Procès-verbaux: 26 avril 2023 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 51 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  AVRIL  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PCSI), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Pauline \nGodat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), Magali Rohner \n(VERT-E-S), Christophe Schaffter (CS-POP), Blaise Schüll (PCSI), Alain Schweingruber (PLR), Josiane \nSudan (Le Centre) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Joël Burkhalter (PS), Irmin Rais \n(UDC), Lucien Ourny (VERT-E-S), Samuel Rohrbach (Le Centre), Thomas Schaffter (PCSI), Jude \nSchindelholz (PS), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Su-\nzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Pierre Chételat (PLR), Magali Voillat (Le Centre) et Sophie Guenot \n(PCSI) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n\n6. Arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 \nliée à la mise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » (suite) \n \nMesure 508 \nTransfert de classes sur la formation professionnelle duale. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n1) Augmenter la part de dual dans la formation de maturité professionnelle commerciale. \n2) Introduire un système de régulation de filière à plein temps tant à l'Ecole de commerce qu'à \nl'Ecole de culture générale. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n140 480 800 800 0 0 0 \n\n \nMajorité de la commission : \nApplication de la mesure sans l'introduction d'un système de régulation. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n140 480 800 800 0 0 0 \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 12. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nMesure 513 \nCession du centre sportif Porrentruy à la ville (ou au SIDP). \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nCession du centre sportif à la ville de Porrentruy ou au SIDP et dénonciation de la convention. \nLes frais d'investissement et d'exploitation reviendraient alors aux propriétaires. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 400 400 400 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 -400 -400 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 25. \n \nMesure 6 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nReport du dernier palier de l'impôt sur le bénéfice RFFA prévu en 2024 à 2026. \nLe passage du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice de 16% à 15% est reporté en 2026 au lieu \nde 2024. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n5'150 5'150 0 0 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nReport à 2027 au lieu de 2026. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n5'150 5'150 5'150 0 0 0 5'150 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 21. \n \nMesure 8 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nAugmentation des contributions au fonds de formation par les entreprises dans le but de renforcer \nl'apprentissage et la formation duale. \nUn financement supplémentaire permettant de renforcer l'apprentissage est sollicité de la part \ndes entreprises sans pénaliser celles qui forment. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 3'000 3'000 0 0 0 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation des contributions au fonds dès 2027 au lieu de 2026. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 3'000 0 0  -3000  \n\n \nProposition groupe Le Centre : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 0  -3000  \n\n \nAu vote :  \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission l’emporte face à la pro-\n\nposition de la minorité de la commission par 44 voix contre 2 ; \n- La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix \n\ncontre 14 en faveur de la proposition du groupe Le Centre. \n \nMesure 600 \n \nGouvernement et minorité de la commission : \nAdaptation de la marge à la revente sur une partie des moyens d’enseignement. \nAugmentation des marges sur certains moyens d'enseignement pour couvrir les frais y relatifs. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n50 50 50 50 0 0 0 \n\n \nMajorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -50 -50 -50 \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 20. \n \nMesure 604 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nRéorganisation de la Chancellerie et de l’enveloppe pour les collaborations transfrontalières. \nCréation d'une équipe de délégués aux affaires extérieures et à la coopération avec une diminu-\ntion de 0,6 EPT par rapport au personnel existant suite à un départ à la retraite. Réduction à \nterme de l'enveloppe pour certaines collaborations. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n75 100 100 100 0 0 0 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -75 -100 -100 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 37 voix contre \n22. \n \nMesure 605 \n \nGouvernement et minorité 2 de la commission : \nSuppression de la contribution à la Fédération interjurassienne de coopération au développement \n(FICD). \nSuppression au 1.1.2024 de l'enveloppe versée à la FICD par le budget cantonal. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n230 230 230 230 0 0 0 \n\n \nMinorité 1 de la commission : \nMontant de 100'000 francs à financer hors budget cantonal (FUP) : \nRéduction de la contribution à la Fédération interjurassienne de coopération au développement \n(FICD). \nRéduction au 1.1.2024 de l'enveloppe versée à la FICD par le budget cantonal et compensation \npar le fonds d'utilité publique. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n130 130 130 130 -100 -100 -100 \n\n \nMajorité de la commission : \nRefus de la mesure (maintien du budget actuel). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -230 -230 -230 \n\n \nAu vote :  \n- La proposition de la majorité de la commission l’emporte face à la proposition de la minorité 1 \n\nde la commission par 30 voix contre 29 ; \n- La proposition de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 16 en faveur \n\nde la proposition du Gouvernement et de la minorité 2 de la commission. \n \nMesure 607b (mesure 607 abandonnée par la commission) \nMesures relatives au Parlement. \n5 options : \na) réduction du nombre de suppléants (dès 1.1.2026) et dès le 1.1.2024 réduction des indemnités \nséances de groupe (120 francs au lieu de 150 francs). \nb) dès 1.1.2026 : suppression des suppléants. \nc) dès 1.1.2024 : réduction des indemnités de groupes à 100 francs. \nd) baisse linéaire de 2% sur les indemnités. \ne) dès 1.1.2024 : réduction des indemnités de groupe à 120 francs. \n\n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n90 90 150 150 0 0 0 \n\n \nLa proposition de la commission est acceptée tacitement. \n \nMesure 202 \n \nProposition initiale : \nRenforcer les prestations ambulatoires en matière protection de l’enfance pour éviter les institu-\ntionnalisations. \nRenforcement du dispositif autour des enfants susceptibles d'être placés ou des enfants pouvant \nrevenir dans leur famille après un placement. Augmentation des EPT aux SSR et des prestations \nde soutien à domicile. L'impact financier se base sur une réduction des placements. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n10 408 795 795 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nMesure identique avec actualisation des montants. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n10 408 695 695 0 -100 -100 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 205 \n \nProposition initiale : \nPrise en compte du cumul des revenus des couples vivant en concubinage pour l'octroi des sub-\nsides LAMAL. \nCumul du revenu déterminant unique (RDU) des deux concubins pour définir le droit aux réduc-\ntions de primes maladie pour les enfants. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nChiffrage du montant de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n200 200 200 200 200 200 200 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 206 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nDiminution du seuil maximal pour l’octroi du subside pour les primes d’assurance maladie. \nRéduction du seuil déterminant pour recevoir des subsides de primes maladie de 56'999 francs \nà 52'999 francs. \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 338 338 338 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 -338 -338 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 35 voix \ncontre 17. \n \nMesure 210 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nSupprimer l’offre résidentielle en matière de lutte contre les addictions. \nRedimensionnement voire suppression du site de Clos-Henri de la Fondation Addiction Jura qui \nprésente une occupation très faible. Renforcement du pôle ambulatoire. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n200 144 144 144 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -200 -144 -144 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 26 \nvoix contre 16. \n \nMesure 213 \nCentraliser le versement de l'aide sociale au sein des services sociaux régionaux. \nReprise de la prestation « versement de l'aide sociale » par l'Etat ou les services sociaux régio-\nnaux. L'Etat devrait engager 2 EPT pour assumer cette nouvelle tâche et les communes suppri-\nmer l'équivalent de 4 EPT selon les estimations. La mise en œuvre est liée à celle relative à la \nneutralisation des effets financiers entre l'Etat et les communes (n° 610 ci-après). \n \nCommission et Gouvernement : \nAbandon de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 260 260 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 214 \nRévision du tarif de l’accueil extrafamilial pour la facturation aux parents. \nAugmentation du tarif harmonisé pour l'accueil extrafamilial afin d'engendrer une recette supplé-\nmentaire de 500'000 francs pour l'Etat. L'économie peut aussi être tout ou partie réalisée via des \nfinancements complémentaires externes. \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n\nCommission et Gouvernement : \nAdaptation de la mesure par la hausse du tarif minimal de 7.50 francs à 10 francs et le déplafon-\nnement du revenu maximal de 13'000 francs à 15'000 francs. Le montant de l'économie ne \nchange pas. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n500 500 500 500 0 0 0 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 800 \n \nProposition initiale : \nRéduction des subventions internes. \nRéduction de la subvention pour la fanfare de la police. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n10 10 10 10 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nSuppression de la subvention à la fanfare de la police. \nSuppression progressive de la subvention pour la fanfare de la police. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n10 10 25 25 0 0 15 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 801 \n \nProposition initiale : \nSuppression des remises des frais de police accordées par le Gouvernement aux organisateurs \nde manifestations sportives. \nSuppression des remises accordées chaque année par le Gouvernement pour les frais de police \naux organisateurs de manifestations sportives. Pour les matchs du HC Ajoie, facturation de tous \nles frais de police sauf le socle sécuritaire de base pour les matchs à domicile et le personnel \nengagé pour les matchs à l'extérieur sur demande des autres cantons à des fins d'observation \n(spotters). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n77 77 77 77 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nActualisation des montants. \nSuppression des remises accordées chaque année par le GVT pour les frais de police aux orga-\nnisateurs de manifestations sportives (HC Ajoie, Course des Rangiers et Slow-UP). Il est en re-\nvanche proposé au GVT d'augmenter la subvention "ordinaire" pour certaines manifestations \ncomme le Slow-Up (1800 francs). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n90 90 90 90 13 13 13 \n\n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n\nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 802 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nAcquisition d’un deuxième radar semi-stationnaire, effet net. \nL'acquisition d'un deuxième radar semi-stationnaire devrait générer de nouvelles recettes \n(amendes d'ordre, amendes judiciaires et émoluments) pour un montant global estimé à 837'500 \nfrancs. Le traitement des dossiers supplémentaires nécessitera une augmentation des EPT dans \nles unités administratives et judiciaires concernées (POC, MP, RAD Porrentruy, OVJ et JUR). Il \nfaut également porter en déduction d'autres frais (amortissement de l'acquisition du nouveau ra-\ndar ainsi que d'un véhicule tracteur, frais de formation et d'équipement, licence du logiciel infor-\nmatique). