Un impôt négatif aux effets positifs

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:47 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 452\n\nUn impôt négatif aux effets positifs\nKatia Lehmann (PS)  \n\n« 7000 Jurassiennes et Jurassiens de tous âges sont statistiquement pauvres et un peu moins de \n4000 personnes supplémentaires vivent dans des conditions d’existence juste supérieures au seuil \nde pauvreté. » Ce constat est tiré du rapport social 2021 qui pointe également le fait que de \nnombreuses personnes auraient droit à des prestations sociales, mais n’y ont pas recours pour \ndifférentes raisons.  \nDemander de l’aide n’est jamais une démarche anodine. « Etre dans le besoin », l’intégrer, \nl’accepter, remplir le formulaire, « se mettre à nu ». Pour un trop grand nombre de personnes, cette \ndémarche intrusive doublée d’une certaine complexité administrative représente un pas \ninfranchissable. Une automatisation de l’accès aux droits sociaux – reposant sur une meilleure \ncoordination entre les différents prestataires sociaux et le système fiscal – serait une solution pour \nrésoudre la problématique du non-recours tout en amenant une plus grande efficience \nadministrative.\nL’introduction d’un impôt négatif pourrait être un outil intéressant dans cette optique. Il pourrait être \ninclus dans la procédure de remise des déclarations fiscales. Cet impôt négatif fonctionne sur le \nprincipe suivant : un « crédit remboursable » est calculé en fonction de la taille et de la composition \nde chaque ménage. Ce crédit correspond aux besoins financiers permettant une existence décente. \nLe seuil reste à définir et le montant pourrait être régulièrement indexé selon des critères à définir \négalement.\nLes ménages avec un revenu au-dessus de leur « crédit remboursable » paient l’impôt normal, avec \nune déduction sur leur revenu qui correspond au crédit. Dans le cas inverse, lorsque ce crédit \ndépasse le revenu du ménage, l’administration fiscale verse la différence au contribuable. Ainsi, le \nmontant reçu est calculé de façon dégressive. Si aucun revenu n’est gagné, le contribuable touche \nle montant maximal, soit la valeur équivalente au montant du « crédit remboursable ». Puis, au fur \net à mesure que le revenu du ménage augmente, le montant reçu diminue jusqu’à atteindre le seuil \nà partir duquel l’Etat ne verse plus rien. Le système devra être paramétré en sorte que les personnes \nqui travaillent gagnent toujours plus que celles qui ne travaillent pas, ce qui incitera les gens à \ntravailler. \nCet outil présente donc un certain nombre d’avantages : il cible l’aide financière effective, il incite au \ntravail, il permet une simplification administrative puisque directement lié au système fiscal, et il met \nfin à la stigmatisation induite par le système actuel.\nUn tel système permettrait en outre un accompagnement différent de la part des services sociaux, \nen les libérant de la responsabilité du contrôle et en leur donnant ainsi une plus grande disponibilité \npour accompagner l’aide à l’insertion et à l’autonomie.\nNous demandons au Gouvernement d’étudier un ou plusieurs modèles d’introduction d’un \nimpôt négatif ou d’un mécanisme comparable permettant l’octroi de l’aide sociale, voire de \ncertaines autres prestations sous conditions de ressources.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:47 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n Postulat impôt négatif KL.pdf\n\n\n\n \n \nPARLEMENT JURASSIEN Postulat n° : __________ \nGROUPE SOCIALISTE \n \n\nUn impôt négatif aux effets positifs \n\n« 7000 Jurassiennes et Jurassiens de tous âges sont statistiquement pauvres et un peu moins de \n4000 personnes supplémentaires vivent dans des conditions d’existence juste supérieures au \nseuil de pauvreté. » Ce constat est tiré du rapport social 2021 qui pointe également le fait que de \nnombreuses personnes auraient droit à des prestations sociales, mais n’y ont pas recours pour \ndifférentes raisons.   \nDemander de l’aide n’est jamais une démarche anodine. « Etre dans le besoin », l’intégrer, \nl’accepter, remplir le formulaire, « se mettre à nu ». Pour un trop grand nombre de personnes, \ncette démarche intrusive doublée d’une certaine complexité administrative représente un pas \ninfranchissable. Une automatisation de l’accès aux droits sociaux – reposant sur une meilleure \ncoordination entre les différents prestataires sociaux et le système fiscal – serait une solution \npour résoudre la problématique du non-recours tout en amenant une plus grande efficience \nadministrative. \n \nL’introduction d’un impôt négatif pourrait être un outil intéressant dans cette optique. Il pourrait \nêtre inclus dans la procédure de remise des déclarations fiscales. Cet impôt négatif fonctionne \nsur le principe suivant : un « crédit remboursable » est calculé en fonction de la taille et de la \ncomposition de chaque ménage. Ce crédit correspond aux besoins financiers permettant une \nexistence décente. Le seuil reste à définir et le montant pourrait être régulièrement indexé selon \ndes critères à définir également. \nLes ménages avec un revenu au-dessus de leur « crédit remboursable » paient l’impôt normal, \navec une déduction sur leur revenu qui correspond au crédit. Dans le cas inverse, lorsque ce \ncrédit dépasse le revenu du ménage, l’administration fiscale verse la différence au contribuable. \nAinsi, le montant reçu est calculé de façon dégressive. Si aucun revenu n’est gagné, le \ncontribuable touche le montant maximal, soit la valeur équivalente au montant du « crédit \nremboursable ». Puis, au fur et à mesure que le revenu du ménage augmente, le montant reçu \ndiminue jusqu’à atteindre le seuil à partir duquel l’Etat ne verse plus rien. Le système devra être \nparamétré en sorte que les personnes qui travaillent gagnent toujours plus que celles qui ne \ntravaillent pas, ce qui incitera les gens à travailler.  \n \nCet outil présente donc un certain nombre d’avantages : il cible l’aide financière effective, il incite \nau travail, il permet une simplification administrative puisque directement lié au système fiscal, \net il met fin à la stigmatisation induite par le système actuel. \nUn tel système permettrait en outre un accompagnement différent de la part des services \nsociaux, en les libérant de la responsabilité du contrôle et en leur donnant ainsi une plus grande \ndisponibilité pour accompagner l’aide à l’insertion et à l’autonomie. \n \nNous demandons au Gouvernement d’étudier un ou plusieurs modèles d’introduction d’un \nimpôt négatif ou d’un mécanisme comparable permettant l’octroi de l’aide sociale, voire de \ncertaines autres prestations sous conditions de ressources. \n\n \nDelémont, le 28 septembre 2022  Pour le groupe socialiste \n  Katia Lehmann \n\n\n\tI0016320_synthèse.pdf\n\tPostulat impôt négatif KL.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Et la séparation des pouvoirs ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\nGOUVERNEMENT\n\n^^NI^Dnu^2unvEKRNEMENJA. LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\n), INTITULÉE « ET LA SÉPARATION" DES~POUVoTRS?'>r(Nr320?)""\n\nEnJpreambule: .le_Gouvemement tient à rappeler qu'au moment de la publication de sa tribune dans\n^£l^;CÏen^ss!en: !e-mag^trat clté dans la question ecrrte ̂ eïait"pius";uge7er^^ntaaÏ\nTlb.Tic anton-al'maÏjugesuPPjéant-. e^u'ilne^^^^^^^^\n^ts^^ïuér2 T°m5 aï9 d^\n\n^,aillu rc«;eG,ou^nemelretève^ termes utilisés par Ie député dans sa question, en\n\n^rt;c<ule ^llsq,u,lest^ait mentiondu cirque Knie' des ^rob'ateset dVs^Towns;linte^irn tuqua;nt\nau respect des institutions de manière générale. ' ' ~ ~ ~~ " ~~~ """" '"'\n\nE7n. matière, dlS!Lderc^ei. Ïrticte. 22Laliné^2. -. de laloi sur le Personnel de l-Etat (RSJU\n^.3tl1 Lq.l%pliqueaulmagisJ?s'pré^^^^^^^\n\n: toutefois faire preuve de la réserve que lui impose sa fonction.'\n\nïp!ULe^Ïe^re/^levA^e^e. p_arlementvie.ntd'accePteren Première lecture, lors de sa séance\ndllseptembrl2 01-?' une,modification de..rartide . 10 d-e la loi drincompati'biirt e'(Rs3uo1 ̂ .11î'quti\nSt,^^T±^!e^^fertqu^'^^u;e^^o^^^I^^fo"^^^\njuge suppléant et celles de membres d'une autorité communale.\n\n^antSune. plbHeldT Ï. QU?Ïnjur:as?n du 22 Juin 2019 oncernait une votation communale\neLnoor;.u2ed,ecisÏn. dupaÏmentoudu Gouve''nement. DeofeÏt:il'nesembie<pas possib'le'Ï\n^^'dje.r 3ïe 1avle.xprlmé, paLle.magist.rat concerné constitue"une"vioîationl ldS"prSude^\n^Sîio n,.d^ PO^Ï'o;^. l!berté,d'opinion ^^"""e à-unjuge~suppieani, 'qurpo^, rêtr:\nmnenmb, reodlun! /autontLcommunale' l'autorise à Pre"dre;partJ aou"debarpolÏtiq^eh'enl lI^at^\nc^m.unî-^GOUVememerrLrenonceàse Prononcer sur le'contenu deïetteîib^e enlien°av^\n\n1 devoir de réserve, car il n'exerce aucune surveillance sur les'autorites'iu diciaires"\nlie>,Gf,u.v.eme.ment.ne-pe^Ï:que raPPeler.le Princ'Pe de la séparation des pouvoirs, auquel se réfère\nSlu rs rauteurde la question écrite' ^ remPêche dl intervenir'd;unequelconque'fauç^cda7s1^\n\nDelémont, le 17 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe iflé conformef\nl a celf ed'È\n\nys i ter Doc\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:24 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1475\n\nDe solides connaissances linguistiques pour une intégration réussie\nYves Gigon (UDC)  \n\nL'ordonnance fédérale sur la nationalité règle les exigences linguistiques minimales. Elle renvoie au \ncadre européen de référence pour les langues à six niveaux. Les candidats à la naturalisation \ndoivent avoir au moins le niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit. Les cantons sont libres d'exiger des seuils \nplus élevés. \nDe solides connaissances linguistiques sont primordiales pour une intégration réussie. Les \nexigences actuelles semblent plutôt basses. Il est à notre avis judicieux de les augmenter.\nAinsi il est demandé au Gouvernement de modifier ou de compléter les bases légales de \nmanière à ce que les connaissances orales du français correspondant au niveau de référence \nB2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECR) \net des connaissances écrites du français correspondant au niveau de référence B1 soient \nattestées pour l'obtention de la citoyenneté suisse au Jura.\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018098_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Une rémunération correcte pour les experts aux examens


