name: L'agriculture jurassienne et ses contrôles. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMEirr\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE " L'AGRICULTURE\nJURASSIENNE ET SES CONTRÔLES " ( 3072)\n\nA la suite d'une information de l'Office fédéral de l'agriculture pâme dans la presse régionale, l'auteur de la\nquestion écrite demande des renseignements sur les contrôles effectués dans l'agriculture jurassienne et les\nsanctions qui en découlent.\n\nLes contrôles en agriculture sont nombreux. Dans le Jura, ils sont effectués par l'Association jurassienne des\nagriculteurs pratiquant la production intégrée (AJAPI), Bio Test Agro SA, Bio Inspecta SA et les préposés à\nl'agriculture. Les contrôles officiels sont ordonnés par les instances de l'Etat ; pour certains contrôles, c'est le\nbénéficiaire des contributions qui doit prendre les dispositions pour être contrôlé et ainsi prouver qu'il respecte\nles exigences. A ces vérifications s'ajoutent les contrôles privés liés à la certification de nombreux labels.\n\n1. Quels sont, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le pourcentage\nd'exploitations agricoles qui ont été contrôlées par l'AJAPI ?\n\nLe nombre d'exploitations inscrites aux programmes des prestations écologiques requises (PER) qui\ncomprend également les exploitations bio est : en 2015 : 958 ; 2016 : 950 ; 2017 : 945.\n\nLes contrôles réalisés par l'AJAPI concernent le respect des exigences PER, des réseaux écologiques et de\nla qualité du paysage, de la production de lait et de viande sur les herbages (PLVH), des programmes liés au\nbien-être animal.\n\nEn 2015 : 192 contrôles pour les PER et 248 pour le bien-être des animaux ; en 2016, 237 contrôles PER et\n210 pour bien-être animal ; en 2017, 281 contrôles PER et 232 pour le bien-être animal.\n\n20 à 30 % des exploitations agricoles sont contrôlées par l'AJAPI chaque année. A cela s'ajoutent les contrôles\ndes exploitations bio effectués par d'autres organisations. Le nombre de contrôles effectués est conforme aux\nexigences de l'ordonnance sur la coordination des contrôles.\n\n2. Comment s'effectuent ces contrôles de l'AJAPI dans la pratique et quelle en est la fréquence ?\n\nL'AJAPI est une organisation certifiée par les normes ISO/CE11 7020:2012 / SN EN ISO/CE11 7020:2012 dans\nle Registre suisse des certifications sous le no SIS 0180. Le respect de la norme est régulièrement contrôlé\npar les instances fédérales.\n\nLes fréquences sont régies selon l'ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles en fonction des\nmesures. Les programmes PER doivent être contrôlés tous les 4 ans. Pour certaines mesures, la fréquence\nest réduite à 8 ans. En plus des contrôles de base effectués selon une sélection aléatoire, des contrôles sont\neffectués en fonction des risques et lorsque des manquements ont été constatés l'année précédente.\n\nLes contrôles se font à différentes périodes de l'année et en fonction de ce qui doit être vérifié. Par exemple,\nle bien-être des animaux est surtout examiné durant la période hivernale, le contrôle du respect des conditions\nPER s'effectue en mai pour les cultures et durant l'automne pour la couverture des sols.\n\n3. Quels sont, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le pourcentage\nd'exploitations agricoles qui ont présenté des manquements "lors" des contrôles ?\n\nPour l'ensemble des exploitations agricoles jurassiennes, en 2015 : 90 exploitations soit le 9.3 %, en 2016 :\n101 soit 10.6 %, en 2017 : 92 exploitations soit 9. 7 %.\n\n\n\n4. En cas de manquements, quelle est la procédure exacte ?\n\nL'AJAPI ainsi que les deux autres organisations de contrôles interviennent dans le Jura et transmettent leurs\nrapports de contrôle au Service de l'économie rurale en mentionnant les manquements observés. Selon la\nprocédure administrative ordinaire et en se référant à l'ordonnance fédérale sur les paiements directs, le\nService de l'économie rurale décide des réductions qui sont opérées sur les paiements directs.\n\n5. Quels sont, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le pourcentage\nd'exploitations agricoles qui ont subi des sanctions ou des réductions de subventions ?\n\nLes manquements de moindre importance n'entraînent pas de réductions de paiements directs.\n\nDès lors, des réductions ont été prononcées en 2015 pour 72 exploitations soit le 7.5 %; en 2016 pour 50\nexploitations soit le 5. 2 % et en 2017 pour 52 exploitations soit le 5. 5 %.\n\n6. Quelles sont les principales raisons des réductions de subventions et quel est l'ordre de grandeur\ndes sanctions prononcées ?\n\nLes réductions touchent les programmes pour le bien-être des animaux, les manquements dans les\ndocuments et les annonces tardives, le respect des exigences concernant les compensations écologiques, la\ntransmission de données de structure erronées. Ces trois dernières années, des réductions et sanctions ont\nété prononcées pour des montants allant de frs 50.- à frs 25'000.-.\n\n7. Quelles sont, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), les sommes totales de\nsubventions soustraites aux exploitations agricoles ?\n\n2015 : frs 49-143.- ; 2016 : frs 48717.55 ; 2017 : frs 78'387.70.\n\nLe total des contributions s'élève en 2015 à frs 104'782'633; en 2016 à frs 106'122'024; en 2017 à\nfrs106'122'634.\n\n8. Dans le cas d'un manquement ou d'une sanction, des conseils sont-ils dispensés aux agriculteurs\nqui en font la demande ?\n\nSelon les normes d'accréditation, l'organe de contrôle ne peut pas faire directement du conseil aux exploitants.\nLes contrôleurs invitent les agriculteurs qui ont des besoins de conseils ou d'accompagnement à s'adresser\nau Service de vulgarisation en main de la Fondation rurale interjurassienne ; l'information ayant un caractère\nprivé, elle n'est communiquée qu'à l'exploitant. Dans les cas de difficultés familiales avérées, l'Autorité de\nprotection de l'enfant et de l'adulte peut être informée par les instances cantonales.\n\nDelémont, le 20 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conf r\nli' d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Qu'en est-il du dossier sur la taxation des autos...

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \n\n


name: Tarif de l'électricité dans le Jura, pourquoi le kWh est-il encore aussi cher ?

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite N°: 2JUZS\n\nTarïf de l'électricité dans le Jura, pourquoi le kWh est-il encore aussi cher ?\n\nLa Suisse compte une multitude de distributeurs d'électricité sur son territoire. Quatre cent\ncinquante d'entre eux ont communiqué à l'ElCom leurs tarifs pour 2011, 75% d'entre eux\nannonçant des hausses de tarif de l'électricité d'environ 2%, 20% des tarifs en baisse et 5% des\ntarifs stables. Les tarifs de l'électricité suisses marquent des différences géographiques\nsignificatives.\n\nEn fonction de notre consommation d'électricité, un ménage moyen de 5 pièces, consomme\nenviron 450okWh par an. En fonction de notre fournisseur d'électricité, qu'il s'agisse de BKW\nFMB Energie AG ou SID, le tarif du kilowattheure oscille actuellement entre 22 et 25ct. Le Canton\ndu Jura se situe tdut comme les Cantons de Neuchâtel et Berne, en tête des tarifs les plus élevés\nde la Suisse.\n\nMalheureusement pour la population jurassienne, de manière constante, ce prix augmente en\nmoyenne chaque année de 2 à 5%.\n\n> Sachant que nos voisins bâlois paient en moyenne i8ct le kWh (écart de -20%), pourquoi\nle contribuable jurassien doit-il absorber un prix plus élevé ?\n\n> Pourquoi le prix du kWh subit-il systématiquement des hausses importantes, alors que\nnotre consommation (ménage privé) est stable et les installations quasi inchangées ?\n\n> Notre Canton par l'implantation d'éoliennes est devenu fournisseur d'énergie verte,\nserait-il envisageable d'obtenir des compensations sur notre tarification d'électricité de\nmanière significative ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement de ses réponses.\n\nLes Breuleux, le 26 avril 2011\n\nAuteur\n\nJacques-André Aubry\n\n\n


