Procès-verbaux: 11 septembre 2013 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 53 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  SEPTEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Alain Bohlinger (PLR), Françoise Cattin (PCSI), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Jean-Pierre \nMischler (UDC), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Thomas Stettler \n(UDC) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Didier Spies \n(UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Samuel Miserez (PLR), Damien Lachat \n(UDC) et Josiane Daepp (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d'un suppléant   \n \nFabrice Macquat (PS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n\n - Erica Hennequin (VERTS) : Abattage d’arbres à l’esplanade des Tilleuls à Porrentruy (non sa-\ntisfaite) \n\n - Frédéric Juillerat (UDC) : Utilisation de produits toxiques par les gens du voyage pour leurs ac-\ntivités et contrôles de l’Office de l’environnement (partiellement satisfait) \n\n - Yves Gigon (PDC) : Projet Paléojura : avancement de la recherche de fonds privés et du projet \nde musée (satisfait) \n\n - Clovis Brahier (PS) : Affiche de l’UDC du Jura bernois dans le cadre de la campagne du 24 no-\nvembre 2013 (satisfait) \n\n - Gabriel Schenk (PLR) : Abandon du projet d’aire de ravitaillement A16 de Boncourt (non satis-\nfait) \n\n - Damien Lachat (UDC) : Exécution de la décision de fermeture du camping des îles de Ravines \n(satisfait) \n\n - Raphaël Ciocchi (PS) : Pollutions de cours d’eau dans le Jura et actions de prévention de l’Etat \n(partiellement satisfait) \n\n - David Balmer (PLR) : Engagement de personnel frontalier aux prisons de Porrentruy pour pal-\nlier aux problèmes d’effectif ? (satisfait) \n\n - Didier Spies (UDC) : Campagne de prévention de la criminalité et information de la population \npar la police (satisfait) \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n - Jean Bourquard (PS) : Interdiction du trafic motorisé en forêt et exceptions possibles (partielle-\n\nment satisfait) \n - Jacques-André Aubry (PDC) : Problèmes de stabilité de la route H18 Muriaux–Les Emibois et \n\ncalendrier des travaux sur la route Les Breuleux–Le Cerneux-Veusil (satisfait) \n \n \n\n4. a) Election d'une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins valables : 55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nMarjorie Noirat (PDC) est élue avec 55 voix. \n \nb) Promesse solennelle d’une juge suppléante au Tribunal de première instance \n \nMarjorie Noirat (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Question écrite no 2565 \nVotations et élections : les délais sont-ils convenables pour les Suisses de l’étranger ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n6. Question écrite no 2568 \nQuid en cas de décès d’un candidat en période électorale ?  \nMarie-Françoise Chenal (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n7. Question écrite no 2575 \nEffectif du personnel de l’enseignement : budget respecté ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n8. Postulat no 328 \nOuverture de salon de prostitution : avec l’accord de la commune \nPaul Froidevaux (PDC) \n \n(Renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2564 \nRecherche d’emploi, Romands et Tessinois plus longtemps au chômage \nDominique Thiévent (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nEmmanuel Martinoli (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze dépu-\ntés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n10. Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service du développement territorial pour le finance-\n\nment de l’infrastructure de la Compagnie des chemins de fer du Jura (CJ) SA pour les an-\nnées 2013 à 2016 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 43 députés.  \n \n \n\n11. Postulat no 327 \nRécupérer, trier et recycler les plastiques \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 327 est rejeté par 34 contre 21. \n \n \n\n12. Interpellation no 813 \nBenteler à Saint-Ursanne : quelles modalités de départ ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2569 \nSituation particulière relative aux cours d’eau : quelle aide possible ?  \nHubert Farine (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2571 \nLe lièvre et le bison \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n16. Modification de la loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) (pre-\n\nmière lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 30, alinéa 2, lettre c (nouvelle) \n\nCommission et Gouvernement : \nc) préaviser le budget et les comptes à l’intention du Parlement. \n\nLa proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 30, alinéa 3 \n\nCommission et Gouvernement :  \n3 Le Gouvernement règle l’organisation de la Commission PCi Jura. Il veille à une représentation \néquitable des communes et des autres partenaires de la protection civile. \n\nLa proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 38, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les frais de l'OPC Jura (administration, instruction, matériel, interventions, responsabilité pour \nles dommages) sont répartis entre le Canton et les communes à raison de 50 % chacun. \n\nMinorité de la commission : \n1 Les frais de l'OPC Jura (administration, instruction, matériel, interventions, responsabilité pour \nles dommages) sont à la charge du Canton.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par  39 \nvoix contre 14 pour la proposition de minorité. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n17. Loi sur les établissements de détention (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 55 voix contre 2.  \n \n \n\n18. Loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 51 et 52 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \nDelémont, le 12 septembre 2013 \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Deuxième réforme ferroviaire : Chemins de fer du Jura et lignes régionales en péril

category_fr: Question écrite


name: Association agricole et fonds des crédits agricoles


name: Comment l'Etat considère-t-il la section jurassienne de la FRC ?


name: Construire un vrai hôpital de jour pour les soins psychiatriques des enfants jurassiens !

category_fr: Motion


name: Marquage intégral des effectifs bovins en Suisse

category_fr: Interpellation


name: Un malaise cardiaque ? Pas de quoi s'inquiéter !


name: Soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques exceptionnelles.

