text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:52 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1378\n\nAgir pour contrer les inégalités sociales face à la santé\nFabrice Macquat (PS)  \n\nL'égalité des chances face à la santé est l'un des objectifs principaux de la politique de santé. Une \nétude récente, co-menée par l'OFSP, a mis en lumière un constat inquiétant sur notre système de \nsanté : les personnes avec un niveau socio-économique plus bas ont eu moins de tests de dépistage \nCovid 19 mais leur taux de positivité est plus élevé. Elles sont également davantage hospitalisées \net décèdent plus que les personnes avec un niveau socio-économique plus élevé1. L'analyse prenait \nen compte différents facteurs importants (âge, sexe, cantons, période) et a montré que les effets \nétaient consistants. Ces derniers sont présents à divers degrés dans tous les cantons, y compris \ncelui du Jura, et autant à la première qu'à la deuxième vague.\n\nCes inégalités face à la santé ne sont pas inhérentes à la pandémie actuelle, celle-ci a simplement \npermis de les mettre en lumière. Ce type d'inégalité face à la santé est connu en santé publique et \nest particulièrement flagrant dans certains pays tels que les États-Unis ou l'Angleterre2. Le problème \nest que les programmes de promotion de la santé n'atteignent souvent pas les groupes sociaux \nconfrontés à des risques sanitaires plus élevés et qui pourraient en tirer le plus grand profit3. Le \nphénomène est connu en Suisse également. Un rapport de l'OFSP publié en 2020 décrit une \nnécessité d'agir : « (...) l'iniquité en santé va à l'encontre des valeurs et des principes fondamentaux \nde la Suisse, met en péril la cohésion sociale et fait gonfler inutilement les coûts. Elle engendrerait \ndes coûts de la santé à hauteur de quelque 16 milliards de francs par an en Suisse et des dommages \néconomiques globaux de plus de 60 milliards de francs. »3. Ces coûts découlent notamment d'une \nprise en charge plus tardive des patient-e-s, de conditions médicales qui auraient pu être évitées et \nd'une perte de productivité qui s'en suit. La prévention joue également un rôle important dans ce \ncontexte.\n\nLa présence de cette inégalité dans le contexte de la Covid en Suisse et dans les cantons, malgré \nles efforts consentis pour généraliser l'accès aux informations, tests et soins en lien avec la \npandémie de Covid, est particulièrement inquiétante. Elle démontre que même en faisant des efforts \nparticuliers, notre système de santé prend moins bien en charge une certaine partie de la population \nou certaines régions en fonction du statut socio-économique.\nLe rapport de l'OFSP promeut l'importance d'un monitorage des iniquités en santé et l'évaluation \ndes mesures et des progrès. Au vu de révolution de la situation et des éléments mis en exergue \ndurant cette pandémie, il y a nécessité d'agir au niveau cantonal. Il s'agit d'évaluer la situation \nactuelle et d'identifier des mesures concrètes pour améliorer la prévention, l'information et la prise \nen charge sanitaire des groupes défavorisés.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. D'élaborer, si besoin en collaboration avec une institution de recherche adaptée, un rapport \nqui examine plus précisément les inégalités face à la santé dans le canton.\n\n2. D'intégrer dans ce rapport un plan des propositions concrètes pour réduire l'inégalité de \nl'accès à la santé.\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:52 page 2 sur 2\n\n1Riou et al (2021), PrePrint : Socioeconomic position and the cascade from SARS-CoV-2 testing to \nCOVID-19 mortalitv : Analvsis of nationwide surveillance data, OSF Preprint server : \nhttps://osf.io/m75vp/\n\n2 La différence d'espérance de vie entre riche et pauvre en Angleterre était de 9.4 (hommes) et 7.4 \n(femmes) années entre 2015-2017. Source : Office for National Statistics 2019, Health state life \nexpectancies by national deprivation deciles, England and Wales : 2015-2017\n3Weber D 2020, Egalité des chances dans la promotion de la santé et la prévention en Suisse. \nDéfinitions, introduction théorique, recommandations pratiques. Rapport de base. Berne : PSCH, \nOFSP CDS\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n M1378.pdf\n\nhttps://osf.io/m75vp/\n\n\nPWEI Mc-afisw\njurassien\n\nParlement Jurassien\nGroupe socialiste Motion   MlrS\n\nAgir pour contrer les inégalités sociales face à la santé\n\nL'égalite des chances face à la santé est l'un des objectifs principaux de lapolitique de\nsanté. Une étude récente, co-menée par l'OFSP, a mis en lumière un constat inquiétant\nsur notre système de santé : les personnes avec un niveau socio-économique plus bas\nont eu moins de tests de dépistage Covid 19 mais leur taux de positivité est plus élevé.\nElles sont également davantage hospitalisées et décèdent plus que les personnes avec\nun niveau socio-économique plus élevé1. L'analyse prenait en compte différents facteurs\nimportants (âge, sexe, cantons, période) et a montré que les effets étaient consistants.\nCes derniers sont présents à divers degrés dans tous les cantons, y compris celui du\nJura, et autant à la première qu'à la deuxième vague.\n\nCes inégalités face à la santé ne sont pas inhérentes à la pandémie actuelle, celle-ci a\nsimplement permis de les mettre en lumière. Ce type d'inégalité face à la santé est connu\nen santé publique et est particulièrement flagrant dans certains pays tels que les États-\nUnis ou l'Angleterre2. Le problème est que les programmes de promotion de la santé\n\nn'atteignent souvent pas les groupes sociaux confrontés à des risques sanitaires plus\nélevés et qui pourraient en tirer le plus grand profit3. Le phénomène est connu en Suisse\négalement. Un rapport de l'OFSP publié en 2020 décrit une nécessité d'agir : «(...)\nHniquité en santé va à rencontre des valeurs et des principes fondamentaux de la\nSuisse, met en péril la cohésion sociale et fait gonfler inutilement les coûts. Elle\nengendrerait des coûts de la santé à hauteur de quelque 16 milliards de francs par an\nen Suisse et des dommages économiques globaux de plus de 60 milliards de francs. »3.\nCes coûts découlent notamment d'une prise en charge plus tardive des patient-e-s, de\nconditions médicales qui auraient pu être évitées et d'une perte de productivité qui s'en\nsuit. La prévention joue également un rôle important dans ce contexte.\n\nLa présence de cette inégalité dans le contexte de la Covid en Suisse et dans les\ncantons, malgré les efforts consentis pour généraliser l'accès aux informations, tests et\nsoins en lien avec la pandémie de Covid, est particulièrement inquiétante. Elle démontre\nque même en faisant des efforts particuliers, notre système de santé prend moins bien\nen charge une certaine partie de la population ou certaines régions en fonction du statut\nsocio-économique.\n\nRiouet al (2021),_PrePrint : Socioeconomic position and thé cascade from SARS-CoV-2 testing to COVID-19 mortalitv : Analvsis ofnationwic\nsurveillance data, OSF Preprint server : https://osf. io/m75vp/\n2 La différence d'espérance de vie entre riche est pauvre en Angleterre était de 9.4 (hommes) et .7.4 (femmes) années entre 2015-2017. Source : Office for\n3nîÏIÎ?lT ?t?^c^. ?o, L9/ ?-eall:hstale l,ife expectancies by national deprivation déciles, England andWales : 2015-2017\n\nWeber D 2020, Egalité des chances dans la promotion de la santé et la prévention en Suisse. D^mitions, mtroductïon théorique, recommandations\npratiques. Rapport de base. Berne : PSCH, OFSP CDS\n\n\n\nLe rapport de l'OFSP promeut l'importance d'un monitorage des iniquités en santé et\nl'évaluation des mesures et des progrès. Au vu de révolution de la situation et des\néléments mis en exergue durant cette pandémie, il y a nécessité d'agir au niveau\ncantonal. Il s'agit d'évaluer la situation actuelle et d'identifier des mesures concrètes pour\naméliorer la prévention, l'information et la prise en charge sanitaire des groupes\ndéfavorisés.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. D'élaborer, si besoin en collaboration avec une institution de recherche\nadaptée, un rapport qui examine plus précisément les inégalités face à la\nsanté dans le canton\n\n2. D'intégrer dans ce rapport un plan des propositions concrètes pour réduire\nl'inégalité de l'accès à la santé.\n\nDelémont, le 26 mai 2021\n\n^W / 06, ̂ ^^"^\n^OUÂ'\n\n^o ^c<n^y^ Tft^i'^'Û^\n/i.^ \\\n\nf^4ue /fc^°^- ^uz\nL<£lcT VQ<A^<\n\n(Xùto"vÇO>^\nQ^\n\n^\n\nPour le group socialiste\n\n.\n\n{:^.,\nFabrice Macquat\n\nL Ù^vlt\n,^\n\n/^ Q>^\n\n/^c/ / ^el<^\n\nPie/r^--4/>^ Cs/^k\n\ni^^\n\n\n\tI0013204_synthèse.pdf\n\tM1378.pdf\n\n\n\n


Un pas en avant, deux pas en arrière ?

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3746\n\nUn pas en avant, deux pas en arrière ? \nJean Froidevaux (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Service de l'action sociale a mis en œuvre le projet Cohésion.JU. Ce projet vise à rendre le \ndispositif cantonal d'aide sociale plus efficace, plus efficient et plus agile au niveau de ses processus \nadministratifs. Les Services sociaux régionaux sont associés à cette démarche et collaborent \nactivement à ce projet. La première étape du projet a été concrétisée en 2020 avec la délocalisation \ndu personnel en charge de statuer sur les décisions d'aide sociale au sein des Services sociaux \nrégionaux. Le projet pilote, initialement prévu sur une durée de deux ans, a été prolongé au vu de \nla gestion de la crise de la COVID-19 et l'accueil des réfugié-e-s en provenance d'Ukraine. \nL'évaluation du projet ayant abouti à une amélioration du dispositif de l'aide sociale, le Service de \nl'action sociale a, dans une seconde phase, travaillé à la révision partielle de la loi sur l'action sociale, \npermettant ainsi de pérenniser le nouveau dispositif.\nCes quelques éléments de contexte posés, le Gouvernement répond comme il suit aux questions:\n1. Qu'en est-il l'avancement de la révision de la loi cantonale sur l'action sociale ?\nLe projet de révision de la loi sur l'action sociale sera présenté au Gouvernement à l'automne 2025. \nUne fois le projet accepté par celui-ci, il sera mis en consultation publique. Si la consultation et le \nprocessus parlementaire ne nécessitent pas de retravailler fondamentalement le projet, une entrée \nen vigueur le 1er janvier 2027 semble réaliste.\n\n2. Pour quelles raisons cette révision a pris beaucoup de retard ?\nComme mentionné en introduction, le Service de l'action sociale, dans un souci d'efficacité des \nréponses données aux difficultés liées au dispositif d'aide sociale, a mis en œuvre une phase de \nprojet pilote permettant de tester la pertinence et la faisabilité d'un nouveau dispositif. La première \nétape de ce projet pilote a débuté quelques mois avant la crise sanitaire de la COVID-19. Ainsi, la \ngestion de la crise sanitaire puis de l'accueil des réfugié-e-s en provenance d'Ukraine a nécessité \nune priorisation des tâches au sein des différents services de l'État. \nDe plus, le gel des effectifs de l’État, décidé pour des raisons budgétaires ainsi que des impératifs \nau niveau national ont directement freiné la mise en œuvre du projet, faute de personnel suffisant \npour en assurer la gestion. Il faut considérer que le projet induit de modifier presque la moitié de la \nloi sur l'action sociale, ce qui constitue un travail légistique considérable.\n3. Le projet de délégation de gestion des demandes d'aide sociale aux SSRJU, procédure \nrevendiquée par les principaux acteurs concernés, est-il validé dans cette révision ? \nLe Gouvernement n'ayant pas encore pris connaissance formellement du projet de révision, il ne \npeut pas répondre à ce jour à cette question.\n4. A quel moment les communes seront informées de la nouvelle organisation ?\nIl est important de mentionner que les communes sont représentées au sein du comité de pilotage \npar deux délégués. Ces derniers ont pu ainsi prendre connaissance et se positionner sur le projet \nde révision partielle de la loi l'été dernier. Dans le cadre de la procédure de révision législative et \ndans le but de recueillir les avis des parties prenantes, les communes seront invitées dans un second \ntemps à se positionner sur ce projet.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n5. Subsidiairement, le Gouvernement peut-il nous informer sur la nécessité de procéder à \ndes contrôles présentiels dans les administrations communales ? \nConformément aux dispositions du décret sur la répartition des dépenses de l'action sociale, le \nService de l'action sociale a pour mission de procéder aux apurements nécessaires sur la base des \ndépenses annoncées par les communes. Concrètement, le Service de l'action sociale doit s'assurer \nque les dépenses engagées par les communes en matière d'aide sociale correspondent bien aux \nprestations qui ont été décidées. Considérant que l'État supporte in fine 72% de la charge et que les \ndépenses consenties dans une commune engagent donc ce dernier mais également l'ensemble des \nautres communes jurassiennes, il est vrai qu'un contrôle exhaustif est réalisé chaque année. Pour \nle contrôle des comptes des grandes communes, les collaborateurs se déplacent sur site pour \npouvoir disposer plus facilement des pièces justificatives. \nDe fait, si de nombreux apurements étaient réalisés au début des années 2000, ils sont nettement \nmoins importants actuellement. Ainsi, un contrôle basé sur une analyse de risque ou par échantillon \npourrait faire sens. Toutefois, ce processus de contrôle et d'apurement deviendra caduc si la révision \nde la loi sur l'action sociale est acceptée, raison pour laquelle il n'a pas été revu ces dernières \nannées. \n6. Une numérisation de ces contrôles ne peut-il pas être mis en place ?\nComme indiqué ci-avant, si le processus de vérification porte sur l'ensemble des versements d'aide \nsociale, la plus grande partie de ce contrôle s'opère au travers d'un appariement et d'un croisement \nautomatisé des bases de données. Seules les différences font l'objet d'un traitement manuel par les \ncollaborateurs-trices du Service de l'action sociale.\n\nDelémont, le 2 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Inégalité salariale entre femmes et hommes et manque de rentrées fiscales. Anselme Voirol (VERTS)

