name: CJU_Initiative populaire Partis politiques place à la transparence_def

category_fr: Rapports du Parlement

text: \n  www.jura.ch/plt \n\n \n\nRAPPORT A L'INTENTION DU PARLEMENT \nRELATIF AU TRAITEMENT DE L'INITIATIVE POPULAIRE \n\n« PARTIS POLITIQUES : PLACE À LA TRANSPARENCE ! » \n \n \n \n\ndu 26 août 2021 \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs les Député-e-s, \n \nL’initiative populaire "Partis politiques : place à la transparence !" a été remise le 2 juillet 2020 à la Chancellerie \nd’Etat par une délégation du comité d’initiative. Le Gouvernement a constaté la validité formelle de l’initiative \npar arrêté du 25 août 2020. \n \nSur la base du message du Gouvernement du 10 novembre 2020 et après examen par la commission de la \njustice, le Parlement a constaté la validité matérielle de l’initiative lors de la dernière session de la législature \n2016-2020, le 9 décembre 2020. \n \nLe Bureau du Parlement a décidé lors de sa séance du 17 décembre 2020 de confier le traitement au fond de \ncette initiative à notre commission.  \n \nConformément à la Constitution et à la loi sur les droits politiques, le Parlement a deux ans, dès le moment où \nil l’a déclaré valide, pour traiter de cette initiative, soit jusqu’au 9 décembre 2022. Le Parlement peut la traiter \nen adoptant les dispositions légales réalisant l’initiative, en décidant de la rejeter ou en lui opposant un contre-\nprojet. \n \n \n1. Contenu de l'initiative populaire \n \nL’initiative, conçue en termes généraux, demande que les partis politiques et autres formations politiques, les \ncomités de campagne (comités d’initiative et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à \ndes élections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques \ndans le canton et dans les communes publient leurs comptes et leurs sources de financement, notamment sur \nla base des principes et règles suivants : \n \n\n Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité permanente publient \nleurs comptes annuels ; les comptes indiquent précisément leurs sources de financement ; \n\n Toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections et à des votes \npopulaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton et \ndans les communes publient le budget et les sources de financement de la campagne dans laquelle \nelles s’engagent ; \n\n La raison sociale des personnes morales qui financent l’activité des organisations susmentionnées \nest rendue publique, de même que le montant exact des versements effectués ; \n\n L’identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations politiques est \nrendue publique en cas de versement annuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs ; \n\n Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après avoir été \nvérifiées par les services compétents de l’administration cantonale et des communes ; \n\n Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation d’application de la \nprésente initiative sera puni d’une amende ; \n\n Les litiges relatifs à l’application des règles qui seront adoptées en exécution de la présente initiative \nseront portés, sur recours, auprès de la Cour constitutionnelle. \n\n \n \nLa question de la transparence du financement des partis politiques, toutes les organisations actives en \npolitique, ainsi que des campagnes de votation et d’élection est un sujet d’actualité dans de nombreux cantons \n\n\n\n2 \n\net également au niveau fédéral. Cela répond à une exigence de transparence de plus en plus commune au \nniveau international et aussi à des modalités de lutte contre la corruption. Le GRECO (Groupe d’Etats contre \nla corruption du Conseil de l’Europe) a d’ailleurs épinglé la Suisse dans ses évaluations par rapport au manque \nde règles relatives au financement des organisations politiques (voir rapport du GRECO sur le financement \ndes partis politiques en Suisse).   \n \n \n2. Examen en commission \n \nLa commission de la justice a traité de cette initiative au cours de cinq de ses séances. Après avoir défini la \nprocédure et les besoins d’information nécessaires à l’examen de l’initiative, elle a décidé de recevoir \nrapidement une délégation du comité d’initiative, ainsi que le prévoit la loi sur les droits politiques. Elle a \nbénéficié lors de ses travaux de la présence de la présidente du Gouvernement et ministre de l’intérieur \nNathalie Barthoulot et de M. Denis Allimann, conseiller juridique au Service juridique.  \n \nElle a auditionné le 18 mars 2021 des représentants du comité d’initiative, son responsable M. Jämes Frein, \nprésident du parti socialiste ainsi que Mme Lisa Raval, membre du comité et par ailleurs députée suppléante. \nLa commission s’est entrenue avec eux des motivations de leur initiative et du contenu assez détaillé de celle-\nci, notamment du montant de 750 francs indiqué dans le texte au-delà duquel un donateur devrait voir son \nnom publié.   \n \nLa commission a souhaité avoir un état des lieux des dispositions légales mises en vigueur ou en projet dans \nles autres cantons suisses concernant la transparence du financement politique. La situation est la suivante \ndans divers cantons suisses :  \n\n Genève connaît des dispositions sur la transparence depuis 2011 (art. 29A et 85C de la loi sur \nl’exercice des droits politiques, A 5 05, ainsi qu’aux articles 4B à 4E de son règlement d’application (A \n5 05.1)  ;  \n\n Neuchâtel  a introduit des dispositions en la matière en 2013 dans sa loi sur les droits politiques, \nentrées en vigueur en 2015 (articles 133a à 133p, RSN 141) ;  \n\n Fribourg a adopté le 16 décembre 2020 les modifications légales visant à concrétiser l’article \nconstitutionnel 139a adopté en votation populaire le 4 mars 2018 suite à une initiative populaire (RSF \n10.1 (art. 139a) et RSF 115.5) ; \n\n dans le canton de Schwyz, une disposition constitutionnelle a été adoptée (art. 45a de la Constitution \n; SRSZ 100.100), mais la loi d’application du 6 février 2019 (Transparenzgesetz), acceptée en votation \npopulaire, a fait l’objet d’un recours partiellement admis par le Tribunal fédéral (Arrêt 1C_388/2019 du \n26 octobre 2020) ; \n\n enfin le canton de Vaud a mis en janvier 2021 en consultation son projet de nouvelle loi sur les droits \npolitiques qui prévoient des dispositions en la matière à ses articles 25 à 27 (voir son exposé des \nmotifs). \n\n \nLes autres cantons romands et le canton de Berne n’ont pas encore légiféré sur ce point.  \n  \nLes Chambres fédérales ont quant à elles adopté le 18 juin 2021 une modification de la loi sur les droits \npolitiques prévoyant des règles de transparence du financement des partis politiques et des campagnes de \nvotations et élections. Bien évidement ces nouvelles normes fédérales ne s’appliqueront qu’aux partis \nreprésentés à l’Assemblée fédérale et aux votations et élections de niveau fédéral. Cela laisse un champ à \ncombler au niveau des votations et élections de niveaux cantonal et communal (Voir publication dans la Feuille \nfédérale du 29 juin 2021, FF 2021 1492). \n \nVu les dispositions existantes déjà au niveau fédéral et dans plusieurs cantons ou en cours de réalisation dans \nd’autres, vu également les recommandations du GRECO, aucun membre de la commission n’a remis en \nquestion l’objectif poursuivi par l’initiative, estimant que la transparence du financement dans le domaine \npolitique devait également être mis en œuvre dans le canton du Jura.  \n \nToutefois, quand bien même l’initiative se veut rédigée en termes généraux, plusieurs membres de la \ncommission ont relevé que le texte contient déjà certaines précisions qui pourraient limiter la marge de \nmanœuvre du Parlement dans le cadre de l’adoption des dispositions légales visant à la réaliser. Même si les \nreprésentants du comité d’initiative ont relevé que ces éléments, à l’exemple du montant seuil au-delà duquel \nle nom d’un donateur devait être publié, n’étaient pas forcément contraignants, il n’est pas certain que si le \n\nhttps://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806cab75\nhttps://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806cab75\nhttps://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/htm/rsg_a5_05.htm\nhttps://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/htm/rsg_a5_05p01.htm\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/141.htm#_ftn147\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/10.1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/10.1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/115.5\nhttps://www.sz.ch/public/upload/assets/7256/100_100.pdf\nhttps://www.sz.ch/public/upload/assets/40863/Abstimmungsbrosch%C3%BCre_19_Mai_2019.pdf\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_388%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-10-2020-1C_388-2019&number_of_ranks=1\nhttps://sieldocs.vd.ch/ecm/app18/service/siel/getContent?ID=2034003\nhttps://sieldocs.vd.ch/ecm/app18/service/siel/getContent?ID=2034003\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/1492/fr\n\n\n3 \n\nParlement s’en éloigne, on ne puisse pas lui contester n’avoir pas réalisé pleinement l’initiative. Pour remédier \nà cela, une partie de la commission a souhaité envisager la rédaction d’un contre-projet.  \n \nSur proposition du président de la commission, un texte de contre-projet a ainsi été établi qui reprend les \nprincipes majeurs visant à exiger la transparence dans le financement des partis et des campagnes de votation \net d’élection mais laissant au législateur une liberté complète quant à la réalisation.  \n \n \n3. Propositions de la commission \n \nLa commission est unanime à soutenir les objectifs visés par l’initiative populaire soumise par le parti socialiste. \nUne divergence demeure uniquement sur la forme.  \n \nUne minorité de la commission est favorable à donner suite à l’initiative populaire telle que proposée. Dans la \nmesure où elle se veut rédigée en termes généraux, conformément à la loi sur les droits politiques, elle laisse \nau Parlement suffisamment de marge de manœuvre quand il s’agira d’adopter les dispositions légales \nnécessaires à sa réalisation.  \n \nUne majorité de la commission s’est prononcée en faveur de l’adoption d’un contre-projet qui sur le fond ne \nmodifie pas les objectifs de l’initiative mais est moins précis sur la façon de les atteindre et les règles et critères \nà fixer. Le contre-projet ainsi proposé par la majorité de la commission est formulé comme il suit :  \n« Il est demandé au Parlement de procéder à une modification partielle de la loi sur les droits politiques (RSJU \n161.1) par l’adjonction d’un chapitre consacré à la publication des comptes des partis politiques et des \norganisations participant à des campagnes en vue d’élections et de votations populaires. \n \nLe texte précisera le cercle exact des organisations soumises à l’obligation de publier, les données objets de \nla publication, le mode de vérification, le mode de publication, le montant à partir duquel l’identité du donateur \nou de la donatrice sera publiée, les voies de recours, les sanctions ». \n \n  \n4. Position du Gouvernement \n \nDans sa séance du 29 juin 2021, le Gouvernement a décidé de soutenir l’adoption du contre-projet proposé \npar la majorité de la commission.  \n \n \n5. Information au comité d’initiative \n \nPar courrier du 30 juin 2021, la commission a informé le comité d’initiative de ses propositions quant au \ntraitement de l’initiative. Elle a demandé au comité de l’informer de sa position quant à un éventuel retrait de \nl’initiative populaire dans le cas où le Parlement soutenait majoritairement le contre-projet. \n \nPar courriel du 13 juillet 2021, le président du comité d’initiative a fait savoir que son comité était insatisfait du \ncontre-projet en l’état et allait maintenir son initiative.  \n \n \nConclusion \n \nAprès un examen minutieux de la problématique soulevée par l’initiative populaire, la commission de la justice \njuge pertinente que le canton du Jura légifère, à l’instar de la Confédération et d’autres cantons, sur les \nquestions de transparence en matière de financement de la vie politique. Cela répond aussi à des \nrecommandations posées par le GRECO en termes de lutte contre la corruption. Elle diverge cependant sur \nla forme.  \n \nLa majorité de la commission estime que le texte de l’initiative, bien que rédigée en termes généraux, contient \ndes précisions qui pourraient limiter le Parlement dans ses débats et ses choix visant à réaliser l’initiative. \nC’est pourquoi elle propose au Parlement de lui opposer un contre-projet qui vise les mêmes objectifs mais \ns’en tient uniquement aux grands principes, étant entendu que les débats parlementaires permettront de \nrépondre aux détails qu’implique l’instauration de plus de transparence dans le financement de la politique.   \n \n\n\n\n4 \n\nLa minorité de la commission invite le Parlement à donner suite à l’initiative populaire telle que proposée, \nrappelant qu’elle est rédigée en termes généraux et, partant, laisse donc suffisamment de liberté au Parlement \npour adopter les dispositions légales nécessaires à sa réalisation.   \n \nLa commission invite ainsi le Parlement à se déterminer sur ces deux propositions qui varient essentiellement \nsur la forme et non sur le fond.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \n \n\nAU NOM DE LA COMMISSION  \nDE LA JUSTICE \n\n \n \n\n Serge Beuret  Jean-Baptiste Maître \n Président  Secrétaire \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes: - Texte de l'initiative populaire \n  - Projet d’arrêté concernant le traitement de l’initiative populaire \n   \n\n\n\n \n\n \n\n« Partis politiques : place à la transparence ! » \nLes citoyennes et les citoyens de la République et canton du Jura soussigné-e-s, conformément à l’article 75 alinéa 1 de la Constitution \n\ncantonale (RSJU 101) ainsi qu’aux articles 85 ss et 91 de la loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978  (RSJU : 161.1) demandent : \n \n\nQue les partis politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités d’initiative et comités référendaires), ainsi que toute \n\norganisation participant à des élections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le \n\ncanton et dans les communes publient leurs comptes et leurs sources de financement, notamment sur la base des principes et règles suivants : \n\n- Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité permanente publient leurs comptes annuels ; les comptes \n\nindiquent précisément leurs sources de financement \n\n- Toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections et à des votes populaires organisés en application de la loi \n\ncantonale sur les droits politiques dans le canton et dans les communes  publient le budget et les sources de financement de la campagne dans \n\nlaquelle elles s’engagent \n\n- La raison sociale des personnes morales qui financent l’activité des organisations susmentionnées est rendue publique, de même que le \n\nmontant exact des versements effectués \n\n- L’identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations politiques est rendue publique en cas de versement annuel \n\nou de versement occasionnel excédant 750.-  \n\n- Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après avoir été vérifiées par les services compétents de \n\nl’administration cantonale et des communes \n\n- Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation d’application de la présente initiative sera puni d’une amende \n\n- Les litiges relatifs à l’application des règles qui seront adoptées en exécution de la présente initiative seront portés, sur recours, auprès de la \n\nCour constitutionnelle \n\n \n\n \n\nType de l’initiative : rédigée en termes généraux. \n\nClause de retrait : conformément à l’art. 91, al. 3 de la loi sur les droits politiques, le comité d’initiative, statuant à la majorité de ses membres, peut décider le retrait de la \n\nprésente initiative. \n\nPeuvent signer cette initiative : \n \n\n- les citoyennes et citoyens suisses, âgés de 18 ans et plus, domiciliés depuis 30 jours au moins dans la République et Canton du Jura ; \n- les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans et plus, inscrits sur les registres de la République et Canton du Jura, soit dans leur commune d’origine, soit dans leur \n\ncommune politique de domicile antérieur ; \n- les étrangers, âgés de 18 ans et plus, domiciliés depuis 10 ans en Suisse et une année au moins dans la République et Canton du Jura. \n\n \n\nLes indications apposées ci-dessous doivent être manuscrites et rédigées par le signataire lui-même. Le comité d’initiative se chargera de demander l’attestation de la \n\nqualité d’électeur des signataires.  \n\nCommune : ____________________________________________________ \n \n\n Nom Prénom Né en (année) Adresse Signature \n\n1      \n\n2      \n\n3      \n\n4      \n\n5      \n\n6      \n\n7      \n\n \nL’autorité compétente de la Commune de _________________ atteste que les ____ signatures ci-dessus remplissent les conditions légales. \n \nDate   Signatures et sceau \n \n\n_______________   ______________________ \n\n \nAdresse pour le retour des feuilles, même partiellement remplies : \nParti socialiste jurassien \nRue du Nord 38 \n2800 Delémont \n \nComité d’initiative :  Jämes Frein (responsable), Route de Lugnez 14, 2946 Montignez ; Pauline Christ Hostettler,  En Vevie 6, 2825 Courchapoix ; Loïc Dobler, Rue du Chapelat 18, 2855 Glovelier ; Martial \nFarine, Au Jourez, 2336 Les Bois ; Pierre-Alain Fridez, Sous la Côte 344, 2902 Fontenais ; Fabrice Iezzi, Préfet Comte 23, 2852 Courtételle ; Katia Lehmann, Chainions 521, 2903 Villars-sur-Fontenais, Lisa \nRaval, La Colombière 119, 2900 Porrentruy ; Thierry Raval, Rue des Chênes 17, 2800 Delémont.  \n\n\n\nwww.jura.ch/plt \n\nCommission : 17 juin 2021 \nGouvernement : 26 août 2021 \n\n \n\nARRÊTÉ RELATIF AU TRAITEMENT DE L'INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE \n«PARTIS POLITIQUES :  PLACE A LA TRANSPARENCE ! »  \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'initiative populaire cantonale «Partis politiques :  place à la transparence ! », \n \nvu la recevabilité formelle de cette initiative, constatée par arrêté du Gouvernement du 25 août \n2020, \n \nvu la validité de cette initiative quant au fond, constatée par arrêté du Parlement du 9 décembre \n2020, \n \nvu les articles 75, alinéa 4, et 76 de la Constitution cantonale1, \n \nMajorité de la commission et Gouvernement: \n\nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre b, et 90c, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques2, \n \n\nMinorité de la commission : \n\nvu l’article 90a, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques2, \n\n \narrête : \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\nArticle premier  Il est décidé d’opposer à cette initiative le contre-projet figurant en annexe.  \n\n \n\nArt. 2  1 Le Gouvernement est chargé de soumettre, simultanément, l’initiative et le contre-\nprojet au vote populaire.  \n2 En cas de retrait de l’initiative (article 91, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les droits politiques2), \nle Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai d’un an, les disposi-\ntions légales visant à réaliser le contre-projet.  \n \n\nMinorité de la commission : \n\nArticle premier  Il est décidé de donner suite à l’initiative.  \n\nArt. 2  Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, jusqu’au 30 avril 2022, les \ndispositions légales visant à réaliser cette initiative.  \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 - \n \n \n \n\n \n \n \n \nArt. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.  \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 161.1 \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n- 3 - \n \n \n \n\nMajorité de la commission  et Gouvernement: \n \nAnnexe  \n \n \n\nContre-projet à l’initiative  « Partis politiques :  place à la transparence ! » \n \n\nIl est demandé au Parlement de procéder à une modification partielle de la loi sur les droits \npolitiques (RSJU 161.1) par l’adjonction d’un chapitre consacré à la publication des comptes \ndes partis politiques et des organisations participant à des campagnes en vue d’élections et \nde votations populaires. \n \nLe texte précisera le cercle exact des organisations soumises à l’obligation de publier, les \ndonnées objets de la publication, le mode de vérification, le mode de publication, le montant à \npartir duquel l’identité du donateur ou de la donatrice sera publiée, les voies de recours, les \nsanctions.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Pénurie de médecins généralistes

