Procès-verbaux: 17 juin 2015 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 92 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  17  JUIN  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), André Burri (PDC), Marc Cattin (PCSI), Loïc Dobler (PS), Jämes Frein \n(PS), Paul Froidevaux (PDC), Claude Gerber (UDC), Erica Hennequin (VERTS), Marcelle Lüchinger \n(PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Gérald Membrez (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe \nNatale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Gabriel Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Aude Zuber (PDC), Daniel Meyer (PCSI), Josiane Daepp (PS), Cé-\ndric Vauclair (PS), Anita Chevrolet (PDC), Romain Schaer (UDC), Hansjörg Ernst (VERTS), Stéphane \nBrosy (PLR), Fabrice Macquat (PS), Gabriel Friche (PCSI), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre Kohler (CS-\nPOP), Anselme Voirol (VERTS) et Hubert Farine (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement (suite) \n \n\n6. Loi portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 45b, alinéa 5 (nouveau) \n\nMinorité de la commission : \n5 Les communes, tout en répondant aux besoins réels et selon la planification cantonale, élaborent \ndes zones à bâtir tout en veillant à intégrer les intérêts de la nature, notamment de la biodiversité. \n\nMajorité de la commission et Gouvernement :  \n(Pas de nouvel alinéa 5.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 48 \nvoix contre 5.  \n \nArticle 111b, alinéa 1, lettres a et b \n\nGouvernement et minorité 1 de la commission : \na) 30 % lorsque la plus-value résulte de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ou d'une auto-\n\nrisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir; \nb) 20 % lorsqu'elle résulte d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités \n\nd'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. \n\nMajorité de la commission : \na) 40 % lorsque la plus-value résulte de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ou d'une auto-\n\nrisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir; \nb) 30 % lorsqu'elle résulte d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités \n\nd'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nMinorité 2 de la commission : \na) 20 % lorsque la plus-value résulte de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ou d'une auto-\n\nrisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir; \nb) 20 % lorsqu'elle résulte d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités \n\nd'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. \n\nAu vote :  \n– la proposition de la majorité de la commission l’emporte, par 28 voix contre 27, sur la proposition \n\nde la minorité 2, le président ayant tranché en faveur de cette proposition; \n– la proposition du Gouvernement et de la minorité 1 de la commission est acceptée par 31 voix \n\ncontre 27 pour la proposition de la majorité de la commission. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 55 députés.  \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n7. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopé-\nration en matière de police en Suisse romande \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 40 députés.  \n \n \n\n8. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2014 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 55 députés.  \n \n \n\n9. Rapport 2014 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés.  \n \n \n\n10. Rapport 2014 du Tribunal cantonal \n \nAu vote, le rapport est accepté par 46 députés.  \n \n \n\n11. Rapport d’activité 2014 de la commission de la protection des données et de la transparence \ncommune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 42 députés.  \n \n \n\n12. Rapport d’activité 2014 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 37 voix contre 4.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n13. Motion no 1113 \n\nSubventions aux établissements privés : assurer le contrôle de la bonne utilisation des \nfonds publics \nSerge Caillet (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1113 est rejetée par 25 voix contre 23.  \n \n \n\n14. Motion no 1116 \nAider les débiteurs saisis à quitter la spirale de l’endettement \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1116 est rejetée par 29 voix contre 26.  \n \n \n\n15. Motion no 1114 \nDistribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) : montant supplémentaire à \nprovisionner afin de réaliser des investissements porteurs d’avenir \nGilles Froidevaux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1114 est rejetée par 36 voix contre 13.  \n \n \n\n16. Motion no 1117 \nBanque nationale suisse : aussi pour les communes \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur retire la motion no 1117. \n \n \n\n17. Motion no 1119 \nPour un juste partage de la manne de la BNS \nHansjörg Ernst (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1119 est rejetée par 39 voix contre 7.  \n \n \n\n18. Interpellation no 841 \nPertes fiscales dues à l’allègement du capital : quel effet sur le canton du Jura ? \nDiego Moni Bidin (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n19. Postulat no 354 \n\nTéléphones portables bannis des salles de classe \nDidier Spies (UDC) \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n20. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéfi-\ncient de réduction de primes \nJosiane Daepp (PS) \n \n \n\n21. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens !  \nYves Gigon (PDC)  \n \n(Reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 18.05 heures. \n \n \nDelémont, le 18 juin 2015 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1129 à 1131 \n  - Postulat no 360 \n  - Interpellations nos 842 et 843 \n  - Questions écrites nos 2744 à 2752 \n  - Résolution no 164 \n  - Motions internes nos 119 et 120 \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Décharge de Sous Plainmont à Courgenay : une affaire à creuser

category_fr: Interpellation


name: Planifier 'une semaine relâche', est-ce synonyme de généraliser ?

category_fr: Question écrite


name: Liste des dix propriétaires fonciers les plus importants


name: Conflit qui perturbe le travail de la commission cantonale des sports et d'autres organismes touchant au sport


name: Le Jura a-t-il profité des centres CIM ?


name: Suppression du trafic de détail CFF dans certaines gares du canton du Jura


name: Absence de partenaires sociaux dans les organes de la Communauté de travail du Jura


name: Abolition de la taxe perçue en matière de patentes d'auberge

category_fr: Motion


name: Remises d'impôts : quand, comment, pour qui ?


name: Enveloppe budgétaire du Centre de gestion hospitalière


name: Institutions pour handicapés dans le canton du Jura


name: Régie fédérale des alcools (travaux d'aménagement à l'entrepôt de Delémont)


name: Face à l'urgence climatique, généraliser les plans de mobilité dans les entreprises

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\nMotion n':^\n\nace à l" gence climatique, généraliser les\nplans de mobilité dans les entreprises\n\nAvec en moyenne suisse 37 km par jour et par personne, la mobilité pendulaire est le\ndeuxième motif de déplacement des suisses en pourcentage" des" distances\njournalières (juste derrière les loisirs); le premier si l'on exclu'le weekend. Les\ndéplacements liés au travail se concentrent'dans le temps et dans~lt espace, 'ce~qui\ncrée à dejiombreux endroits des problèmes d'emboutei'IIage chronique. En'Suisse\nromande, 60 % de ces déplacements se font en transports individuels motorises. On\npeut estimer sans prendre trop de risque que ce pourcentage est supérieur dans le\ncanton du Jura (desserte très inégale en transports publics).\n\n-xn-?ÏSÎT!. les transPorts sont responsables du tiers des émissions de C02 du pays\n? -sf)rît_dis lors un. d®SPrincipaux facteurs de réchauffement climatique. Agircon'tre\n!e-rf_cîhau?fe, '^nt c!imaticlue implique donc d'agir sur la mobilité pendulaire. Ceci'peut\nse.faire à diff®'"ents niveaux : amélioration de l'offre en TP, des infrastructur'es'de\nmobilité douce, aménagement du territoire, etc. Les pouvoirs publics ont un"rô1e\nimportant à jouer en offrant des alternatives, et les individus'en modifiant leurs\ncomportements. Mais les entreprises, qui sont d'important générateurs de trafic ont\naussi une responsabilité dans ce domaine, et donc un rôle à jouer. A l'heure actuelle.\nélisant incitées à se doter de plans de mobilité. Au vu des enjeux actuels Jnciier ne\nsuffit plus.\n\nA «'instar de ce que fait la ville de Delémont, nous demandons au\n?-olîy®r"?m^nt ?® rendr® obligatoire les plans de mobilité dans les entreprises\nde plus de vingt employés (équivalents plein temps) situées sur le terntoire'du\ncanton du Jura.\n\nDetémont, le 30 janvier 201 9 Ivan Godât\n\n^ -^\n\n/h<^U.\n\nï^^-\n(-'l^\n\n\n


