text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3675\n\n Caisse des épizooties : ne serait-ce pas le bon moment pour la réactualiser ?\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes épizooties sont définies par la loi sur les épizooties (LFE, RS 916.40) et le Conseil fédéral en \nétablit la liste aux articles 2-5 de l’ordonnance sur les épizooties (OFE, RS 916.401). La LFE et l’OFE \nstipulent pour chaque épizootie les indemnités allouées ainsi que les limites de celles-ci : 60 % au \nmoins et 90 % au plus de la valeur estimative de l’animal péri ou tué. L’art. 75 de l’OFE précise pour \nchaque espèce animale les montants maximaux de la valeur estimative. Des directives concernant \nl'estimation des animaux dans la lutte contre les épizooties ont par ailleurs été édictées par l’OSAV \net décrivent précisément le montant des indemnisations. Les estimateurs officiels du Canton se \nbasent sur ces tabelles pour fixer les indemnisations.\nPour remplir ses obligations financières découlant de la législation sur les épizooties, le Canton a \ninstauré une Caisse des épizooties, qui prend notamment en charge les indemnités pour perte \nd’animaux. Celles-ci sont financées pour moitié par les cotisations des propriétaires d’animaux et \npour moitié par l’État (art. 6 et 75 al. 2 de l’ordonnance portant exécution de la législation fédérale \nsur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux, RSJU 916.51). Chaque année le \nDépartement de l'économie et de la santé, après consultation du comité de gestion de la Caisse des \népizooties, fixe le pourcentage d’indemnisation. Pour 2024 le pourcentage retenu est de 90%, soit \nla limite maximale autorisée.\nIl est également important de relever que l'organisation faîtière est représentée au comité de gestion \nde la Caisse des épizooties. Le comité, nommé par le Gouvernement, comprend deux représentants \nde l’État, deux représentants de la Chambre d’agriculture et le vétérinaire cantonal.\nLe Gouvernement répond aux questions posées comme il suit :\n1.Combien de propriétaires d’animaux cotisent à la Caisse des épizooties dans le canton et \nquel montant cela représente pour celle-ci ? \nEn 2024, 1479 propriétaires d’animaux ont cotisé à la Caisse des épizooties pour un montant de \n425'464.05 francs.\n2. A combien s’élève le montant des cotisations perçues lors de ces dix dernières années \nauprès de la Caisse des épizooties ?\nLes propriétaires d’animaux ont cotisé les montants suivants :\n2023 : 417'159.15 francs\n2022 : 410'410.55 francs\n2021 : 409'626.75 francs\n2020 : 411'051.05 francs\n2019 : 414'760.35 francs\n2018 : 418'288.70 francs\n2017 : 396'706.05 francs\n2016 : 389'095.55 francs\n2015 : 357'247.05 francs\n2014 : 344'015.05 francs\n\n3. Quels montants ont été utilisés ces dix dernières années par la Caisse ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLes dépenses de la Caisse des épizooties se sont élevés à :\n2023 : 598'327.60 francs\n2022 : 662'974.90 francs\n2021 : 606'988.70 francs\n2020 : 576'832.23 francs\n2019 : 592'779.58 francs\n2018 : 560'988.34 francs\n2017 : 570'073.27 francs\n2016 : 541'321.39 francs\n2015 : 530'424.87 francs\n2014 : 458'055.35 francs\n\n4. Pourquoi la Caisse ne prendrait-elle pas en charge l’intégralité du traitement de la maladie \nde la langue bleue ?\nDans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (maladie de la langue bleue) la Caisse des \népizooties prend en charge les indemnités pour les animaux péris ou qui doivent être tués à hauteur \nde 90% de la valeur d’estimation. Les frais pour les prélèvements de sang par les vétérinaires ainsi \nque les frais d’analyses sanguines sont également pris en charge par la Caisse des épizooties. Pour \n2024 on peut estimer que la maladie de la langue bleue occasionnera des dépenses de plus d’un \ndemi-million de francs à charge de la Caisse des épizooties.\nQuand bien même ce montant est important, il ne couvre pas toutes les pertes subies par les \ndétenteurs d’animaux touchés par la maladie de la langue bleue. En effet, les textes législatifs en \nvigueur ne prévoient pas d’indemnités pour les frais de traitement ou les conséquences \néconomiques qui découlent de la perte d’animaux ou de la maladie de ceux-ci, comme par exemple \nla baisse de la production laitière, le manque à gagner suite aux avortements, les frais vétérinaires, \netc.\n\n5. Pourquoi la Caisse des épizooties ne prendrait pas en charge l'intégralité du traitement \npour le botulisme du bovin ?\nLe botulisme bovin ne fait pas partie des épizooties listées aux articles 2-5 de l’ordonnance sur les \népizooties (OFE, RS 916.401) et par conséquent les pertes d’animaux y relatives ne sont pas prises \nen charge. La raison principale est que cette maladie n’est pas contagieuse, elle est sporadique et \nne constitue pas une menace systémique pour l’ensemble du secteur. Elle ne répond donc pas aux \ncritères définis pour les indemnités liées aux épizooties.\n6. Ne serait-il pas judicieux de revoir cette loi au niveau cantonal ?\nL'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-\nproduits animaux (RSJU 916.51) s'appuie sur les bases légales fédérales en vigueur (notamment la \nLFE et l'OFE). Concernant les indemnités, le Département de l'économie et de la santé applique le \npourcentage maximal autorisé, soit 90 %. Malgré les limites fixées par la législation fédérale, le \ncomité de gestion de la Caisse des épizooties évalue régulièrement les marges de manœuvre \npossibles en tenant compte des financements disponibles dans le budget cantonal et des cotisations \nsouhaitées par les propriétaires d’animaux. Bien que des réflexions aient été menées par le comité \nde gestion sur d'éventuelles modifications du fonctionnement de la caisse, celui-ci a décidé de ne \npas apporter de changements fondamentaux. Toute nouvelle prestation ou extension de la Caisse \ndes épizooties, dépassant le cadre fédéral, nécessitera toutefois une nouvelle source de \nfinancement.\n\nDelémont, le 14 janvier 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

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name: Révision du règlement du Parlement de la RCJU (RSJU 171.121)

category_fr: Motion interne

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text: \n\n


name: Gare CJ du Noirmont : quand le personnel n'est plus là, les automates dansent, mais personne ne sourit...

category_fr: Question écrite

text: \n\n\n\n


name: Paiements à 30 jours dans la construction

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR FRANCOIS \nVALLEY, DÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE "PAIEMENTS À 30 JOURS DANS LA CONSTRUCTION" \n(N° 2373)\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que, d'une manière générale, les Services cantonaux \nconcernés paient les factures aux entreprises de construction dans un délai de trente jours à dater de leur \nréception.\n\nDeux exceptions doivent être relevées, celles des factures finales, dont, conformément aux termes de la \nnorme SIA 118, la vérification peut s'étendre à trois mois et les factures des chantiers des routes nationales \n(RN).\n\nPour les RN, les appels d'offres stipulent un délai de paiement à 60 jours et les contrats sont établis sur la \nbase de ces conditions qui n'ont jamais été contestées.\n\nLa Confédération a dû récemment accepter de revoir ses délais de paiement, ceci suite à une intervention \nparlementaire consécutive à des pratiques inadmissibles dans d'autres cantons (délais effectifs de 6 à 9 \nmois) et a convenu d'un délai de 45 jours pour les grands chantiers. L'Office fédéral des routes (OFROU) \nconsidère tous les chantiers RN comme des grands chantiers. \n\nUne source d'amélioration réside aussi dans la discipline des entreprises pour l'établissement des factures. \nLes entreprises dans le besoin peuvent agir là très concrètement. Il s'écoule en effet un délai moyen de plus \nd'un mois entre la fin des prestations et leur facturation.\n\nEn octobre 2008, le Contrôle fédéral des finances a relevé par écrit que PCH-RN payait trop tôt. Un \nentrepreneur extérieur au Canton, actif sur un chantier important de la Transjurane, a confirmé en 2009 qu'il \nse réjouirait de ce que tous les cantons payent dans les délais du Jura.\n\nDans le détail des questions posées, le Gouvernement répond comme suit :\n\n- Comme précisé ci-dessus, à l'exception des chantiers de la route nationale, les paiements sont déjà \neffectués à 30 jours. Demeurent évidemment réservés les reports liés à des corrections ou \nmodifications. Pour ce qui est des chantiers Transjurane, bon nombre des versements sont effectués \ndans le terme souhaité par les interpellateurs. Toutefois, pour maintenir une fréquence de paiements \nraisonnable (15 jours) et compte-tenu d'un temps incompressible, nécessaire aux transferts entre \nl'OFROU, les banques et le Canton, de 10 jours environ, un délai de 45 jours peut être nécessaire.\n\n- La modification des délais de paiement (30 jours pour les prestations au Canton - génie civil et bâtiment \n- 45 jours pour les RN) sera intégrée dans les nouveaux contrats.\n\nDelémont, le 29 juin 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Financement du système de crèche à 10 francs : des millions qui disparaissent...

