name: Financement de la Fondation pour le Théâtre du Jura

text: \n  \n\nDelémont, le 19 décembre 2023 \n\n \nMESSAGE RELATIF A L’ARRETE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FONDATION \nPOUR LE THEATRE DU JURA \n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté relatif au financement de la Fondation pour le \nThéâtre du Jura.  \n\n \n\nIl vous invite à accepter l’arrêté précité et le motive comme suit.  \n\n \n\nI. Contexte \nII. Exposé du projet \nIII. Effet du projet \nIV. Conclusion, décisions \n \nI. Contexte \n \nCréée en février 2016, la Fondation pour le Théâtre du Jura a récolté les fonds tiers nécessaires \n(8'000'000 francs) à la construction de l’infrastructure et apporté la preuve que les promesses de \nfonds tiers au fonctionnement permettraient au futur théâtre une exploitation viable pour les trois \npremières années de fonctionnement. Grâce à cela, conformément à l’arrêté parlementaire du \n9 décembre 2015 (JO 2015 p. 971), le Gouvernement a pu libérer la somme prévue \n(14'000'000 francs) pour doter la fondation des fonds propres nécessaires à la construction du \nThéâtre.  \n \nPar le même arrêté du 9 décembre 2015, le Parlement a également octroyé un crédit d’engagement \nde 3’775'000 francs à l’Office de la culture, destiné à financer l’octroi de subventions couvrant pour \npartie le budget de fonctionnement de la fondation pour les années 2016 à 2020. \n \nLe 18 novembre 2020 (JO 2020 p. 922), le Parlement a accepté un second crédit d’engagement, à \nhauteur de 4'000'000 francs, afin de financer les subventions pour les années 2021 à 2023. Sur \ncette base, un contrat de prestations a été conclu entre le Gouvernement et la Fondation pour le \nThéâtre du Jura, portant sur les années 2021 à 2023.  \n \nAprès un report de l’ouverture lié à des retards dans le chantier et à la survenue de la pandémie de \nCOVID-19, le Théâtre du Jura a ouvert ses portes en octobre 2021. Malgré un contexte pandémique, \nle succès a été immédiatement au rendez-vous, d’abord par des journées portes-ouvertes qui ont \nvu affluer plus de 10'000 personnes puis par une programmation ambitieuse et réussie qui a attiré \nun important public tout au long des deux premières années complètes d’exploitation.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n \nA l’échéance de la période couverte par le crédit d’engagement du 18 novembre 2020, il convient \nd’examiner le renouvellement du financement en faveur de la Fondation pour le Théâtre du Jura.  \n \n\nII. Exposé du projet \n \nBilan artistique \n \nD’un point de vue artistique, il est permis de constater que le bilan du Théâtre du Jura est positif. La \nfréquentation a été très bonne, puisque le Théâtre du Jura a accueilli un peu plus de \n23'000 spectateurs en 2022, pour un peu plus de 16'000 entrées payantes. Ce chiffre correspond \naux objectifs fixés dans l’annexe du contrat de prestations (tableau des indicateurs). Cela \ncorrespond à un taux de remplissage de 87% (soit supérieur aux 75% fixés dans le contrat). \n \nPour sa première année complète de fonctionnement, le Théâtre du Jura a accueilli 41 spectacles \npour 66 représentations. Si l’on compte toutes les représentations, y compris les locations, cela fait \n110 soirées occupées au théâtre. Il importe aussi de faire mention des cinq créations produites par \nle théâtre (pour 16 représentations) et des 128 actions de médiation. \n \nLe Théâtre du Jura a par ailleurs permis de donner une ambition nationale à plusieurs créations \nlocales de compagnies jurassiennes et a mis en place un programme d’accueil d’artistes en \nrésidence qui a porté ses fruits. \n \nEnfin, il importe de préciser que le Théâtre du Jura s’est intégré à satisfaction dans un paysage \nartistique existant. Il a entrepris plusieurs collaborations artistiques et de gestion avec les autres \ninstitutions régionales, en premier lieu les centres culturels. En plus des projets artistiques communs, \nle Théâtre du Jura s’est doté d’une billetterie commune avec d’autres institutions régionales et \ncogère le festival de danse Evidanse. Ainsi, des partenariats réguliers ont été mis en place avec les \ninstitutions du Jura historique, ainsi qu’avec la région bâloise, Bienne et la France voisine. \n \nL’ensemble des indicateurs présents dans le contrat de prestations démontre que tous les objectifs \nliés au fonctionnement artistique ont été atteints. \n \nBilan financier \n \nPour fonctionner, le théâtre a bénéficié d’une subvention annuelle conforme à l’arrêté du Parlement \nd’un montant de 1,5 million de francs (pour 2022 et 2023, années complètes de fonctionnement). \nCette somme ne pouvait pas excéder le double du montant obtenu auprès des autres partenaires \nprivés et publics. Là aussi, l’objectif est atteint, puisque la fondation a réuni un peu plus de \n860'000 francs en 2022 (uniquement subventions, contributions de tiers et dons, hors billetterie). Cet \nobjectif des fonds tiers a ainsi permis de débloquer la subvention complète auprès de l’Office de la \nculture pour les années 2022 et 2023. A noter que les engagements pluriannuels et l’état actuel de \nla recherche de fonds permettent d’affirmer que cet objectif sera également atteint en 2023 et en \nbonne voie 2024. Il s’agit néanmoins d’un défi important, que la fondation doit poursuivre sans \nrelâche. \n \n \n\n\n\n3 \n\nEn termes de résultats d’exercice, l’année comptable 2021-2022 s’est soldée sur un léger bénéfice \nde 7'924 francs. Selon les comptes de l’année 2022-2023, l’exercice devrait se solder par un léger \ndéficit de 17’302 francs. Le budget de l’année comptable 2023-2024 prévoit un déficit de \n64'613 francs. A noter que le Théâtre du Jura est passé au modèle comptable par année scolaire, \nplus conforme à sa gestion en saisons artistiques. \n \nBilan de gestion \n \nComme toute nouvelle institution, le Théâtre du Jura a connu plusieurs changements et adaptations \nde son modèle de fonctionnement. Parmi les évolutions notables du fonctionnement de l’institution, \nil convient de citer un changement notable dans l’organigramme. A la suite du départ du responsable \nfinancier en 2022, le poste n’a pas été repourvu et la gestion financière de l’institution a été \nprovisoirement externalisée auprès d’une société privée. \n \nEnfin, la Présidente du Conseil de fondation, Mme Jeannine de Haller-Kellerhals, a donné sa \ndémission au 30 juin 2023. Mme Geneviève Bugnon reprend la présidence de la fondation au \n1er janvier 2024. \n \n\nIII. Effets du projet \n \nPérennisation et évolutions \n \nEn l’état, le Théâtre du Jura semble avoir trouvé un rythme de croisière et doit veiller à pérenniser \nson fonctionnement.  \n \nL’arrêté soumis au Parlement et le nouveau contrat de prestations qui sera signé dans la foulée par \nle Gouvernement reprennent ainsi les grandes lignes de la précédente mouture. Le crédit annuel \nprévoit un financement de 1,5 million de francs par année pour le fonctionnement (montant \ninchangé). \n \nJusqu’à présent, le Parlement a octroyé deux crédits d’engagement (dépense unique), pour le \nfinancement du fonctionnement du Théâtre du Jura, sur les années 2016 à 2020, puis 2021 à 2023. \nIl est proposé de passer au modèle du crédit annuel (dépense périodique). Cette option se justifie \npar le fait que le Théâtre du Jura est une institution désormais implantée et pérenne. C’est également \nle modèle choisi pour le financement d’une institution présentant des similarités (Fondation Jules \nThurmann). \n \nConditionnalité des fonds de tiers \n \nJusqu’à présent, la Fondation pour le Théâtre du Jura est soumise à la conditionnalité des fonds de \ntiers, c’est-à-dire qu’elle doit démontrer avoir obtenu un franc issu des fonds de tiers pour obtenir \ndeux francs de l’Etat, chaque année et jusqu’au plafond de la subvention de 1,5 million de francs \n(soit 750'000 francs à trouver chaque année). Cette condition était déjà effective lors de la \nconstruction, comme lors des trois premières années de fonctionnement. Il est proposé de maintenir \ncette condition dans le présent arrêté en vue des financements futurs.  \nLe contrat de prestations devra régler les modalités de contrôle de l’obtention de ces fonds tiers. \n \n\n\n\n4 \n\nIncidences financières \n \nLa subvention au fonctionnement du Théâtre du Jura fait l’objet du présent arrêté de crédit soumis \nau Parlement. Elle se monte à 1'500'000 francs au maximum par année. Le montant est identique \nque pour les années 2022 et 2023 et n’engendre pas de charges supplémentaires pour l’Etat. \n \nComme dans le précédent arrêté, il est fait mention dans l’arrêté que les institutions culturelles \nsubventionnées par l'Etat n'obtiendront pas d'aides financières cantonales supplémentaires en vue \nde participer au financement du Théâtre du Jura. \n \n \n \n\nIV.  Conclusion, décisions \n \nLe Théâtre du Jura est un atout culturel, touristique et économique pour la région. Il contribue au \nrayonnement culturel et artistique du canton et au développement des arts de la scène dans le Jura. \nIl s’agit de la plus importante infrastructure culturelle développée dans le canton, participant à \nl’économie locale et intégrant le Jura dans le paysage suisse des lieux culturels d’importance. \n\n  \nAinsi, le Gouvernement soumet au Parlement un arrêté qui vise en particulier à octroyer un crédit \nannuel de 1'500’000 francs en faveur de l’Office de la culture, destiné à couvrir pour partie le budget \nde fonctionnement de la Fondation du Théâtre du Jura, au travers d’un contrat de prestations conclu \npar le Gouvernement. \n \n\nIl vous en recommande l’approbation. \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de sa \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 443.1 \n(3) RSJU 611 \n(4) RSJU 621 \n \n\nARRÊTÉ RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FONDATION POUR LE THEATRE \nDU JURA  \n \n\ndu    \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu les articles 42, 78, lettre b, et 84, lettre g, de la Constitution cantonale (1), \n\nvu les articles 3, 4, lettres b, c et d, et 7, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978 sur \n\nl’encouragement des activités culturelles (2), \n\nvu l’article 45, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (3),  \n\nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (4),  \n\n \n\narrête : \n\n \n\nArticle premier 1 Dès l’année 2024, un crédit annuel de 1'500’000 francs est octroyé à l’Office \nde la culture.  \n\n2 Il est destiné à financer l’octroi d’une subvention d’exploitation en faveur de la Fondation pour \nle Théâtre du Jura, en particulier pour l’accomplissement des tâches suivantes : \n\na) l’accueil de spectacles; \nb) la création et coproduction de spectacles; \nc) la diffusion de spectacles; \nd) la formation et la médiation auprès du public dans les domaines des arts de la scène. \n\n \n\nArt. 2  Le Gouvernement est compétent pour conclure à cet effet les contrats de prestations \nentre la République et Canton du Jura et la Fondation pour le Théâtre du Jura. \n\n \n\nArt. 3  Le montant du crédit est imputable aux budgets annuels de l’Office de la culture,  \nrubrique 520.3636.09.  \n\n \n\nArt. 4  La somme versée annuellement à titre de subvention à la Fondation pour le Théâtre du \nJura ne peut excéder le double du montant obtenu auprès des autres partenaires privés et \npublics. \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nArt. 5  Les institutions culturelles subventionnées par l'Etat n'obtiendront pas d'aides \nfinancières cantonales supplémentaires en vue de participer au financement du Théâtre du \nJura. \n\n \n\nArt. 6  Les décisions du Parlement relatives au budget de l’Etat sont réservées. \n\n \n\nArt. 7 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n \n\n \n\n La présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n \n\n \nRoute de Bâle 10 \n2800 Delémont \n\n \n\n \n\n       \n\n \n\n \n\n  \n\nFondation pour le Théâtre du Jura, Delémont \n\n \n\n \nComptes de l’exercice pour la période du 1er juillet \n2022 au 30 juin 2023 \n\n \n\n \n\n24.11.2023 \n\n\n\nPage\n\nBilans comparés aux 30 juin 2023 et 2022 (Actif) 2\n\nBilans comparés aux 30 juin 2023 et 2022 (Passif) 2\n\nComptes de résultat des exercices 30 juin 2023 et 2022 3\n\nAnnexe aux comptes annuels 4 - 6\n\nFONDATION POUR LE THEATRE DU JURA\n\nDELEMONT\n\nTABLE DES MATIERES\n\n\n\nAnnexe 30.06.2023 30.06.2022\nCHF CHF\n\nACTIF\n\nTrésorerie 602 769 680 989\n\nAutres créances à court terme 1 55 467 82 402\n\nStock de marchandises 3 100 0\n\nActifs de régularisation 2 708 014 735 588\n\nActif circulant 1 369 350 1 498 979\n\nImmobilisations corporelles 3 16 396 320 16 387 320\n\nActif immobilisé 16 396 320 16 387 320\n\nTotal actif 17 765 670 17 886 299\n\nPASSIF\n\nDettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services 50 080 74 740\n\nAutres dettes à court terme 4 46 329 60 530\n\nC/C  tiers partenaires 5 8 459 41 060\n\nPassifs de régularisation 6 357 935 346 621\n\nProduits reçus d'avance pour exploitation 132 976 132 976\n\nCapitaux étrangers à court terme 595 780 655 927\n\nEmprunt bancaire 3 090 000 3 090 000\n\nProvisions 7 85 100 128 280\n\nCapitaux étrangers à long terme 3 175 100 3 218 280\n\nCapitaux étrangers 3 770 880 3 874 207\n\nCapital de fondation 8 14 043 742 14 043 742\n\nRésultat reporté -31 650 -39 575\n\nRésultat de l'exercice -17 302 7 925\n\nCapitaux propres 13 994 790 14 012 092\n\nTotal passif 17 765 670 17 886 299\n\nFONDATION POUR LE THEATRE DU JURA\n\nDELEMONT\n\nBILAN AU 30 JUIN 2023\n\n- 2 -\n\n\n\nAnnexe 30.06.2023 30.06.2022\nCHF CHF\n\nSubventions et dons de tiers 9 2 422 191 2 688 890\nProduits nets des ventes de prestations de services 10 767 157 568 169\n\nTotal des produits d'exploitation 3 189 348 3 257 059\n\nCharges de prestations pour spectacles et acceuil 11 -856 026 -817 526\nCharges de personnel 12 -1 263 821 -1 415 862\nAutres charges d'exploitation 13 -504 668 -408 458\n\nTotal des charges d'exploitation -2 624 515 -2 641 845\n\nRésultat d'exploitation (EBITDA) 564 833 615 214\n\nAmortissements 3 -447 397 -430 340\nVariation provision à long terme -70 000 -176 400\n\nTotal amortissements et variation de provision -517 397 -606 740\n\nRésultat d'exploitation (EBIT) 47 437 8 473\n\nRésultat financier 14 -36 551 -27 856\nRésultat exceptionnel, unique ou hors période 15 -28 187 27 308\n\nRésultat d'exploitation avant impôts -17 302 7 925\n\nImpôts 0 0\n\nRésultat de l'exercice -17 302 7 925\n\nFONDATION POUR LE THEATRE DU JURA\n\nDELEMONT\n\nCOMPTE DE RESULTAT\n\nDU 1er JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023\n\n- 3 -\n\n\n\n1. Informations sur les principes utilisés dans les comptes annuels\n\n2. Nombre de collaborateurs\n\n3. Engagement conditonnel\n\n1 Autres créances à court terme 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nCréances envers des tiers 61 444          61 908          \n\nCréance envers "La Ginguette" -                    10 000          \n\nCréance envers la TVA -5 977           25 100          \n\nProduits à recevoir, billetterie -                    8 194            \n\nCompte d'attente -                    7 200            \n\nDucroire -                    -30 000         \n\n55 467          82 402          \n\n2 Actifs de régularisation 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nActifs de régularisation 39 714          5 007            \n\nSubventions et fonds de tiers à recevoir 653 300        657 955        \n\nProduits à recevoir Evidanse 15 000          72 626          \n\n708 014        735 588        \n\n3 Immobilisations corporelles 01.07.2022 Entrées Sorties Amort. 30.06.2023\n\nCHF CHF\n\nMachines et appareils scéniques 745 000        34 647          -56 647         723 000        \n\nMobilier d'exploitation 312 000        81 404          -64 404         329 000        \n\nInformatique et téléphonie 91 000          2 120            -23 120         70 000          \n\nFrais d'inauguration 102 000        -                    -25 000         77 000          \n\nImmeuble - construction 20 245 000   374 753        -255 753       20 364 000   \n\nDons non remboursables -7 646 880    -70 000         -                    -7 716 880    \n\nImmeuble - prestataires 1 025 000     33 473          -22 473         1 036 000     \n\nTerrain 1 514 200     -                    -                    1 514 200     \n\n16 387 320   456 397        -                    -447 397       16 396 320   \n\n4. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat\n\nComme pour l'exercice précédent, le nombre d'emplois à plein temps en moyenne annuelle était supérieur à 10 et inférieur à\n50 au cours de l'exercice sous revue.\n\nLe montant de l’engagement conditionnel de la Fondation du Théâtre du Jura envers la CPJU se monte au 31.12.2022\n à CHF 113'616, représentant le manque de couverture par rapport à l'objectif de 80% au 1er janvier 2052.\n\nFONDATION POUR LE THEATRE DU JURA\n\nDELEMONT\n\nANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2022-2023\n\nLes présents comptes annuels ont été établis en conformité avec les principes du droit suisse, en particulier des articles sur\nla tenue de comptabilité et la présentation des comptes commerciaux du code des obligations (art. 957 à 962).\nLes principaux principes d'évaluation appliqués qui ne sont pas prescrits par la loi sont décrits ci-après. A cet égard, il faut\ntenir compte du fait que, afin d’assurer la prospérité de l’entreprise à long terme, la société saisit la possibilité de constituer\net de dissoudre des réserves latentes. \n\nLa comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d’évaluation.\n\nLes comptes annuels de l'exercice sont évalués selon le principe de la continuité d'exploitation (going concern).\n\n- 4 -\n\n\n\n4 Autres dettes à court terme 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nBons cadeaux 41 062          34 854          \n\nDettes envers assurances sociales 4 684            21 882          \n\nAutres dettes à court terme 584               3 794            \n\n46 329          60 530          \n\n5 C/C tiers partenaires 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nJura tourisme -                    3 446            \n\nCCRD 120               120               \n\nCCDP 40                 \n\nProjet Evidanse 8 299            37 494          \n\n8 459            41 060          \n\n6 Passifs de régularisation 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nPassifs transitoires envers des tiers 258 349        248 048        \n\nProduits reçus d'avance, billeterie 19 254          -                    \n\nProduits reçus d'avance, subvention, dons, sponsoring 80 333          98 573          \n\n357 935        346 621        \n\n7 Provisions 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nVacances et heures supplémentaires 82 100          128 280        \n\nContrôle TVA 3 000            -                    \n\n85 100          128 280        \n\n8 Capital de fondation 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nFondation pour le Théâtre du Jura 14 000 000   14 000 000   \n\nFondation Cours de Miracles 43 742          43 742          \n\n14 043 742   14 043 742   \n\n9 Subventions et dons de tiers 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nDons de tiers 212 850        500 983        \n\nDons de tiers affectés au fonds d'investissement pour immeuble 70 000          10 000          \n\nSubventions cantonales 1 500 000     1 500 000     \n\nSubventions communales 200 000        200 000        \n\nSubventions Swisslos 40 000          40 000          \n\nAutres subventions 1 065            45 712          \n\nDon de la Loterie Romande pour le fonctionnement du Théâtre 254 000        270 000        \n\nSponsoring 144 275        122 195        \n\n2 422 191     2 688 890     \n\n10 Produits nets des ventes de prestations de services 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nBilletterie 393 731        384 616        \n\nVente Jura Tourisme 29 771          11 571          \n\nPrestations de médiation 30 201          37 109          \n\nLocations de salles 165 626        101 349        \n\nRevenus Guinguette 70 669          -                    \n\nRefacturation à des tiers 33 540          32 509          \n\nJetons de présence 1 050            700               \n\nProduits divers 42 569          315               \n\n767 157        568 169        \n\n- 5 -\n\n\n\n11 Charges de prestations pour spectacles et acceuil 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nCoproduction -76 050         -47 471         \n\nAchats de spectacles -391 032       -436 211       \n\nProduction, autres -7 082           -8 653           \n\nFrais de médiation -52 749         -52 260         \n\nFrais technique -33 849         -48 433         \n\nFrais d'hébergement -72 186         -60 385         \n\nFrais de repas -42 589         -42 483         \n\nFrais de déplacement -57 739         -30 454         \n\nFrais de production -2 412           -21 894         \n\nFrais de mandats -12 856         -17 885         \n\nDroits d'auteurs -47 912         -42 918         \n\nImpôts à la source -5 581           \n\nContreprestations sponsoring -824              -2 370           \n\nCharges locations -12 108         -2 309           \n\nCharges Guinguette -41 058         \n\nAchat marchandises JT -                    -3 799           \n\n-856 026       -817 524       \n\n12 Charges du personnel 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nCharge de salaires -1 091 977    -1 158 145    \n\nCharges sociales -152 011       -225 397       \n\nAutres charges du personnel -19 833         -32 319         \n\n-1 263 821    -1 415 862    \n\n13 Autres charges d'exploitation 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nCharges de loyers -1 190           -6 185           \n\nCharges de locaux -254 357       -166 695       \n\nCharges d'assurances -44 616         -44 992         \n\nCharges de leasing -21 995         -17899.5\n\nCharges d'administration et informatique -69 473         -77 552         \n\nCharges de publicité et représentation -87 580         -73 069         \n\nImpôt préalable non récupérable s/autres charges d'exploitation -25 456         -22 066         \n\n-504 668       -408 458       \n\n14 Résultat financier 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nCharges financières -36 571         -28 321         \n\nProduits financiers 20                 464               \n\n-36 551         -27 856         \n\n15 Résultat exceptionnel, unique ou hors période 30.06.2023 30.06.2022\n\nCHF CHF\n\nProduits exceptionnels et exercices antérieurs 55 883          37 308          \n\nAssainissement Coopérative La Guinguette -15 745         -                    \n\nCharges exceptionnelles et exercices antérieurs -68 325         -10 000         \n\n-28 187         27 308          \n\n5. Informations complémentaires\n\nUn contrôle TVA s’est déroulé entre le 6 et le 10 novembre 2023. Le contrôle a porté sur les années 2018 à 2022. Une\nprovision de Fr. 3'000.- a été constituée pour couvrir d’une part, un montant de Fr. 25'000.- lié aux reprises portant sur le\nfonctionnement et d’autre part, une correction de le REDIP sur les investissements en faveur du TdJ d’un montant de Fr.\n22'000.-.\n\nLes montants dûs aux institutions de prévoyance se montent à un total de CHF 10'217.40 au 30.06.2023.\n\n- 6 -\n\n\n\nTDJ - plan financier selon chiffrage 2021-2026 Actualisé le 14.09.2023 - non validé par le Conseil de fondation\n\nEN CHF\n\nCompte de résultat\n\nProduits\nContrat de prestations RCJU 250 000 1 500 000          1 500 000 1 500 000          1 500 000 1 500 000\nDons et subventions non affectés 583 006 833 612 598 415 686 333\nSponsoring, mécénat, fondations 37 500 345 278 240 275 276 500\nDons affectés par des tiers 1 218 000 10 000 70 000 0 0 0\nProduits Ginguette 70 669\nProduits manifestations 7 266 384 616 393 731 367 300 380 000 390 000\nProduits médiation 13 977 37 109 30 201 21 800 25 000 25 000\nProduits des locations 445 101 349 177 376 103 200 140 000 140 000\nAutres recettes 37 946 45 095 106 930 18 000 23 000 23 000\nDissolution réserves pour le fonctionnement 0 0\n\nTotal des produits 2 148 140 3 257 059 3 187 598 2 973 133 3 038 000 3 068 000\n\nCharges\nCharges pour allocations aux fonds 1 618 000 10 000 70 000 0 0 0\nCharges de manifestations, médiation et technique 86 347 983 926 823 223 801 500 815 000 831 300\nCharges Ginguette 41 058\nCharges de personnel 477 853 1 287 582 1 310 286 1 296 280 1 315 724 1 335 460\nCharges de locaux 8 550 71 418 111 773 84 000 110 000 110 000\nCharges bâtiments et énergie 2 853 95 838 76 017 172 500 150 000 150 000\nAssurances 658 44 992 108 962 58 800 58 800 58 800\nFrais d'aministration 23 291 95 452 93 402 111 600 100 000 101 000\nFrais de promotions et de représentation 15 811 73 069 74 080 143 000 130 000 130 000\nAutres charges 0 5 624 3 411 2 800 3 000 3 000\n\nTotal des charges d'exploitation 2 233 363 2 667 901 2 712 212 2 670 480 2 682 524 2 719 560\n\nRésultat d'exploitation brut (EBITDA) -85 223 589 158 475 385 302 653 355 476 348 440\n\nAmortissements mobilier d'exploitation 98 52 811 56 415 52 800 52 800 52 800\nAmortissement mobilier scénique 6 52 526 64 404 53 000 53 000 53 000\nAmortissement machines de bureau 51 594 21 889 23 120 21 900 21 900 21 900\nAmortissement frais d'inauguration 25 133 25 000 25 100 25 100 25 100\nAmortissements immeuble 29 277 982 256 226 164 500 164 500 164 500\n\nTotal des amortissements 51 727 430 340 425 165 317 300 317 300 317 300\n\nVariation provisions 0 128 280 -46 180 0 0 0\n\nTotal des variations de provsions 0 128 280 -46 180 0 0 0\n\nRésultat d'exploitation net (EBIT) -136 950 158 818 50 220 -14 647 38 176 31 140\n\nRésultat financiers 4 806 49 922 61 289 51 000 50 000 49 000\nProduits exceptionnels 4 502 37 308 13 883 0 0 0\nCharges exceptionnelles 3 482 10 000 42 452 0 0 0\n\nRésultat de l'exercice -140 736 7 924 6 542 -65 647 -11 824 -17 860\n\n* Avant audit 2022-2023\n\n970 000 990 000\n\n2021 2021/2022 2022/2023 * 2023/2024 2024/2025 2025/2026\nBudgetsRéels\n\n16.10.2023\n\n\n\nTableau de financement\n\nExploitation\nRésultat de l'exercice -140 736 7 924 6 542 -65 647 -11 824 -17 860\n+ amortissements -51 727 430 340 425 165 317 300 317 300 317 300\n+ provisions 128 280 -46 180 0 0 0\nVariation des créances et actifs transitoires -20 000 -487 280 69 832 0 0 0\nVariation des dettes à court terme et passifs transitoires 0 24 644 -76 413 0 0 0\n\nCash flow -212 463 103 908 378 946 251 653 305 476 299 440\n\nInvestissement\n\nTerrains 0 0 0 0 0 0\nInvestissement en immobilisations corporelles - fonctionnement 0 -827 758 -118 939 -60 000 -50 000 -50 000\nInvestissement immeubles -2 829 282 -408 226 0 0\n\nSecteur investissements 0 -3 657 040 -527 165 -60 000 -50 000 -50 000\n\nFinancement\nCapital de fondation 2 033 742 0 0 0 0 0\nDon Loterie romande 400 000 0 0 0 0 0\nDons affectés par des tiers 818 000 362 100 70 000 20 000 10 000 10 000\nDissolution réserve pour fonctionnement -30 000 0 0 0 0 0\nRembourement dettes bancaires 0 0 0 0 0 0\nAugmentation de l'endettement bancaire 0 3 090 000 0 0 0 0\n\nSecteur financement 3 221 742 3 452 100 70 000 20 000 10 000 10 000\n\nVariation des liquidités 3 009 279 -101 032 -78 220 211 653 265 476 259 440\nContrôle -101 031 -78 219 211 653 265 476 259 440\n\nEcarts -1 -0 0 0 0\n\n16.10.2023\n\n\n\nBilan\n\nActifs :\nLiquidités, débiteurs et actifs transitoires 782 019 680 988 602 768 814 421 1 079 897 1 339 337\nAutres créances à court terme + actifs de régularisation 330 710 817 990 748 158 748 158 748 158 748 158\nActifs circulants 1 112 729 1 498 978 1 350 927 1 562 580 1 828 056 2 087 496\n\nTotal de l'actif mobilisé 1 112 729 1 498 978 1 350 927 1 562 580 1 828 056 2 087 496\n\nMobilier scénique 159 100 745 000 724 000 784 000 834 000 884 000\nMobilier d'exploitation 328 800 312 000 329 000 329 000 329 000 329 000\nInformatique et téléphone 86 700 91 000 70 000 70 000 70 000 70 000\nFrais d'inauguration 0 102 000 77 000 77 000 77 000 77 000\nImmobilisations corporelles meubles 574 600 1 250 000 1 200 000 1 260 000 1 310 000 1 360 000\n\nTerrains 1 514 200 1 514 200 1 514 200 1 514 200 1 514 200 1 514 200\nImmeuble 18 718 700 21 117 062 21 422 000 21 104 700 20 787 400 20 470 100\nFonds de tiers -7 284 780 -7 493 942 -7 716 880 -7 736 880 -7 746 880 -7 756 880\nImmobilisations corporelles immeubles 12 948 120 15 137 320 15 219 320 14 882 020 14 554 720 14 227 420\n\nTotal de l'actif immobilisé 13 522 720 16 387 320 16 419 320 16 142 020 15 864 720 15 587 420\n\nTotal ACTIFS 14 635 449 17 886 298 17 770 247 17 704 600 17 692 776 17 674 916\n\nPassifs :\nDettes à court terme et passifs transitoires 631 283 655 927 579 514 579 514 579 514 579 514\n\nEmprunt à long terme 0 3 090 000 3 090 000 3 090 000 3 090 000 3 090 000\n\nProvisions 0 128 280 82 100 82 100 82 100 82 100\n\nTotal des fonds étrangers 631 283 3 874 207 3 751 614 3 751 614 3 751 614 3 751 614\n\nCapital de fondation 14 043 742 14 043 742 14 043 742 14 043 742 14 043 742 14 043 742\nRéserves d'investissements immeuble - tiers 0 0 0 0 0\nRéserves d'investissements immeuble - Loterie Romande 0 0 0 0 0 0\nRéserves pour le fonctionnement pour le Théâtre 0 0 0 0 0 0\nRésultat reporté 101 160 -39 575 -31 651 -25 109 -90 756 -102 580\nRésultat de l'exercice -140 736 7 924 6 542 -65 647 -11 824 -17 860\n\nTotal des fonds propres 14 004 166 14 012 091 14 018 633 13 952 986 13 941 162 13 923 302\n\nTotal PASSIFS 14 635 449 17 886 298 17 770 247 17 704 600 17 692 776 17 674 916\n\n16.10.2023\n\n\n\tOCC message TDJ_DEF\n\tOCC projet arrêté TDJ\n\tOCC annexe TDJ comptes 22-23\n\tOCC annexe TDJ plan financier\n\n\n\n


