name: Message relatif à la modification de la Constitution cantonale-création du district de Moutier

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text: \n \n\n  \n\nDelémont, le 26 mars 2024 \n\n \n  \nMESSAGE RELATIF À LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION CANTONALE PORTANT \nSUR LA CRÉATION DU DISTRICT DE MOUTIER ET AUX MODIFICATIONS LÉGALES EN \nDÉCOULANT  \n \n\nMadame la Présidente,  \n\nMesdames et Messieurs les Députés,  \n\nLe Gouvernement a l’honneur de vous soumettre en annexe la modification de la Constitution \njurassienne (RSJU 101), la loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district \nde Moutier ainsi que le projet de modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de \nl’administration cantonale (RSJU 172.11).  \n\nIl vous invite à les approuver et le motive comme il suit. \n\nTable des matières \n\n1. Contexte .................................................................................................................................. 2 \n\n1.1. Votes de Moutier ........................................................................................................... 2 \n\n1.2. Concordat sur le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura ............... 3 \n\n1.3. Rappel historique de la notion de district dans le canton du Jura .................................. 4 \n\n2. Exposé du projet ...................................................................................................................... 4 \n\n2.1. Création du district de Moutier ....................................................................................... 4 \n\n2.2. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier ...... 5 \n\n2.3. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration liée à la \nmise en place d’un guichet unique ........................................................................................... 5 \n\n2.4. Commentaire par article ................................................................................................ 8 \n\n3. Effets du projet ......................................................................................................................... 8 \n\n3.1. Nouvelle circonscription administrative .......................................................................... 8 \n\n3.2. Nouvelle circonscription pour l’élection au Parlement .................................................... 9 \n\n4. Procédure de consultation ..................................................................................................... 11 \n\n5. Conclusion ............................................................................................................................. 12 \n\n \n\n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n1. Contexte \n\n1.1. Votes de Moutier  \n\nDans le cadre des processus démocratiques prévus dans la Déclaration d’intention de 2012 signée \npar le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien, la commune de Moutier a fait part de \nsa volonté de pouvoir se déterminer sur son appartenance cantonale. Les citoyennes et les citoyens \nde la commune de Moutier ont été appelés à voter une première fois en 2017 puis, en raison de \nl’annulation de ce premier scrutin, une seconde fois en 2021. Cette population a alors confirmé sa \nvolonté de rejoindre le canton du Jura. \n\nLors des campagnes de 2017 et 2021, le Parlement et le Gouvernement de la République et Canton \n\ndu Jura se sont engagés à prendre les dispositions nécessaires en vue de l’accueil de la commune \n\nde Moutier1. \n\nUne partie du message adressé aux citoyennes et citoyens de Moutier lors de la votation relative à \n\nl’appartenance cantonale de la commune était réservée au canton du Jura. Afin de traduire \n\nl’importance que les autorités jurassiennes accordaient à ce scrutin, le Gouvernement avait décidé \n\nde soumettre le texte à l’approbation du Parlement. En date du 6 décembre 2016, le Gouvernement \n\na ainsi transmis son rapport à l’intention du Parlement concernant le message adressé au corps \n\nélectoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017 relative à l’appartenance cantonale \n\nde la commune.  \n\nA l’issue de trois séances consacrées à cet objet, la commission des affaires extérieures et de la \nformation s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur du message dans lequel le Parlement et le \nGouvernement se déclarent favorables à l’accueil de la commune de Moutier dans le canton du \nJura. Le projet de message à l’intention des citoyennes et citoyens prévôtois a reçu un bon accueil, \nla commission estimant qu’il contenait les informations essentielles permettant aux Prévôtoises et \nPrévôtois de se déterminer en toute connaissance de cause. La commission a jugé les propositions \nformulées pour l’accueil de la commune adéquates et équilibrées, tout en soumettant au plénum \ndeux propositions d’amendements ayant trait à la réforme des institutions2.  \n\nLe 26 avril 2017, le Parlement jurassien a accepté au vote par appel nominal, par 58 voix et sans \n\nopposition, le message adressé au corps électoral de Moutier en vue de la votation du 18 juin 2017 \n\nsur son appartenance cantonale. Confirmé en 2021, ce message contient ce qui suit s’agissant des \n\ninstitutions : \n\n                                                   \n1 Rapport du 29 novembre 2016 à l’intention du Parlement concernant le message adressé au corps électoral de Moutier \navant la votation communale du 18 juin 2017 relative à l’appartenance cantonale de la commune \n2 Communiqué de presse de la Commission des affaires extérieures et de la formation du 31 mars 2017 \n\n\n\n3 \n\n \n\nConformément aux engagements pris par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des \nvotations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021 relatives à l’appartenance cantonale de la \ncommune, l’intégration de Moutier devra ainsi se matérialiser par la création d’un nouveau district \ncorrespondant au territoire de la commune de Moutier. \n\n1.2. Concordat sur le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura \n\nPour donner suite à la volonté populaire exprimée en 2021 par la commune de Moutier, le \nGouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont élaboré un Concordat concernant le \ntransfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : le Concordat).  \n\nCe Concordat porte sur la modification territoriale qui résulte du changement d’appartenance \ncantonale de la commune de Moutier ainsi que sur les principes généraux de ce transfert. Il règle la \ncontinuité administrative, notamment fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens, \nl’assainissement de certains sites pollués ou encore l’adaptation au droit jurassien du droit \ncommunal de Moutier. La participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne, \navant même son transfert dans le canton du Jura, est également assurée. \n\nLe Concordat a été signé le 24 novembre 2023, juste après son adoption par les gouvernements \ndes cantons de Berne et du Jura. Il a ensuite été transmis au Parlement, qui s’est prononcé à une \ntrès large majorité en sa faveur lors d’une première lecture le 6 mars dernier. Ce jour-là, le Grand \nConseil bernois l’a adopté en une seule lecture par 112 voix pour, 19 contre et 26 abstentions. Le \nParlement jurassien se prononcera en seconde lecture le 27 mars prochain. Ensuite, le Concordat \nsera soumis au scrutin populaire dans les deux cantons le 22 septembre 2024.  \n\nSi le Concordat franchit ces étapes avec succès, il sera finalement porté à la connaissance de la \nConfédération et la modification territoriale en résultant sera soumise à l’approbation des Chambres \nfédérales. Afin de garantir le transfert de la commune de Moutier le 1er janvier 2026, date prévue par \nles deux cantons et la Confédération, il est espéré que cette décision d’approbation pourra intervenir \nlors de la session fédérale de printemps ou d’été 2025. \n\nPlusieurs dispositions du Concordat pourront entrer en vigueur de manière anticipée, directement \naprès la votation populaire, afin de permettre certaines démarches à même d’assurer un \nchangement d’appartenance cantonale dans les meilleures conditions possibles.  \n\n  \n\n\n\n4 \n\n1.3. Rappel historique de la notion de district dans le canton du Jura \n\nLors de sa création, le canton du Jura a décidé d’organiser son territoire en districts. L’idée était de \nmaintenir, entre l’Etat central et le peuple, des organismes servant d’intermédiaires, de relais, voire \nde soupapes. Il était attendu des districts, gardiens des diversités régionales, qu’ils apportent, \nchacun avec les qualités propres à leur région et population, leur contribution à la mise sur pied du \ncanton et à la vie qui l’animerait. Il a également été décidé, pour des motifs essentiellement \nhistoriques, de conserver les districts connus dans le canton de Berne (Journal officiel no 11 du 6 \noctobre 1976, p. 1 ss) ; c’est ainsi que, depuis la création du canton, Delémont, Porrentruy et les \nFranches-Montagnes forment les trois districts de l’État jurassien. \n\nL’article 108 de la Constitution jurassienne (RSJU 101, ci-après aussi : CJU) règle le statut des \ndistricts. Ceux-ci constituent des subdivisions du territoire cantonal. A la création du canton, ils \njouaient le rôle de circonscriptions administratives, judiciaires et électorales. Depuis la réforme de la \njustice de première instance en 1998, les districts ont perdu leur statut de circonscriptions judiciaires \n(Journal officiel des 24 juin et 9 septembre 1998, p. 337 ss et 396 ss.). Aujourd’hui encore, les \ndistricts jouissent de certaines prérogatives en matière administrative, telles que la délivrance de \ndifférents permis (jeux, débit, dépassement des heures de fermeture), la conclusion d’arrangements \nde paiement, le dépôt de documents ou encore la délivrance de diverses attestations. Ils \nreprésentent également les circonscriptions électorales pour l’élection du Parlement (cf. art. 86 \nCJU). \n\nLe nombre de districts est ancré à l’article 109 de la Constitution jurassienne et leur étendue est \ndélimité plus précisément par la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura \nen trois districts (RSJU 132.21). \n\n2. Exposé du projet \n\n2.1. Création du district de Moutier \n\nSi le Concordat est accepté en votation populaire, le présent projet vise à créer, avec effet au 1er \njanvier 2026, un quatrième district jurassien, à savoir celui de Moutier. Il s’agit d’un engagement tant \ndu Gouvernement que du Parlement à l’égard des Prévôtoises et Prévôtois. Sa mise en œuvre \nnécessite une modification de la Constitution jurassienne ainsi que de certaines lois, décrets, arrêtés \net ordonnances qui en découlent.  \n\nLe nombre ainsi que l’étendue des districts sont définis à l’article 109 CJU, dont voici la teneur \nactuelle : \n\n  \n\n\n\n5 \n\nLa nouvelle teneur proposée est la suivante :  \n\n \n\nNombre et \nétendue \n\nArt. 109  1 Le territoire du Canton est divisé en quatre districts : Delémont, Les \nFranches-Montagnes, Porrentruy, Moutier. \n\n2 Les districts sont délimités par la loi. \n\n \n\nLa modification de la Constitution jurassienne entraîne de fait plusieurs conséquences pour le canton \ndu Jura, tant sur le plan des institutions politiques, induit par la formation d’une nouvelle \ncirconscription pour l’élection du Parlement (art. 86 CJU), que sur le plan organisationnel avec la \ncréation d’une nouvelle circonscription administrative (art. 108 CJU). Ces conséquences sont \ndécrites en détail dans le chapitre III qui traite des effets.  \n\nSur le plan formel, la création d’un quatrième district entraîne par voie de conséquence la \nmodification de plusieurs bases légales dont la compétence revient au Parlement ou au \nGouvernement (ordonnances).  \n\n2.2. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier \n\nLa création d’un quatrième district implique la modification de plusieurs bases légales du ressort du \nParlement : la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts \n(RSJU 132.21), la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (RSJU 213.1), la loi \nsur les déchets et les sites pollués (RSJU 814.015). \n\nEn effet, ces lois citent le nombre des districts tels qu’ils existent à ce jour. Si la population accepte \nde modifier l’article 109 CJU et, par voie de conséquence, de créer un quatrième district, il convient \nd’adapter ces textes légaux dans ce sens. \n\nIl n’est pas exclu que d’autres bases légales doivent également être modifiées ultérieurement en \nraison de la création d’un quatrième district. En effet, certaines lois ne se réfèrent pas aux districts \nen tant que tels mais à leur chef-lieu. Il en va par exemple ainsi de l’article 78 du décret d’organisation \ndu Gouvernement et de l’administration cantonale (RSJU 172.111) qui évoque les communes de \nPorrentruy, Delémont et Saignelégier. L’adaptation de ces quelques dispositions nécessite \nnéanmoins un examen plus approfondi et une orientation politique, de sorte qu’elles ne figurent pas \ndans le présent message. \n\n2.3. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration liée à la \nmise en place d’un guichet unique \n\nLa création du district de Moutier et donc d’une nouvelle circonscription administrative se traduit par \nl’impératif de délivrer plusieurs prestations conformément aux dispositions légales existantes, \nressortant de la compétence du Parlement ou du Gouvernement. Il en va par exemple ainsi des \nnormes suivantes : \n\n- Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale prévoit, à son \narticle 35, qu’une Recette et Administration de district est organisée dans chaque district, \navec siège au chef-lieu ; \n\n\n\n6 \n\n- Le décret concernant les institutions sociales (RSJU 850.11) prévoit, à son article 24, alinéa \n2, que les Services sociaux régionaux disposent d’une antenne dans chaque district ; \n\n- La loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSJU \n281.1) dispose, à son nouvel article 5, que l’office des poursuites et faillites à son siège à \nPorrentruy et que des permanences sont assurées dans chaque chef-lieu de la République \net Canton du Jura à raison d’un jour par semaine au minimum. Cette nouvelle teneur a été \nadoptée par le Parlement en deuxième lecture le 29 juin 2022 dans le cadre de la \nréorganisation des offices des poursuites et faillites. Il appartient désormais au \nGouvernement de fixer son entrée en vigueur. \n\nIl est donc nécessaire de répondre aux différentes exigences en développant un modèle conforme \nà la législation jurassienne, tout en anticipant les attentes et les besoins futurs des administrées et \nadministrés. L’évolution technologique et ses conséquences sur l’organisation de l’État ainsi que sur \nla manière de dispenser les prestations publiques doivent être au centre des réflexions. \n\nDifférentes visions et orientations stratégiques ont d’ores et déjà été définies. Tout d’abord, dans le \nmessage du 27 septembre 2022 relatif au « Plan équilibre 22-26 », le Gouvernement conclut, au \nchapitre 6, à la nécessité de mettre en place un programme de modernisation de l’État en fixant une \nvision ainsi qu’un objectif stratégique. Ce message ainsi que l’engagement d’un processus de \nmodernisation de l’administration ont été adoptés par le Parlement jurassien le 16 avril 2023 par 49 \nvoix pour et 8 abstentions, avec la vision et l’objectif stratégique suivants : \n\nVision : L’État jurassien est orienté sur les objectifs et les résultats. Il adapte et pilote ses processus \net son organisation afin d’optimiser les prestations délivrées de manière permanente. \n\nObjectif stratégique : Redimensionner et optimiser les prestations, les processus et l’organisation \nafin d’améliorer la productivité́ et réduire les coûts tout en maintenant une offre adéquate et une \nqualité élevée.  \n\nIl ressort également comme objectif du Programme gouvernemental de législature 2021 – 2025 que \nla population s’adresse à l’administration cantonale principalement de manière numérique, tout en \nplanifiant d’analyser et prioriser les prestations délivrées par l’État afin de faire les choix nécessaires.  \n\nFinalement, dans la perspective de l’accueil de la commune de Moutier, il est prévu que les \nprocessus soient systématiquement analysés en vue d’offrir des solutions innovantes, en \nadéquation avec les différents projets de digitalisation en cours au sein de l’administration pour les \nprestations qui seront délivrées à Moutier. L’axe « Administration innovante et de proximité » lié au \ntransfert cantonal de la ville faisant ainsi office de pilote constitutif de la première phase du projet de \n« Modernisation de l’État ».  \n\nCompte tenu des nombreux projets transversaux actuellement en cours, l’État jurassien n’a en effet \npas les moyens d’initier une démarche globale et simultanée d’analyse approfondie des prestations \nà l’échelle de l’ensemble de l’administration cantonale. Il doit donc cibler et prioriser ses actions afin \nde mettre en œuvre des stratégies et des objectifs clairs, réalistes et accessibles. Ceux-ci seront \nprésentés et précisés par le Gouvernement durant le premier semestre de l’année 2024, au moment \nde détailler le projet stratégique « Modernisation de l’État ». \n\n  \n\n\n\n7 \n\nL’arrivée de Moutier constitue une opportunité unique d’imaginer différemment la délivrance des \nprestations de l’administration jurassienne et de l’étendre ensuite aux autres régions en cas de \nsuccès du projet pilote. Cette démarche doit se traduire par un réaménagement des processus afin \nde gagner en efficience et améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population.  \n\nDans le but de retrouver une marge financière et de permettre ainsi à l’État de faire face aux défis \nfuturs, cette conjonction de circonstances favorables devra aussi servir à contenir l’augmentation \ndes besoins en ressources de l’État, sans devoir procéder à des suppressions de poste au sein des \ndifférentes unités administratives. Dès le 1er janvier 2026, la ville de Moutier rejoindra officiellement \nle canton du Jura, amenant avec elle un souffle nouveau qu’il s’agit de saisir afin de moderniser \nnotre canton. \n\nAfin d’apporter une réponse innovante dans le futur district de Moutier, le Gouvernement souhaite \nproposer une approche nouvelle, conduisant à un changement de paradigme dans la manière de \ndélivrer les prestations de l’État. L’objectif consiste à passer d’une approche orientée « métier » à \nune approche plus transversale, orientée « prestations ». Celle-ci se matérialisera par la mise sur \npied d’un guichet unique dans le district de Moutier. \n\nUn premier concept a défini les objectifs suivants : \n\n Proposer une porte d’entrée physique et transversale de l’administration jurassienne.  \n\n Délivrer les prestations de base en un seul lieu dans le district de Moutier.  \n\n Soulager les unités administratives en filtrant et en orientant les demandes téléphoniques et \nphysiques de manière centralisée. \n\n Traiter directement les demandes simples des administrées et administrés. \n\n Accompagner les citoyennes et citoyens afin de limiter la fracture numérique (soutenir la transition \nvers une administration numérique).  \n\n Servir d’observatoire et d’outil de pilotage (indicateurs) des attentes et besoins des administrées \net administrés afin d’améliorer continuellement la délivrance des prestations de l’État (basées sur \nle besoin).  \n\nConstruit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique devra proposer aux \nadministrées et administrés du district de Moutier l’ensemble des prestations offertes dans les trois \nautres districts conformément aux exigences légales. Le but est d’assurer une certaine équité de \ntraitement. Cette approche pilote nécessitera toutefois une certaine flexibilité durant une période \nlimitée. Il est ainsi proposé au Parlement de permettre la concrétisation d’un tel projet par l’ajout de \ndeux dispositions transitoires dans la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (RSJU 172.11, ci-après : LOGA).  \n\nCes dispositions rendent possible, durant les phases de mise en place et d’expérimentation, la \ndérogation à certaines dispositions légales parfois désuètes ou plus adaptées à la pratique actuelle \npour délivrer certaines prestations de manière plus efficace et en recourant aux outils modernes à \ndisposition (par ex. paiement en espèce du premier loyer consigné). Par extension, elles offrent en \nparticulier aux différentes unités administratives concernées la faculté d’innover, d’éprouver et \nd’adapter leurs processus dans ce cadre.  \n\nLesdites dispositions transitoires permettent également de déroger à certaines dispositions légales \nafin de pouvoir proposer, de manière centralisée, diverses prestations relevant ordinairement de la \n\n\n\n8 \n\ncompétence des unités de l’administration cantonale. L’article 38d LOGA prévoit par exemple la \npossibilité de déroger de manière limitée dans le temps à la législation spéciale portant sur le siège \ndes autorités et leurs attributions ainsi qu’à certaines règles portant sur les modalités d’ordre pratique \nde délivrance de prestations.  \n\nTrois services sont principalement concernés par les prestations à délivrer sur le district de Moutier. \nIl s’agit du Service des contributions (CTR) dans la mesure où les Recettes et Administrations de \ndistrict (RAD) constitue l’une de ses subdivisions, du Service de la population (SPOP) et de l’Office \ndes poursuites et faillites (OPF).  \n\nLe projet pilote lié au guichet unique à Moutier servira ensuite de base pour généraliser l’analyse \ndes prestations et des processus à l’ensemble des services de l’État et permettre, s’il est éprouvé, \nson déploiement dans les trois autres districts. Cet élargissement progressif permettra ainsi de \nmettre à jour le catalogue des prestations pour l’ensemble de l’administration. Dans un deuxième \ntemps, les bases légales concernées par des processus modernisés seront adaptées et transmises \nà l’autorité compétente pour approbation. \n\nFinalement, il est important de préciser que le guichet unique ne pourra pas remplacer les guichets \nspécialisés existants en raison de qualifications particulières requises ou d’infrastructures \nspécifiques nécessaires à la délivrance de la prestation (par ex. bureau des passeports). Ainsi, les \nguichets de la police cantonale, du SPOP ou encore des services sociaux ne pourront être \ntotalement intégrés dans ce concept. Tout au plus, il permettra d’alléger les consultations aux \nguichets spécialisés en proposant certaines prestations de base (par ex. commande d’un acte d’état \ncivil).  \n\n2.4. Commentaire par article  \n\nLe tableau synoptique et comparatif figurant en annexe comprend, dans la colonne \n« commentaires », une explication détaillée de chaque article modifié. Par souci d’efficacité et afin \nd’éviter les redondances, le présent message ne reprend pas l’ensemble des articles proposés et \nrenvoie aux commentaires du tableau. \n\n3. Effets du projet \n\n3.1. Nouvelle circonscription administrative \n\nComme évoqué précédemment dans l’exposé du projet, le district de Moutier formera une nouvelle \ncirconscription avec des prérogatives en matière administrative. \n\nSans la mise en place d’une solution novatrice et pilote, les prestations ne pourraient être offertes \nde manière centralisée par un guichet unique. Elles nécessiteraient la création de plusieurs entités \nadministratives sur le même modèle que celui existant actuellement dans les trois autres districts. Il \ns’agirait alors d’ouvrir une nouvelle Recette et Administration de district ou encore une antenne de \nl’Office des poursuites et faillites. \n\nLe concept et le fonctionnement du guichet unique permettant une desserte des prestations \nétatiques de manière centralisée sont actuellement en cours d’élaboration entre les différentes \nentités concernées. Grâce à une approche innovante ainsi qu’à une importante mutualisation des \ninfrastructures et des prestations à la population, les coûts induits par cette nouvelle approche seront \nlimités par rapport à une approche traditionnelle et individuelle de chaque entité administrative. À ce \n\n\n\n9 \n\nstade, les coûts d’investissement et de fonctionnement demeurent en cours d’évaluation et certains \nparamètres financiers dépendent du périmètre des prestations qui y seront délivrées. Les montants \ndes dépenses seront soumis pour décision en temps voulu dans le cadre des processus ordinaires \ndes autorisations de dépenses relevant des organes compétents. \n\nA ce jour, les coûts de fonctionnement bruts du guichet unique sont estimés à deux EPT, soit 241'900 \nfrancs par an de charges salariales, y compris les charges sociales. Ces coûts seront portés au \nbudget de la Chancellerie d’État (rubrique 100) dès l’année 2026. Des charges pour l’engagement \nanticipé des deux employés à des fins de formation et pour la mise en place du guichet unique sont \négalement planifiées dans le budget 2025 à hauteur de 120'000 francs. Il est proposé d’imputer ces \ndernières au fonds Moutier conformément à l’article 2, alinéa 2, lettre b, de la loi portant création \nd’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (RSJU 612).  \n\nDes charges de locaux s’ajouteront aux dépenses de personnel. Plusieurs scénarios sont en cours \nd’évaluation par la Section des bâtiments et domaines (SBD) sur la base de critères de disponibilité, \nde centralité et d’accessibilité. À ce stade, les coûts de locaux ne peuvent être arrêtés. Ces derniers \npeuvent varier significativement selon qu’il s’agisse de locaux propres ou loués ainsi que selon \nl’importance des transformations à réaliser. Sur la base des besoins énumérés plus haut, une \nsurface utile totale de 200 m2 peut être estimée correspondant à une location annuelle de l'ordre de \n50'000 francs.  \n\nOn peut cependant mentionner que les coûts de locaux et d’infrastructures du guichet unique \npourront être mutualisés entre l’État jurassien et les entités paraétatiques qui s’y installeront. \n\nPour conclure, on peut estimer (hors investissement initial) le coût de la création du guichet unique \nà un montant de fonctionnement annuel de l'ordre de 300'000 francs (charges salariales et de \nlocaux).  \n\nCes coûts ne comprennent cependant pas la part de coûts variables (par exemple augmentation \ndes EPT) des différentes unités administratives induits par une augmentation de la population \njurassienne de 10% et sans lien de cause à effet avec la création d'un nouveau district. \n\n3.2. Nouvelle circonscription pour l’élection au Parlement  \n\nIl ressort également des engagements pris par le Gouvernement et le Parlement jurassiens que le \ntransfert de la commune de Moutier entraînera de fait une réforme des institutions dans le canton \ndu Jura, réforme qui se déroulera en deux phases.  \n\nEn tant que nouveau district, la commune de Moutier formera, dans un premier temps et durant une \npériode transitoire correspondant à une législature de cinq ans, une nouvelle circonscription pour \nl’élection du Parlement. Selon les statistiques de la population au 31 décembre 2022, la commune \nde Moutier élirait sept député-e-s sur soixante3. Dans ces conditions, le quorum naturel, qui désigne \nla part de voix nécessaires à une liste pour obtenir un siège lors de la première répartition des sièges, \nserait de 12.5 pour cent (12,5 %). D’après le Tribunal fédéral, un quorum naturel supérieur à dix \npour cent (10 %) n’est en principe plus compatible avec le système de représentation \nproportionnelle4. Ainsi, la ville de Moutier n’aura pas à terme un nombre d’habitants suffisant pour \nformer, à elle seule, une circonscription électorale permanente au sein de l’Etat jurassien. Elle pourra \n\n                                                   \n3 Les chiffres déterminants pour l’élection en 2025 du Parlement cantonal seront ceux arrêtés au 31 décembre 2023 (cf. \n\nart. 31, let. b, de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) \n4 ATF 143 I 92 consid. 5.2, traduit au JdT 2017 I 119 \n\n\n\n10 \n\nfonctionner ainsi uniquement durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq \nans, la jurisprudence permettant de tenir compte de motifs objectifs et suffisants notamment d’ordre \nhistorique, fédéraliste, culturel, linguistique ou encore ethnique5.  \n\nDans un deuxième temps, et une fois la population prévôtoise représentée au sein du Parlement et \ndu Gouvernement, il s’agira de finaliser la réforme des institutions. Celle-ci se matérialisera par la \ncréation d’un cercle électoral unique sur le territoire cantonal ou par l’instauration d’une nouvelle \nméthode de distribution des mandats parlementaires (par ex. avec la méthode doublement \nproportionnelle dite « Doppelter Pukelsheim »), voire un nouveau découpage des circonscriptions, \nqui garantira une représentation équitable de l’ensemble de la population jurassienne et, par voie \nde conséquence, l’introduction d’un quorum naturel inférieur à dix pour cent (10 %).  \n\nLe Gouvernement transmettra au Parlement un projet de réforme des institutions au début de la \nprochaine législature afin que les parlementaires prévôtois puissent également participer à son \nélaboration. La Constitution jurassienne devra ainsi une nouvelle fois être modifiée avant la fin de la \nlégislature 2026-2030, non pas au niveau de l’article 109 CJU mais probablement en lien avec \nl’article 86 CJU régissant l’élection du Parlement. \n\nLa question de l’insertion d’une disposition constitutionnelle transitoire afin de limiter à une \nlégislature de cinq ans la création d’une nouvelle circonscription électorale a également été \nexaminée. Il s'avère toutefois qu'une telle disposition présenterait des risques trop importants au \nniveau de la sécurité du droit si la réforme des institutions ne devait pas aboutir pour différentes \nraisons (absence d'un compromis politique, refus dans les urnes, recours, etc.). Cette option a ainsi \nété abandonnée. \n\nConformément à la teneur actuelle de l’article 86 CJU, la répartition des sièges au Parlement \njurassien avec Moutier lors des élections cantonales 2025 se présenterait de la manière suivante :  \n\n \n\nTableau de répartition des sièges au Parlement avec Moutier (Population au 31.12.2022)6 \n\n \n\nOn constate que sur la base des chiffres de la population au 31 décembre 2022, le district de Moutier \nélirait sept députées et députés sur soixante au détriment du district de Delémont (-4 sièges), de \ncelui de Porrentruy (-2 sièges) et de celui des Franches-Montagnes (-1 siège). \n\n                                                   \n5 ATF précité, consid. 5.2 \n6 Source: OFS, Bilan démographique selon le niveau géographique institutionnel \n\nDistricts\n\nSièges \n\nprécipu-\n\ntaires\n\nPopulation \n\nau \n\n31.12.2022\n\n1ère\n\nrépartition\n\nSièges\n\nobtenus\nReste\n\nSièges \n\nsupplémen-\n\ntaires\n\nTotal de \n\nsièges \n\nSièges \n\nactuels\n\nIncidence \n\npour les \n\ndistricts\n\nDelémont 3 39309 23.27 23 462.00 26 30 -4\n\nFranches - \n\nMontagnes\n3 10433 6.18 6 299.00 9 10 -1\n\nPorrentruy 3 24123 14.28 14 477.00 1 18 20 -2\n\nMoutier 3 7189 4.26 4 433.00 7 0 +7\n\nTotal 12 81054 47 1 60 60 0\n\n\n\n11 \n\nA relever encore que les chiffres de la population déterminants pour l’élection du Parlement cantonal \nen 2025 seront ceux arrêtés au 31 décembre 2023, conformément à l’article 31, lettre b, de la loi \nsur les droits politiques (RSJU 161.1). Vu le faible écart à la deuxième répartition (colonne « Reste ») \nentre les districts de Delémont, Porrentruy et Moutier (à 15 habitantes et habitants près) et selon \nl’évolution démographique, il est possible que l’attribution du dernier siège supplémentaire puisse \nencore évoluer. \n\nAu niveau des institutions, la création du district de Moutier ne devrait pas provoquer de coûts \nsupplémentaires pour l’État, le nombre total de parlementaires n’étant pas modifié. Tout au plus, la \nparticipation des Prévôtoises et Prévôtois aux élections cantonales avant la date du transfert \nimpliquera des coûts tout à fait modestes liés à la préparation et au déroulement du scrutin ainsi \nqu’au dépouillement.  \n\n4. Procédure de consultation  \n\nLe rapport relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de \nMoutier et aux modifications légales en découlant a été validé par le Gouvernement le 16 janvier \n2024. Le dossier a ensuite été présenté au Conseil municipal de Moutier le 6 février 2024 puis lors \nd'une séance d'information destinée aux présidentes et présidents de partis politiques, aux \nprésidentes et présidents de groupes parlementaires ainsi qu’au comité de l'Association jurassienne \ndes communes et mis en consultation restreinte du 7 février au 6 mars 2024. Enfin, une conférence \nde presse a été organisée en date du 8 février 2024 afin de présenter le rapport aux médias.  \n\nA l’échéance du délai de consultation, la Chancellerie d’État a reçu huit prises de position émanant \nnotamment de la commune de Moutier, du comité de l’Association jurassienne des communes ainsi \nque de six partis politiques jurassiens.  \n\nConcernant la nouvelle circonscription électorale, une très forte majorité des participantes et \nparticipants à la consultation a relevé que la solution développée est conforme aux engagements \npris par le Gouvernement et le Parlement. Il est relevé également la nécessité de réformer le \nsystème électoral lors de la prochaine législature par la création d’une circonscription unique.  \n\nLa desserte des prestations étatiques par la création d’un projet pilote de guichet unique dans le \ndistrict de Moutier est elle aussi très bien accueillie. Il est souligné à plusieurs reprises que cette \nnouvelle entité administrative permettra de faciliter l’accès de la population aux prestations \ncantonales. La Municipalité de Moutier relève la nécessité que ce guichet puisse déployer son \nactivité dès le transfert de la commune tout en émettant le souhait d’une localisation à proximité de \nl’administration communale prévôtoise afin de renforcer les synergies entre la commune et le canton.  \n\nPréoccupées par l'élargissement de la fracture numérique, plusieurs entités consultées demandent \nà porter une attention particulière à l’accompagnement des citoyennes et citoyens, notamment les \ngénérations plus âgées, vers la porte d’entrée numérique de l’administration jurassienne (Guichet \nvirtuel). La généralisation du projet pilote aux trois autres districts est mentionnée également à \nplusieurs reprises tout en veillant à un équilibre et une cohésion entre les différentes régions du \ncanton.  \n\nEn conclusion, le projet mis en consultation a été globalement bien accueilli et n’a pas soulevé de \ncontestation particulière nécessitant une adaptation du projet. Les différentes prises de position \nconfortent ainsi les choix opérés par le Gouvernement.  \n\n\n\n12 \n\nLe projet a également été soumis au Préposé à la protection des données et transparence \nNeuchâtel-Jura. L’article 38e LOGA a ainsi été retravaillé et prévoit désormais l’établissement d’une \nconvention de sous-traitance afin de régler la protection des données conformément aux règles \ncantonales applicables en la matière.  \n\n5. Conclusion \n\nLe présent message met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement et le Parlement \njurassiens dans le cadre des votations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021 relatives à \nl’appartenance cantonale de la ville de Moutier. \n\nLa création du district de Moutier est conforme aux engagements pris à l’égard des Prévôtoises et \nPrévôtois, tout en répondant aux préoccupations actuelles d’une approche moderne, efficiente et \nnovatrice. \n\nLe Gouvernement invite ainsi le Parlement à adopter la modification de la Constitution cantonale en \nvue de la soumettre au peuple jurassien ainsi que les différentes modifications législatives découlant \nde la création du district de Moutier. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes :  \n\n- Modification de l’article 109 de la Constitution de la République et Canton du Jura ; \n- Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier ; \n- Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) ; \n- Tableau synoptique et comparatif. \n\n\n\n 101 \n\n 1 \n\n Constitution \nde la République et Canton du Jura \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \narrête : \n\n I. \n\nLa Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 19771) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 109, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Article 109  1 Le territoire du Canton est divisé en quatre districts : Delémont, \nLes Franches-Montagnes, Porrentruy, Moutier. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire. \n\n2 La présente modification est caduque si le concordat entre le canton de Berne \net la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune \nmunicipale de Moutier dans le canton du Jura n’est pas accepté par le peuple \ndans les deux cantons. \n\n3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le  \n\n  \n\n\n\n 101 \n\n 2 \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La Présidente Le secrétaire \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n1) RSJU 101 \n\n \n \n\n\n\n  \n\n 1 \n\n Loi \nportant modification des actes législatifs liés à la création du \ndistrict de Moutier \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 11 septembre 1996 concernant la circonscription de la République et \nCanton du Jura en trois districts1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre \ndistricts \n\n Article premier, phrase introductive (nouvelle teneur) et chiffre 4 (nouveau) \n\n Article premier  Pour le service administratif de district, le territoire de la \nRépublique et Canton du Jura est divisé en quatre districts, à savoir : \n\n(…) \n\n4. Le district de Moutier, ayant pour chef-lieu Moutier et comprenant la \ncommune municipale de Moutier.  \n\n  \n\n\n\n  \n\n 2 \n\n II. \n\n La loi du 23 mai 2012 sur l’organisation de la protection de l’enfant et de \nl’adulte2) est modifiée comme il suit : \n\n Article 9, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Elle peut tenir ses audiences dans les quatre districts, en fonction des affaires \nà traiter. \n\n III. \n\n La loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les \ndéchets, LDSP)3) est modifiée comme il suit : \n\n Article 50, alinéa 2, 1ère phrase (nouvelle teneur) \n\n 2 La commission est composée de membres issus des syndicats ou des \ngroupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des \ndéchets, de l’association jurassienne des communes et de l’Office de \nl’environnement. (…). \n\n \n\nIV. Dispositions finales \n\n 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le  \n\n \n\nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n  \n\n 3 \n\n \n\n \n \n \n1) RSJU 132.21 \n2) RSJU 213.1 \n3) RSJU 814.015 \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n 172.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (LOGA) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 \noctobre 1978 (LOGA)1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 38d (nouveau) \n\nProjet pilote de \nguichet unique \n1. Création et \nattributions \n\nArt. 38d  1 Un guichet unique est mis en place à titre de projet pilote dans la \ncommune de Moutier afin de fournir, de manière centralisée, diverses \nprestations relevant de la compétence d’unités de l’administration cantonale.  \n\n2 Le guichet unique est habilité à renseigner, recevoir des demandes, instruire \ndes dossiers, rendre des décisions standardisées, décerner des autorisations, \nassurer l’exécution de décisions et procéder à diverses opérations financières \navec les administrés pour le compte d’unités de l’administration cantonale, en \ndérogation à la législation spéciale portant sur le siège des autorités et leurs \nattributions ainsi qu’à certaines règles portant sur les modalités d’ordre pratique \nconcernant la délivrance de prestations. \n\n3 Il peut notamment exercer des tâches relevant des unités administratives \nsuivantes : \n\n le Service des contributions, en particulier les Recettes et Administrations \nde district; \n\n le Service de la population; \n l’Office des poursuites et faillites. \n\n4 Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les dispositions d’exécution \nnécessaires. Il définit chaque tâche confiée au guichet unique. Il peut compléter \nla liste des unités administratives dont des tâches sont confiées à celui-ci. \n\n\n\n 172.11 \n\n 2 \n\n Article 38e (nouveau) \n\n2. Traitement de \ndonnées \n\nArt. 38e  1 Sous réserve de la conclusion d’une convention au sens de \nl’alinéa 2, le guichet unique et les unités administratives dont des tâches sont \nconfiées à celui-ci sont autorisés à traiter, y compris le cas échéant par \ncommunication en ligne, des documents et renseignements soumis au secret \nde fonction et susceptibles de contenir des données personnelles, y compris \nsensibles. Il en va de même des documents et renseignements soumis au \nsecret fiscal et contenant des données fiscales. \n\n2 La Chancellerie d’État et l’unité administrative dont des tâches sont confiées \nau guichet unique établissent une convention de sous-traitance qui cadre les \ntraitements visés à l’alinéa premier, en réglant en particulier les éléments \nsuivants : \n\n les catégories de données et les documents concernés; \n les modalités de transmission des données; \n la finalité du traitement; \n la sécurité des données; \n les limites d’accès; \n\n la durée de conservation des données et \n l’archivage. \n\n3 Toute personne collaborant, à un titre ou à un autre, au sein du guichet unique \net susceptible de prendre connaissance du contenu des documents et \nrenseignements mentionnés à l’alinéa premier est soumise au secret de \nfonction et aux règles cantonales en matière de protection des données. \nLorsque le document ou le renseignement concerne des données fiscales, la \npersonne est en outre soumise aux mêmes obligations que les collaborateurs \ndes autorités fiscales. \n\n II. \n\n1 La présente modification déploie ses effets pendant cinq ans dès son entrée \nen vigueur. Passé ce délai, les dispositions qu’elle contient sont caduques. \n\n2 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n\n\n 172.11 \n\n 3 \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n1) RSJU 172.11 \n2) RSJU 170.41 \n\n \n\n\n\n 1 \n\nModification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier  \net modifications légales en découlant \n\nTableau synoptique et comparatif \n\nConstitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArticle 109, alinéa 1 \n\n1 Le territoire du Canton est divisé en trois districts : \nDelémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy. \n\nArticle 109, alinéa 1 \n\n1 Le territoire du Canton est divisé en quatre districts : \nDelémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy, \nMoutier. \n\nL’article 109 de la Constitution régit le nombre et l’étendue \ndes districts, actuellement composés des districts