La forêt brûle, sauvons-là !

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3521\n\nLa forêt brûle, sauvons-là !\nStéphane Babey (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe canton du Jura a heureusement été jusqu'à ce jour préservé de grands incendies de forêt. Il \narrive bien sûr que des incendies de forêt se déclarent dans notre canton, mais jusqu'à présent ils \nsont restés d'ampleur limitée, sans commune mesure avec les incendies qui se produisent au \nTessin, en Valais et aux Grisons. Toutefois, et c'est un fait relativement nouveau, il est vrai que la \nmultiplication des sécheresses et le dépérissement de certaines essences forestières accentuent le \nrisque d'incendie en forêt, de par l'augmentation du volume de biomasse sèche plus facilement \ninflammable. Ce risque est cependant contrôlé par un suivi continu du danger d'incendie, effectué \npar l'Office de l'environnement, et par la prise de mesures de restriction des feux lorsque \nl'augmentation du danger les rend nécessaires.\nFace à cette accentuation du risque d'incendie de forêt, l'Etat n'est pas resté inactif et a déjà pris \nd'autres mesures relevant de la prévention des incendies et de la préparation à de tels événements. \nPlusieurs des actions prises vont dans le sens souhaité par Monsieur le Député dans ses questions, \nauxquelles nous répondons donc comme suit :\n\n1. L’Etat envisage-t-il l’élaboration d’une carte des dangers spécifiques aux incendies de \nforêts ?\n\nUn telle carte existe déjà depuis peu. Elle détermine les degrés de sensibilité des forêts jurassiennes \nau danger d'incendie de forêt. Cette sensibilité se définit par plusieurs facteurs, tels que notamment \nles conditions topographiques, mais aussi la proximité de la forêt aux zones bâties et l'éventuel rôle \nprotecteur de la forêt contre les dangers naturels. Cette carte permet donc de mieux situer les forêts \nprioritaires du point de vue de la protection, à savoir celles qui cumulent ces différents facteurs. \n2. De nombreuses surfaces forestières sont soumises à l’interdiction de toute intervention \nhumaine, répondant à des critères environnementaux, conformément aux contrats qui lient \nl’Etat et les propriétaires concernés par cette démarche volontaire. Comment le \nGouvernement évalue-t-il le risque d’incendie dans ces surfaces ?\nLes forêts dans lesquelles l'abandon de toute exploitation a été décidé sur la base d'un contrat passé \navec le propriétaire sont des réserves forestières, qui couvrent à ce jour 6.6% de la surface forestière \ndu canton. Le risque d'incendie dans ces surfaces n'est pas forcément plus élevé que dans d'autres \nforêts peu accessibles ou privées, dans lesquelles de la biomasse potentiellement inflammable \ns'accumule également. Comme exposé plus haut, le risque se définit par les propriétés intrinsèques \nde la forêt, par la fonction qu'elle remplit et par sa proximité au milieu bâti. Les réserves forestières \nsont en principe éloignées des zones bâties et ne se créent pas là où la forêt remplit un rôle important \npour la protection contre les dangers naturels. \n3. Le Gouvernement peut-il indiquer quels sont les moyens spécifiques à la lutte contre les \nfeux de forêts dont disposent les SIS ? Des exercices coordonnés avec l’ensemble des \nacteurs potentiels de la lutte contre le feu (sapeurs-pompiers, agriculteurs, transporteurs, \nforestiers) sont-ils spécifiquement organisés ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nHormis la détermination des degrés de sensibilité des forêts au danger d'incendie, l’État est en train \nd'établir un plan d'alarme et d'intervention en cas de gros incendies de forêt. Cette démarche est \nmenée par l'Office de l'environnement en collaboration avec la Section de la protection de la \npopulation et de la sécurité et l'ECA. Dans ce cadre, il s'agit notamment de définir les moyens et les \nméthodes de lutte nécessaires et d'intégrer ces dispositions au niveau des SIS. L'analyse a montré \nque plusieurs SIS se sont déjà dotés de quelques équipements, qu'il s'agit maintenant d'évaluer et \nprobablement de développer, également dans l'optique d'une utilisation coordonnée à l'échelle \nrégionale. \nEn matière de formation, tous les instructeurs des SIS ont été formés aux incendies de forêt dans le \ncanton. Un projet de formation fédérale est en cours actuellement et viendra compléter la formation \ndéjà reçue. \nL’engagement de moyens aériens comme les hélicoptères militaires font partie des plans de \ncoordination en cas d’incendie de forêt. Mais l’armée suisse n’intervient qu’en dernier secours. A \nl’avenir, il faudrait certainement conclure une ou des conventions avec des entreprises \nd’hélicoptères privées. A l’heure actuelle, aucune de ces dernières ont une base sur le territoire \ncantonal. \n4. Des plans d’entretien de forêts, se traduisant par la valorisation du bois local, le \nrajeunissement des peuplements ou la création de coupe-feu, sont-ils prévus à court terme \n?\nDes mesures de gestion sylvicole adaptées au danger d'incendie de forêt ne sont pas exclues à ce \nstade. Dans le contexte actuel, elles pourraient par exemple porter sur l'évacuation de la biomasse \naprès une intervention sylvicole dans des zones particulièrement à risque. De telles mesures ne \nsont pas encore révélées nécessaires mais elles pourraient éventuellement devenir d'actualité dans \ncertains périmètres, si les sécheresses se multiplient. En revanche, la création de coupe-feu est une \nmesure prévue pour des régions où le risque est particulièrement élevé partout. Elle n'est pas \nnécessaire pour l'instant sous nos latitudes. \n5. Une des caractéristiques de notre canton se mesure au manque de points d’eau, source \nindispensable à l’alimentation des moyens d’extinction. L’aménagement de bassins \nspécifiques sur le territoire cantonal ne serait-il pas opportun ?\nAménager des bassins spécifiques comme réserves d'eau uniquement pour les incendies serait d'un \ncoût disproportionné aujourd'hui au vu du nombre et de l'étendue des incendies de forêt constatés. \nCependant, des bassins ayant une double fonction d'irrigation pour l'agriculture et de réserve d'eau \npour incendies seraient une solution envisageable, pour autant que cette eau soit disponible en \nsuffisance. Les incendies se déclarent souvent en période de sécheresse où précisément l'eau est \nconvoitée par de nombreux consommateurs. Dans ce sens, une meilleure logistique du transport de \nl'eau est plus efficace pour approvisionner les surfaces incendiées. Cette question est également \nexaminée dans le cadre du plan d'alarme et d'intervention.\n6. L’Etat a-t-il entamé une réflexion globale relative à une stratégie de protection de nos \nforêts, liée spécifiquement à cette thématique ?\nLe plan d'alarme et d'intervention fait office de stratégie cantonale, devant par la suite être reprise \nau niveau régional. Le concept de lutte établi dans ce cadre montre qu'une organisation adaptée à \nla forêt ainsi qu'un complément de matériel adéquat sont nécessaires afin de lutter plus efficacement \ncontre un feu de forêt. D'autres cantons bénéficient déjà d'une longueur d'avance dans ce domaine \net l'on peut raisonnablement s'en inspirer. Les connaissances acquises par ces derniers ont été \nprises en compte lors de l’élaboration du concept de lutte contre les incendies de forêt du canton. \n\nDelémont, le 2 mai 2023\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Violences faites aux enseignants