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name: COVID-19 accentue encore davantage la fracture numérique

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPS e Groupe socialiste au PLT jurassien Question écrite no 3^^\n\nCovid-19 accentue encore davanta e la fracture numéri ue.\n\nLa crise sanitaire du Coronavirus a chamboulé notre quotidien et notre manière de travailler. Les mesures strictes\nédictées par l'OFSP et les cantons suisses aura permis de juguler cette pandémie. Même si la lutte contre ce virus\nn'est pas encore gagnée, les activités économiques et la vie sociale vont reprendre gentiment leurs droits. Le\nconfinement pour certains et semi-confinement pour d'autres resteront les mesures qui auront indéniablement\nimparte leur quotidien, tant au niveau professionnel que privé. Ces contraintes radicales auront forcé de nombreux\nemployés-es, tous secteurs d'activités confondus, à travailler pour la plupart depuis leur domicile. Mesure collatérale\ndans ta distanciation physique, le télétravail s'imposait comme la solution afin que l'économie puisse un tant soit peu\nfonctionner à distance durant cette pandémie. Mais au-delà de cet aspect économique, grâce à diverses applications,\nles visioconférences se sont démocratisées et ont permis aux associations, aux collectivités, aux structures politiques,\naux familles ou simplement à tout un chacun de ne pas perdre le contact avec les autres ou leurs proches. Une\nconstatation réjouissante malgré la crise que nous traversons avec pourtant un petit bémol pour celles et ceux qui ne\nbénéficient pas toujours d'une connexion adéquate et d'un débit minimal pour pratiquer ce genre d'exercice dans\ndes conditions acceptables. Il est légitime de penser que l'utilisation tous azimuts, professionnelle ou privée, de ces\nmoyens numériques subsistera certainement bien au-delà de la levée définitive du confinement et de l'élimination\ndu coronavirus. En effet, l'expérience et tes habitudes prises durant cette crise sanitaire permettront de réévaluer\ncertains processus afin de valoriser davantage le travail à distance favorisant les contacts via les vidéoconférences ou\nautres applications. Encore faut-il s'en donner les moyens puisqu'il existe toujours bel et bien une fracture numérique\nau niveau de notre canton. Même si cette problématique récurrente a déjà suscité plusieurs interventions au\nParlement, la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement ne mérite-elle pas des mesures tout aussi\nexceptionnelles et une attention particulière de la part de l'Exécutif cantonal ?\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\nl. Mis à part le message fait aux communes d'être attentives à ce problème lors de fouilles et des travaux de\ngénie civil, quelles mesures cantonales concrètes ont été prises depuis nos dernières interventions afin de\ndiminuer de manière significative cette fracture numérique ?\n\n2. Le plan de législature faisant la part belle à la transition numérique : le Gouvernement ne pense-t-il pas que\nle moment est tout indiqué de s'en donner les moyens ?\n(Ex. Aide financière aux communes, Soutien à la mutualisation et l'interconnexion communale de réseaux,\nPression sur les principaux opérateurs, etc.)\n\n3. Alors qu'en 2010, les nouds de fibres optiques sur le territoire cantonal avaient été cartographiés, existe-t-\nil, dix ans plus tard, une vision actualisée et globale de la situation qui indiquerait clairement, en termes de\ndébit, les disparités dans certaines régions, communes et localités du Jura ?\n\n4. S'est-il déjà soucié de l'après Covid-19, où l'on peut prévoir un maintien, voire une augmentation du travail\nou de réunions à distance, tels que décrits en préambule de notre intervention ?\n\n5. A toutes fins utiles, a-t-il pris langue avec ses différents services cantonaux (ex. SDI, SEE, etc. ) afin d'évaluer\nen pourcentage l'augmentation de flux de données pré et post-Covid-19 ?\n\n6. Idem avec les principaux opérateurs actifs dans le canton du Jura ?\n7. A l'avenir, le Canton ne pense-il pas encourager ce mode de conférence et de travail à distance pour ses\n\ndifférents services ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, 27.05.2020\n\n^-. ^\nf.l^f-^\n\nl)\n\nPour le Groupe socialiste\nNicolas Maître\n\n^\n\n\n


name: Unité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA), quid ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UOC\n\nQuestion écrite n°\n\nUnité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA), Quid ?\n\nSuite aux envolées lyriques de l'après 24 novembre 2013 de certains milieux plus ou\nmoins bien éclairés, le groupe UDC se permet de s'interroger sur l'UHPA, sise à\nMoutier, plus pour obtenir un éclairage actualisé que pour remettre en cause sa\nstructure.\n\nDès lors, le groupe UDC désire obtenir des précisions sur :\n- le nombre de patients soignés et la proportion de patients jurassiens\n- la règle de ce-financement mise en place et le montant y relatif\n- la qualité de la coordination entre les services inter cantonaux\n- le temps d'attente pour l'accès à cette unité (existence d'une liste d'attente ?)\n- l'existence ou non d'un service de week-end pour cette unité et son\n\nfonctionnement pratique\n\nPlus généralement, le Gouvernement pense-t-il remettre en question sa participation\nou au contraire renforcer sa position ou voire même reprendre cette unité ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 février 2014\n\nPour le; groupe UDC\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 29.09.2022 09:22 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1455\n\nAider les familles jurassiennes à faire face à l'inflation.\nLeïla Hanini (PS)  \n\nLa situation géopolitique en lien avec la guerre en Ukraine a eu un impact sur le coût de la vie partout \nen Europe. Quand bien même le taux d’inflation est un peu plus mesuré en Suisse, la population \nn’est malheureusement pas épargnée pour autant. \nDes aliments de base comme les huiles ou les pâtes se sont renchéris de plus de 10% alors que le \nlait en poudre pour bébé s’est vu augmenter de CHF 5.- par boite en l’espace de quelques jours. De \nmanière générale, les augmentations de prix sont aujourd’hui perceptibles pour l’ensemble des \nménages. L’Office fédéral de la statistique (OFS) relevait, au deuxième trimestre 2022, une \naugmentation mensuelle des dépenses alimentaires des ménages de l’ordre de 50 francs[1]. De \nplus, la hausse générale des prix n’épargne pas non plus le domaine de l’énergie. L’inflation impacte \nl’ensemble des ménages et affecte d’autant plus ceux aux revenus les plus faibles. \nIl est important de relever que l’inflation touche particulièrement les biens et services les plus \nconsommés par les ménages de la classe moyenne, ainsi que les ménages plus modestes : primes \nd’assurance maladie, loyers, transports, énergie ou encore biens de première nécessité. De ce fait, \nl’indice des prix à la consommation est un indicateur qui sous-estime l’impact financier réel sur les \nménages. \nEn outre, la population ne peut pas compter sur une hausse des salaires pour compenser l’inflation. \nEn effet, les chiffres de l’OFS de 2021, démontrent que les salaires ont connu un recul qui cumulé \nà l’inflation fait perdre 0,8% du pouvoir d’achat aux salarié-e-s[2]. Le directeur de l’Institut d’économie \nappliquée de l’Université de Lausanne, Mathieu Grobéty, résumait la situation en indiquant qu’il \ns’agissait de comprendre cette inflation comme une taxe, du jour au lendemain certains ménages \nse sont vu amputer plus de 3,5% de leur revenu. Des mesures pour les ménages les plus affectés \npar l’inflation sont donc capitales. \nUn chèque cantonal pourrait constituer une bonne solution pour garantir une aide aux ménages les \nplus impactés. Il serait attribué à chaque ménage, en fonction du nombre d'habitants qui le compose, \npour tous les ménages de la classe moyenne et les ménages à revenus modestes. Le mécanisme \ndevrait se mettre en place dès qu’une hausse des prix des biens et services particulièrement \nconsommés par les ménages de la classe moyenne et des ménages à bas revenu est constatée \npar rapport à une année de référence (primes d’assurance maladie, biens de première nécessité et \nd’alimentation, de l’énergie, des transports). Les montants devraient être fixes, plus bas pour les \nenfants que les adultes et être alloués aux ménages de la classe moyenne et aux ménages \nmodestes. Afin de garantir de ne pas octroyer l’allocation aux ménages ayant un revenu suffisant \npour absorber la hausse du coût de la vie, une diminution progressive du montant devrait être prévue \nen fonction du revenu.\nAussi, nous demandons au Gouvernement d’aider les ménages jurassiens à faire face à \nl’inflation au travers de l’octroi d’un « chèque cantonal » extraordinaire prévu dans le cas \nparticulier d’une situation de hausse des prix des biens et services les plus usités. Au vu de \nl’urgence de la situation, de sa réalité volatile dans le temps, le Gouvernement veillera à \nmettre en place cette disposition dès le 1er janvier 2023.\n[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/services/pour-medias/toutes-\npublications.assetdetail.22925776.html\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 09:22 page 2 sur 2\n\n[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-\ntravail/indice-salaires.html\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nUrgence demandée\nL’urgence est demandée car la situation d’inflation est une réalité qui touche la population à l’heure \nactuelle. C’est donc aussi vite que possible que les Jurassiennes et Jurassiens auraient besoin de \nsoutien.\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016324_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Géothermie profonde : quel bilan pour la population de la Haute-Sorne ?