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ANSELME VOIROL.\nDEPUTE^yE RTS ET CS-POP), INTITULEE "INEGALITE SALARIALE" ENTRi'FEMME'sÏT\nHOMMES ET MANQUE DE RENTREES FISCALES" ( 3125)\n\nL'auteur de la q.uestion écrite. n° 3125 rappelle que les différences salariales imputables au sexe sont\ninjustifiables et illégales. L'égalité salariale est inscrite dans la Constitution fédérale depuis trente'ans^Au\ndemeurant',, rauteur de la. (:1uestion écrite estime que les autorités fédérales oublient un dommage'collatérai\nfait aux collectivités publiques par le biais des sous-évaluations salariales. En'effet, un" salaîre''inférieur\nengendre un manque à taxer et des rentrées fiscales plus basses pour la Confédération, les cantons et'Tes\ncommunes. Il prie donc le Gouvernement de communiquer le montant estimé que ce manque d'impositk\nreprésente pour le canton du Jura.\n\nEnpreambulel le Gouvernement tient à préciser qu'il partage l'avis du député, en ce sens que toutes inégalités\nsalariales faites aux femmes sont non seulement illégales mais également immorales^ A"ce ^ ,'"16\nGouvernement jurassien tient à souligner qu'au sein de la fonction publique jurassienne, l'égalité saîariaie\nentre hommes et femmes est parfaite.\n\nCela étant, jl est vrai que les dernières statistiques fédérales estiment que les femmes ont gagné 19. 6% de\n!11?ins. 5LleJes. .hommes ^n 2016'tous secteurs confondus. Malgré ces statistiques, il est'dTfficile pourte\nGouvernement jurassien de chiffrer le manque d'imposition engendré par ces inégalités salariales"\n\n^l?. ^t> afin de Pouv0"' estimer les pertes fiscales engendrées par la sous-évaluation salariale imposée aux\ntravaNleuses jurassiennes, le Gouvernement aurait notamment besoin de connaître le genre d'activités\nprofessionnelles concerné, les niveaux de revenus touchés et le nombre de personnes concernées. Les\n^!luat_io, n.s per?onne, l.le ̂.ma.riée' célibataire. avec ou sans enfant, ... ) et professionnelle (ancienneté, position\nhiérarchique, taux d'activité, nombre d'employeurs, ... ) des employées devraient également être connues de\nrexécutif pour qu'il parvienne à donner une réponse fiable à l'au'teur de la présente question'écrite. 'Ôr, 1e\nService des contributions ne dispose pas de toutes ces informations et ne peut ainsi pas les fournir au\nGouvernement jurassien.\n\nIl sied, cependant, de prendre en considération que les statistiques fédérales ne permettent pas de déterminer\nla typologie et les catégories de contribuables jurassiens concernés.\n\nDelémont, le 19 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlier a\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Curatrices et curateurs privés ! A quand la pénurie ? Stéphane Brosy (PLR)

text: \n\n


name: Abandon de la valeur locative en Suisse - quelles conséquences - Yann Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEIWENT A LA QUESTION ECRITE DE IVIONSIEUR YANN RUFER,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "ABANDON DE LA VALEUR LOCATIVE EN SUISSE, QUELLES\nCONSEQUENCES POUR LE JURA?" ( 3083)\n\nL'auteur de la question écrite n° 3083 rappelle que le débat sur la suppression de la valeur locative est en\ncours sur le plan fédéral. Ainsi, la Commission de l'économie du Conseil des Etats a récemment posé les\nmodalités d'une réforme visant à abolir la valeur locative pour la résidence principale. En contrepartie,\ncertaines déductions fiscales seraient exclues. Le changement de ce régime pourrait coûter jusqu'à 1.4 milliard\nde francs de recettes fiscales à la Confédération, aux cantons et aux communes.\n\nLe dépositaire de la question écrite s'interroge donc sur les conséquences financières d'une telle réforme\nfiscale pour le canton du Jura et prie le Gouvernement de répondre à deux questions.\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à souligner que, bien que la Commission de l'économie et des\nredevances du Conseil des Etats (CER-E) ait décidé des modalités du changement de système en matière de\nvaleur locative, elle a toutefois chargé l'administration fédérale et son secrétariat d'élaborer unavant-projet.\nAinsi, la CER-E devrait examiner ledit avant-projet durant le premier semestre 2019. Aucune réforme fiscale\nde l'imposition de la valeur locative n'a, dès lors, été adoptée de manière définitive sur le plan fédéral et des\ndiscussions doivent encore avoir lieu. Par conséquent, les réponses apportées à la question écrite doivent\nêtre considérées avec retenue, dans la mesure ou la réforme fiscale qui sera mise en ouvre n'est pas encore\nconnue dans sa version finale.\n\nCela étant, les réponses suivantes sont apportées :\n\n. Quelles sont les conséquences pour les recettes de laRCJU tant au niveau Cantonal que\ncommunal en cas d'abandon de la valeur locative (en tenant compte des mesures\ncompensatoires d'abandon de déduction des frais d'entretien et des intérêts hypothécaires) ?\n\nIl est nécessaire de souligner que le programme informatique de l'autorité fiscale ne permet pas de\ndistinguer les intérêts hypothécaires des autres dettes privées admises en déduction. Dans la mesure\noù 90% des biens immobiliers détenus par des Jurassiens engendrent une imposition de la valeur\nlocative (immeuble à usage personnel), il a été considéré, par extrapolation, que le 90% des dettes\nrevendiquées par les contribuables pouvaient être qualifiées d'intérêts hypothécaires. Sur la base de\ncette estimation, les chiffres suivants peuvent être avancés :\n\nPour l'année fiscale 2016, la valeur locative totale taxée par le Service des contributions s'est élevée\nà Fr. 176. 9 millions de francs. En contrepartie, un montant total de 98 millions a été admis en déduction\nà titre de frais d'entretien (forfaitaires et effectifs), alors qu'un montant de 73 millions a été déduit, à\ntitre d'intérêts passifs hypothécaires.\n\nSur la base des chiffres précités, il peut être retenu qu'en cas d'abandon de la valeur locative et de la\nsuppression des déductions des frais d'entretien et des intérêts hypothécaires, l'effet global sur le\nrevenu imposable par rapport au système actuel se solderait par un gain d'environ 6 millions de francs.\nAinsi et eu égard aux exceptions qui seront certainement introduites dans la future législation fédérale,\ndont notamment l'autorisation de déduire les intérêts hypothécaires d'un premier achat durant 10 ans,\nl'impact global de la suppression de la valeur locative risque fort d'aboutir à un résultat nul pour notre\ncanton, en l'état actuel du niveau des taux hypothécaires. Des effets de redistribution non négligeables\nde la charge fiscale s'exerceront toutefois entre les différentes catégories de contribuables,\nnotamment au détriment de ceux ayant acquis leur immeuble au cours des 10 à 20 dernières années\nou encore ceux propriétaires d'immeubles nécessitant d'importants travaux d'entretien ou de\nrénovation.\n\n\n\nQue/ est le montant des rénovations effectuées par la population jurassienne ces dix dernières\nannées et dont les contribuables ont obtenus des déductions fiscales ?\n\nLes frais d'entretien admis en déduction par l'autorité fiscale comprennent non seulement les travaux\nd'entretien pur mais également les frais consentis pour des mesures d'économie d'énergie ainsi que\ndifférents frais d'exploitation (contrat d'entretien de la pompe à chaleur, taxe d'épuration, ..). Le\nlogiciel informatique utilisé par l'autorité fiscale ne permet pas de faire la distinction entre ces 3 types\nde frais. En outre, le Service des contributions ne dispose de données exploitables en la matière que\ndès l'année2010.\n\nSur cette base, il peut être indiqué que le montant des «rénovations» admis fiscalement en\ndéduction pour les contribuables propriétaires d'immeubles (frais effectifs) atteint à ce jour près de\n700 millions de francs pour les 8 années fiscales allant de 2010 à 2017.\n\nIl paraît cependant important de préciser que les montants admis en déduction n'ont pas été\nconstants au cours des dernières années. En effet, dès l'année 2010 et la disparition de la pratique\nDumont, qui excluait notamment la déduction fiscale des frais d'entretien réalisés dans des\nimmeubles vétustés récemment acquis, les sommes admises en déduction ont sensiblement\naugmenté. L'évolution des coûts et la diversification des produits en matière d'énergie renouvelable\nont également pu porter à conséquence sur les montants admis fiscalement en déduction au cours\ndes dernières années.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chahcelière d' t t\n\n\n


