name: Rapport annuel 2019 Commission interp Convention scolaire romande

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n1 \n\n \n\nRapport annuel 2019 de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, \nVaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, \nMesdames et Messieurs les députés, \n \n \nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n \nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de \nMessieurs les députés: \n \n\nPeter Gasser BE  \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE  \n\nVincent Eschmann JU  \n\nJean-Claude Guyot NE Vice-président 2019 \n\nJean-Louis Radice VD  \n\nJulien Dubuis VS Président 2019 \n\n \nDurant l’année 2019, le bureau a siégé à trois reprises et la CIP CSR s’est réunie deux fois en \nséance plénière.  \n \nLe bureau a entamé une réflexion sur le déroulement des séances plénières de la commission, \nen particulier celle du premier semestre. L’idée est désormais d’orienter les discussions de la \ncommission sur les enjeux clés liés à la mise en place de la Convention scolaire romande \ndans le but de densifier cette séance plénière et de ne pas se limiter à des aspects \nessentiellement protocolaires.  \n \n1. CADRE LEGISLATIF \n \nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle \ninstitue un Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur \nl’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions \ncontraignantes de l’accord suisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à \nd’autres domaines de coopération obligatoire.  \n \nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités \navec l’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des \nParlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la \nmodification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger \n(CoParl).  \n \nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose \nsur les dispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en \nparticulier, que la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la \nConférence intercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n \n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n2. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CIIP : ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE \nLA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n \n2.1. Nouveau programme d’activité \n \nLes conférences intercantonales travaillent, en principe, sur la base d'un programme d'activité \nadopté pour quatre ans. Au niveau de la formation, la CDIP1 a réactualisé, en 2019, son \nprochain programme quadriennal, qui couvre les années 2020 à 2023. En fonction de ce \nnouveau programme de la CDIP, la CIIP a finalisé le sien pour la fin de l’année 2019, dans le \nbut de garder une parfaite cohérence entre les deux. Les grandes orientations seront \nprésentées à la commission interparlementaire lors de la première plénière de l’année 2020. \n \nAu niveau financier, la CIIP a d'ores et déjà procédé à certaines économies, dans le budget \n2020, afin de délimiter le périmètre financier du nouveau programme d'activité. Les réserves \nfinancières qui avaient été constituées pour soutenir certains projets sont désormais épuisées. \n \n2.2. Suivi du dossier éducation au numérique \n \nAu niveau des cantons latins \n \nSuite à l'adoption, le 22 novembre 2018, d'un Plan d'action de la CIIP, l'éducation numérique \nconstituera l'un des axes transversaux et prioritaires de ces prochaines années. Il appartiendra \ntoutefois à chaque canton, au niveau de la formation des enseignants et des cadres d'une \npart, de l'équipement des établissements scolaires et des classes d'autre part, d'investir des \nmontants à hauteur des ambitions cantonales et des besoins requis par cette évolution \ntechnologique. Ces décisions d'investissement ne peuvent être imposées par la CIIP, laquelle \nexprime tout au plus une ligne commune et des impulsions dans le but de donner une synergie \nintercantonale et de réaliser de possibles économies d'échelle. Les parlements cantonaux et \ncommunaux décident des budgets.  \n \nLa finalité du plan d'action de la CIIP est que tous les élèves qui atteindront le secondaire II \naient pu acquérir les connaissances requises à la fois dans la science informatique, l'usage \ndes outils numériques et l'éducation aux médias2. Les travaux préparatoires à l'intégration de \nces trois piliers dans le PER sont en cours et conduiront à des décisions de la CIIP durant \nl’année 2020. L'objectif de la CIIP est de trouver un compromis ou un dénominateur commun \net de pouvoir élaborer une stratégie concertée au niveau de la Suisse latine.  \n \nAu niveau national \n \nAprès la détermination d'une stratégie nationale, la CDIP s'apprête également, de son côté, à \nadopter un plan d'action à l’échelle nationale. \n \nIl s’agit, notamment, du projet FIDES (Fédération de services d’identités pour l’espace suisse \nde formation), qui a comme objectif de fournir un accès fédéré et sécurisé aux services en \nligne utilisés. Les identités numériques actuelles ou futures, adoptées par les cantons dans le \ndomaine de l’éducation seraient ainsi fournies et sécurisées à l’échelle suisse. Au niveau \ntertiaire, la Fondation Switch (fondation suisse à but non lucratif) offre déjà depuis de longue \ndate aux étudiants, aux assistants et aux professeurs des hautes écoles, une adresse valable \npour toute la durée de leur formation ou carrière. Il est souhaité l'équivalent pour la scolarité \nobligatoire, le post-obligatoire, les étudiants et les formateurs des HEP. Les adresses \nEducanet2 qui sont utilisées dans un certain nombre de cantons, seront abandonnées d'ici fin \n\n                                                        \n1 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  \n2 Ces trois axes sont définis dans le plan d’action en faveur de l'éducation numérique de la CIIP \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Plans-daction \n\n \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Plans-daction\n\n\n3 \n\n \n\n2020, car dépassées sur le plan technologique. \n \nLa CIP CSR se propose de suivre très attentivement ce dossier de « l’éducation numérique » \net sa concrétisation dans le PER en tenant particulièrement compte des trois éléments \nsuivants : \n \n\n Le respect de l’autonomie cantonale pour ce qui est de la définition des besoins en \néquipement (pour les établissements et les élèves) et de la formation des \nenseignants. \n\n L’usage du numérique en tant qu’outil au service des objectifs de l’école. Il convient \nde ne pas en faire une fin en soi. \n\n La définition précise et le contenu donné à la notion de « science informatique ». \n \n\nLe suivi sera fait annuellement lors de l’examen du rapport d’activité de la CIIP.  \n \n3. COMPTES 2018  \n \nComme indiqué au point 2.1, la CIIP se trouve dans la dernière année de son programme \nquadriennal d'activité. Les comptes portent, dès lors, sur l'avant-dernière année de celui-ci \n(2018) et le budget 2020 quant à lui couvrira le lancement du prochain programme d'activité. \nActuellement, la CIIP utilise pour certains projets ses dernières réserves financières \nspécifiques, qui seront totalement épuisées ou dissoutes dans le courant 2020. La \nbudgétisation de 2018 était déficitaire, ce dépassement étant pris en charge par les réserves \nconstituées précédemment. Le déficit a été moindre que prévu, s'élevant à près de CHF \n100'000, du fait de postes restés, pour un certain temps, vacants. \n \nLe cas particulier de 2018 a été la décision du Grand Conseil neuchâtelois du 20 février 2018 \nrelative à la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel. \nLa caisse est passée à la primauté des cotisations à partir du 1er janvier 2019, introduisant \ndes mesures compensatoires transitoires. La part à la charge de la CIIP représentait CHF \n810'808.-, somme non comprise dans le budget et qui devait être versée jusqu'au 3 janvier \n2019. Cette part a pu être un peu réduite suite à la décision de la CIIP d'utiliser une réserve \ndisponible auprès du Secrétariat général/IRDP et les cantons ont réussi à couvrir leur part du \nsolde global durant l'exercice en cours. \n \nPour leur part, les deux secteurs des moyens d'enseignements bouclent l'année avec un très \nléger bénéfice. La CIIP attend, ces prochaines années, des retours sur investissements \nd'ouvrages en phase d'introduction.  \n \nLa CIP CSR a pris acte des comptes 2018 de la CIIP. \n \n4. BUDGET 2020 ET PLANIFICATION FINANCIERE  \n \nComme mentionné, les réserves constituées pour couvrir certains projets seront épuisées d'ici \nla fin 2020. La CIIP ne peut plus maintenir les charges actuelles sur les quatre prochaines \nannées sans réaliser des économies et/ou sans augmenter les contributions cantonales. La \nConférence a travaillé sur les deux axes :  \n \n\na. La CIIP a décidé d'accorder 2% d'indexation sur les contributions cantonales ordinaires \n(SG/IRDP) toute en rappelant qu’aucune indexation n'ayant été faite depuis 2016. \nCette hausse reste modeste puisqu'elle se monte à CHF 106'000.  \n\n \nb. En examinant les différentes propositions d'économies qui lui ont été présentées, la CIIP \n\nen a retenu à hauteur de CHF 365'000. Elles touchent différents domaines, notamment \nceux qui ne sont pas prioritaires, et il est également question de réduire quelque peu \nla voilure lors de certains départs de collaborateurs, en réévaluant leur poste avant tout \n\n\n\n4 \n\n \n\nréengagement. Il est prévu de mettre prochainement au concours un poste de \ncollaborateur pour le domaine du numérique en réattribuant un poste existant et \nactuellement vacant. \n\n \nGrâce à ces mesures, le budget est équilibré et fixe le périmètre du futur programme \nquadriennal. \n \nLa CIP-CSR prend acte du budget 2020 et de la planification financière 2021 – 2023 de la \nCIIP. \n \n5. LA FORMATION DES ENSEIGNANTS ORDINAIRES A L’INTEGRATION ET \nL’ORGANISATION DE LA CLASSE ENTRE LES DIFFERENTS INTERVENANTS.   \n \nEn novembre 2019, la CIP CSR a consacré sa séance plénière, qui s’est déroulée à Sion, à \nla thématique de la formation des enseignants ordinaires à l’intégration et à l’organisation de \nla classe entre les différents intervenants.  \n \nTrois invités ont partagé leurs connaissances et expériences : \n \n\n• M. Romain Lanners, Directeur du centre suisse de pédagogie spécialisée, \n• M. Guy Dayer, Chef de l’office valaisan de l’enseignement spécialisé, \n• Mme Marie-France Fillettaz, enseignante spécialisée au sein de l'établissement \n\nprimaire et secondaire d'Ecublens (VD) \n \nLes éléments saillants de la discussion avec la commission sont résumés ci-après. \n \nUne augmentation des élèves à besoin particulier ?  \n \nA la question de savoir si les élèves à besoins particuliers sont plus nombreux qu'il y a trente \nou quarante ans ou est-ce qu’il y a davantage de diagnostics posés, Romain Lanners précise \nque de manière générale, les troubles génétiques n'ont pas augmenté avec le temps, le \nnombre est conséquemment plutôt stable. Le fait que l’école soit devenue plus spécialisée fait \nqu’elle devient plus exclusive. Pour l’éviter, il faudrait supprimer le « spécialisé » pour avoir à \nnouveau une école inclusive, ce vers quoi on tend. Mais il faut aussi aider les enseignants à \nacquérir les moyens pour y faire face. M. Lanners pense qu’il y a tout de même un peu plus \nd'élèves ayant des troubles du comportement. La cause provient peut-être du cadre éducatif \nà la maison qui est moins clair qu'à l'époque, l'éducation autoritaire n’est plus répandue. Le \nfait que certains parents rencontrent des problèmes au niveau de l'éducation a forcément un \nimpact sur le comportement de leur enfant à l’école. Mais là aussi, il faut s'interroger sur la \nmanière d'accompagner les parents dans leur rôle. Globalement, les difficultés chez l'élève ne \nsont pas en augmentation. Les statistiques prouvent que le nombre d’élèves souffrant de \ntroubles du spectre de l'autisme est stable, mais leur trouble est détecté plus précocement \nqu'à l'époque ; cette question reste toutefois très complexe. \n \nLa multiplication des intervenants dans la classe \n \nUne députée juge que la construction de la collaboration et la collaboration en elle-même \nprennent du temps. Quand il y a cinq à sept intervenants qui viennent dans une classe pour \nquelques périodes, cela demande du temps d’adaptation et du temps aux enseignantes \ntitulaires, ce qui les épuise.  \n \nLe Directeur du centre suisse de pédagogie spécialisée estime que la multiplication \nd’intervenants travaillant dans la classe peut être compliquée. Le fait que ce soit une aide \nindividuelle n'est pas forcément une bonne chose, car les parents ont des attentes. Par \nexemple, si leur enfant bénéficie de deux heures de logopédie, pour eux c’est un droit. Alors \nque si leur enfant décroche après 20 minutes, les 40 minutes restantes peuvent paraître \n\n\n\n5 \n\n \n\ninutiles. Une réflexion pourrait être menée afin que les mesures de pédagogie mises à \ndisposition de l’élève soient bénéfiques pour toute la classe au lieu d'avoir un élève pour un \nintervenant ; ce dispositif va en direction de la coéducation. Selon la recherche, mettre deux \nenseignants dans une même classe n'est pas nécessairement productif. Il faudrait aussi \ns'assurer de la bonne collaboration entre l'enseignant et le spécialiste. Le but est d'outiller les \nenseignants ordinaires pour qu'ils puissent avoir les clés de compréhension et/ou \nd'intervention et veiller à ce que la transmission du savoir, et la collaboration entre l'enseignant \nordinaire et l'enseignant spécialisé se passent bien. \n \nM. Dayer ajoute qu'il y a un champ de tension entre la quantité de mesures que le canton doit \nsi possible amener et le qualitatif. Une partie des parents, des enseignants ou des directions \nd'écoles s'inscrivent beaucoup dans le quantitatif, ce qui ne rend pas la tâche facile pour \nl’enseignant qui souhaiterait limiter le nombre d'intervenants et cela pourrait sous-entendre \nqu'il veuille renoncer à certaines aides. \n \nDans quelles mesures le PER est-il compatible avec l'enseignement spécialisé ? \n \nM. Dayer envisage le PER comme une vraie opportunité pour les élèves en difficulté ou pour \nceux pour qui le programme doit être adapté, car il y a une cohérence entre les différents \ncycles. Les mêmes finalités existent pour des élèves de 1H que pour des élèves qui \ntermineraient leur scolarité obligatoire. Cela permet aux praticiens d'avoir cette cohérence \ndans les objectifs. Quant à l'enseignant spécialisé, il a le devoir de trouver un objectif \nintermédiaire, mais toujours en restant dans le cadre. L'autre élément qui paraît être une \nopportunité pour tous les élèves et plus particulièrement pour les élèves de l'enseignement \nspécialisé est les fameuses capacités transversales. Finalement, l'école est là pour amener \nun certain savoir et quand elle se trouve dans une démarche d'école inclusive, il ne faut pas \noublier toutes les autres compétences qui doivent être développées par les élèves qui \napprennent « normalement », sans oublier les élèves avec des difficultés. \n \nMme Fillettaz explique que dans le cadre de l'enseignement spécialisé, le canton de Vaud \nutilise un PER adapté. Les directions des institutions spécialisées ont la volonté de réintégrer \nles élèves à besoins éducatifs particuliers. Ces élèves doivent travailler les différents domaines \nprésents dans le PER par le biais de projets pédagogiques créés sur la base de ce PER \nadapté. Ce dernier est à disposition des enseignants spécialisés dans les institutions et \nlorsqu'un enseignant spécialisé travaille dans l'inclusion scolaire et propose un projet \npédagogique, il est remarqué dans les petits degrés en tout cas, que pour les élèves avec de \ntrès grandes difficultés, les premiers apprentissages proposés sont la collaboration, à savoir : \ni) être capable de communiquer avec les autres, ii) avoir des stratégies, iii) des bons \ncomportements pour entrer dans les apprentissages. Et puis, l'apprentissage du français, des \nmaths est plutôt un support pour travailler ces capacités transversales.  \n \nL'inclusion des élèves à besoins particuliers engendre-t-elle des retards (ou autres \nconséquences) dans le programme des élèves dits « ordinaires » ? \n \nM. Lanners précise qu’il y a de nombreuses recherches internationales consacrées à l'impact \nde l'inclusion sur tous les élèves de la classe. Ces études prouvent très clairement qu'aucun \nélève n'est freiné dans son développement et dans son apprentissage par un enfant qui a des \nbesoins particuliers. Les parents craignent que l'enfant ayant des besoins particuliers dans la \nclasse freine l'apprentissage de leur propre enfant, mais les résultats des recherches \nscientifiques prouvent que l'intégration d'élèves à besoins éducatifs particuliers dans une \nclasse est un enrichissement et ne freine nullement le développement des autres. Il s'agit \ndavantage d'un enrichissement au niveau des compétences sociales de côtoyer des élèves \ndifférents.  \n \n  \n\n\n\n6 \n\n \n\nLes assistants d'intégration : une aide ? \n \nM. Lanners confirme que parfois des assistants scolaires, respectivement des civilistes \npeuvent intervenir dans les écoles. La question est de savoir quelles tâches leur attribuer. Ils \npeuvent par exemple aider un élève qui a un handicap physique et qui a besoin d'aide pour \naller aux toilettes, pour changer de salle de classe ou pour sortir ses affaires du sac d'école, \nmais qui peut suivre le programme scolaire. Dans ce cas, l'enseignant ne pourra pas aider cet \nélève, car il n'a pas le temps pour cela et que ce n'est pas son rôle. L’aide apportée par les \ncivilistes est importante et permet à certains élèves avec des besoins particuliers de rester en \nclasse. Imaginons un élève qui a un handicap physique important, mais aucun problème au \nniveau intellectuel pour suivre le programme scolaire. Sans ces éléments de soutien dans le \nquotidien, il ne pourrait pas suivre le programme scolaire.  \n \nMme Fillettaz développe davantage le rôle des assistants à l'intégration. Il faut savoir que \ndepuis janvier 2019, ces derniers sont au bénéfice d’un cahier des charges conformes aux \nstatuts du canton de Vaud. Des cours à la HEP sont destinés aux assistants d'intégration, \nlesquels choisissent ceux qu'ils trouvent pertinents. Ensuite, leur mission principale est \nd'accompagner les élèves dans leurs gestes quotidiens et non pas dans le domaine de \nl'adaptation des programmes et du travail. Il peut parfois arriver hélas que, par faute de \nmoyens, les assistants d'intégration œuvrent comme enseignants spécialisés. \n \n \n \n6. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n \nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du \nrapport d’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire \nromande. \n \n \n \nSion, septembre 2020      Julien Dubuis \n \n\nPrésident CIP CSR 2019 \n\n\n