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n451 471 471 471 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -451 -471 -471 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 25. \n \nMesure 803 (nouvelle mesure) \n \nMinorité de la commission : \nInstallation d'un radar fixe sur l'autoroute au niveau de la galerie de Develier. \nSelon discussions avec l'OFROU, il pourrait être envisagé d'installer un radar fixe au niveau de \nla galerie autoroutière de Develier. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n100 100 100 100 100 100 100 \n\n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 0 0 \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 44 \nvoix contre 14. \n \nMesure 804 (nouvelle mesure) \n \nCommission et Gouvernement : \nDiminution de l'indemnisation de l'ECA Jura pour les interventions sur l'A16. \nL'Office fédéral des routes a diminué la subvention à l'Etat pour les interventions de la police et \ndes pompiers sur le réseau autoroutier jurassien. Proposition de diminuer la subvention à l'ECA \npour l'intervention des pompiers sur l'A16 dans les mêmes proportions. \n\n  \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n\n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n35 35 35 35 35 35 35 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 708 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \nRéduction des subventions aux trottoirs (art. 39 de la LCR) et éclairages (art. 26 de la LCR). \nSuppression des subventions aux communes pour les trottoirs et l'éclairage public. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 540 540 540 0 0 0 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 -540 -540 \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 38 voix \ncontre 16. \n \nMesures 301a et 301b (en remplacement de la mesure 301) \n \nProposition initiale (mesure 301) : \nRéduction/suppression des marchés au bétail. \nSuppression des contributions versées aux agriculteurs pour les animaux vendus sur les marchés \npublics de bétail de boucherie. La base légale actuelle (décret) utilise la forme potestative et il est \npossible de mettre en œuvre la mesure avant une éventuelle adaptation du décret. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n540 540 540 540 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nRemplacement de la mesure 301 par une réduction globale des subventions pour l'élevage du \nbétail et à la Fondation rurale interjurassienne. \n \nRéduction des subventions pour l'élevage du bétail. \nDiminution globale dans la rubrique. Rubrique 320.3635.00 (mesure 301a). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n300 300 300 300 30 30 30 \n\n \nRéduction des subventions Fondation rurale interjurassienne. \nMesure d'économie affectant la Fondation rurale interjurassienne (vulgarisation /promotion pro-\nduits du terroir). Rubrique 320.3634.00 (mesure 310b). \n\n  \n\n\n\n \n\n-  10  - \n \n \n\n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n300 300 300 300 30 30 30 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 305 \n \nProposition initiale : \nRéduction de la subvention versée à Jura Tourisme de 75'000 francs compensée par une aug-\nmentation de participation des communes. \nAugmentation de 1 franc par habitant de la contribution des communes aux centres d'accueil de \nJura Tourisme. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n75 75 75 75 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nAdaptation de la mesure par l'uniformisation des taxes de séjour et des recettes supplémentaires \nde Jura Tourisme. \nRéduction de la subvention versée à Jura Tourisme de 100'000 francs compensée par une aug-\nmentation de participation des communes. \nAugmentation de 1 franc par habitant de la contribution des communes aux centres d'accueil de \nJura Tourisme. Arrêté accepté par le Parlement du 15 décembre 2021. Augmentations supplé-\nmentaires provenant de l'uniformisation des taxes de séjour et de meilleures recettes envisagées. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n215 215 215 215 140 140 140 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nMesure 404 \n \nProposition initiale : \nSubvention à RIO. \nRéduire le montant de la subvention (350k) du canton du Jura au Réseau d'information et d'orien-\ntation de la personne âgée en répercutant une partie des coûts sur les établissements. Réduction \nde la subvention (au lieu du statu quo prévu pour PE 404) (rubrique budget 200.3636.04). \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 0 0 0 \n\n \nCommission et Gouvernement : \nChiffrage du montant de la réduction de la subvention à RIO. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n50 50 50 50 50 50 50 \n\n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  11  - \n \n \n\nMesures 410 et 411 \n \nGouvernement et minorité de la commission : \nAugmentation de la quote-part patient dans la prise en charge à domicile (mesure 410). \nLa quote-part patient passe de 5 francs à 10 francs par jour. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n1'379 1'420 1'463 1'463 0 0 0 \n\n \nAugmentation du recours au PC en lien avec l'augmentation de la quote-part (mesure 411). \nL'augmentation de la quote-part patient entraîne une légère augmentation des recours aux pres-\ntations complémentaires. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n-279 -288 -296 -296 0 0 0 \n\n \nMajorité de la commission : \nRefus des mesures. \n \nMesure 410 : \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -1'379 -1'420 -1'463 \n\n \nMesure 411 : \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 279 288 296 \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29. \n \nProposition Raoul Jaeggi (PVL) : \nRéduction de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible à l’exception des sa-\nlaires. \n \nAu vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 51 voix contre 6. \n \nMesure 610 \n \nGouvernement : \nActualisation des montants en fonction des décisions prises et compensation à 100% (chiffrage \nindicatif basé sur les majorités en commission). \nNeutralisation effets financiers en faveur des communes. \nUn mécanisme est mis en place afin de garantir un effet financier neutre par rapport aux mesures \nqui concernent l'ensemble des communes. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n5’913 6’313 3’084 1’245 329 -187 -183 \n\n \nMajorité de la commission : \nActualisation des montants en fonction des décisions prises et compensation à 90% (chiffrage \nindicatif basé sur les majorités en commission). \nCompensation financière des communes au PE 22-26 à 90%. \n\n\n\n \n\n-  12  - \n \n \n\nUn mécanisme est mis en place afin de garantir un effet financier neutre par rapport aux mesures \nqui concernent l'ensemble des communes. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n5’322 5’682 2’775 1’120 -262 -818 -491 \n\n \nMinorité de la commission : \nRefus de la mesure. \n \n\nObjectifs financiers pour l'Etat \n(en milliers de francs) \n\nEffets sur les montants \nde l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté \n\n2024 2025 2026 dès 2027 2024 2025 2026 \n\n0 0 0 0 -5’584 -6’500 -3’267 \n\n \nLe Gouvernement retire sa proposition et se rallie à la proposition de la majorité de la commission. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 40 \nvoix contre 11. \n \nLes mesures 101, 102, 103, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 509, 510, 511, 512, 1, 2, 13, 15, 16, \n17, 18, 19, 601, 602, 603, 606, 608, 609, 201, 203, 204, 208, 209, 211, 212, 701, 702, 703, 704, \n705, 706, 711, 302, 303, 304, 306, 307, 308, 401, 406, 407, 408, 409, 412 et 413 sont acceptées \ntacitement. \n \nLes mesures 402, 403, 405, 414, 415 et 416 qui ne représentent pas d’économies sont retirées \ndu Plan équilibre. \n \nArrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 liée à la \nmise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » \n \nCommission et Gouvernement : \nArticle premier 1 L’actualisation du plan financier pour la période 2024 – 2026 liée à la mise en \nœuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » est approuvée. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nCommission et Gouvernement : \n2 L’objectif financier de 40 millions de francs par rapport au message du Gouvernement relatif au \nbudget 2022 daté du 7 septembre 2021 doit être atteint par la réalisation d’économies, l’augmen-\ntation de recettes et la reconsidération d’investissements. \n \n2bis Les mesures retenues dans le cadre de l’adoption du présent arrêté permettent les économies \nsuivantes : \n \n- 2024 : 31,892 millions ; \n- 2025 : 35,810 millions ; \n- 2026 : 32,925 millions. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nCommission : \n3 Pour atteindre cet objectif de 40 millions dans les meilleurs délais, le Gouvernement et la Com-\nmission de gestion et des finances établissent une feuille de route précise avant fin juin 2023. \n \n4 Les mesures permettant de résorber le solde pour atteindre l’objectif financier prévu à l’alinéa 2 \ndoivent être décidées avant le 31 décembre 2024. \n \nLe Gouvernement se rallie à la proposition de la commission. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n\n\n\n \n\n-  13  - \n \n \n\n \nMinorité de la commission (proposition initiale) : \nArt. 2  1 Les mesures du programme « Plan équilibre 22-26 » pour lesquelles la modification de \nbases légales relevant de la compétence du Parlement est nécessaire seront soumises à celui-\nci au plus tard le 30 juin 2024. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nArt. 2  1 Les mesures du programme « Plan équilibre 22-26 » pour lesquelles la modification de \nbases légales relevant de la compétence du Parlement est nécessaire seront soumises à celui-\nci au plus tard le 31 décembre 2024. \n \nLa minorité de la commission retire sa proposition. \n \nLa proposition de la commission est acceptée tacitement. \n \nMajorité de la commission et Gouvernement : \nArt.3  Le Gouvernement engage le processus « Modernisation de l’Etat » selon les modalités \ndécrites dans le message du Gouvernement au Parlement du 27 septembre 2022 relatif à l’arrêté \nportant approbation de l’actualisation du Plan financier pour la période 2023-2026 liée à la mise \nen œuvre du programme «  Plan équilibre 22 – 26 ». \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’article 3) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 43 \nvoix contre 13. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 49 députés. \n \n \n\n7. Question écrite no 3518 \nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n8. Question écrite no 3515 \nViolences faites aux enseignants. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n9. Motion no 1460 \nNon au subventionnement du pellet étranger. \nAlain Koller (UDC) \n \n \n\n10. Interpellation no 1007 \nMicropolluants dans la Birse : qu'en est-il ? \nPierre-André Comte (PS) \n \n \n\n11. Question écrite no 3516 \nDes fissures dans le protocole ? \nFrançois Monin (Le Centre) \n \n \n\n12. Question écrite no 3517 \nParking du pont de Ravines, situation ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n\n\n\n \n\n-  14  - \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n13. Interpellation no 1010 \nLe Canton du Jura au paradis du vélo ! \nEmilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n14. Postulat no 455 \nPour une agriculture jurassienne forte et efficace. \nAlain Koller (UDC) \n \n \n\n15. Interpellation no 1009 \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande. \nYann Rufer (PLR) \n \n \n\n16. Question écrite no 3514 \nDisparition non annoncée ? \nMagali Voillat (Le Centre) \n \n \n\n17. Question écrite no 3519 \nPrévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du comportement \nalimentaire (TCA). \nVincent Hennin (PCSI) \n \n(Tous ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n \n\nLa séance est levée à 17h05. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1467 à 1469 \n  - Postulats no 459 à 460 \n  - Questions écrites nos 3528 à 3530 \n \n\n\n


