name: Rapport sur le postulat no 1286a - Moyens à mettre en oeuvre pour la sauvegarde de l'autonomie communale

category_fr: Rapports sur postulats

text: \n1 \n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR PIERRE-ANDRÉ COMTE, DÉPUTÉ \n(PS), INTITULÉ "MOYENS À METTRE EN ŒUVRE POUR LA SAUVEGARDE DE L’AUTONOMIE \nCOMMUNALE" (N° 1286a) \n \n1. Introduction \n \nLe Parlement a accepté le 4 mars 2020 la transformation en postulat de la motion qui demandait au \nGouvernement de produire un rapport complet relatif aux difficultés rencontrées par les communes dans leur \ngestion journalière et de proposer des mesures susceptibles de répondre à leurs attentes. \n \nAfin de répondre aux buts du postulat, le Gouvernement a considéré qu’il convenait au préalable d’identifier \nde façon précise les principales causes des difficultés rencontrées par les communes. Pour atteindre cet \nobjectif, il a chargé le Délégué aux affaires communales d’effectuer une enquête auprès de l’ensemble des \ncommunes jurassiennes dans le but de dresser un inventaire le plus concret possible de ces difficultés et de \nleurs causes et d’obtenir de la part des communes des propositions quant à leurs attentes, urgentes ou non. \n \nL’enquête, dont la méthodologie et les résultats détaillés figurent dans le rapport de synthèse annexé, a été \nmenée au cours de l’automne 2021 sur la base d’un questionnaire auquel 49 des 53 communes ont répondu. \nLors du dépouillement des questionnaires, il a été constaté que les réponses relatives à l’autonomie \ncommunale n’apportaient rien de concret pour répondre spécifiquement à la problématique des difficultés \nquotidiennes des communes. D’entente avec le député Comte, cette thématique n’a donc pas été prise en \ncompte dans le rapport de synthèse annexé ni dans le présent rapport du Gouvernement. \n  \nLedit rapport du Gouvernement présente d’une part l’inventaire des difficultés relevées par les communes \ndans le cadre de l’enquête (point 2) et énumère, d’autre part, sous la forme d’un catalogue de mesures, les \npropositions d’amélioration faites tant par les communes que par la délégation aux affaires communales \n(point 3). \n \n2. Inventaire des difficultés rencontrées par les communes dans leur gestion quotidienne \n \nL’enquête auprès des communes a permis de mettre en évidence quinze difficultés qui, dans le graphique ci-\ndessous, sont classées selon leur degré d’importance. L’intitulé des difficultés n°1, 2, 6, 8, 12 et 15 est celui \nutilisé par l’auteur du postulat. Les autres intitulés ont été formulés par les communes elles-mêmes. \n\n \n\n60%\n\n51%\n\n43%\n\n43%\n\n42%\n\n40%\n\n38%\n\n37%\n\n33%\n\n33%\n\n26%\n\n23%\n\n19%\n\n19%\n\n12%\n\n23%\n\n26%\n\n26%\n\n17%\n\n32%\n\n46%\n\n51%\n\n37%\n\n9%\n\n11%\n\n13%\n\n13%\n\n10%\n\n17%\n\n38%\n\n0%\n\n2%\n\n0%\n\n32%\n\n4%\n\n0%\n\n2%\n\n4%\n\n8%\n\n9%\n\n17%\n\n57%\n\n9%\n\n11%\n\n62%\n\n8%\n\n67%\n\n67%\n\n74%\n\n8%\n\n81%\n\n81%\n\n10%\n\n1. Bureaucratie accrue\n\n2. Juridisme zélé\n\n3. Complexité des consultations\n\n4. Renouvellement des élus\n\n5. Rémunération insuffisante\n\n6. Consultations tous azimuts\n\n7. Collaboration avec l'Etat\n\n8. Exigences croissantes des administrés\n\n9. Manque d'autonomie dans certains domaines\n\n10. Collaboration des citoyens\n\n11. Respect des règles et des décisions\n\n12. Réglementation qui "monte" le citoyen contre…\n\n13. Compétences insuffisantes\n\n14. Manque d'appui intercommunal\n\n15. Incivilités\n\nDifficulté Forte Moyenne Faible Inexistante Sans avis\n\n\n\n2 \n\n3. Propositions d’améliorations \n \n\n3.1. Bureaucratie accrue \n \nL’augmentation des exigences en lien avec la bureaucratie (formulaires, demandes, autorisations, \n« paperasse ») est la difficulté la plus importante que rencontrent les commues actuellement. Elle est \nconsidérée comme « forte » pour 60% des communes. \n \nPour améliorer la situation, les communes proposent que l’Etat fournissent plutôt des conseils techniques que \ndes directives administratives, que les procédures soient simplifiées et qu’on en revienne à une forme de « bon \nsens » qui prévalait par le passé. \n \nPour sa part, la délégation aux affaires communales voit dans le développement de la digitalisation et de la \ncyberadministration une possibilité de diminuer l’emprise de la bureaucratie ; l’acceptation par le Parlement \nen deuxième lecture (06.09.2023) de la loi sur le guichet virtuel sécurisé va dans ce sens. Le renforcement \ndes collaborations intercommunales dans des domaines spécifiques, voire le regroupement de certains \nservices communaux, doivent permettre un partage d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que la mise \nen commun de compétences pour l’accomplissement de certaines tâches considérées comme trop \nbureaucratiques. Enfin, la fusion de communes permettrait l’accomplissement de prestations que certaines \ncommunes peinent à délivrer actuellement. \n \n\n3.2. Juridisme zélé \n \nPlus de la moitié des communes (51%) sont d’accord avec l’auteur du postulat pour constater que le \n« juridisme zélé » représente une difficulté forte. \n \nD’une façon générale, les communes souhaitent un soutien plus marqué des services de l’Etat au sujet des \nquestions juridiques. Elles apprécieraient un effort de vulgarisation technique et juridique de certains services \nde l’Etat. \n \nPour la délégation aux affaires communales, qui apporte un soutien de base en matière juridique aux \ncommunes qui le sollicitent, il appartient à l’association faîtière des communes ou aux structures \nintercommunales de district de prendre en charge une assistance juridique à même de soutenir chaque \ncommune par rapport à ses besoins spécifiques. Le partage de compétences juridiques entre communes, par \nl’appui d’un juriste en commun par exemple, est également une solution à envisager. \n \n\n3.3. Complexité des consultations \n \nDe par l’enquête, la question des consultations a révélé trois dimensions différentes : leur complexité, leur \ndiversité et leur nombre. Nous traitons ici la question de la complexité des consultations. Celle relative à la \ngrande diversité des thèmes qu’elles abordent est traitée au point 3.6. Quant à la question du nombre de \nconsultations, l’enquête ne permet pas de déterminer s’il est trop important ou pas : 36% des communes \nconsidèrent que oui, 32% que non. \n \nUne majorité des communes qui ont donné un avis sur la complexité des consultations (52%) considère qu’elle \nest en hausse constante. Reporté à l’ensemble des communes, ce constat est partagé par 43% des \ncommunes. \n \nPour remédier à cette situation, les communes proposent de collaborer davantage entre elles, de renforcer la \nformation des élus et de faire appel à une organisation intercommunale (AJC ou structures de district) pour \ntraiter les consultations de façon plus efficace. Une meilleure prise en compte de l’avis des communes et un \neffort de vulgarisation de la part de l’Etat est souhaité par les communes. \n \nPour la délégation aux affaires communales, l’implication de l’AJC ou des structures de district dans le \nprocessus de traitement des consultations semble cohérente. Même si la plupart des services de l’Etat veillent, \ndans la mesure du possible, à vulgariser les documents relatifs aux consultations, il faut admettre que certains \nthèmes se prêtent mal à la simplification. La formation/information des élus communaux sur les thématiques \nqui concernent tant l’Etat que les communes constituent une piste d’amélioration que certaines unités de l’Etat \nsuivent déjà. Enfin, un message du Délégué aux affaires communales à l’intention des communes, ou de \nl’AJC, lors de l’envoi de certaines consultations pourrait éventuellement améliorer l’intérêt des communes et \nen augmenter le taux de réponses. \n \n\n\n\n3 \n\n3.4. Renouvellement des élus \n \nLa problématique du renouvellement des élus, en particulier au sein de l’exécutif, représente une difficulté \nimportante pour près d’une commune sur deux (43%), indépendamment de leur taille démographique. Le \nmanque d’intérêt pour la chose publique est considéré comme un phénomène de société : on privilégie en \neffet de plus en plus l’individualisme (vie privée, loisirs). Cette difficulté est urgente à résoudre : certaines \ncommunes considèrent qu’à terme, c’est la démocratie qui est en péril. \n \nLes propositions communales sont nombreuses pour résoudre ce problème : ne plus limiter le nombre de \nmandats pour permettre aux personnes motivées de poursuivre leur carrière ; inventer de nouveaux modes \nde gouvernance ; confier à l’Etat l’exécution de certaines tâches perçues négativement au niveau local (ex. : \npolice des constructions) ; développer l’activité associative comme facteur d’implication des citoyens dans la \nvie publique communale ; valoriser les fonctions publiques en jouant sur l’aspect financier ou l’octroi de jours \nde congé ; sensibiliser le monde de l’économie pour favoriser l’engagement public, avec des prestations de \npertes de gain pour compenser le manque à gagner de l’employeur ; le rôle des autorités en place est aussi \njugé important pour inciter les citoyens à s’engager. \n \nL’Etat et l’AJC ont mené une campagne conjointe pour inciter les citoyens à s’engager et à voter lors des \nélections communales de 2022. Une telle campagne devrait être reconduite à l’avenir. Autre proposition de la \ndélégation aux affaires communales : la valorisation du rôle des élus par les autorités communales en place \nqui doivent communiquer positivement au sujet des fonctions communales pour les rendre attractives, en \nmédiatisant les succès obtenus et les satisfactions des élus dans l’accomplissement de leurs mandats. \nActuellement, on entend trop souvent un discours négatif axé uniquement sur les difficultés rencontrées. \nL’amélioration de la rémunération, une compétence exclusivement communale, est une piste à suivre. D’autre \npart, une démarche proactive des communes, par l’intermédiaire de l’AJC par exemple, mériterait d’être \nmenée pour sensibiliser le monde de l’économie à la plus-value que peut représenter le fait de compter des \nélus au sein de l’entreprise, voire pour obtenir des compensations en faveur de ces derniers (APG, congés). \nEnfin, la validation des acquis obtenus dans le cadre d’un mandat permettrait d’augmenter l’attrait d’un \nengagement au sein de la commune. \n \n\n3.5. Rémunération des élus \n \n« La rémunération n’est pas de nature à susciter les vocations » : la majorité des communes (42%) sont \nd’accord avec cette affirmation de l’auteur du postulat. A l’inverse, un tiers des communes (32%) considère \nque la rémunération est correcte et qu’elle ne peut pas être dissociée des capacités financières de la \ncommune. \n \n55% des communes (29/53) ne font pas de proposition concernant la rémunération des élus : on peut donc \npenser qu’elles sont globalement satisfaites de la situation actuelle ou qu’elles considèrent que la politique de \nrémunération est une affaire interne à la commune, en fonction des moyens à disposition. Ce dernier avis est \npartagé par 19% des communes. Huit communes souhaiteraient que l’Etat participe soit à la rémunération des \nélus (participation financière), soit à l’élaboration d’un système de rémunération uniformisé entre toutes les \ncommunes, à titre indicatif ou obligatoire (échelle des traitements communaux ; rémunération selon le nombre \nd’habitants). Enfin, la professionnalisation des élus suite à des regroupements de communes permettrait de \nproposer des rémunérations plus attractives. \n \nPour la délégation aux affaires communales, la politique de rémunération des élus est une compétence \nexclusivement communale, dont le niveau dépend principalement des moyens financiers de la commune. \nL’AJC a établi en 2020 un tableau comparatif des rémunérations pratiquées dans les communes jurassiennes. \nCette étude, qui avait mis en évidence de fortes disparités entre communes, n’a donné lieu à aucune suite \nconcrète. Elle pourrait être reprise en vue d’une uniformisation des rémunérations basée sur des critères \ncomme celui du nombre d’habitants par exemple. A noter toutefois que donner une force obligatoire à un tel \ndispositif serait contraire au principe d’autonomie communale. \n \n\n3.6. Consultations tous azimuts \n \nPour 40% des communes, la variété des thèmes des consultations (« tous azimuts ») représente une difficulté \nforte. Aucun commentaire ne permet toutefois de comprendre la véritable nature de cette difficulté.  \n \nLes quelques communes qui font des propositions tablent sur une collaboration entre communes ou sur l’appui \nd’une structure intercommunale comme l’AJC ou les groupements de districts pour réunir les compétences \ntechniques parfois pointues que nécessitent les thématiques variées des consultations. \n\n\n\n4 \n\n \nPour la délégation aux affaires communales, le caractère « tous azimuts » des consultations est \nincontournable au vu de la multiplicité des thèmes qui concernent les communes. La vulgarisation des \nconsultations par l’élaboration de résumés et de synthèses mettant en évidence les véritables enjeux pour les \ncommunes est une tâche qui pourrait être confiée à l’AJC dont le renforcement en matière de compétences \nest à souhaiter. \n \n\n3.7. Collaboration avec les services de l’Etat \n \nUne minorité de communes (38%) estime que la collaboration avec certains services cantonaux représente \nune difficulté qui s’exprime par un déficit de soutien dans certains dossiers, un manque de ressources \nétatiques pour l’appui de dossiers dans lesquels l’Etat est un partenaire, notamment financier, ou encore un \ndéficit en termes de prise en compte de certaines réalités locales. \n \nAlors que les communes ne formulent aucune proposition pour améliorer la collaboration avec les services de \nl’Etat, la délégation aux affaires communales rappelle que le canton doit assurer l’égalité de traitement entre \nles communes, d’où la difficulté de prendre systématiquement en compte les besoins particuliers de ces \ndernières. L’AJC semble la plate-forme de discussion idéale pour entretenir et développer les contacts entre \nservices de l’Etat et communes. Il convient en outre de noter que plusieurs services de l’Etat, notamment ceux \nqui traitent des dossiers qui concernent les communes au premier chef (environnement, aménagement du \nterritoire, protection de la population et sécurité, action sociale, délégué aux affaires communales, etc.) mettent \nsur pied des actions pour informer les communes et pour être à leur écoute. Ce type d’actions mérite d’être \npour le moins maintenu sinon développé. \n \n\n3.8. Exigences croissantes des administrés \n \nL’augmentation des exigences des administrés représente une difficulté forte pour 37% des communes, et \nmoyenne pour près d’une commune sur deux. L’évolution de la société vers le consumérisme, l’individualisme \net la revendication accrue de droits ainsi que le développement d’Internet et des réseaux sociaux sont \nprésentés comme les causes de cette difficulté.  \n \nNe pouvant que constater ces évolutions sociétales et se considérant impuissantes à les influencer, les \ncommunes proposent de maintenir dans certains domaines le contact physique avec les administrés, \nnotamment pour entretenir de bonnes relations et pouvoir satisfaire plus aisément le besoin d’explications \nlorsqu’il est nécessaire. Le renforcement de la collaboration Etat-communes dans la délivrance de certaines \nprestations est souhaité, afin de répondre aux nouvelles exigences des administrés à qui, pour la plupart, il \nimporte peu que la prestation soit fournie par l’Etat ou par la commune. \n \nLa délégation aux affaires communales suggère aux communes de considérer les exigences croissantes des \ncitoyens comme une opportunité de valoriser l’activité communale et de renforcer l’attractivité de l’image de la \ncommune. Cela implique de développer le service aux administrés (cyberadministration, digitalisation de \ncertaines prestations, identification et réponse à des attentes nouvelles, extension ou adaptation des heures \nd’ouverture des guichets). En parallèle, certaines prestations gratuites pourraient donner lieu à des \némoluments : outre le fait de freiner certaines exigences, ce changement de modèle ferait gagner les \ncommunes en crédibilité et en professionnalisme. Le développement de la formation des employés \ncommunaux dans certains domaines où les exigences sont croissantes pourrait constituer, dans bien des cas, \nune réponse adéquate aux nouvelles attentes des administrés.  \n \n\n3.9. Manque d’autonomie des communes dans certains domaines \n \nQuatorze communes (33%) ont mentionné comme une difficulté importante le manque d’autonomie dans les \ndomaines des finances communales, de la réglementation communale type et des procédures fédérales et \ncantonales en matière d’aménagement du territoire. La complexité des normes et des procédures complique \net pénalise le traitement de certaines affaires par les élus qui ont ainsi le sentiment d’une perte de maîtrise et \nd’autonomie. \n \nCes quatorze communes voient dans la révision du système actuel de répartition des tâches une façon \nd’améliorer la situation.  \n \nSelon la délégation aux affaires communales, le principe d’autonomie communale, qui est subordonné au \nrespect du droit supérieur, recouvre deux dimensions : l’autonomie décisionnelle et l’autonomie financière (ou \nbudgétaire). Le périmètre de l’autonomie décisionnelle est défini par la législation, celui de l’autonomie \n\n\n\n5 \n\nbudgétaire par les ressources financières des communes. La reprise du projet RPT-JU ou le lancement d’un \nnouveau projet de réforme de la péréquation financière, de la répartition des tâches entre l’Etat et les \ncommunes et de la structure territoriale jurassienne, en collaboration avec l’AJC et sous une forme à définir \navec les communes, devrait permettre de revoir le périmètre de l’autonomie communale (décisionnelle et \nbudgétaire) pour l’adapter au contexte actuel et aux défis auxquels doivent faire face tant l’Etat que les \ncommunes.  \n \n\n3.10. Collaboration des citoyens \n \nLe manque de collaboration de la part des citoyens dans la conduite des projets communaux est mentionné \ncomme une difficulté importante pour 14 communes. Les oppositions des citoyens à certains projets sont en \naugmentation alors que dans le même temps ceux-ci s’intéressent et s’investissent de moins en moins au sein \nde la collectivité. \n \nCes communes proposent de développer la communication sur les réseaux sociaux pour tenter de faire \nadhérer le plus de citoyens possibles aux projets de la commune, et pour les faire s’intéresser davantage à \nl’intérêt général. Elles souhaitent en outre une simplification des procédures pour fluidifier leurs rapports avec \nles administrés. \n \nDans le même ordre d’idée, la délégation aux affaires communales propose de développer une approche \nparticipative de certaines activités pour intéresser davantage les administrés, de valoriser les activités des \ncommunes, en particulier les actions qui rencontrent du succès et/ou qui apportent une plus-value dans le but \nde sensibiliser le citoyen au rôle primordial que joue la commune dans la vie et le bien-être de la communauté. \nEnfin, des actions de sensibilisation de la population à la citoyenneté pourraient remettre au goût du jour le \nrespect des institutions et la pratique de la démocratie. \n \n\n3.11. Difficultés à faire respecter la réglementation et certaines décisions communales \n \nCe type de difficultés est mentionné par 11 communes et se rencontre principalement dans les domaines de \nla construction et de l’environnement. Ces communes constatent que ces deux domaines sont caractérisés \npar une législation complexe, souvent restrictive et largement mal connue. Quant aux sanctions, elles sont \ngénéralement peu importantes et infligées à des personnes souvent placées dans une relation de proximité \navec les autorités, en particulier dans les petites communes. \n \nLes propositions des communes visent à renforcer l’information quant à la réglementation et au bien-fondé \ndes décisions de l’autorité et à augmenter la sévérité des sanctions en cas de violation de la législation. En \nraison de la proximité entre administrés et membres des autorités communales, les communes proposent en \noutre de confier l’application de certaines sanctions à une autorité supérieure, notamment les sanctions qui \nconcernent la législation sur les permis de construire. \n \nFavorable aux opérations de communication, la délégation aux affaires communales propose aux communes \nd’engager des démarches visant à informer le citoyen sur leurs activités afin de le sensibiliser au bien-fondé \ndes bases légales et des décisions prises par les autorités. \n \n\n3.12. Réglementations qui « montent » les citoyens contre l’autorité communale  \n \nLa difficulté que représente le mécontentement des citoyens vis-à-vis de la réglementation et de son évolution \nn’est considérée comme forte que pour 12 communes (23%). Cette difficulté s’exprime de plusieurs façons : \nlogique de certaines dispositions légales et réglementaires pas toujours compréhensible, difficultés pour les \nélus et les employés communaux d’expliquer certaines dispositions et procédures aux administrés en raison \nde leur complexité, représentants des communes dubitatifs quant au bien-fondé de certaines règles. \nL’augmentation des domaines d’activité des communes et de leur complexité rend également plus difficiles \nles rapports avec les citoyens. Le « bon sens commun » et le pragmatisme sont parfois contredits par la \nlégislation. \n \nLes communes souhaitent la vulgarisation de certaines bases légales et procédures. La formation des élus et \ndes employés communaux à certaines dispositions nouvelles et complexes est une autre proposition formulée \npar les communes.  \n \nL’information des citoyens (assemblées communales, tous-ménages) et la formation des élus et des employés \ncommunaux aux bases légales sont des démarches que la délégation aux affaires communales préconise. \nElles doivent permettre d’une part de diminuer la tension ressentie par les administrés, et d’autre part de \n\n\n\n6 \n\ndonner aux représentants des communes les outils nécessaires pour désamorcer les sources de tension avec \nles citoyens. \n \n\n3.13. Compétences insuffisantes, charge de travail importante \n \nPour 8 communes, le niveau de formation des élus et du personnel communal n’est pas suffisant pour assumer \nla complexité des tâches communales et pour traiter certains dossiers techniques de façon adéquate. D’autre \npart, la charge de travail pour les élus qui mènent leur mandat politique en parallèle à une activité \nprofessionnelle est trop importante. \n \nPlusieurs communes proposent que l’Etat apporte un appui pour la formation des élus et des employés. La \nconstitution d’un pool de compétences techniques et administratives (à l’image des centrales de remplacement \ndans l’enseignement) pourrait constituer une solution aux difficultés de recrutement de collaborateurs à temps \npartiel. \n \nLa délégation aux affaires communales propose que les communes encouragent par un soutien financier leurs \nélus à se former dans les domaines qui concernent leurs dicastères, qu’elles mettent en œuvre une politique \nde formation continue pour les employés communaux, avec l’appui de l’AJC et/ou des syndicats et \nassociations de district. Les autorités communales sont en outre invitées à inciter les élus à participer aux \nformations proposées par l’Etat et l’AJC (exemple : session de formation des élus de juin 2023, avec une \ncentaine de participants sur les 550 élus communaux) ainsi qu’aux séminaires annuels et autres formations \norganisés par l’Association des communes suisses ou la Commission romande de politique locale. Toujours \nen juin 2023, la publication par la délégation aux affaires communales d’un guide à l’intention des élus \ncommunaux avait également pour but de fournir aux membres des autorités communales un outil pratique \npour la conduite de leurs mandats. Concernant la charge de travail des élus, la création d’une plate-forme de \ncompétences et/ou de pools de compétences techniques intercommunaux doit permettre d’alléger la charge \nde travail des élus et des employés communaux. Par exemple, la Commission des administrateurs financiers \ncommunaux transmet régulièrement des conseils à tous les caissiers communaux jurassiens. \n \n\n3.14. Manque d’appui entre communes \n \nLe manque d’appui entre communes est mis en avant par 19% des communes. Des collaborations ponctuelles \nintercommunales seraient appréciées dans des domaines complexes et lors du traitement de certaines \nconsultations. \n \nPour développer l’entraide entre communes, ces dernières proposent la création d’une plate-forme de partage \nd’expériences et de bonnes pratiques, une coordination selon des thèmes spécifiques, une cellule de \nremplacement pour le personnel communal ainsi que l’instauration de synergies et de partage des coûts dans \nle domaine informatique et en matière de cyber-sécurité. \n \nPour la délégation aux affaires communales, le niveau intercommunal est le plus adéquat pour constituer une \ntelle plate-forme et pour coordonner les collaborations entre communes, par exemple par l’intermédiaire de \ngroupes thématiques de travail. \n \n\n3.15. Incivilités à l’égard des représentants des autorités communales \n \nL’incivilité à l’encontre des élus n’est pas perçue comme une difficulté importante par les communes : seules \n6 sur 53 (12%) la considèrent comme une difficulté forte. Pour une majorité de communes, les incivilités restent \ndes cas isolés \n \nLes propositions des communes pour endiguer un tel phénomène sociétal sont les suivantes : renforcer la \nprotection juridique des élus, introduire l’infraction d’outrage à élu communal dans l’arsenal des mesures \nrépressives communales, inciter les élus à montrer l’exemple et, enfin, améliorer la communication visant à \nvaloriser les fonctions d’élus, avec l’appui des médias régionaux par exemple. \n \nPour la délégation aux affaires communales, il y aura toujours des mécontents et des personnes qui \nmanqueront de respect et de « savoir-vivre ». Lutter contre les incivilités revient en quelque sorte à se battre \ncontre des phénomènes sociaux que seule l’éducation, la tolérance et le respect peuvent modifier, une tâche \nqui dépasse le seul périmètre des institutions publiques. Toutefois, une valorisation des activités communales \nrelayée par les médias est en effet une piste à suivre, de même que la dénonciation systématique des incivilités \nauprès des autorités judiciaires. \n \n\n\n\n7 \n\n4. Conclusion \n \nL’enquête menée auprès des communes jurassiennes permet d’identifier de façon précise d’une part la nature \ndes difficultés qu’elles rencontrent dans la gestion de leurs affaires courantes et d’autre part le degré \nd’importance qu’elles accordent à ces difficultés. Le taux de participation des communes à cette enquête \n(92%) donne à cette dernière une très bonne représentativité de l’avis des communes. \n \nLe présent rapport constitue un catalogue de propositions devant permettre aux communes de surmonter les \ndifficultés qu’elles rencontrent dans la gestion de leurs affaires courantes.  \n \nLes propositions de mesures synthétisées ci-dessous sont soit de la compétence des communes (4.1.), soit à \nmettre en œuvre à un niveau intercommunal (4.2.) ou par l’intermédiaire d’une concertation avec l’Etat (4.3.), \nsoit enfin dans le périmètre des compétences de l’Etat (4.4.). \n \n\n4.1. Mesures à mettre en œuvre par les communes au niveau local \n \n\n Intensifier la formation/information des élus et des employés communaux par une politique de formation \ncontinue au sein de la commune, avec soutien financier ; inciter les élus à participer aux formations \nproposées par l’Etat et l’AJC ; \n\n Renouvellement des élus : ne pas limiter le nombre de mandats, développer l’activité associative au sein \nde la commune, communiquer de façon positive au sujet de la plus-value que procure à un élu \nl’accomplissement de son mandat (satisfaction, succès obtenus) ;  \n\n Se donner les moyens d’améliorer la rémunération des élus ; \n\n Améliorer la communication externe afin de valoriser l’activité des communes, de renforcer l’attractivité de \nl’image des communes (Internet, réseaux sociaux), de justifier le bien-fondé des décisions communales ; \n\n Développer l’approche participative dans certains domaines d’activité des communes ; \n\n Actions spécifiques pour sensibiliser la population à la citoyenneté afin de renforcer le respect des \ninstitutions et la pratique de la démocratie. \n\n \n4.2. Mesures à mettre en œuvre par les communes au niveau intercommunal \n\n \n\n Renforcement du rôle de l’AJC pour :  \no l’appui aux communes (conseils techniques, assistance juridique, analyse préalable des \n\nconsultations),  \no le maintien, respectivement le développement de bonnes relations avec les services de l’Etat,  \no la mise sur pied de formations pour les élus et les employés communaux ;  \n\n Renforcement des collaborations intercommunales dans des domaines spécifiques afin de mettre en \ncommun des compétences, des expériences et des bonnes pratiques ;  \n\n Regroupements de communes, notamment par des fusions, pour centraliser à un niveau régional \nl’exécution des tâches et la délivrance des prestations ;  \n\n Renouvellement des élus :  \no sensibiliser le monde de l’économie à la plus-value que peut représenter le fait de compter des \n\nélus au sein de l’entreprise,  \no valoriser les fonctions d’élus (rémunération, avantages) ;  \n\n Uniformisation de la rémunération des élus. \n \n\n4.3. Mesures à mettre en œuvre en étroite collaboration avec l’Etat \n \n\n Développement de la digitalisation et de la cyberadministration ; \n\n Renouvellement des élus :  \no inventer un nouveau modèle de gouvernance pour intéresser la population à la chose publique ;  \no campagnes de sensibilisation à l’engagement au sein de la commune ;  \n\n Renforcement de la collaboration Etat-communes dans la délivrance de certaines prestations \n(cyberadministration, sanctions en matière de police des constructions) ; \n\n Réforme de la péréquation financière, de la répartition des tâches Etat-communes et de la structure \nterritoriale du canton du Jura : reprise du projet RPT-JU ou lancement d’un nouveau projet en collaboration \navec l’AJC et sous une forme à définir ;  \n\n Programme de validation des acquis obtenus dans le cadre d’un mandat communal. \n \n \n \n\n\n\n8 \n\n4.4. Mesures à mettre en œuvre par l’Etat \n \n\n Simplification des procédures et vulgarisation des documents (consultations, directives, informations) ;  \n\n Mise à jour et développement si nécessaire d’un certain nombre d’outils visant à informer le mieux possible \nles élus et les employés communaux au sujet des dossiers qui concernent les communes (guides \npratiques, séances d’information) ; \n\n Message aux communes de la part de la délégation aux affaires communales lors de l’envoi de certaines \nconsultations. \n\n \nLe Gouvernement encourage les communes à mettre en œuvre les mesures proposées aux points 4.1 et 4.2. \n \nLes mesures proposées au point 4.3 feront l’objet d’une étroite collaboration entre l’Etat et les communes, \nreprésentées, dans l’idéal, par une association faîtière (AJC). Par certaines de ces mesures, il s’agira \nnotamment de questionner les rôles et les prérogatives de l’Etat et des communes afin de proposer un \nnouveau modèle qui tienne compte des attentes nouvelles des citoyens ainsi que des exigences et des défis \nqui influencent le fonctionnement et les activités des institutions politiques de la République et Canton du Jura \nbientôt cinquantenaire.  \n  \nQuant aux mesures énumérées au point 4.4, elles seront communiquées aux services de l’Etat. Leur mise en \nœuvre pourra intervenir, au cas par cas, selon les services et en fonction des attentes concrètes des \ncommunes.   \n \nTenant compte de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir répondu au postulat, qui peut dès lors \nêtre classé. \n \n \nDelémont, le 3 octobre 2023. \n \n\n \n\n\n\nENQUÊTE AUPRÈS DES \n\nCOMMUNES JURASSIENNES \n\nCONCERNANT LES DIFFICULTÉS \n\nRENCONTRÉES DANS LA GESTION \n\nDE LEURS AFFAIRES COURANTES \n\n \n\nRAPPORT DE SYNTHÈSE \n\nAOÛT 2023 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1. Introduction........................................................................................................................................ 3 \n\n \n\n \n \n\n \n\n2. Difficultés rencontrées par les communes : inventaire ................................................................. 5 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n \n \n \n\n \n\n \n \n\n3. Synthèse des résultats et propositions ........................................................................................ 19 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n4. Conclusion ........................................................................................................................................ 32 \n\n\n\n \n\n1. INTRODUCTION \n\n1.1. Méthodologie   \n\n\n\n \n\n1.2. Participation des communes : 92% (49 communes sur 53)       \n\n \n\n\n\n \n\n2. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES COMMUNES : INVENTAIRE \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n2.1. Difficultés énumérées par l’auteur du postulat \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4\n8%\n\n1\n2%\n\n9\n17%\n\n27\n51%\n\n12\n23%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n\n\n \n\n4\n8%\n\n0\n0%\n\n5\n9%\n\n12\n23%\n\n32\n60%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n5\n9%\n\n1\n2%\n\n6\n11%\n\n14\n26%\n\n27\n51%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n\n\n \n\n6\n11%\n\n2\n4%\n\n7\n13%\n\n17\n32%\n\n21\n40%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n5\n10%\n\n2\n4%\n\n20\n38%\n\n19\n37%\n\n6\n12%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4\n8%\n\n0\n0%\n\n5\n10%\n\n24\n46%\n\n19\n37%\n\nSANS AVIS\n\nINEXISTANTE\n\nFAIBLE\n\nMOYENNE\n\nFORTE\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2.2. Autres difficultés rencontrées par les communes jurassiennes \n\n18\n43%\n\n16\n38%\n\n14\n33%\n\n14\n33%\n\n11\n26%\n\n8\n19%\n\n19%\n\nRENOUVELLEMENT DES ÉLUS\n\nCOLLABORATION DIFFICILE AVEC CERTAINS SERVICES DE \nL'ETAT\n\nAUTONOMIE DE LA COMMUNE (FINANCIÈRE, LÉGISLATIVE)\n\nCOLLABORATION DES CITOYENS (OPPOSITIONS, \nDIFFICULTÉS)\n\nDIFFICULTÉS À FAIRE RESPECTER LA RÉGLEMENTATION ET \nCERTAINES DÉCISIONS COMMUNALES\n\nCOMPÉTENCES INSUFFISANTES DES COLLABORATEURS ET \nDES ÉLUS\n\nABSENCE D'UN CENTRE DE COMPÉTENCES EN APPUI DES \nCOMMUNES\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\no \n\no \n\no \n\n \n\n \n\no \n\no \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nEnquéte auprés des communes jurassiennes concernant les Rapport de synthése\ndifficultés rencontrées dans la gestion de leurs affaires courantes\n\n¢ les communes constatent qu'il est plus facile pour certains citoyens de s'opposer a des\nprojets communaux plutdt que de s'investir dans la collectivité ;\n\ne |es taches de police locale sont de plus en plus compliquées en raison de citoyens « qui\nne supportent plus rien » et qui ont régulierement recours a des avocats pour des\n« broutilles » ; d'une facon plus générale, la judiciarisation de la société (citoyens,\nassociations) connait une nette augmentation ;\n\ne |a désignation des citoyens pour assurer la tenue des bureaux de vote, tdche pourtant\nobligatoire, donne trop souvent lieu a des absences, excusées ou non ;\n\ne plusieurs communes constatent que I'engagement citoyen s'affaiblit alors méme que ses\nattentes sont en augmentation ; une commune illustre cette problématique avec les\ndifficultés qu'elle rencontre pour créer une commission communale.