name: Quelle éducation au développement durable - Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. PIERRE-ANDRE COMTE,\nDEPUTE (GROUPE PS), INTITULEE: «QUELLE EDUCATION AU DEVELOPPEMENT\nDURABLE ? » ( 3079)\n\nLa question écrite soulève la nécessité de respecter les engagements politiques pris en matière de\nprotection de l'environnement et souhaite connaître les mesures mises en ouvre dans le domaine\nde ['éducation des générations futures qui doivent et devront faire face aux problèmes\nenvironnementaux.\n\nTel que la question écrite le mentionne, ('éducation au développement durable (EDD) fait partie des\nobjectifs d'apprentissage fixés par le plan d'études romand (PER) pour l'ensemble de la scolarité\nobligatoire. Il est dès lors du devoir de l'enseignant-e de travailler cette thématique dans les\ndisciplines concernées. Ainsi, tout au long de sa scolarité, l'élève étudie les notions liées au\ndéveloppement durable qui sont adaptées aux différents degrés scolaires.\n\nLes réponses du Gouvernement aux questions posées sont les suivantes :\n\n1. Comment cette éducation est-elle mise en ouvre dans renseignement ?\n\nConformément au PER, l'EDD peut être intégrée dans un sujet d'étude en interdisciplinarité\nou travaillée dans n'importe quelle discipline de la grille horaire, tant en français qu'en\néducation nutritionnelle par exempte. Il n'y a pas d'obligation à intégrer l'EDD dans ces\ndisciplines. Les ressources et activités mises à disposition sont utilisables de nnanière\nfacultative.\n\nPar contre, en respect du PER, l'EDD doit être travaillée en sciences de la nature, en\nsciences humaines et sociales (géographie et histoire) et en formation générale (Education\ngénérale et sociale (EGS) inscrite en tant que discipline dans le canton du Jura de la 3e à la\n11e année). Des moyens d'enseignement romands (MER) sont fournis aux cantons par la\nConférence intercantonale de l'instruction publique (CIIP). Ils sont à usage obligatoire pour\nrenseignement des disciplines du PER qui omprennent l'EDD.\n\nDe plus, le canton du Jura a fait figure de pionnier en devenant canton pilote en 2017 pour\nl'intégration de l'EDD dans le Réseau d'écoles21. Les établissements scolaires bénéficient\nde soutien pour la mise en place d'activités qui visent à faire de l'école un lieu\nd'apprentissage, de travail et de vie sain et durable. Le Réseau d'écoles21 compte à ce jour\nvingt-quatre écoles jurassiennes.\n\n2. Quels moyens pédagogiques sont à disposition de nos écoles ?\n\nLe corps enseignant a accès à une grande diversité de ressources pédagogiques. Les plus\nutilisées dans les écoles sont les suivantes :\n\nles sites Internet education21 et allo-globaleducation. Ils proposent une quantité\nimportante de ressources pédagogiques et activités adaptées à tous les degrés de la\nscolarité ;\n\nle site Internet du Réseau d'écoles21 qui présente diverses activités et ressources\npédagogiques et qui permet aux écoles du réseau de collaborer ;\nla revue VENTUNO qui présente régulièrement de nouvelles thématiques liées à\nl'EDD et des idées d'activités ;\nles animations scolaires proposées par COSEDEC. Cette coopérative romande,\ncréée et financée par la Fondation Arc jurassien déchets (association de communes),\nanime dans les écoles des ateliers de sensibitisation à la gestion des déchets. Dans\nle canton du Jura, une centaine d'ateliers sont animés chaque année scolaire.\n\n\n\nLes écoles membres du Réseau d'écoles21 développent chaque année scolaire des projets\nd'établissement liés à l'EDD de plus ou moins grande envergure. Par exemple, l'école de\nFontenais a travaillé sur les abeilles, l'école du Montchaibeux sur le thème de la gestion des\ndéchets, celle de Courrendlin sur l'acquisition des éco-gestes ou encore l'école de ta Réselle\na développé un programme varié alliant santé et EDD.\n\nDes offres d'activités émanant de sociétés indépendantes sont régulièrement transmises aux\nécoles. En exemple, le projet ecoLive qui promeut une démarche éducative en\ndéveloppement durable en proposant aux élèves de calculer leur empreinte carbone afin de\nles amener à réfléchir sur le sujet et à les inciter à changer certains comportements.\n\nEn sciences de la nature, les MER sont introduits dans tous les degrés de l'école obligatoire.\nL'EDD est travaillée plus particulièrement au cycle 2 dans les chapitres qui traitent de l'eau,\nde l'air, des déchets et des énergies en abordant les thématiques de la pollution, l'économie\ndes ressources naturelles ou encore les catastrophes naturelles. Les mécanismes de l'effet\nde serre sont étudiés dans un chapitre dédié. Au cycle 3, les séquences du MER traitent de\nl'impact de l'homme sur les écosystèmes où le thème de l'effet de serre est aussi abordé\nainsi que le cycle du carbone.\n\nEn sciences humaines et sociales, le développement durable apparaît partout en filigrane,\nparticulièrement en géographie. Les MER de géographie, au cycle 2, intègrent cette notion\ndans les chapitres qui traitent de l'habitat, des loisirs, de l'approvisionnement des biens, des\ntransports et de ('énergie. Au cycle 3, les trois thèmes travaillés par année reprennent les\ntrois dimensions de l'EDD : économie, environnement et société. En histoire, l'EDD est\ntraitée dans le chapitre de 11e année portant sur la deuxième partie du XXe siècle. Les\nnotions de mondialisation et d'altermondialisme y sont étudiées. Un MER commun à la\ngéographie et à l'histoire sera introduit en 2020. Il consacrera un chapitre entier à l'EDD.\n\n3. De quelle formation au « développement durable » les enseignant-e-s peuvent-ils/elles\nbénéficier pour satisfaire à l'exigence de leur plan d'études ?\n\nLes enseignant-e-s d'EGS suivent une formation obligatoire dont un axe s'intitule\n« Interdépendances mondiales ». Ce cours permet d'acquérir un certain nombre de notions\net d'activités liées à l'EDD. Les ressources citées ci-dessus sont consultées.\nDes journées de partage d'expériences ont été organisées par les responsables du\nRéseau d'écoles21, ouvertes à toutes les écoles (dans et hors réseau). Des conférences,\nentre autres, y ont été organisées ayant pour thème « Energie grise » ou « Diversité et\ncompréhension interculturelle ».\n\nPour ce qui est des MER, leur introduction est toujours accompagnée d'une formation\nobligatoire du corps enseignant. Ainsi, durant ces cinq dernières années, tous/toutesles\nenseignant-e-s de sciences naturelles, géographie et histoire de l'ensemble de l'école\nobligatoire ont suivi une formation.\n\n\n\nDe son côté, la HEP-BEJUNE propose dans son catalogue de formation continue une offre\nde quelques cours qui traitent du développement durable. Une subvention individuelle peut\négalement être accordée aux enseignant-e-s qui souhaitent suivre un cours hors\nprogramme.\n\nDelémont, te 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: A quels bureaux d'architectes ou d'ingénieurs sont octroyés les mandats ?

category_fr: Question écrite

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR FRANCOIS-\nXAVIER BOILLAT, DÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "A QUELS BUREAUX D'ARCHITECTES \nOU D'INGENIEURS SONT OCTROYES LES MANDATS ? " (N° 2303)\n\nDans son appréhension du dossier des attributions des mandats d'études, le Gouvernement s'est fixé des \nrègles de qualification des prestataires, de qualité des prestations, de respect des délais de réalisation et de \ncoûts. Ces critères sont valables pour tous les mandats, quels que soit la procédure d'adjudication choisie.\n\nComme les interpellateurs, il a également le souci de veiller à, dans toute la mesure légale possible, à \nconfier ces mandats à des entités jurassiennes. Enfin il doit aussi s'efforcer de parvenir à une répartition \néquitable des mandats entre les différents prestataires.\n\nAfin, entre autres, de garantir au mieux par une vue d'ensemble de toutes les attributions, le respect de ces \nprincipes et préoccupations, le Gouvernement a décidé depuis de nombreuses années d'adjuger lui-même \ntous les mandats d'études (directives du 6 juillet 2004).\n\nAvant de répondre plus précisément aux questions posées, il faut encore mentionner les points suivants.\n\nLe Canton du Jura n'est pas infiniment grand et le nombre des bureaux spécialisés établis est relativement \nrestreint. Il arrive par exemple fréquemment qu'il soit difficile de trouver trois mandataires compétents pour \nune invitation dans un domaine particulier.\n\nIl est impossible et trompeur de négliger l'impact des mandats attribués en procédure ouverte. Le \nGouvernement ne comprend d'ailleurs pas les motifs de cette exclusion. A ce jour, les seuls dossiers ouverts \nen génie civil sur les sections 2 et 8 de l'A16 se montent à plusieurs dizaines de millions de francs. Même \nréparti sur l'ensemble des bureaux du Canton, ce volume de travail a une incidence sur les capacités \nmomentanées de chaque mandataire. Les gestionnaires des dossiers au sein de l'administration la mesure \nen permanence et doivent en tenir compte.\n\nEn dix ans, les effectifs des prestataires varient en nombre et en qualité. La preuve en est régulièrement \napportée par les changements de titulaire des fonctions importantes de chefs de projet par exemple au \ncours du déroulement des dossiers.\n\nA la lecture de ce qui précède, il apparaît bien que le choix de bureaux d'études sur la base prioritaire d'une \ncomptabilité non pondérée ne permettrait pas d'assurer à l'Etat des prestations de qualité.\n\nConcrètement, le Gouvernement prend position comme suit aux demandes formulées :\n\n1. La grande majorité des bureaux d'architectes et tous les bureaux d'ingénieurs jurassiens pérennes  \nrépondant aux critères d'aptitudes requis qui se sont fait connaître ou ont rendu des offres ont été \nmandatés.\n\n2. Compte tenu des montants individuels des contrats qui s'échelonnent entre quelques milliers et \nplusieurs millions de francs ainsi que du fait des associations variables de bureaux, une addition \nd'unités de contrat ne donnera aucune information significative des marchés conclus en matière de \nprestations de services.\n\n3. La réponse à cette question suppose l'engagement d'un collaborateur dans chaque service concerné \npendant plusieurs jours voire semaines pour dresser un tel inventaire. Comme indiqué ci-dessus, après \n10 ans et en négligeant de surcroît les importants mandats publiés, les montants obtenus ne \ndonneraient que des renseignements incomplets et erronés.\n\n\n\nPour ce motif, le Gouvernement vous propose de renoncer à faire effectuer ce travail improductif et \nfastidieux.\n\n4. Comme mentionné en préambule, l'équité de répartition, pour autant que sa définition puisse faire \nl'objet d'un consensus, ne saurait, aux yeux du Gouvernement, primer sur le respect des critères \nd'aptitudes ou des délais, la qualité des prestations et l'économie des moyens de l'Etat.\n\nDelémont, le \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Médecine du travail : se donner les moyens de notre ambition constitutionnelle !

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nPostulat No\n\nMédecine du travail. Se donner les moyens de notre ambition constitutionnelle I\n\nLa Constitution jurassienne institue à son article 20, lettre b, la médecine du travail. Pour assurer la\nprotection des travailleurs, l'Etat a misé sur l'inspection du travail et sur les activités d'un hygiéniste\ndu travail. Toutefois, à ce jour, aucun médecin du travail n'a été engagé pour compléter cette équipe.\nEn effet, depuis l'entrée en souveraineté, il n'a pas été possible de trouver une telle personne vu\nnotamment les difficultés à recruter un médecin du travail formé et prêt à s'engager à un taux\nrelativement faible (25%).\n\nOr, le monde du travaii a connu des changements importants qui ont conduit à l'apparition de\nnouvelles nuisances et de nouvelles maladies dues aux conditions de travail et à la flexibilisation\ngénérale de l'économie (notamment forte augmentation du travail de nuit, stress et troubles\nmusculo-squelettiques, etc.). Cette évolution et surtout ses conséquences sur la santé des personnes\nrenforcent grandement le besoin d'une possibilité de recours à un médecin du travail.\n\nPlus de trente ans après l'entrée en souveraineté, les acteurs concernés au sein du Service des arts et\nmétiers et du travail permettent certes de répondre à un grand nombre d'exigences dans le domaine\nde la protection de la santé au travail. Toutefois, la présence d'un médecin du travail et/ou l'appel\nfacilité à de telles compétences renforcerait indéniablement l'efficacité de la politique voulue par\nl'Etat en la matière et contribuerait à la promotion de conditions de travail toujours plus\nrespectueuses de la santé des travailleurs et des travailleuses.\n\nEn effet, un médecin du travail apporterait des compétences complémentaires précieuses à l'équipe\nactuelle (anamnèse médicale, contrôles médicaux spécifiques, etc.), lui permettant d'assumer\npleinement ses obligations, et notamment celle consistant à aider les entreprises à mettre en place\nun système de gestion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, conformément à la directive\nMSST. Le médecin du travail est en outre un acteur important pour mener des actions de prévention\nciblées sur les besoins des entreprises et des forces de travail de notre région.\n\nEnfin, il est intéressant de relever que si plusieurs cantons romands disposent d'un médecin du\ntravail, le canton du Valais a choisi d'établir un contrat de prestations avec l'institut universitaire\nromand de santé au travail (1ST). Par ailleurs, comme c'est le cas en matière d'hygiène du travail avec\nles cantons de Fribourg et de Neuchâtel, il semble qu'une collaboration intercantonale en matière de\nmédecine du travail pourrait également être une piste à explorer.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement de relancer les démarches de recrutement\net/ou les discussions avec d'autres cantons, respectivement avec l'IST, afin d'instituer un médecin\ndu travail ou du moins, un appel facilité à de telles compétences.\n\nDelémont, le 30 octobre 2013 •-jPour le groupe socialiste\nRaphael Ciocchi\n\n\n