category_fr: Intervention en matière fédérale


name: Suppression du paiement de la taxe militaire pour les handicapés

category_fr: Motion interne


Procès-verbaux: 30 juin 2021 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 11 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30 JUIN  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Amélie Brahier (PDC), Patrick Cerf (PS), \nRaphaël Ciocchi (PS), Anne Froidevaux (PDC), Vincent Hennin (PCSI), Emilie Moreau (Vert’lib), Michel \nPériat (PLR), Yann Rufer (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Alain Schweingruber (PLR), Gabriel Voirol (PLR) \net Audrey Voutat (VERTS) \n \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Lionel Maitre (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Pauline Christ \nHostettler (PS), Joël Burkhalter (PS), Samuel Rohrbach (PDC), Sophie Guenot (PCSI), Ismaël Vuil-\nlaume (Vert’lib), Gérard Brunner (PLR), Stéphane Brosy (PLR), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Pierre \nChételat (PLR), Thomas Vuillaume (PLR) et Raphaël Breuleux (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \n \nDépartement des finances (suite) \n\n \n\n9.  Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (première lecture) \n \n(Suite au renvoi du dossier au Gouvernement par la commission de gestion et des finances, ce \npoint a été retiré de l’ordre du jour. ) \n \n \n\n10.  Rapport d’activité du Contrôle des finances de l’année 2020  \n \nAu vote, le rapport est accepté par 59 députés. \n \n \n\n11.  Question écrite no 3374 \nLa présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement de l'impôt \necclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?  \nLisa Raval (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3377 \nEconomies sur la masse salariale : quelles prestations seront touchées ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n13.  Question écrite no 3382 \nCryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les rendre visibles à notre administration \nfiscale ? Roberto Segalla (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14.  Question écrite no 3385 \nLe fardeau des impôts pour les sociétés à but idéaux.  \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n\n15.  Interpellation no 969 \nQuel soutien cantonal pour le Parc du Doubs ?  \nCéline Robert-Charrue Linder (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent.  \n \n \n\n16.  Question écrite no 3378 \nRipisylves et protection des rivières ?  \nPhilippe Bassin (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n17.  Question écrite no 3379 \nDes péages urbains dans le canton du Jura ?  \nBernard Studer (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18.  Question écrite no 3381 \nDétruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?!  \nPauline Godat (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19.  Question écrite no 3384 \nModification des procédures liées aux dommages causés par le gibier.  \nLaurence Studer (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement l’intérieur \n\n20.  Motion no 1359 \nDonner à la nature une existence juridique.  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nAu vote, la motion no 1359 est rejetée par 37 voix contre 21. \n \n \n\n21.  Interpellation no 970 \nLa sécurité sur territoire jurassien ne doit pas être péjorée par l’application de la motion no \n1353 « Diminution des EPT au sein de l’administration cantonale ».  \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé  \n\n22.  Intervention en matière fédérale no 2 \nDes vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous.  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, l’intervention en matière fédérale no 2 est acceptée par 40 voix contre 14. \n \n \n\n23.  Question écrite no 3380 \nL'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n24.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement de 680'000 francs au Service de la formation pos-\ntobligatoire pour financer une subvention à la coopérative Ecole Métal Jura pour la cons-\ntruction d’un centre de formation pratique des métiers du métal \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.  \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 députés.   \n \n \n\n25.  Question écrite no 3376 \nViolence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement. Leïla Hanini (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26.  Question écrite no 3383 \nAutorités politiques et parité - Jura à la traîne ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3386 \nLe sport amateur taclé par la pandémie ? Pauline Christ Hostettler (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \n28.  Résolution no 209 \n\nEtudes lycéennes en 3 ans : conserver un acquis incontesté. Pierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \n \nAu vote, la résolution no 209 est acceptée par 40 voix contre 2. \n\n \n \n \n \n \nLa séance est levée à 16.25 heures. \n \n \nDelémont, le 1er juillet 2021  \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1382 à 1388 \n  - Postulat no 439 \n  - Interpellations nos  \n  - Questions écrites nos 3400 à 3404 \n  - Résolution no 209 \n  - Motion interne no 152 \n\n\n


