Révision de la loi sur les auberges

text: \n  \n\nDelémont, le 28 janvier 2025 \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LES AUBERGES \nET DU DECRET FIXANT LES EMOLUMENTS DE L’ADMINISTRATION CANTONALE \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur l’hôtellerie, la \n\nrestauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges ; LAub ; RSJU 935.11) \n\net du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol ; RSJU 176.21). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit.  \n \n \n \nI. Contexte \n \nLa LAub a été adoptée en 1998. Le 29 juin 2022, le Parlement a adopté la motion n° 1404 visant à \nl’actualiser et la moderniser.  \n \nSuite à un travail d’analyse de la législation en vigueur, diverses propositions ont été discutées avec \nles unités de l’administration cantonale concernées et les partenaires externes impliqués dans le \ndomaine de l’hôtellerie et de la restauration, en particulier GastroJura et Jura Tourisme, avant qu’un \navant-projet de révision partielle de la LAub soit soumis à consultation.  \n \nLe présent projet fait suite à ces travaux et vise principalement à mettre en œuvre la motion précitée. \nIl contient également certaines propositions d’adaptation qui ne sont pas liées directement à celle-\nci.  \n \n \nII. Exposé du projet \n\n \n\nLa motion n° 1404, intitulée « Actualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la \n\nrestauration », acceptée par le Parlement le 29 juin 2022, posait le constat de l’obsolescence de \n\ncertaines dispositions applicables dans le domaine, ce qui pouvait constituer des freins à la reprise \n\ndes établissements ou au développement des prestations novatrices. Elle invitait le Gouvernement \n\nà préparer un projet de révision de la LAub et de ses dispositions d’application afin de créer des \n\nconditions favorables au développement économique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans le \n\ndomaine de l'hôtellerie et de la restauration. Parmi les pistes évoquées dans la motion figuraient la \n\nsuppression du lien entre la patente et le lieu d’exploitation, l’application du principe de subsidiarité \n\ntendant à rendre les communes compétentes pour certaines décisions et le désengagement de l’Etat \n\ndans le cadre de la formation conduisant au certificat de capacité de responsable d’établissement \n\npublic. \n\n \n\nL’analyse menée suite à l’adoption de la motion a permis d’identifier un certain nombre \n\nd’améliorations qui pouvaient être apportées dans le but de dynamiser le secteur de l’hôtellerie et \n\nde la restauration, mais a également permis de confirmer que, globalement, les caractéristiques \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nprincipales de la législation actuelle restaient pertinentes et adéquates. Il se justifie en particulier de \n\nmaintenir le régime d’autorisation pour l’exploitation des établissements publics, de même que \n\nl’exigence du certificat de capacité pour les tenanciers d’établissements soumis à patente. \n\nS’agissant de l’implication de l’Etat dans la formation pour le certificat, il est ressorti des discussions \n\navec les représentants de la branche que le système actuel est équilibré et fonctionnel, de sorte qu’il \n\nn’est pas proposé de l’adapter. Il n’est pas non plus apparu nécessaire de modifier le régime des \n\nheures de fermeture.  \n\n \n\nAinsi, dans la mesure où la majorité des règles en vigueur restent pertinentes, l’option d’une révision \n\npartielle apportant divers assouplissements et clarifications a été retenue afin de moderniser la \n\nlégislation dans le sens voulu par la motion n° 1404.  \n\n \n\nLes principales modifications apportées par le projet en vue de réaliser ladite motion sont les \n\nsuivantes :  \n\n \n\n- La distinction entre les activités soumises à patente et à permis est simplifiée. Actuellement, la \n\ndéfinition des divers permis est trop précise et rigide, ce qui est de nature à empêcher ou freiner \n\ncertaines activités novatrices. Il est proposé de se limiter à l’avenir au critère de la capacité \n\nd’accueil pour définir ce qui relève du permis ou de la patente. Ainsi, un établissement ayant une \n\ncapacité d’accueil jusqu'à 20 personnes en restauration et 10 personnes en hébergement sera \n\nsoumis à permis. Au-delà, il sera soumis à patente. Sont réservés quelques cas spéciaux, avec \n\ndes heures d’ouverture réduites, qui sont soumis à permis indépendamment de la capacité \n\nd’accueil, tels les établissements publics occasionnels et les cantines de places de sport \n\nouvertes durant les manifestations sportives uniquement (art. 10 et 11). \n\n- Il sera possible à une personne d'exploiter simultanément jusqu'à trois établissements publics, \n\nau lieu d'un seul aujourd'hui. Il est en effet nécessaire de s'adapter aux possibilités offertes en \n\nla matière par la législation d'autres cantons, tels que le canton de Berne. Moyennant cet \n\nassouplissement, qui crée des opportunités pour le développement de nouveaux modèles \n\nd’affaires, il est toutefois proposé de maintenir le lien entre la patente et le lieu d’exploitation, qui \n\nreste pertinent et ne pose pas de problème en pratique (art. 21).  \n\n- La possibilité d’astreindre le titulaire d’une patente à prendre domicile dans les environs de son \n\nétablissement est supprimée (art. 21).  \n\n- La liste des établissements non soumis à la LAub est étendue. Les places de camping, les \n\ncantines d’entreprise et de chantier ainsi que l’exploitation de locaux pour manifestations privées \n\nne sont ainsi plus soumis à autorisation (art. 3 et 5).  \n\n- Le régime applicable aux camions-restaurants est précisé (art. 11 et 14).  \n\n- L’obligation de servir et la procédure d’interdiction d’auberge sont supprimées (art. 22). \n\n- L’obligation de mettre le Journal officiel à la disposition des clients des établissements est \nsupprimée (art. 30). \n\n- La durée de validité des permis passe d’une année à cinq ans (art. 40).  \n\n \n\n \n\nD’autres modifications, ne découlant pas directement de la motion n° 1404, sont également à \n\nmentionner :  \n\n \n\n\n\n3 \n\n- La limite d’âge de 16 ans sera appliquée quant à l’accès à certains spectacles organisés dans \n\ndes établissements de divertissement (art. 29).  \n\n- Dans les procédures de demandes d'autorisation d'exploiter de la compétence du Service de \n\nl'économie et de remploi, le préavis communal sera remplacé par un rapport de la commune \n\nportant uniquement sur le respect des règles du droit de la construction. Les demandes seront \n\ndéposées non plus dans les communes mais auprès de l'autorité de décision directement. Les \n\npermis occasionnels et autorisations de manifestations nécessiteront par contre toujours l'avis \n\nde la commune (art. 35, 36, 36a, 73 et 74). \n\n- En cas de besoin, le tenancier d’un établissement pourra être tenu d’organiser un service d’ordre \n\nprivé (art. 21).  \n\n- La possibilité de modifier ultérieurement les conditions d’exploitation par une procédure \n\nintroduite d’office est prévue expressément (art. 41a).  \n\n- La violation des normes de sécurité alimentaire complétera la liste des motifs de retrait de \n\nl’autorisation (article 42).  \n\n- La norme pénale a été précisée (art. 84).  \n\n \n\nLe nouveau régime applicable aux permis implique par ailleurs la révision de l’article 10, chiffre 17.1, \n\ndu décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.  \n\n \n\nSuite au traitement du présent projet par le Parlement, diverses adaptations, d’ordre secondaire, \n\nseront apportées dans certaines ordonnances d’application.  \n\n \nLes modifications de la LAub et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale font \nl'objet de commentaires détaillés dans les tableaux comparatifs annexés, auxquels il est renvoyé \npour le surplus. \n \n \n\nIII. Effets du projet \n\n \nA. Traitement des interventions parlementaires \n\n \n\nAu vu des éléments figurant ci-dessus, le Gouvernement considère avoir satisfait à la motion n° 1404 \n\nqui, en conséquence, peut être classée. \n\n \n\nIl en va de même de la motion n° 1425, intitulée « Loi sur les auberges : vente d’alcool dans les \n\nstations-service », qui demandait au Gouvernement de proposer une modification de la LAub afin \n\nde supprimer l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Cette motion, \n\nacceptée par le Parlement le 16 décembre 2022, est réalisée au travers de la proposition de \n\nmodification de l’article 6 LAub.  \n\n \n\nLa motion n° 1363 (« Patente et faillite ») et la motion n° 1364 (« Un avenir pour les restaurateurs \n\n! »), ont été acceptées par le Parlement le 31 mars 2021. Toutes deux demandaient à ce que l’article \n\n15, alinéa 2, LAub, ne conduise pas à retirer ou à refuser une patente ou un permis lorsque des \n\ntenanciers auront fait faillite ou auront fait l’objet d’une saisie infructueuse dans le cadre de leur \n\nprofession, ou ne se seront pas acquittés de contributions publiques, pour des raisons liées à la \n\npandémie de COVID-19. Les deux motions demandaient ainsi que les restrictions d’exploitation \n\n\n\n4 \n\ndécoulant de la pandémie soient reconnues comme « circonstances exceptionnelles » au sens de \n\nl’article 15, alinéa 2, permettant de justifier des exceptions.  \n\n \n\nDans sa prise de position, le Gouvernement s’était rallié à une telle interprétation de l’article 15, \n\nalinéa 2, qui prévoit précisément des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles, précisant \n\nque s’il est établi que la pandémie est bien à l’origine des difficultés financières, il n’y a pas lieu de \n\nretirer ou de refuser une patente ou un permis. Cela étant, un examen au cas par cas est nécessaire \n\nafin de s’assurer que la situation est directement liée aux restrictions d’exploitation qui ont découlé \n\nde l’épidémie de COVID-19. Un retrait ou un refus de l’autorisation entrerait toutefois en ligne de \n\ncompte dans certains cas de figure, à savoir lorsque les difficultés économiques auxquelles le \n\ntenancier est confronté ne sont pas liées aux restrictions d’activité dictées par la pandémie, lorsque \n\n– indépendamment de sa situation économique – le tenancier ne remplit plus d’autres conditions \n\nd’exploitation prévues par la loi, ou lorsque le titulaire a organisé sa faillite ou a commis une fraude \n\ndans l’exploitation de son établissement, par exemple en matière d’indemnité en cas de réduction \n\nde l’horaire de travail ou d’autres formes d’aide publique.  \n\n \n\nLe Gouvernement a ainsi proposé l'acceptation des deux motions et la fixation de critères clairs \n\nexplicitant la notion de circonstances exceptionnelles, par exemple par voie de circulaire ou d’une \n\nautre manière, mais par écrit en tous les cas. \n\n \n\nLors du traitement de ces motions, le projet de révision de la LAub n’était pas encore prévu. Dans \n\nle cadre des travaux liés à la présente révision, il a été considéré que la teneur de l’article 15 \n\ndemeurait pertinente et qu’elle pouvait rester inchangée. Par ailleurs, le Service de l’économie et de \n\nl’emploi n’a pas constaté une hausse des cas de faillite ou de saisie infructueuse suite aux \n\nrestrictions intervenues durant la pandémie de COVID-19. La probabilité qu’un cas se présente à \n\nl’avenir est relativement faible.  \n\n \n\nDans ces circonstances, moyennant les précisions faites dans le présent message, la nécessité \n\nd’édicter une circulaire ou une directive écrite quant à l’application de l’article 15, alinéa 2, LAub est \n\nsuperflue. En particulier, le résumé de la prise de position du Gouvernement par rapport aux deux \n\nmotions figurant ci-dessus est suffisamment explicite et clair pour servir de ligne directrice à \n\nl’intention du Service de l’économie et de l’emploi et assurer une application de la norme \n\nconformément aux attentes du Parlement.  \n\n \n\nIl est ainsi proposé de considérer les motions n° 1363 et 1364 comme réalisées et de les classer.  \n\n \n\n \n\nB. Effets sur le personnel \n\n \n\nLes diverses modifications prévues dans le présent projet ne devraient, globalement, pas avoir \n\nd’effets significatifs sur la charge de travail du personnel administratif cantonal, en particulier au sein \n\ndu Service de l’économie et de l’emploi, sous réserve de l’allongement de la durée de validité des \n\npermis, qui passera d’une année à cinq années. Une surcharge de travail était connue dans ce \n\ndomaine d’activité et ne permettait pas de réaliser des contrôles suffisants pour vérifier si les \n\nconditions fixées par la législation étaient respectées. L’allongement de la durée de validité des \n\npermis aura pour effet de réduire le nombre de tâches purement administratives, le temps dégagé \n\npouvant être consacré à des contrôles plus approfondis.  \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n\nC. Effets sur les communes  \n\n \n\nLe projet prévoit que les demandes de patente, de permis et de licence pour le commerce de \n\nboissons alcooliques ne soient plus adressées à l’autorité communale, mais directement au Service \n\nde l’économie et de l’emploi. Pour les patentes et les permis, les demandes devront être \n\naccompagnées d’un rapport de l’autorité communale portant sur la conformité du projet au droit des \n\nconstructions et de l’aménagement du territoire. Cette modification de la procédure sera de nature \n\nà entraîner une baisse modérée de l’activité des autorités communales. \n \n\nD. Effets financiers \n\n \n\nL’allongement de la durée de validité des permis aura pour effet de réduire les émoluments \n\nencaissés par le Service de l’économie et de l’emploi, à raison de 25'000 francs environ par année. \n\nLes autres modifications contenues dans le présent projet ne devraient pas avoir d’effets financiers \n\nparticuliers.  \n \n\nIV. Procédure de consultation \n\n \nLa procédure de consultation engagée par le Département de l’économie et de la santé s’est \nétendue du 15 décembre 2023 au 1er mars 2024. Au vu du caractère spécifique des modifications \nlégislatives, la consultation a été limitée aux milieux intéressés, à savoir les partis et associations \npolitiques, les communes et associations de communes, GastroJura et Jura Tourisme.  \n \nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet. Certains aspects font \ncependant l’objet de remarques.  \n \nParmi les points discutés figure l’abandon du préavis communal pour les demandes de patente et \nde permis (art. 35 et 36). Dix-huit communes, Les VERT∙E∙S Jura, Les Socio-Chrétiens Jura et le \nPCSI n’y sont pas favorables.  \n \nIl peut également être relevé que l’article 15, alinéa 2, LAub, qui implique le refus ou le retrait d’une \npatente ou d’un permis en cas de faillite ou de saisie infructueuses intervenues dans le domaine de \nl’hôtellerie ou de la restauration, ainsi qu’en cas de non-paiement de contributions publiques, a \nsuscité, dans sa teneur actuellement en vigueur, des remarques de la part de la commune de \nMoutier, de GastroJura et de Jura Tourisme.  \n \nPour plus de détails quant à la procédure de consultation, notamment quant aux diverses \npropositions issues de celle-ci et quant aux suites qu’il est proposé de leur donner, il est renvoyé au \nrapport y relatif, accessible au moyen du présent lien : www.jura.ch/loiauberges2025 \n \nPar ailleurs, le présent projet, et en particulier l’article 31 LAub, n’a pas suscité de remarque de la \npart du préposé à la protection des données et à la transparence. \n \nAu surplus, au travers de l’examen qui a suivi la procédure de consultation et indépendamment des \npropositions faites dans le cadre de celle-ci, quelques modifications ou compléments ont été \napportés au projet, à savoir :  \n\n \n- Art. 11, al. 2, lettres a et b : clarification quant à l’application du régime du permis pour les points \n\nde vente à l’emporter, les services de traiteur et les camions-restaurants ; \n\nhttp://www.jura.ch/loiauberges2025\n\n\n6 \n\n- Art. 14 : modification rédactionnelle ;  \n\n- Art. 29 al. 8 : application de la limite d’âge de 16 ans pour l’accès à certains spectacles organisés \ndans des établissements de divertissement ; \n\n- Art. 30 : suppression de l’obligation de mettre le Journal officiel à la disposition des clients des \nétablissements ; \n\n- Art. 41a : introduction de la possibilité de modifier ultérieurement les conditions d’exploitation par \nune procédure introduite d’office ; \n\n- Art. 42, al. 1, lettre c : modification rédactionnelle afin de permettre le retrait de l’autorisation en \ncas d’infraction grave ou répétée ;  \n\n- Art. 84 : ajout à la norme pénale des chiffres 3 et 3bis réprimant le « prêt de patente » ; \n\n- Art. 91a : introduction d’une norme transitoire portant sur les cas soumis à patente en application \nde la nouvelle législation alors qu’ils étaient soumis à l’exigence du permis en application de \nl’ancienne législation. \n\n \n\n \nV.  Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques et du décret fixant les \n\némoluments de l’administration cantonale qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons \nalcooliques (Loi sur les auberges ; LAub) ;  \n\n- projet de révision partielle du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale \n(DEmol) ; \n\n- tableaux comparatifs avec commentaires.  \n\n\n\n 935.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons \nalcooliques (Loi sur les auberges) \n\n Projet de modification du 28 janvier 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n. I. \n\nLa loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de \nboissons alcooliques (Loi sur les auberges)1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi \nsur les auberges, LAub) \n\n Article 3, lettre a (nouvelle teneur) \n\n Art. 3  La présente loi régit : \n\na) l’hébergement de clients; \n(…) \n \n\n Article 5, alinéa 1, lettres c (nouvelle teneur), e et f (nouvelles), et alinéa 2 \n(nouvelle teneur) \n\n Art. 5  1 Ne constituent pas des établissements au sens de la présente loi :  \n\n(…) \nc) les lieux d’hébergement destinés aux jeunes personnes (auberges de \n\njeunesse et établissements destinés aux colonies de vacances), aux \nsportifs, aux amis de la nature et aux membres d’autres institutions \nanalogues, si leur réglementation interne a été approuvée par le \ndépartement auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi; \n\n(…) \n\n\n\n 935.11 \n\n 2 \n\ne) les cantines d’entreprises et de chantiers exclusivement réservées au \npersonnel; \n\nf) les locaux pour manifestations privées.  \n \n\n2 La location d’appartements de vacances, de chalets et de chambres est \nexclue de l’application de la présente loi, pour autant que le loueur n’offre pas \nde mets et de boissons.  \n\n Article 6, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  1 La vente de boissons alcooliques est interdite dans les kiosques et les \ncantines scolaires. \n\n Article 10, lettres a, b et c, 2ème phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 10  Les établissements soumis à patente sont définis comme il suit :  \n\na) les hôtels ont une capacité d’hébergement de plus de dix hôtes et servent à \nceux-ci, de même qu’au public en général, des mets et des boissons, à \nconsommer sur place, à l’emporter ou sur livraison; \n\nb) les restaurants servent au public des mets et des boissons, à consommer \nsur place, à l’emporter ou sur livraison; le droit d’héberger simultanément \njusqu’à dix hôtes peut leur être accordé; \n\nc) (…); le droit d’héberger simultanément jusqu’à dix hôtes peut leur être \naccordé; \n\n \n\n Article 11, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 11  1 Les établissements dont la capacité d’accueil n’excède pas vingt \nplaces en restauration ou dix places en hébergement sont soumis à permis. \nLes hébergements sur la paille ne comptent pas comme places en \nhébergement. \n\n2 Sont aussi soumis à l’obtention d’un permis :  \n\na) les points de vente à l’emporter, y compris le service de traiteur; \nb) les camions-restaurant ou autres installations mobiles qui offrent au public \n\nla possibilité de consommer des mets et des boisson; ils ne peuvent offrir \nplus de vingt places à leurs clients; \n\nc) les restaurants et cantines des hôpitaux, cliniques, internats et foyers \nmentionnés à l’article 5, alinéa 1, lettres a et b; \n\nd) les établissements publics occasionnels qui offrent au public la possibilité \nde consommer des mets et des boissons à l’occasion de manifestations \nparticulières de courte durée;  \n\n\n\n 935.11 \n\n 3 \n\ne) les cantines de places de sport qui offrent leurs prestations de restauration \nuniquement durant les manifestations sportives. \n\n \n\n Article 12 (abrogé) \n\n Article 14, alinéa 1bis (nouveau) \n\n 1bis Un permis peut en outre être délivré à titre personnel pour une activité \ndonnée déployée à partir d’un objet mobilier déterminé; il est intransmissible.  \n\n Article 21, titre marginal et alinéas 1, 2ème phrase (nouvelle teneur),  \n2 (abrogé), 4 (nouvelle teneur) et 5 (abrogé) \n\nExploitation \npersonnelle et \nmaintien de \nl’ordre et de la \ntranquillité \n\nArt. 21  1 (…); il ne peut en exploiter plus de trois simultanément. \n\n2 Abrogé \n\n4 En cas de constat de troubles à l’ordre public ou de nuisances réitérées \ncausées par l’exploitation d’un établissement, le Service de l’économie et de \nl’emploi peut exiger du tenancier, par voie de décision, qu’il organise à ses frais \nun service d’ordre afin que le maintien de l’ordre et de la tranquillité soit assuré. \n\n5 Abrogé \n\n Article 22 (abrogé) \n\n Article 25, alinéa 4 (abrogé) \n\n 4 Abrogé \n\n Article 29, alinéa 8 (nouveau) \n\n 8 Est également réservé l’article 29 de la loi sur les spectacles et les \ndivertissements2). \n\n Article 30 (abrogé) \n\n  \n\n\n\n 935.11 \n\n 4 \n\n Article 31 (nouvelle teneur) \n\n Art. 31  1 Le tenancier qui héberge des hôtes a l’obligation d’enregistrer \nl’identité et l’adresse de ceux-ci, le numéro du document d’identité, ainsi que \nles dates d’arrivée et de départ et, le cas échéant, le numéro de chambre. Il \ndoit également enregistrer le moyen de transport utilisé et, le cas échéant, le \nnuméro d’immatriculation du véhicule de l’hôte. \n\n2 A ces fins, il est tenu d’utiliser la plateforme en ligne au sens de l’article 14, \nalinéa 1, de la loi sur le tourisme3). \n\n3 Concernant les établissements publics soumis à la présente loi, la police \ncantonale a accès aux informations personnelles contenues dans la plateforme \nen ligne visée à l’alinéa 2, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention \nde menaces, aux poursuites pénales, à l’exécution de condamnations et à \nl’éclaircissement du sort de personnes disparues ou victimes d’accidents. \n\n Article 35 (nouvelle teneur) \n\n Art. 35  1 Sous réserve de l’alinéa 2, la demande de patente ou de permis doit \nêtre présentée au Service de l’économie et de l’emploi. La requête est déposée \n60 jours avant l’ouverture pour une patente et 20 jours avant l’ouverture pour \nun permis. \n\n2 La demande de permis d’établissement public occasionnel doit être présentée \nau conseil communal du lieu où l’établissement sera exploité 20 jours avant le \ndébut de la manifestation. \n\n Article 36 (nouvelle teneur) \n\nRapport du \nconseil \ncommunal \n\nArt. 36  1 A la demande du requérant, la commune du lieu où l’établissement \nsera exploité lui délivre un rapport concernant la conformité de l’exploitation \nenvisagée aux dispositions légales en matière de droit des constructions et \nd’aménagement du territoire. \n\n2 Le requérant joint ce rapport à sa demande de patente ou de permis. \n\n  \n\n\n\n 935.11 \n\n 5 \n\n Article 36a (nouveau) \n\nPréavis du \nconseil \ncommunal \n\nArt. 36a  1 Le conseil communal examine la demande de permis \nd'établissement public occasionnel. \n\n2 Il transmet le dossier à la Recette et Administration de district avec son \npréavis. \n\n Article 39, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 La Recette et Administration de district statue sur les demandes de permis \nd’établissements publics occasionnels (art. 11, al. 2, lettre d). \n\n Article 40 (nouvelle teneur) \n\n Art. 40  La durée de validité d’un permis est de cinq ans.  \n\n Article 41, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nModification des \nconditions \nd’exploitation \na) à la demande \ndu tenancier \n\nArt. 41 (…) \n\n Article 41a (nouveau) \n\nb) d’office Art. 41a  1 En cas de nuisances découlant de l’exploitation de l’établissement, \nles riverains peuvent s’adresser à l’autorité communale, qui procède à des \ninvestigations et conduit une conciliation. \n\n2 Si les difficultés perdurent, l’autorité communale adresse un rapport au \nService de l’économie et de l’emploi. Celui-ci peut rendre une décision \nmodifiant les conditions d’exploitation si cela est nécessaire pour rendre celles-\nci conformes à la législation fédérale et cantonale. \n\n  \n\n\n\n 935.11 \n\n 6 \n\n Article 42, alinéa 1, phrase introductive et lettre c (nouvelle teneur) \n\n Art. 42  1 Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de \nl’emploi retire la patente ou le permis lorsque :  \n\n(…) \nc) le tenancier enfreint gravement ou à réitérées reprises les dispositions de la \n\nlégislation sur les auberges, les dispositions impératives régissant les \nrapports et les conditions de travail ou les dispositions impératives en \nmatière de sécurité alimentaire; \n\n \n\n Article 43 (abrogé) \n\n Article 59, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 59  1 La police des auberges est exercée par le Service de l’économie et \nde l’emploi sous la surveillance du département auquel il est rattaché.  \n\n Article 73 (nouvelle teneur) \n\n Art. 73  La demande de licence doit être présentée, par écrit, 20 jours au moins \navant le début de l’exploitation, au Service de l’économie et de l’emploi. \n\n Article 74 (abrogé) \n\n Article 84, alinéa 1, chiffres 2, 3 (nouvelle teneur), 3bis (nouveau), 5, 9 et 11 \n(nouvelle teneur) \n\n Art. 84  1 Est notamment punissable :  \n\n(…) \n2. celui qui outrepasse les droits que lui confère sa patente, son permis, son \n\nautorisation, sa licence, ou qui se soustrait à ses obligations (art. 10, 14, \n20, 26, 27, 31, 50, 70 et 75); \n\n3. celui qui, sans être titulaire d’une patente ou d’un permis, exploite et dirige \npersonnellement un établissement en recourant fictivement à un tiers en \nqualité de titulaire de la patente ou du permis (art. 9, 11  \net 21);  \n\n3bis   celui qui est fictivement titulaire de la patente ou du permis sans toutefois \nexploiter et diriger personnellement l’établissement (art. 9, 11 et 21); \n\n(…) \n\n\n\n 935.11 \n\n 7 \n\n5. celui qui délivre des boissons alcooliques à des personnes auxquelles il \nest interdit d’en délivrer (art. 28, 29 et 69); \n\n(…) \n9. celui qui ne ferme pas son établissement à l’heure légale, prolongée ou \n\nfixée par la patente (art. 37, 41a, 64, 65 et 66); \n(…) \n11. le client qui enfreint l’interdiction d’accès, qui n’obtempère pas aux ordres \n\ndu tenancier dans l’exercice de ses droits ou qui ne quitte pas \nl’établissement quand il y est invité à l’heure de fermeture légale ou fixée \npar la patente (art. 23, 29, 37, 41a, 48 et 64). \n\n \n\n Article 91a (nouveau) \n\nDisposition \ntransitoire \nrelative à la \nmodification du \n… \n\nArt. 91a  Lorsqu’une activité soumise à permis devient soumise à patente en \napplication de la modification du … de la présente loi, celui qui, sans certificat \nde capacité de responsable d'établissement public, a exploité, sans interruption \ndurant les cinq années précédant l’entrée en vigueur de ladite modification, \nsous sa propre responsabilité et de manière correcte, un établissement en étant \ntitulaire d’un permis, peut solliciter une patente pour continuer à exploiter le \nmême établissement, s'il répond aux autres exigences. \n\n II. \n\nDans l’ensemble de la loi, les termes « Service des arts et métiers et du  \ntravail » sont remplacés par « Service de l’économie et de l’emploi » et les \ntermes « Département de l’Economie » par « département auquel est rattaché \nle Service de l’économie et de l’emploi ». \n\n III. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 935.11 \n\n 8 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 935.11 \n2) RSJU 935.41 \n3) RSJU 935.211 \n\n \n\n\n\n 176.21 \n\n 1 \n\n Décret \nfixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol) \n\n Projet de modification du 28 janvier 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale (DEmol)1) est modifié comme il suit : \n\n Article 10, chiffre 17.1. (nouvelle teneur) et chiffres 17.1.1. à 17.1.13 \n(abrogés) \n\n Art. 10  Le Service de l’économie et de l’emploi perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n (…) \n\n  17.1. Délivrance d’un permis 50 à 1 000 \n  \n\n  17.1.1. à \n17.1.13. \n\n \nAbrogés   \n\n  \n\n\n\n 176.21 \n\n 2 \n\n \n \n\nII. \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 176.21 \n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n   \n \n\nLoi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges) - \nRSJU 935.11            \n\n \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nTitre de la loi  \n\nLoi sur l’hôtellerie, la restauration et le \ncommerce de boissons alcooliques (Loi sur \nles auberges) \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’hôtellerie, la restauration et le \ncommerce de boissons alcooliques (Loi sur \nles auberges, LAub) \n\nAjout de l’abréviation officielle « LAub » dans le titre. \n\n \n\n \n\nChamp d’application \n\nArt. 3 \n\nLa présente loi régit :  \n\na) l’hébergement de clients, y compris la \nmise à disposition de places de \ncamping ; \n\nb) le service de mets et de boissons à \nconsommer sur place ou à \nl'emporter ; \n\nc) la mise à disposition de locaux pour \nla consommation de mets ou de \nboissons ;  \n\nd) le service public de mets ou de \nboissons à des fins de publicité ou de \ndégustation ; \n\ne) la mise à disposition de locaux \ndestinés à la danse publique; \n\nf) le commerce de boissons alcooliques \nnon destinées à être consommées \nsur place ; \n\ng) l'organisation de manifestations \ndansantes publiques occasionnelles ; \n\nh) l'organisation de spectacles et autres \nmanifestations dans les établis-\nsements soumis à la présente loi. \n\nChamp d’application \n\nArt. 3 \n\nLa présente loi régit :  \n\na) l’hébergement de clients ; \nb) le service de mets et de boissons à \n\nconsommer sur place ou à \nl'emporter ; \n\nc) la mise à disposition de locaux pour \nla consommation de mets ou de \nboissons ;  \n\nd) le service public de mets ou de \nboissons à des fins de publicité ou de \ndégustation ; \n\ne) la mise à disposition de locaux \ndestinés à la danse publique; \n\nf) le commerce de boissons alcooliques \nnon destinées à être consommées \nsur place ; \n\ng) l'organisation de manifestations \ndansantes publiques occasionnelles ; \n\nh) l'organisation de spectacles et autres \nmanifestations dans les établis-\nsements soumis à la présente loi. \n\nLa mise à disposition de places de camping est actuellement \ncomprise dans le champ d’application de la loi, et soumise à \npermis selon l’article 11, alinéa 1, lettre f. Une telle restriction ne \nse justifie plus sous l’angle de la police du commerce et il est \nproposé de retirer la mise à disposition de places de camping \ndu champ d’application de la loi, car il ne s’agit pas d’une forme \nd’hébergement à proprement parler. Désormais, seule \nl’exploitation d’une cantine ou d’un restaurant attenant à un \ncamping sera soumise à la présente loi.  \n\nLa lettre a est modifiée en ce sens.  \n\nLa législation en matière d’aménagement du territoire et de \nconstruction reste pour le surplus applicable à la création ou à \nla modification de campings. \n\n \n\n\n\n2 \n\n \n\nEtablissements et activités exclus \n\nArt. 5 \n\n1 Ne constituent pas des établissements au \nsens de la présente loi : \n\na) les hôpitaux, les cliniques et autres \nétablissements analogues, à \nl’exception de leurs restaurants et \ncantines ; \n\nb) les internats et foyers pour enfants, \nétudiants ou personnes âgées, les \nmaisons de vacances ou de repos, \nainsi que les institutions analogues, à \nl’exclusion de leurs restaurants et \ncantines ; \n\nc) les lieux d’hébergement de la \nFédération suisse des auberges de \njeunesse, du Club Alpin suisse et \nd’autres organisations à buts \nanalogues, si leur réglementation \ninterne a été approuvée par le \nDépartement de l’Economie ; \n\nd) les foyers du soldat, s’ils sont \nexclusivement destinés à la troupe. \n\n2 La location d’appartements de vacances, de \nchalets et de chambres est exclue de \nl’application de la présente loi, pour autant \nque le loueur n’offre pas de prestations de \nservice hôtelier. \n\n3 Le Gouvernement peut exclure d’autres \ntypes d’établissements ou d’activités pour de \njustes motifs. \n\n4 Sont réservées les dispositions fédérales et \ncantonales sur les denrées alimentaires. \n\nEtablissements et activités exclus \n\nArt. 5 \n\n1 Ne constituent pas des établissements au \nsens de la présente loi : \n\na) les hôpitaux, les cliniques et autres \nétablissements analogues, à \nl’exception de leurs restaurants et \ncantines ; \n\nb) les internats et foyers pour enfants, \nétudiants ou personnes âgées, les \nmaisons de vacances ou de repos, \nainsi que les institutions analogues, à \nl’exclusion de leurs restaurants et \ncantines ; \n\nc) les lieux d’hébergement destinés \naux jeunes personnes (auberges \nde jeunesse et établissements \ndestinés aux colonies de \nvacances), aux sportifs, aux amis \nde la nature et aux membres \nd’autres institutions analogues, si \nleur réglementation interne a été \napprouvée par le département \nauquel est rattaché le Service de \nl’économie et de l’emploi ; \n\nd) les foyers du soldat, s’ils sont \nexclusivement destinés à la troupe ; \n\ne) les cantines d’entreprises et de \nchantiers exclusivement réservées \nau personnel ; \n\nf) les locaux pour manifestations \nprivées. \n\n2 La location d’appartements de vacances, de \nchalets et de chambres est exclue de \nl’application de la présente loi, pour autant \nque le loueur n’offre pas de mets et de \nboissons. \n\nL’article 5 LAub exclut du champ d’application diverses \ncatégories d’établissements. Les établissements en question \nne sont dès lors soumis ni à permis, ni à patente.  \n\nIl est proposé d’ajouter à la liste des établissements non soumis \nà la loi sur les auberges : \n\n- Les cantines d’entreprises et de chantiers \nexclusivement réservées au personnel. Actuellement, \nun permis est requis (art. 11, al. 1, let. e, LAub). A noter \nque les cantons de Vaud et du Valais ne soumettent \npas non plus ces établissements à autorisation.  \n\n- Les locaux pour manifestations privées. Ils sont \nactuellement soumis à permis (art. 11, al. 1, let. i, \nLAub). La loi sur les auberges n’a pas vocation à \nréglementer les activités privées où des prestations de \nrestauration sont fournies. D’ailleurs, aucun permis n’a \njamais été délivré en la matière. Lors de manifestations \nprivées, les personnes concernées apportent ce \nqu’elles consomment et l’Etat n’a pas à surveiller cela. \nSi c’est un traiteur qui fournit la nourriture et les \nboissons, il est lui-même soumis à permis.   \n\nIl est également proposé de rédiger dans une forme plus \ngénérale les lieux d’hébergement cités à l’alinéa 1, lettre c, sans \nnommer les organismes qui chapeautent les établissements. \n\nIl est disproportionné de soumettre à une autorisation \nadministrative les personnes qui exploitent de tels \nétablissements. \n\nMême exclus du champ d’application de la loi sur les auberges, \nles établissements qui distribuent des denrées alimentaires \nrestent néanmoins tenus de notifier leur activité à l’autorité \ncantonale d’exécution en matière de contrôle des denrées \nalimentaires, de manière à ce que des contrôles puissent le cas \néchéant être effectués (cf. art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur les \ndenrées alimentaires et les objets usuels ; RS 817.0). C’est le \nsens de l’actuel article 5, alinéa 4, de la loi sur les auberges, qui \nn’est pas modifié.  \n\nDans le canton du Jura, l’autorité compétente en matière de \ncontrôle des denrées alimentaires est le Service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires. \n\nL’alinéa 2 est modifié en ce sens que la notion de service \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\n3 Le Gouvernement peut exclure d’autres \ntypes d’établissements ou d’activités pour de \njustes motifs. \n\n4 Sont réservées les dispositions fédérales et \ncantonales sur les denrées alimentaires. \n\nhôtelier est remplacée par le service de mets et de boissons. \nSelon le droit actuel, il existe déjà un service hôtelier lorsque le \nbailleur offre un service de chambre (art. 4 de l’ordonnance sur \nles auberges). Cela réduit de manière trop importante le champ \ndes appartements loués non soumis à la loi sur les auberges. \nLes appartements loués n’ont pas à figurer dans la LAub. \nL’article 4 de l’ordonnance sur les auberges devra ainsi être \nabrogé. \n\nLieux d’interdiction de vente de boissons \nalcooliques \n\nArt. 6 \n\n1 La vente de boissons alcooliques est \ninterdite dans les stations-service, les \nkiosques et les cantines scolaires. \n\n2 Le Service des arts et métiers et du travail \npeut accorder des dérogations à cette \ninterdiction aux conditions fixées dans une \nordonnance du Gouvernement. \n\nLieux d’interdiction de vente de boissons \nalcooliques \n\nArt. 6 \n\n1 La vente de boissons alcooliques est \ninterdite dans les kiosques et les cantines \nscolaires. \n\n2 Le Service de l’économie et de l’emploi peut \naccorder des dérogations à cette interdiction \naux conditions fixées dans une ordonnance \ndu Gouvernement. \n\nLe 16 décembre 2022, le Parlement a accepté la motion n° 1425 \ndemandant la suppression de l’interdiction de vente de boissons \nalcooliques dans les stations-service. Il s’agit donc de modifier \nl’article 6, alinéa 1, de la loi, en conséquence. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nDéfinitions \n\nArt. 10 \n\nLes établissements soumis à patente sont \ndéfinis comme il suit : \n\na) les hôtels ont une capacité \nd’hébergement de plus de six hôtes \net leur servent, de même qu’au public \nen général, des mets et des boissons, \nà consommer sur place ou à \nl’emporter ; \n\nb) les restaurants servent au public des \nmets et des boissons, à consommer \nsur place ou à l’emporter ; le droit \nd’héberger simultanément jusqu’à six \nhôtes peut leur être accordé ; \n\nc) les restaurants sans alcool servent au \npublic des mets et uniquement des \nboissons non alcooliques ; le droit \nd’héberger simultanément jusqu’à six \nhôtes peut leur être accordé ; \n\nd) les établissements de divertissement \noffrent régulièrement au public la \npossibilité de danser et de \nconsommer sur place des mets et \ndes boissons ; ils peuvent également \norganiser des spectacles, concerts et \ndivertissements ; s’ils entendent \nhéberger des hôtes, ils sollicitent \nl’octroi d’une patente d’hôtel. \n\nDéfinitions \n\nArt. 10 \n\nLes établissements soumis à patente sont \ndéfinis comme il suit : \n\na) les hôtels ont une capacité \nd’hébergement de plus de dix hôtes \net servent à ceux-ci, de même qu’au \npublic en général, des mets et des \nboissons, à consommer sur place, à \nl’emporter ou sur livraison ; \n\nb) les restaurants servent au public des \nmets et des boissons, à consommer \nsur place, à l’emporter ou sur \nlivraison ; le droit d’héberger \nsimultanément jusqu’à dix hôtes peut \nleur être accordé ; \n\nc) les restaurants sans alcool servent au \npublic des mets et uniquement des \nboissons non alcooliques ; le droit \nd’héberger simultanément jusqu’à \ndix hôtes peut leur être accordé ; \n\nd) les établissements de divertissement \noffrent régulièrement au public la \npossibilité de danser et de \nconsommer sur place des mets et \ndes boissons ; ils peuvent également \norganiser des spectacles, concerts et \ndivertissements ; s’ils entendent \nhéberger des hôtes, ils sollicitent \nl’octroi d’une patente d’hôtel. \n\nL’article 10 LAub donne les définitions des divers \nétablissements soumis à patente. Avant de commenter les \nmodifications, il s’agit de faire un rappel.  \n\nUne patente est une forme d’autorisation administrative \npermettant d’exercer une activité. Une patente n’est pas un \ncertificat de responsable d’établissement public (« certificat de \ncafetier »). Il se trouve toutefois que l’obtention d’une patente \nnécessite d’être au bénéfice du certificat de capacité de \nresponsable d’établissement public. Il ne faut cependant pas \nconfondre patente et certificat. \n\nLa délimitation entre hôtel et restaurant se fonde notamment sur \nle critère de la capacité d’hébergement. D’après le droit actuel, \nles restaurants peuvent avoir une capacité d’héberger jusqu’à \nsix hôtes. Dès sept hôtes, il s’agit d’un hôtel. \n\nComme il est proposé de définir les établissements soumis à \npermis en fonction de la capacité d’hébergement en termes de \nplaces (cf. nouvel art. 11, al. 1), il importe de coordonner les \ndéfinitions à cet égard. \n\nSelon la modification proposée à l’article 11, alinéa 1, jusqu’à \ndix places en hébergement, une petite auberge peut entrer dans \nla définition d’un établissement soumis à permis de débit. Ce \nnombre de dix doit également et logiquement servir à distinguer \nles restaurants des hôtels. \n\nIl est précisé, au regard de la nouvelle teneur des articles 5, \nalinéa 2, 10 et 11, que la location d’appartements et de \nchambres ne sera soumise à aucune autorisation, même si elle \npermet d’accueillir plus de dix hôtes, si le loueur n’offre pas de \nmets et de boissons. S’il offre des mets ou des boissons à ses \nhôtes, un permis devra être requis si la capacité d’accueil \nn’excède pas dix places. Si elle est supérieure à dix places, une \npatente d’hôtel devra être demandée.  \n\nLa fourniture de mets et de boissons est prise en considération \nsi elle est comprise dans le prix des prestations, même si elle \nest effectuée par une entreprise tierce.  \n\nLa teneur des lettres a et b est en outre précisée de manière à \nce que la patente d’hôtel et de restaurant comporte également \nl’autorisation de fournir un service de traiteur (« sur livraison »), \nsans qu’il soit nécessaire de demander en plus un permis pour \ncette activité.  \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\nEtablissements soumis à permis \n\nArt. 11 \n\n1 Sont notamment soumis au régime du \npermis les établissements suivants : \n\na) les points de vente à l’emporter, y \ncompris le service de traiteur ; \n\nb) les restaurants publicitaires et de \ndégustation ; \n\nc) les établissements publics \noccasionnels ; \n\nd) les cantines de place de sport ; \n\ne) les cantines d’entreprises et de \nchantiers ; \n\nf) les places de camping ; \n\ng) les pensions ; \n\nh) les débits de cercles ; \n\ni) les locaux pour manifestations \nprivées ; \n\nj) les petits débits de boissons sans \nalcool ; \n\nk) les débits de campagne ; \n\nl) les gîtes ruraux. \n\n2 Sont aussi soumis à l’obtention d’un permis \nles restaurants et cantines des hôpitaux, \ncliniques, internats et foyers mentionnés à \nl’article 5, alinéa 1, lettres a et b. \n\n3 La distribution de denrées alimentaires par \nautomates est réglée par voie d’ordonnance. \n\nEtablissements soumis à permis \n\nArt. 11 \n\n1 Les établissements dont la capacité \nd’accueil n’excède pas vingt places en \nrestauration ou dix places en hébergement \nsont soumis à permis. Les hébergements \nsur la paille ne comptent pas comme \nplaces en hébergement. \n\n2 Sont aussi soumis à l’obtention d’un permis : \n\na) les points de vente à l’emporter, y \ncompris le service de traiteur ; \n\nb) les camions-restaurant ou autres \ninstallations mobiles qui offrent \nau public la possibilité de \nconsommer des mets et des \nboissons ; il ne peuvent offrir plus \nde vingt places à leurs clients ;  \n\nc) les restaurants et cantines des \nhôpitaux, cliniques, internats et foyers \nmentionnés à l’article 5, alinéa 1, \nlettres a et b ;  \n\nd) les établissements publics \noccasionnels qui offrent au public \nla possibilité de consommer des \nmets et des boissons à l’occasion \nde manifestations particulières de \ncourte durée ;  \n\ne) les cantines de places de sport qui \noffrent leurs prestations de \nrestauration uniquement durant \nles manifestations sportives. \n\n3 La distribution de denrées alimentaires par \nautomates est réglée par voie d’ordonnance. \n\nL’une des demandes formulées dans la motion n° 1404 était de \ndiminuer les freins au développement de prestations d’hôtellerie \net de restauration novatrices.  \n\nActuellement, le système distingue les établissements soumis \nà patente (cf. art. 10) et ceux soumis à permis (cf. art. 11). La \nliste des établissements soumis à permis est longue et \ncomporte des incohérences. Certains établissements soumis à \npermis peuvent avoir jusqu’à 20 places alors que d’autres ne \npeuvent en avoir que 10. Les établissements qui ne \ncorrespondent pas à la définition de l’un des types \nd’établissement soumis à permis sont soumis à patente.  \n\nEn résumé, selon le droit actuel, les établissements soumis à \npermis ont une faible capacité d’accueil, des heures d’ouverture \nrestreintes ou offrent des prestations également restreintes. Ce \nsont de « petits » établissements.  \n\nUn critère unique est proposé pour distinguer les \nétablissements soumis à patente de ceux soumis à permis. Il \ns’agit de celui de la capacité d’accueil. Ce sera 20 places en \nrestauration ou 10 places en hébergement. Ce critère est \nobjectif, simple à appliquer et permettra de tenir compte \nd’éventuels nouveaux types d’établissements. Dès qu’un \nétablissement disposera de plus de 20 places en restauration \nou de plus de 10 places en hébergement, il sera soumis à \npatente. Doivent être comptées toutes les places proposées \naux clients, y compris celles en terrasse. Un établissement \nsoumis à permis aura ainsi la possibilité d’offrir jusqu’à 20 \nplaces en restauration, qu’il pourra disposer à sa convenance à \nl’intérieur et à l’extérieur, sans toutefois dépasser le maximum \nde 20 unités.  \n\nL’alinéa 2, lettre a, précise que la vente à l’emporter, y compris \nle service de traiteur, reste soumise à permis, le critère de la \ncapacité d’accueil n’étant pas pertinent ici.  \n\nLes camions-restaurants et autres installations analogues \noffrent également des mets et boissons à l’emporter, mais \npeuvent selon les cas mettre des tables à la disposition de leurs \nclients ; la lettre b précise que cette activité est soumise à \npermis et que le nombre de places pouvant être mises à \ndisposition des clients ne peut excéder 20 unités. Il ne sera ainsi \npas possible de demander une patente pour excéder ce \nnombre. Est en outre réservée la compétence de l’autorité \n\n \n\n\n\n6 \n\n \n\ncommunale quant à l’usage du domaine public.  \n\nEn ce qui concerne les cantines de places de sport, presque \ntoutes comportent plus de 20 places et devraient donc être \nsoumises à patente selon le nouveau système proposé. Il serait \ntoutefois disproportionné de soumettre ce type d’établissement \nà patente. Ces établissements se rapprochent de ceux ouverts \nà l’occasion de manifestations temporaires, lesquels sont \nsoumis à permis. C’est pourquoi il est proposé de les soumettre \nexpressément à permis. A signaler que l’actuel article 34 de \nl’ordonnance sur les auberges indique que les cantines de \nplaces de sport peuvent être ouvertes une demi-heure avant le \ndébut de la compétition et doivent être fermées une heure au \nplus tard après la fin de celle-ci. Cette règle est manifestement \ntrop stricte. L’ordonnance pourra être assouplie à cet égard. \nMême avec cet élargissement, une cantine de place de sport \nn’entrera pas en concurrence avec un restaurant. \n\nLe changement pratique le plus important concernera les \ncercles. Ils sont soumis actuellement à permis. Ils seront soumis \nà patente selon le nouveau régime car ils ont généralement plus \nde 20 places. En réalité, ces établissements sont très proches \nde véritables restaurants.  \n\nIl est par ailleurs renvoyé au nouvel article 91a qui instaure un \nrégime transitoire à cet égard.  \n\nDéfinitions \n\nArt. 12 \n\nLes établissements soumis à permis sont \ndéfinis comme il suit: \n\na) les points de vente à l’emporter, y \ncompris le service de traiteur, sont \ndes établissements ou des \ninstallations stables ou mobiles qui \noffrent à leurs clients la possibilité de \nse procurer, sur place ou sur \nlivraison, des mets et des boissons; \n\nb) les restaurants publicitaires et de \ndégustation sont des établissements \nou des installations non intégrés à un \nétablissement soumis à patente, \nouverts occasionnellement, qui \n\nDéfinitions \n\nArt. 12 \n\nAbrogé. \n\nEn droit actuel, il existe une multitude de catégories \nd’établissements soumis à permis. \n\nL’article 11 révisé donne une définition des établissements \nsoumis à permis selon un critère principal : celui relatif à la \ncapacité d’accueil.  \n\nDes définitions précises des catégories d’établissements \nsoumis à permis ne sont dès lors plus nécessaires. \n\nL’article 12 peut ainsi être abrogé dans son intégralité. \n\n \n\n\n\n7 \n\n \n\noffrent à leurs clients des mets et des \nboissons à des fins de publicité ou de \ndégustation; \n\nc) les établissements publics \noccasionnels offrent au public la \npossibilité de consommer des mets et \ndes boissons à l’occasion de \nmanifestations particulières de courte \ndurée; \n\nd) les cantines de places de sport \nservent au public des mets et des \nboissons durant les manifestations \nsportives; \n\ne) les cantines d’entreprises et de \nchantiers servent aux personnes \nd’une entreprise ou d’un chantier \ndéterminé des mets et des boissons \nà consommer sur place; \n\nf) les places de camping sont des \nétablissements qui mettent à \ndisposition de leurs clients un \nemplacement destiné à l’installation \nde logis mobiles, telles que tentes, \ncaravanes automotrices ou tractées, \netc.; ils peuvent en outre offrir à leurs \nhôtes et à leurs visiteurs des mets et \ndes boissons à consommer sur place \nou à l’emporter; si les débits de \nconsommation sont ouverts au \npublics, ils tombent sous le coup de \nl’article 9, lettre b; \n\ng) les pensions servent à des hôtes \nréguliers, annoncés à l’avance, des \nmets et des boissons à consommer \nsur place; elles peuvent également \nles héberger dans les mêmes \nconditions; la capacité d’accueil ne \ndoit pas excéder dix places; \n\nh) les débits de cercles servent, à un \nnombre restreint de personnes \n\n\n\n8 \n\n \n\ndéterminé par des statuts ou un \ncontrat, des mets et des boissons à \ntitre gratuit ou onéreux; ils ne sont \npas reconnaissables comme tels par \ndes tiers et sont tenus d’observer des \nheures d’ouverture limitées; \n\ni) les locaux pour manifestations \nprivées offrent à des tiers une \ncapacité d’accueil de plus de vingt \nplaces assises pour des repas et \ndivertissements occasionnels privés; \n\nj) les petits débits de boissons sans \nalcool offrent à leurs clients la \npossibilité de consommer sur place \nun choix restreint de boissons sans \nalcool sur un lieu ou dans un local \nd’une capacité d’accueil de dix places \nau plus; \n\nk) les débits de campagne sont de petits \nétablissements d’une capacité \nd’accueil de vingt places au plus, \nsitués hors des agglomérations; ils \noffrent à leurs clients la possibilité de \nconsommer sur place un choix \nrestreint de boissons et de la petite \nrestauration; en outre, ils doivent être \nexploités à titre accessoire et ouverts \noccasionnellement; \n\nl) les gîtes ruraux sont des lieux \nd’hébergement en principe liés à une \nexploitation agricole offrant la \npossibilité de se loger, de manger des \nmets et de consommer des boissons \nà la table de l’hôte; ils ont une \ncapacité d’accueil de dix places au \nplus. \n\n  \n\n\n\n9 \n\n \n\nPortée \n\nArt. 14 \n\n1 Une patente ou un permis est délivré à titre \npersonnel pour une activité donnée, dans des \nlocaux ou sur une place déterminée; ils sont \nintransmissibles. \n\n2 S’agissant de personnes morales et de \nsociétés de personnes, la patente est délivrée \nà un gérant qui doit répondre aux conditions \ndes articles 16 et 19. \n\nPortée \n\nArt. 14 \n\n1 Une patente ou un permis est délivré à titre \npersonnel pour une activité donnée, dans des \nlocaux ou sur une place déterminée; ils sont \nintransmissibles. \n\n1bis Un permis peut en outre être délivré à \ntitre personnel pour une activité donnée \ndéployée à partir d’un objet mobilier \ndéterminé; il est intransmissible. \n\n2 S’agissant de personnes morales et de \nsociétés de personnes, la patente est délivrée \nà un gérant qui doit répondre aux conditions \ndes articles 16 et 19. \n\nSelon l’actuel article 14, alinéa 1, une patente ne peut concerner \nque des établissements fixes (« dans des locaux ou sur une \nplace déterminée »). Cette définition est trop étroite, car elle ne \ntient notamment pas compte des camions-restaurants. \n\nIl convient dès lors d’ajouter un alinéa 1bis afin de prévoir qu’un \npermis peut porter également, le cas échéant, sur une activité \nde restauration ayant comme support un objet mobilier \ndéterminé (concrètement : un véhicule automobile ; une \nremorque). Les termes « objet mobilier » sont utilisés pour \nopérer la distinction avec les objets immobiliers ou immeubles, \nlesquels sont fixés au sol. \n\nEn pratique, actuellement, des permis de vente à l’emporter \nsont délivrés aux camions-restaurants. Il est fait une \ninterprétation extensive de la notion de « place déterminée ». Il \nest toutefois impératif de clarifier le régime des camions-\nrestaurants.  \n\nEst par ailleurs réservée la compétence de l’autorité \ncommunale quant à l’usage du domaine public. \n\n \n\n  \n\n\n\n10 \n\n \n\nExploitation personnelle \n\nArt. 21 \n\n1 Le titulaire d’une patente ou d’un permis \n(dénommé ci-après : « tenancier ») doit \nexploiter et diriger personnellement \nl’établissement ; il ne peut en exploiter plus \nd’un simultanément. \n\n2 Le tenancier qui exploite déjà un \nétablissement soumis à l’octroi d’une patente \npeut être autorisé à en tenir simultanément un \ndeuxième. Il doit s’agir d’un débit de mets et \nde boissons dont les heures d’ouverture sont \nconsidérablement réduites et qui est lié à une \nautre activité. \n\n3 Il veille au respect des dispositions légales \net prend les mesures nécessaires à l’égard de \nses clients qui, par leur attitude et leur \ncomportement, mettent en péril l’ordre et la \ntranquillité à l’intérieur et dans les abords \nimmédiats de son établissement. \n\n4 Si les circonstances le justifient, notamment \npour des raisons de maintien de l’ordre et de \nla tranquillité, le Service des arts et métiers et \ndu travail peut obliger le titulaire de la patente \nà prendre domicile dans les environs de \nl’établissement qu’il exploite. \n\n5 Le Gouvernement définit, par voie \nd’ordonnance, les conditions d’exploitation de \nlocaux pour manifestations privées. \n\nExploitation personnelle et maintien de \nl’ordre et de la tranquillité  \n\nArt. 21 \n\n1 Le titulaire d’une patente ou d’un permis \n(dénommé ci-après : « tenancier ») doit \nexploiter et diriger personnellement \nl’établissement ; il ne peut en exploiter plus \nde trois simultanément. \n\n2 Abrogé. \n\n3 Il veille au respect des dispositions légales \net prend les mesures nécessaires à l’égard de \nses clients qui, par leur attitude et leur \ncomportement, mettent en péril l’ordre et la \ntranquillité à l’intérieur et dans les abords \nimmédiats de son établissement. \n\n4 En cas de constat de troubles à l’ordre \npublic ou de nuisances réitérées causées \npar l’exploitation d’un établissement, le \nService de l’économie et de l’emploi peut \nexiger du tenancier, par voie de décision, \nqu’il organise à ses frais un service \nd’ordre afin que le maintien de l’ordre et de \nla tranquillité soit assuré. \n\n5 Abrogé. \n\nConcernant l’article 21, il est notamment proposé d’augmenter \nle nombre d’établissements qu’un tenancier peut exploiter \nsimultanément, d’introduire la possibilité d’imposer un service \nd’ordre privé et de supprimer la possibilité d’obliger un tenancier \nà prendre domicile près de son établissement. \n\nPossibilité d’exploiter jusqu’à trois établissements \n\nActuellement, un tenancier ne peut exploiter qu’un seul \nétablissement, ou alors deux, mais le deuxième doit avoir des \nheures d’ouverture restreintes. Dans d’autres cantons, il est \npossible d’en exploiter trois simultanément. Sur la base de la loi \nfédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), les \ntenanciers en provenance d’un autre canton peuvent \nrevendiquer d’en exploiter jusqu’à trois dans le canton du Jura. \nIls se retrouvent ainsi avantagés par rapport aux restaurateurs \njurassiens, à qui cette possibilité est refusée. Cette inégalité doit \nêtre supprimée. Il importe de permettre l’exploitation de trois \nétablissements par une seule personne. L’alinéa 2, qui indique \nles conditions auxquelles il est possible d’exploiter deux \nétablissements, doit ainsi être abrogé. \n\nCet élargissement maintient toutefois le fait qu’un tenancier qui \nprend le risque d’exploiter trois établissements en même temps \ndevra assumer ses responsabilités. Il s’exposera à un retrait de \npatente s’il ne parvient pas à s’organiser pour respecter ses \nobligations. Il ne pourra pas invoquer les difficultés \nsupplémentaires liées à l’exploitation simultanée de plusieurs \nétablissements. \n\nEnfin, l’une des demandes qui figuraient dans la motion n° 1404 \nétait de supprimer le lien entre patente et lieu d’exploitation. En \npermettant l’exploitation simultanée de trois établissements \nsoumis à patente, la préoccupation de fond contenue dans la \nmotion est prise en compte, si ce n’est quasiment réalisée. En \nrevanche, supprimer le lien entre établissement et patente \nposerait problème s’agissant de la taxe d’auberge et du régime \nde retrait de patente.  \n\nLa taxe d’auberge est plafonnée. Si un tenancier pouvait \nexploiter simultanément trois établissements avec une seule \npatente, il bénéficierait d’un avantage fiscal indu.  \n\nSi un tenancier ne manque à ses obligations que par rapport à \nun seul des établissements qu’il exploite, il faut pouvoir lui retirer \nuniquement la patente de l’établissement en question. Il est \n\n \n\n\n\n11 \n\n \n\ndonc nécessaire de conserver ce lien entre patente et \nétablissement.   \n\nObligation d’organiser un service d’ordre privé (nouvel \nalinéa 4) \n\nQuelques tenanciers ne parviennent pas à maintenir l’ordre \ndans leur établissement et aux abords immédiats. Les cas sont \ntrès rares. Il n’empêche qu’il faut pouvoir imposer à cette \nminorité d’engager un service d’ordre privé lorsque cela est \nnécessaire. Si la police doit intervenir régulièrement dans un \nétablissement, elle ne peut intervenir ailleurs au même moment. \nLa nouvelle mesure prévue ici ne pourra être décidée par \nl’autorité qu’en cours d’exploitation, sur la base de constats \nrépétés. A signaler que Genève et le Valais disposent déjà d’un \ntel instrument. \n\nSuppression de la possibilité, pour l’administration, \nd’imposer un domicile à proximité de l’établissement \nexploité (actuel alinéa 4) \n\nLe fait d’imposer un domicile à proximité de l’établissement \nexploité est contraire à la liberté d’établissement et est inutile. Il \nest en effet possible d’agir autrement par rapport à un tenancier \nqui ne parviendrait pas à maintenir l’ordre (obligation \nd’organiser un service d’ordre privé, avertissement, retrait de \npatente). \n\nAbrogation de l’alinéa 5 \n\nLa nouvelle teneur de l’article 5, alinéa 1, lettre f, a pour effet de \nne plus soumettre à autorisation l’exploitation de locaux pour \nmanifestations privées. Il n’est dès lors plus nécessaire de régir \ncette activité au niveau de l’ordonnance.  \n\n  \n\n\n\n12 \n\n \n\nObligation de servir \n\nArt. 22 \n\n1 Le tenancier a l’obligation de servir les \nclients et les hôtes, sauf motif de refus prévu \npar la loi. \n\n2 Il doit interdire l’entrée de son établissement \nou faire quitter celui-ci aux personnes qui : \n\na) se conduisent d’une manière \ninconvenante ; \n\nb) demandent à être reçues dans un but \nimmoral ou interdit ; \n\nc) sont en état d’ébriété ou se livrent à \nune consommation excessive de \nboissons alcooliques ; \n\nd) s’adonnent à des jeux prohibés. \n\n3 Le tenancier peut interdire l’accès de son \nauberge à une personne qui s’est \nrégulièrement conduite de manière \ninconvenante ; cette interdiction doit être faite \npar écrit, une copie de la communication est \nadressée au Service des arts et métiers et du \ntravail. \n\n4 La personne interdite d’accès à \nl’établissement peut, dans les 10 jours suivant \nla notification du tenancier, demander au \nService des arts et métiers et du travail de \nstatuer sur le bien-fondé de l’interdiction par \nune décision. Dans ce cas, l’interdiction ne \npeut excéder douze mois. \n\nObligation de servir \n\nArt. 22 \n\nAbrogé. \n\nL’article 22 LAub institue le principe d’une obligation de servir \nainsi que des exceptions. Il instaure également un régime \nd’interdiction d’auberge et une possibilité de contester \nl’interdiction auprès de l’administration. Ces aspects relèvent \ndavantage du droit privé que du droit public. Il est proposé \nd’abroger l’article dans son entier. \n\nL’obligation de servir (alinéa 1) est inutile, tous les tenanciers \nayant un intérêt évident à servir leurs clients. \n\nLes exceptions à l’obligation de servir (alinéa 2) sont également \ninutiles. Il appartient à chaque tenancier de définir les situations \ndans lesquelles il est préférable de ne pas servir, en fonction de \ncritères tels que le style de l’établissement, le moment de la \njournée, etc. Par exemple, un comportement donné peut être \njugé inconvenant dans un restaurant gastronomique à midi et \nconsidéré comme normal dans un pub un soir de carnaval. \n\nIl faut signaler que l’abrogation proposée de l’article 22 ne \nconcerne pas les interdictions d’alcool et d’auberge prononcées \nen vertu de la législation sur les mesures et le placement à des \nfins d’assistance. L’article 28 LAub, qui règle cela, reste en \nvigueur. \n\nLes alinéa 3 et 4 traitent du régime de l’interdiction d’auberge et \nde la possibilité de contester cette interdiction auprès de \nl’administration. En pratique, les cas d’interdiction d’auberge \nconcernent principalement des personnes qui importunent la \nclientèle ou le personnel de service (insultes, violence). \n\nChaque tenancier doit être libre de déterminer l’atmosphère \nqu’il souhaite voir régner dans son établissement. Il doit aussi \nprotéger sa clientèle et son personnel. Un contrat de \nrestauration reste un contrat de droit privé et l’autonomie \ncontractuelle doit prévaloir. Un tenancier doit pouvoir refuser \nune personne ayant causé des troubles dans son \nétablissement, sans avoir à se justifier auprès de \nl’administration dans l’hypothèse d’une contestation de \nl’interdiction.  \n\nLa suppression de l’article 22 n’empêchera pas un tenancier \nd’interdire une personne de son auberge. Il pourra lui notifier \nune interdiction écrite précisant qu’en cas de violation, le \ntenancier se réserve le droit de déposer une plainte pénale pour \nviolation de domicile au sens de l’article 186 du Code pénal \n(CP). Cette manière de procéder est par exemple largement \n\n \n\n\n\n13 \n\n \n\nutilisée à l’égard des personnes qui volent dans les magasins. \nOn signalera aussi qu’une interdiction d’auberge n’empêche \npas la personne interdite de fréquenter d’autres établissements \n(plus de 300 dans notre canton).  \n\nEnfin, il faut savoir que la possibilité de contester une \ninterdiction d’auberge est une spécificité jurassienne. Aucun \nautre canton ne prévoit une telle possibilité.  \n\nProtection de la santé \n\nArt. 25 \n\n1 Le tenancier doit prendre toute mesure \nnécessaire à la protection de la santé du \npublic. \n\n2 Les appareils et installations pouvant mettre \nen danger la santé du public sont interdits. \n\n3 Le Gouvernement peut édicter des \ndispositions fixant les limites admissibles de \nnuisance. \n\n4 Dans la mesure du possible, tout \nétablissement réserve une partie de ses \nlocaux de débit aux non-fumeurs. \n\nProtection de la santé \n\nArt. 25 \n\n1 Le tenancier doit prendre toute mesure \nnécessaire à la protection de la santé du \npublic. \n\n2 Les appareils et installations pouvant mettre \nen danger la santé du public sont interdits. \n\n3 Le Gouvernement peut édicter des \ndispositions fixant les limites admissibles de \nnuisance. \n\n4 Abrogé. \n\nL’alinéa 4 prévoit que dans la mesure du possible, tout \nétablissement doit réserver une partie de ses locaux de débit \naux non-fumeurs. \n\nLa législation fédérale sur la protection contre le tabagisme \npassif, postérieure à la loi sur les auberges, pose une \ninterdiction de principe de la fumée dans les établissements \npublics et des exceptions (espaces-fumeurs et établissements \nfumeurs). \n\nDans le canton du Jura, la grande majorité des établissements \npublics sont sans fumée. \n\nLes cantons pourraient édicter des dispositions plus strictes \n(art. 