Ordres du jour: 27 mars 2024

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 27 mars 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un-e juge assesseur au Tribunal des mineurs \n \n\n4. Modification de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires (mise en œuvre de la mesure 607b \ndu Plan équilibre 22-26) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de prestations \nentre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopération et de \ndéveloppement (FICD) pour les années 2023, 2024 et 2025 \n \n\n6. Interpellation no 1018 \nMenaces sur la presse. Pierre-André Comte (PS) \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n7. Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du \nJura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à \nl’abrogation de l’article 139 de la Constitution (deuxième lecture) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n8. Motion no 1485 \nPour un dossier électronique du patient 100% numérique. Magali Voillat (Le Centre) \n \n\n9. Question écrite no 3590 \nTarifs TARMED, comment peser sur cet élément ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n10. Arrêté relatif au financement de la Fondation pour le Théâtre du Jura \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n11. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contri-\nbutions d’entretien (deuxième lecture) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n12. Intervention en matière fédérale no 10 \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit. \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n13. Question écrite no 3589 \nFin de la période transitoire dans la réforme des prestations complémentaires, des effets dans le \nJura ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n14. Modification du décret concernant l’administration financière des communes (deuxième lecture) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 8 mars 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


name: Durée de traitement de l'imposition lors d'un gain immobilier. Stéphane Theurillat (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Echange d'apprentis entre la Suisse romande et le Québec ? Jean Bourquard (PS)

text: \n\n


Procès-verbaux: 6 mars 2024 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 68 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  6  MARS  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Gaëlle Frossard (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Patrick Chapuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Vincent Hennin (PCSI), Ro-\nberto Segalla (VERT-E-S) et Gabriel Voirol (PLR). \n \nSuppléants : Jean Froidevaux (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Irmin Rais (UDC), Sophie Guenot (PCSI), \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) et Thomas Vuillaume (PLR). \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \nRolf Amstutz (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission de la justice. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Valérie Bourquin (PS) : Demande de soutien financier de Pro Senectute (satisfaite) \n- Baptiste Laville (VERT-E-S) : Réhabilitation du seuil de Bellefontaine pour la production hy-\n\ndroélectrique : une décision définitive ? (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Effectif des enseignants dans le canton du Jura (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Questionnaires de satisfaction pour les détenus (satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Retrait d’octroi d’un permis B à un cuisinier d’un restaurant de-\n\nlémontain (satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Conseil du Jura bernois : subventions et relations interjurassiennes \n\n(satisfait) \n- Philippe Bassin (VERT-E-S) : Déchets au bord des routes (satisfait) \n- Sophie Guenot (PCSI) : Renseignements pour les ayants droits concernant les non-recours \n\ndes prestations (satisfaite) \n- Thomas Vuillaume (PLR) : Quel avenir pour la Villa Blanche à Porrentruy ? (satisfait) \n- Alain Koller (VERT-E-S) : Réhabilitation de l’ancienne centrale de Bellefontaine (non satisfait) \n- Bernard Studer (Le Centre) : Entretien des routes cantonales (satisfait) \n- Edgar Sauser (PLR) : Projet de réforme Sapeurs-pompiers 2020 (partiellement satisfait) \n- Irmin Rais (UDC) : Soutien aux agriculteurs (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Postes de secrétaires généraux (satisfait) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (première \nlecture) \n \nArticle 4, alinéa 2bis : \nMajorité de la commission et Gouvernement (texte adopté en première lecture) : \nEn cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 est due. Elle \nest versée en une fois à la succession. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nMinorité de la commission : \n2bis En cas de décès d'un ministre en cours de mandat, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 est due si \nle ministre décédé laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou un concubin et / ou des enfants \nmineurs ou en formation. Elle est versée en une fois aux ayants droit suivants et selon les moda-\nlités suivantes : \n- 60% du montant total de l'indemnité au conjoint, au partenaire enregistré ou au concubin ; \n- 20% du montant total de l'indemnité à chaque enfant mineur ou en formation qui n’a pas atteint \n\nl’âge de 25 ans révolus. \n2ter Si les montants à verser en application de l’alinéa 2bis dépassent le montant total de l’indem-\n\nnité de prévoyance, ils sont réduits en proportion. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 38 \nvoix contre 21. \n \nArticle 4a : \nMajorité de la commission (décision de première lecture) : \n(Pas d’article 4a). \n \nMinorité de la commission et Gouvernement : \nUn ministre non réélu a droit à une indemnité équivalant à trois mois de traitement. \n \nArticle 5, alinéa 3, première phrase : \nMajorité de la commission (texte adopté en première lecture) (en lien avec l’art. 4a) : \n3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects liés à l’indemnité de fin de \nmandat (art. 4) ainsi que pour l’exécution des décisions du conseil en application de l’alinéa 2. \n(…) \n \nMinorité de la commission et Gouvernement (en lien avec l’art. 4a) : \n3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects liés à l’indemnité de fin \nde mandat (art. 4) et à l'indemnité en cas de non-réélection (art. 4a), ainsi que pour l’exécution \ndes décisions du conseil en application de l’alinéa 2. (…) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29. \n \nLes chiffres II et III, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 voix contre 6. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n5. Mise en œuvre de la mesure 708 du Plan équilibre 22-26 \n \n5.1. Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n5.2. Abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de cons-\n\ntruction des routes communales (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, l’abrogation du décret est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n6. Postulat no 463 \nIdentifier les subventions préjudiciables à la biodiversité dans le Canton du Jura. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 463 est rejeté par 35 voix contre 16. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n7. Question écrite no 3583 \nLes poussières du SEOD ? \nIsmaël Vuillaume (PVL) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n8. Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de \ncontributions d’entretien (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n9. Motion no 1483 \nUne loi sur la vidéosurveillance. \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe Le Centre propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1483a est accepté par 36 voix contre 21. \n \n \n\n10. Intervention en matière fédérale no 9 \nCongé parental – vers une solution au niveau national. \nPauline Godat (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S). \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 9 est acceptée par 39 voix contre 13. \n \n \n\n11. Interpellation no 1016 \nUne nouvelle prison dans le Jura…. Et Moutier alors ? \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nBlaise Schüll (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n12. Question écrite no 3588 \nEndettement et surendettement : l’Etat peut-il et va-t-il faire mieux ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n21. Résolution no 225 \nUni avec le milieu agricole. \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nAu vote, la résolution no 225 est acceptée par 46 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 66 à 67 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h45. \n \n \nDelémont, le 7 mars 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n\n\n


name: Quel soutien pour les téléskis de notre Canton ?

text: \nParlement jurassien \nGrdupe PCSI \n\nQuestion ecrite n° . \n\nxQuel soutien pour les teieskis de notre Canton ? \n\nLes deux teieskis de notre Conton, situes respectivement sur le territoire communal \ndes Breuleux et des Genevez, sontde veritcbles joyoux hiverhaux pour bon nombre \nde families jurassiennes et d'ailleurs. Bien que le nombre de kilometres de pistes ne \nsoit pas comparable aux stations alpines, ces teieskis permettent aux skieuses et \nskieurs en herbe de decouvrir et d'apprendre le ski ou le snowboard et procurent^du \nplaisir aux adeptes de ces disciplines. \n\nCes structures et installations sont egalement adequates pour la decouverte des \nsports d'hiver par les group'es scolaires. Grace d des tarifs tres attractifs et a une \noffre de prestations adoptee, elles repondent dux besoins d 'une region telle que la \nnotre. \n\nIndependqmme'nt de leur statut, societe anonyme pour I'une et cooperative pour \nI'autre, ellds doivent chaque annee consentir des depenses financieres importantes \nafin d'assurer le niveau fonctionnel et structurel de leur exploitation. Ces depenses \npeuvent etre en pdrtie comblees par les rehtrees financieres liees dTexploitation des \ninfrastructures. Pour cela, la soispn hivernale doit etre optimale et les jours \nd'ouverture nombreux. \n\nCes dernieres onnees, le changement climatique et particulierement la diminution \nde I'enneigement que cela entraTne ne sont pas a I'avantage de ces teieskis. Leis \ntravaux d'entretien doivent s'effectuer alors que les pistes sont impraticqbles. \n\nAfin de preserver ces teieskis dans des conditions raisonnables, le Gouvernement est \ninvite d repondre aux questions suivantes: \n\n- Dans quelle mesure le Canton pourrait-il intervenir d court terme si une de-\nmande pour un soutien financier d ces structures lui etait adressee ? \n\n- L'alimentation d'un fonds pourrait-elle etre envisagee afin d'intervenir dans le \nfutur, si ces teieskis devaient avoir plusieurs onnees de non-rentabilite ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses \n\nAu nom \n\nDelemont, le 28janvier 2015 \n\n\n


I.A. cas !