Procès-verbaux: 7 septembre 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 11 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  7  SEPTEMBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Jean-Baptiste Beuret (PDC), Gérard Brunner (PLR), Françoise \nCattin (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jean-Yves Gentil (PS), Hubert Godat (VERTS), Maurice Jobin \n(PDC), Corinne Juillerat (PS), Frédéric Juillerat (UDC), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), \nChristophe Schaffter (CS-POP), Jean-Michel Steiger (VERTS) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Jean-Luc Charmillot (PDC), Thierry Simon (PLR), Géraldine \nBeuchat (PCSI), Pierre Brülhart (PS), Josiane Daepp (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Jean-\nPierre Gindrat (PDC), Lucienne Merguin Rossé (PS), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-\nPOP), Jean Bourquard (PS), Giuseppe Natale (CS-POP), Nicole Lachat Feller (VERTS) et Damien \nLachat (UDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n7. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooli-\nques (loi sur les auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 29 voix contre 20. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n9. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n10. Modification du décret concernant le permis de construire (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 19, alinéa 1bis \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nDans les zones d'activités d'intérêt cantonal, ce délai est réduit à 14 jours pour les constructions \net installations conformes, à moins que la législation fédérale n'impose un autre délai. \n\nMinorité de la commission : \nDans les zones d'activités d'intérêt cantonal, ce délai est réduit à 20 jours pour les constructions \net installations conformes, à moins que la législation fédérale n'impose un autre délai. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 13 voix pour le proposition de la minorité de la commission. \n \nLe chiffre II, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 51 voix contre 7. \n \n \n\n11. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 1.06) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nFiche 1.06 – Zones d’activités d’intérêt cantonal \nPrincipe d’aménagement 1, 3e tiret, 1ère phrase \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n– la zone dispose d’une excellente accessibilité routière, par les transports publics (TP) et pour \n\nla mobilité douce (MD); elle est reliée directement à une jonction de l’A16 ou à la H18, ne gé-\nnère que peu de trafic de transit à travers les localités et est équipée avec des connexions à \nhaut débit; \n\nMinorité de la commission : \n– la zone dispose d’une excellente accessibilité, notamment par la route, par les transports pu-\n\nblics (TP) et pour la mobilité douce (MD); le niveau de desserte en TP doit être au moins aussi \nattractif que pour les transports individuels; elle est reliée directement à une jonction de l’A16 \nou à la H18, ne génère que peu de trafic de transit à travers les localités et est équipée avec \ndes connexions à haut débit; \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 16 pour la \nproposition de la minorité. \n \nFiche 1.06 – Zones d’activités d’intérêt cantonal \nPrincipe d’aménagement 4, 1ère phrase, après parenthèse \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Les zones AIC sont coordonnées avec les intérêts de l'aménagement du territoire et de l'envi-\n\nronnement et répondent aux exigences d'une utilisation mesurée du sol (selon des modalités \npratiques à définir). L'extension ou la création d'une nouvelle zone AIC est, en principe, com-\npensée par une réduction équivalente de la surface d'une zone d'activités existante. Elles font \nl'objet d'un rapport préliminaire d'impact sur l'environnement. \n\nMinorité de la commission : \n4 Les zones AIC sont coordonnées avec les intérêts de l'aménagement du territoire et de l'envi-\n\nronnement et répondent aux exigences d'une utilisation mesurée du sol (selon des modalités \npratiques à définir) en préservant au maximum les terres agricoles. L'extension ou la création \nd'une nouvelle zone AIC est, en principe, compensée par une réduction équivalente de la sur-\nface d'une zone d'activités existante. Elles font l'objet d'un rapport préliminaire d'impact sur \nl'environnement. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est rejetée par 36 voix contre 23. \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nFiche 1.06 – Zones d’activités d’intérêt cantonal \nPrincipe d’aménagement 4, 1ère phrase, dans la parenthèse \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Les zones AIC sont coordonnées avec les intérêts de l'aménagement du territoire et de l'envi-\n\nronnement et répondent aux exigences d'une utilisation mesurée du sol (selon des modalités \npratiques à définir). L'extension ou la création d'une nouvelle zone AIC est, en principe, com-\npensée par une réduction équivalente de la surface d'une zone d'activités existante. Elles font \nl'objet d'un rapport préliminaire d'impact sur l'environnement. \n\nMinorité de la commission : \n4 Les zones AIC sont coordonnées avec les intérêts de l'aménagement du territoire et de l'envi-\n\nronnement et répondent aux exigences d'une utilisation mesurée du sol (selon des modalités \npratiques à définir mais en principe un emploi pour 130 m2). L'extension ou la création d'une \nnouvelle zone AIC est, en principe, compensée par une réduction équivalente de la surface \nd'une zone d'activités existante. Elles font l'objet d'un rapport préliminaire d'impact sur l'envi-\nronnement. \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est rejetée par 40 voix contre 19. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 49 voix contre 7. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Motion no 989 \n\nFacilitons le paiement des amendes !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 989 est acceptée par 30 voix contre 20. \n \n \n\n14. Motion no 992 \nL’indépendance des pouvoirs garantie avec la création du département «Sécurité» \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 992 est rejetée par 44 voix contre 4. \n \n \n\n15. Motion no 993 \nLe champ est libre pour les cyberpédophiles !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 993 est acceptée par 28 voix contre 14. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n16. Motion no 994 \n\nPour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le \nweb \nMaëlle Willemin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 994 est acceptée par 44 voix contre 4. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n17. Motion no 990 \n\nLieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour «vivre ensemble» \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 990a est accepté par 50 députés. \n \n \n\n18. Modification de la loi sur les communes (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 40 voix contre 5. \n \nArticle 69a, alinéa 2 \n\nProposition d’Emmanuel Martinoli (VERTS) : \n(Suppression de l’alinéa 2.) \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 40 voix contre 5. \n \nArticle 69b, alinéa 2, lettre a \n\nCommission et Gouvernement : \na) la commune n’est plus en mesure d’assumer ses obligations en raison de la précarité de sa \n\nsituation financière et de l’insuffisance de ses ressources; \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 69b, alinéa 2, lettre b \n\nProposition d’Emmanuel Martinoli (VERTS) : \nb) ses organes ont été constitués dans les trois dernières législatures de manière incomplète; \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 41 voix contre 4. \n \nArticle 69, alinéa 2, lettre c \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nc) elle dépend dans une large mesure des collaborations avec une ou plusieurs communes avoi-\n\nsinantes. \nMinorité de la commission : \nc) elle dépend exclusivement des collaborations avec une ou plusieurs communes avoisinan-\n\ntes. \n\nLa proposition de minorité est retirée. \n \nArticle 69b (nouveau) \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n(Maintien du nouvel article 69b.) \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de nouvel article 69b.) \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 27 \nvoix contre 19 pour la proposition de la minorité de la commission. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 32 voix contre 10. \n \n \n\n19. Modification du décret sur la fusion de communes (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 44 voix contre 2. \n \nArticle premier, alinéa 1 \n\nProposition du groupe UDC : \n1 L’Etat facilite la fusion de communes. \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 36 voix contre 7. \n \nArticle premier, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un contexte géographique \nrégional et représenter en principe entre elles une taille démographique d’au moins 1'000 habi-\ntants. \n\nMinorité de la commission : \n2 Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un contexte géographique \nrégional.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 \nvoix contre 15. \n \nArticle 4, alinéa 2 (nouveau) \n\nMinorité de la commission : \n2 Durant cette phase, ils encouragent la mise en place de collaborations intercommunales qui an-\nticipent la fusion. \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas de nouvel alinéa 2.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 34 \nvoix contre 8. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 31 voix contre 4. \n \n \n\n20. Modification de la loi concernant la péréquation financière (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 41 voix contre 1. \n \nArticle 26, lettre c  \n\nProposition du groupe UDC : \n(Pas de nouvelle lettre c.) \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 34 voix contre 7. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 34 voix contre 6. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n21. Arrêté de subvention pour la couverture et pour la construction de vestiaires, de douches, \n\nde sanitaires, de locaux techniques et d’entretien à la patinoire régionale de Delémont \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 35 voix contre 1. \n \n \n\n22. Arrêté relatif à la Fondation romande pour le cinéma \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 36 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 19 heures. \n \n \nDelémont, le 8 septembre 2011 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1013 à 1016 \n  - Postulat no 310 \n  - Interpellation no 783 \n  - Questions écrites nos 2449 à 2452 \n  - Résolution no 142 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 17 juin 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 91 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  17  JUIN  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), André Burri (PDC), Marc Cattin (PCSI), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), \nLoïc Dobler (PS), Jämes Frein (PS), Claude Gerber (UDC), Raoul Jaeggi (PDC), Marcelle Lüchinger \n(PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Gérald Membrez (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe \nNatale (CS-POP) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Demetrio Pitarch (PLR), Aude Zuber (PDC), Daniel Meyer (PCSI), Jean-François Pape \n(PDC), Josiane Daepp (PS), Cédric Vauclair (PS), Romain Schaer (UDC), Vincent Eschmann (PDC), \nStéphane Brosy (PLR), Fabrice Macquat (PS), Gabriel Friche (PCSI), Didier Spies (UDC), Jean-Pierre \nKohler (CS-POP) et Pauline Queloz (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \nMotion d’ordre : \n\nThomas Stettler (UDC) propose de ne pas interrompre les travaux à 11.30 heures comme prévu \nen raison du vernissage des sculptures installées devant le Parlement. \n\nAu vote, la motion d’ordre est refusée par 50 voix contre 5.  \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Marie-Françoise Chenal (PDC) : Construction d’un nouvel hangar par les Chemins de fer du Jura \n\nà Saignelégier : solution en bois ? (satisfaite) \n- Fabrice Macquat (PS) : Affiches politiques aux abords des routes et sur les candélabres (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Même présidente des conseils d’administration de l’Hôpital du Jura et de \n\nl’Hôpital neuchâtelois (partiellement satisfait) \n- Daniel Meyer (PCSI) : Faillite de l’association Profora BEJUNE (satisfait) \n- Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Projet-pilote d’abattage mobile des animaux à Zurich (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Salon de l’emploi franco-suisse ? (satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Association des autorités jurassiennes au projet éolien de Tramelan (sa-\n\ntisfaite) \n- Gilles Pierre (PS) : Projet de loi fédérale sur la surveillance des communications (satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Nomination d’agents de détention ressortissants français ou domiciliés \n\ndans d’autres cantons (satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Réfection de la route entre Saint-Ursanne et Tariche (partiellement satis-\n\nfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Vote populaire sur le projet de géothermie profonde ? (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Traduction du mémento à l’usage des parents (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Gabriel Willemin (PDC) : Transition dans la prise en charge des patientes en gynécologie onco-\nlogique (satisfait) \n\n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux votations populaires portant sur l’appar-\ntenance cantonale de Moutier et d’autres communes du Jura bernois \n \nLe rapport est discuté.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Economie et de la Coopération \n \n\n4. Question écrite no 2723 \nQuel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ? \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5. Interpellation no 835 \nDéveloppement durable : quid de l’après Juragenda 21 ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n22. Résolution no 164 \n Responsabilité sociale pour la Coupe du monde de football \n Jean-Pierre Petignat (CS-POP) \n \n Développement par l’auteur. \n Au vote, la résolution no 164 est acceptée par 33 voix contre 7.  \n\n \n \nLes procès-verbaux nos 89 et 90 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 11.25 heures. \n \nDelémont, le 18 juin 2015 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire - Communiqué

