name: Education à la citoyenneté au secondaire 2 : après le postulat no 443 et l’excellent rapport Cattin-Ciocchi, où en est-on ?

text: \nDocument généré le 07.11.2025 08:26 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3792\n\nEducation à la citoyenneté au secondaire 2 : après le postulat no 443 et \nl’excellent rapport Cattin-Ciocchi, où en est-on ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLe postulat no 443 a été déposé le 16 avril 2022. Contrairement à la recommandation du \nGouvernement, le Parlement l’a accepté dans sa séance du 29 juin 2022.\nUn excellent rapport a été rédigé par le duo Christophe Cattin, à l’époque chef de service adjoint du \nService de la formation postobligatoire, et Raphaël Ciocchi, membre de la direction de la Division \ncommerciale. Il a été rendu public en 2023 et a été accueilli très favorablement par la Conférence \nintercantonale citoyenneté (CIC), qui avait proposé de lancer une réflexion sur le plan national pour \nmettre en œuvre les conclusions de ce rapport.\nDepuis, aucune nouvelle.\nA notre connaissance, le Canton du Jura n’est plus représenté à la CIC depuis le départ de \nChristophe Cattin, et des mesures proposées par le rapport, aucune n’a été mise en œuvre dans \nnotre canton.\nLors de la séance du Parlement du 29 octobre 2025, à l’heure des questions orales, le \nGouvernement a répondu au député Yves Gigon (qui s’inquiétait de la faible participation au premier \ntour des élections cantonales) que l’éducation civique fonctionnait bien dans les écoles du \nsecondaire 2 et que des leçons étaient à disposition des enseignants.\nIl est permis d’en douter.\nL’éducation à la citoyenneté ne semble aucunement être une priorité dans l’enseignement au \nsecondaire 2.\nL’exemple de l’École de commerce est révélateur. La seule leçon à disposition se donne en première \nannée. Rien en deuxième ni en troisième année, alors que les étudiant-e-s accèdent à la majorité \ncivile et civique.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Ledit rapport Cattin-Ciocchi de 2023 est-il connu des autorités scolaires jurassiennes \n?\n\n2. Si oui, quel écho les autorités scolaires du secondaire 2 entendent-elles donner à ce \nrapport ?\n\n3. Si non, entendent-elles donner au plus vite une consistance aux recommandations \ndudit rapport ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 07.11.2025 08:26 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 novembre 2025\n\n\n\tI0023580_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 23 mars 2016

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 5 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  MARS  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Brigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gen-\ntil (PS), Katia Lehmann (PS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Romain Schaer \n(UDC) et Alain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Francis Scheidegger (UDC), Esther Gelso (CS-POP), Josiane \nDaepp (PS), Ami Lièvre (PS), Fabrice Macquat (PS), John-Robert Hanser (UDC), Jean Lusa (UDC) et \nMichel Tobler (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Jean Bourquard (PS) : Décision de l’Hôpital du Jura bernois de ne pas facturer les coûts d’une  \n\nhospitalisation extracantonale aux Jurassiens (partiellement satisfait) \n- Ernest Gerber (PLR) : Cadastre solaire des communes intégré au géoportail (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Accumulation des heures supplémentaires au Service de l’enseignement ? \n\n(satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Objectifs de sécurité face aux risques d’attentats (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Information du Gouvernement sur les incidents survenus à Fessen-\n\nheim ? (satisfaite) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Moyens de renseignements face aux risques d’attentats (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Fermetures de bureaux de poste et démantèlement du réseau postal ? \n\n(partiellement satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Mise en application de la loi sur la gestion de l’eau (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Validation de règlements communaux par le Service des communes (sa-\n\ntisfait) \n- Suzanne Maître (PCSI) : Réactualisation du projet de route Delémont–Bâle avec le fonds \n\nFORTA ? (satisfaite) \n- Yves Gigon (PDC) : Projet de la ville de Berne d’autoriser la vente de cannabis en pharmacie \n\n(partiellement satisfait) \n- Josiane Daepp (PS) : Comportement du patient responsable de l’augmentation des coûts de la \n\nsanté ? (partiellement satisfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Philippe Receveur pressenti pour la présidence du conseil d’administra-\n\ntion de l’Hôpital du Jura (satisfait) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n3. Election d’un(e) juge suppléant(e) au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins nuls : 8 \n- Bulletins valables : 41 \n- Majorité absolue : 22 \n \nThomas Schaller (PDC) est élu par 39 voix; 2 voix éparses. \n \n\n \n 3a. Promesse solennelle d’un juge suppléant au Tribunal de première instance \n \n Thomas Schaller (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n4. Motion interne no 121 \nCréation d’une commission parlementaire spéciale chargée d’élaborer une offre de partage \nde souveraineté à l’intention de Moutier et autres communes de la Prévôté \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur retire la motion interne no 121. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (pre-\nmière lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 30, alinéa 2 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement :  \n2 Au début de chaque législature, le Gouvernement répartit, par voie d'arrêté, les départements et \nattribue les services, __ les offices et les délégués entre les départements et la Chancellerie d'Etat \nen tenant compte en priorité des impératifs d'une gestion efficace. Pour le même motif, il peut être \nprocédé à des mutations dans la répartition des départements, lors d'un renouvellement partiel du \nGouvernement. \n\nMinorité de la commission : \n2 Au début de chaque législature, le Gouvernement répartit, par voie d'arrêté, les départements et \nattribue les services, __ les offices et les délégués entre les départements __ en tenant compte en \npriorité des impératifs d'une gestion efficace. Pour le même motif, il peut être procédé à des muta-\ntions dans la répartition des départements, lors d'un renouvellement partiel du Gouvernement. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 39 \nvoix contre 18. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est  acceptée par 54 députés.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n6. Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 15, alinéa 1, lettre d \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nd) le Département de la formation et de la culture; \n\nMinorité de la commission :  \nd) le Département de la formation, de la culture et des sports; \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 21.  \n \nArticle 16 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLa Chancellerie d'Etat comprend notamment la Chancellerie proprement dite et le Secrétariat du \nParlement. \n\nMinorité de la commission : \nLa Chancellerie d'Etat comprend __ la Chancellerie proprement dite, __ le Secrétariat du Parle-\nment, l’Economat cantonal et le Service de l’information et de la communication. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 \nvoix contre 4.  \n \nArticle 106 \n\nOffice des véhicules \nSi la loi du 27 mai 2015 sur l'Office des véhicules est acceptée par le peuple, la section 32 et l’ar-\nticle 102 sont abrogés avec effet à l'entrée en vigueur de celle-ci. \n\nCommission et Gouvernement :  \n(Suppression de cet article.) \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, le décret est accepté par 51 voix contre 7. \n \n \n\n7. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n8. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n9. Modification de la loi sur l’action sociale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 64 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n \nDépartement de l’intérieur  \n \n10. Interpellation no 848 \n\nQu’en est-il de la sécurité des policiers ? \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n11. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’association à constituer \n\n«BaselArea» résultant de la fusion de l’actuelle BaselArea, d’i-net innovation networks et de \nla China Business Platform   \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 59 députés.  \n \n \n\n12. Motion no 1136 \nLaboratoire cantonal, mesure OPTI-MA no 26 \nAnselme Voirol (VERTS) et consorts \n \nDéveloppement par Erica Hennequin (VERTS). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLes auteurs retirent la motion no 1136. \n \n \n\n13. Motion interne no 122 \nCrise laitière et gestion des volumes \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 122 est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n14. Question écrite no 2773 \nProlongement du moratoire pour nos abeilles…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n15. Motion no 1135 \n\nCJ (Chemins de fer du Jura) encore jurassiens ?  \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1135 est acceptée par 57 députés.  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \n \nDépartement de la formation et de la culture \n \n16. Interpellation no 849 \n\nMaturité bilingue \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n17. Résolution no 168 \nRésolution du Comité mixte Aoste-Belgique-Jura sur la formation des enseignants, sur \nl’éducation à la citoyenneté et sur les nouvelles technologies mises à disposition des for-\nmateurs \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par Claude Gerber (UDC). \nAu vote, la résolution no 169 est acceptée par 50 députés.  \n \n \n\n18. Résolution no 169 \nArrêt immédiat de la centrale nucléaire de Fessenheim \nSuzanne Maître (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nAu vote, la résolution no 169 est acceptée par 35 députés.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 3 et 4 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 13.15 heures. \n \n \nDelémont, le 24 mars 2016 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1141 à 1145 \n  - Interpellations nos 850 et 851 \n  - Questions écrites nos 2788 à 2797 \n  - Résolutions nos 168 et 169 \n\n\n


parent_type: affair

name: Retrait de l’article 138 de notre Constitution : la parole au Peuple jurassien !

