Vaccinons juste et bien !

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:25 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 963\n\nVaccinons juste et bien !\nJosiane Sudan (PDC)  \n\nEn Suisse, les vaccinations se font à titre volontaire. Aucune obligation n'est prévue pour le vaccin \ncontre la COVID-19. Toutefois, plus le taux de vaccination sera élevé, meilleure sera naturellement \nla protection de chacune et de chacun. C'est pourquoi il est fortement recommandé de se faire \nvacciner, peut-on lire sur le site Internet du Canton.\n\nA la suite de l'annonce des dernières mesures prises par le Conseil fédéral, l'OFSP a également \nadapté ses recommandations pour la vaccination. A savoir : Excepté les personnes à risque et avec \nune immunité déficitaire, les personnes ayant contracté le virus « avec test PCR positif reconnu » \nne recevront qu'une seule dose de vaccin.\n\nCette recommandation est empreinte de bon sens, sachant qu'une personne ayant contracté une \nmaladie virale développe naturellement des anticorps. De plus, le nombre de doses de vaccin ainsi \néconomisées permettrait d'atteindre les objectifs d'immunité collective plus rapidement. Nombre de \nmédecins déclarent également que c'est une contre-indication significative d'injecter 2 doses à une \npersonne immunisée, sans parler des effets secondaires dont souffrent ces patients.\n\nLe Canton du Jura, en suivant les préceptes de la Confédération, a établi 4 groupes cibles pour les \ncandidats à la vaccination. Lors de la conférence de presse du 21 avril, le Conseil fédéral expliquait \nson plan d'action en trois étapes. La première phase, soit la phase de protection, doit permettre de \nvacciner toutes les personnes vulnérables qui le souhaitent, personnes du groupe cible 1. Cette \ndernière se\npoursuivra au moins jusqu'au 26 mai. Délai estimé pour que 75 % des personnes à risque soient \nvaccinées.\n\nTout en étant conscient que les informations et recommandations qui nous sont communiquées sont \nen perpétuelles évolution et que les interrogations restent nombreuses. Le Gouvernement est prié \nde répondre aux questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur le nombre de personnes, selon les dernières \ndonnées de statistiques, qui ont eu la Covid-19 au niveau du Canton dans les différents groupes \ncibles?\n2) Le Gouvernement envisage-t-il de suivre les recommandations du Conseil fédéral du 14 avril en \nne vaccinant plus qu'avec une dose les personnes qui ont développé la COVID-19 et qui présentent \nune sérologique positive (IgG) ? Si les conditions sont réunies, ces personnes pourront-elles obtenir \nle « sésame » qui leur permettra de retrouver une vie normale, de voyager ou de se rendre dans les\nlieux culturels, au même titre que les personnes ayant reçu les deux doses ?\n\n3) Est-ce que le Gouvernement peut nous donner les dernières informations à jour concernant la \nvaccination des différents groupes cibles :\na. Nombres de personnes vaccinées complètement ?\nb. Nombres de personnes ayant reçu une seule des 2 doses prévus?\nc. Nombres de personnes sur la liste d'attente ?\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:25 page 2 sur 2\n\n4) Comment le Gouvernement peut-il expliquer que fin avril des personnes qui ne souffrent d'aucun \nfacteur aggravant, obtiennent des rendez-vous pour se faire vacciner alors que des personnes du \ngroupe cible numéro 1, donc vulnérables, attendent toujours leur rendez-vous ?\n\n5) Le Gouvernement est-il conscient que les médecins de famille ne reçoivent toujours pas de doses \net ne peuvent de ce fait, toujours pas vacciner leurs patients ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ces réponses.\n\nJosiane Sudan (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n I963.pdf\n\n\n\nsso f^fc^NfON\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No ^èZ\n\nVaccinons 'uste et bien !\n\nEn Suisse, les vaccinations se font à titre volontaire. Aucune obligation n'est prévue\npour le vaccin contre la COVID-19. Toutefois, plus le taux de vaccination sera élevé.\nmeilleure sera naturellement la protection de chacune et de chacun. C'est pourquoi il\nest fortement recommandé de se faire vacciner, peut-on lire sur le site Internet du\nCanton.\n\nA la suite de l'annonce des dernières mesures prises par le Conseil fédéral, l'OFSP a\négalement adapté ses recommandations pour la vaccination. A savoir : Exopté les\npersonnes à risque et avec une immunité déficitaire, les personnes ayant contracté\nle virus « avec test PCR positif reconnu » ne recevront qu'une seule dose de vaccin.\n\nCette recommandation est empreinte de bon sens, sachant qu'une personne ayant\ncontracté une maladie virale développe naturellement des anticorps. De plus, le\nnombre de doses de vaccin ainsi économisées permettrait d'atteindre les objectifs\nd'immunité collective plus rapidement. Nombre de médecins déclarent également\nque c'est une contre-indication significative d'injecter 2 doses à une personne\nimmunisée, sans parler des effets secondaires dont souffrent ces patients.\n\nLe Canton du Jura, en suivant les préoptes de la Confédération, a établi 4 groupes\ncibles pour les candidats à la vaccination. Lors de la conférence de presse du 21\navril, le Conseil fédéral expliquait son plan d'action en trois étapes. La première\nphase, soit la phase de protection, doit permettre de vacciner toutes les personnes\nvulnérables qui le souhaitent, personnes du groupe cible 1. Cette dernière se\npoursuivra au moins jusqu'au 26 mai. Délai estimé pour que 75 % des personnes à\nrisque soient vaccinées.\n\nTout en étant conscient que les informations et recommandations qui nous sont\ncommuniquées sont en perpétuelles évolution et que les interrogations restent\nnombreuses. Le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur le nombre de personnes, selon les\ndernières données de statistiques, qui ont eu la Covid-19 au niveau du Canton\ndans les différents groupes cibles?\n\nPDC Jura - Rue de la Préfecture 1 - 2800 Oelémont l'l. 032/422.80.20 - K! info@pdqura. h-R- -\\ '.pdcjura.ch\n\n\n\nNOUS\nfc^NION\n\n?\nJURA\n\n2) Le Gouvernement envisage-t-il de suivre les recommandations du Conseil fédéral\ndu 14 avril en ne vaccinant plus qu'avec une dose les personnes qui ont\ndéveloppé la COVID-19 et qui présentent une sérologique positive (IgG) ? Si les\nconditions sont réunies, ces personnes pounvnt-elles obtenir le « sésame » qui\nleur permettra de retrouver une vie normale, de voyager ou de se rendre dans les\nlieux culturels, au même titre que les personnes ayant reçu les deux doses ?\n\n3) Est-ce que le Gouvernement peut nous donner les dernières informations à jour\nconcernant la vaccination des différents groupes cibles :\n\na. Nombres de personnes vaccinées complètement ?\nb. Nombres de personnes ayant reçu une seule des 2 doses prévus?\ne. Nombres de personnes sur la liste d'attente ?\n\n4) Comment le Gouvernement peut-il expliquer que fin avril des personnes qui ne\nsouffrent d'aucun facteur aggravant, obtiennent des rendez-vous pour se faire\nvacciner alors que des personnes du groupe cible numéro 1, donc vulnérables,\nattendent toujours leur rendez-vous ?\n\n5) Le Gouvernement est-il conscient que les médecins de famille ne reçoivent\ntoujours pas de doses et ne peuvent de ce fait, toujours pas vacciner leurs\npatients ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour os réponses.\n\nDelémont, le 28 avril 2021\n\neî 'ô/\n\ni M/l~,..,\nT Vvi/nn\n\niiA&ëVl, E (AAO-KM\n\nya^yy Qt^A^\n\n'-^\ng<? i oe^er\n\nor\n\n^\nKfi.ûtOJ/v' Vûi l ta h\n\nJ-/.\no. i.\n\n^^/&. Ce^^\n\nAu .nom ̂ groupe PDC-JDC\n\n^\nïiane Sudan\n\n(91^^ '\n\n"î^ore-inc. e-\n\n>OC^>. ~C-\n\n/<^/ w^^\n\nj? ^f^Jf -f^î-^A.\n\nPDC Jura - Rue de la Préfecture 1 - 2800 Oelémont : 032/422. 80. 20 K] infoiapdcjura. ch-R '7 ^ww. pdcjura. ch\n\n\n\tI0012984_synthèse.pdf\n\tI963.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Soutien aux conseillers communaux jurassiens

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPariement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDC-JDC \n\nQuestion 4crite No: \n\nSoutien aux conseillers communaux iurassiens \n• • • • .J - /, \n\nLe Quotidien Jurassien du 19 aoOt dernier nous apprenait que la commune die Haute-Sorne n'avait \nregu aucune candidature pour le siege de conseiller communal a I'issue du delai de depot, a I'instar \nde la commune de Val Terbi ou aucun candidat ne s'etait declare. \n\nII est done legitime de s'interroger sur ce phenom^ne de desint^ret. Est-ce que la fonction de \nmembre d'un executif communal serait-elle devenue moins attrayante qu'auparavant ? Y-a-t-il eu un \nchangement du statut dans cette charge ? La societe est-elle devenue plus exigeante par rapport aux \nresultats que doit fournir I'ex^cutif communal ? Le travail serait-il devenu (DIUS dur et demanderait-il \ndes competences plus pointues que par le passe ? Les conseillers communaux ne parviendraient-iis \nplus a concilier leur vie politique avec leur vie professionnelle et privee ? \n\nQuelle que soit la reponse, cette situation ne nous laisse pas indifferents. C'est pourquoi, notre \ngroupe s'interroge et demande au Gouvernement de bien vouloir repondre aux questions suivantes : \n\n-Existeiil une offre de formation pour les conseillers communaux ? Si oui, serait-il possible d'obtenir' \nun dipl6me ou un certificat afin de valoriser I'exp^rience de conseiller communal dans un CV ? \n\n-Existe îl une plateforme de partage entre les anciens et nouveaux conseillers communaux (pour \ns'entraider, se donner des conseils, pouvoir faire partager leur experience) ? \n\n- Le Departement en charge des communes a-t-il prevu des actions pour remedier a cette situation ? \nSi oui, quelles hriesures souhaite-t-il mettre en place ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses \n\nDelemont, le ID septembre 2014. \n\nPour le \n\nCV)evU) \n\n\n


name: OPTI-MA... suite - Mesures d'économies, santé publique et respect de la loi : jusqu'où aller... trop loin !!?