name: Annexe 3 - Comparatif des tarifs ventes immobilières


name: Sécurité dans les transports scolaires ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. JEAN-MARIE \nMISEREZ, DÉPUTÉ (PS), INTITULÉE "SECURITE DANS LES TRANSPORTS \nSCOLAIRES? " (N° 2165)\n\nSelon la législation scolaire, les commissions d'école sont tenues d'organiser les transports scolaires (art. \n118, lettre e de la Loi scolaire, RSJU 410.11) et ce pour le compte des autorités des cercles scolaires (art. \n109, al. 2). Elles disposent pour ce faire de différents moyens allant des transports publics aux transports par \ndes particuliers ou des employés du cercle ou des communes en passant par courses spéciales par des \nentreprises de transport. La tâche de la commission d'école est de mettre à disposition des élèves un moyen \nde transport sûr et, le cas échéant, de conclure le contrat adéquat avec le transporteur. Il n'incombe \ncependant pas à la commission d'école de faire régner la discipline à l'intérieur du moyen de transport, ceci \nétant l'affaire du transporteur. Il est donc difficilement imaginable pour la commission d'école d'aller faire la \npolice dans les véhicules. Par contre, la commission d'école en passant un contrat avec le transporteur est en \ndroit d'attendre que le transport s'effectue dans des conditions acceptables, inversement le transporteur doit \nsignaler à son mandant les problèmes qu'il rencontre et les solutions qu'ils envisagent pour y remédier. \n\nLe transporteur peut imposer certaines règles de comportement à respecter afin de garantir la sécurité des \npassagers et du matériel, sous peine d'exclusion en cas de non-respect. Si cette situation devait se produire, \non ne saurait faire de reproche à la commission d'école qui a organisé un transport conforme et n'a pas \nl'obligation d'en organiser un autre pour les perturbateurs.\n\nSelon l'ordonnance fédérale sur le transport public (OTP, article 2, RS 742.401), l’entreprise peut exclure du \ntransport les personnes qui sont en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants, se conduisent d’une manière \ninconvenante ou n’observent pas les prescriptions d’utilisation des moyens de transport ni celles sur le \ncomportement du voyageur ou ne se conforment pas aux ordres du personnel. Par exemple, le règlement \ninterne de CarPostal précise que peuvent être exclues du transport les voyageurs dont l'état ou la conduite \npeut incommoder les autres voyageurs ou constituer un danger. A ce titre, ce règlement prévoit que tout \nvoyageur dont on constate en cours de route seulement qu'il tombe sous le coup des dispositions précitées \ndoit être contraint de descendre à la prochaine halte. Les voyageurs portant atteinte aux convenances \npeuvent en revanche être immédiatement expulsés si, en dépit d'un rappel à l'ordre, ils ne se tiennent pas \ntranquilles et ne se conduisent pas convenablement. Si les voyageurs n'obtempèrent pas, les chauffeurs ont \npour instruction d'appeler la police. Les infractions commises contre le personnel de service sont poursuivies \nd'office (art. 18a, Loi sur le transport de voyageurs, RS 744.10).\n\nLes autorités scolaires peuvent donc informer les parents et les élèves que ces derniers doivent se comporter \ncorrectement durant les transports scolaires, sous peine d'exclusion possible par le transporteur. Il existe des \nexemples de charte élaborée par des transporteurs et remises aux parents contre signature.  Cette chartre \nindique les règles à respecter à l’arrêt du bus, à la montée et à la descente ainsi que durant le transport. Les \nCJ travaillent à l’établissement d’une telle charte pour les transports d’élèves. Il faut savoir qu'en cas \nd'exclusion, les parents et l'élève concernés doivent pourvoir eux-mêmes aux déplacements. Dans \nl'hypothèse où une exclusion par le transporteur serait abusive, il y aurait alors une violation de ses \nobligations par le transporteur. Les commissions d'école n'ont pas reçu jusqu'à présent de directives \nparticulières de la part des autorités cantonales. Nous les encourageons à prendre contact à ce sujet avec \nleurs transporteurs afin d'attirer l'attention des élèves et de leurs parents sur les comportements à adopter.\n\nDelémont, le 1er avril 2008 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Ligne Genève-Delémont-Bâle : priorité aux précautions et non à la précipitation

category_fr: Résolution

text: \nJURAiiCH RÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution no 150\n\nLigne Genève-Delémont-Bâle: priorité aux précautions et non à la précipitation.\n\nRésolution du Parlement de la République et Canton du Jura adressée au Directeur général\ndes CFF et au Directeur de l'Office fédéral des transports\n\nLe Parlement jurassien a pris connaissance des modifications prévues dès décembre 2015\nsur la ligne Genève/Lausanne-Bienne-Delémont-Bâle et des différentes déclarations et ana-\nlyses publiées à ce sujet.\n\nLe Parlement constate que ces modifications vont entraîner une dégradation de l'offre durant\nune dizaine d'années, en particulier dans les nœuds de Bienne et de Delémont et dans la\nrégion jurassienne. De plus, la suppression de la liaison directe (sans changement) entre Ba-\nie et Genève via Delémont aura pour conséquence une baisse de la fréquentation entre Bêle\net Bienne via Delémont et comporte par conséquent un risque de déclassement de cette liai-\nson.\n\nCes dernières années, le Parlement jurassien a apporté son très large soutien à plusieurs\ncrédits importants d'investissement sur le réseau des transports jurassiens en particulier sur\ncelui des CFF. Il a également suivi le Gouvernement, par le vote du budget, dans les amélio-\nrations de l'offre sur le réseau cantonal. Ces politiques volontaristes se sont traduites très\npositivement par une hausse de plus de 50% de la fréquentation des transports publics de-\npuis l'introduction de Rail 2000 à fin 2004. Cette dynamique ne doit être en aucun cas brisée.\n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura est conscient que des travaux sont néces-\nsaires dans le nœud de Lausänne. Par contre, il est indispensable que des mesures d'ac-\ncompagnement fortes et durables soient prises pour le Nord-ouest de la Suisse et donc la\nrégion jurassienne.\n\nAu vu de ces éléments, et compte tenu des différents engagements pris, en particulier\nla promesse faite par la Confédération à fin 2011 de ne pas modifier l'offre actuelle\navant 2025, le Parlement jurassien demande instamment aux CFF et à l'OFT:\n\nA. A titre principal\nDe maintenir l'horaire actuel tant que la recherche de solutions et la réalisation\nde mesures, y compris pour l'infrastructure, permettant d'éviter une dégrada-\ntion de l'offre actuelle, n'auront pas abouti.\n\nB. A titre subsidiaire\nDe faire en sorte de rétablir d'ici à 2018 au plus tard les deux liaisons Baie -\nBassin lémanique via Delémont par une cadence à la demi-heure entre Baie et\nBienne via Delémont\n\nDelémont, le 24 avril 2013 Le responsable :\n\nAlain Lâchât\nrlement\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\n-2-\n\nGroupe PPC Groupe PS\n\nGroupe CS-POP+VERTS Groupe UPC\n\n(A\n\n\n


Modifier la loi sur l'aide sociale

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nPostulat N°:\n\nModifier la loi sur l'aide sociale\n\nDans notre Canton, l'aide sociale est régie par la Loi sur l'action sociale. Ce dispositif légal a fait ses\npreuves dans l'aide qu'il convient d'apporter aux populations défavorisées.\n\nToutefois, comme pour tous les textes légaux, il n'est pas interdit de le toiletter lorsque l'expérience révèle\ndes lacunes ou des failles.\n\nA cet égard, nous avons été interpellés par un récent jugement du Tribunal fédéral, lequel a estimé que les\nbénéficiaires de l'aide sociale peuvent perdre leur droit à l'assistance s'ils refusent un emploi test à durée\nlimitée.\n\nIl avait été proposé à un informaticien bernois de travailler pendant deux mois à la voirie. Dans le cadre\nd'emplois tests proposés par le Service social de la ville de Berne, les bénéficiaires de l'aide sociale\nprouvent leurs aptitudes au travail et leur volonté de travailler. L'intéressé ayant refusé cet emploi, la ville\nlui a supprimé l'aide sociale et le Tribunal fédéral a considéré que cette mesure était justifiée.\n\nContrairement à ce qui se passe dans le Canton de Berne, où l'aide sociale est sérieusement malmenée ,\nnous considérons que cette dernière s'inscrit dans le principe de solidarité renforçant la cohésion sociale.\nToutefois, elle vise aussi la réinsertion professionnelle, raison pour laquelle on ne peut prétendre à ses\nprestations en refusant de satisfaire à ses conditions.\n\nPar conséquent, nous invitons le Gouvernement à examiner la possibilité d'une modification de la\nLoi sur l'action sociale qui introduirait le retrait des prestations en cas d'un manque de\ncollaboration ou de refus d'exercer un travail adapté.\n\nDelémont, le 11 septembre 2013 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillej\n\nu\n\n\n


name: Paiements directs en agriculture : quel impact sur l'avifaune ?