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:27 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1501\n\nI.A. cas !\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nL’intelligence artificielle est désormais une réalité de nos sociétés. Son intégration dans nos actions \nquotidiennes et professionnelles est d’ores et déjà incontournable. Dans sa réponse très fournie à \nla question écrite no 3526, le Gouvernement jurassien, tout en pointant ces risques, soulignait que \n« l'intelligence artificielle (IA) représente un enjeu majeur dans l'évolution du fonctionnement des \nadministrations publiques ». Le potentiel de l’IA dans le travail de l’administration publique est \nidentifié dans trois domaines prioritaires : l’efficacité opérationnelle pour une automatisation des \nprocessus et des tâches répétitives, l’aide à la décision dans le traitement d’importantes quantités \nde données et l’amélioration des services aux citoyens notamment via les assistants virtuels. Le \nGouvernement est particulièrement concret puisqu’il liste plusieurs exemples concrets à l’appui et \ndes expériences similaires en cours dans d’autres cantons. \nCette prise de position active de notre Exécutif fait également écho au projet lauréat « un soutien \ninteractif 24/7 pour faciliter les démarches administratives » décerné au canton du Jura il y a \nquelques semaines par l’Administration numérique suisse. Cette proposition consiste en la mise en \nplace d’une interface intuitive pour rechercher des informations sur les services de l’administration \ncantonale. L’outil exploite la technologie de l’IA générative. La démarche, financée par la \nConfédération, doit permettre de tirer des enseignements en vue de l’utilisation de cette technologie \npar les administrations cantonales. L’État jurassien teste aussi d’autres pratiques puisqu’un système \nde reconnaissance vocale retranscrit les séances plénières du Parlement et que le site internet de \nla promotion économique a déjà déployé son assistant virtuel (chatbot). On nous annonce encore le \ndéveloppement futur d’outils bureaucratiques qui intègrent de l’IA. \nCes diverses approches permettent au Gouvernement de conclure qu’à terme, 40% des métiers \npeuvent être améliorés avec de l’IA pendant que 20% seront totalement automatisables. \nConcrètement, certaines activités à faible valeur ajoutée devraient fortement se réduire ces \nprochaines années alors que les activités à plus forte valeur ajoutée appuyées par l’IA connaitront \nun important développement. Ce faisant, la formation continue constituera un pilier central de \nl’intégration de l’IA. Le Gouvernement ne s’en cache pas, une future pénurie de compétences à \ncourt, moyen et long terme est à craindre. Cela concerne en premier lieu les compétences \nanalytiques mais pas seulement. L’employabilité des collaborateurs de l’État passera par un haut \ndegré d’adaptabilité et d’apprentissage continu, ceci dans un contexte où le déploiement de l’IA \nexigera une forte attention sur les questions éthique et de sécurité. \nDans le cadre de l’essentielle restructuration de l’État jurassien, l’apport de l’IA apparaît comme \nporteur de défis mais aussi de grandes opportunités. La numérisation constitue un axe fort du projet \net nul doute qu’elle inclura une évaluation permanente des potentialités de l’IA, notamment dans la \nmanière d’optimiser les ressources et de délivrer les prestations à la population. Les différentes \ninitiatives lancées par le Jura méritent de faire partie d’une véritable stratégie d’ensemble, munie \nd’axes forts et d’un suivi d’objectifs comme de résultats. Elle devra inclure tout ce qui a trait aux \noutils développés dans les services de l’État mais aussi à la formation, à la sécurité et à l’éthique. \nNous demandons ainsi au Gouvernement de mettre sur pied un plan d’action en matière d’IA \npour l’ensemble de l’administration publique et parapublique cantonale. \n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:27 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020272_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 30 octobre 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 30 octobre 2013, de 8.30 heures à 13 heures, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \n\n3. Questions orales \n \n\n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n \n4. Question écrite no 2566 \n\nFusions de communes : après un vote positif, le déluge financier ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n5. Postulat no 331 \nRentier AI à 100 % et emploi. Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n6. Modification de la loi sanitaire (première lecture) \n \n\n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n \n7. Question écrite no 2567 \n\nPrix du notariat jurassien : que fait le Gouvernement ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n8. Modification de la loi sur les publications officielles (deuxième lecture) \n \n\n9. Arrêté portant approbation de la modification du concordat instituant des mesures contre la violence \nlors de manifestations sportives \n \n\n10. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n11. Rapport 2012 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-Jura) \n \n\n12. Rapport 2012 du Tribunal cantonal \n \n\n13. Rapport 2012 de la commission cantonale des recours en matière d’impôts \n \n\n14. Postulat no 332 \nGestion centralisée des actes de défaut de biens et du contentieux au sein de l’administration canto-\nnale. Jean-Louis Berberat (PDC) \n \n \n\n \n \n\n\n


Ordres du jour: 23 novembre 2011

text: \n \n \nSéance du mercredi 23 novembre 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des finances \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Interpellation no 784 \nVers une nouvelle organisation structurelle et administrative du Canton ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n6. Postulat no 306 \nChômage chez les travailleurs-euses âgé-e-s : pour une rente-pont AVS ! Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n7. Rapport d’activité 2010 de l’Hôpital du Jura \n \n\n8. Motion no 1007 \nConstruire un vrai hôpital de jour pour les soins psychiatriques des enfants jurassiens ! Pierre-Olivier \nCattin (PCSI) \n \n\n9. Motion no 1011 \nUnité hospitalière médico-psychologique et PLAFA : de la clarté, svpl ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO et HES-S2 \n\n \n11. Postulat no 308 \n\nUn point régulier sur nos hautes écoles, acteur clés de nos cantons. Jean-Yves Gentil (PS) \n \n\n12. Question écrite no 2449 \nCongés illégaux des directeurs des écoles secondaires : qu’en pense le Gouvernement ? Paul Froi-\ndevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n13. Arrêté octroyant un crédit pour le financement du programme d’aide au développement Jura-\n\nCameroun pour la période 2011 à 2015 \n \n\n14. Interpellation no 785 \nQuelle structure juridique pour EFEJ ? Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n15. Question écrite no 2450 \nASLOCA-TransJura : une association utile et nécessaire ! Josiane Daepp (PS) \n \n\n16. Question écrite no 2451 \nSwatch Group et son monopole. Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2452 \nFinancement des mesures contre le chômage dans le Jura : quels sont les chiffres ? Pierluigi Fedele \n(CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Motion no 1002 \n\nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions. Pierre Brülhart (PS) \n \n\n19. Arrêté constatant l’invalidité matérielle de l’initiative populaire «La nourriture d’abord ! Pour un mora-\ntoire sur les agrocarburants» \n \n\n20. Motion no 1008 \nEncourageons les énergies renouvelables ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n21. Motion no 1012 \nValorisation du potentiel énergétique dormant de la forêt jurassienne. Pierre-Alain Fridez (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n22. Motion no 1009 \n\nFavoriser le remembrement des parcelles. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n23. Motion no 1010 \nDéductions supplémentaires pour jeunes en formation à l’extérieur du Canton. Francis Charmillot \n(PS) \n \n\n24. Postulat no 309 \nCaisse de pensions : assainissement et retrait de la garantie d’Etat ? David Eray (PCSI) \n \n\n25. Motion interne no 104 \nPour une modification de la loi sur la réforme II de l’imposition des entreprises. Jean-Yves Gentil (PS) \n \n \n\n \n\n\n


name: Changement de SIS : quelles sont les règles ? Stéphane Brosy (PLR)