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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3515\n\nViolences faites aux enseignants\nRoberto Segalla (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement prend très au sérieux la question de la violence envers les enseignant-e-s, mais \naussi toute forme de violence au sein des écoles jurassiennes (envers les élèves, enseignant-e-s, \npersonnel administratif ou encore les membres de la direction). \nIl a aussi pris connaissance des résultats de l’étude de l’association faîtière des enseignants suisses \nLCH, réalisée principalement en Suisse alémanique, et qui ne surprend pas dans le contexte \nagressif que notre société vit, avec un environnement international anxiogène, des questions de \nsociété, de crises économiques ou encore environnementales, cruciales pour l’avenir des jeunes. \nQuelques cas d’une rare violence l’ont illustré dans le canton du Jura sur le début de cette année.\nLa pandémie a encore péjoré ce climat, notamment dans le domaine relationnel et comportemental. \nLes attentes et exigences vis-à-vis de l’école augmentent, avec une pression très forte des parents \net de la société dans son ensemble. \nAvant d'en venir aux réponses aux questions posées dans cette intervention parlementaire, le \nGouvernement aimerait rappeler que la violence n’a pas sa place à l’école quel que soit son type ou \nsa provenance. Les élèves, comme tout le personnel de l’école, ont le droit de se sentir en sécurité, \net d’être protégés par les autorités scolaires. \nDans l’intérêt de la formation des jeunes, le Gouvernement agit envers les auteurs de débordement \net soutient toutes les personnes étudiant ou travaillant dans les écoles jurassiennes.\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante : \n1 - Une étude similaire à celle faite par LCH sur les violences faites aux enseignants a-t-elle \nété réalisée dans le Jura ? \nLe canton du Jura n’a pas réalisé d’étude similaire à celle faite par LCH sur les violences faites aux \nenseignantes et enseignants.\nSi oui, questions 2 à 6\nL'étude n'a pas été réalisée mais est en cours de réalisation (voir réponse à la question 7). Toutefois, \nbien que le Gouvernement ne dispose pas de résultats chiffrés, il est en mesure de répondre aux \nquestions suivantes :\n2 - peut-il nous indiquer le nombre d'agressions tant physiques que verbales faites aux \nenseignant-e-s par des élèves dans le cadre de leur travail et ceci pour tous les niveaux \nd'enseignement obligatoire et postobligatoire ?\nA ce jour, deux cas récents à Porrentruy et Delémont ont été annoncés auprès du Service de \nl'enseignement (SEN). Une étude chiffrée sera un indicateur complémentaire permettant d'ajuster \nles moyens à disposition.\n5 - peut-il nous indiquer quelles mesures ont été prises à la suite des agressions ?\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nDepuis les agressions de ces dernières semaines, le Département de la formation, de la culture et \ndes sports (DFCS) et le SEN vont mettre en place pour la rentrée d'août 2023 le concept, qui a \nmontré son efficacité, actuellement sous forme de projet pilote au collège à Delémont. Un membre \nde la direction coordonne cette problématique avec pour objectif de gérer le suivi des élèves à \ncomportement problématique. \nCeci dit un ensemble de mesures adaptées et évolutives sont à disposition en fonction des \nsituations:\n\n des infirmières scolaires : elles interviennent dans toutes les écoles jurassiennes. Leur \nmission ne se limite pas à suivre la santé physique des élèves mais également à se \npréoccuper de leur santé psychique. Elles assurent des entretiens réguliers avec les élèves \net collaborent avec l’ensemble de l’équipe enseignante dans les situations problématiques;\n\n des médiatrices et médiateurs scolaires : enseignant-e-s en possession d'un CAS en \nmédiation sont en fonction dans la plupart des établissements jurassiens. Ils et elles se \nretrouvent régulièrement pour de l’analyse de pratiques et pour échanger au sujet de leurs \ndifficultés;\n\n depuis deux ans, des antennes de santé scolaire ont été mises en place de façon généralisée \ndans les écoles obligatoires. Elles sont composées de la direction d’école, des infirmières \nscolaires, des enseignant-e-s en charge de la médiation et de toute personne concernée, en \nfonction des cas étudiés. Cette nouveauté mérite encore des ajustements, mais elle assure \nd’ores et déjà une mise en place de travail en réseau qui permet une prise en charge des \nsituations problématiques;\n\n l'accompagnement des familles en dehors du cadre scolaire : le canton a fortement \ndéveloppé l'accompagnement en milieu ouvert. L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) \nest mandatée pour soutenir les familles qui éprouvent des difficultés dans l'éducation de leurs \nenfants. Pour les cas lourds ou aigus, l'AEMO est en mesure de mettre en place une prise \nen charge d'urgence. Externe à l'école, il est en libre accès, sur demande des parents qui y \ntrouvent des réponses et sont accompagnés dans leurs difficultés;\n\n des travailleuses et travailleurs sociaux/sociales dans les établissements scolaires : \ncomplémentaire aux actions menées par l’AEMO, leur présence permet d’intervenir auprès \ndes élèves dont les familles ont refusé un suivi de l’AEMO. Leur soutien ponctuel, sur \ndemande, est salué par les écoles. A ce jour, deux personnes sont en fonction. Le \nGouvernement n'a toutefois pas attendu les cas de violence évoqués dans la presse pour \nmener une réflexion puisqu'une augmentation du nombre de travailleuses et travailleurs \nsociaux est envisagée dans le cadre du budget 2024. \n\n la classe Relais : les écoles peuvent avoir recours à la classe relais pour un placement \ntemporaire d'élèves. L’équipe pluridisciplinaire qui y travaille peut répondre aux difficultés \ndes élèves qui l’intègrent. Elle leur offre la possibilité de reconstruire la confiance dans le \nsystème scolaire, de retrouver le rythme des apprentissages et ainsi d’assurer un avenir \nscolaire et professionnel plus serein. L’équipe effectue également des actions de prévention \nen rencontrant ces élèves avant une dégradation trop importante de leur comportement. Les \nprises en charge sont réalisées dans des délais brefs en coordination avec les directions et \nles équipes enseignantes.\n\nDans le cadre des relations professionnelles, l'Etat met à disposition de ses employé-e-s des \nressources leur permettant de solutionner des situations conflictuelles sur le lieu de travail :\n\n le groupe de confiance : il offre un lieu d'écoute, de conseil, d'appui et de médiation. La \ndémarche est confidentielle;\n\n le service d'aide et de conseil aux employé-e-s (SACE) : des psychologues du SACE offrent \nun lieu d'écoute, de conseil et de soutien psychologique. Les prestations sont confidentielles.\n\nSi non, 7 - entend-il mener une étude similaire à celle de LCH dans le Jura afin de répondre \naux questions 2 à 6 ? \n\n\n\npage 3 sur 4\n\nLes Services de l’enseignement et de la formation postobligatoire lancent sur les mois de mars et \nd’avril 2023 une étude qui porte sur les violences faites aux enseignant-e-s. Les résultats seront \ncommuniqués aux directions des écoles et aux enseignantes et enseignants. \n8 - De plus, le Gouvernement peut-il nous indiquer si la formation des enseignants aborde \ncette problématique de la violence en donnant aux étudiants les outils nécessaires pour \nréagir à ces situations ?\nLa formation fait partie d’un des 4 axes définis par la CIIP dans le cadre des violences à l’école, \navec :\n\n1. Professionnalisation de la prise en charge;\n\n2. Formation des directions et des enseignant-e-s;\n\n3. Dialogue : maintenir et renforcer le dialogue avec les parents, les élèves, le corps enseignant, \nainsi qu’avec les directions;\n\n4. Prévention, vis-à-vis des enseignant-e-s, des parents et des élèves.\nEn ce qui concerne plus spécifiquement le second axe de la formation, le Gouvernement, par le \nDépartement de la formation, de la culture et des sports, a demandé au comité stratégique de la \nHaute Ecole pédagogique BEJUNE de mettre ce point à l’ordre du jour d’une séance qui a eu lieu \nau mois de mars.\nActuellement, la HEP BEJUNE propose différentes formations en lien avec la problématique de la \ngestion de la violence à l’école, afin que les enseignant-e-s aient les outils nécessaires et suffisants \npour réagir à différents types de situation. Ces cours ont lieu durant la formation de base ou en \nformation continue. \nVoici quelques formations continues données en 2022-2023 en lien avec cette thématique : \n\n Les conflits, c’est la vie ! (Bernard André);\n\n La violence en classe, les troubles du comportement des élèves, un outil spécifique pour les \ntraiter (Jérôme Glas);\n\n Corps enseignants, corps apprenants : mieux incarner sa posture professionnelle et \naccompagner l’enfant à mieux habiter son corps et vivre sereinement ses émotions- (Mélanie \nMerçay et Stéphanie Schäfer);\n\n Gestion des émotions : les « entendre », les comprendre, les exploiter positivement ! (Pierre-\nYves Gerber);\n\n Prendre soin de soi : estime et confiance au quotidien. (Sandra Bon);\n\n La CNV ou comment communiquer autrement ! (Claudia Lüthi);\n\n Intro sur les outils Cap sur la confiance. (Mélanie Cotting).\nPour 2023-2024 :\n\n Exercer une autorité non violente. (Fernand Veuthey);\n\n Stress émotionnel et neurosciences. (Aude Ramseyer); \n\n Comprendre et gérer les personnalités dites difficiles. (Olivier Tilleux) ;\n\n Prévention et gestion des problèmes de comportement des élèves. (Rachel Tardon-Farine);\n\n L’incidence de l’adolescence sur le fonctionnement cognitif des élèves. (Marion Girard);\n\n Osons l’Impro ! L’impro comme outil de gestion de classe. (Anne Corthay).\nAu niveau des formations certifiantes : le CAS Médiation scolaire est obligatoire dans les écoles \njurassiennes pour les médiateurs/médiatrices, qui sont des personnes ressources dans les écoles \npour les élèves, leurs pairs et les directions d’écoles. \n\n\n\npage 4 sur 4\n\nLa HEP propose aussi une offre d’accompagnement :\n\n Analyse de la pratique professionnelle (gestion de classe, élèves difficiles, élèves en \ndifficulté, etc.);\n\n Supervision pour repenser la posture professionnelle;\n\n Accompagnement spécifique : climat, leadership, bienveillance.\nSur les deux dernières années scolaires (21-22 et 22-23), la HEP a enregistré 128 participants aux \nformations continues. Celles-ci sont gratuites et ouvertes à toutes les enseignantes et tous les \nenseignants jurassiens-ne-s.\n\nDelémont, le 4 avril 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Ordres du jour: 25 octobre 2017