name: Vue d'ensemble sur les décharges horaires et chargés de mission de l'enseignement obligatoire

text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE\n\nVue d'ensemble sur les décharges horaires et chargés de mission de\nl'enseignement obligatoire\n\nL'Organisation et la gestion générale des écoles publiques pour\n\nl'enseignement obligatoire; l'élaboration des statistiques et les projections\n\ndes effectifs scolaires; la gérance des bâtiments scolaires et la\n\nplanification des transports scolaires, et notamment les contacts avec les\n\nautorités scolaires communales sont des attributions relevant du Service de\n\nl'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN).\n\nOr, un certain nombre d'enseignants bénéficient de décharges horaires et\n\ndes chargés de mission se voient confiés des mandats liés aux activités\n\nprécitées et pouvant être du ressort du Service de l'enseignement (SEN)\n\npar exemple : planification de transports, responsabilité de halles de\n\ngymnastiques, direction, formation de stagiaires, carte scolaire, etc.).\n\nDans un but de lisibilité, nous demandons au Gouvernement de nous fournir\n\nune vue d'ensemble sur les heures enseignées, le nombre de décharges\n\nhoraires et les montants qui sont versés pour les décharges horaires et les\n\nmandats dans le cadre de l'enseignement obligatoire.\n\nDelémont, le 25 mars 2009\n\nAu nom du Groupe PDC\n\nibine Lâchât\n\nL\n\n\n


Rente AI : craintes pour le permis ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3737\n\n Rente AI : craintes pour le permis ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’art. 66c de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), qui permet aux offices AI de signaler les assurés \nà l’autorité compétente en matière de circulation routière, est entré en vigueur en 2012. Depuis lors, \ncette pratique n’a occasionné aucune problématique concrète, de sorte que les craintes quant à une \napplication abusive de cette disposition ne sont aucunement étayées. En effet, les chiffres \nconfirment que la pratique en la matière n’a d’autre but que celui voulu par le législateur, soit de \nprotéger à la fois les personnes concernées et les autres usagers de la route. Le processus suivi \npar l’Office cantonal de l’assurance-invalidité exige qu’aucun signalement à l’Office des véhicules \n(OVJ) ne soit fait sans éléments suffisants, de sorte à éviter toute démarche administrative inutile.\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées. \n1. Quelles atteintes à la santé à l’origine d’une demande AI font l’objet d’un signalement \nsystématique de l’Office AI de la République et Canton du Jura à l’Office des véhicules ?\nIl n’existe pas de liste répertoriant quelles atteintes à la santé conduiraient systématiquement à un \nsignalement. La nécessité de signaler le cas dépend de toutes les circonstances concrètes influant \nsur la capacité fonctionnelle à conduire un véhicule, dont font partie non seulement le diagnostic en \nlui-même, mais encore sa gravité ou la nature de la médication prescrite.\nSur les cinq dernières années, les cas signalés à l’OVJ par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité \nse caractérisaient par des atteintes pouvant causer des comportements imprévisibles (crises \népileptiques, syndrome des jambes sans repos, syncopes chroniques), touchant les facultés \nvisuelles, causant des troubles cognitifs ou psychiques importants, ou encore, constitués par une \ndépendance à l’alcool sévère en cas de conduite de véhicule professionnel.\n2. Quelle est la pratique de l’Office AI et de l’Office des véhicules en la matière ?\n2.1 Au niveau de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité\nL’application de l’art. 66c LAI suppose des doutes sur les capacités physiques ou psychiques à \nconduire un véhicule. Concrètement, de tels doutes sont examinés par le service médical régional \n(SMR), soit de sa propre initiative lorsque le dossier de l’assuré lui est soumis pour évaluer l’aspect \nmédical de l’invalidité, soit à la requête spécifique de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité si les \néléments soulevant des doutes surviennent en dehors de ce processus (information donnée par un \nmédecin traitant, un expert médical externe, l’assuré lui-même ou encore un tiers).\nOutre l’aspect médical, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité s’assure, avant de procéder à un \nsignalement, que l’assuré n’a pas déjà renoncé à conduire un véhicule. Enfin, la décision de \nprocéder au signalement est prise au plus haut niveau hiérarchique. Les cas limites pourront faire \npréalablement l’objet d’une discussion informelle avec un spécialiste de l’OVJ, sans que l’identité de \nla personne concernée ne soit dévoilée. \n2.2 Au niveau de l’OVJ\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL'OVJ applique le Guide d’aptitude à la conduite, élaboré par le groupe d'experts Sécurité routière, \nconstitué de délégués de la section Médecine du trafic de la Société suisse de médecine légale, de \nla Société suisse de psychologie de la circulation et de la Commission Mesures administratives de \nl'association des services des automobiles, en accord avec l'Office fédéral des routes et approuvé \npar l’Assemblée générale des membres de l’association des services des automobiles (asa) en date \ndu 27 novembre 2020.\nConformément au ch. 8 dudit guide, il est nécessaire dans ce type de cas de se déterminer sur \nl'aptitude à la conduite en astreignant la personne signalée à une expertise médicale auprès d’un \nmédecin du trafic. Il peut être de niveau 3 et traiter les cas dépassant les examens de base (examen \ndes candidats qui transportent des personnes à titres professionnels et qui ont plus de 75 ans, \nsoulèvent des doutes pour l'autorité cantonale ou encore qui souffrent ou on souffert de graves \ntroubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou de maladies graves). Il \npeut également être de niveau 4, soit un médecin ayant un titre de spécialiste en médecine du trafic \nSSML ou un autre titre reconnu comme équivalent et étant en mesure d'effectuer tous les examens \net toutes les expertises relevant de la médecine du trafic qui concernent l'aptitude à la conduite et à \nla capacité de conduire.\nAinsi, et selon les documents au dossier, il est possible de compléter ou remplacer l’expertise par \nun rapport d’un médecin spécialiste et/ou de faire procéder, par un médecin de niveau 4, à une \névaluation des pièces du dossier (p. ex. celles transmises par un médecin spécialiste). D'autres \nexamens, tels qu’une expertise psychologique (cognition), restent possibles.\n3. Combien de signalements ont été faits par l’Office AI pour cette raison à l’Office des \nvéhicules ces cinq dernières années ?\nL’Office cantonal de l’assurance-invalidité a annoncé dix cas à l’OVJ depuis 2020 sur les plus de \n6’000 demandes de rente déposées durant la même période.\n4. Combien de retraits préventifs de permis ont été prononcés par l’Office des véhicules suite \nà un signalement de l’Office AI ?\nSur ces dix signalements, l’OVJ a prononcé quatre retraits de permis de conduire à titre préventif \naprès avoir consulté le médecin du trafic de niveau 4.\nParmi ces quatre personnes, une a renoncé à son permis de conduire, une a été déclarée inapte \npar le médecin du trafic de niveau 4 et deux autres ont été déclarées aptes sous réserve de \nconditions à respecter pour le maintien du droit de conduire.\n5. Combien de permis ont été rendus faute de preuves suffisantes d’inaptitude ? Les frais \nliés à cette procédure (frais médicaux, expertises, émoluments…) ont-ils été remboursés à \nl’automobiliste ?\nDeux permis ont été rendus, non pas faute de preuves suffisantes, mais après que l’examen médical \na reconnu sous conditions l’aptitude à la conduite. Aucun frais n’a été remboursé.\nEn conclusion, les statistiques jurassiennes démontrent que le nombre de demandes de rente est \nen constante augmentation depuis 2020 (+8.5% en 2024 par rapport à 2023) et que le nombre de \nsignalements par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité est marginal. Ainsi, il est erroné de \npenser que les offices AI utilisent cette méthode pour dissuader la population de solliciter une \ndemande de rente, du moins dans notre canton.\n\nDelémont, le 12 août 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 17.02.2022 14:16 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1415\n\nProgramme Bâtiments 2022 : il faut maintenir le rythme d’assainissement !\nIvan Godat (Verts)  \n\nOn n’est qu’au début du mois de février et l’enveloppe du Programme Bâtiments est déjà presque \nvide ! La raison est simple, il a fallu puiser dans le crédit de 2022 pour absorber l’importante liste \nd’attente issue de 2021. Vue sous l’angle de la transition énergétique et de la protection du climat, \ncette nouvelle est réjouissante car elle signifie que de plus en plus de propriétaires assainissent leur \nbâtiment ou remplacent leur chauffage à énergie fossile par des installations renouvelables. Et pour \natteindre les objectifs que la Suisse s’est fixés, une accélération de la cadence est indispensable.\n\nAutant dire que la réaction du Gouvernement à cette situation - aucun crédit supplémentaire pour \n2022, suppression de la liste d’attente et redimensionnement du Programme Bâtiments - est un \nsignal catastrophique pour la protection du climat. D’autant plus lorsque l’on sait que l'argent investi \npar le canton dans ce domaine débloque des montants important de la part de la Confédération.\nAfin de maintenir le rythme d’assainissement des bâtiments dans le canton et ainsi se donner \nune chance d’atteindre nos objectifs climatiques, nous demandons au Gouvernement\n\n1. de maintenir une liste d’attente pour 2022 et les années suivantes\n2. de renoncer au redimensionnement du Programme Bâtiments 2022\n3. de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un crédit supplémentaire en \n\nfaveur du Programme Bâtiment qui permette de répondre à toutes les demandes de \nsubventions qui seront déposées durant l’année 2022.\n\nIvan Godat (Verts)\n\nUrgence demandée\nEtant donné que cette motion traite du Programme Bâtiments de l'année en cours, il est \nindispensable qu'elle soit traitée lors de la prochaine séance plénière du Parlement afin qu'en cas \nd'acceptation les crédits supplémentaires soient à disposition dès que le crédit voté au budget 2022 \nsera épuisé, ce qui a de bonnes chances d'arriver durant le premier trimestre.\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 17.02.2022 14:16 page 2 sur 2\n\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014830_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: ECA Jura – Promoteurs de la géothermie avec fracking : à qui faire confiance ?

