Procès-verbaux: 9 décembre 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 105 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  9  DÉCEMBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Alain Bohlinger (PLR) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jérôme Corbat (CS-\nPOP), Josiane Daepp (PS), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Ernest Gerber (PLR), Ivan \nGodat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Jean Leuenberger (UDC), Nicolas Maître (PS), Magali Rohner \n(VERTS), Alain Schweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Dominique Thiévent (PDC) et Bernard Varin \n(PDC) \n \nSuppléants : Valérie Bourquin (PS), Jean Froidevaux (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Tania Schindelholz \n(CS-POP), Iskander Ali (PS), Gérald Crétin (PDC), Irmin Rais (UDC), Aline Nicoulin (PLR), Hanno \nSchmid (VERTS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Walter Rufer (UDC), François-Xavier Migy (PS), Ro-\nberto Segalla (VERTS), Michel Tobler (PLR), Sandra Juillerat (UDC), Jean-Pierre Faivre (PDC) et Amé-\nlie Brahier (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Gabriel Voirol (PLR) : Durcissement des mesures sanitaires projeté par le Conseil fédéral et pro-\n\ncédure de consultation (satisfait) \n- Irmin Rais (UDC) : Table ronde sur la problématique de l’accueil à l’étang de La Gruère (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Mesures de soutien pour les personnes sans emploi (satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Absence de mesures prises par les autorités malgré le signalement \n\nde la famille concernant un potentiel danger (partiellement satisfaite) \n- Thomas Schaffter (PCSI) : Action de la police dans la surveillance du respect des mesures sani-\n\ntaires (partiellement satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Contrôle routier par la Gendarmerie française à la douane de Lucelle \n\n(satisfait) \n- François-Xavier Migy (PS) : Fraudes dans l’octroi de prêt COVID et de la RHT : quelle situation \n\ndans le Jura ? (satisfait) \n- Pauline Queloz (Indépendante) : Mesures préparatoires prises en vue d’une troisième vague dé-\n\nbut 2021 (partiellement satisfaite) \n- Christian Spring (PDC) : Mesures de protection contre les crues et abattages d’arbres inexpliqués \n\n(non satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Arrêt du projet de géothermie profonde alsacien de Vendenheim et \n\nconséquences sur le projet de Haute-Sorne (satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Remise en question du Parc naturel régional du Doubs et réaction \n\ndu Gouvernement (satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Fêtes de Noël en famille possibles dès le 17 décembre si la Confédéra-\ntion confirme ses mesures ? (satisfait) \n\n- Rémy Meury (CS-POP) : Restitution des droits politiques aux personnes durablement incapables \nde discernement : un projet dans le Jura comme à Genève ? (satisfait) \n\n- Nicolas Girard (PS) : Arrêt du Tribunal fédéral sur les émissions lumineuses et application dans \nle Jura ? (satisfait) \n\n \n \n\n \nInterpellations \n\n3.  Interpellation no 949 \nCOVID-19 : Les femmes enceintes sont des personnes à risque et doivent être mieux proté-\ngées !  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4.  Question écrite no 3338 \nComment les électeurs en quarantaine pourront-ils voter ?  \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5.  Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n6.  Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n7.  Modification de la loi concernant la péréquation financière (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n8.  Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2021 \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 48 voix contre 10. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nPropositions d’amendements : \n\nFonctionnement : \n\n 10 Rubriques xxx.3010.00 / xxx.3005x.00 / xxx.3000.00 / xxx.3020.00 / xxx.36xx.00 / xxx.46xx.00 \n(pages 83-178) – Tous / Annuité \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Annuité du personnel administration, enseignant et des entités paraétatiques avec l’échelle U \n\n  Rubrique xxx.3000.00 72'000  francs  \n  Rubrique xxx.3010.00 1'582'000  francs  \n  Rubrique xxx.3020.00 1'170'000  francs  \n  Rubrique xxx.305x.00 626'000  francs  \n\n  Total annuité brut Etat : 3'450’000 francs  \n       \n  Rubrique xxx.36xx.00 386’500 francs  \n\n  Total annuité institutions paraétatiques échelle U : 386’500 francs  \n       \n  Rubrique xxx.46xx.00 -718’800 francs  \n\n  Total répartition des charges avec les communes : -718'800  francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Renoncer à l'annuité sur les 5 derniers mois de l'année (y compris 13ème salaire) afin de tenir \ncompte des délais nécessaires pour la modification du décret (deux lectures au Parlement) et \npour informer les collaborateurs (3 mois) \n\n  Rubrique xxx.3000.00 42'000 francs   \n  Rubrique xxx.3010.00 922'800 francs   \n  Rubrique xxx.3020.00 899'200 francs   \n  Rubrique xxx.305x.00 417'300 francs   \n\n  Total annuité brute sur 7 mois Etat : 2'281'300 francs   \n       \n  Rubrique xxx.36xx.00 225'500 francs   \n\n  Total annuité institutions paraétatiques échelle U : 225'500 francs  \n       \n  Rubrique xxx.46xx.00 -419'300 francs  \n\n  Total répartition des charges avec les communes : -419'300 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget : -1'030'200 francs  \n       \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n43 voix contre 15. \n \n\n       \n 20. Rubrique par nature 30 - Personnel de l'Etat (pages 83-178) – Tous / Diminution de -1,5 mio \n\nde la masse salariale \n\n  Gouvernement et minorité de la commission : \n\n  Nature 30  266'360’400 francs  \n       \n  Majorité de la commission : \n\n  Diminution de -1,5 mio sur la masse salariale de l'Etat (personnels administratifs et ensei-\ngnants).  \nCentralisation de l'effet net dans le centre d'imputation du Gouvernement pour l'application. \n\n  Nature 30  264'860'400 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget : -1'500’000 francs  \n       \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n  Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 25. \n \n\n       \n 30 Rubriques 760.3010.00 / 760.3050.00 / 760.3051.00 / 760.3054.00 (page 90) – EGA / Colla-\n\nborateur/collaboratrice scientifique  \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Poste temporaire de collaborateur/collaboratrice scientifique à 30 % \n\n  Rubrique 760.3010.00 223'100 francs  \n  Rubrique 760.3050.00 14'200 francs  \n  Rubrique 760.3051.00 23'200 francs  \n  Rubrique 760.3054.00 6'000 francs  \n  Rubrique 760.3055.00 1'800 francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Rubrique 760.3010.00 192'900 francs  \n  Rubrique 760.3050.00 12'200 francs  \n  Rubrique 760.3051.00 21'000 francs  \n  Rubrique 760.3054.00 5'200 francs  \n  Rubrique 760.3055.00 1'600 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  -35’400 francs  \n       \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n47 voix contre 9. \n \n\n       \n 40 Rubrique 790.3638.00 (page 91) - CHA / Subvention à la FICD \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Subvention à la Fondation interjurassienne de coopération et de développement (FICD) \n\n  Rubrique 790.3638.00 230'000 francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Rubrique 790.3638.00 130'000 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  -100’000 francs  \n       \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n48 voix contre 9. \n \n\n   \n 50 Rubrique 210.3636.02.01 (page 93) – DIN / Subvention à l'AJAM pour frais administratifs \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Subvention à l’AJAM pour les frais administratifs \n\n  Rubrique 210.3636.02.01 230'000 francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Rubrique 210.3636.02.01 160'000 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  -70’000 francs  \n       \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n48 voix contre 10. \n \n\n       \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n 60 Rubrique 220.3613.00 (page 95) – DIN / 1,5 EPT supplémentaire à l'Office des assurances \nsociales \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Subventions pour frais administratifs pour tâches cantonales : 1,5 EPT pour la réforme des \nprestations complémentaires \n\n  Rubrique 220.3613.00 1'610'000 francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Rubrique 220.3613.00 1'450'000 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  -160’000 francs  \n   \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n49 voix contre 9. \n \n\n   \n 70 Rubrique 200.3636.00 (page 112) – DES / Encouragement à la formation pratique dans les \n\nEMS \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Subventions pour l'encouragement à la formation pratique dans les EMS \n\n  Rubrique 200.3636.00 390'000 francs  \n       \n  Minorité de la commission : \n\n  Rubrique 200.3636.00 90'000 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  -300’000 francs  \n       \n  Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n\n49 voix contre 9. \n \n\n   \n  Proposition de Raoul Jaeggi (Indépendant) : \n\n  Réduction de 1 % du montant de toutes les rubriques du budget à l’exception de celles qui par \nleur nature ne le permettent pas, par exemple des charges redistribuées, des paiements di-\nrects, des amortissements ou encore des attributions aux fonds. Soit une réduction de 5,6  \nmillions (basée sur les chiffres 2020). \n\nAu vote, cette proposition est rejetée par 48 voix contre 11. \n \n\n   \n Réserve de politique budgétaire : \n \n\n 80 Rubrique 600.4894.00 (page 165) – DFI / Prélèvements sur la réserve pour politique budgé-\ntaire \n\n  Gouvernement et majorité de la commission : \n\n  Prélèvements sur la rubrique pour politique budgétaire \n\n  Rubrique 600.4894.00 -30'500'000 francs  \n       \n  Minorité 1 de la commission : \n\n  Rubrique 600.4894.00 -15'500'000 francs  \n       \n  Différence par rapport au projet de budget :  15’000’000 francs  \n       \n  Minorité 2 de la commission : \n\n  Rubrique 600.4894.00 -28’200'000 francs  \n   \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n  Différence par rapport au projet de budget :  2’300’000 francs  \n   \n\nLe Gouvernement et la majorité de la commission se rallient à la proposition de la minorité 2 \nde la commission. \n \n\n  Au vote, la proposition de la minorité 2 de la commission est acceptée par 42 voix contre 10 \nen faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \n\n Les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 49 voix contre 9. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 101 à 104 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13 heures. \n \n \nDelémont, le 10 décembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Chefs de service : quelles règles en matière de communication ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nPar» socialiste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation n°\n\nChefs de service ; quelles règles en matière de communication ?\n\nA plusieurs reprises, ces derniers mois, différents chefs de service sont\nintervenus sur des sujets variés au travers des médias cantonaux et\nrégionaux. Il semble d'ailleurs opportun que les différents responsables de\nservices interviennent dans les médias pour présenter leurs missions.\n\nNéanmoins, la question se pose de savoir quelles sont les règles en matière\nde communication pour les chefs de service. Est-ce bien le rôle d'un chef de\nservice de faire des propositions d'ordre politique dans les médias ? Une\ncheffe de service peut-elle demander au Gouvernement des postes\nsupplémentaires au travers d'entretiens avec la presse ?\n\nCes différentes interventions émanaient exclusivement d'un seul\nDépartement. On peut dès lors se demander si les règles en la matière\nchangent d'un département à l'autre. Tous les chefs de service peuvent-ils\npar exemple demander des postes supplémentaires par voie de presse ?\n\nDu reste, avec de telles interventions, c'est le message du Gouvernement qui\nrisque d'être brouillé, le public ne pouvant savoir clairement si un chef de\nservice s'exprime en son nom propre, dans le cadré de sa fonction ou encore\ns'il donne l'avis gouvernemental.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1) Les chefs de département donnent-ils leur accord aux différents\nentretiens accordés à la presse par leurs chefs de service ?\n\n2) Les avis exprimés par les chefs de service représentent-ils les\npositions du Gouvernement jurassien ?\n\n3) Tous les chefs de service ont-ils les mêmes consignes en\nmatière de communication ?\n\n4) Le Gouvernement jurassien juge-t-il la situation actuelle\nsatisfaisante ?\n\nDelérrreqL le 5 septembre 2012\n\n(̂UUJUUf\n\n\n