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name: Entrée en vigueur des Accords bilatéraux, trafic poids lourds France-Suisse : égalité de traitement entre transporteurs suisses et français

category_fr: Question écrite


name: Soutien renouvelé à la politique de coopération : l'exemple d'un projet arménien

category_fr: Interpellation


name: Encouragement à l'utilisation des énergies renouvelables


name: Quid du remboursement non réclamé des tranches d'impôt en cas de divorce ?


name: L'exode des contribuables, une réalité ?

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name: Révision du décret sur le service de l'état civil

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 11 février 2025 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET SUR LE SERVICE \nDE L’ETAT CIVIL \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret sur le service de \n\nl’état civil (RSJU 212.121). \n\n  \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nL’arrivée de Moutier n’a pas d’effet sur l’organisation de l’état civil du canton du Jura qui continuera \nde former un seul arrondissement avec son siège à Delémont. Il est toutefois nécessaire d’adapter \nle décret actuel sur le service de l’état civil afin que des mariages puissent être célébrés en fin de \nsemaine à Moutier à partir du 1er janvier 2026. \n \n \nII. Exposé du projet \n\n \nHistoriquement, lors de la suppression des offices communaux de l’état civil puis des offices \nd’arrondissement en 2006, des cautèles avaient été prises pour atténuer les effets de la \ncentralisation de l’état civil à Delémont qui devenait le siège unique. Ces mesures concernaient en \nparticulier les mariages qui continuaient à pouvoir être décentralisés à Saignelégier et Porrentruy \ns’agissant de la préparation et dans toutes les communes s’agissant de la célébration. Après plus \nde 18 ans, ces précautions ne se justifient plus au vu de l’évolution des pratiques et habitudes \nrelatives à la célébration des mariages dans le canton, mais, aussi par comparaison, au niveau \nsuisse. \n \nEn application des bases légales fédérales, le présent projet de révision partielle codifie la pratique \nd’organisation et de planification des mariages qui s’est mise en place depuis plusieurs années, tout \nen veillant à maintenir un équilibre régional et en tenant compte des ressources en personnel \ndisponibles.   \n \nComme le prévoit le nouvel article sur la célébration des mariages (art. 2a), des mariages \ncontinueront de pouvoir être célébrés les vendredis et samedis à Delémont, Moutier, Porrentruy et \nSaignelégier dans une salle agréée par le Service de la population selon des critères de sécurité, \nd’accessibilité et d’organisation en particulier. Des discussions sont en cours pour l’agrément d’une \nsalle à Moutier. La planification actuelle ayant donné satisfaction, elle continuera sur les mêmes \nprincipes et sera publiée annuellement, en principe à l’automne pour l’année suivante.  \n \nLes alinéas 2 et 3 de l’article 2 du décret qui prévoyaient la possibilité pour le personnel de l’état civil \nde se déplacer hors du siège de Delémont pour procéder à la préparation et à la célébration des \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nmariages si les fiancés ne peuvent manifestement pas comparaître personnellement (par exemple \nen cas d’hospitalisation ou d’incarcération) peuvent être supprimées, car ces situations sont réglées \naux articles 98, alinéa 2, et 101, alinéa 3, du Code civil suisse (RS 210). \n \nIl est profité de cette révision partielle pour procéder à quelques adaptations matérielles et formelles \ncomme la suppression de : \n \n\n- l’exigence de la nationalité suisse décidée au niveau fédéral afin de pouvoir être nommé en \nqualité d’officier de l’état civil (art. 7 du décret) ;  \n\n- la notion de partenariat enregistré, car il n’est plus possible de célébrer des partenariats \nenregistrés depuis 2022 (art. 9, 11, 16 et 17 du décret) ; \n\n- la possibilité d’établir, sur requête, des documents d’état civil en langue allemande pour les \nautorités et les citoyens d’Ederswiler, car tous les documents tirés des registres de l’état civil \nou établis manuellement sont rédigés dans les quatre langues nationales depuis quelques \nannées (art. 8 du décret).  \n\n \n \nIII. Effets du projet \n\n \nLa révision partielle proposée n’aura pas d’impact financier. L’organisation du Service de la \npopulation, respectivement l’effet sur les EPT, a été considérée dans le cadre de l’accueil de la ville \nde Moutier. Il y aura une redistribution de certaines tâches administratives, ce qui libèrera quelque \npeu les officiers de l’état civil pour leur permettre d’absorber l’augmentation de population. En ce qui \nconcerne l’Office de l’état civil en tant que tel, il n’y aura pas d’augmentation. \n \n \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle du \n\ndécret sur le service de l’état civil qui vous est soumis. \n\n \n\nL’entrée en vigueur doit avoir lieu au 1er janvier 2026, date du transfert officiel de Moutier dans le \n\ncanton du Jura.   \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- Projet de modification du décret du 25 avril 2001 sur le service de l’état civil ;  \n- Tableau comparatif. \n\n\n\n 212.121 \n\n 1 \n\n Décret \nsur le service de l’état civil \n\n Projet de modification du 11 février 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret du 25 avril 2001 sur le service de l’état civil1) est modifié comme il suit : \n\n Titre du décret (nouvelle teneur) \n\n Décret concernant l’état civil \n\n Article 1a (nouveau) \n\nTerminologie Art. 1a  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n Article 2, alinéas 2 et 3 (abrogés)  \n\n \n2 et 3 Abrogés \n\n Article 2a (nouveau) \n\nCélébration des \nmariages \n\nArt. 2a  1 La célébration des mariages a lieu en principe dans les locaux du \nService de la population du lundi au vendredi durant les heures d’ouverture. \n\n2 Certains vendredis et samedis, l’officier de l’état civil peut célébrer des \nmariages à Delémont, Moutier, Porrentruy ou Saignelégier pour autant que la \nsalle soit agréée au préalable par le Service de la population. Les disponibilités \nsont publiées annuellement. \n\n\n\n 212.121 \n\n 2 \n\n Article 7 (nouvelle teneur) \n\n Art. 7  Toute personne qui a l’exercice des droits civils peut être nommée en \nqualité d’officier de l’état civil aux conditions fixées par la législation fédérale. \n\n Article 9 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  1 Les officiers de l’état civil enregistrent les données relatives à l’état civil \ndans la banque de données centrale Infostar, selon le droit fédéral. Ils reçoivent \nles déclarations relatives à l’état civil, établissent les communications et délivrent \nles extraits, dirigent la procédure préparatoire du mariage et célèbrent les \nmariages. \n\n2 Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de mariage ont un lien avec \nun Etat étranger, les actes produits sont soumis à l’examen de l’autorité \ncantonale de surveillance. \n\n Article 10, alinéa 2 (abrogé) \n\n \n2 Abrogé \n\n Article 11 (nouvelle teneur) \n\n Art. 11  Les naissances, les décès et les célébrations de mariage peuvent être \npubliés dans les journaux locaux ou dans le Journal officiel si les personnes \nconcernées ont donné leur accord. \n\n Section 4 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 4 : Procédure préparatoire et célébration du mariage \n\n Article 16 (nouvelle teneur) \n\n Art. 16  Les officiers de l’état civil sont seuls compétents pour exécuter la \nprocédure préparatoire du mariage ainsi que pour procéder à la célébration des \nmariages. \n\n\n\n 212.121 \n\n 3 \n\n Article 17 (nouvelle teneur) \n\nSalle des \nmariages \n\nArt. 17  Lorsqu’une commune met à disposition une salle pour la célébration des \nmariages au sens de l’article 2a, alinéa 2, elle le fait à titre gracieux. \n\n II. \n\nDans l’ensemble du décret, les termes « Service de l’état civil et des habitants » \nsont remplacés par « Service de la population ». \n\n III. \n\nLa présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2026. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1)  RSJU 212.121 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nDécret sur le service de l’état civil (RSJU 212.121)  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nTitre du décret \n\n \n\nDécret sur le service de l’état civil \n\nTitre du décret \n\n \n\nDécret concernant l’état civil \n\nAdaptation du titre du décret.  \n\n Terminologie \n\nArt. 1a \n\n \n\nLes termes utilisés dans le présent décret pour \n\ndésigner des personnes s’appliquent \n\nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nAjout de la clause épicène.  \n\nArt. 2 \n\n \n\n(…) \n\n \n\n2 Pour la préparation du mariage ou du partenariat \n\nenregistré, l’officier de l’état civil se déplace, sur \n\ndemande, à Porrentruy ou à Saignelégier. \n\n \n\n3 Pour la célébration du mariage ou l’enregistrement du \n\npartenariat, l’officier de l’état civil se déplace dans la \n\ncommune choisie par les futurs époux ou futurs \n\npartenaires enregistrés, pour autant que la salle soit \n\nagréée par le Service de l’état civil et des habitants. \n\n \n\nArt. 2 \n\n \n\n(…) \n\n \n\n2Abrogé \n\n \n\n \n\n3Abrogé \n\n \n\nL’arrivée de Moutier ne modifie par l’organisation de \nl’état civil du canton du Jura qui continuera de former un \nseul arrondissement avec son siège à Delémont.  \n\nEn revanche, il est nécessaire d’adapter le décret afin \nque la célébration des mariages puisse aussi avoir lieu \nen fin de semaine à Moutier à partir du 1er janvier 2026 \n(cf. nouvel article 2a). \n\nAlinéa 2 : Il peut être abrogé car l’article 98, alinéa 2, du \nCode civil suisse (CC) prévoit que, si les fiancés ne \npeuvent manifestement pas comparaître \npersonnellement, la procédure de préparation du \nmariage peut avoir lieu en la forme écrite. Il est donc \ninutile de prévoir des lieux supplémentaires pour la \npréparation du mariage en sus du siège de l’état civil. \n\nLa raison de cet alinéa 2 est en fait historique. Elle \ndécoule de la suppression des offices de l’état civil \ncommunaux puis des trois offices d’arrondissement en \n2006. Il s’agissait à l’époque de prévoir un mécanisme \nd’atténuation de la centralisation de l’état civil à \nDelémont devenant le siège unique. Cette cautèle qui \n\n\n\n2 \n \n\npermettait, sur demande, la délocalisation des \nprocédures de préparation du mariage à Porrentruy et \nSaignelégier a perdu son sens. \n\nAlinéa 3 : Il peut être abrogé. Un nouvel article 2a est \ncréé pour la célébration des mariages. \n\nDepuis 2022, il n’est plus possible de célébrer des \npartenariats enregistrés. La notion doit être supprimée. \nSeules les règles relatives à la possibilité de convertir \nun partenariat en mariage subsistent dans le Code civil \nsuisse. \n\n Célébration des mariages \n\nArt. 2a  \n\n \n\n1 La célébration des mariages a lieu en principe \n\ndans les locaux du Service de la population du lundi \n\nau vendredi durant les heures d’ouverture. \n\n \n\n2 Certains vendredis et samedis, l’officier de l’état \n\ncivil peut célébrer des mariages à Delémont, \n\nMoutier, Porrentruy ou Saignelégier pour autant que \n\nla salle soit agréée au préalable par le Service de la \n\npopulation. Les disponibilités sont publiées \n\nannuellement. \n\nLe principe de la célébration du mariage au siège de \nl’état civil dans les locaux du Service de la population \nest maintenu (al. 1). \n\nPour s’adapter aux conditions modernes et aux activités \nactuelles de l’Office de l’état civil, l’alinéa 2 prévoit, la \npossibilité de célébrer des mariages dans d’autres lieux \nsi les locaux sont disponibles et agréés par le Service \nde la population. L’agrément des salles dépendra \nprincipalement de conditions de sécurité, d’accessibilité \net d’organisation. Pour tenir compte à la fois de la \ndemande et des ressources disponibles au sein de l’état \ncivil, ces salles supplémentaires sont limitées à \nDelémont (autres salles que celles du Service de la \npopulation), Moutier, Porrentruy et Saignelégier, soit \nune commune par zone géographique du canton. Cela \ncorrespond par ailleurs à la pratique mise en place \npendant le Covid et maintenue jusqu’à ce jour tenant \ncompte de la demande et des ressources disponibles. \n\nIl est nécessaire de laisser au Service de la population \nle soin de déterminer pour chaque année la planification \ndes jours, heures et lieux disponibles pour les fiancés. \nLa publication a lieu en principe à l’automne pour \nl’année suivante sur le site internet du Service de la \npopulation. \n\n\n\n3 \n \n\nComme pour la préparation du mariage, si les fiancés \nne peuvent manifestement pas se présenter \npersonnellement, il est possible de célébrer le mariage \ndans un autre lieu en application de l’article 101,  \nalinéa 3, CC. Une telle situation pourra se présenter \nnotamment en cas d’hospitalisation ou d’incarcération. \nIl n’est dès lors pas nécessaire de prévoir une \ndisposition dans le décret cantonal. \n\nDes discussions sont en cours pour la célébration des \nmariages à Moutier dans un bâtiment cantonal. \n\nArt. 7 \n\n \n\nTout citoyen suisse qui a l’exercice des droits civils peut \n\nêtre nommé en qualité d’officier de l’état civil aux \n\nconditions fixées par la législation fédérale. \n\nArt. 7 \n\n \n\nToute personne qui a l’exercice des droits civils peut \n\nêtre nommée en qualité d’officier de l’état civil aux \n\nconditions fixées par la législation fédérale. \n\nSuppression de l’exigence de la nationalité suisse. \nDepuis la révision de l’ordonnance fédérale sur l’état \ncivil (art. 4, al. 3, lettre a ;  RS 211.112.2), qui est entrée \nen vigueur le 18 novembre 2024, la nationalité suisse \nn’est plus obligatoire pour être nommé en qualité \nd’officier de l’état civil. \n\nArt. 9 \n\n \n\n1 Les officiers de l’état civil enregistrent les données \n\nrelatives à l’état civil dans la banque de données \n\ncentrale Infostar, selon le droit fédéral. Ils reçoivent les \n\ndéclarations relatives à l’état civil, établissent les \n\ncommunications et délivrent les extraits, dirigent la \n\nprocédure préparatoire du mariage et la procédure \n\npréliminaire du partenariat enregistré, célèbrent les \n\nmariages et enregistrent les partenariats. \n\n \n\n2 Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de \n\nmariage ou d’enregistrement du partenariat ont un lien \n\navec un Etat étranger, les actes produits sont soumis à \n\nl’examen de l’autorité cantonale de surveillance. \n\nArt. 9 \n\n \n\n1 Les officiers de l’état civil enregistrent les données \n\nrelatives à l’état civil dans la banque de données \n\ncentrale Infostar, selon le droit fédéral. Ils reçoivent les \n\ndéclarations relatives à l’état civil, établissent les \n\ncommunications et délivrent les extraits, dirigent la \n\nprocédure préparatoire du mariage et célèbrent les \n\nmariages. \n\n \n\n \n2 Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de \n\nmariage ont un lien avec un Etat étranger, les actes \n\nproduits sont soumis à l’examen de l’autorité cantonale \n\nde surveillance. \n\nSuppression de la notion de partenariat enregistré. \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nArt. 10 \n\n \n\n(…) \n\n \n\n2 Sur requête préalable, les extraits et les \n\ncommunications adressés aux autorités ou aux citoyens \n\nde la commune d’Ederswiler sont établis en langue \n\nallemande. \n\nArt. 10 \n\n \n\n(…) \n\n \n\n2 Abrogé \n\nL’alinéa 2 n’est plus nécessaire. Depuis quelques \nannées, tous les documents (actes, extraits, \ncommunications, etc.) tirés des registres de l’état civil \n(Infostar) ou établis manuellement sont établis dans les \nquatre langues nationales. Le traitement particulier pour \nla population de la commune d’Ederswiler concernant la \nlangue officielle dans le domaine de l’état civil est \nmaintenant garanti au niveau fédéral. Cette disposition \nest ainsi obsolète. \n\nArt. 11 \n\n \n\nLes naissances, les décès, les célébrations de mariage \n\net les enregistrements de partenariat peuvent être \n\npubliés dans les journaux locaux ou dans le Journal \n\nofficiel si les personnes concernées ont donné leur \n\naccord. \n\nArt. 11 \n\n \n\nLes naissances, les décès et les célébrations de \n\nmariage peuvent être publiés dans les journaux locaux \n\nou dans le Journal officiel si les personnes concernées \n\nont donné leur accord. \n\nSuppression de la notion de partenariat enregistré. \n\n \n\nSECTION 4  \n\n \n\nProcédure préparatoire et célébration du mariage, \n\nprocédure préliminaire et enregistrement du partenariat \n\nSECTION 4  \n\n \n\nProcédure préparatoire et célébration du mariage \n\nSuppression de la notion de partenariat enregistré. \n\n \n\nArt. 16 \n\n \n\nLes officiers de l’état civil sont seuls compétents pour \n\nexécuter la procédure préparatoire du mariage et la \n\nprocédure préliminaire du partenariat enregistré, ainsi \n\nque pour procéder à la célébration des mariages et à \n\nl’enregistrement des partenariats. \n\nArt. 16 \n\n \n\nLes officiers de l’état civil sont seuls compétents pour \n\nexécuter la procédure préparatoire du mariage ainsi que \n\npour procéder à la célébration des mariages. \n\nSuppression de la notion de partenariat enregistré. \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nSalle des mariages et des partenariats enregistrés \n\nArt. 17  \n\n \n\n1 Les communes mettent gratuitement à disposition une \n\nsalle pour la célébration des mariages et \n\nl’enregistrement des partenariats. \n\n \n\n2 Plusieurs communes peuvent s’associer pour disposer \n\nd’une salle commune. \n\nSalle des mariages \n\nArt. 17  \n\n \n\nLorsqu’une commune met à disposition une salle \n\npour la célébration des mariages au sens de l’article \n\n2a, alinéa 2, elle le fait à titre gracieux. \n\n \n\nSuppression de la notion de partenariat enregistré, y \ncompris dans le titre marginal. \n\nEn raison du nouvel article 2a, cet article est \nentièrement revu et seule la mise à disposition à titre \ngracieux des salles par les communes est désormais \nréglée.  \n\n Dans l’ensemble du décret, les termes « Service de \n\nl’état civil et des habitants » sont remplacés par \n\n« Service de la population ». \n\nAdaptation usuelle \n\n \n\n\n\t212.121 décret état civil message gvt 20250123_JUR\n\t212.121_décret état civil_modif en lien avec Moutier_20250204\n\t212.121 décret état civil tableau comparatif_20250121_JUR\n\n\n\n