text: \nGioupe Q U E S T I O N E C R I T E \nCS-POP et Verts No : j 2 C C Z \n\nG E O T H E R M I E PROFONDE, Q U E L BILAN POUR L A POPULATION DE LA \nHAUTE-SORNE? f \n\nLa strategie energetiqiie cantonale semble se mettre en place plus rapidement dans la realite que sur le \npapier comme le demontre le projet pilote de centrale de geothermie profonde sur l!ai commune de la \nHaute-Sorne. Celuirci vient d'etre mis en consultation, mais rappelons qu'a ce jour hous n '̂avons pas \nde precisions sur d'eventuelles mesures d'ecbnomies d'energie prevues par le Gouverfiement. \n\nLine presentation d'uii projet de centrale geothermique pilote avait eu lieu en 2013, mais sans soulever \nune attention particiiliere car trois sites etaient evoques sans precision (Delemont, Porrentruy et Haute \nSorne), le choix d'un site n'etait pas arrete. Ce projet a ete devoile de maniere liconcrete pour la \npremiere fois a la population de cette commune le jeudi 30 janvier 2014. I ' \n\nA la suite de cette presentation, des questions ont rapidement ete soulevees par certains citoyens de \nHaute-Sorne. La premiere inquietude est sans doute venue d'une communicationjipeu performante \nentre les responsables de la commune et la population, qui a eu la desagreable impression d'etre mise \ndevant le fait accompli de I'implantation pres de Chez eux d'une Industrie aux nuisances certaines mais \npas toujours bien connue, risquant en particulier de nuire a la valeur de leurs bieris fonciers. Une \nassociation sous le nom de « Citoyens.de Haute-Sorne responsables » a vu le jour et'line demande de \nmoratoire sur I'energie geothermique a ete presentee au Conseil communal de cette commune. \n\nL'histoire recente de la geothermie profonde en Suisse envoie deux messages aux y^ux des citoyens \njurassiensr: une source d'energie hypothetique - puisque le projet de St-Gall vient d|6tre abandonne -\net une energie liee a des nuisances certaines - on pense bien sur a la sismicite mais aussi au bruit et a \ntous ies risques lies aux forages profonds (eaux souterraines, radioactivite). Des habitants de la Haute-\nSorne imaginent done tres vite une degradation des conditions de vie aux abords de! la centrale. Les \nnuisances-el Lutilite douteuse d'un tel projeit sont deux aspects tres. presents daris I'esprit de la \npopulation. ' • I'' • \n\nLa geothermie profonde semble etre une source prometteuse d'energie, mais des garde-fous sont \nind ispensables avant le debut des Iravaux, pendant la periode de forage et pendant Itoute la duree de \nI'ocpioitation. II faut eviter un projet de type « eoliennes de St-Brais » ou la repaltition nuisances-\ngains a ete tres mal geree, ce qui a genere un precedent si ce n'est Suisse, du moins iunassien \n\n. . . . • ; •• • •' i| : \n\nA ce sujel, le Gouvernement est prie de repondre aux questions suivantes : |i \n\n, . . " ' " ' • . I ' • \n1) La population de Haute-Sorne,craint les risques lies a la sismicite. Ji • \n\na. Sachant que celle-ci ne peut etre eyitee que ce soit en phase de forage ou \nd'exploitation, est-il garanti que les proprietaires leses seront ineiemnises par un \nfbnds ? / . • i;| •, \n\nb. Ce fonds d'indemnisation sera-t-il constitue avant le forage et disponible meme en cas \nn,: de faiilite de la societe qui gere le projet ou.qui exploite la centrale ? ^ i \n\n2) Bien que reduites a leur minimum, des emissions sonores^seront perceptibles meme en \ncondition d'exploitation par certaines populations de la Haute-Sorne. l U \n\na. Le Gouvernement peut-il garantir que la societe exploitante preridra en compte \nrevolution technologique inevitable des emissions sonores desjpompes et des \naerorefroidisseurs ? i i ' \n\nb. Le Gouvernement est-il competent pour reglementer differemment les emissions \nsonores de ce type d'activite ? Si non, quel en est I'organe competent!'? \n\n\n\nGroupe \nCS-POP et Verts \n\nQ U E S J I O N E C R I T E \n•No-: 11 \n\n3) La reussite de ce projet est liee a son acceptatiGn par la pbpulation de la Haute-Soiiie Ceia \nimplique que celle^ci cotifoive qu'il offre aussi des avantages. " | | \n\n. a. Un avantage est la possibilite .de se relier dans le futur a un reseaii de chauffage a \ndistance. Quelies garanties le Gouvernement peut-il fournir que la ŝ dciete qui gere le \n\n' projet ou,qui exploitera la centrale sMmpliquera dans la mise en piace d'un reseau de \ndistribution de chaleur? ' ' ii i \n\nb. En plus d'un fonds d'indemnisation,. des redevances seront probablement per9ues \npar exemple, un \nla Haute-Sorne ? \n\nc. \n\nGrace a cela, le Gouvernement envisage-t-il mettre en place, \nprogramme d'aide aux economies d'energie pour les citoyens de ̂ .̂  \nQuels autres projets similaires et favorisant une .meiUeure acceptation par la \npopulation le Gouvernement peut-il proposer ? I S \nA titre de compensation ecologique, GeoEnergie Suisse propose d^ participer a un \nfonds pour la renaturation des rivieres en Haute-Sorne. Le. Gouvernement peut-il \ns'engager plus precisement sur le fait que ce voeu deviendra realite? ! \n\n4) La revision de la loi sur les mines est en cours. Le projet de geothermie profonde mentionnait \ncertaines redevances qui alirnenteraient un second fonds. . . i | \n\na. Quels sont les liens entre cette modification, de loi et les eventtielles redevances \npei-Ques ?,Quel est retat.d'avancemenf de cette modification de loi ?! \nSi un tel fond existera, qui le gerera ? \nA quelies fins sera-t-il destine? \nQuelies garanties le Gouvernement peut-il donrier que les populations les plus \nconcernees par ce projet seront prioritaires ? | i \n\ne. La societe qui gere le projet 6u qui exploitera la centrale deposera peut-elre des \nbrevets et touchera des royalties ou vendra des licences teclinologiques. Le \nGouvernement peut-il garantir que la Haute-Sorne, qui aura contribu^ au succes de ce \nprojet, recevra aussi un certain pourcentage de ces redevances ? 1 ; \n\n5.) Le Gouvernement peut-il garantii- que la societe qui gere le projet pilote Jnsi que la future-\nsociete exploitante, citees dans les questions precedentes, auront leur siege bans la commune \nde la. Haute-Some ? De quel type de societe s'agira-tMl ? Des participations a ces societes \nseront-elies enyisageables par les citoyens ? I j \n\nb. \nc.. \nd: \n\nBassecourt, l e l - lmai 2014 Pour le groupe CS^-POP et Verts \nChristophe T|errier \n\n\n


name: Rentes AVS et AI versées plus rapidement

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire pesi\n\nLes bénéficiaire\ncomplémentain\ndébut du mois.\n\nLe Règlement si-\nde paiement à\ndu mois. » (art. 7\n\nProfessionnelles\ndès les 1ers jours\n\nde rentes AVS ou AI, sans parler des bénéficiaires de prestations\ns ou d'allocations diverses, reçoivent en général ces montants au\n\nT AVS prévoit que « les Caisses de compensation donnent les ordres\nemps pour que le paiement puisse être effectués jusqu'au 20e Jour\nl R AVS).\n\nou cantonales, des Caisses paient des rentes rapidement, parfois\nu mois.\n\nLa Caisse de\nrectives fédérales\n\ncompensation du canton du Jura (CCJU) respecte entièrement les di-\ns en payant les rentes le 5e jour ouvrable.\n\nPourtant, suivan\ndredi-St tombe\ndu mois. Cela p\nvenus.\n\nLes Caisses de\nde compensatio|n\nDe ce fait, le\n\n-si il\njusqu'au\nvenus\net\n-sì il est\ntoutes les\nrentes AVS\n\nQUESTION ECRITE n° 23 «U\n\nle calendrier, il arrive, surtout en janvier ou en avril quand le Yen-\nar exemple le 4_avril̂ q.ue les_rentes ne soient_v.ersées_qu.elle_8<)BtuL\n\nsut engendrer des problèmes à beaucoup de rentiers aux faibles re-\n\ncompensation sont appelées chaque année à indiquer à la Centrale\nla date à laquelle elles veulent verser les rentes l'année suivante,\n\ngouvernement peut-il nous dire:\n\npartage également l'avis qu'à certains mois de l'année, le versement\ngéme jour peut poser certains problèmes aux rentiers aux faibles re-\n\nprêt d'intervenir auprès des organes de la CCJU afin qu'ils prennent\nmesures nécessaires pour verser, dès le début de l'année 2011, les\n, Al et toutes les prestations liées, le 1er ou le 2e jour du mois.\n\n\n


Alerte aux nouveaux envahisseurs !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nAlerte aux nouveaux envahisseurs i\n\nAvec le retour des beaux jours, les espèces envahissantes font également leur retour. Ces dernières\nannées, du fait de l'ère de la mondialisation, certains organismes vivants colonisent des territoires\nd'où ils étaient absents historiquement, et ceci à un rythme sans cesse croissant. Certes, dans\nl'histoire de notre planète, de nombreuses invasions biologiques ont eu lieu au gré des\nbouleversements climatiques et tectoniques ; des espèces en place ont été remplacées par des\nespèces exotiques.\n\nN'empêche, les scientifiques considèrent que nous assistons aujourd'hui à un tournant historique. Si\ndans nos régions, le phylloxéra, le rat noir ou l'ambroisie sont bien connus de la population et la lutte\nest organisée, d'autres espèces pointent leur nez :\n\n- Le frelon asiatique : importé de Chine, il est extrêmement agressif, il mange nos abeilles,\nleur miel et leurs larves. Sa piqûre est aussi dangereuse pour l'homme et les premières\nvictimes sont déjà à déplorer en France.\n- Le moustique tigre : originaire d'Asie, il remonte d'Italie où il avait pris pied il y a 15 ans.\n'Véritable nuisance" pour l'institut de parasitologie de Zurich, il est très agressif et actif toute la\njournée. Ce moustique est sensible à une bonne vingtaine de pathogènes humains, du virus\ndu Nil Occidental à la dengue, en passant par le chikungunya.\n- L'hydrocotyle fausse renoncule : un simple fragment de sa tige peut redonner naissance à\nun individu entier. Elle colonise les eaux calmes en éliminant 50 à 100% des espèces\nvégétales sur son chemin.\n- Le papillon de la tomate : petit papillon d'Amérique latine de 6mm, il est capable de causer\nde grandes pertes sur les cultures agricoles.\n- La coccinelle asiatique : initialement introduite pour lutter contre les pucerons, son\ndéveloppement est devenu incontrôlable et elle est à la source de la diminution des\npopulations de papillons et de coccinelles locales ; elle cause par ailleurs des dégâts sur les\nvignobles.\n- La fourmi des jardins : disséminée au fil des déplacements humains, elle élimine les autres\nespèces de fourmis et est aussi à l'origine de nombreux incendies dans les installations\nélectriques.\n\nCes quelques exemples sont à prendre au sérieux et il est encore temps de prendre les devants\navant que ces espèces ne soient trop installées dans notre région. D'où nos questions :\n\n1) Le Gouvernement surveille-t-il la situation du développement de ces nouvelles espèces\nenvahissantes?\n\n2) Au même titre que les plantes envahissantes, des moyens d'information sont-ils mis en\nœuvre pour informer la population sur ces nouveaux dangers et sur l'importance\nd'informer les autorités compétentes ?\n\n3) Le Gouvernement a-t-il connaissance de l'implantation dans notre canton, d'une de ces\nnouvelles espèces ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 avril 2014 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Communiqué de presse - Report de deux ans de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice

category_fr: Communiqué

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tReport de deux ans de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice\n\n\n\n\n       \t    Date : 24.05.2023 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale s’inscrivant dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Cette modification concerne le report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice.\n\n\n\n\nLe Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt.\n\n\n\nCelle-ci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le Parlement et prévoit le report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à 15% à l’année fiscale 2026 (au lieu d’un taux de 15% dès 2024).\n\n\n\nLe report du dernier palier de la baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice permettra d’obtenir des rentrées fiscales supplémentaires estimées, pour l’impôt d’Etat, entre 5 millions et 6 millions pour les années fiscales 2024 et 2025.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt (PDF, 331 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Initiative parlementaire n°X o\n\nFavorisons véritablement les petits commerces locaux\n\nLors du débat sur la loi sur les activités économiques, notre groupe avait présenté en vue de\nla 2e lecture une proposition visant à favoriser le commerce local. Le texte, défendu en\ncommission par les représentants des groupes PS et PCSI, avait la teneur suivante :\n\n« Article premier La liberté économique est garantie (article 27 de la Constitution fédérale\net article 8, lettre K, de la Constitution cantonale). Dans ce cadre, le Canton du Jura\nencourage les activités économiques qui satisfont aux critères sociaux et\nenvironnementaux définis dans le Juragenda 21. Dans le respect de ces critères, il\napporte un soutien spécifique à la production et au commerce locaux. »\n\nL'ajout (en gras et en italique) avait pour objectif de donner la possibilité à l'Etat de soutenir\nla production et le commerce locaux. Les besoins de ceux-ci peuvent être divers et il aurait\nété difficile d'en faire une liste exhaustive. Nous estimions que l'Etat, par ses services\ncompétents, était en mesure d'apporter son soutien en fonction des demandes qui seraient\nformulées.\n\nParmi ces demandes, des dérogations aux heures d'ouverture définies dans la loi pouvaient\nfort bien s'intégrer dans le concept. La majorité du Parlement n'a pas voulu de cette\npossibilité. Pourtant, bien que globalement favorables à la loi sur les activités économiques\nqui doit encore obtenir l'aval populaire au moment où nous déposons cette intervention, nous\nestimons que c'est une erreur d'imposer, sauf le dimanche, les jours fériés et le 26\ndécembre, les mêmes heures d'ouverture à tous les commerces établis sur le territoire\njurassien.\n\nAussi, afin de véritablement soutenir les commerces locaux et familiaux, nous proposons de\nmodifier l'article 15, alinéa 1, de la loi sur les activités économiques de la manière suivante :\n\nArt. 15 1 Les jours et les heures d'ouverture admis des magasins du commerce de détail,\ndes kiosques, des dépôts de marchandises et des stations-service sont les suivants sur le\nterritoire du Canton :\n\na) Pour les magasins et les dépôts de marchandises :\n\n- de OGhOO à 18h30 du lundi au vendredi; les magasins et les dépôts de marchandises\ndans lesquels du personnel familial (article 4 de la loi sur le travail) est\nexclusivement employé, de même que les magasins de fleurs, boulangeries,\npâtisseries et confiseries, peuvent étendre cette période d'ouverture d'une heure\nau plus ;\n\nLa suite de l'article reste inchangée.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nRénrAMei\n\n\n\nParlement jurassien\nInitiative parlementaire\n\nFavorisons véritablement les petits commerces locaux\n\nDelémont, le 23 janvier 2008\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Interpellation nc\n\nMesures d'assainissement : quel rôle de la BCJ ?\n\nParmi les mesures d'assainissement présentées par le Gouvernement, certaines ont un lien\ndirect avec le rôle que peut jouer une banque cantonale comme celle du Jura.\n\n1. La volonté de récupérer les arrérages d'impôts nous amène à nous questionner sur une\npratique de la BCJ. En effet, trois personnes ont pris contact avec des membres de notre\ngroupe pour leur faire part de leur témoignage. Tous trois, confrontés à des difficultés\nfinancières liées à des situations de séparation conjugale, ont pris du retard dans le\npaiement des intérêts de leur crédit hypothécaire. La BCJ, au terme du contrat à taux fixe qui\nla liaient à ces personnes, n'a pas donné d'autres choix à leurs clients que de passer au taux\nvariable, avec deux mesures au passage : ajout au crédit hypothécaire des intérêts dus et\npénalisation de 0,75% sur le taux ! On ne prête qu'aux riches finalement. Les situations des\ntrois personnes ont connu des développements différents :\n\n- la première a vendu sa maison, ne pouvant plus faire face à cette augmentation ;\n- la seconde, sacrifiant d'autres rubriques de son budget, a réussi, pour l'heure, à faire\n\nface. A signaler que cette augmentation d'intérêts hypothécaires lui a permis\nd'augmenter la réduction fiscale qui y est liée;\n\n- la troisième a fait le choix de payer en priorité ses intérêts hypothécaires afin de\nconserver son bien immobilier. Pour compenser, de son propre aveu, le paiement de\nses impôts est devenu pour le moins irrégulier.\n\nLe premier cas pose naturellement un problème moral. Dans les deux autres cas, la politique\ncommerciale pénalisante de la BCJ a des conséquences financières pour l'Etat également.\n\nNos questions :\n\na) Les cas qui nous sont connus concernent des clients privés de la banque. Mais le\nGouvernement a-t-il connaissance d'une pratique identique à ['encontre de\ncommerçants, artisans ou industriels bénéficiant de prêts de la BCJ, et, de ce fait,\ndes conséquences des pénalités infligées par la banque pour l'économie jurassienne\net pour l'Etat ?\n\nb) Quel que soit le niveau des pertes pour l'Etat, quelle est l'appréciation du\nGouvernement quant à la pratique de la BCJ qui veut qu'elle pénalise ses clients en\ndifficultés, et entend-il intervenir auprès des instances de la banque pour contester le\nmaintien de telles mesures pénalisantes pour l'Etat également ?\n\n2. La BCJ a dû être recapitalisée à hauteur de plusieurs dizaines de millions. Tout le monde\nn'articule pas le même nombre de dizaines. Toujours est-il que les contribuables jurassiens\nsont passés à la caisse pour sauver l'établissement bancaire cantonal. Ce sauvetage n'a pas\nété neutre pour les finances cantonales, notamment par un manque de rentrées fiscales\ndurant dix ans. Aujourd'hui, la BCJ se porte mieux. Elle paie à nouveau des impôts et verse\ndes dividendes, mais rien de plus que ce qu'elle doit légalement.\nPlusieurs interventions ont été déposées pour demander que la BCJ renvoie l'ascenseur.\nDepuis deux ans, un représentant du groupe PDC a fait sienne cette revendication et pose\nsystématiquement la même question, que nous approuvons, en CGF lors de la présentation\ndu rapport annuel de la BCJ :\n\n\n\nEst-il envisagé de rémunérer la garantie de l'Etat ?\n\nLe président du Conseil d'administration de la BCJ lui a répondu en 2007 que s'il y avait\ngarantie, il était normal qu'il y ait une prime. Cet aspect est discuté dans le groupe de travail\nchargé de proposer des modifications de la loi sur la Banque cantonale.\n\nAu début de ce mois, une année après donc, le même précisait que le groupe de travail de\nl'Etat chargé de préparer la révision de la loi planchait sur le sujet. La Banque continue d'y\nêtre favorable et le groupe de travail semble aller dans ce sens.\n\nCette année, ce point a été traité en l'absence du représentant de l'exécutif. Aussi, avant que\nles responsables de la banque changent d'avis, nous demandons au Gouvernement\ns'il prévoit de faire en sorte que cette rémunération de la garantie de l'Etat constitue une 52e\n\nmesure d'assainissement des finances cantonales, c'est-à-dire qu'elle soit introduite cette\nlégislature encore en demandant au groupe de travail d'accélérer un peu le mouvement ?\n\nDelémont, le 23 avril 2008 Groupe CS-POP/VERTS\n\nU\n\n\n


name: Passer de l'actuelle commission de la santé à la commission de la santé et de l'action sociale (ou des affaires sociales)

category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Motion interne no.X/0\n\nPasser de l'actuelle commission de la santé à la commission de la santé et de\nl'action sociale (ou des affaires sociales)\n\nII -s'agit ici de la suite de la motion interne no 106 que nous avions eu l'occasion\nde développer à la tribune du Parlement lors de la séance du 28 mars dernier et\nque le groupe Cs-Pop et Verts avait retirée.\n\nLe projet de cette deuxième motion interne sur le sujet est de reprendre pour\nl'essentiel les arguments fournis par le Ministre Thentz le 28 mars, mais\négalement ceux des représentants des groupes. L'idée générale qui se dégageait\ndes débats était :\n\n- Renommer comme suit l'actuelle commission de la santé : commission de\nla santé et de l'action sociale (ou commission de la santé et des affaires\nsociales)\n\n- Mentionner le traitement des dossiers qui relèvent de l'action ou des\naffaires sociales par unie modification de quelques articles du Règlement\ndu Parlement, en particulier les articles 43 et 37\n\nDe cette manière, les dossiers de l'action sociale (ou des affaires sociales) qui\nactuellement peuvent échapper au traitement parlementaire pourront, de\nmanière générale, être soumis à la commission de la santé renommée et\ncomplétée convenablement.\n\nC'est pourquoi nous demandons qu'une étude soit menée et qu'un rapport\nsoit rendu au Bureau du Parlement, qui lui-même proposera au Parlement\nlès modifications à approuver pour que, dès la prochaine législature, une\ncommission parlementaire de la santé et de l'action sociale (ou des affaires\nsociales) soit effective.\n\nDelémont, le 20 juin 2012 Groupe Cs-Pop et Verts\n\nVf-\n\n\n


