body_key: JU

parent_type: affair

name: Jeunes diplômés jurassiens : quel avenir ? Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3347\n\nReprise : Jeunes diplômés jurassiens : quel avenir ?\nYves Gigon (Hors groupe)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes trains qui partent le dimanche soir de Saignelégier, Porrentruy ou Delémont entre 17h et 20h\nsont remplis de jeunes Jurassien-ne-s qui s'expatrient pour la semaine avec leurs valises, leurs\nordinateurs portables, leur énergie, leur volonté et leurs rêves professionnels, à Neuchâtel, Baie,\nLausanne, Genève, Fribourg pour poursuivre leurs études. Combien d'entre eux trouveront du travail\ndans le Jura à l'issue de leurs études ? La problématique posée par la présente question écrite ne\npeut qu'interpeller tous les Jurassiennes et les Jurassiens. Elle relève de plusieurs domaines et\nnotamment de la structure des emplois et des perspectives de carrière qu'offre notre Canton.\n\nAussi, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées\n\n1. Quel est son avis sur le constat posé ci-dessus ?\n\nDe manière générale\n\nLéconomie jurassienne est en train d'évoluer vers une plus grande tertiarisation et une\ndiversification du secteur secondaire en capitalisant sur l'excellence des compétences des\nJurassiennes et des Jurassiens, notamment en matière d'entrepreneuriat. Les changements ne se\ndécrètent pas d'un claquement de doigt. C'est bien l'affaire de tous : entreprises, faîtières\nprofessionnelles, Etat, etc.\n\nL'administration en tant qu'employeur\n\nLa présente question écrite interpelle notamment l'administration sur sa politique de recrutement.\nChaque année, l'Etat engage des jeunes diplômés. Le fait que parfois et pour certaines fonctions,\nl'Administration demande par exemple 2 à 4 ans d'expérience est inhérent aux exigences posées\npour occuper ces fonctions, tant il est vrai que pour certaines d'entre elles, une expérience minimale\nest requise. Cette exigence n'est en soi pas un obstacle à rengagement de jeunes Jurassien-ne-s\ndiplômé-e-s. Par ailleurs, pour certains postes, l'Etat a du mal à recruter, n'étant pas suffisamment\nattractif face à ses concurrents employeurs, que ce soit pour des jeunes ou des personnes plus\nexpérimentées. L'Etat met un point d'honneur à engager en priorité - à compétences égales - des\nJurassiennes et des Jurassiens ou des expatriés souhaitant revenir ou venir s'établir dans notre\nCanton.\n\nL'attractivité de notre Canton pour les jeunes diplômé-e-s : une question plus large que seulement\nremploi\n\nPour les jeunes, revenir dans le Jura après les études ou quelques années plus tard n'est pas que\ndu ressort de l'Administration ou même des entreprises. Cette question dépasse le cadre unique\ndes opportunités d'emploi. Les jeunes partis s'expatrier en formation sont parfois en couple, ont des\namis, ont créé une vie sociale ailleurs que dans le Jura. Les freins au retour dans le Jura ne relèvent\ndonc pas uniquement des opportunités d'emploi mais aussi de projets de vie personnelle et\nprofessionnelle.\n\nToutefois, l'Etat a déployé d'importants efforts pour que des formations tertiaires soient offertes dans\nle Jura, avec l'implantation de la HE-ARC et de la HEP-BEJUNE au Strate-J.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2. Le canton ne pourrait-il pas organiser des cours ou des formations accélérés adaptés au\nposte recherché qui permettraient à un jeune engagé par l'administration sans expérience\naprès sa formation d'être « fonctionnel » rapidement ?\n\nCertaines fonctions peuvent être occupées pleinement par des personnes qui sortent de formation.\nPour d'autres, un minimum d'expérience post-formation est requis (par exemple deux ans). Cette\nexigence posée relève précisément de l'expérience professionnelle qui ne saurait être compensée\nou remplacée par une formation accélérée ou tout autre cours. La formation et l'expérience se\ncombinent et se complètent mutuellement dans le développement des compétences\nprofessionnelles.\n\n3. De manière générale, quelles actions concrètes mène-t-il pour favoriser le retour des\njeunes diplômés dans le Jura ou le maintien de ces derniers sur notre territoire ?\n\nC'est un défi difficile à relever, comme l'illustre l'Atlas statistique de la Suisse sur le site de l'Office\nfédéral de la statistique. Le marché de remploi jurassien offre, à l'heure actuelle, aux jeunes\ndiplômés du secteur tertiaire moins de perspectives que les régions urbaines. Le Jura se démarque\nainsi des cantons urbains avec une part de la population résidente avec une formation teri:iaire plus\nfaible. Cette situation est également due à l'importance du secteur industriel dans notre canton.\n\nOutre l'implantation de la HE-ARC et de la HEP-BEJUNE dans le Jura, l'Etat s'engage sur plusieurs\nfronts pour favoriser le retour des jeunes dans le Jura. Offrir des places de travail à la hauteur des\nattentes de personnes titulaires de diplômes supérieurs est aussi l'un des enjeux des mesures en\nmatière de diversification et de développement économique, y compris du marché du travail, de\nfiscalité en faveur des entreprises innovantes et de soutiens à la création d'entreprises. Ces objectifs\nsont également poursuivis à travers les collaborations que le canton cultive avec la région bâloise,\nnotamment à travers le site jurassien du Parc d'innovation, et avec d'autres partenaires, telle la\nChambre du commerce et de l'industrie. Toutefois, ces actions s'inscrivent dans la durée. Il faut bien\nêtre conscient que ce n'est pas à court mais à long terme que leurs effets se feront sentir\n\nDel&inoritje v ier 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Interventions en France par les agents de la Police cantonale jurassienne

category_fr: Question écrite

text: \n\n


name: Hospitalisations extérieures : y a-t-il des solutions pour limiter les coûts ?

category_fr: Interpellation

text: \nPert) socialiste\nluressien -'\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation n°\n\nHospitalisations extérieures ; y a-t-il des solutions pour limiter les coûte 7\n\nDepuis 2012, les citoyennes et citoyens ont la possibilité de se faire soigner à l'extérieur\nde leur canton de domicile. Cette modification a engendré des coûts supplémentaires\npour les cantons, que l'on peut qualifier de conséquents.\n\nAinsi, pour les cantons romands, la facture s'est considérablement alourdie et le canton\ndu Jura ne fait pas figure d'exception en la matière. L'évolution dans le détail est la\nsuivante :\n\nCanton\n\nJura\n\nFribourg\n\nGenève\n\nNeuchâtel\n\nValais\n\nVaud\n\nMontant 2011\n\n16 millions\n\n22,6 millions\n\n6,4 millions\n\n24 millions\n\n17,9 millions\n\n14,9 millions\n\nMontant 2012\n\n28,8 millions\n\n56,5 millions\n\n12 millions\n\n37,9 millions\n\n38,7 millions\n\n29,8 millions\n\nDifférence\n\n+80%\n\n+150%\n\n+87%\n\n+58%\n\n+116%\n\n+100%\n\nSi une telle évolution devait perdurer dans le temps, il ne fait que peu de doutes que la\nsituation ne serait plus viable pour les finances publiques qui sont déjà mises à mal par\nd'autres éléments.\n\nCertains cantons, comme ceux de Genève et de Vaud, ont déjà pris des mesures en\nrefusant désormais de rembourser certaines factures de cliniques privées.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1) Est-ce que le canton du Jura rembourse les hospitalisations extérieures\ndans des cliniques privées ?\n\n2) Dans l'affirmative, le Gouvernement est-il en faveur de mesures telles\nque celles décidées par les cantons de Genève et de Vaud ?\n\n3) Le Gouvernement va-t-il entreprendre des mesures pour juguler\nl'augmentation des coûts des hospitalisations extérieures ?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\n\n


Logique le bio...

text: \nPAR.L-EMeNTjHRAS.SieN qROKPE CS-POP+VERTS\n\nQuestion écrite n°\n\nLOGIQUE LE BIO...\n\nEn 2006, les ventes de produits bio ont augmenté de 1,6% pour atteindre 4,5% du total des\nventes de l'alimentaire en Suisse, Les produits frais ont bénéficié d'un essor particulier, us\natteignent une part de marché de 5,7%, soit +12% pour les fruits, +8,5% pour les légumes, +\n4,5% pour les œufs ainsi qu'une augmentation de 2% pour la viande notamment\nQuant aux produits laitiers, malgré un recul de consommation en Suisse, les producteurs ont\nécoulé 4,7%de lait et 8,5% de fromage bio en plus l'année dernière, la différence s'expliquant\npar une augmentation de l'exportation.\nUne sensibilisation accrue de la population aux questions environnementales et la sécurité\nalimentaire expliquent cette tendance, mais surtout les soupçons de grave dangerosité qui\npèsent sur les pesticides1 dont les résidus s'accumulent dans les assiettes2.\nMalgré la part inchangée de l'agriculture bio à la surface agricole utile en Suisse (10,5%) on\nnote un léger recul du nombre de ces exploitations chez nous comme dans le reste du pays.\nLe canton du Jura, par l'intermédiaire de la FRI, s'efforce de promouvoir la commercialisation\ndes produits bio. A-t-il l'intention d'intensifier ses efforts? Et qu'en est-il de la production?\nN'est-il pas logique de profiter de la demande croissante pour augmenter la surface cultivée en\nbio?\n\nPour le savoir, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n• Existe-t-il un projet d'incitation à l'introduction de produits issus de l'agriculture\nbiologique dans la restauration hors domicile (cantines scolaires, hôpitaux, entreprises\netc.) ? Si ce n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il de lancer un tel projet ?\n\n• Le canton a-t-il comme objectif d'augmenter le nombre d'exploitations agricoles\nbiologiques et quelles sont les mesures qu'il a prises ou qu'il prendra ?\n\n• Quelle est la part de l'enseignement de l'agriculture biologique au sein de tous les\ncursus de l'enseignement agricole? S'agit-t-il de quelques leçons par an ou d'un vrai\nmodule?\n\n• Le canton participe-t-il aux frais de formation des apprentis agriculteurs si ces derniers\nsouhaitent obtenir une certification en agriculture biologique qui n'est pas dispensée\ndans le canton?\n\n• Le Jura pourrait-il envisager l'introduction d'un projet pilote dans la formation agricole\nqui dispenserait des cours d'agriculture biologique durant la troisième année\nd'apprentissage, à l'instar de celui de la Bio Schwand3 à Münsingen, ouvert à toute la\nSuisse Romande?\n\nA\n\nDelémont, le 24 octobre 2007 , / /—f\\ Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n\n1 http://www.pesticides-etudes.mdrgf.org^006/10/pesticides-et-cancer-du-sein.html\n2 Pesticides, le test 19.09.07: www.tsr.ch/tsr/index.btml?siteSect=!311201&sid=8228554&page=2\n3 http://www.bioschwand.ch/8470/47801 .html\n\n\n


