name: Rapport social : une certaine pauvreté ! Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRfrU BUUUE ET CANTON BU JURA GOUVERNr\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR REMY MEURY,\nDÉPUTÉ (CS-POP), INTITULÉE "RAPPORT SOCIAL : UNE CERTAINE PAUVRETE l " (  3143)\n\nL'auteur de la question écrite n° 3143 cite certains passages de la note envoyée aux députés en\naccompagnement du rapport social et questions relatives tant à ladite note qu'au rapport lui-même.\nIl s'interroge sur le délai pose plusieurs écoulé entre le dépôt de la motion et la reddition du rapport\net fait part de sa déception quant au contenu de ce dernier.\n\nDans sa note d'accompagnement au rapport social du 12 février 2019, le Gouvernement a déjà\ndétaillé en quoi le document est perfectible ; il n'est donc pas nécessaire de revenir sur ce point.\nCela dit, contrairement à l'auteur de la question écrite, le Gouvernement présente cette première\nédition du rapport social jurassien comme une Opportunité. Ce document ouvre en effet des\nperspectives multiples :\n\nIl établit, sur une base scientifiquement éprouvée, le périmètre des indicateurs pertinents pour\ncerner les diverses facettes de la pauvreté dans le Jura ;\n\nCe .faisant, il permet d'estimer le coût des mesures à prendre pour améliorer les données\ndisponibles. Des discussions ont déjà eu lieu avec le Service neuchâtelois de statistique, lequel\nest au bénéfice d'un accord de coopération avec le Jura ;\n\nLe rapport social, qui sera régulièrement remis à jour, pourrait en outre devenir l'instrument de\npublication regroupant d'autres données, dont par exemple les statistiques des bénéficiaires de\nl'aide sociale comme le demande la motion n° 1208 transformée en postulat le 26 septembre\n2018.\n\nEnfin et surtout, le rapport social, progressivement amélioré quant à la disponibilité, la fiabilité et\nl'actualité de ses données, doit donner une image suffisamment nette de la situation sociale dans\nle Jura pour qu'elle puisse guider le choix d'une stratégie de lutte à mettre en place en vue\nd'améliorer la situation et de mesurer l'impact des plans d'action cantonaux.\n\nUn groupe d'accompagnement est sur le point d'être créé et sera en charge de l'amélioration et de\nl'actualisation des données. Le groupe devra également établir des propositions au Gouvernement\ns'agissant de mesures de lutte contre la pauvreté. Un plan stratégique sera publié à chaque début\nde législature.\n\nPour des raisons de maîtrise des coûts et pour éviter des charges récurrentes, le Gouvernement a\nchoisi de réaliser ce rapport avec les ressources disponibles au sein de l'administration cantonale.\nCette option, liée à la situation spécifique vécue par le Service de l'action sociale de 2014 à 2017,\nexplique en grande partie le délai de réponse à cette motion. Cette question a par ailleurs déjà été\nspécifiquement thématisée en réponse à l'interpellation n° 892 en ce début d'année.\n\nCeci étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions :\n\n1. À la lecture de cette contradiction doit-on comprendre que l'on a passé 9 ans à choisir\ndes critères permettant de comparer ce qui ne pouvait l'être ?\n\nEn réalité, la rédaction du rapport social tel que diffusé a duré deux ans puisqu'elle a démarré en\n2017. Auparavant, le Service de l'action sociale a vécu des années de transition complexe en lien\nnotamment avec l'état de santé de l'ancien chef de service. Par ailleurs, il n'y a pas de contradiction\ndans le fait de vouloir mettre l'accent sur des statistiques permettant la comparaison intercantonale,\nchaque fois que cela est possible, tout en constatant que certaines données manquent en la matière.\n\n\n\n2. La définition de la pauvreté sera-t-elle un objectif du groupe de travail annoncé pour\npoursuivre ce qui est présenté comme un acte 0 de la réflexion jurassienne en la matière ?\n\nDu point de vue du Gouvernement, la pauvreté est multiforme et peut par conséquent s'exprimer au\ntravers de plusieurs facettes, celles-ci étant saisies au moyen des indicateurs choisis pour établir le\nrapport social. Comme mentionné dans le message du Gouvernement au Parlement, le groupe\nd'accompagnement sera chargé de veiller à l'actualisation des données, de porter un regard critique\nsur les indicateurs pertinents, de les mettre en perspective et de formuler des propositions s'agissant\nde mesures de lutte contre la pauvreté ou d'amélioration de la qualité de vie. A terme, le rapport\nsocial ne devrait plus contenir ni lacunes ni données obsolètes.\n\n3. Les indicateurs ci-dessus étant clairement fondamentaux pour déterminer à quoi\nressemble la pauvreté dans notre canton, est-il prévu que la recherche de données pour\nces éléments soit un objectif de l'Etat dans un avenir proche ?\n\nC'est l'objectif assigné au groupe d'accompagnement évoqué à la question précédente.\nContrairement à ce qui est mentionné dans la question écrite, les indicateurs actuellement\nindisponibles ne sont pas « purement et simplement ignorés ». Au contraire, ils ont été retenus\ncomme des indicateurs pertinents pour saisir une certaine facette de la pauvreté et l'intention du\nGouvernement est précisément de les rendre disponibles et de les actualiser régulièrement.\n\n4. Doit-on comprendre par cet indicateur que le Gouvernement estime que les pauvres dans\nnotre canton ne doivent pas trop se plaindre puisque les autres Jurassiens ne sont pas\nsi riches que ça ?\n\nLe rapport actuel ne comprend aucune « estimation » ni prise de position du Gouvernement. Il\nconsiste en une image objective de la situation. En l'occurrence, l'indicateur qui porte le titre\n« Quotient P80/P20 » est un indice qui renseigne sur les inégalités de revenu en comparant la\nmasse des revenus du 20% des ménages de contribuables les plus riches et celle du 20% les plus\npauvres. Cet indicateur très puissant de l'inégalité des revenus a parfaitement sa place dans un\nrapport social, pour autant qu'il soit apprécié à l'aune d'autres indicateurs et non pris isolément.\nDans le cas d'espèce, il faut mettre ce quotient en lien avec le niveau général des revenus des\nJurassiennes et des Jurassiens.\n\n5. Comment se fait-il qu'en 9 ans, il n'ait pas été possible de demander à l'administration\nfiscale d'apporter des données précises et utiles en la matière ?\n\nComme indiqué plus haut, un groupe d'accompagnement sera chargé de l'amélioration continue des\nindicateurs et des données disponibles. L'analyse des données fiscales a été réalisée mais elle\nprésente les désavantages que les données fiscales à elles seules ne permettent pas de reconstituer\nfinement les ménages jurassiens, et que les prestations complémentaires AVS/AI n'y figurent pas.\nPar ailleurs, les revenus déclarés aux impôts nereflètent pas les solidarités familiales qui peuvent\nêtre à l'ouvre, notamment à l'intention des jeunes apprentis et étudiants. L'une des pistes qui\npermettraient d'obtenir une vision plus claire de la situation consisterait à procédera un appariement\nde plusieurs bases de données (contrôle des habitants, fisc, prestations complémentaires, etc).\nCette solution nécessite probablement l'octroi d'un mandat externe et le groupe d'accompagnement\ndevra se déterminer quant à la pertinence et à la faisabilité de cette analyse.\n\n\n\n6. L'insistance que l'on retrouve ici sur la difficulté et l'impossibilité de déterminer ce qu'est\nla pauvreté, de définir les seuils au-delà desquels la pauvreté se développe, sera-t-elle\nabandonnée par le groupe de travail ou au contraire entretenue pour justifier l'inaction de\nl'Etat dans la lutte contre ce fléau ? .\n\nEn premier lieu, le Gouvernement estime qu'il n'est de loin pas inactif dans sa lutte contre la pauvreté\ndes Jurassiennes et des Jurassiens, en témoignent les mesures déjà en ouvre citées dans le\nrapport. Cela dit, le rapport démontre que le chantier reste pleinement d'actualité et, au travers\nnotamment du groupe d'accompagnement, le Gouvernement a pour objectif d'améliorer\nprogressivement les chiffres, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés.\nSous l'aspect de la qualité des indicateurs, le message adressé au Parlement précise d'ailleurs\nquelles seraient les mesures permettant de combler les lacunes et de ompléter le rapport. Cela\npeut impliquer en particulier la densification de certaines enquêtes menées par l'Office fédéral de la\nstatistique, l'octroi d'un mandat pour permettre une meilleure exploitation et valorisation des données\nrécoltées par les services de l'État, voire la réalisation d'un sondage ou d'une enquête à l'échelon\ncantonal.\n\n7. Contrairement à l'idée reçue précisant que le salaire disponible dans le Jura est plutôt\nplus élevé qu'ailleurs, on doit bien constater qu'en fait le salaire moyen mensuel\ndisponible des Jurassiens est en chiffre réels environ 400 francs inférieur à celui valable\npour l'ensemble de la Suisse. Le Gouvernement conteste-t-il cette appréciation ?\n\nLes chiffres cités sont corrects. Prises isolément, ces valeurs moyennes ne suffisent toutefois pas à\ntirer des conclusions pertinentes en matière de pauvreté. Il est en outre indiqué, en page 17 du\nrapport, que le loyer moyen devrait être remplacé par un indicateur présentant la proportion du\nbudget des ménages affectée à des dépenses obligatoires, en particulier logement, assurance-\nmaladie et impôts. Une fois cet indrcateur disponible pour le canton, il sera possible de confirmer ou\nd'infirmer l'idée reçue dont il est question au moyen de données actualisées et fiables.\n\n8. Doit-on redouter que le Gouvernement établisse des liens étroits et automatiques entre\nla pauvreté et la délinquance? Entre la pauvreté, la délinquance, et un déficit\nd'éducation ?\n\nQuant au choix des indicateurs, à l'exception de la question des droits de garde, ils figurent tous\ndans la liste des indicateurs retenue dans l'Union européenne qui a servi de base pour le rapport\njurassien. Il est indéniable que la sécurité, économique et physique, constitue un élément central du\nbien-être d'une population. A l'inverse, le sentiment d'insécurité et le taux d'infractions de violence\nentrent dans la composition de la notion de pauvreté. Ainsi, il n'aurait pas été cohérent d'écarter ce\ntype d'indicateurs.\n\nLes droits de garde étant le plus souvent retirés lorsque l'enfant ne peut trouver, dans sa propre\nfamille, les ingrédients propices à son développement harmonieux, il est également nécessaire de\nse pencher sur ce taux pour avoir une idée des conditions de vie des plus jeunes Jurassiens et de\nla santé des familles jurassiennes.\n\n\n\n9. Bien que les promesses n'engagent que ceux qui les croient, le Gouvernement peut-il\nnous indiquer si le programme d'actions souhaité sera connu plutôt vers 2021 ou en\ndernier recours vers 2025 ?\n\nLa stratégie de lutte contre la pauvreté ayant été annoncée pour chaque début de législature, sa\npremière édition sera publiée en 2021\n\nDelémont, le 16 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE, ET CANTON DU JURA\ne .. ' '\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Amiante