text: \nParlement jurassien M^ Q, ht J[\nGroupe socialiste «4W»\n\nQuestion écrite No\n\nPaiements directs en agriculture. Ouel imoact sur l'avifaune ?\n\nSelon les responsables de k station ornithologique suisse de Sempach, k politique\nagricole fédérale actuelle ne répond pas aux exigences de la Constitution, qui veut que\nles terres cultivées servent à k production alimentaire, mais également à k conservation\nde l'habitat des animaux sauvages, les oiseaux notamment Selon les spécialistes de\ncette station, il apparaît clairement que dans les zones agricoles, une espèce d'oiseau sur\ndeux est menacée. Pour que la situation s'améliore, les agro-écologues de Sempach\nestiment que les paiements directe doivent être réorientés et k formation et k\nvulgarisation agricole réformées.\n\nIl semble en particulier que les incitations financières soient nettement insuffisantes,\npuisque les paiements écologiques ne représentent que 1,5 % des revenus brute des\nagriculteurs, ce qui ne les incite évidemment pas à s'engager pour k revalorisation du\npaysage. De plus, il apparaît que la vulgarisation agricole est insuffisamment orientée\nvers les objectifs de compensation écologique alors que dans k formation, ces questions\nsont peu traitées, fl en résulte, selon Sempach toujours, que les agriculteurs ne sont\nsouvent pas informés du potentiel économique réel de la revalorisation du paysage.\nPourtant, affirment-ils, réaliser des mesures de compensation écologique est souvent\nplus rentable que d'intensifier k production. L'exemple des jachères florales, en recul\nen Suisse, est caractéristique de cette situation, puisque, sur le plan économique, ce type\nde compensation rapporte davantage que les céréales d'automne notamment\n\nCes constate se répètent depuis quelques années et les services agricoles des cantons en\nsont régulièrement informés, comme nous l'a confirmé le responsable de la\ncommunication de k station ornithologique suisse, ce qui nous incite à poser au\nGouvernement les questions suivantes :\n\n- Les outils économiques incitatifs définis dans les bases légales fédérales agricoles\nsont-ils suffisante pour la conservation des habitats de l'avifaune ?\nUn appui financier cantonal complémentaire, notamment pour les espèces menacées,\nn'est-il pas souhaitable ?\n\n- Les questions écologiques sont-elles suffisamment traitées dans les programmes de\nformation agricole (y compris formation continue) ?\nQuels sont les plages-horaires consacrées à l'écologie et à k compensation\nécologique et quels sont les thèmes traités ?\n\n- Quelles sont les prestations offertes par le Service de vulgarisation agricole dans le\ndomaine de la compensation écologique. Les ressources humaines pour traiter ce\nmême sont-elles suffisantes ?\n\nDelémont, le 20 juin 2007 ^_^ Le responsable : Ami Lièvre\n\nG\n\n\n


name: Service civil : qu'en est-il du nombre de places proposées par l'Etat ?

text: \nPera socialiste\n\nQuestion écrite\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nService civil : qu'en est-il du nombre de places proposées par\nl'État ? _^_^_\n\nDepuis son introduction il y a quelques années, le service civil rencontre un\nfranc succès auprès des jeunes. Ce succès s'est encore renforcé depuis la\nsuppression de l'explication de l'objection de conscience depuis avril 2009.\n\nEn douze mois, le nombre de demandes est ainsi passé de 2000 à plus de 8500\ndans toute la Suisse et ce malgré le fait que la durée du service civil soit 1,5 fois\nplus longue que le service militaire.\n\nCette augmentation considérable du nombre de civilistes a pour conséquence\nqu'il devient de plus en plus compliqué de trouver un établissement dans\nlequel il est possible de réaliser son devoir de citoyen.\n\nDès lors, il se pose légitimement la question du nombre de places offertes par\nles services étatiques et les différents établissements proches de l'État\n(établissements en mains publiques ou subventionnés, etc.).\n\nLes civilistes contribuent à la cohésion sociale grâce à leur implication dans des\ndomaines aussi riches que variés : santé, établissements médicaux socio-\néducatifs, garderies, aide sociale, protection de la nature, agriculture de\nmontagne, protection des biens culturels, coopération au développement.\n\nOr, une absence de reconnaissance suffisante est préjudiciable à notre société\ncar elle revient à négliger l'apport des civilistes dont la durée de l'engagement\nest par ailleurs une fois et demie supérieure à celle des recrues incorporées\ndans l'armée.\n\nVu ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1. Combien de projets d'affectation pour les civilistes sont-ils proposés dans le\ncanton du Jura (tous types d'établissements confondus, pas uniquement Etat\njurassien...)? Dans quels secteurs d'activité ?\n\n\n\n2. Plus particulièrement, combien de civilistes sont engagés annuellement dans\nle cadre de l'administration cantonale et/ou des services parapublics ? Dans\nquels secteurs d'activité ?\n\n3. Combien de citoyens résidant dans notre Canton s'engagent dans le service\ncivil, comparativement à la moyenne suisse ?\n\n4. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer la promotion du service civil et la\nreconnaissance des civilistes ? De quelle manière ? Et selon quel calendrier ?\n\nLe responsable :\n\nDelémont, le 30 janvier 2013\n\n\n


text: \nLes Libéraux-Radicaux\n\nQuestion écrite\n\nEgalité de traitement chez les directeurs d'écoles\n\nII a été porté à notre connaissance qu'une réévaluation des postes de directeur d'école\ns'était opérée au sein du CEJEF. Plusieurs directeurs ont vu leur classification être\naméliorée. Tous ont été rangés en classe 23, cela sans tenir compte des divers degrés de\nformation. Certains ont une formation de directeur d'autres non\n\nEn conséquence nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1) Si ces informations se révèlent exactes, quels sont les motifs justifiant ce qui, a\nnos yeux ressemble à s'y méprendre à une inégalité de traitement ?\n\n2) Par ailleurs, est-il prévu que les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'une\nformation adéquate, acquièrent les connaissances nécessaires à leur mise à niveau\nen cours de fonction, et quelles en seront alors les modalités ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 21 avril 2010 Au nom du groupe PLR\n\nBrosy Stéphane\n\n\n


name: Bâtiments contaminés au radium : qu'en est-il dans le Jura ? Ivan Godat (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE   3028 DE MONSIEUR IVAN\nGODAT, DÉPUTÉ (LES VERTS) INTITULÉE "BÂTIMENTS CONTAMINÉS AU RADIUM .\nQU'EN EST-IL DANS LE JURA ?"\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite mentionnée en titre et y répond\ncomme suit.\n\nRappel :\n\nLa Confédération est responsable pour la protection de la population contre les effets de la\nradioactivité (art. 118 de la Constitution fédérale).\n\nLe Plan d'action radium 2015-2019, approuvé par le Conseil fédéral en mai 2015, vise à régler le\nproblème des héritages radiologiques liés à l'application de peinture luminescente au radium\ndans l'industrie horlogère jusque dans les années 1960. Ce plan d'action prévoit en particulier la\nmesure de 500 bâtiments abritant jadis des ateliers de posage de peintureau radium,\nprincipalement des places de travail à domicile situées dans l'Arc jurassien.\n\nAu niveau national, depuis septembre 2014, 450 bâtiments regroupant plus de 2500\nappartements (ou objets commerciaux) ont déjà fait l'objet d'un diagnostic du radium. Parmi ceux-\nci, 93 bâtiments devront être assainis, ce qui représente 67 appartements (ou objets\ncommerciaux) et 59 jardins. Les assainissements de 63 bâtiments sont déjà terminés ou en cours.\n\nAu niveau du canton, 12 bâtiments ont déjà fait l'objet d'un diagnostic radium sans dépassement\ndes valeurs limites. 17 bâtiments doivent encore faire l'objet d'un diagnostic au radium à planifier\njusqu'en 2019.\n\n1. Dans quelles communes se situent les 29 sites jurassiens ?\n\nDe manière générale, le principe de transparence est limité par le respect de la vie privée. Alors\nque ['existence de sites potentiellement contaminés dans une région peut être communiquée\npubliquement, la localisation précise des sites ne peut pas être divulguée afin de protéger les\nintérêts des particuliers.\n\nSelon le dernier état d'avancement du Plan d'action radium 2015-2019, les bâtiments\n(entreprises, habitation ou objets commerciaux) ayant déjà fait l'objet d'un diagnostic au radium\nse situent sur les communes de Delémont, Courgenay, Le Noirmont, Les Bois, Les Breuleux,\nSaignelégier et Porrentruy.\n\nLe Plan d'action radium 2015-2019 prévoit encore d'établir le diagnostic du radium pour les\n17 bâtiments pouvant être potentiellement contaminés au radium jusqu'en 2019. Ces bâtiments\nse situent quant à eux dans les communes de Fontenais, Allé, Porrentruy, Le Noirmont,\nCourgenay et Saignelégier.\n\n2. Quelle est la vocation actuelle de ces différents bâtiments (habitation, artisanat,\netc. )?\n\nLa plupart de ces bâtiments (70%) est encore utilisée dans le domaine de l'horlogerie aussi bien\npar de grandes fabriques que de petits ateliers de posage mais également pour du travail à\ndomicile.\n\nPour le reste des bâtiments, ils sont utilisés soit à des fins de stockage soit pour de l'habitation.\n\n\n\n3. Pour combien de ces sites la valeur limite est-elle dépassée, et de combien ?\n\nPour les bâtiments ayant fait l'objet d'un diagnostic du radium, le résultat du diagnostic permet\nde conclure que les bâtiments sont considérés comme non affectés.\n\n4. Combien ont déjà nécessité / nécessiteront un assainissement ?\n\nA ce jour, aucun des bâtiments diagnostiqués n'a nécessité d'assainissement puisqu'ils ont été\nconsidérés comme non affectés. Pour les 17 bâtiments restants, seul le résultat du diagnostic du\nradium permettra de conclure si ces bâtiments nécessiteront un assainissement.\n\n5. Combien d'assainissements ont été / seront à la charge de la Confédération ?\n\nSeuls les 17 bâtiments non diagnostiqués actuellement pourraient exiger des assainissements à\nla charge de la Confédération s'il y a un dépassement de la valeur limite et au propriétaire en\ndessous de la valeur limite.\n\n6. Le Canton et les communes sont-ils appelés à jouer un rôle dans cette opération,\nnotamment sur le plan financier ?\n\nLes représentants de l'autorité cantonale et l'administration communale ont un rôle de facilitateurs\ndans la démarche. Leur proximité avec les personnes concernées et la confiance dont elles\njouissent doivent contribuer à l'information transparente et positive des habitants des sites\nconcernés. Ils peuvent être appelés à participer à des séances d'information et à servir de relais\nvis-à-vis des particuliers. Ils ont aussi à intervenir dans le cadre des décharges communales\npotentiellement contaminées.\nLes organismes cantonaux sont impliqués tout d'abord dans le cadre de l'information lors de la\nphase de lancement du programme. Ils ont à apporter leur crédit au plan d'action et représentent\nune garantie officielle de son adéquation. Ils peuvent aussi être amenés à intervenir dans la phase\nultérieure d'assainissement ou en cas de nécessité de mise en place de restrictions d'usage ou\nde servitudes concernant la possibilité ultérieure d'utilisation des sites.\nConformément à la jurisprudence fédérale, l'avis de droit conclut que la Confédération est tenue\nde procéder aux mesures d'assainissement requises dans le cadre d'une exécution par\nsubstitution et qu'un report des coûts sur les propriétaires actuels des immeubles affectés n'entre\nguère en ligne de compte pour des motifs de proportionnalité et d'opportunité. On ne pourra\neffectivement remonter aux responsables des contaminations que dans des cas très rares, car\nils ne sont plus traçables et identifiables ou parce qu'ils n'existent plus.\nIl est important de relever que la Confédération ne prend en charge les frais d'assainissement\nque lorsqu'ils sont associés à un dépassement de la valeur limite. En-dessous de cette valeur,\nl'assainissement est à la charge du propriétaire, qui bénéficiera des compétences de l'OFSP pour\nla protection des travailleurs et l'élimination des déchets radioactifs.\n\nLe canton et les communes ne sont quant à eux pas concernés d'un point de vue financier.\n\n7. Quelle prise en charge est / sera mise en place pour venir en aide aux personnes\nqui auraient été irradiées ?\n\nLe suivi médical des personnes exposées au radium devrait idéalement faire l'objet d'une\nrecommandation de l'OFSP (responsabilité de la Confédération pour toutes questions de\nradioactivité). Toutefois et jusqu'à ce jour, aucune recommandation pour un tel suivi n'a été\nétablie. Les rapports du Plan d'action Radium 2015-2019 de l'OFSP ne mentionnent en effet\naucune recommandation. Des rapports de ce plan d'action, il résulte que le risque de santé pour\ndes personnes habitant/travaillant dans de tels bâtiments est insignifiant.\n\n\n\nUne action unilatérale au niveau cantonal nous semble inopportune et contraire à la législation\nfédérale.\n\n8. Dans quelle mesure le principe du pollueur-payeur peut-il prévaloir dans cette\nproblématique ?\n\nAlors que les frais associés au diagnostic, à la surveillance des travailleurs, au contrôle des\nchantiers et à la prise en charge des déchets incombent d'office à la Confédération, le\nfinancement des travaux d'assainissement pose un problème juridique en vertu du principe du\npollueur-payeur. Toutefois, dans les cas où il ne sera pas possible d'identifier les héritiers, c'est\nalors également la Confédération qui financera les assainissements.\n\nDelémont, le 21 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: OPTIMA... suite; mesures d'économie, santé publique et respect de la loi : jusqu'où aller... trop loin !!? Christophe Schaffter (CS-POP)