text: \n\n


Ordres du jour: 23 novembre 2016

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 23 novembre 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Motion interne no 123 \nRévision du règlement du Parlement de la RCJU (RSJU 171.211). Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (deuxième lecture) \n \n\n6. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \nlecture) \n \n\n7. Arrêté relatif au financement de la Fondation Jules Thurmann \n \n\n8. Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures pour mener les études re-\nlatives à la construction d’un centre de gestion des collections \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n9. Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (première lecture) \n \n\n10. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Prestations complémentaires pour \nles familles» \n \n\n11. Motion no 1149 \nReconnaissance du concubinage qualifié au même titre que le mariage ou le partenariat enregistré \npar la Caisse de pensions du canton du Jura. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n12. Motion no 1151 \n\nPour une politique solaire pro-active avec le futur cadastre solaire suisse. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n13. Motion no 1153 \nGestion des eaux : pour des taxes raisonnables. Gabriel Friche (PCSI) \n \n\n14. Motion no 1154 \nStop aux déchets sauvages («littering») et à leurs effets ! Pauline Queloz (PDC) \n \n\n15. Motion no 1156 \nUn Jura propre en ordre. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n16. Motion no 1158 \nProtégeons nos abeilles ! Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n17. Motion no 1159 \nDépoussiérer LCAT et OCAT. Raoul Jaeggi (PDC) \n \n\n18. Interpellation no 862 \nPolitique énergétique, éviter les paradoxes. Gabriel Voirol (PLR) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n19. Question écrite no 2842 \n\nQu’en est-il du dossier sur la taxation des autos… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n20. Motion no 1152 \n\nExonération fiscale (droits de mutation) en cas de divorce. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n21. Motion no 1160 \nRegroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un site unique. Alain Schweingruber \n(PLR) \n \n\n22. Question écrite no 2843 \nComportement des demandeurs d’asile musulmans et chrétiens. Didier Spies (UDC) \n \n\n23. Question écrite no 2845 \nUn nouveau centre pour les requérants d’asile bientôt à Bure ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n24. Question écrite no 2836 \n\nSoutien à l’élevage du Franches-Montagnes et du demi-sang indigène ! Edgar Sauser (PLR) \n \n\n25. Motion no 1150 \nJura Tourisme : horaires à revoir. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n26. Postulat no 366 \nPrimes d’assurance maladie impayées : reconsidérer l’indemnisation des assureurs maladie. \nSerge Caillet (PLR) \n \n\n27. Question écrite no 2844 \nPermis pour travailleurs hors UE : quels enjeux pour le Jura ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDelémont, le 4 novembre 2016 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: A propos de quelques problèmes concrets rencontrés par les personnes au chômage...


name: Droit d'éligibilité : respect de la Constitution


name: DMS-Fairtec : le Gouvernement est-il maso ?


name: Limitation de vitesse dans les localités


name: Entretien des routes et enduit superficiel


name: Auscultation du CGH, nouvellement dénommé Hôpital du Jura


Une mesure d'économie sans contrainte

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite N°\n\nUne mesure d'économie sans contrainte\n\nActuellement selon l'ordonnance concernant la réduction des primes dans\nl'assurance-maladie, le canton prend en charge la totalité des primes de\nl'assurance obligatoire des soins selon la LAMal jusqu'à concurrence de la\nprime moyenne fixée par l'Office Fédéral des Assurances Sociales.\n\nEn 2007, cette prime moyenne s'élevait à 333.90 francs, et la prime la moins\nchère se situait à 296 francs par personne et par mois avec une franchise de 300\nfrancs. La différence annuelle par personne est de l'ordre de 455 francs.\n\nLa prise en charge des primes d'assurance maladie obligatoire pour les\npersonnes au bénéfice de l'aide sociale ou soutenues par le service des tutelles\nse réfère à l'ordonnance citée ci-dessus. Ces personnes sont, en principe,\naffiliées à des compagnies d'assurances dont la prime se situe en-dessous de la\nmoyenne cantonale. Cependant, dans la mesure où toutes les assurances offrent\ndes prestations équivalentes en matière d'assurance de base et que celles-ci sont\nobligées d'accepter les personnes qui demandent leur affiliation, on pourrait\nrevoir cette pratique afin de diriger ces personnes vers les compagnies dont les\nprimes sont plus attractives. On ne ferait vraisemblablement supporter aucune\ncontrainte supplémentaire aux personnes qui ont besoin de l'aide sociale ou du\nsoutien du service des tutelles, si ce n'est de devoir adresser leur facture\nmédicale à une autre compagnie. Dans le même temps, on améliorerait les\nfinances de l'Etat.\n\n1. Dès lors, nous demandons au Gouvernement de nous renseigner sur les\néconomies potentiellement réalisables en affiliant les personnes au\nbénéfice de l'aide sociale ou qui ont besoin du service des tutelles auprès\nd'une des quatre assurances les meilleures marchés dans le canton du\nJura?\n\n2. Nous prions le Gouvernement de bien vouloir nous informer sur les\npratiques des caisses maladie afin de s'assurer qu'une équivalence de\ntraitement entre les assurés d'une même compagnie peut être garantie?\n\nAu nom du groupe PDC-JDC\nMarcel Ackermann\n\n\n


name: Pourquoi préférer l'outil "PLAISIR" au lieu du système "BESA" ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite\n\nPourquoi préférer l'outil PLAISIR au lieu du système BESA ?\n\nLa facturation des prestations dispensées par les établissements médico-sociaux jurassiens a\nconnu les péripéties que l'on connaît depuis le 1er janvier 2011.\n\nAu début de l'année, la presse romande titrait : « Les EMS ne sont plus payés ». On se\nrappellera que les assureurs-maladie ne voulaient pas prendre à leur charge douze minutes de\ncommunication liées aux soins dans les EMS. Les cantons non plus.\n\nMais un autre aspect de la facturation, plus technique, n'a pas été soulevé.\n\nDans le canton du Jura (il n'est pas le seul), on applique la méthode d'évaluation des soins\nbaptisée « PLAISIR », qui a été élaborée au Canada. Lors de son entrée dans un EMS, chaque\nrésidant fait l'objet d'un questionnaire sur son état de santé. Ce questionnaire est envoyé au\nCanada, dont l'organisme (dénommé EROS si nous sommes bien renseignés !) procède au\nclassement de la personne dans une des douze catégories définies en fonction de la prise en\ncharge médicale. A chaque catégorie correspond vin certain temps de soins requis.\nL'utilisation de cette méthode « canadienne » a un coût relativement important par résidant et\nrequiert un certain temps, durant lequel l'EMS n'est pas autorisé à facturer ses prestations.\n\nDans d'autres cantons, le Valais par exemple, on recourt au système BESA, lequel classe\négalement les résidants des EMS selon les besoins en soins qu'ils requièrenti Les catégories\nBESA 3 et BESA 4 représentent des soins de deux heures quotidiennes minimum, ce qui\nreprésente une prise en charge importante. Les catégories BESA 0,1 et 2 demandent une prise\nen charge moins lourde. Ce système de facturation et d'évaluation, d'origine suisse lui, coûte\nmoins cher et permet une classification plus rapide.\n\nCette situation peu connue nous amène à poser les questions suivantes.\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur la trésorerie des EMS jurassiens ?\nLes problèmes rencontrés en début d'année sont-ils définitivement résolus ? Les\ncaisses-maladie se sont-elles acquittées de leur dû ?\n\n2. Pourquoi les établissements jurassiens continuent-ils d'appliquer l'outil\nPLAISIR ?\n\n3. Le nouveau régime de financement des soins ne s'accommoderait-il pas\ndavantage du système BESA ?\n\n4. Le Jura est-il épargné par la critique décochée par Monsieur Prix à certains EMS\n(alémaniques, semble-t-il), qu'il accuse de facturer leurs prestations beaucoup\ntrop cher ? En clair, peut-on faire un point de la situation pour informer la\npopulation ?\n\nLe 15 novembre 2011 L'auteur :\n<-"*" a\n\nSerge Caillet\n\n\n