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category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:42 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3528\n\nPénurie de médecins généralistes\nPatrick Chapuis (PCSI)  \n\nSelon diverses informations, plusieurs médecins généralistes veulent ou vont cesser leur activité \nindépendante, pour raison d’âge et de santé. Le sujet n’est pas nouveau, le constat d’un manque \nde praticiens est une réalité, et il est toujours plus compliqué d’intéresser de jeunes médecins à \nreprendre des cabinets existants et ainsi assurer une politique de médecine de proximité, \nindispensable à notre région.\nLa loi fédérale, par une modification du 17 mars 2023, de l’art. 37, al. 1bis, 2 et 3, dit que les cantons \npeuvent exempter les fournisseurs visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades \nfédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les \nprofessions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un \nétablissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur \nterritoire dans les domaines concernés :\n\n Médecine interne générale comme seul titre postgrade;\n\n Médecin praticien comme seul titre postgrade;\n\n Pédiatrie;\n\n Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.\nA l’instar de ce qui s’est fait dans d’autres cantons, Fribourg et Neuchâtel par exemple, le \nCanton du Jura envisage-t-il, sur son territoire, de faciliter l’installation de nouveaux \npraticiens, par l’application de la nouvelle loi fédérale entrée en vigueur en mars dernier ?\n\nPatrick Chapuis (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\n\n\tI0017608_synthèse.pdf\n\n\n\n


Favoriser le télétravail

category_fr: Postulat

text: \nplt1\nMachine à écrire\n415\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Contribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la Caisse de pensions

text: \nDocument généré le 19.04.2024 14:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3616\n\nContribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la \nCaisse de pensions \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLa Contribution de 1,9% pratiquée sur les salaires de la fonction publique a été négociée avec la \nCoordination des syndicats de la fonction publique jurassienne (CDS). En réponse à l’enquête \nmenée par la sous-commission de la CGF sur les mesures d’économies touchant le personnel de \nl’État, la CDS a signifié son accord en précisant cependant que la réduction de salaire due à la \ncontribution de 1,9% ne devait pas avoir d’effet sur les cotisations à la Caisse de pensions (CPJU), \nqu’elles soient ordinaires ou en faveur du plan de financement. \nLors des échanges que la CDS a eus avec le Gouvernement et le Service des ressources humaines, \ncet élément paraissait admis. Il a notamment été précisé à plusieurs reprises que la contribution de \n1,9% ne changerait pas l’échelle de traitements U, ce qui ne modifierait donc pas le salaire de base. \nC’est le cas comme on peut le constater sur le site de l’administration cantonale qui présente \nl’échelle U en vigueur sans l’effet de la contribution de 1,9%. \nOr, dans les faits, lors de l’établissement des fiches de salaires, la contribution salariale de 1,9% est \ndéduite du salaire de base et c’est le montant obtenu qui est pris pour base pour effectuer les calculs \ndes cotisations sociales en général, de la CPJU en particulier. D’autres réductions sont réalisées \nsur le salaire de base dans certaines situations, comme celles en lien avec une absence pour cause \nde maladie dépassant 30 jours, mais elles ne modifient pas les calculs des cotisations à la CPJU, \ncontrairement aux autres cotisations sociales qui apparaissent dans les salaires. Il est donc \ntechniquement tout à fait envisageable que les cotisations à la CPJU continuent d’être calculées sur \nles salaires qui apparaissent dans l’échelle des traitements U.\nÀ titre d’exemple, si l’on effectue les calculs des cotisations dues en tenant compte du salaire de \nl’échelle U en classe 13, annuité 25, pour un∙e employé∙e âgé∙e de 50 ans, un montant mensuel de \n735,95 serait versé à la CPJU sur son compte par l’employé∙e. La cotisation de l’employeur \ns’élèverait à 902,25. Avec la déduction de la contribution de 1,9% sur le salaire de base, les \ncotisations passent respectivement à 718,75 et 881,15. Le compte de prévoyance de l’employé∙e \nsubit ainsi une réduction des contributions de 38,30 par mois, ce qui représentera sur les trois \nannées d’application de la contribution de 1,9% un montant global d’au moins 1'380 francs. Pour ce \nqui est de la cotisation au plan de financement de la CPJU, elle sera réduite d’au moins 120 francs. \nLes 1'500 francs ainsi obtenus ne concernent qu’un∙e employé∙e au bénéfice du salaire situé au \ncentre de l’échelle de traitements U. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Les effets sur les cotisations sociales en général, sur celles à la CPJU en particulier, \nétaient-ils introduits dans les quelque 5,2 millions d’économies envisagés \nannuellement de 2024 à 2026 sur les salaires de la fonction publique ?\n\n2. Est-il conscient que la contribution salariale de 1,9% aura également des \nconséquences sur l’avoir en prévoyance vieillesse des employé∙es ?\n\n3. Pour quelles raisons cet élément n’a jamais été précisé clairement à la CDS alors que \ncelle-ci insistait sur le fait qu’il ne devait pas y avoir d’effet sur les cotisations à la \nCPJU ?\n\n4. Admet-il qu’il est aisé de modifier techniquement la base de calcul des cotisations à \nla CPJU en prenant pour base les traitements qui apparaissent dans l’échelle U \nconsultable sur le site cantonal, et que ceci aurait dû être fait d’emblée ?\n\n\n\nDocument généré le 19.04.2024 14:34 page 2 sur 2\n\n5. Sans prévoir de rétroactivité lourde à mettre en place, peut-il s’engager à modifier la \npratique actuelle aussi rapidement que possible, mais au plus tard dès le mois de \njanvier 2025 ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 avril 2024\n\n\n\tI0019994_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Protéger la jeunesse contre la cigarette