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nFinancement du système de crèche à 10CHF: Des millions qui disparaissent...\n\nLors de la publication du rapport sur la tarification cantonale des institutions d'accueil de la petite\nenfance, en date du 29 octobre 2008, le groupe de travail y présentait, entre autres, un nouveau\nsystème de tarification dit "A taxe unique".\n\nL'annexe 3 de ce rapport (en annexe) permettait de faire une comparaison financière entre le\nsystème actuel - 1ère colonne - et celui de ce nouveau système - 2ème colonne -. Le chiffre le plus\nintéressant, qui est la participation totale de l'Etat, se trouve en bas de la tabelle. Une première\nsurprise s'y trouve, car on y découvre que sa participation allait diminuer, suivant cette projection,\nd'environ 2 millions de francs (avant 10 millions, après 8 millions). Bizarrement, ce fait, dénoncé à\nplusieurs reprises à la tribune, a toujours été démenti par le Ministre en charge du dossier.\n\nOr, récemment, au détour d'une recherche sur le site web du canton, quelle n'a pas été notre surprise\nde découvrir une toute nouvelle tabelle (en annexe), avec un nouveau total pour l'Etat... Eh y\nregardant de plus près, on remarque que la différence provient surtout de la disparition subite et\ninexpliquée des points suivants:\n\n- Suppression de la déduction fiscale des frais de garde (1.33 million)\n- Mesures d'économie (0.56 million)\n- Augmentation des salaires dans les CAD (0.34 million)\n- Cotisation des pouvoirs publics en tant qu'employeur (0.40 million)\n\nCette "disparition" a pour effet de faire coïncider (sûrement par pur hasard) les chiffres des deux\nsystèmes quasiment au franc près. Cette modification laisse songeur sur les informations et les\nchiffres contradictoires que veut donner le Gouvernement.\n\nAu vu de ce qui précède, nous formulons au Gouvernement les questions suivantes:\n\n1) La disparition de ces points dans le calcul est-elle pure poudre aux yeux pour cacher le\nfait que l'Etat diminuerait son implication financière de 2 millions avec le nouveau\nsystème ?\n\n2) Quel est le but de cette nouvelle tabelle? Celle du rapport est-elle fausse (cas échéant,\npeut-on encore faire confiance au reste du rapport) ?\n\n3) Dans le cas contraire, n'y aura-t-il donc ni suppression de la déduction fiscale, ni\nmesures d'économie, ni augmentation de salaire dans les CAD et enfin l'Etat ne\nversera-t-il pas sa participation en tant qu'employeur?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses claires et concises.\n\nDelémont, le 19 mai 2010 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\nîs\n\n\n\nco\n\nco\n\nco\n\nco\n\nco\n\ng\n\nco\n\n«oa\n\nCM\n\nS t:p ~\n\ni\n\nCO CO (O CO CO\n\nco co\nU_ li.\nco co\n\nli. U. LL U. _\nai to m m ta\n\nco\n\nCO\n\nen\n\nco\n\nco\n\nco\n\nu. u-co co\n\nIS\ncri\n\nCO co co\n\n•S\n\nU. U. U. U. 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secr.jur@jura.ch

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text: \n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n            \n\n\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tDocuments d'identité\n\n\t\t\t\tCOMMANDER UNE CARTE D'IDENTITÉ ET/OU UN PASSEPORT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet\n\n\t\t\t\tUN PLAN CANTONAL POUR LE CLIMAT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMoutier\n\n\t\t\t\tTout savoir sur le transfert\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tJURAC\n\n\t\t\t\tPermis de construire en ligne\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t«Jardins vivants»\n\n\t\t\t\t15 actions pour remplacer les pesticides de synthèse \npar des alternatives naturelles\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\n\n        \n        \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n    \n    \n    \n\t\n\n\t\n\n\t\tActualités\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t13.08.2025\n\n\t\t\t\tRentrée scolaire 2025 : nouvelles perspectives et engagements\n\n\n\t\t\t\tLundi 18 août, plus de 8’300 élèves jurassiens, dont 6’088 en primaire et 2’246 au secondaire, reprendront le chemin de l’école. A ceux-ci, s’ajouteront plus de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t12.08.2025\n\n\t\t\t\tAssainissement complémentaire de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol\n\n\n\t\t\t\tL’excavation des déchets et l’assainissement de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol ont été terminés en 2016 et le site a été renaturé en 2019. Depuis, l’industrie ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tMoutier dans le Jura: dernière ligne droite sous le signe de l’accompagnement\n\n\n\t\t\t\tÀ moins de six mois du transfert officiel de Moutier dans le Canton du Jura, prévu le 1er janvier 2026, les autorités prévôtoises et jurassiennes déploient une série ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets: mettre en lumière les femmes dans la francophonie à l’occasion ...\n\n\n\t\t\t\t«Femmes en francophonie» est le prochain thème à l’honneur lors de la  Semaine de la langue française et de la francophonie  (SLFF) . L’édition 2026 aura lieu du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t06.08.2025\n\n\t\t\t\tLe chômage a augmenté de 0.2 pt en juillet\n\n\n\t\t\t\tA fin juillet, 2’376 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès de l’ORP du Jura, dont 1’852 chômeurs et 524 demandeurs d'emploi non chômeurs. \nCela représente ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t15.07.2025\n\n\t\t\t\tPollution de la Coeuvatte : mortalité piscicole importante liée aux eaux d’extinction ...\n\n\n\t\t\t\tL’incendie de Coeuve survenu dans la nuit du 10 au 11 juillet a provoqué une pollution conséquente de la Coeuvatte. Les investigations menées par l’Office de l’environnement ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tDépart de l’administrateur du Centre médico-psychologique\n\n\n\t\t\t\tL’administrateur du Centre médico-psychologique (CMP) a annoncé son retrait d’un commun accord avec le Département de l’économie et de la santé. Engagé le mois dernier ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tOlivier Guerdat nommé chef du Service de l’information et de la communication\n\n\n\t\t\t\tLe Gouvernement jurassien a désigné M. Olivier Guerdat, nouveau porte-parole et chef du Service de l’information et de la communication.   M. Guerdat dispose de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tInauguration du nouveau Poste de gendarmerie de la police cantonale à Porrentruy\n\n\n\t\t\t\tLe poste de police des Tarrières à Porrentruy a été officiellement inauguré jeudi en présence de Madame la ministre de l’Intérieur Nathalie Barthoulot, du commandant ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tPopulation active en baisse dans le Jura\n\n\n\t\t\t\tLe chiffre de la population active a été actualisé au niveau suisse, passant de 36'270 à 35'902 personnes dans le Jura. Cette modification provoque une hausse du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t03.07.2025\n\n\t\t\t\tBrèves informations de l'Administration cantonale jurassienne\n\n\n\t\t\t\tDécisions prises par le Gouvernement  \nMoutier dans le Jura: Message du Gouvernement au Parlement relatif à un projet de révision partielle de l’actuelle loi sur ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t01.07.2025\n\n\t\t\t\tDanger marqué d’incendie de forêt: le Canton du Jura appelle à la prudence\n\n\n\t\t\t\tEn cette période de veille de vacances scolaires et de nombreuses activités en plein air, l’Office de l’environnement renouvelle son appel à la prudence pour les ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t30.06.2025\n\n\t\t\t\tL’Office de la culture publie son rapport d’activité pour les années 2023 et ...\n\n\n\t\t\t\tL’Office de la culture publie un double rapport d’activité pour les années 2023 et 2024. Pour la première fois complètement numérique, la nouvelle formule se compose ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t27.06.2025\n\n\t\t\t\tRecommandations en vue des fortes chaleurs\n\n\n\t\t\t\tFace aux risques accrus de canicule, le Gouvernement jurassien rappelle les mesures concrètes mises en place pour protéger la population, en particulier les personnes ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t27.06.2025\n\n\t\t\t\tSolution trouvée pour les institutions culturelles de Moutier\n\n\n\t\t\t\tLe Canton du Jura et la Municipalité de Moutier ont trouvé une solution financière pour les institutions culturelles de la ville de Moutier. Le Canton du Jura compensera ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t26.06.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets dans le domaine social\n\n\n\t\t\t\tLe Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur (CCJE) lance un appel à candidatures pour la 12 e  édition de son prix, qui sera attribué en automne 2025. Cette ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t25.06.2025\n\n\t\t\t\tMise en œuvre dans le canton du Jura de la Modernisation de la surveillance ...\n\n\n\t\t\t\tDans le cadre de la réforme de l’AVS, l’organisation des agences communales AVS doit être redéfinie et adaptée au plus tard d’ici la fin de l’année 2028. Le canton ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\n\t\t \n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\t\n\t\tBienvenue dans le Canton du Jura - Suisse\n\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t\t\n\t\tCampagne 50/50\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Campagne 50/50  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGuichet virtuel\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Guichet virtuel  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGéothermie\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Géothermie  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMoutier dans le JUra\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Moutier dans le JUra  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tBesoin d'un passeport?\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Besoin d'un passeport?  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tComptes 2024\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Comptes 2024  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJuraTax Online\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JuraTax Online  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tSur les réseaux sociaux\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Sur les réseaux sociaux  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tRSJU - Textes législatifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  RSJU - Textes législatifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tCurateur - L'APEA recrute\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Curateur - L'APEA recrute  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tDÉPISTAGE CÔLON\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  DÉPISTAGE CÔLON  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tNuméros d'urgence\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Numéros d'urgence  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJURAC\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JURAC  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJura - Faits et chiffres\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Jura - Faits et chiffres  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tInfos routes\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Infos routes  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMérites sportifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mérites sportifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMon app'\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mon app'  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLe Canton du Jura – En chiffres –\n\n\n    0.0\n\n    Aucun chiffre clé à afficher\n\n\n\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Surendettement des jeunes