name: Communiqué de presse - Plan équilibre 22-26: révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG)

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tPlan équilibre 22-26: révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG)\n\n\n\n\n       \t    Date : 03.07.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG). Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26. Les conjoints, partenaires enregistrés et concubins ne seront toutefois plus assujettis aux droits de mutation pour les transactions qu'ils concluent entre eux. Les droits perçus sur les immeubles transférés par succession seront réduits de moitié.\n\n\n \n\n\nLa révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG) est conditionnée par la nécessité pour l'Etat de rétablir l'équilibre de ses finances. Cette mesure figure dans le Plan équilibre 22-26 approuvé par le Parlement.\n\n\n\nLes taux ordinaires d'imposition passeront de 2,1% à 2,5% pour les acquisitions jusqu'à 1 million et à 2,9% pour celles qui dépassent ce montant. Le taux réduit pour l'acquisition d'un premier logement dans le canton est supprimé et remplacé par le taux ordinaire. Globalement, les taux appliqués dans le canton du Jura se rapprocheront de ceux des autres cantons romands tout en y étant encore inférieurs pour les acquisitions jusqu'à 1 million.\n\n\n\nCette révision permet également de réaliser le postulat n°1152a et de supprimer l'imposition entre les conjoints, partenaires enregistrés et concubins. La fusion de paroisses sera elle aussi exonérée (réalisation de la motion N°1167).\n\n\n\nLe taux applicable en cas de succession sera enfin fortement diminué pour les héritiers directs (0,5% au lieu de 1,1%), la plupart des autres cantons ne percevant plus de droits de mutation en cas de successions.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (PDF, 375 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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category_fr: Question écrite

text: \nPS P^rEiStyc^Ïisté\njurassien\n\nPARLEMENTJURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n°. ïoï^\n\nVéhicule de police, un emplacement optimal pour un défibrillateur ?\n\nRépondant à une intervention il y a un plus d'un an à la tribune du Parlement, le ministre de la santé\nannonçait que le concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage comprendrait entre\nautres un réseau de premiers répondants formés aux techniques de réanimation et une\ncartographie des défibrillateurs, le tout répertorié, activé et localisé par une application.\n\nDepuis plusieurs mois, le nombre de communes équipées d'un défibrillateur est en hausse\nconstante et ces initiatives sont à saluer et encourager.\n\nLes aspirants policiers jurassiens suivent une formation aux premiers secours dans le cadre de leurs\ncours au Centre Interrégional de Formation de Police (CIFPol) et cette discipline fait partie des\nbranches principales de leur référentiel de compétences.\n\nLe niveau acquis dans ce domaine leur permettrait d'intégrer un réseau de premiers répondants,\nmoyennant une formation continue régulière.\n\nDepuis le mois d'août 2012, les véhicules de la police cantonale fribourgeoise sont équipés de\ndéfibrillateurs. En cas d'appel au 144 pour un malaise cardiaque, la centrale de police est alertée\npar l application de gestion des urgences comme les autres premiers répondants. Si une patrouille\nest disponible à proximité de la personne en arrêt cardio-respiratoire, l'alerte lui est transmise et\nelle peut se rendre sur les lieux pour pratiquer les gestes de réanimation avec l'avantage primordial\nd'être munie d'un défibrillateur.\n\nLe contact permanent de la police avec la population en fait incontestablement un bassin de\npremiers répondants de choix et déjà formés qu'il semble opportun de recruter.\n\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes .\n\n. Le CIFPol inauguré en Janvier 2017 a pour objectif d'harmoniser le cursus des aspirant-e-s et\nassistant-e-s de police des trois cantons de Neuchâtel, Fribourg et du Jura, tout en renforçant\nla qualité de leur formation. Le Gouvernement peut-il nous indiquer s'il envisage également\nd'harmoniser leurs mandats en équipant, à l'instar de leurs homologues fribourgeois, les\nvéhicules de polices jurassiens de défibrillateurs ?\n\n. Dans le même objectif, le Gouvernement entend-il autoriser une patrouille de police à exercer\ndes missions de premiers secours le cas échéant, et à quelles conditions ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le20juin2018\n\nM^l^ lltuj^ .\n\nPour le groupe socialiste\n\nKati ann\n\nv s\nf\n\n^\n\n//\n^^r '\n\n9^-\n\n\n


