Valoriser la démocratie directe

text: \n/ es.\nPOP\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion n* /3?<i\n\nValoriser la démocratie directe\n\nLa force du système politique suisse réside dans la possibilité offerte aux citoyen-ne-s de s'exprimer\ndirectement. Au cour de cette démocratie directe, spécificité helvétique s'il en est, se trouvent deux\ninstruments essentiels : l'initiative populaire et le référendum (facultatif ou obligatoire).\n\nSi les trois niveaux historiques de l'État fédéral suisse - la Confédération, les Cantons et les Communes\n- disposent tous de ces deux instruments, certaines coopérations intercommunales, avec leur\némergence relativement récente et rapide, semblent malheureusement avoir oublié cet aspect\nimportant de notre système démocratique et ne disposent donc pas toutes des outils nécessaires à\ngarantir un engagement démocratique populaire. Alors que les statuts du Syndicat d'agglomération de\nDelémont définissent parfaitement le droit d'initiative et de référendum, le règlement du SIDP comme\ncelui du SCFM n'abordent malheureusement d'aucune manière ces deux outils.\n\nCar si la Loi sur les droits politiques et la Loi sur les communes définissent bien l'initiative populaire et\nle référendum aux niveaux communal et cantonal, rien n'est stipulé pour le niveau intercommunal, ce\nqui néglige manifestement l'aspect direct de notre démocratie.\n\nAfin de remédier à cette lacune démocratique, de garantir le respect de la démocratie directe à tous\nles étages de notre système politique, une évolution de la législation cantonale est nécessaire.\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement d'élaborer les adaptations de lois nécessaires\nafin de définir l'initiative populaire et le référendum (facultatif et obligatoire) comme outils\ndémocratiques dans les institutions intercommunales.\n\nDelémont, le 24 juin 2020 Groupe VERTS et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n/\n\n/M.\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Augmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le Jura ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3559\n\nAugmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le \nJura ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLes enfants sont exposés aux violences physiques, psychologiques et sexuelles qui peuvent \nsurvenir à l’école, dans leur communauté, en ligne ou chez eux. Quelle que soit la forme qu’elles \nprennent, elles peuvent entraîner des répercussions graves et permanentes. Selon les statistiques \nnationales, basées sur les réponses de 20 cliniques et recensées pour la quatorzième fois, les cas \nde maltraitance en Suisse ont augmenté de 14% en 2022. La répartition des cas dénombrés est la \nsuivante :\n\n 30% par négligence.\n\n 28% de maltraitance physique.\n\n 27% de maltraitance psychologique. \nL’étude montre aussi que les filles sont plus souvent maltraitées que les garçons, avec 56% des \ncas. Dans les trois quarts des faits, les auteurs appartiennent à la famille proche. \nAinsi nous sommes alarmés et questionnés face à ce fléau. Cette situation est peu \ndocumentée dans le Jura, nous questionnant et nous amenant à poser les questions \nsuivantes au Gouvernement :\n\n1. A-t-on connaissance de statistiques cantonales sur la maltraitance des enfants ?\n2. Si oui, notre Canton connaît-il aussi une recrudescence de ce fléau ?\n3. Connaît-on le type de maltraitances auxquelles nous devons le plus souvent faire face \n\n?\n4. Existe-t-il un plan de prévention pour lutter contre cette problématique ?\n5. Quelles sont les actions mises en place lors de maltraitance infantile ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\nSources : \n\n Statistique nationale de la maltraitance des enfants\n\n Dr. Dörthe Harms Huser, Leitung Kinderschutzgruppe Leitende Ärztin Klinik für Kinder und \nJugendliche Kantonsspital Baden \n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:52 page 2 sur 2\n\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018465_synthèse.pdf\n\n\n\n


Correspondance horaire ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3625\n\nCorrespondance horaire ?\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe canton du Jura est impacté par deux modifications consécutives d'horaire. \nEn décembre 2024 (horaire 2025) par des changements importants à l’échelle de la Suisse \noccidentale. Ces modifications se feront sentir en particulier sur le trafic grandes lignes au départ de \nBienne vers le bassin lémanique avec des temps de parcours allongés. En parallèle, il sera introduit \nla possibilité de se rendre deux fois par heure à Lausanne et deux fois par heure à Genève, pour \ncette dernière destination avec l'obligation de changer de train à Renens. Aucune modification entre \nBienne et Bâle et sur le territoire du canton du Jura n’aura lieu. L’augmentation des temps de \nparcours n’est évidemment pas réjouissante. Les cantons de Suisse occidentale, dont le Canton du \nJura, se sont fortement impliqués afin de parvenir à une solution de compromis avec les CFF, en \naméliorant clairement les premières propositions de ceux-ci. A préciser que les horaires pour \nBienne, Bâle ou Berne ne sont pas impactés par ces modifications. \nEn décembre 2025 (horaire 2026)par une modification structurelle de la ligne Bienne-Bâle \nimpliquant une recomposition du trafic régional jurassien. Il s'agit de la mise en œuvre de la cadence \n30 minutes en trafic grandes lignes découlant directement des options prises il y a plus de dix années \nafin d'éviter un déclassement de la ligne Bienne-Delémont-Bâle. Avec la cadence 30 minutes en \ntrafic grandes lignes et le retour d'une liaison sans changement entre Bâle, Delémont, Moutier et \nLausanne, la dégradation qui avait été introduite en décembre 2015 est enfin corrigée. La cadence \n30 minutes en trafic grandes lignes Bâle-Bienne implique automatiquement de devoir changer de \ntrain à Delémont pour le trafic en provenance et à destination de l’ouest du canton. Le détail en avait \nété présenté au Parlement jurassien en 2015 déjà dans le cadre du Message relatif à l'arrêté \noctroyant un crédit destiné à cofinancer les études de réalisation d’un tronçon à double voie sur la \nligne ferroviaire Delémont-Bâle (section Grellingen-Duggingen). Les temps de parcours pour Bâle, \nBienne ou Berne ne sont pas dégradés par rapport à 2025 pour l’ensemble des localités du canton. \n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux différentes questions posées :\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’appréciation esquissée ci-dessus, à savoir que les \naméliorations de l’horaire CFF ne proposent aucun bénéfice substantiel pour les voyageurs \nau départ de notre canton ? \nL'horaire grandes lignes 2025 n'avait pas pour vocation d'améliorer les relations mais de mieux faire \ncorrespondre l'horaire publié à la réalité. En particulier, les CFF ont conduit des modifications \npermettant de réduire les retards qu'occasionne la multiplication des chantiers en Suisse romande \net de mieux tenir compte de la forte augmentation de la fréquentation des trains lors de ces dernières \nannées, augmentation qui ralentit les échanges des voyageurs en gare. Il est attendu que les retards \net ruptures de correspondance qui sont constatés, en particulier à Bienne depuis le Bassin \nlémanique, disparaissent. La fiabilité accrue du réseau profitera également aux voyageurs provenant \nou à destination du canton du Jura. Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux cantons \nromands, les horaires du trafic régional jurassien ainsi que ceux de la ligne Bâle-Delémont-Bienne \nne seront pas impactés. La cadence 30 minutes pour Lausanne et Genève ainsi qu’un accès plus \nrapide et fréquent aux sites des Hautes Ecoles sont des avantages non négligeables pour \nl’accessibilité du canton du Jura. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. Peut-il nous rappeler les chiffres récents des pendulaires en direction des trois grands \npôles que sont Bâle, Berne et l’Arc lémanique ? \nLes données répertoriées annuellement sont les données statistiques de comptages qui s’effectuent \ndans les trains et les bus. Ces données fournissent certaines indications sur la répartition des \nvoyageurs sur les axes et l’utilisation des prestations. Ainsi, les déplacements depuis le Jura via \nDelémont s’effectuent pour 2/3 en direction de Bienne et pour 1/3 en direction de Bâle. Pour les \ndestinations situées plus loin que les gares de correspondance de Bienne et Bâle, il devient \nimpossible de savoir ce qu’il en est, d’autant que les données du trafic Grandes Lignes ne sont pas \nlibrement mises à disposition des cantons par les CFF. Pour disposer de données concernant les \ndéplacements pendulaires tous modes de transports confondus, il est nécessaire de définir une \nméthodologie et des matrices origines-destinations. Des recensements permettent à l’Office fédéral \nde la statistique de mettre à disposition des données concernant les personnes actives occupées \nselon la commune de domicile et la commune du lieu de travail. Les données les plus récentes \ndatent de 2018. Dans les bus et les trains, il est nécessaire de procéder à des sondages. D’autres \ndonnées peuvent être obtenus par sondages directement dans les trains et bus à des fins de \nrépartition de recettes sur les différentes lignes et entreprises. Ces données ne sont pas aussi \ncomplètes qu’un recensement, car elles se basent sur un échantillon plus limité. \nUne réponse plus détaillée et précise à la question est incompatible avec les délais fixés pour une \nquestion écrite. \n3. Le Gouvernement estime-t-il que la liaison sur Berne est tout autant stratégique que sur \nl’Arc lémanique ? \nLe canton du Jura ne peut se permettre de sacrifier un axe par rapport à un autre, que ce soit pour \nBâle, Berne, le Pied-du-Jura, le bassin lémanique ou Zurich. La liaison vers Berne est très \nimportante et stratégique. Elle implique en particulier une insertion de qualité dans le nœud de \nBienne. Comme cela a été dit, le temps de parcours et la fréquence des liaisons entre le canton du \nJura et la capitale fédérale resteront inchangés en 2025 et 2026 par rapport à 2024. \n4. Les améliorations visant la ligne « Pied-du-Jura » ne concernent, malgré sa dénomination, \naucunement notre région. Le Gouvernement envisage-t-il ainsi dans la consultation de \ndemander des améliorations pour sa population en compensation ? \nComme indiqué en réponse à la première question, le Gouvernement ne partage pas le présupposé \nà la présente question. Il n’en reste pas moins que le canton du Jura reste un partenaire actif sur les \ninvestissements ferroviaires et l’évolution des horaires en planification pour ces prochaines années. \n\n5. Les liaisons directes avec Berne ou Bâle sont-elles à l’ordre du jour ? \nIl est nécessaire de distinguer la situation vers Berne de celle vers Bâle. \nEn direction de Berne, il sera nécessaire de continuer à changer de train à Bienne. Le Canton du \nJura a pris contact avec les CFF et le BLS pour examiner s’il était possible d’envisager des relations \nsans changement à Bienne. Il est renvoyé à la réponse à la question no 6 ci-après pour les résultats. \nPour les voyageurs en provenance de l’ouest du Canton (Ajoie, Haute-Sorne), il sera nécessaire de \nchanger de train à Delémont dès décembre 2025 pour les deux relations horaires contre une fois \nsur deux aujourd’hui. La correspondance sur le même quai pour le sens Jura – Bienne facilitera le \npassage d’un train à l’autre par rapport à aujourd’hui. Les temps de parcours ne seront pas modifiés.\nEn direction de Bâle, les voyageurs de l’ouest du canton sont appelés à changer de train à Delémont \ndeux fois par heure au lieu d’une seule fois actuellement. Le parcours se fera entre Bâle et Delémont \navec des trains Grandes lignes (CFF et BLS) présentant à la fois un plus grand confort et ne \ns’arrêtant qu’à Laufon. Le temps de parcours entre les localités du canton et Bâle restera le même. \nIl diminuera même pour les voyageurs de la région de Delémont sur une des deux liaisons, à savoir \ncelle exploitée en trafic grandes lignes au lieu du RER auparavant (S3). Les habitants de Moutier, \nquant à eux, bénéficieront de deux liaisons directes par heure en direction de Bâle, au lieu d'une \nseule actuellement.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n6. L’exploitation fin 2025 par BLS aussi bien des tronçons Berne-Bienne et nouvellement \nBienne-Delémont offre-t-elle la possibilité d’un couplage de train à Bienne pour une liaison \ndirecte Delémont-Berne ? \nDès le moment où (début 2024) il a été confirmé que le BLS deviendrait l’exploitant d’un train sur \ndeux entre Bienne et Bâle, le sujet a été discuté par le Canton du Jura, les CFF et le BLS. Il en \nrésulte qu’un couplage ne sera pas introduit à très court terme pour les raisons suivantes : \n\na. En journée, le trafic Bienne-Berne est assuré par des trains à deux étages. Le gabarit de la \nligne entre Moutier, Delémont et Bâle ne permet pas encore d'accepter ce type de train. \nAinsi, un couplage ne serait possible que le week-end et aux heures marginales, c’est-à-dire \nà des moments où la ligne Bienne-Berne est exploitée avec du matériel à un seul niveau et \ncela dans l'attente d'une mise au gabarit deux étages entre Moutier et Aesch (BL) ce qui \ndevrait être fait d'ici à 2035 environ. \n\nb. CFF Infrastructure ne peut actuellement valider une telle solution en raison des implications \nque cela a sur le fonctionnement de la gare de Bienne. Un couplage des deux relations Bâle-\nBienne et Bienne-Berne implique un cisaillement de l'ensemble du faisceau de voies de la \ngare de Bienne. A minima, CFF infrastructure désire observer comment se comportera \nl’horaire 2025 de manière globale avant une quelconque entrée en matière sur un couplage \nqui concernerait de toute façon des circulations hors des heures de pointe. \n\n7. A minima, le Gouvernement pense-t-il exiger des CFF des engagements en contrepartie ? \nDes changements de train sur le même quai à Bienne, un arrêt supplémentaire à Porrentruy \nou un passage sous-voies afin de desservir la zone industrielle de Glovelier ne doivent-ils \npas être négociés ?\nLe Canton du Jura a obtenu il y a déjà dix ans environ que les changements à Bienne se fassent \nsur le même quai pour les trains Bâle/Delle-Delémont-Bienne et Bienne-Neuchâtel-\nLausanne/Genève. Un changement de train pour Berne sur le même quai n’aurait que peu de sens \npour les raisons suivantes : \n\n1. Une telle configuration impliquerait automatiquement la perte de la correspondance sur le \nmême quai en direction de Lausanne.\n\n2. Le temps à disposition pour changer de trains de/pour Lausanne est nettement plus réduit \nque pour et de Berne. \n\n3. Une correspondance quai à quai à Bienne impliquerait un cisaillement des voies de la gare \nde Bienne, source de conflits comme expliqué à la réponse à la question 6.\n\nLe Canton du Jura est en contact étroit avec les CFF notamment à propos des deux infrastructures \nindiquées, mais également au sujet d’autres, même si les défis ne sont pas de même nature. Il ne \nfaut pas oublier que les questions d’exploitation et d’infrastructure ne sont pas traitées de la même \nmanière ni selon les mêmes dispositions légales et impliquent souvent la Confédération.\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Clinique du Jura Sàrl : complémentarité ou concurrence ? Pierre Parietti (PLR)

