name: Fusion des communes de Beurnevésin et de Bonfol

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\n \n \nDelémont, le 6 décembre 2022  \n \n \n\nMESSAGE RELATIF A LA FUSION DES COMMUNES MIXTES DE BEURNEVESIN ET DE \n\nBONFOL ENTRAINANT LA CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE ENTITE COMMUNALE, LA \n\nCOMMUNE MIXTE DE BASSE-VENDLINE \n \n \nMadame la Présidente,  \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi du 11 septembre \n1996 concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts1 ainsi qu’un \nprojet d’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la \ncommune mixte de Bonfol.  \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit. \n \n1. Préambule \n \nEn date du 20 octobre 2004, le Parlement a adopté le décret sur la fusion de communes2. Le \n28 septembre 2011, il adoptait plusieurs modifications du même décret. Au travers de ces \ndispositions légales, l'Etat décidait de mener une politique incitative de fusion de communes. Les \ncomités intercommunaux sont chargés d'étudier la fusion de communes. \n \nSelon l'article 5 du décret, la création d'un comité intercommunal est proposée par les communes. \nLe délégué aux affaires communales peut prendre les contacts nécessaires pour inciter des \ncommunes à créer un comité intercommunal. Pour déterminer le périmètre, les éléments suivants \nsont notamment pris en considération : la situation géographique des communes, leurs besoins en \nmatière de coopération, leurs souhaits, l'état actuel des collaborations intercommunales et, en \nprincipe, une taille démographique d'au moins 1'000 habitants. La création d'un comité \nintercommunal est subordonnée à l'approbation du Gouvernement, lequel détermine le périmètre et \nle statut juridique de cet organe. \n \nLe projet de fusion des communes de Beurnevésin (117 habitants au 31.12.2021) et de Bonfol (642 \nhabitants) entraîne la constitution d’une nouvelle entité communale, la commune de « Basse-\nVendline ». Le nombre d’habitants de cette future commune (759) n’atteint pas la taille \ndémographique de 1’000 habitants que doit représenter, en principe, tout projet de fusion de \ncommunes, comme le prévoit l’article premier, alinéa 2, du décret sur la fusion de communes. \n \nToutefois, cette fusion répond à l’une des conditions fixées par le Gouvernement en 2012 concernant \nl’octroi à la commune de Beurnevésin d’une prestation complémentaire du fonds de soutien stratégique \n(cf. chapitre 4.1.). \n \n \n\n                                                \n1 RSJU 132.21 \n2 RSJU 190.31 \n\n\n\n2 \n\n \n2. Soutien de l'Etat \n \nDans un projet de fusion, l'Etat apporte son appui en mettant à disposition une assistance technique \net administrative. Il participe également financièrement aux frais de fonctionnement des comités \nintercommunaux à parts égales avec les communes concernées sur la base d'un budget approuvé \npréalablement par le délégué aux affaires communales. \n \n3. Fonds d’aide aux fusions \n \n3.1.  Article 36 de la loi concernant la péréquation financière \n \nUn fonds d'aide aux fusions a été constitué. Il est alimenté conformément à l'article 36, alinéas 1 et \n2, de la loi concernant la péréquation financière3.  \n \nLe fonds d’aide aux fusions n’est pas alimenté par les recettes courantes de l’Etat, mais par le « pot \ncommun péréquatif » constitué de l’apport des communes contributrices et d’une part de l’impôt des \nfrontaliers.  \n \n3.2.  Subside d’aide à la fusion : définition et calcul du montant du subside \n \nConformément à l’article 12 du décret sur la fusion de communes, le subside d'aide aux fusions \néquivaut, pour chacune des communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le \nnombre d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources en vigueur au moment de la \nsignature de la convention de fusion par les exécutifs communaux, en l’occurrence le 11 mars 2022. \nQuant au nombre d’habitants à prendre considération, c’est le dernier établi par le bureau de la \nstatistique cantonale au moment de la signature de la convention, à savoir le 31 décembre 2020 \npour le cas d’espèce. \n \nNom de la \nnouvelle \ncommune \n\nCommunes Habitants au \n31.12.2020 \n(sans permis \nF ou N) \n\nIndice des \nressources en \n% par habitant \nau 11.03.2022 \n(IR 2020) \n\nCalcul du subside Montant du \nsubside (en \nfrancs) \n\nBasse-Vendline \n\nBeurnevésin 119 81.60% \n119 X 500 \n\nX 100 72'916.67 \n81.60 \n\nBonfol 663 96.96% \n663 X 500 \n\nX 100 341'893.56 \n96.96 \n\nTotal 782    414'810.23 \n\n \n3.3.  Octroi du subside \n \nSur la base des dispositions légales, le subside d'aide à la présente fusion se monte à \n414’810 francs. Il est versé dans les six mois suivant l’entrée en force de la fusion. \n \n\n                                                \n3 RSJU 651 \n\n\n\n3 \n\nL’arrêté du Gouvernement portant octroi du subside d’aide aux fusions concernant la nouvelle \ncommune de Basse-Vendline est joint au présent message. \n \n4. Présentation du projet de fusion \n \n4.1.  Origines du projet \n \nLe projet de fusion devant donner naissance à la nouvelle commune de Basse-Vendline est le fruit \nde l’initiative de la commune de Beurnevésin, suite à une incitation de l’Etat.  \n \nL’initiative de Beurnevésin est l’une des conséquences de l’octroi à la commune d’une aide du fonds \nde soutien stratégique d’un montant de 60'000 francs accordée en 2012 par le Gouvernement sur \npréavis de la Commission du fonds de péréquation financière, en lien avec l’administration \nextraordinaire qui avait été mise en place à l’époque. Au nombre des conditions d’octroi d’une aide \ndu fonds figurait le lancement d’une réflexion quant à un processus de fusion avec les communes \navoisinantes. Aucune démarche en ce sens n’a été entreprise par les autorités communales durant \nla législature 2013-2017. En mai 2019, le Département des finances a rappelé aux autorités \ncommunales de Beurnevésin qu’elles devaient respecter cette condition sans quoi elles s’exposaient \nà l’obligation de rembourser le montant de l’aide accordée.  \n \nLe Conseil communal a donné suite à ce rappel en organisant en septembre 2019 une rencontre \nportant sur la fusion de communes avec les exécutifs communaux de Alle, Bonfol, Coeuve, \nDamphreux, Lugnez et Vendlincourt. Ces communes ont ensuite été invitées à prendre position par \nécrit sur leur intérêt à s’engager dans un processus de fusion, le cas échéant avec quelle(s) \ncommune(s). Résultat : seule la commune de Bonfol a montré de l’intérêt à un rapprochement avec \nBeurnevésin, mais pas avant la législature 2023-2027. \n \nEn janvier 2021, une consultation par questionnaire effectuée par les autorités de Beurnevésin \nauprès de la population de la commune, consultation à laquelle 39 des 103 ayants droit ont répondu, \na montré un intérêt marqué pour une fusion (36 des 39 réponses), pour une fusion avec Bonfol (33 \nréponses) et pour une fusion avec Vendlincourt (27 réponses). Les autorités communales de Bonfol \nont été sensibles à la sollicitation de Beurnevésin et considèrent qu'un tel regroupement “va de \nsoi”. Contactées par le délégué aux affaires communales, les autorités de Vendlincourt ont confirmé \nà plusieurs reprises leur désintérêt pour participer à un projet de fusion avec Beurnevésin et Bonfol.  \n \nToujours à l’initiative de Beurnevésin, une première séance en septembre 2021 réunissant les \nexécutifs communaux et le délégué aux affaires communales a permis de mettre en place \nl’organisation d’un comité de fusion.  \n \n4.2.  Les dates-clés du projet \n \n 7 septembre 2021 : première séance des exécutifs de Beurnevésin et de Bonfol en présence du \n\ndélégué aux communes pour la mise en place de l’organisation d’un comité de fusion. \n \n 30 novembre et 13 décembre 2021 : l’assemblée communale de chaque commune accepte un \n\ncrédit de 22'750 francs pour les frais liés au comité de fusion. \n \n 21 décembre 2021 : arrêté du Gouvernement portant approbation de la création du comité \n\nintercommunal de fusion de « Beurnevésin-Bonfol ». \n \n 3 mars 2022 : assemblée d’information des ayants droit de Beurnevésin et de Bonfol sur le projet \n\nde convention de fusion visant à créer la nouvelle commune de Basse-Vendline. \n\n\n\n4 \n\n \n 11 mars 2022 : signature de la convention de fusion entre les communes mixtes de Beurnevésin \n\net de Bonfol. \n \n 12 avril 2022 : arrêté du Gouvernement portant approbation de la convention de fusion entre les \n\ncommunes mixtes de Beurnevésin et de Bonfol. \n \n 15 mai 2022 : scrutin populaire dans les deux communes concernant l’acceptation de la \n\nconvention de fusion du 11 mars 2022. A Beurnevésin, le OUI l’emporte à 87.5% (56 OUI, 8 \nNON), avec une participation de 62.1%. A Bonfol, le OUI l’emporte également, à hauteur de \n68.1% (169 OUI, 79 NON), avec une participation de 51.3%. Aucun recours n’ayant été déposé \ndans le délai de 30 jours pour contester ces résultats, le processus de fusion peut se poursuivre \net être soumis au Parlement pour approbation.   \n\n \n4.3. Commentaires relatifs à la convention de fusion \n \nLa convention de fusion entre les communes de Beurnevésin et de Bonfol du 11 mars 2022 a été \nétablie par le comité intercommunal de fusion sur la base d’une convention-type, avec toutefois \nquelques spécificités locales.  \n \nLe préambule fait référence aux conditions fixées en 2012 à la commune de Beurnevésin pour \nl’octroi d’une aide du fonds de soutien stratégique par la Commission du fonds de péréquation \nfinancière, à la consultation par sondage de la population de Beurnevésin au sujet d’une fusion, aux \ndécisions favorables des assemblées communales des deux communes quant à l’engagement d’un \nprocessus de fusion et, enfin, au fait que les deux communes représentent une zone géographique, \néconomique et culturelle cohérente.  \n \nLa fusion prendra effet au 1er janvier 2024 (art. premier). Le nom de la nouvelle commune est Basse-\nVendline (art. 2), en référence à la rivière qui coule dans cette région. \n \nDurant la période séparant le scrutin du 15 mai 2022 et l’entrée en force de la nouvelle commune, \nles communes contractantes se sont engagées à réaliser ensemble les travaux préparatoires \nnécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la nouvelle commune. Cette mission peut être \ndéléguée, tout ou partie, au comité intercommunal de fusion (art.5). \n \nL’article 7 prévoit que le personnel des communes contractantes est repris par la nouvelle commune.  \nL’article 24 précise que le personnel en place sera repris sans mise au concours par la nouvelle \nentité.  \n \nLe Règlement d’organisation et d’administration de la commune de Bonfol s’appliquera à la nouvelle \ncommune jusqu’à ce que les autorités de Basse-Vendline aient adopté un nouveau Règlement \nd’organisation (art. 12). Il en va de même pour le Règlement sur les émoluments (art. 13). Un délai \nde trois ans est accordé aux autorités de la nouvelle commune pour adopter les autres règlements \ncommunaux qui, dans l’intervalle, restent en vigueur. \n \nLe président des assemblées communales et le maire de Basse-Vendline seront élus par les \nélecteurs de la nouvelle commune selon le système majoritaire à deux tours (art. 17 et 18). \n \nDurant la période de 2024 à 2027, chaque commune contractante forme un cercle électoral pour \nl’élection des membres du conseil communal, qui sera composé de sept membres, maire compris. \nLe cercle électoral de Beurnevésin aura droit à deux sièges, celui de Bonfol à quatre sièges. Les six \n\n\n\n5 \n\nsièges du conseil communal seront élus selon le système majoritaire pour la période de 2024 à \n2027. Après cette première législature, c’est-à-dire dès 2028, il n’y aura plus qu’un cercle électoral \noù les six conseillers seront élus selon le système de la représentation proportionnelle (art.19).  \n \nLes subventions et autres contributions en vigueur dans les communes contractantes (jeunesse, \npersonnes âgées, sociétés sportives et culturelles) seront unifiées au plus tard à fin 2024, dans le \ncadre d’une collaboration entre les conseils communaux avant l’entrée en vigueur de la fusion. \nDurant la période 2024 à 2027 au moins, le budget du compte général consacré à ces subventions \net contributions équivaudra à la somme des budgets 2023 y relatifs des communes contractantes \n(art. 27, al. 1 à 7).     \n \nL’allocation de fusion versée par l’Etat (414'810 francs) sera affectée prioritairement à la réfection \ndu patrimoine bâti ou à des investissements (art. 27, al. 8). \n \nLe budget 2024 et la planification financière 2024-2027 de la nouvelle commune sont préparés par \nles conseils communaux des communes contractantes. Le budget 2024, y compris la quotité des \nimpôts et les taxes communales pour l’année 2024 seront fixés lors de la première assemblée \ncommunale de la nouvelle commune, durant le premier trimestre 2024 (art. 29). \n \nLa nouvelle commune reprend l’intégralité des baux à ferme conclus par les communes \ncontractantes avec des tiers, s’agissant des surfaces communales en nature de prés, champs et \npâturages. La répartition actuelle des terres communales n’est pas remise en question dans le cadre \nde la fusion. Les exploitants agricoles continueront de bénéficier des droits acquis, à savoir de \ndisposer d’un droit préférentiel dans la répartition des terres de leur ancienne commune (art. 32). \n  \n4.4.  Date de l’entrée en force de la nouvelle commune \n \nL'article premier de la convention précise la date à laquelle la fusion des communes devient effective, \nà savoir le 1er janvier 2024. Il s’agit donc d’une entrée en force de la commune de Basse-Vendline \nen cours de législature communale. Cela signifie que les communes de Beurnevésin et de Bonfol \nont dû élire leurs autorités respectives en octobre 2022, dans le cadre des élections communales \ngénérales. Les élus siégeront durant la seule année 2023. \n  \nL'élection des autorités de la nouvelle commune aura lieu en octobre 2023, pour une entrée en \nfonction au 1er janvier 2024, jusqu'à la fin de la législature, le 31 décembre 2027. Un tel cas de figure \ns'était présenté lors de la fusion de Courrendlin, Rebeuvelier et Vellerat. \n \nAvec l’entrée en force de la commune de Basse-Vendline, le nombre de communes jurassiennes \npassera de 51 à 50 au 1er janvier 2024.   \n \n5. Adaptation de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du \n\nJura en trois districts \n \nLa fusion des communes mixtes de Beurnevésin et de Bonfol a pour conséquence la nécessité \nd’adapter l’article premier, chiffre 3, de la loi concernant la circonscription de la République et Canton \ndu Jura en trois districts (RSJU 132.21). Les noms des communes de Beurnevésin et de Bonfol sont \nremplacés par le nom de la nouvelle commune, Basse-Vendline.  \n \nLe projet de modification de cette loi est joint au présent message. \n \n\n\n\n6 \n\n \n6. Conclusion \n \nLe Gouvernement tient à remercier les membres du comité intercommunal pour leur engagement et \nla qualité de leur travail ainsi que les autorités communales concernées pour leur implication dans \nla bonne conduite du processus de fusion. \n \nSur la base des éléments qui précèdent et des documents annexés, le Gouvernement propose au \nParlement d'accepter, conformément aux articles 112 de la Constitution cantonale4 et 18 du décret \nsur la fusion de communes : \n \n\n- l’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la \ncommune mixte de Bonfol ; \n\n- la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts.  \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération. \n \n \n\n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- convention de fusion entre les communes ; \n- arrêté gouvernemental portant approbation de la convention de fusion ; \n- arrêté gouvernemental portant octroi du subside d'aide aux fusions ; \n- projet d'arrêté du Parlement portant approbation de la fusion de communes ; \n- projet de modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du \n\nJura en trois districts.  \n\n                                                \n4 RSJU 101 \n\n\n\nConvention de fusion entre les communes\n\nde Beurnevésin et Bonfol\n\nBases légales\n\nLoi sur les communes (RSJU 190. 11) ;\nDécret sur la fusion de communes (RSJU 190.31),\nRèglement d'organisation et d'administration de la commune mixte de Bonfol.\n\nLes termes utilisés dans la présente convention pour désigner des personnes s'appliquent\nindifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nPREAMBULE\n\nConstatant les conditions fixées à la Commune de Beurnevésin pour l'octroi par la\nCommission du fonds de péréquation de prestations pour l'année 2013, en particulier de\n« lancer une réflexion quant à un processus de fusion avec les communes avoisinantes » ;\n\nconstatant que les résultats du sondage effectué auprès de la population de Beurnevésin se\nsont montrés favorable à un tel processus ;\n\nconstatant que les assemblées communales de Beurnevésin et Bonfol ont accepté\nd'entreprendre un processus de fusion ;\n\nconvaincues que les communes de Beurnevésin et Bonfol représentent une zone\ngéographique, économique et culturelle cohérente ;\n\nla commune mixte de Beurnevésin, représentée par son maire, Fuhrer Jean-Christophe\net ses conseillers Calame Sylvain et Zbinden Jérôme ;\n\nla commune mixte de Bonfol, représentée par son maire, Gasser Fernand, ses\nconseillers communaux Beuret Françoise et Schwendimann Markus ;\n\nconviennent par les présentes de ce qui suit\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nConvention defusion entre les communes\n\nde Beurnevésin et Bonfol\n\nPRÉAMBULE\n\nBases légales\n\nLoi sur les communes (RSJU 190.11);\n— Décret sur la fusion de communes (RSJU 190.31),\n\nRèglement d'organisation et d'administration de la commune mixte de Bonfol.\n\nLes termes utilisés dans lo présente convention pour designer des personnes s'appliquent\nindifféremment auxfemmes et aux hommes.\n\nConstatant les conditions fixées à la Commune de Beurnevésin pour l'octroi par la\n\nCommission du fonds de péréquation de prestations pour l'année 2013, en particulier de\n\n« lancer une réflexion quant à un processus de fusion avec les communes avoisinantes»;\n\nconstatant que les résultats du sondage effectué auprès de la population de Beurnevésin se\n\nsont montrés favorable à un tel processus;\n\nconstatant que les assemblées communales de Beurnevésin et Bonfol ont accepté\n\nd'entreprendre un processus de fusion;\n\nconvaincues que les communes de Beurnevésin et Bonfol représentent une zone\n\ngéographique, économique et culturelle cohérente;\n\nla commune mixte de Beurnevésin, représentée par son maire, FuhrerJean—Christophe\n\net ses conseillers Calame Sylvain et Zbinden Jérôme;\n\nla commune mixte de Bonfol, représentée par son maire, Gasser Fernand, ses\n\nconseillers communaux Beuret Françoise et Schwendimann Markus;\n\nconviennent par les présentes de ce qui suit\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\n\n\nA. GENERALITES\n\nArticle l Principe de la fusion\nLes communes mixtes de Beurnevésin et Bonfol fusionnent et ne forment plus qu'une seule\ncommune mixte, rattachée au district de Porrentruy, avec effet au\n1er janvier 2024.\n\nArticle 2 Dénomination\n1 Le nom de la nouvelle commune est Basse-Vendline.\n\n2 Les noms de Beurnevésin et Bonfol subsistent en tant que noms des villages de la nouvelle\ncommune.\n\nArticles Devoir de fidélité\n\n1 Les communes contractantes s'engagent à ne prendre aucune décision contraire à la présente\nconvention ou de nature à compliquer sa mise en ouvre.\n\n2 Durant la période allant de la signature de la présente convention à l'entrée en vigueur de la\nnouvelle commune, les conseils communaux des communes contractantes s abstiendront en\nparticulier de décider ou proposer des investissements importants sans en avoir délibéré avec\nl'exécutifde l'autre commune partie à la présente convention.\n\nArticle 4 Inventaires\n1 Les inventaires suivants sont établis par chaque commune contractante en vue de leur remise\nà la nouvelle commune :\n\na) réglementation existante ;\nb) biens-fonds en propriété de la commune, y compris les réseaux souterrains,\ne) syndicats de communes dont la commune est membre ;\nd) contrats de droit public ou privé auxquels la commune est partie ;\ne) liste des personnes engagées, indépendamment de la nature des rapports contractuels\n\net du taux d'occupation ;\n\nChaque commune établira un état de sa propre situation financière\n\nArticle 5 Travaux préparatoires\n1 Durant la période séparant le scrutin de l'entrée en vigueur de la fusion selon les articles 6 et\n7, alinéa l, les communes contractantes s'engagent à réaliser ensemble, par leurs conseils\ncommunaux, l'ensemble des travaux préparatoires requis en vue d'assurer une organisation et\nun fonctionnement optimaux de la nouvelle commune dès son entrée en vigueur.\n\n2 Cette mission peut être déléguée, en tout ou partie, au comité intercommunal de fusion.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\n.5\n\nArticle 1 Principe de la fusion\n\nLes communes mixtes de Beurnevésin et Bonfol fusionnent et ne forment plus qu'une seule\n\ncommune mixte, rattachée au district de Porrentruy, avec effet au\n\nlfljanvier 2024.\n\nArticle 2 Dénomination\n\n1 Le nom de la nouvelle commune est Basse-Vendline.\n\nLes noms de Beurnevésin et Bonfol subsistent en tant que noms des villages de la nouvelle\n\ncommune.\n\nArticle 3 Devoir de fidélité\n\n1 Les communes contractantes s'engagent à ne prendre aucune décision contraire à la présente\n\nconvention ou de nature à compliquer sa mise en œuvre.\n\n2 Durant la période allant de la signature de la présente convention à l'entrée en vigueur de la\n\nnouvelle commune, les conseils communaux des communes contractantes s’abstiendront en\n\nparticulier de décider ou proposer des investissements importants sans en avoir délibéré avec\n\nl'exécutif de l'autre commune partie à la présente convention.\n\nArticle 4 Inventaires\n\n1 Les inventaires suivants sont établis par chaque commune contractante en vue de leur remise\n\nà la nouvelle commune :\n\na) réglementation existante ;\n\nb) biens-fonds en propriété de la commune, y compris les réseaux souterrains,\n\nc) syndicats de communes dont la commune est membre;\n\nd) contrats de droit public ou privé auxquels la commune est partie;\n\ne) liste des personnes engagées, indépendamment de la nature des rapports contractuels\n\net du taux d'occupation;\n\nChaque commune établira un état de sa propre situation financière\n\nArticle 5 Travaux préparatoires\n1 Durant la période séparant le scrutin de l'entrée en vigueur de la fusion selon les articles 6 et\n\n7, alinéa 1, les communes contractantes s'engagent à réaliser ensemble, par leurs conseils\n\ncommunaux, l'ensemble des travaux préparatoires requis en vue d'assurer une organisation et\n\nun fonctionnement optimaux de la nouvelle commune dès son entrée en vigueur.\n\nCette mission peut être déléguée, en tout ou partie, au comité intercommunal de fusion.\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\nA. GENERALITES\n\n\n\nLes dispositions des articles 12, alinéa 1, 24 et 28, alinéa l, sont réservées.\n\nB. SCRUTIN/ DATE ET EFFETS GÉNÉRAUX DE LA FUSION\n\nArticle 6 Scrutin\n\n1 La présente convention est soumise au corps électoral des communes contractantes le même\njour, le 15 mai 2022.\n\n2 Elle entrera en vigueur si elle a été approuvée par les deux communes contractantes.\n\nArticle 7 Date et effets généraux de la fusion\n1 La fusion entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son approbation par l'autorité\ncantonale compétente.\n\n2 La nouvelle commune de Basse-Vendline succède à cette date aux communes contractantes\ndans l'ensemble de leurs droits et obligations.\n\n3 Elle reprend le personnel des communes contractantes.\n\n4 Le patrimoine des communes contractantes est transféré à la nouvelle commune au\n1er janvier 2024. Celle-ci répond seule dès cette date des engagements pris par les communes\ncontractantes.\n\nArticle 8 Syndicats de communes\nLa nouvelle commune de Basse-Vendline succède aux communes contractantes dans les\n\nsyndicats de communes existants.\n\nArticle 9 Lieu d'origine\nAvec la fusion, le droit de cité des ressortissants des communes de Beurnevésin et de Bonfol se\ncompose du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la\nnouvelle commune, soit Basse-Vendline, en application de l'article 22, alinéa 1, du décret sur\nla fusion de communes.\n\nArticle 10 Armoiries\n\n1 L'élaboration des armoiries de la nouvelle commune est confiée à ses organes et doit être\napprouvée par rassemblée communale.\n\n2 Dans ['intervalle, les armoiries des anciennes communes de Beurnevésin et Bonfol subsistent.\n\n3 rL'article 71, alinéa 2, de la loi sur les communes est réservé.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nArticle 6 Scrutin\n\n1 La présente convention est soumise au corps électoral des communes contractantes le même\n\njour, le 15 mai 2022.\n\n2 Elle entrera en vigueur si elle a été approuvée par les deux communes contractantes.\n\nArticle 7 Date et effets généraux de la fusion\n1 La fusion entre en vigueur le lfljanvier 2024, sous réserve de son approbation par l'autorité\n\ncantonale compétente.