Déclaration d'urgence climatique

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis WÂÎP\n......\n\nDéclaration d'urgence climatique\n\nLes jeunes sont descendus massivement dans la rue en février et en mars pour presser les autorités à\nprendre des mesures immédiates et radicales pour le climat.\n\nIls ont rappelé que les effets néfastes du changement climatique sont désormais bien visibles, même\nen Suisse, comme en témoigne t'été caniculaire de 2018. Ici, les températures augmentent plus que la\nmoyenne globale, à savoir + 2° depuis un siècle et demi. La diminution de 60% des volumes de nos\nglaciers en témoigne. Les températures moyennes ont augmenté globalement d'un degré Celsius par\nrapport à ce qu'elles étaient à l'époque préindustrielle, la concentration de C02 dans l'atmosphère\nétant passé de 280 ppm à plus de 400 ppm. Pour éviter un réchauffement global incontrôlable aux\nconséquences imprévisibles, il est impératif de réduire massivement et le plus rapidement possible\nles émissions de gaz à effets de serre.\n\nUne augmentation de la température terrestre, même limitée à 1,5 °C, aura déjà, entre autres, pour\nconséquence que la hausse du niveau de la mer rendra inhabitables de gigantesques zones côtières.\nLa Banque mondiale estime qu'au cours des 30 prochaines années, le nombre de réfugiés climatiques\naugmentera de plus de 140 millions de personnes. En Suisse, l'agriculture et le tourisme hivernal en\nsubissent déjà directement les conséquences.\n\nLe changement climatique n'est pas seulement un problème environnemental : c'est un problème qui\nconcerne également l'économie, la santé, la sécurité, les questions sociales, la protection des\nanimaux et le maintien de la paix.\n\nOn ne peut et on ne doit pas s'attendre à ce que la solution à ce problème demeure de l'ordre de la\nresponsabilité individuelle. Il s'agit maintenant de prendre des mesures décisives à tous niveaux,\ncommunal, cantonal, national et international pour faire face à cette menace de catastrophe. Les\nprojets et mesures actuels ne suffisent pas pour limiter le réchauffement terrestre aux 1,5°C fixés\ncomme objectif. À rappeler que les émissions nettes de C02 dans le monde doivent être réduites à\nzéro d'ici 2050 au plus tard. C'est pourquoi il est urgent d'agir !\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien\n\n. déclare l'état d'urgence climatique et considère ainsi que la lutte contre le réchauffement\nclimatique et la prévention de ses lourdes conséquences constituent un devoir de la plus\nhaute priorité ;\n\n. s'engage à prendre en considération les effets sur le climat dans tous les objets qu'il débattra\net traitera en priorité les objets susceptibles d'avoir des incidences favorables sur le\nchangement climatique ou ses conséquences ;\n\n. sollicite l'exécutif pour qu'il informe la population de manière exhaustîve pour tout ce qui\nconcerne le changement climatique ainsi que les mesures concrètes qui seront prises.\n\nDelémont, le 27. 03. 2019 La responsable de la résolution\n\nErida Henné in\n\n\n\nGroupe PDC\n\nû^\n\nGroupe PS\n\n(Jte ^\n\n^_^ -If^^\n\n"^.LQ-'t^\nJ/^IUWU'\\\nGroupe PLR\n\n.. "7\n/' ^/\n\n'V\n\n(\\^ /M^\nGroupe UDC\n\n\\\n\n^)L-\n\nGroupe PCSI\n\n^\n\nw\nf ^\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\n/ ^\n\nIndépendants\n\n\n


Pour un accès facilité au joyau du Jura

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nS^ \n\nPostulat no ^0\n\nPour un accès facilité au joyau du Jura\n\nDurant cet été, des milliers de touristes ont pu profiter des beautés du paysage et du\npatrimoine jurassien. La canicule et le beau temps ont certainement contribué à\naugmenter les activités touristiques à l'extérieur.\n\nUn des points d'attraction majeurs sur le territoire jurassien est sans doute l'étang de\nLa Gruère. Ce site d'importance nationale, parfaitement entretenu pour une prome-\nnade à pied, n'est malheureusement pas accessible pour les personnes à mobilité\nréduite. En particulier pour les personnes en chaise roulante : les barrières et le pas-\nsage sur la tourbière rendent impossible l'accès au plan d'eau et à son magnifique\npaysage.\n\nAu vu du peu d'obstacles qui empêchent l'accès, il est important de réfléchir à des\nsolutions pour augmenter l'accessibilité de ce site.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. d'identifier les solutions d'accès aux fauteuils roulants à l'étang de La Gruère;\n2. de chiffrer les investissements nécessaires à ces solutions;\n\nCeci afin de donner au Parlement la possibilité d'évaluer l'opportunité d'un investis-\nsèment sur le site.\n\nDelémont le 26 septembre 2018\nPour le Groupe UDC\n\nLe responsable\n*hwin ̂ ais\n-Z;""{C^-\n\n^^/\n\n/\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:06 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1349\n\nMesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire\nGabriel Voirol (PLR)  \n\ncf. annexe\n\nGabriel Voirol (PLR)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1349.pdf\n\n< l lڧ RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nMotion  ï^\n\nesure 125 optima : mettre un terme au provisoire\nparmLl.es-l4 1m®SLIredu Pro9ramme Optima figure une mesure provisoire, la mesure 125-Cette\n\nS^^lï. 6 Ïiaïn. ?g!s,.eunconvenients communaux issus du 'programme^Sptrma\ns^;±nsja. ttente-des/esultats_du dossierde ta répartition des tâches et des "charges ca'nïon"\n^mm, ^;ÎUÏa!iséselcompensesparle biais de la répartition des charges'deTenSeigriement\n^rMu^ale tlo^r une aulre partd_ans ^^^\nlT?.unrennqîî^?^uîeîorteîappropr?Ï0^^\n\ni, était estimé à l'époque à 6, 15 millions.\n\n,\n\nL,LdosÏ!r- de-ia-répartition des tâches,et des charges est aujourd'hui un dossier dont les\n^£^\\so^m^se\\etquLconsyu euned^^\nÏvÏs^re . S16 o2020-.S^Plmet^-ost^d~er P^ î'aïuite'qui aserav ^né;e'Tcue;\neï^±e^'±ls urSrépartitL0^ être ""Let se"te~"ne nlouveiierépart'jtro nc'decs\ncharges pourrait en découler, sans toutefois toucher à réquilibrefinanci'er canton^orrTmunl es1\n\niî.T, -le Ia.ccepta£n£teÏsure^25'_auc^ "mite temporelle n-avait été fixée, ceci dans l-espoir\nq^I,ÏercJoJ;rep?it ionde^^^^^ des charges » pourrait aboutir'rapidemen';. UAÎourdïuT;\nconvient de définir un terme à cette mesure dite «"provisoire » ~"" . ~r"~'""~"1- ' '"J""'u ""..\n\np^ !a. Kts;;îe. motio"Lnous dema"dons doncàce (iue ia loi relative à cette mesure 125\nî. 751.2) soit abrogée au 31 décembre 2021.\n\nLe 18 novembre 2020 Au nom du groupe PLR\n\n\\^~ '\nGaBriel Voirai\n\n/\n\n...l\n\na^^ z.\nY\n\nO^v\n\n^es^!".ce: Gab"el^o"'ol\\LesJonr1ières 16..2?OOPorrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier' - 078 803 34 35*\nPrésidence: Gabriel Voirol, Les Jonnières 16, 2900 Porrentruy — O32 466 73 48 ou O79 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de—Va| 20, 2802 Develier — 078 803 34 35\n\nLes Libéraux-Radicaux\nGroupe parlementaire\n\nJura\n\n\n\tI0011907_synthèse.pdf\n\tm1349.pdf\n\n\n\n


name: Déclaration d'intention entre Jura et Neuchâtel : qui sera le suivant ?

