name: 91% des arrêts de transports publics jurassiens pas adaptés aux personnes à mobilité réduite, quid ?

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3594\n\n91% des arrêts de transports publics jurassiens pas adaptés aux personnes à \nmobilité réduite, quid ?\nLeïla Hanini (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le canton du Jura comme partout en Suisse, la mise en œuvre de la LHand est un sujet en \ntravail depuis de nombreuses années.\nDans le domaine ferroviaire, le canton du Jura a joué un rôle de pionnier il y a bientôt 20 ans en \ncofinançant jusqu’à 60%, voire 80%, de la mise en conformité de certaines gares RER entre \nDelémont et Porrentruy. En 2006, le canton du Jura a été le premier canton romand à introduire des \ntrains à plancher bas. Les investissements consentis par anticipation ont permis d’en faire bénéficier \nimmédiatement l’ensemble des voyageurs, en situation de handicap ou non.\nActuellement, deux gares régionales CFF (Boncourt et Courtemaîche) restent à mettre en \nconformité. Elles le seront en 2025 / 2026. Sur le réseau CJ, l’assainissement de la ligne Porrentruy-\nBonfol sera achevé à fin 2024. Sur le réseau des Franches-Montagnes, sur les 31 gares CJ, des \nsolutions de remplacement par navette routière ont été retenues pour 6 gares (La Large journée, le \nBoéchet, Bollement, La Combe Tabeillon, Le Pied-d’Or, La Chaux-des-Breuleux), la proportionnalité \nde l'investissement étant insuffisante. Les autres gares ont été adaptées ou sont en cours \nd’adaptation.\nDans le domaine des bus, la situation est plus complexe, mais heureusement beaucoup moins \ndramatique que ne le laissent supposer les chiffres publiés par la RTS qui proviennent de la base \nde donnée officielle des arrêts établie au niveau suisse. Tous les bus circulant dans le canton du \nJura sont en conformités avec la LHand, à savoir munis d’un plancher bas et équipés d’une rampe \namovible. Cela était d'ailleurs une exigence du cahier des charges de la mise au concours des lignes \nde bus jurassiennes qui s'est concrétisée en 2022. Tous les véhicules sont en outre équipés d’un \nsystème d’agenouillement (« kneeling ») facilitant encore l’accès aux véhicules pour les voyageurs.\nConcernant l’aménagement des arrêts de bus, l’intérêt de les améliorer va bien au-delà de la mise \nen conformité LHand : confort d’utilisation, gains d’exploitation avec une meilleure insertion dans le \ntrafic, embarquements/débarquements facilités pour tous les voyageurs, réduction du temps d’arrêt. \nAussi, dès l’arrivée des premiers véhicules à plancher bas, le canton du Jura a appliqué une \ndémarche pragmatique en recommandant l’aménagement d’au moins un arrêt conforme à la LHand \npar localité, en tenant compte de chaque opportunité qui se présente, lorsque cela est \nraisonnablement réalisable. Aussi, les arrêts de bus ont, depuis plusieurs années, été \nprogressivement améliorés en particulier dans le cadre de la réalisation de projets routiers \n(traversées de localités notamment, travaux de voirie, aménagements de trottoirs).\nDepuis 2022, CarPostal est l’unique exploitant de toutes les lignes de bus desservant le territoire du \ncanton du Jura. Un recensement a été effectué sur l’ensemble du réseau MOBIJU. Début 2023, le \nrépertoire des arrêts a montré que la quasi-totalité des arrêts, hormis quelques rares exceptions, \nétaient accessibles aux fauteuils roulants, au besoin avec l’assistance du chauffeur. Ce premier \nrecensement reflétait la réalité de la pratique. Or, à fin août 2023, le recensement a été actualisé \npar l’entreprise en tenant compte non plus de la pratique, mais des critères normatifs fixés par la \nConfédération et qui doivent être respectés pour que les arrêts soient officiellement déclarés comme \naccessibles aux fauteuils roulant. Cela a dès lors changé assez fondamentalement la catégorisation \ndes arrêts dans le Jura, sans que la situation ni la pratique sur le terrain se soient modifiées.\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nAinsi, par exemple, si la rampe amovible d'un bus est posée sur une surface qui n'est pas surélevée \nd'au moins 10 centimètres, CarPostal qualifie l'arrêt, dès août 2023, comme non accessible aux \nfauteuils roulant en raison de la pente de la rampe. Or, la pratique appliquée depuis plusieurs années \nmontre qu’avec l’aide du chauffeur si nécessaire, l’arrêt est tout à fait accessible. Avec une telle \nrequalification, le canton du Jura est passé brutalement d’une quasi-totalité d’arrêts accessibles, au \nbesoin avec assistance du chauffeur, à 57% considérés comme non utilisables pour les personnes \nen fauteuil roulant.\nIl y a encore loin jusqu'au 91% d’arrêts qui seraient inutilisables comme rapporté par la RTS. D'où \nprovient une telle différence ? Selon les investigations effectuées par le Canton du Jura, elle provient \npour l’essentiel de la mesure des dégagements latéraux nécessaires pour l’embarquement et le \ndébarquement des fauteuils roulant. Les dégagements minimaux ont été fixés à 2.30 mètres pour \nles trottoirs qui ont une hauteur inférieure à 20 centimètres. De tels dégagements sont \nconstructivement difficiles à atteindre et si l'espace indiqué n'est pas disponible, l'arrêt est considéré \ndans le système comme non accessible aux fauteuils roulant. Cela, encore une fois, alors que la \npratique a montré et montre encore aujourd'hui que l'embarquement reste possible en pratique dans \nla très grande majorité des cas avec des dégagements latéraux inférieurs à 2.30 mètres. En fait, ces \nnormes ont été établies en considérant les manœuvres d’une chaise roulante électrique avec moteur \nà l’avant. De nombreux arrêts deviennent dès lors aussi affichés comme inaccessibles alors qu'ils \nle seraient avec l'aide du chauffeur pour les fauteuils roulant, électriques ou non, mais sans moteur \nà l'avant.\nEn résumé, il s'agit d'une situation un peu surréaliste. Alors que l'aide à l’embarquement a pu être \npratiquée jusqu’à présent grâce aux rampes amovibles et à l’assistance des chauffeurs sur la très \ngrande majorité des arrêts, l’entrée en vigueur de la LHand et le référencement officiel des arrêts \ninvitent les voyageurs concernés à renoncer à un déplacement avec les transports publics par bus \net à réserver une alternative par navette en raison d’une application très stricte des critères normatifs \nutilisés pour définir l’accessibilité des arrêts dans les systèmes d’information voyageurs en ligne. \nAutre exemple, le cas de la gare CFF de Courtételle où la distance entre le train et le quai est, à un \nendroit, trop importante de quelques centimètres, ce qui conduit à déclarer la gare comme non \naccessible alors qu’en pratique elle l'est manifestement. Dès 2025, le secteur non accessible sera \nmentionné et la gare sera à nouveau globalement accessible dans la base de données. \nA noter qu'à ce stade de l'analyse, et après avoir échangé avec d’autres cantons, il apparaîtrait que \ntoutes les entreprises de transports par bus n’appliquent pas les critères aussi strictement que \nCarPostal, mais documentent la base de données en tenant compte de la réalité du terrain. Comme \nCarPostal est le seul exploitant par bus du canton du Jura, il ne peut être tenu compte, comme dans \nd’autres cantons, d’appréciations plus pragmatiques faites par d’autres exploitants de bus.\nCela dit, fort heureusement, la pratique aux arrêts n’a pas été modifiée pour autant. Les voyageurs \ncontinuent de pouvoir bénéficier de l’assistance des chauffeurs et des rampes amovibles dont les \nbus ont été équipés pour répondre à la LHand. Cela a été confirmé par l’entreprise.\nLe Canton du Jura ne peut pas accepter que la base de données officielle des arrêts donne une \nmauvaise information aux personnes en situation de handicap en les orientant quasi \nsystématiquement sur des solutions de remplacement comme des bus navettes. A terme, cela \npourrait même finalement décourager les voyageurs concernés à utiliser les transports publics, ce \nqui irait totalement à l’encontre de la volonté du législateur lors de l’élaboration de la base légale de \n2004. Des échanges intercantonaux ont d'ores et déjà lieu pour assurer le suivi de la mise en œuvre \nde la LHand, en particulier sur les réseaux de bus.\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit. \n1. Comment le Gouvernement explique-t-il que seuls 9% des arrêts de transports publics sont \naccessibles aux personnes à mobilité réduite et pour quelles raisons le délai fixé par la Lhand \nà 2023 n’a-t-il pas été respecté ? \n\n\n\npage 3 sur 4\n\nComme expliqué plus haut, ce chiffre découle d'une application très stricte de critères normatifs par \nl’entreprise CarPostal sans tenir compte de la réalité du terrain. Dans les faits, la quasi-totalité du \nréseau de bus jurassiens est accessible grâce aux véhicules à plancher bas équipés de rampes \namovibles et avec l'assistance du chauffeur en cas de nécessité. Cela était déjà le cas depuis \nplusieurs années.\n2. Dans le cas où les arrêts ne sont pas accessibles, existe-t-il toujours des alternatives pour \nl’ensemble du réseau jurassien (rampes, bus navette…) ?\nTous les bus circulant sur les lignes jurassiennes sont équipés de rampes. Un service de bus navette \nexiste et a été mis en place au niveau suisse par les entreprises qui sont chargées de sa mise en \nœuvre et de la communication aux voyageurs. L'utilisation de bus navette est disponible mais n'est \nen principe pas nécessaire sur le réseau jurassien, pour les raisons expliquées plus haut, ni \nrecommandée car très contraignante en terme de réservation. A signaler qu’aucune demande n’a \nencore été émise dans le Canton du Jura jusqu’à début mars et très peu en Suisse.\n3. Le Gouvernement estime-t-il que les personnes en situation de handicap sont \nsuffisamment informées des solutions et alternatives qui s’offrent à elles lorsque les arrêts \nne sont pas adaptés dans le canton ?\nToutes les informations ont été intégrées dans les systèmes d'information et de vente par les \nentreprises de transport. Il s'agit d'ailleurs d'une exigence de la Confédération. Il doit être clairement \ndit que la documentation nationale actuelle des arrêts ne reflète pas la réalité de l'accessibilité des \nbus dans le canton du Jura. Une solution est encore cherchée pour corriger cette situation.\n4. Concernant particulièrement le réseau des CFF :\na. Selon des communes jurassiennes, la base de données des CFF sensée indiquer les arrêts \naccessibles n’est pas à jour, pourquoi ?\nLa base de données de gares CFF est à jour. Celle des arrêts de bus l'est également. C'est son \ninterprétation qui pose problème comme expliqué ci-dessus.