name: Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2021-2022

category_fr: Rapports du Gouvernement

text: \nRAPPORT DU GOUVERNEMENT \n\nAU PARLEMENT \n\n \n\nAFFAIRES EXTERIEURES \n2021 – 2022 \n\n \n\n \n \n\n\n\n2 \n \n\nTABLE DES MATIERES \n\nIntroduction ...............................................................................................................................................3 \n\n1 Des relations extérieures en période de pandémie .........................................................................4 \n\n2 Le Jura sur les scènes fédérale et intercantonale ...........................................................................5 \n\n2.1 Dossiers prioritaires suivis au niveau fédéral .......................................................................... 5 \n\n2.2 Conférences intergouvernementales....................................................................................... 7 \n\n2.3 Conférences intercantonales spécialisées .............................................................................. 8 \n\n2.4 Rencontre bilatérales ............................................................................................................... 9 \n\n3 Le Jura sur la scène transfrontalière ................................................................................................ 11 \n\n3.1 Dossiers prioritaires ............................................................................................................... 12 \n\n3.2 Rencontres bilatérales ........................................................................................................... 14 \n\n4 Le Jura sur la scène internationale .................................................................................................. 15 \n\n4.1 Collaborations multilatérales ................................................................................................. 15 \n\n4.2 Collaborations bilatérales ...................................................................................................... 16 \n\n4.3 Aide au développement ......................................................................................................... 16 \n\n5 Evenements et projets particuliers ................................................................................................... 16 \n\nConclusion  ............................................................................................................................................. 19 \n\n \n\nAnnexes : \n\nAnnexe 1 : Représentation du Canton du Jura au sein des instances intercantonales ........................ 21 \n\nAnnexe 2 : Représentation du Canton du Jura au sein des instances transfrontalières et \n  internationales ..................................................................................................................... 23 \n\nAnnexe 3 : Projets soutenus par le Canton du Jura dans le cadre des programmes Interreg V .......... 24 \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n \n\nINTRODUCTION \n\nLes années 2021 et 2022 ont, comme l’année précédente, été particulières pour les affaires extérieures \n\njurassiennes. L’organisation d’événements et de rencontres politiques a été encore une fois en partie \naffectée par la crise COVID. Le retour à la normale durant l’année 2022 a été un soulagement et \n\nl’occasion de relancer certaines dynamiques de relations et de coopération. \n\nL’événement majeur de l’année 2021, c’est la décision du Conseil fédéral communiquée le 26 mai de \ncesser les négociations en cours en vue d’un accord-cadre avec l’Union européenne (UE). Suite à cette \n\ndécision, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a réactivé sa Commission Europe \nchargée de préparer la position des cantons sur les futurs points de négociations entre la Confédération \n\net l’UE. Cette commission est présidée par le ministre Jacques Gerber qui a ainsi permis au canton du \nJura d’être partie prenante des discussions en cours et des solutions à trouver. \n\nL’accueil des réfugiés ukrainiens a lui marqué le début d’année 2022. La Conférence des directrices et \n\ndirecteurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), présidée par la ministre Nathalie Barthoulot, a alors \nété particulièrement sollicitée pour traiter un certain nombre de questions, en lien avec la Confédération. \n\nUne crise succédant à une autre, c’est finalement la question de la possible pénurie énergétique qui a \nalimenté les discussions des différentes plateformes de coopération intercantonale durant la seconde \n\nmoitié de l’année 2022. \n\nSur le plan fédéral, plusieurs dossiers stratégiques pour le canton du Jura ont été suivis par le \nGouvernement, à l’exemple de la mise en œuvre de l’imposition minimale OCDE ou du financement \n\ndes soins de la santé. Ces dossiers encore en cours de traitement ont potentiellement des effets \nfinanciers importants sur les cantons en général et le Jura en particulier. \n\nSur le plan intercantonal, les échanges dans les conférences intergouvernementales, qui ont pu \nreprendre en présentiel, ont été particulièrement consacrés à la politique européenne et à la position \ndes cantons sur les différents points d’achoppement qui avait amené à la rupture des négociations sur \n\nl’accord-cadre. Les cantons, à l’initiative notamment du Jura, ont cherché aussi des appuis à l’extérieur, \nà l’exemple des contacts pris avec le Bade-Wurtemberg lors d’un voyage organisé par la Conférence \n\ndes Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) au printemps 2022 à Bruxelles ; contacts qui \nont abouti, à l’été 2022, à la signature d’un courrier par toutes les régions frontalières de la Suisse, ainsi \nque la CdC. Ce courrier a été adressé à la Confédération et à la Commission européenne pour leur \n\ndemander de trouver rapidement une solution à une situation qui péjore la Suisse, mais également ses \nvoisins. Les relations étatiques entre la France et la Suisse se sont également durcies durant quelques \n\nmois. Toutefois, on peut se réjouir que dans ce contexte, la coopération et les relations avec nos voisins \ndirects de Bourgogne-Franche-Comté ou d’Alsace aient toujours été excellentes. La crise liée à la \n\npandémie a pu mettre en exergue l’importance des bassins de vie transfrontaliers et l’intérêt de chacun \nde mettre en place des collaborations durables. Les programmes européens Interreg VI de soutien à la \ncoopération transfrontalière ont d’ailleurs pu être lancés l’année dernière, sur deux espaces qui \n\nconcernent le Jura : l’Arc jurassien et le Rhin supérieur. Sur ces deux territoires les opportunités de \ncollaborations existent et le cadre pour les financer aussi. \n\nLe Gouvernement jurassien a aussi pu relancer l’organisation de rencontres bilatérales régulières avec \nles cantons et élus des territoires français voisins et amis. Plusieurs enjeux économiques, \nenvironnementaux, liés à la formation ou encore culturels dépassent les frontières cantonales et \n\nnécessitent de la coordination qui se matérialisent déjà par des collaborations efficientes. Maintenir et \ndévelopper des relations stables et amicales est donc essentiel pour le canton du Jura. \n\nFinalement, le point d’orgue de la période a sans conteste été l’accession d’Elisabeth Baume-Schneider \nau Conseil fédéral début décembre 2022 pour laquelle le canton du Jura s’est fortement engagé. \n\nA noter que les ressources humaines dédiées aux affaires extérieures du canton du Jura ont \n\npassablement fluctué en raison de la gestion de la pandémie ainsi que de changements de personnel. \nEn 2021, 2,5 équivalents plein-temps (EPT) en moyenne étaient consacrées aux affaires extérieures. \n\nDébut 2022, suite au départ de la déléguée aux affaires intercantonales et à la mobilisation du délégué \naux affaires fédérales pour la gestion de la Cellule Covid, seuls 1,2 EPT étaient disponibles. La situation \n\nest revenue à la normale à partir de mai 2022, avec 2,6 EPT pour le suivi des affaires extérieures. \n\n\n\n4 \n \n\n1 DES RELATIONS EXTERIEURES EN PERIODE DE \n\nPANDEMIE \n\nUne année 2021 encore marquée par le COVID \n\nLes relations entre la Confédération et les cantons ont été au centre de la crise dès mars 2020 et jusqu’à \n\nla fin des mesures mises en place par la Confédération en mars 2022. Il s’agit certainement de l’enjeu \nle plus important en termes de gestion de l’action des pouvoirs publics, mais également l’élément qui a \n\nété l’un des défis majeurs. En effet, la crise COVID a eu des effets sanitaires mais également sociaux, \néconomiques et financiers pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics. Les niveaux \ndécisionnels ont également varié dans le temps, puisque les décisions se sont prises tantôt au niveau \n\ncantonal, puis au niveau fédéral. Le cofinancement des mesures prises a aussi été assuré parfois par \nles cantons, parfois par la Confédération.  \n\nRelations Cantons-Confédération \n\nDans ce contexte, les relations entre les cantons et la Confédération, mais aussi entre cantons ont été \nparticulièrement intenses et ont nécessité un fort engagement de la part du Gouvernement, de la \n\nChancellerie et des services de l’Etat. Les caractéristiques de la crise ont impliqué des délais de réaction \ntrès courts, mais également la nécessité d’interpréter des décisions pas toujours très précises et de \n\njuger rapidement de leurs effets, y compris financiers, sur le canton. Ces relations intenses ont été mises \nen place et maintenues tout au long de la crise tant au niveau politique qu’au niveau technique. Le \ndélégué aux affaires fédérales a été détaché par la Chancellerie à la coordination et à la synthèse de \n\nl’ensemble de ces relations durant l’année 2021 et les deux premiers mois de 2022. \n\nLes consultations formelles des cantons avant les prises de décisions fédérales ont été nombreuses. \n\nEntre mars 2020 et avril 2022, la Confédération a consulté les cantons à 52 reprises uniquement \nconcernant la gestion de la crise COVID. Les modes de fonctionnement ont aussi changé plusieurs fois. \nLe Conseil fédéral a parfois demandé à la Conférence des directeurs de la santé de prendre position \n\npour les cantons et a ensuite consulté les cantons directement à leur demande. Ces consultations ont \nà chaque fois été menées dans des délais très courts, parfois de quelques jours (contre plusieurs mois \n\nen période normale). \n\nEn résumé, les échanges entre cantons et Confédération n’ont pas toujours été fluides durant la crise. \n\nPlusieurs rapports publiés par la Conférence des gouvernements cantonaux et les Chambres fédérales \nestiment qu’il s’agit d’un point de vigilance important pour la préparation d’une éventuelle nouvelle crise \nmajeure. Le canton du Jura a toutefois pu démontrer une faculté d’adaptation et de réaction \n\nparticulièrement efficace. Ainsi, les échanges bilatéraux avec les élus fédéraux et les services de \nl’administration fédérale ont permis à plusieurs reprises d’influencer les décisions et de mettre en \n\névidence l’importance qu’elles soient applicables par les cantons dans le quotidien de la population. La \nConfédération a de manière générale joué son rôle en mettant une série d’outils et de moyens financiers \nà disposition. Le canton du Jura a utilisé ces ressources au maximum en les adaptant à sa réalité. \n\nL’exemple le plus frappant est certainement la présence de l’armée pour la vaccination en décembre \n2021. \n\nRelations intercantonales \n\nAu niveau national, la coordination intercantonale a surtout été prise en charge par la Conférence suisse \ndes directeurs de la santé (CDS). Elle a dans un premier temps récolté les positions des cantons pour \n\nles synthétiser et les soumettre au Conseil fédéral. Elle a également monitoré de manière régulière les \nmesures mises en place dans les différents cantons. La conférence a toujours eu une position prudente, \nmais ne représentait que les ministres de la santé. La Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) \n\na également joué un rôle de coordination à un niveau plus global en fournissant notamment une analyse \nde la collaboration intercantonale et celle entre les cantons et la Confédération. Le Gouvernement \n\njurassien s’est fortement investi dans ces conférences et y a défendu les positions jurassiennes \nnotamment en matière de mise en œuvre des décisions fédérales et de la recherche de solutions \n\npragmatiques et applicables sur le terrain. \n\n\n\n5 \n \n\nSur le plan romand, les ministres de la santé se sont réunis de manière très régulière pour des échanges \n\nen visioconférence au sein de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS). Ce \ntravail de coordination a bien fonctionné, avec toutefois certaines limites lorsque les avis sur les mesures \n\nà prendre étaient divergents ou lorsque les gouvernements prenaient ensuite des décisions différentes \ndans leur canton.  \n\nEn conclusion, il est à relever que le dialogue intercantonal et fédéral et surtout la coordination des \n\nmultiples lieux d’échanges pour tenter d’avoir une vision globale de la situation ont été des défis majeurs \ndes relations extérieures durant la période COVID. Le fédéralisme suisse est requestionné à l’aune de \n\nla gestion de cette crise. Une réflexion devrait avoir lieu pour améliorer les processus de décision et \nl’information en cas de crise. A l’inverse, cela a certainement permis de resserrer les liens entre cantons \n\net de pratiquer de manière régulière des échanges formels et informels. Dans ce contexte, le Jura a \njoué parfaitement son rôle de canton agile et a pu régulièrement faire des propositions et partager son \nexpérience en suscitant l’intérêt de ses partenaires. \n\n2 LE JURA SUR LES SCENES FEDERALE ET \n\nINTERCANTONALE \n\nLa promotion et la défense des intérêts jurassiens sur la scène fédérale constituent un pan substantiel \ndes affaires extérieures. Les objets traités et les décisions prises par le Conseil fédéral et les Chambres \nfédérales peuvent avoir des effets importants pour les cantons. \n\nLa défense des intérêts jurassiens ne se conçoit pas uniquement à l’échelon cantonal, mais exige aussi de \nmener des actions concertées au niveau intercantonal. Les conférences intergouvernementales et \n\nspécialisées jouent ici un rôle primordial. \n\n2.1 Dossiers prioritaires suivis au niveau fédéral \n\nPolitique européenne \n\nLe Conseil fédéral a décidé de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne \n(UE) en mai 2021. Dans l’enchaînement, l’UE a annoncé que la Suisse ne serait plus associée au \n\nprogramme de recherche Horizon et que les accords de reconnaissance mutuels dans le domaine des \ndispositifs médicaux ne seraient pas renouvelés. Le Conseil fédéral a lui revu sa stratégie qui prévoit \n\ndésormais d’intégrer les éléments institutionnels dans les différents accords bilatéraux et d’en négocier \nde nouveaux dans le domaine de la santé, de l’énergie et des denrées alimentaires. \n\nPour le Jura, le dossier est évidemment stratégique. En effet, en tant que canton frontalier et \n\nexportateur, le canton a des relations privilégiées avec ses voisins. De plus, si la situation reste bloquée, \nles accords de reconnaissance mutuels dans le domaine des machines pourraient devenir caduques à \n\nl’horizon 2025 et ainsi péjorer l’industrie jurassienne. Le Gouvernement jurassien a plusieurs fois \nexprimé son souhait de voir les discussions reprendre rapidement de manière constructive avec l’UE \npour éviter à l’économie et à la société en général de rester dans un climat d’incertitude notamment \n\njuridique. \n\nDans cette optique, le Gouvernement jurassien a \n\nreçu en janvier 2022, Livia Leu, secrétaire d’Etat \nen charge des négociations avec l’UE, puis en \naoût 2022 son Excellence Petros Mavromichalis, \n\nambassadeur de l’Union européenne en Suisse. \nCes rencontres ont permis au Gouvernement de \n\nrappeler l’importance pour le canton et la région \nd’une situation institutionnelle stable entre l’Union \n\neuropéenne et la Suisse ainsi que le maintien et \nle développement d’accords bilatéraux \nfavorables aux deux parties. \n\n Visite de l'Ambassadeur de l'Union européenne, 30 août 2022. ©SIC \n\n\n\n6 \n \n\nLe Conseil fédéral a lancé des entretiens exploratoires \n\npour déterminer un nouveau mandat de négociation. Par \nailleurs, les cantons ont eu lancé un processus pour \n\nrevoir leur position sur le dossier européen. Pour ce \nfaire, la Conférence des Gouvernements cantonaux \n(CdC) a réactivé sa « Commission Europe ». Cette \n\ndernière est chargée de faire une proposition à \nl’ensemble des cantons qui devraient se prononcer \n\ndurant le printemps 2023. La Commission Europe est \nprésidée par le ministre jurassien Jacques Gerber, vice-\n\nprésident de la CdC.  \n\nTransports \n\nLe développement du tronçon de route N18 qui relie Delémont à Bâle fait partie des dossiers \n\nstratégiques pour le canton du Jura. L’objectif est de convaincre la Confédération d’aménager le tronçon \nen voie rapide, et notamment d’intégrer la suppression des goulets d'étranglement de Angenstein, \n\nLaufon/Zwingen et Delémont au programme de développement stratégique (PRODES) des routes \nnationales 2027. En clair, l’aménagement d’une voie rapide en direction de la région bâloise serait un \natout important pour le canton et un des vecteurs de développement au sein du Switzerland Innovation \n\nPark Basel Area. Un comité de soutien, réunissant des acteurs des cantons concernés du Jura, des \ndeux Bâle et de Soleure s’est créé en 2021. De nombreux contacts ont eu lieu avec la Confédération, \n\nreprésentée par l’OFROU. Une étude de corridor, avec pour objectif de vérifier les aménagements \nnécessaires et leur faisabilité, sera lancée début 2023 par la Confédération, en concertation avec les \ncantons. Le suivi de ce dossier reste ainsi prioritaire pour le canton. \n\nAu niveau de la desserte ferroviaire entre la Chaux-de-Fonds et Delémont, l’association ArcExpress a \nété officiellement constituée en novembre 2022. L’objectif est de soutenir l’aménagement de la ligne \n\ndes Chemins de fer du Jura entre Glovelier et Delémont, afin de pouvoir voyager entre La Chaux-de-\nFonds et Delémont sans changement de train. A la clé, une réduction de la distance-temps, mais surtout \n\nune meilleure connexion vers Bâle, et des opportunités économiques et touristiques. \n\nCyberadministration / numérisation \n\nEn 2022, la Confédération et les cantons ont mis en place l’Administration numérique suisse (ANS). Il \n\ns’agit d’une plateforme qui a pour mission de développer la cyberadministration et le numérique de \nmanière coordonnée sur le plan national. Le ministre David Eray est membre de l’organe de direction \npolitique de l’ANS qui disposera de près de 140 millions de francs sur 7 ans. Dans le domaine de la \n\ncyberadministration, le canton du Jura est bien positionné en comparaison intercantonale. Il est \nnotamment à l’origine, avec le canton de Fribourg, de la création de l’association iGovPortal.ch qui \n\ndéveloppe la solution de guichet virtuel utilisée désormais par de nombreux cantons et qui concerne \nprès de deux millions de personnes en Suisse. Les affaires extérieures et le Service de l’informatique \n(SDI) ont développé une stratégie de défense des intérêts numériques afin que les développements \n\njurassiens soient pris en compte dans le développement numérique national. Le but est d’assurer la \ncompatibilité des solutions cantonales sur le plan fédéral, mais également de pouvoir obtenir des \n\nfinancements de l’ANS pour continuer de développer des projets innovants en la matière et rester ainsi \nun laboratoire national dans le domaine numérique.  \n\nEnergie \n\nLa question de l’approvisionnement énergétique et les conséquences d’une possible pénurie ont été \ndes thématiques importantes des conférences intercantonales en 2022. La coordination entre les \n\ncantons est assurée par le comité de pilotage Sécurité de l’approvisionnement énergétique des cantons \nqui réunit les représentantes et représentants des présidences des conférences impliquées. En \n\nparallèle, aussi bien la CdC, que la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et \nla Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) ont été utilisées comme \nplateformes de concertation intercantonale. Le Canton a aussi dû se positionner en urgence sur de \n\nnombreuses nouvelles bases légales fédérales en matière d’approvisionnement énergétique. A noter \nque dans le contexte difficile de ses relations avec l’Union européenne, la Suisse était mise de côté de \n\ndiscussions au niveau européen et de l’accès à certaines plateformes d’échanges d’électricité. Pour le \n\nVisite d’information de la CGNO à Bruxelles sur l’évolution des relations \nentre la Suisse et l’Union européenne 31 mars au 1er avril 2022   ©CGNO \n\n\n\n7 \n \n\nJura, les enjeux de l’approvisionnement résident aussi dans le développement de la diversité du mix \n\nénergétique, à l’exemple du projet de géothermie profonde à Glovelier, projet-modèle pour la \nConfédération. \n\nAutres domaines \n\nPlusieurs autres dossiers fédéraux et intercantonaux ont également fait l’objet d’un suivi de la part du \nGouvernement et de l’équipe des affaires extérieures. \n\nUne délégation du Gouvernement jurassien a profité de la venue du conseiller fédéral Guy Parmelin au \nMarché-Concours le 14 août 2022 pour échanger avec lui sur certains dossiers d’importance, dont la \nquestion de la contribution pour la préservation de la race du Franches-Montagnes qui était menacée \n\nde diminution. La discussion a été constructive et le conseiller fédéral avait pu rassurer les éleveurs \njurassiens. Au final, le Conseil fédéral a approuvé en fin d’année le train d’ordonnances agricoles 2022 \n\nsans évolution de la contribution à la race Franches-Montagnes. \n\nLe canton du Jura s’est battu l’an passé pour défendre les intérêts de sa maturité gymnasiale en 3 ans, \n\nsuite au projet du Conseil fédéral d’harmoniser au niveau suisse la maturité sur 4 ans, ainsi que l’option \nspécifique théâtre. Le modèle jurassien a prouvé son efficacité. Un allongement de la durée des études \nau Lycée aurait non seulement des conséquences pour les étudiants et leur parcours de formation, \n\nmais également sur l’organisation cantonale de l’enseignement et son financement. \n\nPlusieurs dossiers financiers ou fiscaux ont été également suivis de manière attentive. On peut \n\nnotamment citer l’avancée du rapport sur l’efficacité de la péréquation financière. Ce rapport qui sera \nremis au Conseil fédéral en fin d’année 2023 servira de base à la prochaine discussion sur la \npéréquation financière qui aura lieu aux Chambres fédérales en 2024-2025. \n\nCôté fiscal, l’imposition minimale des grandes entreprises (imposition OCDE), mais également \nl’imposition individuelle et les tentatives de réforme de l’imposition du logement ont également attiré \n\nl’attention du Gouvernement. Ces dossiers sont toujours en cours de traitement parlementaire. \n\nEnfin, de nombreux dossiers liés à la santé nécessitent une vigilance particulière pour le canton du Jura, \n\nsur le plan sanitaire, social mais également financier. Ainsi les deux initiatives fédérales du PS et du \nCentre pour des primes plus basses ainsi que le financement moniste des soins, le dossier électronique \ndu patient et les mesures de réduction des coûts proposées par Conseil fédéral, sont tous des dossiers \n\nfondamentaux qui pourront potentiellement avoir des conséquences financières pour l’Etat et la \npopulation.  \n\n2.2 Conférences intergouvernementales \n\nConférence des Gouvernements cantonaux (CdC) \n\nLa CdC est la conférence qui représente l’ensemble des cantons sur les dossiers institutionnels majeurs \n\nou les thématiques transversales. Depuis avril 2021, le ministre Jacques Gerber est membre du bureau \n\nde la CdC dont il assume la vice-présidence. Les principaux dossiers stratégiques pour le Jura traités \n\npar la CdC sont le numérique, les questions énergétiques, la péréquation financière et le dossier \n\neuropéen. \n\nConférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) \n\nLa CGSO regroupe les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. Elle a \n\npour principal objectif d’assurer le suivi et la coordination politique, ainsi qu'un échange intense \nd’informations entre ses sept cantons membres pour tout ce qui concerne les dossiers fédéraux. Elle \n\ndonne à la Suisse occidentale une position d’interlocuteur reconnu vis-à-vis de la Confédération, des \nautres régions du pays et des régions transfrontalières. Le ministre Jacques Gerber assure depuis juin \n2022 la présidence de la conférence. En 2021 et 2022, les principaux dossiers traités ont naturellement \n\nété les relations entre la Suisse et l’Union européenne, la question de l’approvisionnement énergétique, \n\n\n\n8 \n \n\nmais aussi la défense des intérêts cantonaux sur certains \n\nobjets fédéraux. A noter que le comité de la CGSO a \nrencontré en décembre 2022 les présidences et \n\ndirections de la Société suisse de radiodiffusion et \ntélévision (SSR) et de la Radio télévision suisse (RTS) \npour un échange sur les enjeux politico-médiatiques \n\nactuels et futurs en Suisse, et plus particulièrement sur \nl’initiative qui vise à réduire la redevance et qui pourrait \n\navoir des conséquences pour le paysage médiatique \nsuisse, notamment la culture francophone et la \n\ncouverture du canton. \n\n \n\nConférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO)  \n\nLa CGNO est constituée par les cantons de \nSoleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, \nd’Argovie et du Jura (Zurich et Berne y siégeant \n\ncomme cantons associés). La Conférence, qui \nsera présidée par le canton du Jura dès juin 2023, \n\na notamment pour but le développement de \npositions communes entre ces différents cantons, \nla défense des intérêts de la région auprès de la \n\nConfédération, de la Conférence des \ngouvernements cantonaux et des autres régions, \n\nune représentation conjointe de la région dans le \ncadre de la collaboration transfrontalière ainsi que \n\nl’information et la coordination entre les cantons \ndans le cadre de la collaboration régionale et des \ngroupes de travail intercantonaux. En 2021 et 2022, la relation entre la Suisse et l’Union européenne a \n\naussi été le point principal des séances de comité. Un voyage officiel à Bruxelles a été organisé au \nprintemps 2022 grâce auquel les cantons de la CGNO ont pu prendre le pouls de la Commission \n\neuropéenne sur sa relation avec la Suisse et les points de divergence. Le ministre Jacques Gerber \nfaisait partie de la délégation CGNO, aux côtés de conseillers d’Etats bâlois, argoviens et soleurois, \nainsi que d’élus fédéraux de la région. La coordination du projet d’exposition nationale Svizra27 fait \n\naussi partie des activités de la conférence, avec la concertation intercantonale pour le développement \ndes relations transfrontalières dans le Rhin supérieur. \n\n2.3 Conférences intercantonales spécialisées \n\nAu niveau des conférences des chef-fe-s de \n\ndépartement, chaque ministre est membre d’un comité \n\nstratégique pour le canton du Jura. La ministre \n\nNathalie Barthoulot est présidente de la Conférence \n\ndes directrices et directeurs cantonaux des affaires \n\nsociales (CDAS). Cette conférence a été \n\nparticulièrement sollicitée ces dernières années \n\npuisqu’elle assure la collaboration entre les cantons et \n\ncontribue à l’harmonisation de la politique sociale dans \n\nles domaines suivants : système de sécurité sociale, \n\npolitique familiale et sociale, politique de l’enfance et de la jeunesse, politique en faveur des personnes \n\nen situation de handicap et migration. Avec la pandémie du Covid-19, puis la gestion de l’accueil des \n\nréfugiés ukrainiens, la CDAS a été particulièrement active sous la présidence jurassienne. En 2021 et \n\n2022, la CDAS a continué à adopter un certain nombre de recommandations que ce soit dans le \n\ndomaine de l’aide sociale, de l’accueil et de l’intégration des étrangers, particulièrement des statuts S \n\nAssemblée plénière annuelle de la CGNO, juin 2022 ©CGNO \n\nConférence annuelle 2022 de la CDAS, Genève  ©CDAS \n\nMembres du Comité CGSO, juin 2022 ©CGSO\n \n\n\n\n9 \n \n\nukrainiens, ou encore de la violence domestique. Elle participe également au Dialogue national sur la \n\npolitique sociale suisse entre la Confédération et les cantons. \n\nLa ministre Rosalie Beuret Siess est membre du comité \nde la Conférence des directeurs cantonaux des \n\nfinances (CDF) qui est notamment occupée par les \ndossiers stratégiques de la péréquation financière et de \nla mise en œuvre de l’imposition minimale OCDE. Le \n\nministre David Eray est lui membre de la Conférence \npour la forêt, la faune et le paysage (CFP) qui permet \n\nd’aborder efficacement les problématiques liées au \nchangement climatique pour les forêts jurassiennes. Le \n\nministre Jacques Gerber est également membre du \ncomité de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA), domaine d’activité majeur \npour un canton rural comme le Jura. Enfin, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction \n\npublique (CDIP), dont le ministre Martial Courtet est membre du comité, a notamment traité de la \nréforme de la maturité gymnasiale, avec des intérêts là aussi importants pour le canton. A noter que \n\nl’Assemblée plénière de la CDIP s’est tenue à Delémont les 27 et 28 octobre 2022, en présence du \nConseiller fédéral Guy Parmelin. \n\n \nLes membres de la CDIP, en compagnie du Conseiller fédéral Guy Parmelin, au Théâtre du Jura à Delémont, 27 octobre 2022 ©SIC \n\nAinsi, les places occupées par les ministres jurassiens au sein des différentes conférences suisses \n\ncontribuent au rayonnement du canton du Jura sur la scène fédérale et intercantonale. Le Jura a ainsi \nl’occasion de se positionner activement dans certains domaines, dont plusieurs ont pris une importance \n\ncentrale ces dernières années. \n\n2.4 Rencontre bilatérales \n\nLe Gouvernement jurassien rencontre régulièrement les conseils d’Etat de plusieurs cantons voisins \n\nafin de maintenir des relations amicales et coopératives, de développer des projets communs ou de \nfaire un point de situation sur les collaborations en cours. \n\nNeuchâtel \n\nLe Gouvernement jurassien a \nrencontré le Conseil d’Etat \n\nneuchâtelois le 7 septembre 2021 à \nDelémont et le 20 septembre 2022 à \nLa Chaux-de-Fonds. De nombreuses \n\ncollaborations existent entre nos deux \ncantons, que ce soit dans le domaine \n\ninformatique, environnemental, de la \nformation, de la santé ou encore de la \n\nculture. De plus, les deux cantons sont \ndeux des moteurs principaux de l’Arc \njurassien et à ce titre souhaitent \n\nSéance de la CDF du 25.11.2022 à Schwyz, en compagnie du Conseiller \nfédéral Ueli Maurer ©Bote der Urschweiz \n\nRencontre entre les Gouvernements neuchâtelois et jurassiens, 20 septembre 2022  ©SIC\n\n\n\n10 \n \n\ndynamiser le territoire par l’intermédiaire notamment des actions de l’association intercantonale \narcjurassien.ch. De plus, les collaborations entre le Parc du Doubs et le Parc du Doubs horloger \n\npourront être soutenues par le nouveau programme Interreg. Enfin la défense du projet ferroviaire \n\nArcExpress fait également partie des sujets de concertation, tout comme la coordination pour la défense \nd'intérêts communs au niveau de la péréquation financière. \n\nBâle-Ville \n\nLe Canton de Bâle-Ville a invité le Gouvernement a \nune rencontre le 8 novembre 2022. Les collaborations \nsont nombreuses et importantes pour le Jura dans les \n\ndomaines de l’économie (Basel Area, RIS Bâle-Jura), \nde la mobilité (N18, ligne S3), de la culture (Théâtre du \n\nJura), ou encore de la santé (relations entre l’Hôpital \ndu Jura et l’Hôpital universitaire de Bâle). La \n\nconcertation est également importante dans certains \ndossiers, particulièrement celui des relations entre la \nSuisse et l’Union européenne et de la défense des \n\nintérêts de notre région frontalière. \n\nBâle-Campagne \n\nUne rencontre de travail s’est tenue le 31 août 2021 entre le Gouvernement jurassien et le Conseil \n\nd’Etat de Bâle-Campagne à Roggenburg. Les relations sont étroites en matière de développement \néconomique, en lien avec Basel Area, ou de transport, par exemple avec le tronçon de route nationale \n\nN18 et des enjeux qui sont liés. Des collaborations très concrètes existent aussi au niveau de la maturité \nbilingue ou de la répétition de la 10ème année d’école obligatoire.  \n\nFribourg \n\nLe Gouvernement jurassien a rencontré le Conseil d’Etat \nfribourgeois le 31 mai 2022. La réunion s’est tenue à \nKerzers dans les locaux du Papillorama. Les échanges \n\nont porté notamment sur la digitalisation et la \ncyberadministration puisque les deux cantons sont \n\nassociés en la matière depuis de nombreuses années. \nLa collaboration dans le domaine des appels d’urgence \n\n(144), mais également un partage d’expériences dans \nl’accueil des réfugiés ukrainiens et dans la gestion de la \ncrise COVID ont été évoqués. A noter que les \n\ncollaborations entre les deux cantons donnent entière \nsatisfaction aussi bien à Fribourg que dans le Jura.  \n\nBerne \n\nPour la première fois et dans l’objectif partagé par les deux exécutifs de normalisation des relations, le \nGouvernement jurassien a reçu le Gouvernement bernois in corpore pour une séance de travail le \n\n2 novembre 2022 dans le Jura. Les échanges constructifs ont porté sur les possibles domaines de \ncollaborations à approfondir à l’avenir, en dehors des questions liées au transfert de la ville de Moutier. \n\n  \n\nLes Gouvernements jurassiens et bâlois réunis, 8 novembre 2022  ©SIC\n\nSéance de travail du 31 mai 2022 entre les Gouvernements jurassiens et \nfribourgeois ©SIC \n\n\n\n11 \n \n\nVisite confédérale à Zoug \n\nDans le cadre des visites confédérales organisées \nentre les exécutifs de deux cantons, le Gouvernement \na été reçu début septembre 2022 par son homologue \n\nde Zoug. Le drapeau jurassien a flotté sur le bâtiment \ndu Gouvernement zougois. Le Gouvernement \n\njurassien a aussi eu l’honneur de tenir sa séance \nhebdomadaire dans la salle du Conseil d’Etat zougois \navant de se familiariser avec les institutions et le \n\ncanton. Dans le cadre de cet échange confédéral, il a \négalement eu l’occasion de visiter deux établissements \n\npsychiatriques et de s’informer sur TriaPlus AG, \nl’organisation de psychiatrie intégrée issue d’une \n\ncollaboration efficace entre les cantons de Zoug, \nSchwyz et Uri pour la desserte des prestations de soins psychiques. Le Gouvernement jurassien aura \nle plaisir de recevoir son homologue zougois en août 2024. \n\n3 LE JURA SUR LA SCENE TRANSFRONTALIERE \n\nEn raison de sa position géographique, le canton du Jura est engagé dans différents espaces de \ncoopération transfrontalière avec la France et l’Allemagne voisines. Il faut citer ici : \n\n les organismes institutionnels : arcjurassien.ch, Arcjurassien.org (anciennement Conférence \n\nTransJurassienne), Conférence du Rhin supérieur et Commission intergouvernementale du \nRhin supérieur ; \n\n les accords de coopération bilatéraux : accords Jura-Territoire de Belfort, Jura-Pays de \nMontbéliard Agglomération et Jura-Haut-Rhin ; \n\n les programmes européens de coopération : programmes INTERREG France-Suisse et Rhin \nsupérieur ; \n\n le fonds de coopération culturelle Jura-Territoire de Belfort. \n\nLa décision du Conseil fédéral d’abandonner les négociations en vue de la conclusion d’un accord-\ncadre avec l’Union européenne, regrettée dans de nombreux milieux, aux premiers rangs desquels les \n\nmilieux académiques et l’industrie d’exportation, n’a pas été sans effet sur les questions \ntransfrontalières. Pour le Conseil fédéral, « les États voisins de la Suisse sont extrêmement importants, \npuisque c’est avec eux qu’elle réalise un tiers de son commerce extérieur. Des progrès doivent être \n\naccomplis concernant les questions bilatérales en suspens. À ce sujet, la Suisse accorde une attention \nparticulière aux besoins des régions frontalières. En outre, de nouveaux champs de collaboration \n\norientés vers des défis communs doivent être identifiés et approfondis ». \n\nLa Confédération s’est dès lors résolue à intensifier encore plus les échanges à tous les niveaux avec \n\nles Etats voisins. Cela passe par un renforcement du dialogue à trois niveaux : transfrontalier, national \net européen.  \n\nLe Jura est naturellement et fortement concerné par cette orientation de la politique européenne de la \n\nSuisse et ce à deux niveaux : \n\n Au niveau transfrontalier, par les relations qu’il conduit avec ses voisins et l’importance \n\ngrandissante de celles-ci vu de Berne. \n\n Au niveau national, par la présidence de la Commission Europe de la CdC. \n\nDans le contexte difficile des relations Suisse-Europe, il a été heureux de constater qu’en 2021 et 2022 \n\nle dialogue transfrontalier a produit des effets intéressants dans deux domaines stratégiques : le travail \nfrontalier et la reconnaissance des bassins de vie transfrontaliers. Dans le premier cas, il s’est agi de \n\ntrouver une solution à la problématique du télétravail et des interrogations qui sont apparues concernant \nla fiscalité et les assurances sociales. Dans le deuxième cas, une démarche tout à fait novatrice a été \n\nRencontre avec le Gouvernement zougois, septembre 2022 ©SIC \n\n\n\n12 \n \n\ninitiée par Berne et Paris visant à reconnaître au plus haut niveau l’existence des espaces de vie \n\ntransfrontaliers, dont les logiques de fonctionnement différeraient de celles des bassins de vie \n« nationaux » dans les domaines de la santé, de la mobilité, du franchissement des frontières, de la \n\nsécurité et, bien sûr, du travail. \n\nAu plan des relations transfrontalières, les années 2021 et 2022 ont aussi été marquées par la fin du \nprogramme INTERREG V et le lancement d’INTERREG VI. \n\n3.1 Dossiers prioritaires \n\nNouveaux programmes Interreg VI \n\nEn 2022, au terme de trois années de préparation et de discussion, les programmes opérationnels \nINTERREG VI France-Suisse et Rhin supérieur, dont le Jura est partenaire, ont été adoptés par toutes \n\nles parties prenantes au programme, cantons, régions, Confédération et Union européenne. \nL’établissement des priorités sur lesquelles les deux programmes ont été construits a fait l’objet d’une \nconcertation approfondie. Ils ont tous deux fait de la transition écologique leur première priorité.  \n\nEn vue de la mise en œuvre concrète des projets de coopération et de leur financement, le \nGouvernement jurassien a défini le montant de l’engagement financier du canton du Jura pour la période \n\n2021-2027, avec les réserves d’usage liées aux processus d’adoption des budgets cantonaux. Ce \nfinancement permettra de débloquer les cofinancements fédéraux et européens. \n\nPour rappel, dans le cadre du programme INTERREG V de 2014 à 2020, le canton a cofinancé un total \n\nde 32 projets sur les deux aires de coopération pour un montant total de 1,18 million de francs (liste des \nprojets en annexe 3). Associé à celui des autres partenaires, cet investissement a généré des \n\nparticipations de la Confédération et de l’Europe s’élevant à plus de 50 millions d’euros. Les projets \ncofinancés concernaient l’innovation technologique (13), la protection et la valorisation du patrimoine \n\nnaturel et culturel (9), la mobilité et les transports (2), l’emploi (5), la santé (1) et la collaboration entre \nadministrations et citoyens (2).  \n\nProgramme INTERREG VI France-Suisse \n\nDéposé en octobre 2021 auprès des services de la Commission européenne, le programme de \ncoopération territoriale européenne Interreg VI A – France-Suisse 2021-2027 a été adopté officiellement \n\nle 10 mai 2022. \n\nCe nouveau programme a été établi avec les partenaires français et suisses du territoire de coopération, \ncomposé de 7 cantons suisses (Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud) et de 5 \n\ndépartements français (Doubs, Jura et Territoire de Belfort pour la région Bourgogne-Franche-Comté, \nAin et Haute-Savoie pour la région Auvergne-Rhône-Alpes). \n\nDoté de 69,7 millions d’euros de Fonds européen de développement régional (FEDER) et 50 millions \nd’euros de contributions suisses, cette 6ème génération du programme est construite autour de 5 \npriorités : la transition écologique et énergétique, la recherche et l’innovation, les mobilités durables et \n\nla multimodalité, le tourisme durable et la culture, ainsi que la réduction des obstacles à la frontière \nfranco-suisse.  \n\nProgramme INTERREG Rhin supérieur \n\nDu côté du Rhin supérieur, le programme INTERREG VI 21-27 a, lui aussi, obtenu en mai 2022 \n\nl’agrément de la Commission européenne. Les cinq axes de financement sont le changement climatique \net la transition énergétique, la mobilité, le marché de travail, le transfert des connaissances et des \ntechnologies, ainsi que la collaboration au niveau de la société civile et des institutions. Des moyens \n\nfinanciers issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) à hauteur de 125 millions \nd'euros sont associés au programme. Cette somme correspond à une augmentation de la dotation de \n\n15% par rapport au programme précédent. Côté suisse, les subventions envisagées d'environ 24 \nmillions de francs demeurent inchangées. Les cinq cantons de Suisse du Nord-Ouest (Argovie, Bâle-\nCampagne, Bâle-Ville, Jura et Soleure) et la Confédération, via la Nouvelle politique régionale (NPR), \n\nsoutiennent le programme INTERREG VI Rhin supérieur. \n\n\n\n13 \n \n\nTélétravail des frontaliers \n\nDepuis l'éclatement de la pandémie de coronavirus, la pratique du télétravail est entrée dans le quotidien \nde nombreuses personnes. Cette nouvelle forme de travail peut avoir des effets bénéfiques en matière \n\nd'environnement et de mobilité pendulaire transfrontalière, mais elle recèle aussi des interrogations \nconcernant les systèmes fiscaux et d'assurances sociales auxquels des milliers de travailleurs \nfrontaliers et leurs entreprises sont soumis. \n\nAvec les autorités des cantons frontaliers de la France, le Gouvernement jurassien s’est engagé pour \nassurer la prolongation des accords amiables transitoires entre la Suisse et la France, qui garantissent \n\ndes conditions-cadres stables pour le télétravail. Persuadé qu'une solution viable sur le long terme \ndevait être trouvée, il a sensibilisé les autorités fédérales et les partenaires français sur les spécificités \n\ndes bassins de vie transfrontaliers et s'est associé à une étude transfrontalière, coordonnée par \narcjurassien.ch, visant à analyser l'impact réel du télétravail et ses conséquences en matières \n\néconomique, environnementale ou sociale. Ces efforts ont porté leurs fruits vu qu’un accord entre la \n\nFrance et la Suisse a été conclu pour l’imposition du télétravail des frontaliers, possible jusqu’à 40% du \ntemps de travail par année sans remettre en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition. \n\nPour rappel, au deuxième trimestre 2022, le canton du Jura recensait pour la première fois un peu plus \nde 10'000 travailleurs frontaliers. Globalement, une personne frontalière sur trois était une femme et un \npeu plus du tiers avait moins de 35 ans. Plus d’un travailleur frontalier sur deux travaillait dans le secteur \n\nsecondaire et près de 20% de l’ensemble de la main-d’œuvre frontalière travaillait dans le seul domaine \nde la fabrication de produits informatiques et électroniques et de l’horlogerie. Par ailleurs, 900 frontaliers \n\nétaient actifs à fin 2022 dans le domaine de la santé et de l’action sociale. \n\nEtude menée par Arcjurassiens.org sur les perspectives économiques pour l’Arc jurassien \nfranco-suisse \n\nAfin de documenter les effets de la crise sanitaire et d’identifier les défis auxquels sont confrontés l’Arc \njurassien franco-suisse, Arcjurassien.org qui réunit les cantons de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de \n\nVaud, ainsi que la Région et la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté a mandaté le cabinet BAK \nEconomics. L’étude réalisée identifie des leviers opérationnels et des éléments d’aide à la décision à \n\ndestination des principaux acteurs du territoire. Dans un contexte d’instabilité croissante, l’objectif est \nd’augmenter la résilience de l’Arc jurassien et de valoriser ses nombreux atouts. \n\nLes sujets liés à la main-d’œuvre, à l’accueil des entreprises et au potentiel d’innovation sont fortement \n\nressortis de l’analyse. Les principales recommandations portent sur l’offre d’enseignement supérieur et \nde formation, l’attractivité résidentielle et touristique ainsi que les conditions-cadres de l’activité \n\néconomique (surfaces, équipements, numérique, aides…). Un renforcement des réseaux existants \ndans ces domaines est préconisé afin d’améliorer l’interconnaissance et une meilleure prise en compte \ndes impacts transfrontaliers des politiques menées par chacun des acteurs. \n\nPorrentruy accueille le Forum de la formation d’ARC HORLOGER \n\nEn lien avec l’inscription au patrimoine immatériel de l’humanité (UNESCO) de la mécanique horlogère \n\net de la mécanique d’art, la Division technique du CEJEF a accueilli en octobre 2022 le 2ème Forum de \nla formation d’ARC HORLOGER. Les discussions et échanges ont porté sur les solutions \ntransfrontalières dans le domaine de la formation en horlogerie et de la mécanique d’art. Pour la \n\ncinquantaine d’experts de Suisse et de France présents, il s’agissait de considérer la question de la \ntransmission des savoir-faire sous l’angle de la coopération transfrontalière. \n\nPremière rencontre des élus des territoires frontaliers \n\nLa première rencontre des élus des \n\nterritoires frontaliers de l’Arc \njurassien s’est tenue à Morteau le \n8 décembre 2022 et a réuni une \n\ncentaine de représentants français \n(Région Bourgogne-Franche-Comté, \n\nDépartements, Intercommunalités, \nParcs naturels) et suisses (Cantons, Rencontre des élus des territoires frontaliers à Morteau, 8 décembre 2022 ©arcjurassien.ch\n\n\n\n14 \n \n\nCommunes, Associations et Instances régionales, Parcs naturels). Au menu : les enjeux structurels et \n\néconomiques de l’Arc jurassien franco-suisse et l’importance du vivre-ensemble. \n\nEn marge de cette rencontre, le ministre David Eray a accédé à la présidence d’arcjurassien.ch et d’Arc \n\njurassien.org, succédant au conseiller d’Etat bernois Pierre Alain Schnegg. \n\n3.2 Rencontres bilatérales \n\nTerritoire de Belfort et Grand Belfort \n\nLe 27 septembre 2022, une délégation du Gouvernement jurassien a reçu à Delémont les élus du \nTerritoire de Belfort et du Grand Belfort pour faire le point sur les relations institutionnelles entre les \n\ndeux territoires et leur insuffler une nouvelle dynamique. Il a été convenu que le lancement du \nprogramme INTERREG VI France-Suisse était une opportunité à saisir pour le développement et la \n\nmise en œuvre de projets communs dans des domaines identifiés comme prioritaires : la mobilité \ntransfrontalière, avec le renforcement de \nl’exploitation de la ligne Belfort-Delémont à \n\nl’horizon 2026 ; la transition écologique et \nl’innovation technologique. Dans ce dernier \n\ndomaine, l’intensification des relations entre la \nHaute Ecole Arc et l’Université technologique de \nBelfort-Montbéliard a été saluée. \n\nDans le domaine économique, il a été décidé la \ntenue d’un forum économique franco-suisse en \n\n2023, faisant suite à celui organisé en 2022 \ndans le cadre du SIAMS à Moutier. Ce prochain \n\nforum se tiendra à Belfort lors du Salon de \nl’Hydrogène.  \n\nDans le domaine culturel, l’examen des projets \n\nsoutenus en 2021 et 2022 par le Fonds de \ncoopération culturelle Belfort-Jura ainsi que des \n\nprojets à venir a montré la vivacité des collaborations entre les acteurs culturels belfortains et jurassiens \net la pertinence du dispositif mis en place. Il a été admis que ce type de collaborations nécessite des \nefforts constants de mise en contact effective des acteurs culturels. \n\nPréfecture de Belfort \n\nLe 6 juillet 2021, une délégation du Gouvernement jurassien a rencontré à Belfort le préfet du Territoire \n\nde Belfort. La rencontre avait pour but de traiter des sujets d’actualité (notamment la relations Suisse-\nEurope et la crise COVID) et de faire le point sur les dossiers en cours. En tant que représentant de \nl’Etat français, le préfet est plus particulièrement en charge de la sécurité publique. La collaboration \n\nentre la Police cantonale jurassienne et la Gendarmerie du Territoire de Belfort a été qualifiée \nd’excellente tant au niveau de l’échange d’informations, de la coordination qu’à la mise en œuvre de \n\npatrouille mixte. Il a été vivement souhaité que cette collaboration exemplaire se poursuive à l’avenir. \n\nAlsace \n\nLes départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné au 1er janvier 2021 pour donner naissance \nà la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Les contacts ont été liés au niveau technique afin \nd’envisager la suite des relations, dans l’esprit de l’accord de coopération entre le Haut-Rhin et le Jura. \n\nPlusieurs pistes de collaborations ont été évoquées en termes de mobilité transfrontalière, dans le \ndomaine culturel ou encore de la transition énergétique. La CeA a élaboré en 2022 avec ses partenaires \n\nun schéma de coopération transfrontalière qui recense un certain nombre de projets bi ou tri-nationaux \nqu’elle compte mener ces prochaines années. Un projet qui vise la valorisation des châteaux forts de \nl’espace du Rhin supérieur cofinancé par le programme Interreg a été élaboré l’année passée en lien \n\navec l’Office de la culture jurassien. Par ailleurs, des discussions constructives sont en cours sur les \nenjeux de mobilité entre le Pays du Sundgau et le Jura. \n\nRencontre entre une délégation du Gouvernement jurassien et élus belfortains au Théâtre \ndu Jura, 27 septembre 2022  ©SIC\n\n\n\n15 \n \n\n4 LE JURA SUR LA SCENE INTERNATIONALE \n\nDans le cadre de la coopération interrégionale, le Canton du Jura s’est engagé de longue date à \n\nl’échelon multilatéral au sein de l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) et du Congrès des pouvoirs \n\nlocaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE). Au plan bilatéral, la coopération interrégionale \n\nconcerne les partenariats avec des régions n’ayant pas de frontières communes avec le canton du Jura. \n\nEn 2021 et 2022, il s’est agi principalement des relations avec la province et la ville de Québec. Par \n\nailleurs, le Gouvernement jurassien entretient des contacts ponctuels avec les représentations \n\nétrangères en Suisse afin de maintenir des liens d’amitié à l’échelon international. \n\n4.1 Collaborations multilatérales \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe \n\nLe Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE), composé de 648 élus \n\nreprésentants plus de 200'000 collectivités et 47 Etats d’Europe, a pour mission de « promouvoir la \n\ndémocratie, d’améliorer la gouvernance au niveau local et régional et de renforcer l’autonomie des \n\ncollectivités territoriales ». Depuis 2019, le ministre David Eray est le président de la délégation suisse. \n\nEn 2021, il a été reconduit en tant que membre de la délégation par le Conseiller fédéral Ignazio Cassis. \n\nLa délégation suisse l’a ensuite confirmé dans son rôle de président de délégation. Il a également été \n\nnommé porte-parole thématique pour la Numérisation et l'Intelligence Artificielle et représente le \n\nCongrès au sein du Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l’Europe. \n\nLes séances du CPLRE se sont déroulées essentiellement par visioconférence en 2021, avant une \n\nreprise des échanges en présentiel et des missions de terrain. David Eray a ainsi participé en octobre \n\n2021 à une mission d’observation des élections municipales en Géorgie, pour laquelle il était chef de la \n\ndélégation. En décembre 2021, il était en Türkiye avec son co-rapporteur Vladimir Prebilič de Slovénie \n\nlors de la mission de suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Au printemps \n\n2022 à la 42ème session du CPLRE, il a défendu avec succès deux rapports, l’un sur l’observations des \n\nélections locales en Géorgie et l’autre sur le suivi de l’application de la charte en Türkiye. En 2022, il a \n\nété désigné aux côtés de Marc Cools de Belgique comme co-rapporteur sur le suivi de la charte en \n\nRoumanie et également chef de délégation pour l’observation des élections locales en Slovénie. Les \n\nmissions ont eu lieu en octobre 2022 en Roumanie et en novembre 2022 en Slovénie. \n\nEn avril 2022, le ministre, en tant que président de la délégation suisse, a accompagné une visite de \n\nplusieurs jours en Suisse de Leendert Verbeek des Pays-Bas, président du Congrès des pouvoirs \n\nlocaux et régionaux du Conseil de l'Europe, avec plusieurs représentants du Département fédéral des \n\naffaires étrangères. Plusieurs rencontres étaient au programme pour présenter le fédéralisme suisse, \n\nnotamment avec la secrétaire d’Etat Livia Leu, le président de la ville de Berne Alec von Graffenried, la \n\nCdC, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses. Les participants ont également \n\nassisté à la Landsgemeinde de Glaris.  \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de l’Association européenne de libre échange \n\nLe 22ème Forum AELE/EEE s’est réuni en janvier 2021 par visioconférence en raison de la crise \n\nsanitaire. Le ministre David Eray y a représenté les cantons à titre d’observateur. Les discussions ont \n\nporté essentiellement sur la coopération dans le cadre de l’EEE ainsi qu’entre la Suisse et l’UE dans le \n\ncontexte de la pandémie du coronavirus. \n\nEn décembre 2022, il a participé au 23ème Forum et est intervenu sur les relations entre la Suisse et \n\nl’Union européenne et sur les enjeux environnementaux liés aux défis climatiques actuels. \n\nAssemblée des régions d’Europe \n\nJusqu’en 2021, la participation du canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) était lié \nau programme de stages professionnels « Eurodyssée ». Ce programme, précurseur des programmes \n\neuropéens de mobilité des jeunes né à l’initiative du Jura et de la Franche-Comté, propose des stages \n\n\n\n16 \n \n\nde trois à sept mois à l’étranger à des jeunes au bénéfice d’une formation professionnelle ou \n\nuniversitaire. Suite à une réévaluation de l’offre jurassienne de stages au sein du CEJEF, il a été décidé \nle retrait du programme Eurodyssée, qui a entrainé celui de l’Assemblée des régions d’Europe à fin \n\n2021. \n\n4.2 Collaborations bilatérales \n\nQuébec \n\nDu 13 au 16 septembre 2022, une délégation \njurassienne conduite par le ministre David Eray, \n\nprésident du Gouvernement jurassien, le ministre \nMartial Courtet et par M. Dominique Guenat, co-\nprésident-fondateur de l’entreprise Richard Mille, a \n\nséjourné à Québec à l’invitation du nouveau maire \nde la ville, M. Bruno Marchand. Les buts de ce \n\ndéplacement étaient, d’une part, de nouer des liens \nforts avec la nouvelle équipe municipale sortie des \nurnes à fin 2021 et, d’autre part, remettre le prix \n\nRichard Mille-CEQF « la Francophonie en débat ». \nLa création de ce prix par le Canton en partenariat \n\navec l’entreprise horlogère Richard Mille et le \nCentre suisse d’études sur le Québec et la \nFrancophonie (CEQF), faisait suite à l’installation \n\nd’une horloge monumentale au cœur de la ville de \nQuébec et la désignation d’une section des jardins de l’Hôtel de Ville en « Espace-du-canton-du-Jura ». \n\nL’horloge du Jura à Québec a bien évidemment été au cœur des discussions avec les élus québécois. \nLa municipalité de Québec a réaffirmé son attachement à cette horloge d’exception, dont la présentation \n\nest insérée dans les parcours touristiques de la ville. Les modalités de son suivi technique ont été \ndiscutées. Il a notamment été question de la transmission des savoir-faire aux générations à venir et \ndes formations qui en découleront. \n\n4.3 Aide au développement \n\nEn 2018, le Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et d’en confier les rênes à \n\nla Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). En 2019 et en 2020, l’octroi \n\nde la subvention de 248'000 francs à la Fédération s’était fait par le biais d’un simple arrêté. Cette \n\nprocédure, certes très simple et très souple, ne donnait toutefois pas satisfaction dès lors qu’elle ne \n\nfixait aucun cadre à l’action de la fédération. Pour y remédier, un contrat de prestations entre le canton \n\ndu Jura et la FICD a été établi pour les années 2021 et 2022. A fin 2021, le Parlement a adopté le crédit \n\nde 496'000 francs y relatif. \n\nPlusieurs prestations ont donc été confiées à la FICD. En premier lieu, la sélection, le financement et la \n\nsupervision de projets menés par des organisations jurassiennes à l’étranger. En second lieu, la gestion \n\ndu financement et le suivi technique et financier des projets présentés par l’Institut agricole d’Obala au \n\nCameroun, soutenu précédemment par l’Etat jurassien. Un volet de formation et de sensibilisation est \n\naussi prévu, que ce soit à l’attention des organisations membres de la FICD, des élèves des écoles \n\nobligatoires et post-obligatoires, mais aussi des citoyens et autorités publiques. \n\n5 EVENEMENTS ET PROJETS PARTICULIERS \n\nProjet d’exposition nationale « Svizra27 » \n\nLe Conseil fédéral et la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) ont communiqué \n\nconjointement le 29 juin 2022 être favorables à la tenue d'une nouvelle exposition nationale. Le Conseil \nfédéral doit rendre son rapport sur les conditions-cadres d'une exposition nationale au plus tard fin 2023. \n\nLa délégation jurassienne aux côtés notamment de Bruno Marchand, maire de \nQuébec (3ème depuis la droite), de Catherine Vallières-Roland, mairesse \nsuppléante de Québec et de Dominique Guenat, co-président Richard Mille (2ème\n\ndepuis la gauche), septembre 2022 ©SIC\n\n\n\n17 \n \n\nLes rôles et les tâches de la Confédération, des cantons et des organismes responsables ainsi que les \n\nprocessus importants y seront précisés. \n\nActuellement, plusieurs projets (Svizra27, NEXPO, Muntagna, X27) poursuivent l'objectif d'organiser la \n\nprochaine exposition nationale. Le Gouvernement jurassien soutient officiellement le projet Svizra27 qui \némane des milieux économiques des cantons de la Suisse du Nord-Ouest (AG, BL, BS, JU et SO) et \nqui doit se dérouler sur 10 sites, dont Delémont et St-Ursanne. Il s’agit d’un projet d’envergure pour la \n\nrégion, qui pourrait fédérer de nombreux acteurs, dont la jeunesse, permettre le développement ou la \nrénovation d’infrastructures durables, renforcer l’image du canton à l’extérieur et laisser des souvenirs \n\npositifs pour l'ensemble de la région. Après les différentes crises qui se succèdent, l'organisation d'une \nexposition nationale pourrait être une bonne opportunité pour la cohésion de notre pays et pour \n\n« penser » le futur. L’étude de faisabilité est actuellement en cours et le rapport final sera rendu fin 2023. \nUn rapport intermédiaire confidentiel a été transmis aux cantons concernés fin 2022 avec les premières \nprojections organisationnelles et financières, en plus de l’approfondissement du concept artistique de \n\nl’exposition. L’implication du canton du Jura dans la suite du projet devra être déterminée d’ici début \n2024. \n\nSession jurassienne \n\nEn 2021 et en 2022, les délégués aux affaires extérieures de la Chancellerie ont organisé une rencontre \nentre le Gouvernement et les Jurassiennes et Jurassiens actifs dans l’administration fédérale et les \n\ninstitutions nationales paraétatiques ainsi que dans les anciennes régies fédérales. Il s’agit de la \nSession jurassienne. Cette manifestation connaît chaque année un beau succès puisqu’elle réunit \nenviron 80 personnes.  \n\nEn 2021, pour des raisons sanitaires, la Session jurassienne a été organisée en extérieur, soit à la \ncabane forestière de la Chouette à Delémont. Le programme a été allégé privilégiant les contacts \n\ninformels entre les invités ainsi que le réseautage. A noter que la RTS a produit un reportage sur cet \névénement annuel que le canton du Jura a été l’un des premiers à mettre en place.  \n\nEn 2022, la Session jurassienne s’est tenue à \nl’automne dans les locaux de StrateJ à Delémont. \nLa partie officielle a été consacrée à la \n\nnumérisation de l’Etat que cela soit au niveau \ncommunal, cantonal et fédéral. Le Service de \n\nl’informatique du Canton a présenté sa stratégie et \nses réalisations dans le domaine ainsi que les \ncollaborations qu’il mène avec plusieurs autres \n\ncantons. Le Jura figure dans ce secteur parmi les \nplus avancés du pays. Un débat a ensuite réuni le \n\nmaire de Porrentruy Gabriel Voirol, le président du \nGouvernement jurassien David Eray et le directeur \nde l’Administration numérique suisse (ANS) \n\nPeppino Giarritta. L’ANS a pour mission de développer le numérique, mais aussi de coordonner son \névolution pour éviter la multiplication d’outils différents qui ne seraient pas compatibles. Pour le canton \n\ndu Jura, il s’agit d’un enjeu majeur. En effet, l’ANS dispose de moyens financiers pour développer des \nprojets. Le Canton doit pouvoir en bénéficier pour poursuivre son développement et faire valoir sur le \n\nplan national les solutions qu’il utilise aujourd’hui. Par ailleurs, il s’agit d’éviter que des solutions \nnationales qui ne tiennent pas compte de celles utilisées dans les cantons précurseurs soient mise en \nœuvre. La présentation et le débat ont suscité un vif intérêt de la part des invités. La soirée s’est \n\nterminée par une partie plus informelle pour encourager le dialogue entre Jurassiennes et Jurassiens \nde l’administration fédérale et membres du Gouvernement jurassien. \n\nElection d’Elisabeth Baume-Schneider au Conseil fédéral \n\nL’événement majeur de l’année 2022, a été sans aucun doute l’élection de la première conseillère \nfédérale jurassienne en la personne d’Elisabeth Baume-Schneider. La Chancellerie cantonale, \n\nnotamment via les délégués aux affaires extérieures, a été fortement impliquée tout au long du \nprocessus. Au vu du caractère potentiellement historique d’une candidature jurassienne au Conseil \n\nTable-ronde de la Session jurassienne 2022  ©SIC \n\n\n\n18 \n \n\nfédéral, un soutien a été donné à la candidate via l’équipe des affaires extérieures déjà durant la période \n\nde campagne.  \n\nLe 7 décembre, une délégation officielle jurassienne d’une quarantaine de personnes menée par le \n\nGouvernement jurassien in corpore s’est rendue à Berne pour assister à l’élection au Palais fédéral. La \njournée s’est parfaitement déroulée et a permis de donner une image positive du Jura, notamment grâce \naux nombreux Jurassiennes et Jurassiens venus assister à l’événement sur la Place fédérale. Tout le \n\nmonde a eu conscience ce jour-là de vivre un moment historique pour le canton du Jura.  \n\nL’organisation des festivités cantonales du 15 décembre pour marquer l’élection d’Elisabeth Baume-\n\nSchneider a mobilisé l’ensemble de la Chancellerie cantonale durant la semaine qui a suivi l’élection. \nLe 15 décembre, la Chancellerie a pu compter sur de nombreux collaboratrices et collaborateurs de \n\nl’administration cantonale ainsi que de nombreux enseignantes et enseignants qui ont accompagné \nleurs élèves. Les festivités ont accueilli plus de 400 invités officiels. La conseillère fédérale \ndémissionnaire Simonetta Sommaruga, ainsi que le président du Conseil national Martin Candinas ont \n\nnotamment participé à la manifestation et se sont exprimés devant la foule à Delémont. Par ailleurs, \nplusieurs milliers de personnes se sont retrouvées dans les rues de Delémont et des Breuleux pour \n\nassister aux parties officielles et aux cortèges. L’événement a là-aussi donné une image extrêmement \npositive du Jura au niveau national. Au vu des conditions dans lesquelles les festivités ont été \norganisées, le bilan peut être jugé très positif. \n\nPassé le moment historique et les réjouissances qui sont maintenant inscrits dans l’histoire jurassienne, \nune sensibilité « jurassienne » siège désormais au Conseil fédéral. Cette accession peut rejaillir sur \n\nl’ensemble du canton du Jura de manière indirecte. Que ce soit au niveau des échanges en séance du \nGouvernement fédéral, mais aussi des possibilités de dialogue direct des acteurs jurassiens avec un \nmembre du Conseil fédéral. Pour les jeunes Jurassiennes et Jurassiens cette élection montre que tout \n\nest désormais possible pour eux et que l’accès aux plus hautes fonctions du pays ne sont pas – ou plus \n– réservées aux cantons traditionnels. \n\n  \n\nUne petite Rauracienne sur la place fédérale, \n7 décembre 2022 \n\nLe Gouvernement in corpore était présent pour vivre \nla matinée historique du 7 décembre 2022 \n\n  \n\nLe Jura fier et en fête, Avenue de la Gare \nà Delémont, 15 décembre 2022 \n\nPlus de 400 personnes ont répondu présentes à la salle \nde la Pépinière aux Breuleux, 15 décembre 2022 \n\n \n\n\n\n19 \n \n\nCONCLUSION \n\nL’année 2022 s’est achevée par un événement historique, l’élection à la plus haute fonction politique du \n\npays d’une représentante du canton du Jura, 44 ans après l’entrée en souveraineté. Ce 7 décembre \n\ndémontrait que le Jura était devenu un canton comme un autre et que ses représentants peuvent \n\naccéder à des fonctions institutionnelles importantes. Les membres du Gouvernement jurassien n’ont \n\nd’ailleurs jamais occupé, de manière simultanée, autant de fonctions présidentielles ou de membres de \n\ncomité au sein des instances intercantonales qu’actuellement. Celles-ci permettent une meilleure \n\ndéfense des intérêts jurassiens et une sensibilisation aux défis qui attendent le canton ces prochaines \n\nannées. Les nombreuses représentations assurées par le Gouvernement représentent aussi un défi et \n\nune chance pour l’équipe des affaires extérieures de la Chancellerie qui assure, au niveau technique, \n\ndes échanges permanents avec les autres cantons et partenaires du Jura.  \n\nLe dialogue, primordial, entre la Confédération et les cantons a été intensifié par les dernières crises. \n\nToutefois, le fédéralisme est requestionné et la question de la répartition des tâches et de leur \n\nfinancement se pose dans de nombreux dossiers, les cantons critiquant un report de tâches sur leurs \n\népaules que conteste la Confédération. Par ailleurs, dans les grands dossiers essentiels pour la \n\ncohésion nationale comme la péréquation financière, l’imposition minimale de l’OCDE ou des dossiers \n\nliés à la santé et aux primes d’assurance maladie, les cantons défendent le plus souvent des intérêts \n\nparticuliers rendant difficile la discussion d’un réel compromis équilibré. La présence marquée des élus \n\njurassiens dans les conférences intercantonales doit permettre de travailler de manière plus active à \n\ndes compromis allant dans le sens de nos intérêts. \n\nLes récentes crises ont mis en lumière la nécessité d’entretenir des relations étroites et harmonieuses \n\navec nos voisins. Se parler est essentiel et collaborer s’avère indispensable dans certains domaines qui \n\nne connaissent pas d’effets frontière. On peut citer naturellement la mobilité, l’environnement, la sécurité \n\nou encore la santé. Pour la première fois en 2022, la barre des 10'000 frontaliers actifs dans le Jura a \n\nété franchie. L’économie jurassienne en a besoin c’est indéniable, mais les enjeux qui sont liés \n\nnécessitent une concertation étroite avec nos partenaires français. Les échanges sont fructueux et des \n\nbases ont été posées avec le Territoire de Belfort et le Nord Franche-Comté notamment pour \n\nl’élaboration d’une stratégie territoriale qui permettra d’intensifier les collaborations en matière de \n\ntransport, de culture, de transition écologique et d’innovation technologique. Par ailleurs, des \n\ncollaborations sont également en train d’être amorcées avec la nouvelle Collectivité européenne \n\nd’Alsace. Ces perspectives sont réjouissantes et présentent des intérêts évidents pour le canton du \n\nJura. \n\nEn 2023, les relations entre la Suisse et l’Union européenne seront toujours au cœur des travaux de la \n\nConférence des gouvernements cantonaux, mais aussi des conférences régionales. La position des \n\ncantons sur certains grands principes, attendue au printemps 2023 via la CdC, donnera un cadre au \n\nfutur mandat de négociation pour la Confédération. Le Gouvernement jurassien se positionne en faveur \n\nd’un assouplissement de la position des cantons dans ce dossier afin de permettre au Conseil fédéral \n\nd’entamer rapidement une nouvelle discussion formelle avec l’UE. Il souhaite continuer à s’investir \n\nensuite pour défendre les intérêts jurassiens et permettre de se rapprocher d’un compromis acceptable \n\npar toutes les parties, une fois qu’un mandat de négociation sera présenté par le Conseil fédéral. \n\nLes élections fédérales de l’automne 2023 vont aussi dicter le rythme des futures négociations entre la \n\nSuisse et l’Union européenne, ainsi que l’avancée des dossiers sur la scène fédérale. Avec le \n\nrenouvellement, en tout cas partiel, des représentants cantonaux aux Chambres fédérales, de nouvelles \n\nrelations devront être développées entre le Gouvernement et les élus fédéraux. Il faut rappeler ici que \n\nles élus fédéraux jurassiens sont des relais essentiels aux intérêts cantonaux sous la coupole fédérale. \n\nAinsi, le Gouvernement rencontre quatre fois par années les élus fédéraux et sont en contacts réguliers \n\navec eux lorsque les dossiers traités aux Chambres fédérales le nécessitent. \n\nA l’avenir, le Gouvernement souhaite continuer à cultiver ses bonnes relations avec ses voisins et en \n\ndehors de son territoire dans les domaines qui s’y prêtent afin de répondre aux défis futurs de notre \n\n\n\n20 \n \n\ncanton et d’améliorer l’efficience des prestations délivrées. Cette volonté est d’autant plus justifiée dans \n\nle contexte financier difficile de l’Etat. L’expérience de nos partenaires, la mutualisation de prestations \n\nou de compétences sont certainement des pistes de solutions qui doivent contribuer à relever les défis \n\nactuels de notre canton. Notre situation géographique nous permet des alliances à géométrie variable. \n\nLe Gouvernement compte bien continuer à les provoquer et à les saisir. \n\n \n\nDelémont, le 28 mars 2023 \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nJacques Gerber   Jean-Baptiste Maître \nPrésident     Chancelier d'Etat \n\n \n\n  \n\n\n\n21 \n \n\nANNEXE 1 : REPRESENTATION DU CANTON DU JURA AU SEIN DES \n\nINSTANCES INTERCANTONALES \n\nA noter que le Canton du Jura dispose d’office d’un siège dans les conférences intergouvernementales (représentation décidée \npar le Gouvernement), ainsi qu’au sein des conférences spécialisées (représentations alors selon les thématiques et \ndépartements). Les présidences sont assurées habituellement selon un tournus établi entre les cantons. \n\nConférences intergouvernementales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nConférence des gouvernements cantonaux (CdC) \nJacques Gerber \n\n(membre du Bureau, vice-président) \n\nConférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) \nJacques Gerber \n(vice-président) \n\nJacques Gerber \n(président) \n\nConférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) \nJacques Gerber \n(vice-président) \n\n   \n\nConférences spécialisées suisses \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nConférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) Rosalie Beuret Siess \nRosalie Beuret Siess \n(membre du comité) \n\nConférence des directeurs des départements cantonaux de justice et \npolice (CCDJP) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection \ncivile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence des chefs des départements cantonaux de l'économie \npublique (CDEP) \n\nJacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) \nJacques Gerber \n\n(membre du Comité directeur) \n\nConférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) Jacques Gerber \n\nConférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par \nles jeux d’argent (CSJA) \n\nJacques Gerber \n\nConférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \nNathalie Barthoulot \n\n(présidente) \n\nConférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) \n\nDavid Eray \n\nConférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP) \nDavid Eray \n\n(membre du Comité) \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) David Eray \n\nConférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) \nMartial Courtet \n\n(membre du Comité) \n\nConférence des cantons signataires de l’accord intercantonal sur les \ncontributions dans le domaine des écoles supérieures \n\nMartial Courtet \n\nConférence des hautes écoles Martial Courtet \n\n   \n \n\nAutres participations au plan national \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nFondation.ch David Eray \n\nAdministration numérique Suisse (ANS) --- \nDavid Eray \n\n(membre de l’organe de \ndirection politique) \n\nCommission Europe de la Conférence des gouvernements cantonaux \nJacques Gerber \n\n(président) \n\nComité d’organisation Séminaire ch « Gouverner aujourd’hui » \nNathalie Barthoulot \n(membre du comité) \n\nSalines Suisses SA Rosalie Beuret Siess \n\nSystème d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP) David Eray \n\nPrévention suisse de la criminalité (PSC) \nNathalie Barthoulot \n\n(membre de la Commission de direction) \n  \n\n\n\n22 \n \n\nConférences spécialisées régionales \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nConférence latine des directeurs cantonaux des finances (CLDF) Rosalie Beuret Siess \n\nConférence latine des directeurs cantonaux du numérique (CLDN) David Eray \n\nConférence latine des chefs de département de justice et police \n(CLDJP) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs en matière d'asile et de migrants \n(CLDAM) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des directeurs des affaires militaires et de la \nprotection de la population (CLAMPP) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) \nJacques Gerber (vice-président) \n\nNathalie Barthoulot \n\nConférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse \noccidentale (CDEP-SO) \n\nJacques Gerber \n\nConférence romande des membres de gouvernement concernés par les \njeux d’argent (CRJA) \n\nJacques Gerber \n\nConférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du \nterritoire et de la protection de l'environnement de la Suisse occidentale \net latine (CDTAPSOL) \n\nDavid Eray \n\nConférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) \nDavid Eray \n\n(vice-président) \n\nConférence des directeurs cantonaux des transports publics de la \nSuisse du nord-ouest (KÖV-NWCH) \n\nDavid Eray \n\nConférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse \nromande et du Tessin (CIIP)  \n\nMartial Courtet \n\nRegionales Schulabkommen (RSA) Martial Courtet \n\n   \n\nAutres participations au plan régional \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nComité directeur du Switzerland Innovation Park Basel Area Jacques Gerber \n\nAssemblée générale de Basel Area Business & Innovation Jacques Gerber \n\nAssociation CARA (services de santé numérique) \nJacques Gerber \n\n(président) \n\nAssociation pour le dépistage du cancer BEJUNE \nJacques Gerber \n\n(président) \n\nAssociation Equipe mobile en soins palliatifs BEJUNE \nJacques Gerber \n\n(président) \n\nAssociation Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs \nJacques Gerber \n\n(président) \n\nComité stratégique HE-Arc \nMartial Courtet \n\n(président)  \n\nComité stratégique HEP BEJUNE Martial Courtet \n\nConférence diocésaine Martial Courtet \n\nFondation I et II Roland Léchot Légobbé Rosalie Beuret Siess \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n(AS-SO) \n\nNathalie Barthoulot \n\nCentre interrégional de formation de police (CIFPol) \nNathalie Barthoulot \n\n(présidente) \n\n  \n\n\n\n23 \n \n\nANNEXE 2 : REPRESENTATION DU CANTON DU JURA AU SEIN DES \n\nINSTANCES TRANSFRONTALIERES ET INTERNATIONALES \n\n \n\nConférences transfrontalières \nReprésentants du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\narcjurassien.ch David Eray \n\nArcjurassien.org David Eray \n\nConférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur Jacques Gerber \n\nCommission intergouvernementale du Rhin supérieur Jacques Gerber \n\nINTERREG France-Suisse David Eray \n\nINTERREG Rhin supérieur * -- \n\n*Selon une décision de la CGNO, les membres des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest se sont retirés du comité de suivi \nINTERREG Rhin supérieur. Les cantons sont représentés par les administratifs. \n\n   \n\nAutre participation aux plans transfrontalier et international \nReprésentant du Gouvernement \n\n2021 2022 \n\nAssociation Interligne TGV Belfort-Bienne \nDavid Eray \n\n(Co-président) \n\nConseil d’administration de l’Association Trans Europe TGV Rhin-\nRhône-Méditerranée \n\nDavid Eray \n(membre du Conseil d’administration) \n\nCongrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe \n(CPLRE) \n\nDavid Eray \n(président de la délégation suisse) \n\nComité sur l’intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l’Europe \nDavid Eray \n\n(Porte-parole du Congrès) \n\nForum des pouvoirs locaux et régionaux de l'Association européenne de \nlibre échange (Forum AELE) \n\nDavid Eray \n(observateur) \n\nGroupe de supervision pour le renouvellement des concessions sur le \nDoubs \n\n--- David Eray \n\n \n\n  \n\n\n\n24 \n \n\nANNEXE 3 : PROJETS SOUTENUS PAR LE CANTON DU JURA DANS LE \n\nCADRE DES PROGRAMMES INTERREG V \n\nProgramme INTERREG FRANCE-SUISSE 2014-2020 \n\nProjets Objectifs \n\nAxe prioritaire n° 1 : « Rapprocher les structures en matière d’innovation et soutenir les projets innovants » pour favoriser au \nvu des capacités du territoire une croissance intelligente \n\nInnovarc 2 \nStimuler et soutenir les entreprises de l’Arc jurassien franco-suisse dans leurs capacités \nd’innovation. \n\nCommunauté du Savoir 2 \nRenforcer, valoriser et stimuler les collaborations franco-suisses dans l’Arc jurassien dans les \ndomaines de la recherche, de l’enseignement et du transfert. \n\nProduction laitière \nefficiente \n\nProduire du lait de manière efficiente sur la base de fourrages de qualité tout en dégageant un \nrevenu intéressant dans la région de  Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les régions \nsuisses du Jura et du Jura bernois. \n\nInterop Développer une solution complète, matériel et logicielle, dédiée aux entreprises actives dans la \nsous-traitance (usinage, décolletage, découpe, injections, etc.) pour leur donner accès à une \ngestion en temps réel de leurs moyens de productions, à des coûts raisonnables et \nindépendamment de l’ancienneté de leur parc machines. \n\nTerritoires dansés en \ncommun \n\nFavoriser l’innovation et la créativité par la mise en réseau d’acteurs transfrontaliers, l’échange \nde compétences et la mutualisation des ressources dans le domaine d’intervention, la danse et \nsa médiation scolaire. \n\nMetalPat Développer une application informatique, MiCorr+, permettant aux professionnels du \npatrimoine de réaliser un diagnostic sûr et rapide de l’état de conservation des métaux \narchéologiques, historiques, architecturaux, artistiques et industriels. \n\nToolexpert Développer une nouvelle génération de revêtements PVD spécialement conçus pour les outils \nde micro-usinage du titane. Les matériaux destinés à revêtir ces micro-outils seront réalisés \npar des techniques PVD et permettra une flexibilité de l’architecture des revêtements et ainsi \nune meilleure possibilité d’ajuster les propriétés physiques et mécaniques. \n\nSPAD Adapter les systèmes de production bovine au changement climatique et à en augmenter la \ndurabilité, dans les départements français du Doubs, du Territoire de Belfort, de Haute-Saône \net du Jura, ainsi que dans les cantons du Jura et de Berne (Jura Bernois). \n\nRunacor Améliorer la qualité des sous-couches en réalisant des travaux chez l’ensemble des \nparticipants, allant de la définition des nouvelles procédures par STS et UTINAM et leur \ntransposition à l’échelle dans les installations de STS et du CIFOM jusqu’à leur qualification en \ntenant compte des besoins spécifiques. \n\nAxe prioritaire n° 2 : « Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel » pour appuyer une croissance durable sur les \natouts du territoire \n\nPatrimoines franco-\nsuisses en partage \n\nL’architecture et le paysage des régions frontalières se sont construits à travers une culture \nlargement commune, témoin d’un patrimoine partagé. Le projet entend valoriser, à travers une \nbase référentielle numérique commune et accessible par tous les publics, le corpus de ces \npatrimoines partagés. \n\nJurad-BAT Améliorer la gestion du risque radon dans les bâtiments de l’Arc jurassien, développer une \nplateforme transfrontalière au service des usagers et professionnels concernés. \n\nTourisme et \nConsommation locale \n\nBâtir une stratégie durable de valorisation plus globale de notre patrimoine culinaire et des \nproduits locaux auprès des touristes et des résidents, afin d’avoir un lien plus fort entre \néconomies agricole et touristique. \n\nPHR Economie Augmenter la captation de revenus dans l'Arc jurassien en équilibrant économie productive et \néconomie présentielle. \n\nArc Horloger Coordonner et pérenniser la transmission et la promotion des savoir-faire en mécanique \nhorlogère et mécanique d’art dans l’Arc jurassien franco-suisse. \n\nPérenniser les vergers \nhaute tige \n\nPérenniser les vergers haute tige franco-suisses, en particulier leurs impacts positifs sur la \nbiodiversité et la qualité du paysage par une valorisation accrue de leurs produits. Les objectifs \ndu projet sont l’amélioration des connaissances sur le milieu verger, la valorisation \néconomique, la conservation, la restauration, l’information et la sensibilisation des vergers. \n\nHisto-Reno Développer une plateforme transfrontalière favorisant la rénovation du bâti dans les centres-\nvilles et centres-bourgs, tout en conservant sa valeur patrimoniale et architecturale. La \nplateforme propose deux modes : « visualisation » pour promouvoir la rénovation énergétique \ndes bâtiments historiques, avec des exemples concrets et actuels de réalisations, et un mode \n« analyse » pour permettre aux intéressés d’enclencher une démarche de rénovation. \n\nAxe prioritaire n° 3 : « Encourager le transport durable » pour une croissance durable et accompagner les 3 domaines \nprécédents \n\nCovoiturage 3 Poursuivre la démarche en faveur de la promotion du covoiturage à l’échelle de l’Arc jurassien \nfranco-suisse afin d’apporter une réponse à la problématique des déplacements frontaliers, \ntout en tenant compte des déclinaisons adaptées aux différents contextes. \n\n\n\n25 \n \n\nBienbel Soutenir l’Association Interligne TGV Belfort-Bienne dans le développement et la mise en \nœuvre d’actions de promotion, d’actions de coopération, de l’organisation de manifestations et \nanimations qui contribuent aux échanges frontaliers. \n\nAxe prioritaire n° 4 : « Favoriser l’emploi et accompagner la mobilité de la main-d’œuvre » pour une croissance inclusive \n\nTerroirs et Innovations 2 Développer un service d’appui et d’accompagnement des acteurs agroalimentaires et \nagrotouristiques pour stimuler leurs activités économiques ; et par-là soutenir les produits et \nservices régionaux, fermiers et agritouristiques des terroirs du massif du Jura franco-suisse. \n\nCarte Avantages Jeunes Encourager la mobilité transfrontalière par la découverte du patrimoine touristique et culturel \nde part et d’autre de la frontière en offrant aux jeunes de moins de 30 ans la possibilité de \nbénéficier de réductions et de gratuités dans les domaines de la culture et de la découverte, \ndes sports et des loisirs, des services et de la vie pratique. \n\nProgramme INTERREG RHIN SUPERIEUR 2014-2020 \n\nProjets Objectifs \n\nAxe A : Croissance intelligente – Faire du Rhin supérieur une région transfrontalière de la connaissance et de l’innovation \ncompétitive sur le plan international \n\nGeorhena Mettre en place un « Centre de compétence d’information