Loi instituant le droit de nécessité

text: \n    Motion N° 1314 \n\n \n\nLOI INSTITUANT LE DROIT DE NECESSITE \n\n \nLa crise sanitaire due à l’infection du COVID-19 conduit le Gouvernement à prendre des \nmesures d’urgence pour la protection de la population, cela en se fondant sur l’article 60 \nde la Constitution cantonale, formulé ainsi : \n\n \nDroit de nécessité \n\nArt. 60 La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en \ncas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au \nGouvernement. \n \nMis à part quelques dispositions éparses auxquelles fait référence la décision du \ngouvernement du 7 avril 2020 sur le coronavirus, la loi dont fait état l’article 60 de la \nConstitution est inexistante dans le corps législatif cantonal. Selon le Commentaire de \nla Constitution de Jean Moritz, l’absence de loi n’empêcherait pas les autorités \npolitiques de prendre des mesures extraordinaires, puisque le droit de nécessité est \nd’essence extra-juridique. Néanmoins, une telle loi est recommandée pour assurer la \nsécurité du droit. Elle est nécessaire à notre sens aussi pour préciser quelles sont les \nsituations de nécessité qui légitiment les pouvoirs extraordinaires que s’arroge \nl’exécutif et pour savoir quel est le rôle du Parlement et de ses commissions en fonction \nde ces situations. \n \nPar conséquent, nous demandons au gouvernement d’élaborer un projet de loi portant sur \nle « droit de nécessité » tel que le prévoit notre Constitution, loi qui, entre autres \ndispositions, précisera le cadre juridique de l’action gouvernementale en cas de nécessité, \ncela sous l’angle pratique de l’état de la situation, et règlera le rôle et l’implication du \nParlement dans l’adoption des règles spéciales et dans la surveillance de l’application du \n« droit de nécessité », cela sur la base des éléments suivants : \n \n- critères généraux de répartition des compétences entre le Parlement et le \n\nGouvernement selon les situations de nécessité ; \n-  détermination du type de mesures nécessaires à prendre selon les cas de nécessité, \n\nlesquels devront être définis et précisés ; \n- prise en compte du principe de proportionnalité dans les actes législatifs et décisions \n\ninstituant ces mesures ; \n- durée des mesures dérogatoires (économie, finances publiques, mesures de santé \n\npublique, autres mesures) et processus de validation par le plénum ou les commissions \nparlementaires ; \n\n- délimitation du droit de réunion du plénum et des commissions parlementaires ; \n- décisions relatives à la fin de « l’état de nécessité », \n \nentre autres sujets politiques inhérents à la gestion cantonale de crise sanitaire, \néconomique ou financière. \n         Pour le groupe socialiste \n \n         Pierre-André Comte \n \nDelémont, 29 avril 2020 \n\n\n\n \n\n     \n\nDemande de traitement en urgence de la motion  \n\n« LOI INSTITUANT LE DROIT DE NECESSITE »  \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, \n \nLa motion intitulée « Loi instituant le droit de nécessité » demande que le droit de nécessité tel que le \nprévoit la Constitution cantonale soit précisé dans une loi, ainsi que le prescrit l’art. 60 de ladite \nconstitution. \n \nLes questions liées à l’exercice du droit de nécessité par le Gouvernement et par le Parlement, alors \nque la crise met en évidence les doutes juridiques entourant les décisions prises par le Gouvernement \ndans une situation extraordinaire, justifient, une fois posées, que la motion soit traitée en urgence. \n \nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d’accepter la demande de traitement en urgence de \nladite motion. \n \nEn vous remerciant de votre compréhension, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et \nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les plus cordiales. \n \n         \n        Pierre-André Comte \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3581\n\nDes médicaments pour maigrir et autres joyeusetés\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nDepuis plusieurs mois, les réseaux sociaux sont inondés de vidéos, en particulier de jeunes femmes, \nse filmant en train de s'injecter un produit dans le ventre. Le produit ? L’Ozempic, un traitement \ndestiné aux personnes diabétiques de type 2 pour les aider à contrôler leur glycémie.\nDu coup, campagne bien ficelée pour informer la population sur les difficultés des personnes atteinte \nde diabètes ? On croit rêver, mais non : ces jeunes gens ne sont pas diabétiques; pire, ils ne \nprennent pas ce produit pour contrôler leur glycémie, ni même pour soigner un trouble. Ces \npersonnes cherchent simplement à perdre du poids sans effort. La cause ? L’un des effets \nsecondaires de l’Ozempic, provoquant un ralentissement de la vidange de l'estomac et en agissant \ndirectement sur la sensation de satiété.\nComme tout principe actif, ce médicament possède des effets secondaires. Le mésusage d'Ozempic \npeut entraîner des effets indésirables potentiellement graves, tels que des troubles gastro-\nintestinaux, des pancréatites ou des hypoglycémies. En dépit des risques que cela peut représenter \npour la santé, l’Ozempic est désormais largement détourné de son usage médical.\nL’Agence nationale de la sécurité du médicament française a d’ailleurs annoncé une surveillance \nrenforcée sur ce médicament, qui fait l’objet de tensions d’approvisionnement. En effet, quand tout \nle monde en achète, il devient difficile d’en fournir aux personnes en ayant besoin.\nEn Suisse, le médicament peut être délivré uniquement sur ordonnance à des patients diabétiques. \nCependant, on observe en Suisse une nette augmentation des prescriptions médicales d'Ozempic \nà des patients non-diabétiques, auxquelles s’ajoutent les commandes par internet (1). Dans les faits, \nles pharmacies suisses ont fait face à plusieurs ruptures de stock dudit médicament. En somme, la \nsituation est alarmante, et la cote de ce médicament ne semble pas prête de s’essouffler. \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Jura a-t-il également noté une augmentation des prescriptions médicales \nd’Ozempic ? \n\n2. Si oui, cela peut-il être corrélé à des prescription pour patients non-diabétiques ?\n3. Le Canton du jura pourrait-il être confronté à des ruptures de stock de ce médicament \n\n?\n4. Le Canton du Jura possède-t-il les moyens d’informer la population sur les risques de \n\nl’utilisation de ce médicaments (ou d’autres) en dehors de son cadre thérapeutique ?\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\n1. RTS: Un antidiabétique en rupture de stock depuis qu'il est utilisé pour maigrir\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:22 page 2 sur 2\n\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018963_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quid du programme jurassien de coopération en Roumanie ?