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire est transmis au Parlement jurassien\n\n\n\n\n       \t    Date : 08.09.2023 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Ce projet réalise une motion acceptée par le Parlement. La révision proposée permet d’adapter la législation au contexte et aux enjeux actuels, tout en contribuant à simplifier les procédures.\n\n\n\n\nEn acceptant la motion no 1159 intitulée «Dépoussiérer LCAT et OCAT», le Parlement jurassien a demandé au Gouvernement d’actualiser et de simplifier la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) ainsi que son ordonnance d’application. Un groupe de travail composé de représentants des services de l’Etat et d’EspaceSuisse, l’association suisse pour l’aménagement du territoire, a été institué pour mener à bien cette révision. En mai 2022, après avoir procédé à un examen complet des deux textes, le Gouvernement a mis en consultation publique le projet de loi révisée.\n\n\n\nPas moins de 50 collectivités publiques, partis politiques, associations, entreprises et particuliers ont répondu à la consultation publique. Le projet de loi a globalement reçu un accueil positif. Certains points ont suscité des réactions contrastées. L’ensemble des remarques a fait l’objet d’un examen et a permis d’apporter plusieurs modifications au projet de loi.\n\n\n\nCette révision vise notamment à intégrer les enjeux actuels de l’aménagement du territoire, par exemple la lutte contre le changement climatique. Sur ce point, le projet a été renforcé avec l’introduction du principe selon lequel les aménagements extérieurs doivent être perméables et végétalisés, sauf exception justifiée par l’utilisation. Cette disposition aura pour effet d’interdire l’aménagement de jardins de pierres dans le canton du Jura. Ces sols couverts de pierres réduisent la biodiversité et créent des îlots de chaleur.\n\n\n\nLa révision de la LCAT a également pour objectif de simplifier les procédures, celles-ci mobilisant toujours plus de ressources au sein des collectivités publiques cantonales et communales. Cet objectif a été salué notamment par les communes, qui ont parfois demandé de franchir un pas supplémentaire. Le projet a donc été modifié dans ce sens. A titre d’exemple, les communes ne devront pas actualiser leur programme de valorisation des réserves en zones à bâtir tous les cinq ans, mais uniquement lors de la révision totale du plan d’affectation.\n\n\n\nControversée, l’exigence de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire a été retirée du projet. Elle a suscité de nombreuses réactions négatives et un nouvel examen a montré que cette exigence ne constituerait pas un gage de qualité pour les projets de construction et ne contribuerait pas à la simplification des procédures.\n\n\n\nLe Parlement est désormais saisi de ce projet de révision totale de la LCAT, dont même le titre sera adapté: on parlera à l’avenir de loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, du fait que les procédures d’aménagement du territoire précèdent les procédures d’autorisations de construire.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision de la LCAT (PDF, 2.3 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Lisibilité et transparence

text: \nPAR-L^M e N TJ HRASSI e N\n\nMotion n\n\nTout citoyen ou citoyenne - élus y compris - doit pouvoir accéder facilement aux .\ninformations et aux travaux du législatif du canton sur le site de la République et Canton du\nJura.\nCela implique de pouvoir consulter la transcription des débats qui comprend notamment les\ninterventions des députés, la position ou la réponse du gouvernement, les résultats nominatifs\ndes votes ainsi que les positions des députés.\nOn trouve actuellement une bonne partie de ces éléments dans le journal des débats.\nOr, ce média a été conçu pour un format papier et est donc difficilement lisible sur les écrans\net la position de vote de chaque député n'y figure pas.\n\nAfin que toute personne intéressée puisse s'informer sur le travail au Parlement, que les élus\net les médias puissent disposer d'un outil de travail performant, nous demandons *\n\n1. de mettre le Journal des débats - avec le compte rendu intégral des sessions\nparlementaires - en format électronique adapté aux supports actuels, sur le site et de\nprévoir un index performant ;\n\n2. de publier en ligne, et qu'ils soient consultables pendant cinq ans au moins, les textes\nparlementaires soumis au vote des députés, avec le résultat des votes et, le cas échéant,\nla réponse du Gouvernement ;\n\n3. de mettre en ligne, sous forme de tableau, les votes nominatifs dès députés.\n\nDelémont, le 1er février 2012\n\nErica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


name: Modification de la loi cantonale sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage


name: Pour une instauration d'un frein à l'endettement


name: Construction d'un nouveau home pour personnes âgées dans le district de Delémont


name: La station régionale d'épuration des eaux de Porrentruy arrive-t-elle à saturation ?


name: Elaboration d'une loi sur l'information du public


name: 'Transports publics : lignes directrices' : que deviennent-elles ?


name: Quelle volonté pour le Parc naturel régional du Doubs ?


name: Chemins de fer et transports publics jurassiens deux cents ans après la naissance de Xavier Stockmar


name: Retard ou non-paiement des cotisations auprès de l'Office des assurances sociales


name: Interdiction des sachets plastiques sur territoire jurassien


name: 8'500 emplois menacés à La Poste : stop au démantèlement !

category_fr: Résolution


name: A propos du développement des crèches jurassiennes


name: Primes d'assurance-maladie selon la LAMal à charge des demandeurs d'asile


name: Critères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures administratives et d'adjoint à la cheffe de l'OVJ ?


