name: Révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale

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text: \n  \n\n \nDelémont, le 26 novembre 2024 \n \n \nMESSAGE RELATIF AUX PROJETS DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LA POLICE \nCANTONALE, DE LA LOI SANITAIRE ET DU DECRET FIXANT LES EMOLUMENTS DE \nL’ADMINISTRATION CANTONALE \n \n \nMadame la Présidente, \n \nMesdames et Messieurs les députés, \n \nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura a l’honneur de vous soumettre le présent \nmessage concernant des projets de révision partielle de la loi du 28 janvier 2015 sur la police \ncantonale1, de la loi sanitaire du 14 décembre 19902 et du décret du 24 mars 2010 fixant les \némoluments de l’administration cantonale3.  \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit. \n \n \nI. Contexte \n \nEn avril 2016, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection \ndes données afin de cadrer d’avantage le traitement des données personnelles, vu les évolutions \ntechnologiques croissantes induisant un besoin de protection accru dans ce domaine. Il s’agit de \ndeux actes législatifs, d’une part, du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes \nphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel4 et, d’autre part, de la directive \n(UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données \nà caractère personnel à des fins pénales5, tous deux entrés en application en 2018. La directive vise \nà garantir le droit des personnes physiques à la protection de leurs données à caractère personnel \ntraitées par les autorités pénales, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité publique. Seule \ncelle-ci est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen que la Suisse s’est \nengagée à introduire dans son droit national, ce qu’elle a fait en 2020 en révisant la loi fédérale sur \nla protection des données6 (entrée en vigueur en septembre 2023). La reprise de la directive (UE) \n2016/680 lie également les cantons. Par conséquent, afin de se conformer au nouveau cadre \nlégislatif européen et fédéral, les cantons du Jura et de Neuchâtel ont révisé en 2022 la convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neuchâtel7. Il est maintenant nécessaire d’adapter les dispositions relatives à la protection des \ndonnées contenues dans la loi jurassienne sur la police cantonale, de manière à être en adéquation \navec les exigences européennes en la matière.  \n \n\n                                                \n1 LPol, RSJU 551.1. \n2 RSJU, 810.01. \n3 DEmol, RSJU 176.21. \n4 RGPD, Journal officiel de l’Union européenne, L 119/1. \n5 Journal officiel de l’Union européenne, L 119/89. \n6 LPD, RS 235.1. \n7 CPDT-JUNE, RSJU 170.41. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nIl convient de rappeler ici que les dispositions contenues dans la LPol complètent les dispositions \nde la CPDT-JUNE révisée (cf. art. 87 LPol). Certaines exigences européennes figurent donc dans \nla CPDT-JUNE et ne sont pas reprises dans la LPol, de manière à éviter des doublons inutiles. En \nrevanche, les exigences européennes qui concernent uniquement la police en tant qu’autorité de \npoursuite pénale figurent dans la LPol et non pas dans la CPDT-JUNE.  \n \nÀ l’instar des autres polices cantonales, la police cantonale jurassienne a mis en place en 2020, en \ncollaboration avec le Ministère public, un concept de gestion cantonale des menaces et de \nprévention de la violence (MPV). Il s’agit d’un concept visant à prévenir des actes de violence par \ndes personnes dites à risque, par la détection précoce des situations à risque, l’évaluation et le \ndésamorçage du risque, ainsi que le suivi de la situation (monitoring). Il nécessite une collaboration \ninterdisciplinaire dans le cadre d’un réseau de partenaires, ainsi qu’une collecte et un échange de \ndonnées efficaces. Il convient de relever qu’un tel concept de gestion des menaces et prévention de \nla violence revêt une importance particulière dans la lutte contre les violences domestiques et la \nlutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, deux thématiques ayant besoin d’une attention \net d’un suivi particuliers. Dans ce cadre, un groupe « menaces et prévention de la violence » (groupe \nMPV) a été créé au sein de la police cantonale. Celui-ci reçoit le soutien régulier d’un groupe \nd’experts et œuvre actuellement à constituer le réseau de partenaires, nécessaire au bon \nfonctionnement du concept de gestion des menaces et prévention de la violence. Le concept ne \nprévoit aucune obligation, pour les partenaires concernés, d’annoncer au groupe MPV toute \ninformation relative à un risque important de commission d’un acte de violence. Au contraire, il se \nfonde sur un principe d’adhésion des partenaires au bien-fondé du concept, sur la formation \nspécifique de leurs référents dans le domaine de la gestion des menaces et de la prévention de la \nviolence, ainsi que la responsabilisation de ceux-ci. Le droit d’aviser, notamment pour les personnes \nsoumises au secret professionnel, laissera à ces dernières la possibilité de procéder à une pesée \ndes intérêts en présence dans un cas concret. Un concept de gestion des menaces et de prévention \nde la violence s’inscrit dans le champ d’action préventif du travail policier et se situe le plus souvent \nen dehors de la procédure pénale. C’est donc dans la LPol qu’il doit être réglementé. Les bases \nlégales actuelles contenues dans la LPol permettent déjà au groupe MPV de fonctionner et de mettre \nen place le concept de gestion cantonale des menaces et prévention de la violence. Cependant, afin \nde délimiter clairement les principes tout à fait spécifiques entourant un tel concept, notamment en \nvue d’assurer la transparence de celui-ci et une meilleure protection des données personnelles \ntraitées dans ce cadre, des dispositions légales spéciales MPV ont été intégrées dans le projet de \nrévision de la LPol. Ces dispositions sont conformes aux exigences figurant dans les dernières \njurisprudences du Tribunal fédéral en matière de traitement des données.  \n  \nEnfin, il a été profité du projet de révision de la LPol pour procéder au toilettage de celle-ci, entrée \nen vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, un certain nombre de dispositions ont été modifiées sur le plan \nterminologique, rédactionnel et procédural, ou ajoutées afin notamment de se conformer à l’évolution \nde la jurisprudence et aux changements de pratique. Il s’agit de la première révision partielle à large \néchelle de la LPol depuis son entrée en vigueur il y a presque 10 ans. \n \nDans ce cadre, la possibilité pour les communes d’engager des assistants de sécurité publique pour \nla perception des amendes d’ordre a notamment été ajoutée à l’article 25, alinéa 1, LPol. En \nparallèle, le Gouvernement prévoit de modifier les annexes 1 et 2 de l’ordonnance d’exécution de la \nloi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre8 afin d’inclure également les \nassistants de sécurité publique engagés par les communes ne disposant pas d’un corps de police \ndans la liste des autres organes compétents désignés par le Gouvernement pour percevoir certaines \n\n                                                \n8 OLiLAO, RSJU 324.111. \n\n\n\n3 \n\namendes d’ordre de droit fédéral et cantonal (cf. art. 4 et 7 de la loi portant introduction de la loi \nfédérale sur les amendes d’ordre9). Ces modifications permettront aux assistants de sécurité \npublique employés par des communes ne disposant pas d’un corps de police de pouvoir délivrer \ncertaines amendes d’ordre de droit fédéral et de droit cantonal (listées dans les annexes 1 et 2 de \nl’OLiLAO), ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle. Cette possibilité est introduite dans la LPol \nen prévision de l’arrivée dans le canton du Jura de la commune de Moutier qui ne dispose pas d’une \npolice communale et a renoncé à en créer une. Dans le cadre de la préparation de l’accueil de la \ncommune de Moutier, il a été convenu que la compétence de percevoir certaines amendes d’ordre \nsur le territoire communal de Moutier serait confiée aux agents de police administrative actuellement \nengagés par la commune qui suivront la formation d’assistants de sécurité publique et seront ensuite \nformés par la police cantonale dans ce domaine. Dès le 1er janvier 2026, la commune de Moutier \ndisposera ainsi d’un service de sécurité publique de proximité dans lequel seront intégrés ces agents \nde sécurité publique.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \nA. Protection des données \n \nLes modifications proposées visent en premier lieu à transposer dans l’ordre juridique cantonal les \nexigences européennes en matière de protection des données issues de la directive (UE) 2016/680, \ndans la mesure où celle-ci constitue un développement de l’acquis de Schengen. Ces exigences \nconcernent la protection des données des personnes physiques par les autorités en matière de \npoursuite pénale, dont la police fait partie.  \n \nLes nouvelles dispositions ont pour objectifs de renforcer la position des personnes physiques face \nau traitement de leurs données par les autorités pénales. Elles visent ainsi à améliorer la \ntransparence des traitements envers les personnes concernées et le contrôle que ces dernières \npeuvent exercer sur leurs données personnelles, ainsi qu’à préciser et étendre les obligations de la \npolice cantonale en tant que responsable de traitement.  \n \nLes principales modifications issues des exigences européennes sont les suivantes : \n \n-  Le terme « maître de fichier » est remplacé par celui de « responsable de traitement » ; \n \n-  Obligations à charge de la police cantonale en tant que responsable de traitement : \n \n\n Tenue d’un registre de ses activités de traitement ; \n \n\n Désignation en son sein d’un délégué à la protection des données ; \n \n\n Devoir d’informer si possible les destinataires auxquels elle a communiqué des données, en \ncas de modification, d’effacement, de destruction ou de limitation du traitement de celles-ci ; \n\n \n-  Renforcement des exigences en matière de sécurité des données. \n \nD’autre part, d’autres modifications ont été apportées au chapitre de la protection des données afin \nnotamment d’être en conformité avec les exigences toujours plus sévères du Tribunal fédéral en la \n\n                                                \n9 LiLAO, RSJU 324.1. \n\n\n\n4 \n\nmatière. De manière générale, on peut dire qu’il s’agit de disposer de bases légales avec un degré \nde précision toujours plus élevé en ce qui concerne les systèmes d’information et les traitements de \ndonnées spécifiques. Il convient notamment de définir les catégories de données traitées, la durée \nde conservation et les destinataires de celles-ci. Par conséquent, des dispositions spécifiques ont \nété introduites notamment concernant le traitement des données dans le cadre de la recherche \nautomatisée de véhicules et surveillance du trafic, ainsi que dans le cadre du concept MPV. \n \n \nB. Concept de gestion des menaces et de prévention de la violence (MPV) \n \nPlusieurs dispositions ont été introduites afin de délimiter clairement le concept jurassien de gestion \ndes menaces et prévention de la violence, en particulier en donnant un cadre à l’échange de \ndonnées qui a lieu dans ce contexte.  \n \nAinsi, le concept MPV suivant a été défini dans la LPol : \n \n-   établissement du but du concept de gestion des menaces et de la prévention de la violence, à \n\nsavoir la détection précoce et la prévention de la commission d’infractions par des personnes à \nrisque (art. 47a) ; \n\n \n-  création d’un groupe dédié à cette thématique au sein de la police cantonale (groupe MPV), placé \n\nsous la conduite du chef de la police judiciaire ou de son remplaçant et dont les membres sont \nnommés par le Gouvernement (art. 47b) ; \n\n \n- définition des tâches du groupe MPV : recevoir les annonces de cas, effectuer une évaluation \n\ndes risques, assurer le suivi des situations et collaborer avec l’ensemble des partenaires \nconcernés pour les éventuelles mesures à prendre (art. 47b) ; \n\n \n-  établissement d’un réseau d’annonce et de partenaires dont les référents sont formés par le \n\ngroupe MPV (art. 47c) ; \n \n- définition des règles applicables à l’échange de données dans le cadre MPV, notamment au \n\nniveau de la levée du secret de fonction et du secret professionnel, ainsi que de la garantie \nd’anonymat (art. 47c) ; \n\n \n-   nomination d’un groupe d’experts par le Gouvernement destiné à soutenir le groupe MPV  \n\n(art. 47d) ; \n \n-  établissement d’une liste exhaustive des mesures que peut prendre le groupe MPV lorsqu’il y a \n\nlieu de craindre qu’une personne à risque commette une infraction (art. 47e) ; \n \n-  surveillance du groupe MPV par le Commandant de la police cantonale (art. 47f) ; \n \n-  transmission d’informations, d’office ou sur demande, par le Commandant au Gouvernement et \n\nau préposé à la protection des données et à la transparence (art. 47g) ; \n \n-  bases posées pour l’exploitation d’un système d’information et la communication de données par \n\nla police cantonale dans le cadre du concept MPV (art. 91a et 92a).  \n \n  \n\n\n\n5 \n\nC. Toilettage et adaptations de la loi \n \nUn certain nombre de dispositions ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou \nprocédural, et d’autres ont été ajoutées, afin de se conformer à des changements de pratiques et à \nl’évolution de la jurisprudence, ou de pallier une absence de base légale. Il s’agit principalement des \nmodifications suivantes : \n \n-  ajout des aspirants assermentés ayant le grade de policier en formation dans la notion d’agents \n\nde la police cantonale (art. 16) ; \n \n- définition de la notion d’aspirant (art. 18a) ; \n \n- définition des compétences attribuées aux assistants de sécurité publique de la police \n\ncantonale (art. 19, al. 2 et 3) ; \n \n- attribution d’une compétence au chef du Département en charge de la police cantonale (ci-après : \n\nle Département) pour déléguer en cas d’urgence des tâches de la police cantonale à des \nentreprises de sécurité privée (art. 21, al. 1bis) ; \n\n \n- attribution au Département de la compétence pour conclure des contrats de prestations ou des \n\ncontrats ressources (art. 22, al.6) ; \n \n- possibilité pour les communes qui ne disposent pas d’une police communale d’engager des \n\nassistants de sécurité publique pour la perception d’amendes d’ordre (art. 25, al. 1), avec \nversement du produit en découlant dans la caisse communale concernée (art. 32, al. 2) ; \n\n \n- modification de la manière prévue dans la loi pour fixer la rémunération de la police cantonale \n\ndans le cadre des contrats ressources et de prestations, désormais fixée d’entente entre les \nparties (art. 29 et 30, al. 2 et 3), conformément à la pratique déjà en cours ; \n\n \n- attribution de la compétence au Département, en lieu et place du Gouvernement, pour autoriser \n\nl’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le Concordat \nréglant la coopération en matière de police en Suisse romande (art. 46 al. 2) ; cette compétence \navait déjà été déléguée au Département au moyen d’une ordonnance10 ; \n\n \n- précision au sujet de la compétence pour ordonner des mesures de privation de liberté, y compris \n\nconcernant des mineurs, qui appartient à un officier de police (art. 52, al. 1bis, et art. 56, al. 2) ; \n \n- traitement de l’utilisation de mesures techniques de surveillance dans une nouvelle disposition \n\nautonome, avec précisions des conditions pour recourir à un dispositif technique de surveillance \npour localiser une personne ou une chose (art. 72a) ; \n\n \n- possibilité pour la police cantonale de signaler dans le système d’information Schengen (SIS) des \n\npersonnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé (art. 72b), comme \nle permet le droit fédéral ; \n\n \n- introduction de la notion de réunions de masse et d’attroupements formés en public dans la \n\ndisposition régissant l’enregistrements d’images et de sons lors de manifestations de masse, afin \n\n                                                \n10 RSJU 551.21. \n\n\n\n6 \n\nd’inclure également les rencontres spontanées entre supporters en marge des matchs de hockey \nou de football (art. 103) ; \n\n \n- modification de l’article 108 traitant de l’interdiction de se masquer et de porter des objets \n\ndangereux, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage11 et \najout d’un article 108a; \n\n \n- attribution des frais de réparation causés pour pouvoir porter assistance à charge de la personne \n\nsecourue par la police cantonale (art. 111, al. 2) ; \n \n- inclusion des aspirants dans la liste des personnes soumises à l’obligation de promesse \n\nsolennelle devant le chef de Département (art. 118) ; \n \n- règlementation de la détention et du port de l’arme hors service (art. 125a). \n \n \nD. Modifications d’autres bases légales \n \n1. Loi sanitaire \n \nDans le cadre du concept MPV, il est introduit une nouvelle disposition dans la loi sanitaire  \n(art. 58b) permettant aux personnes exerçant une profession sanitaire et à leurs auxiliaires désignés \nréférents MPV d’informer la police cantonale, en dépit du secret professionnel, de toute menace \nconcrète susceptible de porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de \ntiers.  \n \n \n2. Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale \n \nSuite à la modification de l’article 108 LPol et l’introduction d’un article 108a, il convient de prévoir \nun émolument dans le décret fixant les émoluments de l’administration cantonale pour le traitement \ndes demandes d’autorisation de se dissimuler le visage dans les lieux publics effectué par la police \ncantonale (art. 17, ch. 5.21.). Il en est profité pour ajouter également un émolument concernant le \ntraitement des demandes d’autorisation de porter des objets dangereux lors d’une manifestation \nimpliquant un usage accru du domaine public selon l’article 108, alinéa 2, LPol (art. 17, ch. 5.20.), \nqui n’était pas prévu dans la législation actuelle.  \n \n \nE. Commentaires par articles \n \nLes modifications proposées font l’objet d’un commentaire détaillé dans les tableaux comparatifs \nannexés au présent message.  \n \n \n  \n\n                                                \n11 LIDV, RS 311.6. \n\n\n\n7 \n\nIII. Effets du projet \n \nA. Protection des données \n \nComme déjà mentionné, les nouvelles dispositions visent à améliorer la transparence des \ntraitements de données envers les personnes concernées, à renforcer leurs droits et à préciser et \nétendre les obligations de la police cantonale en tant que responsable de traitement. Dans les faits, \nces dispositions induisent peu de changements mais permettent surtout de clarifier et définir des \npratiques déjà en place. Notamment, l’institution d’un délégué à la protection des données au sein \nde la police cantonale ne nécessite pas la création d’un nouveau poste car cette tâche est déjà \neffectuée par un membre de la cellule juridique. Par contre, on peut s’attendre à une activité plus \nimportante pour celui-ci au début de la mise en exécution des exigences européennes, notamment \npour l’établissement du registre des activités de traitement et des fichiers, ainsi que la finalisation du \nconcept général de protection des données de la police cantonale. Avec le temps, cette activité \ndevrait diminuer et consister principalement au contrôle de l’application des prescriptions et des \nnormes de sécurité en matière de protection des données, à la gestion des demandes relevant du \ndomaine, à la formation et aux conseils donnés aux collaborateurs de la police cantonale, aux \néventuelles analyses d’impact et aux différentes annonces auprès du préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence.  \n \nIl convient également de préciser que les questions de sécurité informatique découlant des \nexigences européennes et les implications que ces dernières peuvent avoir sur les processus \ninformatiques de la police cantonale sont déjà prises en compte et intégrées au projet actuellement \nen cours de remplacement du système d’information police Infopol, devenu obsolète, mené en \ncollaboration avec le canton de Neuchâtel (projet « Hélium »). Les coûts y relatifs sont donc \nenglobés dans le cadre de ce projet. \n \nD’autre part, il est à relever que l’acquisition de caméras-piétons (« bodycams »), dont l’utilisation \nest désormais rendue possible par la nouvelle teneur de l’article 102, alinéa 1, lettre e, n’est pas \nprévue à court terme. Il n’est donc pour l’heure pas possible d’évaluer le coût d’une telle acquisition \nqui dépendra notamment de l’évolution du marché dans ce secteur, ainsi que du concept et des \ncritères retenus (modèle de caméra choisi, nombre d’agents équipés, etc.).  \n \nEnfin, l’ajout d’une disposition légale dans la LPol régissant la recherche automatisée de véhicules \net surveillance du trafic n’a pour but que de préciser le traitement des données déjà effectué par la \npolice cantonale dans ce cadre, afin de se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui pose \ndes exigences strictes en la matière. Elle n’induit pas l’acquisition de matériel spécifique puisque la \npolice cantonale utilise ce moyen d’enquête depuis plusieurs années déjà et est donc dotée des \ncaméras (lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation) et du matériel informatique \nnécessaires au traitement des données concernées.  \n \nPar conséquent, il apparaît que les nouvelles dispositions traitant de la protection des données \nn’entraînent à l’heure actuelle pas de conséquences financières pour l’Etat, ni au niveau du \npersonnel de la police cantonale, ni au niveau des communes. \n \n \n  \n\n\n\n8 \n\nB. Concept de gestion des menaces et de prévention de la violence (MPV) \n \nDe même, le chapitre consacré au concept cantonal de gestion des menaces et de prévention de la \nviolence n’emporte pas de véritables changements au niveau de la police cantonale puisque le \nconcept est déjà mis en place et le groupe MPV est déjà actif dans ce domaine. Les nouvelles \ndispositions visent surtout à définir les principes entourant MPV de manière à être transparent autour \ndu concept mis en place et à assurer une meilleure protection des données et donc des personnes \nconcernées. Au niveau du personnel, le groupe MPV est constitué d’agents de la police cantonale \net d’une personne au bénéfice d’un profil de criminologue/psychologue à 20% (correspondant à 0.2 \nEPT pour la police cantonale). L’augmentation de l’effectif policier dans le cadre de la création du \ngroupe MPV correspond uniquement au 0.2 EPT pour l’engagement d’un criminologue/psychologue \nqui a été accordé et validé par le Gouvernement en août 2020 dans le cadre des budgets annuels \nde la police cantonale. Pour le reste, la mise en place du groupe a uniquement conduit à une \nréorganisation des tâches policières par district, afin de permettre aux agents de police déjà en place \net membres du groupe MPV d’assurer leur mission. Enfin, l’ampleur de la tâche confiée aux référents \ndes partenaires, à savoir l’annonce des cas au groupe MPV et la collaboration avec celui-ci, est \nminime et n’implique pas l’engagement de personnel supplémentaire par les entités concernées. Le \nnouveau chapitre dédié à la gestion des menaces et la prévention de la violence introduit dans la \nLPol n’induit donc pas à court terme d’effet au niveau du personnel de l’Etat et des communes, ainsi \nqu’au niveau financier. En revanche, il implique que les référents des partenaires seront déliés de \nleur secret de fonction, respectivement de leur secret professionnel, dans le cadre de leurs relations \navec le groupe MPV. \n \n \nC. Toilettage de la loi sur la police cantonale \n \nLa modification de l’article 108 et l’introduction de l’article 108a LPol auront une incidence sur les \nfinances de l’Etat dès lors que des émoluments seront facturés en lien avec le traitement des \ndemandes d’autorisation par la police cantonale concernant ces deux dispositions. Cependant, les \nrecettes escomptées sont minimes vu la faible quantité de demandes formulées dans ce domaine. \nLa révision des autres dispositions de la LPol n’implique pas de conséquences que ce soit au niveau \ndes finances de l’Etat, du personnel policier ou au niveau des communes. En effet, les modifications \neffectuées consistent surtout en des adaptations ou précisions de pratiques déjà existantes.  \n \n \nD. Modification de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration \ncantonale \n \nComme indiqué précédemment, l’introduction de deux nouveaux émoluments (art. 17, ch. 5.20 et \n5.21) dans le décret fixant les émoluments de l’administration cantonale, concernant le traitement \npar la police cantonale des demandes d’autorisation liées aux articles 108 et 108a LPol, aura une \nincidence sur les finances de l’Etat. Cependant, celle-ci sera minime vu le peu de demandes \nprésentées en la matière. Pour le reste, la modification des deux textes légaux mentionnés en titre \nn’entraîne aucune autre conséquence que ce soit au niveau des finances de l’Etat, du personnel \npolicier ou au niveau des communes. \n \n \n  \n\n\n\n9 \n\nV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol) ; \n- projet de révision partielle de la loi sanitaire ; \n- projet de révision partielle du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale ; \n- tableaux comparatifs avec commentaires. \n\n\n\n  551.1 \n\n 1 \n\n Loi  \nsur la police cantonale (LPol) \n\n Projet de modification du 26 novembre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale (LPol)1) est modifiée comme \nil suit : \n\n Article 16 (nouvelle teneur) \n\n Art. 16  On entend par agents de la police cantonale : \n\n les officiers; \n les policiers; \n les aspirants assermentés ayant le grade de policier en formation; \n les assistants de sécurité publique. \n\n \n\n Article 17 (nouvelle teneur) \n\n Art. 17  Est officier de police toute personne engagée à ce titre comme : \n\n membre de l’état-major; \n chef de section à la gendarmerie; \n chef de commissariat à la police judiciaire. \n\n \n\n Article 18a (nouveau) \n\ncbis) Aspirants Art. 18a  1 Est aspirant toute personne engagée à ce titre et qui suit la \nformation idoine afin d’obtenir le brevet fédéral de policier. \n\n2 Dès son assermentation, l’aspirant porte le grade de policier en formation et \na les mêmes compétences et devoirs qu’un agent de police. \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 2 \n\n Article 19, alinéas 2 et 3 (nouveaux) \n\n 2 Les assistants de sécurité publique sont notamment compétents pour : \n\n percevoir des amendes d’ordre; \n dénoncer les infractions figurant dans une liste établie d’entente entre la \n\npolice cantonale et le Ministère public; \n exécuter des tâches relatives à la police de la circulation; \n garder et transporter des détenus; \n accomplir des tâches administratives. \n\n \n\n3 En cas de flagrant délit de contravention, ils peuvent procéder à \nl’appréhension du contrevenant au sens de l’article 215 du Code de procédure \npénale suisse2). \n\n Article 21, alinéa 1bis (nouveau) \n\n 1bis En cas d’urgence, le Département est compétent pour déléguer des tâches \nde la police cantonale à une entreprise de sécurité privée, pour une mission \nprécise qui ne peut pas être reportée et pour une durée limitée au temps \nnécessaire à l’accomplissement de celle-ci. \n\n Article 22, alinéa 6 (nouvelle teneur) \n\n 6 Le Département peut, d’entente avec les autorités communales concernées, \npasser des conventions portant sur la coopération entre la police cantonale et \nles polices communales et intercommunales, ainsi que conclure des contrats \nde prestations ou des contrats ressources.  \n\n Article 25, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 25  1 Pour l’exécution de leurs tâches et la perception d’amendes d’ordre, \nles communes peuvent engager des assistants de sécurité publique au sens \nde l’article 19.  \n\n Article 29, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\n 2 La rémunération est fixée d’entente entre les parties. \n\n3 Abrogé \n\n\n\n  551.1 \n\n 3 \n\n Article 30, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\n 2 La rémunération est fixée d’entente entre les parties. \n\n3 Abrogé \n\n Article 32, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Sous réserve de dispositions légales contraires, le produit des autres \namendes d’ordre est versé : \n\n dans la caisse de l’Etat lorsqu’elles sont décernées par des agents de la \npolice cantonale; \n\n dans la caisse communale lorsqu’elles sont décernées sur le territoire \ncommunal concerné par des agents des polices communales ou \nintercommunales ou par des assistants de sécurité publique engagés par \ndes communes. \n\n \n\n Article 46 (nouvelle teneur) \n\nEntraide pour les \ncas non couverts \npar le concordat \n\nArt. 46  1 Pour les cas non couverts par le concordat réglant la coopération \nen matière de police en Suisse romande3), le Gouvernement peut solliciter de \nla Confédération ou des autres cantons l’intervention de forces de police dans \nle canton. \n\n2 Le Département peut autoriser l’engagement de la police cantonale hors du \ncanton. Il informe le Gouvernement des décisions prises. \n\n Chapitre VIBIS (nouveau, à insérer après l’article 47) \n\n CHAPITRE VIBIS : Gestion des menaces et prévention de la violence \n\n Article 47a (nouveau) \n\nBut Art. 47a  Le concept de gestion des menaces et de prévention de la violence \na pour but la détection précoce et la prévention de la commission d’infractions \npar des personnes dont le comportement ou les propos laissent supposer une \ntendance marquée à la violence dirigée contre les tiers et qui sont \nsusceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle de tiers (dénommées ci-après : "personnes à risque"). \n\n\n\n  551.1 \n\n 4 \n\n Article 47b (nouveau) \n\nOrganisation Art. 47b  1 L’exécution des tâches inhérentes à la gestion des menaces et à \nla prévention de la violence est assurée par le groupe "menaces et prévention \nde la violence" (dénommé ci-après : "groupe MPV") au sein de la police \ncantonale. \n\n2 Le groupe MPV reçoit les annonces des cas, effectue une évaluation des \nrisques, assure le suivi des situations et collabore avec l’ensemble des \npartenaires concernés pour les éventuelles mesures à prendre. \n\n3 Le groupe MPV est placé sous la conduite du chef de la police judiciaire ou \nde son remplaçant. \n\n4 Le Gouvernement nomme les membres du groupe MPV et règle, par voie \nd’ordonnance, la composition et le fonctionnement dudit groupe. \n\n Article 47c (nouveau) \n\nRéseau \nd’annonce et \npartenariat \n\nArt. 47c  1 Les référents des partenaires suivants peuvent annoncer au \ngroupe MPV toute information, y compris portant sur des données sensibles, \nrelative à un risque important de commission d’un acte de violence \nsusceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de \ntiers : \n\n les unités administratives de l’Etat; \n les autorités communales et intercommunales ainsi que les unités \n\nadministratives des communes; \n les autres collectivités de droit public; \n les établissements de droit public; \n les autorités judiciaires; \n\n les institutions privées, lorsqu’elles accomplissent des tâches de droit \npublic; \n\n les personnes exerçant une profession sanitaire; \n les associations poursuivant un but social, de prévention et de soutien \n\nainsi que les associations religieuses. \n \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 5 \n\n 2 Les référents des partenaires collaborent avec le groupe MPV et peuvent lui \ncommuniquer, sur demande, toute information nécessaire à la gestion d’un \ncas, y compris portant sur des données sensibles relatives à des personnes \nà risque. \n\n3 Les référents des partenaires cités à l’alinéa 1, lettres a à f et h, sont déliés \nde leur secret de fonction dans leurs relations avec le groupe MPV. \n\n4 Les personnes exerçant une profession sanitaire et leurs auxiliaires sont \ndéliés de leur secret professionnel aux conditions fixées par la loi sanitaire4).  \n\n5 Les ecclésiastiques et leurs auxiliaires désignés référents sont déliés de leur \nsecret professionnel dans leurs relations avec le groupe MPV.  \n\n6 L’anonymat est garanti, de telle sorte que le nom de la personne qui annonce \nun cas au groupe MPV ou qui collabore avec celui-ci, ainsi que le nom de \nl’unité administrative, de l’autorité ou de l’entité publique ou privée dans \nlaquelle elle travaille, ne sont pas communiqués à la personne à risque. \n\n Article 47d (nouveau) \n\nGroupe d’experts Art. 47d  1 Le Gouvernement nomme les membres d’un groupe d’experts \ncomposé d’un procureur référent, d’un psychiatre, d’un référent de l’autorité \nde protection de l’adulte et de l’enfant ainsi que d’un référent du Service \njuridique. Il nomme également un suppléant pour chaque expert. \n\n2 Lors de séances régulières, le groupe MPV rencontre le groupe d’experts \nafin de discuter des pistes d’intervention. \n\n3 Si cela est nécessaire pour la gestion d’un cas, le groupe MPV peut faire \nappel à d’autres référents du réseau partenaire. \n\n4 Les participants aux séances peuvent échanger toutes les informations, y \ncompris des données sensibles, qui sont nécessaires à la gestion des cas. \n\n5 Les employés de l’Etat, le procureur référent et les autres référents du \nréseau partenaire au sens de l’alinéa 3 qui participent aux séances du groupe \nd’experts sont déliés de leur secret de fonction dans ce cadre. \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 6 \n\n Article 47e (nouveau) \n\nMesures Art. 47e  Si les éléments recueillis font craindre qu’une personne à risque \ncommette une infraction au sens de l’article 47a, le groupe MPV peut : \n\n enquêter afin d’évaluer la dangerosité de la personne à risque; \n recueillir et traiter des données personnelles, y compris des données \n\nsensibles, nécessaires au suivi des situations à risque; \n s’entretenir avec la personne à risque à des fins préventives; \n mettre en place, en collaboration et coordination avec les partenaires \n\nconcernés, des mesures de soutien à la personne à risque et à son \nentourage; \n\n coordonner les mesures entre partenaires concernés et soutenir ceux-ci \ndans le suivi des personnes à risque; \n\n requérir une intervention policière en cas de danger sérieux. \n \n\n Article 47f (nouveau) \n\nSurveillance Art. 47f  Le groupe MPV est placé sous la surveillance du commandant de la \npolice cantonale à qui il transmet périodiquement un rapport sur ses activités. \n\n Article 47g (nouveau) \n\nCommunication \nd’informations \n\nArt. 47g  Le commandant de la police cantonale peut transmettre, d’office ou \nsur demande, au Gouvernement ainsi qu’au préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence, des informations sur les activités du groupe \nMPV. \n\n Article 52, alinéa 1bis (nouveau) \n\n 1bis La mesure est ordonnée par un officier de police. \n\n Article 56, alinéa 2 (nouveau) \n\n 2 La mesure est ordonnée par un officier de police.   \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 7 \n\n Article 58, alinéa 1, lettre f (nouvelle teneur) \n\n Art. 58  1 Le renvoi et/ou l’interdiction d’accès font l’objet d’une décision écrite \ncomportant les indications suivantes : \n\n(…) \n dans les cas graves, le fait que la décision est signifiée sous la menace \n\nde la peine prévue à l’articles 292 du Code pénal suisse5); \n\n Article 72, alinéa 2 (abrogé) \n\n 2 Abrogé \n\n Article 72a (nouveau) \n\nUtilisation de  \nmesures \ntechniques de \nsurveillance \n\nArt. 72a  1 Dans le cadre d’une observation préventive, la police cantonale \npeut utiliser dans les lieux librement accessibles au public des dispositifs \ntechniques aux fins : \n\n d’écouter ou d’enregistrer des conversations; \n d’effectuer des enregistrements vidéos; \n de localiser une personne ou une chose. \n\n \n\n2 Le recours à un dispositif technique de surveillance pour localiser une \npersonne ou une chose ne peut être ordonné qu’aux conditions suivantes : \n\n existence d’indices suffisants qu’un crime grave pourrait être commis; \n autorisation du juge des mesures de contrainte requise par la police dans \n\nles 24 heures suivant le début de la mesure. \n \n\n3 Au surplus, les articles 274, alinéas 2 et 5, 275 à 278, 279, alinéas 1 et 2, et \n281, alinéas 1 à 3, du Code de procédure pénale suisse2) s’appliquent par \nanalogie à l’utilisation par la police d’un dispositif technique de surveillance \npour localiser une personne ou une chose.  \n\n Article 72b (nouveau) \n\nSurveillance \ndiscrète et \ncontrôle ciblé \n\nArt. 72b  La police cantonale peut, selon les conditions prévues aux articles \n33 et 34 de l’ordonnance fédérale du 8 mars 2013 sur la partie nationale du \nSystème d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE6), signaler \ndans le système d’information Schengen (SIS) des personnes et des objets \naux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé. \n\n\n\n  551.1 \n\n 8 \n\n Chapitre VIII (nouvelle teneur) \n\n CHAPITRE VIII : Traitement des données \n\n Article 86a (nouveau) \n\nChamp \nd’application \n\nArt. 86a  1 Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles \neffectué par la police cantonale (dénommées ci-après : "les données de \npolice") dans le cadre de ses missions. \n\n2 Il ne s’applique pas aux droits des personnes concernées dans le cadre de \nprocédures pendantes régies par le Code de procédure pénale suisse2). \n\n Article 88, lettre c (nouvelle) \n\n Art. 88  On entend par données de police toutes les informations : \n\n(…) \n inhérentes aux tâches de police administrative.  \n\n \n\n Article 89 (nouvelle teneur) \n\nPrincipes et \nfinalité \n\nArt. 89  1 La police cantonale est habilitée à collecter et à traiter : \n\n les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches \nlégales; \n\n les données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffre 1, de la \nconvention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel7) \nuniquement si elles sont en relation avec la commission d’un crime ou d’un \ndélit ou en lien avec le concept de gestion des menaces et de prévention \nde la violence; \n\n les autres données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffres 2 à 4, \nde la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel7) nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales; \n\n les données personnelles nécessaires à la gestion administrative de son \npersonnel.  \n\n \n\n\n\n  551.1 \n\n 9 \n\n2 Elle peut traiter les données récoltées indépendamment des buts pour \nlesquels elles ont été collectées, ceci dans la mesure nécessaire à la conduite \nde ses procédures ou de ses enquêtes.  \n\n3 Elle accomplit les obligations qui incombent aux responsables de traitement.   \n\n Article 90 (nouvelle teneur) \n\nSécurité des \ndonnées \n\nArt. 90  1 La police cantonale met en place des mesures techniques et \norganisationnelles appropriées afin d’assurer une sécurité adéquate des \ndonnées personnelles par rapport au risque encouru. \n\n2 Les mesures techniques et organisationnelles doivent être appropriées au \nregard notamment de l’état de la technique, des moyens à disposition, du type \nde traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des \ndonnées présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des \npersonnes concernées. \n\n3 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des \ndonnées. \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les exigences minimales que \nla police cantonale doit respecter en matière de sécurité des données. \n\n Article 91, titre marginal (nouvelle teneur) et alinéa 3 (abrogé) \n\nSystèmes \nd’information \n\nArt. 91  1 (…) \n\n3 Abrogé \n\n Article 91a (nouveau) \n\nSystème \nd’information en \nlien avec le \nconcept de \ngestion des \nmenaces et de \nprévention de la \nviolence \n\nArt. 91a  1 La police cantonale peut exploiter un système d’information en lien \navec le concept de gestion des menaces et de prévention de la violence afin \nd’assurer la gestion des cas et le suivi des personnes à risque. \n\n2 Elle peut ainsi enregistrer et traiter : \n\n des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives à \nla personne à risque; \n\n\n\n  551.1 \n\n 10 \n\n des informations en lien avec les mesures de soutien mises en place à \nl’égard de la personne à risque et de son entourage. \n\n \n\n3 Seuls les membres du groupe MPV ont accès à ce système d’information. \n\n Article 91b (nouveau) \n\nRegistre des \nactivités de \ntraitement \n\nArt. 91b  1 La police cantonale tient un registre de ses activités de traitement. \n\n2 Ce registre contient au moins les indications suivantes : \n\n l’identité du responsable du traitement; \n la finalité du traitement; \n une description des catégories de personnes concernées et des \n\ncatégories de données personnelles traitées; \n les catégories de destinataires; \n les éventuelles restrictions d’accès aux données y relatives; \n\n la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas \npossible, les critères permettant de la déterminer; \n\n dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant \nà assurer la sécurité des données et de l’information. \n\n \n\n3 La police cantonale tient également un registre des activités de traitement \nsous-traitées, comportant notamment le nom du sous-traitant, les catégories \nde traitement effectuées pour son compte ainsi que les mesures visant à \nassurer la sécurité des données et de l’information. \n\n4 Elle met ce registre à disposition du préposé cantonal à la protection des \ndonnées et à la transparence, sur demande de celui-ci. \n\n Article 91c (nouveau) \n\nDélégué à la \nprotection des \ndonnées \n\nArt. 91c  1 La police cantonale désigne parmi ses collaborateurs un délégué \nà la protection des données (dénommé ci-après : "le délégué"). \n\n2 Le délégué veille au respect par la police cantonale des dispositions légales \nen matière de protection des données et de transparence. Pour ce faire, il \neffectue notamment les tâches suivantes : \n\n évaluer et vérifier les procédés internes de traitement des données; \n informer le responsable du traitement et les collaborateurs de la police \n\ncantonale sur les règles applicables en matière de protection des \ndonnées, notamment sur les obligations qui leur incombent, les conseiller \net les former dans ce domaine; \n\n\n\n  551.1 \n\n 11 \n\n assurer le contact et le dialogue entre la police cantonale et les personnes \nconcernées par un traitement de données, de même qu’avec le préposé \nou la commission en matière de protection des données et de \ntransparence. \n\n \n\n Article 92, titre marginal, alinéas 1, 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\nCommunication \ndes données \n\nArt. 92  1 La police cantonale est habilitée à transférer des données de police \nà toute autorité fédérale, cantonale, communale ou étrangère pour autant \nqu’une base légale le prévoie ou que la communication soit nécessaire à \nl’accomplissement des tâches légales du destinataire. \n\n2 Elle peut communiquer des informations à des tiers justifiant d’un intérêt \nlégitime si une base légale le prévoit ou si l’accomplissement par le \ndestinataire d’une tâche légale clairement définie l’exige. \n\n3 Abrogé \n\n Article 92a (nouveau) \n\nCommunication \nde données dans \nle cadre du \nconcept de \ngestion des \nmenaces et de \nprévention de la \nviolence \n\nArt. 92a  1 Dans le cadre du concept de gestion des menaces et de prévention \nde la violence, la police cantonale peut communiquer des données \npersonnelles et sensibles relatives à des personnes à risque aux personnes \nmenacées, lorsque la communication est nécessaire et appropriée pour \nécarter un danger sérieux. \n\n2 La police cantonale peut communiquer des données personnelles et \nsensibles relatives à des personnes à risque aux partenaires du réseau \nd’annonce au sens de l’article 47c, lorsque la communication est nécessaire \net appropriée à la gestion du cas. \n\n3 Dans le cadre de leur activité d’intervention, les agents de la police cantonale \net des polices communales et intercommunales, ainsi que le personnel de la \ncentrale d’engagement et des télécommunications, disposent des \nrenseignements relatifs à la personne à risque nécessaires à \nl’accomplissement de leurs tâches. \n\n4 La personne à risque est informée de la communication des données faite \nconformément à l’alinéa 1, sauf si la communication doit être différée ou \nrefusée en présence d’intérêts publics ou privés prépondérants. \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 12 \n\n Article 93, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nLimites à la \ncommunication \ndes données \n\nArt. 93 (…) \n\n Article 94, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nEchange de \ndonnées à des \nfins de prévention \net de détection \ndes infractions \n\nArt. 94 (…) \n\n Article 94a (nouveau) \n\nDroit d’accès aux \ndonnées de police \n\nArt. 94a  En dehors de la procédure pénale, les droits d’accès des particuliers \naux données de police les concernant sont exercés selon les règles de la  \nconvention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel7), sauf \ndispositions contraires de la présente loi. \n\n Article 94b (nouveau) \n\nRectification des \ndonnées \n\nArt. 94b  1 Le droit à la rectification des données de police s’effectue \nconformément à la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à \nla protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neuchâtel7). \n\n2 Dans la mesure des moyens techniques à disposition, la police cantonale \ninforme de la rectification les autorités concernées par les données inexactes, \nnotamment l’autorité dont proviennent les données, et les destinataires de \ncelles-ci. \n\n Article 95, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nLimitation du droit \nd'accès \n\nArt. 95 (…) \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 13 \n\n Article 96 (nouvelle teneur) \n\nEnregistrement \ndes appels \n\nArt. 96  1 La police cantonale est autorisée, à des fins probatoires, de \ncompréhension, de formation et de contrôle qualité, à enregistrer les appels \nentrants et sortants depuis sa centrale d’engagement et de \ntélécommunications. \n\n2 Les enregistrements sont conservés pendant un an, puis détruits à la fin de \ncette période. \n\n Article 97, titre marginal et alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\nConservation Art. 97 1 (…) \n\n3 La durée de conservation des diverses catégories de données est définie \npar voie d’ordonnance. \n\n Article 97a (nouveau) \n\nConservation des \ndonnées en lien \navec le concept \nde gestion des \nmenaces et de \nprévention de la \nviolence \n\nArt. 97a  Les données enregistrées dans le cadre des démarches entreprises \nau sens des articles 47a à 47e sont conservées durant le temps nécessaire \nau suivi de la personne à risque, mais au maximum cinq ans après le dernier \nsignalement. Elles sont ensuite effacées et/ou détruites. \n\n Article 98 (nouvelle teneur) \n\nEffacement et \ndestruction des \ndonnées \n\nArt. 98  1 Les données qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des \ntâches de la police cantonale sont effacées et/ou détruites. \n\n2 La police cantonale règle les modalités ainsi que la procédure d’effacement \net de destruction de ses données. \n\n3 Toute personne mise formellement hors de cause peut demander, par écrit, \nà la police cantonale l’effacement et la destruction des pièces du dossier \npersonnel, ainsi que du matériel photographique et dactyloscopique recueilli. \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 14 \n\n 4 Le commandant, ou le collaborateur désigné par lui, prend position sur la \ndemande d’effacement et de destruction, conformément aux règles de la  \nconvention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel7).  \n\n5 Le commandant, ou le collaborateur désigné par lui, ordonne l’exécution de \nl’effacement et/ou de la destruction des données qui doivent être supprimées. \n\n6 Aussi longtemps que la conservation des données représente un intérêt pour \nla conduite d’une procédure, notamment lorsque des infractions demeurent \nnon-élucidées, le commandant en refuse l’effacement et la destruction. \n\n7 Lorsque la police cantonale ne peut effacer ou détruire des données, elle \nprend les mesures techniques possibles et adéquates afin de limiter le \ntraitement ou l’utilisation de ces données et préserver les droits des personnes \nconcernées. \n\n8 Lorsqu’elle procède à l’effacement, à la destruction ou à la limitation du \ntraitement de données, la police cantonale informe les autorités ou les tiers à \nqui ces données ont été communiquées, dans la mesure des moyens \ntechniques à disposition, de leur obligation de procéder à la suppression ou \nde limiter le traitement de celles-ci. \n\n Article 99, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nSort des données \nà l’issu du délai de \nconservation \n\nArt. 99  1 A l’échéance du délai de conservation, les données sont traitées \nconformément à la législation relative aux archives. Elles sont alors : \n\n versées aux archives de l’Etat; ou  \n effacées et détruites.  \n\n \n\n Section 2 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 2 :  Vidéosurveillance et autres systèmes de prises d’images  \n\n Article 102, alinéas 1 (nouvelle teneur), alinéas 2bis et 4bis (nouveaux), et \n5 (nouvelle teneur) \n\n Art. 102  1 La police cantonale peut poser des système de vidéosurveillance : \n\n aux accès de ses bâtiments; \n dans les cellules; \n\n\n\n  551.1 \n\n 15 \n\n dans d’autres locaux de ses bâtiments, notamment les salles d’audition; \n sur le matériel ou dans les véhicules de la police cantonale; \n sur les uniformes des agents de la police cantonale; \n\n sur les axes routiers et tunnels du canton; \n sur la voie publique. \n\n \n\n2bis La vidéosurveillance vise à : \n\n prévenir et constater les atteintes contre des personnes et des biens; \n contrôler les accès aux bâtiments policiers et éviter l’intrusion par des \n\npersonnes non autorisées; \n veiller à la sécurité des personnes prises en charge par la police; \n assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières; \n assurer l’ordre et la sécurité publics; \n\n identifier des personnes susceptibles d’avoir commis des infractions; \n identifier les véhicules recherchés ou les immatriculations signalées \n\nvolées; \n veiller à la sécurité et à la fluidité du trafic; \n\n constater de graves violations aux prescriptions en matière de circulation \nroutière. \n\n \n\n(…) \n\n4bis Les données ainsi enregistrées ne peuvent être traitées qu’aux fins \nindiquées à l’alinéa 2bis, ainsi qu’à des fins de formation. Les personnes \nfigurant sur les images utilisées à des fins de formation ne doivent pas être \nreconnaissables.  \n\n5 Elles sont effacées dès qu’il est établi qu’elles ne seront pas utilisées pour \nla poursuite d’infractions, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête \nn’a été ouverte. \n\n Article 102a (nouveau) \n\nRecherche \nautomatisée de \nvéhicules et \nsurveillance du \ntrafic \n\nArt. 102a  1 La police cantonale peut enregistrer de manière automatisée les \nvéhicules et leurs plaques d’immatriculation à des fins de recherche de \npersonnes ou d’objets ainsi que pour la prévention et la détection de crimes \net délits. \n\n2 Elle peut comparer automatiquement les données ainsi obtenues avec des \nbases de données, les analyser et les utiliser pour créer des profils de \nmouvements. Est autorisée la comparaison automatique des données avec : \n\n le système de recherches informatisées de police de la Confédération \n(RIPOL); \n\n\n\n  551.1 \n\n 16 \n\n des listes établies par la police cantonale de plaques d’immatriculation \nspécifiquement recherchées;  \n\n des informations sur les plaques d’immatriculation de véhicules dont le \ndétenteur s’est vu retirer ou refuser son permis de conduire; \n\n des mandats de recherche. \n \n\n3 Seules sont enregistrées les données suivantes : \n\n le numéro d’immatriculation du véhicule; \n les photographies de la plaque d’immatriculation et du véhicule; \n la date et l’heure de passage du véhicule; \n les coordonnées de géolocalisation du lieu où les plaques \n\nd’immatriculation ont été saisies; \n des informations sur la direction empruntée par le véhicule. \n\n \n\n4 Les données enregistrées automatiquement sont effacées : \n\n dans un délai de trente jours, en cas d’absence de concordance avec une \nbase de données ou une immatriculation spécifiquement recherchée; \n\n conformément aux dispositions de la procédure pénale ou administrative \nconcernée lorsqu’une concordance est établie. \n\n \n\n5 Les données enregistrées ne sont consultées qu’en cas de correspondance \nimmédiate ou ultérieure, après interrogation du système, avec une base de \ndonnées ou une immatriculation spécifiquement recherchée ou dans les cas \nvisés à l’alinéa 6, lettres a à c. \n\n6 La police cantonale peut, dans un délai de trente jours au maximum, utiliser \nles données enregistrées automatiquement à des fins : \n\n de recherche de personnes disparues ou évadées; \n de détection de crimes ou délits; \n de moyens de preuves propres à établir la vérité. \n\n \n\n Article 102b (nouveau) \n\nEchange \nélectronique de \ndonnées dans le \ncadre de la \nrecherche \nautomatisée de \nvéhicules \n\nArt. 102b  1 Aux fins mentionnés à l’article 102a, alinéa 1, la police cantonale \npeut, par le biais d’une procédure d’appel en ligne : \n\n obtenir des données relatives à la recherche automatisée de véhicules \nauprès des autorités de police fédérales, cantonales ou communales, de \nla police nationale du Liechtenstein, de l’Office fédérale des routes et de \nl’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et traiter les \ndonnées ainsi collectées conformément à l’article 102a, alinéa 4; \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 17 \n\n  communiquer les données issues de la recherche automatisée de \nvéhicules à des autorités de police fédérales, cantonales et communales, \nà la police nationale du Liechtenstein et à l’Office fédéral de la douane et \nde la sécurité des frontières. \n\n \n\n2 Elle peut établir des connexions techniques entre ses propres systèmes de \ntraitement en matière de détection automatisée de véhicules et ceux des \nautorités citées à l’alinéa 1, lettres a et b. \n\n Article 102c (nouveau) \n\nMoyens de \nsurveillance \nengagés \n\nArt. 102c  Pour les différents modes de surveillance de la présente section, \nla police cantonale peut, en fonction des circonstances, recourir à l’utilisation \nde systèmes de surveillance fixes ou mobiles. \n\n Article 102d (nouveau) \n\nInformation Art. 102d  1 Dans la mesure du possible, l’existence de l’installation de \nvidéosurveillance est annoncée ou rendue visible. \n\n2 Lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder à cette \ninformation, la police cantonale recourt, dans la mesure du possible, à \nd’autres modes d’information. \n\n3 La recherche automatisée de véhicules au moyen de systèmes mobiles n’est \npas annoncée.  \n\n Article 103 (nouvelle teneur) \n\nEnregistrements \nd’images et de \nsons lors de \nréunions de \nmasse \n\nArt. 103  1 La police cantonale peut, lors de manifestations publiques, \nd’attroupements formés en public ou dans le contexte de telles réunions de \nmasse, filmer ou photographier des personnes ou des groupes de personnes \net enregistrer leurs propos s’il y a de sérieuses raisons de présumer que des \nactes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou \nd’objets. \n\n2 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu’elles ne \nseront pas utilisées pour la poursuite d’infractions commises à l’occasion de \nla réunion de masse, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n’a \nété ouverte. \n\n\n\n  551.1 \n\n 18 \n\n Article 106, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 106  1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à la vidéosurveillance et \naux autres systèmes de prises d’images par voie d’ordonnance. \n\n Article 108, titre marginal, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur) \n\nInterdiction de \nporter des objets \ndangereux \n\nArt. 108 1 Il est interdit de porter des objets propres à porter atteinte à \nl’intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel lors de manifestations \nimpliquant un usage accru du domaine public. \n\n(…) \n\n3 Le matériel porté ou utilisé en violation d’une interdiction peut être séquestré \npar la police cantonale. \n\n Article 108a (nouveau) \n\nInterdiction de se \ndissimuler le \nvisage \n\nArt. 108a  1 Le Département est l’autorité compétente, au sens de l’article 2, \nalinéa 3, de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se \ndissimuler le visage8), pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage \ndans les lieux publics. \n\n2 La demande d’autorisation de se dissimuler le visage doit être adressée à la \npolice cantonale en principe trente jours avant le début de la manifestation ou \nd’une autre action. \n\n3 La police cantonale transmet la demande pour décision au Département, \navec ses recommandations. Elle peut, au besoin, requérir le préavis de la \ncommune. \n\n4 Le matériel porté ou utilisé en violation d’une interdiction peut être séquestré \npar la police cantonale. \n\n  \n\n\n\n  551.1 \n\n 19 \n\n Article 111, titre marginal (nouvelle teneur) et alinéa 2 (nouveau) \n\nFrais \nd’intervention et \nde réparation \n\nArt. 111  1 (…) \n\n2 Lorsque la police cantonale cause des dommages matériels pour pouvoir \nporter assistance à une personne qui semble en danger, les frais de \nréparation sont mis à la charge de cette dernière. \n\n Article 118 (nouvelle teneur) \n\n Art. 118  Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les officiers, agents, aspirants \net collaborateurs administratifs de la police cantonale font, devant le chef du \nDépartement, la promesse solennelle suivante : "Je promets de défendre les \nlibertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et \nles lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge". \n\n Article 122, alinéa 3 (nouveau) \n\n 3 Les particularités concernant les aspirants et les policiers en formation sont \nréglées par le biais de leur contrat d’engagement. \n\n Article 125a (nouveau) \n\nDétention et port \nde l’arme hors \nservice \n\nArt. 125a  1 Les agents de police d’un corps de police suisse présents sur le \nterritoire jurassien peuvent détenir et porter leur arme de service en dehors \nde l’exercice de leur fonction pour autant qu’ils soient dûment formés et \npuissent se légitimer avec leur carte de police et un brassard police. \n\n2 La réglementation du corps d’engagement est réservée. \n\n Article 133, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Une ordonnance d’exécution donne les précisions utiles, notamment sur : \n\n l'organisation de la police cantonale; \n le traitement des données de police; \n la vidéosurveillance et les autres systèmes de prises d’images; \n les grades, promotions et mutations; \n les compétences des polices communales et intercommunales. \n\n \n\n\n\n  551.1 \n\n 20 \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 551.1 \n2) RS 312.0 \n3) RSJU 559.111 \n4) RSJU 810.01 \n5) RS 311.0 \n6) RS 362.0 \n7) RSJU 170.41 \n8) RS 311.6 \n \n \n\n \n\n \n\n\n\n  810.01 \n\n 1 \n\n Loi  \nsanitaire \n\n Projet de modification du 26 novembre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi sanitaire du 14 décembre 19901) est modifiée comme il suit : \n\n Article 58b (nouveau) \n\nGestion des \nmenaces et \nprévention de la \nviolence \n\nArt. 58b  Les personnes exerçant une profession sanitaire et leurs auxiliaires, \ndésignés référents en application de l’article 47c, alinéa 1, lettre g, de la loi du \n28 janvier 2015 sur la police cantonale2), peuvent, en dépit du secret \nprofessionnel, informer la police cantonale de toute menace concrète \nsusceptible de porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle de tiers au sens de l’article 47a de la loi sur la police cantonale2). \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n  810.01 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 810.01 \n2) RSJU 551.1 \n \n\n \n\n \n\n\n\n 176.21 \n\n 1 \n\n Décret \nfixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol) \n\n Projet de modification du 26 novembre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale (DEmol)1) est modifié comme il suit : \n\n Article 17, chiffres 5.20. et 5.21. (nouveaux)  \n\n Art. 17  La police cantonale perçoit les émoluments suivants : \n\n (…) \n\n  5.20. Traitement d’une demande d’autorisation \nde porter des objets dangereux lors d’une \nmanifestation impliquant un usage accru \ndu domaine public 200 à 500 \n\n  \n\n  5.21. Traitement d’une demande d’autorisation \nde se dissimuler le visage dans les lieux \npublics  200 à 500 \n\n  \n\n\n\n 176.21 \n\n 2 \n\n \n \n\nII. \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 176.21 \n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nLoi sur la police cantonale (LPol) - RSJU 551.1 \n\n \n\n \nTexte actuel  \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nAgents de police \n\na) Notion \n\nArt. 16  \n\nOn entend par agents de la police cantonale \nles officiers, les policiers et les assistants de \nsécurité publique.  \n\n \n\nAgents de police \n\na) Notion \n\nArt. 16  \n\nOn entend par agents de la police cantonale : \n\na) les officiers ; \nb) les policiers ; \nc) les aspirants assermentés ayant le \n\ngrade de policier en formation ; \nd) les assistants de sécurité publique.  \n\n \n\n \n\n \n\nEn raison de l’entrée en vigueur en Suisse du Concept \nGénéral de Formation 2020 (CGF 2020), il convient d’adapter \nla LPol en complétant la notion d’agent de police par \nl’intégration du « policier en formation ».  \n\nJusqu’à fin 2020, la formation de policier se déroulait sur une \nannée d’école au Centre interrégional de police à Colombier. \nLes aspirants, au terme de leur formation, obtenaient leur \nbrevet fédéral de policier. Dès ce moment, ils bénéficiaient du \nstatut d’agent de police judiciaire au sens de l’article 7 de la \nloi d’introduction du Code de procédure pénale suisse \n(LiCPP ; RSJU 551.1) et pouvaient exercer tous les actes \ndécoulant de l’activité de policier.  \n\nOr, dans le cadre du CGF 2020, le brevet fédéral de policier \nn’est obtenu qu’au terme d’une 2ème année de formation. La \n1ère année de formation a lieu, comme auparavant, au sein \nd’une école de police et débouche sur un examen préliminaire \nappelé ECO (examen de capacité opérationnelle). En cas de \nréussite de celui-ci, l’aspirant peut accéder à la 2ème année de \nformation au sein de son corps de police d’appartenance. \nCette deuxième phase de formation permet au « policier en \nformation » de mettre en pratique les compétences et savoirs \nacquis, avec le soutien de policiers expérimentés (coachs et \nmentors). Elle met l’accent sur le traitement de cas concrets \net se termine par l’examen principal (EP). Dès la fin de la 1ère \nannée de formation, les futurs policiers devront être en \nmesure d’exercer leur fonction, comme tout policier, étant \ndonné qu’ils devront pouvoir faire des auditions, procéder à \ndes dénonciations et signer leurs rapports. Ils doivent donc \nêtre au bénéfice du statut d’agent de police dès le début de \nleur deuxième année de formation et ainsi être soumis aux \nmêmes droits et obligations que les policiers en fonction. Ils \nbénéficieront ainsi du statut d’agent de police judiciaire au \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nsens de l’article 7 LiCPP. \n\nLa mise en page du présent article a été modifiée avec \nl’utilisation d’une liste (lettres a à d). \n\nb) Officiers de police  \n\nArt. 17  \n\nEst officier de police toute personne qui \nbénéficie du titre d'officier délivré par l'Institut \nSuisse de Police (ISP) ou d'un titre jugé \néquivalent et qui est engagée à ce titre. \n\nb) Officiers de police \n\nArt. 17  \n\nEst officier de police toute personne engagée \nà ce titre comme : \n\na. membre de l’état-major ; \n\nb. chef de section à la gendarmerie ; \n\nc. chef de commissariat à la police \njudiciaire. \n\nLa définition a été modifiée étant donné que l’Institut suisse de \npolice ne remet pas de titre d’officier. Cependant, sont \nconsidérés comme des officiers, les membres de l’état-major \n(cf. art. 10 de l’ordonnance sur l’organisation de la police \ncantonale ; RSJU 551.1), les chefs des trois sections de la \ngendarmerie et les chefs des deux commissariats de la police \njudiciaire. Le statut d’officier de police ne doit pas être \nconfondu avec la qualité d’officier de police judiciaire au sens \nde l’article 8 LiCPP.  \n\n \n\n cbis) Aspirants (nouveau) \n\nArt. 18a  \n\n1 Est aspirant toute personne engagée à ce \ntitre et qui suit la formation idoine afin \nd’obtenir le brevet fédéral de policier.  \n\n2 Dès son assermentation, l’aspirant porte le \ngrade de policier en formation et a les \nmêmes compétences et devoirs qu’un agent \nde police.  \n\nLa notion d’aspirant n’étant pas réglementée dans la LPol, il \nconvient de combler cette lacune. Vu le CGF 2020 et la  \n2ème année de formation effectuée au sein du corps de police \nd’appartenance (cf. commentaire de l’art. 16), il est en effet \nnécessaire de préciser la notion d’aspirant, le grade de \nl’aspirant assermenté, ainsi que ses compétences et devoirs.  \n\n \n\n \n\nd) Assistants de sécurité publique \n\nArt. 19  \n\nEst assistant de sécurité publique toute \npersonnes qui a suivi la formation s’assistant \nde sécurité publique ou qui possède un titre \njugé équivalent et qui est engagé à ce titre.  \n\n \n\nd) Assistants de sécurité publique \n\nArt. 19 \n\n1 Est assistant de sécurité publique toute \npersonne qui a suivi la formation d’assistant de \nsécurité publique ou qui possède un titre jugé \néquivalent et qui est engagé à ce titre.  \n\n2 Les assistants de sécurité publique sont \nnotamment compétents pour : \n\na. percevoir des amendes d’ordre ; \n\nb. dénoncer les infractions figurant dans \nune liste établie d’entente entre la police \ncantonale et le Ministère public ; \n\nPour plus de clarté quant aux principales compétences \nattribuées aux assistants de sécurité publique de la police \ncantonale, celles-ci sont définies aux alinéas 2 et 3 (nouveau).  \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\nc. exécuter des tâches relatives à la police \nde la circulation ; \n\nd. garder et transporter des détenus ; \n\ne. accomplir des tâches administratives.  \n\n3 En cas de flagrant délit de contravention, \nils peuvent procéder à l’appréhension du \ncontrevenant au sens de l’article 215 du \nCode de procédure pénale suisse.  \n\nDélégation des entreprises de sécurité \n\nArt. 21  \n\n \n\n[…] \n\nDélégation à des entreprises de sécurité \n\nArt. 21  \n\n \n\n[…] \n\n1bis En cas d’urgence, le Département est \ncompétent pour déléguer des tâches de la \npolice cantonale à une entreprise de \nsécurité privée, pour une mission précise \nqui ne peut pas être reportée et pour une \ndurée limitée au temps nécessaire à \nl’accomplissement de celle-ci. \n\nIl est important d’accorder au département en charge de la \npolice cantonale la compétence de pouvoir déléguer des \ntâches de celle-ci à une entreprise de sécurité privée dans les \ncas d’urgence, notamment lorsque certaines missions ne \npeuvent pas être reportées. Il est à relever qu’une telle \ndélégation ne pourra être que temporaire, et donc limitée au \ntemps nécessaire à l’exécution des tâches soumises.  \n\n \n\nPrincipes \n\nArt. 22  \n\n[…] \n\n6 Le Département peut, d’entente avec les \nautorités communales concernées, passer \ndes conventions portant sur la coopération \nentre la police cantonale et les polices \ncommunales et intercommunales.  \n\nPrincipes \n\nArt. 22  \n\n[…] \n\n6 Le Département peut, d’entente avec les \nautorités communales concernées, passer des \nconventions portant sur la coopération entre la \npolice cantonale et les polices communales et \nintercommunales, ainsi que conclure des \ncontrats de prestations ou des contrats \nressources. \n\n \n\nTous les contrats de prestations et ressources actuellement \nen vigueur et conclus avant l’entrée en vigueur de la LPol ont \nété passés par le Département. Or, ni la LPol ni l’ordonnance \nsur la collaboration entre la police cantonale et les communes \n(RSJU 551.12) ne déterminent qui est compétent pour \nconclure des contrats ressources ou de prestations avec les \ncommunes. L’article 22, alinéa 6, LPol prévoit uniquement la \ncompétence du Département pour conclure des conventions \nportant sur la coopération entre la police cantonale et les \npolices communales ou intercommunales. Cela implique que \nla compétence pour signer les contrats ressources ou de \nprestations relève actuellement du Gouvernement et non du \nDépartement, ce qui n’est plus souhaité et complique \ninutilement le processus contractuel avec les communes. Il \nconvient dès lors d’attribuer expressément au Département \ncette compétence.  \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\nPrincipes \n\nArt. 25 \n\n1 Pour l’exécution des leurs tâches, les \ncommunes peuvent engager des assistants \nde sécurité publique au sens de l’article 19.  \n\n[…] \n\n \n\n \n\nPrincipes \n\nArt. 25 \n\n1 Pour l’exécution de leurs tâches et la \nperception d’amendes d’ordre, les \ncommunes peuvent engager des assistants de \nsécurité publique au sens de l’article 19.  \n\n[…] \n\nEn prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le \ncanton du Jura, l’article 25 est complété afin de préciser que \nles communes peuvent engager des assistants de sécurité \npublique également pour la perception d’amendes d’ordre. En \nparallèle, il est prévu de modifier les annexes 1 et 2 de \nl’ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi \nfédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO) afin d’inclure \négalement les assistants de sécurité publique engagés par les \ncommunes ne disposant pas d’un corps de police dans la liste \ndes autres organes compétents désignés par le \nGouvernement pour percevoir certaines amendes d’ordre de \ndroit fédéral et cantonal (cf. art. 4 et 7 de la loi portant \nintroduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre ; \nLiLAO). En effet, ces modifications sont nécessaires pour \npermettre à ces communes d’engager des assistants de \nsécurité publique pour décerner des amendes d’ordre  \n\nA l’heure actuelle, la commune de Moutier dispose d’agents \nde police administrative, compétents pour percevoir des \namendes d’ordre liées au contrôle des véhicules en \nstationnement. Dans les faits, cette tâche est confiée à une \nagence de sécurité privée, ce qui est légalement possible \ndans le canton de Berne, mais pas dans le canton du Jura  \n(cf. art. 21, al. 3, et 26 LPol). En application de la législation \njurassienne actuelle (cf. LiLAO et OAO), les agents de police \nadministrative de Moutier ne sont ainsi pas compétents en \nmatière d’amendes d’ordre. En effet, dans le canton du Jura, \nseuls les agents de la police cantonale et des polices \ncommunales et intercommunales sont compétents pour \npercevoir l’ensemble des amendes d’ordre de droit fédéral et \ncantonal. Cela concerne également les assistants de sécurité \npublique de la police cantonale car ils sont agents de police \nconformément à l’article 16 LPol. Pour les communes \ndisposant d’une police communale, dans le même sens, il leur \nsuffit d’inclure les assistants de sécurité publique dans leur \nnotion d’agents de police judiciaire dans leur règlement de \npolice afin que ceux-ci disposent de cette compétence \ngénérale (cf. art. 5, al. 4, du règlement général de la police de \nla commune municipale de Porrentruy). En revanche, pour les \ncommunes n’ayant pas de corps de police, il n’est \nactuellement pas possible d’engager des assistants de \nsécurité publique pour décerner des amendes d’ordre. Pour y \nremédier, il convient d’ajouter ces derniers dans la liste des \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\nautres organes compétents que peut désigner le \nGouvernement (conformément aux art. 4 et 7 LiLAO) pour \npercevoir des amendes d’ordre. Cela passe par une \nmodification de l’article 25, alinéa 1, LPol et des annexes 1 et \n2 de l’OLiLAO. A cet égard, il est utile de préciser que les \namendes d’ordre pouvant être perçues par les assistants de \nsécurité publique des communes ne disposant pas d’un corps \nde police seront expressément listées dans les annexes de \nl’OLiLAO ; il s’agira notamment des amendes d’ordre liées au \ncontrôle du stationnement et du jet de petits déchets sur la \nvoie publique (« littering »). Enfin, il convient de relever que \nles actuels agents de police administrative de la commune de \nMoutier suivront la formation d’assistant de sécurité publique, \ncomme cela a été convenu avec le canton du Jura. Ils seront \nensuite formés dans le domaine des amendes d’ordre par la \npolice cantonale, conformément à l’article 4, alinéa 4, LiLAO. \n\nContrats de prestations \n\nArt. 29  \n\n[…] \n\n2 La rémunération est fixée sur la base du coût \nmoyen annuel d’un policier en équivalent \nplein temps.  \n\n3 Le coût moyen annuel d’un policier est fixé \npar le Gouvernement au début de chaque \nlégislature sur la base des comptes de la \npolice cantonale. Ce coût ne se limite pas à la \nmasse salariale mais englobe tous les autres \nfrais liés à la fonction.  \n\nContrats de prestations \n\nArt. 29  \n\n[…] \n\n2 La rémunération est fixée d’entente entre \nles parties.  \n\n3 Abrogé  \n\nLes contrats de prestations sont basés sur un catalogue de \nprestations sécuritaires choisies par les parties. La base \nlégale actuelle prévoit que la rémunération est fixée sur la \nbase du coût moyen annuel d’un policier en équivalent plein \ntemps et que celui-ci est fixé par le Gouvernement au début \nde chaque législature. Les contrats de prestations en vigueur \net conclus avant l’entrée en vigueur de la LPol prévoient tous \nque les prestations de la police cantonale font l’objet d’un \ndécompte trimestriel basé sur un tarif horaire par agent. Or, ce \ntarif est précisé dans les contrats et fixé d’entente entre les \nparties. Cette manière de faire, simple et efficace, doit être \nprivilégiée pour les contrats de prestations. Il convient dès lors \nde de modifier l’alinéa 2 et d’abroger l’alinéa 3 afin de prévoir \nque la rémunération est fixée d’entente entre les parties.  \n\n \n\nContrats ressources \n\nArt. 30  \n\n[…] \n\n2 La rémunération est fixée sur la base de la \nmoyenne des indices de criminalité des cinq \ndernières années et de la densité de la \npopulation.  \n\nContrats ressources \n\nArt. 30  \n\n[…] \n\n2 La rémunération est fixée d’entente entre \nles parties.  \n\n3 Abrogé  \n\n […]  \n\nDepuis l'entrée en vigueur de la LPol en janvier 2016, le \nmontant de la rémunération à charge des communes dans le \ncadre de contrats ressources n'a jamais été fixé \n(annuellement) par une décision du Gouvernement. La raison \nen est que les contrats ressources, conclus avant l'entrée en \nvigueur de la LPol, fixent clairement le montant de la \nrémunération due par la commune concernée. Ces montants \nont été déterminés d’entente entre les parties, en fonction du \ncoût d’un policier en équivalent plein temps. Cela demeure en \nfait la solution la plus adaptée et la plus acceptable pour les \ncommunes liées par un contrat ressources, ainsi que la moins \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\n \n\n3 Ce montant est fixé annuellement par le \nGouvernement.  \n\n[…] \n\ncontraignante pour les parties. C’est également la solution la \nplus équitable pour les communes concernées. Dans les faits, \nil serait en effet difficilement justifiable d’exiger un montant \nplus élevé d’une commune avec une densité de population ou \nune criminalité plus élevée pour un même équivalent plein \ntemps par rapport à une commune avec moins d’habitants ou \nmoins de criminalité. Les prestations effectuées par le policier \ndemeurent en effet les mêmes dès lors que le nombre \nd’heures effectuées est identique. Dans un contrat \nressources, les communes financent en effet du personnel \npolicier en terme d’heures de prestations par rapport à un \néquivalent plein temps. Il est donc proposé de revoir la \nmanière de calculer la rémunération et de prévoir simplement \nque celle-ci soit fixée d’entente entre les parties à la \nconclusion du contrat, comme cela a été fait jusqu’à présent. \nLes parties pourront prévoir directement dans la convention, \nsi nécessaire, que la rémunération convenue sera revue et \nadaptée au besoin à intervalles réguliers.    \n\nAmendes d’ordre \n\nArt. 32 \n\n[…] \n\n2 Sous réserve de dispositions légales \ncontraires, le produit des autres amendes \nd’ordre est versé dans la caisse de l’Etat \nlorsqu’elles sont décernées par des agents de \nla police cantonale et dans la caisse \ncommunale lorsqu’elles sont décernées par \ndes agents des polices communales ou \nintercommunales.  \n\nAmendes d’ordre \n\nArt. 32 \n\n[…] \n\n2 Sous réserve de dispositions légales \ncontraires, le produit des autres amendes \nd’ordre est versé : \n\na) dans la caisse de l’Etat lorsqu’elles sont \ndécernées par des agents de la police \ncantonale ; \n\nb) dans la caisse communale lorsqu’elles sont \ndécernées sur le territoire communal \nconcerné par des agents des polices \ncommunales ou intercommunales ou par des \nassistants de sécurité publique engagés par \ndes communes.  \n\nVu la modification de l’article 25 prévoyant la possibilité pour \nles communes d’engager des assistants de sécurité publique \npour décerner des amendes d’ordre, il convient dès lors de \nrégler la question du sort du produit de celles-ci. Ainsi, il y a \nlieu d’ajouter les assistants de sécurité publique engagés par \nles communes à l’alinéa 2 de la présente disposition, de telle \nsorte que le produit des amendes d’ordre décernées par ceux-\nci soit acquis à la caisse communale. Pour plus de clarté, il est \nprécisé que cela concerne les amendes d’ordre décernées sur \nle territoire communal concerné. Il est également profité de cet \najout pour scinder l’alinéa 2 en deux lettres distinctes afin d’en \nfaciliter la lecture.  \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\nEntraide \n\nArt. 46  \n\n1 Pour les cas non couverts par le concordat \ndu 10 octobre 1988 réglant la coopération en \nmatière de police en Suisse romande, le \nGouvernement peut solliciter de la \nConfédération ou des autres cantons \nl’intervention de forces de police dans le \ncanton. \n\n2 Il peut autoriser l’engagement de la police \ncantonale hors du canton.  \n\n \n\n \n\nEntraide pour les cas non couverts par le \nconcordat \n\nArt. 46  \n\n1 Pour les cas non couverts par le concordat \nréglant la coopération en matière de police en \nSuisse romande, le Gouvernement peut \nsolliciter de la Confédération ou des autres \ncantons l’intervention de forces de police dans \nle canton. \n\n2 Le Département peut autoriser \nl’engagement de la police cantonale hors du \ncanton. Il informe le Gouvernement des \ndécisions prises. \n\n \n\nLe concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en \nmatière de police en Suisse romande a été abrogé suite à \nl’entrée en vigueur, le 1er mai 2016, du concordat du 3 avril \n2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse \nromande (ci-après : concordat romand). Par conséquent, afin \nd’éviter d’être contraint de modifier l’article 46, alinéa 1, à \nchaque nouveau concordat, il est proposé une formulation \ngénérique.   \n\nLe titre de l’article 46 est précisé afin de bien délimiter le \nchamp d’application de cette disposition, c’est-à-dire les cas \nd’entraide non visés par le concordat romand.  \n\nSelon les articles 6, alinéa 1, du concordat romand et 46, \nalinéa 2, LPol, le Gouvernement est l’autorité compétente \npour accorder l’entraide concordataire et autoriser \nl’engagement de la police cantonale hors du canton. Or, en \ndate du 3 juillet 2018, le Gouvernement a adopté une \nordonnance sur la base de l’article 11 LOGA portant \ndélégation de compétences du Gouvernement au \ndépartement auquel est rattachée la police cantonale pour \naccorder l’entraide concordataire et pour autoriser \nl’engagement de la police cantonale hors du canton  \n(RSJU 551.21). Cette délégation de compétence avait pour \nbut d’être plus réactif pour traiter les demandes d’entraide qui \nsont souvent urgentes. Il est donc profité de la présente \nrévision de la LPol pour modifier l’article 46, alinéa 2, dans le \nsens de l’ordonnance précitée en ce qui concerne les cas non \ncouverts par le concordat romand. Cette ordonnance sera \nmaintenue pour les cas couverts par le concordat romand, \nmais sera modifiée en ce qui concerne les cas non couverts.  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\n CHAPITRE VIBIS : Gestion des menaces et \nprévention de la violence (nouveau) \n\nLa police a régulièrement affaire à des personnes \npotentiellement dangereuses ou troublées mentalement : \nviolences interpersonnelles et conjugales graves, montée de \nl’extrémisme, personnes adoptant des comportements de \nharcèlement obsessionnel (« stalking »), jeunes laissant \nentendre leur intention de s’en prendre à leur établissement \nscolaire et autres personnes troublées débarquant dans l’un \nou l’autre service de l’Etat (CTR, SSRJU, APEA, SCAV, OVJ, \netc). \n\nUn certain nombre de drames et événements de violence se \nsont en effet produits au cours des dernières années en \nSuisse (p.ex. tuerie au Parlement de Zoug en 2001, parricide \nde Pfäffikon en 2015, attaque à la hache à Flums en 2017, \nsaccage du service social de la commune de Romont en \njanvier 2017). Le canton du Jura n’est pas épargné par de tels \névénements, en témoignent notamment l’assassinat d’un \nenfant de 6 ans par son père à Porrentruy en 2008 et le drame \nde Courfaivre dans un cadre conjugal en 2019.  \n\nOr, la plupart des actes de violence sont précédés d’indices \nqui pourraient être décelés et/ou les personnes à l’origine de \nceux-ci sont déjà connues des services de l’Etat. La \nprévention de tout passage à l’acte n’est pas possible, mais \non peut atténuer les risques par un échange d’informations et \nune collaboration interdisciplinaire adéquats. Il appartient aux \ncantons de disposer d’une structure en place qui soit, d’une \npart, à même de reconnaître les signes précurseurs de \nviolence, d’évaluer le potentiel de risques et de travailler à \ndésamorcer la menace. \n\nD’autre part, un service de gestion des menaces et de \nprévention de la violence est également un centre de \ncompétences pouvant offrir de la formation et un soutien aux \nemployés des divers services de l’Etat qui sont, de par leur \nfonction, régulièrement confrontés à des citoyens mécontents \nsuite aux décisions qu’ils ont rendues.  \n\nLe chapitre VIBIS (nouveau) introduit ainsi un concept de \ngestion cantonale des menaces et de prévention de la \nviolence visant à prévenir des actes de violence de personnes \ndites à risque, par la détection précoce, la collaboration \ninterdisciplinaire et la collecte et l’échange de données. Il \nporte sur toutes les formes de violence ciblée, en particulier \nles menaces liées à la violence domestique et les menaces \n\n \n\n\n\n9 \n\n \n\ncontre la sécurité de l’administration ou de l’école.  \n\nIl sied de relever que plusieurs cantons se sont déjà dotés, à \nsatisfaction, d’un concept de gestion cantonale des menaces \n(p.ex. Neuchâtel, Fribourg, Bâle-Campagne, Soleure, Glaris, \nLucerne, Schwyz, Thurgovie, Saint-Gall, Zurich).   \n\nA l’heure actuelle, dans le canton du Jura, le cadre légal ne \npermet pas une collaboration interdisciplinaire ni un échange \nd’informations suffisant, notamment entre les unités \nadministratives de l’Etat et la police cantonale dans le cadre \nde la gestion des menaces et de la prévention de la violence. \nLe constat est sans équivoque : chaque unité administrative \nde l’Etat dispose potentiellement d’informations \npréoccupantes liées à des personnes à risque mais, en \nl’absence de recoupement de ces informations, le risque ne \npeut pas précisément être évalué, voire écarté. Or, la \ncollaboration interdisciplinaire nécessite une base légale qui \nen règle le principe et fixe le processus d’annonce des cas, en \nparticulier en ce qui concerne le déliement du secret \nprofessionnel et du secret de fonction. Il s’agit en outre de \nprévoir des règles spécifiques concernant la collecte et \nl’échange de données entre les partenaires concernés par la \ngestion des menaces et la prévention de la violence.  \n\nLe concept de gestion des menaces et de prévention de la \nviolence prévu par le chapitre VIBIS, grandement basé sur les \ndispositions légales fribourgeoises et sur le concept \nneuchâtelois, permet de remédier à ce constat. Il est \nconcrétisé par la création d’un groupe "menaces et prévention \nde la violence" (ci-après : groupe MPV) au sein de la police \ncantonale.  \n\nEnfin, il convient de relever que ce concept de gestion des \nmenaces et de prévention de la violence répond à l’une des \nrecommandations majeures (mesure 14 : mise en place et \nintroduction du concept de la gestion des menaces) du Plan \nd’action national de lutte contre la radicalisation et \nl’extrémisme violent (PAN) publié en décembre 2017.  \n\n  \n\n\n\n10 \n\n \n\n But (nouveau) \n\nArt. 47a  \n\nLe concept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence a pour but la \ndétection précoce et la prévention de la \ncommission d’infractions par des \npersonnes dont le comportement ou les \npropos laissent supposer une tendance \nmarquée à la violence dirigée contre les \ntiers et qui sont susceptibles de porter \ngravement atteinte à l’intégrité physique, \npsychique ou sexuelle de tiers (dénommées \nci-après : "personnes à risque").  \n\nLa gestion des menaces et la prévention de la violence \ns’inscrivent dans le champ d’action préventif du travail policier. \nElles visent à empêcher des personnes présentant un \npotentiel de dangerosité (« personnes à risque ») de \ncommettre des actes de violence susceptibles de porter \ngravement atteinte à l’intégrité de tiers. La gestion des \nmenaces et la prévention de la violence s’appuient sur \nl’analyse précoce de certains comportements ou propos \nlaissant indiquer un risque accru de commission d’actes de \nviolence. Il s’agit donc d’identifier les signes précurseurs de \nviolence, d’évaluer le potentiel de risque et de désamorcer la \nmenace, par une collaboration interdisciplinaire.  \n\nLes cas d’application typiques de la gestion des menaces et \nde la prévention de la violence concernent notamment les \nviolences domestiques, le harcèlement obsessionnel \n(« stalking »), les menaces substantielles, qu’elles soient \nouvertes, cachées, anonymes ou identifiées, les \ncomportements quérulents, les comportements violents liés à \ndes troubles mentaux, le harcèlement sexuel et les menaces \nliées à la radicalisation ou l’extrémisme violent.  \n\nLes biens juridiques protégés par cette disposition sont \nprépondérants puisqu’il s’agit de l’intégrité physique, \npsychique ou sexuelle de tiers. A relever que cette disposition \nne protège pas les personnes à risque contre les violences \nqu’elles pourraient diriger contre elles-mêmes (suicides, \ncomportements auto-agressifs). \n\n \n\n Organisation (nouveau) \n\nArt. 47b  \n\n1 L’exécution des tâches inhérentes à la \ngestion des menaces et à la prévention de la \nviolence est assurée par le groupe \n"menaces et prévention de la violence" \n(dénommé ci-après : "groupe MPV") au sein \nde la police cantonale.  \n\n2 Le groupe MPV reçoit les annonces des \ncas, effectue une évaluation des risques, \nassure le suivi des situations et collabore \navec l’ensemble des partenaires concernés \npour les éventuelles mesures à prendre. \n\nCette disposition institue une nouvelle unité de gestion des \nmenaces et de prévention de la violence au sein de la police \ncantonale, à savoir le groupe "menaces et prévention de la \nviolence" (groupe MPV). Si, dans le cadre de la gestion des \nmenaces et de la prévention de la violence, l’accent est mis \nsur la collaboration transversale et interdisciplinaire, il est \ntoutefois nécessaire qu’une unité centralise le traitement des \ncas et coordonne l’activité de gestion des menaces et de \nprévention de la violence.  \n\nLe groupe MPV est ainsi le centre opérationnel de la gestion \ndes menaces et de prévention de la violence. A ce jour, il est \nconstitué de quelques agents de la police judiciaire et de la \ngendarmerie, ainsi que d’une personne disposant d’un profil \nde criminologue/psychologue (correspondant à un 0.2 EPT \n\n \n\n\n\n11 \n\n \n\n 3 Le groupe MPV est placé sous la conduite \ndu chef de la police judiciaire ou de son \nremplaçant.  \n\n4 Le Gouvernement nomme les membres du \ngroupe MPV et règle, par voie \nd’ordonnance, la composition et le \nfonctionnement dudit groupe.  \n\n \n\n \n\npour la police cantonale). La présence d’un \ncriminologue/psychologue au sein du groupe MPV est \nindispensable afin de faire bénéficier le groupe de \nconnaissances spécialisées et d’une expérience civile externe \nau travail policier.  \n\nCes personnes pourront être assistées et suppléées par des \npoliciers. Cette fonction est mise au concours au sein de la \npolice cantonale, puis les personnes seront nommées par le \nGouvernement. \n\nLes intervenants du groupe MPV de la police cantonale \ndevront suivre le cours ISP sur la gestion des menaces et la \nprévention des violences ou la formation interne.  \n\nLes principales tâches du groupe MPV sont les suivantes : \n\n- enregistrer les annonces des cas par les membres du réseau \n(référents partenaires) et procéder à une première évaluation \ndu risque au moyen des instruments d’analyse appropriés ; \n\n- examiner la typicité des cas annoncés et en assurer le suivi, \nen collaboration avec les partenaires concernés du réseau et \navec le soutien régulier d’un groupe d’experts (cf. art. 47d et \n47e) ; \n\n- tenir à jour la base de données des cas annoncés et suivis ; \n\n- prendre les mesures nécessaires et idoines au sens de \nl’article 47e du présent projet de modification ;  \n\n- former et maintenir le réseau des partenaires et coordonner \nl’action des référents partenaires ; \n\n- assurer la formation initiale et continue des référents \npartenaires.  \n\n  \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRéseau d’annonce et partenariat \n\nArt. 47c  \n\n1 Les référents des partenaires suivants \npeuvent annoncer au groupe MPV toute \ninformation, y compris portant sur des \ndonnées sensibles, relative à un risque \nimportant de commission d’un acte de \nviolence susceptible de porter atteinte à \nl’intégrité physique, psychique ou sexuelle \nde tiers : \n\na. les unités administratives de l’Etat ;  \n\nb. les autorités communales et \nintercommunales ainsi que les unités \nadministratives des communes ; \n\nc. les autres collectivités de droit public ; \n\nd. les établissements de droit public ; \n\ne. les autorités judiciaires ;  \n\nf. les institutions privées, lorsqu’elles \naccomplissent des tâches de droit public ; \n\ng. les personnes exerçant une profession \nsanitaire ; \n\nh. les associations poursuivant un but \nsocial, de prévention et de soutien ainsi que \nles associations religieuses.  \n\n2 Les référents des partenaires collaborent \navec le groupe MPV et peuvent lui \ncommuniquer, sur demande, toute \ninformation nécessaire à la gestion d’un \ncas, y compris portant sur des données \nsensibles relatives à des personnes à \nrisque. \n\n3 Les référents des partenaires cités à \nl’alinéa 1, lettres a à f et h, sont déliés de leur \nsecret de fonction dans leurs relations avec \nle groupe MPV. \n\n \n\nCette disposition prévoit l’annonce des cas par les référents \ndes partenaires institutionnels et privés du réseau, ainsi que \nla collaboration entre ces derniers et le groupe MPV. Il \nconvient d’emblée de préciser que l’annonce d’information par \nles référents n’est en aucun cas obligatoire (il s’agit d’un droit \nd’annonce) et la liste des partenaires concernés est \nexhaustive.  \n\nLa question de l’annonce dans la gestion des menaces et la \nprévention de la violence est un point central et fondamental \ndu concept de gestion des menaces. Il est en effet essentiel \nque les informations remontent auprès du groupe MPV et que \ncelui-ci fasse redescendre certaines informations auprès des \npartenaires concernés afin que la menace soit évaluée et \ntraitée. Ainsi, lorsque des menaces au sens de l’alinéa 1 \nsurviennent, les personnes référentes auprès des partenaires \npeuvent aviser le groupe MPV.  \n\nLe groupe MPV est chargé de constituer le réseau des \npartenaires, celui-ci étant conçu comme une collaboration \ndynamique et évolutive. Outre l’appartenance au réseau, il est \nprévu que les partenaires de celui-ci désignent une personne \nréférente en leur sein. Ils disposent à cet égard d’une latitude, \nmais il devra s’agir d’une personne ayant les qualités et \ncompétences nécessaires pour assumer cette mission \n(bonnes capacités d’analyse, d’écoute et de gestion du stress \nnotamment). Les référents désignés bénéficient d’une \nformation initiale spécifique par des membres du groupe MPV, \npuis de formations continues régulières. Il sied de préciser à \ncet égard que les unités administratives de l’Etat ont déjà \ndésigné leurs référents et ceux-ci ont été formés au concept \nde gestion des menaces et de prévention de la violence. Les \nréférents sont les interlocuteurs de premier recours lorsqu’une \nsituation de menace se présente au sein du partenaire. Ils \npeuvent réagir de manière appropriée à ces situations suite \naux clés reçues lors des formations et procèdent également à \nune première évaluation de la situation afin d’estimer la gravité \ndu cas. Si celui-ci est qualifié de risque important de \ncommission d’un acte de violence, le référent peut alors \nannoncer le cas au groupe MPV. Dans le cas contraire, le \npartenaire auquel appartient le référent est chargé de trouver \ndes solutions adaptées au cas particulier, avec, si besoin, le \nsoutien et les conseils du groupe MPV. \n\n \n\n\n\n13 \n\n \n\n4 Les personnes exerçant une profession \nsanitaire et leurs auxiliaires sont déliés de \nleur secret professionnel aux conditions \nfixées par la loi sanitaire.   \n\n5 Les ecclésiastiques et leurs auxiliaires \ndésignés référents sont déliés de leur secret \nprofessionnel dans leurs relations avec le \ngroupe MPV.    \n\n6 L’anonymat est garanti, de telle sorte que \nle nom de la personne qui annonce un cas \nau groupe MPV ou qui collabore avec celui-\nci, ainsi que le nom de l’unité administrative, \nde l’autorité ou de l’entité publique ou \nprivée dans laquelle elle travaille, ne sont \npas communiqués à la personne à risque.  \n\nAlinéa 1 : \n\nLes autres collectivités de droit public au sens de la lettre c qui \nsont particulièrement visées dans le cadre de la gestion des \nmenaces sont les corporations ecclésiastiques reconnues, \nsoit l’Eglise catholique romaine et l’Eglise évangélique \nréformée. \n\nConcernant la lettre d, au sens d’établissement de droit public, \non pense notamment à l’Hôpital du Jura (HJU).  \n\nLa lettre f institue la collaboration et l’annonce par les \npartenaires des secteurs privés, lorsque le champ de leur \ncompétence se situe dans l’accomplissement des tâches de \ndroit public. On pense par exemple aux institutions et \nfondations de soutien aux personnes, aux familles, aux \nenfants, aux jeunes en difficultés, aux toxicomanes et aux \npersonnes en situation de dépendance dont l’activité est \nfinancée par l’Etat, en totalité ou en partie.  \n\nLa lettre g se réfère aux personnes exerçant une profession \nsanitaire au sens des articles 45 (professions médicales) et 46 \n(professions de la santé) de la loi sanitaire. Il convient de \nrelever qu’en pratique, certaines professions seront \nparticulièrement concernées par la gestion des menaces et la \nprévention de la violence (p. ex. professionnels en lien avec la \nsanté mentale), alors que d’autres ne devraient en principe \nêtre que peu concernées (p. ex. podologue ou technicien \ndentiste).  \n\nLes associations visées par la lettre h sont, comme pour la \nlettre f, les associations de droit privé dispensant un soutien \naux personnes, aux familles, aux enfants, aux jeunes en \ndifficultés, aux toxicomanes et aux personnes en situation de \ndépendance. Les associations religieuses visées par cet \nalinéa sont les communautés religieuses formées en \nassociation de droit privé qui ne sont pas reconnues comme \ncollectivité de droit public (cf. lettre c), par exemple les \ncommunautés musulmanes.  \n\nAlinéa 2 : \n\nSi l’alinéa 1 règle l’annonce des cas au groupe MPV par les \nréférents des partenaires, l’alinéa 2 traite de la collaboration \nentre ces référents et le groupe MPV, ainsi que la \ncommunication d’information, sur demande de ce dernier, en \ndehors des annonces. Une telle collaboration et \n\n\n\n14 \n\n \n\ncommunication d’informations est nécessaire pour un \ntraitement optimal des dossiers en lien avec le concept de \ngestion des menaces et de prévention de la violence. Les \npartenaires concernés doivent en effet pouvoir communiquer \nau groupe MPV qui le demande les informations qui seraient \nnécessaires à la gestion d’un cas en dehors de l’annonce.  \n\nAlinéas 3 à 5 : \n\nLes alinéas 3 à 5 règlent le principe de la levée du secret de \nfonction et du secret professionnel pour les référents des \npartenaires dans leurs relations avec le groupe MPV. Ces \ndispositions sont nécessaires et fondamentales, afin de \npermettre aux professionnels de la santé et aux autres \npersonnes désignées référents d’un partenaire au sens de \nl’alinéa 1, de collaborer avec le groupe MPV sans risque de \npoursuite pénale ultérieure au sens des articles 320 et 321 du \nCode pénal suisse (CP). A relever que l’alinéa 4 concernant \nla levée du secret professionnel pour les professionnels de la \nsanté s’accompagne d’une modification de la loi sanitaire. Un \nnouvel article sera introduit en prévoyant que les \nprofessionnels de la santé et leurs auxiliaires (notamment les \nsecrétaires) désignés référents seront habilités à informer la \npolice de toute menace concrète susceptible de porter \ngravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle de tiers au sens de l’article 47a LPol.  \n\nEnfin, la notion d’ecclésiastiques inclut les évêques, les \nprêtres et les pasteurs des communautés chrétiennes, mais \naussi les prédicateurs des autres religions, tels que rabbins, \nimams et chefs bouddhistes. Leurs auxiliaires sont notamment \nles secrétaires, les catéchistes, les diacres, le conjoint du/de \nla pasteur/e.  \n\nAlinéa 6 : \n\nIl convient de préciser que l’anonymat est garanti à l’alinéa 6 \ndans le contexte de l’annonce et de la collaboration de telle \nsorte que la personne à risque ne sera pas informée du nom \nde la personne ayant annoncé le cas ou collaborant avec le \ngroupe MPV, ni du nom de l’unité administrative, de l’autorité \nou de l’entité publique ou privée dans lequel elle travaille (sous \nréserve des cas relevant de la dénonciation calomnieuse au \nsens de l’art. 303 CP). Cela se justifie pour garantir la sécurité \ndes personnes impliquées dans l’annonce des cas et la \ncollaboration avec le groupe MPV et donc éviter des \n\n\n\n15 \n\n \n\nreprésailles à leur encontre par les personnes à risque.   \n\n Groupe d’experts (nouveau) \n\nArt. 47d  \n\n1Le Gouvernement nomme les membres \nd’un groupe d’experts composé d’un \nprocureur référent, d’un psychiatre, d’un \nréférent de l’autorité de protection de \nl’adulte et de l’enfant ainsi que d’un référent \ndu Service juridique. Il nomme également \nun suppléant pour chaque expert. \n\n2 Lors de séances régulières, le groupe MPV \nrencontre le groupe d’experts afin de \ndiscuter des pistes d’intervention.  \n\n3 Si cela est nécessaire pour la gestion d’un \ncas, le groupe MPV peut faire appel à \nd’autres référents du réseau partenaire. \n\n4 Les participants aux séances peuvent \néchanger toutes les informations, y compris \ndes données sensibles, qui sont \nnécessaires à la gestion des cas. \n\n5 Les employés de l’Etat, le procureur \nréférent et les autres référents du réseau \npartenaire au sens de l’alinéa 3 qui \nparticipent aux séances du groupe \nd’experts sont déliés de leur secret de \nfonction dans ce cadre.  \n\nIl est prévu, dans le cadre du concept jurassien de gestion des \nmenaces et de prévention de la violence, que le groupe MPV \nrencontre, lors de séances régulières, des partenaires du \nréseau, notamment un procureur référent, un psychiatre, un \nréférent de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n(APEA) et un référent du Service juridique (JUR), ainsi que \nd’autres référents si nécessaire (p. ex. commune, autre unité \nadministrative de l’Etat, etc.), afin de discuter des pistes \nd’intervention et proposer des mesures opérationnelles (p. ex. \naudition de la personne à risque, suivi, etc.). Le rôle du \npsychiatre sera d’apporter son expertise psychiatrique \nconcernant un cas donné et non pas de discuter de ses \npropres patients. S’il devait se référer à des cas qu’il aurait eu \nà traiter, il devrait le faire de manière anonyme. De ce fait, \nl’article 47d ne prévoit pas que le psychiatre est délié du secret \nprofessionnel dans le cadre de son activité au sein du groupe \nd’experts.  \n\nIl est évident que, pour traiter et évaluer les cas, il est \nnécessaire que le groupe MPV et les participants aux séances \npuissent échanger toutes les informations qui sont \nnécessaires à la gestion des cas. Dans ce cadre, les \nparticipants aux séances, à savoir les employés de l’Etat, le \nprocureur référent et les autres référents du réseau partenaire \nauxquels le groupe MPV peut faire appel au sens de  \nl’alinéa 3, sont expressément déliés de leur secret de fonction.  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n16 \n\n \n\n Mesures (nouveau) \n\nArt. 47e  \n\nSi les éléments recueillis font craindre \nqu’une personne à risque commette une \ninfraction au sens de l’article 47a, le groupe \nMPV peut : \n\na. enquêter afin d’évaluer la dangerosité de \nla personne à risque ; \n\nb. recueillir et traiter des données \npersonnelles, y compris des données \nsensibles, nécessaires au suivi des \nsituations à risque ; \n\nc. s’entretenir avec la personne à risque à \ndes fins préventives ; \n\nd. mettre en place, en collaboration et \ncoordination avec les partenaires \nconcernés, des mesures de soutien à la \npersonne à risque et à son entourage ; \n\ne. coordonner les mesures entre partenaires \nconcernés et soutenir ceux-ci dans le suivi \ndes personnes à risque ; \n\nf. requérir une intervention policière en cas \nde danger sérieux.  \n\n \n\nCet article dresse une liste des mesures que le groupe MPV \npeut prendre lorsqu’une personne à risque est identifiée et \nqu’il y a lieu de craindre qu’elle commette une infraction. Cette \nliste est exhaustive ; les mesures énumérées peuvent être \nprises cumulativement, une mesure n’excluant pas une autre. \n\nLes mesures d’enquête indiquées à la lettre a visent le travail \nde recherche et de recoupement des informations en \npossession du groupe MPV et recueillies auprès des \nmembres du réseau, en vue d’évaluer la dangerosité d’une \npersonne.  \n\nLa collecte et le traitement de données personnelles prévus à \nla lettre b sont absolument nécessaires pour le \nfonctionnement optimal du concept de gestion des menaces \net de prévention de la violence. Le groupe MPV est ainsi \nautorisé à traiter et recouper des données, y compris des \ndonnées sensibles, afin d’assurer la prévention et la détection \nprécoce d’infractions, ainsi que le suivi des personnes à \nrisque.  \n\nL’entretien préventif (lettre c) a pour but de rencontrer la \npersonne à risque, d’évaluer son environnement social, \npersonnel et familial, et de tenter de désamorcer la propension \nà la violence. Il a un but de désescalade de la situation, en \nparticulier lorsqu’il s’agit de personnes en conflit avec une \nunité administrative de l’Etat ou en proie à des difficultés \nfinancières ou personnelles inextricables. Il s’agit également \nd’un mode d’intervention éprouvé afin d’identifier les facteurs \nde risques auprès de la personne et d’identifier les mesures \nde prévention appropriées. Enfin, l’expérience faite par les \ncantons utilisant cet entretien volontaire préventif montre que \ncelui-ci permet à la personne à risque de faire part de ses \nproblèmes, et de se sentir écoutée et comprise.  \n\nLes mesures de soutien visées à la lettre d ont pour but \nd’apporter des solutions durables pour les personnes à risque \net leur entourage, comme la mise en place d’un suivi \nsystémique de la personne à risque et de sa famille ou des \nmesures de suivi thérapeutique personnalisées. Il s’agit d’un \naspect important du concept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence dès lors que celui-ci vise, outre la \nprévention des infractions, à aider la personne à risque à sortir \nd’une situation difficile.  \n\n \n\n\n\n17 \n\n \n\nLa mesure prévue à la lettre e permet au groupe MPV d’offrir \nun soutien aux partenaires institutionnels et privés dans la \ngestion de la menace, de la prévention de la violence ainsi \nque dans le suivi des personnes à risque.  \n\nEnfin, il est important de donner la compétence au groupe \nMPV de requérir l’intervention policière en cas de danger \nsérieux (cf. lettre f). En effet, si le concept de gestion des \nmenaces et de prévention de la violence est avant tout un \nmécanisme préventif, la réalisation de la menace et du risque \npeut devenir sérieuse.  \n\n Surveillance (nouveau) \n\nArt. 47f  \n\nLe groupe MPV est placé sous la \nsurveillance du commandant de la police \ncantonale à qui il transmet périodiquement \nun rapport sur ses activités.  \n\nCet article instaure la surveillance continue, qui incombe au \ncommandant de la police cantonale. Il est ainsi prévu que \ncelui-soit informé à intervalles réguliers par le groupe MPV \ndes affaires en cours, ainsi que sur le respect des règles et \nprocessus en matière de protection des données.  \n\n \n\n Communication d’informations \n(nouveau) \n\nArt. 47g  \n\nLe commandant de la police cantonale peut \ntransmettre, d’office ou sur demande, au \nGouvernement ainsi qu’au préposé à la \nprotection des données et à la \ntransparence, des informations sur les \nactivités du groupe MPV.  \n\nIl est prévu que le commandant de la police cantonale puisse \ntransmettre, d’office ou sur demande, aux membres du \nGouvernement et au préposé à la protection des données et \nà la transparence, des informations, notamment une \nstatistique des cas, un compte-rendu des processus en \nmatière de traitement des données et une évaluation du \ntraitement des affaires et des résultats obtenus. Les \ninformations transmises devront répondre à des exigences de \nconfidentialité très strictes, de telle sorte que les personnes \nconcernées ne soient pas reconnaissables.   \n\nCette disposition vise à assurer la transparence des activités \ndu groupe MPV auprès du Gouvernement et du préposé à la \nprotection des données et à la transparence, en permettant un \ncontrôle sur les activités du groupe MPV, notamment quant au \nrespect des principes de protection des données. \n\n \n\n  \n\n\n\n18 \n\n \n\nMotifs \n\nArt. 52  \n\n[…] \n\n \n\nMotifs \n\nArt. 52  \n\n[…] \n\n1bis La mesure est ordonnée par un officier \nde police.  \n\n[…] \n\nL’article 52 LPol n’indique pas expressément qui est \ncompétent pour ordonner des mesures de privation de liberté. \nIl faut se référer au schéma comparatif entre l’ancienne loi sur \nla police de 2002 et la LPol de 2015 pour savoir que c’est le \npersonnel officier au sens de l’article 17 LPol qui est seul \ncompétent pour ordonner ces mesures. \n\nL’ajout d’un alinéa mentionnant directement dans la loi le \npersonnel compétent semble donc judicieux pour faciliter \nl’application et la compréhension de cette disposition. \n\n \n\nMineurs \n\nArt. 56  \n\nLa police cantonale peut priver de liberté des \npersonnes mineures pour les remettre aux \npersonnes en ayant la garde ou à l’autorité de \nprotection de l’enfant compétente. \n\nMineurs \n\nArt. 56  \n\n1 La police cantonale peut priver de liberté des \npersonnes mineures pour les remettre aux \npersonnes en ayant la garde ou à l’autorité de \nprotection de l’enfant compétente. \n\n2 La mesure est ordonnée par un officier de \npolice.  \n\nDans le même sens que pour l’article 52, il semble judicieux \nde préciser directement dans la loi qui est compétent pour \nordonner une mesure de privation de liberté à l’encontre d’un \nmineur.    \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nProcédure \n\nArt. 58  \n\n1 Le renvoi et/ou l’interdiction d’accès font \nl’objet d’une décision écrite comportant les \nindications suivantes :  \n\n[…] \n\nf) le fait que la décision est signifiée sous la \nmenace des peines de l’article 292 du Code \npénal suisse ;  \n\n[…]. \n\nProcédure \n\nArt. 58  \n\n1 Le renvoi et/ou l’interdiction d’accès font \nl’objet d’une décision écrite comportant les \nindications suivantes :  \n\n[…] \n\nf) dans les cas graves, le fait que la décision \nest signifiée sous la menace de la peine \nprévue à l’article 292 du Code pénal suisse ; \n\n[…]. \n\n \n\nDans un arrêt du 29 avril 2020 (ATF 147 I 103) visant un \ncontrôle normatif abstrait de certaines dispositions de la loi sur \nla police du canton de Berne, le Tribunal fédéral (TF) a dû se \nprononcer sur la proportionnalité de la combinaison \nautomatique de toute mesure d’expulsion avec une menace \nde sanction en vertu de l’article 292 CP. A cet égard et dans \nune comparaison intercantonale, le TF a relevé que la \nnouvelle réglementation bernoise s’avérait extrêmement \ninhabituelle et que seul le canton du Jura connaissait le lien \nautomatique entre les mesures de renvoi et la menace de \nsanction. D’autre part, le TF a estimé que le fait même qu’il ne \nsoit pas possible d’imposer une mesure d’éloignement ou de \nrenvoi sans sanction est disproportionné. La menace \nobligatoire et automatique de sanction pour toute mesure \nd’éloignement s’avère toujours déraisonnable dans les cas \nmineurs selon lui. En effet, le TF estime que dans ces cas (non \ngraves) – à savoir lorsque l’on peut supposer que la personne \nconcernée se conformera à l’ordre de la police sans plus \nattendre – une simple mesure de renvoi ou d’éloignement \nsuffit. Il est ainsi d’avis qu’une formulation facultative ou même \nune limitation de la menace de sanction aux cas \n\n \n\n\n\n19 \n\n \n\nparticulièrement graves sont donc des mesures plus douces \nmais tout aussi appropriées.   \n\nC’est pour cette raison qu’il est proposé de limiter aux cas \ngraves, les décisions signifiées sous la menace de la peine \nprévue à l’article 292 CP (cf. lettre f). A cet égard, il convient \nde préciser que seule la peine d’amende est prévue à l’article \n292 CP. Il convient donc de modifier en ce sens la lettre f. \n\nObservation préventive \n\nArt. 72  \n\n[…] \n\n2 Elle peut au besoin avoir recours à des \nmesures techniques, photographiques, audio, \nvidéo ou de localisation.   \n\n[…] \n\nObservation préventive \n\nArt. 72  \n\n[…] \n\n2 Abrogé  \n\n \n\n[…] \n\n \n\nLe contenu de l’alinéa 2 est repris et complété dans une \nnouvelle disposition, soit à l’article 72a. Au vu des éléments \nretenus par le Tribunal fédéral dans l’ATF 147 I 103 du 29 avril \n2020, le recours à des mesures de localisation par GPS par la \npolice cantonale en observation préventive ne peut être \nordonné qu’à des conditions particulières qui doivent être \nspécifiées dans la loi. Une disposition spécifique régissant \nl’observation préventive par des mesures techniques \napparaissait donc nécessaire.  \n\n \n\n Utilisation de mesures techniques de \nsurveillance (nouveau) \n\nArt. 72a  \n\n1 Dans le cadre d’une observation \npréventive, la police cantonale peut utiliser \ndans les lieux librement accessibles au \npublic des dispositifs techniques aux fins : \n\na) d’écouter ou d’enregistrer des \nconversations ; \n\nb) d’effectuer des enregistrements vidéos ; \n\nc) de localiser une personne ou une chose. \n\n2 Le recours à un dispositif technique de \nsurveillance pour localiser une personne ou \nune chose, ne peut être ordonné qu’aux \nconditions suivantes : \n\na) existence d’indices suffisants qu’un \ncrime grave pourrait être commis ; \n\nDans l’ATF 147 I 103 du 29 avril 2020, le Tribunal fédéral a \nconfirmé la conformité constitutionnelle des mesures \nd’observation préventive qui constituent un instrument \nindispensable à la lutte contre la criminalité. Il est d’avis que \nrien ne s’oppose à la surveillance par des agents de police ou \nà la surveillance audio ou vidéo. Par contre, il a estimé que la \nrèglementation figurant dans la loi cantonale bernoise sur la \npolice et visant l’utilisation d’équipements techniques de \nsurveillance pour localiser une personne ou un objet, dans le \ncadre d’une observation préventive, constituait une atteinte \ninjustifiée aux droits fondamentaux de la personne surveillée, \ndès lors qu’elle ne prévoyait pas au moins les mêmes \ngaranties procédurales que le Code de procédure pénale \nsuisse (CPP) pour la surveillance par GPS (cf. art. 272, al. 1, \net 279, al. 2, CPP). Selon le Tribunal fédéral, la surveillance \nen temps réel par l’apposition d’un dispositif GPS sur les \nvéhicules représente une atteinte à la sphère privée qui ne \nsaurait être qualifiée de légère. Dès lors, il estime qu’une telle \nmesure de surveillance requiert l’autorisation d’un tribunal et \nne peut être ordonnée qu’en lien avec un crime grave. En \noutre, la communication à la personne observée ne peut être \ndifférée ou exclue qu’avec l’autorisation d’un tribunal.  \n\nVu la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, il est donc \n\n \n\n\n\n20 \n\n \n\nb) autorisation du juge des mesures de \ncontrainte requise par la police dans les 24 \nheures suivant le début de la mesure. \n\n3 Au surplus, les articles 274, alinéas 2 et 5, \n275 à 278, 279, alinéas 1 et 2, et 281, alinéas \n1 à 3, du Code de procédure pénale suisse \ns’appliquent par analogie à l’utilisation par \nla police d’un dispositif technique de de \nsurveillance pour localiser une personne ou \nune chose.   \n\nnécessaire de préciser en ce sens les conditions du recours à \nun dispositif technique de localisation par la police cantonale. \n\nPour le surplus, les dispositions du CPP citées à l’alinéa 3 \ns’appliquent par analogie à l’utilisation par la police d’un \ndispositif technique de localisation. Ainsi, le juge des mesures \nde contrainte doit notamment statuer dans les 5 jours à \ncompter du moment où la surveillance a été ordonnée et il \noctroie l’autorisation pour 3 mois au plus, celle-ci pouvant être \nprolongée pour des périodes n’excédant pas 3 mois sur \ndemande de la police cantonale (cf. art. 274, al. 2 et 5, CPP). \nD’autre part, la police cantonale doit lever immédiatement la \nsurveillance lorsque les conditions requises pour son \napplication ne sont plus remplies et lorsque l’autorisation ou la \nprolongation a été refusée (cf. art. 275 CPP). Les articles 276 \nà 278 CPP règlent le sort des découvertes fortuites et des \ninformations non nécessaires à la procédure et de celles \nrecueillies lors d’une surveillance non autorisée. Enfin, l’article \n279 CPP précise les règles entourant la communication à la \npersonne surveillée et l’article 281 CPP fixe les conditions de  \nla surveillance. \n\n Surveillance discrète et contrôle ciblé \n(nouveau) \n\nArt. 72b  \n\nLa police cantonale peut, selon les \nconditions prévues aux articles 33 et 34 de \nl’ordonnance fédérale du 8 mars 2013 sur la \npartie nationale du Système d’information \nSchengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, \nsignaler dans le système d’information \nSchengen (SIS) des personnes et des objets \naux fins de surveillance discrète ou de \ncontrôle ciblé.  \n\n \n\nLa police cantonale jurassienne procède, comme les autres \npolices, au signalement de personnes et d’objets recherchés \nau niveau national (RIPOL) et international (SIS pour l’espace \nSchengen et INTERPOL), comme les objets volés ou les \npersonnes sous mandat d’arrêt.  \n\nCela étant et conformément aux articles 33 et 34 de \nl’ordonnance fédérale sur la partie nationale du Système \nd’information Schengen (SIS) et sur le bureau SIRENE (ci-\naprès : ordonnance N-SIS ; RS 362.0), les signalements dans \nl’espace Schengen aux fins de surveillance discrète ou de \ncontrôle ciblé de personnes ou d’objets dans le SIS ne \npeuvent être faits que si le droit fédéral ou cantonal le prévoit. \nOr, actuellement en Suisse romande, seuls les cantons du \nValais, de Fribourg et de Neuchâtel disposent d’une telle base \nlégale. Le droit jurassien ne prévoyant pas ces signalements, \nla police cantonale ne peut donc pas utiliser ce moyen \nd’enquête important. L’introduction de l’article 72b permet \nainsi de remédier à cette lacune. \n\nSelon l’article 33 de l’ordonnance N-SIS, un signalement de \npersonnes (aux fins de surveillance discrète ou contrôle ciblé) \nne peut notamment avoir lieu qu’en vue d’une poursuite \n\n \n\n\n\n21 \n\n \n\npénale, afin de prévenir les risques pour la sécurité publique \nou de préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la \nSuisse. D’autre part, une personne ne peut être signalée que \nsi des éléments concrets indiquent que la personne \nconcernée planifie ou est en train de commettre une infraction \ngrave, qu’une menace grave pour la sûreté émane de \nl’intéressé ou si l’évaluation générale d’une personne laisse \nsupposer qu’elle pourrait commettre à l’avenir des infractions \ngraves.  \n\nLa surveillance discrète permet de rassembler des données \nsur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction \ngrave sans que d’autres mesures soient nécessairement \nengagées et que la personne concernée n’en ait \nconnaissance. Il est possible, au cours de contrôles de police \nportant sur des personnes ou des véhicules, de recueillir des \ninformations sur la personne signalée, à l’insu de celle-ci (par \nex. le lieu, le moment et le motif du contrôle, les personnes \naccompagnant l’intéressé ou encore les objets transportés). Il \ns’agit d’une forme de recherche essentielle au niveau \ninternational qui permet l’échange d’informations importantes \nentre les Etats Schengen et favorise la détection, la prévention \net la poursuite d’infractions transfrontalières graves (activités \nde passeur, traite d’êtres humains, trafic de stupéfiants, trafic \nd’armes et criminalité en bandes de grande envergure). La \nsurveillance discrète ne doit pas être assimilée à l’observation. \nElle n’entraîne en effet pas une surveillance permanente, mais \npermet uniquement d’obtenir, lors d’un contrôle effectué par \nune autorité, des informations relatives à une personne à un \nmoment donné.   \n\nLors d’un contrôle ciblé, il est possible de fouiller une \npersonne signalée dans le SIS conformément au droit \nnational, son véhicule ou des objets qu’elle transporte afin de \nconfirmer des soupçons concernant des faits concrets. La \npersonne appréhendée est en outre tenue de fournir les \ninformations la concernant et de présenter ses documents \nd’identité. Le contrôle est effectué de manière ouverte et la \npersonne est tenue de coopérer. Les informations relevées \npar la police lors d’un contrôle ciblé sont transmises par le \nbureau SIRENE à l’Etat Schengen qui a émis le signalement. \n\n  \n\n\n\n22 \n\n \n\nCHAPITRE VIII : Données de police  CHAPITRE VIII : Traitement des données Il est proposé une reformulation du titre du chapitre VIII. Il est \nimportant que le terme de « traitement » de données y figure \nexpressément, car ce chapitre ne fait pas que donner des \ndéfinitions des données de police, mais précise/détermine les \nbases légales du traitement de données par la police.   \n\nD’autre part, le présent chapitre a été revu et complété de \nmanière à rendre compatible la LPol avec les exigences du \ndroit de l’Union européenne, en particulier avec la directive \n(UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des \npersonnes physiques à l’égard du traitement des données à \ncaractère personnel à des fins pénales. Celle-ci est \nconsidérée comme un développement de l’acquis de \nSchengen et lie non seulement la Confédération, mais \négalement les cantons. Il incombe par conséquent aux \nlégislateurs cantonaux de transposer, si nécessaire, les \nexigences européennes dans leurs législations. A préciser \nque la LPol est complétée par les nouvelles dispositions de la \nConvention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE), entrées en vigueur le 1er octobre \n2022. La CPDT-JUNE a également fait l’objet d’une révision \nintégrant les exigences européennes. Il a dès lors été renoncé \nà intégrer dans la LPol les dispositions qui figurent \nexpressément dans la CPDT-JUNE, de manière à éviter tout \ndoublon inutile. \n\nLe but des modifications effectuées dans le présent chapitre, \net donc des prescriptions issues du droit européen, est \nd’améliorer la protection de la personnalité des personnes, en \nrenforçant non seulement leurs droits, mais aussi les \nobligations de la police liées au traitement de données. \n\n \n\n  \n\n\n\n23 \n\n \n\n Champ d’application (nouveau) \n\nArt. 86a  \n\n1 Le présent chapitre règle le traitement des \ndonnées personnelles effectué par la police \ncantonale (dénommées ci-après : "les \ndonnées de police") dans le cadre de ses \nmissions. \n\n2 Il ne s’applique pas aux droits des \npersonnes concernées dans le cadre de \nprocédures pendantes régies par le Code de \nprocédure pénale suisse. \n\nL’introduction de cette disposition vise à clarifier le champ \nd’application des règles en matière de protection des \ndonnées.  \n\nIl est également rappelé, pour une meilleure compréhension, \nque les règles de protection des données contenues dans la \nLPol ne s’appliquent pas aux procédures pénales en cours. \nEn effet, le traitement de données dans le cadre d’une \nprocédure pénale pendante relève exclusivement du CPP. \nAinsi, les règles de protection des données contenues dans la \nLPol ne s’appliquent qu’avant l’ouverture formelle de la \nprocédure pénale et après la clôture définitive de celle-ci. \n\n \n\nDéfinition \n\nArt. 88  \n\nOn entend par données de police toutes les \ninformations : \n \na) relatives à un crime, un délit ou à une \ncontravention relevant du droit pénal fédéral, \ncantonal ou communal ; \nb) utiles à la prévention, à la répression des \ninfractions, à la recherche de leur auteur ainsi \nqu’à la protection de l’Etat. \n\nDéfinition \n\nArt. 88  \n\nOn entend par données de police toutes les \ninformations : \n\na) relatives à un crime, un délit ou une \ncontravention relevant du droit pénal fédéral, \ncantonal ou communal ; \nb) utiles à la prévention, à la répression des \ninfractions, à la recherche de leur auteur ainsi \nqu’à la protection de l’Etat ; \nc) inhérentes aux tâches de police \nadministrative. \n \n\nIl est ajouté une catégorie à la définition des données de \npolice, à savoir les données qui sont liées aux activités de \npolice administrative de la police cantonale, notamment toutes \nles données qui sont traitées par le Bureau des armes, \nalarmes et entreprises de sécurité. Cette catégorie avait été \nomise lors de l’élaboration de la LPol. Il convient donc de \ncombler cette lacune.  \n\n \n\n  \n\n\n\n24 \n\n \n\nTraitement des données \n\na) Principes \n\nArt. 89  \n\n1 La police cantonale est habilitée à collecter \net à traiter les données personnelles \nnécessaires à l’accomplissement des tâches \nqui lui incombent en vertu de la présente loi. \n\n2 Ce faisant elle veille au respect des mesures \norganisationnelles et techniques propres à \nassurer l’intégrité, la disponibilité et la \nconfidentialité des données. \n\n3 Elle accomplit les obligations qui incombent \naux maîtres de fichiers.  \n\nPrincipes et finalité \n\nArt. 89  \n\n1 La police cantonale est habilitée à collecter \net à traiter : \n\na) les données personnelles nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches \nlégales ;  \n\nb) les données sensibles définies à l’article \n14, lettre b, chiffre 1, de la convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 \nrelative à la protection des données et à \nla transparence dans les cantons du \nJura et de Neuchâtel uniquement si elles \nsont en relation avec la commission d’un \ncrime ou d’un délit ou en lien avec le \nconcept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence ;  \n\nc) les autres données sensibles définies à \nl’article 14, lettre b, chiffres 2 à 4, de la \nconvention intercantonale des 8 et 9 mai \n2012 relative à la protection des données \net à la transparence dans les cantons du \nJura et de Neuchâtel nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches \nlégales ; \n\nd) les données personnelles nécessaires à \nla gestion administrative de son \npersonnel.   \n\n2 Elle peut traiter les données récoltées \nindépendamment des buts pour lesquels \nelles ont été collectées, ceci dans la mesure \nnécessaire à la conduite de ses procédures \nou de ses enquêtes.   \n\n3 Elle accomplit les obligations qui incombent \naux responsables de traitement.   \n\n \n\nLe titre « Traitement des données » applicable aux articles 89 \nà 99 LPol a été supprimé. Il n’a en effet plus d’utilité puisque \nle chapitre VIII, qui s’applique aux articles 87 à 106, a été \nrenommé « Traitement des données ». Cela entraîne une \nreformulation des articles 89 à 99 LPol dans le sens d’une \nsuppression des lettres [a) à k)] pour désigner ces \ndispositions.  \n\nD’autre part, l’article 89 a été complètement reformulé.   \n\nLa modification vise en premier lieu à se conformer aux \nexigences découlant des principes de légalité et de finalité, \nrappelés par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 I \n11) et renforcés par les exigences européennes. Il découle de \nces principes que le niveau de précision des bases légales \nimpliquant une atteinte aux droits fondamentaux doit être \nélevé : en d’autres termes, les prescriptions y relatives doivent \nêtre claires et détaillées afin que leurs effets soient prévisibles. \n\nLes principes figurant à l’actuel alinéa 2 sont repris à l’article \n90 LPol qui est désormais consacré à la sécurité des données. \nVu les exigences Schengen, ce thème méritait en effet d’être \ntraité de manière plus approfondie par une disposition propre \ndans la LPol.  \n\nA l’inverse, le principe du traitement des données sensibles \nfigurant à l’actuel article 90 LPol a été repris et revu à l’alinéa \n1, lettres b et c. Désormais, il est proposé de faire une \ndistinction entre les données sensibles ne pouvant être \ntraitées que si elles sont en relation avec un crime ou un délit, \net les autres données sensibles qui peuvent être traitées si \nelles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches \nlégales de la police cantonale. En effet, certaines données \nsensibles nécessitent de pouvoir être traitées par la police, \nmême si elles ne sont pas en relation étroite avec un crime ou \nun délit. Dans ce cadre, il est ainsi proposé : \n\n- de limiter les données sensibles ne pouvant être traitées que \nsi elles sont en relation avec un crime ou un délit ou en lien \navec le concept de gestion des menaces et la prévention de \nla violence aux données relatives aux opinions ou activités \nreligieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; \n\n- de supprimer à cet égard le terme « étroit » qui a pour effet \nde limiter dans une mesure déraisonnable le champ \nd’intervention de la police qui doit pouvoir intervenir même \n\n \n\n\n\n25 \n\n \n\nsans lien étroit avec un crime ou un délit, dès lors que des \nsoupçons existent ; \n\n- de permettre la collecte et le traitement des autres données \nsensibles si elles sont nécessaires à l’accomplissement des \ntâches légales de la police, notamment les données \nrelatives à la santé. L’expérience a en effet montré la \nnécessité de pouvoir disposer de ces dernières sans \nqu’elles aient forcément un lien direct avec la commission \nd’une infraction. Dans la pratique, ces données peuvent \nainsi être nécessaires pour des besoins purement \nsécuritaires comme la protection des personnes concernées \n(mesures, soins nécessaires dans le cadre d’une \nintervention) ou celles des intervenants. On pense par \nexemple à une personne en fugue ou suicidaire, porteuse \nd’une maladie transmissible grave ou présentant des \nproblèmes psychologiques impliquant une agressivité et \ndont l’interpellation nécessitera de prendre des précautions \nparticulières pour sa propre sécurité ou celle des \nintervenants (policiers, ambulanciers par exemple) ;   \n\n- d’ajouter à l’alinéa 1, lettre b, le traitement possible des \ndonnées sensibles visées dans le cadre du concept de \ngestion des menaces et de prévention de la violence (MPV). \nEn effet, ces données sensibles doivent pouvoir être traitées \ndans ce cadre de manière préventive afin justement d’éviter \nla commission d’un crime ou d’un délit. Il s’agit là du but \nmême du concept MPV. \n\nConcernant l’alinéa 2, il apparaît que les prescriptions \neuropéennes exigent que la finalité de la collecte de données \nsoit parfaitement reconnaissable ; cela implique que tout \nchangement du but initial doit, pour être acceptable, découler \nde la loi. Cet alinéa vise à rendre l’utilisation des différentes \ndonnées de police conforme à cette exigence, en prévoyant \njustement la possibilité pour la police cantonale d’utiliser des \ndonnées initialement récoltées pour d’autres procédures et \nenquêtes dans lesquelles elles seraient nécessaires. Il n’est \npas rare en effet que des informations récoltées dans une \nenquête spécifique puissent être utiles pour d’autres missions \nou dans d’autres domaines d’activité de la police (prévention, \nsécurité publique). Il convient par conséquent d’étendre \nl’utilisation de ces informations au-delà du but initial de leur \ncollecte, dès lors qu’elles présentent un intérêt pour une autre \nprocédure ou enquête. Outre le domaine pénal, une telle utilité \n\n\n\n26 \n\n \n\npeut exister en matière civile, et plus fréquemment en matière \nadministrative eu égard aux tâches de police administrative \nrelevant également de la compétence de la police cantonale. \nLe Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité \n(AAES) de la police cantonale est en effet en charge des \nprocédures d’autorisations des agents de sécurité privée. Ces \nprocédures requièrent l’appréciation, sur les 10 dernières \nannées, de l’honorabilité des candidats par l’analyse de leurs \nantécédents police, peu importe que ceux-ci aient donné lieu \nou pas à une condamnation pénale. Il ne serait ainsi pas \nsuffisant de se baser uniquement sur l’extrait du casier \njudiciaire de la personne concernée puisque celui-ci ne \ncontient que les condamnations pénales. Il en va de même \ndans le cadre des procédures relatives à la délivrance ou au \nretrait d’autorisations en matière d’armes traitées par le \nBureau AAES. Celui-ci doit pouvoir consulter les fichiers de \npolice, et par conséquent prendre connaissance des \nantécédents police de la personne concernée pour pouvoir \nrendre ses décisions (délivrance d’un permis d’acquisition ou \nde port d’armes, séquestre ou confiscation d’armes). Il s’agit \nd’une question de sécurité publique. Il convient enfin de \npréciser que le contenu de l’alinéa 2 ne constitue pas une \nnouveauté puisqu’à l’heure actuelle, les fichiers de police \npeuvent déjà être consultées par le Bureau AAES ou dans le \ncadre d’une autre procédure sur la base de l’actuel article 89, \nalinéa 1. \n\nA l’alinéa 3, la notion de « maître de fichiers » a été remplacée \npar celle de « responsable de traitement », car l’évolution de \nla technologie tend à faire disparaître la notion de fichier. Cette \ndénomination est celle qui figure dans les textes européens et \nqui est reprise dans les textes fédéraux de protection des \ndonnées et dans la CPDT-JUNE révisée.  \n\nb) Données sensibles \n\nArt. 90  \n\nLes données sensibles, telles que celles \nportant sur les convictions politiques, \nsyndicales, morales ou religieuses ou sur la \nsanté, ne peuvent être traitées que si elles \nsont en relation étroite avec la commission \nd’un crime ou d’un délit.  \n\nSécurité des données \n\nArt. 90  \n\n1 La police cantonale met en place des \nmesures techniques et organisationnelles \nappropriées afin d’assurer une sécurité \nadéquate des données personnelles par \nrapport au risque encouru. \n\nLe contenu de l’article 90 actuel est repris et revu à l’article 89, \nalinéa 1, lettres b et c.  \n\nLe nouvel article 90 consacré à la sécurité des données \nreprend le texte de l’actuel article 89, alinéa 2, en le \nreformulant quelque peu. Le devoir d’assurer la sécurité des \ndonnées est une exigence découlant des prescriptions \neuropéennes. La nouvelle loi fédérale sur la protection des \ndonnées (LPD ; RS 235.1) et le règlement général européen \nsur la protection des données (RGPD) contiennent tous deux \n\n \n\n\n\n27 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n2 Les mesures techniques et \norganisationnelles doivent être appropriées \nau regard notamment de l’état de la \ntechnique, des moyens à disposition, du \ntype de traitement et de son étendue, ainsi \nque du risque que le traitement des données \nprésente pour la personnalité ou les droits \nfondamentaux des personnes concernées.  \n\n3 Les mesures doivent permettre d’éviter \ntoute violation de la sécurité des données. \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie \nd’ordonnance, les exigences minimales que \nla police cantonale doit respecter en matière \nde sécurité des données.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nune disposition relativement similaire.  \n\nLes mesures techniques et organisationnelles permettent de \nminimiser les risques liés à un traitement de données, ou plus \nspécifiquement à un système d’information. Une mesure \ntechnique est directement liée au système d’information lui-\nmême et le concerne directement. Une mesure \norganisationnelle se rapporte plus à l’entourage du système, \nen particulier aux personnes qui l’utilisent. Ces deux types de \nmesures combinés permettent d’éviter la violation de la \nsécurité des données, soit la perte des données, leur \nmodification, leur effacement ou leur destruction, leur \ndivulgation ou un accès non-autorisé à ces données. \n\nLes mesures peuvent concerner par exemple l’accès aux \ndonnées (notamment la sécurité des locaux, des salles de \nserveur et des places de travail, la gestion des droits d’accès), \nle cycle de vie des données (introduction des données, \njournalisation, anonymisation, chiffrement des données, etc) \nou le transfert des données (sécurité du réseau, chiffrement \ndes messages, etc).  \n\nLes mesures mises en place devront être appropriées \nnotamment par rapport aux développements technologiques \net aux moyens à disposition, ainsi qu’au risque que présente \nle traitement des données pour les personnes concernées. \nPlus le risque d’une atteinte à la sécurité des données est \nélevé, plus les exigences auxquelles doivent répondre les \nmesures à prendre seront élevées. \n\nLa sécurité doit être assurée tout au long du traitement des \ndonnées, soit dès l’étape de la collecte et ce jusqu’à la \ndestruction de celles-ci. \n\nIl est prévu que le Gouvernement édicte des règles sur les \nexigences minimales que doit respecter la police cantonale en \nmatière de sécurité des données. \n\n  \n\n\n\n28 \n\n \n\nc) Systèmes d’information \n\nArt. 91  \n\n[…] \n\n3 Les fichiers constitués aux fins d’enquête de \npolice judiciaire ne peuvent être divulgués \nqu’avec l’accord de l’autorité judiciaire en \ncharge du dossier. \n\n[…] \n\nSystèmes d’information \n\nArt. 91  \n\n[…] \n\n3 Abrogé  \n\n[…] \n\nL’alinéa 3 a été supprimé car il est devenu inutile suite à \nl’introduction de l’article 86a, alinéa 2. Cette disposition \nrappelle en effet que les règles de protection des données \napplicables aux procédure pénales pendantes sont régies par \nle CPP. \n\n \n\n \n\n Système d’information en lien avec le \nconcept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence (nouveau) \n\nArt. 91a  \n\n1 La police cantonale peut exploiter un \nsystème d’information en lien avec le \nconcept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence afin d’assurer la \ngestion des cas et le suivi des personnes à \nrisque.  \n\n2 Elle peut ainsi enregistrer et traiter : \n\na. des données personnelles, y compris des \ndonnées sensibles, relatives à la personne \nà risque ; \n\nb. des informations en lien avec les mesures \nde soutien mises en place à l’égard de la \npersonne à risque et de son entourage.  \n\n3 Seuls les membres du groupe MPV ont \naccès à ce système d’information.  \n\nSelon une jurisprudence du Tribunal fédéral de 2019 (ATF 146 \nI 11) en lien avec la recherche des véhicules et surveillance \ndu trafic, les systèmes d’information doivent bénéficier d’une \nbase légale spécifique précisant la finalité du traitement et \nl’étendue de la collecte, ainsi que le stockage et la \nsuppression des données.  \n\nL’article 91a pose les bases de l’exploitation d’un système \nd’information en lien avec le concept de gestion des menaces \net de prévention de la violence par la police cantonale. Il définit \nles buts du système, les données traitées dans celui-ci, ainsi \nque les personnes y ayant accès. Pour le surplus, la \ncommunication de données dans le cadre de ce concept  est \nréglée à l’article 92a et la conservation des données à l’article \n97a.  \n\n \n\n  \n\n\n\n29 \n\n \n\n Registre des activités de traitement \n(nouveau) \n\nArt. 91b  \n\n1 La police cantonale tient un registre de ses \nactivités de traitement. \n\n2 Ce registre contient au moins les \nindications suivantes : \n\na. l’identité du responsable du traitement ; \n\nb. la finalité du traitement ; \n\nc. une description des catégories de \npersonnes concernées et des catégories \nde données personnelles traitées ; \n\nd. les catégories de destinataires ; \n\ne. les éventuelles restrictions d’accès aux \ndonnées y relatives ; \n\nf. la durée de conservation des données \npersonnelles ou, si cela n’est pas \npossible, les critères permettant de la \ndéterminer ; \n\ng. dans la mesure du possible, une \ndescription générale des mesures visant à \nassurer la sécurité des données et de \nl’information.  \n\n3 La police cantonale tient également un \nregistre des activités de traitement sous-\ntraitées, comportant notamment le nom du \nsous-traitant, les catégories de traitement \neffectuées pour son compte ainsi que les \nmesures visant à assurer la sécurité des \ndonnées et de l’information. \n\n4 Elle met ce registre à disposition du \npréposé cantonal à la protection des \ndonnées et à la transparence, sur demande \nde celui-ci.  \n\nLa directive UE 2016/680 prévoit une obligation de tenir un \nregistre des activités de traitement. Il est donc nécessaire de \nprévoir un tel registre dans la LPol. Il s’agit d’un document \ninterne qui contient un descriptif général des activités de \ntraitement effectuées par la police cantonale et qui permet de \ndéduire la nature et l’ampleur de celles-ci. Il permet ainsi de \nrecenser et documenter ces traitements de données.  \n\nL’alinéa 2 précise les indications minimales que doit contenir \nle registre. Elles correspondent dans une large mesure aux \ninformations que les personnes concernées sont en droit \nd’obtenir dans le cadre du droit à l’information et du droit \nd’accès. Par catégorie de personnes concernées on entend \ndes groupes partageant les mêmes caractéristiques \n(« prévenus », « personnes suspectes », « lésés », \n« personnes appelées à fournir des renseignements » par \nex.). Les catégories de données personnelles traitées \ndésignent la nature des données (données sensibles par ex.). \nLe registre doit également indiquer les catégories de \ndestinataires auxquels les données sont susceptibles d’être \ncommuniquées. On entend également par là des groupes \npartageant les mêmes caractéristiques (autorités \nadministratives ou pénales, par ex.).  \n\nA l’alinéa 3, il est précisé que la police cantonale tient \négalement un registre des activités de traitement sous-\ntraitées.  \n\nConformément à l’alinéa 4, le préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence peut demander à la police \ncantonale d’avoir accès au registre des activités de traitement, \nauquel cas celle-ci le lui met à disposition.  \n\n  \n\n\n\n30 \n\n \n\n Délégué à la protection des données \n(nouveau) \n\nArt. 91c  \n\n1 La police cantonale désigne parmi ses \ncollaborateurs un délégué à la protection \ndes données (dénommé ci-après : "le \n\ndélégué"). \n\n2 Le délégué veille au respect par la police \ncantonale des dispositions légales en \nmatière de protection des données et de \ntransparence. Pour ce faire, il effectue \nnotamment les tâches suivantes : \n\na) évaluer et vérifier les procédés internes \nde traitement des données ; \n\nb) informer le responsable du traitement et \nles collaborateurs de la police cantonale sur \nles règles applicables en matière de \nprotection des données, notamment sur les \nobligations qui leur incombent, les \nconseiller et les former dans ce domaine ; \n\nc) assurer le contact et le dialogue entre la \npolice cantonale et les personnes \nconcernées par un traitement de données, \nde même qu’avec le préposé ou la \ncommission en matière de protection des \ndonnées et de transparence.  \n\nSelon les exigences liées à la Directive UE 2016/680, la police \ncantonale est tenue de désigner, en son sein, un délégué à la \nprotection des données. Celui-ci est chargé de veiller au \nrespect des dispositions applicables en matière de protection \ndes données au sein de la police cantonale. Il s’assurera \nnotamment que les règles et pratiques internes sont \nconformes à ces dernières. Il sera également chargé \nd’informer et former les collaborateurs de la police cantonale \ndans le domaine de la protection des données et de les \nconseiller en cas de besoin. Le responsable du traitement au \nsens de l’article 14, lettre f, CPDT-JUNE est cependant le seul \nresponsable du traitement en bonne et due forme des \ndonnées personnelles.  \n\nActuellement et dans les faits, cette tâche est déjà assumée \nau sein de la police cantonale par un membre de la cellule \ndroit (une juriste) qui gère notamment toutes les questions \nliées à ce domaine tant en lien avec les collaborateurs, \nqu’avec les administrés (droits d’accès) qu’avec les différents \npartenaires de la police cantonale (accès et communication \ndes données de police), en particulier les autorités \nadministratives. Celle-ci travaille également à la définition du \nconcept général de protection des données au sein de la \npolice cantonale (bases légales, communications de données, \nélaboration de procédures) et fait partie du groupe de travail \nqui a œuvré à la révision de la CPDT-JUNE.  \n\n \n\n  \n\n\n\n31 \n\n \n\nd) Communication des données \n\nArt. 92  \n\n1 La police cantonale est habilitée à transférer \ndes données personnelles à toute autorité de \npoursuite pénale fédérale, cantonale, \ncommunale ou étrangère pour autant qu’une \nbase légale le prévoie ou que la \ncommunication soit nécessaire à \nl’accomplissement des tâches de police.  \n\n2 Elle ne peut communiquer des informations \nà une autorité administrative ou à des tiers \njustifiant d’un intérêt légitime que si une base \nlégale le prévoit. \n\n3 Les rapports de police concernant des \ninfractions relevant de législations \nparticulières sont transmis pour information \naux autorités concernées.  \n\n[…] \n\n \n\nCommunication des données \n\nArt. 92  \n\n1 La police cantonale est habilitée à transférer \ndes données de police à toute autorité \nfédérale, cantonale, communale ou étrangère \npour autant qu’une base légale le prévoie ou \nque la communication soit nécessaire à \nl’accomplissement des tâches légales du \ndestinataire.   \n\n2 Elle peut communiquer des informations à \ndes tiers justifiant d’un intérêt légitime si une \nbase légale le prévoit ou si \nl’accomplissement par le destinataire d’une \ntâche légale clairement définie l’exige. \n\n3 Abrogé  \n\n \n\n[…] \n\nPar la modification de l’alinéa 1, il est proposé d’étendre la \ncommunication des données au-delà des autorités de \npoursuite pénale, en l’occurrence aux autorités civiles et \nadministratives, et de l’utilisation pour des tâches de police. \nEn effet, la communication de données de police peut avoir \nune utilité, voire être nécessaire, dans le cadre d’autres \nprocédures civiles et/ou administratives. D’autre part, il est \nproposé de remplacer la notion de « données personnelles » \npar celle de « données de police » qui est plus juste ici.  \n\nA l’alinéa 2, la notion d’autorité administrative est supprimée, \nla communication de données à une telle autorité étant \ndésormais réglée à l’alinéa 1. D’autre part, il a été ajouté la \ncommunication possible d’informations à des tiers justifiant \nd’un intérêt légitime, lorsque l’accomplissement d’une tâche \nlégale clairement définie l’exige. Une telle communication est \nen effet prévue par l’article 25, alinéa 1, lettre a, CPDT-JUNE \net il n’y a pas de raison de l’exclure dans le cadre de la LPol. \nEnfin, la formulation négative (…ne peut que…) a été \ntransformée en formulation positive.  \n\nIl est également proposé de supprimer l’alinéa 3 qui ne s’est \npas révélé utile jusqu’ici dans la pratique et qui semble \ncontraire à l’alinéa 2, respectivement au nouvel alinéa 1. En \neffet, lorsqu’une communication de données à une autorité \nadministrative entre en ligne de compte, c’est l’alinéa 2, \nrespectivement le nouvel alinéa 1, qui trouve application. Une \ntelle communication, qu’il s’agisse d’une simple information ou \nde la transmission d’un rapport de police, n’est ainsi possible \nque si une base légale l’autorise ou, conformément à la \nmodification proposée, si l’accomplissement par le \ndestinataire d’une tâche légale clairement définie l’exige. \nDans tous les autres cas, la transmission d’un rapport de \npolice n’est clairement pas justifiée et est donc contraire aux \nprincipes de protection des données. Il convient donc de \nsupprimer l’alinéa 3 au profit du nouvel alinéa 1.  \n\n \n\n  \n\n\n\n32 \n\n \n\n Communication de données dans le cadre \ndu concept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence (nouveau) \n\nArt. 92a  \n\n1 Dans le cadre du concept de gestion des \nmenaces et de prévention de la violence, la \npolice cantonale peut communiquer des \ndonnées personnelles et sensibles relatives \nà des personnes à risque aux personnes \nmenacées, lorsque la communication est \nnécessaire et appropriée pour écarter un \ndanger sérieux. \n\n2 La police cantonale peut communiquer \ndes données personnelles et sensibles \nrelatives à des personnes à risque aux \nréférents des partenaires du réseau \nd’annonce au sens de l’article 47c, lorsque \nla communication est nécessaire et \nappropriée à la gestion du cas.  \n\n3 Dans le cadre de leur activité \nd’intervention, les agents de la police \ncantonale et des polices communales et \nintercommunales, ainsi que le personnel de \nla centrale d’engagement et des \ntélécommunications, disposent des \nrenseignements relatifs à la personne à \nrisque nécessaires à l’accomplissement de \nleurs tâches.  \n\n4 La personne à risque est informée de la \ncommunication des données faite \nconformément à l’alinéa 1, sauf si la \ncommunication doit être différée ou refusée \nen présence d’intérêts publics ou privés \nprépondérants.  \n\n \n\n \n\nCette nouvelle disposition permet d’instaurer une \ncommunication de données par la police cantonale dans le \ncadre du concept de gestion des menaces et de prévention de \nla violence.  \n\nDès lors qu’un tel concept a pour objectif de réduire les risques \net vise un intérêt public prépondérant qu’est la protection de \nla vie, il est en effet primordial de prévoir que certaines \ninformations puissent être transmises directement et de \nmanière simplifiée aux personnes concernées, afin d’écarter \nun danger sérieux les concernant. La communication \nsimplifiée de données entre partenaires permet en outre \nd’identifier les risques concrets et d’éliminer les cas qualifiés \nde « bagatelle », relevant par exemple de mouvements \nd’humeur ou de malentendus. Il en va de l’efficacité des \nautorités, unités administratives et partenaires concernés par \nla gestion des menaces et la prévention de la violence de \npouvoir compter sur un bon flux d’informations.  \n\nL’alinéa 1 règle la manière dont la police peut transmettre des \ninformations à des tiers lorsque la prévention d’un danger \nsérieux impose cette communication et ce en dérogation aux \nrègles de la protection des données contenues dans la CPDT-\nJUNE ou dans la LPol.  \n\nL’alinéa 2 règle la communication de données entre les \nréférents des partenaires et la police cantonale, en particulier \nle groupe MPV.   \n\nConcernant les alinéas 1 et 2, la communication ne consiste \nen aucun cas en une plate-forme d’échange de données, en \nparticulier avec les personnes menacées (victimes \npotentielles). Il s’agit de déterminer comment les informations \ncentralisées auprès du groupe MPV de la police cantonale \npeuvent être retransmises, dans des situations spécifiques et \nà des conditions précises, une fois le recoupement de toutes \nles informations effectué et dans le but de donner une \ninformation claire aux personnes, unités administratives et \npartenaires concernés. La communication doit être limitée au \nstrict nécessaire (critère de la nécessité), doit être apte à \natteindre le but visé (critère de l’aptitude), et doit être \nproportionnée au but visé (critère de la proportionnalité au \nsens étroit) ; le but visé étant entendu comme celui \nd’empêcher la survenance d’un danger sérieux au sens de \nl’article 47a LPol. L’échange de données entre le groupe MPV \n\n \n\n\n\n33 \n\n \n\net le groupe d’experts est réglé à l’article 47d, alinéa 4, LPol.  \n\nL’alinéa 3 règle les modalités d’accès des agents de la police \ncantonale, des polices communales et intercommunales ainsi \nque de la centrale d’engagement et des télécommunications \n(CET) aux données collectées dans le cadre de la gestion des \nmenaces et de la prévention de la violence. Cet accès se \njustifie afin d’assurer la sécurité des agents en intervention et \ndes tiers et permet également de garantir le suivi circonstancié \ndes cas. L’accès par les agents est limité aux renseignements \nnécessaires à l’accomplissements de leurs tâches sur le \nterrain et à la prise de décisions opérationnelles. Ces \nrenseignements figureront dans un « document de suivi » qui \nsera tenue à jour par le référent MPV de la personne \nconcernée et qui sera accessible via un lien dans le système \nde police INFOPOL. En cas de nécessité, le référent MPV \npourra notamment indiquer dans ce document un paragraphe \nsynthétisant la situation, ainsi que des suggestions de \ncomportements à adopter ou éviter en cas d’interpellation de \nla personne à risque.    \n\nL’alinéa 4 règle les modalités selon lesquelles la personne à \nrisque est informée de la communication de données \npersonnelles la concernant par le groupe MPV. Il prévoit que \nla personne à risque est informée de la communication des \ndonnées la concernant aux victimes potentiels mais que cette \ninformation est refusée ou est différée en présence d’intérêts \npublics ou privés prépondérants. De tels intérêts sont présents \nlorsque, par exemple, l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle de tiers est compromise par la transmission de ces \ninformations.  \n\nUne disposition analogue existe dans la législation \nfribourgeoise.  \n\ne) Limites à la communication des données \n\nArt. 93 \n\n(...) \n\nLimites à la communication des données \n\nArt. 93 \n\n(…) \n\nSuppression de la lettre e dans le titre marginal.  \n \n\n  \n\n\n\n34 \n\n \n\nf) Echange de données à des fins de \nprévention et de détection des infractions \n\nArt. 94 \n\n(…) \n\nEchange de données à des fins de prévention \net de détection des infractions  \n\nArt. 94 \n\n(…) \n\nSuppression de la lettre f dans le titre marginal. \n \n\n Droit d’accès aux données de police \n\nArt. 94a  \n\nEn dehors de la procédure pénale, les droits \nd’accès des particuliers aux données de \npolice les concernant sont exercés selon les \nrègles de la convention intercantonale des 8 \net 9 mai 2012 relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel, sauf \ndispositions contraires de la présente loi.  \n\nL’ajout de cette disposition semble judicieux afin de clarifier \nles modalités du droit d’accès des personnes qui diffèrent \nselon si la personne se trouve ou non dans une procédure \npénale. En effet, dans le cadre d’une telle procédure, le droit \nd’accès des particuliers aux données de police les concernant \nsont régis exclusivement par le CPP.  \n\n \n\n Rectification des données \n\nArt. 94b \n\n1 Le droit à la rectification des données de \npolice s’effectue conformément à la \nconvention intercantonale des 8 et 9 mai \n2012 relative à la protection des données et \nà la transparence dans les cantons du Jura \net de Neuchâtel \n\n2 Dans la mesure des moyens techniques à \ndisposition, la police cantonale informe de \nla rectification les autorités concernées par \nles données inexactes, notamment \nl’autorité dont proviennent les données et \nles destinataires de celles-ci.  \n\nLa possibilité pour une personne de demander la rectification \ndes données la concernant existe déjà dans la pratique \nactuelle, conformément à la CPDT-JUNE. La directive UE \n2016/680 exige cependant en plus que les autorités de police \ninforment de la rectification toutes les autorités concernées \npar les données inexactes, notamment celles dont elles \nproviennent et celles auxquelles elles ont été transmises. Une \ndisposition spécifique traitant de la rectification des données \npar la police cantonale jurassienne se révèle donc nécessaire.  \n\n \n\ng) Limitation du droit d’accès \n\nArt. 95 \n\n(...) \n\nLimitation du droit d’accès \n\nArt. 95 \n\n(…) \n\nSuppression de la lettre g dans le titre marginal.  \n \n\n  \n\n\n\n35 \n\n \n\nh) Enregistrements des appels \n\nArt. 96  \n\nLa police cantonale est autorisée, à des fins \nprobatoires, de compréhension, de formation \net de contrôle qualité, à enregistrer les appels \nentrants et sortants depuis son central \nd’engagement et de télécommunications.  \n\n \n\n \n\n \n\nEnregistrements des appels \n\nArt. 96  \n\n1 La police cantonale est autorisée, à des fins \nprobatoires, de compréhension, de formation et \nde contrôle qualité, à enregistrer les appels \nentrants et sortants depuis sa centrale \nd’engagement et de télécommunications.  \n\n2 Les enregistrements sont conservés \npendant un an, puis détruits à la fin de cette \npériode.  \n\nIl convient d’harmoniser l’appellation de la centrale \nd’engagement et de télécommunications de la police \ncantonale. En effet, si l’actuel article 96 LPol fait état de son \ncentral d’engagement, au masculin, les dispositions de \nl’ordonnance sur l’organisation de la police cantonale (art. 16, \nlet. g, 21, let. a, et 22, let. g) parlent de la centrale \nd’engagement au féminin, tout comme l’ordonnance sur la \ncollaboration entre la police cantonale et les communes  \n(art. 15). D’autre part, dans les autres cantons, il est toujours \nfait référence à la centrale d’engagements de la police. Par \nconséquent, il semble plus judicieux de retenir la version \nféminine et de modifier l’article 96 en ce sens.  \n\nIl a également été décidé d’ajouter expressément dans la LPol \nla durée de conservation des enregistrements des appels, soit \nun an. Une disposition analogue existe dans la législation \nneuchâteloise.  \n\n \n\ni) Conservation \n\nArt. 97  \n\n1 et 2 (…) \n\n3 La durée de conservation est définie par \nvoie d’ordonnance.  \n\nConservation \n\nArt. 97  \n\n1 et 2 (…) \n\n3 La durée de conservation des diverses \ncatégories de données est définie par voie \nd’ordonnance.   \n\nL’alinéa 3 a été complété pour précision en vue d’une \nmeilleure compréhension ; la durée de conservation est \ndéfinie en fonction de la catégorie de données concernées. \n\n \n\n Conservation des données en lien avec le \nconcept de gestion des menaces et de \nprévention de la violence (nouveau) \n\nArt. 97a  \n\nLes données enregistrées dans le cadre des \ndémarches entreprises au sens des articles \n47a à 47e sont conservées durant le temps \nnécessaire au suivi de la personne à risque, \nmais au maximum cinq ans après le dernier \nsignalement. Elles sont ensuite effacées \net/ou détruites.  \n\nL’article 97a a été ajouté afin de régler spécifiquement dans la \nloi la conservation des données en lien avec le concept de \ngestion des menaces et de prévention de la violence au vu de \nla sensibilité des données concernées. \n\nAinsi, il est prévu que les données traitées dans le cadre de la \ngestion des menaces et de la prévention de la violence soient \nconservées durant le temps nécessaire au suivi de la \npersonne à risque, mais au maximum durant 5 ans après le \ndernier signalement concernant la personne. Dès que les \ndonnées ne sont plus utiles ou passé le délai de 5 ans, elles \ndoivent être effacées et/ou détruites.  \n\n \n\n  \n\n\n\n36 \n\n \n\nj) Effacement  \n\nArt. 98  \n\n1 Les données qui ne sont plus nécessaires à \nl’accomplissement des tâches de la police \ncantonale sont effacées. \n\n2 La police cantonale règle les modalités ainsi \nque la procédure d’effacement de ses \ndonnées. \n\n3 Toute personne mise formellement hors de \ncause peut demander, par écrit, à la police \ncantonale la destruction des pièces du \ndossier personnel, ainsi que l’effacement du \nmatériel photographique et dactyloscopique \nrecueilli.  \n\n4 Le commandant, ou le collaborateur désigné \npar lui, ordonne l’exécution de l’effacement. \n\n5 Aussi longtemps que la conservation des \ndonnées représente un intérêt pour la \npoursuite pénale, le commandant en refuse la \ndestruction.  \n\n \n\nEffacement et destruction des données \n\nArt. 98  \n\n1 Les données qui ne sont plus nécessaires à \nl’accomplissement des tâches de la police \ncantonale sont effacées et/ou détruites.  \n\n2 La police cantonale règle les modalités ainsi \nque la procédure d’effacement et de \ndestruction de ses données. \n\n3 Toute personne mise formellement hors de \ncause peut demander, par écrit, à la police \ncantonale l’effacement et la destruction des \npièces du dossier personnel, ainsi que du \nmatériel photographique et dactyloscopique \nrecueilli.  \n\n4 Le commandant, ou le collaborateur désigné \npar lui, prend position sur la demande \nd’effacement et de destruction, \nconformément aux règles de la convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à \nla protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel.   \n\n5 Le commandant, ou le collaborateur désigné \npar lui, ordonne l’exécution de l’effacement \net/ou de la destruction des données qui \ndoivent être supprimées. \n\n6 Aussi longtemps que la conservation des \ndonnées représente un intérêt pour la \nconduite d’une procédure, notamment \nlorsque des infractions demeurent non-\nélucidées, le commandant en refuse \nl’effacement et la destruction.  \n\n7 Lorsque la police cantonale ne peut effacer \nou détruire des données, elle prend les \nmesures techniques possibles et adéquates \nafin de limiter le traitement ou l’utilisation de \nces données et préserver les droits des \npersonnes concernées. \n\nL’actuel article 98, intitulé « effacement », traite en réalité tour \nà tour de l’effacement et de la destruction des données, au gré \ndes alinéas, ce qui n’est pas très compréhensible. Il est ainsi \nproposé d’indiquer à chaque alinéa les deux notions \nd’effacement et de destruction. En effet, selon la nouvelle \nterminologie européenne, la notion d’effacement correspond \nà la suppression définitive des données numériques et la \ndestruction se rapporte à la suppression physique des \ndonnées en format papier ou matérielles.  \n\nLa modification de l’actuel alinéa 4 vise par ailleurs à se \nconformer à une jurisprudence neuchâteloise du 28 mars \n2017 (CDP.2015.271) dans laquelle la Cour de droit public a \nrappelé que la procédure selon la CPDT-JUNE prévalait sur \nla LPol et que par conséquent, en cas de refus de la police \ncantonale de donner suite à une demande en matière de \nprotection des données, elle devait émettre non pas une \ndécision sujette à recours mais une prise de position \nsommairement motivée et mentionnant la possibilité de saisir \nle préposé cantonal à la protection des données. L’actuel \nalinéa 4 est repris et modifié dans le nouvel alinéa 5. \n\nD’autre part, au nouvel alinéa 5, il convient d’étendre à tous \ntypes de procédures le refus de destruction des données \nprésentant un intérêt pour celles-ci et de ne pas le limiter aux \nprocédures pénales. En effet, les données peuvent également \nse révéler nécessaires pour les autorités civiles ou \nadministratives, par exemple dans le cadre d’une procédure \ncivile en dommages-intérêts ou administrative (p. ex. en \nmatière de séquestre administratif d’armes ou de mesures \nadministratives dans le domaine des entreprises de sécurité, \ndu ressort de la police cantonale). \n\nPar ailleurs et conformément aux prescriptions Schengen \nconcernant la protection des données, le nouvel alinéa 7 \ndonne à la police cantonale la possibilité de limiter le \ntraitement des données lorsqu’un effacement ou une \ndestruction n’est pas possible. Les cas d’applications de cet \nalinéa figurent clairement à l’article 35, alinéa 4, de la CPDT-\nJUNE révisée, par exemple lorsqu’une personne conteste \nl’exactitude des données personnelles la concernant et qu’il \nne peut être déterminé si ces données sont exactes ou non, \nou lorsque les données personnelles doivent être conservées \nà des fins probatoires. Dans ces cas, la police cantonale devra \n\n \n\n\n\n37 \n\n \n\n8 Lorsqu’elle procède à l’effacement, à la \ndestruction ou à la limitation du traitement \nde données, la police cantonale informe les \nautorités ou les tiers à qui ces données ont \nété communiquées, dans la mesure des \nmoyens techniques à disposition, de leur \nobligation de procéder à la suppression ou \nde limiter le traitement de celles-ci.  \n\ntrouver des alternatives, notamment techniques, pour limiter \nle traitement des données concernées et ainsi préserver les \ndroits des personnes concernées. \n\nEnfin et toujours en conformité avec la directive UE 2016/680, \nl’effacement, la destruction ou la limitation du traitement de \ndonnées doit être, si possible, annoncé aux destinataires \nauxquels les données ont été communiquées, de manière à \nce que ceux-ci puissent également effacer, détruire ou limiter \nle traitement de ces données (cf. nouvel alinéa 8).  \n\nk) Destruction \n\nArt. 99  \n\n1 A l’échéance du délai de conservation, les \ndonnées de police sont traitées \nconformément à la législation relative aux \narchives.  \n\nSort des données à l’issu du délai de \nconservation \n\nArt. 99  \n\n1 A l’échéance du délai de conservation, les \ndonnées sont traitées conformément à la \nlégislation relative aux archives. Elles sont \nalors : \n\na. versées aux archives de l’Etat ; ou \n\nb. effacées et détruites.   \n\nLe titre de l’article 99 a été revu pour une meilleure \ncompréhension quant au contenu réel de cette disposition. Il \ns’agit en effet de déterminer le sort des données personnelles \ntraitées par la police cantonale à l’issu du délai de \nconservation. D’ailleurs, la notion de destruction figure \ndésormais expressément dans le titre de l’article 98.  \n\nL’alinéa 1 a également été modifié pour une meilleure \ncompréhension du sort exact des données à l’issue du délai \nde conservation. \n\n \n\n \n\nSECTION 2 : Vidéosurveillance SECTION 2 : Vidéosurveillance et autres \nsystèmes de prises d’images   \n\nLe nom de la section 2 du chapitre VIII a été complété afin \nd’inclure également les différents systèmes de prises \nd’images prévus dans les dispositions supplémentaires ci-\ndessous et qui ne sont pas de la vidéosurveillance à \nstrictement parler, notamment la recherche automatisée de \nvéhicules.  \n\n \n\nPrincipe \n\nArt. 102  \n\n1 La police cantonale peut, à des fins \nsécuritaires, utiliser des systèmes de \nvidéosurveillance dans les lieux suivants : \n\na) aux accès de ses bâtiments ; \nb) dans les cellules de garde à vue ; \nc) dans d’autres locaux de ses \n\nbâtiments, notamment les salles \nd’audition ; \n\nd) sur le matériel ou dans les véhicules \nde la police cantonale ; \n\nPrincipe \n\nArt. 102  \n\n1 La police cantonale peut poser des systèmes \nde vidéosurveillance : \n\na) aux accès de ses bâtiments ; \nb) dans les cellules; \nc) dans d’autres locaux de ses \n\nbâtiments, notamment les salles \nd’audition ; \n\nd) sur le matériel ou dans les véhicules \nde la police cantonale ; \n\nL’indication générique « à des fins sécuritaires » a été \nsupprimée à l’alinéa 1 pour être remplacée par l’alinéa 2bis \nqui énonce précisément les finalités du traitement de données \npoursuivies par la vidéosurveillance. Conformément aux \nexigences ressortant de la directive UE 2016/680, il est en \neffet nécessaire d’indiquer précisément les finalités du \ntraitement de données dès lors que ces données ne peuvent \nêtre traitées que dans ces buts. Il convient également de \nsignaler que la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal \navait relevé, dans un arrêt du 16 avril 2015 (CST 3/2015) que \nla portée de l’article 102 LPol n’était pas claire. Selon elle, \nl’idée du législateur n’était pas clairement fixée sur le champ \nd’application de l’article 102 LPol et les travaux préparatoires \n\n \n\n\n\n38 \n\n \n\ne) sur les axes routiers et tunnels du \ncanton, notamment afin d’identifier \nles véhicules recherchés ou les \nimmatriculations signalées volées ; \n\nf) sur la voie publique, si cela permet \nd’identifier des personnes \nsusceptibles d’avoir commis des \ninfractions. \n\n2 -4 […]  \n\n \n\n5 Les données ainsi enregistrées sont \ndétruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront \npas utilisées pour la poursuite d’infractions, \nmais au plus tard après trois mois si aucune \nenquête n’a été ouverte \n\ne) sur les uniformes des agents de la \npolice cantonale ; \n\nf) sur les axes routiers et tunnels du \ncanton ; \n\ng) sur la voie publique. \n2 […] \n \n \n \n2bis La vidéosurveillance vise à : \n\na) prévenir et constater les atteintes \ncontre des personnes et des biens ; \n\nb) contrôler les accès aux bâtiments \npoliciers et éviter l’intrusion par des \npersonnes non autorisées ; \n\nc) veiller à la sécurité des personnes \nprises en charge par la police ; \n\nd) assurer et apprécier le bon \ndéroulement des interventions \npolicières ; \n\ne) assurer l’ordre et la sécurité \npublics ; \n\nf) identifier des personnes \nsusceptibles d’avoir commis des \ninfractions ; \n\ng) identifier les véhicules recherchés \nou les immatriculations signalées \nvolées ; \n\nh) veiller à la sécurité et à la fluidité du \ntrafic ; \n\ni) constater de graves violations aux \nprescriptions en matière de \ncirculation routière.   \n\n \n3-4  […] \n \n\n4bis Les données ainsi enregistrées ne \npeuvent être traitées qu’aux fins indiquées \nà l’alinéa 2bis, ainsi qu’à des fins de \nformation. Les personnes figurant sur les \nimages utilisées à des fins de formation ne \ndoivent pas être reconnaissables. \n\nrestaient marqués d’une certaine confusion sur les objectifs \nde la vidéosurveillance. L’introduction de l’alinéa 2bis permet \nainsi de clarifier les buts visés par la vidéosurveillance \neffectuée par la police cantonale.  \n\nEn ce sens, le but de la surveillance des axes routiers et \ntunnels du canton, ainsi que de la voie publique, a été \nsupprimé à l’alinéa 1, lettres e (nouvelle lettre f) et f (nouvelle \nlettre g), mais introduit à l’alinéa 2bis, lettres f et g. \n\nA l’alinéa 1, lettre b, la notion de « garde à vue » a été \nsupprimée car cette notion n’existe plus dans le CPP. \n\nD’autre part, la nouvelle lettre e  introduite à l’alinéa 1 doit \npermettre à la police cantonale d’équiper, si besoin est, ses \nagents de mini-caméras dites « bodycams » ou caméras-\npiétons. Le rapport d’évaluation daté d’avril 2020 relatif à \nl’essai-pilote des « bodycams » mené dans le canton de Vaud \net en ville de Lausanne montre en effet que ces caméras \ncontribuent, dans des situations dégradées, à la désescalade \nde la violence et à l’apaisement de l’agressivité physique ou \nverbale. Les personnes filmées sont incitées à contenir leurs \nparoles et gestes, favorisant le retour au calme et la poursuite \ndes mesures de police. De ce fait, il y a prévention du passage \nà l’acte agressif contre le policier. A contrario, sachant qu’une \nintervention est filmée, le policier est lui aussi incité à garder \nson calme. De plus, face à l’augmentation des vidéastes \namateurs (citoyens-reporters) filmant les interventions de \npolice, la « bodycam » permet aux policiers de montrer leur \nvision d’une situation, ce qui permet de rééquilibrer les points \nde vue et rassurer les policiers sur leur capacité à attester la \ndégradation de la situation (p.ex. attitude menaçante, refus \nd’obtempérer, gestes violents). Cela implique une limitation \ndes fausses accusations et une réduction des plaintes \ninfondées contre les policiers. Enfin, l’expérience pilote menée \ndans le canton de Vaud montre que même sans \nenregistrement, la caméra contribue à la gestion et la \ndispersion d’une foule curieuse ou agressive. En effet, la \n« bodycam » peut être utile dans le cadre du maintien de \nl’ordre (par exemple à l’occasion d’un match de football ou de \nhockey sur glace), en appui sur le terrain ainsi qu’à posteriori \npour l’identification d’individus et l’analyse des tactiques en \ngestion de foule. Il est cependant impératif que l’utilisation des \n« bodycams » soient strictement réglementée. Notamment et \ncomme c’est le cas dans le canton de Vaud et au Tessin, les \n\n\n\n39 \n\n \n\n5 Elles sont effacées dès qu’il est établi qu’elles \nne seront pas utilisées pour la poursuite \nd’infractions, mais au plus tard après trois mois \nsi aucune enquête n’a été ouverte.  \n \n\n \n\npoliciers porteurs de « bodycams » devraient porter un signe \ndistinctif visible (sigle « Video ») sur leur équipement et faire \nune annonce orale aux personnes concernées lorsqu’ils \nenclenchent leur caméra (cette dernière n’est jamais \nenclenchée en continu). Par ailleurs, l’enclenchement d’un \nenregistrement n’aurait lieu que lors de la commission d’une \ninfraction ou de la suspicion de commission d’une infraction à \nla législation fédérale ou cantonale. Enfin, seules les autorités \njudiciaires, en premier lieu le Ministère public, devraient \npouvoir demander l’accès aux séquences vidéos. Ces détails \nd’utilisation devront figurer dans une ordonnance en \napplication de l’article 106 LPol. \n\nA l’alinéa 4bis, il est précisé que les données enregistrées \ndans le cadre de la vidéosurveillance ne peuvent être traitées \nqu’aux fins visées à l’alinéa 2bis, ainsi qu’à des fins de \nformation. Les personnes figurant sur les images utilisées à \ndes fins de formations ne doivent pas être reconnaissables en \napplication de la deuxième phrase de l’alinéa 4bis. Au besoin, \nles images seront donc floutées.  \n\nA l’alinéa 5, la terminologie « détruites » a été remplacée par \ncelle « effacées », qui est plus indiquée dans ce cadre  \n(cf. commentaire de l’art. 98 LPol).   \n\n  \n\n\n\n40 \n\n \n\n Recherche automatisée de véhicules et \nsurveillance du trafic (nouveau) \n\nArt. 102a  \n\n1 La police cantonale peut enregistrer de \nmanière automatisée les véhicules et leurs \nplaques d’immatriculation à des fins de \nrecherche de personnes ou d’objets ainsi \nque pour la prévention et la détection de \ncrimes et délits.  \n\n2 Elle peut comparer automatiquement les \ndonnées ainsi obtenues avec des bases de \ndonnées, les analyser et les utiliser pour \ncréer des profils de mouvements. Est \nautorisée la comparaison automatique des \ndonnées avec : \n\na. le système de recherches \ninformatisées de police de la \nConfédération (RIPOL) ; \n\nb. des listes établies par la police \ncantonale de plaques \nd’immatriculation spécifiquement \nrecherchées ;  \n\nc. des informations sur les plaques \nd’immatriculation de véhicules dont \nle détenteur s’est vu retirer ou \nrefuser son permis de conduire ; \n\nd. des mandats de recherche. \n\n3 Seules sont enregistrées les données \nsuivantes : \n\na. le numéro d’immatriculation du \nvéhicule ; \n\nb. les photographies de la plaque \nd’immatriculation et du véhicule ; \n\nc. la date et l’heure de passage du \nvéhicule ; \n\nUn système permettant d’enregistrer tous les passages de \nvéhicules s’avère être un outil important et efficace dans le \ncadre des tâches de police en matière de prévention et de \ndétection des infractions, ainsi qu’en ce qui concerne la \nrecherche de personnes disparues ou évadées. \n\nLes systèmes de recherche automatisée de véhicules et de \nsurveillance du trafic utilisent une caméra pour enregistrer \nautomatiquement les plaques d’immatriculation, les lire par \nreconnaissance de texte et le comparer avec une ou plusieurs \nbases de données. Les services de police ne peuvent utiliser \nde tels systèmes qu’en l’existence d’une base légale \npertinente et à condition que la protection des données soit \ngarantie. Depuis près de 15 ans, plusieurs polices cantonales \nsuisses, ainsi que l’Office fédéral de la douane et de la \nsécurité des frontières (OFDF), utilisent un système de \nrecherche automatisée de véhicules. L’expérience a montré à \nce jour qu’il s’agit d’un outil qui contribue considérablement à \nl’efficacité du travail de police, notamment pour les cantons \nfrontaliers comme le Jura.  \n\nA l’heure actuelle, la police cantonale jurassienne dispose de \ndeux systèmes permettant la lecture automatique des plaques \nd’immatriculation : \n\n- une caméra LAPI (lecteur automatique de plaques \nd’immatriculation) mobile, embarquée dans un véhicule de \nservice, utilisée de manière ponctuelle pour rechercher des \nvéhicules selon une liste de plaques d’immatriculation \nspécifiques élaborée par la police cantonale ; cette caméra ne \npermet pas de comparaison automatique avec le RIPOL \n(système de recherches automatisées de personnes et \nd'objets) ; \n\n- 4 caméras LAPI fixes (utilisation en continu), munies du \nlogiciel AFV (système de recherche automatisée de véhicules \net de surveillance du trafic) permettant une comparaison \nautomatique avec les données issues du RIPOL (personnes \net véhicules signalés ou recherchés) ; ces caméras sont en \noutre dotées du module « Live passage », utilisé par l’OFDF \ndepuis plusieurs années, et qui permet d’enregistrer tous les \npassages de véhicules ; cela représente un moyen de \nrecherche important pour la police cantonale.  \n\nL’utilisation actuelle de ces caméras se base sur les articles \n\n \n\n\n\n41 \n\n \n\nd. les coordonnées de géolocalisation \ndu lieu où les plaques \nd’immatriculation ont été saisies ; \n\ne. des informations sur la direction \nempruntée par le véhicule. \n\n4 Les données enregistrées \nautomatiquement sont effacées: \n\na. dans un délai de trente jours, en cas \nd’absence de concordance avec une \nbase de données ou une \nimmatriculation spécifiquement \nrecherchée ; \n\nb. conformément aux dispositions de \nla procédure pénale ou \nadministrative concernée \nlorsqu’une concordance est établie. \n\n5 Les données enregistrées ne sont \nconsultées qu’en cas de correspondance \nimmédiate ou ultérieure, après interrogation \ndu système, avec une base de données ou \nune immatriculation spécifiquement \nrecherchée ou dans les cas visés à l’alinéa \n6, lettres a à c.  \n\n6 La police cantonale peut, dans un délai de \ntrente jours au maximum, utiliser les \ndonnées enregistrées automatiquement à \ndes fins : \n\na. de recherche de personnes disparues ou \névadées ;  \n\nb. de détection de crimes ou délits ; \n\nc. de moyens de preuves propres à établir la \nvérité. \n\n \n\n89 et 91 LPol, et avait fait l’objet d’une demande expresse de \nla police cantonale auprès de la « Geschäftsstelle \nPolizeitechnik » pour l’utilisation du module « Live passage ». \nSuite à cette demande, Fedpol, en collaboration avec le \nPréposé fédéral à la protection des données, avait remanié et \nadapté les règles pour l’utilisation des données de recherche \nRIPOL en lien avec le système de caméra AFV, notamment la \nsauvegarde des données en l’absence de concordance. Ainsi \net selon Fedpol, il n’existait dès lors plus de réserve quant à \nl’utilisation du « module Live » par une police cantonale ou \ncommunale ; ceci sous réserve que les législations cantonales \nautorisent l’enregistrement de ces données, ce qui est le cas \ndans la LPol.  \n\nOr, dans une jurisprudence datant de 2019 (ATF 146 I 11), le \nTribunal fédéral a estimé qu’une réglementation suffisamment \ndétaillées dans une loi était nécessaire pour la mise en place \nde la RVS (recherche automatisée de véhicules et la \nsurveillance du trafic). Selon le Tribunal fédéral, l’utilisation \nprévue, l'étendue de la collecte, le stockage et la suppression \ndes données de la RVS doivent être suffisamment déterminés \nafin que les usagers soient parfaitement informés. Dans un \nautre arrêt récent (ATF 149 I 218), le Tribunal fédéral a estimé \nqu’il convenait de déterminer dans la loi quels sont les fichiers \nde recherche de personnes et d'objets avec lesquels un \nrecoupement systématique est nécessaire et proportionné, en \nraison de la gravité d'un danger imminent ou d'intérêts publics \nprépondérants. En outre, il a indiqué qu’il convenait de prévoir \ndes dispositions complémentaires en matière de protection \ndes données à tout le moins par voie d'ordonnance. Celles-ci \ndoivent porter sur la durée d'une recherche automatisée de \nvéhicules, la durée de conservation des données, les autres \nfinalités pour lesquelles les données peuvent être exploitées \net les autres autorités auxquelles elles peuvent être \ntransmises, respectivement avec lesquelles elles peuvent être \npartagées. Des contrôles périodiques par un organisme \n\nindépendant doivent en outre être prévus, ainsi que la \nverbalisation de l'exploitation des données. Il convient \négalement de clarifier qui, au sein de la police cantonale, peut \nordonner la mesure. D’autre part, il convient de répondre aux \ndernières exigences du Tribunal fédéral en lien avec la RVS \nfixées dans l’arrêt 1C_63/2023 du 17 octobre 2024. \n\nUne règlementation spécifiquement dédiée à la recherche \n\n\n\n42 \n\n \n\nautomatisée de véhicules s’avère donc nécessaire dans la \nLPol pour préciser le traitement des données effectué dans ce \ncontexte. \n\nLa présente disposition reprend pour l’essentiel le modèle de \ndispositions législatives concernant les systèmes de \nrecherche automatisée de véhicules et de surveillance du \ntrafic (RVS) établi par la Conférence des directrices et \ndirecteurs des départements cantonaux de justice et police \n(CCDJP) à l’intention des cantons dans un but \nd’uniformisation des bases légales cantonales dans le \ndomaine de la recherche automatisée de véhicules. Les \ncantons du Tessin, des Grisons et de Berne ont déjà intégré \nce modèle de disposition de la CCDJP dans leur loi sur la \npolice cantonale respective, avec quelques adaptations \nmineures. Le modèle précité a été modifié et complété dans \nle cadre de l’article 102a afin de tenir compte des exigences \ndu Tribunal fédéral en lien avec la recherche automatisée de \nvéhicules.  \n\nL’alinéa 1 précise les finalités poursuivies par la recherche \nautomatisée de véhicules, à savoir la recherche de personnes \nou de biens, ainsi que la prévention et la détection de crimes \nou délits. En application du principe de proportionnalité, elle \nn’est pas permise pour de simples contraventions.  \n\nL'alinéa 2 définit les possibilités de traitement des données \ncollectées, soit la comparaison automatisée avec des bases \nde données, l’analyse et l’utilisation pour établir des profils de \ndéplacement (outils importants pour le travail policier, \nnotamment afin de détecter des infractions dans le domaine \ndu trafic de stupéfiants). Cet alinéa concrétise également les \nbases de données avec lesquelles une comparaison \nautomatisée est autorisée (lettres a à d). Il s'agit d'une \nénumération exhaustive. La comparaison aura lieu \nprincipalement avec le RIPOL.  \n\nDe plus, l’alinéa 3 définit de manière précise les données qui \nsont enregistrées lors de la recherche automatisée de \nvéhicules (lettres a à e). Il s’agit également d’une énumération \nexhaustive.  \n\nA l’alinéa 4, le délai pour l’effacement des données n’ayant \npas de correspondance avec une immatriculation recherchée \na été fixé à 30 jours. Il est en effet impératif pour la police que \ntoutes les données enregistrées soient sauvegardées durant \n\n\n\n43 \n\n \n\nun certain délai, même celles n’ayant pas (encore) de \ncorrespondance. La raison est qu’il arrive fréquemment que \ndes véhicules ne soient signalés/recherchés \nqu’ultérieurement à leur passage devant les caméras. Dans la \npratique, il est en effet fréquent que les véhicules soient \nrecherchés dans un délai de 30 jours, par exemple dans le cas \nd’une personne disparue dont la disparition n’a pas été \nconstatée immédiatement, ainsi que dans le cas de véhicules \nsignalés volés. Si les données sont immédiatement effacées, \ncela pourrait conduire à la destruction de moyens de preuves \nimportantes voire décisives. De plus, il convient de préciser \nque la consultation des données enregistrées n’aura lieu \nqu’en cas de correspondance immédiate ou ultérieure, après \ninterrogation du système, par du personnel de la police \ncantonale jurassienne dûment autorisé. Ainsi, seuls les \nvéhicules recherchés ou suspects seront identifiés et donc \nattribués à un détenteur précis, les autres données demeurant \n« anonymes ». Par ailleurs, dans sa jurisprudence, le Tribunal \nfédéral a estimé qu’une durée de conservation de 100 jours \nétait justifiée pour les données issues de la vidéosurveillance. \nDans le même sens, l’article 50, alinéa 2, CPDT-JUNE prévoit \nque la durée de conservation des données provenant d’une \nvidéosurveillance peut aller jusqu’à 4 mois au maximum. \nD’autre part, la LPol prévoit à son article 102, alinéa 5, que les \ndonnées sont détruites au plus tard après 3 mois si aucune \nenquête n’a été ouverte. Le délai de conservation de 30 jours \npour les données issues des lecteurs automatiques de \nplaques d’immatriculation apparaît donc proportionné. Il est \négalement jugé conforme à la jurisprudence du Tribunal \nfédéral en matière de recherche automatisée de véhicules. A \nl’issue du délai de conservation de 30 jours, toutes les \ndonnées contenues dans la base de données AFV sont \neffacées de manière automatique et définitive par le système. \nEn cas de concordance avec une base de données ou un \nvéhicule recherché, les données AFV qui ont été extraites de \nla base de données AFV et enregistrées dans une autre base \nde données sont effacées manuellement au plus tard à l’issue \ndu délai prévu par les dispositions de la procédure \nadministrative ou pénale concernée. La gestion opérationnelle \njudiciaire des données en question est traitée par l’entité \n« renseignements » de la police judiciaire (RENS).  \n\nL’alinéa 5 limite la consultation des données enregistrées, à \nsavoir qu’elle n’a lieu qu’en cas de correspondance immédiate \n\n\n\n44 \n\n \n\nou ultérieure, après interrogation du système, avec une base \nde données ou une immatriculation spécifiquement \nrecherchée.  \n\nEnfin, l’alinéa 6 précise le cadre et le délai dans lequel les \ndonnées enregistrées peuvent être utilisées. Il s’agit d’une \nutilisation conforme aux buts de leur collecte. Les données \npourront être utilisées à des fins de recherche de personnes, \nde détection de crimes ou de délits, ainsi qu’à des fins de \nmoyens de preuves propres à établir la vérité dans le cadre \nde l’application de l’article 139, alinéa 1, CPP. Il ne sera pas \npossible d’utiliser ces données dans le domaine de la simple \ncontravention.  \n\nPour le surplus, les règles nécessaires entourant la recherche \nautomatisée de véhicules seront définies dans l’ordonnance \nrelative à la vidéosurveillance et aux autres systèmes de \nsurveillance sur la base de l’article 106 LPol. \n\nA l’heure actuelle, un ordre de service régit strictement le \nrecours à l’utilisation des lecteurs automatiques de plaques \nd’immatriculation. Il est notamment prévu que les données \nissues du système de recherche automatisée de véhicules et \nenregistrées dans la base de données AFV ne sont pas \naccessibles à tous les agents de la police cantonale \njurassienne. De plus, l’accès aux données AFV par les agents \nautorisés (CET ou RENS) est soumis à une procédure \nspécifique : chaque demande de consultation présentée par \nl’agent responsable de l’enquête et dans certains cas par \nl’agent du RENS implique l’utilisation d’un formulaire transmis \npour validation à un officier de service ou un officier de police \njudiciaire (= autorisation ou refus de la consultation). D’autre \npart, chaque interrogation du système laisse une trace \nnumérique indiquant la date de consultation, l’identifiant de la \npolice cantonale jurassienne et les recherches effectuées. \nCette manière de procéder garantit la traçabilité totale des \ntraitements de données (consultation de la base de données \nAFV) et évite tout emploi abusif de celles-ci. \n\n  \n\n\n\n45 \n\n \n\n Echange électronique de données dans le \ncadre de la recherche automatisée de \nvéhicules (nouveau) \n\nArt. 102b  \n\n1 Aux fins mentionnés à l’article 102a, alinéa \n1, la police cantonale peut, par le biais d’une \nprocédure d’appel en ligne :  \n\na. obtenir des données relatives à la \nrecherche automatisée de véhicules \nauprès des autorités de police \nfédérales, cantonales ou \ncommunales, de la police nationale \ndu Liechtenstein, de l’Office fédérale \ndes routes  et de l’Office fédéral de \nla douane et de la sécurité des \nfrontières  et traiter les données \nainsi collectées conformément à \nl’article 102a, alinéa 4; \n\nb. communiquer les données issues \nde la recherche automatisée de \nvéhicules à des autorités de police \nfédérales, cantonales et \ncommunales, à la police nationale \ndu Liechtenstein et à l’Office fédéral \nde la douane et de la sécurité des \nfrontières.  \n\n2 Elle peut établir des connexions \ntechniques entre ses propres systèmes de \ntraitement en matière de détection \nautomatisée de véhicules et ceux des \nautorités citées à l’alinéa 1, lettres a et b.  \n\nLa présente disposition est reprise pour l’essentiel du modèle \nde dispositions législatives concernant les systèmes RVS \nétabli par la CCDJP dans un but d’uniformisation des bases \nlégales cantonales dans le domaine de la recherche \nautomatisée de véhicules. Le but est de permettre aux \nautorités de police, ainsi qu’à l’OFDF d’échanger entre eux, \npar le biais de procédure d’appel en ligne, les données issues \nde la recherche automatisée de véhicules à des fins de \nrecherche de personnes ou de biens et pour la prévention, la \ndétection et la poursuite de crimes ou délits. A l’heure actuelle, \nles échanges de données en procédure d’appel ne sont pas \nencore possibles car la plupart des cantons n’ont pas encore \nde systèmes RVS ou bien les systèmes sont sans \ninteropérabilité. Jusqu’à ce que les différents systèmes \ncantonaux et les bases légales cantonales soient harmonisés, \nil a lieu de continuer avec la procédure habituelle, à savoir que \nl’autorité qui a besoin de données issues du système AFV doit \nprésenter à la police cantonale une demande au cas d’espèce \net la communication a lieu conformément à l’article 92,  \nalinéa 1.      \n\nD’autre part, l’alinéa 1 fournit la base légale suffisante pour \nque la police cantonale puisse utiliser le matériel vidéo des \ncaméras haute résolution existantes et futures de l’Office \nfédérale des routes (OFROU). Dans un courrier du 18 février \n2020 à l’attention du Président de la CCPSC, la Conseillère \nfédérale de l’époque, Simonetta Sommaruga, avait confirmé \nque l’OFROU mettra à disposition les images pertinentes \n(haute résolution) pour les besoins de la police déjà \nmentionnés, au-delà de l’enregistrement des accidents, si les \nbases légales cantonales nécessaires sont en place et si le \nrespect des règlementations cantonales en matière de \nprotection des données est dûment confirmé. Ainsi, et comme \ncela ressort des instructions de l’OFROU relatives à la \nvidéosurveillance, édition 2020 V1.00, la mise à disposition \ndes images haute résolution aura lieu uniquement si : \n\n- l’utilisation et la conservation des images est conforme au \ndroit cantonal ; \n\n- il y a conformité avec les lois cantonales en matière de \nprotection des données ; \n\n- confirmation de la conformité avec les lois cantonales en \nmatière de protection des données par l’autorité cantonale \n\n \n\n\n\n46 \n\n \n\nchargée de la protection des données (PPDT-JUNE pour le \nJura). \n\nTout corps de police qui sollicite auprès de l’OFROU l’accès à \ndes images vidéo en haute résolution des routes nationales \ndoit ainsi joindre à sa demande une attestation de l’autorité \ncantonale chargée de la protection des données confirmant \nque l’utilisation et la conservation de ces images est conforme \naux dispositions cantonales en la matière (ce document fait \npartie intégrante de la demande (cf. p. 5.1 des instructions de \nl’OFROU précitées). Cela garantit le respect strict des \ndispositions en matière de protection des données.  \n\n Moyens de surveillance engagés (nouveau) \n\nArt. 102c  \n\nPour les différents modes de surveillance \nde la présente section, la police cantonale \npeut, en fonction des circonstances, \nrecourir à l’utilisation de systèmes de \nsurveillance fixes ou mobiles. \n\nFace à l’évolution des moyens de surveillance et/ou \ntechniques de contrôle, ainsi que des circonstances dans \nlesquelles la police cantonale est appelée à intervenir, il \nsemble judicieux de laisser à cette dernière la possibilité de \ndéterminer, en fonction de ses besoins, les moyens de \nsurveillance adaptés au cas d’espèce : fixes ou mobiles, \naériens ou terriens, etc. (p. ex. caméras embarquées dans un \nvéhicule, sur un drone ou par un agent). \n\nUne disposition analogue existe dans la législation \nneuchâteloise.  \n\n \n\n Information (nouveau) \n\nArt. 102d  \n\n1 Dans la mesure du possible, l’existence de \nl’installation de vidéosurveillance est \nannoncée ou rendue visible.  \n\n2 Lorsque les circonstances ne permettent \npas de procéder à cette information, la \npolice cantonale recourt, dans la mesure du \npossible, à d’autres modes d’information. \n\n3 La recherche automatisée de véhicules au \nmoyen de systèmes mobiles n’est pas \nannoncée.  \n\nEn principe et conformément à l’article 51 CPDT-JUNE, \nl’existence de l’installation doit être rendue visible avec \nindication de la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi \nque de l’entité responsable. Sur la base de l’article 102d, la \npolice cantonale s’efforcera toujours de respecter ces \nprescriptions dans la mesure où les circonstances le \npermettent. Si cela ne pose pas de problème pour les \ncaméras fixes, en revanche, cela pourrait s’avérer plus \ncompliqué pour les caméras mobiles, par exemple dans le cas \nde caméras embarquées dans un véhicule ou sur un drone. \nRendre visible ces systèmes avec indication des informations \nprescrites par la CPDT-JUNE pourrait s’avérer très complexe, \nvoire impossible, compte tenu notamment du nombre \nd’interventions. On peut donc imaginer dans ce cas une \ninformation générale du public quant à la possibilité pour la \npolice cantonale d’utiliser ces systèmes de vidéosurveillance, \npar le biais des réseaux sociaux et des médias, ainsi que de \nla page internet dédiée à la police cantonale jurassienne. \nCette règle constitue ainsi une dérogation spécifique (fondée \n\n \n\n\n\n47 \n\n \n\nsur l’art. 3, al. 2, CPDT JUNE) aux prescriptions de l’article 51 \nCPDT-JUNE. \n\nQuant à la recherche automatisée de véhicules au moyen de \nsystèmes mobiles, il est expressément indiqué qu’elle n’est \npas annoncée sous peine de rendre inutile ce moyen de \nrecherche. A l’inverse, les systèmes fixes seront connus car \nvisibles.  \n\nUne disposition quasi-analogue existe dans la législation \nneuchâteloise.  \n\nEnregistrements d’images et de sons lors de \nmanifestations de masse \n\nArt. 103  \n\n1 La police cantonale peut, lors de \nmanifestations publiques ou dans le contexte \nde telles manifestations, filmer ou \nphotographier des personnes ou des groupes \nde personnes et enregistrer leurs propos s’il y \na de sérieuses raisons de présumer que des \nactes punissables pourraient être commis à \nl’encontre de personnes ou d’objets. \n\n2 Les données ainsi enregistrées sont \ndétruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront \npas utilisées pour la poursuite d’infractions \ncommises à l’occasion de la manifestation, \nmais au plus tard après trois mois si aucune \nenquête n’a été ouverte. \n\nEnregistrements d’images et de sons lors de \nréunions de masse \n\nArt. 103  \n\n1 La police cantonale peut, lors de \n\nmanifestations publiques, d’attroupements \nformés en public ou dans le contexte de telles \nréunions de masse, filmer ou photographier \ndes personnes ou des groupes de personnes et \nenregistrer leurs propos s’il y a de sérieuses \nraisons de présumer que des actes punissables \npourraient être commis à l’encontre de \npersonnes ou d’objets. \n\n2 Les données ainsi enregistrées sont effacées \net/ou détruites dès qu’il est établi qu’elles ne \nseront pas utilisées pour la poursuite \nd’infractions commises à l’occasion de la \nréunion de masse, mais au plus tard après \ntrois mois si aucune enquête n’a été ouverte. \n\nLa notion d’attroupements formés en public a été ajoutée à \nl’alinéa 1 car la notion de manifestation publique se rapporte \nà la tenue d’événements organisés et structurés, telles que \ndes manifestations sportives ou des fêtes (Marché-Concours, \nDanse sur la Doux, Braderie, etc.). Or, il apparaît une \nnécessité d’englober également dans la présente disposition \nles rencontres spontanées entre supporters en marge des \nmatchs de hockey sur glace ou de football (notamment dans \nles gares ou les centres-villes), au vu des risques d’atteinte à \nla sécurité et à l’ordre publics lors de telles réunions. Il a ainsi \nété préféré la notion de réunion de masse à celle de \nmanifestation de masse. \n\n \n\nCompétences du Gouvernement \n\nArt. 106  \n\n1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à \nla vidéosurveillance par voie d’ordonnance.  \n\n \n\nCompétences du Gouvernement \n\nArt. 106  \n\n1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à la \nvidéosurveillance et aux autres systèmes de \nprises d’images par voie d’ordonnance.  \n\nLes autres systèmes de prises d’images ont été ajoutés à \nl’alinéa 1, vue la modification du titre et du contenu de la \nsection 2 du chapitre VIII.  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n48 \n\n \n\nInterdiction de se masquer et de porter des \nobjets dangereux \n\nArt. 108 \n\n1 Il est interdit de se rendre méconnaissable \nou de porter des objets propres à porter \natteinte à l’intégrité corporelle ou à causer un \ndommage matériel los de manifestations \nimpliquant un usage accru du domaine public. \n\n2 La police cantonale peut, sur préavis de la \ncommune, autoriser des exceptions en \nrapport avec le but de la manifestation. \n\n3 Le matériel porté ou utilisé en violation de \nl’interdiction peut être séquestré par la police \ncantonale.  \n\nInterdiction de porter des objets dangereux \n\nArt. 108 \n\n1 Il est interdit de porter des objets propres à \nporter atteinte à l’intégrité corporelle ou à \ncauser un dommage matériel los de \nmanifestations impliquant un usage accru du \ndomaine public. \n\n2 La police cantonale peut, sur préavis de la \ncommune, autoriser des exceptions en rapport \navec le but de la manifestation. \n\n3 Le matériel porté ou utilisé en violation d’une \ninterdiction peut être séquestré par la police \ncantonale.  \n\nLes deux thématiques traitées par l’actuel article 108 sont \ndésormais réglées dans deux articles différents avec l’ajout \nd’un article 108a.  \n\nL’article 108 ne traite désormais que de l’interdiction de porter \ndes objets dangereux. Le titre marginal et l’alinéa 1 ont été \nadaptés dans ce sens.  \n\nA l’alinéa 3, seule une adaptation terminologique a été \neffectuée.  \n\n \n\n Interdiction de se dissimuler le visage \n\nArt. 108a \n\n1 Le Département est l’autorité compétente, \nau sens de l’article 2, alinéa 3, de la loi \nfédérale du 29 septembre 2023 sur \nl’interdiction de se dissimuler le visage, \npour autoriser des personnes à se \ndissimuler le visage dans les lieux publics.  \n\n2 La demande d’autorisation de se \ndissimuler le visage doit être adressée à la \npolice cantonale en principe trente jours \navant le début de la manifestation ou d’une \nautre action.  \n\n3 La police cantonale transmet ensuite la \ndemande pour décision au Département, \navec ses recommandations. Elle peut, au \nbesoin, requérir le préavis de la commune. \n\n4 Le matériel porté ou utilisé en violation \nd’une interdiction peut être séquestré par la \npolice cantonale.  \n\nSuite à l’adoption de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur \nl’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), les cantons \ndoivent désigner l’autorité compétente au sens de l’article 2, \nalinéa 3, LIDV pour autoriser à certaines conditions des \npersonnes à se dissimuler le visage.  \n\nL’alinéa 1 désigne le Département auquel est rattachée la \npolice cantonale comme autorité compétente pour autoriser \ndes personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics \ndans les cas visés à l’article 2, alinéa 3, LIDV.  \n\nLes alinéas 2 et 3 règlent la procédure d’autorisation. La \ndemande doit être adressée à la police cantonale en principe \ndans les 30 jours précédant le début de la manifestation ou \nd’une autre action. La police cantonale examine alors le \ndossier et peut au besoin requérir le préavis de la commune \nconcernée. Elle transmet ensuite la demande pour décision \nau Département, accompagnée de ses recommandations.  \n\nUne disposition similaire à l’article 108, alinéa 3, et à ce qui se \npratique actuellement avec l’interdiction de se rendre \nméconnaissable, relative au séquestre du matériel porté ou \nutilisé en violation d’une interdiction, est prévue à l’alinéa 4.  \n\n \n\n\n\n49 \n\n \n\nFrais d’intervention \n\nArt. 111  \n\nDes frais peuvent être mis à la charge de qui \na sollicité ou provoqué l’intervention de la \npolice cantonale. La législation sur les \némoluments est applicable. \n\nFrais d’intervention et de réparation \n\nArt. 111  \n\n1 Des frais peuvent être mis à la charge de qui \na sollicité ou provoqué l’intervention de la police \ncantonale. La législation sur les émoluments \nest applicable.  \n\n2 Lorsque la police cantonale cause des \ndommages matériels pour pouvoir porter \nassistance à une personne qui semble en \ndanger, les frais de réparation sont mis à la \ncharge de cette dernière.  \n\nEn dehors de la procédure pénale, il apparaît que la police \n\ncantonale est régulièrement sollicitée pour porter secours à \n\ndes personnes en danger se trouvant à domicile (p. ex. \n\nlorsque des personnes n’ont plus de nouvelles d’un proche et \n\nque celui-ci ne répond pas aux appels téléphoniques ou \n\nlorsqu’une personne de l’aide et des soins à domicile ne peut \n\npas rentrer en contact avec la personne dont elle s’occupe). \n\nLorsque ces personnes ne donnent pas signe de vie et qu’il y \n\na une situation d’urgence, la police est parfois contrainte de \n\nbriser une fenêtre ou forcer une porte pour leur porter secours. \n\nOr, les bases légales actuelles ne permettent pas à la police \n\ncantonale d’exiger des personnes secourues qu’elles \n\nprennent en charge les frais de réparation, ce qui est de plus \n\nen plus souvent problématique, surtout lorsqu’elles sont \n\nlocataires des locaux ayant subi des dommages. En effet, si \n\nla personne secourue ou ses proches (héritiers), en cas du \n\ndécès de celle-ci, refusent de payer le montant de remise en \n\nétat, c’est l’Etat qui se voit contraint d’assumer le coût des \n\nréparations, ce qui n’est pas admissible. L’ajout de l’alinéa 2 \n\npermet de remédier à ce constat.  \n\n \n\nPromesse solennelle   \n\nArt. 118  \n\nPour pouvoir exercer leurs fonctions, les \nofficiers, agents et collaborateurs \nadministratifs de la police cantonale font, \ndevant le chef du Département, la promesse \nsolennelle suivante : "Je promets de défendre \nles libertés et les droits du peuple et des \ncitoyens, de respecter la Constitution et les \nlois et de remplir consciencieusement les \ndevoirs de ma charge". \n\nPromesse solennelle \n\nArt. 118  \n\nPour pouvoir exercer leurs fonctions, les \nofficiers, agents, aspirants et collaborateurs \nadministratifs de la police cantonale font, \ndevant le chef du Département, la promesse \nsolennelle suivante : "Je promets de défendre \nles libertés et les droits du peuple et des \ncitoyens, de respecter la Constitution et les lois \net de remplir consciencieusement les devoirs \nde ma charge".     \n\nLes aspirants sont insérés dans la liste des collaborateurs de \nla police cantonale soumis à la promesse solennelle. \nL’assermentation des aspirants aura lieu à la fin de leur \npremière année de formation, avant de débuter leur année de \npratique au sein de la police cantonale (cf. commentaire du \nnouvel article 18a)  \n\nIl est à noter que le personnel engagé de façon temporaire fait \négalement la promesse solennelle.  \n\n \n\nTraitement, indemnités et progression \nsalariale \n\nArt. 122  \n\n1 La législation relative au personnel de l’Etat \ns’applique en principe. \n\nTraitement, indemnités et progression salariale \n\nArt. 122  \n\n1 La législation relative au personnel de l’Etat \ns’applique en principe. \n\nVu l’année de formation qui est désormais effectuée au sein \nde la police cantonale par les aspirants assermentés, il est \nnécessaire de préciser comment sont réglées les questions \nsalariales les concernant (cf. commentaires des articles 16 et \n18a).  \n\n \n\n\n\n50 \n\n \n\n2 Le Gouvernement règle les particularités par \nvoie d’ordonnance pour le surplus.  \n\n2 Le Gouvernement règle les particularités par \nvoie d’ordonnance pour le surplus.  \n\n3 Les particularités concernant les aspirants \net les policiers en formation sont réglées \npar le biais de leur contrat d’engagement.  \n\n Détention et port de l’arme hors service \n(nouveau) \n\nArt. 125a  \n\n1 Les agents de police d’un corps de police \nsuisse présents sur le territoire jurassien \npeuvent détenir et porter leur arme de \nservice en dehors de l’exercice de leur \nfonction pour autant qu’ils soient dûment \nformés et puissent se légitimer avec leur \ncarte de police et un brassard police. \n\n2 La réglementation du corps d’engagement \nest réservée. \n\nCette disposition a pour but de combler un vide juridique \nportant sur le port de l’arme hors service.  \n\nEn effet, la recommandation de la police judiciaire fédérale \ndatant de 1999 qui réglait cette problématique a été invalidée \nen décembre 2016 par l’Office fédéral de la police. Ce dernier \nconcluait ainsi que la question du port de l’arme hors service \ndevait être réglée dans le droit cantonal.  \n\nConformément à son article 2 alinéa 1, la loi fédérale sur les \narmes (LArm ; RS 514.54) ne s’applique ni à l’armée, ni au \nService de renseignement de la Confédération, ni aux \nautorités douanières et policières. Cependant, cette \ndisposition ne concerne que le port de l’arme de service dans \nle cadre de l’activité professionnelle. Selon le Conseil fédéral, \nil appartient aux cantons de définir ce qu’ils entendent par \n« exercice de la fonction ». Il indique que les cantons doivent \ndonc déterminer si les policiers doivent aussi assumer leur \nmission de sécurité lorsqu’ils ne sont pas en service et s’ils \ndoivent ou peuvent porter leur arme de service. Ainsi, ils \nrèglent chacun à leur manière ces aspects dans leur droit \npolicier. \n\nA noter que la présente disposition est valable pour tous les \npoliciers de Suisse, indépendamment du corps de police \nd’origine, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire jurassien. \nAinsi, un policier bernois ou neuchâtelois, domicilié dans le \ncanton du Jura, peut rentrer à son domicile avec son arme de \nservice sans avoir besoin d’un permis de port d’arme. De \nmême, avec cette disposition, le policier jurassien domicilié \ndans le canton du Jura qui a terminé son service peut rentrer \nchez lui avec son arme de service sans qu’il ait besoin d’un \npermis de port d’arme l’y autorisant. Il est à noter que certains \ncorps de police suisse n’autorisent pas leur personnel à porter \nleur arme hors de leur temps de travail, raison pour laquelle la \nréglementation du corps d’engagement est réservée à  \nl’alinéa 2. \n\n \n\n\n\n51 \n\n \n\nDispositions d’application \n\nArt. 133 \n\n1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution \nde la présente loi. \n\n2 Une ordonnance d'exécution donne les \nprécisions utiles, notamment sur : \n\na) l'organisation de la police cantonale ; \n\nb) les effectifs de la police cantonale ; \n\nc) la collaboration avec les polices d'autres \ncantons, l'administration et les autres \npartenaires de la sécurité; \n\nd) l’intervention intercantonale de la police \ncantonale ; \n\ne) les données de police; \n\nf) la vidéosurveillance; \n\ng) le domicile des agents de la police \ncantonale ; \n\nh) les attributions, les devoirs et les droits des \nagents de la police cantonale ; \n\ni) l'armement, l'habillement et l'équipement du \ncorps de police; \n\nj) les grades, promotions et mutations; \n\nk) le recrutement et la formation \nprofessionnelle ; \n\nl) les compétences des polices communales \net intercommunales. \n\nDispositions d’application \n\nArt. 133 \n\n1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution \nde la présente loi. \n\n2 Une ordonnance d'exécution donne les \nprécisions utiles, notamment sur : \n\na) l'organisation de la police cantonale ; \n\nb) le traitement des données de police; \n\nc) la vidéosurveillance et les autres systèmes \nde prises d’images ; \n\nd) les grades, promotions et mutations; \n\ne) les compétences des polices communales et \nintercommunales. \n\n \n\nL’article 133 a été revu et modifié car il a été constaté que la \nplupart des thèmes relevés sont déjà ou ont été traités par le \nbiais d’autres moyens qu’une ordonnance d’exécution, ou ne \npeuvent pas être réglés par le biais d’une ordonnance. Ainsi, \nles effectifs de la police cantonale relèvent de la compétence \ndu Parlement et non du Gouvernement. D’autre part, la \ncollaboration avec les polices d’autres cantons, \nl’administration ou les autres partenaires de la sécurité sont \nréglés par le biais de concordat, respectivement de \nconventions entre parties concernées. L’intervention \nintercantonale de la police cantonale est quant à elle réglée \nnotamment par le concordat du 3 avril 2014 réglant la \ncoopération en matière de police en Suisse romande, ainsi \nque la convention du 6 avril 2006 sur les engagements de \npolice intercantonaux (IKAPOL). En ce qui concerne le \ndomicile, les attributions, les devoirs et les droits des agents, \nainsi que l’armement, l’habillement et l’équipement du corps \nde police sont déjà traités par le biais de la LPol, des notes ou \ndes ordres de service. Enfin, le recrutement et la formation \nprofessionnelle des aspirants sont réglés par le biais des \nexigences du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche \net à l’innovation.  \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n52 \n\n \n\n \n\nLoi sanitaire - RSJU 810.01 \n\n \n\n Gestion des menaces et prévention de la \nviolence (nouveau) \n\nArt. 58b \n\nLes personnes exerçant une profession \nsanitaire et leurs auxiliaires, désignés \nréférents en application de l’article 47c, \nalinéa 1, lettre g, de la loi du 28 janvier 2015 \nsur la police cantonale, peuvent, en dépit du \nsecret professionnel, informer la police \ncantonale de toute menace concrète \nsusceptible de porter gravement atteinte à \nl’intégrité physique, psychique ou sexuelle \nde tiers au sens de l’article 47a de la loi du \nsur la police cantonale. \n\nCette base légale a pour but de délier les personnes exerçant \nune profession sanitaire (personnes exerçant une profession \nmédicale ou de la santé au sens des articles 45 et 46 de la loi \nsanitaire), ainsi que leurs auxiliaires désignés référents MPV, \nde leur secret professionnel dans l’optique d’une annonce des \ncas de personnes à risque au groupe MPV. Elle leur permet \ndonc de collaborer dans le cadre de la gestion des menaces \net de la prévention de la violence sans risque de poursuite \npénale ultérieure au sens de l’article 321, alinéa 1, CP. En \neffet, l’article 321, alinéa 3, CP, réserve expressément les \ndispositions de la législation fédérale ou cantonale qui \nprévoient un droit d’aviser une autorité et de collaborer, une \nobligation de renseigner une autorité ou une obligation de \ntémoigner en justice.   \n\nIl convient de préciser que l’annonce prévue par la présente \ndisposition n’est pas obligatoire. A cet égard, dans le cadre de \nla gestion des menaces et de la prévention de la violence, \nl’accent est mis sur la responsabilité de chacun d’annoncer un \ncas au groupe MPV. Cette annonce est donc laissée à la libre \nappréciation des personnes exerçant une profession \nsanitaire. Elle entraîne également un allégement de leur \nresponsabilité, puisque, par l’annonce au groupe MPV, \nl’appréciation de la dangerosité passe ensuite à celui-ci et au \ngroupe d’experts. En ce sens, en cas de doute sérieux sur la \ndangerosité, il est toujours profitable d’en informer le groupe \nMPV. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n53 \n\n \n\n \n \n\nDécret fixant les émoluments de l’administration cantonale - RSJU 176.21 \n\nPolice cantonale \n\nArt. 17 \n\nLa police cantonale perçoit les émoluments \nsuivants :  \n\n         \n\n5. Matériel et autres prestations \n\n[…] \n\nPolice cantonale \n\nArt. 17 \n\nLa police cantonale perçoit les émoluments \nsuivants :  \n\n \n\n5. Matériel et autres prestations \n\n[…] \n\n5.20.        Traitement d’une demande \nd’autorisation de porter des objets \ndangereux lors d’une manifestation \nimpliquant un usage accru du domaine \npublic \n\n200       à       500 \n\n5.21. Traitement d’une demande \nd’autorisation de se dissimuler le visage \ndans les lieux publics       \n\n200      à       500                \n\nIl est ajouté les chiffres 5.20 et 5.21 à l’article 17 du décret \nfixant les émoluments de l’administration cantonale. Ainsi, la \npolice cantonale peut percevoir un émolument fixé entre 200 \net 500 points en fonction du temps consacré pour le traitement \ndes demandes d’autorisation de porter des objets dangereux \n(art. 108, al. 2, LPol) et de se dissimuler le visage dans les \nlieux publics (art. 108a, al. 2 et 3, LPol).  \n\n  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\tMessage_révision LPol\n\t551.1_révision LPol\n\t810.01_révision LSan en lien avec la LPol\n\t176.21_en lien avec LPol\n\ttableaux comparatifs_révision LPol loi sanitaire et DEmol_version finale e-dossier\n\n\n\n