name: Arrêté adhésion convention financement formation postgrade

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text: \nDelémont, le 28 septembre 2021  \n\n \n \n \n \n\nMESSAGE RELATIF À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU \nJURA À LA CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION \nPOSTGRADE (CFFP)  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet, avec le présent message, l’adhésion à la convention intercanto-\nnale sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médi-\ncale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement \nde la formation postgrade CFFP) adoptée le 20 novembre 2014 par l’Assemblée plénière de la \nConférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (ci-après : CDS). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \nI. Contexte \n\nII. Exposé du projet \n\nIII. Coûts et effets \n\n1. Formation dans ses propres hôpitaux \n\n2. Formation dans les hôpitaux hors cantons \n\n3. Effet global pour les comptes de l’Etat dès 2023 \n\nIV. Réflexion romande (REFORMER) \n\nV. Conséquences de l’adhésion \n\nVI. Conclusion, décision \n\n \n\n \nI. CONTEXTE \n\n \nLa formation médicale postgrade est accomplie après obtention d’un diplôme fédéral (master uni-\nversitaire en médecine). Elle permet aux médecins internes/assistants d’accroître leurs compé-\ntences et de se spécialiser dans le domaine choisi. Elle s’achève avec l’obtention du titre post-\ngrade fédéral correspondant (titre ISFM1). En Suisse, la majorité de la formation médicale post-\ngrade se déroule dans des hôpitaux figurant sur les listes hospitalières. Toutefois, les coûts pour la \nformation postgrade des médecins sont considérés comme des prestations d’intérêt général au \nsens de l’article 49, alinéa 3, de la LAMal et ne sont donc pas intégrés aux tarifs et donc pris en \ncharge par les assureurs-maladie. Cela ne concerne que les coûts nets spécifiques à la formation \npostgrade, alors que les coûts salariaux des médecins internes peuvent parfaitement être pris en \ncompte dans le calcul des forfaits par cas. Tous les cantons subventionnent ces prestations mais \nde manière différente. En outre, la charge liée aux coûts de la formation médicale postgrade n’est \nplus prise en compte ni dans la péréquation financière nationale ni dans l’Accord intercantonal \nuniversitaire du 20 février 1997. \n\n                                            \n1 ISFM : Institut suisse de la formation médicale (anciennement appelé « titre FMH »). \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n  2 \n\nUne pénurie de médecins dans certains domaines commence à se dessiner en Suisse en particu-\nlier en médecine générale (médecine de famille). Dans ces conditions, des mesures garantissant \nle financement des postes de médecins en formation postgrade ainsi qu’une répartition équitable \ndes charges sur l’ensemble de la Suisse sont nécessaires. Des solutions concrètes doivent être \ntrouvées afin de soutenir la médecine suisse et assurer une formation de qualité. \n \nSoucieux de pouvoir garantir la formation postgrade des médecins après l’entrée en vigueur du \nnouveau financement hospitalier, la Confédération et les cantons ont œuvré à la recherche de so-\nlutions concrètes. Considérant que : \n \n\n- l’accès aux médecins spécialistes doit être garanti, \n- la Confédération, les cantons et les universités ont décidé de s’engager de manière plus \n\nimportante dans la formation postgrade des médecins, \n- les hôpitaux qui dispensent une formation postgrade reconnue doivent être soutenus finan-\n\ncièrement par les cantons, et enfin, \n- les charges inégales en découlant doivent être compensées entre les cantons, \n\n \nla Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) a adopté lors \nde son Assemblée plénière du 20 novembre 2014 la convention sur le financement de la formation \nsur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale \npostgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : CFFP ou convention). \n \nCette convention représente l’aboutissement des travaux menés depuis 2010, à savoir et de ma-\nnière synthétique : \n \n\n- août 2011 : la CDS approuve le modèle PEP (pragmatisch, einfach, pauschal – pragma-\ntique, simple et forfaitaire), qui oblige tous les hôpitaux et cliniques inscrits sur la liste hos-\npitalière à assurer une formation postgrade à un nombre de médecins-assistants en fonc-\ntion de leurs possibilités ; \n\n- 22 novembre 2012 : la CDS est en faveur d’un système de compensation intercantonale \nfondé sur le critère de la population (données provenant de la statistique fédérale) ; \n\n- 23 mai 2013 : premier projet de compensation en consultation ; \n- 21 novembre 2013 : second projet en consultation, compromis avec réduction de près de \n\nmoitié des montants compensatoires ; \n- 23 mai 2014 : validation du projet de convention lors de l’Assemblée générale de la CDS \n\n(avec demande de certaines améliorations techniques, notamment sur le suivi des flux in-\ntercantonaux des médecins selon demande de la Conférence latine des affaires sanitaires \net sociales (ci-après : CLASS) ; \n\n- 20 novembre 2014 : approbation de la convention finale par 24 voix contre 2 ; \n- décembre 2014 : soumission de la convention à l’approbation des cantons selon leur légi-\n\nslation spécifique. \n \n \n\nII. EXPOSÉ DU PROJET \n \nLes cantons ayant été sollicités pour lancer la procédure de ratification, le Gouvernement soumet à \nvotre approbation un arrêté d’adhésion de la RCJU à la CFFP qui prévoit : \n \n\n la fixation d’un montant forfaitaire minimal (par médecin en formation postgrade et par an) \nen vue d’indemniser les établissements actifs dans le domaine de la formation, versé par le \ncanton siège (approche intracantonale) ;  \n\n la répartition entre tous les cantons des charges financières liées à la formation médicale \nen fonction de la population de chaque canton (compensation intercantonale). \n\n \n\n\n\n \n\n  3 \n\nC’est ce second aspect qui est nouveau et qui entraîne une dépense nouvelle au sens des articles \n41 et 42 de la loi sur les finances cantonales (LFin ; RSJU 611). \n \nLe calcul de la compensation suit la méthodologie présentée à l’article 5 de la convention. En ré-\nsumé, il est tenu compte du montant versé aux propres hôpitaux (calculé avec le montant standard \ndéterminé, selon l’article 2, al. 1), du montant total versé au niveau national qui a été divisé par la \npopulation des cantons parties à la convention ; puis la différence à la moyenne est soit due, soit à \nrecevoir. Il s’agit de l’application du principe fédéraliste au financement des coûts de la formation \nmédicale postgrade. Les cantons formateurs reçoivent donc cette compensation alors que les can-\ntons qui envoient leurs médecins se former ailleurs paient pour cette prestation de formation ; cela \nen fonction de la population du canton et de l’effort de formation fait au sein de ses propres éta-\nblissements qu’ils soient publics ou privés, pour autant qu’ils soient reconnus par la planification \ncantonale, donc nécessaires à la population. \n \nLa convention entre en vigueur, par décision de la CDS, sitôt que dix-huit cantons y auront adhéré. \nLors de l’Assemblée plénière de la CDS du 20 novembre 2014, la CFFP a été approuvée par 24 \nvoix contre 2. La mise en vigueur de la convention est prévue pour le 1er janvier 2023. \n \nVu le premier projet (complexité du mécanisme, charge financière élevée, chiffres des médecins \npeu fiables, etc.), le canton a refusé, tout comme neuf autres cantons, d’approuver la convention \ntelle qu’elle était présentée. \n \nL’Assemblée plénière de la CDS a donc revu son projet et décidé finalement : \n\n de fixer au niveau intracantonal un montant uniforme de Fr. 15‘000.- à titre de forfait minimal ; \n\n d’adapter et simplifier en conséquence la compensation entre les cantons. \n \nCette solution de compromis réduit les contributions intercantonales et a été mise en consultation \nauprès des cantons. Afin d’éviter que certains cantons remettent fondamentalement en question la \nconvention pour des raisons financières, il a été décidé que celle-ci entrerait en vigueur si au \nmoins dix-huit cantons y adhèrent. \n \nVingt cantons se sont prononcés favorablement alors que deux cantons ont rejeté la convention \n(SZ, NW). Trois cantons l’ont acceptée avec des réserves (JU, NE, VS). Les procédures \nd’approbation sont en cours en Valais et à Neuchâtel. \n \nConsidérant la compétence du Parlement conformément à l’article 84, lettre b, de la Constitution \nde la République et Canton du Jura (Cst-JU) pour approuver la présente convention intercanto-\nnale, le Gouvernement vous la soumet pour ratification. Vous trouverez en annexe au présent \nmessage le texte complet de la convention ainsi que son rapport explicatif établi par la CDS. Ce \ndernier n’engage toutefois aucunement le Gouvernement jurassien mais présente les explications \ndonnées à tous les cantons. \n \n \n\nIII. COÛTS ET EFFETS \n \n\n1) Formation dans ses propres hôpitaux (intracantonal) \nL’Etat verse déjà une contribution à l’Hôpital du Jura (H-JU) et à La Clinique Le Noirmont, au tra-\nvers des prestations d’intérêt général (PIG)2. Pour l’H-JU, ce montant est de 1.622 million de \nfrancs pour 2021, ce qui représente 22’845 francs par médecin en formation (71 EPT de médecins \nen formation). Le montant versé par médecin est donc supérieur au montant prévu à l’art. 2, al. 2 \nde la CFFP. Il correspond à un intermédiaire entre les 15'000 francs et les 30'000 francs évoqués \n\n                                            \n2 Seuls l’H-JU et La Clinique Le Noirmont bénéficient actuellement d’un financement pour la formation médi-\ncale postgrade des médecins. La maison de naissance Les Cigognes ne touche pas ce type de financement \nde la part de l’Etat car elle ne forme aucun médecin.  \n\n\n\n \n\n  4 \n\nlors des premières discussions de la CFFP. Le montant versé à l’HJU les années antérieures était \ntoujours basé sur le forfait de 15'000 francs. Il est donc décidé d’appliquer à nouveau le forfait dé-\nfini dans la convention. L’application du standard  défini dans la CFFP entrainera une baisse \nmaximale des PIG de 557'000 francs (71 * (22'845 - 15'000). L’application de la contribution mini-\nmale fixée par la convention entraînera donc une réduction des PIG versées à l’H-JU. \n \nL’Etat verse également une participation à la formation des trois médecins en formation à La Cli-\nnique Le Noirmont depuis 2020, mais déjà sur la base du montant de 15'000 francs. Il n’y aura \ndonc aucune incidence financière de l’adhésion du canton à la CFFP. \n \n\n2) Formation dans les hôpitaux hors canton (extracantonal) \nLe Jura ne verse actuellement aucun montant pour la formation des médecins domiciliés sur son \nterritoire et qui sont formés dans des établissements d’autres cantons. Cette nouvelle contribution \nde la République et Canton du Jura, à verser à titre de compensation, déterminée selon la métho-\ndologie retenue par la CDS, est estimée à une somme de l’ordre de 493’500 francs environ par \nannée3. Il s’agit donc d’une dépense nouvelle (art. 41 et 42 LFin) versée à titre compensatoire pour \nla formation postgrade des médecins jurassiens4 en dehors de la République et Canton du Jura. \n \nLes coûts supplémentaires engendrés au niveau de la CDS et imputables à l’application de la con-\nvention en vertu de l’article 7 de ladite convention (assemblée, secrétariat, monitoring, etc.), sont \npris en charge par les cantons parties, au prorata de leur population et sont portés au budget de la \nCDS. \n \n\n3) Effet global pour les comptes de l’Etat dès 2023 \nGlobalement, avec l’application du montant défini dans la CFFP (15'000 francs par médecin au lieu \ndes 22'845 francs versés en 2021), l’adhésion à la CFPP sera neutre financièrement pour