Ordres du jour: 20 juin 2012

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 20 juin 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la santé \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Motion interne no 107 \nFacilitons la recherche des réponses sur le site internet. Romain Schaer (UDC) \n \n\n6. Motion interne no 108 \nLisibilité et transparence. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Rapport du Gouvernement sur la reconstitution de l’unité du Jura \n \n\n8. Initiative parlementaire no 23 \nDroits politiques des étrangers : vers un élargissement partiel de leur éligibilité au niveau communal \net au Parlement jurassien. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n9. Motion no 1027 \nPassons à l’acte, supprimons le Service de la coopération. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Arrêté octroyant un crédit à l’Office de la culture pour le projet Paléojura \n\n \n11. Interpellation no 796 \n\nLe passé ou le présent ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n12. Question écrite no 2498 \nViolence à l’école ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2011 \n\n \n14. Rapport 2011 du Contrôle des finances \n\n \n15. Interpellation no 795 \n\nForfaits fiscaux : quelle signification matérielle et morale pour le Jura ? Jean-Yves Gentil (PS) \n \n\n16. Question écrite no 2492 \nPolice : fusion des polices de Neuchâtel et du Jura : pourquoi un chargé de communication ? Yves \nGigon (PDC) \n \n\n17. Question écrite no 2499 \nCagoules et burqa, quelle politique le Gouvernement va-t-il mener ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n18. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (deuxième lecture) \n\n \n19. Initiative parlementaire no 22 \n\nInitiative parlementaire relative au traitement du droit de cité communal en cas de fusion de commu-\nnes. Marie-Noëlle Willemin (PDC) \n \n\n20. Question écrite no 2494 \nProduits phytosanitaires dans le Jura… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n21. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) \n\n(première lecture) \n \n\n22. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de Bassecourt, Courfaivre, Glovelier, \nSoulce et Undervelier \n \n\n23. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de Montsevelier, Vermes et Vicques \n \n\n24. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes mixtes de Bressaucourt et Fontenais \n \n\n25. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois dis-\ntricts (première lecture) \n \n\n26. Question écrite no 2496 \nPOC et assurance chômage. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n27. Question écrite no 2500 \nInvestissements cantonaux en matière de politique familiale : quelle suite à la motion no 1013 ? Mary-\nvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n28. Motion no 1028 \n\nPour l’introduction d’un bonus énergétique. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n29. Question écrite no 2493 \nPour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre des constructions de routes, des transports \npublics et des appartements protégés ou adaptés. André Parrat (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 2495 \nRéhabilitation des centres anciens : où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n31. Question écrite no 2497 \nRemblayage de dépressions naturelles en zone agricole. Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n \n\n\n


name: Les pendulaires vers Bâle veulent également protéger l'environnement


name: Permis de construire : et si les communes délivraient aussi les plans de situation ?


name: Pour un subventionnement des ludothèques

category_fr: Postulat


name: La nouvelle carte d'identité ne prévoit plus la mention 'indigène'. Quelle solution sera offerte ?


Procès-verbaux: 16 février 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 23 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  16  FEVRIER  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Mathieu Cerf (PDC), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Anne \nFroidevaux (PDC), Ivan Godat (VERT-E-S), Vincent Hennin (PCSI), André Henzelin (PLR), Baptiste \nLaville (VERT-E-S), Pierre Parietti (PLR), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Roberto \nSegalla (VERT-E-S) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Magali Voillat (PDC), Joël Burkhalter (PS), Pauline Christ \nHostettler (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Pierre Chételat (PLR), Christelle \nBaconat (VERT-E-S), Thomas Vuillaume (PLR), Claude Gerber (UDC), Stéphane Brosy (PLR) et Sonia \nBurri (VERT-E-S) \n \nLa séance est ouverte à 13h50 en présence de 58 députés \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé \n\n25. Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpi-\ntaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation \nintercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade ; \nCFFP) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 53 députés. \n \n \n\n26. Intervention en matière fédérale no 3 \nAbrogation immédiate de toutes les mesures Covid restrictives de liberté par l’Assemblée \nfédérale. \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur retire l’intervention en matière fédérale no 3. \n \n \n\n27. Motion no 1389 \nVente régulée de cannabis en Suisse : participer au projet pilote pour les consommateurs \njurassiens. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur a retiré la motion no 1389. \n \n \n\n28. Motion no 1392 \nLa gratuité des tests Covid dans le canton du Jura. \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur retire la motion no 1392. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n29. Interpellation no 983 \n\nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins. \nFabrice Macquat (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n30. Question écrite no 3420 \nSalaire minimum une adaptation au coût de la vie nécessaire. \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3427 \nDes mesures de soutien pour faire croître le PIB ? \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 3432 \nInfluence des cigarettiers en Suisse : quid du Jura ? \nTania Schindelholz (CS-POP) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n33. Question écrite no 3437 \nMicrofermes et petites exploitations agricoles : aussi l’avenir de l’agriculture juras-\nsiennes ? \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n34. Question écrite no 3441 \nMalade ou pas malade ? De vrais enjeux ! \nEmilie Moreau (PVL) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n39. Motion no 1384 \nL’État jurassien : un employeur attractif et innovant. \nAlain Beuret (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe PDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1384 est acceptée par 36 voix contre 4. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n40. Interpellation no 981 \nPour une distribution extraordinaire de la réserve pour distributions futures du bénéfice \nde la BNS. \nBoris Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nYann Rufer (PLR) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n41. Interpellation no 982 \nQuel avenir pour les communes jurassiennes – L’avis du Gouvernement ? \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n42. Question écrite no 3423 \nQui profite vraiment de la RFFA ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n43. Question écrite no 3425 \nPour une meilleure indication du remboursement de l’impôt anticipé. \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n44. Question écrite no 3429 \nCrypto monnaies : quel traitement par les autorités fiscales jurassiennes ? \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n45. Question écrite no 3433 \nFaut-il surcharger inutilement certains services cantonaux ? \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n35. Arrêté octroyant un crédit d’engagement à l’Office de la culture et au Service de la forma-\ntion postobligatoire destiné au financement de l’Université populaire jurassienne pour les \nannées 2022 à 2023 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 56 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n36. Question écrite no 3412 \nPlan d’étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire : pour une école \njurassienne ouverte au monde, citoyenne et durable. \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n\n \n \n\n37. Question écrite no 3426 \nPourquoi tant de précipitation pour le recrutement des apprentis ? \nMagali Voillat (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n38. Question écrite no 3430 \nMesures compensatoires. \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement (deuxième lecture) \n(Limitation de l’accès au Parlement en période de pandémie de COVID-19) \n \nChiffre II, alinéa 2 : \nTexte adopté en première lecture :  \nLa présente modification entre en vigueur le 15 avril 2022 et déploie ses effets jusqu’au 31 dé-\ncembre 2022. \nProposition du Bureau :  \nLa présente modification entre en vigueur le 26 avril 2022 et déploie ses effets jusqu’au 31 dé-\ncembre 2022. \n \nLa proposition du Bureau est acceptée par 53 députés. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n\n \n \nLa séance est levée à 15h15. \n \n \nDelémont, le 17 février 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 37 \n  - Motions nos 1409 à 1416 \n  - Postulats nos 442 et 443 \n  - Interpellations nos 984 à 987 \n  - Questions écrites nos 3459 à 3465 \n  - Résolution no 214 \n \n\n\n


