text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No 2.C2.L\n\nMention de la commune sur les panneaux d'entrée de localité.\n\nSelon l'article 50 de l'ordonnance sur la signalisation routière (RS 741.21), ce ne sont\nnormalement pas les noms des communes administratives qui figurent sur les panneaux\nd'entrée des villages, mais les noms des localités. En effet, du moment que les noms des\nlocalités des communes qui fusionnent ne sont pas modifiés, ils peuvent continuer à figurer\nsur les panneaux de localité.\n\nToutefois, dans cet article, rien ne s'oppose au fait que le nom de la commune\nadministrative puisse être ajouté en petits caractères sur un panneau de localité, par\nexemple si l'identification du lieu s'en trouve ainsi facilitée. Cette analyse est confirmée par\nplusieurs exemples cantonaux, et notamment dans le canton de Vaud dans lequel une\ndirective a été édictée afin de soutenir et de réglementer cette nouvelle possibilité de\nsignalisation.\n\nCes dernières années, le Gouvernement et le Parlement jurassiens ont soutenu - de manière\nrépétée et manifeste - une politique très incitative en matière de fusion de communes, mais\nrestant basée sur une démarche volontaire des communes.\nAujourd'hui, il apparaît que certaines autorités communales ayant fait le choix de la fusion\nexpriment le besoin de revoir leur signalisation routière afin d'améliorer l'identification de\ncertains lieux et de renforcer le sentiment d'appartenance de leurs habitants.\n\nPar conséquent, considérant les demandes communales, les possibilités légales, la\nsituation dans d'autres cantons et la volonté politique clairement exprimée par les\nautorités jurassiennes en matière de fusion de communes, nous invitons le Gouvernement\nà répondre aux questions suivantes :\n\nl.Le Gouvernement partage-t-il l'avis que la mention de la commune sur les panneaux\ndes localités est un élément qui participera - avec d'autres - au développement\nd'une identité communale partagée entre les citoyennes et citoyens des localités\nconcernées ?\n\n2. Le Gouvernement est-il disposé à financer la modification des panneaux de\nsignalisation visant à faire mentionner le nom de la commune sous celui des localités\nqui la composent ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 20 janvier 2014 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Etat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3633\n\nEtat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura \n?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nL’Institut fédéral de recherche sur l’eau (EAWAG) a publié le 6 mai 2024, les résultats de ses \ndernières analyses sur les petites rivières et ruisseaux en Suisse. Ce rapport alerte sur la \ndégradation de ces écosystèmes. L’analyse de 99 ruisseaux suisses montre que la plupart \nprésentent des déficits considérables de leur état écologique et ne peuvent remplir leur fonction \nd’habitat pour la faune aquatique. Les larves d’insectes et autre petits organismes vivants font défaut \ndans 70% des cours d’eau analysés. L’atteinte à ces organismes aquatiques est due à différentes \nactivités humaines telles que l’utilisation de pesticides, les constructions aux alentours des \nécosystèmes et l'occupation des sols dans les bassins versants. L’étude souligne l’urgence de \nréduire les impacts humains pour préserver les cours d’eau et leur biodiversité.\nLa carte topographique annexée au rapport montre que plusieurs prélèvements sont effectués sur \nle territoire jurassien.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quelle est la position du Gouvernement jurassien sur les résultats publiés par \nl’EAWAG ?\n\n2. Est-ce que les résultats des analyses des cours d’eau jurassiens seront rendus \npublics ? respectivement sont connus des autorités cantonales ?\n\n3. Si les cours d’eau jurassiens présentent un déficit écosystémique important, \nnotamment selon les indicateurs choisis pour l'évaluation effectuée par l’EAWAG \n(poissons et macrozoobenthos) quelles mesures supplémentaires (en plus du \npérimètre réservé aux eaux, notamment) le Gouvernement envisage-t-il de prendre \npour que ces écosystèmes retrouvent une biocénose proche de l'état naturel et \nconforme au type du cours d’eau ?\n\n4. Quelles sont les prochaines démarches (à court et moyen terme) qui seront lancées \ndans le cadre du programme Produits phytosanitaires JU ?\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:45 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020273_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite\n\nLocalisation des autorités de poursuite dès 2009 : où en est-on ?\n\nLe rapport du Tribunal cantonal 2006 mentionne en pages 2, 3 et 43 que le Pavillon de la\nPrincesse Christine est « manifestement trop exigu pour assurer un fonctionnement\nefficace des deux institutions judiciaires » (Ministère public et Office des juges\nd'instruction). Il n'y a pas de salle d'audition, pas de salle d'accueil/d'attente, pas de salle\nde saisie notamment.\n\nLe même rapport rappelle également que les locaux disponibles au Château de Porrentruy\nsont saturés et qu'ils ne suffisent manifestement plus à l'avenir au vu de l'évolution de ia\nlégislation fédérale (unification de la procédure pénale en Suisse).\n\nLedit rapport précise encore qu'un groupe de travail comprenant des représentants du\nTribunal cantonal, du Tribunal de première instance, du Ministère public et de l'Office des\njuges d'instruction a été mis sur pied afin d'étudier ce problème de localisation.\n\nAujourd'hui, à l'aube de l'entrée en vigueur de la future procédure pénale fédérale, la\nréflexion doit faire la place à l'action. La nouvelle localisation doit notamment prendre en\ncompte le fait que l'emplacement de la police judiciaire et que les infrastructures de\npoursuite se trouvent à Delémont.\n\nLe Gouvernement peut-il dès lors répondre aux questions suivantes :\n\n- Où en est-on dans la future localisation des autorités de poursuite dans notre canton ?\n\n- Un rapprochement avec les autorités de poursuite du Jura méridionnal a-t-il été ou\npeut-il être envisagé ?\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Pour le-grouBfe CS-POP+VERTS\n\nChristophe SJctiaffter\n\n\n


Permanence téléphonique

text: \n-t^\n\nQUESTION ECRITE No.^^\n\nPER A E CETELEPHO IQUE\n\nVoici près de deux ans, une motion transformée en pos-\ntulat a été adopté par le Parlement par 56 voix contre\nune.\n\nIl s'agissait d'uniformiser les permanences télépho-\nniques des différents services de l'administration canto-\nnale. Cette harmonisation serait bénéfique pour\n('ensemble de la population.\n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer ('avancée des\ntravaux et dans ce cas de figure quand ces nouvelles\ndispositions entreront- elles en vigueur ?\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\nPh. R e\n\n/J\n\nr- '^ =c^\n\n^ _ //^\n\n\n


text: \nQuestion écrite n°\n\nDelémont, le 11.09.2013\n\nLa gare du Noirmont peut-elle compter sur le soutien du Gouvernement ?\n\nLes Francs-Montagnards sont très attachés aux G et apprécient leurs services.\n\nOutre les touristes, les pendulaires, les apprentis et les étudiants, diverses\nmarchandises (bois, déchets, etc.) utilisent « le petit train rouge » pour\ntraverser la région, favorisant le commerce tout en respectant\nl'environnement.\n\nAinsi, les G contribuent depuis 100 ans au développement de notre région.\n\nLors de la séance du 11 septembre 2013, le Parlement va se prononcer sur\nl'octroi d'un crédit-cadre destiné au financement de l'infrastructure des G. Il\nn'est pas question ici de remettre en cause l'octroi de ce crédit, mais de\ndemander des renseignements supplémentaires visant à pérenniser le statut\nde la gare du Noirmont.\n\nDans le message du Gouvernement, on peut lire que les cantons de Berne et de\nNeuchâtel « cofinanceront la nouvelle gare du Noirmont », ceci pour expliquer\nque la subvention de chaque canton contribue à financer l'ensemble des\ninfrastructures, indépendamment de leur lieu de situation. On apprend\négalement que d'autres acteurs contribuent à financer les projets des G, par\nexemple la Commune du Noirmont concernant le réaménagement de cette\ngare.\n\nPourtant et bien que le message parle de « réaménagement de la gare du\nNoirmont », le sort de celle-ci semble être scellé. En effet/les employés des G\nont appris par la feuille hebdomadaire d'information (Jeudi info n" 34), que le\nposte de chef de gare du Noirmont ne sera pas remis au concours suite à la\nretraite du titulaire, ce poste ne devant subsister que jusqu'à fin 2014 !\n\nIl semble donc que la « gare » n'en sera plus vraiment une, et qu'à l'instar de\ncelles de la Ferrière, des Bois, des Breuleux et du Pré-Petitjean, elle ne\ncomprendra plus d'agent de gare pour assumer le service à la clientèle, et ne\nsera plus qu'une halte dotée d'une salle d'attente.\n\nImpossible dès lors de prendre un billet sans passer par l'automate, plus\npossible non plus d'obtenir un abonnement, une carte multi-courses ou des\nconseils professionnels pour organiser une escapade en train... De plus, la gare\ndu Noirmont joue un rôle particulier pour les passagers en provenance des\nBreuleux qui changent de train, selon les horaires, soit en direction de la Chaux-\nde-Fonds ou de Saignelégier.\n\n\n\nUne telle fermeture dé guichet constituerait une grande perte pour la région\npuisque cette gare intéresse un bassin de plus de 5'OOÛ habitants, sans\ncompter les touristes qui fréquentent régulièrement le lieu et apprécient de\nrecevoir des informations du personnel des G.\n\nLa commune du Noirmont qui a déjà investi pour le renouvellement des\ninfrastructures voit d'un très mauvais œil cette probable fermeture, synonyme\nde perte d'attractivité et de baisse des prestations.\n\nLe Gouvernement semble conscient de l'importance de cette gare puisqu'il dit\ndans son message qu'elle est le « cœur du réseau ferroviaire des G ».\n\nIl nous paraît incroyable d'investir 22 millions de francs dans un projet de\n« réaménagement » qui ressemble plus à un démembrement du service public\nqu'à une réelle amélioration pour la clientèle.\n\nPar ailleurs, le Gouvernement liste les principaux projets d'investissements des\nG parmi lesquels figure « la mise en place d'un centre de gestion ferroviaire\nunique pour le réseau à voie étroite ». Le message ne révèle pas où il est prévu\nd'implanter ce centre. De l'avis des utilisateurs, ce centre pourrait voir le jour\n\n'au Noirmont et ainsi permettre de garantir la vie de la gare. Par ailleurs, en\nsachant que la Direction des G et ses cinq divisions sont implantées dans le Sud\ndu Jura et que la majeure partie du réseau ferroviaire se trouve dans le Nord, il\nsemble logique que ce centre unique soit inauguré aux Franches-Montagnes,\nen particulier au Noirmont « cceur du réseau ferroviaire des G ».\n\nSoucieux de garder une gare vivante au Noirmont, nous remercions le\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Que pense le Gouvernement de la fermeture des gares aux Franches-\nMontagnes ? sait-il ce qu'il en est de la gare du Noirmont ?\n\n2. Le Gouvernement a-t-il déjà envisagé de discuter avec la direction et\nle conseil d'administration des G pour défendre tant les intérêts des\nutilisateurs que sa politique en matière de mobilité douce?\n\n3. Le Gouvernement sait-il où sera implanté le « centre de gestion\nferroviaire unique » ?\n\n4. Le Gouvernement est-il prêt à user de son influence pour que ce\ncentre de gestion soit implanté au Noirmont, respectivement pour\nque le guichet de cette gare reste ouvert ?\n\nPour le groupe socialiste :\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\n\n


name: Ventes scolaires de type "porte à porte" : état de la situation ?