text: \n\n


name: La ligne Delle-Berfort est-elle morte-née ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\nLa liane Delle-Belfort est-elle mort-née ?\n\nL'optimisme toujours affiché par le Gouvernement jurassien concernant la réouverture de la ligne\nBienne-Delle-Belfort se heurte aujourd'hui à la réalité des difficultés financières du partenaire français\nainsi qu'aux priorités de Réseau ferré de France.\n\nAlors que la réouverture du tronçon franco-suisse était à l'origine calée sur l'arrivée du TGV à\nMeroux, l'Etat français n'a pas encore délié la bourse et ce sont les régions qui veulent essayer\nd'avancer la somme. Le montant des travaux est actuellement estimé à 110 millions d'euro (chiffre\njuillet 2012) car rien n'est réutilisable, ni le ballast, ni les rails, ni les traverses et il faudra bien sûr\nélectrifier la ligne. Mais actuellement le projet n'est qu'au stade des études et de nombreuses\nquestions restent encore ouvertes. Les dernières estimations penchent pour une ouverture au plus tôt\nfin 2014 avec une rame TER bi-fréquence (25kV-50Hz côté français, 15kV-16,67Hz côté suisse).\n\nDepuis Delémont, il faut actuellement compter 45 minutes en voiture ou environ 1h pour la version\ntrain/bus. Même du côté français, rejoindre la gare TGV nécessite une voiture. Longue de 22km, la\nligne Belfort-Delle est limitée actuellement au trafic des marchandises jusqu'à Morvillars (14km). Le\ntracé a bien été rectifié pour son passage au-dessus de la ligne à grande vitesse à proximité\nimmédiate de la gare TGV, mais une fois de plus, faute de crédit, aucun aménagement n'a été réalisé\npour la création de navettes voyageurs avec Belfort (7km), même en traction diesel.\n\nConcernant la LGV Rhin-Rhône : il manque 1.1 milliard d'euros pour finir la ligne entre Belfort et\nMulhouse (35km) et vers Dijon (15km) et le ministre délégué au Budget a tenu des propos très\npessimistes (en été 2012) eu égard au contexte budgétaire de l'Etat français parlant même\n"d'abandon probable du programme de construction". Il est à remarquer que pour la phase 1, la\nSuisse a participé à hauteur de 66 M€.\n\nEn parallèle, depuis le 10 juin 2007, 300 km de ligne de la LGV Est-européen sont en service. La\nréalisation de la seconde phase de cette ligne se traduira par une meilleure insertion des régions\ndesservies dans leur environnement européen. Strasbourg, capitale parlementaire de l'Union et siège\ndu Conseil de l'Europe ne sera plus qu'à 1h50 de Paris et 1h25 de Luxembourg. Cette réalisation est\négalement un maillon essentiel de "la Magistrale" pour l'Europe. Ce grand axe ferroviaire, long de\n1'500 km, reliera à grande vitesse Paris à Bratislava et Budapest, en passant par Munich et Vienne.\nLa liaison Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava a été déclarée projet d'aménagement\nprioritaire du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) par la Commission européenne et figure\ndonc parmi les aménagements à financer et à réaliser en priorité d'ici 2015.\n\nLa commission européenne veut également introduire dès 2019 un espace ferroviaire unique. Le\nrisque de cette libéralisation est que les entreprises privées ne s'intéressent qu'aux lignes rentables\nau détriment du service public. Avec à peine une petite dizaine de voyageurs par jour, la ligne Delle-\nBelfort n'est donc de loin pas une ligne économiquement intéressante.\n\n\n\nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nDu point de vue du potentiel de voyageurs, on voit donc que la LGV Est-européen est bien plus\nprometteuse que la LGV Rhin-Rhône. De plus, à terme, il est prévu de ne plus faire transiter les TGV\nvenant de Zurich-Baie pour Paris par Dijon mais par Strasbourg afin de décharger ce nœud\nferroviaire déjà surchargé aujourd'hui.\n\nZurich\n\nLGV\n\nItinéraires des TGV Rhin-Rhône\n\nMontpellier\n\nOn remarque donc que pour les jurassiens, surtout pour ceux au départ de Delémont, il sera plus\nfacile et plus rapide de prendre la correspondance par Baie-Strasbourg et un avantage de plus est\nl'arrivée à Paris en Gare de l'Est.\n\nEn tenant compte des différents arguments cités plus haut, nous adressons au Gouvernement\nles questions suivantes :\n\n1) Les votes de crédits de 630'000 CHF par le Parlement jurassien le 26 octobre 2005, puis\nde 4,5 millions CHF le 25 mars 2009 devaient permettre à l'époque la réouverture de la\nligne pour décembre 2012. Quel est l'état actuel de ces crédits, combien d'argent a déjà\nété effectivement dépensé et pour quel projet ?\n\n2) Le Gouvernement va-t-il prochainement demander de nouveaux crédite au Parlement ?\n\n3) Au vu des derniers développements de ce dossier, n'est-il pas temps que le\nGouvernement jurassien revoie sa stratégie en la matière et s'oriente par exemple sur le\nrenforcement des lignes de transports publics locales ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 30 janvier 2013 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nLes Ubéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nPostulat nO ^oï\n\nBooktube : une autre approche pédagogique\n\nLe terme « Booktube » est un néologisme constitué des mots anglais book\n(livre) et tube (site web hébergeant des vidéos, comme YouTube).\nLe principe de Booktube consiste à lire un livre autour d'un thème ou d'un\ngenre au choix de l'élève, qui va ensuite le présenter devant ses camarades au\nmoyen d'une vidéo de 2 à 3 minutes.\n\nLa vidéo constitue la nouveauté dans ce concept et est réalisée avec une\ntablette ou un smartphone.\n\nCette nouvelle approche fait sens pour améliorer ou corriger l'expression orale.\nLes élèves s'autocritiquent mutuellement et ainsi progressent.\n\nGrâce au visionnement, les élèves peuvent aussi développer :\n\nl) Le parler en public\n2) L'argumentation\n3) L'écriture\n\n4) Leur motivation pour la lecture.\n\nCette méthode déjà mise en place dans certains cantons romands tels que\nVaud convainc tant le corps enseignant que les élèves.\n\nNous demandons au gouvernement d'étudier la mise en place généralisée de\ncet instrument en classe primaire dès la maîtrise de la lecture.\n\nEtiqu^ Michel Delémont le 27. 03. 2019\n\nL\n\nw^\\\n\n/^¥^1\n\n\n


name: Quid des prestations d'aide sociale accordées à des ressortissants de l'UE sans que ces derniers ne disposent d'une autorisation de séjour en Suisse ?

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nQuid des prestations d'aide sociale accordées à des ressortissants de PUE sans que ces\nderniers ne disposent d'une autorisation de séjour en Suisse ?\n\nLors de la campagne précédant la votation sur l'initiative contre Pimmigration de masse, il a\nnotamment été rendu public que plusieurs cantons et communes accordaient l'aide sociale à\ndes personnes qui viennent en Suisse pour chercher un emploi, parfois dès leur arrivée, ce qui\nne correspond pas aux conditions prévues dans l'accord sur la libre circulation des personnes.\nDe telles mesures provoquent de l'incompréhension au sein de la population à l'égard de la\nlibre circulation des personnes.\n\nIl y a lieu d'éclaircir à présent si dans notre canton et nos communes des prestations d'aide\nsociale ont été accordées à des ressortissants de PUE en recherche d'emploi ainsi que de\nprésenter des chiffres précis sur l'ampleur des prestations versées.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes ?\n\nDurant ces trois dernières années :\n\n• Combien de ressortissants de PUE ont-ils reçu des prestations d'aide sociale ?\n• A combien de reprises des ressortissants de PUE ont-ils bénéficié de prestations d'aide\n\nsociale sans disposer d'une autorisation de séjour et dans combien de cas s'agit-il de\npersonnes ayant le statut de résident (de courte durée) « en recherche d'emploi » ?\n\n• Quels montants annuels cela représente-t-il ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 mars 2014 Au nom du Groupe PDG-JDC\n\nPauJ-fteidevaux\n\n\n


name: Vote par correspondance : amélioration de la fiabilité du système !