l’Etat \njurassien. En effet, la contribution supplémentaire au mécanisme intercantonal de compensation \nest égale à la réduction des PIG versées à l’H-JU. Toutefois, la nature et le destinataire de la dé-\npense sont modifiés. L’approbation du Parlement découle de l’article 84, lettre b, Cst-JU. \n \nLe présent arrêté doit être soumis au référendum facultatif puisqu’il implique une dépense nouvelle \n(env. 493’500 francs selon les chiffres 2021) située en-dessus de la limite financière (486’187 \nfrancs - référence budget 2021). \n \n \n\nIV. RÉFLEXION ROMANDE \n \nLa répartition des ressources médicales, la dotation en médecins entre cantons universitaires et \nnon universitaires ainsi que la relève médicale dans les domaines ambulatoire, hospitalier et aca-\ndémique font l’objet de discussions depuis de nombreuses années. \n \nPour améliorer cette situation, les ministres de la santé de la CLASS ont initié en 2016 une ré-\nflexion sur l’organisation de la formation médicale post-graduée dans le cadre d’un projet intitulé \nREFORMER (RÉorganisation de la FORmation postgraduée en MEdecine en Suisse Romande). \nEn effet, la mise en adéquation des ressources médicales avec la demande en soins médicaux est \ndevenue un enjeu majeur. \n \n \n\n                                            \n3 voir courrier de la CDS du 8 mars 2021 en annexe. \n4 À savoir, selon l’article 2, alinéa 1, de de la convention intercantonale, « pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplis-\nsant une formation postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des \ncantons ayant adhéré à la convention ». \n\n\n\n \n\n  5 \n\nLa CLASS a décidé de poursuivre le processus initié par le projet REFORMER. L’objectif final est \n\nde fournir les médecins5 dont la population a besoin, cela en intégrant les nouveaux besoins6, les \n\nnouveaux métiers et les nouvelles pratiques7, les organisations et le système de financement qui \n\névoluent, avec comme objectif de simplifier et de rendre la globalité compréhensible et cohérente.  \n\nLes principaux axes de ce processus sont les suivants :  \n \n\n produire ou collecter des indicateurs sur la formation post-graduée et la démographie mé-\ndicale; \n\n réguler et répartir les places de formation entre les différents établissements formateurs en \nSuisse romande; \n\n orienter les médecins en formation dans les disciplines en fonction des besoins et grâce à \nun mentoring individualisé;  \n\n répartir les ressources médicales entre les hôpitaux et les différentes régions. \n \nCette organisation sera financée par l’utilisation partielle de la compensation nette des cantons \nromands à la CFFP et les contributions des cantons membres. \n \nCe projet de dimension nationale entre maintenant dans sa phase opérationnelle avec la constitu-\ntion des premières filières (médecine interne générale, pédiatrie, cardiologie, orientation pour les \nmédecins sans projet de carrière). Sous l’impulsion de la CLASS, et au vu des résultats attendus \npar REFORMER, les cantons romands n’ayant pas encore adhérés8 à la CFFP ont lancé désor-\nmais la procédure d’adhésion. \n \n \n\nV. CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION \n \nUne adhésion du Jura à la CFFP permet de disposer d’une base légale solide pour indemniser les \nétablissements actifs dans le domaine de la formation médicale, que cela soit sur notre territoire ou \nhors canton. Ces rémunérations doivent contribuer à assurer, au niveau national, un nombre suffi-\nsant de médecins dans chaque spécialité. En effet, l’introduction du nouveau système de finance-\nment hospitalier depuis 2012 avait fait craindre une incitation des hôpitaux à faire des économies \ndans les dépenses de formation postgrade des médecins, car les coûts pour la formation post-\ngrade sont considérés comme des prestations d’intérêt général et ne sont pas pris en charge par \nles assureurs-maladie. \n \nLes établissements jurassiens offrent une formation postgrade aux médecins-assistants (71 postes \nen 2021) permettant d’accroître leurs compétences et de se spécialiser. Toutefois, toutes les spé-\ncialités ne sont pas proposées sur notre territoire. En Suisse, les hôpitaux universitaires sont \nbeaucoup plus impliqués dans le domaine de la formation postgrade que les hôpitaux non universi-\ntaires. Ils forment 36% des (futurs) spécialistes. Tous les hôpitaux universitaires emploient plu-\nsieurs centaines de médecins et proposent au moins 40 filières de formation permettant d’obtenir \nun titre de spécialiste. Certaines de ces filières s’adressent à un nombre très réduit de médecins \ndans des domaines très pointus qui absorbent des ressources importantes. Afin que les médecins \npuissent continuer à se spécialiser dans tous les domaines, notamment les plus pointus, il est im-\nportant de soutenir financièrement les cantons où le nombre de médecins accomplissant ce type \nde formation est plus élevé. Ainsi, la compensation intercantonale bénéficie essentiellement aux \ncantons où se trouvent les hôpitaux universitaires, soit Bâle, Berne, Genève, Vaud et Zurich. \nActuellement, il n’y a donc aucune garantie de « retour sur investissement ». En effet, le fait de \ncompenser financièrement les cantons qui forment le plus de médecins-assistants (notamment les \n\n                                            \n5 Le taux de couverture de la demande par l’offre peut encore être discuté, nuancé en fonction du recours à l’étranger notamment, ou à \ndes objectifs plus politiques. \n6 Selon les modèles retenus par le DFI ou d’autres à définir encore. \n7 Exemple : « nurse practitioner » qui sont certainement plus efficaces dans certains contextes. \n8 JU, NE et VS \n\n\n\n \n\n  6 \n\ncantons universitaires) n’assure pas le retour des médecins diplômés dans leur canton d’origine \npermettant de pallier la pénurie de médecins dans certains domaines et de renforcer les compé-\ntences médicales dans les cantons non universitaires ou sans hôpitaux de grande taille. La CFFP \nne garantit pas non plus de places dédiées pour les médecins-assistants jurassiens dans les éta-\nblissements formateurs hors canton. Dans ce contexte, les cantons romands non universitaires ont \nmis en suspens leur adhésion à la CFFP afin de trouver une solution qui permettrait d’assurer la \nrelève médicale en fonction des besoins locaux et pour les différentes spécialités, y compris la \nmédecine générale.  \n \nCe sont ces deux éléments qui ont conduit la CLASS à lancer le projet REFORMER décrit plus \nhaut. \n \nNéanmoins, une non-adhésion de notre canton à cette convention comporterait le risque d’une \nmise à l’écart du Jura des différentes instances de coordination dans le domaine de la formation \nmédicale postgrade, voire même une menace d’accès pour les médecins jurassiens aux princi-\npaux hôpitaux formateurs. Il s’agit d’un enjeu important pour maintenir une large palette de presta-\ntions au Jura. Il semble donc essentiel que le Jura puisse garantir un accès aux formations post-\ngrades de qualité permettant de combler au mieux les besoins en soins médicaux (relève). \n \n \nVI. CONCLUSION, DECISION \n \nLe Gouvernement propose au Parlement l’adhésion du canton du Jura à la CFFP qui définit le \ncadre de financement de la formation médicale postgrade. \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Jean-Baptiste Maître \nPrésidente Chancelier d'État a.i. \n\n \n \n \n \nAnnexes : - Convention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP)  \n\n - Rapport explicatif de la CDS \n - Tableau des cantons ayant déjà ratifié la CFFP \n - Arrêté d’approbation  \n\n\n\n1 \n \n\nConvention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la \n\nformation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges \n\n(Convention sur le financement de la formation postgrade CFFP) \n\ndu 20 novembre 2014 \n\n \n\nPréambule \n\nConsidérant que \n\n l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme; \n\n les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation \n\npostgrade des médecins ; \n\n les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en \n\nconséquence également être soutenus financièrement par les cantons et les charges \n\ninégales en découlant entre les cantons doivent être compensées.  \n\n \n\nLa Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: \n\n \n\n \n\nArt. 1  Objet et but \n\n1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de \n\nparticipation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la Loi sur \n\nles professions médicales. \n\n2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par l’octroi \n\nde la contribution minimale conformément à l’al. 1. \n\n \n\nArt. 2 Contributions des cantons \n\n1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de CHF 15'000 pour chaque \n\nmédecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant \n\nque ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des \n\ncantons ayant adhéré à la convention. \n\n2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les \n\nmédecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de \n\nla maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne \n\n\n\n2 \n \n\nsont pas compensés entre les cantons. \n\n3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux \n\nsont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée accréditée \n\npar la Confédération. \n\n4 La contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si \n\nl’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le \n\npoint de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = \n\n100). L’art. 6 al. 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au \n\n30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante. \n\n \n\nArt. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade  \n\nLes contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent \n\nplein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nDemeurent réservées d’éventuelles corrections selon art. 2 al. 2 et après vérification du \n\nbien-fondé des données selon art. 6, al. 2, let. e. \n\n \n\nArt. 4 Canton siège \n\nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe. \n\n \n\nArt. 5 Calcul de la compensation \n\n1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: \n\n1. Pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de contribution, \n\nselon l’art. 2 al. 1; \n\n2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la \n\nprésente convention; \n\n3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente \n\nconvention; \n\n4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication de la \n\ncontribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné; \n\n5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison entre les \n\nprestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne \n\n\n\n3 \n \n\nen Suisse; \n\n6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir \n\npar le canton partie à la présente convention à titre de compensation. \n\n2 La compensation a lieu annuellement. \n\n \n\nArt. 6  Assemblée des cantons signataires \n\n1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons \n\nsignataires (ci-après: l’assemblée). \n\n2 Les tâches de l’assemblée sont: \n\na. Election de la présidence; \n\nb. Ediction d'un règlement d'organisation; \n\nc. Désignation du secrétariat; \n\nd. Adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4;  \n\ne. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l'article 3;   \n\nf. Détermination de la compensation selon l'article 5;  \n\ng. Information annuelle des cantons signataires. \n\n3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2 let. d, e \n\net f s’appliquent à partir de l’année civile suivante. \n\n \n\n \n\nArt. 7 Coûts de mise en œuvre  \n\nLes coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons \n\nsignataires à raison de leur population.  \n\n \n\nArt. 8 Règlement des différends \n\nLes cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends \n\nréglée dans la section IV de l’ACI1 avant de saisir le Tribunal fédéral.  \n\n \n\nArt. 9 Adhésion \n\n                                                           \n1\n Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005 (ACI). \n\n\n\n4 \n \n\nL’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.   \n\nArt. 10 Entrée en vigueur \n\nLa présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La \n\nConfédération doit en être informée. \n\n \n\nArt. 11 Retrait et fin de la convention \n\n1Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen \n\nd’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de \n\nla déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en \n\ndessous de 18.  \n\n2Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée \n\nen vigueur de la convention.   \n\n \n\nArt. 12 Durée de validité  \n\nLa présente convention est de durée indéterminée. \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n \n\n \n\nBerne, le 20 novembre 2014 \n\n \n\nAu nom de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé  \n\n \n\n \n\n \n\nLe président      Le secrétaire central \n\n \n\n \n\n \n\nDr Philippe Perrenoud     Michael Jordi \n\nConseiller d’Etat \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n \n\nAnnexe \n\nTableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de \n\ncompensation \n\n \n\nCantons Données 2012  \n\nAG -2060701  \n\nAI -263102  \n\nAR -148185  \n\nBE -159366  \n\nBL -1233508  \n\nBS 7238745  \n\nFR -1468716  \n\nGE 2408753  \n\nGL -274558  \n\nGR -147664  \n\nJU -344321  \n\nLU -1086142  \n\nNE -440142  \n\nNW -410503  \n\nOW -363622  \n\nSG 169787  \n\nSH -419773  \n\nSO -1520352  \n\nSZ -1675471    \n\nTG -1146256  \n\nTI -71503  \n\nUR -322216  \n\nVD 3677783  \n\nVS -928977  \n\nZG -1005656  \n\nZH 1995666  \n\n \n\nLe tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon art. 3 et 5 avant \n\nl’entrée en vigueur de la convention.  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nSpeichergasse 6  ♦  Haus der Kantone  ♦  CH-3000 Bern 7  ♦  + 41 (0) 31 356 20 20  ♦  www.gdk-cds.ch  ♦  office@gdk-cds.ch \n\n \n\nSecrétariat central \n\n87.233  \n\n \n\nRapport explicatif \n\n \n\nConvention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au finan-\ncement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercanto-\nnale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade \nCFFP) \ndu 20 novembre 2014 \n\n \n\n1 Contexte 2 \n\n1.1 Propositions du groupe de travail 2 \n\n1.2 Résultats de la première consultation 3 \n\n1.3 Résultats de la deuxième consultation 4 \n\n2 Modifications de la charge et des allégements financiers 4 \n\n3 Commentaire des articles avec intégration des modifications 5 \n\n \n\nGDK Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektonnnen und direktoren\n\nCDS Conférence suisse des dïrectrires et directeurs cantonaux de la santé\n\nCDS Conferenza svrzzera delle direttncr e dei diretton cantonali della sanitâ\n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\n\n\n \n\n 2 \n\n \n\n1 Contexte \n\nL’introduction du nouveau système de financement hospitalier, mis en place dans \nl’assurance-maladie obligatoire (LAMal)\n\n1\n et qui déploie ses effets depuis début 2012, fait \n\ncraindre une incitation des hôpitaux à faire des économies dans les dépenses de formation \npostgrade des médecins. Or, par ailleurs, une pénurie de médecins commence à se dessi-\nner en Suisse, évolution que la Confédération, les cantons et les universités ont décidé de \ncontrer en intensifiant leurs efforts dans le domaine de la formation. Dans ces conditions, \ndes mesures garantissant le financement des postes de médecins accomplissant leur forma-\ntion postgrade en milieu hospitalier\n\n2\n et la répartition équitable des charges sur l’ensemble de \n\nla Suisse sont essentielles. \n\nLes coûts pour la formation postgrade des médecins sont considérés comme des presta-\ntions d’intérêt général, mais ne sont pas pris en charge par les assureurs-maladie dans le \nrégime de la LAMal et doivent être pris en charge en tant que prestation obligatoire par les \nhôpitaux, respectivement leurs organismes responsables ou les cantons sièges qui les sou-\ntiennent. Cela ne concerne que les coûts nets pour la formation postgrade, mais les coûts \nsalariaux des médecins assistants peuvent parfaitement être pris en compte dans le calcul \ndes forfaits par cas. \n\nLa charge liée aux coûts de la formation médicale postgrade, qui est plus ou moins élevée \nd’un canton à l’autre, n’est de plus prise en compte ni dans la péréquation financière natio-\nnale ni dans l’Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997. \n\nLa plate-forme «Avenir de la formation médicale»\n3\n, instituée le 14 septembre 2010, recom-\n\nmande d’opter pour une approche axée sur des solutions pragmatiques, simples et forfai-\ntaires. Selon ce modèle, baptisé PEP (acronyme allemand pour pragmatisch, einfach und \npauschal), les cantons versent des contributions financières aux hôpitaux à titre de soutien à \nla formation médicale postgrade, et ce en proportion du nombre de médecins assistants \nemployés. Le paiement de ces subventions est subordonné au respect de critères de quali-\nté.  \n\nLors de sa séance du 24 août 2011, le Comité directeur de la CDS a approuvé les principes \ndu modèle PEP et a proposé d’étudier l’opportunité de mettre en place une compensation \nintercantonale pour le financement de la formation médicale postgrade. Un groupe de travail \nmis en place par le Comité directeur de la CDS a été chargé de fixer un montant forfaitaire \nminimal (par médecin en formation postgrade et par an) en vue d’indemniser les établisse-\nments actifs dans le domaine de la formation et de la recherche médicales (approche intra-\ncantonale) et de proposer des modèles pour la répartition entre tous les cantons des  \ncharges financières liées à la formation médicale (compensation intercantonale).  \n\n1.1 Propositions du groupe de travail \n\nSur la base des propositions de modèles de rétribution et de compensation pour les presta-\ntions de formation postgrade des hôpitaux, le groupe de travail, composé d’experts canto-\nnaux, a présenté un modèle de compensation financière pour la formation médicale post-\ngrade et la recherche médicale qui a été élaboré en 2011 par la CDS de Suisse orientale. \nCe modèle prévoit des versements compensatoires basés sur la population cantonale et les \n\n                                                \n1\n  Loi fédérale du 21 décembre 2007  (financement hospitalier); RS 832.10. \n\n2\n  Ces médecins sont couramment appelés «médecins assistants».  \n\n3\n  Les travaux effectués dans ce cadre ont abouti à l’élaboration d’un rapport et du modèle PEP, approuvés le 25.8.2011 par \n\nle Dialogue Politique nationale de la santé.  \n\n\n\n \n\n 3 \n\nflux intercantonaux de patients. La méthode de calcul et de répartition a été simplifiée en \nraison de la complexité des flux de patients à l’échelon national. De plus, l’idée, envisagée \nau départ, de compenser les coûts de la recherche médicale a finalement été abandonnée \nen raison de l’enchevêtrement des compétences dans ce domaine et de la difficulté de défi-\nnir les coûts et les prestations à prendre en compte, comme l’ont montré les résultats d’une \nétude sur les coûts de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hô-\npitaux universitaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur mandat de la \nConférence universitaire suisse (CUS). \n\nSe basant sur les calculs de l’OFS et les chiffres fournis par les représentants des hôpitaux, \nle groupe de travail avait envisagé au départ que la contribution des cantons soit fixée, par \nmédecin assistant et par an, à 30’000 francs pour les hôpitaux universitaires et à 20’000 \nfrancs pour les hôpitaux non universitaires. Le total des contributions se serait ainsi monté à \n200 millions de francs. Après des discussions avec les cantons, un réexamen des résultats \nde l’étude de l’OFS et la confrontation de ces résultats avec les explications fournies par les \ncantons, le groupe de travail a conclu que ces forfaits étaient trop élevés\n\n4\n. \n\nLe 22 novembre 2012, l’Assemblée plénière de la CDS a arrêté les contributions des can-\ntons aux hôpitaux en se fondant sur la proposition réaménagée du groupe de travail (24’000 \nfrancs par médecin s’il accomplit sa formation postgrade auprès d’un hôpital universitaire, \n18’000 francs s’il l’accomplit auprès d’un grand hôpital de centre et 15’000 francs s’il \nl’accomplit auprès de tout autre hôpital satisfaisant aux exigences donnant droit aux contri-\nbutions). L’Assemblée s’est également prononcée en faveur d’un système de compensation \nintercantonale fondé sur le critère de la population et devant entrer en vigueur au plus tôt en \njanvier 2015. \n\nSur cette base, l’Assemblée plénière du 23 mai 2013 a adopté un premier projet mis en con-\nsultation auprès des cantons.  \n\n1.2 Résultats de la première consultation \n\nQuatorze cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, SG, SO, TG, TI, VD, ZH) ont approuvé \nla convention, tandis que deux cantons (NW, SZ) la rejettent, principalement pour des rai-\nsons de politique financière. \n\nNeuf cantons ont signalé des réserves à l’égard de la convention. Le principal argument \nconcerne la charge financière considérable des cantons payeurs. De plus, certains cantons \nse sont montrés défavorables au „privilège université“ ou à la distinction entre hôpitaux de \ncentre et autres hôpitaux, arguant que la formation postgrade des assistants s’effectue au \ndébut principalement dans les établissements non universitaires.  \n\nConcernant le modèle de calcul, l’observation a été faite que la répartition selon la popula-\ntion crée des distorsions entre cantons fortement peuplés et moins peuplés.  \n\nEnfin, la fixation des nombres de médecins en formation postgrade et des forfaits pour la \npériode des 5 premières années est jugée trop longue. \n\nAu vu des critiques majeures susmentionnées, des modifications de la convention permet-\ntant une réduction de la charge financière des cantons payeurs ont été proposées à \nl’Assemblée plénière. \n\nLors de sa séance du 19 septembre 2013, le Comité directeur de la CDS a pris connais-\nsance des résultats de la consultation auprès des cantons. Il a donné le mandat de proposer \ndes adaptations qui soient à même, en réponse à la critique principale, de réduire la charge \n\n                                                \n4\n  Selon une estimation de l’OFS, un hôpital universitaire consacre en moyenne un total de 34,4 millions de francs à la \n\nformation médicale postgrade (structurée ou non). Annuellement, l’effectif de médecins en formation postgrade se monte à \n613 en moyenne. Par conséquent, le coût moyen d’une formation postgrade est de 56 000 francs (28 000 francs pour une \nformation structurée). \n\n\n\n \n\n 4 \n\nfinancière des cantons contributeurs nets. Le principe de base de la compensation a par \ncontre été maintenu.  \n\nEn vue de satisfaire aux principales exigences mentionnées, l’Assemblée plénière de la CDS \na décidé le 21.11.2013 de fixer au niveau intracantonal un montant uniforme de 15‘000 CHF \nà titre de forfait minimal et de limiter à 15‘000 CHF par place de médecin assistant et par an \nla participation à la compensation entre les cantons si un nombre de médecins assistants \ninférieur à la moyenne suisse est formé dans leur canton. Une seconde consultation a été \nmenée sur cette solution de compromis dans le but d’adopter, en vue des procédures \nd’adhésion cantonales, la version définitive de la convention lors de la séance du 22 mai \n2014.  \n\nPar rapport au projet initial mis en consultation, cette solution réduit de près de moitié les \nmontants compensatoires entre les cantons en les ramenant à un total d’environ 15 mio \nCHF. A l’exception de deux membres, l’Assemblée plénière a approuvé cette variante de \ncompromis le 21.11.2013. Elle a décidé de mener une deuxième consultation auprès des \ncantons  \n\n1.3 Résultats de la deuxième consultation \n\nTous les cantons ont pris position sur le projet de convention adapté. Vingt cantons se sont \nprononcés favorablement, même si certains l’ont fait avec des réserves / remarques. Deux \ncantons rejettent la convention (SZ, NW). Trois cantons l'acceptent avec des réserves (JU, \nNE\n\n5\n, VS). Au regard des différentes questions encore ouvertes, un canton (FR) a décidé de \n\nne pas se prononcer de manière définitive sur la proposition de convention. Dans deux can-\ntons favorables à la convention (SO, UR), l'adhésion dépend du résultat d'un référendum \nfinancier obligatoire. Le canton BL a fait dépendre sont approbation de la convention de la \ncondition que la charge financière annuelle de CHF 164'020 figurant dans le projet de con-\nvention du 21.11.2013 ne soit pas dépassée. \n\nLors de sa séance du 10.04.2014, le Comité directeur de la CDS a pris connaissance des \nrésultats de cette deuxième consultation auprès des cantons.  \n\nDans le même temps, le groupe de travail s’est réuni pour trouver une solution vis-à-vis des \ncantons sceptiques, voire défavorables, face à la convention. Ces cantons  ne devraient pas \npouvoir la remettre fondamentalement en question pour des raisons financières. Le groupe \nde travail a proposé les solutions suivantes. Le forfait de CHF 15'000 n’est pas versé pour \nles médecins ayant leur domicile légal dans un canton non partie à la convention au moment \nde l’obtention de la maturité fédérale. De plus, un quorum de 18 cantons est introduit pour \nl’entrée en vigueur de la convention.  \n\nSur cette base, la convention a été modifiée et soumise à l’Assemblée plénière de la CDS \ndu 23 mai 2014. L’Assemblée plénière a décidé que des améliorations étaient encore né-\ncessaires et a donc demandé au groupe de travail d’apporter certaines modifica-\ntions/améliorations, notamment concernant la possibilité d’un monitorage des flux intercan-\ntonaux de médecins (proposition de la CLASS) et une formulation plus neutre des \nconséquences d’une éventuelle non adhésion.  \n\n2 Modifications de la charge et des allégements financiers \n\nLes contributions à verser, respectivement à percevoir, par les cantons comme compensa-\ntion ont été, comme prévu dans l’annexe à la convention, adaptées aux chiffres les plus ré-\ncents mis à disposition par l’OFS (données 2012). Dans le tableau ci-après sont présentées \n\n                                                \n5\n  JU et NE réclament l'introduction d'un mécanisme qui garantisse le retour des médecins dans leur canton \n\nd'origine.   \n\n\n\n \n\n 5 \n\nles contributions à verser, respectivement à percevoir. Durant l’été 2014, la possibilité a été \nofferte aux cantons de valider ces chiffres. Toutes les questions et remarques ont pu être \nclarifiées.  \n\n \n\nCanton CHF (Données  2012) \n\nAG -2’060’701 \n\nAI -263’102 \n\nAR -148’185 \n\nBE -159’366 \n\n BL -1’233’508 \n\nBS 7'238’745 \n\nFR -1’468’716 \n\nGE 2'408’753 \n\nGL -274’558 \n\nGR -147’664 \n\nJU -344’321 \n\nLU -1’086’142 \n\nNE -440’142 \n\nNW -410’503 \n\nOW -363’622 \n\nSG 169’787 \n\nSH -419’773 \n\nSO -1’520’352 \n\nSZ -1'675’471 \n\nTG -1’146’256 \n\nTI -71’503 \n\nUR -322’216 \n\nVD 3’677’783 \n\nVS -928’977 \n\nZG -1’005’656 \n\nZH 1'995’666 \n\n3 Commentaire des articles avec intégration des modifications  \n\n \nArt. 1  Objet et but \n\n1 \nLa convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de \n\nparticipation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la Loi sur \n\nles professions médicales. \n\n2 \nElle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par \n\n\n\n \n\n 6 \n\nl’octroi de la contribution minimale conformément à l’al. 1. \n\n \nAlinéa 1 \n\nL’art. 48 de la Constitution fédérale (Cst.) habilite les cantons à conclure des conventions \nentre eux dans les limites de leurs compétences. Ces conventions ne doivent pas être con-\ntraires aux intérêts de la Confédération. La présente convention porte d’une part sur le sou-\ntien cantonal du financement de la formation médicale postgrade et d’autre part sur une ré-\npartition équitable de la charge financière subséquente entre les cantons. \n\nActuellement, les coûts de la formation médicale postgrade sont supportés principalement \npar les cantons, car la plus grande partie de cette formation se déroule dans des hôpitaux \ndont ils sont responsables ou financés par eux. \n\nEst réputée formation postgrade du médecin, l'activité qu'il exerce, après avoir terminé \navec succès ses études de médecine, en vue de l'obtention d'un titre de spécialiste qui at-\ntestera son aptitude à pratiquer une médecine de qualité dans la discipline médicale choi-\nsie\n\n6\n. En vertu de l’art. 7, al. 1, let. b, OCP, les coûts de la formation postgrade font partie des \n\ndépenses consacrées à «la recherche et [à] la formation universitaire» au sens de la LAMal, \nlesquelles ne sont pas prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (art. 49, al. 3, \nlet. b, LAMal)\n\n7\n. Les cantons ne fournissent des contributions à titre de participation aux coûts \n\nque pour la formation postgrade structurée dispensée. La formation structurée comprend \nles activités de formation prévues dans les directives relatives à la formation postgrade. Une \ndistinction doit de plus être établie entre les prestations de formation reçues (point de vue du \nmédecin assistant) et les prestations de formation dispensées (point de vue du professeur). \nLes prestations de formation dispensées incluent les coûts découlant du travail d’enseignant, \ntels que l’organisation des travaux pratiques, les séminaires, les exposés, les colloques, la \npréparation/correction d’examens, la préparation de (programmes de) cours; en revanche, \nles coûts des établissements découlant de la participation des médecins à une formation \npostgrade n’entrent pas dans la catégorie des prestations dispensées. \n\nConformément à la décision de l’Assemblée plénière du 21.11.2013, l’article 1 précise que \nl’objet de la convention n’est pas les coûts effectifs de la formation postgrade, mais qu’en \nvue de l’introduction d’un principe de solidarité entre les cantons une contribution minimale \nest fixée par laquelle d’une part les cantons participent aux coûts de la formation médicale \npostgrade engendrés dans les hôpitaux implantés sur leur territoire et, d’autre part, la charge \nfinancière inégale en résultant est compensée entre les cantons.  \n\n \n\nAlinéa 2 \n\nLa compensation intercantonale a pour but de compenser entre les cantons la charge finan-\ncière inégale résultant du nombre différent de médecins qui suivent une formation postgrade \ndans les hôpitaux, et cela indépendamment du fait que celle-ci soit dispensée dans des hô-\npitaux universitaires, des hôpitaux de centre ou d’autres hôpitaux. \n\n \n \nArt. 2 Contributions des cantons \n\n \n1 \nLes cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de CHF 15'000 pour chaque \n\nmédecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant \n\n                                                \n6\n Art. 2 de la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP) du 21.6.2001. \n\n7\n  Toutefois, les salaires des médecins assistants sont considérés comme des charges d’exploitation des hôpitaux et, à ce \n\ntitre, ils sont pris en charge par les assureurs-maladie.   \n\n\n\n \n\n 7 \n\nque ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des \n\ncantons ayant adhéré à la convention. \n\n2 \nLes éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les méde-\n\ncins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la \n\nmaturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont \n\npas compensés entre les cantons. \n\n3 \nLes cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux \n\nsont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée accréditée \n\npar la Confédération. \n\n4 \nLa contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si \n\nl’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le \n\npoint de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = \n\n100). L’art. 6 al. 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au \n\n30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n\nEn raison des réserves relatives aux charges financières formulées par une série de cantons \npayeurs, le modèle initial est simplifié via la fixation d’une contribution minimale uniforme de \n15‘000 CHF des cantons à tous les hôpitaux implantés sur leur territoire qui assurent la for-\nmation postgrade des médecins, la catégorisation prévue dans le premier projet en hôpitaux \nuniversitaires, grands hôpitaux de centre et hôpitaux restants étant abandonnée. Cette con-\ntribution est fixée de manière normative sur la base d’études de coûts existantes. Ce qui est \nnouveau, c’est qu’aucune contribution ne sera versée aux hôpitaux pour les médecins ac-\ncomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la maturité \nleur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention (al. 1) ni pour les \nmontants compensatoires éventuellement déjà versés qui ne relèvent pas de la présente \nconvention (al. 2). L’utilisation du moment de l’obtention de la maturité permet que cette \nconséquence financière résultant de la non adhésion d’un canton ne disparaisse pas parce \nque les étudiants changent souvent de domicile au sens du CC pendant les études ou rapi-\ndement après\n\n8\n. \n\nLes cantons sièges ont la possibilité d’octroyer aux hôpitaux des forfaits plus élevés que \nceux précités. Selon al. 1, ils ne peuvent toutefois pas faire valoir les contributions indues \ndans le cadre de la compensation intercantonale. \n\nLa limitation de l'obligation de contribuer selon al. 1 ainsi que l'exception à l'obligation de \ncompensation réglée par l’al. 2 ne s'appliquent pas pour les médecins étrangers en \nformation postgrade (d’après le sens et le but du présent règlement, à savoir le lien entre \nune éventuelle non adhésion d’un canton et les conséquences financières mentionnées ci-\ndessus). \n \n\nAlinéa 3 \n\nLa plate-forme «Avenir de la formation médicale»\n9\n a recommandé de subordonner l‘octroi \n\ndes contributions de soutien à certains critères de qualité tels que la reconnaissance défini-\ntive en tant qu’établissement de formation postgrade par l’ISFM. Par ailleurs, d’autres cri-\ntères de qualité devraient être remplis pour que la contribution soit versée: \n\n                                                \n8\n  Voir également art. 7 al. 1 Accord intercantonal universitaire AIU du 20 février 1997 \n\n9\n Les travaux effectués dans ce cadre ont abouti à l’élaboration d’un rapport et du modèle PEP, approuvés le 25.8.2011 \n\npar le Dialogue Politique nationale de la santé.  \n\n\n\n \n\n 8 \n\n \n\n L’institution est dotée d’un concept de formation postgrade à jour et agréé, dans le-\nquel le besoin de l’institution en médecins qualifiés et le potentiel de formation post-\ngrade des médecins assistants sont estimés.  \n\n Les médecins assistants reçoivent un contrat de formation dans lequel les objectifs et \nles prestations de la formation postgrade sont fixés. \n\n L’institution dispose d’au moins un coordinateur / une coordinatrice de la formation \npostgrade et d’un délégué / une déléguée à la formation postgrade. \n\n Les formateurs / formatrices ont des qualifications didactiques et recourent  à des \noffres du type «teach the teacher». \n\n Il est tenu compte des besoins spécifiques dans le domaine de la médecine de fa-\nmille. \n\n \nLa plupart des critères de qualité précités figurent déjà dans la Réglementation pour la for-\nmation postgraduée (RFP) accréditée par la Confédération et constituent des conditions à la \nreconnaissance par l’ISFM. Ces critères ne font pas l’objet d’une nouvelle vérification dans \nle cadre de la compensation afin de ne pas compliquer la mise en œuvre de la convention et \npar souci de cohérence avec les principes du modèle PEP (acronyme allemand de «prag-\nmatique, simple, forfaitaire»).  \n\nLes besoins spécifiques dans le domaine de la médecine de famille s’agissant de la forma-\ntion postgrade doivent être réglés dans les conventions de prestations entre les cantons et \nles hôpitaux. Il est envisageable, par exemple, de prévoir des dédommagements plus impor-\ntants pour les médecins de premier recours proposant des places de formation postgrade \ndans le domaine ambulatoire ou d’obliger à prendre en considération les futurs médecins \navec une formation postgrade en médecine interne générale dans d’autres filières de spé-\ncialisation postgrade (chirurgie, dermatologie, etc.). \n\nDans la proposition de départ, il était prévu que les cantons ne soutiennent financièrement \nque les formations postgrades accomplies en vue d’obtenir un premier titre de spécialiste. \nToutefois, les statistiques de l’OFS ne permettent pas de dire si une personne vise un pre-\nmier titre ou un titre supplémentaire. Il est donc renoncé à exclure de la convention les mé-\ndecins engagés dans des cursus aboutissant à l’obtention de plusieurs titres. \n\n \n \nAlinéa 4 \n\nLa référence à l’évolution des prix selon l’indice national des prix à la consommation permet \ncertes une adaptation périodique des contributions, mais empêche d’y procéder pour ainsi \ndire chaque année avec un certain automatisme. Cette grandeur de référence constitue de \nplus un instrument simple pour procéder à d’éventuelles adaptations sur la base du niveau \nde l’indice lors de l’entrée en vigueur de la convention. La mise en œuvre de l’adaptation \nincombera à l’Assemblée des cantons signataires de la convention (art. 6 al. 1 let. d), qui \nfixera les détails dans le règlement d’organisation qu’elle doit édicter.   \n\n \n\n \n\nArt. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade  \n\n \n\nLes contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent \nplein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). \nDemeurent réservées d’éventuelles corrections selon art. 2, al. 2 et après vérification du \nbien-fondé des données selon art. 6, al. 2, let. e. \n\n \n\n\n\n \n\n 9 \n\nLe nombre de médecins en formation postgrade est exprimé en équivalent plein temps (50 \nheures par semaine) pour permettre une comparaison entre les hôpitaux. Les chiffres dé-\nterminants sont ceux ressortant de l’enquête correspondante de l’OFS, sous réserve du \nbien-fondé de ces données (voir commentaire de l’art. 6, al. 2). \n\nComme indiqué à l’art 2 al. 2, les médecins qui avaient au moment de l’obtention de la \nmaturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont \npas pris en compte dans la compensation. Les cantons sièges annoncent au secrétariat le \nnombre de ces équivalents plein temps non pris en compte dans la compensation. \n \nArt. 4 Canton siège \n\n \n\nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe. \n\n \nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe; cette définition \ndemeure valable lorsque plusieurs cantons se partagent la responsabilité d’un même hôpital. \nA titre d’exemple, le canton siège de la clinique d’altitude de Davos est le canton des Gri-\nsons, bien que le canton de Zurich en soit coresponsable. Il incombe aux cantons corespon-\nsables de mettre en place une éventuelle compensation avec les cantons sièges. Une rè-\nglementation de cette problématique dans le cadre de la présente convention entrainerait un \ntravail excessif. \n\n \n \nArt. 5 Calcul de la compensation  \n\n \n1 \nLe calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: \n\n1. Pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de contribution, \n\nselon l’art. 2 al. 1; \n\n2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la \n\nprésente convention; \n\n3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente \n\nconvention; \n\n4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication de la \n\ncontribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné; \n\n5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison entre les \n\nprestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne \n\nen Suisse; \n\n6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir \n\npar le canton partie à la présente convention à titre de compensation. \n\n2 \nLa compensation a lieu annuellement. \n\n \n\n \nAlinéa 1 \n\nLa compensation est calculée d’après le modèle adopté par le plénum de la CDS le 22 no-\nvembre 2012, basé sur le critère de la population. L’art. 5 détaille les étapes du calcul. Le \nrésultat de la dernière étape correspond au montant à payer ou à recevoir par le canton \n\n\n\n \n\n 10 \n\nconcerné à titre de compensation. La population des cantons signataires prise en compte \ndans le calcul à l’étape 3 est la population résidente selon la statistique de l’OFS sur l’effectif \net la structure de la population et des ménages (STATPOP) au 31 décembre de la dernière \nannée connue. En raison du quorum introduit dans l’art. 10, seuls les cantons signataires, \nc’est-à-dire ceux ayant adhéré à la convention, doivent être pris en compte dans le calcul de \nla compensation. En vertu des critères définis à l’art. 2 al. 1 et 2, sont déduites pour les mé-\ndecins assistants originaires de cantons non parties à la convention les indemnisations selon \nl’art. 5 al. 1 ch. 1. Le critère supplémentaire, pour la répartition de la somme forfaitaire, du \nnombre de médecins établis dans un canton n’est guère applicable et écarté au vu de \nl’évolution en cours vers la suppression des frontières cantonales dans la LAMal ainsi que \ndu fait que les traitements médicaux sont prodigués plutôt à l’emplacement du travail que du \ndomicile.  \n\n \nAlinéa 2 \n\nLa compensation doit avoir lieu annuellement. Il s’agit de définir la base de calcul (c.-à-d. les \nrelevés de l’OFS déterminants). Sur la base des relevés de l’OFS pour l’année 2012, on ob-\ntient au total un volume de compensation d’environ 15,5 millions CHF. Jusqu’à entrée en \nvigueur de la convention selon art. 10, le tableau en annexe sera encore actualisé par les \ndernières données disponibles selon les art. 3 et 5.  \n\n \n \nArt. 6  Assemblée des cantons signataires \n\n \n1\nLa mise en œuvre de la présente convention incombe à l’Assemblée des cantons \n\nsignataires (ci-après: l’assemblée). \n\n2\nLes tâches de l’assemblée sont: \n\na. Election de la présidence; \n\nb. Ediction d’un règlement d’organisation; \n\nc. Désignation du secrétariat; \n\nd. Adaptations de la contribution minimale selon art. 2 al. 4;  \n\ne. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon art. 3;   \n\nf. Détermination de la compensation selon art. 5;  \n\ng. Information annuelle des cantons signataires. \n\n3\nLes décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’al. 2 let. d, e et f \n\ns’appliquent à partir de l’année civile suivante. \n\n \nAlinéa 1  \n\nSont responsables de la convention les cantons qui y ont adhéré. L’assemblée des cantons \nsignataires, auxquels incombe l’exécution de la convention, est formée des membres de \nl’Assemblée plénière de la CDS dont le canton a adhéré à la convention. \n\n \n\n\n\n \n\n 11 \n\nAlinéa 2  \n\nL’alinéa 2 décrit les tâches de l’assemblée, à savoir l’élection de la présidence, l’édiction \nd’un règlement d‘organisation, la désignation du secrétariat, l’adaptation des contributions \naux hôpitaux (art. 2, al. 4) ainsi que la vérification du bien-fondé des données en équivalent \nplein temps fournies par les cantons dans le cadre des relevés de l’OFS (voir réserve selon \nl’art. 3) et finalement l’établissement du rapport annuel. Le règlement d’organisation détaille \nl’organisation, les méthodes de travail et les procédures de décision de l’assemblée. Le se-\ncrétariat de l’assemblée devrait être confié au Secrétariat central de la CDS (synergies ad-\nministratives). \n\nIl est prévu que l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue ISFM \nprocède à des relevés supplémentaires, automatisés, du nombre de places de formation \ndans les hôpitaux au moyen de „journaux de bord“ électroniques des médecins assistants. \nUne fois à disposition, ces informations permettront de vérifier le bien-fondé des données en \néquivalent plein temps sur la base desquelles sont calculées les contributions des cantons à \nleurs hôpitaux (let. e). \n\n \nAlinéa 3 \n\nCet alinéa stipule que seules les décisions de l‘assemblée prises à l’unanimité des cantons \nsignataires sont suivies d’effet. L’exigence de l’unanimité contraint les cantons signataires à \nnégocier. \n\nLa deuxième phrase 2 de l’alinéa 3 précise à partir de quand s’appliquent les décisions con-\ncernant les adaptations des contributions minimales, la vérification du bien-fondé des don-\nnées des équivalents plein temps et la compensation des contributions.  \n\n \n \nArt. 7 Coûts de mise en œuvre  \n\n \n\nLes coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons \nsignataires à raison de leur population.  \n\n \nA des fins d’uniformisation terminologique, „nombre d’habitants“ est remplacé par „popula-\ntion“ (voir aussi art. 5 al. 1 ch. 3). Les coûts découlant de l’activité de l’assemblée et du se-\ncrétariat sont supportés par les cantons signataires en proportion de leur population. La \nconvention étant de facto mise en œuvre par l’Assemblée plénière et par le Secrétariat cen-\ntral de la CDS, il est logique que les coûts soient inscrits au budget de la CDS selon la clé \nde répartition ordinaire basée sur le critère de la population. \n\nArt. 8 Règlement des différends \n\n \n\nLes cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends \nréglée dans la section IV de l’ACI avant de saisir le Tribunal fédéral\n\n10\n. \n\n \nL’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des \ncharges (accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 régit la collaboration intercantonale assortie \nd’une compensation des charges dans les domaines cités à l’art. 48a, Cst. Les cantons peu-\nvent aussi soumettre volontairement à la procédure de règlement des différends définie aux \nart. 31 ss ACI des différends concernant des accords de collaboration intercantonale dans \nd’autres domaines (art. 31, al. 3, ACI). La procédure de règlement des différends comporte \n\n                                                \n10\n\n  Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005 (ACI). \n\n\n\n \n\n 12 \n\ndeux phases. Elle se compose d’une procédure préalable informelle, menée devant la prési-\ndence de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la Commission \nintercantonale pour les conventions (CIC). L’assujettissement (volontaire) à la procédure de \nrèglement des différends a pour but de prévenir des actions en vertu de l’art. 120, al. 1, let. \nb, de la Loi sur le Tribunal fédéral\n\n11\n. \n\n \n \nArt. 9 Adhésion \n\n \n\nL’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.   \n\n \nL’adhésion d’un canton à la convention prend effet avec sa communication à la CDS. \n\n \n \nArt. 10 Entrée en vigueur \n\n \n\nLa présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La \nConfédération doit en être informée. \n\n \nUne compensation équitable des charges supportées par les cantons au titre du finance-\nment de la formation médicale postgrade n’est fondamentalement possible que si tous les \ncantons adhèrent à la convention et qu’ils la mettent en œuvre conjointement. Astreindre les \ncantons à la „collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges“ selon \nl’art. 48a Cst. / Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges \nn’est pas possible, car le financement de la formation médicale postgrade ne fait pas partie \ndu champ d’activité mentionné dans l’art. 48a Cst. pour lequel la Confédération pourrait dé-\nclarer de force obligatoire générale une convention intercantonale ou astreindre tous les \ncantons à y adhérer. L’adhésion de tous les cantons à la convention est donc recherchée. \nPour le cas où tous les cantons n’adhéreraient pas, un quorum minimal de 18 cantons a été \nprévu, comme c’est également l’usage dans d’autres conventions intercantonales. La con-\nvention entre par conséquent en vigueur si 18 cantons au moins y ont adhéré. En vertu de \nl’art. 48, al. 3, Cst., les accords entre cantons ne sauraient être contraires au droit et aux \nintérêts de la Confédération; ils doivent par conséquent lui être communiqués. \n\n \n \nArt. 11 Retrait et fin de la convention \n\n \n1\nTout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen \n\nd’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de \n\nla déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en \n\ndessous de 18.  \n\n2\nLe retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée \n\nen vigueur de la convention.   \n\n \nComme l’adhésion, le retrait d’un canton prend effet moyennant une déclaration adressée à \nla CDS. La compétence de décider du retrait est régie par le droit cantonal. Le retrait d’un \n\n                                                \n11\n\n  Loi du 17.6.2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110. \n\n\n\n \n\n 13 \n\ncanton met en même temps fin à la convention si le quorum nécessaire de 18 cantons n’est \nde ce fait plus atteint. Afin d’atteindre par la présente convention une certaine pérennité et \nune certaine fiabilité du financement de la formation médicale postgrade, il est opportun \nd’exclure pour une période de cinq ans la possibilité prévue à l’al. 1 de mettre fin à la con-\nvention à court terme. \n\n \n \nArt. 12 Durée de validité  \n\n \n\nLa présente convention est de durée indéterminée. \n\n \nLa convention est conclue pour une durée indéterminée.  \n\n \n\n\n\n \n \n\n5-1-3-1-0 / TB_WFV_RatifKanton_202102_d-f.docx 1/1 \n\nWeiterbildungsfinanzierungsvereinbarung (WFV) / Conven-\ntion sur le financement de la formation médicale postgrade \n(CFFP) \n\nTabelle der Kantone, welche die WFV ratifiziert haben / Tableau \ndes cantons ayant ratifié la CFFP \n\nKanton/ \n\nCanton \n\nRatifizierung / \n\nRatification \n\nAG 15.01.2020 \n\nAI 30.04.2017 \n\nAR 05.07.2016 \n\nBE 21.02.2018 \n\nBL  \n\nBS  10.06.2015 \n\nFR   \n\nGE 30.03.2016 \n\nGL 01.05.2016 \n\nGR 29.04.2015 \n\nJU   \n\nLU 04.02.2021  \n\nNE   \n\nNW   \n\nOW 28.01.2016 \n\nSG 20.02.2015 \n\nSH1   \n\nSO 24.09.2017 \n\nSZ   \n\nTG 14.04.2015 \n\nTI   \n\nUR   \n\nVD 01.04.2015 \n\nVS   \n\nZG2 29.11.2018  \n\nZH 09.09.2016  \n\nTotal 16 \n\n \n\n(Stand Februar 2021 / État février 2021) \n\n \n\n1 Rechtsverbindliche Mitteilung pendent / Communication juridique pendante \n2 Beitritt unter dem Vorbehalt, dass mind. 20 Kantone der WFV beitreten / Adhésion à condition qu'au moins 20 cantons ratifient la CFFP \n\n\n\n 811.895 \n\n 1 \n\n \n\nArrêté \nportant approbation de la convention sur les contributions des \ncantons aux hôpitaux relative au financement de la formation \nmédicale postgrade et sur la compensation intercantonale des \ncharges (Convention sur le financement de la formation \npostgrade; CFFP) \n\n Projet du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\nvu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1), \n\nvu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation \ndes traités, concordats et autres conventions2), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  1 La convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux \nrelative au financement de la formation médicale postgrade et sur la \ncompensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de \nla formation postgrade; CFFP) est approuvée. \n\n2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté. \n\n Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le  \n\n \n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n\n 811.895 \n\n 2 \n\n \n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 111.1 \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Pas d'enterrement de première classe dans l'affaire dite du "pornogate" !

category_fr: Motion interne

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text: \nParlement jurassien\nMotion interne No:_9i\n\nu\n\nPas d'enterrement de première classe dans l'affaire dite du « pornogate » !\n\nSans être le moins du monde acharnés à désigner des coupables ou à alimenter la polémique, nous ne\npouvons nous satisfaire de la récente décision du Bureau du Parlement de classer l'affaire dite du\n« pornogate ».\n\nIl nous paraît que toute la lumière n'a pas été faite sur les conditions dans lesquelles l'analyse du trafic\ndu réseau informatique cantonal a été ordonnée, puis exécutée.\n\nDans sa dénonciation administrative du 24 avril 2009, notre collègue Christophe Schaffter a posé des\nquestions essentielles, qui sont restées sans réponse. En effet, pour des raisons juridiques développées\ndans son ordonnance du 16 septembre 2009, sur lesquelles il ne nous appartient pas de nous prononcer,\nla substitute du procureur a proposé le classement sans suite de la dénonciation que lui avait transmise le\nParlement jurassien. Elle n'en a pas moins admis qu'il y a peut-être eu violation du principe de la\nséparation des pouvoirs. Seul le Parlement, en sa qualité d'autorité de surveillance du Gouvernement et\nde Padministration, peut répondre aux questions soulevées par la dénonciation administrative, a-t-elle\najouté.\n\nDans ces conditions, il est surprenant que le Bureau du Parlement n'ait pas saisi la balle au bond pour\nsuggérer que le Législatif traite l'affaire à son niveau. Dans le commentaire qu'il feit de la décision du\nMinistère public, le journaliste du «Quotidien jurassien» estime que: «Le Parlement...pourra\ndifficilement se dérober s'il ne veut pas laisser sans réponse les questions fondamentales et légitimes\nque se posent les députés et, sans doute, le peuple, sur cette brumeuse affaire. » (voir LQJ du 18\nseptembre 2009). On ne saurait mieux dire.\n\nUn Parlement si peu curieux et si peu soucieux de chercher la vérité sur une affaire qui a entaché\nl'image de la République, sera jugé sévèrement par le peuple et par l'Histoire. Même si nous\ncomprenons que l'on veuille tourner la page de ce feuilleton peu glorieux pour en revenir aux vrais\nproblèmes que pose la crise économique actuelle, nous n'entendons pas prêter le flanc à la critique en\ncautionnant par notre silence ce que certains ont appelé « l'enterrement scandaleux d'un scandale ».\n\nPar conséquent, nous fondant sur l'article 20, alinéa 2, de la Loi d'organisation du Parlement\n(LOP), et sur l'article 47 du Règlement du Parlement (RP), nous demandons an Parlement\njurassien de créer une commission d'enquête parlementaire dont le mandat consistera à\ndéterminer si une violation du principe de la séparation des pouvoirs a été commise. Cette\ncommission devra notamment - et par ailleurs - répondre à toutes les questions qui ont été posées\ndans la dénonciation administrative relayée par le Parlement.\n\nNi la LOP ni le RP ne prévoient que l'on puisse conférer le caractère d'urgence à une motion. Toutefois,\nil nous paraît que cette affaire a suffisamment défrayé la chronique pour justifier que l'on traite notre\ndemande sans tarder. Nous émettons donc le souhait exceptionnel que notre motion interne soit inscrite\nà l'ordre du jour de la prochaine séance du Parlement.\n\nDelémont, le 28 octobre 2009\n\nSerge Vinan, député\n\n\n


Procès-verbaux: 18 décembre 2019 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 82 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  DÉCEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Florence Boesch (PDC), Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis \n(PCSI), Vincent Eschmann (PDC), Ernest Gerber (PLR), Alain Lachat (PLR), Murielle Macchi-Berdat \n(PS), Nicolas Maître (PS), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR) et Jean-Daniel Tschan \n(PCSI) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Jean-Pierre Faivre (PDC), Valérie Bourquin (PS), Blaise Schüll \n(PCSI), Michel Saner (PDC), Michel Etique (PLR), Fabrice Macquat (PS), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa \n(UDC), Michel Tobler (PLR) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n16. Postulat no 407 \n\nAccès aux véhicules agricoles dans le secteur de la Grand Fin \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 407 est accepté par 49 voix contre 1. \n \n \n\n18. Question écrite no 3233 \nPêche, kayak, chasse et biodiversité \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3235 \nMalfaçon sur l’A16 \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n20. Question écrite no 3237 \n\nL’arrière des trains est trop souvent visible en gare de Delémont !  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n21. Modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d’im-\n\npôts (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n22. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale en \nvue de réorganiser le secrétariat de ladite commission (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 48 députés. \n \n \n\n23. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2020 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nPropositions d’amendements :  \n\nFonctionnement :  \n \n23.01 Rubriques 100.3102.00, 100.4250.00 et 100.4260.01 (p. 93) – CHA / Journal officiel \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nDigitalisation du Journal officiel (= projet de budget) \nRubrique 100.3102.00 :  142’000 francs \nRubrique 100.4250.00 : -105’000 francs \nRubrique 100.4260.01 : -243’000 francs \n \nMajorité de la commission :  \nMaintien du Journal officiel en version papier  \nRubrique 100.3102.00 :  205’000 francs \nRubrique 100.4250.00 : -132’000 francs \nRubrique 100.4260.01 : -315’000 francs \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 21. \n \n \n\n23.02 Rubriques XXX.3103.00 – Diverses UA / Abonnements au Quotidien jurassien \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique XXX.3103.00 :  29'000 francs \n \nMinorité de la commission : \nMaintien des abonnements au Quotidien jurassien, pour un montant de 2'000 francs \nRubrique XXX.3103.00 :  31'000 francs \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 21. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n23.03 Rubrique 120.3100.00 (p. 98) – ECT / Fournitures de bureau \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique 120.3100.00 : 120’000 francs \n \nMajorité de la commission : \nMaintien d’un fournisseur jurassien pour les fournitures de bureau  \nRubrique 120.3100.00 : 130’000 francs \n \nProposition du groupe PLR : \nAugmentation de 30'000 francs de cette rubrique \nRubrique 120.3100.00 : 150’000 francs \n \nAu vote : \n– la proposition du groupe PLR l’emporte, par 33 voix contre 23, sur celle de la majorité de \n\nla commission; \n– la proposition du groupe PLR est acceptée par 47 voix contre 0 pour la proposition du \n\nGouvernement et de la minorité de la commission. \n \n \n\n23.04 Rubriques 790.3638.00 (p. 101) – COP / Aide au tiers-monde – subvention FICD \n\nCommission et Gouvernement : \nRetour au montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre \nRubrique 790.3638.00 :  230'000 francs. \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \n\n23.05 Rubriques 220.3633.01 et 220.4632.01 (p.105) – OAS / Contribution aux primes d’assu-\nrance maladie \n\nGouvernement et minorité 2 : \nProjet de budget \nRubrique 220.3633.01 :  54’098’000 francs \nRubrique 220.4632.01 : - 9'622'600 francs \n \nMajorité de la commission : \nRetour au montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre, soit 80 francs \npour les enfants et 180 francs pour les jeunes adultes (+ 20 francs) : \nRubrique 220.3633.01 :  55’778’000 francs \nRubrique 220.4632.01 : - 10'168’600 francs \n \nMinorité 1 de la commission : \nSubvention de 70 francs pour les enfants et 170 francs pour les jeunes adultes (+ 10 \nfrancs) : \nRubrique 220.3633.01 :  54’938’900 francs \nRubrique 220.4632.01 : - 9'895’900 francs \n \nLa proposition de la minorité 1 de la commission est retirée. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 55 députés. \n \n \n\n23.06 Rubrique 200.3634.01 (p. 119) – Hôpital du Jura – Prestations d’intérêt général \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique 200.3634.01 : 56'263’000 francs \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nMajorité de la commission : \nRéintroduction du montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre 2019, \nsoit augmentation de 300'000 francs \nRubrique 200.3634.01 : 56'563’000 francs \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n23.07 Rubrique 320.3635.00 (p. 131) - ECR / Subvention cantonale pour l’élevage de bétail \n\nGouvernement : \nProjet de budget \nRubriques 320.3635.00 : 696'500 francs \n \nMajorité de la commission : \nRéintroduction du montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre 2019, \nsoit augmentation de 300'000 francs \nRubriques 320.3635.00 : 996'500 francs \n \nMinorité de la commission : \nAugmentation de 150'000 francs de la rubrique \nRubriques 320.3635.00 : 846'500 francs \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n23.08 Rubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 (p. 165 à 170) – SFP / Pensum des enseignants \ndu SFP \n\n(Raphaël Ciocchi (PS) se récuse sur ce point.) \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nAugmentation du pensum à 24 périodes à la rentrée d’août 2020 correspondant à 2,3 EPT \nsur le budget 2020 et -5,6 EPT dès 2021 (=projet de budget) \nRubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 : 41'313’200 francs \n \nMajorité de la commission : \nMaintien du pensum à 23 périodes dès la rentrée d’août 2020. Réintroduction des montants \nfigurant au projet de budget du 25 octobre \nRubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 : 41'669’200 francs \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n23.09 Rubriques par nature 30 – Personnel de l’Etat \n\nGouvernement : \nProjet de budget \nRubrique par nature 30 :  270'066’400 francs \n \nMajorité de la commission : \nDiminution de 1,5 million de l’ensemble de la masse salariale (personnel administratif et \nenseignants). Centralisation de l’effet net dans le centre d’imputation du Gouvernement \npour l’application. \nRubrique par nature 30 :  268'566’400 francs \npar la nouvelle rubrique 101.3010.05  \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de la masse salariale de 500'000 francs concernant exclusivement le personnel \nadministratif. Centralisation de l’effet net dans le centre d’imputation du Gouvernement \npour l’application. \nRubrique par nature 30 :  269'566’400 francs \npar la nouvelle rubrique 101.3010.05 \n \nProposition du groupe VERTS et CS-POP :  \nDiminution de 1 million de l’ensemble de la masse salariale (personnel administratifs et \nenseignants). Centralisation de l’effet net dans le centre d’imputation du Gouvernement \npour l’application. \nRubrique par nature 30 :  269'066’400 francs \npar la nouvelle rubrique 101.3010.05    \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n\nAu vote :  \n– la proposition de la majorité de la commission l’emporte, par 38 voix contre 19, sur la \n\nproposition du groupe VERTS et CS-POP; \n– la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 14 en \n\nfaveur de la proposition du Gouvernement. \n \n \n\n23.10 Rubriques XXX.3132.00 - Toutes les UA / Mandats et expertises \n\nGouvernement : \nProjet de budget \nRubriques XXX.3132.00 :  2'694’300 francs \n \nCommission : \nRéduction de 5% du montant global pour les mandats et expertises. Centralisation de l’effet \nnet dans le centre d’imputation du Gouvernement pour l’application. \nRubriques XXX.3132.00 :  2'559’600 francs \npar la nouvelle rubrique 101.3132.05 \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 55 députés. \n \n \n\nInvestissements :  \n \n23.11 Rubrique 320.5650.00 (p. 193) – ECR / Subventions à des tiers pour améliorations fon-\n\ncières \n\nCommission et Gouvernement : \nRéintroduction du montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre 2019, \nsoit augmentation des dépenses de 300'000 francs. \nRubrique 320.5650.00 :  3'200’000 francs \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \n\n23.12 Rubriques 410.5620.00, 410.5720.00 et 410.6700.00 (p. 196 et 197) – ENV / Subventions \ncantonales et fédérales pour des ouvrages de protection contre les crues \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique 410.5620.00 :  2'000'000 francs \nRubrique 410.5720.00 : 6'890’000 francs \nRubrique 410.6700.00 : -6'890'000 francs \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la subvention pour le projet de protection contre les crues de la STEP de \nSoyhières \nRubrique 410.5620.00 :  1’900'000 francs \nRubrique 410.5720.00 : 6'715’000 francs \nRubrique 410.6700.00 : -6'715'000 francs  \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 37 voix contre 18. \n \n \n\n23.13 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199 et 203) – SIN / Aménagement du réseau \nroutier – Traversée de Courroux \n\nCommission et Gouvernement : \nIntroduction d’un montant pour entamer les travaux de la traversée de Courroux, soit aug-\nmentation de 400'000 francs de dépenses et 77'700 francs de subvention fédérale, soit un \neffet net de 322'300 francs. \nRubrique 420.5010.00 :  400'000 francs \nRubrique 420.6300.00 : -77'700 francs  \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \n\n23.14 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199 et 203) – SIN / Aménagement du réseau \nroutier –  Aire d’accueil des gens du voyage \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique 420.5010.00 :  0. \nRubrique 420.6300.00 : 0. \n  \nMajorité de la commission : \nRéintroduction du montant correspondant au premier projet de budget du 25 octobre 2019 \npour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage, soit augmentation de 350'000 \nfrancs de dépenses et 175'000 francs de subvention fédérale. \nRubrique 420.5010.00 :  350'000 francs \nRubrique 420.6300.00 : -175'000 francs \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition et le Gouvernement se rallie à la propo-\nsition de la majorité de la commission.  \n\nLa proposition de la majorité de la commission est acceptée tacitement.  \n \n \n\n23.15 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199 et 203) – SIN / Aménagement du réseau \nroutier – Mesures écologiques \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nRéalisation de barrages et de passages à batraciens sur la RC 1501, entrée sud de \nDamphreux (= projet de budget) \nRubrique 420.5010.00 :  700'000 francs \nRubrique 420.6300.00 : -455'000 francs \n  \nMinorité de la commission : \nReport de la réalisation des passages et barrages à batraciens sur la RC 1501, à \nDamphreux \nRubrique 420.5010.00 :  0 franc \nRubrique 420.6300.00 : 0 franc \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 48 voix contre 9. \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\n \n23.16 Rubriques 430.5040.00 (p. 206) – SIN-SBD / Constructions-transformations de bâtiments \n\n– SAS de sécurité à l’Hôtel du Parlement \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget \nRubrique 430.5040.00 :  50'000 francs \n  \nMajorité de la commission : \nReport de la réalisation d’un sas d’entrée \nRubrique 430.5040.00 :  0 franc \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 47 voix contre 11. \n \n \n\n23.17 Toutes les rubriques \n\nProposition de Raoul Jaeggi (Indépendant) : \nRéduction de 1 % du montant de toutes les rubriques du budget, soit une réduction de 5,6 \nmillions. \n \nAu vote, cette proposition est refusée par 48 voix contre 2. \n \n \n\nRéserve de politique budgétaire : \n \n23.18 Rubrique 600.4894.00 (p. 175) – TRG / Réserve de politique budgétaire \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget \nRubriques 600.4894.00 :  -2'500’000 francs \n \nMinorité de la commission : \nPrélever un montant supplémentaire dans la réserve de politique budgétaire - 3 afin de \nrespecter le frein à l’endettement. \nRubrique 600.4894.00:  Montant déterminé en séance \n \nLe frein à l’endettement étant respecté à l’issue de l’examen de détail, la proposition de la \nminorité de la commission est caduque. \n \n \n\nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\nLa séance est levée à 18.35 heures. \n \nDelémont, le 19 décembre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1294 à 1297 \n\n - Interpellations nos 922 et 923 \n - Questions écrites nos 3250 à 3254 \n\n\n


name: Projets du Gouvernement : pour des délais de traitement parlementaire suffisants

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Motion interne n° /.OO\n\nProjets du Gouvernement : pour des délais de\ntraitement parlementaire suffisants.\n\nLa législature qui se termine a été marquée par une hyperactivité du Gouvernement. Nous\nlaissons à chacun le soin de porter son appréciation sur les résultats et les options politiques\nconstatés à travers cette activité. Par contre, et des échanges avec des députés de tous les\ngroupes nous permettent de l'affirmer, la forme n'a pas toujours été satisfaisante. Nous\npensons plus particulièrement aux délais imposés au Parlement pour étudier et se\ndéterminer sur des objets qui lui sont soumis. Prenons deux exemples.\n\nAprès les vacances d'été, la loi sur la Caisse de pensions a été traitée à la hussarde car des\ndélais devaient être respectés pour assurer une entrée en vigueur de ces nouvelles\ndispositions au 1er janvier 2010. La CGF a commencé l'étude de cette nouvelle loi le 19 août\n2009. La première lecture en plénum a eu lieu le 23 septembre, et la seconde le 28 octobre\n2009. Cet empressement n'a finalement pas été suffisant puisque l'entrée en vigueur de la\nloi a été fixée au 1er février 2010.\n\nSujet plus actuel, la loi sur le personnel sera débattue pour la première fois en CGF le 3\nfévrier prochain. L'entrée en vigueur de cette loi est fixée au 1er août 2010. Cela signifie que\nla première lecture doit avoir lieu le 21 avril et la seconde le 19 mai. Nous savons qu'il est\nfort probable que les propositions de majorité et minorité seront ficelées en commission le 14\navril seulement. Un peu plus de deux mois pour étudier et assurer les allers-retours dans les\ngroupes nous paraît un temps plus que limite pour une loi aussi importante. On peut toujours\ndire que c'est un mois de plus que pour la loi sur la Caisse de pensions.\n\nDans un cas comme dans l'autre, nous estimons que le fonctionnement n'est pas\nacceptable. Les députés jurassiens ne sont pas des professionnels. La gestion de l'agenda\nn'est pas, de plus, de la compétence exclusive des commissions. Le travail du Parlement est\nde se prononcer sur les projets du Gouvernement. Il doit pouvoir le faire dans de bonnes\nconditions.\n\nAussi, nous demandons que le Bureau du Parlement introduise, en vue de la\nprochaine législature, dans le Règlement du Parlement une durée minimale de\ntraitement en commissions des objets soumis par le Gouvernement, ainsi qu'un délai\nminimal de transmission au plénum des positions de majorité et de minorité arrêtées\nen commission. Ces délais connus pourront être intégrés ainsi par le Gouvernement\net l'administration dans leur calendrier d'élaboration d'un texte législatif.\n\nDelémont, le 27 janvier 2010 Groupe CS-POP+VERTS\nRérnyMei\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 10.06.2024 10:37 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3639\n\nLe canton du Jura s’offre des avocats genevois \nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLe Gouvernement a mandaté un bureau d’avocats genevois pour défendre l'Office de \nl’environnement contre des propriétaires jurassiens. Cette décision interpelle, comme \nl’administration cantonale dispose de ses propres juristes et avocats. \nConsidérant le contexte économique difficile que nous traversons actuellement, il semble \nirresponsable que le Canton engage des avocats onéreux venant d’un autre canton, alors que nous \nn’en avons pas les moyens. \nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Pourquoi le Gouvernement a-t-il mandaté et donné procuration à des avocats \ngenevois ? \n\n2. Dans quelles situations le Gouvernement engage-t-il des avocats ou juristes d’autres \ncantons ? \n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 juin 2024\n\n\n\tI0020351_synthèse.pdf\n\n\n\n


