Procès-verbaux: 1er février 2017 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 22 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  1er  FÉVRIER  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Stéphane Brosy (PLR), Pierre-André Comte (PS), Brigitte Favre (UDC), \nClaude Gerber (UDC), Ivan Godat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), Murielle \nMacchi-Berdat (PS), Pierre Parietti (PLR), Anne Roy-Fridez (PDC), Alain Schweingruber (PLR), Tho-\nmas Stettler (UDC), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Yann Rufer (PLR), Fabrice Macquat (PS), Francis Scheidegger \n(UDC), Jean Lusa (UDC), Hanno Schmid (VERTS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Hansjörg Ernst \n(VERTS), Valérie Bourquin (PS), Serge Caillet (PLR), Anaïs Girardin (PDC), Michel Tobler (PLR), Lionel \nMontavon (UDC), Magali Rohner (VERTS) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n12. Motion no 1165 \n\nPour des émoluments qui ne découragent pas les organisateurs de manifestations spor-\ntives dans le Jura \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PS propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1165 est refusée par 33 voix contre 19. \n \n \n\n13. Motion no 1169 \nCréation d’un bonus d’affectation pour les bâtiments à hautes performances énergétiques. \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1169 est acceptée par 33 voix contre 26. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n14. Interpellation no 865 \nH18 : pour un tracé moderne en phase avec l’avenir \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15. Question écrite no 2848 \nConstructions de villas individuelles : le frein à main est-il tiré ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n16. Modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 députés. \n \n \n\n17. Modification de l’arrêté relatif à l’aménagement de structures immobilière, financière et pro-\nmotionnelle propres à favoriser la création d’activités économiques \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 41 députés. \n \n \n\n18. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie et de l’emploi pour \nle financement d’un contrat de prestations conclu avec Créapole SA pour les années 2017 \nà 2019 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 40 voix contre 1.  \n \n \n\n19. Arrêté portant octroi d’une subvention cantonale et d’un prêt fédéral au titre de la loi fédérale \nsur la politique régionale à Régiotech SA pour la réalisation d’une usine-relais à Porrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 49 députés.  \n \n \n\n20. Motion no 1166 \nContribution des patients aux soins à domicile : non à un système pénalisant la santé de \nnos aînés \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nAu vote, la motion no 1166 est rejetée par 29 voix contre 27. \n \n \n\n21. Postulat no 367 \nChâteau de Porrentruy : obtenons enfin un projet d’affectation touristique de ce bâtiment \nd’importance nationale !  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 367 est rejeté par 30 voix contre 27.  \n \n \n\n22. Question écrite no 2853 \nRoute internationale de Lucelle : quelles stratégies d’intervention ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2854 \nLa fermeture du Laboratoire cantonal une année après : une mesure optimale pour le Can-\nton ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n24. Question écrite no 2859 \nBouchoyade : des explications svp !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25. Postulat no 368 \n\nDes secrétaires pour les directions d’école \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 368 est accepté par 32 voix contre 20. \n \n \n\n26. Interpellation no 867 \nSurnombre dans les classes de transition en Ajoie \nClaude Gerber (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n27. Question écrite no 2849 \nMidi Actif : les Francs-Montagnards pas concernés ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n28. Motion no 1167 \n\nFusion de communes ecclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation. \nVincent Eschmann (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1167 est acceptée par 29 voix contre 26. \n \n \n\n29. Motion no 1168 \nNominations : transparence !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1168 est rejetée par 32 voix contre 21. \n \n \n\n30. Question écrite no 2850 \nAnticiper les drames, un souci partagé ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 2851 \nMesures de protection des adultes et des enfants : statistiques au 31.12.2015 \nAnne-Lise Chapatte (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 2855 \nNaturalisation : état des lieux cantonal avant le 1er janvier 2018 \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n33. Question écrite no 2857 \nQuelle évolution des dépenses sociales dans le Jura ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n34. Question écrite no 2858 \nQuelle évolution de l’absentéisme à l’Etat ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.50 heures. \n \n \nDelémont, le 2 février 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 34 \n  - Motions nos 1174 à 1180 \n  - Postulats nos 371 à 373 \n  - Interpellations nos 868 et 869 \n  - Questions écrites nos 2874 à 2785 \n  - Motion interne no 125 \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nPS P<îUtcst »i»t«\njufs»sun\n\nPARLEMENT JURASSIEN Inte ellation   ^((Ç\n\nRemboursement des frais professionnels : quelles mesures à prendre ?\n\nLa crise sanitaire a dirigé un nombre important d'employés (ées) de l'Etat vers le télétravail.\nCeux-ci ont pris les dispositions utiles pour accomplir leur tâche professionnelle.\nL'aménagement de leur espace de travail, l'acquisition de matériel informatique et de bureau,\nla consommation d'électricité, les frais téléphoniques, etc., obligent remployé (e) à prendre en\ncharge des frais professionnels qu'ils n'auraient pas à assumer sur leur lieu de travail ordinaire.\n\nL'article 327 du Code des obligations (CO) précise : « L'employeur rembourse au travailleur\ntous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors\nde son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. »\n\nDe toute évidence, le télétravail dans la fonction publique se développera à l'avenir. Le\nmouvement est enclenché, il a été puissamment stimulé par la crise sanitaire, il est désormais\net pour l'avenir ancré dans la pratique professionnelle.\n\nCompte tenu de ce qui précède, l'Etat se trouve confronté à de nouvelles\nresponsabilités face à son personnel. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement\nenvisage-t-il prendre pour libérer ses télétravailleurs et télétravailleuses de frais\nprofessionnels qu'ils n'ont pas à supporter sur leur lieu de travail ordinaire ?\n\nPoulie pr upe socialiste\n\nPierreJAndré Comte"\n\nDelémont, le 25 juin 2020\nîf\\Ccy^\n\n7 ^^.^^^\n^\n\n\n


name: Communiqué de presse - Message relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique»

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Parlement est appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique»\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.03.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nAprès avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique» déposée le 21 juin 2024, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle.\n\n\n\n\nPour rappel, cette initiative, qui est conçue en termes généraux, demande d’une part la création d’un Fonds climat permettant de financer de manière adéquate les mesures cantonales directement destinées à atteindre un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2040, dans le respect des limites planétaires. Elle demande d’autre part que les sources d’alimentation de ce Fonds, provenant d’un financement socialement acceptable, et les principes régissant son utilisation soient inscrits dans la loi.\n\n\n\nDans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.\n\n\n\nAprès avoir procédé à l’analyse de ces questions, le Gouvernement propose au Parlement d’admettre que ces conditions sont remplies et que l’initiative est valable sur le fond.\n\n\n\nLa discussion relative à l’opportunité des propositions du comité d’initiative aura lieu ultérieurement devant le plenum du Parlement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à l'initiative pour un fonds destiné à lutter contre le dérèglement climatique (PDF, 233 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


name: RE-Repenser l'Etat, sous l'angle de l'intérêt de services publics performants

