name: Distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) : montant supplémentaire à provisionner afin de réaliser des investissements porteurs d'avenir

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \nGroupe socia l is te \n\nMot ion no JMk \nDistribution du benefice de la Banque nationale Suisse (ENS) : \n\nIVIontant supplementaire a provisionner afin de realiser \ndes Investissements porteurs d'avenir \n\nLa Banque nat ionale su isse (BNS) et le Depar tement federal des f inances (DFF) ont, convenu, \nvendred i 30 Janvier dernier, d 'un montant supplementa i re qui pourra etre redistr ibue a la \nConfedera t ion et aux cantons grace au benef ice realise par la B N S au titre de I 'exercice 2014. Ce \nmontant supp lementa i re s '§l§ve a 1 mil l iard de f rancs, ce qui porterai t a 2 mil l iards de f rancs au total \nla distr ibut ion a la Confederat ion et aux cantons au titre de I 'exercice 2014 , \n\nLe can ton du Jura recevra ainsi 11,8 mil l ions de f rancs au l ieu d e 5,9 mil l ions. 2,7 mi l l ions seulement \navaient e te por tes au budget 2015 approuve par le Par lement. II e n c a i s s e r a d o n e un montant \nsupp lementa i re de 9 mi l l ions de f r a n c s par rapport au montant budgete. \n\nPour le g roupe social iste, ce montant doit Stre prov is ionne af in de real iser des invest issements \nd 'avenir necessa i res au d^ve loppement du Jura (par ex. le CREA, la pat inoire de Porrentruy, le projet \nde va lor isat ion.de I'Etang de la Grueres ou encore Jurassica) . \n\nLors de t ravaux de la Tab le ronde en mat iere d 'assa in issement des f inances cantonales, le \nGouve rnemen t ju rass ien et les part is s ignataires ont admis la n^cessi te d 'engager le Jura dans un \np r o g r a m m e d 'economies afin de real iser les deux object i fs suivants : \n\n•' ' • ^ " ^ \n\n1. amel io rer la si tuat ion f inanciere de i'Etat pour faire face aux changemen ts importants a venir \ndans le cadre des condi t ions f inancieres de I'Etat ( re forme des entrepr ises l i l , baisse de la \npart ju rass ienne a la RPT, depenses supplementa i res dues a I 'acceptation du 'F inancement et \nA m e n a g e m e n t de r in f rast ructure Ferroviaire FAIF, etc.). \n\n2. c reer les ^condi t ions necessai res pour permett re ^ I'Etat d 'assumer les invest issements \nnecessa i res au deve loppement du canton du Jura. \n\nAvec un total d 'economies de 35 mil l ions de f rancs, le p rog ramme OPTI -MA permett ra de real iser le \npremier objectif . \n\n• <\\ \n\nA present , il est t emps d 'engager le deux i ^me object i f de I'accord de la Table ronde. \n\nLe g roupe social iste es t ime en effet que les autor i tes cantonales do ivent donner un s ignal positif a la \npopulat ion quan t a I'avenir du canton. Cet avenir ne doit pas etre e x p r i m ^ un iquement en termes \ncomptab les . ' I I doit et re porteur d'un souf f le nouveau et d ' invest issements dont les entrepr ises de la \nregion t i reront ega lemen t profit.' Un coup d 'accel6rateur doit done etre donne main tenant aux projets -\ndevant permet t re de renforcer le deve loppement du-^Jura. \n\nL 'augmentat ion de la part ju rass ienne aux benef ices de la BNS en donne une premiere occasion. \n\nPar c o n s e q u e n t , il e s t d e m a n d e au G o u v e r n e m e n t j u r a s s i e n de prov is ionner le montant \ns u p p l e m e n t a i r e qu' i l e n c a i s s e r a de la B N S (par rapport au montant budgete) , s o i t 9 mi l l ions de \nf r a n c s , afin de contr ibuer au f inancement d ' i n v e s t i s s e m e n t s porteurs d 'aveni r pour le canton \ndu J u r a . \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\nPour le g roupe social iste \n\nL e / ( responsable \n\nilles Fro idevaux \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Augmentation des allocations de naissance et d'adoption

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \n1 \nLa force de I ' incKpendanceV^ \n\nMotion \\^o /Aoz \n\nAuEmentation des allocations de naissance et d^adoption \n\nLe canton du Jura est h la traTne d'un point de vue des allocations de naissance et d'adoption en \ncomparaison avec celles des autres cantons. Depuis 2009, ces allocations se rnontent h Fr. 850.- par \nnaissance ou par adoption \n\nA titre d'exemple, ces allocations sont les suivantes dans les cantons romands : \n\nFr. S'OOO.- pour naissances ou adoptions multiples Vaud \nFribourg. \nNeuch§tel \nGeneve \nValais \n\nFr. 1'500.-\nFr. 1'500.-\nFr. 1'200.-\nFr. Z'OOO.-\nFr. Z'OOO.- Fr 3*000.- pour naissances ou adoptions multiples \n\nII faut signaler que les donn^es des cantons de Geneve et du Valais ne peuvent §tre utilis^es comme \nexemples dans la mesure ou les bases du calcul sont diff^rentes de celles du canton du Jura. \n\nD ŝ lors, nous demandons, au vu du cout minime qu'engendrerait cette adaptation pour les caisses \nd'allocations exergant leur activity dans ie canton du Jura, d'adapter le mbntant des allocations de \nnaissance et d'adoption ̂  Fr. I'SOO.- Un simple calcul permet d'avancer le chiffre de Fr. 397*800.-\npour 2013(soit 612 naissances ou adoptions ^ Fr. 650.-) \n\nGroupe Parlementaire PCSI \n\nJean-Daniel Tsehan, depute suppliant \n\nDel6mont, le 10 septembre 2014 \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nINTERPELLATION No\n\nUn signe maladroit pour la filière fromagère ?\n\nUne année à peine après avoir vu voler quelques bottes à Saignelégier et\nparticulièrement contrariée par l'acceptation par le Conseil national de la motion\n« Aebi », la Conseillère fédérale en charge de l'agriculture a quitté son département\nnon sans faire un dernier cadeau aux producteurs de lait ; diminuer le soutien au lait\ntransformé en fromage !\n\nCette proposition de réduire le soutien de Sets/kg de lait transformé en fromage\naggrave non seulement une situation déjà précaire chez nombre de producteurs\nmais constitue un signe maladroit à rencontre de celles et ceux qui s'engagent\nquotidiennement pour produire un fromage de haute qualité. De plus, cette décision\ntombe à un moment où la faiblesse de l'euro accentue encore la pression sur\nl'ensemble de la filière.\n\nLa situation sur le marché du lait en Suisse n'a cessé de se détériorer au cours de\nces derniers mois, l'offre n'ayant pas pu être gérée de manière satisfaisante. Un\nnouvel instrument de gestion des quantités de lait demeure indispensable. Le\nParlement jurassien a soutenu cette idée dans une résolution adoptée sans\nopposition en septembre 2009. Enfin, le Conseil national a donné un signe positif en\nacceptant la motion « Aebi » qui exige une gestion coordonnée des quantités.\n\nDans sa politique de développement rural, le Canton du Jura soutient toutes les\nactivités s'inscrivant dans un accroissement de la valeur de la production en\naugmentant notamment la valeur ajoutée. Les différentes filières fromagères\njurassiennes (Gruyère, Tête de Moine et autres spécialités régionales) s'inscrivent\nparfaitement dans cet objectif.\n\nDès lors, les soussignés interpellent le Gouvernement sur cette décision aussi\nsurprenante que maladroite prise par ailleurs sans consultation préalable des\nproducteurs ; de quelle manière juge-t-il cette décision qui tombe au moment même\noù un groupe de travail sur l'évolution de l'économie laitière jurassienne doit rendre\nses conclusions. Et a-t-il l'intention de réagir, notamment auprès des représentants\njurassiens aux Chambres fédérales qui auront à débattre du budget 2011 ?\n\nDelémont, le 17 novembre 2Û10 / groupe pesi : Vincent\n\n\n


name: Effets de la crise sur les caisses de pensions en général, sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU) en particulier

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nInterpellation n°  \n\nEffets de la crise sur les Caisses de pensions, en \ngénéral, sur la CPJU, en particulier. \n\n \nIl apparaît que la chute des bourses constatée depuis le début de la crise du COVID-19 a \nsérieusement mis à mal les comptes des instituts de prévoyance. C’est une enquête de \nSwisscanto qui l’affirme. Il apparaît sur cette base que les degrés de couverture ont baissé de \n10 points de pourcentage.  \n \nSi l’on s’intéresse plus particulièrement à la CPJU, la performance record de 11,64% \nannoncée pour 2019, qui devait permettre d’accélérer le respect du chemin de croissance, \nrisque d’être purement annulée par ces résultats catastrophiques de ce début d’année. Et il \nest fort probable que les réserves ne soient pas suffisantes pour pallier ces pertes et \npoursuivre chemin de croissance imposé par la loi. \n \nEn septembre 2018, avec introduction des nouvelles bases légales au 1er janvier 2019, le \nParlement jurassien a adopté ce que nous pourrions appeler un second plan quinquennal \nd’optimisation financière de la CPJU. Second plan quinquennal car un premier plan avait été \nadopté en 2013, avec entrée en vigueur en 2014. Dans les deux cas, l’État et les autres \nemployeurs, mais aussi et surtout les assuré∙es sont passés à la caisse. Il serait malvenu que \nl’on envisage aujourd’hui déjà de nouvelles mesures d’assainissement payées par les mêmes, \nceci d’autant plus que les effets de la crise ne sont pas ressentis seulement par les Caisses \nde pensions. \n \nCette situation nous amène à poser les questions suivantes au Gouvernement : \n \n1. La CPJU connaît-elle comme toutes les autres institutions de prévoyance une \n\ndéconvenue financière notoire remettant en cause sa capacité à respecter le chemin \nde croissance imposé par la Confédération ?  \n \n\n2. L’exécutif cantonal partage-t-il notre avis concernant l’impossibilité d’envisager de \ndemander davantage d’efforts aux employeurs-affiliés et aux assuré∙es deux ans à \npeine après le dernier plan d’assainissement ? \n\n \n3. Le Gouvernement, en concertation avec d’autres exécutifs cantonaux, est-il disposé \n\nà intervenir au niveau fédéral pour que la loi imposant le chemin de croissance aux \nCaisses de pensions soit revue avec une prise en compte des effets de la crise que \nnous connaissons ?    \n\n \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n       Rémy Meury \n \n\n \n \n \n\n \n\n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n933\n\n\n\tEffets de la crise sur les Caisses de pensions, en général, sur la CPJU, en particulier.\n\n


