name: Révision de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire

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text: \n  \n\nDelémont, le 29 août 2023 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A LA REVISION DE LA \n\nLOI SUR LES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe le projet de révision totale de la loi cantonale sur les \n\nconstructions et l’aménagement du territoire (LCAT ; RSJU 701.1). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit : \n\n \n\nI. Origine du projet \n\nII. Contexte \n\nIII. Objectifs \n\nIV. Processus \n\nV. Modifications principales apportées à la LCAT \n\nVI. Liens avec des interventions parlementaires \n\nVII. Liens avec d’autres bases légales \n\nVIII. Conséquences pour le canton et les communes \n\nIX. Mise en œuvre \n\nX. Conclusion \n\n \n\n \n\nI. Origine du projet \n \n\nLe 23 novembre 2016, le Parlement jurassien a accepté le premier point de la motion no 1159 \n\nintitulée « Dépoussiérer LCAT et OCAT ». Il demandait la création d’un groupe de travail en vue \n\nd’actualiser et de simplifier la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT ; RSJU \n\n701.1) et l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire (OCAT ; RSJU 701.11). \n \n\n \n\nII. Contexte \n \n\nDepuis quelques années, les politiques publiques relatives à l’aménagement du territoire et aux \n\nconstructions connaissent d’importantes évolutions. Ces thèmes nourrissent régulièrement le débat \n\npolitique et public. Plusieurs initiatives populaires fédérales ont été déposées à ce sujet au cours \n\ndes quinze dernières années. C’est d’ailleurs en guise de contre-projet indirect à une initiative \n\npopulaire déposée en 2008 (« Initiative pour le paysage ») que le peuple suisse a adopté, en 2013, \n\nla révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) entrée en vigueur en \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n2014. Actuellement, le Parlement fédéral débat d’ores et déjà d’une seconde révision de la LAT en \n\nguise de contre-projet indirect à une nouvelle initiative populaire déposée en 2020 (« Initiative contre \n\nle bétonnage de notre paysage »).  \n\n \n\nL’importance accrue que la société accorde à l’aménagement du territoire et aux constructions \n\ns’observe également dans les procédures administratives, qui donnent lieu à de nombreuses \n\noppositions, toujours plus fortes et complexes. Jugées trop compliquées par les requérants, les \n\nprocédures d’aménagement du territoire et d’autorisations de construire sont perçues comme étant \n\ntrop permissives par les opposants. Dans ce contexte, lesdites procédures mobilisent des \n\nressources considérables au sein des collectivités publiques cantonales et communales. \n\n \n\n \n\nIII. Objectifs \n \n\nLa révision totale de la LCAT et de l’OCAT répond à la volonté d’adapter la législation cantonale au \n\ncontexte et aux enjeux actuels dans les domaines de l’aménagement du territoire et des \n\nconstructions. Il s’agit, par exemple, d’adapter le droit jurassien à la législation fédérale et d’y intégrer \n\nau mieux des objectifs tels que le développement des constructions vers l’intérieur du tissu bâti et \n\nla lutte contre le réchauffement climatique, par exemple. La révision vise également à simplifier les \n\nprocédures applicables dans ces politiques publiques, notamment dans un souci d’économie de \n\nprocédures et d’efficacité. Enfin, la révision doit permettre d’améliorer la qualité des textes légaux, \n\nnotamment en les clarifiant, afin de faciliter leur lecture et leur compréhension.  \n\n \n\n \n\nIV. Processus \n \n\nSuite à l’acceptation de la motion no 1159 par le Parlement, un groupe de travail a été constitué en \n\nfévrier 2018 sous la direction du Service du développement territorial (SDT). Il a réuni, outre des \n\ncollaborateurs du SDT, des représentants du Service juridique, de l’Office de l’environnement, du \n\nService de l’économie rurale, du Service des infrastructures et le délégué aux affaires communales. \n\nLe groupe de travail a procédé à une lecture complète de la loi, identifiant les dispositions qui \n\nméritent d’être modifiées et formulant des propositions. Le projet de révision de la LCAT a ensuite \n\nété approfondi par le SDT. Les travaux ont également porté sur l’élaboration d’un projet de révision \n\nde l’OCAT, afin d’apprécier la révision de la LCAT de manière plus globale. \n\n \n\nDurant ce processus, le Canton du Jura a confié un mandat d’accompagnement à l’association \n\nsuisse pour l’aménagement du territoire EspaceSuisse qui compte parmi ses membres tous les \n\ncantons et plus de la moitié des communes suisses. Les spécialistes de cette association ont \n\napporté leur expertise et partagé leurs connaissances des textes légaux qui sont en vigueur ailleurs \n\nen Suisse. A défaut de pouvoir affecter, au sein de l’administration cantonale, un chargé de projet à \n\nce vaste « chantier », le processus de révision a été suspendu à plusieurs reprises et les travaux se \n\nsont ainsi étendus sur plusieurs années. \n\n \n\nLe Gouvernement a mis le projet de révision de la LCAT en consultation publique du 7 avril au 16 \n\naoût 2022. Une cinquantaine d’acteurs ont exprimé leur avis à cette occasion. L’ensemble des \n\n\n\n3 \n\nremarques et propositions a fait l’objet d’un examen approfondi ; leur prise en compte est décrite \n\nplus en détail dans le rapport de consultation (en annexe). Le projet de révision a été retravaillé suite \n\nà la consultation publique, avant que le Gouvernement décide de le transmettre au Parlement pour \n\nadoption. \n\n \n\n \n\nV. Modifications principales apportées à la LCAT \n \n\nLa motion no 1159 demande non pas de modifier un point particulier de la LCAT ou de l’OCAT, mais \n\nde réviser ces textes dans leur ensemble. Dès lors qu’il s’agit d’une révision totale, le projet contient \n\nde nombreuses modifications tant sur le fond que sur la forme. Le tableau comparatif et commenté \n\nde la révision (en annexe) permet d’apprécier chacune d’elles. Un résumé des modifications les plus \n\nsubstantielles est présenté ci-après. \n\n \n\nTitre et structure de la loi \n\n \n\nDans sa version actuelle, la LCAT traite le thème des constructions avant celui de l’aménagement \n\ndu territoire. Or, dans les faits, les procédures d’aménagement du territoire précèdent les procédures \n\nd’autorisation de construire. La révision modifie ainsi la structure du texte, afin que celui-ci règle \n\nl’aménagement du territoire avant les constructions. Le titre est lui aussi modifié : on parlera \n\ndésormais de « loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) ». \n\n \n\nTerminologie \n\n \n\nLa révision totale de la loi est l’occasion d’améliorer la terminologie utilisée. Plusieurs termes \n\nemployés jusqu’à présent sont modifiés dans un souci de clarté, d’adaptation au droit fédéral et \n\nd’harmonisation avec les autres cantons. Les changements suivants sont à relever en particulier : \n\n La « conception directrice du développement territorial » est remplacée par le « projet de \n\nterritoire cantonal ». Ce terme fait écho notamment au Projet de territoire suisse. \n\n Le « plan spécial cantonal » est remplacé par le « plan d’affectation cantonal ». Ce terme est \n\nplus clair, dans la mesure où un tel plan peut affecter le sol. \n\n Le « plan spécial régional » est remplacé par le « plan d’affectation régional », qui peut lui aussi \n\naffecter le sol. \n\n Le « plan d’aménagement local » est remplacé par le « plan d’affectation communal », utilisé \n\ndans la législation fédérale. Le plan d’affectation communal se compose du plan de zones et du \n\nrèglement communal sur les constructions. \n\n \n\nSimplification du texte \n\n \n\nDe nombreuses modifications sont apportées au texte de loi afin de le rendre plus clair et plus actuel. \n\nPar exemple, des articles sont reformulés, d’autres supprimés ou ajoutés et d’autres encore \n\nregroupés. Certaines dispositions de la LCAT sont déplacées dans l’OCAT, ou vice-versa. \n \n  \n\n\n\n4 \n\nSimplification des procédures \n\n \n\nLa révision de la loi contribue à simplifier les procédures, en particulier dans l’aménagement du \n\nterritoire et dans les limites fixées par le droit fédéral.  \n\n \n\nLes procédures relatives aux plans sont simplifiées en modifiant l’attribution des compétences \n\nd’adoption ou d’approbation de ceux-ci : \n\n \n- Le plan directeur cantonal ne sera plus soumis à la ratification du Parlement. Après adoption par \n\nle Gouvernement, il sera directement soumis au Conseil fédéral pour approbation. Le canton du \n\nJura rejoindra ainsi les cantons où l’adoption du plan directeur est de la compétence de l’exécutif \n\net non du législatif. Cela permettra de gagner du temps et de la souplesse. La procédure de \n\nmodification ou de révision du plan directeur cantonal est longue et s’étend sur plusieurs années, \n\ndepuis son lancement jusqu’à l’approbation par la Confédération. L’expérience montre que \n\nl’examen des fiches par le Parlement augmente de manière non négligeable la durée de la \n\nprocédure (entre l’adoption d’une fiche du plan directeur cantonal par le Gouvernement et sa \n\nratification par le Parlement, il s’écoule généralement entre six mois et un an) et ne conduit pas \n\nsouvent à des modifications substantielles des projets. Au demeurant, la procédure prévoit une \n\nmise en consultation publique du projet, au cours de laquelle les partis politiques peuvent exprimer \n\nleurs attentes. Il est donc proposé de simplifier le processus en renonçant à l’étape de ratification \n\npar le Parlement. En revanche, la révision de la loi prévoit de transférer au Parlement la compétence \nd’adopter le projet de territoire cantonal, appelé jusqu’à présent « conception directrice du \n\ndéveloppement territorial ». Il s’agit d’un document stratégique, qui définit les objectifs et la politique \n\ngénérale que doit suivre l’aménagement du territoire cantonal ; aussi est-il judicieux qu’il soit adopté \n\npar le législatif et non plus par l’exécutif. Le plan directeur cantonal, quant à lui, est un document \n\nplus technique composé de fiches qui définissent des principes d’aménagement et des mandats de \n\nplanification relatifs à de nombreux thèmes ; il est donc plus efficace d’attribuer au Gouvernement \n\nla compétence de le modifier. \n\n- L’adoption d’un plan d’affectation cantonal, appelé jusqu’à présent « plan spécial cantonal », sera \n\nde la compétence du Département de l’environnement (DEN) et non plus du Gouvernement. \n\nToutefois, la décision d’engager une procédure de plan d’affectation cantonal appartiendra au \n\nGouvernement, qui examinera ainsi le besoin et l’opportunité d’initier une telle démarche. Le cas \n\néchéant, il mandatera le DEN pour appliquer la procédure. Celle-ci se compose de plusieurs étapes \n\nqui requièrent à chaque fois un feu vert de l’autorité compétente. L’expérience des dernières années \n\na montré qu’il est disproportionné de solliciter le Gouvernement à chaque étape, avec toutes les \n\nprocédures internes que cela implique. Il est donc proposé de confier au DEN la compétence \n\nd’établir un plan d’affectation cantonal après décision du Gouvernement d’engager une telle \n\nprocédure. \n- L’adoption d’un plan directeur régional sera de la compétence de l’exécutif régional et non plus \n\ndu législatif régional. Il sera ensuite approuvé par le SDT et non plus par le DEN. Celui-ci restera \n\ncompétent pour procéder à l’examen préalable du projet.  \n- De même, après son adoption par l’exécutif communal, le plan directeur communal sera approuvé \n\npar le SDT et non plus par le DEN, qui restera toutefois l’autorité compétente pour procéder à \n\nl’examen préalable. \n\n\n\n5 \n\n- L’adoption du plan d’affectation communal, appelé jusqu’à présent plan d’aménagement local, \n\nsera de la compétence du législatif communal et non plus du corps électoral. Le Jura rejoindra \n\nd’autres cantons qui pratiquent de cette manière, notamment Vaud et Neuchâtel. Actuellement, la \n\nmodification du plan d’aménagement local concernant un quartier peut impliquer l’organisation \n\nd’une votation populaire dans la commune concernée. Cela est jugé parfois disproportionné, \n\nd’autant plus que des fusions ont donné naissance à de grandes communes réunissant plusieurs \n\nlocalités. La révision de la loi prévoit ainsi que le Conseil général ou le Conseil de ville, là où il \n\nexiste, sera compétent pour réviser ou modifier le plan d’affectation. Dans les autres communes, \n\nl’assemblée communale restera compétente en la matière. Par ailleurs, il sera désormais ancré \n\ndans la loi que l’exécutif communal peut lui-même procéder à une modification du plan d’affectation \n\ndans la mesure où cette modification n’est pas fondamentale. \n- L’adoption d’un plan spécial sera de la compétence de l’exécutif communal et non plus du législatif \n\nou du corps électoral. Suite à l’évolution de la jurisprudence, la révision de la loi précise qu’un plan \n\nspécial ne peut pas déroger au plan de zones de manière fondamentale. Dès lors, tous les plans \n\nspéciaux seront adoptés par l’exécutif communal. \n\n \n\nD’autres modifications contribuent elles aussi à simplifier les procédures, par exemple : \n\n \n\n- Le canton ne vérifiera plus l’opportunité des plans communaux et régionaux, mais uniquement leur \n\nlégalité et leur conformité au plan directeur cantonal. Ce changement s’inscrit dans la volonté de \n\nrenforcer l’autonomie communale.  \n\n- La procédure de modification non fondamentale des plans est désormais inscrite dans la loi et sera \n\nprécisée dans l’ordonnance, alors qu’elle était évoquée uniquement dans l’ordonnance jusqu’à \n\nprésent. Non seulement le Conseil communal sera compétent pour adopter des modifications non \n\nfondamentales des plans, mais il pourra remplacer le dépôt public par un tableau de signatures des \n\npropriétaires fonciers concernés. Le projet d’ordonnance précisera ce qu’il faut entendre par \n\nmodification non fondamentale des plans.  \n\n- Les zones d’activité d’intérêt cantonal, qui doivent avoir un statut régional, pourront faire l’objet d’un \n\nplan d’affectation régional ou d’un plan spécial, la seconde option pouvant impliquer de procéder \n\nd’abord à une modification du plan d’affectation dans la commune-hôte. Les communes concernées \n\nauront ainsi le choix de la procédure. \n\n- Si plusieurs personnes déposent une opposition collective ou des oppositions au contenu identique \n\ncontre un plan d’aménagement du territoire, la commune pourra demander aux opposants de \n\ndésigner un ou plusieurs représentants. Si les opposants ne le font pas dans le délai imparti, la \n\ncommune pourra désigner elle-même les représentants. \n\n- Si des oppositions sont déposées dans le cadre du dépôt public d’un plan d’affectation cantonal \n\n(appelé jusqu’à présent plan spécial cantonal), le Service du développement territorial pourra \n\nrenoncer à l’organisation de séances de conciliation. La procédure de plan d’affectation cantonal \n\nest exceptionnelle et revêt un intérêt public important. Or, des oppositions sont parfois déposées \n\ndans le but de bloquer ou de retarder les projets. Le fait de pouvoir renoncer à l’organisation de \n\nséances de conciliation répond à un souci d’efficacité et d’économie dans le cadre de ces \n\nprocédures exceptionnelles. Du reste, la marge de manœuvre de l’autorité pour aboutir à une \n\nconciliation dans un tel contexte est parfois faible. Dans tous les cas, la décision sur opposition du \n\nDEN sera susceptible de recours. \n\n\n\n6 \n\n- La révision de la loi introduit la possibilité d’autoriser l’affectation transitoire de bâtiments et \n\nd’installations. L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire pourra ainsi autoriser \n\ntemporairement une utilisation non conforme à l’affectation du sol, mais relevant d’un intérêt public. \n\nIl pourrait s’agir de friches industrielles ou de locaux commerciaux qui seraient utilisés comme lieux \n\nculturels ou d’exposition, au lieu de rester vides et de donner une mauvaise image du lieu. \n\n- Dans la police des constructions, la révision de la loi introduit la possibilité pour les communes d’agir \n\nsans procédure préalable en cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des biens \n\nimportants. Cela permettra de prendre des mesures provisionnelles dans des cas exceptionnels où \n\nle danger serait trop important pour s’accorder le temps d’entrer en procédure. \n\n \n\nDéveloppement vers l’intérieur et utilisation mesurée du sol \n\n \n\nLa révision de la loi introduit la notion de « développement vers l’intérieur », en indiquant – de \n\nmanière non exhaustive – ce à quoi les communes doivent veiller à cette fin.  \n\n \n\nElle introduit également l’instrument du programme de valorisation des réserves en zone à bâtir, que \n\nle canton demande aux communes d’établir suite à la révision de la LAT en 2013. Ce programme \n\nétabli par l’exécutif communal sert à exposer les réserves existantes dans les zones à bâtir, à \n\ndéterminer leur aptitude à la construction et à planifier les démarches et procédures à mettre en \n\nœuvre afin de les mobiliser. La mise à jour du programme de valorisation des réserves ne sera \n\nexigée qu’au moment de la révision totale du plan d’affectation communal. \n\n \n\nLe champ d’application du respect de l’indice brut minimal d’utilisation du sol lors de morcellements \n\nest élargi à l’ensemble de la zone à bâtir et non plus uniquement aux plans spéciaux, comme c’est \n\nle cas dans la LCAT actuelle. \n\n \n\nUn droit d’emption est instauré pour les bâtiments à l’abandon ainsi que pour les friches urbaines, \n\nindustrielles et artisanales. Ces nouvelles dispositions visent à offrir aux autorités publiques des \n\noutils supplémentaires pour garantir la disponibilité des bien-fonds en zone à bâtir dans une optique \n\nd’utilisation mesurée du sol et de développement vers l’intérieur. \n\n \n\nChangement climatique \n\n \n\nLa lutte contre le changement climatique est inscrite dans les objectifs définis au premier article de \n\nla loi et figure explicitement ou implicitement au centre de plusieurs autres dispositions. Ainsi, il est \n\nprévu que les communes prennent en compte le changement climatique dans leur planification et \n\nadoptent des mesures notamment concernant l’urbanisation et la mobilité, afin de contribuer en \n\nparticulier à limiter les émissions de gaz à effet de serre, utiliser les énergies de manière rationnelle, \n\nfavoriser la biodiversité et limiter la présence d’îlots de chaleur dans l’espace urbain.  \n\n \n\nLa révision de la loi introduit le principe selon lequel les aménagements extérieurs doivent être \n\nconstitués de surfaces perméables et végétalisées, sauf exceptions justifiées par l’utilisation (allées, \n\nterrasses, places de jeux, etc.). Ce principe a notamment pour effet d’interdire les « jardins de \n\npierres » décoratifs, ceux-ci ne constituant pas une exception justifiée par l’utilisation. Ces sols \n\ncouverts de pierres réduisent la biodiversité et créent des îlots de chaleur. \n\n\n\n7 \n\n \n\nUne modification récente de la LCAT et de l’OCAT a déjà introduit des dispositions relatives au \n\nstationnement des véhicules, en faveur du climat. \n\n \n\nEnergie \n\n \n\nLa procédure d’annonce pour les installations solaires en toiture, déjà pratiquée aujourd’hui, est \n\nancrée dans la loi. Avec cette procédure de simple annonce, la commune contrôle que l’installation \n\nne nécessite pas de permis de construire. La révision de la loi étend cette procédure d’annonce aux \n\ninstallations solaires en façades dans les zones d’activités, mixtes et d’habitation : la pose de \n\npanneaux solaires en façades dans ces zones ne nécessitera donc plus de permis de construire. Il \n\ns’agit d’une nouveauté introduite dans le droit cantonal, la législation fédérale le permettant. \n\n \n\nLa révision de la loi facilite également l’isolation thermique des bâtiments existants. Celle-ci pourra \n\nconduire à un dépassement de 20 centimètres au plus qui ne sera pas pris en compte pour le calcul \n\ndes distances par rapport au fonds voisin, le calcul des hauteurs du bâtiment et le calcul de l’indice \n\nbrut d’utilisation du sol maximal. Les bâtiments pourront ainsi être assainis sans que cela ne pose \n\nde problèmes quant au respect de ces prescriptions. Cette modification va dans le sens de la motion \n\nno 1169 acceptée par le Parlement. \n\n \n\nPersonnes en situation de handicap \n\n \n\nLes dispositions de la loi relatives à la prise en compte des besoins des personnes en situation de \n\nhandicap sont adaptées à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes \n\nhandicapées (LHand ; RS 151.3). Les exigences à respecter sont étendues aux bâtiments destinés \n\nà l’activité professionnelle. De plus, ces exigences s’appliqueront non plus seulement aux nouvelles \n\nconstructions, mais aussi aux transformations importantes de bâtiments et installations existants. \n\nPar souci de pragmatisme, la loi indique néanmoins que le DEN peut renoncer à l’application des \n\nmesures lorsque ces exigences sont disproportionnées en regard de l’ouvrage à réaliser. \n\nL’ordonnance précisera les types de constructions et installations concernés ainsi que les mesures \n\nà prendre, qui se réfèreront à la norme SIA 500. Ces modifications vont dans le sens de la motion \n\nno 1101, que le Parlement a acceptée sous forme de postulat. \n\n \n\nZones d’affectation \n\n \n\nLa révision de la loi offre l’occasion de définir les zones d’affectation de manière plus exhaustive. \n\nLes zones centre, mixte, d’habitation et d’activités n’étaient en effet pas définies dans la LCAT, alors \n\nque ce sont celles qui sont le plus contrôlées par la Confédération, avec les directives techniques \n\nsur les zones à bâtir. La zone de tourisme et loisirs remplace la zone de sports et loisirs. Ainsi, à \n\nl’avenir, les installations sportives publiques (patinoires, piscines, terrains de football, etc.) seront \n\nclassées en zone d’utilité publique, alors que les infrastructures d’hébergement touristiques, y \n\ncompris les campings, et les installations de loisirs ouvertes au public seront classées en zone de \n\ntourisme et loisirs. La zone de maisons de vacances sera supprimée : selon leur situation, les \n\nparcelles concernées pourront être classées en zone à bâtir (par exemple en zone d’habitation) ou \n\nen zone agricole.  \n\n\n\n8 \n\n \n\nPolice des constructions \n\n \n\nEn police des constructions, la commune pourra ordonner non seulement la suspension de travaux \n\nréalisés de manière illicite, mais aussi l’interdiction d’utiliser les bâtiments et les installations illicites. \n\nCe complément est utile car les travaux peuvent être terminés et le bâtiment occupé lorsque l’illicéité \n\nest constatée.  \n\n \n\nDans le même thème, des modifications sont apportées à la loi afin d’augmenter de manière notable \n\nles amendes infligées aux auteurs de constructions illicites. Des montants minimaux sont à présent \n\nfixés dans la loi. Le montant maximal des amendes pour les cas graves est également augmenté. Il \n\ns’agit de renforcer l’effet dissuasif des peines prévues par la loi. \n\n \n\nLorsqu’une amende sera infligée sur dénonciation d’une autorité communale, le produit net de \n\nl’amende fixé par le ministère public sera rétrocédé par l’Etat à la commune concernée. \n\nActuellement, les communes ne perçoivent pas le produit des amendes infligées pour des cas de \n\npolice des constructions qu’elles dénoncent au Ministère public, alors que quasiment l’entier de la \n\ncharge de travail de la procédure de police des constructions lui incombe. \n\n \n\n \n\nVI. Liens avec des interventions parlementaires \n \n\nLa transmission au Parlement du projet de révision de la LCAT permettra de classer les interventions \n\nparlementaires suivantes : motion no 1159 « Dépoussiérer LCAT et OCAT », motion no 1101 \n\n« Handicap et construction, tout un programme » acceptée sous forme de postulat, motion no 1169 \n\n« Création d’un bonus d’affectation pour les bâtiments à hautes performances énergétiques », \n\nmotion n° 1438 « Un outil juridique pour la valorisation des friches urbaines ». \n \n\n \n\nVII. Liens avec d’autres bases légales \n \n\nLa révision de la LCAT implique de procéder à la modification de quelques lois et décrets, en \n\nparticulier d’abroger le décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN ; RSJU \n\n701.31). Par le passé, certaines petites communes n’avaient pas de règlement sur les constructions \n\net se basaient sur ce décret. Aujourd’hui, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre \n\n2024 pour se doter d’instruments conformes à la LAT. De plus, le canton du Jura a adhéré à l’accord \n\nintercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction. Ce décret \n\nn’est ainsi plus nécessaire. La révision de la LCAT implique aussi de procéder à quelques \n\nadaptations du décret concernant le permis de construire (DPC ; RSJU 701.51). \n\n \n\n  \n\n\n\n9 \n\nVIII. Conséquences pour le canton et les communes \n \n\nLe projet de révision de la LCAT n’a pas d’incidence sur l’organisation de l’administration cantonale. \n\nEn revanche, il apporte davantage de simplicité, de flexibilité et de cohérence dans les tâches \n\naccomplies par l’Etat dans les procédures d’aménagement du territoire cantonales, régionales et \n\ncommunales. \n\n \n\nIl en va de même pour les incidences sur l’organisation des administrations communales. Le projet \n\ncrée un cadre légal qui permettra aux communes de gagner du temps dans les procédures, en \n\nparticulier grâce aux modifications portant sur les compétences d’adoption des plans.  \n\n \n\nIl va de soi que le canton et les communes seront concernés, comme les autres maîtres d’ouvrages, \n\npar les dispositions de la loi et de l’ordonnance relatives à des thématiques telles que la prise en \n\ncompte des besoins des personnes en situation de handicap ou la lutte contre le changement \n\nclimatique, par exemple. \n\n \n\n \n\nIX. Mise en œuvre \n \n\nConformément à la motion no 1159 acceptée par le Parlement, l’ensemble de la LCAT et de l’OCAT \n\na fait l’objet d’un examen. Le projet de révision implique de nombreuses modifications, tant sur la \n\nforme que sur le fond. Si ce projet aboutit, certains éléments des plans d’aménagement locaux ne \n\nseront plus en adéquation avec la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance. Il s’agit notamment des \n\nnouvelles compétences d’adoption du plan d’affectation communal et des plans spéciaux, de \n\nl’adaptation de la terminologie (par exemple, on parle de plan d’affectation communal et non plus de \n\nplan d’aménagement local), des modifications des références légales (changement de la \n\nnumérotation des articles) et de la création de la zone de tourisme et loisirs en remplacement de la \n\nzone de sports et loisirs. \n\n \n\nLa révision de la LCAT n’a pas d’impact sur les révisions des plans d’aménagement locaux qui sont \n\nen cours et qui seront achevées jusqu’au 31 décembre 2024, comme l’exige le plan directeur \n\ncantonal. Le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en vigueur la nouvelle loi avant le 1er janvier \n\n2025. Le fait que les communes n’intègrent pas les dispositions de la nouvelle LATC dans les \n\nrévisions en cours de plan d’aménagement local n’est pas problématique, dans la mesure où la \n\ngrande majorité des nouvelles dispositions de la LATC s’appliqueront d’office sans avoir à être \n\nconcrétisées dans une quelconque réglementation communale. C’est le cas des nouvelles \n\ncompétences d’adoption des plans. Quelques dispositions ne s’appliqueront pas d’office, par \n\nexemple la nouvelle zone de tourisme et loisirs qui remplace la zone sport et loisirs. Mais la création \n\nde la zone de tourisme et loisirs et la suppression de la zone de sports et loisirs n’exigeront pas à \n\nelles seules de modifier systématiquement les plans communaux. La zone de tourisme et loisirs \n\npourra être intégrée dans les plans à l’occasion d’une révision ultérieure de ceux-ci. \n\n \n\nD’un point de vue formel, certaines dispositions des règlements communaux sur les constructions \n\nrécemment révisés ne seront plus totalement en adéquation avec la nouvelle LATC (nouvelles \n\nterminologies et références à des bases légales). Une adaptation formelle de ces dispositions pourra \n\n\n\n10 \n\nêtre effectuée. Dans l’intervalle, il sera possible de fonctionner avec un règlement communal sur les \n\nconstructions qui ne sera pas entièrement actualisé ; c’est une situation connue, puisqu’aujourd’hui \n\nde nombreux règlements datent des années 1980. \n\n \n\nLe SDT a organisé, le 2 mai 2023, une séance de travail au niveau technique avec des représentants \n\nde communes ainsi que de bureaux d’aménagement du territoire et d’architecture afin d’échanger \n\nconcernant les modalités d’application et de mise en œuvre de la loi révisée. Les discussions ont \n\npermis de conclure que le projet de loi ne présentait pas de problèmes majeurs au niveau de sa \n\nmise en œuvre. \n \n\n \n\nX. Conclusion \n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à adopter la révision de la LCAT. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (et tableau comparatif commenté) \n\n- Rapport de consultation \n\n \n\n\n\n 701.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) \n\n Projet du 29 août 2023 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1), \n\nvu l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire \n(OAT)2), \n\nvu les articles 44a, 45, 46 et 48 de la Constitution cantonale3), \n\n \n\narrête : \n\n TITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nButs et principes Article premier  1 La présente loi a pour but d’organiser l’aménagement du \nterritoire dans le canton et d’assurer une utilisation judicieuse et mesurée du \nsol en fonction du développement souhaité du canton, conformément aux buts \net principes des articles 1 et 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire \n(ci-après : LAT)1). \n\n2 La présente loi a également pour but de contribuer à la qualité urbanistique et \narchitecturale, à la sécurité et à la salubrité des constructions, à la lutte contre \nle changement climatique ainsi qu’à la production et à l’utilisation rationnelle de \nl’énergie. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nCommissions Art. 3  1 Le Gouvernement institue une commission consultative pour \nl’aménagement du territoire ainsi qu’une commission des paysages et des \nsites. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 2 \n\n \n2 La commission consultative pour l’aménagement du territoire est chargée \nd’accompagner la révision du plan directeur cantonal. Elle est composée \nd’experts, issus notamment des milieux de l’aménagement du territoire, de \nl’économie, de la protection de la nature et du paysage, du tourisme, de \nreprésentants de communes ainsi que de représentants de l’Etat. \n\n3 La commission des paysages et des sites a pour mission d’examiner, à titre \nconsultatif, l’intégration des projets de construction dans les paysages et les \nsites bâtis. Elle est composée notamment d’architectes, de représentants de \ncommunes et de représentants de l’Etat. Ses membres sont issus des \ndifférentes régions du canton. \n\n4 Le Gouvernement règle la composition, l’organisation et le fonctionnement de \nces commissions par voie d’ordonnance. \n\nExigences de \nqualification \n\nArt. 4  1 Les plans directeurs régionaux, les plans directeurs communaux, les \nplans d’affectation et les plans spéciaux doivent être établis par des personnes \nqualifiées. \n\n2 Le Gouvernement fixe les conditions de cette qualification par voie \nd’ordonnance. \n\n TITRE DEUXIEME : Aménagement du territoire \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nRépartition des \ntâches \n\nArt. 5  1 L’aménagement du territoire s’effectue au niveau cantonal, régional et \ncommunal. \n\n2 Le canton, les régions et les communes tiennent compte des buts et principes \nde l’aménagement du territoire dans leurs activités. \n\n3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’aménagement du \nterritoire. \n\nDéfinitions des \ninstruments \n\nArt. 6  1 Les études de base sont notamment des données statistiques, des \nanalyses, des inventaires et des lignes directrices permettant à l’autorité \nd’élaborer ses plans. Elles n’ont pas d’effet contraignant. \n\n\n\n 701.1 \n\n 3 \n\n2 Les plans sectoriels traitent d’un domaine particulier. Ils permettent de décrire \ndes problématiques et de proposer un programme d’action. Ils sont liants pour \nles autorités. \n\n \n3 Les plans directeurs fixent les objectifs à atteindre, compte tenu du \ndéveloppement souhaité et de l’évolution des besoins, et les moyens à mettre \nen œuvre. Ils sont liants pour les autorités. \n\n4 Les plans d’affectation définissent la nature et l’intensité de l’utilisation du sol. \nIls sont liants pour les tiers. \n\nInformation et \nparticipation \n\nArt. 7  Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la \npopulation sur les plans et veillent à ce qu’elle puisse participer de manière \nadéquate à leur établissement. \n\n CHAPITRE II : Aménagement cantonal \n\n SECTION 1 : Objet \n\nTâches Art. 8  L’aménagement au niveau cantonal consiste à : \n\na) élaborer le projet de territoire cantonal ; \nb) élaborer des études de base et des plans sectoriels ; \nc) édicter le plan directeur cantonal ; \nd) établir les plans d’affectation cantonaux ; \ne) coordonner l’aménagement communal et régional. \n\nCompétences Art. 9  1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau cantonal sont de la \ncompétence du Département auquel est rattaché le Service du développement \nterritorial (dénommé ci-après : « le Département »). \n\n2 Le Département exerce en outre les compétences suivantes : \n\na) il coordonne l’aménagement du territoire ; \nb) il est l’autorité décisionnelle en cas de conflits d’intérêts et procède à la \n\npesée des intérêts ; \nc) il assure la coordination entre les autorités concernant les plans \n\nd’aménagement selon l’article 25a LAT1). \n\n3 Le Service du développement territorial est le service cantonal chargé de \nl’aménagement du territoire selon l’article 31 LAT1). \n\n\n\n 701.1 \n\n 4 \n\n SECTION 2 : Instruments \n\nProjet de \nterritoire cantonal \n\nArt. 10  1 Le projet de territoire cantonal définit les objectifs et la politique \ngénérale que doit suivre l’aménagement du territoire cantonal. \n\n2 Le projet de territoire cantonal est adopté par le Parlement puis transmis au \nConseil fédéral pour approbation. \n\n3 Le projet de territoire cantonal lie les autorités cantonales, régionales et \ncommunales dès son adoption ainsi que les autorités fédérales et les cantons \nvoisins dès son approbation. \n\nPlans sectoriels Art. 11  1 Les plans sectoriels cantonaux servent à la coordination entre \nservices et autorités dans un domaine particulier ayant des effets sur \nl’organisation du territoire. \n\n2 Ils sont adoptés par le Gouvernement. \n\n3 Ils lient les autorités cantonales, régionales et communales dès leur adoption. \n\n4 Leur élaboration incombe au Service du développement territorial. En fonction \nde la thématique, le Gouvernement peut confier cette tâche à un autre service. \n\nPlan directeur \ncantonal \n1. Définition \n\nArt. 12  1 Le plan directeur cantonal concrétise le projet de territoire cantonal \nau moyen de principes d’aménagement et répartit les tâches entre les instances \npubliques concernées en donnant des mandats de planification. \n\n2 Le plan directeur cantonal se fonde sur : \n\na) le projet de territoire cantonal ; \nb) les études de base ; \nc) les plans sectoriels cantonaux. \n\n3 Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ainsi \nque des plans directeurs des cantons voisins et des plans directeurs régionaux. \n\n2. Procédure Art. 13  1 Le Gouvernement met en consultation le projet de plan directeur \ncantonal pendant 90 jours. \n\n\n\n 701.1 \n\n 5 \n\n2 Il rend public le rapport de consultation, adopte le plan directeur cantonal et \nle transmet au Conseil fédéral pour approbation. \n\n3 Le plan directeur cantonal lie les autorités cantonales, régionales et \ncommunales dès son adoption ainsi que les autorités fédérales et les cantons \nvoisins dès son approbation. \n\n3. Réexamen Art. 14  1 Le plan directeur cantonal est réexaminé intégralement tous les dix \nans et, au besoin, remanié. \n\n2 D’office ou à la demande d’un département, d’une région ou d’une commune, \ncertaines fiches du plan directeur cantonal peuvent être adaptées ou de \nnouvelles fiches peuvent être établies lorsque les conditions prévues à \nl’article 9, alinéa 2, LAT1) sont réalisées. \n\n3 Le Service du développement territorial est compétent pour modifier le plan \ndirecteur cantonal dans la mesure où les modifications ne sont pas \nfondamentales. \n\nPlan d’affectation \ncantonal \n1. Définition \n\nArt. 15  1 Avec l’accord du Gouvernement, le Département peut établir un plan \nd’affectation cantonal en vue de créer : \n\na) des zones pour des ouvrages ou des activités d’intérêt national ou cantonal \nou dépassant les intérêts communaux ou régionaux ; \n\nb) des zones permettant la réalisation de mesures urgentes répondant à un \nintérêt public national ou cantonal ; \n\nc) des zones pour des sites et objets naturels ou patrimoniaux d’importance \nnationale ou cantonale ; \n\nd) des zones destinées à des installations d’approvisionnement d’importance \ncantonale en énergie ou en matières premières, notamment les parcs \néoliens. \n\n2 Le Département est compétent pour modifier un plan d’affectation cantonal \ndans la mesure où les modifications ne sont pas fondamentales. \n\n3 Le plan d’affectation cantonal règle l’affectation, la construction, la protection \net l’organisation d’une partie du territoire cantonal. \n\n4 Le plan d’affectation cantonal l’emporte sur les plans d’affectation communaux \net régionaux. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 6 \n\n 5 Un permis de construire n’est pas nécessaire lorsque toutes les conditions ont \nété définies précisément dans le plan d’affectation cantonal. Les exigences en \nmatière de profils prévues par le décret concernant le permis de construire4) \nsont applicables dans un tel cas. \n\n2. Procédure Art. 16  1 L’élaboration du plan d’affectation cantonal est conduite par le Service \ndu développement territorial, qui associe et consulte les communes ainsi que \nles services et instances concernés. Il mène la procédure d’information et de \nparticipation de la population. \n\n2 Le plan d’affectation cantonal est soumis au Département pour examen \npréalable. L’article 40 est applicable par analogie. \n\n3 Le plan fait l’objet d’un dépôt public de 30 jours durant lequel le dossier est \ndisponible, pour consultation, au Service du développement territorial et dans \nles communes des territoires concernés. Des oppositions motivées peuvent \nêtre formées pendant la durée du dépôt public. Les alinéas 1 et 2 de l’article 42 \nsont applicables. \n\n4 Le Service du développement territorial peut organiser des séances de \nconciliation avec les opposants. Dans ce cas, il y représente le Département. \n\n5 Le Département est informé des pourparlers de conciliation. Il statue sur les \noppositions qui n’ont pas pu être levées et adopte le plan d’affectation cantonal. \n\n6 La décision du Département peut faire l’objet d’un recours conformément à \nl’article 44, alinéa 3. \n\n CHAPITRE III : Aménagement régional \n\n SECTION 1 : Objet \n\nTâches Art. 17  1 L’aménagement au niveau régional consiste à planifier le territoire \nrégional en fonction du développement souhaité par les communes de la \nrégion, dans le respect du plan directeur cantonal et du droit supérieur. \n\n2 Les tâches de la région en matière d’aménagement du territoire sont les \nsuivantes : \n\na) élaborer des études de bases ; \nb) établir un plan directeur régional ; \n\n\n\n 701.1 \n\n 7 \n\nc) établir les plans d’affectation régionaux ; \nd) planifier et réaliser les tâches confiées à la région ; \ne) coordonner les planifications communales pour les thématiques relevant de \n\nla région identifiées dans le plan directeur régional. \n\nOrganisation Art. 18  1 Les communes d’une même région, ayant une commune-centre ou \ndes intérêts urbanistiques, économiques et culturels communs, peuvent se \nconstituer en groupement de communes au sens de la loi du 9 novembre 1978 \nsur les communes5). \n\n2 Une commune peut faire partie de plusieurs régions, à condition que des \nmotifs suffisants le justifient. \n\n3 Le Département peut autoriser la création d’organismes intercantonaux pour \nl’aménagement régional. A cet effet, il peut conclure des conventions avec les \ncantons voisins. \n\n4 La région est composée d’un organe exécutif et d’un organe législatif. \n\n5 Dans son règlement, elle détermine notamment : \n\na) la répartition des tâches entre les deux organes et leurs compétences \nrespectives ; \n\nb) le mode de prise de décisions des organes ; \nc) la répartition des frais d’investissement et de fonctionnement entre les \n\ncommunes membres. \n\nCompétences Art. 19  1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau régional sont de la \nresponsabilité de l’exécutif régional. \n\n2 La compétence pour adopter ou modifier un plan d’affectation régional relève \ndu législatif régional. \n\n3 L’exécutif régional est compétent pour adopter ou modifier le plan directeur \nrégional, ainsi que pour modifier un plan d’affectation régional dans la mesure \noù les modifications ne sont pas fondamentales. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 8 \n\n SECTION 2 : Instruments \n\nPlan directeur \nrégional \n1. Définition \n\nArt. 20  1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du développement \net de l’aménagement de la région et la manière de coordonner l’organisation \ndu territoire dépassant le cadre communal. Suivant les besoins de la région, le \nplan directeur régional peut être complété par des plans directeurs sectoriels \nou localisés. \n\n2 Il fixe les principes d’aménagement pour les domaines qu’il traite et répartit \nles tâches entre la région et les communes qui en sont membres. Il définit les \nmesures à entreprendre et identifie les projets à réaliser pour le développement \nterritorial de la région. \n\n3 Il comprend un texte et une carte de synthèse. \n\n4 Il se fonde sur : \n\na) le plan directeur cantonal ; \nb) les études de base régionales. \n\n5 Il démontre sa conformité avec le plan directeur cantonal et tient compte, le \ncas échéant, des plans directeurs des régions et des cantons voisins. \n\n2. Procédure Art. 21  1 L’élaboration du plan directeur régional est conduite par l’exécutif \nrégional qui organise l’information et la participation de la population au sens \nde l’article 7. \n\n2 Le plan fait l’objet d’un examen préalable. L’article 40 est applicable par \nanalogie. \n\n3 Une fois adopté par l’exécutif régional, le plan directeur régional est transmis \nau Service du développement territorial en vue de son approbation. \n\n4 La décision d’approbation du Service du développement territorial fait l'objet \nd’une publication par la région dans le Journal officiel. \n\n5 Dès son approbation, le plan directeur régional lie les autorités cantonales, \nrégionales et communales. \n\n6 Les communes membres de la région adaptent leur plan d’affectation au plan \ndirecteur régional. \n\n\n\n 701.1 \n\n 9 \n\n3. Réexamen Art. 22  1 Le plan directeur régional fait l’objet des adaptations nécessaires \nlorsque de nouvelles circonstances l’exigent. \n\n2 La procédure prévue à l’article 21 est applicable. \n\nPlan d’affectation \nrégional \n1. Définition \n\nArt. 23  1 Un plan d’affectation régional peut être établi afin de permettre la \nréalisation d’un projet d’importance régionale ou dépassant les intérêts \ncommunaux. \n\n2 Le plan d’affectation régional règle l’affectation, la construction, la protection \net l’organisation d’une partie du territoire régional. \n\n3 Il l’emporte sur les plans d’affectation communaux. \n\n4 Un permis de construire n’est pas nécessaire lorsque toutes les conditions ont \nété définies précisément dans le plan d’affectation régional. Les exigences en \nmatière de profils prévues par le décret concernant le permis de construire4) \nsont applicables dans un tel cas. \n\n5 Les zones d’activités d’intérêt cantonal ont un statut régional. Elles font l’objet \nd’un plan d’affectation régional ou d’une planification au niveau communal. \n\n2. Procédure Art. 24  1 L’élaboration du plan d’affectation régional est conduite par l’exécutif \nrégional qui organise l’information et la participation de la population au sens \nde l’article 7. \n\n2 Le plan fait l’objet d’un examen préalable et d’un dépôt public. Les articles 40 \net 41 sont applicables par analogie. \n\n3 A moins qu’il ne soit lui-même compétent, l’exécutif régional soumet les plans \npour adoption au législatif communal en l’informant du résultat des pourparlers \nde conciliation et en lui communiquant sa prise de position sur les oppositions. \n\n4 Une fois le plan adopté, l’organe compétent transmet sans retard le dossier \ncomplet au Service du développement territorial pour approbation. Les \narticles 44 et 45 sont applicables par analogie. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 10 \n\n CHAPITRE IV : Aménagement communal \n\n SECTION 1 : Objet \n\nTâches Art. 25  1 L’aménagement au niveau communal consiste à planifier le territoire \ncommunal en fonction du développement souhaité par la commune dans le \nrespect du plan directeur cantonal, le cas échéant du plan directeur régional, \nainsi que du droit supérieur. \n\n2 L’aménagement communal comprend : \n\na) les études de base ; \nb) le plan directeur communal ainsi que les plans directeurs localisés ou \n\nsectoriels ; \nc) le programme de valorisation des réserves en zone à bâtir, comprenant \n\nnotamment l’aperçu de l’état de l’équipement et le programme \nd’équipement ; \n\nd) le plan d’affectation communal, comprenant le plan de zones et le règlement \ncommunal sur les constructions ; \n\ne) les plans spéciaux contenant des règles plus détaillées applicables à une \npartie déterminée du territoire communal. \n\n3 Pour une utilisation mesurée du sol et un développement vers l’intérieur de \nqualité, la commune veille en particulier à : \n\na) mettre en valeur le centre des localités et les espaces publics, et réhabiliter \nle patrimoine bâti ; \n\nb) procéder à l’équipement et au remembrement des terrains à bâtir, ajuster \nles limites et supprimer les servitudes si ces mesures permettent la \nréalisation de la planification ; \n\nc) mener une politique foncière active adaptée aux circonstances pour \npermettre la réalisation effective de sa planification ; \n\nd) adopter des mesures afin de garantir la disponibilité du sol, notamment lors \nde nouvelles mises en zone à bâtir ou de changements d’affectation. \n\n4 La commune prend en compte le changement climatique dans sa \nplanification. Elle prend des mesures, notamment concernant l’urbanisation, les \nconstructions et la mobilité, contribuant en particulier à : \n\na) limiter les émissions de gaz à effet de serre ; \nb) utiliser l’énergie de manière rationnelle ; \nc) favoriser la biodiversité ; \nd) limiter la présence d’îlots de chaleur dans l’espace urbain ; \ne) limiter les risques liés aux dangers naturels. \n\n\n\n 701.1 \n\n 11 \n\n5 La commune prend en compte les inventaires fédéraux et cantonaux de \nprotection des sites, des paysages et des monuments. \n\nCompétences Art. 26  1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau communal sont de \nla responsabilité du conseil communal. \n\n2 La compétence pour adopter ou modifier le plan d’affectation relève du conseil \ngénéral ou, dans les communes qui ne disposent pas d’un tel organe, des \nayants droit au vote. \n\n3 Le conseil communal est compétent pour adopter ou modifier le plan directeur \ncommunal, pour modifier le plan d’affectation dans la mesure où les \nmodifications ne sont pas fondamentales, ainsi que pour adopter ou modifier \nles plans spéciaux. \n\n4 Lorsque des plans et des prescriptions doivent être adaptés, le Département \ninvite le conseil communal à y procéder dans un délai convenable. Si l’autorité \ncommunale compétente n’adapte pas lesdits plans et prescriptions, le \nGouvernement peut autoriser le Département à procéder à une exécution par \nsubstitution aux frais de la commune. \n\n SECTION 2 : Instruments \n\nPlan directeur \ncommunal \n\nArt. 27  1 Le plan directeur communal détermine les objectifs à atteindre et la \nvision souhaitée de l’aménagement du territoire communal pour les quinze à \ntrente prochaines années. Suivant les besoins de la commune, le plan directeur \ncommunal peut être complété par des plans directeurs sectoriels (concernant \nune thématique spécifique) ou localisés (concernant une partie du territoire \ncommunal). \n\n2 Il assure la coordination des politiques publiques ayant un effet sur le territoire. \n\n3 Le plan directeur communal est contraignant pour les autorités cantonales et \ncommunales. \n\n4 Lorsque les circonstances l’exigent, le plan directeur communal fait l’objet des \nadaptations nécessaires. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 12 \n\nProgramme de \nvalorisation des \nréserves en zone \nà bâtir \n\nArt. 28  1 Le programme de valorisation des réserves en zone à bâtir sert à \nexposer quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir \nexistantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou \nd’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans \nquel ordre ces mesures seront prises, conformément à l’article 47, alinéa 2, de \nl’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (ci-\naprès : OAT)2). \n\n2 Le programme de valorisation des réserves en zone à bâtir comprend \négalement l’aperçu de l’état de l’équipement (art. 31 OAT2)) et le programme \nd’équipement (art. 19 LAT1)). Le programme d’équipement coordonne le \ndéveloppement de l’urbanisation avec la planification des équipements en \ndéterminant le mode, le calendrier et les coûts de l’équipement de la zone à \nbâtir. Il doit être coordonné avec le plan financier de la commune. \n\n3 Le programme de valorisation des réserves en zone à bâtir est un document \npublic établi et adopté par le conseil communal. Il lie ce dernier. \n\n4 Le conseil communal actualise le programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir en principe en parallèle de la révision du plan d’affectation \ncommunal. \n\nPlan de zones \n1. En général \n\nArt. 29  1 Le plan de zones délimite en tant qu’affectation primaire les zones à \nbâtir (art. 15 LAT1)), les zones agricoles (art. 16 LAT1)), les zones à protéger \n(art. 17 LAT1)) et les autres zones (art. 18 LAT1)). \n\n2 Il délimite, en tant que contenu superposé, les secteurs avec plan spécial en \nvigueur ou à développer par plan spécial, les périmètres particuliers, les sites \net objets du patrimoine bâti, archéologique et paléontologique, ainsi que les \nobjets du patrimoine naturel. \n\n3 Il peut mentionner, à titre indicatif, des mesures prises en vertu d’autres \ndispositions légales qui grèvent la propriété foncière. \n\n2. Périmètres \nparticuliers \n\nArt. 30  1 Les communes désignent dans leur plan de zones les périmètres \nparticuliers visant notamment à : \n\na) protéger la nature ; \nb) protéger le paysage ; \nc) protéger les vergers ; \nd) protéger l’espace réservé aux eaux ; \ne) protéger contre les dangers naturels. \n\n\n\n 701.1 \n\n 13 \n\n2 Elles indiquent également en tant que périmètres particuliers les territoires à \nhabitat traditionnellement dispersés ainsi que les secteurs soumis aux dangers \nnaturels. \n\n3 Les périmètres particuliers peuvent se superposer aux zones d’affectation. \n\n3. Patrimoine \nbâti, \narchéologique et \npaléontologique \n\nArt. 31  Les communes désignent dans leur plan de zones les sites et objets \ndu patrimoine bâti, archéologique et paléontologique à protéger tels que : \n\na) les bâtiments classés monuments historiques ou mentionnés au répertoire \ndes biens culturels ; \n\nb) les sites construits recensés ; \nc) les sites archéologiques et paléontologiques recensés ; \nd) les objets du petit patrimoine (greniers, fontaines, bornes, croix, murs de \n\npierres sèches, etc.) ; \ne) les voies de communication historiques. \n\n4. Patrimoine \nnaturel \n\nArt. 32  Les communes désignent dans leur plan de zones les objets du \npatrimoine naturel à protéger tels que : \n\na) les bosquets et haies ; \nb) les arbres isolés et allées d’arbres remarquables ; \nc) les grottes ; \nd) les dolines ou emposieux ; \ne) les eaux de surface ; \nf) les marais et les zones humides. \n\nRèglement \ncommunal sur \nles constructions \n\nArt. 33  1 Le règlement communal sur les constructions contient la \nréglementation afférente au plan de zones et la réglementation générale de la \ncommune en matière de construction. \n\n2 Les communes édictent notamment des dispositions détaillées concernant : \n\na) le genre d’affectation en précisant notamment les utilisations autorisées et \ninterdites ; \n\nb) les dimensions des constructions et les prescriptions architecturales ; \nc) l’indice brut minimal d’utilisation du sol, conformément aux règles fixées \n\ndans la planification directrice cantonale ; \nd) les alignements, les distances aux limites et les distances entre bâtiments ; \ne) l’intégration des constructions et installations dans le milieu bâti et hors zone \n\nà bâtir ; \nf) les aménagements extérieurs et les espaces libres ; \ng) les modifications apportées au terrain ; \nh) l’équipement technique, la construction d’installations collectives et \n\nl’obligation de raccordement ; \ni) la protection du patrimoine, des sites et du paysage ; \n\n\n\n 701.1 \n\n 14 \n\nj) la protection de la nature et de l’environnement ; \nk) la protection contre les dangers naturels, le bruit, la pollution et les accidents \n\nmajeurs. \n\n3 Dans leur règlement communal sur les constructions, les communes peuvent \nprévoir le prélèvement de taxes et contributions conformément à la présente \nloi. Elles peuvent également prévoir le prélèvement de taxes et contributions \nparticulières pour la mise en œuvre de la planification. \n\nPlan spécial \n1. En général \n\nArt. 34  1 Le plan spécial règle la construction, la protection et l’organisation \nd’une partie du territoire communal. \n\n2 Le plan spécial peut réserver des conventions particulières entre les \ncommunes et les propriétaires fonciers ou les inclure audit plan. \n\n3 Les prescriptions peuvent prévoir que le plan spécial perd sa validité si \nl’exécution du projet n’a pas été entreprise ou ne l’a été que partiellement dans \nun délai raisonnable fixé selon l’ampleur du projet. L’article 26, alinéa 4, \ndemeure réservé. \n\n \n4 Un permis de construire n’est pas nécessaire lorsque toutes les conditions ont \nété définies précisément dans le plan spécial. Les exigences en matière de \nprofils prévues par le décret concernant le permis de construire4) sont \napplicables dans un tel cas. \n\n2. Contenu Art. 35  1 Le plan spécial contient en particulier des prescriptions sur l’ordre des \nconstructions, l’équipement, les distances, les alignements et les \naménagements extérieurs. \n\n2 Il peut se prononcer notamment sur la répartition de la densité, l’implantation, \nla dimension et le caractère architectural des bâtiments ainsi que sur le \nstationnement. \n\n3 Il ne peut pas déroger de manière fondamentale au plan d’affectation. \n\n4 Le plan spécial portant sur un projet de décharge ou d’extraction de matériaux \npeut exceptionnellement déroger de manière fondamentale au plan \nd’affectation. Dans ce cas, la compétence d’adoption du plan spécial est définie \npar l’article 26, alinéa 2. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 15 \n\n3. Plan spécial \nobligatoire \n\nArt. 36  1 Un plan spécial peut être rendu obligatoire par le plan de zones \nlorsqu’il s’agit notamment d’équiper des terrains à bâtir, d’adapter les \nconstructions et installations au paysage et au site bâti ou de garantir un \ndéveloppement harmonieux de la localité. Le règlement communal sur les \nconstructions fixe les objectifs de l’aménagement, le genre et le degré \nd’affectation, en vue de l’établissement du plan spécial. \n\n2 Un plan spécial est en outre exigé pour des constructions ou installations \nayant des effets importants sur l’aménagement, l’équipement, l’environnement \net le patrimoine bâti. Le Gouvernement établit la liste des constructions et \ninstallations soumises à l’obligation d'établir un plan spécial. \n\n3 Dans les situations décrites aux alinéas 1 et 2, les projets de construction ne \nsont autorisés que sur la base d’un plan spécial exécutoire. \n\n4 Avec l’accord du Service du développement territorial, une autorisation à \nrenoncer à l’établissement d’un plan spécial peut être délivrée dans le cadre de \nla procédure du permis de construire pour un projet particulier si les conditions \nliées au permis permettent d’assurer une maîtrise suffisante du projet en termes \nd’équipement, d’adaptation des constructions et installations au paysage et au \nsite bâti ainsi que de garantie du développement harmonieux de la localité. Les \nvoies de droit ouvertes à l’encontre de cette autorisation sont celles ouvertes à \nl’encontre du permis de construire, dont elle fait partie intégrante. \n\n4. Concertation Art. 37  Le plan spécial est établi sous l’égide du conseil communal, en \nassociant les propriétaires fonciers concernés dès le début des études. \n\n5. Obligations de \nla commune \n\nArt. 38  1 Si le plan spécial implique de réaliser un morcellement au sens de \nl’article 39, il doit être accompagné d’un avant-projet de plan de morcellement \ndes parcelles comprises dans le périmètre du plan. \n\n2 Si la répartition des propriétés fait obstacle à l’élaboration d’un plan spécial, \nune procédure de remaniement parcellaire doit être engagée par le conseil \ncommunal dans un délai raisonnable. \n\n3 Si la commune n’élabore pas un plan spécial rendu obligatoire par le plan \nd’affectation communal dans un délai raisonnable, les propriétaires concernés \npeuvent saisir le Service du développement territorial. Celui-ci impartit un délai \nà la commune et, au cas où ce dernier ne serait pas respecté, la procédure de \nsubstitution prévue à l’article 26, alinéa 4, est initiée. \n\n\n\n 701.1 \n\n 16 \n\nMorcellement Art. 39  1 En cas de subdivision d’un ou plusieurs biens-fonds, le morcellement \neffectué doit permettre le respect de l’indice brut minimal d’utilisation sur \nchacune des parcelles créées ou, globalement, sur l’ensemble du périmètre. \n\n2 Les projets de plans spéciaux doivent être accompagnés d’un avant-projet de \nmorcellement des parcelles comprises dans le périmètre du plan spécial. \n\n3 Les projets de morcellement compris dans les périmètres de plans spéciaux \nne peuvent être inscrits au registre foncier qu’après avoir été approuvés par le \nService du développement territorial. Il en va de même en cas de modification \ndu morcellement initial, lorsque la parcelle concernée n’est pas encore bâtie. \n\n SECTION 3 : Procédure d’établissement et d’adoption des instruments \n\nExamen \npréalable \n\nArt. 40  1 Les projets de plans des communes doivent être soumis au \nDépartement pour examen préalable. Ils sont accompagnés d’un rapport \nexplicatif et de conformité au sens de l’article 47 OAT2). \n\n2 Le Service du développement territorial requiert les préavis des autres \nservices concernés, en fait la synthèse et les coordonne. Il dresse à l’attention \ndu Département le rapport d’examen préalable. \n\n3 Le Département transmet le rapport d’examen préalable à la commune et \nouvre les négociations nécessaires. \n\n4 L’examen préalable est clos par une confirmation du Service du \ndéveloppement territorial. \n\n5 L’organe compétent ne peut être appelé à statuer sur des plans tant que la \nprocédure d’examen préalable n’est pas terminée. \n\nDépôt public Art. 41  1 Les plans, hormis les plans directeurs et les plans sectoriels, doivent \nêtre déposés publiquement pendant trente jours au moins. Des oppositions \nmotivées peuvent être formées pendant la durée du dépôt public. \n\n2 Pour des projets dont les effets sur l’organisation du territoire sont faibles, il \nest possible de remplacer le dépôt public par un tableau de signatures des \npropriétaires fonciers concernés. Il y a lieu d’impartir un délai d’opposition de \ndix jours aux propriétaires fonciers qui n’ont pas donné leur accord écrit. