant d’un million de francs fédéraux à fonds perdu est estimé pour soutenir ces trois appels à \n\nprojets, mais cela dépendra de l’éligibilité LPR des projets déposés. \n\nDe ce fait, un million de francs (part fédérale) pourrait s’ajouter aux 4 millions de francs (part \n\ncantonale du fonds des déchets) pour autant que les projets proposés par les porteurs de projets \n\nsoient compatibles avec la NPR. \n\nIX. Conséquences du projet \n\nRessources humaines \n\nLes principaux Services concernés par la mise en place et le suivi des mesures proposées ci-dessus \n\nsont ENV, SEE et SAS. Bien que les tâches soient importantes, le programme de 4 ans doit pouvoir \n\nse concrétiser avec les ressources humaines disponibles. En revanche, des experts externes seront \n\nassociés étroitement, du moins pour le premier appel à projets.  \n\nA ENV, environ 0.5 EPT ont progressivement été dédiés à l’économie circulaire depuis début 2021. \n\nCertaines tâches sont réalisées par le collaborateur en charge de la gestion des déchets, ce qui est \n\nrendu possible par une autonomie croissante des communes dans ce domaine (moins de demandes \n\nde soutien à ENV pour la police des déchets ; nombreux projets portés avec professionnalisme par \n\nles syndicats de communes). Par ailleurs, la masse de travail dans le domaine des sites pollués a \n\négalement diminué de l’ordre de 0.2 EPT (il reste une trentaine de sites importants à gérer et parfois \n\nà assainir, mais plusieurs centaines de dossiers ont été réglés depuis le début des années 2000). \n\nAu SAS comme au SEE, aucune dotation supplémentaire n’est prévue. Le SAS est déjà doté d’une \n\ncellule insertion et d’un responsable en charge du domaine. Le soutien aux projets qui auront été \n\nsélectionnés sera donc fait par les trois Services en fonction des domaines concernés. \n\nLevier économique \n\nLa transition de l’économie linéaire à l’économie circulaire des entreprises jurassiennes ne se \n\nréalisera pas dans les mêmes délais, ni avec les mêmes ambitions pour toutes. C’est pourquoi la \n\npremière étape a été d’identifier, en partenariat avec les faîtières économiques et des entreprises, \n\nles projets les plus efficients et stimulateurs de changement. \n\nPar l’intermédiaire du processus d’appels à projets décrit ci-dessus, le Gouvernement souhaite que \n\nle Canton soutienne l’économie privée, dans sa transition vers plus de circularité et de durabilité, \n\nlaquelle est rendue complexe par la forte compétitivité des marchés. De nombreuses entreprises \n\nmènent des démarches d’améliorations continues de leur propre chef et vont continuer de le faire. Il \n\ny a ainsi une forme de complémentarité entre ces mesures et la modification proposée. \n\nL’octroi d’aides à des entités à but non lucratif constitue ici un point important de vigilance, \n\nnotamment pour ce qui est du risque de distorsion de concurrence avec le secteur privé, qu’il \n\nconvient d’éviter. Ce risque, bien réel, devra être apprécié soigneusement lorsqu’il s’agira d’évaluer \n\ndes projets entrant dans l’économie circulaire dite citoyenne. Il s’agit d’éviter toute sous-enchère \n\nsalariale, le travail au noir, le non-respect de conventions collectives et des conditions de travail.  \n\n\n\n11 \n\nIl s’agit également de veiller à ne pas inciter à la création d’emplois subventionnés, dans lesquels la \n\nliberté contractuelle n’existe pas, mais plutôt d’orienter vers des emplois créés et financés par \n\nl’activité économique, avec à la clé de vrais salaires conformes à l’usage et soumis aux charges \n\nsociales. Le comité d’évaluation (SEE, SAS et ENV) veillera particulièrement à ces points d’attention \n\ncomme il s’agit d’un programme d’impulsion avec des subventions qui sont limitées dans le temps \n\nen fonction des disponibilités financières prévues. \n\nCertains projets auront également des composantes d’innovation (organisationnelle, sociale ou liée \n\nà la digitalisation) intéressantes pour l’économie et l’attractivité du Jura. Ainsi, le projet de \n\nmodification de loi et les soutiens financiers qui en découleront seront clairement bénéfiques pour \n\nl’économie jurassienne. \n\nChangement social \n\nLa population est depuis plusieurs années informée presque quotidiennement des enjeux \n\nplanétaires liés au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Cela a créé une \n\nvéritable prise de conscience et ses questions font désormais partie des thématiques prioritaires \n\npour la population.  \n\nLa prochaine étape, qui consiste à passer de la prise de conscience à l’action, n’en est pas moins \n\ncompliquée. Elle passe, entre autres, par une meilleure compréhension dans la population et les \n\nentreprises des conséquences collectives de la surconsommation individuelle, et par l’identification \n\nde mesures que chacune et chacun est à même de prendre. L’économie circulaire citoyenne, en \n\npopularisant des bonnes pratiques à adopter, peut jouer un rôle central dans le parcours et les choix \n\npersonnels de consommation de nombreux citoyens. \n\nLa population semble aujourd’hui en grande partie prête à s’engager. Trop souvent, elle ne trouve \n\npas une offre répondant à sa demande de plus de durabilité, sans avoir à supporter trop de \n\ncontraintes organisationnelles ou logistiques. Le développement de différents projets d’économie \n\ncirculaire et la réalisation d’un plan d’action contre le gaspillage alimentaire doivent contribuer à faire \n\névoluer favorablement la situation. \n\nPar ailleurs, le développement de l’économie circulaire