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. MICHEL JUILLARD, \nDÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE "AMIANTE" (N°2163 )\n\nDe nombreux matériaux contenant de l'amiante sont toujours en place dans les bâtiments en \nSuisse depuis 1990, date de l'interdiction d'utilisation de ce matériau (toiture, isolation, plaque de \nfaux-plafond, etc.).\nEn 1985 une liste des bâtiments répertoriés en Suisse comme abritant un flocage d'amiante a été \npubliée. Basée sur les archives des entreprises en charge des travaux d'isolation, cette liste ne \ndoit en aucun cas être considérée comme exhaustive. Les bâtiments jurassiens concernés ont fait \nl'objet d'une investigation, le risque évalué et, le cas échéant, assainis. Entre-temps, deux \nnouveaux flocages ont été découverts. Les deux flocages restant encore à ce jour sont \nrégulièrement contrôlés; le risque est maîtrisé.\nDepuis 1998, des informations et des démarches de sensibilisation sont effectuées notamment \nauprès des professionnels concernés par la problématique de l'amiante (électriciens, poseurs de \nsol, installateurs sanitaires, etc.), des bureaux d'architecture, des ingénieurs et tout autre \nprofessionnel pouvant entrer en contact avec de l'amiante. \nOutre sous la forme de flocages, on retrouve de l'amiante dans de nombreux matériaux utilisés en \nconstruction : plaques de fibro-ciment, divers joints, calorifugeage, plaques d'isolation sous les \nanciens revêtements de sol, plaques d'isolation derrière les armoires électriques, plaques de faux-\nplafonds, isolants pour appareils électriques, etc. Ces matériaux présentent un risque de mise en \nsuspension de fibres d'amiante dans l'air notamment lors de travaux tels que rénovation, \ndéconstruction ou entretien. L'information et la sensibilisation des professionnels en charge de ces \ntravaux permettent la détection des matériaux contenant de l'amiante. Il est ainsi possible de tenir \ncompte du risque inhérent à la présence de ces matériaux et d'appliquer les mesures de \nprévention requises. Cependant, vu les nombreuses applications de l'amiante, il est impossible de \nréaliser un inventaire exhaustif des bâtiments concernés. Dans ces conditions, deux axes \nprincipaux orientent l'action de l'Etat en matière d'amiante: \n\n- Les efforts d'information et de sensibilisation comme mentionnés ci-dessus sont \npermanents.\n\n- Le Laboratoire intercantonal de santé au travail assure la recherche et l'identification \nd'amiante dans tous les échantillons qui lui sont fournis. Le cas échéant, sur la base de la \nlégislation en vigueur (loi fédérale sur le travail et loi fédérale sur l'assurance-accidents), \nl'évaluation du risque lié à la présence d'amiante est également réalisée. Les mesures de \nprévention à mettre en œuvre sont ensuite édictées.\n\n- Lors de travaux de rénovation ou de déconstruction, le maître d'œuvre est rendu attentif à \nla problématique des matériaux contenant de l'amiante.\n\nCes démarches sont conduites au sein du Service des arts et métiers et du travail par l'hygiéniste \ndu travail.\nIl n'existe donc pas de liste des bâtiments publics présentant des plafonds ou des isolations \ncontenant de l'amiante. La mise en place d'une telle liste pose des problèmes importants relatifs \nnotamment au temps nécessaire pour la réaliser, à l'interprétation des résultats obtenus et au \ncaractère non exhaustif d'une telle démarche. Actuellement, aucune entreprise jurassienne n'est \nrépertoriée 'à risque' dans ce domaine. Seul est connu un bâtiment industriel dont le flocage \namianté est parfaitement sous contrôle (isolé et en bon état).\n\n\n\nLe Gouvernement est bien conscient du risque représenté par la présence d'amiante dans de \nnombreux matériaux de construction. Il tient à souligner que les moyens administratifs permettent \nd'assurer une sensibilisation des professionnels et du public sur le sujet et de garantir un conseil \nprofessionnel indispensable en la matière. Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle cependant \nqu'il est du devoir du propriétaire d'un ouvrage de s'assurer que son objet ne met pas en danger la \nsanté des occupants ou des utilisateurs.\n\nDelémont, le 1er avril 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Restructuration du réseau postal : quelle action gouvernementale ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n\n\n


name: LORO : tous d'accord pour se coucher devant la direction de l'institution prétendument d'utilité publique ? Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY\nMEURY, DEPUTE (GROUPE VERTS ETCS-POP), INTITULEE « LORO : TOUS D'ACCORD\nPOUR SE COUCHER DEVANT LA DIRECTION DE L'INSTITUTION PRETENDUMENT\nD'UTILITE PUBLIQUE ? » (  3124)\n\nL'auteur de la question écrite évoque la décision de la Loterie romande de délocaliser une\npartie de ses opérations informatiques en Pologne, avec le licenciement à la clé de 4\ncollaborateurs de plus de 50 ans.\n\nLors de sa séance du 5 septembre 2018, le Parlement jurassien, à l'instar d'autres Parlements\ncantonaux, a déposé une résolution intitulée « Pas de délocalisation des activités de la Loterie\nromande » souhaitant que la Loterie romande revienne sur sa décision. Le Ministre jurassien\nen charge du dossier, M. Jacques Gerber a été prié de soutenir cette dernière position à la\nConférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ).\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Le Ministre jurassien en charge du dossier a-t-il respecté et défendu la position prise\npar le Parlement jurassien au sein de la CRU, et a-t-il été aussi ferme et déterminé\ndans son opposition qu'il l'était le 5 septembre dernier?\nDans le cas contraire, comment explique-t-il alors ce revirement et cette position\ntotalement contradictoire, avec ses déclarations du 5 septembre 2018 ?\n\nOui. Le Ministre en charge de la LORO a demandé à la CRU d'inscrire ce point à son OdJ.\nLa CRLJ a donc reçu des explications précises et circonstanciées du Président de la Loterie\nRomande, M. Jean-René Fournier et du Directeur général M. Jean-Luc Moner-Banet.\nLa CRU a constaté que révolution technologique des jeux impose de repenser certaines\ntâches informatiques. Cette refonte est dictée par des impératifs techniques. La CRU a\nobservé qu'il ne s'agissait pas d'une réorganisation générale, mais bien spécifique à un\ntype d'activité limité.\n\n2. La CRLJ a-t-elle au moins imposé à la LORO rétablissement d'un plan social fort en\nfaveur de ses employés de plus de 50 ans licenciés et victimes de cette recherche de\nprofits supplémentaires, déplacée de la part d'une institution d'utilité publique ?\n\nLa CRLJ a noté que des mesures avaient été prises par le Conseil d'administration et la\nDirection de la Loterie Romande pour accompagner les quatre collaborateurs concernés :\nsoutien, avec le concours d'un cabinet spécialisé, aux démarches de recherche d'un nouvel\nemploi ; financement des mesures de formation continue ; respect d'un délai de congé de\nsix mois, supérieur au délai prévu par la loi ; versement d'une indemnité de départ ;\nproposition aux collaborateurs concernés âgés de plus de 50 ans avec une ancienneté\nsupérieure à 10 ans d'une rente-pont AVS s'ajoutant aux mesures susmentionnées.\n\n3. Dans le cas contraire, entend-il exiger qu'un tel plan soit mis en place rapidement ?\nNon. Vu les éléments cités ci-dessus.\n\n4. Doit-on s'attendre à d'autres décisions de la LORO du même tonneau, relevant du\nlibéralisme cher à la majorité des gouvernements cantonaux, ou la CRLJ a-t-elle\ndemandé à la seule personne qui aurait dû perdre son emploi dans cette affaire, le\ndirecteur de la LORO, de modérer ses pulsions libérales qui démantèlent\nprogressivement la société qu'il dirige ?\n\n\n\nNon Tout d'abord, la CRLJ constate que le nombre de ses employés a augmenté ces\ndernières années. Toutefois, elle relève aussi que la Loterie Romande doit s'appuyer sur\ndes collaborations et des compétences internationales pour assurer son développement et\nfaire face à la transformation numérique de notre société. La CRLJ a toutefois souhaité que\nles échanges entre les autorités politiques et les instances dirigeantes de la Loterie\nRomande soient intensifiés.\n\n5. Les conséquences sociales du jeu ne sont plus à démontrer. Peut-on envisager que\nla LORO participe davantage aux effets financiers des problèmes sociaux qu'elle\ncrée, mais qui sont assumés aujourd'hui par les cantons seuls ?\n\nLa Loterie Romande a le devoir de protéger les personnes les plus vulnérables contre le jeu\nexcessif. Depuis 2006, elle contribue directement au financement des programmes'de\nprévention des cantons. Une taxe de 0, 5% est perçue par les cantons sur le revenu brut des\njeux des deux sociétés suisses de loterie, Swisslos et la Loterie Romande. Cette taxe\nreprésente un montant de près de CHF 5 millions par an. La loi sur les jeux d'argent, entrée\nen vigueur le 1er janvier 2019, renforce encore la prévention et la lutte contre le jeu excessif.\nLes cantons se sont engagés à conserver la taxe sur la dépendance au jeu dans le cadre de\nla mise en ouvre de la loi sur les jeux d'argent.\n\nDelémont, le 5 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nocou\n\n\n