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category_fr: Ordres du jour

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text: \n \n \n\nSéance du mercredi 25 octobre 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Question écrite no 2921 \nComposition du Parlement jurassien : la parité comme objectif ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n5. Abrogation de l’arrêté approuvant l’Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton \nde Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à l’institutionnalisation du \ndialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n6. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de l’environnement destiné à assurer le finan-\ncement d’une subvention à la commune de Courroux pour la réalisation des ouvrages de protection \ncontre les crues et des mesures de revitalisation \n \n\n7. Motion no 1189 \nPérennisation des centres anciens : mise en place d’un concept d’analyse d’immeuble. Anne Roy-\nFridez (PDC) \n \n\n8. Motion no 1191 \nModification de la LCER : simplifier les procédures tout en donnant de la compétence aux com-\nmunes. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n9. Question écrite no 2914 \nLycée cantonal : quand un semestre d’école dure douze semaines !! Emmanuelle Schaffter \n(VERTS) et consorts \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n10. Rapport d’activité 2016 de l’Hôpital du Jura \n\n \n11. Question écrite no 2910 \n\nQuels soutiens à l’agriculture en cas d’événements climatiques majeurs ? Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n12. Question écrite no 2913 \nOù vont les contributions d’estivage ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n13. Question écrite no 2920 \nPrécarité sur le marché du travail : quel rôle pour l’Etat ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n14. Loi sur le salaire minimum cantonal (examen de détail – première lecture) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n15. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale, une subvention fédérale \net un prêt fédéral, au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à Fagus Jura SA \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Question écrite no 2918 \n\nL’exode des contribuables, une réalité ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n17. Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (première lecture) \n \n\n \nDelémont, le 29 septembre 2017 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 février 2013 (II)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 44 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  FÉVRIER  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Clovis Brahier (PS), Michel Chof-\nfat (PDC), Raphaël Ciocchi (PS), David Eray (PCSI), Marcelle Lüchinger (PLR), Claude Mertenat \n(PDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), Christophe Schaffter (CS-POP) et \nThomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Jean Bourquard (PS), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Josiane \nDaepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Raoul Jaeggi (PDC), Gérald Mem-\nbrez (PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Didier Spies (UDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n25. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (Avenir institutionnel \n\nde la région jurassienne) (deuxième lecture)  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 139 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la Constitution est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n26. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n27. Motion no 1052 \nCours facultatifs à l’école : économies !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1052a est accepté par 29 voix contre 27. \n \n\n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n13. Motion no 1051 \n\nSecret professionnel en matière de l’aide sociale \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1051 est rejetée par 35 voix contre 11. \n \n \n\n14. Question écrite no 2533 \nExamen d’abattage ante mortem \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15. Question écrite no 2534 \nAvenir des petits abattoirs et boucheries de campagne \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n16. Question écrite no 2537 \nPrimes d’assurance maladie payées : des précisions sur les chiffres annoncés \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2540 \nQuelle formation pour les conseillères et conseillers communaux ?  \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Interpellation no 807 \nQuel avenir pour l’H-JU ?  \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n19. Motion no 1046 \n\nTraitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédu-\nres !  \nMarie-Noëlle Willemin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \nAu vote, la motion no 1046 est acceptée par 48 voix contre 2. \n \n \n\n20. Question écrite no 2530 \nImposition des personnes divorcées \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n21. Question écrite no 2531 \nFaut-il réviser les tarifs liés à l’impôt sur la fortune ?  \nJean-Marc Fridez (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Motion no 1053 \nImposition des familles monoparentales \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1053 est rejetée par 30 voix contre 20. \n \n \n\n23. Postulat no 318 \nCaméras de vidéosurveillance de l’A16 avec lecture des plaques minéralogiques \nPaul Froidevaux (PDC) \n \n \n\n24. Question écrite no 2541 \nAide fiscale aux parents au foyer : quelques statistiques sur la situation actuelle \nGabriel Willemin (PDC) \n \n(Ces deux points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.15 heures. \n \n \nDelémont, le 1er mars 2013  \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1068 et 1069 \n  - Postulat no 325 \n  - Interpellation no 808 \n  - Questions écrites nos 2555 à 2559 \n  - Motion interne no 113 \n\n\n


name: Sécurité sanitaire jurassienne : un système fragilisé et en danger. Florence Boesch (PDC)

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name: Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie - Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.05.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst). Il a pour but de répondre à l’évolution du milieu et à améliorer la mise en application de certains articles de loi.\n\n\n \n\n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution en 2011, la commission consultative en matière de prostitution, réunissant des spécialistes du domaine, a soulevé différentes problématiques concernant ladite loi, que ce soit dans l’application pratique de certains articles ou en raison de l’évolution du milieu. Sur le plan fédéral, de nouvelles réglementations nécessitent également des modifications de la LProst.\n\n\n\nA noter également que cette révision permet de réaliser le postulat de Paul Froidevaux n°328 «Ouverture de salon de prostitution: avec l’accord de la commune» ainsi que l’initiative parlementaire de Claude Schlüchter n°33 «Loi sur la prostitution – collaboration avec les communes».\n\n\n\nAu vu des nombreuses adaptations, le projet porte sur une révision totale de la loi permettant ainsi de répondre au mieux à ces défis et d’ajuster l’action de l’Etat pour atteindre les buts poursuivis. L’évolution du domaine de la prostitution n’est pas propre au canton du Jura; elle a entraîné d’autres cantons romands à réviser leur loi.\n\n\n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables à ce projet de révision dans son ensemble. Quelques demandes ont toutefois été déposées, en particulier s’agissant des nouvelles compétences données aux communes. A noter que ces dernières saluent ce renforcement, lequel récolte plus de 87% d’avis favorables sur la totalité des réponses.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur la révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance d'exécution ultérieurement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision de la loi sur la prostitution (PDF, 1.1 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Ordres du jour: 20 juin 2018

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 20 juin 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances \n \n\n3. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Rapport d’activité 2017 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \n\n5. Rapport d’activité 2017 de la commission de protection des données et de la transparence com-\nmune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \n\n6. Question écrite no 2997 \nReprésentation féminine : quel bilan dans les mandats étatiques ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n7. Question écrite no 3011 \nPostFinance quitte Delémont : y a-t-il un pilote à La Poste ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n8. Motion no 1209 \nPour un impôt sur les véhicules raisonnable. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n9. Interpellation no 884 \nPour le Gouvernement, les risques liés à la géothermie profonde doivent-ils être supportés sans \nbroncher par la population ? Christian Spring (PDC) \n \n\n10. Interpellation no 885 \nAménagement du carrefour entrée nord-est de Delémont, route de Bâle–rue Auguste-Quiquerez : \nsuite, mais pas fin ! Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n11. Question écrite no 2995 \nVéhicules diesel : quelles pratiques pour l’Etat jurassien ? Nicolas Girard (PS) \n \n\n12. Question écrite no 3002 \nLutte contre les nuisances du bruit routier : quelles réalisations ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n13. Question écrite no 3003 \nUtilisation des véhicules dans le Jura, tout roule ? Nicolas Girard (PS) \n \n\n14. Question écrite no 3005 \nQue deviendront les éoliennes du Peuchapatte en cas de faillite du groupe Alpiq ? Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \n\n15. Question écrite no 3009 \nProjet de décharge interrégionale dans le Jura ? Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune municipale de Courrendlin et les com-\n\nmunes mixtes de Rebeuvelier et de Vellerat \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (première lecture) \n \n\n18. Décret concernant l’administration financière des communes (première lecture) \n \n\n19. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2017 \n \n\n20. Question écrite no 2994 \nRelations Canton-communes : du concret s’il vous plaît ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n21. Question écrite no 2999 \nDécision de taxation fiscale : sur quoi se fonde-t-elle en l’absence de base légale précise ? Katia \nLehmann (PS) \n \n\n22. Question écrite no 3004 \nProjet fiscal 17 : quid de la situation dans le Jura ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n23. Question écrite no 3007 \nRecette et administration de district (RAD) : pratique illégale ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n24. Question écrite no 2996 \n\nClasse de pré-préapprentissage «PréPa» pour réfugiés, quel bilan ? Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n25. Question écrite no 3008 \nPort du voile à l’école : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Question écrite no 2998 \n\nEmploi frontalier : non soumis aux crises économiques ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n27. Question écrite no 3000 \nLoi sur les nouvelles entreprises innovantes : quel bilan ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n28. Question écrite no 3006 \nJura & Trois-Lacs : retour sur investissement. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n29. Question écrite no 3001 \n\nCharge des primes d’assurance maladie pour les ménages dans le canton du Jura ? Jämes Frein \n(PS) \n \n\n30. Question écrite no 3010 \nProtection de la population et sécurité : qu’en est-il de la gestion de la participation et de sa renta-\nbilité ? Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n \nDelémont, le 25 mai 2018 \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


name: Après le refus du peuple d'autonomiser l'Office des véhicules, la menace de privatisation des expertises s'envole...?