name: Calcul du poids des transports de bois par la route

category_fr: Interpellation


name: Regroupements scolaires : dirigisme ou pragmatisme ?


name: Main-d'oeuvre frontalière : les conditions minimales sont-elles respectées ?


name: Organisation d'une journée d'étude du Parlement consacrée au problème des coûts hospitaliers et aux moyens de les endiguer

category_fr: Motion interne


name: Prêt à la Fédération jurassienne du tourisme


name: Le Jura, peut-être pas la Silicon Valley, mais à la pointe en matière médicale ?


name: Clarification pour la prise en charge des séjours de réadaptation dans les hôpitaux jurassiens


name: Réforme des structures scolaires : situation du dossier


name: Quelle politique cantonale pour les déchets urbains ?


name: Conditions de détention à la prison de Porrentruy : y a-t-il eu dysfonctionnement ?


name: Elimination des déchets et des ordures ménagères


name: Prévention et dépistage du cancer : vers un retour en arrière ?


name: Géothermie profonde : coût, suite et fin ?

text: \nSO^g? NlON ^\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nJURA\n\nQuestion écrite No V?(<\n\nGéothermie profonde, coût suite et fin ?\n\n?£îîôil. TO-is. ?.uelamotiorl no 1224demandant l'arrêt immédiat du projet de\ngéothermie aLété accePtée Par le Parlement et nous n'avons'toujours'aucun'e'\nnouvel!e du Gouvemement. Pourtant, les rapports émis par les sismoloQues'et les\nautorités Sud-Coréennes sont d'une évidence claire.\n\nCes rapports ne laissent pourtant planer aucun doute quant au lien de causalité entre\nltr'avaux du projet de 9éothermie et le tremblement de terre qui a,-nous"le"\n\nrappelons, causé des dommages conséquents, chiffres à plusJe'urs"milTions"de\nfrancs.\n\ncomme_tol-IS les eléments nous semblent en mains du Gouvernement, nous le\n3 afin qu'il prenne sa décision au plus vite et sans attendre'ravis'd'e\n\nqui ont peine à prouver leur totale indépendance ou neutralité.\n\n^En"clut^eLLes.montants ,Pharaoniques énoncés à titre de dédommagement par le\n.^en charge du dossier, nous laissent perplexes étant donné que le manque à\n\ngagner doit être difficile à prouver puisqu'aucune production d'un projet de "'"'"''"' "\ngéothermie profonde n'est intervenue jusqu'à ce jour.\n\nNo.us-irwitons le Gouvernement à nous indiquer les raisons susceptibles d'explic\ne retard qu^accuse sa décision qui en tenant compte des nouveaux elementsr'a'sï\n\ni^apports sismologiques, manque d'eau, modification du projet)' ne sa'urait\nà la poursuite du projet de Haute-Some.\n\nDe plus, nous aimerions aussi connaître avec précision le montant et le détail des\nindemnités que pourraient éventuellement réclamer les promoteurs en'cas1\nd'abandon définitif du projet de Haute-Sorne.\n\npaLavance' nous remercions le Gouvernement de répondre avec précision à ces\nquestions qui intéressent au plus haut point les citoyens jurassiens'\n\n?\n"X,\n\n^^-^\n\n'î^, r\\\ns?u^\n'/ ^ ^\n\n\\\n\n"illfi. l.. -rfTi-. .111 tlsl\n\n^ V^ c^-'/-:\n4, X.j/\n\n/\n\n/J\n\n^\n\n\\f^\n\nK -. .ui^tii.,. -h n-\n\ni3 -;^^<\n"."» w pr. " ir.i\n\nï)<^\nv\n\n'X\n-X-j./'\n\n\n\nNOUSSO^ N'ON\n?-^^\n\nV\\c ues le mai 2019\n\nChristian Spring\n-^\n\nSignature de fauteur\n\nSignatures des membres du groupe parlementaire PDC.\n\nÏ/ , k©U4/\n\n'OOA^\n\n/ -\n^\n\nv\nz!\n\n( 'IAÛXJÛu\\\n\n^J\\\nïv\n\n. lit i, i h'n . ^ , 1' U i li.'i i , r - (>-.\n\n^̂̂\n'^'^ .y\n\n'T--\n\n,^\n\n.^\n//p\n\n\\\n\nÇ^ nrr ur'l [i. ri "h- 0.\n\n^̂\nî\n\nv.""^ ;-'':]: ir.\n\n^^\ny\n\n\n


name: L'inculpation des tombeurs du Fritz tient-elle debout ?


name: Caméras de vidéosurveillance de l'A16 avec lecture des plaques minéralogiques

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nPostulat No\n\nCaméras de vidéosurveillance de l'A16 avec lecture des plaques\nminéralogiques\n\nLes caméras actuellement installées dans les tunnels de l'Ai 6 poursuivent avant tout un but\nde sécurité routière. Cas échéant les bandes d'enregistrement peuvent être utilisées dans le\ncadre d'une procédure pénale.\nIl n'est par contre pas possible aujourd'hui de lire les plaques minéralogiques, ce qui\nfaciliterait grandement le travail de la police dans la recherche et l'identification d'auteurs\nd'infractions.\nPour ce faire il serait nécessaire d'adapter la législation actuelle et d'équiper les caméras\nexistantes d'un système pouvant lire les plaques minéralogiques.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de faire une étude portant sur :\n\n• Les bases légales à modifier pour permettre la lecture de plaques minéralogiques ;\n• Le coût d'équipement d'une caméra de vidéosurveillance avec lecture des plaques\n\nminéralogiques ;\n• Le nombre de caméras à équiper pour répondre à l'efficience recherchée.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:25 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 38\n\nGarantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous !\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nDepuis plusieurs années, la production de données personnelles sous format numérique a explosé \ndans l’ensemble du monde. Cependant, la loi est à la traine en perspective de la vitesse folle à \nlaquelle nous numérisons des pans entiers de nos vies privées et publiques. Dans cette perspective, \nla nécessité de mieux protéger le citoyen et ses données est largement reconnue et a abouti au \nlancement de projets novateurs visant à mieux protéger ces dernières. En atteste, par exemple, le \nprojet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et Canton de Genève (Cst-\nGE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)1.\n\nPartant de ce constat, la question qui se pose est notamment celle du rôle de l’Etat par rapport aux \ndonnées qu’il collecte sur les citoyens, comment il les conserve et les transmets à des tiers et de \nsavoir si l’on souhaite autoriser que l’Etat vende ou rende accessible certaines données à des tiers. \nS’y ajoutent les données partagées avec des entités privées ainsi qu’avec d’autres individus, \naugmentant chaque année de manière drastique la quantité de données personnelles échangées et \nstockées. Cette intervention s’inscrit donc dans un contexte d’explosion de la production et du \npartage de données personnelles sensibles, ainsi que d’une augmentation constante et importante \nde la criminalité liée à ces questions. \nAinsi, il convient de savoir si les données numériques nous concernant sont des éléments constitutifs \nde nos personnalités et se doivent d’être protégées à ce titre. Si tel est le cas, nous devons nous \nassurer de leur protection et de leur reconnaissance, en les inscrivant dans la constitution au même \ntitre que d’autres éléments constitutifs de l’intégrité d’un individu, comme le sont déjà l’intégrité \nphysique et morale.\nSi elle est acceptée par le Parlement, nous demandons que la votation populaire soit menée en \nparallèle d’une ou de plusieurs autres votations cantonales et/ou fédérales afin d’éviter des frais \nsupplémentaires.\nPar cette initiative parlementaire, le Parlement est invité à proposer au peuple jurassien la \nmodification suivante de l'article 8 de la Constitution cantonale :\nArt. 8 La liberté individuelle est garantie. Le sont notamment :\n\n1. Le droit à la vie ainsi qu’à l'intégrité physique, morale et numérique.\n\nRéférences:\n\n1. PL 12945 - modifiant la constitution de la République et Canton de Genève (Cst-GE) (A 2 \n00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:25 page 2 sur 2\n\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016316_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 02.06.2023 08:46 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3541\n\nGéothermie profonde : et la démocratie ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nPlus de mille personnes se sont réunies le 7 mai à Glovelier pour clamer leur opposition au projet \nde géothermie profonde en Haute-Sorne. Il y a avait là des gens de tous âges et de toutes \nprovenances sociales et politiques, décidés de faire passer leur message : pas question d’ignorer \nles droits légitimes de la population, pas question que l’on perfore sa terre par fracturation \nhydraulique, qu’on l’expose à des séismes possibles, qu’on l’assèche en temps d’alerte à \nl’approvisionnement en eau, qu’on salisse son paysage et, à la fin qu’on mette en danger ses \npropriétés privées.\nLe 19 décembre 2018, le Parlement a demandé par motion d’abandonner le projet. Avant cela, 4'200 \nparaphes ont été déposés sur une initiative populaire qui réclamait de même cet abandon. \nDernièrement, le Conseil général de Haute-Sorne a adopté une résolution dans laquelle il se dit « \nopposé à tout projet de géothermie pétrothermale profonde en Haute-Sorne », enfin, le 7 mai en \nHaute-Sorne, plus de mille personnes ont clamé leur opposition dans une manifestation qui fera \ndate. \nL’addition de ces oppositions démocratiques n’a servi à rien jusqu’à présent. Nous voilà donc devant \nune obstruction « institutionnelle » dont on a le droit et le devoir de penser qu’elle est politiquement \ninconséquente, voire dangereuse.\nLe Gouvernement a-t-il conscience de ses responsabilités à cet égard, et comment entend-il \nrépondre à la volonté démocratique exprimée à plusieurs reprises par la société civile, par le \nParlement, par le Conseil général de Haute-Sorne, enfin par une manifestation populaire qui \ntémoigne d’une vaste opposition au projet de géothermie profonde à Glovelier ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Joël Burkhalter (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 juin 2023\n\n\n\tI0017965_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nçs.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nInterpellation n° ^o\n\nPeu de considération pour les femmes enceintes ?\n\nContrairement à ce qui est valable dans d'autres pays, et nous nous limiterons à citer des pays\nfrancophones amis comme la France ou le Canada, la Suisse n'a pas intégré dans la catégorie\ndes personnes vulnérables les femmes enceintes. Des arguments cliniques juridiques et sociaux\nplaident pourtant pour que le principe de précaution soit appliqué en ce qui les concerne.\n\nDans un contexte où l'évidence scientifique est encore en construction, les recommandations\nsanitaires touchant les femmes enceintes, comme les enfants d'ailleurs, diffèrent sensiblement\nselon les sociétés scientifiques et médicales, nationales ou internationales. Par exemple, dans sa\nrecommandation de pratique clinique du 17 avril 2020, l'association des gynécologues-\nobstétriciens britanniques relève :\n\n« On sait depuis longtemps que, si les femmes enceintes ne sont pas nécessairement plus\nsensibles aux maladies virales, les modifications de leur système immunitaire pendant la grossesse\npeuvent être associées à des symptômes plus graves. Cela est plus particulièrement vrai vers la\nfin de la grossesse. (... ) Des cas de femmes présentant un COVID-19 grave au moment de la\nnaissance ont été signalés nécessitant le recours à la ventilation artificielle et l'oxygénation par\nmembrane extracorporelle ».\n\nUne même approche peut être citée dans la Revue médicale suisse du 30 avril où l'on peut lire\n« INFECTION MÊRE-ENFANT : Contrairement à SARS-CoV-1, MERS et H1N1/pdm09, il ne\nsemble pas que les femmes enceintes soient à risque augmenté d'infection sévère à SARS-CoV-\n2. Cependant, comme lors de toute infection respiratoire - surtout touchant les voies respiratoires\ninférieures - les femmes enceintes infectées sont à risque augmenté d'accouchement prématuré\net de retard de croissance ».\n\nMalgré l'utilisation du conditionnel pour commencer et pour finir, on peut lire une véritable\nreconnaissance de l'existence de risques non négligeables pour la femme et pour son enfant.\n\nCes exemples justifient l'application du principe de précaution en ce qui concerne les femmes\nenceintes. Même si la Confédération ne les inscrit pas dans la catégorie des personnes\nvulnérables, le Canton du Jura peut, comme il l'a fait pour d'autres aspects dans cette crise,\nprendre des mesures de prévention plus forte. Pour renseignement et la formation, les services\nconcernés sont allés dans ce sens. Mais ils ont été remis à l'ordre par le service de la santé. Ainsi,\nsi les femmes enceintes subsistent dans la liste des personnes vulnérables, les exigences posées\ndésormais pour être reconnues comme telles les excluent de fait.\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Contrairement à ce qu'il a démontré tout au long de la crise, estime-t-il que le principe de\nprécaution ne doit pas être appliqué en l'occurrence, même qu'il existe des doutes sérieux\nde risques sanitaires majeurs pour les femmes enceintes ?\n\n2. Est-il d'ores et déjà prêt à assumer ses responsabilités d'employeur dans le cas de\nproblèmes sanitaires qui toucheraient des femmes enceintes manifestement en lien avec\nleur activité professionnelle ?\n\n3. Mieux que rengagement de sa responsabilité, envisage-t-il de donner l'exemple en\nconsidérant les femmes enceintes comme faisant partie des personnes vulnérables, ceci\nrapidement et avant la 2e vague redoutée ?\n\nDelémont, le 27 mai 2020\n\n^wr^L\nGro Ve et CS\n\nRé y u\n\n^\n\n^ ^^ i^é^^\n\n\n