name: Ligne delémont-Porrentruy: le retour des trains rapides - B. Laville (Verts)

text: \nBÉPUBUQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3360\n\nLigne Delémont-Porrentruy : le retour des trains rapides ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit à la question posée.\n\nDepuis l'introduction de l'horaire cadencé suisse en 1982, un train régional Boncourt - Delémont\npermettait d'accéder toutes les heures aux correspondances sur les trains nationaux pour Baie et\npour Bienne - Lausanne/Genève qui se croisaient à Delémont.\n\nA partir de 2005 (1ère étape de Rail 2000), la desserte régionale a progressivement évolué vers un\nsystème cadencé avec deux trains par heure. A cette date, le croisement des trains grandes lignes\nn'a plus eu lieu à Delémont, nécessitant l'introduction d'un système à deux trains desservant l'axe\nPorrentruy-Delémont :\n\nun train régional Porrentruy-Delémont, avec correspondance\nLausanne/Genève, prolongé sur Baie en circulation régionale (S3) ;\n\nà Delémont pour\n\n. un train régional Boncourt-Porrentruy, continuant sur Delémont sans arrêt sauf à Courgenay\n(croisement), avec correspondance à Delémont pour Baie, prolongé huit fois\nquotidiennement en direction de Bienne (RE).\n\nLa situation existante avant 2005 était donc caduque, même si la nouvelle n'était de loin pas parfaite.\nL'infrastructure alors à disposition a nécessité de faire des choix sur les liaisons, les\ncorrespondances et la politique d'arrêt des deux trains. Cette étape a effectivement permis la mise\nen circulation d'un 2ème train sans arrêt entre Courgenay et Delémont avec un temps de parcours\ninférieur de 10 minutes par rapport au train régional de base mais, en revanche, avec des\ninconvénients importants pour les gares jurassiennes non desservies. Cela signifiait concrètement,\npar exempte :\n\n. l'impossibilité d'accéder aux correspondances rapides pour Baie au départ de toutes les\ngares entre Courgenay et Delémont;\n\n. l'impossibilité pour les localités concernées d'avoir une deuxième relation par heure en\ndirection de Bienne.\n\nC'est précisément pour améliorer ce point qu'un train navette complémentaire Glovelier-Delémont a\nété introduit cinq fois par jour aux heures de pointe dès 2006.\n\nL'arrivée du matériel roulant moderne et performant FLIRT et la modernisation des gares de\ncroisement de Courgenay et Courfaivre en 2008 ont permis d'améliorer progressivement la situation.\nEn 2009, l'arrêt systématique du train RE à Bassecourt a pu être introduit. En 2010, la prolongation\nde ce train en direction de Bienne a été systématisée (14 fois par jour au lieu de huit jusque-là). Ce\nnouveau produit a alors fortement gagné en attractivité et donc évidemment en fréquentation. La\nmême année, le développement des navettes entre Glovelier et Delémont de cinq à 14 fois par jour\na permis à chaque localité intermédiaire de bénéficier de deux trains par heure toute la journée.\n\nLa systématisation progressive de l'offre avec deux trains par heure entre Delémont et Porrentruy a\npermis d'augmenter de 41% le nombre de voyageurs-kilomètres sur cet axe entre 2004 et 2010.\n\nEn 2016, il a été introduit un départ de Bienne toutes les 30 minutes à destination de Lausanne et\nde Genève en alternance. Cette situation a nécessité d'établir également un départ toutes les 30\n\npage 1 sur 4\n\n\n\nminutes depuis Delémont pour ne pas perdre la connexion avec Lausanne. L'impossibilité de croiser\nà Bassecourt a conduit à ne desservir provisoirement les gares de Courtételle et Courfaivre qu'une\nfois par heure.\n\nAvec la mise en service de la gare de croisement de Bassecourt à l'horaire 2019, la desserte de\ntoutes les gares entre Porrentruy et Delémont a pu être enfin introduite avec un passage toutes les\n30 minutes exactement. Ainsi, l'horaire valable depuis 2019 est devenu très attractif pour les\nvoyageurs. Au départ de Porrentruy, par exemple, cela a permis de corriger la situation qui prévalait\nprécédemment, avec deux trains qui quittaient Porrentruy en l'espace de 15 minutes environ, puis\nune attente de 45 minutes avant le prochain départ.\n\nAinsi, le canton du Jura a réalisé avec l'horaire 2019 une étape importante dans la concrétisation\nd'un véritable RER à l'échelle cantonale. Il concrétise aussi un principe d'aménagement posé dans\nle plan directeur cantonal depuis 2005 (fiche 2.01 « Liaisons extérieures par les transports publics »\npuis nouvelle fiche M.01 depuis 2018) demandant la mise en place d'un « train régional (Regio)\nDelémont - Porrentruy avec une cadence de 30 minutes ». Le temps de parcours moyen\n(pondération des trains) est passé de 30-31 minutes dans les années 1990 à 29 minutes depuis\n2019. Entretemps, la fréquence des trains a été doublée et les contraintes de correspondance se\nsont complexifiées.\n\nLa mise en place progressive d'un système à la demi-heure est indispensable non seulement pour\nse relier à l'extérieur (seul moyen par exemple pour avoir des relations à la fois sur Genève et\nLausanne), mais aussi à l'intérieur du canton.\n\nLa population ne s'y est pas trompée. La hausse régulière et massive de la fréquentation sur la ligne\nDelémont-Porrentruy, provoquée entre autres par la fréquence à la demi-heure, l'atteste : elle est\npassée de 24,9 millions de voyageurs-kilomètres en 2005 à 39,6 millions en 2019. Elle était à peine\nde l'ordre de 20 à 22 millions au tout début des années 2000. Fait particulièrement remarquable: la\nsystématisation introduite en décembre 2018, avec la desserte de toutes les gares selon une\ncadence à la demi-heure parfaite, a permis une progression de la fréquentation de 12% en une seule\nannée!\n\nDans plusieurs régions de Suisse, les planifications futures se dessinent d'ores et déjà avec des\noffres au quart d'heure, privilégiant à juste titre l'augmentation de cadence à celle de la vitesse.\nRechercher à accélérer l'un des deux trains de base entre Porrentruy et Delémont représenterait un\nretour en arrière évident et une stratégie à contre-courant en défaveur de l'utilisation des transports\npublics. Un tel retour en arrière dans la qualité de l'offre semble aujourd'hui inconcevable, en\nparticulier dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.\n\nConcrètement, accélérer l'un des deux trains de base dans la configuration actuelle permettrait de\ngagner quelques minutes sur un déplacement entre Porrentruy et Delémont, mais avec:\n\n. un renoncement aux arrêts dans les six gares intermédiaires, au minimum ceux de\nBassecourt, Courfaivre et Courtételle ; les gares intermédiaires accueillaient 3750 voyageurs\npar jour en 2018, soit davantage que celle de Porrentruy;\n\n. un report du temps gagné en attente de correspondance supplémentaire en gare de\nDelémont pour les déplacements en direction de Baie et de Bienne et au-delà ;\n\n. une détérioration de l'accessibilité même de Porrentruy et Delémont depuis le territoire\ncantonal, tant pour les déplacements professionnels, de formation que de loisirs.\n\nPour rappel, en lien avec l'aménagement du territoire, le plan directeur cantonal (PdC) fixe comme\nprincipe (fiche U. 01. 1, « développement de l'urbanisation et transports publics ») que le\nrenforcement des activités humaines sur les espaces disposant de la meilleure accessibilité par les\ntransports publics (TP) est à réaliser en priorité avant d'envisager l'extension de l'urbanisation et des\nréseaux de TP. En effet, un développement durable de l'urbanisation passe par une meilleure prise\nen compte de la desserte en transports publics lors de la planification des projets. La qualité de\ndesserte est définie par le plan directeur cantonal selon trois critères : le moyen de transport, la\ndistance à vol d'oiseau ainsi que la cadence. Il est stratégiquement logique de rechercher plutôt la\nmise en circulation d'un 3ème voire d'un 4ème train, en complément des deux trains de base à la\n\npage 2 sur 4\n\n\n\ndemi-heure. C'est ce qu'avait décidé le Parlement en 2018 en approuvant la fiche M.01 « liaisons\ninternes par les transports publics » du PdC et en 2016 la conception directrice des transports\npublics, qui vise sur le long terme à une desserte de quatre trains par heure entre Porrentruy et\nDelémont.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nQuestion 1 : avec l'ensemble des partenaires suisses et français, le Canton souhaitait\nprendre des mesures pour augmenter l'attractivité de la ligne Bienne-Méroux TGV. Quelles\nmesures ont déjà été mises en place et quelles mesures sont encore prévues ? Y a-t-il déjà\ndes résultats ?\n\nLa Région Bourgogne-Franche-Comté et le Canton du Jura ont instauré une gouvernance pour l'axe\nferroviaire Belfort-Delle-Delémont-Bienne. Une feuille de route a été établie en juillet 2020,\npermettant d'envisager de premières améliorations dès que possible, en particulier en ne baissant\nplus l'offre sur la partie française de la ligne durant une partie des vacances. D'autres mesures plus\nambitieuses sont étudiées dans le cadre de la démarche intitulée « Convergence 2026 » visant à\nune évolution très significative de l'offre entre Belfort Ville et Delémont. Les premiers résultats\nconfirment d'ores et déjà la faisabilité technique en termes d'infrastructure d'une offre systématique\ncirculant toutes les 30 minutes entre Belfort Ville et Delémont. Pour Porrentruy et l'ensemble de\nl'Ajoie, y compris la Basse-Allaine, ceci signifierait concrètement une amélioration significative tant\nen direction de la France, jusqu'à Belfort Ville, qu'en direction de Delémont et au-delà vers Baie,\nBienne, Neuchâtel, Berne ou Genève.\n\nQuestion 2 : il ya donc une «évolution de la perception» du Canton au sujet de la remise en\nservice de trains rapides entre Delémont et Porrentruy. Quelles en sont les raisons et en quoi\nconsiste exactement cette «évolution de la perception» du Canton ?\n\nLa perception du Gouvernement reste basée sur les visions exprimées plus haut et les principes\nappliqués progressivement et dont les résultats ne peuvent pas être contestés. La priorité reste le\ndéveloppement de la cadence et la systématisation de l'offre. La volonté est de poursuivre les\nobjectifs définis dans le plan directeur et la conception directrice des transports publics, à savoir le\ndéveloppement de l'offre en direction de quatre relations par heure, vu la configuration du noud\nferroviaire de Delémont et son évolution future. La politique d'arrêt des trains supplémentaires sera\ndonnée par les possibilités en termes d'infrastructures et en tenant compte du potentiel de voyageurs\nsur les trains supplémentaires à faire circuler. D'ici à 2035, il n'y aura pas de nouvelles infrastructures\nsous forme de nouvelles gares de croisement ou de tronçons à double voie. Pour les perspectives\n2040, un mandat d'étude est actuellement en cours et les premiers résultats sont attendus d'ici à la\nmi-2021.\n\nQuestion 3 : il semblerait que le SIDP fasse pression dans ce dossier. Quelles démarches ont\ndéjà été entreprises par le SIDP ?\n\nLe Gouvernement n'a pas connaissance de démarches particulières hormis celles qui entrent dans\nle cadre des échanges réguliers entre le comité du SIDP et le DTET. Un point de situation sur le\nsujet a pu être récemment fait, notamment sur les aspects concernant les relations ferroviaires entre\nPorrentruy et Delémont, selon les propos exprimés plus haut.\n\nQuestion 4 : la réintroduction de trains rapides entre Delémont et Porrentruy fait l'unanimité\nau niveau communal, intercommunal et cantonal. Quelles démarches le Gouvernement\nsouhaite donc entreprendre pour encourager les CFF et la Confédération à réintroduire des\ntrains rapides entre Delémont et Porrentruy ?\n\nLe Gouvernement souhaite développer l'offre ferroviaire conformément à la politique cantonale qui\na été définie. Une étude est d'ores et déjà en cours pour évaluer les possibilités d'évolution du\nsystème ferroviaire jurassien, les étapes et les infrastructures nécessaires pour y parvenir. Cette\ndémarche s'inscrit dans la préparation des demandes à déposer auprès de la Confédération pour la\nprochaine étape du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire\n(PRODES 2040-5). Les discussions avec la Confédération interviendront dans ce cadre.\n\npage 3 sur 4\n\n\n\nDelémont, le 2 m^F&, 2021\n,m^ï\n\nCértiïié'co'nfor e par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 4 sur 4\n\n\n