category_fr: Motion


Procès-verbaux: 28 avril 2021

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 7 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28 AVRIL  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Mathieu Cerf (PDC), Ernest Gerber (PLR), Quentin Haas (PCSI), Nicolas Maître (PS), Marcel \nMeyer (PDC), Yann Rufer (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Audrey Voutat (VERTS) et Vincent \nWermeille (PCSI)  \n \nSuppléants : Florence Boesch (PDC), Thomas Vuillaume (PLR), Thomas Schaffter (PCSI), Lisa Raval \n(PS), Magali Voillat (PDC), Pierre Chételat (PLR), Tania Schindelholz (CS-POP), Raphaël Breuleux \n(VERTS) et Sophie Guenot (PCSI). \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1.  Communications \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Tania Schindelholz (CS-POP) : Mesures sanitaires et réouverture du casino de Courrendlin (sa-\n\ntisfaite) \n- Patrick Chapuis (PCSI) : Moutier : les dates historiques méritent une rue (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Ouverture à toute la population de la vaccination contre la COVID-\n\n19 ? (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Ruptures de stocks d’autotests dans les pharmacies (partiellement satisfait) \n- Olivier Goffinet (PDC) : Vaccination contre la COVID-19 : des règles clairement définies ? (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Gaëlle Frossard (PS) : Ouverture des terrasses des restaurants et conditions de travail des em-\n\nployés (satisfaite) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Pour une promotion du Jura auprès des riches maltraités ailleurs ? \n\n(partiellement satisfait) \n- Blaise Schüll (PCSI) : Réforme de la douane et localisation du commandement régional (partiel-\n\nlement satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Financement des animations de l’association Succès, Egalité, Mixité en \n\nfaveur de l’égalité dans les écoles (satisfait) \n- Serge Beuret (PDC) : Date du 1er janvier 2026 fixée pour l’accueil de Moutier (non satisfait) \n- François Monin (PDC) : Féminicide de Courfaivre et amélioration des procédures et règles en \n\nvigueur (partiellement satisfait) \n- Nicolas Girard (PS) : Contrôle des eaux de boissons en Ajoie suite à l’interdiction de l’herbicide \n\nNicosulfuron dans le bassin de l’Allaine (satisfait) \n- Baptiste Laville (VERTS) : Réalisation du postulat no 1247a « Ampleur, évolution et répartition \n\nde la richesse dans le canton du Jura » (partiellement satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Dérives linguistiques (satisfait) \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 954 \nStructure Sports-Arts-Etudes (SAE) – une filière en danger ?  \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n\n4.  Interpellation no 955 \nBelprahon lâché, comment réparer ce mauvais coup ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporté sa réponse à la prochaine session, ce point est renvoyé.)  \n \n\n5.  Interpellation no 956 \nIdentité électronique – quel choix pour le canton du Jura. \nHanno Schmid (VERTS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporté sa réponse à la prochaine session, ce point est renvoyé.)  \n \n \n\n6.  Interpellation no 957 \nLigne Porrentruy-Delémont : « voyageurs-kilomètres » ou « pendulaires-satisfaction » ? \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n7.  Interpellation no 958 \nAttractivité de la ligne Bienne-Belfort.  \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n\n8.  Interpellation no 959 \nVotation sur les initiatives phyto extrêmes. \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPauline Godat (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent.  \n \n \n\n9.  Interpellation no 960 \nExploitation des lignes de bus de CarPostal SA : CarPostal SA respecte-t-elle ses  \nengagements ?  \nAmélie Brahier (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n10.  Question écrite no 3359 \n\nAllons-nous enrayer l’agonie des restaurants et des commerces ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n11.  Question écrite no 3364 \nPour un plan de sortie de crise dans le canton du Jura.  \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n12.  Question écrite no 3365 \nRestaurateurs jurassiens, point de situation ?  \nRaoul Jaeggi (Vert’lib) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13.  Question écrite no 3366 \nPandémie et restaurants : faisons le point !  \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement des finances  \n \n14.  Modification de la loi sur les émoluments (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue  \nL’article 18a, le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.  \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n\n15.  Motion no 1353 \nDiminution des EPT au sein de l'administration cantonale.  \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nBaptiste Laville (VERTS) demande le vote secret, ce qui est accepté par au moins 20 députés.  \n \nAu vote secret, la motion no 1353 est acceptée par 30 voix contre 28. \n \n \n\n16.  Motion no 1354 \nModification du décret sur les traitements du personnel de l'Etat.  \nAnne Froidevaux (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n17.  Motion no 1356 \nPour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et une mise en adé-\nquation avec les réalités économiques et sociétales.  \nPierre Parietti (PLR) \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n18.  Motion no 1355 \nPour une Constitution plus ambitieuse.  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n19.  Postulat no 430 \nRepensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'em-\nployés d'Etat !  \nPauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \nDéveloppement par Yves Gigon (UDC), cosignataire. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 430 est accepté par 29 voix contre 26. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n20.  Motion no 1357 \n\nUn manuel pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes.  \nPauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n21. Q\nu \nQuestion écrite no 3363 \nSécuriser la forêt.  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n \n \n \nLes procès-verbaux nos 5 et 6 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.40 heures. \n \n \nDelémont, le 29 avril 2021 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1370 à 1372 \n  - Postulats nos 434 et 435 \n  - Interventions en matière fédérale nos 1 et 2 \n  - Interpellations nos 961 à 968 \n  - Questions écrites nos 3380 à 3386 \n  - Motion interne no 151 \n\n\n


name: Le Parlement est-il l'organe adéquat pour se prononcer sur la validité matérielle des initiatives populaires cantonales ?

category_fr: Postulat

text: \n. ^s\n\nLa force de l'indépandanrl\n\nParlement jurassien\n\nPOSTULAT No 3^o\n\nLE PARLEMENT EST-IL L'ORGANE ADEQUAT POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE\nMATERIELLE DES INITIATIVES POPULAIRES CANTONALES ?\n\nL'article 75 de la Constitution jurassienne arrête les modalités relatives à\nl'initiative populaire cantonale, qu'elle soit conçue en termes généraux'ou\nrédigée de toutes pièces.\n\nDans les douze mois qui suivent la publication du texte dans le Journal officiel.\nl'initiative est remise au Gouvernement qui doit constater si elle est valable en\nla forme (art. 89 al. 1 LDP). Si elle l'est, le Gouvernement la soumet au Parïement\nqui doit constater si elle est valable au fond (art. 89 al. 2 LDP).\n\nDans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement doit vérifier\nque l'initiative est conforme au droit supérieur, ne concerne qu'un seul\ndomaine et n'est pas impossible, faute de quoi il l'écarte pour cause de nullité\n(art. 75al. 3Cst. JU).\n\nBien qu'il soit confié à un organe politique, l'examen de la validité matérielle\nde l'initiative obéit à des critères juridiques, ce qui conduit à se demander si le\nParlement est l'organe adéquat pour le faire.\n\nSouvent le positionnement du Parlement ne s'arrête pas aux aspects juridiques\net le débat politique prend le dessus. Cette observation n'est guère\nsurprenante puisque le travail habituel du Parlement est d'exercer le pouvoir\nlégislatif et de déterminer la politique du Canton.\n\nFort de ce constat, nous demandons au Gouvernement d'étudier si le\nParlement est l'organe le plus adapté pour valider matériellement une\ninitiative. Dans le cas contraire, nous demandons au Gouvernement de\ndéterminer qui pourrait être plus à même de le faire et d'adapter ainsi la\nlégislation, respectivement la Constitution jurassienne et la Loi cantonale sur\nles droits politiques du 26 octobre 1978, dans le sens voulu.\n\nDelémont, le 22 novembre 201 7\n\nPou l^ Groupe PCSI-Jura\n\nGér ne Beuchat-Will mïn\n/\n\n^^\n\n\n


name: Accueil des réfugiés de l'ex-Yougoslavie

category_fr: Résolution


name: 2008 : le Jura célébrera-t-il le 25e anniversaire de son accord de coopération avec le Québec ?

category_fr: Question écrite


text: \nDocument généré le 29.09.2022 09:17 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1454\n\nAugmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie\nDidier Spies (UDC)  \n\nLes hausses des primes d’assurance maladie annoncées pour 2023 vont fortement impacter le \npouvoir d’achat des citoyens jurassiens. La situation financière pour l’ensemble de la population va \nencore fortement se détériorer ces prochaines années.\nIl faut permettre aux contribuables de compenser les effets néfastes de ces hausses par des \nmesures rapidement applicables.\nLes déductions fiscales des primes pour les assurances maladie étaient pour l’année 2021 de 3'200 \nfrancs par contribuable et de 1'020 francs par enfant. La prime moyenne pour 2023 sera bien plus \nélevée pour tous les assurés. Une adaptation est nécessaire pour l’ensemble de la population.\nLe Gouvernement jurassien est chargé d’augmenter la déduction fiscale pour les cotisations \nd’assurance maladie dès l’année fiscale 2023. La prime moyenne doit être calculée sur la \nfranchise la plus basse et selon le modèle « standard » proposé par les principaux assureurs \ndans le Canton du Jura.\n\nDidier Spies (UDC)\n\nUrgence demandée\nUn traitement de l’intervention dans les délais usuels risquerait fort de lui faire perdre toute \npertinence.\n\nCo-signataires\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016323_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Des informations en commun sur la Transjurane

category_fr: Interpellation


name: Non au cumul des privilèges ! Pour une modification de l'arrêté fixant le traitement des membres du Gouvernement


name: En faveur de la construction d'un aérodrome régional en Ajoie


name: Recyclage des boîtes de conserve 'tôle d'acier'


name: Hi-Tech de la Russie : une chance aussi pour les entreprises du Jura ?