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nPostulat N° :\n\nVote par correspondance, amélioration de la\nfiabilité du système!\n\nLe vote par correspondance, est un moyen technique qui permet au citoyen de voter depuis son domicile\nqu'il soit absent le jour du scrutin ou qu'il ne puisse se déplacer pour question de santé. C'est une très\nbonne chose et l'on constate avec le temps qui passe qu'il est de plus en plus couramment utilisé.\n\nMalgré cet avantage non négligeable, l'on constate aussi les faiblesses de ce système qui peut inciter les\ncandidats à ce lancer dans une course à la recherche d'enveloppes de vote. Depuis le début du vote par\ncorrespondance, il n'est pas rare en effet, d'entendre des citoyens jurassiens relater des situations\nrocambolesques de vols d'enveloppes dans les homes pour personnes âgées, ou de personnes faisant les\npoubelles à la recherche d'enveloppes de vote dans les halls d'immeubles. Que ces actes soient effectifs\nou pas, il n'est pas acceptable pour le bon fonctionnement de notre démocratie qu'un quelconque doute\npuisse entacher des élections et la légitimité des élus.\n\nEn cas de tricherie, il est évident que la justice doit faire toute la lumière sur les accusations et que les\npeines, cas échéant, soient exemplaires.\n\nPar notre postulat, nous demandons que le système soit analysé et que des solutions soient trouvées pour\nremédier à ses faiblesses. Il serait dommageable que le vote par correspondance soit supprimé à la suite\nd'actions malhonnêtes de citoyens ou politiques.\n\nNos demandons donc au Gouvernement :\n\n- d'analyser toutes les sources des problèmes que peut engendrer le vote par correspondance et d'étudier\nla ou les possibilités d'y remédier, en réalisant par exemple un registre des signatures.\n\nDelémont, le 12.12.2012 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Gabriel Schenk\n\n12/S,\n\n\n


name: Greffier dansa les tribunaux de district


name: Dépenses inconsidérées pour la ferme de Courtemelon

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral - radical\n\nQuestion écrite No\n\nDépenses inconsidérées pour Ta ferme de Courtemelon\n\nLors de la séance de la CGF du 18 août, le Gouvernement nous a soumis une demande de\ncrédit supplémentaire pour la déconstruction et la reconstruction d'un hangar à machines sur\nle site de Courtemelon, pour un montant de CHF 300'OfJO.-. La CGF n'a pas statué sur\nl'attribution du montant ; plusieurs commissaires considèrent en effet que le montant est\nélevé pour une construction de ce type.\n\nComme la CGF doit régulièrement statuer sur des crédits supplémentaires concernant la\nferme de Courtemelon, j'ai demandé au Service des constructions un tableau des\ninvestissements et des gros entretiens réalisés sur ce domaine.\n\nEn dix ans, l'Etat a investi plus de CHF 1'673'500.- et ceci, sans compter l'investissement\ndans tes deux toges pour un montant de CHF 1Q7'QOQ.-. Pour compléter l'analyse de la\nviabilité du domaine, le chef du Service des constructions a également fourni à l'ensemble de\nla commission le contrat de location du fermier.\n\nAu vu des chiffres fournis, je constate qu'en dix ans, la location demandée au fermier, moins\nl'indemnité forfaitaire annuelle déduite pour la formation des nouveaux agriculteurs, soit un\nmontant total de CHF 414'ÔQQ,-, versé par Je fermier, couvre uniquement Je 25% des\ninvestissements, qui se montent eux à CHF 1780'500.-. Le fermier doit en effet s'acquitter\nd'un fermage annuel total de CHF 49'893.-, moins la déduction forfaitaire de CHF 8'500.-.\nCette déduction comprend notamment un poste de CHF 6fJQO.- visant à dédommager le\nfermier du fait qu'il doit maintenir ordre et propreté autour de la ferme (cf. ch. 37 al. 3 du\ncontrat de bail). On s'étonne d'une telle déduction, alors que l'obligation d'ordre et de\npropreté est de mise pour toute exploitation agricole formatrice.\n\nPar ailleurs, selon mes informations, ce domaine n'est plus que rarement utilisé pour des\ncours de formations destinées aux futurs agriculteurs. Ces demiers se rendent le plus\nsouvent dans des fermes privées, ce qui, du reste, est à mon sens plus judicieux.\n\nVu ces différents éléments, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n- N'est-il pas urgent de réaliser une étude sur la viabilité de la ferme de\nCourtemelon ?\n\n- Le fermage ne devrait-il pas, le cas échéant, être revu à la hausse,\nrespectivement les déductions supprimées ?\n\n- Ne devrions nous pas, à l'exemple de la ferme du Château de Porrentruy, établir\nun droit de superficie ou encore simplement vendre la ferme de Courtemeloh ?\n\nMiécourt, le 14 septembre 2010 Groupe PLR\n/sî ^tlj\n\nFritz Winkler\n\n\n