text: \nDocument généré le 29.04.2021 16:08 page 1 sur 1\n\nInterpellation N° 968\n\nPasseport vaccinal : quel positionnement de l’Etat ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nL’Union européenne presse le pas. Le Conseil fédéral le lui emboîte. Il s’avère probable, pour ne \npas dire inévitable, qu’un passeport vaccinal sera imposé prochainement à la population suisse.\nLe débat ouvert met en évidence les questions liées à l’institution d’un tel « certificat », qui portent \nsur les restrictions aux libertés individuelles, qu’il s’agisse d’accès à des rassemblements ou \nmanifestations, ou encore de déplacements personnels dans le domaine public.\nPar cette interpellation, nous demandons au Gouvernement s’il entend s’exprimer à ce sujet \ndans le cadre de ses rapports avec le Conseil fédéral dans le cadre de la gestion de la crise \nsanitaire Covid 19 ? Le cas échéant, quelle est sa position ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n I968.pdf\n\n\n\ns PSI\njura\n\nInterpellation n«M\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPasseport vaccinal : quel positionnement de l'Etat ?\n\nL'Union européenne presse le pas. Le Conseil fédéral le lui emboîte. Il s'avère\nprobable, pour ne pas dire inévitable, qu'un passeport vaccinal sera imposé\nprochainement à la population suisse.\n\nLe débat ouvert met en évidence les questions liées à l'institution d'un tel\n«certificat», qui portent sur les restrictions aux libertés individuelles, qu'il\ns'agisse d'accès à des rassemblements 'ou manifestations, ou encore de\ndéplacements personnels dans le domaine public.\n\nPar cette interpellation, nous demandons au Gouvernement s'il entend\ns'exprimer à ce sujet dans le cadre de ses rapports avec le Conseil\nfédéral dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid 19 ? Le cas\néchéant, quelle est sa position ?\n\nLe respons blé .\n\n^c.\nPierre-André Comte\n\nf^^n'C^/Y ^\n^\n\n..' -^\n\n5c^^c^T1âL OÀOD^\n\n^ nc^Ch^n^- â(RW1 ^ ^\n\nL.W-\n\nç&u^\n\n' ^fe^^^\n\nIj^-l^ Uc^^'i^^\n\ne6£ilQ'~ncçs&cf\n\nïios^d\n\nDelémont, le 28 avril 2021\n\n\n\tI0012990_synthèse.pdf\n\tI968.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 12.05.2025 17:07 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3733\n\nExtension des zones industrielles : vers l’infini et l’au-delà ?\nLisa Raval (PS)  \n\nLe canton du Jura compte aujourd’hui près de 1'501'500 m² de zones d’activités économiques, soit \nl’équivalent de 210 terrains de football. En Ajoie, près de 75'000 m² supplémentaires sont prévus. \nOr, plusieurs zones existantes sont encore inoccupées et certaines extensions se réalisent sans \nentreprises concrètes en vue. Ce développement interroge tant sur le plan environnemental que sur \ncelui de l’efficacité économique.\nLe principe selon lequel l’augmentation de l’offre foncière créerait mécaniquement une hausse de la \ndemande mérite d’être sérieusement interrogé. Une partie de ces terres n’est certes pas du domaine \ndes surfaces d’assolement, mais elles restent des terres agricoles précieuses dans un contexte de \ncrise climatique et de souveraineté alimentaire.\nDans certains cas, on peut se questionner aussi sur une absence apparente d’exigences posées \naux entreprises concernant leur implantation : hauteur des bâtiments, densification, intégration \npaysagère, mutualisation des infrastructures, etc. Ce manque de cadre risque de renforcer une \nforme de zonage extensif, peu compatible avec les objectifs de durabilité territoriale.\nEn parallèle, la fiche U.03 « Zones d’activités » du plan directeur cantonal exige, selon son principe \n6, que toute nouvelle zone ou extension bénéficie d’un statut intercommunal, impliquant une \nrépartition des charges et revenus entre communes et au risque d’encourager une concurrence \nfiscale peu constructive entre collectivités.\nEnfin, on peut rappeler qu’un postulat socialiste adopté par le Parlement jurassien il y a neuf ans \ndemandait la cantonalisation de l’impôt des personnes morales. Une telle réforme permettrait \njustement de limiter cette compétition entre communes pour attirer des entreprises à n’importe quel \nprix - au détriment du territoire et du bien commun.\nLe Gouvernement peut-il dès lors répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle est la stratégie cantonale globale en matière de zones d’activités, en lien avec \nla préservation du sol, la transition écologique et la cohérence territoriale ?\n\n2. Sur quelles bases concrètes s’appuie l’évaluation de la demande économique réelle, \navant de planifier de nouvelles surfaces industrielles ou artisanales ?\n\n3. Est-il exact que peu voire aucune exigence n’est posée aux entreprises en matière de \nhauteur de bâtiments, densité, ou mutualisation des installations ? Si oui, le \nGouvernement entend-il y remédier ?\n\n4. Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour faire respecter le principe du \nstatut intercommunal prévu par le plan directeur cantonal ? Des dérogations sont-\nelles accordées en dehors des cas expressément définis (fusions récentes, \nagrandissement d’entreprises existantes) ?\n\n5. Une évaluation du taux d’occupation des zones existantes est-elle menée \nrégulièrement, afin de conditionner la création de nouvelles zones à une réelle \nsaturation des précédentes ?\n\nLisa Raval (PS)\n\n\n\nDocument généré le 12.05.2025 17:07 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 mai 2025\n\n\n\tI0022476_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.01.2023 08:06 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1005\n\nUne caisse maladie unique de la Suisse du Nord-Ouest\nAlain Beuret (PVL)  \n\nDepuis des décennies, les primes de l’assurance maladie obligatoire (primes LAMal) ne font \nqu’augmenter, au grand dam des assurés, en particulier des familles et des personnes à faibles \nrevenus. Le choc de l’augmentation des primes 2023 demande une réaction du pouvoir politique. \nNotre système de santé va dans le mur, il est opaque et ne joue plus son rôle de solidarité entre \ngénérations tel que promis lors de son introduction.\nDivers facteurs contribuent à la hausse des frais de santé : les progrès de la médecine, les \nentreprises pharmaceutiques, les caisses maladies et bien évidemment le vieillissement de la \npopulation.\nPour notre canton, le défi démographique est particulier avec 38 personnes âgées de plus de 65 \nans pour 100 personnes de 20 à 64 ans, contre 31 en moyenne suisse. Au vu de ces chiffres, il est \nnormal que la consommation de soins et de médicaments soit plus élevée qu’ailleurs. Avec l’arrivée \nà l’âge de la retraite de la génération dite des « baby-boomers », la tendance va se poursuivre.\nEn parallèle, certaines assurances, qui étaient comparativement en bas de l’échelle des comparatifs \nil y a quelques années, se retrouvent aujourd’hui parmi les plus chères, prouvant ainsi l’inefficacité \ndu système et la perversité de l’obligation de faire des réserves. Pour notre canton, la prime peut \natteindre 20% d’augmentation en deux ans.\nPendant que les Jurassiennes et les Jurassiens s’étranglaient en prenant connaissance de leur \nnouvelle police pour l’année prochaine, le Canton de Berne annonçait le 28 octobre dernier un « \nchangement de paradigme dans le système de santé suisse » avec un partenariat « inédit » entre \nl’hôpital du Jura bernois et un assureur privé pour un système de soins « parallèle » ou « hors \nsystème LAMal », dans le cadre d’un projet pilote. Le Canton de Berne évoque dans son \ncommuniqué de presse un plan d’assurance maladie de base alternative dès 2024.\nVu la situation actuelle, combinant une accélération de l’augmentation des primes et une ouverture \nde la Confédération à des démarches pilotes alternatives, nous pensons qu’il est le moment d’agir, \nde concert avec les cantons voisins, pour examiner ensemble sérieusement la faisabilité d’une \ncaisse unique intercantonale du Nord-Ouest de la Suisse. Une caisse chargée de fixer les primes, \nde les encaisser et de rembourser les prestations serait certainement moins opaque et donc plus \nefficace. Un tel édifice permettrait, sans aucun doute, une plus grande solidarité entre les \ngénérations et les régions.\nDans l’objectif de sortir de l’ornière dans le domaine des primes de l’assurance maladie de \nbase qui augmentent chaque année de manière excessive, en particulier pour les \nJurassiennes et les Jurassiens, nous souhaitons obtenir des réponses aux questions \nsuivantes de la part du Gouvernement :\n\n1. Comment le Gouvernement considère-t-il le projet pilote cité, annoncé par le Canton \nde Berne pour l’hôpital du Jura bernois ?\n\n2. Comment évalue-t-il la pertinence de mettre en place une caisse maladie \nintercantonale commune de la Suisse du Nord-Ouest avec les cantons voisins \npartants, tenant compte du fait d’un équilibrage favorable des générations pour notre \ncanton ?\n\n3. Est-il prêt à discuter avec les Conseillers d’État des cantons voisins, notamment de la \nSuisse du Nord-Ouest (BS, BL, SO, AG) mais aussi Berne et Neuchâtel, pour sonder \n\n\n\nDocument généré le 26.01.2023 08:06 page 2 sur 2\n\nleur intérêt à collaborer à la mise en place d’une caisse maladie intercantonale \ncommune :\n\no comme assurance de base en tant que modèle alternatif ?\no comme assurance de base unique ?\n\n4. Est-il prêt à discuter avec le Conseil fédéral de la mise en place d’un projet pilote \nrégional de caisse maladie intercantonale commune, le cas échéant en l’invitant à \nmodifier les ordonnances fédérales nécessaires ?\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 janvier 2023\n\n\n\tI0016999_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nes;\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\ntionn0 ^Z\n\nProgramme cantonal sur les économies d'énergie\nOUAre le fait.ciu'il faut sortir du nucléaire, que les centrales suisses arrivent en bout de parcours,\nnotre planète est menacée par un changement radical, comme nous alertent réguiièrement\nîs_?, roupes, dTs^ientifiques\\pou. r. é.viterdesconsé^uencesirréversibles. lase^^\nd'appliquer de toute urgence les décisions négociées à Paris lors del'accordsurleciimaten\n/-°A5;.cela imPliclLle', en Plus de l'abandon du nucléaire, le renoncement aux énergies fossiles\n(pétrole, gaz et charbon) au plus vite.\n\nNous_voyons toute rur9enceà faire « notre part » et à miser sur une diminution drastique de\nces agents fossiles avant de les abandonner complètement.\n\n^irlactio.n du moncleP<)Htique est crasse !« Notre maison brûle » et nous ne paniquons pas,\ncomme le soulignait l'adolescente star du Forum de Davos.\n\n^s--!^ul?fs^_Tuisses etJurassiens notamment - nous délivrent un message fort avec leur grève\nî_cl"ïlft s®!^ eux-. SI ils ne vont pas en cours, c'est pour dire qu'ils aimeraient encore y'aîler\ndans 50 ans ! Ils sont conscients des enjeux climatiques actuels et veulent que nous, acteurs\npolitiques, agissions enfin !\n\nNous devons certes miser sur les énergies renouvelables, nous n'avons pas le choix !\n^^?d^?!, m?^? si elles étaient mises en Place dans notre canton, cela ne suffirait pas pour\n\nun objectif de 50% au moins de réduction des gaz à effet de serre en 2030 par rapport à ~1990'.\n\n?. .no,U^XO UIOn? réeJITrr!ent agir pour le climat-il est indispensable d'en faire plus ... beaucoup\nplus ! Notre exécutif doit repenser ses priorités et devenir ambitieux sur le climat afin qu'à notre\nniveau, les émissions de gaz à effet de serre diminuent drastiquement. Et cela dès\naujourd'hui !\n\nLe Parlement jurassien a décrété l'urgence climatique le 27 mars 2019. Dans la déclaration, il\nest mentionné notamment que la lutte contre le réchauffement climatique et ses lourdes\nconséquences constitue un devoir de la plus haute importance.\n\n°_rLle moyen le plus effica.ce et le Plus économique d'aboutir à une diminution drastique des\ngaz a effet de serre est bien de réduire la consommation de l'énergie et de lutter contre 1e\ngaspillage. Gérer l'energie avec plus d'intelligence et de parcimonie'pourrait nous permettre\nde réduire significativement et rapidement nos émissions de COz\n\nÀ cet effet, nous prions le Gouvernement d'élaborer au plus vite un programme cantonal\nconsacre exclusivement aux économies d'énergie comprenant des objectifs à la\nhauteur des défis climatiques actuels.\n\nDelémon, le22mai2019\n\n/ï/n^L\n\nGroupe VERTS et CS-POP\nErica Hennequin\n\nIl\n\n^-/\n\n\n