Ordres du jour: 27 mai 2015

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 27 mai 2015, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération \n\n5. Question écrite no 2723 \nQuel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n6. Motion no 1106 \nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage. David Balmer (PLR) \n \n\n7. Interpellation no 837 \nLes Chemins de fer du Jura au Noirmont : un véritable nœud ferroviaire ! Mais il y a un autre \n«nœud» : investissements et desserte ne font pas bon ménage ! Jean Bourquard (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2703 \n150 boîtes aux lettres en péril dans le canton du Jura. David Eray (PCSI) \n \n\n9. Question écrite no 2705 \nRoute cantonale Porrentruy–Bressaucourt. Antoine Froidevaux (PS) \n \n\n10. Question écrite no 2709 \nGéothermie profonde : sécurité d’approvisionnement en eau. Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n11. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses \nà trois files de rails sur le tronçon Delémont–Courtételle \n \n\n12. Postulat no 353 \nLa Lucelle, un milieu exceptionnel à protéger. Jämes Frein (PS) \n \n\n13. Question écrite no 2712 \nSécurité des employés dans les bâtiments de l’Etat. Damien Lachat (UDC) \n \n\n14. Question écrite no 2717 \nPourquoi pas un cadastre solaire dans le canton du Jura ? Jean Bourquard (PS) \n \n\n15. Question écrite no 2720 \nConvention entre communes et promoteurs de parcs éoliens. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n16. Question écrite no 2722 \nTaxer une taxe avec une autre taxe : quelle pratique dans le Jura ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n\n17. Loi sur l’Office des véhicules (deuxième lecture) \n \n\n18. Arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n19. Motion no 1111 \n\nPour l’institution d’une «vraie» fonction de procureur général. Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n20. Interpellation no 838 \nSecrétariat des écoles effectué par les directions : évitons le naufrage ! Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n21. Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (deuxième lecture) \n \n\n22. Interpellation no 839 \nNiveau de la subvention cantonale allouée à la patinoire de Porrentruy : cette valeur est-elle justi-\nfiée ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n23. Interpellation no 840 \nJurassica, entre craintes et incertitudes : des explications svp ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n24. Question écrite no 2713 \nParticipation à la rénovation de la patinoire de Porrentruy. Thierry Simon (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 2714 \nLe travail des psychologues scolaires est-il évalué ? Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n26. Question écrite no 2716 \nGarde parentale partagée et école : davantage de précisions. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n27. Question écrite no 2719 \nPourquoi interdire aux Jurassien-ne-s l’accès à la formation ES en soins infirmiers ? David Eray \n(PCSI) \n \n\n28. Question écrite no 2721 \nDiminutions des contributions pour le sport : quelles conséquences dans le Jura ? Géraldine \nBeuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n\n29. Modification de la Constitution cantonale (réalisation de l’initiative parlementaire no 25) (deuxième \nlecture) \n \n\n30. Motion no 1110 \nRétablir des moyens minimaux pour vivre «agréablement» en EMS. Jean Bourquard (PS) \n \n\n31. Question écrite no 2715 \nLaboratoire cantonale et subventions fédérales A16. Anselme Voirol (VERTS) \n \n\n32. Question écrite no 2718 \nPièges du numérique et cyber-harcèlement : sensibilisation des jeunes internautes. Josiane Daepp \n(PS) \n \n\n \nDelémont, le 7 mai 2015 \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


name: Déductions fiscales pour les familles ayant perdu un enfant

text: \nParlement jurassien \n\nInterpellation No \n\nDeductions fiscales pour les families qui ont perdu un enfant. \n\nLa loi d'impot jurassienne permet aux families d'effectuer des deductions sur leur revenu pour \nchaque enfant mineur ou en formation. Ces deductions sont fixees en fonction de la situation \ndes contribuables a la fin de la periode fiscale, soit au 31 decembre. \n\nAinsi, dans le cas ou un enfant veriait malheureusement a decider au cours de cette periode \nfiscale, aucune deduction n'est possible. \n\nConsiderant le caractere rare et douloureux de la perte d'uri enfant, je releve que dans le \ncanton de Fribourg, I'executif cantonal a autorise le Service des contributions a etendre le droit \na la deduction sociale pour les enfants a charge decedes en cours d'annee. \n\nCette pratique s'est cpncretisee des la periode fiscale 2014 sous la forme de directives. \n\nPar consequent, j'invite le Gouverniement a repondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est la pratique actuelle dans notre canton ? \n\n2. Le Gouvernement partageTt-il I'analyse et la pratique developpees par le Conseil \nd'Etat fribourgeois ? \n\n3. Dans raffirmative> le Gouvernement est-il dispose a mettre en ceuvre une tejle \npratique au niveau jurassien ? \n\nJe remercie le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 17 juin 2015 Depute PS \nRaphael Ciocchi \n\n\n


Glyphosate dans les eaux jurassiennes ?

category_fr: Motion

text: \nçs.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion n° /2^\n\nGLYPHOSATEDA S LES JURASSIE ES ?\n\nPlus de 13'OQO plaintes contre Monsanto-Bayer sont actuellement en cours aux Etats-Unis. Les\nplaignants tiennent le glyphosate, présent dans des herbicides comme le Roundup, responsable de\nleurs maladies et de leurs souffrances.\n\nPour rappeler l'importance de la mise en ouvre du principe de précaution, voici un extrait d'article\nparu en 2016 dans le périodique de la FRC (Fédération romande des consommateurs) : « Les animaux\ntraités au Roundup ou qui consommaient des OGM traités avec cette substance mourraient plus\nrapidement et développaient davantage de tumeurs. Nous avons pu conclure que le Roundup était\ntoxique pour le foie et les reins. On ne peut pas dire que cela sera vrai dans tous les cas, mais quand\non constate en étude un tel effet sur l'animal, par précaution, on n'expose pas les humains. Quand\nun animal de laboratoire présente des signes de toxicité, normalement, on ne poursuit pas la\ncommercialisation du produit. »\n\nLe Parlement jurassien a accepté à plusieurs reprises des interventions contre ce pesticide,\nnotamment une demande d'interdiction de vente sur le territoire jurassien (motion n°1125) et un\nappel aux Chambres fédérales pour une interdiction immédiate sur tout le territoire suisse (motion\ninterne n° 105).\n\nOr, à ta publication des résultats du programme de suivi de ta qualité des eaux des rivières\njurassiennes en Juin de cette année, on apprend avec étonnement que la teneur en glyphosate n'a\npas été mesurée. C'est pourtant l'un des quatre pesticides les plus utilisés en Suisse. Il est évident\nque si l'eau contient des substances toxiques - glyphosate ou autres -, il faut prendre des mesures\nimmédiates pour la santé de la population !\n\nSachant les inquiétudes de la population en ce qui concerne le glyphosate, il est légitime de savoir si\nnos cours d'eau et nos eaux en général en contiennent et à quel taux.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement que le glyphosate soit intégré à\nchaque analyse d'eau effectuée dans le Jura, que ce soit les eaux de surface, les eaux\nsouterraines ou l'eau de consommation.\n\nDelémont, le 4 septembre 2019 Groupe VERTS et CS-POP\nErica Hennequin\n\n/\nZ. yc\n\nft/TUt\n\n\n