name: Inventaire des locations payées par l'Etat jurassien et par les institutions autonomes

category_fr: Question écrite

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME NATHALIE \nBARTHOULOT, DÉPUTÉE (PS), INTITULÉE "INVENTAIRE DES LOCATIONS PAYEES PAR \nL'ETAT JURASSIEN ET PAR LES INSTITUTIONS AUTONOMES" (N°2173)\n\nLa question soulevée rejoint une préoccupation récurrente du Gouvernement.\n\nLa République et Canton du Jura loue un nombre important de locaux pour assurer le logement de son \nadministration, ses écoles et certaines institutions qu'elle finance.\nGlobalement, ce nombre s'élève à 38 baux à loyer auprès de tiers, dont quatre portent sur des bâtiments \ncomplets, et le montant total de ces locations est d'environ CHF 2'920'000 par an.\n\nLa liste de ces locations figure en annexe. Le Gouvernement rappelle que les budgets et comptes de l'Etat \ncomportent une description des principales locations sous la rubrique 460.316.00 du Service des \nconstructions et des domaines.\n\nLe tableau joint indique également le prix par mètre carré de ces locations.\nLa moyenne des locations principales pour les services administratifs se situent dans une fourchette de 76 \nCHF/m2 et 215 CHF/m2. Plus précisément, la fourchette est de 76 à 215 CHF/m2 à Delémont, de 98 à 196 \nCHF/m2 à Porrentruy et de 175 à 186 CHF/m2 aux Franches-Montagnes.\n\nLe Gouvernement relève aussi que les locations auprès de la CPJU et celles pour les halles d'expertises \n(locaux techniques spécifiques) se situent parmi les loyers les plus élevés, alors que les locations dans les \nbâtiments de type industriels et d'un confort moindre, tel que St-Maurice 7 pour le Service des ponts et \nchaussées, sont les moins chères.\n\nLe Gouvernement précise toutefois qu'il faut rester prudent lors de la comparaison des prix annuels au m2 de \nces locations. En effet, certains loyers ne distinguent pas formellement certains espaces ou locaux \nsecondaires (greniers, caves, dépôts, etc.) ou les places de stationnement, qui sont inclus ainsi dans la \nlocation des surfaces nettes ou utiles; ce qui peut influencer le rapport prix au m2/an de ces surfaces nettes \nou utiles.\n\nLe Gouvernement estime que pour des antennes d'unités administratives dans les trois districts, telles que \nCentre médico-psychologique, Centre d'orientation scolaire, Personnes morales des contributions, ou pour \ndes solutions transitoires ou des besoins non-confirmés à long terme, la location représente une solution \nsatisfaisante. Aujourd'hui, dans le contexte des travaux et des discussions de l'Assemblée interjurassienne, \nle choix  d'opter pour la location peut se révéler plus favorable.\n\nEn revanche, dans les localités où les unités administratives, judiciaires ou scolaires sont confirmées dans la \ndurée, l'alternative économique est assurément pour l'Etat de loger ses magistrats, son administration et ses \nécoles dans ses propres bâtiments et de procéder à des regroupements géographiques et donc, d'investir \ndans des acquisitions, des constructions et des équipements nouveaux.\n\nGlobalement, cela représente effectivement des investissements importants, de l'ordre peut-être de 80 à 100 \nmillions de francs, sur une partie desquels (43 mios) le Parlement s'est déjà prononcé dans le cadre du \nprojet et du crédit d'étude pour le Centre de formation de la DSSA du CEJEF.\n\nDelémont, le 7 mai 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


Favoriser le covoiturage

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPostulat No\n\nFavoriser le covoiturage\n\nDans le monde du travail, il faut être mobile, de ce fait, nous\ncroisons toujours plus de pendulaires. Mais ces derniers ne\nsont pas dupes et lorsque les horaires et les destinations\ncorrespondent, ils sont de plus en plus nombreux à s'organiser\nafin de réduire les frais de déplacement, contribuant en cela à\npolluer moins en faisant du covoiturage mais ce n'est pas\ntoujours simple. Le covoiturage c'est bien faut-il encore que\nles travailleurs puissent parquer leur véhicule.\nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'étudier la\npossibilité de construire une place de parc gratuite aux abords\ndu Rond-point de Glovelier, sortie A 16, car toutes les places\nde parc aux alentours ont été fermées, barrées ou, simplement\ninterdites aux véhicules. Aux Franches-Montagnes nous avons\ntoujours plus d'ouvriers qui viennent de la vallée de Delémont\net de PAjoie et ils sont très demandeurs.\n\nLe 20.10.2010 Le responsable\n\nDenis Vuilleumier,\n\n\n


Procès-verbaux: 20 juin 2012 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 30 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  20  JUIN  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Martial Courtet (PDC), Claude Gerber (UDC), Pierre Kohler \n(PDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Jean-Paul Miserez (PCSI), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS), Edgar \nSauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Gabriel Schenk \n(PLR), Bernard Varin (PDC), Vincent Wermeille (PCSI), Gabriel Willemin (PDC) et Maëlle Willemin \n(PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Hubert Farine (PDC), Romain Schaer (UDC), Raoul \nJaeggi (PDC), Stéphane Brosy (PLR), Gérald Membrez (PCSI), Jean Bourquard (PS), Samuel Mise-\nrez (PLR), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Christophe Terrier (VERTS), Thierry Simon (PLR), Françoi-\nse Chaignat (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Josiane Sudan (PDC) et Claude Mertenat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14h00 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n10. Arrêté octroyant un crédit à l’Office de la culture pour le projet Paléojura \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 4 \n\nGouvernement et commission : \nLe présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n\nProposition du groupe UDC : \n1 Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire. \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 49 voix contre 5. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 49 voix contre 1. \n \n \n\n11. Interpellation no 796 \nLe passé ou le présent ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n \n12. Question écrite no 2498 \n\nViolence à l’école ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2011 \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 députés. \n \n \n\n14. Rapport 2011 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est adopté par 50 députés. \n \n \n\n15. Interpellation no 795 \nForfaits fiscaux : quelle signification matérielle et morale pour le Jura ?  \nJean-Yves Gentil (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 2492 \nPolice : fusion des polices de Neuchâtel et du Jura : pourquoi un chargé de communica-\ntion ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Question écrite no 2499 \nCagoules et burqa, quelle politique le Gouvernement va-t-il mener ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n18. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n21. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (Li-\n\nLAFam) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n22. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de Bassecourt, Courfaivre, \nGlovelier, Soulce et Undervelier \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 48 députés. \n \n \n\n23. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de Montsevelier, Vermes et \nVicques \n \nL’entrée en matière est acceptée par 43 voix contre 7. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 39 voix contre 6. \n \n \n\n24. Arrêté portant approbation de la fusion entre les communes mixtes de Bressaucourt et \nFontenais \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 51 députés.  \n \n \n\n25. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 voix contre 1. \n \n \n\n26. Question écrite no 2496 \nPOC et assurance chômage \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 2500 \nInvestissements cantonaux en matière de politique familiale : quelle suite à la motion no \n1013 ?  \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération (suite) \n \n19. Initiative parlementaire no 22 \n\nInitiative parlementaire relative au traitement du droit de cité communal en cas de fusion \nde communes \nMarie-Noëlle Willemin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. \n \nAu vote, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no 22 par 20 voix contre \n18. \n \n \n\n20. Question écrite no 2494 \nProduits phytosanitaires dans le Jura…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, \nce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n28. Motion no 1028 \n\nPour l’introduction d’un bonus énergétique \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n29. Question écrite no 2493 \nPour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre des constructions de routes, des \ntransports publics et des appartements protégés ou adaptés \nAndré Parrat (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 2495 \nRéhabilitation des centres anciens : où en est-on ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n31. Question écrite no 2497 \nRemblayage de dépressions naturelles en zone agricole.  \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n(Ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 18.05 heures. \n \nDelémont, le 21 juin 2012 \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1041 à 1043 \n  - Interpellations nos 797 à 799 \n  - Questions écrites nos 2513 à 2519 \n  - Motions internes nos 109 et 110 \n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien- 18 février 2009\nGroupe libéral-radical\n\nMOTION n°\n\nLes projets de construction ou de rénovation et leur coût\n\nNous l'avons vu tout récemment sur le projet du centre de compétences en rééducation à\nPorrentruy, le coût estimé d'une construction peut varier presque du simple au double entre le\npremier estimatif du projet et le message transmis au parlement.\nAfin d'éviter ce genre de désagrément, il s'agit d'intégrer au plus tôt à la réflexion les services\nconcernés et aptes à effectuer des contrôles de coût.\n\nTiré du même exemple, il nous semble aberrant qu'un concours d'architecture ne soit pas\nautomatiquement lié à des objectifs en terme de coût de projet. Les bureaux d'étude ou\narchitectes intéressés à participer au concours le font en toute connaissance des buts et\nobjectifs à atteindre. H nous paraît ainsi tout à fait possible d'y intégrer également des\nindications sur un coût maximum à ne pas dépasser.\n\nDe manière régulière également, des crédits supplémentaires doivent être votés par le\nparlement afin de pallier des oublis au niveau énergétique des bâtiments (Minergie, etc.).\n\nL'objectif de cette motion est d'éviter au maximum les surenchères au niveau des projets\ncantonaux. L'estimation de départ doit être calculée par des personnes formées à cet effet et\ntous les aspects doivent être étudiés avant le passage au parlement.\n\nA cet effet, nous demandons au gouvernement, pour tous les projets publics d'importance\ncantonale :\n\n• d'obliger les services travaillant sur les projets de construction ou rénovation à intégrer\ndès le départ l'architecte cantonal (ou le service des constructions) ainsi que le service\nde l'énergie;\n\n• de modifier les règles inhérentes aux concours d'architecture afin d'y intégrer des\nobjectifs financiers. Le coût du projet par rapport à l'objectif initial fixé doit faire\npartie intégrante des notations de chaque participant au concours.\n\n• d'imposer aux architectes externes à l'administration qui participent à un projet (via un\nconcours ou non) d'y intégrer un concept énergétique. Dans la notation, cet aspect\nénergétique doit être pris en considération de manière équivalente à l'aspect\narchitectural.\n\nPour le groupe libéral-radical :\n\nIrène Donzé Schneider\n\n\n