name: Hausse spéciale des émoluments de chasse


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Interpellation\n\nProcédure d'adoption dans le Jura : à quelles conditions ?\n\nEn Suisse, chaque canton dispense les informations et les renseignements\npour toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant. Il veille également\nà une bonne collaboration avec les intermédiaires privés. De plus, le canton\nprend toutes les décisions essentielles menant à l'adoption.\n\nEn détail, l'autorité cantonale, ou un intermédiaire, établit, en collaboration avec\nles requérants, un dossier sur les futurs parents adoptifs destiné au pays\nd'origine souhaité de l'enfant. Les exigences auxquelles doivent satisfaire ce\ndossier et les requérants varient selon le pays d'origine et peuvent s'écarter\ndes conditions posées par la Suisse. En règle générale, tous les documents\nfigurant dans le dossier sur les parents doivent être traduits dans la langue\nofficielle du pays d'origine de l'enfant et être légalisés.\n\nLa suite de la procédure d'adoption est différente selon que l'enfant provient,\nou non, d'un pays ayant adhéré à la Convention de La Haye sur l'adoption.\nCette convention fixe les conditions minimales pour une adoption protégeant\nles intérêts supérieurs de l'enfant et ses droits fondamentaux.\n\nBien que signataires de la Convention de La Haye, certains pays ont été placés\npar les autorités fédérales sur « liste noire » ou d'autres considérés comme non\ndisponibles à l'adoption. Il s'agit notamment du Cambodge, de l'Equateur, du\nGuatemala et de Madagascar. L'histoire récente de l'Arche de Zoé au Tchad\nnous amène à poser les questions suivantes au gouvernement jurassien :\n\n1. Quelles garanties le service de l'administration cantonale a-t-il ou exige-\nt-il des intermédiaires à l'adoption pour respecter les principes défendus\npar la Convention de La Haye ?\n\n2. Accepte-t-il de travailler avec des pays non signataires de la Convention\nde La Haye ou avec des pays considérés comme non sûrs par les\nautorités fédérales ?\n\n3. L'association Arche de Zoé est-elle un organisme reconnu par\nl'administration jurassienne en matière d'adoption ou a-t-elle par le\npassé travaillé avec cette association ?\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Groupe CS-oP+VERTS\n/s~\n\nChristonne S\n\n\n


Procès-verbaux: 15 décembre 2021 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 20 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  15  DECEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement a.i. \n \nExcusés : Alain Beuret (Vert’lib), Patrick Chapuis (PCSI), Anne Froidevaux (PDC), Quentin Haas \n(PCSI), Nicolas Maître (PS), Romain Schaer (UDC), Blaise Schüll (PCSI), Roberto Segalla (VERT-E-S) \net Didier Spies (UDC) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (Vert’lib), Suzanne Maitre (PCSI), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Claude Gerber (UDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) et Laurence Studer (UDC) \n \n\n(La séance est ouverte à 13.50 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n\n9. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la \npériode 2022-2026 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \n \nGouvernement et minorité de la commission \nArt. 4  1 L’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’économies et l’augmentation \nde recettes pour l’équivalent global de 40 millions de francs par rapport au message du Gouver-\nnement relatif au budget 2022 daté du 7 septembre 2021. \n \nMajorité de la commission \nArt. 4  1 L’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’économies et l’augmentation \nde recettes pour atteindre l’équilibre financier en 2026 au plus tard. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 26 pour la proposition de la majorité de la commission. \n \nLes autres articles de l’arrêté, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 46 députés. \n \n \n\n10. Motion no 1384 \nL’État jurassien : un employeur attractif et innovant.  \nAlain Beuret (Vert’libéral) \n \n(Ce point est renvoyé à une prochaine séance.) \n\n \n \n\n11. Question écrite no 3416 \nSoutien, conseil et médiation : quels moyens à disposition du personnel de l’Etat ?  \nFlorence Chaignat (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n12. Motion no 1382 \nOrthographe rectifiée et langage épicène.  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1382 est rejetée par 33 voix contre 24. \n \n \n\n13. Question écrite no 3411 \n100% d’échec aux examens à la HEP BEJUNE.  \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3412 \nPlan d’étude et programme de cours dans la formation post-obligatoire : pour une école \njuras-sienne ouverte au monde, citoyenne et durable.  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n \n15. Question écrite no 3418 \n\nPools salivaires : quelles informations aux familles ?  \nGauthier Corbat (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé \n\n25. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale et une subvention \nfédérale, au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à l’Association Basel Area \nBusiness & Innovation pour financer l’initiative DayOne Tech durant les années 2022 à 2025 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 38 voix contre 8. \n \n \n\n26. Arrêté portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au versement du solde dû par l’Etat \npour l’investissement lié au centre de rééducation sur le site de Porrentruy de l’Hôpital du \nJura \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 52 députés. \n \n \n\n27. Modification de l’arrêté du 21 octobre 1998 fixant la contribution financière des communes \nen faveur de Jura Tourisme \n \n\nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 40 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n28. Motion no 1379 \nPour une aide accrue à l'Association jurassienne de protection des animaux (AJPA).  \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose de transformer la motion en postulat, ce que le motion-\nnaire refuse..  \n \nAu vote, la motion no 1379 est rejetée par 44 voix contre 3. \n\n \n \n\n30. Motion no 1385 \nRestauration collective : favorisons les produits locaux de saison.  \nFrançois Monin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1385 acceptée par 45 voix contre 5. \n \n \n\n31. Question écrite no 3415 \nProtection des sols.  \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et exprime sa motivation. \n\n \n \n\nLa séance est levée à 17 heures. \n \n \n\nDelémont, le 17 décembre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire a.i. : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1404 à 1406 \n  - Interpellation no 979 \n  - Questions écrites nos 3435 à 3439 \n \n \n\n\n


name: Une émission caricaturale de la télévision romande


name: Introduction de l'initiative parlementaire dans le règlement du Parlement

category_fr: Motion interne


name: Campagne de vaccination contre l'hépatite B : n'existe-t-il vraiment aucun risque ?


name: Le Gouvernement oeuvre-t-il à l'implantation à Choindez d'une usine d'élimination de déchets carnés pour toute la Suisse ?