text: \n^»,\nt\\L. ^. Parlement Jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite  îo(^\n\nRegistre cantonal des habitants : on s'annonce... ou pas ?\n\nLa loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008,\nil y a donc 10 ans. Cette loi a pour objectif essentiel de permettre le Recensement fédéral de\nla population sur la base des registres.\n\nAu niveau cantonal, on peut toujours lire sur le site Internet www. ura. ch qu'au niveau du\nregistre cantonal des habitants, que :\n« Le Gouvernement a profité des synergies engendrées par la loi sur l'harmonisation des\nregistres et par le recensement 2010 pour réaliser un registre cantonal des habitants qui\nservira de base à la cyberadministration.\nDepuis 2011, ce registre cantonal permettra la mise à jour optimisée des données à caractère\npersonnel dans les services de l'administration sur la base des données des communes et de\nl'état civil.\n\nLe Service de la population est responsable de la tenue du registre cantonal des habitants. »\n\nA l'heure où la multitude de taxes auxquelles nous sommes toutes et tous soumis, telles que\ncelles de l'eau, de l'électricité, des plaques ou encore celle relative à l'élimination desordures\nsans oublier l'impôt communal, cantonal et fédéral, on serait vite tentés de s'y soustraire. D'où\nun bilan s'impose après une décennie de fonctionnement.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Un bilan a-t-il été (ou est-il) établi (régulièrement) par le Service de la population suite\nà la mise en place de cette harmonisation ?\n\n2. Dans le cas ou des irrégularités eVou des inobsen/ations de l'obligation de s'annoncer\nsont constatées : sont-elles comptabilisées, respectivement sanctionnées ?\n\n3. Si oui, combien de cas ont été signalés en moyenne durant les 5 dernières années ?\n4. Bien que les travailleuses et travailleurs frontaliers doivent regagner leur pays de\n\ndomicile pour y passer la nuit, on peut toutefois comprendre que parfois, une nuit de\ntemps en temps et ceci en fonction des impératifs professionnels peut être passée en\nSuisse.\n\na) Mais qu'en est-il de celles et ceux qui sont « domiciliés » dans nos communes\nsans y être annoncés ?\n\nb) Des contrôles par la gendarmerie et les autorités locales sont-ils effectués (on se\nsouvient notamment de la chasse aux plaques valaisannes qui avait été\norganisée... )?\n\n5 Dans le cas où des communes ont connaissance de cas faisant l'objet de la question\nprécédente : le Service de la population prend-il des mesures envers ces communes\n« complaisantes » ?\n\n6. Est-ce qu'un échange d'informations entre les communes, le Service de la population\net les autres Services cantonaux, par exemple OVJ ou le Service des contributions\nexiste ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\nDelémont, le 26 septembre 2018\n\n4\n\nour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n'I. ̂  Ô\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 30.10.2020 08:20 page 1 sur 1\n\nRésolution N° 201\n\nPour un soutien aux personnels de la santé publique\nFrançois-Xavier Migy (PS)  \n\nFrançois-Xavier Migy (PS)\n\nCo-signataires\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Mélanie Brülhart (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Katia Lehmann (PS)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Valérie Bourquin (PS)\n Magali Rohner (Verts)\n Dominique Froidevaux (PS)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Iskander Ali (PS)\n Monika Kornmayer-Hoff (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 octobre 2020\n\nDocuments annexés\n r201.pdf\n\n\n\nPARLEMENT JURASSIEN Résolution interpartis   2-ûA\n\nRESOLUTION INTERPARTIS POUR UN SOUTIEN AUX PERSONNELS\nDE LA SANTE PUBLIQUE.\n\nLe-Jura.-est, confronté à .ra99ravation de la crise sanitaire. La propagation du\n^[?nï/lru^s. '.aGc^tue au fildes jours et concerrie une partie de plus en plus large de\nî?î?, ?olîu!?i?n- L>au9mentation conséquente des hospitalisations en'temoïg?ie et\nrend_le. péril plus menaçant qu'il nel'a été lors de la première vague deïépidémie.'\nConséquence de cette évolution, la Covid-19, cet « ennemi» jmprévisible, met notre\nsystème de soins à rude épreuve.\n\nL®J:îrsonnêl de la santé' à.rhôpital' dans les EMS et les institutions pour personnes\nhandicapées ou dans les soins à domicile, subit une pression fortement déstabilisante\net lourde à porter, alors qu'il est exposé aux risques de contamination, quand il n'est\npas déjà atteint par l'infection. " ----, -, --..,.\n\nFace à cette situation dont chacun peut mesurer la gravité, tant sur le plan du drame\nvécu par les malades que sur celui des incertitudes et contraintes auxquelles sont\nconfrontes les personnels concernés, la solidarité de l'Etat et de la société civite "doit\nse manifester. Un élan conjuguant volonté, esprit de responsabilité, resilience" et\nsurtout solidarité doit s'imposer à tous.\n\nLes applaudissements destinés à ceux et celles qui sont en première ligne ne suffisent\npas. Il leur faut plus qu'une simple reconnaissance de circonstance, certes honorabie.'\nmais insuffisante. Nous devons énormément à ces héros en blouse blanche, a\nrensemble de nos soignants et intervenants, qu'ils soient médecins, "infirmiers^\nambulanciers, pharmaciens, aides-soignants, employés (es) d'entretien, de la\nbuanderie^dê tous les corps de métiers que comporte la logistique hospitalière et\nTa.?L ??;_ e comme de jour, ils font preuve d'un engagement et d'un courage\nexemplaires pour accueillir, soigner, sauver. L'État doit être aux côtés de ces\npersonnels et leur faire part de sa reconnaissance et de son soutien.\n\nC'est pourquoi, dans le contexte d'urgence sanitaire que nous vivons\ncollectivement, le Parlement souhaite que~le Gouvernement prenne la mesure\nfinancière nécessaire, légitime et témoin de la solidarité cantona1e, ~etde~la\nconcrétiser par l'octroi d'une prime unique et substantielle, à chaque salarié-e\nde notre système général de santé. Les modalités d'attribution seront discutées\navec les employeurs et représentants des employé-e-s.\n\nDèlémont, le 28 octobre 2020 Le responsable a résolution\n\nFrançoi er Migy\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe PLR\n\nGroupe PS\n\n</^^^\n\n0,Âw"\n\n^< ^\nGroupe PCSI\n\nÇ^o^\n-/^\n\ni.?\n-^\n\nAÂ\n\nw^t^-\n[^\n\n'^L/^\n\n^.\n\nGroupe UDC Groupe Verts et CS-POP\n\n^^-\n\n/\n\nIndépendants\n\n\n\tI0011737_synthèse.pdf\n\tr201.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite nc\n\nUtilisation du pistolet à impulsion électrique "Taser" ?\n\nL'utilisation du pistolet à impulsion électrique a occupé une place de choix dans les médias lors de\nl'année 2008. A l'Etranger comme d'ailleurs dans notre pays, les polices se sont peu à peu équipées\ndu pistolet à impulsion électrique. A l'échelle nationale ce sont au moins huit services des polices\ncantonales (Argovie, Appenzell RI, Berne, Baie-Campagne, Baie-Ville, Nidwald, St-Gall, Thurgovie) et\nau moins deux polices municipales (Berne et Zurich) qui disposent de cette arme dans leur arsenal\nd'armes défensives. Déjà donc bien implanté en terre Suisse alémanique, c'est le statuquo dans le\nJura!\n\nEn dehors de tout débat idéologique et indépendamment des polémiques qui entourent parfois\nl'usage de cette arme (notamment en France), les différentes études ont démontré que son utilisation\nest par définition moins dangereuse que l'arme à feu.\n\nLors d'un débat au printemps 2008, les chambres fédérales ont d'ailleurs autorisé l'usage des Tasers,\nnotamment dans le cadre de la loi sur l'usage de la contrainte. D'autre part la Conférence suisse des\ncommandants de police estime que l'utilisation des Tasers est une pratique utile pour les corps de\npolice qui ne devraient pas renoncer à sa mise en service.\n\nEn outre, il semblerait que les "hommes de terrain", notamment des groupes d'intervention, sont\ndemandeurs d'une telle arme, pour leur propre sécurité comme pour celle des personnes interpellées\npar ces forces spéciales.\n\nAujourd'hui avec la croissance de la violence urbaine, l'utilisation du Taser nous parait appropriée\ndans le cadre d'interpellations difficiles dans les zones à forte densité de population ou dans les lieux\npublics à grands passages, notamment vis-à-vis de personnes menaçant les forces de police.\n\nNous prions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1) La police cantonale a-t-elle étudié la possibilité d'introduire cette arme de défense au\nsein de certaines unités de son corps de police ?\n\n2) La police cantonale souhaite-t-elle pouvoir disposer du Taser dans son arsenal ?\n\n3) Le Gouvernement estime-t-il que cette arme pourrait être utile aux forces de l'ordre,\nnotamment dans le cas des interpellations difficiles ?\n\n4) Le Gouvernement est-il disposé à équiper la police cantonale et notamment son groupe\nd'intervention d'une telle arme, sous réserve évidemment d'une formation appropriée ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBassecourt, le 1 mars 2009 Pour le groupe UDC\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3608\n\nEst-ce que tirer la prise aux foyers défavorisés est une fin en soi ? \nPatrick Cerf (PS)  \n\nDans le contexte de « crise après l’autre » qu’elle traverse, la population jurassienne consent depuis \nquelques années à de nombreux efforts. Pour les moins bien lotis financièrement, ces efforts se \ntraduisent souvent en sacrifices. Avec la hausse importante du prix de l’énergie, il convient de veiller \ntout particulièrement à la dignité de celles et ceux qui sont dans une situation précaire. \nL’augmentation des tarifs de l’électricité est tout particulièrement scrutée par les familles les plus \ndéfavorisées, ce d’autant plus que des opérateurs ne se privent pas d’appliquer leurs conditions \ngénérales de vente à la lettre en se réservant le droit de « tirer la prise » en cas de non-paiement \ndes factures d’électricité. Ces derniers mois encore, des familles ont été menacées de se voir couper \nle courant. Comble de cynisme, l’opération de coupure, d’une valeur de 140 francs, selon nos \nobservations, est facturée aux familles concernées. Les conséquences de ces menaces, \nrespectivement des coupures de courant, sont redoutables pour celles et ceux qui en sont victimes. \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est prié de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Le Gouvernement a-t-il été informé de la menace de coupures de courant qui plane \nsur les familles les plus précaires se trouvant dans l’incapacité de régler leur facture \nd’électricité dans les délais impartis ?\n\n2. Des coupures de courant de ce type ont-elles été opérées cet hiver ?\n3. Comment se positionne le Gouvernement à ce sujet ?\n4. Un moratoire, durant les mois d’hiver, sur les coupures d’électricité liées à des retards \n\nde paiement, pourrait-il être envisagé ?\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:52 page 2 sur 2\n\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019841_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Parking souterrain de Strate J ! Quelle stratégie de valorisation ? Stéphane Brosy (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE J)U GOUVERNEMENT^ LA QUESTION ÉCRITE DE IVIONSIEUR STÉPHANE\nBRPSY1_DÉPUTÉ (PLR) INTITULÉE "PARKING SOUTERRÀiN 'DE "STRATE" J*'!'QUELLÊ\nSTRATEGIE DE VALORISATION?" (  3063)\n\nL.'util'satlon du Par.kin9.du Campus Strate J ne laisse pas le Gouvernement indifférent. Il peut intervenir à ce\nsuj-etl:)arl'entremisedu conseJLd'administration de la SI Campus HE - Jura SA, société propriétaire de\nl'lmmeuble ,et aPPartenant à 100 % à l'Etat. Il s'agit en l'occurrence d'une préoccupation constante e~t\nrécurrente de son conseil d'administration et cela même avant l'ouverture du bâtiment.\n\nIl faut sayo i^que lors de la genèse du projet de campus, la Ville de Delémont a exigé la construction d'un\nparking de 95 places avec une ouverture au public à prévoir selon des modalités qui restaient à définir. Ce\ndernier point est spécifié dans l'acte notarié de vente de la parcelle concernée. Pour parvenir à établir une\n^onven. tlon. enlre toutes les parties impliquées, l'accord de tous les locataires (pour rappel HE -Arc, HEP -\nBEJUNE et HES ~ soieLde la ville_cle Delémont était par conséquent nécessaire. Depuis 2016, le conseil\nd'administration.. de. la sl. campus HE - Jura SA nl a Pas ménagé ses efforts pour aboutirYun "partenariat.'\nCependant, en fin d'année2017, alors qu'un consensus semblait s'établir, il y a eu un changement inattendu\n^ej?^s!tlo^-dejavll!ede Delémont- APrès analyse, elle indiquait ne plus vouloir être partenaire d'un parking\n^ubiic?-al^camJ:î!JS ?t''ate J' p.ol^.r ITS Partenaires restants, cette décision a remis en question l'accès du parking\nà un large public. Le conseil d'administration a alors remis l'ouvrage sur le métier et, avec les locataires, a\ncherché une solution tenant compte de cette nouvelle donne.\n\nDécoulant des avis exprimés, un nouveau concept d'accès au parking a été établi par la SI Campus HE - Jura\nSA et pour lequel un accord des locataires se profile. Celui-ci porte sur une ouverture de ce dernier selon une\n^otion_^ite ̂  publique.-privative >)- cela si9nifie clue le parking serait ouvert à des tiers (par exemple des privés,\ndes entreprises ou des commerces) sur la base d'une location de places de parc par abonnem'enîave'c\nouverture au moyen d'un badge munis d'une puce électronique. L'ouverture totale au public n'a pas été\nretenue, car il serait alors impossible d'assurer la disponibilité des places nécessaires aux "locataires et celfes\nréservées aux abonnés. De plus, compte tenu des contraintes constructives et de la configuration du site,\ncertaines places sont trop petites pour pouvoir être laissées en accès entièrement public, bien qu'elles soient\nconformes aux normes de construction en vigueur. Toutefois, lors de manifestations importantes dans" le\nbâtiment, les locataires sont d'accord d'ouvrir le parking plus largement, sous certaines conditions. De son\ncoté, le conseil d'administration ouvre pour permettre l'accès au parking lors de la location des salles'de\nséances du rez-de-chaussée.\n\nPour la suite des travaux, la SI Campus HE - Jura SA va entreprendre les démarches pour introduire ce\nnouveau fonctionnement du parking cet automne encore. Il a déjà été retenu avec les utilisateurs de faire un\npremier point de situation au printemps et des modifications des éléments précisés ici ne peuvent être exclues.\n\nAprès ce préambule, voici les réponses aux questions posées.\n\n1. Qui assure la gestion du parking ?\n\nSuite au retrait de la Ville de Delémont, la gestion du parking est une responsabilité conjointe des locataires\nainsi que du propriétaire du bâtiment. Toute décision à ce sujet nécessite un accord admis par chacun des\npartenaires. Il est évident que cela alourdit les prises de décision, mais la SI Campus HE - Jura SA ne peut\nrevendiquer l'usage de places louées à des tiers.\n\nToutefois, il a été convenu avec les locataires que la gestion de l'ouverture du parking à des tiers « abonnés »\nserait attribuée à la SI Campus HE - Jura SA.\n\n\n\n2. Quelle est la répartition des places à disposition pour les locataires ?\n\nLes places sont réparties de la manière suivante\n\n. HE-Arc: 24 places.\n\n. HEP-BEJUNE 34 places.\n\n. HES-SO: 16 places.\n\n. Places réservées pour l'étage + 3 (inoccupé à ce jour) : 21 places.\n\n3. Combien de places sont effectivement louées et occupées ?\n\n^ï!2a-l:îrise !:le Position de la vll. le. de Delémorlt. Ie conseil d'administration a sollicité les locataires pour\nconnaître les places réellement utilisées et nécessaires. Ainsi, pour chacun d'eux, le solde serait disponibfe\npour une mise en location à des tiers. Voici les réponses fournies :\n\nHE-ARC:\nHEP-BEJUNE\nMES - SO :\n\n15 places nécessaires, soit 9 places disponibles\n16 places nécessaires, soit 18 places disponibles\n16 places nécessaires, soit aucune disponible\n\nErl-tenarlt. compte des 21 P.laces^e réta.9e. + 3. il y. a aujourd'hui un potentiel maximal de 48 places pouvant\nêtre mises à disposition de tiers. Toutefois, lorsque l'étage 3 sera loué, ce potentiel pourrait être sensiblement\n^UIL A_noîer qu.^ '? problémati(1ue des dimensions des places de parc doit également être prise compte,\nraison pour laquelle l'accès totalement public n'a pas été retenu à ce jour.\n\n4. Quel est le tarif de location appliqué ?\n\nLe tarif de location par abonnement se basera sur un tarif moyen en vigueur pour des places de parc à\nDelémont. Celui-ci doit encore être établi précisément en accord avec les locataires. Une fois fixé, celui-ci sera\nCOITImun, ique PLIblic1uement A noter que financièrement le bénéfice net engendré par la location de ces places\nsera partagé entre les locataires et la SI Campus HE - Jura SA proportionnellement aux nombres de\nmises à disposition.\n\n5. Comme suggéré, l'accès le samedi, le soir à d'autres utilisateurs ou lors de location de salle a-t-il\nété envisagé ?\n\nComme indiqué en préambule, le concept retenu correspond en grande partie à ces suggestions et sera\nintroduit dès que possible.\n\nDelémont, le 16 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Réforme du secteur public : et le partage du travail ?