Imposition des familles monoparentales

text: \nPAR-LEM e NTJ HRAS.S ( £ N OS-POP\n\nMotion n°\n\nI Ut 4** te. ch-l/^a* ctCe. I\n(. O '\n\nIMPOSITION DES FAMILLES MONOPARENTALES\n\nLe module 2008 de l'étude sur les revenus et les conditions de vie en Suisse menée par l'OFS\nvient confirmer que les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la\nprécarité et le risque de surendettement. Cette étude tend même à démontrer qu'elles\ncomposent la part de population la plus menacée. Tout changement, même minime, de leur ,\nsituation financière peut faire complètement basculer leur budget et les plonger dans une\nspirale d'endettement dont elles auront de la peine à sortir.\n\nLorsque les règles d'imposition sont modifiées, l'autorité doit informer les contribuables. Ceci\nplus particulièrement encore lorsque cette modification intervient au travers d'une circulaire\nnon soumise au processus législatif. Il en va du respect du principe de confiance.\n\nL'administration fiscale jurassienne n'a pas pris cette tâche au sérieux avec pour conséquence\nla menace de stabilité économique d'une frange des plus fragilisées de la population ceci\nmalgré le temps à disposition et les interventions faites par deux parlementaires.\n\nEn raison de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement\n\n1. que pour les personnes vivant en ménage avec les enfants et supportant de ce fait aussi\nune partie de la charge financière due à leur formation, la déduction fiscale pour\npersonne secourue leur soit accordée d'office, comme le permet la circulaire fédérale ;\n\n2. que les personnes concernées par ces hausses d'impôts puissent bénéficier d'un plan\nde paiement sans intérêts moratoires sur 3 ans pour régler le solde 2011 et 2012 dû au\nchangement de taxation ;\n\n3. que les demandes de remises soient traitées de manière généreuse lorsqu'elles\nconcernent cette hausse et qu'elles soient également accordées lorsque le contribuable\navait déjà bénéficié précédemment d'une remise ;\n\n4. qu'il y ait une information claire et compréhensible pour toutes et tous par voie de\npresse et de radio sur les points précédents ainsi qu'une information directe aux\npersonnes concernées.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012\n\nErica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n\nPAR-LEM e N TJ HRA<S<S Î 6 N\n\nAux membres du Bureau du Parlement jurassien\n\nMadame la Présidente, chers Membres du bureau,\n\nJe demande le traitement en urgence de la motion « Imposition des familles monoparentales »\n\ndéposée lors de la séance de Parlement du 24 octobre.\n\nEntrée en vigueur le 1er janvier 201 1, la circulaire de la Confédération dont il est question\n\ndans la motion commence à produire ses effets /maintenant. Les familles touchées doivent\n\ntrouver des solutions rapidement pour le retard de 201 1 ainsi que les sommes supplémentaires\n\nà régler pour 2012.\n\nTraiter cette intervention dans les délais habituels (env. 4 mois) reviendrait à ignorer les\n\nsituations pénibles que doivent affronter les familles dont il est question et les obliger, le cas\n\néchéant, de s'engouffrer dans la spirale de l'endettement.\n\nMerci de traiter cette demande avec bienveillance\n\nTrès cordialement\n\nDelemontle24.10.12\n\nErica Hennequin, groupe CS-POP et Verts\n\n\n