et des projets qui y participent devrait \n\npermettre également de créer des effets d’opportunité en termes de réinsertion, d’emplois, d’activités \n\nalternatives accessibles à des personnes qui sont éloignées du premier marché du travail mais \n\ndésireuses de pouvoir s’engager pour la collectivité, de se rendre utiles pour la société. Une vigilance \n\nest toutefois de mise pour protéger les conditions de travail et ne pas précariser des personnes dans \n\ndes emplois de « second ordre ». \n\nOpportunités pour les acteurs jurassiens \n\nLes acteurs jurassiens auront la possibilité de déposer des projets, que ce soit dans le domaine de \n\nl’industrie, de la construction ou dans l’économie circulaire citoyenne. Ils pourront être issus de \n\nl’industrie (entreprises), de la construction (bureaux d’ingénieurs, architectes, entreprises de \n\nconstruction, collectivités publiques) ou de collectifs de citoyens (associations, communautés \n\nlocales, communes, syndicats, etc.).  \n\n \n\nLes communes jurassiennes pourront aussi développer des projets d’économie circulaire, \n\nnotamment dans le cadre de la création de centres de collecte communaux ou intercommunaux par \n\nexemple. En association avec des entreprises ou d’autres mandataires spécialisés, elles pourront \n\nproposer des solutions innovantes et reproductibles pour résoudre des problématiques connues de \n\nlongue date, par exemple dans le domaine des textiles, de l’électroménager, etc. \n\n  \n\n\n\n12 \n\nX. Mise en œuvre \n\nUne fois la modification de loi adoptée, le processus d’appels à projets pourra être lancé avec une \n\npremière campagne démarrant idéalement à fin 2024. Il s’agira d’ici là de communiquer à la \n\npopulation que des moyens financiers seront disponibles pour financer la réalisation de projets de \n\ndéveloppement de l’économie circulaire. \n\nLes projets de la première campagne de soutien pourront être sélectionnés et démarrés dans le \n\ncourant de l’année prochaine. Un deuxième puis un troisième appel à projets pourra être lancé en \n\n2026 et 2027 en fonction du succès. \n\nXI. Conclusion \n\nLes travaux préparatoires menés depuis trois ans par différents services de l’Etat, en collaboration \n\navec de nombreux acteurs privés et publics, ont montré l’intérêt et l’importance d’aborder le \n\ndéveloppement de l’économie circulaire avec ambition. Les actions menées dans les différents axes \n\nont été bien accueillies et le Canton a montré une proactivité qui a trouvé un écho important auprès \n\nde diverses institutions, collectivités publiques et entreprises. \n\nL’élaboration du Plan Climat Jura a montré la difficulté à proposer de nouvelles mesures efficientes \n\ndans un contexte de rigueur budgétaire, d’opposition populaire aux taxes supplémentaires et aux \n\nmesures contraignantes. La plupart des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre \n\nsont à mener dans les domaines de la mobilité et des bâtiments, qui sont déjà bien pris en main par \n\nle Canton avec des moyens qui seront certainement appelés à évoluer. Avec le présent projet de \n\nmodification de loi et avec la volonté de soutenir le développement de l’économie circulaire dans le \n\ncanton, le Gouvernement estime pouvoir œuvrer concrètement dans un nouveau champ d’action en \n\nplein développement et proche de la population et des entreprises. \n\nLes moyens financiers sont à disposition et le moment semble opportun pour ne plus limiter \n\nl’utilisation du fonds des déchets uniquement pour s’occuper des problématiques du passé \n\n(assainissement des sites contaminés), mais pour l’élargir aux actions visant à la réduction des \n\ndéchets d’aujourd’hui. Cela sera au bénéfice des générations futures. En sus, de belles synergies \n\nentre politique environnementale, sociale et économique sont présentes dans cette thématique. \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de modification partielle \n\nde la loi sur les déchets et les sites pollués qui vous est soumis. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre \nparfaite considération. \n \n \nDelémont, le 16 avril 2024 \n\n \n\n \n\n \n \nAnnexes :  - projet de modification partielle de la loi sur les déchets et les sites pollués \n\n- tableau des commentaires article par article \n\n\n\n 814.015 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I.  \n\n La loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les \ndéchets, LDSP)1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 3, lettres d (nouvelle teneur) et  p (nouvelle) \n\n Art. 3  Au sens de la présente loi, on entend par : \n\n(…) \nd) « déchets urbains » : \n\n- déchets produits par les ménages, \n- déchets provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à \n\nplein temps et dont la composition est comparable à celle des \ndéchets ménagers en termes de matières contenues et de \nproportions, \n\n- déchets provenant d’administrations publiques et dont la \ncomposition est comparable à celle des déchets ménagers en \ntermes de matières contenues et de proportions; \n\n(…) \np) « économie circulaire » le principe d’organisation économique qui vise à \n\nréduire systématiquement la quantité de matières premières et d’énergie \nsur l’ensemble du cycle de vie d’un produit ou d’un service. \n\n Article 4, titre marginal et alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nResponsabilisa-\ntion \n\n2 L’Etat et les communes encouragent le développement de l’économie \ncirculaire. \n\n\n\n 814.015 \n\n 2 \n\n \n\n Article 42, alinéa 5, lettre g (nouvelle) \n\n \n5 Le fonds est utilisé pour financer : \n\n(...) \ng) totalement ou partiellement, la réalisation de projets de développement de \n\nl’économie circulaire. \n\n \n\nArticle 48, alinéa 1, lettre h (nouvelle) \n\n \n\n \n \n\nArt. 48  1 L’Office de l’environnement assume notamment les tâches \nsuivantes : \n\n(…) \nh) la mise en œuvre des objectifs cantonaux de développement de \n\nl’économie circulaire. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n  \n\n \n\nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat                  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU 814.015 \n \n\n \n\n\n\n 1 \n\n \nLoi \nsur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP, RSJU 814.015) \n \n\n \nTableau comparatif \n\nAncienne teneur Nouvelle teneur Commentaires \n\nArt. 3 Au sens de la présente loi, on entend par : \n\n(…)  \n\nd) « déchets urbains » : les déchets produits par \nles ménages ainsi que ceux provenant \nd’entreprises comptant moins de 250 postes à \nplein temps et dont la composition est comparable \nà celle des déchets ménagers en termes de \nmatières contenues et de proportions; \n\n(…) \n\n \n\nArt. 3 Au sens de la présente loi, on entend par : \n\n(…)  \n\nd) « déchets urbains » : \n\n1. déchets produits par les ménages, \n\n2. déchets provenant d’entreprises \ncomptant moins de 250 postes à plein \ntemps et dont la composition est \ncomparable à celle des déchets \nménagers en termes de matières \ncontenues et de proportions, \n\n3. déchets provenant d’administrations \npubliques et dont la composition est \ncomparable à celle des déchets \nménagers en termes de matières \ncontenues et de proportions; \n\n(…) \n\np) « économie circulaire » : principe \nd'organisation économique qui vise à réduire \nsystématiquement la quantité de matières \npremières et d'énergie sur l'ensemble du cycle de \nvie d'un produit ou d'un service. \n\nLa modification de l’article 3, lettre d, est purement \nformelle et tend uniquement à adapter la définition des \ndéchets urbains à celle figurant dans la législation \nfédérale. \n\nL'économie circulaire connaît de multiples définitions. Elle \nest surtout discutée en Suisse dans les domaines du \nrecyclage, du partage, de la réparation et de la \nréutilisation d’objets, ainsi qu’en écologie industrielle. Ces \ndomaines ne couvrent toutefois que partiellement \nl’économie circulaire. La définition proposée \ncorrespondant à une vision globale incluant ce que \nl’ADEME (agence française pour la transition écologique) \nnomme les « sept piliers », à savoir : l’approvisionnement \ndurable, l’écoconception, l’écologie industrielle, \nl’économie de la fonctionnalité (dont le partage d’objets et \nservices), la consommation responsable, l’allongement \nde la durée d’usage (dont la réparation et réutilisation \nd’objets), et le recyclage. En considérant \nl’approvisionnement durable et la consommation \nresponsable, la définition proposée s’applique également \nau gaspillage alimentaire chez les producteurs, \ndistributeurs et consommateurs. \n\nL’objectif fixé de « réduire les quantités de matières \npremières et d’énergie » indique clairement les domaines \nciblés que sont la lutte contre l’épuisement des \nressources naturelles et le dérèglement climatique \n(moins d’énergie étant synonyme de réduction des \némissions de gaz à effet de serre).  \n\n\n\n 2 \n\nResponsabilisation et campagnes d’information \n\nArt. 4 1 (...) \n\n2 L'Etat et les communes mènent des campagnes \nd'information, de sensibilisation et de réduction \ndes déchets à la source. \n\nResponsabilisation \n\nArt. 4 1 (...) \n\n2 L'Etat et les communes encouragent le \ndéveloppement de l’économie circulaire. \n\nL’Etat et les communes ont un rôle fondamental à jouer \ndans la transition de l’économie linéaire vers l’économie \ncirculaire. Les collectivités publiques ont un devoir \nd’information et de sensibilisation de la population et des \nentreprises. Elles doivent également soutenir autant que \npossible la réalisation de projets d’approvisionnement \ndurable, d’écoconception, d’écologie industrielle, \nd’économie de la fonctionnalité, de consommation \nresponsable, d’allongement de la durée d’usage et de \nrecyclage. \n\nArt. 42 \n\n(…) \n\n5 Le fonds est utilisé pour financer : \n\na) les coûts de défaillance à charge de l'Etat; \n\nb) les subventions accordées aux communes pour \nles mesures d'investigation, de surveillance et \nd'assainissement des anciennes décharges \ncommunales; \n\nc) les études nécessaires à la réalisation de projets \ncantonaux ou intercantonaux dans le domaine des \ndéchets; \n\nd) les outils de suivi et les frais particuliers de \nl'Office de l'environnement en lien avec la gestion \ndes déchets et des sites pollués; \n\ne) les campagnes d'information, de sensibilisation \net de réduction des déchets à la source en \ncomplément aux campagnes réalisées par les \ncommunes; \n\nf) la collecte et l'élimination des déchets spéciaux. \n\nArt. 42  \n\n(…) \n\n5 Le fonds est utilisé pour financer :  \n\n(…) \n\ng) totalement ou partiellement, la réalisation de \nprojets de développement de l’économie \ncirculaire. \n\nCette nouvelle possibilité d’utilisation du fonds ne \nconcerne pas uniquement la réalisation des projets de \ndéveloppement de l’économie circulaire portés par des \ntiers (subventions), mais également la réalisation de ceux \nportés par l’Etat. \n\n \n\n  \n\n\n\n 3 \n\nArt. 48 1 L'Office de l’environnement assume \nnotamment les tâches suivantes :  \n\na) la délivrance des autorisations requises par la \nlégislation; \n\nb) la mise en oeuvre du plan de gestion des \ndéchets; \n\nc) l'administration du fonds et le traitement des \ndemandes de financement; \n\nd) le contrôle des installations d'élimination des \ndéchets soumises à autorisation conformément \naux articles 31 et 32; \n\ne) le contrôle de la gestion des déchets conforme \nà la loi; \n\nf) le suivi des anciennes décharges et des autres \nsites pollués; \n\ng) l'obtention des subventions de la Confédération \net représentation de l'allocataire devant les \nautorités fédérales. \n\n \n\nArt. 48 1 L'Office de l’environnement assume \nnotamment les tâches suivantes :  \n\n(…) \n\nh) la mise en œuvre des objectifs cantonaux de \ndéveloppement de l’économie circulaire.  \n\nLa nouvelle tâche de la lettre h découle de la \nmodification de l’article 4, alinéa 2. \n\n \n\n \n\n\n\tModif LDSP-2024 Message GVT au PLT_v4_jh_qt_VDSuiviModifs\n\tI. Résumé\n\tII. Etat actuel de la loi\n\tIII. Définition de l’économie circulaire\n\tIV. Plan Climat Jura\n\tV. Evolutions législatives fédérales\n\tVI. Buts du projet\n\tVII. Processus d’appels à projets\n\tConditions-cadres déjà mises en place\n\tConditions d’octroi de soutien financier\n\tProcessus d’appel à projets et organisation\n\tCritères de sélection et d’évaluation\n\n\n\tVIII. Sources du soutien financier\n\tFinancement cantonal\n\tFinancement fédéral\n\n\tIX. Conséquences du projet\n\tRessources humaines\n\tLevier économique\n\tChangement social\n\tOpportunités pour les acteurs jurassiens\n\n\tX. Mise en œuvre\n\tXI. Conclusion\n\n\t814.015_Loi sur les déchets et les sites pollulés_GV_20240319\n\tModif LDSP-2024 Tableau de la loi et commentaires\n\n\n\n


name: Géothermie profonde en Haute-Sorne: indemnisations, vraiment? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3458\n\nGéothermie profonde en Haute-Sorne : indemnisations, vraiment ?\nPierre-André Comte (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme le font régulièrement certains opposants au projet, l'auteur de la question écrite sort des\nphrases de leur contexte. Le paragraphe cité figure dans l'autorisation délivrée par l'Office de\nl'environnement dans le chapitre qui traite de la protection contre les accidents majeurs. Il ne\nconcerne rien d'autre.\n\nLes règles en la matière sont fixées par l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs\n(OPAM, RS 814. 02). Seule l'installation qui produira de l'électricité (turbine ORC) entre dans le\nchamp d'application de cette ordonnance fédérale, du fait de la nature et de la quantité de fluides\ncalopori:eurs utilisés. En dehors de l'exploitation de la centrale de production d'électricité, aucune\nopération ne présente de risques suffisamment élevés pour entrer dans le champ d'application de\nl'OPAM. Les mesures de réduction et de gestion du risque sismique relèvent d'un cadre autre que\ncelui de l'OPAM: un cadre spécifique a ainsi été élaboré en étroite collaboration avec le Service\nsismologique suisse.\n\nCela étant posé, le Gouvernement répond comme suit à la question posée :\n\nLe Gouvernement eut-il donner une ex lication lus convaincante ue celle fournie récemment au\nParlement et u'on a lue dans la resse relativement à la uestion des indemnisations à verser aux\nromoteurs en cas de non réalisation du ro'et uestion lar ement invo uée our 'ustifier sa\n\ndécision ?\n\nNon, le Gouvernement ne peut pas donner de montants d'indemnisation potentielle qui seraient à\nverser.\n\nLa décision communiquée par le Gouvernement a fait l'objet d'une pondération globale de tous les\nenjeux et intérêts, et non uniquement d'une appréciation des hypothétiques indemnités. Le\nGouvernement n'a pas largement invoqué la question des indemnisations, ce point a été mis en\névidence par d'autres intervenants, notamment dans les médias. Des informations complémentaires\nseront fournies lors de la communication prévue au printemps 2022.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Résolution no 176 - Réponse de la CF Sommaruga

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLa cheffe du Département fédéral de Justice et police DFJP\n\nP. P. CH-3003 Berne, SG-DFJP\n\nMonsieur\nFrédéric Lovis\nPrésident du Parlement\n2, rue de de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le ^ janvier 2018\n\nRésolution No. 176 Un transfert de Moutier rapide et respectueux des intérêts\npopulaires\n\nMonsieur le Président,\n\nVotre courrier du 22 décembre 2017 qui adresse au Conseil fédéral la résolution en\nréférence m'a été transmis, puisque le dossier jurassien relève de ma compétence en qualité\nde cheffe du Département fédéral de justice et police.\n\nEn ce qui concerne plus particulièrement le point 3 de la résolution - qui demande au Conseil\nfédéral de maintenir une supervision du processus de transfert de la commune de Moutier -,\nj'avais déjà indiqué publiquement le 10 novembre dernier, lors de la cérémonie de\ndénonciation de l'Accord du 25 mars 1994, que la Confédération restait à disposition des\ndeux gouvernements cantonaux pour accompagner ce processus. Je puis vous assurer que\nje serai personnellement attentive à trouver une solution à d'éventuelles tensions ou\nblocages à l'avenir.\n\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.\n\n>,.i(XAM\nSimonetta Sommaruga\nConseillère fédérale\n\nCopie\nConseil-exécutif du canton de Berne, 3000 Berne 8\nGouvernement de la République et canton du Jura, 2800 Delémont\n\nPalais fédéral ouest, 3003 Berne\nwww. dfjp. admin. ch\n\n\n