EDJ-BKW : monopole ?

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category_fr: Question écrite

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text: \n\n


name: Personnel qualifié dans les EMS : situation dans le Jura. Danièle Chariatte (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME DANIELLE CHARIATTE,\nDÉPUTÉE (PDC), INTITULÉE "PERSONNEL QUALIFIÉ DANS LES EMS : SITUATION DANS LE\nJURA ( 3015)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nLa loi cantonale sur l'organisation gérontologique du 10 juin 2010 a permis au Canton du Jura de se\ndoter d'une base légale moderne fixant un cadre et des exigences à l'ensemble des structures\naccueillant des personnes âgées dans le Jura visant à garantir une prise en charge efficiente et de\nqualité.\n\nDans l'ordonnance d'application de cette loi, le Gouvernement jurassien a fixé, pour les institutions\nsoumises à la loi, les exigences minimales à respecter pour obtenir une autorisation d'exploiter.\nAinsi, l'article 75 de l'ordonnance sur l'organisation gérontologique précise les dotations minimales\nexigées pour les EMS (effectifs et qualification). On y précise notamment pour les établissements\nmédico-sociaux que, par rapport à la dotation requise, les effectifs en personnel soignant exigés\nsont : au minimum 15% d'infirmiers diplômés, 15% d'assistants en soins et santé communautaire\n(ASSC) et au maximum 20% d'auxiliaires de santé. On y précise également que tout le personnel\nsoignant doit avoir suivi au minimum un cours d'introduction dans le domaine des soins et de\nl'accompagnement, tel que le cours d'auxiliaire de la Croix-Rouge ou un cours de niveau équivalent.\n\nPour ce qui concerne le financement des soins, la méthodologie de détermination du « coût de la\nminute de soins » dans les EMS a été définie en étroite collaboration avec t'Association Jurassienne\ndes Institutions pour Personnes Agées (AJIPA). Elle tient compte des exigences minimales en\ntermes de dotation et de qualification du personnel fixées dans l'ordonnance. Malgré les exigences\nélevées pour les EMS jurassiens, le coût des soins est particulièrement bas dans le Jura et le\nfinancement résiduel à charge du Canton est parmi les plus faibles de Suisse, du moins pour les\npatients nécessitant moins de 220 minutes de soins par jour. Pour les patients qui requièrent plus\nde 220 minutes de soins par jour (classe 12), la participation des assureurs a été plafonnée par le\nConseil fédéral et le Canton prend en charge une partie du coût supplémentaire mais pas la part qui\ndevrait être à la charge des assureurs.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\nLe Gouvernement est-il conscient de la dotation en personnel qualifié des EMS du canton et\ndes différences significatives entre les cantons, notamment romands ?\nLe Gouvernement tient à relever que c'est le pourcentage de personnel qualifié qui est élevé dans\nle Jura ce qui ne donne pas encore d'indication sur la dotation globale de personnel qualifié. Les\nchiffres 2016 présentés dans les médias pour les EMS jurassiens sont très proches des exigences\ncantonales, ce qui démontre d'une part que les exigences sont bien respectées et d'autre part la\nbonne qualité des données pour le Jura. Il est vrai que le Gouvernement a été surpris de constater\nl'important écart entre les proportions de personnel qualifié dans les EMS jurassiens et celles des\nautres cantons, notamment romands. Il ne peut pas valider les chiffres des autres cantons présentés\ndans cet article, mais précise que les chiffres jurassiens correspondent à la réalité. Le\nGouvernement n'a pas le sentiment que les exigences fixées dans l'ordonnance soient\nparticulièrement élevées.\n\nEst-il vraiment nécessaire de dépasser d'autant la moyenne suisse pour assurer une prise\nen charge de qualité ?\nLe lien entre qualification du personnel soignant et qualité des prestations est réducteur puisque de\nnombreux facteurs entrent en jeu pour déterminer la qualité des prises en charge. Il ne suffit pas\nd'avoir du personnel qualifié pour prodiguer des soins de qualité ; mais il est très difficile de fournir\ndes prestations de qualité sans disposer de suffisamment de personnel formé. C'est du moins la\nréflexion qui a prévalu au moment de l'adoption de l'ordonnance précitée, qui se basait notamment\n\n\n\nsur les travaux du groupe de travail « revalorisation des professions de santé » et le Gouvernement\njurassien maintient cette position. D'après les contacts pris dans d'autres cantons, la tendance de\nproportion de personnel formé est plutôt à la hausse, notamment en lien avec la lourdeur des cas\naccueillis, qui augmente également. La situation jurassienne est donc plutôt citée comme exemple,\nen Suisse romande du moins.\n\nLe Gouvernement entend-il agir sur les standards pour les rapprocher de la moyenne suisse\ncontribuant à diminuer, un peu, les coûts tout en garantissant un niveau de qualité suffisant ?\nLes montants maximums admis pour le financement des soins pour les EMS jurassiens sont parmi\nles plus bas de Suisse alors que la proportion de personnel qualifié est élevée. Le Gouvernement\nest particulièrement satisfait de cette situation. Il relève par ailleurs que la qualité des soins, du moins\nselon les visites effectuées et les indicateurs à sa disposition, est très bonne dans les institutions\nJurassiennes pour personnes âgées. Le Gouvernement relève, cependant, que les salaires du\npersonnel soignant dans le Jura sont relativement bas en comparaisons cantonale et intercantonale.\nAinsi, le Gouvernement n'entend pas revoir, du moins à court terme, les exigences fixées pour la\nqualification et la dotation du personnel soignant dans les EMS jurassiens. Par contre, il souhaite\nmener des réflexions afin de disposer de données plus précises permettant une comparaison entre\nle Jura et les autres cantons sur la dotation globale dans les institutions et sur la qualité.\n\nDetémont, le 19 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancetière\n\nGladys inkler Docourt\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe P DC-J DC Question écrite no ;\n\nTransmission du registre des électeurs : quelle est la pratique ?\n\nAu sens de la loi sur la protection des données et de la loi sur les droits politiques, il\nressort que le registre des électeurs est public et que la liste des électeurs d'une\ncommune peut être communiquée.\n\nLa législation ne précise pas sous quelle forme une telle liste est communiquée.\n\nFace à ce constat, il semble que la pratique des administrations communales jurassiennes\nn'est pas identique. Certaines communiquent une telle liste sur demande par voie\nélectronique, ce qui est bien pratique en période d'élections ou de votât ions, et d'autres\nrefusent un tel procédé. Elles ne transmettent ladite liste que sur format papier (coût\nsupplémentaire).\n\nAu vu de la situation, nous remercions le Gouvernement de faire un bilan de la pratique\net de répondre aux questions suivantes :\n\n- Y a-t-il un droit pour chaque citoyen d'obtenir la liste des électeurs de sa\ncommune ?\n\n- A défaut, à qui (personnes, partis politiques, associations, etc.) appartient ce\ndroit ? Y a-t-il des conditions à remplir ?\n\n- Une telle liste peut-elle être transmise sans autre par courrier électronique ? y\na-t-il des conditions à remplir ?\n\n- Est-ce que la facturation d'émoluments par la commune pour la transmission d'une\ntelle liste est autorisée ?\n\n- Est-ce que des consignes ont été données à cet effet aux administrations\ncommunales lors des dernières élections ?\n\n- Est-ce que des directives, précisant les destinataires autorisés à recevoir une\ntelle liste et la forme de la transmission, ont été établies ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2012\n\nPour le ßr-o'upe PDC/JDC\n\n\n