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3668\n\nSurendettement des jeunes\nAnael Lovis (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le domaine des dettes, il est important de faire la distinction entre les situations d'endettement \net de surendettement. En effet, la présence de découverts bancaires ou d'arriérés de paiement \nd'impôts n'est pas forcément synonyme de problème financier à court terme, mais cette dernière \npeut effectivement traduire une situation qui pourrait se détériorer rapidement. Les personnes sont \nconsidérées en situation de surendettement lorsque leurs revenus ne permettent pas de faire face \nà l'ensemble de leurs charges sans diminuer leur niveau de vie en dessous du minimum d'existence \nen matière de poursuite. Comme relevé à raison dans la question écrite, le surendettement a des \nconséquences sur le bien-être et sur les perspectives d'avenir des jeunes adultes, c'est pourquoi il \ndoit faire l'objet d'une attention particulière. Ces quelques éléments posés, le Gouvernement répond \ncomme il suit aux différentes questions posées:\n1. À la connaissance de l'État, quelle est la proportion des jeunes de moins de 30 ans \nsurendettés dans le canton?\nÀ ce jour, il n'existe pas de statistiques cantonales sur la proportion de jeunes de moins de 30 ans \nen situation de surendettement. En effet, il est difficile d'obtenir une statistique par le fait des critères \nd'identification et de collecte des données. Dans la cadre de la Commission permanente de \nsurendettement, Caritas Jura établit chaque année un rapport d'activité du secteur social et dettes. \nCe dernier fait état de 382 ménages suivis sur l'année 2023. Selon Caritas Jura, les jeunes de moins \nde 30 ans représentent 20% des personnes suivies, soit environ 80 jeunes qui seraient en situation \nde surendettement.\n2. Dans l'article, il est fait référence au fait que les jeunes accumulent des dettes, et ce \nparticulièrement auprès de l'État; quelles sont-elles?\nSelon la statistiques de Dettes Conseil Suisse et le rapport d'activités du secteur social et dettes de \nCaritas Jura, toutes catégories d'âge confondues, la plus grande somme de dettes est constituée \nd'impôts impayés et de créances de caisse maladie. Contrairement à des dettes de consommation \nou des prêts personnels, les dettes fiscales et les créances de caisse maladie ont un caractère \nobligatoire, ne sont pas négociables et s'accumulent si elles ne sont pas payées. En ce qui concerne \nles créances étatiques, la majorité concerne effectivement les impôts, ce qui est logique puisque \nl'autorité fiscale est le plus important créancier. Par contre, les statistiques produites à la réponse 3 \nmontrent que les jeunes ne sont pas plus touchés que les autres catégories de contribuables. \n3. Quelle part représente les impôts dans ce surendettement?\nÀ ce jour, les données extraites par le Service des contributions permettent de dénombrer un total \nde 565 contribuables de moins de 30 ans ayant au moins une poursuite en cours. Ces chiffres \nconcernent les impôts cantonaux de 2017 à 2023. Pour mettre ce nombre en perspective, on \nrelèvera que sur l'année 2024 le nombre de contribuables assujettis à l'impôt entre 18 et 30 ans se \nmonte à 10'300. \nEn comparaison, tous âges confondus, une totalité de 4'747 contribuables font l'objet de procédures \nde poursuites pour lesdits impôts. Dès lors, les contribuables de moins de 30 ans représentent un \nfaible pourcentage, soit moins de 12%. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Quelles sont les mesures actuellement prises par l'État pour réduire, respectivement aider \nà réduire ce surendettement chez les jeunes?\nPour réduire le surendettement chez les jeunes, Caritas Jura organise différentes formations, actions \nde prévention et de sensibilisation qui sont à disposition des établissements de formation \nprofessionnelle du secondaire II. Ce sont près de 500 étudiants par année qui bénéficient de ces \nactions. De plus, chaque division a également la possibilité d'aborder la gestion de budget dans le \ncadre de son plan d'études. \n5. Cas échéant, quelles sont les mesures que l'État pourrait prendre pour diminuer le \n(sur)endettement lié aux dettes d'impôts?\nÀ titre d'action de sensibilisation, la plateforme d'information sociale Ju-lien pourra éventuellement \nfocaliser sa campagne 2025 sur l'importance de remplir sa déclaration d'impôts et mettre en valeur \nles offres d'accompagnement existantes. De plus, la Commission de surendettement travaille \nactuellement sur un projet de détection précoce dans le domaine du surendettement qui aura pour \nobjectif d'identifier le plus tôt possible les personnes exposées à un risque de surendettement. Ce \nprojet sera transmis dans le courant du 1er trimestre 2025 au Service de l'action sociale et aux \nDépartements de l'intérieur et des finances pour une prise de position. En outre, il est important de \nrappeler que le site internet du Service des contributions dispose d'une page dédiée au public jeunes \nadultes. Des conseils pour éviter l'endettement y sont donnés, ainsi qu'un lien direct sur la plateforme \nd'information pour les jeunes “impôts-easy”.\n\nDelémont, le 3 décembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Parlement : la protection de la police est-elle absolument nécessaire ?