name: SESAME : ouvre-toi au Jura ? Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JUBA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "SESAME : OUVRE-TOI AU JURA ?" ( 3283)\n\nL'auteur de la question écrite n0 3283 expose les grandes lignes du projet pilote SESAME lancé par\n\nle Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et la Croix-Rouge suisse et s'interroge sur son application\ndans le canton du Jura.\n\nLe projet SESAME, qui s'est déroulé de 2015 à 2018, avait pour but de développer des offres aidant\nles migrants, notamment les réfugié-e-s reconnu-e-s et les personnes admises à titre provisoire, à\nobtenir le certificat d'auxiliaire de santé Croix-Rouge suisse (CRS). Les associations cantonales\n(AC) de la Croix-Rouge suisse ont participé à ce projet de manière diverse.\n\nInterpellée à ce sujet, la Croix-Rouge jurassienne indique que le projet SESAME s'est limité, en\nSuisse romande et donc dans le Jura, au développement d'un support complet pour le cours\n«Langue & Santé», devant permettre à des personnes ayant déjà un niveau de français A2\nd'acquérir les bases suffisantes pour intégrer dans un second temps la formation d'auxiliaire de\nsanté CRS.\n\nCeci étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions :\n\n1. Le Canton du Jura a-t-ilété sollicité, a-t-il participé à la phase de projet pilote ? Si oui,\npeut-on nous renseigner sur le nombre de personnes ayant bénéficié de cette formation\net le taux de réussite? Si non, pourquoi n'a-t-il pas adhéré à ce projet?\n\nLe canton du Jura n'a pas été sollicité pour la phase pilote du projet SESAME et n'y a donc pas\nparticipé. En revanche, comme exposé plus haut, la section cantonale de la Croix-Rouge en a été\nl'un des partenaires. Pour rappel, il s'agit d'un projet liant le SEM et la Croix-Rouge suisse\nexclusivement.\n\n2. La phase pilote étant terminée et les mesures ayant été maintenues, le Canton du Jura\ncontribue-t-il à la réussite du programme SESAME ? Si oui, nous souhaiterions en connaître\nles détails. Si non, serait-il envisageable que notre Canton s'engage dans cette voie, les\navantages paraissant évidents s'agissant d'un véritable programmé gagnant-gagnant ?\n\nDans le Jura, 20 personnes ont participé au cours « Langue & Santé » de la Croix-Rouge depuis\n2017 et 10 d'entre elles ont intégré la formation d'auxiliaire de santé CRS. Parmi ces personnes, il\ny avait des migrant-e-s encadré-e-s par l'AJAM mais également des personnes inscrites par choix\npersonnel.\n\nLe site Internet de la Croix-Rouge jurassienne renseigne sur les modalités de cette formation qui\ndure 45 périodes reparties sur 15 semaines et s'achève par un examen. Elle fait partie intégrante\ndu catalogue des formations proposées par l'AJAM à son public, parmi une multitude d'autres'offres\nqui s'inscrivent dans le cadre général de l'Agenda Intégration suisse.\n\nDelémont, le18août2020\n\nAU NOM DU GOUV\nR BLIp E AN\n\ne if cc|p\n\nla hanceliere\nGladys Winkler Docourt\n\nEMENT DE LA\nN DU JURA\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien ^ \nGroupe socialiste \n\nMotion \n\nPour une justice accessible aux locataires \n\nNo • AKU \n\nBien que ies Commissions de conciliation du canton, paritaires, aient un taux de conciliation \nrelativement eleve, 11 arrive que cette procedure, gratuite, n'aboutisse pas et que Ies \nlocataires doivent s'adresser au Tribunal des baux. \n\nDevant Ies frais de justice que cela engendre, Ies locataires renoncent souvent faute de \nmoyens financiers. Ce sont bien evidemment Ies personnes a revenu modeste, done bien \nsouvent Ies locataires, qui sont Ies plus penalisees alors m§me qu'il,est question ici d'un bien \nfondamental et essentiel, a savoir leur logement. II convient aussi de preciser que Ies \npersonnes a revenus modestes ne beneflcient pas forcement de I'assistance. judiciaire \ngratuite et, par consequent, le principe de la gratuite s'applique surtout a cette categorie. \n\nEn Suisse romande, Ies cantons de Geneve, Neuchatel, Vaud et Fribourg connaissent des \nsystemes de procedures gratuites. ' \n\nAussi, afin d'am^liorer I'accessibilite de la justice pour Ies locataires, nous \ndemandons une modification de la legislation jurassienne visant a instaurer la gratuite \ntotale d'acces aux instances judiciaires en matiere de bail ^ loyer s'agissant des \nlogements, a Texception des locaux commerciaux, notamment en ce qui concerne : \n\n1) Loi instituant ie Tribunal des baux a loyer et a ferme : \nModifier comme suit la section 5 ter, art 40 et 41, par iin nouvel article : « Pour Ies \nbaux ^ foyer s'agissant des logements, a Texception des locaux commerciaux, la \nprocedure devant le Tribunal des baux est en principe gratuite, ainsi que pour Ies \nprocedures d'appel et de recours devant la Cour civile ». \n\n2) Decret fixant Ies emoluments judiciaires du 24 rnars 2010 : \n- Article 19 al. 2, a modifier comme suit: \n\n- Al. 2.1 « Pour Ies baux a loyer s'agissant des logements, a I'exception des \nlocaux commerciaux, la procedure devant le Tribunal des baux est en principe \ngratuite ». \n- Al. 2.2 « Pour Ies locaux commerciaux, Ies emoluments sont, par partie, Ies \nsuivants, en fonction de la valeur litigieuse : , \n\n- jusqu'a 3 000 francs : de 80 a 220 points ; \n- de 3 001 a 10 000 francs : de 110 a 1 100 points ; \n- de 10 001 a 20 000 francs : de 550 a 2 200 points ; \n- de 20 001 francs et plus : de 1 100 ii 5 500 points ». \n\nArticle 19 al. 3 : supprimer la deuxieme phrase. \nArticle 20 lettre b): a supprimer. \n\nDelemont, le 25 mars 2015 Pour le groupe socialiste \n\nJosiane-t^aepp \n\n\n


name: Production et utilisation de la biomasse : où en est-on dans le Jura ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DÉPUTÉ PLR, INTITULÉE "PRODUCTION ET UTILISATION DE LA\nBIOMASSE : OU EN EST-ON DANS LE JURA ?" ( 3248)\n\nLe terme de biomasse a une signification large. Selon SuisseEnergie, il recouvre en premier lieu les matières\nvégétales non transformées par des processus géologiques, à ï'inverse des sources d'énergies fossïles,\ncomme le pétrole, le charbon ou le gaz naturel. Le recours à la biomasse pour la production d'énergie est\nneutre au plan du climat.\n\nUne distinction est faite entre la biomasse boisée et la biomasse courante. En Suisse, la culture de plantes\nénergétiques ne joue pas ce rôle ; elles doivent être utilisées en priorité pour l'alimentation animale et humainï\n\nLa biomasse boisée comprend les arbres forestiers, buissons, arbres de haute futaie, résidus de bois, etc. Elle\nest principalement brûlée et utilisée pour la récupération d'énergie thermique. On parle couramment d'énergie-\nbois. Elle peut être utilisée dans des centrales collectives qui alimentent des chauffages à distance ou dans\ndes installations individuelles pour chauffer des immeubles ou villas.\n\nLa biomasse courante comprend les engrais de ferme comme le purin et le fumier, résidus de récoltes, déchets\nde l'industrie alimentaire, des restaurants et de végétation des ménages; elle peut contenir une faible\nproportion de bois. La biomasse courante est généralement convertie en'courant électrique et en chaleur au\nmoyen d'une centrale à cogénération. Elle peut également être transformée en biogaz et injectée dans le\nréseau ou être apprêtée en carburant.\n\nLes réponses qui suivent se limitent à la biomasse courante. Il ne serait en effet pas possible de répondre de\nmanière exhaustive à toute l'utilisation de biomasse existante dans le canton du Jura'.\n\nQuel est approximativement le nombre d'entreprises jurassiennes utilisant des biomasses\nproduire de l'énergie ou du biochar ?\n\nL'ensemble des installations produisant de la chaleur et de l'électricité à partir de biomasse reçoit des\nsubventions de la Confédération. La liste est publiée par l'Office fédéral de l'energie (OFEN) chaque anne'e,\navec les montants de subventions reçus.\n\nSur les six installation^ listées parl'OFEN, quatre utilisent de la biomasse agricole et d'autres substrats. Il\ns'agit de la Prairie à Porrentruy, Comexor à Chevenez, Bio-énergétique à'Bure et Ackermann et Cie à\nBourrignon.\n\nUne installation utilise du bois (Thermoréseau-Porrentruy) et une dernière utilise les gaz produits par\nl'épuration des eaux (STEP du SEDE à Soyhières).\n\nDe plus, trois installations utilisant de la biomasse agricole sont en cours de construction dans les communes\nde Basse-Allaine, La Baroche et Lugnez.\n\nA la connaissance du Gouvernement, aucune installation en service ou en construction ne produit du biochar\ndans le canton du Jura.\n\nSont-elles considérées comme rentables et en phase d'essor ?\n\nPour assurer leur rentabilité et leur développement, les installations valorisant la biomasse bénéficient de\nsubventions. Celles-ci sont attribuées par le système de rétribution de l'injection (SRI) prévu par la loi fédérale\nsur l'énergie, qui permet de compenser la différence entre le coût de production et le'prix deïélectricité sur le\nmarché. L'ensemble des installations en service et en construction dans le canton du Jura bénéficient du SRI.\n\n\n\nEn raison de la liste d'attente dont fait l'objet le SRI, les futurs projets ne pourront pas bénéficier de ce système\nde subvention. La construction de nouvelles installations passe par le développement d'un modèle\néconomique alternatif. L'injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel présent à proximité, comme étudié\nà Courtemelon, est une solution envisageable. L'alimentation directe d'une station-service, comme évalué à\nBure, en est une autre.\n\nL'essor de la valorisation de la biomasse reste toutefois dépendant de la disponibilité en substrats.\n\nL'Etat est-il prêt le cas échéant à favoriser le développement des processus mentionnés ci-dessus ?\n\nLe soutien à la production d'étectricité, via le SRI, est du ressort de la Confédération. Le Gouvernement\nn'entend pas s'y substituer.\n\nPour les agriculteurs qui sont maîtres d'ouvre, le canton du Jura participe au financement de ces\ninvestissements par des aides aux améliorations structurelles. Concrètement, il s'agit de prêts sans intérêt\nappelés crédits d'investissement. Les installations de valorisation de la biomasse contribuent à l'augmentation\ndu capital propre des entreprises agricoles.\n\nDe plus, Energie du Jura (EDJ) peut fournir, via le mandat de prestations avec l'Etat, des conseils et un\naccompagnement aux promoteurs des installations de valorisation de la biomasse. EDJ a ainsi participé au\ndéveloppement des installations en cours de construction.\n\nDelémont, le 14 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Les droits immémoriaux remis en question ? Ami Lièvre (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIÈVRE,\nDÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE «LES DROITS IMMÉMORIAUX REMFs EN\nQUESTION ? » (  3228)\n\nDans son intervention, le député observe que le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis fin à une ancienne\npratique en matière d'exploitation hydraulique. Les concessions d'une durée indéterminée et autres droits\nd'eau délivrés selon l'ancien droit doivent être soumis à la législation actuelle. Les collectivités doivent avoir\nla possibilité de vérifier que l'utilisation d'un cours d'eau est toujours conforme à l'intérêt commun. Cet arrêt du\nTF fera jurisprudence et permettra d'imposer des débits suffisants aux rivières, afin d'assurer leurs fonctions\nnaturelles. Il ouvre également la question d'un traitement analogue à d'autres droits grevant les cours d'eau,\ndonc possiblement aussi des droits liés à la pêche.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l'avis qu'en suivant ces arrêts, tout usage du domaine public est\nlimité dans le temps, même si /'acte octroyant le droit d'usage ne l'indique pas ?\nLe Gouvernement ne peut partager cet avis sans une analyse juridique complète, qui sera faite. Le sujet\nest suffisamment sensible et complexe pour ne pas pouvoir être réalisé dans le cadre et dans les délais de\nla présente question écrite.\n\n2. Ne doit-on pas admettre que la jurisprudence précitée du TF, applicable aux concessions\nhydrauliques, permet de traiter les droits de pêche privés de la même manière, y compris ceux qui\nauraient le caractère de droits immémoriaux ?\n\nL'arrêt du TF concerne en premier lieu la force hydraulique. Il traite d'un élément particulièrement\ndéterminant dans la protection des fonctions naturelles des cours d'eau, soit les débits résiduels.\nNéanmoins, la question posée s'avère pertinente dans le contexte légal cantonal. L'analyse juridique\nsusmentionnée devra permettre aux services de l'Etat d'en tirer les éléments nécessaires à une mise en\nouvre ou une éventuelle adaptation des bases légales traitant de la récupération des droits de pêche\nprivés.\n\n3. S/ oui, le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position en matière d'acquisition de certains droits\nde pêche privés ?\n\nLa position du Gouvernement s'avère claire et en phase avec la législation actuelle (art. 36 et 37 de la loi\nsur la pêche). Il utilisera les outils légaux prévus (droit de préemption légal, participation financière), mais\nn'entend pas lancer une procédure d'expropriation faute de priorité. Il n'y a donc pas lieu de changer de\nposition. Le Gouvernement fera preuve de suffisamment de réactivité si ce nouvel élément juridique devait\npermettre de faciliter la réintégration des droits de pêche privés au domaine public.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ancelière d'Etat\n\nGladys Wink er Docourt\n\n\n