name: Aider les débiteurs saisis à quitter la spirale de l'endettement

text: \nc s i ^ j u i v \n. ta fore* da I ' indApandancaf \n\nMotion no •Jul \n\nAIDER LES DEBITEURS SAISIS A QUIHER LA SPIRALE DE LENDEHEMENT \n\nLa spirale de Id saisie de salaire des personnes surendettees est tres difficile d \n— enrayer. Cela s'explique en grande partie par le fait que les impots courants \n\nne sent pas pris en consideration dans le calcul du minimum vital. De ce fait, \nchaque annee, de nouvelles poursuites d'impots viennent s'ajouter d I'Office \ndes poursuites. II deyient done presque impossible de se sortir d'une saisie de \nsalaire pour certains debiteurs. \n\nLes cantons de Soleure et St-Gall ont pris conscience de ce probldme car les \nimpots courants sont calcules dans le .minimum vital centre preuve du \npaiement de ces derniers. Recemment, les Ghdmbres federates ont reconnu \nque cette problematique etait bien reelle mqis qu'elle etait du ressort et de la \ncompetence des cantons. \n\nDe ce fait, nous demondons du gouvernement cd'adapter la legislation \ncantonale afin d'integrer les impots courants dans le calcul du minimum vital \n\nIP de I'Office des poursuites comme I'ont dejd fait d^autres cantons et ainsi \nstopper la spirale infernale de rendettement, \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\nPour le groupe PCSI-Jurd \n\nine Beuctiat \n\nm \n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire socialiste\n\nMotion\n\nProtégeons la population contre les risques liés au radon !\n\nLa presse régionale a relaté récemment la décision prise par l'Organisation mondiale de la\nsanté afin de diminuer de manière conséquente la valeur limite du radon admise dans les\nhabitations pour éviter les risques du cancer. La valeur-limite passera ainsi de 1000\nbecquerels actuellement à 100 becquerels par m3 d'air. La Confédération adoptera ces\nnouvelles normes dans un délai de quatre ans. En Suisse, des régions alpines et l'Arc jurassien\nsont particulièrement concernés. De nombreuses communes du canton du Jura sont\ndirectement touchées puisque la baisse de la valeur-limite aura pour effet de placer presque\ntoutes les communes du canton dans la zone à risque élevé.\n\nLe plan directeur cantonal comprend une fiche (4.07) consacrée à la protection contre le radon.\nCe gaz radioactif naturel contribue pour 40 % à l'exposition de la population au rayonnement\net constitue donc un facteur important de santé publique. En Suisse, le radon est responsable\nd'environ 200 à 300 décès par cancer du poumon par an. C'est le second facteur de risque,\naprès le tabac, à l'origine de ce cancer.\n\nLe radon est localisé dans le sol. H pénètre principalement dans les bâtiments par les locaux\nsitués en sous-sol ou en étroit contact avec le terrain et remonte dans les étages habitables. Le\nradon n'est pas réparti uniformément dans le sol de sorte que chaque local subit les effets du\ngaz de manière différente.\n\nLa fiche du plan directeur cantonal propose des mesures d'assainissement pour protéger les\nlocaux contre les effets du radon. Le canton a établi il y a quelques années un cadastre du\nradon. Des conseillers aux techniques d'adaptation de l'habitat aux concentrations de radon\nont été formés par la Confédération sur une base régionale. Une fiche d'information est jointe\naux demandes de permis qui transitent par les services cantonaux, n convient de rappeler à ce\npropos qu'il est souvent plus efficace et moins coûteux d'intervenir dans les nouvelles\nconstructions, pour assurer une protection contre les effets du radon. Les petits permis, qui\nsont traités au niveau communal, ne bénéficient pas de cette information. On sait pourtant que\nnombre de transformations et de rénovations ne requérant qu'un petit permis gagneraient à\nêtre planifiées sous l'angle de la protection contre le radon.\n\nConnaissant maintenant les nouvelles valeurs limites de l'OMS, sachant que le Jura constitue\nl'une des principales zones à risques, nous demandons en conséquence au Gouvernement de\nprendre dès maintenant les mesures suivantes :\n\n- concrétiser la fiche 4.07 par la mise en place d'une législation basée sur les nouvelles\nnormes de l'OMS\n\n\n\nà l'instar des cantons de Neuchâtel et de Vaud, promulguer des directives et des\nrecommandations à l'intention des maîtres d'ouvrage, afin d'assurer la protection de\nla population contre le radon.\n\nDelémont, le 27 janvier 2010 Renée Sorg-Fahndrich\n\n\n


Halte aux dégâts causés par le sanglier

text: \nPARLEMENT JURASSIEN motion\nGroupe UDC\n\nHalte aux dégâts causés par le sanglier\n\nCes dernières années les dégâts causés par le sanglier aux cultures et aux pâturages ont pris\ndes proportions alarmantes. Ce phénomène est dû en particulier à l'effectif de sangliers trop\nimportant dans le canton.\nLes cultures de céréales et de maïs sont un véritable garde-manger et favorisent\nl'augmentation du cheptel. Le sanglier n'a pas de prédateur naturel. Glouton, il remue\nquotidiennement 120 m du printemps à l'automne.\nLa cohabitation devient difficile avec l'agriculture qui s'accommode mal de voir des cultures\ncomplètement anéanties.\n\nLes dommages ont fortement augmenté ces 3 dernières années, pour atteindre l'an dernier un\nmontant de 270*000 francs. Cependant les indemnités ne couvrent de loin pas le remplacement\ndes fourrages manquants, surtout dans les années où ceux-ci sont peu abondants comme\nc'était le cas en 2010. A titre d'exemple, un hectare de maïs est indemnisé à 2'500 francs\n(Arrêté du DEE 17.05.2010) et en coûte près de 3*000 lors du rachat sans compter le transport\nde la marchandise depuis des lieux parfois plus éloignés. L'indemnité pour perte de culture ne\ncomprend pas non plus le temps de travail supplémentaire qu'occasionné par exemple le\nramassage des restes de cultures saccagées et qui doivent être enlevés si on veut éviter une\nsuite des dégâts dans les nouvelles cultures.\n\nOn peut aussi regretter que le canton ait recours aux gardes-faunes pour exécuter les\nexpertises. Ces derniers se retrouvent avec un mandat de juge et partie. Le Canton serait bien\navisé de revoir cette pratique et d'avoir recours à des experts plus neutres, comme le fait par\nexemple le canton de Genève qui mandate des experts de l'assurance grêle pour évaluer le\nmontant des dégâts.\n\nCertains cantons autorisent les tirs de nuit avec des fusils à visée nocturne^ dans le Jura cette\nméthode est réservée aux gardes-faunes, ne faudrait-il pas retendre aux chasseurs à des\nconditions qui restent à définir ?\n\nPour remédier à ces problèmes, nous demandons au Gouvernement :\n\n• De nouvelles mesures concrètes et efficaces pour que l'effectif de sangliers dans le\ncanton soit réduit et n'occasionne plus de dégâts aux cultures et prairies, ou pour\nle moins dans une proportion beaucoup plus faible qu'actuellement\n\n• Nous souhaitons que le système de gestion et de prélèvement de sangliers soit\nrevu pour qu'il autorise le prélèvement de grands sangliers, même lorsqu'ils sont\npeu nombreux.\n\nDevelier, le 23 février 2011 Groupe UDC\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.01.2022 09:15 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3452\n\nCamps de ski : Que fait le Gouvernement ?\nDidier Spies (UDC)  \n\nGouverner, c'est prévoir et le Gouvernement n'a rien prévu dans ce cas.\nLe jeudi 6 janvier 2022, le Gouvernement jurassien annonce qu'il y décidé de repousser tous les \ncamps de ski du mois de janvier. Il fait l'annonce le jeudi soir à 18h00 et les premiers élèves devaient \npartir le lundi 10 janvier 2022.\nDes élèves frustrés, des parents frustrés, des écoles frustrées, des contribuables frustrés et des \nagences immobilières frustrées. Voilà le résultat de cette décision.\nLa plupart des parents doivent louer l'équipement (skis, souliers, etc.) pour une semaine de ski et \ncela ne se fait pas le lundi matin avant le départ du car. D'autres doivent acheter les habits adéquats \npour la pratique du ski et cela se fait également quelques jours avant le camp.\nUn camps de ski s'organise environ une année à l'avance pour les cercles scolaires. Les camps de \nski ont également un certain coût. Les parents y participent et seront probablement remboursés. \nMais les montants déjà engagés resteront à la charge du cercle scolaire.\nEt nous ne parlons même pas de ce que la plupart des élèves ont vécu lors de l'annonce du report \ndes camps de ski.\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernement jurassien :\n\n Est-ce que les écoles jurassiennes seront soutenues financièrement pour couvrir les frais qui \nrésultent de la décision du Gouvernement de repousser les camps de ski du mois de janvier \n?\n\n Est-ce que les parents qui ne sont pas équipés pour la pratique du ski par leurs enfants et \nqui ont subi des dépenses inutiles suite à la décision du Gouvernement seront dédommagés \n?\n\n Si oui, comment doivent-ils procéder ?\n\n D'autres cantons ont pris une décision bien avant les fêtes de fin d'année. Pourquoi le \nGouvernement jurassien n'a pas prévu à l'avance différents scénarios et pris une décision \ndans des délais raisonnables ?\n\n Est-ce que le Gouvernement va soutenir toutes les écoles pour réorganiser rapidement un \ncamp de ski (organisation et financement) ?\n\nDidier Spies (UDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 27 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 28.01.2022 09:15 page 2 sur 2\n\n QE no 3452.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite  \n\nCam s de ski : Que fait le Gouvernement ?\n\nGouverner, c'est prévoir et le Gouvernement n'a rien prévu dans ce cas.\n\nLe jeudi 6 janvier 2022, le Gouvernement jurassien annonce qu'il a décidé de repousser tous les\ncamps de ski du mois de janvier. Il fait l'annonce le jeudi soir à 18h00 et les premiers élèves\ndevaient partir le lundi 10 janvier 2022.\n\nDes élèves frustrés, des parents frustrés, des écoles frustrées, des contribuables frustrés et des\nagences immobilières frustrées. Voilà le résultat de cette décision.\n\nLa plupart des parents doivent louer l'équipement (skis, souliers, etc. ) pour une semaine de ski et\ncela ne se fait pas le lundi matin avant le départ du car. D'autres doivent acheter les habits\nadéquats pour la pratique du ski et cela se fait également quelques jours avant le camp.\n\nUn camp de ski s'organise environ une année à l'avance pour les cercles scolaires. Les camps de\nski ont également un certain coût. Les parents y participent et seront probablement remboursés.\nMais les montants déjà engagés resteront à la charge du cercle scolaire.\n\nEt nous ne parlons même pas de ce que la plupart des élèves ont vécu lors de l'annonce du report\ndes camps de ski.\n\nDès lors, je pose les questions suivantes au Gouvernement jurassien :\n\nEst-ce que les écoles jurassiennes seront soutenues financièrement pour couvrir les\nfrais qui résultent de la décision du Gouvernement de repousser les camps de ski du\nmois de janvier ?\n\nEst-ce que les parents qui ne sont pas équipés pour la pratique du ski par leurs\nenfants et qui ont subi des dépenses inutiles suite à la décision du Gouvernement\nseront dédommagés ?\n\nSi oui, comment doivent-ils procéder ?\n\nD'autres cantons ont pris une décision bien avant les fêtes de fin d'année. Pourquoi\nle Gouvernement jurassien n'a pas prévu à l'avance différents scénarios et pris une\ndécision dans des délais raisonnable ?\n\nEst-ce que le Gouvernement va soutenir toutes les écoles pour réorganiser\nrapidement un camp de ski (organisation et financement) ?\n\nJe remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 janvier 2022 Pour le groupe UDC\nDidier S jes\n\n\n\tI0014706_synthèse.pdf\n\tQE no 3452.pdf\n\n\n\n


name: Poursuivre la réduction des fuites d’eau dans les réseaux de distribution d’eau potable