name: Crédit supplémentaire soutien à la culture - COVID-19

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 27 avril 2021 \n\n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ARRETE \nOCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DESTINE AU SOUTIEN DES MILIEUX \nCULTURELS (MESURE COVID-19) \n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nAu vu de la durée de la crise sanitaire et de l’impact important sur le tissu culturel des mesures \nprises pour limiter la propagation de la pandémie, le Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté \nrelatif à l’octroi d’un crédit supplémentaire sur le budget 2021 de l’Office de la culture (OCC) destiné \nà soutenir les actrices, acteurs et entreprises culturels de la République et Canton du Jura. Ce crédit \nsupplémentaire, d’un montant brut de deux millions de francs, sera en partie couvert par la \nConfédération, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des \nordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (ci-après : loi COVID-\n19, RS 818.102) et de son ordonnance d’application dans le domaine de la culture (ordonnance du \n14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, ci-\naprès : ordonnance COVID-19 culture, RS 442.15). Il implique une part cantonale nette plafonnée à \nun million de francs. La base légale actuellement en vigueur prévoit que la Confédération couvre \n50% des besoins des cantons. \n\n \n\nLe Gouvernement vous invite ainsi à accepter ce crédit supplémentaire de deux millions de francs \n\net le motive comme suit.  \n\n \n\nI. Contexte \n \n\nEn mars 2020, c’est-à-dire dès les premières mesures sanitaires rendues nécessaires pour endiguer \nla propagation de la pandémie de coronavirus, les institutions culturelles, les manifestations, les \nassociations, les actrices et les acteurs culturels ont subi d’importants préjudices. Ce coup d’arrêt a \nété rapidement considéré par la Confédération et les cantons comme une mise en danger de la \ndiversité de l’offre culturelle et comme un risque de péjoration de la situation financière des artistes, \ndes travailleuses et travailleurs de ce secteur, dont la situation financière était déjà préoccupante \navant la crise. Cette prise de conscience a également été renforcée par les chiffres de l’Office fédéral \nde la statistique publiés en 2020 montrant que le secteur culturel dégage 15 milliards de francs de \nvaleur ajoutée chaque année, soit 2,1% du produit intérieur brut (PIB). \n \nAinsi, dès le 20 mars 2020, des aides d’urgence aux actrices et acteurs culturels, des indemnisations \naux indépendants et aux entreprises culturelles, des aides à fonds perdus pour les associations \nd’amateurs ont été octroyées par le Conseil fédéral par le biais de l’ordonnance sur l’atténuation des \nconséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (ordonnance \nd’urgence, RO 2020 855). Il revenait aux cantons de mettre en œuvre l’ordonnance fédérale, de \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nréceptionner les demandes, de les analyser et d’opérer les versements, mais aussi de financer le \n50% des indemnisations aux actrices, acteurs et entreprises culturels basés sur leur territoire et qui \nen faisaient la demande. De manière réactive et dans le contexte du droit de nécessité, le 7 avril \n2020, un crédit supplémentaire de 2,338 millions de francs pour des aides au secteur de la culture \na été voté par le Gouvernement jurassien, étant entendu que la moitié – soit 1,169 millions de francs \n– serait couvert par la Confédération. Ce montant correspondait à la clé de répartition définie par la \nConfédération selon les dépenses culturelles de chaque canton. Par la même occasion, le \nGouvernement a pris la décision de ne pas diminuer les subventions 2020 aux bénéficiaires qui \naccuseraient une diminution d’activités due à la crise et de verser des contributions aux projets \nannulés en proportion des frais déjà engagés. \n \nCette première phase (phase 1), prévue initialement pour deux mois par l’ordonnance fédérale \nd’urgence, a été prolongée pour des dommages allant de mars à fin octobre 2020. Au-delà du \n31 octobre, et en considération de la durée de la crise, une deuxième phase a été ouverte, sur le \nmême principe des aides d’urgence (entièrement couvertes par la Confédération) à travers \nSuisseculture Sociale et des indemnisations (couverte pour moitié par les cantons, pour moitié par \nla Confédération) à travers les comptes cantonaux.  \n \nLa phase 2 est régie au niveau fédéral par la loi COVID-19 (particulièrement son article 11) et par \nl’ordonnance COVID-19 culture. Elle couvre des dommages allant du 1er novembre 2020 au \n31 décembre 2021, soit une durée de 14 mois. Dans une logique de relance, elle offre également la \npossibilité aux milieux culturels de déposer des projets dit « de transformation », leur permettant \nd’opérer des changements structurels et de gagner de nouveaux publics pendant et après la crise. \nCes projets de transformation peuvent être soutenus à hauteur de maximum 80% par le biais de la \nmême enveloppe financière que les indemnisations allouées à chaque canton. \n \nAu niveau cantonal, une ordonnance d’application (ordonnance portant introduction de l’ordonnance \nfédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, RSJU 443.15) \na été adoptée par le Gouvernement le 17 novembre 2020. A cette occasion, l’exécutif a également \nvalidé le plan de financement de mise en œuvre des mesures inhérentes à l’ordonnance fédérale \npour la phase 2. Le budget était alors prévu de la manière suivante : \n \n\n 400'000 francs de part cantonale sur le budget 2021 de l’Office de la culture (rubrique \n520.3636.00) ; \n\n 374'300 francs octroyés par l’organe de répartition jurassien de la Loterie Romande, \nrégularisé par un dépassement de crédit couvert, représentant ainsi au total 774'300 francs \nde part cantonale, et \n\n 774'300 francs de part fédérale. \n \nDepuis le 17 novembre 2020, la crise s’est aggravée avec une ampleur que personne n’avait \nimaginée. Compte tenu de sa durée, mais aussi compte tenu de l’élargissement du champ \nd’application des indemnisations aux actrices et aux acteurs culturels par la Confédération qui, dans \nun premier temps, les avait exclus de la phase 2, il est réaliste de prévoir que le montant de \n1'548'600 francs budgété ci-dessus ne sera pas suffisant pour couvrir les dommages des milieux \nculturels jurassiens entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2021.  \n \n\n\n\n3 \n\nAu moment de la rédaction du présent message, les incertitudes restent importantes. La durée de \nla crise et son impact sur les milieux culturels, et en particulier sur les arts de la scène, sont difficiles \nà prévoir. Au niveau financier, la question de l’immanquable augmentation de l’engagement financier \nde la Confédération pour les aides à la culture sera soutenue par les cantons et débattue lors de la \nsession d’été des chambres fédérales, les cantons espérant une augmentation de l’enveloppe totale \net un passage de 50% à 70%, voire 80% de la part fédérale, par similitude avec ce qui se pratique \npour le soutien aux cas de rigueur. \n \nL’Office de la culture ayant traité les demandes pour les mois de novembre et décembre 2020, le \nGouvernement est néanmoins apte à faire des projections pour évaluer le besoin financier jusqu’à \nla fin de l’année 2021. En l’état actuel, il est estimé qu’un crédit supplémentaire de 2'000’000 de \nfrancs est à prévoir. Il sera couvert à 50% par la Confédération si la pratique actuelle est maintenue. \nSi la Confédération augmente l’enveloppe de façon plus conséquente qu’imaginé, la part prise en \ncharge par le canton du Jura sera réduite d’autant. De plus, la part cantonale n’excédera en aucun \ncas la part fédérale. Si la Confédération n’augmente pas suffisamment son enveloppe, le delta ne \nsera pas à la charge du canton. Ainsi, comme cela figure dans le projet d’arrêté annexé, le \nGouvernement propose au Parlement de considérer le montant de 1'000'000 de francs de part \ncantonale comme un plafond. \n \n \n\nII. Aides aux milieux culturels, phase 1 (mars à octobre 2020) \n \nLe crédit supplémentaire de 2,338 millions de francs voté par le Gouvernement le 7 avril 2020 a \npermis de financer deux types d’aides : les indemnisations pour les actrices et acteurs culturels et \nles indemnisations pour les entreprises culturelles. \n \nAinsi, au terme de la phase 1, 23 acteurs culturels et 35 entreprises culturelles ont été soutenus (sur \nun total de 83 demandes), pour un montant total de 1'361'582 francs (voir graphique ci-dessous). \nLes dommages, calculés sur les charges incompressibles, les projets et contrats annulés et les \nsurcoûts, dus aux mesures imposées par les autorités fédérales et cantonales en lien avec la crise \ndu coronavirus, ont été couverts au maximum à 80% par les aides financées à part égale par la \nConfédération et le canton.  \n \nLes indemnisations COVID ayant été conçues comme subsidiaires aux autres aides dans le \ndomaine économique (APG, RHT) et culturel (aides d’urgence aux acteurs culturels couvertes \nentièrement par la Confédération et versées par l’association Suisseculture Sociale), l’Office de la \nculture avait pour tâche, comme tous les services culturels des cantons, de déduire ces aides avant \nde verser les indemnisations. Ce système de dépendance, compliqué encore par l’incertitude du \nmaintien durant toute l’année 2020 des RHT et des APG, a généré des retards dans de nombreux \ncantons. Le Jura a pris le parti de verser des acomptes qui ont eu pour avantage de répondre \nrapidement à la demande des milieux culturels et ainsi de contribuer à la sauvegarde du secteur \ndurant la phase 1, qui correspond aussi à la première vague de la pandémie. Ces acomptes ont été \ncalculés a minima pour éviter de devoir demander in fine des restitutions à un secteur lourdement \nimpacté. Il s’avère aujourd’hui qu’une correction de 7’846 francs (imputés sur les comptes 2021) a \nété nécessaire sur 58 dossiers, relevant ainsi que les pertes avaient été bien calculées et évaluées \net que la stratégie adoptée s’est avérée efficace et appréciée. \n\n\n\n4 \n\nAu final, durant la phase 1 allant jusqu’en octobre 2020, 976’418 francs des 2,338 millions de francs \nde crédit supplémentaire n’ont pas été utilisés. Ce delta s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, \nla somme a été allouée au début de la crise, en fonction de la part fédérale calculée avec la clé de \nrépartition entre cantons fixée par la Confédération, et non sur des besoins réels qu’il était alors \nimpossible à évaluer. D’autre part, le champ d’application de l’ordonnance fédérale définissant les \nayants droit s’est avéré plutôt étroit et moins adapté à des cantons où, par exemple, les traditions \nvivantes ont une grande importance. A noter que le champ d’application a pu être redéfini par chaque \ncanton pour la phase 2. Pour le Jura, il s’est agi principalement du rajout de la formation culturelle \net des traditions vivantes cantonales reconnues (pour leur partie culturelle). \n \n\n \n \n\n \nIII.  Aides aux milieux culturels, phase 2 (novembre 2020 à décembre 2021) \n \nEn novembre 2020, le Département de la formation, de la culture et des sports a signé, au nom du \nGouvernement, avec l’Office fédéral de la culture une convention de prestations pour indemniser les \nentreprises culturelles du canton et contribuer à des projets de transformation, s’appuyant sur \nl’ordonnance COVID-19 culture. Au moment de la signature, la période des dommages courait de \nnovembre 2020 à décembre 2021 et les indemnisations concernaient uniquement les entreprises \nculturelles. Depuis, l’ordonnance a été modifiée : les acteurs et actrices culturels (et y compris les \nintermittents, sans statut d’indépendant) ont réintégré le périmètre des indemnisations avec effet \nrétroactif au 26 septembre 2020, selon la décision des chambres fédérales entérinée par le Conseil \nfédéral le 31 mars 2021. En outre, lors de l’élaboration du budget 2021, il n’avait pas été prévu une \ntelle prolongation de la crise sanitaire. \n \nLes besoins pour la phase 2 s’avèrent plus importants que pour la phase 1, d’abord parce que la \npériode à indemniser est deux fois plus longue, ensuite parce que la paralysie du secteur a été plus \ngénérale durant la deuxième période que la première et enfin parce que la phase 1 n’intégrait pas \n\n54.8%\n\n1.4%\n\n16.4%\n\n16.4%\n\n4.1%\n6.8%\n\nDomaines culturels concernés \npar les aides COVID octroyées  - phase 1\n\nArts de la scène et musique Design Cinéma Arts visuels Littérature Musées\n\n\n\n5 \n\nles soutiens aux projets de transformations (environ 25% de l’enveloppe de chaque canton, selon \nune recommandation des cantons). A cela s’ajoute qu’au début de la crise, de nombreux projets \nculturels, bien qu’annulés, étaient déjà autofinancés, soit parce que le financement avait été trouvé, \nsoit en raison du maintien des subventions et du sponsoring. Ces soutiens tiers ont depuis disparu, \naugmentant les pertes. Par ailleurs, le mécanisme d’indemnisation pour acteurs culturels prévoyait, \nlors de la phase 1, une indemnisation des pertes financières sèches. En raison de l’arrêt total du \nsecteur culturel, plusieurs acteurs culturels n’ont plus de contrats ou de mandats et le mécanisme \nd’indemnisation se base sur la perte de revenus par rapport aux deux années précédant la crise \n(2018-2019). \n \nOuvert début décembre 2020, le guichet des demandes pour la phase 2 faisait état, le 31 mars 2021, \nde 25 demandes d’indemnisation d’entreprises culturelles, de 14 demandes d’actrices et d’acteurs \nculturels pour un total de 1'924’056 francs pour couvrir des pertes financières de novembre 2020 à \njanvier 2021. Après analyse financière, les versements pour les mois de novembre et décembre \ndevraient avoisiner les 188’000 francs par mois. Une projection sur 14 mois montre ainsi un besoin \nde 2,63 millions de francs pour les indemnisations du milieu culturel jurassien. \n \nA cela s’ajoutent les contributions aux projets de transformation prévues par l’ordonnance COVID-\n19 culture. Au 31 mars 2021, l’Office de la culture avait reçu 14 demandes de soutien pour un total \nde 1'824'231 francs. D’entente avec les autres cantons dans le cadre des conférences \nintercantonales, il a été proposé qu’une part d’environ 25% de l’enveloppe financière totale soit \nréservée aux projets de transformation permettant au tissu culturel de s’adapter aux nouvelles \nconditions pendant et après la crise. \n \nAu total, l’Office de la culture prévoit qu’une enveloppe mensuelle de 250’000 francs est nécessaire \npour sauvegarder le tissu culturel jurassien, soit 3,5 millions de francs sur les 14 mois prévus. En \nmisant sur une reprise progressive des activités culturelles dès le mois de mai 2021, mais en \nobservant que les réouvertures et reprises partielles des activités en mai et juin 2020 avaient eu \négalement un coût non négligeable, un crédit supplémentaire de 2'000'000 de francs (y compris \nparticipation fédérale) semble réaliste. L’issue de la négociation prévue aux chambres fédérales \npendant la session de mai-juin permettra si possible de réduire la part de 50% de dépenses \ncantonales. \n \nRécapitulatif des phases d’indemnisations de l’ordonnance fédérale et des montants relatifs \n\nAnnée 2020 2021 \nMois J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D \nPhase   PHASE 1 PHASE 2 \nPériode    Pér. I Période II Période III Période IV \nMontant   1'361'582.- 1'548'600.- 2'000'000.- \nBudget   Budget 2020 OCC Montant à disposition \n\nBudget 2021 OCC \nCrédit supplémentaire \n\n \n \n  \n\n\n\n6 \n\nIV.  Conclusion, décisions \n \nLe Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire \ndestiné au soutien des milieux culturels (mesure COVID-19). Ce dernier vise en particulier à \naccorder un crédit supplémentaire de 2'000’000 de francs à l’Office de la culture, dont la part \ncantonale nette n’excédera pas 1'000'000 de francs et ne sera libérée que dans la mesure où l’apport \nfédéral correspondant est garanti. \n \n\nIl vous en recommande l’approbation. \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de sa \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\n \n\nAnnexe : projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au soutien des milieux culturels (mesure COVID-19) \n\n\n\n(1) RS 818.102 \n(2) RS 442.15 \n(3) RSJU 443.15 \n(4) RSJU 611 \n  \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DESTINE AU SOUTIEN DES \nMILIEUX CULTURELS (MESURE COVID-19) \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances \ndu Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (1),  \n \nvu l’ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture \nprévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture) (2), \n \nvu l’ordonnance du 17 novembre 2020 portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les \nmesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (3), \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (4), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 2'000'000 francs est octroyé à l’Office de la \nculture. \n \nArt. 2  1 Ce crédit supplémentaire comprend la contribution de la Confédération découlant de \nl’article 11 de la loi COVID-19 (1).  \n \n2 La part à charge du canton s’élève au maximum à 1'000'000 francs comprenant les frais \nadministratifs supportés par l’Etat et n’excédera pas la part fédérale. Elle ne peut être libérée \nque dans la mesure où l’apport fédéral correspondant est garanti. \n \nArt. 3  Ce crédit supplémentaire est destiné au financement du soutien, en application de \nl’ordonnance COVID-19 culture (2), aux milieux culturels jurassiens en difficulté suite à \nl’épidémie de COVID-19.  \n \nArt. 4  Ce montant est imputable au budget 2021 de l’Office de la culture, rubrique \n520.3636.00.01. La part fédérale est imputable à la rubrique 520.4630.00. \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Accès aux camps de ski pour les apprentis


name: Prolongation du délai imposé aux communes pour la révision de leurs règlements d'organisation

category_fr: Motion


name: Répartition des sièges au sein du conseil de direction de l'Hôpital de district de Porrentruy


name: Arrondissement des constructions fédérales


name: Davantage d'équité envers les personnes âgées


name: Pandémie et restaurants : faisons le point !