text: \n \n\n \n\n \n\n \nGroupe socialiste au PLT jurassien \n   \n\n \n\n \n\nMotion interne no 142 \n \n\nParlement - La protection de la police est-elle absolument nécessaire ? \n \nDepuis un certain temps, nous nous interrogeons sur la nécessité d’une présence policière \ndurant les séances parlementaires. Bien que le carnage perpétré en 2001 dans le Parlement \nde Zoug soit encore dans tous les esprits, une telle protection se justifie-t-elle encore \naujourd’hui pour le Parlement jurassien ? A l’époque, l’enquête zougoise avait conclu que \ncette affreuse tuerie, qui avait causé la mort de quatorze personnes et fait quinze blessés, \navait été perpétrée par un forcené souffrant de sévères troubles de la personnalité. Un \nélément qui avait permis d’écarter la thèse d’un attendant par une faction armée ou un \nquelconque groupe terroriste. Bien entendu, nous ne pouvons que condamner sévèrement \nde pareils agissements. De pareils dérapages ne pouvant jamais être totalement exclus, cela \njustifie-t-il de mobiliser deux policiers à chaque séance de Parlement et durant toute la \nlégislature ? \n \nMême si certains d’entre nous ne comptent que quelques années d’activités parlementaires, \nce qui semblera pour les plus anciens peut-être insuffisant pour avoir assez de recul, nous ne \nnous sommes jamais sentis en danger dans l’exercice de notre charge de député, que ce soit \ndans la rue, à notre domicile ou encore dans cet hémicycle. Alors pourquoi ne pourrait-on pas \nfaire l’économie, si minime soit-elle, de cette protection policière ? Nos deux agents de \nsécurité pourraient ainsi remplir d’autres tâches, peut-être bien plus importantes, au service \nde notre Etat et de notre population. Et même si cette économie n’est certes pas énorme, \ncette proposition a le mérite de correspondre au but visé par le projet initial « repenser \nl’Etat » qui recherchait principalement des économies dans le fonctionnement de notre \nCanton. Pour toutes ces raisons, il est donc pertinent de s’interroger à ce sujet. \n \nNous demandons en conséquence au Parlement qu’il abolisse cette mesure de \nprotection policière dès l’acceptation cette motion parlementaire par le Parlement \njurassien. L’idéal étant que l’application de cette décision soit effective avant la \nnouvelle législature 2021 – 2025.  \n \n \n\nDelémont, 29 avril 2020 Pour le Groupe socialiste : \n\nNicolas Maître \n\n \n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 17.02.2022 14:18 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1416\n\nSoutenir l’assainissement des bâtiments aussi en 2022 svp !\nAlain Beuret (PVL)  \n\nLe Parlement jurassien a décrété à une large majorité l’urgence climatique en mars 2019. Il a \négalement demandé l’élaboration d’un plan climat. Une des mesures les plus efficaces pour diminuer \nnos émissions de CO2 est d’assainir le parc immobilier existant. Or, au moment où l’on en aurait le \nplus besoin, le canton interrompt brutalement ses subventions dans ce domaine pour l’année 2022 \nsans préavis.\nC’est un très mauvais signal pour les propriétaires jurassiens au moment où les prix des travaux de \nrénovation prennent l’ascenseur en raison de la pénurie de matériaux, liée à la reprise économique. \nGouverner, c’est prévoir dit l’adage. Dans le cas présent, on n’a visiblement rien prévu. En effet, en \npubliant dans le Journal officiel les mesures de soutien le 10 février 2022 après avoir annoncé la \nveille que les montants sont épuisés et qu’il n’y a plus de liste d’attente, le Gouvernement semble \nnaviguer à vue.\n\nVu l’urgence climatique, la crise énergétique, réduire nos émissions de CO2 en assainissant les \nbâtiments existants devrait être une priorité politique. Interrompre le programme bâtiments sans \nconcertation préalable ne nous paraît pas soutenable. L’impact écologique et économique est \ndésastreux pour notre canton à l’heure où les autres cantons mettent les bouchées doubles dans ce \ndomaine.\nNous demandons au Gouvernement:\n\n1. d’honorer les engagements pris en faveur du soutien à l’assainissement énergétique \ndes bâtiments au travers du programme bâtiment, en finançant les mesures prévues, \npubliées dans le Journal officiel du 10 février 2022, jusqu’à la fin de l’année en cours;\n\n2. de présenter immédiatement une demande de crédit extraordinaire au Parlement en \nce sens.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nUrgence demandée\nLa décision unilatérale du Gouvernement du 9 février 2022 d'arrêter abruptement les subventions \ndu programme bâtiment va à l'encontre de la volonté exprimée par le Parlement qui a déclaré \nl'urgence climatique en 2019. Elle met les députés devant le fait accompli, raison pour laquelle nous \nn'avons pas pu préparer une intervention plus tôt. Un traitement “ordinaire” conduirait à traiter cette \nmotion après la rentrée scolaire d'août, ce qui ferait perdre toute pertinence à cette motion. \n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 17.02.2022 14:18 page 2 sur 2\n\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014839_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Gestion de l'étang de La Gruère, haut-marais d'importance nationale, réserve naturelle cantonale

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No.\n\nGestion de l'étang de la Gruère,\n\nhaut-marais d'importance nationale,\n\nréserve naturelle cantonale\n\nLa Gruère est considérée comme un site phare pour l'accueil touristique jurassien et\nconstitue un site naturel de grande valeur. Le plan de gestion n'a jamais été\nofficialisé, les aménagements autour de l'étang se font selon certaines priorités, mais\nsans vision globale. En 2012, une touriste s'est fracturé la jambe sur un ponton qui\nest réfectionné cette année ; une plainte a été déposée à ('encontre des autorités par\nl'assureur de la personne lésée. Depuis plusieurs années, un représentant de l'Office\nde l'environnement annonce qu'une fondation de Zürich est prête à financer\nl'ensemble de la réfection du sentier autour du site. Mais certaines exigences sont\nformulées semble-t-il par cette fondation pour financer les travaux.\n\nDepuis 2 ans, des cyanobactéries sont apparues dans l'étang. En 2012, la répartition\nde ces bactéries pouvant porter atteinte à la santé des baigneurs s'est élargie. Des\nanalyses ont été effectuées par le Laboratoire des eaux mais leurs résultats n'ont\npas été divulgués.\n\nDans ces conditions, où la gestion de ce site porte à discussion et où des problèmes\nde qualité de l'eau émergent, nous prions le Gouvernement de répondre à nos\nquestions :\n\na) Le Gouvernement est-il satisfait de la gestion de ce site naturel ?\nb) Le Gouvernement peut-il nous informer sur la fondation qui semble vouloir\n\ncofinancer les infrastructures ? Quelles sont les exigences de cette\nfondation ?\n\nc) Le Gouvernement peut-il nous remettre les analyses des cyanobactéries ? La\nqualité de l'eau fait-elle l'objet d'analyses régulières ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 pour le groupe CS-POP et Verts\n\n\n