category_fr: Question écrite

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nQuestion écrite n°  \n\nRE-Repenser l’État, sous l’angle de l’intérêt de \nservices publics performants. \n\n \nLe projet « Repenser l’État », même si nous n’en connaissons que très peu de propositions, \nétait clairement destiné à réaliser des économies, y compris par un démantèlement accru des \nservices publics. Ce projet, et la philosophie qu’il véhiculait, sont aujourd’hui à oublier. \nQuelques constats : \n \n1. La crise que nous connaissons démontre l’absolue nécessité de pouvoir compter sur des \n\nservices publics performants, dans plusieurs domaines. Les milieux économiques, qui \nhurlent ordinairement à chaque fois que l’État veut imposer certaines règles pouvant \nbénéficier au plus grand nombre, pleurent aujourd’hui en réclamant une intervention forte \ndes pouvoirs publics. Pour y parvenir, car c’est nécessaire qu’une telle intervention se \nréalise, au niveau national, mais aussi et surtout au niveau cantonal, plus particulièrement \npour les indépendant·es et les PME, il faudra débloquer des fonds que le Jura ne possède \npas. Les baisses fiscales à répétition depuis 2005 ne sont pas étrangères à cette incapacité \nfinancière de l’État. Les cadeaux sont nombreux, ils méritent d’être chiffrés. Nous y \nreviendrons dans une question. \n\n \n2. On le sait, l’État va devoir emprunter pour avoir des liquidités, mais aussi pour jouer son \n\nrôle de régulateur de l’économie. En matière d’investissements, il devra prendre la relève \ndes prétendus investisseurs habituels à qui l’on offrait tout sous prétexte qu’ils étaient \nindispensables à l’ensemble de la population. Mais cette volonté de relance économique \npar des fonds publics aura une conséquence, celle d’augmenter la dette, non pendant une \nannée, mais à moyen, voire long terme. Et comme il faut s’attendre à une baisse des \nrentrées fiscales, non en raison de cadeaux supplémentaires, mais parce la moyenne des \nrevenus sera fortement en baisse dès 2020, le mécanisme du frein à l’endettement tel que \ndéfini à l’article 123a de la Constitution(*) ne pourra être respecté, c’est garanti. L’alinéa 2 \nest à appréhender plus particulièrement. \n\n \n3. Autre phénomène qui nous saute aux yeux avec la crise, même de ceux qui refusaient de \n\nle voir jusqu’à présent, c’est que des inégalités sociales existent chez nous. Ces \nvulnérabilités ont même tendance à fortement augmenter en période de crise, qu’elle soit \néconomique ou sanitaire. Et celle que nous visons aura les deux caractéristiques. La \nprécarité de l’emploi, les inégalités de genre qui crée du stress supplémentaire pour les \nfemmes qui supportent encore et toujours davantage de responsabilités au sein de la \nfamille, l’absence d’un équilibre serein familial, notamment, sont des amplificateurs des \nvulnérabilités. Le coût social sera important pour les pouvoirs publics qui devront réagir \navec efficacité dans ce domaine-là aussi. \n\n \nAinsi, sur la base de ces constats, nous souhaitons que le Gouvernement apporte des \nprécisions aux interrogations qui suivent : \n \n1. a) Afin de connaître exactement l’effet des baisses fiscales sur les personnes \n\nphysiques appliquées depuis 2005,  \n- quelle était la facture fiscale cantonale annuelle d’une famille de 2 enfants en 2004 \n\nsi elle déclarait un revenu imposable de 30'000 francs ? Et si elle déclarait un \nrevenu imposable de 50'000 francs ? \n\n- mêmes questions, mais pour l’année 2019 ?  \n \n\n3293\n\n\n\n1. b) En rappelant à combien se sont élevées les rentrées fiscales en 2019, quel(s) \nmontant(s), théorique(s), aurions-nous atteint(s) si les baisses fiscales consenties \ndepuis 2005 (5% + 1% par année) n’avaient pas été réalisées ?  \n\n \n2. Sans présager du sort réservé à la motion 1292 de Damien Chappuis, qui vise à \n\nmodifier le mécanisme de frein à l’endettement, le Gouvernement va-t-il proposer à \nla population, cette année encore, une modification de la Constitution touchant \nl’article 123a afin de pouvoir travailler plus sereinement financièrement pour \nrépondre aux enjeux phénoménaux créés par la crise que nous vivons ? \n  \n\n3. Le seul chiffre de 40% des emplois touchés par le chômage partiel dans le Jura \n(information sur le site du canton le 7 avril 2020) indique bien l’ampleur de la \ncatastrophe sociale que nous risquons de vivre prochainement. Et d’autres éléments \nd’inégalités sociales en augmentation sont encore invisibles. Ainsi, un groupe de \nréflexion spécifique à cet aspect, interne et externe à l’administration cantonale, est-\nil constitué pour apporter des solutions réduisant les effets de cette crise pour les \nplus vulnérables d’entre nous ? \n\n \n4. Dans cette optique, le Gouvernement entend-il relancer l’idée de « Repenser l’État » \n\nsous une autre forme, en associant d’emblée davantage d’entités administratives et \npolitiques, et pour revoir fondamentalement le processus dans l’idée bien comprise \nde définir en priorité des services publics performants aptes à répondre aux \nnouveaux défis qui se posent à nous ?    \n\n \n \nDelémont, le 14 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n         Rémy Meury \n\n \n \n \n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n(*) Constitution jurassienne \n \nFrein à l'endettement \nArt. 123a  \n1 Le budget de l'État doit présenter un degré d'autofinancement supérieur ou égal à 80%.  \n2 En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant budgétisé au titre \ndes impôts cantonaux, le degré d'autofinancement doit être de 100% au moins.  \n3 Le Parlement peut, à une majorité d'au moins deux tiers des députés, déroger aux alinéas 1 et 2 si des \ncirconstances extraordinaires le justifient. Il ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives. \n4 Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le Parlement a dérogé aux alinéas \n1 et 2 l'année précédente, le budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis au référendum \nobligatoire.  \n5 Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l'alinéa 3 peut s'appliquer au prochain budget.  \n6 Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci ne répond pas aux conditions des \nalinéas 1 et 2, il est soumis au référendum obligatoire.  \n7 Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l'endettement.  \n\n\n\tRE-Repenser l’État, sous l’angle de l’intérêt de services publics performants.\n\n