text: \nDocument généré le 02.06.2023 10:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3542\n\nECA Jura – Promoteurs de la géothermie avec fracking : à qui faire confiance \n?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nEn avril 2023 , le Gouvernement répondait à la question écrite no 3516, qui portait sur le protocole \nde fissures dans le cadre du projet de géothermie avec fracking.\nIl indiquait notamment : « La réponse à la deuxième partie de la question se trouve dans l'article 19 \nde la convention du 17 juin 2022 signée entre le porteur de projet de géothermie profonde et le \nCanton du Jura : “L'Exploitant répond, en application des dispositions légales en matière de \nresponsabilité civile et de droit public, de tous les dommages découlant de la réalisation du projet et \nnotamment du risque sismique et des conséquences qui s'ensuivent, dans toutes les phases du \nprojet.” L'exploitant a contracté une assurance de responsabilité civile à hauteur de 100 millions de \nfrancs qui couvrira les conséquences d'impacts structuraux comme environnementaux, tant pour les \nbiens privés que pour les ouvrages communautaires. »\n\nCette somme de 1'000'000'000 de francs peut paraître à première vue comme très élevée et à même \nde couvrir l’ensemble des dégâts sismiques que pourraient engendrer le projet de géothermie par \nfracking de Glovelier.\nPourtant, à y regarder de plus près, on peut se demander de quelle manière cette somme a été \ndéterminée en prenant en compte les valeurs immobilières, mobilières, les ouvrages \ncommunautaires et les conséquences financières pour les entreprises et les privés.\nEn effet, il est particulièrement intéressant de comparer le montant de la RC des promoteurs avec \nle montant assuré par l’ECA Jura pour les bâtiments dans le canton. Pour rappel, ce montant est de \nl’ordre de 25'000'000'000 de francs pour l’ensemble du territoire. Soit 250 fois plus que le montant \nprévu par les promoteurs.\nLes habitants de la région concernée par la zone de réalisation et d’incidence définie selon la \nconvention du 17 juin 2022 représentent environ 10% de la population jurassienne. Même dans le \ncas où des dégâts éventuels ne toucheraient que cette zone, c’est seulement 4% de la valeur des \nbiens immobiliers assurés par l’ECA qui est couverte.\nDès lors, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. De quelle manière a été calculée le montant de 100'000'000 de francs pour la \ncouverture des éventuels dégâts dus au projet de géothermie avec fracking à Glovelier \n?\n\n2. Quelle est la base de l’évaluation du risque selon article 20.1.2 de la convention passée \nentre l’Etat et les promoteurs ?\n\n3. Sur la base de la couverture prévue par l’ECA Jura et en ajoutant les autres risques, \nquelles sont les valeurs déterminantes pour le calcul des risques liés au projet de \ngéothermie avec fracking de Glovelier ?\n\n4. Quelle est la durée de la couverture RC après la fin des phases du projet en cas de \nconséquences ultérieures ?\n\nLoïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 02.06.2023 10:45 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 juin 2023\n\n\n\tI0017967_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Droits de pêche privés : il convient d'agir. Ami Lièvre (PS)

text: \n\n\n\n


name: Les CFF se moquent du Jura. Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNENIENT\n\nREPONSEDU_GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ INDEPENDANT, INTITULÉE « LES CFF SE MOQUENT DU JURA"» ( 3067) " '"'""\n\nDepuis décembre 2015, les voyageurs Jurassiens bénéficient d'une offre à la demi-heure intégrale en direction\nde Sienne et par correspondance, pour Neuchâtel et Yverdon au lieu d'une seule refation par heure\nprécédemment, sans changement toutes les deux heures.\n\nSimultanément, il a été imposé provisoirement un changement de train systématique à Bienne pour les\ndéplacements en direction de l'Arc lémanique. L'argument pour expliquer cette situation est fondé sur les\ntravaux en cours dans le noud ferroviaire de Lausanne, travaux qui s'achèveront en 2025 et qui ont impliqué\nune refonte des circulations sur la ligne du Pied du Jura.\n\nLe rétablissement de la liaison directe entre Baie et l'Arc lémanique est actuellement prévu avant 2025. La\nmise en circulation de deux trains rapides entre Baie et Bienne, dont l'un sera prolongé en direction del'Arc\nlémanique nécessite l'aménagement d'un tronçon à double voie entre Laufon et Bâlë. Les études du projet\nde construction doivent débuter prochainement. Les moyens nécessaires à ce rétablissement devront être'\nacceptés, par les Chambres fédérales dans le cadre du Programme de développement stratégique de\nl'infrastructure ferroviaire, Prodes 2035.\n\nQuoiqull en soit, la question des correspondances ferroviaires restera toujours centrale, en particulier dans le\nnoud de Bienne qui demeurera un point d'attache de première importance au réseau ferroviaire suisse pour\nles voyageurs de l'axe Bâle-Delémont-Bienne. La situation a été attentivement suivie et des mesures\ncorrectrices ont été obtenues par le canton du Jura. C'est ainsi que, dès l'horaire 2017, les correspondances\nsur le même quai ont été systématisées entre l'IC 5 pour/de Lausanne et le RE Bienne-Delémont-Delle.\n\nLored'une rencontre clui a eu lieu en septembre 2018, le canton du Jura a signifié aux CFF que la situation\ns'était récemment à nouveau dégradée. Les CFF partagent cette préoccupation. C'est pourquoi la constitution\nd'une équipe de suivi spécifique (« task force ») a été décidée. Les autres cantons concernés sur la ligne Bâle-\nDelémont-Bienne seront invités à y participer. Les règles internes d'attente de correspondance et le processus\nde décision qui condLlit à attendre ou non un train en correspondance sont des sujets qui devront être abordés\nen priorité.\n\nUne attention particulière devra être portée également à la situation en gare de Delémont. En effet, dès le\nchangement d'horaire de décembre 2018 les CFF prévoient une réduction du temps de correspondance à\nDelémont entre l'IC 51 en provenance de Bienne et le S3 pour Porrentruy. Ainsi, avec ces trains, le temps de\nparcours diminuera de deux à quatre minutes entre les localités de l'axe Delémont-Porrentruy et les villes de\nMoutier à Genève. La sécurité ferroviaire sera améliorée par la systématisation des croisements des trains\ndans la nouvelle gare de Bassecourt. En revanche, le canton du Jura n'acceptera pas que cette nouvelle\nsituation conduise à une baisse de la fiabilité des correspondances. L'équipe spécifique de suivi devra définir\négalement la politique d'attente à Delémont entre les trains en cas de perturbation.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Dispositions techniques à prendre pour amoindrir les difficultés de circulation rencontrées quotidiennement à l'entrée Sud du tunnel du Mont-Russelin. Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\nGOUVHINEMENT\n\nREPONSE«-DU-_GOUYERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE\n^EWsE^R ipTi1^^^^^^\nSS^DIE^ST* L.ELNETSREEilSTOoïï^E^^U^^(ii^^^\n\nSL!c^^STétdeUncZTt e^e.mennlLï^^^^^^ regulerleurshoraires auxheures de P°i"te du trafic,t qu'une réduction de trafic d'un peu plus de 10 % pourrait amelior'erla'situatio'n""'3 " ^"llc uu uc"""\n\n^usreepxte£r20. 1 ^S ldéra!dlsroutes ioLR9u)amandaté le bureau RK&P (Rudolf Keller et Partner)^tuLÏKSell. e.p.rob?mede_corlgestion. du trafic sur'l'axe A16;entre''Courgenay etxGÎov'e£rD rs rr^II^Ss\nont été effectués sur place, en particulier durant la journée du 12'septembre'2a017ay OL uluvc"cl-\n\nDes.cameras onLéte.misesen. place Permettant de visionner le trafic entre 6h00 et 8h00 à la ionctic\ndce°su^SfT aihwetv8^s"d°rsio re°li:s's"e"^\n\nSuÏodre(?ls hOd00nn?7ehsola jonction de Glovelier permet dl établir les constats suivants Pendant l>heure de PO'nte\n\n. Afflux depuis Delémont de 1'210 véhicules/heure.\n' parmces 1210 véhicules/heure, 920 continuent sur l-autoroute et 290 sortent à Boécourt.\n. 578 véhicules/heure entrent encore à Glovelier, en direction de\n. Cela génère un débit de 1-495 véhicules/heure dans le tunnel du Mont-'Russelin.\n. Une hyperpointe de 1 -535 véhicules entre 16h30 et 18h45a-aussi été relevée"\n\nCes chiffres permettent de tirer un certain nombre de constatations :\n' yenîaacÏp"S°. "^.Sfacteurs <tu"ne''rabattement sur une '""e' )<>r'c'fon»condu" à u"e ba'^\n\n' toÏ. cnT^reduJte. slÏ. utentde!h^ et concentrées qui ne peuvent pasêtre absorbées par le réseau et qui conduisent rapidementTla'formaïjonl 'del lo^gelsut'ioncsp\nïsection actuïe de l'autoroute ne peut écouler durant ces heures de pointes la totalité du trafic,\n^n, gr^±, maJo^td l^nduJaLres^d^'i?°bSudSï^sïîïiESErm ^^^^^^\n\n.\ncle. ralrede repos)- L'heure de poirlte du soir colrrespond'a'unTa'ux"de"17%"^s^^û5të^oE^^ ïSS\n\nï^^^^^ecossu'C^^^^La'^u^^^^'^'s;^^\n^, b,urelu RK&la.et.udLépour:l'OFROLLUn certain nombre de Pistes d'assainissement, parmi lesquelles seS^^^t^S^^t^^^ï^?^l^;^^= SS Si l'OFROU - la soustraction de voies. Cette solution prévoit que7a~voie''lente' (d'edlr°oi'teTsoiîdl ?recte^en<i\n\n\n\nÏlN sée. pour. lasortie en_c"rection de la jonction- Elle nécessite de basculer plus vite le trafic en direction de\np^rlntu y, SUL'aÏe:Ïdedega_uche. cettes0!^\nd'allonger la voie de sortie en direction de la jonction.\n\nconcrètemCTt; î! n'est pas possible de Prolon9er la voie de sortie vers la jonction, en utilisant la bande d-arrêt\nîurgence. (BAU). existantel carcela. reviendra7tâsuperposercete\nqu!n-estéyl demmentJ3 as ima9inabje Pour des raisons de sécurité puisque les'véhicuTes'sortant'de'î'^re de\nrepos seraient en conflit avec le trafic arrivant sur I'A16.\n\nDepï=s'-temise. enplace d'une te"e solution pourrait encourager les usagers voulant sortir à la jonction de\nGJO^eÏLBOéfioull empmnter.. ralre_de_rePOS Pour ?"i«er>''plus"rapi^ment7e"traficl ^g^tio^é"sucr\n\n3. Cela n'est pas non plus acceptable pour la sécurité des usagers s'arrêtant sui: l'aireade repos.\nEn conréquence;l'OFROUa décidé de "e pas mettre en ouvre la proposition de soustraction de voie i\nles mêmes raisons liées à la sécurité des utilisateurs.\n\nEn.conclusion'. vu la. présencede l'a"'e de repos â cet endroit, le Gouvernement estime aue la solution\nenvisagée n'est pas réalisable du point de vue de la sécurité.'" ""\n\n!Le^cïa9ete. s..automobi. listesàpratiquer le système de la «fe'-meture éclair», c'est-à-dire\n'^isa^n±s2,lÏ Ïisqu'a!eu. rrétréclssement'cette Praticlue implique que îes'usageTsïeïro'uv'a'n't '^\n^eendf:is?nttepSlpcSSlïéhiculesamïart\nDelémont, le 23 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla çtoncQli re 'E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n\nSE:9l:H SIOroi-M) : np uoinajdtui\nI/I e6ed\n\n»s'ïss°\n\n^S^SïL2^^EÏ^^^ÏÏ^^Ss\n005:13)13433\n\ny\n\nuaissejnraiioiiustnp uoiieiujojui.pauiaisAs np oiimnu\n\n\n


text: \ne3\n\nLes Libéraux-RadicauxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite n° 3?^\n\nProduction et utilisation de la biomasse : où en est-on dans le Jura ?\n\nA un moment où chacun se pose la question de savoir de quelle manière diminuer les gaz à\neffet de serre, de nombreuses pistes peuvent et doivent être explorées pour produire de\nl'énergie, d'une part, et pour faire diminuer simultanément le CO2. Outre le développement de\nl'agroforesterie (conf. à ce sujet Question écrite n° 3231 déposée le 2 octobre 2019), l'utilisation\ndes biomasses paraît être une mesure méritant d'être développée.\n\nIl s'agit en particulier de processus permettant de produire de l'énergie en utilisant et\ntransformant les déchets agricoles, sylvicoles et urbains. Plusieurs techniques existent pour\nconvertir la biomasse en biocarburant (et non de production d'éthanol). Certains processus\npermettent également de produire du biochar qui améliore la productivité agricole en réduisant\nrapport d'engrais et d'eau. Ces techniques sont connues mais très peu utilisées alors que leur\ndéveloppement pourrait être très prometteur.\n\nLes questions suivantes sont donc posées au Gouvernement\n\n1) Quel est a roximativement le nombre d'entre rises 'urassiennes utilisant des\nbiomasses our roduire de l'éner ie ou du biochar ?\n\n2) Sont-elles considérées comme rentables et en hase d'essor ?\n\n3) L'Etat est-il rêt le cas échéant à favoriser le dévelo ement des rocessus\nmentionnés ci-dessus ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2019\n\n^\n^ ̂ ^- "^\n\n^ ^y'\n^\n\n\\\n\no le Groupe PLR :\n\n^\nAlain Schweingruber\n\n/»\n\n^ -\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2 53 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