text: \nParlement jurassien \nSeance du 29 octobre 2014 Question ecrite no 2̂ <̂< \n\nOpti-MA... suite \n\nMesures d'economies, sante publique et respect de la Ibi \n\njusqu'oCi aller...trop loin !!? \n\nOpti-Ma s'invite dans le tiebat de la politique sanitaire du canton notamment par ses \nmesures 36, 39, 42 et 43. Les services a la personne sont touches tout comme les \nsoins a domicile, les personnes agees ou encore les prestations de la clinique \ndentaire scolaire (voir le QJ du 17 octobre dernier). Ce ne sont que des exemples. \n\nOpti-Ma touche egalement le personnel soignant qui, dit-on, passe plus de temps \ndans I'administratif qu'a s'occuper des patients. Certains parlent d'une penurle de \npersonnel alors qu'on annonce une augmentation de la population agee necessltant \ndes soins. On retrouve elairement cette hausse dans I'arrete du Gouvernement du 25 \noctobre 2011 se rapportant a la planification medico-sociale jusqu'a I'horizon 2022. \nOn prevoit de passer de 100 (actuellement) a 141 EPT en 2022 pour les soins a \ndomicile et de 60 a 199 EPT pour I'aide a domicile par exemple. Dans le meme sens, \non developpe et on defend, a juste titre, la formation HES. Or, comment assurer une \nformation de qualite aux futur(e)s soignant(e)s dans le climat actuel I? \n\nPlus inquietant. On a le sentiment que les mesures Opti-Ma heurtent le droit en \nvigueur. Plusieurs lois du domaine de la sante sont concernees. Ainsi, la loi \ncantonale sur 1'organisation gerontologique prevoit que les personnes agees et \nvulnerables disposent des services dont elles ont besoin, a leur domicile, par I'aide \nfamiliale ou les livraisons de repas (art.,5 al .1 a 2 ; 29 etc). La loi sanitaire va dans le \nmeme sens. Elle a pour but de contribuer a la promotion, a la protection et a la \nsauvegarde de la sante de la population, dans le respect de la liberte, la dignite et \nrintegrite de la personne humaine (art. 1 ; 5 ; 35-36). La loi cantonale sur les \netablissements hospitallers fixe notamment les prestations et la couverture des \nbesoins (art. 5 ; 7 ; 12 ; 44 ; 50). \n\nQuel est I'impact d'Opti-Ma par rapport aux objectifs fixes par la loi et aux taches de \nI'Etat? On peut legitimement se demander s'ils peuvent encore etre maintenus et \nassures aujourd'hui! \n\n\n\nDe meme, I'Etat doit assurer |a securite et le respect dei la dignite des jDersonnes \nagees, notamment par une taehe de surveillance (art. 29 de la loi sur I'organisation \ngerontologique). En a-t-il encore les moyens ? \nLes restrictions budg6taires, toujours plus fortes, imposees a I'Hopital du Jura par \nOpti-Ma, et aux EMS, pose egalement la question du respect des objectifs de \nsecurite sanitaire fixes par la loi jurassienne. \n\nEt dans tout cela, comment maintenir la qualjte et la continuite des soins tout en \nsauvegardant la motivation du personnel ? / \n\nII est done temps de confronter Opti-Ma au respect de la loi. \n\nLe Gouvernement jurassien est ainsi invite a repondre aux questions suivantes : \n\n1. L'examen en droit des mesures Opti-Ma relevant ou touchant a la sante \npublique a-t-il ete realise ? \n\n2. L'Etat jurassien peut-il s'engager, envers la population du canton, au respect \ndes objectifs fixes par le droit cantonal et federal, en particulier vis-a-vis des \npersonnes agees et vulnerables ? \n\n3. Si oui, comment entend-il s'y prendre, en sachant que les besoins en soins \npour les personnes agees et vulnerables augmentent sans cesse (notamment \nen medecine interne, readaptation polyvalente geriatrique et psychogeriatrie, \nvoir communique de presse du Departement de la sante du 28 mai 2014) et \nque la duree des sejours hospitallers doit etre toujours plus courte, done le \nretour au domicile toujours plus tot ? \n\n4. Qu'en sera-t-il de la responsabilite de I'Etat jurassien en cas de non-respect \ndes objectifs fixes dans cette loi ? , \n\n5. Opti-Ma est-il compatible avec la planification medico-sociale a I'horizon 2022 \nau regard de I'arrete gouvernemental du 25 octobre 20/11, du communique de \npresse du Departement de la sante du 3 novembre 201}1 et de celui du 28 mai \n2014 concernant la planification hospitaliere 2015 ? \n\nPourCS-POP \nChristophe Scliiaffter \n\nt Verts \n, depute \n\n\n


name: Mise à jour de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts : quand ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Question écrite No,iàSt.\n\nMise à jour de la Loi concernant la circonscription de la République\net Canton du Jura en trois districts : quand ?\n\nDepuis quelques mois, de nombreuses assemblées communales se sont déjà prononcées\nsur la fusion de leur commune avec une ou plusieurs autres de leur(s) voisine(s). Cette\névolution s'inscrit parfaitement dans les objectifs des autorités politiques cantonales et ne\nsaurait donc être freinée. Au contraire, s'inscrivant dans le sens d'une rationalisation de la\ngestion des affaires cantonales et communales, elle doit être encouragée. Ce que les\nautorités et l'administration ne manquent pas de faire, grâce à des incitations financières et à\nun accompagnement/conseil déterminant du Service des communes.\n\nDans la plupart des cas, ces fusions se font entre communes d'un même district. Toutefois,\nl'actuel projet en discussion - et prochainement en votation - dans le Clos-du-Doubs implique\ndes communes des districts des Franches-Montagnes et de Porrentruy. Si une décision\npositive ponctuait la procédure, nous verrions ainsi quelques communes changer de\ncirconscription.\n\nLa Loi relative au découpage du canton, dite Loi concernant la circonscription de la\nRépublique et Canton du Jura en trois districts a été adoptée le 11 septembre 1996 (RCJU\n132.21). L'article premier définit strictement les districts jurassiens en mentionnant\nl'appartenance de chacune des communes jurassiennes.\n\nLes districts ont perdu une bonne part de leur identité au gré des restructurations de\nl'administration et de la Justice sans que cela pose de problème particulier. Ils demeurent\ncependant une entité politique importante, puisqu'ils sont des circonscriptions électorales\npour le Parlement En l'absence d'une circonscription cantonale unique, le changement\nd'appartenance d'une ou plusieurs communes à un district plutôt qu'à un autre entraînera par\nconséquent des modifications dans l'attribution du nombre des sièges au Parlement.\n\nDès lors, le Gouvernement, que nous remercions d'ores et déjà de ses réponses, peut-il :\n\n- donner des indications sur le calendrier qu'il entend adopter pour soumettre au\nParlement les arrêtés prévus par l'article 18 du Décret sur la fusion de communes du\n20 octobre 2004 (RSJU 190.31), à tout le noins pour les fusions de communes qui\nont déjà été adoptées par les communes ou qui le seront ces tout prochains mois ?\n\n- fournir simultanément au Parlement la nouvelle répartition des sièges au législatif\ncantonal qu'engendreront la fusion des communes du Clos-du-Doubs et l'attribution\nde la nouvelle entité à l'un ou l'autre des districts ?\n\nDelémont, 23 janvier 2008 Au norm du Groupe socialiste\nJean Mprie Miserez\n\n\n


name: Quelles mesures afin de pourvoir les locaux vides du campus HE-ARC ?

text: \n\n


name: L’Année Propédeutique va-t-elle devenir un obstacle à la formation des jeunes dans les métiers de la santé ?

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:13 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3751\n\nL’Année Propédeutique va-t-elle devenir un obstacle à la formation des jeunes \ndans les métiers de la santé ?\nIrène Donzé (PLR)  \n\nL’Année Propédeutique Santé (APS) est une formation préparatoire obligatoire pour accéder aux \nformations bachelor du domaine de la santé, par exemple soins infirmiers, physiothérapie, sage-\nfemme, etc. \nPour les cantons du Jura et de Neuchâtel, un mandat de prestations est donné à la HE-Arc pour la \ndispense de cette année propédeutique. Le nombre de places disponibles est de 170 en 2025, dont \n60 sont réservées aux étudiants jurassiens.\nCette année, ce sont 71 jeunes jurassiens qui ont demandé leur inscription pour l’année \npropédeutique, ce qui est réjouissant, mais malheureusement supérieur aux 60 places disponibles. \nA noter que le nombre d’inscrits dans le canton de Neuchâtel est également supérieur aux places \ndisponibles.\nEn date du 13 mai 2025, la HE-Arc Santé a informé les postulants qu’en raison du nombre important \nde candidatures reçues pour l’APS, une commission de sélection avait été constituée afin \nd’examiner les dossiers des candidats.\nMi-juin, un courrier a été envoyé par la HE-Arc à 11 étudiants jurassiens pour les informer qu’après \nun examen approfondi, leur candidature n’avait pas été retenue pour une admission immédiate et \nqu’elle avait été placée sur liste d’attente. \nCe courrier, reçu à une date très tardive, laisse très peu de temps aux candidats pour envisager \nd’autres alternatives. Face à cette décision, ces jeunes intéressés par les métiers de la santé se \nretrouvent ainsi sans perspective concrète pour l’année à venir.\nNous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le nombre de 11 jeunes jurassiens concernés par ce problème est-il confirmé ? Y a-\nt-il déjà eu par le passé des étudiants refusés pour l’accès à l’APS pour la même raison \nqu’en 2025, et si oui combien ?\n\n2. Quels sont les critères de sélection retenus ? Par qui ces critères sont-ils définis ? \n3. Quelle est la composition de la commission de sélection ?\n4. Les étudiants du Lycée cantonal sont-ils désavantagés par rapport aux étudiants \n\npassés par l’École de culture générale (domaine professionnel santé) dans les critères \nde sélection ? \n\n5. La HE-Arc serait-elle capable d’absorber le nombre d’étudiants supplémentaires \nconcernés, et si oui, à quelles conditions (coût, etc.) ?\n\n6. Le Gouvernement serait-il prêt à augmenter l’enveloppe allouée à la HE-Arc au travers \ndu mandat de prestations afin de permettre à ces jeunes d’intégrer l’année \npropédeutique en 2025 déjà ?\n\n7. Si aucune solution jurassienne ne se dessine pour ces jeunes, l’État serait-il prêt à \nprendre en charge leurs frais d’inscription (écolage) dans un autre canton, ceci afin \nde leur permettre de poursuivre leur cursus ?\n\n8. Quel est le coût par étudiant d’une année propédeutique santé à la HE-Arc, en \ncomparaison avec d’autres cantons ?\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:13 page 2 sur 2\n\n9. Si ces jeunes, motivés par les métiers de la santé, ne trouvent pas de solution, quels \nconseils ou quelles alternatives concrètes le Gouvernement leur propose-t-il ?\n\n10. Le Gouvernement juge-t-il cette situation préoccupante, alors même qu’il cherche à \npromouvoir la profession notamment d’infirmier ?\n\n11. Les campagnes publicitaires actuellement en cours en faveur de ces métiers ont-elles \nencore du sens dans ces conditions ?\n\n12. Est-ce que des contacts ont été pris avec les autorités neuchâteloises afin d’analyser \nquelles solutions pourraient être mises en œuvre ? \n\n13. Le projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n(rémunération étatique allouée à des adultes qui souhaitent se former dans les métiers \nde la santé) a-t-il encore un sens si aucune solution ne peut être trouvée pour des \njeunes qui souhaitent se former « gratuitement » (sous-entendu sans rémunération) \nmais qui sont empêchés de le faire en raison d’un nombre de places insuffisant ?\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022752_synthèse.pdf\n\n\n\n


Péril en la demeure

text: \nQuestion écrite no\n\nPERIL EN LA DEMEURE\n\nLes salles des maîtres se vident ; d'ici peu, un manque cruel d'enseignants est programmé. La\npénurie actuelle frappe davantage le secondaire que le primaire et certaines branches,plus que\nd'autres.\n\nLe signal est rouge vif dans six cantons alémaniques : Zurich, Berne, les deux Baie, Argovie\net Soleure ont décidé de s'unir. Déjà des solutions pointent à l'horizon : recherches des\nétudiants n'ayant pas achevé leur formation, rappel des retraités, cours du sou: pour les\npersonnes ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ( liste non exhaustive).\nCes cantons veulent aussi lancer des campagnes en faveur de l'image du métier\nd'enseignant » à qui on demande de plus en plus souvent l'impossible alors qu'eux-mêmes se\nsentent abandonnés par la société »,déclarait le Conseiller d'Etat bernois en charge du\nDépartement\n\nCertains cantons romands éprouvent eux aussi des difficultés, mais peut-être pas avec la\nmême acuité.\n\nLe canton du Jura n'est peut-être pas à l'abri aujourd'hui de ce phénomène. Il nous paraît\nnaturel dès lors de nous interroger sur les mesures qu'entend prendre le canton.\n\nCe phénomène est-il perceptible dans notre région ?\n\nQuels sont les secteurs qui présentent des similitudes avec les éléments développés ci-\ncontre ?\n\nQuelles sont les mesures envisagées ?\n\nA-t-on également une stratégie pour revaloriser la fonction d'enseignants et de quelle\nmanière ?\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 Ph.Rottet\n\n\n


name: Libre-échange avec le Mercosur : pas sur le dos de notre agriculture !