Le développement économique pour tous !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite No.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008\n\nLe développement économique pour tous l\n\nLe contexte politico-économique 2008 sera vraisemblablement marqué par un événement d'une\nimportance majeure dans la perspective de la poursuite des accords bilatéraux avec l'Union\neuropéenne. Il s'agira d'étendre la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de\nl'UE, soit la Roumanie et la Bulgarie. Certains milieux politiques ont déjà fait part de leur attentisme\nvoire même de leur opposition.\n\nLors de l'adoption du premier accord de ce type, des promesses ont été faites pour rassurer le\nmonde du travail. Les commissions tripartites ont alors été créées. Elles doivent contrôler le respect\ndes normes locales, et notamment lutter contre la sous-enchère salariale. Le premier bilan de l'action\ndes commissions tripartites est sujet à controverse. En effet, la volonté politique affichée dans\nchaque canton semble à ce propos révélatrice des résultats effectivement obtenus. Ceux-ci sont de\nplus influencés en fonction des branches, de la proportion de personnes soumises à l'obligation\nd'annoncer, de la proximité de la frontière ou encore de la disparité de couverture par conventions\ncollectives déclarées de force obligatoire (CCI).\n\nLe signe tangible de la frilosité ambiante et de la volonté politique toute relative de maîtriser la\nsituation de l'emploi et des salaires apparaît au travers des contrôles effectivement réalisés :\n- en moyenne suisse, la différence entre le nombre de contrôles requis et effectivement réalisés est\ninférieur de 10% aux engagements pris par l'ensemble des cantons;\n- dans le Jura, depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation, 140 contrôles ont été effectués sur\n180 requis, soit un déficit de 22% (59 contrôles dans le domaine du détachement des travailleurs ; 81\ncontrôles effectués chez des employeurs suisses).\nPas étonnant dès lors que la pression sur les salaires et la sous-enchère salariale soient souvent\névoquées. Malgré l'embellie conjoncturelle et les bénéfices records enregistrés dans certains\nsecteurs économiques, la pression sur les salaires a pris le pas sur la progression salariale pourtant\nlégitimement attendue.\n\nCompte tenu\n- des enjeux économiques et sociaux de cet important dossier,\n- de la légitime sensibilité populaire face à cette problématique,\n- des demandes syndicales de voir le nombre de contrôles doubler,\n- de l'approche du scrutin populaire qui confirmera ou annulera la libre circulation avec l'UE et par voie\nde conséquent la prorogation des accords bilatéraux ou leur dénonciation par Bruxelles,\n\na) quel(s) signes(s) le Gouvernement entend-il donner aux travailleuses et aux travailleurs\njurassiens pour favoriser l'émergence d'un réel sentiment de sécurité et ainsi promouvoir\nl'ouverture de notre pays ?\n\nb) le Gouvernement envisage-t-il de rendre plus efficaj\nproposant de les renforcer ?\n\nlesures d'accompagnement en\n\n\n


name: CJ : Concurrence déloyale ? L'argent du contribuable sert-il à mettre en péril des PME ?


name: Soutien cantonal au projet d'amélioration du cheval de race Franches-Montagnes

text: \n:€1: \nLa force de I ' l n M p e n d a n c e X ^ \n\nParlement jurassien Question ecrite no: \n\nSoutien cantonal au projet d'amelioration du chevai de race Franches-Mpntagnes \n\nDans I'imaginaire de chacun, la region des Franches-Montagnes se confond souvent avec cette image \nde chevaux en liberte sur une terre ou|s'enracinent de majestueux epiceas. II aura fallu pres de deiix \nsiecles pour fa?onner le chevai de race: Franches-Montagnes que Ton conriaTt actuellement, une race \nqui li'a cesse d'evoluer au fil des ans. ( \n\nAujourd'hui pourtant avec revolution d'une agriculture de montagne qui lamine la presence paysanne \net une politique agricole qui fait peu de cas de la seule race de chevaux d'origine helvetique, I'avenir \nde notre Franches-Montagnes s'assombri. Le recul des naissances et la baisse lineaire du taux de \nconsanguinite pourrait avoir, a terme, des consequences irreversibles. \n\nLes eleveurs de chevaux de race Franches-Montagnes, reunis au sein de la Federation Suisse du \nFranches-Montagnes, ont pris les choses en mains et se sont penches sur le principe d'un \n« rafraichissement » de sang par croisemerit avec la race demi-sang. Un groupe de ti-avail est arrive li \nla conclusion qu'il s'agirait d'une premiere etape pour le maintien a plus long terme de la race \nFranches-Montagnes. i' \n\nCependant, faute de financemeht, I'assemblee des delegues de la Federation Suisse n'a pas, du moins \npour I'instant, pris de decision definitive a ce sujet alors que plusieurs ieleveurs souhaitent s'impliquer \net faire leurs propres essais de croisement! \n\nLors de son allocution a la selection nationale des etalons en Janvier dernier, le ministre de I'economie \na repete que le canton du Jura accordait une attention particuliere a I'elevage chevalin et plus \nparticulierement a la race des Franches-Montagnes tout en confirmant que I'appui cantonal a pour but \nd'encourager la selection, la formation jet la mise en valeur des chevaux. \n\nDes lors, nous posons la question suivahte au Gouvernement : \n\nEst-il pret, dans le cadre du budget Veserve a I'elevage, a soutenir :le projet d'ameiioration du \nchevai de race Franches-Montagnes dans la mesure ou la Federation Suisse deciderait d'entrer \nen matiei-e ? \n\nPour le groupe Chretien social indep^ \n\nVincent Wermeille \n\nDelemont, le 17 juin 2015 \n\n\n


name: La Roche : peut-on envisager une solution définitive ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MAXIME \nJEANBOURQUIN, DÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "LA ROCHE : PEUT-ON ENVISAGER UNE \nSOLUTION DEFINITIVE" (N° 2171)\n\nUn responsable fédéral de la section "glissements de terrains, avalanches et forêts protectrices" \ns'est rendu sur place à deux reprises et a approuvé les études des cartes de danger, les travaux \n2007 et ceux en cours. Il est d'avis que les travaux effectués et l'instrumentation qui doit encore \nêtre faite est une réponse bien adaptée à l'événement qui est survenu. Un niveau de sécurité \nglobalement satisfaisant tant pour le trafic routier que celui des CJ sera atteint.\n\nLors de la séance du 24 avril 2008 avec les chefs du Service des ponts et chaussées et de l'Office \nde l'environnement, le responsable fédéral a déclaré que l'OFEV n'a pas de base légale pour \naugmenter sa participation financière en raison de cet évènement dans le cadre de la protection \ncontre les dangers naturels. En effet, les subsides fédéraux des années 2008 à 2011 sont fixés par \nla convention-programme dans le cadre de la RPT. \n\nLe Gouvernement privilégie la construction d'un tunnel d'évitement de La Roche. Aussi, il a \ninterpellé Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de \nl'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour son \nfinancement. Il demeure dans l'attente de la réponse fédérale.\n\nLes travaux en cours restent néanmoins indispensables dans la mesure où la mise en service d'un \ntunnel d'évitement ne pourrait se faire au mieux que dans un délai minimal de cinq ans. Il faut \ndurant ce laps de temps pouvoir  garantir une exploitation ferroviaire et un accès routier sûrs.\n\nDelémont, le 7 mai 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Naturalisations : décrétons le moratoire !


name: Répartition des cas de chômage et leurs chiffres


name: Qu'en est-il de l'avenir de l'Hôpital de district de Saignelégier ?


name: Déduction fiscale pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées


name: Intégration scolaire des enfants étrangers


name: Installation des transformateurs des FMB


name: Adjudications N16 : des mesures d'accompagnement transitoires

category_fr: Résolution


name: Bientôt une demi-heure d'arrêt à Delle ?


name: Promotion de l'investissement endogène dans les PME


name: Maintien de la propriété foncière rurale


name: Egalité entre hommes et femmes : quelle justification au laxisme du Gouvernement jurassien ?


name: Ordonnance concernant les fournitures de l'Etat


text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:11 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 988\n\nCohabitation entre le loup et les milieux agricoles - Une utopie\nAlain Koller (UDC)  \n\nLe loup est là, pour le plaisir de certains et pour le déplaisir d’autres.\nEn date du 18 janvier 2022, le Gouvernement a créé un groupe de travail chargé de discuter, \nd’évaluer et de proposer des mesures de protection liées à la présence des grands prédateurs sur \nle territoire cantonal. Lors de sa première séance, le groupe de travail a déjà pris des mesures de \nprotection prioritaires pour certaines parcelles situées dans des exploitations ovines et caprines \njugées à risque ou ayant déjà subi des attaques du loup.\nCes pâturages sont principalement localisés dans le Doubs, Soulce et dans le Val Terbi. Les clôtures \nconventionnelles n’étant pas assez dissuasives dans ces pâturages, la présence de clôtures à 5 fils \nou de filets de pâturage de 105 cm de hauteur, tous deux électrifiés sont donc nécessaires.\nPour faire face aux tentatives d’intrusion du loup dans les pâturages déjà dotés de treillis métalliques, \nl’ajout d’un ruban électrifié dans leur tiers inférieur ainsi qu’à leur sommet est proposé. Les détails \net modalités liés à la mise en œuvre de ces mesures seront prochainement communiqués aux \néleveurs par la Fondation Rurale Interjurassienne.\nLe financement du matériel nécessaire au renforcement de la protection de ces troupeaux sera \nassuré par les autorités cantonales avec le soutien financier de la Confédération et d’autres \npartenaires dont le WWF. Une aide en main-d’œuvre pour les travaux d’installation est également \nen cours de prospection.\nLe groupe UDC remercie le Gouvernement pour la création de ce groupe de travail, mais après un \npremier jet, nous trouvons que bien des choses sont encore à faire et certaines choses sont \nirréalistes et c’est pour cela que nous vous interpellons.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Pourquoi le Gouvernement n’a pas inclus la FCJC (Fédération cantonale jurassienne \ndes chasseurs) dans le groupe de travail ?\n\n2. Combien de parcelles sont pour l’instant à risque dans le canton ?\n3. Combien de mètres linéaires faudra-t-il barrer ?\n4. Combien cela va coûter au Canton ?\n5. Le canton peut-il nous confirmer une indemnisation complète aux propriétaires lors \n\nd’attaque ?\n6. Qui effectuera les travaux pour mettre en place ces mesures ?\n7. Les milieux écologiques et les pros loup seront-ils aussi convoqués pour aider à faire \n\nces travaux ?\n8. Les Clôtures ne poseront-elles pas de problème pour les autres animaux sauvages, \n\ntelle que le cerf ?\n9. Est-ce qu’il y aura un risque de danger entre les chiens de protection et les \n\nrandonneurs ?\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:11 page 2 sur 2\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015137_synthèse.pdf\n\n\n\n