category_fr: Interpellation


name: Développement durable : quel bilan pour quelles perspectives ?

text: \n; Parlement jurassien \n! Groupe socialiste \n\n|i Postulat No \n\n: - I- • • • \n\nDeveloppement durable. Quel bllan pour quelles perspectives ? \n\nDes 1999, le Canton du Jura a souhaite s'ehgager sur la voie du developpement durable. L'unite de \ndeveloppement durable (UDD) avait pourmission de concretiser cet engagement. \nEn 2006, le Gouvernement jurassien adpptait un « Cadre de reference du developpement durable » \ncomme cle de voute de sa strategic en la matiere. Le document contient les grands principes \ndevant guider Taction cantonale. \nLe 28 novembre 2010, une etape importante est franchie avec I'inscription du developpement \ndurable dans la Constitution jurassienne. \nJusqu'a ce jour, les actions developpees sur le plan cantonal I'ont ete dans le cadre d'une fiche du \nplan directeur, du programme de legisljature Ou du programme Juragenda21 avec comme fil rouge \nla promotion de la sante et de la qualite de vie. \n\nFixer des objectifs fait partie de Taction politique. Pour s'inscrire dans le long terme, il impbrte \ntoutefois d'assurer le suivi de ces objiectifs, de verifier leur atteinte et, cas echeant, d'adapter \nTaction politique. Aussi, si notre canton a franchi un premier pas important en faveur du \n\ni developpement durable, nous sommes a present dans Tattente d'un nouveau programme de \nmesures. \n\nbix ans apres avoir fixe un cadre de reference et avec une politique de developpement durable qui \nsemble « en veille » depuis pres de deux ans, il s'avere aujourd'hui indispensable de faire le point et \nde definir la suite dans le respect du nouvel article constitutionnel. \n\nPar cbhsequent, le Gouvernement est Invite a presenter au Parlement un rapport relatif au \ndeveloppement durable cOmprenant notamment: \n\n1. un bilan des actions r^alisees depuis 2006, fonde sur des indicateurs reconnus (par ex: \nCercle Indicateurs); \n\n' 2. les objectifs du Gouvernement pour les annees a venir avec le catalogue des mesures \npermettant de les atteindre, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre; \n\n3. le mode defmancement et les incidences financieres sur les collectivitespubliques; \n\nDelemont, le 17 juin 2015 Pour le groupe ŝ  \nRaphael Ciocchi \n\n\n


Déclarations fiscales chez les jeunes

text: \nJ^^£S^VAÏ£a\nî-a fore» d<s t'în, dé(t*fl. d»nc* Question écrite no .\n\nDéclarations fiscales chez les jeunes\n\nEn Suisse, 10% des ménages sont surendettés, ce pourcentage passe à 25% chez\nles jeunes avec 80% des personnes surendettées qui ont contracté leur première\ndette avant 25 ans. Le surendettement des jeunes est un problème de plus en plus\nfréquent d'origine multiple comme la dépendance à l'achat, le paiement facilité par\ncartes de crédit, la publicité ou encore la complexification de certaines démarches\nadministratives.\n\nLa question de la responsabilité civile des jeunes majeurs est une problématique\nimportante ayant un impact direct sur leur situation financière. Dès l'âge de 18 ans,\ntout citoyen est chargé de s'acquitter d'un certain nombre de dépenses, parmi\nlesquelles on trouve la cotisation d'assurance maladie, la cotisation à l'AVS,\nl'éventuelle taxe militaire, ou simplement l'obligation de remplir une déclaration et de\npayer des impôts. Ne pas remplir ses obligations fiscales peut avoir de graves\nconséquences sur les finances actuelles et futures de la personne.\n\nSur ce dernier point, les chiffres annoncés par le Canton de Vaud dévoilent toute la\ngravité du sujet. Sur SO'OOO sommations de payer, 16'000 concernent des jeunes de\n18 à 20 ans. Une série de mesures de sensibilisation ont été mises en place, dont:\n\n. Bus d'information itinérant en 2017.\n\n. Cours donnés dans les classes par du personnel du fisc vaudois en 2018.\n\nL'état vaudois veut ainsi lutter afin que le piège fiscal ne se referme sur la jeune\ngénération. En effet, si on débute dans la vie avec un retard fiscal, il faut parfois\nplusieurs années pour se remettre à niveau.\n\nLe Canton du Jura n'est pas inactif. Le site jura. ch propose une page dédiée aux\njeunes jurassien(ne)s astreints à l'exercice obligatoire de la feuille d'impôt. On y\ntrouve tous les renseignements utiles, notamment:\n\n. Un lien vers le le portail www. im ots-eas . ch. Cet instrument créé par les\nadministrations fiscales suisses a pour but d'aider les jeunes à remplir leur\nobligation fiscale.\n\n. L'intéressante et ludique brochure « Plutôt cigale... ou fourmi ? ».\n\n. Une FAQ (foire aux questions) très utile.\n\nSi l'on peut louer la prise de conscience et l'esprit d'anticipation affichés par nos\nautorités sur ce sujet, nous tenons à relever que ces mesures restent passives et\nqu'à notre connaissance et en dehors des cours civiques dispensés pendant l'école\nobligatoire, aucune démarche active n'a pour i'heure été mise en place dans le Jura.\n\n\n\nSelon ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir\nrépondre aux questions suivantes :\n\nDans notre Canton, quel est le nombre annuel des sommations de payer\nsur les 5 dernières années recensées et quel est le pourcentage\nreprésentatif de la tranche d'âge des 18 à 20 ans ?\n\nLe Gouvernement partage-t-il notre préoccupation sur le fait que les\njeunes en retard fiscal dès leur majorité hypothèquent une partie de leur\navenir et sont à la peine avant de retrouver une situation financière\nstable ?\n\nn Quelles sont les mesures réelles actuelles qui permettent de prévenir ce\nphénomène ? Est-il déjà prévu d'introduire d'autres moyens de lutte,\nnotamment actifs, si oui lesquels ?\n\nDe façon plus générale et comme relevé plus haut, les causes de l'endettement chez\nles jeunes restent multiples. La mise en place de nouvelles mesures paraît dès lors\nutile et indispensable. Elles devraient s'articuler autour des axes majeurs suivants :\nmener une détection précoce des situations d'endettement, mettre en place des\nactions de prévention en amont, informer sur les risques, favoriser un apprentissage\nde la responsabilité citoyenne.\n\n. Quel regard porte le Gouvernement sur ces dernières constatations et\npropositions ? Est-il prêt à mettre en place de nouvelles mesures\ndestinées à prévenir et lutter de manière plus générale et efficace contre\nle phénomène d'endettement chez les jeunes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 février 2018 Pour l roupe PCSI\nVinc\n\n',2^-\n\n\n


name: Un coup de pouce pour le stockage de l'énergie solaire

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nMotion n° , 2(95"\n\nUn cou de ouce our le stocka e de l'éner ie solaire\n\nLe PeuPle suisse a approuvé, le 21 mai dernier, la stratégie énergétique 2050 qui\nprivilégie les énergies renouvelables et particulièrement le solaire.\n\nActuellement les ressources fmancières de la rétribution à prix coûtant (RPC) ne\nsuffiront de loin pas à résorber la liste d'attente d'environ 38'000 demandes. Avec\nla baisse massive des tarifs de rachat pour l'électricité solaire, la meilleure solu-\ntion pour rentabiliser une installation photovoltaïque sera l'autoconsommation.\nUn bon moyen pour y arriver est le stockage de l'énergie.\nEn stockant, à l'aide de batteries, l'électricité produite sur place, un immeuble\npourra atteindre un taux d'autonomie de 80 %. Cela donnera une certaine indé-\npendance du consommateur vis-à-vis du distributeur d'électricité.\n\nLorsque l'installation photovoltaïque produit plus d'électricité qu'il n'en est con-\nsommé dans l'immédiat, cette électricité peut être stockée temporairement dans\nl'accumulateur. L'installation de batteries pemiet de stocker l'énergie excéden-\ntaire produite par les panneaux durant la journée pour que celle-ci soit consommée\ndurant la nuit. La rentabilité économique reste encore à démontrer mais le coût\ndes systèmes de stockage baisse régulièrement.\n\nL'Allemagne ainsi que plusieurs cantons suisses soutiennent déjà financièrement\nl'achat de batteries pour le stockage de l'énergie solaire. Alors que la Suisse s'ap-\nprête à renoncer au nucléaire, le Canton devrait aussi encourager l'achat de sys-\nternes d'accumulation de l'énergie photovoltaïque.\n\nEn lien avec les programmes cantonaux de soutien à l'efficacité énergétique et\naux énergies renouvelables, nous demandons au Gouvernement de proposer :\n-un programme de soutien, limité dans le temps, visant à encourager\n\nl'achat de batteries pour le stockage de l'énergie photovoltaïque.\n\nDevelier, le 22 novembre 2017\n\nJean-Pierre Mischler\n\n^</ / //\n^\n\n\n


text: \nDocument généré le 11.04.2023 08:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3527\n\nLe Bitcoin et consorts … sont-ils aussi une affaire d’Etat ?\nNicolas Maître (PS)  \n\nA l’ère du « tout numérique », les nombreuses cryptomonnaies ne sont pas en reste, le Bitcoin en \nparticulier. Si certaines personnes, toujours plus nombreuses, adhèrent à l’idée qu’elles peuvent \nêtre une alternative aux modèles financiers conventionnels et économiques, d’autres craignent \nqu’elles ne soient qu’un effet de mode et que ce standard ne persiste pas à l’avenir. \nNotre intervention fait volontairement abstraction du mécanisme algorithmique dans le traitement de \ndonnées et de transactions permettant à la fois d’investir et de payer son café ou de l’essence. Elle \nn’a pas non plus l’intention de désapprouver ou de faire l’apologie de l’utilisation des \ncryptomonnaies. On aime ou on n’aime pas. \nMais le fait est que leur usage s’accroît dans notre quotidien au fil des mois et des années. Nous en \nvoulons pour preuve qu’au niveau mondial, le Bitcoin a été adopté en tant que monnaie légale dans \ncertains pays, comme par exemple Le Salvador et Le Centrafrique. Au niveau national, les cantons \nde Neuchâtel et du Tessin en ont fait une opportunité de développement économique. Dans le Jura, \nselon certaines de nos sources et sans compter les premiers commerces de détail qui proposent ce \nmode de paiement à leurs clients, une vingtaine d'emplois sont déjà directement liés à des projets \ndans ce domaine. Qu’on le veuille ou non, le Bitcoin et les cryptomonnaies sont une réalité et font \npartie de notre vie quotidienne, au même titre que les outils informatiques indépendants des \n*GAFAM et des banques. A la différence que le Bitcoin est une infrastructure libre qui échappe au \ncontrôle capitaliste et que personne ne la possède ni ne la dirige.\nIndépendamment de nos sensibilités politiques, il est légitime de se poser certaines questions quant \nà leurs possibles implications futures au niveau de notre Etat jurassien.\nAussi nous demandons aux membres du Gouvernement :\n\n1. Notre Etat jurassien s'est-il déjà intéressé à l'utilisation des protocoles décentralisés \ncomme Bitcoin ?\n\n2. Le Gouvernement s’est-il déjà intéressé à cette question en termes de développement \néconomique, à l’exemple de notre canton voisin ?\n\no Dans l'affirmative, dans quel délai pourrait-il être intéressé à le faire ?\no Et quelle est sa stratégie ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n* GAFAM est l'acronyme des géants du Web\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n Patrick Cerf (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 11.04.2023 08:11 page 2 sur 2\n\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 avril 2023\n\n\n\tI0017532_synthèse.pdf\n\n\n\n