name: Inventaire et protection des paysages bocagers. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE RIAT,\nDEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE «INVENTAIRE ET PROTECTION DES\nPAYSAGES BOCAGERS» (  3329)\n\nLe texteintroductif de la question écrite rappelle avec justesse le processus ayant conduit les auto-\nrites à inscrire le principe de protection des paysages bocagers dans la législation cantonale. L'ins-\ncription de ce principe correspondait, en effet, à l'information que le Gouvernement avait donnée, en\n2008, dans le message relatif à la votation populaire sur l'initiative pour la protection des paysages\nbocagers. Il y mentionnait qu'une disposition relative à cette protection serait intégrée dans le projet\nde loi qui allait être soumis prochainement au Parlement.\n\nLa loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) a été approuvée le 16 juin 2010 par le\nParlement. L'article 47 stipule que «Les paysages naturels caractéristiques d'une beauté et d'une\nvaleur particulières doivent être préservés». Parmi ces paysages sont notamment déclinés aux ar-\nticles suivants les sites marécageux, les vergers d'arbres à haute tige, les pâturages boisés et les\npaysages bocagers. Concernant ces derniers, l'article 48 mentionne les dispositions de protection,\ndont notamment ('interdiction d'aménager des infrastructures de grande envergure.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 6 questions posées.\n\n1) Est-ce que la réalisation de l'inventaire des paysages bocagers sera inscrite au budget\n2021, dans le respect de l'art. 28 du Code de procédure administrative et de l'art. 48 LPNP ?\n\nComme relevé dans la réponse à la question écrite no 3198 posée en 2019 par le député Baptiste\nLaville, l'inventaire des paysages bocagers sera réalisé dans le cadre d'un inventaire plus large des\npaysages dignes de protection. Cet inventaire inclura également les autres types de paysages men-\ntionnés plus haut (sites marécageux, vergers d'arbres haute tige, pâturages boisées, etc. ), ainsi que\nles géotopes. Cette démarche a été annoncée à la Confédération qui la soutiendra dans le cadre de\nla convention-programme 2020-2024. Elle sera réalisée probablement dans la deuxième partie de\ncette période. Cet inventaire ne figure donc pas dans le projet de budget 2021.\n\n2) Quand le Gouvernement entend-il publier pour la première fois l'inventaire des paysages\nbocagers ?\n\nSa publication se fera dans le cadre de l'inventaire des paysages dignes de protection, Au vu de la\nréponse à la question précédente, on peut raisonnablement avancer un horizon d'environ 5 ans.\n\nLe Gouvernement reconnaît que ce délai peut paraître long eu égard à la mise en vigueur de la\nLPNP en 2010. Il rappelle que l'Etat jurassien a mis la priorité, cette dernière décennie, sur les\ninventaires des principaux milieux naturels ou biotopes dignes de protection (marais, prairies et pâ-\ntarages secs, sites de reproduction de batraciens) qui sont désormais finalisés et servent de base\npour la désignation de périmètres de protection de la nature dans les plans d'aménagement local\ndes communes. Il va s'engager tout prochainement dans la légalisation et la mise sous protection\ndes 21 marais d'importance nationale présents sur son territoire en leur conférant le statut de ré-\nserves naturelles. Le planning de ces différentes démarches extrêmement chronophages (élabora-\ntion, consultation, adaptations, dépôt public, voies de droit, etc. ) est tributaire des ressources à dis-\nposition et doit donc être échelonné.\n\n\n\n3) Est-ce que l'implantation des éoliennes du Peuchapatte respecte la protection du bocage\nmalgré le fait que l'inventaire soit inexistant ?\n\nOui La procédure d'autorisation des éoliennes du Peuchapatte, par voie de plan spécial, s'est dé-\nroulée antérieurement à l'approbation et la mise en vigueur de la LPNP. Le principe de protection\ndu paysage bocager et l'interdiction d'aménager des infrastructures de grande envergure n'étaient\ndonc, à l'époque, pas encore inscrits dans la législation cantonale. La procédure de plan spécial\nétait couplée à une étude d'impact sur l'environnement, qui a eu pour but d'identifier, de minimiser\net de compenser les impacts causés par le projet, y compris ceux liés à la nature et au paysage.\n\n4) Est-ce que les sites d'implantation d'éoliennes prévues devront être revus une fois l'inven-\ntaire des paysages dignes de protection réalisé, notamment le projet-modèle de Haute-\nBorne ?\n\nNon. Le plan sectoriel éolien approuvé par le Parlement l'année dernière a fait ('objet d'une étude\npaysagère approfondie, incluant la définition et la documentation de critères d'exclusion paysagère\net de critères d'évaluation des sites potentiels de développement éolien. Cette analyse a'permit de\ndéfinir des sites d'implantation considérant au mieux les caractéristiques du paysage juras-\nsien. Concernant les paysages bocagers, les 3 sites mentionnés à l'époque par les initiants ne font\npas partie des sites potentiels.\n\n5) Comment les autorités seront-elles amenées à inscrire l'inventaire des paysages bocagers\ndans leur planification territoriale (plan directeur cantonal et régional et PAL) ?\n\nComme mentionné ci-dessus, les paysages bocagers seront intégrés dans l'inventaire des pay-\nsages dignes de protection. La tâche de réalisation de cet inventaire sera ancrée dans la fiche du\nPlan directeur cantonal relative au paysage, qui sera revue prochainement. Cet inventaire sera con-\nsidéré dans les plans d'aménagement local (PAL), dans lesquels des périmètres de protection du\npaysage seront désignés et des dispositions de protection définies.\n\n6) Quand le Gouvernement entend-il mettre au budget la réalisation de l'inventaire des pay-\nsages dignes de protection (géotopes, pâturages boisés et vergers remarquables) ?\n\nVoir réponse à la question 1.\n\nDelémont, le 6 octobre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe " ' con r\nL n r '\n\nadys inkler Docourt\n\n\n