text: \nPortement jurassien\nGroupe PbC- JbC Question écrite No\n\nVentes sectaires de type « porte à porte » : état de la situation ?\n\nLes écoliers, déjà depuis fa 1ère année, sont sollicités pour participer à des ventes de\ntype « porte à porte » pour des associations à but idéal. Ces ventes organisées dans le\ncadre scolaire peuvent poser problème, soulever un certain nombre d'interrogations\net agacer certains parents. Cette problématique a fait l'objet d'une question écrite\n(no 1749) en mai 2003.\n\nbans sa réponse, le Gouvernement déclarait notamment qu'il « paraîtrait en effet peu\nconvenable que des enfants très jeunes soient en quelque sorte enrôlés dans des\nopérations de vente porte à porte (...) En tout état de cause, le Service de\nl'enseignement envisage de procéder o terme à un recensement de ces activités\nsociales menées par les écoles. De cet inventaire pourrait émerger une information\naux établissements tendant à clarifier le champ exact d'application des activités\nsociales dans le cadre scolaire ».\n\nAu vu de ce qui précède et de l'agacement de certains parents, if est demandé au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Le Service de l'enseignement a-t-il procédé au recensement des activités\nsociales menées par les écoles, comme déclaré en 2003 ?\n\n- Si oui, a-t-il donner une information aux établissements pour clarifier le champ\nexact d'application des activités sociales dans le cadre scolaire ?\n\n- Si oui, pourrait-on en connaître les termes ?\n- Les parents ne devraient-ils pas être informés systématiquement et donner\n\nleur autorisation à de telles ventes ?\n\nCourgenoy, le 20 avril 2011\n\n\n