text: \nDocument généré le 21.04.2022 14:13 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3475\n\nConcept de pédagogie spécialisée, on consulte et puis ?\nKatia Lehmann (PS)  \n\nSoumis à consultation en mai 2018, le concept de pédagogie spécialisée faisait suite à un ensemble \nde réformes intervenues en cascade au niveau fédéral depuis les années 2000 et répondait à \nl’accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée signé en 2007 et ratifié par le Parlement jurassien \nen 2013.\nFin 2020, la mise en consultation de la modification partielle de la loi sur l’école obligatoire et \nordonnance de pédagogie spécialisée semblait annoncer l’imminence de la mise en œuvre de ce \nconcept, dont l’entrée en vigueur était alors prévue le 1er août 2021, selon la mention à l’article 72.\nLes mois passent et les modifications législatives n’ont toujours pas été soumises au Parlement. \nDes postes d’enseignant·e·s spécialisé·e·s mis au concours dans les journaux officiels des 24 février \net 14 avril pour la rentrée d’août 2022 semblent indiquer que les choses bougent. La rentrée se \nprépare en effet maintenant et les directions d’école finalisent les horaires.\nUn des objectifs du concept est le maintien d’un maximum d’élèves présentant des besoins \nparticuliers au sein des classes ordinaires grâce à une différenciation de l’enseignement et à un \nrenforcement important des mesures de soutien pédagogique spécialisé. Cette intégration se fait en \nfonction de la nature des besoins éducatifs particuliers ou du handicap et dans tous les cas où elle \nest bénéfique à l’enfant. En fonction de la typologie respective des élèves, ces aménagements \ndoivent leur permettre d’atteindre les objectifs du plan d’études romand (PER) ou de suivre un \nenseignement adapté à leurs propres aptitudes selon un projet pédagogique individualisé (PPI). La \nstructure de soutien et la classe d’appartenance de l’élève seront situées, selon le concept, dans le \nmême établissement scolaire.\nDepuis quelques mois, la section pédagogie spécialisée tend dans les limites budgétaires à anticiper \nla mise en œuvre du concept en cherchant autant que possible des solutions intégratives. Quelques \nindices d’une phase transitoire ont déjà été perçus lors de la rentrée 2021 avec quelques écueils \nnotamment par manque d’information et/ou d’un accompagnement adapté. Cela a conduit à des \nsituations parfois difficiles pour toutes les personnes concernées. \nUne intégration réussie est un défi conséquent. La formation ciblée de tous les partenaires \nconcernés et en particulier des enseignants « ordinaires » sera un facteur essentiel pour faciliter ce \nchangement de paradigme. La communication et l’information seront des gages d’une acceptation \nfacilitée de toutes les « nouveautés » et nous ne pouvons que regretter que le calendrier entre \ndéfinition du cadre législatif et mise en œuvre soit aussi serré voire inversé.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Actuellement et pendant cette phase transitoire et d’anticipation de la mise en œuvre \ndu concept, comment se passe concrètement une « nouvelle » intégration d’un élève \nà besoin particulier dans une classe ordinaire ? Existe-t-il une procédure de \ntransmission d’information entre les différentes structures impliquées et les \nenseignants/parents concernés ?\n\n2. En cas de difficultés à court ou moyen terme lors d’une telle intégration, quelles sont \nles alternatives à disposition ?\n\n3. A propos des structures/classes de soutien, comment s’organisera la prochaine \nrentrée ? Quels établissements scolaires abriteront de telles structures ?\n\n\n\nDocument généré le 21.04.2022 14:13 page 2 sur 2\n\n4. Pour la rentrée d’août 2022, quels sont les crédits-cadres attribués pour le soutien \npédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire pour chacun des cercles scolaires \nprimaires et secondaires ? Et quelle est leur correspondance en EPT et nombre de \nleçons hebdomadaires ?\n\n5. La consultation de 2018 mentionnait la création de 15 postes essentiellement pour le \nsoutien pédagogique ambulatoire, combien de postes ont déjà été créés ? S’agit-il de \npostes administratifs ou dévolus à l’enseignement ?\n\n6. Un concept de formation spécifique est-il en cours pour les enseignants « ordinaires \n» afin de leur donner les outils indispensables à un enseignement différencié apte à \nrépondre aux enjeux du concept ?\n\n7. Les mesures d’appui ne seront plus considérées comme des mesures \nd’enseignement spécialisé, mais cette aide à l’enseignement est intégrée dans \nl’enveloppe du cercle et est gérée par la direction. Dans l’attente de l’entrée en vigueur \nde la modification législative « autonomisation des directions », comment seront \nattribuées pour la prochaine rentrée ces mesures dans les cercles qui n’ont pas rejoint \nsur une base volontaire le projet pilote de gestion par enveloppes pédagogiques ? \nCombien de cercles sont-ils encore concernés ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015328_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nPS Parti s.o<;»a<isie\njwassian\n\nQuestion écrite n° ÏU^\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPrêts cautionnés par la Confédération : les entreprises jurassiennes concernées ?\n\nLe journal « 24 heures » nous apprenait, en date du 27 mai 2020, que 82% des prêts\ncautionnés par la Confédération concernent des entreprises de moins de 10 employé-e-s. La\nrégion jurassienne compte de nombreuses entreprises de cette taille.\n\nPourtant d'après les chiffres du SECO, moins de 2,4% des prêts cautionnés au niveau fédéral\nle sont pour des entreprises jurassiennes. A titre de comparaison, Zurich (16,9%) et Vaud\n(11, 1%) ont massivement bénéficié de ces cautionnements de la Confédération.\n\nIl est évident que ces chiffres de deux grands cantons doivent être relativisés à l'échelle\njurassienne. Néanmoins, nul ne saurait ignorer l'importance de cette mesure de la\nConfédération. On peut dès lors se poser la question de la publicité de cette possibilité auprès\ndes petites entreprises de la région. L'Etat jurassien a certainement un rôle\nd'accompagnement à jouer en la matière.\n\nToujours dans l'article précité, nous apprenons que ces cautionnements ont principalement\nété réalisés auprès de trois grandes banques suisses que sont Crédit Suisse, UBS et\nRaiffeisen. L'Etat jurassien est l'actionnaire majoritaire de la Banque cantonale du Jura. Dans\ncette situation de crise, elle doit certainement jouer un rôle essentiel pour l'économie\njurassienne.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl) Les entreprises jurassiennes sont-elles suffisamment informées des\npossibilités offertes par la Confédération ?\n\n2) Est-ce que l'Etat jurassien accompagne les entreprises dans leurs différentes\ndémarches administratives ? Qu'en est-il des structures comme Creapole ?\n\n3) Quelles démarches ont été entreprises par la Banque cantonale du Jura\n(BCJ)?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe responsable\n\nIskander Ali\nCourroux, le 27 mai 2020\n\n//\n\n^1\n\n^^^^^^^\n\n!̂-T\na<^\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nQuestions quant à l'exécution de la Lex Koller\n\nLa Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne sera pas\nabrogée - c'est ce que les Chambres fédérales ont décidé. Par conséquent, les étrangère/-\nères non domicilié-e-s en Suisse ne peuvent toujours pas y acheter d'immeubles\nd'habitation. C'est aussi valable pour des personnes morales ayant leur siège en Suisse,\nmais étant dirigées depuis l'étranger.\n\nComme la Lex Koller est maintenue, l'exécution de ses prescriptions prend une grande\nimportance. Selon la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à\nl'étranger, l'exécution relève surtout de la compétence des cantons dans lesquels est situé\nl'immeuble.\n\nC'est pourquoi nous adressons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Quelle autorité vérifie le domicile de l'acheteur/acheteuse?\n\n2. Selon quels principes cette vérification est-elle effectuée? Quels critères permettent\nune clarification approfondie de la situation?\n\n3. Quelles sont les autorités de surveillance?\n\n4. Dans le cas de personnes morales, comment vérifie-t-on qu'elles ne sont pas dirigées\ndepuis l'étranger? Quels sont les critères de vérification?\n\ns. Selon la loi actuelle, les étrangers/-ères ont le droit d'acheter des biens immobiliers\ncommerciaux. Comment est-il garanti qu'en cas de changement d'affectation de zone\ndans un but de logement, en cas de modification du plan d'affectation de détail ou en\ncas de transformation d'établissements stables en logements, la Lex Koller ne sera\npas contournée?\n\n6. Que se passe-t-il si l'acheteur/acheteuse transfère ses documents à l'étranger après\nune acquisition légale?\n\n7. Combien de ventes ont-elles été contrôlées par ta première autorité de surveillance\npendant les cinq dernières années?\n\n8. De quelles ressources humaines le canton dispose-t-il pour l'exécution de la Lex\nKoller?\n\nDelémonUe 27-maì 2013 Pour le groupe socialiste\n\nJosiane E)aepp\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3604\n\nGestion des équipes au sein de l'administration cantonale : une priorité ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux quatre sous-questions regroupées dans la présente \nquestion écrite :\n1. Quelles sont les exigences en matière de formation en management pour les ministres, les \nchefs de service et plus largement pour les personnes en charge d’une équipe ?\nEn matière de formation continue, le Gouvernement agit principalement via deux axes : le \nperfectionnement professionnel et le programme annuel de formation continue de la République et \nCanton du Jura.\nLe perfectionnement professionnel consiste à soutenir les collaborateurs qui souhaitent réaliser, \nauprès d’un organisme de formation, un cours de courte durée, un CAS (Certificate of Advanced \nStudies), un DAS (Diploma of Advanced Studies), un MAS (Master of Advanced Studies), un brevet \nfédéral, etc.\nLe programme annuel de formation continue de la République et Canton du Jura propose lui des \nformations spécifiques de courte durée dispensées par des spécialistes externes ou des experts \ninternes, ainsi qu’un parcours de formation.\nOutre le développement de compétences professionnelles, un parcours de formation permet de \nmettre en relation des collaborateurs de différents services qui vivent des réalités parfois différentes \navec des enjeux souvent similaires, ce qui permet de créer une émulation positive au sein de \nl’Administration cantonale. Cette plus-value est indispensable dans une logique de gestion des \ncompétences.\nLe premier parcours mis en place concerne les responsables d’équipe. La première volée a débuté \nen septembre 2023 et la seconde est planifiée pour septembre 2024. Cette formation aborde \nnotamment les thèmes suivants : communication et relations, direction d’une équipe, décisions et \ngestion du changement, organisation personnelle et conduite au sein d’une administration publique. \nElle est obligatoire pour les chefs de service, les chefs de service adjoints, les délégués et les \nresponsables de secteur. Les autres responsables d’équipe peuvent y participer selon les besoins.\nLe Gouvernement se penche actuellement sur le développement progressif de parcours de \nformation pour toutes les fonctions clés de l’Administration cantonale : collaborateurs scientifiques, \ncollaborateurs administratifs, etc. Un programme spécifique pour les chefs de département qui ne \nbénéficiaient jusqu'à présent pas de formation continue est également en cours de préparation.\n2. Est-ce que les collaborateurs qui gèrent une équipe se voient « classer » différemment \ndans l’échelle salariale dans le cas où ils n’ont pas de formation en management ou gestion \nd’équipe ?\nEn vertu de l’article 19, alinéa 1, du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411 \n; ci-après : le décret), chaque fonction soumise à la législation sur le personnel de l'Etat fait l'objet \nd'une description, d'une évaluation et d'une classification. L’alinéa 2 précise que les critères \nd’évaluation sont liés aux exigences et aux charges intellectuelles, psychosociales, physiques et de \nresponsabilité de la fonction. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL’article 11, alinéa 2, du décret mentionne que lorsque l'intéressé ne dispose pas de la formation ou \nde l'expérience exigée par la description de la fonction et du poste, le traitement initial est arrêté à \nune classe inférieure. Le traitement est adapté dès que l'intéressé satisfait aux exigences requises.\nDans ce contexte, si la description de la fonction ou le poste exige d’être au bénéfice d’une formation \nspécifique en management, le traitement du titulaire sera arrêté à une classe inférieure à celle de \nsa fonction s’il n’est pas au bénéfice du titre requis. L’article 6 de l’ordonnance sur les traitements \ndu personnel de l'Etat (RSJU 173.411.01) précise le nombre de classes de traitement à déduire en \ncas de défaut de formation ou d'expérience. \nLa liste des fonctions et leur classification sont publiées dans l’arrêté fixant la classification des \nfonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat (RSJU 173.411.21).\n3. Est-ce qu’il est envisagé une collaboration avec l’Etat de Neuchâtel quant à la formation \névoquée ci-dessus ?\nEn matière de formation continue, le canton du Jura collabore avec le canton de Neuchâtel, ainsi \nqu’avec tous les autres cantons romands.\nPour la formation des responsables d’équipe, le Gouvernement préconise en premier lieu le \nparcours de formation qu’il vient de mettre en place. Les bilans intermédiaires sont positifs.\nEn parallèle et en fonction des besoins, un collaborateur peut tout à fait réaliser un CAS en Gestion \npublique auprès d’un institut spécialisé en la matière grâce au soutien possible en matière de \nperfectionnement professionnel.\n4. En cas de difficultés relationnelles entre un-e chef-fe de Département et ses cadres, est-ce \nqu’il existe une procédure autre que celle du groupe de confiance ?\nComme mentionné dans la question, conformément à l’article 56a, alinéa 1, de la loi sur le personnel \nde l’Etat (RSJU 173.11), tout employé rencontrant des difficultés sur son lieu de travail peut faire \nappel au groupe de confiance, composé de médiateurs, pour une écoute et une résolution des \nconflits en toute confidentialité. Actuellement, les prestations assurées par le Groupe de confiance \nsont fournies par un partenaire externe à l’Administration cantonale, sous la gouvernance de la \nFondation O2.\nLe Gouvernement peut également confier cette tâche à des employés de l'Etat ou mandater un \npartenaire externe suisse, public ou privé.\nPar ailleurs, le Service d'aide et de conseils aux employés (SACE) est à disposition des employés \npour leur fournir un soutien ou un conseil psychologique individuel, pour tout mal-être.\nDans une telle situation, le Gouvernement privilégie avant tout le dialogue.\n\nDelémont, le 30 avril 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 477\n\nDes actions coordonnées pour la jeunesse\nGaëlle Frossard (PS)  \n\nLes jeunes constituent un maillon essentiel de notre société, et leur bien-être, leur développement \net leurs droits doivent être au cœur des politiques publiques. Pourtant, à l'heure actuelle, les \ninitiatives en faveur des jeunes dans notre canton sont dispersées dans différents services et \ndépartements, souvent sans réelle coordination. \nCentraliser et coordonner l’ensemble des actions et initiatives en faveur de la jeunesse au sein d’une \nmême entité apparaît dans ce contexte comme une réponse adaptée et nécessaire. Cela permettrait \nde renforcer l’accompagnement des jeunes et de garantir que leurs droits fondamentaux soient \nrespectés.\nLa création d’une entité cantonale dédiée spécifiquement aux questions liées à la jeunesse revêt \nplusieurs avantages. \n\n1. Centralisation des actions en faveur de la jeunesse : cela permettrait de regrouper toutes \nles initiatives déjà existantes sous une même structure, assurant ainsi une gestion plus \nefficace des ressources. Cela garantirait également une meilleure répartition des moyens, \nune coordination plus fluide et des réponses mieux ciblées aux besoins spécifiques des \njeunes. \n\n2. Renforcement de la participation des jeunes : le droit des jeunes à être consultés et à \nparticiper activement aux décisions qui les concernent est un droit fondamental. Une telle \nentité offrirait un espace structuré pour que les jeunes puissent faire entendre leur voix, que \nce soit à travers des consultations ou des mécanismes de participation directe. Cela \npermettrait de mieux prendre en compte leurs attentes et leurs besoins spécifiques.\n\n3. Prévention contre la violence, l’exploitation et la négligence : en coordonnant les efforts \ndes différents acteurs (écoles, services sociaux, associations, etc.), l’Etat pourrait mettre en \nplace des programmes de prévention, de soutien et d’accompagnement adaptés aux jeunes \nen situation de vulnérabilité. \n\nEn centralisant et en coordonnant les actions existantes, cette entité optimiserait leur efficacité et \nassurerait une approche cohérente et intégrée, favorisant une véritable politique de la jeunesse. Elle \nconstituerait ainsi une avancée décisive pour améliorer la prise en charge de la jeunesse du canton, \nen assurant le respect de leurs droits et leur pleine participation à la société.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'étudier la possibilité de créer \nune entité consacrée à l'enfance et à la jeunesse. Il appartiendra au Gouvernement de \ndéterminer la forme la plus appropriée que pourrait prendre cette entité qui aurait pour but \nde rassembler, coordonner et renforcer les actions en faveur des enfants et des jeunes, dans \nle respect de leurs droits et dans une approche globale. \n\nGaëlle Frossard (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 2 sur 2\n\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022298_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Stratégie énergétique : quel processus ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts\n\nQuestion écrite no.mi\n\nStratégie énergétique: quel processus ?\n\nLe Gouvernement a la tâche de définir la politique énergétique cantonale. Il a approuvé le principe de\nl'élaboration d'une stratégie énergétique cantonale 2035, avec, comme objectifs, la sortie du nucléaire\net l'autonomie énergétique maximale du canton.\n\nPour atteindre ces objectifs, le Gouvernement met sur pied trois entités:\n\n1. un groupe d'experts mandatés pour accompagner le projet (bureau Weinmann) ;\n2. un groupe de travail: services concernés de l'administration ;\n3. un groupe d'accompagnement: protection de l'environnement, acteurs du domaine énergie,\nprofessionnels du bâtiment, de l'économie, de l'immobilier, communes.\n\nLa stratégie énergétique est un sujet très important qui ne pourra que faire l'objet de décisions\npolitiques. La question se pose de savoir comment seront prises les décisions politiques. A notre avis,\nil est indispensable d'élargir le processus démocratique pour toutes les questions liées à la politique\nénergétique et environnementale, en y intégrant la société civile.\n\nSi nous regardons un autre projet, le projet « Delémont marée basse », nous constatons qu'il est\nclairement dit que « le projet ne peut être que collectif ». Nous constatons que pour ce projet le\n« leadership politique » est tenu par un « comité de pilotage », qui est également l'organe décisionnel.\nCe comité de pilotage travaille en étroite collaboration avec un « groupe de concertation », qui intègre\nles milieux intéressés, les conseillers de ville et la société civile.\n\nPour une étude aussi importante, qui nous concerne tous, l'élaboration de la stratégie énergétique du\ncanton, nous pensons qu'il est indispensable que les rôles de chacun soient bien définis et que le\nmode décisionnel soit clair.\n\nNous demandons au gouvernement de préciser:\n\nQuel est le rôle exact du groupe de travail et du groupe d'accompagnement\nmis en place dans le cadre de l'élaboration de la stratégie énergétique\ncantonale 2035 ?\n\nQui formera partie du groupe d'accompagnement ?\n\nDes parlementaires ou à tout le moins des représentants des commissions\nseront-ils intégrés au processus ?\n\nQuel est le mode décisionnel adopté ?\nt\n\nDelémont, le 22 juin 2011 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nE/hmanuel ]\n\n\n