\n\n2 La nouvelle commune de Basse-Vendline succède à cette date aux communes contractantes\n\ndans l'ensemble de leurs droits et obligations.\n\n3 Elle reprend le personnel des communes contractantes.\n\n4 Le patrimoine des communes contractantes est transféré à la nouvelle commune au\n\nleljanvier 2024. Celle-ci répond seule dès cette date des engagements pris par les communes\n\ncontractantes.\n\nArticle 8 Syndicats de communes\n\nLa nouvelle commune de Basse-Vendline succède aux communes contractantes dans les\n\nsyndicats de communes existants.\n\nArticle 9 Lieu d'origine\nAvec la fusion, le droit de cité des ressortissants des communes de Beurnevésin et de Bonfol se\n\ncompose du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la\n\nnouvelle commune, soit Basse-Vendline, en application de l'article 22, alinéa 2, du décret sur\n\nla fusion de communes.\n\n1 L'élaboration des armoiries de la nouvelle commune est confiée à ses organes et doit être\n\napprouvée par l'assemblée communale.\n\nDans l'intervalle, les armoiries des anciennes communes de Beurnevésin et Bonfol subsistent.\n\nL'article 71, alinéa 2, de la loi sur les communes est réservé.\n\nArticle 10 Armoiries\n\nBeurnevésin—Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\nLes dispositions des articles 12, alinéa 2, 24 et 28, alinéa 1, sont réservées.\n\nB. SCRUTIN, DATE ET EFFETS GÉNÉRAUX DE LA FUSION\n\n\n\nC. RÉGLEMENTATION\n\nArticle 11 Principes généraux\n1 La nouvelle commune est tenue au respect de la présente convention lors de l'élaboration de\nsa réglementation.\n\n2 Les articles 12 et 13 sont réservés.\n\nArticle 12 Règlement d'organisation et d'administration\n1 Le règlement d'organisation et d'administration de la commune de Bonfol s'applique dès le\n1er janvier 2024.\n\n2 Dans la mesure requise par la fusion des communes contractantes, le règlement\nd'organisation et d'administration sera révisé durant l'année 2024.\n\n3 Les périodes de fonction accomplies par les élus dans les anciennes communes avant le\n1er janvier 2024 ne sont pas prises en compte.\n\nArticle 13 Emoluments\n\n1 Le règlement des émoluments de la commune de Bonfol s'applique à la nouvelle commune.\n\n2 II est amendé au cours de l'année 2024\n\nArticle 14 Autres règlements\n1 Les autres règlements communaux seront adaptés et/ou élaborés dans un délai de trois ans\nà compter du 1er janvier 2024.\n\n2 Dans ['intervalle, les autres règlements restent en vigueur à l'intérieur des anciennes limites\ncommunales, jusqu'au moment de leur adaptation.\n\n3 Demeurent réservées les dispositions des articles 11 et 12.\n\nD. AUTORITES, ADMINISTRATION GENERALE\n\nArticle 15 Organes\nLes organes de la nouvelle commune sont\n\na) le corps électoral ;\nb) rassemblée communale,\ne) le conseil communal ;\nd) les commissions permanentes.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion 4\n\nArticle 15 Organes\n\nLes organes de la nouvelle commune sont\n\na) le corps électoral;\n\nb) l'assemblée communale,\n\nc) le conseil communal;\n\nd) les commissions permanentes.\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\nArticle 11 Principes généraux\n1 La nouvelle commune est tenue au respect de la présente convention lors de l'élaboration de\n\nsa réglementation.\n\nLes articles 12 et 13 sont réservés.\n\nArticle 12 Règlement d'organisation et d'administration\n\n1 Le règlement d'organisation et d'administration de la commune de Bonfol s'applique dès le\n\nle’ janvier 2024.\n\n1 Dans la mesure requise par la fusion des communes contractantes, le règlement\n\nd'organisation et d'administration sera révisé durant l'année 2024.\n\n3 Les périodes de fonction accomplies par les élus dans les anciennes communes avant le\n\nlfljanvier 2024 ne sont pas prises en compte.\n\nArticle 13 Emoluments\n\n1 Le règlement des émoluments de la commune de Bonfol s'applique à la nouvelle commune.\n\nest amendé au cours de l'année 2024\n\nArticle 14 Autres règlements\n\nLes autres règlements communaux seront adaptés et/ou élaborés dans un délai de trois ans\n\nà compter du lerjanvier 2024.\n\n1 Dans l'intervalle, les autres règlements restent en vigueur à l'intérieur des anciennes limites\n\ncommunales, jusqu'au moment de leur adaptation.\n\nDemeurent réservées les dispositions des articles 11 et 12.\n\nD. AUTORITÉS, ADMINISTRATION GENERALE\n\nC. RÉGLEMENTATION\n\n\n\nArticle 16 Assemblée communale\nDès le 1er janvier 2024, rassemblée communale siégera en principe sur le territoire actuel de\nBonfol.\n\nArticle 17 Président des assemblées communales\n\nDès le 1er janvier 2024, le président des assemblées communales est élu par l'ensemble des\nélecteurs de la nouvelle commune, selon le système majoritaire à deux tours.\n\nArticle 18 Maire\n\nDès le 1er janvier 2024, le maire est élu par ['ensemble des électeurs de la nouvelle commune,\nselon le système majoritaire à deux tours.\n\nArticle 19 Conseil communal\n\n1 Durant la période de 2024 à 2027, chaque commune contractante forme un cercle électoral\npour l'élection des membres du conseil communal.\n\n2 Le conseil communal est composé de sept membres, y compris son président (maire).\n\n3 Les cercles électoraux de Beurnevésin et Bonfol ont droit respectivement à deux sièges pour\nBeumevésin et à quatre sièges pour Bonfol, chacun élu selon le système majoritaire.\n\n4 Après la première législature, il n'y aura plus qu'un seul cercle électoral. L'élection des six\nconseillers s'opérera selon le système de la représentation proportionnelle.\n\nArticle 20 Date des élections\n\nLes élections des organes susmentionnés se dérouleront en octobre 2023.\n\nArticle 21 Droits populaires\n1 Le droit d'initiative est garanti selon les dispositions du règlement d'organisation et\nd'administration de Bonfol.\n\n2 i/iQème çjg^ électeurs peuvent demander l'adoption/ la modification ou l'abrogation d'un\nrèglement communal.\n\nArticle 22 Commissions communales\n\n1 Le règlement d'organisation et d'administration de la nouvelle commune déterminera le\nnombre, la composition et le mandat des commissions permanentes.\n\n2 La Commission de vérification des comptes de la Commune de Bonfol sera abrogée compte\ntenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle entité ainsi que l'application des directives MCH2.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nLes élections des organes susmentionnés se dérouleront en octobre 2023.\n\nArticle 21 Droits populaires\n1 Le droit d'initiative est garanti selon les dispositions du règlement d'organisation et\n\nd'administration de Bonfol.\n\n1 1/10ème des électeurs peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un\n\nrèglement communal.\n\nArticle 22 Commissions communales\n\n1 Le règlement d'organisation et d'administration de la nouvelle commune déterminera le\n\nnombre, la composition et le mandat des commissions permanentes.\n\n1 La Commission de vérification des comptes de la Commune de Bonfol sera abrogée compte\n\ntenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle entité ainsi que l'application des directives MCH2.\n\nArticle 20 Date des élections\n\nArticle 16 Assemblée communale\n\nDès le 1°'janvier 2024, l'assemblée communale siégera en principe sur le territoire actuel de\n\nBonfol.\n\nArticle 17 Président des assemblées communales\n\nDès le 1e‘ janvier 2024, le président des assemblées communales est élu par l'ensemble des\n\nélecteurs de la nouvelle commune, selon le système majoritaire à deux tours.\n\nArticle 18 Maire\n\nDès le lfljanvier 2024, le maire est élu par l'ensemble des électeurs de la nouvelle commune,\n\nselon le système majoritaire à deux tours.\n\nArticle 19 Conseil communal\n1 Durant la période de 2024 à 2027, chaque commune contractante forme un cercle électoral\n\npour l'élection des membres du conseil communal.\n\nLe conseil communal est composé de sept membres, y compris son président (maire).\n\n3 Les cercles électoraux de Beurnevésin et Bonfol ont droit respectivement à deux sièges pour\n\nBeurnevésin et à quatre sièges pour Bonfol, chacun élu selon le système majoritaire.\n\n4\nAprès la première législature, il n'y aura plus qu'un seul cercle électoral. L'élection des six\n\nconseillers s’opérera selon le système de la représentation proportionnelle.\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\n\n\n3 Les Commissions seront composées de membres des deux Communes selon la même\nrépartition villageoise des sièges au sein du Conseil.\n\nArticle 23 Bureau de vote\n\nUn seul bureau de vote sera ouvert, à Bonfol.\n\nArticle 24 Personnel communal\n\nLe personnel communal en place au sein des anciennes communes est repris sans mise au\nconcours par la nouvelle entité. Pour le surplus, l'article 99 de la loi sur les communes\ns'applique.\n\nArticle 25 Administration communale\n1 L'administration communale est localisée à Bonfol.\n\n2 L'affichage officiel est maintenu dans les anciennes communes.\n\n3 La nouvelle commune est desservie par une seule agence AVS.\n\nArticle 26 Archives communales\n1 Les archives communales sont réunies.\n\n2 Les autorités de la nouvelle commune préservent l'unité des archives des anciennes\ncommunes.\n\nE. ACTIVITES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES EN GENERAL\n\nArticle 27 Activités, subventions et contributions en général\n1 La nouvelle commune reprend les tâches réalisées par les communes contractantes.\n\n2 Elle recherche des synergies en vue d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts de ses\nactivités.\n\n3 Les mandats confiés à des tiers par tout ou partie des communes contractantes (voirie,\nconciergerie, surveillance des réseaux d'approvisionnement en eau potable et des installations\nd'évacuation et de traitement des eaux,... ) peuvent être repris par la nouvelle commune.\n\n4 Les sociétés culturelles et sportives sont reconnues comme une composante essentielle de la\nvie locale. A ce titre/ la nouvelle commune les soutient activement.\n\n5 Les subventions et autres contributions en vigueur dans les communes contractantes,\nnotamment en faveur de la jeunesse, des personnes âgées et des sociétés sportives et\nculturelles, sont unifiées au plus tard jusqu'au terme de l'année 2024\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nArticle 27 Activités, subventions et contributions en général\n\nLa nouvelle commune reprend les tâches réalisées par les communes contractantes.\n\nElle recherche des synergies en vue d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts de ses\n\nactivités.\n\n3 Les mandats confiés à des tiers par tout ou partie des communes contractantes (voirie,\n\nconciergerie, surveillance des réseaux d'approvisionnement en eau potable et des installations\n\nd'évacuation et de traitement des eaux, ...) peuvent être repris par la nouvelle commune.\n\n4 Les sociétés culturelles et sportives sont reconnues comme une composante essentielle de la\n\nvie locale. A ce titre, la nouvelle commune les soutient activement.\n\n5 Les subventions et autres contributions en vigueur dans les communes contractantes,\n\nnotamment en faveur de la jeunesse, des personnes âgées et des sociétés sportives et\n\nculturelles, sont unifiées au plus tard jusqu'au terme de l'année 2024\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion 6\n\nLes autorités de la nouvelle commune préservent l'unité des archives des anciennes\n\ncommunes.\n\nArticle 26 Archives communales\n\nLes archives communales sont réunies.\n\nArticle 23 Bureau de vote\n\nUn seul bureau de vote sera ouvert, à Bonfol.\n\nArticle 24 Personnel communal\n\nLe personnel communal en place au sein des anciennes communes est repris sans mise au\n\nconcours par la nouvelle entité. Pour le surplus, l'article 99 de la loi sur les communes\n\ns'applique.\n\nArticle 25 Administration communale\n\nL'administration communale est localisée à Bonfol\n\nL'affichage officiel est maintenu dans les anciennes communes.\n\nLa nouvelle commune est desservie par une seule agence AVS.\n\nE. ACTlVlTES ET CONTRIBUTIONS FlNANC|ERES EN GENERAL\n\n3 Les Commissions seront composées de membres des deux Communes selon la même\n\nrépartition villageoise des sièges au sein du Conseil.\n\n\n\n6 Les conseils communaux des communes contractantes collaborent en vue de leur\nharmonisation avant l'entree en vigueur de la fusion.\n\n7 Durant la période 2024-2027 au moins, le budget du compte de résultats consacré à ces\nsubventions et contributions équivaudra à la somme des budgets 2023 y relatifs des communes\ncontractantes.\n\n8 L'allocation de fusion versée par l'Etat est affectée prioritairement à la réfection du patrimoine\nbâti ou à des futurs investissements.\n\nF. COMPTES ANNUELS ET BUDGET\n\nArticle 28 Comptes annuels\n1 Les comptes annuels 2023 sont vérifiés par les organes compétents des communes\ncontractantes.