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name: Des éclaircissements sur l'utilisation du Fonds d'utilité publique. Alain Lachat (PLR)

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name: Télémédecine : certificats délivrés par téléphone : qu'en pense le Gouvernement ? Josiane Daepp (PS)

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name: A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ? Yves Gigon (PDC)

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name: Aide aux proches-aidants et lieux d'accueil de jour. Josiane Daepp (PS)

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name: Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) : faisons le point sur la situation !

text: \nPortement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Question écrite no\n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) : faisons lé point sur la\n\nsituation I\n\nLe SCAV, divisé en trois sections, a pour mission principale de protéger la sécurité du\nconsommateur. Parmi les nombreuses tâches qui lui sont dévolues, on peut citer notamment:\nsurveiller et contrôler les exploitations agricoles et les établissements produisant des denrées\nalimentaires d'origine animale, inspecter les établissements et les entreprises produisant des\ndenrées alimentaires et objets usuels, analyser les denrées alimentaires et objets usuels, etc..\n\nbes critiques régulières sont émises vis-à-vis du SCAV sur la manière d'exercer ses tâches. Il lui\nest reproché un manque de tact flagrant et une intransigeance démesurée dans l'application de la\nloi. Avant d'en tirer les conclusions et de proposer des mesures éventuelles pour améliorer la\nsituation, il semble nécessaire de faire le point sur la pratique de ce service.\n\nFace à ce constat, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Quelle est la palette des mesures/sanctions à disposition du SCAV pour faire respecter\nla législation en la matière ? Combien de sanctions/mesures sont prononcées chaque\nannée ? Quel est le montant annuel des amendes ?\n\n- Combien d'exploitations, d'entreprises et d'établissements sont contrôlés chaque année ?\nA quelle fréquence ? Quels sont les critères pour le choix du contrôle d'une exploitation,\n\nd'une entreprise ou d'un établissement ?\n- Y a-t-il une égalité de traitement entre les indépendants/artisans et les grandes\n\nsurfaces au niveau du contrôle et des mesures/sanctions infligées ? Merci de donner des\nchiffres à l'appui de la réponse.\n\n- Est-ce que le Gouvernement est conscient de l'existence d'un certain mécontentement\ndes exploitations/entreprises/établissements contrôlés sur la manière d'exercer ces\n\ncontrôles et la manque de tact dont il est fait preuve à cette occasion ? A-t-il déjà reçu\ndes plaintes à cet effet ? Faut-il changer la manière et la pratique de ces contrôles ?\n\n- Ne faudrait-il pas privilégier le dialogue et la concertation avant d'infliger des sanctions\n\néventuelles ?\n- Toutes autres remarques utiles ?\n\nbelémont, le 2 octobre 2013\n\n\n


name: Prêts cautionnés par la Confédération : les entreprises jurassiennes concernées ? Iskander Ali (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEINENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ISKANDER\nALI, DEPUTE (PS), INTITULEE « PRETS CAUTIONNES PAR LA CONFEDERATION : LES\nENTREPRISES JURASSIENNES CONCERNEES ? » (  3317)\n\nL'auteur de la question écrite se demande si les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise\nactuelle, notamment les prêts cautionnés par la Confédération, ont été suffisamment connus et utilisés\npar les entreprises jurassiennes.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Les entreprises jurassiennes sont-elles suffisamment informées des possibilités offertes par\nla Confédération ?\n\nl est important de relever que les différentes mesures disponibles ont fait l'objet de communications\nidoines par l'exécutif cantonal et ont figuré rapidement sur la foire aux questions (FAQ) spéciale Covid\nmise en place par les autorités cantonales. Les répondants de la hotline, notamment pour le volet\néconomique, étaient également spécialement informés sur ces mesures. Le Département de\nl Economie et de la Santé a également pris contact, à plusieurs reprises, avec les banques de la place\npour s'enquérir de la situation et du degré d'information des entreprises par rapport à ce dispositif\nspécifique. A ce jour, ce sont plus de 1'200 entreprises jurassiennes qui ont bénéficie du cautionnement\nfédéral. La Banque Cantonale du Jura a pleinement joué son rôle puisque 25% des crédits cautionnés\nl'ont été auprès de cet établissement.\n\n2. Est-ce que l'Etat jurassien accompagne les entreprises dans leurs différentes démarches\nadministratives ? Qu'en est-il des structures comme Creapole ?\n\nAu plus fort de la crise, le Gouvernement a instauré rapidement une mesure qui consistait en l'octroi\nd'un montant forfaitaire unique de 500 francs en faveur des entreprises, y compris les indépendants,\nqui recouraient aux services d'une fiduciaire ou d'une association faîtière externe pour réaliser certaines\nformalités administratives (APG, RHT, demande de prêt Covid). Cette mesure a été en vigueur jusqu'au\n16 septembre 2020.\n\nLa Promotion économique ainsi que des structures comme Creapole et BaselArea, dans leurs rôles\nrespectifs en matière de coaching, ont appuyé les entreprises qui souhaitaient entamer des démarches\npour l'obtention d'un prêt Covid. Rappelons que la procédure ad hoc a été simplifiée au maximum pour\nfavoriser l'accès à ce dispositif au plus grand nombre. Il serait faux ici d'imaginer que des complications\nadministratives auraient empêché certains de recourir à cet outil.\n\n3. Quelles démarches ont été entreprises par la Banque Cantonale du Jura ?\n\nLa Banque Cantonale du Jura, à l'instar des autres banques actives sur le territoire cantonal, a informé\nses clients et instruit de manière très rapide les dossiers dans le cadre de l'octroi des prêts Covid. Les\nchiffres présentés en réponse à la question 1 ) en témoignent.\n\nEnfin, soulignons l'excellente collaboration qui a prévalu entre les banques, les organismes de\ncautionnement, la Confédération et les services de l'Etat pour la mise en place rapide du dispositif crédit\nCovid.\n\nDelémont, le 15 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chance ière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Effets de la mise à disposition de policiers jurassiens pour la protection de Donald et des autres lors du WEF à Davos ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDÉPUTÉ (CS-POP), INTITULÉE « EFFETS DE LA MISE A DISPOSITION DE POLICIERS\nJURASSIENS POUR LA PROTECTION DE DONALD ET DES AUTRES LORS DU WEF A\nDAVOS ? » ( 3261)\n\nLa coopération entre les cantons en matière de sécurité est principalement régie par la Convention\nsur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) du 6 avril 2006. Conformément à cet\naccord, un canton peut requérir l'appui de forces de police supplémentaires relevant d'autres\nconcordats s'il doit assurer la sécurité d'un événement qui dépasse ses propres capacités et celles\ndes autres cantons de son concordat. Pour chaque demande d'engagement de type IKAPOL, tel le\nWEF 2020, le groupe de travail « Coopération policière intercantonale » apprécie la situation sous\nl'angle politique, autorise ou non rengagement et en détermine les lignes directrices.\n\nCela étant rappelé, le Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme suit aux questions\nposées :\n\n1. Combien de policiers jurassiens ont été dépêchés dans la station grisonne et combien\nd'heures de travail cela a-t-il reorésenté ?\n\nSept policiers jurassiens ont été engagés à Davos entre le 16 janvier et le 24 janvier 2020, pour\nun total de 655 heures de travail.\n\n2. Durant ces absences, des tâches traditionnellement assurées par la police cantonale\nont-elles dû être réduites, voire abandonnées?\n\nNon, aucune autre tâche de sécurité n'a dû être réduite ou abandonnée en raison de cet\nengagement qui était annoncé de longue date et facilement planifiable.\n\n3. A combien s'élèvent les frais occasionnés par cette mise à disposition et par qui sont-ils\npris en charge ?\n\nA l'instar de tous les autres cantons suisses, cet engagement a été facturé au Canton des\nGrisons en fonction des tarifs prévus dans la Convention IKAPOL. Pour la République et Canton\ndu Jura, cela représente un montant facturé de 32'896. 70 francs, soit 30'600 francs de frais de\npersonnel et 2'296. 70 francs de frais de déplacement.\n\n4. Le Gouvernement envisage-t-il de mener une réflexion plus politique sur rengagement\nd'employés cantonaux dans des manifestations aussi contestables et contestées ?\n\nLe Gouvernement jurassien partage l'appréciation politique effectuée par la Confédération, le\nCanton des Grisons et le groupe de travail « Coopération policière intercantonale ». Il a engagé\nle détachement de la Police cantonale jurassienne conformément aux accords sécuritaires et\ndans le respect de la solidarité intercantonale. Il n'entend par ailleurs pas, ni aujourd'hui ni à\nl'avenir, sortir des engagements concordataires qui constituent le socle sécuritaire de base de\nla Suisse.\n\nDelémont, le 21 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nC -fié fo\n.èr\n\nadys Winkler Docourt\n\n\n