name: Vaisselle réutilisable. Claude Schlüchter (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CLAUDE\nSCHLUCHTER, DÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE « VAISSELLE RÉUTILISABLE »\n(  3206)\n\nDans son intervention, le député observe que, par rapport à la vaisselle réutilisable, des évolutions légales\nsont en cours dans différents cantons. Il s'interroge sur le bien-fondé de certaines pratiques par rapport aux\nobjectifs du développement durable, ce qui l'amène aux 3 questions suivantes :\n\nEst-ce que le Gouvernement envisage de modifier sa législation pour favoriser ou obliger /'usage de\nvaisselle réutilisable sur le territoire jurassien ?\n\nEst-ce que les communes qui le souhaitent, en {'absence de base législative claire, peuvent-elles\nimposer sur leurs territoires l'utilisation de vaisselle réutilisable ?\n\nComment le Gouvernement se détermine quant à la problématique liée au lavage de la vaisselle\nréutilisable hors-canton ?\n\nLes différentes questions posées étant liées par des réflexions et projets en cours, le Gouvernement y répond\nde façon groupée comme suit.\n\nLe projet de nouvelle loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) a été mis en consultation ce\nprintemps par le Gouvernement. Le document prévoit en l'état que les communes « peuvent imposer aux\norganisateurs de manifestations se déroulant sur leur territoire l'utilisation de vaisselle réutilisable et la mise à\ndisposition d'une infrastructure de tri et de collecte des déchets produits à cette occasion » (projet d'article 16).\n\nDans ce contexte et vu l'actualité de la thématique, l'Office de l'environnement a eu différents contacts avec\ndes entreprises actives dans le domaine. Certaines se sont aussi intéressées au projet de loi. Les réflexions\nqui ont découlé de ces contacts ont conduit à un mandat d'étude qui inclut le calcul de cycles de vie (écobilans)\npour la vaisselle, qu'elle soit jetable ou réutilisable. Des analyses sont ainsi actuellement en cours pour définir\nles tailles et les types d'utilisateurs (par exemple fêtes de villages, manifestations sportives et culturelles,\nrestaurants à carnaval, etc. ) pour lesquels le passage à la vaisselle réutilisable apporterait une véritable plus-\nvalue écologique. La question du transport de la vaisselle, respectivement des potentialités pour une\nentreprise locale de s'engager dans ce segment de marché, est intégrée à l'étude en cours.\n\nDans le contexte actuel et vu les nombreux paramètres entrant en jeu, il n'est pas possible au Gouvernement\nd'émettre une appréciation positive ou négative quant au lavage de la vaisselle hors canton.\n\nL'étude devrait être finalisée en fin d'année. En fonction du calendrier, il n'est pas certain qu'elle puisse être\nintégrée au projet de loi du Gouvernement. Elle sera en revanche mise à disposition des parlementaires au\nplus tard lors des passages en commissions. L'agilité des institutions jurassiennes fera le reste pour aboutir\nau final à une loi ambitieuse, mais néanmoins réaliste et optimisée du point de vue écologique et économique.\n\nDu moment qu'une manifestation est soumise à une autorisation communale, il est possible pour l'autorité\ncommunale de fixer différentes conditions environnementales dans sa décision. Vu le contexte, le\nGouvernement recommande toutefois aux communes d'attendre les résultats de l'étude en cours, voire\n\n\n\négalement le passage de la LDSP au Parlement. Cela évitera aux organisateurs de manifestations de travailler\nà la mise en place de filières qui pourraient au final ne pas s'avérer les plus appropriées.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chance! ière d'Etat\n\nQ\\l^\nGladys Winklér Docourt\n\n\n


name: Geo-Energie  Jura SA: quelles suites après les annonces en fanfare de 2015? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBLIUUE ET ÇA 'DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3454\n\nGeo-Energie Jura SA : quelles suites après les annonces en fanfare de 2015 ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées .\n\nLe Gouvernement peut-il indiquer s'il compte revoir cette redevance de manière beaucoup\nplus conséquente aussi bien pour l'État que pour la commune de Haute-Sorne ?\n\nEn l'absence de base légale régissant spécifiquement la perception de redevances pour ce type de\nprojet, le montant des redevances a été déterminé par analogie avec ce que la législation prévoit\npour d'autres technologies et a été fixé d'entente avec la commune et le promoteur dans la\nconvention tripartite signée en 2015. Contrairement à ce que prévoit le cas échéant la législation, il\na été convenu d'un partage des redevances avec la commune. Aux deux redevances uniques de\n10O'OOO francs évoquées dans la question s'ajouteront des redevances liées à la quantité d'énergie\nélectrique produite, de 0, 3 cVkWh électrique pour le canton et de 0, 2 ct/kWh électrique pour la\ncommune. Il faut également noter que plusieurs cantons ont décidé de renoncer au prélèvement\nd'une redevance pour la géothermie profonde, de manière à favoriser le développement de projets\nen ligne avec les impératifs de la stratégie énergétique préconisée par la Confédération.\n\nLe Gouvernement estime que cette redevance est adéquate. Il n'entend pas demander de la revoir.\nLes retombées économiques pour la région ne se limitent pas à cette redevance.\n\nL'Etat jurassien peut-il nous indiquer combien de séances se sont tenues en sa présence\ndepuis 2015 ainsi que l'identité de son représentant ?\n\nLe Gouvernement a désigné le chef de la Section de l'énergie du Service du développement\nterritorial, M. Pierre Brulhart, pour le représenter au sein du conseil d'administration de Geo-Energie\nJura SA. Ce dernier a été invité aux quinze séances du conseil d'administration, ainsi qu'aux six\nassemblées générales, et a reçu ['ensemble des informations relatives à la société. Il a participé aux\nséances en fonction de ses disponibilités et de l'ordre du jour des séances.\n\nL'Etat jurassien eVou la commune de Haute-Sorne ont-ils fait valoir leur droit à acheter des\nactions de cette société ?\n\nNon, ce n'est pas le cas en l'état. Une telle décision pourra être prise ultérieurement.\n\nSi tel n'est pas encore le cas, est-il envisagé de proposer l'achat, cas échéant avec la\ncommune de Haute-Sorne, de 51% du capital-actions de la société Géo Energie Jura SA\nsachant que le montant du capital-actions se monte à CHF 100'DOO. - sous la forme de 100\nactions nominatives à CHF 1'000. - ?\n\nNon, une prise de participation majoritaire n'est pas prévue à ce stade.\n\nLes promoteurs, toujours très prompts à mettre en avant leur ouverture au dialogue, sont-ils\nouverts à ce que la société qui devrait exploiter le projet de Glovelier soit en mains publiques\njurassiennes à hauteur de 51% ?\n\nLe rôle et le développement de la société seront précisés dans la communication prévue au\nprintemps 2022. Ces dernières années, les activités de la société sont en effet restées en veilleuse,\nce qui s'explique logiquement par la situation de blocage devant les tribunaux, puis auprès du\nGouvernement.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEn cas d'achat d'actions, il est prévu de passer une convention entre actionnaires. Cette\nconvention serait-elle rendue publique par l'Etat jurassien ?\n\nLe cas échéant, la convention d'actionnaires sera rendue publique.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba liste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Benteler : jusqu'à quand des fumées qui empoisonnent Saint-Ursanne, joyau touristique du Jura

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe parlementaire PDC/JDC\n\nInteroellation N°\n\nBenteler ; jusqu'à quand des fumées qui empoisonnent St-Ursanne. joyau touristique du\nJura\n\nLes fumées nauséabondes rejetées dans l'atmosphère par l'entreprise incommodent\ngrandement la population de la région, n est fréquent que le nuage, qui se forme à la sortie des\ncheminées de Benteler, s'étende sur l'ensemble de la vallée du Doubs. Les nuisances sonores\ndépassent aussi les normes et dérangent le voisinage.\n\nLes désagréments causés à la population de St-Ursanne sont tels que des personnes qui\navaient entrepris des démarches en vue de s'installer à proximité de la cité médiévale y ont\nrenoncé. Certains résidents inquiets se demandent s'ils doivent se résoudre à quitter la région\npour ne pas mettre en danger leur santé ou celle de leurs enfants.\n\nEn novembre 2006, la population de St-Ursanne manifestait publiquement ses soucis face aux\nnuisances olfactives et sonores de l'entreprise Benteler-Automotive SA de St-Ursanne. Le\nministre du département de l'environnement et le service des eaux et de la protection de la\nnature ont rassuré la population en annonçant que des mesures correctives seraient prises\njusqu'au printemps 2007.\n\nA la fin août 2007, la commune de St-Ursanne a été informée par l'entreprise et l'EPN que\ndes essais seraient tentés d'ici la fin de l'année sur certaines cheminées en vue de chercher\nune solution. L'entreprise n'a rien fait de concret pour régler le problème durant une année.\nLe délai du 26 octobre 2007 fixé par l'EPN pour le rehaussement des cheminées ne semble\npas non plus respecté, aucun travail n'ayant été entrepris. C'est le contraire qui se passe,\nBenteler a tenté de mettre en service de nouvelles presses de productions ce qui va encore\naggraver la situation.\n\nNous nous étonnons vque l'office des eaux et de la protection de la nature tarde autant à exiger\ndes améliorations tangibles et soit si impuissante dans une telle situation. On constate que\nBenteler se moque des autorités de ce Canton, n'a cure des nuisances qu'elle provoque et de\nses conséquences sur la population. La mauvaise volonté de cette entreprise est manifeste et\nelle nécessite une réaction urgente de nos autorités.\n\nLa population n'en peut plus et s'interroge sur l'efficacité des responsables politiques de ce\npays. Les citoyens du Clos-du-Doubs ont fait preuve de tolérance et de patience durant 7 ans.\nLes délais usuels de 5 ans sont largement dépassés, il est temps que la situation s'améliore et\nque nos autorités se fassent respecter.\n\n\n\nAu vu de cette situation, nous prions le gouvernement de bien vouloir :\n\n• nous renseigner sur les résultats des mesures prises par l'OEPN jusqu'ici pour\nrégler les problèmes des fumées et du bruit, ainsi que sur l'état de travaux\nd'assainissements nécessaires .\n\n• nous informer sur les mesures qu'il entend prendre pour que la situation\ns'améliore et que la population retrouve une qualité de vie libre des nuisances\nindustrielles, principal atout de la région .\n\n• nous confirmer s'il est exact qu'un nouveau délai de mise aux normes a été\naccordé jusqu'en juillet 2008 alors que rien n'a été entrepris par l'entreprise\npour régler le problème des fumées durant une année.\n\n• Enfin, il semble que certains ouvriers souffrent des conditions de travail dans\nlesquel&îls sont astreints à vivre. Est-ce que l'Etat s'est inquiété des conditions de\ntravail des ouvriers de cette entreprise et quelles mesures ont été prises pour\nassurer la sécurité de la santé du personnel de Benteler ?\n\nNous remercions le gouvernement de ses réponses et de son engagement pour rétablir la\nqualité de vie des habitants et visiteurs de St-Ursanne.\n\nGroupe PDC/JDC\nJean-Paul Lâchât\n\n.\n\n\n