géographique du Rhin supérieur » \nconçu comme un réseau transfrontalier d’experts en géomatique et en cartographie, appuyé \npar un géoportail transfrontalier commun. \n\nPEACE Alps Promouvoir, par une approche intercommunale, la mise en œuvre de plans d’action pour \nl’énergie durable ou de tout autre concept énergétique par les autorités locales dans la zone \nde l’espace alpin. \n\nKnowledge Transfer Upper \nRhine \n\nSystématiser et professionnaliser la coopération transfrontalière en matière de transfert de \nconnaissances et de technologies dans la région du Rhin Supérieur avec la participation \nactive de l’économie. \n\nTriMaBone : impression \n3D d’implants osseux \nrésorbables \n\nEtablir les bases pour la mise en place d’une prospective des technologies clés dans le cadre \nde la région du Rhin supérieur. Pour cela le réseau trinational constitué, doublé d’entreprises, \npermet le développement du matériel de fabrication pour impression 3D, notamment pour \nimplants osseux résorbables. \n\nAxe B : Croissance durable – Promouvoir un développement respectueux de l’environnement dans les territoires, l’économie \net la mobilité de l’espace transfrontalier du Rhin supérieur \n\nTRION-climate e.V. Mettre en réseau les acteurs issus des domaines de l’environnement, de l’économie et des \nsciences ainsi que d’autres acteurs de l’énergie et du climat, organisation d’échanges \ntransfrontaliers, partage de savoirs et d’expériences sur les thèmes de l’énergie et de la \nprotection du climat. \n\nWaterPollutionSensor Déployer un réseau de capteurs pour la surveillance en continue des pesticides dans l’eau \npotable. \n\nAxe C : Croissance inclusive – Promouvoir l’emploi dans l’espace transfrontalier du Rhin supérieur \n\nUpper Rhine 4.0 : Réseau \nde compétences trinational \nsur l’industrie 4.0. \n\nAccompagner les PME dans leur capacité d’adaptation et d’anticipation face aux mutations \ntechnologiques et humaines à venir, en créant un écosystème adapté et favorisant le \ndéveloppement et l’intégration de solutions technologiques, structurelles, organisationnelles et \nde transfert de connaissances. Cela devrait permettre à terme de positionner le Rhin \nsupérieur comme territoire de référence et vitrine technologique en Europe pour l’Usine du \nFutur. \n\nLa Collection des Trois \nPays \n\nMettre à disposition des acteurs du tourisme, de la formation et de la recherche la collection \ndu Musée des Trois Pays à Lörrach comportant 50’000 pièces originales qui retracent \nl’histoire et le patrimoine du Rhin Supérieur. \n\nL’Or du Rhin : jeu de mots-\nbilité sans frontière 4.0 \n\nConcevoir et développer un jeu numérique éducatif à commande vocale pour les jeunes en \nlien avec l’emploi et le monde de l’entreprise, associant la participation d’élèves du second \ndegré allemands, français et suisses. \n\nAxe D : Cohésion territoriale – Promouvoir la coopération transfrontalière entre les administrations et les citoyens dans \nl’espace du Rhin supérieur \n\nFonds Jeunesse de la \nConférence du Rhin \nsupérieur \n\nSoutenir le lancement de projets transfrontaliers élaborés par des jeunes (entre 12 et 25 ans) \net pour la jeunesse du Rhin supérieur, dans les domaines de la culture, du sport, etc. \n\nSociété civile et petits \nprojets \n\nSoutenir les petites initiatives locales issus de la société civile dans le but d’animer le territoire \ndu Rhin supérieur, faire émerger des idées de microprojets et d’accompagner les porteurs \npotentiels. \n\nPlan d'action trinational \npour une offre de santé \ntransfrontalière \n\nCréer les bases pour la pérennisation du centre trinational de compétences TRISAN visant à \nsoutenir et développer des projets de coopération dans le domaine de la santé dans le Rhin \nsupérieur. \n\n \n\n\n\tINTRODUCTION\r\n\t1 DES RELATIONS EXTERIEURES EN PERIODE DE PANDEMIE\r\n\t2 LE JURA SUR LES SCENES FEDERALE ET INTERCANTONALE\r\n\t2.1 Dossiers prioritaires suivis au niveau fédéral\r\n\t2.2 Conférences intergouvernementales\r\n\t2.3 Conférences intercantonales spécialisées\r\n\t2.4 Rencontre bilatérales\r\n\n\t3 LE JURA SUR LA SCENE TRANSFRONTALIERE\r\n\t3.1 Dossiers prioritaires\r\n\t3.2 Rencontres bilatérales\r\n\n\t4 LE JURA SUR LA SCENE INTERNATIONALE\r\n\t4.1 Collaborations multilatérales\r\n\t4.2 Collaborations bilatérales\r\n\t4.3 Aide au développement\r\n\n\t5 EVENEMENTS ET PROJETS PARTICULIERS\r\n\tCONCLUSION\r\n\tANNEXE 1 : REPRESENTATION DU CANTON DU JURA AU SEIN DES INSTANCES INTERCANTONALES\r\n\t�\r\n\tANNEXE 2 : REPRESENTATION DU CANTON DU JURA AU SEIN DES INSTANCES TRANSFRONTALIERES ET INTERNATIONALES\r\n\tANNEXE 3 : PROJETS SOUTENUS PAR LE CANTON DU JURA DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INTERREG V\r\n\n


Développement du personnel cantonal

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nDévelo ement du ersonnel cantonal\n\nQuestion écrite  \n\nPar le biais de cette question écrite, le groupe UDC invite le Gouvernement à\ninformer sur la situation en matière d'effectif du personnel de notre canton. Le\nService des ressources humaines établi^depuis quelque^ temps la statistique du\npersonnel de l'Etat et cela est une bonne chose. Sur cette base et pour avoir un\naperçu plus global, nous aimerions les détails pour chaque année de 2007 à 2019\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Comment l'effectif du personnel cantonal avec les enseignants (nombre\nd'équivalents plein temps) et les coûts du personnel ont-ils évolué\ndepuis 2007 à 2019 ?\n\n2. Quelle est la part des non-Suisses / non-Suissesses (ventilée en fonction\ndu niveau hiérarchique et de la nationalité) au personnel cantonal depuis\n2007 à 2019 ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 29 janvier 2020 Pour le groupe UDC\nDÎdier Spies\n\n/,\n\n^P^L^T^S\nJ\n\n^^\n\n\n


name: Commission des paysages et des sites : quelles incidences sur les permis de construire ? Gabriel Voirol (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE CT CANTON DU JURA eOUVERNBMIEinr\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR GABRIEL VOIROL.\nDÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE « COMMISSION DES PAYSAGES ET'DES'SI'Tis T Qui'LLES\nINCIDENCES SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE » (  2931)\n\nLerôle de la commlssion des paysages et des sites (CPS) est de veiller à une intégration respectueuse des\nprojets de construction a l'intérieur de tissus bâtis ou de paysages mis sous protection par certains inventaires\n^^g,emenîs'. cc>,nr1l^e l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale\nÏJP!:=I^Yent?ireféd^1 d^s sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISÔS),Te répertoire\ndes biens culturels de la République et Canton du Jura (RBC) et les règrementations'comm~unalesrsur''les\nconstructions.\n\n?f.n-s ̂ e.,^roc_édure de, permis de construire, les prises de position de la CPS permettent d'ajuster un projet\npour améliorer son intégration et assurer une densification de qualité, mais également d'arbitrer Tes\noppositlons'toujours plus nombreyses, traitant de l'intégration ou de la préservation du patrimoine. 'Ces prises\nde position sont également une référence pour les tribunaux qui traitent de recours contre les décisions DUS\npar les autorités.\n\nDepuis 2014 et rentrée en vigueur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), la commission\nfait face à une augmentation substantielle du nombre de dossiers à traiter, sans augmentation de ses\nressources (le secrétariat est doté de 0. 3 emploi équivalent plein temps, alors que la commission a traité 281\ndossiers en 2016). L'allongement actuel de la durée d'envoi des préavis de la CPSest connu et des'mesures\nont déjà été prises l'an dernier pour améliorer l'efficience de la commission. Toutefois, l'augmentation régulière\ndu nombre de dossiers à traiter, d'environ 30% chaque année, permet difficilement un effet insta'ntené^\nActuellement, le Service du développement territorial (SDT) et la CPS travaillent ainsi sur de nouvelles\nmesures permettant de réduire la charge de travail de la commission.\n\nSi une telle augmentation du nombre de projets en centre ancien témoigne d'une belle vitalité de la\n^n^m^n darls 'T c^nto.n du Jural elle rePrésente un enjeu fondamental pour l'avenir et le développement\ndes localités, qui est celui du développement de l'urbanisation vers l'intérieur.' Afin que celui-ci soi't harmonieux,'\n\\\\ est essentiel que l'identité spécifique des villes et des villages soient respectée. La fiche du plan directeur\nU. 01. 2 met l'accent sur cette nécessité d'assurer une densification de qualité du tissu bâti.\n\n9îJ}re. s^s p.ris.es ,de position-la cps assure un rôle de conseil et de suivi auprès des requérants, afin\nd'identifier et de développer des solutions acceptables. Dans le contexte actuel de pression immobilière et\nalors que le titre d'architecte n'est pas reconnu dans le canton du Jura, le rôle d'architecte-conseil de la'CPS\nreprésente un gage de qualité et un service précieux à la population. Sans ce soutien actif, de nombreux\ndossiers problématiques verraient leur durée de procédure allongée jusqu'à la délivrance d'un permis'de\nconstruire.\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit :\n\na) Quelle est la durée moyenne qui s'écoule entre le préavis de la commission et sa transmission aux\nautorités qui délivrent le permis ?\n\nLa CPS se réunit 1 1 fois par année, c'est-à-dire une fois par mois, à l'exception du mois de juillet. De manière\ngénérale Jes préavis sont délivrés dans le mois qui suit la séance au cours de laquelle le dossier "a été\nexaminé. Selon le nombre de dossiers à traiter lors d'une séance, ce délai peut légèrement s'allonger.\n\nb) Cette durée peut-elle entraîner des retards, s'agissant de la délivrance des permis?\nPar une collaboration active entre la CPS et la Section des permis de construire du SDT, la transmission des\npréavis pouMes projets qui ne posent pas de problème particulier est coordonnée avec la fin de leur\npublication Cette façon de procéder permet d'assurer que la transmission du préavis de la CPS ne provoque\npas de retard dans la délivrance des permis de construire. Il est envisageable qu'à l'avenir une 'telle\ncoordination soit établie également avec d'autres partenaires, en particulier" avec la'commune de Haute"-\nsorrie ; Parmi les trois communes de plus de 5'OOp habitants qui délivrent elles-mêmes les grands permis'de\nconstruire, Haute-Some est la seule à solliciter la CPS pour des préavis. Delémont et Porrenïruy disposent de\nleurs propres commissions.\n\n\n\ne) L®s demandes simples, telles que celle décrite en préambule, font-elles l'objet d'une procédure\nsimplifiée, sachant que de telles demandes ne nécessitent pas formellement d;avis d'experts ?\n\nActuellement, les grands et les petits permis sont traités de la même manière. Une réflexion est actuellement\nmenée entre la commission et le SDT pour traiter de façon distincte les procédures simplifiées et réduire ainsi\nle temps de préavis. Dans ce type de procédure, la CPS doit toutefois souvent faire face à des dossiers\nlacunaires, élaborés de manière non professionnelle, composés souvent d'esquisses et de schémas de\nprincipe qui permettent rarement de se prononcer de manière circonstanciée. Des visites sur place s'avèrent\nparfois nécessaires et des compléments sont souvent demandés pour définir l'impact d'un projet. Même dans\nune procédure simplifiée, des projets de construction peuvent avoir des effets importants (création de lucarnes,\nréfection d'une façade, etc. ).\n\nd) Existe-t-il des indicateurs de performance s'agissant de la délivrance des préavis de cette\ncommission ?\n\nIl n'existe pas d'indice de performance à proprement parler, mais une coordination avec le SDT. La\nperformance de la CPS est jugée sur sa rapidité, mais également sur sa capacité à améliorer des projets\nproblématiques, à rester une référence dans le cadre des procédures au tribunal et à représenter ainsi un\ngage de sécurité pour les autorités qui délivrent des permis de construire.\n\nDelémont, le 24 octobre 201 7\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n