name: RE-Repenser l'Etat, sous l'angle de l'intérêt de services publics performants. Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANIVN DU JURA\nGOUVEBNEMENT\n\n^SON^, D.U. ^U^R1E»MENT.A LAJauESTION_ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY, DÉPUTÉ (CS.\n?^MZiE ('NRE32R9^ENSER L'ÉTAT' sous L'ANGLEDEL;'NT^'°ESYRV1CES7UBLIC°S\n\nl^an!apr.es.s!c-reatlon- l'EtatJ,urassien faitf^e à de nouveaux enjeux : digitalisation de la vie quotidienne\nldumonde^oT!quelnouvellesformes de 90uvernance et de travail,\n\n' \n\nmoNlite'croFssa^deTaTopSn0\n^:.^nStëfinanc!èredu.^anto^est_cependant "mitée- C'est pou^répondre'à1 ces 'def^^u;e\nG.ZenîeS^aloie, ï0^^^^ II Etat )>- 11 est en effet mdispensabtel que°rEta't eT'génîral el\n^^Tto^S'cu;er^ïapt^^rpouvoir. contin^^^rni^es'^^1^^^^\nbe.sÏnlde. la^opulationLAinsi'le Gouvemement veut simplifier et'modemiser lradministratioun '^to^e, Tes\nlulu releJ. sl^oTS U!Ltouten dégageant les économies "écessaires'afinde"retro"uveru'nleumïge^\nmanouvre suffisante pour continuer à développer le canton du Jura.\n\nLS^;LcnSJj u roronav!ruLmet en évidence la nécess'té de rapidement mener à bien le processus\n\n^Rep^nser. l,'Etat2-.. NOn. seulement lacriseJoue un rôle d'accélérateu7de'traln'sition"dZelo;p>eme'=nrduea\n^Ï"T^numéSues^fleÏbHisation du. trava"-essor de la mobilité d°"ce:et^ En'raison'des'mesi^s 7e\n^tiemp opulationeta-l'économie misesen place par Ie Gouvemement; mais'égaîement'dela'probabÏ\n^T.nteti^dunombre_depersonnes au chômage et â raide sociale a'nsiquede laodiminutïon*dl esreuo;t^\nfiscales, la crise va également peser lourd sur les comptes du canton^\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\n' l^e<, :por^:xa°^- l'""t des ba"8es flscales 8ur le8 pereon"98 ̂ 8i-u'8\n' quïle-etait la facture fiscale cantonal® annuelle d'une famille de 2 enfants en 2004 si elle\n\n£CO'^Ïa^sTenu imposable de 30'000 francs ? Et si elledéclarait-un"revenu'imposable^\n. mêmes questions, mais pour l'année 2019 ?\n\nEn2004'. une. fami"e.domic"iée_à Delémont avec deux enfants et un revenu imposable de Fr. 30-000;-\n^elaJL^lfactïre±caled_e_Fr;_2'849-85 (impôt cantonal- oommunal et paroFssial):Avec un7e"veunu\n\nimposable de Fr. 50-000. -, la facture adressée à cette même famille atteignait Fr. 7-08'1'. 30.'\nEn20''9;. une-fami"e domiciliée à Delémont avec deux enfants et un revenu imposable de Fr. 30'QOO.-\nrecevaiLune_facture fiscale de F-r-1'857-85-Avec un revenu imposable de Fr; 50-OOoTla facture adreïée\nà cette même famille atteignait Fr. 5'367. 55. ' ~ ' - . .. - ->'. ,\n\n" fït. prccîserrclc'. uele/evenu. imposable moyen des contribuables mariés avec deux enfants fiscalement\nîe;S^^^2^^5:710 -^^9a,^^^7L^ctureïcaie 'delces;;^^\nse montait en 2004 à Fr. 10758. 95 et en 2019 à Fr. 12'991. 25.\n\nlnlo ^ÏlpmndenncLS -imposefacLà-!a Pro9ression de 31, 16 % du revenu imposable moyen observée\n\nlntrl2 004et. _201_9 resp-celle de 20.-75% du montant d>imPôt moyen facturé omptete'nu'de'divÏ\nlha,ng,ementi rtewenusentretemps: la Pro9ression du taux d-activitémoyen~des~coi nïints"ainsTqL ;e'^\n^SJeî?ï. te!!esj^. rin^^iond'un<dédu^^éc^e"p^'^p'er^;^lï\nÏmé^ration. slrLsibî-de cellespour enfants- pour SUPP'éments de frais'deformaïon ainsTque'p^uTfraTs\nS^ga'<de:Ï8, rêJluctio ns, d'impôts entérinées_Pa'- le'Peuple Jurassien'en mai"2CK)4,"del mêm7q'ueate\ndiminution de la quotité d'impôt communale à Delémont. ' ' ----... --,\n\n\n\nBh)Jlrïpe'aîic omb.?n. se_sonté!^^^Ies rentrées fiscales en 2019> q"®Ks) montant(s),lheonque^=aurions"nous atteint(s) si les baisses fiscales consenties depu7sîo0575 %"+"iî, 'lpï\nannée) n'avaient pas été réalisées ?\n\nEQnfoooî;. l!srerltréesfiscales. (impôt sur le revenu) se sont élevées à Fr- 132'300-000. - et représentaient\n?:8%d.ubrudgetcantonal.. total <avantrece«es extraordinaires de Fr. 99'300'000~-~ljéesl à"la'wnte°des\n\n^S. FMB).En»201. 9--ell.es-.seson. t élevées à Fr- 186'525'000:- et' representaient79;5"°Z dJ'b^gTt\nSS SÏ'^Z1 !an!aÏttheoîuement atteintlasomme de Fr- 215'760;555;si les'ba^sesfiscaiS\n^:::Se2eon°^4pea,r2aoT) n'avalent pas été réalisée' Mar9ré '^-^"^^'^\n\n.\nLlGoulemement_tientencore à souli9"er que, sans les baisses fiscales linéaires précitées, la\n\nÏltîansie ïntoLdlJ ura. aurait. étéla plus lourde de suisse P°^ilescontnbuablesl lmTné^ ̂ cn\n^e^. blu t.de. F,rL100wor. (l'avant-demière Pluslourde Pour un revenu brut'dèsFr"80;000.1-")eTpouNes\ncontrlbLlablescé"bataires dès un revenu brut de Fr- 40100°- Alors que le canton cheTcheàaoé'iérer'^\nïroïance. démograph'que'. une telle charge fiscale ne contribuerait pas à amélïorer'rattract'ivité'du"cad''re\n\nvie aux yeux de potentiels nouveaux contribuables.\n2 ^SJls;9er^sort-rese've-à. lamotion 1292 de Damien chaPPUis. q"' vise à modifier le\n\nm^amsTdlfsàj?detteïnt'leGOUVW^\n!"core'_u"_emodificatio" de la constit"fo" touchant l'article 123a afin de''pouv~oi'r"travaille7i\nÎFvÏsT8 "* financièrement Pour réP°"dre aux enjeux phénoménaux crees'p'ar'lacrise "que'n'o^\n\ncomm.e.déja.mentionne'la crise du coronavir"s aura des incidences financières lourdes pour les années\nîtvemir: Le,canton. ÏÏ, Jura est ParticuNèrement touché du fait de l'importance de rïndusirie'de 1-hortogeS\n!lde, lan;a.chin!'o-ut!1;L <<effet ciseau >>- c>est-à-d're l'augmentation'des'charges lco'up7ée'à7al dlium'i^o1^\nde!-recettes;/edouté à moyen terme va être observe Plus rap, dement"îepré^Cetteu lsZn1\nSronnelllne. permettrap_asau Gouvernement de Présenter au Parlement un budget 202-1~qui respecte\ndeéî^taoIi eaudSent comme le prévoit la constitution- le Panement~devra"donc7ep'ro^ncuerTuru n^\n\nt PIUSÏ:n9:termel teGouvemement estime que le mécanisme du frein à l-endettement, comme défini dans\n\nLaoc,TJ'tutioîlts uffisammen^ouple par sa pratique et par ses ^\nïïe :, " ïpp"que. uni,quement au. budget et n'exi9e Pas d'équilibrer à moyen terme Fe'ompte1 d^\n£S^LLLfreilest-également souplepar ses déro9ations. La Constitution/prévoit"en'veffet"ïul^\npfî. mlrlî peutderoge^ufrein une fois si des drconsta"ces extraordinaires lejusïifi'ent'. sTottrp rem'ier^\nd^o9atLonnîLpas. suffisanteJe peuple peut en valider une seconde 7an7ées"uivante. Pa7clon^quecntc\n!eGouvernement n>envisa9e Pas de Pr°P°ser, ces prochains mois. unemodrflcationde laaCo^'tTuîiuocn"à\nC© SU|6t.\n\n3 ^ulch;ffre de,40%des. emplois touchés par le chôma9e Partiel dans ^ J"ra (information sur le\n\n^e/^Ï°^7JV Î 2020)-Ïîquebien l'amjpleur deia catastrophesocialeque'nous'risq^n;\n^VJV.reprochainement- Et d'autres éléments d'inégalités sociales en~augmentatio, i7onte'nucuo'^\nmvis !bï- A!"s!:un s1-0"?6 de réflexio" spécifique à cet aspect, interne et eoxtemeà'radminisîrÏi/o,;\n^.toî. ^ dTn5.'^:"; a'">orter des solu"°n8 '-"- '-'^'"..e^e'pouTi»\nAfincfatténuer IIimpact de la crise- le canton du Jura a mis en Place différentes mesures de soutien à la\n\n' ^lptateforme. iscïidarlté )> permet aux citoyens' associatio"s, institutions et communes de requérir de\n!'a?e-!you. ^offrir. desprest. ations(collaborateurs-bénévoles-locaux-'ro^^\n\n' l;es-communes bénéficient du soutien de coordinateurs issus du"Service"de"l'action sociale et\ndlassociat_ions jurassiennes actives dans Ie domaine de ractio" sociale pour'îap'ris'ede'contacra 'vec;\n^Ï^ens. dansÏ=bes-dns-OLI_sl'é9ide du projet « communes en lien - Aide à"la'population"»°Ïll s°agit\n\ntf identifier les facteurs de risque mettant certaines personnes en" sit~uation'"difficile, ^e\n?lonserles_syner9ies entre lesacteurs et de développer des prestations qui repondeni"auxubes'o;nsut\n\n'. disoutenïï_s. personnes dans le besoin- plusieurs aides d'urgence-ontétermi'sessur"pied7fon'ds\nSantor1a!-de_so"darité pour lesacteurs économiques, culturels, sportifs et associatifs," fonds'dîide\nd'urgence pour les personnes physiques et les familles ainsi qu'aides financières pourles étudian'ts'.'\n\n\n\nce8m-esure! témo'gnenttfun renforcement de la collaboration entre les services cantonaux et communaux\nen.char9e. de!'action sociale et les partenaires Privés (institutions, associations, etc. )"Les'effets~'de"la"crise\nsu.r !a populatio n_doivent continuer à faire robJet d'une observation et d'une prise en charge oordo"nné'ï\nsur le moyen terme. Ces tâches sont assurées par les différents partenaires'du réseau de raction sociale\n^rass'elne:mÏ, également. par. les9roupes de trava" existante Oroupe ressources proches'aidanï\nconseil de la famille, commission de surendettement, etc. ). Les impacts à plus tong-te7mer'seroint''obse"rvés\naumoyen_d'analyses... statistiques et seront cas échéant traités au sein du groupe de'travaiî"\nd.'émettredes ProPositionsde lutte contre la pauvreté. Selon révolution de irs ii^ation, ïes"mes^\nsupplémentaires pourront être prises. Vu ce qui précède, le Gouvernement"nejuge~pas"neos'sa!r:e"de\nmettre en place un groupe de réflexion spécifique supplémentaire.\n\n4 Dï. cette optique'le Gouvememe"t entend-il relancer l'idée de « Repenser l'État » sous une autre\neLen. associant d'emblée dava"ta9e d'ent'tés administratives'et politiques, et "pour'revoir\n\nle processus dans l'idée bien comprise de définir en priorité des services\naptes à répondre aux nouveaux défis qui se posent à nous ?\n\n1( Defil1ir en-pîrité des services publics Performants aptes à répondre aux nouveaux défis qui se |\nà ra:>us^constitue le-cour même du Processus « Repenser l'Etat ». Les axes de'reflexions%«'1Struct^reT»'1\n;<. D!g'taîsat!on>>:.. <<. prestations>> et. (< Recettes» s'inscrivent parfaitement d~ans'ot"objectif"généraî\nL,'actue!le_crise. du coronavirus ne nécessité pas de modifier rorientation du projet Par contr'e, 1 e'ile're^d\nplus rentes les^réflexions à mener. C'est pourquoi, comme indiqué précédemment, Fe Gouvernement'a\n\n. de poursuivre les travaux dans le cadre de « Repenser l'Etat ».'\nDes le départ, le^ Gouvernement a souhaité associer la fonction publique à ces travaux et a invité les\nco"aboratÏrsà formuler des ProPositions de mesures. La direction de projet "est egafement'aliéna ï\nrcncontre des.serv. ices cantonaux Pour leur Présenter le projet et organiser des ateliere de'réflexions" Le\n\n: a dans un deuxième temps ouvert le processus participatif à la population : une boîte'a\nideeseta't-d.isponibleentrealjtres sur.www-"ra.ch en septembre 2019. Leprocessu7participat'if"esru^\nsuccêspuisque près de 750 idées ont été recensées à ce jour.\nLes.partena!res institutionnels- comme '^Partis politiques, les communes ou les institutions paraétatiques,\nsoï-é?aïment associés au processus-A titre d'exemple, le Gouvernement a convie les''preisidente des\n\npaÎ!-PÏitiques, eldes groupes Parlementaires à des séances dédiées à cette thématique'en'marset''en\n^ptembre 2019. En juin de la même année, le président du Gouvernement a présente te projet"a'ia\ncommission parlementaire de gestion et des finances. Ces rencontres permettent d'informei:'sur'l-etat\nd'avancement du processus et d'échanger sur les orientations à donner aux travaux en cours.'\nDepuis le début de la crise en avril dernier, les travaux en lien avec « Repenser l'Etat » ont connu un fort\nralentissement. Une grande partie des ressources consacrée à ce projçt a en effet'éteutiiisee"dans'ia\ncadre»de. -la-?est!on. de, la crise-Les travaux ont redémarré Progressivement depuis'début'jiuin'2020'. "Le\nprocessus. participatifainsi que la collaboration avec les partenaires institutionnels ont, quant à eux, 'été\ncompletement. stoppés- Non seulement les activtés seront relancées à partir de finaoûr2~020; mais "de\nnouvelles formes de participation et/ou de collaboration seront mises en place. La'populat'ion'eUes\npartenaires institutionnels seront informés d'ici à la fin de l'année.\n\nDelémont, le 25 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladysWink rDocourt\n\n\n