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 27.10.2022 09:50 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 453\n\nPoursuivre la réduction des fuites d’eau dans les réseaux de distribution d’eau \npotable\nLisa Raval (PS)  \n\nLes 52 distributeurs d’eau jurassiens pour lesquels des données 2012 et 2019 sont disponibles ont \nété classés en fonction du taux de fuites de 2019 (2018 pour quelques cas). \n\nConsidérant que la sécheresse de cet été est appelée à se répéter ces prochaines années, avec \nparfois encore plus d’intensité, il est intéressant de se pencher sur le graphique ci-dessus tiré du \nPlan sectoriel des eaux 2030 (PsEaux, module 1 p. 16) publié par le Gouvernement fin 2021.\nCe graphique montre les efforts effectués par certains distributeurs d’eau pour réduire les fuites de \nleurs réseaux. Grâce à ce travail, le taux de fuites moyen est passé de 27% à 16% en à peine sept \nans dans le Jura. Le taux de 16% reste toutefois supérieur à la moyenne suisse, ce qui s’explique \npar le fait que près de la moitié des réseaux jurassiens perdaient encore, en 2019, 20% ou plus de \nl’eau captée dans les sources et nappes phréatiques du canton.\nDe nombreuses communes travaillent actuellement à l’adaptation des taxes d’eau pour assurer le \nfinancement futur des mesures de gestion des infrastructures, ce qui permettra de poursuivre la \nréduction des fuites. Les services cantonaux suivent cette évolution de près et soutiennent les \ncommunes dans leurs calculs et adaptations de prix. Si cela est réjouissant, nous devons aujourd’hui \nnous demander si le financement garantira à lui seul une bonne réalisation des mesures de lutte \ncontre les fuites.\nL’Office de l’environnement ne dispose pas de données annuelles sur les taux de fuites et peine \ndonc à identifier les distributeurs d’eau qui n’ont pas encore véritablement empoigné le problème. \nCela est d’autant plus problématique que la stratégie d’approvisionnement de la population et des \nentreprises repose en grande partie sur les interconnections de réseaux. \nEn conséquence, les questions suivantes se posent :\n\n1. Certaines communes pourront-elles continuer à ne pas lutter concrètement contre les fuites \nd’eau au motif d’une situation globalement gérable à l’échelle régionale ?\n\n\n\nDocument généré le 27.10.2022 09:50 page 2 sur 2\n\n2. Comment les « grossistes », tels que le SIDP et le SEF par exemple, pourront-ils gérer les \nsituations critiques entre distribution d’eau aux « bons élèves » d’une part et « mauvais \nélèves » d’autre part ?\n\nAu vu de ces incertitudes, le présent postulat demande au Gouvernement d’étudier par quels \nmoyens les services de l’Etat pourront à l’avenir veiller à ce que l’ensemble des distributeurs \nd’eau s’engage au quotidien et dès les prochaines années à réduire au strict minimum les \npertes d’eau potable.\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016473_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nInterpellation n° cï^\n\nSituation sociale effective de la population jurassienne\n\nLe 26 septembre 2018^ 55 député-es acceptaient, sans opposition, la motion 1208 déposée\npar le soussigné, transformée en postulat, demandant la mise en place de statistiques sur le\nnombre de sans-emploi dans le Jura plus fiables socialement. Sa réalisation devrait être\naujourd'hui une réalité, mais nous n'avons reçu aucun rapport à son sujet.\n\nOn constate que la nécessité d'améliorer les informations sur ce point s'accentue davantage\nencore. Les actions socialement nécessaires, promises dans le « Rapport social » diffusé voici\nune année, ont besoin de cette réalité pour pouvoir être construites et développées.\n\nLes données et les informations se contredisent et ne permettent pas d'avoir une image réelle\nde la situation sociale effective de la population jurassienne. Quelques éléments récents :\n\nLe 10 janvier, RFJ annonçait un taux de chômage en recul sur un an avec une\nde 3,4% ;\n\nLe 11 janvier le lendemain donc le Quotidien jurassien titrait « Taux de chômage en\nhausse dans le Jura » qui s'est fixé à 4% en déombre 2019.\n\nVoilà pour le chômage. Du côté de l'aide sociale, des informations inquiétantes ont touché le\nJura :\n\nLa RTS, le 23 décembre 2019, indiquait que le taux d'aide sociale était en baisse en\nSuisse en 2018, une première depuis 10 ans ;\nLe même jour RFJ précisait qu'en la matière le Jura était à contre-courant puisqu'il fait\npartie des trois seuls cantons (avec le Valais et Glaris) où le taux d'aide sociale a\naugmenté. Sur les ondes de cette radio locale, le chef du Service de l'action sociale\nindiquait que le détail des chiffres jurassiens était en cours d'analyse.\n\nCerise sur le gâteau, l'Arc Hebdo dans son édition du 9 janvier 2020 consacrait un long article\nà l'augmentation constante de la pauvreté en Suisse depuis cinq ans. Selon un rapport de\nCaritas, le nombre de pauvres a augmenté de 10% en une année, et touchait "675'000\nhabitants, dont plus de 100'QOO enfants en 2017.\n\n^n !lî^a?, ed. 'un® quinzaine_de Jours, des statistiques ont été publiées concernant le chômage\nde 2019, l'aide sociale de 2018 et la pauvreté de 2017. Il n'est naturellement pas acceptable\nd'utiljser le prétexte de ces différences d'années pour se permettre des interprétations\nminimisant la réalité de la précarité dans le pays le plus riche du monde, même si'l'on parle\ndu canton le moins riche (et non le plus pauvre) de ce pays.\n\nLe 12 janvier 2020 Le Temps intitulait un article fondamental « Les chiffres n'engagent que\nceux qui les croient » mettant en évidence que les bases de calcul étaient manipulées pour\ndonner une meilleure image de la Suisse sur le terrain de remploi qu'elle ne l'est réellement.\n\nToutes ces informations déroutantes et parfois contradictoires nous amènent à poser les\nquestions suivantes au Gouvernement\n\n\n\n1' .Lerapport_sur le postulat 1208a Proposera-t-il prochainement une amélioration de\nvision de la réalité sociale dans le Jura ?\n\n2' pour_evlter_ des interPrétat'ons sur la réalité des chiffres en raison de l'étude\nrannées_pour le chôma?e, l'aide sociale et la pauvreté, des" statistic\n\nces trois aspects vont-elles bientôt être disponibles dans le Jura"?"\n\n3' l:uanaly^d!s-chiffres de raide sociale Pour le Jura' où ce besoin progresse, est-\net peut-on en avoir les conclusions ? - r--,:,. -<,\n\n4' TOUJO"re ®",termes de tiabi.lLté' ®t en lien avec l'article du Temps du 12 janvie\nLJ?ra. va'.t'.Ï eÏger-d-e!'OFS que les bases d® caïcu^ soient'identrques'"àcl ;qTsve\npratique plus généralement en Europe ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n/h^ÏtyL\n\nl^W^\n\n^\n\nGroupe Verts et CS-POP\nRé Me\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:55 page 1 sur 3\n\nInterpellation N° 1035\n\nGestion du corridor N18 : qu'en est-il du plan d'action cantonal ?\nVincent Eschmann (Le Centre)  \n\nLe 2 septembre 2020, le Parlement jurassien acceptait largement la motion no 1343 intitulée “Liaison \nDelémont-Bâle : urgence d’un plan d’action cantonal”. Près de cinq ans plus tard, il faut \nmalheureusement constater que sa réalisation se fait attendre.\nEn 2024, trois forums organisés par l’OFROU se sont tenus à Laufon et Delémont. Ils réunissaient \nles représentants des autorités cantonales et communales, des partis politiques et des associations \nconcernées.\nDans ces forums, il a été présenté les objectifs suivants :\n\n Améliorer la fluidité\n\n Augmenter la part modale des transports publics\n\n Améliorer l’attractivité de la mobilité douce\n\n Améliorer le confort d’habitation et limiter les nuisances sonores\n\n Assurer le développement des lieux de travail et l’accessibilité des pôles de développement\n\n Protéger les sites et paysages\nOr, la dimension économique et le souci de désenclaver le Jura en le reliant à la région bâloise ne \nsont pas clairement explicités. De plus, dans la situation financière difficile du Canton et des \ncommunes, il y a des enjeux de financement considérables. Ils peuvent se résumer aux tableaux ci-\ndessous qui démontrent un manque de défense des intérêts jurassiens puisque les charges seraient \nen grande partie reportées sur le Canton et les communes.\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:55 page 2 sur 3\n\nAlors que les cantons de Bâle-Campagne et Soleure se sont fortement mobilisés et ont obtenu des \nrésultats tangibles, les participants jurassiens sont déçus de l’implication du Canton du Jura, car ils \nn’ont pas senti la mobilisation pourtant demandée dans la motion susmentionnée.\nActuellement, l’OFROU finalise les options retenues à la fin du processus des forums. Les enjeux \nsont très importants pour le Jura et en particulier pour sa capitale. Il s’agit bien sûr du contournement \nde Delémont pour le trafic de transit, mais également de la transversale Est-Ouest de la ville qui \ndoivent être inscrits dans le futur PRODES.\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:55 page 3 sur 3\n\nAussi, si nous voulons être pris en compte dans l’élaboration des projets à l’étude, une \nvolonté politique doit être manifestée et il est urgent d’associer tous les acteurs à ce \nprocessus. A cet effet, nous interpellons ainsi le Gouvernement :\n\n1. Quelle est la méthode de gestion de ce projet ?\n2. Une coordination a-t-elle eu lieu avec les acteurs économiques et de développement \n\nainsi que ceux de l’aménagement du territoire et comment les arbitrages ont-ils été \neffectués ?\n\n3. Une coordination a-t-elle eu lieu avec les communes concernées ?\n4. Comment le Gouvernement a-t-il été représenté au Comité de pilotage et a-t-il \n\ncoordonné son action avec l’Agglomération de Delémont ?\n5. Les acteurs et représentants aux forums n’auraient-ils pas dû être consultés afin de \n\ndéfendre une vision jurassienne commune et consolidée ?\n6. Quelle évaluation des résultats des forums le Gouvernement établit-il en regard des \n\nobjectifs fixés ? \n\nVincent Eschmann (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022299_synthèse.pdf\n\n\n\n