category_fr: Question écrite

text: \nGroupe Parlementaire PDC-JDC \n\nQUESTION ECRITE \n\nDeclaration d'intention entre J U R A et N E U C H A T E L . qui s e r a le su ivant ? \n. \n\nLe 16 juin dernier, on apprenait par la presse et les medias, que les Ministres en charge de la Sante \ndes Cantons de Neuchatel et du Jura, avaient sighe une declaration d'intention Jentre les deux \nexecutifs, afin d'envisager a terme des collaborations dans le domaine hospitalier. \n\nCette nouvelle demarche et volonte du Gouvernement dans le domaine de la \nrenforcer et ameliorer encore nos prestations nous rejouissent. \n\n^ante, afin de \n\nI Cependant, apres un refus net de la part de son representant du Jura Bernois, M. jPh. Perrenoud, \nI compromettant significativement toute strategie inter-cantonale, le spectre d'un nouveau dialogue \nJU-NE soulevent nombre de questions: j \n\nDes lors nous estimons legitime que la population et le Parlement puisse . obtenir en touts \ntransparence la position du Gouvernement et sa strategie, et que certains elements de reponses \npuissent etre apportes. j \n\nAu vu de ce qui precede, nous remercions d'ores et deja le Gouvernement pour ses reponses aux \nquestions suivantes: j \n\n• Dans la strategie 2025 de I'H-JU, le Gouvernement donne entiere competence et soutien a \n\nregard du Conseil d'Administration de I'H-JU. Pourquoi aujourd'hui cette meme strategie \n\nd'approche est-elle faite par le Gouvernement seul, respectiviement le Ministre de la Sante ? \n\n• Le Gouvernement Jurassien peut-il s'engager a maintenir les promesses faites par la \n\nDirection de I'H-JU en mai 2014 aux politiques et employes de I'H-JU (en particulier celles \n\nliees au site de Saignelegier, a mi-chemin), et ce malgre une nouvelle' \n\ncollaboration inter-cantonale JU-NE? ! \niorientation de \n\n• N'est-il pas discreditant pour notre Gouvernement et Republique et Canton di!i Jura, a I'egard \n\nde nos voisins, de changer trpp souvent de strategie et d'orientatibn ? l*ile peut-on pas \n\nenvisager en premier temps;, une regulation et reorganisation intrinseque de notre propre \n\nService Hospitalier avant une dispersion et restructuration inter-cantbnale ? \n\nDelemont. le 25 juin 2014 \n\nndre Alibry \n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe Démocrate-Chrétien Question Ecrite No\n\nLes poursuites seront-elles plus douces avec la police plutôt qu'avec les huissiers ?\n\nLes réflexions gouvernementales en cours envisagent, comme une des solutions possibles, de faire\n\neffectuer l'activité des huissiers de poursuite par des agents de police.\n\nEtant donné que les activités des huissiers, ou agents^de poursuite^sont aussi régies par des\n\ndispositions de compétences parlementaires, nous suggérons au Gouvernement de nous faire\n\nparvenir un rapport intermédiaire avant toute proposition et décision formelle.\n\nLe Groupe Démocrate-Chrétien poursuit son appui aux mesures d'économies et d'efficience de\n\nl'administration cantonale. Il a d'ailleurs déposé à ce sujet de nombreuses interventions. Il souhaite\n\naussi que les objectifs présentés en ZOOS^soient atteints dans les meilleurs délais raisonnables.\n\nAu niveau de la suppression des huissiers de poursuites, proposition qui ne faisait pas partie des\n\nmesures d'économies, le Groupe Démocrate-Chrétien aimerait savoir si la prévision des CHF\n\n300'000.~de moindre coût annuel s'additionnera aux autres mesures ou sii il s'agit de compenser\n\ndes économies présentées qui ne pourraient pas se concrétiser.\n\nSur le fond, nous estimons que le rôle de l'agent de poursuite doit être évalué en regard de la\n\ncomplexité de la tâche. Fin du 19ème siècle, on pouvait déjà lire dans des considérants du TF\n\nl'implication des huissiers de poursuites. Leur rôle n'est pas à confondre à celui d'huissiers judiciaires.\n\nEn septembre 2005, l'autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne\n\nestimait que l'assistance de la police dans les procédures de poursuite et de faillite ne devait être\n\nsollicitée qu'avec retenue. Le corps de police a pour mission de remplir les mandats des autorités\n\nadministratives et judiciaires, lorsque le concours de la police est prévu dans les lois, décrets et\n\nordonnances ou qu'il est requis pour leur exécution. L'assistance de la police est prévue aux art.\n\n64/2, 91/2, 283/2 et 284 de la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes. Comme le Gouvernement le\n\nrappelle régulièrement au Parlement, il ne s'agit pas de proposer des dispositions légales cantonales\n\nqui pourraient être contraire au droit supérieur.\n\nDans le cas où le remplacement des activités des huissiers de poursuite par des agents de police\n\npourrait être proposé, le Gouvernement jurassien a-t'il prévu de faire usage de l'art. 18 du Décret\n\nconcernant les agents de poursuites (RSJU 282.31) ?\n\nLe Gouvernement jurassien a-fil aussi envisage! l'impact social (positif/négatif) de cette mutation ?\n\nDelémont, le 24 juin 2009\n\n\n


name: Prévention du suicide chez les jeunes : qu'en est-il dans le canton du Jura ?

text: \nGroupe socialiste au PLT jurassien Question écrite no z^^c\n\nPrévention du suicide chez les jeunes - Qu'en est-il dans le Canton du Jura ?\n\nLe 10 septembre a eu lieu la journée mondiale de la prévention du suicide, lancée par l'Organisation\nmondiale de la santé. A cette occasion, l'Office fédéral de la santé publique a lancé une plate-forme en\nligne.\n\nChaque jour, deux ou trois personnes se suicident en Suisse. Un décès sur trois chez les jeunes hommes\net un sur cinq chez les jeunes femmes résultent d'un suicide.\n\nPeu de temps avant la journée mondiale, le canton de Neuchâtel publiait une étude relative aux\ncomportements déviants des jeunes Neuchâtelois. Elle a été réalisée auprès de 1687 élèves de llème\nannée. Il en est ressorti que le pourcentage de tentatives de suicide a passé de 5,9 % en 2010 à 11,2 %\nen 2017. Les filles sont plus touchées avec 16,3 % de tentatives que les garçons avec 5,7 %.\n\nMenée dans le but de mesurer les effets des programmes de prévention et de les adapter en conséquence,\ncette étude a également fait ressortir une augmentation du taux de victimes de harcèlement.\n\nCette hausse marquée des tentatives de suicide chez les jeunes Neuchâtelois nous mterpelle et la\nsituation jurassienne ne diffère certainement pas - ou peu - de la réalité neuchâteloise !\n\nNos questions au Gouvernement :\n\nUn programme de prévention tel que celui mis en place à Neuchâtel pour les jeunes existe-t-\nil dans notre Canton ?\n\nDe telles études ont-elles été menées dans le Canton du Jura ?\n\nSi oui, quels en sont les résultats ?\n\nSi non, le Gouvernement ne pense-t-il pas nécessaire de mettre en place un concept de\nprévention et de suivre son évolution pour l'adapter en conséquence ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 septembre 2018\n\n^^-^^1>\n\n06\n\n/^\n\nPour le groupe socialiste\n\n%,\n\nW©1^-_^\n\n\n


name: Communication de l'administration lors de votations : quelles règles ?

text: \n\n


text: \nDocument généré le 16.01.2025 14:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3695\n\nLe rouge des CJ et le vert de TransN sur la même ligne ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLes médias neuchâtelois rapportent que la compagnie de transports TransN s’est récemment \nséparée de son directeur général et s’engage dans une réflexion approfondie sur son avenir et sur \nd’éventuelles collaborations. Dans une interview parue dans Arc Info, le président du Conseil \nd’administration de TransN va encore plus loin, déclarant sans détour : « Une fusion avec les \nChemins de fer du Jura n’est pas taboue. »\nCette déclaration soulève de nombreuses interrogations, d’autant plus qu’elle n’avait jamais été \névoquée publiquement auparavant. Une fusion entre ces deux entreprises publiques soulèverait \nnaturellement la question des intérêts jurassiens au sein d’une nouvelle entité. Actuellement, TransN \nest entièrement détenue par des entités neuchâteloises, alors que l’actionnariat des Chemins de fer \ndu Jura (CJ) est réparti comme suit :\n\n Canton du Jura : 36,71 %\n\n Confédération : 33,39 %\n\n Canton de Berne : 14,46 %\n\n Canton de Neuchâtel : 0,07 %\n\n Privés et communes : 15,37 %\nBien que le Canton du Jura soit le principal actionnaire des CJ, il ne détient pas une majorité absolue, \nce qui limite sa capacité à décider seul des orientations stratégiques de cette entreprise \nemblématique du Jura.\nLa comparaison entre les deux compagnies met en lumière des écarts significatifs en termes de \nstructure et d’activité, comme l’illustrent les données issues de leurs rapports de gestion 2023 :\n\nCritères CJ TransN\n\nEffectifs 181,5 EPT 507,35 EPT\n\nVoyageurs transportés 1'609'679 27'536'631\n\nChiffre d’affaires 41,6 millions 108 millions\n\nCette disparité soulève des inquiétudes, puisque les CJ occupent une place centrale dans la mobilité \nrégionale. La perspective de voir disparaître les CJ sous leur forme actuelle est légitimement \npréoccupante.\nDans ce contexte, nous prions le Gouvernement jurassien de bien vouloir répondre aux \nquestions suivantes :\n\n1. L’État jurassien était-il informé des intentions de TransN quant à une collaboration ou \nune éventuelle fusion avec les CJ ?\n\n2. Quelle est la vision défendue par l’État jurassien, en tant qu’actionnaire principal, sur \nl’avenir des CJ en tant que compagnie publique indépendante ?\n\n3. Quelles seraient les opportunités et les risques liés à une fusion avec TransN, une \nentreprise qui semble actuellement confrontée à des difficultés internes ?\n\n\n\nDocument généré le 16.01.2025 14:53 page 2 sur 2\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 janvier 2025\n\n\n\tI0021602_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion N\n\nUniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines\n\nLe meurtre de la jeune thérapeute et mère de famille Adeline par un délinquant\ncondamné à 10 ans de prison pour des crimes sexuels lors « d'une sortie éducative\nplanifiée » à Genève a horrifié toute la population. Cette abominable affaire n'est\nmalheureusement que la dernière en date, après les meurtres de Lucie, Marie et\ncombien d'autres jeunes femmes encore.\nCe drame a relancé le débat sur {'exécution des peines en Suisse qui relève\nactuellement de la compétence des cantons. Ces derniers collaborent ensemble au\nmoyen de concordats (Suisse latine, Suisse du nord-ouest et centrale et Suisse\norientale). La pratique en Suisse romande est nettement plus laxiste qu'en Suisse\nalémanique où le concordat définit par exemple les conditions dans lequel les sorties\npeuvent s'opérer.\nDe l'avis quasiment unanime de la population, les criminels dangereux doivent être\nen prison et non suivre des thérapies inappropriées, dangereuses et coûteuses! Voici\nquelques jours, c'était la justice de Zurich qui était obligée de faire marche arrière\naprès avoir versé plus de 29*000 francs par mois pour offrir un logement, des leçons\nprivées et des cours de boxe à un délinquant mineur et violent. A Genève, ce sont\nles cours d'équitation proposés à un violeur multirécidiviste qui posent problème.\n\nNous invitons le Gouvernement à négocier la révision du Concordat latin\nrégissant les conditions de détention dans les cantons romands en vue\nnotamment :\n\n• d'harmoniser et de coordonner les pratiques en vigueur en Suisse\nromande s'agissant de l'exécution des peines ;\n\ni\n\n• d'assurer une meilleure transmission de l'information entre les diverses\ninstances, intervenant dans l'application des peines ;\n\n• de mettre une fin définitive aux sorties éducatives pour les criminels\nviolents, sexuels ou dangereux pour la société ;\n\n• de préciser dans quelles conditions peuvent éventuellement s'opérer\ndes sorties éducatives pour les autres détenus.\n\nDelémont, le 02 octobre 2013 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


name: En Suisse romande, l'école à la maison a de plus en plus d'adeptes

text: \nl@s Ubèratix-Rsdicàax Jur (îroup® paitenHimaire\n\nQuestion écrite N( -g^-\n\nEn Suisse romande, l'école à la maison a de lus en lus d'adeptes.\n\nEn 2016, en Suisse, seuls 1'000 enfants sont scolarisés à la maison, contre 880'OQO\nécoliers dans le public et 43'000 dans le privé.\n\nLes demandes de scolarisation à la maison augmentent sensiblement dans tous les\ncantons.\n\nIl faut savoir que la plupart des cantons exigent, pour qu'il y ait une scolarisation à\ndomicile, que le parent instructeur ait un titre d'enseignant correspondant au niveau\nde leurs enfants, ou bien que la famille engage un préopteur.\n\nLe canton de Vaud fait figure d'exception puisqu'il ne demande pas ce titre. En\nrevanche, ces enfants sont tout de même suivis par le département de l'instruction\nobligatoire qui propose même une réglementation à ce sujet.\n\nLa démarche exigée par les autorités des cantons de Neuchâtel et du Jura est\nsimple: il suffit d'informer par écrit la direction de l'école. Un inspecteur passe ensuite\nune fois par an pour s'assurer des progrès de l'enfant.\n\nConstatations faites dans les cantons romands, les demandes pour l'école à la\nmaison seraient en augmentation\n\nQuestions:\n\nEst-ce que les demandes pour l'école à la maison sont en augmentation dans\nle canton du Jura.\n\nQuels sont les résultats des contrôles annuels effectués par le Service de\nrenseignement (SEN) ?\n\nExpérience faite pour les enfants ayant été soumis à ce principe d'école à la\nmaison, combien ont rencontrés des problèmes d'intégration sociale.\n\nDelémont le 26 juin 2019\n\n\\\n\nç>.\n\n/\n\n^ e /\n\nAu n u r pe PLR J\n\n'l ^\n\n<^'\n\nm , !^' ' /\n\nBohlinger Alain - Jonnières 10 - 2900 Porrentruy - alain. bohlinger. Dlt@jura. ch - 079 958 97 16\n\n^\n\n\n