Egalité homme femme

text: \nPAR-UeMS NTJ HRASS l B N\n\nPostulatn0\n\nEGALITE HOMME FEMME\n\nLa nécessité de promouvoir l'égalité entre homme et femme a été régulièrement défendue par la\nclasse politique jurassienne et cela déjà au moment où les Constituants esquissaient les contours du\ntout pétillant futur Canton du Jura.\n\nDéjà au début du XDCe siècle, Champollion disait que le degré de civilisation d'un pay s se mesure à\nla place qu'il fait aux femmes.\n\nAujourd'hui, où en sommes-nous au niveau des postes décisionnaires dans l'administration\ncantonale ?\n\nConscients que pour gommer les disparités, il faut des politiques ciblées, basées sur des bilans\npériodiques, nous souhaitons nous assurer que la politique cantonale que nous menons va dans la\nbonne direction, nous demandons donc au Gouvernement :\n\n1. de nous informer de l'évolution du nombre de femmes cadres et responsables de services\ndans l'administration jurassienne depuis 2004 ;\n\n2. de nous informer régulièrement de la proportion de femmes à tous les échelons de salaires\ndans l'administration du canton, selon le modèle du tableau publié à l'occasion de la réponse\nà la question écrite n°1862 de Jérôme Oeuvray (pour rappel, réponse à la question écrite du\n19 mai 2004 annexée);\n\n3. d'étudier la possibilité de fixer des objectifs sur la proportion des femmes aux postes à\nresponsabilité dans le canton du Jura.\n\nDelémont, le 27 mai 2009\n\n-\nErica Hennequin\n\nGroupe CS-POP+VERTS\n\n\n\n276 Séance du 19 mai 2004 Journal des débats — N° 8\n\nDe nombreux taxidermistes de France, d'Italie, de Malte,\nd'Allemagne, de Hollande, du Portugal et de Suisse sont\nvenus chez iui pour échanger et partager les différentes tech-\nniques de naturalisation et pour y effectuer des stages en son\natelier qu'ils considèrent comme l'un des mieux équipés\nd'Europe. Lors de ses nombreux voyages, il a échangé son\nsavoir-faire avec des collègues de Tanzanie, d'Argentine, de\nBelgiquê  de France. d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie. Il a\nreçu chez lui tous les conservateurs et responsables des\nmusées que je viens dé citer.\n\nOr, jamais, à une quelconque reprise, le conservateur\njurassien n'a montré le moindre intérêt pour son travail et n'a\njamais daigné effectuer le moindre déplacement à Vieques!\n\nLe taxidermiste jurassien utilise les méthodes modernes\nexigées par tous les musées. Il maîtrise parfaitement 10s\ntechniques les plus pointues en la matière.\n\nLe mépris qu'affiche dès lors le conservateur du Musée\njurassien à son égard est non seulement incompréhensible\n\nils il est inadmissible!\n\ni ces conditions, la réponse donnée par le Gouverne-\nment à la question écrite no 1861 est tout aussi inadmissible\net parfaitement inacceptable!\n\nLes institutions jurassiennes auraient visiblement tout à\ngagner à collaborer avec les gens du terroir, a fortiori lors-\nqu'ils sont des spécialistes reconnus et dont l'expérience est\nmondialement reconnue, en particulier dans les musées\nd'Europe et d'ailleurs. Le canton dû Jura dispose heureuse-\nment encore de matière grise et de gens capables et il est\ntotalement-inconcevable qu'ils soient à, ce point ignorés et\nméprisés!\n\n- Je suis personnellement très déçu de cette réponse, que je\ntrouve purement et simplement scandaleuse!\n\n12. Question écrite no 1862\n\nLes femmes moins payées, même à l'Etat?\n\nJérôme Oeuvra/ (PDG)\n\nEn 2002, selon l'Office fédéral de la statistique, les sala-\nriées suisses du secteur privé ont gagné en moyenne 21 %\nde moins que les hommes. On pense que cet écart est moins\ngrand dans le secteur public. Si ceci se confirme, c'est posi-\ntif mais insuffisant si certaines inégalités salariales existent\nencore.\n\nAlors que certains cantons engagent une réflexion quant à\ncette problématique et que la discrimination salariale indi-\nrecte pourrait apparaître comme encore plus présente, dans\nle Jura aussi, nous désirons être informés sur les points\nsuivants:\n- Nous aimerions que le Gouvernement fournisse l'échelle\n\ndes traitements en fonction du nombre d'employées et\nd'employés.\n\n— Selon le Gouvernement, est-ce que ja méthode d'évalua-\ntjqn des fonctions en cinq critères principaux respecte\nbien le principe d'égalité salariale? Si non, est-il prêt à\nengager les réformes permettant d'y parvenir?\n\n- Est-ce que le Gouvernement est prêt à prendre en compte\ndes années passées hors sphère professionnelle, notam-\nment pour l'éducation des enfants, dans le cadre de l'éva-\nluation salariale, notamment du calcul des annuités?\n\nRéponse du Gouvernement:\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que ie\nprincipe «à travail égal, salaire égal» est respecté au sein de\nl'administration cantonale. Qu'un poste soit occupé par une\nfemme ou un homme, la classe de traitement sera la même,\nindifféremment du sexe de la personne retenue. Le person-\nnel féminin n'est pas défavorisé.\n\nLe système d'évaluation des fonctions, adppté il y a une\nvingtaine d'années surr le modèle, genevois montre progres-\nsivement ses limites. „Ce système, est relativement rigide, si\nbien que le Gouvernement a donné son accord à fin 2003\npour qu'il soit réformé. L'objectif èst d'étoffer le nombre des\ncritères d'évaluation (qui sont actuellement de 5). Il est en\neffet apparu que la plupart des métiers présents dans notre\nadministration ont évolué et que les critères actuels ne\npermettent pas ou plus de prendre en compte certaines\nspécificités, comme par exemple les qualités relationnelles.\nLa réflexion sur les facteurs d'évaluation sera naturellement\nmenée en conformité avec le respect du principe d'égalité de\ntraitement entre femmes et hommes.\n\nActuellement, pour fixer le salaire d'engagement, il est pris\nen compte de manière pragmatique les années d'expérience\nrelevante (en rapport avec la fonction), de même que l'âge.\nAinsi, de manière indirecte au travers de ce deuxième critère,\nles années passées à des tâches éducatives ou à des projets\npersonnels spécifiques peuvent avoir une certaine influence\nsur la fixation des annuités. Compte tenu des pratiques très\ndiverses des cantons romands en la matière, le Gouverne-\nment traitera de cette problématique dans le cadre du projet\n« Gestion des ressources humaines» et notamment lorsqu'il\naura à se prononcer sur une nouvelle politique salariale.\n\nPour le surplus, nous publions l'échelle des traitements en\nfonction dû nombre d'employées et d'employés:\n\nClasse\n01\n02\n03\n04\n05\n06\n07\n08\n09\n10\n11\n12\n13\n14\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n22\n23\n24\n25\n\nHommes\n10\n11\n6\n6\n42\n30\n25\n46\n41\n34\n66\n47\n37\n32\n51\n21\n\n, ' , 26\n25\n25\n15\n15\n7\n20\n8\n20\n\nFemmes\n78\n3\n2\n18\n32\n45\n24\n55\n46\n43\n17\n25\n16\n20\n18\n7\n.4\n3\n8\n0\n0\n0\n5\n0\n1\n\nM. Jérôme Oeuvray (PDG): Je suis partiellement satisfait\net je demande l'ouverture de la discussion.\n\n(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.01.2022 09:03 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1408\n\nLutter contre l’utilisation de plastique à usage unique\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLes déchets plastiques causent des dommages environnementaux et sanitaires. Notre \nenvironnement en est encombré : bouteilles, sacs, emballages alimentaires, mégots de cigarettes, \netc. Les microplastiques (MP), moins visibles à l’œil nu, polluent les cours d’eau, les mers et les \nocéans.\nChaque année, 350 millions de tonnes de plastiques sont produits dans le monde, ce qui correspond \nà une moyenne de 50 kilos par habitant de la planète. En Suisse, on atteint 150 kilos par personne. \nCes plastiques se dégradent et/ou se décomposent pour former des MP que l’on retrouve dans l’air, \ndans l’eau et dans les sols.\nDifférentes études menées sur mandat de l’OFEV démontrent que 14'000 tonnes de matières \nplastiques sont rejetées chaque année dans les sols et les eaux de Suisse, où elles s’accumulent et \nse dégradent très lentement. \nConformément au principe de précaution, il est nécessaire de réduire les impacts des plastiques \ndans l’environnement. Des solutions peuvent être trouvées notamment au niveau de l’utilisation et \nde la consommation de ces matériaux.\nPlusieurs mesures sont identifiées et peuvent être rapidement appliquées : \n\n Abandonner l'achat par les services de l’administration cantonale des objets en plastique à \nusage unique pour lesquels il existe des alternatives durables. \n\n Sensibiliser les établissements paraétatiques et les inciter à renoncer à ces mêmes objets. \n\n Encourager le secteur de l’alimentation et de la restauration à l'emporter à renoncer aux \nemballages à usage unique. \n\n Inciter les collectivités publiques à renoncer à ces produits à brève échéance.\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est invité à entreprendre les démarches utiles \nafin de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre l’utilisation de matières \nplastiques à usage unique dans l’administration cantonale et dans les établissements \nparaétatiques et d’inciter les collectivités publiques et les secteurs privés à renoncer à ces \nmêmes produits.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 09:03 page 2 sur 2\n\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n Motion - Lutter contre le plastique.pdf\n\n\n\n/ Parlement jurassien\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nMotion n° ^£f0^\n\nLutter contre l'utilisation de plastique à usage unique\n\nLes déchets plastiques causent des dommages environnementaux et sanitaires. Notre\nenvironnement en est encombré : bouteilles, sacs, emballages alimentaires, mégots de\ncigarettes, etc. Les microplastiques (MP), moins visibles à l'oil nu, polluent les cours d'eau,\nles mers et les océans.\n\nChaque année, 350 millions de tonnes de plastiques sont produits dans le monde, ce qui\ncorrespond à une moyenne de 50 kilos par habitant de la planète. En Suisse, on atteint 150\nkilos par personne. Ces plastiques se dégradent et/ou se décomposent pour former des MP\nque l'on retrouve dans l'air, dans l'eau et dans les sols.\n\nDifférentes études menées sur mandat de l'OFEV démontrent que 14'000 tonnes de matières\nplastiques sont rejetées chaque année dans les sols et les eaux de Suisse, où elles\ns'accumulent et se dégradent très lentement.\n\nConformément au principe de précaution, il est nécessaire de réduire les impacts des\nplastiques dans l'environnement. Des solutions peuvent être trouvées notamment au niveau\nde l'utilisation et de la consommation de ces matériaux.\n\nPlusieurs mesures sont identifiées et peuvent être rapidement appliquées\n\n. Abandonner l'achat par les services de l'administration cantonale des objets en\nplastique à usage unique pour lesquels il existe des alternatives durables.\n\n. Sensibiliser les établissements paraétatiques et les inciter à renoncer à ces mêmes\nobjets.\n\n. Encourager le secteur de l'alimentation et de la restauration à remporter à renoncer\naux emballages à usage unique.\n\n. Inciter les collectivités publiques à renoncer à ces produits à brève échéance.\n\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est invité à entreprendre les démarches\nutiles afin de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre l'utilisation de\nmatières plastiques à usage unique dans l'administration cantonale et dans les\nétablissements paraétatiques et d'inciter les collectivités publiques et les secteurs\nprivés à renoncer à ces mêmes produits.\n\nDelémont, le 26 janvier 2022\n\nCosignataires en annexe\n\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nSonia Burri-Schmassmann\n\n/\n\n/\n\n\n\nCosignataires\n\n-^\n\nChristelle Baconat\n\n'/ ^\n\nPhilippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nIpîé'^/\nIvan Godât\n\n^ -)\n\nPauline Godât\n\n^\n^ t- /\n\nC'IU^^-\nBaptiste Laville\n\n/<\n*.\n\nMagali Rohner\n\nRémy Meury\n\n/\n\n^\n\nChristophe Schaffter\n\nCéline Robert-Charrue L\n\nTania Schindelholz\n\n?^\n\nHanno Schmid Roberto Segalla\n\n\n\tI0014685_synthèse.pdf\n\tMotion - Lutter contre le plastique.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien Résolution interpartis n° Ji^L\n\nPas de délocalisation des activités de la Loterie romande.\n\nFin juin dernier, la Loterie romande (LORO) a décidé d'attribuer 20% de ses tâches\ninformatiques à une société basée en Pologne. Une décision qui choque à plus d'un titre.\n\nQuelques semaines à peine après une votation dans laquelle les cantons romands se sont\nengagés pour défendre le monopole des jeux dont bénéficie la LORO, essentiellement en\nraison de la mission d'utilité publique de cette société, un engagement qui a largement\ncontribué au refus à 72, 9% de l'initiative, c'est l'entreprise que l'on voulait protéger des canaux\nétrangers qui les utilise à son profit, au mépris d'une partie de ses employés.\n\nCette délocalisation aura en effet des conséquences sur remploi en Romandie par la\nsuppression de sept postes (cinq selon la LORO) d'informaticiens au sein de la société. La\nLORO parle de 4 licenciements et d'un départ en retraite. Ce qui est sûr c'est que tous les\nemployés touchés sont âgés de plus de 50 ans. Il n'est pas exclu que cette décision relevant\nd'une gestion déplorable ait des conséquences sociales pour quelques-uns d'entre eux. Nous\npensions pourtant que la LORO avait aussi pour vocation de soutenir les associations menant\ndes activités sociales en faveur des plus défavorisés. En fait, elle n'hésite pas, pour un profit\nimmédiat mais loin d'être nécessaire, de provoquer des situations pouvant avoir' des\nconséquences sociales pour les personnes concernées directement, ici, en Romandie.\n\nNous considérons la décision de la LORO de délocaliser une partie de ses activités\ninformatiques vers un pays étranger comme extrêmement choquante.\n\nPar la présente résolution, le Parlement jurassien\n\n1. affirme sa désapprobation quant à la décision de délocalisation prise par la LORO ;\n\n2. demande au Gouvernement de faire part du profond malaise des autorités\njurassiennes aux responsables de la LORO ;\n\n3. demande au Gouvernement jurassien d'inviter les autres exécutifs romands à\nmanifester pour le moins leur inquiétude quant à la délocalisation de tâches\ninformatiques décidée par la LORO.\n\nDelémont, le 5 septembre 2018 Responsable de la résolution\nRé eury\n\nAutres signataires en annexe.\n\n\n\nGroupe PDC\n\n^\n\n'~fâ^O, ?^Q. lj\n<s^^'s- i7'.^\n\nGroupe PLR\n\n,<\n\n'. ;^\n^\n\n^\n\n^/^^//- .l\n\n^fc<^^^^-^\n\n^A /\nGroupe PCSI\n\nej3 -\n»«\n\n^^\n\nw\n\nJJSL ^ <\n\nGroupe PS\n\n0.^^\n^1^-\n\na\n\nÂ^_\n\n^o^v-^\n/\n\nGroupe UDC\n\nU3 ^\n\n/f\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\ni\nA^7-^\n\nM/\n\nJ\n\n\n