\nb. Le Gouvernement estime-t-il acceptable que notre Canton soit concerné par la \nproblématique de l’information donnée par les horaires des CFF sur l’accessibilité des quais \nque les personnes en situation de handicap doivent aller vérifier sur place ? Dans la négative, \npense-t-il entrer en contact avec les CFF pour trouver une solution dans les meilleurs délais \n?\nVoir réponse au point 3. Les informations concernant l'accessibilité aux trains sont données pour les \ntrajets consultés dans les systèmes en ligne. Si l'accès à un train nécessite par exemple la \nréservation d'une nacelle, les informations nécessaires sont indiquées pour le parcours souhaité et \nles gares concernées.\n5. Comment le Gouvernement entend-il appliquer la loi et dans quels délais ?\nPour le Gouvernement, la loi est respectée dans le sens où le transport est assuré pour tous les \nvoyageurs, quel que soit leur niveau d'autonomie. L'offre de transports est accessible avec les bus \néquipés et l'assistance des chauffeurs. Le Gouvernement encourage les voyageurs concernés à \ncontinuer d’utiliser ces possibilités. Pour ne prétériter personne à ce stade, le système de réservation \nd’un service auxiliaire (navette) a été laissé ouvert pour l’instant à tous les arrêts considérés à tort \ncomme inaccessibles et il a été recommandé aux communes d’en faire de même. Chaque cas qui \nse présentera fera l’objet d’une analyse avec l’entreprise et les propriétaires concernés pour vérifier, \nd’une part, la situation réelle de chaque arrêt concerné et, d’autre part, évaluer la solution la plus \nproportionnée entre une réfection complète (ou un déplacement), une réfection partielle ou encore \nle maintien d’une solution de remplacement.\n\nDelémont, le 9 avril 2024\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Arrivée des CJ à Delémont : planification du projet dans le cadre de PRODES. Jean Bourquard (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEIVIENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. JEAN BOURQUARD,\nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE "ARRIVÉE DES CJ À DELEMONT : PLANIFICATION DU PROJET\nDANS LE CADRE DE PRODES" ( 2960)\n\nDans le cadre de la planification de l'étape d'aménagement PRODES 2030, les régions de planification de la\nSuisse occidentale et de la Suisse du Nord-Ouest ont déposé en novembre 2014 le projet d'une relation directe\ntoutes les 30 minutes entre La Chaux-de-Fonds, Glovelier et Delémont. Ce projet répond aux impératifs\nsuivants :\n\nassurer des relations sans changement entre La Chaux-de-Fonds, les Franches-Montagnes et les\nlocalités de la vallée de Delémont ;\n\naméliorer de manière significative les temps de parcours entre l'Ajoie et les Franches-Montagnes et\nLa Chaux-de-Fonds, en particulier en réduisant fortement les temps de correspondance à Glovelier ;\n\npermettre des relations à la fréquence demi-heure et selon un temps de parcours équivalent entre La\nChaux-de-Fonds et Baie alternativement par Bienne et par Glovelier ;\n\nréduire les temps de correspondance en direction de Baie pour les déplacements en provenance des\nlocalités de la vallée de Delémont ainsi que les temps de parcours depuis les Franches-Montagnes ;\naugmenter l'offre et les capacités de transport sur la partie la plus chargée du réseau ferroviaire\njurassien à savoir entre Glovelier et Delémont par complémentarité avec les trains CFF.\n\nConcrètement, en matière d'infrastructure, cela implique notamment la construction de sections de doubles\nvoies et l'existence d'un troisième rail sur le tronçon CFF entre Glovelier et Delémont. Ce dernier point a été\nanticipé par le canton grâce à la pose de traverses compatibles avec trois rails lors des travaux ordinaires de\nrenouvellement des CFF depuis dix ans.\n\nLe projet a franchi une première étape au sein de la Confédération en 2015, à savoir le droit d'être évalué.\nDans l'avant-projet de message relatif à l'étape d'aménagement 2030/35 de l'infrastructure ferroviaire, mis en\nconsultation par le Conseil fédéral en septembre 2017, le projet a été classé par la Confédération dans la\ncatégorie des projets en 1er degré d'urgence, ce qui signifierait qu'il ne serait pas retenu pour 2030/35 mais\nviendrait, sans garantie, en tête de liste pour l'étape suivante.\n\nAfin de pouvoir donner une chance à sa réalisation, le canton du Jura a obtenu de la Confédération, en été\n2017, qu'un projet optimisé soit étudié. L'étude de cette variante allégée, financée par l'Office fédéral des\nt rt , t l CJ II b t' avec les CFF et sous la responsabilité formelle du can on.\nEll tr 'àlC fédé t' tl fi d th r. Le can on du Jura es fo emen engagé a in que\nce projet soit retenu dans le message que le Conseil fédéral adressera aux Chambres fédérales à la fin 2018,\nen vue d'une réalisation d'ici à 2030/35. Sur la base des résultats intermédiaires, la région de planification\nconcernée, a savoir la Suisse du Nord-Ouest, et les cantons riverains, ont pris position en faveur du projet\ndans le cadre de la consultation.\n\nLe Parlement jurassien a accepté en 2016 l'inclusion dans la Conception directrice des transports publics du\nprincipe d'une relation améliorée, si possible sans changement, entre La Chaux-de-Fonds, les Franches-\nMontagnes et Delémont. Il a régulièrement accepté, depuis 2007, les crédits permettant de financer la plus-\nvalue résultant de la pose par les CFF de traverses compatibles avec trois rails entre Glovelier et Delémont.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\n1 S h que le proje de e rail men ionn ans o' ire 'o je 'une a e "\npolitique et stratégique prioritaire, le Gouvernement partage-t-il l'avis que ce projet devrait être\nréalisé dans les années 2022/2025 afin d'éviter une aggravation de la diminution du trafic CJ\ntout en améliorant enfin les liaisons interdistricts ?\n\nL'étude qui sera achevée d'ici à la fin de l'hiver 2018 permettra d'évaluer tes effets du projet sur le\nrafic de a ligne CJ G ove ler-La Chaux-de-Fonds. Pour l'heure, il n'est pas possible de répondre à la\n\nquestion posée. Cependant, des mesures améliorant l'attractivité de la ligne sont en cours ou\n\n\n\nenvisagées à plus court terme, comme des diminutions des temps de parcours en direction de\nGlovelier ainsi que des augmentations des fréquences aux heures de pointe entre Saignelégier et La\nChaux-de-Fonds.\n\n2. Le Gouvernement est-il prêt à étudier toutes les options qui permettraient la réalisation anticipée de\nce projet pour en garantir l'exécution en coordination avec les travaux prévus par les CFF\n(automatisation de Glovelier, achèvement du renouvellement de la voie pour trois files de rail entre\nBassecourt et Glovelier et aménagement d'un passage inférieur en gare de Glovelier) planifiés à\nl'horizon 2022/2025 ?\n\nLe canton ne pourra se prononcer sur te sujet que sur la base de l'étude en cours. Dans tous les cas,\nune réalisation anticipée, c'est-à-dire un préfinancement, n'est envisageable que si le projet est retenu\ndans l'étape d'aménagement 2030/35 de PRODES. Cela ne sera connu qu'à l'issue des travaux des\nChambres fédérales à fin 2019.\n\nDelémont, le 16 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nMotion n°: ./f.(?2.C..\n\nTableau de bord pour la gestion des effectifs de l'administration\n\nLe budget 2012 accepté par le Parlement a comme particularité de voir une nouvelle fois l'effectif de\nl'administration augmenter de près de 35 postes pour s'établir à 860 équivalents plein-temps. L'année\n2011 avait déjà été marquée par une hausse de 23.8 unités.\n\nSans revenir en détail sur l'origine des ces augmentations de la dotation en personnel de l'Etat, qui\ntiennent soit de transferts de charges de la Confédération vers le canton ou du canton vers les\ncommunes et vice-versa, soit résultent de la mise en œuvre d'interventions parlementaires. Elles\npeuvent aussi simplement provenir de variations dans le nombre de places occupées de façon\ntemporaire ou de décalages entre des départs qui ne seraient pas compensés immédiatement.\n\nLe groupe libéral-radical est soucieux de voir cette tendance rampante d'augmentation des effectifs\nperdurer sans que rien ne semble en mesure de l'arrêter. Il l'a d'ailleurs déjà indiqué maintes fois dans\ndiverses interventions, de façon directe (questions écrites nos 1664 et 1931), indirectes (motion no 435,\npar exemple) ou à la tribune.\n\nLes dernières opérations marquent par leur ampleur et nécessitent d'approfondir la question. Le\nGouvernement a réitéré dans le programme de législature sa volonté de moderniser les structures et le\nfonctionnement de l'Etat. Au nombre des possibilités existant dans ce registre figurent aussi celles qui\nconsistent à examiner quelles sont les missions que l'Etat entend accomplir et à rechercher\nl'amélioration 'de la gouvernance comme de l'efficience dans l'accomplissement des diverses tâches.\n\nSur ce constat, le groupe libéral-radical prie donc le Gouvernement de mettre en place un tableau de\nbord de l'évolution de l'effectif de l'administration. Cet outil lui permettra d'avoir une vision actualisée\nrégulièrement et d'améliorer la transversalité entre les services, réfléchir aux tâches à accomplir et\néventuellement examiner les possibilités d'externalisation. Il pourra ainsi procéder à un réexamen de\nchaque fonction et atteindre l'objectif global de réduction de l'effectif.\n\nLe 14 décembre 2011 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nGabrieLSchenk\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP et Verts\n\nMotion No Jiokl\n\nLutter pour l'emploi et contre le chômage : nouveau CFC pour les chômeurs\n\nLa loi cantonale en faveur des demandeurs d'emploi prévoit le financement\n\nd'une initiation en entreprise en vue d'un emploi. Le 40% du salaire est\n\nremboursé à l'employeur durant six mois. C'est une bonne chose mais c'est\n\ninsuffisant. La durée de formation est beaucoup trop courte pour acquérir de\n\nbonnes et nouvelles compétences professionnelles.\n\nLes entreprises se plaignent de manquer de main-d'œuvre qualifiée. Pour\n\npallier à ce manque de personnel, elles engagent des travailleurs frontaliers.\n\nFavoriser la formation professionnelle des chômeurs est une nécessité. Dans le\n\nJura, sur 1800 demandeurs d'emplois, près de 550 chômeurs sont qualifiés.\n\nAfin de répondre aux besoins du marché du travail et aux exigences liées aux\n\nnouvelles technologies, le Gouvernement, en collaboration étroite avec les\n\nentreprises, est invité à mettre en place des dispositions-cadres en vue de\n\npermettre à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une nouvelle formation\n\nreconnue qui doit déboucher sur l'obtention d'un CFC et un meilleur avenir\n\nprofessionnel.\n\nLe groupe Combat socialiste/ Parti ouvrier et populaire et Verts demande au\n\nGouvernement une adaptation de la législation en la matière.\n\nDécernent, le^O juin 2012 /\n\nKJ\nLe responsable\n\nJea n-PierréJ>etignat\n\n\n