name: Malfaçon sur l'A16. Philippe Rottet (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE ROTTET\n(GROUPE UDC), INTITULÉE "IVIALFACON SUR L'A16" ( 3235)\n\nLa question écrite n° 3235 intitulée « Malfaçon sur I'A16 » a retenu toute l'attention du Gouvernement qui peut\nrépondre de la manière suivante.\n\nSuite à des inspections régulières de l'état des revêtements entre Delémont et Porrentruy Est ces dernières\nannées, l'Office fédéral des Routes (OFROU) a décidé de lancer un projet de renouvellement de ces enrobés\nen 2019, soit après une durée de vie de plus de 20 ans.\n\nTout projet de renouvellement d'enrobés commence par une planche d'essai. Il s'agit d'un tronçon test,\npermettant d'ajuster les différents réglages des machines et le processus de pose.\n\nLa planche d'essai a été réalisée dans la nuit du 11 au 14 juin 2019, sur le tronçon A16 situé entre le viaduc\ndes Neufs-Champs et la jonction de Bassecourt.\n\nIl est apparu dès le lendemain que la planéité de cette planche d'essai ne correspondait pas aux attentes\nselon la norme en vigueur.\n\nLa Direction locale des travaux ainsi que l'entreprise ont averti l'OFROU très rapidement. Après analyse, il\ns'est avéré que le tronçon ne représentait pas un état d'insécurité pour l'usager qui aurait pu nécessiter sa\nfermeture immédiate.\n\nLe Sen/ice des infrastructures, par l'Unité territoriale IX, a écrit à l'OFROU pour exiger que cette planche\nd'essai soit refaite, afin d'atteindre une qualité de planéité satisfaisante. Dans sa séance de chantier du 10\njuillet dernier, l'OFROU a décidé que la planche d'essai allait être reprise et assainie à la fin des travaux de\npose des revêtements.\n\nLe coût de ces travaux avait été prévu en réserve dans le budget de l'OFROU et sera donc utilisé pour refaire\nce tronçon.\n\nLa réalisation des travaux de reprise de cette planche d'essai dépendent de la météo et seront\nvraisemblablement encore réalisés cette année, voire début 2020.\n\nDelémont, le 5 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nmcçUèrè d' at\n\nGladys Winkler Docourt\n\nAnnexe : ment.\n\n\n