\n\nLa difficulté comporte donc deux aspects : d'une part le fait que le citoyen soutient de moins\nen moins les décisions ou les projets des autorités, sans pour autant apporter de solutions et\nparticiper aux débats ; d'autre part, I'intérét du citoyen a participer aux activités de la commune\n(bureau de vote, commissions) connait une nette diminution.\n\n2.2.5. Difficultés a faire respecter la réglementation et certaines décisions communales\n\nLes difficultés a faire respecter la réglementation et les décisions communales constituent un\nprobleéme important pour plus d'un quart des communes (11 sur 42).\n\nLe non-respect des normes touche principalement les domaines de la construction et de\nI'environnement, soit en raison de dispositions légales insuffisamment connues ou\ncomplexes, soit parce le citoyen considére qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui, soit\nencore parce que les sanctions en cas de violation de la réglementation ne sont pas trés\nimportantes.\n\nPour ce dernier cas, la procédure simple du permis de construire (« petit permis ») est souvent\ndonnée en exemple.\n\n2.2.6. Compétences insuffisantes des collaborateurs et des élus communaux\n\nPour 8 communes sur 42 (19%), le niveau de formation au sein de la commune (employés,\nélus) n'est pas suffisant pour assumer la complexité de certaines taches et pour traiter certains\ndossiers techniques de facon adéquate.\n\nLe temps a disposition des élus de milice pour étudier les dossiers n'est également pas\nsuffisant.\n\nLa gestion du personnel communal est une tache souvent confiée au maire qui ne dispose\npas toujours des connaissances suffisantes pour assumer de facon optimale cette\nresponsabilité particuliere.\n\nLa formation continue des employés communaux est un vceu pieu : la charge de travail du\npersonnel et les colits de formation dissuadent certaines communes a encourager ce type de\nformation pourtant nécessaire au bon fonctionnement de la commune, et ce d'autant plus\ndans des domaines d'activités qui se complexifient de plus en plus.\n\nPar ailleurs, certaines communes indiquent avoir des difficultés a recruter du personnel\ncompétent pour des postes a taux réduits.\n\n13\n\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2.3. Consultations \n\n1\n2% 2\n\n4% 20\n38%9\n\n17%3\n6% 5\n\n9% 13\n25%\n\nPLUS DE 30\n\nDE 10 À 30\n\n5 À 10\n\n3 À 5\n\n1 À 3\n\nAUTRES\n\nSANS RÉPONSE\n\n\n\n \n\n16\n36%\n\n14\n32%\n\n7\n16%\n\n5\n11%\n\n2\n5%\n\nOUI\n\nNON\n\nDÉPEND DE LA COMPLEXITÉ\n\nPAS DE RÉPONSE PAR MANQUE DE TEMPS\n\nCONSULTATIONS, OUTIL IMPORTANT\n\n23\n43%\n\n10\n19%\n\n7\n13%\n\n4\n8%\n\n9\n17%\n\nOUI\n\nCERTAINES SEULEMENT\n\nNON, MAIS CHRONOPHAGES\n\nAVIS DE L'AJC SOUHAITÉ\n\nSANS AVIS\n\n\n\n \n\n2.4. Rémunération des élus \n\n15\n28%\n\n7\n13%\n\n6\n11%\n\n4\n8%\n\n3\n6%\n\n2\n4%\n\n16\n30%\n\nEFFORT DE VULGARISATION DE LA PART DE L'ETAT\n\nTENIR COMPTE DE L'AVIS DES COMMUNES\n\nAPPUI DE L'AJC À DÉVELOPPER\n\nENTRAIDE INTERCOMMUNALE\n\nAIDE DES SYNDICATS DE COMMUNES\n\nAMÉLIORER LA FORMATION DES ÉLUS ET DU PERSONNEL \nCOMMUNAL\n\nAUCUNE PROPOSITION\n\n\n\n \n\n22\n42%\n\n17\n32%\n\n7\n13%\n\n2\n4%\n\n5\n9%\n\nOUI\n\nNON\n\nFAIBLE RÉMUNÉRATION PAR RAPPORT AUX \nRESPONSABILITÉS\n\nDISPARITÉS ENTRE COMMUNES\n\nSANS AVIS\n\n10\n19%\n\n8\n15%\n\n6\n11%\n\n29\n55%\n\nLES RÉTRIBUTIONS CORRESPONDENT AUX MOYENS À \nDISPOSITION\n\nPARTICIPATION DE L'ETAT\n\nPROFESSIONNALISATION (REGROUPEMENTS, FUSIONS)\n\nSANS AVIS\n\n\n\n \n\n \n\nEnquéte auprés des communes jurassiennes concernant les Rapport de synthése\ndifficultés rencontrées dans la gestion de leurs affaires courantes\n\nParmi les 24 communes qui font des propositions, 10 communes sont conscientes que le\nniveau de rémunération dépend des moyens financiers a disposition. Huit communes\nproposent que |'Etat participe a la rémunération des élus, soit par une contribution financiere,\nsoit en proposant une uniformisation des rémunérations.\n\nEnfin, six communes seraient favorables a un renforcement de la professionnalisation des\nélus dans le cadre de regroupements ou de fusions de communes.\n\n18\n\n\n\n\n \n\n3. SYNTHÈSE DES RÉSULTATS ET PROPOSITIONS \n\n60%\n\n51%\n\n43%\n\n43%\n\n42%\n\n40%\n\n38%\n\n37%\n\n33%\n\n33%\n\n26%\n\n23%\n\n19%\n\n19%\n\n12%\n\n23%\n\n26%\n\n26%\n\n17%\n\n32%\n\n46%\n\n51%\n\n37%\n\n9%\n\n11%\n\n13%\n\n13%\n\n10%\n\n17%\n\n38%\n\n0%\n\n2%\n\n0%\n\n32%\n\n4%\n\n0%\n\n2%\n\n4%\n\n8%\n\n9%\n\n17%\n\n57%\n\n9%\n\n11%\n\n62%\n\n8%\n\n67%\n\n67%\n\n74%\n\n8%\n\n81%\n\n81%\n\n10%\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nEnquéte auprés des communes jurassiennes concernant les Rapport de synthése\ndifficultés rencontrées dans la gestion de leurs affaires courantes\n\nressources financiéres des communes. La reprise du projet RPT-JU' ou le lancement d'un\nnouveau projet de réforme de la péréquation financiére, de la répartition des taches entre\nI'Etat et les communes et de la structure du territoire cantonal, en collaboration avec I’'AJC\net sous une forme a définir avec les communes, devrait permettre de revoir le périmetre\nde I'autonomie communale (décisionnelle et budgétaire) pour 'adapter au contexte actuel\net aux défis auxquels doivent faire face tant I'Etat que les communes.\n\n3.10. Collaboration des citoyens en diminution\na) Constat\n\nLe manque de collaboration de la part des citoyens dans la conduite des projets communaux\nest mentionné comme une difficulté non négligeable pour 14 communes.\n\nb) Synthése des commentaires\nLes oppositions de la part de citoyens a des projets sont en augmentation.\n\nDans le méme temps, le citoyen s’investit de moins en moins dans le soutien aux projets de\nla collectivité.\n\nLe citoyen s'oppose de plus en plus aux décisions de l'autorité, avec |'appui croissant de\nmandataires juridiques (augmentation de la judiciarisation de la société).\n\nCes communes constatent que les attentes des citoyens augmentent alors méme que leur\nimplication dans la collectivité décline. Exemple : les difficultés rencontrées pour constituer\nles bureaux de vote.\n\nc) Propositions des communes\n\ne Développer la communication sur les réseaux sociaux pour sensibiliser davantage de\ncitoyens.\n\ne Simplifier les procédures administratives pour fluidifier les rapports avec les administrés.\n\nd) Propositions de la délégation aux affaires communales\n\ne Développer une approche participative de certaines activités communales pour intéresser\net impliquer davantage les administrés.\n\ne Valoriser les activités des communes, en particulier les actions qui rencontrent du succes\net/ou qui apportent une plus-value, pour sensibiliser le citoyen au réle primordial que joue\nla commune dans la vie et le bien-étre de la communauté.\n\nT Le projet RPT-JU (Réforme de la péréquation et de la répartition des taches entre le canton du Jura et les\ncommunes), initié conjointement par le canton du Jura et les communes (via I'’AJC), avait pour but d’apporter des\nsolutions concretes aux problemes identifiés dans le « Rapport 2014 » présentant les attentes des communes et\ndes services de I'Etat en matiére de répartition des taches et de péréquation financiére. |l poursuivait les principaux\nobjectifs suivants : simplifier I'organisation des relations entre I'Etat et les communes, faciliter la communication\navec un systeme plus lisible, améliorer la transparence du systeme des flux financiers et garantir aux communes\nles moyens d'accomplir leurs missions, en particulier aux communes modestes. A l'issue de ses travaux, le Comité\nde pilotage a proposé des réformes dans les domaines suivants : répartition des taches Etat-communes ; partage\ndes charges cantonales ; compensation des charges communales ; péréquation des ressources ; systéme fiscal et\ncantonalisation de I'impdt sur les personnes morales. Aprés une étape importance franchie a fin 2019 — début 2020\n(identification de convergences entre le Gouvernement et I'AJC), le projet RPT-JU a été provisoirement suspendu\nen juillet 2020 a la demande du comité de I'’AJC en raison des incertitudes financiéres pesant alors sur les\ncollectivités publiques, des divergences entre districts et de la pandémie de COVID. Enfin, il a été admis par les\npartenaires que la restructuration de I'’AJC était un prérequis indispensable a la poursuite des discussions au sujet\nde la reprise du projet RPT-JU, sous une forme encore a définir entre les partenaires.\n\n27\n\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nEnquéte auprés des communes jurassiennes concernant les Rapport de synthése\ndifficultés rencontrées dans la gestion de leurs affaires courantes\n\nL'augmentation des domaines d'activité des communes et de leur complexité rend également\nplus difficiles les rapports avec les citoyens.\n\nLe « bon sens commun » et le pragmatisme sont parfois contredits par la Iégislation.\nc) Propositions des communes\n\ne Vulgariser certaines bases légales complexes.\n\ne Former les élus et les employés communaux dans certains domaines nouveaux et\ncomplexes.\n\nd) Propositions de la délégation aux affaires communales\n\ne Améliorer I'information des citoyens lors de |I'entrée en vigueur de nouvelles bases légales,\npar exemple dans le cadre des assemblées communales.\n\ne Améliorer la formation des élus lors de la mise en ceuvre de nouvelles bases légales\ncantonales et fédérales.\n\n3.13. Compétences insuffisantes, charge de travail importante\na) Constat\n\nPour 8 communes, le niveau de formation des élus et du personnel communal n'est pas\nsuffisant pour assumer la complexité des tdches communales et pour traiter certains dossiers\ntechniques de facon adéquate.\n\nD'autre part, la charge de travail pour les élus qui ménent leur mandat politique en parallele a\nune activité professionnelle est trop importante.\n\nb) Synthése des commentaires\n\nLes élus ont besoin d'appui pour traiter des dossiers complexes (manque de compétences et\nde temps).\n\nCertains domaines spécifiques doivent étre gérés par des élus qui n‘ont pas toujours les\ncompétences nécessaires (gestion du personnel ; gestion des finances).\n\nCertaines communes n'ont pas les moyens d'assumer les co(its de formation des employés ;\nces derniers sont souvent trop occupés pour pouvoir consacrer du temps a la formation\ncontinue.\n\nLes postes a temps partiel n'attirent pas toujours les employés les plus compétents, d'ou la\ndifficulté de recrutement pour certaines communes.\n\nConcernant la charge de travail, elle n'est pas formellement mentionnée dans la liste des\ndifficultés rencontrées par les communes. Toutefois, ce probléme est identifiable dans les\ncommentaires de nombreuses communes.\n\nDans les petites communes notamment, les taches confiées aux élus deviennent de plus en\nplus exigeantes et chronophages, ce qui leur laisse de moins en moins de temps pour se\nconsacrer aux aspects stratégiques de leurs fonctions.\n\nD'autre part, les élus n'ont pas toujours la possibilité de se reposer sur du personnel spécialisé\ncomme c'est le cas dans les grandes communes.\n\nEnfin, I'engagement de certains élus au sein de groupements de communes (syndicats,\nassociations, commissions intercommunales) augmente encore leur charge de travail.\n\n29\n\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n4. CONCLUSION \n\n\n\t2. Rapport du Gouvernement au postulat No 1286a\n\t3. Rapport de synthèse - Enquête auprès des communes jurassiennes_Août 2023 (002)\n\t1. Introduction\n\t1.1. Méthodologie\n\t1.1.1. Le questionnaire\n\t1.1.2. Deux types de données\n\n\t1.2. Participation des communes : 92% (49 communes sur 53)\n\n\t2. Difficultés rencontrées par les communes : inventaire\n\t2.1. Difficultés énumérées par l’auteur du postulat\n\t2.1.1. Réglementations nouvelles qui « montent » les citoyens contre l’autorité communale\n\t2.1.2. Bureaucratie accrue\n\t2.1.3. Juridisme zélé\n\t2.1.4. Consultations tous azimuts\n\t2.1.5. Incivilité décomplexée à l’égard des élus\n\t2.1.6. Exigences croissantes des administrés\n\n\t2.2. Autres difficultés rencontrées par les communes jurassiennes\n\t2.2.1. Renouvellement des élus\n\t2.2.2. Collaboration difficile avec certains services cantonaux\n\t2.2.3. Manque d’autonomie des communes dans certains domaines\n\t2.2.4. Collaboration des citoyens\n\t2.2.5. Difficultés à faire respecter la réglementation et certaines décisions communales\n\t2.2.6. Compétences insuffisantes des collaborateurs et des élus communaux\n\t2.2.7. Absence d’un centre de compétences en appui des communes\n\n\t2.3. Consultations\n\t2.3.1. Perception du nombre des consultations\n\t2.3.2. Avis des communes concernant le nombre de consultations\n\t2.3.3. Avis des communes concernant la complexité des consultations\n\t2.3.4. Propositions pour améliorer la problématique des consultations\n\n\t2.4. Rémunération des élus\n\t2.4.1. Avis des communes concernant cette affirmation\n\t2.4.2. Rémunération : quelques propositions d’amélioration\n\n\n\t3. Synthèse des résultats et propositions\n\t3.1. Bureaucratie accrue\n\t3.2. Juridisme zélé\n\t3.3. Complexité des consultations\n\t3.4. Renouvellement des élus\n\t3.5. Rémunération des élus\n\t3.6. Consultations tous azimuts\n\t3.7. Collaboration avec les services de l’Etat\n\t3.8. Exigences croissantes des administrés\n\t3.9. Manque d’autonomie des communes dans certains domaines\n\t3.10. Collaboration des citoyens en diminution\n\t3.11. Difficultés à faire respecter la réglementation et les décisions\n\t3.12. Réglementations qui « montent » les citoyens contre l’autorité communale\n\t3.13. Compétences insuffisantes, charge de travail importante\n\t3.14. Manque d’appui entre communes\n\t3.15. Incivilités à l’égard des représentants des autorités communales\n\n\t4. Conclusion\n\n\n\n\n