Procès-verbaux: 21 mai 2014

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 70 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  MAI  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Michel Choffat (PDC), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Eric Dobler \n(PDC), David Eray (PCSI), Jämes Frein (PS), Gilles Froidevaux PS), Claude Gerber (UDC), André Par-\nrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Diego Moni Bidin (PS), Josiane Sudan (PDC), Raoul Jaeggi (PDC), Anne Froidevaux \n(PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Cédric Vauclair (PS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Romain Schaer \n(UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Martial Farine (PS), Anselme Voirol (VERTS) et Damien Lachat \n(UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant   (VERTS) \n \nAnselme Voirol (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la réunification \n \nAnselme Voirol (VERTS) est élu tacitement membre de la commission. \n \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nAndré Parrat (CS-POP) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n- Maurice Jobin (PDC) : La démission du chef du Service de l’enseignement démontre-t-elle des \n\ndysfonctionnements ? (non satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Projet de construction d’une nouvelle entreprise Cartier à Glovelier (partielle-\n\nment satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Projet de nouvelle carrière à Scholis (Lucelle France) à proximité de la fron-\n\ntière (satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Collaborations du Jura avec l’Arc jurassien dans le domaine micro-\n\ntechnique (non satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Erica Hennequin (VERTS) : Santé du Doubs et mesures prises (partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Création de nouveaux postes dans l’administration (partiellement satis-\n\nfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Délégation jurassienne à Québec pour l’inauguration de l’horloge «Porte-\n\nBonheur(e)» (satisfait) \n- Cédric Vauclair (PS) : Interdiction du trafic de transit en Basse-Allaine et à Bure après l’ouverture \n\ndu tronçon A16 Bure–Porrentruy (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Démission du chef du Service de l’enseignement : projet d’un meilleur \n\ndécoupage hiérarchique ? (satisfait) \n- Damien Chappuis (PCSI) : Octroi d’un congé extraordinaire dans les écoles vendredi de la Fête-\n\nDieu (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Octroi de nouvelles places d’accueil de l’enfance à Haute-Sorne (partiel-\n\nlement satisfait) \n- Marcelle Lüchinger (PLR) : Gens du voyage installés sur le terrain d’Innodel (satisfaite) \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n6. Motion no 1091 \nLa création de postes au sein de l’administration cantonale passe-t-elle vraiment par le Par-\nlement ? \nDamien Chappuis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1091a est accepté par 37 voix contre 18. \n \n \n\n7. Interpellation no 825 \nMédecin-chef de l’Unité hospitalière médico-psychologique sans son titre FMH \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement  \nMarie-Noëlle Willemin (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2638 \nNomination au Service vétérinaire : une erreur de casting ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2639 \nUnité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA), quid ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n10. Interpellation no 823 \n51 mesures d’économie : quel bilan ? \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit de 1'980'000 francs pour des travaux de réhabilitation de la prison \nde Delémont (crédit supplémentaire) \n \nAu vote, l’entrée en matière des points 11 et 12 est acceptée par 38 voix contre 17. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 37 voix contre 15. \n \n \n\n12. Modification de la loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 43 voix contre 6.  \n \n \n\n13. Motion no 1090 \nFinances cantonales : un gel des engagements avant les conclusions d’OPTIMA \nAlain Lachat (PLR) \n \nL’auteur retire la motion no 1090. \n \n \n\n14. Question écrite no 2634 \nLutte contre la fraude fiscale : le canton du Jura en fait-il assez ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 2640 \nCitoyen victime de déni de justice : que se passe-t-il ?  \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n16. Question écrite no 2636 \nFaute d’un enseignant du CEJEF : qu’en est-il vraiment ?  \nJosiane Sudan (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n17. Question écrite no 2641 \nEn avant la Musique !  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2643 \nDu rôle et de l’utilité de la commission d’école \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n\n19. Motion no 1088 \nBilan et mise à jour de la promotion de l’apiculture et de la protection des abeilles \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1088 est acceptée par 38 voix contre 10.  \n \n \n\n20. Question écrite no 2642 \nCorriger l’image façonnée par les indices bancaires \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n21. Interpellation no 824 \nClimat : quels efforts dans le canton du Jura ? \nErica Hennequin (VERTS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n22. Question écrite no 2635 \nAire de ravitaillement de Boncourt : et la suite ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Question écrite no 2637 \nBilan Energo…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 68 et 69 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 21 mai 2014  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1098 et 1099 \n  - Postulat no 344 \n  - Questions écrites nos 2659 à 2666 \n  - Motion interne no 118 \n \n\n\n


name: Reprise des routes communales par le Canton


name: Application de la directive MSST 6508 dans les communes (Appel à des médecins et autres spécialistes de la sécurité du travail)


name: Réduction des micropolluants : "Doucement la dose !"


Ordres du jour: 30 janvier 2019

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nORDRE DU JOUR DE LA SESSION DU PARLEMENT DU MERCREDI 30 JANVIER 2019, \nÀ 8.30 HEURES, À L’HÔTEL DU PARLEMENT, À DELÉMONT \n \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2.  Promesse solennelle de deux suppléantes \n       \n\n3. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n4.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\nnances      \n \n\n5.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’économie   \n \n\n6.  Election du président de la commission de l’économie    \n \n\n7.  Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8.  Motion no 1228 \nPour réglementer l’utilisation des drones. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n9.  Question écrite no 3094 \nVers un nouvel «OPTI-MA» ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n10.  Question écrite no 3099 \nInvalidation de la votation du 18 juin 2017 : quelles conséquences pour l’Unité d’accueil de Mou-\ntier ? Amélie Brahier (PDC) \n \n\n11.  Question écrite no 3104 \nQuelles relations entre le canton du Jura et la ville de Bienne ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n12.  Question écrite no 3105 \nUnité d’accueil de Moutier. Claude Gerber (UDC) \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n13.  Question écrite no 3068 \n\nLes réfugiés au travail. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n14.  Motion no 1231 \nUn quota pour une réelle égalité des chances. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n15.  Interpellation no 892 \nUn rapport qui se fait attendre, un peu trop. Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\n16.  Question écrite no 3088 \nPolitique cantonale et réflexion dans les chiffres en matière de contrôles policiers : après les pa-\nroles et autres directives, le dernier mot est toujours un chiffre. Brigitte Favre (UDC) \n \n\n17.  Question écrite no 3089 \nRenvois de requérants d’asile déboutés : quelle nationalité ? Didier Spies (UDC) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n18.  Question écrite no 3091 \n\nAllô le 117 ? Ja ! Was wollen Sie ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n19.  Question écrite no 3108 \nMesures de coercition à des fins d’assistance : quelles conséquences ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20.  Postulat no 388 \n\nProchain abaissement du taux technique : déjà y réfléchir ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n21.  Postulat no 394 \nPour un paiement immédiat de l’amende d’ordre aux contrevenants non domiciliés en Suisse. \nJacques-André Aubry (PDC) \n \n\n22.  Interpellation no 893 \nVers quelles solutions dans le dossier de répartition des tâches Etat - communes ? Géraldine \nBeuchat (PCSI) \n \n\n23.  Question écrite no 3082 \nVers une incitation du relevé fiscal pour les détenteurs de dépôt-titres ? Yann Rufer (PLR) \n \n\n24.  Question écrite no 3083 \nAbandon de la valeur locative en Suisse : quelles conséquences pour le Jura ? Yann Rufer (PLR) \n \n\n25.  Question écrite no 3084 \nGestion de la succession des époux Giavarini à Porrentruy. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n26.  Question écrite no 3093 \nRéforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) dans le Jura : un peu de transparence svp ! Loïc \nDobler (PS) \n \n\n27.  Question écrite no 3096 \nRespect de la volonté populaire. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n28.  Réponse à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité \n\n(ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation du marché) \n \n\n29.  Motion no 1226 \nVagabonder plus loin ! Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n30.  Motion no 1227 \nActualiser la taxation des véhicules… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n31.  Motion no 1229 \nModification de la fiche N° 5.07.1. Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n32.  Motion no 1230 \nAugmentation de la couverture du risque à 1 milliard. Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n\n33.  Motion no 1232 \nFeu libre contre les dommages causés par la faune. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n34.   Motion no 1233 \nSécurité des piétons, des écoliers notamment. Anselme Voirol (VERTS) \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n \n35.  Motion no 1234 \n\nVéhicules : taxe ou impôt ? TAXE ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n36.  Postulat no 389 \nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménagement de \nbornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés. Noémie Koller (PS) \n \n\n37.  Question écrite no 3086 \nAchats de véhicules : tendances dans le Jura. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n38.  Question écrite no 3090 \nCombien coûtent les embouteillages jurassiens ? Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n39.  Question écrite no 3092 \nQue se passerait-il si les tunnels du Mont-Russelin ou du Mont-Terri devaient être fermés ? Sté-\nphane Theurillat (PDC) \n \n\n40.  Question écrite no 3095 \nA l’eau ! Nicolas Girard (PS) \n \n\n41.  Question écrite no 3098 \nDéficit de La Poste, à vos calculettes ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n42.  Question écrite no 3100 \nUrgence climatique : état des lieux dans le Jura et mesures à prendre. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n43.  Question écrite no 3106 \nFonds routier : des explications svp ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n44.  Question écrite no 3109 \nTransparence des engagements en personnel et des coûts dans le dossier de géothermie pétro-\nthermale profonde dans le Jura. Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n45.  Motion no 1235 \n\nPour une formation aux premiers secours dans les écoles. Katia Lehmann (PS) \n \n\n46.  Postulat no 391 \nL’école obligatoire doit être jurassienne et harmonisée. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n47.  Postulat no 392 \nVers une uniformisation des moyens informatiques dans les communes. Ernest Gerber (PLR) \n \n\n48.  Postulat no 393 \nUne formation continue obligatoire des TICE pour les enseignants du primaire et du secondaire. \nErnest Gerber (PLR) \n \n\n49.  Question écrite no 3079 \nQuelle éducation au développement durable ? Pierre-André Comte (PS) \n \n \n\n50.  Question écrite no 3081 \nMoratoire sur la logopédie et concept de pédagogie spécialisée. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n51.  Question écrite no 3097 \n100'000 francs pour un musée à la gloire de l’armée, vraiment ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  4  - \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n52.  Motion interne no 134 \n\nIntroduire les primes LAMal dans le calcul de l’IPC. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n53.  Postulat no 390 \nPour un accès facilité au joyau du Jura. Irmin Rais (UDC) \n \n\n54.  Question écrite no 3078 \nUrgences de l’hôpital de Porrentruy : leur maintien la nuit est une nécessité. Ami Lièvre (PS) \n \n\n55.  Question écrite no 3080 \nUne affaire de santé publique ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n56.  Question écrite no 3085 \nQuelle limitation des prestations opératoires au sein de l’H-JU ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n57.  Question écrite no 3087 \nLa «Villa Blanche» est remplie, voire surchargée : existe-t-il d’autres solutions d’accueil ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n58.  Question écrite no 3101 \nSalaires des médecins indépendants : révision des chiffres officiels ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n59.  Question écrite no 3102 \nVaccination dans les pharmacies. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n60.  Question écrite no 3103 \nParahôtellerie et encaissement des taxes : situation dans le Jura ? Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n61.  Question écrite no 3107 \nPréférence indigène light : quel constat ? Yves Gigon (Indépendant) \n\n \n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 10 janvier 2019 \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 1er octobre 2014