Communiqué de presse

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur les auberges\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.12.2023 13:50:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien lance la procédure de consultation relative à une révision partielle de la loi sur les auberges.\n\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion n° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser. Cette révision concrétise également la motion n° 1425, qui visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024.\n\n\n\nIl s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. Les établissements publics restent soumis à une surveillance étatique et à un régime d’autorisation. La législation fait toujours une distinction entre établissements soumis à patente (restaurants, hôtels, établissements de divertissement) et établissements soumis à permis (petits débits, cantines, etc.). Les tenanciers d’établissements soumis à patente doivent toujours être au bénéfice du certificat de cafetier. Les heures de fermeture ne changent pas.\n\n\n\nEn ce qui concerne les modifications, on peut mentionner que les établissements soumis à permis sont redéfinis. Les définitions actuelles sont très rigides et peuvent constituer un frein au développement de prestations. Selon le nouveau système proposé, seront soumis à permis les établissements offrant une capacité d’accueil jusqu’à 20 places en restauration et 10 places en hébergement (petits établissements). Les établissements qui offrent une capacité d’accueil plus importante seront soumis à patente. Seront aussi soumis à permis les débits occasionnels et les cantines de place de sport car, indépendamment de leur capacité d’accueil, ces établissements ouvrent selon des horaires très restreints. Le système sera ainsi simplifié.\n\n\n\nEnsuite, un tenancier pourra exploiter simultanément jusqu’à trois établissements publics, contre un seul actuellement, voire deux, mais à des conditions très restrictives. Il est nécessaire de s’adapter aux législations de la plupart des autres cantons, lesquelles permettent l’exploitation simultanée de plusieurs établissements publics.\n\n\n\nAu plan procédural, les demandes d’autorisation de la compétence du Service de l'économie et de l'emploi ne seront plus déposées dans les communes mais directement à l’autorité de décision. Le préavis communal, appliqué aujourd’hui, sera remplacé par un rapport relatif au respect du droit des constructions.\n\n\n\nQuelques autres modifications mineures sont également introduites.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la documentation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur les auberges\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Soutien informatique lors des élections

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite No\n\nSoutien informatique lors des élections\n\nUne entreprise informatique sise dans le canton de Vaud a offert ses prestations pour le service de\npiquet durant les élections cantonales du 24 octobre 2010.\n\nCe n'est pas la première fois.\n\nOr, le coût de ces prestations est relativement élevé, surtout si l'on songe que plusieurs communes\njurassiennes recourent aux services de cette société.\n\nDe plus, un bogue survenu dans une commune lors de récentes élections a mis à nu les\nimperfections du système.\n\nNe pourrait-on pas demander aux techniciens du Service de l'informatique de développer\nune application adaptée au contexte jurassien et qui puisse être mise gratuitement à la\ndisposition des communes jurassiennes ?\n\nUn ou deux informaticiens du SDÌ pourraient rester de piquet lors des élections. Les résultats\npourraient être transmis à la Chancellerie sous la forme électronique, ce qui simplifierait le travail\nde tous et limiterait les frais.\n\nLe 14 octobre 2010 L'auteutf :\nl/viW\n\nSerlre Vïfian\n\n\n


category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 12.10.2023 08:35 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 9\n\nCongé parental – vers une solution au niveau national\nPauline Godat (Verts)  \n\nLe 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de \ncongé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental de 24 \nsemaines minimum (jusque-là 14 semaines de congé maternité + 2 semaines supplémentaires \ncantonales + 2 semaines congé paternité) alors que Berne se prononçait sur un congé parental de \n24 semaines en plus des congés paternité et maternité actuels. Le projet genevois a été plébiscité \npar 57% de la population alors que le projet bernois a été refusé à 66% des votes. \nSelon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis \n2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d’un congé parental sont nombreux :\n\n Le congé parental est l’expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur naissance) \net de leurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la société. \n\n Le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les \nbases qui permettent aux membres de la famille d’être en bonne santé et d’assumer les \nnouvelles charges.\n\n Le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps \nde la part des parents.\n\n Le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles \nils sont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s’agit en effet d’une période de \ntransformations importantes, sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. \nLes parents et l’enfant ont besoin de temps pour apprendre à se connaître et établir un \nrapport de confiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations \nprofessionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et \npartagées entre les parents.\n\n Le congé parental aide l’enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents.\n\nEn comparaison internationale, la Suisse est plutôt généreuse en terme de congé de paternité, avec \nles deux semaines introduites en 2021. Par contre, tous les autres pays européens considérés dans \nle rapport du Conseil fédéral[1] sont bien mieux lotis en terme de congé parental, même ceux ayant \nun niveau économique bien inférieur au nôtre. \nConscients de la pertinence d’une solution nationale, de nombreuses interventions (26) dans les \nchambres fédérales ont été déposées, jusqu’à présent rejetées ou classées sans suite. Le Conseil \nfédéral reconnaît que la mise en œuvre d’un congé parental pourrait améliorer la conciliation de la \nvie privée et professionnelle mais il met l'accent sur d'autres pistes comme le développement de \nsolutions de garde des enfants. La majorité des parlementaires a suivi cet avis en refusant ces \nnombreuses interventions. \nLa proposition genevoise, premier projet de congé parental à passer la rampe des urnes, risque \nd’encourager d’autres cantons à tenter leur chance dans la mise en place d’un congé parental. Or, \nl’argument des gouvernements cantonaux pour refuser des projets cantonaux est souvent qu’il est \nplus judicieux de trouver une solution au niveau national plutôt que de se retrouver avec 26 modèles \ndifférents. \nAinsi, conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre \no, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du \n\n\n\nDocument généré le 12.10.2023 08:35 page 2 sur 2\n\ncanton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales de produire la base \nlégale permettant la création d’un congé parental.\n[1] Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles. Octobre \n2013\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 octobre 2023\n\n\n\tI0018708_synthèse.pdf\n\n\n\n


Douane de Lucelle - radar pas gentil !