Procès-verbaux: 11 décembre 2024 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 79 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  DÉCEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Vincent Eschmann (Le Centre), Anne Froidevaux (Le Centre), Gaëlle \nFrossard (PS), Ernest Gerber (PLR), Nicolas Girard (PS), Quentin Haas (PCSI) et Stéphane Theurillat \n(Le Centre) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Jean-François Pape (Le \nCentre), Françoise Schaffter Houlmann (PS), Sandra Nobs (PLR), Sarah Gerster (PS), Thomas \nSchaffter (PCSI) et Magali Voillat (Le Centre) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n(Ce point est renvoyé.) \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Raoul Jaeggi (PVL) : Déplacement des offices des poursuites et faillites (satisfait) \n- Yann Rufer (PLR) : Primes d’assurances véhicules (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Criminalité internationale et sécurité des citoyens jurassiens (satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Radar à Lucelle (partiellement satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : N18 et position de l’Office fédéral des routes (satisfait) \n- Philippe Bassin (VERT-E-S) : Plateforme de transbordement à Alle (satisfait) \n- Patrick Chapuis (PCSI) : Lutte contre le harcèlement sexuel (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Retour des réfugiés syriens (partiellement satisfait) \n- Lionel Maitre (Le Centre) : Activités de l’armée suisse en Ajoie et utilisation des routes avec \n\ndes véhicules chenillés (partiellement satisfait) \n- Jelica Aubry-Janketic (PS) : Arrêt de la prise en charge de la taxe d’urgences médicales (sa-\n\ntisfaite) \n- Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Poussières à la décharge de Boécourt (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Drapeau européen sur le centre d’entretien A16 (non satisfait) \n- Boris Beuret (Le Centre) : Financement fédéral pour soutenir la vaccination contre la langue \n\nbleue (satisfait) \n- Roberto Segalla (VERT-E-S) : Arrêt de la prise en charge de la taxe d’urgences médicales et \n\nmesures prises par le canton (satisfait) \n \n \n\n4. Election d’un-e membre de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nVincent Wermeille (PCSI) est élu tacitement membre de la commission des affaires extérieures \net de la formation. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n5. Election d’un-e remplaçant-e de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la com-\nmune municipale de Moutier \n \n(Ce point est renvoyé.) \n \n \n\n6. Election du-de la président-e de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 10 \nBulletins nuls :   2 \nBulletins valables : 48 \nMajorité absolue : 25 \n \nVincent Wermeille (PCSI) est élu par 45 voix ; 3 voix éparses. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n7. Motion no 1505 \nPour la mise en œuvre d’un système électoral pérenne et constitutionnellement conforme \net compatible avec la jurisprudence fédérale dès la législature 2031-2035. \nLeïla Hanini (PS) et consorts \n \nDéveloppement par Vincent Wermeille (PCSI). \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. Vincent Wer-\nmeille (PCSI) refuse le classement de la motion. \n \nAu vote : \n- La motion no 1505 est acceptée par 45 voix contre 7 ; \n- Le classement de la motion no 1505 est rejeté par 44 voix contre 14. \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n\n8. Modification de la législation portant sur la création du district de Moutier et la mise en \nplace d’un guichet unique \n \n8.1. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 57 voix contre 1. \n \n \n8.2. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration canto-\n\nnale (LOGA) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n9. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (introduction de dispo-\nsitions transitoires concernant le frein à l’endettement) (deuxième lecture) \n \nDispositions finales et transitoires, article 15 : \nMajorité de la commission et Gouvernement (texte adopté en première lecture) : \nPendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux alinéas 1 et 2 de l'article 123a pour \nneutraliser les effets de l'accueil de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. \nLa loi règle les modalités. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nMinorité de la commission : \n1 Pendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux alinéas 1 et 2 de l'article 123a pour \nneutraliser les effets de l'accueil de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. \nLa loi règle les modalités. \n2 (nouveau) La totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme du frein à l’endet-\ntement en application de l’alinéa 1 doit être compensée. \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 46 voix \ncontre 7. \n \n \n\n10. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2025 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nProposition P10 \n790.3635.00 Dépenses - Projets Interreg (p. 63) - Suppression d'un montant à double \n \nProjet de budget : \n790.3635.00 197'500 francs  \n \nCommission et Gouvernement : \n790.3635.00 160'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -37'500 francs \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nProposition P20 \n600.4110.00 Part au bénéfice de la BNS (p. 132) - Inscrire une part simple au bénéfice de la BNS \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n600.4110.00 - francs  \n \nMinorité de la commission : \n600.4110.00 -5'545'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -5'545'000 francs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 \nvoix contre 12. \n \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP retire les propositions P100, P120, P150 et P160 ainsi que la \nproposition de la minorité de la commission à la proposition P140. \n \nProposition P25 \n430.5040.00 Construction/transformation de bâtiments (p. 162) - Saignelégier, ancienne Préfec-\nture (page 163) - Report de l'assainissement énergétique fenêtres et isolation des combles \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.5040.00 5'975'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n430.5040.00 4'475'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -1'500'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 24. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nProposition P30 \n613.4022.00 Impôt sur les gains immobiliers (p. 136) - Accélération du rattrapage \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n613.4022.00 -18'500'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n613.4022.00 -19'500'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -1'000'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 16. \n \n \n\nLes procès-verbaux no 77 et 78 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h05. \n \n \nDelémont, le 16 décembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 15 décembre 2021 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 19 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  15  DECEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement a.i. \n \nExcusés : Alain Beuret (Vert’lib), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent Eschmann (PDC), Anne Froidevaux \n(PDC), Quentin Haas (PCSI), Nicolas Maître (PS), Christophe Schaffter (CS-POP), Blaise Schüll (PCSI) \net Didier Spies (UDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (Vert’lib), Suzanne Maitre (PCSI), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Vincent Eggenschwiler \n(PCSI) et Laurence Studer (UDC) \n \n\n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n- Raoul Jaeggi (Vert’lib) : Possibilité de taxer l’énergie non renouvelable (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Position de la commune de Delémont dans divers dossiers inter-\n\ncommunaux et conséquences sur l’agglomération (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Engagements pris à l’égard de Moutier et situation financière cantonale \n\n(partiellement satisfait) \n- Marcel Meyer (PDC) : Avenir du ceff artisanat à Moutier (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Réduction du tarif des logopédistes via le budget et projet de convention \n\ntarifaire (non satisfait) \n- Tania Schindelholz (CS-POP) : Fermeture anticipée des écoles obligatoires une semaine \n\navant Noël pour lutter contre le COVID (partiellement satisfaite) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Faciliter l’inscription pour la vaccination (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Capture de chats errants par la commune de Bonfol et réaction de \n\nl’AJPA (satisfait) \n- Boris Beuret (PDC) : Desserte de Courcelon suite au nouvel horaire de MOBIJU (satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Ordonnances pénales édictales pour infractions à la LCR à l’égard \n\nde ressortissants français et échanges d’informations (satisfait) \n- Ivan Godat (VERT-E-S) : Prélèvements sur les réserves d’Energie du Jura pour atténuer la \n\nhausse du prix du gaz (satisfait) \n- Yann Rufer (PLR) : Non reconduction de certains contrats du personnel du centre de vaccina-\n\ntion à fin novembre et appel à l’armée (satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Adoption de la fiche du plan directeur relative à l’énergie éolienne par le \n\nConseil fédéral et calendrier de mise en œuvre (satisfait) \n- Bernard Studer (PDC) : Présentation du plan sectoriel des eaux et date d’adoption du péri-\n\nmètre réservé aux eaux (satisfait) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-ES-) : Situation cantonale et prévention face à la con-\n\nsommation forcée de GHB (satisfaite) \n- Gauthier Corbat (PDC) : Projet Land’art à Bonfol et subvention cantonale (satisfait) \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n3. Modification de la loi d’organisation du Parlement (première lecture) \n \n\nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion.  \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.  \n\n \n \n\n4. Motion interne no 154 \nCertificat Covid au sein de l’Hémicycle – pour toutes et tous sans privilèges.  \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \n(La motion interne a été retirée par son auteure.)  \n\n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de presta-\ntions entre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopéra-\ntion et développement (FICD) pour les années 2021 et 2022 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 voix contre 1. \n \n \n\n6. Interpellation no 978 \nUn Jura militant pour le climat ?  \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 3413 \nLa Rauracienne : modification ou disparition ?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n8. Budget 2022 de la République et Canton du Jura : \na) Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2022 \n\n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 48 voix contre 9. \n \nProposition no 10 \nRubriques 101.3010.05 (p. 6); 500.3020.05 (p. 56); 500.4612.00 (p. 57); 515.3020.05 (p. 61) - \nSuppression partielle (hors non octroi du renchérissement) de l'écriture négative sur les traite-\nments \n \nGouvernement et majorité de la commission  \n101.3010.05 -1'664'400 francs Partie administrative du total de 3,4 mios \n500.3020.05 -1'213'200 francs Partie personnel enseignement obligatoire du total de \n    3,4 mios \n500.4612.00 -11'501'200 francs 63,5% de la rubrique 500.3020.05 \n515.3020.05 -522'400 francs  Partie personnel enseignement post obligatoire du total  \n\nde 3,4 mios \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nMinorité de la commission  \n101.3010.05 -450'000 francs  Réduction limitée au non octroi du renchérissement \n500.3020.05 -328'500 francs  Réduction limitée au non octroi du renchérissement \n500.4612.00 -12'063'000 francs Participation à 63,5% aux charges de traitement des  \n\nenseignants obligatoires (rubrique 500.3020.05) \n515.3020.05 -141'500 francs  Réduction limitée au non octroi du renchérissement \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 \nvoix contre 22 pour la proposition de la minorité de la commission.  \n\n \nProposition no 20 \nRubriques 305.3510.06 (p. 36), 305.3634.06 (p. 36), 305.4510.06 (p. 37) et 305.4600.06 (p. 37) - \nFonds du tourisme, adaptation des écritures comptables à la réalité de la mesure F18 \n \nProjet de budget adapté du 23.11.2021 \n305.3634.06 864'800 francs  Dépenses à charge du Fonds du tourisme (-100'000 \n     francs) \n305.4600.06 -880'000 francs  Recettes en faveur du Fonds du tourisme (50'000 \n     francs de plus) \n \nGouvernement et commission  \n305.3634.06 814'800 francs  Réduction supplémentaire par le report d'un projet LPR \n     pour 50'000 francs (passage à -150'000 francs) \n305.4600.06 -830'000 francs  Les recettes liées à la participation supplémentaire des  \n     communes sont versées directement à Jura Tourisme \n\n \nLa proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée tacitement. \n \nProposition no 30 \nRubriques 320.3634.00 (p. 40) et 320.3635.00 (p. 40-41) - Répartition de l'effort de la mesure F19 \nrelative aux subventions pour l’élevage du bétail \n\n \nProjet de budget adapté du 23.11.2021 \n320.3634.00 4'089'000 francs Fondation rurale interjurassienne \n320.3635.00 696'500 francs  Subventions pour l'élevage du bétail. Mesure F19, y  \n      compris - 300'000 francs. \n \nCommission et Gouvernement  \n320.3634.00 3'939'000 francs Effort d'économie de -150'000 francs \n320.3635.00 846'500 francs   Effort d'économie de -150'000 francs \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n\n \n \n\nProposition de Raoul Jaeggi (Vert’lib)  \nRéduction de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible, à l’exception des salaires \noù une baisse est de 1% doit être opérée, éventuellement par l’intermédiaire du temps de travail. \n \nAu vote, la proposition de Raoul Jaeggi (Vert’lib) est rejetée par 52 voix contre 2. \n \nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 36 voix contre 11. \n \nb) Arrêté concernant la dérogation au frein à l’endettement  \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nL’article, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 59 députés, au-delà de la majorité qualifiée requise de 40 voix. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 17 et 18 sont acceptés tacitement. \n \n \n\nLa séance est levée à 11.45 heures. \n \n \n\nDelémont, le 17 décembre 2021 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire a.i. : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Le vote obligatoire : "lorsqu'un droit devient un devoir"