name: Evacuation des eaux de l'A16 : il convient d'optimiser les techniques en place

text: \n \n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE, \nDEPUTE (PS), INTITULÉE "EVACUATION DES EAUX DE L'A16. IL CONVIENT D'OPTIMISER \nLES TECHNIQUES EN PLACE" (N° 2219)\n\nIl est important de préciser que la fonction première de ces bassins de rétention est de récupérer \net traiter les eaux de surface polluées de l’autoroute, afin d’éviter la pollution des cours d’eau qui \nse trouvent en aval.\n\nCes bassins techniques ont été réalisés en veillant à une intégration optimale dans leur \nenvironnement naturel et leurs abords sont devenus des endroits fréquentés des promeneurs. \n\nLe système prévu sur les routes cantonales (en particulier à Alle) est différent de celui réalisé dans \nle cadre de l'A16, puisqu'il prévoit la pose de chambres de filtration à des intervalles définis. Ces \nchambres sont directement raccordées sur le cours d'eau, en l'occurrence l'Allaine. Dans le cas de \nl'A16 le traitement des eaux se fait à l'extrémité de la canalisation d'évacuation.\n\nL'application du système prévu à Alle, dont une meilleure performance reste à démontrer par \nrapport au système installé sur l'A16, impliquerait une refonte complète du concept, ce qui n'est \npas envisageable.\n\nDe plus, le système de filtration qui sera installé dans le cadre de la réfection de la route cantonale \nà Alle doit répondre à des exigences de débits d'évacuation d'eau beaucoup plus faibles que ceux \nqui transitent dans les conduites d'évacuation de l'A16. Les dimensions nécessaires à l'installation \nd'un système similaire sur l'A16 exigerait des dimensions très importantes, ce qui poserait des \nproblèmes d'emprises et engendrerait des coûts supplémentaires.\n\nLe concept de traitement des eaux polluées de l’A16 donne entière satisfaction depuis l’ouverture \ndes différents tronçons en 1998. Il demeure conforme à la législation.\n\nIl faut rappeler que depuis le 1er janvier 2008, la Confédération est propriétaire des routes \nnationales en service. Concrètement, cela signifie qu’elle assume, par son Office fédéral des \nroutes et ses filiales l’entretien de l’A16 entre la jonction de Porrentruy Ouest et celle de Delémont \nEst.\n\nEn conclusion et au vu de ce qui précède, le Gouvernement, qui n'est plus compétent pour ce qui \nest des tronçons en service de l’A16 estime que les installations existantes répondent parfaitement \naux exigences et qu'il n'y a pas de motif suffisant pour demander à l'Office fédéral des routes de \nles modifier.\n\nDelémont, le 16 décembre 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nSigismond Jacquod\nChancelier d'État\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n