Les clôtures en fil de fer barbelé

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite N\n\nLes clôtures en fil de fer barbelé.\n\nL'ordonnance sur la protection des animaux stipule dans son article 63 que l'utilisation de fil\nde fer barbelé pour les clôtures des enclos pour les chevaux est interdite.\nCette mesure qui est peut être adaptée pour des enclos exigus, occasionnels ou pour des\ncourettes de sortie hivernale est totalement abusive et ridicule pour les vastes pâturages du\nJura. En règle générale, les chevaux sont mélangés aux bovins pour pâturés. Ce système fait\npartie de notre patrimoine et n'est pas remis en question. Les barbelés ont toujours été\nutilisés car ils permettent d'assurer une détention en toute sécurité des animaux dans des\nconditions ou les systèmes électriques sont délicats. Il s'agit des sites difficiles d'accès, le\nlong des haies, des bosquets, et des forêts. Des grandes herbes ou des branches peuvent\ntoucher le fil et atténuer voire supprimer le courant électique et ne plus garantir une\ndétention correcte des animaux. Ces clôtures, seules alternative au fil de fer barbelé,\nnécessite un entretien et un contrôle rigoureux et quotidien.\nRemplacer les kilomètres de clôtures barbelée dans le Jura entraînerait un coût insupportable\npour les agriculteurs et propriétaire de pâturage.\nJe ne fais pas de mentions du délai dérisoire qui est prévu par l'ordonnance pour changer ces\nbarbelés.\nIl est à craindre que certaines communes ou propriétaires\nPrivés de pâturages, devant le coût du changement des clôtures, envisagent de ne plus\nprendre de chevaux en estivage.\nEn résumé, cette mesure est totalement inappropriée et provient d'une administration(OVF)\ncloîtres dans ces bureaux.\n\nNous prions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1) Comment envisage-t-il d'appliquer cette farce ?\n\n2) Les exploitants et propriétaires de pâturage, de pâturages d'estivage, de pâturages boisés\net les propriétaires de chevaux seront-ils informés ?\n\n3) DES dérogations seront-elles prévues ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\nPour le groupe UDC\n\nCourfaivre, le 29 octobre 2009\nFrédéric Juiljerat\n\n\n


name: Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement !

text: \nDocument généré le 29.09.2022 09:12 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1452\n\nAider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en \naugmentant les déductions des frais de déplacement !\nLionel Montavon (UDC)  \n\nLes ménages de la classe moyenne et les régions périphériques sont particulièrement touchés par \nla forte augmentation des prix du carburant.\nEn effet, depuis le déclenchement du conflit en Ukraine, le prix du carburant a ostensiblement \naugmenté dans toute la Suisse.\nLe prix du litre de carburant gravite actuellement entre CHF 1.95 et CHF 2.35 dans notre canton \ncontre des prix moyens compris entre CHF 1.70 et CHF 1.90 au 01.01.2022.\nCette augmentation touche les salariés, indépendants et entreprises qui doivent utiliser leurs \nvéhicules pour se rendre sur leur lieu de travail.\nLes salariés comme les habitants des régions périphériques sont fortement impactés par cette \nhausse qui péjore sensiblement leur revenu et leur pouvoir d’achat.\nNotre Parlement, par la présente motion, a l’occasion de réduire le choc de cette hausse par une \naugmentation de la déduction pour les frais de déplacement.\nEn effet, les contribuables jurassiens – qu’ils soient salariés, indépendants ou entrepreneurs – \npeuvent déduire les frais d’acquisition du revenu de leur déclaration fiscale qui se situe entre CHF \n0.60 et 0.70/km selon le nombre de kilomètres. Cette déduction n’est en rien liée à un privilège \nquelconque, bien au contraire. Elle permet aux contribuables de déduire de leur revenu les frais liés \nà l’obtention de ce dernier. Ce montant forfaitaire qui se situe entre CHF 0.60 et CHF 0.70 de \ndéduction est inchangé depuis de nombreuses années.\nIl faut relever également que les autorités d’Etats voisins de la Suisse, dont l’Allemagne, l’Italie ou \nla France, qui sont directement frontaliers de notre canton, ont adopté des politiques proactives pour \namortir le choc de l’augmentation du prix du carburant. Ainsi, la différence de prix entre la Suisse et \nles pays voisins n’en est que renforcée et favorise d’autant le tourisme d’achat transfrontalier.\nAugmenter temporairement la déduction des frais de déplacement du revenu est une mesure juste \net équitable qui profite tant aux salariés qu’aux indépendants et entrepreneurs, mais également aux \nrégions périphériques lourdement touchées par cette augmentation des prix des carburants. A cet \négard, elle n’est donc en rien un privilège accordé à quelques-uns au détriment d’autres.\nPar voie de conséquence, il convient d’augmenter la déduction pour frais de déplacement pour la \npériode fiscale 2022 et de la reconduire aussi longtemps que nécessaire.\nPar analogie et dans le cas d’une augmentation du prix des abonnements des transports publics, \nles utilisateurs de transports en commun doivent également pouvoir augmenter la déduction selon \nles normes forfaitaires.\nDès lors, par cette motion, nous demandons au Gouvernement d’augmenter la déduction \nfiscale pour les frais de déplacement pour la période fiscale 2022, en passant par exemple la \ndéduction de 0,60-0,70 cts/km à 0,90 cts-1 franc/km et en adaptant le forfait de déduction pour \nles transports publics. Mesure à reconduire aussi longtemps que nécessaire.\n\nLionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 09:12 page 2 sur 2\n\nUrgence demandée\nPour que la demande ait un impact sur l’année fiscale 2022, il est demandé le traitement en urgence \nde cette motion pour que la mesure soit acceptée encore cette année afin qu’elle soit effective pour \nla déclaration d’impôt en 2023. \n\nCo-signataires\n Yves Gigon (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n Motion - Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant.docx\n\n\n\n \n\n \n\nAider la classe moyenne à faire face à la \n\nhausse des prix du carburant en \n\naugmentant les déductions des frais de \n\ndéplacement ! \n\n \nLes ménages de la classe moyenne et les régions périphériques sont particulièrement touchés \n\npar la forte augmentation des prix du carburant. \n\nEn effet, depuis le déclenchement du conflit en Ukraine, le prix du carburant a ostensiblement \n\naugmenté dans toute la Suisse. \n\nLe prix du litre de carburant gravite actuellement entre CHF 1.95 et CHF 2.35 dans notre \n\ncanton contre des prix moyens compris entre CHF 1.70 et CHF 1.90 au 01.01.2022. \n\nCette augmentation touche les salariés, indépendants et entreprises qui doivent utiliser leurs \n\nvéhicules pour se rendre sur leur lieu de travail. \n\nLes salariés comme les habitants des régions périphériques sont fortement impactés par cette \n\nhausse qui péjore sensiblement leur revenu et leur pouvoir d’achat. \n\nNotre Parlement, par la présente motion, a l’occasion de réduire le choc de cette hausse par \n\nune augmentation de la déduction pour les frais de déplacement. \n\nEn effet, les contribuables jurassiens – qu’ils soient salariés, indépendants ou entrepreneurs – \n\npeuvent déduire les frais d’acquisition du revenu de leur déclaration fiscale qui se situe entre \n\nCHF 0.60 et 0.70/km selon le nombre de kilomètres. Cette déduction n’est en rien liée à un \n\nprivilège quelconque, bien au contraire. Elle permet aux contribuables de déduire de leur \n\nrevenu les frais liés à l’obtention de ce dernier. Ce montant forfaitaire qui se situe entre CHF \n\n0.60 et CHF 0.70 de déduction est inchangé depuis de nombreuses années. \n\nIl faut relever également que les autorités d’Etats voisins de la Suisse, dont l’Allemagne, \n\nl’Italie ou la France, qui sont directement frontaliers de notre canton, ont adopté des politiques \n\nproactives pour amortir le choc de l’augmentation du prix du carburant. Ainsi, la différence de \n\nprix entre la Suisse et les pays voisins n’en est que renforcée et favorise d’autant le tourisme \n\nd’achat transfrontalier. \n\nAugmenter temporairement la déduction des frais de déplacement du revenu est une mesure \n\njuste et équitable qui profite tant aux salariés qu’aux indépendants et entrepreneurs, mais \n\négalement aux régions périphériques lourdement touchées par cette augmentation des prix des \n\ncarburants. A cet égard, elle n’est donc en rien un privilège accordé à quelques-uns au \n\ndétriment d’autres. \n\nPar voie de conséquence, il convient d’augmenter la déduction pour frais de déplacement pour \n\nla période fiscale 2022 et de la reconduire aussi longtemps que nécessaire. \n\n\n\n \n\n \n\nPar analogie et dans le cas d’une augmentation du prix des abonnements des transports \n\npublics, les utilisateurs de transports en commun doivent également pouvoir augmenter la \n\ndéduction selon les normes forfaitaires. \n\nDès lors, par cette motion, nous demandons au Gouvernement d’augmenter la déduction \n\nfiscale pour les frais de déplacement pour la période fiscale 2022, en passant par exemple la \n\ndéduction de 0,60-0,70cts/km à 0,90cts/km - 1.-/km et en adaptant le forfait de déduction pour \n\nles transports publics. Mesure à reconduire aussi longtemps que nécessaire. \n\n  \n\nDelémont, le 28.09.2022 \n\nLionel Montavon Député UDC \n\n\n\tI0016327_synthèse.pdf\n\tMotion - Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant.docx\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.03.2023 14:44 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3523\n\nConséquence de la pénurie de médecin de famille\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nDans notre canton, la pénurie de médecins généralistes n’est plus à démontrer, notamment dans \nles Franches–Montagnes. Un groupe de travail composé de plusieurs professionnels de la santé \ns’est penché sur cette situation très alarmante pour la santé de notre population.\nNous saluons avec beaucoup de satisfaction le rapport qui a été présenté en début d’année. \nPlusieurs pistes ont été étudiées mais le fait le plus marquant est l’ouverture d’une consultation, pour \nles plus de 65 ans, dans les locaux du cabinet du Dr Nicolas Anker depuis fin février. Les seniors \nfrancs-montagnards sont très heureux et reconnaissants de pouvoir compter sur un réseau de \nmédecins proches de leur domicile. Cette première action montre qu’en mobilisant les bonnes \nvolontés il est possible de résoudre en partie la problématique des soins dans une région rurale.\nA présent, il reste une grande interrogation pour les personnes de moins de 65 ans qui se \nretrouveront, elles aussi, sans médecin de famille à l’aube de 2024. Un grand souci pour les \npersonnes qui sont dans l’obligation d’opter pour la couverture maladie la meilleure marché, soit le \nréseau de soins ou le médecin de famille. \nLe Gouvernement peut-il nous renseigner sur les suites à donner au rapport des experts, soit \n:\n\n1. Quelles sont les solutions pour les personnes de moins de 65 ans qui seront sans \nmédecin généraliste fin 2023 ?\n\n2. Des cabinets médicaux vont-ils s’ouvrir dans les Franches-Montagnes en fin d’année \n?\n\n3. Existe-t-il d’autres pistes pour palier le manque de médecins ?\n4. La population des Franches-Montagnes devra-t-elle chercher un médecin dans les \n\ncantons voisins et si oui avec quelles conséquences financières ?\n5. Les urgences de l’H-JU ne risquent-elles pas de devoir assurer le manque de \n\npraticiens ? \nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 22.03.2023 14:44 page 2 sur 2\n\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mars 2023\n\n\n\tI0017396_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Les employé-es de la fonction publique ont-ils véritablement la liberté de s’exprimer et de manifester ?