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name: Aménagement du territoire : Federer privilégié, Jura snobé ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \nRÉPUI ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE   3151 DE MONSIEUR RAOUL\nJAEGGI, DÉPUTE INDÉPENDANT, INTITULÉE ^'AMENAGEMENT" DÙ"~TÊRRIToiRÈ':\nFEDERER PRIVILÉGIÉ, JURA SNOBÉ ? "\n\nAAa_qu.eÏtion de. sa.yoirs. lune célébrité nationale et internationale bénéficie de certains privilèges, la réponse\nest certainement affirmative. La célébrité d'une personne rend son auditoire plus attentif, que'ce soit dans le\ndom^in^ prive ou dans le domaine Public- R09er Fédérer a certainement plus de facilité qu'un citoyen'di't\n« ordinaire »a réserver une table dans un restaurant prestigieux ou à assister à un événement prisé. Pour\ndes raisons fiscales, il intéresse également davantage les autorités communales et cantonaîes. Au niveau\nphilosophique, on ne peut donc pas écarter l'existence d'une forme d'inégalité dans les rapports humains. En\nrevanche il en va autrement au niveau juridique. Le principe d'égalité des citoyens devant la'loi figure à l'article\n7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (tous [les'êtres humains] sont égaux devant la ~Ïoi~etont\ndroit sans distinction à une égale protection de la loi).\n\nLa Constitution fédérale s'inscrit également dans ce contexte. Elle établit que « tous tes êtres humains sont\nT?au^,(/e^"^, /OL>> ̂artic1?, 8 ;a.liné£t.. '1. )' .tout en veillant « à garantir une égalité des chances aussi grande'que\npossible » (article 2 alinéa 3). Légalité des chances n'est aïnsi pas absolue. ° " 7\n\nAu niveau de l'aménagement du territoire, il faut\nd'ailleurs également reconnaître une inégalité\nentre citoyens ou entre territoires.\n\nAlors qu'en moyenne, un Jurassien dispose de\n595 m2 de zone à bâtir, un Saint-Gallois dispose\n« uniquement » de 297 m2.\n\nCertes, le canton de Saint-Gall, respectivement\nla commune de Rapperswil, applique le principe\nconstitutionnel de l'utilisation mesurée du sol\nd'une manière spécifique dans le cas des\nterrains acquis par Roger Fédérer. Toutefois, à\nl'échelle cantonale, ce même principe est\nappliqué plus strictement dans le canton de\nSaint-Gall que dans le canton du Jura.\n\nL'écho médiatique de la question écrite n° 3151\npourrait d'ailleurs inciter certains députés saint-\ngallois, zurichois ou zougois à déposer à leur\ntour une intervention dans leur législatif\nrespectif, afin de demander pourquoi les\nJurassiens disposent d'autant de surfaces à\nbâtir par habitant...\n\nZH\nBE\nLU\n\nUR\n\nsz\now\nNW\n\n6L\nZG\nFft\n\nso\n\nBS\nBL\n\nSH\nAS\n\nAl\nss\n\nSft\nA6\n\nT6\nT)\n\nVD\nvs\nNE\n6E\nJU\n\nMoyenne\n\n275\n\na\n\n3V\n\nlos\n\n253\n\n357\n350\n\n397\naB\n\n327\nÎ09\n\n,^\nl 595\n\n300 700\n\n0 ARE\n\nSurface de zones à bâtir par habitant selon les cantons (en\nm2/hab. ), Statistique suisse des zones à bâtir 2017, Office fédéral\n\ndu développement territorial ARE\n\nIls demanderont aussi peut-être pourquoi la proportion de maisons individuelles est autant présente dans le\nparc. de bâtiments du canton clu Jura (67%), en comparaison avec le canton de Saint-Gali (60. 2%), Zurich\n(52. 7%) ou encore Zoug (41 %)1. ' ' --.---. ---.... -.., -.-. »"\n\nLa loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est la même pour tous les cantons suisses. Toutefois, sa\ntransposition diffère d'un canton à un autre, en particulier au niveau du'plan directeur cantonal. Celui-ci\nconstitue l'instrument principal pour la planification à l'échelle cantonale. Les objectifs généraux, les. buts et\nles principes d'aménagement peuvent ainsi varier d'un canton à un autre. Demander une transposition\ncantonale identique de la LAT reviendrait à plaider pour un plan directeur national, qui ne saurait certainement\npas préserver les spécificités des minorités régionales dont le Jura fait partie.\n\nSource : Office fédéral de la statistique\n\n\n\nComme suggéré dans la question écrite, le Gouvernement est intervenu auprès de la Confédération pour\nobtenir des informations. Dans sa prise de position du 3 mai 2019 (voir en annexe), l'Office. fédéral du\ndéveloppement territorial (ARE) assure veiller à une application uniforme des dispositions de la LAT sur\nl'ensemble du territoire suisse, en tenant compte de la diversité des régions, de leur évolution passée et de\nleurs perspectives de développement conformément aux dispositions de la Constitution fédérale. L'ARE\nrappelle également que la situation dans le canton de Saint-Gall est très différente de celle du canton du Jura.\nEn ce qui concerne les terrains situés dans la commune de Rapperswil-Jona et sur lesquels M. Fédérer a\nprévu de s'établirJ'ARE fait part des éléments suivants :\n\n. Les terrains concernés ont été confirmés en zone à bâtir à faible densité en 2011, et une partie d'entre\neux est grevée de restrictions d'utilisation, que ce soit pour des questions d'intégration paysagère ou\nà cause de la proximité des rives du lac (espace réservé aux eaux).\n\n. La commune de Rapperswil-Jona connaît une densité sensiblement supérieure à la médiane de celle\ndes communes dumême type cantonal.\n\n. Compte tenu de la part de la croissance dévolue à la commune de Rapperswil-Jona en vertu de la\nstratégie cantonale saint-galloise et de ses réserves de capacitéd'accueil en habitants et emplois, ses\nzones à bâtir ne sont en tout cas pas surdimensionnées.\n\n. Dans son plan directeur le canton de Saint-Gall a fixé un délai de dix ans aux communes pour revoir\nPlan d'affectation. Au vu des contraintes présentes sur les terrains acquis par M. Fédérer, la\n\ndensification de ceux-ci ne pourrait être que modérée et sélective.\n\nL ARE estime ainsi que tes conclusions de la question écrite ne sont pas fondées et précise que les motifs\nd'intervention de l'office dans des procédures jurassiennes portaient sur des questions de maintien de là\nsurface totale de zone à bâtir à l'échelle cantonale, de préservation des surfaces d'assolement ou encore du\nrespect du dimensionnement à l'horizon de 15 ans.\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladvs Winkler Docourt\n\nAnnexe : ment.\n\n\n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nDépartement fédéral de l'enuironnement, des transports,\nde l'énergie et de la communication DETEC\n\nOffice fédéral du développement territorial ARE\n\n^ ^^ /f^\n\nQ. WÎ\n\n|CH^003Bernel\nARE\n\nMonsieur le Ministre\n\nDavid Eray\nRue des Moulins 2\n2800 Qelémont\n\nPOSTCHAG\n\nRfcvj le\n\nDEN 6 ~ haï i/Ûî9\ninformation GVy\n\n?=ls5.^1^-~ . .!&< SDT\n'^..^['^...^^î'' ENV\n\n1..' :\\. l;r:... _. __. SIN\n'. ;ïi . .. -" OVi\n\n.\ni'';,.-i?"). -':!i !\n\n^ori l. : f \n: \nn ;<;'. ?, ;.\n\n. ". - ... Visa\n\nP. T C263JÇ)\nNuméro du dossier : ARE-21 1-26-3/6\nltUgen, te03mai2019\n\nEléments de réponse à la question de M. Jaeggi, pariementaire jurassien\n\nMonsieur le Ministre,\n\nLors de notre entretien du 25 mare dernier, vous nous avez transmis opie de la question posée par M.\nRaoul Jaeggi, parlementaire cantonal, relative aux différences de traitement quant à l'application de la\nLAT dans les différents cantons, et en particulier par l'entité fédérale responsable, à savoir l'ARE. Pour\nappuyer sa question, M. Jaeggi faisait état du projet de construction de la famille de la star mondiale\ndu tennis Roger Fédérer dans la commune de Rapperswil-Jona, canton de Saint-Gall.\n\nJe peux vous assurer que mon office veille à une application uniforme des dispositions de la loi\nfédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) sur l'ensemble du territoire suisse ; cependant, comme\nla LAT s'appuie sur la répartition des compétences inscrite dans la Constitution fédérale, elle permet\nde tenir compte d'une part de la diversité que connaissent les régions de notre pays, et d'autre part de\nleur évolution passée et de leurs perspectives de développement.\n\nAinsi, la situation dans le canton de Saint-Gall est très différente de celle du canton du Jura, que ce\nsoit en termes de réserves en zone à bâtir ou de perspectives de développement démographique ;\nalors que le taux cantonal d'utilisation calculé selon les Directives sur les zones à bâtir est de 90.7%\ndans le cas jurassien, démontrant un surdimensionnement manifeste des zones dévolues à l'habitat\npar rapport aux besoins à 15 ans, il est de 103% pour le canton de Saint-Gall, mettant plutôt en\névidence une insuffisance des réserves existantes par rapport à ces mêmes besoins à 15 ans.\n\nQuant à la commune de Rapperswil-Jona, que le plan directeur cantonal saint-gallois définit comme\ncentre régional voué à un fort développement, sa taille n'a pas d'équivalent dans le canton du Jura.\n\nOffice fédéral du développement temtorial ARE\nLaurent Maerten\nTél. +41 58 46 25092\nlaurent. maerten@are. admin. ch\nwww. are. admin. ch\n\nARE-A^S1S3401/2\n\n\n\nNuméro du dossier : AR&211-26-3/8\n\nFort des informations obtenues .auprès du service cantonal en charge de l'aménagement du territoire\nsaint-gallois, nous pouvons vous faire part des éléments suivants :\n\n. Les terrains sur lesquels M. Fédérer a prévu de s'établir ont été confirmés en zone à bâtir à\nfaible densité en 2011, et une partie d'entre eux est grevée de restrictions d'utilisation, que ce\nsoit pour des questions d'intégration paysagère ou à cause de la proximité des rives du lac\n(espa&e réservé aux eaux).\n\n. La commune de Rapperswil-Jona connaît une densité sensiblement supérieure à la médiane.\nde celle des communes du même type cantonal.\n\n. Compte tenu de la part de la croissance dévolue à la commune de Rapperswil-Jona en vertu\nde la stratégie cantonale et de ses réserves de capacité d'accueil en habitants et emplois, ses\nzones à bâtir ne sont en tout cas pas surdimensionnées.\n\n. Dans son plan directeur, le canton de Saint-Gall a fixé un délai de dix ans aux communes pour\nrevoir leur plan d'affectation. Au vu des contraintes présentes sur les terrains acquis par M.\nFédérer, leur densification ne pourrait être que modérée et sélective.\n\nAu final, et pour ces différentes raisons, les conclusions tirées par Monsieur le Député Jaeggi\nrelatives à l'attitude des services de la Confédération quant au suivi de la mise en ouvre de la LAT\ndans les différents cantons ne sont pas fondées : dans le cas jurassien, les motifs d'intervention de\nl'ARE avaient trait à des procédures d'affectation du sol et portaient sur des questions de maintien\nde la surface totale de zone à bâtir au plan cantonal (Courtételle et Haute-Some), de surfaces\nd'assolement (Develier et Courtételle), pu de respect du dimensionnement à 15 ans (Courchavon,\nDevelier) ; dans le « cas Fédérer », il s'agit de rachat d'un terrain en vue d'un projet de\nconstruction dans une zone à bâtir déjà légalisée.\n\nEn espérant avoir pu par la présente répondre à votre demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le\nMinistre, mes salutations les plus cordiales.\n\nffice fédéral.du développement territorial\n\n\\ ^\nMaria Lezzi\nDirectrice\n\nÎJÎ\n\nARE-A-25153401C\n\n\n