\n\n2 Ils sont approuvés par rassemblée communale de la nouvelle commune.\n\nArticle 29 Budget\n1 Le budget du compte de résultats pour l'année 2024 et la planification financière pour les\nannées 2024-2027 sont préparés par ies conseils communaux des communes contractantes.\n\n2 Le budget du compte de résultats, la quotité des impôts ainsi que les taxes communales\nannuelles et de consommation pour l'année 2024 sont fixés par rassemblée communale de la\nnouvelle commune au cours de sa première réunion, durant le premier trimestre 2024.\n\nG. DISPOSITIONS DIVERSES\n\nArticle 30 Plans d'aménagement local\n1 Les plans d'aménagement local existants au 1er janvier 2024 dans les communes contractantes\nsont repris.\n\n2 Ils seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2 de la loi fédérale sur\nl'aménagement du territoire.\n\n3 Les intérêts des différents villages seront pris en compte équitablement.\n\nArticle 31 Jouissance des biens communaux\n\nLa jouissance des biens communaux subsiste. Elle est reprise par secteur.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\n....\n\n5 Les conseils communaux des communes contractantes collaborent en vue de leur\n\nharmonisation avant l'entrée en vigueur de la fusion.\n\n7 Durant la période 2024-2027 au moins, le budget du compte de résultats consacré à ces\n\nsubventions et contributions équivaudra à la somme des budgets 2023 y relatifs des communes\n\ncontractantes.\n\n3 L'allocation de fusion versée par l'Etat est affectée prioritairement à la réfection du patrimoine\nbâti ou à des futurs investissements.\n\nArticle 30 Plans d'aménagement local\n\n1 Les plans d'aménagement local existants au lfljanvier2024 dans les communes contractantes\n\nsont repris.\n\n2 Ils seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2 de la loi fédérale sur\n\nl'aménagement du territoire.\n\n3 Les intérêts des différents villages seront pris en compte équitablement.\n\nArticle 31 Jouissance des biens communaux\n\nLa jouissance des biens communaux subsiste. Elle est reprise par secteur.\n\nArticle 28 Comptes annuels\n1 Les comptes annuels 2023 sont vérifiés par les organes compétents des communes\n\ncontractantes.\n\nIls sont approuvés par l'assemblée communale de la nouvelle commune.\n\nArticle 29 Budget\n1 Le budget du compte de résultats pour l'année 2024 et la planification financière pour les\n\nannées 2024-2027 sont préparés par les conseils communaux des communes contractantes.\n\n2 Le budget du compte de résultats, la quotité des impôts ainsi que les taxes communales\n\nannuelles et de consommation pour l'année 2024 sont fixés par l'assemblée communale de la\n\nnouvelle commune au cours de sa première réunion, durant le premier trimestre 2024.\n\nBeurnevésin-Bonfo/ — Comité intercommunal defusion\n\nG. DISPOSITIONS DIVERSES\n\nF. COMPTES ANNUELS ET BUDGET\n\n\n\nArticle 32 Affermage des prés, champs et pâturages\n1 La nouvelle commune reprend l'intégralité des baux à ferme conclus par les anciennes\ncommunes avec des tiers, s'agissant des surfaces communales en nature de prés, champs et\npâturages.\n\n2 La répartition actuelle des terres communales (près/ champs, pâturages) n'est pas remise en\nquestion dans le cadre de la fusion des communes contractantes.\n\n3 Les exploitants agricoles continueront de bénéficier dans cette répartition des droits acquis,\nà savoir de disposer d'un droit préférentiel dans la répartition des terres de leur ancienne\ncommune.\n\nArticle 33 Déchets, approvisionnement en eau potable, évacuation et traitement des eaux\nLes contributions prélevées par la nouvelle commune pour le financement de l'élimination des\ndéchets, l'approvisionnement en eau potable ainsi que l'évacuation et le traitement des eaux\nfont l'objet d'un tarif unique au sein de la nouvelle commune au plus tard à partir du 1er janvier\n2025, sous réserve de l'article 29.\n\nH. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 34 Effets et entrée en vigueur de la convention\n\n1 La présente convention déploie ses effets dès son acceptation par les corps électoraux des\ncommunes contractantes, sous réserve de son approbation par le Parlement cantonal.\n\n2 L'adoption du nouveau règlement d'organisation et d'administration ainsi que des autres\nrèglements par le législatif de la nouvelle commune de Basse-Vendline peut déroger aux\narticles de la présente convention de fusion.\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nH. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 32 Affermage des prés, champs et pâturages\n1 La nouvelle commune reprend l'intégralité des baux à ferme conclus par les anciennes\n\ncommunes avec des tiers, s'agissant des surfaces communales en nature de prés, champs et\n\npâturages.\n\n2 La répartition actuelle des terres communales (prés, champs, pâturages) n'est pas remise en\n\nquestion dans le cadre de la fusion des communes contractantes.\n\n3 Les exploitants agricoles continueront de bénéficier dans cette répartition des droits acquis,\n\nà savoir de disposer d'un droit préférentiel dans la répartition des terres de leur ancienne\n\ncommune.\n\nArticle 33 Déchets, approvisionnement en eau potable, évacuation et traitement des eaux\n\nLes contributions prélevées par la nouvelle commune pour le financement de l'élimination des\n\ndéchets, l'approvisionnement en eau potable ainsi que l'évacuation et le traitement des eaux\n\nfont l'objet d'un tarif unique au sein de la nouvelle commune au plus tard à partir du lfljanvier\n\n2025, sous réserve de l'article 29.\n\nArticle 34 Effets et entrée en vigueur de la convention\n\n1 La présente convention déploie ses effets dès son acceptation par les corps électoraux des\n\ncommunes contractantes, sous réserve de son approbation par le Parlement cantonal.\n\n2 L'adoption du nouveau règlement d'organisation et d'administration ainsi que des autres\n\nrèglements par le législatif de la nouvelle commune de Basse-Vendline peut déroger aux\n\narticles de la présente convention de fusion.\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal de fusion\n\n\n\nConvention signée à Bonfol, le 11 mars 2022\n\nLe maire .\n\nCONSEIL COMMUNAL BEURNEVESIN\nLe conseiller : Le conseiller\n\n^..-/?\n\nFuhrerJean-Christophe Calame Sylvain Zbinden Jérôme\n\nLe maire\n\n)\n\nCONSEIL COMMUNAL BONFOL\nLa conseillère : Le conseiller\n\n~\\)U\nGasser Fernand Beuret Françoise\n\n^\n\nSchwendimann Markus\n\nVue et établie en collaboration avec le\n\nDélégué aux affaires communales :\n\nristophe Riat\n\nBeurnevésin-Bonfol - Comité intercommunal de fusion\n\nLe maire La conseillère Le conseiller\n\nFuhrerJean-Christophe Calame Sylvain Zbinden lérôme\n\nCONSEIL COMMUNAL BEURNEVESIN\n\nLe maire Le conseiller: Le conseiller\n\nTIN\nGasser Fernand Beuret Françoise Schwendimann Markus\n\nVue et établie en collaboration avec le\n\nDélégué aux affaires communales :\n\nristophe Riat\n\nBeurnevésin-Bonfol — Comité intercommunal defusion\n\nConvention signée à Bonfol, le 11 mars 2022\n\nCONSEIL COMMUNAL BONFOL\n\n\n\n\n\nBtpuaui CAmroNDujuu» COUVEIUNEMBNT\n\n168\n\nARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE FUSION ENTRE\nCOMMUNES MIXTES DE BEURNEVESlM ET DE BÔNFOL\n\nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura,\n\nvu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale (1),\n\nvu l'article 19, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes (2),\narrête :\n\nArticle remier La convention de fusion entre les communes mbdes de Beumevésin et de Bonfol.\nà soumettre aux électeurs de chaque commune, est approuvée.\n\nArt. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.\n\n2 II est communiqué:\n\n- aux Conseils communaux de Beumevésin et de Bonfol ;\n- au Département des finances ;\n- au Juge administratif ;\n- au Délégué aux affaires communales (3 ex. ).\n\n,?-.\n\n^\n\n^ y"B^^ Adopté en séance du Gouvemeniflflt\nl du 12AVR. 2022\n^ Jean^opfcfe Maître\n\n^ , ^f ChoncçlierdïW\n\n.^\n\n(1) RSJU 101\n(2) RSJU 190.31\n\n\n\nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA\n\n368\n\nARRÊTÉ PORTANT OCTROI DU SUBSIDE D'AIDE AUX FUSIONS EN FAVEUR DE LA\nCOMMUNE MIXTE DE BEURNEVÉSIN ET DE LA COMMMUNE MIXTE DE BONFOL\n\nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura,\n\nvu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale (1),\n\nvu les articles 11, 12, 13, alinéa 1, 18, alinéa 1, et 21 du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion\nde communes (2),\n\nvu la ratification de la convention de fusion par le corps électoral de Beumevésin et de Bonfol le\n15 mai 2022.\n\narrête :\n\nArticle remier Un subside d'aide aux fusions est octroyé à la nouvelle commune de Basse-\nVendline constituée au 1CT janvier 2024.\n\nArt. 2 Le montant du subside s'élève à 414'810 francs. Il est calculé de la manière suivante .\n\nCommunes\n\nBeurnevésin\n\nBonfol\n\nPopulation 2020 Indicé en % des ressources par Montant du subside par\nhabitant 2020 (IR) commune (arrondi)\n\n119\n\n663\n\n81.60\n\n96. 96\n\n72'917\n\n341'893\n\nArt. 3 Le versement du subside d'aide aux fusions est effectué dans les six mois suivant rentrée\nen force de la fusion.\n\nArt. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.\n\n2 II est communiqué :\n\n- aux Conseils communaux de Beurnevésin et Bonfol,\n- au Département des finances ;\n- à la Trésorerie générale ;\n- au Contrôle des finances ;\n- au Délégué aux affaires communales.\n\n(1) RSJU 101\n(2) RSJU 190.31\n\n<§''\n^WI-'Q^ Adopté en séance du Gouvernement\n\n\\\n'^\n\nç du -6 DEC. 2022\n\nJean-Baptiste Mcfîlre§\n\n^\nS . ^ Chance- d'Etat\n\n\n\n 132.21 \n\n 1 \n\n \nLoi \nconcernant la circonscription de la République et Canton du \nJura en trois districts \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 11 septembre 1996 concernant la circonscription de la République et \nCanton du Jura en trois districts1) est modifiée comme suit : \n\n Article premier, chiffre 3 (nouvelle teneur) \n\n Article premier  Pour le service administratif de district, le territoire de la \nRépublique et Canton du Jura est divisé en trois districts, à savoir : \n\n(…) \n\n \n\n3. Le district de Porrentruy, ayant pour chef-lieu Porrentruy et comprenant les \ncommunes suivantes : \n\n \n\n1. Commune mixte d’Alle \n2. Commune mixte de La Baroche \n3. Commune mixte de Basse-Allaine \n4. Commune mixte de Basse-Vendline \n5. Commune mixte de Boncourt \n6. Commune mixte de Bure \n7. Commune mixte de Clos du Doubs \n8. Commune mixte de Coeuve  \n9. Commune mixte de Cornol \n10. Commune mixte de Courchavon \n11. Commune mixte de Courgenay \n12. Commune mixte de Courtedoux \n13. Commune mixte de Damphreux-Lugnez \n14. Commune mixte de Fahy \n15. Commune mixte de Fontenais \n16. Commune mixte de Grandfontaine \n17. Commune mixte de Haute-Ajoie \n18. Commune municipale de Porrentruy \n\n\n\n 132.21 \n\n 2 \n\n19. Commune mixte de Vendlincourt \n \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 132.21 \n\n \n \n\n\n\n(1) RSJU 101   \n(2) RSJU 190.31   \n\n  www.jura.ch/plt \n \n\nARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA FUSION ENTRE LA COMMUNE MIXTE DE \nBEURNEVÉSIN ET LA COMMUNE MIXTE DE BONFOL \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 112, alinéa 1, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l'article 18, alinéas 1 et 2, du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes (2), \n \nvu la ratification de la convention de fusion par le corps électoral de Beurnevésin et de Bonfol \nle 15 mai 2022, \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  La fusion des communes mixtes de Beurnevésin et de Bonfol au \n1er janvier 2024 est approuvée.  \n \n \nArt. 2  Conformément aux dispositions de l'article premier de la convention, les territoires \ncommunaux de Beurnevésin et de Bonfol ne formeront plus qu'une seule commune mixte dès \nle 1er janvier 2024. Le nom de la nouvelle commune est Basse-Vendline. \n \n \nArt. 3  L’Assemblée communale de la nouvelle commune est compétente pour approuver les \ncomptes communaux de Beurnevésin et de Bonfol de l'exercice 2023. \n \n \nArt. 4  Les documents cadastraux et la tenue du registre foncier seront adaptés à la nouvelle \nsituation jusqu'au 31 décembre 2024.  \n \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n\t2. Message du GVT au PLT - Fusion Beurnevésin-Bonfol.docx\n\t1. Convention de fusion Beurnevésin-Bonfol du 11.03.2022.pdf\n\t6. Arrêté GVT portant approbation convention de fusion Beurnevésin-Bonfo....pdf\n\t3.Arrêté Gvt_subside fusion Beurnevésin-Bonfol.pdf\n\t5. RSJU 132.21 - Fusion Beurnevésin-Bonfol - Basse-Vendline.docx\n\t4. Arrêté fusion-Beurnevésin-Bonfol - Basse-Vendline-PLT.DOCX\n\n