name: Pour une amélioration de la psychiatrie adulte


name: Valeurs officielles des immeubles : correction des bases de calcul et mesures de compensation


name: Modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme


name: Combien la nouvelle loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ?


name: Campagne nationale de dépistage du cancer du sein : qui paie ?


name: Débat officiel sur la réunification du Jura lors des manifestations du 700e anniversaire de la Confédération


name: Les moins de 30 ans face à l'emploi : état des lieux et actions à entreprendre


name: Offre d'une première expérience professionnelle pour les jeunes


name: Introduction de la déclaration d'intégralité de bilan au sein des unités administratives


name: Influence des cigarettiers en Suisse : quid du Jura ?


name: Politique d'investissements de la Caisse de pensions


text: \nMotion noParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC\n\nPour un plan de réaffectation pour les friches industrielles.\n\nLa réponse à la question 2366 « Quelle est la situation des friches industrielles dans\nle Jura ? » démontre que ces friches industrielles ne font pas l'objet de grande\npréoccupation de notre République. Une bonne connaissance de la situation\nconstitue un élément préalable à la réaffectation et l'utilisation judicieuse de telles\nsurfaces.\n\nLa disponibilité d'aires suffisantes au développement économique du canton est\nd'une haute actualité, plusieurs zones industrielles sont en cours d'équipement en\nparticulier dans la vallée de Delémont. La concurrence, que ce développement\nexerce sur l'outil de travail de l'agriculture, ne doit pas être ignorée, ni l'effet\nirréversible de l'urbanisation des terres agricoles provoquée par le développement de\nsites industriels. Un emploi mesuré et parcimonieux des terres constructibles reste\nd'actualité afin d'assurer un approvisionnement suffisant de la population, par\nailleurs, en forte expansion au niveau mondial. Une utilisation efficace des surfaces\ndéjà affectées aux nécessitéîde l'économie et de l'habitat est dès lors sensé et\nsouhaitable.\n\nNous observons que les mesures actuelles d'encouragement à la réaffectation des\nsites délaissés sont étroitement liées au plan d'aménagement local des communes.\nL'actualisation des PAL des communes intervenant au mieux tous les 15 ans,\nl'application des mesures prévues par l'aménagement du territoire prendra beaucoup\nde temps pour déployer des effets.\n\nDans un tel contexte, il convient de renforcer les mesures cantonales propres à\nfavoriser l'utilisation optimale du sol déjà urbanisé avant de bétonner des surfaces\ncultivables. Afin de tendre vers cet objectif, nous demandons au gouvernement de :\n\n• Réaliser un inventaire exhaustif de tous les sites de friches industrielles et\nd'autres territoires pouvant être considérés comme tel dans toutes les\ncommunes jurassiennes.\n\n• D'estimer la valeur des investissements dormant dans ces sites.\n• De préparer un plan d'encouragement à l'utilisation des aires désaffectées.\n\n\n


text: \nPS Par ii so<S!S)i$te\njurassien\n\nPostulat n°^oS"\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPanneaux solaires : et si l'Etat montrait vraiment l'exemple ?\n\nLa conception cantonale de l'énergie prévoit plusieurs mesures afin de favoriser l'installation de panneaux\nphotovoltaïques L'Etat souhaite notamment inciter les propriétaires, que ce soit les privés ou les\nindustriels, à utiliser les surfaces qu'ils ont à disposition pour renforcer la part de l'énergie solaire et ainsi\nrenforcer l'autonomie cantonale en la matière.\n\nLes services industriels de Delémont ainsi que plusieurs entreprises ont bien ompris cette volonté et\nplusieurs projets sont en cours de réalisation. On peut également citer, dans le district des Franches-\nMontagnes, l'association « Franches Energies » qui a pour but de développer la production, l'acquisition,\nla distribution et l'utilisation d'énergies renouvelables dans la région des Franches-Montagnes, ainsi que\nde promouvoir les économies d'énergie.\n\nL'Etat de son côté a déjà réfléchi à la question lors de rénovations de ses propres bâtiments ou lore de la\nconstruction de nouvelles infrastructures, Néanmoins, il serait intéressant de mener une réflexion plus\nlarge quant à l'ensemble des bâtiments que l'Etat jurassien possède : la pose de panneaux solaires y est-\nelle judicieuse ? Si oui, pour quelle surface, à quels coûts ? Selon quel financement ?\n\nLes possibilités sont diverses et il semble opportun de les étudier. La meilleure manière d'inciter les privés\net les entreprises à réaliser de telles installations n'est-elle pas de montrer l'exemple ? .\n\nCompte tenu des éléments évoqués ci-dessus, nous prions le Gouvernement de bien vouloir\nétudier :\n\na) Les possibilités d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments de l'Etat jurassien ;\nb) Les possibilités de financement de telles installations (par exemple: public,\n\nautoconsommation, coopérative, public-privé, etc.)\n\nLe respo sable :\n\n<^\nDelémont, le26juin 2019\n\noïc Dobler\n^-r^ <^\n\nJ a, - \n\n^ .'>'\n\n/\n/\n\nî\n\n\n


name: Investir pour la petite enfance, c'est investir pour la société de demain !