name: Cyberadministration : un défi Canton-communes essentiel pour l'avenir

category_fr: Motion

text: \nMotion Interpartis  îlï-\n\nCyberadminjstration :\nessentiel pour l'avenir\n\nun défi canton-communes\n\nLe 23 mars 2020, le député Gabriel Voirai retirait la motion intitulée « pour un partage équitable\ncanton-communes » déposée le 4 mars 2020. La raison était liée à l'annonce des défis financiers\ngrandissants en lien avec les mesures prises en lien avec la COVID-19. Dans l'argumentation\nfigurait une piste, celle du financement des mesures impactant le canton et les communes avec\ncomme exemple la Cyberadministration.\n\nSi ta crise liée à la COVID n'est pas terminée, certains enseignements peuvent toutefois déjà en\nêtre tirés. Avec tes mesures d'auto-confinement et les limitations mises en place durant la crise.\nforce est de constater que, si l'on veut que les autorités administratives puissent fonctionner au\nmieux, des efforts doivent être faits en matière de cyberadministration, par exemple par le\ndéveloppement des guichets virtuels communaux et cantonaux.\n\nUn projet de cyberadministration impliquant le canton et les communes est en route. Il se heurte\ntoutefois à des problèmes de financement, les structures associatives telle que l'AJC, n'étant pas\nprévues pour imposer des mesures financières conséquentes à ses membres, sans risquer une\ndissolution de cette structure. Les deux présentations faites de la Cyberadministration en\nAssemblée AJC ont clairement mis en évidence cette problématique. Or, il est urgent que ce\ndossier puisse s'accélérer pour le bien de nos concitoyennes et concitoyens.\n\nLors de la séance parlementaire du 27 mai dernier, le Gouvernement a évoqué, pour les mesures\n« COVID » prises par le canton, un coût approximatif de 1,4 millions pour les communes. Le coût\ndes mesures « COVID » pour le canton pourrait quant à lui être financé par rapport supplémentaire\n2020 et 2021 de la banque nationale suisse.\n\nDès lors, dans le but de faire avancer le dossier Cyberadministration, de compenser les\ncoûts financiers indirects de la COVID-19 pour les communes, de tenir compte des recettes\nsupplémentaires annoncées et issues de la BNS qui ne vont pas dans les caisses\ncommunales contrairement à d'autres pratiques cantonales, il est demandé au\nGouvernement jurassien de prévoir un financement uniquement cantonal pour les frais de\ndéveloppement du projet « Cyberadministration ». Libre à lui toutefois d'utiliser la manne\nde la BNS ou une autre source de financement pour permettre sa réalisation.\n\nLe 24 juin 2020\n\nA^^r : (s, l/oi 'rt)/\nPour le P\n\n,/-'\n\n'^-^ .'\n\nVN^I\n\n.^ ^..^\n[ - y&r/<\n\n^ 1/lA-\n\ne /-\n\n\n\nPour le PS Pour l'UDC\n\n^, 1.\nT^\n\nPour les Verts et CS-POP Pour le PCSI\n\n/IL\n\n/ ^̂ :y ^ ^\n\n) c^^ c^,\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3537\n\nProtection des sols et des cours d’eau, où en est-on ?\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler son soutien aux agricultrices et agriculteurs \njurassiens, particulièrement touchés par le changement climatique en Suisse et producteurs de \ndenrées dont les prix sont en permanence mis sous la pression du marché globalisé. Dans ce \ncontexte, les mesures de préservation de l'environnement ne sont pas toujours simples à mettre en \nœuvre.\nConcernant plus spécifiquement l'érosion des sols, des modifications de pratiques ont déjà été \nintroduites pour limiter l'érosion des terres cultivables. Ces mesures doivent être renforcées mais \nelles impliquent souvent des charges supplémentaires liées à une mécanisation plus complexe et \ndes revenus inférieurs liés à des rendements moindres. Des connaissances agronomiques plus \npointues et un temps d'observation et d'analyse plus important sont également nécessaires. Or, les \ndiminutions des revenus agricoles résultant des bonnes pratiques ne sont clairement pas toujours \ncompensées par les paiements directs, contribuant à un sentiment fort de manque de \nreconnaissance du travail réalisé.\nSur ce, le Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n1. Depuis 2021, quels progrès ont-ils été réalisés pour éviter la dégradation des sols et \nprotéger les cours d’eau, bas-marais, routes et agglomérations ?\nDeux fois par année depuis 2020, des contrôles périodiques ont été effectués sur des parcelles \nsensibles tenant compte de la culture et de la météo. Cela représente 100 parcelles en Ajoie et 61 \ndans la vallée de Delémont sur 4 bassins versants en 2020, 41 parcelles en Ajoie et 67 dans la \nvallée de Delémont sur 4 bassins versants durant l'hiver 2020 à 2021, 25 parcelles en Ajoie et 3 \ndans la vallée de Delémont en 2022 sur 3 bassins versants. Ces contrôles ciblés n'ont démontré \naucun manquement grave dû à une utilisation inappropriée du sol. Durant l'année 2021, les contrôles \nont été concentrés dans les régions qui ont subi de fortes érosions sur des parcelles qui ont été \nannoncées en Ajoie. Les événements météorologiques ont parfois été considérés comme extrêmes. \nÀ la suite de ces rapports, des courriers ont été envoyés à une vingtaine d'agriculteurs. Ces courriers \nont pour but de rendre les agriculteurs attentifs à la problématique de l'érosion des sols et de perte \nde fertilité de ces derniers. Le respect des plans de lutte a permis d’éviter de nouveaux épisodes \nérosifs importants. Les agriculteurs négligents subissent une réduction des paiements directs. La \nproblématique de l'érosion est considérée dans la réalisation des remaniements parcellaires et les \nagriculteurs bénéficient d’un accompagnement technique au moment de l’attribution des nouvelles \nterres.\n2. Des mesures concrètes ont-elles été prises sur les terres agricoles d’Alle pour éviter ces \nérosions massives ? Le cas échéant, des agriculteurs qui n’auraient pas respecté les \nconsignes ont-ils été sanctionnés ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn 2021, l'érosion s'est produite dans le bassin versant situé au Nord-Ouest d'Alle. L'ensemble des \nagriculteurs de ce bassin versant a participé à l'élaboration de plans de mesures contre l'érosion et \ndes mesures ont été mises en place. Cette année, après l'événement météorologique du 5 mai, les \nvérifications sur place attestent de l'efficacité des plans de mesures puisqu'il n'y a pas eu ou très \npeu d'érosion sur les parcelles concernées en 2021. Lors de l'événement météorologique de cette \nannée, de l'érosion a été constatée dans le bassin versant situé au Nord du village qui n'avait pas \nété concerné en 2021. Des rapports ont été établis. Les agriculteurs concernés de l'ensemble du \nbassin versant seront invités à adhérer à un concept de lutte global afin de limiter les phénomènes \nérosifs importants à l'avenir.\n3. Qui paie les frais des différentes interventions (pompiers, police, voirie, privés, et travaux \nd’assainissements...) à Alle, suite à ces événements de crues torrentielles de boue ?\nLa répartition des frais peut varier selon les cas, mais elle se fonde, sauf cas particulier, sur les \nprincipes suivants :\n\n Les SIS supportent les frais inhérents à leurs interventions. Cependant, en finançant les frais \nd'investissement et d'exploitation des SIS, les communes et l'ECA participent indirectement \naux frais d'intervention.\n\n Les communes, respectivement le canton, supportent les coûts de nettoyage des routes \ncommunales et cantonales.\n\n L'ECA indemnise les dommages aux bâtiments.\n\n Les assureurs privés indemnisent les dommages au mobilier, pour autant que celui-ci soit \nassuré.\n\n Fondssuisse indemnise les privés et les agriculteurs pour les frais de remise en état.\n\n Les privés supportent les coûts non couverts par les assurances ou par Fondssuisse.\n4. Est-ce que la formation des agriculteurs jurassiens est adaptée à la prise en compte de la \nproblématique des grandes surfaces pentues totalement transformées en terre ouverte et \ndonc très exposées à l’érosion ?\nLa formation des agriculteurs jurassiens vise les mêmes objectifs que celle des autres cantons (plan \nd'étude uniforme en Suisse). En première année de formation, 14 périodes de cours sont données \npour décrire les caractéristiques d'un sol fertile et pour déterminer les mesures de travail du sol : \nformation du sol, organismes vivants du sol, mesures de travail du sol et outils avec avantages et \ninconvénients. Dans le courant de la deuxième année d'apprentissage, durant 9 périodes, la fertilité \ndes sols liée aux différentes méthodes de travail est abordée ainsi que la capacité d'un sol en bonne \nsanté à nourrir les plantes et à leur fournir suffisamment d'eau. De plus, pour chaque culture, les \navantages et inconvénients des différentes techniques de travail du sol sont abordés. Les \névénements tels que ceux d'Alle sont discutés en classe et pris comme exemples afin de déterminer \nce qui amène à l'érosion et ce qui peut être fait pour la limiter.\n5. Face au changement climatique, les agriculteurs jurassiens sont-ils sensibilisés aux \nadaptations indispensables pour mettre en place une agriculture durable, à même de \npermettre une captation du CO2 par les sols, comme le préconise le projet du Plan climat \nJura ? \nOutre la formation initiale, les agriculteurs jurassiens sont sensibilisés à la protection des sols par \nl'intermédiaire de projets ressources mis en place par la Fondation Rurale Interjurassienne (FRI). Le \nprojet SolAirEau a pris fin. Il permettait de rendre les agriculteurs attentifs aux mesures à prendre \npour la protection du sol, de l'air et de l'eau. Le projet "Terres Vivantes" est en cours actuellement. \nIl vise à promouvoir la durabilité et à protéger les ressources. La captation du carbone est l'un des \naxes du projet. Le système actuel des paiements directs incite également les agriculteurs à mettre \nen place des mesures visant à réaliser ces buts. Cette année, la FRI a mis en place un Centre de \ncompétences pour le développement durable (CEDD) du Jura et d'ailleurs avec les agriculteurs. Une \nantenne universitaire est basée dans les locaux de Courtemelon. Cette antenne a pour but le \ndéveloppement de systèmes agroécologiques durables dans un contexte de changement \nclimatique.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n6. Quelles sont les conséquences de ces événements érosifs sur la faune piscicole et \nbenthique des rivières jurassiennes ?\nÀ l’origine, l’érosion des sols et des éléments minéraux par les épisodes pluvieux et le ruissellement \nest un processus naturel, qui permet d’amener différentes substances indispensables à la \ncroissance des organismes. Cela permet également d’assurer la capacité de charriage des cours \nd’eau, et d’assurer une morphologie dynamique et un renouvellement du substrat du lit des rivières, \nqui forme l’habitat de la faune benthique et permet le frai des poissons. Les activités humaines \n(étanchéification des sols construits, assolement des terres cultivables) ont néanmoins amoindri la \ncapacité des sols à retenir l'eau et à résister à l’érosion due aux précipitations et au ruissellement. \nL’une des conséquences directes de l’arrivée massive de ces particules de sol en suspension dans \nles cours d’eau est effectivement une augmentation de la turbidité. Des épisodes de turbidité de \nlongue durée ou se répétant fréquemment entraînent des effets dommageables pour la faune \npiscicole et benthique, en raison de leur impact sur l'offre alimentaire et sur la santé des organismes. \nAutre conséquence directe de l'érosion sur les cours d'eau, les matières fines en suspension se \ndéposent sur le fond du lit, où elles peuvent provoquer un colmatage, ce qui est à nouveau \ndommageable pour la faune benthique et piscicole. Finalement, le ruissellement de surface et le \nlessivage des sols lors de fortes précipitations peuvent provoquer un apport indésirable, dans les \ncours d'eau, d'engrais et de pesticides, contenus dans les sols. Une augmentation accrue de \nsubstances toxiques dans les eaux peut entraîner une mortalité piscicole. \n\nDelémont, le 5 septembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Les professionnels avec le statut d'indépendant sont-ils menacés ? Pierre Parietti (PLR)