de \nDelémont, des Franches-Montagnes et de Porrentruy. La \ncréation d’un quatrième district implique dès lors de \ncompléter cette disposition en y ajoutant celui de Moutier. \n\nLoi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (RSJU 132.21) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nTitre de la loi \n\nLoi concernant la circonscription de la République et \nCanton du Jura en trois districts \n\nTitre de la loi \n\nLoi concernant la circonscription de la République et \nCanton du Jura en quatre districts  \n\nAvec la création d’un quatrième district, le nombre de \ndistricts dont il est fait mention dans le titre de la loi \nconcernant la circonscription de la République et Canton du \nJura doit être modifié. \n\nArticle premier, phrase introductive \n\nPour le service administratif du district, le territoire de la \nRépublique et Canton du Jura est divisé en trois \ndistricts, à savoir : \n\n1. (…) \n\n2. (…) \n\n3. (…) \n\nArticle premier, phrase introductive et chiffre 4 \n\nPour le service administratif de district, le territoire de la \nRépublique et Canton du Jura est divisé en quatre \ndistricts, à savoir : \n\n1. (…) \n\n2. (…) \n\n3. (…) \n\n4. Le district de Moutier, ayant pour chef-lieu Moutier \net comprenant la commune municipale de Moutier. \n\nL’article premier de cette loi liste les districts, leur chef-lieu \nainsi que les communes qu’ils comprennent. Un nouveau \nchiffre est nécessaire afin d’y faire figurer le district de \nMoutier, son chef-lieu et la commune municipale qui le \ncompose. \n\n\n\n 2 \n\nLoi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (RSJU 213.1) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArticle 9, alinéa 2 \n\n2 Elle peut tenir ses audiences dans les trois districts, \nen fonction des affaires à traiter. \n\nArticle 9, alinéa 2 \n\n2 Elle peut tenir ses audiences dans les quatre districts, \nen fonction des affaires à traiter. \n\nL’article 9 de la loi sur l’organisation de la protection de \nl’enfant et de l’adulte permet à l’autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte de tenir des audiences dans chaque \ndistrict. Il convient donc d’adapter le nombre figurant à \nl’alinéa 2 afin que l’autorité puisse également se déplacer \ndans le district de Moutier si besoin. \n\nLoi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP, RSJU 814.015) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArticle 50, alinéa 2 \n\n2 La commission est composée de membres issus des \nsyndicats ou des groupements de communes des trois \ndistricts chargés de la gestion des déchets, de \nl’association jurassienne des communes et de l’Office \nde l’environnement. Des spécialistes et des \nreprésentants d’associations peuvent être invités à \nparticiper aux séances. \n\nArticle 50, alinéa 2 \n\n2 La commission est composée de membres issus des \nsyndicats ou des groupements de communes des quatre \ndistricts chargés de la gestion des déchets, de \nl’association jurassienne des communes et de l’Office de \nl’environnement. Des spécialistes et des représentants \nd’associations peuvent être invités à participer aux \nséances. \n\nLa loi sur les déchets et les sites pollués institue une \ncommission consultative pour les déchets et les sites \npollués. Elle joue notamment un rôle consultatif sur les \nmesures à prendre pour assurer l’application de la loi. Cette \ncommission est actuellement composée notamment de \nmembres issus des syndicats ou des groupements de \ncommunes des trois districts. La création du district de \nMoutier entraîne donc une modification de l’article 50, alinéa \n2, et, partant, de la composition de cette commission. \n\nLoi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA, RSJU 172.11) \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nInexistant Article 38d (Projet pilote de guichet unique - \n1. Création et attributions) \n\n1 Un guichet unique est mis en place à titre de projet pilote \ndans la commune de Moutier afin de fournir, de manière \ncentralisée, diverses prestations relevant de la \ncompétence d’unités de l’administration cantonale.  \n\n2 Le guichet unique est habilité à renseigner, recevoir des \ndemandes, instruire des dossiers, rendre des décisions \nstandardisées, décerner des autorisations, assurer \n\nPour mettre en place le projet pilote de guichet unique, il est \nnécessaire de créer deux nouvelles dispositions dans la \nLOGA : les articles 38d et 38e. Il s’agit de normes de droit \nexpérimental qui auront une durée de vie de 5 ans, raison \npour laquelle elles côtoient d’autres dispositions transitoires. \nC’est dans cette période qu’il conviendra alors de modifier \nles bases légales « ordinaires » concernées par de \nnouvelles pratiques éprouvées. \n\nL’alinéa 1 de l’article 38d LOGA définit le rôle du guichet \nunique qui tendra à fournir, dans un lieu unique et de façon \n\n\n\n 3 \n\nl’exécution de décisions et procéder à diverses \nopérations financières avec les administrés pour le \ncompte d’unités de l’administration cantonale, en \ndérogation à la législation spéciale portant sur le siège \ndes autorités et leurs attributions ainsi qu’à certaines \nrègles portant sur les modalités d’ordre pratique \nconcernant la délivrance de prestations. \n\n3 Il peut notamment exercer des tâches relevant des \nunités administratives suivantes : \n\n le Service des contributions, en particulier les \nRecettes et Administrations de district; \n\n le Service de la population; \n l’Office des poursuites et faillites. \n\n4 Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les \ndispositions d’exécution nécessaires. Il définit chaque \ntâche confiée au guichet unique. Il peut compléter la liste \ndes unités administratives dont des tâches sont confiées \nà celui-ci. \n\ncentralisée, plusieurs prestations qui sont ordinairement \nfournies par des unités administratives. \n\nL’alinéa 2 indique quelles tâches le guichet unique sera \nhabilité à remplir ou à réaliser. A titre d’exemples, le guichet \nunique pourra délivrer certains permis, encaisser le \npaiement de factures étatiques, soutenir les citoyennes et \nles citoyens au niveau numérique ou encore prendre des \nrendez-vous pour les unités administratives. Cet alinéa \ncomprend en outre une clause dérogatoire. La mise en place \nde ce projet pilote requiert en effet de pouvoir déroger à \ncertaines bases légales de différents niveaux (lois, décrets, \nordonnances, etc.). Les règles concernées sont celles qui \nportent sur le siège des unités administratives, sur les tâches \nqui leur sont confiées ainsi que sur certaines modalités \nd’ordre pratique dans la délivrance des prestations. \nConcernant plus particulièrement ces modalités d’ordre \npratique, l’alinéa 2 permet, durant les phases de mise en \nplace et d’expérimentation du projet pilote de guichet unique, \nde déroger à certaines dispositions légales qui prévoient des \nfaçons de délivrer des prestations qui se révèlent parfois \nplus adaptées à la pratique actuelle ou pas adaptées aux \nobjectifs de modernisation de l’Etat. L’étude pour la mise en \nplace de ce projet pilote a déjà permis d’identifier plusieurs \nmanières de délivrer des prestations nécessitant une mise à \njour : les solutions existantes notamment pour la délivrance \ndes permis de jeux (loto, tombola, poker, etc.), la délivrance \ndes permis de débit de boissons, de dépassement des \nhoraires et de manifestations dansantes, la délivrance des \npermis de pêche, l’inscription aux renseignements \njuridiques, la consignation de loyers, le dépôt des inventaires \npar les études de notaires et encaissement des émoluments, \nle dépôt de déclarations de successions par les héritiers, \nl’encaissement d’une poursuite, la demande de délai pour la \ndéclaration d’impôts, la modification des acomptes, le \nchangement de coordonnées bancaires, la délivrance d’un \nacte d’état civil ou encore l’annonce de déménagement. \nCette norme tend ainsi à permettre aux différentes unités \nadministratives concernées de pouvoir innover, éprouver et \nadapter leurs processus. Il va de soi que cette clause \ndérogatoire ne doit pas permettre de mettre en place des \nfaçons de procéder qui sont contraires au droit supérieur, ni \ncréer de nouveaux droits ou obligations.  \n\n\n\n 4 \n\nL’alinéa 3 liste les unités administratives dont certaines \ntâches seront également confiées au guichet unique. A ce \nstade, trois services sont particulièrement concernés par le \nprojet pilote : le Service des contributions, le Service de la \npopulation et l’Office des poursuites et faillites. S’agissant du \nService des contributions, ce projet s’intéresse surtout à une \npartie des prestations délivrées par l’une de ses \nsubdivisions : les Recettes et Administrations de district. Il \nn’est pas exclu que, dans le cadre de ce projet pilote, les \nprestations du guichet unique soient étendues aux activités \nrelevant d’autres services que les trois précités, raison pour \nlaquelle l’alinéa 4 habilite le Gouvernement à compléter \ncette liste. \n\nL’alinéa 4 prévoit une clause de délégation en faveur du \nGouvernement. Celui-ci disposera donc de la compétence \nd’édicter des règles d’exécution, notamment en définissant \nquelles tâches sont confiées au guichet unique ou en \ncomplétant, comme mentionné, la liste des unités \nadministratives qui travailleront en synergie avec le guichet \nunique. \n\nInexistant Article 38e (2. Traitement de données) \n\n1 Sous réserve de la conclusion d’une convention au sens \nde l’alinéa 2, le guichet unique et les unités \nadministratives dont des tâches sont confiées à celui-ci \nsont autorisés à traiter, y compris le cas échéant par \ncommunication en ligne, des documents et \nrenseignements soumis au secret de fonction et \nsusceptibles de contenir des données personnelles, y \ncompris sensibles. Il en va de même des documents et \nrenseignements soumis au secret fiscal et contenant des \ndonnées fiscales. \n\n2 La Chancellerie d’État et l’unité administrative dont des \ntâches sont confiées au guichet unique établissent une \nconvention de sous-traitance qui cadre les traitements \nvisés à l’alinéa premier, en réglant en particulier les \néléments suivants : \n\nLe nouvel article 38e LOGA vise à régler la protection des \ndonnées qui, en raison de leur traitement, deviendront \nconnues du personnel du guichet unique. Celui-ci pourra par \nexemple transmettre les données de la personne qui le \nsollicite à l’unité administrative compétente en vue de \ndonner une suite à cette sollicitation. Cet article couvre non \nseulement les données personnelles et sensibles, mais \naussi les données fiscales et soumises au secret fiscal. \nToutefois, la recherche de solutions informatiques ou la mise \nen place de permanence devrait permettre de ne pas donner \naccès aux données fiscales.  \n\nL’alinéa 2 prévoit et cadre l’élaboration d’une convention de \nsous-traitance. Dans la mesure où, actuellement, le guichet \nunique n’est pas une unité possédant la compétence de \nsignature, il est prévu que la convention soit passée entre la \nChancellerie d’Etat, unité à laquelle le guichet unique est \nrattaché, et l’unité administrative dont des tâches sont \nconfiées à celui-ci. Dans le cadre du projet « Modernisation \nde l’Etat », des réflexions ont actuellement lieu au sujet de \nl’évolution de la Chancellerie, de sorte que la solution \n\n\n\n 5 \n\na) les catégories de données et les documents \nconcernés; \n\nb) les modalités de transmission des données; \nc) la finalité du traitement; \nd) la sécurité des données; \ne) les limites d’accès; \nf) la durée de conservation des données et \ng) l’archivage. \n\n3 Toute personne collaborant, à un titre ou à un autre, au \nsein du guichet unique et susceptible de prendre \nconnaissance du contenu des documents et \nrenseignements mentionnés à l’alinéa premier est \nsoumise au secret de fonction et aux règles cantonales \nen matière de protection des données. Lorsque le \ndocument ou le renseignement concerne des données \nfiscales, la personne est en outre soumise aux mêmes \nobligations que les collaborateurs des autorités fiscales. \n\nretenue permettra à la Chancellerie de déléguer sa signature \nà l’entité qui sera responsable du guichet unique. L’alinéa 2 \nliste également le contenu minimal de cette convention. \nCelle-ci devra, en particulier, régler les droits et limites \nd’accès afin que le personnel de ce guichet n’ait \nconnaissance que des données dont il aura besoin pour \nl’accomplissement de la tâche déléguée en question. Un \nmodèle de convention de sous-traitance, à ajuster aux \nspécificités de chaque unité administrative en collaboration \navec celle-ci, figure sur le site internet du Préposé à la \nprotection des données et à la transparence des cantons du \nJura et de Neuchâtel.  \n\nIl est important de rappeler que l’unité administrative dont \ndes tâches sont confiées au guichet unique demeure \nresponsable de la protection des données. A ce titre, des \nmesures appropriées seront prévues dans la convention de \nsous-traitance. Elles permettront à toute personne \ncollaborant, à un titre ou à un autre, au sein du guichet \nunique de respecter les principes généraux de la convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura \net de Neuchâtel (CPDT-JUNE).  \n\nL’alinéa 3 rappelle une règle importante : les personnes qui \ntravaillent au sein du guichet unique sont non seulement \nsoumises au secret de fonction et aux règles cantonales de \nprotection des données, mais aussi au secret fiscal (qui est \nun secret de fonction qualifié) lorsqu’elles ont affaire à des \ndonnées fiscales et soumises au secret fiscal.  \n\n \n\n \n\n\n\t20240223 - Message - District de Moutier\n\t1. Contexte\n\t1.1. Votes de Moutier\n\t1.2. Concordat sur le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura\n\t1.3. Rappel historique de la notion de district dans le canton du Jura\n\n\t2. Exposé du projet\n\t2.1. Création du district de Moutier\n\t2.2. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier\n\t2.3. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration liée à la mise en place d’un guichet unique\n\t2.4. Commentaire par article\n\n\t3. Effets du projet\n\t3.1. Nouvelle circonscription administrative\n\t3.2. Nouvelle circonscription pour l’élection au Parlement\n\n\t4. Procédure de consultation\n\t5. Conclusion\n\n\t101_acte modifiant la constitution\n\tLoi portant modification acte création district Moutier\n\t172.11_modification LOGA\n\tTableau synoptique et comparatif\n\n\n\n


body_key: JU

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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PS\n\nKSfliS<..^ l\nIÎU'~&ÎS*£;!'Î\n\nQuestion écrite no : ^oo A\n\nCharge des primes d'assurance-maladie pour les ménages dans le canton du Jura ?\n\nLe système des subsides individuels aux primes d'assurance-maladie a été introduit en 1996, avec\nrentrée en vigueur de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). L'objectif était d'atténuer la\ncharge financière que représentent ces primes, déterminées indépendamment du revenu.\nDepuis, les primes ont pris l'ascenseur à tel point, que certaines familles doivent y consacrer plus de\n20% de leurs revenus. Il est devenu clair que t'objectif défini en son temps par le Conseil fédéral et qui\nvisait à plafonner à 8% des revenus d'un ménage la charge financière que représentent les primes\nd'assurance maladie est malheureusement loin d'être atteint.\n\nD après le dernier momtoring réalisé par l'Office fédéral des Assurances sociales (OFAS)1, la charge\nfinancière que représentent les primes dépasse largement ces 8% du revenu des ménages dans la\nplupart des cantons.\n\nPire encore, depuis 2011, le globalement le budget des cantons ne suit absolument plus la courbe de\nl'explosion du coût des primes, ce qui a, entretemps, conduit à un recul de près de 20% des subventions\npar rapport au coût réel des primes.\n\nEn d'autres termes : la hausse continue de ces dernières est chaque année plus perceptible et\ndouloureuse, le système, tel que nous le connaissons actuellement, est en train de dérailler. Cette\ninquiétante évolution se reflète aussi dans le nombre toujours plus élevé des assuré-e-s sous le coup\nde poursuites, parce qu'ils n'arrivent tout simplement plus à régler leurs factures LAMal dans les\ntemps. Cela soulève de nombreuses questions relatives au financement ainsi qu'à l'accès aux soins,\nparticulièrement en ce qui concerne les familles ou les personnes seules.\n\nC est dans ce cadre que nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Pour combien de ménages du canton Jura te coût des primes représente-t-il plus de 10% du\nrevenu disponible, en nous basant sur la méthode de calcul utilisée dans le monitoring de\nl'OFAS ?\n\n2. Quelle somme totale (subventions actuelles plus partie manquante) serait nécessaire dans le\ncanton du Jura pour couvrir l'objectifde plafonnement des primes à 10% du revenu disponible\nd'un ménage grâce aux subsides ?\n\n3. Quelle a été révolution des subsides totaux versés au cours des 15 dernières années, en\ntermes de somme absolue et en moyenne par assuré subventionné ?\n\n4. Comment évoluent les actes de défaut de biens y relatifs sur les 5 dernières années ?\n\nNous remercions te gouvernement pour se p, nses.\n\n^ Frein James\n\n")\n^ (i. ôy^\n\n-<2\n\n1^'y^^e^AA ̂ -\nExperten-/Forschungsberichte zur Kranken- und Unfallversicherung, Monitoring 2014. Wirksamkeit der\n\nPràmienverbilligung, BAG, 2015 : htt s: wv^w.ba -admin.ch dam ba de dokumente kuv-\naufsicht/bakv/ramienverbii!i un / raemsenverbilli un -niveauGmonitorin -2014-\n\n.schi.y.ssberiçhtj3df^own!oad. dt/monitqrmg_2014^chiussbe^rlcht^idf (en allemand; seulement un résumé en\nfrançais)\n\n5>^^ '' i 2y ̂ , 2.^\n\n\n