Sécuriser la forêt

text: \nDocument généré le 18.02.2021 06:39 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3363\n\nSécuriser la forêt\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nEn septembre 2019, les autorités cantonales déclaraient l’état de catastrophe forestière et mettaient \nrapidement en place une stratégie cantonale pour faire face à une situation complètement inédite \nqui menaçait autant les forêts jurassiennes que l’économie forestière locale. Face aux sécheresses, \ncanicules et proliférations de bostryches, la pression exercée sur nos forêts n’est pas appelée à \ndiminuer dans un avenir proche et l’état de catastrophe forestière déclarée par le Gouvernement n’a \ndonc pas encore été levé.\nLa stratégie cantonale susmentionnée -qui vise à court terme principalement la gestion des dégâts \nvia la sécurisation des routes, des chemins et des infrastructures pour l’ensemble des usagers tout \ncomme pour les chasseurs- reste donc actuellement toujours en vigueur et de nombreuses et \nimportantes coupes de sécurisation ont déjà été faites et sont encore en train d’être réalisées.\nMalheureusement, plusieurs observations de terrain prêtent à penser que la coupe « malvenue » de \nCornol n’était pas un cas isolé comme l’annonçait le Gouvernement, mais que des pratiques \nsylvicoles peu orthodoxes se multiplient depuis la mise en place de la nouvelle stratégie cantonale. \nPreuve en est, pour reprendre le cas de Cornol, les coupes sévères qui sont en cours au lieu-dit « \nMonterri ».\nFace à cette situation, le groupe Vert•es et CS-POP souhaite poser les questions suivantes au \nGouvernement :\nQuestion 1.1 : Jusqu’à quand le Gouvernement compte-t-il prolonger l’état de catastrophe forestière \n? 1.2 : Dans sa stratégie de gestion de crise, le Gouvernement a rapidement décidé de donner la \npriorité à la sécurité. Quand le Gouvernement compte-t-il se concentrer sur le volet de la \nreconstitution des forêts endommagées? 1.3 : Quels moyens le Canton va-t-il mettre à disposition \npour reconstituer les forêts du Jura ?\nQuestion 2 : Selon l’Annuaire La forêt et le bois 2019 rédigé et publié par l’Office fédéral de \nl’environnement, une hausse de 11 % de l’exploitation du bois en 2018 s’expliquait notamment par \ndes coupes pour lutter contre la prolifération des bostryches dans des forêts affectées par la \nsécheresse. Doit-on désormais s’attendre à une forte hausse de l’exploitation du bois dans nos \nforêts ?\nQuestion 3.1 : En 2018, 2019 et 2020 combien d’interventions ont-elles eu lieu pour sécuriser les \nroutes, les chemins et les infrastructures ? 3.2 : Combien d’interventions ont-elles été refusées ? 3.3 \n: Combien d’hectares, respectivement de kilomètres linéaires, ont été concernés par ces \ninterventions?\nQuestion 4 : L’ art.22 al.1 de la Loi fédérale sur les forêts précise que les coupes rases et toutes \nformes d’exploitation dont les effets peuvent être assimilés à ceux des coupes rases sont \ninadmissibles. Face à certaines coupes de dimensions importantes lors desquelles l’ensemble des \narbres sont abattus, une partie de la population s’inquiète du respect de cette loi. Le Gouvernement \npeut-il préciser ce qu’il considère comme étant une coupe rase et quelle est la différence entre une \ncoupe rase et une des fortes coupes observées dans la région ?\nQuestion 5 : Selon la réponse du Gouvernement à la question écrite 3311, les coupes de \nsécurisation ne doivent cibler que des arbres dépérissants ou secs. Des observations de terrain \nlaissent cependant craindre que plusieurs coupes de sécurisation réalisées dans l’urgence posent \nun problème quant à la proportionnalité des interventions : des arbres en pleine santé sont abattus \nsans raisons apparentes, des atteintes physiques aux sols, des surfaces trop importantes exploitées, \n\n<�Sq��Iq'�o� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2021 06:39 page 2 sur 3\n\ndes arbres blessés par le débardage des grumes, des berges boisées protégées recouvertes de \ndébris étouffant la végétation. Le Canton joue un rôle important quant au contrôle des interventions \nsylvicoles. Que compte faire le Gouvernement afin de mieux encadrer les coupes de sécurisation et \ngarantir que ces dernières soient bien proportionnées?\nQuestion 6 : Depuis la déclaration d’état de catastrophe forestière, les coupes « malvenues » comme \nà Cornol se multiplient malgré les alertes de la population et des organisations de protection de la \nnature. C’est désormais à Bressaucourt que des coupes problématiques ont fortement endommagé \nle sol et un cours d’eau forestier. 6.1 : Comment la haute surveillance sur les coupes de bois est-\nelle organisée et de quelle manière les coupes problématiques sont-elles supervisées et contrôlées \n? 6.2 : Ces dernières années, combien d’infractions et combien d’entreprises ont été punies par un \narrêt ou une amende ? 6.3 : Qui répare et qui paye les dégâts lorsque des zones sensibles sont \nendommagées par des machines ou des interventions trop lourdes et invasives ?\nQuestion 7 : Ne pouvant être évacués rapidement, de nombreux amoncellements de grumes \nd’arbres sont actuellement constitués sur les abords des chemins de forêts. Afin que ces grumes ne \nperdent pas trop de valeur, elles sont parfois traitées avec des produits phytosanitaires (PPh) \ndangereux pour les forêts. Cette pratique, autorisée par l’OFEV seulement suite à des dérogations, \nva à l’encontre de l’esprit des textes de loi qui cherchent à interdire l’utilisation des PPh en forêt. 7.1 \n: Quels produits sont utilisés dans le Jura. 7.2 : Pour chacun d’eux en quelles quantités ont-ils été \nutilisés en 2018, 2019. 7.3 : Si aucun PPh n’a été utilisé jusqu’à maintenant, des demandes \nd’autorisation ont-elles été formulées et acceptées depuis les importantes coupes liées à la gestion \nde la catastrophe forestière ? 7.4 : Quels sont les dangers pour l’écosystème forestier ? 7.5 : Le \nCanton fait-il la promotion de solutions de substitution aux PPh en forêt ?\nQuestion 8 : La gestion naturelle pratiquée depuis de nombreuses années permet à nos forêts de \ndisposer d’une bonne qualité écologique. Les importantes coupes liées à la catastrophe forestière \nvont impliquer des travaux de reconstitution importants. Si une partie des reconstitutions aura lieu \npar rajeunissement naturel, il est aussi souvent question de reboisement, donc de rajeunissement \nartificiel au travers de plantations d’essences adaptées au changement climatique. 8.1 : Quelles \nmesures seront prises afin de garantir la qualité écologique des futures forêts jurassiennes, dans le \nbut de répondre aux exigences légales de protection de la biodiversité ? 8.2 : Lors des activités de \nreboisement, le Gouvernement va-t-il veiller, sur l’ensemble des surfaces, à promouvoir non pas une \nessence mais une diversité d’essences locales adaptées au changement climatique, des \npeuplements équilibrés de classes d’âges variées et des structures de forêts diverses ?\nQuestion 9 : Les finances des triages forestiers sont mal connues. Les comptes des triages ne sont \npas toujours publiés et ils ne semblent pas toujours être soumis à la surveillance du Contrôle des \nfinances, alors que les triages sont en principe des corporations de droit public. 9.1 : Le \nGouvernement entend-il encourager les triages à publier leurs comptes ? 9.2 : Projette-t-il de les \nsoumettre à une surveillance effective du Contrôle des finances ?\nQuestion 10 : Tout à son honneur, l’État s’engage actuellement à encadrer et concentrer la pratique \ndu VTT en forêt sur un réseau de sentiers dédié à ce sport. Si des aménagements seront assurément \nnécessaires pour sécuriser ces pistes, il serait par contre regrettable, pour les adeptes comme pour \nl’environnement, d’intervenir trop fortement et de transformer ces pistes VTT en tranchées sans \ncanopée. De quelle manière le Gouvernement compte-t-il assurer la sécurité des pistes VTT tout en \nminimisant l’impact sur la forêt ?\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2021 06:39 page 3 sur 3\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 février 2021\n\nDocuments annexés\n qe3363.