Instaurer un PACS pour toutes et tous

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 05.10.2020 13:49 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1344\n\nInstaurer un PACS pour toutes et tous\nFrançois-Xavier Migy (PS)  \n\nA l'heure où le droit du « mariage pour tous » semble être admis par tout le monde, y compris dans \nles milieux politiques, il existe toujours une autre forme de discrimination évidente et choquante. En \neffet, si le Pacs pour les personnes de même sexe existe depuis bien des années, la réciproque \nn'est pas de mise pour les personnes de sexe opposé. Alors que dans de nombreux pays, les pacs \nou partenariats enregistrés existent quel que soit le genre des deux conjoints, pourquoi ne pas suivre \nle mouvement pour gommer cette inégalité flagrante ?\nLes raisons de l'accepter sont multiples et diverses, comme le souhait de personnes divorcées de \nrégulariser administrativement une nouvelle relation. Ou comme lors de successions, à l'occasion \ndesquelles des citoyennes ou de citoyens ne souhaitent pas repasser devant l'officier d'état civil par \nla « case mariage ».\nSans être exhaustif, il est nécessaire de rappeler que ce droit à l'enregistrement de partenariat a \nbeaucoup d'importance dans le cadre du2ème pilier, de certaines assurances sociales, en cas de \nmaladie, lors d'incapacité de discernement d'un des deux conjoints et dans bien d'autres situations. \nSans oublier aussi le côté émotionnel qu'un nouveau mariage après divorce peut provoquer chez \ncertaines personnes et la crainte que cette situation de couple soit encore une fois de plus un échec \npour elles.\nC'est pourquoi nous demandons par le biais de cette motion, à l'instar de ce qui a déjà été \nfait par les cantons de Neuchâtel et de Genève, de créer les bases légales pour que les \npersonnes de sexe opposé puissent se pacser.\n\nFrançois-Xavier Migy (PS)\n\nCo-signataires\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Mélanie Brülhart (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean-Daniel Ecoeur (PS)\n Iskander Ali (PS)\n Ami Lièvre (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 octobre 2020\n\nDocuments annexés\n\n<�6q��,q�Pm� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 13:49 page 2 sur 2\n\n m1344.pdf\n\n\n\nPS e Groupe socialiste au PLT jurassien otion n o /ï^\n\nInstaurer un Pacs pour toutes et tous\n\nA l'heure où le droit du « mariage pour tous » semble être admis par tout le\nmonde, y compris dans les milieux politiques, il existe toujours une autre\nforme de discrimination évidente et choquante. En effet, si le Pacs pour les\npersonnes de même sexe existe depuis bien des années, la réciproque\nn'est pas de mise pour les personnes de sexe opposé. Alors que dans de\nnombreux pays, les pacs ou partenariats enregistrés existent quel que soit\nle genre des deux conjoints, pourquoi ne pas suivre le mouvement pour\ngommer cette inégalité flagrante ?\n\nLes raisons de l'accepter sont multiples et diverses, comme le souhait de\npersonnes, divorcées de régulariser administrativement une nouvelle\nrelation. Ou comme lors de successions, à l'occasion desquelles des\ncitoyennes ou de citoyens ne souhaitent pas repasser devant l'officier d'état\ncivil par la « case mariage ».\n\nSans être exhaustif, il est nécessaire de rappeler que ce droit à\nl'enregistrement de partenariat a beaucoup d'importance dans le cadre du\n2ème pilier, de certaines assurances sociales, en cas de maladie, lors\nd'incapacité de discernement d'un des deux conjoints et dans bien d'autres\nsituations. Sans oublier aussi le côté émotionnel qu'un nouveau mariage\naprès divorce peut provoquer chez certaines personnes et la crainte que\ncette situation de couple soit encore une fois de plus un échec pour elles.\n\nC'est pourquoi nous demandons par le biais de cette motion, à l'instar\nde ce qui a déjà été fait par les cantons de Neuchâtel et de Genève, de\ncréer les bases légales pour que les personnes de sexe opposé\npuissent se pacser.\n\nDelémont, 01 octobre 2020\n\nPour le Groupe parlementaire socialiste\n\nf\n^ Francois-Xavier Migy\n\nf^^y\n^ ^u\n\n/\nf^^l^^^\n\nno ÊQH\n\nlf/fëouu-Ÿuunx\nAML\n\nëpæ %\n\n"a\n\nGroupe socialiste au PL_T jurassien otion\n\nInstaurer un Pacs pour toutes et tous\n\nA l’heure où le droit du « mariage pour tous » semble être admis par tout le\nmonde, y compris dans les milieux politiques, il existe toujours une autre\nforme de discrimination évidente et choquante. En effet, si le Pacs pour les\n\npersonnes de même sexe existe depuis bien des années, la réciproque\nn’est pas de mise pour les personnes de sexe opposé. Alors que dansde\nnombreux pays, les pacs ou partenariats enregistrés existent quel que soit\nle genre des deux conjoints, pourquoi ne pas suivre le mouvement pour\ngommer cette inégalité flagrante ?\n\nLes raisons de |’accepter sont multiples et diverses, comme le souhait de\n\npersonnes, divorcées de régulariser administrativement une nouvelle\nrelation. Ou comme lors de successions, à l'occasion desquelles des\n\ncitoyennes ou de citoyens ne souhaitent pas repasser devant l’officier d’état\ncivil par la « case mariage ».\n\nSans être exhaustif, il est nécessaire de rappeler que ce droit à\n\nl’enregistrement de partenariata beaucoup d’importance dans le cadre du\n2ème pilier, de certaines assurances sociales, en cas de maladie, lors\n\nd'incapacité de discernement d'un des deux conjoints et dans bien d’autres\nsituations. Sans oublier aussi le côté émotionnel qu’un.nouveau mariage\naprès divorce peut provoquer chez certaines personnes et la crainte que\ncette situation de couple soit encore une fois de plus un échec pour elles.\n\nC’est pourquoi nous demandons par le biais de cette motion, à l’instar\nde ce qui a déjà été fait par les cantons de Neuchâtel et de Genève, de\ncréer les bases légales pour que les personnes de sexe opposé\n_puissent se pacser.\n\nDelémont, 01 octobre 2020\n\nPour le Groupe parlementaire socialiste\n\nFrancois-Xavier Migy\n\nPS\n\n\n\tI0011568_synthèse.pdf\n\tm1344.pdf\n\n\n\n


name: Jura, terre d'accueil mais également de solidarité

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Les réfugiés au travail

text: \ntalwwdé ^5\n\nQuestion écrite no. yio ^>oGy\n\nLes réfu iés au travail\n\nDepuis 2014, chaque canton dispose d'un programme cantonal d'intégration (PIC) pour les\nréfugiés. Les objectifs stratégiques sont fixés dans le cadre de conventions passées entre le\nSEM (Service d'Etat aux Migrations) et les cantons. Tous les cantons sont implicitement\nplacés dans des conditions semblables pour intégrer les réfugiés. La politique mise en place\ndoit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie\néconomique, sociale et culturelle.\n\nSelon les statistiques publiées par le SEM, le canton des Grisons se distingue par une\npolitique très active en matière d'intégration. Elle repose sur des cours de langue intensifs,\ndes contrats étroits avec les employeurs et un accompagnement individuel.\n\nLes chiffres parlent d'eux-mêmes : 37% des personnes avec le statut de réfugiés reconnu\n(permis B) travaillent. En Suisse romande, ils sont de 50% inférieurs ; dans le Jura les\nstatistiques laissent apparaître un taux de 18. 7%. Par contre, pour les requérants en attente\nd'une décision, le taux est, dans le canton du Jura, de 0%, dans le Grisons de 17, 5%.\n\nCes différences entre cantons laissent perplexes. Certains cantons ont mis en place une\nstratégie d'intégration des réfugiés qui porte ses fruits avec un taux d'occupation\nprofessionnelle remarquable. D'autres, dont le Jura, sont à la traîne.\n\nAussi nous permettons-nous de poser les questions suivantes au Gouvernement\n\nl) Au vu de ces chiffres très contrastés entre les cantons de la Confédération, nous\nsouhaiterions savoir si, dans le Jura, une stratégie a été mise en place pour intégrer\nles réfugiés par des places de travail ?\n\n2) Au vu des chiffres énoncés par le SEM, comment peut-on expliquer que le canton du\nJura soit à la traîne pour les réfugiés en possession d'un permis B ?\n\n3) Pour les réfugiés en attente d'une décision, le canton du Jura déclarait, jusqu'en\n2017, qu'aucun d'entre eux ne travaillait. Y a-t-il une volonté délibérée de tenir à\nl'écart du marché du travail pour ces réfugiés sans permis ?\n\n4) La Confédération a mis en place une politique de préapprentissages dans\nl'agriculture. Dès cette année, les cantons de Fribourg, de Neuchâtel, de Berne, du\nTessin et d'Argovie, proposeront cette formation. Or, nous constatons que le Jura ne\nfigure pas sur cette liste, pourquoi ?\n\n\n\n5) un nouveau Programme cantonal d'intégration (PIC) ayant été mis en place par la\nConfédération pour la période 2018- 2021, quelles mesures les services du canton du\nJura chargés des réfugiés comptent-ils mettre en place pour améliorer notamment\nleur employabilrté?\n\nNous vous remercions de vos réponses.\n\nPour le Groupe PCSI\nJean - Daniel Tschan\n\nDele ont, le 26 septembre 2018\n\n/\n\nC^Ae<\n\n\\J\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\n\nQuestion écrite Nc\n\nFaciliter l'accès au remboursement des frais d'écolage\n\nDans le contexte de crise économique qui sévit actuellement, le pouvoir d'achat des\njurassiennes et des jurassiens est malmené. Les niveaux salariaux qui sont pratiqués\ndans les divers secteurs de notre économie rendent précaire l'équilibre financier de\nnombreux ménages. Chaque franc compte, chaque dépense doit être examinée. Dans ce\ncontexte, il convient, en particulier pour les familles à revenu modeste, de pouvoir\nbénéficier aux mieux de tous les soutiens financiers que l'Etat met à disposition. Mais\nencore faut-il les connaître.\n\nNous avons été interpellé à propos du dispositif relatif au remboursement des frais\nd'écolage pour les jeunes en formation qui n'ont pas droit à une bourse. Certes, nul n'est\nsensé ignorer la loi. Il s'avère cependant que la démarche de remboursement des frais\nd'écolage ne se fait pas automatiquement, qu'il est nécessaire de s'annoncer de remplir\ndes formulaires, de fournir des attestations, etc...\n\nAfin de permettre à un maximum de familles de bénéficier de ce remboursement, ne\nserait-il pas possible d'automatiser là procédure, par exemple en se basant sur Ja\ndéclaration d'impôt, qui est actuellement largement informatisée ? Si une telle procédure\nne peut être mis en en oeuvre, n'y a-t-il pas lieu de renforcer les moyens d'information afin\nde faire connaître à l'ensemble des familles qui y ont droit, la possibilité de ce\nremboursement ?\n\nLe remboursement des frais d'écolage est un élément important de la politique d'accès à\nla formation dont tous les étudiants-e-s doivent avoir connaissance.\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nMichel Thentz\nGroupe socialiste\n\nDelémont, le 27 janvier 2010\n\n\n