text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3734\n\nReprise de Fagus SA : l’arbre qui cache la catastrophe financière ?\nFlorence Chaignat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement souhaite tout d’abord rappeler le contexte général dans lequel le projet Fagus a \nvu le jour. Dès 2017, la République et Canton du Jura a porté un projet industriel ambitieux visant à \nvaloriser durablement le bois feuillu régional, en particulier le hêtre, à travers la création d’un centre \nde production de bois de feuillus collés sur le site des Breuleux. Ce projet, soutenu par cinq autres \ncantons et par deux offices fédéraux (le SECO et l’OFEV), a été reconnu comme projet modèle et \nprécurseur au niveau national dans le cadre de la politique régionale (LPR). Il s’inscrivait pleinement \ndans les objectifs de développement durable (économie circulaire), de diversification économique et \nde relance de la filière bois.\nActuellement, ce sont 14 nouveaux postes de travail qui ont été créés sur le site des Breuleux et un \nchiffre d’affaires annuel de près de 4 millions de francs qui est généré.\nLa crise sanitaire intervenue peu après le démarrage de la production en 2019, suivie de \nperturbations structurelles du marché (hausse du coût de l’énergie, concurrence accrue, difficultés \nlogistiques), a toutefois ralenti les perspectives de développement initialement escomptées. Malgré \nces difficultés, la société a su démontrer la qualité de ses produits, qui ont été intégrés à des projets \nde référence en Suisse, comme le bâtiment emblématique HORTUS à Allschwil.\nLe modèle d'affaires initial prévoyait une période délicate de consolidation en 2024-2025, \nnotamment liée aux liquidités. Suite aux ralentissements évoqués ci-avant, des tensions financières \ncroissantes ont effectivement été observées dès 2024. Pour y faire face, le Conseil d’administration \nde Fagus Suisse SA, en concertation étroite avec le Service de l’économie et de l’emploi (SEE), a \nélaboré un plan d’assainissement validé par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2025. \nCe plan constitue une tentative sérieuse et crédible de relance industrielle :\n\n Le Groupe Corbat, acteur industriel jurassien reconnu, a confirmé son engagement direct \ndans la gouvernance et la direction opérationnelle de l’entreprise. Il a consenti à investir CHF \n700’000.- dans la recapitalisation, en plus d’un abandon d’environ CHF 350’000.- lié à la \nréduction de la valeur des actions précédemment détenues.\n\n Le fonds d’investissement Raurica Wald SA, spécialisé dans le développement économique \ndurable, s’est également engagé comme partenaire financier stratégique, participant à la \nrecapitalisation de l’entreprise.\n\n Les actionnaires ont consenti à une réduction de la valeur nominale de leurs actions de 90%.\nL’implication de l’ensemble des partenaires crédibilise fortement le plan d’assainissement, auquel \ns’ajoute les volontés du Gouvernement jurassien, du SECO et de l’OFEV, d’entrer en matière sur \nun abandon conditionnel et partiel de créance. L’ensemble de ces mesures vise à maintenir l’activité \nde production sur le site des Breuleux, préserver les emplois existants (14 EPT) et permettre à Fagus \nde devenir une entreprise structurellement viable et écologiquement exemplaire.\n1. Peut-il confirmer que la provision pour perte inscrite dans les comptes 2024, sous la \nrubrique 305.3640.00 et d'un montant de CHF 1'223'750.- est liée au soutien apporté à Fagus \nJura SA ? Quel est le montant précis de cette perte attendue pour les finances publiques \n(Confédération, État jurassien, autres cantons, etc.) ?\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLa provision pour perte d’un montant de CHF 1’223'750.-, inscrite dans les comptes de l’État sous \nla rubrique 305.3640.00, est effectivement liée au soutien apporté à Fagus Suisse SA. Ce montant \nreprésente la perte maximale potentielle pour le Canton du Jura sur la partie du prêt fédéral LPR \nqu’il est appelé à supporter à hauteur de 50 % (art.8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la politique \nrégionale - RS 901.0).\nÀ ce jour, aucune perte effective n’a encore été enregistrée. Il s’agit d’un exercice prudentiel \ncomptable visant à anticiper un risque de non-remboursement, comme le prévoit la norme comptable \napplicable.\nDans le cadre du plan d’assainissement validé par l’Assemblée générale de Fagus Suisse SA le 30 \navril 2025, le Canton du Jura a été sollicité pour un abandon partiel de créance. À noter que le \nmontant demandé correspond à une part calculée du risque inférieure à la provision initiale et \ns’inscrit dans une démarche concertée visant à donner à l’entreprise les moyens de se redéployer \nsur des bases saines.\nCe soutien public serait assorti d’engagements concrets de la part des actionnaires et des \npartenaires privés. Il convient en effet de souligner que la Confédération, par l’intermédiaire du \nSECO, le Fonds de technologie de la Confédération (OFEV), ainsi que la CC Centre (coopérative \nde cautionnement) ont été sollicités au même niveau que le Canton du Jura dans le cadre de cette \nopération. Tous ont accepté leur part respective, dans une logique de responsabilité partagée visant \nà préserver un projet reconnu comme exemplaire en matière de durabilité et de développement \nrégional.\nLe Gouvernement considère que cette approche équilibrée permettrait de limiter l’impact financier \npour les pouvoirs publics tout en sauvegardant les investissements réalisés, les emplois sur le site \ndes Breuleux, et la filière bois régionale. À titre de comparaison, un abandon de créance partiel dans \nle cadre du plan d’assainissement entraîne un coût inférieur à celui d’une liquidation de la société et \npermet d’envoyer un signal fort de soutien à l’innovation industrielle durable.