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 1er octobre 2014, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle de deux suppléants  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la santé et des af-\nfaires sociales \n \n\n5. Election du président de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n6. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour la réfection du pont Saint-Jean Népomucène à Saint-\nUrsanne, commune de Clos du Doubs \n \n\n7. Motion no 1096 \nDéfricher la forêt pour construire ? Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n8. Motion no 1103  \nApplications de la LAT et de l’OAT révisée : mise en place de directives. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n9. Postulat no 343 \nAménagement d’un giratoire à l’entrée nord-est de Delémont, suite. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n10. Question écrite no 2669 \nQuel avenir, selon le Canton, pour la «Villa Müller» et l’Ancien couvent des capucins sis au cœur \nde Delémont ? André Parrat (CS-POP) \n \n\n11. Question écrite no 2670 \nQuid du projet de percement d’un nouveau tunnel à La Roche ? Marie-Françoise Chenal (PDC) \n \n\n12. Question écrite no 2672 \nQuid de la procédure de simplification pour les installations solaires ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n13. Motion no 1097 \nLoi sur l’école obligatoire : mise à jour des sanctions disciplinaires. Didier Spies (UDC) \n \n\n14. Question écrite no 2667 \nDes éclaircissements sur l’utilisation du fonds d’utilité publique. Alain Lachat (PLR) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n15. Loi portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonction-\nnaires, employés d’Etat et des enseignants (deuxième lecture) \n \n\n16. Modification de la loi sur l’action sociale (Réforme de l’organisation et de la gouvernance des Ser-\nvices sociaux régionaux) (deuxième lecture) \n \n\n17. Modification du décret concernant les institutions sociales (Réforme de l’organisation et de la gou-\nvernance des Services sociaux régionaux) (deuxième lecture) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Modification du décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale (deuxième lecture) \n \n\n19. Question écrite no 2668 \nFinances publiques et fusions de communes. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n20. Question écrite no 2671 \nDéclaration d’intention entre Jura et Neuchâtel : qui sera le suivant ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n \n\n21. Question écrite no 2673 \nAire d’accueil des gens du voyage étrangers et suisses : même traitement ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 2674 \nTiques : les personnes fréquentant les forêts jurassiennes en danger ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n23. Rapport 2013 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n24. Rapport 2013 du Tribunal cantonal \n \n\n25. Postulat no 342 \nSituation financière des élus : choisir la transparence pour éviter la critique. Alain Lachat (PLR) \n \n\n \nDelémont, le 12 septembre 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 mai 2015 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 90 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MAI  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), David Balmer (PLR), Christophe Berdat (PS), Raphaël Ciocchi \n(PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Frédéric Lovis (PCSI), Marcelle \nLüchinger (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Claude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), \nAndré Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Vincent Wermeille \n(PCSI). \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Thierry Simon (PLR), Antoine Froidevaux (PS), Valérie Bour-\nquin (PS), Jean-François Pape (PDC), Josiane Daepp (PS), Gabriel Friche (PCSI),  Stéphane Brosy \n(PLR), Fabrice Macquat (PS), Vincent Eschmann (PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Kohler \n(CS-POP), Martial Farine (PS), Anselme Voirol (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI). \n \n(La séance est ouverte à 14h30 en présence de 60 députés.) \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n18. Arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 53 députés. \n \n \n\n19. Motion no 1111 \nPour l’institution d’une «vraie» fonction de procureur général \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1111 est acceptée par 41 voix contre 17. \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n20. Interpellation no 838 \n\nSecrétariat des écoles effectué par les directions : évitons le naufrage ! \nVincent Eschmann (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n21. Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 27, alinéa 3 \n\nTexte adopté en première lecture : \n3 Le propriétaire ayant acquis son immeuble par transfert entre parents en ligne directe ou avant \nson inscription provisoire ou définitive à l'inventaire en catégorie 1 au sens des articles 10, lettre a, \n11, alinéa 2, et 14, alinéa 2, n'est pas tenu de participer financièrement au sens de l'alinéa 2. Cette \nexception ne s'applique pas aux corporations de droit public. \n\nCommission et Gouvernement :  \n3 N’est pas tenu de participer financièrement au sens de l’alinéa 2 : \na) le propriétaire qui a acquis un immeuble avant son inscription provisoire ou définitive en \n\ncatégorie 1 au sens des articles 10, lettre a, 11, alinéa 2, et 14, alinéa 2; cette exception ne \ns’applique pas aux corporations de droit public; \n\nb) le propriétaire qui a acquis, par transfert entre parents en ligne directe, un immeuble que l’ancien \npropriétaire avait acquis avant inscription selon lettre a. \n\n \nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 51 députés. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n22. Interpellation no 839 \nNiveau de la subvention cantonale allouée à la patinoire de Porrentruy : cette valeur est-elle \njustifiée ? \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait  de la réponse du Gouvernement.  \nMichel Choffat (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n\n24. Question écrite no 2713 \nParticipation à la rénovation de la patinoire de Porrentruy \nThierry Simon (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Interpellation no 840 \nJurassica, entre craintes et incertitudes : des explications svp !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n25. Question écrite no 2714 \nLe travail des psychologues scolaires est-il évalué ?  \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n26. Question écrite no 2716 \nGarde parentale partagée et école : davantage de précisions \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 2719 \nPourquoi interdire aux Jurassien-ne-s l’accès à la formation ES en soins infirmiers ?  \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 2721 \nDiminutions des contributions pour le sport : quelles conséquences dans le Jura ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n29. Modification de la Constitution cantonale (réalisation de l’initiative parlementaire no 25) \n\n(deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 43 voix contre 8. \n \n \n\n30. Motion no 1110 \nRétablir des moyens minimaux pour vivre «agréablement» en EMS.  \nJean Bourquard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1110 est rejetée par 36 voix contre 18. \n \n \n\n31. Question écrite no 2715 \nLaboratoire cantonale et subventions fédérales A16 \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n32. Question écrite no 2718 \nPièges du numérique et cyber-harcèlement : sensibilisation des jeunes internautes \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est satisfaite  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à  17.10 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mai 2015 \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1127 et 1128 \n  - Postulat no 359 \n  - Interpellation no 841 \n  - Questions écrites nos 2735 à 2741 \n \n\n\n