Comment fonctionnent les subventions ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3579\n\nComment fonctionnent les subventions ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme le prévoit la loi sur les subventions (RSJU 621), l'Etat octroie des subventions de deux \nnatures : les indemnités, d'une part, qui sont des prestations pécuniaires accordées par l’Etat à des \ntiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l’exécution de tâches \nprescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit public déléguées par l’Etat, et les aides \nfinancières, d'autre part, qui sont des prestations pécuniaires ou d’autres avantages économiques \naccordés et financés par l’Etat à des tiers pour assurer ou promouvoir la réalisation de tâches \nd’intérêt public que le bénéficiaire a librement décidé d’assumer. La présente question écrite fait \nsurtout référence à la première catégorie, dont l'octroi est, dans la grande majorité des cas, formalisé \npar la conclusion de contrats de droit public, communément appelés contrats de prestations, qui \ndéfinissent les conditions d'octroi ainsi que les droits et obligations des parties. L'inventaire sur les \nsubventions, établi annuellement, renseigne sur les institutions qui bénéficient de tels contrats de \nprestations. \nLe groupe de travail “Gouvernance des partenariats”, présidé par la Chancellerie et rassemblant des \nreprésentants des principaux services concernés par l'établissement de contrats de prestations, a \nété réactivé en 2023. Il a notamment pour missions de renforcer la cohérence et la transparence du \nprocessus budgétaire en lien avec les institutions subventionnées, proposer des adaptation du \nconcept et des lignes directrice sur la gouvernance des partenariats ou encore uniformiser et revoir \nla forme et la durée des contrats de prestations. \nAu niveau de l'établissement des contrats de prestations, il convient de prendre en compte le \ncontexte économique, la capacité financière de l'Etat ainsi que les situations spécifiques à chaque \npartenaire (situation financière, organisation, bases légales, nature et financement de la \nprestations).\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n\n1. Sur l’ensemble des subventions octroyées en 2021, en 2022 et en 2023, combien \nd’entre elles ont été formalisées (signées) avant la période couverte, durant la période \ncouverte ou encore après la période couverte ?\n\nIl y a lieu de préciser que dans la suite des programmes d'économie et des réflexions sur une réforme \ndes relations avec les partenaires, pendant plusieurs années et notamment pour les années 2019 à \n2021, il a été décidé de conclure des contrats d'une année seulement. \nDésormais, afin d'alléger les processus au sein des services et des institutions, il est recommandé \nde conclure des contrats sur une durée de trois ou quatre ans, avec une réserve notamment pour \nles institutions qui devraient intégrer dès 2026 le territoire et la population de la ville de Moutier dans \nles prestations qu'elles desservent. \nPour répondre plus précisément à la question posée, sur la période donnée 2021, 2022 et 2023, un \ncontrat de prestations a été validé après la période considérée, sept l'ont été avant la période \nconsidérée, et le solde, soit une soixantaine de contrats, a été validé alors que la période considérée \nétait en cours. \n2) Comment fonctionne actuellement la procédure d’attribution d’une subvention ? En \nmoyenne combien de mois sont nécessaires à leur formalisation ? \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL'attribution d'une subvention doit répondre à une base légale. Il faut par ailleurs s'assurer de \ndisposer d'une autorisation de dépense. Certaines prestations sont des dépenses liées ne \nnécessitant pas d'arrêté de dépense mais pour d'autres prestations, il convient de demander d'abord \nà l'organe compétent, parfois le Parlement, l'octroi de l'arrêté de financement. Cette démarche peut \nprendre du temps. \nPour les contrats de prestations qui doivent être renouvelés, il convient préalablement de disposer \ndes chiffres, indicateurs et conclusions sur la période précédente. Là aussi, les démarches et \néchanges avec les partenaires peuvent prendre du temps. Les services de l'Etat sont parfois en \nattente d'informations de la part de l'institution partenaire avant de pouvoir définir le cadre du \nprochain contrat de prestations.\nEnsuite les objectifs, les exigences, les indicateurs, le montant des indemnités font l'objet de \ndiscussions et de négociations entre le service porteur et le partenaire. \nSelon les partenaires, la formalisation du contrat de prestations, l'octroi de la dépense, et la \nvalidation définitive du contrat peuvent prendre entre trois et huit mois. Il n'est pas tenu de \nstatistiques sur la durée d'établissement des contrats et dès lors aucune moyenne ne peut être \ncommuniquée. \n3) Comment l’État définit-il la durée des contrats de subventions ? Y a-t-il une règle ou est-\nce au cas par cas ?\nComme indiqué, la loi fixe une durée maximale de quatre ans. L'objectif d'harmonisation se heurte \nà la diversité des réalités décrites dans les propos introductifs. Il faut rappeler notamment les \nprincipes légaux de répondre aux principes généraux de l'activité de l'Etat et en particulier à ceux \nde la légalité, de l’opportunité, de la subsidiarité, de l’efficacité et de l’efficience. Ces principes \nnécessitent d'être appréciés continuellement et en toute équité parmi l'ensemble des partenaires. \nPendant quelques années, entre 2019 et 2021, afin de permettre des réflexions quant aux \nprestations desservies, aux économies envisageables, à certaines restructurations, les contrats de \nprestations ont tous été limités à une durée d'une année. Il est à nouveau possible d'établir des \ncontrats de trois à quatre ans, avec la possibilité de conclure au besoin des avenants pour s'adapter \nà l'évolution de la situation, par exemple une augmentation ou une réduction des prestations \nattendues. Toutefois, certains contrats restent encore limités à une année dans quelques secteurs, \npour tenir compte de réorganisations ou de la mise en oeuvre de mesures d'économie. \nD'une part, c'est le Gouvernement qui définit les principes généraux relatifs à la durée des contrats \nde prestations sur proposition du groupe de travail “Gouvernance des partenariats”. D'autre part, la \ndurée propre à chaque contrat de prestations est fixée, selon les compétences financières, par le \nGouvernement ou le Département en charge du dossier. \n4) Est-il envisageable de simplifier, voire d’améliorer les procédures d’attribution afin d’éviter \ndes retards, qui in fine, nuisent à la délivrance des prestations demandées par ces même \ncontrats ?\nUn contrat de prestations repose toujours sur des attentes réciproques, formalisées à travers des \nobjectifs qualitatifs et/ou quantitatifs. Toute poursuite d'une collaboration se fonde sur les résultats \natteints, des adaptations ou des modifications des prestations, voire une redéfinition des buts et du \nfinancement. Ce processus prend du temps. Il débute en règle générale avant l'échéance d'un \ncontrat mais il peut aussi dépendre de qualité des informations transmises par le partenaire et de la \ndurée de la prise de décision. Des retards ne sont donc jamais exclus. \nQuant à la simplification de la procédure de décision, le Gouvernement, lorsque cela est possible, \npropose au Parlement de recourir aux crédits cadres. Par exemple, cet outil s'est avéré adapté dans \nle cadre du 7e programme de développement économique.\n\nDelémont, le 16 janvier 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Commission des paysages et des sites : quelles incidences sur les permis de construire ?