text: \nDocument généré le 13.06.2024 08:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3641\n\nLes employé-es de la fonction publique ont-ils véritablement la liberté de \ns’exprimer et de manifester ? \nNicolas Maître (PS)  \n\nL’agacement du Gouvernement était perceptible suite à une question orale posée lors du plénum \ndu 29 mai dernier concernant une communication transmise aux directions d’écoles par le SEN et \nen lien avec la manifestation organisée par Autisme Jura qui avait lieu le matin-même devant l’Hôtel \ndu Parlement. Les arguments donnés par le ministre de tutelle ne nous ont pas satisfaits tant ils se \ndifférenciaient de la réponse qui était attendue concernant le respect fondamental de la liberté de \nmanifester et du droit d’exprimer librement son opinion. \nIl semble utile de rappeler que la liberté de manifester est un droit fondamental et l’un des \ninstruments mis à disposition de toutes et tous pour exercer son droit d’expression. En Suisse, et \npour autant que les rassemblements soient pacifiques et ne soient pas contraires à l’ordre public, \nles manifestations bénéficient de la protection de la liberté de réunion et même si elles ne sont pas \ntoujours annoncées ou autorisées. Et n’en déplaise au Gouvernement, la mobilisation d’Autisme \nJura répondait à ce critère. Les membres du corps enseignant étaient donc en droit d’y participer \nlibrement à condition que les cours ne soient pas impactés. Il était inutile de leur mettre délibérément \nune certaine pression.\nDans sa communication, le SEN faisait aussi référence au devoir de réserve dont sont astreint-es \nles employé-es de la fonction publique. Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ce \ndevoir : Le fonctionnaire jouit aussi de la protection de la liberté d’expression. Il peut en \nparticulier exercer une activité politique et s’adonner en public ou en privé à la critique \npolitique. Ainsi, dans le cas qui nous intéresse, le courrier du SEN adressé à l’intention des \ndirections d’écoles était inopportun, puisque l’on peut admettre que les membres du corps \nenseignant connaissaient les limites à ne pas dépasser dans le respect de leur fonction. Leur \nprésence au rassemblement d’Autisme Jura à elle seule était synonyme de leur sensibilité \npersonnelle à une cause.\nAu-delà de l’exemple de la manifestation organisée par Autisme Jura, sans la bénédiction du \nGouvernement, on peut encore légitimement s’interroger quant à la position des ministres et de leurs \nchef-es de service vis-à-vis de leurs employé-es si d’aventure d’autres manifestations, respectant \nl’ordre public, devaient être organisées à l’avenir.\nAussi nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Qui a pris la décision d'écrire ce message et qui a validé son contenu ?\n2. Quels ont été les destinataires et sur quelles bases ont-ils été choisis ?\n3. Existe-t-il un ou des précédents, c'est à dire un message envoyé à tout ou partie de la \n\nfonction publique et/ou parapublique demandant de ne pas participer à des \nmanifestations ?\n\n4. En Suisse, le droit de manifester dans l'espace public est protégé par les articles 16 \n(libertés d'opinion et d'information) et 22 (liberté de réunion) de la Constitution. Dans \nquelle mesure le message transmis était-il "compatible" avec le devoir des autorités \npolitiques de respecter le droit supérieur, soit les dispositions constitutionnelles ?\n\n5. A l’avenir, le Gouvernement compte-t-il encore s’immiscer dans l’exercice des droits \nfondamentaux de ses employé-es ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\n\n\nDocument généré le 13.06.2024 08:09 page 2 sur 2\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 juin 2024\n\n\n\tI0020377_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Jura & Trois-Lacs : jeunes couples branchés sans enfant avec grand pouvoir d'achat recherchés par son directeur

text: \nGroupe socialiste au PLT jurassien Question 6crite no \n\nJura & Trois-Lacs: \nJeunes couples branches sans enfant ayec grand pouvoir d'achat recherches par son directeur \n\nA rinstar des autres cantons concemes, le Jura a signe un contrat de prestations avec I'Association Jura \n& Trois-Lacs, portant sur la promotion et le marketing de I'espace en question. II s'agit d'un partenaire \nimportant non seuliement pour le tourisme jurassien, mais ̂ gajement pour faire connaitre notre region a \nI'exterieur de ses frontieres. \n\nJerome Longaretti est a la tete de I'association depuis le debut de cette annee. Dans un recent interview, \ni l declare que pour augmenter I'attrait de la destination Jura & Trois-Lacs, i l compte miser sur une of&e \ndestinee aux couples sans enfant qui ont un double salaire, et done un grand pouvoir d'achat. \n\nDe son cote, le directeur de Jura Tourisme declare qu'aveci Jura & Trois-Lacs, il pent travailler sur le \ntourisme de mobilite douce et le marche Suisse. II releve aussi que les hebergements collectifs ont connu \nune forte croissance r an dernier dans le Jura. || \n\nLa position du directeur de Jura & Trois-Lacs nous interpelle. En effet, si le public-cible qu'il vise en \nparticulier choisit regulierement une destination pour deux jours, nous avons peine a nous imaginer que \nce soit dans le but de faire une experience insolite, comme dormir dans un arbre ou une roulotte ainsi \nqu'il le pretend. \n\nNos questions au Gouvernement:. jj \ni! • ' " • i ' • \n\n- Comment apprecie-t-il le chpix dlrige du directeur de Jura & Trois-Lacs vers le public-cible \nen question ? \n\n- Pense-t-il qu'il corresponde aux infrastructures touristiques jurassiennes ? \n\n- A-t-il I'intention d'intervenir pour que la promotion de Jura & Trois-Lacs reponde aussi aux \noffres touristiques de notre cianton, plus toumees vers le tourisme familial ou sportif ? \n\n\\ . . , • I • • 1 \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 23 mars 2016 Pour le groupe socialiste \n\nJosiahe iPafepp \n\n\n


text: \nfs\n\nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite no 32.-?-^\n\nInefficacité de la police communale des constructions\n\nDans son édition du 17 février 2020, le Quotidien Jurassien consacre une page entière à la\nproblématique des constructions illégales en Suisse romande. A la lecture de cet article, il\napparaît que trop souvent des décisions de justice ne sont pas appliquées dans ce domaine.\nSi le canton du Jura n'a pas l'apanage de cette pratique - il semble que cela soit presque un\nsport cantonal en Valais -, quelques cas d'école sont montres du doigt dans notre canton. Ainsi\ndans la commune de Haute-Sorne où une décision de justice demandant la démolition d'un\nhangar agricole, prise en 1995, n'a toujours pas été suivie d'effet.\nOr, la mise en ouvre des décisions de justice dépend de la volonté, de la discipline et des\nmoyens des communes en tant qu'autorités d'exécution. A en croire la juge Carmen Bossart\nSteulet, juge au Tribunal cantonal jurassien de 1ère instance, citée par le journaliste : « Les\ncommunes sont de bonne volonté pour exécuter les décisions de justice, mais il leur est difficile\nde passer à l'acte. Elles n'aiment pas se mettre à dos des habitants et des contribuables ». Et\nla juge d'ajouter : « Les fraudeurs deviennent hostiles et les communes ne sont pas armées\npour négocier et convaincre de la nécessité de remettre en état. Trop souvent, elles renoncent,\nce qui affaiblit l'autorité de police des constructions et de la police dans ce domaine ». Autre\ntémoignage, celui de Lucienne Merguin Rossé, chargée d'affaire de Pro Natura Jura qui\ndéplore que « la politique du fait accompli remporte trop souvent ». Le journaliste cite ensuite\nl'exemple d'un agriculteur dans le Val Terbi qui a séquestré le Conseil communal à la suite\nd'une démolition imposée ...\nAilleurs dans le canton, on constate ici ou là des transformations illégales d'objets inscrits à\nl'inventaire des biens culturels du canton, la disparition du petit patrimoine vernaculaire\nprotégé, l'abattage d'arbres isolés inscrits dans les plans d'aménagement locaux, la\ndestruction et l'entretien inapproprié de haies, etc., sans que la police des constructions des\ncommunes concernées ne réagisse.\nCompte tenu de ce qui précède, je prie le gouvernement de bien vouloir répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1) Lorsqu'une commune ne veille pas à la mise en ouvre de décisions de justice\nou ne joue pas son rôle en matière de police des constructions, de quelle\nmanière les services cantonaux interviennent-ils lorsqu'ils ont connaissance de\ntels cas ?\n\n2) Les services cantonaux sont-ils au courant des cas cités par l'article du\nQuotidien Jurassien ? Si oui, de quelle manière sont-ils intervenus pour\ncontraindre les communes concernées à intervenir ? Sinon, quelles suites vont-\nils donner à ces affaires ?\n\n3) Le canton a-t-il connaissance d'autres cas similaires dans le canton ? Si oui, de\ncombien, quelles sont les communes concernées et qu'entreprend-il pour que\nles communes fassent respecter la loi ?\n\n4) Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer l'autorité de\nla police des constructions dans les communes ?\n\nDelém t, le 4 mars 2020\n\n^J^H^\n\n^.7^.\nGroupe VE TS et CS-POP Philippe Riat\n\n^ ' ^\n\n\n


name: Mobilité et place de travail : à la Confédération de montrer l'exemple !

category_fr: Résolution

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral n°\n\nMobilité et place de travail : à la Confédération de montrer l'exemple i\n\nJusqu'à récemment, la Confédération menait une politique d'encouragement de la mobilité\nen motivant les citoyens à se déplacer, plus particulièrement pour leur travail.\n\nMais dernièrement, le Conseil fédéral a changé son fusil d'épaule et veut faire payer toujours\nplus les personnes qui pendulent, avec un impact non négligeable en ce qui concerne les\nrégions excentrées, comme le Jura. Les différents projets vont de l'augmentation des taxes\nsur les moyens de transport privés, des tarifs différenciés et en augmentation pour les\nabonnements de transport public ou encore la diminution des déductions d'impôts pour les\ndéplacements.\n\nEn tant qu'employeur, la Confédération compte environ 36*000 employés, dont le lieu de\ntravail, pour la plupart, se situe à Berne et à sa périphérie. Ce qui est difficilement\ncompréhensible, c'est le fait de vouloir diminuer la mobilité tout en voulant garder une\ncertaine représentativité linguistique et culturelle au sein de son administration.\n\nEn persistant dans cette voie, l'impact sur les régions excentrées, comme l'est notre Canton,\nserait très important pour des milliers de travailleurs pendulaires. De plus, au vu des\ndifficultés de logements auxquelles doivent déjà faire face les grands centres urbains, il leur\nserait impossible d'absorber un exode des pendulaires qui voudraient se rapprocher de leur\nlieu de travail.\n\nEn suivant le raisonnement, il serait donc normal, en contrepartie, que l'Etat, en tant\nqu'employeur, montre l'exemple en décentralisant ses services dans les cantons, afin de\nrapprocher les places de travail des lieux de résidence. On pourrait imaginer une distribution\ncomme celle du Conseil national, qui tient compte de la population, tout en assurant un\nminimum aux petits cantons. Pour notre canton par exemple, ceci représenterait environ 360\nemplois.\n\nAu vu de ce qui précède, le Parlement jurassien demande au Conseil fédéral de\ndécentraliser équitablement ses offices dans les différents cantons, afin que ceux-ci\npuissent bénéficier de places de travail locales.\n\nACCEPTÉE\n\nDelémont, le 22 juin 2011 Le responsable\n\nM^\nDamien Lâchât\n\n\n\nParlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral\n\nGroupe UDC\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe CS-POP-Verts\n\nr\nGroupe PLR\n\n\n