Procès-verbaux: 8 mars 2017

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 23 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  8  MARS  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateur : Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Pier-\nluigi Fedele (CS-POP), André Henzelin (PLR), Suzanne Maitre (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), \nEmmanuelle Schaffter (VERTS), Thomas Schaffter (PCSI), Stéphane Theurillat (PDC) et Bernard Varin \n(PDC) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Valérie Bourquin (PS), Gérald Crétin (PDC), Francis Scheidegger \n(UDC), Esther Gelso (CS-POP), Yann Rufer (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Lionel Montavon (UDC), \nMagali Rohner (VERTS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Josiane Sudan (PDC) et Amélie Brahier (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nGérald Crétin (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre de la commission de gestion et des finances  \n \nChristian Spring (PDC) est élu tacitement membre de cette commission. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Déclassement de la ligne Bâle–Delémont–Arc lémanique selon le projet de \n\nl’Office fédéral des transports (satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Possibilité d’action de la déléguée à l’égalité suite au changement de \n\nstatut (satisfaite) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Révision des valeurs officielles des bâtiments (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Projet de pisciculture à Courtételle (satisfait) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Campagne de sécurité routière (satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Plots rétractables aux frontières franco-suisses aux Franches-Mon-\n\ntagnes ? (satisfaite) \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Mesures pour encourager la présence des femmes dans les fonctions \n\ndirectoriales de l’administration (satisfaite) \n- Alain Lachat (PLR) : Procédures pour l’encaissement des amendes prononcées par ordonnance \n\nédictale (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Claude Gerber (UDC) : Démantèlement du haras d’Avenches (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Présence policière nocturne aux Franches-Montagnes et en Ajoie (non \n\nsatisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Prestations et achat de matériel en France pour la justice et la prison de \n\nPorrentruy (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Information de la population sur les décisions respectives du Parlement \n\net du Gouvernement (satisfait) \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2015 \n \nLe rapport est discuté.  \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n6. Interpellation no 867 \nSurnombre dans les classes de transition en Ajoie \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n7. Question écrite no 2860 \nEchange d’apprentis entre la Suisse romande et le Québec ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 2862 \nHeures scolaires au bénéfice de fondations ou d’associations \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2866 \nEnseignement à la maison : quelles conditions-cadres ?  \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Interpellation no 866 \n\nPrimes de l’assurance maladie : où en est-on ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n\n


En finir avec le gaz russe !

text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:43 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 444\n\nEn finir avec le gaz russe !\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe 24 février 2022, la Russie a lancé une offensive militaire contre l'Ukraine, ce qui a jeté une lumière \ncrue sur les stratégies géopolitiques et la dépendance envers les matières premières gérées par \ndes régimes autocratiques. C'est le cas en particulier de notre dépendance à l’importation de gaz \nrusse. Le gaz représente 15% de la consommation d'énergie en Suisse, et près de la moitié vient \nde Russie. Les conséquences directes sont une augmentation des prix pour les ménages et \nl'industrie, et le risque de pénurie. \nOr, ce n'est pas uniquement l'approvisionnement énergétique qui est en jeu. Les montants que nous \npayons pour le gaz alimentent directement la machine de guerre russe, ce qui est intolérable. \nL'alimentation en gaz concerne surtout le domaine du bâtiment ainsi que l'approvisionnement \nénergétique asservi à un réseau, pour lequel le Canton endosse une responsabilité particulière.\nVu notre dépendance aux importations gazières, notamment en provenance de Russie, et vu \nl'urgence climatique, nous demandons au Gouvernement d'examiner l'opportunité de \nprendre les mesures suivantes, en anticipant les mesures déjà prises ou en leur donnant la \npriorité : \n\n réduire la consommation de gaz, par exemple en accélérant le développement du \nprogramme actuel d'assainissement des bâtiments et de remplacement des \nchauffages à gaz par des systèmes de chauffage reposant sur les énergies \nrenouvelables;\n\n encourager les alternatives au gaz, et notamment accélérer la mise en oeuvre de \nproduction locale de biogaz (cf. motion n°1393), avant de se tourner vers d'autres \nimportations;\n\n en finir avec la promotion du gaz et astreindre les fournisseurs d'énergie à informer \nleur clientèle sur les économies d'énergie et les alternatives renouvelables;\n\n lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les possibilités de réduire \nsa consommation d'énergie et de passer aux renouvelables;\n\n réduire les obstacles administratifs en créant par exemple un “guichet énergie” pour \ntoutes les questions relatives à la sortie des énergies fossiles, allant du conseil aux \ndemandes de subsides, en passant par les procédures d'autorisation;\n\n rendre les raccords aux réseaux thermiques obligatoires partout où cela est possible;\n\n rendre transparente la provenance du gaz utilisé dans le canton du Jura.\nEn bref, il faut redoubler d’efforts en vue de diminuer significativement la consommation d’énergie \net de développer les énergies renouvelables. \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:43 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015162_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGrouPe UDC Question écrite n\n\nPointeurs et shows laser : beauté dangereuse !\n\nLes shows lasers sont des outils de spectacle très prisés, tout comme l'utilisation toujours plus\ngrande des pointeurs laser. Il existe une multitude de modèles, différentes puissances et longueurs\nd'onde.\n\nLes utilisateurs, dans leur grande majorité, minimisent ou ignorent le danger potentiel que\nreprésentent les lasers pour les yeux. Même s'il est diffìcile d'évaluer le danger car celui-ci dépend de\nla longueur d'onde, du temps d'exposition, de l'étendue angulaire, de la durée des impulsions et de la\nfréquence de répétition, les lasers sont quand même classés en différentes catégories selon leurs\nrisques potentiels.\n\nFin 2011, le laboratoire optique de l'Office fédéral de métrologie METAS, a effectué une campagne\nde test (1) sur plusieurs douzaines de pointeurs laser. Les résultats sont sans appel : 95% de\nl'échantillon dépassait la limite autorisée et certains la dépassaient de plus de 1000 fois ! Certains\nmodèles peuvent donc rendre aveugle en quelques secondes en cas d'exposition directe.\n\nDepuis le 1er mars 2012, la nouvelle teneur de l'Ordonnance sur la protection contre les nuisances\nsonores et les rayons laser lors de manifestations (814.49 OSLa) prend plus en compte ces dangers\nspécifiques. Dès lors, les organisateurs de spectacle utilisant des lasers sont tenus de fournir des\ndonnées précises concernant l'intensité des rayons laser au moment où il annonce la manifestation\naux autorités cantonales.\n\nNous adressons donc au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1) Le canton du Jura a-t-il mis en place les nouvelles exigences fédérales sur le sujet ?\n\n2) Des mesures de contrôle ont-elles été mises en place et avec quels moyens ?\n\n3) Qu'en est-il des discothèques ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n(1) METinfo 2/2011 http://www.metas.ch/metasweb/Dokumentation/Publikationen/WlETinfo/PDF/metinfo2011_2.pdf\n\n\n


name: Ventes de plaques minéralogiques : essayons !