name: Droit, pratique et jugement de divorce : assistons-nous à une forme de désignation de mouton noir, sur prétention féministe avec lapidation psychologique et économique de l'homme coupable ?

category_fr: Question écrite

text: \nGROUPE-UDC PARLEMENT JURASSIEN\n25.09.2007\n\nQuestion écrite no :\n\nDroit pratique et jugement de divorce : assistons-nous à une forme de désignation de mouton\nnoir, sur prétention féministe avec lapidation psychologique et économique de l'homme^\ncoupable ?\n\nLes statistiques de l'aide sociale montrent un nombre de catégories vulnérables (jeunes,\nfamilles monoparentales, migrants). Or il apparaît que de plus en plus de jugements de\ndivorce aboutissent à la précarisation de l'un ou l'autre (ou même les deux partenaires) en\nraison de pressions financières démesurées, liées en partie à la culpabilisation de l'homme\n(son aliénation : tu paies et tu te tais), la création de nouveaux besoins qui étaient assumés\nnaturellement par le couple et qui deviennent après divorce et l'introduction de « tiers » des\nprestations coûteuses. Que se passe-t-il dans le Jura... ? Sachant que la collectivité va assumer\nune part des dégâts financiers collatéraux, la pratique du droit du divorce n'est-elle pas\nsystématiquement déresponsabilisante et source d'intrusions par des tiers et de dépendance\néconomique ( endettement, assistance, prestations AI) artificiellement induites. N'y aurait-il\npas une pratique plus juste, plus authentique, plus centrée sur la responsabilité individuelle et\nle respect des partenaires, l'intérêt des enfants ?\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur le nombre de cas de divorces qui aboutissent à la\ndépendance de l'aide sociale, à la perte de patrimoine, à la perte d'emploi,à l'épuisement\npsychologique ou physique, à l'aliénation du rôle de père ou de mère et l'utilisation des\nenfants comme otages. ?\nY aurait-t-il une différence de traitement entre les sexes ( malgré les statistiques publiées) liés\nà des biais culturels et psychologiques liés au sexe ?\nCombien d'hommes n'osent pas demander ou ne peuvent remplir les critères de l'aide sociale\n\nmalgré des pensions lourdes ?\nQuelle est la part d'augmentation de consultations médico-psychologiques liées à des\n\ndécisions financières ou d'attribution du droit de garde perçues comme injustes et\ndisqualifiantes.\nMerci de répondre à ces questions...\n\nPour le Groupe UDC Dominique Baettig\n\n\n


Retards dans les taxations fiscales

text: \nDocument généré le 29.04.2024 08:20 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3617\n\nRetards dans les taxations fiscales\nIrène Donzé (PLR)  \n\nLe retard pris par le Service des contributions dans la taxation des contribuables jurassiens \n(personnes physiques) est connu, mais connaît-on vraiment son ampleur et ses impacts ?\nPour un certain nombre de contribuables, la taxation définitive pour 2022 n’est pas encore connue, \nou alors celle-ci n’a été envoyée qu’en tout début d’année 2024.\nLes acomptes d’impôts 2023 étant construits sur la base de la dernière taxation définitive, il est donc \nvraisemblable pour ces contribuables que le montant d’impôt payé pour 2023 soit insuffisant. Cette \n(mauvaise) surprise ne devient visible qu’au moment d’envoyer la déclaration d’impôts 2023. \nLe retard sur les taxations 2022 a vraisemblablement empêché l’ajustement automatique des \nacomptes à payer pour 2023 et c’est donc plusieurs centaines de francs que certains contribuables \ndoivent régler dans les meilleurs délais, parfois au détriment de versements pour les impôts 2024.\nLe recours à la formule 120 (demande d’adaptation des acomptes) n’est souvent pas un réflexe, \nsurtout lorsque la situation n’est pas ou que peu modifiée par rapport à l’année précédente. En règle \ngénérale, si la taxation est faite dans les temps, il reste une partie de l’année en cours pour adapter \nles montants de chaque tranche.\nLes questions sont les suivantes :\n\n1. Combien de contribuables jurassiens n’ont pas reçu de taxation définitive 2022 au 31 \ndécembre 2023 ? Quel pourcentage cela représente-t-il ?\n\n2. Combien de contribuables jurassiens sont encore en attente de taxations pour les \nannées antérieures à 2022 ? De combien d’années de retard de taxation parle-t-on pour \nces contribuables ? \n\n3. Quelles solutions le Service des contributions entend-il mettre en place afin de \nrésorber le retard dans les taxations, notamment pour les personnes dont la situation \nfiscale est « simple » (salariés, rentiers, etc.) ? L’intelligence artificielle pourrait-elle \naider à la taxation fiscale des contribuables jurassiens ?\n\n4. Il semblerait que les taxations sont validées par « lot » lors de séances mensuelles. Si \ntel est le cas, ne serait-il pas opportun d’augmenter la fréquence de ces séances \ncomme cela se fait dans d’autres cantons ? (une fois par semaine par exemple)\n\n5. Comment et par qui les taxations sont-elles validées avant l’envoi au contribuable ? \n(groupe de taxateurs ? reprise de l’ensemble du dossier ? comparaison par rapport à \nl’année précédente ? échantillonnage ? etc.). Cette pratique est-elle la plus efficiente \n?\n\n6. Quelle appréciation et analyse le Gouvernement porte-t-il sur les conséquences \nengendrées par le retard dans les taxations, parfois sur plusieurs années, et \négalement sur le problème soulevé plus haut (montants perçus trop faibles) ? \n\n7. Le Gouvernement peut-il donner sa position sur l’hypothèse suivante : le Service des \ncontributions passe trop de temps sur l’analyse de chaque dossier et le gain réalisé \n(corrections de la DI) en regard du travail de recherche / décorticage est faible. En \nrésumé, est-ce que le travail de taxation est soumis à un peu trop de zèle, notamment \npour des situations simples (salariés, rentiers, etc.), ce qui prolonge le traitement et \ncrée un retard dans les taxations ?\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2024 08:20 page 2 sur 2\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 avril 2024\n\n\n\tI0020035_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Lutte contre la fraude fiscale : le canton du Jura en fait-il assez ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe socialiste Question écrite No\n\nLutte contre la fraude fiscale : le canton du fura en fait-il assez ?\n\nLa situation des finances cantonales - un sujet on ne peut plus d'actualité - fait couler beaucoup\nd'encre et suscite de nombreuses réactions, politiques et publiques.\n\nAu vu des déficits annoncés pour 2013 et 2014, le Gouvernement doit chercher par tous les\nmoyens à redresser la situation pour parvenir à cet équilibre tant souhaité par tous les partis.\nNous souhaitons que la table ronde proposée par le groupe parlementaire socialiste puisse\ndéboucher sur des pistes crédibles et acceptables pour parvenir à dégager des économies dans\nun délai raisonnable et avec un consensus maximal. L'augmentation des recettes reste\ncependant un thème à ne pas négliger\n\nUne des pistes qui sera à coup sûr évoquée est le manque à gagner pour l'état et les communes\nen raison de revenus et d'actifs non déclarés qui échappent ainsi à l'impôt. Si l'amnistie fiscale a\npermis de récupérer une partie de ces derniers, il est probable que beaucoup reste à faire pour\naméliorer le taux de réussite en rapport avec la lutte contre la fraude fiscale.\n\nDans cette optique, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. De qualifier le degré estimé de fraude fiscale dans le Jura et de nous indiquer les indices\nou les données qui lui permettent de le déterminer, tant au niveau des personnes\nphysiques que des personnes morales ;\n\n2. Si, au niveau des personnes morales, les moyens techniques mis en place et les effectifs\naffectés à la lutte contre la fraude fiscale sont adaptés et suffisants ;\n\n3. De dresser un comparatif mettant en évidence, au niveau intercantonal - Romandie plus\nBerne - les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, en précisant la place qu'y\noccupe le canton du Jura.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\n1% Pour le Groupê^sQcialiste :\n\nMtw*\nJeanËourquard\n\n\n


name: Nouveaux tarifs des institutions d'accueil de l'enfance : le Canton se tire-t-il une balle dans le pied ? Damien Lachat (UDC)