Un bug de facturation pour les crèches

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nUn bug de facturation pour les crèches.\n\nSur leur déclaration d'impôt, les parents qui travaillent et qui utilisent les structures d'accueil de la\npetite enfance peuvent déduire une (petite) partie des coûts de ces frais de garde. La plupart des\nparents qui travaillent à l'extérieur laissent également leur(s) enfant(s) prendre les repas dans ces\nstructures et le montant de cette prestation est bien sûr facturé.\n\nMalheureusement, le programme de facturation cantonal établit un décompte qui prend en compte le\nmontant total de la facture mensuelle, y compris les frais de repas. Or, ceux-ci ne peuvent être\ndéduits des impôts...\n\nSuite à la réclamation des institutions d'accueil de la petite enfance, l'administration cantonale\ndemande à celles-ci d'informer les parents qu'une attestation ne peut être fournie pour cette année\n(sic), mais qu'ils peuvent joindre les copies de toutes les factures à leur déclaration (re-sic).\n\nCette solution de facilité pour l'administration - mais pas pour le contribuable - va donc générer une\nmasse de documents en plus à contrôler par le service des impôts.\n\nPour la petite histoire, ce n'est pas le premier bug de ce programme, car lors de l'introduction de\nl'harmonisation des tarifs en avril 2008, la tarification n'était pas celle en vigueur dans le Jura. Les\npremières factures selon le nouveau système furent totalement fausses pour tous les parents. Mais\nici, après réclamation, l'administration a effectué rapidement les corrections!\n\nAu vu de ce qui précède, nous adressons au Gouvernement les questions suivantes:\n\n1) Pourquoi est-ce au contribuable de corriger les erreurs d'un programme informatique\nvenant de l'administration cantonale?\n\n2) Personne n'a-t-il fait un petit test des fonctions de base du programme avant de\nl'acheter et de le distribuer ?\n\n3) De quel programme d'optimisation de l'efficience des services de l'Etat la génération de\ncette paperasse supplémentaire à contrôler fait-elle partie ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21 avril 2010 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Planning familial : quel avenir ? Danièle Chariatte (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_ Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME\nDANJELE-CHARIATTE COURBAT (PDC-JDC), INTITULÉE "PLANNING FAMILIAL, QUEL\nAVENIR ?" (  3287) ' ' -- --.. --. -....... -".-,\n\nL'auteure de la question écrite no 3287 s'interroge sur l'avenir du Centre de santé sexuelle -\nplanning familial Jura, ci-après « le Centre de santé sexuelle ».\n\n,\n-a- Loi_!édérTle s^r les centres de consultation en matière de grossesse du 9. octobre 1981 oblige\nles cantons à instituer des centres de consultation pour tous les problèmes relatifs à la grossesse.\nLes personnes directement concernées ont droit à des consultations gratuites et à une aide.'En\noutre elles sont informées de l'assistance privée et publique sur lesquelles elles peuvent compter\npour mener la grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption éventuelle de\ngrossesse et sur la prévention de la grossesse.\n\nA lui seul, cet ancrage dans la législation fédérale, repris dans l'arrêté du 14 janvier 1998 portant\nreconnaissance de l'association « Centre jurassien de planning familial et de consultation en matière\n?^^.s^se ̂  en clualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planisme familial\n(RSJU 859. 11), permet d'assurer la pérennité du Centre de santé sexuelle. Le Gouvernement\nsoutient l'association au travers d'un contrat de prestations qui existe depuis 10 années.\n\nEnfin, il convient de relever que les prestations fournies donnent aujourd'hui entière satisfaction et\nqu'elles répondent à un vrai besoin, de sorte qu'aucune remise en question de cette reconnaissance\nn'est à l'ordre du jour.\n\nCeci étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions :\n\n1. Quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette association ? Est-il en accord\navec le fait qu'il est indispensable d'avoir une antenne dans nos trois régions ?\n\nLe Gouvernement reconnaît la nécessité et la pertinence de cette association qui fournit des\nprestations de qualité à la population jurassienne et qui permet d'éviter des situations pouvant\ns'avérer lourdes de conséquence. Toutefois, il ne partage pas l'avis qu'il est nécessaire d'avoir une\nantenne spécifique dans les trois régions.\n\nEn effet, en ce qui concerne les Franches-Montagnes, les consultationsont lieu exclusivement sur\n,\nrenc!^z, -vous darts les locaux du service social régional basé au Noirmont. Une prise en charge dans\nles 48 heures est assurée. Au vu du nombre de consultations relativement modeste dans ce district\net attendu la qualité de réponse offerte, ce mode de fonctionnement correspond tout à fait aux\nbesoins des usagères et des usagers. L'association se dit satisfaite de la situation actuelle'etde ces\nmodalités d'organisation.\n\n2. Le Gouvernement peut-il envisager de soutenir la recherche d'un local à loyer modéré et\nadapté, afin de maintenir l'antenne de Porrentruy ?\n\nAu niveau cantonal, c'est le Service de l'action sociale qui est le partenaire du Centre de santé\nsexuelle. Si l'on reprend quelque peu l'histoire, c'est depuis 2016, dans le cadre de la mesure No\n25 d'OPTIMA, que l'antenne du Centre de santé sexuelle a dû déménager pour réduire ses coûts."\n\n\n\nDans ce cadre, le Service de ('action sociale a participé activement à la recherche d'un lieu adapté.\nAu final, c'est la Fondation les Castors qui a alors proposé des locaux pour une location symbolique.\nCette mise à disposition était toutefois limitée jusqu'à fin juin 2018.\n\nLe Centre s'est ensuite installé au centre commercial le Phoenix et a partagé la location avec une\nsexothérapeute et la Fondation les Castors. Malheureusement, cette dernière a résilié son contrat\nau 30 novembre 2019. Depuis lors, le Centre de santé sexuelle et le Service de l'action sociale\nrecherchent une entité qui pourrait être intéressée à partager ces locaux qui sont très bien situés et\nqui répondent aux critères de confidentialité.\n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à s'investir afin de promouvoir et développer l'antenne des\nFranches-Montagnes ?\n\nAprès avoir consulté les organes dirigeants de l'association, il s'avère que la solution existante pour\nles Franches-Montagnes donne satisfaction à la population et à l'association et qu'à ce stade, un\ndéveloppement de l'antenne des Franches-Montagnes ne revêtirait aujourd'hui pas une pertinence\ntrès élevée mais générerait par contre des coûts supplémentaires.\n\nLe Gouvernement veille à ce que le Centre de santé sexuelle reste en mesure de répondre aux\nattentes et aux besoins de la population des Franches-Montagnes. Une attention particulière est\nportée à une éventuelle augmentation de la demande qui nécessiterait, le cas échéant, une réponse\nà adapter\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\n,\n\n-JD 2 .(blx2iÀ\nla Chanceliers\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Pêche, kayak, chasse et biodiversité ! Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « PÊCHE, KAYAK, CHASSE ET\nBIODIVERSITÉ » (  3233)\n\nLe Gouvernement répond comme suit à une question écrite comprenant douze questions écrites et portant\nsur 6 thématiques distinctes.\n\n1. En 2013, la population d'écrevisses à pattes blanches de La Lucelle était décimée par un\nchampignon. Le canton prenait alors différentes mesures (interdiction de la pêche, invitation à ne\npas pénétrer dans le lit mouillé).\n\na. Qu'en est-il aujourd'hui de la population jurassienne d'écrevisses à pattes blanches, et\nnotamment dans la Lucelle ?\n\nLa peste de l'écrevisse, parasite transporté par l'écrevisse américaine non indigène, a détruit l'ensemble\nde la population d'écrevisses à pattes blanches dans la Lucelle. Des investigations récentes en aval et\nen amont du lac, ainsi que sur les affluents ont malheureusement confirmé cette situation.\n\nb. Quelles mesures le Canton prend-il pour favoriser le retour à une situation similaire aux années\nantérieures à l'évènement de 2013 ?\nUne population souche a heureusement pu être sauvée au début de l'événement. Une séance aura lieu\nprochainement pour discuter du bien-fondé et, cas échéant, des modalités de repeuplement de la\nLucelle.\n\n2. Depuis 2010, une interdiction de navigation sur le Doués est éditée dès que le débit est inférieur à\n6 m3/seconde.\n\na. Comment le Canton assure-t-il le suivi scientifique de cette mesure et quels en sont les effets,\naprès bientôt 10 ans d'application, sur l'ichtyofaune ?\nLes paramètres prioritaires sont suivis régulièrement (qualité physico-chimique, effets du règlement\nd'eau des 3 barrages). L'Etat jurassien n'assure pas un monitorage scientifique de cette mesure, ce qui\nd'ailleurs serait bien complexe. Il est toutefois convaincu que cette disposition, qui évite des atteintes\nau lit du cours d'eau et un dérangement néfaste aux poissons regroupés dans les couches d'eau plus\nfroide, est pertinente et constitue un compromis crédible entre les intérêts de protection et touristiques.\n\na. Une température de /'eau supérieure ou égale à 20"C est déjà difficilement supportable pour les\ntruites et mortelle dès 24" C. Est-ce que l'introduction d'une interdiction de la navigation en lien\négalement avec la température serait une mesure propre à préserver tant que faire se peut les\npoissons jurassiens du stress, voire de la mort ?\nDébit et température sont étroitement liés dans le Doubs. Les températures les plus élevées, néfastes\naux salmonidés, sont atteintes en période d'étiage lorsque le débit a atteint la limite de navigabilité. Il\nreste dès lors judicieux et pragmatique d'interdire temporairement cette activité de loisirs en lien avec\ncet unique critère plutôt que d'en ajouter d'autres qui donneraient encore plus de travail et de\ndiscussions dans la mise en ouvre.\n\n3. Depuis peu, des slacklines temporaires, voire fixes, ont envahi nos falaises et nos cours d'eau.\n\na. Comment le Canton perçoit-il cette nouvelle tendance, notamment par rapport à /'art. 16 LFo ?\nLe canton ne constate pas un tel envahissement et considère que cette thématique s'avère mineure.\nEn forêt, la pose d'une slackline tombe sous le coup de l'article 16 LFo. Le droit relatif à la protection\ndes cours d'eau empêche une telle installation. Dans les deux cas, aucune autorisation ne serait\naccordée. Les slacklines posées dans la nature sont ainsi à démonter sur injonction du propriétaire,\npuis de l'Etat. La pose d'une slackline pour quelques heures, hors des secteurs protégés, n'est pas\ncontrôlable.\n\n\n\nb. Envisage-t-il d'élargir les secteurs de protection aux secteurs intéressants pour la slackline ?\nNon, les « secteurs de protection » sont définis selon des critères objectifs et importants, et non selon\nla pratique très ponctuelle d'une activité non autorisée.\n\n4. En 2007, le Canton envisageait la création d'un district franc fédéral en zone agricole.\nMalheureusement, ce projet n'a pas abouti. Alors que la biodiversité des zones agricoles s'est\nencore raréfiée, à l'exemple des populations de lièvres, et que l'Ajoie est toujours un lieu propice\naux espèces d'oiseaux comprises dans les objectifs environnementaux de l'agriculture.\n\na. Le Gouvernement estime-t-il qu'il est temps de relancer la création de districts francs en zone\nde plaine ?\n\nNon.\n\nb. Si non pourquoi ?\n\nIl existe aujourd'hui d'autres outils pour favoriser la biodiversité en zone agricole. La politique générale\nde protection des milieux naturels, la création de réseaux agroécologiques, la réalisation de plans\nd'actions en faveur d'espèces (à l'exemple du plan de mesures en faveur du lièvre brun) sont autant de\nprogrammes qui sont actuellement menés dans le canton du Jura et qui doivent encore être renforcés.\n\nPar ailleurs, l'interdiction de chasser appliquée dans les districts francs entraverait les efforts de\nrégulation du gibier et, notamment, du sanglier dont les populations explosent. En outre, les démarches\npolitiques et administratives seraient disproportionnées.\n\ne. Finalement, alors que les dégâts aux cultures et aux pâturages sont relativement faibles aux\nFranches-Montagnes par rapport aux deux autres districts, comment le Gouvernement perçoit-\nil la possibilité de créer un district franc dans les côtes du Doubs (Goumois - Biaufond) ou dans\nla région du Cerneux-Veusil ?\n\nIl n'y est pas favorable pour les mêmes raisons qu'évoquées à la réponse précédente, tenant compte\ndu fait également que les côtes du Doubs sont occupés par de fortes populations de sangliers.\n\n5. Notre voisin Baie Campagne a défini de nombreuses zones de tranquillité pour la faune, dont\ncertaines limitrophes à notre Canton.\n\na. Est-ce qu'une politique similaire de création de zones de tranquillité est envisageable chez\nnous ?\n\nLe canton du Jura, avec 50% de foret et une densité de population faible (contrairement à notre voisin\nbâlois), offre de nombreuses zones de tranquillité « naturelles ». Le besoin d'en définir\nadministrativement et juridiquement n'est pas justifié à ce jour, contrairement à d'autres régions plus\npeuplées ou subissant des activités de loisirs de masse (notamment sports d'hiver).\n\nb. Est-ce que le Canton pense utiliser à terme la signalisation de la Confédération pour les zones\nde tranquillité, et notamment pour les sites de grimpe sensibles, et demander d'ajouter les sites\nde grimpe soumis à restriction sur le géoportail fédéral ?\n\nLes sites de grimpe ont fait l'objet, il y a quelques années, d'une démarche conjointe avec les milieux\nconcernés incluant des restrictions d'escalade sur les sites sensibles. Une signalisation a été installée\nsur place. La situation est jugée satisfaisante. Pour les réserves naturelles, une signalisation\nharmonisée sera utilisée.\n\n6. Finalement, les loisirs en pleine nature étant appelés à se développer davantage, est-ce que le\nCanton estime être adéquatement doté en ressources humaines, particulièrement en Fin de semaine\net les jours fériés, pour informer, sensibiliser, voire sanctionner la population ?\n\nLa présence dans les sites protégés jurassiens a été augmentée par la fixation de priorités au sein de\nl'unité « Surveillance environnementale » de l'Office de l'environnement. La présence territoriale globale\ns'avère limitée, alors que le volume de travail et les attentes (parfois démesurées et à relativiser) sont\nélevés. Cette situation s'avère également négative pour le personnel concerné, qui doit aussi faire face\nà un travail de nuit important. Il est difficile d'organiser un système de piquet avec les effectifs actuels\n(6 EPT, dont 2 gardes-faune cantonaux) et les gardes auxiliaires. A noter que les tâches de police et\n\n2\n\n\n\nde sensibilisation évoquées ne sont qu'une petite fraction des tâches dévolues à ces personnes (gestion\ndes espèces, contrôle de la chasse et de la pêche, intervention sur pollution, gestion des stations de\nmesures air et eaux, suivi, mesures administratives et pénales en cas d'infraction, etc. ). Un poste\nsupplémentaire de garde-faune cantonal est d'ailleurs proposé au budget 2020.\n\nDelémont, le 12 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ancelière d' tat\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