name: Fonctionnement de l'octroi de subventions pour la réalisation d'équipement sportifs ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \n.ÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULÉE « FONCTIONNEMENT DE L'OCTROI DES\nSUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ? » ( 3210)\n\nLa loi visant à encourager les activités physiques et le sport (RSJU 415. 1) et son ordonnance\nd'exécution (RSJU 415. 11) définissent les aides financières pour l'aménagement d'installations\nsportives que ce soit pour les entités sportives ou les communes. Deux aides financières sont\npossibles, soit par l'intermédiaire du budget de l'Etat, soit par l'intermédiaire du fonds pour la\npromotion du sport.\n\nFinancement ar le bud et de l'État\n\nL'État peut subventionner uniquement les installations sportives à caractère régional et d'intérêt\npublic. La subvention cantonale couvre entre 15% et 25% des frais relatifs à l'aménagement de\nl'installation, en fonction de l'ampleur du besoin et de la proportion de la population qui bénéficie de\ncette installation.\n\nL'article 18, alinéa 2, de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport définit les\nconditions nécessaires pour déterminer le caractère régional et d'intérêt public d'une installation\nsportive. Celles-ci sont cumulatives :\n\nl'installation doit répondre à un besoin objectif démontré par le requérant et admis par le\nDépartement ;\nen règle générale, l'instaltation doit permettre de couvrir les besoins de la population d'une\nrégion représentant la majeure partie d'un district; à titre exceptionnel, le caractère régional\nd'une installation couvrant les besoins d'une entité géographique plus petite peut être reconnu ;\nl'installation ne doit pas faire double emploi avec une autre installation à caractère régional,\ncantonal ou intercantonal, ou la concurrencer gravement ;\nles communes concernées par l'installation doivent la réaliser dans le cadre d'une entente\nintercommunale (syndicat de communes ou convention) et participer à son financement en\nfonction de critères objectifs, tels que le nombre d'habitants ;\nle maître d'ouvre doit posséder la personnalité juridique de droit public ou privé.\n\nPar conséquent, une installation sportive doit obligatoirement remplir ces cinq conditions afin que le\ncaractère régional et d'intérêt public puisse lui être conféré. De plus, elle doit également être\nlargement ouverte à la population.\n\nParmi les installations sportives à caractère régional et d'intérêt public existantes, on peut citer par\nexemple : le centre sportif des Prés Domonts à Allé (subvention de 15%), la patinoire régionale de\nDelémont (subvention de 20%), le centre de loisirs des Franches-Montagnes à Saignelégier\n(subvention de 20%) et la patinoire d'Ajoie et du Clos du Doubs à Porrentruy (subvention de 25%).\n\nIl convient de mentionner qu'une subvention cantonale pour une installation sportive à caractère\nrégional et d'intérêt public ne peut être cumulée, pour une installation ou une partie de l'installation,\navec une subvention fondée sur la législation scolaire ou avec une contribution financière provenant\ndu fonds pour la promotion du sport.\n\nFinancement ar le fonds our la romotion du s ort\n\nLes entités sportives peuvent bénéficier d'une contribution financière du fonds pour la promotion du\nsport pour les projets d'aménagement d'installations sportives, conformément à l'article 31, alinéa\n1, lettre i, de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport. Les installations sportives\nsoutenues par le fonds pour la promotion du sport ne sont pas à caractère régional et d'intérêt public.\n\n\n\nL'article 22 de l'ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques\net le sport définit les frais admis dans le calcul de la contribution financière pour les projets\nd'aménagement d'installations sportives. La contribution financière accordée est calculée comme\nsuit :\n\nau maximum 20% des frais admis allant jusqu'à 200'OOQ francs ,\nau maximum 5% des frais admis dépassant 200'OQO francs.\n\nLa contribution financière totale ne peut pas excéder 55'000 francs.\n\nLes communes qui aménagent des équipements sportifs allant au-delà des exigences en matière\nscolaire dans le but de les mettre à disposition des entités sportives peuvent aussi bénéficier d'une\ncontribution financière du fonds pour la promotion du sport, selon les mêmes critères que les entités\nsportives, comme le stipule l'article 23 de l'ordonnance portant exécution de la loi visant à\nencourager les activités physiques et le sport.\n\nParmi les installations sportives soutenues financièrement par le fonds pour la promotion du sport,\nla contribution financière maximale a été octroyée à la salle multisport à Rossemaison et à\nl'agrandissement du centre sportif à Courtételle.\n\nProetd'aména ement de terrains de football s nthéti uesàDelémont\n\nLors d'une demande d'aide financière pour l'aménagement d'une installation sportive, une analyse\nsur le caractère régional et d'intérêt public peut être effectuée. En règle générale, le critère en lien\navec la réalisation de l'installation sportive dans le cadre d'une entente intercommunale est\ndéterminant, avant de poursuivre l'analyse des autres conditions cumulatives prévues à l'article 18,\nalinéa 2, de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport.\n\nLe projet de réfection du terrain de football synthétique actuel et de conversion d'un terrain de football\nengazonné en terrain synthétique, au lieu-dit « Les Prés-Roses », à Delémont, est réalisé\nuniquement par la commune de Delémont et non dans le cadre d'une entente intercommunale. Le\ncaractère régional et d'intérêt public de cette installation sportive n'est donc pas établi.\n\nA l'inverse, la patinoire d'Ajoie et du Clos du Doubs est considérée comme une installation sportive\nà caractère régionale et d'intérêt public puisqu'elle répond à toutes les conditions demandées. La\nrénovation, l'assainissement, l'agrandissement de la patinoire d'Ajoie et du Clos du Doubs sont\nnotamment réalisés dans le cadre du Syndicat intercommunal du district de Porrentruy et les\ncommunes concernées participent à son financement en fonction de critères objectifs.\n\nDans ce contexte, une subvention par le budget de l'État ne peut pas être octroyée à la commune\nde Delémont pour le projet d'aménagement de deux terrains de football synthétiques. Par contre, ce\nprojet peut bénéficier d'une contribution financière du fonds pour la promotion du sport.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur et sur préavis de la Commission consultative du\nsport, le Gouvernement a ainsi octroyé une contribution financière de 55'000 francs au maximum à\nla commune de Delémont pour ce projet.\n\nDelémont, le 8 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla C celièr& /'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Asile dans le Canton du Jura - Où va-t-on? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBtlQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3491\n\nAsile dans le Canton du Jura - Où va-t-on ?\nDidier Spies (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe dépôt d'une question écrite n'est pas l'outil adapté pour répondre à 18 (!) sous-questions, pour\ncertaines aux relents xénophobes et/ou alors difficilement contextualisables.\n\nConsidérant la pertinence toute relative des questions posées, l'inexistence des outils statistiques\npour répondre à la plupart d'entre elles et le ratio temps/pertinence injustifiable que cet exercice\nexigerait, le Gouvernement invite le groupe parlementaire UDC à prendre le temps de consulter les\nstatistiques officielles publiées qui contiennent en partie les informations demandées. Il n'entend\nainsi pas étayer davantage sa réponse.\n\nDelémont, le 25 octobre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.08.2025 10:19 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3762\n\nImposition individuelle : quelles conséquences concrètes pour le canton ?\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLes Chambres fédérales sont en train de mettre sur pied un projet introduisant l’imposition \nindividuelle des couples mariés au niveau fédéral. Sans anticiper sur notre position politique, il est \nessentiel que la population soit précisément informée de l’impact financier ainsi que des besoins en \npersonnel supplémentaires (en équivalents plein temps – EPT) qu’engendrerait cette réforme pour \nsurmonter la charge de travail au sein de l’administration cantonale. \nL’initiative du Centre, qui préconise l’introduction du splitting des revenus plutôt qu’une imposition \nindividuelle stricte, affirme qu’elle permettrait de supprimer la pénalisation fiscale du mariage sans \nentraîner de charge administrative supplémentaire pour les cantons. \nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes \n:\n\n1. À combien se monteront les pertes fiscales brutes en cas de mise en place de \nl’imposition individuelle telle que proposée par le Conseil fédéral ?\n\n2. Combien d’emplois à plein temps devront être créés pour assurer le traitement, le suivi \net la facturation de dizaines de milliers de déclarations d’impôts supplémentaires ?\n\n3. Comment le Gouvernement entend-il gérer les litiges prévisibles concernant le \npartage des revenus communs des couples et la répartition des charges et revenus \nliés aux immeubles ?\n\n4. Le splitting, tel que proposé par l’initiative du Centre, entraînerait-il une augmentation \nde la charge administrative pour notre canton ?\n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Yves Gigon (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 août 2025\n\n\n\tI0022878_synthèse.pdf\n\n\n\n


Menu des poissons d'élevage...