Revoir les taux d'intérêt cantonaux ?

text: \n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n° 22.62,\n\nOrganisation et horaires des cars postaux\n\nPlusieurs usagers de cars postaux se plaignent de la qualité et de la ponctualité\nde ses services. Parfois il arrive que la correspondance avec les CFF soit\nmanquée de même que la ponctualité à certains arrêts. Les clients trouvent aussi\nque les bus doivent rouler à des vitesses trop élevées afin de tenir les horaires.\nLa sécurité ne peut pas être respectée particulièrement aux heures d'école.\n\nLes communes de Develier et Bourrignon ont aussi reçu des courriers de\ncitoyens concernant la vitesse inadaptée des bus. Cet hiver rigoureux a\nprobablement accentué les problèmes d'un horaire trop serré ou trop juste.\n\nDès lors, le Gouvernement peut-il :\n\n1. revoir les horaires et le parcours particulièrement de la ligne n°12,\nDelémont-Lucelle ?\n\n2. Autre exemple d'incohérence, les horaires de l'école de culture\ngénérale ne correspondent pas toujours avec les cars : à midi certains\nélèves manquent le bus pour quelques minutes. Avec un peu de bonne\nvolonté, ne pourrait-on pas proposer des solutions satisfaisantes pour\ntout le monde ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Groupe UDC\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


name: Que se passe-t-il au centre intercantonal de Pramont ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ (DEPUTE INDEPENDANT), INTITULÉE "QUE SE PASSE-T-IL AU CENTRE\nINTERCANTONAL DE PRAMONT?" (  3161)\n\nDans un premier temps, il convient de préciser que la Suisse manque cruellement d'institutions pour\nle placement d'adolescents en difficulté et que les listes d'attente dans les diverses institutions\nexistantes sont longues. Par ailleurs, les adolescents qui font l'objet de placement dans de telles\ninstitutions sont des jeunes qui ont commis des actes graves passibles de peine privative de liberté.\nCela concerne des jeunes peu formés ou pas du tout, avec des difficultés sociales, évoluant au sein\nde familles absentes ou défaillantes.\n\nLorsqu'ils sont placés dans de telles institutions, ils y apprennent les règles fondamentales de la vie\nen société et débutent souvent un parcours de formation professionnelle complète ou élémentaire.\nL'espoir pour ces jeunes est qu'ils ne retombent pas dans la criminalité, qu'ils retrouvent un rythme\nde vie normal, en réapprenant les horaires et qu'ils participent à toute une série d'activités (cuisine,\nnettoyage, mécanique, etc. ).\n\nSans de telles institutions, les juges pénaux des mineurs n'auraient d'autre choix que de les laisser\ndans la rue avec des perspectives toutes relatives quant à un avenir meilleur. Cela étant rappelé, le\nGouvernement répond comme suit aux questions :\n\n1. Quelle est la situation du centre intercantonal de détention éducatif de Pramont ?\n\nA l'heure actuelle, la justice enquête sur les accusations portées t'année passée à ('encontre de la\ndirection du centre de détention éducatif de Pramont par des collaborateurs de ce dernier. Ces\ndénonciations seraient survenues alors que des employés de cette structure intercantonale faisaient\nl'objet de procédures, notamment disciplinaires. Ainsi, ce n'est que lorsque le Ministère public aura\nfait son travail que d'éventuelles mesures administratives pourront être prises. Toutefois, il ne faut\npas perdre de vue que Pramont est un milieu très difficile tant pour la direction que pour les\ncollaborateurs. En effet, ils travaillent au quotidien avec des jeunes en difficulté qui ont très souvent\ncommis des crimes très graves.\n\n2. Des Jurassiens y séjournent-ils ?\n\nActuellement trois adolescents jurassiens séjournent dans le centre de détention éducatif de\nPramont. L'assistant social, qui suit ces jeunes, les rencontre une fois par mois à Pramont afin\nd'examiner révolution de ces adolescents.\n\nQuant à la Juge des mineurs, elle les rencontre régulièrement et n'a jamais constaté les faits qui\nseraient reprochés à la direction de Pramont, ni n'a reçu de plaintes ou de remarques en ce sens\ndes trois adolescents placés actuellement.\n\n3. Que se passe-t-il dans cette structure intercantonale ?\n\nComme cela est mentionné dans la réponse au point 1, l'enquête est en cours et il convient\nd'attendre l'issue de celle-ci.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nT" "conforme\n\nla C an\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Primes d'assurance maladie : non au remboursement par les assurés, sans transparence dans les méthodes de calcul des primes de base !

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite\n\nPrimes d'assurance maladie : Non au remboursement par les assurés, sans\ntransparence dans les méthodes de calcul des primes de base !\n\nSelon les informations parues dans différents médias, la Confédération pourrait décider de\nrembourser les assurés qui ont trop payé de primes d'assurance maladie de base et faire\npasser à la caisse ceux qui n'auraient pas assez payé de 1996 à 2011. Les assurés\njurassiens feraient partie des personnes qui n'ont pas suffisamment versé de primes, comme\nceux des cantons de Fribourg et du Valais.\n\nChaque année, les primes à payer pour l'année suivante sont communiquées à la fin du\nmois de septembre et diffèrent selon les cantons. Sur la base des informations\ncommuniquées par les assureurs maladie, c'est l'Office fédéral de la santé publique qui fixe\nle montant des primes à payer par les assurés.\n\nSi des erreurs ont été commises dans le calcul des primes depuis 15 ans, ce ne sont pas les\nassurés qui en sont responsables. D'autant plus que le Gouvernement jurassien a, à\nplusieurs reprises, demandé des précisions sur les méthodes de calcul sans jamais obtenir\ndes réponses concrètes. C'est donc aux assureurs et à la Confédération, responsables de\ncette situation, d'en assumer la responsabilité financière.\n\nEn regard des éléments susmentionnés, nous demandons au Gouvernement de répondre\naux questions suivantes :\n\n- Quelle est la position du Gouvernement sur le fait que les assurés jurassiens\ndevront peut-être rembourser l'insuffisance de primes versées aux assureurs\nmaladie depuis 1996 ?\n\n- Quelles démarches le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour éviter que\nles assurés jurassiens doivent rembourser des primes d'assurance maladie aux\nassureurs ?\n\n- Quelles voies de recours existe-t-il si les décisions de la Confédération\nobligeaient les assurés jurassiens à rembourser les primes d'assurance maladie ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 285 - Allocation de soutien aux parents qui élèvent leurs enfants en famille - JPBendit (PDC)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nJu nA CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 285 DE MONSIEUR JEAN-PIERRE\nBENDIT (PDC), INTITULE « ALLOCATION DE SOUTIEN AUX PARENTS QUI ELEVENT LEURS\nENFANTS EN FAMILLE »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe postulat 285 demande au Gouvernement d’étudier la possibilité d’accorder une allocation de soutien\naux parents qui élévent leurs enfants en famille. Le Gouvernement s’est saisi d'une question similaire\ndans le cadre de la motion 961 qui portait sur I'introduction d’'une allocation forfaitaire pour les familles\ns’occupant d’'un proche malade ou handicapé, et il y avait apporté une réponse négative, privilegiant\nplutdt la mise a disposition d’'une offre de soutien et de reléve pour les personnes concernées. Par\nailleurs, conformément aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale,\nle Gouvernement va supprimer le supplément d'intégration de 300 francs pour les familles\nmonoparentales avec enfants de moins de 4 ans dans le dispositif d’aide sociale.\n\nPour I'heure, il n’existe aucune reconnaissance financiére du travail de soutien, d’éducation, ou encore\nde soins fourni par les proches dans le milieu familial, et a ce titre, 'introduction d’'une allocation de\nsoutien telle que prévue par le postulat 285 n’est pas envisageable. |l est donc proposé de classer le\npostulat N° 285.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D'Etat\n\nL i\nJegn-Christophe Kublér\n\n\n\n


name: Texaid : qui aide-t-on vraiment ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3355\n\nTexaid : qui aide-t-on vraiment ?\nPauline Queloz (Hors groupe)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nTEXAID est une entreprise privée active dans la collecte, le tri et la valorisation des textiles usagés.\nTEXAID Arbeitsgemeinschaft a été fondée en 1973 par six ouvres d'entraide suisses (Croix-Rouge\nsuisse, Secours suisse d'hiver, Solidar Suisse, Caritas Suisse, Kolping Suisse, EPER) dans le but\nde coordonner et d'optimiser leurs activités de collecte de vieux vêtements. En 1978, avec un\npartenaire privé, elles ont transformé TEXAID en une société anonyme (TEXAID Textilverwertungs-\nAG) ayant pour objectif de trier et valoriser de manière professionnelle les textiles usagés.\nAujourd'hui, les six ouvres d'entraide fondatrices sont toujours partenaires de TEXAID. Les\ncommunes sont également considérées comme des partenaires dans la mesure où elles mettent à\ndisposition de cette entreprise un emplacement pour ses conteneurs de collecte, souvent dans le\nsecteur de la déchetterie, conteneurs que TEXAID se charge d'installer, d'entretenir et de vider\nrégulièrement. Cette prestation proposée à la population n'engendre aucune charge ni aucun produit\npour les communes qui accueillent les conteneurs. Les communes reçoivent de TEXAID un rapport\nannuel concernant les quantités de vêtements et autres matériaux d'habillement collectés via les\nconteneurs.\n\nDes informations sur les revenus du directeur général de TEXAID publiées dans le « SonntagsBlick\n» du 24 février 2019 puis dans d'autres médias alémaniques et romands les jours suivants ont mis\nle doigt sur un manque de transparence entourant cette société et son fonctionnement financier.\nSuite à cette polémique, TEXAID a annoncé le 1er mars 2019 (communiqué) qu'elle allait désormais\npublier ses résultats. Ceux de 2018 sont résumés dans un communiqué de presse, ceux de 2019\nvia le rapport d'activités, consultables sur le site Internet de TEXAID. Le chiffre d'affaires de la société\nse montait à Fr. 97,2 millions en 2018 et à Fr. 100,8 millions en 2019. Quant aux montants alloués\nà des partenaires publics grâce aux recettes générées par la collecte, la valorisation et la vente de\nvêtements usagés, ils étaient de Fr. 12, 4 millions en 2018 et de Fr. 13, 1 millions en 2019. En 2018,\nplus de Fr. 8 millions ont été versés à des organisations suisses (montant versé en 2019 non\nprécisé). Une sélection des projets caritatifs ayant bénéficié du soutien financier de TEXAID est\ndisponible sur le site Internet de l'entreprise.\n\nLa Croix-Rouge suisse, en réaction à la polémique révélée par les médias, a publié un communiqué\nde presse dans lequel elle indiquait que « la confiance du public est notre principal capital. Aussi\nimporte-t-il de rendre compte aux donneurs de l'utilisation de leurs vêtements et de l'affectation des\nfonds dégagés par la valorisation et la vente de ceux-ci. Soucieuse de la transparence de ses\nactivités, TEXAID publie désormais ses résultats ». En outre, la Croix-Rouge suisse salue la\ncollaboration avec TEXAID et rappelle qu'elle « utilise cet apport pour financer des prestations au\nprofit de personnes défavorisées en Suisse ».\n\nSans remettre en cause le modèle économique de TEXAID qui profite notamment à des ouvres\nd'entraide, le Gouvernement partage le souci de transparence de l'auteure de la question écrite.\n\nAinsi, le Gouvernement, dans le respect de l'autonomie communale, répond favorablement à la\nprésente question écrite en recommandant aux communes qui le souhaitent d'intervenir de façon\nindividuelle ou par l'intermédiaire d'associations ou de syndicats de communes dont elles sont\nmembres, auprès de cette entreprise afin qu'elle informe de façon plus transparente sur le fait que\ntout ou partie du matériel usagé collecté peut être vendu. La vente à bas prix de textiles récoltés\n\npage 1 sur 2\n\n\n\npermet leur revalorisation. L'affichage d'une telle information par TEXAID sur chaque conteneur\npourrait atteindre ce but.\n\nPour ce qui est d'encourager la population à utiliser les structures locales, le Gouvernement y est\névidemment favorable. Il semble toutefois que Caritas Jura et Emmaus Jura reçoivent actuellement\nsuffisamment de textiles par leurs propres filières d'approvisionnement pour alimenter leurs\nmagasins de seconde main.\n\nDelémont, le 2 février 2021\n\nCertiîie^oft or e pa ncelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Pour une mobilité pleine d'entrain : transports publics gratuits pour les chômeurs