name: Intégration de deux Ouïgours dans le Jura : pourquoi une telle discrétion ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nINTEGRATION DE DEUX OUIGOURS DANS LE JURA : POURQUOI UNE TELLE\nDISCRETION ?\n\nLes autorités fédérales et jurassiennes ont été avares d'information concernant les conditions\nd'accueil de deux « frères ouïgours inséparables », détenus libérables et réaffectés hors des\nEtats-Unis.\nWikiLeaks, fort heureusement, révèle des câbles diplomatiques sur les dessous de cette affaire\net le numéro 09BERN186 est publié dans Le Temps du 18 février 2011.\nOn y apprend avec surprise et étonnement que les américains ont particulièrement insisté pour\nque la Suisse accueille les deux frères, arrivés le 23 mars 2010 dans le Jura.\nU faut aussi rappeler l'interpellation, le 15.12.2008 de la sénatrice PDC jurassienne A.\nSeydoux qui s'intitulait « Fermeture de Guantanamo. Le Conseil Fédéral est-il prêt à aider le\ngouvernement Obama ? » Des clarifications étaient annoncées avant même d'entrer en\nmatière.\nWikileaks nous apprend aussi que la Suisse avait espéré être le premier pays à accepter des\ndétenus innocentés, une fois la fermeture -toujours en attente- du camp faite par Barack\nObama. Le lobbying actif de la Chine, qui considère l'acceptation d'Ouïgours « séparatistes et\nterroristes » comme un acte très inamical était particulièrement redouté et justifiait le silence.\nWikiLeaks nous révèle encore que les américains n'ont pas voulu envisager la réinstallation\ndes deux ouïgours dans l'archipel de Palau. Les raisons supposées seraient la nécessité de\nsoins spécialisés ou alors sont un argument de type humanitaire idéal pour faire pression\npsychologique sur la Suisse.\nCe n'est que le 3 février 2010 que le Conseil Fédéral a annoncé la décision d'accueillir les\nOuïgours, « après la votation anti-minarets ». Les négociations concernant l'abandon des\npoursuites contre UBS sont manifestement aussi décisives dans cette acceptation de détenus\nlibérables.\nLe Conseil Fédéral, dans une réponse à une question orale 10.5225 a parlé de silence\nnégocié, tant sur les conditions de cette acceptation que des arrangements financiers.\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes pour plus de\ntransparence :\n\n1) Sous quelles conditions ou arrangements le Gouvernement jurassien a-t-il accepté\nl'installation de deux détenus libérables de Guantanamo ?\n\n2) Comment les risques pour la sécurité et la dangerosité des deux frères ouïgours a-t-elle été\névaluée et comment est-elle actuellement garantie ?\n\n3) Quelles sont les conditions financières du séjour des deux frères Ouïgours dans le Jura ?\nQue paient les USA, pour combien de temps. Que paie la Confédération, et pour combien de\ntemps. Combien paient les contribuables jurassiens ?\n\n4) Comment l'intégration, notamment la maîtrise du français ou l'intégration économique, se\nfont-elles ?\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\n5) Les risques de rétorsions économiques de la Chine ont-ils été correctement estimés ?\nA combien se monte le préjudice, si préjudice, pour l'économie jurassienne ?\n\n6) Comment le Gouvernement jurassien, alors que la psychiatrie institutionnelle est à la peine\net doit recourir à de très nombreuses hospitalisations et prises en soins extra-cantonales, a-t-il\npu dégager des ressources supplémentaires d'encadrement et d'intégration qui font défaut aux\npatients autochtones ?\n\n7) Les troubles psychiques détectés auparavant (conséquence de la maltraitance) pourraient\ncompliquer l'intégration et déboucher sur une invalidité chronique. Qui se chargera de\nl'aspect financier ?\n\n8) Y a-t-il un accord dans le cadre de l'abandon des poursuites contre UBS par les USA. Le\ngouvernement jurassien a-t-il également négocié un accord ? si oui, quel en est son contenu ?\n\n9) Suite à de nouvelles plaintes annoncées récemment contre des établissements bancaires\nsuisses, le Gouvernement jurassien a-t-il reçu des demandes d'accueil de nouveaux détenus ?\nS'apprête-t-il à en faire la demande, comme précédemment ?\n\n10) Pour quelle raison profonde le Gouvernement jurassien s'est-il précipité dans cette voie\nmédiatisée, alors que bien d'autres actions humanitaires seraient plus porteuses éthiquement?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement des ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\nPour l\n\n\n


name: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif : et le Jura ?