text: \nOS-POP et\n\njQuestion écrite n"\n\nMENU DES POISSONS D'ELEVAGE ...\n\nUn journal romand du dimanche 24 novembre annonçait qu'un laboratoire genevois avait\ndétecté un nouveau polluant dans le saumon d'élevage en provenance de Norvège. En\nplus des antibiotiques et des pesticides, ce poisson contient de l'éthoxyquine, substance\nneurotoxique, utilisée également dans l'industrie des fruits et des légumes et dont on\nsoupçonne qu'elle peut causer des retards du développement du cerveau, l'autisme,\nl'hyperactivité ainsi que la baisse du Ql.\nIl était aussi rappelé que les saumons d'élevage reçoivent une nourriture à base de\ncroquettes spéciales, préparées avec des poissons de la Baltique, bourrés de métaux\nlourds.\nCes informations extrêmement préoccupantes nous conduisent à nous interroger sur les\nconditions d'élevage du poisson - en principe truites et carpes - dans les piscicultures de\nnotre canton afin, notamment, de rassurer les consommateurs.\n\nNous remercions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\n1. Les antibiotiques sont-ils utilisés régulièrement dans les exploitations d'élevages\nde poissons dans le canton du Jura ? Si oui, peut-il donner des précisions ?\n\n2. Qu'en est-il des autres pesticides, notamment des fongicides ?\n3. Quelle est la base de l'alimentation des truites et des carpes ?\n4. A quelle fréquence le SCAV, service de la consommation et des affaires\n\nvétérinaires, effectue-t-il les contrôles ?\n5. Que contrôle-t-il et qu'analyse-t-il ?\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\nErica Hennequin\n\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3676\n\nEt si on libéralisait le secteur du ramonage ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nSelon la législation en vigueur, le monopole de ramonage appartient à l’Etat. Le canton du Jura \ncompte à ce jour cinq arrondissements de ramonage. \nL’ensemble des règles relatives au monopole de ramonage sont fixées dans la loi sur la protection \ncontre les incendies et les dangers naturels, ainsi que dans son ordonnance d’application. Ces \nbases légales fixent notamment les conditions de nomination des maîtres ramoneurs, les droits et \nobligations des propriétaires et des maîtres ramoneurs, ainsi que les fréquences de ramonage et \nles tarifs. Rappelons que l’ECA Jura exerce la surveillance du ramonage et du contrôle des \ninstallations de chauffage.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Le moment n’est-il pas venu de libéraliser le secteur du ramonage ?\nPlusieurs cantons ont libéralisé le secteur du ramonage au cours des dernières années. Les \nlibéralisations ont été réalisées de manières différentes d’un canton à l’autre.\nAinsi, alors que certains cantons ont entièrement libéralisé cette activité, d’autres ont maintenu un \ncadre légal plus ou moins contraignant. A titre d'exemple, plusieurs cantons délivrent des \nautorisations d’exercer uniquement à des professionnels qualifiés et certifiés, alors que d’autres \nn’ont pas de regard sur la qualification des personnes qui ramonent des installations thermiques.\nLe système actuellement en place dans le canton du Jura répond pleinement aux attentes du \nGouvernement. L’Association cantonale jurassienne des maîtres ramoneurs (ACJMR) ne \nrevendique pas un changement de système. Se faisant, le Gouvernement n'estime pas opportun de \nmodifier une organisation qui donne satisfaction. \n2. Quels seraient les avantages pour les clients propriétaires ? Quels seraient les \ninconvénients ?\nAu niveau des potentiels avantages, notons le libre choix du ramoneur qui permet aux propriétaires \nde contracter avec le ramoneur de leur choix et par conséquent de se sentir moins captif ainsi qu’une \nrigidité administrative moins contraignante. Signalons encore qu’une libéralisation pourrait permettre \nà des entreprises extérieures au canton du Jura d’intervenir et ainsi de palier aux problèmes de \nrelève qui pourraient se présenter à l’avenir.\nAu niveau des potentiels désavantages d’une libéralisation du ramonage, il est à craindre la fin d’une \nsécurité étendue. En effet, le monopole permet de s’assurer que le ramonage soit effectué sur toutes \nles installations thermiques, ce qui garantit des standards élevés en matière de sécurité. Les \néventuels risque d’incendies ou d’intoxication dus à un ramonage inadéquat sont ainsi réduits.\nRelevons également la fin d’une certaine facilité pour les propriétaires qui n’ont pas besoin de \nchercher un prestataire et connaissent d’avance le ramoneur attitré. De plus, le ramoneur s’occupe \nde planifier la prochaine visite, ce qui peut être un gain d’efficience pour les propriétaires. Dans les \ncantons libéralisés, il semble qu’une grande partie des propriétaires ont continué à faire appel au \nmême maître ramoneur, ce qui laisse penser que la majorité des propriétaires étaient globalement \nsatisfaits de la situation de monopole.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl est encore possible de mentionner la fin d’une responsabilité claire avec un acteur unique dans \nchaque arrondissement dont les responsabilités sont clairement établies en cas de problème ou \nd’accident lié à un ramonage défaillant et un impact potentiellement négatif sur l’environnement. En \neffet, le monopole permet de mieux garantir que les installations sont correctement entretenues, ce \nqui améliore leur rendement énergétique et limite les émissions polluantes. \nEnfin, concernant, les aspects financiers et plus particulièrement la tarification, le Gouvernement n’a \npas connaissance d’études montrant l’évolution des prix du ramonage en passant d’un système \nmonopolistique à un système libéralisé. A l'instar de de ce qui est observé dans les cantons qui ont \nlibéralisé, une augmentation de 10% à 15% du tarif moyen de ramonage semble se dessiner. \nL'évolution dans les autres cantons sera toutefois suivie et la question d'une libéralisation pourrait à \nterme se poser à nouveau. \n\nDelémont, le 14 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Réduire les ordonnances pénales à l'encontre des frontaliers. Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY, DÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "REDUIRE LES ORDONNANCES PENALES A\nL'ENCONTRE DES FRONTALIERS" (  3020)\n\nLes infractions donnant lieu à une publication au Journal officiel ne sont pas des « dénonciations »\ncomme mentionné dans la question écrite mais bien des décisions de condamnation (ordonnances\npénales). Si ces décisions sont publiées dans le Journal ofïïciel, c'est qu'il n'a pas été possible de\nles notifier autrement à leur destinataire (notamment par pli postal). Le Journal officiel est donc utilisé\npour la notification des décisions et non pour dénoncer des faits.\n\n« Réduire les ordonnances pénales », comme proposé par la question écrite, reviendrait ainsi à\nréduirele nombre de condamnations, notamment pour les infractions à la circulation routière, contre\nles personnes domiciliées à l'étranger. Cela ne semble pas être le but poursuivi par les auteurs de\nla question.\n\nDès lors, il est répondu comme suit aux questions posées .\n\n1. Une avance pour frais de dossier de justice, administrative et créance (par exemple CHF\n1000. - francs) pourrait-elle être perçue dans le Jura par la Gendarmerie ou le Corps des\nGardes-frontières en cas de faute grave ?\n\nLe Code de procédure pénale prévoit la possibilité de procéder au séquestre d'une somme\nd'argent en couverture des frais (art. 268 CPP) : cette façon de procéder est régulièrement\npratiquée. Pour ce faire, il faut en premier lieu que le prévenu soit intercepté par les forces\nde l'ordre, ce qui n'est pas le cas pour la majorité des excès de vitesse (radar sans poste\nd'interception). D'autre part, il faut que le prévenu ait sur lui une somme d'argent saisissable\nou puisse se procurer rapidement de l'argent. En pratique, il est rare qu'un justiciable ait une\nsomme de 1'000 francs ou plus dans son portefeuille. Ces avances existent donc et sont\npratiquées, mais portent la plupart du temps sur des montants plus faibles. Il est aussi courant\nque la police ou le corps des gardes-frontière procèdent à une saisie partielle des montants\nprévisibles de l'amende.\n\nToutefois, l'avance de frais ne modifie en rien la question de la notification de l'ordonnance\npénale, notamment par publication au Journal officiel. Qu'il y ait eu ou non avance de frais,\nl'ordonnance pénale doit être notifiée au prévenu.\n\n2. En cas de non recouvrement de sa créance et amende par le fautif, l'Etat jurassien pourrait-\n// refuser l'octroi d'un permis de travail de type G (frontalier), voir une suspension en cas\nd'ouverture de poursuite par le Ministère Public, afin d'exiger ainsi le recouvrement\n(procédure particulière) ?\n\nLe Service de la population n'est pas autorisé à refuser l'octroi d'un permis de travail de type\nG (frontalier) lorsque des amendes sont impayées en vertu de l'Accord sur la Libre Circulation\ndes Personnes (ALCP). Cet accord prévoit en effet que tout ressortissant de l'UE dispose\nd'un droit d'entrée et de séjour en Suisse pour y exercer une activité lucrative.\n\n\n\nPour se voir reconnaître ce droit, il suffit en principe de disposer d'un contrat de travail auprès\nd'un employeur en Suisse. Toute mesure prise par l'Etat et non prévue par l'ALCP, telle que\nle refus ou la suspension d'un permis de travail frontalier au motif que le frontalier fait l'objet\nd'amendes impayées, serait considérée comme discriminatoire.\n\n3. Pourquoi une infraction commise à l'étranger (France, Autriche) par un citoyen suisse est\ntransmise dans son canton de résidence, et traitée avec ou sans suite juridique, alors qu'une\ninfraction commise en Suisse par un résident étranger (français ou allemand par exemple)\nn'est pas transmise et n'engage aucune poursuite dans son pays de domicile ?\n\nLa poursuite pénale est en règle générale engagée dans le pays de commission de\nl'infraction. Il en va de même pour les infractions commises à l'étranger pardes citoyens ou\nrésidents suisses. En vertu de Conventions et Accords internationaux, la Suisse notifie ses\ndécisions directement à l'étranger par voie postale dans de nombreux pays, dont la France.\n\nLes décisions administratives émanant de l'Office des véhicules sont transmises aux\nautorités étrangères concernées. Il en va en principe de même des décisions étrangères.\nLes décisions en cause peuvent ensuite donner lieu à des sanctions administratives dans le\npays de résidence du conducteur.\n\n4. Le Ministère public ou l'Etat jurassien pourrait-il nommer une Autorité d'exécution afin\nd'entamer une procédure pour recouvrement d'une amende impayée et dénonciation ?\n\nConcernant la procédure de recouvrement auprès des frontaliers, lorsqu'une amende reste\nimpayée et que le prévenu est domicilié à l'étranger, la Recette et administration de district\nde Porrentruy transmet le dossier au Service juridique afin que cette autorité d'exécution\nprocède à l'inscription de la personne concernée dans le RIPOL (système de recherches\ninformatisées de police). Ainsi, une autorité d'exécution existe et il n'y a dès lors aucun\nbesoin d'en imaginer une nouvelle dans ce cadre.\n\nEn pratique, le Service juridique écrit dans un premier temps un courrier aux personnes\nconcernées afin de leur impartir un ultime délai pour s'acquitter de leur amende/peine\npécuniaire. Une fois le délai échu et si l'amende/peine pécuniaire n'a pas été payée, les\npersonnes concernées sont signalées au RIPOL et la peine privative de liberté de\nsubstitution est mise à exécution.\n\nAvec cette inscription et en cas de contrôle aux frontières, le prévenu est sommé de payer\nimmédiatement son amende pour pouvoir entrer sur le territoire suisse, faute de quoi il sera\nplacé en détention. Il en va de même s'il se fait contrôler par la police alors qu'il est déjà à\nl'intérieur du territoire suisse. Dans la pratique, l'inscription au RIPOL donne de bons\nrésultats.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


