name: Protection des données et à la transparence

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text: \n  \n\nDelémont, le 15 février 2022 \n\n \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA CONVENTION \nINTERCANTONALE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES ET A LA \nTRANSPARENCE DANS LES CANTONS DU JURA ET DE NEUCHATEL1 \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE ; RSJU 170.41). \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\nI. Résumé \n \nAu vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données a pris de l’ampleur au \ncours de ces dernières années. Afin de cadrer davantage le traitement des données personnelles, \nles instances européennes ont adopté de nouvelles règles en la matière. En tant que membre de \nla Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH ; RS 0.101) et Etat partie à l’espace \nSchengen, la Suisse se devait d’adapter ses propres règles afin de transposer le nouveau droit \ninternational. \n \nLa Confédération ne dispose pas d’une compétence législative étendue dans le domaine de la \nprotection des données. Sur la base de l’autonomie de son organisation, elle peut cependant \nréglementer le traitement de données personnelles par des organes fédéraux et celui de données \npersonnelles par des personnes privées sur la base de sa compétence en matière de droit civil. Le \nprojet de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) a ainsi été \nadopté le 25 septembre 2020. \n \nLa réglementation du traitement des données personnelles par des organes cantonaux et \ncommunaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des compétences \nprévue par la Constitution fédérale. Les cantons de Neuchâtel et du Jura s’étant dotés d’une \nconvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, il leur \nappartient donc de procéder aux adaptations imposées par le droit européen. \n \n\n                                                      \n1 Les termes utilisés dans le présent message pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et \naux hommes. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\n\n\n2 \n\nPar conséquent, un groupe de travail, composé de différents représentants des cantons \npartenaires, a été formé en vue d’élaborer une proposition de modification de ladite convention. \nLes réflexions ont conduit au projet de révision partielle qui vous est aujourd’hui présenté. \n \nPour plus de détails, il est renvoyé au texte du projet de révision ainsi qu’à son rapport explicatif, \nlesquels sont annexés au présent message et font l’objet de l’arrêté d’approbation qui vous est \nsoumis. \n \n \nII. Procédure \n \nLe présent projet a été soumis, conformément à la convention sur la participation des parlements (CoParl ; \nRSJU 111.190), pour consultation, aux Parlements des cantons de Neuchâtel et du Jura. Les commissions des \naffaires extérieures de ces derniers ont, au vu notamment de la portée limitée de la révision sur le plan \nmatériel, renoncé à la constitution d’une commission interparlementaire composée d’une délégation de \nchacun des législatifs, conformément aux articles 9ss CoParl. Les deux commissions des affaires extérieures, \ncomposées de représentants des principaux partis politiques des cantons de Neuchâtel et du Jura, ont \ncependant accepté le texte du projet de révision, sans amendement. \n \nL’arrêté approuvant la modification de la CPDT-JUNE est soumis au référendum facultatif (art. 78, \nlet. c, Cst. JU [RSJU 101]).  \n \n \nIII. Conclusion \n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de \nla convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel qui vous est soumis. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \n \n\n \n\n\n\n 170.41 \n\n 1 \n\n Arrêté \napprouvant la modification de la convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) \n\n du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu l’article 48 de la Constitution fédérale1), \n\nles articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2), \n\nvu l'article premier, alinéas 1 et 2, de la loi du 20 décembre 1979 sur \nl'approbation des traités, concordats et autres conventions3), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  La modification des 15 et 16 février 2022 de la convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE4)) est \napprouvée. \n\n Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre  Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n1) RS 101 \n2) RSJU 101 \n3) RSJU 111.1 \n4) RSJU 170.41 \n\n \n\n\n\n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ;RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de modifications Commentaires \n\nChamp \nd'application \n\n \n\nArt. 2 \n\nLa présente convention s'applique: \n\nArt. 2 \n\nLa présente convention s'applique aux \nentités suivantes ("ci-après: les \nentités") : \n\nLa notion « d’entité » est utilisée dans l’ensemble de la \nCPDT-JUNE. \n\nCette notion n’est actuellement définie que dans l’article 3 \navec un renvoi à l’article 2. \n\nIl est dès lors proposé de simplifier cette définition par \nricochet en l’introduisant exclusivement dans l’article 2 et \nnon plus dans deux articles.  \n\n Portée \n\nArt. 3  \n\n1 La présente convention règle les \ntraitements de données concernant les \npersonnes physiques et morales \neffectués par les entités mentionnées à \nl’article 2 (ci-après: « les entités »). \n\nArt. 3 \n\n1 La présente convention règle les \ntraitements de données concernant les \npersonnes physiques et morales \neffectués par les entités. mentionnées à \nl’article 2 (ci-après: « les entités »). \n\nCf. commentaire article 2. \n\nNomination et \nindépendance \n\nArt. 5 \n\n1bis nouvel alinéa \n\nArt. 5 \n\n1bis Ils doivent posséder les qualifications \nou l’expérience, en particulier dans le \ndomaine de la protection des données à \ncaractère personnel, nécessaires à \nl’exercice de leur fonction et de leurs \npouvoirs. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 44) demande que la loi des \nÉtats membres contienne les règles relatives aux \nqualifications et les conditions d'éligibilité requises pour \nêtre nommé au sein d’une autorité chargée de surveiller \nla bonne application des règles de protection des \ndonnées (ci-après : « autorité de contrôle »). \n\nLes conditions doivent être interprétées de manière \nsuffisamment large pour qu’il soit possible de trouver des \ncandidats. \n\n \n\n\n\n \n \n\n1 \n \n\nPréposé \n\nArt. 6 \n\n1 Le préposé a son siège aux Breuleux. \n\n \n\n3 Il dispose d'un secrétariat permanent \ndont les exécutifs cantonaux \ndéfinissent la dotation, le \nfonctionnement et le statut. \n\nArt. 6 \n\n1 Le siège du préposé est déterminé \nconjointement par les exécutifs \ncantonaux. \n\n3 Il dispose d'un secrétariat permanent \ndont les exécutifs cantonaux définissent \nla dotation, le fonctionnement et le statut. \nIl engage son personnel. \n\nal. 1 : si en raison de problème de locaux, les bureaux \ndu préposé devaient être situés dans une autre localité, \nil faudrait passer par une modification de la CPDT-\nJUNE, dont la procédure est relativement lourde. C’est \npourquoi il est proposé de déléguer la détermination du \nsiège conjointement aux deux exécutifs. \n\nal. 3 : la Directive UE 2016/680 (art. 42) impose que \nchaque pays adhérant à l’accord Schengen veille à ce \nque chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de \nses propres agents, qui sont placés sous les ordres \nexclusifs du membre ou des membres de l'autorité de \ncontrôle concernée. \n\nCommission \n\nArt. 7 \n\n3 Elle a son siège à La Chaux-de-Fonds. \nDans la mesure nécessaire, elle \nbénéficie de l'appui du greffe de l'autorité \njudiciaire neuchâteloise de première \ninstance. \n\nArt. 7 \n\n3 Son siège est déterminé conjointement \npar les exécutifs cantonaux. Dans la \nmesure nécessaire, elle bénéficie de \nl'appui du greffe de l'autorité judiciaire de \npremière instance dont relève son siège. \n\nCf. commentaire art. 6. \n\nPréposé \n\nArt. 8 \n\n5 et 6 nouveaux alinéas \n\nArt. 8 \n\n5 Il suit les évolutions pertinentes, \nnotamment dans le domaine des \ntechnologies de l’information et de la \ncommunication, dans la mesure où elles \nont une incidence sur la protection des \ndonnées à caractère personnel. \n\n6 Il collabore avec les organes d’autres \ncantons, de la Confédération et d’États \nétrangers qui accomplissent les mêmes \ntâches que lui. \n\nal. 5 : la Directive UE 2016/680 (art. 46, let. j) requiert \nque les autorités de contrôle suivent les évolutions \npertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence \nsur la protection des données à caractère personnel, \nnotamment dans le domaine des technologies de \nl'information et de la communication. \n\nal. 6 : les autorités de contrôle doivent coopérer avec \nd'autres autorités de contrôle, y compris en partageant \ndes informations, et leur fournir une assistance mutuelle \ndans ce cadre en vue d'assurer une application \ncohérente de la directive UE et des mesures prises pour \nen assurer le respect (Directive UE 2106/680, art. 50, \nch. 1). \n\n\n\n \n \n\n2 \n \n\nBudgets et comptes \n\nArt. 10 \n\n1bis nouvel alinéa \n\nArt. 10 \n\n1bis À la demande du préposé ou de la \ncommission, leurs propositions de \nbudget sont transmises aux législatifs \ncantonaux. \n\nLors de l’évaluation des autorités cantonales de \nprotection des données en 2014 par une délégation de \nla Commission de l’UE, le rapport a relevé que les \ncantons NE et JU devaient envisager une révision de \nl’ensemble de la procédure budgétaire concernant \nl’accès des autorités de protection des données aux \nautorités d’adoption du budget : « Le comité \nd’évaluation considère que la procédure budgétaire est \ncomplexe; le fait que le budget doive être approuvé par \ndeux exécutifs avec la possibilité d’apporter des \nmodifications ne garantit pas le respect de l’exigence \nd’indépendance. ». \n\nAu vu de ces remarques et de la réalité des procédures \nbudgétaires cantonales, il est fait une proposition \nparaissant répondre aux exigences de l’UE et \npermettant de continuer une pratique satisfaisante mise \nen place lors des six premières élaborations du budget. \n\nDéfinitions \n\nArt. 14 \n\nb) données sensibles, les données sur : \n\n1. les opinions ou les activités \nreligieuses, philosophiques, \npolitiques ou syndicales; \n\n2. la santé, la sphère intime, l'origine ou \nl'ethnie; \n \n\n3. les mesures d'aide sociale ou \nd'assistance; \n\n4. les poursuites ou sanctions pénales \net administratives; \n\n5. et 6. nouveaux chiffres \n\n \n\nArt. 14 \n\nb) données sensibles, les données sur : \n\n1. les données sur les opinions ou les \nactivités religieuses, philosophiques, \npolitiques ou syndicales; \n\n2.  les données sur la santé, sur la \nsphère intime ou sur l’origine raciale \nou ethnique; \n\n3. les données génétiques;  \n\n4. les données biométriques identifiant \nune personne physique de façon \nunique; \n\n5. les données sur des poursuites ou \nsanctions pénales et administratives; \n\n6. les données sur des mesures d’aide \nsociale; \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 3) que la Convention \nmodernisée pour la protection des personnes à l’égard \ndu traitement automatisé des données à caractère \npersonnel (art. 6) (ci-après : « Convention 108 \nmodernisée ») demandent de modifier certaines \ndéfinitions : \n\nal. 1, let. b : il est nécessaire d’intégrer la définition de \n« données génétiques et biométriques » ce qui \nprovoque une reformulation complète de la lettre. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n3 \n \n\n \n\nc)  profil de la personnalité, un \nassemblage de données qui permet \nd'apprécier les caractéristiques \nessentielles de la personnalité d'une \npersonne physique, par exemple son \nmode de comportement et ses \nhabitudes de consommation; \n\n \n\n \n\n \n\ncbis)nouvelle lettre \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) fichier, tout ensemble de données \ndont la structure permet de \nrechercher les données par \npersonne concernée; \n\n \n\n \n\n \n\nc) profilage, toute forme de traitement \nautomatisé de données consistant à \nutiliser ces données pour évaluer \ncertains aspects personnels relatifs à \nune personne physique, notamment \npour analyser ou prédire des \néléments concernant le rendement au \ntravail, la situation économique, la \nsanté, les préférences personnelles, \nles intérêts, la fiabilité, le \ncomportement, la localisation ou les \ndéplacements de cette personne \nphysique; \n\ncbis) profilage à risque élevé, tout \nprofilage entraînant un risque élevé \npour la personnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée, parce qu’il conduit à un \nappariement de données qui permet \nd’apprécier les caractéristiques \nessentielles de la personnalité d’une \npersonne physique; \n\nd) fichier, tout ensemble structuré de \ndonnées à caractère personnel \naccessibles selon des critères \ndéterminés, que cet ensemble soit \ncentralisé, décentralisé ou réparti de \nmanière fonctionnelle ou \ngéographique; \n\n(...) \nf) responsable du traitement, l’entité \n\nqui, seule ou conjointement avec \nd’autres, détermine les finalités et les \nmoyens du traitement de données ; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nal. 1, let. c : la notion de « profil de la personnalité » doit \nêtre remplacée par celle de « profilage » qui est plus \nlarge, afin de répondre à l’évolution de la technologie. \n\nal. 1, let. d : la notion de « fichier » doit également être \nadaptée à l’évolution technologique. Bien que cette \nnotion tende à disparaître, elle est conservée ici parce \nqu’il est proposé de conserver un registre des fichiers \nau lieu d’intégrer un registre des traitements (notion plus \nlarge imposée uniquement par le droit UE dans les \ndomaines Schengen, à savoir police et migrations). Ce \ndernier engendrerait un travail conséquent pour \nl’administration. Seuls la police et le service chargé des \nmigrations s’adapteront à cette nouvelle obligation. \n\nal. 1, let. f : la notion de « maître de fichier » est \nremplacée au profit de celle de « responsable du \ntraitement », car l’évolution de la technologie tend à \nfaire disparaître la notion de « fichier ». \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n4 \n \n\nf) maître du fichier, l’entité qui décide \ndu but et du contenu du fichier; \n\n \n\ng) traitement, toute opération relative à \ndes données – quels que soient les \nmoyens et les procédés utilisés – \nnotamment la collecte, la \nconservation, l'exploitation, la \nmodification, la communication, \nl'archivage ou la destruction de \ndonnées; \n\n \ni) communication en ligne, procédure \n\nautomatisée permettant à un tiers de \ndisposer de données sans \nl’intervention de celui qui les \ncommunique; \n\n \nk à n) nouvelles lettres \n\ng) traitement, toute opération relative à \ndes données – quels que soient les \nmoyens et les procédés utilisés – \nnotamment la collecte, la \nconservation, l'exploitation, la \nmodification, la communication, \nl'archivage, l’effacement ou la \ndestruction de données;  \n\n(...) \ni) communication en ligne, procédure \n\nautomatisée permettant à une entité \nde disposer de données sans \nl’intervention de celle qui les \ncommunique; \n\n(...) \nk)  sous-traitant, la personne privée ou \n\nl'entité qui traite des données pour le \ncompte du responsable du traitement; \n\nl)  destinataire, la personne physique ou \nmorale, l’autorité publique, le service, \nl’agence ou tout autre organisme qui \nreçoit communication de données ou \nà qui des données sont rendues \naccessibles; \n\nm) décision individuelle automatisée, \ntoute décision prise exclusivement \nsur la base d’un traitement de \ndonnées automatisé, y compris le \nprofilage, et qui a des effets juridiques \nsur la personne concernée ou qui \nl’affecte de manière significative; \n\n \n\n \n\nal. 1, let. g : la définition de « traitement » est adaptée \nà la nouvelle terminologie européenne et il est ajouté \n« l’effacement » dans la liste des traitements concernés. \nLa notion « d’effacement » correspond à la suppression \ndéfinitive des données numériques. La « destruction » \nse rapporte à la suppression physique des données en \nformat papier. \n\nal. 1, let. i : cette révision de la CPDT-JUNE est \nl’occasion de corriger une imprécision en remplaçant \n« tiers » par « entité ». Il n’est pas imaginable qu’une \nentité soumise à la CPDT-JUNE donne un accès en \nligne à un tiers qui n’est pas soumis à la CPDT-JUNE. \nPar conséquent, il ne peut s’agir que d’une autre entité. \n\nal. 1, let. k : la notion de « sous-traitant » doit être \ndéfinie puisqu’il est ajouté des dispositions dans la \nCPDT-JUNE améliorant la protection de la personnalité \nlorsque des sous-traitants interviennent dans les \ntraitements de données. L’évolution technologique \nconduit à une augmentation du recours aux sous-\ntraitants. \n\nal. 1, let. l : la notion de « destinataire » doit être ajoutée \npuisqu’elle figure dans le texte de la CPDT-JUNE. \n\nal. 1, let. m : la notion de « décision individuelle \nautomatisée » doit être ajoutée pour s’adapter à \nl’évolution technologique. Il y a décision individuelle \nautomatisée lorsqu’une exploitation de données a lieu \nsans intervention humaine et qu’il en résulte une \ndécision ou un jugement, à l’égard de la personne \nconcernée, par exemple une taxation fiscale \nautomatique. \n\n \n\n\n\n \n \n\n5 \n \n\nn) violation de la sécurité des données, \ntoute violation de la sécurité \nentraînant de manière accidentelle ou \nillicite la perte de données, leur \nmodification, leur effacement ou leur \ndestruction, leur divulgation ou un \naccès non autorisé à ces données. \n\nal. 1, let. n : la notion de « violation de la sécurité des \ndonnées » doit être définie dans la mesure où de \nnouvelles dispositions relatives à la sécurité des \ndonnées y font référence. \n\nLes formulations utilisées sont principalement reprises \nde l’article 5 LPD afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\nRestrictions du \nchamp d’application \n\nArt. 15 \n\nb)  aux procédures juridictionnelles et \naux arbitrages pendants, à condition \nque les dispositions de procédure \napplicables assurent une protection \nau moins équivalente à celle \ndécoulant du présent chapitre; \n\nc) aux entités lorsque celles-ci traitent \ndes données à caractère personnel \nen situation de concurrence \néconomique, pour autant que les \ndonnées à caractère personnel dont \nelles se servent soient destinées à un \nusage exclusivement interne et à une \nconcurrence loyale. \n\nArt. 15 \n\nb) au traitement de données dans le \ncadre de procédures juridictionnelles \net d’arbitrages pendants, à condition \nque les dispositions de procédure \napplicables assurent une protection \nau moins équivalente à celle \ndécoulant du présent chapitre; \n\nc) aux données que les entités traitent \ndans le cadre d'une activité soumise \nà la concurrence économique régie \npar le droit privé. \n\nlet. b : cette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion \nde corriger une imprécision. La CPDT-JUNE régit les \ntraitements de données intervenant dans le cadre de \nprocédures plutôt que les procédures elles-mêmes. \n\nlet. c : une autre imprécision a été constatée. La \ncondition figurant dans le dernier paragraphe est \nsupprimée parce qu’elle élargit trop le champ \nd’application de la CPDT-JUNE. Par exemple, en l’état \ncela signifie que la BCN serait soumise à la CPDT-\nJUNE et aux contrôles du préposé cantonal pour une \ncommunication de données personnelles de clients à \ndes tiers (office des poursuites, auditeurs, sous-\ntraitants) et serait soumise à la LPD et aux contrôles du \npréposé fédéral pour les modalités de stockage des \ndonnées clients. \n\nLégalité \n\nArt. 16 \n\nDes données peuvent être traitées si \nune base légale le prévoit, si le \ntraitement sert à l'accomplissement \nd'une tâche légale ou si la personne \nconcernée y a consenti. \n\n2 nouvel alinéa \n\nArt. 16 \n\n1 Des données peuvent être traitées si \nune base légale le prévoit ou si leur \ntraitement est nécessaire à \nl'accomplissement d'une tâche légale. \n\n \n\nal. 1 : il est supprimé la possibilité de justifier un \ntraitement de données uniquement par le consentement \nde la personne concernée. Une récolte de données doit \nêtre prévue dans une base légale, comme toutes les \nactivités de l’État, conformément à l’article 5 de la \nConstitution fédérale (RS 101). En revanche, une \ncommunication reste possible avec le consentement \nselon l’article 25 CPDT-JUNE. \n\n\n\n \n \n\n6 \n \n\n2 Les données sensibles et les profilages \nà risques élevés ne peuvent être traités \nque si une base légale formelle l’autorise \nexpressément. Une base légale \nmatérielle suffit si les conditions \nsuivantes sont remplies : \n\na)  le traitement est indispensable à \nl’accomplissement d’une tâche \nclairement spécifiée dans une loi au \nsens formel; \n\nb) le traitement n'est pas susceptible \nd'entraîner des risques particuliers \npour la personnalité et les droits \nfondamentaux des personnes \nconcernées. \n\nal. 2 : cet alinéa n’est qu’un ancrage formel de la \npratique actuelle, puisque la jurisprudence impose de \nlongue date qu’un traitement de données sensibles soit \nprévu par une base légale. De plus, tant la Directive UE \n2016/680 (art. 10) que la Convention 108 modernisée \n(art. 6) demandent aussi d’ajouter expressément cette \nexigence. \n\nProportionnalité \n\nArt. 17 \n\n2 nouvel alinéa \n\nArt. 17 \n\n2 Les données doivent être conservées \nsous une forme permettant \nl’identification des personnes \nconcernées pendant une durée \nn’excédant pas celle nécessaire au \nregard des finalités pour lesquelles elles \nsont traitées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 4, par. 1, let. e) que \nla Convention 108 modernisée (art. 5, par. 4, let. e) \ndemandent que soit mentionnée expressément la durée \nde conservation des données. Cette exigence figure \ndéjà dans le principe général de l’alinéa 1 de cette \ndisposition. Toutefois, compte tenu des évolutions \ntechnologiques et des capacités presque illimitées de \nstockage, les autorités européennes estiment important \nde la mentionner expressément. Le respect de ce \nprincipe implique que le responsable du traitement fixe \ndes délais de conservation. Des dispositions spéciales \nprévoyant des délais de conservation particuliers sont \nréservées. \n\nLa formulation proposée est reprise des articles précités \nde la Directive UE 2016/680 et de la Convention 108 \nmodernisée, car elle est plus appropriée pour le droit \npublic. \n\n\n\n \n \n\n7 \n \n\nBonne foi et finalité \n\nArt. 18 \n\n2 Les données ne doivent être traitées \nque dans le but qui est indiqué lors de \nleur collecte, qui est prévu par une base \nlégale ou qui ressort des circonstances. \n\nArt. 18 \n\n2 Les données ne peuvent être collectées \n\nque pour des finalités déterminées et \nreconnaissables pour la personne \nconcernée et doivent être traitées \nultérieurement de manière compatible \navec ces finalités. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 4), que la \nConvention 108 modernisée (art. 5) demandent une \nformulation plus complète du principe de la finalité. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 6, \nalinéa 3, LPD afin de faciliter les futures interprétations \npar les autorités d’application. \n\nExactitude \n\nArt. 19 \n\n1 Les données traitées doivent être \nexactes, conformes à la réalité et \ncomplètes. \n\n \n\n2 Elles doivent être régulièrement mises \nà jour. \n\nArt. 19 \n\n1 Celui qui traite des données doit \ns'assurer que les données sont exactes \net complètes. \n\n2 Il prend toute mesure appropriée \npermettant de rectifier, d’effacer ou de \ndétruire les données inexactes ou \nincomplètes au regard des finalités pour \nlesquelles elles sont collectées ou \ntraitées. Le caractère approprié de la \nmesure dépend notamment du type de \ntraitement et de son étendue, ainsi que \ndu risque que le traitement des données \nen question présente pour la \npersonnalité ou les droits fondamentaux \ndes personnes concernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 4) et la Convention \n108 modernisée (art. 5) demandent une formulation plus \ncomplète du principe de l’exactitude. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 6, \nalinéa 5, LPD afin de faciliter les futures interprétations \npar les autorités d’application. \n\nSécurité des \ndonnées et de \n\nl’information \n\nArt. 20 \n\n1 Les entités doivent s'assurer que les \ndonnées sont protégées contre un \nemploi abusif en prenant des mesures \norganisationnelles et techniques \nappropriées. \n\nArt. 20 \n\n1 Les entités doivent assurer, par des \nmesures organisationnelles et \ntechniques appropriées, une sécurité \nadéquate des données par rapport au \nrisque encouru. Les mesures doivent \npermettre d’éviter toute violation de la \nsécurité des données. \n\nCette disposition est reformulée pour répondre aux \ndemandes de la Directive UE 2016/680 (art. 4) et de la \nConvention 108 modernisée (art. 5). La notion de \n« risque encouru » est introduite pour déterminer les \nmesures nécessaires. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 8 LPD \nafin de faciliter les futures interprétations par les \nautorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n8 \n \n\n \n\nSECTION 3 : répertoire et registre \npublic des fichiers, collecte de \ndonnées \n\nSECTION 3 : répertoire et registre \npublic des fichiers, collecte de \ndonnées \n\nAdaptation du titre de la section suite à la restructuration \npartielle de sections. \n\nRépertoire \n\nArt. 21 \n\nLes maîtres de fichiers tiennent un \nrépertoire de leurs fichiers. \n\nArt. 21 \n\nLes responsables du traitement de \ndonnées tiennent un répertoire de leurs \nfichiers. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \nde l’article 14, al. 1, let. f). \n\n  \n\n\n\n \n \n\n9 \n \n\nRegistre public \n\nArt. 22 \n\n1 Le préposé tient un registre public \ninventoriant les fichiers contenant des \ndonnées sensibles ou des profils de la \npersonnalité. \n\n2 Ces fichiers lui sont annoncés par les \nmaîtres de fichiers avant d'être \nopérationnels. \n\nArt. 22 \n\n1 Le préposé tient un registre public \ninventoriant les fichiers de données \nsensibles et de profilage à risques \nélevés. \n\n2 Ces fichiers lui sont annoncés par les \nresponsables du traitement avant d'être \nopérationnels. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \nde l’article 14, al. 1, let. c et f). \n\n \nSECTION 4 : collecte de données SECTION 4 : obligations en \n\nmatière de traitement de données \nAdaptation du titre de la section suite à la restructuration \npartielle de sections. \n\nConsultation \npréalable \n\nArt. 23a nouveau Art. 23a \n\n1 L’entité responsable soumet pour \npréavis au préposé : \n\na) tout projet législatif touchant à la \nprotection des données; \n\nb) tout projet lorsque l’analyse d’impact \nrelative à la protection des données \nrévèle que, malgré les mesures \nprévues par le responsable du \ntraitement, le traitement envisagé \nprésente encore un risque élevé pour \nla personnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée; \n\nc) tout projet de sous-traitance à \nl’étranger. \n\n2 Le préposé peut établir une liste des \nopérations de traitement présentant des \nrisques élevés au sens de l'alinéa 1, \nlettre b. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 28) demande que le \npréposé soit préalablement consulté pour tout projet \nlégislatif (comme c’est déjà le cas maintenant), mais \négalement pour tout projet de traitement de données \npersonnelles présentant un risque élevé d’atteinte à la \npersonnalité.  \n\nVu les risques pour la protection des données en cas de \nsous-traitance à l’étranger, il est proposé d’introduire \nune nouvelle condition préalable, à savoir la \nconsultation du préposé. Celui-ci pourra recourir à \nl’instrument de la recommandation pour empêcher un \ntraitement contraire au droit à l’étranger (cf. pour le \nsurplus le commentaire de l’article 54). \n\nL’alinéa 2 est ajouté pour permettre au préposé de \nsoutenir les entités dans leurs démarches. \n\nLa formulation proposée pour l’alinéa 1, lettre b, et \nl’alinéa 3 est reprise de l’article 23 LPD afin de faciliter \nles futures interprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n10 \n \n\n3 Si le préposé a des objections \nconcernant le traitement envisagé, il \npropose au responsable du traitement \ndes mesures appropriées. \n\nAnalyse d’impact \n\nArt. 23b nouveau Art. 23b \n\n1 Lorsque le traitement envisagé est \nsusceptible d’entraîner un risque élevé \npour la personnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée, le responsable du traitement \nprocède au préalable à une analyse \nd’impact relative à la protection des \ndonnées. S’il envisage d’effectuer \nplusieurs opérations de traitement \nsemblables, il peut établir une analyse \nd’impact commune. \n\n2 L’existence d’un risque élevé dépend \nde la nature, de l’étendue, des \ncirconstances et de la finalité du \ntraitement. Un tel risque existe \nnotamment dans les cas suivants : \n\na) le traitement de données sensibles à \ngrande échelle; \n\nb) le profilage; \nc) la surveillance systématique de \n\ngrandes parties du domaine public. \n\n3 L’analyse d’impact contient une \ndescription du traitement envisagé, une \névaluation des risques pour la \npersonnalité ou les droits fondamentaux \nde la personne concernée, ainsi que les \nmesures prévues pour protéger la \npersonnalité et les droits fondamentaux \nde la personne concernée. \n\nLe respect du principe de la proportionnalité présent \ndans la CPDT-JUNE exige déjà qu’un nouveau \ntraitement de données fasse l’objet d’une analyse des \nconséquences sur la personnalité des personnes \nconcernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 27) que la \nConvention 108 modernisée (art. 8bis) demandent \ndésormais que cette analyse soit formalisée dans un \nrapport. En principe, le contenu aura déjà fait l’objet de \ndocuments lors de l’élaboration du projet. Il s’agira \nsimplement de les mettre en forme dans un document \nparticulier. \n\nSeuls les traitements présentant un risque élevé au \nsens de l’alinéa 2 seront soumis à cette formalisation. \n\nDes modèles et un guide seront mis à disposition des \nentités sur le site du préposé. \n\nLa formulation proposée pour les alinéas 1 à 3 est \nreprise de l’article 22 LPD afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n11 \n \n\n4 Le préposé se prononce sur l’analyse \nd’impact et les mesures de sécurité \nenvisagées. \n\n5 Le responsable du traitement est délié \nde son obligation d’établir une analyse \nd’impact si une base légale prévoit le \ntraitement et que son adoption a été \nprécédée d’une analyse répondant aux \nexigences des alinéas 1 à 4. \n\nObligation \nd’annonce \n\nArt. 23c nouveau Art.23c \n\n1 Le responsable du traitement annonce \ndans les meilleurs délais au préposé les \ncas de violation de la sécurité des \ndonnées entraînant vraisemblablement \nun risque élevé pour la personnalité ou \nles droits fondamentaux de la personne \nconcernée. \n\n2 L’annonce doit au moins indiquer la \nnature de la violation de la sécurité des \ndonnées, ses conséquences et les \nmesures prises ou envisagées pour \nremédier à la situation. \n\n3 Le sous-traitant annonce dans les \nmeilleurs délais au responsable du \ntraitement tout cas de violation de la \nsécurité des données. \n\n4 Le responsable du traitement informe \npar ailleurs la personne concernée \nlorsque cela est nécessaire à sa \nprotection ou lorsque le préposé l’exige. \n\n5 Il peut restreindre l’information de la \npersonne concernée, la différer ou y \nrenoncer, dans les cas suivants : \n\nL’une des clefs de voûte de la réforme du droit européen \nest de remettre les personnes concernées « au centre » \ndes traitements. C’est pourquoi tant la Directive UE \n2016/680 (art. 30 et 31) que la Convention 108 \nmodernisée (art. 7, ch. 2) demandent que celles-ci \nsoient expressément informées lorsqu’un des cas \nénumérés dans cette nouvelle disposition se réalise. \n\nL’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des \ndonnées personnelles peut entrer en conflit avec le droit \nde ne pas contribuer à sa propre incrimination. C’est \npourquoi l’alinéa 6 prévoit qu’une annonce effectuée en \napplication de l’article 23c ne pourra être utilisée dans \nune procédure pénale engagée contre la personne \nsoumise à l’obligation d’annoncer qu’avec le \nconsentement de celle-ci. La règle vaut aussi bien pour \nle responsable du traitement que pour le sous-traitant \nqui annonce une violation de la sécurité des données \npersonnelles. \n\nLa formulation proposée (excepté al. 5, let. a et e) est \nreprise de l’article 24 LPD afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n12 \n \n\na) un intérêt privé ou public \nprépondérant d’un tiers s’y oppose; \n\nb) un devoir légal de garder le secret \nl’interdit; \n\nc) le devoir d’informer est impossible à \nrespecter ou nécessite des efforts \ndisproportionnés; \n\nd) l’information de la personne \nconcernée peut être garantie de \nmanière équivalente par une \ncommunication publique; \n\ne) la communication des informations \nest susceptible de compromettre une \nenquête, une instruction ou une \nprocédure judiciaire ou \nadministrative. \n\n6 Une annonce fondée sur le présent \narticle ne peut être utilisée dans le cadre \nd’une procédure pénale contre la \npersonne tenue d’annoncer qu’avec son \nconsentement. \n\nDevoir d’informer \n\nArt. 24 \n\n1 La collecte de données et les finalités \ndu traitement doivent être \nreconnaissables pour la personne \nconcernée. \n \n\n2 Lorsque la collecte porte sur des \ndonnées sensibles ou des profils de la \npersonnalité et qu'elle requiert le \nconsentement de la personne \nconcernée, celui-ci doit être exprès, libre \net éclairé. \n\n \n\nArt. 24 \n\n1 Le responsable du traitement informe la \npersonne concernée de manière \nadéquate de la collecte de données, que \ncelle-ci soit effectuée auprès d’elle ou \nnon. \n\n2 Lors de la collecte, il communique à la \npersonne concernée les informations \nnécessaires pour qu’elle puisse faire \nvaloir ses droits selon la présente loi et, \npour que la transparence des traitements \nsoit garantie; il lui communique au \nmoins : \n\nLa version actuelle de cette disposition avait déjà fait \nl’objet d’une remarque du Département fédéral de \njustice et police. Le contenu n’étant pas suffisant au \nregard des articles 18a et 18b aLPD, les traitements de \ndonnées de la Confédération devaient déjà respecter \nces exigences. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 13) que la \nConvention 108 modernisée (art. 8) demandent \ndorénavant aussi l’adoption de telles règles plus \ncomplètes que l’article 24 CPDT-JUNE actuel. \n\n\n\n \n \n\n13 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n3 Si la personne interrogée a l'obligation \nlégale de fournir un renseignement, les \nentités qui collectent les données attirent \nson attention sur les conséquences \nqu'entraînerait un refus de répondre ou \nune réponse inexacte. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4 et 5 nouveaux alinéas \n\na) l’identité et les coordonnées du \nresponsable du traitement; \n\nb) la finalité du traitement; \nc) le cas échéant les destinataires ou \n\nles catégories de destinataires \nauxquels des données sont \ntransmises. \n\n3 Si les données ne sont pas collectées \nauprès de la personne concernée, il lui \ncommunique en outre les catégories de \ndonnées traitées. \n\n \n\n \n4 Lorsque des données sont \ncommuniquées à l’étranger, il lui \ncommunique également le nom de l’Etat \nou de l’organisme international en \nquestion et, le cas échéant, les garanties \net les exceptions prévues par la \nlégislation fédérale sur la protection des \ndonnées. \n\n5 Si les données ne sont pas collectées \nauprès de la personne concernée, il lui \ncommunique les informations \nmentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus \ntard un mois après qu’il a obtenu les \ndonnées. S’il communique les données \navant l’échéance de ce délai, il en \ninforme la personne concernée au plus \ntard lors de la communication. \n\nLe renvoi prévu à l’alinéa 4 fait référence aux articles 16, \nalinéa 2, et 17 LPD. En matière de communication à \nl’étranger, l’article 27 CPDT-JUNE renvoie également \nexpressément au droit fédéral. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 19 LPD \nafin de faciliter les futures interprétations par les \nautorités d’application. \n\nExceptions au \ndevoir d’informer Art. 24a nouveau Art.24a Voir commentaire précédent. \n\n\n\n \n \n\n14 \n \n\n1 Le responsable du traitement est délié \ndu devoir d’information au sens de \nl’article 24 si l’une des conditions \nsuivantes est remplie : \n\na) la personne concernée dispose déjà \ndes informations correspondantes; \n\nb) le traitement des données est prévu \npar la loi; \n\nc) le responsable du traitement est une \npersonne privée et il est lié par une \nobligation légale de garder le secret. \n\n2 Lorsque les données ne sont pas \ncollectées auprès de la personne \nconcernée, le devoir d’information ne \ns’applique pas non plus dans les cas \nsuivants : \n\na) l’information est impossible à donner, \nou \n\nb) la communication de l’information \nnécessite des efforts \ndisproportionnés. \n\n3 Le responsable du traitement peut \nrestreindre ou différer la communication \ndes informations, ou y renoncer si l’une \ndes conditions suivantes est remplie : \n\na) des intérêts privés d’un tiers ou \npublics prépondérants l’exigent; \n\nb) l’information empêche le traitement \nd’atteindre son but; \n\nc) la communication des informations \nest susceptible de compromettre une \nenquête, une instruction ou une \nprocédure judiciaire ou \nadministrative. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 20 LPD \n(excepté al. 2, let. a) afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n15 \n \n\nTraitement conjoint \n\nArt. 24b nouveau Art. 24b \n\n1 En cas de traitement conjoint, les \nentités concernées s'accordent sur la \nrépartition des responsabilités et des \nobligations découlant de la présente \nconvention. \n\n2 L'accord passé conformément à l'alinéa \n1 n'est pas opposable à la personne \nconcernée, qui peut faire valoir les droits \ndécoulant de la présente convention \nauprès d’une des entités concernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 19 et 21) que la \nConvention 108 modernisée (art. 8bis, ch. 1) insistent sur \nla nécessité d’attribuer clairement la responsabilité du \ntraitement des données. Ceci en particulier lorsque les \ndonnées sont traitées conjointement par plusieurs \nentités ; les responsabilités doivent être dans ce cas \nréglées de manière transparente (un point de contact \nunique, p. ex., pour les personnes concernées). \n\nArchivage et \ndestruction  \n\nArt. 52 \n\nLes données dont le maître du fichier n’a \nplus besoin et qui ne doivent pas être \nconservées à titre de preuve ou par \nmesure de sûreté sont traitées \nconformément à la législation cantonale \nconcernée relative aux archives. \n\nArt. 24c \n\nLes données dont le responsable du \ntraitement n’a plus besoin et qui ne \ndoivent pas être conservées à titre de \npreuve ou par mesure de sûreté sont \ntraitées conformément à la législation \ncantonale concernée relative aux \narchives. \n\nLe projet ayant une nouvelle section regroupant les \ndiverses obligations à respecter par les responsables du \ntraitement, il est apparu judicieux d’y placer celle de \nl’archivage en l’adaptant à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire de l’article 14, al. 1, let. f). \n\nConditions \n\nArt. 25 \n\n1 Les entités ne sont en droit de \ncommuniquer des données, d'office ou \nsur requête, que si: \n\na) il existe une base légale ou si \nl'accomplissement par le \ndestinataire d'une tâche légale \nclairement définie l'exige; \n\n \n\n \nbbis) nouvelle lettre \n\nArt. 25 \n\n1 Les entités ne sont en droit de \ncommuniquer des données, d'office ou \nsur requête, que si : \n\na) une base légale l’autorise ou si la \ncommunication est nécessaire à \nl’accomplissement d’une tâche \nlégale; en présence de données \nsensibles ou de profilages, \nl’autorisation ou la tâche doit \nreposer sur une loi au sens formel; \n\nal. 1, let. a : la nouvelle formulation n’est qu’un ancrage \nformel de la jurisprudence. Cette dernière impose de \nlongue date qu’un traitement de données sensibles soit \nprévu par une base légale formelle. De plus, tant la \nDirective UE 2016/680 (art. 10) que la Convention 108 \nmodernisée (art. 6) demandent aussi d’ajouter \nexpressément cette exigence. \n\nal. 1, let. bbis : cette modification a pour but d’éviter que \nles communications de données personnelles non \nsensibles entre les entités soumises à la CPDT-JUNE \nsoient soumises à des exigences excessivement \nformelles. \n\n\n\n \n \n\n16 \n \n\n \n\n \n\n \n \n \n(...) \n\n2 Les entités sont en droit de \ncommuniquer sur demande le nom, le \nprénom, l’adresse et la date de \nnaissance d’une personne même si les \nconditions de l'alinéa 1 ne sont pas \nremplies. \n\n \n\n \n\n \n\n3 En outre, sur demande, d'autres \ndonnées, telles l'état civil, l'origine, la \nprofession, le sexe et la nationalité, la \nprovenance et la destination d'une \npersonne peuvent être communiquées \nlorsque le destinataire justifie d'un intérêt \ndigne de protection à la communication \nprimant celui de la personne concernée \nà ce que ces données ne soient pas \ncommuniquées. \n\nbbis) la personne concernée n’est pas en \nmesure de donner son \nconsentement, la communication \ndes données est dans son intérêt et \nson consentement peut être \nprésumé conformément aux règles \nde la bonne foi; \n\n(...) \n\n2 Les entités sont en droit de \ncommuniquer sur demande le nom, le \nprénom, l'adresse, la date de naissance, \nl'état civil, la profession, le sexe et la \nnationalité, la provenance et la \ndestination d'une personne même si les \nconditions de l'alinéa 1 ne sont pas \nremplies, mais pour autant que cela soit \ndans l’intérêt de la personne concernée \nou que le destinataire justifie d’un intérêt \ndigne de protection. \n\n3 abrogé \n\nSans cette disposition, une école, désirant adresser à \nl’entreprise organisant les transports scolaires la liste \ndes élèves, devrait préalablement obtenir une base \nlégale. \n\nal. 2 : cette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion de \ncorriger une disposition qui cause beaucoup de \nproblèmes en pratique. Actuellement, il est prévu que \ntoutes les entités soumises à la CPDT-JUNE peuvent \ncommuniquer le nom, le prénom, l’adresse et la date de \nnaissance d’une personne sans justifier d’un intérêt. \nC’est pourquoi une personne qui a de bonnes raisons \nde faire bloquer l’accès à son adresse à des tiers, \nnotamment pour des raisons de sécurité (comme les \npoliciers, les douaniers, les procureurs, etc.), doit \neffectuer la démarche auprès de toutes les entités \nconnaissant son adresse (contrôle des habitants, \nservice des automobiles, écoles, caisse cantonale de \ncompensation, etc.). Ainsi, si la personne concernée \noublie une entité, le risque est grand que son adresse \nsoit tout de même communiquée sur demande. \n\nEn exigeant que la communication soit dans l’intérêt de \nla personne concernée ou qu’elle soit justifiée par un \nintérêt digne de protection, cela diminuera fortement, à \nl’avenir, le risque d’une communication de données \nbloquées. Ce d’autant plus que l’article 30 CPDT-JUNE \nprévoit que si une communication de données peut \nporter atteinte à un intérêt prépondérant privé, les \npersonnes concernées peuvent exercer leur droit d’être \nentendu. En pratique, cela signifie que si l’entité \nsollicitée n’arrive pas à déterminer si la communication \npeut se faire, elle doit demander à la personne \nconcernée si elle l’accepte. \n\n\n\n \n \n\n17 \n \n\nal. 3 : cette disposition disparaît dans la mesure où les \ndonnées concernant l'état civil, l'origine, la profession, \nle sexe et la nationalité, la provenance et la destination \nsont intégrées dans le nouvel alinéa 2. \n\nCommunication en \nligne \n\nArt. 28 \n\nSi une entité en a régulièrement besoin \npour l'accomplissement des tâches \nlégales qui lui incombent, l'exécutif \ncantonal concerné peut rendre \naccessibles en ligne les données \nnécessaires, après consultation du \npréposé. \n\nArt. 28  \n\nSi une entité en a régulièrement besoin \npour l'accomplissement des tâches \nlégales qui lui incombent, l'exécutif \nconcerné peut lui rendre accessibles en \nligne les données nécessaires, après \nconsultation du préposé. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion de \ncorriger une erreur de « plume ». L’adjectif « cantonal » \nest supprimé. En effet, il n’est pas envisageable qu’une \ncommunication en ligne entre services communaux \ndoive obtenir l’aval de l’exécutif cantonal. \n\nCommunication de \nlistes \n\nArt. 29 \n\n3 La remise à des particuliers de listes de \ndonnées sensibles ou de profils de la \npersonnalité, de même que leur \ncommercialisation, sont interdites, à \nmoins qu’une base légale ne les justifie. \n\nArt. 29 \n\n3 La remise à des particuliers de listes de \ndonnées sensibles ou de profilages à \nrisques élevés, de même que leur \ncommercialisation, sont interdites, à \nmoins qu’une base légale ne les justifie. \n\nVoir commentaire de l’article 14, alinéa 1, lettres c et f. \n\nDroit d’accès \n1. Principe \n\nArt. 31 \n\n1 Toute personne peut demander au \nmaître d’un fichier si des données la \nconcernant sont traitées. \n\n2 Elle peut demander au maître du fichier \nqu’il lui communique: \n\na) toutes les données la concernant qui \nsont contenues dans le fichier, y \ncompris les informations disponibles \nsur l’origine des données; \n\nArt. 31 \n\n1 Toute personne peut demander au \nresponsable du traitement si des \ndonnées la concernant sont traitées. \n\n2 La personne concernée reçoit les \ninformations nécessaires pour qu’elle \npuisse faire valoir ses droits selon la \nprésente convention et pour que la \ntransparence du traitement soit garantie. \nDans tous les cas, elle reçoit les \ninformations suivantes : \n\na) l’identité et les coordonnées du \nresponsable du traitement; \n\nal. 1  et 3 : voir commentaire de l’article 14, alinéa 1, \nlettres f et k. \n\nal. 2 : le moteur de la révision du droit européen étant la \ntransparence des traitements de données personnelles \n(Directive UE 2016/680 (art. 14ss) et Convention 108 \nmodernisée (art. 8ss)), le droit d’accès à ses propres \ndonnées est renforcé en demandant aux responsables \ndu traitement de communiquer davantage \nd’informations aux personnes concernées. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 25 LPD \nafin de faciliter les futures interprétations par les \nautorités d’application. \n\n\n\n \n \n\n18 \n \n\nb) le but du traitement, sa base légale, \nles catégories de données traitées, \nde participants au fichier et de \ndestinataires des données. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3 Le maître du fichier qui fait traiter des \ndonnées par un tiers demeure tenu de \nfournir les renseignements demandés. \n\nb) les données traitées en tant que \ntelles; \n\nc) la finalité du traitement; \nd) la durée de conservation des \n\ndonnées ou, si cela n’est pas \npossible, les critères pour fixer cette \ndernière; \n\ne) les informations disponibles sur \nl’origine des données, dans la \nmesure où ces données n’ont pas \nété collectées auprès de la personne \nconcernée; \n\nf) le cas échéant, l’existence d’une \ndécision individuelle automatisée \nainsi que la logique sur laquelle se \nbase la décision; \n\ng) le cas échéant, les destinataires ou \nles catégories de destinataires \nauxquels des données ont été \ncommuniquées, ainsi que les \ninformations prévues à l’article 24, \nalinéa 4. \n\n3 Le responsable du traitement qui fait \ntraiter des données par un sous-traitant \ndemeure tenu de fournir les \nrenseignements demandés. \n\n2. Modalités \n\nArt. 32 \n\n2 Le maître du fichier peut aussi \ncommuniquer oralement les données si \nle requérant s’en satisfait. \n\nArt. 32 \n\n2 Le responsable du traitement peut \naussi communiquer oralement les \ndonnées si la personne concernée s’en \nsatisfait. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. e et f). \n\n  \n\n\n\n \n \n\n19 \n \n\n3. Restrictions \n\nArt. 33 \n\n2 Lorsque les renseignements ne \npeuvent être communiqués directement \nà la personne concernée parce qu’elle \nen serait par trop affectée ou parce que \ndes explications complémentaires sont \nnécessaires, le maître du fichier les \ntransmet à un tiers mandaté à cet effet \nqui jouit de la confiance du requérant. \n\nArt. 33 \n\n2 Lorsque les renseignements ne \npeuvent être communiqués directement \nà la personne concernée parce qu’elle \nen serait par trop affectée ou parce que \ndes explications complémentaires sont \nnécessaires, le responsable du \ntraitement les transmet à un tiers \nmandaté à cet effet qui jouit de la \nconfiance de celle-ci. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\nAutres droits \n1. Défense en cas \n\nde traitement illicite \n\nArt. 34 \n\nQuiconque a un intérêt légitime peut \nrequérir du maître du fichier qu’il: \n\nArt. 34 \n\nQuiconque a un intérêt légitime peut \nrequérir du responsable du traitement \nqu’il : \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\n2. Rectification \n\nArt. 35 \n\n1 Quiconque a un intérêt légitime peut \ndemander au maître du fichier que les \ndonnées soient: \n\n \na) rectifiées ou complétées; \nb) détruites, si elles sont inutiles, \n\npérimées ou contraires au droit. \n\n2 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une \ndonnée ne peut être prouvée, le maître \ndu fichier ajoute à la donnée la mention \nde son caractère litigieux. \n\n \n\n \n\n \n\n3 nouvel alinéa \n\nArt. 35 \n\n1 Quiconque a un intérêt légitime peut \ndemander au responsable du traitement \nque les données soient dans les \nmeilleurs délais : \n\na) [inchangée] \nb) détruites ou effacées, si elles sont \ninutiles, périmées ou contraires au droit. \n\n2 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une \ndonnée ne peut être prouvée, le \nresponsable du traitement ajoute à la \ndonnée la mention de son caractère \nlitigieux. \n\nLe moteur de la révision du droit européen étant la \ntransparence des traitements de données personnelles \n(Directive UE 2016/680 (art. 14ss) et Convention 108 \nmodernisée (art. 8ss)), le droit d’accès à ses propres \ndonnées est renforcé, de même que le droit à la \nrectification lorsqu’il est constaté des erreurs en \nconsultant les informations. Celui-ci est désormais plus \ndétaillé à l’alinéa 3. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. g et f). \n\n\n\n \n \n\n20 \n \n\n3 La personne concernée peut demander \nque la rectification, l’effacement, la \ndestruction des données, l’interdiction du \ntraitement, l’interdiction de la \ncommunication à des tiers ou la mention \ndu caractère litigieux soient \ncommuniqués à des tiers. \n\n4 Au lieu d’effacer ou de détruire les \ndonnées, le responsable du traitement \nlimite le traitement dans les cas \nsuivants :  \n\na) l’exactitude des données est \ncontestée par la personne \nconcernée et leur exactitude ou \ninexactitude ne peut pas être établie; \n\nb) des intérêts prépondérants d’un tiers \nl’exigent;  \n\nc) un intérêt public prépondérant \nl’exige;  \n\nd) l’effacement ou la destruction des \ndonnées est susceptible de \ncompromettre une enquête, une \ninstruction ou une procédure \nadministrative ou judiciaire. \n\nOpposition à la \ncommunication \n\nArt. 36 \n\n1 La personne concernée qui a un intérêt \nlégitime peut s’opposer à ce que le \nmaître du fichier communique des \ndonnées déterminées. \n\n2 L’opposition peut être écartée si: \n\na) le maître du fichier est juridiquement \ntenu de communiquer les données, \nou si; \n\nArt. 36 \n\n1 La personne concernée qui a un intérêt \nlégitime peut s’opposer à ce que le \nresponsable du traitement communique \ndes données déterminées. \n\n2 L’opposition peut être écartée si : \n\na) le responsable du traitement est \njuridiquement tenu de communiquer \nles données, ou si \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\n\n\n \n \n\n21 \n \n\nb) un intérêt public prépondérant exige \nla communication, notamment \nlorsque le défaut de communication \nrisque de compromettre \nl’accomplissement des tâches du \nmaître du fichier. \n\n3 Sous réserve des cas graves et \nurgents, le maître du fichier sursoit à la \ncommunication de données jusqu’à droit \nconnu quant à l’opposition. \n\nb) un intérêt public prépondérant exige \nla communication, notamment \nlorsque le défaut de communication \nrisque de compromettre \nl’accomplissement des tâches du \nresponsable du traitement. \n\n3 Sous réserve des cas graves et \nurgents, le responsable du traitement \nsursoit à la communication de données \njusqu’à droit connu quant à l’opposition. \n\nRejet d’une requête \n\nArt. 37 \n\nLorsque le maître du fichier entend ne \npas donner suite à une requête fondée \nsur les articles 31 à 36, il en informe par \nécrit la personne concernée avec de \nbrefs motifs et lui indique la possibilité de \nsaisir le préposé pour conciliation. \n\nArt. 37 \n\nLorsque le responsable du traitement \nentend ne pas donner suite à une \nrequête fondée sur les articles 31 à 36, il \nen informe par écrit la personne \nconcernée avec de brefs motifs et lui \nindique la possibilité de saisir le préposé \npour conciliation. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\nDemande \n\nArt. 38 \n\n3 Les demandes sont adressées au \nmaître du fichier. \n\nArt. 38 \n\n3 Les demandes sont adressées au \nresponsable du traitement. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\n  \n\n\n\n \n \n\n22 \n \n\nOuverture de la \nprocédure de \n\nconciliation \n\nArt. 40 \n\n1 En cas de divergence quant à \nl'application du présent chapitre, le \nmaître du fichier, une entité ou une \npersonne concernée peut demander au \npréposé de tenir une séance de \nconciliation. \n\nArt. 40 \n\n1 En cas de divergence quant à \nl'application du présent chapitre, le \nresponsable du traitement, une entité ou \nune personne concernée peut demander \nau préposé de tenir une séance de \nconciliation. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\n \n\nArt. 41 \n\n4 nouvel alinéa \n\nArt. 41 \n\n4 Les propos tenus durant la séance sont \nconfidentiels. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion de \ncombler une lacune gênante de la loi, qui ne prévoit pas \nexpressément la confidentialité des séances de \nconciliation. Jusqu’à présent, le préposé a paré à cette \nlacune en inscrivant au procès-verbal les propos qui ne \ndoivent pas être divulgués en dehors de la séance et en \nrelevant qu’une divulgation peut constituer une \ninfraction pénale, au sens de l’article 293 CP. Mais cette \ndisposition est vouée à disparaître. \n\nSaisine de la \ncommission \n\nArt. 42 \n\n1 Si la conciliation échoue ou si la \nconvention au sens de l'article 41, alinéa \n3, n'est pas exécutée, le maître du \nfichier, l'entité ou la personne \nconcernée, ainsi que le préposé peuvent \ntransmettre la cause pour décision à la \ncommission. \n\nArt. 42 \n\n1 Si la conciliation échoue ou si la \nconvention au sens de l'article 41, alinéa \n3, n'est pas exécutée, le responsable du \ntraitement, l'entité ou la personne \nconcernée, ainsi que le préposé peuvent \ntransmettre la cause pour décision à la \ncommission. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\nRecours \n\nArt. 43 \n\n3 Le maître du fichier, l'entité ou la \npersonne concernée, ainsi que le \npréposé ont qualité pour recourir. \n\nArt. 43 \n\n3 Le responsable du traitement, l'entité \nou la personne concernée, ainsi que le \npréposé ont qualité pour recourir. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\nPrincipe \nArt. 45 Art. 45 Adaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \n\narticle 14, let. f). \n\n\n\n \n \n\n23 \n \n\n3 Le préposé agit d’office, sur demande \nd’une personne concernée, du maître du \nfichier ou d’une entité. \n\n3 Le préposé agit d’office, sur demande \nd’une personne concernée, du \nresponsable du traitement ou d’une \nentité. \n\nProcédure \n\nArt. 46 \n\n1 S’il apparaît qu’il y a violation ou risque \nde violation de prescriptions sur la \nprotection des données, le préposé \ndemande au maître du fichier d’y \nremédier. En tant que besoin, il prend \ndes mesures provisoires tendant à \nprotéger les personnes concernées. \n\n2 S’il n’est pas donné suite à sa \ndemande, il émet une recommandation \nà l’attention du maître du fichier et en \ninforme l’entité dont dépend ce dernier. \n\n \n3 Si cette recommandation est rejetée ou \nn’est pas suivie, le préposé peut porter \nl’affaire pour décision auprès de la \ncommission. \n\n4 Le préposé, le maître de fichier et \nl'entité concernée ont qualité pour \nrecourir contre la décision de la \ncommission. \n\nArt. 46 \n\n1 S’il apparaît qu’il y a violation ou risque \nde violation de prescriptions sur la \nprotection des données, le préposé \ndemande au responsable du traitement \nd’y remédier. En tant que besoin, il prend \ndes mesures provisoires tendant à \nprotéger les personnes concernées. \n\n2 S’il n’est pas donné suite à sa \ndemande, il émet une recommandation à \nl’attention du responsable du traitement \net en informe l’entité dont dépend ce \ndernier. \n\n3 [inchangé] \n\n \n\n \n\n4 Le préposé, le responsable du \ntraitement et l'entité concernée ont \nqualité pour recourir contre la décision \nde la commission. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14, let. f). \n\n  \n\n\n\n \n \n\n24 \n \n\nSous-traitance \n\nArt. 54 \n\n1 Le traitement de données ne peut être \nconfié à un tiers qu’aux conditions \nsuivantes: \n\n \na) une base légale ou une convention \n\navec le tiers le prévoit; \n \n\nb) le mandant ne peut confier que des \ntraitements qu’il est lui-même en droit \nd’effectuer; \n\nc) aucune obligation légale ou \ncontractuelle de garder le secret ne \nl’interdit; \n\nd) la sécurité des données est assurée. \n\n \n\n \n\n \n2 Le mandant demeure responsable de \nla protection des données; il veille \nnotamment à ce que ne soient pas \neffectués des traitements autres que \nceux qu’il a confiés. \n\n \n\n \n\n \n\n2bis nouvel alinéa \n\n \n\n \n\nArt. 54  \n\n1 Le traitement de données peut être \nconfié à un sous-traitant pour autant \nqu'un contrat ou la loi le prévoie et que \nles conditions suivantes soient réunies : \n\na) seul est effectué le traitement que le \nresponsable du traitement serait en \ndroit d'effectuer lui-même; \n\nb) aucune obligation légale ou \ncontractuelle de garder le secret ne \nl’interdit; \n\nc)  la sécurité des données est assurée; \n \n \nd) les données sont traitées uniquement \n\nen Suisse, excepté si le traitement n’y \nest possible qu'à un coût \ndisproportionné ou s’il ne peut être \neffectué qu’à l’étranger. \n\n2 Le responsable du traitement demeure \nresponsable de la protection des \ndonnées; il veille notamment à ce que le \nsous-traitant respecte la présente \nconvention et qu'il n'effectue pas d'autre \ntraitement que celui confié. Le \nresponsable du traitement doit en \nparticulier s'assurer que le sous-traitant \nest en mesure de garantir la sécurité des \ndonnées.  \n\n2bis Le sous-traitant ne peut à son tour \nconfier un traitement à un tiers qu'avec \nl'autorisation préalable du responsable \ndu traitement. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 22) demande d’intégrer \nla notion de sous-traitant, inexistante auparavant (voir \naussi commentaire article 14, let. k). Cet ajout a \nengendré une reformulation complète de la disposition. \nLes sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations \nque les responsables du traitement. \n\nLa notion de « mandant » est remplacée par celle de \n« responsable du traitement » par souci \nd’harmonisation de la terminologie. \n\nSelon la doctrine, un traitement de données \npersonnelles soumises au secret de fonction est \nsusceptible de constituer une infraction pénale. Il n’est \npossible d’imposer le respect de ce secret qu’aux sous-\ntraitants déployant leur activité en Suisse. \n\nDes données personnelles soumises au secret de \nfonction traitées à l’étranger doivent être préalablement \nchiffrées ou anonymisées. \n\nRares sont les données personnelles traitées par les \nentités qui ne sont pas soumises au secret de fonction. \n\nPour rappel, la nouvelle teneur de l’article 23a impose \nune consultation préalable du préposé avant toute sous-\ntraitance à l’étranger.  \n\n\n\n \n \n\n25 \n \n\n3 Le tiers est assujetti aux mêmes \ncontrôles que le mandant. \n\n3 Le sous-traitant est soumis aux mêmes \ncontrôles que le responsable du \ntraitement.  \n\nViolation du devoir \nde discrétion \n\nArt. 55 \n\n1 Sous réserve de dispositions spéciales \ndu droit fédéral ou cantonal, celui qui, \nintentionnellement, aura révélé d’une \nmanière illicite des données sensibles et \nsecrètes ou des profils de la \npersonnalité, dont il a eu connaissance \ndans l’exercice de sa fonction au sein \nd’une entité, lors de sa formation ou \ndans le cadre d’activités qu’il exerce \npour le compte d’une telle entité, sera \npuni de l’amende. \n\n2 La révélation demeure punissable alors \nmême que les rapports de service ou la \nformation ont pris fin. \n\nArt. 55 \n\n1 Sous réserve de dispositions spéciales \ndu droit fédéral ou cantonal, celui qui, \nintentionnellement, aura communiqué \nd’une manière illicite des données \nsensibles ou des profils à risques élevés, \ndont il a eu connaissance dans le cadre \nde son activité pour le compte d’une \nentité ou lors de sa formation, sera puni \nde l’amende. \n\n \n\n2 La communication demeure punissable \nalors même que l’activité pour le compte \nde l’entité ou la formation ont pris fin. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire \narticle 14). \n\nResponsabilité \n\nArt. 56 \n\n1bis nouvel alinéa  \n\nArt. 56 \n\n1bisEn cas de traitement conjoint, les \nentités répondent solidairement du \npréjudice. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 19 et 21) que la \nConvention 108 modernisée (art. 10) demandent de \nprévoir la responsabilité conjointe. \n\nPrincipes de la \ntransparence \n\n1. Droit d’accès \n\nArt. 69 \n\n2 L’accès aux documents officiels ayant \ntrait aux procédures et arbitrages \npendants est régi par les dispositions de \nprocédure. \n\nArt. 69 \n\n2 L’accès aux documents officiels ayant \ntrait aux procédures civiles, pénales, \nadministratives contentieuses et aux \narbitrages pendants est régi par les \ndispositions de procédure. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion de \ncorriger une imprécision. L’exclusion de la transparence \nde toutes les procédures (y compris les procédures \nadministratives non contentieuses au sein de \nl’administration) provient d'une erreur lors de \nl'élaboration du texte. Le contenu de celui-ci aurait dû \nêtre identique à celui de l'article 15, lettre b, CPDT-\nJUNE, c'est-à-dire que les règles spéciales de \nprocédure ne sont applicables qu'aux procédures \ncontentieuses et aux arbitrages pendants. \n\n\n\n \n \n\n26 \n \n\nFaute de quoi, peu de documents seraient accessibles \npuisqu’une grande partie de l’activité de l’administration \nentre dans le champ des procédures non contentieuses. \nUne telle restriction serait sans doute contraire au droit \nfondamental à l’information prévu dans la Constitution \nneuchâteloise, plus récente que celle jurassienne et qui \nconsacre expressément le principe de la transparence. \n\nL’avis du PPDT 2016.1661, publié le 31 décembre \n2017, détaille l’analyse de l’élaboration de cette \ndisposition, ainsi que de la jurisprudence. \n\nEnfin, la jurisprudence neuchâteloise a déjà eu \nl’occasion d’appliquer cette disposition à deux reprises \ndans le sens proposé, puisqu’elle n’a pas exclu \nexpressément l’application de la CPDT-JUNE, alors que \nsi tel avait dû être le cas, elle aurait dû le faire d’office. \n\n \n\n Disposition transitoire à la \nmodification des 15 et 16 février 2022 \n\nLes articles 23a, 23b et 24 ne sont pas \napplicables aux traitements qui ont \ndébuté avant l’entrée en vigueur du \nnouveau droit, pour autant que les \nfinalités du traitement restent \ninchangées et que de nouvelles \ncatégories de données ne soient pas \ncollectées. \n\nLes articles relatifs à la consultation préalable (art. 23a), \nà l’analyse d’impact (art. 23b) et au devoir d’informer \n(art. 24) ne s’appliquent pas aux traitements qui ont \ndébuté sous l’ancien droit et qui perdurent après l’entrée \nen vigueur du nouveau droit, à condition que la finalité \ndu traitement reste inchangée et qu’aucune nouvelle \ncatégorie de données ne soit collectée. Dans la mesure \noù les devoirs prévus par ces dispositions s’appliquent \nsurtout dans la phase préliminaire du traitement, il se \njustifie de ne pas imposer aux responsables du \ntraitement de les remplir rétroactivement. \n\nPour le reste, les nouvelles dispositions sont \ndirectement applicables dès leur entrée en vigueur. \n\n \n\n\n\n \n\n  \n\nRAPPORT EXPLICATIF A L’APPUI DU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA \nCONVENTION INTERCANTONALE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES ET A LA \nTRANSPARENCE DANS LES CANTONS DU JURA ET DE NEUCHATEL (CPDT-JUNE) \n\nI. Contexte \n\nDepuis le 1er janvier 2013, les cantons de Neuchâtel et du Jura ont choisi d’unir leurs efforts pour \nmettre sur pied une autorité et une convention intercantonale relative à la protection des données et \nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Une commission formée \nde cinq miliciens et un préposé intercantonal à la protection des données et à la transparence ont \nété nommés pour remplir, dans les deux cantons, les missions que leur attribue la loi.  \n\nLes risques d'atteinte à la personnalité générés par le traitement de données personnelles prenant \nde l'ampleur au vu de l'évolution technologique, qui facilite en particulier considérablement la récolte, \nle stockage et la transmission de données personnelles, la protection de la personnalité se devait \nd’évoluer. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont adopté de nouvelles \nrègles en matière de protection des données. La Suisse étant membre de la Convention européenne \ndes droits de l’Homme et ayant adhéré à l’espace Schengen, les cantons sont amenés à adapter \nleurs règles à celles prévues dans ces engagements internationaux. Une révision de la CPDT-JUNE \nest donc nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences européennes. \n\nPlus précisément, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH ; RS 0.101) \ngarantit le droit au respect de la vie privée. Pour asseoir cette garantie en matière de protection des \ndonnées, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention pour la protection des personnes à l'égard \ndu traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur en Suisse le 1er \nfévrier 1998 (Convention STE 108 ; RS 0.235.1). Afin de répondre aux évolutions, un protocole \nd’amendement de la Convention STE 108 a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de \nl’Europe le 18 mai 2018. Le Conseil fédéral l’a signé le 30 octobre 2019 et a adopté le 6 décembre \n2019 un message relatif à la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection des \ndonnées afin d’obtenir sa ratification par le Parlement. \n\nEnsuite, au niveau de l’Union européenne, une réforme de la législation sur la protection des \ndonnées a été adoptée le 27 avril 2016 qui comprend deux actes législatifs. Il s’agit, d’une part, du \nrèglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des \ndonnées à caractère personnel (RGPD) et, d’autre part, de la directive (UE) 2016/680 relative à la \nprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à \ndes fins pénales. Seule celle-ci est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen \nque la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national. \n\nLe délai d’adaptation à la directive (UE) est arrivé à échéance le 1er août 2018. Les travaux de \nrévision cantonaux ont pris du retard, tout comme ceux de la Confédération. Le projet de révision \nde la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) n’a été adopté que le 25 septembre \n2020, après de longs débats aux Chambres fédérales. Il entrera en vigueur, en principe, fin 2022.  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012356/index.html\nhttps://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168089ff4a\nhttps://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168089ff4a\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/545.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/545.pdf\nhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR\nhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=EN\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\n\n\n2 \n\nPour toutes ces raisons, un groupe de travail intercantonal, présidé par le préposé à la protection \ndes données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel (PPDT) et composé de cinq \njuristes issus desdits cantons, a été mis en place, en 2017, afin d’élaborer un projet de révision de \nla CPDT-JUNE. Etant donné que cette dernière est relativement récente (en vigueur depuis le 1er \njanvier 2013), le choix a été fait de ne modifier que ce qui est nécessaire pour qu’elle soit compatible \navec les exigences européennes, sous réserve de deux exceptions détaillées au chapitre suivant. \nLes modifications proposées tendent à améliorer la protection de la personnalité des citoyens par \nun renforcement des droits de ceux-ci, ainsi que des obligations des entités traitant des données \npersonnelles.  \n\nLe projet, tel qu’il vous est aujourd’hui proposé, a été avalisé par la commission de la protection des \ndonnées et de la transparence et tient compte des remarques de cette dernière. \n\nII. Exposé du projet \n\nLes nouvelles dispositions européennes ont fait l’objet d’un examen par la Conférence suisse des \npréposés (Privatim) qui a établi un guide destiné à tous les cantons proposant les modifications \nminimales à effectuer pour améliorer la protection de la personnalité des administrés et harmoniser \nnotre législation au droit international. A ce jour, 15 cantons ont déjà terminé cet exercice. \n\nLe présent projet se fonde essentiellement sur ledit guide. Bien que les cantons ne soient pas \ndirectement soumis à la nouvelle LPD et que les choix fédéraux ne s’imposent pas au projet qui \nvous est soumis, les nouvelles dispositions proposées tiennent néanmoins compte, comme cela a \nété le cas lors des précédentes révisions, des formulations de celle-ci, par souci d’harmonisation et \nafin de profiter de la future jurisprudence fédérale. Au surplus, il est important d’harmoniser les règles \npour éviter que les entités cantonales ayant accès à des données personnelles détenues par la \nConfédération soient confrontées à deux régimes de protection des données distincts. L’adoption \nde complications supplémentaires n’irait pas dans le sens d’une meilleure protection de la \npersonnalité des citoyens. \n\nLes nouvelles dispositions ont pour objectifs d’améliorer la transparence des traitements envers les \npersonnes concernées, d’améliorer le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données \npersonnelles ainsi que de préciser et d’étendre les obligations des responsables de traitement. Elles \nsont conformes aux exigences imposées par le droit européen. \n\n\n\n3 \n\nLa Confédération a choisi de sortir la protection des données personnelles des personnes morales \nde la LPD pour introduire une dizaine de nouveaux articles dans la loi sur l’organisation du \ngouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Elle a renoncé à cette protection puisque \nla majorité des législations étrangères ne la connaissent pas. Ce choix doit notamment faciliter les \néchanges de données avec l’étranger. Cependant, cette renonciation ne concerne en fait que les \ntraitements de données soumis au droit privé (c’est-à-dire entre entités privées). Ceux effectués par \nles organes fédéraux restent soumis à des règles relativement similaires figurant désormais dans \nune autre loi. Notamment parce que l’administration est régie par le principe de la légalité (art. 5 Cst. \nfédérale), le traitement des données des personnes morales nécessite des bases légales. La \nsuppression pure et simple des personnes morales du champ d’application de la CPDT-JUNE (qui \nsont actuellement incluses dans son champ d’application) conduirait à un vide juridique. Les \nautorités ne pourraient plus enregistrer ni traiter leurs données dans un système d’information. Par \nconséquent, la situation actuelle ayant jusqu’à présent donné satisfaction, l’adoption d’une lex \nspecialis intercantonale régissant exclusivement les personnes morales parait inadéquate. Etant \ndonné que les règles européennes n’imposent rien à ce sujet, il est proposé de maintenir le statu \nquo (comme le canton de Zurich). Dans le cas contraire, il faudrait adopter de nombreuses règles \nparallèles à la CPDT-JUNE, à l’image de celles de la Confédération (voir FF 2017 6803, pp. 6850ss ; \nFF 2017 6565, pp. 6595 et 6728ss), spécifiques aux données personnelles des personnes morales. \n\nA relever que les traitements de données des personnes morales n’étant d’ordinaire pas à risques \nélevés, les analyses d’impacts préalables ne seront en principe pas nécessaires. \n\nLes nouveautés apportées dans la révision prévoient principalement : \n\n- la transmission aux législatifs des propositions budgétaires du préposé (art. 10, al. 1bis) ; \n- la soumission au PPDT des projets et traitements comportant des risques élevés pour la \n\npersonnalité (art. 23a) ; \n- l’analyse d’impact préalable par le PPDT s’il y a des risques élevés pour la personnalité \n\n(art. 23b) ; \n- une obligation d’annonce au PPDT des violations de sécurité des données (art. 23c) ; \n- l’harmonisation à la nouvelle terminologie (le « maître de fichier » actuel est désormais \n\nqualifié de « responsable de traitement ») ; \n- le devoir d’informer les personnes concernées lors de la collecte de leurs données \n\n(art. 24s.) ; \n- l’introduction de l’exigence d’un intérêt digne de protection pour la communication par \n\nl’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date de naissance d’un administré \n(art. 25, al. 2).  \n\nAu niveau des définitions (art. 14), la notion de profil de la personnalité est remplacée par celles de \nprofilage et de profilage à risque élevé. En ce qui concerne les données sensibles, il est précisé qu’il \nfaut une loi formelle pour légitimer leur traitement (exigence découlant actuellement de la \njurisprudence) et que les données biométriques et génétiques en font désormais partie. \n\n\n\n4 \n\nA noter qu’il est renoncé à intégrer dans ce projet un registre des activités de traitement pour \nremplacer l’actuel registre des fichiers, bien que cette dernière notion tende à disparaître. Dans la \nmesure où le droit européen n’impose la notion plus large de « registre des traitements » que dans \nles domaines Schengen, seuls la police et le service en charge des migrations s’adapteront à cette \nnouvelle obligation. Tant dans le canton de Neuchâtel que dans celui du Jura, ce point est intégré \ndans le cadre des révisions respectives de la loi sur la police actuellement en cours. \n\nPar ailleurs, les traitements effectués conjointement par plusieurs entités devront faire l’objet d’un \naccord de répartition des responsabilités entre elles (art. 24b). \n\nDans le but de conserver une maîtrise aussi effective que possible des données, il est expressément \nmentionné que les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement n’y est \npossible qu’à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger (art. 54, al. 1, let. d). \nL’application actuelle de la CPDT-JUNE atteint indirectement le même résultat, puisqu’il est prévu \nque le mandataire est assujetti aux mêmes contrôles que le mandant. Autrement dit, le PPDT doit \npouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi. Or, il est inconcevable que celui-ci puisse agir \nefficacement à l’étranger. \n\nEnfin, cette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion d’améliorer deux dispositions, \nindépendamment de toute exigence européenne. Premièrement, il a été constaté en pratique que \nla possibilité offerte à l’ensemble de l’administration de pouvoir communiquer les données précitées \nsur demande de tiers posait des problèmes de sécurité. Par exemple, une personne désirant bloquer \nl’accès à son adresse (juges, douaniers, etc.) devait le faire auprès de tous les services détenant \nses données. Les applications informatiques utilisées ne permettent actuellement pas de faire un \nblocage général. Par conséquent, l’article 25, alinéa 2, exige désormais un intérêt digne de \nprotection pour la communication par l’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date \nde naissance d’un administré. \n\nDeuxièmement, il s’agit de corriger une imprécision. L’exclusion de la transparence dans toutes les \nprocédures (y compris les procédures administratives non contentieuses au sein de l’administration) \nprovient d'une erreur lors de l'élaboration du texte original. Le contenu de l’article 69, alinéa 2, aurait \ndû être identique à celui de l'article 15, lettre b, CPDT-JUNE, c'est-à-dire que les règles spéciales \nde procédure ne sont applicables qu'aux procédures juridictionnelles et aux arbitrages pendants, \nfaute de quoi peu de documents seraient accessibles puisqu’une grande partie de l’activité de \nl’administration entre dans le champ des procédures non contentieuses. Une telle restriction serait \nsans doute contraire au droit fondamental à l’information prévu dans la Constitution neuchâteloise, \nplus récente que celle jurassienne et qui consacre expressément le principe de la transparence (cf. \navis du PPDT 2016.1661, publié le 31 décembre 2017). La jurisprudence neuchâteloise a déjà eu \nl’occasion d’appliquer cette disposition à deux reprises dans le sens proposé, puisqu’elle n’a pas \nexclu expressément l’application de la CPDT-JUNE, alors que si tel avait dû être le cas, elle aurait \ndû le faire d’office. \n\nPour le surplus, les différentes modifications font l’objet de commentaires détaillés dans le tableau \ncomparatif annexé, auquel il est expressément renvoyé. \n\n\n\n5 \n\nIII. Effets du projet \n\nA.  Effets organisationnels \n\nA première vue, la présente révision apporte de nombreuses nouveautés. En réalité, il s’agit plus \nsouvent de précisions ajoutées au texte légal que de contraintes supplémentaires. \n\nDu point de vue des particuliers, la protection de leur personnalité sera améliorée, notamment grâce \nau renforcement du devoir d’informer lors de la collecte des données (art. 24). Ils ne bénéficieront \ntoutefois pas de davantage de droits qu’actuellement et n’auront pas non plus à réaliser plus de \ndémarches pour la protection de leur personnalité. \n\nS’agissant des administrations publiques, les obligations qui leur incombent restent, dans \nl’ensemble, similaires à celles qu’elles assument actuellement. A titre d’exemple, on peut citer la \nconsultation préalable du PPDT (art. 23a). En effet, les entités qui souhaitent adopter une nouvelle \ndisposition légale traitant de l’échange de données consultent d’ores et déjà le PPDT à ce sujet ; il \nen ira de même lorsqu’elles entendent procéder à un traitement qui pourrait présenter un risque pour \nla personnalité des administrés. En soi, la présente révision porte principalement sur une précision \ndes modalités du traitement de données, de sorte que les entités administratives devront surtout \nveiller à l’adaptation de processus déjà en place, compte tenu des précisions apportées par le texte \nde la convention. Dès lors, elles ne devraient, en tant que responsables de traitement, pas voir leur \ncharge de travail augmenter. \n\nUne réserve est toutefois émise au sujet du nouveau devoir d’information lors de la collecte des \ndonnées (art. 24), cité plus haut, lequel pourrait momentanément causer un surplus de travail, le \ntemps qu’une pratique soit mise en place. Cependant, cela ne devrait vraisemblablement pas \nnécessiter d’augmenter les ressources en termes de personnel. \n\nQuant au PPDT, la présente révision aura indéniablement pour conséquence une augmentation des \nsollicitations à son égard, tant s’agissant de la mise en œuvre des nouvelles dispositions que de leur \napplication propre (lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle base légale par exemple). Toutefois, \ncette mise à contribution accrue ne devrait être que temporaire, le temps que des processus clairs \nsoient mis à disposition, notamment sur le site Internet du PPDT. En outre, comme précisé ci-avant, \nles projets présentant des risques pour la personnalité des particuliers étant actuellement déjà \nsoumis au PPDT, l’élaboration des analyses d’impact ne devrait pas mettre à contribution plus de \nressources que celles qui sont attribuées actuellement à ce dernier. \n\nPar ailleurs, les services informatiques des cantons partenaires devront mettre en place, en \ncollaboration avec le PPDT, une procédure adéquate afin de procéder aux annonces de violation de \nla sécurité des données (art. 23c). Cette charge de travail supplémentaire devrait toutefois pouvoir \nêtre absorbée parmi les tâches actuellement effectuées par les collaborateurs concernés. \n\nEn définitive, il apparaît ainsi que le présent projet n’induira pas de changement fondamental, tant \nen termes de ressources qu’en termes d’organisation, par rapport au texte actuel de la CPDT-JUNE. \n\n\n\n6 \n\nB.  Effets financiers  \n \n\nComme indiqué ci-avant, la charge additionnelle provisoire de travail découlant de l’entrée en \nvigueur des nouvelles dispositions ne devrait pas impliquer l’allocation de ressources \nsupplémentaires, de sorte que la situation ne devrait pas se modifier sur le plan financier. \n \nC. Effets sur les communes  \n \nLe projet qui vous est soumis n’implique a priori pas de changements pour les communes, que ce \nsoit sous l’angle organisationnel ou sous l’angle financier. \n \nEn revanche, en tant qu’entités soumises à la CPDT-JUNE, elles devront également s’adapter au \nrenforcement du devoir d’informer les personnes concernées, ce qui pourrait temporairement les \ncontraindre à consacrer davantage de temps à ce volet de la protection des données. \n \nD. Effets sur l'économie \n \nLa présente révision n’induit pas de modifications sur le plan économique. \n \nE. Autres effets \n \nLe présent projet renforce les relations entre les cantons de Neuchâtel et du Jura dans le domaine \nde la protection des données, en confirmant l’importance du travail du PPDT et de la commission. \n \nD’un point de vue social, comme relevé ci-avant (cf. chapitre 3, lettre a, supra), les modifications \nproposées améliorent la protection des données des administrés, en renforçant leur protection et \nleurs droits vis-à-vis des entités. Cependant, au vu de la rapidité de l’évolution technologique, une \nrévision de la législation à intervalles réguliers sera vraisemblablement nécessaire afin que la \nprotection de la personnalité des générations futures soit assurée, même si les modifications se \nveulent aussi neutres que possible du point de vue technique, afin de ne pas être désuètes trop \nrapidement. \n \nPar ailleurs, ledit projet n’a pas de conséquence directe en matière environnementale. \n \n \nIV. Procédure de consultation \n \nDans la mesure où les modifications apportées au texte de la convention découlent toutes – à deux \nexceptions près, détaillées ci-avant – d’exigences imposées par le droit européen, la marge de \nmanœuvre cantonale est très restreinte. En outre, le caractère desdites dispositions est très \ntechnique et ne débouche pas sur des nouveautés pratiques. Pour finir, la pression européenne \nquant à la mise en conformité des Etats parties aux actes communautaires est ressentie de manière \ntoujours plus forte. \n \nDès lors, pour toutes ces raisons, dans cette situation de relative urgence, il a été décidé de ne pas \nprocéder à une consultation publique du présent projet de révision. \n\n\n\n7 \n\n \nIl est toutefois relevé que, conformément à la convention sur la participation des parlements \n(CoParl ; RSJU 111.190 ; RSN 151.30), le nouveau texte a été soumis, pour consultation, aux \nParlements des cantons de Neuchâtel et du Jura. Les commissions des affaires extérieures de ces \nderniers ont, au vu notamment de la portée limitée de la révision sur le plan matériel, renoncé à la \nconstitution d’une commission interparlementaire composée de représentants des deux législatifs, \nconformément aux articles 9ss CoParl. Les deux commissions des affaires extérieures, composées \nde représentants des principaux partis politiques des cantons de Neuchâtel et du Jura, ont \ncependant accepté le texte du projet de révision, sans amendement. Par conséquent, les principaux \npartis politiques des cantons précités ont, par ce biais, été associés aux réflexions quant au projet \nqui vous est aujourd’hui présenté. \n \n \nV. Divers \n \nLa Suisse fait en principe l’objet de contrôles de la part des autorités européennes tous les quatre \nans. Le dernier a eu lieu en 2018 et les cantons de Neuchâtel et du Jura ont été contrôlés en 2014. \nSi le rapport d’évaluation relève des recommandations qui ne sont pas suivies, les coûts d’accès \naux systèmes d’information européens, tels que le Système d’Information Schengen (SIS II) \npourraient être augmentés. A l’extrême, l’accès pourrait même être supprimé. \n\nAu surplus, pour que les entreprises suisses puissent échanger des données personnelles avec des \npartenaires de l’UE sans formalité supplémentaire, la Suisse doit bénéficier d’une décision \nd’adéquation aux exigences européennes, renouvelée tous les cinq ans. Celle-ci aurait dû l’être en \nmai 2020. Pour l’heure, la Confédération est dans l’attente de cette décision. L’évolution des projets \nde révision cantonaux pourrait influencer cette dernière. \n\nIl en résulte une certaine urgence à adopter la modification aujourd’hui présentée. \n\n \nVI. Conclusion \n \nLe Conseil d’Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien se félicitent de l’excellente collaboration \nqui a marqué les travaux d’élaboration du présent projet et vous remercient de lui faire bon accueil. \n \n \n \n \n\n \n\nAnnexe : tableau comparatif avec commentaires. \n\n\n\tMessage GVT_revision CPDT-JUNE.doc\n\t170.41_arrete approbation_modif CPDT-JUNE.docx\n\tCPDT-JUNE_tableau comparatif.docx\n\tRapport explicatif_revision CPDT-JUNE.docx\n\n


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name: Entre la fermeture de l'aire d'accueil provisoire de Bassecourt et l'ouverture des aires d'accueil voulues par le Parlement... quelle stratégie cantonale ?