category_fr: Interpellation

text: \nPLR\nLes Uberaux»ßadicaux\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical INTERPELLATION N°\n\nLoi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Et le Jura ?\n\nLa loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif entrera en vigueur le 1er mai\n2010.\n\nPar cette interpellation, nous demandons au gouvernement de nous renseigner sur ses\nintentions dans ce domaine.\nEn effet, il devient urgent pour les différente acteurs du domaine de la restauration et de\nl'hôtellerie de connaître la réponse de notre canton à la loi fédérale.\n\nDes investissements ne sauraient être engagés avant que l'on ne sache si des dispositions\nplus strictes seront édictées. Comme la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale\napproche à grands pas, il s'agira d'aller vite dans ce dossier, aucun délai transitoire\nn'étant prévu au niveau fédéral pour la mise en conformité des établissemente publics.\n\nLes questions suivantes devront notamment être tranchées :\n\n• Le Gouvernement entend-il édicter des dispositions cantonales au niveau de la\nprotection contre le tabagisme passif ?\n\nSi oui, quelle est sa position sur les réflexions suivantes :\n\n1. La possibilité de construire des espaces fumeurs dans les établissemente publics\nnous semble particulièrement adaptée au climat de notre région. En effet, obliger\nles fumeurs à sortir à l'extérieur durant la saison hivernale nous semble exagéré.\nLes restaurateurs / hôteliers qui le souhaitent devraient donc .conserver cette\nliberté dans leur établissement.\n\n2. Interdire l'accès du personnel dans les espaces fumeurs pose certains problèmes\npratiques, comme par exemple pour l'entretien du local durant les horaires\nd'ouverture. Une perte de chiffre d'affaires pour les établissemente pourrait\négalement intervenir.\n\n3. La loi fédérale autorise certains petite établissemente (jusqu'à 80 m2) à conserver\nleur statut d'établissement fumeur. Combien d'établissements pourraient être\nconcernés dans notre canton et le gouvernement estime-t-il qu'il s'agit d'un\ntraitement inégal face aux établissemente qui doivent, eux, consentir à de lourds\ninvestissements pour se mettre aux normes ?\n\n\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux\n\n4. Comment le gouvernement se positionne-t-il face aux cantines dressées à\nl'extérieur dans le cadre de fêtes organisées dans nos villages ? nous espérons que\nle bon sens l'emportera et que la fumée ne sera pas interdite dans des abris non\nfermés hermétiquement.\n\n5. Les investissements que devront réaliser les établissements publics doivent\npouvoir être planifiés au plus tôt. Comment le gouvernement entend-il permettre\nà ces établissements de se mettre en conformité pour la date du 1er mai ? Un délai\ntransitoire de mise en conformité sera-t-il prévu ou peut-il être négocié envers la\nConfédération ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le groupe libéral-radical\n\nIrène Donzé Schneider\n\n\n