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name: Changer la procédure de la validation matérielle des initiatives ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 2>o54\n\nChan er la rocédure de la validation matérielle des initiatives ?\n\nLa cour constitutionnelle vient d'invalider l'initiative populaire concernant la géothermie. Il\nparait nécessaire d'éviter que les citoyens signent des textes illégaux et donc que ces\nderniers soient trompés par des promesses qui à l'évidence ne pourront jamais être tenues\nfaute de validation juridique !\n\nPar ailleurs, cela éviterait de dépenser du temps et de l'énergie dans la récolte de signatures\nd'une initiative qui ne serait pas correcte du point de vue juridique.\n\nLe Gouvernement peut-il étudier la possibilité de modifier notre constitution cantonale afin\nque toute initiative populaire soit soumise avant la récolte des signatures à la cour\nconstitutionnelle pour la validation matérielle ?\n\nDelemontje11. 07. 2018\n\nRaoulJaeggi\n\n\n


name: Traversée de Courroux : du bons sens svp ! Vincent Eschmann (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE.. DU^_GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT\nES.CH.MANN' DÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE" TRAVERSEE DE'cÔÙRROUxTDU'BO'N SENS\nSVP !" (  3191)\n\nLes^ études de la traversée du village de Courroux sont en bonne voie. Le projet a été déposé\ndu 17 avril au 17 mai 2019.\n\nAcejourl des séances de conciliations ont lieu avec les opposants au projet avec pour objectif une aDDrobatic\ndéfinitive des plans dès cet automne.\n\n^crédit cantonal, nécessaire à la réalisation de ces travaux, sera soumis également cet automne au\nt. Les travaux devraient donc débuter en 2020 et se terminer en 2021, sous réserve de l'aDDrobatic\n\ndéfinitive des plans et des octrois de crédits cantonaux et communaux.\n\n^-?-rî!!abl. eL'T ?r^et aetecoordonne avec les instruments de planification en vigueur, soit : plan directeur\ncantona1' projet, (:le l'a99'c)mél"ation de Delémont, plan directeur régional de IIagglomérationde'DeTémoint~eÏÏe\n\n.\n\ndrecteurdes circulations de courroux. Le projet vise de multiples objectifs. Il intègre" notam'ment'les\nquestions de la mobilité douce, de la circulation des bus, du traitement des eaux de routeTdes'questionsde\nparcageetdubrljitroutier tout ̂ . Permettant le passage de quelques 13-000 véhicules par jour.'Le'projï\nprévoit également un nouveau giratoire vers l-église qui devrait améliorer le carrefour actueFDartÏculiei\n\nau niveau de la sécurité routière.\n\n^.ancienne fiche du plan directeur H18 Delémont-Bâle prévoyait un contournement à ciel ouvert à l'Est de\n?-°^r_r?^',, ?^c ̂ n, ^^r(;lement^L!r la route Courroux-Vicqués. Cette conception n'est plus d'actualité et la\ncompatibillté de la H18 Delemont-Bâle avec une route de contournement de Courroux-n'ar pas ete'demontrée"\nLa^conception^ctuelle est décrite dans la nouvelle fiche M. 04 du plan directeur adoptée parte Gouvernement\nle 25 avril 2018 et ratifiée par le Parlement le 24 octobre 2018. Elle prévoit une route tfevitement de'Deiémon't\npar une nouvelle route H18. Il n'y a, pour l'heure, pas d'indication concernant un tracé particulier. LanotFonde\nroute de contournement de Courroux n'y figure plus.\n\nA-l'heure_actue"e'au niveau de la confédération, la nouvelle route H 18 Delémont-Bâle n'est pas mentionnée\nda^sleiî!'09ramme dedeveloppement straté0ic1ue (PRODES) 2030-2040. Ce programme'sera'misajour'i\na Confédération en 2023 suite à l'intégration prochaine (01.01 . 2020) de 400 km de routes cantonaÏesJ dansTe\nréseau des routes nationales consécutivement à la votation sur le FORTA. Le Gouvernement a'd'ores et deiî\ndemandé à la Confédération l'inscription de ce projet dans la révision 2023 du PRODES.\n\nLes informations ci-dessus permettent de déduire qu'un éventuel contournement de Courroux serait considéré\ncomme une liaison cantonale dont le financement devra être assuré par le Canton. Pour rheu're"aucune\nconception n'est planifiée pour un contournement de Courroux. ' ----- ... -. -,\n\nPar conséquent, la traversée du village de Courroux est basée sur les volumes de trafics actuels, sans\nperspective à court et moyen terme d'un report de trafic sur une autre infrastructure.\nLes arrêts de bus sur chaussée, qui suscitent actuellement bien des discussions concernant la fluidité des\nvéhicules à moteur, devraient améliorer le temps de parcours et la stabilité'des horaires'~des "bus "en\naugmentant leur attractivité et par là même diminuer le nombre des véhicules à moteur. La réalisation'duD'roi'É\nfavorisera la mobilité douée avec également pour effet d'alléger le trafic motorisé.\n\nPlus précisément les réponses aux questions :\n\n1. Une coordination des mesures prévues à Courroux avec la route de contournement a-t-elle été\nétudiée ?\n\nLe..projet_,de la, traversée de courroux est prévu sans route de contournement. Le projet intègre les mesures\nprévues dans les instruments de planification mentionnés plus haut.\n\n\n\n2. !:!.Sït-o-n-d-u^?_',, alore qu'il consacre des millions à d'autres tronçons bien moins chargés - ne\npeut-il^pas obtenir l-urgence pour cette route au niveau de la Confédération même'sr'o'nnous\n\nchaque fois qu'elle est liée à l'accès sur Baie ?\n\nLa^corlfédérat. ion'sous réserve de sa dédsion, financera les études et les travaux d'une nouvelle H 18 en\ndirectionde Bâle'en vue d'éviter la traversée de Delémont. Elle ne financera pas"une"jnfrastructure"destïnee\nà éviter Courroux.\n\nDans le plan directeur du réseau des routes cantonales, le contournement de Courroux n'apparaît pas et n'est\ndonc pas prévu.\n\n3. La. "mlitatio". tem_poraire. à 30 km/h acertaines heures de pointe par une signalisation adéquate ne\npeut-elle pas être décidée comme elle existe dans certaines localités ?\n\nDans le projet déposé, la limitation de la vitesse est de 50 km/h.\n\nLa vitesse à 30 km/h y figure à titre indicatif. La procédure menant à une limitation de la vitesse est différente\nde celle du plan de route et sera menée, cas échéant, dans une deuxième étape. Préalablemenï une ex'Dertis\ndo?Jtrerêalisée_pourdéterminer la nécessité de déroger à la limite générale de 50'km7h. 'L'expertis'er'devra\nexamin ersLlesondltionspourabaisser la vitesse sonfremplies, à savoir si un danger particuiier'subsiste^'si\ncertains usagers ont^ besoin d'une protection spéciale ou s'il n'est pas possible autremen't"d'atténuerv 'ies\natteintes excessives à l'environnement.\n\nL.esmesures prises dans le Projet amélioreront notablement les questions en lien avec la sécurité routière.\n-lîs. ^tte_int?, s^. l'e.nv"'onnement: notamment la question du bruit router, 'le~ projet "ne\n\nmalheureusement^pas d'attejndre tous les objectifs et d'assainir tous les bâtiments'concernés. 'malaré la"DIris\nen compte des effets favorables d'un revêtement phono-absorbant. Cette question reste donc oJverte. r"Par\nailleu1s;.. c.e-theme fait, actuel!ement débat au rliYeau suisse' avec Ie Tribunal féderaFqui a'juge'recemmen't\nque la limitation à 30 km/h était une mesure efficace et peu coûteuse pour atténuer ie~bru^outier~"\\\\"es{ a\nrelever, dans le cas de Courroux, que même dans l'hypothèse d'une limitation à 30'km/h7certains~bâtÏments\n\n?nlencoreles seuils admis et Par onséquent ne seront toujours pas assainis et nécessiteront des\nmesures d'assainissement complémentaires en lien direct avec les immeubles.\n\nS;Ï!!^?Ja.. q^.sîlon. mentlonneJa.. possibilité de limiter la vitesse à certaines heures de la journée,\n^?^.nllrlL^lix. -^u^^de p?irlte- cette questjon sera examinée dans le cadre de Fexpertise et'pourrait\neffect'vement êtretestée Pendant une période. Néanmoins, ce système, avec'vitesse variable', ''ne~\nvraisemblablement pas de répondre aux exigences en matière de bruit routier, la nuit notamment\n\nEn resume, le Gouvernement soutient le projet de la traversée de Courroux, tel que publié, avec une vitesse\nl. Suivant les conclusions d'une expertise qui reste encore à mener, des tests avec'une réduction\n\nde la vitesse à certaines heures pourront être organises.\n\n!:Lquestion-dLLbruit, rout'e_rLquin'est pas rêglée enti®rement par le projet, pourrait à l'avenir imposer la\nde limiter la vitesse sur un certain tronçon, le canton ayant l'obligation d'assainir les'bâtiments\nles limites légales imposées par l'ordonnance sur la protection contre le bruit.\n\nDelémont, le 27 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e ncçliâre d,f a\n\nGla ys inkler Docourt\n\n\n