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3686\n\nDouane de Lucelle - radar pas gentil !\nStéphane Brosy (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nUn contrôle de vitesse a été réalisé par la Police cantonale, le 31 octobre 2024, de 5 heures 50 à 9 \nheures, à proximité directe du poste de douane de Lucelle, dans la zone limitée à 20 km/h, pour les \nvéhicules se déplaçant en direction de Bourrignon. 102 amendes d'ordre ont été décernées et 109 \ndénonciations au Ministère public ont été effectuées. 31 véhicules roulaient à plus de 50 km/h et la \nvitesse maximale mesurée a été de 65 km/h.\nLe contexte étant rappelé, le Gouvernement est en mesure de répondre comme il suit aux questions \nposées :\n1. Le choix de l'emplacement répondait-il à une demande ou à une dénonciation ?\nLa Police cantonale a décidé d'effectuer un contrôle de vitesse à cet endroit à la suite de demandes \ninsistantes de plusieurs riverains, ainsi que de douaniers qui étaient régulièrement importunés par \nles vitesses de passage trop importantes des automobilistes entrant en Suisse.\n2. Pense-t-il que celui-ci réponde au principe de prévention ?\nCe contrôle avait clairement pour but de faire baisser la vitesse des véhicules entrant en Suisse, à \ncet endroit, et également aux autres points d'entrée sis sur le territoire jurassien. Cet objectif a été \natteint puisque plusieurs douaniers ont indiqué à la Police cantonale, avant la couverture médiatique, \nqu'ils avaient constaté une baisse significative de la vitesse des véhicules passant aux abords des \npostes de douane sur le territoire jurassien.\n3. Le terrain appartenant à la Confédération, celle-ci a-t-elle été avertie et a-t-elle donné son \naccord pour l'installation d'un radar ?\nLa Police cantonale est légalement compétente pour poser des appareils de mesure de vitesse sur \nl'entier du territoire jurassien. La Confédération n'a donc pas été avertie de la pose de ce radar.\n4. Qui choisit et planifie les lieux d'implantation des radars mobiles ?\nLes spécialistes du groupe circulation de la Police cantonale ont décidé de l'emplacement de ce \nradar, dans le respect des directives de service, en prenant en compte plusieurs critères (type de \nroute, demandes des riverains, dangerosité du secteur, …). Celles-ci seront prochainement \nmodifiées dans le sens où les emplacements des radars devront dorénavant être validés au \npréalable par un cadre de la Police cantonale, soit par un officier ou un sous-officier supérieur.\n5. Comment est délimitée l'aire de douane justifiant un paramétrage différent tel que le radar \n“gentil” de 2019?\nL’article 31 alinéa 1 de l’Ordonnance sur la signalisation routière indique que les conducteurs doivent \nfranchir une aire de douane temporairement inoccupée à la vitesse de 20 km/h. Une aire de douane \nest délimitée par les panneaux « Zoll / Douane » et prend fin dès que la zone consacrée à l’activité \ndouanière est franchie. Le radar préventif avait été posé, à la demande d'une autorité communale, \npar la Police cantonale à proximité de l’Auberge de Lucelle, soit en dehors de la zone limitée à 20 \nkm/h pour les conducteurs circulant en direction de Bourrignon.\n6. Pourquoi existe-t-il de telles différences de signalisation entre divers postes de douane \nd'une même région ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa signalisation des postes de douane, comme beaucoup d'autres signalisations des routes \ncantonales, sont en place depuis de nombreuses années. Ces signalisations n'ont pas forcément \nété mises en place au même moment, ce qui pourrait expliquer certaines disparités entre les postes \nde douane, et il n'est pas exclu que la signalisation du réseau cantonal présente quelques \nincohérences, notamment dans les passages de frontière. Un inventaire de la signalisation aux \npostes de douane est toutefois en cours depuis le début de l'année 2025 et, si cela s'avérait \nnécessaire, une mise en conformité sera entreprise.\n7. Qui est responsable de la mise en place et de l'entretien de celle-ci ? \nLe Service des infrastructures, par ses sections des constructions routières et de l’entretien des \nroutes, est responsable de la mise place et de l’entretien de la signalisation des routes cantonales. \nLa signalisation existante liée aux routes cantonales est analysée lors de travaux d’aménagement \nou d’entretien des routes. Des modifications sont apportées à la signalisation si une incohérence est \ndécelée. Par ailleurs, les panneaux de signalisation dont l’état ne permet plus une bonne visibilité \nsont toujours remplacés.\n\nDelémont, le 4 février 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Appartements protégés. Marcelle Lüchinger (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Processus de communication de l'administration cantonale... sous haute surveillance ? Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. NICOLAS MAÎTRE, DÉPUTÉ\n(PS), INTITULÉE « PROCESSUS DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION CANTON^LE.^\nSOUS HAUTE SURVEILLANCE ? » (  3032)\n\nPréambule\n\nLa question écrite fait état de certaines pratiques de ontrôle jugées excessives en matière de\ncommunication au sein de l'administration jurassienne. Un seul exemple est toutefois mentionné, avec\nune directive problématique émanant d'un service de l'administration cantonale, le CEJEF, directive\nqui aurait du reste été retirée selon l'auteur de la question.\n\nLes principes présidant à la communication et la diffusion de l'information par l'Etat figurent dans la\nConvention intercantonale relative à ta protection des données et à la transparence dans les cantons\ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT ; RSJU 170.41). Cette convention vise notamment à permettre la\nformation autonome des opinions, à favoriser la participation des citoyens à la vie publique et à veiller\nà la transparence des activités des autorités.\n\nEn matière de diffusion d'informations pour l'administration, le principe général figure à l'article 57 de\nla convention intercantonale:\n\n« 1 Les entités communiquent régulièrement et spontanément des informations sur leurs activités et\nleurs projets, à moins qu'un intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.\n\n2 £//es donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.\n\n3 Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l'importance de l'in formation.\n\n4 L'in formation portant sur une décision prise à huis clos est donnée de manière adéquate et\nrespectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos. »\n\nLe canton ne dispose pas de directives plus précises.\n\nL'information et la communication sont gérées et supervisées au sein de l'administration cantonale\njurassienne par le Service de l'information et de la communication (SIC), ainsi que le prévoit le décret\nd'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA; RSJU 172. 111). SIC,\nrattaché à la chancellerie d'Etat, joue un rôle essentiel en matière de communication, notamment\nparce qu'il dispose des « compétences métier » et d'une vision globale pour assurer la cohérence de\nl'information, tant sur ta forme que sur le fond. C'est ici le lieu de préciser que les autorités judiciaires\net le Parlement gèrent en principe seuls leur communication, en vertu du principe de la séparation des\npouvoirs, SIC étant toutefois en appui au besoin, notamment pour relayer certains communiqués de\npresse.\n\nD'une manière générale, la communication émane des « entités administratives », ainsi que le précise\nl article 57 CPDT, et non pas des collaborateurs directement. Dans ces circonstances, un processus\nde validation est indispensable pour que la communication soit consolidée et que l'information publiée\nsoit exacte, complète, claire et rapide. A cet égard, en dépit du rôle transversal de SIC, il faut rappeler\nque chaque département et chaque service disposent d'une certaine latitude pour la production et le\nchoix ou non de la diffusion de l'information. Ce sont en effet eux qui disposent des connaissances et\nsont le mieux à même de juger de l'opportunité de communiquer à propos de différents éléments en\nlien avec les activités de leur unité. C'est pourquoi le responsable de chaque entité valide toute\ninformation destinée au public. Le bon sens doit également prévaloir à ce niveau notamment par\nrapport au fait que tous les sujets n'ont pas le même degré de sensibilité.\n\nUn processus de validation, comme le connaît l'administration cantonale, prévaut dans la majorité des\nadministrations et Etats. Il vise à éviter la diffusion d'une information inexacte, partielle ou inopportune.\nL'absence d'un regard critique pourrait déboucher sur la publication d'informations qui pourraient\nprétériter la crédibilité de l'Etat ou l'aboutissement de projets en cours. Il apparaît par conséquent\nassez évident que chaque collaborateur de la fonction publique, s'il peut et doit pouvoir exprimer\nspontanément son point de vue à l'interne, doit faire preuve d'une certaine réserve par rapport à la\ndiffusion d'informations en lien avec son activité, d'autant qu'il est tenu par le secret de fonction comme\n\n\n\nle_prévoit la loi sur le personnel (cf. art. 25 LPer). ainsi que par un devoir de réserve (cf. art. 22 al. 2\nLPer). Qu'il doive, par principe, demander à un supérieur s'il peut s'exprimer en public sur un sujet n'a\nrien de la censure d'Etat mais est indispensable au bon fonctionnement et à la crédibilité de celui-ci.\n\nVu ce qui précède, le Gouvernement répond aux questions posées comme suit :\n\n1. Quelle est, en général, la politique de communication de l'Etat en ce qui concerne les\nchef-fe-s de départements, les chef-fe-s de service et les collaborateurs-trices ?\n\nLes informations diffusées par le canton sont préparées au sein des services, validées par leurs chef-\nfe-s avant de transiter par SIC. Une dernière validation intervient au niveau du/de' la chef-fe du\ndépartement concerné avant la diffusion. Il arrive que certaines informations soient validées par\nplusieurs ou l'ensemble des ministres si elles ont trait à des dossiers concernant des intérêts élevés\nde l'Etat. Dans ce processus de validation finale par les chef-fe-s de département, les interventions\nde ministres sont rares et portent sur des éléments factuels, éventuellement sur l'opportunité de\ndiffuser ou non telle ou telle information au regard du calendrier politique des dossiers.\n\n2. Existe-t-il une ligne propre à chaque département ?\n\nLa pratique générale décrite ci-dessus vaut pour tous les départements.\n\n3. Si oui, n'y aurait-il pas matière à harmoniser le processus de communication et faire en\nsorte que l'ensemble des collaborateurs-trices de l'Etat soient soumis dans le fond aux\nmêmes règles en matière de communication ?\n\nSIC veille tant que possible à harmoniser et simplifier l'ensemble des pratiques d'information au sein\nde l'Etat. A cet égard, SIC considère que la collaboration avec les différents services est tout à fait\nadéquate et le Gouvernement n'a pas entendu au cours des derniers mois d'éventuels problèmes de\nrelais de l'information au sein de l'administration ou auprès du grand public. Cela étant, SIC se tient à\ndisposition de toute entité ou tout collaborateur qui rencontrerait des difficultés au niveau de\nl'information, y compris dans le cas évoqué dans ta question d'un employé de l'Etat qui se sentirait\ncontraint à un mutisme forcé dans la durée. D'éventuelles situations insatisfaisantes de ce genre\npourraient trouver une issue favorable via une forme de modération ou médiation. Le Gouvernement\nconsidère à cet égard que SIC pourrait jouer un tel rôle, dès lors qu'il répond aussi de la\ncommunication interne au sein de l'Etat, comme le prévoit le DOGA.\n\n4. En fait, dès à présent, une réflexion globale sous forme d'étude en relation avec tous\nles départements ne pourrait-elle pas être initiée à ce sujet ?\n\nLes réflexions pour améliorer les processus d'information sont permanentes au sein de l'Etat, en\nparticulier au sein de SIC. Les très rapides changements des supports de l'information, d'ailleurs\ncomme la nature même de l'information, le rendent nécessaire. Une étude sur le sujet ne parait dès\nlors ni souhaitable ni utile. SIC travaille en collaboration avec les différentes entités administratives\npour poursuivre la diffusion d'une information fiable, complète, claire mais aussi avec un maximum de\ntransparence.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nLa eli^re d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Carte professionnelle contre le travail au noir ? David Eray (PCSI)