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 17 \n\nOppositions Art. 42  1 Ont qualité pour faire opposition : \n\na) les particuliers dont des intérêts dignes de protection seraient touchés ; \nb) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission \n\nessentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente \nloi, plus particulièrement les sociétés de protection de la nature et du \npatrimoine ; \n\nc) les autorités communales, les associations de communes et l’Etat, dans le \ncadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés. \n\n2 Si plusieurs personnes déposent une opposition collective ou des oppositions \nau contenu identique, la commune peut demander aux opposants de désigner \nun ou plusieurs représentants dans un délai qu’elle leur impartit. Passé ce délai, \nelle désigne elle-même le ou les représentants parmi les opposants. \n\n3 Le conseil communal convoque les opposants ou leurs représentants à une \nséance de conciliation ; le résultat des pourparlers est consigné dans un \nprocès-verbal. \n\n4 Le conseil communal rédige une prise de position, dûment motivée pour \nchaque grief, sur les oppositions maintenues. \n\n \n5 En cas d’opposition manifestement irrecevable ou manifestement infondée, \nles frais relatifs à la séance de conciliation sont mis à la charge de l’opposant. \n\nAdoption Art. 43  1 Les plans sont soumis pour adoption à l’organe communal \ncompétent ; celui-ci est informé du résultat des pourparlers de conciliation. \n\n2 Une fois le plan adopté, le conseil communal transmet dans les meilleurs \ndélais au Service du développement territorial le dossier complet pour \napprobation. \n\n3 Lorsque des plans, qui ont fait l’objet d’un dépôt public, sont modifiés avant \nou durant l’adoption ou au cours de la procédure d’approbation, les intéressés \ndoivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former opposition. Les \nmodifications fondamentales doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt public. \n\nApprobation Art. 44  1 Le Service du développement territorial est compétent pour rendre la \ndécision d’approbation des plans. \n\n2 Il vérifie la légalité des plans et leur conformité au plan directeur cantonal. Il \npeut, après avoir entendu les intéressés, modifier les plans contraires à ces \nprincipes. Il statue en outre sur les oppositions. \n\n\n\n 701.1 \n\n 18 \n\n3 La décision d’approbation peut, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours \ndevant la Cour administrative, qui dispose d’un libre pouvoir d’examen au sens \nde l’article 33, alinéa 3, lettre b, LAT1). Ont qualité pour recourir les opposants \net la commune. \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 45  1 Les plans sont applicables au plus tôt dès l’entrée en vigueur de la \ndécision d’approbation. \n\n2 La commune rend publique l’approbation. Les plans approuvés peuvent être \nconsultés au siège de l’administration communale. \n\n CHAPITRE V :  Zones d’affectation \n\nTypes de zones \nd’affectation \n1. Principes \n\nArt. 46  1 Les types de zones d’affectation sont déterminés conformément à \nl’article 29, alinéa 1. \n\n2 Les zones à bâtir sont définies conformément à l’article 15 LAT1). Les \ncommunes peuvent subdiviser les zones à bâtir en zone centre, mixte, \nd’habitation et d’activités. \n\n3 Les zones agricoles sont définies conformément à l’article 16 LAT1). Des \nzones agricoles spéciales au sens de l’article 16a LAT1) peuvent être prévues. \n\n \n4 Les zones à protéger sont définies conformément à l’article 17 LAT1). Les \ncommunes édictent les restrictions exigées par les mesures de protection. \n\n5 D’autres zones au sens de l’article 18 LAT1) peuvent être prévues par les \ncommunes, notamment la zone d’utilité publique, de tourisme et loisirs, verte, \nde transport, de fermes, d’extraction de matériaux, de décharges et de \nhameaux. \n\n2. Zone centre Art. 47  1 La zone centre est destinée à l’habitat, aux activités peu et \nmoyennement gênantes et aux installations publiques. \n\n2 Elle délimite le centre historique de la localité dont le caractère doit être \nmaintenu et valorisé. \n\n3. Zone mixte Art. 48  1 La zone mixte est destinée à l’habitat et aux activités peu et \nmoyennement gênantes. \n\n\n\n 701.1 \n\n 19 \n\n2 Des installations publiques peuvent y être autorisées. \n\n4. Zone \nd’habitation \n\nArt. 49  1 La zone d’habitation est destinée à l’habitat. \n\n2 Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent y être \nautorisées. \n\n5. Zones \nd’activités \n\nArt. 50  1 La zone d’activités est destinée aux activités industrielles et \nartisanales. \n\n2 D’autres activités peuvent y être autorisées. \n\n3 L’habitat peut y être autorisé exceptionnellement lorsqu’une présence \ncontinuelle est indispensable au bon fonctionnement d’une activité. \n\n6. Zone agricole Art. 51  1 La zone agricole est destinée à l’exploitation agricole. \n\n2 Les constructions et installations admissibles dans la zone agricole sont \nautorisées selon les prescriptions du droit fédéral. \n\n7. Zone agricole \nspéciale \n\nArt. 52  1 La zone agricole spéciale constitue une subdivision de la zone \nagricole. Elle est définie dans le plan d’affectation sur la base des critères \ncontenus dans le plan directeur cantonal. \n\n2 Le plan directeur cantonal mentionne les territoires protégés dans lesquels les \nzones agricoles spéciales sont exclues. \n\n3 La construction et l’entretien de l’équipement technique sont à la charge des \npropriétaires. \n\n8. Zone d’utilité \npublique \n\nArt. 53  1 La zone d’utilité publique est destinée aux installations et ouvrages \nservant à l’exécution d’une tâche publique ou d’intérêt public, tels que : \n\na) les bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, établissements médico-\nsociaux, cimetières, installations de services publics, locaux collectifs de la \nprotection civile, aires d’accueil pour gens du voyage ; \n\nb) les bâtiments et installations d’institutions cultuelles et culturelles et d’utilité \npublique ; \n\nc) les parcs et places de jeu, les installations sportives publiques ; \nd) les installations techniques collectives, notamment de stationnement. \n\n\n\n 701.1 \n\n 20 \n\n2 D’autres activités ou l’habitat peuvent exceptionnellement y être autorisés à \ncondition qu’ils aient un lien étroit avec l’activité principale de la zone et \nreprésentent une faible part des surfaces de plancher. \n\n3 La collectivité compétente précise quels sont les installations et ouvrages \npublics qui doivent être construits dans la zone d’utilité publique qu’elle a \ndéterminée. \n\n9. Zone de \ntourisme et \nloisirs \n\nArt. 54  1 La zone de tourisme et loisirs est destinée à l’hébergement touristique, \nnotamment aux campings et villages de vacances, ainsi qu’aux installations de \nloisirs privées ouvertes au public. \n\n2 D’autres activités ou l’habitat peuvent exceptionnellement y être autorisés à \ncondition qu’ils aient un lien étroit avec l’activité principale de la zone et \nreprésentent une faible part des surfaces de plancher. \n\n10. Zone verte Art. 55  1 La zone verte sert à structurer le milieu bâti, à préserver des espaces \nde verdure dans le centre des localités, à protéger les points de vue et l’aspect \ncaractéristique de celles-ci et des biens culturels, à réduire les îlots de chaleur, \nà favoriser la biodiversité ainsi qu’à séparer les zones habitées des installations \nfortement gênantes ou dangereuses. \n\n2 Seules les constructions et installations nécessaires à l’entretien de la zone \nou à la réalisation de son but, de même que les petites installations publiques \ntelles que places de jeux, mobilier urbain, cheminements publics, couverts, \nkiosques à musique, toilettes publiques et points de collecte des déchets, sont \nadmissibles. \n\n11. Zone de \ntransport \n\nArt. 56  La zone de transport comprend l’ensemble des routes, pistes cyclables \net chemins piétons assimilables à de l’équipement technique de base et de \ndétail au sens de l’article 111 et situés à l’intérieur du milieu bâti. \n\n12. Zone de \nfermes \n\nArt. 57  1 Des biens-fonds peuvent être déclarés zone de fermes pour autant \nqu’ils soient situés dans la zone à bâtir et constituent une exploitation agricole \ncomposée des constructions et installations agricoles ainsi que des surfaces \nenvironnantes nécessaires à l’exploitation. Toutefois, cette dernière doit \nparaître assurée tant du point de vue économique que pratique. \n\n\n\n 701.1 \n\n 21 \n\n2 Les prescriptions concernant les constructions et les installations sont \nidentiques à celles qui régissent la zone agricole. Les immissions ne doivent \ncependant pas dépasser un taux normal. \n\n3 Une zone de fermes peut être supprimée avant l’expiration du délai de quinze \nans si les moyens d’existence de l’entreprise agricole ne sont plus assurés, \nsous réserve des exigences liées à l’aménagement du territoire. \n\n4 En cas de suppression, l’obligation de payer des redevances pour \nl’équipement technique mis en place, et dont tire profit la nouvelle zone, reste \ndue. Le montant des redevances est déterminé en fonction de la nouvelle \naffectation. \n\n13. Zone \nd’extraction de \nmatériaux \n\nArt. 58  1 La zone d’extraction de matériaux est destinée à l’exercice de telles \nactivités. \n\n2 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la zone y sont \nautorisées. \n\n14. Zone de \ndécharge \n\nArt. 59  1 La zone de décharge est destinée à l’exercice de telles activités. \n\n2 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la zone y sont \nautorisées. \n\n15. Zone de \nhameau \n\nArt. 60  1 La zone de hameau est destinée au maintien de petites entités \nurbanisées situées hors de la zone à bâtir et prévues par le plan directeur \ncantonal conformément à l’article 33 OAT2). \n\n2 Les activités autorisées et prescriptions applicables en zone de hameau sont \ndéfinies dans le plan directeur cantonal. \n\n3 La procédure prévue à l’article 98 est applicable par analogie aux projets de \nconstruction, de transformation ou de changement d’affectation en zone de \nhameau. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 22 \n\n CHAPITRE VI : Dispositions particulières \n\nZone réservée Art. 61  1 Le Département et les communes sont compétents pour créer des \nzones réservées, dont le but est d’éviter les atteintes aux principes de \nl’aménagement du territoire (art. 27 LAT1)), eu égard notamment à la \nplanification directrice ou à une modification de la législation. \n\n2 Pour les zones réservées communales, la procédure prévue par les \narticles 41 à 45 s’applique. Le conseil communal est l’autorité compétente pour \nadopter la zone réservée communale. \n\n3 Pour les zones réservées cantonales, l’article 16, alinéas 3 et suivants, \ns’applique. Le Département est l’autorité compétente pour adopter la zone \nréservée cantonale. \n\n4 Une zone peut être déclarée réservée pour une durée n’excédant pas cinq \nans. L’autorité compétente pour adopter la zone réservée peut prolonger ce \ndélai de trois ans au plus. \n\nMise en zone \npour un projet \nparticulier \n\nArt. 62  1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier est \nsoumise à la condition que les travaux de construction débutent dans les trois \nans dès l’entrée en force de la décision d’approbation. Le Service du \ndéveloppement territorial peut prolonger le délai pour de justes motifs. \n\n2 Si cette condition n’est pas remplie à l’échéance de ce délai, le bien-fonds \nretourne à son affectation antérieure, sans autre forme de procédure. \n\n3 Le Service du développement territorial rend une décision constatatoire. \n\n TITRE TROISIEME : Construction \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nAssujettissement \nà permis de \nconstruire \n\nArt. 63  1 Un permis de construire est requis pour : \n\na) toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien \nétroit avec le sol et sont propres à influencer l’affectation de celui-ci, que ce \nsoit en modifiant sensiblement l’aspect du terrain, en chargeant les réseaux \nd’équipement ou en portant atteinte à l’environnement ; \n\n\n\n 701.1 \n\n 23 \n\nb) les changements d’affectation, les modifications importantes du terrain \nexistant, les modifications importantes de tout ou partie de constructions et \nd’installations, la démolition de tout ou partie de constructions et \ninstallations, ainsi que l’exploitation de matériaux. \n\n2 Les travaux soumis à permis de construire ne peuvent pas débuter avant \nd’avoir été autorisés par l’autorité compétente. \n\nConditions \ngénérales \nd’octroi \n\nArt. 64  Le permis de construire est accordé aux conditions suivantes : \n\na) le projet est conforme aux prescriptions de droit public ; et \nb) il n’existe pas d’obstacles quant à la planification au sens des articles 87 et \n\n88. \n\nInstallations \nsolaires \n\nArt. 65  1 Aucun permis de construire n’est requis pour les installations solaires \nen toiture dans les cas prévus par la législation fédérale dans tous les types de \nzones, ainsi que pour les installations solaires en façade dans les zones \nd’activités, mixtes et d’habitation. \n\n2 Dans ce cas, une annonce à l’autorité communale doit être effectuée par écrit \nau moins 30 jours avant le début des travaux. \n\n3 L’autorité communale contrôle que l’installation solaire annoncée est bel et \nbien franche de permis de construire. Dans le cas contraire, elle invite le \nrequérant à déposer une demande de permis de construire avant le début des \ntravaux. \n\n CHAPITRE II : Prescriptions en matière de construction \n\nDangers naturels Art. 66  Aucun bâtiment ou installation ne peut être construit dans les lieux où \nla vie et la propriété sont, d’expérience ou de manière prévisible, menacées par \ndes chutes de pierres, des glissements de terrain, des éboulements, des \ninondations et d’autres dangers naturels. \n\nEquipement \ntechnique \n\nArt. 67  1 L’équipement technique au sens de l’article 111 doit être assuré au \nplus tard lors de la mise en service de la construction ou de l’installation. \n\n2 L'équipement doit être suffisant. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 24 \n\nIntégration Art. 68  Les constructions, installations et aménagements extérieurs doivent \ns’intégrer dans le paysage et les sites, et les surfaces non végétalisées doivent \nêtre justifiées par un usage spécifique. Des conditions et charges peuvent être \nimposées, ou la modification du projet exigée, dans le cadre de la procédure \nd’octroi du permis. \n\nDistances et \nalignements \n\nArt. 69  1 Les nouvelles constructions ne doivent pas toucher les frontières \nnationales ou cantonales. Elles entraînent un ajustement des limites \ncommunales dans la mesure où elles les chevauchent. \n\n2 Les distances et alignements à respecter par rapport à d'autres constructions \net installations ou à des biens-fonds voisins sont fixés notamment dans les \nprescriptions communales. \n\n3 Les distances à respecter par rapport à une route publique sont celles que \nprescrit la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l’entretien des routes6), \nà moins que des prescriptions communales n’en disposent autrement. \n\n4 Sont réservées les distances et alignements prescrits par la législation \nspéciale, en particulier les distances par rapports aux voies ferrées, aux routes \nnationales et aux forêts. \n\nOrdre des \nconstructions, \nforme \narchitecturale \n\nArt. 70  1 L’ordre des constructions, l’orientation, les dimensions, la densité et \nla forme architecturale sont régis par les prescriptions communales. \n\n2 L’usage local s’applique lorsque les prescriptions communales ne contiennent \naucune précision à cet égard. \n\nStationnement \n1. Principes \n\nArt. 71  1 Lors de l’édification, de l’agrandissement ou du changement \nd’affectation d’une construction ou d’une installation, des cases de \nstationnement nécessaires pour les voitures de tourisme doivent être \naménagées en nombre adéquat sur la même parcelle ou dans son voisinage \nimmédiat. \n\n2 En outre, des installations de stationnement pour les cycles, les cyclomoteurs \net les motocycles doivent être aménagées en nombre suffisant. \n\n3 L’accès, l’emplacement, les dimensions et l’aménagement des cases et des \nplaces de stationnement sont fixés en fonction des impératifs du trafic, de la \nprotection de l’environnement bâti ainsi que de la sauvegarde du site et du \npaysage. \n\n\n\n 701.1 \n\n 25 \n\n \n4 Les cases de stationnement pour les voitures de tourisme sont conçues, dans \nune proportion déterminée par le Gouvernement, de manière à permettre \nl’installation de bornes de recharge électrique. \n\n5 Dans leurs plans spéciaux, les communes, les régions et le Canton prévoient, \nà proximité́ de la chaussée et en faveur du stationnement de courte durée, des \ncases de stationnement en nombre adéquat pour les voitures de tourisme ainsi \nque des places de stationnement en nombre suffisant pour les cycles, les \ncyclomoteurs et les motocycles. \n\n6 Dans leur règlement sur les constructions ou dans un règlement spécial, les \ncommunes peuvent notamment : \n\na) ordonner, pour un secteur déterminé, soit la création d’installations \ncollectives de stationnement, soit la participation à la construction et à \nl’utilisation de celles-ci ; \n\nb) prévoir le versement d’une taxe de remplacement lorsque le maître \nd’ouvrage est libéré de l’obligation d’aménager tout ou partie des cases de \nstationnement adéquates ; le produit de cette taxe doit permettre d’assurer \nune offre de stationnement satisfaisante et favoriser la mobilité douce dans \nles centres ; le Gouvernement précise l’affectation de cette taxe ; \n\nc) limiter ou interdire l’aménagement de cases de stationnement dans les \nsecteurs où la circulation doit être réduite ou interdite ainsi que dans les \nlieux sensibles. \n\n2. Cases de \nstationnement \n\nArt. 72  On entend par case de stationnement une surface aménagée et \ndélimitée destinée au stationnement d’un véhicule. \n\n3. Surface de \nstationnement \n\nArt. 73  On entend par surface de stationnement une surface constituée de \nplusieurs cases de stationnement ainsi que de l'accès à celles-ci. \n\n4. Ouvrage de \nstationnement \ncollectif \n\nArt. 74  1 On entend par ouvrage de stationnement collectif toute surface de \nstationnement non rattachée à un ou plusieurs bâtiments déterminés. \n\n2 Un ouvrage de stationnement collectif ne peut être édifié que sur la base d’une \nétude du besoin démontrant la nécessité d’une telle installation dans le secteur \nconcerné. \n\n5. Aire de \nstationnement \n\nArt. 75  1 On entend par aire de stationnement une surface de stationnement, \nconstituée de plusieurs cases de stationnement et de leurs accès, qui n’est pas \nintégrée à un bâtiment à plusieurs niveaux. \n\n\n\n 701.1 \n\n 26 \n\n2 Une aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 1 800 m2. \n\n3 Tout excédent de surface de stationnement doit être intégré à un bâtiment à \nplusieurs niveaux. \n\n6. Dérogations Art. 76  1 Les dérogations à l’article 71, alinéas 1, 2 et 4, sont du ressort de \nl'autorité qui délivre le permis de construire. \n\n2 Pour le surplus, les articles 93 à 96 sont applicables. \n\nVégétalisation \ndes \naménagements \nextérieurs \n\nArt. 77  Sauf exceptions justifiées par une utilisation usuelle, les \naménagements extérieurs sont constitués de surfaces perméables et \nvégétalisées. \n\nEspaces de jeux \net de détente \n\nArt. 78  1 Lors de la construction d’ensembles d’habitations, des espaces de \njeux et de détente sont aménagés par le maître de l’ouvrage. \n\n2 Les exigences posées par l’article 77 sont applicables. \n\n3 Lorsqu’elles aménagent des espaces de jeux et de détente, les communes \npeuvent demander des contributions aux propriétaires fonciers en proportion \ndes avantages que ceux-ci en retirent. \n\nSécurité, \nsalubrité et \nentretien \n\nArt. 79  1 Les constructions et installations doivent être réalisées de façon à ne \nmettre en danger ni les personnes ni les animaux ni les choses. \n\n2 Les constructions et installations doivent être entretenues par leurs \npropriétaires afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. \n\n3 Les ouvrages mis sous protection doivent être entretenus par leurs \npropriétaires de manière à assurer la conservation des éléments à protéger. \n\nBarrières \narchitecturales \n\nArt. 80  1 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public ou \ndestinées à l’habitation collective sont conçues en tenant compte des besoins \ndes personnes en situation de handicap. Les bâtiments importants destinés à \nl’activité professionnelle doivent également tenir compte de ces besoins. \n\n\n\n 701.1 \n\n 27 \n\n2 Lors de transformations importantes de constructions et installations \nexistantes mentionnées à l’alinéa précédent, il doit également être tenu compte \ndes besoins des personnes en situation de handicap. \n\n3 Avec l’accord du Département, il peut être renoncé à l’application des mesures \nen faveur des personnes en situation de handicap lorsqu’il en résulte des \nexigences disproportionnées en regard de l’ouvrage à réaliser. \n\nImmissions Art. 81  Les constructions et installations ne doivent pas provoquer, pour le \nvoisinage, des immissions contraires à l’affectation de la zone. \n\nNormes de \nconstruction en \nmatière d’énergie \n\nArt. 82  1 Les constructions et installations doivent être conçues, exploitées et \nentretenues conformément aux prescriptions de la législation sur l’énergie. \n\n2 Pour les rénovations de bâtiments existants, un dépassement de 20 cm au \nplus causé par l’isolation thermique ou par des installations destinées à \naméliorer l’utilisation des énergies renouvelables n’est pas pris en compte \npour : \n\na) le calcul des distances ; \nb) le calcul des hauteurs du bâtiment ; \nc) le calcul de l’indice brut d’utilisation du sol maximal. \n\n3 Les dispositions particulières en matière protection du patrimoine et des sites \nconstruits demeurent réservées. \n\n CHAPITRE III : Procédure relative au permis de construire \n\nDépôt de la \ndemande \n\nArt. 83  1 La demande de permis de construire est adressée à l’autorité \ncommunale compétente selon les modalités définies dans le décret concernant \nle permis de construire4). \n\n2 Le dossier de la demande est transmis à l'autorité communale au moyen de \nl’application pour la gestion de la procédure de permis de construire mise à \ndisposition par l’Etat. \n\nExamen de la \ndemande \n1. En général \n\nArt. 84  1 L’examen de la demande de permis de construire est effectuée selon \nles modalités définies dans le décret concernant le permis de construire4). \n\n2 Les autorités ont l’obligation de traiter les dossiers au moyen de l’application \npour la gestion de la procédure de permis de construire. \n\n\n\n 701.1 \n\n 28 \n\n2. Dans les \nzones d’activités \nd’intérêt cantonal \n\nArt. 85  1 L’examen des demandes de permis de construire dans les zones \nd’activités d’intérêt cantonal est accéléré selon les modalités définies dans le \ndécret concernant le permis de construire4). \n\n2 Le Gouvernement peut également préciser l’organisation administrative dans \nune directive. \n\nDépôt public, \noppositions \n\nArt. 86  1 Les demandes de permis et de dérogation doivent être déposées \npubliquement conformément aux dispositions du décret concernant le permis \nde construire4). \n\n2 L’opposition, écrite et motivée, est déposée auprès de l’autorité communale \ncompétente. La qualité pour faire opposition est définie à l’article 42, alinéa 1. \n\n3 En procédure d’opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la séance \nde conciliation, à moins que l'opposition soit manifestement irrecevable ou \nmanifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont mis à la charge de l'opposant. \n\nDroit applicable \n1. Règles \n\nArt. 87  1 La décision concernant la demande de permis est prise conformément \nau droit en vigueur au moment où celle-ci a été présentée. \n\n2 Sont réservées les dispositions ci-après : \n\na) si, au moment de son dépôt, la demande de permis est contraire à des \nprescriptions ou des plans faisant l’objet d’un dépôt public, la procédure de \npermis est suspendue ; est applicable l’article 88, alinéa 2, lettres c et d ; \n\nb) si une demande a été présentée compte tenu de nouvelles prescriptions \nprévues, la décision est prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles ont été \napprouvées. \n\n2. Cas \nparticuliers \n\nArt. 88  1 Si l’objet de la demande de permis de construire porte atteinte à des \nintérêts publics importants, en particulier à l’aménagement communal, l’autorité \ncommunale peut suspendre la procédure en formant opposition. \n\n2 Il y a lieu d’appliquer dès lors les dispositions suivantes : \n\na) dans les six mois qui suivent la suspension, la commune déposera \npubliquement les prescriptions utiles ou une zone réservée (art. 61) ; \n\nb) pour l’élaboration d’un plan d’affectation, ou si l’importance du projet l’exige, \nle Service du développement territorial peut prolonger ce délai d’un an au \nplus ; \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 29 \n\n \n\nc) la commune adopte ensuite les nouvelles prescriptions et les soumet pour \napprobation au Service du développement territorial ; à la demande du \nrequérant, le Service du développement territorial peut impartir à la \ncommune un délai convenable à cet effet ; \n\nd) si la commune n’observe pas les délais, ou que les nouvelles prescriptions \nne sont pas approuvées, la décision concernant la demande de permis est \nprise en vertu du droit en vigueur. \n\n3 Le Département peut suspendre la procédure en formant opposition en vue \nde sauvegarder les intérêts importants de l’aménagement cantonal ; l’alinéa 2 \nest applicable par analogie. \n\nCoordination Art. 89  1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire recueille \nles autorisations spéciales et les préavis. \n\n2 S’il apparaît que des autorisations ou des préavis divergent dans un domaine \nconnexe, l’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire peut \nprovoquer un réexamen des autorisations et préavis en cause. \n\nDécision, \nopposition \n\nArt. 90  1 Après avoir procédé à une pesée des intérêts, l’autorité compétente \npour délivrer le permis rend une décision unique portant sur la demande de \npermis et incluant les autorisations spéciales et les dérogations éventuelles. Le \ncas échéant, elle statue sur les oppositions. \n\n2 Seule cette décision peut faire l’objet d’une opposition conformément aux \narticles 94 et suivants du Code de procédure administrative7). \n\n3 La voie de l’opposition n’est cependant ouverte que lorsque le projet n’a pas \ndonné lieu à des oppositions au sens de l’article 86 ou lorsque celles-ci ont \ntoutes été retirées au moment où l’autorité a statué. \n\nRecours Art. 91  1 Si l’opposition au sens de l’article 90, alinéa 2, est rejetée ou lorsque \nla voie de l’opposition n’a pas été ouverte sur la base de cette disposition, la \ndécision peut être portée, par voie de recours, devant le juge administratif. \n\n2 Ont qualité pour recourir devant le juge administratif le requérant, les \nopposants et l’autorité communale compétente dont l’avis n’a pas été suivi par \nl’autorité qui a délivré le permis. \n\n3 Le juge administratif et la Cour administrative peuvent revoir l’opportunité de \nla décision. \n\n\n\n 701.1 \n\n 30 \n\nRévocation d’un \npermis \n\nArt. 92  1 Un permis de construire peut être révoqué par l'autorité qui l'a accordé \nsi un intérêt public prépondérant le justifie. \n\n2 Le Département peut également en ordonner la révocation, après avoir \nentendu ladite autorité. \n\n3 Si les travaux de construction ont déjà commencé, la révocation n’est admise \nque : \n\na) si des intérêts publics impérieux l’exigent ; demeure réservé le \ndédommagement du propriétaire, les dispositions concernant l’expropriation \nmatérielle étant applicables par analogie (art. 123 et suivants) ; \n\nb) si le requérant a obtenu le permis en induisant l’autorité en erreur. \n\n4 La décision portant révocation est applicable immédiatement ; elle peut être \nattaquée au même titre que les décisions concernant le permis. \n\nDérogations \n1. Principe \n\nArt. 93  1 Des dérogations à certaines prescriptions peuvent être autorisées, \npour autant qu’elles ne portent pas atteinte à un intérêt public et que des \ncirconstances particulières le justifient. \n\n2 Les dérogations ne doivent pas non plus léser des intérêts importants de \nvoisins, à moins que cette atteinte ne puisse être pleinement compensée par \nun dédommagement (compensation des charges selon les art. 101 et 102). \n\n3 La demande de dérogation motivée doit être jointe à la demande de permis. \nIl n’est entré en matière sur les demandes de dérogation présentées après coup \nque si le retard est motivé. \n\n2. Compétence Art. 94  1 Les dérogations à la réglementation communale sur les constructions \nsont accordées par l’autorité communale compétente. En cas d’octroi, les \ndérogations sont soumises à la ratification du Service du développement \nterritorial. \n\n2 Les dérogations aux prescriptions cantonales sont accordées par le \nDépartement. \n\n3. Constructions \net installations \nfacilement \namovibles et \naffectations \ntransitoires \n\nArt. 95  1 En dérogation aux prescriptions du droit public relatives aux \nconstructions, l’autorité qui délivre le permis peut autoriser des constructions et \ndes installations provisoires et des affectations transitoires. \n\n2 L’autorisation peut être révoquée en tout temps. \n\n\n\n 701.1 \n\n 31 \n\n4. Réserves ; \nmention au \nregistre foncier \n\nArt. 96  1 La dérogation peut être accordée pour une durée déterminée ou sous \nréserve d’une révocation en tout temps ; elle peut être liée à des conditions ou \nà des charges. \n\n2 A l’expiration du délai ou en cas de révocation, le propriétaire doit enlever \nimmédiatement la construction ou l’installation autorisée. Il n’a droit à aucune \nindemnité. \n\n3 L’autorité qui accorde la dérogation peut faire mentionner au registre foncier \nla limitation de la durée, la réserve de révocation et l’exclusion de prétentions à \nindemnité pour plus-value (revers d’enlèvement et de plus-value). \n\nAutorisations \nhors de la zone à \nbâtir \n1. En général \n\nArt. 97  Les conditions d’octroi d’autorisations de construire hors de la zone à \nbâtir sont régies par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire1). \n\n2. Compétences Art. 98  1 Sous réserve des alinéas 2 à 3, le Service du développement territorial \nest compétent pour décider si les projets de construction situés hors de la zone \nà bâtir sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être \naccordée. \n\n2 En zone agricole, le Service de l’économie rurale est compétent pour décider \nsi les projets de construction sont conformes à l’affectation de la zone. \n\n3 Dans l’aire forestière, dans les périmètres de protection de la nature et dans \nles périmètres réservés aux eaux, l’Office de l’environnement est compétent \npour décider si les projets de construction sont conformes à l’affectation de la \nzone ou si une dérogation peut être accordée. \n\n3. Mention au \nregistre foncier \n\nArt. 99  L’autorité compétente au sens de l’article 98 ordonne dans sa décision \nla mention au registre foncier des conditions auxquelles est subordonné l’octroi \nde l'autorisation, ainsi que des autres restrictions au droit de propriété. \n\n4. Constructions \net installations \ndignes d’être \nprotégées \n\nArt. 100  Les constructions et installations jugées dignes d’être protégées et \ndont le changement d’affectation peut être autorisé au sens du droit fédéral \ndoivent avoir été préalablement placées sous protection. Celle-ci peut résulter : \n\na) du plan d’affectation ou \nb) d’une décision prise en vertu de la législation sur la conservation des \n\nmonuments historiques. \n\n\n\n 701.1 \n\n 32 \n\nCompensation \ndes charges \n1. Notion \n\nArt. 101  1 Le propriétaire foncier qui tire profit d’un avantage particulier accordé \nà la suite d’une dérogation ou de toute autre mesure s’écartant des \nprescriptions communales sur les constructions doit dédommager le voisin si \nce dernier subit un préjudice notable. \n\n2 Est astreint à la compensation des charges celui qui, au moment où la \ndécision sur le permis de construire a été rendue en dernière instance, est le \npropriétaire du bien-fonds ou, si la construction a été érigée en droit de \nsuperficie, le titulaire de ce droit. \n\n3 La prétention à la compensation des charges est garantie par une hypothèque \nlégale, conformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse \ndu 9 novembre 19788). \n\n2. Procédure Art. 102  1 L’avantage particulier au sens de l’article 101 est signalé lors du \ndépôt public ou communiqué par un avis spécial aux voisins concernés, qui \nsont invités à présenter à l’autorité désignée d’éventuelles requêtes à titre de \ncompensation des charges dans le délai d’opposition ou dans un délai \nparticulier indiqué dans l’avis. \n\n2 L’autorité qui délivre le permis notifie sa décision, dès l’entrée en vigueur, aux \npersonnes qui ont annoncé une requête à titre de compensation des charges \net les avise qu’elles peuvent, dans les 90 jours, déposer auprès du juge \nadministratif une demande en compensation des charges. \n\n3 Le droit à la compensation des charges est périmé : \n\na) lorsqu’il n’a pas été annoncé dans les délais, pour autant que l’avis de dépôt \npublic ou l’avis de l’autorité locale aient contenu une commination de \npéremption ; \n\nb) quand le délai pour déposer la demande auprès du juge administratif n’a \npas été observé. \n\nApplication pour \nla gestion de la \nprocédure de \npermis de \nconstruire \n\nArt. 103  1 L’Etat crée et exploite l’application pour la gestion de la procédure \nde permis de construire en tenant compte des besoins des usagers et des \nautorités intervenant dans la procédure. \n\n\n\n 701.1 \n\n 33 \n\n2 Les communes supportent leurs frais d’équipement et de connexion. \n\n3 L’application est mise à la disposition des communes moyennant une \nredevance dont le tarif est arrêté par le Gouvernement de manière à assurer la \ncouverture des coûts. \n\n4 Le montant de cette redevance peut être répercuté sur l’émolument perçu \npour l’octroi du permis de construire. \n\n CHAPITRE IV : Police des constructions \n\nCompétence Art. 104  1 La police des constructions est exercée par l’autorité communale \ncompétente. Sont réservées les attributions des législations spéciales. \n\n2 Le Service du développement territorial exerce la surveillance de la police des \nconstructions et de l’exécution de la législation fédérale sur les résidences \nsecondaires. \n\n3 En cas de nécessité, les organes de la police cantonale et de la police \ncommunale sont à la disposition des autorités. \n\n4 Les communes peuvent collaborer entre elles afin d’assurer les tâches de la \npolice des constructions. \n\nTâches Art. 105  1 L’autorité de police des constructions arrête les mesures nécessaires \nà l’application de la présente loi ainsi que des prescriptions et décisions fondées \nsur elle. \n\n2 Il lui incombe en particulier de : \n\na) contrôler le respect des prescriptions en matière de construction et des \nconditions et charges liées au permis de construire, lors de la réalisation \ndes projets ; \n\nb) rétablir l’état conforme à la loi lorsque des travaux sont exécutés de façon \nillicite ou que les prescriptions sur la construction ou les conditions et \ncharges sont violées ultérieurement ; \n\nc) faire supprimer les perturbations de l’ordre public dues à des constructions \net installations inachevées, mal entretenues ou de toute autre manière \ncontraires aux dispositions légales. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 34 \n\nRétablissement \nde l’état \nconforme à la loi \n\nArt. 106  1 Lorsque des travaux de construction sont exécutés sans permis ou \nen violation des dispositions de celui-ci, l’autorité de police des constructions \nordonne la suspension, totale ou partielle, des travaux. Elle peut interdire \nl’utilisation des bâtiments ou installations illicites. Ces décisions sont \nimmédiatement exécutoires. \n\n2 Si le vice peut être éventuellement corrigé par un permis délivré \nultérieurement, l’autorité de police des constructions impartit au propriétaire ou \nau titulaire du droit de superficie un délai pour présenter une demande de \npermis ou de modification en cours de travaux en l’informant que, si cette \ndemande n’est pas présentée dans ce délai, elle ordonnera le rétablissement \nde l’état conforme à la loi. \n\n3 S’il apparaît d’emblée que le vice ne peut pas être corrigé par une autorisation \ndélivrée ultérieurement, ou si la demande n’est pas présentée conformément à \nl’alinéa 2 ci-dessus, ou si enfin elle est refusée, l’autorité de police des \nconstructions impartit au propriétaire ou au titulaire du droit de superficie un \ndélai approprié en vue d’éliminer ou de modifier les constructions ou parties de \nconstructions édifiées de manière illicite sous commination de l’exécution par \nsubstitution. \n\n4 En zone à bâtir, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de \nl’achèvement des travaux illicites, le rétablissement de l’état conforme à la loi \nne peut être exigé que s’il est dicté par des intérêts publics impérieux. Le délai \nde cinq ans est suspendu dès le moment où l’autorité de police des \nconstructions a notifié une décision en matière de police des constructions, \njusqu’au moment où la procédure se termine. \n\nRecours Art. 107  1 Les décisions prises en vertu des articles 105 et 106 sont \nsusceptibles d’opposition puis de recours. \n\n2 En cas de rejet de l’opposition ou du recours, un nouveau délai est imparti, \ndans la décision sur opposition ou dans l’arrêt, pour l’exécution des mesures \nqui avaient été ordonnées. \n\nMesures \nprovisionnelles \n\nArt. 108  En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des \nbiens importants, l’autorité de police des constructions agit sans procédure \npréalable. \n\nExécution par \nsubstitution \n\nArt. 109  1 Lorsque les mesures n’ont pas été exécutées dans les délais ou ne \nl’ont pas été selon les prescriptions, l’autorité de police des constructions les \nfait exécuter par des tiers aux frais de l’assujetti. \n\n\n\n 701.1 \n\n 35 \n\n2 Ces frais sont garantis par une hypothèque légale, conformément à l’article \n88 de la loi d’introduction du Code civil suisse8). \n\nSanctions \npénales \n\nArt. 110  1 Est passible d’une amende de 1 000 francs au moins à 100 000 \nfrancs au plus : \n\na) quiconque, en qualité de responsable, exécute ou fait exécuter un projet de \nconstruction sans permis, en violation des dispositions d’un permis ou des \nconditions et réserves dont il est assorti ; \n\nb) quiconque n’observe pas les ordres exécutoires de la police des \nconstructions ; \n\nc) quiconque contrevient de toute autre manière aux dispositions de la \nprésente loi ou de ses dispositions d'exécution. \n\n2 Le montant de l’amende peut être réduit au-dessous de 1 000 francs dans les \ncas de peu de gravité. \n\n3 Le montant de l’amende peut être porté à 300 000 francs au plus dans les cas \ngraves, notamment en cas de : \n\na) réalisation d’un projet malgré le refus de permis de construire ; \nb) récidive ; \nc) travaux illicites réalisés sur un bâtiment ou dans un paysage protégés. \n\n4 Une amende de 2 000 francs au minimum est prononcée à l’encontre de \nquiconque ne dépose pas la demande de permis de construire dans le délai \nimparti par l’autorité compétente. \n\n5 Une amende de 4 000 francs au minimum est prononcée à l’encontre de \nquiconque poursuit les travaux ou continue d’utiliser un bâtiment ou une \ninstallation lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser le bâtiment ou \nl’installation lui a été signifié. \n\n6 Une amende de 6 000 francs au minimum est prononcée à l’encontre de \nquiconque n’exécute pas la remise en état des lieux dans le délai imparti par \nl’autorité compétente. \n\n7 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une \nsociété en nom collectif ou en commandite, celle-ci répond solidairement des \namendes, des émoluments et des frais ; en procédure pénale, elle a les droits \nd’une partie. \n\n8 La poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale. \n\n\n\n 701.1 \n\n 36 \n\n \n9 L’autorité de police des constructions est habilitée à dénoncer auprès du \nministère public les infractions qu’elle constate. \n\n10 L’Etat, les associations intercommunales de droit public et les communes \ndont les prescriptions et décisions ont été enfreintes peuvent exercer en \nprocédure pénale les droits d’une partie. \n\n11 Pour les amendes infligées sur dénonciation d’une autorité communale, le \nproduit net encaissé par l’Etat est rétrocédé à la commune concernée. \n\n TITRE QUATRIEME : Equipement, remembrement, libération de \nservitudes, expropriation, droit d’emption, compensation et financement \n\n CHAPITRE PREMIER : Equipement technique de la zone à bâtir \n\nDéfinition Art. 111  1 L’équipement technique est défini par l’article 19 LAT1). \n\n2 L’équipement technique de base est constitué par les routes principales et \ncollectrices, les réseaux de mobilité douce principaux, les collecteurs principaux \nd’eaux usées, ainsi que par les réseaux principaux de distribution d’eau, \nd’énergie et de télécommunications. \n\n3 L’équipement technique de détail est constitué par les routes de desserte, les \nréseaux de mobilité douce de quartier, les collecteurs secondaires d’eaux \nusées, ainsi que par les réseaux secondaires de distribution d’eau, d’énergie et \nde télécommunications. \n\n4 Les équipements de raccordement privés, tels qu’accès, chemins, collecteurs \nd’égouts, conduites de distribution d’eau et d’énergie, réseau de \ntélécommunications, relient un bien-fonds au réseau d’équipement public. La \ncommune peut mettre des conditions à leur réalisation. Ces équipements sont \nconstruits et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais. \n\n5 En principe, la réalisation de l’équipement technique nécessite un plan \nspécial, celle des raccordements privés un permis de construire.  \n\nRéalisation des \néquipements \n\nArt. 112  1 Les communes réalisent les installations d’équipement technique de \nbase et de détail, y compris sur les fonds privés, sur la base du programme \nd’équipement. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 37 \n\n \n2 Si la commune n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit, \npar convention écrite, permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-\nmêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui \navancer les frais des équipements. Avant l’échéance des délais, la commune \npeut procéder de même à l’égard des propriétaires fonciers qui en font la \ndemande. \n\n3 Lorsque les terrains ne sont équipés ni par la commune ni par les propriétaires \nà l’échéance du délai prévu, l’article 26, alinéa 4, est applicable. \n\n4 Une fois achevées, les installations d’équipement technique de base et de \ndétail deviennent de plein droit propriété de la commune qui doit en assurer \nl’entretien, à moins qu’une convention n’en dispose autrement. Le conseil \ncommunal constate le transfert de propriété dans une décision qu’il notifie aux \nanciens propriétaires. Lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait \ninscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier. \n\nContribution des \npropriétaires \nfonciers à \nl’équipement \n1. Principe \n\nArt. 113  1 Les propriétaires fonciers bénéficiaires de l’équipement technique \nsont tenus de participer aux frais d’équipement. La perception des contributions \nse fait sur la base d’un règlement communal ou, à défaut, en application du \ndécret concernant les contributions des propriétaires fonciers9). \n\n2 Le règlement communal peut prévoir une contribution selon le principe : \n\na) de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés ; la \ncontribution est exigible dès que le propriétaire peut faire usage de \nl’équipement considéré ; dans ce cas, le décret concernant les contributions \ndes propriétaires fonciers9) est applicable ; ou \n\nb) de la taxe d’équipement calculée sur la base des plans directeurs \nproportionnellement à la valeur officielle du bâtiment ou de l’installation, le \ntaux étant modulé en fonction des conditions particulières du lieu ; la taxe \nest exigible au plus tôt lors de l’octroi du permis de construire ; le montant \nest versé au fonds communal d’équipement dont la dotation doit respecter \nle principe de la couverture des frais effectifs d’équipement, à l’exclusion de \nl’entretien courant. \n\n2. Part des frais Art. 114  1 La participation des propriétaires fonciers bénéficiaires de \nl’équipement technique est comprise entre : \n\na) 80% et 100% des frais effectifs pour l’équipement de détail ; \nb) 30% et 80% des frais effectifs pour l’équipement de base. \n\n\n\n 701.1 \n\n 38 \n\n2 Dans des cas exceptionnels, il est possible de renoncer à toute forme de \nparticipation du propriétaire foncier bénéficiaire de l’équipement technique. \n\n3 La part des frais d'équipement incombant aux propriétaires fonciers \nbénéficiaires de l’équipement technique doit être fixée dans la procédure \nd’aménagement et est précisée dans la décision d’ouverture de crédit rendue \npar l’organe communal compétent. \n\nContribution des \npropriétaires \nfonciers aux \nouvrages publics \n1. Principe \n\nArt. 115  1 Les propriétaires fonciers peuvent être astreints, par le règlement \ncommunal ou en vertu du règlement d’organisation d’un syndicat de \ncommunes, à verser une contribution en vue de couvrir les dépenses faites \npour les ouvrages et mesures d’intérêt public qui leur valent un avantage \nparticulier. La contribution doit être proportionnelle à l’avantage retiré. \n\n2 Le mode de contribution est fixé par le décret concernant les contributions des \npropriétaires fonciers9). \n\n2. Litiges Art. 116  Les litiges relatifs à l’équipement du terrain à bâtir sont du ressort du \njuge administratif. \n\n CHAPITRE II : Remembrement parcellaire de terrains à bâtir \n\n Art. 117  Lorsque l’adoption, la réalisation ou la modification d’un plan l’exige, \nil convient de procéder au remembrement parcellaire de terrains à bâtir selon \nles modalités définies dans le décret concernant le remembrement de terrains \nà bâtir10). \n\n CHAPITRE III : Libération de servitudes \n\nPrincipe Art. 118  Sous réserve de la loi du 26 octobre 1978 sur l’expropriation11), les \nservitudes ci-après seront supprimées ou transférées : \n\na) les servitudes contraires à des prescriptions impératives en matière de \nconstruction ; \n\nb) les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans \nl’intérêt public, sans qu’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant \nle justifie. \n\n\n\n 701.1 \n\n 39 \n\nProcédure Art. 119  1 Le conseil communal rend une décision de libération ou de transfert, \nqui est notifiée aux propriétaires concernés et qui peut être attaquée par voie \nde recours devant la Cour administrative. \n\n2 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les principes de \nla législation en matière d’expropriation. Le propriétaire du fonds servant est \ntenu de payer une contribution correspondant à l’avantage qu’il retire. En cas \nde litige, le juge administratif statue. \n\n3 La libération ou le transfert entre légalement en vigueur dès le paiement de \nl’indemnité. \n\n CHAPITRE IV : Expropriation et restriction de la propriété \n\nApplication de la \nloi sur \nl’expropriation \n\nArt. 120  La loi sur l’expropriation11) est applicable en matière d’expropriation \nformelle ou matérielle, pour autant que la présente loi ne contienne pas de \nprescriptions complémentaires ou contraires. \n\nExpropriation \nformelle \n1. Droit \nd’expropriation \n\nArt. 121  1 L’approbation d’un plan d’affectation confère à l’Etat ou à la \ncommune le droit d’exproprier pour cause d’utilité publique tous les droits \nimmobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par ce plan. \n\n2 Sont déclarés d’utilité publique : \n\na) les zones d’utilité publique ; \nb) les zones vertes désignées comme d’utilité publique dans le plan ; \nc) les installations importantes servant à l’approvisionnement, à l’évacuation, \n\naux télécommunications ; \nd) les voies de communication et places, voies cyclables, chemins piéton et \n\nchemins de randonnée pédestre le long des cours d’eau ; \ne) les zones d’activités d’intérêt cantonal ; \nf) les cours d’eau et les ouvrages permettant leur franchissement ; \ng) les zones d’implantation d’espèces animales ou végétales protégées ou \n\nmenacées de disparition ; \nh) les secteurs stratégiques ou caractéristiques du paysage désignés par le \n\nplan comme devant être renouvelés ou restructurés ; \ni) les secteur destinés à maintenir ou à construire des logements à loyers \n\nmodérés. \n\n2. Expropriant Art. 122  1 Le droit d’expropriation appartient à la collectivité qui adopte les \nplans impliquant le droit d’expropriation. \n\n\n\n 701.1 \n\n 40 \n\n2 La collectivité peut déléguer son droit d’expropriation à ceux qui, de plein droit, \nsont autorisés à réaliser le projet. \n\nExpropriation \nmatérielle \n1.Notion \n\nArt. 123  1 Les restrictions à la propriété résultant des plans fondent le droit à \nindemnisation si, par leurs effets, elles équivalent à une expropriation. \n\n2 L’indemnité est due par la collectivité qui a décidé les restrictions. \n\n2. Installation \nd’équipement \n\nArt. 124  1 Le fait qu’un plan prévoie une installation d’équipement ne justifie, \nen règle générale, aucune indemnisation au titre de l’expropriation matérielle. \n\n2 A l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du plan, \nle propriétaire foncier, dont les intérêts seraient manifestement lésés par la \ndurée de la réalisation du plan, peut exiger de la collectivité : \n\na) qu’elle acquière la surface affectée à la réalisation du plan ou fasse en sorte \nque l’expropriant l’acquière ; ou \n\nb) qu’elle libère cette surface par l’abrogation ou la modification du plan. \n\n3. Restitution Art. 125  1 Si la restriction à la propriété est supprimée ultérieurement ou que \nles effets qui avaient entraîné l’obligation d’indemniser cessent d’exister, le \npropriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle. \n\n2 La collectivité fera mentionner au registre foncier l’obligation de restituer. \n\n3 Les litiges concernant l’étendue de l’obligation de restituer sont du ressort du \njuge administratif. \n\nPrescription de \nl’action en \nindemnité \n\nArt. 126  1 L’action en paiement d’une indemnité se prescrit par cinq ans à \ncompter de la date de l’entrée en vigueur du plan ou du règlement. \n\n2 Les règles du Code des obligations12) concernant l’interruption de la \nprescription sont applicables. \n\nDroit de \npréemption \n1. But, notion \n\nArt. 127  Le canton ou les communes peuvent exercer un droit de préemption \nen présence d’un intérêt public, notamment lorsqu’ils entendent prendre une \nmesure dans les domaines décrits à l’article 121. \n\n2. Inscription Art. 128  1 L’autorisation d’inscrire un droit de préemption est donnée par le \njuge administratif sur requête motivée de la commune ou du département \nconcerné. Le juge statue après avoir entendu le propriétaire foncier. \n\n\n\n 701.1 \n\n 41 \n\n2 Le propriétaire dispose d’un droit de recours à la Cour administrative. \n\n3 Sur communication de la décision définitive, le conservateur annote au \nregistre foncier le droit de préemption et en informe le propriétaire concerné. \n\n3. Avis, option Art. 129  1 Le propriétaire qui entend aliéner un immeuble grevé du droit de \npréemption doit en aviser le titulaire, au plus tard dès le dépôt de l’acte au \nregistre foncier. Il lui communique simultanément une copie certifiée conforme \nde cet acte. \n\n2 Dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de l’acte au registre \nfoncier, le titulaire du droit notifie à l’intéressé : \n\na) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ; \nb) soit sa décision d’acquérir aux conditions et prix fixés ; \nc) soit son offre d’acquérir aux conditions et prix fixés par lui, en rendant attentif \n\nl’intéressé qu’à défaut d’acceptation de cette offre, il se réserve le droit de \nrecourir, si les conditions légales sont réunies, à la procédure \nd’expropriation conformément à l’article 121. \n\n3 A défaut d’option dans le délai indiqué à l’alinéa 2, le titulaire est censé avoir \nrenoncé à l’exercice de son droit de préemption. \n\n4 Le propriétaire contre qui un droit de préemption aura été exercé dispose d’un \ndroit de réméré. Les articles 24 et suivants de la loi sur l’expropriation11) sont \nréservés. \n\nRestrictions \nd’importance \nsecondaire \n1. Principes \n\nArt. 130  1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité \ncompétente ou par l’entreprise qu’elle a mandatée, sont des restrictions à la \npropriété d’importance secondaire qui doivent être tolérées : \n\na) les actes nécessaires à l’établissement des plans, tels que les passages, \nlevés de plans, mensurations et études du sol ; \n\nb) l’établissement sur des terrains privés de signaux de circulation, de \npanneaux de signalisation pour des installations publiques de tout genre, de \nprises d’eau, de dispositifs d’éclairage, d’horloges publiques, etc. ; \n\nc) la pose de conduites et canalisations à l’emplacement des futures routes \navant l’acquisition du terrain. \n\n2 Le propriétaire foncier doit être informé en temps utile. Il convient d’éviter de \nporter inutilement atteinte aux lieux et, dans la mesure du possible, il est tenu \ncompte des demandes justifiées présentées par les propriétaires fonciers quant \nà l’emplacement et au genre de ces dispositifs. \n\n\n\n 701.1 \n\n 42 \n\n \n3 Les dégâts causés aux biens et aux cultures font l’objet d’un \ndédommagement. De même, un droit à indemnité existe en cas d’entrave \nconsidérable et manifeste faite à l’utilisation ou à l’exploitation du bien-fonds. \n\n2. Litiges Art. 131  Le juge administratif statue sur tous les litiges pouvant résulter des \ndispositions de l’article 130, sous réserve de recours à la Cour administrative. \n\n CHAPITRE V : Droit d’emption \n\nDisponibilité des \nzones à bâtir \n\nArt. 132  1 Les biens-fonds et parties de bien-fonds affectés à la zone à bâtir \ndoivent être utilisés conformément à leur affectation dans les six ans dès la \nréalisation de l’équipement technique du quartier. Le Service du \ndéveloppement territorial peut prolonger ce délai pour de justes motifs. \n\n2 Si les biens-fonds et parties de bien-fonds ne sont pas construits dans ce laps \nde temps, la commune dispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur \ntout ou partie de la surface concernée, pour autant que l’intérêt public prime \nl’intérêt privé. Lorsque la commune souhaite faire usage de son droit, elle rend \nune décision. \n\n3 Si les biens-fonds et parties de bien-fonds non construits se situent en dehors \ndu milieu bâti et ne sont pas nécessaires à la construction dans les quinze ans \nà venir, la commune les réaffecte à la zone agricole. \n\n4 Pour augmenter davantage la disponibilité des zones à bâtir, la commune peut \nconclure des contrats de droit administratif avec les propriétaires qui fixent un \ndroit d’emption en faveur de la commune dans un délai plus bref que celui prévu \nà l’alinéa 1. Ce droit d’emption est mentionné au registre foncier. \n\nConstructions à \nl’abandon \n\nArt. 133  1 Les biens-fonds construits doivent être utilisés conformément à leur \naffectation et régulièrement entretenus par les propriétaires. \n\n2 Si les bâtiments sont laissés à l’abandon pendant plus de six ans, la commune \ndispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur les biens-fonds \nconcernés, pour autant que l’intérêt public prime l’intérêt privé. Lorsque la \ncommune souhaite faire usage de son droit, elle rend une décision. \n\nFriches urbaines, \nindustrielles et \nartisanales \n\nArt. 134  1 La réhabilitation ou la reconversion des friches urbaines, industrielles \nou artisanales est encouragée. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 43 \n\n \n2 La commune dispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur les \nbiens-fonds et parties de biens-fonds qui accueillent des friches urbaines, \nindustrielles ou artisanales, pour autant que l’intérêt public prime l’intérêt privé \net que la friche soit identifiée dans un secteur de développement du plan \ndirecteur communal. Lorsque l’autorité compétente souhaite faire usage de son \ndroit, elle rend une décision. \n\n3 Si la commune ne fait pas usage de son droit d’emption légal, l’Etat peut \nexercer ce droit, pour autant que l’intérêt public prime l’intérêt privé et que la \nfriche soit identifiée dans un secteur de développement du plan directeur \ncantonal. Lorsque l’autorité cantonale compétente souhaite faire usage de son \ndroit, elle rend une décision. \n\n CHAPITRE VI : Compensation \n\nPrincipe Art. 135  Les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de mesures \nd’aménagement font l'objet d’une compensation. \n\nAvantage Art. 136  1 L’augmentation de la valeur d’un bien-fonds est réputée constituer \nun avantage majeur lorsqu’elle résulte : \n\na) de l’affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ; \nb) d’un changement d’affectation ou d’une augmentation des possibilités \n\nd’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir. \n\n2 La plus-value est la différence entre la valeur vénale estimée du bien-fonds \navec et sans la mesure d’aménagement. Lorsque plusieurs biens-fonds \nbénéficiant de la mesure d’aménagement appartiennent à un même \npropriétaire, la plus-value est calculée sur l’ensemble desdits biens-fonds. \n\nContribution \n1. Principe et \ntaux \n\nArt. 137  1 En cas de plus-value, l’Etat perçoit une contribution qui se monte à : \n\na) 30 % de la plus-value lorsque celle-ci résulte de l’affectation du bien-fonds \nà la zone à bâtir ; \n\nb) 20 % de la plus-value lorsque celle-ci résulte d’un changement d’affectation \nou d’une augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à \nbâtir. \n\n\n\n 701.1 \n\n 44 \n\n2 Le Gouvernement fixe le montant de la plus-value en-deçà duquel aucune \ncontribution n’est perçue. \n\n3 La contribution est due par le propriétaire du bien-fonds au moment où la \nmesure d’aménagement entre en force. \n\n4 Les collectivités publiques et leurs établissements ne sont pas assujettis à la \ncontribution lorsque la plus-value est réalisée sur un bien-fonds leur \nappartenant et nécessaire à l’accomplissement de tâches publiques. \n\n2. Taxation et \nperception \n\nArt. 138  1 Après information de la commune, le Service du développement \nterritorial arrête le montant de la plus-value et celui de la contribution au \nmoment où la mesure d’aménagement entre en force. \n\n2 Dans l’exercice de cette tâche, le Service du développement territorial peut \nfaire appel à des estimateurs externes. Le Gouvernement précise les \nmodalités. \n\n \n3 La contribution est exigible dès le moment où le bien-fonds est construit ou \naliéné. \n\n4 En règle générale, est réputé aliénation tout acte juridique pouvant donner \nlieu à la perception d’un impôt sur les gains immobiliers. Un immeuble est \nréputé construit dès le moment où il est fait usage du permis de construire. \n\n5 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Service du \ndéveloppement territorial peut, à la demande du débiteur, accorder des facilités \nde paiement. Dans tous les cas, l’aliénation du bien-fonds rend la contribution \nexigible. \n\n6 En cas de retard dans le paiement, la créance porte intérêt au taux fixé par le \nGouvernement. \n\n3. Bâtiments \nagricoles \n\nArt. 139  Le montant utilisé pour l’acquisition ou la construction d’un bâtiment \nagricole de remplacement comparable au sens de l’article 5, alinéa 1quater, LAT \nest déduit de la plus-value lorsque l’investissement intervient dans les trois ans \ndès l’entrée en force de la mesure d’aménagement. Le Service du \ndéveloppement territorial peut prolonger ce délai pour de justes motifs, \nnotamment lorsqu’une procédure de permis de construire est en cours. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 45 \n\n4. Exonération Art. 140  Le Gouvernement peut exonérer de la plus-value les personnes qui \naliènent leur bien-fonds sans bénéfice dans un but d’utilité publique ou lorsque \nle bien-fonds appartient à une personne chargée d’une tâche publique et qu’il \nest affecté à cette tâche. \n\n5. Prescription Art. 141  Le droit de fixer la contribution se prescrit par deux ans dès l’entrée \nen force de la mesure d’aménagement, celui de la percevoir par cinq ans dès \nson exigibilité. \n\n6. Hypothèque \nlégale \n\nArt. 142  1 La contribution est garantie par une hypothèque légale \nconformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse8). \n\n2 L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier sur réquisition du Service \ndu développement territorial. \n\nFonds de \ncompensation \n5 LAT \n\nArt. 143  1 Les contributions de plus-value perçues sont versées dans le fonds \nde compensation 5 LAT. L’article 12 de la loi du 20 mai 1998 sur les forêts13) \nest réservé. \n\n2 Le fonds est utilisé pour l’octroi de subventions fondées sur l’article 148 ainsi \nque pour couvrir les charges liées à la taxation et à la perception des \ncontributions. \n\nInconvénient \nmajeur \n\nArt. 144  Une restriction du droit de propriété consécutive à une mesure \nd’aménagement est réputée inconvénient majeur lorsqu’elle constitue une \nexpropriation matérielle. \n\nIndemnisation \n1. Principe \n\nArt. 145  1 En cas d’expropriation matérielle, une juste indemnité est accordée. \n\n2 La loi sur l’expropriation11) et les articles 123 à 126 de la présente loi sont au \nsurplus applicables. \n\n2. Ayant droit Art. 146  1 L’indemnité est versée à la personne qui était propriétaire du bien-\nfonds touché au moment où son montant a été définitivement fixé. \n\n2 Si, dans le cadre d’un transfert du bien-fonds, les parties au contrat en ont \nconvenu autrement, l’indemnité est versée à la personne désignée dans le \ncontrat. \n\n\n\n 701.1 \n\n 46 \n\n CHAPITRE VII : Financement \n\nCouverture des \nfrais \nd’aménagement \n1. Principe \n\nArt. 147  1 Les communes assument les frais de l’aménagement communal et \nrégional et des tâches qui en découlent. \n\n2 L’Etat assume les frais de l’aménagement cantonal. \n\n3 L’Etat ou les communes peuvent convenir d’une autre prise en charge des \nfrais avec les personnes qui tirent bénéfice de la mesure d’aménagement. \n\n2. Subventions Art. 148  1 L’Etat octroie aux communes des aides financières pour les \nindemnités à verser aux propriétaires fonciers pour les inconvénients résultant \nde mesures d’aménagement du territoire. \n\n2 L’Etat peut verser des aides financières aux collectivités publiques ainsi \nqu’aux particuliers pour : \n\na) l’établissement et la révision des plans régionaux ; \nb) l’établissement et la révision des plans communaux présentant un intérêt \n\nrégional ; \nc) les mesures de protection des sites et du paysage ; \nd) les programmes visant à l’utilisation rationnelle du territoire, s’ils sont \n\nconformes au plan directeur cantonal. \n\n3 Ces subventions sont exclusivement à la charge du fonds de compensation \n5 LAT. Elles ne peuvent être versées que dans la mesure des disponibilités du \nfonds. \n\n TITRE CINQUIEME : Voies de droit \n\n Art. 149  Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de \nla présente loi sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au \nCode de procédure administrative7). \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 47 \n\n TITRE SIXIEME : Dispositions transitoires et finales \n\n CHAPITRE PREMIER : Dispositions d’application \n\nDécrets Art. 150  Le Parlement édicte les décrets suivants : \n\na) décret concernant le permis de construire ; \nb) décret concernant les contributions des propriétaires fonciers ; \nc) décret concernant le remembrement de terrains à bâtir. \n\nOrdonnances Art. 151  1 A moins que ne soient réservés des décrets du Parlement, le \nGouvernement édicte les prescriptions nécessaires à l’application de la \nprésente loi. \n\n2 Il peut en particulier régler, par voie d’ordonnance, les matières suivantes : \n\na) la nature et les exigences de l’équipement technique ; \nb) la protection des sites et du paysage, ainsi que les prescriptions relatives \n\naux antennes extérieures ; \nc) les prescriptions concernant les installations de camping, de centres d’achat \n\nainsi que l’entreposage, l’évacuation et la démolition de véhicules, machines \net engins hors d’usage ; \n\nd) les aménagements extérieurs des bâtiments et installations, y compris les \ncases de stationnement pour véhicules et les terrains de jeux ; \n\ne) les exigences en matière de sécurité́, de police du feu, d’hygiène et \nd’énergie qui régissent les projets de constructions ; \n\nf) les mesures d’adaptation des bâtiments et installations aux besoins des \npersonnes en situation de handicap ; \n\ng) les constructions et installations particulières ; \nh) la détermination, de façon impérative et générale, de notions légales en \n\nmatière de construction et d’aménagement du territoire ; \ni) la conception matérielle et technique des plans prévus par la présente loi ; \nj) la définition de la procédure et des compétences en matière de plans et \n\nprescriptions ; \nk) les modalités d’octroi de subventions. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 48 \n\n CHAPITRE II : Modification et abrogation du droit en vigueur \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 152  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1. \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nArt. 153  Sont abrogés : \n\n1. la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire ; \n2. le décret du 11 décembre 1992 concernant le règlement-norme sur les \n\nconstructions. \n\n CHAPITRE III : Dispositions transitoires \n\nPlans et \nprescriptions des \ncommunes  \n\nArt. 154  1 Les plans et les prescriptions des communes doivent, au besoin, \nêtre adaptés à la présente loi et à la loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire1) ; l’article 26, alinéa 4, est applicable. L’article 156 est réservé. \n\n2 Les plans et les prescriptions des communes adoptés en vertu de l’ancien \ndroit restent en vigueur pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec \nles prescriptions impératives du droit de rang supérieur ; le « reste du \nterritoire » défini par les plans de zones actuellement en vigueur est assimilé à \nla zone agricole. \n\n3 Les procédures en cours dont la phase d’examen préalable est clôturée par \nle Service du développement territorial avant l’entrée en vigueur de la présente \nloi sont terminées sous le régime de l’ancien droit. \n\n4 Sous réserve de l’approbation du Service du développement territorial \n(art. 44), le conseil communal est compétent pour procéder aux adaptations \nrédactionnelles concernant : \n\na) le remplacement de la terminologie ; \nb) le remplacement des références légales ; \nc) le remplacement des compétences d’adoption des plans. \n\nPermis de \nconstruire et \npolice des \nconstructions \n\nArt. 155  Les demandes de permis dont l’enquête publique a débuté avant \nl’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les procédures en cours en \nmatière de police des constructions sont traitées selon l’ancien droit. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 49 \n\nDispositions \ntransitoires \nrelatives à la \nmodification du \n17 avril 2019 de \nla loi du 25 juin \n1987 sur les \nconstructions et \nl’aménagement \ndu territoire \n\nArt. 156  1 Les communes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, n’ont \npas encore adapté leur réglementation sur les constructions à la modification \ndu 17 avril 2019 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement \ndu territoire ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour y procéder. \n\n2 Dans ces communes, les indices d’utilisation du sol sont remplacés par les \nindices bruts d’utilisation du sol. Les valeurs correspondantes sont modifiées \nconformément à la liste figurant dans l’annexe 2. \n\n3 Dans ces communes, la présente loi est entièrement applicable dès l’entrée \nen vigueur de leur réglementation adaptée. Dans l’intervalle, les dispositions \npertinentes de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du \nterritoire en vigueur avant la modification du 17 avril 2019 restent applicables. \n\n CHAPITRE IV : Référendum et entrée en vigueur \n\nRéférendum Art. 157  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 158  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 50 \n\n Annexe 1 \n\nModification du droit en vigueur \n(art. 152) \n\n 1. Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration \ncantonale14) est modifié comme il suit : \n\n Article 9, chiffres 1, 9 et 10 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9  Le Service du développement territorial perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n1. Examen ou approbation d’un plan (aménagement \ncantonal, régional ou communal) 100 à 30 000 \n\n(…) \n9. Examen ou décision en matière de permis de \n\nconstruire 50 à 15 000 \n10. Décision du Département de l’environnement \n\n(dérogations, remembrements, examens \nde conformité) 100 à 8 000 \n\n(…). \n\n 2. La loi du 9 novembre 1978 sur les communes5) est modifiée comme il suit : \n\n Article 74, alinéa 1, lettre b), bb) (nouvelle teneur) \n\n Art. 74  1 Sous réserve de l’alinéa 2 du présent article, les affaires \ndésignées ci-après sont du ressort des ayants droit au vote et ne peuvent \nêtre transmises à aucun autre organe : \n\n(…) \nb) l’adoption et la modification : \n (…) \n bb) du plan d’affectation communal (plan de zones et règlement \n\ncommunal sur les constructions), sous réserve de l’article 26 \nde la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ; \n\n(…). \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 51 \n\n Article 135e, alinéa 1, lettre a (nouvelle teneur) \n\n Art. 135e  1 L'agglomération assume les tâches suivantes : \n\na) l’élaboration d’un plan directeur régional et des plans d’affectation \nrégionaux, ainsi que la réalisation des tâches qui leur sont liées, \nconformément à l’article 17 de la loi sur l’aménagement du territoire \net les constructions ; \n\n(…). \n\n 3. La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19788) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 88, alinéa 1, lettres k, l et n (nouvelle teneur) \n\n Art. 88  1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes : \n\n(…) \nk) en faveur de l’Etat et des communes, pour les créances découlant \n\nde l’exécution par substitution (art. 109 de la loi sur l’aménagement \ndu territoire et les constructions et 38 de la loi du 9 décembre 2020 \nsur les déchets et les sites pollués) ; \n\nl) en faveur des propriétaires voisins, pour les prétentions à la \ncompensation des charges (art. 101 de la loi sur l’aménagement du \nterritoire et les constructions) ; \n\n(…) \nn) en faveur de l’Etat, pour la contribution perçue sur la plus-value \n\nrésultant de mesures d’aménagement du territoire (art. 142 de la loi \nsur l’aménagement du territoire et les constructions). \n\n 4. Le décret du 11 décembre 1992 concernant le permis de construire4) est \nmodifié comme il suit : \n\n Article 6, alinéa 1, lettres h et i (nouvelles) \n\n Art. 6  1 Aucun permis de construire n’est nécessaire pour : \n\n(…) \nh) les installations solaires, lorsque la procédure d’annonce prévue par \n\nl’article 65 de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions est applicable ; \n\n\n\n 701.1 \n\n 52 \n\n i) les projets dont toutes les conditions ont été définies précisément \ndans un plan d’affectation cantonal (art. 15, al. 5, LATC), dans un \nplan d’affectation régional (art. 23, al. 4, LATC) ou dans un plan \nspécial (art. 34, al. 4, LATC). \n\n Article 8, alinéa 3, lettre b (nouvelle teneur) \n\n 3 La compétence des communes n’est pas donnée quant aux projets : \n\n(…) \nb) qui ont fait l’objet d’une opposition émanant de la commune \n\nconcernée. \n\n Article 11, lettre h (nouvelle teneur) \n\n Art. 11  La demande comportera notamment : \n\n(…) \nh) la situation, l’aménagement des cases de stationnement pour \n\nvéhicules, la manière dont ces cases sont garanties sur le plan \njuridique et, dans la mesure nécessaire, les aménagements \nextérieurs ainsi que les espaces de jeux et de détente ; \n\n(…). \n\n Article 13, lettre b (nouvelle teneur) \n\n Art. 13  Le plan de situation indiquera notamment : \n\n(…) \nb) la zone d’affectation dans laquelle se trouve la parcelle à bâtir, ainsi \n\nque les périmètres particuliers qui peuvent y exister en application \nde l’article 30 de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions ; \n\n(…). \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 53 \n\n Article 14, alinéa 1, lettre d (nouvelle teneur) \n\n Art. 14  1 A la requête seront joints les plans suivants à l’échelle 1:100 \nou 1:50 : \n\n(…) \nd) un plan des aménagements extérieurs ; lorsque le projet les \n\nimpacte, y seront notamment mentionnés les accès, les cases de \nstationnement, les revêtements de sol, les espaces de jeux et de \ndétente, les clôtures et murets et les modifications du terrain. \n\n Article 17 (nouvelle teneur) \n\n Art. 17  1 A réception de la demande de permis de construire, l’autorité \ncommunale examine si la requête est complète et la fait au besoin \ncompléter. \n\n2 Si elle n’est pas compétente pour délivrer le permis, l’autorité \ncommunale transmet ensuite le dossier à la Section des permis de \nconstruire, qui peut encore faire au besoin compléter la requête. \n\n Article 18a (nouveau) \n\n3. Clôture de \nl’examen \nd’entrée \n\nArt. 18a  Lorsqu’elle est compétente pour l’octroi du permis de construire \net que le dossier est complet, la Section des permis de construire en \ninforme l’autorité communale dans les dix jours, de manière à ce que \ncelle-ci puisse procéder à la publication et au dépôt public de la \ndemande. \n\n Article 20, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n 3 Le Service des infrastructures sera informé des projets donnant accès \nà une route cantonale. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 54 \n\n Article 21, lettre f (nouvelle teneur) \n\n Art. 21  La publication (art. 19, al. 2) ou la communication écrite (art. 20, \nal. 2, lettre c) contiendra : \n\n(…) \nf) la communication portant péremption des prétentions à \n\ncompensation des charges qui ne seraient pas annoncées à \nl’autorité communale dans le délai d’opposition (art. 102 LATC). \n\n Article 22, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Les communes, les associations de communes et le Département ont \nen outre la faculté d’invoquer, dans leur opposition, que le projet porte \natteinte à des intérêts publics importants, en particulier à l’aménagement \ncommunal ou cantonal (art. 88 LATC). \n\n Article 23, lettre b (nouvelle teneur) \n\n Art. 23   Sont légitimés à faire opposition : \n\n(…) \nb) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission \n\nessentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la loi \nsur l’aménagement du territoire et les constructions, plus \nparticulièrement les sociétés de protection de la nature et du \npatrimoine ; \n\n(…). \n\n Article 25, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n 3 Demeurent réservées les dispositions concernant la compensation des \ncharges (art. 101 et 102 LATC). \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 55 \n\n Article 28, alinéa 1, lettre f (nouvelle) \n\n Article 28  1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire \nconsulte les départements intéressés et les organes spécialisés en cas \nde doute relatif : \n\n(…) \nf) aux prescriptions de la législation sur l’énergie. \n\n Article 28, alinéa 3 (nouveau) \n\n 3 Les autorités consultées se prononcent en principe dans les 30 jours. \n\n Article 29, alinéas 3 à 5 (nouveaux) \n\n \n3 Dans les zones d’activités d’intérêt cantonal, les autorisations spéciales \net les préavis sont coordonnés au sein d’une cellule administrative \nréunissant les autorités concernées, sous la direction de la Section des \npermis de construire. \n\n4 Si, dans une zone d’activités d’intérêt cantonal, la demande concerne \nun projet qui se situe sur le territoire d’une commune disposant de la \ncompétence d’octroyer le permis, celle-ci est intégrée à la cellule \nadministrative prévue à l’alinéa 3. \n\n5 Les autorités concernées par une demande de permis de construire \ndans une zone d’activités d’intérêt cantonal sont tenues de collaborer \ndans les délais impartis et selon les modalités définies par le \nGouvernement. \n\n Article 30 (nouvelle teneur) \n\nd) Opposition \nselon l’art. 88 \nLATC \n\nArt. 30  La suspension de la procédure résultant d’une opposition fondée \nsur l’article 88 de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions est réservée. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 56 \n\n Article 31, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n \nArt. 31  1 Lorsqu’une demande de dérogation est déposée en faveur d’un \nprojet, les autorités compétentes pour examiner, préaviser, accorder ou \nratifier la dérogation conformément aux articles 93 à 95 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions doivent se prononcer \nconformément aux articles 32 et 33 ci-après. \n\n Article 32 (nouvelle teneur) \n\n \nArt. 32  1 Un projet est accepté lorsqu’il n’est pas contraire aux \nprescriptions de droit public et que rien ne s’y oppose au titre de \nl’aménagement du territoire, au sens des articles 87 et 88 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions. Si ces conditions ne \nsont pas remplies, la demande doit être rejetée. \n\n2 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges. \n\n3 La décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception \ndéfinitive du dossier, de toutes les autorisations spéciales et de tous les \npréavis requis. Le délai est de trois mois lorsque l’autorité doit statuer \nsur des oppositions. \n\n4 Dans les zones d’activités d’intérêt cantonal, la décision intervient dès \nla fin du dépôt public de la demande. Le délai est de deux mois lorsque \nl’autorité doit statuer sur des oppositions. \n\n Article 35 (nouvelle teneur) \n\n Art. 35  Seule la décision rendue selon l’article 34 peut faire l’objet d’une \nopposition conformément aux articles 94 et suivants du Code de \nprocédure administrative. La voie de l’opposition n’est cependant \nouverte que lorsque le projet n’a pas donné lieu à des oppositions au \nsens de l’article 86 de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions ou lorsque celles-ci ont toutes été retirées au moment où \nl’autorité a statué. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 57 \n\n Article 48 (nouvelle teneur) \n\n Art. 48  Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des \ncharges doit le communiquer conformément à l’article 102 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions. \n\n Article 49, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n \n2 L’autorité communale de police des constructions veille à ce que les \nlieux soient remis en l’état conforme à la loi en cas d’exécution illicite des \ntravaux ou en cas d’inobservation, après coup, de prescriptions de \nconstruction, de conditions et de charges (art. 106 et 109 LATC). \n\n3 Elle veille à l’élimination des perturbations de l’ordre public dues à des \nconstructions et installations inachevées, entretenues de manière \nnégligente ou contraire de toute autre façon à la réglementation (art. 79, \n105 et 109 LATC). \n\n Article 50 (abrogé) \n\n Article 51, lettres d à f (nouvelles) \n\n Art. 51  La Section des permis de construire a notamment les attributions \nsuivantes : \n\n(…) \nd) elle décide, en cas de doute, si un projet de construction nécessite \n\nun permis de construire ; \ne) elle fixe, en cas de contestation, la procédure d’octroi du permis à \n\nappliquer ; \nf) elle tranche les litiges portant sur les exigences spéciales ou sur les \n\nfacilités selon les articles 15 et 16, alinéa 3. \n\n Article 52 (nouvelle teneur) \n\n Art. 52  Les infractions commises contre les dispositions du présent \ndécret, ainsi que des ordonnances et décisions rendues sur la base de \nce décret, sont passibles des peines fixées à l’article 110 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions. \n\n\n\n 701.1 \n\n 58 \n\n 5. La loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l’entretien des routes6) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 13, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Aux routes privées ouvertes à l’usage général est applicable l’article 33, \nalinéa 3, de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. \n\n3 Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions concernant la procédure d’élaboration des plans et des \nprescriptions (art. 40 à 45) s’appliquent à la procédure. \n\n Article 35, alinéa 5, dernière phrase (nouvelle teneur) \n\n \n5 (…). Le cas échéant, l’autorisation peut être délivrée sous réserve d’un \nrevers donné au sens de l’article 96, alinéa 3, de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions, dont la mention au \nregistre foncier peut être requise. \n\n Article 63, alinéa 6 (nouvelle teneur) \n\n \n6 Pour l’édification de constructions jusqu'à la limite de la route fait règle \nl’article 69 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. \n\n Article 66, alinéa 2, deuxième phrase (nouvelle teneur) \n\n \n2 (…). Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions concernant les revers d’enlèvement et de plus-value sont \napplicables par analogie. \n\n Article 81, alinéa 5 (nouvelle teneur) \n\n \n5 Les décisions que rendent les autorités mentionnées par la présente \nloi dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire sont \nsusceptibles d’opposition et de recours conformément aux articles 90 et \n91 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 59 \n\n 6. La loi du 13 novembre 1991 portant application de la loi fédérale du \n4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre15) est modifiée comme il suit : \n\n Article 15 (nouvelle teneur) \n\n Art. 15  La qualité pour recourir dans les procédures relatives à \nl’application de la présente loi est définie par l’article 14 de la loi fédérale \nsur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et \npar l’article 42, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions. \n\n 7. La loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du \n13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce16) \nest modifiée comme il suit : \n\n Article 4, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’octroi du \npermis de construire, les articles 90 et 91 de la loi sur l’aménagement du \nterritoire et les constructions sont seuls applicables. \n\n 8. La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles17) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 117, alinéa 4 (nouvelle teneur) \n\n \n4 Lorsque la décision du Service de l’économie rurale est rendue dans le \ncadre d’une procédure d’octroi du permis de construire, elle peut faire \nl’objet d’une opposition et d’un recours conformément aux articles 90 et \n91 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. \n\n 9. La loi du 20 mai 1998 sur les forêts13) est modifiée comme il suit : \n\n Article 8, alinéa 3, première phrase (nouvelle teneur) \n\n \n3 L’article 42, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions s’applique par analogie à la définition de la qualité pour \nformer opposition. (…). \n\n\n\n 701.1 \n\n 60 \n\n 10. Le décret du 20 mai 1998 sur les forêts18) est modifié comme il suit : \n\n Article 8, alinéa 4 (nouvelle teneur) \n\n \n4 L’article 42, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions s’applique par analogie à la définition de la qualité \nd’opposant. \n\n 11. La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de \nboissons alcooliques19) est modifiée comme il suit : \n\n Article 82, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d’une procédure \nd’octroi du permis de construire, l’opposition et le recours sont régis par \nles articles 90 et 91 de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions. \n\n  \n\n\n\n 701.1 \n\n 61 \n\n Annexe 2 \n\nTableau de conversion entre l'indice d'utilisation du sol et l'indice brut \nd'utilisation du sol \n(art. 156, al. 2) \n\n Un indice d’utilisation du sol fixé dans \nle plan directeur cantonal à : \n\ncorrespond à un indice brut \nd’utilisation du sol de : \n\n0.25 0.33 \n\n0.40 0.53 \n\n0.50 0.67 \n\n0.60 0.80 \n\n0.70 0.93 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n1) RS 700 \n2) RS 700.1 \n3) RSJU 101 \n4) RSJU 701.51 \n5) RSJU 190.11 \n6) RSJU 722.11 \n7) RSJU 175.1 \n8) RSJU 211.1 \n9) RSJU 701.71 \n10) RSJU 701.81 \n11) RSJU 711 \n12) RS 220 \n13) RSJU 921.11 \n14) RSJU 176.21 \n15) RSJU 722.41 \n16) RSJU 822.11 \n17) RSJU 913.1 \n18) RSJU 921.111 \n19) RSJU 935.11 \n \n\n \n\n\n\n \n\nRSJU 701.1 \n\nLoi  \nsur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)  \n \n\nTableau comparatif \n \n Texte actuel (LCAT) Projet (LATC) Commentaire \n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur \nl’aménagement du territoire (LAT), \n\nvu l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur \nl’aménagement du territoire (OAT), \n\nvu les articles 45, 46 et 48 de la Constitution \ncantonale, \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur \nl’aménagement du territoire (LAT), \n\nvu l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur \nl’aménagement du territoire (OAT), \n\nvu les articles 44a, 45, 46 et 48 de la Constitution \ncantonale, \n\n \n\n  TITRE PREMIER : Dispositions générales  \nButs et \nprincipes \n \n\nArt. 41  \nL’aménagement du territoire a pour but l’utilisation \njudicieuse du sol et l’occupation rationnelle du \nterritoire en fonction du développement souhaité du \nCanton; il assure la coordination des activités qui ont \ndes effets sur l’organisation du territoire et la \nrépartition équitable du sol entre les divers \nutilisateurs. \n\nArt. 1 \n1 La présente loi a pour but d’organiser \nl’aménagement du territoire dans le canton et \nd’assurer une utilisation judicieuse et mesurée du sol \nen fonction du développement souhaité du canton, \nconformément aux buts et principes des articles 1 et \n3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire \n(ci-après : LAT).  \n \n2 La présente loi a également pour but de contribuer \nà la qualité urbanistique et architecturale, à la \nsécurité et à la salubrité des constructions, à la lutte \ncontre le changement climatique ainsi qu’à la \nproduction et à l’utilisation rationnelle de l’énergie. \n \n \n \n\nLa loi traite d’abord d’aménagement du territoire puis \ndes constructions. On parle désormais donc de loi et \nd’ordonnance sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions : LATC, OATC (et non plus de \nconstructions et d’aménagement du territoire : LCAT, \nOCAT). \n \nDes notions telles que la lutte contre le changement \nclimatique sont intégrées dans les buts de la loi ; il \nconvient toutefois de garder à l’esprit que celle-ci ne \npeut avoir un effet que dans les domaines de \nl’aménagement du territoire et des constructions. \n \n \n\n\n\nTerminologie  Art. 2 (nouveau) \n\nLes termes utilisés dans la présente loi pour \n\ndésigner des personnes s'appliquent indifféremment \n\naux femmes et aux hommes. \n\nMise en conformité par rapport à la directive du \nGouvernement du 20 mars 2007 concernant la \nféminisation et le langage épicène des actes législatifs, \njudiciaires et administratifs. \n\n Art. 42 \n1 Les communes, les régions et le Canton tiennent \ncompte des principes de l’aménagement du territoire \ndans toutes leurs activités; dans I’accomplissement \nde leurs tâches, ils tiennent compte des données \nnaturelles, des besoins de la population et de \nl’économie ainsi que des principes de \ndéveloppement durable. \n \n2 A cet effet, ils doivent notamment : \na) protéger les bases naturelles de la vie (sol, air, \n\neau, forêt); \nb) préserver les terres qui se prêtent à \n\nl’exploitation agricole, particulièrement les \nterres cultivables; \n\nc) organiser l’espace de manière à favoriser le \ndéveloppement des secteurs économiques des \ndiverses parties du Canton; \n\nd) aménager et maintenir un milieu bâti favorable \nà l’habitat et aux activités économiques; \n\ne) conserver les paysages originaux, les sites \nnaturels et les espaces nécessaires au \ndélassement; \n\nf) tenir libres les rives des cours d’eau et en \nfaciliter l’accès et l’usage au public; \n\ng) préserver, entretenir et au besoin rétablir les \nqualités particulières des sites bâtis, des \nquartiers et des objets dignes de protection; \n\nh) favoriser l’accomplissement des tâches qui \nincombent aux pouvoirs publics en matière \nd’environnement, d’équipement, de \nconstruction et d’approvisionnement. \n\n \n3 Les mesures prises au titre de l’aménagement du \nterritoire ne restreindront l’autonomie communale, la \n\nSupprimé Simplification de la formulation \n \nLes principes applicables à un aménagement du \nterritoire durable ont été actualisés dans la législation \nfédérale lors de la révision de la LAT, entrée en \nvigueur en 2014. Ils figurent aux premiers articles de \nla LAT et de l’OAT. Il n’est pas nécessaire de les \nreprendre ici. \n\n\n\nliberté individuelle et les intérêts privés que dans la \nmesure où l’intérêt général le commande. \n \n\nCommissions Art. 77 \n1, 2 […] cf. post, art. 9 \n \n\n3 Le Gouvernement institue une commission \nconsultative pour I’aménagement du territoire; la \ncommission comprend des représentants des \ndifférentes parties du Canton, de l’économie et de la \nscience. \n \n\nArt. 3 \n1 Le Gouvernement institue une commission \nconsultative pour l’aménagement du territoire ainsi \nqu’une commission des paysages et des sites. \n \n2 La commission consultative pour l’aménagement \ndu territoire est chargée d’accompagner la révision \ndu plan directeur cantonal. Elle est composée \nd’experts, issus notamment des milieux de \nl’aménagement du territoire, de l’économie, de la \nprotection de la nature et du paysage, du tourisme, \nde représentants de communes ainsi que de \nreprésentants de l’Etat. \n \n3 La commission des paysages et des sites a pour \nmission d’examiner, à titre consultatif, l’intégration \ndes projets de construction dans les paysages et les \nsites bâtis. Elle est composée notamment \nd’architectes, de représentants de communes et de \nreprésentants de l’Etat. Ses membres sont issus des \ndifférentes régions du canton. \n \n4 Le Gouvernement règle la composition, \nl’organisation et le fonctionnement de ces \ncommissions par voie d’ordonnance. \n \n\nActuellement, la commission consultative pour \nl’aménagement du territoire (CCAT) est définie à l’art. \n77, al. 3 LCAT tandis que la commission des paysages \net des sites (CPS) est évoquée à l’art. 14, al. 1 OCAT \net instituée par un arrêté spécifique (RSJU 452.21). Le \ndécret concernant le règlement-norme sur les \nconstructions (DRN ; RSJU 701.31), appelé à être \nsupprimé, mentionne également la CPS aux art. 17 et \n18. Les contenus définissant ces deux commissions \nexistantes sont regroupés en un seul article au même \nendroit. \n \nLe Gouvernement continuera de définir les règles \nrelatives à la composition, à l’organisation et au \nfonctionnement (al. 4) comme c’est le cas \nactuellement. \n\nExigences de \nqualification \n\n Art. 4 (nouveau) \n1 Les plans directeurs régionaux, les plans directeurs \ncommunaux, les plans d’affectation et les plans \nspéciaux doivent être établis par des personnes \nqualifiées. \n \n2 Le Gouvernement fixe les conditions de cette \nqualification par voie d’ordonnance. \n \n\nL’obligation de recourir à un professionnel pour établir \ndes plans d’affectation ou des plans directeurs \ncommunaux ou régionaux existe déjà à l’art. 70 de \nl’ancienne OCAT. \n \n\n  TITRE DEUXIEME : Aménagement du territoire  \n  Chapitre premier : Dispositions générales  \n\n\n\nRépartition \ndes tâches \n\nArt. 44 \n1 L’aménagement du territoire cantonal s’effectue au \nniveau local, régional et cantonal. \n \n2 […] cf. post, art. 25 \n \n2bis […] cf. post, art. 19 \n \n3 […] cf. post, art. 9 \n \n4 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur \nl’aménagement du territoire. \n \n \n\nArt. 5 (nouveau) \n1 L’aménagement du territoire s’effectue au niveau \ncantonal, régional et communal. \n \n2 Le canton, les régions et les communes tiennent \ncompte des buts et principes de l’aménagement du \nterritoire dans leurs activités. \n \n3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur \nl’aménagement du territoire. \n\nClarification de la formulation \n \nAl. 3 : dans l’exercice de la haute surveillance, le \nGouvernement peut agir en lieu et place de l’autorité \ncompétente dans des cas exceptionnels non définis \npar la législation. Il s’agit d’une mesure ultima ratio. Le \nGouvernement ne peut pas se substituer de son \npropre chef à l’autorité compétente, par exemple par \ncommodité, suite à une dénonciation ou à la demande \nd’une commune. \n \n\nDéfinitions \ndes \ninstruments \n\nArt. 48 \n1 Les études de base réunissent les données \nessentielles de la situation existante et des \nexigences légales.  \n \n2 Les plans directeurs fixent dans les grandes lignes \nles objectifs à atteindre, compte tenu du \ndéveloppement souhaité et de l’évolution des \nbesoins. \n \n3 Les plans directeurs lient les autorités exécutives \ncommunales et cantonales. \n \n\nArt. 6 \n1 Les études de base sont notamment des données \nstatistiques, des analyses, des inventaires et des \nlignes directrices permettant à l’autorité d’élaborer \nses plans. Elles n’ont pas d’effet contraignant. \n \n2 Les plans sectoriels traitent d’un domaine \nparticulier. Ils permettent de décrire des \nproblématiques et de proposer un programme \nd’action. Ils sont liants pour les autorités. \n \n3 Les plans directeurs fixent les objectifs à atteindre, \ncompte tenu du développement souhaité et de \nl’évolution des besoins, et les moyens à mettre en \nœuvre. Ils sont liants pour les autorités. \n \n4 Les plans d’affectation définissent la nature et \nl’intensité de l’utilisation du sol. Ils sont liants pour les \ntiers. \n\nClarification de la définition des principaux instruments \nd’aménagement du territoire \n \n \n \n  \n\nInformation et \nparticipation \n\nArt. 43 \n1 Les autorités cantonales, régionales et \ncommunales fournissent à la population une \ninformation complète au sujet des plans, des \nobjectifs et du déroulement des travaux \nd’aménagement. \n \n\nArt. 7 \nLes autorités chargées de l’aménagement du \nterritoire renseignent la population sur les plans et \nveillent à ce qu’elle puisse participer de manière \nadéquate à leur établissement. \n\nSimplification et clarification de la formulation. \n \n\n\n\n2 La participation de la population doit être assurée \ndans l’établissement des plans prévus par la \nprésente loi. \n \n3 Chacun aura la faculté d’émettre des observations \net des propositions motivées; celles-ci seront \nconsignées dans un rapport et portées à la \nconnaissance des autorités chargées de la décision \net de l’approbation. \n \n\n  Chapitre II : Aménagement cantonal  \n  Section 1 : Objet  \nTâches Art. 76 \n\nLes tâches de l’aménagement cantonal consistent à \n: \na) élaborer la conception directrice de \n\nl’aménagement du territoire; \nb) élaborer les études de base et les plans \n\nsectoriels; \nc) édicter le plan directeur au sens de la loi \n\nfédérale sur l’aménagement du territoire; \nd) établir, le cas échéant, les plans spéciaux \n\ncantonaux;  \ne) encourager et coordonner l’aménagement local \n\net régional. \n \n\nArt. 8  \nL’aménagement au niveau cantonal consiste à : \na) élaborer le projet de territoire cantonal ; \nb) élaborer des études de base et des plans \n\nsectoriels ; \nc) édicter le plan directeur cantonal ; \nd) établir les plans d’affectation cantonaux ; \ne) coordonner l’aménagement communal et \n\nrégional. \n \n \n\nAdaptation de la terminologie (cf. commentaires ci-\naprès). \n \n \n \n\n \n\nCompétences Art. 44 \n1 […] cf. ante, art. 5 \n \n2 […] cf. post, art. 25 \n \n2bis […] cf. post, art. 19 \n \n3 L’aménagement cantonal consiste notamment à \nétablir un plan directeur au sens des articles 6 et \nsuivants de la loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire, qui aura force obligatoire pour les autorités \ndes différents niveaux. \n \n4 […] cf. ante, art. 5. \n\nArt. 9 \n1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau \ncantonal sont de la compétence du Département \nauquel est rattaché le Service du développement \nterritorial  (dénommé ci-après : « le Département »). \n\n2 Le Département exerce en outre les compétences \n\nsuivantes : \n\na) il coordonne l’aménagement du territoire ; \nb) il est l’autorité décisionnelle en cas de conflits \n\nd’intérêts et procède à la pesée des intérêts ; \nc) il assure la coordination entre les autorités \n\nconcernant les plans d’aménagement selon \nl’article 25a LAT. \n\nSimplification et clarification de la formulation. \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \nArt. 77 \n1 Les tâches relevant de l’aménagement cantonal \nsont exécutées par le Département. \n \n2 Le Gouvernement confie aux autres départements \nou services concernés l’élaboration des études de \nbase et des plans sectoriels nécessaires à \nl’accomplissement des tâches qui ont une incidence \nsur l’organisation du territoire. \n \n3 […] cf. ante, art. 3 \n \n\n \n3 Le Service du développement territorial est le \nservice cantonal chargé de l’aménagement du \nterritoire selon l’article 31 LAT. \n\n  Section 2 : Instruments  \nProjet de \nterritoire \ncantonal \n\nArt. 79 \n1 Le Gouvernement adopte la conception directrice \nde I’aménagement du territoire; celle-ci exprime les \norientations fondamentales à long terme de \nl’aménagement du territoire cantonal et les mesures \nenvisagées. \n \n2 La conception directrice permet au Gouvernement \nde coordonner les politiques sectorielles des \ndépartements et de désigner les études de  \nbase à entreprendre.  \n \n3 Elle est soumise pour discussion au Parlement. \n \n\nArt. 10 \n1 Le projet de territoire cantonal définit les objectifs et \nla politique générale que doit suivre l’aménagement \ndu territoire cantonal. \n \n2 Le projet de territoire cantonal est adopté par le \nParlement puis transmis au Conseil fédéral pour \napprobation. \n \n3 Le projet de territoire cantonal lie les autorités \ncantonales, régionales et communales dès son \nadoption ainsi que les autorités fédérales et les \ncantons voisins dès son approbation. \n\nSimplification de la procédure. \n \nLe terme de conception directrice est remplacé par \nprojet de territoire cantonal. \n \nVu les enjeux stratégiques du projet de territoire \ncantonal, il semble plus cohérent que le Parlement \nl’adopte. Cela permet ainsi un débat de fond sur la \nstratégie de développement territorial du canton.  \n \nL’approbation du Parlement ne serait ensuite plus \nnécessaire pour les fiches du plan directeur cantonal. \nCelles-ci concrétisent, sous une forme plus détaillée, \nles principes définis dans le projet de territoire cantonal \n(cf. art. 13). \n \n\nPlans \nsectoriels \n\nArt. 80 \n1 Les études de base et les plans sectoriels \nréunissent les données essentielles de la situation \nexistante, les objectifs qu’il convient d’atteindre et les \nmesures à prendre concernant notamment : \na) les territoires qui se prêtent à l’exploitation \n\nagricole et sylvicole; \nb) les territoires qui se prêtent à l’urbanisation \n\nselon les besoins de développement du \nCanton; \n\nArt. 11 \n1 Les plans sectoriels cantonaux servent à la \ncoordination entre services et autorités dans un \ndomaine particulier ayant des effets sur \nl’organisation du territoire. \n \n2 Ils sont adoptés par le Gouvernement. \n \n3 Ils lient les autorités cantonales, régionales et \ncommunales dès leur adoption. \n\nSimplification et clarification de la formulation. \n \nL’article ne traite plus que des plans sectoriels \ncantonaux. Les études de base, qui peuvent être de \ndifférents niveaux (pas seulement cantonales) sont \ntraitées à l’art. 6 al. 1. \n\n\n\nc) les territoires qui méritent une protection \nparticulière du point de vue des sites naturels \nou bâtis; \n\nd) les territoires nécessaires au délassement ainsi \nqu’aux activités de tourisme et de loisirs; \n\ne) les territoires sensibles aux phénomènes \nnaturels;  \n\nf) les voies et installations de transports et de \ncommunication; \n\ng) les installations d’approvisionnement en eau et \nen énergie; \n\nh) les installations d’assainissement des eaux et \nd’élimination des déchets; \n\ni) les bâtiments et installations d’intérêt général; \nj) les réserves d’eau potable et les gisements \n\nimportants. \n \n2 Les études de base et les plans sectoriels tiennent \ncompte des plans d’aménagement locaux, du \nprogramme de développement de la Région Jura, \ndes conceptions et plans sectoriels de la \nConfédération ainsi que des plans directeurs des \ncantons voisins. \n \n3 Les plans sectoriels sont approuvés par le \nGouvernement. \n \n\n \n4 Leur élaboration incombe au Service du \ndéveloppement territorial. En fonction de la \nthématique, le Gouvernement peut confier cette \ntâche à un autre service. \n\nPlan directeur \ncantonal \n1. Définition \n\nArt. 81 \nLe plan directeur au sens de la loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire définit au moins :  \na) la façon de coordonner les activités qui ont des \n\neffets sur l’organisation du territoire, compte \ntenu du développement souhaité; \n\nb) l’ordre dans lequel il est envisagé d’exercer ces \nactivités et les moyens à mettre en œuvre. \n\nArt. 12 \n1 Le plan directeur cantonal concrétise le projet de \nterritoire cantonal au moyen de principes \nd’aménagement et répartit les tâches entre les \ninstances publiques concernées en donnant des \nmandats de planification. \n \n2 Le plan directeur cantonal se fonde sur : \na. le projet de territoire cantonal ; \nb. les études de base ; \nc. les plans sectoriels cantonaux. \n\n \n\nL’article précise la structure du plan directeur cantonal \net fait le lien entre le plan directeur et les autres \ndocuments pertinents. \n\n\n\n3 Il tient compte des conceptions et plans sectoriels \nde la Confédération, ainsi que des plans directeurs \ndes cantons voisins et des plans directeurs \nrégionaux. \n \n\n2. Procédure Art. 82 \n1 Le Département organise la participation de la \npopulation à I’établissement des plans (art. 43) ainsi \nque la procédure de consultation auprès des \ncommunes; il conduit les pourparlers de conciliation \nconcernant le projet de plan directeur.  \n \n2 En cas de divergence entre une commune ou un \nservice intéressé et le Département, le \nGouvernement statue sur l’objet du litige. \n \n3 Après son adoption par le Gouvernement, le plan \ndirecteur est soumis au Parlement pour ratification; \nla décision du Parlement entraîne l’entrée en force \ndu plan directeur pour les autorités cantonales et \ncommunales; seule l’approbation du Conseil fédéral \nlui confère force obligatoire pour les autorités de la \nConfédération et des cantons voisins (art. 11, al. 2, \nLAT). \n \n\nArt. 13 \n1 Le Gouvernement met en consultation le projet de \nplan directeur cantonal pendant 90 jours. \n \n2 Il rend public le rapport de consultation, adopte le \nplan directeur cantonal et le transmet au Conseil \nfédéral pour approbation. \n \n3Le plan directeur cantonal lie les autorités \ncantonales, régionales et communales dès son \nadoption ainsi que les autorités fédérales et les \ncantons voisins dès son approbation. \n\nSimplification de la procédure. \n \nDans le cadre de modifications ciblées du plan \ndirecteur cantonal, les communes, les cantons voisins \n(SO, BL, BE, NE), les partis politiques et les milieux \nintéressés (associations) sont consultés.  \n \nDans le cadre d’une refonte complète du plan directeur \ncantonal, les départements français limitrophes et la \npopulation en général sont également consultés. \n \nLe rapport de consultation donne des réponses au \ndifférents points soulevés, sans qu’il soit nécessaire de \nmener des pourparlers de conciliation, ni que le \nGouvernement statue formellement sur l’objet du litige, \ncomme cela figure dans l’ancien art. 82 LCAT. \n \nL’étape de la ratification par le Parlement est \nsupprimée afin de gagner du temps et de la souplesse. \nLe Parlement se prononcera désormais sur la stratégie \ngénérale de développement territorial, dans le cadre \nde l’adoption du projet de territoire cantonal (art. 10), \nce qui n’est pas le cas actuellement, cette compétence \nrevenant au Gouvernement (ancien art. 79 LCAT). \n \nPlusieurs types de procédure existent en Suisse. Dans \ncertains cantons (en particulier dans les cantons de \nBerne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Saint-Gall, Thurgovie et \ndes Grisons), le plan directeur est adopté par \nl’exécutif. Dans d’autres cantons encore, les décisions \nd’ordre stratégique sont prises par le législatif et celles \nd’ordre opérationnel sont prises par l’exécutif. \n \nIl est donc proposé que, dans le canton du Jura, le \nprojet de territoire cantonal soit adopté par le \n\n\n\nParlement et que le plan directeur cantonal soit adopté \npar le Gouvernement. \n \n\n3. Réexamen Art. 83 \n1 Le plan directeur est réexaminé intégralement tous \nles dix ans.  \n \n2 A la demande d’un département, d'une région ou \nd’une commune, le plan directeur peut être adapté \nlorsque les conditions prévues à l’article 9, alinéa 2, \nde la loi fédérale sur l’aménagement du territoire \nsont réalisées. \n \n3 Le Gouvernement procède aux modifications \nmineures; il en informe les autorités concernées.  \n \n\nArt. 14 \n1 Le plan directeur cantonal est réexaminé \nintégralement tous les dix ans et, au besoin, \nremanié. \n \n2 D’office ou à la demande d’un département, d'une \nrégion ou d’une commune, certaines fiches du plan \ndirecteur cantonal peuvent être adaptées ou de \nnouvelles fiches peuvent être établies lorsque les \nconditions prévues à l’article 9, alinéa 2, LAT sont \nréalisées. \n \n3 Le Service du développement territorial est \ncompétent pour modifier le plan directeur cantonal \ndans la mesure où les modifications ne sont pas \nfondamentales. \n \n\nSimplification et clarification de la formulation. \n \nAl. 2 : lorsque les circonstances se sont modifiées, le \nplan directeur peut faire l’objet d’adaptations ciblées. \n \nAl. 3 :  le service est compétent pour procéder à des \nmodifications non fondamentales des fiches du plan \ndirecteur cantonal. Une modification est non \nfondamentale lorsqu’elle ne touche pas au contenu \nessentiel du plan directeur cantonal. Par exemple, \nl’état de la coordination (ex. passage de la catégorie \ncoordination en cours à coordination réglée) ou les \nnouveautés concernant la description de la situation. \nL’approbation par l’autorité fédérale compétente \ndemeure réservée (art. 11 OAT). \n \n\nPlan \nd’affectation \ncantonal \n1. Définition \n\nArt. 78 \n1 Par l'adoption d'un plan spécial cantonal, le \nGouvernement peut déterminer les éléments \nd'intérêt cantonal ou régional ci-après qui portent les \neffets juridiques des plans spéciaux communaux :  \na) les constructions et installations publiques;  \nb) les voies et installations de communication; \nc) les zones d'activités; \nd) les lieux de décharge et d’extraction de \n\nmatériaux;  \ne) la protection du paysage, des sites et des rives;  \nf) les zones réservées à la détente et aux loisirs ; \ng) les parcs éoliens. \n\n \n2 Les articles 70 à 74 sont applicables par analogie à \nla procédure d'adoption. \n \n\nArt. 15 \n1 Avec l’accord du Gouvernement, le Département \npeut établir un plan d’affectation cantonal en vue de \ncréer : \na. des zones pour des ouvrages ou des activités \n\nd’intérêt national ou cantonal ou dépassant les \nintérêts communaux ou régionaux ; \n\nb. des zones permettant la réalisation de mesures \nurgentes répondant à un intérêt public national \nou cantonal ; \n\nc. des zones pour des sites et objets naturels ou \npatrimoniaux d’importance nationale ou \ncantonale ; \n\nd. des zones destinées à des installations \nd’approvisionnement d’importance cantonale \nen énergie ou en matières premières, \nnotamment les parcs éoliens. \n\n \n\nLe terme de plan d’affectation cantonal remplace le \nterme de plan spécial cantonal car la décision du \ncanton peut aussi porter sur l’affectation du sol \n(agricole ou forestier) à la zone à bâtir. Cela a, de fait, \ndéjà été le cas par le passé lorsque le canton a affecté \ntemporairement en zone d’activités l’ancienne \ndécharge chimique de Bonfol pour son \nassainissement ou lorsque le plan spécial cantonal de \nl’aire d’accueil des gens du voyage de Mavalau a \naffecté le sol à la zone d’utilité publique. \n \nAfin de gagner en réactivité et de simplifier les \nprocessus internes, le pilotage de la procédure est \nconfié au Département. Celui-ci doit préalablement \nsolliciter l’accord du Gouvernement avant de lancer \nformellement la procédure. \n \nPour les modifications non fondamentales d’un plan \nd’affectation cantonal (p. ex. déplacement d’une \ncanalisation), la procédure est simplifiée (cf. al. 2) en \n\n\n\n2  Le Département est compétent pour modifier un \nplan d’affectation cantonal dans la mesure où les \nmodifications ne sont pas fondamentales. \n\n \n\n3 Le plan d’affectation cantonal règle l’affectation, la \nconstruction, la protection et l’organisation d’une \npartie du territoire cantonal. \n \n\n4 Le plan d’affectation cantonal l’emporte sur les \nplans d’affectation communaux et régionaux. \n \n5 Un permis de construire n’est pas nécessaire \nlorsque toutes les conditions ont été définies \nprécisément dans le plan d’affectation cantonal. Les \nexigences en matière de profils prévues par le décret \nconcernant le permis de construire sont applicables \ndans un tel cas. \n \n\nce sens que la compétence de modification revient au \nDépartement, sans que celui-ci ne doive requérir \nl’accord du Gouvernement. \n \nL’alinéa 5 reprend la possibilité de combiner en une \nseule procédure le plan d’affectation cantonal et le \npermis de construire pour des projets où le plan règle \ndéjà le détail des constructions et installations (p. ex. \npour un parc éolien). Cette possibilité existe déjà dans \nla loi actuellement en vigueur. \n\n2. Procédure  Art. 16 (nouveau) \n1 L’élaboration du plan d’affectation cantonal est \nconduite par le Service du développement territorial, \nqui associe et consulte les communes ainsi que les \nservices et instances concernés. Il mène la \nprocédure d’information et de participation de la \npopulation. \n \n2 Le plan d’affectation cantonal est soumis au \n\nDépartement pour examen préalable. L’article 40 est \n\napplicable par analogie. \n\n \n3 Le plan fait l’objet d’un dépôt public de 30 jours \ndurant lequel le dossier est disponible, pour \nconsultation, au Service du développement territorial \net dans les communes des territoires concernés. \nDes oppositions motivées peuvent être formées \npendant la durée du dépôt public. Les alinéas 1 et 2 \nde l’article 42 sont applicables. \n \n4 Le Service du développement territorial peut \norganiser des séances de conciliation avec les \n\nPlutôt que de renvoyer par analogie à une autre \nprocédure qui est différente, avec les incertitudes que \ncela comporte, la procédure spécifique au plan \nd’affectation cantonal est désormais décrite dans la loi. \n \nDes séances de conciliation peuvent être organisées, \nsans que cela ne soit obligatoire (al. 4). En effet, pour \nles cas urgents (lettre b de l’art. précédent) ou dans le \ncas où une multitude d’oppositions individuelles sont \ndéposées afin de bloquer un projet, le service peut \nrenoncer à les organiser, dans un souci d’efficacité et \nd’économie des deniers publics. Il faut en effet \nrappeler que la procédure de plan d’affectation \ncantonal relève d’un intérêt public important (cf. art. \nprécédent). Quelle qu’elle soit, la décision finale du \nDépartement relative à une opposition est de toute \nmanière motivée (al. 5) et susceptible de recours (al. \n6). \n \n\n\n\nopposants. Dans ce cas, il y représente le \nDépartement. \n \n5 Le Département est informé des pourparlers de \nconciliation. Il statue sur les oppositions qui n’ont pas \npu être levées et adopte le plan d’affectation \ncantonal. \n \n6 La décision du Département peut faire l’objet d’un \nrecours conformément à l’article 44, alinéa 3. \n\n  Chapitre III : Aménagement régional  \n  Section 1 : Objet  \nTâches Art. 75a \n\nLes tâches de la région en matière d'aménagement \nconsistent notamment à : \na) élaborer des études de base; \nb) établir un plan directeur régional; \nc) coordonner les plans d'aménagement local; \nd) planifier et réaliser les tâches spéciales \n\nconfiées à la région;  \ne) affecter des territoires pour des buts \n\nspécifiques d'intérêt régional ou le proposer au \nCanton. \n\n \n\nArt. 17 \n1 L’aménagement au niveau régional consiste à \nplanifier le territoire régional en fonction du \ndéveloppement souhaité par les communes de la \nrégion, dans le respect du plan directeur cantonal et \ndu droit supérieur. \n \n2 Les tâches de la région en matière d’aménagement \ndu territoire sont les suivantes : \na. élaborer des études de bases ; \nb. établir un plan directeur régional ; \nc. établir les plans d’affectation régionaux ; \nd. planifier et réaliser les tâches confiées à la \n\nrégion ; \ne. coordonner les  planifications communales \n\npour les thématiques relevant de la région \nidentifiées dans le plan directeur régional. \n\n \n\nActualisation de la formulation. \n\nOrganisation Art. 75b \n1 Les communes d’une même région, ayant une \ncommune-centre et des intérêts urbanistiques, \néconomiques et culturels communs, peuvent se \nconstituer en groupement de communes au sens de \nla loi sur les communes en vue d’étudier et de \nréaliser des tâches d’aménagement régional. \n \n\nArt. 18 \n1 Les communes d’une même région, ayant une \ncommune-centre ou des intérêts urbanistiques, \néconomiques et culturels communs, peuvent se \nconstituer en groupement de communes au sens de \nla loi du 9 novembre 1978 sur les communes. \n \n2 Une commune peut faire partie de plusieurs \nrégions, à condition que des motifs suffisants le \njustifient. \n\nL’organisation et les compétences des organes \nrégionaux font souvent débat. Chaque région a sa \npropre organisation qui n’est pas toujours clairement \ncompréhensible pour les administrés. Les dispositions \nexistantes sont complétées par les al. 4 et 5 dans le \nbut de rendre l’organisation de la région plus \ntransparente aux yeux des citoyens et garantir la \nlégitimité démocratique des décisions prises. \n \n\n\n\n2 Une commune peut faire partie de plusieurs \nrégions, à condition que des motifs suffisants le \njustifient. \n \n3 Le Gouvernement peut autoriser la création \nd'organismes intercantonaux pour l'aménagement \nrégional. A cet effet, il peut conclure des conventions \navec les cantons voisins. \n \n\n \n3 Le Département peut autoriser la création \nd’organismes intercantonaux pour l’aménagement \nrégional. A cet effet, il peut conclure des conventions \navec les cantons voisins. \n \n4 La région est composée d’un organe exécutif et \nd’un organe législatif. \n \n5 Dans son règlement, elle détermine notamment : \na. la répartition des tâches entre les deux organes \n\net leurs compétences respectives ; \nb. le mode de prise de décisions des organes ; \nc. la répartition des frais d’investissement et de \n\nfonctionnement entre les communes membres. \n \n\nA l’al. 3, afin de simplifier les procédures, il est proposé \nque le Département puisse autoriser la création \nd’organismes intercantonaux pour l’aménagement \nrégional. \n\nCompétences Art. 44 \n1 […] cf. ante, art. 5 \n \n2 […] cf. post, art. 25 \n \n2bis L'aménagement régional est du ressort des \nrégions. Il consiste notamment à établir un plan \ndirecteur régional qui aura force obligatoire pour les \ncommunes de la région et le Canton. \n \n3 […] cf. ante, art. 9 \n \n4 […] cf. ante, art. 5 \n \n\nArt. 19 \n1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau \nrégional sont de la responsabilité de l’exécutif \nrégional. \n \n2 La compétence pour adopter ou modifier un plan \nd’affectation régional relève du législatif régional. \n \n3 L’exécutif régional est compétent pour adopter ou \nmodifier le plan directeur régional, ainsi que pour \nmodifier un plan d’affectation régional dans la \nmesure où les modifications ne sont pas \nfondamentales. \n\nLes organes régionaux compétents pour mener à bien \nles tâches d’aménagement régional et adopter les \nplans sont désormais précisés. Il reste à préciser \n(dans la législation sur les communes et/ou dans les \nstatuts des régions) qui compose et comment sont \norganisés les exécutifs et législatifs régionaux. \n \nLa compétence d’adoption et de modification du plan \ndirecteur régional est confiée à l’exécutif régional dans \nun souci de simplification des procédures et par \nanalogie avec ce qui se fait au niveau communal (plan \ndirecteur communal adopté par l’exécutif communal). \n \n\n \n\n  Section 2 : Instruments  \nPlan directeur \nrégional \n1. Définition \n\nArt. 75d \n1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du \ndéveloppement et de l'aménagement durables de la \nrégion et la manière de coordonner les problèmes \nd'organisation du territoire dépassant le cadre \ncommunal.  \n \n2 Il fixe les principes pour les domaines qu'il traite et \nrépartit les tâches entre la région et les communes \n\nArt. 20 \n1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du \ndéveloppement et de l'aménagement de la région et \nla manière de coordonner l'organisation du territoire \ndépassant le cadre communal. Suivant les besoins \nde la région, le plan directeur régional peut être \ncomplété par des plans directeurs sectoriels ou \nlocalisés. \n \n\nLa nouvelle disposition reprend les anciens art. 75d et \n75e en un seul article. Il est également précisé (al. 1) \nque les plans directeurs régionaux peuvent être \négalement sectoriels (c’est-à-dire ne porter que sur un \ndomaine spécifique) ou localisés (limité à une portion \ndéterminée du territoire régional). \n\n\n\nqui en sont membres. Il définit les mesures à \nentreprendre et identifie les projets à réaliser pour le \ndéveloppement territorial de la région. \n \nArt. 75e \n1 Le plan directeur régional se base sur : \na) le plan directeur cantonal; \nb) les études de base régionales; \nc) les options possibles pour le développement \n\nrégional futur. \n \n2 Il démontre sa conformité avec le plan directeur \ncantonal et prend en compte, le cas échéant, les \nplans directeurs des régions et des cantons voisins. \n \n\n2 Il fixe les principes d’aménagement pour les \ndomaines qu'il traite et répartit les tâches entre la \nrégion et les communes qui en sont membres. Il \ndéfinit les mesures à entreprendre et identifie les \nprojets à réaliser pour le développement territorial de \nla région. \n \n3 Il comprend un texte et une carte de synthèse. \n \n4 Il se fonde sur : \na. le plan directeur cantonal ; \nb. les études de base régionales. \n\n \n5 Il démontre sa conformité avec le plan directeur \ncantonal et tient compte, le cas échéant, des plans \ndirecteurs des régions et des cantons voisins. \n \n\n Art. 75f \n1 Le plan directeur régional traite des cinq domaines \ndu plan directeur cantonal, soit : \na) urbanisation et mise en valeur du milieu bâti; \nb) transports et communications; \nc) nature et paysage; \nd) environnement; \ne) approvisionnement et gestion des déchets. \n \n2 Le plan directeur régional peut également porter \nsur d'autres thèmes, tels que le développement \néconomique, le tourisme, l'organisation interne de la \nrégion, etc. \n \n3 Le plan directeur régional comprend un texte et une \ncarte de synthèse qui forment un contenu liant. \n  \n4 Il est accompagné d'un rapport explicatif et du \nrapport de participation. \n \n\nSupprimé \n \n\nSuppression de l’article \n \nLes thématiques traités dans le plan directeur régional \nsont définies dans le plan directeur cantonal, ce qui \nlaisse davantage de marge de manœuvre pour les \nredéfinir en fonction de l’évolution du contexte. \n \nLe contenu du plan directeur régional est traité dans \nl’article précédent. \n\n2. Procédure Art. 75g \n1 Les projets de plans directeurs régionaux, les \npropositions et les documents qui les accompagnent \n\nArt. 21  \n1 L’élaboration du plan directeur régional est \nconduite par l’exécutif régional qui organise \n\nSimplification de la procédure. \n \n\n\n\nsont soumis à la consultation du public selon la \nprocédure prévue à l'article 43. \n \n2 Ils sont soumis ensuite à l'examen préalable du \nDépartement. L'article 70 s'applique par analogie. \n \nArt. 75h \nL'organe régional compétent adopte le plan directeur \nrégional et le communique au Département en vue \nde son approbation. \n \nArt. 75i \n1 Dès son approbation par le Département, le plan \ndirecteur régional lie les autorités cantonales, \nrégionales et communales. \n \n2 Les communes membres de la région adaptent \nleurs plans d'aménagement local au plan directeur \nrégional. \n \n \n \n\nl’information et la participation de la population au \nsens de l’article 7. \n \n2 Le plan fait l’objet d’un examen préalable. L’article \n40 est applicable par analogie. \n \n3 Une fois adopté par l’exécutif régional, le plan \ndirecteur régional est transmis au Service du \ndéveloppement territorial en vue de son approbation.  \n \n4 La décision d'approbation du Service du \ndéveloppement territorial fait l'objet d'une publication \npar la région dans le Journal officiel. \n \n5 Dès son approbation, le plan directeur régional lie \nles autorités cantonales, régionales et communales. \n \n6 Les communes membres de la région adaptent leur \nplan d’affectation au plan directeur régional. \n\nLa nouvelle disposition reprend les art. 75g, 75 h et 75i \nen un seul article. \n \nLa compétence d’approbation est transmise au \nService, par analogie avec les plans d’affectation et les \nplans spéciaux. Jusqu’à présent, les plans directeurs \nrégionaux et communaux étaient de la compétence \nd’approbation du Département. \n \nLa vision régionale développée dans le plan directeur \nrégional ne doit pas rester un document dans un tiroir. \nElle doit, aussi rapidement que possible, se \nconcrétiser dans les plans d’affectation des \ncommunes concernées, sans qu’un délai formel ne \nsoit donné, tenant compte de la diversité des situations \npossibles. Néanmoins, lorsque des éléments \nimportants et/ou stratégiques énoncés dans le plan \ndirecteur régional entrent en conflit avec le plan \nd’affectation communal, le Service peut donner, dans \nle cadre de sa décision d’approbation, un délai précis \naux communes concernées pour adapter leur plan \nd’affectation. \n\n3. Réexamen Art. 75j \n1 Le plan directeur régional fait l'objet des \nadaptations nécessaires lorsque de nouvelles \ncirconstances l'exigent. \n \n2 La procédure prévue aux articles 75g et 75h est \napplicable. \n \n\nArt. 22 \n1 Le plan directeur régional fait l’objet des \nadaptations nécessaires lorsque de nouvelles \ncirconstances l’exigent. \n \n2 La procédure prévue à l’article 21 est applicable. \n \n\nFormulation inchangée, renvoi adapté. \n\nPlan \nd’affectation \nrégional \n1. Définition \n\nArt. 75c \n1 Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, \nl'organe régional compétent peut édicter des plans \nspéciaux régionaux lorsque le plan directeur régional \nle prévoit. \n \n2 Un plan spécial régional déploie les mêmes effets \njuridiques que les plans spéciaux communaux. \n \n\nArt. 23 \n1 Un plan d’affectation régional peut être établi afin \nde permettre la réalisation d’un projet d’importance \nrégionale ou dépassant les intérêts communaux. \n \n2 Le plan d’affectation régional règle l’affectation, la \nconstruction, la protection et l’organisation d’une \npartie du territoire régional. \n \n3 Il l’emporte sur les plans d’affectation communaux. \n\nLe terme de plan d’affectation régional remplace le \nterme de plan spécial régional, par analogie avec le \nplan d’affectation cantonal (art. 15, uniformisation des \nnotions). Le plan d’affectation régional peut ainsi \naffecter le sol.  \n \nL’al. 4 introduit la possibilité de combiner en une seule \nprocédure le plan d’affectation régional et le permis de \nconstruire pour des projets particuliers où le plan \nspécial règle déjà le détail des constructions et \n\n\n\n3 Les articles 43 et 70 à 74 s'appliquent par analogie \nà la procédure d'établissement. \n \n\n \n4 Un permis de construire n’est pas nécessaire \nlorsque toutes les conditions ont été définies \nprécisément dans le plan d’affectation régional. Les \nexigences en matière de profils prévues par le décret \nconcernant le permis de construire sont applicables \ndans un tel cas. \n \n5 Les zones d’activités d’intérêt cantonal ont un statut \nrégional. Elles font l’objet d’un plan d’affectation \nrégional ou d’une planification au niveau communal. \n \n\ninstallations. Cette possibilité existe dans le droit \nbernois et a été introduite en 2019 dans le droit \nneuchâtelois (art. 29, 70a et 83a LCAT NE). \n \nA l’al. 5, il est précisé que les zones d’activités d’intérêt \ncantonal ont un statut régional sur le plan économique. \nElles doivent faire l’objet d’un plan d’affectation \nrégional. Une planification au niveau communal (en \nprincipe modification du plan d’affectation communal \npuis plan spécial) reste possible. Le maintien de la \npossibilité de planifier une zone d’activités d’intérêt \ncantonal au niveau communal permet notamment \nd’anticiper d’éventuelles fusions de communes qui \nrendraient l’élaboration d’un plan spécial régional \nsuperflue. \n \n\n2. Procédure  Art. 24 (nouveau) \n1 L’élaboration du plan d’affectation régional est \nconduite par l’exécutif régional qui organise \nl’information et la participation de la population au \nsens de l’article 7. \n \n2 Le plan fait l’objet d’un examen préalable et d’un \ndépôt public. Les articles 40 et 41 sont applicables \npar analogie. \n \n3 A moins qu’il ne soit lui-même compétent, l’exécutif \nrégional soumet les plans pour adoption au législatif \ncommunal en l’informant du résultat des pourparlers \nde conciliation et en lui communiquant sa prise de \nposition sur les oppositions. \n \n4 Une fois le plan adopté, l’organe compétent \ntransmet sans retard le dossier complet au Service \ndu développement territorial pour approbation. Les \narticles 44 et 45 sont applicables par analogie. \n \n\nIntroduction de la description de la procédure \napplicable dans la loi en un seul article par souci de \ntransparence et de clarté. \n\n  Chapitre IV : Aménagement communal  \n  Section 1 : Objet  \n\n\n\nTâches Art. 44 \n1 […] cf. ante, art. 5 \n \n2 L’aménagement local est du ressort des \ncommunes; il consiste à organiser le territoire \ncommunal par le biais d’un plan d’aménagement \nlocal et des tâches particulières qui y sont liées (art. \n45). \n \n2bis […] cf. ante, art. 19 \n \n3 […] cf. ante, art. 9 \n \n4 […] cf. ante, art. 5 \n \nArt. 45 \n1 L’aménagement local comprend les éléments \nsuivants, élaborés en fonction des besoins de la \ncommune :  \na) les études de base; \nb) les plans directeurs communaux; \nc) le plan de zones pour l’ensemble du territoire \n\ncommunal; \nd) le règlement de zones et de police des \n\nconstructions; \ne) les plans spéciaux contenant des règles plus \n\ndétaillées applicables à une partie déterminée \ndu territoire communal. \n\n \n2 Les tâches particulières de l’aménagement local \nsont en outre les suivantes :  \na) l’équipement des terrains à bâtir; \nb) l’équipement et la mise en valeur du centre des \n\nlocalités et des zones de délassement; \nc) le remembrement des terrains à bâtir, \n\nl’ajustement des limites et la suppression de \nservitudes; \n\nd) la mise à disposition de terrains pour la \nconstruction; \n\nArt. 25 \n1 L’aménagement au niveau communal consiste à \nplanifier le territoire communal en fonction du \ndéveloppement souhaité par la commune dans le \nrespect du plan directeur cantonal, le cas échéant du \nplan directeur régional, ainsi que du droit supérieur. \n \n2 L’aménagement communal comprend : \na. les études de base ; \nb. le plan directeur communal ainsi que les plans \n\ndirecteurs localisés ou sectoriels ;  \nc. le programme de valorisation des réserves en \n\nzone à bâtir, comprenant notamment l’aperçu \nde l’état de l’équipement et le programme \nd’équipement ; \n\nd. le plan d’affectation communal, comprenant le \nplan de zones et le règlement communal sur les \nconstructions ; \n\ne. les plans spéciaux contenant des règles plus \ndétaillées applicables à une partie déterminée \ndu territoire communal. \n \n\n3 Pour une utilisation mesurée du sol et un \ndéveloppement vers l’intérieur de qualité, la \ncommune veille en particulier à : \na. mettre en valeur le centre des localités et les \n\nespaces publics, et réhabiliter le patrimoine \nbâti ; \n\nb. procéder à l’équipement et au remembrement \ndes terrains à bâtir, ajuster les limites et \nsupprimer les servitudes si ces mesures \npermettent la réalisation de la planification ; \n\nc. mener une politique foncière active adaptée \naux circonstances pour permettre la réalisation \neffective de sa planification ; \n\nd. adopter des mesures afin de garantir la \ndisponibilité du sol, notamment lors de \nnouvelles mises en zone à bâtir ou de \nchangements d’affectation. \n\n \n\nClarification du contenu de l’aménagement communal \net adaptation de la terminologie \n \nLe terme de plan d’aménagement local (ancien art. \n75a, lettre c) qui regroupe le plan de zones et le \nrèglement communal sur les constructions n’est pas \ndéfini dans la législation. Par souci de simplification et \nd’harmonisation avec les autres cantons, on utilisera \ndésormais le terme de plan d’affectation communal (al. \n2 let. d), utilisé également dans la législation fédérale, \ncomposé du plan de zones et du règlement communal \nsur les constructions. \n \nLe contenu est actualisé, en particulier l’al. 3 qui est \nadapté aux enjeux d’un développement de \nl’urbanisation vers l’intérieur de qualité, suite à la \nrévision de la LAT, entrée en vigueur en 2014. \n \nLa lutte contre le réchauffement climatique est \ndésormais explicitement mentionnée à l’al. 4. Les \ncommunes doivent en tenir compte dans le cadre de \nl’aménagement local.  \n \n \n\n \n\n\n\ne) la mise en valeur du patrimoine immobilier par \nsa réhabilitation. \n\n \n\n4 La commune prend en compte le changement \nclimatique dans sa planification. Elle prend des \nmesures, notamment concernant l’urbanisation, les \nconstructions et la mobilité, contribuant en particulier \nà : \na. limiter les émissions de gaz à effet de serre ; \nb. utiliser l’énergie de manière rationnelle ; \nc. favoriser la biodiversité ; \nd. limiter la présence d’îlots de chaleur dans \n\nl’espace urbain ; \ne. limiter les risques liés aux dangers naturels. \n \n\n5 La commune prend en compte les inventaires \nfédéraux et cantonaux de protection des sites, des \npaysages et des monuments. \n \n\n Art. 45a \n1 Les communes œuvrent en faveur de la réalisation \neffective de leur planification par une politique \nfoncière active adaptée aux circonstances du lieu, \nen plus des mesures prévues par la législation. \n \n2 Les communes adoptent des mesures afin de \ngarantir la disponibilité du sol, notamment lors de \nnouvelles mises en zone ou de changements \nd’affectation. \n \n\nSupprimé La politique foncière active et la disponibilité du sol \nsont repris à l’al. 3, lettres c et d de l’art. précédent. \n\nCompétences Art. 46 \n1 Le conseil communal est l’autorité responsable de \nl’aménagement local. \n \n2 Le corps électoral communal est compétent pour \nadopter ou modifier le plan de zones et la \nréglementation y afférente ainsi que les plans \nspéciaux, sous réserve de l’alinéa 3 ci-après. \n \n3 Le règlement communal peut accorder au conseil \ngénéral (ou conseil de ville) la compétence d’adopter \nou de modifier un plan spécial lorsque celui-ci est \nconforme au plan de zones en ce qui concerne le \n\nArt. 26 \n1 Les tâches relevant de l’aménagement au niveau \ncommunal sont de la responsabilité du conseil \ncommunal. \n \n2 La compétence pour adopter ou modifier le plan \nd’affectation relève du conseil général ou, dans les \ncommunes qui ne disposent pas d’un tel organe, des \nayants droit au vote. \n \n3 Le conseil communal est compétent pour adopter \nou modifier le plan directeur communal, pour \nmodifier le plan d’affectation dans la mesure où les \n\nSimplification de la procédure. \n \nA l’al. 2, il est proposé que le législatif communal, et \nnon plus le corps électoral, soit compétent pour \nadopter ou modifier le plan d’affectation. Ainsi, les \ncommunes qui disposent d’un conseil général ou d’un \nconseil de ville n’auront plus à organiser une votation \npopulaire. D’autres cantons procèdent de cette façon, \nnotamment Neuchâtel et Vaud. Dans les autres \ncommunes, l’assemblée communale restera \ncompétente. Cette modification requiert d’adapter l’art. \n74 de la loi sur les communes, ce qui est réglé à \nl’annexe 1 de la présente loi. \n\n\n\ngenre et le degré d’affectation ou qu’il ne s’en écarte \nque de manière peu importante. \n \n4 Le conseil communal est compétent pour adopter \nou modifier un plan directeur ainsi qu’un plan spécial \nlorsque celui-ci est rendu obligatoire (art. 66) ou qu’il \nrègle avant tout l’équipement de détail. \n \n5 Lorsque des plans et des prescriptions doivent être \nadaptés, le Département invite le conseil communal \nà y procéder dans un délai convenable; si l’autorité \ncommunale compétente n’adapte pas lesdits plans \net prescriptions, le Gouvernement peut autoriser le \nDépartement à procéder à une exécution par \nsubstitution. \n \n\nmodifications ne sont pas fondamentales, ainsi que \npour adopter ou modifier les plans spéciaux.  \n \n4 Lorsque des plans et des prescriptions doivent être \nadaptés, le Département invite le conseil communal \nà y procéder dans un délai convenable. Si l’autorité \ncommunale compétente n’adapte pas lesdits plans \net prescriptions, le Gouvernement peut autoriser le \nDépartement à procéder à une exécution par \nsubstitution aux frais de la commune. \n \n\n \nLes compétences d’adoption du Conseil communal \nsont également étendues, notamment pour les \nmodifications non fondamentales du plan d’affectation \n(la notion de modification non fondamentale sera \nprécisée dans l’ordonnance) ainsi que pour les plans \nspéciaux communaux dans tous les cas. Jusqu’ici \nseuls les plans spéciaux d’équipement de détail et les \nplans spéciaux conformes au règlement communal \npouvaient être adoptés par l’exécutif. Les autres types \nde plans spéciaux devaient passer devant le Conseil \ngénéral. \n \nL’exécution par substitution (al. 4) est un cas de figure \nheureusement rare et n’a lieu qu’en dernier recours. \nPréalablement, le Département invite l’autorité \ncommunale par écrit à procéder à l’adaptation des \nplans dans un délai convenable, de l’ordre de 6 à 24 \nmois, en fonction de l’ampleur du changement. La \ncommune peut demander un délai plus long pour de \njustes motifs. Le Département statue cas échéant sur \nle délai en question. A l’échéance du délai prévu, si la \ncommune n’a pas déposé publiquement l’adaptation \ndes plans, le Département le rapporte au \nGouvernement qui statue sur l’ouverture d’une \nprocédure d’exécution par substitution. Si le \nGouvernement autorise l’exécution par substitution, le \nDépartement en informe la commune et charge le \nService de mener la procédure à son terme. Le \nService informe alors régulièrement le Département \nde l’avancement de la procédure. Le Département se \nsubstitue au Conseil communal jusqu’à l’entrée en \nforce du plan. L’ensemble des frais d’étude, incluant \nles coûts du Service, les honoraires d’éventuels \nmandataires et les éventuels frais de justice, sont \nfacturés à la commune en fin de procédure. Le décret \nsur les émoluments ne s’applique pas dans ce cas de \nfigure, mais bien la facturation des coûts effectifs. \n \n\n  Section 2 : Instruments  \n\n\n\nPlan directeur \ncommunal \n\nArt. 48 \n1 Les études de base réunissent les données \nessentielles de la situation existante et des \nexigences légales.  \n \n2 Les plans directeurs fixent dans les grandes lignes \nles objectifs à atteindre, compte tenu du \ndéveloppement souhaité et de l’évolution des \nbesoins. \n \n3 Les plans directeurs lient les autorités exécutives \ncommunales et cantonales. \n\nArt. 27 \n1 Le plan directeur communal détermine les objectifs \nà atteindre et la vision souhaitée de l’aménagement \ndu territoire communal pour les quinze à trente \nprochaines années. Suivant les besoins de la \ncommune, le plan directeur communal peut être \ncomplété par des plans directeurs sectoriels \n(concernant une thématique spécifique) ou localisés \n(concernant une partie du territoire communal). \n \n2 Il assure la coordination des politiques publiques \nayant un effet sur le territoire. \n \n3 Le plan directeur communal est contraignant pour \nles autorités cantonales et communales. \n \n4 Lorsque les circonstances l’exigent, le plan \ndirecteur communal fait l’objet des adaptations \nnécessaires.  \n \n\nPrécisions données quant au rôle et au but du plan \ndirecteur communal. \n\nProgramme \nde valorisation \ndes réserves \nen zone à \nbâtir \n\n Art. 28 (nouveau) \n1 Le programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir sert à exposer quelles réserves \nd’affectation subsistent dans les zones à bâtir \nexistantes, quelles mesures sont nécessaires afin de \nmobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces \nun bâti conforme à l’affectation de la zone et dans \nquel ordre ces mesures seront prises, conformément \nà l’article 47, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale du \n28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (ci-\naprès : OAT). \n \n2 Le programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir comprend également l’aperçu de l’état \nde l’équipement (art. 31 OAT) et le programme \nd’équipement (art. 19 LAT). Le programme \nd’équipement coordonne le développement de \nl’urbanisation avec la planification des équipements \nen déterminant le mode, le calendrier et les coûts de \n\nSuite à la révision de la LAT en 2014, le Service \ndemande aux communes d’établir une vue d’ensemble \ndes réserves valorisables en zone à bâtir. Le présent \narticle vise à donner une base juridique à cet \ninstrument qui complète le programme d’équipement \net l’aperçu de l’état de l’équipement définis dans la \nlégislation fédérale (art. 19 LAT et art. 31 OAT). Ce \nprogramme de valorisation des réserves en zone à \nbâtir doit devenir l’outil central de la politique foncière \ncommunale. Ce document est public et donc \nconsultable en tout temps. \n \n\n\n\nl’équipement de la zone à bâtir. Il doit être coordonné \navec le plan financier de la commune. \n \n3 Le programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir est un document public établi et adopté \npar le conseil communal. Il lie ce dernier. \n \n4 Le conseil communal actualise le programme de \nvalorisation des réserves en zone à bâtir en principe \nen parallèle de la révision du plan d’affectation \ncommunal. \n \n\n Art. 47 \n1 Le décret concernant le règlement-norme sur les \nconstructions est applicable aux communes rurales \noù l’on construit peu. \n \n2 Lorsque les prescriptions communales ne traitent \npas d’un fait important en droit des constructions ou \nle traitent de façon lacunaire, le règlement-norme sur \nles constructions s’applique en tant que droit \ncomplémentaire s’il contient des dispositions \nappropriées à la situation de la commune. \n \n3 Le règlement-norme fixe en particulier : \na) la définition de l’ordre de construction et les \n\nprincipes qui régissent la forme architecturale; \nb) la hauteur totale maximale et la hauteur de \n\nfaçade maximale des bâtiments; \nc) les distances minimales à la limite pour les \n\nbâtiments et les installations et les distances \nminimales entre les bâtiments, ainsi que les \nconditions de droit public relatives aux \nconstructions rapprochées; \n\nd) les principes de protection des sites locaux et \ndu paysage; \n\ne) l’application à titre subsidiaire, en tant que droit \npublic, de prescriptions de droit privé sur les \nconstructions. \n\n \n\nSupprimé Par le passé, certaines petites communes n’avaient \npas de règlement sur les constructions et se basaient \nsur le décret concernant le règlement-norme sur les \nconstructions (DRN, RSJU 701.31). Aujourd’hui, suite \nà de nombreuses fusions de communes et à l’adoption \nde l’accord intercantonal d’harmonisation de la \nterminologie en matière de constructions (AIHC), cette \npratique n’a plus de sens. Il est donc proposé de \nsupprimer le DRN (cf. aussi commentaire de l’art. \nsuivant). \n\n\n\nPlan de zones \n1. En général \n\nArt. 50 \n1 Le plan de zones délimite le terrain à bâtir et ses \nsubdivisions, la zone agricole ainsi que les autres \nzones; il désigne les zones à protéger, les zones \nsensibles aux phénomènes naturels ainsi que les \nzones de nuisances.  \n \n2 En général, le plan de zones comporte, à titre \nindicatif, les mesures prises en vertu d’autres \ndispositions légales et qui grèvent la propriété \nfoncière; elles se rapportent notamment : \na) aux secteurs soumis à la législation forestière; \nb) aux réserves naturelles et objets protégés; \nc) aux zones et périmètres de protection des \n\neaux. \n \n\nArt. 29 \n1 Le plan de zones délimite en tant qu’affectation \nprimaire les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones \nagricoles (art. 16 LAT), les zones à protéger (art. 17 \nLAT) et les autres zones (art. 18 LAT). \n \n2 Il délimite, en tant que contenu superposé, les \nsecteurs avec plan spécial en vigueur ou à \ndévelopper par plan spécial, les périmètres \nparticuliers, les sites et objets du patrimoine bâti, \narchéologique et paléontologique, ainsi que les \nobjets du patrimoine naturel. \n \n3 Il peut mentionner, à titre indicatif, des mesures \nprises en vertu d’autres dispositions légales qui \ngrèvent la propriété foncière. \n \n\nActualisation de la formulation. \n \nLes affectations primaires prévues par la législation \nfédérale (art. 15 à 18 LAT) sont clairement distinguées \ndu contenu superposé. \n \nL’al. 3 prévoit que le plan de zones peut indiquer, à \ntitre indicatif, des mesures prises en vertu d’autres \ndispositions légales telles que l’aire forestière ou les \nzones de protection des eaux. \n\n2. Périmètres \nparticuliers \n\nArt. 58 \n1 Les communes désignent comme zones à protéger \nles paysages ou parties de paysages, les sites bâtis \net les sites archéologiques qui se distinguent d’une \nfaçon particulière par leur beauté, leur originalité, \nleur valeur culturelle ou scientifique; il s’agit \nnotamment des cours d’eau et de leurs rives, des \ngroupes d’arbres, des vergers, des haies, des points \nde vue, des rues pittoresques, des sites locaux ainsi \nque d’autres objets dignes de protection et de \nl’espace qui les entoure. \n \n2 Les communes édictent les restrictions exigées par \nles mesures de protection; elles peuvent imposer \ndes mesures de remplacement ou de compensation. \n \nArt. 59 \n1 Les communes tiennent compte de la zone de \nprotection "S" et des zones sensibles aux \nphénomènes naturels et, le cas échéant, les \nmentionnent dans leur plan de zones. \n \n\nArt. 30 \n1 Les communes désignent dans leur plan de zones \nles périmètres particuliers visant notamment à : \n\na. protéger la nature ; \nb. protéger le paysage ; \nc. protéger les vergers ; \nd. protéger l’espace réservé aux eaux ; \ne. protéger contre les dangers naturels. \n\n \n2 Elles indiquent également en tant que périmètres \nparticuliers les territoires à habitat traditionnellement \ndispersés ainsi que les secteurs soumis aux dangers \nnaturels. \n \n3 Les périmètres particuliers peuvent se superposer \naux zones d’affectation. \n \n\nSimplification et clarification de la formulation. \n \nLe patrimoine, naturel, architectural, historique et \narchéologique fait désormais l’objet d’articles \nspécifiques (cf. articles suivants). \n\n\n\n2 Dans les zones sensibles aux phénomènes \nnaturels, l’affectation à la construction et \nl’aménagement d’infrastructures sont soumis à des \nmesures adéquates dictées par la nature des \nrisques \n \n\n3. Patrimoine \nbâti, \narchéologique \net \npaléontologiq\nue \n\n Art. 31 \nLes communes désignent dans leur plan de zones \nles sites et objets du patrimoine bâti, archéologique \net paléontologique à protéger tels que : \na) les bâtiments classés monuments historiques ou \n\nmentionnés au répertoire des biens culturels ; \nb) les sites construits recensés ; \nc) les sites archéologiques et paléontologiques \n\nrecensés ; \nd) les objets du petit patrimoine (greniers, \n\nfontaines, bornes, croix, murs de pierres sèches, \netc.) ; \n\ne) les voies de communication historiques. \n \n \n\n \n\nCf. commentaire de l’art. 30. \n\n4. Patrimoine \nnaturel \n\n Art. 32 \nLes communes désignent dans leur plan de zones \nles objets du patrimoine naturel à protéger tels que : \na. les bosquets et haies ; \nb. les arbres isolés et allées d’arbres \n\nremarquables ; \nc. les grottes ; \nd. les dolines ou emposieux ; \ne. les eaux de surface ; \nf. les marais et les zones humides. \n\n \n\nCf. commentaire de l’art. 30. \n\nRèglement \ncommunal sur \nles \nconstructions \n\nArt. 49 \n1 Le règlement de construction contient les \nprescriptions générales de la commune en la \nmatière, la réglementation afférente au plan de \nzones ainsi que d’éventuelles dispositions \nconcernant la perception de contributions. \n \n\nArt. 33 \n1 Le règlement communal sur les constructions \ncontient la réglementation afférente au plan de \nzones et la réglementation générale de la commune \nen matière de construction. \n \n\nActualisation de la formulation et simplification des \nprocédures. \n \nAl. 2 : comme il est proposé de supprimer le DRN (cf. \ncommentaire précédent), l’expression selon leurs \nbesoins, au début de l’al. 2 est supprimée. \n \n\n\n\n2 Selon leurs besoins, les communes édictent \nnotamment des dispositions détaillées concernant :  \na) le genre et le degré d’affectation;  \nb) l’équipement technique (art. 4);  \nc) la protection des sites et du paysage (art. 5);  \nd) les constructions et installations particulières \n\n(art. 30 et 31);  \ne) les limites de construction et les distances entre \n\nbâtiments (art. 6 à 8); \nf) l’ordre et les dimensions des constructions, \n\nainsi que la forme architecturale et le choix des \ncouleurs (art. 10); \n\ng) les cases et installations de stationnement pour \nvéhicules (art.12);  \n\nh) les aménagements extérieurs et les espaces \nde détente (art. 11 et 13); \n\ni) les antennes collectives, les modifications \napportées au terrain, les installations \ncollectives, etc. \n\n \n2bis Les communes déterminent dans leur règlement \nun indice brut minimal d'utilisation du sol, \nconformément aux règles fixées dans la planification \ndirectrice cantonale. \n \n2ter Les plans spéciaux peuvent s'écarter de l'indice \nbrut minimal d'utilisation du sol prévu pour la zone. \n \n2quater Les communes peuvent prévoir un indice brut \nmaximal d'utilisation du sol. \n \n3 Lorsque la qualité de résidence principale à \nl’intérieur de la zone à bâtir est menacée par une \nprésence excessive de résidences secondaires, les  \ncommunes peuvent désigner des zones dans \nlesquelles un taux maximal de logements \nsecondaires est prescrit. \n \n\n2 Les communes édictent notamment des \ndispositions détaillées concernant : \na. le genre d’affectation en précisant notamment \n\nles utilisations autorisées et interdites ; \nb. les dimensions des constructions et les \n\nprescriptions architecturales ;  \nc. l’indice brut minimal d’utilisation du sol, \n\nconformément aux règles fixées dans la \nplanification directrice cantonale ; \n\nd. les alignements, les distances aux limites et les \ndistances entre bâtiments ; \n\ne. l’intégration des constructions et installations \ndans le milieu bâti et hors zone à bâtir ; \n\nf. les aménagements extérieurs et les espaces \nlibres ; \n\ng. les modifications apportées au terrain ; \nh. l’équipement technique, la construction \n\nd’installations collectives et l’obligation de \nraccordement ; \n\ni. la protection du patrimoine, des sites et du \npaysage ; \n\nj. la protection de la nature et de \nl’environnement ; \n\nk. la protection contre les dangers naturels, le \nbruit, la pollution et les accidents majeurs. \n\n \n3 Dans leur règlement communal sur les \nconstructions, les communes peuvent prévoir le \nprélèvement de taxes et contributions conformément \nà la présente loi. Elles peuvent également prévoir le \nprélèvement de taxes et contributions particulières \npour la mise en œuvre de la planification. \n \n\nSuite à l’abandon en 2016 de l’obligation de fixer un \nindice maximal d’utilisation du sol au profit d’un indice \nminimal d’utilisation du sol, les lettres b (cadre bâti \nmaximal) et c (indice minimal) sont introduites à la \nplace de la notion de degré d’affectation qui figuraient \nà l’ancienne lettre a, en combinaison avec les al. 2bis \nà 2quater, afin de simplifier le texte. \n \nIl s’agit ici d’un contenu minimal du règlement mais les \ncommunes sont libres de fixer d’autres règles, par \nexemple en matière de stationnement si elles \nsouhaitent aller plus loin que le cadre fixé par le canton \naux art. 71 ss, raison pour laquelle l’ancienne lettre g \nn’est pas reprise. \n \nL’al. 3 de l’ancien art. 49 LCAT est désormais obsolète \nsuite à l’introduction de la législation fédérale sur les \nrésidences secondaires qui prévoit partout un taux \nmaximal de 20% de résidences secondaires. \n \n\n\n\n4 Dans leur règlement de construction ou dans des \nrèglements spéciaux, les communes peuvent prévoir \nles contributions suivantes : \na) contributions ou taxes dues par les \n\npropriétaires fonciers pour I’équipement (art. \n90) et pour les ouvrages d’intérêt public (art. \n92); \n\nb) contributions ou taxe compensatoire pour les \nfrais d’aménagement de cases de \nstationnement (art. 12) et d’espaces de détente \n(art.13); \n\nc) taxes de raccordement et d’utilisation (du \nréseau d’antennes collectives par exemple). \n\n \nPlan spécial \n1. En général \n\nArt. 60 \n1 Le plan spécial règle, par un plan et des \nprescriptions, la construction, la protection et \nl’organisation d’une portion délimitée du territoire \ncommunal.  \n \n2 Le périmètre du plan spécial est fixé de manière \ncohérente; il peut modifier la réglementation \ncommunale en ce qui concerne la nature et le degré \nde I’affectation. \n \n3 Le plan spécial peut réserver des conventions \nparticulières entre les communes et les propriétaires \nfonciers ou les inclure audit plan. \n \n4 Les prescriptions peuvent prévoir que le plan \nspécial perd sa validité si l’exécution du projet n’a \npas été entreprise ou ne l’a été que partiellement, \ndans un délai raisonnable fixé selon l’ampleur du \nprojet; l’article 46, alinéa 5, est réservé. \n \n\nArt. 34 \n1 Le plan spécial règle la construction, la protection \net l’organisation d’une partie du territoire communal. \n \n2 Le plan spécial peut réserver des conventions \nparticulières entre les communes et les propriétaires \nfonciers ou les inclure audit plan. \n \n\n3 Les prescriptions peuvent prévoir que le plan \nspécial perd sa validité si l’exécution du projet n’a \npas été entreprise ou ne l’a été que partiellement \ndans un délai raisonnable fixé selon l’ampleur du \nprojet. L’article 26, alinéa 4, demeure réservé. \n \n\n4 Un permis de construire n’est pas nécessaire \nlorsque toutes les conditions ont été définies \nprécisément dans le plan spécial. Les exigences en \nmatière de profils prévues par le décret concernant \nle permis de construire sont applicables dans un tel \ncas. \n \n\nSimplification de la formulation. \n \nL’al. 4 introduit la possibilité de combiner en une seule \nprocédure le plan spécial et le permis de construire \npour des projets particuliers où le plan spécial règle \ndéjà le détail des constructions et installations (p. ex. \npour un camping). Cette possibilité existe dans le droit \nbernois et a été introduite en 2019 dans le droit \nneuchâtelois (art. 29, 70a et 83a LCAT NE). \n\n2. Contenu Art. 61 \nLe plan spécial peut concerner : \na) le centre des localités et l’aménagement des \n\nquartiers; \n\nArt. 35 \n1 Le plan spécial contient en particulier des \nprescriptions sur l’ordre des constructions, \nl’équipement, les distances, les alignements et les \naménagements extérieurs. \n\nSimplification de la formulation. \n \nIl n’est pas nécessaire d’établir une liste de ce que le \nplan spécial peut concerner (ancien art. 61) car \nforcément incomplète. \n\n\n\nb) la rénovation des vieux quartiers ainsi que les \nprotections liées au site ou au paysage; \n\nc) la zone de maisons de vacances; \nd) les secteurs de délassement et les terrains de \n\ncamping; \ne) la protection de certaines parties du territoire \n\n(biotopes, rivières, lisières de forêt, points de \nvue, arbres isolés, haies, vergers); \n\nf) l’équipement technique du quartier, en \nparticulier les aires de circulation des piétons et \ndes véhicules, les garages et parcs de \nstationnement ainsi que leur accès, les \ncollecteurs et les conduits d’énergie, existants \nou à créer, y compris leur raccordement; \n\ng) la nature, le périmètre d'évolution et les \ncaractéristiques architecturales des \nimmeubles; \n\nh) les aménagements extérieurs des bâtiments et \ninstallations (rues, places, cours intérieures, \nstationnements, jardins, plantations, places de \njeux, etc.); \n\ni) les étapes et les conditions de réalisation \n \n\n \n2 Il peut se prononcer notamment sur la répartition de \nla densité, l’implantation, la dimension et le caractère \narchitectural des bâtiments ainsi que sur le \nstationnement. \n \n3 Il ne peut pas déroger de manière fondamentale au \nplan d’affectation. \n \n4 Le plan spécial portant sur un projet de décharge \nou d’extraction de matériaux peut \nexceptionnellement déroger de manière \nfondamentale au plan d’affectation. Dans ce cas, la \ncompétence d’adoption du plan spécial est définie \npar l’article 26, alinéa 2. \n \n\n \nL’al. 3 est un élément nouveau, en rapport avec \nl’évolution de la jurisprudence. Une exception est \nnéanmoins prévue à l’al. 4 pour les projets de \ndécharge et d’extraction de matériaux. En effet, pour \nprétendre à une mise en zone de décharge ou en zone \nd’extraction de matériaux, ces projets doivent, dans \ncertains cas, bénéficier d’une autorisation de \ndéfrichement. Or, l’autorisation de défrichement \ns’obtient sur la base d’une pesée des intérêts détaillée \nqui s’effectue généralement au stade du plan spécial. \nPour des questions d’efficacité et de légitimité, il est \ndonc justifié que le plan spécial puisse, dans de tels \ncas, affecter le sol et ainsi déroger de manière \nfondamentale au plan d’affectation. Etant donné que \nce genre de projet modifie l’affectation du sol, la \ncompétence d’adoption d’un tel plan spécial revient \ndonc au législatif communal ou à l’assemblée \ncommunale si la commune ne dispose pas d’organe \nlégislatif élu. \n\n Art. 62 \n1 Un alignement est établi dans les plans spéciaux : \n\na) en règle générale, le long de voies de \ncommunication existantes ou projetées, telles \nque routes, places et voies ferrées; suivant les \nbesoins, le long de cours d’eau, de lisières de \nforêts et de conduites importantes; \n\nb) comme alignement arrière, alignement de cour \nintérieure, alignement d’implantation, \npérimètre d'évolution ou alignement \naccessoire; \n\nc) comme alignement spécial pour les éléments \nde la construction tels que niveaux en porte-à-\nfaux, arcades, petites constructions, annexes, \nconstructions mobiles, constructions \nsouterraines et constructions partiellement \nsouterraines. \n\nSupprimé Simplification de la formulation. \n \nDéfinitions partiellement obsolètes et redondantes. \nLes notions d’alignements sont définies dans l’AIHC, \nainsi que dans l’ordonnance. Cf. aussi commentaire \ndes articles suivants. \n\n\n\n \n2 Si la distance par rapport à la forêt est inférieure à \ncelle qui est légalement prescrite, un alignement ne \npeut être autorisé qu’avec l’accord du Service des \nforêts et conformément à la loi sur les forêts. \n \n\n Art. 63 \n1 Les alignements constituent la limite d'implantation \ndes constructions dictée notamment par des motifs \nd'urbanisme ou réservant l'espace à des installations \nexistantes ou projetées. \n \n2 Les communes peuvent prescrire la construction le \nlong de l’alignement.  \n \n3 Hormis les travaux d’entretien, les transformations \nd’un immeuble ou d’une partie d’immeuble \ndépassant l’alignement ne pourront être autorisées \nqu’à titre exceptionnel (art. 25); demeure réservé \nl’alinéa 4 ci-après. \n \n4 Des prescriptions spéciales seront édictées pour \ndéterminer si et dans quelle mesure des éléments de \nconstruction, des installations mobiles fixées à \nl’édifice ou des constructions et installations \nsouterraines peuvent dépasser I’alignement; à \ndéfaut de telles prescriptions, il y a lieu d’appliquer, \nen ce qui concerne la relation avec les routes \npubliques, les dispositions de la loi sur la \nconstruction et l’entretien des routes relatives à \nl’utilisation des zones d’interdiction de bâtir et, en ce \nqui concerne la relation avec le terrain voisin, les \ndispositions de la loi d’introduction du Code civil \nsuisse. \n \n\nSupprimé \n \n\nSuppression (la notion d’alignement étant définie \nprécisément dans l’ordonnance) \n  \n\n Art. 64 \n1 Les alignements arrière et les alignements de cour \nintérieure déterminent la profondeur horizontale \ntolérée pour la construction et les dimensions des \ncours intérieures. \n\nSupprimé Simplification des procédures. \n \nLes notions issues des al. 1 et 2 de l’ancien art. 64 \nLCAT ne sont pas utilisées. \n \n\n\n\n \n2 Les alignements accessoires indiquent la ligne \njusqu’à laquelle il est permis de bâtir si les distances \nà la limite et entre bâtiments prévues par le \nrèglement de construction l’autorisent. \n \n3 Les alignements d’implantation permettent de \ndéterminer la situation et la configuration des \nédifices de tous côtés ou d’agencer la suite des \nfaçades. \n \n4 Le périmètre d'évolution est la surface constructible \ndélimitée dans le cadre d'un plan d'affectation et qui \npeut s'écarter des règles de distances. \n \n\nLes notions issues des al. 3 et 4 sont reprises dans \nl’Accord intercantonal d’harmonisation de la \nterminologie en matière de construction (AIHC) sous \nforme de périmètre d’évolution et ont été introduites \ndans l’actuelle OCAT en 2021 (art. 66f OCAT). \n\n Art. 65 \n1 Les limites de routes indiquent l’extension actuelle \nou projetée de l’espace réservé́ à la circulation \npublique. \n \n2 Si la construction d’une nouvelle route ou \nl’extension d’une installation existante font \napparaître comme nécessaire le déplacement ou \nl’extension de l’espace réservé à la circulation \npublique, cette modification peut se faire à l’intérieur \ndes limites sans modifier le plan spécial; il est tenu \ncompte, dans la plus grande mesure possible, des \nintérêts des riverains; demeure réservée la \nprocédure prévue dans la loi sur I’expropriation \nconcernant l’étendue de l’obligation de cession. \n \n\nSupprimé Simplification des procédures. \n \nLes notions dont il est question à l’ancien art. 65 LCAT \nfigurent déjà dans la loi sur la construction et l’entretien \ndes routes (LCER) et sont reprises dans un article  \nrelatif aux distances à la route de la nouvelle \nordonnance. \n\n3. Plan \nspécial \nobligatoire \n\nArt. 66 \n1 Un plan spécial peut être rendu obligatoire par le \nplan de zones qui doit fixer au moins les dispositions \nsuivantes : \na) les objectifs de l’aménagement; \nb) le genre et le degré de l’affectation. \n\n \n2 Dans le secteur à plan spécial obligatoire, les \nprojets de construction ne sont autorisés que sur la \n\nArt. 36 \n1 Un plan spécial peut être rendu obligatoire par le \nplan de zones lorsqu’il s’agit notamment d’équiper \ndes terrains à bâtir, d’adapter les constructions et \ninstallations au paysage et au site bâti ou de garantir \nun développement harmonieux de la localité. Le \nrèglement communal sur les constructions fixe les \nobjectifs de l’aménagement, le genre et le degré \n\nSuppression de la liste des constructions et \ninstallations particulières nécessitant un plan spécial \net de celles n’en nécessitant pas (anciens art. 30 et 31 \nLCAT). La liste des constructions nécessitant un plan \nspécial est allégée et figure désormais dans \nl’ordonnance, ce qui permet de l’actualiser plus \nfacilement, notamment en cas d’émergence de \nnouvelles thématiques.  \n \n\n\n\nbase d’un plan spécial exécutoire; l’autorisation de \nprojets qui respectent les buts de l’aménagement est \nréservée. \n \n3 Les zones d'activités d'intérêt cantonal font l'objet \nd'un plan spécial obligatoire. \n \nArt. 30 \n1 Les constructions et installations qui s’écartent \nnotablement des prescriptions communales ne \npeuvent être autorisées qu’en vertu d’un plan spécial \n(art. 60). \n \n2 Celui qui se propose de réaliser une telle \nconstruction ou installation peut exiger la procédure \ndu plan spécial. \n \nArt. 31 \n1 Sont notamment réputés constructions et \ninstallations particulières :  \na) les maisons-tours comptant plus de huit \n\nniveaux au-dessus du niveau du terrain \naménagé ou dont la hauteur totale est \nsupérieure à 25 m;  \n\nb) les bâtiments et installations qui ont une \nhauteur sensiblement plus élevée que celle qui \nest autorisée pour la zone concernée; \n\nc) les terrains de camping;  \nd) les centres d’achat dont la surface de vente \n\ndépasse 500 m; dans les villes, cette mesure \nne s’applique qu’en dehors des quartiers \ntraditionnellement commerçants; \n\ne) les places de décharge pour voitures, \nmachines et engins hors d’usage; \n\nf) les lieux de décharge et les lieux d’extraction, \nsauf les exploitations de très peu d’importance \nqui peuvent être autorisées par la voie de la \ndérogation au sens de l’article 24 de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire. \n\n \n\nd’affectation, en vue de l’établissement du plan \nspécial. \n \n2 Un plan spécial est en outre exigé pour des \nconstructions ou installations ayant des effets \nimportants sur l’aménagement, l’équipement, \nl’environnement et le patrimoine bâti. Le \nGouvernement établit la liste des constructions et \ninstallations soumises à l’obligation d'établir un plan \nspécial. \n \n3 Dans les situations décrites aux alinéas 1 et 2, les \nprojets de construction ne sont autorisés que sur la \nbase d’un plan spécial exécutoire. \n \n4 Avec l’accord du Service du développement \nterritorial, une autorisation à renoncer à \nl’établissement d’un plan spécial peut être délivrée \ndans le cadre de la procédure du permis de \nconstruire pour un projet particulier si les conditions \nliées au permis permettent d’assurer une maîtrise \nsuffisante du projet en termes d’équipement, \nd’adaptation des constructions et installations au \npaysage et au site bâti ainsi que de garantie du \ndéveloppement harmonieux de la localité. Les voies \nde droit ouvertes à l’encontre de cette autorisation \nsont celles ouvertes à l’encontre du permis de \nconstruire, dont elle fait partie intégrante. \n \n\nL’obligation de réaliser un plan d’affectation régional \nou une planification au niveau communal pour les \nzones AIC est désormais inscrite à l’art. 23, al. 5 de la \nprésente loi.  \n \nConcernant les lettres a et b figurant dans la liste \ndonnée à l’ancien art. 31, al. 2 LCAT, celles-ci n’ont \nplus de raison d’être aujourd’hui car les plans \nd’affectation et règlements sont relativement précis et \nindiquent une hauteur maximum. En cas de \nconstructions plus haute que ce qui est autorisé pour \nla zone concernée (lettre b), il s’agirait en fait d’une \ndérogation. \n \nIntroduction à l’al. 4 de l’autorisation exceptionnelle à \nrenoncer à plan spécial, figurant déjà dans le \nrèglement de nombreuses communes de longue date \nmais sans ancrage légal jusqu’ici. \n \n \n \n\n\n\n2 Ne requièrent pas un plan spécial : \na) les constructions en forme de tour telles que \n\nclochers d’églises, tours panoramiques, \ncheminées, mâts, etc.; \n\nb) les constructions industrielles en zone \nindustrielle ou en zone exclusivement \nartisanale pour autant que le règlement de \nconstruction n’exige pas un plan spécial; \n\nc) les bâtiments agricoles; \nd) ... \n\n \n4. \nConcertation \n\nArt. 67 \n1 Les plans spéciaux sont établis à l’initiative de la \ncommune ou d’un ou plusieurs des propriétaires \nfonciers. \n \n2 Avant l’élaboration du plan spécial, la commune \nentend les propriétaires intéressés. \n \n3 Avant de soumettre le projet de plan à l’examen \npréalable (art. 70), la commune recueille les \npropositions ou déterminations des propriétaires du \npérimètre; elle peut également convoquer les \npropriétaires de terrains adjacents; un procès-verbal \nde la séance est adressé aux intéressés. \n \n4 Durant l’examen préalable, les propriétaires \nfonciers et les propriétaires des terrains adjacents \npeuvent être consultés par la commune, en \nprésence d’un employé du Service de \nl’aménagement du territoire. \n \n\nArt. 37 \nLe plan spécial est établi sous l'égide du conseil \ncommunal, en associant les propriétaires fonciers \nconcernés dès le début des études. \n\nSimplification de la formulation en fonction de la \npratique administrative constante.  \n \nMême dans le cas où des investisseurs privés sont à \nl’origine du plan spécial, c’est la commune qui est \namenée à piloter l’entier du processus (cf. l’exemple \nde l’Esplanade à Porrentruy). \n\n5. Obligations \nde la \ncommune \n\nArt. 68 \n1 En cas de désaccord entre la commune et les \npropriétaires concernés, il y a lieu de procéder \ncomme suit : \na) dans les trois mois, le conseil communal doit \n\ndéposer pour examen préalable son projet de \nplan spécial et le mettre à l’enquête dans le \nmois qui suit la fin de l’examen préalable; \n\nArt. 38 \n1 Si le plan spécial implique de réaliser un \nmorcellement au sens de l’article 39, il doit être \naccompagné d'un avant-projet de plan de \nmorcellement des parcelles comprises dans le \npérimètre du plan. \n \n\nRegroupement de deux articles et simplification de la \nformulation. \n \nA l’al. 3, il est entendu par délai raisonnable que la \ncommune ne doit pas retarder, sans motif valable, \nl’élaboration d’un plan spécial rendu obligatoire par le \nplan d’affectation communal, alors que les \npropriétaires demandent son élaboration. \n\n\n\nb) dans les trois mois qui suivent, il doit adopter le \nplan spécial et le présenter pour approbation. \n\n \n2 Lorsque la répartition des propriétés ne permet pas \nla réalisation d’un plan spécial, le conseil communal \ndoit engager, dans les trois mois, une procédure de \nremembrement parcellaire des terrains à bâtir. \n \nArt. 69 \n1 Si les délais ci-dessus ne sont pas respectés, les \npropriétaires concernés peuvent saisir le Service de \nl’aménagement du territoire. \n \n2 Le Service de l’aménagement du territoire impartit \nun bref délai complémentaire à la commune et, au \ncas où ce dernier ne serait pas respecté, il peut au \nbesoin compléter la proposition, clore la procédure \net adopter le plan spécial par substitution. \n \n\n2 Si la répartition des propriétés fait obstacle à \nl’élaboration d’un plan spécial, une procédure de \nremaniement parcellaire doit être engagée par le \nconseil communal dans un délai raisonnable. \n \n3 Si la commune n’élabore pas un plan spécial rendu \nobligatoire par le plan d’affectation communal dans \nun délai raisonnable, les propriétaires concernés \npeuvent saisir le Service du développement \nterritorial. Celui-ci impartit un délai à la commune et, \nau cas où ce dernier ne serait pas respecté, la \nprocédure de substitution prévue à l’article 26, alinéa \n4, est initiée. \n \n\nMorcellement Art. 69a \n1 Les projets de plans spéciaux doivent être \naccompagnés d'un avant-projet de plan de \nmorcellement des parcelles comprises dans le \npérimètre du plan spécial. \n \n2 Le morcellement doit être effectué de manière à \npermettre le respect de l'indice brut minimal \nd'utilisation du sol sur chacune des parcelles ou, \nglobalement, sur l'ensemble du périmètre. \n \n3 Les projets de morcellement ne peuvent être \ninscrits au registre foncier qu'après avoir été \napprouvés par le Service du développement \nterritorial. Il en va de même en cas de modification \ndu morcellement initial, lorsque la parcelle \nconcernée n'est pas encore bâtie. \n \n\nArt. 39 \n1 En cas de subdivision d’un ou plusieurs biens-fonds \nen zone à bâtir, le morcellement effectué doit \npermettre le respect de l'indice brut minimal \nd'utilisation sur chacune des parcelles créées ou, \nglobalement, sur l'ensemble du périmètre. \n \n2 Les projets de plans spéciaux doivent être \naccompagnés d'un avant-projet de morcellement \ndes parcelles comprises dans le périmètre du plan \nspécial. \n \n3 Les projets de morcellement compris dans les \npérimètres de plans spéciaux ne peuvent être \ninscrits au registre foncier qu'après avoir été \napprouvés par le Service du développement \nterritorial. Il en va de même en cas de modification \ndu morcellement initial, lorsque la parcelle \nconcernée n'est pas encore bâtie. \n \n\nActualisation de la formulation. \n \nLa problématique du respect de l’indice brut minimal \nd’utilisation du sol concerne l’ensemble de la zone à \nbâtir et non seulement les parcelles comprises dans le \npérimètre des plans spéciaux. L’al. 1 élargit donc le \nchamp d’application à l’ensemble des parcelles \nsituées en zone à bâtir. \n \nLe contrôle du respect de l’indice brut d’utilisation du \nsol dans les morcellements effectués dans le cadre \ndes plans spéciaux est maintenu (al. 2 et 3). \n \n\n\n\n  Section 3 : Procédure d’établissement et \nd’adoption des instruments \n\n \n\nExamen \npréalable \n\nArt. 70 \n1 Les projets de plans et de prescriptions des \ncommunes doivent être soumis au Département \npour examen préalable; ils seront accompagnés des \nrapports techniques voulus et du rapport de \nparticipation. \n \n2 Le Service de l’aménagement du territoire requiert \nles préavis des services concernés, en fait la \nsynthèse et les coordonne; il dresse à l’intention du \nDépartement le rapport d’examen préalable. \n \n3 Le Département transmet le rapport d’examen \npréalable à la commune et ouvre les négociations \nnécessaires. \n \n4 L’organe communal compétent ne peut être appelé \nà statuer sur des prescriptions communales tant que \nla procédure d’examen préalable n’est pas terminée. \n  \n\nArt. 40 \n1 Les projets de plans doivent être soumis au \nDépartement pour examen préalable. Ils sont \naccompagnés d’un rapport explicatif et de \nconformité au sens de l’article 47 OAT. \n \n2 Le Service du développement territorial requiert les \npréavis des autres services concernés, en fait la \nsynthèse et les coordonne. Il dresse à l’attention du \nDépartement le rapport d’examen préalable. \n \n3 Le Département transmet le rapport d’examen \npréalable à la commune et ouvre les négociations \nnécessaires. \n \n4 L’examen préalable est clos par une confirmation \ndu Service du développement territorial. \n \n5 L’organe compétent ne peut être appelé à statuer \nsur des plans tant que la procédure d’examen \npréalable n’est pas terminée. \n \n\nSimplification et actualisation de la formulation. \n\nDépôt public Art. 71 \n1 Les plans et prescriptions relevant de la \nréglementation en matière de construction doivent \nêtre déposés publiquement pendant trente jours au \nmoins, avec l’avis que des oppositions motivées \npeuvent être formées pendant la durée du dépôt \npublic; les plans qui règlent essentiellement \nl’équipement de détail ne sont pas soumis au dépôt \npublic. \n \n2 Les opposants sont convoqués à une séance de \nconciliation; le résultat des pourparlers est consigné \ndans un procès-verbal; la qualité d’opposant se \ndéfinit conformément à l’article 19, alinéa 2.  \n \n\nArt. 41 \n1 Les plans, hormis les plans directeurs et les plans \nsectoriels, doivent être déposés publiquement \npendant trente jours au moins. Des oppositions \nmotivées peuvent être formées pendant la durée du \ndépôt public. \n \n2 Pour des projets dont les effets sur l’organisation \ndu territoire sont faibles, il est possible de remplacer \nle dépôt public par un tableau de signatures des \npropriétaires des bien-fonds situés dans le périmètre \ndu projet ou adjacents à celui-ci. Il y a lieu d’impartir \nun délai d’opposition de dix jours aux propriétaires \nfonciers qui n’ont pas donné leur accord écrit. \n \n\nSimplification des procédures et de la formulation. \n \nLe nouvel al. 2 est introduit afin de donner une base \nlégale à l’art. 85 de l’ancienne OCAT qui définit une \nprocédure simplifiée de modification de peu \nd’importance, sans que celle-ci ne soit formellement \nancrée dans la loi. \n \nLe contenu relatif aux oppositions (al. 2 et 3 de l’ancien \nart. 71 LCAT) fait désormais l’objet d’un article \nspécifique (cf. article suivant). \n\n\n\n3 En cas d'opposition manifestement irrecevable ou \nmanifestement infondée, les frais relatifs à la séance \nde conciliation sont mis à la charge de l'opposant.  \n \n\nOppositions cf. art. 71 ci-dessus Art. 42 \n1 Ont qualité pour faire opposition : \na. les particuliers dont des intérêts dignes de \n\nprotection seraient touchés ; \nb. les organisations privées qui, d’après leurs \n\nstatuts, ont pour mission essentielle et \npermanente de veiller aux intérêts protégés par \nla présente loi, plus particulièrement les \nsociétés de protection de la nature et du \npatrimoine ; \n\nc. les autorités communales, les associations de \ncommunes et l’Etat, dans le cadre de la \nsauvegarde des intérêts publics qui leur sont \nconfiés. \n\n \n2 Si plusieurs personnes déposent une opposition \ncollective ou des oppositions au contenu identique, \nla commune peut demander aux opposants de \ndésigner un ou plusieurs représentants dans un \ndélai qu’elle leur impartit. Passé ce délai, elle \ndésigne elle-même le ou les représentants parmi les \nopposants. \n \n3 Le conseil communal convoque les opposants ou \nleurs représentants à une séance de conciliation ; le \nrésultat des pourparlers est consigné dans un \nprocès-verbal. \n \n4 Le conseil communal rédige une prise de position, \ndûment motivée pour chaque grief, sur les \noppositions maintenues. \n \n5 En cas d’opposition manifestement irrecevable ou \nmanifestement infondée, les frais relatifs à la séance \nde conciliation sont mis à la charge de l’opposant. \n \n\nSimplification des procédures. \n \nJusqu’à présent, la qualité d’opposant était définie à \nl’ancien art. 19 LCAT pour le domaine des permis de \nconstruire. Aucune liste n’était en revanche disponible \npour le domaine de l’aménagement du territoire. Par \nsouci de transparence et de simplification, la qualité \nd’opposant est désormais définie à l’al. 1 pour \nl’ensemble des procédures concernées par la \nprésente loi (concernant les permis de construire, l’art. \n86 renvoie à l’art. 42 ci-contre). \n \nL’al. 2 introduit la possibilité pour les communes de \nregrouper le traitement des oppositions qui portent sur \nles mêmes griefs par souci d’efficacité et d’économie. \n \nLe Conseil communal ne peut plus se contenter de \nprendre sommairement position sur le contenu des \noppositions maintenues à l’issue des séances de \nconciliation. Il doit rédiger une prise de position \ncirconstanciée sur chaque grief maintenu. Jusqu’à \nprésent, ce travail devait être fait en grande partie par \nle Service, alors que l’aménagement local est une \ntâche communale. Dans de nombreux cantons (p. ex. \nFribourg et Vaud), ce sont les communes qui traitent \nles oppositions. Le canton du Jura continuera à \nassumer cette tâche (cf. art. 44, al. 2), comme c’est le \ncas également dans le canton de Berne, mais à la \ncondition expresse que les communes s’engagent \nplus activement à préparer le fond. Le Service ne \ntraitera plus les oppositions transmises avec des \nmotivations données « à la légère » et les retournera \nà l’autorité communale. Si une commune souhaite \nadopter un plan contre laquelle une opposition a été \nformée, elle doit procéder à un réel examen de ladite \nopposition. \n\n\n\n \n\nAdoption Art. 72 \n1 Les plans et prescriptions sont soumis pour \nadoption à l’autorité communale compétente; celle-\nci est informée du résultat des pourparlers de \nconciliation. \n \n2 Lorsque des plans ou des prescriptions qui ont fait \nl’objet d’un dépôt public sont modifiés avant ou \ndurant l’adoption ou au cours de la procédure \nd’approbation, les intéressés doivent en être \ninformés et se voir offrir la possibilité de former \nopposition ou recours; il en est de même en ce qui \nconcerne les modifications de peu d’importance. \n \n \n\nArt. 43 \n1 Les plans sont soumis pour adoption à l’organe \ncommunal compétent ; celui-ci est informé du \nrésultat des pourparlers de conciliation. \n \n2 Une fois le plan adopté, le conseil communal \ntransmet dans les meilleurs délais au Service du \ndéveloppement territorial le dossier complet pour \napprobation.  \n \n3 Lorsque des plans, qui ont fait l’objet d’un dépôt \npublic, sont modifiés avant ou durant l’adoption ou \nau cours de la procédure d’approbation, les \nintéressés doivent en être informés et se voir offrir \nla possibilité de former opposition ou recours. Les \nmodifications fondamentales doivent faire l’objet \nd’un nouveau dépôt public. \n \n\nClarification et actualisation de la formulation. \n\nApprobation Art. 73 \n1 Le conseil communal transmet sans retard, pour \napprobation, au Service de l’aménagement du \nterritoire les plans et prescriptions adoptés; il joint \ntoutes les pièces utiles, y compris les oppositions et \nobservations suscitées par l’enquête, le procès-\nverbal des séances de conciliation, ses propositions \nmotivées relatives aux oppositions non retirées ainsi \nque le procès-verbal des séances du conseil de ville \nou de l’assemblée communale. \n \n2 Le Service de l’aménagement du territoire vérifie \nl’opportunité de ces plans et prescriptions ainsi que \nleur conformité à la loi et à l’intérêt public; il peut, \naprès avoir entendu le conseil communal et les \npropriétaires intéressés, modifier les prescriptions \nqui sont contraires à ces principes; il statue en outre \nsur les oppositions. \n \n\nArt. 44 \n1 Le Service du développement territorial est \ncompétent pour rendre la décision d’approbation des \nplans. \n \n2 Il vérifie la légalité des plans et leur conformité au \nplan directeur cantonal. Il peut, après avoir entendu \nles intéressés, modifier les plans contraires à ces \nprincipes. Il statue en outre sur les oppositions. \n \n3 La décision d’approbation peut, dans les 30 jours, \nfaire l’objet d’un recours devant la Cour \nadministrative, qui dispose d’un libre pouvoir \nd’examen au sens de l’article 33, alinéa 3, lettre b, \nLAT. Ont qualité pour recourir les opposants et la \ncommune. \n \n\nSimplification de la formulation. \n \nLe service ne vérifiera plus l’opportunité des plans \n(ancien art. 73, al. 2 LCAT) afin de donner davantage \nde marge de manœuvre aux communes et de \nrenforcer leurs compétences. Le canton de Berne a \nrécemment décidé de procéder de la même manière. \n \n\n\n\n3 L’arrêté d’approbation peut, dans les 30 jours, faire \nl’objet d’un recours devant la Cour administrative, \nqui dispose d’un libre pouvoir d’examen au sens de \nl’article 33, alinéa 3, lettre b, de la loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire; ont qualité pour recourir \nles opposants et la commune. \n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 74 \n1 Les prescriptions communales en matière de \nconstruction sont applicables au plus tôt dès l’entrée \nen vigueur de la décision d’approbation du Service \nde l’aménagement du territoire; demeurent réservés \nles articles 20 et 21.  \n \n2 La commune rend publique l’approbation; les \nprescriptions et plans approuvés peuvent être \nconsultés au siège de l’administration communale. \n \n3 Pour le surplus, les dispositions prévues par la \nlégislation régissant les communes sont applicables \nà titre subsidiaire. \n \n\nArt. 45 \n1 Les plans sont applicables au plus tôt dès l’entrée \nen vigueur de la décision d’approbation. \n \n2 La commune rend publique l’approbation. Les \nplans approuvés peuvent être consultés au siège de \nl’administration communale. \n \n\nSimplification de la formulation. \n\n  Chapitre V : Zones d’affectation  \n\nTypes de \nzones \nd’affectation \n1. Principes \n\nArt. 51 \n1 La zone à bâtir comprend les terrains propres à la \nconstruction qui :  \na) sont déjà largement bâtis ou  \nb) seront probablement voués à la construction \n\ndans les quinze ans et seront équipés dans ce \nlaps de temps. \n\n \n2 Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir \nen zones pour lesquelles s’appliquent les mêmes \nprescriptions quant au genre ou au degré \nd’affectation, notamment en zone d’habitation, zone \ncentre, zone industrielle et artisanale, zone mixte, \nzone de village.  \n \n\nArt. 46 \n1 Les types de zones d’affectation sont déterminés \nconformément à l’article 29, alinéa 1. \n \n2 Les zones à bâtir sont définies conformément à \nl’article 15 LAT. Les communes peuvent subdiviser \nles zones à bâtir en zone centre, mixte, d’habitation \net d’activités. \n \n3 Les zones agricoles sont définies conformément à \nl’article 16 LAT. Des zones agricoles spéciales au \nsens de l’article 16a LAT peuvent être prévues. \n \n4 Les zones à protéger sont définies conformément \nà l’article 17 LAT. Les communes édictent les \nrestrictions exigées par les mesures de protection. \n\nSimplification de la formulation, renvoi à la législation \nfédérale concernant les types de zones. \n \nSelon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 18 al. 1 LAT \npeut s’appliquer autant aux autres zones à l’intérieur \nde la zone à bâtir qu’aux zones particulières ou à \nconstructibilité restreinte hors des zones à bâtir. Le \ncanton a retenu cette interprétation large des autres \nzones au sens de l’art. 18 al. 1 LAT. \n \nA l’al. 2, seules les zones d’affectation ne pouvant, en \naucun cas, être assimilées à des zones particulières \nou à constructibilité restreinte hors des zones à bâtir \nsont considérées comme des zones à bâtir, c’est-à-\ndire les zones centre, mixte, d’habitation et d’activités. \n \n\n\n\n2bis Les communes peuvent délimiter sur leur \nterritoire des zones d'activités d'intérêt cantonal, de \nstatut régional, conformes aux principes \nd'aménagement du plan directeur cantonal. \n \n3 Les communes peuvent, selon les besoins, prévoir \nd’autres types d’affectation : zone de fermes, zone \nd’utilité publique, zone verte, zone de sport et de \nloisirs, zone de maisons de vacances. \n \n4 Les types d’affectation peuvent être exclusifs, \nprioritaires ou mixtes. \n \n5 Un plan spécial peut être rendu obligatoire (art. 66) \npour une partie déterminée de la zone à bâtir lorsqu’il \ns’agit d’adapter la construction au paysage, au site \nbâti, au développement du centre ou à l’extension \nharmonieuse de la localité; il est obligatoire pour la \nzone de maisons de vacances. \n \n\n \n5 D’autres zones au sens de l’article 18 LAT peuvent \nêtre prévues par les communes, notamment la zone \nd’utilité publique, de tourisme et loisirs, verte, de \ntransport, de fermes, d’extraction de matériaux, de \ndécharges et de hameaux. \n\nA l’al. 5, les autres zones d’affectation pouvant, dans \ncertains cas et dans les limites de ce qui est autorisé \npar le droit fédéral, être assimilées à des zones \nparticulières ou à constructibilité restreinte hors des \nzones à bâtir sont considérées comme des autres \nzones. Ainsi, les zones de tourisme et loisirs peuvent \nse situer à l’intérieur de la zone à bâtir ou hors de celle-\nci (p. ex. camping ou un golf). \n \nIl convient de préciser que ces types de zones \npeuvent, dans certains cas, avoir un caractère hybride \n(p. ex. une zone centre avec des prescriptions \nparticulières, visant à protéger un site construit, peut \nêtre considérée comme une zone à bâtir au sens de \nl’art. 15 LAT et comme une zone à protéger au sens \nde l’art. 17 LAT). \n\n2. Zone centre  Art. 47 (nouveau) \n1 La zone centre est destinée à l’habitat, aux activités \npeu et moyennement gênantes et aux installations \npubliques. \n \n2 Elle délimite le centre historique de la localité dont \nle caractère doit être maintenu et valorisé. \n \n\nLes zones centre, mixte, d’habitation et d’activités \nn’étaient jusqu’ici pas définies, alors que ce sont celles \nqui sont le plus contrôlées par la Confédération, avec \nles directives techniques sur les zones à bâtir. Les art. \n47 et suivants donnent une définition largement \npratiquée dans de nombreux règlements communaux. \n\n3. Zone mixte  Art. 48 (nouveau) \n1 La zone mixte est destinée à l’habitat et aux \nactivités peu et moyennement gênantes. \n \n2 Des installations publiques peuvent y être \nautorisées. \n \n\nCf. commentaire art. 47. \n\n4. Zone \nd’habitation \n\n Art. 49 (nouveau) \n1 La zone d’habitation est destinée à l’habitat. \n \n2 Des activités compatibles avec le caractère de la \nzone peuvent y être autorisées. \n\nCf. commentaire art. 47. \n\n\n\n \n\n5. Zone \nd’activités \n\n Art. 50 (nouveau) \n1 La zone d’activités est destinée aux activités \nindustrielles et artisanales. \n \n2 D’autres activités peuvent y être autorisées. \n \n3 L’habitat peut y être autorisé exceptionnellement \nlorsqu’une présence continuelle est indispensable \nau bon fonctionnement d’une activité. \n \n\nCf. commentaire art. 47. \n\n6. Zone \nagricole \n\nArt. 57 \n1 Les zones agricoles servent à garantir la base \nd'approvisionnement du pays à long terme, à \nsauvegarder le paysage et les espaces de \ndélassement et à assurer l'équilibre écologique. \nElles devraient être maintenues autant que possible \nlibres de toute construction en raison des différentes \nfonctions de la zone agricole et comprennent : \na) les terrains qui se prêtent à l'exploitation \n\nagricole ou à l'horticulture productrice et qui \nsont nécessaires à l'accomplissement des \ndifférentes tâches dévolues à l'agriculture; \n\nb) les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent \nêtre exploités par l'agriculture. \n\n \n2 Des constructions et installations y sont autorisées \nsi elles sont conformes à l'affectation de la zone \nagricole. Demeurent réservées les dispositions \ncontraires de la législation fédérale et les articles 29a \net 29b. \n \n3 L'emplacement des constructions et installations \ndoit être choisi en fonction des besoins d'une \nexploitation rationnelle du sol et respecter l'aspect du \npaysage et du site; l'article 5 est notamment \napplicable. \n \n\nArt. 51 \n1 La zone agricole est destinée à l’exploitation \nagricole.  \n \n2 Les constructions et installations admissibles dans \nla zone agricole sont autorisées selon les \nprescriptions du droit fédéral. \n \n\nSimplification de la formulation, renvoi à la législation \nfédérale. \n \nLes règles en matière de définition de la zone \nagricole sont données par l’art. 16 LAT. \n\n\n\n7. Zone \nagricole \nspéciale \n\nArt. 57a \n1 La zone agricole spéciale constitue une subdivision \nde la zone agricole dans laquelle sont autorisées les \nconstructions et installations destinées à la \nproduction agricole non tributaire du sol qui excèdent \nles limites du développement interne définies par la \nlégislation fédérale sur l'aménagement du territoire. \n \n2 Le plan directeur cantonal mentionne les territoires \nprotégés dans lesquels les zones agricoles \nspéciales sont exclues; il fixe les critères auxquels \ndoit satisfaire la délimitation de telles zones dans les \nplans d'aménagement local. \n \n3 La construction et l'entretien de l'équipement \ntechnique sont à la charge des propriétaires. \n \n\nArt. 52 \n1 La zone agricole spéciale constitue une subdivision \nde la zone agricole. Elle est définie dans le plan \nd’affectation sur la base des critères contenus dans \nle plan directeur cantonal. \n \n2 Le plan directeur cantonal mentionne les territoires \nprotégés dans lesquels les zones agricoles \nspéciales sont exclues. \n \n3 La construction et l’entretien de l’équipement \ntechnique sont à la charge des propriétaires. \n \n\nSimplification de la formulation. \n\n8. Zone \nd’utilité \npublique \n\nArt. 53 \n1 La zone d’utilité publique comprend les terrains \ndéjà utilisés pour des installations et ouvrages \nd’intérêt public ou voués à cette destination, tels que \n:  \na) bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, \n\néglises, cimetières, installations de services \npublics, locaux collectifs de la protection civile; \n\nb) bâtiments et installations d’institutions \nculturelles et d’utilité publique;  \n\nc) aménagement de centres de localités ou de \nquartiers, parcs, jardins, terrains de jeux et de \nsport; \n\nd) pistes de ski, terrains pour l’installation de \nremonte-pentes ainsi que pour les voies \nd’accès et les cases de stationnement. \n\n \n2 La collectivité compétente décide quels sont les \ninstallations et ouvrages publics qui doivent être \nconstruits dans la zone d’utilité publique qu’elle a \ndéterminée. \n \n\nArt. 53 \n1 La zone d’utilité publique est destinée aux \ninstallations et ouvrages servant à l’exécution d’une \ntâche publique ou d’intérêt public, tels que : \na. les bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, \n\nétablissements médico-sociaux, cimetières, \ninstallations de services publics, locaux \ncollectifs de la protection civile, aires d’accueil \npour gens du voyage ; \n\nb. les bâtiments et installations d’institutions \nculturelles et d’utilité publique ;  \n\nc. les parcs et places de jeu, les installations \nsportives publiques ; \n\nd. les installations techniques collectives, \nnotamment de stationnement. \n\n \n2 D’autres activités ou l’habitat peuvent \nexceptionnellement y être autorisés à condition qu’ils \naient un lien étroit avec l’activité principale de la zone \net représentent une faible part des surfaces de \nplancher. \n \n\nActualisation de la formulation. \n \nLa possibilité d’autoriser, à titre exceptionnel et sous \nconditions, d’autres activités (p. ex. un restaurant ou \nune cantine liés à l’activités de la zone) ou de l’habitat \n(p. ex. un logement pour le concierge d’une école) est \nintroduite à l’al. 2. \n \n \n\n \n\n\n\n3 La collectivité compétente précise quels sont les \ninstallations et ouvrages publics qui doivent être \nconstruits dans la zone d’utilité publique qu’elle a \ndéterminée. \n \n\n9. Zone de \ntourisme et \nloisirs \n\nArt. 55 \n1 L’aménagement de terrains de sport et de jeux ainsi \nque de terrains destinés à des activités de loisirs, \ngénéralement ouverts au public, peut être réalisé \ndans la zone de sport et de loisirs. \n \n2 Dans son règlement de construction, la commune \nprescrit la nature des constructions autorisées ainsi \nque les mesures de police des constructions; peut \nêtre notamment autorisée l’édification de : \na) bâtiments accessoires tels que buvettes, \n\nvestiaires, douches et toilettes, dépôts de \nmatériel, local de réunion pour les usagers; \n\nb) halles de sport, foyers et dortoirs. \n \n\nArt. 54 \n1 La zone de tourisme et loisirs est destinée à \nl’hébergement touristique, notamment aux campings \net villages de vacances, ainsi qu’aux installations de \nloisirs ouvertes au public. \n \n2 D’autres activités ou l’habitat peuvent \nexceptionnellement y être autorisés à condition qu’ils \naient un lien étroit avec l’activité principale de la zone \net représentent une faible part des surfaces de \nplancher. \n \n\nLa zone de tourisme et loisirs remplace la zone de \nsports et loisirs mentionnée à l’ancien art. 55 LCAT. \nOn trouve dans cette ancienne zone de sports et loisirs \nsurtout des installations sportives hors du milieu bâti, \ncomme des terrains de football. A l’avenir, les \ninstallations sportives publiques (patinoires, piscines, \nterrains de football, etc.) devraient en principe se situer \ndans la zone d’utilité publique qui est prévue à cette \nfin.  \n \nA la place d’une zone de sports et loisirs, il est proposé \nde définir une zone de tourisme et loisirs. Celle-ci \npourra englober les installations de loisirs privées \nouvertes au public (p. ex. parc aventure, swin-golf, \netc.) mais aussi les infrastructures d’hébergement \ntouristiques, y compris les campings qui figurent \naujourd’hui dans une zone spécifique qu’il est prévu \nd’abandonner. \n \nComme à l’article précédent, la possibilité d’autoriser, \nà titre exceptionnel et sous conditions, d’autres \nactivités et de l’habitat est introduite à l’al. 2. \n\n Art. 56 \n1 Dans la zone de maisons de vacances, la \nréglementation du plan spécial peut exclure, ou lier \nà des prestations particulières des propriétaires \nfonciers, la desserte de la zone par les services \npublics tels que le service de la voirie, le déblaiement \nde la neige et la lutte contre le verglas; les \npropriétaires fonciers organiseront, si c’est \nnécessaire, leurs propres services et assureront \nnotamment une élimination irréprochable des \nordures. \n \n\nSupprimé Simplification des procédures \n \nLa zone de maisons de vacances (ancien art. 56 \nLCAT) était en réalité une zone de résidences \nsecondaires. Ces zones ne sont pas toujours \nconformes au droit fédéral (mini zones à bâtir isolées \ndu reste du tissu bâti) et pénalisent le bilan des zones \nà bâtir du canton car la Confédération les assimile à \ndes zones d’habitation alors qu’elles ne sont pas \nhabitées. La pratique actuelle est de distinguer les \nzones contiguës aux villages et celles qui ne le sont \npas. Les premières peuvent éventuellement être \ntransformées en zone d’habitation. Cela peut avoir du \n\n\n\n2 Les installations collectives d’équipement doivent \nêtre aménagées dès le commencement de \nl’édification des constructions dans la zone; les \ntravaux doivent être organisés de façon à se \ndérouler par étapes. \n\nsens si lesdites zones sont équipées et que la majorité \ndes résidents souhaitent s’y établir à l’année. Les \nsecondes (mini-zones isolées), souvent non équipées, \ndoivent retourner à leur affectation de base : la zone \nagricole. Il n’est en effet pas judicieux, du point de vue \ndes principes fédéraux régissant l’aménagement du \nterritoire, d’y développer des infrastructures. Cette \ncatégorie de zone devenue obsolète est ainsi \nsupprimée. Cette exigence de revoir le statut des \nzones de maison de vacances figure déjà dans le plan \ndirecteur cantonal. \n \n\n10. Zone verte Art. 54 \n1 La zone verte est destinée à structurer le milieu \nbâti, à séparer les zones habitées des zones \nindustrielles, à maintenir des espaces verts dans le \ncentre des localités, à protéger les points de vue et \nl’aspect caractéristique des localités et des \nmonuments. \n \n2 Dans la zone verte ne peuvent être autorisés que \ndes constructions et installations souterraines ou \ndes bâtiments et installations nécessaires à \nl’exploitation de ladite zone, à condition qu’ils ne \nportent pas atteinte au but de celle-ci; dans son \nrèglement de construction, une commune peut \nautoriser, à ces mêmes conditions, l’érection de \nbâtiments de petites dimensions au sens de l’article \n27. \n\nArt. 55 \n1 La zone verte sert à structurer le milieu bâti, à \npréserver des espaces de verdure dans le centre \ndes localités, à protéger les points de vue et l’aspect \ncaractéristique de celles-ci et des biens culturels, à \nréduire les îlots de chaleur, à favoriser la biodiversité \nainsi qu’à séparer les zones habitées des \ninstallations fortement gênantes ou dangereuses. \n \n2 Seules les constructions et installations \nnécessaires à l’entretien de la zone ou à la \nréalisation de son but, de même que les petites \ninstallations publiques telles que places de jeux, \nmobilier urbain, cheminements publics, couverts, \nkiosques à musique, toilettes publiques et points de \ncollecte des déchets, sont admissibles. \n \n\nClarification et actualisation de la formulation. \n \nLa loi précise désormais que la zone verte contribue \naussi à réduire les îlots de chaleur, dans le cadre de la \nlutte contre le changement climatique. \n \nLa possibilité d’installer des points de collecte des \ndéchets (p. ex. des moloks) dans la zone verte est \nintégrée à la loi. \n\n11. Zone de \ntransport \n\n Art. 56 (nouveau) \n \nLa zone de transport comprend l’ensemble des \nroutes, pistes cyclables et chemins piétons \nassimilables à de l’équipement technique de base et \nde détail au sens de l’article 111 et situés à l’intérieur \ndu milieu bâti. \n \n\nLa zone de transport n’était jusqu’ici pas définie dans \nla loi.  \n\n12. Zone de \nfermes \n\nArt. 52 \n\n1 Des biens-fonds peuvent être déclarés zone de \nfermes pour autant qu’ils soient situés dans la zone \n\nArt. 57 \n\n1 Des biens-fonds peuvent être déclarés zone de \nfermes pour autant qu’ils soient situés dans la zone \n\nActualisation de la formulation \n\n\n\nà bâtir et constituent une exploitation agricole \ncomposée des constructions et installations \nagricoles ainsi que des surfaces environnantes \nnécessaires à l’exploitation; toutefois, cette dernière \ndoit paraître assurée tant du point de vue \néconomique que pratique. \n\n2 Les prescriptions concernant les constructions et \nles installations sont identiques à celles qui régissent \nla zone agricole; les immissions ne devront \ncependant pas dépasser un taux normal. \n\n3 Une zone de fermes peut être supprimée avant \nl’expiration du délai de quinze ans en fonction \nd’exigences impératives liées à l’aménagement \nlocal, ou si les moyens d’existence de l’entreprise \nagricole ne sont plus assurés. \n\n4 En cas de suppression, l’obligation de payer des \nredevances pour I’équipement technique mis en \nplace, et dont tire profit la nouvelle zone, reste due; \nle montant des redevances est déterminé en \nfonction de la nouvelle affectation. \n\n \n\nà bâtir et constituent une exploitation agricole \ncomposée des constructions et installations \nagricoles ainsi que des surfaces environnantes \nnécessaires à l’exploitation. Toutefois, cette \ndernière doit paraître assurée tant du point de vue \néconomique que pratique. \n\n2 Les prescriptions concernant les constructions et \nles installations sont identiques à celles qui régissent \nla zone agricole. Les immissions ne doivent \ncependant pas dépasser un taux normal. \n\n3 Une zone de fermes peut être supprimée avant \nl’expiration du délai de quinze ans si les moyens \nd’existence de l’entreprise agricole ne sont plus \nassurés, sous réserve des exigences liées à \nl’aménagement du territoire. \n\n4 En cas de suppression, l’obligation de payer des \nredevances pour l’équipement technique mis en \nplace, et dont tire profit la nouvelle zone, reste due. \nLe montant des redevances est déterminé en \nfonction de la nouvelle affectation. \n\n \n\n13. Zone \nd’extraction \nde matériaux \n\n Art. 58 (nouveau) \n1 La zone d’extraction de matériaux est destinée à \nl’exercice de telles activités. \n \n2 Les constructions et installations nécessaires à \nl’exploitation de la zone y sont autorisées. \n \n\nLa zone d’extraction de matériaux n’était jusqu’ici pas \ndéfinie dans la loi.  \n\n14. Zone de \ndécharge \n\n Art. 59 (nouveau) \n1 La zone de décharge est destinée à l’exercice de \ntelles activités. \n \n2 Les constructions et installations nécessaires à \nl’exploitation de la zone y sont autorisées. \n \n\nLa zone de décharge n’était jusqu’ici pas définie dans \nla loi. \n\n15. Zone de \nhameau \n\nArt. 57b \n1 Le plan directeur cantonal désigne les petites \nentités urbanisées situées hors de la zone à bâtir \n\nArt. 60 (nouveau) \n1 La zone de hameau est destinée au maintien de \npetites entités urbanisées situées hors de la zone à \n\nActualisation de la formulation \n\n\n\nque les communes peuvent délimiter dans leurs \nplans d'aménagement local en tant que zones de \nhameaux; il indique les principes applicables à ces \nzones. \n \n2 La procédure prévue à l'article 29c, alinéa 1, est \napplicable par analogie aux projets de construction, \nde transformation ou de changement d’affectation \ndans la zone de hameau. \n\nbâtir et prévues par le plan directeur cantonal \nconformément à l’article 33 OAT. \n \n\n2 Les activités autorisées et prescriptions applicables \nen zone de hameau sont définies dans le plan \ndirecteur cantonal. \n \n3 La procédure prévue à l’article 98 est applicable par \nanalogie aux projets de construction, de \ntransformation ou de changement d’affectation en \nzone de hameau. \n \n\n  Chapitre VI : Dispositions particulières  \n\nZone réservée Art. 75 \n1 Le Département et les communes sont compétents \npour créer des zones réservées, dont le but est \nd’éviter les atteintes aux principes de \nl’aménagement du territoire (art. 27 LAT), eu égard \nnotamment à la planification directrice ou à une \nmodification de la législation. \n \n2 Une zone peut être déclarée réservée pour une \ndurée n’excédant pas cinq ans. Le Département \npeut prolonger ce délai de trois ans au plus. \n \n3 Pour les zones réservées créées par les \ncommunes, la procédure prévue par les articles 71 à \n73 s'applique par analogie, le conseil communal \nétant toutefois l'autorité d'adoption et le Département \nl’autorité d’approbation. Pour celles créées par le \nDépartement, la procédure du plan spécial cantonal \nest applicable par analogie \n\nArt. 61 \n1 Le Département et les communes sont compétents \npour créer des zones réservées, dont le but est \nd’éviter les atteintes aux principes de \nl’aménagement du territoire (art. 27 LAT), eu égard \nnotamment à la planification directrice ou à une \nmodification de la législation. \n \n2 Pour les zones réservées communales, la \nprocédure prévue par les articles 41 à 45 s'applique.  \nLe conseil communal est l’autorité compétente pour \nadopter la zone réservée communale. \n \n3 Pour les zones réservées cantonales, l’article 16, \nalinéas 3 et suivants, s’applique. Le Département est \nl’autorité compétente pour adopter la zone réservée \ncantonale. \n \n4 Une zone peut être déclarée réservée pour une \ndurée n’excédant pas cinq ans. L’autorité \ncompétente pour adopter la zone réservée peut \nprolonger ce délai de trois ans au plus. \n \n\n \n\nSimplification des procédures \n \nQue la zone réservée soit établie par la commune ou \npar le canton, elle déploie ses effets dès le dépôt \npublic, sans quoi l’instrument n’aurait pas de sens (cf. \nAemisegger, Moor, Ruch, Tschannen : \n« Commentaire LAT : planifier l’affectation », art. 27, \nN. 48 et 49, pp. 759-760). A défaut, un propriétaire \npourrait réaliser une construction ou installation entre \nle dépôt public et l’adoption pour bloquer les effets de \nla zone réservée. \n \n\nMise en zone \npour un projet \nparticulier \n\nArt. 74a \n1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet \nparticulier est soumise à la condition que les travaux \n\nArt. 62 \n1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet \nparticulier est soumise à la condition que les travaux \n\nClarification de la formulation. \n \n\n\n\nde construction débutent dans les trois ans dès \nl’entrée en force de la décision d’approbation. Le \nService du développement territorial peut prolonger \nle délai pour de justes motifs. \n \n2 Si cette condition n’est pas remplie à l’échéance de \nce délai, le bien-fonds retourne à son affectation \nantérieure, sans autre procédure. \n\nde construction débutent dans les trois ans dès \nl’entrée en force de la décision d’approbation. Le \nService du développement territorial peut prolonger \nle délai pour de justes motifs. \n \n2 Si cette condition n’est pas remplie à l’échéance de \nce délai, le bien-fonds retourne à son affectation \nantérieure, sans autre forme de procédure. \n \n3 Le Service du développement territorial rend une \ndécision constatatoire. \n \n\nEn cas de non-réalisation dans le délai prévu, le bien-\nfonds retourne à son affectation de base sans qu’une \nprocédure soit nécessaire. Il convient néanmoins que \nceci soit acté dans une décision constatatoire du \nService. Cette précision est ajoutée à l’al. 3. \n\n  TITRE TROISIEME : Construction  \n\n  Chapitre premier : Dispositions générales  \n\nAssujettissem\nent à permis \nde construire \n\nArt. 1 \n1 Un permis de construire est requis pour toute  \nconstruction, installation ou mesure qui tombe sous \nle coup de la législation sur les constructions, en \nparticulier :  \na) la construction, la transformation importante et \n\nla démolition de bâtiments, de parties de \nbâtiments et de toute autre installation;  \n\nb) la création et l’extension de terrains de \ncamping, de lieux de décharge, de lieux \nd’extraction de matériaux et de parcs éoliens à \nmoins que toutes les conditions aient été \ndéfinies précisément par le plan spécial; \n\nc) les modifications importantes apportées à un \nterrain. \n\n \n2 Aucune construction, installation ou mesure \nsoumise à autorisation ne peut être entreprise avant \nque l’autorité compétente ait accordé un permis de \nconstruire entré en force ou ait provisoirement \nautorisé le début des travaux. \n \n\nArt. 63 \n1 Un permis de construire est requis pour : \na. toutes les constructions et installations conçues \n\npour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et \nsont propres à influencer l’affectation de celui-\nci, que ce soit en modifiant sensiblement \nl’aspect du terrain, en chargeant les réseaux \nd’équipement ou en portant atteinte à \nl’environnement ; \n\nb. les changements d’affectation, les \nmodifications importantes du terrain existant, \nles modifications importantes de tout ou partie \nde constructions et d’installations, la démolition \nde tout ou partie de constructions et \ninstallations, ainsi que l’exploitation de \nmatériaux. \n\n \n2 Les travaux soumis à permis de construire ne \npeuvent pas débuter avant d’avoir été autorisés par \nl’autorité compétente. \n \n\nSimplification et actualisation de la formulation. \n\nConditions \ngénérales \nd’octroi \n\nArt. 2 \nLe permis de construire est accordé : \na) si le projet est conforme aux prescriptions de \n\ndroit public; \n\nArt. 64 \nLe permis de construire est accordé aux conditions \nsuivantes : \n\nSimplification de la formulation. \n \nAbandon de la notion d’ordre public qui est une \nnotion vague et fluctuante. \n\n\n\nb) s’il n’est pas contraire à l’ordre public et \nc) pour autant qu’il n’existe pas d’obstacles quant \n\nà la planification au sens des articles 20 et 21. \n \n\na. le projet est conforme aux prescriptions de droit \npublic ; et \n\nb. il n’existe pas d’obstacles quant à la \nplanification au sens des articles 87 et 88.  \n\n \nInstallations \nsolaires \n\n Art. 65 (nouveau) \n1 Aucun permis de construire n’est requis pour les \ninstallations solaires en toiture dans les cas prévus \npar la législation fédérale dans tous les types de \nzones, ainsi que pour les installations solaires en \nfaçade dans les zones d’activités, mixtes et \nd’habitation. \n \n2 Dans ce cas, une annonce à l’autorité communale \ndoit être effectuée par écrit au moins 30 jours avant \nle début des travaux. \n \n3 L’autorité communale contrôle que l’installation \nsolaire annoncée est bel et bien franche de permis \nde construire. Dans le cas contraire, elle invite le \nrequérant à déposer une demande de permis de \nconstruire avant le début des travaux. \n \n\nSimplification des procédures. \n \nNouvel article pour concrétiser l’obligation de prévoir \nune procédure d’annonce cantonale pour les \ninstallations solaires en toiture au sens de l’art. 18a \nLAT et de l’art. 32a OAT. Dans les faits, une telle \nprocédure d’annonce est déjà pratiquée par les \ncommunes. \n \nCette procédure est désormais étendue aux \ninstallations de panneaux solaires en façade dans les \nzones d’activités, mixtes et d’habitation, sur la base de \nla possibilité offerte par l’art. 18a, al. 2, lettre a LAT. \n \n\n  Chapitre II : Prescriptions en matière de \nconstruction \n\n \n\nDangers \nnaturels \n\nArt. 3 \n1 Aucun bâtiment ou installation ne peut être \nconstruit dans les lieux où la vie et la propriété sont, \nd’expérience ou de manière prévisible, menacées \npar des chutes de pierres, des glissements de \nterrain, des éboulements, des inondations et \nd'autres dangers naturels. \n \n2 Demeure réservée, pour le propriétaire foncier, la \npossibilité d’établir que le danger qui menace le \nterrain à bâtir et la voie d’accès a été écarté par des \nmesures de sécurité. \n \n\nArt. 66 \nAucun bâtiment ou installation ne peut être construit \ndans les lieux où la vie et la propriété sont, \nd’expérience ou de manière prévisible, menacées \npar des chutes de pierres, des glissements de \nterrain, des éboulements, des inondations et \nd’autres dangers naturels. \n \n\nAdaptation et simplification de la formulation. \n \nLe cadre légal en matière de dangers naturels est \ndéfini précisément par la législation fédérale. \n \nLes cartes de dangers peuvent toujours être adaptées \nsi des éléments nouveaux sont connus. \n\nEquipement \ntechnique \n\nArt. 4 Art. 67 Simplification de la formulation. \n \n\n\n\n1 L’équipement du terrain à bâtir (voies d’accès \nsuffisantes, adduction d’eau et approvisionnement \nen énergie, évacuation et épuration des eaux usées, \névacuation ou infiltration des eaux météoriques, \ndrainages) doit être assuré pour la date à laquelle le \nbâtiment ou l’installation seront achevés ou, s’il le \nfaut, avant même que les travaux aient commencé. \n \n2 Les équipements doivent être harmonisés et, si \nbesoin est, établis en commun; ils le seront par le \nbiais du permis de construire (équipement privé) ou, \nen règle générale, par un plan spécial. \n \n3 Est suffisante une voie d’accès publique ou privée \nqui, par sa construction et son aménagement, \nsatisfait à l’utilisation prévisible et, pour autant \nqu’elle traverse la propriété d’autrui, est \njuridiquement assurée; demeure réservé l’article 72 \nde la loi sur la construction et l’entretien des routes \n(“Accès privés”). \n \n4 Le Gouvernement définit la notion d’équipement \nsuffisant et fixe les conditions permettant de modérer \nla circulation sur certaines routes dans les quartiers \nd’habitation et commerciaux. \n \n\n1 L’équipement technique au sens de l’article 111 \ndoit être assuré au plus tard lors de la mise en \nservice de la construction ou de l’installation. \n \n2 L'équipement doit être suffisant. \n \n\nL’équipement technique du terrain est largement défini \npar la jurisprudence relative à l’art. 19 LAT auquel \nrenvoie l’art. 111.  \n\nIntégration Art. 5 \n1 Les constructions, installations et panneaux \npublicitaires doivent s’intégrer dans le paysage et les \nsites; le cas échéant, des conditions et charges \npeuvent être imposées, ou la modification du projet \nexigée, dans le cadre de la procédure d’octroi du \npermis. \n \n2 A cet effet, ils doivent notamment : \n\na) protéger les bases naturelles de la vie (sol, \n\nair, eau, forêt); \n\nb) préserver les terres qui se prêtent à \n\nl’exploitation agricole, particulièrement les \n\nterres cultivables; \n\nArt. 68 \nLes constructions, installations et aménagements \nextérieurs doivent s’intégrer dans le paysage et les \nsites. Des conditions et charges peuvent être \nimposées, ou la modification du projet exigée, dans \nle cadre de la procédure d’octroi du permis. \n \n\nSimplification de la formulation. Les prescriptions \nrelatives à l’intégration sont précisées dans \nl’ordonnance. \n\n\n\nc) organiser l’espace de manière à favoriser le \n\ndéveloppement des secteurs économiques \n\ndes diverses parties du Canton; \n\nd) aménager et maintenir un milieu bâti \n\nfavorable à l’habitat et aux activités \n\néconomiques; \n\ne) conserver les paysages originaux, les sites \n\nnaturels et les espaces nécessaires au \n\ndélassement; \n\nf) tenir libres les rives des cours d’eau et en \n\nfaciliter l’accès et l’usage au public; \n\ng) préserver, entretenir et au besoin rétablir les \n\nqualités particulières des sites bâtis, des \n\nquartiers et des objets dignes de protection; \n\nh) favoriser l’accomplissement des tâches qui \n\nincombent aux pouvoirs publics en matière \n\nd’environnement, d’équipement, de \n\nconstruction et d’approvisionnement. \n\n3 Les mesures prises au titre de l’aménagement du \nterritoire ne restreindront l’autonomie communale, la \nliberté individuelle et les intérêts privés que dans la \nmesure où l’intérêt général le commande. \n \n\nDistances et \nalignements \n\nArt. 6 \n1 Les distances à une route publique sont celles que \nprescrit la loi sur la construction et l’entretien des \nroutes, à moins que des prescriptions communales \nn’en disposent autrement. \n \n2 Les communes peuvent, dans leur réglementation : \na) ramener la limite de construction jusqu’à la \n\nlimite de la route; \nb) fixer une distance inférieure le long de tronçons \n\ndéterminés; \nc) prescrire la construction à la limite de la route, \n\nà l’intérieur de territoires délimités avec \nprécision, notamment dans les vieux quartiers. \n\n \n\nArt. 69 \n1 Les nouvelles constructions ne doivent pas toucher \nles frontières nationales ou cantonales. Elles \nentraînent un ajustement des limites communales \ndans la mesure où elles les chevauchent. \n \n2 Les distances et alignements à respecter par \nrapport à d'autres constructions et installations ou à \ndes biens-fonds voisins sont fixés notamment dans \nles prescriptions communales. \n \n3 Les distances à respecter par rapport à une route \npublique sont celles que prescrit la loi du 26 octobre \n1978 sur la construction et l’entretien des routes, à \n\nRegroupement de plusieurs articles et actualisation de \nla formulation. \n\n\n\nArt. 8 \nSont réservées les distances prescrites par des lois \nfédérales ou d’autres lois cantonales, en particulier \nles distances par rapport aux voies ferrées, aux \nroutes nationales et aux forêts. \n \nArt. 9  \n1 Les nouvelles constructions ne doivent pas toucher \nles frontières nationales ou cantonales. \n \n2 Elles entraînent un ajustement des limites \ncommunales dans la mesure où elles les \nchevauchent. \n \n\nmoins que des prescriptions communales n’en \ndisposent autrement. \n \n4 Sont réservées les distances et alignements \nprescrits par la législation spéciale, en particulier les \ndistances par rapports aux voies ferrées, aux routes \nnationales et aux forêts. \n \n\n Art. 7 \n1 En application des règles de la police des eaux, le \nDépartement de l'Environnement et de I’Equipement \n(dénommé ci-après : "Département") fixe de cas en \ncas les distances à observer par rapport aux eaux \npubliques ou placées sous la surveillance de I’Etat, \nà moins que des prescriptions communales ne fixent \ndes distances générales suffisantes. \n \n2 La distance est mesurée à partie du bord supérieur \nde la berge; le Département tranche en cas de \ndoute. \n \n\nSupprimé Il n’est plus nécessaire d’avoir une disposition \nspécifique pour les distances à observer par rapport \naux eaux dans la loi (ancien art. 7 LCAT). La distance \nà observer est fixée pour chaque cours d’eau dans le \nplan spécial cantonal « Périmètre réservé aux \neaux (PRE) », en application de la législation fédérale \nsur les eaux (LEaux et OEaux). \n\nOrdre des \nconstructions, \nforme \narchitecturale \n\nArt. 10 \n1 L’ordre des constructions, l’orientation, les \ndimensions, la densité et la forme architecturale sont \nrégis par les prescriptions communales.  \n \n2 L’usage local s’applique lorsque les prescriptions \ncommunales ne contiennent aucune précision à cet \négard. \n\nArt. 70 \n1 L’ordre des constructions, l’orientation, les \ndimensions, la densité et la forme architecturale sont \nrégis par les prescriptions communales. \n \n2 L’usage local s’applique lorsque les prescriptions \ncommunales ne contiennent aucune précision à cet \négard. \n \n\nArticle inchangé. \n\n Art. 11 \n1 Les aménagements extérieurs des bâtiments et \ninstallations doivent être réalisés de telle sorte qu’ils \n\nSupprimé Article remplacé par art. 68 et art. 33, al. 2.  \n\n\n\ns’intègrent dans le paysage et dans le milieu bâti, \ntout en répondant aux besoins des utilisateurs. \n \n\n2 Dans leur règlement, les communes peuvent en \nparticulier : \na) imposer la plantation, la conservation et \n\nl’entretien d’arbres; \nb) prescrire une proportion suffisante d’espaces \n\nverts; \nc) limiter les mouvements de terres; \nd) prescrire la nature des murs, clôtures et \n\nbarrières. \n \n\nStationnement \n1. Principes \n\nArt. 12 \n1 Lors de l'édification, de l’agrandissement ou du \nchangement d’affectation d’une construction ou \nd’une installation, des cases de stationnement \nnécessaires pour les voitures de tourisme doivent \nêtre aménagées en nombre adéquat sur la même \nparcelle ou dans son voisinage immédiat. \n \n2 En outre, des places de stationnement pour les \ncycles, les cyclomoteurs et les motocycles doivent \nêtre aménagées en nombre suffisant. \n \n3 L’accès, l’emplacement, les dimensions et \nl’aménagement des cases et des places de \nstationnement sont fixés en fonction des impératifs \ndu trafic, de la protection de l’environnement bâti \nainsi que de la sauvegarde du site et du paysage. \n \n4 Les cases de stationnement pour les voitures de \ntourisme sont conçues, dans une proportion \ndéterminée par le Gouvernement, de manière à \npermettre l'installation de bornes de recharge \nélectrique. \n \n5 Dans leurs plans spéciaux, les communes, les \nrégions et le Canton prévoient, à proximité de la \nchaussée et en faveur du stationnement de courte \n\nArt. 71 \n1 Lors de l’édification, de l’agrandissement ou du \nchangement d’affectation d’une construction ou \nd’une installation, des cases de stationnement \nnécessaires pour les voitures de tourisme doivent \nêtre aménagées en nombre adéquat sur la même \nparcelle ou dans son voisinage immédiat. \n \n2 En outre, des installations de stationnement pour \nles cycles, les cyclomoteurs et les motocycles \ndoivent être aménagées en nombre suffisant. \n \n3 L’accès, l’emplacement, les dimensions et \nl’aménagement des cases et des places de \nstationnement sont fixés en fonction des impératifs \ndu trafic, de la protection de l’environnement bâti \nainsi que de la sauvegarde du site et du paysage. \n \n4 Les cases de stationnement pour les voitures de \ntourisme sont conçues, dans une proportion \ndéterminée par le Gouvernement, de manière à \npermettre l’installation de bornes de recharge \nélectrique. \n \n5 Dans leurs plans spéciaux, les communes, les \nrégions et le Canton prévoient, à proximité de la \nchaussée et en faveur du stationnement de courte \n\nArticle inchangé. \n\n\n\ndurée, des cases de stationnement en nombre \nadéquat pour les voitures de tourisme ainsi que des \nplaces de stationnement en nombre suffisant pour \nles cycles, les cyclomoteurs et les motocycles. \n \n6 Dans leur règlement sur les constructions ou dans \nun règlement spécial, les communes peuvent \nnotamment : \na) ordonner, pour un secteur déterminé, soit la \n\ncréation d’installations collectives de \nstationnement, soit la participation à la \nconstruction et à l’utilisation de celles-ci ; \n\nb) prévoir le versement d'une taxe de \nremplacement lorsque le maître d’ouvrage est \nlibéré de l’obligation d’aménager tout ou partie \ndes cases de stationnement adéquates ; le \nproduit de cette taxe doit permettre d'assurer \nune offre de stationnement satisfaisante et \nfavoriser la mobilité douce dans les centres ; le \nGouvernement précise l'affectation de cette \ntaxe ; \n\nc) limiter ou interdire l’aménagement de cases de \nstationnement dans les secteurs où la \ncirculation doit être réduite ou interdite ainsi que \ndans les lieux sensibles. \n\n \n\ndurée, des cases de stationnement en nombre \nadéquat pour les voitures de tourisme ainsi que des \nplaces de stationnement en nombre suffisant pour \nles cycles, les cyclomoteurs et les motocycles. \n \n6 Dans leur règlement sur les constructions ou dans \nun règlement spécial, les communes peuvent \nnotamment : \na. ordonner, pour un secteur déterminé, soit la \n\ncréation d’installations collectives de \nstationnement, soit la participation à la \nconstruction et à l’utilisation de celles-ci ; \n\nb. prévoir le versement d’une taxe de \nremplacement lorsque le maître d’ouvrage est \nlibéré de l’obligation d’aménager tout ou partie \ndes cases de stationnement adéquates ; le \nproduit de cette taxe doit permettre d’assurer \nune offre de stationnement satisfaisante et \nfavoriser la mobilité douce dans les centres ; le \nGouvernement précise l’affectation de cette \ntaxe ; \n\nc. limiter ou interdire l’aménagement de cases de \nstationnement dans les secteurs où la \ncirculation doit être réduite ou interdite ainsi que \ndans les lieux sensibles. \n\n \n2. Cases de \nstationnement \n\nArt. 12a \nOn entend par case de stationnement une surface \naménagée et délimitée destinée au stationnement \nd'un véhicule. \n\nArt. 72 \nOn entend par case de stationnement une surface \naménagée et délimitée destinée au stationnement \nd’un véhicule. \n \n\nArticle inchangé. \n\n3. Surface de \nstationnement \n\nArt. 12b \nOn entend par surface de stationnement une surface \nconstituée de plusieurs cases de stationnement ainsi \nque d'une accès à celles-ci. \n\nArt. 73 \nOn entend par surface de stationnement une surface \nconstituée de plusieurs cases de stationnement ainsi \nque de l'accès à celles-ci. \n \n\nArticle inchangé. \n\n4. Ouvrage de \nstationnement \ncollectif \n\nArt. 12c \n1 On entend par ouvrage de stationnement collectif \ntoute surface de stationnement non rattachée à un \nou plusieurs bâtiments déterminés. \n\nArt. 74 \n1 On entend par ouvrage de stationnement collectif \ntoute surface de stationnement non rattachée à un \nou plusieurs bâtiments déterminés. \n\nArticle inchangé. \n\n\n\n \n2 Un ouvrage de stationnement collectif ne peut être \nédifié que sur la base d'une étude du besoin \ndémontrant la nécessité d'une telle installation dans \nle secteur concerné. \n\n \n2 Un ouvrage de stationnement collectif ne peut être \nédifié que sur la base d’une étude du besoin \ndémontrant la nécessité d’une telle installation dans \nle secteur concerné. \n \n\n5. Aire de \nstationnement \n\nArt. 12d \n1 On entend par aire de stationnement une surface \nde stationnement, constituée de plusieurs cases de \nstationnement et de leurs accès, qui n'est pas \nintégrée à un bâtiment à plusieurs niveaux. \n \n2 Une aire de stationnement ne peut dépasser en \naucun cas 1 800 m2. \n \n3 Tout excédent de surface de stationnement doit \nêtre intégré à un bâtiment à plusieurs niveaux. \n \n\nArt. 75 \n1 On entend par aire de stationnement une surface \nde stationnement, constituée de plusieurs cases de \nstationnement et de leurs accès, qui n’est pas \nintégrée à un bâtiment à plusieurs niveaux. \n \n2 Une aire de stationnement ne peut dépasser en \naucun cas 1 800 m2. \n \n3 Tout excédent de surface de stationnement doit \nêtre intégré à un bâtiment à plusieurs niveaux. \n \n\nArticle inchangé. \n\n6. \nDérogations \n\nArt. 12e \n1 Les dérogations à l'article 12, alinéas 1, 2 et 4, sont \ndu ressort de l'autorité qui délivre le permis de \nconstruire. \n \n2 Pour le surplus, les articles 25 à 28 sont \napplicables. \n\nArt. 76 \n1 Les dérogations à l’article 71, alinéas 1, 2 et 4, sont \ndu ressort de l'autorité qui délivre le permis de \nconstruire. \n \n2 Pour le surplus, les articles 93 à 96 sont \napplicables. \n \n\nArticle inchangé, adaptation des renvois. \n\nVégétalisation \ndes \naménagement\ns extérieurs \n\n Art. 77 \nSauf exceptions justifiées par une utilisation usuelle, \nles aménagements extérieurs sont constitués de \nsurfaces perméables et végétalisées. \n \n\nAjout du principe de végétaliser les aménagements \nextérieurs autant que possible afin de lutter contre le \nréchauffement climatique. Par exception justifiée par \nune utilisation usuelle, on entend notamment les accès \net les allées de dimensions raisonnables, les \nterrasses, certaines places de jeux ou encore une \nétroite bordure au pied d’une façade pour favoriser la \npréservation de celle-ci. Cet article a notamment pour \neffet d’interdire les « jardins de pierres » décoratifs \nainsi que les accès et allées goudronnés d’une \nmanière disproportionnée, ceux-ci ne constituant pas \nune exception justifiée par une utilisation usuelle. \n \n\n\n\nCet article ne s’applique pas aux surfaces destinées \nau stationnement des véhicules, la perméabilisation et \nl’arborisation des aires de stationnement faisant l’objet \nde dispositions spécifiques dans l’ordonnance. \n \n\nEspaces de \njeux et de \ndétente \n\nArt. 13 \n1 Lors de la construction d’ensembles d’habitations, \ndes espaces de détente sont aménagés par le \nmaître de l’ouvrage. \n \n2 Lorsqu’elles aménagent des espaces de détente, \nles communes peuvent demander des contributions \naux propriétaires fonciers en proportion des \navantages que ceux-ci en retirent. \n \n \n\nArt. 78 \n1 Lors de la construction d’ensembles d’habitations, \ndes espaces de jeux et de détente sont aménagés \npar le maître de l’ouvrage. \n \n2 Les exigences posées par l’article 77 sont \napplicables. \n \n3 Lorsqu’elles aménagent des espaces de jeux et de \ndétente, les communes peuvent demander des \ncontributions aux propriétaires fonciers en proportion \ndes avantages que ceux-ci en retirent. \n \n\nOn parle désormais d’espaces de jeux et de détente \n(l’ancienne LCAT ne parlait que d’espaces de \ndétente). \n\nSécurité, \nsalubrité et \nentretien \n\nArt. 14 \n1 Toutes les constructions et installations doivent \nêtre édifiées et entretenues de façon à ne mettre en \ndanger ni les personnes ni les choses; elles doivent \nsatisfaire aux prescriptions des polices sanitaire, du \nfeu, de l’industrie et du travail. \n \n2 Les objets dignes de protection doivent être \nentretenus de manière à garantir la sauvegarde du \npatrimoine. \n \n\nArt. 79 \n1 Les constructions et installations doivent être \nréalisées de façon à ne mettre en danger ni les \npersonnes ni les animaux ni les choses. \n \n2 Les constructions et installations doivent être \nentretenues par leurs propriétaires afin d’assurer la \nsécurité et la salubrité publiques. \n \n3 Les ouvrages mis sous protection doivent être \nentretenus par leurs propriétaires de manière à \nassurer la conservation des éléments à protéger. \n \n\nActualisation de la formulation. \n \nA l’al. 3, les ouvrages mis sous protection sont, par \nexemple, les bâtiments inscrits au registre des biens \nculturels et les ouvrages protégés par le plan \nd’affectation communal. \n\nBarrières \narchitecturale\ns \n\nArt. 15 \n1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et \ninstallations ouverts au public, les logements pour \npersonnes âgées, les ensembles d’habitations, les \nvoies et installations seront conçus aussi en fonction \ndes besoins des handicapés. \n \n2 Les besoins des handicapés sont notamment pris \nen compte par I'application des mesures suivantes :  \n\nArt. 80 \n1 Les constructions et installations nouvelles \nouvertes au public ou destinées à l'habitation \ncollective sont conçues en tenant compte des \nbesoins des personnes en situation de handicap. \nLes bâtiments importants destinés à l’activité \nprofessionnelle doivent également tenir compte de \nces besoins. \n \n\n \nLes exigences en faveur des personnes en situation \nde handicap sont étendues aux bâtiments destinés à \nl’activité professionnelle, selon la loi fédérale sur \nl’élimination des inégalités frappant les personnes \nhandicapées (LHand). De plus, ces exigences \ns’appliqueront non plus seulement aux nouvelles \nconstructions, mais aussi aux transformations \nimportantes de bâtiments et installations. \n\n\n\na) l’accès menant de la rue aux locaux ouverts au \npublic doit être praticable en fauteuil roulant; \n\nb) les bâtiments de quatre étages et plus doivent \nêtre équipés d’un ascenseur ayant des \ndimensions adaptées aux fauteuils roulants; \n\nc) la conception architecturale des parties de \nbâtiments et d'installations destinées au public \ndoit tenir compte des handicapés; \n\nd) des cases de stationnement pour véhicules à \nmoteur des handicapés doivent être réservées \net signalées. \n\n \n3 Le Département peut exiger des aménagements \nsimples et peu onéreux dans les immeubles \nexistants, à l’effet d’en faciliter l’accès aux \nhandicapés. \n \n\n2 Lors de transformations importantes de \nconstructions et installations existantes mentionnées \nà l’alinéa précédent, il doit également être tenu \ncompte des besoins des personnes en situation de \nhandicap. \n \n3 Avec l’accord du Département, il peut être renoncé \nà l’application des mesures en faveur des personnes \nen situation de handicap lorsqu’il en résulte des \nexigences disproportionnées en regard de l’ouvrage \nà réaliser. \n\n \nLes types de constructions et installations concernés \nsont décrits plus en détail dans l’ordonnance. \n \nLes mesures à appliquer seront précisées dans \nl’ordonnance. \n \n \n\nImmissions Art. 16 \nConstructions et installations ne doivent pas \nprovoquer, pour le voisinage, des immissions \ncontraires à l’affectation de la zone. \n \n\nArt. 81 \nLes constructions et installations ne doivent pas \nprovoquer, pour le voisinage, des immissions \ncontraires à l’affectation de la zone. \n\nCorrection grammaticale. \n\nNormes de \nconstruction \nen matière \nd’énergie \n\n Art. 82 (nouveau) \n1 Les constructions et installations doivent être \nconçues, exploitées et entretenues conformément \naux prescriptions de la législation sur l’énergie. \n \n2 Pour les rénovations de bâtiments existants, un \ndépassement de 20 cm au plus causé par l’isolation \nthermique ou par des installations destinées à \naméliorer l’utilisation des énergies renouvelables \nn’est pas pris en compte pour : \na. le calcul des distances ; \nb. le calcul des hauteurs du bâtiment ; \nc. le calcul de l’indice brut d’utilisation du sol. \n\n \n3 Les dispositions particulières en matière protection \ndu patrimoine et des sites construits demeurent \nréservées. \n \n\nNouvel article renvoyant à la loi sur l’énergie (LEne). \n \nL’al. 2 concrétise formellement une possibilité offerte \npar le droit fédéral à la condition que le canton le règle \ndans sa législation cantonale.  \n \nCette possibilité permet aux bâtiments existants d’être \nassainis sans le problème de respect des prescriptions \ncommunales en matière de construction, par exemple \nen posant une isolation périphérique de 20 cm autour \ndes façades alors que le bâtiment se trouve déjà à la \ndistance minimale par rapport au fonds voisin. \n \nPour les bâtiments et secteurs soumis à une protection \nparticulière en matière de patrimoine, les dispositions \nen la matière demeurent néanmoins réservées. \n\n\n\n  Chapitre III : Procédure relative au permis de \nconstruire \n\n \n\nDépôt de la \ndemande \n\nArt. 17 \n1 La demande d’un permis sera adressée au conseil \ncommunal; elle sera établie sur formule officielle et \naccompagnée du plan de situation, des plans, des \ndocuments éventuellement exigés ainsi que, le cas \néchéant, des motifs de dérogation. \n \n2 Les documents énumérés à l’alinéa 1 seront \nconformes, dans la présentation, le contenu et le \nnombre, aux dispositions du décret concernant le \npermis de construire. \n \n3 Un exemplaire de la demande et des autres \ndocuments est transmis au conseil communal au \nmoyen de l'application pour la gestion de la \nprocédure de permis de construire mise à disposition \npar l'Etat. \n \n\nArt. 83 \n1 La demande de permis de construire est adressée \nà l’autorité communale compétente selon les \nmodalités définies dans le décret concernant le \npermis de construire.  \n \n2 Le dossier de la demande est transmis à l'autorité \ncommunale au moyen de l'application pour la \ngestion de la procédure de permis de construire mise \nà disposition par l'Etat. \n \n\nAdaptation de la formulation. \n \n \n \n \n\n \n\nExamen de la \ndemande \n1. En général \n \n\nArt. 18 \n1 A réception de la demande de permis de construire, \nl'autorité communale examine si la requête est \ncomplète, la fait au besoin compléter et, si elle n'est \npas elle-même compétente pour délivrer le permis, \ntransmet le dossier à la Section des permis de \nconstruire. \n \n2 La Section des permis de construire ou, le cas \néchéant, l'autorité communale compétente pour \ndélivrer le permis procède immédiatement à \nl'examen sommaire du dossier. Elle retourne au \nrequérant les requêtes incomplètes ou contraires \naux prescriptions en l'invitant à y apporter les \ncompléments et corrections nécessaires. \n \n3 Lorsque la Section des permis de construire est \ncompétente et que le dossier est complet, elle en \ntransmet, dans les 10 jours, un exemplaire à \nl'autorité communale afin qu'elle procède à la \n\nArt. 84 \n1 L’examen de la demande de permis de construire \nest effectuée selon les modalités définies dans le \ndécret concernant le permis de construire. \n \n2 Les autorités ont l’obligation de traiter les dossiers \nau moyen de l’application pour la gestion de la \nprocédure de permis de construire. \n \n\nSimplification de la formulation et renvoi au décret \nconcernant le permis de construire (DPC ; RSJU \n701.51). \n \n\n\n\npublication de la demande (art. 19 LCAT). La \npublication a lieu sans délai, après que les profils \néventuellement exigés auront été posés. \n \n4 Lorsqu'elle n'est pas compétente pour délivrer le \npermis, l'autorité communale transmet le dossier à la \nSection des permis de construire dans les 10 jours \nqui suivent l'échéance du délai d'opposition, avec \nson rapport et ses propositions. \n \n5 Les autorités ont l'obligation de traiter les dossiers \nau moyen de l'application pour la gestion de la \nprocédure de permis de construire \n \n\n2. Dans les \nzones \nd’activités \nd’intérêt \ncantonal \n\nArt. 18a \nL'examen des demandes de permis de construire \ndans les zones d'activités d'intérêt cantonal est \naccéléré selon les modalités définies par le \nGouvernement. \n \nArt. 21b \n1 Les données relatives à la décision unique portant \nsur la demande de permis de construire selon \nl'article 22 sont coordonnées au sein d'une cellule \nadministrative réunissant les autorités concernées, \nsous la direction de la Section des permis de \nconstruire. \n \n2 Si la demande de permis concerne un projet qui se \nsitue sur le territoire d'une commune disposant de la \ncompétence d'octroyer le permis, cette dernière est \nintégrée à la cellule. \n \n3 Les autorités concernées sont tenues de collaborer \ndans les délais impartis et selon les modalités \ndéfinies par le Gouvernement. \n \n\nArt. 85 \n1 L’examen des demandes de permis de construire \ndans les zones d’activités d’intérêt cantonal est \naccéléré selon les modalités définies dans le décret \nconcernant le permis de construire. \n \n2 Le Gouvernement peut également préciser \nl’organisation administrative dans une directive. \n \n\nSimplification de la formulation. \n \nActuellement, les modalités sont définies dans le \ndécret concernant le permis de construire (RSJU \n701.51) et l’organisation administrative est réglée par \nl’ordonnance concernant la cellule administrative \nresponsable de la procédure accélérée en matière de \npermis de construire dans les zones d'activités \nd'intérêt cantonal (RSJU 701.12). \n\nDépôt public, \noppositions \n\nArt. 19 \n1 Les demandes de permis et de dérogation doivent \nêtre publiées conformément aux dispositions du \n\nArt. 86 \n1 Les demandes de permis et de dérogation doivent \nêtre déposées publiquement conformément aux \n\nSimplification de la formulation. \n \n\n\n\ndécret concernant le permis de construire ou \ncommuniquées aux personnes directement \nintéressées; le droit d’opposition sera mentionné. \n \n2 Ont qualité pour faire opposition : les particuliers \ndont des intérêts dignes de protection seraient \ntouchés par la construction projetée; \na) les organisations privées qui, d’après leurs \n\nstatuts, ont pour mission essentielle et \npermanente de veiller aux intérêts protégés par \nla présente loi, plus particulièrement les \nsociétés de protection de la nature et du \npatrimoine; \n\nb) les autorités communales, les associations de \ncommunes et I’Etat, dans le cadre de la \nsauvegarde des intérêts publics qui leur sont \nconfiés. \n\n  \n3 L’opposition, écrite et motivée, sera déposée \nauprès de l’autorité communale compétente. \n \n4 En procédure d'opposition, le requérant supporte \nles frais relatifs à la séance de conciliation, à moins \nque l'opposition soit manifestement irrecevable ou \nmanifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont \nmis à la charge de l'opposant. \n \n\ndispositions du décret concernant le permis de \nconstruire. \n \n2 L’opposition, écrite et motivée, est déposée auprès \nde l’autorité communale compétente. La qualité pour \nfaire opposition est définie à l’article 42, alinéa 1. \n \n3 En procédure d’opposition, le requérant supporte \nles frais relatifs à la séance de conciliation, à moins \nque l'opposition soit manifestement irrecevable ou \nmanifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont \nmis à la charge de l'opposant. \n \n\nLes organismes qui ont qualité pour faire opposition \nsont désormais définis à l’art. 42, al. 1 de la présente \nloi qui s’applique autant au domaine de \nl’aménagement du territoire qu’à celui des \nconstructions. \n\nDroit \napplicable \n1. Règles \n\nArt. 20 \n1 La décision concernant les demandes de permis \nsera prise conformément au droit en vigueur au \nmoment où elles ont été présentées. \n \n2 Sont réservées les dispositions ci-après : \na) seront renvoyés les projets qui, au moment de \n\nla demande, sont contraires à des prescriptions \ncommunales en matière de construction faisant \nl’objet d’un dépôt public; est applicable l’article \n21, alinéa 2, lettres c et d; \n\nb) conformément aux dispositions de la loi sur la \nconstruction et l’entretien des routes \n\nArt. 87 \n1 La décision concernant la demande de permis est \nprise conformément au droit en vigueur au moment \noù celle-ci a été présentée. \n \n2 Sont réservées les dispositions ci-après : \na. si, au moment de son dépôt, la demande de \n\npermis est contraire à des prescriptions ou des \nplans faisant l’objet d’un dépôt public, la \nprocédure de permis est suspendue ; est \napplicable l’article 88, alinéa 2, lettres c et d ;  \n\nb. si une demande a été présentée compte tenu \nde nouvelles prescriptions prévues, la décision \n\nSimplification de la formulation.  \n \nOn parle désormais à l’al. 2 let. a, d’une suspension de \nla procédure (comme à l’art. suivant), décidée par \nl’autorité jusqu’à ce que le nouveau droit entre en \nvigueur. Il peut s’agir notamment de plans d’affectation \n(communaux, régionaux ou cantonaux), de plans \nspéciaux, de plans de routes (art. 35 al. 1 LCER) ou \nde zones réservées. \n\n\n\nconcernant les plans de routes, les plans \nspéciaux cantonaux prennent effet dès le dépôt \npublic; \n\nc) si une demande a été présentée compte tenu \nde nouvelles prescriptions prévues, la décision \nsera prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles \nauront été approuvées. \n \n\nest prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles \nont été approuvées. \n\n \n\n2. Cas \nparticulier \n\nArt. 21 \n1 Si une demande de permis concerne un bien-fonds \npour lequel il n’existe pas de prescriptions, ou que \ndes prescriptions insuffisantes, et si la construction \nporte atteinte à des intérêts publics importants, en \nparticulier à l’aménagement local, l’autorité \ncommunale compétente peut suspendre la \nprocédure en formant opposition. \n \n2 II y a lieu d’appliquer dès lors les dispositions \nsuivantes : \n\na) dans les trois mois qui suivent l’échec de la \nconciliation, la commune déposera publiquement \nles prescriptions utiles ou déclarera zone \nréservée (art. 75) le terrain qui a fait l’objet de son \nopposition; en présence de motifs importants, \nl’autorité qui délivre le permis peut prolonger ce \ndélai de trois mois au plus; \n\nb) pour l’élaboration d’un plan d’aménagement \nlocal, ou si l’importance du projet l’exige, le \nService de l’aménagement du territoire peut, à \ntitre exceptionnel, prolonger ce délai d’un an au \nplus; \n\nc) la commune adopte ensuite les nouvelles \nprescriptions et les soumet pour approbation au \nService de l’aménagement du territoire; à la \ndemande du requérant, le Service de \nl’aménagement du territoire peut impartir à la \ncommune un délai convenable à cet effet; \n\nd) si la commune n’observe pas les délais, ou que \nles nouvelles prescriptions ne sont pas \n\nArt. 88 \n1 Si l’objet de la demande de permis de construire \nporte atteinte à des intérêts publics importants, en \nparticulier à l’aménagement communal l’autorité \ncommunale peut suspendre la procédure en formant \nopposition. \n \n2 Il y a lieu d’appliquer dès lors les dispositions \nsuivantes : \na. dans les six mois qui suivent la suspension, la \n\ncommune déposera publiquement les \nprescriptions utiles ou une zone réservée (art. \n61) ; \n\nb. pour l’élaboration d’un plan d’affectation, ou si \nl’importance du projet l’exige, le Service du \ndéveloppement territorial  peut prolonger ce \ndélai d’un an au plus ; \n\nc. la commune adopte ensuite les nouvelles \nprescriptions et les soumet pour approbation au \nService du développement territorial; à la \ndemande du requérant, le Service du \ndéveloppement territorial  peut impartir à la \ncommune un délai convenable à cet effet ; \n\nd. si la commune n’observe pas les délais, ou que \nles nouvelles prescriptions ne sont pas \napprouvées, la décision concernant la demande \nde permis est prise en vertu du droit en vigueur. \n\n \n3 Le Département peut suspendre la procédure en \nformant opposition afin de sauvegarder les intérêts \nimportants de l’aménagement cantonal ; l’alinéa 2 \nest applicable par analogie. \n\nSimplification de la formulation. \n \nIl est renoncé à définir plus en détail la notion d’intérêt \npublic important car il est impossible d’anticiper tous \nles cas de figure possibles. Cette notion sera donc \nprécisée dans la pratique et en fonction de la \njurisprudence. \n \nA la lettre a de l’al. 2, le délai est de six mois à compter \nde la suspension de la procédure (au lieu de 3 mois \néventuellement prolongeables de 3 mois à partir de la \nséance de conciliation comme cela figurait dans \nl’ancienne disposition). \n\n\n\napprouvées, la décision concernant la demande \nde permis sera prise en vertu du droit en vigueur. \n\n \n3 Le Département peut former opposition en vue de \nsauvegarder les intérêts importants de \nl’aménagement cantonal; l’alinéa 2 est applicable \npar analogie. \n \n\n \n\nCoordination Art. 21a \n1 Une fois le dossier complet et sans attendre la \npublication, l'autorité compétente pour l'octroi du \npermis de construire recueille les autorisations \nspéciales et les préavis relatifs au projet auprès des \nautorités concernées par la procédure. Celles-ci se \nprononcent dans les 30 jours.  \n \n2 Elle s'assure que les autorisations spéciales et les \npréavis sont coordonnés. \n \n3 Si les autorités concernées émettent des avis \ncontradictoires ou si l'autorité compétente pour \nl'octroi du permis de construire est elle-même en \ndésaccord avec les avis exprimés, cette dernière \nprovoque un réexamen des autorisations et des \npréavis en cause. \n \n\nArt. 89 \n1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de \nconstruire recueille les autorisations spéciales et les \npréavis. \n \n2 S’il apparaît que des autorisations ou des préavis \ndivergent dans un domaine connexe, l’autorité \ncompétente pour l’octroi du permis de construire \npeut provoquer un réexamen des autorisations et \npréavis en cause. \n \n\nSimplification de la formulation. \n \n \n\nL’ancien art. 21b qui n’apparaît plus ici doit être \ntransféré dans le décret concernant le permis de \nconstruire (RSJU 701.51). \n \n \n\nDécision, \nopposition \n\nArt. 22 \n1 Après avoir procédé à une pesée globale des \nintérêts en cause, l'autorité compétente pour délivrer \nle permis rend une décision unique portant sur la \ndemande de permis et incluant les autorisations \nspéciales et les dérogations éventuelles. Le cas \néchéant, elle statue sur les oppositions. \n  \n1bis Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui \nsuivent la réception définitive du dossier, de toutes \nles autorisations spéciales et de tous les préavis \nrequis. Le délai est de trois mois lorsque l'autorité \ndoit statuer sur des oppositions. \n  \n\nArt. 90 \n1Après avoir procédé à une pesée des intérêts, \nl’autorité compétente pour délivrer le permis rend \nune décision unique portant sur la demande de \npermis et incluant les autorisations spéciales et les \ndérogations éventuelles. Le cas échéant, elle statue \nsur les oppositions. \n \n2 Seule cette décision peut faire l’objet d’une \nopposition conformément aux articles 94 et suivants \ndu code de procédure administrative. \n \n3 La voie de l’opposition n’est cependant ouverte que \nlorsque le projet n’a pas donné lieu à des oppositions \n\nAdaptation de la formulation. \n \nLes al. 1bis et 1ter de l’ancien art. 22 LCAT doivent \nêtre transférés dans le décret concernant le permis \nde construire (RSJU 701.51). \n \n \n \n\n \n\n\n\n1ter Dans les zones d'activités d'intérêt cantonal, cette \ndécision intervient dès la fin du dépôt public de la \ndemande. Le délai est de deux mois lorsque \nl'autorité doit statuer sur des oppositions. \n  \n2 Seule cette décision peut faire l’objet d’une \nopposition conformément aux articles 94 et suivants \ndu Code de procédure administrative. \n \n3 La voie de l’opposition n’est cependant ouverte que \nlorsque le projet n’a pas donné lieu à des oppositions \nau sens de l’article 19 ou lorsque celles-ci ont toutes \nété retirées au moment où l’autorité a statué. \n \n\nau sens de l’article 86 ou lorsque celles-ci ont toutes \nété retirées au moment où l’autorité a statué. \n \n\nRecours Art. 23 \n1 Si l’opposition est rejetée selon l’article 22, alinéa \n2, ou lorsque la voie de l’opposition n’a pas été \nouverte sur la base de cette disposition, la décision \npeut être portée, par voie de recours, directement \ndevant le juge administratif.  \n \n2 Ont qualité pour recourir devant le juge administratif \nle requérant, les opposants et l’autorité communale \ncompétente dont l’avis n’a pas été suivi par l’autorité \nqui a délivré le permis. \n \n3 Le juge administratif et la Cour administrative \npeuvent également revoir l’opportunité de la \ndécision. \n \n\nArt. 91 \n1 Si l’opposition au sens de l’article 90, alinéa 2, est \nrejetée ou lorsque la voie de l’opposition n’a pas été \nouverte sur la base de cette disposition, la décision \npeut être portée, par voie de recours, devant le juge \nadministratif. \n \n2 Ont qualité pour recourir devant le juge administratif \nle requérant, les opposants et l’autorité communale \ncompétente dont l’avis n’a pas été suivi par l’autorité \nqui a délivré le permis. \n \n3 Le juge administratif et la Cour administrative \npeuvent revoir l’opportunité de la décision.  \n \n \n\nAdaptation de la formulation. \n\nRévocation \nd’un permis \n\nArt. 24 \n1 Un permis délivré contrairement aux prescriptions \nde droit public peut, si l’intérêt public l’exige, être \nrévoqué par l’autorité qui l’a accordé; le \nDépartement peut en ordonner la révocation,  \naprès avoir entendu ladite autorité.  \n \n2 Si les travaux de construction ont déjà commencé, \nla révocation n’est admise que :  \n\nArt. 92 \n1 Un permis de construire peut être révoqué par \nl'autorité qui l'a accordé si un intérêt public \nprépondérant le justifie. \n \n2 Le Département peut également en ordonner la \nrévocation, après avoir entendu ladite autorité. \n \n3 Si les travaux de construction ont déjà commencé, \nla révocation n’est admise que : \n\nClarification de la formulation. \n\n\n\na) si des intérêts publics impérieux l’exigent; \ndemeure réservé le dédommagement du \npropriétaire, les dispositions concernant \nl’expropriation matérielle étant applicables par \nanalogie (art. 102 et suivants); \n\nb) si le requérant a obtenu le permis en induisant \nl’autorité en erreur. \n\n \n3 La décision portant révocation est applicable \nimmédiatement; elle peut être attaquée au même \ntitre que les décisions concernant le permis (art. 22, \nal. 2, et 23, al. 2). \n \n\na. si des intérêts publics impérieux l’exigent; \ndemeure réservé le dédommagement du \npropriétaire, les dispositions concernant \nl’expropriation matérielle étant applicables par \nanalogie (art. 123 et suivants) ; \n\nb. si le requérant a obtenu le permis en induisant \nl’autorité en erreur. \n\n \n4 La décision portant révocation est applicable \nimmédiatement; elle peut être attaquée au même \ntitre que les décisions concernant le permis. \n \n\nDérogations \n1. Principe \n\nArt. 25 \n1 Pour des motifs importants, des dérogations à  \ncertaines prescriptions peuvent être autorisées, pour \nautant qu’elles ne portent pas atteinte à un intérêt \npublic.  \n  \n2 Les dérogations ne doivent pas non plus léser des \nintérêts importants de voisins, à moins que cette \natteinte ne puisse être pleinement compensée par \nun dédommagement (compensation des charges \nselon les art. 32 et 33). \n \n3 La demande de dérogation doit être jointe à la \ndemande de permis; il ne sera entré en matière sur \nles demandes de dérogation présentées après coup \nque si le retard est motivé. \n \n\nArt. 93 \n1 Des dérogations à certaines prescriptions peuvent \nêtre autorisées, pour autant qu’elles ne portent pas \natteinte à un intérêt public et que des circonstances \nparticulières le justifient. \n \n2 Les dérogations ne doivent pas non plus léser des \nintérêts importants de voisins, à moins que cette \natteinte ne puisse être pleinement compensée par \nun dédommagement (compensation des charges \nselon les art. 101 et 102). \n \n3 La demande de dérogation motivée doit être jointe \nà la demande de permis. Il n’est entré en matière sur \nles demandes de dérogation présentées après coup \nque si le retard est motivé. \n \n\nClarification de la formulation. \n \nPar circonstances particulières (al. 1), on peut \nentendre une situation unique non prévue par le plan \nd’affectation, par exemple un bâtiment ancien unique \nde trois niveaux (un ancien rural ou un ancien atelier \nédifié il y a un siècle) dans une vaste zone d’habitation \ndédiée à des maisons individuelles de deux niveaux \nconstruites il y a 25 ans. Cet ancien bâtiment doit \npouvoir continuer d’exister (principe de la garantie de \nla situation acquise) mais aussi pouvoir être \ntransformé de manière efficiente en habitation \n(conforme à la zone), même s’il excède la hauteur \nadmise par le règlement (trois niveaux au lieu de \ndeux). Ainsi, on devrait pouvoir y réaliser un \nappartement par étage et ajouter à chaque niveau une \nterrasse pour l’appartement correspondant, même si \nstricto sensu le dernier étage dépasse la hauteur \nadmise. Il s’agit en effet d’un cas particulier, non prévu \npar le plan d’affectation, qui justifie une dérogation. Il \nen va de même que des activités qui, de par leur \nnature, ne peuvent pas respecter l’indice brut minimal \nd’utilisation du sol (p. ex. activités de scierie ou de \ngénie civil dans les zones d’activités). \n \n\n2. \nCompétence \n\nArt. 26 Art. 94 Clarification de la formulation. \n\n\n\n1 Les dérogations à la réglementation communale \nsur les constructions sont accordées par l’autorité \ncommunale compétente; elles sont soumises à la \nratification de la Section des permis de construire. \n \n2 Les dérogations aux prescriptions cantonales sont \naccordées par le Département. \n \n\n1 Les dérogations à la réglementation communale \nsur les constructions sont accordées par l’autorité \ncommunale compétente. En cas d’octroi, les \ndérogations sont soumises à la ratification du \nService du développement territorial. \n \n2 Les dérogations aux prescriptions cantonales sont \naccordées par le Département. \n \n\n3. \nConstructions \net installations \nprovisoires et \naffectations \ntransitoires \n\nArt. 27 \n1 En dérogation aux prescriptions du droit public \nrelatives aux constructions, notamment au plan \nspécial, l’autorité qui délivre le permis peut autoriser \nl’installation de constructions amovibles et de \nbâtiments de petites dimensions, tels que cabanes \nde jardin, kiosques, garages, etc., ainsi que de petits \ntravaux de génie civil, tels que puits au jour et accès \naux garages. \n \n2 L’autorisation peut être révoquée en tout temps. \n \n\nArt. 95 \n1 En dérogation aux prescriptions du droit public \nrelatives aux constructions, l'autorité qui délivre le \npermis peut autoriser des constructions et des \ninstallations provisoires et des affectations \ntransitoires. \n \n2 L’autorisation peut être révoquée en tout temps. \n \n \n\n \nL’autorisation peut être accordée non plus pour des \nconstructions amovibles ou de petites dimensions, \nmais pour des constructions et des installations ayant \nun caractère provisoire. A titre d’exemple, il peut s’agir \nd’une aire de stationnement aménagée en périphérie \nd’une localité dans le cadre de travaux réalisés au \ncentre de celle-ci. \n \nEn plus des constructions et installations provisoires, il \nest proposé d’ajouter les affectations transitoires \n(Zwischennutzung), par exemple des friches \nindustrielles ou artisanales qui sont utilisés comme \nlieux culturels ou un rez-de-chaussée commercial \nutilisé comme lieu d’exposition dans l’attente d’un \nnouveau locataire. Ces affectations transitoires ne \nsont parfois pas conformes à l’affectation du sol, mais \nquand même souhaitées par l’autorité, par exemple \npour éviter une longue vacance des locaux donnant \nune mauvaise image ou pour trouver une solution \nprovisoire pour une association locale importante. Il \ns’agit là de motifs relevant de l’intérêt public. \n \n\n4. Réserves ; \nmention au \nregistre \nfoncier \n\nArt. 28 \n1 La dérogation peut être accordée pour une durée \ndéterminée ou sous réserve d’une révocation en tout \ntemps; elle peut être liée à des conditions ou à des \ncharges. \n \n2 A l’expiration du délai ou en cas de révocation, le \npropriétaire enlèvera, dans un délai approprié, la \n\nArt. 96 \n1 La dérogation peut être accordée pour une durée \ndéterminée ou sous réserve d’une révocation en tout \ntemps; elle peut être liée à des conditions ou à des \ncharges. \n \n2 A l’expiration du délai ou en cas de révocation, le \npropriétaire doit enlever immédiatement la \n\nClarification de la formulation. \n\n\n\nconstruction ou l’installation autorisée; il n’a droit à \naucune indemnité. \n \n3 L’autorité qui accorde la dérogation peut faire \nmentionner au registre foncier la limitation de la \ndurée, la réserve de révocation et l’exclusion de \nprétentions à indemnité pour plus-value (revers \nd’enlèvement ou de plus-value). \n\nconstruction ou l’installation autorisée. Il n’a droit à \naucune indemnité. \n \n3 L’autorité qui accorde la dérogation peut faire \nmentionner au registre foncier la limitation de la \ndurée, la réserve de révocation et l’exclusion de \nprétentions à indemnité pour plus-value (revers \nd’enlèvement et de plus-value). \n \n \n\nAutorisations \nhors de la \nzone à bâtir \n1. En général \n \n\nArt. 29 \nLes exceptions hors de la zone à bâtir sont régies \npar la législation fédérale sur l'aménagement du \nterritoire, ainsi que par les articles 29a et 29b ci-\naprès. \n \n\nArt. 97 \nLes conditions d’octroi d’autorisations de construire \nhors de la zone à bâtir sont régies par la loi fédérale \nsur l’aménagement du territoire. \n \n\nSimplification de la formulation, renvoi à la législation \nfédérale. \n \n\n2. \nCompétences \n\nArt. 29c \n1 Sous réserve des alinéas 2 à 3, le Service du \ndéveloppement territorial est compétent pour \ndécider si les projets de construction situés hors de \nla zone à bâtir sont conformes à l'affectation de la \nzone ou si une dérogation peut être accordée. \n \n2 En zone agricole, le Service de l'économie rurale \nest compétent pour décider si les projets de \nconstruction sont conformes à l'affectation de la \nzone. \n \n3 Dans l'aire forestière, dans les périmètres de \nprotection de la nature et dans les périmètres \nréservés aux eaux, l'Office de l'environnement est \ncompétent pour décider si les projets de construction \nsont conformes à l'affectation de la zone ou si une \ndérogation peut être accordée. \n \n\nArt. 98 \n1 Sous réserve des alinéas 2 à 3, le Service du \ndéveloppement territorial est compétent pour \ndécider si les projets de construction situés hors de \nla zone à bâtir sont conformes à l'affectation de la \nzone ou si une dérogation peut être accordée. \n \n2 En zone agricole, le Service de l'économie rurale \nest compétent pour décider si les projets de \nconstruction sont conformes à l'affectation de la \nzone. \n \n3 Dans l'aire forestière, dans les périmètres de \nprotection de la nature et dans les périmètres \nréservés aux eaux, l'Office de l'environnement est \ncompétent pour décider si les projets de construction \nsont conformes à l'affectation de la zone ou si une \ndérogation peut être accordée. \n \n\nArticle inchangé. \n \n\n3. Mention au \nregistre \nfoncier \n\nArt 29d \nL'autorité compétente au sens de l'article 29c \nordonne dans sa décision la mention au registre \nfoncier des conditions auxquelles est subordonné \n\nArt. 99 \nL'autorité compétente au sens de l’article 98 ordonne \ndans sa décision la mention au registre foncier des \nconditions auxquelles est subordonné l'octroi de \n\nArticle inchangé, adaptation du renvoi. \n\n\n\nl'octroi de l'autorisation, ainsi que des autres \nrestrictions au droit de propriété. \n\nl'autorisation, ainsi que des autres restrictions au \ndroit de propriété. \n \n\n4. \nConstructions \net installations \ndignes d’être \nprotégées \n\nArt. 29b \n1 Le changement complet d'affectation de \nconstructions ou d'installations jugées dignes d'être \nprotégées est autorisé aux conditions fixées à \nl'article 24d, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire. \n \n2 Les constructions ou installations concernées \ndoivent avoir préalablement fait l'objet d'une mise \nsous protection. Cette dernière peut résulter : \na) des plans d'aménagement local ou \nb) d'une décision prise en vertu de la législation \n\nsur la conservation des monuments historiques. \n \n\nArt. 100 \nLes constructions et installations jugées dignes \nd’être protégées et dont le changement d’affectation \npeut être autorisé au sens du droit fédéral doivent \navoir été préalablement placées sous protection. \nCelle-ci peut résulter :  \n\na. du plan d’affectation ou \nb. d’une décision prise en vertu de la législation \n\nsur la conservation des monuments \nhistoriques. \n\n \n\nSimplification de la formulation. \n \nL’art. 24d LAT, cité dans l’ancien art. 29b LCAT, est \nappelé sans doute à évoluer à l’avenir (cf. projet de \nrévision de la LAT-2 en cours) et il est dès lors renoncé \nà le citer (celui-ci s’appliquant de toute manière). \n \n \n\n Art. 29a \nL'utilisation à des fins d'habitation sans rapport avec \nl'agriculture de bâtiments d'habitation agricoles \nconservés dans leur substance est autorisée aux \nconditions fixées à l'article 24d, alinéa 3, de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire. \n \n\nSupprimé Article obsolète. Les conditions en question sont \ndéfinies par le droit fédéral et la jurisprudence.  \n\n\n\nCompensation \ndes charges \n1. Notion \n\nArt. 32 \n1 Si un propriétaire foncier tire profit d’un avantage \nparticulier qui lui a été accordé aux dépens d’un \nvoisin à la suite d’une dérogation, d’un plan spécial \nou de toute autre mesure s’écartant des \nprescriptions communales sur la construction, il doit \ndédommager le voisin si ce dernier subit un \npréjudice notable. \n \n2 Est astreint à la compensation des charges celui \nqui, au moment où la décision sur le permis de \nconstruire a été rendue en dernière instance, est le \npropriétaire du bien-fonds ou, si la construction a été \nérigée en droit de superficie, le titulaire de ce droit. \n \n3 La prétention à la compensation des charges est \ngarantie par une hypothèque légale, conformément \nà l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil \nsuisse. \n\nArt. 101 \n1 Le propriétaire foncier qui tire profit d'un avantage \nparticulier accordé à la suite d'une dérogation ou de \ntoute autre mesure s’écartant des prescriptions \ncommunales sur les constructions doit dédommager \nle voisin si ce dernier subit un préjudice notable. \n \n2 Est astreint à la compensation des charges celui \nqui, au moment où la décision sur le permis de \nconstruire a été rendue en dernière instance, est le \npropriétaire du bien-fonds ou, si la construction a été \nérigée en droit de superficie, le titulaire de ce droit. \n \n3 La prétention à la compensation des charges est \ngarantie par une hypothèque légale, conformément \nà l’article 88 de la loi d’introduction du code civil \nsuisse du 9 novembre 1978. \n\nSimplification de la formulation. \n\n2. Procédure Art. 33 \n1 L’avantage particulier au sens de l’article 32 sera \nsignalé lors de la publication ou communiqué par un \navis spécial aux voisins concernés, qui seront invités \nà présenter à l’autorité désignée d’éventuelles \nrequêtes à titre de compensation des charges dans \nle délai d’opposition ou dans un délai particulier \nindiqué dans l’avis.  \n \n2 L’autorité qui délivre le permis notifie sa décision, \ndès l’entrée en vigueur, aux personnes qui ont \nannoncé une requête à titre de compensation des \ncharges et les avise qu’elles peuvent, dans les 90 \njours, déposer auprès du juge administratif une \ndemande en compensation des charges. \n \n3 Le droit à la compensation des charges est périmé : \n\nArt. 102 \n1 L’avantage particulier au sens de l’article 101 est \nsignalé lors du dépôt public ou communiqué par un \navis spécial aux voisins concernés, qui sont invités à \nprésenter à l’autorité désignée d’éventuelles \nrequêtes à titre de compensation des charges dans \nle délai d’opposition ou dans un délai particulier \nindiqué dans l’avis. \n \n2 L’autorité qui délivre le permis notifie sa décision, \ndès l’entrée en vigueur, aux personnes qui ont \nannoncé une requête à titre de compensation des \ncharges et les avise qu’elles peuvent, dans les 90 \njours, déposer auprès du juge administratif une \ndemande en compensation des charges. \n \n3 Le droit à la compensation des charges est périmé : \n\nClarification de la formulation.  \n\n\n\na) lorsqu’il n’a pas été annoncé dans les délais, \npour autant que la publication du projet ou \nl’avis de l’autorité locale aient contenu une \ncommination de péremption; \n\nb) quand le délai pour déposer la demande n’a \npas été observé. \n\n \n\na. lorsqu’il n’a pas été annoncé dans les délais, \npour autant que l’avis de dépôt public ou l’avis \nde l’autorité locale aient contenu une \ncommination de péremption ; \n\nb. quand le délai pour déposer la demande \nauprès du juge administratif n‘a pas été \nobservé. \n \n\nApplication \npour la \ngestion de la \nprocédure de \npermis de \nconstruire \n\nArt. 33a \n1 L'Etat crée et exploite l'application pour la gestion \nde la procédure de permis de construire en tenant \ncompte des besoins des usagers et des autorités \nintervenant dans la procédure. \n \n2 Les communes supportent leurs frais d'équipement \net de connexion. \n \n3 L'application est mise à la disposition des \ncommunes moyennant une redevance dont le tarif \nest arrêté par le Gouvernement de manière à \nassurer la couverture des coûts. \n \n4 Le montant de cette redevance peut être répercuté \nsur l'émolument perçu pour l'octroi du permis de \nconstruire. \n\nArt. 103 \n1 L’Etat crée et exploite l’application pour la gestion \nde la procédure de permis de construire en tenant \ncompte des besoins des usagers et des autorités \nintervenant dans la procédure. \n \n2 Les communes supportent leurs frais d’équipement \net de connexion. \n \n3 L’application est mise à la disposition des \ncommunes moyennant une redevance dont le tarif \nest arrêté par le Gouvernement de manière à \nassurer la couverture des coûts. \n \n4 Le montant de cette redevance peut être répercuté \nsur l’émolument perçu pour l’octroi du permis de \nconstruire. \n \n\nArticle inchangé. \n\n  Chapitre IV : Police des constructions  \n\nCompétence Art. 34 \n1 La police des constructions est exercée par \nl’autorité communale compétente, sous la \nsurveillance de la Section des permis de construire; \nsont réservées les attributions du Département, \nselon l’alinéa 2 ci-après. \n \n2 Sont du domaine du Département : \n\na) la police des constructions routières, \nconformément à la loi sur la construction et \nl’entretien des routes; \n\nb) la police des constructions hydrauliques, dans \nles limites prévues à l’article 35. \n\nArt. 104 \n1 La police des constructions est exercée par \nl’autorité communale compétente. Sont réservées \nles attributions des législations spéciales. \n \n2 Le Service du développement territorial exerce la \nsurveillance de la police des constructions et de \nl’exécution de la législation fédérale sur les \nrésidences secondaires. \n \n3 En cas de nécessité, les organes de la police \ncantonale et de la police communale sont à la \ndisposition des autorités. \n\nClarification et simplification des procédures. \n \nL’autorité communale responsable de l’exercice de la \npolice des constructions est en principe le Conseil \ncommunal. Il peut toutefois déléguer cette tâche à un \norgane de l’administration communale ou se faire aider \npar des mandataires externes. \n \nC’est désormais le Service qui exerce la surveillance \nde la police des constructions et non plus le \nGouvernement, respectivement le Département. \n \n\n\n\n \n3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur \nla police des constructions. \n \n4 En cas de nécessité, les organes de la police \ncantonale et de la police communale sont à la \ndisposition des autorités de la police des \nconstructions. \n \n\n \n4 Les communes peuvent collaborer entre elles afin \nd’assurer les tâches de la police des constructions. \n \n\nLe Service exerce également la surveillance de \nl’exécution de la législation fédérale sur les résidences \nsecondaires. L’art. 15 de la loi fédérale sur les \nrésidences secondaires (LRS, RS 702) demande en \neffet que le canton désigne expressément une autorité \nde surveillance dans ce domaine. \n \nAjout d’une mention de la possibilité pour les \ncommunes de collaborer à plusieurs pour exercer la \npolice des constructions (al. 4). Cette solution est \nsouvent pratiquée dans le canton de Vaud par \nexemple. \n \n\nTâches Art. 35 \n1 Dans les limites de leur compétence, les organes \nde la police des constructions arrêtent les mesures \nnécessaires à l’application de la présente loi, ainsi \nque des prescriptions et décisions fondées sur elle. \n \n2 II leur incombe en particulier de : \n\na) contrôler le respect des prescriptions en \nmatière de construction et des conditions et \ncharges liées au permis de construire, lors de \nla réalisation des projets;  \n\nb) rétablir l’état conforme à la loi, lorsque des \ntravaux sont exécutés de façon illicite ou que \nles prescriptions sur la construction ou les \nconditions et charges sont violées \nultérieurement; \n\nc) faire supprimer les perturbations de l’ordre \npublic dues à des constructions et installations \ninachevées, mal entretenues ou de toute autre \nmanière contraires aux dispositions légales. \n\n \n3 Sont réservées les attributions de la police locale \nconformément au décret sur la police locale. \n \n\nArt. 105 \n1 L’autorité de police des constructions arrête les \nmesures nécessaires à l’application de la présente \nloi ainsi que des prescriptions et décisions fondées \nsur elle. \n \n2 Il lui incombe en particulier de : \n\na. contrôler le respect des prescriptions en \nmatière de construction et des conditions et \ncharges liées au permis de construire, lors de \nla réalisation des projets; \n\nb. rétablir l’état conforme à la loi lorsque des \ntravaux sont exécutés de façon illicite ou que \nles prescriptions sur la construction ou les \nconditions et charges sont violées \nultérieurement ; \n\nc. faire supprimer les perturbations de l’ordre \npublic dues à des constructions et installations \ninachevées, mal entretenues ou de toute autre \nmanière contraires aux dispositions légales. \n\n \n\nSimplification de la formulation. \n \n \n\n  \n\nRétablisseme\nnt de l’état \nconforme à la \nloi \n\nArt. 36 \n1 Lorsque des travaux de construction sont exécutés \nsans permis ou en violation des dispositions de celui-\n\nArt. 106 \n1 Lorsque des travaux de construction sont exécutés \nsans permis ou en violation des dispositions de celui-\n\nEn plus de la suspension des travaux, la commune \npeut désormais également ordonner l’interdiction \nd’utiliser les bâtiments ou installations illicites (al. 1). \n\n\n\nci, l’autorité compétente en matière de police des \nconstructions ordonne la suspension des travaux; \ncette décision est immédiatement exécutoire. \n \n2 Si le vice peut être éventuellement corrigé par un \npermis délivré ultérieurement, l’autorité de police des \nconstructions impartit au propriétaire ou au titulaire \ndu droit de superficie un délai pour présenter une \ndemande de permis ou de modification en cours de \ntravaux en l’informant que, si cette demande n’est \npas présentée dans ce délai, elle ordonnera le \nrétablissement de l’état conforme à la loi. \n \n3 S’il apparaît d’emblée que le vice ne peut pas être \ncorrigé par une autorisation délivrée ultérieurement, \nou si la demande n’est pas présentée conformément \nà l’alinéa 2 ci-dessus, ou si enfin elle est refusée, \nl’autorité de police des constructions impartit au \npropriétaire ou au titulaire du droit de superficie un \ndélai approprié en vue d’éliminer ou de modifier les \nconstructions ou parties de constructions édifiées de \nmanière illicite sous commination de l’exécution par \nsubstitution. \n \n4 A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la \ndate de I’achèvement des travaux illicites, le \nrétablissement de l’état conforme à la loi ne peut être \nexigé que s’il est dicté par des intérêts publics \nimpérieux \n \n\nci, l’autorité de police des constructions ordonne la \nsuspension, totale ou partielle, des travaux. Elle peut \ninterdire l’utilisation des bâtiments ou installations \nillicites. Ces décisions sont immédiatement \nexécutoires. \n \n2 Si le vice peut être éventuellement corrigé par un \npermis délivré ultérieurement, l’autorité de police des \nconstructions impartit au propriétaire ou au titulaire \ndu droit de superficie un délai pour présenter une \ndemande de permis ou de modification en cours de \ntravaux en l’informant que, si cette demande n’est \npas présentée dans ce délai, elle ordonnera le \nrétablissement de l’état conforme à la loi. \n \n3 S’il apparaît d’emblée que le vice ne peut pas être \ncorrigé par une autorisation délivrée ultérieurement, \nou si la demande n’est pas présentée conformément \nà l’alinéa 2 ci-dessus, ou si enfin elle est refusée, \nl’autorité de police des constructions impartit au \npropriétaire ou au titulaire du droit de superficie un \ndélai approprié en vue d’éliminer ou de modifier les \nconstructions ou parties de constructions édifiées de \nmanière illicite sous commination de l’exécution par \nsubstitution. \n \n4 En zone à bâtir, à l’expiration d’un délai de cinq ans \nà compter de la date de l’achèvement des travaux \nillicites, le rétablissement de l’état conforme à la loi \nne peut être exigé que s’il est dicté par des intérêts \npublics impérieux. Le délai de cinq ans est suspendu \ndès le moment où l’autorité de police des \nconstructions a notifié une décision en matière de \npolice des constructions, jusqu’au moment où la \nprocédure se termine. \n \n\nCette précision est nécessaire car les travaux peuvent \nêtre déjà terminés et le bâtiment occupé lorsque le cas \nest constaté. \n\nRecours Art. 37 \n1 Les décisions prises en vertu des articles 35 et 36 \npeuvent être attaquées dans les 30 jours par voie de \nrecours auprès du juge administratif.  \n\nArt. 107 \n1 Les décisions prises en vertu des articles 105 et \n106 sont susceptibles d’opposition puis de recours. \n \n\nLa police des constructions étant une tâche \ncommunale, il est proposé de supprimer l’obligation \nd’entendre la Section des permis de construire qui \nfigurait à l’al. 2 de l’ancien art. 37 LCAT.  \n \n\n\n\n \n2 La Section des permis de construire sera entendue \nen cours de procédure. \n \n3 Si le recours est rejeté, l’arrêt impartira un nouveau \ndélai pour l’exécution des mesures qui avaient été \nordonnées. \n \n\n2 En cas de rejet de l’opposition ou du recours, un \nnouveau délai est imparti, dans la décision sur \nopposition ou dans l’arrêt, pour l’exécution des \nmesures qui avaient été ordonnées. \n \n\n \n \n\nMesures \nprovisionnelle\ns \n\n Art. 108 (nouveau) \nEn cas de danger imminent et sérieux pour des \npersonnes ou des biens importants, l’autorité de \npolice des constructions agit sans procédure \npréalable. \n \n\nIntroduction de la possibilité d’agir sans procédure \ndans des cas de danger imminent. Il s’agit de \nmesures provisionnelles qui sont prises dans des cas \nexceptionnels où le danger est trop important pour \ns’accorder le temps d’entrer en procédure. Le droit \nd’être entendu sera dans ce cas exercé \nultérieurement. \n \n\nExécution par \nsubstitution \n\nArt. 38 \n1 Lorsque les mesures n’ont pas été exécutées dans \nles délais ou ne l’ont pas été selon les prescriptions, \nl’autorité de police des constructions les fait exécuter \npar des tiers aux frais de l’assujetti. \n \n2 Ces frais sont garantis par une hypothèque légale, \nconformément à l'article 88 de la loi d'introduction du \nCode civil suisse \n \n\nArt. 109 \n1 Lorsque les mesures n’ont pas été exécutées dans \nles délais ou ne l’ont pas été selon les prescriptions, \nl’autorité de police des constructions les fait exécuter \npar des tiers aux frais de l’assujetti. \n \n2 Ces frais sont garantis par une hypothèque légale, \nconformément à l’article 88 de la loi d’introduction du \ncode civil suisse. \n\n \n\n Art. 39 \n1 Si l’autorité communale néglige ses devoirs en \nmatière de police des constructions et que des \nintérêts publics se trouvent de ce fait menacés, la \nSection des permis de construire prend à sa place \nles mesures nécessaires; si les intérêts en cause \nsont du domaine d’un autre service, c’est ce dernier \nqui est compétent. \n \n2 Les frais sont à la charge de la commune sous \nréserve de ses droits récursoires à l’égard des \nassujettis, conformément à l’article 38. \n \n \n\nSupprimé Simplification des procédures. \n \nL’ancien art. 39 est régulièrement invoqué pour \nsolliciter que le Service intervienne à la place de la \ncommune. La police des constructions étant une tâche \nde l’autorité communale, il n’y a pas de raison que le \nService prenne sa place régulièrement.  \n\n\n\n \n\nSanctions \npénales \n\nArt. 40 \n1 Est passible d’une amende de 40 000 francs au \nmaximum : \na) quiconque, en qualité de responsable, exécute \n\nou fait exécuter un projet de construction sans \npermis, en violation des dispositions d’un \npermis ou des conditions et réserves dont il est \nassorti; \n\nb) quiconque n’observe pas les ordres \nexécutoires de la police des constructions. \n\n \n2 Dans les cas graves, une amende de 70 000 francs \nau plus peut être prononcée. \n \n3 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une \npersonne morale, d’une société en nom collectif ou \nen commandite, celle-ci répond solidairement des \namendes, des émoluments et des frais; en \nprocédure pénale, elle a les droits d’une partie. \n \n4 L’Etat, les associations intercommunales de droit \npublic et les communes dont les prescriptions et \ndécisions ont été enfreintes peuvent exercer en \nprocédure pénale les droits d’une partie. \n \n\nArt. 110 \n1  Est passible d’une amende de 1 000 francs au \nmoins à 100 000 francs au plus : \n\na. quiconque, en qualité de responsable, exécute \nou fait exécuter un projet de construction sans \npermis, en violation des dispositions d’un \npermis ou des conditions et réserves dont il est \nassorti ; \n\nb. quiconque n’observe pas les ordres \nexécutoires de la police des constructions ; \n\nc. quiconque contrevient de toute autre manière \naux dispositions de la présente loi ou de ses \ndispositions d'exécution. \n\n \n2 Le montant de l’amende peut être réduit au-\ndessous de 1 000 francs dans les cas de peu de \ngravité. \n \n3 Le montant de l’amende peut être porté à 300 000 \nfrancs au plus dans les cas graves, notamment en \ncas de : \n\na. réalisation d’un projet malgré le refus de \npermis de construire ; \n\nb. récidive ; \nc. travaux illicites réalisés sur un bâtiment ou \n\ndans un paysage protégés. \n \n4 Une amende de 2000 francs au minimum est \nprononcée à l’encontre de quiconque ne dépose pas \nla demande de permis de construire dans le délai \nimparti par l’autorité compétente. \n \n5 Une amende de 4000 francs au minimum est \nprononcée à l’encontre de quiconque poursuit les \ntravaux ou continue d’utiliser un bâtiment ou une \ninstallation lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction \nd’utiliser le bâtiment ou l’installation lui a été signifié. \n \n\nLes dispositions relatives aux amendes qui peuvent \nêtre infligées en cas violation en matière de \nconstruction sont précisées, notamment afin d’indiquer \nclairement la compétence du ministère public pour \ninfliger des amendes et de renforcer l’effet dissuasif \ndes amendes. Des montants minimaux sont introduits \npour plusieurs types de situation. Le montant maximal \nde l’amende pour les cas graves est également relevé. \n \nGénéralement, il appartient à la commune de \ndénoncer les cas problématiques en matière de police \nde construction.  Pour les amendes infligées sur \ndénonciation d’une autorité communale, il est donc \nproposé que le produit de l’amende qui est fixé par le \nministère public soit rétrocédé par l’Etat à la commune \nconcernée à l’issue de la procédure pénale.  \n \nActuellement, bien qu’elles soient l’autorité de police \ndes constructions, les communes ne perçoivent en \neffet pas le produit des amendes infligées pour des cas \nde police des constructions, mais assument les frais \nde cette procédure. \n\n\n\n6 Une amende de 6000 francs au minimum est \nprononcée à l’encontre de celui qui n’exécute pas la \nremise en état des lieux dans le délai imparti par \nl’autorité compétente. \n \n7 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une \npersonne morale, d’une société en nom collectif ou \nen commandite, celle-ci répond solidairement des \namendes, des émoluments et des frais; en \nprocédure pénale, elle a les droits d’une partie. \n \n8 La poursuite pénale incombe aux autorités de la \njustice pénale. \n \n9 L’autorité de police des constructions est habilitée \nà dénoncer auprès du ministère public les infractions \nqu’elle constate. \n \n10 L’Etat, les associations intercommunales de droit \npublic et les communes dont les prescriptions et \ndécisions ont été enfreintes peuvent exercer en \nprocédure pénale les droits d’une partie. \n \n11 Pour les amendes infligées sur dénonciation d’une \nautorité communale, le produit net encaissé par \nl’Etat est rétrocédé à la commune concernée. \n \n\n  TITRE QUATRIEME : Equipement, \nremembrement, libération de servitudes, \nexpropriation, droit d’emption, compensation et \nfinancement \n\n \n\n  Chapitre premier : Equipement technique de la \nzone à bâtir \n\n \n\nDéfinition Art. 84 \n2 L'équipement technique comprend les voies \nd'accès, l'approvisionnement en eau et en énergie, \nles télécommunications, l'évacuation des eaux \nusées et, le cas échéant, les plantations et les places \ncollectrices des déchets ménagers. \n \n\nArt. 111 \n1 L’équipement technique est défini par l’article 19 \nLAT. \n \n2 L’équipement technique de base est constitué par \nles routes principales et collectrices, les réseaux de \nmobilité douce principaux, les collecteurs principaux \n\nSimplification de la formulation et renvoi à la législation \nfédérale. \n \nRéunion de plusieurs articles. \n \nA l’al. 5, il est précisé que l’équipement technique est \nréalisé en principe par plan spécial. Cela rend possible \n\n\n\nArt. 85  \n1 L’équipement de base comprend les réseaux \nprincipaux des installations d’équipement et les \naménagements qui y sont liés, notamment : \na) les routes principales, collectrices ainsi que les \n\nliaisons piétonnes ; \nb) les places et les rues commerçantes dans le \n\ncentre des localités ; \nc) les rues destinées avant tout à permettre \n\nl’accès aux constructions et installations \npubliques ; \n\nd) le cas échéant, les voies cyclables et les \nchemins de randonnée pédestre. \n\n \n2 L’équipement de détail comprend les routes de \ndesserte, les chemins piétons, les conduites et \ncanalisations nécessaires à la viabilité des terrains à \nbâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement \nde base. \n \nArt. 86  \n1 La desserte privée relie un bâtiment ou une \ninstallation, respectivement un groupe de bâtiments \nou d'installations, au réseau d’équipement public ; \nelle est établie et entretenue par leurs propriétaires \net à leurs frais. \n \n\nd'eaux usées, ainsi que par les réseaux principaux \nde distribution d'eau, d'énergie et de \ntélécommunications. \n \n3 L'équipement technique de détail est constitué par \nles routes de desserte, les réseaux de mobilité \ndouce de quartier, les collecteurs secondaires \nd'eaux usées, ainsi que les réseaux secondaires de \ndistribution d'eau, d'énergie et de \ntélécommunications. \n \n4 Les équipements de raccordement privés, tels \nqu'accès, chemins, collecteurs d'égouts, conduites \nde distribution d'eau et d'énergie, réseau de \ntélécommunications, relient un bien-fonds au réseau \nd’équipement public. La commune peut mettre des \nconditions à leur réalisation. Ces équipements sont \nconstruits et entretenus par leurs propriétaires et à \nleurs frais. \n \n5 En principe, la réalisation de l’équipement \ntechnique nécessite un plan spécial, celle des \nraccordements privés un permis de construire.  \n\nle recours à la procédure du permis de construire dans \ndes cas particuliers, notamment lors de travaux de \nfaible ampleur, par exemple pour réaliser une petite \nroute ou compléter un réseau de distribution. \n \n \n\n Art. 87a \n1 Le programme d'équipement est un document \npublic qui fixe, en relation avec la planification \nfinancière communale, les délais dans lesquels les \nzones à bâtir seront équipées. \n \n2 Le programme d'équipement est établi par le \nconseil communal et lie ce dernier. \n \n3 Le conseil communal l'actualise lorsque des motifs \nobjectifs le justifient, notamment en cas de \nmodification des circonstances, pour tenir compte \n\nSupprimé \n  \n\nSuppression et déplacement du contenu dans l’art. 28 \nrelatif au programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir incluant notamment le programme \nd’équipement. \n \n\n\n\ndes besoins de la construction et lors de chaque \nadaptation du plan d'aménagement local. \n \n\n Art. 87b \n1 L'aperçu de l'état de l'équipement est un document \npublic qui présente les parties de la zone à bâtir \npropres à la construction, compte tenu de \nl'aménagement et de l'équipement, ou qui pourront \nvraisemblablement l'être dans les cinq ans si les \ntravaux réalisés se poursuivent conformément au \nprogramme établi. Il peut être consulté par toute \npersonne. \n \n2 Le conseil communal établit l'aperçu de l'état de \nl'équipement et le tient régulièrement à jour. \n \n\nSupprimé \n \n\nSuppression et déplacement du contenu dans l’art. 28 \nrelatif au programme de valorisation des réserves en \nzone à bâtir incluant notamment l’aperçu de l’état de \nl’équipement. \n \n\nRéalisation des \néquipements \n\nArt. 87 \n1 Les communes réalisent les installations \nd'équipement sur la base d'un programme \nd'équipement. \n \n2 Les syndicats de communes et les entreprises \nconcessionnaires chargés d'établir et de gérer les \néquipements décrits à l'article 84 ont les mêmes \ncharges et compétences que les communes. \n \n3 Les installations d'équipement doivent être \nréalisées conformément à un plan spécial. \n \n4 Pour les dessertes privées, la procédure est celle \ndu permis de construire. \n \nArt. 88 \n1 Si la commune n'équipe pas les zones à bâtir dans \nles délais prévus, elle doit, par convention écrite, \npermettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-\nmêmes leur terrain selon les plans approuvés par \nelle ou les autoriser à lui avancer les frais des \néquipements. \n \n\nArt. 112 \n1 Les communes réalisent les installations \nd’équipement technique de base et de détail, y \ncompris sur les fonds privés, sur la base du \nprogramme d’équipement. \n \n2 Si la commune n'équipe pas les zones à bâtir dans \nles délais prévus, elle doit, par convention écrite, \npermettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-\nmêmes leur terrain selon les plans approuvés par \nelle ou les autoriser à lui avancer les frais des \néquipements. Avant l’échéance des délais, la \ncommune peut procéder de même à l’égard des \npropriétaires fonciers qui en font la demande. \n \n3 Lorsque les terrains ne sont équipés ni par la \ncommune ni par les propriétaires à l’échéance du \ndélai prévu, l’article 26, alinéa 4, est applicable. \n \n4 Une fois achevées, les installations d’équipement \ntechnique de base et de détail deviennent de plein \ndroit propriété de la commune qui doit en assurer \nl’entretien, à moins qu’une convention n’en dispose \nautrement. Le conseil communal constate le \n\nSimplification de la formulation et regroupement \nd’articles. \n \nL’art. 34 al. 2 prévoit déjà la possibilité de réaliser des \nconventions entre les propriétaires et la commune \ndans le cadre d’un plan spécial. Il n’est donc pas \nnécessaire de donner ici tous les détails figurant aux \nanciens articles 87, 88, 89 et 89a LCAT. \n\n\n\n1bis Avant l'échéance des délais, la commune peut \nprocéder de même à l'égard des propriétaires \nfonciers qui en font la demande. \n \n2 La convention précise notamment : \n\na) les relations avec d’autres propriétaires \nbordiers non signataires; \n\nb) le taux et les modalités de la participation \nfinancière de la commune;  \n\nc) les conditions particulières de reprise de \nl’ouvrage. \n\n \n3 Les propriétaires non signataires concernés par la \nconvention en seront informés; sur requête d’un des \nsignataires, la convention peut être mentionnée au \nregistre foncier. \n \n4 L’élaboration des plans et la construction des \ninstallations sont placées sous la surveillance de la \ncommune. \n \n5 Une fois achevées, les installations d’équipement \ndeviennent de plein droit la propriété de la commune \nqui doit en assurer l’entretien, à moins que la \nconvention n’en dispose autrement; le conseil \ncommunal constate le transfert de propriété dans \nune décision qu’il notifie aux anciens propriétaires; \nlorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait \ninscrire la nouvelle situation juridique au registre \nfoncier. \n \nArt. 89 \n1 Le décompte relatif à l’installation d’équipements \ndevra être réglé à l’échéance des parts dues par la \ncommune, mais au plus tard dans les quinze ans qui \nsuivent la mise en service de l’ouvrage. \n \n2 Sauf mention contraire dans la convention, les \navances consenties par les propriétaires fonciers ne \nportent pas intérêt et ne sont pas indexées. \n\ntransfert de propriété dans une décision qu’il notifie \naux anciens propriétaires. Lorsque la décision a \nacquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle \nsituation juridique au registre foncier. \n\n\n\n \nArt. 89a \n1 Lorsque, à l'échéance des délais fixés par le \nprogramme d'équipement, la commune ne prend \npas les mesures permettant la réalisation des \néquipements par les propriétaires qui le demandent \nou par la commune moyennant l'avance des frais, le \nDépartement donne les instructions nécessaires et, \nau besoin, agit en lieu et place de la commune. \n \n2 Lorsque les circonstances justifient une telle \nmesure, le Département peut de même ordonner \nune adaptation du plan d'aménagement local. \n \n\nContribution \ndes \npropriétaires \nfonciers à \nl’équipement \n1. Principe \n\nArt. 90  \n1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer \naux frais d’équipement ; la perception des \ncontributions se fait sur la base d’un règlement \ncommunal (art. 49) ou, à défaut, en application du \ndécret concernant les contributions des propriétaires \nfonciers. \n \n2 Le règlement communal peut prévoir une \ncontribution selon le principe : \na) de la couverture des frais effectifs et en fonction \n\ndes avantages retirés ; la contribution est exigible \ndès que le propriétaire peut faire usage de \nl’équipement considéré ; dans ce cas, le décret \nconcernant les contributions des propriétaires \nfonciers est applicable, \n\nou \nb) de la taxe d’équipement calculée sur la base des \n\nplans directeurs proportionnellement à la valeur \nofficielle du bâtiment ou de l’installation, le taux \nétant modulé en fonction des conditions \nparticulières du lieu ; la taxe est exigible au plus \ntôt lors de l’octroi du permis de construire ; le \nmontant est versé au fonds communal \nd’équipement dont la dotation doit respecter le \n\nArt. 113  \n1 Les propriétaires fonciers bénéficiaires de \nl’équipement technique sont tenus de participer aux \nfrais d’équipement. La perception des contributions \nse fait sur la base d’un règlement communal ou, à \ndéfaut, en application du décret concernant les \ncontributions des propriétaires fonciers. \n \n2 Le règlement communal peut prévoir une \ncontribution selon le principe : \na. de la couverture des frais effectifs et en fonction \n\ndes avantages retirés ; la contribution est \nexigible dès que le propriétaire peut faire usage \nde l’équipement considéré ; dans ce cas, le \ndécret concernant les contributions des \npropriétaires fonciers est applicable ; ou \n\nb. de la taxe d’équipement calculée sur la base \ndes plans directeurs proportionnellement à la \nvaleur officielle du bâtiment ou de l’installation, \nle taux étant modulé en fonction des conditions \nparticulières du lieu ; la taxe est exigible au plus \ntôt lors de l’octroi du permis de construire ; le \nmontant est versé au fonds communal \nd’équipement dont la dotation doit respecter le \nprincipe de la couverture des frais effectifs \n\nArticle inchangé. \n\n\n\nprincipe de la couverture des frais effectifs \nd’équipement, à l’exclusion de l’entretien courant. \n \n\nd’équipement, à l’exclusion de l’entretien \ncourant. \n \n\n2. Part des \nfrais \n\nArt. 91 \n1 La participation des propriétaires fonciers est \ncomprise entre : \na) 80 % et 100 % des frais effectifs pour \n\nl’équipement de détail ainsi que pour \nl’équipement de la zone de maisons de \nvacances ; \n\nb) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les \néquipements de base à caractère collecteur de \nquartiers ; \n\nc) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres \néquipements de base. \n\n \n2 La part des frais d'équipement incombant aux \npropriétaires fonciers doit être fixée dans procédure \nd'aménagement et est précisée dans la décision \nd’ouverture de crédit rendue par l’organe communal \ncompétent. \n \n\nArt. 114 \n1 La participation des propriétaires fonciers \nbénéficiaires de l’équipement technique est \ncomprise entre : \na. 80% et 100% des frais effectifs pour \n\nl’équipement de détail ; \nb. 30% et 80% des frais effectifs pour \n\nl’équipement de base. \n \n\n2 Dans des cas exceptionnels, il est possible de \nrenoncer à toute forme de participation du \npropriétaire foncier bénéficiaire de l’équipement \ntechnique. \n \n3 La part des frais d'équipement incombant aux \npropriétaires fonciers bénéficiaires de l’équipement \ntechnique doit être fixée dans la procédure \nd'aménagement et est précisée dans la décision \nd’ouverture de crédit rendue par l’organe communal \ncompétent. \n\nSimplification de la formulation. \n \nRegroupement des lettre b et c de l’ancien art. 91 \nLCAT en une seule catégorie. \n \nIntroduction à l’al. 2 d’une exception possible, par \nexemple pour les équipements qui n’ont aucun lien \navec les propriétaires fonciers concernés ou qui \nconcernent un cercle trop élargi de propriétaires (p. ex. \ncertains équipements de protection contre les crues). \nDans ce cas, il est possible que l’équipement soit \nfinancé à 100% par la collectivité ou d’une autre \nmanière. \n\nContribution \ndes \npropriétaires \nfonciers aux \nouvrages \npublics \n1. Principe \n\n \n\nArt. 92  \n1 Les propriétaires fonciers peuvent être astreints, \npar le règlement communal ou en vertu d’un \nrèglement d’organisation d’un syndicat de \ncommunes, à verser une contribution en vue de \ncouvrir les dépenses faites pour les ouvrages et \nmesures d’intérêt public qui leur valent un avantage \nparticulier ; la contribution doit être proportionnelle à \nl’avantage retiré. \n \n2 Le mode de contribution est fixé par le décret \nconcernant les contributions des propriétaires \nfonciers. \n\nArt. 115  \n1 Les propriétaires fonciers peuvent être astreints, \npar le règlement communal ou en vertu du règlement \nd’organisation d’un syndicat de communes, à verser \nune contribution en vue de couvrir les dépenses \nfaites pour les ouvrages et mesures d’intérêt public \nqui leur valent un avantage particulier. La \ncontribution doit être proportionnelle à l’avantage \nretiré. \n \n2 Le mode de contribution est fixé par le décret \nconcernant les contributions des propriétaires \nfonciers. \n \n\nArticle inchangé. \n\n2. Litiges \n \n\nArt. 93  \nLes litiges relatifs à l’équipement du terrain à bâtir \nsont vidés par le juge administratif. \n\nArt. 116  \nLes litiges relatifs à l’équipement du terrain à bâtir \nsont du ressort du juge administratif. \n\nClarification de la formulation. \n\n\n\n \n\n  Chapitre II : Remembrement parcellaire de \nterrains à bâtir \n\n \n\n Art. 94  \n1 Lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un \nplan spécial l’exige (art. 45, al. 2), il convient de \nprocéder au remembrement parcellaire de terrains à \nbâtir. \n \n2 Le remembrement parcellaire doit permettre un \nlotissement rationnel et économique ou la rénovation \nde certains quartiers par la modification des \nparcelles ainsi que par la redistribution de la \npropriété et des autres droits réels qui y sont liés. \n \n\nArt. 117 \nLorsque l’adoption, la réalisation ou la modification \nd’un plan l’exige, il convient de procéder au \nremembrement parcellaire de terrains à bâtir selon \nles modalités définies dans le décret concernant le \nremembrement de terrains à bâtir. \n\nSimplification de la formulation. \n\n Art. 95 \n1 La procédure de remembrement parcellaire est \nintroduite : \n\na) par décision de la majorité des propriétaires \nconcernés ou \n\nb) par décision du conseil communal ou \nc) par décision du Département. \n\n \n2 Conformément au décret concernant le \nremembrement de terrains à bâtir, il peut être \nprocédé par voie : \n\na) de remembrement de gré à gré; \nb) de coopérative de remembrement;  \nc) de réajustement de limites. \n\n \n3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir \npeuvent être compris dans le remembrement \nparcellaire lorsque cela est nécessaire à une \nrépartition judicieuse. \n \n\nSupprimé Simplification de la formulation. \n \nLes dispositions détaillées concernant le \nremembrement figurent déjà dans le décret \nconcernant le remembrement de terrains à bâtir (RSJU \n701.81). Inutile de le répéter ici. \n\n Art. 96 \nUn remembrement parcellaire de terrains à bâtir ne \npeut être approuvé que si l’équipement technique \nest garanti en fait et en droit, en principe par un plan \nspécial. \n\nSupprimé cf. commentaire de l‘art précédent \n\n\n\n \n\n  Chapitre III : Libération de servitudes  \n\nPrincipe \n \n\n \n\nArt. 97  \nSous réserve de la loi sur l’expropriation, les \nservitudes ci-après seront supprimées ou \ntransférées : \n\na. les servitudes contraires à des prescriptions \nimpératives en matière de construction; \n\nb. les servitudes qui font obstacle à une \nutilisation rationnelle du sol dans l’intérêt \npublic, sans qu’un intérêt suffisant du \npropriétaire du fonds dominant le justifie. \n\nArt. 118 \nSous réserve de la loi du 26 octobre 1978 sur \nl’expropriation, les servitudes ci-après seront \nsupprimées ou transférées : \n\na. les servitudes contraires à des prescriptions \nimpératives en matière de construction ; \n\nb. les servitudes qui font obstacle à une \nutilisation rationnelle du sol dans l’intérêt \npublic, sans qu’un intérêt suffisant du \npropriétaire du fonds dominant le justifie. \n \n\nArticle inchangé. \n\nProcédure \n\n \n \n \n \n\n \n\nArt. 98  \n1 Le conseil communal rend une décision de \nlibération ou de transfert; elle est notifiée aux \npropriétaires concernés; la décision peut être \nattaquée par voie de recours devant la Cour \nadministrative, qui statue souverainement. \n \n2 Le propriétaire du fonds dominant doit être \nindemnisé selon les principes de la législation en \nmatière d’expropriation ; le propriétaire du fonds \nservant est tenu de payer une contribution \ncorrespondant à l’avantage qu’il retire; en cas de \nlitige, le juge administratif statue. \n \n3 La libération ou le transfert entre légalement en \nvigueur dès le paiement de l’indemnité. \n  \n\nArt. 119  \n1 Le conseil communal rend une décision de \nlibération ou de transfert, qui est notifiée aux \npropriétaires concernés et qui peut être attaquée par \nvoie de recours devant la Cour administrative. \n \n2 Le propriétaire du fonds dominant doit être \nindemnisé selon les principes de la législation en \nmatière d’expropriation. Le propriétaire du fonds \nservant est tenu de payer une contribution \ncorrespondant à l’avantage qu’il retire. En cas de \nlitige, le juge administratif statue. \n \n3 La libération ou le transfert entre légalement en \nvigueur dès le paiement de l’indemnité. \n\nArticle inchangé. \n\n  Chapitre IV : Expropriation et restriction de la \npropriété \n\n \n\nApplication de \nla loi sur \nl’expropriation \n\nArt. 99  \nLa loi sur l’expropriation est applicable en matière \nd’expropriation formelle ou matérielle, pour autant \nque la présente loi ne contienne pas de prescriptions \ncomplémentaires ou contraires. \n \n\nArt. 120  \nLa loi sur l’expropriation est applicable en matière \nd’expropriation formelle ou matérielle, pour autant \nque la présente loi ne contienne pas de prescriptions \ncomplémentaires ou contraires. \n\nArticle inchangé. \n\nExpropriation \nformelle \n\nArt. 100  Art. 121  Actualisation de la formulation. \n \n\n\n\n1. Droit \nd’expropriation \n\n1 L’approbation d’un plan de zones ou d’un plan \nspécial implique l’expropriation des biens-fonds, des \nparties de biens-fonds et des droits réels y afférents, \ndélimités en qualité de : \na) zone d’utilité publique (art. 53); \nb) zone verte dont l’acquisition par la commune \n\nest mentionnée dans le plan (art. 54); \nc) installation publique servant à \n\nl’approvisionnement, à l’évacuation, aux \ntélécommunications; \n\nd) voie de communication et place, voie cyclable, \nchemin piéton et chemin de randonnée \npédestre le long des cours d’eau; \n\ne) zone industrielle et artisanale. \n \n2 La nécessité de maintenir et de construire des \nlogements à loyers modérés peut également \nemporter expropriation. \n\n1 L’approbation d’un plan d’affectation ou d’un plan \nspécial confère à l’Etat ou à la commune le droit \nd’exproprier pour cause d’utilité publique tous les \ndroits immobiliers que les tiers ont sur les terrains \nfrappés par ce plan. \n \n2 Sont déclarés d’utilité publique : \na. les zones d’utilité publique ; \nb. les zones vertes désignées comme d’utilité \n\npublique par le plan ; \nc. les installations importantes servant à \n\nl’approvisionnement, à l’évacuation, aux \ntélécommunications ; \n\nd. les voies de communication et places, voies \ncyclables, chemins piéton et chemins de \nrandonnée pédestre le long des cours d’eau ; \n\ne. les zones d’activités d’intérêt cantonal ; \nf. les cours d’eau et les ouvrages permettant leur \n\nfranchissement ; \ng. les zones d’implantation d’espèces animales ou \n\nvégétales protégées ou menacées de \ndisparition ; \n\nh. les secteurs stratégiques ou caractéristiques du \npaysage désignés par le plan comme devant \nêtre renouvelés ou restructurés ; \n\ni. les secteurs destinés à maintenir ou à \nconstruire des logements à loyers modérés. \n\n \n\nExtension des cas auxquels le droit d’expropriation \npeut s’appliquer : les cours d’eau (lettre f), les zones \nd’implantation d’espèces animales ou végétales \nprotégées ou menacées de disparition (lettre g) et les \nsecteurs stratégiques de développement où le bâti \ndevrait être renouvelé ou restructuré (lettre h). Cette \ndernière possibilité a été aussi introduite récemment \ndans le droit valaisan. \n \nLes installations de production d’énergie \nrenouvelables stratégiques, par exemple celles \nprévues dans le plan directeur cantonal, font partie des \ninstallations servant à l’approvisionnement prévues au \nsens de l’al. 2, let. c. \n\n2. Expropriant Art. 101  \n1 Le droit d’expropriation appartient à la collectivité \nqui a décidé les plans impliquant le droit \nd’expropriation. \n \n2 La collectivité peut déléguer son droit \nd’expropriation à ceux qui, de plein droit, sont \nautorisés à réaliser le projet. \n\nArt. 122 \n1 Le droit d’expropriation appartient à la collectivité \nqui adopte les plans impliquant le droit \nd’expropriation. \n \n2 La collectivité peut déléguer son droit \nd’expropriation à ceux qui, de plein droit, sont \nautorisés à réaliser le projet. \n \n\nClarification de la formulation. \n\nExpropriation \nmatérielle \n1. Notion \n\nArt. 102  \n1 Des restrictions à la propriété, telles que \nl’incorporation permanente d’un bien-fonds dans une \n\nArt. 123  Simplification de la formulation. \n \n\n\n\nzone d’utilité publique, une zone verte ou une zone \nà protéger, fondent le droit à indemnisation du \npropriétaire concerné, lorsqu’elles équivalent, par \nleurs effets, à une expropriation. \n \n2 L’indemnité est due par la collectivité qui a décidé \nles restrictions. \n \n3 La collectivité qui a payé l’indemnité a un droit \nrécursoire contre le bénéficiaire direct de la \nrestriction ordonnée; celui-ci doit être entendu dans \nla procédure devant le juge compétent en matière \nd’expropriation. \n \n\n1 Les restrictions à la propriété résultant des plans \nfondent le droit à indemnisation si, par leurs effets, \nelles équivalent à une expropriation. \n \n2 L’indemnité est due par la collectivité qui a décidé \nles restrictions. \n\nEn règle générale, l’indemnité mentionnée à l’al. 2 est \ndue par la commune qui a adopté le plan mais cela \npeut aussi être le canton s’il s’agit d’un plan \nd’affectation cantonal. \n \n\n2. Installation \nd’équipement \n\nArt. 103  \n1 Le fait qu’un plan spécial prévoie une installation \nd’équipement ne justifie, en règle générale, aucune \nrevendication au titre de l'expropriation matérielle. \n \n2 A l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la \npublication du plan, le propriétaire foncier, dont les \nintérêts seraient manifestement lésés par la \nprolongation de la durée du plan, peut exiger de la \ncollectivité : \na) qu'elle acquière la surface affectée à la \n\nréalisation du plan ou fasse en sorte que \nl’expropriant I'acquière, \n\nou \nb) qu'elle libère cette surface par l’abrogation ou la \n\nmodification du plan. \n\nArt. 124 \n1 Le fait qu’un plan prévoie une installation \nd’équipement ne justifie, en règle générale, aucune \nindemnisation au titre de l’expropriation matérielle. \n \n2 A l’expiration d’un délai de dix ans à compter de \nl’entrée en vigueur du plan, le propriétaire foncier, \ndont les intérêts seraient manifestement lésés par la \ndurée de la réalisation du plan, peut exiger de la \ncollectivité : \na. qu’elle acquière la surface affectée à la \n\nréalisation du plan ou fasse en sorte que \nl’expropriant l’acquière ; ou \n\nb. qu’elle libère cette surface par l’abrogation ou la \nmodification du plan. \n\n \n\nArticle inchangé. \n\n3. Restitution Art. 104  \n1 Si la restriction à la propriété est supprimée \nultérieurement ou que les effets qui avaient entraîné \nl’obligation d’indemniser cessent d’exister, le \npropriétaire foncier est tenu à une restitution \nproportionnelle. \n \n2 La collectivité fera mentionner au registre foncier \nl’obligation de restituer. \n \n\nArt. 125  \n1 Si la restriction à la propriété est supprimée \nultérieurement ou que les effets qui avaient entraîné \nl’obligation d’indemniser cessent d’exister, le \npropriétaire foncier est tenu à une restitution \nproportionnelle. \n \n2 La collectivité fera mentionner au registre foncier \nl’obligation de restituer. \n \n\nClarification de la formulation. \n\n\n\n3 Les litiges concernant l’étendue de l’obligation de \nrestituer sont vidés par le juge administratif. \n\n3 Les litiges concernant l’étendue de l’obligation de \nrestituer sont du ressort du juge administratif. \n \n\nPrescription de \nl’action en \nindemnité \n\nArt. 105  \n1 L’action en paiement d’une indemnité se prescrit \npar cinq ans à compter de la date de l’entrée en \nvigueur du plan ou du règlement. \n \n2 Les règles du Code des obligations concernant \nl’interruption de la prescription sont applicables. \n\nArt. 126  \n1 L’action en paiement d’une indemnité se prescrit \npar cinq ans à compter de la date de l’entrée en \nvigueur du plan ou du règlement. \n \n2 Les règles du Code des obligations concernant \nl’interruption de la prescription sont applicables. \n \n\nArticle inchangé. \n\nDroit de \npréemption \n1. But, notion \n\nArt. 106  \n1 Le droit de préemption doit permettre à I’Etat et aux \ncommunes d’acquérir en priorité un terrain ou un \nautre bien immobilier mis en vente par son \npropriétaire lorsqu’un intérêt public prépondérant \nl’exige. \n \n2 Le droit de préemption peut être exercé lorsque \nI’Etat, ou la commune, entend prendre une mesure \ndans les domaines décrits à l’article 100. \n \n\nArt. 127  \nLe canton ou les communes peuvent exercer un droit \nde préemption en présence d’un intérêt public, \nnotamment lorsqu’ils entendent prendre une mesure \ndans les domaines décrits à l’article 121.  \n\nSimplification de la formulation. \n \nLe droit de préemption est une notion connue qui \npermet à la collectivité de se réserver la possibilité \nd’acheter un terrain ou un bien immobilier qui n’est pas \nencore en vente, par exemple dans un secteur \nstratégique (cf. art. 121, al. 2, lettre h). Le jour où l’objet \nest mis en vente, la collectivité peut décider de \nl’acquérir ou non. Si plusieurs acheteurs potentiels \nsont présents, la collectivité peut acquérir le bien en \npriorité, à condition d’offrir un prix égal.  \n \n\n2. Inscription Art. 107  \n1 L’autorisation d’inscrire un droit de préemption est \ndonnée par le juge administratif sur requête motivée \nde la commune ou du département concerné ; le \njuge statue après avoir entendu le propriétaire \nfoncier. \n \n2 Le propriétaire d’un bien-fonds grevé du droit de \npréemption dispose, dans les 30 jours, d’un droit de \nrecours à la Cour administrative. \n \n3 Sur communication de la décision définitive, le \nconservateur annote au registre foncier le droit de \npréemption et en informe le propriétaire concerné. \n \n\nArt. 128  \n1 L’autorisation d’inscrire un droit de préemption est \ndonnée par le juge administratif sur requête motivée \nde la commune ou du département concerné. Le \njuge statue après avoir entendu le propriétaire \nfoncier. \n \n2 Le propriétaire dispose d’un droit de recours à la \nCour administrative. \n \n3 Sur communication de la décision définitive, le \nconservateur annote au registre foncier le droit de \npréemption et en informe le propriétaire concerné. \n\nSimplification de la formulation. \n\n3. Avis, option Art. 108 \n1 Le propriétaire qui entend aliéner à un tiers un \nimmeuble soumis au droit de préemption en vertu \n\nArt. 129 \n1 Le propriétaire qui entend aliéner un immeuble \ngrevé du droit de préemption doit en aviser le \n\nClarification de la formulation, renvoi adapté. \n\n\n\ndes présentes dispositions doit en aviser le titulaire, \nau plus tard dès le dépôt de l’acte au registre foncier; \nil lui communique simultanément une copie certifiée \nconforme de cet acte. \n \n2 Dans un délai de 45 jours à compter de la date de \ndépôt de l’acte au registre foncier, le titulaire du droit \nnotifie à l’intéressé : \na) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit \n\nde préemption ; \nb) soit sa décision d’acquérir aux conditions et prix \n\nfixés ; \nc) soit son offre d’acquérir aux conditions et prix \n\nfixés par lui et, à défaut d’acceptation de cette \noffre, de recourir, si les conditions légales sont \nréunies, à la procédure d’expropriation \nconformément à l’article 100. \n\n \n3 A défaut d’option dans le délai indiqué à l’alinéa 2, \nle titulaire est censé avoir renoncé à l’exercice de \nson droit de préemption. \n \n4 Le propriétaire contre qui un droit de préemption \naura été exercé dispose d’un droit de réméré; les \narticles 24 et suivants de la loi sur l’expropriation \nsont réservés. \n\ntitulaire, au plus tard dès le dépôt de l’acte au \nregistre foncier. Il lui communique simultanément \nune copie certifiée conforme de cet acte. \n \n2 Dans un délai de 45 jours à compter de la date de \ndépôt de l’acte au registre foncier, le titulaire du droit \nnotifie à l’intéressé : \na. soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit \n\nde préemption ; \nb. soit sa décision d’acquérir aux conditions et prix \n\nfixés ; \nc. soit son offre d’acquérir aux conditions et prix \n\nfixés par lui, en rendant attentif l’intéressé qu’à \ndéfaut d’acceptation de cette offre, il se réserve \nle droit de recourir, si les conditions légales sont \nréunies, à la procédure d’expropriation \nconformément à l’article 121. \n\n \n3 A défaut d’option dans le délai indiqué à l’alinéa 2, \nle titulaire est censé avoir renoncé à l’exercice de \nson droit de préemption. \n \n4 Le propriétaire contre qui un droit de préemption \naura été exercé dispose d’un droit de réméré. Les \narticles 24 et suivants de la loi sur l’expropriation \nsont réservés. \n \n\nRestrictions \nd’importance \nsecondaire \n1. Principes \n\nArt. 109  \n1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la \ncollectivité compétente ou par l’entreprise qu’elle a \nmandatée, sont des restrictions à la propriété \nd’importance secondaire; à ce titre, doivent être \nautorisés : \na) les actes nécessaires à l’établissement des \n\nplans, tels que passages, levés de plans, \nmensurations et études du sol; \n\nb) l’établissement sur des terrains privés de \nsignaux de circulation, de panneaux de \nsignalisation pour des installations publiques de \n\nArt. 130  \n1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la \ncollectivité compétente ou par l’entreprise qu’elle a \nmandatée, sont des restrictions à la propriété \nd’importance secondaire qui doivent être tolérées  : \na. les actes nécessaires à l’établissement des \n\nplans, tels que passages, levés de plans, \nmensurations et études du sol ; \n\nb. l’établissement sur des terrains privés de \nsignaux de circulation, de panneaux de \nsignalisation pour des installations publiques de \ntout genre, de prises d’eau, de dispositifs \nd’éclairage, d’horloges publiques, etc. ; \n\nClarification de la formulation. \n\n\n\ntout genre, de prises d’eau, de dispositifs \nd’éclairage, d’horloges publiques, etc. \n\nc) la pose de conduites et canalisations à \nl’emplacement des futures routes avant \nl’acquisition du terrain. \n\n \n2 Le propriétaire foncier sera informé en temps utile; \non évitera de porter inutilement atteinte aux lieux et, \ndans la mesure du possible, il sera tenu compte des \ndemandes justifiées que présenteront les \npropriétaires fonciers quant à l’emplacement et au \ngenre de ces dispositifs. \n \n3 Les dégâts causés aux biens et aux cultures feront \nl’objet d’un dédommagement; de même, un droit à \nindemnité existe en cas d’entrave considérable et \nmanifeste faite à l’utilisation ou à l’exploitation du \nbien-fonds \n\nc. la pose de conduites et canalisations à \nl’emplacement des futures routes avant \nl’acquisition du terrain. \n\n \n2 Le propriétaire foncier doit être informé en temps \nutile. Il convient d’éviter de porter inutilement atteinte \naux lieux et, dans la mesure du possible, il est tenu \ncompte des demandes justifiées présentées par les \npropriétaires fonciers quant à l’emplacement et au \ngenre de ces dispositifs. \n \n3 Les dégâts causés aux biens et aux cultures font \nl’objet d’un dédommagement. De même, un droit à \nindemnité existe en cas d’entrave considérable et \nmanifeste faite à l’utilisation ou à l’exploitation du \nbien-fonds. \n \n\n2. Litiges Art. 110 \nLe juge administratif statue sur tous les litiges \npouvant résulter des dispositions de l’article 109, \nsous réserve de recours à la Cour administrative. \n \n\nArt. 131 \nLe juge administratif statue sur tous les litiges \npouvant résulter des dispositions de l’article 130, \nsous réserve de recours à la Cour administrative. \n\nArticle inchangé, renvoi adapté. \n\n  Chapitre V : Droit d’emption  \nDisponibilité \ndes zones à \nbâtir \n\nArt. 45b \n1 Les biens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent \nêtre utilisés conformément à leur affectation dans les \nsix ans dès la réalisation de l'équipement technique \ndu quartier (art. 85). Le Service du développement \nterritorial peut prolonger ce délai pour de justes \nmotifs. Le délai commence à courir au plus tôt avec \nl’entrée en vigueur de la présente disposition. \n \n2 Si les biens-fonds ne sont pas construits dans ce \nlaps de temps, la commune dispose d’un droit \nd’emption légal à la valeur vénale sur tout ou partie \nde la surface concernée, pour autant que l’intérêt \npublic prime l’intérêt privé. Lorsque la commune \nsouhaite faire usage de son droit, elle rend une \ndécision. \n\nArt. 132 \n1 Les biens-fonds et parties de bien-fonds affectés à \nla zone à bâtir doivent être utilisés conformément à \nleur affectation dans les six ans dès la réalisation de \nl’équipement technique du quartier. Le Service du \ndéveloppement territorial peut prolonger ce délai \npour de justes motifs. \n  \n2 Si les biens-fonds et parties de bien-fonds ne sont \npas construits dans ce laps de temps, la commune \ndispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale \nsur tout ou partie de la surface concernée, pour \nautant que l’intérêt public prime l’intérêt privé. \nLorsque la commune souhaite faire usage de son \ndroit, elle rend une décision. \n \n\nAl. 1 : l’indication que le délai commence à courir au \nplus tôt dès l’entrée en vigueur de la présente \ndisposition est supprimé car obsolète depuis le 1er \njanvier 2022. En effet, l’ancien art. 45b est entré en \nvigueur le 1er janvier 2016 et le délai en question est \nde six ans. Il n’y a donc pas lieu de le reprendre dans \nla nouvelle mouture. \n \nAl. 2 : concernant la notion d’intérêt public qui prime \nl’intérêt privé, cette condition est remplie en particulier \nlorsque les biens-fonds disponibles en zone à bâtir \ndans la commune sont insuffisants pour répondre à la \ndemande en logements. \n \nAl. 3 : actualisation de la formulation. Suite à \nl’évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui \n\n\n\n \n3 Si les biens-fonds ne sont pas construits, se situent \nen dehors du milieu bâti et ne sont pas nécessaires \nà la construction dans les quinze ans à venir, la \ncommune procède à leur déclassement. \n \n4 Pour augmenter davantage la disponibilité des \nzones à bâtir, la commune peut conclure des \ncontrats de droit administratif avec les propriétaires \nqui fixent un droit d’emption en faveur de la \ncommune dans un délai plus bref que celui de \nl’alinéa 1. Ce droit d’emption est mentionné au \nregistre foncier \n \n\n3 Si les biens-fonds et parties de bien-fonds non \nconstruits se situent en dehors du milieu bâti et ne \nsont pas nécessaires à la construction dans les \nquinze ans à venir, la commune les restitue à la zone \nagricole. \n \n4 Pour augmenter davantage la disponibilité des \nzones à bâtir, la commune peut conclure des \ncontrats de droit administratif avec les propriétaires \nqui fixent un droit d’emption en faveur de la \ncommune dans un délai plus bref que celui prévu à \nl’alinéa 1. Ce droit d’emption est mentionné au \nregistre foncier. \n \n\nréserve le terme de déclassement aux cas où une \nindemnité serait due et parle de non-classement dans \nles autres cas de figure, le terme de déclassement est \nremplacé par restituer à la zone agricole. \n \n\nConstructions \nà l’abandon \n\n Art. 133 (nouveau)  \n1 Les biens-fonds construits doivent être utilisés \nconformément à leur affectation et régulièrement \nentretenus par les propriétaires.  \n \n2 Si les bâtiments sont laissés à l’abandon pendant \nplus de six ans, la commune dispose d’un droit \nd’emption légal à la valeur vénale sur les biens-\nfonds concernés, pour autant que l’intérêt public \nprime l’intérêt privé. Lorsque la commune souhaite \nfaire usage de son droit, elle rend une décision. \n\nLe droit d’emption légal instauré en 2016 sur les \nterrains à bâtir libres (cf. art. précédent) est désormais \négalement prévu pour les bâtiments abandonnés, en \nprésence d’un intérêt public et si le principe de \nproportionnalité est garanti. Ces conditions sont \nnotamment réunies lorsque le bâtiment est \ndélibérément laissé à l’abandon par le propriétaire (p. \nex. bâtiment inoccupé dont les fenêtres à l’ouest sont \nlaissées délibérément ouvertes toute l’année pour \nfavoriser l’introduction de l’eau de pluie sur les \nplanchers), qu’il présente un intérêt patrimonial, \npaysager ou stratégique pour la commune et qu’un \navant-projet viable de réhabilitation est esquissé.  \n \n\nFriches \nurbaines, \nindustrielles et \nartisanales \n\n Art. 134 (nouveau) \n1 La réhabilitation ou la reconversion des friches \nurbaines, industrielles ou artisanales est \nencouragée. \n \n2 La commune dispose d’un droit d’emption légal à la \nvaleur vénale sur les biens-fonds et parties de biens-\nfonds qui accueillent des friches urbaines, \nindustrielles ou artisanales, pour autant que l’intérêt \npublic prime l’intérêt privé et que la friche soit \nidentifiée dans un secteur de développement du plan \ndirecteur communal. Lorsque l’autorité compétente \n\nCet article répond à la motion n° 1437 « Ceci n’est pas \nune friche » qui demande au Gouvernement de \ndévelopper une politique active en faveur de la \nréhabilitation des friches et la motion n° 1438 « Un outil \njuridique pour la valorisation des friches urbaines » qui \ndemande l’instauration d’un droit d’emption en faveur \nde l’Etat portant sur les immeubles laissés à l’abandon. \n \nDans un souci de préservation de l’autonomie \ncommunale en matière d’aménagement du territoire, il \nest précisé que l’Etat ne peut exercer son droit \n\n\n\nsouhaite faire usage de son droit, elle rend une \ndécision. \n \n3 Si la commune ne fait pas usage de son droit \nd’emption légal, l’Etat peut exercer ce droit, pour \nautant que l’intérêt public prime l’intérêt privé et que \nla friche soit identifiée dans un secteur de \ndéveloppement du plan directeur cantonal. Lorsque \nl’autorité cantonale compétente souhaite faire usage \nde son droit, elle rend une décision.  \n\nd’emption légal que si la commune a décidé de ne pas \nen faire usage. \n \nLa notion de friche urbaine, industrielle ou artisanale \nne peut pas être assimilée d’office à une construction \nà l’abandon. En effet, bien que certaines friches soient \neffectivement laissées à l’abandon et entrent dans le \nchamp d’application de l’article précédent, d’autres \nsont utilisées mais à un potentiel réduit (p. ex. entrepôt \nou petite entreprise occupant une faible surface de la \nfriche) ou non conformément à leur affectation (p. ex. \naffectation temporaire telle qu’une exposition artistique \nou culturelle). Ces friches sous-utilisées ou utilisées de \nmanière non conforme à leur affectation ne peuvent \ndonc pas être strictement qualifiées de bâtiments à \nl’abandon, l’article précédent étant par conséquent \ninapplicable pour ce type de cas. \n \nLa notion de friche recoupant de nombreuses \nsituations différentes, il est difficile de définir \nprécisément dans la loi les friches pouvant faire l’objet \nd’un droit d’emption légal des friches ne pouvant pas y \nprétendre. Compte tenu de l’impossibilité de formuler \nune règle générale concernant l’usage du droit \nd’emption légal pour les friches, il est proposé de fixer \ndes conditions à l’usage du droit d’emption légal. Ainsi, \nles friches doivent être identifiées dans un secteur de \ndéveloppement du plan directeur communal pour que \nla commune puisse utiliser son droit d’emption légal. Il \nen va de même pour l’Etat, la friche devant être \nidentifiée dans un secteur de développement du plan \ndirecteur cantonal. Sont considérés comme secteurs \nde développement du plan directeur cantonal les \nzones d’activités d’intérêt cantonal (AIC) et les \nsecteurs stratégiques. \n \n\n  Chapitre VI : Compensation  \n\nPrincipe Art. 111 \nLes avantages et les inconvénients majeurs qui \nrésultent de mesures d'aménagement ou de l'octroi \n\nArt. 135 Il est renoncé à prélever la plus-value résultant d’une \nautorisation exceptionnelle hors zone à bâtir car ce \n\n\n\nd'autorisations exceptionnelles hors de la zone à \nbâtir font l'objet d'une compensation. \n \n\nLes avantages et les inconvénients majeurs qui \nrésultent de mesures d'aménagement font l'objet \nd'une compensation. \n \n\ngenre de situation est rare et le Jura est un des seuls \ncantons à prévoir cette possibilité. \n\nAvantage Art. 111a \n1 L'augmentation de la valeur d'un bien-fonds est \nréputée constituer un avantage majeur lorsqu'elle \nrésulte : \na) de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir; \nb) d'un changement d'affectation ou d'une \n\naugmentation des possibilités d'utilisation à \nl'intérieur de la zone à bâtir; \n\nc) d'une autorisation exceptionnelle hors de la \nzone à bâtir liée à un changement d'affectation, \nà l'exclusion de celles fondées sur l'article 24b \nde la loi fédérale sur l'aménagement du \nterritoire). \n\n \n2 La plus-value est la différence entre la valeur \nvénale estimée du bienfonds avant et après la \nmesure d'aménagement ou l'octroi de l'autorisation \nexceptionnelle. Lorsque plusieurs biens-fonds \nbénéficiant de la mesure d'aménagement \nappartiennent à un même propriétaire, la plus-value \nest calculée sur l'ensemble desdits biens-fonds. \n \n\nArt. 136 \n1 L'augmentation de la valeur d'un bien-fonds est \nréputée constituer un avantage majeur lorsqu'elle \nrésulte : \na. de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ; \nb. d'un changement d'affectation ou d’une \n\naugmentation des possibilités d’utilisation à \nl’intérieur de la zone à bâtir. \n\n \n2 La plus-value est la différence entre la valeur \nvénale estimée du bien-fonds avec et sans la \nmesure d'aménagement. Lorsque plusieurs biens-\nfonds bénéficiant de la mesure d'aménagement \nappartiennent à un même propriétaire, la plus-value \nest calculée sur l'ensemble desdits biens-fonds. \n\nSimplification de la formulation \n \nIl est renoncé à prélever la plus-value résultant d’une \nautorisation exceptionnelle hors zone à bâtir car ce \ngenre de situation est rare et le Jura est un des seuls \ncantons à prévoir cette possibilité. \n \n\nContribution \n1. Principe et \ntaux \n\nArt. 111b \n1 En cas de plus-value, l'Etat perçoit une contribution \ncomme il suit : \na) 30 % lorsque la plus-value résulte de \n\nl'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ou \nd'une autorisation exceptionnelle hors de la \nzone à bâtir; \n\nb) 20 % lorsqu'elle résulte d'un changement \nd'affectation ou d'une augmentation des \npossibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à \nbâtir. \n\n \n2 Le Gouvernement fixe le montant de la plus-value \nen-deçà duquel aucune contribution n'est perçue. \n\nArt. 137 \n1 En cas de plus-value, l'Etat perçoit une contribution \nqui se monte à : \na. 30 % de la plus-value lorsque celle-ci résulte de \n\nl'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ; \nb. 20 % de la plus-value lorsque celle-ci résulte \n\nd'un changement d'affectation ou d'une \naugmentation des possibilités d'utilisation à \nl'intérieur de la zone à bâtir. \n\n \n2 Le Gouvernement fixe le montant de la plus-value \nen-deçà duquel aucune contribution n'est perçue. \n \n\n \n\nSimplification de la formulation.  \n \nSuppression de la mention du prélèvement en cas \nd’autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir. \n \nLa perception de l’impôt sur les gains immobiliers \ndemeure réservée sans qu’il soit nécessaire de le \nmentionner explicitement dans la loi. L’al. 5 de l‘ancien \nart. 111b LCAT) n’est donc pas repris. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n3 La contribution est due : \na) en cas d'affectation à la zone à bâtir, de \n\nchangement d'affectation ou d'augmentation \ndes possibilités d'utilisation à l'intérieur de la \nzone à bâtir, par le propriétaire du bien-fonds au \nmoment où la contribution est fixée; \n\nb) en cas d'autorisation exceptionnelle hors de la \nzone à bâtir, par son bénéficiaire. \n\n \n4 Les collectivités publiques et leurs établissements \nne sont pas assujettis à la contribution lorsque la \nplus-value est réalisée sur un bienfonds leur \nappartenant et nécessaire à l'accomplissement de \ntâches publiques. \n \n5 La perception d'un impôt sur les gains immobiliers \nest réservée. \n \n\n3 La contribution est due par le propriétaire du bien-\nfonds au moment où la mesure d'aménagement \nentre en force. \n \n4 Les collectivités publiques et leurs établissements \nne sont pas assujettis à la contribution lorsque la \nplus-value est réalisée sur un bien-fonds leur \nappartenant et nécessaire à l'accomplissement de \ntâches publiques. \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n2. Taxation et \nperception \n\nArt. 111c \n1 Après consultation de la commune, le Service du \ndéveloppement territorial arrête le montant de la \nplus-value et celui de la contribution au moment où \nla mesure d'aménagement ou l'autorisation \nexceptionnelle entre en force. \n \n2 Dans l'exercice de cette tâche, le Service du \ndéveloppement territorial peut faire appel à des \nestimateurs externes, indemnisés selon les mêmes \nprincipes que les estimateurs cantonaux collaborant \nà l'évaluation et au contrôle des valeurs officielles. \n \n3 La contribution est exigible dès le moment où le \nbien-fonds est construit ou aliené. \n \n4 En règle générale, est réputé aliénation tout acte \njuridique pouvant donner lieu à la perception d'un \nimpôt sur les gains immobiliers. Un immeuble est \nréputé construit dès le moment où il est fait usage du \n\nArt. 138 \n1 Après information de la commune, le Service du \ndéveloppement territorial arrête le montant de la \nplus-value et celui de la contribution au moment où \nla mesure d'aménagement entre en force. \n \n2 Dans l'exercice de cette tâche, le Service du \ndéveloppement territorial peut faire appel à des \nestimateurs externes. Le Gouvernement précise les \nmodalités. \n \n3 La contribution est exigible dès le moment où le \nbien-fonds est construit ou aliéné. \n \n4 En règle générale, est réputé aliénation tout acte \njuridique pouvant donner lieu à la perception d'un \nimpôt sur les gains immobiliers. Un immeuble est \nréputé construit dès le moment où il est fait usage du \npermis de construire. \n \n\nSimplification de la formulation. \n \nLa consultation de la commune est remplacée par une \ninformation. L’expérience a montré que les prises de \nposition des communes ne sont pas déterminantes \ndans ces procédures, car insuffisamment motivées. \n \nDepuis l’entrée en vigueur de l’ancien art. 111c LCAT \nen 2016, il n’a pas été possible de trouver des experts \nd’accord de travailler selon les conditions fixées à l’al. \n2 de l’ancien art. 111c LCAT, soit un tarif de 60 francs \nde l’heure. Ce tarif est jugé trop bas par rapport à la \ncomplexité de la tâche. Aussi le Gouvernement a-t-il, \nd’entente avec le Service, adapté la rémunération en \nconséquence dans une circulaire en 2018. Le nouvel \nal. 2 tient compte de cette situation. \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n\npermis de construire ou de l'autorisation \nexceptionnelle. \n \n5 Lorsque des circonstances particulières le \njustifient, le Service du développement territorial \npeut, à la demande du débiteur, accorder des \nfacilités de paiements. Dans tous les cas, l'aliénation \ndu bien-fonds ou l'utilisation de l'autorisation \nexceptionnelle rend la contribution exigible. \n \n6 En cas de retard dans le paiement, la créance porte \nintérêt au taux fixé par le Gouvernement. \n \n\n5 Lorsque des circonstances particulières le \njustifient, le Service du développement territorial \npeut, à la demande du débiteur, accorder des \nfacilités de paiement. Dans tous les cas, l'aliénation \ndu bien-fonds rend la contribution exigible. \n \n6 En cas de retard dans le paiement, la créance porte \nintérêt au taux fixé par le Gouvernement. \n\n3. Bâtiments \nagricoles \n\nArt. 111d \nLe montant utilisé pour l'acquisition ou la \nconstruction d'un bâtiment agricole de \nremplacement comparable au sens de l'article 5, \nalinéa 1quater, de la loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire est déduit de la plus-value lorsque \nl'investissement intervient dans les trois ans dès \nl'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le \nService du développement territorial peut prolonger \nce délai pour de justes motifs, notamment lorsqu'une \nprocédure de permis de construire est en cours. \n \n\nArt. 139 \nLe montant utilisé pour l'acquisition ou la \nconstruction d'un bâtiment agricole de \nremplacement comparable au sens de l'article 5, \nalinéa 1quater, LAT est déduit de la plus-value lorsque \nl'investissement intervient dans les trois ans dès \nl'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le \nService du développement territorial peut prolonger \nce délai pour de justes motifs, notamment lorsqu'une \nprocédure de permis de construire est en cours. \n\nArticle inchangé, abréviations. \n \n \n\n4. Exonération Art. 111e \nLe Gouvernement peut exonérer de la plus-value les \npersonnes qui aliènent leur bien-fonds sans bénéfice \ndans un but d'utilité publique ou lorsque le bien-\nfonds appartient à une personne chargée d'une \ntâche publique et qu'il est affecté à cette tâche. \n \n\nArt. 140 \nLe Gouvernement peut exonérer de la plus-value les \npersonnes qui aliènent leur bien-fonds sans bénéfice \ndans un but d'utilité publique ou lorsque le bien-\nfonds appartient à une personne chargée d'une \ntâche publique et qu'il est affecté à cette tâche. \n \n\nArticle inchangé. \n\n5. Prescription Art. 111f \nLe droit de fixer la contribution se prescrit par deux \nans dès l'entrée en vigueur de la mesure \nd'aménagement ou l’autorisation exceptionnelle, \ncelui de la percevoir par cinq ans dès son exigibilité. \n \n\nArt. 141 \nLe droit de fixer la contribution se prescrit par deux \nans dès l'entrée en force de la mesure \nd'aménagement, celui de la percevoir par cinq ans \ndès son exigibilité. \n\nSuppression de la mention du prélèvement en cas \nd’autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir. \n\n6. Hypothèque \nlégale \n\nArt. 111g Art. 142 Il est précisé à l’al. 2 que l’hypothèque légale est \ninscrite au registre foncier sur réquisition du Service. \n\n\n\n1 La contribution est garantie par une hypothèque \nlégale conformément à l'article 88 de la loi \nd'introduction du Code civil suisse). \n \n2 L'hypothèque légale sera inscrite au registre \nfoncier. \n\n1 La contribution est garantie par une hypothèque \nlégale conformément à l'article 88 de la loi \nd'introduction du Code civil suisse. \n \n2 L'hypothèque légale est inscrite au registre foncier \nsur réquisition du Service du développement \nterritorial. \n \n\nFonds de \ncompensation \n5 LAT \n\nArt. 111h \n1 Les contributions de plus-value perçues sont \nversées dans le fonds de compensation 5 LAT. \nL'article 12 de la loi sur les forêts est réservé. \n \n2 Le fonds est utilisé pour l'octroi de subventions \nfondées sur l’article 113 ainsi que pour couvrir les \ncharges liées à la taxation et à la perception des \ncontributions. \n\nArt. 143  \n1 Les contributions de plus-value perçues sont \nversées dans le fonds de compensation 5 LAT. \nL'article 12 de la loi du 20 mai 1998 sur les forêts est \nréservé. \n \n2 Le fonds est utilisé pour l'octroi de subventions \nfondées sur l’article 150 ainsi que pour couvrir les \ncharges liées à la taxation et à la perception des \ncontributions. \n \n\nArticle inchangé, renvoi adapté. \n\nInconvénient \nmajeur \n\nArt. 111i \nUne restriction du droit de propriété consécutive à \nune mesure d'aménagement est réputée \ninconvénient majeur lorsqu'elle constitue une \nexpropriation matérielle \n \n\nArt. 144 \nUne restriction du droit de propriété consécutive à \nune mesure d'aménagement est réputée \ninconvénient majeur lorsqu'elle constitue une \nexpropriation matérielle. \n\nArticle inchangé. \n\nIndemnisation \n1. Principe \n\nArt. 111j \n1 En cas d'expropriation matérielle, une juste \nindemnité est accordée. \n \n2 La loi sur l'expropriation et les articles 102 à 105 de \nla présente loi sont au surplus applicables. \n \n3 La commune et le propriétaire du bien-fonds \npeuvent convenir de l'indemnité par contrat de droit \nadministratif. Le contrat doit être approuvé par le \nService du développement territorial \n\nArt. 145 \n1 En cas d'expropriation matérielle, une juste \nindemnité est accordée. \n \n2 La loi sur l'expropriation et les articles 123 à 126 de \nla présente loi sont au surplus applicables. \n \n\nSuppression de l’al. 3, renvois adaptés, abréviation. \n \nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cas \nd’indemnité pour expropriation matérielle sont \nrarement admis. La plupart du temps, le propriétaire \nne peut prétendre à aucune indemnité. \n \nL’al. 3 offrait la possibilité, à la commune et au \npropriétaire du bien-fonds, de convenir de l’indemnité \npar contrat, celui-ci devant être approuvé par le \nService du développement territorial (cela notamment \ndans le but d’examiner qu’une indemnité ait lieu d’être \net d’éviter que le montant ne soit surfait). Cette \npossibilité du contrat, formalisé par une base légale, \nest supprimée. La plupart des cantons romands n’ont \n\n\n\npas une telle base légale. Ils se limitent à renvoyer à \nla loi sur l’expropriation. Neuchâtel a une disposition \nsur le contrat mais n’a encore jamais été confronté à \nun tel cas de figure. Cette possibilité du contrat à \napprouver par le Service du développement territorial \nsurcharge le système. D’une part, il reste tout à fait \npossible, en l’absence d’une telle base légale, de \nconclure un contrat. D’autre part, il ne manquerait pas \nque la décision d’approbation d’un tel contrat soit \ncontestée en justice, ce qui engendrerait une perte de \ntemps et des frais. Cela est d’autant plus vrai que pour \napprouver un tel contrat, le Service du développement \nterritorial devrait commander une expertise auprès \nd’un professionnel pour déterminer « la moins-value » \net il est fort probable que l’expertise ainsi requise soit \ncontestée, comme cela est souvent le cas des \nexpertises portant sur la plus-value foncière. De plus, \nles situations justifiant une indemnité devraient être \nrares et c’est donc mieux qu’elles soient \nimmédiatement décidées par l’autorité judiciaire. \nNotons que si les situations justifiant une indemnité \ndevraient être rares in fine, elles n’empêchent pas de \ndéposer des demandes qu’il faut traiter et argumenter. \n \n\n2. Ayant droit Art. 111k  \n1 L'indemnité est versée à la personne qui était \npropriétaire du bien-fonds touché au moment où son \nmontant a été définitivement fixé. \n \n2 Si, dans le cadre d'un transfert du bien-fonds, les \nparties au contrat en ont convenu autrement, \nl'indemnité est versée à la personne désignée dans \nle contrat. \n\nArt. 146 \n1 L'indemnité est versée à la personne qui était \npropriétaire du bien-fonds touché au moment où son \nmontant a été définitivement fixé. \n \n2 Si, dans le cadre d'un transfert du bien-fonds, les \nparties au contrat en ont convenu autrement, \nl'indemnité est versée à la personne désignée dans \nle contrat. \n \n\nArticle inchangé. \n\n  Chapitre VII : Financement  \nCouverture des \nfrais \nd’aménageme\nnt \n1. Principe \n\nArt. 112 \n1 Les communes assument les frais de \nl’aménagement local et régional et des tâches qui en \ndécoulent (art. 45 et 75a). \n \n\nArt. 147 \n1 Les communes assument les frais de \nl’aménagement communal et régional et des tâches \nqui en découlent. \n \n\nAl. 1 et 2, suppression du renvoi. \n \nIntroduction à l’al. 4 de la possibilité pour l’Etat ou les \ncommunes de faire participer financièrement les \npersonnes bénéficiant de la mesure d’aménagement \n\n\n\n2 L’Etat assume les frais de l’aménagement \ncantonal. \n\n2 L’Etat assume les frais de l’aménagement \ncantonal. \n \n3 L’Etat ou les communes peuvent convenir d’une \nautre prise en charge des frais avec les personnes \nqui tireront bénéfice de la mesure d’aménagement. \n \n\n(p. ex. propriétaires fonciers ou promoteurs) à \nl’établissement des plans d’aménagement moyennant \ncertaines conditions. Certaines communes pratiquent \ndéjà de la sorte mais sans ancrage légal jusqu’ici. \n\n2. Subventions Art. 113 \n1 L'Etat octroie aux communes des aides financières \npour les indemnités à verser aux propriétaires \nfonciers pour les inconvénients résultant de mesures \nd'aménagement du territoire. \n \n2 L'Etat peut verser des aides financières aux \ncollectivités publiques ainsi qu'aux particuliers pour : \na) l'établissement et la révision des plans \n\nd'aménagement régional; \nb) l'établissement et la révision des plans \n\nd'aménagement local présentant un intérêt \nrégional; \n\nc) les mesures de protection des sites et du \npaysage; \n\nd) les programmes visant à l'utilisation rationnelle \ndu territoire, s'ils sont conformes au plan \ndirecteur cantonal. \n\n \n3 Ces subventions sont exclusivement à la charge du \nfonds de compensation 5 LAT (art. 111h). Sous \nréserve d'une période initiale de dix ans pendant \nlaquelle la fortune du fonds pourra être négative, \nelles ne seront versées que dans la mesure des \ndisponibilités du fonds. \n \n\nArt. 148 \n1 L’Etat octroie aux communes des aides financières \npour les indemnités à verser aux propriétaires \nfonciers pour les inconvénients résultant de mesures \nd'aménagement du territoire. \n \n2 L’Etat peut verser des aides financières aux \ncollectivités publiques ainsi qu’aux particuliers pour : \na. l'établissement et la révision des plans \n\nrégionaux ; \nb. l'établissement et la révision des plans \n\ncommunaux présentant un intérêt régional ; \nc. les mesures de protection des sites et du \n\npaysage ; \nd. les programmes visant à l’utilisation rationnelle \n\ndu territoire, s’ils sont conformes au plan \ndirecteur cantonal. \n\n \n3 Ces subventions sont exclusivement à la charge du \nfonds de compensation 5 LAT. Elles ne peuvent être \nversées que dans la mesure des disponibilités du \nfonds. \n\nSuppression de la possibilité d’avoir une fortune du \nfonds négative pendant les 10 premières années, soit \njusqu’au 31 décembre 2025. \n \n\n  TITRE CINQUIEME : Voies de droit  \n\n Art. 114a \nSauf dispositions contraires, les décisions rendues \nen application de la présente loi sont susceptibles \nd'opposition et de recours conformément au Code \nde procédure administrative. \n\nArt. 149 \nSauf dispositions contraires, les décisions rendues \nen application de la présente loi sont susceptibles \nd'opposition et de recours conformément au Code \nde procédure administrative. \n \n\nArticle inchangé. \n\n\n\n  TITRE SIXIEME : Dispositions transitoires et \nfinales \n\n \n\n  Chapitre premier : Dispositions d’application  \n\nDécrets Art. 115 \nLe Parlement édicte les décrets suivants : \n\na) décret concernant le règlement-norme sur les \nconstructions; \n\nb) décret concernant le permis de construire; \nc) décret concernant les contributions des \n\npropriétaires fonciers; \nd) décret concernant le remembrement de terrains \n\nà bâtir; \ne) … \n\n \n\nArt. 150 \nLe Parlement édicte les décrets suivants : \n\na) décret concernant le permis de construire; \nb) décret concernant les contributions des \n\npropriétaires fonciers; \nc) décret concernant le remembrement de terrains \n\nà bâtir. \n \n\n \n\nOrdonnances Art. 116 \n1 A moins que ne soient réservés des décrets du \nParlement, le Gouvernement édicte les prescriptions \nnécessaires à l’application de la présente loi. \n\n2 II peut en particulier régler par voie d’ordonnance \nles matières suivantes : \n\na) la nature et les exigences de l’équipement \ntechnique; \n\nb) la protection des sites et du paysage, ainsi que \nles prescriptions relatives aux antennes \nextérieures; \n\nc) les prescriptions concernant les installations de \ncamping, de centres d’achat ainsi que \nl’entreposage, l’évacuation et la démolition de \nvéhicules, machines et engins hors d’usage; \n\nd) les aménagements extérieurs des bâtiments et \ninstallations, y compris les cases de \nstationnement pour véhicules et les terrains de \njeux; \n\ne) les exigences en matière de sécurité, de police \ndu feu, d’hygiène et d’énergie qui régissent les \nprojets de constructions; \n\nArt. 151 \n1 A moins que ne soient réservés des décrets du \nParlement, le Gouvernement édicte les prescriptions \nnécessaires à l’application de la présente loi. \n\n2 Il peut en particulier régler, par voie d’ordonnance, \nles matières suivantes : \n\na) la nature et les exigences de l’équipement \ntechnique; \n\nb) la protection des sites et du paysage, ainsi que \nles prescriptions relatives aux antennes \nextérieures; \n\nc) les prescriptions concernant les installations de \ncamping, de centres d’achat ainsi que \nl’entreposage, l’évacuation et la démolition de \nvéhicules, machines et engins hors d’usage; \n\nd) les aménagements extérieurs des bâtiments et \ninstallations, y compris les cases de \nstationnement pour véhicules et les terrains de \njeux; \n\ne) les exigences en matière de sécurité, de police \ndu feu, d’hygiène et d’énergie qui régissent les \nprojets de constructions; \n\n \n\n\n\nf) les mesures d’adaptation des bâtiments et \ninstallations aux besoins des handicapés; \n\ng) les constructions et installations particulières; \nh) la détermination, de façon impérative et \n\ngénérale, de notions légales en matière de \nconstruction et d’aménagement du territoire; \n\ni) la conception matérielle et technique des plans \nprévus par la présente loi; \n\nj) la définition de la procédure et des \ncompétences en matière de plans et \nprescriptions; \n\nk) les modalités d'octroi de subventions. \n\n \n\nf) les mesures d’adaptation des bâtiments et \ninstallations aux besoins des personnes en \nsituation de handicap; \n\ng) les constructions et installations particulières; \nh) la détermination, de façon impérative et \n\ngénérale, de notions légales en matière de \nconstruction et d’aménagement du territoire; \n\ni) la conception matérielle et technique des plans \nprévus par la présente loi; \n\nj) la définition de la procédure et des compétences \nen matière de plans et prescriptions; \n\nk) les modalités d'octroi de subventions. \n \n\n  Chapitre II : Modification et abrogation du droit \nen vigueur \n\n \n\nModification \ndu droit en \nvigueur \n\nArt. 117 \nLa loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la \nloi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la \npropriété foncière rurale est modifiée comme il suit : \n\nArt. 2, al. 1 \n\n... \n\n \n\nArt. 118 \nLa loi du 26 octobre 1978 sur les améliorations \nfoncières et les bâtiments agricoles est modifiée \ncomme il suit :  \n\nArt. 45 \n\nAbrogé \n\nArt. 56, al. 2 \n\n... \n\n \n\n \n\nArt. 152 \nLa modification du droit en vigueur est réglée dans \nl’annexe 1. \n\n \n \n\nAbrogation du \ndroit en \nvigueur \n\nArt. 119 Art. 153 \nSont abrogés : \n\n \n\n\n\nLa loi du 26 octobre 1978 sur les constructions est \nabrogée. \n \n\n1. la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et \nl’aménagement du territoire ; \n\n2. le décret du 11 décembre 1992 concernant le \nrèglement-norme sur les constructions. \n\n \n  Chapitre III : Dispositions transitoires  \n\nPlans et \nprescriptions \ndes \ncommunes \n \n\nArt. 120 \n1 Les plans et les prescriptions des communes \ndoivent, au besoin, être adaptés à la présente loi et \nà la loi fédérale sur l’aménagement du territoire; \nl’article 46, alinéa 5, est applicable. \n\n2 Les plans et les prescriptions des communes \nadoptés en vertu de I’ancien droit restent en vigueur \npour autant qu’ils ne soient pas en contradiction \navec les prescriptions impératives du droit de rang \nsupérieur; le “reste du territoire” défini par les plans \nde zones actuellement en vigueur est assimilé à la \nzone agricole. \n\n3 Les terrains à bâtir délimités provisoirement selon \nl’ancien droit doivent avoir été déclarés zone à bâtir \navant le 31 décembre 1987; faute de quoi, ils sont \nréputés zone agricole. \n\n4 Les procédures en cours sont terminées sous le \nrégime de l’ancien droit. \n\n5 Le conseil communal est compétent pour procéder \naux adaptations rédactionnelles concernant : \n\na) le remplacement de la terminologie; \nb) le remplacement des références légales. \n\nL’approbation par le Service de l’aménagement du \nterritoire demeure réservée (art. 73). \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 154 \n1 Les plans et les prescriptions des communes \ndoivent, au besoin, être adaptés à la présente loi et \nà la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ; \nl’article 26, alinéa 4, est applicable. L’article 156 est \nréservé. \n\n2 Les plans et les prescriptions des communes \nadoptés en vertu de I’ancien droit restent en vigueur \npour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec \nles prescriptions impératives du droit de rang \nsupérieur; le “reste du territoire” défini par les plans \nde zones actuellement en vigueur est assimilé à la \nzone agricole. \n\n3 Les procédures en cours dont la phase d’examen \npréalable est clôturée par le Service du \ndéveloppement territorial avant l’entrée en vigueur \nde la présente loi sont terminées sous le régime de \nl’ancien droit. \n\n4 Sous réserve de l’approbation du Service du \ndéveloppement territorial (art. 44), le conseil \ncommunal est compétent pour procéder aux \nadaptations rédactionnelles concernant : \n\na) le remplacement de la terminologie ; \nb) le remplacement des références légales ; \nc) le remplacement des compétences d’adoption \n\ndes plans. \n\n \n \n \n\n \nLes art. 122, 123 et 123b LCAT sont supprimés car \nobsolètes. \n\n\n\n \nPermis de \nconstruire et \npolice des \nconstructions \n \n\nArt. 121 \n\nLes demandes de permis dont l’enquête publique est \nterminée avant l’entrée en vigueur de la présente loi \nainsi que les procédures en cours en matière de \npolice des constructions sont traitées selon l’ancien \ndroit. \n\n \n\nArt. 155 \nLes demandes de permis dont l’enquête publique a \ndébuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi \nainsi que les procédures en cours en matière de \npolice des constructions sont traitées selon l’ancien \ndroit. \n \n\n \n\n Art. 122 \nLes exploitations de matériaux ainsi que les places \nde décharges pour véhicules qui ne sont pas au \nbénéfice d’une autorisation délivrée après le 1er \njanvier 1979 sont soumises à l’obligation du permis \net à celle de fournir des sûretés pour des mesures \nd’aménagement. \n\n \n\nSupprimé  \n\n Art. 123  \nLes terrains de camping dont le statut légal n’est pas \ndéfini dans le plan de zones de la commune sont \nsoumis à la procédure du plan spécial (art. 30 et 31) \ndans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur \nde la présente loi. \n\n \n\nSupprimé  \n\n \nDispositions \ntransitoires \nrelatives à la \nmodification \ndu 17 avril \n2019 de la loi \ndu 25 juin \n1987 sur les \nconstructions \net \nl’aménageme\nnt du territoire \n\nArt. 123a  \n1 Les communes adaptent leur réglementation sur \nles constructions à la modification du 17 avril 2019 \njusqu'au 31 décembre 2024. \n\n2 Les indices d'utilisation du sol sont remplacés par \nles indices bruts d'utilisation du sol. Les valeurs \ncorrespondantes sont modifiées conformément à la \nliste figurant en annexe 1. \n\n3 Le nouveau droit est applicable dans les \ncommunes ayant adapté leur réglementation dès \nl'entrée en vigueur de celle-ci. L'ancien droit reste \napplicable dans les autres communes. \n\n \n\nArt. 156 \n1 Les communes qui, à l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, n’ont pas encore adapté leur \nréglementation sur les constructions à la \nmodification du 17 avril 2019 de la loi du 25 juin 1987 \nsur les constructions et l’aménagement du territoire \nont jusqu'au 31 décembre 2024 pour y procéder. \n\n2 Dans ces communes, les indices d’utilisation du sol \nsont remplacés par les indices bruts d’utilisation du \nsol. Les valeurs correspondantes sont modifiées \nconformément à la liste figurant dans l’annexe 2. \n\n3 Dans ces communes, la présente loi est \nentièrement applicable dès l'entrée en vigueur de \nleur réglementation adaptée. Dans l’intervalle, les \n\n \n\n\n\n dispositions pertinentes de la loi du 25 juin 1987 sur \nles constructions et l’aménagement du territoire en \nvigueur avant la modification du 17 avril 2019 restent \napplicables. \n\n Art. 123 b \n1 Pendant une période de test d'une durée de six \nmois, la modification du 2 octobre 2019 n'est \napplicable que dans huit communes au plus. \n\n2 Le Gouvernement désigne, sur proposition de \nl'Association jurassienne des communes, les \ncommunes qui participent au test. \n\n3 Le Gouvernement peut au besoin prolonger la \npériode de test pour une durée supplémentaire de \ntrois mois. \n\n4 Tant que la période de test n'a pas pris fin, l'ancien \ndroit reste applicable dans les communes qui n'y \nparticipent pas. \n\n  \n\n  Chapitre IV : Référendum et entrée en vigueur  \n\nRéférendum  Art. 157 \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n\n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 124 \nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la \nprésente loi. \n\nArt. 158 \nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la \nprésente loi. \n \n\n \n\n  Annexe 1 \nModification du droit en vigueur \n\n \n\n  \n\n \n\nArt. 9  Le Service du développement territorial \nperçoit les émoluments suivants : \n\n1. Examen ou approbation d’un plan \n(plan d’aménagement local, \nspécial) 200 à 8 000 \n \nDans les cas présentant une \n\n1. Le décret du 24 mars 2010 fixant les \némoluments de l’administration cantonale est \nmodifié comme il suit : \n\nArt. 9, chiffres 1, 9 et 10 (nouvelle teneur) \n\nArt. 9  Le Service du développement territorial \nperçoit les émoluments suivants : \n\n1. Examen ou approbation d’un plan \n(aménagement cantonal, régional \nou communal) 100 à 30 000 \n\nSimplification de la formulation et adaptation de la \nterminologie \n \nLe montant des émoluments pour l’examen ou \nl’approbation d’un plan d’aménagement cantonal, \nrégional ou communal (plan d’affectation, plan \ndirecteur, plan spécial, etc.) est augmenté pour \npermettre une meilleure prise en compte du travail \neffectivement réalisée par l’administration cantonale, \nnotamment lors de grands projets d’importance \ncantonale. \n\n\n\nimportance ou une difficulté \nparticulières max. 15 000 \n\n(…) \n\n9. Examen ou décision en matière de permis de \nconstruire 50 à 10 000 \n \nDans les cas présentant une \nimportance ou une difficulté \nparticulières max. 15 000 \n\n10. Décision du Département de l’environnement \n(dérogations, plans directeurs, remembrements, \nexamens de conformité) 100 à 2 000 \n \nDans les cas présentant une \nimportance ou une difficulté \nparticulières max. 8 000 \n\n(…) \n\n(…) \n\n \n\n9. Examen ou décision en matière \nde permis de construire 50 à 15 000 \n\n \n\n10. Décision du Département de \nl’environnement (dérogations, \nremembrements, examens \nde conformité) 100 à 8 000 \n\n(…) \n\n \n \n\n  \n\n \n\nArt. 74  1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent \narticle, les affaires désignées ci-après sont du \nressort des ayants droit au vote et ne peuvent être \ntransmises à aucun autre organe : \n\n(…) \nb) l'adoption et la modification : \n\n(…) \nbb) du régime de base des constructions \n(règlement des constructions et plan des zones), \nsous réserve de dispositions spéciales de la \nlégislation sur les constructions; \n(…). \n\n \n\n \n \n \n\n2. La loi du 9 novembre 1978 sur les communes \nest modifiée comme il suit : \n\nArt. 74, al. 1, lettre b), bb) (nouvelle teneur) \n\nArt. 74  1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent \narticle, les affaires désignées ci-après sont du \nressort des ayants droit au vote et ne peuvent \nêtre transmises à aucun autre organe : \n\n(…) \nb) l'adoption et la modification : \n\n (…) \n bb) du plan d’affectation communal \n(plan de zones et règlement communal sur les \nconstructions), sous réserve de l’article 26 de la \nloi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions ; \n(…). \n\nArt. 135e, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) \n\n \n \n \n \nIl est renvoyé au commentaire relatif au nouvel art. \n26. Il s’agit ici de confier au conseil général la \ncompétence d’adopter ou de modifier un plan \nd’affectation communal, pour les communes qui \ndisposent d’un tel organe. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nArt. 135e  1 L'agglomération assume les tâches \nsuivantes : \n\na) l'élaboration d'un plan directeur régional et la \nréalisation des tâches qui lui sont liées, \nconformément à l'article 75a de la loi sur les \nconstructions et l'aménagement du territoire ; \n(…). \n\nArt. 135e  1 L'agglomération assume les tâches \nsuivantes : \n\na) l'élaboration d'un plan directeur régional et \ndes plans d’affectation régionaux, ainsi que la \nréalisation des tâches qui leur sont liées, \nconformément à l'article 17 de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions ; \n(…). \n\nAdaptation à l’art. 17 LATC. \n \n\n  \n\n \n\n \n\nArt. 88  1 Il existe une hypothèque légale pour les \ncréances suivantes : \n\n(…) \nk) en faveur de l'Etat et des communes, pour \nles créances découlant de l'exécution par \nsubstitution (art. 38 de la loi sur les constructions et \nl'aménagement du territoire et 50 de la loi sur les \ndéchets); \nl) en faveur des propriétaires voisins, pour les \nprétentions à la compensation des charges (art. 32 \nde la loi sur les constructions et l'aménagement du \nterritoire); \n(…) \nn) en faveur de l'Etat, pour la contribution \nperçue sur la plus-value résultant de mesures \nd'aménagement du territoire (art. 111g de la loi sur \nles constructions et l'aménagement du territoire). \n\n3. La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 \nnovembre 1978 est modifiée comme il suit : \n\nArt. 88, al. 1, lettres k, l et n (nouvelle teneur) \n\nArt. 88  1 Il existe une hypothèque légale pour \nles créances suivantes : \n\n(…) \nk) en faveur de l'Etat et des communes, pour \nles créances découlant de l'exécution par \nsubstitution (art. 109 de la loi sur l'aménagement \ndu territoire et les constructions et 38 de la loi du \n9 décembre 2020 sur les déchets et les sites \npollués); \nl) en faveur des propriétaires voisins, pour les \nprétentions à la compensation des charges (art. \n101 de la loi sur l'aménagement du territoire et \nles constructions); \n(…) \nn) en faveur de l'Etat, pour la contribution \nperçue sur la plus-value résultant de mesures \nd'aménagement du territoire (art. 142 de la loi \nsur l'aménagement du territoire et les \nconstructions). \n\n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC et à la loi sur les \ndéchets et les sites pollués (LDSP). \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\nArt. 6 \n\n1 Aucun permis de construire n’est nécessaire pour : \n\n(…) \n\n4. Le décret du 11 décembre 1992 concernant le \npermis de construire est modifié comme suit : \n\nArt. 6, al. 1, lettres h et i (nouvelles) \n\nArt. 6 1 Aucun permis de construire n’est \nnécessaire pour : \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 8 \n\n3 La compétence des communes n’est pas donnée \nquant aux projets : \n\n(…) \n\nb) qui ont fait l’objet d’une opposition émanant de la \ncommune concernée, en application de l’article 21 \nde la loi sur les constructions et I’aménagement du \nterritoire. \n\n \nArt. 11 \n\nLa demande comportera notamment : \n\n(…) \n\nh) la situation, l’aménagement des cases de \nstationnement pour véhicules, la manière dont ces \ncases sont garanties sur le plan juridique et, dans la \nmesure nécessaire, les aménagements extérieurs et \nles espaces de détente ; \n\n(…). \n\n \nArt. 13 \n\nLe plan de situation indiquera notamment : \n\n(…) \n\n(…) \n\nh) les installations solaires, lorsque la procédure \nd’annonce prévue par l’article 65 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions \nest applicable ; \n\ni) les projets dont toutes les conditions ont été \ndéfinies précisément dans un plan d’affectation \ncantonal (art. 15, al. 5, LATC), dans un plan \nd’affectation régional (art. 23, al. 4, LATC) ou \ndans un plan spécial (art. 34, al. 4, LATC). \n\nArt. 8, al. 3, lettre b (nouvelle teneur) \n\n3 La compétence des communes n’est pas \ndonnée quant aux projets : \n\n(…) \n\nb) qui ont fait l’objet d’une opposition émanant \nde la commune concernée. \n\n \n\n \n\nArt. 11, lettre h (nouvelle teneur) \n\nArt. 11 La demande comportera notamment : \n\n(…) \n\nh) la situation, l’aménagement des cases de \nstationnement pour véhicules, la manière dont \nces cases sont garanties sur le plan juridique et, \ndans la mesure nécessaire, les aménagements \nextérieurs ainsi que les espaces de jeux et de \ndétente ; \n\n(…). \n\nArt. 13, lettre b (nouvelle teneur) \n\nArt. 13 Le plan de situation indiquera \nnotamment : \n\n(…) \n\n \n \nAdaptation à l’art. 65 LATC. \n \n \n \nAdaptation aux art. 15, 23 et 34 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSuppression de la référence à la LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation de la formulation à l’art. 78 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3. Clôture de \nl’examen \nd’entrée \n \n \n \n \n \n \n \n\nb) la zone de construction dans laquelle se trouve la \nparcelle à bâtir, ainsi que les zones à protéger qui \npeuvent y exister en application de l’article 58 de la \nloi sur les constructions et l’aménagement du \nterritoire ; \n\n(…). \n\nArt. 14 \n\n1 A la requête seront joints les plans suivants à \nl’échelle 1:100 ou 1:50 : \n\n(…) \n\nd) un plan d’aménagement des abords lorsqu’il \nexiste des prescriptions particulières sur \nl’aménagement des abords (art. 11 LCAT) ou \nlorsque le projet implique la création d’espaces de \ndétente (art. 13 LCAT). \n\n \nArt. 17 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 20 \n\nb) la zone d’affectation dans laquelle se trouve \nla parcelle à bâtir, ainsi que les périmètres \nparticuliers qui peuvent y exister en application \nde l’article 30 de la loi sur l’aménagement du \nterritoire et les constructions ; \n\n(…). \n\nArt. 14, al. 1, lettre d (nouvelle teneur) \n\nArt. 14 1 A la requête seront joints les plans \nsuivants à l’échelle 1:100 ou 1:50 : \n\n(…) \n\nd) un plan des aménagements extérieurs ; \nlorsque le projet les impacte, y seront \nnotamment mentionnés les accès, les cases de \nstationnement, les revêtements de sol, les \nespaces de jeux et de détente, les clôtures et \nmurets et les modifications du terrain. \n\nArt. 17 (nouvelle teneur) \n\nArt. 17 1 A réception de la demande de permis \nde construire, l’autorité communale examine si \nla requête est complète et la fait au besoin \ncompléter. \n\n2 Si elle n’est pas compétente pour délivrer le \npermis, l’autorité communale transmet ensuite le \ndossier à la Section des permis de construire, \nqui peut encore faire au besoin compléter la \nrequête. \n\nArt. 18a (nouveau) \n\nArt. 18a Lorsqu’elle est compétente pour l’octroi \ndu permis de construire et que le dossier est \ncomplet, la Section des permis de construire en \ninforme l’autorité communale dans les dix jours, \nde manière à ce que celle-ci puisse procéder à \nla publication et au dépôt public de la demande. \n\nArt. 20, al. 3 (nouvelle teneur) \n\nAdaptation de la formulation et de la référence à la \nLATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation aux art. 77 et 78 LATC. \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 84 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 84 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n3  Le Service des ponts et chaussées sera informé \ndes projets donnant accès à une route cantonale. \nL’Office des eaux et de la protection de la nature est \ninformé des constructions projetées au bord d’eaux \npubliques pour lesquelles il n’existe pas de \nprescriptions relatives aux distances (art. 7 LCAT). \n\n \nArt. 21 \n\nLa publication (art. 19, al. 2) ou la communication \nécrite (art. 20, al. 2, lettre c) contiendra : \n\n(…) \n\nf) la communication portant péremption des \nprétentions à compensation des charges qui ne \nseraient pas annoncées à l’autorité communale dans \nle délai d’opposition (art. 33 LCAT). \n\nArt. 22 \n\n2 Les communes, les associations de communes et \nle Département ont en outre la faculté d’invoquer \ndans leur opposition l’absence de prescriptions \nsuffisantes au sens de l’article 21 de la loi sur les \nconstructions et I’aménagement du territoire. \n\n \nArt. 23 \n\nSont légitimés à faire opposition : \n\n(…) \n\nb) les organisations privées qui, d’après leurs \nstatuts, ont pour mission essentielle et permanente \nde veiller aux intérêts protégés par la loi sur les \nconstructions et l’aménagement du territoire, plus \nparticulièrement les sociétés de protection de la \nnature, des sites et du patrimoine ; \n\n(…) \n\nArt. 25 \n\n3 Le Service des infrastructures sera informé des \nprojets donnant accès à une route cantonale. \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 21, lettre f (nouvelle teneur) \n\nArt. 21 La publication (art. 19, al. 2) ou la \ncommunication écrite (art. 20, al. 2, lettre c) \ncontiendra : \n\n(…) \n\nf) la communication portant péremption des \nprétentions à compensation des charges qui ne \nseraient pas annoncées à l’autorité communale \ndans le délai d’opposition (art. 102 LATC). \n\nArt. 22, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2 Les communes, les associations de communes \net le Département ont en outre la faculté \nd’invoquer, dans leur opposition, que le projet \nporte atteinte à des intérêts publics importants, \nen particulier à l’aménagement communal ou \ncantonal (art. 88 LATC). \n\nArt. 23, lettre b (nouvelle teneur) \n\nArt. 23 Sont légitimés à faire opposition : \n\n(…) \n\nb) les organisations privées qui, d’après leurs \nstatuts, ont pour mission essentielle et \npermanente de veiller aux intérêts protégés par \nla loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions, plus particulièrement les sociétés \nde protection de la nature et du patrimoine ; \n\n(…). \n\nArt. 25, al.3 (nouvelle teneur) \n\nAdaptation découlant de l’abrogation de l’ancien art. 7 \nLCAT. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 88 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 42 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nd) Opposition \nselon l’art. 88 \nLATC \n\n3 Demeurent réservées les dispositions concernant \nla compensation des charges (art. 32 et 33 LCAT). \n\n \nArt. 28 \n\n1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de \nconstruire consulte les départements intéressés et \nles organes spécialisés en cas de doute relatif : \n(…) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 30 \n\n1 L’autorité qui a fait opposition conformément à \nl’article 21 de la loi sur les constructions et \n\n3 Demeurent réservées les dispositions \nconcernant la compensation des charges (art. \n101 et 102 LATC). \n\nArt. 28, al. 1, lettre f (nouvelle) et al. 3 \n(nouveau) \n\nArt. 28 1 L’autorité compétente pour l’octroi du \npermis de construire consulte les départements \nintéressés et les organes spécialisés en cas de \ndoute relatif : \n\n(…) \n\nf) aux prescriptions de la législation sur l’énergie. \n\n(…) \n\n3 Les autorités consultées se prononcent en \nprincipe dans les 30 jours. \n\nArt. 29 al. 3 à 5 (nouveaux) \n\n3 Dans les zones d’activités d’intérêt cantonal, \nles autorisations spéciales et les préavis sont \ncoordonnés au sein d’une cellule administrative \nréunissant les autorités concernées, sous la \ndirection de la Section des permis de construire. \n\n4 Si, dans une zone d’activités d’intérêt cantonal, \nla demande concerne un projet qui se situe sur \nle territoire d’une commune disposant de la \ncompétence d’octroyer le permis, celle-ci est \nintégrée à la cellule administrative prévue à \nl’alinéa 3. \n\n5 Les autorités concernées par une demande de \npermis de construire dans une zone d’activités \nd’intérêt cantonal sont tenues de collaborer dans \nles délais impartis et selon les modalités définies \npar le Gouvernement. \n\nArt. 30 (nouvelle teneur) \n\nArt. 30 La suspension de la procédure résultant \nd’une opposition fondée sur l’article 88 de la loi \n\nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 82 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 89 LATC. \n \n \n \nAdaptation à l’art. 85 LATC (reprise du contenu \nmatériel de l’art. 21b LCAT). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 88 LATC qui règle la matière de \nmanière complète. \n\n\n\nl’aménagement du territoire dépose publiquement \nles nouvelles prescriptions dans les trois mois dès \nl’échec des pourparlers de conciliation. Elle veille à \nce que leur adoption et leur approbation \ninterviennent sans retard. \n\n2 L’autorité qui délivre le permis peut prolonger ce \ndélai de trois mois au plus, pour les motifs suivants :  \na) la nécessité de se procurer, en vue de \nl’aménagement, des éléments qui occasionnent un \ngrand travail ou qui sont difficiles à obtenir ; \nb) la conduite de pourparlers difficiles avec les \npropriétaires fonciers intéressés. \n\n3 Le Service de l’aménagement du territoire \nn’accordera le délai supplémentaire d’une année \nque dans les cas suivants :  \na) lorsqu’il est nécessaire de réviser totalement ou \npartiellement le plan d’aménagement d’une localité;  \nb) lorsque six mois ne suffisent pas pour établir les \nexigences en matière d’urbanisme, d’équipement, \nde protection du site local, etc. et pour élaborer les \nnouveaux plans spéciaux. \n\n \nArt. 31 \n\n1 Lorsqu’une demande de dérogation est déposée en \nfaveur d’un projet, les autorités compétentes pour \nexaminer, préaviser, accorder ou ratifier la \ndérogation en vertu des articles 25 à 27 de la loi sur \nles constructions et l’aménagement du territoire \ndoivent se prononcer conformément aux articles 32 \net 33 ci-après. \n\n \n\nArt. 32 \n\n1 Un projet est accepté lorsqu’il n’est pas contraire \naux prescriptions de droit public, qu’il ne compromet \npas l’ordre public et que rien ne s’y oppose au titre \nde l’aménagement du territoire, au sens des articles \n20 et 21 de la loi sur les constructions et \n\nsur l’aménagement du territoire et les \nconstructions est réservée. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nArt. 31 1 Lorsqu’une demande de dérogation est \ndéposée en faveur d’un projet, les autorités \ncompétentes pour examiner, préaviser, \naccorder ou ratifier la dérogation conformément \naux articles 93 à 95 de la loi sur l’aménagement \ndu territoire et les constructions doivent se \nprononcer conformément aux articles 32 et 33 \nci-après. \n\nArt. 32 (nouvelle teneur) \n\nArt. 32 1 Un projet est accepté lorsqu’il n’est pas \ncontraire aux prescriptions de droit public et que \nrien ne s’y oppose au titre de l’aménagement du \nterritoire, au sens des articles 87 et 88 de la loi \nsur l’aménagement du territoire et les \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation aux art. 87 et 88 LATC. \n \n \n \n \n\n\n\nl’aménagement du territoire. Si ces conditions ne \nsont pas remplies, la demande doit être rejetée.  \n\n2 Le permis de construire peut être assorti de \nconditions et de charges. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 35 \n\nSeule la décision rendue selon l’article 34 peut faire \nl’objet d’une opposition conformément aux articles \n94 et suivants du Code de procédure administrative. \nLa voie de l’opposition n’est cependant ouverte que \nlorsque le projet n’a pas donné lieu à des oppositions \nau sens de l’article 19 de la loi sur les constructions \net l’aménagement du territoire ou lorsque celles-ci \nont toutes été retirées au moment où l’autorité a \nstatué. \n\n \nArt 48 \n\nCelui qui entend faire valoir une prétention à \ncompensation des charges doit le communiquer \nconformément à l’article 33 de la loi sur les \nconstructions et l’aménagement du territoire. \n\n \nArt. 49 \n\n2 L’autorité communale de police des constructions \nveille à ce que les lieux soient remis en l’état \nconforme à la loi en cas d’exécution illicite des \ntravaux ou en cas d’inobservation, après coup, de \n\nconstructions. Si ces conditions ne sont pas \nremplies, la demande doit être rejetée. \n\n2 Le permis de construire peut être assorti de \nconditions et de charges. \n\n3 La décision doit être prise dans les 30 jours qui \nsuivent la réception définitive du dossier, de \ntoutes les autorisations spéciales et de tous les \npréavis requis. Le délai est de trois mois lorsque \nl’autorité doit statuer sur des oppositions. \n\n4 Dans les zones d’activités d’intérêt cantonal, la \ndécision intervient dès la fin du dépôt public de \nla demande. Le délai est de deux mois lorsque \nl’autorité doit statuer sur des oppositions. \n\nArt. 35 (nouvelle teneur) \n\nArt. 35 Seule la décision rendue selon l’article \n34 peut faire l’objet d’une opposition \nconformément aux articles 94 et suivants du \nCode de procédure administrative. La voie de \nl’opposition n’est cependant ouverte que lorsque \nle projet n’a pas donné lieu à des oppositions au \nsens de l’article 86 de la loi sur l’aménagement \ndu territoire et les constructions ou lorsque \ncelles-ci ont toutes été retirées au moment où \nl’autorité a statué. \n\nArt 48 (nouvelle teneur) \n\nArt. 48 Celui qui entend faire valoir une \nprétention à compensation des charges doit le \ncommuniquer conformément à l’article 102 de la \nloi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions. \n\nArt. 49, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n2 L’autorité communale de police des \nconstructions veille à ce que les lieux soient \nremis en l’état conforme à la loi en cas \nd’exécution illicite des travaux ou en cas \nd’inobservation, après coup, de prescriptions de \n\n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 90 LATC (reprise du contenu \nmatériel de l’art. 22 al. 1bis LCAT). \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 90 LATC (reprise du contenu \nmatériel de l’art. 22 al. 1ter LCAT). \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \nAdaptation des renvois à la LATC. \n \n \n \n \n \n\n\n\nprescriptions de construction, de conditions et de \ncharges (art. 36 et 38 LCAT). \n\n3 Elle veille à l’élimination des perturbations de \nl’ordre public dues à des constructions et \ninstallations inachevées, entretenues de manière \nnégligente ou contraire de toute autre façon à la \nréglementation (art. 14, 35 et 38 LCAT). \n\nArt. 50 \n\n1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de \nla police des constructions. \n\n2 Le Département a les attributions suivantes :  \na) il décide, en cas de doute, si un projet de \nconstruction nécessite un permis de construire ; \nb) il fixe, en cas de contestation, la procédure d’octroi \ndu permis à appliquer ;  \nc) il tranche les litiges portant sur les exigences \nspéciales ou sur les facilités selon les articles 15 et \n16, alinéa 3. \n\n3 … \n\n \nArt. 51 \n\nLa Section des permis de construire a notamment \nles attributions suivantes : \n\n(…) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 52 \n\nLes infractions commises contre les dispositions du \nprésent décret, ainsi que des ordonnances et \n\nconstruction, de conditions et de charges (art. \n106 et 109 LATC). \n\n3 Elle veille à l’élimination des perturbations de \nl’ordre public dues à des constructions et \ninstallations inachevées, entretenues de \nmanière négligente ou contraire de toute autre \nfaçon à la réglementation (art. 79, 105 et 109 \nLATC). \n\nArt. 50 (abrogé) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 51, lettres d à f (nouvelles) \n\nArt. 51 La Section des permis de construire a \nnotamment les attributions suivantes : \n\n(…) \n\nd) elle décide, en cas de doute, si un projet de \nconstruction nécessite un permis de construire ; \n\ne) elle fixe, en cas de contestation, la procédure \nd’octroi du permis à appliquer ; \n\nf) elle tranche les litiges portant sur les \nexigences spéciales ou sur les facilités selon les \narticles 15 et 16, alinéa 3. \n\nArt. 52 (nouvelle teneur) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 104 LATC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation à l’art. 104 LATC et à la suppression de \nl’art. 39 LCAT. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\ndécisions rendues sur la base de ce décret, sont \npassibles des peines fixées à l’article 40 de la loi sur \nles constructions et l’aménagement du territoire. \n\nArt. 52 Les infractions commises contre les \ndispositions du présent décret, ainsi que des \nordonnances et décisions rendues sur la base \nde ce décret, sont passibles des peines fixées à \nl’article 110 de la loi sur l’aménagement du \nterritoire et les constructions. \n\nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\n \n\nArt. 13 \n\n2 Aux routes privées ouvertes à l'usage général est \napplicable l'article 49, alinéa 4, de la loi sur les \nconstructions et l'aménagement du territoire. \n\n3 Les dispositions de la loi sur les constructions et \nl'aménagement du territoire concernant la procédure \nd'élaboration des plans et des prescriptions (art. 70 \nà 74) s'appliquent à la procédure. \n\n \n\nArt. 35 \n\n5 (…). Le cas échéant, l'autorisation peut être \ndélivrée sous réserve d'un revers donné au sens de \nl'article 28, alinéa 3, de la loi sur les constructions et \nl'aménagement du territoire et dont la mention au \nregistre foncier peut être requise. \n\n \n\nArt. 63 \n\n6 Pour l'édification de constructions jusqu'à la limite \nde la route fait règle l'article 6 de la loi sur les \nconstructions et l'aménagement du territoire. \n\nArt. 66 \n\n2 (…). Les dispositions de la loi sur les constructions \net l'aménagement du territoire3) concernant les \nrevers de maintien et de plus-value sont applicables \npar analogie. \n\n5. La loi du 26 octobre 1978 sur la construction et \nl’entretien des routes est modifiée comme il suit : \n\nArt. 13, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n2 Aux routes privées ouvertes à l'usage général \nest applicable l'article 33, alinéa 3, de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions. \n\n3 Les dispositions de la loi sur l'aménagement du \nterritoire et les constructions concernant la \nprocédure d'élaboration des plans et des \nprescriptions (art. 40 à 45) s'appliquent à la \nprocédure. \n\nArt. 35, al. 5, dernière phrase (nouvelle teneur) \n\n5 (…). Le cas échéant, l'autorisation peut être \ndélivrée sous réserve d'un revers donné au sens \nde l'article 96, alinéa 3, de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions, \ndont la mention au registre foncier peut être \nrequise. \n\nArt. 63, al. 6 (nouvelle teneur) \n\n6 Pour l'édification de constructions jusqu'à la \nlimite de la route fait règle l'article 69 de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions. \n\nArt. 66, al. 2, deuxième phrase (nouvelle \nteneur) \n\n2 (…). Les dispositions de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions \nconcernant les revers d’enlèvement et de plus-\nvalue sont applicables par analogie. \n\n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n \n \n \n \n \nAdaptation du nom de la loi. \n \n \n \n \n\n\n\nArt. 81 \n\n5 Les décisions que rendent les autorités \nmentionnées par la présente loi dans le cadre d'une \nprocédure d'octroi du permis de construire sont \nsusceptibles d'opposition et de recours \nconformément aux articles 22 et 23 de la loi sur les \nconstructions et l'aménagement du territoire. \n\nArt. 81, al. 5 (nouvelle teneur) \n\n5 Les décisions que rendent les autorités \nmentionnées par la présente loi dans le cadre \nd'une procédure d'octroi du permis de construire \nsont susceptibles d'opposition et de recours \nconformément aux articles 90 et 91 de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions. \n\n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\n \n\nArt. 15   La qualité pour recourir dans les procédures \nrelatives à l'application de la présente loi est définie \npar l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour \npiétons et les chemins de randonnée pédestre et par \nl'article 19, alinéa 2, de la loi cantonale sur les \nconstructions et l'aménagement du territoire. \n\n6. La loi du 13 novembre 1991 portant application \nde la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les \nchemins pour piétons et les chemins de \nrandonnée pédestre est modifiée comme il suit : \n\nArt. 15 (nouvelle teneur) \n\nArt. 15  La qualité pour recourir dans les \nprocédures relatives à l'application de la \nprésente loi est définie par l'article 14 de la loi \nfédérale sur les chemins pour piétons et les \nchemins de randonnée pédestre et par l'article \n42, alinéa 1, de la loi sur l'aménagement du \nterritoire et les constructions. \n\n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\n \n\n \n\nArt. 4 \n\n2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une \nprocédure d’octroi du permis de construire, les \narticles 22 et 23 de la loi sur les constructions et \nl’aménagement du territoire sont seuls applicables. \n\n7. La loi du 9 novembre 1978 portant introduction \nde la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail \ndans l’industrie, l’artisanat et le commerce est \nmodifiée comme il suit : \n\nArt. 4, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une \nprocédure d’octroi du permis de construire, les \narticles 90 et 91 de la loi sur l'aménagement du \nterritoire et les constructions sont seuls \napplicables. \n\n \n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\n \n\nArt. 117 \n\n4 Lorsque la décision du Service de l'économie rurale \nest rendue dans le cadre d'une procédure d'octroi du \npermis de construire, elle peut faire l'objet d'une \n\n8. La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations \nstructurelles est modifiée comme il suit : \n\nArt. 117, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n4 Lorsque la décision du Service de l'économie \nrurale est rendue dans le cadre d'une procédure \nd'octroi du permis de construire, elle peut faire \n\n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n\n\nopposition et d'un recours conformément aux articles \n22 et 23 de la loi sur les constructions et \nl'aménagement du territoire. \n\nl'objet d'une opposition et d'un recours \nconformément aux articles 90 et 91 de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions. \n\n  \n\n \n\nArt. 8 \n\n3 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions \net l'aménagement du territoire (LCAT) s'applique par \nanalogie à la définition de la qualité pour former \nopposition. (…). \n\n9. La loi du 20 mai 1998 sur les forêts est modifiée \ncomme il suit : \n\nArt. 8, al. 3, première phrase (nouvelle teneur) \n\n3 L’article 42, alinéa 1, de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions \ns'applique par analogie à la définition de la \nqualité pour former opposition. (…). \n\n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\nArt. 8 \n\n4 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions \net l'aménagement du territoire s'applique par \nanalogie à la définition de la qualité d'opposant. \n\n10. Le décret du 20 mai 1998 sur les forêts est \nmodifié comme il suit : \n\nArt. 8, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n4 L’article 42, alinéa 1, de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions \ns'applique par analogie à la définition de la \nqualité d'opposant. \n\n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n  \n\n \n\nArt. 82 \n\n2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre \nd'une procédure d'octroi du permis de construire, \nl'opposition et le recours sont régis par les articles 22 \net 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement \ndu territoire. \n\n11. La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la \nrestauration et le commerce de boissons \nalcooliques est modifiée comme il suit : \n\nArt. 82, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le \ncadre d'une procédure d'octroi du permis de \nconstruire, l'opposition et le recours sont régis \npar les articles 90 et 91 de la loi sur \nl'aménagement du territoire et les constructions. \n\n \n \n \n \n \nAdaptation du renvoi à la LATC. \n\n Annexe 1 \nTableau de conversion entre l'indice d'utilisation \ndu sol et l'indice brut d'utilisation du sol \n\nAnnexe 2 \nTableau de conversion entre l'indice d'utilisation \ndu sol et l'indice brut d'utilisation du sol \n\n \n\n Un indice d’utilisation \ndu sol fixé dans le plan \ndirecteur cantonal à : \n\ncorrespondant à un \nindice brut d’utilisation \ndu sol de : \n\n0.25 0.33 \n\n0.40 0.53 \n\nUn indice d’utilisation \ndu sol fixé dans le plan \ndirecteur cantonal à : \n\ncorrespond à un indice \nbrut d’utilisation du sol \nde : \n\n0.25 0.33 \n\n0.40 0.53 \n\nClarification de la formulation (correction \ngrammaticale). \n\n\n\n \n\n0.50 0.67 \n\n0.60 0.80 \n\n0.70 0.93 \n \n\n0.50 0.67 \n\n0.60 0.80 \n\n0.70 0.93 \n \n\n\n\n1 \n \n\n \n \n\nDelémont, le 29 août 2023 \n\n \n \n\nREVISION DE LA LOI  \n\nSUR LES CONSTRUCTIONS ET \n\nL’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE \n\n \n\nRapport de consultation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nSommaire \n\n1. Objet et déroulement ............................................................................................ 3 \n\n2. Réponses à la consultation .................................................................................. 3 \n\n3. Résultats généraux de la consultation ................................................................. 4 \n\n4. Résultats de la consultation par thématiques ....................................................... 4 \n\n4.1. Modifications des compétences d’adoption ............................................................. 4 \n\n4.2. Charge de travail des communes ............................................................................ 5 \n\n4.3. Changement climatique ........................................................................................... 7 \n\n4.4. Développement vers l’intérieur et utilisation mesurée du sol ................................... 7 \n\n4.5. Qualifications professionnelles ................................................................................ 7 \n\n4.6. Zones d’affectation .................................................................................................. 8 \n\n4.7. Energie .................................................................................................................... 9 \n\n4.8. Personnes en situation de handicap ........................................................................ 9 \n\n4.9. Police des constructions .......................................................................................... 9 \n\n4.10. Mise en œuvre ....................................................................................................10 \n\n5. Conclusion ......................................................................................................... 11 \n\n6. Liste des répondants à la consultation ............................................................... 12 \n\n6.1. Communes .............................................................................................................12 \n\n6.2. Autres organismes publics .....................................................................................12 \n\n6.3. Partis politiques ......................................................................................................12 \n\n6.4. Bureaux et entreprises ...........................................................................................13 \n\n6.5. Associations ...........................................................................................................13 \n\n6.6. Particuliers .............................................................................................................13 \n\n  \n\n\n\n3 \n \n\n1. Objet et déroulement \n\nLe 7 avril 2022, le Gouvernement jurassien a mis en consultation publique le projet de révision \ntotale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT ; RSJU 701.1) \njusqu’au 15 juillet 2022, délai prolongé jusqu’au 16 août 2022. \n \nPour présenter le projet de révision mis en consultation et ses enjeux au grand public, une \nconférence de presse – à laquelle ont pris part David Eray, Président du Gouvernement et \nchef du Département de l’environnement (DEN), Daniel Rieder, chef du Service du \ndéveloppement territorial (SDT), Florine Jardin, cheffe de la Section de l’aménagement du \nterritoire (SAM) du SDT, et Daniella Morel, cheffe de la Section des permis de construire (SPC) \ndu SDT – a été organisée le 7 avril 2022. \n \nLe même jour, un courriel d’information relatif à l’ouverture de la consultation publique a été \nenvoyé aux communes jurassiennes, aux autres organismes communaux et intercommunaux, \naux partis politiques, aux entreprises et associations concernées par la présente loi ainsi qu’à \nl’Office fédéral du développement territorial (ARE). \n \nLe communiqué de presse, le projet de révision de loi commenté ainsi que le rapport explicatif \nétaient accessibles sur le site internet de l’administration cantonale et les prises de position \ndes destinataires de la consultation étaient à envoyer, par courriel, au secrétariat du SDT. \n \n\n2. Réponses à la consultation \n\nAu total, le SDT a reçu 50 réponses à la consultation publique. Celles-ci ont été réceptionnées \npar le SDT entre le 13 mai et le 1er septembre 2022. \n \nEn ce qui concerne la participation des organismes publiques à la consultation, 17 communes \njurassiennes – soit un peu moins d’un tiers de l’ensemble des communes du canton –, un \norganisme public régional – le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy (SIDP) –, un \norganisme public cantonal – l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de \nprévention de la République et Canton du Jura (ECA Jura) – ainsi que l’Office fédéral du \ndéveloppement territorial (ARE) ont fait part de leur prise de position. \n \nSix partis politiques se sont prononcés, de même que quinze associations, dont huit \nreprésentant directement les intérêts d’une branche professionnelle. \n \nLa mise en consultation publique de la loi révisée a également suscité la réaction de trois \nbureaux actifs en aménagement du territoire, de quatre entreprises actives dans le milieu de \nla construction et d’une entreprise active dans la production d’énergie. Finalement, un \nparticulier a fait part de sa prise de position à titre individuel. \n \nLa liste des personnes et entités ayant répondu à la consultation publique est disponible au \nchapitre 6 « Liste des répondants à la consultation » du présent rapport de consultation.  \n\n\n\n4 \n \n\n3. Résultats généraux de la consultation \n\nLe projet de loi révisé a globalement reçu un accueil positif. De manière générale, l’effort de \nsimplification opéré dans celui-ci a été salué. Néanmoins, certains points (qualifications \nprofessionnelles pour les permis de construire, charge de travail des communes, etc.) ont suscité \nune attention particulière et provoqué des réactions contrastées. Ces thématiques particulières \nfont l’objet du chapitre 4 « Résultats de la consultation par thématiques ». \n \nIl convient également de relever que la plupart des participants à la consultation publique ont \neffectué une lecture fine du projet de révision mis en consultation, ce qui est à saluer. Les \nremarques ont permis d’apporter plusieurs adaptations de détail au projet de révision, afin de \nfaciliter la compréhension de certains articles et de corriger certaines imprécisions. Compte tenu \ndu nombre et de l’importance mineure de ces modifications, il est renoncé à toutes les exposer \ndans le présent rapport de consultation. \n \n\n4. Résultats de la consultation par thématiques \n\nLes principaux résultats de la consultation publique ainsi que leur prise en considération dans \nle projet de révision sont présentés par thématiques dans les sous-chapitres qui suivent. \n \n\n4.1. Modifications des compétences d’adoption \n\nLe projet de révision mis en consultation prévoit, dans une optique de simplification des \nprocédures, la modification des compétences d’adoption et d’approbation des instruments \nd’aménagement cantonaux, régionaux et communaux. Ces modifications ont suscité des \nréactions contrastées. \n \nAu niveau cantonal, il est proposé que le plan directeur cantonal soit adopté par le \nGouvernement et non plus par le Parlement. Cette modification d’adoption du plan directeur \ncantonal a suscité plusieurs réactions négatives et réserves, notamment de la part de certains \npartis politiques, principalement motivées par la crainte d’une perte de compétence du \nParlement. Dans une moindre mesure, l’approbation des plans d’affectation cantonaux \n(anciennement plans spéciaux cantonaux) par le Département (et non plus par le \nGouvernement) a également suscité quelques réserves. D’autres entités actives dans la \ndéfense des intérêts des entreprises ou des propriétaires fonciers ont, quant à elles, salué ces \nmodifications contribuant à réduire sensiblement la durée des procédures. \n \nAprès analyse des arguments avancés, il a été décidé de maintenir l’adoption du plan directeur \ncantonal par le Gouvernement et l’adoption des plans d’affectations cantonaux par le \nDépartement. L’adoption du plan directeur cantonal par le Gouvernement constitue une \nsimplification majeure des procédures qui permet de réduire de manière substantielle leur \ndurée. Actuellement, entre l’adoption d’une fiche du plan directeur cantonal par le \nGouvernement et sa ratification par le Parlement, il s’écoule généralement entre six mois et \nun an. Ce laps de temps retarde la mise en œuvre des principes et des projets prévus dans le \nplan directeur cantonal (pour rappel, le lancement de certains projets d’importance cantonal \nest dépendant de l’approbation du plan directeur cantonal par la Confédération), ce qui n’est \nni favorable au développement du canton, ni souhaitable dans un contexte où il est demandé \nune plus grande réactivité aux procédures d’aménagement du territoire. De plus, les \ncompétences du Parlement ne sont pas réduites puisqu'il est prévu que la compétence \nd’adopter le projet de territoire cantonal – jusqu'à maintenant appelé conception directrice du \ndéveloppement territorial –, document stratégique qui définit les objectifs et la politique \ngénérale que doit suivre l’aménagement du territoire cantonal, soit transmise au Parlement. \n \n\n\n\n5 \n \n\nAu niveau régional, le SIDP et quelques communes ont manifesté le souhait de simplifier la \nprocédure de modification du plan directeur régional, l’adoption et la modification du plan \ndirecteur régional revenant au législatif régional dans le projet de révision mis en consultation.  \nPar extension à ce qui a été fait pour le plan directeur cantonal et les plans directeurs \ncommunaux et dans une optique de simplification des procédures, il a été décidé de confier la \ncompétence d’adoption et de modification du plan directeur régional à l’exécutif régional. \n \nAu niveau communal, les modifications apportées au niveau des compétences d’adoption – \nc’est-à-dire l’adoption du plan d’affectation communal (anciennement plan d’aménagement \nlocal) par le législatif communal (Conseil général ou Conseil de Ville), là où il existe, et non \nplus par le corps électoral ainsi que l’adoption de l’ensemble des plans spéciaux par le conseil \ncommunal – ont globalement reçu un accueil positif. Aucune modification du projet de révision \nn’a été apportée sur ce point. \n \nQuelques partis politiques ont émis la crainte que les modifications apportées aux \ncompétences d’adoption et d’approbation des différents instruments d’aménagement \ncantonaux et communaux se fassent au détriment du débat démocratique. Cette \npréoccupation doit néanmoins être remise dans le contexte des exigences liées aux \nprocédures d’aménagement du territoire. Pour rappel, celles-ci doivent faire l’objet de \ndémarches d’information et de participation de la population lors de l’établissement des plans, \nconformément aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) \net du présent projet de révision. Le débat démocratique est assuré par ce biais, de sorte qu’il \nn’y a pas lieu de modifier le projet de loi révisée suite à ces remarques. \n \n\n4.2. Charge de travail des communes \n\nDe manière générale, plusieurs communes ont fait part de leurs craintes relatives à un report \nde charges du canton vers les communes. Ces préoccupations ont aussi été relayées par \nd’autres entités, dont notamment certains partis politiques. Bien que le projet de révision mis \nen consultation n’avait pas pour objectif d’augmenter la charge de travail des communes – au \ncontraire, il vise à créer un cadre légal permettant aux communes de gagner du temps dans \nles procédures, notamment par la modification des compétences d’adoption des plans –, \nplusieurs améliorations ont été apportées suite à la consultation publique afin de donner suite \nà ces revendications. Ceci toutefois dans le respect du droit fédéral qui fixe un cadre strict en \nmatière d’aménagement du territoire. \n \nLe projet de révision mis en consultation prévoyait, par exemple, l’actualisation du programme \nde valorisation des réserves en zone à bâtir tous les cinq ans, ce qui a suscité plusieurs \nréactions négatives liées à la charge de travail. Il a donc été décidé de renoncer à cette \nactualisation régulière. La mise à jour du programme de valorisation des réserves en zone à \nbâtir ne sera exigée qu’au moment de la révision complète du plan d’affectation communal. \n \nLes communes qui ont pris part à la consultation ne souhaitent pas devoir prendre position en \nfait et en droit sur les oppositions déposées contre des plans d’aménagement du territoire et \nmaintenues à l’issue des séances de conciliation. Elles estiment par exemple que cela \nnécessitera le recours à des juristes. La formule « en fait et en droit » a donc été abandonnée. \nLes communes restent néanmoins tenues de rédiger une prise de position motivée pour \nchaque grief maintenu, comme cela devrait déjà être le cas actuellement.  \n \nA la demande de plusieurs acteurs, il a été décidé de réduire de dix à deux le nombre de \npersonnes à partir duquel la commune peut demander la désignation d’un ou plusieurs \nreprésentants en cas d’opposition collective ou d’oppositions au contenu identique.  \n \n\n\n\n6 \n \n\nDes communes ont demandé à pouvoir renoncer à organiser des séances de conciliation en \ncas d’oppositions contre les plans d’aménagement du territoire communaux, comme le canton \npourra le faire en cas d’oppositions contre des plans d’affectation cantonaux. La situation est \ntoutefois différente entre ces deux cas de figure. Si le canton renonce à organiser une séance \nde conciliation dans une procédure cantonale, il en assume lui-même les conséquences, \npuisque c’est à lui qu’il appartient de statuer sur les oppositions et de suivre les éventuels \nrecours en justice. Dans un tel cas, le canton est non seulement autorité d’adoption mais aussi \nautorité d’approbation. Il en va autrement pour les plans communaux. Dans de telles situations, \nc’est la commune qui adopte mais le canton qui approuve et qui cas échéant traite les \noppositions. Cette distinction de compétence – d’adoption et d’approbation – justifie que les \ncommunes, compétentes en aménagement communal, ne puissent pas renoncer aux séances \nséance conciliation. Puisqu’il s’agit de leur territoire et de leur planification, les communes sont \npar ailleurs plus à même d’expliquer leurs choix et de tenter de concilier. On notera également \nque les procédures communales sont très courantes, contrairement à la procédure de plan \nd’affectation cantonal qui a un caractère exceptionnel, et qu’il est essentiel de tenter de lever \nles oppositions lors d’une séance de conciliation. Dans la pratique, les séances de conciliation \npour les plans communaux permettent d’épurer un bon nombre d’oppositions, et de trouver \nainsi une solution satisfaisante pour tous. \n \nParmi les autres améliorations apportées au projet suite aux remarques relatives à la charge \nde travail des communes, le caractère exceptionnel des renonciations à plan spécial \nobligatoire est abandonné. Désormais, pour autant que les conditions liées au permis de \nconstruire permettent d’assurer une maîtrise satisfaisante du projet et que le SDT ait donné \nson accord, la commune peut renoncer à l’établissement d’un plan spécial. Suite aux \nremarques de plusieurs entités, il est également renoncé à préciser les exigences en matière \nde coordination supra-communale, celle-ci dépendant des spécificités de chaque projet et \ndevant de toute manière respecter les exigences de la LAT. Du reste, un effort de simplification \ndans la durée de vie des instruments d’aménagement communaux et régionaux a été effectué. \nAinsi, il est renoncé à fixer une durée de vie chiffrée pour ceux-ci, l’adaptation ou la révision \ndes instruments d’aménagement du territoire étant effectuée en fonction des circonstances, \nce qui laisse davantage de marge de manœuvre aux autorités responsables de \nl’aménagement du territoire. L’article 15, alinéa, 1 LAT stipule que les zones à bâtir sont \ndéfinies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles à 15 ans, ce qui donne un \nindicateur sur la durée de vie d’un plan d’affectation communal. Le principe de la stabilité des \nplans complète également cet indicateur. \n \nMalgré les critiques de communes quant à l’augmentation supposée de leur charge de travail, \nplusieurs dispositions du projet de révision mis en consultation, impliquant une réduction de \nleur charge de travail, ont reçu des réactions négatives des mêmes communes. Ainsi, par \nexemple, le projet de révision mis en consultation prévoit de remplacer la consultation de la \ncommune par une information à celle-ci lorsque le Service du développement territorial arrête \nle montant de la plus-value au cours d’une procédure de taxation de celle-ci, ce qui a suscité \nl’opposition de plusieurs communes. Dans une optique de simplification des procédures, \nl’information aux communes, en lieu et place de leur consultation, est donc maintenue. Aucune \nadaptation n’est apportée au projet de révision sur ce point. Il en va de même pour le permis \nd’habiter. En effet, certaines communes ont manifesté le souhait d’introduire un permis \nd’habiter, alors qu’une telle procédure engendrerait une nouvelle et importante charge de \ntravail pour les communes, sans aucune garantie d’efficacité. La notion de permis d’habiter \nn’a donc pas été intégrée au projet de révision (cf. chapitre 4.9 « Police des constructions » \npour davantage de détails). \n \n\n\n\n7 \n \n\n4.3. Changement climatique \n\nGlobalement, l’intégration dans la loi de la lutte contre le changement climatique a reçu un \nécho favorable de la part des répondants à la consultation publique. Certaines entités actives \ndans la défense des intérêts de l’économie ont néanmoins fait état de quelques réserves. Bien \nqu’elles ne remettent pas en cause le principe de lutter contre le changement climatique, elles \nappellent à faire preuve de retenue dans les mesures fixées pour atteindre cet objectif, \nnotamment en privilégiant des mesures incitatives plutôt que des mesures coercitives. A \nl’inverse, d’autres entités souhaitent des mesures plus concrètes en faveur de la lutte contre \nle changement climatique. \n \nIl ne faut pas perdre de vue que la présente loi fixe le cadre général que doit suivre \nl’aménagement du territoire dans le Jura. Les instruments d’aménagement du territoire \ncommunaux sont plus à même de fixer des mesures concrètes en faveur de la lutte contre le \nchangement climatique. Par ailleurs, d’autres législations cantonales poursuivent également \ncet objectif de manière sectorielle. Quelques améliorations ont cependant été apportées au \nprojet de révision. Ainsi, le principe de végétaliser les aménagements extérieurs autant que \npossible afin de lutter contre le réchauffement climatique a été ajouté au projet de loi. Un \naccent a également été mis sur la thématique de la biodiversité. A titre d’exemple, la zone \nverte doit désormais également pouvoir servir de refuge à la biodiversité, le projet de révision \nayant été complété en ce sens. \n \n\n4.4. Développement vers l’intérieur et utilisation mesurée du sol \n\nL’intégration des notions d’utilisation mesurée du sol et de développement vers l’intérieur est \nsaluée, en particulier par l’ARE qui se réjouit de l’intégration dans la loi jurassienne de ces \nprincipes fondamentaux de la LAT. Néanmoins, certaines entités actives dans la défense des \nintérêts de l’économie et des propriétaires fonciers ainsi qu’un parti politique émettent des \nréserves quant à l’application de ces principes. Au même titre que pour la lutte contre le \nchangement climatique, ces entités appellent à faire preuve d’une certaine retenue et flexibilité \ndans leur application, notamment en ce qui concerne l’usage du droit d’emption. \n \nD’autres mesures concrètes en faveur de l’utilisation mesurée du sol ont également suscité \nquelques réactions négatives, notamment en ce qui concerne le morcellement. Le projet de \nrévision mis en consultation prévoyait que les géomètres conservateurs vérifient que les \nmorcellements permettent le respect de l’indice brut minimal d’utilisation du sol avant leur \ninscription au registre foncier, ce qui a suscité l’opposition des principaux intéressés. Selon les \ngéomètres conservateurs, cette disposition est inapplicable en l’absence d’avant-projet de \nconstruction concret. Par ailleurs, selon ceux-ci, il ne revient pas au géomètre de procéder à \nun tel contrôle. Compte tenu des arguments avancés, il a finalement été décidé de renoncer à \nce contrôle du morcellement par les géomètres conservateurs pour en revenir au contrôle, par \nle SDT, des morcellements dans les plans spéciaux, comme cela figure actuellement dans la \nLCAT. \n \n\n4.5. Qualifications professionnelles \n\nLe projet de révision mis en consultation prévoyait d’élargir l’obligation de recourir à des \nprofessionnels qualifiés pour les demandes de permis de construire (et non plus seulement \npour les procédures d’aménagement du territoire), ce qui a suscité de nombreuses prises de \nposition contrastées. Les associations et entreprises actives dans le milieu de la construction \nse sont fermement opposées à cette disposition. Selon elles, l’exigence d’inscription à un \nregistre professionnel pour établir des demandes de permis de construire ordinaires ne \ngarantit pas la qualité des projets. La complexité et le coût des procédures d’inscription à ces \nregistres ont été soulevés à plusieurs reprises. Quelques communes s’opposent également à \n\n\n\n8 \n \n\nune telle disposition. Cependant, la majorité des communes soutient cette obligation de \nrecourir à des professionnels qualifiés pour les demandes de permis de construire. Il en va de \nmême pour l’ECA Jura ainsi que les associations de défense du patrimoine et des personnes \nen situation de handicap pour qui le recours à des professionnels qualifiés constitue un gage \nde qualité pour les projets de construction. Les associations professionnelles des métiers de \nl’ingénierie, de l’architecture et de la mensuration soutiennent également cette disposition \nmoyennant quelques réserves relatives à son application concrète dans l’ordonnance (par \nexemple, tenir compte non seulement des architectes mais aussi des ingénieurs civils, ne pas \nrestreindre la reconnaissance des qualifications professionnelles aux personnes inscrites au \nREG mais englober également les filières de formation, etc.). \n \nLa disposition a reçu un accueil mitigé au sein des partis politiques : certains saluent cette \nnouvelle exigence, en émettant parfois quelques réserves, tandis que d’autres se limitent à \nconstater la complexité de la question sans pour autant prendre une position définitive sur le \nsujet. \n \nSuite aux nombreuses réactions suscitées par cette nouvelle disposition, l’opportunité \nd’introduire des exigences de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de \nconstruire a fait l’objet d’un nouvel examen par le SDT. Au regard des dossiers traités par la \nSection des permis de construire, il s’avère que le fait d’être au bénéfice de certaines \nqualifications professionnelles ne constitue pas forcément un gage de qualité supplémentaire \npour les projets de construction. Par ailleurs, dans les cantons qui connaissent une disposition \nsimilaire, il n’a pas été constaté de différence notable dans la qualité des dossiers transmis à \nl’autorité compétente en matière de permis de construire. Compte tenu de ce qui précède mais \négalement par souci de simplification des procédures, il a donc été décidé de renoncer à cette \nexigence de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire. \n \n\n4.6. Zones d’affectation \n\nLa suppression de la zone de fermes, qui est destinée aux exploitations agricoles situées au \nsein de la zone à bâtir, a fait l’objet de plusieurs réactions négatives notamment de la part d’un \nparti politique et d’une association active dans la défense des milieux agricoles. Ceux-ci ont \nsoulevé des problèmes pratiques liés à cette suppression (dimensionnement de la zone à \nbâtir, perception de la plus-value foncière, etc.). Après analyse, il a été décidé de maintenir la \nzone de fermes. \n \nLa suppression de la zone de maisons de vacances a également suscité quelques critiques, \nnotamment de la part d’un bureau actif en aménagement du territoire et de communes \nconcernées par ce type de zones. Ceux-ci craignent une augmentation des cas de police des \nconstructions en cas de retour à la zone agricole et des problèmes d’application de l’indice \nbrut minimal d’utilisation du sol en cas d’affectation à la zone à bâtir. La suppression de la \nzone de maisons de vacances étant déjà actée par la révision des fiches « Urbanisation et \nMobilité » du plan directeur cantonal ratifiée par le Parlement en 2018 et approuvée par le \nConseil fédéral en 2019, aucune modification n’est apportée sur ce point dans le projet de \nrévision mis en consultation. Pour rappel, conformément au principe 8 de la fiche U.02 « Zones \nà bâtir destinées à l’habitat », le statut des zones de maisons de vacances doit être réévalué. \nEn fonction des circonstances, celles-ci sont à affecter à la zone agricole ou à la zone à bâtir. \n \nQuelques inquiétudes relatives aux définitions des zones d’affectation ont encore été émises. \nIl a en particulier été demandé que les définitions de la loi cantonale soient suffisamment larges \nafin de pouvoir anticiper les nombreux cas de figure qui se présenteront à l’avenir et de ne pas \nprétériter la marge de manœuvre des communes. Bien que les définitions des zones \nd’affectation soient déjà suffisamment générales dans le projet de révision mis en consultation, \nun effort supplémentaire de simplification a été opéré pour donner suite à ces remarques. \n\n\n\n9 \n \n\n \n\n4.7. Energie \n\nLe projet de révision mis en consultation intègre l’obligation de prévoir une procédure \nd’annonce pour les installations solaires en toitures et l’élargissement de cette procédure \nd’annonce aux panneaux solaires en façade dans certains types de zones. Cette nouvelle \ndisposition a reçu un accueil favorable de toute part. Certaines entités ont toutefois émis des \nréserves lors de d’application notamment en matière d’intégration. D’autres entités ont appelé \nà un élargissement de cette procédure d’annonce à d’autres installations, par exemple aux \npompes à chaleur. Au final, il est renoncé à introduire une telle disposition dans le projet de \nloi, compte tenu des impacts et nuisances (bruit par exemple) que sont susceptibles de \ngénérer ce genre d’installations et dans un souci de cohérence par rapport à d’autres types \nd’installations qui requièrent un permis de construire (cabanon de jardin par exemple). De plus, \nle gain de temps d’une procédure d’annonce par rapport à une procédure de petit permis de \nconstruire est limité, le changement de système de chauffage nécessitant de toute manière \nune autorisation de la Section de l’énergie (SDE) du SDT selon la loi sur l’énergie (LEn ; RSJU \n730.1) et son ordonnance (OEn ; RSJU 730.11) récemment révisées. \n \nIl est également prévu de faciliter l’isolation thermique des bâtiments existants en permettant \nun dépassement de 20 cm des distances et hauteurs minimales, ce qui a aussi reçu un accueil \nglobalement favorable malgré quelques interrogations et réserves relatives à l’application de \ncette disposition. Il est à noter que cette possibilité découle de l’article 45, alinéa 4, de la loi \nfédérale sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). \n \n\n4.8. Personnes en situation de handicap \n\nL’intégration des nouvelles exigences fédérales émanant de la loi sur l’élimination des \ninégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3) dans le projet de révision \nmis en consultation a fait l’objet de réactions contrastées. Certaines associations actives dans \nla défense des personnes en situation de handicap ont regretté que le projet de révision ne \nsoit pas plus ambitieux, notamment en réduisant les seuils (c’est-à-dire le nombre de \nlogements ou de places de travail) à partir desquels les bâtiments doivent être conçus de \nmanière à tenir compte des personnes en situation de handicap. Ces associations ont \négalement appelé à exiger la mise aux normes d’un bâtiment existant dès le moment où il fait \nl’objet d’une transformation (et non pas d’une « transformation importante » comme cela est \nmentionné dans le projet de révision mis en consultation). La notion de « transformation \nimportante » a également suscité quelques interrogations chez les communes qui ont \ndemandé des renseignements supplémentaires en ce qui concerne la définition et le champs \nd’application de cette notion. A l’inverse des associations actives dans la défense des \npersonnes en situation de handicap, plusieurs entités ont appelé à faire preuve de souplesse \net de pragmatisme dans l’application de cette loi. Dans un souci de proportionnalité, il a été \ndécidé de ne pas édicter des dispositions plus strictes que celles prévues par la LHand. \n \n\n4.9. Police des constructions \n\nBien que le projet de révision mis en consultation prévoyait déjà de nouvelles dispositions en \nmatière de police de construction afin de lutter contre les constructions illicites (par exemple, \nl’augmentation du montant des amendes et la possibilité d’interdire l’utilisation des bâtiments \net des installations illicites installations illicites), certaines communes ainsi qu’une association \nactive dans la défense des personnes en situation de handicap ont manifesté le souhait d’aller \nplus loin en demandant l’introduction du permis d’habiter. Selon elles, cette procédure \nsupplémentaire permettrait aux communes de contrôler que l’intégralité des conditions d’un \npermis de construire soient respectées durant le chantier. Cependant, le principe d’introduire \n\n\n\n10 \n \n\nun permis d’habiter ne fait pas l’unanimité, un parti politique s’étant déjà franchement opposé \nà toute initiative qui irait dans ce sens. \n \nL’éventualité d’introduire un permis d’habituer dans le Jura a été examinée en profondeur \navant la consultation publique et a été écartée. Cela découle d’une part de l’expérience \nnégative vécue par des cantons où une telle procédure est prévue dans la loi, mais se révèle \ninefficace. D’autre part, l’introduction de cette procédure – supplémentaire – irait à l’encontre \nde la simplification des procédures que poursuit la révision de la loi et qui est fréquemment \ndemandée par tous les acteurs. Elle exigerait une nouvelle couche administrative et \nd’importantes ressources humaines supplémentaires au sein des collectivités publiques \njurassiennes. Du reste, la possibilité d’interdire l’utilisation de bâtiments et installations illicites, \nprévue dans le projet de révision, permet d’atteindre des résultats similaires à un permis \nd’habiter en matière de police de constructions. Elle s’appuie sur un dispositif administratif plus \nléger. En effet, avec la possibilité d’interdire l’utilisation, l’attention est concentrée uniquement \nsur les cas litigieux en matière de construction. En revanche, toutes les réalisations qu’elles \nsoient problématiques ou non sont concernées par le permis d’habiter. La police des \nconstructions, bien exercée, permet déjà d’obtenir les résultats escomptés. \n \nLa fixation d’un délai de prescriptions de cinq ans à compter de la date de l’achèvement des \ntravaux illicites à partir duquel il n’est plus possible de demander le rétablissement à l’état \nconforme, en zone à bâtir, a également soulevé quelques réserves de la part de communes \nqui estiment que cette durée est trop courte. A ce titre, l’ARE a rappelé que, selon la \njurisprudence fédérale et en l’absence de disposition particulière dans le droit cantonal, \nl’obligation de rétablir un état conforme au droit s'éteint après 30 ans en zone à bâtir. Compte \ntenu des remarques formulées, il a été décidé de préciser, dans le projet de loi, que ce délai \nde cinq ans était suspendu dès le moment où l’autorité de police des constructions a rendu \nune décision en matière de police des constructions, ce qui permet de laisser suffisamment \nde temps aux communes pour agir tout en évitant que le délai de prescriptions soit trop long. \nEn effet, ne pas fixer de délai de prescriptions revient à appliquer de fait un délai de prescription \nde 30 ans. Ainsi, les propriétaires pourraient être tenus de rétablir à l’état conforme une \nsituation établie depuis de longues années. Cette situation est d’autant plus problématique \npour les parcelles ayant fait l’objet d’un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire \nétant responsable de rétablir une situation illicite causée il y a longtemps par un ancien \npropriétaire. \n \nL’augmentation des plafonds pour les amendes a également reçu un accueil globalement \npositif de la part des communes. Suite à la consultation publique et constatant la volonté des \ncommunes de disposer d’outils supplémentaires en matière de lutte contre les constructions \nillicites, il a été décidé que, pour les amendes infligées sur dénonciation d’une autorité \ncommunale, le produit net de l’amende fixé par le ministère public soit rétrocédé par l’Etat à la \ncommune concernée, cela afin d’encourager les communes à dénoncer les cas litigieux. \n \n\n4.10.  Mise en œuvre \n\nConcernant les modalités de mise en œuvre de la loi, l’attention s’est principalement portée \nsur l’impact de celle-ci sur la révision en cours des plans d’affectation communaux \n(anciennement plans d’aménagement locaux) et d’éventuelles adaptations ultérieures de \nceux-ci. Ces prises de positions ont confirmé le besoin de concertation avec les bureaux \nd’aménagement du territoire et les communes. \n \nLe SDT a donc organisé, le 2 mai 2023, une séance de travail au niveau technique avec des \nreprésentants de communes ainsi que de bureaux d’aménagement du territoire et \nd’architecture afin d’échanger concernant les modalités d’application et de mise en œuvre de \n\n\n\n11 \n \n\nla loi révisée. Les discussions ont permis de conclure que le projet de loi ne présentait pas de \nproblèmes majeurs au niveau de sa mise en œuvre. \n \n\nLe projet de révision n’a pas d’impact sur les révisions des plans d’aménagement locaux qui \n\nsont en cours et qui seront achevées jusqu’au 31 décembre 2024, comme l’exige le plan \n\ndirecteur cantonal. Le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en vigueur la nouvelle loi avant \n\nle 1er janvier 2025. Le fait que les communes n’intègrent pas les dispositions de la loi révisée \n\ndans les révisions en cours de plan d’aménagement local n’est pas problématique, dans la \n\nmesure où la grande majorité des nouvelles dispositions de la loi révisée s’appliqueront d’office \n\nsans avoir à être concrétisées dans une quelconque réglementation communale. C’est le cas \n\ndes nouvelles compétences d’adoption des plans, de la végétalisation des espaces extérieurs, \n\netc. Quelques dispositions ne s’appliqueront pas d’office, par exemple la nouvelle zone de \n\ntourisme et loisirs qui remplace la zone sport et loisirs. Mais la création de la zone de tourisme \n\net loisirs et la suppression de la zone de sports et loisirs n’exigeront pas à elles seules de \n\nmodifier systématiquement les plans communaux. La zone de tourisme et loisirs pourra être \n\nintégrée dans les plans à l’occasion d’une révision ultérieure de ceux-ci. \n \nD’un point de vue formel, certaines dispositions des règlements communaux sur les \nconstructions récemment révisés ne seront plus totalement en adéquation avec la loi révisée \n(nouvelles terminologies et références à des bases légales). Une adaptation formelle de ces \ndispositions pourra être effectuée. Dans l’intervalle, il sera possible de fonctionner avec un \nrèglement communal sur les constructions qui ne sera pas entièrement actualisé ; c’est une \nsituation connue, puisqu’aujourd’hui de nombreux règlements datent des années 1980. \n \n\n5. Conclusion \n\nLe projet mis en consultation a été globalement bien accueilli. Dans la mesure où aucun \nquestionnaire n’était proposé concernant l’ensemble du projet, les acteurs ont parfois \nconcentré leurs remarques sur des éléments qui méritaient d’être modifiés, selon eux. Ces \nremarques ont fait l’objet d’une attention particulière et ont souvent permis d’adapter le projet \nde révision en conséquence. Comme mentionné précédemment, seules les modifications \nimportantes ont été décrites dans le présent rapport de consultation.  \n  \n\n\n\n12 \n \n\n6. Liste des répondants à la consultation  \n\n6.1. Communes \n\nNom Date de réponse \n\nBeurnevésin 01.06.2022 \n\nBoncourt 12.07.2022 \n\nBonfol 30.06.2022 \n\nClos du Doubs 07.07.2022 \n\nCoeuve 15.07.2022 \n\nCourroux 17.08.2022 \n\nCourtedoux 13.07.2022 \n\nDelémont 18.08.2022 \n\nHaute-Ajoie 15.06.2022 \n\nHaute-Sorne 13.07.2022 \n\nLes Breuleux 22.06.2022 \n\nMettembert 13.07.2022 \n\nMovelier 12.07.2022 \n\nMuriaux 28.06.2022 \n\nPorrentruy 08.07.2022 \n\nSoyhières 23.08.2022 \n\nVal Terbi 30.06.2022 \n\n \n\n6.2. Autres organismes publics \n\nNom Date de réponse \n\nEtablissement cantonal d'assurance immobilière et de \nprévention Jura (ECA Jura) \n\n13.05.2022 \n\nOffice fédéral de développement territorial (ARE) 19.07.2022 \n\nSyndicat intercommunal du district de Porrentruy (SIDP) 15.07.2022 \n\n \n\n6.3. Partis politiques \n\nNom Date de réponse \n\nCS-POP 14.07.2022 \n\nLes Vert-e-s Jura 14.07.2022 \n\nParti démocrate-chrétien (PDC) Jura 16.08.2022 \n\nParti libéral-radical jurassien (PLRJ) 11.08.2022 \n\nParti socialiste jurassien (PSJ) 12.07.2022 \n\nParti vert'libéral Jura 01.08.2022 \n\n \n  \n\n\n\n13 \n \n\n6.4. Bureaux et entreprises \n\nNom Date de réponse \n\nBâticoncept Architecture Sàrl 15.07.2022 \n\nBuchs & Plumey SA 01.07.2022 \n\nBureau Rolf Eschmann SA 11.07.2022 \n\nEntreprise A.Construction Chavanne Sàrl 06.07.2022 \n\nFuchs & Corpataux SA Electricité Electroménager 06.07.2022 \n\nLa Goule SA 14.07.2022 \n\nRWB Jura SA 15.08.2022 \n\nVillasa Sàrl 11.07.2022 \n\n \n\n6.5. Associations \n\nNom Date de réponse \n\nAssociation interjurassienne des architectes (AIJA) 16.08.2022 \n\nAssociation jurassienne des Bureaux d'ingénieurs civils \n(AJUBIC) \n\n14.07.2022 \n\nAssociation jurassienne des menuisiers, charpentiers, \nébénistes (AJMCE) \n\n12.07.2022 \n\nAssociation jurassienne des propriétaires fonciers (AJPF) 19.07.2022 \n\nAssociation transport et environnement (ATE) Jura 15.07.2022 \n\nChambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) 19.07.2022 \n\nChambre jurassienne d'agriculture (AgriJura) 16.08.2022 \n\nFédération des entreprises romandes (FER) Jura 01.09.2022 \n\nForum Handicap Jura 12.07.2022 \n\nGroupement patronal des géomètres jurassiens (GPGJ) 14.06.2022 \n\nOrganisation faitière de l'économie des énergie renouvelables \net de l'efficacité énergétique (aeesuisse) \n\n06.07.2022 \n\nPro Infirmis Jura 12.07.2022 \n\nPro Natura Jura 01.07.2022 \n\nSociété suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) Jura 14.08.2022 \n\nsuisseéole 06.07.2022 \n\n \n\n6.6. Particuliers \n\n1 personne \n \n\n \n\n\n\t3_4_5 - SDT - Revision LCAT_Message GVT a PLT\n\t3_4_5 - SDT - Revision LCAT_Projet LATC\n\tRevision LCAT_Rapport de consultation\n\t1. Objet et déroulement\n\t2. Réponses à la consultation\n\t3. Résultats généraux de la consultation\n\t4. Résultats de la consultation par thématiques\n\t4.1. Modifications des compétences d’adoption\n\t4.2. Charge de travail des communes\n\t4.3. Changement climatique\n\t4.4. Développement vers l’intérieur et utilisation mesurée du sol\n\t4.5. Qualifications professionnelles\n\t4.6. Zones d’affectation\n\t4.7. Energie\n\t4.8. Personnes en situation de handicap\n\t4.9. Police des constructions\n\t4.10.  Mise en œuvre\n\n\t5. Conclusion\n\t6. Liste des répondants à la consultation\n\t6.1. Communes\n\t6.2. Autres organismes publics\n\t6.3. Partis politiques\n\t6.4. Bureaux et entreprises\n\t6.5. Associations\n\t6.6. Particuliers\n\n\n\tRevision LCAT_Tableau comparatif\n\n\n\n