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nMotion NB\n\nLibre-échange avec le rcosur, pas sur le dos de\nnotre agriculture !\n\nSous la pression d'Economiesuisse et des secteurs chimiques et pharmaceutiques\nde notre pays notamment, le conseiller fédéral Schneider-Àmman veut accélérer la\nconclusion d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil,\nArgentine, Uruguay, Paraguay). Enjeu de la négociation : en échange d'une entrée\nfacilitée des produits industriels helvétiques sur'ces marchés, la Suisse est invitée à\nbaisser ses droits de douane sur les produits agricoles en provenance du continent\nsud-américain.\n\nLes pays du Mercosur sont des mastodontes de la production agroalimentaire\nindustrialisée (viande de boeuf poulet, sucre, mais aussi soja, maïs, "blé, etc). Les\nnormes sociales sanitaires, écologiques et en termes de détention des animaux qui\ny ont cours n'ont rien à voir avec celles qui prévalent dans notre pays. Les coûts de\nproduction y sont logiquement beaucoup plus bas.\n\nEn cas de signature d'un traité de libre-échange avec le Mercosur, les conséquences\npour les paysans suisses et jurassiens seront directes et implacables. Le Jura\ncompte de nombreux producteurs de viande de boeuf, de céréales, des producteurs\nde betterave sucrière ; comment parviendront-ils à s'en sortir lorsque le boeuf\nuruguayen, le blé argentin et le sucre de canne brésilien entreront en'Suisse sans\ntaxe douanière ?\n\nNous demandons au Gouvernement d'intervenir de manière déterminée auprès\ndu Conseil Fédéral afin d'y relayer les inquiétudes - vives et légitimes - que\nsuscite pour l'agriculture jurassienne les négociations de libre-'échange avec le\nMercosur.\n\nDelémont, le 23 mai 2018 Ivan Godât\n\nU[y^\n/\n\n^\n\n\n\nProcédure d'urgence\n\nMadame la Présidente du Parlement,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau,\n\nLe groupe Verts et CS-POP demande l'urgence pour le traitement de la motion « Libre-\néchange avec le Mercosur, pas sur le dos de notre agriculture !».\n\nLa volonté affichée par le Conseil Fédéral d'aboutir rapidement à un accord de libre-\néchange avec le Mercosur impacte directement l'objet de la motion susmentionnée. iFest\nimportant que notre Parlement puisse se prononcer sur celle-ci avant que les négociations'\nne se terminent, ce qui pourrait arriver dans les prochains mois.\n\nAu regard de ce qui précède, nous vous demandons que cette motion soit traitée en\nurgence selon l'art. 59a du Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura^\n\nNous vous remercions pour votre compréhension et vous adressons, Madame la\nPrésidente, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, nos cordiales salutations.\n\nDelémont, le 23 mai 2018\n\nPour le groupe Verts et CS-POP\n\nIvan Godât\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1487\n\nCollecte de plastique : du déchet au recyclage !\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nDans le Jura, depuis l’avènement du tri des déchets et de la taxe au sac poubelle, de grands progrès \nont été réalisés. Toutefois, il reste une forte marge de progression. En Suisse, environ 53% des \ndéchets sont recyclés, c’est bien mais, relativement peu, comparativement à l’Allemagne qui arrive \nà 71%, notamment en recyclant les plastiques (www.greenplast-recycling.de). Bien sûr, le meilleur \ndéchet est celui que l’on ne produit pas. Toutefois, on est encore loin du compte avec le plastique. \nPour recycler cette matière, le 30 novembre 2023, en Suisse, la société RecyPac a été créée par \n30 entreprises, surtout des distributeurs et des groupes agroalimentaires.\nSauf pour les bouteilles en PET, la grande majorité des déchets plastiques jurassiens finissent à la \npoubelle. Nous pouvons faire mieux car, aujourd’hui, il est possible de recycler un grand nombre de \ntypes de plastique plutôt que les brûler dans les stations d’incinération. Certaines communes \njurassiennes possèdent des déchetteries où il est possible de déposer les flacons plastiques propres \n(Soyhières et Val Terbi...) ou les sachets plastiques propres (Soyhières...).\nActuellement, des technologies novatrices et performantes sont développées. Prenons pour \nexemple l’entreprise HVO, basée à Bure, qui a mis au point une nouvelle machine utilisant la \npyrolyse pour transformer le plastique en carburant. Ce système paraît plus intéressant pour les \npays chauds où l’incinération du plastique ne peut pas servir au chauffage des bâtiments.\nEn 2020, l’entreprise InnoRecycling AG, à Eschlikon, en Thurgovie, a recyclé 39’000 tonnes de \nmatières plastiques, triées et revalorisées (https://innorecycling.ch/fr/). Ce recyclage est respectueux \nde l’environnement. Transformé, le plastique peut être utilisé à de multiples reprises. Cela permet \nde diminuer la consommation de pétrole brut, matière première indispensable à la fabrication du \nplastique. C’est aussi un moyen d’éviter la production d’énormes quantités de CO2.\n\nUne solution se trouve dans l’organisation de la collecte du plastique. En Suisse alémanique, \nprincipalement, le système de collecte “Bring Plastic back”, avec des sacs payants, est utilisé par \nenviron 4,7 millions de Suissesses et de Suisses, de 900 communes, dans 23 cantons \n(https://www.sammelsack.ch/). Les sacs sont remis à plus de 500 points de collecte. Ce recyclage \nfonctionne bien. Ne pourrait-on pas dans le Jura suivre l’exemple de certaines communes du sud \ncomme Crémines, suivie de Grandval et Belprahon qui utilisent ce système (article du QJ du 31 \noctobre 2023) ?\nLa gestion des déchets de nos poubelles est organisée par les communes ou les syndicats de \ncommunes. Toutefois, le Jura peut s’investir en tant que facilitateur et aider les communes à la mise \nen place rapide d’un système cohérent et performant de collecte des déchets plastiques dans le \ncanton (à l’image du canton de Berne qui l’a déjà fait, en avril 2023). Ces déchets pourraient ensuite \nêtre envoyés à Eschlikon ou pourquoi pas à Bure.\nAinsi, par cette motion, le groupe VERT-E-S et CS-POP demande au Gouvernement \nd’encourager et de soutenir les communes jurassiennes dans l’organisation et la \nplanification de la collecte du plastique.\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nhttp://www.greenplast-recycling.de/\n\n\nDocument généré le 14.12.2023 08:38 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019115_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° 3>o0 ^\n\nProjet de décharge interrégionale dans le Jura ?\n^n. ÏÏÏÎ=^u=. ?^ti:dien_, JU^SÏ'en daté du6décembre 2017 dévoilait l'existence d'un projet,\nsurtem. to"rejurassien' de déchar9e interrégionale pour les matériaux d'excavation et déblais\nnon pollués.\n\nce.ttedemarche-est, activement. soutenue^t mise en avant par Bâle-Campagne qui, depuis\nque sa population s'est exprimée en 2016 contre la création de deux nouvelles\nd.an.s.. le-Lau,fonn_ais'. souffre d'une forte sous-capacité de stockage. ' 'N-ayanrpas''enore\ntrou*vede. so.lut'on<<lnt''a'muros>>' les autorités dei Bâle-Campagneos7interessentrdepres'au\ncantondu.JuraJ30L"'ystocl<er leurs dechets-Le dép"té de Bâle-CampagneFetix'Kellera' en\n\nce sens, déposé le 16 novembre 2017 un postulat demandant à son Gouvernement de\n. contact avec notre Canton pour évaluer la faisabilité d'une telle démarche.\n\nLe postulât deM. Keller s'inscrit, de manière plus large, dans le cadre de la révision de la\np!anificat'on__directrice cantonale des décharges et des carrières "qui "doiî 'permettre''de\nrepondre aux besoins cantonaux des trente prochaines années. S'il est avère que'lec'anton\ndu-Jura_dispose actue"ement d'une capacité de stockage suffisante a'court~terme'" des\n\n1 de capacités pourraient rapidement apparaître à'moyen et à long terme""""'\n\nCe projet de décharge interrégionale interpelle donc à plusieurs niveaux.\n\nQuestion 1^: Les autorités_de Bâle-Campagne ont-elles déjà sollicité notre Canton et si oui.\noù en sont les pourparlers? ' ~ ---.. -. -. -.,\n\nQuest'o.niLsulte ala requête de Bâle-campagne, notre Canton envisage-t-il que la révision\ndrectrice cantonale des décharges et des carrières "se fasse désormais\n\nsous deux angles ? Celui de la clause des besoins jurassiens et celui"des~besoTns\ninterrégionaux ?\n\nQÏS:tio n Ï, '.\nLes prix. très attractifs des déblaiements appliqués dans le Jura et la possible\n\nd'une décharge interrégionale ne risquent-ils' pas d'engendrer"une-~forte\naugmentation des quantités de déchets en provenance des cantons voisins et du "trafic'\n\n?\n\nQuestion 4 : L'Etat invitait les communes jurassiennes susceptibles d'être actives dans ce\n. e à se manifester jusqu'à fin 2017. Quelles sont 'les communes oui se sont\n\nannoncées et quels sont les sites retenus à ce jour?\n\nQuestlon. 5: ou en est- de. manière générale, la révision de la planification directrice\ndes décharges et des carrières ? De quelle manière cette révisio'ntiendra-ïeiîe\n\ncompte de rentrée en vigueur au 01. 01.2016 de l'OLED ?\n\nQuestion 6 : Est-ce que le Canton envisage de développer davantage sa politique de\n\nva!o.?ation_des_ déchets de chantier (https://bamm. jura. ch/) en mettant ~enrpÏao "une\nlue basée sur l'obligation du tri et du recyclage des déchets de chantier? Q'uels sont\n\nles projets concrets envisagés?\n\nDe 'mont, le 28 mars 2018 Groupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n^ 6\n\n..(\n\n\n


name: Gestion centralisée des actes de défaut de biens et du contentieux au sein de l'administration cantonale

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nPostulat no ML.\n\nGestion centralisée des actes de défaut de biens et du contentieux au sein de\nl'administration cantonale\n\nUne modification récente des dispositions fédérales a été promulguée, elle fixe à 20 ans la\npériode maximale pour faire valoir ses droits pour rencaissement des actes de défaut de biens.\nEn examinant les comptes cantonaux 2012, nous constatons que le canton du Jura a mis en\nplace un poste de responsable pour le suivi de récupération d'une certaine somme d'argent\ndans la procédure de rachat des actes de défaut de biens par les débiteurs envers l'Etat dans le\ndomaine spécifique des impôts. On nous promet une amélioration sensible des résultats\nfinanciers dans ce domaine pour l'avenir.\n\nNous constatons également à l'examen des comptes 2012 une augmentation sensible des\npertes sur créances (élimination) ainsi que sur le total des impôts impayés au début de l'année.\nUn suivi dans ce domaine pourrait également être amélioré en modifiant et en unifiant la\npratique actuelle.\n\nDès lors, nous demandons au gouvernement :\n\n- d'étudier avec la collaboration des services de l'Etat concernés, la mise en place\nd'une unité administrative qui s'occuperait après une certaine période à définir, de la\ngestion complète du suivi du contentieux ainsi que de la récupération et du rachat des\nactes de défaut de biens pour l'ensemble des Départements de notre canton. La\ncentralisation au sein d'un seul service occasionnera une augmentation des tâches mais\nque le supplément de personnel nécessaire, devrait être absorbé par un transfert de\npersonnel d'autres unités administratives et pas simplement en augmentant le personnel\ndu service auquel on aura confié cette nouvelle tâche.\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\nBerbera! Jean-Louis\n\n\n


name: Distribution de l'eau potable : la sécurité sanitaire est-elle garantie ?