text: \n\n


name: Etat des lieux du service de la dette du Canton. Yann Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. YANN RUFER, DÉPUTÉ\n(GROUPE PLR), INTITULEE "ETAT DES LIEUX DU SERVICE DE LA DETTE DU CANTON" ( 3213)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\nQuestion 1 : Quelle est la durée moyenne des emprunts contractés par la RCJU ?\nA fin septembre 2019, les emprunts contractés auprès des tiers représentent globalement 230 millions. A ce\nmontant doit s'ajouter la reconnaissance de dette à l'égard de la Caisse de pensions de 35 millions qui\ns'éteindra en 2044. La durée moyenne de ce volume d'emprunts global de 265 millions est de 9 ans et 6 mois.\n\nQuestion 2 : Comment la dette cantonale est-elle structurée au niveau des véhicules d'emprunts ?\nLa dette cantonale est composée de ('utilisation d'une limite en compte courant, de la reconnaissance de\ndette à l'égard de la Caisse de pension mentionnée dans la loi et de différentes avances à termes fixes\ncontractées directement auprès d'institutions (Banques, Assurances, Caisses de pensions, etc.. ) sur plusieurs\nannées ou sur un ou quelques mois et par tranche de 10 ou de 20 millions. Les comptes de l'Etat indiquent\ntous les détails des emprunts (contrepartie, échéances, durée et taux).\n\nQuestion 3 : Au vu des très bonnes conditions actuelles sur le marché obligataire, est-ce que la\nTrésorerie générale envisage de recourir à des emprunts obligataires ?\nPour le Gouvernement, la politique d'emprunts doit privilégier l'échelonnement des échéances. Un tel lissage\npermet de procéder à des remboursements de la dette et, tors de renouvellement, d'éviter d'accuser une trop\nforte augmentation des charges d'intérêts lorsque le marché est à la hausse.\n\nLes appréciations portées par le passé arrivaient à la conclusion qu'il n'était pas possible de recourir aux\nemprunts obligataires tels que prévus par le marché, soit d'une taille minimale de 100 millions. Par rapport à\nl'objectif de lisser les échéances, un volume plus modeste devait être recherché avec des frais plus importants.\nL'emprunt privé restait attractif. Une telle appréciation peut certes être actualisée. Il convient toutefois\nd'attendre que le Canton du Jura ait le besoin effectif d'un tel montant suite à des renouvellements et par une\ninsuffisance de trésorerie à long terme. A défaut, l'Etat aurait trop de liquidités et se verrait à son tour dans\nl'obligation de payer des intérêts négatifs pour déposer de l'argent. Pour cette raison, les emprunts à très\nbrèves échéances (1 à 3 mois) sont pour l'instant privilégiés.\n\nQuestion 4 : Est-ce que des démarches ont été entreprises auprès de Standard&Poor's et/ou Moody's\ndans le but d'obtenir un rating ? Si oui, quel est le rating actuel de la RCJU et, le cas échéant de la\ndette des communes jurassiennes ?\n\nOui, des démarches ont été menées avec Standard & Poor's en 2015. Le ratio entre le coût et les avantages\nd'une cotation n'a pas pu être démontré pour imiter d'autres entités publiques aux tailles beaucoup plus\nimportantes comme les cantons de Vaud et Genève ou encore la commune de Lausanne.\n\nQuestion 5 : S'il n'existe pas de rating international, quel pourrait être le rating octroyé par les grandes\nbanques suisses (UBS, Crédit Suisse et ZKB)?\nLa Banque Cantonale de Zurich, en suivant la même notation que Standard & Poor's, a octroyé le rating de\nA+ au Canton du Jura. Le rating du Crédit Suisse est pour sa part de High A, Stable.\n\nDelémont, le 8 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cejière\n\nadys inkler Do rt\n\n\n


