text: \nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 994\n\nPlan climat : Etat des lieux et perspectives\nBernard Studer (PDC)  \n\nLe 1er janvier 2021, Monsieur Climat débutait son activité à l’Office de l’environnement avec pour \nmission d’accompagner le processus d’établissement du Plan cantonal pour le climat. Cinq mois \nplus tard, le Gouvernement lançait la démarche participative en invitant les Jurassiennes et les \nJurassiens à prendre une part active à l’élaboration du Plan climat en proposant des mesures \nconcrètes pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.\nDans un communiqué de presse daté du 18 août 2021, le Gouvernement tirait un premier bilan de \nla démarche participative en signalant que 93 propositions de mesures avaient été déposées dans \nla boîte à idées et que celle-ci resterait ouverte jusqu’à fin août 2021. Ce communiqué concluait en \nindiquant que des discussions auraient lieu à l’automne avec les communes et les partis politiques \net que la période hivernale serait ensuite consacrée à la rédaction effective du document.\n\nLe 5 octobre 2021, les parlementaires étaient invités à une séance d’information intitulée « Plan \nclimat Jura : présentation et premières discussions ». A cette occasion, le calendrier suivant était \nannoncé :\n\n 29 novembre 2021 : table ronde avec des représentants des partis politiques\n\n Décembre 2021 à février-mars 2022 : rédaction du Plan climat\n\n Mars à mai-juin 2022 : procédure d’audition\n\n Eté 2022 : publication\nLe 4 novembre 2021, dans l’invitation à la table ronde des partis politiques, le chef du Département \nde l’environnement, Monsieur le Ministre David Eray indiquait : une fois une première version du \nplan rédigée et validée par le Gouvernement, les partis auront encore l’occasion de se prononcer \nsur le Plan climat Jura lors de la procédure d’audition prévue au printemps 2022.\n\nLors de la journée romande de la géoinformation à l’EPFL le 23 novembre 2021, dans une \nintervention intitulée « La Suisse à l’heure de l’urgence climatique », Madame Géraldine Pflieger, \nprofesseure à l’Institut des sciences de l’environnement à l’Université de Genève présentait une \névaluation des plans climat des cantons romands. A cette époque, tous les cantons romands, Jura \nexcepté, disposaient déjà d’un Plan climat. 7 mois plus tard, alors que certains cantons élaborent \nou disposent d’un Plan climat de deuxième génération, le Plan climat du Canton du Jura n’a toujours \npas été publié malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement le 27 mars 2019.\nA quelques semaines de la fin du printemps, nous nous permettons d’interpeler le \nGouvernement sur les points suivants :\n\n1. Quand la version finale du Plan climat et son rapport d’accompagnement seront-ils \npubliés ?\n\n2. Où en est la procédure d’audition prévue au printemps 2022 et quelles sont les \ninstances impliquées (communes, ONG, associations professionnelles, société civile, \npartis, etc.) ?\n\n3. Alors que les discussions relatives au budget devraient démarrer prochainement, le \nGouvernement prévoit-il d’inscrire une première série de mesures du Plan climat au \nbudget 2023 ?\n\n\n\nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 2 sur 2\n\n4. Les mesures du Plan climat sont-elles priorisées ? Feront-elles l’objet d’un \nmonitorage sur la base d’indicateurs ?\n\n5. Le Gouvernement prévoit-il une actualisation du Plan climat à une fréquence donnée \n(p.ex. une fois par législature) ?\n\n6. De quelle manière le Gouvernement entend-il assurer la coordination avec les autres \nplanifications sectorielles cantonales (Plan directeur cantonal, Conception cantonale \nde l’énergie, etc.) ?\n\nD’avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nBernard Studer (PDC)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mai 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation Plan Climat Etat des lieux et perspectives F 18.05.2022.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \n\nINTERPELLATION         No ……… \n\n \n\nPlan Climat : Etat des lieux et perspectives \n\n \n\n \n\n \n\nLe 1er janvier 2021, Monsieur Climat débutait son activité à l’Office de l’environnement avec \npour mission d’accompagner le processus d’établissement du Plan cantonal pour le climat. \n5 mois plus tard, le Gouvernement lançait la démarche participative en invitant les \nJurassiennes et les Jurassiens à prendre une part active à l’élaboration du Plan climat en \nproposant des mesures concrètes pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à \neffet de serre. \n\nDans un communiqué de presse daté du 18 août 2021, le Gouvernement tirait un premier \nbilan de la démarche participative en signalant que 93 propositions de mesures avaient été \ndéposées dans la boîte à idées et que celle-ci resterait ouverte jusqu’à fin août 2021. Ce \ncommuniqué concluait en indiquant que des discussions auraient lieu à l’automne avec les \ncommunes et les partis politiques et que la période hivernale serait ensuite consacrée à la \nrédaction effective du document. \n\nLe 5 octobre 2021, les parlementaires étaient invités à une séance d’information intitulée \n« Plan climat Jura : présentation et premières discussions ». A cette occasion, le calendrier \nsuivant était annoncé : \n\n 29 novembre 2021 : table ronde avec des représentants des partis politiques \n Décembre 2021 à février-mars 2022 : rédaction du Plan climat \n Mars à mai-juin 2022 : procédure d’audition \n Eté 2022 : publication \n\nLe 4 novembre 2021, dans l’invitation à la table ronde des partis politique, le Chef du \nDépartement de l’environnement, M. le Ministre David Eray indiquait : une fois une première \nversion du plan rédigée et validée par le Gouvernement, les partis auront encore l’occasion \nde se prononcer sur le Plan climat Jura lors de la procédure d’audition prévue au printemps \n2022. \n\nLors de la journée romande de la géoinformation à l’EPFL le 23 novembre 2021, dans une \nintervention intitulée « La Suisse à l’heure de l’urgence climatique », Mme Géraldine Pflieger, \nProfesseure à l’Institut des sciences de l’environnement à l’Université de Genève présentait \nune évaluation des plans climat des cantons romands. A cette époque, tous les cantons \nromands Jura excepté disposaient déjà d’un Plan climat. 7 mois plus tard, alors que certains \ncantons élaborent ou disposent d’un Plan climat de 2ème génération, le Plan climat du canton \ndu Jura n’a toujours pas été publié malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement le \n27 mars 2019. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nA quelques semaines de la fin du printemps, nous nous permettons d’interpeler le \nGouvernement sur les points suivants : \n\nQuand la version finale du Plan climat et son rapport d’accompagnement seront-ils \npubliés ? \n\nOù en est la procédure d’audition prévue au printemps 2022 et quelles sont les \ninstances impliquées (communes, ONG, associations professionnelles, société civile, \npartis, etc.) ? \n\nAlors que les discussions relatives au budget devraient démarrer prochainement, le \nGouvernement prévoit-il d’inscrire une première série de mesures du Plan climat au \nbudget 2023 ? \n\nLes mesures du Plan climat sont-elles priorisées ? Feront-elles l’objet d’un \nmonitorage sur la base d’indicateurs ? \n\nLe Gouvernement prévoit-il une actualisation du Plan climat à une fréquence donnée \n(p.ex. 1x par législature) ? \n\nDe quelle manière le Gouvernement entend-il assurer la coordination avec les autres \nplanifications sectorielles cantonales (Plan directeur cantonal, Conception cantonale \nde l’énergie, etc.) ? \n\nD’avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses. \n\n \n\nAlle, le 18 mai 2022 \n\n \n\nBernard Studer, Député \n \n\n\n\tI0015526_synthèse.pdf\n\tInterpellation Plan Climat Etat des lieux et perspectives F 18.05.2022.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC\n\nQUESTION ECRITE No\n\nTourisme : tire-t-on tous à la même corde ?\n\nLe Jura avait été choisi par le Centre d'accueil Genève international (CAGI) qui devait faire un séjour dans\nnotre région dans le courant du printemps. Cette visite était spécialement destinée à plus d'une centaine de\nhauts fonctionnaires internationaux nouvellement entrés en fonction. Ces visiteurs représentent officielle-\nment de nombreux pays et sont à-même d'influencer le flux touristique de leurs concitoyens, d'où\nl'importance de lier des contacts avec ces personnalités d'envergure.\n\nEn plus d'une visite de Saint-Ursanne, une présentation des produits du terroir était prévue dans le cadre de\ncette visite. Cerise sur le gâteau, nos hôtes auraient partagé, dans le chef-lieu franc-montagnard, le repas du\nsoir.\n\nMalheureusement, cette visite ne s'est pas concrétisée et le Jura a ainsi perdu l'opportunité de nouer des\nliens plus étroits avec ces visiteurs, véritables ambassadeurs potentiels du Jura.\n\nSelon nos informations, le dossier aurait été traité de manière pour le moins incompréhensible par fa com-\nmune de Saignelégier semble-t-il, d'où nos questions :\n\n1. Le Gouvernement est-il au courant de cette situation et, dans l'affirmative, est-il à-même de nous préci-\nser les raisons de cette situation ?\n\n2. N'y aurait-il pas eu possibilité que le canton intervienne auprès des autorités communales de Saignelé-\ngier pour assurer la venue de cet important groupe sachant que de tels séjours assurent des retombées\néconomiques et touristiques évidentes ?\n\n3. Pour quelles raisons cette visite n'a pas pu être mise sur pied et qu'entend entreprendre le Gouverne-\nment afin d'éviter de pareilles situations qui écornent notre image et réduisent le potentiel touristi-\nque de notre canton que les acteurs du tourisme s'évertuent à promouvoir ?\n\n4. En cette période économiquement difficile, le Gouvernement ne partage-t-il pas l'idée que nous devons\ntout mettre en œuvre pour faciliter la venue de touristes, qui plus est en aussi grand nombre, et\nqu'entend-il entreprendre afin de faciliter l'extension d'un vecteur économique aussi important que le\ntourisme ?\n\nDelémont, le 24 juin 2009\nPour le groupe PDC - JDC\nFrançois^avier Boillat\n\n\n