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert•es et CS-POP\n\nQuestion écrite n°\n\nSécuriser la forêt\n\nEn septembre 2019, les autorités cantonales déclaraient l’état de catastrophe fores ère et me aient\nrapidement en place une stratégie cantonale pour faire face à une situa on complètement inédite\nqui menaçait autant les forêts jurassiennes que l’économie fores ère locale. Face aux sécheresses,\ncanicules  et  proliféra ons de bostryches,  la  pression exercée sur nos  forêts n’est  pas appelée à\ndiminuer dans un avenir proche et l’état de catastrophe fores ère déclarée par le Gouvernement n’a\ndonc pas encore été levé. \nLa stratégie cantonale susmen onnée -qui vise à court terme principalement la ges on des dégâts\nvia la sécurisa on des routes, des chemins et des infrastructures pour l’ensemble des usagers tout\ncomme  pour  les  chasseurs-  reste  donc  actuellement  toujours  en  vigueur  et  de  nombreuses  et\nimportantes coupes de sécurisa on ont déjà été faites et sont encore en train d’être réalisées.\nMalheureusement, plusieurs observa ons de terrain prêtent à penser que la coupe « malvenue » de\nCornol  n’était  pas  un  cas  isolé  comme  l’annonçait  le  Gouvernement,  mais  que  des  pra ques\nsylvicoles peu orthodoxes se mul plient depuis la mise en place de la nouvelle stratégie cantonale.\nPreuve en est,  pour reprendre le  cas de Cornol,  les coupes sévères qui  sont en cours au lieu-dit\n« Monterri ».\n\nFace  à  ce e  situa on,  le  groupe  Vert•es  et  CS-POP  souhaite  poser  les  ques ons  suivantes  au\nGouvernement :\n\nQues on  1.1 :  Jusqu’à  quand  le  Gouvernement  compte-t-il  prolonger  l’état  de  catastrophe\nfores ère ?  1.2 :  Dans sa stratégie de ges on de crise, le Gouvernement a rapidement décidé de\ndonner la priorité à la sécurité. Quand le Gouvernement compte-t-il se concentrer sur le volet de la\nrecons tu on des forêts endommagées? 1.3 : Quels moyens le Canton va-t-il me re à disposi on\npour recons tuer les forêts du Jura ?\n\nQues on  2 :  Selon  l’Annuaire  La  forêt  et  le  bois  2019 rédigé  et  publié  par  l’Office  fédéral  de\nl’environnement, une hausse de 11 % de l’exploita on du bois en 2018 s’expliquait notamment par\ndes  coupes  pour  lu er  contre  la  proliféra on  des  bostryches  dans  des  forêts  affectées  par  la\nsécheresse.  Doit-on désormais  s’a endre  à  une  forte  hausse  de l’exploita on  du bois  dans  nos\nforêts ?\n\nQues on  3.1 : En 2018, 2019 et 2020 combien  d’interven ons ont-elles eu lieu pour sécuriser les\nroutes, les chemins et les infrastructures ? 3.2 : Combien d’interven ons ont-elles été refusées ? 3.3 :\nCombien  d’hectares,  respec vement  de  kilomètres  linéaires,  ont  été  concernés  par  ces\ninterven ons?\n\n3363POP\nETGAUKHEEA vouvsmsvr\n\n\n\nQues on 4 :  L’ art.22 al.1 de la Loi fédérale sur les forêts précise que les coupes rases et toutes\nformes  d’exploita on  dont  les  effets  peuvent  être  assimilés  à  ceux  des  coupes  rases  sont\ninadmissibles.  Face à certaines coupes de dimensions importantes lors desquelles l’ensemble des\narbres sont aba us, une par e de la popula on s’inquiète du respect de ce e loi. Le Gouvernement\npeut-il préciser ce qu’il considère comme étant une coupe rase et quelle est la différence entre une\ncoupe rase et une des fortes coupes observées dans la région ?\n\nQues on 5 : Selon la réponse du Gouvernement à la ques on écrite 3311, les coupes de sécurisa on\nne doivent cibler que des arbres dépérissants ou secs. Des observa ons de terrain laissent cependant\ncraindre que plusieurs coupes de sécurisa on réalisées dans l’urgence posent un problème quant à la\npropor onnalité des interven ons : des arbres en pleine santé sont aba us sans raisons apparentes,\ndes a eintes physiques aux sols, des surfaces trop importantes exploitées, des arbres blessés par le\ndébardage des grumes, des berges boisées protégées recouvertes de débris étouffant la végéta on.\nLe Canton joue un rôle important quant au contrôle des interven ons sylvicoles. Que compte faire le\nGouvernement afin de mieux encadrer les coupes de sécurisa on et garan r que ces dernières soient\nbien propor onnées?\n\nQues on 6 : Depuis la déclara on d’état de catastrophe fores ère, les coupes « malvenues » comme\nà Cornol se mul plient malgré les alertes de la popula on et des organisa ons de protec on de la\nnature. C’est désormais à Bressaucourt que des coupes probléma ques ont fortement endommagé\nle sol et un cours d’eau fores er. 6.1 : Comment la haute surveillance sur les coupes de bois est-elle\norganisée et de quelle manière les coupes probléma ques sont-elles supervisées et contrôlées ? 6.2 :\nCes dernières années, combien d’infrac ons et combien d’entreprises ont été punies par un arrêt ou\nune amende ? 6.3 : Qui répare et qui paye les dégâts lorsque des zones sensibles sont endommagées\npar des machines ou des interven ons trop lourdes et invasives ? \n\nQues on  7 :  Ne  pouvant  être  évacués  rapidement,  de  nombreux  amoncellements  de  grumes\nd’arbres sont actuellement cons tués sur les abords des chemins de forêts. Afin que ces grumes ne\nperdent  pas  trop  de  valeur,  elles  sont  parfois traitées  avec  des  produits  phytosanitaires  (PPh)\ndangereux pour les forêts. Ce e pra que, autorisée par l’OFEV seulement suite à des déroga ons, va\nà l’encontre de l’esprit des textes de loi qui cherchent à interdire l’u lisa on des PPh en forêt. 7.1 :\nQuels produits sont  u lisés dans le Jura.  7.2 :  Pour chacun d’eux  en quelles quan tés  ont-ils été\nu lisés  en  2018,  2019.  7.3 :  Si  aucun  PPh  n’a  été  u lisé  jusqu’à  maintenant,  des  demandes\nd’autorisa on ont-elles été formulées et acceptées depuis les importantes coupes liées à la ges on\nde  la  catastrophe  fores ère ? 7.4 :  Quels sont  les  dangers pour  l’écosystème fores er ?  7.5 :  Le\nCanton fait-il la promo on de solu ons de subs tu on aux PPh en forêt ?\n\n\n\nQues on  8 : La ges on naturelle pra quée depuis de nombreuses années permet à nos forêts de\ndisposer d’une bonne qualité écologique. Les importantes coupes liées à la catastrophe fores ère\nvont impliquer des travaux de recons tu on importants. Si une par e des recons tu ons aura lieu\npar rajeunissement naturel,  il est aussi souvent ques on de reboisement, donc de rajeunissement\nar ficiel  au  travers  de  planta ons  d’essences  adaptées  au  changement  clima que.  8.1 :  Quelles\nmesures seront prises afin de garan r la qualité écologique des futures forêts jurassiennes, dans le\nbut de répondre aux exigences légales de protec on de la biodiversité ?  8.2 : Lors des ac vités de\nreboisement, le Gouvernement va-t-il veiller, sur l’ensemble des surfaces, à promouvoir non pas une\nessence mais une diversité d’essences locales adaptées au changement clima que, des peuplements\néquilibrés de classes d’âges variées et des structures de forêts diverses ?\n\nQues on 9 : Les finances des triages fores ers sont mal connues. Les comptes des triages ne sont pas\ntoujours publiés et ils ne semblent pas toujours être soumis à la surveillance du Contrôle des \nfinances, alors que les triages sont en principe des corpora ons de droit public. 9.1 : Le \nGouvernement entend-il encourager les triages à publier leurs comptes ? 9.2 : Proje e-t-il de les \nsoume re à une surveillance effec ve du Contrôle des finances ?\n\nQues on 10 : Tout à son honneur, l’État s’engage actuellement à encadrer et concentrer la pra que\ndu VTT en forêt sur un réseau de sen ers dédié à ce sport. Si des aménagements seront assurément\nnécessaires pour sécuriser ces pistes, il serait par contre regre able, pour les adeptes comme pour\nl’environnement, d’intervenir trop fortement et de transformer ces pistes VTT en tranchées sans\ncanopée. De quelle manière le Gouvernement compte-t-il assurer la sécurité des pistes VTT tout en\nminimisant l’impact sur la forêt ?\n\nDelémont, le 03 février 2021           Groupe Vert•es et CS-POP \nBap ste Laville\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\nCosignalaires\n\nMm\nPhilippe Bassin\n\ngÿ\nChfisîelle Baoonaî\n\nWÜ/‘I/Æ\nIvan Godai Pauline Godai\n\næ117 (AL/fla\nRémy Meury Oélhe Robert-Charrue Linder\n\nChrblnphe Schaffier Tania Schindelholz\n\n1\n\nÆ»\nRoberto Segalla A rey Voutat\n\ngué/ù\nRnphaël Breuleux\n\n/\nMagali Rohner\n\nHanno Schm id\n\n\n\tI0012359_synthèse.pdf\n\tqe3363.pdf\n\n\n\n