text: \nlasyberrox-RadtcÀtix»!' m\n\nPLR.Les Libéraux-Radicaux Jura\nCase postale 788\n2800 Delémont 1\n\nplrj@plrj. ch\nwww.plrj. ch\nhttps://twitter.com/plrjura\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical Question écrite nc ^f\n\nInégalité de traitement sur fond de factures ouvertes...\n\nSi la situation financière de la République et Canton du Jura n'est pas réjouissante, celle\nd'une majorité de communes jurassiennes ne l'est pas non plus.\n\nPrenons l'exemple d'une commune qui a une facture ouverte auprès du Canton en lien\navec la répartition des charges Canton/Communes. Dès le premier jour faisant suite à\nl'échéance de cette facture, l'Etat facturera un intérêt de 4. 5% sur les montants impayés.\n\nDans le même temps, cette Commune attend du Canton le versement de sa part de\nl'impôt des frontaliers, versement promis au mois de novembre mais qui apparemment\nn'arrivera même pas sous le sapin de Noël. Il va sans dire qu'aucun intérêt ne sera versé\npar le Canton pour le retard important de paiement.\n\nNous sommes bien conscients que le Canton ne peut pas reverser cet argent tant qu'il\nne l'a pas lui-même reçu. Néanmoins, il nous semble injuste que, dans pareil cas," la\ncommune doive payer un intérêt de retard alors que justement, cette dernière attend sur\nles fonds du Canton pour payer son dû !\n\nComment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à ce type de cas ?\nComment pourrait-il diminuer voire supprimer totalement cette inégalité de traitement\ndevant le retard de paiement ?\n\nDelémont le 19 décembre 2018\nPour le Groupe libéral-radical\nErnest G ber\n\nl\n\n7 C\n\nIQW\n^--y\n\nDJBUbsmiOT tUiwmli llsUberat»\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.11.2024 16:46 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3682\n\nIntérêt en baisse pour le Lycée ou déficit de promotion ?\nMagali Voillat (Le Centre)  \n\nLes effectifs des élèves du Lycée cantonal semblent subir une baisse ces dernières années. Ainsi, \ndans la réponse à la question écrite no 3659, il est indiqué qu'il y a 152 élèves de première année, \n166 élèves de deuxième année et 183 élèves en dernière année. Considérant qu'au fil des années, \nles effectifs subissent une "érosion" naturelle en raison du changement d'orientation ou des \ndifficultés scolaires rencontrées, le nombre de diplômés d'ici trois ans risque d'être particulièrement \nfaible. \nQuand bien même l'accès aux universités et écoles polytechniques est possible par d'autres voies \nde formation, l'obtention d'une maturité gymnasiale reste la voie privilégiée et la plus rapide. \nSi les efforts fournis pour promouvoir la filière de formation de l'apprentissage ne sont pas à remettre \nen question et qu'il est aussi à saluer les différentes passerelles qui permettent d'accéder aux études \nsupérieures, le maintien d'un nombre significatif de lycéens semble également nécessaire. En effet, \nnotre canton requerra aussi dans les années à venir des jeunes diplômés des universités et écoles \npolytechniques. C'est par la diversité et la complémentarité de la formation de notre jeunesse que \nnous pourrons répondre aux besoins du monde professionnel privé ou public de demain. \nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle est l'évolution du nombre de maturités gymnasiales délivrées depuis l'année \n2000 ?\n\n2. Si la baisse est durablement avérée et pas que passagère, comment le Gouvernement \nexplique-t-il cette baisse ?\n\n3. Le Gouvernement partage-t-il la nécessité de stabiliser, voire augmenter les effectifs \nde lycéens dans le but de disposer, dans le futur, d'un nombre suffisant de diplômés \ndes universités et écoles polytechniques pour répondre aux besoins du monde \nprofessionnel privé ou public ?\n\n4. Qu'envisage le Gouvernement pour y parvenir en termes notamment de promotion de \ncette filière de formation ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2024 16:46 page 2 sur 2\n\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 novembre 2024\n\n\n\tI0021264_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 11 mars 2025  \n\n \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LES \nSUBVENTIONS ET DE LA LOI CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS  \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députées et les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe des projets de révision partielle de la loi sur les \n\nsubventions (ci-après : « LSubv »)1 et de la loi concernant les marchés publics (ci-après : « LMP-\n\nJU »)2. \n\nIl vous invite à les accepter et les motive comme il suit.  \n\n \n\nI. Contexte \n \n\nA la suite de l’initiative populaire cantonale « Egalité salariale : concrétisons ! » et à l’adoption de la \nmotion no 1202, « Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles \nsubventionnées par le canton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale », le \nParlement a adopté le 31 août 2022 une révision partielle de la loi portant introduction à la loi fédérale \nsur l’égalité entre femmes et hommes (ci-après : « LiLEg »)3 ainsi qu’une révision partielle de la \nLSubv. Il a également adopté des bases légales relatives à l’égalité salariale le 6 septembre 2023 \ndans le cadre de la révision totale de la législation cantonale sur les marchés publics.  \n\nA titre de rappel, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (ci-après : « LEg »)4 prévoit \nnotamment depuis le 1er juillet 2020 une obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires \net de la faire vérifier par des organes certifiés pour les entités employeuses5 qui occupent un effectif \nde plus de 100 personnes (les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet \neffectif).  \n\nLa législation jurassienne va plus loin que les règles fixées dans la LEg, car cette obligation a été \nétendue aux entités employeuses qui occupent un effectif de plus de 50 personnes (art. 5d LiLEg). \nLes entités employeuses concernées avaient un délai fixé au 30 septembre 2024 pour effectuer leur \npremière analyse de l’égalité des salaires (art. 6 de l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de \nl’égalité des salaires6). Conformément aux dispositions de la LEg, les entités employeuses ont \nensuite un délai d’un an au maximum pour faire vérifier leur analyse par un organisme agréé.  \n\nA partir du 1er octobre 2025, les entités employeuses qui occupent un effectif de plus de  \n20 personnes, qui requièrent une subvention de l’Etat supérieure à 20'000 francs ou qui, en tant que \n\n                                                \n1 RSJU 621.  \n2 RSJU 174.1. \n3 RSJU 151.1. \n4 RS 151.1. \n5 Ce terme est utilisé car il englobe non seulement les entreprises, mais également les associations, les \nfondations, les communes et les établissements autonomes de droit public. \n6 RSJU 151.11. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nsoumissionnaires, ont des chances objectives d’obtenir l’adjudication d’un marché public supérieur \nà 100'000 francs, auront notamment l’obligation de produire une analyse vérifiée de l’égalité des \nsalaires par des organes certifiés.  \n\nDans le canton de Berne, la législation en vigueur n’est pas aussi contraignante que dans le canton \ndu Jura. De ce fait, en prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura à \ncompter du 1er janvier 2026, il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions transitoires dans la \nLSubv et la LMP-JU afin de laisser le temps nécessaire aux différentes entités employeuses \nprévôtoises concernées de s’adapter au nouveau régime et de procéder à une analyse de l’égalité \ndes salaires, puis de la faire vérifier par un organisme agréé. \n\n \n\nII. Exposé du projet \n \n\nEntités employeuses de plus de 100 personnes \n\nLes entités employeuses prévôtoises qui occupent un effectif de plus de 100 personnes sont \nsoumises à la LEg. Elles ont donc dû procéder à une analyse de l’égalité salariale, puis à la \nvérification de celle-ci dans le délai fixé par la législation fédérale, soit le 30 juin 2022. Du point de \nvue des subventions et des marchés publics, les entités employeuses prévôtoises qui occupent un \neffectif de plus 100 personnes seront soumises aux mêmes conditions que les entités employeuses \njurassiennes à compter du 1er janvier 2026, ce qui n’impliquera donc pas de traitement différencié. \n\n \n\nEntités employeuses prévôtoises comptant de 50 à 99 personnes \n\nLe Gouvernement a adopté le 11 mars 2025 une modification de l’ordonnance sur la vérification de \nl’analyse de l’égalité des salaires afin de fixer un délai au 30 juin 2026 aux entités employeuses \nprévôtoises, qui occupent un effectif compris entre 50 et 99 personnes et dont le siège de l’entreprise \nse situe à Moutier au moment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura, pour effectuer une première analyse de l’égalité des salaires conformément au dispositif prévu \ndans le canton du Jura. Ces entités auront ensuite, comme le prévoit le droit fédéral, un délai d’un \nan au maximum pour faire vérifier leur analyse par un organisme agréé, afin de disposer dès le 1er \njuillet 2027 d’une analyse vérifiée de l’égalité des salaires. Cette modification entrera en vigueur le \n1er janvier 2026.  \n\n \n\nEntités employeuses prévôtoises comptant de 20 à 99 personnes \n\nLes entités employeuses prévôtoises qui occupent un effectif compris en 20 et 99 personnes qui \ntouchent une subvention de l’Etat ou qui soumissionnent à un marché public seront soumises au \ndroit jurassien à compter du 1er janvier 2026. \n\nComme en matière de subventions et de marchés publics, la législation jurassienne est plus \nrestrictive que la législation bernoise qui ne prévoit pas la production d’une analyse vérifiée de \nl’égalité des salaires dans le cadre d’une subvention supérieure à 20'000 francs et d’un marché \npublic supérieur à 100’000 francs, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’accorder un \ntraitement différencié aux entités employeuses prévôtoises, afin qu’elles aient le temps nécessaire \npour se mettre en conformité avec le droit jurassien.  \n\n \n\n \n\n\n\n3 \n\nDe ce fait, il est proposé d’ajouter des dispositions transitoires dans LSubv et dans la LMP-JU afin \nde prévoir que les nouveaux dispositifs relatifs au respect de l’égalité salariale en matière de \nsubventions (art. 22, al, 3, lettre b, et 25a LSubv) et de marchés publics (art. 11, al. 2 à 4, LMP-JU) \nne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2027 aux entités employeuses prévôtoises qui occupent \nun effectif compris en 20 et 99 personnes.  \n\nLe 1er juillet 2027 correspond à la date à laquelle les entités employeuses prévôtoises qui occupent \nun effectif compris en 50 et 99 personnes devront disposer d’une analyse vérifiée de l’égalité des \nsalaires. Ce délai permettra également aux entités employeuses prévôtoises, qui occupent un \neffectif compris en 20 et 49 personnes et qui pourraient être concernées par une subvention \nsupérieure à 20'000 francs ou un marché public supérieur à 100'000 francs d’effectuer une analyse \nde l’égalité des salaires, puis de la faire vérifier, conformément à l’article 5f LiLEg.  \n\nCes deux dispositions transitoires devront entrer en vigueur le 1er janvier 2026.  \n\nLes propositions d’ajout de dispositions transitoires dans la LSubv et dans la LMP-JU font l’objet \nd’un commentaire détaillé dans les tableaux explicatifs annexés au présent message.  \n\n \n\nIII. Effets du projet \n \n\nLe projet n’aura pas d’incidences financières pour l’Etat.  \n\nIl aura un effet sur les entités employeuses prévôtoises qui occupent un effectif de moins de  \n100 personnes, car elles se verront octroyer un délai supplémentaire pour effectuer une analyse de \nl’égalité des salaires, puis pour la faire vérifier, afin que le régime jurassien en matière de respect \nde l’égalité salariale, qui est plus contraignant que le régime bernois, leur soit applicable à partir du \n1er juillet 2027.  \n\n \n\nVI. Conclusion \n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter les projets de révision partielle de \nla loi sur les subventions ainsi que de la loi concernant les marchés publics.  \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députées et Députés, à \nl’assurance de notre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projets de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics ; \n\n- Tableaux explicatifs avec commentaires. \n\n\n\n  621 \n\n 1 \n\n Loi  \nsur les subventions (LSubv) \n\n Projet de modification du 11 mars 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv)1) est modifiée comme \nil suit : \n\n Article 49a (nouveau) \n\nRespect de \nl’égalité salariale \npour les \nentreprises ayant \nleur siège à \nMoutier  \n\nArt. 49a  Les articles 22, alinéa 3, lettre b, et 25a de la présente loi ne \ns’appliquent qu’à partir du 1er juillet 2027 au requérant occupant entre 20 et \n99 travailleurs dont l’entreprise a son siège à Moutier au moment de la date \ndu transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.  \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n\n\n  621 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 621 \n\n \n\n \n\n\n\n  174.1 \n\n 1 \n\n Loi  \nconcernant les marchés publics (LMP-JU) \n\n Projet de modification du 11 mars 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 6 septembre 2023 concernant les marchés publics (LMP-JU)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 23a (nouveau) \n\nRespect de \nl’égalité salariale \npour les \nentreprises ayant \nleur siège à \nMoutier \n\nArt. 23a  L’article 11, alinéas 2 à 4, de la présente loi ne s’applique qu’à partir \ndu 1er juillet 2027 au soumissionnaire occupant entre 20 et 99 travailleurs dont \nl’entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la \ncommune de Moutier dans le canton du Jura. \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n\n\n  174.1 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n1) RSJU 174.1 \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\nLoi sur les subventions (LSubv)             RSJU 621 \n \n\n \n\nProjet Commentaires \n\nRespect de l’égalité salariale pour les entreprises ayant leur siège à Moutier  \n\nArt. 49a (nouveau) \n\nLes articles 22, alinéa 3, lettre b, et 25a de la présente loi ne s’appliquent qu’à \npartir du 1er juillet 2027 au requérant occupant entre 20 et 99 travailleurs dont \nl’entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la \ncommune de Moutier dans le canton du Jura. \n\nLes articles 22, alinéa 3, lettre b, et 25a LSubv concernant la production d’une \nanalyse vérifiée de l’égalité des salaires lors d’une demande de subvention \npour un montant supérieur à 20'000 francs si l’entreprise requérante emploie \nau moins 20 personnes ainsi que les modalités de contrôle du respect de \nl’égalité salariale ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2027 aux entreprises \nprévôtoises.  \n\nCette dérogation temporaire ne s’appliquera qu’aux entreprises occupant un \neffectif compris entre 20 et 99 personnes qui avaient leur siège à Moutier au \nmoment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura. \n\nCe délai supplémentaire permettra aux entreprises prévôtoises concernées, \nqui n’avaient pas une telle obligation dans la législation du canton de Berne, \nd’effectuer une analyse de l’égalité des salaires, puis de la faire vérifier, afin \nde disposer de ce document au plus tard le 1er juillet 2027.   \n\n  \n\n\n\n   \n\nLoi concernant les marchés publics (LMP-JU)           RSJU 174.1 \n \n\n \n\nRespect de l’égalité salariale pour les entreprises ayant leur siège à Moutier \n\nArt. 23a (nouveau) \n\nL’article 11, alinéas 2 à 4, de la présente loi ne s’applique qu’à partir du  \n1er juillet 2027 au soumissionnaire occupant entre 20 et 99 travailleurs dont \nl’entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la \ncommune de Moutier dans le canton du Jura. \n\nL’article 11, alinéas 2 à 4, LMP-JU concernant l’invitation à produire une \nanalyse vérifiée de l’égalité des salaires pour tout soumissionnaire ayant des \nchances objectives d’obtenir l’adjudication d’un marché public supérieure à \n100'000 francs ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’égalité \nsalariale ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2027 aux entreprises \nprévôtoises.  \n\nCette dérogation temporaire ne s’appliquera qu’aux entreprises occupant un \neffectif compris entre 20 et 99 personnes qui avaient leur siège à Moutier au \nmoment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura. \n\nCe délai supplémentaire permettra aux entreprises prévôtoises concernées, \nqui n’avaient pas une telle obligation dans la législation du canton de Berne, \nd’effectuer une analyse de l’égalité des salaires, puis de la faire vérifier, afin \nde disposer de ce document au plus tard le 1er juillet 2027.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tEGA message égalité salariale Moutier\n\tEGA 174.1_égalité salariale Moutier_20250219\n\tEGA 621_égalité salariale Moutier_NF_20250219\n\tEGA Egalité salariale Moutier_tableaux explicatifs\n\n\n\n


name: Don d'organes : quelles sont les mesures d'information et de promotion prévues ?

text: \nGroupe libéral-radical Porrentruy, le 30 Juillet 2007\nAu Parlement jurassien\n\nQuestion écrite n°\n\nDon d'organes : quelles sont les mesures d'information et de promotion\nprévues ?\n\nLe 1er juillet de cette année est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la\ntransplantation d'organes, de tissus et de cellules. Dans le cadre de ses buts, il est\nprécisé : « Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules\nhumains soient disponibles à des fins de transplantation ». En outre, en ce qui\nconcerne l'information du public, il est mentionné à l'article 61 al. 1 « L'office et les\ncantons informent le public régulièrement sur les questions liées à la médecine de\ntransplantation [...]; a!2 «l'information vise notamment à: b) faire connaître la\nréglementation et la pratique, [...] ».\n\nAu cours des dix dernières années, le nombre de donneurs décédés a régressé et\nest passé de 88 à 80 entre 1996 et 2006. Proportionnellement, il semble que la\ndiminution du nombre de donneurs en Suisse romande soit régulière et plus\nprononcée qu'en Suisse alémanique ou italienne. Le nombre des personnes en liste\nd'attente, quant à lui, ne cesse d'augmenter et est passé, durant la même période,\nde 464 à 682 personnes, ce qui représente une progression de plus de 47%. Par\nconséquent, l'écart entre le nombre de personnes en attente d'un don d'organes et\nles donneurs potentiels s'intensifie. Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la cette\nnouvelle loi, l'Office fédéral de la santé publique prévoit d'informer tous les ménages\nsuisses à l'aide d'une brochure d'information et en leur remettant une carte de\ndonneur d'organes. Fort de ces constats, nous posons au Gouvernement les\nquestions suivantes :\n\na) Partage-t-il l'appréciation susmentionnée avec un décalage toujours plus important\nentre le nombre de personnes en liste d'attente et le nombre de donneurs potentiels?\n\nb) Par rapport à la nouvelle loi qui est entrée en vigueur en juillet de cette année,\nquelles sont les mesures d'information que le Gouvernement entend entreprendre\nafin d'augmenter le nombre de donneurs potentiels jurassiens?\n\nc) Le Gouvernement pourrait-il envisager de demander à l'Office des véhicules\nde joindre, à intervalles réguliers (par exemple tous les deux ans), la publicité de\nSwissTransplan, comprenant deux cartes de donneur d'organes, de façon à ce que\npratiquement toute la population du canton du Jura soit sensibilisée à ce problème?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses\n\nGerber\n\n\n


name: Instituer un organe de médiation à disposition des personnes au bénéfice de prestations sociales publiques ou privées subventionnées