Loi en veilleuse

text: \nQuestion écrite\nno\n\nLoi en veilleuse\n\nDepuis plus d'une année, une nouvelle loi sur l'enseignement et la formation du\nsecondaire II est entrée en vigueur. Néanmoins, certains aspects de la présente loi ne\nsont pas appliqués avec toute la célérité voulue.\n\nDans le passé, les élèves fréquentant une dixième année scolaire se voyaient octroyer le\npaiement des frais de voyage et un montant de fr 6.- par repas.\n\nCette manière de pratiquer est obsolète ; aujourd'hui et conformément à la législation\nen vigueur, il est possible d'obtenir un dédommagement quelconque en demandant une\nbourse.\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement s'il entend appliquer la nouvelle loi dans les\nmeilleurs délais, tout en faisant preuve de rigueur afin qu'il n'y ait pas de passe-droit.\n\nDelémont, le 1er septembre 2010\n\n\n


name: Pallier le manque d'aides-soignantes dans les EMS

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPOSTULAT No\n\nPallier Je manque d'aides-soignantes dans les EMS\n\nUne grave pénurie de personnel soignant menace la Suisse. Selon une étude de l'Observatoire suisse\nde la santé (Obsan), le besoin en personnel qualifié pourrait s'élever à 25.000 personnes d'ici à 2020.\nL'expansion des besoins en personnel soignant sera plus importante dans les institutions délivrant des\nsoins de longue durée en raison du vieillissement démographique. Cette évolution s'explique par la\nforte hausse de la population âgée de 80 ans et plus, la principale bénéficiaire de ces services. Ainsi,\nles établissements pour personnes âgées pourraient devoir employer en Suisse plus de 15.000\npersonnes supplémentaires d'ici à 2020, dont près de la moitié de niveau auxiliaire. Ces besoins\naccrus surviennent à une période où existent déjà des difficultés de recrutement et le Jura n'y échappe\npas. ils ne pourront pas être compensés uniquement par du personnel étranger.\n\nLe domaine de la santé requiert en général de hautes compétences. Mais il s'agit aussi de se\npréoccuper des qualifications du personnel auxiliaire. Il est dès lors indispensable de mettre en place\ndes formations permettant tout type de prise en charge, de manière à soigner et accompagner au mieux\nles pensionnaires de nos maisons de retraite.\n\nLes Ministres jurassiens de la Santé et de la Formation se sont fait l'écho des répercussions\nprévisibles de la pénurie en personnel soignant.\n\nA l'évidence, l'Etat doit jouer un rôle incitatif. Il s'agit d'encourager les jeunes générations, frappées\ndurement par le chômage, à embrasser les métiers de la santé.\n\nAujourd'hui, c'est un aspect particulier du problème que nous souhaitons soulever, celui du manque\ncroissant d'aides-soignantes dans nos établissements médico-sociaux (EMS). Les institutions\nparviennent de plus en plus difficilement à trouver ce type de personnel, dont l'importance dans la\nprise en charge des aînés n'est plus à démontrer. Il s'agit de pouvoir recruter ou former du personnel\ncapable de contribuer, sous la responsabilité de l'infirmière, à la prise en charge globale de patients /\nrésidants, de prodiguer avec efficacité des soins de base adaptés, de garantir un accompagnement\nadéquat, tout en privilégiant, dans un climat de confiance et de compréhension, le respect, l'intimité,\nle confort, la sécurité des patients / résidants, en assurant le soutien et la suppléance de nos aînés dans\nl'accomplissement des activités de la vie quotidienne.\n\nOr, l'absence d'un système de formation adéquat se fait cruellement sentir dans le Jura.\n\nAussi demandons-nous au Gouvernement d'analyser la possibilité d'introduire dans notre\ncanton une formation idoine de courte durée, qui pourrait idéalement s'étendre sur une, voire\ndeux années.\n\nAu nom du groupe libéral-radical,\nl'auteur.\n\n\n


name: Interpellation : Mesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas de rigueur

text: \nDocument généré le 24.11.2022 10:42 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1002\n\nInterpellation : Mesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas \nde rigueur\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nVoilà l’heure du bilan pour de nombreuses entreprises, tous secteurs d’activités confondus, ayant \neu recours aux soutiens publics durant la période COVID : RHT, prêts COVID et soutiens au titre \ndes cas de rigueur.\nLa plupart des entreprises qui ont dû faire appel à ces soutiens pour maintenir la pérennité de leur \nactivité ont mis un point d’honneur à rembourser au plus vite les prêts COVID qui grevaient leur \ntrésorerie d’une dette supplémentaire.\nPour ce qui est des soutiens au titre des cas de rigueur, a priori octroyés à fonds perdus, il est à \nprésent l’heure de faire le bilan. Si ce dernier n’a finalement pas été si catastrophique, il va falloir \nrembourser les soutiens obtenus après analyse de leur bilan comptable 2020-2021.\nMais en ces temps encore perturbés, où la conjoncture économique paraît pour le moins instable, \nsur fond de crise énergétique, il est à considérer que ces remboursements puissent constituer une \ndouble peine, notamment pour le secteur de la restauration.\nEn effet, si certaines entreprises s’en sont « bien sorties » grâce, il est vrai, à des soutiens publics, \nelles ont mis en place de nombreuses stratégies pour maintenir leurs activités. Elles ont souvent \nconservé leurs collaborateurs, tout en développant de nouveaux services (plats à emporter pour les \nrestaurateurs par exemple). \nLe Gouvernement est donc invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement peut-il définir clairement la procédure d’analyse appliquée pour \nchaque dossier potentiellement concerné par le remboursement des soutiens perçus \nau titre des cas de rigueur ?\n\n2. Dans une certaine mesure, le système encourage les entreprises les moins \ndynamiques à qui rien ne sera finalement réclamé. Le Gouvernement ne pense-t-il pas \nqu’il est urgent d’apporter des modifications aux principes appliqués actuellement ?\n\n3. En ce qui concerne les restaurateurs, qui sont soumis à un régime discriminatoire par \nl’article 15, chapitre 2, section 1, de la loi sur les auberges leur interdisant d’exploiter \nde nouveau une patente durant dix ans en cas de faillite, cette prescription légale est-\nelle toujours adéquate dans la conjoncture actuelle et permet-elle vraiment de lutter \ncontre les abus ?\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 24.11.2022 10:42 page 2 sur 2\n\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016670_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nPS Parti socialiste\n\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion interne n° ^\n\nStopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments\n\nL'émission « Mise au point » de la RTS a révélé dernièrement que les prix des médicaments destinés au\ntraitement du cancer ont atteint des montants astronomiques, et que leur hausse ne connaît pas de\nlimites. En 2006 déjà, le Conseil fédéral se disait conscient du problème de révolution des prix et avait\nproposé au Conseil national d'accepter un postulat (David Eugen, PDC) visant à étudier les mesures à\nprendre pour les faire baisser. Rien ne s'est passé depuis, selon l'enquête de la RTS.\n\nToujours selon l'enquête précitée, les médicaments contre le cancer ont coûté en 2018 près d'un\nmilliard de francs aux assurés suisses. Des traitements sont facturés plus de 80 fois leurs coûts de\nfabrication ! Quand on sait que, chaque année en Suisse, plus de 40'000 personnes apprennent qu'elles\nont un cancer, le «marché» du cancer s'avère comme des plus lucratifs pour les pharmas. Des\nmédicaments dont le coût de revient s'élève à 50 francs (flacon d'Herceptin, par exemple) sont vendus\n2'095 francs, selon des spécialistes en biotechnologies ! Ainsi, sur la base d'études scientifiques et de\nrapports d'analystes financiers et d'experts, on apprend que les pharmas réalisent des marges de 85%\ndans leurs ventes de médicaments contre le cancer !\n\nEn cinq ans, les remboursements LAMal pour les anti-cancéreux ont bondi de 54%, passant de 603 à 931\nmillions de francs par an, selon des chiffres inédits obtenus auprès de l'association faîtière des assureurs\nmaladie Curafutura. L'oncologie est le domaine qui pèse le plus au niveau des remboursements de\nmédicaments, dont le total atteint 6,8 milliards de francs.\n\nFace à ces prix totalement déconnectés des coûts de production, les pharmas se défendent en\nprétendant que leurs ventes à des niveaux aussi élevés permettent de «financer les prochaines\ngénérations de traitements innovants, notamment les essais cliniques portant sur de nouvelles\nmolécules expérimentales ». Cet argument est contesté par l'Organisation mondiale de la santé (QMS),\nselon laquelle « les prix élevés des médicaments contre le cancer ont généré des gains largement\nsupérieurs aux possibles coûts de recherche ». Dans un rapport publié en janvier, l'organisation constate\nque, pour chaque dollar investi dans la recherche contre le cancer, les entreprises pharmaceutiques ont\nobtenu en moyenne des revenus de 14,5 dollars ! L'organisation conclut qu'«une diminution des prix est\nindispensable pour l'accès aux médicaments, la pérennité financière des systèmes de santé et\nl'innovation future ».\n\nE^_^isse'les tarifs des médicaments sont négociés et validés par l'Office fédéral de la santé publique\n(OFSP). Un porte-parole de l'office reconnaît publiquement reconnaît que « si on se base sur le coût de\nrecherche et développement, le prix de l'Herceptin, (cf. l'exemple cité plus haut), n'est pas justifié » ! En\nrevanche, ajoute-t-il, « si on s'appuie sur notre base légale, ce prix correspond à nos critères\nd^économicité » ! On marche sur la tête au plus grand plaisir des entreprises pharmaceutiques qui\nréalisent des marges et des bénéfices qui dépassent l'entendement.\n\nDès lors, conformément aux articles 160, alinéa l, de la Constitution fédérale, et de l'article 84, lettre\no, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du Canton en\nmatière fédérale et demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales donnant\nles moyens à l'OFSP de stopper la hausse des prix des médicaments concernés et, à terme, de les faire\nbaisser dans une mesure conforme à la raison.\n\nLe resnon able :\n\n7 J^T"\nPierre-^ndré Comte.1\n\nDelémont, le27f r 201\n\n9a\nl ' ^>^-7^" î(^LJ\n\n:A\n\n\n


name: E-factures – A quand un élargissement de l’offre au sein de l’administration cantonale ?