Surveillance des apprentissages

text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3655\n\nSurveillance des apprentissages\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)  \n\nL’apprentissage en mode dual représente pour notre pays un savoir-faire souvent envié. Apprendre \nen travaillant et en suivant des cours théoriques en parallèle reste pour de nombreux jeunes une \nvoie royale pour entrer dans la vie professionnelle.\nIl y a bien des années, les entreprises engageaient des “pommeaux” pour effectuer des tâches \nsubalternes comme balayer l’usine pendant de longs mois. Fort heureusement, il y a un monde entre \nhier et aujourd’hui et nos apprenties et apprentis connaissent de meilleures conditions de travail et \nl’apprentissage est bien valorisé.\nLors de la cérémonie des diplômes de la division “Divart”, une prise de parole accompagnée de \nmanifestants a mis en lumière certaines difficultés rencontrées par les apprentis et apprenties de \nnotre canton. Si le lieu choisi pour intervenir est discutable, il n’en reste pas moins que la parole de \nces jeunes doit être entendue et la situation analysée.\nNous savons que notre système de formation est de qualité mais aussi que la période de \nl’adolescence qui correspond à l’entrée dans la vie active est compliquée. Devoir s’adapter à des \nhoraires, apprendre de nouveaux gestes, se heurter parfois à l’autorité d’un patron n’est pas chose \naisée et chacun doit y mettre du sien pour arriver au terme d’une formation. Il n’empêche que les \nfaits dénoncés le 3 juillet dernier relayés par les syndicats interrogent, d’où le dépôt de la présente \nquestion écrite.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quels sont les instruments mis en place concernant la surveillance des travaux \nattribués aux apprenties et apprentis ?\n\n2. En cas de problème avec l’employeur, qu’est-ce qui est mis en place pour que le jeune \nconnaisse l’organe compétent auquel il peut s’adresser pour libérer sa parole ?\n\n3. Lors de la conclusion d’une CCT, les dispositions prévues sont-elles bien appliquées \npour les apprenti-e-s ?\n\n4. Les salaires versés sont-ils en adéquation avec le montant indiqué sur le contrat de \ntravail (sous-enchère salariale) ?\n\n5. Une information est-elle planifiée pour que les jeunes connaissent suffisamment bien \nleurs droits et leurs obligations pendant la période de l’apprentissage ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2024 09:54 page 2 sur 2\n\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\n\n\tI0020772_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Durée de traitement de l'imposition lors d'un gain immobilier

text: \n\n


name: Egalité de traitement pour les coûts de répartition des subsides à la réduction des primes maladie

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nMotion no:\n\nÉgalité de traitement pour les coûts de répartition des subsides à la réduction des primes maladies.\n\nLors des différentes séances de la CGF avant la décision finale sur le budget 2014 du mercredi 18\ndécembre 2013, la problématique des émoluments perçus par les caisses de l'état pour services\nspécifiques rendus a été abordée à plusieurs reprises.\n\nLa trésorerie générale nous a informés que concernant la réduction des primes maladies, je cite : 'Le\nGouvernement a encore voulu tenir compte -222WO francs- des coûts liés à la prestation. '.\nCe montant, soustrait au détriment des contribuables les plus faibles, doit compenser le travail fourni\npar la CCJU pour la redistribution aux ayants droit Bien que cette information n'ait pas ravi le groupe\nsocialiste, vu le public cible, ce dernier l'a estimée acceptable, considérant le contexte budgétaire\nactuel et en raison de l'application uniforme dudit émolument qui touchait toutes les prestations de ce\ntype. Ainsi sur les 44,3 mio qui auraient dû être redistribués à 31.3% de la population jurassienne la\nmoins favorisée, ce sont 220'OÛO francs qui seront prélevés en 2014, soit 0.5% de la masse\nfinalement octroyée.\n\nOr, le parlement a estimé, après avoir écouté l'excellente argumentation de différents députés, que\nmalgré cette analyse des coûts, l'application dû principe de l'émolument ne devait pas s'appliquer à la\nredistribution des paiements directs. Il a décidé de maintenir cet émolument à environ 0.015% en lieu\net place des 0.25% prévus de la masse redistribuée. Il y a là une inégalité de traitement flagrante d'un\nfacteur 30 au détriment des primes maladies que le groupe socialiste dénonce vivement et veut\ncorriger au profit des plus faibles.\n\nAu-delà de ces deux situations, c'est tout le système qui doit être clarifié, tant les différents milieux\nconcernés sont variés. Notons encore que tous ne bénéficient pas des mêmes relais ou lobbies au\nparlement pour défendre leurs positions. Une bonne nouvelle néanmoins, l'information nous a été\ndonnée en CGF que l'analyse en cours concernant cette problématique était bien avancée et qu'elle\naurait répertorié la majorité des cas nécessitant ces prélèvements. Nous souhaitons ici féliciter la\ntrésorerie générale et le gouvernement pour son sens de l'anticipation.\n\nConcernant la situation actuelle et par analogie à la décision du parlement citée ci-dessus, le groupe\nparlementaire socialiste demande :\n\n• Que les sommes liées à la redistribution des réductions de primes d'assurances-\nmaladie soient revues à la baisse dans une mesure Identique à celle votée par le\nparlement concernant les redistributions des paiements directs.\n\n• Que le gouvernement mette au plus vite en place, une manière uniforme et équitable de\ncalcul pour ces prélèvements, afin de garantir une égalité de traitement entre les\ndifférents bénéficiaires.\n\nMontignez, le 19 décembre\n\nLe responsable :\n\nFrein James\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 20.11.2024 16:29 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 469\n\nPour une gestion publique qui compte et qui rend des comptes\nLoïc Dobler (PS)  \n\nDans un contexte où la transparence et l'efficacité de la gestion publique sont des attentes légitimes \ndes citoyens, il est impératif que notre Canton adopte des outils modernes de gestion financière.\nLes débats relatifs aux budgets et comptes de la République et Canton du Jura permettent \nrégulièrement de mettre en exergue une incompréhension concernant les dépenses des différentes \nunités admi-nistratives. La comptabilité analytique offre une vision détaillée des coûts associés à \nchaque service, projet ou activité.\nContrairement à la comptabilité générale, qui fournit une vue d'ensemble des finances, la \ncomptabilité analytique permet de décomposer les dépenses et les recettes par centre de coût, \nfacilitant ainsi l'identification des sources de dépenses et des éventuelles opportunités \nd'optimisation. Cette comptabilité analytique est déjà implantée dans de nombreuses entités \npubliques suisses, tant au niveau cantonal que communal. Il est peut-être temps pour le Jura d’en \nfaire de même.\nEn détaillant les coûts par activité, la comptabilité analytique renforce la transparence de l'utilisation \ndes fonds publics, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyens et des instances de contrôle. \nUne meilleure compréhension des coûts permet d'identifier les domaines où des économies peuvent \nêtre réalisées sans compromettre la qualité des services, contribuant ainsi à une gestion plus \nefficiente des ressources publiques.\nEn outre, les données fournies par la comptabilité analytique offrent aux décideurs politiques des \ninformations précises pour orienter les choix budgétaires et stratégiques, en alignant les dépenses \nsur les priorités du Canton (par exemple, un programme de législature). Cet outil permet de mesurer \nl'efficacité et l'efficience des différents services et projets, facilitant ainsi l'évaluation des politiques \npubliques et la mise en place de mesures correctives si nécessaire.\nDe plus, la comptabilité analytique permettrait de mieux comprendre l'utilisation des subventions \naccordées aux mandataires de l'Etat, en identifiant précisément les coûts et les bénéfices associés \nà chaque subvention. Cela garantirait une utilisation optimale des fonds publics et renforcerait la \nconfiance des citoyens dans la gestion des finances cantonales.\nNous invitons le Gouvernement à entreprendre une étude sur la faisabilité de l'introduction \nd'une comptabilité analytique au sein de l’Etat jurassien. Cette étude devrait notamment \ninclure :\n\n Une analyse des coûts et des bénéfices potentiels.\n\n Une évaluation des ressources nécessaires, tant humaines que technologiques.\n\n Un calendrier de mise en œuvre réaliste, avec des étapes claires.\n\n Une évaluation de la pertinence d’imposer aux bénéficiaires de subventions \nimportantes la mise en place d’une comptabilité analytique.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2024 16:29 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 novembre 2024\n\n\n\tI0021263_synthèse.pdf\n\n\n\n