name: Protection de la population et sécurité : qu'en est-il de la gestion de la participation et de sa rentabilité ?

text: \nParlement jurassien\nDéputée indépendante\n\nQuestion écrite No : 3(9, <?\n\nProtection de la population et sécurité :\nqu'en est-il de la gestion de la participation et de sa rentabilité ?\n\nSur le site interne! de la République et Canton du Jura, on peut y lire que « la\nsection de la protection de la population et de la sécurité (PPS) a pour mission de\ncoordonner les activités liées à la protection de la population et assurer la conduite\nen cas d'engagement, d'administrer la protection civile et les affaires militaires ».\nConcernant l'organisation des cours OPC, il semblerait que seule la mission de\n« coordonner » prévale et que la PPS ne prenne pas en compte les notions\nrelatives à l'attractivité et au contenu des cours dispensés, leur légitimité, leur\nviabilité et encore moins leur rentabilité.\n\nComme la première impression est souvent la plus importante, pour ne pas dire la\nplus marquante, celle qui est donnée aux participants des deux premières séances\nd'introduction a de quoi laisser perplexe. Car au regard du programme de ces\npremières journées, certaines questions méritent d'être posées.\n\nMais avant cela, un survol du déroulement de ces deux journées s'impose :\n\nPremière journée :\nDurée de rengagement (selon convocation) :\nHoraire effectif :\nLieu de mobilisation :\n\nProgramme de la journée .\n\nDeuxième journée :\nDurée de rengagement (selon convocation) .\nHoraire effectif :\nLieu de mobilisation :\nProgramme de la journée :\n\n09h30-17h00\n09h30-15h30\nDelémont\n\n09h30-17h00\n09h30-13h30/14h00\nDelémont\n\nTroisième journée :\nDurée de rengagement (selon convocation) :\nhloraire effectif :\nLieu de mobilisation :\nProgramme de {ajournée :\nSalutations, séparation en deux groupes (2 x 25), visite d'un abri PC à Porrentruy,\nrepas à Courtemelon, remise des habits puis visite de l'abh PC de la Blancherie.\n\n09h30-17h00\n09h30-15h30\nDelémont\n\nQuatrième journée :\nDurée de rengagement (selon convocation) .\nHoraire effectif :\nLieu de mobilisation :\n\n08h30-17h00\n08h30-13h30/14h30\nDelémont\n\n\n\nProgramme de la journée :\nSalutations, explications sur la thématique des sirènes (15'), déplacement à\nChoindez, retour en bus pour les Ajoulots à Porrentruy et pour les Francs-\nMontagnards aux Bois, reprise de son véhicule personnel, chacun dans sa\ncommune respective pour assister au test de sirènes. Ceci effectué : engagement\nterminé (aux alentours de 14h00).\n\nDès lors, nous nous posons les questions suivantes\n\n1 ) Partant du principe que toutes les personnes convoquées ont été préalablement\nformées durant deux semaines à leur attribution/mission spécifique (sanitaire,\nlogistique, etc... ), pourquoi :\na) par exemple le programme des journées 3 et 4 n'est-il pas comprimé sur une\n\nseule journée ?\nb) les personnes convoquées ne sont-elles pas au plus vite intégrées à des\n\nmissions pour lesquelles elles ont été formées ?\n2) Les coûts relatifs aux divers défraiements occasionnés par ces journées sont-\n\nils justifiables au regard de l'activité déployée ? En effet, comment la section\nPPS justifie-t-elle le bien-fondé des coûts occasionnés par :\na) le déplacement de 50 personnes de Delémont à Porrentruy pour la visite\n\nd'un abri PC ?\nb) le repas de midi pour 50 personnes à Courtemelon ?\ne) la remise des habits en début d'après-midi suivie d'une visite « éclair » d'un\n\nabri PC ?\nd) la solde liée à « rengagement » des 50 personnes convoquées, et cela sur\n\nquelle durée (effective ou programmée) ?\ne) les défraiements des déplacements privés qui, par exemple, appellent une\n\npersonne de St-Brais à se rendre par ses propres moyens aux Bois afin d'y\nprendre un bus de la PPS qui ramènera à Delémont pour la ramener aux\nBois au terme de rengagement afin que la personne puisse retourner chez\nelle à St-Brais par ses propres moyens ?\n\nf) rengagement en EPT pour le Canton du Jura pour l'organisation et\nl'encadrement de ce genre de journées ?\n\n3) Comment la section PPS justifie-t-elle ou argumente-t-elle le caractère sensé\nêtre ludique ou pragmatique de ces journées ?\n\n4) Lorsque l'on sait que l'absence d'une personne de son poste de travail\nn'occasionne pas que des frais directs pour l'employeur mais également des\nfrais indirects (baisse de productivité générale, besoin de remplacements,\netc... ), cet aspect de la question est-il pris en compte par la section PPS ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\nDéputée indépendante DCA\n\n\\\n^^\n\nV. xM\n\n\n


name: Prolongement du moratoire pour nos abeilles...

text: \n\n


name: Quelle limitation des prestations opératoires au sein de l'H-JU ?

text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no îo8^'\n\nQuelle limitation des restations o ératoires au sein de l'HJU ?\n\nLa qualité des soins hospitaliers, et des opérations dépendent au sein de tous les\nétablissements concernes de la compétence de l'ensemble du personnel impliqué ainsi\nque des équipements utilisés.\n\nLe corps médical est appelé à entretenir ses compétences par des opérations régulières\net fréquentes pour permettre une maîtrise aussi élevée que possible des résultats\nopératoires envers toute la patientèle, tout cela sans tomber dans la routine, chaque cas\nétant à prendre en considération de manière individuelle.\n\nLa variété des types d'opération et du matériel nécessité est toujours plus élevée, et on\npeut imaginer que les médecins n'ont pas sans autre faculté d'être régulièrement\nconfronté à de multiples cas, pour certains plutôt rares.\n\nCette situation offre dès lors la possibilité au gouvernement jurassien, comme cela a été\nprécisé dans une récente affaire dans le canton de Zurich, dlmposer un nombre minimal\nde cas opératoires aux chirurgiens actifs au sein de l'HJU, dans un souci de garantie de\nqualité des prestations.\n\nNous souhaitons dès lors avoir des réponses aux questions suivantes :\n\nLe Gouvernement jurassien a^l déjà été appelé à édicter ce genre de mesures ?\n- La direction de l'HJU tient-elle une statistique précise des types d'opérations,\n\npermettant de juger de l'efficacité et de la compétence des responsables\nopératoires pour toutes les interventions pratiquées sur le site de Delémont ?\nExiste-t-il un système de type comparatif inter-établissements au niveau national\npour mesurer le degré de satisfaction et de réussite des opérations pratiquées ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour les réponses qui seront apportées.\n\nPorrentruy, octobre 2018.\n\nn ^\n\n^. <?\n\n/\n\nnom du group PLR\n\nPierre Pa\n\n^\n\n^J\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802t3evelier - 078 803 34 35\n\n\n


Cyberadministration

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nCyberadministration\n\nDans un monde toujours plus informatisé et formatant, l'administration doit trouver son juste\nchemin. Du guichet virtuel au vote électronique, toutes les tentations sont offertes, mais pas\nnécessairement permises.\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur l'avancement de ses dossiers concernant la\nCyberadministration notamment sur :\n\n- la stratégie poursuivie par la Canton du Jura au sujet du vote électronique\n- l'état de l'avancement des travaux quant à l'interconnexion informatique des\n\ncommunes jurassiennes avec l'Etat\n- l'expérience faite dans la transmission des résultats électoraux par voie\n\ninformatique et de la sécurité de cette dernière (communes-canton)\n- les résultats et les enseignements à tirer de la 2e édition de « l'eGovernment\n\nsymposium » qui s'est tenu en mai 2013 en terres jurassiennes.\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 2 octobre 2013\n\n•upeUDC\n\n\n


name: Produits phytosanitaires dans le Jura...

text: \nPAR-L-^M £NTJ URASS ( BN OS-POP et\n\nQuestion écrite n°\n\nPRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LE JÜRA„.\n\nLe 1 9 février 20 1 2, on apprenait par les médias que la justice française avait reconnu le\n\ngroupe agrochimique Monsanto responsable de l'intoxication d'un agriculteur de Charentes.\n\nLe monde agricole se réjouissait de l'issue du procès.\n\nLe désherbant dont il était question est maintenant interdit, en France comme en Suisse/Mais\n\nd'autres produits phytosanitaires sont épandus sur les champs et le Jura ne fait pas exception.\n\nCertains de ces produits sont toujours extrêmement toxiques.\n\nLes médias jurassiens nous informaient qu'ils pouvaient conduire à des intoxications aiguës\n\nou alors chroniques, avec des effets à long terme avec l'accumulation de petites doses qui\n\npeuvent causer cancers, maladie de Parkinson, déficience du système immunitaire etc.\n\nOn pouvait lire aussi que chaque année, certains pesticides sont retirés de la vente à cause de\n\nleur dangerosité et qu'ils sont remplacés par d'autres, pas forcément moins nocifs.\n\nDans les articles, on ne mentionnait pas les dangers encourus par les consommateurs, par les\n' *\n\ngens habitant à proximité des champs ni par les insectes pollinisateurs dont dépend notre\n\nalimentation.\n\nAu vu de ce qui précède, nous prions le Gouvernement de nous indiquer :\n\n1 . Quelle est, approximativement, la quantité de pesticides libérée dans l'environnement\n\nchaque année dans le canton du Jura ?\n\n2. Sur quelle surface utilise-t-on des semences traitées aux insecticides, notamment ceux\n\nqui touchent le système nerveux?\n\n3 . Y a-t-il un plan cantonal qui prévoie de diminuer largement l'utilisation globale des\n\npesticides dans les cinq prochaines années et de limiter rapidement l'utilisation des\n\npesticides les plus dangereux pour la santé ?\n\nDelémont, le 28 mars 2012 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


name: Révision partielle de la loi sur le personnel de l'Etat

category_fr: Message

text: \n  \n \n\n  \n\nDelémont, le 20 décembre 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LE PERSONNEL \nDE L’ETAT (LPer) \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur le personnel \nde l’Etat (LPer, RSJU 173.411). \n \nIl vous invite à l’accepter et la motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \nIII. Effets du projet \nIV. Conclusion \n \n \n \nI. Contexte \n \nLa loi sur le personnel de l’Etat prévoit les dispositions générales applicables aux employés de l’Etat \net leurs conditions d’emploi.  \n \nElle prévoit actuellement une disposition relative à l’aménagement du temps de travail lié à l’âge \nqu’il est proposé d’abroger.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \nAu vu du contexte budgétaire, plusieurs mesures d’économie visant les conditions de travail et de \nrémunération du personnel de l’Etat ont été proposées dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Parmi \nelles, figure notamment la suppression du programme d’aménagement du temps de travail lié à \nl’âge.  \n \nLa mise en œuvre de cette proposition requiert une modification de la loi sur le personnel de l’Etat \nafin d’abroger l’article 47 qui impose actuellement au Gouvernement d’édicter un programme \nd’aménagement du temps de travail lié à l’âge.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nL’abrogation de cet article conduira à supprimer les dispositions de l’ordonnance sur le personnel \nde l’Etat (OPer, RSJU 173.111) qui définissent les modalités de mise en œuvre de cette obligation \n(articles 91 à 95 OPer).  \n \nUn projet d’abrogation de l’article 47 LPer est joint en annexe du présent message. S’y ajoute une \nmodification purement formelle puisque le titre marginal de l’article 46 LPer est modifié en \nconséquence. \n \n \nIII. Effets du projet \n \n \n\nA. Effet financier \n \nRenoncer au programme d’aménagement du temps de travail lié à l’âge entrainera une économie \nbudgétaire nette progressive, estimée à environ 400'000 francs sur la masse salariale dès 2026.  \n \n \n\nB. Effet sur l’organisation et sur le personnel \n \nCette mesure impacte spécifiquement le personnel plus âgé. En effet, elle mettra fin à la réduction \nprogressive du temps de travail par le personnel approchant de l’âge de la retraite dans le cadre \nd’un programme d’aménagement qui était favorable notamment en termes de cotisations.  \n \nCependant, le programme pose quelques difficultés de mise en œuvre sur le terrain, notamment \nlorsque les taux laissés vacants ne sont pas remplacés. \n \nPour autant, la possibilité de réduire son taux d’activité et de l’adapter à ses besoins ou à ses projets \npersonnels ou professionnels subsiste. Les employés pourront toujours demander à réduire leur \ntaux d’activité mais ils ne pourront plus bénéficier des avantages du programme actuel \nd’aménagement.  \n \nLe programme d’aménagement du temps de travail continuera jusqu’à la retraite des employés déjà \nconcernés qui en bénéficient à ce jour, étant entendu qu’ils disposent, de par la convention d’octroi, \nd’une garantie en ce sens (qui sera assimilée à un droit acquis). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n3 \n\nIV. Conclusion \n \n \nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision partielle de la loi sur le \npersonnel de l’Etat.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexe : projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat \n\n\n\n  173.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur le personnel de l'Etat (LPer) \n\n Projet de modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer)1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 46, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nAménagement du \ntemps de travail \n\nArt. 46  (…) \n\n Article 47 (abrogé) \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.  \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.  \n\nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.11 \n \n\n\n\tLPer-MessageDuGVTauPLT-ModifTRG-20221215.docx\n\t173.11_LPER_PEF_abrogation 47LPer_SC_20221005.pdf\n\n