name: Stands de tir régionaux : une planification à revoir absolument

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP / Les Verts Question écrite no\n\nStands de tir régionaux :\n\nune planification à revoir absolument\n\nII y a 12 ans, par un arrêté du 11 janvier 2000, un groupe de travail avait été nommé\npar les autorités cantonales avec pour mission de définir un concept global de\nrégionalisation des installations de tir sur le territoire cantonal. Il convenait également\nde fixer la participation financière de l'Etat et des communes. Au final, sur les 52\nstands de tir, une douzaine d'installations à caractère régional ou intercommunal\nallait subsister, selon les informations fournies par le Gouvernement en date du 13\ndécembre 2011 en réponse à la question écrite no 2459 de notre collègue David\nEray.\n\nA cette occasion, on apprend également que le nombre de citoyens-soldats astreints\naux tirs obligatoires a chuté de manière vertigineuse depuis Armée XXI (3289 en l'an\n2000 et 1024 en 2011) pour s'arrêter à environ 550 tireurs astreints aux obligations\nmilitaires en 2015, répartis sur 12 stands de tir.\n\nCette diminution très considérable des effectifs pourrait encore se poursuivre si\nl'armée suisse était composée uniquement de professionnels. Dans tous les cas, ces\nchiffres interpellent au moment où l'Etat cantonal est sollicité financièrement de tout\npart. Le très faible nombre de tireurs astreints aux obligations militaires justifie-t-il le\nmaintien de 12 stands de tir dans le canton, des dépenses en dizaines de milliers de\nfrancs et autant en heures de travail pour les autorités locales, cantonales et\nfédérales ? Même si comparaison n'est pas raison, ce sont annuellement des milliers\nde personnes qui fréquentent la patinoire de Porrentruy, comme acteurs ou\nspectateurs. Pourtant, cette installation, au chevet de laquelle à notre connaissance\naucun groupe de travail ne s'est jamais penché, mériterait certainement autant\nd'attention que les stands de tir.\n\nLe tir est-il devenu une activité pour privilégiés eu égard au nombre toujours plus\nfaible de tireurs et aux sommes considérables investies dans les installations ?\n\nPar ailleurs, le nombre au demeurant réduit de tireurs de loisirs ou sportifs ne peut\nd'aucune manière conduire à exiger des autorités communales ou cantonales des\nprestations financières particulières. Au contraire, ceux-ci devraient participer eux-\nmêmes aux travaux de nettoyages des cibleries polluées pendant des dizaines\nd'années au plomb et à l'antimoine par leur activité.\n\n\n\nA ce propos, le délai pour l'assainissement des installations a été prolongé jusqu'à\nfin 2012 pour les installations situées en zone de protection des eaux souterraines et\njusqu'à fin 2020 pour les autres.\n\nSelon diverses informations des autorités fédérales parues sous référence :\n(w\\Aw.bafu.adrnin.ch/dokurnentation/medienìnforrnation/00962/ìndex.htrnl?lanq=fr&rn\nsg-id=28843) il existe en Suisse près de 6000 buttes pare-balles. Plusieurs centaines\nde tonnes de plomb ainsi qu'environ 20 tonnes d'antimoine, un métal hautement\ntoxique, contenues dans les balles sont venues polluer le sol chaque année, pendant\ndes décennies. Si deux tiers des installations ont été fermées ou équipées de pare-\nballes artificiels au cours des dernières années, ces polluants parviennent toujours\ndans le sol aux abords de quelque 2000 stands de tir. Ces métaux lourds risquent de\npolluer les eaux souterraines voire, sur plusieurs centaines de sites, de contaminer\ndirectement l'eau potable.\n\nQu'en est-il chez nous avec nos 52 installations de tir encore en activité au début de\nl'an 2000 ?\n\nAinsi, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes .\n\n1. Eu égard aux effectifs d'Armée 2015, le moment n'est-il pas venu de\nreconsidérer globalement les conclusions retenues par le groupe de travail du\n11 janvier 2000 et d'inviter celui-ci à se remettre à l'ouvrage sur la base des\neffectifs 2015 et des impératifs d'assainissement fixés par les autorités\nfédérales ?\n\n2. A ce jour, quelles sont les installations assainies au sens des exigences\nfédérales et lesquelles doivent encore l'être ?\n\n3. Quelles sont les installations se situant dans une zone de protection des eaux\nsouterraines et qui doivent être assainies jusqu'à la fin de l'année 2012 ?\n\n4. Des analyses scientifiques reconnues ont-elles été menées sur la qualité des\neaux souterraines proches des stands de tir ?\n\n5. A combien est estimée la participation financière totale de l'Etat cantonal à la\nréfection des 12 stands de tir du canton qui sont supposés subsister dans la\nplanification établie par le groupe de travail du 11 janvier 2000 ?\n\n6. Dans le même sens, à combien s'élève la participation financière de toutes les\ncommunes réunies à la transformation ou rénovation de ces installations ?\n\n7. Les sociétés de tir participent-elles aussi aux frais et si oui dans quelle\nproportion ?\n\n8. Selon la planification voulue par le groupe de travail du 11 janvier 2000,\nquelles sont les installations à rénover et à combien s'élève encore la\nparticipation de l'Etat cantonal et des communes aux projets en cours ?\n\n\n\n9. Eu égard aux effectifs Armée 2015, l'Etat cantonal envisage-t-il de\nreconsidérer certaines choix proposés par le groupe de travail ?\n\n10. Le Gouvernement entend-il maintenir sa participation financière à l'installation\nde tirs des Breuleux (dont la rénovation est estimée à plus de CHF 650*000.-)\neu égard au fait que la ligne de tir se situe aux abords très immédiats de la\npiste de cavalier appelée « Galop du silence » parcours particulièrement\napprécié des locaux et des touristes ?\n\n11.Le Gouvernement entend-il réexaminer l'activité même du stand de tir des\nBreuleux au regard des principes du Plan directeur cantonal qui impose à cet\nendroit des activités de tourisme doux et de détente totalement inconciliables\navec les activités d'un stand de tir ?\n\n12. Sur quelle zone se trouve le stand de tir des Breuleux ?\n\n13. Le stand de tir des Breuleux pourrait-il se transformer en Maison du tourisme,\nactivité plus adaptée à cet endroit et largement moins coûteuse ?\n\n14. Le Gouvernement entend-il reconsidérer l'existence du stand de tir des\nBreuleux eu égard du très faible nombre de tireurs astreints au tir obligatoire\nen 2015 (selon les projections en 2015, environ une septantaine) et au fait\nque le stand de tir de Soubey est déjà en activité pour le district des Franches-\nMontagnes ?\n\nPour CS-POP + Les Verts\n\nGiuseppe Natale, député\n\nDelémont, le 1er février 2012\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.12.2022 07:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3508\n\nVote consultatif : miroir aux alouettes ou véritable outil démocratique ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nNous avons pu lire encore tout récemment que certaines personnes et partis politiques prônaient \nl'organisation de votes consultatifs. En Haute-Sorne, par exemple, certains responsables politiques \nont indiqué vouloir organiser un vote consultatif sur le projet de géothermie. A Delémont, c'est un \nparti politique qui souhaite l'organisation d'un vote consultatif sur les zones à 30 km/h.\nToutes ces bonnes intentions semblent néanmoins se heurter à la réalité législative jurassienne. En \neffet, plusieurs outils démocratiques sont à disposition de la population : référendum facultatif, \nréférendum obligatoire, initiative populaire ou encore pétition. Et peut-être bientôt la motion \npopulaire. Néanmoins, à aucun moment il n'est prévu de vote dit «consultatif». Or, selon le principe \nde la légalité, toute action étatique est régie par le droit.\nSe pose dès lors la question de savoir si celles et ceux qui prônent l'organisation de votes \nconsultatifs connaissent des possibilités en matière de droits politiques qui ne figurent pas dans la \nloi cantonale sur les droits politiques ou s'il s'agit simplement d'un miroir aux alouettes destiné aux \nélectrices et électeurs. En outre, l'organisation de votes consultatifs ne va pas sans poser de \nnombreuses questions : qui décide du principe ? Que vaut le résultat d'un tel vote ? Quel est l'intérêt \nd'un vote sur une question qui n'est ni de la compétence du peuple et ni des autorités politiques ?\nDans le cas de Haute-Sorne, et sans avoir une imagination débordante, nous pouvons aisément \nestimer que la population consultée refuse largement le projet de géothermie profonde. Est-ce que \npour autant les promoteurs devront stopper leur projet ? Est-ce que la commune, après avoir \norganisé un tel vote, pourra tenir compte du résultat en arrêtant le projet ? Malheureusement, poser \nces questions, c'est également y répondre.\nIl n'en demeure pas moins que la possibilité d'organiser des votes consultatifs serait intéressante si \nelle s'inscrivait dans un processus démocratique en amont des projets et non pas une fois les \ndécisions politiques et judiciaires entrées en force. C'est ainsi que, dans plusieurs cantons, des votes \nconsultatifs ont été organisés sur des projets de fusions de communes. On évite ainsi qu'un comité \nde fusion réalise un travail conséquent si le résultat du vote consultatif ne laisse pas entrevoir de \nmajorité politique possible. A l'inverse, si le résultat est serré voir même légèrement négatif, il est \npossible que le comité de fusion, au terme de ses travaux, apporte des arguments susceptibles de \nconvaincre une majorité de la population.\nAussi, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. La notion de vote consultatif existe-t-elle dans le dispositif légal jurassien ?\n2. Est-ce que les communes ont la possibilité d'organiser des votes consultatifs ?\n3. Dans le cas de Haute-Sorne, est-ce qu'un vote consultatif aurait une influence \n\nquelconque sur le projet de géothermie profonde ?\n4. Au besoin, le Gouvernement pourrait-il proposer une révision des bases légales afin \n\nde permettre l'organisation de votes consultatifs ?\n\nLoïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.12.2022 07:51 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 décembre 2022\n\n\n\tI0016863_synthèse.pdf\n\n\n\n


Jura - pays du cheval

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 474\n\nJura - pays du cheval \nBrigitte Favre (UDC)  \n\nLes leçons d’éducation physique font partie intégrante du plan d’études romand (PER). Selon les \nstructures en place, les élèves jouissent d’une grande diversification des leçons et différents sports \ny sont proposés. L’apprentissage de la natation en fait par exemple partie. \nDans certaines régions de montagne en Suisse (par exemple Oberland bernois), les élèves \nbénéficient à partir de la première année d’école d’une semaine de ski annuelle pendant l’hiver. Le \nski remplace les cours usuels pendant une semaine et les professeurs sont présents sur les pistes \nde ski. L’apprentissage de la discipline est par contre géré par des professeurs de ski. Cette semaine \npermet aux enfants, dès le plus jeune âge, l’accès à un sport très répandu dans la région et garantit \nd’une certaine façon aussi l’ancrage d’une tradition. \nLe Jura est connu loin à la ronde comme pays du cheval. Rendre la pratique de l’équitation ou de la \nvoltige accessible aux enfants durant la scolarité obligatoire devrait donc, à l’instar de la pratique du \nski dans les régions de montagne, être une évidence dans notre canton. L’équitation est un sport \nqui favorise la coordination, l’endurance, la posture du corps ainsi que l’équilibre intérieur et \nextérieur. En équitation, les garçons et les filles de tous âges s’affrontent sans séparation des \ngenres. Le fait de côtoyer un cheval favorise la vision à long terme, la force mentale, la capacité à \ns’imposer et la détermination. Le cheval reflète les gens sans aucun filtre, ce qui offre la possibilité \nde procéder à une précieuse auto-réflexion qui peut s’avérer essentielle pour toute la vie, et surtout \nchez les enfants pour leur futur développement social. Les avantages pour un enfant d’exercer ce \nsport et, au sens plus large, d’être en contact avec des animaux sont multiples. \nPour les raisons évoquées ci-dessus, nous demandons au Gouvernement :\n\n D’étudier la mise sur pied d’une semaine de sport équestre annuelle pour tous les \nélèves en scolarité obligatoire du canton dès la 1P.\n\n D’élaborer une stratégie pour intégrer le sport équestre dans les leçons d’éducation \nphysique en scolarité obligatoire comme cela se fait pour d’autres sports (par exemple \npatinage sur glace) sur une base régulière.\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021870_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Communiqué - Modification de la loi sur les droits politiques - Message transmis au Parlement