name: Correction de la route cantonale à travers le village de Glovelier


Procès-verbaux: 23 avril 2014 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 68 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  23  AVRIL  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Jean-Louis Berberat (PDC), Clovis Brahier (PS), Carlo Caronni (PS), \nMaëlle Courtet-Willemin (PDC), David Eray (PCSI), Jean-Yves Gentil (PS), Marcelle Lüchinger (PLR), \nClaude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), André Parrat (CS-POP), Christophe Schaffter \n(CS-POP), Dominique Thiévent (PDC) et Agnès Veya (PS) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Marie-Françoise Chenal (PDC), Martial Farine (PS), Antoine \nFroidevaux (PS), Aude Zuber (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Josiane Daepp (PS), Stéphane Brosy \n(PLR), Christophe Terrier (VERTS), Raoul Jaeggi (PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Kohler \n(CS-POP), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), René Dosch (PDC) et Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Promesse solennelle de suppléants \n \nMartial Farine (PS) et Antoine Froidevaux (PS) font la promesse solennelle. \n \n \n\n3.  Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la justice \n \nFabrice Macquat (PS) et Christophe Berdat (PS) sont élus tacitement respectivement membre et \nremplaçant de la commission de la justice. \n \n \n\n4.  Questions orales \n \n- Damien Lachat (UDC) : Emplacement d’un nouveau site de soins aigus de l’Hôpital du Jura (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Organisation d’un championnat de «bière-pong» (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Organisation d’un match amical entre le FC Sochaux et Zurich Grasshoppers \n\net niveau de dangerosité fixé par le Canton (satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Intervention de la ministre de la Formation pour faire retirer une promotion \n\npour un test d’aptitude lors du Salon de la Formation professionnelle (partiellement satisfait) \n- Jean-Daniel Tschan (PCSI) : Mâts de mesures éoliens posés par Ennova (non satisfait) \n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Rôle de l’OrTra santé-social dans la formation des apprentis et \n\nétudiants à l’avenir (partiellement satisfaite) \n- Claude Gerber (UDC) : Démantèlements de domaines agricoles (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Marie-Noëlle Willemin (PDC) : Perte de lieu d’origine liée aux fusions de communes (partiellement \nsatisfaite) \n\n- Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Achat de deux tasers par la Police cantonale et directives d’utilisation \n(satisfaite) \n\n- Frédéric Lovis (PCSI) : Vente de moyens didactiques par l’Office des véhicules (non satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Qualité de l’eau dans le Jura (partiellement satisfaite) \n- Frédéric Juillerat (UDC) : Prise de position du Gouvernement concernant le vote sur le crédit \n\nd’acquisition des avions Gripen (non satisfait) \n \n \n\n5.  Motion interne no 117 \nPour un Parlement jurassien sans papier !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 117 est acceptée par 45 voix contre 5. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n6.  Motion no 1084 \nRegistre des électeurs : pour une obligation de transmission \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1084 est acceptée par 35 voix contre 14. \n \n \n\n7.  Motion no 1086 \nCollaborations interjurassiennes : faisons le point !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1086 est acceptée par 55 voix contre 1. \n \n \n\n8.  Motion no 1087 \nAssemblée interjurassienne : basta !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1087 est acceptée par 30 voix contre 24. \n \n \n\n9.  Motion no 1095 \nOffice des poursuites et faillites : réorganisation !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1095 est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n10.  Interpellation no 822 \nPréserver les services à la population dans les Franches-Montagnes \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nThomas Stettler (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n\n11.  Motion no 1078 \nRénovation des bâtiments en zone agricole et adaptation de la LAT \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1078 recueille 25 voix pour et 25 voix contre. Le président tranche en défaveur \nde la motion, qui est donc rejetée.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 66 et 67 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 24 avril 2014  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Modification loi d'impôt 2021