name: Von Roll : suite à l'arrêt de production de tuyaux, quid de la pollution du site ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nBÉPUBUaUE ET CUNTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\n(DÉPUTÉ INDEPENDANT), INTITULÉE « VON ROLL SUITE À L'ARRÈTÏE PRODUCTiÔ~N-DE\nTUYAUX QUID DE LA POLLUTION DU SITE ? »\n(  3053)\n\nL'auteur de la question écrite constate que l'entreprise Von Roll ferme petit à petit ses activités à Choindez et\nil indique que le site est un site pollué.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux deux questions posées\n\n. Quelles sont les mesures prises par le canton pour faire en sorte que Von Roll ne laisse pas ce\nsite contaminé à charge des contribuables dans quelques années ?\n\nDes investigations conformes aux règles définies par l'Ordonnance fédérale sur les sites pollués sont menées\ndepuis plusieurs années sur le site de Choindez. Ces investigationssont réalisées par vonRoll sous la\nsupervision de l'Office de l'environnement.\n\nL'ancienneté et la taille du site industriel ont obligé dans un premier temps à réaliser une étude historique\nparticulièrement fouillée laquelle s'est parachevée par l'élaboration d'un cahier des charges d'investigations\ntechniques ciblées. Huit forages, de six à vingt et un mètres de profondeur, ont été réalisés par la suite sur le\nsite, ainsi que des analyses d'échantillons solides et aqueux. La présence dans les terrains de plusieurs zones\npolluées a été confirmée, mais l'impact restreint sur les eaux souterraines fait qu'un assainissement ne sera\nprobablement pas nécessaire. Pour confirmer ce dernier point, des analyses de la source des Esserteux sont\nencore attendues. Le bassin versant de cette source ne s'étend a priori pas jusqu'au site vonRoll mais,\ns agissant d'une importante ressource en eau pour la commune de Courrendlin, il y a lieu ici de procéder à\ndes contrôles exhaustifs.\n\nSi, contre toute attente, un besoin d'assainissement du site pollué était identifié, les questions de la réalisation\net du financement de cet assainissement seraient alors abordées avec la direction de vonRoll et dévolues à\ncette entreprise. L'objectif est bien sûr d'empêcher que des coûts de défaillance doivent être assumés\nl'Etat.\n\nLa question du site pollué concerne uniquement les terrains, avec à ce jour une situation devant être qualifiée\nde sereine pour l'Etat. Les bâtiments et leur déconstruction en cas d'abandon (présence d'une friche\nindustrielle) constitueraient une problématique spécifique, avant tout liée à l'aménagèment du territoire et au\npaysage.\n\n. Le Gouvernement peut-il indiquer si les activités qui seront maintenues ou amenées à Choindez\nsont à caractère polluant pour l'environnement ou la population ?\n\nLe Gouvernement souhaite rappeler la bonne collaboration de vonRoll ces dernières années en matière\nd'assainissement d'installations industrielles. En effet, depuis 15 ans, d'importants investissements ont été\nconsentis pour réduire les nuisances envers l'homme et l'environnement. A titre d'exemple, plusieurs mesures\nont été prises pour assainir différentes installations émettant des polluants ou des odeurs dans l'air. D'autres\nsont encore à l'étude et les émissions de plusieurs installations font l'objet d'analyses régulières. La gestion\ndes eaux résiduaires a également été optimisée, prévenant désormais tout rejet d'eaux polluées, par le passé\nà l'origine de polychlorobiphényles (PCB) dans la Birse.\n\nAvec la fin des activités de fonderie, les nuisances vont encore diminuer, puisque ce sont les installations les\nplus anciennes et les plus polluantes qui seront mises à l'arrêt. Celles qui resteront, et qui ne seraient pas\nconformes, seront assainies.\n\nQuant aux nouvelles activités, elles ne bénéficieront d'aucun droit acquis, et devront par conséquent répondre\nen totalité et dès leur mise en service aux exigences des législations environnementales actuelles. Les\ncontraintes et conditions d'exploitation seront définies par les collaborateurs compétents de l'Office de\n'environnement. Il n'y a dès lors pas à craindre de nouvelles nuisances notables pour la population ou\nl'environnement.\n\n\n\nDelémont, le 11 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlâcha celièred'Eta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: L'essor des chauffages à distance dans le Jura. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « L'ESSOR DES CHAUFFAGES\nA DISTANCE DANS LE JURA » (  3040)\n\nL'auteur de la question écrite indique dans son préambule que. le bois est sous-exploité dans notre région,\nque le nombre de chaudières à copeaux de plus de 70 kW augmente et qu'il voit un risque de pression sur les\nforêts.\n\nLe Gouvernement peut d'abord rappeler que le marché du bois est heureusement bien plus large que le\nterritoire cantonal. Des échanges entre régions restent logiques et utiles, le bois jurassien étant par exemple\ntransformé en France voisine ou des copeaux vendus à Baie ou à Berne. Il s'agit donc d'éviter d'être restrictif\ndans la notion de bois local et de considérer favorablement un marché du bois à une échelle adaptée (de la\nFranche-Comté au Plateau suisse). En outre, les débouchés sont en évolution rapide, si bien que les effets\nde substitution qui ne sont pas évoqués dans la question sont d'importance (le bois d'industrie est par exemple\nen forte diminution, le bois concerné étant alors transformé en copeaux). Dans le domaine des bois et des\nforêts le Gouvernement constate surtout un problème et un risque pour la viabilité des entreprises et\npropriétaires, et non pas un risque de surexploitation à court ou moyen terme qui serait de toute manière\ncontraire à la législation Le bois-énergie n'est ainsi aujourd'hui guère en mesure de fournir des marges\nbénéficiaires à la propriété forestière pour financer les autres charges, comme par exemple l'entretien'du\nréseau de chemins. Enfin, il est utile de préciser que les chauffages à distance exploitent quasi exclusivement\ndu bois non valorisable autrement (branches, cimes, etc. ). Ainsi, il n'y a pas réellement de concurrence entre\nla production d'énergie et une utilisation plus noble du bois jurassien, par exemple pour la construction.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Considérant une évolution stable des autres débouchés du bois jurassien et respectant l'objectif\ndurable d'exploitation de 230'000m3/année, combien de tonnes de copeaux peuvent'être\ntransformées en énergie dans des installations de chauffage à distance ?\n\nLa récolte annuelle de bois en forêt jurassienne se situe bien en-deçà de t'objectif durable de production\nde bois établi à 230'000 m3, puisqu'elle se situe entre 150'OQO et 160'OOQ m3 ces dernières années. Des\narbres prélevés en forêt jurassienne, seule une partie du bois de qualité supérieure peut être valorisée\ncomme bois de construction, les assortiments restants, de qualité inférieure, devant être acheminés vers\ntes usines de transformation industrielle du bois (emballage, pâte de bois, etc. ) ou alors utilisés à des fins\nénergétiques. Ainsi, le volume de bois prélevé annuellement en forêt jurassienne se répartit actuellement\ngrosso modo entre 55% de bois de service destiné au sciage, 25% de bois d'industrie et 20% de bois-\nénergie (20%). Dans cette dernière catégorie, 60% du volume est transformé en copeaux-plaquettes et\n40% en bûches.\n\nEn considérant l'objectif de production durable de bois en forêt jurassienne et la répartition actuelle de la\nrécolte de bois dans les trois principaux assortiments susmentionnés, on peut admettre qu'un volume\nannuel de 46'000 m3 de bois jurassien pourrait être durablement utilisé à des fins énergétiques. Cela\ncorrespond à environ 130'OQO m3 de copeaux.\n\nSachant que les débouchés pour le bois d'industrie sont en constante diminution et que les prix du bois\nde service subissent régulièrement des baisses, ce volume est loin d'être figé et pourrait être largement\naugmenté par effet de substitution sans péjorer la durabilité de la production de bois. De plus, certaines\nsources de matière première sont encore mal utilisées et doivent être mieux exploitées, à l'image\nnotamment des déchets de coupes de bois hors forêt (pâturages, haies, bosquets).\n\n\n\n2. Considérant une consommation exclusive de bois indigène, combien d'installations de chauffage\nà distance ou de GWh par année sont recommandées à long terme pour la surface forestière du\ncanton ?\n\nEn appliquant un facteur de conversion moyen, on peut admettre que le volume actuel de bois-énergie\nissu de la forêt jurassienne permet théoriquement de fournir annuellement 85 GWh. Sans effet de\nsubstitution entre assortiments et avec une augmentation souhaitée de la production de bois à 230'OOQ\nm3, 110 GWh seraient fourn. is. En tenant compte des remarques de la question 1 (substitution), près de\n200 GWh seraient à disposition sans soucis de durabilite. En ajoutant la biomasse agricole et le bois\nusagé propre, cette quantité de chaleur pourrait encore être nettement supérieure. La Conception\ncantonale de l'énergie articule une production d'environ 270 GWh comme objectif à l'horizon 2035 pour\nla part de bois valorisée énergétiquement dans les chaufferies classiques et dans celles de cogénération,\ncombinant différentes sources de biomasse. À titre de comparaison, la production thermique et électrique\ndes centrales du Thermoréseau de Porrentruy s'élève à 50 GWh. Il s'ensuit qu'il y a encore de la marge\npour de nouveaux projets dans les communes sans devoir considérer l'approvisionnement local comme\nfacteur limitant.\n\n3. 1 Comment le canton envisage-t-il de garantir que les chauffages à distance s'approvisionnent en\ncopeaux ou plaquettes de bois locaux ?\n\nLe canton n'entend pas intervenir. Il revient aux propriétaires et exploitants, en particulier lorsqu'il s'agit\nde propriétaires publics qui doivent se soucier de la gestion durable de leur patrimoine forestier,\nd'assumer leurs choix commerciaux et de logiquement procéder à des achats responsables.\n\n3.2 Un périmètre maximum d'approvisionnement ou une restriction quant à l'origine du bois - par\nexemple en utilisant une AOC (Bois du Jura) ou une AOP - est-elle envisageable ?\nUne restriction pure et simple du périmètre d'approvisionnement serait contraire à la loi sur les marchés\npublics. Une démarche volontaire de démarcation de la zone de production peut par contre être envisagée\npar chaque exploitant de chauffage.\n\nConcernant un projet d'AOC-AOP Bois du Jura, il convient tout d'abord de préciser qu'il ne visait pas à\ncadrer l'approvisionnement, mais au contraire à élargir la vente. En outre, il s'agissait de labéliser les\nsciages de résineux. et non le bois-énergie. L'association porteuse du projet a toutefois récemment\ndécidé de renoncer à soumettre à l'OFAG une demande de reconnaissance en AOC pour le bois suisse,\nfaute d'intérêt suffisant de la part de la branche. Une issue favorable d'un projet similaire côté français de\nla chaîne jurassienne n'est cependant pas complètement exclue et pourrait, cas échéant, relancer Hntérêt\ncôté suisse.\n\n4.1 Pourquoi cette traçabilité est-elle à l'heure actuelle impossible ?\n\nUne possibilité de traçabilité existe mais elle porte sur la provenance du bois au niveau national. Le\nCertificat d'origine bois Suisse COBS atteste en effet que le produit en bois, quel qu'il soit, est fabriqué\nsur sol suisse selon des règles claires. Ce certificat introduit en 2016 constitue une avancée marquante\ndans la promotion du bois indigène. Pour un bien de consommation tel que le bois, le COBS offre un\nsystème suffisant de traçabilité des flux.\n\n4.2 Comment notre canton compte-t-il remédier à cet état de fait ?\n\nCompte tenu des arguments avancés précédemment, iln'existe pas de besoin ni de moyen réaliste\nd'assurer la traçabilité du bois jurassien. Le canton n entend pas remédier à cet état de fait qui, en soi,\nn'est actuellement pas un problème et ne répond pas à une demande des consommateurs ou de la\nbranche.\n\n5. Quels sont les impacts qui doivent être attendus de l'essor de ('énergie du bois sur les\nécosystèmes forestiers ?\n\nLa forêt jurassienne produit annuellement davantage de bois qu'il n'en est récolté et le volume de bois\nprésent dans nos forêts, déjà très important en comparaison nationale, continue à s'accroître. Or, une\ngestion durable de la forêt jurassienne ne peut être garantie que si l'équilibre entre .l'accroissement en\nbois et la récolte est maintenu à long terme. Le marché des bois vit des temps difficiles et l'exercice 2018\nsera particulièrement délicat du fait des tempêtes de janvier et de la sécheresse estivale. Dans pareilles\nconditions, la part d'assortiments de bois de qualité inférieure tend à augmenter, alors que les débouchés\nusuels en tant que bois d'industrie (emballages, cellulose, etc. ) pour ce type de qualité ne cessent de se\nrestreindre. Une valorisation énergétique du bois, qui connaît effectivement un bel essor dans notre\n\n\n\ncanton, est non seulement la bienvenue pour les propriétaires, mais constitue sans doute également une\nobligation pour concrétiser le développement durable dans le canton.\n\nPar ailleurs, ta législation et la politique forestière fédérale et cantonale prévoient suffisamment de garde-\nfous pour se prémunir d'éventuelles surexploitations de la ressource bois en forêt dans le cas où la\ndemande dépasserait l'offre, ce scénario étant loin de se réaliser.\n\nEn conséquence, le Gouvernement entend poursuivre son soutien au développement de chauffages à\ndistance alimentés à l'énergie-bois, notamment à travers le Programme Bâtiments.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d' tat\n\nGladys Winklèr Docourt\n\n\n