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DAMIEN LACHAT, \nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "NOUVEAUX TARIFS DES INSTITUTIONS D’ACCUEIL DE \nL’ENFANCE, LE CANTON SE TIRE-T-IL UNE BALLE DANS LE PIED " (N° 3060) \n \n\n \nIl convient avant de répondre aux questions soulevées dans la question écrite No 3060 de rappeler \nles enjeux liés au domaine de l’accueil de l’enfance, en particulier les décisions prises par le \nParlement jurassien lors des dernières années.  \n \nDes mesures été ont souhaitées en lien avec la mesure 20 du programme OPTI-MA, qui visait \nnotamment une économie de l’ordre de 1.5 million de francs dans le domaine de l’accueil \nextrafamilial. Environ 600'000 francs d’économies ont déjà été réalisées par le biais du nouveau \nmode de subventionnement de ces structures, introduit en août 2016, mais les 900'000 francs \nrestant devaient encore être réalisés par le biais d’une augmentation des tarifs. La mise en œuvre \nde ce nouveau tarif permettra à terme de réduire le déficit des institutions d’accueil de l’enfance \nd’environ 960'000 francs. Cette modification fera passer la part d’autofinancement de ces structures \nde 28% actuellement à environ 31%.  \n \nIl importe par ailleurs de signaler que le Parlement a également accepté début 2014 le postulat \n1085a demandant de fixer un prix des repas qui soit plus proche du prix de revient effectif, \nd’augmenter le plafond des tarifs et d’adapter proportionnellement le tarif des crèches à domicile. \nComme le montre la liste ci-après, c’est exactement sur ces axes que le Gouvernement a travaillé.  \n \nAinsi, l’introduction de ce nouveau tarif fait directement écho à des décisions du Parlement jurassien, \nalors que le Gouvernement s’est donné pour mission de trouver une formule qui permette de répartir \nles efforts pour que l’accès aux institutions d’accueil demeure abordable pour toutes les catégories \nde revenus.  \n \nLe tarif harmonisé des institutions d’accueil de l’enfance a dès lors été actualisé à compter du 1er \naoût de cette année. De nombreux paramètres ont été modifiés, en particulier : \n \n\n Le tarif maximal, jusqu’alors de 60 francs par jour, a été porté à 70 francs pour un revenu de \n11'200 francs d’août 2018 à juillet 2019, puis passera à 85 francs pour un revenu de 12'900 \nfrancs dès août 2019. Le tarif minimal est lui, resté inchangé ; \n\n \n Le prix des repas demeure à 5 francs pour les enfants en âge préscolaire, mais passe à \n\n7 francs pour les écoliers. Les collations sont dorénavant facturées à raison de 1 franc par \ncollation ; \n\n \n Les deux rabais en fonction de la taille du ménage et du nombre d’enfants placés dans une \n\nmême structure ont été fusionnés en un seul rabais. Celui-ci s’applique sur l’ensemble de la \nfacture en fonction du nombre d’enfants placés, et ce même s’ils fréquentent des structures \ndifférentes ; \n \n\n La facturation prend dorénavant la forme d’un forfait mensuel, de sorte que les absences de \ncourte durée ne peuvent plus être décomptées de la facturation ; \n \n\n Le tarif de l’accueil en milieu familial est indexé à 75% du tarif des crèches et unités d’accueil \npour écoliers. \n\n \n \n\n\n\nCes remarques liminaires étant posées, le Gouvernement se positionne comme suit sur les \ndifférentes questions posées : \n \n \n \n\n1. Quelle est la répartition actuelle du nombre d’utilisateurs en fonction de la gamme de tarif à \n\nlaquelle ils sont soumis ? \n\n \n\nLe tableau ci-dessous montre l’effet calculé du nouveau tarif en fonction du revenu des \nfamilles et de la taille des ménages.  \n\n \n\n \nExplication : Il y a 83 usagers vivant dans un ménage de deux personnes et disposant d’un revenu compris \n\nentre 0 et 5'000 francs par mois. Pour cette catégorie, l’effet du nouveau tarif est, en moyenne, une augmentation \n\nannuelle de 71 francs, sans toutefois tenir compte du changement du montant lié aux frais de garde déductible \n\nfiscalement prévu dès 2018.  \n\n \n\n \n\n2. Est-ce que le Gouvernement a fait une étude des risques de la perte des « clients » qui \n\npayent la prestation aux plus hauts tarifs ? \n\n \n\nLe Gouvernement n’a pas fait une étude approfondie de l’élasticité de la demande par \nrapport au tarif des institutions d’accueil de l’enfance. Il a toutefois pris en considération le \nfait que le nouveau tarif restait somme toute supportable pour la très grande majorité des \nusagers. Ainsi, environ 20% de ceux-ci, en particulier les familles monoparentales, devraient \nvoir leur facture diminuer et, au total, pour 75% des usagers, l’augmentation sera inférieure \nà 500 francs par année. Le Gouvernement pose en conséquence l’hypothèse que cette \nmodification n’entraînera pas une réduction notable de la demande pour les places d’accueil \nextrafamilial. Il restera bien évidemment attentif à l’évolution de la situation et effectuera un \nbilan à cet égard courant 2019 et courant 2020. De plus, si une légère baisse de la \nfréquentation a été observée au début de la mise en place de la nouvelle tarification, les \ninstitutions ont constaté depuis lors une reprise de celle-ci.  \n \n \n\n3. Comment se positionne le Gouvernement sur le fait que la carrière professionnelle des \n\nfemmes des familles de la classe moyenne sera la première impactée par l’augmentation \n\ndes tarifs ? \n\n \n\nLe Gouvernement souhaite évidemment que toute personne, femme ou homme, puisse \ns’épanouir dans son activité professionnelle et également vivre pleinement sa parentalité. \nSous l’angle de la conciliation entre la vie familiale et l’activité professionnelle, la mise à \ndisposition de places d’accueil en nombre suffisant et à un tarif abordable est une nécessité.  \n\nnombre impact nombre impact nombre impact nombre impact\n\n2 83 CHF 71 53 -CHF 215 4 CHF 1'615 0\n\n3 130 CHF 205 217 CHF 73 122 CHF 1'044 23 CHF 1'833\n\n4 140 CHF 265 316 CHF 198 319 CHF 588 47 CHF 1'422\n\n5 ou plus 62 CHF 215 147 CHF 684 152 CHF 657 34 CHF 1'474\n\nClasse de revenu\n\nTa\nil\n\nle\n d\n\nu\n m\n\né\nn\n\nag\ne\n\nKCHF 0 – 5 KCHF 5 - 10 KCHF 10 – 15 KCHF > 15\n\n\n\nAinsi, depuis environ 15 ans, l’État jurassien et les communes ont réalisé un effort \nconsidérable pour augmenter la capacité d’accueil dans le canton, qui a plus que doublé \ndepuis lors. Conscient de l’importance de ces enjeux, il a demandé que ce nouveau tarif, \ncommandé par les contingences budgétaires, répartisse les efforts de manière à ce qu’il ne \ndevienne pas dissuasif pour certaines catégories de revenus ou certaines configurations \nfamiliales. Comme le montre le tableau ci-avant, l’impact du nouveau tarif sur les familles \nde la classe moyenne reste dans la plupart des cas mesuré. En conséquence, le \nGouvernement pense avoir développé une solution équilibrée à cet égard. \n\n \n\n \n\n4. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas introduire une déduction fiscale intermédiaire pour \n\n2018 (par exemple 4’100CHF) afin de ne pas se sucrer une fois de plus sur le dos des \n\nfamilles de la classe moyenne ? \n\n \n\nSoucieux de maintenir la prévisibilité du droit et donc de ne pas modifier une déduction \nfiscale en cours d’année, considérant par ailleurs que l’entrée en vigueur, partielle, du \nnouveau tarif a été fixée le 1er août, le Gouvernement n’a pas estimé opportun de solliciter \nen urgence le Parlement jurassien pour proposer un régime transitoire en 2018. Ainsi, le \nGouvernement proposera au Parlement une modification de la déduction pour frais de garde \ndès l’année fiscale 2019. \n \n \n \nDelémont, le 2 octobre 2018 \n \n \n \n\n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \nCertifié conforme \n\n \nla Chancelière \nGladys Winkler Docourt \n\n\n