Pratiques fiscales à l'endroit des PME

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nPratiques fiscales à l'endroit des PME\n\nLors de la dernière session du Parlement fédéral, plusieurs parlementaires ont déposé des\ninterpellations au sujet de l'imposition des PME. Les textes relevaient ceci :\n\nLa Conférence suisse des impôts (OSI) a revu les "Instructions concernant l'estimation des\ntitres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé de faire entrer en vigueur la\nnouvelle version le 1er janvier 2009 déjà.\nCette nouvelle mouture introduit une entorse contestable au principe éprouvé de l'estimation\ndes PME (valeur de rendement multipliée par deux, plus valeur intrinsèque ou substantielle,\nle tout divisé par trois). La valeur d'une PME sera en effet désormais au minimum égale à la\n"valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l'exploitation". Selon les\nestimations de l'Association des sociétés anonymes privées, ces nouvelles instructions\ntripleront l'impôt sur la fortune de près de la moitié des propriétaires de PME. Cette hausse,\nqui ne repose sur aucune base légale, est totalement inacceptable.\n\nDans sa réponse, le Conseil fédéral relève que ces instructions sont de la compétence\ncantonale car les impôts qui en découlent sont uniquement perçus par les cantons. La\nConférence suisse des impôts (CSI) est un organe de la Conférence des directrices et\ndirecteurs cantonaux des finances (CDF), dirigée par les directeurs des administrations\nfiscales cantonales.\n\nNous prions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1) Quel est l'état de ce dossier dans le Jura ?\n\n2) Est-ce-que ces nouvelles instructions entraîneront une hausse de la pression fiscale des\nPME dans le canton? Le cas échéant dans quelle mesure et pour quel impact dans le\npaysage économique jurassien ?\n\n3) Les nouvelles instructions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009 déjà, le point\ncontesté (établissement de la valeur substantielle de l'entreprise comme valeur minimale,\nchiffre marginal 36 des instructions) n'étant cependant applicable qu'à partir du 1er janvier\n2011. Le Gouvernement est-il disposé à procéder aux corrections nécessaires dans\nl'intervalle? Si oui, comment?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBassecourt, le 1j décembre 2008 Pour le groupe UDC\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.08.2024 13:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3653\n\nUne remise à jour nécessaire dans les procédures administratives !\nJean Froidevaux (PCSI)  \n\nLes communes sont parfois surprises par certaines procédures dictées par le Canton et qui sont \nd’un autre temps, notamment en ce qui concerne les tarifs des émoluments qui selon la loi (LEmol \n176.11 du 9.11.1978) dit à l’article 24, alinéa 2 :\nLes tarifs édictés par les autorités communales et intercommunales, ainsi que par les organes des \nétablissements publics, sont soumis à l'approbation du Gouvernement.\n\nBien que cette loi ait déjà connu un léger toilettage, et au vu des tâches importantes qui occupent le \nGouvernement et son administration actuellement, ne serait-il pas opportun de revoir certaines \nprocédures.\nDans cet optique, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement partage l’avis que l’article cité ci-dessus est devenu \ndésuet et que ce n’est pas le rôle d’un Gouvernement de valider des tarifs communaux \n?\n\n2. Le Gouvernement ne devrait-il pas mandater les services de l’administration ou le \nService juridique afin de réactualiser toutes les lois découlant encore de la période de \nla Constitution jurassienne ?\n\n3. Dans le même ordre, certaines procédures de vérifications effectuées, annuellement, \npar l’administration cantonale dans les communes jurassiennes interpellent. Les \nadministrations communales doivent effectuer leurs tâches de manière \nprofessionnelle et autonome. Les faibles gains par rapport au coût, notamment en \nressources humaines, ne paraissent pas légitimer ces contrôles même sous forme de \npointage. Le Gouvernement partage-t-il cette analyse et, dans l’affirmative, qu’entend-\nil entreprendre pour abroger ces contrôles ?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement de ses réponses.\n\nJean Froidevaux (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 23.08.2024 13:37 page 2 sur 2\n\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 août 2024\n\n\n\tI0020722_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Permettre aux réfugiés de travailler dans l'agriculture

category_fr: Postulat

text: \n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 2)

text: \n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 31.05.2024 08:55 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1500\n\nPlastique d’origine textile - Une pollution tenace longtemps ignorée\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLa pollution plastique d'origine textile est bel et bien avérée. Elle impacte tous les milieux sur \nl’ensemble de la planète. La problématique estnégligée dans le sujet de la pollution plastique en \ngénéral tout comme dans les autres pollutions liées aux textiles (impact carbone, pollution chimique, \nconsommation d'eau, mauvaise gestion des déchets). L’industrie du textile et de l’habillement est \nresponsable, à l’échelle mondiale, d’environ 10% des émissions de gaz à effet de serre soit \ndavantage que l’ensemble des vols et transports maritimes internationaux.\nLe milieu textile est devenu le troisième secteur industriel à utiliser du plastique (14,2% de la \ndemande). Les fibres synthétiques représentent les deux tiers du marché des fibres textiles : 66 \nmillions de tonnes ont été produites en 2019. Depuis 1980, si la production de coton est restée \nstable, celle des fibres synthétiques a plus que triplée. L’existence ainsi que l'ampleur d'une pollution \npar les microparticules plastiques issues du textile sont malheureusement ignorées.\nUne pollution dopée par la mode éphémère\nCette progression s'accompagne d'une hausse du nombre de pièces achetées et cette multiplication \ndes produits à bas coût porte un nom : la fast fashion. Pire, cette mode devient de plus en plus \néphémère en accélérant la rotation des collections et en faisant pression sur l'acte d’achat. Cette \névolution du secteur de l’habillement vers une mode éphémère, alliant augmentation des volumes \net politique de prix bas, influence les habitudes d’achat des consommateurs en créant des pulsions \nd’achat et un besoin constant de renouvellement, qui n’est pas sans conséquence sur les plans \nenvironnementaux, sociaux et économiques.\nLutter contre la surconsommation\nPour l'instant, les réglementations ne s'attaquent pas réellement au sujet, qui se focalisent \nessentiellement sur le recyclage : il est pourtant nécessaire d’agir sans tarder en application des \nprincipes de précaution et de prévention. La priorité est la lutte contre la surconsommation textile, \nen communiquant sur l'impact environnemental des textiles synthétiques.\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est invité à entreprendre les démarches utiles \nafin de mettre en place les mesures nécessaires pour renforcer l’information et la \nsensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi \nque sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 08:55 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0019959_synthèse.pdf\n\n\n\n


Sécurité des élus fédéraux

text: \nDocument généré le 08.04.2024 09:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3613\n\nSécurité des élus fédéraux\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nDans le cadre de l’étude du budget 2024 de l’Etat, les député-e-s ont appris que des postes de \ntravail ont été créés pour assurer la sécurité d’une personne domiciliée dans le canton du Jura élue \nà de hautes fonctions fédérales. Les coûts ainsi engendrés seraient entièrement à la charge du \ncanton de domicile en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la \nsûreté intérieure (LMSI, RS 120) et de son ordonnance d’application.\nLa LMSI prévoit :\n\n à son article 4 que chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure \nsur son territoire et que dans la mesure où aux termes de la Constitution et de la loi, la \nConfédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans \nde l’administration et de l’exécution;\n\n à son article 22 que fedpol assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la \nprotection des autorités de la Confédération.\n\nSelon l’article 46, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur la protection des personnes et des bâtiments \nrelevant de la compétence fédérale (OPF, RS 120.72), si un canton exécute, sur mandat de fedpol, \ndes tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5% de la charge \nsalariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs, la Confédération lui \naccorde une indemnité en vertu de l’article 28, alinéa 2, LMSI.\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien d’employés (postes et équivalents plein temps) sont engagés au sein du \npersonnel de l’Etat afin d’assurer la sécurité de la personne susmentionnée ?\n\n2. Quel en est le coût selon les comptes 2023 et le budget 2024 ?\n3. À combien s’élève le cas échéant la participation de la Confédération ?\n4. Quelle est l’étendue de la compétence cantonale dans le cadre prédécrit ?\n5. Les bases légales précitées sont-elles pertinentes et exhaustives ? Dans le cas \n\ncontraire, quelles sont-elles ?\n6. Quelle est la position du Gouvernement quant à l’obligation du canton d’assumer les \n\ncoûts nets selon les réponses aux questions 2 et 3 ci-dessus ?\n7. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises pour tendre à une réduction de \n\nces coûts ?\n8. Quelles démarches entend-il encore entreprendre dans ce sens ?\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 08.04.2024 09:55 page 2 sur 2\n\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 08 avril 2024\n\n\n\tI0019906_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 6 septembre 2017 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 33 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  6  SEPTEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Pauline Queloz (PDC), première vice-présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Stéphane Brosy (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Pierre-André \nComte (PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), Anne Froidevaux (PDC), Ernest Gerber \n(PLR), Quentin Haas (PCSI), Frédéric Lovis (PCSI), Rémy Meury (CS-POP), Edgar Sauser (PLR) et \nRomain Schaer (UDC) \n \nSuppléants : Jämes Frein (PS), Yann Rufer (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Noémie Koller (PS), Fabrice \nMacquat (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Gérald Crétin (PDC), Thierry Simon (PLR), Philippe Eg-\ngertswyler (PCSI), Gabriel Friche (PCSI), Esther Gelso (CS-POP), Marcel Cuenin (PLR) et Jean Lusa \n(UDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n17. Motion no 1182 \n\nInstallations photovoltaïques au bénéfice de la RU : instaurer un forfait non imposable sur \nla vente du courant injecté dans le réseau d’un distributeur \nJean Bourquard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1182a est accepté par 57 députés.  \n \n \n\n18. Motion no 1184 \nDéductions fiscales liées aux primes de la LAMal \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1184a est accepté par 57 députés. \n \n \n\n19. Question écrite no 2904 \nTitulaire d’un forfait fiscal jurassien incarcéré à Genève \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n \n20. Question écrite no 2907 \n\nLe frelon asiatique est entré en Suisse !  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n21. Motion interne no 126 \n\nPour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 126 est acceptée par 48 voix contre 8. \n \n \n\n22. Postulat no 374 \n«Je vis et j’achète dans le Jura» : l’Etat devrait davantage s’y intéresser \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 374 est accepté par 26 voix contre 24. \n \n \n\n23. Question écrite no 2903 \nRestauration collective : privilégions les produits agricoles locaux !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 2905 \nProblématique du chômage chez les plus de 50 ans \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25. Motion no 1181 \n\nFin des rapports de service du corps enseignant : modification de la loi sur le personnel de \nl’Etat \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1181a est accepté par 49 voix contre 3.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n26. Motion no 1186 \nEnseignement secondaire I : adaptation spéciale pour les écoles jurassiennes \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \nLe groupe socialiste propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire \nrefuse.  \n \nAu vote, la motion no 1186 est acceptée par 40 voix contre 16. \n \n \n\n27. Postulat no 375 \nDes enveloppes pour la gestion des classes des cercles scolaires \nErnest Gerber (PLR) \n \n(Renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 16.55 heures. \n \n \nDelémont, le 7 septembre 2017 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1197 à 1200 \n  - Postulats nos 377 et 378 \n  - Interpellations nos 879 à 881 \n  - Questions écrites nos 2926 à 2936 \n\n\n