category_fr: Motion

text: \n\n


Ordres du jour: 21 et 23 décembre 2016

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 21 décembre 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1155 \nRevoir les conditions d’admission au second tour lors d’élections. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n5. Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (deuxième lecture) \n \n\n6. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification financière des investissements pour la \npériode 2017-2021 \n \n\n7. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2017 \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n8. Question écrite no 2846 \nStands de tir : état des lieux en 2016. Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n9. Question écrite no 2847 \nGare CJ du Noirmont : quand le personnel n’est plus là, les automates dansent, mais personne ne \nsourit… Jean Bourquard (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Motion no 1157 \n\nAPEA : un contrôle approfondi des processus s’impose. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n11. Postulat no 366 \n\nPrimes d’assurance maladie impayées : reconsidérer l’indemnisation des assureurs maladie. \nSerge Caillet (PLR) \n \n\n12. Modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale (première lecture) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n13. Interpellation no 863 \n\nSystème J : quelles actions pour quels effets et à quels coûts ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n\net du vendredi 23 décembre 2016, en principe à 14 heures, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n14. Elections au Parlement \n\n14.1 Présidence du Parlement \n14.2 Première vice-présidence \n14.3 Deuxième vice-présidence \n14.4 Deux scrutateurs \n14.5 Deux scrutateurs suppléants \n \n\n15. Elections au Gouvernement \n15.1 Présidence du Gouvernement \n15.2 Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n \nDelémont, le 2 décembre 2016 \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 18 et 20 décembre 2013