category_fr: Question écrite

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Procès-verbaux: 24 octobre 2018 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 53 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  OCTOBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Rosalie Beuret Siess (PS), Jean Bourquard (PS), Mélanie Brülhart \n(PS), Pierre-André Comte (PS), Damien Lachat (UDC), Suzanne Maitre (PCSI), Noël Saucy (PDC), \nRomain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Thomas Stettler (UDC), Stéphane Theurillat (PDC), \nJean-Daniel Tschan (PCSI) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Jämes Frein (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Noémie Koller (PS), \nValérie Bourquin (PS), Jean Leuenberger (UDC), Blaise Schüll (PCSI), Michel Saner (PDC), Jean Lusa \n(UDC), Michel Tobler (PLR), Lionel Montavon (UDC), Josiane Sudan (PDC) et Amélie Brahier (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un député et d’un suppléant \n \nJérôme Corbat (CS-POP), député, et David Cuenin (CS-POP), suppléant, font la promesse solen-\nnelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Ivan Godat (VERTS) : Objectifs jurassiens contre le réchauffement climatique (non satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Sécheresse et niveau des nappes phréatiques (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Projets immobiliers pour personnes âgées à Porrentruy (satisfait) \n- Jean Leuenberger (UDC) : Peste porcine africaine : quelles mesures contre cette épidémie ? \n\n(satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Hausse des primes d’assurance maladie et adaptation des déduc-\n\ntions fiscales (non satisfait) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Tireuses à bière en libre-service dans certains établissements et \n\nprévention en matière d’alcoolisme (non satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (Ind.) : Suspension de la baisse fiscale (non satisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Report de la fermeture des tunnels en novembre (satisfaite) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Mise au concours des lignes de bus sans exigence d’une CCT (non \n\nsatisfait) \n- Yves Gigon (Ind.) : Employés d’Etat empêchés de signer et de militer pour l’initiative sur le coût \n\nde la taxe de circulation ? (partiellement satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Echanges automatiques d’informations et dénonciations spontanées des \n\ncontribuables : quelle marge de manœuvre ? (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Bilan après les travaux de rénovation en ville de Saint-Ursanne (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Vincent Eschmann (PDC) : Quelles mesures pour améliorer la traversée de Courroux ? (partiel-\nlement satisfait) \n\n- Nicolas Maître (PS) : Plan sectoriel éolien : y a-t-il eu des fuites ? (satisfait) \n- Dominique Thiévent (PDC) : Fausse annonce d’emploi du syndicat Unia dans le cadre du débat \n\nsur l’égalité salariale (satisfait) \n \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des \nfinances \n \nSont élus tacitement : Jean Lusa (UDC) en qualité de membre et Lionel Montavon (UDC) en qualité \nde remplaçant. \n \n \n\n5. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires so-\nciales \n \nSont élus tacitement : Jérôme Corbat (CS-POP) en qualité de membre et David Cuenin (CS-POP) \nen qualité de remplaçant. \n \n \n\n6. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n7. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie  \n \nJérôme Corbat (CS-POP) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n8. Question écrite no 3046 \nActivité de la déléguée à l’égalité entre femmes et hommes au ralenti ?  \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 3050 \nRelations extérieures du canton du Jura : oser tout et n’importe quoi ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 3052 \nJournal officiel : pourquoi favoriser le fossé numérique ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 3054 \nChanger la procédure de la validation matérielle des initiatives ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n12. Loi concernant les pompes funèbres (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 32 voix contre 22. \n \n \n\n13. Question écrite no 3051 \nDes solutions pour Choindez \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3055 \nHôpital de Moutier : première promesse du Jura non tenue ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n15. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 32, alinéa 1, lettre g \n\nGouvernement et commission : \ng) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 5 000 francs* au maxi-\n\nmum pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant \nson entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité \nlucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable; \n\n \nGroupe VERTS et CS-POP : \ng) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 3 200 francs* au maxi-\n\nmum pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant \nson entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité \nlucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable; \n\nAu vote, la proposition du groupe VERTS et CS-POP est refusée par 49 voix contre 6. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n16. Décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, le décret est adopté par 57 députés. \n \n \n\n17. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Egalité salariale : concréti-\nsons !» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 députés. \n \n \n\n18. Question écrite no 3047 \nSapeurs-pompiers : où en est-on avec la stratégie 2020 pour le Jura ?  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n19. Arrêté octroyant un crédit complémentaire destiné à la réhabilitation partielle de l’ancien \n\nchemin d’accès au Château de Porrentruy et à la valorisation d’une pièce des anciennes \nprisons \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 58 députés. \n \n \n\n20. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office des sports destiné à assurer le finance-\nment d’une subvention au Syndicat intercommunal du district de Porrentruy pour la réno-\nvation, l’assainissement et l’agrandissement de la patinoire d’Ajoie et du Clos du Doubs à \nPorrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 52 députés. \n \n \n\n21. Question écrite no 3042 \nCombien d’apprentis frontaliers dans le canton du Jura ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3049 \nValorisation des experts aux examens finaux pour les CFC \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n32. Arrêté fixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n33. Rapport 2017 du Tribunal cantonal \n \nAu vote, ce rapport est accepté par 53 voix contre 2. \n \n \n\n34. Question écrite no 3038 \nVéhicule de police, un emplacement optimal pour un défibrillateur ?  \nKatia Lehmann (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n35. Question écrite no 3039 \nTribunal cantonal : Commande de livres : librairies jurassiennes pénalisées ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n36. Question écrite no 3043 \nRenvois de requérants d’asile déboutés : combien de personnes entretenues illégalement \ndans le canton du Jura ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n37. Question écrite no 3048 \nProcédure d’asile accélérée : quelles sont les conséquences pour les services de l’Etat ? \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n38. Résolution no 184 \nSécheresse exceptionnelle en 2018 : les agriculteurs ont besoin d’aides ! \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 184 est acceptée par 43 voix contre 1.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 51 et 52 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \n \nDelémont, le 25 octobre 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \nPS Parti s.&xiaiîste\njurassien\n\nquestion écrite n°.\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nContrôle de l'Etat : une Cour des comptes est-elle plus indépendante ?\n\nLe Contrôle des finances de la République et Canton du Jura est responsable de la\nvérification de la gestion financière de l'Etat. Son contrôleur général 'est élu par le\nParlement jurassien. A ce titre, il rend des comptes au législatif cantonal', par\nl'intermédiaire de la commission de gestion et des finances (CGF).\n\nDans la pratique, force est de constater que le CFI est aussi très lié au Gouvernement\njurassien. Quelques exemples permettent de se rendre compte de cela. Ainsi, sur le site\nInternet de l'Etat, le Contrôle des finances se trouve dans le Département des Finances.\nAutre exemple, les employé-e-s du CFI, à l'exception de son chef, sont nommé-e-s par\nl'Exécutif cantonal.\n\nLes cantons de Genève et de Vaud ont opté pour un système différent et possèdent une\nCour des comptes dont l'indépendance vis-à-vis de l'Exécutif semble plus importante.\nDans le canton de Vaud, la Cour des comptes est une autorité constitutionnelle\nindépendante « qui a pour mission de contrôler l'utilisation de tout argent public, sous\nl'angle de la performance en s'assurant principalement du respect des principes\nd'économie, d'efficacité, d'efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des\nprincipes de légalité et de régularité. »\n\nSachant que le contrôleur général des Finances partira prochainement à la retraite, le\nmoment semble judicieux pour se questionner quant à l'organisation, à l'indépendance et\naux missions du CFI.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n-Quelle appréciation le Gouvernement jurassien porte-t-il sur l'indépendance du\nCFI vis-à-vis de son autorité ?\n\n-Le Gouvernement jurassien s'est-il déjà saisi de la question d'une éventuelle\nCour des comptes dans le canton du Jura ? Cas échéant, cette solution pourrait-\nelle être envisagée ?\n\n-^Est-ce que le départ à venir du contrôleur général des Finances permet une\nréflexion quant à l'organisation et aux missions du CFI ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\noie Dobler\n\nUa^\nJî). t^ ^^6^\n\n. ^\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:45 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3634\n\nSécurité dans les commerces, qu'en est-il ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLa sécurité n’est apparemment plus assurée dans les commerces du Jura et notamment de \nPorrentruy. De nombreux vols ont lieu à l’intérieur d’enseignes connues accompagnés de menaces \net insultes répétées envers le personnel.\nIl est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Partage-t-il ce constat ?\n2. Existe-t-il une recrudescence des infractions au patrimoine depuis le début de l’année \n\n?\n3. Quelle est la nationalité des personnes appréhendées, soupçonnées ?\n4. Existe-t-il une surreprésentation de population étrangère, notamment venue du \n\nMaghreb, commettant de tels délits ?\n5. Il est notoire que de nombreux délits sont commis par des réfugiés et/ou demandeurs \n\nd’asile résidant à Bure ou dans d’autres centres d’accueil. La Confédération participe-\nt-elle aux coûts liés à la sécurité devant obligatoirement être renforcée depuis l’arrivée \nmassive des demandeurs d’asile et réfugiés ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020275_synthèse.pdf\n\n\n\n