Maîtrise des coûts de l'aide sociale

text: \nParlement jurassien \nGroupeUDC \n\nQuestion ecrite N" \n\nMaitrise des couts de Taide sociale \n\nRegulierement le Jura apparaTt en tSte de liste des statistiques en matidre de presta\ntions d'aide sociale, alors qu'un canton rural, comme le nStre devrait plutSt se re-\ntrouver en.bas du classement, soit: Chez les mieux-lotis. \n\nPour analyser plus profondement cette anomalie statistique plusieurs questions se \nposent et nous remercions le Gouvernement d'y repondre. \n\n1. Quel est le pourcentage de personnes, enfants compris, b6neficiant de presta\ntions d'aide sociale au jura ? \n\n2. Quelles sont les proportions des beneficiaires par cat6gorie d'§ge et niveau de \nfonnation ? \n\n3. Quelle est la part d'etrangers au benefice de telles prestations, avec quel statut et \ndepuis quand sont-ils en Suisse ? \n\n4. Est-ce que des nouvelles dispositions sont prevues pour niieux maitriser, voir \ndiminuer les couts ? \n\n5. Quelle est revolution des montants totaux attribu^s en comparaison ̂  d'autres \ncantons ou communes suisses ? \n\nDel6mont, le 03.12.2014 Pour le groupe UDC \nThomas/6tettler \n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision de la loi sur le tourisme\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.10.2021 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe projet de révision de la loi sur le tourisme transmis au Parlement vise à mettre à jour, simplifier et réunir les dispositions ayant trait à ce secteur qui connait un développement réjouissant dans le canton. Les dispositions en particulier concernant la taxation et la perception de la taxe de séjour ont été revues en profondeur et, notamment, confient la responsabilité de son encaissement aux propriétaires de biens loués sur des plateformes en ligne. Toutes les charges de l’Etat et toutes les recettes affectées au tourisme, y compris le produit net de la taxe de séjour et une contribution de l’Etat, seront à l’avenir concentrées dans le fonds du tourisme. Celui-ci aura son propre centre d’imputation ce qui permettra de clarifier les flux financiers.\n\n\n\n\nLa loi actuelle sur le tourisme remonte aux années 1990. Elle a fait l’objet de deux révisions partielles en 1998 et en 2014. Elle n’est plus adaptée au fonctionnement du tourisme jurassien qui inclut, outre Jura Tourisme, Jura & Trois-Lacs ou les associations chargées par l’Etat de l’entretien des chemins pédestres, des pistes VTT, équestres ou de ski de fond.\n\n\nLe tourisme jurassien a connu un développement réjouissant durant les dix dernières années. Il a été touché par la pandémie dès 2020 mais dans une mesure moindre que les grands centres urbains du pays ou que le tourisme d’affaires. Le nombre d’emplois directs et indirects du tourisme est estimé en 2019 à quelque 7'000, soit plus de 16% du total des emplois dans le canton. Mais de nombreux défis attendent ce secteur pour maintenir l’attractivité du Jura comme destination, faire face à la concurrence d’autres régions, y compris lointaines, et fidéliser le public suisse qui représente 80% de la clientèle.\n\n\nL’avenir doit se concevoir dans le respect des principes du développement durable et des conditions-cadres, ce que prévoit le projet de loi. Il s’agit aussi de renforcer les synergies avec les autres secteurs d’activités économiques, notamment l’agriculture et l’industrie. La répartition des tâches entre l’Etat, les communes et l’Association Jura Tourisme n’est pas modifiée. Les communes gardent leur autonomie mais doivent coordonner leurs intentions au niveau régional. Mis en pratique depuis plusieurs années, mais sans ancrage dans la législation actuelle, les partenariats avec d’autres associations cantonales et intercantonales, à l’instar de Jura & Trois-Lacs, sont désormais clairement mentionnés.\n\n\nLa révision de la loi sur le tourisme n’a pas fait l’objet d’une large consultation. Le versement du produit net de la taxe de séjour au fonds du tourisme et non plus directement à l’Association Jura Tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui, constitue le changement le plus important. C’est pourquoi seule cette dernière a été sollicitée pour donner son avis.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi sur le tourisme (PDF, 2.2 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Transit de poids lourds

text: \nMotion n°\n\n' TRANSIT DE POIDS LOURDS "v .\n• ' ' e • ' ' , ' . i • • :\n\nII y a un an, le Parlement jurassien acceptait un crédit de plus d'un million et demi de francs,\n\ndont 35% à la charge du canton, pour financer un rond-point à l'entrée est de Fahy ainsi que\n\n470 mètres de route. Avec l'ouverture du tronçon Boncourt-Bure de l'autoroute Transjurane,\n\nces travaux avaient notamment pour objectif de réduire fortement le trafic de transit par la\n\nBasse- Allaine. Dans sa réponse à ma question orale, le ministre indique qu'il a été dit que le\n\ndispositif adopté ne serait pas à même de garantir à 100% les effets apportés pour alléger le\n\ntrafic. Nous ne nous attendions pas forcément à 100% de réussite, mais à une sensible\n\namélioration pour les riverains de Basse- Allaine et pour ceux de Porrentruy.\n\nForce est donc de constater que la circulation de transit, en particulier celle des poids lourds,\n\nn'emprunte ni l'autoroute entre Boncourt et Bure ni l'itinéraire de délestage par Fahy et reste\n\nsur la route de Basse- Allaine, ce qui continue de provoquer d'importantes nuisances sur toute\n\nla vallée et en ville de Porrentruy, dont la traversée devient de plus en plus chaotique.\n\nPourtant, le. Gouvernement avait donné des garanties aux députés au moment d'accepter le\n\ncrédit. Le nécessaire allait être fait pour que cette route devienne la route suivie par les poids '\n\nlourds et non pas simplement une offre de plus.\n\nIl y a urgence : les nuisances sont par moment insupportables et il y a un grave problème de\n\nsécurité et de santé pour les riverains ainsi que pour les usagers de. la route.\n\nAfin de respecter les promesses faites dans le cadre du traitement de ce dossier au Parlement\n\net pour diminuer les nuisances et augmenter la sécurité en Basse- Allaine et à Porrentruy, nous\n\nchargeons le Gouvernement\n\n» de faire respecter au plus vite l'itinéraire de délestage par Fahy en interdisant le trafic\n\npoids lourd de transit en Basse- Allaine.\n\nDelémont, le 20 juin 20 1 2 Erica Hennequin\n\nGroupe CS-POP et Verts\n\n\n\nAux membres du bureau du Parlement jurassien\n\njuin 2012\n\nMadame la Présidente, chers membres du bureau,\n\nJe demande le traitement en urgence de la motion « Transit de poids lourds » déposée lors de\n\nla séance de Parlement du 20 juin.\n\nD'abord, les graves nuisances dont il est question dans la motion sont limitées dans le temps,\n\nc'est une des raisons pourquoi il faut intervenir rapidement.\n\nLa mesure proposée dans la motion soulagerait la population de Basse-Allaine. Si on admet\n\nque la motion pourrait diminuer les risques pour la santé et la sécurité des riverains et des\n\nusagers de ce tronçon, alors il faut intervenir rapidement.\n\nLors du traitement du dossier au parlement en 2011, tous les représentants des groupes\n\nparlementaires ont souligné l'importance de faire dévier le trafic poids lourds par le rond-\n\npoint de Fahy et nous ne demandons rien d'autre.\n\nMerci de votre attention.\n\nTrès cordialement\n\nErica Hennequin, groupe CS-POP et Verts\n\nU\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:43 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3537\n\nProtection des sols et des cours d’eau, où en est-on ?\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nLe 29 septembre 2021, notre groupe a déposé la question écrite no 3415 sur la protection des sols \nagricoles soumis à l’érosion. Cette question développait bien la problématique et nous n’y revenons \npas aujourd’hui.\nSuite aux fortes précipitations du 5 mai, une partie du village d’Alle, une fois de plus, a été envahie \npar un torrent de boue. Des bâtiments ont été menacés et le trafic automobile perturbé. Les autorités \ndu village et les pompiers ont été très sollicités. D’autres phénomènes érosifs massifs, avec des \nconséquences moins graves pour les routes et les habitations, se sont produits à Porrentruy, \nCoeuve, Damphreux, Bonfol, Vendlincourt... Avec le ruissellement sur les cultures sarclées (maïs, \nbetterave), les pertes de terres arables sont chaque fois très importantes. À Alle, ces arrivées \nmassives de particules terreuses dans l’Allaine ont provoqué une turbidité exceptionnelle de l’eau, \nextrêmement nocive pour la faune piscicole. De surcroît, elles colmatent le lit pour le grand malheur \nde la faune benthique.\nDans ce contexte, le changement climatique, avec des épisodes orageux devenus très violents, \nnous paraît plus rapide que les mesures lentement mises en place pour remédier à ces torrents de \nboue vers l’aval.\nFace à cette problématique, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Depuis 2021, quels progrès ont-ils été réalisés pour éviter la dégradation des sols et \nprotéger les cours d’eau, bas-marais, routes et agglomérations ?\n\n2. Des mesures concrètes ont-elles été prises sur les terres agricoles d’Alle pour éviter \nces érosions massives ? Le cas échéant, des agriculteurs qui n’auraient pas respecté \nles consignes ont-ils été sanctionnés ?\n\n3. Qui paie les frais des différentes interventions (pompiers, police, voirie, privés, et \ntravaux d’assainissements...) à Alle, suite à ces événements de crues torrentielles de \nboue ?\n\n4. Est-ce que la formation des agriculteurs jurassiens est adaptée à la prise en compte \nde la problématique des grandes surfaces pentues totalement transformées en terre \nouverte et donc très exposées à l’érosion ?\n\n5. Face au changement climatique, les agriculteurs jurassiens sont-ils sensibilisés aux \nadaptations indispensables pour mettre en place une agriculture durable, à même de \npermettre une captation du CO2 par les sols, comme le préconise le projet du Plan \nclimat Jura ?\n\n6. Quelles sont les conséquences de ces événements érosifs sur la faune piscicole et \nbenthique des rivières jurassiennes ?\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:43 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017914_synthèse.pdf\n\n\n\n


Aux Arts !