name: Abonnements de transport public et durée du confinement : où est la corrélation ? Amélie Brahier (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTUN DU JURA GOUVERNEMENT\n\n^w^ D^GO^ERNEMENLÀ LA.QUESTION_ECRLTE_DE MADAME AMÉLIE BRAHIER\n^^^S^dm^^^M^g'DE^RWS;o^'P^^E^rsE\nÏu. lTjelc. onséquences-de laPandémie de la COVID-19 au niveau des transports publics, à l-instar des\naÏres. dlmaÏeslnesontpasencorecor1nues- Des baisses sensibles'dela freqiuenta'tion""deT'ortrel dea8?%0\n^?tëlosJltëe^e2re m^mareeLfin m^\n\nJblen=memero. ffre en,transPorts Publics y est demeurée importante"puisqu~elirn :a éte'rê'd*uitequeudae\n£ÇSim2gÏate-^smte^îfi^re^\\Ao^e^^^r^^^^l^e^Se'^^\n!e.tr?ï Sal, ie ^yageure(TRVls'élèveront à quel<^ue 800-.^"ons-de ifra1ncsen 2020: D:sZ'su;esa^\nsnout?nnJero..nLaInsirîcessaires à^branchedes transPorts Publies. La Confedé7ation7 élaboré 'u^St dl\nÏÏ^91Î alSnlSnLce serts-E!leprévoit notamme"t que~îes'co'ire cirv ites"-"Conféd^at^, ucaS^\nTOJTmu.nes. :-partlclpe. ntaufinancementdu manc'ue à 9a9ner que subiront les entreprisesdetra'n\n\nldemieresen_assumeront é9alement une Part non négligeable, notammen't autra^sdeîa"d1St!oÏde\nre^Tc £ourJ^elllrepris esJULeldlsposent. et Par la. Prrseen'charge d'une partFedes dédo^mage^enute\naccordés aux abonnés des transports publics. Ces calculs se feront au'''coursdurpremie7trimestre20a21"\n\n^, ;^stlon. -du_de^mmagement. aux. détenteurs dlabonnemente a été réglée au niveau de Alliance\nswjsspa!s'organefaîtier regissant la tarifcationsur le plan national: La bVanch^'ra i^i décïeud^ m^'sBu;S\ndites « de souplesse » en faveur des abonnés. Elles se'résumentainsTT\n\n~ ,Lesdétenteure^abonnements, generaux se voient bonifiel" sw le comPte client un montant équivalent à 15\njours ; ce montant pourra être déduit sur une prochaine facture.\n\n" ^s^z"^^^aulaima"mels<p'e^awb°^wmntte"'^^^^^^\n- ^,Sr^XSeeTrarn =te'^^m^^^^^^^^^ receïro- "" Rai] Bo"\n\nS^dido^magemenls/. ej)resententglobalementu^somme de 100 mi"ions de francs destinés aux titulairesd'abonnements en conséquence des'limitations d'utilisation dues à'Ia'pandém'i'edeia'CO'VIDTg0\n\nLa questLonde roctroi de. comPensations plus larges que celles édictées par Alliance SwissPass s'est Dosé(\n^hTn^^iu^î^tamme^untTenuaupre^delacon^^^^^^\nSïblic s, £JP2*a?.de^re. îxaminer-la-possibilité de. Prolonser^tous les'abonnements'des'ïan^rts^pS\n^e^ï^ta!^e^Sion, ^^na!reyc ^ee^rte^il^eraLC°"^^\n3ue, ie^stem, edes Ï;ansport!i)ub"cs a continué de fonctionner, d'une part: et des 'onséq'uen'o's'f'i^n^èr^1\nd'une telle solution, d-autre part, la branche a confirmé les'propositFons de ÀlïianceSw'is^Pa's'^\n\n!.eJ,Ïn^^^Ju^égatementévalué_laPossibilité d'octroyer^ un dédommagement plus important que les\n^^^^S^î^^^^S, aux.a^^^^e^op^io^l^és^mi^\na.ul^eprÏes. mT1 bresdlLacommunautétarifaire. Jurasste\n\n^^lb^Ïs. l^s:LO TSaiertPas.. formellemert\n\nsm. iard i!ajres, de!.pirte.Lde/ecete_^^ien a^\n\no.nlÏnes. de»miI!iers. defrancs. quele canton aurait. dû assumer seul, sans'contribution'deïa'Corfeïéra^n"\n^?Ï'j!arlunJO UC!. CÏ:IÏtel la.conféderatlon n'e"Yisageait'aucun7t^ten:^part^e^^^ndans ce dossier, et n-aurait donc pas à participé finandèrement'a cette compensation ls^'pplé'iïenta?eL\n\n^e 90^er^Tln^do^;fîroLïent-décide, de suivre et.d'aPPl'q"er sur le plan cantonal les décisions prises\nau niveau fédéral. Ce choix a notamment été motivé par les éléments suivants :\n' !;?ffrede-transportn'a été,réduite que de façon limitée dans le canton du Jura ; seules quelgues courses\n\ndiïirlecirculalentpas, <iurant la période de situation extrao-rdinairemais1'ioff'refeTOv^aTort1'n'uécà\nfo^ti^nlrTOnformément=âl'horaire. habituel; ENe a simplement faitî-o'bTet d-une subst^tJon°paurI busu^uar\nl'axlG lovelier- saignelégier du lundi au vendredi, toutefois selonTa'cadeno habitueTede^rajîatï)un>dseus\n\n\n\n- Le prix de l'abonnement annuel Vagabond correspond à neuf fois le prix d'un abonnement mensuel. Trois\nmois sont donc « offerts » à leurs détenteurs. Dans la plupart des autres communautés tarifaJres-fe'Dri>\n\nl correspond à dix fois, voire 10, 5 fois le prix d'un abonnement mensuel.\n~ Enfin-,et_bienque les autorités .avaient demandé à la population de limiter'ses dépracements durant la\n\npériode de situation extraordinaire, l'offre de transport assurant le service publie a subsiste.'\n\nAu-v,u_de_o qui prêcède et considérant que cette situation extraordinaire n'a imposé aucune dé(\nsupplémentaire aux détenteurs d'abonnements, il apparaît au Gouvernement que la solution retenue'su'Me\n\n_ national est judicieuse et qu'il ne fait dès lors pas sens d'apporter un soutien "fïnancîer'direct" en\ncomplément.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nl c^li' e ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: MCH2 : durée d'amortissement. Noël Saucy (PDC)

text: \nffi3 RÉPUBUOUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR!PONSE-DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NOËL SAUCY,\nDEPUTE (PDC-JDC), INTITULÉE « MCH2 DUREE D'AMORTISSEMENT » ( 3250)\n\nEn préambule, le Gouvernement considère qu'il est normal que le nouveau modèle comptable MCH2 suscite\ndes questions voire des interrogations dans sa phase de mise en ouvre par les corporations jurassiennes de\ndroit public. Cette mise en ouvre, qui est effective à compter de l'exercice 2020, est l'un des défis les'plus\nimportants pour les communes depuis la mise en place du MCH1 en 1985. Elle nécessitera des adaptations\nrégulières qui pourront s'étaler sur plusieurs années.\n\nConcernant les durées d'amortissement, l'annexe 2 du décret concernant l'administration financière des\ncommunes1 fait une distinction entre les bâtiments scolaires et tes salles de gymnastique. Pour les bâtiments\nscolaires la durée d'utiljsation communément retenue est de 25 ans. Celle des salles de gymnastique est de\n33 ans 1/3. Une distinction a été faite entre les bâtiments scolaires et les salles de gymnastique en'rajson du\nfait que ces dernières sont moins sollicitées que les bâtiments d'écoles. Ces'durées cl'amortjssement\nrespectent les taux préconisés tant par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances\nque par l'Administration fédérale des contributions. Ces taux ont été fixés notamment pour respecter l'équité\nintergenérationnelle, notion qui vise à ne pas faire supporter aux générations futures le poids des\ninvestissements d'aujourd'hui.\n\nContrairement à ce qui est mentionné dans la présente question, il est erroné d'affirmer que le canton de\nFribourg propose_une fourchette de 25 à 40 ans concernant les durées d'amortissement. En effet, la Directive\nfrib_o^rgeoi!e MCH2 N0 42. aPPIique des taux d'amortissements fixes pour chaque catégorie d'objets",\nexactement comme le fait l'annexe 2 du décret jurassien concernant l'administration financière 'des\ncommunes. La même pratique est en vigueur dans le canton de Genève. A noter toutefois qu'il n'est pas\nopportun de comparer le canton du Jura au canton de Genève dans la mesure où les capacités financières\ndivergent de façon importante.\n\nConcernant les durées d'amortissement, Genève applique une durée d'utilisation de 30 ans pour tous les\nbâtiments scolaires, y compris les salles de gymnastique. Fribourg a pour sa part retenu une durée de 33 ans\n1/3 pour ces mêmes objets. Quant au canton de Berne, il utilise les mêmes taux et durées d'utilisation aue le\nCanton du Jura.\n\nEnfin, le Gouvernement conteste l'affirmation de l'auteur de la présente question écrite indiquant qu'un grand\nnombre de communes sera prochainement confronté à la réalisation d'infrastructures' scolaires. A sa\nconnaissance, cinq communes seulement prévoient la construction de bâtiments scolaires, à savoir\nCourtételle, Courrendlin Delémont, Porrentruy et Saignelégier. Pour Saignelégier, il s'agit uniquement de\nsalles de gymnastique, dont les charges financières seront en principe assumées par le Centre de loisirs des\nFranches-Montagnes SA.\n\nLe Gouvernement répond comme suit à la question posée :\n\nConsidérant qu'un grand nombre de communes sera prochainement confronté à la réalisation de telles\nconstructions et afin de donner un peu de souplesse à ces dernières, le Gouvernement ne pense-t-il\npas qu'il serait judicieux de corriger le décret ?\n\nL'ancien décret concernant l'administration financière des communes prévoyait une durée d'utilisation de\n50 ans pour les nouveaux bâtiments. En fixant à 25 ans la durée d'amortissement d'un bâtiment scolaire et à\n33 ans. 1/3 celle d'une salle de gymnastique, le modèle comptable harmonisé 2 tient compte de la notion\nd'équité intergénérationnelle, notion à laquelle le Gouvernement porte une attention toute particulière. En effet,\nil estime qu'un investissement conséquent décidé par une autorité ne doit pas être supporté par la deuxième,\nvoir même la troisième génération de citoyens d'une commune.\n\n1 RSJU 190.611\n2https://www. fr. ch/scom/institutions-et-droits-politiques/communes/modele-comptable-harmonise-mch2\n\n\n\nD'autre part, les durées d'amortissement fixées par le décret jurassien correspondent aux recommandations\némises par les instances fédérales.\n\n^u v-u-^ce, qui. Précède- le Gouvernement estime que les durées et les taux d'amortissement appliqués dans\nle canton du Jura selon l'annexe 2 du décret concernant l'administration financière des communes'ne\nnécessitent pas de correction.\n\nDelémont, le 28 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nla^ncçlj'r d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Noctambus : un service, avec la sécurité pour objectif