\nIl y a lieu de préciser que cet abandon de créance demeure soumis à un certain nombre de \nconditions, dont la vérification n’est à ce stade pas entièrement achevée. Le Gouvernement ne s’est, \npar conséquent, pas encore formellement prononcé sur cette question. Les commissions \nparlementaires compétentes seront informées en temps utile.\n2. Quelle part des CHF 900'000.- avancés pour le compte des autres cantons a été \neffectivement remboursée à ce jour ?\nLe montant de 900’000 francs avancé en 2017 par la République et Canton du Jura pour le compte \ndes cinq autres cantons partenaires a été intégralement remboursé entre 2017 et 2019.\nCes fonds ont été rétrocédés sans incident, conformément à la convention initiale et ne constituent \ndonc plus un élément de risque financier pour le Canton.\n3. Le Gouvernement considère-t-il, avec le recul, que les garanties avancées en 2017 étaient \nsuffisantes pour protéger les finances publiques ?\nLes garanties mises en place en 2017 l’ont été dans le respect des standards de la Confédération \ndans le cadre de la loi sur la politique régionale LPR. Le projet avait été validé comme modèle, \nsoutenu par des partenaires reconnus et évalué comme crédible et porteur à moyen terme. À \nl'époque, tous les voyants étaient au vert et le Gouvernement estimait que le projet reposait sur des \nbases solides, en particulier au vu de l’enthousiasme général qu’il suscitait auprès des milieux \néconomiques, politiques et techniques. \nA noter que le Parlement jurassien, dans son arrêté du 25 octobre 2017, autorisait le Gouvernement \nà soutenir ce projet, ceci en connaissance des enjeux pour le Jura, y compris le risque encouru par \nl'Etat dans ce type de projet.\nToutefois, les événements extérieurs survenus après 2019 – pandémie, inflation énergétique, \ntensions sur les marchés – ont démontré que les mécanismes de garantie devraient à l’avenir être \nrenforcés. Depuis, le Gouvernement a adapté sa pratique : les nouveaux projets soutenus visent \nune couverture totale du prêt fédéral par des garanties réelles et des scénarios de gestion de crise \nplus robustes.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n4. À quel moment le Gouvernement a-t-il pris conscience que le projet risquait de se solder \npar une perte ? Le Parlement en a-t-il été informé ?\nLes premières difficultés sérieuses ont été constatées en 2020, dans le contexte de la pandémie. À \ncette époque, Fagus SA a bénéficié d’un soutien dans le cadre des mesures COVID-19 pour les \nstart-up développées avec la Confédération. Ce premier signal a été pris en compte dans le cadre \ndes mécanismes habituels de suivi.\nLa situation s’est tendue davantage au début de l’année 2024, avec des problèmes de liquidités \nconjoncturels. Cela a conduit à la réduction temporaire de la garantie bancaire approuvée par le \nGouvernement en mai 2024. Le Gouvernement a, dès lors, renforcé le suivi en instaurant des \nrencontres mensuelles entre les organes dirigeants de l’entreprise et le Service de l'économie et de \nl'emploi; ce dernier communiquant étroitement avec les services transversaux idoines.\nS’agissant de l’information du Parlement, il convient de rappeler que l’arrêté du Parlement du 25 \noctobre 2017, fondé sur le message du Gouvernement du 16 août 2017, a conféré la compétence \nau Gouvernement pour l’exécution et la gestion du dossier, y compris en matière d’ajustement de la \nconvention. Dès lors, aucune obligation formelle d’information du Parlement n’existait à ce stade.\n5. Des signaux d’alerte ont-ils été exprimés depuis 2018, que ce soit par les services \ncantonaux, par des partenaires ou par des organes de contrôle ? Comment ont-ils été pris en \ncompte ?\nPlusieurs signaux ont été identifiés entre 2018 et 2024, notamment à travers les rapports d’étape et \nles entretiens réguliers entre le SEE, la société et les partenaires concernés.\nLe Conseil d’administration de Fagus Suisse SA a agi de manière responsable et proactive en \ncollaborant étroitement avec les services de l’État dès que la situation l’exigeait. Les solutions \nenvisagées ont toujours visé à sauvegarder les investissements consentis et à pérenniser les \nemplois locaux. Le plan d’assainissement adopté par l’Assemblée générale le 30 avril 2025 en est \nl’illustration concrète.\n6. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les soutiens \naccordés dans le cadre de la LPR fassent l’objet d’un suivi rigoureux, de critères d’évaluation \nclairs, et d’une transparence renforcée ?\nDepuis 2017, les procédures internes ont évolué de manière significative. Les nouveaux projets \nsoutenus dans le cadre de la LPR sont aujourd’hui soumis à des exigences accrues, tant en matière \nde garanties financières que de suivi de la mise en œuvre.\nCes projets sont intégrés dans un programme pluriannuel validé par le Gouvernement et la \nConfédération. Le suivi est assuré conformément aux standards fédéraux, avec des revues \nannuelles et des reportings systématiques.\nEn outre, les commissions parlementaires disposent en tout temps de la possibilité de demander \ndes précisions ou d’auditionner les services concernés.\n7. Le Gouvernement est-il prêt à rendre publics les engagements contractuels passés avec \nFagus Jura SA, ainsi que les rapports d’avancement ou de contrôle établis depuis 2017 ?