name: Vaccination dans les pharmacies - Danièle Chariatte (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MME DANIELE CHARIATTE-\nCOURBAT, DEPUTEE (PDC), INTITULEE « VACCINATION DANS LES PHARMACIES »\n3102)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\nLa vaccination permet de garantir une protection suffisante de la population contre certaines\nmaladies transmissibles En janvier 2017, la stratégie nationale de vaccination (SNV) a été\nadoptée par le Conseil fédéral. Dans son message, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)\nprécise que la réussite de la stratégie nationale réside dans une mise en ouvre des mesures\nJudlcieusement étalée dans le temps pour obtenir de bons résultats à long terme. La stratégie\ndéfinit des axes de concrétisation annuels pour améliorer l'information et la planification et attribue\nà tous les partenaires, plus précisément aux médecins et aux pharmaciens, un rôle\ncomplémentaire pour augmenter le taux de vaccination de la population. Les pharmaciens seront\ndonc-d'aljtant plus SOINCités en vertu de la modification de la loi sur les professions médicales\n(LPMéd), entrée en vigueur au 1er janvier 2018, qui précise que le pharmacien ayant terminé sa\nformation de base doit « contribuer à la promotion et au maintien de la santé ainsi qu'à la\nprévention des maladies et acquérir les compétences correspondantes, notamment dans le\ndomaine des vaccinations » (LPMéd art. 9, let. f).\n\nL'autorisation de vacciner dans les pharmacies jurassiennes découle d'une convention entre la\nSociété médicale et la Société des pharmaciens du Jura sous l'égide du Service de la Santé\npublique. Cette convention prévoit que les Jurassiennes et Jurassiens peuvent se faire vacciner\nen pharmacie contre la grippe sans ordonnance médicale et à certaines conditions, principalement\nêtre âgé de plus de 16 ans et ne pas présenter de risques médicaux particuliers.\n\nSuite à l'analyse des partenaires, un bilan positif ressort après la troisième année de vaccination\ncontre la grippe dans les pharmacies jurassiennes. Actuellement, onze pharmacies du canton sur\n19 proposent la vaccination contre la grippe. Les seize pharmaciens autorisés à effectuer la\nvaccination ont suivi une formation pour obtenir un certificat complémentaire de vaccination FPH\nainsi qu'un certificat BLS-AED, reconnaissant leurs aptitudes de base de la réanimation et la\ndéfibrillation chez les enfants et les adultes. Ces certifications sont à revalider tous les deux ans.\n\nPour rappel et selon les chiffres de l'OFSP, le Jura est un des cantons avec le taux de couverture\nvaccinale le plus élevé en Suisse. Ce chiffre rassurant est le fruit d'un travail multidisciplinaire, en\npremier lieu les médecins de premier recours, ainsi que la vaccination scolaire proposée à tous\nles élèves du canton. Concernant la vaccination pour les plus âgés, le travail est assuré par les\nmédecins, en étroite collaboration avec les institutions concernées.\n\nMonsieur le conseiller fédéral Alain Berset s'est saisi de la question du remboursement de la\nvaccination de la pharmacie par la LAMal. D'une part il préconise l'importance de\nl interprofessionalité et donc un renforcement du rôle des pharmaciens, et d'autre part, il\nrecommande de rester prudent, considérant le risque de voir augmenter le volume et donc les\ncoûts de la santé.\n\nLes coûts d'une vaccination en pharmacie ne doit pas se limiter à dire que pour le moment la\npersonne paie de sa poche et que chez le médecin, la prestation est remboursée par la LAMal.\nEn effet, pour certaines personnes, notamment les jeunes et les personnes en bonne santé, la\nquestion de la franchise est déterminante quant au choix du lieu de vaccination.\n\n\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond ainsi à la question posée :\n\nLe Gouvernement est-il en mesure de mettre en place le processus qui permettra aux\npharmaciens jurassiens compétents d'élargir l'offre de vaccination en pharmacie ?\n\nLe Gouvernement soutient cette démarche et est d'avis qu'elle doit être coordonnée par tous les\nacteurs du terrain : la Société des pharmaciens du Jura, la Société médicale du Canton du Jura\net être soutenue par les assureurs et les sociétés faîtières comme Pharmasuisse. C'est avec le\nsoutien et la concertation de tous ces acteurs que le Gouvernement va déterminer s'il est opportun\nd'élargir l'offre de vaccination.\n\nDelémont, le 22 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGla ys Winkle^ ocourt\n\n\n


name: Pourquoi pas un cadastre solaire dans le canton du Jura ? Jean Bourquard (PS)

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text: \nMotion no.»3\nParlement jurassien\n\nGroupe PCSI\n\nEt si un jour toute la route s'effondrait ?\n\nH y a quelques mois, la route de La Roche était fermée au trafic plusieurs jours durant pour\nque des spécialistes puissent y contrôler Tétât de la paroi rocheuse particulièrement sensible à\nl'effritement et donc aux chutes de pierres.\n\nL'important écoulement de vendredi passé montre à Penvi qu'en dépit du contrôle et de la\ntechnique, la nature reste la maîtresse de ses éléments et qu'un tel accident ne peut pas\ntoujours être prévu, ni évité.\n\nAu plan géologique pur, force est de constater que la corniche de La Roche appartient au\ndomaine calcaire, une roche perméable qui peut facilement accumuler de l'eau ou la conduire\nsur des couches marneuses sous-jacentes la gardant en réserve et formant, en cas de longues\npériodes de pluie, un véritable toboggan pour des couches rocheuses déjà effritées par le gel et\nle dégel. Bien exposée au soleil, la falaise de La Roche connaît, de plus, des amplitudes\nthermiques aptes à fissurer la pierre et à favoriser une infiltration d'eau encore plus\nimportante. Enfin, nous n'excluons pas que, dans une moindre mesure, les vibrations\nengendrées par un trafic de poids lourds toujours plus dense émet des vibrations qui\nn'arrangent pas la situation...\n\nInutile de se voiler la face : les conditions de ce site sont telles que la garantie d'une sécurité\nabsolue exigera des travaux d'ancrage et de consolidation onéreux, dépassant de loin le coût\nd'un simple élargissement du tunnel.\n\nEstimant qu'il est urgent d'agir pour garantir la sécurité des usagers de la route et du rail, nous\ndemandons au gouvernement de prendre des mesures efficaces et rapides.\n\nAfin d'y voir plus clair et de parer à toute éventaatité catastrophique, nous prions done\nle gouvernement d'établir une étude financière comparative pour déterminer te coût\nd'une amélioration définitive du site ou pour entreprendre le percement d'un nouveau\ntunnel couplé à un nouveau tracé évitant la dangereuse comiche.\n\nDelémont, le 19 mars 2008 Pour le Groupe PCSI : Maxime Jearibourquin\n\n\n


name: Les Jurassiens doivent avoir accès aux œuvres appartenant au Canton

text: \nParlement jurassien \nGroupe CS-POP et Verts \n\nQuest ion ecrite n'SjtJd' \n\nL e s J u r a s s i e n s doivent avoir a c c e s aux oeuvres appartenant au Canton \n\nDepuis I'entree en souverainete de la Republique et Canton du Jura, des mjlliers \nd'oeuvres (peintures, dessins, sculptures, etc.) ont ete acqulses par le Gbuvernement \njurassien. \n\nMalheureusement ces oeuvres ne sont pas visibles du public et les millions de francs \ndepenses pour leur acquisition ne servent done pratiquement a rien si la| population \nne peut acceder a ces collections. \n\nAussi nous demandons au Gouvernement jurassien s'il est pret a trouver un endroit \napproprie, si possible avec des belles qualites architecturales ou historiques, pour \nexposer au public et de maniere permanente ces collections jurassiennes a \n•element, Porrentruy ou Saignelegier ? \n\nNous remercions le Gouvernement pour sa reponse. \n\n•element, le 29 avril 2015 Groupe CS-POP et VERTS \nGiuseppe Natale • \n\n\n


name: De réelles mesures pour un allègement de l'appareil étatique

text: \nMotion no : ÀO21>\nParlement jurassien\nGroupe PDC/JDC\n\nbe réelles mesures pour un allégement de l'appareil étatique\n\nEn avril 2008, dans son communiqué de presse annonçant les 51 mesures visant à\nrésorber le déficit structurel de l'Etat et à assainir durablement les finances\ncantonales, le Gouvernement déclarait : «seules des finances saines\npermettront de mener une politique ambitieuse et durable». Il ajoutait que\nles mesures prévues entraîneraient une diminution des effectifs de\nl'administration comprise entre 25 et 30 emplois.\n\nQuatre budgets plus tard, il est constaté un effet positif des mesures\npréconisées, par contre l'évolution de l'effectif suit un chemin contraire à celui\nprédit !\nEn comparaison budgétaire 2009 à 2012, l'effectif du personnel de\nl'administration et celui des enseignants a augmenté de près de 79 unités (4,6 %)\ndont près de 68 dans l'administration.\n\nNous sommes conscients que de nouvelles tâches apparaissent chaque année,\ntâches qui sont majoritairement imposées par la Confédération ou par d'autres\norganismes étatiques. Toutefois, l'arrivée de nouvelles tâches coïncide encore\ntrop souvent, pour ne pas dire systématiquement, avec la création de nouveaux\npostes de travail sans qu'une remise en cause appropriée des tâches existantes\nsoit effectuée \\\n\nII est donc temps de sortir de cette logique additive et de repenser le rôle de\nl'Etat, de revisiter le catalogue des tâches et prestations, celles à simplifier ou à\nsupprimer afin de viser un appareil étatique plus léger et plus souple avec à la clé\nune source d'économie potentielle. Cela passe également par une gestion des\nressources humaines qui favorise notamment la transversalité entre\ndépartements et services, un développement des compétences incitant à\ndavantage de mutations internes plutôt qu'à des engagements externes.\n\n\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement qu'il s'attèle au plus vite à cette\nanalyse (cf. paragraphe précédent) pour l'ensemble de la fonction publique en\nmandatant un organisme externe spécialisé dans l'évaluation des administrations\npubliques. A l'issue de cette étude le Gouvernement adressera au Parlement un\nrapport circonstancié accompagné de mesures concrètes permettant l'allégement\nde l'appareil étatique.\n\nbelémont, le 14 décembre 2012 Au nom dur&roupe PD£-JDC\n\nJear/-Aör>Fr\n\n\n