name: Autorisation de fermeture de routes cantonales


name: Pour des subventions cantonales en faveur de l'intégration des étrangers


name: Situation de l'industrie du bâtiment dans le district de Porrentruy


Procès-verbaux: 14 décembre 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 19 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  14  DÉCEMBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Françoise Cattin (PCSI), Eric Dobler (PDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gentil \n(PS), Pierre Kohler (PDC), Alain Lachat (PLR), Lucienne Merguin Rossé (PS), Jean-Pierre Mischler \n(UDC), Anne Roy-Fridez (PDC), Dominique Thiévent (PDC) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Géraldine Beuchat (PCSI), Raoul Jaeggi (PDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Pierre \nBrülhart (PS), Claude Mertenat (PDC), Thierry Simon (PLR), Jämes Frein (PS), Damien Lachat \n(UDC), Hubert Farine (PDC), Josiane Sudan (PDC) et Guillaume Lachat (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 14h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n12. Arrêté concernant le budget et la quotité d’impôt pour l’année 2012 (suite) \n\n \nRubrique 780.3055.00 –Participation progressive des employés à l’assurance APG-maladie \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nPas de montant. \n\nMajorité de la commission : \n-140'000 francs pour la participation des employés à l’assurance APG-Maladie. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 27. \n \nRubriques 320.3635.03 et 320.4630.00 – Subventions pour qualité écologique (avec adaptation \ndes subventions fédérales) \n\nGouvernement :  \n4'055'000 francs à la rubrique 320.3635.03 et -3'245'000 francs à la rubrique 320.4630.00. \n\nCommission : \n4'730'000 francs à la rubrique 320.3635.03 et -3'785'000 francs à la rubrique 320.4630.00. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 46 voix contre 8.  \n \nRubrique 410.3632.00 – Subvention au Centre Nature Les Cerlatez \n\nProposition de Hubert Godat (VERTS) : \nAugmentation de 25'000 francs de la subvention cantonale au Centre Nature Les Cerlatez. \n\nAu vote, la proposition est rejetée par 29 voix contre 24. \n \nLes propositions votées dans le cadre de la planification des investissements 2012-2016 relatives \nà l’année 2012 sont d’office reportées sur le budget 2012. \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 41 voix contre 8. \n \n \n\n13. Question écrite no 2455 \nMesures de l’OJV à l’égard des piétons : est-ce légal ?  \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n14. Modification de la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire (loi scolai-\n\nre) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 7, alinéa 2 \n\nProposition du groupe PCSI : \nPour des motifs justifiés, le Service de l'enseignement peut accorder des dérogations individuel-\nles. \n\nAu vote, la proposition du groupe PCSI est acceptée par 34 voix contre 24. \n \n \nArticle 131, lettre a \n\nCommission et Gouvernement : \na) dépistage systématique durant la scolarité, avec un accent porté sur les deux premières an-\n\nnées, des élèves qui présentent un retard dans leur développement, des troubles moteurs, \nsensoriels ou de langage; \n\nProposition du groupe PDC (= projet initial du message) \na) dépistage, plus particulièrement et systématiquement durant les deux premières années, des \n\nélèves qui présentent un retard dans leur développement, des troubles moteurs, sensoriels ou \nde langage \n\nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 35 voix contre 22. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n15. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire à l’enveloppe 2011 allouée à la Fondation Pérè-\nne \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 49 députés. \n \n \n\n16. Question écrite no 2453 \nDonne-t-on assez la parole aux parents d’élèves ?  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n17. Question écrite no 2454 \n\nBus, transports scolaires et sécurité \nPierre-Alain Fridez (PS) et consorts \n \nLes auteurs sont satisfaits de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Motion no 1012 \n\nValorisation du potentiel énergétique dormant de la forêt jurassienne \nPierre-Alain Fridez (PS) et consorts \n \nDéveloppement par Raphaël Ciocchi (PS). \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que les motionnaires refu-\nsent. \n \nAu vote, la motion no 1012 est acceptée par 33 voix contre 13. \n \n \n\n19. Question écrite no 2456 \nRachat d’électricité photovoltaïque : inégalités de traitement à compenser !  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 2457 \nChevreuils et permis de chasse \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2458 \nLiaison TGV par rail-bus, quid des contrôles à la frontière ?  \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n22. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service de la formation des niveaux se-\n\ncondaire II et tertiaire pour la participation de la République et Canton du Jura au capital \nd’une fondation destinée à implanter dans le Jura un institut scientifique dans le domaine \nde la chirurgie assistée par ordinateur – Swiss  Institute for Computer Assisted Surgery \n(SICAS) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 2 \n\nProposition du Gouvernement :  \nIl est destiné à financer la participation de la République et Canton du Jura à la fondation SICAS  \n– Swiss Institute for Computer Assisted Surgery –  dans le but d’implanter dans le canton du Jura \nun institut scientifique dans le domaine de la chirurgie assistée par ordinateur. Ledit crédit n’est \nvalable que pour le projet précité et sous réserve de la constitution d’un capital initial minimal de \n950'000 francs. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement est acceptée par 54 députés. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n23. Arrêté de subvention pour le soutien des frais de fonctionnement de la Fondation SICAS \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n24. Modification du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de \nlicences d’alcool et d’autorisations de spectacle (première lecture) \n \n(Ce point est reporté au vendredi 16 décembre 2011.) \n \n \n\n25. Arrêté octroyant un crédit pour le financement du programme d’aide au développement \nJura-Cameroun pour la période 2011 à 2015 \n \n(Ce point est reporté au vendredi 16 décembre 2011.) \n \n \n\n26. Interpellation no 785 \nQuelle structure juridique pour EFEJ ?  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur a retiré l’interpellation no 785. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.40 heures. \n \n \nDelémont, le 15 décembre 2011 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1023 à 1026 \n  - Questions écrites nos 2467 à 2472 \n \n \n\n\n


name: Lutte contre les discriminations au travail


name: Une division d'exploitation des téléphones dans la République et Canton du Jura


name: Pour un protocole d'intervention en cas de harcèlement scolaire


name: Songer aux conséquences de l'entrée en vigueur de la LPGA


name: L'économie forestière du Canton fortement secouée par 'Lothar'


name: Y a-t-il eu dérapage dans l'application du moratoire sur les subventions d'investissements ?


name: Livraison du matériel pour la protection civile


name: A propos du statut des hôpitaux : syndicats intercommunaux ? cantonalisation ?


name: Augmenter le potentiel énergétique du Canton


name: Notification de taxes en cas de donations partielles par le Bureau des personnes morales


text: \nPARLEMENTJURASSIEN \n\nj u r a \nLa f orco de I ' independanceV^ t7:; \n\nQUESTION ECRITE No \n\nMoins de mille exploitations agricoles dans le Jura \n\nLa nouvelle politique agricole est entree en vigueur au d^but de cette ann^e pour la p^riode 2014-\n2017. Elle marque tm changement d'orientation important pour tous ies agriculteurs de notre pays: ^ \n\nAu moyen de la Politique agricole 2014-2017, le Conseil f^d^ral se propose de promouvoir davantage \nI'innovation dans Tagriculture et la fili^re alimentaire, d'accroTtre encore la comp^titivit^ et de soiitenir \nde mani^re plus ctbti^ Ies prestations d'interit public. . \n\nLa reforme de cette nouvelle politique agricole est actuellement mise en application par Ies cantons \nqui ont pour mandat de d^velopper de nouveaux instrument tels que la quality du paysage, Ies r^seaiix \n6cologiques ou erjcore la protection des ressources. \n\nEt pendant ce temps-la, revolution structurelle va se poursuivre; mais el quel rythme ? \n\nLe canton du Jura, dans sa mission d'appliquer Ies mesures de d^veloppement rural, s'est toujours \npositionn^ pour le tnaintien d'tin maximum xl'entreprises agricoles viables, pr^cis^ntent pour le \nmaintien de mille exploitations. \n\nLes dernieres statistiques montrent que le nombre d'entreprises agricoles a pass^ sous la barre \npsychologique dpstniHe unitfeetil est certain tjue la diminution va ise poursuivre. \n\nAussi le Gouvernement est-il prie de r^pondre aux questions suivantes; \n\nde quelle mani^re ana|yse-t-il la situation actuelle, en particulier le fait que le nombre \nd'entreprises iagricolesapass^ sous la i)arre destnille unites ? \nest-il d'avis que la politique agricole cantonale n^cessite une reforme en prpfondeur ? \n\nPoflr le groupe cpretien-sociat ind^peciSant \n\nDelemont, le 1*' octobre 2014 \n\n\n


name: Cantonalisation des hôpitaux : quel est l'avis du Gouvernement ?


name: Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l'Etat dans les organes dirigeants


name: Travail de nuit des femmes dans l'industrie


name: Quel avenir pour ces futurs enseignants dans le Jura ?


name: Indexation des subsides en matière d'assurance-maladie aux plus démunis


name: Répartition des postes de travail étatiques et para-étatiques entre les districts


name: Le commerce de proximité est-il une cause perdue ?