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text: \n[Tapez ici] \n\n   \n\nDelémont, le 30 mars 2021 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi d'impôt1 (ci-après : \n« LI »). \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\nCette révision de la loi d’impôt a principalement pour but d’adapter la législation cantonale à la loi \nfédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières du 19 juin 20202, qui entrera en vigueur le \n1er janvier 2022, car les cantons ont l’obligation d’adapter leur législation aux modifications du droit \nfédéral jusqu’à cette date. Il est, de plus, prévu une modification de l’article 37b LI relatif à la retenue \nd’impôt à la source sur les petites rémunérations.  \n\n1. Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières \n\nLa loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières met en œuvre la motion Luginbühl \n(14.3450) intitulée « Déductibilité fiscale des amendes », qui demandait que les sanctions suisses \net étrangères à caractère pénal ne soient pas déductibles fiscalement.  \n\nActuellement, le traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives de nature financière \nn’est expressément prévu ni dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct3  ni dans la loi fédérale sur \nl’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4. Seules les amendes fiscales, qui \nne peuvent pas être déduites de l’assiette de l’impôt, font l’objet d’une disposition expresse. Cette \nquestion est controversée dans la doctrine et la pratique. De l’avis du Conseil fédéral, le droit en \nvigueur ne permet pas la déduction des amendes ni des sanctions administratives de nature \nfinancière à caractère pénal. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas \nun caractère pénal peuvent être déduites à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Le \nTribunal fédéral a confirmé l’avis du Conseil fédéral dans un arrêt du 26 septembre 20165.  \n\n                                                \n\n1 RSJU 641.11. \n2 FF 2020 5513 / RO 2020 5121. \n3 RS 642.11. \n4 RS 642.14. \n5 Arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2015 du 26 septembre 2016. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n \n\nLes sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas un caractère pénal sont prononcées en \nraison d’une activité commerciale qui rapporte un bénéfice en enfreignant les conditions légales. \nElles visent à rétablir une situation conforme au droit en réduisant, l’année de sa réalisation, la part \nimposée du bénéfice obtenu au moyen d’une infraction. Elles permettent également de corriger tout \navantage concurrentiel obtenu grâce au comportement illicite. La sanction tendant à réduire le \nbénéfice vise à créer ainsi un équilibre entre entreprises concurrentes et n’a pas pour but de réparer \nle tort causé. Il existe, dès lors, un lien causal reposant sur des faits entre la sanction et l’activité \ncommerciale. Les sanctions visant à réduire le bénéfice constituent donc une charge justifiée par \nl’usage commercial.  \n\nLa loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières permet de clarifier la situation en \ndonnant une base légale concrète au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de \nl’entreprise. Elle prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, c’est-à-dire \nles amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative à caractère \npénal, ne sont pas déductibles sur le plan fiscal tant pour les indépendants que pour les personnes \nmorales. En revanche, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront, \ndans des cas exceptionnels, déductibles de l’assiette de l’impôt si elles sont contraires à l’ordre \npublic suisse ou si l’entreprise peut démontrer de manière crédible qu’elle a entrepris tout ce qui est \nraisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. \n\nLes commissions occultes versées à des particuliers ne seront pas déductibles fiscalement. Le droit \nfiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal qui sanctionne à l’article 322octies du Code pénal \nsuisse6 la corruption privée. Au sens de l’article précité, il y a commission occulte versée à des \nparticuliers lorsqu’une personne offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, \nun mandataire ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou \nd’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou \ncommerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation (pot-de-vin). \nLes lois fiscales précisent d’ores et déjà que les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, \nversées à des agents publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles. Il convenait de \ncompléter ces dispositions s’agissant des commissions occultes versées à des particuliers.  \n\nFinalement, les dépenses qui permettent la commission d’une infraction ou qui constituent la \ncontrepartie convenue pour la commission d’une infraction demeurent non déductibles de l’assiette \nde l’impôt.  \n\n2. Modification du taux d’imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure \nsimplifiée \n\nL’article 37b LI concerne la procédure d’imposition simplifiée applicable aux petites rémunérations. \nLa procédure simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir7 (ci-après : \nLTN). Elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme \nc’est par exemple généralement le cas des activités ménagères.  \n\nL’employeur qui verse de petites rémunérations qui remplissent certains critères définis par la LTN \n(art. 2) peut recourir à la procédure simplifiée pour décompter les cotisations d’assurances sociales \n\n                                                \n\n6 RS 311.0. \n7 RS 822.41. \n\n\n\n3 \n\n \n\net les impôts sur le salaire de son employé. L’impôt est alors perçu par une retenue sur le salaire \n(impôt à la source).  \n\nLa modification de l’article 37b LI vise à abaisser le taux d’imposition forfaitaire cantonal et communal \nde 9,5 % à 4,5 % afin de le faire correspondre à la pratique des autres cantons suisses. \n\nII. Exposé du projet \n\n1. Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières \n\nLes modifications proposées visent à préciser les frais des indépendants et les charges des \npersonnes morales justifiés par l’usage commercial et, partant déductibles fiscalement, ainsi que \nceux qui ne le sont pas.  \n\na. Sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas un caractère \npénal \n\nLes sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas un caractère pénal, ont \nété ajoutées à la liste non exhaustive des charges et des frais justifiés par l’usage commercial ou \nprofessionnel en cas d’activité indépendante (art. 25, al. 2, let. f, et 71, al. 1, let. f, LI). Ces sanctions \nne visent pas la réparation d’un tort moral mais la correction d’une situation qui est apparue suite au \nnon-respect de la législation. Elles sont rares dans le droit administratif. Il s’agit par exemple de la \nconfiscation de droit administratif prévue à l’article 35 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur la \nsurveillance des marchés financiers8 (la FINMA peut confisquer le gain acquis par un assujetti ou \nune personne qui exerce une fonction dirigeante en violant gravement le droit de la surveillance). \nUne déduction égale à la sanction visant à réduire le bénéfice est accordée sur les revenus imposés \nprécédemment, ce qui crée un équilibre sur le plan fiscal. Il est ainsi tenu compte du principe de \nl’imposition selon la capacité économique. La réduction du bénéfice corrige également les éventuels \navantages concurrentiels obtenus par le comportement illicite. Comme précisé ci-dessus, les \nsanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas un caractère pénal sont rares dans le droit \nadministratif. La réglementation proposée se rapporte donc principalement aux sanctions étrangères \nvisant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles affectent une entreprise assujettie à l’impôt en \nSuisse.  \n\nb. Commissions occultes versées à des particuliers \n\nLa formulation de l’article 25, alinéa 3, LI et de l’article 71, alinéa 2, LI est modifiée afin que non \nseulement les commissions occultes versées à des agents publics suisses ou étrangers ne soient \npas déductibles, mais aussi celles versées à des particuliers, car toutes les deux sont passibles de \nsanctions depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit pénal incriminant la corruption le 1er juillet \n2016. La formulation actuelle « versées à des agents publics suisses ou étrangers » est donc \nsupprimée.  \n\n                                                \n\n8 RS 956.1. \n\n\n\n4 \n\n \n\nc. Amendes et peines pécuniaires \n\nLe projet prévoit une réglementation expresse de la non-déductibilité des amendes et des peines \npécuniaires prononcées contre des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 25, \nal. 3, let. c, LI) ou contre des personnes morales (art. 71, al. 2, let. c, LI). Il peut s’agir par exemple \nd’une amende pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière9 commise par l’employé \nd’une entreprise dans le cadre de son travail. Les intérêts moratoires découlant d’amendes fiscales \nsuisses et étrangères font aussi partie des amendes. La non-déductibilité des amendes et des \npeines pécuniaires s’étend, par ailleurs, aux sanctions étrangères. Sa portée atteint sa limite \nlorsqu’une procédure pénale étrangère ne respecte pas des principes élémentaires de la procédure \npénale ou présente de graves défauts et enfreint, par conséquent, l’ordre public suisse ou lorsque \nle contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement \nexigible pour se comporter conformément au droit (art. 25, al. 4, et 71, al. 3, LI). Il incombe au \ncontribuable d’exposer de manière convaincante les éléments qui précèdent. \n\nd. Dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la \ncontrepartie convenue pour la commission d’infractions \n\nLes dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue \npour la commission d’infractions sont exclues des charges justifiées par l’usage commercial (art. 25, \nal. 3, let. b et 71, al. 2, let. b, LI). Si les amendes et les peines pécuniaires n’ouvrent pas droit à une \ndéduction fiscale, il apparait cohérent qu’il en aille de même pour les dépenses qui ont permis la \ncommission de l’infraction sanctionnée ou qui constituent la rétribution convenue de la commission \nde cette infraction. Les dépenses de cette nature sont par exemple les charges de conseil \nconcernant les activités illicites ou les frais que des collaborateurs causent pour conclure une affaire \nillicite avec un client ou encore le bonus que des collaborateurs reçoivent pour la conclusion de telles \naffaires.  \n\ne. Sanctions administratives de nature financière à caractère pénal \n\nL’effet punitif doit s’exercer pleinement sur l’auteur. Cela vaut aussi notamment pour les sanctions \nadministratives calculées en fonction du chiffre d’affaires, comme par exemple la sanction prévue à \nl’article 49a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels10. A teneur dudit article, l’entreprise \nqui participe à un accord illicite ou qui se livre à des pratiques illicites au sens de la loi sur les cartels, \nest tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse \nau cours des trois derniers exercices. Il peut également être cité les sanctions prévues à l’article 60 \nde la loi fédérale du 30 avril 1995 sur les télécommunications11 et à l’article 90, alinéa 1, de la loi \nfédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision12. Etant donné que ces sanctions ont \nprincipalement un caractère pénal, elles n’ouvrent en principe pas droit à une déduction fiscale. Il \nsied enfin de relever que la portée de la non-déductibilité des sanctions administratives de nature \nfinancière à caractère pénal est, tout comme celle des amendes et des peines pécuniaires, limitée \nlorsqu’une procédure pénale étrangère ne respecte pas des principes élémentaires de la procédure \npénale ou présente de graves défauts et enfreint, par conséquent, l’ordre public suisse ou lorsque \n\n                                                \n\n9 RS 741.01. \n10 RS 251. \n11 RS 784.10. \n12 RS 784.40. \n\n\n\n5 \n\n \n\nle contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement \nexigible pour se comporter conformément au droit (art. 25, al. 4, et 71, al. 3, LI).  \n\n2. Modification du taux d’imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure \nsimplifiée \n\nLe taux d’imposition forfaitaire cantonal et communal applicable aux petites rémunérations \nprovenant d’une activité salariée prévu à l’article 37b LI dans le cadre de la procédure simplifiée est \nabaissé à 4,5 % afin de correspondre à la pratique des autres cantons. \n\nLe Gouvernement vous renvoie au tableau comparatif figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de chaque article modifié et chaque nouvel article. \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières \n\nCette révision n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat étant entendu que ces \ndispositions ne concernent que très peu de cas en pratique et qu’il s’agit principalement d’une \ncodification de la pratique actuelle de l’autorité fiscale cantonale.  \n\n2. Modification du taux d’imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure \nsimplifiée \n\nLa modification du taux d’imposition forfaitaire cantonal et communal applicable aux petites \nrémunérations provenant d’une activité salariée dans le cadre de la procédure simplifiée est de \nnature à engendrer une diminution des recettes fiscales. Toutefois, il sied de relever que l’impact \nsera minime compte tenu du fait que ce type d’imposition ne concerne, dans les faits, que peu de \nsituation (une dizaine de cas par année). La diminution des recettes fiscales est estimée \nannuellement à environ Fr. 600.- pour l’impôt cantonal et à Fr. 400.- pour l’impôt communal. \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n1er janvier 2022. \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableau comparatif avec commentaires \n\n- Projet de modification partielle de la loi d'impôt. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nActivité lucrative indépendante \na) En général \n \nArt. 25 \n \n(…) \n \n2 Constituent notamment de tels frais :  \n \n(…) \n \n\nActivité lucrative indépendante \na) En général \n \nArt. 25 \n \n(…) \n \n2 Constituent notamment de tels frais :  \n \n(…) \n \nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, \n\ndans la mesure où elles n’ont pas un \ncaractère pénal.  \n\nIl s’agit d’une reprise de la nouvelle lettre g de \nl’article 10, alinéa 1, de la loi fédérale sur \nl’harmonisation des impôts directs des cantons et \ndes communes (LHID, RS 642.14). \n \nLes sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la \nmesure où elles n’ont pas un caractère pénal, sont \najoutées à la liste non exhaustive des charges et \ndes frais justifiés par l’usage commercial ou \nprofessionnel en cas d’activité indépendante. Ces \nsanctions ne visent pas la réparation d’un tort \nmoral mais la correction d’une situation qui est \napparue suite au non-respect de la législation. Il \ns’agit par exemple de la confiscation de droit \nadministratif prévue à l’art. 35 de la loi du 22 juin \n2007 sur la surveillance des marchés financiers \n(RS 956.1) (la FINMA peut confisquer le gain \nacquis par un assujetti ou une personne qui exerce \nune fonction dirigeante en violant gravement le \ndroit de la surveillance). Une déduction égale à la \nsanction visant à réduire le bénéfice est accordée \nsur les revenus imposés précédemment, ce qui \ncrée un équilibre sur le plan fiscal. Il est ainsi tenu \ncompte du principe de l’imposition selon la \ncapacité économique. La réduction du bénéfice \ncorrige également les éventuels avantages \nconcurrentiels obtenus par le comportement illicite. \nLes sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont \npas un caractère pénal sont rares dans le droit \nadministratif (par exemple confiscation de droit \nadministratif selon l’art. 35 de la loi sur la \nsurveillance des marchés financiers). La \nréglementation proposée se rapporte donc \nprincipalement aux sanctions étrangères visant à \nréduire le bénéfice, dans la mesure où elles \naffectent une entreprise assujettie à l’impôt en \nSuisse.  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n2 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n \nEn cas de peine combinée, à savoir lorsque la \nsanction contient une partie visant à réduire le \nbénéfice sans caractère pénal et une autre partie \nà caractère pénal, le montant de la sanction visant \nà réduire le bénéfice ouvre droit à une déduction \nfiscale. D’après le droit en vigueur, le fardeau de la \npreuve des faits diminuant l’impôt incombe au \ncontribuable. S’il n’est pas en mesure de prouver \nque la sanction prononcée contient des éléments \nvisant à réduire le bénéfice, il doit assumer les \nconséquences de cette absence de preuve. Dans \nce cas, la sanction est intégralement considérée \ncomme non déductible. Il appartient au \ncontribuable de prouver si et dans quelle mesure \nla sanction prononcée comprend des éléments \nvisant à réduire le bénéfice. \n\n3.Les commissions occultes, au sens du droit pénal \nsuisse, versées à des agents publics suisses ou \nétrangers, ne sont pas déductibles. \n \n\n3.Ne sont notamment pas déductibles :  \na) les versements de commissions occultes \n\nau sens du droit pénal suisse; \nb) les dépenses qui permettent la commission \n\nd’infractions ou qui constituent la \ncontrepartie à la commission d’infractions; \n\nc) les amendes et les peines pécuniaires; \nd) les sanctions financières administratives, \n\ndans la mesure où elles ont un caractère \npénal.  \n\n \n\nIl s’agit d’une reprise de la nouvelle teneur de \nl’article 10, alinéa 1bis, LHID. \n \nLa nouvelle formulation de l’alinéa 3 comprend une \nénumération des charges non justifiées par l’usage \ncommercial. Cette énumération n’est pas \nexhaustive. La jurisprudence du Tribunal fédéral \nrelève par exemple que le versement de \ndommages et intérêts en cas de dommage causé \npar négligence grave ne constitue pas une charge \njustifiée par l’usage commercial. En vertu de la \nlettre a, non seulement les commissions occultes \nversées à des agents publics suisses ou étrangers \nne sont pas déductibles, mais aussi celles versées \nà des particuliers, car elles sont passibles de \nsanctions depuis l’entrée en vigueur de la révision \ndu droit pénal incriminant la corruption le 1er juillet \n2016. La formulation actuelle « versées à des \nagents publics suisses ou étrangers » est donc \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n3 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nsupprimée. En pratique, c’est le tribunal pénal et \nnon l’autorité fiscale qui doit procéder à la \nqualification des commissions occultes au regard \ndu droit pénal. En se fondant sur l’ordonnance \npénale ou le jugement pénal, il incombe à l’autorité \nfiscale de corriger les taxations concernées. Pour \nles taxations déjà entrées en force, cette autorité \ndoit ouvrir une procédure de rappel d’impôt et en \nplus, le cas échéant, une procédure pénale en \nmatière fiscale.  \n \nLes dépenses qui permettent la commission \nd’infractions ou qui constituent la contrepartie \nconvenue pour la commission d’infractions sont \nexclues des charges justifiées par l’usage \ncommercial. Si les amendes et les peines \npécuniaires n’ouvrent pas droit à une déduction \nfiscale, il apparait cohérent qu’il en aille de même \npour les dépenses qui ont permis la commission de \nl’infraction sanctionnée ou qui constituent la \nrétribution convenue de la commission de cette \ninfraction. Les dépenses de cette nature sont par \nexemple les charges de conseil concernant les \nactivités illicites ou les frais que des collaborateurs \ncausent pour conclure une affaire illicite avec un \nclient ou encore le bonus que des collaborateurs \nreçoivent pour la conclusion de telles affaires.  \n \nLe projet prévoit une réglementation expresse de \nla non-déductibilité des amendes et des peines \npécuniaires prononcées contre des personnes \nexerçant une activité lucrative indépendante (let. \nc). Les amendes fiscales suisses et étrangères et \nleurs intérêts moratoires font aussi partie des \namendes. La non-déductibilité des amendes et des \npeines pécuniaires s’étend aux sanctions \nétrangères.  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n4 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n \nLe projet prévoit également une disposition \nexpresse relative à la non-déductibilité des \nsanctions administratives de nature financière à \ncaractère pénal. L’effet punitif doit s’exercer \npleinement sur l’auteur. Cela vaut aussi \nnotamment pour les sanctions administratives \ncalculées en fonction du chiffre d’affaires de \nl’article 49a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur \nles cartels (RS 251), de l’article 60 de la loi fédérale \ndu 30 avril 1995 sur les télécommunications (RS \n784.10), des articles 100 et 109 de la loi fédérale \ndu 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS \n935.51) et de l’article 90, al. 1, de la loi fédérale du \n24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS \n784.40). Etant donné que ces sanctions ont \nprincipalement un caractère pénal, elles n’ouvrent \nen principe pas droit à une déduction fiscale. \n\n 4. Si des sanctions au sens de l’alinéa 3, lettres \nc et d, ont été prononcées par une autorité \npénale ou administrative étrangère, elles sont \ndéductibles si :  \na) la sanction est contraire à l’ordre public \n\nsuisse; ou si  \nb) le contribuable peut démontrer de manière \n\ncrédible qu’il a entrepris tout ce qui est \nraisonnablement exigible pour se \ncomporter conformément au droit. \n\nIl s’agit d’une reprise du nouvel alinéa 1ter de \nl’article 10 LHID. \n \nLa portée de la non-déductibilité des amendes, \npeines pécuniaires et sanctions financières \nadministratives ayant un caractère pénal atteint sa \nlimite lorsqu’une procédure pénale étrangère ne \nrespecte pas des principes élémentaires de la \nprocédure pénale ou présente de graves défauts \net enfreint, par conséquent, l’ordre public suisse ou \nlorsque le contribuable peut démontrer de manière \ncrédible qu’il a entrepris tout ce qui est \nraisonnablement exigible pour se comporter \nconformément au droit. Un tel cas de figure peut \npar exemple se présenter si une sanction \nprononcée par une autorité pénale étrangère ne \nrespecte pas les éléments fondamentaux du droit \nd’être entendu ou de la présomption d’innocence. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n5 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nIl incombe au contribuable d’exposer de manière \nconvaincante les éléments qui précèdent.  \n\nProcédure simplifiée selon la loi fédérale sur le \ntravail au noir \n \nArt. 37b \n \n1 Pour les petites rémunérations provenant d'une \nactivité lucrative salariée, l'impôt est prélevé au \ntaux de 9,5 % sans tenir compte des autres \nrevenus, ni d'éventuels frais professionnels ou \ndéductions sociales, à la condition que l'employeur \npaie l'impôt dans le cadre de la procédure \nsimplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi \nfédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. (…)  \n  \n\nProcédure simplifiée selon la loi fédérale sur le \ntravail au noir \n \nArt. 37b \n \n1 Pour les petites rémunérations provenant d'une \nactivité lucrative salariée, l'impôt est prélevé au \ntaux de 4,5 % sans tenir compte des autres \nrevenus, ni d'éventuels frais professionnels ou \ndéductions sociales, à la condition que l'employeur \npaie l'impôt dans le cadre de la procédure \nsimplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi \nfédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. (…) \n\nL’article 37b LI concerne la procédure simplifiée \napplicable aux petites rémunérations. La \nprocédure simplifiée est inscrite dans la loi fédérale \nsur la lutte contre le travail au noir (LTN, RS \n822.41). Elle vise principalement les rapports de \ntravail de brève durée ou de faible importance, \ncomme c’est par exemple généralement le cas des \nactivités ménagères.  \n \nL’employeur qui verse de petites rémunérations \nqui remplissent certains critères définis par la LTN \n(art. 2) peut recourir à la procédure simplifiée pour \ndécompter les cotisations d’assurances sociales et \nles impôts sur le salaire de son employé. L’impôt \nest alors perçu par une retenue sur le salaire \n(impôt à la source).  \n \nLe taux d’imposition forfaitaire cantonal et \ncommunal applicable aux petites rémunérations \nprovenant d’une activité salariée est abaissé à \n4,5 % afin de correspondre à la pratique des autres \ncantons. \n\nCharges \n \nArt. 71 \n \n\n1 Les charges justifiées par l'usage commercial \ncomprennent notamment :  \na) les impôts fédéraux, cantonaux et \n\ncommunaux, mais non les amendes \nfiscales; \n\n(..) \n \n\nCharges \n \nArt. 71 \n \n\n1 Les charges justifiées par l'usage commercial \ncomprennent notamment :  \na) les impôts fédéraux, cantonaux et \n\ncommunaux; \n(…) \n\nIl s’agit d’une reprise de la nouvelle teneur de \nl’article 25, alinéa 1, lettres a et f, LHID. \nLa lettre a ne prévoit plus expressément que les \namendes fiscales n’ouvrent pas droit à une \ndéduction puisque l’alinéa 2, lettre C, exclut de \nmanière générale les amendes des charges \njustifiées par l’usage commercial, donc aussi les \namendes fiscales. Les impôts fédéraux, cantonaux \net communaux demeurent des charges justifiées \npar l’usage commercial, à l’exclusion des impôts \nétrangers.  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n6 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n \n\n \n\n  \n\n \n\nf) les sanctions visant à réduire le \nbénéfice, dans la mesure où elles \nn’ont pas un caractère pénal. \n\n \n\n \nPour les entreprises actives sur le plan \ninternational, la sanction visant à réduire le \nbénéfice (let. f) doit en principe être infligée au \nsujet de droit pour lequel un lien factuel existe entre \nla charge et l’activité commerciale. Si une \npersonne morale sise en Suisse a un \nétablissement stable à l’étranger, cet \nétablissement stable à l’étranger n’est alors pas \nassujetti à l’impôt en Suisse. Il y a lieu de \ndéterminer, dans le cadre de la répartition fiscale \ninternationale, où le bénéfice réalisé de manière \nillicite a été enregistré. Si la Suisse a imputé ce \nbénéfice à l’établissement stable, la sanction \nvisant à réduire le bénéfice doit être imputée à ce \ndernier. La société mère suisse ne peut déduire la \nsanction visant à réduire le bénéfice au titre de \ncharge justifiée par l’usage commercial que si le \nbénéfice réalisé de manière illicite lui a été imputé. \nSi l’établissement stable situé à l’étranger subit \nune perte suite à la prise en considération d’une \nréduction du bénéfice, conformément à l’article \n66a LI, la société mère suisse doit prendre cette \nperte à sa charge au moins temporairement.  \n \nDans les rapports entre la société mère sise en \nSuisse et sa filiale sise à l’étranger, il faut \ndistinguer à qui la sanction visant à réduire le \nbénéfice a été infligée. Si la sanction est \nprononcée contre la société mère, elle n’affecte \npas la filiale car les deux sociétés ont des \npersonnalités juridiques distinctes. En revanche, \npour la société mère, la sanction visant à réduire le \nbénéfice constitue une charge justifiée par l’usage \ncommercial qui ouvre droit à une déduction fiscale. \nSi la sanction est prononcée contre la filiale sise à \nl’étranger, il y a lieu de se fonder sur le droit \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne (LI)       RSJU 641.11 \n \n\n7 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nétranger applicable pour déterminer dans quelle \nmesure la sanction visant à réduire le bénéfice est \ndéductible. La sanction visant à réduire le bénéfice \nn’a pas de conséquence directe pour la société \nmère suisse. Toutefois, si la participation détenue \npar la société mère subit une perte de valeur en \nraison de la sanction infligée à la filiale, la société \nmère peut faire valoir une réévaluation avec \nincidence fiscale (art. 74a LI).  \n \nPour le surplus, il est renvoyé au commentaire \nrelatif à l’article 25, alinéa 2, lettre f, LI.  \n\n2 Les commissions occultes, au sens du droit pénal \nsuisse, versées à des agents publics suisses ou \nétrangers, ne font pas partie des charges justifiées \npar l'usage commercial. \n\n2 Ne font pas partie des charges justifiées par \nl’usage commercial :  \na) les versements de commissions occultes \n\nau sens du droit pénal suisse; \nb) les dépenses qui permettent la \n\ncommission d’infractions ou qui \nconstituent la contrepartie à la \ncommission d’infractions; \n\nc) les amendes; \nd) les sanctions financières administratives, \n\ndans la mesure où elles ont un caractère \npénal. \n\nIl est renvoyé au commentaire relatif à l’article 25, \nalinéa 3, LI.  \n \nUne indication analogue à celle sur les sanctions \npénales est inutile, car les peines pécuniaires ne \npeuvent par définition être prononcées que contre \ndes personnes physiques.  \n\n 3 Si des sanctions au sens de l’alinéa 2, lettres \nc et d, ont été prononcées par une autorité \npénale ou administrative étrangère, elles sont \ndéductibles si : \na) la sanction est contraire à l’ordre public \n\nsuisse; ou si \nb) le contribuable peut démontrer de manière \n\ncrédible qu’il a entrepris tout ce qui est \nraisonnablement exigible pour se \ncomporter conformément au droit. \n\nIl est renvoyé au commentaire relatif à l’article 25, \nalinéa 4, LI.  \n\n \n\n\n\n 641.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du 30 mars 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’impôt (LI) du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 25, alinéa 2, lettre f (nouvelle), alinéa 3 (nouvelle teneur) et alinéa 4 \n(nouveau) \n\n 2 Constituent notamment de tels frais :  \n\n(…) \nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont \n\npas un caractère pénal. \n \n\n3 Ne sont notamment pas déductibles :  \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse; \nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent \n\nla contrepartie à la commission d’infractions; \nc) les amendes et les peines pécuniaires; \nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un \n\ncaractère pénal.  \n \n\n4 Si des sanctions au sens de l’alinéa 3, lettres c et d, ont été prononcées par \nune autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse; ou si  \nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce \n\nqui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au \ndroit. \n\n \n\n\n\n 641.11 \n\n 2 \n\n \n\n Article 37b, alinéa 1, 1ère phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 37b 1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative \nsalariée, l'impôt est prélevé au taux de 4,5 % sans tenir compte des autres \nrevenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la \ncondition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée \nprévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au \nnoir2). (…) \n\n Article 71, alinéa 1, lettres a (nouvelle teneur) et f (nouvelle), alinéa 2 \n(nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau) \n\n Art. 71 1 Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent \nnotamment :  \n\na) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux; \n(…) \nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont \n\npas un caractère pénal. \n \n\n2 Ne font pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:  \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse; \nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent \n\nla contrepartie à la commission d’infractions; \nc) les amendes; \nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un \n\ncaractère pénal. \n \n\n3 Si des sanctions au sens de l’alinéa 2, lettres c et d, ont été prononcées par \nune autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse; ou si  \nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce \n\nqui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au \ndroit. \n\n \n\n\n\n 641.11 \n\n 3 \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 641.11 \n2) RS 822.41 \n \n \n\n \n\n \n\n\n