name: Corriger l'information sur les prestations du Service dentaire scolaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMOTION\n\nCorriger l'information sur les prestations\ndu Service dentaire scolaire\n\nL'article 5 alinéa 2 du Décret concernant le Service dentaire scolaire stipule que :\n«L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés de\nquatre ans révolus à seize ans révolus... ».\n\nCe qui signifie, considérons-nous, que cette aide est accordée dès le 1er jour des cinq\nans jusqu'au dernier jour des seize ans.\n\nOr le dépliant expliquant le système aux parents indique que « les parents peuvent\nsolliciter une aide communale pour autant que les soins aient été fournis à un\nélève de 4 à 16 ans par un dentiste au bénéfice d'une autorisation de pratique en\nSuisse... ».\n\nIl en résulte une confusion qui induit les parents en erreur, ces derniers croyant en toute\nbonne foi que l'aide leur est acquise dès quatre ans alors qu'elle ne l'est en réalité que\ndès cinq ans.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. de donner des instructions afin que le dépliant actuel ne soit plus distribué\net que le texte accessible sur le site www.jura.ch/servicedentaire soit\nmodifié en conséquence ;\n\n2. de faire corriger comme suit le texte du dépliant : « Les parents peuvent\nsolliciter une aide communale pour autant que les soins aient été fournis à\nun élève de 5 à 16 ans par un dentiste au bénéfice d'une autorisation de\npratique en Suisse... ».\n\nLe 1er octobre 2008\n\nAU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\nle responsable :\n\n\n


name: Maîtrise des coûts de l'aide sociale. Thomas Stettler (UDC)

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name: Les pharmaciens pourront-ils bientôt vacciner ? Maria Lorenzo-Fleury (PS)

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name: L'économie jurassienne à la méthode vaudruzienne ? Loïc Dobler (PS)

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name: Mandats donnés par la RCJU. Marcelle Lüchinger (PLR)

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name: Sécurité des employés dans les bâtiments de l'Etat. Damien Lachat (UDC)

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name: Octroi des RHT pour les entreprises de la construction et du génie civil, discrimination ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3720\n\nOctroi des RHT pour les entreprises de la construction et du génie civil, \ndiscrimination ?\nJoël Burkhalter (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1) Entend-il adapter les critères d’accès aux RHT afin que les entreprises du génie civil et de \nla construction bénéficient du même soutien que l’industrie en cas de ralentissement \néconomique ?\nL’indemnité en cas de RHT est régie par des critères définis par la loi fédérale sur l’assurance-\nchômage (LACI), son ordonnance et sa directive d’application. Ces règles sont fixées au niveau \nfédéral, le Gouvernement n’a pas la compétence de les modifier. Elles s’appliquent uniformément à \nl’ensemble du pays et des secteurs, sans exclusion générale des entreprises de la construction et \ndu génie civil. Ces dernières ont d’ailleurs bénéficié du dispositif durant la crise exceptionnelle du \nCovid-19 ayant paralysé presque toutes les branches économiques. Elles faisaient alors face, \nnotamment, à des problèmes d’approvisionnement.\nLe droit aux RHT dépend de la conjoncture ainsi que de la nature et des circonstances relatives aux \npertes de travail subies par les entreprises. Seules des pertes de travail imprévisibles découlant de \ncirconstances extraordinaires sont indemnisables. En revanche et selon la volonté du législateur \n(art. 33 LACI), des pertes habituelles dans la branche ou l’entreprise, causées par des fluctuations \nordinaires ou saisonnières d’activité, par une concurrence accrue, ou encore par d’autres \ncirconstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer, ne sont \npas prises en considération. C’est pourquoi les entreprises développant des activités saisonnières, \npar exemple mais pas uniquement celles de la construction et du génie-civil, ne peuvent recourir à \nl’indemnité en cas de RHT pour financer leur personnel en hiver. Elles peuvent en revanche \nbénéficier de l’indemnité pour cause d’intempéries en cas d’empêchement de travailler pour des \nraisons météorologiques.\nActuellement, la crise dans le secteur industriel revêt un caractère extraordinaire reconnu car elle \ndépasse, par son ampleur, un simple soubresaut conjoncturel. Cette crise a provoqué une forte \nbaisse des commandes pour les entreprises liées aux exportations horlogères, entraînant une \nhausse marquée du chômage et de nombreux préavis RHT déposés. Dans ce contexte \nexceptionnel, une utilisation accrue des RHT dans la branche est pleinement justifiée pour prévenir \nune aggravation du chômage régional. À l'inverse, la situation dans le secteur de la construction \nreste stable, avec un nombre de chômeurs constant (hors variations saisonnières) et peu de préavis \nRHT déposés. Autrement dit, la situation du marché du travail aujourd’hui dans la construction n’est \npas tout à fait comparable à celle qui prévaut dans l’industrie.\n2) Entend-il reconnaître l’effort des entreprises qui conservent leurs employés en période \ncreuse, plutôt que de favoriser celles qui exploitent – légalement il est vrai – le système du \nchômage ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL’indemnité en cas de RHT a pour objectif de prévenir les licenciements et de préserver les emplois \ndans des circonstances extraordinaires et justifiées. Son attribution repose sur des critères liés à la \nconjoncture et à la nature des pertes de travail, non pas sur la manière dont les entreprises \nentendent gérer leurs effectifs, notamment pendant l’hiver. L’indemnité en cas de RHT n’est pas un \ninstrument pour reconnaître certains efforts ou pour favoriser certaines pratiques par rapport à \nd’autres.\n3) Dans l’hypothèse d’un refus d’accès aux RHT à ces entreprises, peut-il expliquer en quoi \nun emploi dans la construction serait moins digne de protection qu’un emploi industriel ?\nComme déjà indiqué, les entreprises en question ne sont pas exclues du dispositif des RHT. Toutes \nles branches bénéficient d’une protection équivalente, qui s’inscrit dans le cadre fixé par la loi. Les \nentreprises de construction peuvent déposer des préavis de RHT, et obtenir l’octroi des prestations, \ndès lors qu’elles sont en mesure d’expliquer et de justifier individuellement les circonstances \nextraordinaires et temporaires engendrant leur perte de travail. A ce titre, une simple référence à la \ncrise économique frappant l’industrie ne saurait toutefois suffire.\nEn conclusion, le Gouvernement entend les préoccupations du secteur de la construction et du génie \ncivil, dont il reconnaît la valeur dans l’économie régionale. Même si la situation est difficile, elle n'est \npas comparable à celle qui prévaut dans l'industrie. Il rappelle que l’attribution des RHT repose sur \ndes critères stricts établis au niveau fédéral, et qu’il ne dispose pas de compétences pour en modifier \nles règles d’application, notamment de la saisonnalité.\n\nDelémont, le 15 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Mobilité dans les EPT