name: Où en est le Gouvernement dans le processus d'intégration de l'hôpital de Moutier à l'H-JU ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUKA COUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. YVES GIGON,\nINDÉPENDANT, INTITULÉE "OU EN EST LE GOUVERNEMENT DANS LE PROCESSUS\nD'INTÉGRATION DE L'HÔPITAL DE MOUTIER À L'H-JU" ( 2988)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nParmi les options évoquées pour l'avenir de l'hôpital de Moutier suite au vote du 18 juin 2017\nfiguraient effectivement une entrée de la République et Canton du Jura au capital-actions de l'Hôpital\ndu Jura bernois (HJB SA), respectivement du Réseau santé mentale (RSM SA), voire même\nl'intégration d'un représentant jurassien au Conseil d'administration de l'HJB SA, un maintien dans\nle giron bernois avec une planification hospitalière commune aux deux régions, une intégration au\nsein de l'Hôpital du Jura (H-JU) ou une vente à un tiers. Le Conseil exécutif bernois, représentant\nl'Etat de Berne actionnaire à 100% de rétablissement, a indiqué qu'il n'était pas favorable aux deux\npremières options. Dans la foulée, il a créé, pour l'Hôpital de Moutier, une structure juridique\nindépendante de l'Hôpital du Jura bernois.\n\nDans ce contexte, le Gouvernement jurassien privilégie aujourd'hui l'option qui consiste à intégrer\nle site hospitalier de Moutier au sein de l'Hôpital du Jura. Cette volonté a été très tôt communiquée\naux principaux acteurs et partenaires. Actuellement, les responsables des deux établissements ont\ntout loisir, dans le champ de compétences respectif qui est déjà le leur, d'examiner conjointement\nles implications d'une telle intégration, sur le plan des prestations, organisationnel ou encore\nfinancier. Il s'agit en particulier d'analyser la répartition des missions au sein des différents sites de\nl'H-JU en intégrant le site de Moutier afin d'en assurer un développement harmonieux.\n\nLes deux établissements hospitaliers disposent, en définitive, aujourd'hui déjà des compétences et\ndes structures nécessaires pour mener à bien de telles réflexions prospectives. Cela a été, à\nplusieurs reprises, clairement mentionné, notamment à l'H-JU et au Conseil exécutif du Canton de\nBerne. Ce n'est qu'une fois les variantes connues que la discussion concernant l'infrastructure\nactuelle pourra être engagée au sein des organes spécifiques au transfert de Moutier mis en place\npar les deux cantons et ensuite entre les deux exécutifs dans le cadre du pari:age des biens.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\nS'il ne redoute pas que le blocage actuel conduise, à terme, l'HJB à se détourner du\npartenariat sollicité avec l'H-JU\n\nL'HJB SA ainsi que le RSM SA sont actuellement 100% propriété du Canton de Berne. Le personnel\ndes deux établissements ainsi que le Conseil d'administration commun aux deux structures ont\ndéclaré à plusieurs reprises que leur préférence était au maintien de la propriété en mains publiques\nainsi qu'au maintien de missions d'intérêt public. Cette vision correspond à celle du Gouvernement\njurassien. Elle est donc partagée par tous les partenaires concernés, ce qui lui donne de réelles\nchances de se concrétiser. Aucun instrument légal ne permettrait cependant au Gouvernement ou\nà l'H-JU de s'opposer à une vente du site de Moutier à un acteur privé. Comme mentionné ci-dessus,\nce scénario n'est pas celui retenu par le Gouvernement jurassien.\n\nComment il entend résoudre ce blocage pour permettre à court terme d'intégrer la filiale\nprévôtoise de l'HJB à l'H-JU ?\n\nLa situation actuelle n'est pas bloquée puisque la vision d'avenir est claire et partagée de part et\nd'autre et que les responsables des deux établissements étudient les modalités d'une intégration du\nsite de Moutier à l'H-JU. A l'issue de ce processus, le Gouvernement souhaite que le site de Moutier\nfasse partie intégrante de l'H-JU. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune réorganisation des\nprestations par site ne devra être entreprise. La nouvelle entité « H-JU » devra évidemment rester\ndurablement équilibrée au niveau financier d'une part, et surtout offrir des prestations de qualité sur\n\n\n\nl'ensemble de ses sites, en respectant les critères qualité de la planification hospitalière jurassienne,\nd'autre part.\n\nA noter encore qu'aujourd'hui déjà les deux établissements collaborent dans différents domaines et\ntravaillent au renforcement des collaborations de manière très concrète, notamment au niveau\nmédical. Un médecin de l'HJU vient d'ailleurs d'être nommé sur le site de Moutier de l'HJB SA afin\nde pallier un manque dans sa spécialité (chirurgie).\n\nSubsidiairement, s'il entend charger l'H-JU de répondre aux propositions de collaborations\ngénérales de l'HJB ?\n\nComme indiqué ci-dessus, la direction de l'H-JU étudie les contours du futur H-JU intégrant le site\nde Moutier, en particulier en termes de répartition des prestations entre les différents sites.\n\nLe Gouvernement jurassien rappelle enfin que la planification jurassienne attribue des prestations\nspécifiques à l'H-JU sans lui indiquer le site sur lequel les prestations doivent être fournies. L'H-JU\ndoit toutefois respecter la Loi sur les établissements hospitaliers, notamment pour la prestation de\nprise en charge des urgences et l'organisation des ambulances, mais aussi les critères qualité de la\nplanification, et donc la cohérence interne des prestations médicales entre les sites. L'H-JU dispose\nd'une large marge de manouvre interne pour répartir les prestations qui lui sont attribuées. Cette\nliberté entrepreneuriale doit être utilisée pour clarifier la répartition des prestations au sein des\ndifférents sites, dont celui de Moutier, du futur H-JU. Par contre, des modifications de la planification\nhospitalière devront certainement être décidées par le Gouvernement pour garantir un\nfonctionnement optimal de cette nouvelle répartition territoriale des tâches.\n\nDelémont, le 15 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière\n\n\n


name: Où sont passés nos renards ? Edgar Sauser (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERN\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR EDGAR SAUSER\n(PLR), INTITULÉE « OÙ SONT PASSÉS NOS RENARDS ? » ( 2954)\n\nLe renard roux occupe une place importante dans l'écosystème agro-forestier. Il contribue notablement à son\néquilibre, notamment en régulant les micromammifères comme les campagnols. En l'absence de grands\nprédateurs, sa régulation est toutefois impérative. Espèce chassable, elle bénéficie, à l'instar des autres\nespèces sauvages indigènes, d'une période de protection fixée par la législation fédérale sur la chasse.\nL'intérêt de la chasse au renard a très fortement diminué au cours des dernières décennies. Les prélèvements\nau cours de la période de chasse ordinaire ont chuté de plus de 75% depuis les années 90. Ceci a eu\névidemment pour effet de dynamiser les populations de renards dans nos contrées et de provoquer un\ndéséquilibre qui affecte d'autres espèces comme le lièvre brun.\n\nLe plan de mesures pour le redressement des effectifs de lièvres, ratifié par le Gouvernement en décembre\n2012, définit une mesure visant à renforcer la régulation du renard. Cette mesure a été proposée par\nl'ensemble des partenaires représentés au groupe de travail ad hoc. Dans le même plan de mesures, il est\nstipulé que l'effort de limitation des populations de renards doit être réduit ou suspendu les années de\npullulation des campagnols, compte tenu du faible report de prédation sur le lièvre durant ces périodes. Ce fut\nfait en 2012 lors de la dernière pullulation de campagnols, et c'est à l'étude actuellement sur les territoires qui\nprésentent les premiers signes de la prochaine pullulation.\n\nIl y a lieu de relativiser l'effet de prédation du renard sur les augmentations massives des campagnols liées à\nleur cycle biologique, augmentation qui a été exceptionnelle entre 201 1 et 2013; En effet, les populations de\nrenards qui étaient encore très fortes à cette époque n'ont pas réussi à juguler le phénomène. De plus, d'autres\nprédateurs (hermines, rapaces diurnes et nocturnes) sont importants pour la régulation des campagnols, d'au\nl'intérêt évident mais pas toujours concrétisé dans le terrain de maintenir ou recréer des habitats. En ce sens,\nle projet porté par le Parc naturel régional du Doubs et qui vise ces objectifs est essentiel.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient des problèmes engendrés par une élimination massive du renard ?\nLe Gouvernement n'a pas pour objectif d'éliminer massivement le renard et une telle démarche\nd'élimination n'a pas lieu dans le terrain. Il souhaite cependant, comme relevé ci-dessus, assurer une\nrégulation qui permette d'assurer un équilibre pour l'ensemble des espèces et de diminuer les risques\nsanitaires, sachant que le renard est un vecteur de plusieurs maladies (échinococcose, gale et rage).\n\n2. Combien de renards ont été tirés annuellement par le service de la faune dans le canton, depuis les 5\ndernières années ?\n\nNombre de renards tirés lors des opérations conduites par l'Office de l'environnement :\n2012:380 2013:230 2014:330 2015:500 2016:280\n\nA mentionner que, depuis 2012, un nombre conséquent de renards tirés lors des opérations nocturnes\nprésentait des signes clairs de contamination par la gale. En 2015, ce sont plus de 50% des renards tirés\nqui en souffraient. L'augmentation des tirs en 2015 par le corps des gardes-faune et auxiliaires de la\nchasse est ainsi directement liée à la proportion de renards malades adoptant un comportement nettement\nmoins craintif face à l'homme.\n\nEn complément, le nombre de renards tirés par les chasseurs durant la période de chasse ordinaire :\n2012:780 2013:530 2014:450 2015:400 2016:300\nA titre comparatif, plus de 1'500 renards étaient tirés durant la chasse dans les années 90.\n\n\n\n3. Parmi ces renards, combien ont été tirés de nuit en pleins champs alors qu'ils étaient à la chasse aux\nrongeurs ?\n\nEtant donné que le renard quitte son couvert forestier le plus souvent la nuit, les tirs de régulation organisés\npar l'Etat se déroulent principalement dès le crépuscule et en dehors des forêts. Pour 2016, 180 des 280\nrenards tirés l'ont été en zone agricole entre 21h00 et 1 h du matin. Cette proportion (2/3 des tirs) reste\nstable au cours des dernières années. Comme évoqué, la moitié des tirs concerne ici des renards affaiblis\nqui tentent d'y chasser les rongeurs.\n\n4. Combien de renards ont été éliminés dans nos villes et villages où ils posent de plus en plus de\nproblèmes ?\n\nEn 2016, 100 renards ont été tirés dans ou à proximité des villages. Cette proportion (1/3 des tirs) reste\nstable au cours des dernières années. Comme évoqué, la moitié de ces tirs concernent des animaux\nmalades et affaiblis qui se résignent à approcher les habitations à ta recherche de nourriture plus facile\nd'accès. D'où l'importance de rappeler qu'il n'est pas approprié de laisser de la nourriture accessible à la\nfaune sauvage.\n\nDelémont, le 12 décembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys ihkler ocourt\n\n\n