name: Usines à viande dans le canton du Jura : enjeux économiques, écologiques et de santé publique

text: \nGroue CS-POP+VERTS Parlement jurassien QUESTION ECRITE n°\n\nUSINES A VIANDE DANS LE CANTON DU JURA : ENJEUX ECONOMIQUES,\nECOLOGIQUES ET DE SANTE PUBLIQUE\n\nLa production et la consommation de viande augment à grande vitesse dans le monde.\nEntre 1950 et 2004, on est passé de 44 à 258 millions de tonnes, et cela représente\naujourd'hui, par tête (d'humain), une consommation moyenne de 40 kilos par an.\nMoyenne très théorique entre les millions qui meurent ou végètent par sous-alimentation\net les millions qui sont malades de trop et trop mal manger. En Suisse on produit bon an\nmal an 600'000 tonnes de viande ; environ 2/3 des surfaces cultivables de notre pays sont\nutilisées pour élever du bétail ou cultiver des céréales destinées à sa nourriture.\nLa production et la consommation excessives de viande ont des coûts économiques,\npolitiques, écologiques et de santé publique très élevés qui doivent nous faire réfléchir.\nPour rappel : gaspillage des sols, destruction de la forêt tropicale, énorme consommation\nd'eau, gaspillage de nourriture (10 kilos de graines de soja pour produire un kilo de\nviande), menace sur la sécurité, alimentaire des pays pauvres (cultures vivrières\nnégligées), pollution des sols et des eaux (nitrates), pluies acides, aggravation de l'effet\nde serre (méthane), antibiotiques et hormones dans la viande, le lait, les œufs, etc.\nComme d'autres branches économiques (automobile, nucléaire), l'industrie de la viande\nne peut se maintenir qu'en reportant une bonne partie de ses coûts sur le public (coûts de\nla pollution par exemple) et en bénéficiant de subventions. Dans les deux cas c'est le\ncontribuable qui paie.\n\nJ'en viens à mes questions sur la situation dans le Jura :\n\ncombien y a-t-il d'usines à viande (élevages intensifs) dans le canton du Jura\n(toutes viandes confondues et production d'oeufs) ?\n\ncombien d'argent le canton a-t-il investi dans le subventionnement de cette\nbranche économique ces dix dernières années ?\n\nquelles sont les contraintes minimales que la Confédération impose pour que\nl'élevage soit « respectueux » des bêtes (accès au pâturage, lumière naturelle,\nsurface au sol, administration d'antibiotiques et hormones, etc) ?\n\nen termes de création d'emplois, le canton peut-il faire une estimation du succès\ndes efforts de subventionnement consentis dans cette branche ?\n\nle soutien de cette branche économique par l'Etat n'entre-t-il pas en conflit avec\nd'autres actions qu'il mène par ailleurs en matière de promotion de la santé ?\n\nJe remercie par avance le gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1er octobre 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nHubert Godât\n\nft,f\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nMotion No ÀOÂ1\n\nPour une aide fiscale aux parents au foyer\n\nSelon les résultats publiés par l'Office fédéral de la statistique, la\n\npopulation suisse frise les 8 millions d'habitants avec une augmentation\n\nde 1.1 % en 2010, soit 84 '300 personnes de plus qu'en 2009. Par contre,\n\ndans le même temps, la population jurassienne a baissé de quelque 102\n\nhabitants.\n\nDes chiffres alarmants et qui interpellent !\n\nForce est de constater que malgré tous les efforts entrepris ces\n\ndernières années, la démographie jurassienne ne décolle pas. Conscient\n\nde cette récurrente problématique et afin de favoriser de manière\n\nsignificative la hausse des naissances, le Gouvernement propose, à juste\n\ntitre, dans son programme de législature, dans le volet fiscalité et\n\npouvoir d'achat, un allégement de l'impôt pour tous les contribuables,\n\nnotamment les familles avec entre autres, une augmentation de la\n\ndéduction pour frais de garde.\n\nA la lecture des mesures proposées, on constate que les familles où un\n\ndes parents a décidé de renoncer à son activité professionnelle pour se\n\nconsacrer à l'éducation des enfants, sont laissées sur le bord de la route\n\net ne sont pas prises en considération.\n\nPar conséquent, afin de donner suite au postulat no 285 de M. Jean-\n\nPierre Bendit "Allocation de soutien aux parents qui élèvent leurs\n\nenfants en famille" accepté par le Parlement, le 24 juin 2009 et prendre\n\nen considération les propositions du Conseil de la famille, nous\n\ndemandons au Gouvernement, par voie de motion, d'instaurer à\n\nl'occasion de l'élaboration de la réforme fiscale, une déduction\n\nfiscale forfaitaire pour parent au foyer calquée sur celle admise\n\npour les frais de garde.\n\nDelémont, le 7 septembre 2011\nnom du\n\nJean-Paul Gschwind\n\n\n


text: \nDocument généré le 07.03.2024 09:28 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 466\n\nDonnons des assurances au personnel de l’Etat !\nStéphane Theurillat (Le Centre)  \n\nCes dernières années, de nombreuses entités privées ou publiques ont décidé de proposer à leurs \nemployés des plateformes spécialisées dans le domaine des assurances telles que : assurance de \nbase, assurance complémentaire, RC, assurance ménage, assurance véhicule à moteur ou autres. \nCes plateformes de proximité, qui peuvent être gérées régionalement, sont animées par des \nprofessionnels afin de répondre aux interrogations des collaborateurs voire de les accompagner \ndans leurs démarches concernant le domaine complexe des assurances.\nDe surcroît, les entreprises réussissent à faire bénéficier leurs employés, ainsi que leurs proches, \nde conditions préférentielles par le biais d’une adhésion à des contrats collectifs négociés. Bien \nentendu, plus la taille des entreprises en nombre de personnel est importante, plus les conditions \nobtenues seront attractives pour les employés.\nAvec près de 2'500 collaborateurs, le Canton du Jura remplit très largement les critères minimaux \npour essayer de proposer de telles prestations à ses employés !\nSachant les efforts financiers qui ont été demandés ces dernières années à la fonction publique, \nl’outil énuméré ci-dessus serait très certainement apprécié afin de permettre au personnel de l’Etat \nde faire quelques économies… et ceci sans que cela ne péjore les comptes cantonaux. \nDans le cadre des réflexions en lien avec ce postulat, il serait intéressant d'élargir les potentiels \nbénéficiaires de ces prestations. Ainsi, les employés des administrations communales jurassiennes, \nvoire les employés de l’H-JU ou d’autres, pourraient éventuellement être intégrés afin de bénéficier \neux aussi de ces avantages.\nEn conséquence, il est demandé au Gouvernement d’étudier la mise en place de plateformes \nspécialisées dans le domaine des assurances et de contrats collectifs négociés à disposition \ndes employés de l’Etat et de leurs proches. \n\nStéphane Theurillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 09:28 page 2 sur 2\n\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019662_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nTransports publics: les cantons périphériques dans la ligne de mire!\n\nDernièrement, le Jura, à l'instar des cantons périphériques, subit une salve d'attaques dans le domaine des\ntransports publics, qui laisse penser que seuls les grands centres urbains aurait besoin de ces transports. Les\ndernières attaques en date sont:\n\nL'augmentation des prix des abonnements CFF .\nMême si les valeurs moyennes suisses laissent faussement croire que les hausses sont modérées, pour les\n"utilisateurs type" de notre Canton, la note sera salée. Les pendulaires d'abord, qui rapportent une partie non-\nnégligeable de revenus aux finances cantonales, sans pour autant coûter des places de travail localement,\nverront leurs AG augmenter de 6.5%. Les étudiants ensuite, qui doivent, pour leurs études, aller dans les écoles\nsupérieures que notre canton ne possède pas, payeront +6.7%; les jeunes seront mangés à la même sauce,\n+6.7%. Les seniors enfin, qui profitent de leur bonne santé pour voyager dans notre pays, devront laisser au\nguichet +8.5%. La palme revenant au couple pendulaire, qui verra les AG Duo prendre l'ascenseur de\nquasiment+10%.\n\nLes financements supplémentaires pour les autres\nL'argent supplémentaire permettra à l'arc lémanique et à la région zurichoise de voir leurs cadences horaires\naugmenter et du nouveau matériel roulant sera acheté. Par contre, les jurassiens devront encore se contenter\ndes vieux wagons EWI NPZ des années 60. Bruyants, sans climatisation avec des pannes techniques (et donc\ndes retards) toujours plus fréquentes, le confort et la ponctualité pour les voyageurs jurassiens peuvent\nattendre! Citons ici par exemple la ligne RegioExpress Bienne-Delle qui est sensée rendre attractif l'arc\njurassien avec des liaisons rapides grâce à la futur gare TGV de Belfort. A voir le peu de moyens mis à\ndisposition pour cette ligne, on peut légitimenrlent se poser des questions sur son avenir.\n\nInégalité des coupes budgétaires\nLa Confédération, dans son train de mesures d'économie, veut supprimer purement et simplement les lignes\ndont la fréquentation journalière ne dépasse pas 100 personnes. Pour beaucoup de petites lignes de montagne\nc'est beaucoup, mais pour le moins vital. Par comparaison, une ligne de l'agglomération zurichoise qui\ntransporte 200 personnes/jour est-elle plus rentable si on tient compte du bassin de population? Clairement\nnon, alors pourquoi pas de suppression ? Une fois de plus, les régions de montagne sont totalement\ndiscriminées par rapport aux grands centres urbains. Et bien sûr, malgré le fait que les prévisions budgétaires\nde la Confédération ont été largement trop pessimistes et le fait que les comptes montrent du noir, une question\nsur la pertinence des économies dans ce domaine se pose.\n\nSur la base de ce qui précède, nous formulons au Gouvernement les questions suivantes:\n\n1) Quels impacts financiers (pour notre Canton) auront l'exode des pendulaires et des étudiants\nainsi que la mort lente des petits villages?\n\n2) Quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la ligne Bienne-Delle(-Paris) ?\n\n3) Les finances du Canton permettront-elles de financer les lignes qui sont menacées d'être\ndémantelées ? Quelles réponses seront apportées par le Gouvernement aux utilisateurs de ces\nlignes?\n\n4) Quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour faire entendre la voix de notre Canton ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 20 août 2010 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Lignes de bus supprimées : au Canton ou aux communes de payer ?