name: Contrôle de conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation de produits phytosanitaires

text: \nDocument généré le 05.03.2021 09:19 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3371\n\nContrôle de conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation \nde produits phytosanitaires\nClaude Schlüchter (PS)  \n\nPour un grand nombre de produits phytosanitaires, l'Office fédéral de l'agriculture a imposé des \nconditions pour la protection des eaux de surface (conditions pour réduire la dérive et le \nruissellement, label SPe 3). Ces conditions comprennent toujours une augmentation de la distance \nminimale par rapport au plan d'eau (3 mètres, annexe 2.5 ch. 1.1 de l'ordonnance sur la réduction \ndes risques liés aux produits chimiques). Les distances accrues sont différentes pour chaque PPS \net peuvent aller jusqu'à 100 mètres. Toutefois, les agriculteurs peuvent réduire considérablement \nces distances s'ils prennent certaines mesures de réduction des risques (mesures de réduction), \ncomme l'installation de buses spéciales, la pulvérisation à basse pression et à faible vitesse, la \npulvérisation uniquement en cas de vent faible ou la création d'une bande tampon végétalisée entre \nle champ et le plan d'eau.\nLe 29 avril 2020, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a adopté une décision qui constate, entre \nautres, que les moyens pour assurer le respect des exigences susmentionnées sont insuffisants ou \nque le respect de certaines exigences ne peut tout simplement pas être vérifié.\nEn fin d'année passée, le Groupe socialiste a posé la question écrite n° 3318 et nous remercions le \nGouvernement de sa réponse. En substance, celle-ci rappelait la mise en œuvre du plan d'action de \ndiminution des risques avec les pesticides et que le Canton a renforcé les programmes d'analyses \nde résidus de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et de surface.\nA la lumière de cette réponse nous constatons que le Canton contrôle le respect des exigences en \nmatière des eaux de surface. Des tests sont effectués et des sanctions sont infligées aux \ncontrevenants.\nLe Gouvernement est-il en mesure de répondre aux questions suivantes :\n1. Les résultats de ces contrôles sont-ils publics et accessibles à tous ?\n2. Comment les infractions qui ont été détectées ont-elles été sanctionnées ?\n3. Des échantillons (sol, plantes) ont-ils également été prélevés sur les parcelles inspectées et \nanalysés chimiquement pour détecter les résidus de pesticides afin de vérifier le respect des \ndistances accrues ?\n4. Quel a été le coût de ces analyses chimiques ?\n5. Comment a-t-on vérifié si les mesures de réduction ont été respectées (par exemple pulvérisation \nuniquement par vent faible, buses réduisant la dérive, faible vitesse et pression de conduite) ?\n6. A combien peut-on estimer le pourcentage de postes de personnel pour exécuter l'ensemble des \ntâches de contrôle par l'Etat et quels seront les besoins supplémentaires en personnel et en \nressources financières du canton du Jura, compte tenu de l'augmentation de 5 à 50 échantillons par \nan environ ?\n\nClaude Schlüchter (PS)\n\n<��l���l�%� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 09:19 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n qe3371.pdf\n\n\n\nPS Parti socialiste\nlureçslen\n\nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n° s^\n\n,co"tl;ôte. d^,corc litions de Protection des eaux de surface\n. de l'utilisation de produits phytosanitaires "" ""\n\n^TZand^.mbredeproduits Phytosa"'tajres, (-Office fédéral de 1-agriculture a\nX^^^^^^éon^6aode^oT^^'^^\n^v^ne^'SzîitoL^e±ces^^^\n^TiT^^^anomirimîpawp°rtaupland'eau^^^^^\n\nSe9 lln^S>dnen bun lŝ ^la pulv^uon'à~^^^s^^SS=uea^eE^0^^\nLen2LavriL2 020L'econse" d'Etat du canton de Zurich a adopté une décision oui\n\n.\nc°.retateLente autreî. q  ^~'"°ye^"pour'°asïu^'r' Fe a^u"dees<lêSn<^\n^ïÈ'S:Sës'^sto^^c^x^^\n^finJ,anmée^'.ssée.JeGroupesocialiste aPosé la <1"^"°" é°"te n- 3318 et nous\nSïïS^^i^SSS\na^^s:m^E^de^^^^^^\n^S^d^l^e,,n^o;;tatons-quete cantol:contrtle te re^^ des\nex^^^^esuria^Dest^s^~9^^^^^\nLe Gouvernement est-il en mesure de répondre aux questions suivantes :\n\na ^resultatsdeces contrôles sont-ifs publies et accessibles à tous ?\n\n- . z^i^5£iS5?^^^^^\n. Quel a été le coût dé ces analyses chimiques ?\n\nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE SOCIALISTE\n\n3131AQuestion écrite n°\n\nContrôle de conditions de protection des‘ eaux de surface\nlors de l'utilisation deproduits phytosanitaires\n\naugmentation de la distance minimale par" rapport au plan d'eau (3_mètres, annexe 2.5ch.1.'1 de l'ordonnance surla réduction des risques liés aux produits chimiques). Lesdistances accrues sontdifférentes pour chaque PPS et peuvent aller jusqu'à 100mètres. Toutefois, les agriculteurs peuvent réduire considérablement ces distancess'ils prennent certaines mesures de’ réduction des risques (mesures de réduction),comme l'installation de. buses spéciales, la pulvérisation à basse pression et à faiblevitesse, la_ pulvérisation uniquement en cas de vent faible ou la création d'une.bandetampon végétalis_ée entre le champ et le plan d'eau.\n\nEn fin d'année passée, le Groupe socialiste a posé la question écrite n° 3318 et nousremercions le Gouvernement de sa réponse. En substance, celle-ci rappelait la miseen œuvre du plan d'action dediminution des risques avec les pesticides et que leCanton a renforcé les programmes d'analyses de résidus de produits phytosanitairesdans les eaux souterraines et de surface.\n'\n\nexigences en matière des eaux de surfacer Des tests sont-effectués et des sanctions\n\n'A la lumière de cette réponse nous constatons que le Canton contrôle le respect des"\n\nLe Gouvernement est-il en mesure de répondre aux questions suivantes :\n\no Les résultats de ces contrôles sont-ils publics et accessibles à tous ? '\n\na\n\nComment les infractions qui ont été détectées ont-elles été sanctionnées ?\no Des échantillons (sol, plantes) ont-ilségalement été prélevés sur les parcelles‘inspectées et analysés chimiquemerg pour détecter les résidus de pesticidesafin de vérifier le respect des distancesaccrues ?\no Quel a été le coût de ces analyses chimiques ?\n\nfart! socialiste\nJurassien\n\n\n\ncomment_a~t~on vérifié sl les mesures de réduction ont été respectées\nexemple pulvérisation uniquement par vent faible, buses réduisani'la'dewe.\n\nvitesse et pression de conduite) ? ----... -,\nA. comb.ien_peut:on estime1' le. Pourcentage de postes de personnel\nexécuter l'ensemble des tâches de contrôle par l'Etat et quels se'rontfes besoins\n\nen personnel et en ressources financières du canton du Jura.\ncompte tenu de l'augmentation de 5 à 50 échantillons par an environ ?~~ "'"'\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nClaude chlùchter\n\nCosignataires :\n\nDobler Loïc\n\n^J\\^£qyat-F- nce\nf-\n\nGerstQ/- S^rah\n.t\n\nChrist Hostettler Pauline\n\n^^^G^\\V\\-\nGirard Nicolas\n\nMaître Nicolas\n\ncchi Ra haël\n\nà^'\nrossard Gaël\n\n^..\nCerf atrick\n\nl\n\nBùrkhalter Joël\n\nC 'gnat Florence\n\n^ '-f(V^\nLièvre Hildegarde\n\nComte Perre-André\n\n/^\nHpnir^li. eïla\n\n^a^\n\nLehmann Katia\n\nSchindelholz Jude\n\nAu Janketic Jelica\n\nRaval Lisa\n\nComment a-t-on vérifié si les mesures de réduction ont été respectées (par\nexemple pulvérisation uniquement par vent faible, buses réduisant la dérive,\nfaible vitesse et pression de conduite) ?\n\no A combien peut-on estimer le pourcentage de postes de personnel pour\nexécuter l'ensemble des tâches de contrôle par l’Etat et quels seront les besoins\nsupplémentaires en personnel et en ressources financières du canton du Jura,\ncompte tenu de l'augmentation de 5 à 50 échantillons par an environ ?\n\nClaude chlüchter\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\nCerf atrick Lehmann Katia\n\nChrist Hostettler Pauline Bürkhalter Joël Schindelholz Jude\n\nËWËS \\Qäêc&\\lr\\\n\nGirard Nicolas C 'gnat Florence Au Janketic Jelica\n\nMaître Nicolas Lièvre Hildegarde Raval Lisa\n\nDobler Loïc '\n\ncchi Ra haël Comte P'erre-André\n\nllrlracquat F rice rossard Gaël\n\nGerster Sarah\n\nCosignataires :\n\n3%\n\n\n\tI0012602_synthèse.pdf\n\tqe3371.pdf\n\n\n\n