text: \nParlement de la Rdpublique et Canton du Jura \nGroupe PDC - JDC \n\nQuestion ecrite \n\nDistribution de I'eau potable : la securite sanitaire est-elle garantie ? \n\nLe 4 juin 2014, le SCAV a ehvoye un rapport d'analyse declarant que I'eau de Sceut \nn'est pas conforme aux norrhes en vigueur et done NON POTABLE et .ce d cause de \n\n. la turbidlte. , . \nLa decision figurant sur ce rapport demande d rautorite .communale de Haute-\nSorne d'indiquer par ecrit, daris les 30 jours, quelles sont les mesures prises pour« evi-\nter que la population ne consomnne cette epu non potable » \nLe 26,juin, spit beoucoup plus tard, la commune de Houte-Sorne envoie un courrier \naux habitants de Sceut recommandant de faire bouillir I 'eou'avont consommation. \nCertes le probleme n'est pas microbiologique... neanmoins le delai parait particulie-\nrement long. ~ . /• ' \\ \nLe 26 juin toujours, un habitant d'upe ferme voisine de Sceut sise sur la commune de \nClos du Doubs, mais alimentee en eau potable par le reseau de Haute-Sorne ap-\nprend. par hasard que I'eau de son robinet (qu'on dit pourtant meilleure que I'eau \nen bouteille) n'est pas potable ! \nGette personne ecrit immediatement d la commune de Haute-Sorne. \nLe 10 juillet, la commune de Haute-Sorne repond qu'elle ignorait que des habitants \nhors Hqute-Sorne etaient raccordes au reseau de Sceut (pourtant eile leur envoie \ndes factures d'eau)... \nCependant, Ip commune conteste un dysfonctionnement car ils ont reagi selbn leur \ncourrier« dans les delais demandes par le SCAV ! » \nEn regard d ce cos particulier, mo question fest: \n\n- Qui est responsable de rinformation d la population en cds d'eau d^claree \nnon potable ? \n\n-• Dons quel deloi celo doit-il se foire ? \n\nInterpele par ce qui precede, je demande au gouvernement de repondre egale-\nment aux questions suivantes: , -, \n\n- La securite sanitaire est-elle garantie en ce qui concerne la consommation \nd 'eau ddns notre canton ? \n\n- Qu'en est-il de la formation (obligatoire) des responsables chez.les distribu-\nteurs d 'eau jurassiens ? \n\n- i Les communes jurassienne ont elles toutes elabore un PGA ? \n\nLe SGAV a-t-il un devoir de controle sur les distributeurs d'eau jurassien ? \nNous remercions le Gouvernemenf de ses reponses. \n\nDelemont, le 25 fevrier2015 \n\n'Ik 1 \n\nL'auteur \nRaoul Jaeggi \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nTous égaux face au traitement du cancer ?\n\nAlors que la Suisse dispose d'un des systèmes de santé les plus performants et les plus coûteux au\nmonde, les patients atteints d'un cancer n'ont pas toujours accès à des médicaments parfois vitaux. Des\ndifficultés d'approvisionnement et une pratique variable en matière de remboursement en sont la cause.\n\nSelon le Rapport 2012 de la Ligue suisse contre le cancer, le problème est double : d'une part, on observe\nune pénurie alarmante pour certains produits chimiothérapeutiques qui ont fait leurs preuves. Ces\ndifficultés sont dues à divers facteurs liés à la mondialisation, tels la pression accrue sur les prix des\ngénériques et la concentration croissante de la production sur certains sites.\n\nD'autre part, les médicaments ne sont pas tous remboursés de la même manière par les assurances-\nmaladie lorsque qu'ils sont prescrits off-label, c'est-à-dire pour des indications qui ne sont pas reconnues\nd'après la liste des spécialités de l'Office fédéral de la santé publique (par exemple type de cancer, stade\nde la maladie). Cette liste définit les prestations médicales qui sont à la charge de l'assurance-maladie\nobligatoire. D'après les estimations des oncologues, près de 50% des médicaments contre le cancer sont\nutilisés hors indication. L'Ordonnance sur ('assurance-maladie laisse aux assureurs la liberté de décider si\net jusqu'à concurrence de quel montant ils remboursent les médicaments prescrits hors indication, ce qui\nentraîne des disparités dans la prise en charge d'une région et d'un assureur à l'autre. Alors que le\nmédicament sera remboursé à un patient, un autre malade ne pourra pas bénéficier de cette thérapie\npotentiellement efficace quand bien même il se trouve dans une situation similaire.\n\nLa Ligue suisse contre le cancer s'engage à différents niveaux pour garantir un accès fiable et équitable\naux médicaments contre le cancer. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à étudier des mesures ad hoc. Les\nfabricants pourraient avoir l'obligation d'annoncer les risques de pénurie de médicaments à un organe\ncentral, afin que les pharmacies des hôpitaux puissent réagir à temps. Pour les usages hors indication, la\nmise en place d'une réglementation contraignante et applicable dans l'ensemble du pays est envisagée\nafin de garantir un traitement uniforme et équitable des malades.\n\n- Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur la situation prévalant dans le Canton du Jura ?\n\n. A-t-on rencontré des cas de pénuries de médicaments dans nos hôpitaux ?\n\n- Des mesures en matière d'approvisionnement ont-elles été envisagées ?\n\n- Certains patients rencontrent-ils des problèmes dans le cadre du remboursement par les caisses-\nmaladie du traitement off label (hors indications) ?\n\nDelémont, le 19 juin 2013 Au nom du : PLR.Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


name: Ecopoint de Vendlincourt : encore des interrogations

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite\n\nEcopoint de Vendlincourt: encore des interrogations\n\nNotre question écrite n° 2543 concernant la zone de protection de la source de la Vendline et\nle projet d'écopoint situé à proximité immédiate du captage ayant reçu une réponse à chacun\ndes points techniques soulevés, nous aborderons la question autrement.\n\nEtant donné que le village s'étend sur une distance de plusieurs centaines de mètres (1*384\nm selon le Géoportail), une solution avec deux ou trois écopoints répartis de façon à\npermettre aux personnes à mobilité réduite d'y accéder en faisant moins de chemin semble a\npriori plus favorable. Elle permettrait aussi d'évacuer la question sensible de la proximité du\ncaptage. Cette solution pourrait même être moins coûteuse car ne nécessitant pas la\nconstruction d'un nouveau bâtiment.\n\nPour quelles raisons les services de l'État n'ont-ils pas demandé à la commune de\nVendlincourt de proposer une variante moins sensible eu égard à la proximité de la source de\nla Vendline et plus pratique eu égard aux personnes à mobilité réduite?\n\nUn autre aspect nous préoccupe. Lorsque ce projet a vu le jour, le maire de Vendlincourt à ce\nmoment-là était également président du Syndicat des eaux de la Vendline et propriétaire du\nbureau d'architecte en charge du projet d'écopoint, devisé, il est utile de le rappeler ici, à Fr\n200'000.\n\nEtant donné que des décisions ont été prises par deux instances dirigées par une seule et\nmême personne, personne à qui a été attribué le mandat d'architecte, le Gouvernement peut-\nil nous dire s'il n'y a pas lieu dans pareilles circonstances de soupçonner un éventuel conflit\nd'intérêts ? Le Gouvernement peut-il nous dire si le service des communes s'est inquiété de\ncette question de conflit d'intérêts? Ce soupçon de conflit d'intérêts ne nous est pas venu à\nl'esprit parce que nous sommes particulièrement tatillons, mais bien parce que dans pareilles\ncirconstances il y a lieu de se montrer un tant soit peu prudents.\n\nLe Gouvernement peut-il nous confirmer que tout s'est passé dans la transparence, soit que\nla personne concernée, portant trois casquettes au moment des faits, s'est bien retirée des\ndélibérations du Conseil communal, des Assemblées communales et des comités du\nSyndicat des eaux de la Vendline, lorsque des questions touchant ses intérêts comme maire,\net aussi comme architecte, ont été débattues?\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Groupe CS-POP et Verts\nEmmanuel Martino!!\n\nR/W\n\n\n


name: Situation préoccupante pour l'avenir du cheval "Franches-Montagnes

category_fr: Résolution

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral N\n\nI ACCEPTÉE I\n\nSituation préoccupante pour l'avenir du cheval «Franches-Montagnes»\n\nSuite à la réponse du 23.11.2011 donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation\n11.3935 déposée par Mme Anne Seydoux-Chfiste, conseillère aux Etats\njurassienne, il nous paraît évident que le Gouvernement Suisse n'est pas\nconscient de l'incidence que vont porter certaines de ses décisions sur l'élevage\nde notre cheval des Franches^Montagnes. Une diminution marquée du nombre\nde poulains identifiés (-15 % ces 5 dernières années) ainsi qu'une chute de plus\nde 19 % du nombre des juments saillies (environ 3000 en 2011) l'attestent.\n\nLe franc fort ainsi que le prix de certains chevaux de loisirs en provenance de\nl'UE ne laissent aucune chance à l'élevage indigène.\n\nIl faut intervenir avant qu'il ne soit trop tard. L'élevage du cheval n'est bientôt\nplus rentable. Les 37 millions de francs de paiements directs liés aux animaux,\nversés aux détenteurs de chevaux, seront perçus pour la garde d'animaux plus\nrentables que ces derniers (bovins, voire même moutons ou chèvres).\nNous ne pouvons prendre le risque de voir les chevaux disparaître de nos\npâturages; ce serait une catastrophe pour l'entretien de ces grandes surfaces,\npour la race des Franches-Montagnes elle-même ainsi que pour le tourisme.\n\nAu vu de ce qui précède, le Parlement jurassien invite le Conseil fédéral à :\n\n1. Diminuer fortement les contingents d'importations de chevaux\n2. Augmenter significativement la taxe d'importation\n\nDelémont, le 1er février 2012 Le responsable ;\n\nEdgar Sauser\n\n\n\nGroupe PDC Groupe PS\n\nGroupe CS-POP et Verts Groupe UDC\n\n\n


name: HEP-BEJUNE : pour une facturation correcte et aux véritables bénéficiaires d'une prestation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Motion n°\n\nLes tenmes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nHEP-BEJUNE : pour une facturation correcte et\naux véritables bénéficiaires d'une prestation.\n\nLa question écrite 2966 de notre groupe parlementaire s'interrogeait sur la légitimité de la\nponction prévue dès 2018 par la HEP-BEJUNE sur les salaires versés à cette institution par\nles cantons concordataires pour les remplacements assurés par des étudiants de 3e année.\n\nDans sa réponse du 30 janvier 2018, le Gouvernement précise clairement à plusieurs reprises\nque la prestation est réalisée par les étudiants en faveur des cantons concordataires. Par\nconséquent, il est évident que les frais supplémentaires éventuellement engendrés par cette\nprestation doivent être financés par les cantons qui sont les véritables bénéficiaires.\n\nDe plus, il semble douteux que le montant articulé pour l'heure par la HEP-BEJUNE, pour\njustifier la ponction salariale effectuée sur les salaires perçus grâce aux remplacements\nassurés par les étudiants, soit adapté à la réalité du travail effectivement réalisé en supplément\nde ce qui aurait de toute façon dû être fait pour la gestion des stages par l'administration de\nl'institution.\n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de mandater son représentant au Comité\nstratégique de la HEP-BEJUNE pour :\n\na) Faire calculer par cette institution de manière précise les frais supplémentaires\nengendrés par la gestion des remplacements en lieu et place des stages prévus\ndans la formation initialement ;\n\nb) Faire en sorte que ces frais supplémentaires, s'ils existent, soient facturés aux\nvéritables bénéficiaires de la prestation, à savoir les cantons concordataires. Nous\nlaissons le Gouvernement déterminer s'il va proposer que ce montant soit réparti\nselon la clé existante entre les cantons ou en fonction des demandes effectives en\nremplacements de chaque canton.\n\nDelémont, le 28 février 2018 Groupe VERTS et CS-POP\nRé Meury\n\n/\n\njU^-\n\n^>\n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN\n\nUrgence demandée, selon l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, pour la motion\nintitulée « HEP-BEJUNE : pour une facturation correcte aux véritables bénéficiaires d'une\nprestation ».\n\nMadame la Présidente,\nMesdames, Messieurs,\n\nLe Comité stratégique de la HEP-BEJUNE a décidé de prélever, dès 2018, un montant pour financer\nles frais administratifs relatifs à l'organisation de remplacements assurés par des étudiants.\n\nNous contestons otte mesure, estimant que ces frais administratifs supplémentaires, pour autant\nqu'ils soient réels, doivent être payés par les cantons qui font appel à des étudiants pour assurer les\nremplacements dans leurs écoles.\n\nSi nous sommes suivis dans notre demande, il est fondamental que la décision puisse être prise\navant que les actuels étudiants de 3e année quittent la HEP-BEJUNE. L'issue de leurs études est\nprogrammée pour la fin du mois de juin. Un traitement ordinaire de la motion impliquerait, dans le\nmeilleur des cas, un développement de celle-ci en septembre prochain.\n\nLe débat ayant déjà eu lieu, en partie, à travers notre question écrite 2966 et la réponse obtenue du\nGouvernement, il apparaît clair que l'exécutif jurassien est à même de se prononcer sur le contenu\nde notre motion pour le mois prochain déjà.\n\nJe demande donc que l'urgence pour le traitement de cette motion parlementaire soit accordée, et\nqu'elle soit portée à la l'ordre du jour de la prochaine séance plénière du Parlement jurassien.\n\nEn vous remerciant par avance d'accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame la\nPrésidente, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses et cordiales salutations.\n\nDelémont, le 28 février 2018 L'auteur de l'intervention\nRé y eury\n\n\\y\n\n\n