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:11 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 458\n\nAux Arts !\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nA l’ouverture du Théâtre du Jura, les acteurs politiques et culturels ont rappelé avec justesse le cas \nunique que représentait dans notre région la pratique des arts de la scène. Le maintien d’une option \nthéâtre au Lycée cantonal est là pour en témoigner. En tant que vecteur d’émancipation, l’art a joué \nun rôle majeur sur le long chemin vers l’indépendance du canton. Ses divers modes d’expression \nont renforcé les moyens de lutte. IIs lui ont donné corps. Ainsi, s’est créé dans le Jura un lien fort, \nindissociable, entre l’art et la politique, à l’image des poèmes de Liberté à l’Aube d’Alexandre \nVoisard.\nDésormais, nous avons un théâtre, mais nous sommes toujours orphelins de son essentiel pendant. \nL’absence d’un musée jurassien des beaux-arts qui rende compte de la création artistique de notre \nrégion est préjudiciable. Toutes les études en la matière montrent que l’art contribue à l’attractivité \ndes territoires. Culture et économie font très bon ménage. Les chiffres de l’Office des statistiques \nrévélaient que sur la période 2016-2020, la culture avait généré en Suisse plus de 15 milliards de \nfrancs de valeur ajoutée, soit l’équivalent de 2,1% du PIB. D’ailleurs, plusieurs cantons ont en fait \nune priorité de leur stratégie de développement. Certes, le Jura n’est ni Zürich ni Vaud. Nous ne \npouvons imaginer notre région, au vu de l’état de ses finances, se doter d’une institution démesurée. \nEn revanche, Lausanne a montré la voie ces dernières années en relocalisant plusieurs de ses \nmusées dans le secteur de la gare. Ce faisant, le canton a développé un pôle muséal d’importance \ninternationale et réussi un important travail de rationalisation et de coordination.\nDans le Jura, la grande majorité des quelques 6’800 œuvres que compte la collection cantonale des \nbeaux-arts (CJBA) dort dans les combles de l’Hôtel des Halles à Porrentruy. Sur ce thème, Philippe \nBüttner, conservateur du Kunsthaus de Zürich, disait déjà en 2014 « qu’un art qu’on n’expose pas \nest un art impuissant ». Dans son rapport annuel 2018, l’Office de la culture soulignait : « \nactuellement et depuis quarante ans, le Canton du Jura vit donc dans la situation paradoxale qui \nconsiste à faire gérer sa collection d’art par l’administration sans lieu d’exposition permanent et sans \nencadrement professionnel, alors que les compétences en la matière sont détenues par des musées \ngérés par des fondations privées, soit le Musée jurassien des Arts de Moutier, le Musée jurassien \nd’art et d’histoire de Delémont et le Musée de l’Hôtel-Dieu à Porrentruy. A cette situation complexe \ns’ajoute le fait que chacun des trois musées paraétatiques a constitué au fil des ans sa propre \ncollection d’art et que, tout comme l’Etat, ils souffrent actuellement d’un déficit d’espace de stockage \n». \nOn serait tenté d’ajouter que le tout souffre d’un déficit d’image et de lisibilité. Comment pourrions-\nnous aujourd’hui avoir une vision et une présentation claires de la production artistique de notre \nrégion et accompagner cette présentation d’un discours convaincant ? Les œuvres sont disséminées \ndans plusieurs collections et dans trois villes, dont aucune n’a aujourd’hui la capacité d’accueillir la \nCJBA. En 2021, l’étude d’une historienne de l’art jurassienne se penchait sur la complémentarité \ndes collections jurassiennes. La création d’un nouveau musée aurait également pour tâche de \nrenforcer cet essentiel dialogue entre les institutions afin d’éviter les doublons, approfondir les \nspécificités de chacune d’entre elles et augmenter la cohérence de l’ensemble. Car dans le contexte \nactuel, éclaté, il est aussi difficile pour la RCJU de développer une véritable politique d’acquisition.\nBon an mal an, et en l’absence d’une exposition permanente pour une véritable mise en valeur du \npatrimoine artistique jurassien, des solutions ponctuelles sont trouvées. En exemple, quelques-unes \ndes milliers d’œuvres que le canton possède sont exposées dans les écoles du CEJEF. La \ndémarche est louable ! Elle ne remplace pas la création d’un musée nouveau, beau, moderne et \ncréateur de synergies. Imaginons seulement les opportunités que présenterait un tel site lorsqu’on \n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:11 page 2 sur 2\n\nse trouve proche de Paris et de Bâle. D’une part, des expositions temporaires permettraient de faire \ndialoguer des œuvres de premier plan avec les œuvres de la collection, mais il serait enfin possible \nde disposer d’un cadre adapté pour montrer la création jurassienne contemporaine.\nDe manière générale, la place de la culture dans nos politiques publiques est insuffisante. Elle doit \nêtre renforcée. Aujourd’hui, le temps est venu de penser ce musée. Il augmentera à coup sûr \nl’attractivité de notre canton. Deux opportunités au moins s’offrent à nous. La zone gare de \nPorrentruy du côté de Lorette est libérée de l’entreposage de marchandises depuis la mise en \nservice récente de la nouvelle plateforme d’Alle. Des locaux vides et des entrepôts de valeur \npatrimoniale cherchent acquéreurs. Les accès piétons et routiers sont existants, les espaces aussi, \nles œuvres endormies à une encablure de là. En janvier 2020, le Gouvernement jurassien et la \nFondation Jean-François Comment évoquaient la ville de Moutier comme possible lieu d’accueil de \nla CJBA. Avec la proximité du Musée jurassien des Arts, assurément la piste mérite réflexion. A ce \nstade, toutes les options d’implantation doivent rester ouvertes de manière à pouvoir donner les \nmeilleures chances à la future institution de voir le jour.\nDans ce cadre, et sur la base des éléments précités, nous chargeons le Gouvernement \nd’étudier la faisabilité de la création d’un futur musée exclusivement consacré aux beaux-\narts, en collaboration avec les institutions compétentes.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017442_synthèse.pdf\n\n\n\n


Médecins et pharmaciens partenaires

text: \nMOUS 50 fe^NIO»11\n?\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite\n\ndecins et harmaciens artenaires\n\nNo\n\nJURA\n\ny^\n\nLlparterlariat_entrc les medecins et les Pharmaciens est essentiel pour une sécurité\naccrue.dans Ia prise de médicaments. Le pharmacien est là pou7deceler"une"\nÏteract. ion entre deux médicaments, le dosage de ce demier'mais'egaiemeni le suivi\n\nprises, la compliance.\n\n^ loi sur la vente des médicaments du 14 décembre 1990, l'article 8 alinéa 1 nous\nu.n-médecin peut obtenir l'autorisation personnelle de vendre des médicaments sans\nque racte_médical ou rur9ence «'exigent pour autant que son cabinet soit"situe<da^s°\nuns communG '.\n\na) dépourvue de pharmacie publique\nb) qui ne jouxte pas directement le territoire d'une commune dotée d'une ou de\n\n; moyennant le préavis de la commission de\nsurveillance (art9), le Département peut déroger à cette dernière clause ens\n\n1 des possibilités réelles de communication, directes ou indirectes'existant\nentre les communes concernées. " ~~ ""~"~"'"'1\n\nNous devons malheureusement constater qu'en Ajoie, plusieurs médecins dér\na cette loi.\n\nLecho!xdes médicaments est vaste et pour chaque Pathologie, il est essentiel de\nrecevolr le_bon médicament, un cabinet médical ne peut pas'en'treposer'un tel'\n\nitail. Les médecins qui dispensent les médicaments disposen'tdonc dlun"choix\nl. redÏt-dlmédicaments pour leurs Prescn'Ptions. Il s'en'suitque'leure^atients'en\n\nsonLmalheureLlsement Prétérités et n-ont pasaccès à une qualiiede't'raitement1'\nil. Le traitement sera automatiquement orienté en fonction du stock'disponible\n\nle médecin dispensant.\nAvecles moyens actuels mis à disposition (mail, téléphone portable, fax, service\nse.Surlse-panntemet)'le médecinou le patient, peuvent à toute heure du jouret'de la\nnuit-transmettre uneordonnano à la pharmacie qui réalisera rapidement Jla"\npreïnptlon- MêmedL"'ant la nuit-un Pharmacien est toujours atteïgnable et peut se\n\nd1edans_sonofficlne dans des délais raisonnables graceàl'organisationdes1\nservîes. de.garde-. Le.Patient Pourra ainsi, toujours commencer son'traitemenTdans\n\n^plus^brefs délais. De plus, selon la loi sanitaire, les pharmacies sont toutes\nd'un service de livraison performant et gratuit pour le patient\n\nLeGouveTementpense~t-i!intervenir auprès des médecins qui dispensent des\nî, alors que, selon la loi, ils n'en n'ont pas le droit'?\n\nJe reme cie le gouvernement pour sa réponse.\n^ Delémont, le 27 février 2019\n\nCûOt,.\n^;\n\nçSL^c Danièle Chariatte-Courbat\n\nDCty,, FQCyya --Rue de !a Préfecture 1-2 OD ..mont-tel G32/42, ?. 80^20 /\n\n/"'\n\nÛÀ^k [^ -^\n\nsai de - R - -www. pdcjura. ch\n\n\n