text: \nREPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSEJDU GOUVERNEMENTA-l-AQU_ESTION ÉCRITE DE M. PIERRE PARIETTI, DÉPUTÉ\n(PLR)LN-TiT UI-ÉE-L<<_LES PROFESSIONNELS AVEC LE STATUT D'iNDEPENDANTSONT^ILS\nMENACES ? » ( 3230)\n\nMlswtede^éîwme'en novembre 2004^dela péréquation financière et de la répartition des\ntaches entre la Confédération et les cantons (RPT), la gestion et l'organisationdes me'surespedaao"\n\nirapeutiques (MPT)_ soit les prestations de logopédie et de psychomotricité, relèvent du'Ïervîce\nrenseignement (SEN) et non plus de l'assurance-invalidité. '\n\nAu vu de l'évolution_importante des coûts dans ce domaine, de la nécessité de les maîtriser et de\nréorganiser les MPT, le^ Gouvernement a adopté, en juin" 2017, l'ordonnance "sur Tes "mesures\npédago-thérapeutiques (OMpt) (RSJU 410. 114). Cette ordonnance a notamment'instau7é"'un\nmoratoire permettant au SEN de ne plus accréditer de nouveaux prestataires de MPT.\n\nElle a-ete:modi!. iéeadeux rePrises- en 2018 et en 2019, afin de répondre davantage à la mesure\n\nd'economie Optima 98 qui exige, dans le domaine des MPT, une reduction'des'prestat'ionseTdes\naides financières devant engendrer une économie annuelle de 375'QOO francs,-desrannee2015.'\n\nAJa.suite. desdifférente^lT1esures mises en place à ce Jour, les coûts sont passés de 4, 7 Mio en\n2015 à 4, 150 Mio en 2018. ' ' " -- - r--- ...\n\nLa dernière révision del'OMpt du 3 septembre 2019 a mis en place, à son article 11a, des conditions\npour.permettre raccréditation et le retrait de l'accréditation des thérapeutes indépendant-e-s7dans\nLe-meme sens que, le Prévoit la loi sur le_ personnel de l'Etat (LPer, RSJU'l'ysïl^aTavoir'une^in\ndlact'Ylt^desque_l'âgeterme légal Avsest atteint (64 ans1 pour les" femmes'et'65*'ans "pour'les\nhommes). Une période transitoire de 6 mois a été prévue pour la mise en place de ce di'sposifif.\n\nune-IeqL lête , en, contrôle de_ validité de cette disposition a été déposée auprès de la Cour\n\nconstitut'onne"e. le. 2 octobre 2019. Dans le cadre de l'examen de cette requête, le Gouvernement\na assoupli cet article 11 a en offrant la possibilité aux thérapeutes indépenda'nt-e-s accred'ite-e^s'i\nle SEN de travailler jusqu'à l'âge de 70 ans.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\nQuelles dispositions légales peuvent être évoquées pour restreindre le droit résultant d'une\naccréditation de pratique à l'âge du bénéficiaire ?\n\nL'accréditation du SEN doit être distinguée de l'autorisation de pratiquer qui est délivrée par le\n?Ïîe. d,e la santéPubliclue- La Première permet uniquement à son bénéficiaire de facturer'à charge\nde l'Etat les prestations fournies en matière de MPT à des personnes âgées de 0 à 20 ans. Il en\ndécoule qu'un/une thérapeute indépendant-e n'a pas besoin d'être au bénéfice d'une accréditation\ndu SEN pour s'établir dans le canton du Jura. Cependant, à défaut d'un tel document, il/eïle ne\npourra travailler, dans le domaine des MPT, qu'à charge directe de ses patient-e-s ou d'éventuelles\nassurances complémentaires.\n\nA noter encore que le principe de limiter rengagement de personnel à l'âge légal de la retraite vaut\npour plusieurs professions dans le canton du Jura, notamment pour les" employé-e-s d'Etat, le/la\nvétérinaire cantonal-e, les estimateur-trice-s du bétail, les préposé-e-s à l'agriculture, les juges\npermanent-e-s et les procureur-e-s. L'Etat est en effet habilité à définir le cercle des personnes avec\nlesquelles il entend travailler et à quelles conditions, sauf lorsqu'il existe un principe supérieur de\ndroit fédéral qui règle la matière.\n\n\n\nD'.autres Professionnels indépendants actifs sur le marché jurassien comptent dans leur\n£!ient=el®-.de® s®mces, de !'Etat tlans les activités économiques usuelles" (artisanat,\n\n3, prestataires de services). Risquent-ils à l'aveni'r d'être~"soumis"a'~une\nréglementation ̂ de_ce type, alors même que leur professionnalisme est reconnu', ''et~au''iis\nrestent en activité ? ' ' ----. -.... -,\n\nïlflt^llffi. cil.e?/éP^n?re sans sayoir quel domairie d'activité précis est visé dans cette question.\ncomme me,ntionné, ala réPonse à la question 1, l'Etat n'a pas vocation a'tout'regle'me^ier""Pa'r\nexemple^s'il est fait référence à la profession d'avocat-e, l'Etat ne peut pas restreindre'l'exercice de\ncette_profession au:delà de l'âgelégal dela retraite- cette matière étant réglée parla loi'federare 'sur\nla libre circulation des avocats (LLCA, RS 935. 61). Cette loi ne fixe pas d'âge limite"\n\ns-Lde_sre®tI'ictions llées a ''âge doivent être mises en pratique, n'est-il pas plus correct de\nfa!re/efére"ce ala date d'entrée en vi9"eur de la première rente à l'âge d'éadeTibremenïi\n\nt, et non pas à l'âge type (64/65 ans selon la législation en vigueur) ?\n\nLorsq^une Personne atteint l'â9e. ordinaire de la retraite (64 ou 65 ans), la loi fédérale sur\nl'assurance-vieillesse et survivants lui permet, soit d'anticiper d'un ou de deux/ans leversement"de\nsarente_de viei"esse'.. soit de l'aJourner d'un à cinq ans au plus. La loi sur le personneFd'e'i'itat\nn'offre. pas cette Possibilité aux employé-e-s d'Etat. 'sauf dans des cas exceptionnels^ notammerii\n\n. je remplacement de l'employé-e s'avère difficile et qu'une vacance de poste est Dreiudicis\nau bon fonctionnement de l'Etat.\n\nDa.nsla situatlon des théraPeutes accrédité-e-s par le SEN, les dispositions légales ontenues dans\n: permettent de leur laisser la possibilité d'exercer leur activité indépendante jusqu'à l'âge'de\n\nsns.\n\nDelémont, le 14 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla çtianceli're '\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Salaire minimum: une adaptation au coût de la vie nécessaire - Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3420\n\nSalaire minimum : une adaptation au coût de la vie nécessaire\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis février 2018, le salaire minimum cantonal est de 20 francs par heure. Depuis lors, l'IPC a\nvarié de + 1.4 %. Si le salaire minimum devait suivre révolution du coût de la vie, il serait de 20,28\nfrancs par heure avec les valeurs de novembre 2021.\n\nLa question est de savoir si le Gouvernement prévoit d'adapter le salaire minimum à révolution du\ncoût de la vie et si oui quand il entend le faire.\n\nLe Gouvernement peut adapter le salaire minimum, en fonction notamment de révolution du coût\nde la vie, de la conjoncture et de l'état du marché du travail (art. 5 al. 2 de la loi sur le salaire minimum\ncantonal ; RSJU 822.41). Cette disposition permet au Gouvernement de réagir avec toute la\nsouplesse nécessaire. Elle autorise par ailleurs une indexation à la hausse comme à la baisse.\n\nLes prévisions conjoncturelles étant plutôt bonnes et les prévisions concernant le marché du travail\nétant ici également plutôt favorables, rien n'empêche d'adapter le salaire minimum à révolution du\ncoût de la vie depuis début 2018.\n\nLe Gouvernement entend élaborer une ordonnance sur le salaire minimum. Elle fixera un salaire\nminimum adapté à révolution du coût de la vie depuis 2018. Cette ordonnance abordera\néventuellement un ou plusieurs autres points. Il n'est pas exclu par exemple que l'ordonnance donne\ndes précisions au sujet des stages et des mesures d'intégration professionnelles, lesquels\néchappent au champ d'application de la loi (cf. art. 3 al. 2 de la loi).\n\nLe Gouvernement s'engage à faire entrer en vigueur l'ordonnance dans la première moitié de l'année\n2022. Cette ordonnance adaptera à la hausse le salaire minimum cantonal et abordera peut-être\nd'autres aspects en lien avec l'application de la loi sur le salaire minimum cantonal.\n\nDelémont, le 7 décembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- aptist Maître\n\ny l s^\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Publicité de la Banque cantonale en anglais dans l'espace public: l’Etat actionnaire trouve-t-il cette pratique acceptable? Claude  Schluchter (PS)

text: \nRÉPUBUQUE rr ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3395\n\nPublicité de la Banque cantonale en anglais dans l'espace public\nactionnaire trouve-t-il cette pratique acceptable ?\nClaude Schluchter (PS)\n\nl'Etat\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Etat actionnaire de la BCJ ne doit-il pas, conformément à la loi, éviter de se faire complice\nde l'intrusion toujours plus massive des anglicismes dans le paysage public ?\nSelon la loi concernant l'usage de langue française (RSJU 170. 61), le rôle de l'Etat se limite à veiller\nà ce que la Banque cantonale du Jura (BCJ), considérée comme autre organisme au sens de son\narticle 4 , applique les principes mentionnés aux articles 5 et 6 de ladite loi. Il s'agit d'utiliser le\nfrançais pour communiquer avec ses clients. Or, la BCJ utilise bien le français pour"tout échange\navec ses clients. Les documents et informations émis par la Banque envers ses clients sont toujours\nrédigés et exprimés en français (courriels, correspondance, contrats, téléphone, assemblée\ngénérale, etc. ).\n\nL'anglicisme mis en exergue par la question écrite est utilisé dans le cadre d'une campagne de\npromotion destinée à gagner de nouveaux clients de la tranche d'âge des 15 à 24 ans. La BCJ utilise\nun slogan d'appel contenant un mixte de mots français et anglais. Bien que le Gouvernement soit\nsensible et attentif à la promotion de la langue française, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans\nce domaine. La BCJ est en effet la mieux à même d'apprécier quelle est la stratégie commerciale la\nplus efficace et adaptée. L'appréciation de l'utilité de cette manière de communiquer est du seul\nressort de la direction de la BCJ.\n\nOffrant les prestations usuelles d'une banque universelle et soumise aux normes de gouvernance\nde la FINMA, la direction de la BCJ doit rester indépendante par rapport à l'Etat non seulement en\nmatière de développement de produits commerciaux, mais aussi plus généralement, en matière\nopérationnelle L'intervention de l'Etat doit se limiter aux questions stratégiques globales et aux\nobjectifs de politique publique. A ce titre, il importe de relever le rôle clé de la BCJ en matière de\nsoutien financier à des événements culturels locaux qui contribuent à l'ancrage et la promotion de\nla langue française notamment dans le domaine culturel.\n\nLa présente question écrite soulève par contre la délicate question des anglicismes dans l'espace\npublic utilisés notamment par les organismes jurassiens. Le Gouvernement saisira le Conseil de la\nlangue française pour une réflexion en vue d'édicter d'éventuelles recommandations.\n\nEn conclusion, le Gouvernement estime que la BCJ respecte la loi sur l'usage de la langue française\npour toute sa communication usuelle avec ses clients. Des interventions ponctuelles sur le'plan\ncommercial utilisant un ou plusieurs termes anglais correspondent, on ne peut que le constater, à\nl'environnement concurrentiel dans lequel la BCJ se situe et ne violent pas la Loi concernant l'usage\nde la langue française.\n\nont e a ût2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 1 sur 1\n\n\n


Des placements délicats ?