name: Maladie de Creutzfeldt-Jakob : quels risques dans le canton du Jura ? Jean Bourquard (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DU GROUPE PARLEMENTAIRE\nSOCIALISTE, INTITULÉE "MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB : QUELS RISQUES DANS LE\nCANTON DU JURA" ( 2944)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance du contenu de la question écrite et répond ainsi aux\nquestions posées :\n\nTout d'abord, il est judicieux de faire une petite introduction au sujet de la maladie de Creutzfeldt-\nJakob (MCJ). Il existe 4 variantes de la MCJ, à savoir :\n\n1. Sporadique\n\n2. Génétique\n\n3. latrogène (contamination lors de chirurgie)\n\n4. Prions (consommation de viande atteinte d'encéphalopathie spongiforme ESB/EET)\n\nEn Suisse, entre 10 et 15 cas sont déclarés chaque année, et tous concernent les 3 premières\nvariantes (appelées formes classiques).\n\nAu niveau strictement humain, différentes directives pratiques ont été élaborées dans le but de\nprévenir une transmission de la MCJ iatrogène lors d'interventions chirurgicales et médicales\n(recommandations du groupe d'experts Swissnoso). Les contrôles et mise en place des mesures\ndes dispositifs médicaux contribuent aussi à la prévention.\n\nDans le domaine vétérinaire en mai 2015 l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a\nattribue à la Suisse je meilleur statut sanitaire possible en ce qui concerne l'encéphalopathie\nspongiforme bovine (ESB) Après plus de deux décennies, la Suisse rejoint ainsi la catégorie des\npays présentant un risque d'ESB négligeable. Cette réussite est le résultat d'un programme de lutte\nà grande échelle, qui a eu un impact durable sur de multiples aspects de la santé animale.\n\nEn effet, le diagnostic du premier cas d'ESB en Suisse, le 2 novembre 1990, a marqué le début\nd'une lutte longue et complexe contre cette épizootie dans le pays. La Confédération a été l'un des\npremiers pays d'Europe continentale à diagnostiquer cette épizootie alors nouvelle et inconnue. Cet\névénement a déclenché une évolution très marquée dans le domaine du service vétérinaire public,\ndont nous pouvons résumer les axes d'action à niveau national et cantonal :\n\n> Nouvelles règles applicables à l'élimination des sous-produits animaux et interdictions\nd'affourrager\n\n> Développement de nouvelles stratégies de surveillance\n\n> Nouvelles procédures dans le cadre de la transformation des denrées alimentaires\n\n> Institution d'un nouveau contrôle du trafic des animaux\n\n> Instauration de l'analyse des risques en médecine vétérinaire\n\n> Création de l'Unité ESB et de l'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL)\n\n\n\n1LQU!"essont.,les regles <».ui.r®g'ssent l'utilisation des farines animales ou autres déchets\ncarnés pour l'alimentation du bétail ?\n\nLloLdomlançe_concernant rélimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916. 441. 22) et\n[o^anceportantexecu^nde la législation fédérale surtesepizooties'et relimination7e'sÏouï\n5ÏÎÏ lm^uxJR SJ-u=916/51lre^ l'élimination des sous-pr'oduits''anrm au7(yu coumprîsule°s\ndeohetscamés) et interdisent l'utilisation de protéines animales dansl'alimentatïon des anirrTauxS\nren.tlsa^quel.cluesexceptÏ1s. bîen Précisées dans la législationT Le Service'dela"cons'ommaAti^\net des affaires vétérinaires (SCAV) est l'autorité responsable du"contrôre 'de1rapplic"aiion"de'la'loT\n\n2:.L®s-el®yeurs®ont~ils. i."formés et conscients des risques sanitaires graves qu'ils font courir\naux consommateurs s'ils outrepassent lesdites règles ? - - -,-\n\nOU^DanlrexercK:edelaproduction Primaire. les éleveurs d'animaux pratiquent quotidiennement\nse soumettent de manière consciente aux normes en vigueur.\n\nLesystème. nr"s en place dans Ie territoire jurassien est efficace et l'information est à disDositio\nsous forme de flyere et sur Internet.\n\nDanslapratique'troiscentres de collecte de sous-produits animaux (un par district) entreposent les\ncadavres-d'anlmaux et les déchets camés produits dans nos éta-blissements7avantsonîlimrn 'ati^\n\n.\n\nvato"sation dans des usines d'elimination sises hors canton^D'autres "variantes" exi'ste"nt\nnotamment pour valoriser, par exemple, les restes d'aliments utilisés pour1a"productionl de biogaz."\nEn..îffetl lav?-nden_e peut_pas être remise a des tiers sans Passer Par u" abattoir (établissement\nsoum'sà _autorisation) y compris la vente directe de l'agriculteurau'consommateu^A'T'abattorr '. 'des1\nï^res-sont-PÏespoIJrpréYer"r et éviter la transmission de la maladie à Fhomme, cons'istanfa\nîmlnersystématicluement de la chaîne al'mentaire tout matériel a risque issu des bwins"deî^\n\n3. Des cas identiques à celui relaté plus haut ont-ils été déclarés dans le Canton du Jura ?\n\nII-e?-importantdepreciser que !e cas mentio""é dans la Question écrite s'agîssant de la maladie\nde Creutzfeld-Jakob à Neuchâtel, concerne un cas sporadiqueetnonuncas'^eïprions.\n\ncommlindiquédans l'introcluction-les 1()-15 cas déclarés chaque année en Suisse, (\niuxformesdassiques-A cejour-aucun cas de maladie de Creutzfeld-Jakob variante prionsr'n''a'eie\n\nen Suisse, ----r..-..-,.. ^^^\n\nLe_système de déclaration obligatoire de rOffice fédérale de la santé publique ne concerne Que les\ncas.des-prîons-Les trois_premières formes ne sont Pas déclarées et donc nous "ne pouvoTis"\nconnaître le nombre de jurassiens concernés.\n\n4:De®.contro!e®/egu_Iiers ®l inoPinéssont-ils effectués dans les exploitations pour s'assurer\nq"ede®farlnes animales ou autres aliments problématiques y sont'reelïementbanms'"?sTce\nn'est pas le cas, quelles mesures le Gouvernement envisage+il ?\n\noul. chaqoannée une camPa9ne de contrôles officiels de base est effectuée sous la responsabilité\n^Celle-ci se base sur une analyse des risques et conformément a l'ordonnancesurîe l\n\nnational de la chaîne alimentaire et desobjets usuels (OPCN ; RS 817.032^\n\nDlpu!SJa. cSatSn, du-SCAV'_environ. 270.rontrôles officie's de base sont effectués chaque année\nijesunltés, cl'elevage. (commercia!es et hobby) portant sur l'hygiïnedansia'productio^primaiî\n\n1 santé animale, l'utilisation des médicaments vétérinaires et la protection des anïmaux"" '"""*"'""\n\n\n\nLa traçabilité et la composition des aliments pour animaux sont systématiquement vérifiées lors de\nces contrôles et le dispositif est considéré, à l'heure actuelle, comme efficace et suffisant.\n\nEn conclusion, malgré l'incertitude due au fait que la période d'incubation de cette maladie puisse\natteindre plusieurs années, nous pouvons affirmer que le risque de contracter la MCJ par ingestion\nde viande infectée par des prions est très réduit voire nul et ce, en raison des mesures préventives\nprises depuis une vingtaine d'années.\n\nDelémont, le 7 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nGladys Winkler D ourt\n\n\n


name: Pour un Office de l'environnement (ENV) performant

text: \nPARLEMENT JURASSSffiN GROUPE CS-POP et Verts\n\nMOTION / * no.\n\nPOUR UN OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT flENV) PERFORMANT\n\nL'écologie est la base de toute activité humaine et, par conséquent, elle n'est pas une option.\nLa dégradation que subit l'environnement impose à l'Etat d'agir avec détermination. La\npréservation de la biosphère apparaît comme une question de première importance tant sur le\nplan local qu'international. A l'ère du réchauffement climatique, de la perte des terres arables\net de la pollution de l'eau potable jusque dans les rivières, la protection de l'environnement\ndevient aussi un enjeu économique. Dans notre canton, la préservation de la nature et de nos\nrivières, pour citer un exemple brûlant d'actualité, n'est pas seulement très importante pour le\ntourisme, mais pour notre économie tout court.\n\nA l'évidence, le personnel de l'ENV est surchargé : une problématique que notre groupe a\ndéjà portée devant cet hémicycle (voir notre question orale de la séance de fin février).\n\nPour permettre à l'ENV de remplir sa mission, qu'il s'agisse de préserver les ressources\nnaturelles, de soutenu- le développement durable, de faire respecter les lois et de travailler à\nleur amélioration, ou de sensibiliser la population, etc., nous demandons au\nGouvernement:\n\nDe revoir à la hausse sa dotation en personnel, afin que l'Office de l'environnement\npuisse s'acquitter de sa tâche d'une manière optimale.\n\nDelémont, le 25 avril 2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nHansiorÉ\n\n\n


Déduction fiscale du chèque emploi

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\njura\n•̂•BM\n\nla fores do Indépendance *\n\nDéduction fiscale du chèque emploi\n\nMotion\n\nLe chèque emploi, soutenu par le Parlement jurassien, est entré en service.\nDès lors, toute personne qui engage un tiers pour effectuer une tâche\nauxiliaire ou ménagère devient officiellement un employeur dans la mesure\noù elle cotise à toutes les charges sociales telles que l'AVS, l'assurance\nchômage, l'assurance accident.\n\nPar conséquent, il paraît parfaitement logique que les salaires liés à des\nemplois annoncés dans le cadre du chèque emploi soient considérés\ncomme des charges d'exploitation au même titre que les autres emplois des\nsecteurs économiques.\n\nLa non déductibilité des salaires liés à un emploi auxiliaire ou ménager revient\nd'ailleurs à une double imposition fiscale : une fois pour l'employeur et une fois\npour l'employé.\n\nEn plus, cette mesure irait parfaitement dans le sens des campagnes tant\ncantonale que fédérale de combat contre le travail au noir.\n\nNous demandons au Gouvernement de proposer une modification de la loi\nd'impôt qui permette le même traitement fiscal des salaires payés pour des\nemplois annoncés par le chèque emploi que celui réservé aux salaires pour\nles emplois versés dans l'économie.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008\n\nAu nom dugroupe PCSI\n\n\n