name: Protection des données : quelles implications aura le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le Jura ? Rosalie Beuret Siess (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME ROSALIE BEURET,\nDEPUTEE (PS), INTITULÉE "PROTECTION DES DONNEES : QUELLES IMPLICATIONS AURA\nLE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) DANS LE JURA ?"\n( 3031)\n\nLa problématique soulevée par la question écrite a fait l'objet, quelques jours avant son dépôt, d'une analyse\npar le Préposé à la protection des données et à la transparence conjoints aux cantons de Neuchâtel et du\nJura (PPDT-JUNE), qui peut être consultée sur son site Internet (Application du RGPD aux entités soumises\nà la CPDT-JUNE ; 2018. 2320). La présente réponse se fonde sur cette analyse, à laquelle le Gouvernement\nse rallie.\n\nLe règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des\npersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces\ndonnées (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il régit le traitement de données par les personnes,\nentreprises et institutions sises dans l'Union européenne mais, également, à certaines conditions, le traitement\nde données par des entités issues de pays n'appartenant pas à l'Union européennes lorsque celui-ci concerne\ndes personnes qui se trouvent sur son territoire.\n\nDe façon générale, il y a lieu d'admettre que les autorités cantonales et communales ainsi que les institutions\nparapubliques ne sont en principe pas soumises au nouveau règlement européen.\n\nIl n'y a que trois catégories d'entités publiques jurassiennes qui pourraient potentiellement rentrer dans le\nchamp d'application territorial tel qu'il est défini à l'article 3 de ce règlement :\n\n1. Les entités qui disposent d'un établissement sis sur le territoire de l'Union européenne.\n\n2. Les entités qui exercent un suivi du comportement de personnes résidant dans l'Union européenne,\npar exemple en pratiquant le profilage de celles-ci ou en les pistant sur leur site Internet.\n\n3. Les entités qui offrent des services ou des biens, gratuitement ou contre paiement, à des personnes\nhabitant l'Union européenne et qui traitent dans ce cadre les données de ces personnes.\n\nIl n'y a à notre connaissance pas d'institution publique jurassienne concernée par les deux premiers cas de\nfigure. S'agissant du troisième, très peu d'organes publics ou parapublics sont susceptibles d'être visés. On\npeut imaginer par exemple qu'une haute école qui ferait une campagne pour recruter des étudiants au sein de\nl'Union européenne pourrait tomber dans le champ d'application du règlement européen. Des offres\npromotionnelles ciblées dans le cadre de la promotion touristique, voire à certains égards dans celui de la\npromotion économique, pourraient aussi être potentiellement concernées. Les entités qui ont été identifiées\ncomme étant susceptibles d'être soumises à la réglementation européenne - sans pouvoir en l'état prétendre\nêtre exhaustif - ont été informées et invitées à procéder aux approfondissements nécessaires.\n\nEn cas d'assujettissement au règlement européen, l'entité devrait déterminer si elle souhaite poursuivre le\ntraitement des données en se conformant aux exigences du RGPD, prendre des mesures techniques pour\néviter le traitement de données ou renoncer à l'activité en question.\n\nPour le reste, le traitement ordinaire par des autorités administratives cantonales ou communales de dossiers\nde personnes résidant dans l'Union européenne, concernant par exemple des frontaliers dans le domaine des\nassurances sociales ou au sujet d'autorisations de travail, ne rentre pas dans le champ d'application du RGPD,\nmais reste soumis à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence\ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel (RSJU 170. 41).\n\nS'agissant des entreprises privées jurassiennes qui entreraient dans l'un des trois cas de figure évoqués ci-\ndessus, il leur revient, sous leur responsabilité, d'entreprendre les démarches nécessaires pour se conformer\nau droit européen.\n\n\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\nL'administration cantonale est-elle soumise à cette directive ?\n\nA l'exception de l'une ou l'autre entité qui pourrait potentiellement être concernée de façon marginale,\nl'administration cantonale n'est pas soumise à ce règlement européen.\n\nEn cas de réponse positive, le préposé à la protection des données a-t-il pris des mesures dans ce\nsens ?\n\nComme indiqué ci-dessus, le préposé a procédé à une analyse qui a permis de circonscrire drastiquement les\npoints à approfondir et il contribuera à clarifier ceux restant en suspens.\n\nLes entreprises ou institutions parapubliques jurassiennes sont-etles concernées ?\n\nSous réserve d'exceptions qui pourraient être identifiées à l'avenir, les institutions parapubliques jurassiennes\nne sont en principe pas concernées. Les entreprises privées jurassiennes disposant d'un établissement sur le\nterritoire de l'Union européenne ou traitant des données de personnes résidant en son sein doivent veiller à\nrespecter la législation européenne.\n\nEn cas de réponse positive, ces entreprises ou institutions parapubliques ont-elles déjà procédé à une\nmise en conformité ?\n\nLa situation d'une institution parapublique doit encore faire l'objet d'une analyse complémentaire. Quant aux\nentreprises privées, les mesures à prendre sont de leur ressort.\n\nDelémont, le14août2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa çhacicelièr d'E t\n\n\n


name: Fraude à l'aide sociale. Vincent Hennin (PCSI)

text: \nB&'UBUOUE ET CANTON BU JURU COUVEBNE 1NT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "FRAUDE A L'AIDE SOCIALE" (  3018)\n\nDepuis 2017, le Conseil d'Etat genevois promeut rechange d'informations entre services de l'Etat\nen cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée aux prestations sociales, de fraude fiscale ou de\ndomiciliation fictive. L'opération nommée Atlantide a été instituée en prévision de la mise en place\nde ce système d'échanges d'informations. Elle a pu bénéficier des nouvelles dispositions fédérales\nmises en place dans le code pénal suisse suite à l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers.\nL'opération, qui avait pour but de permettre aux bénéficiaires de prestations sociales de régulariser\nleur situation sans craindre une poursuite pénale, a permis la réception de 1939 auto-dénonciations\net 370 renonciations à des prestations. Les montants d'aide concernés avoisinent les 25 millions.\n\nDans le Jura, le Gouvernement poursuit les mêmes objectifs que Genève. La fraude discrédite en\neffet l'ensemble du système et participe à la stigmatisation de l'ensemble des bénéficiaires de\nprestations. Toutefois, une opération telle qu'Atlantide sur Genève ou alors Réglo sur Neuchâtel n'a\npour l'heure pas été envisagée à ce jour, ceci pour diversmotifs.\n\nPremièrement, une telle opération serait disproportionnée vu la taille du canton. La population\njurassienne ne représente en effet que 15% de la population de Genève (477'OOQ habitants contre\n72'000 en 2015). Le nombre de personnes bénéficiant d'une aide sociale au sens large, incluant les\navances de pensions alimentaires, les prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC), les aides aux\nchômeurs et aides au logement est dix fois plus élevé à Genève que dans le canton du Jura (72'000\npersonnes contre 7'000 en 2014).\n\nEn lançant une opération similaire à Atlantide dans le Jura, on devrait donc pouvoir s'attendre à\nenviron 200 dénonciations ainsi qu'à quelques dizaines de renonciations à des prestations. Ces\nchiffres ne justifient à notre sens pas le lancement d'une opération de grande envergure. Par ailleurs,\nil est raisonnable d'estimer que le pourcentage des fraudes est inférieur dans le Jura par rapport\naux grandes villes, ceci en raison du contrôle par les communes de l'octroi d'aide sociale et au vu\nde la proximité qui caractérise la population et les services sociaux jurassiens.\n\nAu niveau de l'aide sociale, moins de dix cas sont dénoncés au Ministère public par année.\nS'agissant des autres prestataires, il n'est pas tenu de registre centralisé des dénonciations. Le\nService des contributions n'est pas à même de fournir des renseignements aux autorités\ncompétentes en matière sociale, au risque de violer le secret fiscal. Une modification légale est\ntoutefois en cours. Grâce à celle-ci, l'autorité fiscale et les autorités compétentes en matière sociale\npourronts'échanger toutes les données utiles à leur bon fonctionnement. Un revenu ou de la fortune\nnon déclarés jusqu'alors pourront ainsi être annoncés aux autorités concernées afin que\nd'éventuelles prestations sociales perçues indûment soient restituées ou que leur versement soit\nstoppé.\n\nLa lutte contre la fraude exige toutefois des mesures ciblées et il est certain qu'une meilleure\ncollaboration entre les services est souhaitable et indispensable. Divers projets en cours touchent\nprécisément cette question. En voici quelques exemples :\n\n. La réorganisation du dispositif d'aide sociale comporte un volet relatif à l'amélioration du\nprocessus de contrôle.\n\n.» Par ailleurs, les réflexions relatives au Revenu déterminant unique (RDU) pourraient conduire à\nla mise en place d'un fichier d'informations centralisé, outil indispensable à la collaboration entre\nservices de l'Etat.\n\n\n\n. Enfin, rechange automatique d'informations au niveau fiscal permettra d'engranger des\ninformations qu'il n'était pas possible de recueillir de manière simple à ce jour. Par ce biais, des\nrevenus ou de la fortune non déclarés pourront en effet être découverts et impacter le versement\ndes prestations sociales accordées jusqu'alors.\n\nPlus globalement, cette question fait l'objet d'âpres débats politiques au plan national et il sera\nimportant de voir en particulier comment la population suisse se positionnera face à la nouvelle base\nlégale pour la surveillance des assurés. Un référendum a en effet été déposé contre la modification\nde la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), aussi une\nconsultation populaire est-elle vraisemblable au cours des prochains mois.\n\nEn définitive, s'il est à ce stade encore trop tôt pour lancer une vaste opération d'amnistie pour\ndifférentes prestations sociales, le Gouvernement reste attentif à cette question qui est posée\ncomme un élément central de nombreuses réformes en cours. En fonction de l'avancée de ces\nréformes, une éventuelle phase d'amnistie pourrait se justifier durant la période précédant la mise\nen application de nouveaux outils de contrôle.\n\nDelémont, le 26 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chanceliers\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Fumeurs dans l'administration cantonale

text: \nParlement Jurassien \n\nGroupe UDC \n\nQuestion ecrite n" Z^Ao \n\nFumeurs dans I'administration cantonale \n\nCe phenomene nous interpelle quand a I'equite entre collegues fumeurs et non fumeurs \ndans nos djfferents services. \n\nCertaines personnes yont systematiquement fumer leurs cigarettes aux endroits adequats \npendant leurs heures de travail, et ceci plusieurs fois par jours, ce qui entraine parfois des \nconflits relationnels au travail. \n\nLe Gouvernement peut-il repondre aux questions suivantes : \n\n- Au niveau de rAdministration est-il tolere de fumer ? \n\n- Dans les services comment regle-t-on les allees et venues des fumeurs hors des \npauses ? \n\n- Doivent-ils timbrer pour fumer en dehors des pauses ? \n\n- Le Gouvernement aurait-il la possibilite d'interdire de fumer pendant les heures de \ntravail ? \n\n- Et le Gouvernement spuhaite-t-il pendre des mesures contre Tabsenteisme du au \ntabagisme ? \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses reponses. \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 Pour le groupe UDC \nClaude Gerber \n\n\n