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text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Interpellation\n\nEntre la fermeture de Taire dWuef' provisoire de Bassecourt et l'ouverture des\naires_dVcu*i'l voulues par le parlement.. .quelle stratégie cantonale ?\n\nOn nous annonçait déjà pour l'automne passé la fermeture définitive de l'aire de\nrepos provisoire de Bassecourt, située le long de l'autoroute, et qui permettait\naux gens du voyage d'origine étrangère de stationner sur territoire cantonal.\n\nIl semble certain que dès 2013, cette solution provisoire sera complètement\nbouclée aux gens du voyage car les travaux d'implantation de l'aire de repos de\nl'A 16 débutent maintenant.\n\nLe Parlement a fait sienne lors de sa séance du 31 janvier dernier la motion\n1048 demandant la création d'aire de repos pérennes, dignes et contrôlées pour\nles gens du voyage suisses et étrangers. Un groupe de travail sous l'égide du\ndépartement de la santé, des affaires sociales et des communes planche sur des\nprojets que l'on nous certifie très avancés, et c'est de bon augure.\n\nCependant, dans l'expectative, nous voilà devant une situation fort ennuyeuse\njuste avant la période de « migration » des gens du voyage partout en Europe, en\nSuisse et dans le Jura également bien entendu : sur le territoire cantonal, il n'y a\nabsolument pas un seul endroit où ces gens pourront stationner en toute sécurité,\ndignité, et conformité avec nos exigences minimales.\n\nCette situation est non seulement insatisfaisante, mais en plus elle est inquiétante\ndans la mesure où, l'an passé déjà, tant les populations nomades que résidentes\nont eu à subir les contrecoups d'absence d'aire d'accueil : tirs contre les gens du\nvoyage stationnant bon gré mal gré sur l'espace de la ZARD à Courroux et\ndéprédations de terrains privés divers. En l'absence de stratégie claire à ce sujet,\nnous craignons des débordements de tous ordres cette année.\n\nC'est pourquoi nous interpellons une nouvelles fois (après une question orale,\nune question écrite, et notre motion acceptée par le parlement) le Gouvernement\net lui demandons des éclaircissements sur les points ci-après :\n\n1. Suite aux tirs contre les gens du voyage à l'été 2012 sur l'espace de la\nZARD, les autorités judiciaires ont-elles mis la main sur les\ncoupables ?\n\n\n\n2. L'aire de repos provisoire de Bassecourt permettra-t-elle encore\nd'accueillir les gens du voyage cette année ? Envisage-t-on par\nexemple de retarder les travaux A16 (considérant que l'accueil de\npopulations et la sécurité de tous priment sur une future aire de repos\nd'autoroute) ?\n\n3. Si l'aire de repos provisoire de Bassecourt n'est plus accessible aux\ngens du voyage, quelle autre solution provisoire légale est organisée\npar le canton ?\n\n4. Si l'aire de repos provisoire de Bassecourt n'est plus accessible aux\ngens du voyage, quelles mesures le canton entend-il mettre en place et\nrendre publiques afin que d'éventuels propriétaires de terrains\nprivés puissent les accueillir dans des conditions aussi dignes, légales\net contrôlées que possible ?\n\n5. Le Gouvernement est-il conscient des problèmes qui pourraient\nsurgir tout bientôt sur notre territoire et comment entend-il y\nrépondre ?\n\nDelémont, le 27 février 2012 Groupe.Cs-Pop ef^ .Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:57 page 1 sur 3\n\nInterpellation N° 983\n\nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins\nFabrice Macquat (PS)  \n\nParlement Jurassien\nGroupe socialiste                                                                           Interpellation N°\n \n \n \n\nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins\n \n \nLe 28 novembre 2021, la population suisse a accepté à une large majorité (61 % de oui) l’initiative \npopulaire pour des soins infirmiers forts. Dans le Jura, la population a également voté en faveur de \nl’initiative avec une proportion de 66,4 %, le taux d’acceptation le plus élevé de Suisse ! Le verdict \nde la population est clair : les soins doivent être améliorés de toute urgence par le biais de meilleures \nconditions de travail et d’une quantité suffisante de personnel à tous les niveaux. Ces mesures \npermettent d’assurer une bonne qualité des soins.\n \nLes cantons ont autant d’obligations que le législateur fédéral en ce qui concerne les conditions de \ntravail et la qualité des soins. Au niveau cantonal, il s’agit de réaliser des améliorations rapides des \nconditions de travail, de la qualité des soins et de créer des places de formation supplémentaires, \net ce, afin de garantir le besoin de personnel soignant qualifié.\n \nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes :\n \n\n Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer rapidement et \ndurablement les conditions de travail ?\n\n Dans les hôpitaux\n\n Dans les institutions résidentielles de soins de longue durée\n\n Dans les hôpitaux psychiatriques \n\n Dans les soins ambulatoires\n \n\n Quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’engagement de personnel professionnel \net qualifié ?\n\n \n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:57 page 2 sur 3\n\n Quelles mesures seront prises afin d'éviter les départs prématurés dans les professions de \nla santé et le taux de renouvellement des effectifs (« turnover ») qui en découle ?\n\n \n\n Le Gouvernement est-il prêt à ancrer une clé de répartition du personnel obligatoire pour \nl’admission sur la liste des hôpitaux, la liste des établissements médico-sociaux ainsi que \nl’admission dans le secteur ambulatoire ?\n\n \n\n Comment le Gouvernement peut-il créer et soutenir davantage de capacités de formation à \ncourt et moyen terme ? \n\n \n\n Quelles sont les possibilités tarifaires envisagées par le Gouvernement pour les différents \nprestataires de soins ?\n\n \n \n \nDelémont, le 26 janvier 2022                                                     Pour le groupe socialiste\n \n                                                                                Fabrice Macquat\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le \n\nDocuments annexés\n Interpellation Initiative soins infirmiers.pdf\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:57 page 3 sur 3\n\n\n\n \nParlement Jurassien \nGroupe socialiste  Interpellation N° \n \n \n \n\nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins \n \n \nLe 28 novembre 2021, la population suisse a accepté à une large majorité (61 % de oui) \nl’initiative populaire pour des soins infirmiers forts. Dans le Jura, la population a \négalement voté en faveur de l’initiative avec une proportion de 66,4 %, le taux \nd’acceptation le plus élevé de Suisse ! Le verdict de la population est clair : les soins \ndoivent être améliorés de toute urgence par le biais de meilleures conditions de travail \net d’une quantité suffisante de personnel à tous les niveaux. Ces mesures permettent \nd’assurer une bonne qualité des soins. \n \nLes cantons ont autant d’obligations que le législateur fédéral en ce qui concerne les \nconditions de travail et la qualité des soins. Au niveau cantonal, il s’agit de réaliser des \naméliorations rapides des conditions de travail, de la qualité des soins et de créer des \nplaces de formation supplémentaires, et ce, afin de garantir le besoin de personnel \nsoignant qualifié. \n \nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes : \n \n\n- Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer rapidement \net durablement les conditions de travail ? \no Dans les hôpitaux \no Dans les institutions résidentielles de soins de longue durée \no Dans les hôpitaux psychiatriques  \no Dans les soins ambulatoires \n \n\n- Quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’engagement de personnel \nprofessionnel et qualifié ? \n \n\n- Quelles mesures seront prises afin d'éviter les départs prématurés dans les \nprofessions de la santé et le taux de renouvellement des effectifs (« turnover ») \nqui en découle ? \n \n\n- Le Gouvernement est-il prêt à ancrer une clé de répartition du personnel \nobligatoire pour l’admission sur la liste des hôpitaux, la liste des établissements \nmédico-sociaux ainsi que l’admission dans le secteur ambulatoire ? \n\n \n- Comment le Gouvernement peut-il créer et soutenir davantage de capacités de \n\nformation à court et moyen terme ?  \n \n\n- Quelles sont les possibilités tarifaires envisagées par le Gouvernement pour les \ndifférents prestataires de soins ? \n\n \n \n \nDelémont, le 26 janvier 2022 Pour le groupe socialiste \n \n Fabrice Macquat \n\n\n\tI0014674_synthèse.pdf\n\tInterpellation Initiative soins infirmiers.pdf\n\n\n\n