Un poste - une classe de salaire

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement Jurassien\nGroupe U DC Initiative parlementaire n°_/f3_\n\nUn poste - une classe de salaire\n\nL'optimisation des coûts de l'Etat et de son administration passe, la plupart du temps, par\ndes réorganisations ou des fusions de services. Dans de tels cas, les organigrammes sont\nsimplifiés et les doublons supprimés. On pourrait logiquement s'attendre à une économie, du\nfait de la disparition de certains postes, particulièrement dans le haut de la hiérarchie\nétatique.\n\nMalheureusement, le principe actuel qui peut être résumé par "un personne - une classe de\nsalaire" ne permet pas de diminuer la rémunération même si le poste est à moindre\nresponsabilité et donc, en théorie, de classe inférieure. Il est donc temps de passer à un\nsystème plus logique dit "un poste - une classe de salaire", comme si le poste était mis au\nconcours.\n\nActuellement, l'article 6, al. 2 de l'ordonnance du 1er février 1994 sur les mutations d'agents\nde l'administration jurassienne du 1er février 1994 (RSJU 173.111.4) précise ceci :\n\n2 En tout état de cause, l'agent transféré a droit au maintien de l'acquis salarial et, s'il a le\nstatut de fonctionnaire, au maintien de ce statut.\n\nAfin d'être plus juste dans le traitement des employés, de supprimer une inégalité de\ntraitement et de permettre une réelle économie lors de restructurations ou de fusions, nous\ninvitons le Parlement à modifier l'article 12, al. 3 de la Loi du 26 octobre 1978 sur le\nstatut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura\n(RSJU 173.11) comme suit :\n\nProiet d'art. 12. al. 3\n\n3 En cas de mutation, le fonctionnaire acquiert la classification afférente à son nouveau\nposte. Le bénéfice de ses annuités reste réservé.\n\nNous remercions d'avance le Parlement de réserver un bon accueil à cette proposition.\n\nDelémont, le 28 octobre 2009\nPour le groupe UDC\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:18 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 229\n\nPour le maintien intégral des subventions Jeunesse+Sport (J+S)\nJoël Burkhalter (PS)  \n\nLe Conseil fédéral a annoncé, dans le cadre de son budget 2026, une mesure d’économie consistant \nen une réduction de 2,2 millions de francs du crédit alloué au programme Jeunesse+Sport (J+S). \nCette décision entraînera, dès 2026, une diminution de 20% des subventions J+S.\nOr, cette coupe budgétaire intervient dans un contexte paradoxal : le programme J+S connaît un \nsuccès sans précédent, avec plus de 680’000 enfants et jeunes ayant participé aux activités en 2024 \n(+6% par rapport à 2023), et des records en matière d’heures-participants (41,5 millions) ainsi que \nde jours-participants en camps (1,8 million).\nLe programme J+S constitue le pilier du sport de jeunesse en Suisse. Il favorise l’accès des jeunes \nà des activités sportives encadrées, promeut la santé publique, renforce la cohésion sociale et \ntransmet des valeurs essentielles de respect, de solidarité et d’intégration. Sa portée dépasse \nlargement le cadre sportif : il contribue activement au tissu associatif et au dynamisme des clubs et \ndes écoles.\nDans le canton du Jura par exemple, ce sont chaque année environ 9’000 jeunes qui bénéficient du \nprogramme, via quelque 700 cours et camps, générant près de 882’000 francs de subventions J+S \nen 2024. Une réduction de 20% des montants versés aurait un impact direct et significatif sur l’offre, \ncompromettant de nombreux projets associatifs, scolaires et cantonaux.\nCompte tenu de ce qui précède, et afin de ne pas compromettre le développement d’une activité qui \nconstitue un investissement dans la santé, l’éducation et la cohésion sociales, nous demandons au \nConseil fédéral :\n\n1. D’abandonner la mesure de réduction des subventions J+S prévue dès 2026 ;\n2. De garantir un financement adapté à l’augmentation de la participation, afin que le \n\nsuccès du programme ne se transforme pas en sanction pour les jeunes, les clubs et \nles écoles ;\n\n3. De reconnaître le rôle stratégique du sport de jeunesse et d’assurer la pérennité de \nJ+S comme politique nationale de promotion du sport, de la santé et de la cohésion \nsociale.\n\nJoël Burkhalter (PS)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:18 page 2 sur 2\n\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Irène Donzé (PLR)\n Pauline Godat (Verts)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Yann Rufer (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Roberto Segalla (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023120_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Le Concours suisse des produits du terroir : un outil de promotion économique ?


text: \nQ.\n\n3\ng\ns\n\nLa force de l'indépendance\\^\n\nn.? ^oor\nuestion écrite\n\nQue deviendront les éoliennes du Peuchapatte en cas de faillite du groupe Alpiq ?\n\nDepuis 2009, l'action du groupe Alpiq, géant de la production d'électricité en Suisse, a perdu\n90% de sa valeur. Des informations indiquent que cette société serait proche de la faillite. En\n2016, elle a tenté, sans succès, de vendre ses barrages. Aujourd'hui, les experts parlent de\nplus en plus de démantèlement des activités du groupe, notamment de ses branches\nbénéficiaires, dernière solution pourqu'Alpiq puisse encore tenir quelques années. Ce sont\nles paroles du conseiller national vert Daniel Brélaz. C'est dire que la pérennité de la société,\ndont le capital appartient pour un quart au groupe français EDF, est gravement menacée à\ncourt ou moyen terme.\n\nPour les Franches-Montagnes, la mauvaise situation financière d'Alpiq pose la question de\nl'avenir des éoliennes du Peuchapatte qui appartiennent au groupe Alpiq. Dès lors nous\ndemandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl) Le Gouvernement est-il informé sur le devenir financier et structurel de la société\nAlpiq ?\n\n2) En cas de faillite de cette société, que prévoit le contrat qui lie le canton, la commune\nde Muriaux au groupe Alpiq ?\n\n3) En termes financiers, combien rapportent à la commune de Muriaux les 3 éoliennes\ndu Peuchapatte ?\n\n4) En cas de faillite d'Alpiq, existe-t-il un fonds qui permette le démantèlement des trois\néoliennes ?\n\n5) En cas de vente des éoliennes, le canton du Jura a-t-il un droit de veto afin que les\néoliennes ne tombent pas en mains chinoises, comme cela s'est produit en Espagne\net au Portugal ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nParti Chrétien-social indépendant\n\nJean-D nielTschan\n\nD ' , e 28 mars 2018\n\n/ 1^-\n\n\n


name: Réforme de la gestion publique : processus dynamique d'amélioration permanente

category_fr: Motion


name: Prix des fermages : des études sérieuses, s'il vous plaît

category_fr: Interpellation


name: Aire d'accueil des gens du voyage étrangers en suspens : suspense !

text: \nr*\n\nçs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ÏZM\n\nAire d'accueil des gens du voyage étrangers en suspens: suspense !\n\nS'il est désormais acquis que le Jura se dotera enfin d'une aire d'accueil pour les Yéniches en\nAjoie, la situation pour les gens du voyage étrangers semble beaucoup moins claire. Le site\nvadais des Prés Rosés, bien qu'officiellement intégré à la fiche U. 07. 5 du plan directeur\ncantonal comme une aire de transit pour les gens du voyage de nationalités étrangères, n'est\npas certain de voir le jour. La Confédération serait en train de revoir sa position et privilégierait\ndes aires d'accueil intercantonales.\n\nUne telle volte-face sur un sujet aussi sensible nous interpelle et nous demandons au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Quelles sont exactement les nouvelles réflexions de la Confédération et en quoi empêchent-\nelles la réalisation d'une aire d'accueil dans le Jura ?\n\n2. Combien de temps faudra-t-il attendre avant de recevoir de nouvelles instructions de la\nConfédération ?\n\n3. Dans ce laps de temps, quelles mesures seront mises en place afin de garantir un accueil\ndécent des gens du voyage étrangers dans le Jura et ainsi éviter des occupations sauvages de\nterrains publics ou privés ?\n\n4. Voilà bientôt 20 ans que le Jura cherche une solution à long terme mais qu'il se contente de\nmesures à court terme. Quand peut-on enfin espérer que le Jura assume pleinement ses\nresponsabilités à ce sujet ?\n\nDelémont, le 4 septembre 2019\n\n^fTki\nGroupe VERTS et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^ <-.\n\n/\n\n//\\\n/^,\n\n\n


name: Certificat COVID au sein de l'Hémicycle - pour toutes et tous sans privilèges