name: Communiqué de presse - Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAvant-projet de loi sur le Contrôle des finances\n\n\n\n\n       \t    Date : 18.04.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans  quatre  articles du  décret  d’organisation  du  Gouvernement  et  de  l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.\n\n\n \n\n\nCet avant-projet de loi a été élaboré suite à une motion déposée par le député Serge Beuret et acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022. L’élaboration d’une loi propre au Contrôle des finances du canton du Jura s’inscrit tout à fait dans la tendance actuelle. En Suisse, près de la moitié des cantons ont déjà une loi spécifique dédiée à leur organe de surveillance des finances cantonales.\n\n\n\nL’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement n’est pas une simple remise à jour des articles de la loi sur les finances cantonales. Au contraire, il constitue le résultat d’un travail en profondeur, visant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur l’évolution des bases légales et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral.\n\n\n\nLes nouveautés introduites par cette nouvelle base légale sont nombreuses. Par ailleurs, elle va renforcer un principe qui est d’une importance capitale dans le domaine du contrôle des finances publiques: l’indépendance. Le public a des exigences élevées en la matière et l’élaboration d’une loi spécifique permettra de confirmer et de rendre explicite cette notion d’indépendance.\n\n\n\nCette nouvelle loi favorisera notamment une définition plus précise et détaillée du statut du Contrôle des finances, de son organisation, du champ de sa surveillance et de ses tâches. Les activités de l’organe de surveillance financière du canton du Jura pourront désormais se distinguer clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAvant-projet de loi sur le Contrôle des finances\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


name: Soutenir les buts de la planification médico-sociale en matière de maintien à domicile

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No\n\nSoutenir les buts de la planification médico-sociale en matière de\nmaintien à domicile\n\nEn réponse à ma question écrite 2516 intitulée « Planification médico-sociale : un maintien à\ndomicile accessible à tous », le Gouvernement réaffirme qu'un des axes prioritaires de la\nplanification médico-sociale est effectivement de privilégier le maintien à domicile des\npersonnes âgées dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il estime qu'il est nécessaire de\nrenforcer, voire de créer différentes prestations.\n\nLa planification médico-sociale s'articule sur trois axes prioritaires, le maintien à domicile, le\ndéveloppement de centres de jour et les appartements adaptés et/ou protégés.\n\nLa Loi sur l'organisation gérontologique, quant à elle, fait ressortir dans ses buts et principes\ngénéraux qu'un maintien à domicile, lorsque cela est possible et souhaité par la personne\nâgée, permet à cette dernière de conserver la qualité de vie souhaitée.\n\nDans sa réponse à ma question écrite, le Gouvernement admet que, «dans un grand\nnombre de situations, l'emménagement dans un appartement adapté ou protégé permet de\nretarder, voire d'éviter un placement en EMS pour des personnes dépendantes ».\n\nIl remarque également que « ce sont généralement des promoteurs privés (qui attendant un\ncertain rendement) qui souhaitent investir dans de telles constructions. Les projets à but non\nlucratif sont (malheureusement) beaucoup plus rares ».\n\nCependant, des signaux nous font prendre conscience qu'en terme d'appartements adaptés,\nle marché de l'immobilier prend l'ascenseur et les appartements proposés ne sont pas à la\nportée de toutes les bourses, loin s'en faut.\n\nPar son « secteur logements », le Service de l'économie vise à améliorer la qualité du\nlogement, en contribuant notamment à garantir la présence sur le marché d'une offre\nsuffisante de logement à loyer modéré, en ayant pour mission de mettre à exécution la\npolitique de subventionnements en la matière.\n\nPour répondre à cet objectif de maintien à domicile dans des appartements adaptes et\nou protégés accessibles à tous, nous demandons que le «secteur logements» du\nService de l'économie soit chargé de l'aide au logement, en termes d'encouragement\nà la construction de logement à loyers modérés, adaptés pour les personnes à\nmobilité réduite, par des coopératives, des fondations et les communes, en incitant\nces dernières à mettre en œuvre une politique active en ce sens.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012 Pour le groupe socialiste\n\nJosjafièTQaepp\n\n> ilajd^'\n, > Y*- '•43 -•% ' J\n\n\n


Dumping, non merci !

text: \nDocument généré le 13.05.2024 08:29 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3618\n\nDumping, non merci !\nYves Gigon (UDC)  \n\nLa commune de Vernier a éliminé un bureau d’ingénieurs qui avait postulé pour un marché public \nau\nmotif que l’offre était anormalement inférieure la moyenne (38% par rapport aux 16 autres offres\nconcurrentes). La société a recouru et la justice cantonale ainsi que le Tribunal fédéral ont approuvé\ncette décision.\nEn effet, selon la réglementation cantonale genevoise sur les marchés publics, une société qui\npropose une offre anormalement basse est écartée d’office si elle ne peut justifier ses prix.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. La législation cantonale jurassienne permet-elle d’écarter une société ou une \nentreprise qui\nproposerait une offre trop basse ? Si oui, sous quels critères ?\n\n2. Le Canton du Jura a-t-il déjà écarté une société ou une entreprise sous prétexte d’une \noffre\nanormalement basse ? Si oui, à quelle occasion ?\n\n3. A défaut, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait judicieux de modifier la \nlégislation ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 mai 2024\n\n\n\tI0020116_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Tableau explicatif - Loi sur les améliorations structurelles


name: Réouverture de la ligne Delle-Belfort : interrogations

text: \nles Libéraux-Radica ux Jura Groupe pariementamî\n\nQuestion écrite n" ^ Z/$~\n\nREOUVERTURE DE LA LIGNE DELLE-BELFORT .- INTERROGATIONS\n\nAu mois de décembre dernier, la réouverture de la ligne Delle-Belfort a été dignement fêtée\nles autorités françaises, helvétiques et jurassiennes."\n\nDu côté français, un Arrêté d'utilisé publique avait été rendu par les autorités administratives.\n\nor'. ilapparaît que cet Arrêté françslis avait déjà fait l'objet il ya trois ans d'un recours auprès de\nlajusî. lo fran?aJse- ce recours était dûment motivé et invoquait notamment le fait que les indices\net chiffres de fréquentation avancés dans la notice explicative du projet étaient surfaits'\n\nor',.dans unArrêt rendu tout récemment, le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'Arrêté\nd'utilité publique de l'Administration française. En substance, le Tribunal5 administratif'retient\neffectivement que les chiffres avancés étaient largement surévalués.\n\nCe Tribunal a alors purement et simplement annulé l'Arrêté d'utilité publique, déniant cette\nqualité au projet de réouverture de la ligne.\n\n£ÏÏt!rpe?e_et_?n, se posïla ciuestion de savoir si Ies Autorités jurassiennes et/ou helvétiques\nétaient au courant des griefs invoqués dans le recours, respectivement avaient connaissance\nqu'une procédure de recours était pendante.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes\n\n1) Le Gouvernement "urassien et/ou son ses Services concernés étaient-ils au\ncourant u'une rocédure de recours était endante devant le Tribunal\nadministratif de Besan on recours dans le uel le caractère d'utilité ubli ue eta7t\nnié? Si oui à artir de uand ?\n\n2) Cas échéant l'Administration 'urassienne a-t-elle été inter ellée ou a-t-elle eu à\nintervenir dans cette rocédure ?\n\n3) Encasderé onsené ativeauxdeux uestions ci-dessus ne doit-on as admettre\nue les Autorités 'urassiennes eVou helvéti ues ont été flouées dans cette\n\no ération ?\n\nDelémont, le eptembre219\nl- <\n\n^\n\nvo^\n\\. Y\n\n^\n/\n\nr 1^^\n\n/ Au n m du Groupe PLR\n\n/'/\nAlai Schweingruber\n\n^e^j^t^\n\ne-,\necrétaire-caj^\n\n<;?-\n\nAlain La , Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 32 462 27 49 ou 079 219 54 58\nPas aenni, Champ-de-Val 20, 2802Develier 032 422 27 31 ou078-8033435 w\n\n\n


name: Office des migrations_situation famille Garibian_résolution no 160_avril 2016