Déductions forfaitaires élus communaux

text: \nJ^\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite  ÎÎÇZ\n\nDéductions forfaitaires élus communaux.\n\nLes membres d'un exécutif communal ont droit, pour leur engagement au service de la collectivité\nà une déduction dans leur déclaration d'impôts. Les dispositions d'exécution sont définies dans la\ndirective relative à rétablissement des nouveaux ortificats de salaire à l'attention des collectivités\ncommunales et paroissiales jurassiennes du 24 mai 2016 qui précise à son article 12 les\ndéductions forfaitaires pour les maires, les membres de l'exécutif communal, bourgeoisial ou\nparoissial.\n\nIl s'avère que les dispositions de cet article créent une certaine inégalité de traitement en défaveur\ndes maires et membres d'exécutifs communaux de petites collectivités, en particulier ceux qui ont\nune indemnité annuelle inférieure au forfait déductible et qui doivent représenter leur commune\ndans un syndicat de commune, voire dans une agglomération. En effet, les indemnités liées à ces\ndeux types d'engagements ne sont pas prises en compte dans la déduction fiscale de l'artide 12\ndes directives cantonales.\n\nLorsqu'on connaît les difficultés à trouver des citoyens prêts à s'engager pour les collectivités, il\nserait souhaitable que l'Etat reconnaisse les activités au sein de syndicats de commune ou\nd'agglomération au même titre que rengagement purement communal, d'où les questions\nsuivantes :\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient de l'existence de la situation décrite ?\n2. Est-il prêt à adapter la directive en incluant les activités de maire et de conseiller au service\n\nde syndicats ou d'agglomération dans la liste des domaines concernés par la déduction,\nsans toutefois modifier le montant maximal autorisé actuellement, ceci en cas de cumul\nd'indemnités ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020 Pour le Groupe libéral-radical\n\nç.;\nL'auteur : Gabriel Voirai\n\n\\\\~\n\n^ ./\ng^t^- <£.\n\n/ <^T^^~-^\n\nPrésidence: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n


name: Problèmes sanitaires par rapport aux coutumes des gens du voyage

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC Question ecrite N ° _ 2 6 ^ \n\nProblemes sanitaires par rapport aujlc cou-\ntumes des gens du voyage \n\nSelon la legislation federale, chaque canton doit prevoir une \naire de repos pour les gens du voyage. \n\nA ce jour, aucune solution n'a ete trouvee dans la Republique \nat Canton du Jura ; il se pourrait que cette situation perdure. \n\nII est a relever et ce depuis quelque temps deja, des installa\ntions illicites se font jour, dont les agriculteurs en sont i^s prin-\ncipales victimes. G'est en particulier le betail qui peut e|tre con-\ntamine par les d^chets laisses a meme le sol (plastiqu^s, boTtes \nde conserves, voire d'excrements humains) qui dans c!̂  cas \nd'espece peUt provoquer la nnaladie dite de cysticercqse mus-\nculaire. Maladie qui n'est pas prise par la caisse dies epizooties \net qui entralne d'importante perte financi^re. 1 \n\nAu vu de ce qui precede, nous demandons au Gouverri^ment \ns'il entend prevoir un fonds servant a indemniser les personnes \nlesees ? I \nCe fbnds pourrait etre finance en partie par les gens du I voyage. \n\nDelemont, le 21 mai 2014 Pour le groupelUDC \nFrederic Juillerlat \n\n\n


text: \nDocument généré le 15.02.2024 09:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3593\n\nLe Service de l’enseignement doit-il faire du travail social ?\nKatia Lehmann (PS)  \n\nDans son édition du 24 janvier 2024, le Quotidien jurassien nous apprenait que le Canton allait \nengager plusieurs travailleurs sociaux (taux total de 300% à partager) pour faire face aux situations \ndifficiles dans les écoles. Ces nouveaux postes renforceront l’action des deux travailleurs sociaux \ndéjà en place (70% chacun).\nL’objectif de contribuer au développement psychique, intellectuel, affectif et social des élèves est \nlouable dans un contexte où la violence dans les écoles n’épargne aucun établissement. En \nengageant des travailleurs sociaux, le Gouvernement jurassien agit judicieusement dans le sens de \n« prévenir plutôt que guérir ».\nToutefois, à la lecture de l’annonce dans le Journal officiel du 11 janvier, nous devons constater que \nc’est bien le Service de l’enseignement (SEN) qui est l’autorité d’engagement de ces personnes et \nque le travail social en milieu scolaire sera exclusivement chapeauté par ce même service. \nDe notre point de vue, le travail social en milieu scolaire (TSS) devrait pouvoir être effectué en totale \nindépendance, en particulier en regard des directions d’écoles et du SEN, ce qui lui permettrait de \ngagner en efficacité, à l’instar de ce qui est pratiqué avec l’unité de santé scolaire (USS) qui dépend \nbien elle du Service de la santé publique. Le travail social, quel qu’il soit, devrait ainsi dépendre du \nService de l’action sociale. Il n’est pas inutile de relever que ce modèle organisationnel a largement \nfait ses preuves à Moutier. Les deux TSS dépendent en effet du Service social régional de la \nPrévôté.\nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’avis selon lequel le travail social en milieu scolaire \ndevrait être réalisé en toute indépendance, notamment vis-à-vis des directions d’école \net du SEN, pour gagner en efficacité ?\n\n2. Un rattachement plein et entier des travailleuses et travailleurs sociaux en milieu \nscolaire au Service de l’action sociale est-il envisagé et si non, pourquoi ?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement jurassien pour ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n\n\n\nDocument généré le 15.02.2024 09:34 page 2 sur 2\n\n Florence Chaignat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2024\n\nDocuments annexés\n 20240214 QE_TSS.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n Question écrite n°______ \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n \n\n \n\n \nLe Service de l’enseignement doit-il faire du travail social ?  \n \nDans son édition du 24 janvier 2024, le Quotidien jurassien nous apprenait que le Canton allait \n\nengager plusieurs travailleurs sociaux (taux total de 300% à partager) pour faire face aux situations \n\ndifficiles dans les écoles. Ces nouveaux postes renforceront l’action des deux travailleurs sociaux \n\ndéjà en place (70% chacun). \n\n \n\nL’objectif de contribuer au développement psychique, intellectuel, affectif et social des élèves est \n\nlouable dans un contexte où la violence dans les écoles n’épargne aucun établissement. En \n\nengageant des travailleurs sociaux, le Gouvernement jurassien agit judicieusement dans le sens de \n\n« prévenir plutôt que guérir ».  \n\n \n\nToutefois, à la lecture de l’annonce dans le Journal officiel du 11 janvier, nous devons constater que \n\nc’est bien le Service de l’enseignement (SEN) qui est l’autorité d’engagement de ces personnes et \n\nque le travail social en milieu scolaire sera exclusivement chapeauté par ce même service.  \n\n \n\nDe notre point de vue, le travail social en milieu scolaire (TSS) devrait pouvoir être effectué en totale \n\nindépendance, en particulier en regard des directions d’écoles et du SEN, ce qui lui permettrait de \n\ngagner en efficacité, à l’instar de ce qui est pratiqué avec l’unité de santé scolaire (USS) qui dépend \n\nbien elle du Service de la santé publique. Le travail social, quel qu’il soit, devrait ainsi dépendre du \n\nService de l’action sociale. Il n’est pas inutile de relever que ce modèle organisationnel a largement \n\nfait ses preuves à Moutier. Les deux TSS dépendent en effet du Service social régional de la \n\nPrévôté. \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n \n\n \n\n▪ Le gouvernement partage-t-il l’avis selon lequel le travail social en milieu scolaire doit être \n\nréalisé en toute indépendance, notamment vis-à-vis des directions d’école et du SEN, pour \n\ngagner en efficacité ? \n\n \n\n▪ Un rattachement plein et entier des travailleuses et travailleurs sociaux en milieu scolaire au \n\nService de l’action sociale est-il envisagé et si non, pourquoi ? \n\n \n\nNous remercions d’avance le Gouvernement jurassien pour ses réponses. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 14 février 2024    Pour le groupe socialiste \n\n \nKatia Lehmann \n\n\n\tI0019524_synthèse.pdf\n\t20240214 QE_TSS.pdf\n\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 42\n\nRévision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nEn annexe au rapport du Gouvernement du 11 juin 2024 portant sur le postulat no 1481 intitulé « \nRévision de la loi sur les établissements hospitaliers » figure l’avis de droit du 22 mars 2024 du \nProfesseur Ueli Kieser de Zurich.\nA sa lecture, on constate qu’il est opportun de compléter la loi en y précisant que le rapport de \nl’Hôpital du Jura (H-JU) doit être approuvé par le Parlement (page 31).\nL’avis de droit mentionne par ailleurs en sa page 40 des points sur lesquels la loi pourrait être \ncomplétée.\nLa présente initiative a pour but d’ouvrir le débat parlementaire sur les questions soulevées. En cas \nd’acceptation, le Bureau du Parlement la transmettra à la commission parlementaire qu’il aura \ndésignée et celle-ci, si nécessaire avec l’aide du Gouvernement et de son administration, pourra \nproposer des amendements. C’est finalement en séance plénière du Parlement que tout ou partie \ndes propositions de modifications législatives seront adoptées.\nPar la présente initiative, il est demandé au Parlement de modifier la loi sur les établissements \nhospitaliers (RSJU 810.11) par l’adjonction d’un article 33bis nouveau :\nCompétences du Parlement\nLe Parlement, sur proposition du Gouvernement, approuve :\n\n le rapport d’activité de l’Hôpital du Jura ;\n\n la localisation de ses sites d’activité ;\n\n sa stratégie de propriétaire.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 2 sur 2\n\n\n\tI0021623_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \n^\n\nIBfflSBBSB\n\nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ;Z^\n\nProtection de la nature et aménagement du territoire\n\nEn acceptant le plan directeur cantonal le 1er mai dernier, le Conseil fédéral autorise le\nclanton-a=permettre_tedeveloppement de nouveNes zones à bâtir mais'tëbiÏgee'gaFement à\n\n. de manière drastique son territoire d'urbanisation. Les communes ont ainsi\n.lusqu'au31 clécembre 2024 P0ur rendre conforme leur plan d'aménagement communal"\n\n^L) aux nouvelles directives tant cantonales que fédérales en matière d'aménagement du\nterritoire. L'article 26 alinéa 2 de l'Ordonnance fédérale sur la protection de'lanatJreeîdu"\npaysagedemande, en effet aux cantons de veiller à ce que les plans et prescriptions l\nl'ut!lisation admissible du s01 au sens de la législation sur l'amé'nagement du'territoire\ntiennent compte des mesures de préservation de la nature.\n\nDa-nssa reponse !a ciuestion écrite  3198 sur la coordination entre aménagement du\nterritoire et protection de la nature, le Gouvernement nous apprenait que différents'\nLmentaires-(paysages boca9®rs- géotopes, pâturages boisés et vergers'remarquables)\n\n^être tout prochainement entrepris par le biais de la convention-program"me~2b2 0-\n\n024'Alorsque la loi. cantonale sur la protection de la nature et du paysage est entrée en\nvigueur le 1er septembre 2010, il est plus qu'étonnant de constater quelesinventaires'des\n\nprotégés par cette loi seront lancés seulement une dizaine d'années plus tard alors\nqu'ils sont nécessaires et obligatoires à l'actuelle révision des PALs.\n\n?^S.Lin_dol^ai.nT connexe- Ie Gouvernement informait en réponse à la question écrite\n^l3^!,?^ la,,Nsle?es espèces àProté9er sur le plan cantonal sera mise à jour et publiée\nen parallèle àj'entrée en vigueur de l'Ordonnance cantonale sur la protection'de Fa nature'et\ndu paysage. Dans son arrêt 118 Ib 485, le Tribunal fédéral oblige les Cantons a'class'er"\nriespace_vital naturel du martin-Pêcheur. espèce menacée d'extinction, en tant que bïc\nd'importance régionale. ' ---.--. -.,\nDès lors, nous invitons les autorités cantonales à répondre à ces questions :\n\n1. Comment le gouvernement considère-t-il ce délai de presque 10 ans entre\nrentrée en vigueur de la loi sur la protection de la nature et du paysaae et le\nlancement des inventaires ?\n\n?L?^5, ^_e!le® maniere® les communes, respectivement les bureaux d'ingénieurs\nspécialisés en aménagement du territoire, pourront-ils intégrer îes inventaires"\n???'?_ î;®® Prochaines années, ainsi que les espaces vitaux des espèces"\nprioritaires surje plan cantonal et fédéral, aux PALs, voire aux plans directeurs\nrégionaux (PDR), en cours de révision ou d'élaboration ?\n\n3. Le Gouvernement entend-il éditer chacun de ces inventaires sous forme de\nplan sectoriel, à l'exemple du plan sectoriel des eaux, afin qu'Ns'entrent\nrapidement et uniformément en vigueur ?\n\n4. Dans quels délais minimal et maximal les périmètres de protection des\ninventaires lancés à l'aide de la convention-programme 2020-2024 entreront-ils\n.\n\nenv!gueur'. part'culièrement dans '®s PALS ? Même question pour les espaces\nvitaux des espèces prioritaires au niveau cantonal et fédéral.\n\n\n\n?-" F!n?_l?me?t' l®Gouvernement®ntend-il informer les bureaux mandatés pour\nl-ar?v'^'on d®? PM7S et l'®laboration des PDR spécifiquement sur les enjeux\nsoulevés par la présente interpellation ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n^ÇUt\n\nGroupe Verts et CS-POP\nPhili e Riat\n\n^~\n.^\n\n\n