name: Déviation de Soyhières : que se passe-t-il ?


text: \n.\nîcsit^jvra\n\nÎ. & fffree Àe î''ifl(tiéjSt»îtclâsc<fc Question écrite : SOÀC\n\nTransports publics : harmonisation des tarifs et applications liées ?\n\nA ce jour, il y a 15 communautés tarifaires en Suisse, deux communautés de\ntransports publics et un système d'abonnement supra-communauté tarifaire. Il existe\nen outre d'autres communautés de transport à caractère régional restreint. Une\névidence émerge de cette situation : l'accès et le paiement des transports publics\ndoivent être simplifiés, car ces différentes tarifications posent des problèmes pour\nobtenir le billet le plus avantageux en partant d'un point A à un point B.\n\nPour se faire les entreprises de transport en commun ont dévoilé un programme\n«Ticket de transport 2020». L'ambition : des tarifs harmonisés au niveau national et\nde nouveaux modèles de facturations nationaux. Or, cet horizon est encore loin et\n\nles progrès technologiques anticipent déjà sur l'ambition affichée. Diverses\napplications (par ex. Fairtiq, Lezzgo) ont été développées et offrent la possibilité aux\nvoyageurs de payer le juste prix pour ses déplacements et ce, en toute transparence.\n\nActuellement, nos cantons voisins bénéficient de la communauté tarifaire intégrale. A\ncontrario, les usagers de la zone Vagabond sont à quai et ne voient rien venir. De\nmanière générale, ils ne profitent pas de prix réduits pour leurs déplacements. Il est\nvraisemblable que cela freine la croissance du taux de fréquentation des transports\npublics dans notre canton. De plus, en usant des nouvelles applications, le voyageur\nlambda se rend compte des différents prix des trajets pour toutes les zones\nfréquentées. Nous pouvons ainsi craindre que les usagers perçoivent négativement\nla facturation des tronçons situés sur le territoire jurassien.\n\nIn fine, au vu du retard pris dans ce domaine, notre région courre le risque de se\nretrouver isolée de la politique tarifaire actuelle, ces éléments pouvant également\ninfluer négativement sur les ambitions affichées dans les projets ferroviaires à venir.\n\nLe Gouvernement peut-il dès lors répondre aux questions suivantes :\n\n. Est-ce que des travaux sont en cours afin de réaliser une communauté\ntarifaire intégrale ?\n\n. Si oui, peut-on nous renseigner sur l'avancée de ces travaux et dans\nquel délai les jurassien(ne)s peuvent espérer enfin bénéficier d'une\ncommunauté tarifaire intégrale ?\n\n. Le cas échéant, ce projet a-t-i! été évalué et peut-on espérer que les\ntravaux débutent prochainement ?\n\n. S'il est admis qu'une communauté tarifaire intégrale est de nature a\nbooster la fréquentation et au vu du retard dans ce domaine, cela ne\njoue-t-il pas de manière indirecte en défaveur des autorités cantonales\ndans les démarches menées et qui visent à obtenir le rétablissement\nd'une ligne directe Genève - Bienne - Delémont - Baie, ainsi que pour\nl'acceptation future du projet de Sème rail devant aboutir à une ligne\ndirecte entre la Chaux-de-Fonds et Delémont ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, leîéavril20 8\n\nOZa^û2^JOL/\n^^\n\nroupe PC\nnnin\n\n/\n\n\n


name: 100'000 francs pour un musée à la gloire de l'armée, vraiment ?

text: \nPS PW E j socialiste\njurassien\n\nQuestion écrite n° î^^\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nlOO'OOO francs pour un musée à la gloire de l'armée, vraiment ?\n\nEn mai 2018, le Gouvernement jurassien avait déjà eu l'occasion de démontrer son atta-\nchement à l'armée suisse en participant «in corpore» à un défilé militaire à Delémont.\nCette présence de tous les membres de l'Exécutif jurassien avait déjà interpellé passa-\nblement de Jurassiennes et de Jurassiens.\n\nOr, nous apprenions, en date du 24 octobre dernier, que le Gouvernement jurassien au-\nrait accordé une subvention de lOO'OOO francs à l'«Espace muséal des Troupes juras-\nsiennes» à Saint-Imier dans le Jura bernois. A l'heure des «fake news», il est possible de\npenser a une mauvaise plaisanterie !\n\nSi cette subvention est avérée, elle questionne à plus d'un titre :\n\nEn regard de l'Histoire jurassienne, un musée à la gloire de l'armée, subventionné\npar la République et Canton du Jura, est interpellant.\nLes jeunes Jurassiens, encore aujourd'hui, sont parmi les plus réfractaires de\nSuisse au service militaire. En 2016, seuls 58 %1 des jeunes en âge d'effectuer\n[eur école de recrue ont été déclarés aptes au service militaire. 58 % desquels il\nfaut encore déduire, et ils sont nombreux, l'ensemble des Jurassiens qui optent\npour le service civil. On peut donc prendre le pari assez aisément que moins d'un\njeune sur deux effectue son service militaire.\nLa localisation de ce musée, dans le Jura bernois, alors que les élus de cette ré-\ngion tirent régulièrement à boulet rouge sur notre Canton, a de quoi choquer.\nLe montant de lOO'OOO francs, alors que l'Etat prévoit des années financières dif-\nficiles, ne profitera pas aux acteurs culturels jurassiens. Acteurs qui sont certai-\nnement bien plus en adéquation avec lés attentes culturelles des Jurassiennes et\ndes Jurassiens.\n\nEnfin, et ce n'est pas le point le moins important, à l'heure où la question de Mou-\ntier crispe énormément la collaboration avec l'Etat bernois, voir l'Etat jurassien\nvenir soutenir une structure bernoise n'est certainement pas d'une évidence toute\nfaite.\n\nCompte tenu des éléments ci-dessus, le Gouvernement est invité à répondre aux ques-\ntions suivantes :\n\nl) Est-ce qu'une subvention de lOO'OOO francs en faveur de «'«Espace mu-\nséal des Troupes jurassiennes» a effectivement été accordée ?\n\n2) Si oui, est-ce que rentier de la subvention a déjà été versé ? Cas échéant,\nle Gouvernement est-il prêt à revoir sa participation ?\n\nD'avance, je remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nsable :\n\nDelémont, le 25 octobre 2018\nLoïc Dobler\n\n[h s://www.newsd. admm. ch/newsd/messa e/attachments/47389. df\n\n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 3)

text: \n\n


text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:05 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3709\n\nDeltaméthrine - flufénacet - foramsulfuron - vers quelle politique ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLe 6 février dernier, la RTS rapportait que le Conseil fédéral envisage de retirer la deltaméthrine et \nle flufénacet ainsi que le foramsulfuron d'une liste de pesticides pour lesquels des valeurs maximales \ndevraient être établies. Cependant, ces substances sont extrêmement nocives pour l'environnement \net nécessiteraient un contrôle plus rigoureux. \nLa deltaméthrine, un insecticide aux effets neurotoxiques, présente une toxicité élevée pour les \nabeilles et les poissons d’eau douce, comme la truite. Lors de la campagne de surveillance des \npesticides dans le Doubs en 2019, cette substance a été détectée à des concentrations dépassant \nles critères de qualité aiguë (échantillons cumulés sur 3,5 jours). \nDe son côté, l’herbicide flufénacet est identifié comme un perturbateur endocrinien. Il se dégrade en \nTFA (acide trifluoroacétique), un PFAS extrêmement persistant qui contamine nos ressources en \neau.\nL’herbicide total foramsulfuron est très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de \nprovoquer le cancer.\nNous souhaitons que le Gouvernement apporte des précisions sur les points suivants :\n\n1. Quels types de cultures utilisent ces trois substances dans notre canton ?\n2. Quels sont les effets avérés de ces substances sur l'environnement, la faune et la \n\nsanté humaine, par exemple selon l'EFSA et l'ECHA ?\n3. Quels volumes annuels de deltaméthrine, de flufénacet et de foramsulfuron ont été \n\nutilisés en 2022 et 2023 dans le canton ?\n4. Quelles normes de sécurité sont en place pour protéger les utilisateurs et utilisatrices \n\nde ces produits ?\n5. Quelles mesures de sécurité existent pour protéger les eaux lors de l'épandage de ces \n\nsubstances, notamment dans les zones karstiques sans cours d'eau de surface ?\n6. Quelles alternatives sont disponibles à l'utilisation de chacune de ces substances ?\n7. Quelle est la position du Service cantonal des affaires vétérinaires concernant la \n\ndangerosité de ces produits pour la santé humaine et animale (domestique et \nsauvage) ainsi que pour l'environnement ?\n\n8. Le Gouvernement partage-t-il nos préoccupations face à la décision du Conseil fédéral \nde ne pas établir de valeurs limites ? Si tel est le cas, envisage-t-il de le faire savoir ?\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:05 page 2 sur 2\n\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021853_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Gratifications d'ancienneté du personnel de l'Etat


name: Avant-projet - Consultation publique - Révision de la loi sur les auberges