text: \n \n \nSéance du mercredi 18 décembre 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un membre et d’un remplaçant, éventuellement deux remplaçants, de la commission de \ngestion et des finances   \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement  \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la justice  \n \n\n5. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures et \nde la réunification  \n \n\n6. Election d’un remplaçant de la commission de la santé  \n \n\n7. Election d’un remplaçant de la commission de la formation  \n \n\n8. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2012 \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Interpellation no 815 \n\nGens du voyage : interrogations à Courgenay, Bure et sur une solution provisoire intercantonale. Yves \nGigon (PDC) \n \n\n11. Décret sur les traitements du personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n \n\n12. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture) \n \n\n13. Modification de la loi sur l’école obligatoire (deuxième lecture) \n \n\n14. Abrogation de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant (deuxième lecture) \n \n\n15. Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (deuxième lecture) \n \n\n16. Question écrite no 2595 \nRévision des comptes communaux : quelle importance aux yeux du Service des communes ? Géral-\ndine Beuchat (PCSI) \n \n\n17. Question écrite no 2599 \nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) : faisons le point sur la situation ! \nYves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2014 \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n19.1 Loi instituant le Tribunal des affaires familiales (première lecture) \n\nSi l’entrée en matière du point 19.1 est rejetée :  \n\n19.2 Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \n19.3 Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (première lecture) \n \n20. Rapport 2012 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n\n \n21. Question écrite no 2601 \n\nFrance-Suisse et les successions : pour quelle attitude opte le canton du Jura ? Romain Schaer \n(UDC) \n \n\n22. Question écrite no 2603 \nLa surveillance des véhicules est-elle efficace et respecte-t-elle la sphère privée ? Emmanuel Martino-\nli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n23. Question écrite no 2596 \n\nHEP-BEJUNE : peut-on en savoir plus s.v.p. ? Serge Caillet (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2598 \nQuelles dispositions et prescriptions des moyens de transports sur le chemin de l’école ? Jacques-\nAndré Aubry (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n25. Initiative parlementaire no 27 \n\nInterdiction des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture jurassienne. Vincent Wermeille \n(PCSI) \n \n\n26. Question écrite no 2591 \n«medtech-lab» - Sciences de la vie ou pas ? Didier Spies (UDC) \n \n\n27. Modification de la loi sur le tourisme (deuxième lecture) \n \n\n28. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie pour le financement d’un con-\ntrat de prestations conclu avec Jura & Trois-Lacs pour les années 2013 et 2014 \n \n\n29. Modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale (deuxième lecture) \n \n\n30. Question écrite no 2600 \nComment favoriser l’emploi suisse ou régional ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n31. Motion no 1072 \n\nBiodiversité urbaine. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n32. Question écrite no 2597 \nSites d’importance nationale dans le Jura. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n33. Question écrite no 2602 \nCyberadministration. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \net du vendredi 20 décembre 2013, à 14 heures, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n34. Elections au Parlement \n\n34.1. Présidence du Parlement \n34.2. Première vice-présidence \n34.3. Deuxième vice-présidence \n34.4. Deux scrutateurs \n34.5. Deux scrutateurs suppléants \n \n\n35. Elections au Gouvernement \n35.1. Présidence du Gouvernement \n35.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n \n \n \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:42 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 437\n\nQuelle action pour la protection de la faune sauvage ?\nNicolas Girard (PS)  \n\nPrès de 20'000 grands animaux sont tués sur les routes et voies ferrées chaque année en Suisse. \nLes plus touchés sont les chevreuils, suivis des renards, des blaireaux, etc... Le phénomène \nconcerne aussi le canton du Jura. Un début de solution à ce problème consiste à créer des « \ncorridors faunistiques », réclamés notamment par les associations pour la protection de la nature. \nOr, ces dernières dénoncent l'inaction de la Confédération et des cantons dans ce domaine.\n\nFort des statistiques en sa possession, le Gouvernement est prié de produire un rapport sur \nla situation dans le canton du Jura, qui porte sur les mesures prises jusque présent pour \nmettre fin à l'hécatombe silencieuse qui a lieu chaque jour principalement sur nos routes.\n\nNicolas Girard (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n P437.pdf\n\n\n\nPS Psfd s&eisiisto\njur^siân\n\nPostulat noAiî\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuelle action pour la protection de la faune sauvage ?\n\nPrès de. 20'000 grands animaux sont tués sur les routes et voies ferrées chaque\nannée en Suisse. Les plus touchés sont les chevreuils, suivis des renards, des\nblaireaux, etc... Le phénomène concerne aussi le canton du Jura. Un début de\nsolution à ce problème consiste à créer des « corridors fauhistiques », réclamés\nnotamment par les associations pour la protection de la nature. Or, ces dernières\ndénoncent l'inaction de la Confédération et des cantons dans ce domaine.\n\nFort des statistiques en sa possession, le Gouvernement est prié de\nproduire un rapport sur la situation dans le canton du Jura, qui porte sur\nles mesures prises jusque présent pour mettre fin à «^hécatombe\nsilencieuse qui a lieu chaque jour principalement sur nos routes.\n\nDelémont, le 26 mai 2021\n\nLe responsable\n\n)las Girard\n\nCosignataires :\n\nRaphaël Ciocchi Fabrice M^equ\n\nç-\nPa rick erf\n\n:^brice M^Equ^>- Qa&U.efrpssafld\nTô'^SI'\n\n^/.,\nPierre-Anfdré Comte\n\nle Frossafld J.elica A J ketic\n\nNicolas M Clai^de SchflUchter Flprence Chaignat\n\n/^ ^^-^^-\nLoïc Dobler\n\n\n\tI0013211_synthèse.pdf\n\tP437.pdf\n\n\n\n


name: Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées

category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 05.10.2020 16:39 page 1 sur 2\n\nMotion interne N° 148\n\nPour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les \ngrossesses extra-utérines soient remboursées\nFabrice Macquat (PS)  \n\nEn Suisse, une grossesse est prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie hors système de \nfranchise et de quote-part. Les grossesses se terminant avant la treizième semaine ne sont pas \nconcernées par ce régime.\nDans notre pays, il n'existe aucune statistique sur le nombre de grossesses s'arrêtant \nprématurément. Les seules statistiques suisses concernant l'arrêt d'une grossesse sont celles \nrelatant les enfants mort-nés après la vingt-deuxième semaine de gestation. Néanmoins, il est \ncommunément admis qu'une grossesse sur cinq se termine avant la douzième semaine.\nLes fausses couches, les grossesses non évolutives et autres grossesses extra-utérines sont encore \ntaboues dans notre société. Ces pertes peuvent être vécues par les parents comme une injustice et \nune douleur peu reconnues encore.\nLa Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) n'aide pas à atténuer cette injustice, car les \ngrossesses se terminant avant la treizième semaine sont considérées comme des maladies et sont \ndonc prises en charge par le régime général de la LAMal. Les frais liés aux consultations, aux \nanalyses, médicaments et/ou opérations nécessaires à l'évacuation de l'embryon ou foetus mort-\nné(curetage) sont donc à la seule charge de la femme, jusqu'à concurrence de sa franchise (qui est \nsouvent élevée étant donné que les femmes concernées sont souvent jeunes et en bonne santé) et \nde la quote-part. Cela accentue encore un déséquilibre et un désavantage pour les femmes.\nUn couple venant de traverser cette épreuve difficile ne doit plus avoir à subir les coûts liés à une \ngrossesse interrompue avant treize semaines !\nDès lors, conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article84, \nlettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative \ndu Canton en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales demande la modification \nde l'article 64, alinéa 7, lettre b, de la LAMal, afin que le régime prévu par cet article soit étendu \naux grossesses s'arrêtant prématurément avant la treizième semaine.\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Mélanie Brülhart (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean-Daniel Ecoeur (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 16:39 page 2 sur 2\n\n Iskander Ali (PS)\n Ami Lièvre (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 octobre 2020\n\nDocuments annexés\n mi148.pdf\n\n\n\nPS\nParti socialiste\n\nJurassien\n\nMotion interne n° (l?\nPARLE NT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInitiative cantonale en matière fédérale\n\nPour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses\nextra-utérines soient remboursées.\n\nEn Suisse, une grossesse est prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie hors système de\nfranchise et de quote-part. Les grossesses se terminant avant la treizième semaine ne sont pas\nconcernées par ce régime.\n\nDans notre pays, il n'existe . aucune statistique sur le nombre de grossesses s'arrêtant\nprématurément. Les seules statistiques suisses concernant l'arrêt d'une grossesse sont celles\nrelatant les enfants mort-nés après la vingt-deuxième semaine de gestation. Néanmoins, il est\ncommunément admis qu'une grossesse sur cinq se termine avant la douzième semaine.\n\nLes fausses couches, les grossesses non évolutives et autres grossesses extra-utérines sont\nencore taboues dans notre société. Ces pertes peuvent être vécues par les parents comme une\ninjustice et une douleur peu reconnues encore.\n\nLa Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) n'aide pas à atténuer cette injustice, car les\ngrossesses se terminant avant la treizième semaine sont considérées comme des maladies et sont\ndonc prises en charge par le régime général de la LAMal. Les frais liés aux consultations, aux\nanalyses, médicaments et/ou opérations nécessaires à l'évacuation de l'embryon ou fotus mort-né\n(curetage) sont donc à la seule charge de la femme, jusqu'à concurrence de sa franchise (qui est\nsouvent élevée étant donné que les femmes concernées sont souvent jeunes et en bonne santé) et\nde la quote-part. Cela accentue encore un déséquilibre et un désavantage pour les femmes.\n\nUn couple venant de traverser cette épreuve difficile ne doit plus avoir à subir les coûts liés à une\ngrossesse interrompue avant treize semaines !\n\nDès lors, conformément auxarticles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article\n84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit\nd'initiative du Canton en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales demande la\nmodification de l'article 64, alinéa 7, lettre b, de la LAMal, afin que le régimeprévu par cet\narticle soit étendu aux grossesses s'arretant prématurément avant la treizième semaine.\n\n^ ^^-é,.\nDelémont, le 1er octobre 2020\n\nLe responsable\n\nFabrice MgcqL iat\n/\n\n^\n\n\n\tI0011576_synthèse.pdf\n\tmi148.pdf\n\n\n\n