Qualité des eaux et pesticides

text: \no.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° iW^T\n\nQUALITÉ DES EAUX ET PESTICIDES\n\nLe 19 juin, on apprenait par les médias jurassiens que suite à une campagne de suivi de fa\nqualité des eaux sur l'Allaine et ses affluents, en plus de micropoltuants, des teneurs\nanormales de plusieurs pesticides, notamment d'un herbicide du maïs ont été détectées.\n\nNous saluons les campagnes de l'Office de l'environnement pour déterminer la qualité\nchimique et biologique des cours d'eau Jurassiens qui permettent de prendre les mesures\nnécessaires pour obtenir une eau de qualité dans le canton.\n\nIl s'agit non seulement d'une question de santé pour les humains et l'environnement, mais\négalement une question de prix de l'eau à la consommatrice et au consommateur. Une étude,\ndans le Sungau, a révélé que dans cette région, le traitement de l'eau polluée revient à environ\n13 centimes par m3, soit presque 10% de la facture d'eau'.\n\nAinsi, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. En plus du nicosulfuron, herbicide du maïs, quels autres pesticides ont été détectés\ndans l'Allaine ?\n\n2. Quels sont les résultats de la mise en ouvre de la motion n° 1158, acceptée par le\nparlement le 23 novembre 2016, à savoir de mettre en place dans le canton du Jura un\nprogramme de réduction de pesticides d'au moins 50% en attendant que la\nConfédération mette en ouvre son plan d'action national contre les pesticides ?\n\n3. Dans le Quotidien jurassien du 19 juin, on pouvait lire que les mesures proposées par\nle canton au 2 semestre 2019 devaient permettre une réduction drastique de l'usage\ndes produits phytosanitaires. Cela signifie-t-il que ce sont des mesures en plus de la\nréalisation de la motion 1158 ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le26juin2019\n\n(\n\nGroupe Verts et CS-POP\nErica Hennequin\n\n6M&(A^^ "\n/.-\n\nhtt ://naturealsacebossue. over-blo . com/2017/12/nitrates-herbicides-eto. ualite-des-eaux-\nsouterraines-en-alsace. html\n\n\n


Ordres du jour: 28 mars 2018

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 28 mars 2018, de 8h30 à 12h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances \n \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n4. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (première lecture) \n \n\n \n \nDépartement des finances \n \n\n5. Motion no 1204 \nRévision du «Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement» du 12 février \n1981. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n6. Question écrite no 2968 \nFrein à l’endettement : quelles pratiques en Suisse ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n7. Postulat no 380 \nLe Parlement est-il l’organe adéquat pour se prononcer sur la validité matérielle des initiatives po-\npulaires cantonales ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n8. Question écrite no 2966 \nHEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ? Rémy Meury \n(CS-POP) \n \n\n9. Question écrite no 2967 \nFormation complémentaire «1P-4P» proposée par la HEP-BEJUNE : comment justifier une telle \ninflation ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n10. Question écrite no 2972 \nRésiliation des contrats d’apprentissage. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n11. Motion no 1202 \n\nEgalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le \ncanton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’environnement  \n \n12. Question écrite no 2964 \n\nSéparation des eaux claires-eaux usées pour une meilleure qualité des eaux rejetées. Christophe \nTerrier (VERTS) \n \n\n \nDelémont, le 9 mars 2018 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 29 février 2012