text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1022\n\nLa politique de santé jurassienne sous perfusion ?\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLa santé est une compétence cantonale et il revient donc aux cantons d’assurer une prise en charge \nde qualité sur l’ensemble de leur territoire. \nS’agissant de la santé publique, le Gouvernement a notamment les attributions suivantes :\n\n surveille les établissements cantonaux autonomes et organise les établissements \npsychiatriques cantonaux;\n\n exerce la haute surveillance dans le domaine de la santé publique;\n\n établit la planification médico-sociale et favorise les collaborations de réseaux.\nLa fonction de régulation implique pour l’Etat de :\n\n veiller à la santé publique;\n\n favoriser la prévention;\n\n organiser et coordonner le système hospitalier et pourvoir à son entretien.\nLe Parlement exerce quant à lui la haute surveillance sur le Gouvernement et approuve la \nplanification sanitaire.\nLe système de santé est sous pression, aucun canton n’est épargné et les défis sont conséquents \npour faire face notamment à l’augmentation des coûts et à la pénurie de personnel qualifié.\nDurant cette législature, les actions marquantes du Département de l’économie et de la santé \nresteront marquées du sceau du COVID. La gestion efficace de cette crise sanitaire a été largement \nsaluée, bien au-delà des frontières cantonales, et a longuement monopolisé la plupart des \nressources et l’énergie de toute l’administration jurassienne et du Service de la santé en particulier. \nDepuis lors, à l’exception de quelques rares messages portant sur la révision partielle de la loi \nsanitaire début 2022 (pour étendre la protection des personnes mineures contre les méfaits du \ntabagisme) et le développement du dossier électronique du patient (DEP) et des conventions s’y \nrapportant - le dernier message à ce sujet datant de juillet 2023 - aucun message du Service de la \nsanté n’a été soumis au Parlement. \nNombre de dossiers sont pourtant ouverts, certains depuis de longs mois, et l’actualité récente fait \nétat de plusieurs sujets particulièrement sensibles :\n\n absence de personnel qualifié au CMPEA;\n\n projet de nouvel hôpital du Jura;\n\n retard important de la publication de la planification médico-sociale;\n\n incertitudes quant à la pérennisation des soins à domicile à visée universelle;\n\n situation tendue pour la médecine générale dans les trois districts;\n\n accueil de Moutier.\nAutre source d’inquiétude majeure, les changements réguliers à la tête du Service cantonal de la \nsanté. Depuis le départ fin août 2022 de Nicolas Pétremand après plus de dix ans à la tête du \nservice, ce poste est marqué d’une grande instabilité, avec les départs des deux personnes \n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 2 sur 2\n\nnommées ensuite, après moins d’un an en poste pour le premier et 18 mois pour la seconde qui a \nquitté ses fonctions le 1er juin dernier. La mise au concours du poste à 80-100% vient d’être publiée \nune seconde fois après une première parution le 14 mars. \nAujourd’hui, l'absence de stratégie et de pilotage politique du Service de la santé publique n'est pas \nsans avoir de conséquences potentielles sur la qualité des soins, l'accès aux services, l’utilisation \ninefficace des ressources, l'efficacité globale du système de santé dans le Jura ou pour l’attractivité \ndes fonctions clés du service.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il les inquiétudes énoncées et, si oui, qu’entend-il initier \npour améliorer la gouvernance du service et répondre aux différents enjeux auxquels \nla santé publique est et sera confrontée ?\n\n2. L’organisation et le fonctionnement du service ont-ils fait l’objet d’une analyse \nparticulière suite à la démission de la cheffe de service ? \n\n3. Plusieurs départs ces derniers mois sont lourds de conséquence, au CMPEA et à la \ntête du service notamment. Comment le Gouvernement entend-il renforcer \nl’attractivité de ces fonctions et qu’entend-il mettre en œuvre pour atteindre une plus \ngrande stabilité à l’avenir ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020418_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Offices régionaux de placement : quelles mesures pour quelle efficacité ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nOffices régionaux de placement. Quelles mesures pour quelle efficacité ?\n\nLe Secrétariat à l'économie (Seco) évalue régulièrement l'ensemble des ORP de notre pays quant à\nleur capacité à réinsérer rapidement et durablement les chômeurs.\nPour ce faire, le Seco prend en considération les handicaps ou les avantages objectifs qui\ninfluencent, dans chaque canton différemment, Ta capacité de l'économie à absorber des\ndemandeurs d'emplois. Cette analyse donne lieu à un classement annuel.\n\nPour l'année 2011, avec 87 points - 13 points en-dessous de la moyenne nationale - les ORP\njurassiens sont à l'avant-dernier rang suisse, ex-aequo avec Neuchâtel. Concrètement, entre 2010\net 2011, le .canton du Jura a perdu 6 points. A noter pourtant qu'en 2009, notre canton se situait\nau-dessus de la moyenne avec un indice de 105. Par ailleurs, toujours selon le Seco, les ORP\nsouffrent d'un grave déficit d'image.\n\nFort de ce constat, la Confédération a lancé une vaste campagne de promotion. Via les cantons,\nune brochure informative intitulée « Ayez le réflexe ORP » a récemment été envoyée à 85'000\nentreprises. A un autre niveau, plusieurs cantons mal classés (Neuchâtel et Genève notamment)\nont entrepris un certain nombre de mesures, voire ont projeté une réorganisation en profondeur\nde leurs ORP.\n\nConsidérant le rôle fondamental que les ORP jouent dans notre politique socio-économique,\nnous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur l'action des ORP jurassiens et d'autre\npart, comment explique-t-il la position de notre canton, en queue de peloton, dans le\nclassement du Seco ?\n\n2. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre à court et moyen terme\npour inverser la tendance et améliorer l'action des ORP ?\n\n3. Enfin, quelle évaluation plus particulière le Gouvernement fait-il de la collaboration des\nORP jurassiens avec les autres structures cantonales et/ou privées concernées par les\nmêmes groupes de personnes (notamment services sociaux et Caritas) ? Par ailleurs, la\nqualité de ces collaborations a-t-elle influencé le résultat de l'enquête du Seco ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRéforme de la loi sur l’enseignement privé\n\n\n\n\n       \t    Date : 15.01.2024 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé. Fruit du postulat «Ecole à la maison en Suisse romande», invitant à examiner l’opportunité d’imposer des conditions et règles plus strictes en matière de scolarisation à domicile, les modifications législatives proposées remédient à certaines faiblesses identifiées de ce type d’enseignement. Tour d’horizon des changements visant à assurer à l’élève, instruit à domicile, ses chances en matière de réussite scolaire puis de perspectives professionnelles.\n\n\n \n\n\nRégime d’autorisation et non plus seulement d’annonce\n\n\nLa scolarisation à domicile passe à un régime d’autorisation du Service de l’enseignement et la demande y relative doit être déposée au plus tard à fin mai pour la rentrée suivante. Il ne s’agit plus d’une simple annonce des parents à la commission d’école. Cette exigence permet un meilleur contrôle des conditions de l’enseignement à domicile, une réelle planification de la scolarisation de l’enfant et évite à celui-ci de perdre du temps dans le changement d’enseignement public à privé ou inversement. Comment ? En particulier en fixant une date limite pour déposer une demande.\n\n\n\nDébut et fin de la validité de l’autorisation\n\n\nA moins de circonstances exceptionnelles, la demande d’autorisation de scolarisation à domicile ne peut intervenir que pour le début d’une année scolaire et, une fois accordée, elle est valable pour une durée indéterminée. A la demande des parents, le retour à l’école publique peut toutefois être autorisé pour le début d’un semestre. Jusqu’à présent, les parents pouvaient annoncer en tout temps leur souhait de scolariser leur enfant à domicile ou de le remettre à l’école publique, générant des problèmes de cohérence avec le suivi du programme et des pertes de temps scolaires.\n\n\n\nEléments de la demande d’autorisation – exigences de formation\n\n\nLa demande d’autorisation doit contenir l’identité de l’enfant, l’identité de la personne chargée de l’enseignement, le titre de formation dont elle est titulaire et le programme d’enseignement prévu. Jusqu’à présent, aucun titre n’était exigé de la personne chargée de l’enseignement. Le projet remédie à cette faiblesse et exige que cette personne soit titulaire d’un titre reconnu, délivré à l’issue d’une formation professionnelle initiale ou d’une formation générale d’une durée minimale de trois ans. C’est un gage de qualité de l’enseignement privé.\n\n\n\nPlan d’étude romand (PER) – contrôle de la qualité\n\n\nL’enseignement à domicile fera l’objet de contrôles. Les modalités de ceux-ci seront réglées ultérieurement par le Gouvernement.\n\n\n\nRetrait de l’autorisation – retour à l’école publique\n\n\nLe Service de l’enseignement étant compétent pour délivrer l’autorisation d’enseigner en milieu privé, il est cohérent de lui confier la compétence de mettre en demeure les parents de prendre les mesures appropriées, en cas d’enseignement insuffisant, et, si nécessaire, de retirer ladite autorisation lorsque le niveau de l’enseignement reste insuffisant.\n\n\n\nLe Parlement sera appelé prochainement à adopter des modifications de la loi sur l’enseignement privé.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur l'enseignement privé (PDF, 690 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Participation de Swiss Medical Network dans la pharmacie interjurassienne : des précisions