Centrales hydroélectriques dans le Jura

text: \nParlement du 1er juillet 2009\n\nQuestion écrite\n\nCentrales hydroélectriques dans le Jura\n\nL'énergie hydroélectrique, ou hydroélectricité, est une énergie électrique obtenue par\nconversion de l'énergie hydraulique des différents flux d'eau (fleuves, rivières, chutes\nd'eau, courants marins...). L'énergie cinétique du courant d'eau est transformée en\nénergie mécanique par une turbine, puis en énergie électrique par un alternateur.\nL'énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable. Elle est aussi considérée comme\nune énergie propre, bien qu'elle fasse parfois l'objet de contestations environnementales,\nsoit en raison de son emprise foncière, soit plus récemment sur son bilan carbone.\n\nUne centrale hydroélectrique est une centrale dans laquelle le flux créé par l'eau\namenée par écoulement libre (canaux) ou par des conduites en charge (conduites\nforcées) actionne la rotation des turboalternateurs, avant de retourner à la rivière. C'est\nune forme d'énergie renouvelable, propre et non polluante.\nUne centrale hydroélectrique transforme l'énergie sauvage d'une chute d'eau en énergie\nmécanique grâce à une turbine, puis en énergie électrique grâce à un générateur.\n\nDeux types d'installations existent :\n- les installations !̂ fonctionnent par éclusées c'est-à-dire de grands barrages dotés de\nréservoirs permettant de répondre aux pointes de consommation,\n- les centrales installées au fri de l'eau, ce qui est le cas de la majorité des petites\ncentrales hydroélectriques (PCH).\n\nLa petite hydroélectricité (PME) se caractérise par des installations de production\ncapables de développer une puissance électrique de quelques kilowatts à plusieurs\nmégawatts (10 MW au maximum), à partir de chutes d'eau de quelques mètres de haut à\nplusieurs centaines de mètres de haut. Trois types de turbines sont utilisés : Kaplan pour\nles basses chutes (5-10 m), Francis pour les chutes moyennes (10-100 m) et Francis et\nPelton pour les hautes chutes (50 à 400 m).\nLes centrales de basse chute consistent en un seuil qui dérive l'eau dans un canal\nd'amenée qui la conduit à la centrale. La restitution de l'eau se fait en aval dans le canal\nde fuite qui rejoint le cours d'eau dérivé. Les centrales de haute chute sont dotées d'une\nprise d'eau en montagne et d'une conduite forcée qui amène l'eau à la centrale puis la\nrestitue.\n\nFonctionnement schématique.\nGenerator\n\nTurbine\n\nTurbine Blades\n\n\n\nEn sachant que les énergies hydrauliques sont renouvelables et qu'il faut les soutenir.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\na. Quel est le nombre de centrales hydroélectriques dans le canton?\n\nb. Quel bilan politique, énergétique, environnemental, tire-t-il de l'exploitation des\ncentrales hydroélectriques dans le Jura?\n\nc. Est-ce qu'il existe un subventionnement ou une aide à la construction des centrales\nhydroélectriques?\n\nd. Quels sont les contacts qu'il entretient avec les milieux de l'environnement\nconcernant les centrales hydroélectriques?\n\ne. Comment le Gouvernement entend-il soutenir et renforcer le secteur des énergies\nrenouvelables, en particulier celui des centrales hydroélectriques, afin de parvenir à\nune augmentation des énergies renouvelables dans le canton?\n\nDelémont, le 1er juillet 2009 Groupe CS - POP + VERTS\n\nGiuseppe Natale\n\n1V-\n\n\n


name: Stop à l’installation de nouveaux chauffages à mazout ou à gaz dans les bâtiments d’habitation

text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:39 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1427\n\nStop à l’installation de nouveaux chauffages à mazout ou à gaz dans les \nbâtiments d’habitation\nIvan Godat (Verts)  \n\nLe Canton du Jura a révisé sa loi sur l’énergie en 2016 et l’ordonnance d’application (OEn) est entrée \nen vigueur le 1er avril 2019. Cette dernière prévoit que le remplacement d’une installation de \nproduction de chaleur dans un bâtiment d’habitation est soumis à autorisation. L’autorisation est \noctroyée si différents critères sont remplis par le requérant et des dérogations sont prévues pour les \npropriétaires de condition économique modeste.\nDes chiffres apportés en réponse à la question écrite n° 3459, il ressort que la nouvelle législation \njurassienne sur l’énergie préserve la possibilité d’installer des systèmes de production de chaleur \nfonctionnant aux énergies fossiles dans de trop nombreux cas.\n\nEntre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021, 82 nouveaux chauffages à mazout ou à gaz ont été \ninstallés dans le Jura, sur un total de 589 installations de production de chaleur remplacées. Ainsi, \ndans 14 % des cas, c’est le mazout ou le gaz qui est encore choisi lors du remplacement d’une \ninstallation de production de chaleur, et ce pour une durée de 20 à 30 ans. Si ce chiffre est en nette \ndiminution par rapport à la situation qui prévalait avant 2019, il reste beaucoup trop élevé au vu des \nenjeux climatiques. Le Canton du Jura compte encore plus de 13’000 chauffages à énergie fossile \nsur son territoire, soit près de 60 % des systèmes de production de chaleur. Au rythme actuel de \nrenouvellement, il faudrait entre 50 et 100 ans pour voir les énergies fossiles disparaître de nos \nmaisons.\nLe chantier de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment est conséquent, et il devra \ninévitablement gagner en intensité pour atteindre les objectifs que nous nous sommes donnés. Ne \nnous rajoutons pas du travail. Les solutions alternatives existent, sont éprouvées et dans l’immense \nmajorité des cas permettent des économies financières substantielles, sinon à l’installation en tous \nles cas sur la durée de vie de l’installation.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de modifier les bases légales \nafin d’interdire l’installation de systèmes de production de chaleur à énergie fossile dans les \nbâtiments d’habitation du Canton du Jura, pour autant que le surcoût de la variante \nrenouvelable ne dépasse pas 5 % sur la durée de vie de l’installation.\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 08:39 page 2 sur 2\n\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015357_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:31 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3493\n\nImpôt sur l'énergie des installations photovoltaïques, quid?\nRomain Schaer (UDC)  \n\nDans le cadre de la course aux énergies renouvelables et autres recherches de diminution de \nconsommation énergétique, le groupe UDC souhaite, dans un premier temps, connaître :\n\n1. Le montant annuel perçu par l’impôt sur les revenus issus des installations \nphotovoltaïques, ceci pour les cinq dernières années.\n\n2. Le nombre de contribuables (physique / moral) concernés, ceci pour les cinq dernières \nannées.\n\n3. Du fruit de cet impôt et selon son importance, serait-il envisageable de le réinvestir \ndans les énergies renouvelables de manière transparente ?\n\n4. Le volume d'énergie produit par catégorie de contribuables.\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nRomain Schaer (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016315_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Retard du versement par le France de l'impôt des frontaliers : Stop, ça suffit !

text: \nParlement jurassien\nUÛC / député indépendant motion no :M^L\n\nRetard du versement par la France de l'împôt des frontaliers : STOP, ÇA\nSUFFIT !!\n\nUne fois de plus, la France ne respecte pas l'accord de 1983 sur le statut fiscal\ndes travailleurs frontaliers et ne verse pas dans les délais la compensation\nfinancière de 4,5% du salaire brut (rétrocession). Cela représente pour le canton\ndu Jura un montant de 24 millions. Ce montant est dû depuis le 31 janvier 2017 et\ndoit être versé au plus tard fin juin.\n\nSept autres cantons attendent que Bercy paie son dû. Il s'agit de Berne, Soleure,\nBale-Ville, Bâle-Campagne, Neucha+el, le Valais et Vaud.\n\nCe retard de paiement met les communes jurassiennes dans des difficultés\nfinancières importantes.\n\nIl est temps à'exiger de la France un intérêt rémunéra+oire si elle ne paye pas\ndans les délais. Le contribuable jurassien, lui, n'a pas le choix.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de mett-re tout en\n\nouvre pour exiger de la Confédération, seule compétente en la matière, qu'elle\nnégocie l'accord précité de 1983 dans le but de prévoir un intérêt en cas de\nretard de paiement. Il est demandé également d'en+reprendre une telle\ndémarche avec les sept autres cantons concernés si possible.\n\nûelémont, le 19 décembre 2018.\n\nYv s êi n\n\nz^i ""'/\nUDC/d p nd/ endant\n\n^^^-\n\n\n


name: Loi-cadre pour l'égalité des personnes handicapées

text: \ncsi yra\nMi ai^^tf -^ yi^4t^i^h^»^^ ̂ US.T\n\nMotion No ^d^\n\nLoi-cadre our l'é alité des ersonnes handica ées\n\nL'égalité des chances pour les personnes handicapées est inscrite dans\nla constitution fédérale. Cependant, elle définit l'égalité uniquement en\ntermes de protection contre la discrimination, comme pour les autres\ncatégories de la population.\n\nDepuis 2004, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les\npersonnes handicapées (LHand) est en vigueur. Elle a pour buts de\nprévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les\npersonnes handicapées.\nDepuis 2014, la Convention des Nations Unies sur les Droits des\npersonnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le Conseil\nFédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en ouvre.\n\nC'est maintenant aux cantons d'appliquer la CDPH et de veiller à ce que\nla LHand soit respectée.\n\nToutefois, en raison de la répartition des tâches entre la confédération et\nles cantons, il y a des situations où la LHand ne peut s'appliquer telle\nquelle dans les cantons. C'est pourtant une exigence fédérale.\nL'évaluation de la CDPH par le Conseil Fédéral montre des différences\nréglementaires majeures entre les cantons ce qui affecte directement sa\nmise en ouvre.\n\nDans le but d'une politique nationale d'égalité des personnes\nhandicapées, la collaboration entre la confédération et les cantons\ns'avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du Jura. La\nquestion est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences\nfédérales.\n\n\n\nMalgré les efforts du canton du Jura pour l'égalité des chances des\npersonnes handicapées est-ce que l'ensemble des domaines que\ncomprend la CDPH sont couverts ?\n\nOn remarque que l'égalité sociale entre homme et femme reste une\ntâche permanente, même après un demi-siècle de travail conséquent\npour la faire respecter.\n\nC'est pourquoi une base légale au niveau cantonal sur l'égalité des\npersonnes handicapées est essentielle et nécessaire. Ces dispositions\ndélimitent et complètent la LHand. Elle permet d'intégrer la CDPH au\nniveau cantonal comme l'exige le Conseil Fédéral.\n\nFHJ (forum Handicap Jura) organe faîtier des associations et institutions\nen lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.\n\nNous demandons au Gouvernement d'élaborer une loi-cadre\ngarantissant l'autonomie, la participation et l'égalité des personnes\nhandicapées dans les domaines du travail, de Fa formation, des\nloisirs, de la communication, de la mobilité et du logement tout en\ntenant compte des exigences de la LHand et de la CDPH ainsi que\nde garantir sa mise en ouvre et sa coordination par un groupe\nd'experts.\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\nPour le groupe ementaire PCSI\n\niche\n\n^\ne\n\nJ\n\nr\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n\n\nWi-Fi : le Jura dépasse-t-il les bornes ?\n\nLa multiplication des bornes Wi-Fi semble, à première vue, ne déployer\nqu'un seul effet : l'hystérie joyeuse (et contagieuse) des masses à l'affût\nde la moindre évolution dans le domaine des nouvelles technologies.\n\nCette vague d'enthousiasme doit cependant être pondérée par les\ndernières études démontrant, après des années d'analyse et de mises en\ngarde, que les effets des pollutions électromagnétiques ont une influence\nsur la santé publique.\n\nUn exemple récent vient corroborer ces dires : la mairie de Paris a pris la\ndécision, entre octobre et novembre 2007, de désactiver les bornes Wi-Fi\ndans six bibliothèques municipales suite à des plaintes sanitaires.\n\nEn effet, plusieurs employé-e-s des bibliothèques récemment connectées\nont témoigné de troubles qu'ils ressentaient : maux de tête, vertiges,\nmalaises, douleurs musculaires. Certaines personnes ont même dû\nquitter momentanément leur place de travail, la situation s'avérant à la\nlongue insupportable.\n\nEntre temps un moratoire concernant les effets sur la santé publique des\npollutions électromagnétiques engendrées par les bornes Wi-Fi dans des\nlocaux confinés de l'administration, a été accepté par les autorités\nparisiennes.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\ndans les administrations publiques,\n- combien de postes informatiques sont reliés au réseau par\nl'intermédiaire des bornes Wi-Fi ?\n- combien de bornes Wi-Fi sont installées ?\n- applique-t-on les recommandations de sécurité qui suggèrent une\n\ninstallation de ces bornes en extérieur et à une certaine hauteur ?\n\nDelémont, le 19 mars 2008 Groupe CS-POP+VERTS\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: Conception cantonale de l'énergie : où en sommes-nous ?