text: \n \n \nSéance du mercredi 29 février 2012, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la formation    \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (première lectu-\nre) \n \n\n6. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (première lecture) \n \n\n7. Rapport de gestion pour l’année 2011 du Bureau interparlementaire de coordination \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Motion no 1029 \nEgalité salariale : pour de vrais outils de contrôle. André Parrat (CS-POP) \n \n\n9. Question écrite no 2468 \nExpulsion d’étrangers au bénéfice de l’aide sociale : quelle est la pratique du canton du Jura ? Yves \nGigon (PDC) \n \n\n10. Question écrite no 2469 \nProduction de lait industriel. quel avenir ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n11. Question écrite no 2471 \nCombien de frontaliers profitent d’EFEJ ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n12. Motion no 1018 \n\nPistes cyclables : priorité à la sécurité. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n13. Postulat no 311 \nComment le Canton peut-il améliorer la réalisation des mesures environnementales ? Raphaël Cioc-\nchi (PS) \n \n\n14. Question écrite no 2467 \nEspace cours d’eau : quelle politique en matière d’application cantonale ? Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n15. Question écrite no 2470 \nLiaison TGV : désenchantement. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n16. Motion no 1020 \n\nInciter les personnes n’ayant pas ou plus droit aux assurances sociales à se former. André Parrat \n(CS-POP) \n \n\n17. Interpellation no 786 \nChantier du Home La Promenade, on «balade» les entreprises jurassiennes. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Loi portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009 \n\n(deuxième lecture) \n \n\n19. Modification du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration \nde la justice et des tribunaux (deuxième lecture) \n \n\n20. Motion no 1019 \nCaisse de pensions : des investissements éthiques svp. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n21. Interpellation no 787 \nEpargne-logement défiscalisée : quels effets sur les finances cantonales ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n22. Question écrite no 2472 \nLe chômage pénalise aussi sur le plan fiscal. Serge Caillet (PLR) \n \n\n \n \n\n\n


Disparition non annoncée ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3514\n\nDisparition non annoncée ?\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1) Peut-il résumer la situation relative à cette société depuis les premiers contacts à \naujourd’hui?\nLes premiers contacts avec le porteur du projet remontent à l'automne 2019. Il s'agissait de \ndévelopper des applications d'intelligence artificielle dans le Jura. Les relations avec la Promotion \néconomique et Basel Area Business & Innovation ont par la suite été très irrégulières. \n2) Comment explique-t-il que le contact avec cette entreprise ait pu se perdre?\nEn dépit de plusieurs demandes réitérées, la Promotion économique et Basel Area Business & \nInnovation n'ont jamais été en possession d'un modèle d'affaires démontrant la volonté de la société \nà s'implanter et à se développer durablement dans le canton.\n3) Quelle somme a été investie par Basel Area Business Innovation et/ou directement par le \nCanton du Jura au titre de soutien à cette entreprise?\nAu vu de ce qui précède, ni la Promotion économique ni Basel Area Business & Innovation n'ont \nversé une quelconque aide financière à cette société.\n4) Le cas échéant, dans quelle mesure les montants octroyés pourront être récupérés?\nPrésente au Switzerland Innovation Park Basel Area depuis septembre 2020, la société s'est, à ce \njour, intégralement acquittée de ses loyers. \n5) D’autres cas de ce genre se sont-ils déjà produits ? Si oui, lesquels et pour quels \nmontants?\nLes sociétés qui s'inscrivent au Registre du commerce mettent tout en œuvre pour réussir leurs \nprojets. Le cas en question est à sa manière unique. Par ailleurs, l'accompagnement des entreprises \npar la Promotion économique, avec l'appui de Basel Area Business & Innovation ou de Creapole, \nprécède toujours l'octroi d'une subvention, octroi qui se fonde lui-même sur l'analyse approfondie \nd'un modèle d'affaires documenté et réaliste, ce qui permet de prévenir et de maîtriser tout risque.\n6) Quel bilan tire le Gouvernement de cet exemple malheureux et qu’entend-il mettre en \nœuvre pour éviter qu’une situation comparable ne se reproduise?\nLe Gouvernement n'est pas responsable de décisions qui appartiennent en premier lieu aux \nentreprises et aux porteurs de projets. Pour qu'un projet puisse être mené à bien et bénéficier d'une \naide au titre de la promotion économique, la transparence, des objectifs clairs et une volonté \npartagée entre tous les partenaires sont des prérequis incontournables. \nCet exemple démontre que les mécanismes de contrôle interne et de gestion du risque, mis en place \npar la Promotion économique en amont d'une décision d'octroi, fonctionnent à satisfaction, aucune \naide financière n'ayant été versée au final.\n\nDelémont, le 28 février 2023\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe démocrate-chrétien\n\nPostulat\n\nAllocation de soutien aux parents qui élèvent leurs enfants en famille\n\nN\n\nLe Gouvernement jurassien entend profiler le Jura comme canton modèle en matière de politique\nfamiliale en présentant un avant-projet de tarifs bas pour les structures d'accueil de l'enfance. Cet\navant-projet propose notamment "la journée à 10 francs dans les crèches". Le but recherché est de\nproposer "un instrument particulièrement convaincant pour permettre aux parents, et particulièrement\naux femmes, de concilier vie familiale et vie professionnelle" et de favoriser le placement des enfants\ndans une institution d'accueil afin d'encourager une croissance économique et des hausses de la\nconsommation et de la démographie. Est-ce à dire que les parents qui choisissent d'élever leurs\nenfants en famille en réduisant ponctuellement le temps d'occupation professionnel d'un ou des deux\nconjoints avec des sacrifices financiers, mais en favorisant l'éducation dans le cercle familial, font un\nmauvais choix ? Le système de tarifs bas pour les structures d'accueil de l'enfance ne dévalorise-t-il\net ne pénaliste-t-il pas les parents choisissant d'élever leurs enfants en famille ?\n\nLe but de ce postulat n'est pas de contester globalement les tarifs des structures d'accueil de\nl'enfance proposés dans l'avant-projet du Gouvernement qui a le mérite d'être novateur et simple\nd'application. Par contre, il nous parait important et nécessaire au départ de l'étude de ce dossier de\nprendre en compte un modèle d'éducation dans le cercle familial pour des raisons d'équité et de\nréflexion globale de la politique familiale dans notre canton. Il est, à nos yeux, également important de\nvaloriser le travail de l'homme ou de la femme au foyer.\n\nL'idée est de concevoir dans notre canton, une allocation de soutien aux parents qui élèvent leurs\nenfants en famille, en complément de l'allocation familiale. Cette nouvelle allocation devrait être\névaluée dans les prochaines discussions avec les partenaires sociaux concernant l'allocation\nd'accueil, puisque les deux allocations poursuivent la plupart des mêmes objectifs :\n\n• -profiler le Jura comme un canton modèle en matière de politique familiale\n• stimuler la consommation\n• favoriser une hausse des naissances.\n\nL'objectif est clair, il faut que tous les "styles" de famille puissent trouver leurs comptes dans la\nnouvelle politique familiale de notre canton. De plus, cette nouvelle allocation valorise le travail de\nl'homme ou de la femme au foyer et renforce l'image de la famille qui est la cellule fondamentale de\nnotre société et de l'éducation. Elle peut également contribuer à éviter l'explosion des demandes de\nplacements en institutions d'accueils.\n\nLe groupe démocrate-chrétien demande au Gouvernement d'étudier une allocation de soutien\naux parents qui élèvent leurs enfants en famille conjointement à l'allocation d'accueil\nprésentée en avant-projet.\n\nDelémont, le 24 juin 2009 Groupe démocrate-chrétien\nJean-Pierre Bendit\n\n\n