text: \nLes Libéraux-RadicàuXtIura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite   ^Ç^\n\nlpnat^uipaa&dnee,sdw^sspréc^sNetworl< dans la pharmacie\n!:e-canton. de.Beme aannoncé avo"" cédé 35% du capital action de l'Hôpital du Jura\n\n»is à un groupe de cliniques privées, la société S'wiss MedicalNetwork'sÏse'a"\nr Un article de presse (AGEFI du 10 janvier 2020) précise que cette'societé\n\n: de participations dans plusieurs sociétés actives dans la santé dont la\nJnterjurassienne (PU). Cette dernière structure, mise en'pîaceaudibutd'es\n\nannees2^00-sous. l.'i,mpulsion du Pharmacien-chef des hôpitaux jurassiens'derepoque,\nvisait à^ offrir et développer des prestations pharmaceutiques en milieu hospitalierr'et1 dans\nun contexte mterjurassien. Les statuts initiaux de la PU ont toutefois'éte\nfondamentalement revus comme en témoignent les inscriptions dans la feuille suisse du\ncommerce-(nouyelle inscriPtionde la PU dans la FOSC le 1er juillet 2oÎ5)"Ôn constate'\nq^e-dansjesbuts'figure' depuis cette date-la mention supplémentaire «'gestion'des1'\nînarmacies publiques des d'établissements médico-sociaux des institutions affiliées"».\n\nijurassiennesur la. P.harmacie reconnaît, à son article 3, trois types distincts\n^avec des rôles et des exigences différents. Au-delà des interr'oaatïons oui\n\npeuventdécouler. de la mixifé d'activité (pharmacie publiques et pharmacie '\n??iîli!T^rT^r1tltell^s que décrites dans les nouveaux buts delà pij, "vient s'ajouter la\nparticipation d'un actionnaire non jurassien susceptible de devenir maioritaire.~Ïou"le's\nquestions suivantes adressées au Gouvernement": -, -.. -. -,\n\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que Swiss Médical Network détient désormais\nune participation dans la pharmacie Interjurassienne et si oui, à quelle hauteur ?\n\n2. Existe-t-il un pacte d'actionnaire au niveau de la PU destiné à garantir que Tes\nactions ne partent pas dans des mains d'actionnaires ne partageant pas la même\nvision ?\n\n3. Quelle appréciation fait le Gouvernement de cette nouvelle situation, en particulier\nen ce qui concerne les contrats ou conventions qui lient certains EMS jurassiens à\nla PU, sachant que ces prestations pourraient aussi être confiées aux mêmes\nconditions à des pharmacies publiques sises sur territoire jurassien ?\nLe Gouvernement, par son représentant au sein des conseils d'administration des\nEMS, a-t-il ou va-t-il évoquer la problématique que peut ou pourrait engendrer une\nparticipation d'une société privée extra-cantonale ?\n\n4.\n\nDelémont Je 29 janvier 2020\n\n/\n\n^.^\n\nPour le Groupe libéral-radical\n\nL'auteur : Gabriel Voirai\n\n/ /î*^^. w\nY'^\n\nPrésidence: Gabriel Voiroi, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078*803'34 35\n\nM"\n\n\n


text: \nQuestion écrite no\n\nParlement jurassien\n\nGroupe PDC/JDC\n\nFaut-il réviser les tarifs liés à l'impôt sur la fortune ?\n\nLe 15 juillet dernier, une grande banque de notre pays indiquait dans un communiqué « La\nSuisse a actuellement les taux d'intérêt les plus bas du monde. Les investisseurs acceptent\nmême des intérêts négatifs sur des emprunts d'Etat à cinq ans » !\n\nEn examinant les tarifs 2011 de l'impôt cantonal sur la fortune on constate qu'avec les taux\nactuels offerts par les établissements bancaires le contribuable jurassien, pour un capital\néquivalent, paie davantage d'impôts qu'il ne touche d'intérêt sur le capital qu'il aurait placé\nsur un carnet d'épargne !\n\nLe document ci-joint permet de comparer l'impôt payé sur la fortune sur une année (canton,\ncommune, commune ecclésiastique) par rapport à la rémunération offerte actuellement sur\nun carnet d'épargne à la banque cantonale du Jura (taux actuel de 0.10 %).\n\nLa révision partielle de la loi d'impôt transmise dernièrement au Parlement modifiera les\ntarifs liés à l'impôt sur la fortune, toutefois ces modifications concerne uniquement le\nprincipe et les modalités de la compensation des effets de la fluctuation de l'indice suisse\ndes prix à la consommation (progression à froid).\n\nDès lors, je me permets de poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n• Compte tenu des taux d'intérêts actuels qui s'avèrent historiquement bas, le\nGouvernement envisage-t-il de réviser, à moyen terme, les tarifs liés à l'impôt sur la\nfortune?\n\n• Les taux d'intérêts très bas sur les comptes d'épargne comparés au taux d'imposition\nsur la fortune dans notre canton provoquent-ils un effet confiscatoire contraire à\nl'article 26 alinéa 1 de la Constitution fédérale ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012\n\nPour Idjrdupe PDÇf JDC\n\n\n\nCanton du Jura - Impôt sur la fortune comparé avec une rémunération sur un carnet d'épargne de la BCJ\n\nQuotité 2011 - Canton du Jura\nQuotité 2011 * Communes du Jura (moyenne pondérée)\nQuotité 2011 - Communes ecclésiastiques (moyenne pondérée)\nCalcul pour un couple marié sans enfants - (déduction générale pour la fortune - 54'000.-)\n\n2.85\n2.0264\n\n8.2082%\n\nBase Fortune\nImposable\n\nde 1'000\nà 54'500\n\n55'000\n60*000\n70-000\nso'ooo\ngo'ooo\n\n105'000\n106-000\n110'000\n117-000\n120-000\n140-000\n\n. 160-000\n180-000\n200-000\n220-000\n240-000\n260-000\n280'OOÙ\n300-000\n320-000\n340-000\n360-000\n380*000\n400-000\n422-000\n430-000\n450-000\n475-000\n500-000\n550-000\n600-000\n650-000\n700-000\n789*000\n790-000\n800-000\n900*000\n\n1 -OOO'OOO\n.. 1*100*000\n\n1'200'000\n1'300'000\n1-400-000\n1 '500-000\n1 '579-000\n1 '580-000\n\nBase capital\nCpte épargne\n\n109*000\n114-000\n124'OOQ\n134'OOD\n144'000\n159-000\n160-000\n164-000\n17VOOO\n174'000\n194*000\n214-000\n234-000\n254-000\n274-000\n294-000\n314-000\n334-000\n354-000\n374'OOÛ\n394*000\n414-000\n434*000\n454-000\n476-000\n484-000\n504-000\n529-000\n554-000\n604-000\n654'DOO\n704-000\n754-000\n843-000\n844-000\n854-000\n954'QOO\n\n1-054-000\n1-154-000\n1*254-000\n1-354-000\n1-454-000\n1-554-000\n1 '633-000\n1'634'000\n\nA\nImpôt d'Etat\nPour 1 année\n\n0.00\n78.40\n85.50\n99.75\n\n114.00\n128.25\n149.65\n151.75\n160.30\n172.25\n181.70\n224.45\n267.20\n309.95\n352.70\n395.45\n438.20\n480.95\n523.70\n566.45\n609.20\n651.95\n694.70\n737.45\n780.20\n827.80\n849.45\n903.60\n971.30\n\n1-038.95\n1-174.35\n1 '309.70\n1*445.10\n1*580.45\n1-821.45\n1 '824.35\n1-855.70\n2-169.20\n2-482.70\n2796.20\n3*109.70\n3*423.20\n3*736.70\n4*050.20\n4*297.85\n4*301.15\n\nB\nImpôt communal Ir\n\nPour 1 année\n\n55.74\n60.79\n70.92\n81.06\n91.19\n\n106.40\n107.90\n113.98\n122.47\n129.19\n159.59\n189.98\n220.38\n250.77\n281.17\n311.57\n341.96\n372.36\n402.75\n433.15\n463.54\n493.94\n524.34\n554.73\n588.58\n603.97\n642.47\n690.61\n738.71\n834.98\n931.21\n\n1 '027.48\n1-123.72\n1-295.07\n1-297.13\n1 '31 9.42\n1-542.33\n1765.23\n1*988.13\n2*211.03\n2*433.94\n2*656.84\n2*879.74\n3*055.82\n3*058.17\n\nC\nnpotcom.écclés.\nPour 1 année\n\n6.44\n7.02\n8.19\n9.36\n\n10.53\n12.28\n12.46\n13.16\n14.14\n14.91\n18.42\n21.93\n25.44\n28.95\n32.46\n35.97\n39.48\n42.99\n46.50\n50.00\n53.51\n\n.57.02\n60.53\n64.04\n67.95\n69.72\n74.17\n79.73\n85.28\n96.39\n\n107.50\n118.62\n129.73\n149.51\n149.75\n152.32\n178.05\n203.79\n229.52\n255.25\n280.98\n306.72\n332.45\n352.78\n353.05\n\nA + B+C\nTotal Impôt\n\nsur la fortune\n\n140.58\n153.31\n178.86\n204.41\n229.96\n268,34\n272.10\n287.43\n308.86\n325.81\n402.46\n479.11\n555.77\n632.42\n709.08\n785.73\n862.39\n939.04\n\n1*015.70\n1*092.35\n1-169.01\n1-245.66\n1 '322.32\n1*398.97\n1*484.32\n1*523.14\n1*620.24\n1741.63\n1 '862.93\n2-105.72\n2-348.41\n2-591.20\n2*833.90\n3*266.03\n3*271.23\n3*327.44\n3*889.58\n4-451.71\n5-013.85\n5'575.98\n6-138.12\n6700.25\n7762.39\n7706.45\n7712.37\n\nCpte épargne\nBCJ taux 0.10%\n\n109.00\n114.00\n124.00\n134.00\n144.00\n159.00\n160.00\n164.00\n171.00\n174.00\n194.00\n214.00\n234.00\n254.00\n274.00\n294.00\n314.00\n334.00\n354.00\n374.00\n394.00\n414.00\n434.00\n454.00\n476.00\n484.00\n504.00\n529.00\n554.00\n604.00\n654.00\n704.00\n754.00\n843.00\n844.00\n854.00\n954.00\n\n1-054.00\n1-154.00\n1-254.00\n1-354.00\n1-454.00\n1-554.00\n1-633.00\n1-634.00\n\nDifférence en\nvaleur absolue\n\n31.58\n39.31\n54.86\n70.41\n85.96\n\n109.34\n112.10\n123.43\nÌ37.86\n151.81\n208.46\n265.11\n321.77\n378.42\n435.08\n491.73\n548.39\n\n.605.04\n661JO\n718.35\n775.01\n831.66\n888.32\n944.97\n\n1 '008.32\n1*039.14\n1*116.24\n1-212.63\n1*308.93\n1*501.72\n1*694.41\n1'887.20\n2'079.90\n2'423.03\n2*427.23\n2'473.44\n2*935.58\n3*397,71\n3*859.85\n4*321.98\n4784.12\n5*246.25\n5708.39\n6*073.45\n6*078.37\n\nDifférence en\n%/ Impôt\n\n22.46%\n25.64%\n30.67%\n34.45%\n37.38%\n40.75%\n4150%\n42.94%\n44.64%\n46.59%\n51.80%\n55.33%\n57.90%\n59.84%\n61.36%\n62.58%\n63.59%\n64.43%\n65,15%\n65.76*%\n66.30%\n66.76%\n67.18%\n67.55%\n67.93%\n68.22%\n68.89%\n69.63%\n70.26%\n71.32%\n72.15%\n72.83%\n73.39%\n74.19%\n74.20%\n74.33%\n75.47%\n76.32%\n76.98%\n77.51%\n77.94%\n78.30%\n78.60%\n78.81%\n78.81%\n\n24.10.2012/JMF\n\n\n