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3692\n\nMobilité dans les EPT \nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Existe-t-il dans l’administration cantonale une pratique existante de mobilité ?\nOui, la mobilité fait partie des possibilités offertes, en matière de gestion des ressources humaines, \npar l'Etat en tant qu'employeur. Le Gouvernement encourage en effet la mobilité interne ; ce principe \nest inscrit à l'article 10 de la loi sur le personnel de l'Etat (ci-après, LPer).\nL'Etat soutient et encourage son personnel à explorer les opportunités d'emploi au sein de la \nRépublique et Canton du Jura. Le Service des ressources humaines examine systématiquement les \ndemandes des collaborateurs désireux de changer de service ou de domaine d'activité. Vu la \ndiversité des métiers et le nombre d'emplois proposés chaque année, il est évident que le personnel \nen poste s'intéresse aux possibilités d'évolution ou de mobilité interne. En tout temps, des employés \naccèdent ainsi à un autre emploi au sein de l'administration, s'ouvrant à l'opportunité de changer \nd'activité, de lieu de travail ou de domaine d'activité.\nAu-delà de ces perspectives, la mobilité interne présente de nombreux avantages tant pour \nl’administration que pour ses collaborateurs. Elle permet aux employés de développer de nouvelles \ncompétences, d’élargir leur expertise et de favoriser les perspectives d'évolution de carrière. En \noffrant ces opportunités, l’État continue ainsi à bénéficier de l'expérience et des compétences des \ncollaborateurs concernés. Il renforce en même temps la motivation et l’engagement de son \npersonnel, qui se sent valorisé et acteur de son parcours professionnel. La mobilité interne favorise \négalement la transmission des connaissances et des bonnes pratiques entre services, améliore leur \ncoopération, tout en rendant l’administration plus flexible et réactive face aux besoins en personnel. \nEnfin, en permettant aux collaborateurs d’avoir une vision plus large du fonctionnement de l’État, \nelle renforce leur compréhension des enjeux globaux et leur sentiment d’appartenance à l’institution.\nLa législation actuelle ne permet toutefois pas de procéder à un tour de recrutement exclusivement \ninterne avant de publier l'offre d'emploi à l'externe. Afin de garantir l'accès aux emplois de la fonction \npublique au plus grand nombre, les remplacements ou renouvellements de postes doivent respecter \nles obligations légales en matière de mise au concours et de transparence. Ainsi, par exemple, les \npostes d'une durée supérieure à une année ou ceux dont le taux d'activité est supérieur à 50% \ndoivent faire l'objet d'une annonce publique, conformément à l'article 13 de la LPer.\nS'agissant de la mobilité temporaire, celle-ci n'est pas prévue dans les dispositions légales actuelles. \nToutefois, ce type d'exercice a été expérimenté durant la crise liée à la pandémie de COVID-19. \nFace aux urgences ou aux fermetures de certaines unités, des employés dont les activités avaient \nété suspendues ou réduites ont pu être déployés en renfort dans des secteurs qui en avaient besoin. \nLa situation exceptionnelle de l'époque a permis de mettre sur pied ce type de renfort. Toutefois, \nl'exercice a montré ses limites. Les renforts n'étaient effectivement possibles que dans des postes \nou des tâches pour lesquels les personnes temporairement disponibles étaient formées ou aptes à \nexercer les missions confiées et disposaient des compétences requises.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nD'une manière générale, il arrive parfois que certains collaborateurs mettent ponctuellement à \ndisposition leurs compétences au profit d'un autre secteur de leur service, voire d'un autre service, \nnotamment en période de forte charge de travail. Ils apportent alors un soutien temporaire dans le \ncadre d'un remplacement ou d'une vacance de poste, ce qui n'impacte pas le cadre budgétaire ni \njuridique. Ce type de renfort transversal est encouragé, car il permet d'optimiser les ressources \ninternes tout en valorisant l'expérience des collaborateurs. Ceux-ci, déjà familiarisés avec le \nfonctionnement de l'Etat, font preuve d'efficacité, de flexibilité, de polyvalence et d’adaptation. En \nrenforçant temporairement une autre unité, ils contribuent ainsi à l'atteinte de ses objectifs tout en \ndéveloppant leurs compétences, ce qui peut accroître leur engagement et leur motivation.\n2. Dans la négative, le Gouvernement juge-t-il pertinent d’étudier par le biais des ressources \nhumaines une telle pratique ?\nCompte tenu qu'il a été répondu favorablement à la première question, il n'est pas pertinent de \nrépondre à cette question.\n3. Les employés de l’État ont-ils déjà manifesté un intérêt pour une mobilité interne ?\nD'une manière générale, le personnel est plutôt ouvert à cette opportunité et à la possibilité de \nchanger d'emploi tout en conservant le même employeur. La possibilité de travailler dans une autre \nunité administrative, avec d'autres collègues, celle de se former et peut-être de viser un emploi mieux \nrémunéré sont des atouts qui contribuent également à l'attractivité de l'Etat en tant qu'employeur.\nCependant, il est parfois démotivant pour les employés internes de constater qu'il n'existe pas de \npasserelle ou d'accès privilégié. Bien que le fait de devoir postuler dans le cadre d'une procédure \nde recrutement publique offre l'avantage d'assurer l'égalité d'accès à des emplois au sein de la \nRépublique et Canton du Jura, cette démarche peut être parfois perçue par les internes comme un \nfrein ou une forme de découragement à postuler.\nPar ailleurs, au niveau de l'enseignement, notamment au sein du CEJEF, on observe de nombreux \nexemples d’enseignants actifs dans plusieurs écoles. Il s’agit de démarches discutées avec les \nenseignants concernés et réalisées d’un commun accord avec eux dans le but d’atteindre le taux \nd’activité contractuel ou de suivre une filière de formation spécifique. Ici, les compétences \nspécifiques des enseignants sont prises en compte pour garantir un enseignement de qualité et \nveiller à ce que les qualifications des collaborateurs correspondent à la matière proposée et aux \nbesoins des élèves. Cette approche est encouragée et perçue positivement par le corps enseignant \net les directions des divisions.La durée de cette mobilité interne varie en fonction des cas, mais il \nexiste de nombreux exemples d’enseignants engagés à long terme dans plusieurs divisions.\nLes bases légales sur le personnel de l'Etat ne prévoient toutefois pas de prime de mobilité. \nL'ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers \n(RSJU 173.462) permet cependant, dans certaines circonstances, de verser une indemnité aux \nemployés d'Etat en cas de changement du lieu de service.\nLa mobilité interne nécessite un changement de culture managériale, qui devra être accompagné \ndans le cadre de la modernisation de l'État. Une plus grande agilité dans la gestion des parcours \nprofessionnels est essentielle pour lever les freins à la mobilité et permettre une meilleure \nvalorisation des compétences. Cette évolution doit s'inscrire dans une dynamique globale \nd'adaptation aux nouveaux enjeux du service public et aux attentes des collaborateurs.\nCelle-ci devra être favorisée. Il s'agit non seulement d'en promouvoir les opportunités, mais aussi \nd'encourager activement les parcours professionnels diversifiés au sein de l'administration. \nLe Gouvernement souhaite finalement relever que la mobilité interne est une thématique importante \net qu'elle continuera d'évoluer au gré des besoins et des situations rencontrées.\n\nDelémont, le 11 février 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Va-t-on vers un nouveau dépassement des crédits votés pour la rénovation du bâtiment du Séminaire à Porrentruy ?

text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No\n\nVa-t-on vers un nouveau dépassement des crédits votés pour la rénovation du bâtiment du\nSéminaire à Porrentruy ?\n\nSi chacun admet que les travaux de rénovation du Séminaire permettant l'extension du Lycée\n\ncantonal sont sur le plan fonctionnel et esthétique une réussite dans la mesure où cette\n\nréalisation confirme Porrentruy dans son rôle de ville d'études et s'inscrit pleinement dans la\n\nsauvegarde du patrimoine bâti de la cité des Princes-Evêques, d'aucuns émettent de sérieux\n\ndoutes quant aux respects des crédits votés.\n\nPour mémoire, le Parlement jurassien a voté deux crédits : un crédit d'ouvrage de\n\nFrs 12'840'000.- le 13 décembre 2006, qui s'est révélé insuffisant et un crédit\n\ncomplémentaire de Frs l'960'OOO.- le 18 février 2009. Ce dernier crédit ayant suscité, ne\n\nl'oublions pas, grogne, mécontentement et mouvement de mauvaise humeur de la part de\n\n^plusieurs députés.\n\nbans le message du 18 novembre 2008, le calendrier des travaux prévoyait que la fin des\n\ntravaux pour la rentrée 2009 , était encore possible pour autant que les conditions définies par\n\nla direction des travaux soient respectés par tous les partenaires.\n\nOr, à voir les voitures professionnelles des artisans locaux stationnées devant le Séminaire,\n\ntout laisse à supposer que les travaux ne sont toujours pas terminés à quelques semaines de la\n\nfin de l'année scolaire et que l'objectif initial (fin des travaux à la rentrée 2009) n'est de loin\n\npas respecté.\n\nCe non-respect du délai de la fin des travaux interpelle : mises à part les incommodités\n\nprovoquées par l'activité des artisans pour les lycéens, la prolongation des travaux induira, très\n\ncertainement, un dépassement des crédits votés.\n\nFD'où nos questions :\n\n1. Pourquoi avoir pris un tel retard dans la réalisation des travaux de la rénovation du\n\nSéminaire ?\n\n2. A qui peut-on imputer la responsabilité de ce retard (maître d'ouvrage, la direction des\n\ntravaux ou artisans) ?\n\n3. Dès à présent, doit-on s'attendre à des dépassements de crédits ? Le cas échant,\n\nfaudra-t-il revenir devant le Parlement pour obtenir un nouveau crédit complémentaire ?\n\n4. Quand nantira-t-on le Parlement du décompte final ?\n\nNous remeçcions^Je.Souvernement de ses\n/%,\n\n\n


name: Suppressions de prestations de transports publics

text: \nicsiPura\nt.* (are* «!. t'tntfto«ni(*nc«^^^* Interpellation no : <f//o\n\nSuppression de prestations de transports publics\n\nLes faits : en l'état, la décision de supprimer trois courses à l'horaire sur la ligne\nSaignelégier à La Theurre sera effective le 15 décembre 2019.\n\nActuellement ces prestations sont assurées en périodes scolaires par les bus des\nChemins de fer du Jura (dép. 11h55 de Saignelégier, 13h03 et 15h13 de la Theurre).\nCes transports sont nécessaires aux élèves fréquentant l'école de Saignelégier, ils\nétaient auparavant assurés par un minibus privé. La décision de mise à l horaire, afin\nd'offrir une desserte publique destinée avant tout aux touristes vers le site le plus\nfréquenté du Jura, l'étang de la Gruère, a été à l'époque unanimement saluée par les\nacteurs concernés (Jura Tourisme, camping de Saignelégier, Auberge de la\nCouronne à La Theurre et Fondation des Cerlatez).\n\nLe nombre d'élèves semblant être en diminution sur ces courses, un retour en arrière\net l'abandon d'un car public au profit d'un moyen de transport privé a été décidé par\nles différentes autorités responsables. Bien que faisant partie de leurs prérogatives,\net face au contexte particulier cité, il est regrettable à notre sens qu'une réflexion plus\ngénérale n'ait précédé cette décision. En effet, les différents acteurs cités n'ont ni été\ninformés, ni consultés.\n\nAlors qu'un plan spécial est en cours d'élaboration pour ce site naturel très prisé, qu'il\ncontiendra un volet mobilité et qu'il est escompté de renforcer l'attrait de la Fondation\navec le déménagement projeté du Parc du Doubs aux Cerlatez, cette annonce sonne\nfaux dans le paysage franc-montagnard et jurassien.\n\nDe plus, l'urgence Climatique ayant été déclarée par notre Parlement, il semble\ninvraisemblable que pour le moins ne soient préservées les dessertes actuelles vers\nce site emblématique et hautement fréquenté. Nous étions plutôt enclin à attendre un\nrenforcement des prestations afin de limiter le parcage de véhicules, qui à la belle\npériode, pose de réels problèmes de sécurité.\n\nDès lors, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes :\n\n. Quelle est en francs l'économie réalisée par ce transfert de prestations ?\n\n. Une baisse des élèves fréquentant ces courses étant invoquée, nous\nsouhaitons connaître les taux de fréquentation sur les 5 dernières\nannées et les projections sur les 2 prochaines ?\n\n. Au vu des explications et éléments fournis, le Gouvernement est-il prêt à\nreétudier le dossier afin de trouver des solutions garantissant les\nprestations actuelles, voir les augmenter ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 22 mai 2019 Pour l\nVin\n\npe PCSI\nnnln\n\n^^\n^L k\n\n^\n\n\n


name: Après l'audit sur le Service de l'enseignement : où en est-on ?