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe Cs-Pop & Verts Motionne.\n\nInstituer un organe de médiation à disposition des personnes au bénéfice de prestations\nsociales publiques ou privées subventionnées\n\nComme cela se fait un peu partout en Suisse, les décisions des services sociaux publics dans\nnotre canton sont sujettes à opposition et recours. Dans la pratique, il est assez rare que des\npersonnes s'adressant à l'aide sociale et insatisfaites par les décisions rendues fassent\nopposition ou recours.\n\nLes prestations des services privés subventionnés ne font eux l'objet d'aucune possibilité de\nplainte, d'opposition ou de recours auprès d'une instance neutre et indépendante.\n\nLes personnes demandant l'aide sociale et recevant une décision négative ne s'opposent pas ni\nne font recours dans l'immense majorité des situations. Que la décision négative soit justifiée\nou non, elles restent pour la plupart non seulement en situation de paupérisation, mais\négalement sur des sentiments de découragement, de frustration et d'injustice.\n\nC'est pourquoi il est judicieux de mettre en place un outil qui a fait ses preuves chez nous\ndans le domaine de la santé (Voir : Loi sanitaire, Chapitre IV, section 1). Cet outil, c'est la\nmédiation, et nous estimons utile et bienvenu de l'instituer dans le Jura.\n\nNous demandons au Gouvernement de mettre en place une médiation dans le domaine\nde l'action sociale publique et privée subventionnée, de désigner une médiatrice (un\nmédiateur), en modifiant les dispositions législatives concernées dans la Loi sur l'action\nsociale (sur le modèle de la Loi sanitaire et de l'Ordonnance relative aux droits des\npatients).\n\nDelémont, le 24 avril 2013 André Parrai\nCs-Pop et Verte\n\n\n


name: Ouverture du tunnel autoroutier Courrendlin-Choindez : le moment de réhabiliter la route cantonale Courrendlin-Moutier en une traversée touristique des Gorges avec promotion des sites traversés

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Question écrite no.\n\nOuverture du tunnel autoroutier Courrendlin - Ghoindez : le moment de\nréhabiliter la route cantonale Courrcndlin - Moutier en une traversée touristique\ndes Gorges avec promotion des sites traversés\n\nLes Gorges de Moutier, de Courrendlin à Moutier, constituaient jusqu'au début\nde l'industrialisation...c'était il y a belle lurette...un cheminement de toute\nbeauté, dans un cadre naturel grandiose, en certains endroits unique loin à la\nronde.\n\nAujourd'hui, les exigences de la vie moderne ont transformé l'endroit en un\ndédale routier trop rapide et trop dangereux pour que les piétons et les cyclistes\npuissent s'y engager sans de grandes précautions.\n\nLa sinuosité de la route ne permet pas aux vélos de quitter l'extrême bord de\ncelle-ci, tout proche du trottoir, du muret, ou de la rivière, nécessitant à ces\nendroits d'autres prises de risques.\n\nLa traversée des Gorges par les tunnels autoroutiers permettra bien entendu de\nséparer le trafic automobile de transit de la route cantonale qui va de\nCourrendlin à Moutier, en passant par Choindez, la Roche-St-Jean et Roches.\nCyclistes et piétons pourront à nouveau cheminer - en solitaire, en groupe ou en\nfamille - à travers les gorges sans grand trafic, automobiles et camions passant\npour la plupart par l'autoroute.\n\nCependant - si l'on veut redonner à l'endroit un peu de sa superbe d'antan et de\nson attrait notamment touristique - il sera nécessaire d'envisager d'investir pour\nque cycles et piétons puissent circuler dans des conditions sécurisées, au long\nd'une route où la vitesse pourrait être notablement ralentie (passer à 60 à l'heure\ntout au long du secteur serait une excellente mesure).\n\nLa proximité de Vellerat - village symbolique s'il en est dans le cadre de la\nQuestion jurassienne - pourrait être prétexte d'un sentier didactique permettant\nde retracer l'épopée de notre «village d'Astérix» à nous, jurassiennes et\njurassiens, mais aussi, d'autre part, d'envisager les Gorges comme un trait-\nd'union entre Jura bernois et canton du Jura sous le signe de la réunification.\n\nOn pourrait aussi imaginer que le site de l'usine Von Roll de Choindez soit\nquelque peu aménagé pour en faire une étape de découverte de\n\n\n\nl'industrialisation pour les touristes de passage, avec pourquoi pas des visites\nfacilitées du Haut-Fourneau.\n\nPassé la Roche-St-Jean, en collaboration avec nos homologues du Jura bernois\n(en attendant mieux), on pourrait imaginer une meilleure mise en valeur de ce\nque les habitués des Gorges nomment la Grande Arête, l'arête des Gentianes, la\nDalle de Rebeuvelier, le Vaferdeau (indication des sites de grimpe, panneaux\nexplicatifs de l'histoire de l'escalade dans le Jura, panneaux et nouveau sentier\ndidactiques, indication des adresses de contacts pour effectuer de telles activités\netc...).\n\nDès lors, nous remercions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux\nquestions ci-après :\n\n1. De manière générale, le Gouvernement est-il déterminé à réhabiliter\nles Gorges de Moutier, quelles sont les études en cours à ce sujet et les\nprojets envisagés ?\n\n2. Le Gouvernement partage-t-il notre souci de rendre la route des\nGorges moins dangereuse, plus sécurisée et attrayante pour les autres\nusagers en particulier les cyclistes et les piétons ?\n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à faire en sorte que la route des Gorges\nvoit sa vitesse maximale restreinte à 60 km/ heure afin de la\nréhabiliter en tant que cheminement touristique ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il des projets concernant la promotion de\nVellerat ou envisage-t-il de reprendre à son compte ceux évoqués ici ?\n\n5. Le Gouvernement a-t-il des projets concernant la promotion des sites\nd'escalade ou envisage-t-il de développer ceux évoqués ici ?\n\n6. Le Gouvernement a-t-il des projets concernant le site industriel de\nChoindez ou envisage-t-il de développer ceux évoqués ici ?\n\n7. Pour mener à bien la la réhabilitation de la traversée des Gorges, le\nGouvernement a-t-il déjà pris contact et travaillé avec ses homologues\ndu Jura bernois et si oui quel est l'état des travaux à ce jour ainsi que\nle calendrier de réalisation ?\n\nDelémont, le 20 juin 2012 Groupe Cs-Pop et Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:56 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3552\n\nInterventions de l’APEA et lien avec les étrangers\nLionel Montavon (UDC)  \n\nEn 2022, environ 200’000 personnes ont immigré en Suisse. Au total, environ 2,2 millions \nd'étrangers vivaient en Suisse début 2022, soit environ 25% de la population totale. Environ 74'000 \npersonnes habitaient fin mars 2023 dans le canton du Jura et la part des étrangers est de 15,5%, \ndonc quelques 12'000 personnes.\nL'immigration a des répercussions sur presque tous les domaines de notre société, y compris sur la \npolitique liée à la protection de l'enfance et de la jeunesse.\nLes questions suivantes se posent : \n\n1. Quelle est la proportion de familles étrangères dans les cas de l'APEA dans notre \ncanton ?\n\n2. Quels types d'interventions de l'APEA sont les plus fréquentes parmi les étrangers ?\n3. Quelles nationalités sont statistiquement surreprésentées dans les interventions de \n\nl'APEA ?\n4. Les statistiques de l'APEA permettent-elles d'identifier des types de problèmes \n\nsociaux dans les familles étrangères établies dans notre canton ? Si oui, lesquels ?\n5. A combien s'élèvent les coûts des interventions de l'APEA auprès des familles \n\nétrangères dans notre canton et comment ces coûts se comparent-ils à ceux des \nfamilles suisses ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLionel Montavon (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018120_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 27 février 2019 (ll)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 63 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  FEVRIER  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Michel Choffat (PDC), Jérôme Corbat (CS-\nPOP), Brigitte Favre (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Erica Hennequin (VERTS), Alain Lachat (PLR), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Claude Schlüchter (PS), \nAlain Schweingruber (PLR), Christian Spring (PDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI). \n \nSuppléants : Michel Etique (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Josiane Sudan (PDC), Tania Schindelholz (CS-\nPOP), Irmin Rais (UDC), Gérald Crétin (PDC), Baptiste Laville (VERTS), Alain Bohlinger (PLR), Fabrice \nMacquat (PS), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Michel Tobler \n(PLR), Michel Saner (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI). \n \n \n(La séance est ouverte à 14.15 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n20.  Postulat no 395 \n\nCommissions d’écoles : des droits à préciser. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 395 est accepté par 43 députés. \n \n\n21.  Question écrite no 3111 \nMaladresse ou mesquinerie ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n22.  Question écrite no 3120 \nClasses à multi-degrés : et la suite ? \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé \n \n23.  Motion interne no 134 \n\nIntroduire les primes LAMal dans le calcul de l’IPC. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 134 est refusée par 30 voix contre 28. \n \n\n \n\n24.  Postulat no 390 \nPour un accès facilité au joyau du Jura. \nIrmin Rais (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 390 est refusé par 37 voix contre 17. \n \n\n \n\n25.  Question écrite no 3078 \nUrgences de l’hôpital de Porrentruy : leur maintien la nuit est une nécessité. \nAmi Lièvre (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n26.  Question écrite no 3080 \nUne affaire de santé publique ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n27.  Question écrite no 3085 \nQuelle limitation des prestations opératoires au sein de l’H-JU ? \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n28.  Question écrite no 3087 \nLa «Villa Blanche» est remplie, voire surchargée : existe-t-il d’autres solutions d’accueil ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n\n29.  Question écrite no 3101 \nSalaires des médecins indépendants : révision des chiffres officiels ? \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n30.  Question écrite no 3102 \nVaccination dans les pharmacies. \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n31.  Question écrite no 3103 \nParahôtellerie et encaissement des taxes : situation dans le Jura ? \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n32.  Question écrite no 3107 \n\nPréférence indigène light : quel constat ? \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n33.  Modification de l’arrêté relatif au sixième programme de développement économique 2013-\n2022 (étape 1 : 2013-2017) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 47 voix contre 2. \n \n\n \n\n34.  Réponse à la consultation fédérale sur la politique agricole à partir de 2022 \n \nAu vote, la réponse du Gouvernement est acceptée par 50 députés. \n \n\n \n\n35.  Question écrite no 3113 \nTous égaux devant les défibrillateurs ? \nJean Lusa (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n36.  Question écrite no 3116 \nNucléaire : qui paiera les pastilles d’iode ? \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n37.  Question écrite no 3119 \nCoûts des transports en ambulance. \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n\n \nDépartement des finances \n \n38.  Question écrite no 3110 \n\nAccord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on à ce jour ? \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n39.  Question écrite no 3112 \nDonner des compétences aux syndicats de communes. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n40.  Question écrite no 3114 \nComment arrive-t-on à un tel montant à trouver ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n41.  Question écrite no 3118 \nInégalité de traitement sur fond de factures ouvertes… \nErnest Gerber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n \nDépartement de l'environnement \n \n42.  Postulat no 389 \n\nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménage-\nment de bornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés. \nNoémie Koller (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n \n\n43.  Question écrite no 3086 \nAchats de véhicules : tendances dans le Jura. \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n44.  Question écrite no 3090 \nCombien coûtent les embouteillages jurassiens ? \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n45.  Question écrite no 3092 \nQue se passerait-il si les tunnels du Mont-Russelin ou du Mont-Terri devaient être fermés ? \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n46.  Question écrite no 3095 \nA l’eau ! \nNicolas Girard (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n47.  Question écrite no 3098 \nDéficit de La Poste, à vos calculettes ! \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n48.  Question écrite no 3100 \nUrgence climatique : état des lieux dans le Jura et mesures à prendre. \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n\n49.  Question écrite no 3106 \nFonds routier : des explications svp ! \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n50.  Question écrite no 3109 \nTransparence des engagements en personnel et des coûts dans le dossier de géothermie \npétrothermale profonde dans le Jura. \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n \n \nLa séance est levée à 16.50 heures. \n \n \nDelémont, le 27 février 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1252 à 1254 \n\n - Postulat no 399 \n - Interpellations nos 898 à 901 \n - Questions écrites nos 3139 à 3149 \n - Résolution interpartis no 187 \n - Motions internes nos 135 et 136 \n\n\n