Procès-verbaux: 28 septembre 2011 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 13 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  SEPTEMBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Baptiste Beuret (PDC), Gérard Brunner (PLR), Pierre-Alain Fridez (PS), Claude Ger-\nber (UDC), Jean-Paul Gschwind (PDC), Maurice Jobin (PDC), Alain Lachat (PLR), Frédéric Lovis \n(PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser \n(PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Bernard Tonnerre (PCSI) et Agnès Veya (PS)  \n \nSuppléants : Claude Mertenat (PDC), Thierry Simon (PLR), Lucienne Merguin Rossé (PS), Romain \nSchaer (UDC), Jean-Marc Fridez (PDC), Josiane Sudan (PDC), Serge Caillet (PLR), Géraldine Beu-\nchat (PCSI), Damien Lachat (UDC), Quentin Chappuis (PCSI), Jean Bourquard (PS), Samuel Miserez \n(PLR), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Francis Beuchat (PCSI) et Josiane Daepp (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27. Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 69a, alinéa 2 \n\nProposition de Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) : \nLe Gouvernement favorise la création de comités intercommunaux chargés de soutenir la colla-\nboration intercommunale et de faciliter la fusion de communes. \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 44 voix contre 9. \n \n \nArticle 69b \n\nGouvernement et minorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n1 Le Parlement peut, par voie d’arrêté, décider la fusion d’une commune avec une autre. \n2 Cette décision peut être prise, à titre exceptionnel, lorsqu’une commune refuse de fusionner \navec une ou plusieurs autres communes et qu’elle n’est pas viable au regard d’au moins deux \ndes conditions suivantes : \na) la commune n’est plus en mesure d’assumer ses obligations en raison de la précarité de sa \n\nsituation financière et de l’insuffisance de ses ressources; \nb) ses organes ont par le passé été régulièrement constitués de manière incomplète; \nc) elle dépend dans une large mesure des collaborations avec une ou plusieurs communes \n\navoisinantes. \n3 Le Parlement consulte le conseil communal des communes concernées avant de prendre sa \ndécision. \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n \nMajorité de la commission : \n(Pas de nouvel article 69b.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 16.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 39 voix contre 10. \n \n \n\n28. Modification du décret sur la fusion de communes (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 41 voix contre 10. \n \n \n\n29. Modification de la loi concernant la péréquation financière (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 voix contre 5. \n \n \n\n30. Loi sur les établissements hospitaliers (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 8, alinéas 2 et 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement. Elle est révisée périodiquement, \nmais au minimum tous les 10 ans.   \n3 Le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière. \n\nMinorité de la commission : \n2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement, qui la soumet au Parlement pour \napprobation. Elle est révisée périodiquement, mais au minimum tous les 10 ans.   \n3 (Supprimé.) \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 34 voix contre 24.  \n \nArticle 9 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe Gouvernement favorise la collaboration de réseau afin de promouvoir la qualité et l'efficience \ndes prestations. \n\nMinorité de la commission : \nLe Gouvernement favorise et coordonne la collaboration de réseau afin de promouvoir la qualité \net l'efficience des prestations. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 18. \n \nArticle 10, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLa liste mentionne les prestations reconnues; elle est exprimée de manière positive ou négative. \n\nMinorité de la commission : \nLa liste mentionne les prestations reconnues. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nvoix contre 12. \n \nArticle 14, alinéa 1, lettre k \n\nGouvernement et majorité de la commission : \npour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions collectives de travail \nayant force obligatoire, se conformer aux éventuelles exigences posées par le Département en \nmatière de conditions de travail pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement. \n\nMinorité 1 de la commission : \nles établissements privés sont tenus de conclure des conventions collectives de travail ayant for-\nce obligatoire. \n\nMinorité 2 de la commission : \npour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions collectives de travail \nayant force obligatoire, se conformer aux exigences posées par le Département en matière de \nconditions de travail pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement. \n\nAu vote : - la proposition de la minorité 2 l’emporte, par 40 voix contre 11, sur la proposition de la \nminorité 1; \n\n  - la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission l’emporte, par 30 \nvoix contre 27, sur la proposition de la minorité 2. \n\n \nArticle 20, alinéa 1, lettre h \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nles conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective de \ntravail ou, à défaut, correspondant à la convention collective de travail en vigueur dans les éta-\nblissements hospitaliers publics. \n\nMinorité de la commission : \nles conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective de \ntravail.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 \nvoix contre 18 pour la proposition de la minorité. \n \nArticle 25, alinéa 1 \n\nCommission et Gouvernement : \nUn service d'urgence 24 heures sur 24 est organisé sur les trois sites de l'Hôpital du Jura. Ce \ndernier collabore à cet effet avec les médecins exerçant à titre indépendant. \n\nLa proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 28, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nL'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à \nneuf membres nommés par le Gouvernement. \n\nMinorité de la commission : \nL'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de neuf \nmembres nommés par le Gouvernement. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 \nvoix contre 22. \n \nArticle 28, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des \nprestataires de soins, des usagers et du personnel. \n\nMinorité de la commission : \nLe Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des \nprestataires de soins, des usagers et du personnel. Dans tous les cas, un représentant des orga-\nnisations syndicales siège. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 21. \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nArticle 30, alinéa 1, lettre d \n\nCommission et Gouvernement : \nla dotation en lits et en personnel des sites, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec \nl’Etat; \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 30, alinéa 1, lettre e’ (nouvelle) \n\nCommission : \nl’élaboration et la mise en place de la politique du personnel; une attention particulière est portée \nà la santé du personnel; \n\nGouvernement : \nl’élaboration et la mise en place de la politique du personnel;  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement est acceptée par 36 voix contre 21 pour la proposition \nde la commission. \n \nArticle 32, alinéa 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe directeur entend régulièrement les représentants du personnel. \n\nMinorité de la commission : \nAu moins un représentant du syndicat du personnel ainsi qu’un représentant du personnel, dési-\ngné par l’ensemble de celui-ci, font partie du comité de direction. \n\nLa minorité retire sa proposition. La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commis-\nsion est donc acceptée sans discussion. \n \nArticle 40, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe droit aux soins est garanti. Les prestations de soins sont fournies dans la mesure du possible. \n\nMinorité de la commission : \nLe droit aux soins est garanti. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 20. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 41 voix contre 10. \n \n \n\n31. Motion no 999 \nEntrée en vigueur de la 4ème révision LACI : élargir l’offre des contrats d’insertion en dé-\nveloppant le travail de proximité dans les localités \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que l’auteur refuse. \n \nAu vote, la motion no 999 est rejetée par 27 voix contre 21. \n \n \n\n32. Question écrite no 2423 \nMemento mori \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n33. Question écrite no 2427 \n\nHeures supplémentaires ? Demande d’informations… supplémentaires \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n34. Question écrite no 2434 \nEncore combien de mélanomes avant d’agir ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n35. Question écrite no 2435 \nCyberaddictions et addictions aux jeux, que se passe-t-il ?  \nFrancis Charmillot (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n36. Question écrite no 2436 \nPrévention en matière d’alcool : les achats-tests sont une mesure efficace de protection de \nla jeunesse \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n37. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooli-\n\nques (loi sur les auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) \n(deuxième lecture) \n \nMotion d’ordre \nLe groupe UDC demande le renvoi de cet objet à la prochaine séance du Parlement. \n\nAu vote, la motion d’ordre est acceptée par 31 voix contre 22; le point est renvoyé à la prochaine \nséance. \n \n \n\n38. Motion no 1000 \nPromouvoir et soutenir oui, mais pas à n’importe quelles conditions !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1000 est rejetée par 33 voix contre 19. \n \n \n\n39. Question écrite no 2437 \nIndications des prix : à qui profite le laxisme en matière de contrôle ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n40. Rapport de gestion 2010 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de pré-\n\nvention \n \nAu vote, le rapport est accepté par 45 députés. \n \n \n\n41. Motion no 1003 \nPour un accès en ligne à la jurisprudence jurassienne \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le point 1 et d’accepter le point 2 sous forme de postulat. \nL’auteure décide de scinder sa motion, souhaite retirer le point 1 et accepte la transformation du \npoint 2 en postulat. \n \nAu vote : - le point 1 du postulat 1003a est rejeté par 34 voix contre 6; \n  - le point 2 du postulat 1003a est accepté par 44 députés. \n \n \n\n42. Question écrite no 2424 \nLes prisons du château de Porrentruy offrent-elles toutes les sécurités ?  \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n43. Question écrite no 2426 \nQuelle forme un(e) élu(e) doit-il(elle) respecter pour annoncer son départ ?  \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n44. Question écrite no 2430 \nImpôt à la source du 2ème pilier des travailleurs frontaliers \nMaurice Jobin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nLa séance est levée à 17.50 heures. \n \nDelémont, le 29 septembre 2011 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1017 \n  - Questions écrites nos 2453 à 2457 \n\n\n


name: Travaux sur l'Allaine en amont de Porrentruy


name: Que se passe-t-il au centre d'entretien A16 de Delémont ?


name: Bourses d'étude : le point de la situation


name: Suppression des normes fiscales cantonales contraires à l'article 6 CEDH

category_fr: Initiative parlementaire


name: Révision de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux


name: Restructuration d'entreprises et fermeture de leurs succursales dans le Jura


name: Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers


name: Création d'un organe consultatif chargé de traiter des problèmes liés à l'insertion des étrangers


name: Environnement : création d'un prix cantonal


name: Droits des patients : pour les professionnels également ?


name: Lutte contre la bureaucratie : le nouveau certificat de salaire comporte une nouvelle augmentation des charges administratives des PME


name: Allocations familiales : égales pour tous les Jurassiens ?