category_fr: Motion interne


name: Communiqué de presse - Projet de révision partielle de la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMessage du Gouvernement au Parlement concernant la révision partielle de la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours\n\n\n\n\n       \t    Date : 27.03.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une adaptation de loi pour intégrer les pompiers de Moutier au sein du système jurassien. Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à l’adaptation de la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours.\n\n\n\n\nLa ville de Moutier bénéficie de pompiers bien formés et bien équipés. Dans un souci de continuité et de pragmatisme, les responsables de la défense incendie se sont mis d’accord pour que certaines missions spéciales perdurent à partir du 1er janvier 2026 pour les pompiers de Moutier.\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien, l’ECA Jura et la Municipalité de Moutier se sont ainsi entendus sur une intégration progressive et dans la continuité. En premier lieu, les pompiers de Moutier assureront sur le territoire communal la quasi-totalité des missions qui leur sont actuellement confiées, y compris les tâches cantonales spécialisées (secours routiers, hydrocarbure, engins de sauvetage). Cette période transitoire s’étendra jusqu’à ce que l’équipement du SIS responsable de la commune de Moutier ne soit plus fonctionnel selon l’ECA Jura ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la réorganisation des sapeurs-pompiers, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.\n\n\n\nActuellement, la loi prévoit que pour chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels que les dommages dus aux éléments naturels ou aux matières dangereuses ainsi que lors d'accidents ferroviaires, aériens ou de travail, le centre de renfort intervient spontanément en appui des SIS. Le Gouvernement propose ainsi une révision partielle de la base légale afin de permettre aux pompiers de Moutier d’intervenir, en priorité, sur le territoire communal.\n\n\n\nLe dispositif proposé doit permettre d’assurer la sécurité de la population tout en garantissant une certaine continuité. Le Gouvernement rappelle son ouverture à d'éventuelles collaborations intercommunales.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (PDF, 602 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: PNRD : à quand un projet de mise en valeur du cheval des Franches-Montagnes ? Vincent Wermeille (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n