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text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\n£ ra\nLa force de l'indépendance\\\n\nQuestion écrite n°\n\nSièges autos : résolument rehausser l'engagement politique lors de résolutions parlementaires\n\nLa résolution 129 pour un assouplissement de l'ordonnance sur les sièges enfants à été\nadoptée sans opposition au Parlement du 24 mars 2010.\n\nL'ordonnance est malheureusement entrée en vigueur et une déclaration dans la Tribune de\nGenève du 4 mai 2010 de Claude Hêche, représentant jurassien et par ailleurs vice-président\nde la Commission des transports du Conseil des Etats, je cite « Les choses se sont calmées\ndepuis que l'on sait qu'un simple rehausseur suffit et qu'il ne coûte que 15 francs»,\nm'interpelle. N'a-t-il pas eu connaissance de cette résolution ?\n\nSi les choses se sont calmées pour les politiques, pour lès personnes soumises à la nouvelle\nordonnance, le calvaire n'a fait que commencer.\n\n"Ces rehausseurs peuvent, pour de grands enfants, rendre plus dangereux le parcours en\nvoiture puisque dans de nombreux cas la tête de l'enfant dépasse alors l'appuie-tête et\nsubira un coup du lapin peut être fatal en cas d'accident.\n\nCes rehausseurs ne sont pas non plus adaptés aux enfants de plus de 36 kilos, ce qui n'est pas\nexceptionnellement rare dans la tranche des 10 à 1 2 ans.\n\nAinsi, à une mère de famille qui expliquait, enfant à l'appui qu'il ne pouvait entrer dans le\nrehausseur, puisqu'il dépassait le poids de 36 kilos, toutes les autorités se sont bornées à dire la\nloi est la loi, il doit s'asseoir dans le rehausseur !\n\nLes hématomes, les rougeurs, les crampes et les douleurs de cet enfant de 43 kilos et 1 42 cm\nn'y ont rien changé ! Ai-je besoin de parler de sécurité diminuée en conséquence ? Encore\nun autre exemple ? Celui des places à l'arrière d'une voiture 2+2 où les rehausseurs imposent\nun torticolis aux enfants qui ont le malheur de ne pas remplir les exigences suisses, qui je le\nrappelle sont devenues les plus strictes de toute l'Europe désormais.\n\n.a saison des sports d'extérieur va commencer et les nombreux problèmes de places pour le\n:o-voiturage à cause de cette ordonnance ne font que commencer. Une ordonnance si\nabsurde que le conseiller fédéral Leuenberger a reçu pour l'avoir promulguée le\n« paragraphe rouillé 201 0 » et le titre envié de « la nouvelle loi la plus stupide de 201 0 »!\n\nUne bonne loi est une loi applicable et admise par tous mais surtout qui améliore sensiblement\nla situation actuelle. Ce n'est pas le cas de cette ordonnance telle qu'elle est rédigée\naujourd'hui.\n\nJ'en viens à ma question :\n\n- qu'ont entrepris les représentants jurassiens aux chambres fédérales pour concrétiser la\nrésolution jurassienne,\n\nquelles réponses le gouvernement jurassien a- Ml reçu du Conseil Fédéral et des\nreprésentants jurassiens ?\n\nDelémont, le 19 mai 2010 Le responsable\nPascal Prince\n\n\n


Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation des avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires\n\n\n\n\n       \t    Date : 27.11.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.\n\n\n\n\nEn mai 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail, composé de notaires et de représentants de l'Etat, chargé de mener à bien les travaux de révision totale de la législation sur le notariat sur la base d'une première ébauche de projet de loi proposée par le Conseil du notariat jurassien. La réalisation de la motion n° 1213 intitulée "Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018, a, par la suite, été englobée dans les réflexions du groupe de travail.\n\n\n\nL'avant-projet de loi concernant le notariat concrétise les principes retenus par le Gouvernement au terme d'un rapport intermédiaire présenté par le groupe de travail en 2019.\n\n\n\nL'Exécutif a notamment choisi de maintenir le système du notariat indépendant.\n\n\n\nLe droit fédéral prévoit que certains actes, pour être valables, doivent être passés en la forme authentique. Les cantons sont toutefois compétents pour définir les modalités de la forme authentique ainsi que les personnes habilitées à instrumenter. Le Jura, depuis plus de deux siècles et à l’instar des autres cantons romands, connaît le système du notariat indépendant, à savoir le système dans lequel l'Etat délègue le monopole de la forme authentique à des notaires indépendants, par opposition à des notaires fonctionnaires.\n\n\n\nConsidérant que le système du notariat indépendant est un système stable, éprouvé et qui fonctionne bien dans le canton, le Gouvernement a jugé préférable de le maintenir en apportant diverses améliorations, notamment en instaurant un tarif adéquat, plus bas que celui connu actuellement.\n\n\n\nLes autres choix arrêtés par le Gouvernement et mis en œuvre au travers de la loi concernent principalement le maintien de la possibilité de cumuler les professions d'avocat et de notaire ainsi que la mise sur pied d'un système de surveillance plus spécialisé, avec, entre autres, la création d’une commission de surveillance composée de représentants de l'Etat et de notaires. L'Exécutif propose également de renoncer au régime de l'autorisation pour l'exercice des activités accessoires, tout en clarifiant les activités dont la pratique est interdite aux notaires.\n\n\n\nLa thématique des émoluments occupe une place centrale dans la présente révision. Durant leur vie, tous les citoyens sont obligés de recourir une fois ou l'autre aux services d'un notaire. Le notaire, dans la mesure où il est nanti d'une activité officielle relevant de la puissance publique, est un officier public. Dans ce contexte, il est important que le tarif soit unifié et qu'il se révèle pondéré.\n\n\n\nAinsi, s'agissant de l'avant-projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, le Gouvernement a choisi de réviser le tarif de façon à ce que celui-ci tienne compte de manière équilibrée des différents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération convenable et au client de payer un prix adéquat. Les travaux du groupe de travail ayant mis en évidence le fait que le tarif actuel était, de manière globale, trop élevé en comparaison intercantonale, plus particulièrement par rapport aux cantons de Neuchâtel et de Fribourg, l'Exécutif a également souhaité que le nouveau tarif converge vers les tarifs de ces deux cantons.\n\n\n\nPlus concrètement, le nouveau tarif peut se résumer ainsi:\n\n\n•    le tarif ad valorem est maintenu dans son principe;\n\n•    aucune hausse n'est proposée, sous réserve des planchers, souvent bas, qui ont été quelque peu relevés;\n\n•    la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de manière significative; en particulier, les émoluments prélevés par les notaires pour les actes de mutation (à savoir principalement les ventes immobilières) subissent une baisse globale de l'ordre de 12 %;\n\n•    un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement dépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, la propriété par étages et les sociétés et fondations;\n\n•    le tarif ad valorem a été remplacé par un forfait sous forme de fourchette pour les contrats de mariage, les conventions sur biens des partenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort, ainsi que pour les certificats d'hérédité; il est proposé d’introduire un monitorage pendant les premières années d’application du nouveau tarif afin de s’assurer que le nouveau système ne conduit pas à une hausse des émoluments.\n\n\n\nL'avant-projet de décret a suscité plusieurs recommandations de la part de la Surveillance fédérale des prix. Il a ainsi été modifié afin de tenir compte de quelques-unes de ces recommandations, dont le monitorage évoqué ci-dessus. Sur d’autres points, le Gouvernement privilégie sa proposition initiale. Le rapport explicatif présente de manière détaillée les suites données à ces recommandations, avec divers arguments. En temps voulu, il reviendra au Parlement de se prononcer à ce sujet.\n\n\n\nLes documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 31 janvier 2023, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.jura.ch/RLN.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRévision de la législation sur le notariat\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Composition du Parlement jurassien : la parité comme objectif ?