name: Retraits de permis de conduire admonestatoires et de sécurité. Alain Schweingruber (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IWONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE (PLR) INTITULEE "RETRAITS DE PERMIS DE CONDUIRE\nADIVIONESTATOIRES ET DE SECURITE" ( 3159)\n\nEn préambule, il y a lieu de rappeler que le contrôle de la circulation sur la voie publique relève de la\ncompétence de la police.\n\nA teneur de l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), lorsqu'il\nexiste des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre\nsubstance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire\npermettant de .déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive\nou la sueur.\n\nDans la pratique, des soupçons quant à une incapacité de conduire en raison de l'influence de stupéfiants\nexistent notamment lorsque le conducteur du véhicule :\n\n- donne l'impression d'être ivre, fatigué, euphorique, apathique ou présente un comportement singulier, ou\nencore a des difficultés d'élocution ou parle de manière confuse tandis qu'il n'est pas exclusivement sous\nl'influence de l'alcool ;\n\n- avoue avoir consommé des stupéfiants ou des médicaments, qu'il est en possession de stupéfiants,\nd ustensiles utilisés par les toxicomanes ou de médicaments et qu'il existe des indices qu'il en a\n\n. consommés,\n\n- a causé un accident et qu'il existe des indices qu'il est incapable de conduire.\n\nL'éthylomètre permet de constater le taux d'alcool lors de l'interpellation d'un automobiliste, alors que la\nprésence de stupéfiants doit d'abord être détectée par des tests préliminaires qui se révèlent positifs ou\nnégatifs et qui aident l'autorité de contrôle à décider de la nécessité d'ordonner des examens supplémentaires\n(prise de sang).\n\nLa présence de stupéfiants est considérée comme prouvée lorsque leur quantité dans le sang atteint ou\ndépasse les valeurs limites définies par l'Office fédéral des routes (OFROU). Dans les faits, de nombreux tests\npréliminaires se sont révélés positifs lors du contrôle mais en dessous des valeurs limites lors de la prise de\nsang, ce qui n'entraîne pas un retrait du permis de conduire.\n\nLa conduite d'un véhicule automobile en étant sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants constitue une\ninfraction grave et entraîne le retrait obligatoire du permis de conduire (art; 16c de la loi fédérale sur la\ncirculation routière - LCR).\n\nEn présence de telles infractions et si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, l'Office des véhicules (OVJ)\nprocède à une enquête (expertise médicale) au sens de l'article 15d LCR.\n\nLe Gouvernement constate qu'il n'y a pas de pratique différente à l'OVJ entre un conducteur sous l'influence\nde l'alcool ou sous l'influence de stupéfiants.\n\n\n\nDurant les trois dernières années, combien de retraits de permis de conduire admonestatoires ou de\nsécurité ont été prononcés contre des conducteurs ayant consommé de l'alcool au-delà de ce qui est\nautorisé ?\n\nL'OVJ a prononcé 498 retraits de permis de conduire admonestatoires et 115 retraits de sécurité pour conduite\nsous l'influence de l'alcool.\n\nPour la même période, combien de retraits de permis de conduire admonestatoires ou de sécurité ont\nété prononcés à rencontre de consommateurs de produits stupéfiants ?\n\nEn ce qui concerne la conduite sous l'influence de stupéfiants, 81 retraits de permis de conduire\nadmonestatojres et 81 retraits de sécurité ont été prononcés.\n\nDelémont, le 30 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl a celièreid'\n\nadys Winkler Docourt\n\n\n


Politique extérieure cantonale

text: \nGroupe PLR au Parlement jurassien\nMotion\n\nPolitique extérieure cantonale\n\nDe nombreux parlementaires siégeant dans les commissions officielles ont des\ncontacts privilégiés avec des instances de l'étranger, que ce soit dans le\ncadre de la coopération au développement, d'InterReg, de Jura Afrique, de\nl'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de la Commission tripartite,\netc...\n\nLes représentants jurassiens devraient pouvoir disposer d'un guide d'objectifs\net de comportements visant à faire mieux valoir leur région et permettre de\ns'exprimer de manière relativement uniforme, en fonction des intérêts qu'ils\nsont appelés à défendre dans le cadre des commissions qu'ils représentent.\n\nLe Gouvernement est invité à établir un tel guide pour les parlementaires\nreprésentant notre canton dans les instances à caractère international.\n\nDelémont, le 19 mars 2008 Le responsable\n\nGermain Hennet\n\n\n


Pour un enseignement de l'égalité

text: \nPWEI sacialiaiê\n(urassian\n\nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nPour un enseignement de l'égalité.\n\nMotion Nc ^zs\n\nTous les indicateurs le démontrent clairement, l'égalité n'est pas encore atteinte dans les faits :\ninégalités salariales et faible taux de présence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés,\npar exemple, sont encore d'actualité dans notre pays. Ces situations touchent de nombreuses\nfemmes et ont comme incidence un risque accru de tomber dans la précarité à l'âge de la retraite\nou en cas de séparation ou de divorce. Ces situations proviennent d'une organisation encore trop\nsouvent stéréotypée de la société. Des stéréotypes qui conditionnent les choix personnels et\nprofessionnels des filles et des garçons.\n\nPour que les générations futures puissent réellement faire des choix qui leur garantissent\nl'indépendance économique et les protègent du risque de précarité, l'éducation à l'égalité et le\nquestionnement des stéréotypes durant la scolarité s'avèrent des méthodes nécessaires.\n\nDes cours sur le questionnement des stéréotypes permettent aux élèves de comprendre ce qu'est\nun stéréotype, d'en identifier l'impact sur les choix de métier ou de vie, d'en comprendre les effets\ndans la vie quotidienne.\n\nDes outils comme l'Ecole de l'égalité existent et permettent de contribuer à l'éducation de l'égalité,\npour autant qu'ils soient utilisés. Cela ne suffit pas, et nous demandons également que d'autres\nvoies soient étudiées. Pour ce faire, des discussions doivent être menées à la Conférence\nintercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) lors de\nl'élaboration du plan d'études romand (PER) et des moyens d'enseignement romands (MER).\n\nAfin que l'école soit un lieu de formation à l'égalité, il est aussi nécessaire de sensibiliser les\nenseignantes et les enseignants à la thématique des stéréotypes. Les enseignant-e-s n'ont pas\nforcément conscience de transmettre des rôles ou attentes différenciées, aux élèves à l'école, mais\nde fait, si on n'en prend pas conscience, la reproduction du système se fait automatiquement et ne\npermet pas une réelle égalité des chances. C'est pourquoi l'étude demandée doit intégrer une\nanalyse des méthodes que la HEP-BEJUNE pourrait mettre en place, par décision de son comité\nstratégique, durant le cursus de base ou lors de la formation continue des enseignant-e-s.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. De mettre en place les voies et moyens pour qu'au sein de l'école jurassienne, des\ncours à l'égalité (questionnement des stéréotypes, notamment) soient dispensés ;\n\n2. D'intervenir au sein de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la\nSuisse romande et du Tessin (CIIP) pour que de tels cours soient intégres au Plan\nd'études romand (PER) et que les Moyens d'enseignement romand (MER) soient\nadaptés dans ce sens ; et pour sensibiliser les enseignantes et enseignants du\ncanton à la question des stéréotypes afin que leur enseignement soit le plus\négalitaire possible.\n\nCourroux, le 25 juin 2020 Poy£ l^groupe^so^i\n\nFabrice Macquat\n\nîte\n\n, ^L^^L^>\n^x^^^;l"\n\n\n