name: Compensation partielle à l'égard des communes

category_fr: Message

text: \nDelémont, le 20 juin 2023 \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI RELATIVE A LA COMPENSATION PARTIELLE A \nL’EGARD DES COMMUNES DES EFFETS FINANCIERS DU PROGRAMME « PLAN \nEQUILIBRE 22-26 » \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi relative à la compensation partielle à \nl’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »1 (ci-après : \n« loi »). \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n \n \n\nI. Contexte \n\nLe Gouvernement transmet un projet de loi qui propose les modalités d’application du principe \naccepté par le Parlement dans le cadre de la mesure 610 « Compensation financière des \ncommunes au PE 22-26 à 90 % ». Les enjeux financiers y relatifs sont déterminants, car ils \nreprésentent, pour cette seule adaptation législative des montants de l’ordre de 5 à 6 millions pour \nles années 2024 et 2025, de 3 millions pour 2026 et de 1 million pour 2027. Pour les premiers \nexercices, cette loi représente la clé de voûte des autres mesures pour atteindre une économie \nd’au moins 30 millions dans le compte de fonctionnement. \n \nLa vision du mécanisme est similaire à la mesure 125 du précédent programme d’économies \n« OPTI-MA ». Les effets financiers découlant des mesures concernées pour l’ensemble des \ncommunes sont compensés. Il a également été convenu de procéder à une compensation à \nhauteur de 90 %.  \n \nEn plus de la part de 10 % des effets financiers du Plan équilibre 22-26, les communes \nbénéficieront, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de l’abandon de la mesure 125 OPTI-MA. \nCet abandon s’inscrit dans la volonté de ne pas cumuler les deux mécanismes de compensation et \négalement de réaliser la motion no 1349 « Mesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire ». \n \n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe principe retenu prévoit que les communes compensent à hauteur de 90 % les effets financiers \ndécoulant de mesures définies dans le Plan équilibre 22-26 dans sa version adoptée par le \nParlement en date du 26 avril 2023.  \n \n \n\n                                                \n1 RSJU 649.751.2 \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n2 \n\n1. Des critères appropriés à la nature des économies \n \n\ni. Objectif : veiller à la symétrie entre les effets financiers du Plan équilibre 22-26 et la mesure \n610. \n\n \nIl est proposé d’adopter des critères de répartition entre communes qui sont corrélés le plus \npossible aux effets financiers des mesures d’économies. En conséquence, les montants \nconcernés par période et par commune (annexe 1) sont en ligne avec les économies. \n \nAinsi, la compensation à hauteur de 90 % s’effectue selon des critères différenciés entre les \nmesures fiscales et celles qui relèvent des autres domaines. Le principe peut être résumé par le \ntableau suivant qui se base sur des données indicatives. Les chiffres définitifs seront confirmés \nlors de l’établissement du budget et des comptes.: \n \nIncidences pour les communes des mesures du PE 22-26 \n \n\nChiffres en milliers de francs 2024 2025 2026 > 2027 \n\na) Mesures fiscales  4'117 4'117 667 667 \n\ndont mesure 6 (report baisse de taux RFFA)  3'450  3'450            -   \n\nb) Autres mesures 1'796 2'196 2'417 703 \n\ndont mesure 105 (-1.9 %) 1'562 1'562 1'562          -   \n\nTotal des économies pour les communes        5'913      6'313      3'084     1'370 \n     \n\nCompensation à 90 % en faveur de l’Etat 5’322 5’682 2’775 1’233 \n\na) Pour les mesures fiscales \n(critère = rétrocession IFD aux communes \ntelle que définie dans le cadre de la RFFA) \n\n3’705 3’705 600 600 \n\nAnnulation compensation appropriée IFD en \nfaveur des communes (chiffres à titre \nindicatifs) \n\n2’140 2’140   \n\nSolde de la compensation par prélèvement à \nl’impôt des frontaliers versé aux communes \n\n1’565 1’565 600 600 \n\nb) Pour les autres mesures \n(critère = nombre d’habitants) \n\n1’616 1’976 2’175 633 \n\nCompensation par prélèvement à l’impôt des \nfrontaliers versé aux communes \n\n1’616 1’976 2’175 633 \n\n     \n\nPour information : montant global prélevé à \nl’impôt des frontaliers \n\n3’182 3’542 2’775 1’233 \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n3 \n\nii. Fiscalité (article 2) \n \nEn matière de fiscalité, les économies par rapport au plan financier initial découlent principalement \ndu report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice. Le message daté du 9 mai 2023 \nconcernant une révision partielle de la législation fiscale pour une entrée en vigueur au 1er janvier \n2024 a été adressé au Parlement. \n \nPour compenser l’équivalent de 90 % des effets financiers favorables à cette catégorie de \nmesures, il est préconisé de retenir le même critère que celui retenu et admis pour la répartition \ndes montants alloués aux communes au titre de la compensation des pertes fiscales subies dans \nle cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du \nvolet jurassien de la RFFA. \n \nEn ce qui concerne le prélèvement, le versement de la compensation appropriée en faveur des \ncommunes, convenu dans le cadre de la Réforme fiscale et financement AVS (RFFA) et \nactuellement prévu dans les dispositions transitoires de la loi concernant la péréquation financière \n(art. 42d)2, est annulé pour les exercices 2024 et 2025, soit durant les deux exercices concernés \npar le report de la baisse du taux d’impôt sur le bénéfice.  \n \nAussi bien le solde des montants à compenser pour les années 2024 et 2025, que la totalité des \nmontants dus pour les années 2026 à 2027, sont déduits des versements effectués dans le cadre \nde l’imposition des frontaliers. \n \n \n\niii. Autres mesures (article 3) \n \n\nLes autres mesures, ayant des effets sur les finances communales, concernent avant tout le \ndomaine des ressources humaines et plus particulièrement la mesure 105 « contribution de 1,9 % \naux employés d’Etat et membres du Gouvernement ». Le message daté du 18 avril 2023 relatif au \nprojet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat et du décret fixant le \ntraitement des membres du Gouvernement pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a été \ntransmis au Parlement. \n \nPour compenser l’équivalent de 90 % des effets financiers favorables, il est préconisé de retenir le \nmême critère que celui des charges de l’enseignement, à savoir le nombre d’habitants. \n \nLes montants dus pour les années 2024 à 2027 sont déduits des versements effectués dans le \ncadre de l’imposition des frontaliers.  \n \nPour ne pas biaiser les répartitions initiales entre communes, les montants seront déduits des \nrecettes à verser aux communes issues des calculs respectifs pour déterminer la part cantonale et \nla part communale fixées à l’article 2, alinéa 2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de \nla compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord \nentre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers3.  \n \n \n\n                                                \n2 RSJU 651 \n3 RSJU 649.751.1 \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n4 \n\nLes impôts de frontaliers encaissés par les communes sont intégrés dans le calcul de la \npéréquation financière. Les montants retenus relatifs à la mesure 610 sont ainsi pris en \nconsidération. Cela ne serait pas le cas si la compensation était effectuée sur un flux touchant les \ncharges. \n \n \n2. Déroulement \n \nIl est préconisé de procéder à la compensation par rapport aux économies effectivement réalisées.  \n \nSous l’angle des liquidités, les retenues s’effectueront lors du versement annuel de l’impôt des \nfrontaliers. En 2024, les montants seront prélevés sur la base des données correspondantes au \nbudget 2024. Le montant 2025 sera adapté aux chiffres effectifs de l’exercice 2024 sur la base des \ncomptes. Comme cela s’est pratiqué ces dernières années avec la mesure 125 OPTI-MA, les \nindications chiffrées seront communiquées en annexe des budgets et des comptes de l’Etat.  \n \n \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Effets financiers pour l’Etat \n \n\ni. Abandon de la mesure 125 OPTI-MA \n \nL’abandon de la mesure 125 du programme OPTI-MA entraine une perte de 4 millions de francs \npour l’Etat. Les comptes 2022 indiquent un montant précis de 4,06 millions pour la mesure 125 \npartagé entre 1,4 million prélevé à l’impôt des frontaliers et 2,4 millions pris en compte dans la \nrépartition des charges de l’enseignement4.  \n \nEn termes politiques, les débats et les choix opérés pour les mesures sur le Plan équilibre 22-26 \nillustrent la difficulté de procéder à une compensation de 4 millions de manière durable dans le \ntemps.   \n \n \n\nii. Mesure 610 \n \nLa mesure 610 permet de s’approcher pour les exercices 2024 et 2025 du moins de l’objectif de 40 \nmillions visé par le Parlement dans le cadre du Plan équilibre 22-26.  \n \nA titre indicatif, les effets financiers attendus par la mise en œuvre de cette mesure sont les \nsuivants : \n\n2024 5'322'000 francs \n\n2025 5'682'000 francs \n\n2026 2'775'000 francs \n\n2027 1'233'000 francs \n\n \nLa mesure se termine en 2028 par les encaissements des décomptes 2027. \n\n                                                \n4 Comptes 2022 du Canton du Jura, pages 192 et 193. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n5 \n\n2. Effet financier pour les communes \n \nPar l’abandon de la mesure 125 OPTI-MA, les communes bénéficieront durablement d’un gain \nannuel de 4,0 millions dès 2024.  \n \nA ce gain s’ajouteront les effets financiers découlant du programme Plan équilibre 22-26. \n \nEntre 2024 et 2027, avec la mesure 610, les communes conserveront le 10 % des effets financiers \ndes mesures (2024 : 591'300 francs ; 2025 : 631'300 francs ; 2026 : 308'400 francs ; \n2027 : 137'000 francs). \n \nElles conserveront, dès 2028, les effets financiers durables projetés à 1,4 million de francs \nannuellement.  \n \n \n3. Effets pour la révision de la péréquation financière canton / communes \n \nLors du traitement de la motion no 1349, le Gouvernement a confirmé sa volonté d’étudier la \nsuppression de la mesure 125 OPTI-MA dans un cadre de compensations particulières en lien \navec la « RPT-JU ». Le Parlement n’a toutefois pas suivi la recommandation du Gouvernement qui \nproposait la transformation de la motion en postulat. \n \nAlors que tant les finances cantonales que communales s’avèrent en situation délicate, en \nabandonnant la mesure 125 OPTI-MA, il est ainsi renoncé à l’opportunité d’intégrer le montant \ncorrespondant dans le cadre de mesures transitoires souvent nécessaires lors de changement \nd’un système péréquatif. \n \n \n\nIV. Conclusion \n\nLe Gouvernement recommande au Parlement d’accepter la loi relative à la compensation partielle \nà l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 » tout en \némettant une retenue sur l’abandon de la mesure 125 OPTI-MA.  \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6 \n\nAnnexes : \n \n\n1. Projet de la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets \nfinanciers du programme « Plan équilibre 22-26 ». \n\n2. Inventaire des mesures concernées par l’ensemble des communes. \n3. Simulation financière 2024 par commune (PE 22-26 et fin de la mesure 125 OPTI-MA). \n4. Simulation des effets financiers du PE 22-26 par commune. \n5. Simulation des effets financiers globaux 2024-2027. \n\n \n \n\n\n\n 649.751.2 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nrelative à la compensation partielle à l’égard des communes \ndes effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 » \n\n Projet du 20 juin 2023 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution \ncantonale1), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  1 La présente loi a pour but de définir la manière dont seront \ncompensés en faveur de l’Etat, par les communes, les effets financiers \ndécoulant des différentes mesures définies par le Parlement dans le cadre de \nl’arrêté du 26 avril 2023 portant approbation de l’actualisation du plan \nfinancier 2023-2026 liée à la mise en œuvre du programme « Plan équilibre \n22-26 ».   \n\n2 Le montant à compenser correspond à 90 % du total des économies \nannuelles effectivement réalisées par les communes du fait de la mise en \nœuvre du programme « Plan équilibre 22-26 ».  \n\n Art. 2  1 Le montant à compenser pour les mesures en lien avec la fiscalité est \ncalculé et prélevé de la manière suivante : \n\na) la clé de répartition entre communes est fixée sur la base des mêmes \ncritères que ceux retenus et admis pour le versement de la compensation \nappropriée en faveur des communes au sens de l’article 196, alinéa 1bis, \nde la loi fédérale sur l’impôt fédéral2) pour les pertes fiscales subies dans \nle cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur \nle 1er janvier 2020 de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA);  \n\nb) pour les années 2024 et 2025, le versement de la compensation \nappropriée en faveur des communes au sens de l’article 196, alinéa 1bis, \nde la loi fédérale sur l’impôt fédéral2) pour les pertes fiscales subies dans \nle cadre de l’imposition des personnes morales est annulé;  \n\nc) le solde du montant à compenser pour les années 2024 et 2025 ainsi que \nle montant à compenser pour les années 2026 et 2027 sont déduits des \nparts communale et cantonale fixées à l’article 2, alinéa 2, lettres b et c, du \ndécret concernant la répartition de la compensation financière perçue par \nla République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse \net la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs \nfrontaliers3).  \n\n \n\n\n\n 649.751.2 \n\n 2 \n\n Art. 3  1 Le montant à compenser pour les autres mesures est calculé et \nprélevé de la manière suivante :  \n\na) la clé de répartition entre communes est fixée en fonction du nombre \nd’habitants, le critère de répartition entre communes prévu à l’article 31 de \nla loi concernant la péréquation financière4) s’appliquant; \n\nb) le montant à compenser est déduit des parts communale et cantonale \nfixées à l’article 2, alinéa 2, lettres b et c, du décret concernant la \nrépartition de la compensation financière perçue par la République et \nCanton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France \nrelatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers3). \n\n \n\n Art. 4  La loi du 17 décembre 2014 relative à la compensation à l’égard des \ncommunes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire \nOPTI-MA est abrogée. \n\n Art. 5  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n Art. 6  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle \ndéploie ses effets jusqu’au 31 décembre 2027.  \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RS 642.11 \n3) RSJU 649.751.1 \n4) RSJU 651 \n\n \n\n\n\nPlan équilibre 22-26 Mesures concernées pour l'ensemble des communes Annexe 2\n\nNo\n\nIntitulé Objectifs financiers pour l'Etat Incidences financières communes\n\n2023 2024 2025 2026\ndès \n\n2027\n2024 2025 2026\n\ndès \n\n2027\n\nTOTAL MESURES CONCERNEES PAR LES COMMUNES 4'167 11'397 12'817 14'418 9'478 5'913 6'313 3'084 1'370\n\n610 Compensation financière des communes au PE 22-26 à 90% 5'322 5'682 2'775 1'120 -5'322 -5'682 -2'775 -1'233\n\nA) MESURES FISCALES 4'117 4'117 667 667\n\n1 Renforcement du secteur de l'inspection fiscale (expertises fiscales) 800 800 800 800 800 667 667 667 667\n\n6 Report du dernier palier de l'impôt sur le bénéfice RFFA prévu en \n2024 à 2026\n\n0 5'150 5'150 0 0 3'450 3'450 0 0\n\nB) AUTRES MESURES (que fiscalité) 1'796 2'196 2'417 703\n\nMESURES RH 2'116 2'116 2'166 604\n\n105b Contribution sur les institutions  paraétatiques  0 254 111 517 0 102 102 102 0\n\n501 Optimisation suite à la fermeture de l'école privée des Ursulines 350 350 350 350 350 -250 -250 -250 -250\n\n502 Cours facultatifs : réduction de l’offre de 10%  32 32 32 32 32 55 55 55 55\n\n503 Devoirs surveillés payés à demi 116 116 116 116 116 202 202 202 202\n\n504 Réduction du coefficient pour le calcul de l’enveloppe pédagogique \npour les écoles secondaires\n\n207 207 207 207 207 360 360 360 360\n\n101 Suppression du programme d’allègement lié à l’âge 40 200 200 400 400 50 50 100 100\n\n102 Suppression de la gratification de fidélité 0 550 550 550 550 137 137 137 137\n\n105a Contribution administration, SEN et GVT  0 3'750 3'750 3'750 0 1'460 1'460 1'460 0\n\nAUTRES -320 80 251 99\n\n201 Optimisation de la stratégie d’intégration professionnelle de l’État  0 85 245 390 390 120 255 295 295\n\n205 Prise en compte du cumul des revenus des couples vivant en \nconcubinage pour l'octroi des subsides LAMAL\n\n200 200 200 200 200 96 96 96 96\n\n206 Diminution du seuil maximal pour l’octroi du subside pour les primes \nd’assurance maladie \n\n0 0 338 338 338 0 162 162 162\n\n212 bRéduction des enveloppes des institutions paraétatiques dans la \nmême proportion que la réduction du budget de l’État en leur \ndonnant plus d’autonomie notamment dans la gestion des \nressources humaines \n\n0 785 835 1'346 673 180 375 325 163\n\n214 Révision du tarif de l’accueil extrafamilial pour la facturation aux \nparents \n\n0 500 500 500 500 200 200 200 200\n\n202 Renforcer les prestations ambulatoires en matière protection de \nl’enfance pour éviter les institutionnalisations \n\n0 10 408 695 695 0 2 115 115\n\n203 Renforcer les prestations ambulatoires en matière de handicap pour \néviter les institutionnalisations \n\n0 -210 150 350 350 0 -60 40 50\n\n204 Réduire les charges cantonales en matière d’intégration des \npersonnes migrantes \n\n160 279 234 234 234 45 91 91 91\n\n208 Rapatrier les résidents jurassiens des institutions hors-canton \nlorsqu’ils sont en nombre suffisant dans la même institution pour \ncréer un groupe dans le canton. \n\n0 370 266 266 266 0 104 104 104\n\n210 Supprimer l’offre résidentielle en matière de lutte contre les \naddictions\n\n0 200 144 144 144 78 56 56 56\n\n211 Répercuter les frais de scolarisation des enfants placés en \ninstitution hors-canton dans la répartition de l'instruction publique \n\n0 619 346 346 346 -619 -346 -346 -346\n\n209 Facturer à l’assurance obligatoire des soins les prestations de soins \neffectuées dans les institutions sociales\n\n0 0 270 194 194 0 106 76 76\n\n702 Prioriser et réduire le soutien cantonal aux infrastructures pour l’eau \npotable et l’eau usée \n\n400 400 400 400 400 -400 -400 -400 -400\n\n708 Réduction des subventions aux trottoirs (art. 39 de la LCR) et \néclairages (art. 26 de la LCR) \n\n0 0 540 540 540 0 -540 -540 -540\n\n305 Réduction de la subvention versée à Jura Tourisme de 100'000 \nfrancs compensée par une augmentation de participation des \ncommunes \n\n100 215 215 215 215 -75 -75 -75 -75\n\n409 Réduction du montant des PIG de la FASD en lien avec la révision \ndu financement des SAD\n\n2'562 2'485 2'410 2'338 2'338 55 54 52 52\n\n1/1\n\n\n\nPlan équilibre 22-26 Simulation 2024 pour les communes Annexe 3\n\nSimulation détaillée par l'année 2024 mesure 610 PE 22-26 et abandon de la mesure Opti-ma 125\n\nAnnulation IFD Prélèvement impôt frontalier\n\nFiscalité Autres Total\nSolde  90% mesures \n\nfiscales (critère IFD)\n\n90% autres mesures \n\n(critère : habitant)\n\nRéférence\ncomptes 2022 RCJU\n\nannexe mesure annexe mesure PF 2024 RCU estimation PE estimation PE \n\nc d h l = d+h p r = (90%*d)-p v = 90%*h aa=r+v ae=aa+p ag=l-ae ah= ag+c\n\nMontant à répartir 4'057'000 4'117'000       1'796'083      5'913'083         -2'140'000 1'565'300-             1'616'475-             \n\nCanton du Jura 4'057'000 4'117'000      1'796'083     5'913'083        -2'140'000 1'565'300-            1'616'475-            -3'181'775 -5'321'775 591'308 4'648'308\n\nBoécourt 52'392 18'245            23'194          41'439              -9'484 -6'937 -20'875 -27'812 -37'295 4'144 56'536\n\nBourrignon 14'661 331                6'491            6'822                -172 -126 -5'841 -5'967 -6'140 682 15'343\n\nChâtillon 25'947 4'422              11'487          15'909              -2'298 -1'681 -10'338 -12'020 -14'318 1'591 27'538\n\nCourchapoix 24'287 4'837              10'752          15'589              -2'514 -1'839 -9'677 -11'516 -14'030 1'559 25'846\n\nCourrendlin 204'034 58'322            90'328          148'650            -30'315 -22'174 -81'295 -103'470 -133'785 14'865 218'899\n\nCourroux 184'117 50'023            81'511          131'534            -26'002 -19'019 -73'360 -92'379 -118'380 13'153 197'271\n\nCourtételle 145'723 111'831          64'513          176'345            -58'129 -42'519 -58'062 -100'581 -158'710 17'634 163'357\n\nDelémont 678'214 1'001'138       300'253        1'301'392         -520'388 -380'637 -270'228 -650'865 -1'171'252 130'139 808'353\n\nDevelier 75'074 41'468            33'236          74'704              -21'555 -15'766 -29'913 -45'679 -67'234 7'470 82'545\n\nEderswiler 6'473 645                2'866            3'511                -335 -245 -2'579 -2'824 -3'160 351 6'824\n\nHaute-Sorne 399'935 138'620          177'056        315'676            -72'054 -52'704 -159'351 -212'054 -284'108 31'568 431'503\n\nMervelier 29'764 142                13'177          13'319              -74 -54 -11'859 -11'913 -11'987 1'332 31'096\n\nMettembert 6'141 68                  2'719            2'787                -36 -26 -2'447 -2'473 -2'508 279 6'420\n\nMovelier 23'291 718                10'311          11'029              -373 -273 -9'280 -9'553 -9'926 1'103 24'394\n\nPleigne 19'142 512                8'474            8'986                -266 -195 -7'627 -7'822 -8'088 899 20'041\n\nRossemaison 39'280 1'438              17'390          18'827              -747 -547 -15'651 -16'197 -16'945 1'883 41'163\n\nSaulcy 14'882 635                6'588            7'223                -330 -241 -5'930 -6'171 -6'501 722 15'604\n\nSoyhières 24'342 34'426            10'777          45'203              -17'894 -13'089 -9'699 -22'788 -40'682 4'520 28'863\n\nVal Terbi 178'640 46'096            79'086          125'182            -23'961 -17'526 -71'178 -88'704 -112'664 12'518 191'159\n\nLe Bémont 17'095 276                7'568            7'844                -144 -105 -6'811 -6'916 -7'060 784 17'879\n\nLes Bois 70'261 19'289            31'105          50'395              -10'026 -7'334 -27'995 -35'329 -45'355 5'039 75'301\n\nLes Breuleux 88'629 988'418          39'237          1'027'655         -513'776 -375'801 -35'313 -411'114 -924'890 102'766 191'394\n\nLes Enfers 8'188 881                3'625            4'506                -458 -335 -3'262 -3'598 -4'056 451 8'639\n\nLes Genevez 28'602 10'684            12'663          23'346              -5'553 -4'062 -11'396 -15'458 -21'012 2'335 30'937\n\nLajoux 38'782 6'407              17'169          23'577              -3'331 -2'436 -15'452 -17'888 -21'219 2'358 41'140\n\nMontfaucon 31'037 2'713              13'740          16'453              -1'410 -1'031 -12'366 -13'398 -14'808 1'645 32'682\n\nMuriaux 29'045 5'390              12'859          18'248              -2'802 -2'049 -11'573 -13'622 -16'424 1'825 30'870\n\nLe Noirmont 105'502 222'403          46'707          269'110            -115'604 -84'558 -42'036 -126'595 -242'199 26'911 132'413\n\nSaignelégier 142'237 70'154            62'970          133'125            -36'466 -26'673 -56'673 -83'346 -119'812 13'312 155'550\n\nSaint-Brais 12'282 2'013              5'437            7'450                -1'046 -765 -4'894 -5'659 -6'705 745 13'027\n\nSoubey 7'137 171                3'160            3'330                -89 -65 -2'844 -2'909 -2'997 333 7'470\n\nAlle 104'617 51'699            46'315          98'014              -26'873 -19'656 -41'684 -61'340 -88'213 9'801 114'419\n\nLa Baroche 62'295 4'693              27'579          32'272              -2'440 -1'784 -24'821 -26'605 -29'045 3'227 65'522\n\nBasse-Allaine 67'772 6'045              30'003          36'049              -3'142 -2'298 -27'003 -29'301 -32'444 3'605 71'376\n\nBeurnevésin 6'473 7                    2'866            2'873                -4 -3 -2'579 -2'582 -2'585 287 6'760\n\nBoncourt 65'337 452'182          28'926          481'107            -235'042 -171'921 -26'033 -197'954 -432'996 48'111 113'448\n\nBonfol 35'518 37'955            15'724          53'679              -19'729 -14'431 -14'152 -28'582 -48'311 5'368 40'886\n\nBure 35'020 5'036              15'504          20'540              -2'618 -1'915 -13'953 -15'868 -18'486 2'054 37'074\n\nClos du Doubs 70'980 7'414              31'424          38'838              -3'854 -2'819 -28'281 -31'100 -34'954 3'884 74'864\n\nCoeuve 40'442 1'295              17'904          19'199              -673 -492 -16'114 -16'606 -17'279 1'920 42'362\n\nCornol 56'209 7'069              24'884          31'954              -3'675 -2'688 -22'396 -25'084 -28'758 3'195 59'404\n\nCourchavon 16'818 10'276            7'446            17'721              -5'341 -3'907 -6'701 -10'608 -15'949 1'772 18'591\n\nCourgenay 133'054 116'076          58'904          174'980            -60'336 -44'133 -53'014 -97'147 -157'482 17'498 150'552\n\nCourtedoux 40'663 43'987            18'002          61'989              -22'864 -16'724 -16'202 -32'926 -55'790 6'199 46'862\n\nDamphreux-Lugnez 20'414 443                9'038            9'481                -230 -168 -8'134 -8'302 -8'533 948 21'363\n\nFahy 18'810 1'195              8'327            9'523                -621 -454 -7'495 -7'949 -8'570 952 19'762\n\nFontenais 93'774 9'474              41'515          50'989              -4'925 -3'602 -37'363 -40'965 -45'890 5'099 98'873\n\nGrandfontaine 21'576 1'051              9'552            10'603              -546 -400 -8'597 -8'997 -9'543 1'060 22'637\n\nHaute-Ajoie 59'362 81'311            26'280          107'591            -42'265 -30'915 -23'652 -54'567 -96'832 10'759 70'122\n\nPorrentruy 351'804 430'021          155'748        585'769            -223'523 -163'496 -140'173 -303'669 -527'192 58'577 410'380\n\nVendlincourt 30'926 7'053              13'691          20'745              -3'666 -2'682 -12'322 -15'004 -18'670 2'074 33'000\n\n+' = allègement pour les communes\n\n(Base de calcul : estimations financières effectuées dans le cadre du PE 22-26 validé par le Parlement le 26 avril 2023)\n\nTotal \n\nmesure 610\n\nEconomie \n\nnette PE \n\n22-26\n\nEconomie \n\nnette avec \n\nfin de la \n\nmesure \n\n125\n\nTotal \n\nPrélèvement \n\nimpôt \n\nfrontalier\n\n Effets favorables PE 22-26 estimés pour les \n\ncommunes \n\nSuppression \n\nOPTI-MA 125\n\n\n\nPlan équilibre 22-26 Effets financiers pour les communes de la mesure 610 Annexe 4\n\n(Base de calcul : estimations financières effectuées dans le cadre du PE 22-26 validé par le Parlement le 26 avril 2023)\n\nEffets financiers de la mesure 610 Economie nette PE 22-26\n\nEconomies estimées dans le cadre du PE 22-26 Annulation IFD Total Prélèvement impôt frontalier Total\n\n2024 2025 2026 2027 2024 2025 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027\nImpôt \n\nfrontalier\n\nCanton du Jura 5'913'083 6'313'083 3'083'750  1'369'500   -2'140'000 -2'140'000 -3'181'775 -3'541'775 -2'775'375 -1'232'550 -5'321'775 -5'681'775 -2'775'375 -1'232'550 591'308 631'308 308'375 136'950 16'483'406\n\nBoécourt 41'439       46'605      34'165       12'028        -9'484 -9'484 -27'812 -32'461 -30'749 -10'825 -37'295 -41'944 -30'749 -10'825 4'144 4'660 3'417 1'203 239'933         ok\n\nBourrignon 6'822         8'267        8'787         2'592          -172 -172 -5'967 -7'268 -7'908 -2'333 -6'140 -7'441 -7'908 -2'333 682 827 879 259 12'637           ok\n\nChâtillon 15'909       18'467      16'173       5'209          -2'298 -2'298 -12'020 -14'322 -14'556 -4'688 -14'318 -16'620 -14'556 -4'688 1'591 1'847 1'617 521 23'637           ok\n\nCourchapoix 15'589       17'984      15'251       4'989          -2'514 -2'514 -11'516 -13'671 -13'726 -4'490 -14'030 -16'185 -13'726 -4'490 1'559 1'798 1'525 499 61'211           ok\n\nCourrendlin 148'650     168'767    130'992     44'779        -30'315 -30'315 -103'470 -121'575 -117'892 -40'301 -133'785 -151'890 -117'892 -40'301 14'865 16'877 13'099 4'478 268'848         ok\n\nCourroux 131'534     149'687    117'783     39'986        -26'002 -26'002 -92'379 -108'717 -106'005 -35'987 -118'380 -134'718 -106'005 -35'987 13'153 14'969 11'778 3'999 293'830         ok\n\nCourtételle 176'345     190'712    104'925     43'351        -58'129 -58'129 -100'581 -113'511 -94'432 -39'016 -158'710 -171'641 -94'432 -39'016 17'634 19'071 10'492 4'335 437'089         ok\n\nDelémont 1'301'392  1'368'260 566'207     279'633      -520'388 -520'388 -650'865 -711'046 -509'586 -251'670 -1'171'252 -1'231'434 -509'586 -251'670 130'139 136'826 56'621 27'963 3'350'501       ok\n\nDevelier 74'704       82'106      51'440       19'718        -21'555 -21'555 -45'679 -52'341 -46'296 -17'746 -67'234 -73'895 -46'296 -17'746 7'470 8'211 5'144 1'972 272'762         ok\n\nEderswiler 3'511         4'149        3'960         1'225          -335 -335 -2'824 -3'399 -3'564 -1'103 -3'160 -3'734 -3'564 -1'103 351 415 396 123 5'579             ok\n\nHaute-Sorne 315'676     355'108    260'699     91'710        -72'054 -72'054 -212'054 -247'543 -234'629 -82'539 -284'108 -319'597 -234'629 -82'539 31'568 35'511 26'070 9'171 1'249'730       ok\n\nMervelier 13'319       16'254      17'754       5'177          -74 -74 -11'913 -14'554 -15'978 -4'659 -11'987 -14'628 -15'978 -4'659 1'332 1'625 1'775 518 25'655           ok\n\nMettembert 2'787         3'393        3'669         1'074          -36 -36 -2'473 -3'018 -3'302 -967 -2'508 -3'053 -3'302 -967 279 339 367 107 5'293             ok\n\nMovelier 11'029       13'325      13'991       4'149          -373 -373 -9'553 -11'620 -12'592 -3'734 -9'926 -11'993 -12'592 -3'734 1'103 1'333 1'399 415 21'220           ok\n\nPleigne 8'986         10'874      11'486       3'398          -266 -266 -7'822 -9'520 -10'337 -3'058 -8'088 -9'786 -10'337 -3'058 899 1'087 1'149 340 26'470           ok\n\nRossemaison 18'827       22'700      23'632       7'035          -747 -747 -16'197 -19'683 -21'269 -6'331 -16'945 -20'430 -21'269 -6'331 1'883 2'270 2'363 703 47'940           ok\n\nSaulcy 7'223         8'691        8'968         2'680          -330 -330 -6'171 -7'492 -8'071 -2'412 -6'501 -7'822 -8'071 -2'412 722 869 897 268 22'248           ok\n\nSoyhières 45'203       47'603      20'078       9'792          -17'894 -17'894 -22'788 -24'948 -18'070 -8'813 -40'682 -42'842 -18'070 -8'813 4'520 4'760 2'008 979 27'988           ok\n\nVal Terbi 125'182     142'795    113'884     38'401        -23'961 -23'961 -88'704 -104'555 -102'496 -34'561 -112'664 -128'516 -102'496 -34'561 12'518 14'280 11'388 3'840 215'623         ok\n\nLe Bémont 7'844         9'530        10'228       3'005          -144 -144 -6'916 -8'433 -9'205 -2'704 -7'060 -8'577 -9'205 -2'704 784 953 1'023 300 18'143           ok\n\nLes Bois 50'395       57'322      44'980       15'291        -10'026 -10'026 -35'329 -41'563 -40'482 -13'762 -45'355 -51'590 -40'482 -13'762 5'039 5'732 4'498 1'529 190'289         ok\n\nLes Breuleux 1'027'655  1'036'394 212'931     175'482      -513'776 -513'776 -411'114 -418'978 -191'638 -157'933 -924'890 -932'754 -191'638 -157'933 102'766 103'639 21'293 17'548 791'375         ok\n\nLes Enfers 4'506         5'314        5'020         1'561          -458 -458 -3'598 -4'324 -4'518 -1'405 -4'056 -4'782 -4'518 -1'405 451 531 502 156 8'915             ok\n\nLes Genevez 23'346       26'166      18'769       6'684          -5'553 -5'553 -15'458 -17'996 -16'892 -6'015 -21'012 -23'550 -16'892 -6'015 2'335 2'617 1'877 668 120'106         ok\n\nLajoux 23'577       27'400      24'140       7'753          -3'331 -3'331 -17'888 -21'330 -21'726 -6'978 -21'219 -24'660 -21'726 -6'978 2'358 2'740 2'414 775 57'348           ok\n\nMontfaucon 16'453       19'513      18'928       5'814          -1'410 -1'410 -13'398 -16'152 -17'035 -5'232 -14'808 -17'562 -17'035 -5'232 1'645 1'951 1'893 581 39'953           ok\n\nMuriaux 18'248       21'112      18'175       5'903          -2'802 -2'802 -13'622 -16'199 -16'358 -5'312 -16'424 -19'001 -16'358 -5'312 1'825 2'111 1'818 590 54'435           ok\n\nLe Noirmont 269'110     279'512    98'879       54'300        -115'604 -115'604 -126'595 -135'957 -88'991 -48'870 -242'199 -251'561 -88'991 -48'870 26'911 27'951 9'888 5'430 948'189         ok\n\nSaignelégier 133'125     147'148    96'096       35'995        -36'466 -36'466 -83'346 -95'968 -86'487 -32'396 -119'812 -132'434 -86'487 -32'396 13'312 14'715 9'610 3'600 497'469         ok\n\nSaint-Brais 7'450         8'661        7'642         2'453          -1'046 -1'046 -5'659 -6'749 -6'878 -2'207 -6'705 -7'795 -6'878 -2'207 745 866 764 245 15'991           ok\n\nSoubey 3'330         4'034        4'279         1'263          -89 -89 -2'909 -3'542 -3'851 -1'137 -2'997 -3'631 -3'851 -1'137 333 403 428 126 7'488             ok\n\nEffets favorables PE 22-26 pour les communes\n\n\n\nPlan équilibre 22-26 Effets financiers pour les communes de la mesure 610 Annexe 4\n\nAlle 98'014       108'329    70'696       26'491        -26'873 -26'873 -61'340 -70'623 -63'627 -23'842 -88'213 -97'496 -63'627 -23'842 9'801 10'833 7'070 2'649 612'484         ok\n\nLa Baroche 32'272       38'414      37'869       11'547        -2'440 -2'440 -26'605 -32'133 -34'082 -10'392 -29'045 -34'572 -34'082 -10'392 3'227 3'841 3'787 1'155 148'915         ok\n\nBasse-Allaine 36'049       42'730      41'351       12'715        -3'142 -3'142 -29'301 -35'315 -37'216 -11'443 -32'444 -38'457 -37'216 -11'443 3'605 4'273 4'135 1'271 194'322         ok\n\nBeurnevésin 2'873         3'511        3'857         1'122          -4 -4 -2'582 -3'156 -3'471 -1'010 -2'585 -3'160 -3'471 -1'010 287 351 386 112 9'960             ok\n\nBoncourt 481'107     487'549    112'180     84'572        -235'042 -235'042 -197'954 -203'752 -100'962 -76'115 -432'996 -438'794 -100'962 -76'115 48'111 48'755 11'218 8'457 1'624'105       ok\n\nBonfol 53'679       57'181      27'307       12'299        -19'729 -19'729 -28'582 -31'734 -24'576 -11'069 -48'311 -51'463 -24'576 -11'069 5'368 5'718 2'731 1'230 195'856         ok\n\nBure 20'540       23'993      21'677       6'880          -2'618 -2'618 -15'868 -18'976 -19'510 -6'192 -18'486 -21'594 -19'510 -6'192 2'054 2'399 2'168 688 69'814           ok\n\nClos du Doubs 38'838       45'836      43'484       13'492        -3'854 -3'854 -31'100 -37'399 -39'136 -12'143 -34'954 -41'253 -39'136 -12'143 3'884 4'584 4'348 1'349 162'204         ok\n\nCoeuve 19'199       23'187      24'301       7'213          -673 -673 -16'606 -20'195 -21'871 -6'491 -17'279 -20'868 -21'871 -6'491 1'920 2'319 2'430 721 43'493           ok\n\nCornol 31'954       37'496      34'629       10'878        -3'675 -3'675 -25'084 -30'071 -31'166 -9'790 -28'758 -33'746 -31'166 -9'790 3'195 3'750 3'463 1'088 253'888         ok\n\nCourchavon 17'721       19'380      11'683       4'577          -5'341 -5'341 -10'608 -12'100 -10'515 -4'119 -15'949 -17'442 -10'515 -4'119 1'772 1'938 1'168 458 95'257           ok\n\nCourgenay 174'980     188'099    98'065       41'845        -60'336 -60'336 -97'147 -108'953 -88'259 -37'660 -157'482 -169'289 -88'259 -37'660 17'498 18'810 9'807 4'184 528'894         ok\n\nCourtedoux 61'989       65'998      31'349       14'168        -22'864 -22'864 -32'926 -36'534 -28'214 -12'751 -55'790 -59'399 -28'214 -12'751 6'199 6'600 3'135 1'417 123'924         ok\n\nDamphreux-Lugnez 9'481         11'493      12'233       3'607          -230 -230 -8'302 -10'114 -11'009 -3'246 -8'533 -10'344 -11'009 -3'246 948 1'149 1'223 361 25'470           ok\n\nFahy 9'523         11'377      11'399       3'451          -621 -621 -7'949 -9'618 -10'259 -3'106 -8'570 -10'240 -10'259 -3'106 952 1'138 1'140 345 58'195           ok\n\nFontenais 50'989       60'235      57'396       17'773        -4'925 -4'925 -40'965 -49'287 -51'656 -15'995 -45'890 -54'211 -51'656 -15'995 5'099 6'023 5'740 1'777 273'271         ok\n\nGrandfontaine 10'603       12'731      13'023       3'906          -546 -546 -8'997 -10'911 -11'721 -3'516 -9'543 -11'458 -11'721 -3'516 1'060 1'273 1'302 391 42'272           ok\n\nHaute-Ajoie 107'591     113'444    48'535       23'452        -42'265 -42'265 -54'567 -59'835 -43'682 -21'107 -96'832 -102'100 -43'682 -21'107 10'759 11'344 4'854 2'345 532'219         ok\n\nPorrentruy 585'769     620'455    279'237     130'586      -223'523 -223'523 -303'669 -334'886 -251'313 -117'527 -527'192 -558'409 -251'313 -117'527 58'577 62'045 27'924 13'059 2'015'791       ok\n\nVendlincourt 20'745       23'794      19'565       6'498          -3'666 -3'666 -15'004 -17'748 -17'609 -5'848 -18'670 -21'414 -17'609 -5'848 2'074 2'379 1'957 650 115'177         ok\n\n\n\nPlan équilibre 22-26 Effets financiers globaux de 2024 à 2027 Annexe 5\n\nPE 22-26\n\nabandon Opti-\n\nma 125 Total PE 22-26\n\nabandon Opti-\n\nma 125 Total PE 22-26\n\nabandon Opti-\n\nma 125 Total PE 22-26\n\nabandon Opti-\n\nma 125 Total\n\nCanton du Jura 591'308 4'057'000 4'648'308 631'308 4'057'000 4'688'308 308'375 4'057'000 4'365'375 136'950 4'057'000 4'193'950\n\nBoécourt 4'144 52'392 56'536 4'660 52'392 57'052 3'417 52'392 55'808 1'203 52'392 53'594\n\nBourrignon 682 14'661 15'343 827 14'661 15'488 879 14'661 15'539 259 14'661 14'920\n\nChâtillon 1'591 25'947 27'538 1'847 25'947 27'794 1'617 25'947 27'564 521 25'947 26'468\n\nCourchapoix 1'559 24'287 25'846 1'798 24'287 26'085 1'525 24'287 25'812 499 24'287 24'786\n\nCourrendlin 14'865 204'034 218'899 16'877 204'034 220'911 13'099 204'034 217'133 4'478 204'034 208'512\n\nCourroux 13'153 184'117 197'271 14'969 184'117 199'086 11'778 184'117 195'896 3'999 184'117 188'116\n\nCourtételle 17'634 145'723 163'357 19'071 145'723 164'794 10'492 145'723 156'215 4'335 145'723 150'058\n\nDelémont 130'139 678'214 808'353 136'826 678'214 815'040 56'621 678'214 734'834 27'963 678'214 706'177\n\nDevelier 7'470 75'074 82'545 8'211 75'074 83'285 5'144 75'074 80'218 1'972 75'074 77'046\n\nEderswiler 351 6'473 6'824 415 6'473 6'888 396 6'473 6'869 123 6'473 6'595\n\nHaute-Sorne 31'568 399'935 431'503 35'511 399'935 435'446 26'070 399'935 426'005 9'171 399'935 409'106\n\nMervelier 1'332 29'764 31'096 1'625 29'764 31'390 1'775 29'764 31'540 518 29'764 30'282\n\nMettembert 279 6'141 6'420 339 6'141 6'480 367 6'141 6'508 107 6'141 6'248\n\nMovelier 1'103 23'291 24'394 1'333 23'291 24'624 1'399 23'291 24'690 415 23'291 23'706\n\nPleigne 899 19'142 20'041 1'087 19'142 20'229 1'149 19'142 20'291 340 19'142 19'482\n\nRossemaison 1'883 39'280 41'163 2'270 39'280 41'550 2'363 39'280 41'643 703 39'280 39'983\n\nSaulcy 722 14'882 15'604 869 14'882 15'751 897 14'882 15'779 268 14'882 15'150\n\nSoyhières 4'520 24'342 28'863 4'760 24'342 29'103 2'008 24'342 26'350 979 24'342 25'322\n\nVal Terbi 12'518 178'640 191'159 14'280 178'640 192'920 11'388 178'640 190'029 3'840 178'640 182'480\n\nLe Bémont 784 17'095 17'879 953 17'095 18'048 1'023 17'095 18'118 300 17'095 17'396\n\nLes Bois 5'039 70'261 75'301 5'732 70'261 75'993 4'498 70'261 74'759 1'529 70'261 71'790\n\nLes Breuleux 102'766 88'629 191'394 103'639 88'629 192'268 21'293 88'629 109'922 17'548 88'629 106'177\n\nLes Enfers 451 8'188 8'639 531 8'188 8'719 502 8'188 8'690 156 8'188 8'344\n\nLes Genevez 2'335 28'602 30'937 2'617 28'602 31'219 1'877 28'602 30'479 668 28'602 29'271\n\nLajoux 2'358 38'782 41'140 2'740 38'782 41'522 2'414 38'782 41'196 775 38'782 39'557\n\nMontfaucon 1'645 31'037 32'682 1'951 31'037 32'988 1'893 31'037 32'929 581 31'037 31'618\n\nMuriaux 1'825 29'045 30'870 2'111 29'045 31'156 1'818 29'045 30'862 590 29'045 29'635\n\nLe Noirmont 26'911 105'502 132'413 27'951 105'502 133'454 9'888 105'502 115'390 5'430 105'502 110'932\n\nSaignelégier 13'312 142'237 155'550 14'715 142'237 156'952 9'610 142'237 151'847 3'600 142'237 145'837\n\nSaint-Brais 745 12'282 13'027 866 12'282 13'148 764 12'282 13'046 245 12'282 12'527\n\nSoubey 333 7'137 7'470 403 7'137 7'540 428 7'137 7'565 126 7'137 7'263\n\nAlle 9'801 104'617 114'419 10'833 104'617 115'450 7'070 104'617 111'687 2'649 104'617 107'266\n\nLa Baroche 3'227 62'295 65'522 3'841 62'295 66'136 3'787 62'295 66'081 1'155 62'295 63'449\n\nBasse-Allaine 3'605 67'772 71'376 4'273 67'772 72'045 4'135 67'772 71'907 1'271 67'772 69'043\n\nBeurnevésin 287 6'473 6'760 351 6'473 6'824 386 6'473 6'859 112 6'473 6'585\n\nBoncourt 48'111 65'337 113'448 48'755 65'337 114'092 11'218 65'337 76'555 8'457 65'337 73'795\n\nBonfol 5'368 35'518 40'886 5'718 35'518 41'236 2'731 35'518 38'249 1'230 35'518 36'748\n\nBure 2'054 35'020 37'074 2'399 35'020 37'419 2'168 35'020 37'188 688 35'020 35'708\n\nClos du Doubs 3'884 70'980 74'864 4'584 70'980 75'564 4'348 70'980 75'329 1'349 70'980 72'330\n\nCoeuve 1'920 40'442 42'362 2'319 40'442 42'760 2'430 40'442 42'872 721 40'442 41'163\n\nCornol 3'195 56'209 59'404 3'750 56'209 59'958 3'463 56'209 59'672 1'088 56'209 57'297\n\nCourchavon 1'772 16'818 18'591 1'938 16'818 18'756 1'168 16'818 17'987 458 16'818 17'276\n\nCourgenay 17'498 133'054 150'552 18'810 133'054 151'863 9'807 133'054 142'860 4'184 133'054 137'238\n\nCourtedoux 6'199 40'663 46'862 6'600 40'663 47'263 3'135 40'663 43'798 1'417 40'663 42'080\n\nDamphreux-Lugnez 948 20'414 21'363 1'149 20'414 21'564 1'223 20'414 21'638 361 20'414 20'775\n\nFahy 952 18'810 19'762 1'138 18'810 19'948 1'140 18'810 19'950 345 18'810 19'155\n\nFontenais 5'099 93'774 98'873 6'023 93'774 99'797 5'740 93'774 99'513 1'777 93'774 95'551\n\nGrandfontaine 1'060 21'576 22'637 1'273 21'576 22'849 1'302 21'576 22'879 391 21'576 21'967\n\nHaute-Ajoie 10'759 59'362 70'122 11'344 59'362 70'707 4'854 59'362 64'216 2'345 59'362 61'708\n\nPorrentruy 58'577 351'804 410'380 62'045 351'804 413'849 27'924 351'804 379'727 13'059 351'804 364'862\n\nVendlincourt 2'074 30'926 33'000 2'379 30'926 33'305 1'957 30'926 32'882 650 30'926 31'576\n\nEconomies escomptées dans le projet PE 22-26 et effets financiers abandon Opti-ma 125\n(Base de calcul : estimations financières effectuées dans le cadre du PE 22-26 validé par le Parlement le 26 avril 2023)\n\nEffets financiers\n2027\n\nEffets financiers\n2024\n\nEffets financiers\n2025\n\nEffets financiers\n2026\n\n\n\tA Message au Parlement version sans suivi modification.DOC\n\tA1 649.751.2_loi compensation partielle communes PE 22-26.pdf\n\tA2 mesures PE 22-26 concernées par 610.xlsx\n\tA3 simulation 2024.xlsx\n\tA4 simulation par commune.xlsx\n\tA5 simulation effets financiers globaux 2024-27.xlsx\n\n