Ordres du jour: 27 mars 2019

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nORDRE DU JOUR DE LA SESSION DU PARLEMENT DU MERCREDI 27 MARS 2019, À \n8.30 HEURES, À L’HÔTEL DU PARLEMENT, À DELÉMONT \n \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n3.  Election d’un remplaçant de la commission de la justice \n \n\n4.  Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n\n5.  Arrêté octroyant un crédit au Secrétariat du Parlement pour le remplacement de l’installation de \nconférence et de vote électronique de la salle du Parlement \n \n\n \nInterpellations \n \n\n6.  Interpellation no 896 \nRéforme de la fiscalité des entreprises. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n7.  Interpellation no 898 \nLe nouveau concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvetage (CCMUS) pour les \nFranches-Montagnes interpelle ! Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n8.  Interpellation no 899 \nCrimes pédophiles dans l’Eglise catholique : mettre les coupables entre les mains de la justice \ncivile. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n9.  Interpellation no 900 \nQu’en est-il de la consultation des parlements dans le cadre des concordats intercantonaux décou-\nlant de la loi fédérale sur la loi fédérale sur les jeux d’argent ? Philippe Rottet (UDC) \n \n\n10.  Interpellation no 901 \nFermeture de la poste de Mervelier : quid de la mission de service public ? Vincent Eschmann \n(PDC) \n\n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n11.  Postulat no 389 \n\nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménagement de \nbornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés. Noémie Koller (PS) \n \n\n12.  Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant \nla terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) \n \n\n13.  Loi portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la termino-\nlogie dans le domaine des constructions (première lecture) \n \n\n14.  Motion no 1236 \nRéfléchir et agir pour la planète. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n15.  Motion no 1238 \nRéchauffement climatique : agissons partout et tout de suite ! Christophe Terrier (VERTS) \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n16.  Motion no 1239 \nGéothermie profonde : un état des lieux avant le début du projet ! Loïc Dobler (PS) \n \n\n17.  Motion no 1241 \nCFF Cargo : pérenniser le transport de marchandises par le rail au-delà de 2020. Hanno Schmid \n(VERTS) \n \n\n18.  Motion interne no 136 \nIntroduire une taxe d’incitation sur les billets d’avion pour protéger le climat. Florence Boesch (PDC) \n \n\n19.  Question écrite no 3115 \nNucléaire : dépôt de déchets radioactifs aux portes du Jura ? Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n20.  Question écrite no 3121 \nGéothermie profonde : quelle suite ? Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n21.  Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur \n\nla formation continue (fusion CEJEF-SFO) (première lecture) \n \n\n22.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (fusion \nCEJEF-SFO) (première lecture) \n \n\n23.  Question écrite no 3122 \nAccompagner la mobilisation pour le climat. Vincent Eschmann (PDC) \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n24.  Motion no 1237 \n\nOpération de recouvrement de prestations perçues indûment. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \n \n \nDelémont, le 8 mars 2019 \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAccueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire\n\n\n\n\n       \t    Date : 07.06.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.\n\n\n\n\nLe système de péréquation fédérale est basé sur un calcul prenant en compte les six années qui précèdent l’année du versement. Ainsi, les effets de l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura seront intégrés complètement à partir de 2031. Malgré le fait que le canton de Berne s’est engagé, à défaut d’un règlement spécifique de la péréquation financière fédérale par la Confédération, à verser au canton du Jura une partie des montants qu’il continuera de toucher durant cette période, le manque à gagner attendu entre 2026 et 2031 est estimé à environ 65 millions de francs. En effet, une compensation intégrale des effets de la péréquation n’a pas pu être réglée bilatéralement avec le canton de Berne en raison des incidences financières sur les autres cantons et sur la Confédération.\n\nCette situation péjorera également la capacité financière du canton du Jura à procéder aux investissements nécessaires pour le déménagement d’unités administratives cantonales à Moutier.\n\n\n\nIl s’agit d’une situation clairement limitée dans le temps, qui sera toutefois difficilement compatible avec le mécanisme du frein à l’endettement. En effet, ces circonstances extraordinaires qui s’ajoutent à la situation financière difficile du Canton pourraient bloquer le processus budgétaire durant plusieurs années, mettant ainsi le fonctionnement de l’Etat en difficulté.\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien met donc en consultation une adaptation transitoire du frein à l’endettement pour la période concernée. Pour les années 2026 à 2031, il est ainsi proposé d’exclure dans le calcul du frein à l’endettement seulement le manque à gagner annuel lié à la péréquation financière fédérale ainsi que les investissements uniques consentis pour le déménagement d’unités administratives jurassiennes à Moutier.\n\n\n\nIl est important de préciser que le Gouvernement ne remet pas en cause le mécanisme du frein à l’endettement qu’il estime nécessaire. Ainsi, il continuera de l’appliquer sur l’ensemble du budget de l’Etat y compris les nouvelles charges structurelles liées aux prestations supplémentaires pour l’accueil de Moutier (EPT, aides financières, etc…). Comme cela a encore été communiqué récemment, le Gouvernement va donc continuer de s’engager à rechercher des pistes d’amélioration de la situation financière et à réformer l’administration notamment dans le cadre du travail sur le budget 2025 et des exercices suivants. Avec cette proposition, le Gouvernement estime se doter d’un instrument permettant l’accueil de Moutier tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’Etat. Les contingences imposées par le frein à l’endettement restent d’actualité et maintiennent en parallèle la pression sur le processus budgétaire. Au terme de la consultation, le Parlement sera appelé à traiter de ce dossier. Comme le frein à l’endettement est un article constitutionnel, la population devra ensuite se prononcer.\n\n \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tConsultation - Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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