Procès-verbaux: 25 avril 2012 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 26 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  AVRIL  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Jacques-André Aubry (PDC), Jean-Louis Berberat (PDC), Fran-\ncis Charmillot (PS), David Eray (PCSI), Jean-Marc Fridez (PDC), Maria Lorenzo-Fleury (PS), Giusep-\npe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Emmanuelle \nSchaffter (VERTS), Thomas Stettler (UDC) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Jean-Luc Charmillot (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), \nJosiane Daepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Josiane Sudan (PDC), Pierre Brülhart (PS), Jean-\nPierre Kohler (CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Samuel Miserez \n(PLR), Christophe Terrier (VERTS), Damien Lachat (UDC) et Claude Mertenat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n11. Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) (suite) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nGouvernement et minorité de la commission :  \nSection 5 : Financement \nArticle 23 \nLes dépenses d'investissements et de fonctionnement de l'autorité de protection de l'enfant et de \nl'adulte sont soumises à la répartition des charges entre l'Etat et les communes de la même ma-\nnière que les dépenses de l'action sociale. \n\nMajorité de la commission :  \n(Suppression de la section 5.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 14. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n12. Décret concernant les émoluments de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, le décret est accepté par 58 députés. \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n \n13. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n14. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n15. Modification de la loi sur les mesures d’assistance et la privation de liberté (première lectu-\nre) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n16. Modification du décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychia-\ntriques (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n17. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’adaptation du droit cantonal au nou-\nveau droit fédéral de la protection de l’enfant et de l’adulte (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n18. Question écrite no 2481 \nBraquages et brigandages : que fait la police pour les commerçants ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n21. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(création du Service des infrastructures et du Service du développement territorial) (pre-\nmière lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n \nArticle 53f (nouveau), lettre a \nSection de l’énergie \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nélaboration et suivi de la mise en œuvre des objectifs de la politique énergétique cantonale; \n\nMinorité de la commission : \nélaboration, mise en œuvre et suivi des objectifs de la politique énergétique cantonale; \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 \nvoix contre 26.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 50 voix contre 3.  \n \n \n\n22. Interpellation no 789 \nStratégie énergétique : quel est l’état de la situation ?  \nClaude Schlüchter (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Interpellation no 791 \nRégime cantonal d’application de l’article 5 LAT \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nAnne Roy-Fridez (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n24. Interpellation no 792 \nIndépendance du Service de l’énergie \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nRaphaël Ciocchi (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n25. Question écrite no 2480 \nTrente notions et méthodes de mesure en voie d’harmonisation \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nLa séance est levée à 17.10 heures. \n \n \nDelémont, le 26 avril 2012  \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1034 à 1037 \n  - Postulat no 315 \n  - Interpellations nos 793 et 794 \n  - Questions écrites nos 2501 à 2506 \n  - Résolution no 145 \n \n\n\n


Jo l'e-taxi

text: \nDocument généré le 07.11.2025 14:15 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3793\n\nJo l'e-taxi\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nLa mobilité connaît actuellement en Suisse une phase de transformation rapide. Récemment, le \ngéant chinois Baidu a annoncé que sa filiale Apollo Go lancerait dès la fin de 2025 des essais de \ntaxis électriques autonomes dans plusieurs cantons de Suisse orientale, en partenariat avec le \nservice public de transport PostBus. Ce projet cible explicitement des régions rurales ou peu denses, \noù les services de transport classiques sont plus limités.\nCette annonce montre que la Suisse devient un terrain de test concret pour les mobilités autonomes \nen zone relativement peu dense. Le canton du Jura présente, pour sa part, des caractéristiques tout \nà fait pertinentes : un territoire comprenant de nombreuses zones rurales, un réseau de transport \nrégional existant mais perfectible, des friches industrielles ou zones de reconversion, tout autant \nqu’une volonté affichée de valoriser l’innovation, la transition écologique et l’attractivité \ntechnologique.\nDans ce contexte :\n\n1. Le Gouvernement estime-t-il que le canton du Jura présente les conditions adéquates \npour accueillir un projet pilote de véhicules autonomes en milieu rural ?\n\n2. Quelles zones ou infrastructures existantes pourraient être identifiées dès à présent \ncomme terrains d’expérimentation ?\n\n3. Le Gouvernement dispose-t-il d’une stratégie, d’un programme ou d’un interlocuteur \ndédié permettant de soutenir et coordonner une initiative jurassienne en matière de \nmobilité autonome ?\n\n4. Le Gouvernement est-il prêt à engager une démarche exploratoire, en lien avec les \ncommunes concernées et d’éventuels partenaires de transports publics, afin de \npréparer une candidature cantonale dans ce domaine ?\n\n5. Enfin, comment envisage-t-il d’intégrer les retombées d’un tel projet en matière de \nvisibilité, de développement économique, d’attractivité du territoire et de transition \nécologique ?\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 07.11.2025 14:15 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 07 novembre 2025\n\n\n\tI0023602_synthèse.pdf\n\n\n\n


Risques de l'univers numérique

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3778\n\nRisques de l'univers numérique\nSandra Nobs (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Le Gouvernement a-t-il établi un protocole de sécurité informatique ? Ou tout autre \nprotocole semblable ?\nLa République et Canton du Jura (RCJU) dispose d’une Stratégie de cybersécurité (SCJU) \nspécifique à cette thématique. Cette stratégie est basée sur le référentiel international de bonnes \npratiques du NIST Cybersecurity Framework. Celui-ci a été conçu initialement afin de protéger des \ninfrastructures publiques jugées comme critiques. Il est aujourd’hui reconnu internationalement et \nlargement utilisé.\n\nLa SCJU est articulée autour des cinq grands piliers du NIST : identifier, protéger, détecter, répondre \net rétablir. Ces piliers sont chapeautés par une gouvernance forte. Ils permettent un suivi dynamique \nde l’organisation, des systèmes internes ainsi que des cyber-risques au niveau technique.\nLe pilier « Détection » impose aux entités soumises au droit public de réaliser des évaluations et \ndes audits de leur propre système d’information, ainsi que de ceux des tiers (sous-traitants) qui \ninteragissent avec celui-ci.\nLa SCJU décrit les différents outils mis à disposition du Gouvernement afin d’atteindre les objectifs \nfixés. Ces outils sont principalement de nature organisationnelle et visent à garantir que le flux \nd’information nécessaire à des prises de décision parfois rapides soit assuré. \n2. Si oui, à quelle fréquence ces tests sont-ils effectués et sur quels services en particulier\nLes cyber-risques actuels nécessitent une approche continue et transversale. C’est la somme de \nl’ensemble des éléments de contrôle qui permet d’adresser les différents points de vulnérabilité, en \névaluant leur probabilité d’occurrence ainsi que leur impact sur les missions de l’État.\nCes contrôles ne sont pas uniquement d’ordre technologique, mais également organisationnels, \nsous la forme d’audits de la gouvernance de la cybersécurité. Ceux-ci visent à s’assurer de \nl’application des bonnes pratiques issues du cadre NIST CSF.