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Motion tu>\n\nInvestir pour la petite enfance,\nc'est investir pour la société de demain i\n\nLa politique familiale se définit comme l'ensemble des institutions et des mesures\nayant pour objectif de soutenir et de promouvoir la famille. Elle doit permettre de\nconcilier activité professionnelle et vie familiale. Ce qui implique un partage des\nresponsabilités à l'intérieur comme à l'extérieur de la cellule familiale.\n\nLes crèches et les garderies remplissent cette fonction. Elles sont le plus souvent\ndestinées aux parents qui exercent une activité professionnelle pour leur permettre\nun équilibre harmonieux entre vie professionnelle et vie privée. Elles constituent de\nplus des alternatives au placement chez une assistante parentale (maman de jour),\nen participant de manière active à la socialisation du jeune enfant.\n\nLe nouveau tarif des crèches, décidé par le Gouvernement et applicable sur\nl'ensemble du territoire jurassien a pour but notamment une uniformisation des tarifs\npour une égalité de traitement entre les parents. Ainsi, la concurrence entre les lieux\nd'accueil de la petite enfance sera diminuée. Il aura fallu de nombreuses années\navant que le canton prenne conscience de la nécessité de développer les structures\nd'accueil. Ainsi, le besoin en investissements est aujourd'hui relativement élevé.\nNous sommes conscients que de telles infrastructures ont un coût pour l'Etat et\npour les communes. Toutefois, il est nécessaire de poursuivre leur développement\net de permettre de manière indirecte, aux femmes particulièrement, de poursuivre\nune activité professionnelle. Ce développement constitue aussi une mesure\nd'attractivité de notre canton. Si nous voulons attirer de nouveaux habitants, de\nnouvelles industries, nous nous devons d'investir dans ce domaine. Selon une étude\nréalisée il y a deux ans, chaque franc investi dans une crèche rapporte plus du\ndouble. De plus, une offre bien étoffée en places d'accueil aura un avantage, celui de\npermettre à un des conjoints d'exercer sa profession dans de très bonnes\nconditions, et implicitement celui de pousser à la décision de déménager ou à celle\nd'implanter une entreprise (Source : Rapport sur la croissance du département\nfédéral de l'économie, 2002).\n\nLa nouvelle tarification proposée par le Gouvernement ne va pas tout à fait dans le\nsens d'une vraie politique familiale. Si ce nouveau tarif prévoit un soutien évident aux\nfamilles à faible revenu, il n'en va pas de même pour la classe moyenne qui est\nfortement pénalisée dès le moment où les deux conjoints ont une activité. Ce tarif\npousse les parents à faire un choix : retirer leurs enfants de la crèche ou recourir à\nune autre solution, (maman de jour, fille au pair, garde au « noir », ...). Cette nouvelle\ntarification entraîne ainsi pour de nombreuses familles une situation délicate qu'il\nconvient de corriger. Nous sommes persuadés que le Gouvernement est sensible à\ncette situation.\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de\nproposer une modification de la législation en lien avec la\ntarification des crèches afin de la rendre socialement acceptable\npour les familles jurassiennes.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Pour le Groupe socialiste\n\n*/. >Let ire*-*\n\nMaria Lorenzo-Fleury\n\n-HT\n\n\n


name: Comment fonctionne l'Office des assurances sociales ?


name: L'Etat économise sur le dos, pour ne pas dire sur la vie des automobilistes !


Ordres du jour: 26 octobre 2016

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 26 octobre 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n3. Postulat no 365 \nPermettre aux réfugiés de travailler dans l’agriculture. Yann Rufer (PLR) \n \n\n4. Motion no 1170  \nCASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n5. Interpellation no 861 \nPrimes LAMal : limitées à 10 % du revenu familial ! Josiane Daepp (PS) \n \n\n6. Question écrite no 2836 \nSoutien à l’élevage du Franches-Montagnes et du demi-sang indigène ! Edgar Sauser (PLR) \n \n\n7. Question écrite no 2837 \nEFEJ : des obligations d’un autre âge ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n8. Question écrite no 2838 \nIntégration de la psychiatrie : quo vadis ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n9. Question écrite no 2839 \nQuelle stratégie pour le développement économique du canton du Jura en relation avec l’ouverture, \nen 2017, de la Transjurane ? Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n10. Question écrite no 2831 \n\nEDJ-BKW : monopole ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n11. Question écrite no 2832 \nConvention collective pour les travaux de bûcheronnage. Nicolas Girard (PS) \n \n\n12. Question écrite no 2834 \nGéothermie profonde en Haute-Sorne : creusons un peu… Damien Lachat (UDC) \n \n\n13. Question écrite no 2835 \nRegistre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) tenu par le Canton : est-ce intéressant ? \nGabriel Voirol (PLR) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n14. Modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (première lecture) \n\n \n15. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (première \n\nlecture) \n \n\n16. Motion no 1142 \nQuelle école en 2030 ? Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Question écrite no 2833 \nTransports scolaires entre école et UAPE : une demande croissante pour quelle offre ? Katia Leh-\nmann (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n18. Modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lecture) \n\n \n19. Question écrite no 2830 \n\nRemédier aux parachutes dorés. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n20. Question écrite no 2841 \nAide sociale (postulat no 312 et question écrite no 2708) : des nouvelles svp ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n21. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \n22. Modification de la loi d’impôt (mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «Pour l’impo-\n\nsition à la source des travailleurs frontaliers») (deuxième lecture) \n \n\n23. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (deuxième lecture) \n \n\n24. Rapport 2015 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n25. Rapport d’activité 2015 de la commission de protection des données et de la transparence com-\nmune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \n\n26. Rapport d’activité 2015 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \n\n27. Question écrite no 2840 \nRevoir les taux d’intérêt cantonaux ? Serge Caillet (PLR) \n \n\n \nDelémont, le 30 septembre 2016 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Pour le maintien des obligations légales de la Confédération en faveur de la formation