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name: Assainissement des finances : mesure no 52

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MME ERICA HENNEQUIN, \nDÉPUTÉE (CS-POP-VERTS), INTITULÉE "ASSAINISSEMENT DES FINANCES – MESURE NO \n52" (N°2195)\n\nUne grande partie des mesures citées dans la question écrite sont déjà prévues dans le cadre du projet \n"Développer une stratégie d'efficactié énergétique appliquée au bâtiment" inscrit dans le Programme de \nlégislature 2008-2011. \n\nLe Gouvernement renonce à faire chiffrer le montant des économies que représentent ces mesures, en \nraison notamment du temps et du coût qu'une telle étude nécessiterait pour chacune d'elles. Il est  \nnéanmoins conscient que l'économie d'énergie revêt également un fort potentiel d'économie financière. \nToutefois il ne voit pas celles-ci comme une mesure d'assainissement du déficit structurel mais comme la \nnécessité pour l'Etat d'appliquer une politique de développement durable, avec comme objectif celui de \ntendre à la société à 2000 W.\n\nPour ce qui est des mesures citées en particulier, le Gouvernement apporte les commentaires suivants:\n\n L'optimisation énergétique des ordinateurs de l'administration cantonale est possible. Cela \nreprésente un coût approximatif de 15 francs par poste de travail, sans le coût de la main d'œuvre. \nCela empêche toutefois la possibilité de lancer des déploiements de logiciel durant la nuit afin \nd'éviter de perturber l'activité administrative en journée.\n\n L'arrêt systématique des imprimantes et photocopieuses pendant la pause de midi, la nuit et les fins \nde semaines n'est pas recommandé par le Service informatique, car les serveurs d'impression \ndoivent toujours avoir les imprimantes en ligne, au risque de provoquer sinon énormément de \nmessages d'erreur et de trafic réseau d'où de nombreux problèmes lors de la reprise du travail. Pour \ninformation, la consommation d'une imprimante standard (HP Laserjet 4250) est de 680 Watts \nmaximum durant l'impression, de 20 Watts en attente et elle passe à 13 Watts en mode d'économie \nd'énergie. Ces imprimantes sont certifiées Energystar.\n\n Le réglage par défaut des imprimantes en mode recto/verso est techniquement possible. Il est bon \nnéanmoins de préciser que tous les documents administratifs ne se prêtent pas forcément à \nl'impression recto-verso. Toutefois des recommandations sont faites aux collaboratrices et \ncollaborateurs pour privilégier ce mode d'impression.\n\n Le personnel est sensibilisé au fait d'économiser l'impression de documents et notamment des \ncourriels. Un message, du syle, "Merci de penser à l'environnement avant d'imprimer ce courrier" \npourra être ajouté à la fin de chaque courriel.\n\n Le Groupe de travail pour l'acquisition des véhicules de l'Etat met sur pied une procédure \nd'acquisition inspirée de celle proposée aux administrations publiques par l'organisation "e-mobil", \nprenant en compte les aspects énergétiques et environnementaux, et ainsi basée sur l'actuelle \nétiquetteEnergie et à l'avenir sur l'étiquetteEnvironnement plus complète qui va la remplacer. \n\n La décision du remplacement des ampoules à incandescence des éclairages courants a été prise, la \nprogrammation s'appuie actuellement sur la fin de vie des ampoules et sur la fin des stocks \nexistants. Ce changement systématique et "obligatoire" est prévu dès 2009. La problématique la \nplus importante est celle de l'adaptation des installations avec variateurs d'intensité qui peut \nengendrer des coûts relativement importants. Le Gouvernement fait toutefois remarquer que l'Etat \nutilise aussi beaucoup d'éclairages fluorescents (néons) qui sont déjà moins énergivores que les \nampoules à incandescence. Ils sont généralement de 36 W et pour les remplacer par des modèles \nde 18 W, il est nécessaire de changer les ballasts et dans le cas de nos équipements, qui datent \ndéjà, cela implique l'échange complet des luminaires, qui sont aussi équipés de meilleurs \nréflecteurs. Comme mesure immédiate, ou pourrait désinstaller 1 tube sur 2, là où l'éclairage est à \nl'évidence  surdimensionné et dans les lieux de passage.\n\n\n\n Concernant l'installation de détecteurs de mouvement, le Service des constructions évalue \nsystématiquement, à l'occasion de transformations ou de travaux d'entretien importants, \nl'opportunité d'installer ce genre d'équipement. \n\n La mesure consistant à fermer les stores pour conserver la chaleur à l'intérieur des locaux peut \neffectivement permettre une certaine économie d’énergie, guère chiffrable, sur la consommation \nd'énergie de chauffage dans les bâtiments équipés de stores à lamelles, encore faut-il qu’elles \nsoient du modèle emboîtable. Pour les volets et les stores à lamelles orientables, la mesure n’aurait \nguère d’effets. Pour l'instant cette pratique s'effectue uniquement et systématiquement dans les \nbâtiments sous la responsabilité d'une conciergerie à plein temps.  La mesure la plus efficace est \nbien évidemment le remplacement des anciennes fenêtres à double vitrage par de nouvelles aux \ncoefficients de transmission thermique conformes aux prescriptions, voir au standard Minergie. \n\nL'ensemble de ces mesures ne va pas sans une véritable conscientisation du personnel. Aussi, le Service \ndes transports et de l'énergie, en tant que responsable de l'information, prépare une campagne de \nsensibilisation du personnel de l'Etat pour l'automne, à la veille de la nouvelle saison de chauffage. Il sera \ndistribué une brochure récemment éditée par la Conférence des délégués romands à l'énergie (CRDE). \nIntitulée "Réflexe énergie... économies en puissance". Cette brochure encourage les meilleurs \ncomportements, aussi bien chez soi qu'au travail ainsi que dans ses déplacements. Cette campagne, menée \nen collaboration avec Juragenda21, sera communiquée aux médias de manière à informer la population.\n\nDelémont, le 1er juillet 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Biodiversité : du concret ! Erica Hennequin (VERTS)