name: Pollution de la Vendeline, point de la situation

text: \n\n


name: Quel avenir pour les entreprises après l'achèvement de l'A16 ?

text: \n \n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL THENTZ, \nDEPUTEE (PS), INTITULÉE « QUEL AVENIR POUR LES ENTREPRISES APRES \nL'ACHEVEMENT DE L'A16 ? » (N° 2198)\n\nC'est incontestable, l'achèvement de la Transjurane provoquera une forte réduction des \nadjudications de travaux, particulièrement dans le génie civil mais aussi dans les secteurs du \nsecond œuvre et des services (mandataires).\n\nAfin de fixer les ordres de grandeur, il n'est pas inutile de rappeler que l'A16 a généré, en moyenne \nannuelle, 150 millions de francs d'investissements au cours des vingt dernières années dont \nenviron 60 % ont été réalisés par les entreprises jurassiennes. La fin des travaux (il reste environ 1 \nmilliards de francs de prestations à accomplir) verra encore une augmentation des montants \nannuels jusqu'en 2010 (190 millions de francs) puis une diminution progressive rapide à moins de \n30 millions de francs en 2015.\n\nCette perspective de l'évolution des investissements A16 est connue depuis longtemps. Les \ninstances cantonales gouvernementales et administratives responsables du dossier ont attiré \nl'attention des organisations faîtières professionnelles à ce sujet. Elles les incitent depuis plusieurs \nannées à profiter d'une situation conjoncturelle encore favorable pour rechercher des marchés \naussi à l'extérieur du Canton, en valorisant les expériences et références acquises grâce à l'A16. \nDes informations précises leur ont été et seront encore données au sujet de la nouvelle \norganisation de l'Office fédéral des routes et de ses conséquences sur les futures procédures \nd'attribution des travaux des routes nationales.\n\nLe Gouvernement prépare aussi les projets d'après la Transjurane. Dans le domaine des \ninfrastructures, il s'agit évidemment des dossiers H18 (Delémont – Bâle, La Roche, Le Noirmont, \netc….) et du réaménagement de la ligne Delle – Belfort. D'autres projets vont également voir le \njour notamment dans l'aménagement des cours d'eau et dans l'entretien et la mise en conformité \ndes réseaux d'adduction et d'évacuation des eaux. \n\nLe Gouvernement estime enfin que la réalisation complète de la Transjurane va contribuer au \ndéveloppement économique de notre région et en particulier favoriser de nouveaux \ninvestissements privés au profit des entreprises jurassiennes.\n\nDelémont, le 19 août 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nSigismond Jacquod\nChancelier d'État\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n


name: Géothermie: un gouffre sans fond? François Monin (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3495\n\nGéothermie : un gouffre sans fond ?\nFrançois Monin (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa plupart des réponses aux questions posées figurent dans le communiqué de presse du 20 juin\n2022 et dans la convention publiée le même jour. Ces documents, de même que les principales\ninformations relatives à ce projet, sont disponibles sur le site www.jura. ch/geothermieprofonde.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\nLe Gouvernement peut-il nous informer de façon plus approfondie sur le cahier des charges\ndu nouveau chef de projet ?\n\nDe manière générale, le chef de projet est chargé de piloter et organiser toutes les tâches dévolues\nà l'Etat dans le cadre de la supervision et du suivi du projet de géothermie profonde à Glovelier. Il a\nnotamment pour tâches de préparer les dossiers pour information et décisions du Gouvernement,\nd'organiser et veiller au bon déroulement des séances prévues dans le projet (comité de pilotage,\ncommission de suivi et d'information, séances interservices ou avec des experts), de contribuer à la\ncommunication de l'État ainsi que veiller à organiser l'information issue de la commission de suivi et\nd'information. Il garantit en outre la coordination avec l'ensemble des unités administratives\nimpliquées dans le projet et le respect des conditions posées par l'Êtat pour les différentes phases\ndu projet.\n\nAu vu de ses compétences et de son expérience, le chargé de projet pourra en outre appuyer les\nservices de l'Etat pour des projets qui concernent plus généralement le sous-sol jurassien.\n\nQuelles seront les conséquences financières, respectivement les charges structurelles\nsupplémentaires liées à rengagement de ce chef de projet ainsi que du reste de l'équipe\ncantonale ?\n\nDans le cadre de la nouvelle convention signée en juin 2022, le Gouvernement a négocié et obtenu\nle versement par l'exploitant d'un montant annuel forfaitaire de 300'QOO francs qui permet de couvrir\nl'ensemble des coûts du renforcement des ressources liées au projet au sein de la RCJU. Il s'agit\nen particulier du financement du poste de chargé de projet et des renforcements opérés à l'Ofïïce\nde l'environnement et au Service du développement territorial. Le montant de 300'OQO francs a été\ncalculé avec une marge permettant de faire face à des imprévus. Des informations complémentaires\nfigurent à l'article 14 de la convention.\n\nLe poste de chargé de communication dont il est aussi question (un 50% durant 3 ans)est quant à\nlui subventionné par la Confédération et non par l'exploitant. Par souci d'indépendance et de\ntransparence, il est important qu'il en soit ainsi. Le manque d'informations autour du projet a jusqu'ici\nprétérité l'appréhension et la compréhension de la population à l'égard de celui-ci. Le poste sera\nlogiquement rattaché au Service de l'information et de la communication.\n\nLe renforcement des ressources n'a ainsi aucune conséquence financière pour l'État.\n\nLes postes ainsi créés sont-ils compensés à l'interne de l'administration ?\n\nNon. Il faut toutefois rappeler que, conformément aux chiffres figurant dans le budget 2023, les\neffectifs globaux du personnel de l'Etat sont maîtrisés, inclus ces postes autofinancés.\n\nLes charges inhérentes aux ressources engagées sont-elles mises-à-charge du porteur de\nprojet ou supportées par le contribuable jurassien ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nElles sont à la charge du porteur du projet et, en partie, de l'OFEN pour ce qui est du chargé de\ncommunication à mi-temps.\n\nSi oui, à quelle hauteur ? Si non, pourquoi ?\n\nVoir les réponses aux questions précédentes.\n\nDes précisions sur les équivalents plein-temps totaux dévolus au projet susmentionné\npeuvent-elles nous être apportées, ainsi que la répartition de ces EPT au sein des structures\nadministratives ?\n\nLes temps de travail estimés sont les suivants :\n\n. poste de chargé de projet : 100 % rattaché au Service du développement territorial, Section\nde l'énergie\n\n. secrétariat lié au projet : 20 % rattaché à l'Office de l'environnement\n\n. comptabilité lié au projet : 10 % rattaché au Service du développement territorial, Section de\nl'énergie\n\n. suivi environnemental : 30 % rattaché à l'Office de l'environnement\n\n. chargé de communication à 50 % rattaché au Service de l'information et de la communication\n\nMise en place d'une CSI importante, emplois supplémentaires dédiés ou encore acteurs\nexternes mandatés, les ressources pour la géothermie sont-elles illimitées ?\n\nLes ressources engagées correspondent aux besoins pour le suivi d'un tel projet. Pour le\nGouvernement, une des conditions posées était que ce dossier n'engendre pas de coûts\nsupplémentaires pour l'État, ce qui a pu être obtenu à travers la convention signée avec l'exploitant\nen début d'été dernier.\n\nDelémont, le 22 novembre 2022\n\nCe ié confoïme par le chancelier d'Etat\nJ n-Baptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE No.\n\nEt la bonne réputation de la maturité jurassienne d'antan, qu'en est-il advenu ?\n\nL'article de presse publié par L'Hebdo, dans son édition du 16 avril dernier, sur les\nchances des bacheliers provenant de lycées des différents cantons a certainement\nlaissé perplexe plus d'un lecteur.\n\nLa CDIP (Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique) a mandaté une\nétude qui a donné ses résultats, analysant pour la première fois au plan national la\ntransition entre gymnases et hautes écoles. Si le constat ressortant de cette étude\njuge le niveau des bacheliers globalement satisfaisant, il ressort néanmoins de grandes\ndifférences cantonales.\n\nIl y apparaît que les cantons où plus de 20 % des écoliers vont au gymnase (VD, NE, JU,\nFR) seraient trop laxistes à la sélection puisque leurs étudiants ont plus de risques\nd'échouer par la suite; sans compter qu'à la base de ces statistiques, c'est l'avenir de\njeunes adolescents ayant dû parfois être totalement réorienté et ce, avec toutes les\nconséquences que cela implique...\n\nA cela s'ajoute, la problématique du choix des options : les étudiants ayant choisi\n"maths renforcés" en option spécifique réussissent mieux dans toutes les branches\ntestées. Les étudiants ayant choisi les branches : musique, arts visuels et philo-psycho-\npédago, arrivent en queue de peloton au classement de l'étude nommée EVAMAR H.\n\nSachant que l'étude EVAMAR II n'a pas testé toutes les branches proposées par les\ndifférents gymnases et qu'un complément d'information ne serait pas superflu, le\nGouvernement peut-il répondre aux questions suivantes ?\n\n1. Il y a quelque temps encore, la maturité jurassienne bénéficiait d'une bonne\nréputation appréciée des hautes écoles et universités suisses. Selon l'étude\nEVAMAR II, la maturité jurassienne aurait plutôt la cote à la baisse. Le\nGouvernement a-t-il eu connaissance de cette étude et si oui, partage-t-il son\nanalyse ?\n\n2. Peut-on avoir une vue d'ensemble détaillée sur le nombre de lycéens sélectionnés en\nsecondaire H, leur cursus durant leur parcours en gymnase, le nombre d'échecs\nà l'obtention du certificat de maturité gymnasiale <LÏ le r î«mo/e -af« re^<^£J\n\n3. Existe-t-il un suivi sur le parcours des étudiants jurassiens en hautes écoles\n(nombre d'années d'études, reconversion, taux de réussite) et si oui, peut-on en\navoir connaissance ?\n\nif, Face aux disparités mises en exergue par EVAMAR II dans la formation et dix ans\naprès la refonte de la maturité, une nouvelle réforme s' impose- t-elle avec une\nrestriction des options à choix comme l'estiment certains enseignants ?\n\nNous remercions le Souverne\n\nDelémont, le\n\ne ses réponses.\nAu nom du Groupe PDC\n\nSabine Lâchât\n\n.\n« .\n\n\n