category_fr: Interpellation

text: \nNOUSSO éSlNION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No %z\n\nConce tion cantonale de l'éner ie : où en sommes-nous ?\n\nLa politique énergétique cantonale définie par le Gouvernement a pour but d'assurer\n?. i-P?l?<J?ion et aux entrePrises un approvisionnement énergétique à court, moyen\net. longterme qui soitsuffîsant_aux meilleurs coûts, et compatible avec les'impéraïfs\ndu développement durable. Elle repose sur deux axes forts qurconstit'uent'"ie\nfondement de la Conception cantonale de l'énergie, à savoir la sortie du'nudeaire et\nl'autonomie énergétique maximale.\n\nD_esobjectifs ont éte cléfinisà l'horizon 2035. Il s'agit de lignes directrices qui servent\nde référence pour les réactualisations des plans de mesures en fonction "du cadre\npolitique et technique.\n\nLesobjectlfs à attelndre Par le premier plan de mesures, d'une durée de 7 ans, soit de\n2015à2021, sont les suivants: ----. -.-,\n\n. Le PM 21 doit permettre d'économiser 35 GWhél/an et 70 GWhth/an, ce qui\nreprésente, à titre comparatif, environ 7% de la consommation de 20Ï5.\nl'électricité comme pour la chaleur.\n\n. Le PM 21 doit aboutir à une nouvelle production d'électricité de 155 GWhél/an\net de chaleur de 110 GWhth/an.\n\n. Le taux d'autonomie à atteindre est de 38% pour l'électricité et de 24% pour la\nchaleur. Il était d'environ 10% en 2015.\n\nLa Conception cantonale jurassienne de l'énergie et le plan de mesures 2015-2021 va\nexactement. dans le sens de la loi révisée sur l'énergie, acceptée par le peuple suisse\n\nMais aujourd'hui, si certaines mesures prévues dans le PM21 sont en voie de\nréalisation, d'autres sont plutôt en voie de refus.\n\nPDC Jura-Rue de la Préfecture 1-2800 Delémont tel : 032/42/. 80. 20 - El info®pdcjura. ch-3i- £-î. ww/. pdcjurach\n\n\n\n50 i NION\n?\n\nJURA\n\nDlu n_autre-coté' !ors de. la dernière session parlementaire du 27 mars 2019. un\n\n^,^u.^dre, pdH'q s:eï^ne;^ro ^T'^^^^^^\ndiS.LétaJ.d'uïnodimatlque, ^^^^^\nd,imatique etia=prévention de ses lourdes conséquences'constituent'un'^avuoi7dec;al\n\nAinsi, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n9 l:eso-uti!sde_SÏVi et de monitorage de la politique énergétique cantonale\npermettent-ils d'évaluer à ce jour les mesures de mise en ouvre'du'PM'21 ?\n\ne l:a,"gnedeonduiteduGouvemementest-e"e toujours en~a^\npo"tLque. energeticl.uedu canton du Jura' exprimée dans'saC'on'option"\ncantonale de l'énergie ?\n\n' Des.réflexions sont-e"es menées au sein du Gouvernement en rapport avec\nsituation actuelle du développement des énergies renouveiabie^dans'notre\n\n' L;eGouvemement recherche-t-i' si besoin de nouvelles pistes et l\nles objectifs de la CCE à l'horizon 2021 puis'203~5?\n\nDelémont, le 17 avril 2019\n\nFlorence Boesch\n\nc&o-^\n\n^\nil ^\n\n^iO.UA.aH\n\nPDCJura-RuedelaPréfectuo1-Z800Delémont. tél:032/422. 80. 20 - Kl info@pdqura. ch à ^. wwv. pdqura. ch\n\n\n


name: Etude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1480\n\nEtude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public \nà Delémont\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nLe conseil d’administration de l’Hôpital du Jura (H-JU) a rendu public son avant-projet de \nconstruction d’un nouvel hôpital de soins aigus dans le secteur Gare Sud de Delémont. Il a ce faisant \ndémontré son souci de l’avenir de l’institution dont il assume la gestion, ce qui doit être salué. Le \ntravail réalisé est conséquent et apprécié. Il a été rendu public de façon adéquate.\nCela étant, il est important que la population jurassienne, ses représentants au Parlement jurassien, \net le Gouvernement soient renseignés sur la portée d’un projet d’une telle importance. \nUne étude pluridisciplinaire devrait se pencher entre autres sur les différents aspects suivants :\n\n Le marché de la santé, sous l’angle des développements prévisibles futurs du champ \nd’activité d’un hôpital public de soins aigus ou au contraire des restrictions à craindre, ainsi \nque de l’implantation d’organismes privés qui pourraient concurrencer le nouvel hôpital dans \nles secteurs lucratifs;\n\n L’avenir des hôpitaux de soins aigus dans les régions périphériques telles que la nôtre au vu \nde la législation fédérale et de la politique des assurances maladie;\n\n Les possibilités de partenariat avec des hôpitaux voisins, par exemple universitaires, et la \nmanière de conclure le cas échéant des accords de longue durée;\n\n La localisation de la nouvelle construction, attendu que l’H-JU est propriétaire d’un terrain \nlibre d’une surface importante sur son site actuel, ce qui pourrait permettre d’y construire le \nnouvel hôpital tout en maintenant une partie des bâtiments existants au lieu de tout \ndéconstruire.\n\nDans son communiqué de presse du 24 janvier 2023, l’H-JU indique que « les études comparatives \nréalisées montrent clairement que la variante la plus économique et la plus efficiente est celle d’une \nnouvelle construction ». Quand bien même ces études n’ont pas été publiées, le Gouvernement \npourra certainement y avoir accès afin d’éviter de réétudier ce qui l’a déjà été.\nIl est dès lors demandé au Gouvernement de faire procéder à une étude détaillée sur \nl’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont, et de la publier.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\nUrgence demandée\nL’urgence est demandée vu les décisions à prendre selon le calendrier annoncé par le conseil \nd’administration de l’H-JU.\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:38 page 2 sur 2\n\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018471_synthèse.pdf\n\n\n\n


Sale, c'est pas proprement français

text: \nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1492\n\nSale, c'est pas proprement français\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nL'article 3 de la Constitution de la République et Canton du Jura dit : “Le français est la langue \nnationale et officielle de la République et Canton du Jura”.\nLes articles 1 et 9 de la loi jurassienne concernant l'usage de la langue française sont également \nclairs sur le sujet :\n\nArticle premier 1 : La présente loi a pour but de favoriser l'usage de la langue française et d'en \npromouvoir le rayonnement sur le territoire cantonal.\n2 En particulier, elle vise à développer le recours à la langue française dans tous les domaines de \nla vie courante.\n\nArticle 9 1 : L'Etat promeut l'usage du français.\n2 A cette fin :\n\na) il assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de la langue française;\nb) il soutient l'usage du français pour toute personne dans la sphère publique (dans le respect \nnotamment de la liberté économique), en particulier lorsqu'une personne communique dans les \nmédias, sur son lieu de travail ou dans les rapports avec le consommateur.\nVu ce qui précède, je demande au Gouvernement d'intervenir auprès des commerçants ou \nautres acteurs concernés pour leur rappeler le libellé de l'article 3 de notre Constitution \ncantonale et des articles 1 et 9 de la loi jurassienne concernant l'usage de la langue française, \nen les invitant notamment à privilégier l'idiome français “Soldes” lors des ventes périodiques \npromotionnelles; à défaut, rendre obligatoire le doublement de l'anglicisme “Sale” par le \nterme “Soldes” en français.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 2 sur 2\n\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2024\n\n\n\tI0019329_synthèse.pdf\n\n\n\n