name: La source de la Vendline est-elle protégée ?

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP Motion n° /2'î»1\n\nSécurité des piétons, des écoliers notamment\n\nChaque accident de la route est un accident de trop. Les statistiques nous permettent de\ndistinguer les accidents qui relèvent de la pure fatalité, des accidents causes par des\n^ondiuons inadaptées du trafîc dans certaines zones. Ces derniers sont trop nombreux pour\nque nous restions sans rien faire devant une telle situation.\n\nLa limitation de vitesse est une mesure peu coûteuse et très efficace contre les accidents en\nzone bâtie.\n\nAfin de réduire les risques d'accidents de piétons et d'enfants sur la voie publique, le\n^oliye ^ne]^e, nt ci,oit mettî'. e tout en ouvre Pour (lue la vitesse des véhicules ne dépasse pas la\n\nlimite de 30 km/heure àl'intérieur ou à proximité des zones d'habitation à chaque fo^s que\nl'on constate l'absence d'aménagements tels que des trottoirs ou des zones séparant\nclairement le trafic piéton du trafic routier.\n\nNous demandons Par conséquent au Gouvernement de la République et Canton du Jura\n?'_identi?eî'Ies tronçons de route en zones bâties qui n'offrent pas la sécurité requise'\npar une infrastructure adaptée et d'y limiter la vitesse à 30km/h sur la totalité des\ntronçons dangereux.\n\nDelémont, le 26 septembre 2018\n\nAnselme Voirai\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\n/\n\nux\n\n^^^\n^\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrfe\n\nUne trop forte augmentation d'impôts pour nos aînés\n\nL'introduction de la nouvelle loi d'impôt votée par le parlement le 23 mai 2007 n'avait pas pour objectif\nde taxer plus sévèrement les personnes à bas revenu, en particuliers les personnes âgées qui ne\nperçoivent que l'AVS pour vivre.\n\nIl se trouve que l'application des modifications provoque une augmentation d'impôt proportionnellement\nimportante aux personnes qui touchent des contributions de réduction des primes d'assurance maladie.\n\nAvec le nouveau mode d'évaluation du revenu imposable, les contribuables à faible capacité financière\nse trouvent doublement pénalisés. D'une part, la baisse de la déduction possible pour les assurances\naugmente le revenu. Cette augmentation de revenu a pour effet de diminuer les déductions\npersonnelles pour les personnes âgées d'autre part.\n\nEn conséquent, ce double effet peut provoquer une augmentation d'impôts de l'ordre de 80% en\nl'espace d'une année, cela pour des personnes qui ne disposent pas de réserves financières, comme le\ndémontre l'exemple ci-dessous tiré d'une situation réelle :\n\nDéductions objectives:\nDroit de déduction, déclaration 2006 :\n\ndéclaration 2007 :\nPrimes assurances maladie à payer Fr. 4'296.-\nRéduction de primes (subside cantonal) Fr. 4'032.-\nDéduction possible\n\nDifférence 06/07\n\nDéductions personnelles :\nDéductions pour personnes âgées en 2006 Fr. 7'900.-\nDéductions pour personnes âgées en 2007 Fr. 5'500.-\n\nDifférence 06/07\n\nTotal de l'augmentation de revenu\n\nFr. 3'0m-\n\nFr. 264.-\n\nFr. 2746.-\n\nFr. 2'400.-\n\nFr. 5146.-\n\nAugmentation d'impôt : Fr. 1'035.-\nDans ce cas précis le revenu imposable est passé de fr.16'000.- en 2006 à fr.21780.- en 2007\n\nNous demandons au gouvernement combien de contribuables sont concernés par cette\nnouvelle mesure et d'étudier de quelle manière on pourrait remédier à cette situation qui charge\nune catégorie de personnes à bas revenu.\n\nGroupe PDC-JDC\nJean-Paul Lâchât\n\n\n


Procès-verbaux: 27 novembre 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 80 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  NOVEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis \n(PCSI), Michel Choffat (PDC), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Quentin Haas (PCSI), Murielle Macchi-Berdat \n(PS), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR) et Didier Spies (UDC) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Ami Lièvre (PS), Fabrice Macquat (PS), Blaise Schüll (PCSI), Jean-\nPierre Gindrat (PDC), Dominique Froidevaux (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS), \nJean Lusa (UDC), Yann Rufer (PLR) et Alain Koller (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 14h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n12. Postulat no 405 \n\nPanneaux solaires : et si l’Etat montrait vraiment l’exemple ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 405 est accepté par 55 députés. \n \n \n\n13. Question écrite no 3211 \nAire d’accueil des gens du voyage étrangers en suspens : suspense !  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3215 \nRéouverture de la ligne Delle–Belfort : interrogations \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n15. Question écrite no 3216 \nGéothermie profonde : quelle crédibilité pour une analyse qui autoriserait le projet de géo-\nthermie profonde en Haute-Sorne ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n16. Question écrite no 3217 \nPublication des fermetures de routes \nClaude Gerber (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 3223 \nPont de Goumois, rénovation 2021 !  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3226 \nLes droits immémoriaux prennent l’eau… !  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3228 \nLes droits immémoriaux remis en question ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d’im-\n\npôts (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 11 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 La Commission dispose d’un secrétaire, qui est rattaché administrativement au Service juridique \net qui a le statut d'employé de l'Etat. \n2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée. \n3 Le secrétariat du Service juridique assiste le secrétaire. \n\nMinorité de la commission :  \n1 La Commission dispose d’un secrétaire, qui est rattaché administrativement au Tribunal de pre-\nmière instance et qui a le statut d'employé de l'Etat. \n2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée. \n3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le secrétaire. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 20. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n21. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale en \nvue de réorganiser le secrétariat de ladite commission (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 29 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n22. Motion no 1288 \nPour un report de l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’impôt en lien avec la RFFA \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1288 est rejetée par 37 voix contre 19. \n \n \n\n23. Postulat no 406 \nConcordat intercantonal pour une détention adaptée des jeunes adultes \nStéphane Theurillat (PDC) \n \n(Le postulat no 406 a été retiré par son auteur.) \n \n \n\n24. Question écrite no 3213 \nEtat des lieux du service de la dette du Canton \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 3220 \nScandale CarPostal et procédure pénale \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Motion no 1277 \n\nLoi instituant un Conseil des aînés \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1277 est rejetée par 38 voix contre 19. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n27. Question écrite no 3209 \nTaux de bas salaires et de personnes en sous-emploi : qu’en est-il dans le Jura ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3224 \nConcurrence saine en terre jurassienne \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n29. Question écrite no 3208 \n\nEspionnage : le Jura est-il concerné par les pratiques des services espagnols ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n30. Question écrite no 3214 \nRéduction fiscale et droit aux réductions de primes de caisse-maladie \nDavid Balmer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3218 \nJura Jeunes 4.0 \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 3219 \nDomicile des employés de l’Etat : faisons le point !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n33. Question écrite no 3222 \nLa prévention par la communication \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n34. Question écrite no 3225 \nPrimes de caisses maladie non payées \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nAu terme de la séance, un hommage est rendu, par le Parlement, au ministre Charles Juillard. \n \n \nLa séance est levée à 17.05 heures. \n \n \nDelémont, le 28 novembre 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1290 à 1293 \n\n - Interpellations nos 918 à 921 \n - Questions écrites nos 3247 à 3249 \n - Motion interne no 139 \n\n \n\n\n