name: Ordonnance sur la protection de la nature. Frédéric Lovis (PCSI)

text: \n\n


name: Station de lavage de voitures et repos dominical, la législation actuelle doit-elle être actualisée ?

text: \nQuestion écrite no :\nParlement jurassien\nGroupe PDC/JDC\n\nStation de lavage de voitures et repos dominical, la législation actuelle doit-\nelle être actualisée ?\n\nDans le courant de cette année, la police cantonale est intervenue à Courgenay afin\nque les trois stations de lavage de voitures situées pourtant loin des habitations\n(donc sans nuisances sonores) ne soient plus exploitées le dimanche et ce au grand\ndésarroi des exploitants.\n\nDepuis le 01.08.2008, la nouvelle loi sur les activités économiques (RSJU 930.1) ne\nsoumet plus à autorisation les stations de lavage. L'abrogation du régime\nd'autorisation, au nom de la liberté de commerce (LMI), concerne également toute\nune série .d'autres activités comme par exemple les courtiers en immeubles, les\ndétectives privés, les entreprises de thanatologie, les salons de coiffure, les\nfripiers, etc.\n\nToutefois, la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (RSJU 555.1) est\ntoujours applicable. L'article 3 stipule que « Pendant les jours fériés officiels, il est\ninterdit de se livrer à un travail ou à une occupation qui cause du bruit... ». L'article\n5 désigne l'autorité de police locale pour autoriser des dérogations. L'article 7\ndemande que les communes édictent des règlements sur l'application du repos\ndominical. ° Certaines activités pourraient être soumises à autorisation préalable,\ncependant, l'exploitation d'une station de lavage n'est pas mentionnée dans la liste\ndes activités qui pourraient être autorisées (lettres a à d de l'art. 7).\n\nA l'heure actuelle, c'est toujours la législation bernoise reprise par le Jura qui\ncontinue à s'appliquer dans le domaine des jours fériés, toutefois la législation\nbernoise a été modifiée et s'avère plus libérale. En effet, selon des renseignements\npris au service de l'urbanisme de AAoutier, dans le canton de Berne la loi cantonale\npermet d'ouvrir les lavages tous les jours, et ce depuis le 1er décembre 1996, les\ncommunes n'osant pas établir des règlements plus restrictifs.\n\nPar contre, chaque demande d'ouvrir un nouveau lavage ou de prolonger au dimanche\nnécessite l'obtention d'un permis de construire. Le permis sera de la compétence du\ncanton (préfecture) et sera soumis aux spécialistes du beco (économie bernoise,\n\n\n\nprotection, contre les immissions), qui feront un rapport afin de déterminer si le\nbruit sera acceptable, en fonction notamment de la zone où se situe le lavage ainsi\nque des distances au voisinage. Par la suite, le préfet statuera en fonction du\nrapport du beco et des éventuelles oppositions.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\n!.. La liste des activités économiques indiquées à l'article 7 (lettres a à d - RSJU\n555.1) semble exhaustive, dès lors, peut-on considérer l'absence de\nl'exploitation d'une station de lavage le dimanche comme étant vide juridique ?\n\n2. Dans le cadre d'une révision sur les jours fériés officiels et le repos dominical\n(RSJU 555.1); le Gouvernement serait-il disposé à proposer une\nréglementation différenciée concernant les stations de lavage, notamment\nd'interdire le dimanche l'exploitation de ces stations lorsque celles-ci sont\nsituées près d'habitations et de les laisser fonctionner hors agglomération ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 22 juin 2011\n\nPour\n\n\n


name: Un point régulier sur nos hautes écoles, acteur clés de nos cantons

category_fr: Postulat

text: \nPostulat n°3<?8\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nUn point .régulier sur nos hautes écoles, acteur clés de nos cantons\n\nLa Suisse dispose d'une richesse fondamentale : la formation dispensée par ses hautes écoles,\ny compris les HES. Ses retombées positives sur le dynamisme de nos économies sont visibles\ndans tous nos cantons. Des améliorations doivent cependant encore être apportées à notre\nsystème. Alors qu'il devrait y avoir complémentarité entre les différentes écoles, on constate\nque leur mission n'est pas bien définie et qu'il y a concurrence. La Suisse, avec son\nfédéralisme et ses lois actuelles, ne permet à la Confédération que d'inciter, mais pas\nd'imposer et de contrôler ces compétences partagées entre des acteurs cantonaux (les\nuniversités), intercantonaux (les HES) et fédéraux (écoles polytechniques).\n\nDe fait, les synergies entre Hautes écoles et terrain ne sont pas encore optimales, alors même\nque pour les HES, par exemple, il y a obligation légale de former pour des professions. De\nplus, il y a inadéquation dans l'accompagnement et le soutien public de la mutation\nd'entreprises existantes vers des technologies développées par nos écoles : des instruments\néconomiques et politiques très variés, et pas forcément coordonnés selon les niveaux, ont été\ncréés dans tous nos cantons.\n\nAinsi, une politique globale économique, partagée entre cantons et Confédération, n'existe\npas. De plus, au vu des enjeux, elle devrait être appréhendée en dépassant les territoires\ncantonaux. Enfin, le manque de moyens, soit de la part des pouvoirs publics, soit de la part\ndes privés pour accompagner le passage de l'innovation au produit d'intérêt pour le marché\nest relevé par les acteurs du terrain.\n\nConscients de la nécessité d'encourager de manière plus efficace ce lien entre les diverses\npolitiques de formation supérieure et l'économie, les députés présents au séminaire du Forum\nInterparlementaire Romand sur la valorisation de nos hautes écoles, expriment la nécessité\nqu'un état des lieux régulier leur soit fait par leurs Autorités cantonales et fédérale. En\nconséquence, le Groupe socialiste, par son représentant au FIR, demande au gouvernement de\nprévoir une information régulière au Parlement:\n\n• sur les synergies développées entre les Hautes écoles universitaires, polytechniques et\nspécialisées,\n\n• sur le retour sur l'investissement octroyé par le biais des budgets « recherche et\ndéveloppement » de nos Hautes écoles, et\n\n• sur les ajustements réciproques entre formation et économie, afin de coller à la réalité\ndu terrain d'une part, et de répondre à une volonté politique de pousser certains\ndomaines d'autre part, tout en préservant l'indépendance de l'enseignement et de la\nrecherche.\n\nDelémont, le 25 mai 2011\n\n\n