Transfert du BI au SAS

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 21 juin 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET D’ORGANISATION \nDU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION CANTONALE CONCERNANT LE DOMAINE \nDE L’INTEGRATION DES ETRANGERS ET DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME \n \n \n \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret d’organisation \ndu Gouvernement et de l’administration cantonale du 27 avril 2016 (DOGA) concernant l’attribution \ndu domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme. \n  \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nAu cours des dernières années, des réflexions ont été menées au sujet de l’organisation, du \nfonctionnement interne et des tâches du Service de la population. Des propositions de réorganisation \ninterne ont été approuvées par le Gouvernement et sont en cours de réalisation.  \n \nDans le cadre des réflexions relatives aux tâches dévolues au Service de la population, l’existence \nd’une cohérence et de liens effectifs entre ses différents domaines d’activité a pu être démontrée, \nsous réserve du domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme, qui fonctionne \nde manière plutôt isolée au sein du Service et qui gagnerait à être rattaché à une autre unité \nadministrative.  \n \n \n \nII. Exposé du projet \n \nActuellement, la politique cantonale d’intégration des étrangers et la lutte contre le racisme est \nformellement confiée au Service de la population, agissant par le Bureau de l’intégration des \nétrangers et de la lutte contre le racisme (BI). \n \nNéanmoins, dans le cadre de l’analyse mentionnée ci-dessus, il a été observé que le travail \nd’intégration de la population étrangère est concrètement partagé entre deux unités de l’Etat. Il est \nde la compétence du BI rattaché au Service de la population pour les personnes étrangères non \nissues de l’asile au bénéfice d’un statut les autorisant à résider durablement en Suisse. Il relève par \ncontre du Service de l’action sociale, par l’entremise de l’Association jurassienne d’accueil des \nmigrants (AJAM), pour les personnes arrivant dans le canton du Jura dans le cadre d’une procédure \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nd’asile. Il a été constaté que cette organisation duale conduit dans les faits à certains doublons et \nqu’une organisation plus simple et centralisée devrait permettre la création de synergies, \nrespectivement des gains en matière d’efficacité. A cet égard, il est relevé que le Service de l’action \nsociale a dernièrement mis en place une nouvelle organisation interne en créant notamment un \ndomaine consacré à la cohésion sociale au sens large, ceci afin de favoriser l’intégration et le lien \nsocial. Ce domaine est, entre autres, en charge de la supervision de l’AJAM, et par voie de \nconséquence, de l’intégration des personnes étrangères issues de l’asile.  \n \nLe Gouvernement est d’avis que le transfert des tâches inhérentes à l’intégration des étrangers et à \nla lutte le racisme au domaine de la cohésion sociale du Service de l’action sociale devrait permettre \nde dégager plus aisément une vision consolidée, transversale et approfondie de la thématique de \nl’intégration des étrangers. L’action de l’Etat en matière d’intégration gagnerait ainsi en cohérence \net en efficience. Une telle réorganisation renforcerait le domaine de la cohésion sociale, dans le \nmesure où celui-ci pourrait étendre son action à l’ensemble de la population étrangère, et qui ne \nserait pas limité à celle provenant de l’asile.  \n \nEnfin, il sied de souligner qu’il est ressorti de la réflexion menée quant à la réorganisation du Service \nde la population que le BI a peu de liens avec les autres secteurs et que l’intérêt au maintien de \ncelui-ci au sein dudit service paraît peu conséquent en comparaison des bénéfices importants en \nterme de cohésion sociale qui pourraient être réalisés dans l’hypothèse où les tâches lui incombant \nseraient confiées au Service de l’action sociale. \n \nLa mise en œuvre sur le plan législatif du transfert de compétences proposé implique d’abroger la \nlettre j de l’article 86 DOGA (attribuant au Service de la population la tâche relative à l’intégration \ndes étrangers et lutte contre le racisme) et d’ajouter cette attribution au Service de l’action sociale, \npar le biais d’une nouvelle lettre mbis à l’article 19. \n \n \n \nIII. Effets financiers du projet \n \nSur le plan financier, la révision proposée aura, en raison des synergies rendues possibles au travers \nde cette organisation, une incidence sur la dotation en personnel, celle-ci passant de 1,5 EPT à 1,2. \nEn parallèle, une évaluation des fonctions a été également réalisée, ce qui a conduit à une nouvelle \ncollocation des personnes occupant les postes du BI. Ces changements permettent une économie \nannuelle de l’ordre de 60'000 francs.  \n \n  \n\n\n\n3 \n\nIV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle du \ndécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale qui vous est soumis. \n \nLa nouvelle organisation pouvant être déployée rapidement, l’entrée en vigueur pourrait être fixée \npar le Parlement à une date relativement proche de l’adoption du présent projet.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification du décret du 27 avril 2016 d’organisation du Gouvernement et de \nl’administration cantonale (DOGA) ;  \n\n- tableau comparatif. \n\n\n\n 172.111 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(DOGA) du 27 avril 20161) est modifié comme il suit : \n\n Article 19, lettre mbis (nouvelle) \n\n Art. 19  Le Service de l’action sociale a les attributions suivantes : \n\n(…) \nmbis) intégration des étrangers et lutte contre le racisme; \n \n\n \n\nArticle 86, lettre j (abrogée) \n\n Art. 86  Le Service de la population a notamment les attributions suivantes : \n\n(…) \nj) abrogée \n \n\n  \n\n\n\n 172.111 \n\n 2 \n\n II. \n\nLa présente modification entre en vigueur le … \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 172.111 \n \n \n \n\n \n\n\n\n1 \n \n\n \n\nDécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale - RSJU 172.111 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n  \n\nArt. 19 Le Service de l’action sociale a les attributions suivantes : \n\n(…) \n\n \n\nArt. 19 Le Service de l’action sociale a les attributions suivantes : \n\n(…) \n\nmbis) intégration des étrangers et lutte contre le racisme; \n\n \n\nArt. 86 Le Service de la population a notamment les attributions suivantes : \n\n(…) \n\nj) intégration des étrangers et lutte contre le racisme; \n\nArt. 86 Le Service de la population a notamment les attributions suivantes : \n\n(…) \n\nj) abrogée \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tMessage relatif au transfert du BI au SAS.docx\n\tModification DOGA_RSJU 172.111_transfert BI au SAS.docx\n\tTableau comparatif_modification DOGA_transfert BI au SAS.docx\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3656\n\nEt si les médecins pouvaient aussi (re)vendre des médicaments ? \nNicolas Maître (PS)  \n\nLa grave pénurie de médecins généralistes n’est un secret pour personne. Les nombreuses \ninterventions traitées dans l’hémicycle démontrent bien notre souci pour cette problématique de \nsanté publique. De manière générale, tout le territoire cantonal est touché par ce phénomène. Mais \nles régions excentrées dites aussi périphériques séduisent moins les praticiens à installer \néventuellement leur cabinet médical dans un village. Existe-t-il une recette pour les encourager à \nfaire le pas ? Certaines autorités communales ont bien essayé d’introduire des mesures incitatives \nafin de favoriser leur installation sur leur territoire. A l’heure du bilan, les résultats sont mitigés. Le \nratio est souvent très important entre la dépense d’énergie en termes de ressources et les réelles \nconcrétisations. La mise en commun de cabinets médicaux (Pool médical) semble séduire de plus \nen plus. Cette solution offre davantage de flexibilité au personnel soignant et permet de pallier ses \ndiverses absences. Force est de constater que nos régions peinent encore à trouver les perles rares. \n\nLa commune de Clos du Doubs bénéficie des services d’un médecin depuis quelques mois. Selon \ncertaines normes , en comptant le bassin de population de la région et une partie des résident-es \ndu Foyer de St-Ursanne, son activité devrait lui permettre d’en vivre sans chercher d’autres \noccupations. Actuellement, il n’a pas le moyen d’ouvrir son cabinet à 100%. Sa clientèle est donc \ncontrainte de s’adapter à des horaires réduits. Une consolidation des heures d’ouverture du cabinet \npermettrait de capter d’autres patient-es et accroitrait ainsi l’attractivité de cette activité à St-Ursanne \net ses environs dans l’intérêt de tout le monde, y compris du canton. Le dernier praticien qui a pris \nsa retraite en 2018 complétait ses ressources financières en vendant directement les médicaments \nà ses patient-es. L’article 8 de la loi sur la vente de médicaments prévoit ce cas de figure à l’alinéa \n1, lettres a et b, mention Propharmacie. Aujourd’hui, cette solution constitue également la clef dans \nun éventuel ou futur processus de mise en commun de cabinets médicaux. Une fois de plus, sur le \nplan économique, tout le monde pourrait en profiter. Malheureusement, le Service cantonal de la \nsanté a refusé cette option en arguant que la population du Clos du Doubs avait su s’adapter au \nchangement de situation qui prévalait avant 2018. Une réponse qui ne reflète pas la situation du \nterrain et qui ne satisfait pas, bien évidemment, le principal intéressé et les autorités communales.\nSi cet exemple touche directement la région du Clos du Doubs, il pourrait très bien concerner \nd’autres au niveau du canton qui cherchent une solution favorisant l’installation de médecins sur leur \nterritoire. Loin d’en être la règle, cette option devrait faire partie de l’exception qui confirme le principe \nque les médicaments sont principalement distribués par les pharmacies. Cette décision devra être \nprise en pesant les avantages et les inconvénients. La principale plus-value étant qu’elle permette \nde renforcer l’accueil de généralistes en périphérie des centres urbains. Actuellement, avec le \nvieillissement de notre population, l’élément de proximité n’est pas anodin. Cette part de marché ne \nsera pas une perte démesurée pour les pharmacien-es et doit être nuancer. Une entrée en matière \npermettra de faire évoluer la politique cantonale à ce sujet.\nEn tenant compte de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Partage-t-il notre appréciation que cette exception dans la vente de médicaments par \ndes généralistes pourrait inciter certains praticiens à faire le pas et ouvrir un cabinet \ndans des régions excentrées ?\n\n2. Alors que l’article 8 de la loi sur la vente de médicaments le prévoit, quelles sont les \nraisons qui le pousse à refuser l'autorisation pour cette pratique qui était encore en \nvigueur en 2018 pour le cas qui nous est connu ?\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2024 09:55 page 2 sur 2\n\n3. A part celle mentionnée dans notre question écrite, a-t-il reçu d’autres demandes \nsimilaires de médecins ou de communes ?\n\n4. Pense-t-il que quelques exceptions en la matière puissent mettre en péril le bon \nfonctionnement des pharmacies présentes dans le Jura ?\n\n5. De manière générale, quelles seraient les autres moyens qu’il proposerait pour \nremédier à cette pénurie de médecins généralistes qui dure depuis bien trop \nlongtemps ?\n\n6. Ne pense-t-il pas que la présence d’un généraliste ou d’un pool médical dans une \nrégion a un impact direct sur son attractivité et implicitement sur l’augmentation de \nsa population ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Patrick Cerf (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\n\n\tI0020782_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Tunnel de La Roche : en cas d'accident, qui est responsable ?

text: \n\n\n\n


name: Laboratoire souterrain du Mont-Terri et/ou Mont-Terri-productions ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No:\n\nLaboratoire souterrain du Mont-Terri et / ou Mont-Terri-productions ?\n\nLes galeries des fours à chaux ainsi que les bâtiments alentours à Saint-Ursanne attirent de\nnombreuses activités. Dès l'arrêt, fort heureux, de la décharge de matériaux stabilisés\n(Fairtec) et son assainissement, divers partenaires ont pris possession des lieux. Citons le\nprojet Mont-Terri, un laboratoire souterrain en activité depuis 1996 qui teste le\ncomportement d'argiles à Opalines pour l'enfouissement en couches géologiques profondes\ndes déchets nucléaires. La NAGRA, diverses universités et instituts du monde entier\nparticipent à ce programme de recherche. Un pavillon d'information est actuellement en\nconstruction et pourra accueillir plusieurs milliers de visiteurs par année pour la promotion du\nnucléaire.\nParallèlement, depuis dix ans, des soirées electro de renommée internationale sont\norganisées dans les anciens fours à chaux par des sociétés culturelles locales.\n\nRécemment, sur la base d'un rapport des autorités cantonales, les activités sur le site ont été\nsuspendues pour raisons de sécurité. Si les soirées culturelles ne peuvent pas reprendre, par\ncontre la construction du pavillon d'information pour la NAGRA poursuit son avancée et\npourra être inauguré en septembre 2011.\n\nSe posent dès lors de nombreuses questions face à cette situation qui manque de clarté :\na) Depuis quand l'Etat jurassien est-il informé de risques de dangers majeurs sur le\n\nsite?\nb) Si les activités culturelles ne peuvent pas reprendre sur le site pour des raisons de\n\nsécurité, comment le Gouvernement justifie-t-il l'autorisation de la poursuite des\nactivités de promotion de la NAGRA et ses partenaires internationaux et notamment\nle pavillon dinformation ?\n\nc) Et quels risques le Gouvernement évalue-t-il pour d'autres activités, telles l'AJTP, les\n66 du Doubs, la voie CFF, le sentier pédestre gare-maison du tourisme ?\n\nd) Les problèmes de sécurité ne pouvant résulter des galeries qui sont formées de\ncalcaires massifs très compacts, nous demandons la confirmation qu'il s'agit bien d'un\ndanger de chutes de pierres à partir de la falaise qui est à l'origine du principe de\nprécaution mis en place par le Gouvernement. Si tel est la cas, des filets de\nprotection ou une purge de la falaise sont envisageables. Quelle est l'argumentation\ndu Gouvernement à ce propos ?\n\ne) La NAGRA n'est-elle pas en train de s'approprier l'ensemble du site ? Quels sont les\nengagements pris par l'Etat jurassien durant les 8 dernières années face à ces\npartenaires ?\n\nf) Le Parlement peut-il obtenir l'ensemble des rapports, contrats, conventions signés\nentre l'Etat jurassien et les promoteurs du laboratoire souterrain ? De même, le\nParlement peut-il obtenir tous les documents en lien avec des engagements de l'Etat\njurassien face à la Confédération pour le dossier du laboratoire souterrain ?\n\nLe Gouvernement est d'avance remercié pour son souci de transparence dans ce dossier très\nsensible. ^ \\\n\n—Delémont, le 25 mai 2011 Pour le groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé x\n\n\n


name: Crise en Afghanistan : la Suisse doit prendre ses responsabi...