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS'POP\n\nInterpeUation n° t?29\n\nLignes de bus supprimées, au Canton ou aux communes de payer ?\n\nNous avons appris en février dans la presse la mise en danger de 11 lignes de transports publics dans\nle Canton du Jura. Notre minisù-e de l'Environnement s'est d'ailleurs exprimé à ce sujet sur la RTS\ndans un 19h30. Ces lignes ont un taux de recouvrement inférieur à 20%. Le financement de ces lignes\ndépend en grande partie de la manne fédérale : plus d'un milliard en 2018, qui pourrait bien baisser\nsi la fi-équentation n'augmente pas.\n\nUne discussion doit avoir lieu avec les cantons, puisque le financement des lignes régionales pourrait\nleiu- incomber. Mais cette discussion doit avoir lieu avec les communes aussi, puisque ces lignes\ndesservent de nombreuses communes. Pour Delémont, ce sont même 4 lignes de bus qui sont\nintégrées aux ta-ansports urbains delémontains, les TUD.\n\nL'importance du tissu de transports publics régionaux n'est plus à remettre en question dans notre\nrégion. Sans se limiter aux personnes âgées, handicapées, et aux nombreux élèves qui dépendent\nabsolument des ce type de transports pour se déplacer, la voiture n'est plus forcément le premier\nmoyen de déplacement pour de nombreuses personnes.\n\nUne décision sera prise en 2022. D'ici là, plusieurs questions se posent.\n\nl. Le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'au vu des problèmes climatiques et environnementaux\nactuels, il est ridicule de faire dépendre la viabilité des transports publics uniquement de\ncritères économiques ? Et même, ne faudrait-U pas augmenter la part de transports publics afin\nde dimmuer au maximum le trafic de véhicules privés sur nos routes ?\n\n2. Est-ce que ce sera toujours CarPostal qui s'occupera des lignes de bus jurassiennes ? Quand\nle prochain prestataire de services sera-t-il désigné ?\n\n3. Quelles pistes le Gouvernement se propose-t-U de suivre afin de soutenir nos lignes régionales ?\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\n/9i^lH.\n\nGroupe Verts et CS*POP\nMagali Rohner\n\nu^\n^\n\nr\n\niM/^AA^l/\n\n\n


L'alarmisme de l'OMS est-il suspect ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE N° :\n\nL'alarmïsme de l'OMS est-il suspect ?\n\nLe groupe libéral-radical s'étant soucié par question orale posée le 25 novembre 2009 de\nla nécessité de combattre la grippe A (H1N1), il ne va pas faire volte-face maintenant que\nla vague pandémique touche à sa fin (du moins si l'on en croit le communiqué de l'OFSP\ndu 14 janvier 2010). Il sait gré aux autorités cantonales d'avoir respecté les consignes de\nla Confédération.\n\nToutefois, et à l'image de nombreux Jurassiens, il se demande, avec le recul, si l'OMS n'a\npas joué un rôle trouble dans l'alarmisme qui a saisi la planète. L'alerte à la pandémie\nmondiale passée, en quelques semaines (d'avril à juin 2009), du niveau 4 au niveau 6, le\nmaximum, c'est l'OMS. La mobilisation générale contre le virus H1N1, encore l'OMS. Le\ntocsin qui sonne pour une hécatombe annoncée, les recommandations de vaccination\nmassive, toujours l'OMS.\n\nOr, il appert aujourd'hui que certains des experts conseillant l'OMS ont des liens\néconomiques avec les laboratoires et fabricants de vaccins. De là à conclure au « conflit\nd'intérêt », il n'y a qu'un pas. Certains organes de presse l'ont franchi.\n\nUne certitude demeure : plusieurs cantons vont devoir gérer les importants stocks de\nvaccins, médicaments et masques qui leur resteront sur les bras. Une fois encore, il ne\ns'agit pas de les critiquer, car ils ont suivi les recommandations de la Confédération, mais\nles doutes doivent être levés.\n\nD'où nos questions :\n\n1. Peut-on chiffrer le coût de l'opération (Fribourg, par exemple, aura dépensé\nau moins CHF 400*000.00 pour se prémunir contre l'épidémie) ?\n\n2. Le cas échéant, ne convient-il pas de négocier avec l'industrie\npharmaceutique - elle qui engrangera dix milliards de dollars de bénéfices\nsupplémentaires ! - « les conséquences de cette modification du marché » ?\n\n3. Le Jura ne doit-il pas tirer profit de ce nouveau cas d'alarmisme pour inviter\nl'OFSP à mieux penser ses recommandations dans de telles circonstances\n\n4. et demander de surcroît à cet office fédéral de se prononcer sur les\naccusations qui sont formulées à l'endroit de l'OMS ?\n\nLe 21 janvier 2010 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL,\nl'auteur :\nIti h*\nsrge Vffian\n\nV.\nJ,&të* \\\n\n•fteC—\n\n\n


name: Des critères pour un développement mesuré et rationnel de l'urbanisation

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion n°\n\nDes critères pour un développement\nmesuré et rationnel de l'urbanisation\n\nL'urbanisation galopante du canton interpelle, quand bien même subsistent encore de vastes\nétendues agricoles. Par jour, plus de 600 m2 disparaissent en moyenne dans le canton au\nprofit de l'habitat (500 m2) et des zones d'activités (138 m2).\n\nSans pour autant s'opposer au développement économique et territorial du canton, il\nconvient de favoriser un développement mesuré et rationnel de l'urbanisation, en préservant\nles surfaces agricoles, garantes d'un approvisionnement de proximité, mais également d'un\ncadre de vie qui fait la force de notre région.\n\nLes bas prix pratiqués dans le canton expliquent partiellement l'utilisation excessive de\nterrains constructibles. Pourtant, même dans des cantons où les prix du foncier sont élevés,\nle gaspillage du sol est aussi présent. Aussi, pour freiner cette tendance et la disparition\nirrémédiable de terres cultivables, l'application systématique de critères d'utilisation du sol\nvisant à densifier les nouvelles constructions, (qu'il s'agisse de l'habitat ou des zones\nd'activités) est à adopter.\n\nPour les zones d'habitat, l'indice minimal d'utilisation du sol (au moins 0,25) doit être\nsystématiquement appliqué. Or, au 1er janvier 2009, seuls 14% des terrains libres en zones\nd'habitation et 22% des terrains libres en zones mixtes étaient soumis à un indice minimum\nd'utilisation du sol. Ainsi, les communes doivent être forcées d'intégrer cet élément en\nrévisant au moins ce point dans leur plan d'aménagement local (PAL), y compris pour les\nzones d'habitation existantes.\n\nLe manque de terrains vient souvent plus du fait que leurs propriétaires renoncent à les\nvendre (38% des cas) que du véritable épuisement des réserves de zones à bâtir. Par\nconséquent, pour combattre la thésaurisation du sol, un délai maximal de quinze ans doit\nêtre accordé à compter de la mise en zone d'une parcelle, sans quoi cette dernière sera\nrestituée à la zone agricole. Le principe d'un tel délai est d'ailleurs stipulé dans la nouvelle\nlégislation fédérale sur l'aménagement du territoire.\n\nS'agissant des zones d'activités, l'objectif doit également être de densifier les bâtiments en\nincitant à la construction sur plusieurs étages. Même dans le canton du Jura, on observe\ndéjà trop souvent des surfaces commerciales sur un seul étage, avec de vastes places de\nparc à proximité. Ce type d'aménagements engendre non seulement du gaspillage du sol\nmais aussi des problèmes de mobilité pour les usagers, contrairement à des constructions\ndenses sur plusieurs étages. Les synergies entre zones d'activités et habitats (logements au-\ndessus de centres commerciaux) doivent être encouragées dans la mesure où les nuisances\nrestent modérées pour la zone en question.\n\n\n\nLa fixation systématique d'un indice minimal d'utilisation du sol ou d'un indice minimal de\nmasse pour les zones d'activité doit permettre de densifier les constructions et de leur faire\nprendre de la hauteur.\n\nPour favoriser un développement territorial raisonnable, nous demandons au\nGouvernement:\n\n- d'exiger, pour les communes qui ne l'ont pas encore fait, la révision de leur\nplan d'aménagement local en Intégrant les indices minimaux d'utilisation du sol\npour l'ensemble de leurs zones constructibles ;\n\n- de fixer un indice minimal d'utilisation du sol de 1 (afin d'inciter la construction\nsur plusieurs niveaux) ou un Indice de masse équivalent pour les zones\nd'activités;\n\n- d'encourager la mixité des zones activités et habitat, dans la mesure où les\nnuisances restent acceptables pour les différents usagers.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012\n\nPour le groupe PDC-JDC\nSichel Choffat\n\n\n


name: Organisation tutélaire cantonale et nouveau droit de la tutelle : où en est-on ?

text: \nParlement jurassien\nSéance du 23 septembre 2009\n\nQuestion écrite no\n\nOrganisation tutélaire cantonale\net nouveau droit de la tutelle : où en est-on ?\n\nLe drame de Chevenez met en avant la complexité de la procédure\nlorsqu'il s'agit de prendre des mesures tutélaires et les difficultés que\nrencontrent les communes dans leur application.\n\nLe nouveau droit de la tutelle (ou droit de protection des adultes dans sa\nnouvelle dénomination) appelle une nouvelle organisation tutélaire.\n\nActuellement l'organisation de la tutelle est compliquée et différente\nselon les cantons. Sous l'empire du nouveau droit, toutes les décisions\nen matière de protection de l'enfant ou de l'adulte ressortiront à une\nseule et même autorité interdisciplinaire, les cantons étant libres d'opter\nentre un organe administratif ou une autorité judiciaire.\n\nOù en est-on dans notre canton ?\n\nQuelles décisions, choix ou orientations le Gouvernement a-t-il pris à ce\njour fixant la nouvelle organisation tutélaire cantonale ?\n\nQuel statut et respectivement rôle veut-il réserver aux autorités\ntutélaires ?\n\nChristophe Schaffter,\nGroupe CS-POP+k/ERTS\n\n\n