text: \npage 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3637\n\nDes placements délicats ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’institution Le Passage à Corgémont est autorisée et surveillée par l’Office des mineurs du canton \nde Berne et elle est reconnue en tant qu’institution sociale dans le cadre de la Convention \nintercantonale relative aux institutions sociales. De plus, elle dispose d’une reconnaissance de \nl’Office fédéral de la justice qui édicte les normes fédérales devant être respectées par les structures \npour mineurs. Ainsi, la surveillance de cette institution n'est pas du ressort du Canton du Jura et \nc'est aux Autorités bernoises de répondre à l'objet des préoccupations émises dans la présente \nquestion écrite. \nDe fait, le placement de jeunes Jurassiens dans cette institution est relativement rare puisque seuls \ntrois placements ont été réalisés durant les deux dernières années. Par ailleurs, tout enfant placé \nfait l'objet d'un suivi, en principe par un-e curateur-trice professionnel-le, qui doit s’assurer en \npermanence de la pertinence et de la qualité de la prise en charge. A ce jour, aucun retour, qui nous \naurait indiqué un quelconque manquement dans la prise en charge proposé dans cet établissement, \nn'a été formulé.\nAu-delà des considérations politiques, il semble important de rappeler que ce sont des \nprofessionnel-le-s qui assurent la prise en charge des mineurs au bénéfice de mesures de \nprotection. Le code de déontologie qui prévaut dans le domaine de l’éducation sociale devrait en \nprincipe être garant d’un cadre éducatif sécurisé et bienveillant. Toute équipe éducative a pour \nmission d’assurer un accompagnement des mineurs en adéquation avec leurs besoins. \nS'il est vrai que l’intervention de Monsieur Ochsenbein ne manque pas d’interpeler, il s’agit de \ndistinguer la fonction de politicien de la fonction de directeur d’institution, assumée dans un cadre \nprofessionnel. \nAu vu de ce qui précède, il s'agit de faire confiance à l’Office fédéral de la justice et aux responsables \ndu canton de Berne pour qu’ils s’assurent que les conditions-cadres sont bien remplies dans \nl'institution “Le Passage” pour maintenir une autorisation d’exploiter.\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Programme de développement économico-touristique : utiliser certains potentiels. Ami Lièvre (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE HflONSIEUR AIVII LIÈVRE,\nDÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE «PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT\nÉCONOMICO-TOURISTIQUE. UTILISER CERTAINS POTENTIELS. » (  3147)\n\nA l'instar des scientifiques, pêcheurs, touristes, associations, ainsi que des citoyennes et citoyens de notre\ncanton, le Gouvernement est bien sûr préoccupé par l'état du Doubs. Il s'implique à différents niveaux dans\nles actions mises en ouvre pour protéger ce joyau naturel et touristique, notamment par le biais du Plan\nd'action Doubs.\n\nVu la complexité de la question posée, le Gouvernement se permet de répondre d'abord de manière\ncirconstanciée aux deux points distincts que sont le potentiel économique du Doubs en lien avec la pêche\nd'une part, et la pertinence d'augmenter artificiellement les concentrations en phosphore dans le cours d'eau\nd'autre part.\n\nPotentiel économique du Doubs en lien avec la pêche\nL'étude de Master dont il est question évalue les bénéfices résultant d'une amélioration de la qualité de l'eau\ndu Doubs. Elle est souvent citée par le monde de la pêche pour qui les retombées pour l'économie régionale\nde la pêche mériteraient d'être analysées et prises en compte au niveau jurassien.\nParmi les méthodes d'évaluation économique des biens et services environnementaux communément\nadmises par les milieux scientifiques et académiques, l'étude utilise la méthode des coûts du trajet\nhypothétique afin d'estimér la valeur économique de la pêche récréative dans le Doubs dans la situation d'une\nhypothétique amélioration.\nLe Gouvernement salue ce travail de master réalisé par une citoyenne jurassienne. Le potentiel économique\nqui ressort de l'étude est cependant à prendre avec extrême prudence car il s'agit là avant tout d'une analyse\nquantitative réalisée sur une base théorique, soit l'utilisation d'une formule économétrique standardisée. Il est\ndonc extrêmement difficile d'estimer avec justesse et objectivité la valeur économique d'un bien intangible\ncomme le bien-être des pêcheurs récréatifs du Doubs. A noter encore que le potentiel économique qui se\ndégage de l'étude fait davantage référence à une valeur d'usage plutôt qu'à des valeurs monétaires.\nLa méthode de calcul retenue ne souffre d'aucune contestation sur le plan académique. Néanmoins, un certain\nnombre de réserves demeure quant à l'applicabilité du modèle utilisé, soit la méthode hypothétique des coûts\nde déplacement. Elle se base sur les comportements effectivement observés et souffre d'un manque\nd'objectivité en particulier dans l'évaluation de la situation hypothétique ; un biais dit stratégique qui se\nmanifeste par la possibilité pour les individus interrogés de donner des réponses stratégiques en majorant leur\nconsentement à payer afin de favoriser la mise en ouvre du bien public. Il en résulte que les valeurs obtenues\nne sont pas objectivement représentatives d'un comportement d'achat sur un marché réel. A cela s'ajoute un\néchantillonnage insuffisamment large au regard du nombre d'observations admises par le modèle, fragilisant\nainsi davantage le caractère scientifique et objectif de la partie empirique de l'étude. De cette faiblesse dans\nl'échantillonnage résulte la distribution asymétrique des données récoltées, le faible coefficient de\ndétermination obtenu (R2=0.24) et l'impossibilité de démontrer par le modèle l'élasticité de la demande actuelle\net hypothétique. En outre, l'amélioration piscicole du Doubs, bien que souhaitée, implique une démarche\ncommune de l'ensemble des territoires et régions concernés. L'étude porte en effet sur la rivière du Doubs\ndans son ensemble et englobe ainsi le département du Jura, du Doubs, le canton du Jura et celui de Neuchâtel.\nA noter que la rivière n'effectue que 7% de son trajet sur sol jurassien et que les pêcheurs du Doubs licenciés\ndans notre canton ne représentent que 2% des 30'400 pêcheurs recensés par l'étude.\n\nAinsi, chiffrer le potentiel économique de la pêche récréative, en termes de valeur d'usage, en compilant et\ninjectant des données recensées auprès d'un nombre limité d'utilisateurs dans une formule mathématique\nstandardisée ne peut servir de base décisionnelle quant à d'éventuels investissements dans un programme\nde développement économico-touristique, quel qu'il soit. Une méthode statique d'évaluation économique ne\n\n\n\npermet pas d'obtenir une valeur objective du potentiel économique d'un bien environnemental. La légitimité\nacadémique de la présente étude n'est donc pas à remettre en question, mais plutôt son applicabilité et son\nutilisation décontextualisée.\n\nAugmenter artificiellement les concentrations en phosphore dans le Doubs\nLe Doubs a fait l'objet en 2018 d'un programme renforcé de suivi de la qualité physico-chimique et biologique\nde ses eaux. Ce programme s'est ajouté à diverses études menées ces dernières années, notamment sur les\napports en différentes substances nutritives ou polluantes, et sur révolution de la biomasse de différentes\nclasses d'être vivants. Ces études rappellent la forte implication de l'Etat jurassien dans la protection de ce\ncours d'eau emblématique et permettent d'apprécier la situation à ce jour. Les analyses 2018 ont confirmé la\nbonne qualité du Doubs en général. Les indicateurs biologiques sont globalement en hausse par rapport à\nl'époque révolue des déversements massifs d'eaux usées non traitées, il y a de cela une quarantaine\nd'années.\n\nLe Plan d'action Doubs, auquel participe l'Etat jurassien avec ses voisins et la Confédération, est un outil\nimportant d'identification et de suivi des mesures à réaliser. La révision des règlements d'eau des différentes\nusines de production hydroélectriques a notamment été menée par ce biais, avec à la clé des conditions de\nvie considérablement améliorées pour la faune aquatique, y compris piscicole. D'importantes actions de\nréduction des concentrations en micropolluants sont encore nécessaires et attendues par le biais des projets\nde traitement d'eaux usées aux stations d'épuration de La Chaux-de-Fonds et du Locle, ainsi que par des\nactions en France voisine.\n\nConcernant les populations piscicoles, et selon les dernières pêches exhaustives réalisées en 2011 et 2016,\nles peuplements sont relativement stables. Ils diffèrent d'un tronçon à l'autre. En amont du Theusseret, les\npeuplements semblent en augmentation, ce qui doit encore être confirmé par de nouveaux relevés. A l'inverse,\nplus en aval, les populations de certains groupes (en particulier les salmonidés) sont en diminution. Cette\ndiminution, à confirmer dans la durée, résulte potentiellement de trois facteurs : le vieillissement typologique\ndu cours d'eau, l'augmentation de la température de l'eau en périodes d'étiage estival et les concentrations\nen phosphore particulièrement faibles en périodes d'étiage. La part de responsabilité de chacun de ces\néléments dans la mauvaise santé des salmonidés n'est pas clairement établie. Vu les températures de l'eau\nmesurées à Ocourt ces derniers étés, avec des pics à 25°C et des périodes prolongées au-delà de. 20°C, il\nest clair que les salmonidés ont particulièrement souffert de la situation météorologique.\n\nLes différents acteurs impliqués dans la préservation du Doubs ont ouvré dans le bon sens ces dernières\nannées. Il y a lieu de poursuivre la mise en ouvre du plan d'action Doubs. Le fait que l'on pêche aujourd'hui\ndu poisson sauvage dans le Doubs est extrêmement positif et parfaitement cohérent avec un tourisme durable\nde plus en plus recherché. Si la nostalgie de pêcheurs ayant ouvré au bord d'un Doubs particulièrement riche\nen poissons est compréhensible, il faut bien rappeler que ces derniers provenaient en partie d'actions de\nrepeuplements artificiels. Ces actions ont aussi potentiellement contribué au développement d'organismes\npathogènes comme la maladie de Saprolegnia.\n\nL'augmentation de la teneur en phosphate des cours d'eau ou des lacs, piste souvent évoquée par les milieux\nde la pêche, a été par deux fois refusée par le Parlement fédéral en 2013. Dans son « État des lieux de la\nsituation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche », de janvier 2019, le Conseil fédéral fixe\ncomme mesure la réduction des rejets de nutriments dans les eaux et rejette clairement l'option d'une\naugmentation artificielle du phosphate.\n\nConclusions\n\nEn synthèse et en réponse à la question posée, le Gouvernement considère que la pêche fait et fera bien\npartie de l'axe touristique sur la région de Saint-Ursanne. Les moyens pour un développement de l'offre pour\nla pêche resteront toutefois limités, dans un contexte où les millions de francs de potentiel économique\navancés pour la région sont plutôt théoriques. Dans le domaine de la qualité de l'eau, le Gouvernement ne\npeut décider seul du bien-fondé ou non d'une augmentation du phosphate dans le Doubs. Toutes les mesures\nrelatives au Doubs sont à discuter dans le cadre du Plan d'action porté par l'Office fédéral de l'environnement.\nCe plan d'action est ainsi ['espace de dialogue idéal permettant aux milieux de la pêche, qui y sont présents,\nde thématiser la production primaire et le manque de phosphore.\n\n\n\nDans un contexte où associations et « spécialistes » des cours d'eau ne sont pas avares de solutions, de\ncommentaires ou de critiques, le Gouvernement souhaite avant tout permettre à l'Office de l'environnement\nde se concentrer sur les mesures d'amélioration centrales qui sont déjà intégrées au plan d'action\n(revitalisations, micropolluants... ). Il reste toutefois prêt à discuter de cette thématique, pour autant que\nl'ensemble des associations et instances ouvrant à la protection du Doubs y voient un intérêt.\n\nDelémont, le 30 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Bat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Solaire : et que ça chauffe !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nMotion n°\n\nSOLAIRE: ET QUE ÇA CHAUFFE!\n\nLe Jura bon élève en énergie solaire? Pourquoi pas?\n\nNous consommons de plus en plus d'électricité alors qu'il est urgent\nde réduire nettement notre consommation actuelle.\n\nn est évident que nous devons prendre des mesures plus efficaces et plus cohérentes. H s'agit\nde mener de front les objectifs de diminution de la consommation d'électricité - d'énergie en\ngénéral - et d'augmentation de la part du renouvelable.\n\nLe soleil brille partout et la technologie solaire thermique est extrêmement efficace et\nrentable. Pour chauffer l'eau, la pose de panneaux solaires thermiques devrait devenir la règle.\n\nDans le but de promouvoir activement l'énergie solaire thermique, nous chargeons le\nGouvernement:\n\n1. de veiller à ce que des panneaux solaires thermiques soient posés sur toute nouvelle\nconstruction utilisant de l'eau chaude;\n\n2. de favoriser le solaire thermique sur toute construction en voie de rénovation, si les\nconditions du bâtiment le permettent;\n\n3. d'assurer que la charge financière soit rendue supportable par une\nsubvention incitative à la pose, à comptabiliser dans les fonds propres.\n\nDelémont, le 30 juin 2010\nErica Hennequin\n\nGroupe CS-POP + VERTS\n\n\n