text: \nUÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME ERICA HENNEQUIN,\nDÉPUTÉE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « BIODIVERSITÉ : DU CONCRET ! »\n(  3185)\n\nLe recul de la biodiversité est un fait désormais incontesté. Cette situation, qui touche l'ensemble de la planète,\nest préoccupante. Le territoire jurassien n'échappe pas à ce déclin, même si certains de ses espaces naturels\nsont encore remarquables. Pour inverser la tendance, il y a lieu d'agir sur l'ensemble du territoire et sur toutes\nles politiques sectorielles (aménagement du territoire, agriculture, sylviculture, etc. ) afin de créer des\nconditions favorables à la faune et la flore et à leur dispersion. L'Etat jurassien s'yengage de manière concrète\ndans différents projets et avec les moyens financiers cantonaux et fédéraux.\n\nLa question posée au Gouvernement est la suivante : Comment peut-il inciter les paysagistes du canton\net les particuliers à mettre en place des espaces favorables à la biodiversité plutôt que des surfaces\ndésertiques de pierres et de cailloux que d'aucuns appellent des cimetières ? Pour information, on\ntrouve de tels tapis de pierres également et c'est nouveau, autour de bâtiments cantonaux, au milieu\ndes ronds-points et sur des emplacements communaux ?\n\nL'effort doit en effet être porté aussi sur les territoires bâtis, qui se sont souvent transformés en « déserts\nbiologiques » au cours des dernières décennies. Le potentiel de renaturation y est important. Un changement\nde pratiques concernant l'aménagement et l'entretien des surfaces vertes collectives et privées est ainsi\nimpératif. Ce changement est toutefois déjà en cours, avec de nombreuses initiatives locales ou communales\nqui vont dans le sens de plus de nature et permettent des synergies avec d'autres politiques (arbres pour lutter\ncontre les îlots de chaleur, suppression des pesticides, etc. ).\n\nDans un domaine qui touche la sphère privée, te Gouvernement est d'avis, comme le suggère l'auteure de la\nquestion, qu'il est souhaitable d'agir par l'incitation, la sensibilisation et l'information. La politique\nenvironnementale doit ainsi être comprise et soutenue par des personnes convaincues.\nNéanmoins, le législateur doit aussi saisir les opportunités pour de nouvelles dispositions favorables à l'intérêt\npublic. Ainsi, la révision à venir de la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire offre\nune possibilité de débattre de ce sujet. Il appartiendra au législatif de décider de mesures plus ou moins\ncontraignantes, par exemple pour restreindre les libertés d'aménagement des alentours des bâtiments. De\nnouvelles normes précisant la gestion attendue des surfaces vertes, notamment dans les zones artisanales\net industrielles, pourraient y être intégrées.\n\nLes collectivités publiques devant faire preuve d'exemplarité à ce sujet, l'Etat s'engage à privilégier la gestion\nextensive de ses propres terrains, de façon à accueillir une biodiversité plus riche. Une communication du\nDépartement sera ainsi faite cet automne auprès des différents services cantonaux qui supervisent des biens-\nfonds. L'Etat s'engage aussi envers les communes pour que l'entretien extensif devienne la norme. Dans ce\ncontexte, l'Office de l'environnement et l'agglomération de Delémont entendent réaliser un projet pilote lié à\nl'encouragement de la biodiversité en zone à bâtir. Ce projet pourra servir ensuite d'exemple à l'ensemble des\ncollectivités locales.\n\nFinalement, l'Etat agit d'ores et déjà par l'information et la sensibilisation dans ses activités.\n\n. II thématise ce sujet dans ses rencontres avec les propriétaires de grandes surfaces (CFF, entrepreneurs,\netc. ). L'Office de ['environnement a récemment organisé une rencontre avec les paysagistes et\nhorticulteurs établis dans le canton, afin de les sensibiliser à la réduction de l'usage des produits\nphytosanitaires et à l'utilisation de plantes indigènes dans les aménagements qu'ils proposent.\n\n\n\nPour le grand public, d'importants efforts de communication sont faits et continueront d'être faits. Nous\npouvons ici citer le site interne! www. ener ie-environnement. ch, géré par les cantons romands, qui fournit\nde précieux conseils de manière ludique et imagée par rapport aux thématiques évoquées dans la\nquestion écrite. Nous pouvons aussi rappeler le communiqué de presse récent du 21 mai 2019, qui incite\nles particuliers à gérer différemment les alentours de leurs bâtiments.\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nQ\\W\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Reprendre le dialogue "Convergence 2026" pour une ligne ferroviaire Bienne-Belfort attractive

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:55 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 221\n\nReprendre le dialogue "Convergence 2026" pour une ligne ferroviaire Bienne-\nBelfort attractive\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLa réouverture en 2018 de la ligne franco-suisse entre Bienne et Belfort/Montbéliard gare TGV, \nsymbole d'une vision politique durable et d'une collaboration transfrontalière efficace, avait suscité \nun fort engouement citoyen et éveillait de nombreux espoirs quant à la promotion du transport \nferroviaire comme une solution d'avenir.\nSi, après plusieurs années d'exploitation, cette ligne ne répond pas encore suffisamment à certaines \nattentes, plusieurs actions peuvent et doivent encore être réalisées afin de consolider cet axe et \nprérenniser les importants moyens déjà investis de part et d'autre de la frontière. Le projet \n“Convergence 2026” devait en partie répondre à ces besoins.\nDans ce contexte, les dernières démarches entreprises, notamment la récente décision du Conseil \nrégional de la Région Bourgogne-Franche-Comté prise en mai 2023 de réintroduire des ruptures de \ncharges dès décembre 2025 à Delle, vont à l'encontre des efforts déjà menés et s'avèrent, de \nmanière générale, préjudiciables à l'attractivité de la ligne.\nL'importance stratégique de cet axe ferroviaire pour la promotion d'une société et d'une économie \ndécarbonées ainsi que la volonté politique de soutenir des collaborations transnationales fortes et \ncohérentes doivent primer et permettre de surmonter les quelques dissonances inhérentes à un \nprojet aussi remarquable.\nLe Parlement jurassien exhorte ainsi les Autorités compétentes :\n\n la Confédération suisse par le Département fédéral de l'environnement, des \ntransports, de l'énergie et de la communication DETEC,\n\n la République française par son Ministère de la Transition écologique et la Cohésion \ndes territoires,\n\n le Gouvernement jurassien,\n\n le Conseil régional de la Région Bourgogne-Franche-Comté,\nà reprendre le dialogue autour du projet “Convergence 2026”, à identifier les écueils et à \ntrouver des solutions satisfaisantes afin de concrétiser dans les plus brefs délais une ligne \nferroviaire attractive entre Belfort et Bienne.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Lisa Raval (PS)\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:55 page 2 sur 2\n\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Leïla Hanini (PS)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018480_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Où en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ?

text: \nLa force de I ' l n d ^ p e n d a n c e ^ S S ' Parlement jurassien \nGroupe PCSI \n\nQuestion ecrite n° Z7-l<r \n\nOu en est ie projet de r6ouverture de la voie ferroviaire de Delle a Belfort ? \n\nLa presse regionale a evoque recemment I'opposition d'un elu belfortain au projet de \nreouverture d'une lii igne ferroviaire Delle - Belfort. \n\nMors que nous pensions que le dossier ^tait a peu pres boucle aussi bien en Suisse qu'en \nFrance et que des travaux etaient deja entrepris ou etaient en bonne voie de I'etre, nous \ndemandons au Gouvernement de nous informer plus en details : \n\n• A quel stade d'evolution se situe cet important dossier aujourd'hui ? \n\n• Y a-t-il des risques que le projet soit retarde ou meme abandonne ? \n\nGroupe PCSI \n\nMeyer Daniel \n\n\n


name: Soutien aux conseillers communaux jurassiens. Aude Zuber (PDC)

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text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 19.11.2024 10:59 page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3679 \n\nPauvreté subie par les enfants, quelle situation dans le Jura ? \nRémy Meury (CS-POP)   \n\nUne information diffusée fin octobre par la RTS indique qu’une étude demandée par les milieux de \nl’aide sociale (Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS), la \nConférence suisse des institutions sociales (CSIAS), et l’initiative des villes pour la politique sociale) \nmet en lumière que l’aide sociale versée aux familles pauvres avec enfants n’est pas suffisante pour \nrépondre aux besoins de ceux-ci. L’accès aux offres de soutien scolaire, et plus grave, l’intégration \nsociale de ces enfants sont cités comme restrictions souvent observées. La conséquence est que \nleurs possibilités de formation s’en trouvent réduites. Les cantons se sont déclarés inquiets par cette \nsituation et déterminés à y apporter des réponses. \n\nDans le dernier rapport social (2021), on apprend que les ménages avec un enfant et plus \nreprésentent 26,1% des bénéficiaires de l’aide sociale. On peut donc redouter que les éléments \nnégatifs constatés dans le rapport cité en préambule existent bel et bien dans le Jura. \n\nD’où nos questions au Gouvernement : \n\n1. Le Rapport social 2021 a mis plusieurs fois en évidence le fait que de nombreux \nenfants faisaient partie des bénéficiaires de l’aide sociale. Le fait que l’aide sociale \nsoit trop basse pour les enfants a-t-il également été constaté en parallèle à cette étude \n? \n\n2. L’étude citée plus haut insiste sur le fait que le forfait prévu pour les adolescents est \nidentique à celui versé pour les enfants en bas âge. Ainsi, plus il y a d’enfants dans \nune famille, plus s’accentue l’effet d’insuffisance financière. L’idée de prévoir des \nprestations sociales tenant compte de l’âge des enfants obtient-elle l’adhésion du \nGouvernement ?  \n\n3. Cet aspect relatif aux besoins non couverts des enfants d’une famille au bénéfice de \nl’aide sociale sera-t-il particulièrement étudié dans le prochain Rapport social \ncantonal, avec évidemment des propositions de mesures visant à en réduire les \nconséquences ?  \n\n \n\n \n\nRémy Meury (CS-POP) \n\n \n\nCo-signataires \n\n Christophe Schaffter (CS-POP) \n\n Raphaël Breuleux (Verts) \n\n Ivan Godat (Verts) \n\n Magali Rohner (Verts) \n\n Baptiste Laville (Verts) \n\n Philippe Bassin (Verts) \n\n Pauline Godat (Verts) \n\n Roberto Segalla (Verts) \n\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts) \n\n\n\n \n\nDocument généré le 19.11.2024 10:59 page 2 sur 2 \n\n Lucien Ourny (Verts) \n\n Anita Kradolfer (Verts) \n\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) \n\n Céline Blaser (Verts) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2024 \n\n \n\n \n\n\n


name: Annexe 2: Tableau comparatif avec commentaires


name: Modèle comptable harmonisé (MCH) : état des lieux dans le Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE\n\nModèle comptable harmonisé (MCH) :\nétat des lieux dans le Jura ?\n\nIntroduit en 1981, le modèle comptable harmonisé (MCH) est appliqué dans tous les\ncantons suisses.\n\nOr la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a décidé une réforme de\nce modèle (abrégée MCH2).\n\nLe nouveau modèle, qui s'inspire des normes internationales IPSAS (pour\n« International Public Sector Accounting Standards »), devrait entrer prochainement\nen vigueur dans les cantons et communes de Suisse. Il nécessite une adaptation des\nlégislations cantonales et communales.\n\n1. Où le canton du Jura en est-il dans l'introduction de ce nouveau\nmodèle ?\n\n2. Peut-on déjà évaluer les conséquences de son adoption ?\n3. Les communes jurassiennes pratiquent-elles déjà le modèle\n\ncomptable actuel ?\n4. Peut-on anticiper les conséquences pour elles du passage au\n\nnouveau modèle ?\n5. Quels sont les avantages attendus du nouveau modèle ?\n6. Le coût de son introduction a-t-il été estimé ?\n\nLe 25 juin 2008 AU NOM DU PARTI LIBERAL-RADICAL,\nl'auteur :\n\n\n