\nLe Gouvernement est disposé à communiquer les documents contractuels passés avec Fagus \nSuisse SA, dans les limites imposées par le droit en matière de confidentialité commerciale et de \nprotection des données.\nDe même, les informations de suivi annuel transmises à la Confédération pourront être mises à \ndisposition dans le respect du cadre légal. Le Gouvernement affirme ainsi son attachement à une \ngestion transparente et responsable des deniers publics.\n\nDelémont, le 12 août 2025\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Conséquence de la pandémie COVID-19 pour l'Hôpital du Jura. Suzanne Maitre (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CnNTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME SUZANNE IVIAITRE-\nSCHINDELHOLZ, DEPUTEE (PCSI), INTITULEE "CONSEQUENCE DE LA PANDEMIE COVID-\n19 POUR L'HÔPITAL DU JURA" (  3314)\n\nLa progression rapide de la COVID-19 depuis février 2020 constitue un défi majeur pour le\nsystème de santé.\n\nLes services les plus touchés de l'Hôpital du Jura sont les services de médecine interne, les\nurgences et les soins intensifs.\n\nLa pandémie laisse des traces sanitaires et économiques profondes. Il n'est actuellement prévu\naucune aide fédérale pour les hôpitaux. Des discussions sont toutefois en cours au niveau fédéral\nentre les organisations faîtières (notamment Hplus - santésuisse), la Conférence des directrices\net directeurs cantonaux de la santé (CDS) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) afin\nd'évoquer les alternatives face à la situation extraordinaire liée à la COVID-19.\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Ces professionnels de la santé désouvrés à leur insu ont-ils pu être attribués à d'autres\ntâches médicales ou administratives durant la période critique où l'activité chirurgicale\na été limitée aux urgences ? Dans le cas contraire, le chômage partiel-a-t-il pu être\nactivé ?\n\nLes professionnels dont l'activité a été fortement perturbée, notamment suite aux décisions\nfédérales d'interdire les interventions non urgentes et non essentielles, ont été partiellement\nréaffectés à d'autres tâches à l'interne de l'institution. Cela représente environ 50 personnes\n(personnel médical et soignant), en particulier pour renforcer les secteurs les plus sollicités,\ncomme les unités de soins, les urgences et les soins intensifs.\n\nEn parallèle, une dizaine d'autres personnes (personnel des Centres de jour, personnel du Centre\nde réhabilitation pour enfants et certaines professions très spécifiques au sein de l'H-JU) ont\nsoutenu la blanchisserie ou les EMS/UVP, des secteurs aussi très sollicités durant la COVID-19.\nLe secteur administratif de l'Hôpital du Jura a été mis à contribution pour la mise en place et le\nfonctionnement des Centres de dépistage anciennement Centres de consultations (COCOV) dans\nles trois districts.\n\nIl faut également savoir qu'une partie des spécialistes et certains opérateurs exercent tout ou\npartie de leur activité de manière privée (en dehors de l'HJU).\n\nDe plus, rengagement de l'armée a permis de renforcer certaines équipes soignantes en mettant\nà profit la formation de base des soldats du bataillon hôpital 2. Ainsi, elle a soutenu le personnel\nhospitalier pour des tâches ne nécessitant pas de formation complète, ce qui a permis de limiter\nle nombre d'heures supplémentaires et à préserver le personnel soignant dans la durée.\n\nDes échanges ont eu lieu entre l'Hôpital du Jura et l'administration cantonale pour étudier la\npossibilité de recourir au chômage partiel. L'administration cantonale a estimé que l'H-JU\nremplissait les conditions, mais le SECO s'est opposé à la décision de l'administration, laquelle a\nconfirmé sa décision initiale. Au moment où ces lignes sont écrites, le SECO n'a pas recouru\ncontre cette décision de l'administration. Même si la décision sur opposition de l'administration\nentrait en force, ce qu'il n'est pas encore possible de savoir actuellement, les RHT ne\ncompenseraient qu'une partie des pertes enregistrées durant la COVID-19.\n\nA noter que les collaboratrices et collaborateurs de l'H-JU à risque (personnes immunodéficientes\npar exemple) ont été mis en quarantaine et cela sans aucune possibilité de prise en charge de la\npart des assurances ou du chômage. Une trentaine de personnes ont été concernées.\n\n\n\n2. L'Hôpital du Jura est-il en mesure de rattraper les activités électives non effectuées ?\nPeut-on chiffrer l'impact financier pour l'H-JU de leur interruption temporaire et dans\nquelles mesures celui-ci est-il compensé par la rémunération de la prise en charge des\npathologies liées à SARS COV 2 ?\n\nUne partie des activités électives ne pourra vraisemblablement pas être rattrapée. S'ajoutent à\nces pertes de revenus, les surcoûts liés à l'achat de matériel de protection, à rengagement de\npersonnel supplémentaire, à l'hébergement du personnel frontalier, etc.\n\nLes estimations de perte de chiffre d'affaires à la fin de l'année sont désormais plus précises et\ntiennent compte des résultats du premier semestre. Ainsi, une projection réaliste prévoit un\nmanque à gagner de 5 millions de francs à la fin de l'année avec un EBITDA de 5.5 millions de\nfrancs (soit 3 %) au lieu des 10. 5 millions budgétés pour 2020. Sans le très bon résultat des mois\nde janvier et février, les prévisions des pertes liées à la COVID-19 seraient de 1.5 million de francs\nsupérieures.