name: Centralisation du matériel de lutte contre les dangers naturels. Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \nlia ErcnNlUNDU\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME GERALDINE\nBEUCHAT, DEPUTEE (PCSI) INTITULÉE "CENTRALISATION DU MATERIEL DE LUTTE\nCONTRE LES DANGERS NATURELS ?" ( 3284)\n\nL'intervention des sapeurs-pompiers jurassiens lors de dommages dus aux éléments de la nature, et\nnotamment lors de hautes eaux, est importante et mérite une attention particulière. Cette organisation est\ntoutefois bien différente de celle mise en place dans le cadre de la lutte contre le feu.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1. La réforme des sapeurs-pompiers au niveau cantonal (pompiers 2020) ne tient pas compte des\naspects liés aux dangers naturels. Ne serait-il pas envisageable d'intégrer cet aspect des\nchoses ?\n\nLa mission des sapeurs-pompiers consiste à intervenir pendant un événement afin de minimiser les\natteintes aux personnes, aux animaux, aux biens et à l'environnement. Ils sont formés et équipés dans\nce sens. Les aspects liés aux dangers naturels font appel à toutes les mesures à prendre en amont\nde l'événement. C'est pour cette raison que les communes particulièrement exposées ont été\nenjointes à établir un plan d'alarme et d'intervention (PAI). La reforme des sapeurs-pompiers\nn'intégrera pas cette problématique. Les missions de base dévolues aux sapeurs-pompiers tiennent\ndéjà compte des aspects liés aux dangers naturels. Ces dernières sont d'ailleurs clairement identifiées\ndans le règlement « Connaissances de base » de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers\n(CSSP).\n\n2. Une centralisation des moyens sur les deux sites des Centres de Renfort incendie et Secours\n(Ajoie et Vallée d Delémont) ne serait-elle pas une solution envisageable afin d'équiper le\ncanton du matériel nécessaire à la lutte contre les inondations ? Le canton ne pourrait-il pas\ns'inspirer des exemples de containers type « berce » existant en Suisse (BL+ BS, VD,\ncontainers de l'assurance « Mobilière ») ?\n\nUne centralisation des moyens sur les sites des Centres de Renfort de Porrentruy et Delémont n'est\npas envisageable en raison du volume de matériel à stocker et de la manutention nécessaire à la mise\nen place sur les différents sites. Il faut savoir que toutes les communes d'un même bassin ve nt\ndevront être protégées en même temps et que, par exemple, pour ériger une digue de 100 mètres de\nlong et de 0,5 mètre de hauteur en sacs de sable, il faut 3500 sacs de 16 kg, 12 camions pour le\ntransport et 40 personnes pendant une heure. De plus, les systèmes d'alarmes mis en place au niveau\ncantonal ne laissent que quelques heures pour mettre en action le plan de protection établi. Dès lors,\npour appliquer les mesures d'un plan d'alarme et d'intervention, il faut impliquer tous les services\ncommunaux, voire prévoir d'engager des services privés.\n\nLes berces existant en Suisse ne sont pas des berces universelles. Elles sont des moyens subsidiaires\naux mesures de protection contre les dangers naturels.\n\n3. Une utilisation des camions berces des Centres de Renfort, qui sont actuellement largement\nsous-utilisés, ne pourrait-elle pas être envisagée en les équipant avec un module dangers\nnaturels ?\n\nLes berces ou les modules pour dangers naturels n'ont que des capacités restreintes en termes de\ndéploiement. Parmi celles qui sont citées, ortaines n'ont que du matériel pour sécuriser et barrer un\nsite ainsi que des moyens de pompage, tandis que d'autres nt du matériel d'endiguement dont la\nlongueur de protection ne va pas au-delà 440 mètres. Leur principale utilité sert à renforcer ou à\ncombler les mesures de protection déjà prises. Il serait utopique de penser qu'une berce niverselle\npuisse correspondre aux différ nts besoins liés aux spécificités du terrain. Il n'est donc pas\nenvisageable d'équiper ces camions berces d'un module dangers naturels.\n\n\n\nUne révision de la loi actuelle sur le service de défense contre l'incendie et de secoure (RSJU\n875.1), impératif dans le cadre de la réforme pompiers 2020, ne devrait-elle pas y intégrer\ndirectement cette problématique, en attribuant les compétences du stockage et gestion du\nmatériel de lutte par les Centres de Renfort ?\n\nLa problématique des dangers naturels omporte deux volets distincts que l'on ne peut pas mélanger.\nD'une part, il y a les mesures de protection, sous la houlette des ORCOC (organisation communale\nen cas de catastrophe), responsables en matière de stockage, de préparation et de déploiement du\nmatériel de protection et, d'autre part, les mesures d'intervention pendant l'événement, du ressort des\nsapeurs-pompiers pour les missions qui leur incombent.\n\nLes sapeurs-pompiers peuvent se mettre à disposition pour aider à la mise en place des dispositifs\nde protection, mais il faut veiller à ne pas les surcharger, ces miliciens ayant déjà des difficultés à\nassumer la gestion et l'entretien de leur propre matériel, qui devient de plus en plus technique.\n\nDans le cadre de la réforme des sapeurs-pompiers jurassiens, la révision des dispositions légales ne\npeut pas intégrer une attribution de compétence pour le stockage et la gestion du matériel de lutte aux\ndeux Centres de Renfort. A ce propos, nous vous renvoyons à la réponse relative à la question no 2\nci<lessus.\n\nUne centralisation des moyens d'intervention conb-e les dangers naturels, et tout particulièrement contre les\ndommages provoqués par les inondations n'est donc pas imaginable car, comme mentionné à la réponse à la\nquestion 2, de nombreuses communes sont simultanément concernées par les inondations. Cette\nproblématique doit donc être réglée au niveau communal, et non pas par les deux Centres de Renfort.\n\nDelémont, le 19 mai 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTO DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelièr d' t\n\nGladys ihkleri/ik\n\n\n


text: \nDocument généré le 07.04.2021 15:04 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1367\n\nVers une administration cantonale exemplaire et durable\nLinder Céline Robert-Charrue   (Verts)  \n\nA l’heure où un plan climat cantonal est en cours d’élaboration, il est important de rappeler le rôle \nexemplaire que doit jouer l’administration dans ce processus. Dans la réponse à la QE n°3361 à \npropos de ce plan climat, on lit que « Le Gouvernement encourage chaque citoyenne et citoyen à \ns’interroger sur ses propres comportements, et à réduire dès à présent son empreinte écologique. \nDe nombreuses actions sont possibles par chacune et chacun, sans attendre un plan climat ou un \nsoutien financier ». \nQue l’Etat encourage, c’est très bien. Que l’Etat montre la voie à la population et à l’ensemble des \nacteurs concernés, c’est mieux. En l’occurrence, la mise en place du plan climat cantonal et le début \nde législature se prêtent particulièrement bien à donner une nouvelle impulsion en termes de \ndurabilité de l’administration cantonale, et à compléter les dispositions déjà en vigueur dans ce \ndomaine. \nL’objectif à terme pour l’administration cantonale est simple : moins d’énergie gaspillée, moins \nd’émissions de CO2…et au bout du compte des économies substantielles et un modèle à suivre. \nLes moyens d’action sont nombreux et concernent par exemple : \n\n L’efficience énergétique des bâtiments de l’Etat, ainsi que leur inscription dans une logique \nde valorisation des déchets, de l’économie d’eau et de l’énergie;\n\n La rationalisation de la flotte de véhicules de l’Etat, et le remplacement progressif de ces \nderniers par des modèles peu émetteurs en CO2 ;\n\n La mise en place d’un plan de mobilité pour les collaboratrices et collaborateurs, en mettant \nl’accent sur la mobilité douce et/ou les transports publics (promotion du JobAbo, par \nexemple) et/ou le partage de véhicules;\n\n Des directives en matière de télétravail, visioconférences ou formations à distance afin \nd’éviter une partie des déplacements qui prévalaient avant la crise Covid ;\n\n Des directives données en termes d’achats de fournitures, services et alimentation qui \ndevraient être issus en priorité des circuits courts et/ou équitables, tout en visant une \nréduction significative des achats ;\n\n Une sensibilisation des employé.es de l’Etat à l’impact environnemental du numérique, et \ndes directives visant à le diminuer drastiquement ; \n\n Des produits d’entretien des bâtiments et des espaces verts éco-compatibles ;\n\n Le développement de la biodiversité autour des bâtiments de l’Etat possédant des espaces \nverts ; \n\n etc.\nAu vu de ce qui précède et de l’exemplarité en termes de durabilité qui incombe à l’Etat, en \ncohérence par rapport au Plan climat en cours d’élaboration, la présente motion demande au \nGouvernement : \n\n d’établir une feuille de route relative à la durabilité de l’administration cantonale à \nl’intention de l’ensemble des services étatiques et des collaboratrices et \ncollaborateurs. Cette feuille de route listera les directives et recommandations déjà en \n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 15:04 page 2 sur 2\n\nvigueur, et les complètera afin de viser à tout le moins l’ensemble des objectifs \nsectoriels et transversaux listés ci-dessus ; \n\n que cette feuille de route soit réalisée en concertation et coordination avec le \nresponsable en charge du Plan climat cantonal, et avec les services transversaux en \nparticulier ; \n\n qu’en fin de législature, un bilan de ces actions soit établi afin qu’elles soient \ncomplétées, voire adaptées en fonction de l’évolution des besoins pour la législature \nsuivante. En cas d’impossibilité de mener à bien certaines de ces directives, un \nargumentaire sera fourni pour en expliquer les raisons (financières, logistiques, etc.) \net, le cas échéant, les alternatives proposées.\n\nLinder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1367.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\notionn0 ^Ï1:^~\n\nVers une administration cantonale exemplaire et durable\n\nA l'heure où un plan climat cantonal est en cours d'élaboration, il est important de rappeler le\nrôle exemplaire que doit jouer l'administration dans ce processus. Dans la réponse à la QE\nn 3361 à propos de ce plan climat, on lit que « Le Gouvernement encourage chaque citoyenne\net citoyen à s'interroger sur ses propres comportements, et à réduire dès à présent son\nempreinte écologique. De nombreuses actions sont possibles par chacune et chacun, sans\nattendre un plan climat ou un soutien financier ».\n\nQue l'Etat encourage, c'est très bien. Que l'Etat montre la voie à la population et à l'ensemble\ndes acteurs concernés, c'est mieux. En l'occurrence, la mise en place du plan climat cantonal\net le début de législature se prêtent particulièrement bien à donner une nouvelle impulsion en\ntermes de durabilité de l'admihistration cantonale, et à compléter les dispositions déjà en\nvigueur dans ce domaine.\n\nL'objectif à terme pour l'administration cantonale est simple : moins d'énergie gaspillée, moins\nd'émissions de C02... et au bout du compte des économies substantielles et un modèle à\nsuivre.\n\nLes moyens d'action sont nombreux et concernent par exemple :\nL'efficience énergétique des bâtiments de l'Etat, ainsi que leur inscription dans une\nlogique de valorisation des déchets, de l'économie d'eau et de l'énergie;\nLa rationalisation de la flotte de véhicules de l'Etat, et le remplacement progressif de\nces derniers par des modèles peu émetteurs en C02 ;\nLa mise en place d'un plan de mobilité pour les collaboratrices et collaborateurs, en\nmettant l'accent sur la mobilité douce eVou les transports publics (promotion du\nJobAbo, par exemple) et/ou le partage de véhicules;\nDes directives en matière de télétravail, visioconférences ou formations à distance afin\nd'éviter une partie des déplacements qui prévalaient avant la crise Covid ;\nDes directives données en termes d'achats de fournitures, services et alimentation qui\ndevraient être issus en priorité des circuits courts et/ou équitables, tout en visant une\nréduction significative des achats ;\nUne sensibilisation des employé. es de l'Etat à l'impact environnemental du numérique,\net des directives visant à le diminuer drastiquement ;\nDes produits d'entretien des bâtiments et des espaces verts éco-compatibles ;\nLe développement de la biodiversité autour des bâtiments de l'Etat possédant des\nespaces verts ;\netc.\n\nAu vu de ce qui précède et de l'exemplarité en termes de durabilité qui incombe à l'Etat,\nen cohérence par rapport au Plan climat en cours d'élaboration, la présente motion\ndemande au Gouvernement :\n\nd'établir une feuille de route relative à la durabilité de l'administration cantonale\nà l'intention de l'ensemble des services étatiques et des collaboratrices et\ncollaborateurs. Cette feuille de route listera les directives et recommandations\n\n\n\ndéjà en vigueur, et les complétera afin de viser à tout le moins l'ensemble des\nobjectifs sectoriels et transversaux listés ci-dessus ;\nque cette feuille de route soit réalisée en concertation et coordination avec le\nresponsable en charge du Plan climat cantonal, et avec les services\ntransversaux en particulier;\nqu'en fin de législature, un bilan de ces actions soit établi afin qu'elles soient\ncomplétées, voire adaptées en fonction de révolution des besoins pour la\nlégislature suivante. En cas d'impossibilité de mener à bien certaines de ces\ndirectives, un argumentaire sera fourni pour en expliquer les raisons\n(financières, logistiques, etc. ) et, le cas échéant, les alternatives proposées.\n\nDelémont, le31 mars 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nCéline Robert-Charrue Linder\n\nCosignataires :\n\nChristelle Baconat\n\nu/\nIvan Godât\n\nPhiliEipe Bassin\n\n/^\\\nPauline Godât\n\nRaphaël Breuleux\n\nBaptiste Laville\n\n^^\n\ni Robner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\n. /\nRoberto Segalla A drey Voûtât\n\n\n\tI0012828_synthèse.pdf\n\tm1367.pdf\n\n\n\n