Procès-verbaux: 18 novembre 2015 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 100 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  NOVEMBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), André Burri (PDC), Marie-Françoise Chenal (PDC), Maëlle Courtet-\nWillemin (PDC), Loïc Dobler (PS), Gilles Froidevaux (PS), Yves Gigon (PDC), Frédéric Lovis (PCSI), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Claude Mertenat (PDC), André Parrat (CS-POP), Jean-Pierre Petignat \n(CS-POP), Edgar Sauser (PLR),  Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Vincent Eschmann (PDC), Françoise Chaignat (PDC), Jean-François \nPape (PDC), Josiane Daepp (PS), Fabrice Macquat (PS), Anita Chevrolet (PDC), Sandrine Fleury-Mon-\ntavon (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Aude Zuber (PDC), Esther Gelso (CS-POP), Jean-Pierre Kohler \n(CS-POP), Laure Miserez Lovis (PLR), Anselme Voirol (VERTS) et Damien Lachat (UDC). \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 60 députés et de l'observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n18. Loi concernant les subsides de formation (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 22, alinéa 2 \nCommission et Gouvernement : \n2 Le Gouvernement peut prévoir des exceptions à l'âge limite, notamment en cas de reconversion \nprofessionnelle. Le subside peut alors être octroyé sous forme d'un prêt remboursable. \n \nLa proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n19. Question écrite no 2763 \nPNRD : à quand un projet de sauvegarde et de mise en valeur des murs de pierres sèches ? \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n20. Question écrite 2767  \nLa sentinelle des Rangiers : quid ? \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n21. Modification de la loi sur les droits politiques (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n22. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés \n \n \n\n23. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés \n \n \n\n24. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n25. Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n26. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 48 voix contre 7. \n \nArticle 7, alinéa 1, lettre e) \nMinorité de la commission  \ne) qui n’apporte pas de soutien financier à des organismes privés, publiques et politiques sus-\n\nceptible d’entrer en conflit d’intérêt et de nature à compromettre l’exercice indépendant, impar-\ntial et objectif avec sa fonction. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nMajorité de la commission et Gouvernement  \n(Pas de nouvelle lettre e.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 48 \nvoix contre 8. \n \n \nArticle 8, alinéa 1  (nouvelle teneur) \nGouvernement et majorité de la commission (en lien avec les propositions aux articles 8aa, 8a et \n8b) : \nArt. 8  1 Les juges et les procureurs sont élus par le Parlement, sur préavis du Conseil de surveil-\nlance de la magistrature, pour la durée de la législature. Ils sont rééligibles. \n \nMinorité de la commission (en lien avec les propositions aux articles 8aa, 8a et 8b) : \n1Les juges et les procureurs sont élus par le Parlement, sur préavis de la Commission d'élection, \npour la durée de la législature. Ils sont rééligibles. \n \nMinorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1) : \nArticle 8aa (nouveau) \nArt. 8aa  1 La Commission d’élection est composée de cinq membres nommés par le Parlement \npour une durée de cinq ans. \n2 Sont membres de la Commission d’élection : \n\n- un membre du Tribunal cantonal ; \n- un membre du Tribunal de première instance ; \n\n- un membre du Ministère public ; \n- un membre de l’Ordre des avocats. \n\nGouvernement et majorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1): \n(Pas de nouvel article 8aa.) \n \nArticle 8a (nouveau) \nGouvernement et majorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1): \nArt. 8a  1 Le Conseil de surveillance de la magistrature prépare et préavise l'élection des  \nmagistrats de l'ordre judiciaire. \n2 En prévision d'une élection par le Parlement, le Conseil de surveillance de la magistrature publie \nun avis dans le Journal officiel au moins trois mois avant la date fixée pour celle-ci. L'avis indique \nque les actes de candidature doivent être déposés dans un délai de trois semaines auprès du \nConseil de surveillance de la magistrature. \n3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la magistrature adresse son pré-\navis motivé au Parlement et présente une proposition de candidature par poste à pourvoir. La \nproposition doit être communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection. \n4 Lors de l'examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la magistrature tient compte  \nde la formation, de l'expérience professionnelle et des qualités personnelles des candidats. \n5 En principe, le Conseil de surveillance de la magistrature auditionne les candidats qui remplis-\nsent les conditions d'éligibilité. Pour le surplus, il fixe la procédure d'examen des  \ncandidatures par voie de règlement. \n \nMinorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1) : \nArt. 8a  1 La Commission d'élection prépare et préavise l'élection des magistrats de l'ordre judi-\nciaire.  \n2 En prévision d'une élection par le Parlement, la Commission d'élection publie un avis dans le \nJournal officiel au moins trois mois avant la date fixée pour celle-ci. L'avis indique que les actes \nde candidature doivent être déposés dans un délai de trois semaines auprès de la Commission \nd'élection.  \n3 Après examen des candidatures, la Commission d'élection adresse son préavis motivé et détaillé \nau Parlement et présente une proposition de candidature par poste à pourvoir. La proposition doit \nêtre communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection. \n4 Lors de l'examen des candidatures, la Commission d'élection tient compte de la formation, de \nl'expérience professionnelle et des qualités personnelles des candidats. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n5 En principe, la Commission d'élection auditionne les candidats qui remplissent les conditions \nd'éligibilité. Pour le surplus, il fixe la procédure d'examen des candidatures par voie de règlement. \n \nArticle 8b (nouveau) \nGouvernement et majorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1) : \nArt. 8b  1 En prévision des élections pour une nouvelle législature, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature invite les magistrats en fonction à lui communiquer s'ils sollicitent leur réélection. \n2 Si le Conseil de surveillance de la magistrature envisage de ne pas proposer la réélection d'un \nmagistrat, il en informe l'intéressé, au moins six mois avant la date de l'élection, avec indication \ndes motifs, et l’entend personnellement. S'il maintient sa position, il adresse un préavis motivé au \nParlement au moins trente jours avant la date de l'élection. \n3 Au moins trois mois avant la séance constitutive du Parlement, le Conseil de surveillance de la \nmagistrature publie un avis dans le Journal officiel mentionnant que lors de sa séance constitutive, \nle Parlement procédera à la réélection des membres des autorités judiciaires. L’avis contient les \nnoms des magistrats candidats à leur réélection et indique que d'autres candidatures peuvent être \ndéposées dans un délai de trois semaines.  \n4 Dans tous les cas, les nouvelles candidatures sont traitées conformément à l'article 8a. \n5 Le membre concerné doit se récuser lors du vote portant sur sa réélection. Il n'est pas remplacé \net le Conseil de surveillance de la magistrature siège à cinq membres. \n \nMinorité de la commission (en lien avec la proposition de l'article 8, alinéa 1) : \nArt. 8b  1 En prévision des élections pour une nouvelle législature, la Commission d'élection invite \nles magistrats en fonction à lui communiquer s'ils sollicitent leur réélection.  \n2 Si la Commission d'élection envisage de ne pas proposer la réélection d'un magistrat, il en in-\nforme l'intéressé, au moins six mois avant la date de l'élection, avec indication des motifs, et l’en-\ntend personnellement. S'il maintient sa position, il adresse un préavis motivé au Parlement au \nmoins trente jours avant la date de l'élection. \n3 Au moins trois mois avant la séance constitutive du Parlement, la Commission d'élection publie \nun avis dans le Journal officiel mentionnant que lors de sa séance constitutive, le Parlement pro-\ncédera à la réélection des membres des autorités judiciaires. L’avis contient les noms des magis-\ntrats candidats à leur réélection et indique que d'autres candidatures peuvent être déposées dans \nun délai de trois semaines.  \n4 Dans tous les cas, les nouvelles candidatures sont traitées conformément à l'article 8a. \n5 Le membre concerné doit se récuser lors du vote portant sur sa réélection. Il n'est pas remplacé \net la Commission d'élection siège à quatre membres. \n\n \nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par \n44 voix contre 10. \n \n \nArticle 8a, alinéa 2 \nCommission et Gouvernement : \n2 En prévision d'une élection par le Parlement, le Conseil de surveillance de la magistrature publie \nun avis dans le Journal officiel au moins trois mois avant la date fixée pour celle-ci. L'avis indique \nque les actes de candidature doivent être déposés dans un délai de trois semaines auprès du \nConseil de surveillance de la magistrature. Celui-ci en transmet copie au Secrétariat du Parlement. \n \n\nAu vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 56 députés. \n \n \nArticle 8a alinéa 3 \nGouvernement et majorité de la commission :  \n3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la magistrature adresse son préa-\nvis motivé au Parlement et présente une proposition de candidature par poste à pourvoir. La pro-\nposition doit être communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection. \n \nMinorité de la commission : \n3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la magistrature adresse son préa-\nvis motivé et détaillé au Parlement et présente une proposition de candidature par poste à pourvoir. \nLa proposition doit être communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de l'élec-\ntion. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 \nvoix contre 8. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 41 voix contre 13. \n \n \n\n27. Modification de la loi instituant le Conseil de prud’hommes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés \n \n \n\n28. Modification de la loi concernant la profession d’avocat (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n29. Modification de la loi sur les communes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés \n \n \n\n30. Modification du décret sur les communes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés. \n \n \n\n31. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n32. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infrac-\ntions (LiLAVI) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n33. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n34. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n \nAu vote, l'entrée en matière est acceptée par 35 voix contre 21. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 21. \n \n \n\n35. Modification du décret concernant le permis de construire (première lecture) \n \nAu vote, l'entrée en matière est acceptée par 35 voix contre 21. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 35 voix contre 22. \n \n \n\n36. Question écrite no 2759 \nFaites comme je dis, pas comme je fais !  \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nLa séance est levée à  15.35 heures. \n \n \nDelémont, le 19 novembre 2015  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1135 à 1137 \n  - Interpellation no 847 \n  - Question écrite no 2773 \n  - Résolution no 166 \n \n\n\n


name: Indemnités de départ : quelle place pour l'arbitraire ?