\nCes pratiques sont évaluées tous les trois ans, et il en ressort des mesures d’amélioration.\nLe périmètre est complet, mais le point d’entrée reste le Service de l'informatique cantonal (SDI). En \nauditant le système d’information dans son ensemble, le SDI cherche à garantir que tous les acteurs \nimpliqués dans les missions de l’État soient évalués, et qu’aucun point de vulnérabilité ne vienne \ncompromettre la chaîne de valeur reliant chaque service et ainsi d'assurer la continuité des activités.\nLe SDI dispose de plusieurs outils qui évaluent en continu les vulnérabilités présentes dans le \nsystème d’information de la RCJU. Ces systèmes alertent directement le groupe de cybersécurité \ndu SDI, ce qui permet de réagir rapidement aux incidents grâce à des mesures techniques et \norganisationnelles.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nDes campagnes spécifiques via des simulations d’attaques sont réalisés sur les éléments \npérimétriques et exposés à l’Internet via des services externes de type « hacking éthique ». Ceux-ci \npermettent de vérifier en continue et avec les dernières techniques connues la capacité de détection, \nde protection des systèmes. Une attention particulière est donnée aux éléments sensibles comme \nle Guichet virtuel.\nEn complément, des audits techniques ciblés sont réalisés ponctuellement sur les éléments \nd’infrastructure identifiés comme critiques ou lors de la mise en exploitation de nouvelles solutions, \nafin de s’assurer que les bonnes pratiques de cybersécurité sont bien appliquées.\n\n3. Si non, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des contrôles renforcés\n-\n4. Les collaborateurs sont-ils formés à l’hameçonnage \nL’ensemble des collaborateurs de la RCJU suivent obligatoirement un cursus de formation en \ncybersécurité. Celui-ci dépasse les seules thématiques liées aux techniques d’hameçonnage et à \nl’ingénierie sociale, et inclut d’autres sujets abordés sous forme de campagnes, tels que les risques \nliés à l’intelligence artificielle, l’utilisation du téléphone mobile dans l’espace public ou encore les \nrançongiciels. \nLe degré de maturité des utilisateurs est évalué, du stade « débutant » au stade « avancé », à l’aide \nde différents tests réalisés durant le cursus de formation. Ces évaluations prennent la forme de \nquestionnaires spécifiques, enrichis par des tests réguliers sous forme de courriels d’hameçonnage.\nLorsqu’un collaborateur reçoit un courriel suspect et qu’il a un doute quant à sa légitimité, il dispose \nd’un outil lui permettant de le signaler. Ces courriels sont ensuite analysés par le SDI, et le résultat \nde l’analyse est retourné à l’utilisateur. Ce processus contribue à une formation continue, ainsi qu’au \npartage des connaissances et au renforcement des capacités de détection propres à ce type \nd’attaque.\nLors de la journée d’accueil des nouveaux collaborateurs de la RCJU le volet de la cybersécurité \ndispose d’un espace dédié animé par un collaborateur du SDI membre de la cellule de cybersécurité.\n5. Quelle est la situation dans les communes et les institutions paraétatiques ? Des \ndiscussions sont-elles actuellement menées dans le domaine en partenariat avec les \ncommunes afin d’établir un protocole commun entre l’État et ces dernières \nLa stratégie de cybersécurité de la RCJU est impérative pour les entités soumises au droit public. \nToutefois, comme défini dans celle-ci, les communes et les institutions paraétatiques, comme la \nCaisse de pensions, l'ECAS ainsi que l’Hôpital du Jura, sont souveraines dans l’application de la \nSCJU et disposent d’une large autonomie, à leur propre échelon, dans la planification et la mise en \nœuvre des devoirs et obligations qui y sont décrits. De même que pour le choix des sous-traitants \nqui hébergent et traitent leurs données.\nCela relève de leur responsabilité d’appliquer les mesures qui leur sont dévolues, et en particulier \nde procéder à des audits de leurs dispositifs et d’analyser les impacts en cas d’événements \nsignificatifs.\nToutefois, le Gouvernement s’appuie sur le cadre organisationnel défini par la loi relative au guichet \nvirtuel sécurisé (LGVS), et plus précisément sur la Commission du Guichet Virtuel Sécurisé (CGVS), \npour mettre à disposition des communes des compétences en cybersécurité. Ceci au travers d’un \ngroupe de travail ayant pour vocation d’aider les communes qui le souhaitent à se mettre en \nconformité avec les exigences et les responsabilités de la SCJU. Ce groupe de travail est \nactuellement composé d’un représentant communal par district ainsi que du Responsable de la \nSécurité des Systèmes d’Information (RSSI) cantonal. Il a pour mission de proposer des outils \nconcrets pour l'application des mesures. Celles-ci sont proposées à la CGVS, qui en assure la \npriorisation et le suivi, et qui rapporte ensuite directement au Gouvernement.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nÀ ce jour, trois mesures urgentes ont été identifiées par la CGVS. Il s’agit, en premier, d’un outil de \nsensibilisation aux risques cyber sous la forme d’un cursus de formation proposé par la \nConfédération. Deuxièmement, de proposer un canevas de réponse à incident sous la forme d’un \nguide et d’un plan établi par l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), à destination spécifiquement \ndes communes suisses. Ainsi que, troisièmement, de mettre en place les éléments nécessaires \npermettant d’auditer leur système d’information dans un objectif d’efficience et de mutualisation dès \nl’année prochaine.\nLors du Forum cyber des communes, organisé par la CGVS le 13 novembre 2025, un espace dédié \nà la présentation et aux échanges est consacré à la thématique de la cybersécurité. Des \nreprésentants du groupe de travail cantonal ainsi que de l’Office fédéral de la cybersécurité seront \nprésents pour y partager leurs travaux, leurs outils et leurs compétences respectives à destination \ndes communes.\n\nDelémont, le 4 novembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:23 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 470\n\nRenforcer les filières des professions en pénurie\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLes métiers des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) \net de la transition énergétique, des soins, du social et de l’ingénierie souffrent d’une pénurie critique \nde personnel, compromettant leur capacité à répondre aux défis sociétaux actuels.\nLes Hautes écoles spécialisées travaillent déjà intensivement pour former ces professionnels \nessentiels au tissu économique et social des cantons romands. Il est nécessaire de rendre ces \nformations plus attractives et accessibles pour les nouvelles générations.\nFace aux tensions sur l’approvisionnement en gaz et en électricité et aux objectifs de réduction des \némissions de gaz à effet de serre, le besoin de spécialistes qualifiés dans la transition énergétique \nest pressant. Ces professionnels doivent être capables de réaliser des isolations, de remplacer des \nsystèmes de chauffage par des énergies renouvelables. La demande dépasse déjà l’offre dans ces \nsecteurs et les besoins sont énormes pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050.\nDans le domaine des soins et du social, le vieillissement de la population et les crises sanitaires \nnécessitent un personnel qualifié plus nombreux. Pour pallier le manque de places de stage, des \nalternatives comme la simulation des soins ou d’autres modalités de formation doivent être \nenvisagées. Une stratégie de formation accrue permettra d’assurer un équilibre entre les \nprofessionnels locaux et transfrontaliers, sans vider les hôpitaux des régions voisines ou même des \npays plus éloignés, qui ont aussi besoin de leurs soignants.\nLes filières d’ingénierie et des nouvelles technologies manquent également d’attrait, alors qu’elles \nsont essentielles pour accompagner les évolutions sociétales et économiques, tout en intégrant les \nimpératifs de durabilité.\nLe Gouvernement est invité à examiner les mesures nécessaires pour renforcer ces filières \net remédier aux pénuries persistantes en se concentrant sur les étudiants, les enseignants \net le personnel de recherche appliquée dans les domaines de la santé, du social et des \ntransitions énergétique et numérique. \n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:23 page 2 sur 2\n\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021408_synthèse.pdf\n\n\n\n