name: Dépenses de santé dans le canton du Jura


Ordres du jour: 23 mars 2011

text: \n \n \nSéance du mercredi 23 mars 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \n\n4. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de la formation \n \n\n5. Questions orales \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n6. Interpellation no 777 \nLe Doubs… qui trop en parle mal étreint… Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n7. Interpellation no 778 \nCentrales nucléaires, et l’avis du Gouvernement ? Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n8. Motion no 977 \nStop à la discrimination des travailleurs jurassiens ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n9. Motion no 982 \nLe Canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les effets du radon. Renée \nSorg et consorts (PS) \n \n\n10. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimen-\ntaires et les objets usuels (première lecture) \n \n\n11. Modification de la loi sur l’assurance du bétail (première lecture) \n \n\n12. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (Service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires et dénomination du Service de la santé publique) (première \nlecture) \n \n\n13. Arrêté portant approbation de la modification du 7 décembre 2007 de la convention intercantonale du \n13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n14. Question écrite no 2403 \n\nRedistribution du bénéfice du Casino Barrières du Jura par la Fondation Loisirs-Casino : des préci-\nsions (bis). Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'Economie, de la Coopération et des Communes \n \n15. Motion no 983 \n\nRévision de la LACI : pour un suivi des conséquences cantonales. Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n \n\n\n


name: Le bidgata, une préoccupation cantonale ? Romain Schaer (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 27 février 2019 (l)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 62 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  FEVRIER  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Jérôme Corbat (CS-POP), Erica Hennequin \n(VERTS), Alain Lachat (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer \n(UDC), Claude Schlüchter (PS), Didier Spies (UDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI). \n \nSuppléants : Michel Etique (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Baptiste Laville \n(VERTS), Alain Bohlinger (PLR), Fabrice Macquat (PS), Damien Paratte (PLR), Jean Lusa (UDC), Va-\nlérie Bourquin (PS), Lionel Montavon (UDC) et Monika Kornmayer (PCSI). \n \n \n(La séance est ouverte à 8.30 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Promesse solennelle d'un suppléant \n \nDamien Paratte (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n\n3.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des \nfinances \n \nPierre-André Comte (PS) est élu tacitement membre de la commission. \n \n\n4.  Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nAlain Bohlinger (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n\n5.  Questions orales \n \n- Michel Etique (PLR) : Procédure relative à la capture et la stérilisation de chats errants par une \n\nassociation (satisfait) \n\n- Anne Froidevaux (PDC) : Discussions avec l’OFROU quant à la réalisation d’un giratoire au car-\nrefour du Jumbo à Delémont-Est (satisfaite) \n\n- Thomas Stettler (UDC) : Propos dans la presse du directeur récemment retraité de la Division \ncommerciale sur le fonctionnement de l’Etat (satisfait) \n\n- Lionel Montavon (UDC) : Contrôle par l’Office des véhicules qu’un permis de conduire étranger \nest valable avant de procéder à un échange (satisfait) \n\n- Valérie Bourquin (PS) : Mise en valeur du rôle des femmes dans le combat pour l’indépendance \nlors des festivités du 40e anniversaire du Canton (satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Pierre-André Comte (PS) : Projets de parc éolien outre-frontière cantonale et moyens d'action des \ncommunes limitrophes. (satisfait)  \n\n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Non-représentation du Gouvernement lors de l’assemblée générale \nde la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens. (non satisfait) \n\n- Thomas Schaffter (PCSI) : Démarche afin d’infléchir la politique financière de la Confédération à \nl’égard des cantons suite à ses résultats fortement bénéficiaires. (satisfait) \n\n- Bernard Varin (PDC) : Infrastructures d’accueil prévues pour l’étang de la Gruère et acquisition \ndu terrain nécessaire. (satisfait) \n\n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Rapport social présenté par le Gouvernement et report à la prochaine \nlégislature de la mise en place de mesures contre la pauvreté. (partiellement satisfaite) \n\n- Yves Gigon (Indépendant) : Contrôles du Service de la consommation et des affaires vétérinaires \neffectués avec un véhicule immatriculé en France. (partiellement satisfait) \n\n- Loïc Dobler (PS) : Mandats donnés à des entreprises régionales pour la réalisation du Théâtre du \nJura ? (satisfait) \n\n- Florence Boesch (PDC) : Groupe d’experts indépendants chargé d’examiner les rapports sur les \nliens entre le séisme intervenu en Corée du Sud et la géothermie profonde. (satisfaite)  \n\n- Pauline Queloz (Indépendant) : Caméras installées dans les tunnels de l’A16 et reconnaissance \n des plaques minéralogiques. (satisfaite) \n\n \nInterpellations \n \n\n6.  Interpellation no 894 \nLe business des déchets. \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n7.  Interpellation no 895 \nUne LCAT de dernière minute ? \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n8.  Interpellation no 896 \nRéforme de la fiscalité des entreprises. \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n9.  Interpellation no 897 \nInterligne TGV : BienBel nouvelle ?!? \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nBaptiste Laville (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n10.  Motion no 1251 \n\nPour une journée de grève le 14 juin 2019. \nRosalie Beuret (PS) \n \nL’auteure retire la motion no 1251. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n11.  Question écrite no 3117 \nFonction publique et mandats de prestations. \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n12.  Motion no 1235 \n\nPour une formation aux premiers secours dans les écoles. \nKatia Lehmann (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1235a est accepté par 56 députés. \n \n\n13.  Postulat no 391 \nL’école obligatoire doit être jurassienne et harmonisée. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 391 est accepté par 58 députés. \n \n\n14.  Postulat no 392 \nVers une uniformisation des moyens informatiques dans les communes. \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 392 est accepté par 58 députés. \n \n\n15.  Postulat no 393 \nUne formation continue obligatoire des TICE pour les enseignants du primaire et du secon-\ndaire. \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 393 est accepté par 57 députés. \n \n \n \n \n \n\n16.  Question écrite no 3079 \nQuelle éducation au développement durable ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n17.  Question écrite no 3081 \nMoratoire sur la logopédie et concept de pédagogie spécialisée \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n18.  Question écrite no 3097 \n100'000 francs pour un musée à la gloire de l’armée, vraiment ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n19.  Motion no 1240 \nA l’avenir, changeons l’Histoire ! \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1240 est acceptée par 59 députés. \n \n\n51. Résolution interpartis no 187 \nPour une journée de grève le 14 juin 2019 \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la résolution interpartis no 187 est acceptée par 54 députés. \n \n\n \n \nLes procès-verbaux nos 60 à 61 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.25 heures. \n \n \nDelémont, le 27 février 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n