text: \nDocument généré le 03.03.2023 10:24 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3520\n\nE-factures – A quand un élargissement de l’offre au sein de l’administration \ncantonale ?\nAnne Froidevaux (Le Centre)  \n\nUne première question écrite a déjà été déposée en janvier 2020 afin de savoir si l’administration \ncantonale prévoyait de proposer les factures électroniques aux citoyens jurassiens, d’autres \nadministrations cantonales ou communales les ayant déjà mises en place. Le Gouvernement \nrépondait qu’une analyse préliminaire avait été réalisée par le Service informatique en 2018, celle-\nci révélant que ce canal de paiement était encore assez méconnu de la population. La réponse du \nGouvernement précisait que l'enquête citoyenne du programme « Repenser l'Etat » - réalisée \nultérieurement - indiquait également que l'e-facture était attendue par la population. Depuis l’analyse \nde 2018, ce système de paiement s’est effectivement rapidement répandu. Le Gouvernement \nconcluait la réponse, indiquant que « l'administration était à présent prête à déployer cette prestation \nattendue par les citoyens » et qu’une phase pilote serait menée dans un premier service de l’Etat \nen 2020. \nDès lors, les citoyens ont pu depuis profiter de cette solution pour les factures de l’Office des \nvéhicules. Une page du site Internet de la RCJU explique aux citoyens comment procéder à leur \ninscription sur le système eBill, précisant qu’ « En ce moment, seul l'Office des véhicules émet des \nfactures eBill. Plusieurs autres services de l'administration cantonale adhèreront à eBill en 2022 ». \nLe politique demande régulièrement à l’administration d’accroître son efficience. Ce système doit \nparticiper à la modernisation des pratiques. Nous pensons notamment au Service des contributions \nqui effectue plusieurs envois annuels avec de nombreux bulletins et décomptes. \nDès lors, le Gouvernement peut-il :\n\n1. Nous faire part du bilan de la phase pilote réalisée par l’OVJ; notamment, quel est le \ntaux d’adhésion des clients de l’OVJ au système, à combien se sont élevés les coûts \nde mise en place et quel rendement a pu être mesuré ? \n\n2. Nous indiquer si l’offre sera élargie pour d’autres services de l’administration comme \nl’indique son site internet ? Si oui, pour quels services et à quelles échéances ?\n\n3. Nous préciser quels sont les éléments qui n’ont pas permis d’élargir l’offre en 2022 \ncomme le prévoyait le site Internet du canton ? \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAnne Froidevaux (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 03.03.2023 10:24 page 2 sur 2\n\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2023\n\n\n\tI0017291_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Les transports publics : oui mais à quel prix ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MME SABINE \nLACHAT, DÉPUTÉE (PDC-JCD), INTITULÉE "LES TRANSPORTS PUBLICS, OUI MAIS \nA QUEL PRIX?" (N° 2206)\n\nDans le Jura comme partout ailleurs, la desserte par transports publics n'est pas la même selon la localité. Le \nnombre de courses par bus ou par train que l'on peut observer aujourd'hui s'est construit avec le temps en \nfonction de circonstance comme par exemple se situer ou non sur un axe ferroviaire ou se trouver sur une ligne \nen îlot ou reliant deux nœuds du réseau. Ainsi la desserte ferroviaire de la Basse-Allaine est déterminée par \nl'utilisation des trains RE circulant chaque heure entre Delémont et Porrentruy, mais aussi par le fait que les \ncoûts fixes, beaucoup plus importants pour le rail que pour le bus, impliquent que l'on a tout intérêt à offrir des \nfréquences relativement élevées sur une telle ligne. Les différences démographiques peuvent aussi jouer un \nrôle, même si dans le cas cité les différences ne sont pas aussi sensibles (2'193 habitants le long de la ligne de \nPorrentruy à Damvant contre 2'693 habitants pour la ligne ferroviaire de la Basse-Allaine (Delle exclue). Par \ncontre, la distance moyenne jusqu'aux gares est plus importante que celle permettant de rejoindre un arrêt de \nbus et désavantage les habitants de la Basse-Allaine. \n \nLa conception de la desserte par bus de l'Ajoie date pour l'essentiel de 1997, année où il a été décidé de \nremplacer les bus aux heures creuses, y compris le samedi et le dimanche, par un système de transports à la \ndemande développé par CarPostal sous le nom de PubliCar. Les raisons prédestinant ce choix tenaient au \nconstat que la demande était très faible et donc le service cher pour les pouvoirs publics à ces moments-là. \nCette nouvelle offre présentait les avantages suivants: circulation du bus uniquement si la demande est \nformulée, transports porte à porte, choix de l'heure, possibilités d'effectuer des parcours transversaux \ncontrairement aux lignes de bus ne fonctionnant qu'en étoile autour de Porrentruy. Par contre, il est vrai, et cela \nn'est pas spécifique à l'Ajoie, ce système implique de devoir s'annoncer à l'avance par téléphone pour réserver \nle déplacement, un parcours détourné pour la prise en charge d'autres voyageurs, une certaine incertitude \nquant à la disponibilité du service si l'on s'y prend au dernier moment et un supplément de 3 francs par \ndéplacement. Le supplément a été présenté comme la contrepartie du service personnalisé que représente un \ntransport porte à porte. Un tel système est conçu à la base pour répondre à une demande pour des \ndéplacements occasionnels et qui sont difficilement identifiables dans le temps et dans l'espace. Il peut aussi \nservir de révélateur pour d'une demande plus forte que prévue. Ainsi, et c'est ce qui se passe dans plusieurs \nrégions, des bus à la demande introduits il y a plusieurs années en remplacement de courses à l'horaire \npeuvent, à leur tour, être supprimés ou modifiés au profit de la réintroduction de lignes de bus "traditionnelles". \n\nCeci dit, il faut quand même relever que les localités ajoulotes desservies par le PubliCar bénéficient de \npossibilités de déplacement par transports publics en continu de 6h00 le matin à 20h00 du lundi au samedi et \nde 8h00 à 20h00 le dimanche. Ce qui est nettement mieux que pour nombre de localités des autres districts, \nn'ayant une desserte qu'aux heures de pointe ou ne bénéficiant même d'aucun bus les samedis et dimanches.  \nQuelques communes, dont la desserte par les transports publics n'est pas reconnue par la Confédération \npuisque ayant moins de 100 habitants, ne sont desservies à aucun moment par une ligne de transports publics, \ntandis que les 38 habitants de Roche d'Or peuvent appeler le PubliCar, 7 jours sur 7, en raison du caractère de \nla desserte de zone assurée par ce service.\n\nIl n'en reste pas moins que la desserte par bus de l'Ajoie est à réexaminer. En effet, en 10 ans, les \ncirconstances ont passablement changé. Les besoins de mobilité se sont accrus, l'attractivité générale des \ntransports publics s'est sensiblement améliorée. Les attentes vis-à-vis des transports publics sont aujourd'hui \nbeaucoup plus importantes qu'elles ne l'étaient il y a 10 ans. C'est pourquoi, le Gouvernement a inscrit au projet \nde budget une somme de 25'000.- destinée à conduire en 2009 une étude sur la desserte de l'Ajoie et l'avenir \ndu PubliCar. L'objectif de cette étude est d'examiner les possibilités de mieux répondre aux besoins et d'offrir \ndes transports publics plus efficaces. Un réexamen de l'ensemble du réseau a été engagé par étape. En 2009, \nle réseau de l'agglomération de Delémont sera refondu. Les réseaux de bus des Franches-Montagnes et de la \nHaute-Sorne seront certainement modifiés dès 2010. Pour l'Ajoie, ce sont les résultats de l'étude prévue qui \ndicteront les modifications nécessaires.\n\nEvidemment, les contraintes financières ne sont pas négligeables. Par exemple, le coût du PubliCar Ajoie à \ncharge des pouvoirs publics avoisine le million de francs par an. Ce coût est réparti à 73% à charge de la \nConfédération et 27 à charge du canton. La Confédération ne manque d'ailleurs jamais une occasion pour dire \nque ce service coûte trop cher et que l'offre est trop généreuse. Nous sommes convaincus, et les améliorations \nintroduites ces dernières années dans le canton nous le prouvent, une offre plus dense génère \nimmanquablement une hausse de la demande. Tandis que les coûts sont présents dès la première année, les \n\n\n\nrecettes nouvelles, provoquées par une augmentation de la fréquentation, n'apparaissent que progressivement. \nOn compte en général 3 ans pour avoir un retour sur investissement et pouvoir tirer un bilan.\n\nLe projet de loi sur les transports publics mis en consultation ce printemps propose un mécanisme de \nfinancement associant les communes et offrant ainsi la possibilité de dégager des ressources pouvant être \nutilisées pour renforcer l'offre. Ce projet de loi contient également une disposition prévoyant la mise sur pied \nd'une conception directrice des transports publics.\n\nEn réponse aux questions précises formulées, il est répondu de la manière suivante:\n\n1. Introduire ou supprimer un supplément relève davantage de considérations financières ou relatives à \nune qualité particulière offerte, qu'à une question de courage politique. L'étude qui sera lancée en 2009 \npermettra de déterminer si le système actuel, supplément pour le PubliCar y compris, est toujours le \nplus adéquat. D'ici-là, sauf circonstances particulières, il ne nous paraît pas adéquat d'introduire des \nbouleversements.\n\n2. L'offre PubliCar doit être appréhendée sous forme de zones et non de lignes. Il existe aujourd'hui 3 \noffres de ce type sur le territoire cantonal. Outre le PubliCar Ajoie, le plus étendu et le plus ancien, la \nCourtine de Bellelay, donc pour l'essentiel sur territoire bernois, bénéficie d'un système de Publicar. \nDans cette région, l'horaire est sensiblement moins étendu qu'en Ajoie. Enfin, la ville de Delémont offre \nà ses frais depuis 2000, un PubliCar circulant aux heures creuses ainsi que le samedi et le dimanche \nmais selon des horaires moins larges qu'en Ajoie.\n\n3. L'offre du samedi et du dimanche peut être qualifiée de relativement généreuse si l'on considère \nl'étendue des horaires. Comme indiqué en réponse à la première question, l'étude prévue devra \ndéterminer comment mieux répondre aux attentes.\n\n4. Le Gouvernement est soucieux d'un développement équilibré du territoire. L'offre en transports publics \nne peut et ne pourra jamais être la même dans toutes les localités du canton. C'est une question de bon \nsens et de gestion adaptée des moyens financiers.  \n\nDelémont, le 22 octobre 2008 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Fournisseurs de services pour l'Etat : les entreprises cantonales favorisées ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° 2^^-^\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nFournisseurs de services pour l'État :\nles entreprises cantonales favorisées ?\n\nNous avons récemment accepté des interventions proposant des mesures pour venir en aide\naux commerces jurassiens (postulats 374, 376 et 1200a, de nos collègues Thomas Schaffter\net Stéphane Theurillat).\n\nMais voilà que lors de l'étude du budget 2018, il est apparu dans les rubriques de l'APEA que\n('entreprise Graphax fournissait les photocopieuses pour ce service. Questionnée à ce sujet,\nla Ministre a précisé que Graphax AG était le fournisseur unique des photocopieuses utilisées\ndans l'administration jurassienne. Il faut rappeler ici que cette entreprise est installée en\nArgovie et a des succursales dans quelques cantons. Plus dans le Jura, où il y a quelques\nannées une adresse postale pour enlever le marché avait été créée par cette société.\n\nCette réalité surprend, surtout que nous connaissons des entreprises jurassiennes aptes à\nfournir des prestations aussi fiables et efficaces que celles fournies par ia société argovienne\nayant les faveurs cantonales.\n\nD'où notre question au Gouvernement :\n\nQuels critères sont déterminants pour choisir une entreprise hors canton pour fournir des\nprestations que des sociétés ou commerces jurassiens sont en mesure d'assurer, et qui,\ncontrairement aux entreprises non jurassiennes, assurent une réelle proximité de ses services,\ncréent des emplois dans le canton et paient des impôts dans le Jura ?\n\nDelémont, le 31 janvier 2018 Groupe Verts et CS-POP\nRé y eu\n\nftv^^L\n\n/'.. //\n\n^\n\n\n