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme \npassif ; RS 818.31). Le canton du Jura ne l’a pas fait. \n\nLe régime instauré par le droit fédéral va plus loin que l’objectif \nfixé par l’alinéa 4. Cet alinéa peut donc être abrogé.  \n\n \n\nProtection des mineurs \n\nArt. 29 \n\n1 L'accès à un établissement est interdit aux \nmineurs en scolarité obligatoire non \naccompagnés d'un adulte responsable de \nleur comportement. \n\n2 L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 \nheures : \n\n- aux établissements liés à une \ninstallation sportive; \n\n- aux établissements ne servant pas de \nboissons alcooliques.  \n\n3 Il est interdit au tenancier de recevoir de tels \nclients ou d'héberger de tels hôtes. \n\nProtection des mineurs \n\nArt. 29 \n\n1 L'accès à un établissement est interdit aux \nmineurs en scolarité obligatoire non \naccompagnés d'un adulte responsable de \nleur comportement. \n\n2 L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 \nheures : \n\n- aux établissements liés à une \ninstallation sportive; \n\n- aux établissements ne servant pas de \nboissons alcooliques.  \n\n3 Il est interdit au tenancier de recevoir de tels \nclients ou d'héberger de tels hôtes. \n\nL’article 29 de la loi sur les spectacles et les divertissements \n(RSJU 935.41) prévoit que les mineurs de moins de 16 ans ne \nsont pas admis à des spectacles ou à des divertissements \nsusceptibles d'exercer sur eux une influence dangereuse ou \ntraumatisante, notamment ceux qui exaltent la violence, \noffensent la dignité humaine, constituent une forme d'incitation \nà accomplir des forfaits, portent un accent particulier sur la \npornographie, le racisme, le sexisme et la consommation de \nsubstances toxiques. Cette loi réserve par ailleurs les \ndispositions de la loi sur les auberges à son article 2.  \n\nL’article 29 de la loi sur les auberges permet quant à lui à des \nmineurs ayant terminé leur scolarité obligatoire de fréquenter \ndes établissements de divertissement, qui sont autorisés à \norganiser des spectacles et divertissements (art. 10, let. d). \nDans la mesure où des jeunes peuvent avoir terminé leur \nscolarité obligatoire avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans, il se \n\n \n\n\n\n14 \n\n \n\n4 Il est en outre strictement interdit de \ndélivrer : \n\na) des boissons alcooliques aux \nmineurs en scolarité obligatoire; \n\nb) des boissons alcooliques distillées \naux mineurs. \n\n5 Le tenancier doit afficher visiblement la \nteneur du présent article et procéder aux \ncontrôles nécessaires. Le Gouvernement \nfixe, par voie d'ordonnance, les exigences \nrequises selon le type d'établissement. \n\n6 En cas de doute sur l'âge d'un client, le \ntenancier peut exiger la présentation d'une \npièce d'identité. \n\n7 Sont réservées les dérogations éventuelles \naux alinéas 1 et 2 fixées par ordonnance du \nGouvernement. \n\n4 Il est en outre strictement interdit de \ndélivrer : \n\nc) des boissons alcooliques aux \nmineurs en scolarité obligatoire; \n\nd) des boissons alcooliques distillées \naux mineurs. \n\n5 Le tenancier doit afficher visiblement la \nteneur du présent article et procéder aux \ncontrôles nécessaires. Le Gouvernement \nfixe, par voie d'ordonnance, les exigences \nrequises selon le type d'établissement. \n\n6 En cas de doute sur l'âge d'un client, le \ntenancier peut exiger la présentation d'une \npièce d'identité. \n\n7 Sont réservées les dérogations éventuelles \naux alinéas 1 et 2 fixées par ordonnance du \nGouvernement. \n\n8 Est également réservé l’article 29 de la loi \nsur les spectacles et les divertissements. \n\njustifie de rendre également applicable, pour de tels spectacles \norganisés au sein d’établissements de divertissement, la limite \nd’âge prévue à l’article 29 de la loi sur les spectacles et les \ndivertissements.  \n\nIl est ainsi proposé d’ajouter un nouvel alinéa 8 qui rend cette \nnorme applicable également dans le champ d’application de la \nloi sur les auberges.  \n\nJournal officiel \n\nArt. 30 \n\nLe titulaire d'une patente est tenu de mettre le \nJournal officiel à disposition de ses clients ou \nde ses hôtes. \n\nJournal officiel \n\nArt. 30 \n\nAbrogé. \n\nL’obligation de tenir à disposition des clients un exemplaire du \nJournal officiel est obsolète. Il est proposé d’y renoncer.  \n\nA ce propos, il est rappelé que le Parlement avait, le 28 mai \n2020, refusé d’entrer en matière sur le projet de digitalisation du \nJournal officiel, qui comportait, de manière accessoire, la \nproposition d’abroger l’article 30 LAub (Journal des débats \n2020, N° 7, p. 195 ss). \n\n \n\nContrôle des hôtes \n\nArt. 31 \n\n1 Le tenancier qui héberge des hôtes doit leur \nfaire remplir une fiche d’arrivée ; en outre, il \ntient une liste de ses hôtes dans un registre \nque la police et l’autorité de perception de la \ntaxe de séjour peuvent consulter en tout \ntemps. \n\nContrôle des hôtes \n\nArt. 31 \n\n1 Le tenancier qui héberge des hôtes a \nl’obligation d’enregistrer l’identité et \nl’adresse de ceux-ci, le numéro du \ndocument d’identité, ainsi que les dates \nd’arrivée et de départ et, le cas échéant, le \nnuméro de chambre. Il doit également \nenregistrer le moyen de transport utilisé \net, le cas échéant, le numéro \nd’immatriculation du véhicule de l’hôte.  \n\nLe contrôle des hôtes poursuit deux objectifs : \n\n- le contrôle de l’encaissement de la taxe de séjour ; \n\n- le contrôle des personnes. \n\nEn ce qui concerne le contrôle de l’encaissement de la taxe de \nséjour, il faut signaler que les articles 14 de la loi sur le tourisme \n(RSJU 935.211) et 4 de l’ordonnance portant exécution de la loi \nsur le tourisme (RSJU 935.211.1) imposent au responsable de \nl’encaissement de la taxe de séjour d’introduire \nquotidiennement les informations relatives à ses clients dans \nune plateforme en ligne. Cette plateforme est la base de \n\n \n\n\n\n15 \n\n \n\n2 Le Gouvernement règle par voie \nd’ordonnance la forme et la procédure \nrelatives au contrôle des hôtes. \n\n2 A ces fins, il est tenu d’utiliser la \nplateforme en ligne au sens de l’article 14, \nalinéa 1, de la loi sur le tourisme. \n\n3 Concernant les établissements publics \nsoumis à la présente loi, la police \ncantonale a accès aux informations \npersonnelles contenues dans la \nplateforme en ligne visée à l’alinéa 2, dans \nla mesure où cela est nécessaire à la \nprévention de menaces, aux poursuites \npénales, à l’exécution de condamnations \net à l’éclaircissement du sort de \npersonnes disparues ou victimes \nd’accidents.  \n\ndonnées centrale. \n\nS’agissant du contrôle des personnes, il y a lieu de préciser que \ndans le cadre de la reprise des acquis de Schengen par la \nSuisse, une règle impose aux tenanciers d’établissements qui \nhébergent des hôtes de remplir des fiches de déclaration. Ces \nfiches doivent être conservées et doivent pouvoir être \ntransmises aux autorités de police à des fins de prévention de \nmenaces, de poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de \npersonnes disparues ou victimes d’accidents (cf. art. 45 de la \nConvention d’application de l’Accord de Schengen, applicable \nen Suisse en vertu d’un accord international ; Journal officiel de \nl'UE n° L 239 du 22/09/2000 p. 0019 – 0062). \n\nIl convient de modifier l’article 31 afin de tenir compte de la \npratique instaurée suite à la reprise des acquis de Schengen. Il \nn’est plus fait référence aux fiches de déclaration mais à la \nplateforme en ligne mise à disposition des acteurs touristiques.  \n\nAfin que les principes de proportionnalité et de finalité propres \nà la législation sur la protection des données soient respectés, \nl’alinéa 3 précise les buts dans lesquels la police cantonale peut \nconsulter les données personnelles figurant dans la plateforme. \nCes buts correspondent à ceux prévus dans le cadre de \nSchengen. L’exécution de condamnations a été ajoutée.  \n\nEn pratique, la police ne consulte les données concernées que \nde manière ponctuelles, lorsqu’une infraction pénale a eu lieu.  \n\nDépôt de la demande \n\nArt. 35 \n\nLa demande de patente ou de permis doit être \nprésentée par écrit au conseil communal du \nlieu où l’établissement sera exploité. La \nrequête est déposée 60 jours avant \nl’ouverture pour une patente et 20 jours avant \nle début de la manifestation pour un permis. \n\nDépôt de la demande \n\nArt. 35 \n\n1 Sous réserve de l’alinéa 2, la demande de \npatente ou de permis doit être présentée \nau Service de l’économie et de l’emploi. La \nrequête est déposée 60 jours avant \nl’ouverture pour une patente et 20 jours \navant l’ouverture pour un permis. \n\n2 La demande de permis d'établissement \npublic occasionnel doit être présentée au \nconseil communal du lieu où \nl'établissement sera exploité 20 jours \navant le début de la manifestation. \n\nAbandon du préavis communal \n\nActuellement, les demandes de patente et de permis doivent \nêtre déposées à la commune du lieu d’exploitation. Celle-ci \német un préavis. Le dossier est ensuite communiqué à l’autorité \nde décision, à savoir en général le Service de l’économie et de \nl’emploi ou, pour les permis occasionnels, la Recette et \nAdministration de district. \n\nEn ce qui concerne les demandes de patente et de permis de \nla compétence du Service de l'économie et de l'emploi, l’avis de \nla commune est indispensable uniquement pour s’assurer de la \nconformité de l’exploitation d’un établissement public au droit \ndes constructions et de l’aménagement du territoire. Les autres \nconditions dont dépend l’octroi de la patente ou du permis sont \nmentionnées exhaustivement et expressément par la présente \nloi, et leur vérification est faite par le Servie de l’économie et de \n\n \n\n\n\n16 \n\n \n\nl’emploi sur la base de documents que le requérant doit fournir. \nL’examen du respect de ces conditions objectives ne dépend \npas d’une appréciation ou d’un constat émanant de la \ncommune. \n\nIl est donc proposé d’abandonner la phase du préavis \ncommunal et de la remplacer par un rapport de la commune \nportant uniquement sur la conformité au droit des constructions \net de l’aménagement du territoire. Concrètement, le requérant \ndevra, avant de déposer sa demande, télécharger un document \nofficiel et le faire remplir par la commune (rapport), qu’il joindra \nà sa demande.  \n\nPour les demandes de permis d'établissement public \noccasionnel, la procédure ne change pas. Le préavis communal \nreste indispensable. Les permis en question se déroulent dans \nle cadre de manifestations que les communes peuvent \nréglementer. \n\n \n\nUtilisation du guichet virtuel \n\nA l’exception des demandes de permis occasionnels, le \nGouvernement entend obliger les requérants à effectuer leurs \ndemandes en utilisant le guichet virtuel sécurisé. Cela facilitera \nle traitement des demandes, actuellement régulièrement \nincomplètes. Concrètement, une demande ne comportant pas \ntous les documents requis sera bloquée par le système. Le \nrequérant saura ainsi d’emblée quel document manque. De la \nsorte, les procédures de demande seront plus rapides. \n\nL’obligation d’utiliser le guichet virtuel se concrétisera par une \nmodification de l’ordonnance concernant le guichet virtuel \nsécurisé.  \n\nPréavis du conseil communal \n\nArt. 36 \n\n1 Le conseil communal examine la demande ; \nil se renseigne sur le requérant et ses \nproches ; au besoin, il entend les personnes \nconcernées. \n\n2 Il transmet le dossier à l’autorité compétente \navec son préavis. \n\nRapport du conseil communal  \n\nArt. 36 \n\n1 A la demande du requérant, la commune \ndu lieu où l’établissement sera exploité lui \ndélivre un rapport concernant la \nconformité de l’exploitation envisagée aux \ndispositions légales en matière de droit \ndes constructions et d’aménagement du \nterritoire. \n\nLe préavis communal est remplacé par un rapport sur la \nconformité au droit des constructions et de l’aménagement du \nterritoire (cf. commentaire de l’article 35). \n\n \n\n \n\n\n\n17 \n\n \n\n2 Le requérant joint ce rapport à sa \ndemande de patente ou de permis. \n\n Préavis du conseil communal  \n\nArt. 36a \n\n1 Le conseil communal examine la \ndemande de permis d'établissement \npublic occasionnel.  \n\n2 Il transmet le dossier à la Recette et \nAdministration de district avec son \npréavis. \n\nLa procédure du préavis communal est conservée pour les \ndemandes de permis d'établissement public occasionnel.  \n\nAfin de distinguer les procédures entre, d’une part, les \ndemandes de patente ou de permis et, d’autre part, les \ndemande de permis d'établissement public occasionnel, il est \npréférable de prévoir deux articles et de créer un nouvel article \n36a.  \n\n \n\nOctroi \n\nArt. 39 \n\n1 Sous réserve de l’alinéa 2, le Service des \narts et métiers et du travail statue sur les \ndemandes de permis. \n\n2 La Recette et Administration de district \nstatue sur les demandes de permis \nd’établissements publics occasionnels (art. \n11, al. 1, lettre c). \n\n3 La décision d’octroi du permis précise les \nconditions et indique la taxe ou l’émolument. \n\nOctroi \n\nArt. 39 \n\n1 Sous réserve de l’alinéa 2, le Service de \nl’économie et de l’emploi statue sur les \ndemandes de permis. \n\n2 La Recette et Administration de district \nstatue sur les demandes de permis \nd’établissements publics occasionnels  \n(art. 11, al. 2, lettre d). \n\n3 La décision d’octroi du permis précise les \nconditions et indique la taxe ou l’émolument. \n\nActuellement, les Recettes et Administrations de district \nstatuent sur les permis portant sur les établissements publics \noccasionnels. Le Service de l’économie et de l’emploi statue sur \ntous les autres permis. Il faut conserver cette répartition des \ncompétences qui a fait ses preuves. Les établissements publics \noccasionnels ne font plus l’objet de l’article 11, alinéa 1, let. c, \nde la loi, mais de l’alinéa 2, lettre b, de cette dernière disposition. \nIl faut adapter l’article 39, alinéa 2, en ce sens.  \n\n \n\nDurée \n\nArt. 40 \n\n1 La durée de validité d’un permis est d’une \nannée au plus. \n\n2 Le permis cité à l’article 11, alinéa 1, lettre i, \na une durée indéterminée. \n\nDurée \n\nArt. 40 \n\nLa durée de validité d’un permis est de \ncinq ans. \n\nActuellement, la durée de validité d’un permis est en règle \ngénérale d’une année. Les locaux pour manifestations privés \n(actuel art. 11, al. 1, let. i, LAub) ont quant à eux une durée \nindéterminée. Toutefois, il est proposé que ceux-ci soient exclus \ndu champ d’application de la loi (cf. nouvel art. 5, al. 1, let. f). \nL’alinéa 2 peut ainsi disparaître. \n\nLe renouvellement annuel de tous les permis n’est guère utile. \nUn renouvellement tous les cinq ans est proposé. Cela suffirait \nà permettre des vérifications et mises à jour de données.  \n\nPar ailleurs, si des difficultés devaient survenir dans le cadre de \nl’exploitation, l’article 42, permettant le retrait du permis, serait \nen tout temps applicable, le cas échéant.  \n\n \n\n  \n\n\n\n18 \n\n \n\nModification des conditions d'exploitation \n\nArt. 41 \n\n1 Le tenancier, qui entend modifier les \nconditions d'exploitation de son établissement \nfixées dans la patente, doit préalablement \nrequérir l'approbation du Service des arts et \nmétiers et du travail qui procède, le cas \néchéant, à l'adaptation de la patente ou du \npermis. \n\n2 La procédure prévue à l'article 34 est \nréservée. \n\nModification des conditions d'exploitation \na) à la demande du tenancier \n\nArt. 41 \n\n1 Le tenancier, qui entend modifier les \nconditions d'exploitation de son établissement \nfixées dans la patente, doit préalablement \nrequérir l'approbation du Service de \nl’économie et de l’emploi qui procède, le cas \néchéant, à l'adaptation de la patente ou du \npermis. \n\n2 La procédure prévue à l'article 34 est \nréservée. \n\nLe titre marginal de l’article 41 est complété pour indiquer qu’il \ns’agit de modifications des conditions d’exploitation à la \ndemande du tenancier, le nouvel article 41a concernant quant \nà lui les procédures introduites d’office.  \n\n \n\n \nb) d’office \n\nArt. 41a \n\n1 En cas de nuisances découlant de \nl’exploitation de l’établissement, les \nriverains peuvent s’adresser à l’autorité \ncommunale, qui procède à des \ninvestigations et conduit une conciliation.  \n\n2 Si les difficultés perdurent, l’autorité \ncommunale adresse un rapport au Service \nde l’économie et de l’emploi. Celui-ci peut \nrendre une décision modifiant les \nconditions d’exploitation si cela est \nnécessaire pour rendre celles-ci \nconformes à la législation fédérale et \ncantonale. \n\nDans la pratique, des contestations peuvent avoir lieu entre des \nriverains invoquant des nuisances, en particulier sonores, et le \ntenancier d’un établissement. Il est admis sur la base de la \nlégislation en vigueur que le Service de l’économie et de \nl’emploi peut rendre une décision intervenant après l’octroi de \nla patente ou du permis qui restreint a posteriori les conditions \nd’exploitation d’un établissement, si cela est par exemple \nnécessaire afin d’assurer le respect de l’ordonnance fédérale \nsur la protection contre le bruit (RS 814.41).  \n\nIl apparaît cependant opportun d’ancrer cette possibilité de \nmanière expresse dans la loi, ainsi que de clarifier le rôle que \nl’autorité communale compétente doit jouer en amont d’une \nprocédure administrative formelle, au regard des compétences \nqui sont les siennes sur le plan de la police locale.  \n\nLe nouvel article 41a vise ainsi à clarifier le processus à suivre \nlorsque l’exploitation d’un établissement soumis à patente ou à \npermis engendre des nuisances jugées excessives par le \nvoisinage.  \n\n \n\n  \n\n\n\n19 \n\n \n\nCas de retrait \n\nArt. 42 \n\n1 Le Département de l’Economie retire la \npatente ou le permis lorsque : \n\na) la moralité et l’ordre public l’exigent ; \n\nb) le tenancier ne possède plus les \nqualités personnelles requises ; \n\nc) le tenancier enfreint gravement les \ndispositions de la présente loi ou \nviole, à réitérées reprises, les \ndispositions impératives régissant les \nrapports et les conditions de travail ; \n\nd) le tenancier apporte, sans \nautorisation préalable, des \nchangements essentiels aux \ninstallations ou locaux mentionnés \ndans la patente ou le permis, ou \nlorsque, en dépit d’une sommation, il \nne pourvoit pas aux améliorations \nexigées par l’autorité compétente ; \n\ne) il apparaît ultérieurement que le \ntenancier a fourni sciemment des \nindications inexactes déterminantes \ndans sa demande de patente ou de \npermis ; \n\nf) il est constaté que l’établissement a \nservi au trafic ou à la consommation \nde stupéfiants, au proxénétisme et \nque le tenancier, en mesure de \nconnaître cet état de fait, n’a rien \nentrepris pour y mettre fin. \n\n2 Sauf circonstances particulières graves, le \nretrait est précédé d’un avertissement. \n\nCas de retrait \n\nArt. 42 \n\n1 Le département auquel est rattaché le \nService de l’économie et de l’emploi retire \nla patente ou le permis lorsque : \n\na) la moralité et l’ordre public l’exigent ; \n\nb) le tenancier ne possède plus les \nqualités personnelles requises ; \n\nc) le tenancier enfreint gravement ou à \nréitérées reprises les dispositions \nde la législation sur les auberges, \nles dispositions impératives régissant \nles rapports et les conditions de \ntravail ou les dispositions \nimpératives en matière de sécurité \nalimentaire ; \n\nd) le tenancier apporte, sans \nautorisation préalable, des \nchangements essentiels aux \ninstallations ou locaux mentionnés \ndans la patente ou le permis, ou \nlorsque, en dépit d’une sommation, il \nne pourvoit pas aux améliorations \nexigées par l’autorité compétente ; \n\ne) il apparaît ultérieurement que le \ntenancier a fourni sciemment des \nindications inexactes déterminantes \ndans sa demande de patente ou de \npermis ; \n\nf) il est constaté que l’établissement a \nservi au trafic ou à la consommation \nde stupéfiants, au proxénétisme et \nque le tenancier, en mesure de \nconnaître cet état de fait, n’a rien \nentrepris pour y mettre fin. \n\n2 Sauf circonstances particulières graves, le \nretrait est précédé d’un avertissement \n\nL’article 42 LAub énonce divers motifs de retrait de patente ou \ndu permis. \n\nIl est proposé d’en ajouter un autre, à savoir le fait, pour le \ntenancier, de violer gravement ou à réitérées reprises les \ndispositions impératives en matière de sécurité alimentaire (al. \n1, let. c).  \n\nLa protection de la santé fait l’objet de l’article 25 LAub. Il s’agit \nde l’un des intérêts publics les plus importants dans le domaine \ndes auberges. Il importe dès lors de prévoir une disposition \npermettant un retrait de patente lorsque le tenancier se soustrait \nà ses obligations en la matière.  \n\nCe nouveau motif de retrait de patente ou du permis complète \nla législation en matière de denrées alimentaires qui permet \naussi, dans une certaine mesure, de protéger les clients. \n\nLa lettre c est en outre retravaillée afin de permettre un retrait \nlorsque le tenancier enfreint gravement ou à réitérées reprises \nles dispositions citées, cette formulation apparaissant plus \ncohérente que celle du texte actuel. Le seuil de gravité \nconduisant au retrait pourra donc être atteint par un seul acte, \njugé suffisamment grave, ou par la répétition de violations \nmoins graves. Dans tous les cas, l’autorité sera appelée à \nappliquer le principe de proportionnalité dans son appréciation.  \n\nLe lettre c est également modifiée afin de faire référence à la \nlégislation sur les auberges, et non seulement à la présente loi, \nafin d’englober ses dispositions d’application.  \n\nPar ailleurs, dans le cadre des travaux liés à la présente \nrévision, la possibilité de mentionner expressément les cas de \n« prêt de patente » (à savoir le fait d’apparaître officiellement en \nqualité de tenancier sans être, dans les faits, l’exploitant \npersonnel de l’établissement au sens de l’article 21, alinéa 1) \ncomme motif de retrait de la patente a été envisagé. Il a \ntoutefois été renoncé à une telle mention expresse au motif \nqu’un tel état de fait serait considéré comme une violation grave \nau sens de la lettre c. Il est cependant proposé de compléter la \ndisposition pénale à ce sujet (art. 84).  \n\n \n\n \n\n\n\n20 \n\n \n\nRetrait conditionnel \n\nArt. 43 \n\nLe retrait est conditionnel et assorti d’un délai \nd’épreuve allant jusqu’à deux ans lorsque \nl’autorité est fondée à admettre qu’il incitera le \ntitulaire à respecter les dispositions de la \nprésente loi. \n\nRetrait conditionnel \n\nArt. 43 \n\nAbrogé. \n\nUn retrait conditionnel a pour fonction d’avertir un tenancier qui \nn’a pas respecté ses obligations qu’au prochain manquement, \nsa patente sera retirée. Le retrait conditionnel joue exactement \nle même rôle qu’un avertissement au sens de l’article 42, alinéa \n2, LAub. \n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur les auberges en 1998, il \ny a eu des dizaines d’avertissements et de retraits de patente \nen application de l’article 42 LAub. Il n’y a par contre eu aucun \nretrait conditionnel selon l’article 43 LAub.  \n\nLe retrait conditionnel peut donc être supprimé.  \n\n \n\nPrincipe \n\nArt. 59 \n\n1 La police des auberges est exercée par le \nService des arts et métiers et du travail sous \nla surveillance du Département de \nl'Economie. \n\n2 Le contrôle des personnes, des locaux ainsi \nque des heures d'ouverture et de fermeture \nincombe principalement à la police locale et \nsubsidiairement à la gendarmerie cantonale. \n\nPrincipe \n\nArt. 59 \n\n1 La police des auberges est exercée par le \nService de l’économie et de l’emploi sous la \nsurveillance du département auquel il est \nrattaché. \n\n2 Le contrôle des personnes, des locaux ainsi \nque des heures d'ouverture et de fermeture \nincombe principalement à la police locale et \nsubsidiairement à la gendarmerie cantonale. \n\nLa clause contenue à la fin de la présente révision prévoit \nl’adaptation terminologique des dispositions se référant au nom \ndu Service ou du Département. Il est cependant nécessaire de \nrevoir sur la forme l’énoncé de l’alinéa 1.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDépôt de la demande \n\nArt. 73 \n\nLa demande de licence doit être présentée, \npar écrit, 20 jours au moins avant le début de \nl’exploitation au conseil communal du lieu où \nl’établissement sera exploité. \n\nDépôt de la demande \n\nArt. 73 \n\nLa demande de licence doit être présentée, \npar écrit, 20 jours au moins avant le début \nde l’exploitation, au Service de l’économie \net de l’emploi. \n\n \n\n \n\nL’article 73 figure dans la subdivision des commerces de \nboissons alcooliques soumis à licence. \n\nIl n’est plus nécessaire, concernant les demandes de licence, \nde prévoir que la commune donne un préavis. La demande est \nà adresser directement au Service de l’économie et de l’emploi.  \n\nLe Gouvernement entend ici également obliger les requérants \nà utiliser le guichet virtuel sécurisé pour effectuer leurs \ndemandes. \n\nPour le reste, les règles en matière de droit de l’aménagement \ndu territoire et du droit de la construction sont réservées.  \n\n \n\n  \n\n\n\n21 \n\n \n\nPréavis du conseil communal \n\nArt. 74 \n\nLe conseil communal examine la demande. Il \nse renseigne sur la personne du requérant, au \nbesoin, il peut l’entendre. \n\nIl transmet le dossier au Service des arts et \nmétiers et du travail avec son préavis motivé. \n\nPréavis du conseil communal \n\nArt. 74 \n\nAbrogé. \n\nLa disparition du préavis communal permet d’abroger l’article \n74. \n\n \n\nAmende \n\nArt. 84 \n\n1 Est notamment punissable d’une amende : \n\n1. celui qui, sans posséder une patente, \nun permis, une autorisation ou une \nlicence, exerce les droits qui lui sont \nattachés (art. 9, 11, 46 et 68) ; \n\n2. celui qui outrepasse les droits que lui \nconfère sa patente, son permis, son \nautorisation, sa licence, ou qui se \nsoustrait à ses obligations (art. 10, \n12, 14, 20, 26, 27, 31, 50, 70 et 75) ; \n\n3. celui qui, sciemment, héberge ou \nreçoit des clients ou des hôtes \nfrappés d’une interdiction ou d’une \nmesure au sens des articles 22 et 28 ; \n\n4. celui qui reçoit ou héberge des \nenfants non admis (art. 29 et 48) ; \n\n5. celui qui délivre des boissons \nalcooliques à des personnes \nauxquelles il est interdit d’en délivrer \n(art. 29 et 69) ; \n\n6. celui qui, comme tenancier, ne \nseconde pas la police ou lui refuse \nl’accès de son établissement dans \nl’exercice de ses attributions ou qui \nne lui signale pas la présence de \nclients suspects (art. 32 et 60) ; \n\nAmende \n\nArt. 84 \n\n1 Est notamment punissable d’une amende : \n\n1. celui qui, sans posséder une patente, \nun permis, une autorisation ou une \nlicence, exerce les droits qui lui sont \nattachés (art. 9, 11, 46 et 68) ; \n\n2. celui qui outrepasse les droits que lui \nconfère sa patente, son permis, son \nautorisation, sa licence, ou qui se \nsoustrait à ses obligations (art. 10, \n14, 20, 26, 27, 31, 50, 70 et 75) ; \n\n3. celui qui, sans être titulaire d’une \npatente ou d’un permis, exploite et \ndirige personnellement un \nétablissement en recourant \nfictivement à un tiers en qualité de \ntitulaire de la patente ou du permis \n(art. 9, 11 et 21) ; \n\n3bis celui qui est fictivement titulaire de \nla patente ou du permis sans \ntoutefois exploiter et diriger \npersonnellement l’établissement \n(art. 9, 11 et 21) ; \n\n4. celui qui reçoit ou héberge des \nenfants non admis (art. 29 et 48) ; \n\n \n\nVu qu’il est proposé d’abroger l’actuel article 12 LAub, la \nréférence à cet article doit être supprimée au chiffre 2 de l’alinéa \n1.  \n\nL’alinéa 1, chiffre 3, se réfère à l’article 22, portant sur \nl’obligation de servir et le régime de l’interdiction d’auberge, qu’il \nest proposé d’abroger, ainsi qu’à l’article 28, qu’il est préférable \nde mentionner au chiffre 5 car il porte sur l’interdiction de \ndélivrer des boissons alcooliques à certaines personnes. De la \nsorte, le contenu actuel du chiffre 3 peut être biffé.  \n\nIl est par ailleurs proposé de réprimer expressément, aux \nchiffres 3 et 3bis, les situations dans lesquelles le titulaire de la \npatente ou du permis n’est pas celui qui, dans les faits, exploite \net dirige personnellement l’établissement, contrairement à ce \nqu’exige l’article 21. Cette dernière disposition expose une \nexigence importante de la loi, qui veut que celui qui est titulaire \nde l’autorisation est concrètement en mesure d’assurer une \nexploitation de l’établissement conforme aux prescriptions \nlégales. Il est ainsi proposé de compléter la disposition pénale \nen réprimant tant celui qui exploite personnellement \nl’établissement sans être titulaire de la patente ou du permis \nque celui qui intervient officiellement comme étant le \nresponsable de l’établissement, sans qu’il le soit dans les faits.  \n\nD’après l’alinéa 1, chiffre 9, est notamment punissable d’une \namende celui qui ne ferme pas son établissement à l’heure \nlégale ou prolongée (art. 64, 65 et 66). \n\nDe plus en plus souvent, la patente fixe un horaire d’ouverture \nmoins étendu que ce que permet la loi. \n\nCet horaire moins étendu peut résulter par exemple de \nnégociations entre tenancier et opposants à un projet \nd’ouverture d’un établissement public. Il peut découler \négalement de l’application des règles en matière de protection \n\n \n\n\n\n22 \n\n \n\n7. celui qui enfreint les prescriptions \nconcernant la construction, la \ntransformation ou l’aménagement \ndes établissements (art. 33 et 34) ; \n\n8. celui qui ne prend pas les mesures \nnécessaires pour protéger la santé et \nassurer la sécurité des clients (art. \n25) ; \n\n9. celui qui ne ferme pas son \nétablissement à l’heure légale ou \nprolongée (art. 64, 65 et 66) ; \n\n10. celui qui organise des manifestations \ndansantes ou des spectacles les \njours de fêtes religieuses (art. 53) ; \n\n11. le client qui enfreint l’interdiction \nd’accès ou qui n’obtempère pas aux \nordres du tenancier dans l’exercice \nde ses droits ou qui ne quitte pas \nl’établissement quand il y est invité à \nl’heure de fermeture légale (art. 22, \n23, 29, 48 et 64). \n\n2 Les infractions citées aux chiffres 4 et 5 du \npremier alinéa sont passibles d’une amende \nd’au moins 500 francs. \n\n5. celui qui délivre des boissons \nalcooliques à des personnes \nauxquelles il est interdit d’en délivrer \n(art. 28, 29 et 69) ; \n\n6. celui qui, comme tenancier, ne \nseconde pas la police ou lui refuse \nl’accès de son établissement dans \nl’exercice de ses attributions ou qui \nne lui signale pas la présence de \nclients suspects (art. 32 et 60) ; \n\n7. celui qui enfreint les prescriptions \nconcernant la construction, la \ntransformation ou l’aménagement \ndes établissements (art. 33 et 34) ; \n\n8. celui qui ne prend pas les mesures \nnécessaires pour protéger la santé et \nassurer la sécurité des clients (art. \n25) ; \n\n9. celui qui ne ferme pas son \nétablissement à l’heure légale, \nprolongée ou fixée par la patente \n(art. 37, 41a, 64, 65 et 66) ; \n\n10. celui qui organise des manifestations \ndansantes ou des spectacles les \njours de fêtes religieuses (art. 53) ; \n\n11. le client qui enfreint l’interdiction \nd’accès, qui n’obtempère pas aux \nordres du tenancier dans l’exercice \nde ses droits ou qui ne quitte pas \nl’établissement quand il y est invité à \nl’heure de fermeture légale ou fixée \npar la patente (art. 23, 29, 37, 41a, \n48 et 64). \n\n2 Les infractions citées aux chiffres 4 et 5 du \npremier alinéa sont passibles d’une amende \nd’au moins 500 francs. \n\ncontre le bruit, lorsqu’aucune mesure d’assainissement de \nl’immeuble dans lequel est situé l’établissement n’entre en \nconsidération.  \n\nD’après le principe de la légalité, lequel est appliqué strictement \nen droit pénal, une peine ou une mesure ne peuvent être \nprononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par \nla loi (art. 1 CP ; cf. aussi art. 7 CEDH).  \n\nOr la violation de l’horaire fixé dans une patente ne figure pas \nexpressément dans la liste des comportements réprimés. \n\nLes heures d’ouverture visent à préserver la tranquillité \npublique, en particulier la nuit. Un horaire restreint négocié entre \ntenancier et opposants, ou imposé en application de la \nlégislation sur la protection contre le bruit vise également à \npréserver la tranquillité publique. Il n’existe donc aucune raison \nde ne pas réprimer le tenancier qui enfreint l’horaire d’ouverture \nprévu par la patente alors que celui qui ne respecte pas l’horaire \nlégal est punissable. Il importe dès lors que la violation de \nl’horaire d’ouverture fixé par la patente constitue une infraction \nau même titre que la violation de l’horaire légal.  \n\nIl est ainsi nécessaire de compléter la disposition pénale citée \nci-dessus, en incluant dans les comportements répréhensibles \nle fait de ne pas respecter l’horaire fixé dans la patente. \n\nIl faut aussi ajouter la référence à l’article 37. C’est cette \ndisposition qui permet à l’autorité de fixer diverses conditions \nd’exploitation dans la décision d’octroi de patente, dont \nprécisément l’horaire d’ouverture. L’article 41a, qui fonde des \nmodifications ultérieures des conditions d’exploitation, doit être \nmentionné pour les mêmes motifs. \n\nPar cohérence, il convient aussi de compléter le chiffre 11 qui \nréprime notamment le client qui ne quitte pas un établissement \nà l’heure légale. Il faut ajouter comme comportement punissable \nle fait de ne pas quitter l’établissement à l’heure fixée par la \npatente. Il faut aussi ajouter la référence aux articles 37 et 41a, \npour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus. \n\nToujours au sujet du chiffre 11, il faut supprimer la référence à \nl’article 22. Il est en effet prévu de l’abroger dans le cadre de la \nprésente révision. \n\n\n\n23 \n\n \n\n Disposition transitoire relative à la \nmodification du … \n\nArt. 91a \n\nLorsqu’une activité soumise à permis \ndevient soumise à patente en application \nde la modification du … de la présente loi, \ncelui qui, sans certificat de capacité de \nresponsable d'établissement public, a \nexploité, sans interruption durant les cinq \nannées précédant l’entrée en vigueur de \nladite modification, sous sa propre \nresponsabilité et de manière correcte, un \nétablissement en étant titulaire d’un \npermis, peut solliciter une patente pour \ncontinuer à exploiter le même \nétablissement, s'il répond aux autres \nexigences.  \n\nCompte tenu de la nouvelle définition des activités soumises à \npatente et à permis (art. 10 et 11), il se pourra que des \nétablissements soumis jusqu’ici à permis nécessiteront une \npatente en application de la nouvelle législation. Ce sera par \nexemple le cas pour certains établissements actuellement au \nbénéfice d’un permis pour débit de cercle. \n\nDans pareille situation, il est proposé de dispenser de \nl’obligation d’être titulaire du certificat de capacité de \nresponsable d’établissement public les personnes qui auront \nexploité, de manière ininterrompue durant les cinq années qui \nprécèdent l’entrée en vigueur de la présente modification, un \nétablissement en étant titulaire d’un permis, pour autant que \nl’exploitation n’a pas donné lieu à des problèmes particuliers.  \n\nDans ce cas, les personnes concernées pourront continuer à \nexploiter le même établissement, en bénéficiant d’une patente. \nCette possibilité ne sera cependant pas donnée en cas de \nchangement d’établissement.  \n\nLa rédaction de la présente disposition transitoire est inspirée \nde l’article 9 de l’ordonnance sur les auberges (RSJU 935.111) \nrelatif aux dérogations à l’exigence du certificat de capacité en \nprésence d’une expérience professionnelle pouvant être jugée \néquivalente.  \n\n \n\n Dans l’ensemble de la loi, les termes \n« Service des arts et métiers et du travail » \nsont remplacés par « Service de l’économie \net de l’emploi » et les termes « Département \nde l’Economie » par « département auquel \nest rattaché le Service de l’économie et de \nl’emploi ». \n\nAdaptations usuelles. \n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n \n\nDécret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol - RSJU 176.21) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nService de l’économie et de l’emploi \n\nArt. 10 \n\nLe Service de l’économie et de l’emploi perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n(…) \n\n17. Taxes et émoluments prélevés en vertu de la loi sur les \nauberges \n\nService de l’économie et de l’emploi \n\nArt. 10 \n\nLe Service de l’économie et de l’emploi perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n(…) \n\n17. Taxes et émoluments prélevés en vertu de la loi sur les \nauberges \n\nAu vu du projet de nouvelle teneur de \nl’article 11 et d’abrogation de l’article 12 de \nla loi sur les auberges, le chiffre 17.1 est \nmodifié et simplifié, dans la mesure où il \nn’y aura à l’avenir plus de distinction entre \ndifférentes catégories de permis. Il y a \nainsi lieu de ne prévoir qu’un émolument \npour la délivrance de permis. Dans ce \ncadre, le projet prévoit l’abrogation des \nchiffres 17.1.1. à 17.1.13. \n\nEn outre, la durée de validité du permis, \nactuellement d’une année, sera de cinq \nannées, selon la nouvelle teneur de \nl’article 40 de la loi sur les auberges. \n\nSur certaines positions, l’émolument \nminimal est actuellement de 30 points. Il \nest proposé de le porter à 50 points \ncompte tenu notamment de la durée de \nvalidité de cinq ans, qui pourra entraîner \nun travail d’instruction plus important \nqu’actuellement avant la délivrance d’un \npermis. \n\n \n\n \n\n \n\n17.1. Emolument annuel de permis 17.1. Délivrance d’un permis 50 à 1 000 \n\n \n\n17.1.1. Point de vente à l’emporter et \nservice traiteur \n\n \n30 \n\n \nà \n\n \n1 000 \n\nAbrogés \n\n \n\n17.1.2. Restaurants publicitaires et de \ndégustation \n\n \n30 \n\n \nà \n\n \n1 000 \n\n17.1.3. Cantines de places de sport 100 à 1 000 \n\n17.1.4. Cantines d'entreprise et de \nchantier \n\n \n100 \n\n \nà \n\n \n700 \n\n17.1.5. Places de camping 100 à 1 000 \n\n17.1.6. Locaux pour manifestations \nprivées \n\n \n100 \n\n \nà \n\n \n500 \n\n17.1.7. Pensions 200 à 500 \n \n\n17.1.8. Débits de cercles 100 à 1 000 \n\n17.1.9. Petits débits de boissons sans \nalcool \n\n \n200 \n\n \nà \n\n \n500 \n\n\n\n2 \n\n \n\n17.1.10. Débits de campagne 100 à 1 000 \n \n\n17.1.11. Gîtes ruraux 100 à 500 \n \n\n17.1.12. Restaurants et cantines des \nhôpitaux, cliniques, internats et \nfoyers pour enfants, étudiants \nou personnes âgées, maisons \nde vacances ou de repos (art. \n11, al. 2, de la loi sur les \nauberges) \n\n \n \n \n \n \n \n\n200 \n\n \n \n \n \n \n \n\nà \n\n \n \n \n \n \n \n\n1 000 \n\n \n\n17.1.13. Autres établissements 100 à 1 000 \n\n \n\n\n\tVersion finale_Révision LAub_message\n\t935.11_revision partielle LAub_NF_20241022\n\t176.21_en lien avec LAub_NF_20241022\n\tRévision LAub_tableau comparatif\n\tDEmol art. 10 ch. 17.1 en lien avec LAub_tableau comparatif\n\n\n\n