LACI : un soutien politique nécessaire

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Interpellation n°\n\nLACI : un soutien politique nécessaire\n\nLors de la séance de décembre dernier, le Parlement a accepté la résolution 121 intitulée « Non à\nune révision de l'assurance chômage injuste et synonyme d'exclusion », déposée par notre\ncollègue Pierre-André Comte.\n\nLes orateurs qui se sont succédé à ce sujet à la tribune du Parlement ont dénoncé le caractère\nantisocial de la révision de la LACI. Depuis, quelques modifications superficielles ont été apportées\nà ce texte, mais le caractère antisocial demeure. C'est donc naturellement que le référendum a été\nlancé.\n\nEn décembre, en soutenant la résolution, nous avions insisté aussi sur le fait que les\nconséquences sociales programmées de cette révision se traduiraient par des effets économiques\nimportants pour les cantons, plus particulièrement pour des cantons comme le nôtre qui ressentent\nla crise plus rapidement et souvent plus fortement de par leur tissu industriel, constitué\nessentiellement d'entreprises « sous-traitantes ». Le transfert garanti des charges de l'assurance\nchômage vers l'aide sociale fait que les cantons devront assumer la facture.\n\nOn l'a appris récemment, les demandes d'aide sociale ont augmenté dans le Jura de 11,2% en\n2009. Les répercussions de la crise se faisaient sentir véritablement alors. Une explosion des cas\nqui risque fort de s'accentuer en 2010 et les années suivantes, en raison notamment des\nrestrictions annoncées pour plusieurs catégories de chômeurs. Nous avions demandé que le Jura\nenvisage de lancer le référendum avec d'autres cantons pour préserver ses intérêts. Le\nGouvernement ne s'était pas prononcé à ce sujet.\n\nIl avait cependant clairement soutenu la résolution en dénonçant les mesures prises à rencontre\ndes jeunes et des chômeurs les plus âgés. Le Ministre de l'économie avait conclu ainsi\n« l'assurance chômage a certes besoin d'être assainie, mais pas de cette manière ».\n\nLa volonté que le Gouvernement manifeste à assainir les finances cantonales, que nous\nsoutenons sur le principe, que nous combattons parfois dans le détail, impose à notre sens une\nopposition résolue du Jura à ce transfert de charges important sur les cantons.\n\nLe Jura a aujourd'hui l'opportunité de marquer cette opposition par un geste politique fort, en clair,\nle Gouvernement est-il prêt à adhérer au comité référendaire contre la révision de la LACI comme\nl'ont fait, sentant le danger pour leur équilibre financier, les villes de La Chaux-de-Fonds et de\nDelémont ?\n\nDelémont, le 19 mai 2010 Groupe CS-POP+VERTS\nRény K/leur\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nMotion No\n\nDispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants\n\nLes études réalisées dans le domaine démontrent que la survie d'un enfant peut dépendre de la\nrapidité et de l'importance des moyens mobilisés pour le localiser.\n\nUn dispositif d'alerte destiné à recueillir auprès de la population, tout élément d'information,\npeut favoriser sa découverte. Notamment par une alerte massive et immédiate via les chaînes\nde radio et de télévision.\n\nAinsi, grâce au message d'alerte, toute personne qui possédera une information permettant de\nretrouver l'enfant, ou qui sera en train d'observer l'enfant, le suspect ou son véhicule, pourra\nimmédiatement en informer les autorités.\n\nAussi, nous demandons an Gouvernement qu'il propose à la Conférence inter-cantonale\ndes chefs de département de mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif\n« Alerte enlèvement d'enfants » sur tout le territoire suisse.\n\nDelémont, le 26 septembre 2007 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPauLEroidevaux\n\n\n


name: Fermetures d'usines et dépollution : est-ce au contribuable de payer ?

text: \n\n


name: Harcèlement de rue : commenter lutter contre ?

text: \n\n


name: Pour une distribution extraordinaire de la réserve pour distributions futures du bénéfice de la BNS.

text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:56 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 981\n\nPour une distribution extraordinaire de la réserve pour distributions futures du \nbénéfice de la BNS.\nBoris Beuret (PDC)  \n\nSelon la publication datée du 7 janvier 2022, la BNS s’attend à un nouveau bénéfice record de plus \nde 26 milliards de francs pour l’année 2021.\nAprès alimentation des réserves ordinaires, celles pour fluctuation des valeurs détenues par la BNS, \net distribution aux cantons et à la Confédération selon la convention (6 milliards), la réserve pour \ndistributions futures à ces mêmes cantons et Confédération s’élèvera vraisemblablement à plus de \n102 milliards, résultat du cumul des bénéfices non redistribués de la BNS. \nLa convention actuelle entre la Confédération et la BNS prévoit, selon certaines conditions, de verser \nchaque année de 2021 à 2025 6 milliards de francs à répartir entre la Confédération (1/3) et les \ncantons (2/3).\nIl y a lieu de rappeler que la Constitution fédérale prévoit que la BNS distribue les 2/3 de son bénéfice \nannuel aux cantons. Force est de constater que cette règle pourtant constitutionnelle n’est pas \nrespectée.\nLa crise sanitaire a généré des dépenses extraordinaires très importantes pour les cantons et la \nConfédération, ce qui a induit des déficits énormes et des augmentations des dettes des collectivités \npubliques. Ces éléments auront forcément des incidences sur la situation financière des cantons \nnotamment. Or, il n’est pas nécessaire de rappeler la situation de la RCJU dont le déficit structurel \navoisine les 50 millions de francs par année.\nA l’instar de ce qui avait été fait lorsque la BNS a vendu ses stocks d’or excédentaire, il y a lieu de \nse demander s’il ne serait pas judicieux que la BNS effectue un versement extraordinaire à prélever \nsur la réserve pour distributions futures qui n’a jamais été aussi importante et dont la dotation \ndépasse largement le minimum prévu dans la Convention de distribution.\nSi la BNS effectuait une distribution exceptionnelle d’un montant de 60 milliards, ajoutés aux 6 \nmilliards selon convention, il resterait encore 42 milliards dans la réserve pour distributions futures.\nAinsi, par exemple, la Confédération recevrait 20 milliards environ qui pourraient amortir la dette \nCovid. La RCJU quant à elle percevrait environ 300 millions de quoi donner un peu d’air aux \ncollectivités publiques jurassiennes. \nOn pourrait par exemple accélérer la réalisation de l’assainissement de la Caisse de pensions en \nversant 50 millions (en retour, renoncer à la cotisation extraordinaire d’assainissement), attribuer 80 \nmillions aux communes pour les aider à amortir leurs dettes colossales, affecter 50 millions à des \nmesures efficaces contre le réchauffement climatique telles que l’assainissement énergétique des \nbâtiments, consacrer 70 millions à amortir la dette générée par les résultats 2020, 2021 et 2022 \nfortement impactés par le Covid, et conserver le solde de 50 millions dans les comptes courants \npour financer les déficits planifiés en attendant les mesures d’assainissement structurel ou \nreconstituer la réserve pour politique budgétaire.\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement a mené cette réflexion ? \n\n2. Est-ce qu’il partage notre analyse quant aux moyens financiers disponibles auprès de la BNS \net appartenant aux cantons ?\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:56 page 2 sur 2\n\n3. A-t-il déjà ou est-il prêt à entreprendre des démarches dans ce sens auprès de la \nConfédération et de concert avec les autres cantons par la Conférence des directeurs \ncantonaux des finances, ou plus particulièrement avec les cantons à faible capacité \nfinancière ?\n\n4. En a-t-il discuté avec les parlementaires fédéraux jurassiens en vue d’appuyer les \néventuelles démarches entreprises ou à entreprendre ?\n\nBoris Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation - bénéfice de la BNS.pdf\n\n\n\n?\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No M4.\n.T«BÎ«rf« .\n\nPour une distribution extraordinaire de la réserve our distributions futures du\nbénéfice de la BNS.\n\nSelon la publication datée du 7 janvier 2022, la BNS s'attend à un nouveau bénéfice\nrecord de plus de 26 milliards de francs pour l'année 2021.\n\nAprès alimentation des réserves ordinaires, celles pour fluctuation des valeurs\ndétenues par la BNS, et distribution aux cantons et à la Confédération selon la\nconvention (6 milliards), la réserve pour distributions futures à ces mêmes cantons et\nConfédération s'élèvera vraisemblablement à plus de 102 milliards, résultat du cumul\ndes bénéfices non redistribués de la BNS.\n\nLa convention actuelle entre la Confédération et la BNS prévoit, selon certaines\nconditions, de verser chaque année de 2021 à 2025 6 milliards de francs à répartir\nentre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).\n\nIl y a lieu de rappeler que la Constitution fédérale prévoit que la BNS distribue les 2/3\nde son bénéfice annuel aux cantons. Force est de constater que cette règle pourtant\nconstitutionnelle n'est pas respectée.\n\nLa crise sanitaire a généré des dépenses extraordinaires très importantes pour les\ncantons et la Confédération, ce qui a induit des déficits énormes et des augmentations\ndes dettes des collectivités publiques. Ces éléments auront forcément des incidences\nsur la situation financière des cantons notamment. Or, il n'est pas néossaire de\nrappeler la situation de la RCJU dont le déficit structurel avoisine les 50 millions de\nfrancs par année.\n\nA l'instar de ce qui avait été fait lorsque la BNS a vendu ses stocks d'or excédentaire,\nil y a lieu de se demander s'il né serait pas judicieux que la BNS effectue un versement\nextraordinaire à prélever sur la réserve pour distributions futures qui n'a jamais été\naussi importante et dont la dotation dépasse largement le minimum prévu dans la\nConvention de distribution.\n\nn\n\n\n\n?\n3URA\n\nSi la BNS effectuait une distribution exceptionnelle d'un montant de 60 milliards,\najoutés aux 6 milliards selon convention, il resterait encore 42 milliards dans la réserve\npour distributions futures.\n\nAinsi, par exemple, la Confédération recevrait 20 milliards environ qui pourraient\namortir la dette Covid. La RCJU quant à elle percevrait environ 300 millions de quoi\ndonner un peu d'air aux collectivités publiques jurassiennes.\n\nOn pourrait par exemple accélérer la réalisation de l'assainissement de la Caisse de\npensions en versant 50 millions (en retour, renoncer à la cotisation extraordinaire\nd'assainissement), attribuer 80 millions aux communes pour les aider à amortir leurs\ndettes colossales, affecter 50 millions à des mesures efficaces contre le réchauffement\nclimatique telles que l'assainissement énergétique des bâtiments, consacrer 70\nmillions à amortir la dette générée par les résultats 2020, 2021 et 2022 fortement\nimpactés par le Covid, et conserver le solde de 50 millions dans les comptes courants\npour financer les déficits planifiés en attendant les mesures d'assainissement\nstructurel ou reconstituer la réserve pour politique budgétaire.\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement a mené cette réflexion ?\n2. Est-ce qu'il partage notre analyse quant aux moyens financiers disponibles\n\nauprès de la BNS et appartenant aux cantons ?\n3. A-t-il déjà ou est-il prêt à entreprendre des démarches dans ce sens auprès\n\nde la Confédération et de concert avec les autres cantons par la Conférence\ndes directeurs cantonaux des finances, ou plus particulièrement avec les\ncantons à faible capacité financière ?\n\n4. En a-t-il discuté avec les parlementaires fédéraux jurassiens en\nd'appuyer les éventuelles démarches entreprises ou à entreprendre ?\n\nvue\n\nAu nom du Groupe PDC-JDC\n\nCorban, 26 janvier 2022\n\n \n\nk,\nris Beuret\n\n4~\nB\n\n^ \\-\nV, <.? y> c^- .\n\n/v\n\n\n\tI0014683_synthèse.pdf\n\tInterpellation - bénéfice de la BNS.pdf\n\n\n\n