Procès-verbaux: 26 juin 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 71 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  JUIN  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés :  \nDavid Balmer (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Ra-\nphaël Ciocchi (PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Nicolas \nGirard (PS), Quentin Haas (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), André Henzelin (PLR), Alain Lachat \n(PLR), Damien Lachat (UDC), Katia Lehmann (PS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-Pierre Mischler \n(UDC), Jean-François Pape (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Christophe Terrier \n(VERTS), Stéphane Theurillat (PDC)  et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Michel Tobler (PLR), Gabriel Friche (PCSI), \nValérie Bourquin (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Anne-Lise Chapatte (PDC), Irmin Rais (UDC), \nDominique Froidevaux (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Baptiste Laville (VERTS), Yann Rufer (PLR), \nMichel Etique (PLR), Jean Leuenberger (UDC), Ami Lièvre (PS), Fabrice Macquat (PS), Michel Saner \n(PDC), Damien Paratte (PLR), Jean Lusa (UDC), Anselme Voirol (VERTS), Jean-Pierre Gindrat (PDC) \n et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Modification de la loi sur les établissements hospitaliers (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 25, alinéa 4bis (nouveau) \n\nProposition d’Ami Lièvre (PS) et d’Yves Gigon (Indépendant) (reprise de la proposition de la mino-\nrité de la commission, retirée) : \n4bis Un accès à une consultation médicale est assuré 24 heures sur 24 dans chaque district selon \ndes modalités adaptées à l’offre proposée par chaque site hospitalier. \n\nAu vote, cette proposition est refusée par 38 voix contre 15. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 42 voix contre 9. \n \n \n\n27. Question écrite no 3166 \nHôpital du Jura : une défaillance dans le processus d’analyses IRM ?  \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n28. Question écrite no 3168 \nBlock(ça)chain & consorts \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29. Question écrite no 3169 \nSalaire minimum cantonal : quelle information aux entreprises ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3182 \nUn doctorat pour pouvoir cultiver la terre ?  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n31. Modification de la loi d’impôt (en lien avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au \n\nfinancement de l’AVS (RFFA)) (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière sur les points 31 à 34 de l’ordre du jour est acceptée par 30 voix contre \n28. \n \nArticle 31, lettre d \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n\nles versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur \ncapitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6’200 francs* pour les contribuables mariés vivant en \nménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont \naugmentés, pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même \nmontant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1’010 francs* par enfant à charge \net de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage commun ne verse \npas de cotisations selon les lettres a et b. \n\nMinorité de la commission :  \n\nles versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur \ncapitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6’400 francs* pour les contribuables mariés vivant en \nménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont \naugmentés, pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même \nmontant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1’010 francs* par enfant à charge \net de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage commun ne verse \npas de cotisations selon les lettres a et b. Ces montants sont revus tous les deux ans en fonction \nde l’évolution des primes d’assurance maladie. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 21. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nArticle 35, alinéas 1 et 2 \n\nMinorité de la commission :  \n\nArt. 35 1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés \nvivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tien-\nnent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont \nils assument pour l’essentiel l’entretien sont : \n0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu; \n0,920%** pour les 5 800 francs* suivants; \n2,373%** pour les 8 800 francs* suivants; \n3,389%** pour les 19 000 francs* suivants; \n4,309%** pour les 39 600 francs* suivants; \n4,987%** pour les 105 700 francs* suivants; \n5,956%** pour les 220 200 francs* suivants; \n6,053%** pour les 264 100 francs* suivants ; \n6,149%** au-delà. \n\n2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont \nles suivants : \n0% pour les 6 400 premiers francs de revenu; \n1,743%** pour les 7 300 francs* suivants; \n3,293%** pour les 13 200 francs* suivants; \n4,213%** pour les 20 500 francs* suivants; \n5,133%** pour les 39 600 francs* suivants; \n5,811%** pour les 105 700 francs* suivants; \n6,053%** pour les 264 100 francs* suivants \n6,149%** au-delà. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement :  \n\n(Pas de modification de cet article.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 39 \nvoix contre 19. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 30 voix contre 28. \n \n \n\n32. Modification de la loi concernant la péréquation financière (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 37 voix contre 18. \n \n \n\n33. Modification de la loi sur l’action sociale (première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 46 voix contre 8. \n \n \n\n34. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales \n(LiLAFam) (première lecture) \n \nMinorité 1 de la commission : \n\nI. \nLa loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) \nest modifiée comme il suit :  \n \nArticle 3, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nArt. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 300 francs par mois. \n2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 350 francs par mois. \n \nII. \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n2 La présente modification n’entre en vigueur que si la modification du … de la loi d’impôt entre \nen vigueur. \n3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nMinorité 2 de la commission : \n\nI. \nLa loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) \nest modifiée comme il suit :  \n \nArticle 3, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 280 francs par mois. \n2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 330 francs par mois. \n \nII. \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n2 La présente modification n’entre en vigueur que si la modification du … de la loi d’impôt entre \nen vigueur. \n3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\n(Pas de modification = refus de la modification de la loi.) \n \nAu vote : \n\n– la proposition de la minorité 2 de la commission l’emporte, par 14 voix contre 13, sur celle de la \nminorité 1 de la commission; \n\n– la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 28 voix \ncontre 22. \n\nLa modification de la loi est dès lors refusée en première lecture. \n \n \n\n35. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2018 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 52 députés. \n \n \n\n36. Rapport 2018 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n37. Motion no 1247 \nAmpleur, évolution et répartition de la richesse dans le canton du Jura \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1247a est accepté par 30 voix contre 13. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n38. Question écrite no 3154 \nDéductions fiscales pour frais de déplacement : qu’en est-il exactement, et une révision ne \nse justifie-t-elle pas ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n39. Question écrite no 3163 \nService des contributions : améliorations possibles ?  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n40. Question écrite no 3175 \nImposition à la source pour toutes et tous, aussi les frontaliers \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n41. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 députés. \n \n \n\n42. Question écrite no 3153 \nPrestations indues ou vraiment nécessaires ?  \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n43. Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n44. Question écrite no 3161 \nQue se passe-t-il au centre intercantonal de Pramont ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n45. Question écrite no 3162 \nStop à la pénalisation du mariage dans les pratiques cantonales !  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\n46. Question écrite no 3171 \nAttention radars !  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n47. Question écrite no 3173 \nPostes à responsabilités : où sont les femmes ?  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n48. Question écrite no 3177 \nAPEA : y a-t-il un pilote dans l’avion ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n49. Question écrite no 3158 \n\nEtat des lieux de l’utilisation des jours de congés scolaires spéciaux \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n50. Question écrite no 3165 \nQu’en est-il de la qualité de l’enseignement dans les écoles primaires ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n51. Question écrite no 3172 \nNature, climat, déchets : où en sommes-nous au niveau pédagogique ?  \nMichel Etique (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 17.45 heures. \n \nDelémont, le 27 juin 2019 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1275 à 1278 \n  - Postulats nos 405 à 407 \n  - Interpellation no 912 \n  - Questions écrites nos 3193 à 3206 \n\n\n