Retards dans les taxations fiscales

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3617\n\nRetards dans les taxations fiscales\nIrène Donzé (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien rappelle que ces dernières années, de nombreuses \nprestations informatiques dédiées aux personnes physiques ont été développées et sont disponibles \nsur le Guichet virtuel. De manière plus spécifique, la formule fiscale 120, disponible non seulement \nen format numérique, mais également en format papier, permet d'adapter les acomptes d'impôt, lors \nde changement de situation personnelle et/ou financière. Le Gouvernement souligne, en outre, \nl'existence de la formule fiscale 110 qui permet aux contribuables de s'acquitter d'un éventuel solde \nd'impôt lors du dépôt de la déclaration fiscale. Ces deux formules permettent, à l'évidence, aux \ncontribuables jurassiens de bénéficier d'une situation fiscale adaptée à la réalité, respectivement de \nverser un solde d'impôt dû avant le terme général d'échéance fixé à fin février. Les prestations ainsi \nmises en place, doivent permettre, de l'avis du Gouvernement à chaque citoyen de suivre au mieux \nsa situation fiscale.\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n\n1. Combien de contribuables jurassiens n’ont pas reçu de taxation définitive 2022 au 31 \ndécembre 2023 ? Quel pourcentage cela représente-t-il ?\n\nAu 31 décembre 2023, 61.4% des contribuables jurassiens personnes physiques (salariés, rentiers, \nindépendants, agriculteurs, …) étaient taxés pour l'année fiscale 2022. Des mesures de \nrenforcement internes ont permis d’améliorer l’avancée de la taxation. En effet, au 31 mai 2024, près \nde 83% des contribuables précités étaient taxés pour l'année fiscale 2022 et plus de 27% étaient \ntaxés pour l'année fiscale 2023. A ce propos, le Gouvernement estime important de souligner que \nles contribuables déposent leur déclaration d'impôt tout au long de l'année et qu'un faible nombre \nd'entre eux (moins de 13%) s'était acquitté de ses obligations fiscales en déposant sa déclaration \nd'impôt 2022 jusqu'au 28 février 2023. \n2. Combien de contribuables jurassiens sont encore en attente de taxations pour les années \nantérieures à 2022 ? De combien d’années de retard de taxation parle-t-on pour ces \ncontribuables ? \nAu 31 mai 2024, 93% des contribuables jurassiens personnes physiques (salariés, rentiers, \nindépendants, agriculteurs, …) étaient taxés pour l'année fiscale 2021. Les années fiscales 2020 et \nantérieures sont taxées en moyenne entre 96.3% et 100%. Le Gouvernement jurassien rappelle, \npar ailleurs, que l'autorité fiscale dispose, de par la loi, de 5 ans pour taxer un dossier fiscal voir \nmême de 10 ans si la prescription a été coupée dans les 5 ans.\n3. Quelles solutions le Service des contributions entend-il mettre en place afin de résorber le \nretard dans les taxations, notamment pour les personnes dont la situation fiscale est « simple \n» (salariés, rentiers, etc.) ? L’intelligence artificielle pourrait-elle aider à la taxation fiscale des \ncontribuables jurassiens ?\nAu début de cette année, l'autorité fiscale a procédé à un ajustement de son automate de taxation \nvisant à permettre une taxation plus rapide d'une certaine catégorie de dossiers fiscaux 2023. Cet \najustement a, toutefois, nécessité une importante pesée des intérêts afin de permettre des taxations \négalitaires pour tous et d'éviter des pertes de recettes fiscales, faute de contrôle “humain” desdits \ndossiers. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn cela, si l'intelligence artificielle pourra certes apporter certaines réponses à l'avenir, il est \nimportant de l'appréhender dans son contexte global, notamment eu égard à la protection des \ndonnées, au droit à la propriété intellectuelle, aux principes de la transparence et de l'égalité de \ntraitement ou encore aux réglementations européennes en la matière. \nDans cette attente, le Service des contributions reste pleinement actif et procède à la mise à jour de \nses outils informatiques de taxation. Ainsi, la refonte globale, déjà initiée, du système de taxation \nassistée par ordinateur pour les taxateurs-trices (TAO II) est un projet ambitieux qui devrait \npermettre, à terme, d'apporter certaines réponses aux inquiétudes de l'auteure de la présente \nquestion écrite. \n4. Il semblerait que les taxations sont validées par « lot » lors de séances mensuelles. Si tel \nest le cas, ne serait-il pas opportun d’augmenter la fréquence de ces séances comme cela se \nfait dans d’autres cantons ? (une fois par semaine par exemple)\nLes décisions de taxation sont notifiées aux contribuables par séries, tout au long de l'année, et ne \ndépendent aucunement de séances mensuelles. Au total, pour les principaux types d'impôts, 25 \nséries annuelles sont gérées par l'autorité fiscale. A cela s'ajoute notamment les envois d'acomptes, \n3 fois par année. Le centre de scannage et d'envoi est ainsi actif quasiment sans interruption au \nsein de l'autorité fiscale. Une augmentation de la fréquence des séries semble donc difficile et \nnécessiterait de modifier les paramètres de nombreux outils informatiques.\nConcernant les personnes physiques, les séries de décisions sont échelonnées dans le temps et \npermettent d'éviter notamment le mois de mars (consacré à l'impôt fédéral direct) et la période des \nvacances estivales afin que les notifications puissent être réceptionnées dans de bonnes conditions \npar les contribuables. En cela, le Gouvernement insiste sur le fait que le nombre de séries n'a aucun \nimpact sur l'avancée des travaux de taxation. En effet, les dossiers sont traités tout au long de \nl'année et seul les dates d'envoi sont prédéfinies. Toutefois, l'augmentation du nombre de séries \nconcernant la taxation des personnes physiques impliquerait un accroissement important des tâches \nau sein de certains secteurs du Service des contributions puisque chaque série nécessite un volume \nde travail indépendant du nombre de dossiers traités. \n5. Comment et par qui les taxations sont-elles validées avant l’envoi au contribuable ? \n(groupe de taxateurs ? reprise de l’ensemble du dossier ? comparaison par rapport à l’année \nprécédente ? échantillonnage ? etc.). Cette pratique est-elle la plus efficiente ?\nLe processus de taxation des différents dossiers fiscaux relève de la compétence propre et exclusive \nde l'autorité fiscale. Le Gouvernement n'a pas d'informations supplémentaires à communiquer en la \nmatière. \n6. Quelle appréciation et analyse le Gouvernement porte-t-il sur les conséquences \nengendrées par le retard dans les taxations, parfois sur plusieurs années, et également sur \nle problème soulevé plus haut (montants perçus trop faibles) ? \nLe Gouvernement insiste sur le fait qu'il est erroné de parler de retard de taxation lorsque le délai \nlégal offert à l'autorité fiscale s'élève à 5 ans pour chaque période de taxation. Néanmoins, la taxation \nd'un dossier fiscal doit garantir une égalité de traitement entre les contribuables jurassiens. Un \ntraitement rapide et laxiste de certains dossiers pourrait y porter atteinte. A ce propos, le \nGouvernement rappelle que le Service des contributions taxe également l'impôt fédéral direct et qu'il \nest soumis à des contrôles réguliers de l'Administration fédérale des contributions. Le sérieux de \nses analyses a, par ailleurs, été relevé à plusieurs reprises par l'Administration fédérale lors desdits \ncontrôles. \nConcernant les trop faibles montants perçus dont l'auteure de la présente question écrite fait \nmention, le Gouvernement tient à préciser que, pour l'année 2023, les recettes fiscales cantonales \nglobales ont crû de plus de CHF 23 millions, par rapport à 2022, pour atteindre la somme record de \nCHF 380 millions. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\n7. Le Gouvernement peut-il donner sa position sur l’hypothèse suivante : le Service des \ncontributions passe trop de temps sur l’analyse de chaque dossier et le gain réalisé \n(corrections de la DI) en regard du travail de recherche/décorticage est faible. En résumé, \nest-ce que le travail de taxation est soumis à un peu trop de zèle, notamment pour des \nsituations simples (salariés, rentiers, etc.), ce qui prolonge le traitement et crée un retard \ndans les taxations ?\nLe Gouvernement ne partage pas cette appréciation. \nToutefois, et pour mettre en avant des éléments objectifs et factuels, il peut être mentionné que les \ncorrections fiscales effectuées par les taxateurs-trices de la Section des personnes physiques \ngénèrent, en moyenne ces dernières années, des recettes fiscales cantonales annuelles \nsupplémentaires de CHF 12'400'000.-. Au niveau des communes, cela représente CHF 8'800'000.- \nd'impôts supplémentaires par année. Au niveau des paroisses, cela représente environ CHF \n800'000.- d'impôts supplémentaires par année. Il s'agit ici des montants nets totaux corrigés, soit \ndes éléments en faveur et en défaveur des contribuables. Les corrections fiscales précitées ne \ntiennent pas compte des taxations d'office effectuées par la Section des personnes physiques. \nSur la base des chiffres qui précèdent, le Gouvernement n'estime donc pas que le travail effectué \npar l'autorité fiscale puisse être qualifié de zélé.\n\nDelémont, le 18 juin 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Géothermie profonde en Haute-Sorne : creusons un peu... Damien Lachat (UDC)

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name: Non-célébration du bicentenaire de la réunion de l'Ancienne Principauté épiscopale de Bâle à la Suisse. Stéphane Brosy (PLR)

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name: Le prix de la tare : à géométrie variable ! Josiane Daepp (PS)

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text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nLa force de l'indépendance\n\nPostulat\n\nPour une taxe de circulation incitative et équitable >\n\nLa taxe de circulation appliquée aux véhicules est souvent remise en question.\nSuite à une précédente consultation, aucun projet de modification n'avait été proposée au\nparlement.\n\nA l'heure où la thématique énergétique est plus que d'actualité, il est temps de réfléchir à un\nnouveau modèle de tarification.\n\nDans le but de définir la meilleure manière de taxer les véhicules, nous demandons au\nGouvernement d'étudier un nouveau modèle de taxation ayant les objectifs suivants :\n\n• inciter les acquéreurs de véhicules à s'orienter vers des véhicules peu gourmands\nen énergie.\n\n• Si possible en tenant compte de l'énergie grise (énergie nécessaire au cycle\ndévie)\n\n• Ne pas pénaliser les familles ni les entreprises qui devraient toujours pouvoir\nacquérir un véhicule dimensionné pour leurs besoins sans être pénalisés.\n\nDelémont, le 11 septembre 2013 Au nom du groupe PCSI\nDavid Eray\n\n\n


name: Permis pour travailleurs hors UE : quels enjeux pour le Jura ? Géraldine Beuchat (PCSI)

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name: Communication désintégrée au Service de l'enseignement ? André Parrat (CS-POP)

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