name: Patinoire : prévenir les conflits d'intérêts eet assurer l'égalité de traitement des dossiers de subventions. Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERN\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDÉPUTÉ (DÉPUTÉ INDÉPENDANT), INTITULÉE « PATINOIRE : PRÉVENIR LES CONFLITS\nD'INTÉRÊTS ET ASSURER L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS »\n(  2993)\n\nLe dossier de rénovation et d'agrandissement de la patinoire d'Ajoie et du Clos-du-Doubs est sensible et\ncomplexe. Il convient donc, en préambule, de rappeler sagouvernance.\n\nComme mentionné dans la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 2992, le porteur du dossier est\nle Syndicat intercommunal du district de Porrentruy (SIDP), appuyé par un comité de pilotage ad hoc.\nConformément à sa pratique, l'Etat suit attentivement révolution de ce dossier et intervient de manière\nsubsidiaire dans celui-ci en qualité d'autorité de subventionnement pour une installation sportive à caractère\nrégional et d'intérêt public au sens de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport (RSJU\n415. 1). Ainsi, selon les dispositions légales en vigueur, l'Etat soutient l'aménagement d'installations sportives\nà caractère régional et d'intérêt public. La subvention couvre entre 15% et 25% des frais relatifs à\nl'aménagement de l'installation, en fonction de l'ampleur du besoin et de la proportion de la population qui\nbénéficie de celle-ci.\n\nDans le cas particulier, la définition de l'ampleur du besoin est prépondérante. Ainsi, son utilisation par le\nHockey Club Ajoie qui évolue au niveau national, la notoriété des disciplines sportives concernées, notamment\nle hockey sur glace, et la nécessité de répondre aux normes de compétition dictées par ta Swiss lce Hockey\nFédération sont des éléments importants pour évaluer le taux de la subvention cantonale.\n\nEn mai 2016, le Gouvernement a informé le SIDP de son appréciation positive quant à l'octroi d'un taux de\n25% de subvention cantonale et de son engagement à présentercette proposition dans un message au\nParlement, autorité compétente. Lors du dépôt de la demande de subvention par leSIDP, sous réserve du\nrésultat de la votation populaire du 1er juillet prochain dans le district de Porrentruy, le Parlement sera donc\namené à se prononcer sur le taux de subvention et par conséquent sur le montant final de la subvention.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\nLe Gouvernement n'est-il pas d'avis que pour rassurer le public, les contribuables et les investisseurs\net les autres « subventionneurs », le ministre des finances se désiste de tout acte futur concernant la\n\nsubvention de l'Etat à la Patinoire de Porrentruy et laisse agir son suppléant ?\n\nIl découle des articles 39 et 40 du Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175. 1) qu'une personne\nappelée à préparer ou à rendre une décision doit être récusée, respectivement avertir aussitôt l'autorité\nappelée à statuer sur la récusation, s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité\n(cf. également art. 29 de la Constitution fédérale ; Cst. ; RS 101). Ces règles font partie des garanties de\nprocédure auxquelles tous/toutes les administré-e-s ont droit. Considérées de manière plus large, elles visent\nà empêcher des décisions arbitraires et à assurer l'égalité de traitement.\n\nLa récusation doit cependant demeurer exceptionnelle. Selon la jurisprudence, ('appartenance à une\nassociation ou une entreprise impliquée en procédure ne constitue en principe pas un motif de récusation en\ntant que tel. La taille de celle-cjainsi que d'autres éléments qui s'ajouteraient peuvent cependant déboucher\nsur une appréciation différente. Ainsi, celui qui siège au sein du conseil d'administration d'une entreprise qui\nprofiterait pour ressentie! de la décision à prendre doit se récuser lorsque la collectivité publique statue. De\nmême, une personne physique qui contribue de manière effective et déterminante à la formation de la volonté\nd'une personne morale doit se récuser lorsque celle-ci est impliquée dans une procédure. Par ailleurs, la\nsimple appartenance au même groupe d'intérêts qu'une partie en procédure ne forme pas une obligation de\n\n\n\nrécusation. Même lorsque t'enjeu de la procédure porte sur une préoccupation essentielle de l'association, la\nqualité de membre ne fonde pas à elle seule une obligation de récusation. Une identification particulière du\nporteur de décision avec tes préoccupations de la communauté d'intérêts concernée peut en revanche fonder\nune apparence de prévention. La solution est autre lorsque l'intéressé représente les intérêts de l'Etat au sein\nd'une entreprise publique ou mixte. Dans cette configuration, une obligation de récusation n'existe que lorsque\nle membre de l'autorité concerné dispose d'un intérêt personnel à l'affaire en question. Le Tribunal fédéral a\nainsi nié l'apparence de prévention des membres d'un conseil communal qui devaient statuer sur la\nconstruction sur un bien-fonds appartenant à la commune d'un immeuble d'intérêt public (sur la problématique\nde l'apparence de prévention et la récusation en général, cf. STEINMANN, in\nEhrenzeller/Schindler/SchweizerA/allender [édit. ], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler\nKommentar, 3ème éd., n° 34ss ad art. 29; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, in Waldmann/Weissenberger [édit.],\nPraxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., n° 44ss, et 82ss ad art. 10).\n\nDans le cas d'espèce, ainsi que ce\\a a été rappelé en préambule, le projet est porté par le SIDP, qui constitue\nune corporation de droit public (cf. art. 1 al. 1 let. e de la loi sur les communes [LCom ; RSJU 190. 11]) ; les\nintérêts en jeu ici sont donc des intérêts publics et il n'y a aucun intérêt privé. Le ministre des finances est\nquant à lui membre à titre personnel du comité de soutien à la récolte de fonds de la patinoire de Porrentruy.\nIl ne porte pas le projet. Le comité de soutien à la récolte de fonds appuie le projet de la patinoire mais n'a pas\nd'influencè directe sur celui-ci. On peut du reste souligner que ce sont les citoyen-ne-s du district de Porrentruy\nqui statueront finalement sur te sort du projet. Le ministre des finances a par ailleurs informé les membres du\nGouvernement dès son adhésion. En outre, son appartenance est connue du public et le principe de\ntransparence est ainsi respecté. De plus, ce dossier relève, au sein du Gouvernement et pour la procédure\nparlementaire, du ministre en charge de ta formation, de la culture et des sports. C'est lui qui soutiendra la\nposition gouvernementale devant le législatif. A préciser encore que la proposition à l'attention du Parlement\nsera établie par le collège gouvernemental, et pas un ministre en particulier. Compte tenu des montants en\njeu, c'est en effet le législatif qui est compétent pour statuer sur le taux de subventionnement, respectivement\nle montant alloué au projet par l'Etat. Dans ces circonstances, le Gouvernement ne considère pas qu'il soit\nnécessaire que le ministre des finances se récuse lors des débats sur cette question en séance du\nGouvernement.\n\nDelémont, le 2 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ETCANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler ocourt\n\n\n