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name: L'assurance perte de gain de l'Etat sanctionne-t-elle les femmes enceintes ?

text: \nçs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° Ï2. CÏ\n\nL'assurance perte de gain de l'État sanctionne-t-elle\nles femmes enceintes ?\n\n« En Suisse des entreprises se retrouvent pénalisées par leur assureur après de multiples\ngrossesses. Elles dénoncent un frein à l'embauche des femmes. » Cette affirmation a été faite\ndans un reportage réent de la RTS. Un exemple a été utilisé pour illustrer cette malheureuse\nréalité. Une petite société genevoise indiquait qu'elle a recruté une majorité de femmes ces\ndernières années. Toutes ont connu une grossesse durant les trois dernières années et se\nsont absentées avant le terme. Conséquence immédiate, les primes de l'assurance perte de\ngain (APG) de cette entreprise ont augmenté de 50% en 2020.\n\nLe patron genevois indique qu'il paie déjà des primes plus élevées pour les femmes qu'il\nengage (compare aux hommes). Il a découvert que désormais une nouvelle sanction existe.\navec pour conséquence évidente la constitution d'un frein supplémentaire à l'embauche des\nfemmes. Aucune distinction pour son assureur, et d'autres semble-t-il, n'est faite entre les\ntypes d'arrêts maladie Ceux liés à une grossesse avant son terme sont enregistrés comme\nceux liés à une activité à risque ou des maladies où le phénomène de rechute est réel.\n\nMême si les assureurs renvoient la balle aux politiques, puisque le législateur n'a pas voulu\nd'une assurance sociale sous la forme d'une allocation de maternité avant la naissance de\nenfant, cette méthode de calcul surprend. Dans son reportage, la RTS n'affirme pas que tous\n\nles assureurs pratiquent de la sorte, et ne donne aucune précision quant aux sociétés qui\nsanctionnent clairement les femmes enceintes, qui pour la plupart (environ 80%) cessent leur\nactivité professionnelle avant leur accouchement. La moyenne de la durée de telles absences\nest, toujours selon la RTS, de six semaines environ.\n\nAfin de connaître la réalité jurassienne sur ce point, le Gouvernement peut-il répondre\naux questions suivantes :\n\n1. Combien de femmes employées de l'Etat (administration et enseignement) ont été en\ncongé maternité de 2017 à 2019 ?\n\n2. La proportion de 80% d'entre elles qui cessent leur activité environ six semaines\navant l'accouchement se retrouve-t-elle à l'État ?\n\n3. L'assurance avec laquelle l'État a un contrat pour l'APG a-t-elle appliqué, ou fait\nconnaître des risques d'application, des augmentations de primes du type de ce qu'à\nconnu l'entreprise genevoise utilisée comme exemple dans le reportage de la RTS ?\n\n4. Dans l'affirmatiye à la question, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait\njudicieux d'envisager de dénoncer le contrat pour rappeler que ce "genre de\ndiscrimination n'est pas acceptée dans le Jura ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n/^^^L\nGrou erts et CS-P\nRé eu\n\n/\n\n^\n\n\n


name: Garantie des impôts sur les gains immobiliers

category_fr: Motion


name: Coordination interhospitalière avec les cantons voisins


Procès-verbaux: 27 mars 2019 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 65 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MARS  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Brosy (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Anne Froidevaux \n(PDC), Ivan Godat (VERTS), Noël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR) et \nThomas Stettler (UDC). \n \nSuppléants : Michel Tobler (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Anne-Lise Chapatte \n(PDC), Hanno Schmid (VERTS), Michel Saner (PDC), Jean Lusa (UDC), Yann Rufer (PLR) et Lionel \nMontavon (UDC). \n \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n17.  Motion no 1241 \n\nCFF Cargo : pérenniser le transport de marchandises par le rail au-delà de 2020 \nHanno Schmid (VERTS) \n \nLa motion no 1241 est retirée par son auteur. \n \n\n \n\n18.  Motion interne no 136 \nIntroduire une taxe d’incitation sur les billets d’avion pour protéger le climat \nFlorence Boesch (PDC) \n \nLa motion interne no 136 est retirée par son auteure. \n \n\n \n\n19.  Question écrite no 3115 \nNucléaire : dépôt de déchets radioactifs aux portes du Jura ? \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n20.  Question écrite no 3121 \nGéothermie profonde : quelle suite ? \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n26.  Résolution interpartis no 189 \nPour une vraie politique fédérale de lutte contre le réchauffement climatique : oui à une taxe \nsur les billets d’avion \nFlorence Boesch (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la résolution interpartis no 189 est acceptée par 39 voix contre 18. \n \n\n \n\n \n \n \nInterpellations (Suite) \n \n\n6.  Interpellation no 896 \nRéforme de la fiscalité des entreprises \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n7.  Interpellation no 898 \nLe nouveau concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvetage (CCMUS) pour les \nFranches-Montagnes interpelle ! \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nJean-Daniel Ecoeur (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n\n8.  Interpellation no 899 \nCrimes pédophiles dans l’Eglise catholique : mettre les coupables entre les mains de la jus-\ntice civile \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nJean-Lusa (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n9.  Interpellation no 900 \nQu’en est-il de la consultation des parlements dans le cadre des concordats intercantonaux \ndécoulant de la loi fédérale sur la loi fédérale sur les jeux d’argent ? \nPhilippe Rottet (UDC) \n \n(L’interpellation no 900 a été retirée par son auteur.) \n \n\n \n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n Raphaël Ciocchi (PS) se récuse sur les points 21 et 22. \n \n21.  Modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire \n\net sur la formation continue (fusion CEJEF-SFO) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 12, alinéa 2 (nouvelle teneur) \nCommission et Gouvernement \n2 L'admission dans une filière de la formation professionnelle initiale intervient sur la base d'un con-\ntrat d'apprentissage lorsque les qualifications pratiques s'acquièrent dans une entreprise forma-\ntrice, et sur la base d'un contrat de formation lorsqu'elles sont acquises dans le cadre d'une filière \nscolaire à plein temps d'une des divisions du Service de la formation postobligatoire, lesquelles \nsont regroupées sous l’appellation de Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF). \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nArticle 63, alinéa 4 \nCommission et Gouvernement \nSupprimé \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 voix contre 10. \n \n \n\n22.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (fu-\nsion CEJEF-SFO) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 64a, alinéa 1, lettre f \nCommission et Gouvernement \nf) la division lycéenne; \n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 45 voix contre 10. \n \n \n\n \n\n23.  Question écrite no 3122 \nAccompagner la mobilisation pour le climat \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n\n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n24.  Motion no 1237 \n\nOpération de recouvrement de prestations perçues indûment \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1237 est refusée par 27 voix contre 24. \n \n\n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n27.  Résolution interpartis no 190 \nDéclaration d’urgence climatique \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n \nAu vote, la résolution interpartis no 190 est acceptée par 37 voix contre 10. \n\n \n \n \nLa séance est levée à 16.40 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mars 2019. \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1255 à 1263 \n\n - Postulats nos 400 à 403 \n - Interpellations nos 902 à 904 \n - Questions écrites nos 3153 à 3170 \n - Résolutions interpartis nos 188 à 190 \n\n\n


name: Collaboration Jura-Bâle pour l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires

category_fr: Interpellation

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nInterpellation no 8SC\\\n\nCollaboration Jura-Bâle our l'amélioration des liaisons routières et\nferroviaires\n\nLes transports de personnes et de marchandises sont toujours plus prisés et connaissent\nune hausse régulière, générée par le développement économique et la mobilité\nprofessionnelle y relative. Cette pendularité des personnes concerne les transports pnves\net publics, l'utilisateur devant bien trop souvent se contenter de réseaux saturés, ou'de\nservices insuffisants.\n\nLe même constat est aussi fait par les habitants des régions bâloises.\nLes axes jurassiens routiers et ferroviaires de la Suisse du Nord-Ouest, en particulier\nceux passant par Delémont sont de plus en plus chargés et nécessitent des mesures\ncorrectives, seules à même de satisfaire les besoins grandissants.\nDepuis de très nombreuses années la collaboration de notre canton avec les deux demi-\ncantons Bâle-Ville et Bâle-Campagne s'est fortement accentuée avec satisfaction dans\ndes domaines aussi différents que l'activité économique, la santé et la formation."\nNous savons que des programmes d'investissement en faveur des transports se\ndiscutent régulièrement au niveau des Chambres fédérales, et il serait regrettable de se\nvoir écarté de ceux-ci par manque d'engagement.\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement jurassien d'examiner et de nous renseigner\nsur les démarches proactives qui peuvent être entreprises envers la Confédération pour\nconduire à un renforcement et une accélération des investissements relatifs "aux\ninfrastructures routières et ferroviaires (transports public et transport privé) de la réaic\nBaselArea(JU-BL-BS)\n\nNous demandons également si le Gouvernement est disposé à entreprendre de futures\ndémarches avec les Gouvernements des deux demi-cantons balais dans ce but.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPorrentruy, le 24 octobre 2018\n\n/\n\n^/^\n\n^\n\n' Pourlegroup LR\nPi rre Pari "\n\n\\ &\\w\\ .\n^resldencei-, -, -. Jain Lachat' Le_Monti"at 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\n\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 "Develier - 07880334~35'\n\ne.\n\nx- ^\n\n\n