name: Salaires des médecins indépendants révsion des chiffres officiels - Quentin Haas (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DUG_OUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. QUENTIN HAAS, DÉPUTÉ\nPCSI'_INTITULÈE "SALAIRES DES MEDECINS INDEPENDANTS : REVISION DES ÔHIFFRES\nOFFICIELS ?" ( 3101)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nLa question du salaire des médecins a marqué les esprits du monde de la santé en 2018. Le débat\nsur la hausse des coûts de la santé a créé une polémique autour des différents acteurs. Plusieurs\nd'entre eux ont été visés : assureurs, firmes pharmaceutiques, établissements de soins et pour finir\nles médecins. Une étude mandatée par l'Office fédéral de la santé publique, publiée en octobre\ndernier, parvient à la conclusion que les revenus des médecins seraient environ 30% plus élevés\nque les salaires estimés auparavant par d'autres études (Fédération suisse des médecins, Office\nfédéral de la statistique). Une nouvelle catégorie est pointée du doigt: « les médecins\nmillionnaires ». Le nombre de 144 médecins qui gagneraient plus d'un million"de francs par année\nen Suisse a notamment été évoqué.\n\nToutefois, il faut préciser que les études semblent présenter des limites quant à la méthodologie et\nau mode de calcul Ainsi il semblerait que certaines catégories de médecins (à faibles revenus)\nn'ont pas été considérées (ou sous-représentées), ce qui fausserait les chiffres moyens vers le haut\nA l'inverse, d'autres prétendent que les chiffres avancés correspondent aux chiffres d'affaires, qui\nsont supérieurs aux revenus bruts et encore davantage si on parle de revenus imposables. Face à\nces constats, il est particulièrement difficile de disposer de chiffres précis.\n\nQuoi qu'il en soit, il paraît difficilement concevable que certaines catégories (spécialités) de\nmédecins puissent avoir un revenu (imposable) de plus d'un million de francs par année avec le\nsystème actuel de facturation de l'activité ambulatoire (TARMED). Selon la Fédération suisse des\nmédecins, un médecin devrait travailler tous les jours 23h en ambulatoire pour atteindre ce revenu.\nPar contre, il est tout à fait possible d'avoir des chiffres d'affaires au-delà de SOO'OOO francs avec\nnotre système actuel.\n\n1. Existe-t-il des médecins salariés dans le Jura ayant un revenu de plus de 1 million de\nfrancs selon cette étude ?\n\nNous ne pouvons que nous fonder sur les statistiques de l'autorité fiscale, qui se basent sur le revenu\nimposable, et non sur le revenu de l'activité salariée ou indépendante. Selon le Service des\ncontributions, indépendamment de l'activité salariée ou indépendante, aucun médecin dans le\ncanton du Jura ne réalise un revenu imposable excédant le million de francs.\n\n2. Auquel cas, combien de médecins jurassiens sont concernés ?\n\nVoir réponse précédente.\n\n3. Combien de médecins salariés dans le Jura pratiquent cette astuce décrite et échappent\nau focus des salaires indécents ?\n\nTrès peu de médecins établis dans le Canton exercent directement leur activité propre sous la forme\nd'une personne morale. On trouve cependant quelques médecins qui se regroupent sous la forme\nde sociétés pour exploiter un cabinet de groupe et qui peuvent déployer différentes activités dans le\ndomaine de la santé.\n\nPar ailleurs, toute forme ou manière d'exercer une activité lucrative en vue d'optimiser sa charge\nfiscale ou pouvant répondre à différents besoins, n'est en soit pas répréhensible pour autant qu'eîie\nrespecte les principes légaux applicables. L'exercice d'une activité au travers d'une société anonyme\nou société à responsabilité limitée est chose courante dans de nombreux domaines d'activité.\n\n\n\n4.\n5.\n\nCas échéant, quelle est la "perte" estimée sur les cotisations AVS non perçues ?\nCela représente-t-il une perte fiscale pour les collectivités jurassiennes au\nl'usage de cette astuce ?\n\n6. Si oui, à combien est estimée cette perte fiscale ?\n\nVoir réponses précédentes.\n\njurassiennes au travers de\n\nDelémont, le 15 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Réalisations concrètes du postulat no 385 "Vers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien" ?