category_fr: Commmuniqué de presse

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Parlement est saisi du projet de modification de la loi sur les droits politiques\n\n\n\n\n       \t    Date : 05.09.2024 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP). Le texte comprend des dispositions clés relatives à la transparence du financement des partis et à l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections au niveau des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.\n\n\n\n\nLe 13 février 2022, le peuple jurassien a exprimé son soutien à l'initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!». Cette décision a ouvert la voie à une modification substantielle de la loi sur les droits politiques (LDP) visant à concrétiser les principes de cette initiative.\n\nL'objectif fondamental de cette dernière est d'imposer une transparence accrue quant au financement des partis politiques. Bien que le texte de l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, des ajustements spécifiques ont été proposés pour clarifier certains points cruciaux, comme par exemple la définition des partis ou la définition d’une contribution financière.\n\n\n\nUne autre facette majeure de cette révision concerne l'introduction d'un outil informatique unique utilisé par les communes et la Chancellerie d'Etat lors des votations et élections.\n\nLa Chancellerie d'Etat souhaite rendre obligatoire l'utilisation exclusive d’une seule solution informatique pour garantir l'interopérabilité, l'uniformité, et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel. L'outil a été testé avec succès lors des dernières votations et élections, démontrant sa simplicité et son efficacité d'utilisation.\n\n\n\nLe projet a été mis en consultation du 11 mars au 26 avril 2024. Globalement, il a reçu un bon accueil de la part des organismes sondés. Des préoccupations ont été soulevées sur la charge de travail, les seuils de publication des dons, et l'utilisation d'un outil informatique unique pour les scrutins.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques (PDF, 777 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers le projet de loi\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tModification de la loi sur les droits politiques\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Etat des lieux de l'utilisation des jours de congés scolaires spéciaux. Yann Rufer (PLR)

text: \nBÉPUBUOUE ET CAOTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YANN RUFER, DEPUTE\n(PLR), INTITULEE: «ETAT DES LIEUX DE L'UTILISATION DES JOURS DE CONGES\nSCOLAIRES SPECIAUX » ( 3158)\n\nPour rappel, l'article 92 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 1983 (OS, RSJU 410. 111) permet aux\ncommissions d'écoles d'octroyer des congés exceptionnels de quatre demi-joumées au maximum,\npar année scolaire, à une classe ou à une école, sous réserve que l'activité scolaire s'étende sur\ncent quatre-vingt-cinq jours au moins. L'octroj. d'un congé pour un autre motif ou pour une durée\nsupérieure à un jour, ainsi que l'octroi d'un congé à plusieurs écoles ou à ('ensemble des écoles du\ncanton, relève du département.\n\nConcernant tes élèves, ils/eltes peuvent bénéficier, en application de l'article 93 de l'OS, de deux\ndemi-journées de congé au maximum, par année scolaire, et ce sans justification.\n\nIl est précisé ici que cette possibilité de congé sans justification accordée aux élèves a été introduite\nà partir du 1er août 2010. L'esprit de cette révision était de laisser une liberté d'action, tant aux cercles\nscolaires qu'aux élèves, permettant d'éviter une paperasserie trop lourde. Cette solution a\nvraisemblablement été reprise de l'initiative fédérale « Stop à la bureaucratie » qui demandait, à la\nmême période, que toute personne puisse avoir droit à un traitement rapide, simple et non\nbureaucratique de ses affaires par l'administration et les tribunaux.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le Service de renseignement (SEN) effectue des sondages afin de connaître les\nraisons des congés exceptionnels pris par les différents cercles scolaires ?\n\nNon, le SEN n'effectue pas de sondages, mais il est parfois informé lors des contacts qu'il a\nrégulièrement avec les différentes autorités scolaires.\n\n2. Si oui, quelles sont les principales causes exceptionnelles invoquées pour justifier ces\ncongés ?\n\nLa pratique montre que ces jours sont utilisés par les commissions d'écote pour marquer des\névénements locaux importants. Ce jour est également utilisé pour permettre l'organisation de\nformations internes des enseignant-e-s, te lendemain d'une course d'école ou encore d'un\nspectacle particulier qui s'est déroulé en soirée. Dans certains cercles scolaires, il est également\nconstaté que ces jours sont utilisés pour faire occasionnellement un pont (notamment lors de la\nFête Dieu).\n\n3. Existe-t-il une statistique d'utilisation de ces congés par les cercles scolaires pour ces\ndernières années 7\n\nNon, le SEN n'établit pas de statistiques en lien avec l'utilisation de ces congés. Etant donné que\nla compétence d'accorder deux jours de congé a été donnée aux commissions d'école, ces\ndernières peuvent décider en toute souveraineté. A Ce titre, le Gouvernement rappelle ici qu'un\ndes éléments mis en évidence dans la récente analyse de fonctionnement dont le SEN a été\nl'objet, était justement lié aux compétences propres à chaque partenaire de l'école jurassienne.\nDe ce fait, il a été recommandé au dit service de bien séparer les attributions de chaque entité\n(direction, commission et service de renseignement) et de veiller à ce que ces différentes entités\nassument les compétences qui leur sont attribuées.\n\n\n\n4. Existe-t-il des périodes particulières où les cercles scolaires utilisent ce type de congé ?\n\nVoir réponse à la deuxième question.\n\n5. Ence qui concerne les congés pris par les élèves sans justificatifs, a-t-on également une\nstatistique d'utilisation à ce sujet (nombre d'enfants qui font ce type de demande, nombre\nde jours pris ces dernières années,... ) ?\n\nPour les mêmes motifs que ceux cités -ci-dessus, le SEN n'effectue pas de statistiques\nsystématiques concernant tes jours de congé pris par les élèves sans justificatifs mais selon les\nchiffres obtenus par les directions des établissements scolaires, en moyenne, 19% des élèves\nrecourent à cette possibilité. En principe, le jour de congé annuel à disposition de chaque élève\npermet de pratiquer des activités exceptionnelles uniques en famille ou encore, comme c'est\narrivé dans le canton du Jura ces dernières semaines, de participer à des événements particuliers\ntels que la manifestation pour le climat, par exemple. Il est précisé encore ici que la demande de\ncongé doit être présentée par le/la représentant-e légal-e de l'élève, en principe un mois à\nl'avance, par écrit et motivée, au/à la directeur-trice ou à l'enseignant-e.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ch ncelière ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n