name: Pour un juste partage de la manne de la BNS

text: \nPARLEMENT JURASSSIEN GROUPE CS-POP et VERTS \n\nMOTION n° / y f X ^ \n\nPour un juste partage de la mahne de la BNS \n\nFin janviei-, la Banque Rationale suisse (BNS) et le Departement federal des finances ont decide \nqu'une somme supplementaire allai't etre distribuee aux cantons. Le Jura va recevoir 11,8 millions de \nfrancs alors que seuls 2,7 millions sont inscrits dans le budget 2015 de notre canton. \n\nLe groupe CS-POP et VERTS estime que cette rentree d'argent inesp^ree doit servir a supprimer \ncertaines des mesures OPTI-MA inacceptables que nous avons combattues, surtout celles qui \ntouchent le social, I'environnement et I'enseignement. Nous demandons done de consacrer la rnoitie \nde cette somme additionnelle pour abroger integralement certaines mesures OPTI-MA. \n\nPar consequent nous prions le Gouyernement d'annuler les dix mesures suivantes : \n\nPrestations complementaires a I'AVS/AI (no 14, 300'006.-), institutions sociales jurassiennes, \nreduction de I'aide financiere (no 15,975'000.-), modification des modalites de financement et \nd'ericadrement dans le domaine de I'acciieil extrafamilial (no 20, l'500'OOO.-), fondation aide et \nsoins a domicile, reduction de I'aide financiere (no 22,128'000.-), centre jurassien de planning \nfamilial, reduction de I'aide financiere (no 25,25'000.-), fondation aide et soins a domicile, \nreduction de I'aide financiere (no 39,198'000.-), rationalisation globale de I'office de \nI'environnement en terme d'effectifs et de mandats (no 63, 275'000.-), fusion de la police de \nI'environnement et des gardes faunes (no 67,150'000.-), reduction des subventions d'exploitation \naux transports publics (no 69,577*000.-), mesures pedago-therapeutiques, reduction des \nprestations (no 98, 375'000.-). \n\nbelemont, le 25 fevrier 2015 pour le groupe CS-POPet^^ERTS \n\nHansioig Em^ \n\n3 \n\n\n


Procès-verbaux: 28 septembre 2016 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 13 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  SEPTEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart \n(PS), Pierre-André Comte (PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Hennin (PCSI), Suzanne Maitre (PCSI), \nClaude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), Pierre Parietti (PLR), Philippe Rottet (UDC), Ro-\nmain Schaer (UDC), Stéphane Theurillat (PDC) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Blaise Schüll (PCSI), Ami Lièvre (PS), Valérie Bourquin (PS), Vincent \nJoliat (PS), Fabrice Macquat (PS), Monika Kornmayer (PCSI), Gabriel Friche (PCSI), Anne-Lise Cha-\npatte (PDC), Lionel Montavon (UDC), Serge Caillet (PLR), Jean Lusa (UDC), Josiane Sudan (PDC) et \nAmélie Brahier (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n11. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la H18, Le Noirmont–Le \n\nBoéchet \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 51 voix contre 4. \n \n\n \n13. Question écrite no 2829 \n\nFermetures d’usines et dépollution : est-ce au contribuable de payer ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n14. Modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (première \n\nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \nArticle 5, alinéa 1bis (nouveau) \n\nMajorité de la commission : \n1bis Le nombre de membres permanents est limité à trois équivalents plein-temps au maximum. \n\nMinorité de la commission :  \n(Pas de nouvel alinéa 1bis.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 32 \nvoix contre 25. \n \nArticle 20a, alinéa 4 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n4 Si, sans excuse valable, l’intéressé ne donne pas suite à une convocation de l’autorité de protec-\ntion, il peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par un membre de l'autorité de protection. \nDans ce cas, les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont applicables par analogie.  \n\nMinorité de la commission :  \n(Suppression de l’alinéa 4.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 16. \n \nArticle 21a, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour administrative statue et complète l'instruction du dos-\nsier si nécessaire.  \n\nMinorité de la commission : \n(Suppression de l’alinéa 2.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 \nvoix contre 16.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 2. \n \n \n\n15. Rapport 2015 du Tribunal cantonal \n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés.  \n \n \n\n16. Rapport de la commission de gestion et des finances sur l’initiative parlementaire no 24 \n«Participation des employé(e)s au financement de l’assurance perte de gain» \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 56 députés.  \nL’initiative parlementaire no 24 est donc refusée. \n \n \n\n17. Motion no 1148 \nRenforcement des contrôles à la frontière franco-jurassienne \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1148 est rejetée par 33 voix contre 18.  \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.25 heures. \n \n \nDelémont, le 29 septembre 2016 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1169 et 1170 \n  - Interpellation no 861 \n  - Question écrite no 2846 \n \n\n\n


name: La "Villa Blanche" est remplie, voire surchargée : existe-t-il d'autres solutions d'accueil ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° ïo9^-\n\nLes tempes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\n« La Villa Blanche » est remplie, voire surchargée.\nExiste-t-il d'autres solutions d'accueil ?\n\nDepuis quelques années, on constate que la composition des classes de soutien, comme\ncelles de renseignement ordinaire de l'école obligatoire, a fortement évolué. Des cas de plus\nen plus lourds, relevant parfois de la psychiatrie, sont intégrés dans les classes de soutien.\nPar effet de domino, des élèves traditionnellement accueillis en classes de soutien poursuivent\nleur scolarité dans des classes ordinaires. Ce phénomène sera sans doute discuté lors des\ntravaux pour la mise en ouvre du concept de pédagogie spécialisée.\n\nDans le Jura, la structure pouvant accueillir des élèves devant bénéficier d'un\naccompagnement psychiatrique est l'Hôpital de Jour, « La Villa Blanche », à Porrentruy. Cette\ninstitution, qui fête soit dit en passant ses 25 ans d'existence cette année, fait partie des\nprestations fournies par le Centre Médico-Psychologique pour Enfants et Adolescents\n(ÇMPEA) Cette unité propose un encadrement psychopédagogique assuré par une équipe\npluridisciplinaire composée de psychologues, d'éducateurs spécialisés, de logopédistes, d'art-\nthérapeutes, de psychomotriciens, d'infirmiers, d'enseignants spécialisés 'et de médecins\npédopsychiatres. Les parents sont également fortement impliqués dans le processus de soins.\nAu terme de leur prise en charge, les enfants peuvent être réintégrés dans le circuit scolaire\nordinaire, orientés vers une autre institution ou suivis de manière ambulatoire.\n\nDe telles prestations pour des enfants présentant des troubles psychopathologiques graves\nne peuvent en aucun cas être assurées par l'école obligatoire ordinaire. Les structures\nscolaires ne le permettent pas.\n\nPourtant, de telles situations se produisent de plus en plus souvent. Une des raisons de cet\neffet domino décrit dans notre premier paragraphe est que les 24 places que compte l'Hôpital\nde Jour sont occupées avant même que l'année scolaire ait débuté, constat qui est fait depuis\nplusieurs années. De nombreux élèves bénéficiant d'un diagnostic qui justifierait leur\nscolarisation à « La Villa Blanche », et dont les parents attendent que la mesure soit offerte à\nleur enfant, poursuivent leur scolarité soit en classe de soutien, soit même en classe ordinaire.\nAucune des deux formules n'est bonne pour les enfants concernés, pour les autres élèves des\nclasses qui les accueillent, ou pour les enseignants qui ne disposent pas de la formation\nadéquate pour prendre en charge ces élèves. Personne n'y trouve finalement son compte.\nD'où nos questions :\n\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer la suroccupation constatée dans cet\nétablissement depuis plusieurs années ?\n\n2. Quelles autres solutions sont proposées aux parents dans le but de satisfaire les\nbesoins identifiés de leur enfant ?\n\n3. Le Gouvernement a-t-il déjà étudié et évalué l'option de développer l'Hôpital de Jour\ndu CMPEA, soit par un agrandissement à Porrentruy, soit par la création de\nstructures similaires dans les a res districts ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\n6^\n.\n^ï^^t\n\nGro Verts et CS-POP\nR ' y eu\n\n\n