name: Pour un plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu déterminant

text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 07.11.2024 14:01 page 1 sur 2 \n\nMotion N° 1511 \n\nPour un plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu \ndéterminant \nJelica Aubry-Janketic (PS)   \n\nL'annonce d'une nouvelle hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins, qui touchera les \nJurassiennes et Jurassiens en 2025, appelle à des mesures fermes et déterminées. Le \nplafonnement des primes à 10% du revenu des ménages est le seul correctif social possible d’un \nsystème qui ne l’est pas du tout. \n\nUne fois encore, les assuré-e-s de notre canton subissent de plein fouet une augmentation \nsignificative des primes qui s'élève en moyenne à 8,9%, représentant une charge additionnelle de \n34.40 francs par mois et par personne. Cette situation, devenue malheureusement récurrente, \nplonge chaque année les Jurassiennes et Jurassiens dans l'angoisse. Pendant ce temps, il n’est \nguère proposé d’autres solutions que le simple changement de caisse-maladie, une réponse qui \nn’est pas satisfaisante. \n\nLa politique a pour mission de trouver des solutions concrètes aux attentes légitimes de la \npopulation. Si les autorités cantonales sont limitées par les dispositions fédérales en matière \nd'assurance, comme la LAMal, elles disposent néanmoins d’une certaine marge de manœuvre. \nL'Etat doit jouer un rôle moteur et proactif plutôt que de se résigner à constater, année après année, \nla hausse inexorable des primes. \n\nConscients de l'impact financier que représentent ces primes pour les ménages, les député-e-s \nsocialistes souhaitent plafonner les primes de caisse-maladie à 10% du revenu des ménages. \n\nCette proposition, bien que d'une certaine envergure d’un point de vue financier, répond à l'urgence \nd'une situation devenue insoutenable. Le statu quo n'est plus tenable. Il est grand temps de mettre \nen place des mesures concrètes, quitte à devoir réorienter les priorités financières du Canton. \n\nLes primes d'assurance-maladie affectent l'ensemble des Jurassiennes et Jurassiens, en particulier \nles foyers modestes mais aussi et surtout la classe moyenne qui ne bénéficie pas de subside. Ce \nsujet doit devenir une priorité politique absolue. \n\nRappelons également que le 9 juin 2024, les électrices et électeurs jurassien-ne-s ont accepté à \n72% l’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie ». Ce \nrésultat sans appel signifie clairement la nécessité d’adapter le système. \n\nIl est donc demandé au Gouvernement jurassien d’adapter la législation en vigueur pour que \nles primes d’assurance-maladie soient plafonnées à 10% du revenu déterminant. \n\n \n\n \n\nJelica Aubry-Janketic (PS) \n\n \n\nCo-signataires \n\n Jude Schindelholz (PS) \n\n Jelica Aubry-Janketic (PS) \n\n Lisa Raval (PS) \n\n Patrick Cerf (PS) \n\n Joël Burkhalter (PS) \n\n\n\n \n\nDocument généré le 07.11.2024 14:01 page 2 sur 2 \n\n Gaëlle Frossard (PS) \n\n Raphaël Ciocchi (PS) \n\n Claude Schlüchter (PS) \n\n Nicolas Maître (PS) \n\n Katia Lehmann (PS) \n\n Nicolas Girard (PS) \n\n Pierre-André Comte (PS) \n\n Sarah Gerster (PS) \n\n Florence Chaignat (PS) \n\n Fabrice Macquat (PS) \n\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS) \n\n Valérie Bourquin (PS) \n\n Françoise Schaffter Houlmann (PS) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024 \n\n \n\n \n\n\n


Aire d'accueil pour les gens du voyage

text: \nGroupe parlementaire socialiste Question écrite t\\<> 22. ££\n\nDelémont, le 25 mars 2009\n\nAire d'accueil pour les gens du voyage\n\nUne aire d'accueil pour les gens du voyage a été définie sur le territoire de la commune de\nDelémont, aux Prés-Rosés, proche du centre d'entretien de PA-16.\n\nLe site choisi remplacera celui situé en bordure de l'A-16 sur la commune de Bassecourt, mis\nprovisoirement à disposition des gens du voyage et destiné à l'aménagement d'une aire de\nrepos.\n\nLe 17 mars 2008, une séance d'information organisée par la commune de Delémont et les\nservices concernés de l'Etat a eu lieu à Delémont.\nLors de cette séance, la publication du plan spécial a été annoncée pour le début de l'été 2008.\n\nSi l'on se réjouit de l'avancement de ce dossier, on constate que la publication du plan spécial\na pris près d'une année de retard et n'a eu lieu que récemment dans le Journal officiel.\n\nIl faut rappeler que la situation de cette minorité ethnique n'est pas simple. Les cantons ont\nl'obligation de prévoir et de construire des aires d'accueil pour les gens du voyage. Selon un\nrapport de la Confédération paru en 2006, plusieurs dizaines d'aires d'accueil manquent en\nSuisse. Certains cantons ont déjà installé une voire plusieurs aires d'accueil sur leur territoire.\nDans le Jura, on ne connaît que des situations provisoires.\n\nLe groupe socialiste estime qu'il faut avancer dans ce dossier et pose les questions suivantes\nau Gouvernement :\n\n1. Quelles sont les raisons du retard pris par la publication du projet de plan spécial ?\n2. La publication étant faite, quel est le calendrier de réalisation du projet ?\n3. Des modifications ont-elles été apportées au projet initial ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAu nom du groupe socialiste\n\nenée Sorg-Fähndrich\n\n\n