Procès-verbaux: 1er septembre 2021 (II)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 13 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  1er SEPTEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Boris Beuret (PDC), Amélie Brahier (PDC), Mathieu Cerf (PDC), Patrick Chapuis (PCSI), \nVincent Eschmann (PDC), Nicolas Maître (PS), Josiane Sudan (PDC) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Samuel Rohrbach (PDC), Florence Boesch (PDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Anne-\nLise Chapatte (PDC), Lisa Raval (PS), Magali Voillat (PDC), Sophie Guenot (PCSI) et Roberto Segalla \n(VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h00 en présence de 59 députés) \n \n\n \n \nDépartement l’intérieur (suite) \n \n12. Motion no 1358 \n\nPour le climat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU. \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. \nLe motionnaire refuse le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- la motion no 1358 est acceptée par 43 députés. \n- le classement de la motion no 1358 obtient 28 voix favorables et 28 voix contre. La présidente \ntranche pour le refus de classement. \n \n \n\n13. Motion no 1362 \nBénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les procédures, ren-\nforcer l'efficience et la clarté du système. \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1362 est acceptée par 56 députés. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n14. Motion no 1361 \nLa réanimation au cœur de la formation pour un nouvel emploi. \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLoïc Dobler (PS) propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAu vote, le postulat no 1361a est rejeté par 27 voix contre 26. \n \n \n\n15. Motion no 1365 \nLoi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures correctives des effets négatifs indi-\nrects. \nMagali Voillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nSur proposition du groupe PCSI, la motionnaire accepte de scinder la motion. \n \nAu vote : \n- le point 1 de la motion no 1365 obtient 29 voix favorables et 29 voix contre. La présidente \n\ntranche pour le rejet du point 1. \n- le point 2 de la motion no 1365 est rejeté par 36 voix contre 14. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n16. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 5a, alinéa 4 \nMajorité de la commission : \n4 La mise en œuvre des règles contenues dans le présent article ne doit pas empêcher ni retarder \nla nomination des commissions et des groupes de travail de l'administration cantonale. \n \nGouvernement et minorité de la commission: \n(Pas d’alinéa 4.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 22 pour \nla proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission. \n \nArticle 5b \nMessage du Gouvernement : \nUne fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement précisant pour chaque \ncommission et groupe de travail la part de femmes et d'hommes ainsi que, le cas échéant, les \nraisons pour lesquelles les quotas prévus à l'article 5a, alinéa 2, n'ont pas pu être respectés. \n \nProposition du groupe PLR : \nUne fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement précisant pour chaque \ncommission et groupe de travail la part de femmes et d'hommes. \n \nAu vote, la proposition du groupe PLR est refusée par 45 voix contre 9. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 députés.  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement des finances \n\n17. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n18. Rapport de gestion 2020 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de pré-\nvention (ECA-Jura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 44 députés. \n \n \n\n19. Postulat no 431 \nUne tarification intelligente pour les piscines jurassiennes. \nAlain Beuret (Vert’libéral) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 431 est rejeté par 45 voix contre 8. \n \n \n\n20. Question écrite no 3387 \nLes effectifs de l’Etat, dans l’administration comme dans l’enseignement, n’augmentent \npas. Pourquoi alors cette croyance ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et explique sa détermination. \n \n \n\n22. Résolution no 211 \nPour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent ! \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la résolution. \n \nAu vote, la résolution no 221 est acceptée par 39 voix contre 12. \n\n \n \n \nLa séance est levée à 17.05 heures. \n \n \nDelémont, le 1er septembre 2021 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1389 à 1390 \n  - Question écrite no 3410 \n  - Résolutions nos 210 à 211 \n\n\n