name: Comportement des demandeurs d'asile musulmans et chrétiens

text: \n\n


Rapport 2019 - Chambre des avocats

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nRÉPUBUOUE ET CANn»N DU JURA\n\nCHA BRE DES AVOCATS\n\n.Par son secrétariat\nService juridique\n2, Rue du 24-Septembre\nCH-2800 Delémont\n\nt +41 32 420 56 30\nf +41 32 420 56 31\nsecr. jur@jura. ch\n\nRAPPORT A L'INTENTION DU PARLEMENT\n\nSelon l'article 11 alinéa 2 de la Loi concernant la profession d'avocat\n\nLe présent rapport porte sur la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.\n\na) Registre des avocats et tableau des avocats établis dans le canton sous leur\ntitre d'origine\n\nAu 31 décembre 2019, le registre des avocats comptait 44 avocats inscrits.\n\nAucun avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE\nn'est inscrit au tableau des avocats établis dans le canton sous leur titre d'origine.\n\nb) Compétence juridictionnelle\n\nL'état des affaires est le suivant pour la période sous revue :\n\nAffaires en cours au 31 décembre 2018* :\nAffaires entrées en 2019 :\nAffaires liquidées :\nAffaires en cours au 31 décembre 2019 :\n\n3\n\n3\n\n2\n\n4\n\nDelémont, le 13 janvier 2020\n\nAu (nom de Iq Chambre des avocats\n\nLe^irési nt f. Le secrétaire :\n\nAlain Steullet\n\n/ /^-/^\nRo ain Marchand\n\n* Les affaires traitées en procédure préliminaire sont comptabilisées.\n\nwww.jura. ch/jur\n\n\n


Moins de communes, plus d'efficience

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:14 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1517\n\nMoins de communes, plus d'efficience\nAlain Beuret (PVL)  \n\nDepuis 2009, le nombre de communes jurassiennes est passé de 84 à 51 (canton du Jura au format \n2026 avec Moutier). Malheureusement, ces dernières années le mouvement des fusions de \ncommunes s’essouffle. Parmi les dernières réalisées, certaines s’apparentent davantage à des \n«fusionnettes» qu’à de véritables fusions. Les nouvelles entités de Damphreux-Lugnez et Basse-\nVendline n’atteignent pas 800 habitants.\nSi la proposition d’un Jura à trois communes n’a pas été retenue, c’est qu’elle était sans doute un \npeu trop ambitieuse. Il n’en demeure pas moins qu’il est plus que jamais nécessaire d’arriver à \ndiminuer le nombre de communes pour permettre au Canton comme aux communes d’être plus \nefficients.\nPour un canton de 80'000 habitants, passer rapidement à une vingtaine de communes permettrait \nsans aucun doute de gagner en efficacité et en professionnalisme à tous les niveaux.\nPour y parvenir, nous proposons de poser un critère simple à communiquer : les communes \ndevraient toutes compter au moins 3'000 habitants, en prévoyant une exception pour les vastes \ncommunes rurales où l’habitat est dispersé. Dans ces dernières, elles pourraient compter moins de \n3'000 habitants si la superficie est supérieure à 3'000 hectares. Cet objectif serait à atteindre au plus \ntard à la fin de la prochaine législature, soit à fin 2030.\nLes onze communes figurant dans le tableau ci-après remplissent déjà cette condition en 2024. \nEnsemble, elles réunissent 50'000 des 81'000 habitants du canton (61,5%), au format 2026 avec \nMoutier (Population JU26 : 73'865 + Moutier 7'232 = 81'097). En moyenne, cela représente environ \n4'500 habitants par commune. \n\nNB : critère(s) atteint(s) en gras. \n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:14 page 2 sur 2\n\nLes 40 autres communes, qui totalisent ensemble un peu plus de 31'000 habitants (38,7% de la \npopulation du canton), soit moins de 800 habitants en moyenne (moins d’un pourcent de la \npopulation du canton), devraient réfléchir rapidement à l’opportunité d’une fusion pour atteindre au \nmoins l’un des deux critères requis.\nDans le but d’améliorer l’efficience des institutions cantonales et communales et de réaliser \ndes économies d’échelle, nous demandons au Gouvernement de modifier la législation sur \nles communes afin de :\n\n fixer une taille minimale pour les communes jurassiennes de 3'000 habitants, avec une \nexception possible pour les vastes communes rurales qui atteignent une superficie \nsupérieure à 3'000 hectares;\n\n inciter fortement les communes qui n’atteignent pas ce seuil à fusionner au plus tard \nd’ici fin 2030, dans le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021421_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Bouchoyade : des explications svp ! Yves Gigon (PDC)

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text: \nParlement jurassien Question écrite no :\n\nGroupe PDC/JDC\n\nServices d'urgence jurassiens recensés par les appareils GPS\n\nLe GPS est un système de navigation par satellites utilisant un réseau de 24 satellites\n\nplacés en orbite par le département de la Défense des Etats-Unis. Initialement, le GPS\n\n(Séo-Positionnement par Satellite) avait pour finalité des applications militaires. Il a par\n\nla suite été rendu accessible aux civils pour l'utilisation dans l'aviation, la marine et pour\n\nles différentes activités extérieures et de loisirs. Aujourd'hui, de nombreuses\n\npersonnes utilisent le GPS pour chasser, pêcher, randonner et bien évidemment pour\n\natteindre un objectif de voyage.\n\nLes ventes mondiales de systèmes mobiles de navigation ont progressé de 132% l'an\n\ndernier, selon l'entreprise Canalys. Les grands fabricants se livrent à une guerre des\n\nprix sans merci sur un marché en pleine consolidation, bien évidemment le marché suisse\n\nn'échappe pas à cette nouvelle vague technologique.\n\nLes GPS de dernière génération offre de nouvelles fonctionnalités qui, en cas\n\nd'urgence, peuvent nous aider, dans une région inconnue, à nous rendre vers l'hôpital, le\n\ncabinet médical ou encore le commissariat de police le plus proche.\n\nPrenons l'exemple d'une personne étrangère qui roulerait dans la future commune de\n\nBasse-A Haine. Dans le cas où cette personne devrait se rendre d'urgence vers l'hôpital le\n\nplus proche, son GPS lui indiquerait que l'établissement de soins le plus proche se situe\n\nen France à une distance de 20 kilomètres. A noter que l'hôpital jurassien le plus proche\n\nsuggéré par le GPS se situe non pas à Porrentruy mais à Delémont !\n\nDans le même exemple, les cabinets médicaux proposés à proximité sont pour presque\n\ntous situés en France. Enfin et toujours dans le même exemple, le commissariat de\n\npolice le plus proche est non pas situé à Porrentruy mais en France et plus précisément à\n\nValentigney !\n\nLes données relatives aux établissements de soins ou de police sont recensées par les\n\néditeurs cartographiques. Afin d'offrir des données les plus récentes et complètes, les\n\nutilisateurs peuvent également, à l'aide de leur appareil et d'une liaison internet,\n\ntransmettre des informations qui n'auraient pas été répertoriées.\n\nD'autres données intéressantes (ou points d'intérêt) peuvent également figurer sur les\n\ndonnées cartographiques, comme par exemple les sites touristiques, musées, cinémas.\n\n\n\nles curiosités du lieu, etc..., ceci afin de faire découvrir à l'utilisateur du GPS tous les\n\natouts d'une région.\n\nAfin d'éviter des incidents malheureux et afin de faire découvrir les atouts de notre\n\nrégion, le canton du Jura n'aurait que des avantages si des données actualisées et\n\ncomplètes étaient transmises aux éditeurs de carte.\n\nLa transmission des données telles que les services d'urgences ou celles liées aux atouts\n\ntouristiques, s'avèrent très facile à transmettre aux éditeurs cartographiques, en effet\n\nil suffit d'une liaison internet et quelques connaissances de base en matière de\n\ngéographie. Ainsi, nous demandons au Gouvernement s'il est disposé, avec l'appui de ses\n\nservices, à entreprendre les démarches nécessaires afin de transmettre aux éditeurs\n\nde cartes géographiques des données actualisées ?\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 23 avril 2008\n\nPouifgroupe PDC/JDC\n\n\n


name: Soutien, conseil et médiation: quels moyens à disposition du personnel de l'Etat? Florence  Chaignat (PS)