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name: 91% des arrêts de transports publics jurassiens pas adaptés aux personnes à mobilité réduite, quid ?

text: \nDocument généré le 15.02.2024 16:31 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3594\n\n91% des arrêts de transports publics jurassiens pas adaptés aux personnes à \nmobilité réduite, quid ?\nLeïla Hanini (PS)  \n\nLa RTS publiait dimanche des chiffres concernant l’accessibilité des arrêts de transports publics[1]. \nSi elle relève que la moitié des arrêts du pays ne respectent pas les règles d’accès pour les \npersonnes en situation de handicap, le Jura apparait comme étant le plus mauvais élève en la \nmatière, avec pas moins de 91% d’arrêts inaccessibles sur son territoire.\nBien que les arrêts soient indiqués comme n’étant pas accessibles, il y a parfois des solutions telles \nque des rampes ou encore en dernier recours des bus navette. Mais faut-il encore que cette dernière \noffre soit suffisante et que les solutions alternatives soient connues des personnes concernées. La \nRTS relève par ailleurs que lorsqu’il s’agit de voyages desservis par les CFF, il est indiqué par une \nicône sur l’horaire que le quai n’est pas accessible, alors que dans les faits un embarquement \nmoyennant par exemple l’utilisation d’un mobilift ou une rampe pliable est possible. Seul problème, \naucun moyen de le savoir sans se rendre physiquement sur place. \nCes situations constituent un obstacle aux déplacements, alors que la loi sur l’égalité pour les \npersonnes handicapées (Lhand) prévoyait une mise aux normes des arrêts dans un délai fixé à \n2023. Il faut donc constater à ce jour que notre Canton ne respecte pas cette loi.\nAussi, nous formulons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il que seuls 9% des arrêts de transports publics \nsont accessibles aux personnes à mobilité réduite et pour quelles raisons le délai fixé \npar la Lhand à 2023 n’a-t-il pas été respecté ? \n\n2. Dans le cas où les arrêts ne sont pas accessibles, existe-t-il toujours des alternatives \npour l’ensemble du réseau jurassien (rampes, bus navette…) ?\n\n3. Le Gouvernement estime-t-il que les personnes en situation de handicap sont \nsuffisamment informées des solutions et alternatives qui s’offrent à elles lorsque les \narrêts ne sont pas adaptés dans le canton ?\n\n4. Concernant particulièrement le réseau des CFF :\na. Selon des communes jurassiennes, la base de données des CFF sensée \n\nindiquer les arrêts accessibles n’est pas à jour, pourquoi ?\nb. Le Gouvernement estime-t-il acceptable que notre Canton soit concerné par la \n\nproblématique de l’information donnée par les horaires des CFF sur \nl’accessibilité des quais que les personnes en situation de handicap doivent \naller vérifier sur place ? Dans la négative, pense-t-il entrer en contact avec les \nCFF pour trouver une solution dans les meilleurs délais ?\n\n5. Comment le Gouvernement entend-il appliquer la loi et dans quels délais ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n[1] https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/transports-un-arret-sur-deux-toujours-pas-adapte-\naux-fauteuils-roulants-28392701.html\n\n\n\nDocument généré le 15.02.2024 16:31 page 2 sur 2\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2024\n\nDocuments annexés\n I0019528_Déposée.pdf\n\n\n


name: Risque de pénurie d’employé-es en raison d’une concurrence malsaine entre les cantons ?

text: \nDocument généré le 26.09.2024 07:58 page 1 sur 3\n\nInterpellation N° 1026\n\nRisque de pénurie d’employé-es en raison d’une concurrence malsaine entre \nles cantons ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nAvec l’arrivée de Moutier, ce qui est désormais une réalité dont on ne peut que se réjouir, la question \nde la pénurie d’employé-es dans certains domaines pourrait se poser à court et moyen termes.\nOn le sait déjà, aucun gendarme officiant à Moutier n’a manifesté sa volonté de rejoindre la Police \ncantonale jurassienne. La question des statuts offerts de part et d’autre semble être à l’origine de ce \ndésintérêt.\nRécemment, une intervention au Grand Conseil bernois d’une députée prévôtoise a mis en évidence \nune réalité inverse concernant les éducateurs et éducatrices HES. En début de carrière, leur salaire \nannuel (13x) est de 70'447 francs dans le canton de Berne alors qu’il est de 80'639 francs dans le \nJura. L’idée de l’intervention est de casser la concurrence de fait constatée entre les deux cantons.\nDans un autre domaine, l’enseignement, et en particulier les enseignant-es primaires, il apparaît \nqu’aujourd’hui leur statut est bien meilleur du côté du canton de Berne que du côté du Jura. Une \nréalité qui était inverse en 2016, soit dit en passant. En matière de salaire, calculé sur une carrière \nde 40 ans, le salaire est inférieur dans le Jura de quelque 105'000 francs en 2024. Le salaire \njurassien était supérieur d’environ 227'000 francs en 2016. Cette différence augmente de 144'000 \nfrancs si l’enseignant-e concerné-e assume la maîtrise administrative de sa classe car il-elle reçoit \nen plus une indemnité de 300 francs par mois. Les différences s’accentuent encore pour les \nenseignant-es de 1P-2P en raison d’une rémunération à 95% du salaire primaire dans le Jura, \nmesure qui tient compte du nombre de leçons dispensées.\nSi l’on ajoute à cette différence salariale, les écarts énormes en termes d’allègement pour raison \nd’âge, l’avantage du statut offert dans le canton de Berne est une évidence. En effet, dans le Jura, \nles enseignant-es bénéficient d’une leçon de décharge dès 50 ans et deux leçons de décharge dès \n60 ans, désormais sans différence liée au taux d’occupation. En admettant que l’enseignant travaille \njusqu’à 65 ans et que l’on comptabilise les leçons durant les 39 semaines que compte chaque année \nscolaire, on arrive à un total de 780 à 858 leçons de décharge pour un temps complet. Dans le \ncanton de Berne, il est attribué une décharge de 4% du temps de travail dès 50 ans, de 8% dès 54 \nans et de 12% dès 58 ans. Il faut savoir que 4% représentent plus qu’une leçon par semaine. Au \ntotal, entre 50 et 65 ans, pour l’allègement pour raison d’âge, un∙e enseignant-e à plein dans le \ncanton de Berne bénéficie d’un peu plus de 1'570 leçons de décharge, plus ou moins le double de \nce qui est attribué dans le Jura. Si l’enseignant∙e a de plus la maîtrise de classe sur l’ensemble de \nsa carrière, un allègement supplémentaire de 5% lui sera accordé, ce qui représente sur l’ensemble \ndes 40 années considérées 2'184 leçons de décharge. Ainsi, les décharges horaires dans le canton \nde Berne sur une carrière, pour raison d’âge et pour maîtrise de classe, peuvent atteindre 3'754 \nleçons. Dans le Jura, ce sera au mieux 858 leçons. La différence est de 2'896 leçons. Sachant \nqu’une année scolaire comprend 1'092 leçons, les allègements accordés dans le canton de Berne \nreprésentent plus de deux ans et demi de travail en moins que dans le Jura pour un-e enseignant-e \nà plein temps. \nCes éléments ne seront pas pris en compte pour l’établissement des salaires nominaux garantis \npour les enseignant-es de Moutier qui passeront dans l’école jurassienne. Le 22 avril dernier, ces \néléments, certains du moins, leur ont été présentés dans une séance menée par les responsables \nadministratifs de l’enseignement des deux cantons. La presse a relevé que ces points liés aux \nconditions de travail qui ne seront pas repris dans le Jura, certains du moins, ont fâché une bonne \npartie des enseignant-es qui assistaient à la séance. Ce ressenti a rapidement été utilisé, selon la \npresse toujours, par le chef de la section francophone à la Direction bernoise de l’instruction \n\n\n\nDocument généré le 26.09.2024 07:58 page 2 sur 3\n\npublique, puisque Stève Blaesi a annoncé que le canton de Berne réfléchira à des solutions pour \ncelles et ceux qui pourraient être intéressé-es dans des écoles du Jura bernois, voire \ntemporairement dans l’administration bernoise. Cet appel du pied n’est pas neutre quand on sait \nque quelque 10 à 15% des postes de titulaires de classe y sont occupés par des personnes sans \ndiplômes d’enseignement. Une possibilité existe dans le canton de Berne pour lutter contre la \npénurie d’enseignant-es qui est une réalité pas seulement dans la partie germanophone du canton. \nCet appel du pied pourrait avoir des conséquences car on sait que des enseignant-es de Moutier, \nmais également du Jura, ne cachent pas leur intérêt à trouver un emploi dans le Jura bernois.\nSi l’on ajoute à ces éléments un désintérêt pour les professions enseignantes, comme le démontrent \nles derniers chiffres relatifs aux inscriptions à la HEP-BEJUNE, le risque de pénurie à court terme \nest réel. La délégation jurassienne dans la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-\nBEJUNE a d’ailleurs déposé dans cet organe une interpellation quant au risque de pénurie dans \nl’espace BEJUNE. Lors du débat à ce sujet le 1er juillet dernier, le Comité stratégique (COSTRA) a \nreconnu le risque de se trouver dans une telle situation. En séance, la présidente du COSTRA s’est \nmême engagée à soutenir l’idée de la création d’un groupe de travail intercantonal chargé de \nréfléchir à ce sujet de façon permanente pour tenter de contrer ce danger réel pour les écoles des \ntrois cantons.\nCette concurrence dangereuse et regrettable doit également être évitée entre les cantons de \nl’espace BEJUNE. Il faut éviter des mesures touchant la qualité de la formation ou jouant \nexclusivement sur les salaires. Mais le Jura doit aussi envisager de faire valoir ses atouts, y compris \npour s’y installer. J’avais déposé une interpellation (no 985) dans ce sens. Elle redevient d’actualité \nà notre sens. Juste un exemple très favorable au Jura, la fiscalité. Pour reprendre l’exemple des \néducateurs cité en début d’intervention, en se basant sur les chiffres du calculateur fiscal de \nl’administration fédérale des contributions, avec le salaire bernois, un éducateur marié avec un \nenfant à charge, sans religion, paiera 5'538 francs d’impôts à Berne contre 3'565 francs dans le \nJura. Avec le salaire jurassien, il paiera 7'323 francs dans le canton de Berne et 5'152 francs dans \nle Jura. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Partage-t-il notre inquiétude quant au risque de pénurie d’employé-es dans la police \net dans l’enseignement avec l’arrivée de Moutier ?\n\n2. A-t-il identifié d’autres professions pour lesquelles un tel risque existe, \nindépendamment de l’arrivée de Moutier dans son canton naturel ?\n\n3. Envisage-t-il de créer une entité, qu’elle soit administrative ou plus large, chargée de \nréfléchir à ces risques de pénurie(s), aux atouts que le Jura possède et à la manière \nde les mettre en évidence pour contrer ces risques et attirer des habitant-es ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 26.09.2024 07:58 page 3 sur 3\n\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 septembre 2024\n\n\n\tI0020914_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Hymne national et cantonal : Apprenons-les !

text: \nParlement jurassien\nUDC/dépu+é indépendant Question écrite : ^(<ct\n\nHymne national et cantonal : Apprenons-les l\n\nLa connaissance de l'hymne national et de l'hymne officiel de la RCJU «La\nRauracienne» peut être un facteur de cohésion et d'in+égra+ion des jeunes\nétrangers.\n\nPlusieurs cantons ont rendu l'appren+issage de l'hymne national obligatoire à\nl'école, notamment le Tessin, êenève et Argovie.\n\nLa législation jurassienne ne prévoit aucune obligation d'apprendre ces hymnes. Le\nPER (plan d'é+udes romand) prévoit cependant pour les cycles l et 2, une approche\net une découverte de quelques éléments du pa+rimoine culturel régional, cantonal\net national (chansons, folklore, hymne). Il n'y a dès lors aucune obligation et\nl'appren+issage des 2 hymnes précités est laissé à la libre appréciation des\nprofesseurs.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au ôouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n- Est-il d'avis qu'il est impor+ant d'enseigner l'hymne national et la\nRauracienne dans le parcours scolaire d'un élève ?\n\n- Est-ce que cela se fait actuellement de manière systématique ?\n- Si non, va-t-il rendre obligatoire cet enseignement ? A défaut, l'encoura9er\n\nfortement et de quelle manière ?\n\nDelémont, le 27 février 2018\n\ny es G\\ n\n\nUÛC/ ép . pendant\n\n^ ^ . î/^ù\n'ty^y\n\n\n