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nRapport sur les familles jurassiennes. Quelle suite et selon quel calendrier ?\n\nEn fin d'année passée, le Gouvernement a publié un rapport sur la situation des familles vivant dans notre\ncanton qui s'intitule « Familles jurassiennes: portrait et perspectives ». Ce document a le mérite de\nmentionner un nombre de potentiels d'amélioration, de défis à relever ainsi que des pistes à suivre en\nmatière de politique familiale.\nAvec cette publication de référence, les autorités jurassiennes ont désormais une base de travail pour\ndécider de mesures permettant d'améliorer la vie des familles de notre région. Dès lors, le Gouvernement\nest placé face à une responsabilité d'action qui demande un engagement clair pour renforcer et réorienter\nla politique familiale cantonale à la mesure de l'enjeu. Par ailleurs, la concrétisation de cet objectif\ntouchant une multitude d'acteurs (services cantonaux, communes, partenaires sociaux, associations, etc.),\nelle nécessite un signal politique fort et la mise à disposition de moyens adéquats.\n\nPar conséquent, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes :\n\n1. En raison même des évolutions rapides qui touchent l'ensemble des familles, une observation\npermanente de leurs conditions de vie doit être soutenue afin de prendre des décisions dans les\nmeilleurs délais et en toute connaissance de cause. Aussi, par quels moyens et à quelle fréquence\nle Gouvernement entend-il assurer cette importante tâche d'observation/monftoring sur le court\net moyen terme ?\n\n2. Comme le choix des options à prendre a déjà été fait dans le cadre d'un document annexé au\nrapport sur les familles, le Gouvernement peut-il préciser quels critères ont présidé à cette\npriorisation des mesures ?\nDe plus, quelles sont les premières mesures de politique familiale qui seront mises en œuvre et\ndans quels délais ?\n\n3. Au vu de l'enjeu fondamental de la politique familiale dans notre société, le Gouvernement n'est-\nil pas d'avis qu'il y aurait lieu de renforcer les moyens et les compétences du Conseil de la famille\net/ou d'examiner l'opportunité de la création d'un poste de « Délégué-e à la politique\nfamiliale » ?\n\n4. Enfin, la politique familiale globale étant une tâche transversale, le Gouvernement envisage-t-il\ndes mesures afin que les projets/décisions à venir fassent Pobjet d'un examen automatique\nquant à leurs conséquences directes ou indirectes sur les familles jurassiennes ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 29 février Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n4 <\n\n\n


name: Politique des placements de la Caisse de pensions


name: Lutte contre la précarité économique et en matière d'emploi chez les jeunes


name: Economie d'énergie et écologie : luttons contre la pollution lumineuse


name: Examen théorique pour l'obtention du permis de conduire


name: Aide de l'Etat en faveur d'appartements à loyers modérés


name: Personnes sans emploi ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage


name: La Loterie romande et la répartition de ses bénéfices


name: Prestations ferroviaires pour les transports publics


name: A propos de la mise en application de l'arrêté concernant l'enseignement de l'économie familiale


name: Pourrions-nous retirer des avantages de Rail 2000 ?


name: Ouverture des centres Coop le 26 décembre


name: Hospitalisation de grands malades psychiatriques à la Maison de santé de Bellelay


name: Mesures d'urgence contre le dépérissement des forêts

category_fr: Résolution


name: Proposition concrète pour l'avenir des bureaux de douane implantés sur le territoire de la République et Canton du Jura


name: Désignation d'un médiateur pour la fonction publique jurassienne


name: Hospitalisations à l'étranger : quelles conséquences pour nos hôpitaux ?


name: Sécurité dans les trains entre Delémont et Porrentruy


name: Composition de la commission de la santé publique


name: Assurances en cas de maladie, d'accident et de maternité


name: Instauration d'un prix de l'environnement


name: Prestations d'aide aux parents en cas de besoin


name: Le territoire cantonal s'agrandit. Simplifions la procédure


name: Horaire des cours des écoles professionnelles de Delémont et de Porrentruy


name: Des laboratoires cantonaux : oui, mais regroupés !


name: Répartition des bénéfices de la Loterie romande


name: Nouvelles dispositions relatives à la libération des marchés publics


name: Application d'une disposition constitutionnelle


name: Loi sur la formation du corps enseignant : mesures transitoires


name: Coordination dans les procédures d'octroi de permis de construire


name: Coût de la santé : des économies à l'école


name: Fiscalité jurassienne. Pour les communes : dinde de Noël ou dindon de la farce ?


name: Autorisations provisoires de prise d'emploi pour les travailleurs frontaliers


name: Recrudescence des accidents sur les routes principales de la Basse-Allaine : épiphénomène ou réalité ?


name: Pour des structures intermédiaires psychiatriques


name: Réduction du temps de travail et contribution de solidarité


name: Salaire minimum : une adaptation au coût de la vie nécessaire


name: Obligation d'élire domicile dans le Canton


name: Avance et versement provisionnel sur contribution d'entretien


name: Qu'en est-il du partage des biens culturels entre le Canton du Jura et le Canton de Berne ?