\n\nQuelle que soit la rémunération des prises en charge hospitalières des patients atteints par la\nCOVID-19, les hôpitaux suisses seront fortement impactés par cette crise. Il est essentiel que les\nautorités, avec un effort des assureurs, trouvent des solutions pour compenser ces pertes. Il est\nde la responsabilité de la Confédération et des Cantons de soutenir les hôpitaux avec mandat\npublic qui ont été impactés par des décisions qui leur ont été imposées par la Confédération. A\nnoter que la COVID-19 continuera à avoir des effets financiers pour de nombreux acteurs de la\nsanté et de l'économie, tant que des mesures de protection devront être prises et dans l'attente\nd'une solution durable telle qu'un vaccin efficace.\n\nLes mesures sanitaires qu'impose ce virus restent concrètes au quotidien et risquent de durer :\ndeux voies aux urgences, tests de laboratoire, contrôle des visites, matériel de protection\npermanent et généralisé pour tout le personnel et les patients/résidents.\n\n3. Quel est l'avis du Gouvernement quant à la valeur de cette rémunération par les\nassurances maladie selon le modèle SWISS-DRG au vu des efforts importants\nd'engagement de la part du personnel et de restructuration logistique qui ont été rendus\nnécessaires ? Autrement dit, le système de santé helvétique rémunère-t-il à leur juste\nvaleur les prises en charge hospitalières exceptionnelles des patients atteints par la\nCOVID-19 ?\n\nLa valeur du point SWISS-DRG n'intègre pas les surcoûts liés à la COVID-19. Le système tarifaire\nn'est pas conçu pour faire face à des situations exceptionnelles telles qu'une pandémie. Il est\ndonc absolument nécessaire de trouver une solution en dehors du système tarifaire, cela sur la\nbase de l'activité qui sera réalisée pour l'ensemble de l'année 2020, de sorte à pouvoir\nappréhender aussi précisément le rattrapage de l'activité.\n\nDelémont, le 15 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGa kler urt\n\n\n


name: Ligne Delle-Belfort. Alain Bohlinger (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU ̂ GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ALAIN\nBOHLINGER, DÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE « LIGNE DELLE-BELFORT»^ 3Ï26)~-~'\n\nLa réouverture du tronçon Delle-Belfort est un dossier qui a été porté depuis plusieurs décennies par les\ngouvernements successifs. Il est à souligner que le soutien du Parlement a été constant durant ces années.\nque ce soit par le vote de résolutions ou du crédit qui a permis au canton du Jura de contribuer au boudement\nfinancier de ce dossier. Par ailleurs, les services de l'Etat ont consacré énormément d'énergie au fil du temps\npour monter les partenariats nécessaires et convaincre les acteurs de l'importance de cette'ligne.\n\nIl s'agit maintenant d'assurer le bon fonctionnement de l'offre et de promouvoir son utilisation. Pour le trafic\nfrontalier, il s'agira en particulier d'indter les pendulaires à utiliser le train. Les entreprises suisses seront\ninvitées à promouvoir ces solutions auprès de leurs employés. Cela aura également l'avantage de soulager le\nréseau routier et autoroutier jurassien, en particulier sous les Rangiers efaux abords des zones d'activités,\nainsi que la pression sur les parkings d'entreprise.\n\nVu la volatilité et la tendance baissière du trafic de marchandises sur le rail, la justification de laréouverture a\nporté sur le marché du trafic des voyageurs. C'est d'ailleurs à ce titre que les financements ont été obtenus.\nCela n'exclut pas le trafic fret, en particulier léger comme c'est le cas du transport des automobiles. Des\ncontacts sont en cours avec les acteurs français et suisses. Il est clair, toutefois, que la ligne Belfort-Delémont\nne pourra pas constituer un axe fret sans qu'au moins des investissements significatifs soient consentis tant\npour augmenter la capacité de la ligne que pour protéger les riverains des nuisances de ce type de trafic. Rien\nn'est prévu dans ce sens.\n\nLe canton du Jura accueille sur son territoire, à Courgenay, une importante entreprise d'importation de\nvoitures. Vu la provenance des véhicules et le fait que cette entreprise est raccordée au réseau ferroviaire, il\nest techniquement possible que le rail puisse à nouveau être utilisé pour l'importation ou l'expédition des\nvéhicules. Evidemment le choix appartient à l'entreprise afin d'organiser sa chaîne logistique en conséquence.\nCe raccordement parait être difficilement utilisable par d'autres entreprises du site.\n\nDès 2017, dans la perspective de la réouverture du tronçon Delle-Belfort, des échanges ont eu lieu entre les\nservices cantonaux et cette entreprise à propos de la réutilisation de la voie ferrée pour le transport des\nvoitures. En 2018, la modification du cadre légal fédéral et la perspective de l'automatisation de la ligne entre\nGloye lier et Boncourt ont introduit un nouvel élément dans la réflexion. Les CFF ont demandé des garanties\nsur l utilisation dans un avenir proche de l'embranchement ferroviaire ou, à défaut, qu'un acteur prenne en\ncharge les surcoûts d'investissement, de l'ordre d'un million de francs, générés par le maintien du\nraccordement ferroviaire II appartient ici à l'entreprise et aux autorités en charge de la zone d'activités de se\ndéterminer. Plusieurs échanges ont encore eujieu en ce début d'année 2019 entre les acteurs économiques,\nla commune, l'entreprise et les services de l'Etat. Le dossier est susceptible d'évoluer à court terme et les\nservices de l'Etat continuent à le suivre de manière active.\n\nDelémont, le 19 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl hancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n