name: La biodiversité comme programme de relance économique. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nli3 RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS POP), INTITULÉE « LA BIODIVERSITÉ COMME\nPROGRAMME DE RELANCE ÉCONOMIQUE » (N0 3312)\n\nLa biodiversité et le déclin important qu'elle connaît depuis plusieurs décennies est un grand sujet d'inquiétude.\nMenaçant directement l'humanité, cette situation doit être prise très au sérieux. Comme le relève le député, la\nConfédération a adopté une stratégie en faveur de la biodiversité et un plan d'action y relatif.\nUn des outils au service de ce plan est le déploiement, en faveur des cantons, de moyens financiers via les\nconventions-programmes. Ces dernières ont vu, en effet, leurs montants augmenter pour les mesures à mettre\nen ouvre en faveur de la biodiversité. Il faut toutefois relever qu'une participation financière des cantons\néquivalente est toujours requise, et donc que la mise en ouvre n'est pas garantie par la simple rédaction d'un\nplan d'action. Les taux de participation de la Confédération oscillent entre 40 et 65%, exceptionnellement 75%\npour certains projets prioritaires. Ces montants sont évidemment favorables à l'économie locale et à remploi.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 6 questions posées :\n\n1. En comparaison intercantonale, quel est l'état de la biodiversité dans le Jura ?\n\nLa biodiversité a également régressé de façon notable dans le Jura au cours du siècle passé. Les milieux\nnaturels (marais, prairies et pâturages secs, cours d'eau, etc. ) se sont dégradés et de nombreuses\nespèces ont disparu ou ont vu leurs populations diminuées. La topographie irrégulière et la géologie\nparticulière de la chaîne jurassienne ont heureusement permis, à l'image des cantons alpins, la\npréservation de nombreux biotopes. Dès lors, l'érosion de la biodiversité est globalement moins\nprononcée dans notre canton que sur le Plateau suisse. Une étude scientifique globale étayant ce qui\nprécède n'est pas disponible et dépasserait le cadre de la présente question écrite.\n\n2. Quelles mesures principales et quels montants de subvention font parties de la convention-\nprogramme 2020-2024 dans le domaine de l'environnement ?\n\n6 conventions-programme dans le domaine de l'environnement ont été conclues entre la Confédération\net le Gouvernement au début de cette année. Les conventions courent de 2020 à 2025. Elles sont les\nsuivantes :\n\nconvention-programme « Protection de la nature » : 8'600'DOO francs de contribution fédérale prévue.\nMesures principales : entretien et réhabilitation de milieux naturels, conservation et renforcement de\ncertaines espèces particulièrement menacées ;\n\nconvention-programme « Forêts » : 12'300'OOQ francs de contribution fédérale prévue. Mesures\nprincipales : traitement des forêts protectrices, soins aux jeunes peuplements, dessertes, création de\nréserves forestières, entretien de lisières ;\n\nconvention-programme « Revitalisation des eaux » : 3'500'000 francs de contribution fédérale\nprévue. Mesures principales : revitalisation de cours d'eau ;\n\nconvention-programme « Paysage » : 3'300'000 francs de contribution fédérale prévue. Mesures\nprincipales : programme d'actions du Parc naturel régional du Doubs, mesures d'amélioration de la\nbiodiversité dans l'agglomération de Delémont ;\n\nconvention-programme «Ouvrages de protection - Forêts»; 1'200'000 francs de contribution\nprévue. Mesures principales : ouvrages de protection en forêts protectrices ;\n\nconvention-programme « Ouvrages de Protection - Eaux » : S'200'000 francs de contribution fédérale\nprévue. Mesures principales : aménagements de protection contre les crues.\n\n\n\nLes 4 premières citées comportent des mesures en faveur de la biodiversité. A noter également qu'un\ncertain nombre de grands projets onéreux (par exemple : projet Delémont Marée basse et Courroux pour\nles crues) sont financés en sus directement par une décision fédérale.\n\n3. Le canton envisage-t-il d'utiliser cette manne financière fédérale en faveur de l'environnement afin\nde relancer l'économie locale post-Covid-19 ?\n\nComme précisé dans la réponse précédente, le Gouvernement a signé les conventions-programmes\nsusmentionnées. Les montants fédéraux sont en hausse par rapport à la période 2016-2019, et le\nGouvernement entend donc clairement s'engager pour que cet argent soit utilisé (ce qui dépend d'abord\ndu bon vouloir des propriétaires fonciers et également des montants complémentaires cantonaux qui\ndépendent des décisions du Parlement). Ces projets étaient déjà prévus avant la crise en faveur de\nl'environnement, et il s'agit clairement d'agir pour que ces mesures et travaux soient réalisés aussi au\nprofit de l'économie locale.\n\n4. L'aménagement de l'infrastructure écologique est considéré comme une mesure centrale de la\nStratégie biodiversité Suisse. Dans le cadre d'un projet pilote mandaté par la Confédération,\ndémarré en 2016 et terminé fin 2017, les parcs naturels régionaux du Doubs et du Chasserai ont\nété chargés d'étudier les moyens de renforcer la biodiversité par le développement\nd'infrastructures écologiques. Ce travail mettait en évidence certains manquements et formulait\nun catalogue de 60 mesures et 15 plans d'action afin de renforcer la biodiversité. Quelle suite sera\ndonnée à ce projet pilote ?\n\nLe projet pilote a montré globalement quels étaient les besoins pour atteindre l'infrastructure écologique\npermettant de contrer efficacement l'érosion de la biodiversité. Ces résultats vont servir de guide au Parc\nnaturel régional du Doubs pour ses futurs projets et actions. L'Etat, aussi actif sur ce territoire, s'en inspire\négalement. Un certain nombre de mesures prévues dans les conventions-programmes 2020-2024 vont\ndéjà dans ce sens.\n\n5. La revitalisation des hauts-marais et bas-marais du canton apparaît comme une des priorités\npour le climat. De quelle manière et dans quel laps de temps le canton entend-il aborder cette\nquestion ?\n\nLe canton mène des projets de revitalisation des marais Jurassiens depuis plus de 20 ans, avec plusieurs\nmillions d'investissements. L'Etat jurassien a donc déjà « abordé cette question » de façon très concrète.\nIl va poursuivre dans cette voie avec, notamment, le projet très ambitieux de revitalisation de la tourbière\nde la Gruère qui prévoit une dépense globale de plus de 5 millions de francs. De plus, chaque marais\nverra son statut légal et sa signalisation revus et affinés. Une réalisation peut être définie sur une période\nd'une quinzaine d'années, étant donné que chaque légalisation et chaque chantier impliquent des\nprocédures longues (consultation, dépôt public, décision, oppositions, etc. ) à gérer avec les ressources\nà disposition à l'Office de l'environnement. Le rythme des travaux dépendra des budgets alloués au\nniveau fédéral et cantonal.\n\n6. Le cahier des charges du futur poste de collaborateur-trice pour la politique climatique\ncomprendra-t-il aussi la recherche, le financement et le suivi de projets dans le domaine de la\nbiodiversité ? Vue l'ampleur de la tâche et l'intérêt économique en lien avec les importantes aides\nfédérales mises à disposition, le gouvernement entend-il aussi créer un poste de collaborateur-\ntriée pour promouvoir la biodiversité ?\n\nLe climat est une tâche transversale incluant des mesures dans tous les domaines (nature, santé,\nagriculture, transports, etc. ). Le nouveau poste n'aura donc pas pour vocation d'ouvrer au niveau de la\nbiodiversité, un domaine parmi d'autres. Le futur collaborateur n'agira en tout cas pas par des études\nscientifiques, mais bien d'abord par des mesures ayant un impact concret sur la réduction des émissions\net l'adaptation au changement climatique.\n\n\n\nLa biodiversité est déjà traitée au sein des Services de l'Etat (en particulier l'Office de l'environnement),\ndans ses attributions et ressources actuelles. Avec le nombre d'interventions médiatiques, de projets\nmenés et les résultats déjà acquis, le Gouvernement part du principe que cette tâche en cours est connue\nde la population et du Parlement. Différents collaborateurs ouvrent déjà à la promotion de la biodiversité,\nsouvent en appui d'associations et de bénévoles qui s'engagent au niveau local pour la nature.\n\nDelémont, le 22 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys inkler Docourt\n\n\n


name: Quelle stratégie pour enseigner au niveau secondaire I ? Didier Spies (UDC)

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