name: Coût des médicaments dans le canton du Jura


name: France-Suisse et les successions : pour quelle attitude opte le canton du Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nFrance-Suisse et les sucessions ; pour quelle attitude opte le canton du Jura ?\n\nAprès notre initiative sur l'imposition à la source des frontaliers et les doutes émis par\nl'administration quant à l'opportunité de remettre en cause les relations entre la\nFrance et la Canton du Jura, le groupe UDC constate que notre voisin se montre\nplus audacieux et ose remettre en cause les conventions.\n\nEn ce moment le débat au niveau fédéral sur la Convention entre la Suisse et la\nFrance contre les doubles impositions sur les successions est d'actualité.\nDans ce cadre, le groupe UDC souhaite connaître la position du Gouvernement et le\nprie de répondre à la question suivante :\n\nQuelle est la position du Gouvernement au sujet de cette convention et quelles\nmesures entend-il prendre le cas échéant pour tenter d'imposer sa volonté?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 2 octobre 2013\n\nPour le gçoi/ipe UDC\n\nRomain,\n\n\n


name: Registre des électeurs : pour une obligation de transmission

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion no:\n\nRegistre des électeurs: pour une obligation de transmission\n\nLe registre des électeurs (R5JU 161.15) est public conformément à la loi sur les droits\npolitiques (RSJU 161.1). Aucune règle sur les modalités d'accès ou l'établissement de\nlistes n'est prévue. Depuis le 1er janvier 2013, la Convention intercantonale relative à la\nprotection des données et à la transparence (CPDT-JUNE) s'applique en la matière.\n\nIl est notamment prévu à l'article 29 que "La remise à des particuliers de listes de\ndonnées est interdite, sauf autorisation de l'exécutif cantonal ou communal compétent.\nUne telle autorisation ne peut être octroyée que si le requérant justifie d'un intérêt\ndigne de protection, s'engage à utiliser les données transmises dans le but idéal pour\nlequel elles ont été requises et à ne pas les communiquer à des tiers...".\n\nIl ressort des dispositions précitées, que, si les conditions sont remplies, un\nexécutif communal n'a pas d'obligation de transmettre le registre des électeurs,\nmais simplement la possibilité. Il en découle, qu'en matière de droits politiques, les\nélecteurs de communes distinctes peuvent être traités différemment.\n\nAu vu de ce qui précède, il semble nécessaire de garantir les mêmes droits à chaque\ncitoyen dans un domaine aussi sensible, et de rendre obligatoire la transmission du\nregistre des électeurs dans toutes le communes si les conditions sont remplies.\nS'agissant des conditions et des modalités à remplir, il est renvoyé à l'avis du Préposé à\nla protection des données (PPDT) publié le 8 février 2013, intitulé "Listes électorales"\naccessible sur le site de la RCJU.\n\nIl est dès lors demandé au Gouvernement de créer ou modifier les bases légales\nrendant obligatoire la transmission par les exécutifs communaux du registre des\nélecteurs, si les conditions sont remplies. Il serait opportun de légiférer également\nsur les modalités et conditions à remplir.\n\nPour legroupjb PDC-JDC\n\n, le 27 novembre 201\n\n\n


name: 'Jura Pays ouvert' : Quelle sera la politique d'accueil du canton du Jura sur l'E27-A16-RN19 à partir de 2003 à Boncourt/Delle sur le site de la Porte de l'Europe-Porte de la Suisse ?


name: Assurance maladie : gratuit dès le troisième enfant


name: Outil de gestion au service des finances communales


name: Autorisation de pratiquer les soins infirmiers, services à domicile


name: Partage équitable des revenus extracantonaux entre les hôpitaux jurassiens


name: Expérimentation d'une prestation dite «sessions d'enrichissement» à l'intention d'élèves reconnus comme précoces : quel bilan ?


name: Quelle prospérité pour l'Ajoie et le Clos du Doubs ?


name: En agriculture, s'associer pour exploiter


name: TarMed : outil appréciable ou engrenage diabolique ?


name: Coût de l'essence : quelle prise en compte pour les citoyens ?


name: Ici des inondations et là un marais asséché : un non-sens !


name: Fonctionnaires engagés par l'Etat jurassien


name: Façades des immeubles de la Banque cantonale du Jura


name: CSS et reprise des anciens assurés de la caisse-maladie Visana


name: Formation d'éducateurs spécialisés pour les institutions jurassiennes


name: Ligne Delémont-Porrentruy : le retour des trains rapides ?


name: Quelles sont les véritables inégalités entre le statut des fonctionnaires et celui des enseignants ?


name: Aidons les familles qui adoptent un enfant


name: Crypto monnaies : quel traitement par les autorités fiscales jurassiennes ?


name: Une stratégie claire pour la gestion immobilière de l'Etat


text: \nParlement de la République\net Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nPOSTULAT\nNo\n\nPour une judicieuse affectation du produit de la taxe d'immatriculation\n\nLa qualité des réseaux routiers est une condition indispensable au renforcement de\nla compétitivité des territoires, favorisant le développement économique et la\ncomplémentarité des régions. Dans cette optique, les relations intercantonales et\ntransfrontalières devraient s'intensifier de manière significative.\n\nAfin de promouvoir ses collaborations, le canton devrait être doté d'un réseau\nroutier performant. Alors que tous les efforts devraient se concentrer sur\nl'achèvement de l'A 16 et l'amélioration de la H18 de même que l'entretien du\nréseau cantonal, on a la fâcheuse impression que les projets traînent et manquent\ncruellement de dynamisme.\n\nEn conséquence, alors que le Canton dispose d'infrastructures de transport\nnettement insuffisantes, voire déficientes, il figure sur l'échelle nationale comme un\ndes cantons qui appliquent un mode de taxation des véhicules les plus élevés.\n\nL'article 10 de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers\nprécise que le produit de l'impôt est affecté exclusivement à la construction, à\nl'entretien et à l'exploitation des routes cantonales et des routes nationales qui\ntraversent le territoire jurassien ainsi qu'aux subventions pour la construction des\nroutes communales dans la mesure prévue par la législation sur la construction et\nl'entretien des routes.\n\nSachant que le Canton table sur une perception de près de 25 millions de\nfrancs de taxes sur les immatriculations et que seuls 13 millions de francs\nne seront réinvestis sur le réseau routier jurassien, nous demandons au\nGouvernement de mener une étude visant à soit diminuer les taxes\nd'immatriculation, soit à investir plus dans les infrastructures routières.\n\nDelémont, le 23 avril 2008\nAu nom du Groupe PDC - JDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n


name: Dépôt de plaques minéralogiques de camion au poste de police ou à la Recette de district


name: Développement durable : partir du bon quai


name: Obligations fédérales : sur le dos des communes


name: Autoriser les apparentements, au moins, dans la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1)


name: Tableau synoptique de l'avant-projet de loi


name: Quid des prestations universitaires offertes à l'Hôpital du Jura ?

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDC - JDC \n\nInterpellation N**: %^(o \n\nQuid des prestations universitaires offertes a I'Hopital du Jura ? \n\nDans le rapport de la Commission d'enquete sur la situation , financiere et \nadministrative de I'Hopital du Jura que le Parlement jurassien a adopte le 26 octobr^ \n2005, une des mesures proposees pour assurer la viabilite de FHopital du Jura \n(H-JU) consiste a favoriser le developpement des centres de competences dans \ndifferents domaines medicaux. / ^ \n\nL'inauguration, le 21 juin 2012, du Centre de reeducation de I'H-JU sur'le site de \nPorrentruy a concretise cette volonte d'assurer la perenhite des prestations de haute \nqualite offertes par rH-JU. \n\nParalldlement a cette demarche et pour offrir d'autres prestations de tres haute \nqualite a rH-JU, des conventions ont ete signees avec des hopitaux universitaires \ndans les domaines de la chirurgie bariatrique et de I'oncologie gynecologique. \n\nC'est avec succes que, depuis plusieurs annees, des professeurs universitaires se \ndeplacent a Delemont pour operer des patients jurassiens, .a la grande satisfaction \nde ces derniers. Ces collaborations assureht non seulement des soins specialises de \ntres haute qualite, mais contribuent aussi a partager des competences rares, a \nfavoriser la formation et a augmenter le nombre de cas qui peuvent etre pris en \ncompte dans la recherche universitaire. \n\nLa nouvelle liste hospitaliere publiee au debut de rannee. 2015 nous interpelle dans \nla mesure ou eille semble remettre en cause ces collaborations qui ont ete difficiles a \nconcretiser et qui repondent aux attentes de la population jurassienne. \n\nSi pour la chirurgie bariatrique une solution est sur le point d'aboutir, le domaine de \nI'oncologie gynecologique semble poser un probleme. \n\nSelon la proposition du Departement de la sante et des affaires sociales, I'abandon \nde cette collaboration obligerait les patients a quitter le Jura et a aller se faire operer \na Neuchatel, dans uri hopital dont les competences actuelles ne sont pas du niveau \nuniversitaire. \n\nCette decision va diviser la population jurassienne en deux categories : ceux qui \nauront une assurance complementaire et pourront etre pris en charge ou bon leur \nsemble dans un hopital universitaire et ceux qui auront I'obligation d'aller dans \nI'hopital impose par la liste hospitaliere, d'ou une medecine a deux vitesses. Situation \nqui, aujourd'hui, n'existe pas grace a la collaboration mise en place avec les HUG. \n\n\n\nCette situation, qui nous preoccupe^, nous incite a demander au Gouvemement de \nrepondre aux questions suivantes : \n\n- Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de la collaboration qui a ete realisee \navec les HUG depuis , 2008, dans le domaine de I'oncoloqie \ngynecologique ? \n\n- Comment le Gouvernement justifie-t-il le fait qu'il renonce a des prestations \nuniversitaires realisees dans le Jura pour obliger les patientes jurassiennes \na devoir se rend re a Neuchatel pour se faire operer dans un hopital qui fait \npartie des plus petits de Suisse romande ? \n\n- Quel est le bilan d'activite dê  I'hopital de Neuchatel dans le domaine de \nI'oncologie gynecologique ? \n\n- Combien de cas le medecin specialiste de Neuchatel, respectivement \ncelui des HUG, ont-ils operes en 2014 ? \n\n- Un des criteres qui semble poser probleme est celui de la disponibilite du \nspecialiste qui doit pouvoir etre present sur le site de I'H-JU en moins \nd'une heure. Depuis 2008, combien de cas en oncologie \ngynecologique ont-ils necessite I'intervention urgehte du specialiste dans \nun tel delai ? \n\n- Quels autres criteres non respectes par les HUG remettent-ils en cause la \ncollaboration existante entre cet hopital et I'H-JU ? \n\n- L'instabilite en matiere de planification hospitaliere qui regne a Neuchatel \net qui s'est accentuee depujs le debut de cette an nee ne devrait-elle pas \netre prise en compte dans les criteres d'analyse du Gouvernement et \ninciter ce dernief- a reexaminer sa position sur la collaboration avec les \nHUG ? ' \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\n0 J^i-j^icuaLu,, \n\n. \n\nGabriel Willemin \n\n\n