Le Jura, en grand

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3777\n\nLe Jura, en grand\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule le Gouvernement rappelle que le programme de Modernisation de l'Etat, tel qu'il a été \nprésenté au Parlement dès 2022, prévoit d'examiner les opportunités d'externalisation, \nrespectivement de mutualisation dans la desserte de prestations avec d'autres cantons mais aussi \navec les communes. Il est en effet évident que pour un canton de la taille de celui du Jura, qui plus \nest avec une situation financière complexe et face à des défis toujours plus engageants, la \ncollaboration et la mutualisation sont des solutions à examiner avec intérêt. Et d'autant plus dans la \nmesure où elles permettraient des gains d'échelles, respectivement de bénéficier de compétences \nspécifiques qu'il serait difficile d'employer pour la seule administration cantonale jurassienne. \nPour le Gouvernement il est important de ne pas négliger le développement de synergies avec les \ncommunes dans ces réflexions. C'est notamment opportun pour des prestations de proximité ou qui \nnécessitent une présence physique. Elles peuvent être initiées dans les domaines techniques \n(voirie), logistiques, informatiques mais également dans de nombreux autres secteurs. Les \néchanges entre l'Etat et les communes dans le cadre du projet de redéploiement des structures \ncommunales se révèleront importantes à ce propos. \nSur la base de ces éléments, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées:\n1. L’Exécutif partage-t-il l’idée qu’une coopération accrue avec Neuchâtel et Berne permettrait \nde réduire les coûts de fonctionnement de l’État jurassien et de renforcer la qualité de \ncertaines prestations publiques, tout en renforçant notre canton sur le plan régional et \nfédéral?\nLe Gouvernement partage ce point de vue mais estime qu'il ne doit pas arrêter sa réflexion \nuniquement aux cantons de Berne et de Neuchâtel. Des synergies sont aussi envisageables avec \nnos voisins bâlois et soleurois, malgré la barrière linguistique, voire avec d'autres cantons, mais \naussi et surtout avec les communes comme indiqué ci-dessus. \nDe nombreuses collaborations existent déjà avec le canton de Neuchâtel. On peut citer notamment \nles synergies développées dans le domaine de la statistique désormais déléguée à l'office cantonal \nneuchâtelois, de la protection des données (préposé et commission communs), de la santé (registre \ndes tumeurs), de l'informatique (partage d'applications pour la police ou la fiscalité), des analyses \nde laboratoire ou encore de l'exécution des peines. Par ailleurs, une extension des collaborations \nau niveau des polices cantonales avec Neuchâtel avait fait l'objet d'une étude poussée. Projet \nabandonné après sa phase d'examen en raison d'un changement de contexte politique. \nSur l'espace BEJUNE également, on peut citer plusieurs collaborations en matière de formation \n(HEP-BEJUNE, HE-Arc, répartition de filières de formation) mais aussi dans le domaine de la santé \n(dépistage du cancer, soins palliatifs). \nPour ce qui est de Berne, des collaborations interjurassiennes intéressantes ont pu être mises en \nplace depuis de nombreuses années, à l'initiative notamment de l'Assemblée interjurassienne, à \nl'exemple de la Fondation rurale interjurassienne. Force est de constater toutefois que les \ndiscussions autour de la Question jurassienne et du transfert de Moutier ont parfois compliqué \nl’élaboration de nouvelles collaborations. Néanmoins, le Gouvernement espère que la normalisation \ndes relations avec Berne ouvre la voie à de nouvelles collaborations entre les cantons, voire dans \nle périmètre plus étendu de l'Arc jurassien. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nComme le prévoit le programme Modernisation de l'Etat, lorsque cela fait sens notamment en termes \nde gains d'échelles ou de technicité, la collaboration, la mutualisation, respectivement la sous-\ntraitance de prestations seront systématiquement examinées. Il est toutefois important de préciser \nque les différences entre les bases légales cantonales peuvent, dans certains cas, être un frein aux \nprojets de mutualisations envisagés.\n2. Dans quels domaines concrets le Gouvernement identifie-t-il aujourd’hui le plus grand \npotentiel de synergies et de gains financiers pour le canton du Jura ?\nIl paraît difficile de lister de manière exhaustive les domaines pouvant être concernés, le \nGouvernement souhaitant laisser ouvertes toutes les possibilités. Pour ce qui est de l'informatique \net des nouvelles technologiques de l'information, il va sans dire que la mutualisation des \ndéveloppements est essentielle. Le canton du Jura vise, par ailleurs, depuis longtemps un partage \navec d'autres cantons des solutions informatiques dédiées. Il est, par exemple, à l'origine de \nl'association iGovPortal, qui réunit aujourd'hui dix cantons autour du développement du guichet \nvirtuel.\nDès le moment où la délivrance de certaines prestations nécessite des compétences spécifiques, \ndes outils ou des installations coûteux, la collaboration et la mutualisation doivent être une option \nexaminée, quel que soit le domaine. \n3. Le Gouvernement envisage-t-il de lancer une étude systématique visant à chiffrer les \néconomies possibles et à proposer des pistes de mise en œuvre de telles synergies ?\nLes études seront systématiquement faites lorsque cela apparaît pertinent et notamment pour des \nprestations à délivrer identiques sur l'ensemble du territoire national, qui nécessitent une certaine \nmasse critique ou des compétences pointues. Il s'agit aussi d'assurer un équilibre dans les \nprestations mutualisées entre les différents partenaires. \nCes éléments seront systématiquement pris en compte lors de l'analyse des prestations et \nprocessus prévue dans le cadre du programme Modernisation de l'Etat. \n4. Le Gouvernement est-il disposé à initier des discussions officielles avec ses homologues \nneuchâtelois et bernois afin d’identifier des projets pilotes de collaboration régionale, à des \nfins de rationalisation des prestations publiques, notamment dans les domaines cités ci-\ndessus ?\nLe Gouvernement jurassien rencontre annuellement ses homologues bernois, neuchâtelois mais \naussi régulièrement les gouvernements de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Fribourg. Ces rencontres \npermettent d'évoquer les projets de collaborations possibles, respectivement de faire le point sur \nceux déjà existants. Le Gouvernement jurassien continuera bien évidemment d'initier des \ndiscussions officielles en fonction des opportunités.\n5. Est-ce que l’Exécutif verrait d’un bon œil la réactivation de l’ACAJU et in fine un processus \npouvant mener à la création d’un canton de l’Arc jurassien ? \nLa concertation politique et des projets communs entre les quatre cantons de l'Arc jurassien sont \naujourd'hui menés principalement au sein de la structure de coopération politique et de \ndéveloppement régional arcjurassien.ch. Son objectif principal est de renforcer la coopération au \nsein de l’Arc jurassien suisse et franco-suisse et d’en promouvoir les intérêts.\nLa situation actuelle satisfait le Gouvernement qui n'entend ainsi pas réactiver les discussions autour \nde la création d'un canton de l'Arc jurassien, discussions qui ne semblent plus d'actualité au sein de \nla population et des partis politiques. Ce constat est aussi ressorti de la Vision pour l'Arc jurassien \n2040, élaborée entre 2020 et 2022 par les bureaux urbaplan et SEREC, sur mandat \nd'arcjurassien.ch, en collaboration avec le Réseau des villes de l'Arc jurassien et le Secrétariat d'Etat \nà l'économie. La fragmentation institutionnelle y est perçue comme un atout, étant constitutive du \nfonctionnement et de la diversité de l'Arc jurassien. Les conclusions insistent sur la nécessité de \nfédérer la diversité des acteurs. La démarche n'a ainsi pas mis en lumière une volonté des acteurs \nde créer un nouveau grand canton.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCas échéant, les réflexions vers la constitution d'un nouveau canton de l'Arc jurassien feraient sens \ndans un contexte plus général d'une analyse au niveau national sur le redécoupage institutionnel de \nla Suisse. Une telle démarche, bien que parfois évoquée dans certains milieux scientifiques, ne \nsemble pas être à l'ordre du jour non plus.\n\nDelémont, le 4 novembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 27 avril 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 27 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  AVRIL  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent \nEschmann (PDC), Olivier Goffinet (PDC), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Céline Robert-Char-\nrue Linder (VERT-E-S), Alain Schweingruber (PLR), Stéphane Theurillat (PDC), Yann Rufer (PLR) \n \nSuppléants : Hildegarde Lièvre (PS), Vincent Eggenschwiler (PSCI), Suzanne Maître (PSCI), Anne-Lise \nChapatte (PDC), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas Schaffter (PSCI), Joël Burkhalter (PS), Raphaël \nBreuleux (VERT-E-S), Stéphane Brosy (PLR), Magali Voillat (PDC), Pierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n10. Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Damphreux et la com-\nmune mixte de Lugnez \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n11. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\nDépartement de l’économie et des finances \n\n12. Modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n13. Modification de la loi sur le tourisme (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nArt. 6, al. 2bis : \nMinorité de la commission : \nElle a notamment pour tâches d’organiser l’accueil et l’information touristique, le développement \nde l’offre et de produits touristiques et le marketing. Ces missions peuvent s’exercer dans le cadre \nde collaborations internes ou externes au canton. \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n(pas de nouvel alinéa 2bis) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n37 voix contre 22. \n \nArt. 6, al. 3, lettre c (en lien avec l’art. 16, al. 3 et l’art. 20, lettre a) : \nMinorité de la commission : \nLe produit de la taxe de séjour, après déduction des frais d’encaissement et de la part revenant \naux communes. \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n(pas de lettre c) \n \nArt. 16, al. 3 (en lien avec l’art. 6, al. 3, lettre c, et l’art. 20, lettre a) : \nGouvernement et majorité de la commission : \n3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme. \n \nMinorité de la commission : \n3 Jura Tourisme reçoit le produit de la taxe de séjour, après déduction des frais d’encaissement \net de la part revenant aux communes. \n \nArt. 20, lettre a (en lien avec l’art. 6, al. 3, lettre c et l’art. 16, al. 3) : \nGouvernement et majorité de la commission : \nLe produit net de la taxe de séjour. \n \nMinorité de la commission : \n(suppression de la lettre a) \n \nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 33 voix contre 20. \n \nArt. 16, al. 2 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui les affectent à des \nbuts touristiques exclusivement. \n \nMinorité 1 de la commission : \n2 Supprimé \n4 Les 20% du produit de la taxe sont réservés dans le fonds du tourisme à des projets portés par \nles communes. \n \nMinorité 2 de la commission : \n2 Les 10 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui les affectent à des \nbuts touristiques exclusivement. \n4 10% du produit de la taxe sont réservés dans le fonds du tourisme à des projets portés par les \ncommunes. \n \nAu vote :  \n- les propositions de la minorité 1 et de la minorité 2 de la commission obtiennent chacune 29 \n\nvoix ; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission ; \n- la proposition du Gouvernement et de la majorité est acceptée par 46 voix contre 13 en faveur \n\nde la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 38 voix contre 3. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n14. Intervention en matière fédérale no 4 \nSoutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques \nexceptionnelles. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n(A la demande de l’auteure, ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n15. Motion no 1396 \nAide au suicide assisté « Pour une égalité de traitement ». \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1396 est acceptée par 51 voix contre 1. \n \n \n\n16. Motion no 1404 \nActualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la restauration. \nAlain Schweingruber (PLR) \n \n(A la demande de l’auteur, ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n17. Question écrite no 3465 \nGénie génétique ; quelle est la position du canton du Jura ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n18. Motion no 1406 \nOctroi des subsides de formation après trente-cinq ans. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1406 est acceptée par 30 voix contre 29. \n \n \n\n19. Interpellation no 989 \nLe ceff de Moutier à Bienne : comment interpréter le fait accompli imposé par les « négo-\nciateurs » bernois ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n20. Interpellation no 990 \nQuel avenir pour le ceff Artisanat à Moutier ? \nMarcel Meyer (PDC) \n \nDéveloppement de l’interpellation no 989 par l’auteur. \nDéveloppement de l’interpellation no 990 par l’auteur. \n \nLe Gouvernement répond aux deux interpellations conjointement. \n \nL’auteur de l’interpellation no 989 est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et \ndemande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \nL’auteur de l’interpellation no 990 est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et \ndemande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n21. Question écrite no 3460 \nFormation continue à la Division commerciale : pourquoi mandater une entreprise privée ? \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3463 \nQuel avenir pour l’école des Ursulines et pour les élèves y étant scolarisés ? \nEmilie Moreau (PVL) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n38. Résolution no 216 \nUni pour le cheval des Franches-Montagnes. \nBernard Varin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLa résolution no 216 est acceptée par 60 députés. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h20. \n \n \nDelémont, le 28 avril 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1425 à 1430 \n  - Interpellations nos 991 à 993 \n  - Questions écrites nos 3473 à 3477 \n  - Motion interne no 156 \n  - Résolution no 216 \n \n\n\n