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchiwelzerische Eidgenossenschaft Département fédérat de justice et police DFJP\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nSecrétariat d’Etat aux migrations SEM\nDirection\n\nP.P, GH-3003 Berne-Wabern, SEM\n\nHétel du Gouvernement\n\nA I'att. de Monsieur le Président\nCharles Juillard\n\n2, rue de 'Hbpital\n\n2800 Delémont\n\nBerne-Wabern, le 6 avril 2016\n\nRégularisation des conditions de séjour de la famille Garibian, Arménie\nMonsieur le Président,\n\nJe fais suite @ mon courrier du 17 février 2016 et vous informe du résultat de 'examen auquel\nont procédé les services compétents du SEM s'agissant de la demande de régularisation des\nconditions de séjour de la famille Garibian qui leur a été adressée par le service de |a popula-\ntion (SPOP) du canton du Jura.\n\nLes conditions pour I'octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admis-\nsion (cas de rigueur) ne sont malheureusement pas remplies en 'occurrence. Le SEM ne peut\npas envisager de régularisation sous I'angle de I'art. 14 al. 2 de Ia Loi fédérale sur I'asile (LAsi)\ndans la mesure ol la durée du séjour en Suisse de la famille Garibian depuis le dépét de sa\ndemande d’asile en Suisse en aolit 2013 est inférieure 4 5 ans. Une régularisation des condi-\ntions de séjour de cette famille sous I'angle de I'art. 30 de Ia Loi fédérale sur les étrangers\n(LEtr) n'est pas non plus envisageable compte tenu du principe de la priorité de la procédure\nd'asile au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi. Vous comprendrez donc que le SEM ne puisse pas, en\nI'etat du dossier, octroyer une autorisation de sejour en faveur de cette famille et procéder\nainsi & une régularisation qui serait contraire aux dispositions légales.\n\nCela étant, le SEM a pris note de Ia péjoration de I'état de santé de Mme Garibian en 2015 et\nserait disposé & réexaminer avec bienveillance Ia situation de cette famille pour autant qu'une\nnouvelle demande de reconsidération, diment motivée, de la décision de renvoi du 14 février\n2014 |ui soit adressée par les intéressés ou leur mandataire.\n\n\n\n\nDans I'espoir d"avoir répondu & votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président.\nI'agsurance de ma considération distinguée. l\n\nSecrétariat d’Etat aux migrations SEM\n\nMario Gattiker\nSecrétaire d'Etat\n\n\n\n\nCopie a:\n\n- Service de la population, a 'att. de M. Marce! Ryser,1 rue du 24-Septembre, 2800 Delé-\nmont\n\n= Hotel du Parlement, A I'att. de M. le Président Gabriel Willemin, 2 rue de I'Hopital, 2800\nDelémont\n\n- Hotel de ville, 4 I'att. de M. F. Valley, 2900 Porrentruy\n\n\n\n


name: Utilisation des automates des gares pour acheter des stupéfi...

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:47 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3390\n\nUtilisation des automates des gares pour acheter des stupéfiants : que fait le \nCanton ?\nBlaise Schüll (PCSI)  \n\nOn apprenait dernièrement par voie de presse que dans les gares, les distributeurs de billets \npermettaient d'acquérir de la cryptomonnaie et que certaines personnes s'en servent pour se payer \nde la drogue. Ce procédé mis en place par des vendeurs de drogue « dealers » a été découvert au \nmois de mars de cette année à Zurich.\n\nSi le système n'est actuellement plus utilisé à Zurich et Saint-Gall, suite à plusieurs arrestations, une \nenquête du média « Matin Dimanche » relève que dans le Jura, par exemple, il est encore \nfonctionnel.\n\nCette manière de faire a été lancée en 2019 sur un système de messagerie chiffrée par des \ntrafiquants. On y trouve une carte avec un choix de plusieurs produits stupéfiants. Pour passer \ncommande, rien de plus facile. Les consommateurs envoient un message privé aux vendeurs et \nobtiennent en échange un code matriciel « code QR ». En scannant ce code sur un des automates, \nil suffit d'insérer de l'argent dans la machine pour recharger en cryptomonnaie le portefeuille du \ndealer. Une photo du récépissé leur permet ensuite d'être livrés à domicile. Les CFF, propriétaires \ndes gares, condamnent cette manière de faire, mais estiment qu'il ne leur appartient pas de vérifier \nà quelles fins les clients utilisent la cryptomonnaie achetée aux automates.\n\nNotons toutefois que, selon les règles dans les opérations de change, avant d'envoyer de la \ncryptomonnaie sur un portefeuille, l'entreprise a l'obligation de s'assurer qu'il appartient bien à son \nclient et pas à un tiers.\n\nFace à ces nouvelles méthodes de financement des activités criminelles, le Gouvernement \npeut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Un suivi auprès des gares équipées de ces automates est-il effectué par la Police cantonale \n?\n\n2. Est-il exact que dans le Jura, comme mentionné dans l'article, cette manière de faire est \nencore en vigueur ?\n\n3. Des interpellations ou dénonciations ont-elles déjà été effectuées dans notre Canton ?\n\n4. Comment le Gouvernement envisage-t-il de lutter contre cette nouvelle variante de \ncriminalité ?\n\n5. Quelle est l'estimation de la valeur de produits stupéfiants qui s'échange annuellement \ndans le canton, et quelle proportion se fait à présent via les cryptomonnaies ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:47 page 2 sur 2\n\nBlaise Schüll (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n QE3390.pdf\n\n\n\ncsi /-u ra\n\nLa força d« l'lnd*p»nd*nce\nvert'libéraux\n\nQuestion écrite no 3^<ÎO\n\nUtilisation des automates des gares pour acheter des stupéfiants : que fait le\nCanton ?\n\nOn apprenait dernièrement par voie de presse que dans les gares, les distributeurs de billets\npermettaient d'acquérir de la cryptomonnaie et que certaines personnes s'en servent pour\nse payer de la drogue. Ce procédé mis en place par des vendeurs de drogue « dealers » a été\ndécouvert au mois de mars de cette année à Zurich.\n\nSi le système n'est actuellement plus utilisé à Zurich et Saint-Gatl, suite à plusieurs\narrestations, une enquête du média « Matin Dimanche » relève que dans le Jura, par\nexemple, il est encore fonctionnel.\n\nCette manière de faire a été lancée en 2019 sur un système de messagerie chiffrée par des\ntrafiquants. On y trouve une carte avec un choix de plusieurs produits stupéfiants. Pour\npasser commande, rien de plus facile. Les consommateurs envoient un message privé aux\nvendeurs et obtiennent en échange un code matriciel « code QR ». En scannant ce code sur\nun des automates, il suffit d'insérer de l'argent dans la machine pour recharger en\ncryptomonnaie le portefeuille du dealer. Une photo du récépissé leur permet ensuite d'être\nlivrés à domicile. Les CFF, propriétaires des gares, condamnent cette manière de faire, mais\nestiment qu'il ne leur appartient pas de vérifier à quelles fins les clients utilisent la\ncryptomonnaie achetée aux automates.\n\nNotons toutefois que, selon les règles dans les opérations de change, avant d'envoyer de la\ncryptomonnaie sur un portefeuille, l'entreprise a l'obligation de s'assurer qu'il appartient\nbien à son client et pas à un tiers.\n\nFace à ces nouvelles méthodes de financement des activités criminelles, le Gouvernement\npeut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl. Un suivi auprès des gares équipées de ces automates est-il effectué par la Police\ncantonale ?\n\n2. Est-il exact que dans le Jura, comme mentionné dans l'article, cette manière de\nfaire est encore en vigueur ?\n\n3. Des interpellations ou dénonciations ont-elles déjà été effectuées dans notre\nCanton ?\n\n4. Comment le Gouvernement envisage-t-il de lutter contre cette nouvelle variante de\ncriminalité ?\n\n5. Quelle est l'estimation de la valeur de produits stupéfiants qui s'échange\nannuellement dans le canton, et quelle proportion se fait à présent via les\ncryptomonnaies ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 mai 2021\n\nCo signataires sur feuille séparée.\n\nPour le Groupe PCSI-Vert'Lib\nBiaise Schull\n\n/À\n\n\n\ncsi ~ura\n\nLa fore» de l'Iniidép.ndanc.fê £ï=="\n\nCo-signataires ci-dessous\n\nvert'libéraux\n\n-^^'^.L\n\nEmilie Moreau Alain Beuret Ismaël Vuillaume\n\nOL \\J^\n\nRaoulJaeggi Patrick Chapuis Suzanne Maître\n\n?^£ \n^\n\nGéraldine Beuchat Thomas Schaffter Vincent Hennin\n\nQuentin Haas Sophie Guenot Vincent Eggenschwiler\n\nVincent Wermeille\n\n\n\tI0013218_synthèse.pdf\n\tQE3390.pdf\n\n\n\n


name: Expertises psychologiques attestant son aptitude à conduire

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire PCSI La force de l'Indépendance\n\nQUESTION ECRITE n\n\nExpertises\n\nLa Loi fédérale sur la circulation routière précise à son art. 15a-paéetse que, si un permis de conduire\n\nà l'essai a été retiré une seconde fois, il ne pourra être à nouveau tenté qu'après une période\n\nprobatoire d'une année et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son\n\naptitude à conduire.\n\nCette mesure n'est pas contestée, mais nous sommes interpellés sur les lieux où une telle expertise\n\npsychologique peut être faite et à quel prix.\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur les points suivants :\n\n1. Dans quelles localités dans ou proches du canton du Jura des expertises psychologiques au\n\nsens de l'art. 15a LCR peut-elles êtres effectuées ?\n\n2. Quel est le prix d'une telle expertise ?\n3. Existe-t-il un contrat ou une convention entre les psychologues habilités à effectuer ces\n\nexpertises et l'administration cantonale ?\n\nDelémont, le 17 novembre 2010 rez\n\n\n


name: Tronçon de la route cantonale de La Gruère

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nTronçon de la route cantonale de la Gru ère\n\nLes automobilistes qui entrent sur le territoire jurassien à la hauteur de la scierie de La\nGruère doivent être pour le moins surpris. En effet, après avoir quitté le territoire bernois sur\nune route d'un excellent revêtement, ils sont confrontés à circuler, dès la scierie et jusqu'à La\nTheurre sur un circuit cahoteux, qui ce printemps ressemblait plus à une route d'un pays de\nl'Est! Heureusement quelques améliorations ont été apportées depuis, mais ces travaux ne\nsuffisent pas à satisfaire la sécurité sur un tronçon, déjà réputé dangereux et qui comporte de\nnombreuses fissures, trous et bosses avec des accotements défectueux. En résumé, un tronçon\nfavorable au phénomène de l'aquaplaning.\n\nDepuis un certain temps il a été observé dans le secteur différents corps de métier s'afférant à\nprendre des mesures et à effectuer des sondages dans le terrain. On a également pu lire dans la\npresse un paragraphe faisant mention d'un proj et d'un nouveau tracé.\n\nD'où mes questions:\n\n1. Le gouvernement est-il au courant de l'étude d'un projet d'un nouveau tracé et si oui, peut-\non en connaître les données afin de rassurer la population franc-montagnarde et le secteur\nagricole en particulier?\n\n2. Dans quel délai la réfection de ce tronçon est-il envisagé?\n\n3. Au cas contraire, peut-on avoir la certitude que le revêtement soit totalement refait au\ncourant de l'année 2011 avec le renforcement dés accotements.\n\nD'avance merci au Gouvernement pour les réponses qui pourront rassurer les citoyennes et\ncitoyens franc-montagnards et leurs autorités.\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nJean-Louis Fros\n\n\n


name: Où en est le Gouvernement dans le processus d'intégration de l'hôpital de Moutier à l'H-JU ?