Procès-verbaux: 2 octobre 2013 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 56 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  2  OCTOBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Françoise Cattin (PCSI), Loïc Dobler (PS), David Eray (PCSI), Jean-Pierre Gindrat (PDC), \nErica Hennequin (VERTS), Corinne Juillerat (PS), Frédéric Juillerat (UDC), Pierre Kohler (PDC), Fré-\ndéric Lovis (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS), \nGabriel Schenk (PLR), Bernard Tonnerre (PCSI) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel Tschan (PCSI), René Dosch (PDC), Hansjörg Ernst \n(VERTS) Cédric Vauclair (PS), Didier Spies (UDC), Jean-Luc Charmillot (PDC), Géraldine Beuchat \n(PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Christophe Terrier (VERTS), Serge Cail-\nlet (PLR), Patrick Haas (PCSI) et Françoise Chaignat (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n12. Postulat no 329 \n\nPour une consultation fiable des textes légaux \nMaryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 329 est rejeté par 27 voix contre 20.  \n \n \n\n13. Question écrite no 2567 \nPrix du notariat jurassien : que fait le Gouvernement ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n14. Question écrite no 2573 \nQuestions quant à l’exécution de la Lex Koller \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n15. Question écrite no 2574 \n\nAutorité de protection de l’enfant et de l’adulte : a-t-on les moyens de nos ambitions ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 2576 \nPertes d’imposition sur les entreprises : que fait le Gouvernement et quelles incidences \nsur la baisse de la fiscalité ?  \nMaurice Jobin (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17. Modification de la loi sur les publications officielles (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n18. Initiative parlementaire no 25 \n\nLe droit d’initiative populaire des communes \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, par 36 voix contre 18, le Parlement accepte de donner suite à l’initiative parlementaire \nno 25. \n \n \n\n19. Motion no 1068 \nSupprimer les effets de seuil dans les prestations sociales \nJean-Paul Miserez (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse.  \n \nAu vote, la motion no 1068 est acceptée par 38 voix contre 21.  \n \n \n\n20. Postulat no 325 \nPourquoi pas un nouvel hôpital ?  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nL’auteur retire le postulat no 325.  \n \n \n\n21. Question écrite no 2566 \nFusions de communes : après un vote positif, le déluge financier ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n22. Question écrite no 2570 \n\nPrimes d’assurance maladie : non au remboursement par les assurés, sans transparence \ndans les méthodes de calcul des primes de base !  \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Question écrite no 2572 \nHôpital du Jura, oui mais avec qui ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Motion no 1071 \nInstituer un organe de médiation à disposition des personnes au bénéfice de prestations \nsociales publiques ou privées subventionnées \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nSur proposition du groupe PCSI, l’auteur transforme sa motion en postulat. \n \nAu vote, le postulat no 1071a est rejeté par 36 voix contre 15.  \n \n \n\n25. Postulat no 330 \nPour un dispositif d’insertion permettant à toutes les personnes à l’aide sociale de \ns’insérer dans la société \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 330 est accepté par 31 voix contre 22.  \n \n \n\n26. Postulat no 331 \nRentier AI à 100 % et emploi \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n27. Question écrite no 2577 \nTous égaux face au traitement du cancer ?  \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n28. Interpellation no 814 \n\nAugmentation de la vignette autoroutière : conséquences pour le canton du Jura en cas de \nrefus \nJean-Louis Berberat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement \nHansjörg Ernst (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent.  \n \n \n\n29. Question écrite no 2580 \nEpuration des eaux et micropolluants \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n30. Question écrite no 2581 \nSoutien aux réseaux de distribution de chaleur : encore des questions !  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n31. Question écrite no 2582 \nSection de l’énergie : quel personnel pour quelles tâches ?  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite  de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n32. Question écrite no 2583 \nGestion de l’étang de La Gruère, haut-marais d’importance nationale, réserve naturelle \ncantonale \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n33. Question écrite no 2584 \nGéothermie profonde : à quoi faut-il s’attendre ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 16.10 heures. \n \nDelémont, le 3 octobre 2013 \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1076 et 1077 \n  - Postulat no 337 \n  - Questions écrites nos 2595 à 2603 \n\n\n


name: A quand une coopération avec tous les partenaires sociaux ?


name: Immeubles achetés par la Municipalité de Porrentruy pour permettre des modifications de tracés de routes cantonales