text: \nDocument généré le 03.09.2021 13:52 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 210\n\nCrise en Afghanistan : la Suisse doit prendre ses responsabilités\nPatrick Cerf (PS)  \n\nLe 15 août dernier, alors que la communauté. internationale retenait son souffle, les Talibans \nreprenaient Kaboul sans combattre. Vingt ans après avoir été chassés du pouvoir, ces extrémistes \nreligieux, dont les pratiques ultra-autoritaires ne sont plus à démontrer, reviennent donc aux affaires \nen Afghanistan engendrant le chaos et les drames humains que l'on connaît, largement relayés ces \nderniers jours par les médias internationaux. Les attentats perpétrés jeudi dernier à l'aéroport de \nKaboul illustrent la gravité et l'urgence de la situation.\nEst-il nécessaire de rappeler que les droits des femmes sont tout particulièrement dans la ligne de \nmire des Talibans. Réduites à néant par la folie idéologique de ce régime religieux armé, les \nAfghanes sont à nouveau terrorisées à l'idée de revivre les exactions dont elles ont été victimes à la \nfin des années 1990. Et ce ne sont pas les discours édulcorés du régime taliban 2.0 qui sont de \nnature à rassurer les observateurs.\nForce est de constater qu'il n'a pas fallu attendre la prise de Kaboul pour qu'il y ait une crise \nhumanitaire majeure. Après plus de 40 années de troubles, les déplacements forcés demeurent \nl'une des crises de réfugiés les plus importantes et les plus longues, selon le Haut Commissariat \ndes Nations unies pour.les réfugiés. D'après le HCR, plus de 400 000 Afghans ont été contraints de \nfuir leur foyer depuis janvier 2021, principalement en raison de l'insécurité et de la violence. Ce sont \nles femmes et les enfants qui payent le plus lourd tribut de ces mouvements de masse 1\n\nDans ce contexte, l'arrivée au pouvoir du régime taliban représente un cataclysme pour les femmes \net les jeunes filles. En deux décennies, les Afghanes ont en effet progressivement assumé des rôles \npublics et des positions de responsables notamment dans les médias et dans la société au sens \nlarge. Un cinquième des fonctionnaires étaient, jusqu'ici, des femmes. Elles représentent plus d'un \nquart des membres du parlement. Cette lente émancipation ne saurait être stoppée net. Un recul \nconstituerait un retour au Moyen Âge pour les femmes et pour la société afghane qui aspirait jusqu'ici \nà davantage de modernité dans un contexte économique, sécuritaire et sanitaire déjà plombé par \nles crises successives.\nDans cette période d'extrême tension, la communauté internationale semble encore bien empruntée \npour faire face à la situation, et en particulier à l'afflux de réfugiés politiques fuyant les exactions du \nnouveau régime en place. La situation encore confuse ne laisse toutefois planer aucun doute : les \nfemmes et les hommes qui fuient la tyrannie talibane doivent trouver refuge au sein de nations sûres.\nLe Parlement jurassien demande au Conseil fédéral de mener toutes les actions qu'il jugera utiles \nen faveur du peuple afghan, dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse. Il devra en \nparticulier veiller au sort des femmes et des enfants, que ce soit sur le plan diplomatique, dans le \ncadre d'aide humanitaire sur le terrain ou à travers l'accueil d'un contingent de réfugié-e-s politiques.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 03.09.2021 13:52 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 01 septembre 2021\n\nDocuments annexés\n R210.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis No, Zto\n\nCrise en Afghanistan : la Suisse doit prendre ses responsabilités\n\nLe 15 août dernier, alors que la communauté internationale retenait son souffle, les Talibans\nreprenaient Kaboul sans combattre. Vingt ans après avoir été chassés du pouvoir, ces extrémistes\nreligieux, dont les pratiques ultra-autoritaires ne sont plus à démontrer, reviennent donc aux affaires\nen Afghanistan engendrant le chaos et les drames humains que l'on connaît, largement relayés ces\nderniers jours par les médias internationaux. Les attentats perpétrés jeudi dernier à l'aéroport de\nKaboul illustrent la gravité et l'urgence de la situation.\n\nEst-il nécessaire de rappeler que les droits des femmes sont tout particulièrement dans la ligne de\nmire des Talibans. Réduites à néant par la folie idéologique de ce régime religieux armé, les Afghanes\nsont à nouveau terrorisées à l'idée de revivre les exactions dont elles ont été victimes à la fin des\nannées 1990. Et ce ne sont pas les discours édulcorés du régime taliban 2. 0 qui sont de nature à\nrassurer les observateurs.\n\nForce est de constater qu'il n'a pas fallu attendre la prise de Kaboul pour qu'il y ait une crise\nhumanitaire majeure. Après plus de 40 années de troubles, les déplacements forcés demeurent l'une\ndes crises de réfugiés les plus importantes et les plus longues, selon le Haut Commissariat des\nNations unies pour les réfugiés.. D'après le HCR, plus de 400 000 Afghans ont été contraints de fuir\nleur foyer depuis janvier 2021, principalement en raison de l'insécurité et de la violence. Ce sont les\nfemmes et les enfants qui payent le plus lourd tribut de ces mouvements de masse 1.\n\nDans ce contexte, l'arrivée au pouvoir du régime taliban représente un cataclysme pour les femmes et\nles jeunes filles. En deux décennies, les Afghanes ont en effet progressivement assumé des rôles\npublics et des positions de responsables notamment dans les médias et dans la société au sens large.\nUn cinquième des fonctionnaires étaient, jusqu'ici, des femmes. Elles représentent plus d'un quart des\nmembres du parlement. Cette lente émancipation ne saurait être stoppée net. Un recul constituerait\nun retour au Moyen Âge pour les femmes et pour la société afghane qui aspirait jusqu'ici à davantage\nde modernité dans un contexte économique, sécuritaire et sanitaire déjà plombé par les crises\nsuccessives.\n\nDans cette période d'extrême tension, la communauté internationale semble encore bien empruntée\npour faire face à la situation, et en particulier à l'afflux de réfugiés politiques fuyant les exactions du\nnouveau régime en place. La situation encore confuse ne laisse toutefois planer aucun doute : les\nfemmes et les hommes qui fuient la tyrannie talibane doivent trouver refuge au sein de nations sûres.\n\nLe Parlement jurassien demande au Conseil fédéral de mener toutes les actions qu'il jugera\nutiles en faveur du peuple afghan, dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse. Il\ndevra en particulier veiller au sort des femmes et des enfants, que ce soit sur le plan\ndiplomatique, dans le cadre d'aide humanitaire sur le terrain ou à travers l'accueil d'un\ncontingent de réfugié-e-s politiques.\n\nhtt s://www. unhcr. or ffr/news/briefin /2021/8/61164306a/hcr-femmes-enfants-de laces-subissent-conse uences-nefastes-conflit-af hanistan. html\n\nDelémont, le 1er septembre 2021 Le responsable de la résolution\n\nPatrick Cerf (PS)\n\n\n\nGroupe PDC - JDC\n\n^h/fl/fc-USf WPfftTTÉ\n\nfa^\nbW&AUt ,^'/ÊL\n\nu\n\nw\n\n'"^"^ fâ^t.\n\n(W,.\n\n(^ ^-©l^-r\n[ûM^\n\nJB<i\\A<r ^ <t S ^0, e\n\n^.3ea^^^-ût<\n^^0^.. ^-\n\nGroupe PLR\n\n.T^^^ck.r\n\n\\\n\nGroupe PS\n\n(^6^\nJetiez\n\nr\\OL A-\n\n^\n\n(^̂\n\n/. ^ /^^\n\n/?-/}. ^^^\n\n1^^\n\n^ffi^-\n\nÇicss^À\nL&'t0< ^OtM/MI\n\nj. M^^^\n. Rô co, C()Qj'^nc^\n\n--^^\n&^^ ̂ ^O. - Q^^r ̂ ^WQL\n^^.^\n\nGroupe Vert. es + CS-POP\n\n\\(h^W^\n^\nf^y\n\n^ //\n\ngroupe PCSI + PVL ^^ ^^f\nQ^^MO^H}^\n\n<;'.-\n.\n^'\n\ni ; ^cc î ^j&uu'iu\n\n~;^:^^'^^^\n\n>ûp '\nS>-(\n\nVi fi ^/ E^^v^^^-^\n^/. L\n\nf'&J^̂\n\n^^.\n.\n-C t\nLû^i? ̂ e^^\n\nGroupe UDC\n\n\n\tI0013751_synthèse.pdf\n\tR210.pdf\n\n\n\n


name: Lettre de consultation - Consultation publique - Révision de la loi sur les auberges


name: Amélioration des procédés pour les partis et les différentes administrations lors d'élections

text: \n'L^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion  Zso\n\nAmélioration des procédés pour les partis et les différentes administrations lors\nd'élections\n\nLors d'élections au niveau cantonal, mais aussi au niveau communal et fédéral, la plupart\ndes communes organisent en collaboration avec les partis l'envoi de la propagande,\nannoncent le nombre d'électeurs et de ménages pour les imprimés, ainsi que le format des\naffiches et mettent à disposition des panneaux d'affichage.\n\nLes partis doivent éventuellement demander le nombre nécessaire de prospectus, la taille\ndes affiches admises, la date et le lieu de la remise de la propagande, la date de mise sous\npli et ainsi de suite, quand certaines communes ne communiquent rien. Il a également été\ndécidé d'envoyer par ménage une seule enveloppe avec la propagande. Cette information\nn'est pas encore connue de toutes les communes jurassiennes.\n\nDe nos jours, cela devrait être facilement réalisable de centraliser toutes ces informations à\nune seule place. Car le travail en lien avec la recherche de toutes ces informations est\nimportant pour les partis, mais aussi pour les administrations communales et cantonales.\n\nDès lors, nous pensons que dans une constante modernisation de nos administrations, il\nserait possible de centraliser sans grands frais toutes ces informations au niveau de la\nChancellerie d'Etat. Les communes devraient régulièrement tenir cette base de données à\njours. Ainsi, les partis, les communes et la Chancellerie d'Etat disposeraient sur une seule\nplateforme tous les détails en lien avec l'organisation d'élections. Les informations devraient\npar exemple être mises à jour et bloquées au minimum 2 mois avant l'échéance d'une\nélection.\n\nNous chargeons le Gouvernement de proposer au Parlement une solution adaptée\npour centraliser toutes les informations nécessaires en lien avec les procédures et\ndétails des différentes élections. Toutes ces informations doivent dans un aspect\nd'efficacité être standardisées. Ainsi, les partis, la Chancellerie d'Etat et les\nadministrations communales travailleront avec des données uniformisées et à jour.\n\nDelémont, le 30 janvier 201 9 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n0\n\n\\.\n\n//\n^'^f.\n\n\n


Handicapés hors-jeu ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No: Z4f<fé\n\nHANDICAPES HORS-JEU ?\n\nFormation professionnelle pour tous, aussi pour les jeunes handicapés.\n\nPour faire des économies, le Conseil fédéral veut mettre des obstacles plus élevés\n\nà la formation professionnelle de base des jeunes handicapés. Dorénavant, leur\n\nformation sera uniquement financée à condition qu'ils soient capables de gagner\n\nun certain salaire par la suite. Un tiers des apprentis actuels ne rempliraient pas\n\nces conditions et se retrouveraient dans une impasse professionnelle. Pour les per-\n\nsonnes concernées et leurs familles, il est inacceptable que des jeunes, avec un\n\nhandicap, soient privés d'une formation professionnelle pour de pures raisons\n\nde rentabilité.\n\nQuestion :\n\nle Gouvernement jurassien a-t-il été renseigné sur les intentions\net sur les démarches des autorités fédérales ?\n\ndans l'affirmative, qu'elles seront les incidences pour notre\nRépublique et pour les familles concernées.\n\nGroupe PDC-JDC\n•T*\n\nMaurice Jobin\n\n\n