text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant Question écrite no .. Î^S!\n\nOù en est le Gouvernement dans le processus d'intégration de l'hôpital de\nMoutier à l'H-JU ?\n\nDans le cadre de la campagne précédant le vote de Moutier, le Gouvernement\njurassien proposait à l'Etat de Berne d'accepter que le Canton du Jura intègre le capital\nde l'H-JB SA en cas de « oui » prévôtois. Le Conseil-exécutif bernois a répondu\nrapidement par une fin de non-recevoir.\n\nAprès le vote à l'issue favorable pour le Jura, le Gouvernement a réitéré sa demande\ndans les mêmes termes auprès du Conseil-exécutif bernois, lequel lui a répondu à\nnouveau par la négative en octobre dernier.\n\nAinsi, l'Etatde Berne a refusé par deux fois la proposition jurassienne qui avait pourtant\nle mérite de ne pas remettre en cause le binôme St-lmier- Moutier duquel l'Hôpital du\nJura bernois a tiré sa dynamique et grâce auquel il a fonctionné avec succès ces\ndernières années.\n\nMême s'il faut le déplorer, en l'absence de voie juridique permettant d'imposer cette\nsolution à la partie bernoise, force est de constater que, dans les faits, la situation est\nbloquée et ceci de manière défavorable pour la pari:ie jurassienne et pour les\nautonomistes de Moutier.\n\nD'une part, on constate en effet que le Gouvernement jurassien lie l'avenir du site de\nMoutier aux négociations sur le concordat, lesquelles n'ont pas encore commencé et\npourraient durer. D'autre part, on constate que le Canton de Berne estime, à l'opposé,\navoir le droit de se dessaisir comme bon lui semble du site prévôtois, jusqu'à envisager\nl'hypothèse d'une vente à un partenaire privé comme la presse s'en faisait l'écho en\nseptembre dernier. On peut regretter, voire critiquer la position bernoise, mais la\nsituation est celle-là.\n\nDans le cadre de la campagne de vote, la Municipalité de Moutier a souligné son\nattachement à l'hôpital prévôtois qui compte quelques 400 postes de travail et\naccomplit nombre d'actes médicaux appréciés de la population et ce, jusque dans le\nJura. De leur côté, les autorités jurassiennes et l'H-JU ont clamé de concert leur\nvolonté de maintenir opérationnel le site de Moutier, soit en faisant entrer l'Etat\njurassien au capital de l'H-JB SA, soit en intégrant le site prévôtois au sein de l'H-JU.\n\nTant qu'une nouvelle proposition susceptible de convenir au Canton du Jura et\nd'agréer la partie bernoise, propriétaire, par capital-action interposé, de\nl'H-JB SA et donc de la filiale de Moutier, la situation restera bloquée et toute\nintégration, par l'H-JU, de l'hôpital de Moutier compromise.\n\nEn l'état, le risque est donc grand que l'H-JB se choisisse ces prochains mois un\n\n\n\npartenaire gutre que l'H-JU pour assurer son avenir, car il ne pourra pas prolonger\nindéfiniment'la situation d'inortitude actuelle et risquer de perdre des médecins et des\nsoignants, ce qui pourrait signifier sa fin.\n\nInterpellé l __ ~ "a ce sujet par le Conseiller national Jean-Paul Gschwind qui\ncritiquait l'hypothèse bernoise du droit de disposer comme bon lui semble du site de\nMoutier, le Conseil fédéral a répondu en substance à l'intervenant jurassien que les\nhôpitaux sont affaire des cantons et qu'il leur revient de s'arranger entre eux à ce sujet.\n\nOr, que constate-t-on actuellement ? Le directeur-général de l'H-JU a quitté ses\nfonctions pour rejoindre l'Hôpital de Bienne en novembre dernier et le président de l'H-\nJU n'a pas été reconduit pgr le Gouvernement au-delà de la fin de l'année 2017, de\nmême que la représentante de l'Etat au sein du Conseil d'administration. On ne va pas\nrevenir ici sur la conjonction malheureuse de ces décisions, mais il faut bien onstater\ndans ces conditions qu'on ne pourra n'en attendre de l'H-JU dans les prochaines\nsemaines, voire les prochains mois, si tant est que rétablissement jurassien ait eu les\ncompétences en la matière. Au moment où l'H-JU devrait être armé pour faire face à\nla nouvelle situation dans les meilleures conditions, son Conseil enregistre les départs\nde personnes-clé qui vont lui manquer et le positionnement de l'Etat apparaît en\ndécalage avec les besoins.\n\nDès lors et compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il nous dire :\n\n1. S'il ne redoute pas que le blocage actuel conduise, à terme, l'H-JB à se\ndétourner du partenariat sollicitéavec l'H-JU ?\n\n2. Comment il entend résoudre ce blocage pour permettre à court terme\nd'intégrer la filiale prévôtoise de l'H-JB à l'H-JU ?\n\n3. Subsidiairement, s'il entend charger l'H-JU de répondre aux propositions de\ncollaborations générales de l'H-JB ?\n\nDelémont, le 28 février 2018\n\nYv sGig p\n\n^\nfi\n\n./ -t.\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 07.04.2021 15:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 956\n\nIdentité électronique - quel choix pour le canton du Jura\nHanno Schmid (Verts)  \n\nLe 7 mars 2021, le peuple suisse à massivement rejeté la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les \nservices d'identification électronique (LSIE). Le référendum a notamment été lancé car la LSIE \npermet à des acteurs privés de délivrer et de commercialiser une pièce d'identité officielle. \nEn effet, la LSIE prévoyait que la Confédération reconnaisse des fournisseurs (entreprises, cantons \nou communes) pour l'émission de l'e-ID. A titre public, les cantons de Vaud et de Schaffouse \nfournissent déjà un tel service. D'autres fournisseurs privés se profilent également, à l'instar de \nSwissID qui appartient au Swiss Sign Consortium.\nSans attendre le résultat de la votation, le canton du Jura a déjà choisi. En effet, dans sa demande \nde déclaration fiscale 2020, le service des contributions "invite vivement" les concitoyen-ne-s à \nremplir ses obligations en ligne sur Jura Tax Online en associant leur compte à la création d'un \ncompte SwissID. C'est la condition posée pour pouvoir accéder aux données fiscales de l'année \n2019. La stratégie du gouvernement semble délibérément éliminer les autres fournisseurs privés et \npublics d'e-ID . A titre d'exemple, le canton de Schaffouse, souhaite étendre ses prestations au reste \ndes résidents de notre pays.\nNos questions au Gouvernement :\n\n Le canton du Jura a-t-il conclu un partenariat avec SwissID? \n\n Si oui, quel en est la teneur ?\n\n Dans le future, les citoyen-nes pourront-ils choisir librement leur fournisseur d'e-ID \nafin de bénéficier d'un accès au guichet virtuel ?\n\n En d'autres termes, le Gouvernement prévoit-il l'accès au guichet unique à d'autres \nfournisseurs d'e-ID, notamment des fournisseurs publics ?\n\n Finalement, le gouvernement prévoit-il d'offrir un e-ID public ? \n\n Si non, quelles en sont les raisons et quel serait le coût d'une telle offre ?\n\nHanno Schmid (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 15:19 page 2 sur 2\n\n Pauline Godat (Verts)\n Linder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n i956.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert*es et CS-POP\n\nInterpellation n° <?Ç^\n\nIdentité électronique - quel choix pour le canton du Jura\n\nLe 7 mars 2021, le peuple suisse à massivement rejeté la loi fédérale du 27\nseptembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE). Deux tiers des\nJurassiennes et Jurassiens ont manifesté leur désaccord avec ce projet. Le\nréférendum avait notamment été lancé car la LSIE permet à des acteurs privés de\ndélivrer et de commercialiser une pièce d'identité officielle.\nEn effet, la LSIE prévoyait que la Confédération reconnaisse des fournisseurs\n(entreprises, cantons ou communes) pour rémission de l'e-ID. A titre public, les\ncantons de Vaud et de Schaffhouse fournissent déjà un tel service. D'autres\nfournisseurs privés se profilent également, à l'instar de SwisslD qui appartient au\nSwiss Sign Consortium.\n\nSans attendre le résultat de la votation, le canton du Jura a déjà choisi. En effet, dans\nsa demande de déclaration fiscale 2020, le service des contributions "invite\nvivement" les concitoyennes à remplir leurs obligations en ligne sur Jura Tax Online\nen associant leur compte à la création d'un compte SwisslD. C'est la condition posée\npour pouvoir accéder aux données fiscales de l'année 2019. La stratégie du\nGouvernement semble délibérément éliminer les autres fournisseurs privés et publics\nd'e-ID . A titre d'exemple, le canton de Scha iffhouse, souhaite étendre ses\nprestations au reste des résidents de notre pays.\n\nNos questions au Gouvernement\n\n- Le canton du Jura a-t-il conclu un partenariat avec SwisslD ?\n- Si oui, quel en est la teneur ?\n- Dans le futur, sera-t-il possible aux citoyenDnes de choisir librement leur\n\nfournisseur d'e-ID afin de bénéficier d'un accès au guichet virtuel ?\n- En d'autres termes, le Gouvernement prévoit-il l'accès au guichet unique par\n\nd'autres fournisseurs d'e-ID, notamment des fournisseurs publics ?\n- Finalement, le Gouvernement prévoit-il d'offrir un e-ID public ?\n- Sinon, quelles en sont les raisons et quel serait le coût d'une telle offre ?\n\nDelémont, le 31 mars 2021 Groupe Vert'es et CS-POP\nHanno Schmid\n\n\n\n[^ f^'u/\n\\\\fâ\\^ GQ^V la^^^A J^^^T\n\n^ï\n^a ^\n\nfe^i-c- Gco(&(- r̂e^c^^x\n\n/\n\nfêiLer^o ̂ çç. ftaft Â/A»^-^ >. >^-<1\n\n//i^p ^^t^ - L.t[/^J^^ C ̂ £ f\\\n\n- (U^[\n\nidpiTc -bft^i^\n\n/\n\n^cjdfôQ l)a)^{-\n\n\n\tI0012840_synthèse.pdf\n\ti956.pdf\n\n\n\n