text: \n. l\nRÉPUBUOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3416\n\nSoutien, conseil et médiation : quels moyens à disposition du personnel de\nl'Etat ?\nFlorence Chaignat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite n° 3416 porte sur les deux principales structures à disposition du personnel de\nl'Etat en cas de besoin ou de difficultés, soit le Groupe de confiance et le service d'aide et de conseil\naux employés (SACE). Pour rappel, les articles 56 et 56a de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer)\nrèglent ces questions et stipulent que l'Etat, en tant qu'employeur, institue un groupe de confiance\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1 . Les publics cibles étant identiques, le Gouvernement peut-il rappeler la spécificité de\nchacune de ces structures afin que les personnes concernées puissent s'adresser\nimmédiatement au bon prestataire ?\n\nEn tant qu'employeur, l'État a mis en place différents moyens et structures à disposition des\nemploye-e-s afin que ceux-celles-ci puissent s'adresser à des professionnel-le-s ou à des personnes\nde confiance lorsque cela est nécessaire. Les rôles des deux structures sont toutefois différents. Ils\npeuvent parfois être complémentaires.\n\nLe service d'aide et de conseil aux employés (SACE) comprend deux psychologues qui sont\nmandatés par l'État pour être à disposition des employé-e-s dans le cadre d'une démarche\nindividuelle^ suite à une situation de mal-être (fatigue, 'surmenage, sentiment d'impasse, par\nexemple). C'est avant tout un lieu d'écoute relevant d'une démarche'personnelle. L'employé-e peut\nfaire appel directement au-à la psychologue de son choix en toute discrétion et en toute\nconfidentialité. Les frais de consultation sont pris en charges par l'État. Les causes et les motifs de\nconsultation, tout comme l'identité des personnes qui consultent les psychologues sont confidentiels.\nLes prestations du Groupe de confiance sont quant à elles confiées à la Fondation 02 depuis 2021.\nLes employé-e-s peuvent s'adresser aux personnes de confiance lorsqu'ils-elles sont confronté-e-s\nà des situations de conflit, de violence de discrimination ou de harcèlement par exemple. L'employé-\ne peut faire appel au Groupe de confiance dans une démarche de médiation en cas de difficultés\nrelationnelles ou interpersonnelles. Les personnes de confiance reçoivent la personne qui les\nsollicite en entretien individuel dans une optique d'écoute, d'information et d'orientation. Au besoin,\nune médiation peut être mise en place, par la suite, pour les situations interpersonnelles.\n2. Par quelle voie les publics cibles sont-ils informés de l'existence de ces structures et des\nprocédures pour y faire appel ?\n\nLes coordonnées des deux psychologues partenaires sont disponibles sur la page Internet jura. ch\nsur le lien suivant : Malaises et conflits sur la place de travail -'République et Canton du Jura mais\naussi sur l'intranet pour le personnel administratif et les plateformes internes pour le personnel\nenseignant. Une information sur cette offre est donnée aux employé-e-s entrant-e-s (séance\nd'accueil pour le personnel administratif ; s'agissant des enseignant-e-s, les directions des écoles\ndu Service de renseignement ont l'information, les directions du CEJEF informent leurs\nenseignants).\n\nLes informations relatives aux prestations du groupe de confiance figurent dans les mêmes liens\n(Internet et intranet) que celles concernant le SACE. Elles sont également diffusées en parallèle à\ncelle du SACE grâce aux même canaux ou par l'intermédiaire des'mêmes relais ou personnes.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nLes . resPonsables hiérarchiques, les directions d'écoles et les correspondant-e-s RH sont\nsensibilisé-e-s à ces thématiques et invité-e-s régulièrement à jouer le rôle de relais au sein de leur\nljn é,s, ou é?,ol,es resPectives- pour les situations individuelles, les conseillers pédagogiques mais\n!us?. ?!, c?llabora.te,ur~tricÏS duservice des ressources humaines orientent souvent lës'employé-\ne-s qui s'adressent à eux. Pour le personnel enseignant, il existe une excellente collaboration "des\npartenaires sociaux à ce propos et le syndicat oriente aussi parfois les enseignant-e-s vers ces\nprestations.\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il d'en renforcer la promotion, le contexte sanitaire\naugmentant sensiblement le stress sur les lieux de travail ?\n\n?)ur, ^e qui estdelaPrc)motlonde ces structures, des informations de rappel et une promotion plus\nrégulières seraient utiles et le Gouvernement y est favorable, d'autant plus vu le contexte'actuelet\nl'impact qu'il peut avoir sur le bien-être et l'équilibre des individus de manière générale.\n_?^aHleljre'dans !.a mesure ou le Personnel se renouvelle, l'information s'effrite parfois, des rappels\net des communications sont nécessaires. Le Gouvernement vous confirme que des discussions ont\nencore eu lieu récemment entre le Service des ressources humaines, le Service de renseignement\nÏ-^eryi ce ,^e '? formation postobligatoire pour renforcer la communication sur ces thématiques\nimportantes. Il est notamment prévu, à rentrée en fonction de nouveaux-elles collaborateur-trice-s.\n?e_corTlr^uni, quer systémati<:luement sur ces thèmes, lors des séances d'accueil tant pour te\npersonnel administratif que pour les enseignant-e-s.\n\nDes informations de rappel à l'ensemble des employé-e-s seront également renouvelées. Plusieurs\ncanaux de communication seront utilisés afin d'attendre le plus grand nombre, que ce soit par les\nplateformes de communication internes mais aussi via les référents usuels (responsables RH,\ndirections d'ecoles, conseillers pédagogiques, SRH). Quelques affiches ou "dépliants "seront\négalement prévus dans les salles des maîtres ou dans les locaux des écoles et de l'administration.\n\n4'-ce.sstruct>"resdestiné®s a" P®rsonnel de l'Etat pourraient-elles, et le cas échéant à quelles\nconditions, être élargies aux secteurs paraétatiques ?\n\nPour ce qui est de la prestation des membres du SAGE, l'Etat a conclu deux contrats de mandat\navec deux professionnels. Les coûts sont à la charge de l'employeur. Une extension parait difficiie.'\nCependant, les entités paraétatiques ont la possibilité de procéder de même ou de'faire aoDela\nd'autres type de réseaux ou de prestataires.\n\nS'agissant du Groupe de confiance, il est important de rappeler qu'il s'agissait jusqu'en 2021 d'une\n?r^taîiolÏîîme, à l^clu^lle. les commu"es et les institutions paraétatiques pouvaient adhérer. 7l y\navait en 2020 près de 30 institutions adhérentes. La nature des tâches s'étant complexifiée, le\nl10m_Ï^ d, '.adhérenî~e~s aau9menté' la charge de travail s'est professionnalisée;Ïln'était~p'lus\npossible d'assurer la prestation en interne. Elle a ainsi été externalisée et confiée à la Fondation''02'\nLes entités paraétatiques ont également pu adhérer à la Fondation 02 ou ailleurs.\n\nIl n'est donc pas prévu d'elargir ou d'ouvrir les prestations de l'Etat aux entités paraétatiques. Par\ncontre, elles ont la possibilité de souscrire à des prestataires de leur choix comme l'a faitÏEtat, tant\npour du soutien psychologique que pour des prestations de personnes de confiance.\n\n5. Quel bilan le Gouvernement dresse-t-il de l'activité de ces structures, plus particulièrement\nquant au nombre de personnes ayant bénéficié de leurs services ?\n\nChaque année, les psychologues transmettent, dans le cadre de leurs rapports annuels, des\ninformations statistiques à l'employeur. Ces informations portent notamment sur les eîéments\nsuivants : le nombre de personnes reçues en consultation et le nombre de séances par personne,\nLa, part dlhommes. ou de femmes. s'il s'agit de personnel enseignant ou administratif, et pour ies\nad.ministrat, ifs' le dePartement dont dépend l'employé-e. Ces informations assurent le respecTde'ia\n^nfÏ_ntialité e,tde IIanonymat- Les psychologues'ont la possibilité, dans lecadredeleur'rapport\nd'exprimer quelques commentaires ou remarques, d'éventuels constats ou toute mfo'rmation\nspécifique qui leur paraîtrait utile. Il est relevé que le nombre de consultations n'a pas exptosé'ces\nderniers mois, il est globalement relativement stable.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nIl n'est pas encore possible de tirer de bilan des prestations de la Fondation 02 qui en est à sa\npremière année d'exercice. Par contre, par le passé, le Groupe de confiance a eu l'occasion\nd'intervenjr pour des^médiations ou des appuis individuels à satisfaction. Il y avait une'très'bonne\ncollaboration avec l'État. Les relations avec les membres du Groupe de confiance était basées sur\ndes ra.Pports m.utuels de respect et de confiance. Lorsque cela était nécessaire Jls'avaientTa\npossibilité de signaler des faits ou des agissements devant être portés à la connaissance de\nl'employeur. Le Gouvernement ne doute pas que le même niveau de qualité sera au rendez-vous\navec la Fondation 02.\n\nEn conclusion, le Gouvernement estime que ces outils sont nécessaires et d'une grande utilité. Les\nbilans de chacune des entités sont positifs.\n\nDelémont, le 30 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- aptis e Maître\n\nL\n\npage 3 sur 3\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No.\n\nFaut-il publier le nom des personnes naturalisées ?\n\nLa Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel a saisi en 2010 le Préposé cantonal à la gestion de\nl'information pour savoir s'il était conforme à la législation cantonale de publier le nom des personnes\nnaturalisées sur internet.\n\nLa pratique actuelle dans le canton de Neuchâtel consiste à publier le nom des personnes\nnaturalisées dans la Feuille officielle et sur le site internet de l'Etat. Dans le canton du Jura, le nom de\nces personnes est publié dans la version papier et électronique du Journal officiel, sur le site du\ncanton. Certaines communes publient également le nom des personnes naturalisées sur papier et sur\nleur site internet.\n\nLa Loi jurassienne sur la protection des données à caractère personnel et Loi sur l'information et\nl'accès aux documente officiels ne mentionnent pas une obligation de publier la liste des noms des\npersonnes naturalisées.\n\nLa publication du nom des personnes naturalisées est susceptible de porter atteinte à la vie privée\ndes personnes concernées. Le Préposé cantonal neuchâtelois est d'avis qu'il faudrait retirer au plus\nvite les listes des personnes naturalisées publiées sur le site internet de l'Etat et qu'à l'avenir, les\ncommunications relatives aux décisions de naturalisation devraient se limiter à une statistique\nsommaire anonymisée. Le même raisonnement s'applique à la publication des listes en question dans\nla Feuille officielle du canton de Neuchâtel.\n\nNous prions le Gouvernement de nous dire s'il partage l'avis du Préposé neuchâtelois à la\ngestion de l'information et s'il faut donc renoncer à la publication des noms des personnes\nnaturalisées dans la version papier et électronique du Journal officiel ?\n\nD'autre part, dans le cas où le Gouvernement partage l'avis du Préposé neuchâtelois, peut-Il\nInciter les communes à suivre l'exemple du canton ?\n\nDelémont, le 25 avril 2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Marti noli,\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite No\n\nCompétitivité des administrations cantonales de Suisse latine\n\nPour la sixième fois, les Chambres de commerce de Suisse latine ont organisé une enquête sur\nleurs administrations cantonales.\nCette enquête menée auprès des entreprises révèle, au travers d'un certain nombre de critères\nd'appréciation, les points positifs et négatifs dans le fonctionnement des administrations, en\nparticulier dans les services de radministration fiscale, la formation professionnelle, la\nprotection de l'environnement et l'aménagement du territoire, la sécurité,....\nC'est ainsi que les compétences, l'amabilité et la serviabilité du personnel sont jugées\nsatisfaisantes ; sa disponibilité reste un problème. De même les procédures, l'orientation\nclient et les émoluments sont toujours un sujet d'insatisfaction.\nAprès avoir occupé en 2007 un 3e"16 rang dans le classement des cantons de Suisse latine, le\nJura occupe depuis lors le 5ème rang, voire l'avant-dernier rang s'agissant de l'administration\nfiscale.\n\nDès lors nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n• Quel crédit accorde-t-il à cette enquête ?\n• Juge-t-il les résultats conformes à la réalité ?\n• S'appuie-t-il sur les résultats de l'enquête pour apporter les correctifs nécessaires ?\n• Dans l'affirmative quelles mesures le Gouvernement a-t'il déjà prises ou envisage-t-il\n\nde prendre pour remédier aux lacunes constatées ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le : f2013 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPauLEroidevaux\n\n\n


name: Une infime économie aux conséquences désastreuses pour l'élevage chevalin jurassien !

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe Libéral - Radical Question écrite no\n\nUne infime économie aux conséquences désastreuses\n\npour l'élevage chevalin jurassien !\n\nLe Conseil fédéral vient de présenter son catalogue de mesures d'économie. L'une d'entre-elles, qui\n\nreprésente financièrement 0,2% des mesures d'économies envisagées, pourrait avoir des\n\nconséquences catastrophiques pour les détenteurs et éleveurs des 90'000 équidés de Suisse et plus\n\nparticulièrement pour la sauvegarde de la race du cheval des Franches-Montagnes. Nous voulons\n\nparler de la suppression de la subvention accordée au Haras national suisse d'Avenches.\n\nEn 2010, année'internationale de la biodiversité, nous avons de la peine à comprendre la pesée\n\nd'intérêts effectuée par le Conseil fédéral, qui, pour une simple mesure d'économie, pourrait mettre\n\nen péril l'avenir de la seule race chevaline autochtone de Suisse.\n\nLe Haras national, est un centre de compétence en matière de garde de chevaux dans les espaces\n\nruraux. Il est reconnu comme tel en Suisse et à l'étranger. Il est très actif dans la formation continue\n\ndes détenteurs et dans la recherche appliquée. La législation suisse sur la garde des animaux étant en\n\nconstante progression, il est important que ce pôle de formation perdure, ceci pour le bien des\n\ndétenteurs, mais aussi et surtout, pour le bien des animaux.\n\nCe centre est passé de 1900 élèves en 2004, à plus de 4000 en 2009. Ses prestations ont été suivies\n\npar près de 150*000 personnes en 2009.\n\nUne des missions du Haras est de soutenir la race des chevaux des Franches-Montagnes, laquelle a\n\nune grande valeur génétique. Elle représente aussi un patrimoine socio-culturel important pour la\n\nrégion jurassienne et pour la Suisse toute entière. Elle permet à de nombreux agriculteurs et\n\ncommerçants de l'Arc jurassiens de vivre et fait rayonner le canton du Jura en Suisse et à l'étranger.\n\nFort de ces constats, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. S'il partage notre point de vue sur l'importance du Haras national pour la sauvegarde et la\n\npromotion du cheval de la race « Franches-Montagnes » ?\n\n2. S'il est d'ors et déjà intervenu auprès des représentants jurassiens aux chambres fédérales,\n\nafin qu'ils se manifestent très clairement dans ce dossier ?\n\n3. Quelles sont les autres actions concrètes qu'il est prêt à mener rapidement ou qu'il aurait\n\ndéjà menées dans ce dossier ?\n\nDelémont, le 11 mars 2010 dical :\n\nGabriel Schenk\n\n\n