Procès-verbaux: 26 février 2014

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 65 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  FÉVRIER  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Gérard Brunner (PLR) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Clovis Brahier (PS), Raphaël Ciocchi (PS), David Eray \n(PCSI), Claude Gerber (PLR), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Corinne Juillerat (PS), Marcelle Lüchinger \n(PLR), Jean-Pierre Mischler (UDC) et André Parrat (CS-POP) \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Jean Bourquard (PS), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel \nTschan (PCSI), Romain Schaer (UDC), Hubert Farine (PDC), Jämes Frein (PS), Stéphane Brosy \n(PLR), Didier Spies (UDC) et Jean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Géraldine Beuchat (PCSI) : Conséquence du vote du 9 février 2014 sur l’économie jurassienne \net l’imposition des frontaliers (satisfaite) \n\n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Accord sur la libre-circulation avec l’UE remis en question et \nconséquences sur les mesures d’accompagnement actuelles (satisfait) \n\n - Romain Schaer (UDC) : Nomination d’un vétérinaire européen comme vétérinaire officiel (non \nsatisfait) \n\n - Yves Gigon (PDC) : Soutien financier du Jura pour le tricentenaire de l’Abbatiale de Bellelay \n(partiellement satisfait) \n\n - Loïc Dobler (PS) : Difficultés financières de certaines communes et interdiction de procéder à \ndes investissements ? (satisfait) \n\n - Gérard Brunner (PLR) : Réalisation de la piste cyclable franco-suisse Porrentruy–Belfort (par-\ntiellement satisfait) \n\n - Frédéric Juillerat (UDC) : Diffusion d’un contenu inapproprié en classe à la Division technique : \nintervention de la direction du CEJEF et mesures prises (satisfait) \n\n - Bernard Varin (PDC) : Avenir du bâtiment du poste de la Police cantonale à Saignelégier (satis-\nfait) \n\n - Josiane Daepp (PS) : Remise en cause de la mammographie de dépistage par le Swiss Medi-\ncal Board (satisfaite) \n\n - Thomas Stettler (UDC) : Application de la loi sur la chasse : des passe-droits ? (partiellement \nsatisfait) \n\n - Michel Choffat (PDC) : Subventions à la réduction des primes dans l’assurance maladie plus \nélevées que les primes ? (partiellement satisfait) \n\n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n3. Election d’un membre de la commission de la justice \n \nFrançoise Chaignat (PDC) est élue tacitement. \n \n \n\n4. Election d'un remplaçant de la commission de l'économie \n \nJacques-André Aubry (PDC) est élu tacitement. \n \n \n\n5. Election d'un membre et d'un remplaçant de la commission de la formation \n \nAnne Froidevaux (PDC) et Aude Zuber (PDC) sont élues tacitement, respectivement membre et \nremplaçante de la commission.  \n \n \n\n6. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins valables : 49 \n- Majorité absolue : 25 \n \nJean Crevoisier (PS) est élu par 49 voix. \n \n \n\n7. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lec-\nture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 35, alinéa 5 (nouvelle teneur) \n\nMajorité du Bureau (= texte adopté en première lecture) :  \n5 Lorsqu'une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin d'obtenir des complé-\nments, elle en saisit le Bureau. Avant de transmettre le dossier au Gouvernement, le Bureau doit \ns'assurer que le renvoi ne peut être assimilé à un refus d'entrer en matière. Si tel n'est pas le cas, \nil retourne le dossier à la commission. \n\nMinorité du Bureau : \n5 Lorsqu'une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin d'obtenir des complé-\nments, elle en saisit le Parlement qui décide du renvoi ou non. Le débat au Parlement ne porte \nque sur la décision de renvoi. \n\nGouvernement : \n5 Lorsqu'une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin d'obtenir des complé-\nments, elle sollicite l’avis du Gouvernement qui indique notamment s’il est en mesure ou non d’en \nfournir. Elle en saisit ensuite le Parlement qui décide du renvoi ou non. Le débat au Parlement ne \nporte que sur la décision de renvoi. \n\nAu vote : \n- la proposition du Gouvernement l’emporte, par 37 voix contre 20, sur la proposition de la minori-\n\nté du Bureau; \n- la proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 39 voix contre 20 à la proposition du \n\nGouvernement.  \n \nArticle 55, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\nMajorité du Bureau (= texte adopté en première lecture) :  \n3 Le Gouvernement répond en principe immédiatement. S'il le juge nécessaire, il peut répondre à \nla prochaine séance. Cas échéant, il en informe au préalable l'interpellateur, qui peut demander \nde reporter le développement de son interpellation à la même séance. \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\nMinorité du Bureau et Gouvernement :  \n(Pas de modification.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité du Bureau est acceptée par 30 voix contre 27.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du règlement est acceptée par 57 députés.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Rapport 2013 du Gouvernement sur l’état de réalisation des motions et des postulats \n \nVotes sur les propositions gouvernementales de classement : \n\nLe classement des interventions suivantes est refusé : \n\n– motions nos 229 (majorité), 628 (majorité), 709 (majorité), 780 (majorité), 816 (majorité), 844 \n(majorité), 847 (majorité; 1 avis contraire), 866 (majorité; 1 avis contraire), 884 (majorité), 915 \n(majorité), 949 (majorité), 965 (majorité), 969 (majorité). \n\n– postulats (motions transformées) nos 241a (majorité), 617a (majorité), 729a (majorité), 829a \n(majorité; 1 avis contraire), 854a (majorité), 874a (majorité), 888a (majorité) et 895a (majorité). \n\n– postulats nos 209 (majorité), 221 (majorité), 246 (majorité), 284 (majorité) et 290 (majorité). \n \nLes motions suivantes sont classées sans discussion : nos 307, 389, 605, 609, 693, 695, 696, \n698, 719, 722, 755, 758, 770, 783, 790, 812, 822, 850, 872, 873, 882, 889, 892, 893, 904, 908, \n909, 913, 920, 925, 933, 935, 939, 940, 947, 958, 981 et 983. \n \nLes postulats (motions transformées) suivants sont classés sans discussion : nos 524a, 525a, \n624a, 721a, 796a, 818a, 849a, 852a, 853a, 856a, 862a, 878a, 938a et 955a. \n \nLes postulats suivants sont classés sans discussion : nos 157, 206, 214, 222, 237, 244, 248, 253, \n256, 273, 278, 282, 286, 287, 288, 292, 298, 300, 303 et 308.  \n \n \n\n9. Question écrite no 2625 \nEvaluer les collaborations interjurassiennes \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n\n \n10. Rapport annuel 2013 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention \n\nscolaire romande (CSR) \n \nAu vote, le rapport est adopté par 48 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n11. Question écrite no 2612 \n\nAffichage en bordure de route cantonale : quelles sont les règles ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n12. Interpellation no 818 \n\nStratégie énergétique : où en sommes-nous ? \nClaude Schlüchter (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nErica Hennequin (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 2627 \nGéothermie profonde, encore des questions \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n14. Motion no 1075 \n\nOccupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse.  \n \nAu vote, la motion no 1075 est rejetée par 36 voix contre 19.  \n \n \n\n15. Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et \nles objets usuels (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 11, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLe Canton participe aux frais de formation et de formation continue des contrôleurs officiels des \nchampignons désignés par les communes; il peut participer également aux frais de contrôle. \n\nMinorité de la commission : \nLe Canton participe aux frais de formation et de formation continue des contrôleurs officiels des \nchampignons désignés par les communes; il participe également aux frais de contrôle. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 \nvoix contre 8. \n \n \nArticle 17, alinéa 1 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nLe chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal informent le public lorsque des denrées alimentai-\nres présentant un danger pour la santé ont été distribuées à un nombre indéterminé de consom-\nmateurs.  \n\nMajorité de la commission : \nLe chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal informent le public lorsque des denrées alimentai-\nres et des objets usuels présentant un danger pour la santé ont été distribués à un nombre indé-\nterminé de consommateurs.  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 21.  \n \n \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n\nArticle 17, alinéa 4 \n\nMinorité de la commission : \n4 Le SCAV informe annuellement la population du résultat de ses activités. \n\nMajorité de la commission et Gouvernement :  \n(Pas de nouvel alinéa 4.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 45 \nvoix contre 9. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 51 députés.  \n \n \n\n16. Motion no 1077 \nUn revenu déterminant unifié pour l’octroi des prestations sociales \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \n\n17. Interpellation no 817 \nHôpital du Jura, site de Saignelégier : «touche pas à mes ambulances !» \nJean Bourquard (PS) \n \n\n18. Question écrite no 2626 \nAide sociale et taxes communales \nJean-Pierre Gindrat (PDC) \n \n\n19. Question écrite no 2628 \nL’unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents de Moutier (UHPA) : quel avenir \npour cette institution interjurassienne ?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 2630 \nTélémédecine – certificats délivrés par téléphone : qu’en pense le Gouvernement ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n21. Question écrite no 2631 \nAudit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dans le canton de \nVaud : qu’en est-il dans le Jura ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n22. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \n\n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n23. Modification du décret sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux (deuxième lec-\nture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 52 voix contre 2.  \n \n \n\n24. Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale pour les années 2012 et 2013 \n \n \n \n\n\n\n -  6  - \n \n \n \n25. Motion no 1076 \n\nUniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines \nDidier Spies (UDC) \n \n \n\n26. Question écrite no 2629 \nAccord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on ?  \nDidier Spies (UDC) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 63 et 64 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13 heures. \n \n \nDelémont, le 27 février 2014  \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 31 \n  - Interpellation no 819 \n  - Questions écrites nos 2634 à 2640 \n \n \n\n\n


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name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 6). Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU DEPUTE INDEPENDANT\nM. YVES GIGON INTITULÉE "PERSONNEL DE L'ETAT : TRANSPARENCE ! n° 6" ( -3026J\n\nDans le prolongement des questions précédentes, le Gouvernement répond ci-après aux questions\nposées .\n\n1. Combien de postes ont été mis au concours ?\n\nEntre avril et juin 2018, 70 mises au concours ont été publiées : 28 postes dans l'administration, 31\ndans renseignement obligatoire et 1 1 dans renseignement postobligatoire.\n\n2. Quelle est la provenance géographique des personnes engagées (domiciliation : Jura.\ndistrict, autre canton ou étrangère) ?\n\n3. Quel est le nombre de postulations pour chaque mise au concours ? Quelle est la\nprovenance géographique des postulants (domiciliation : Jura, district, autre canton\nou étrangère) ?\n\nIl est répondu comme suit pour les questions 2 et 3 :\n\nPostes\nNbre\n\ncandidat- Ajoie\n\n24\n\nPostes mis au concours entre avril et juin 2018 :\n\nDirecteur-trice et enseignant-e\nprimaire (EP Le Creugenat -\nCDI-15-19 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Courrendlin-Rebeuvelier-\nVellerat-CDD3ans-13-15\nle ns\n\nEnseignant-e secondaire\nallemand et anglais (ES Val\nTerbi - CDD 1 an - 21 le ns\nEnseignant-e secondaire\néducation visuelle,\ngéographie, anglais, français\n(ES Val Terbi - CDI - 24\nle ns\nEnseignant-e primaire\nactivités créatrices\nEP Comol - CDI - 4 le ns\n\nEnseignant-e primaire\n(EP Haute-Sorne - CDI -\n281e ns\n\nEnseignant-e pnmaire\n(EP Haute-Sorne - CDI -\n23.271e ns\nEnseignant-e secondaire\néducation musicale (ES Les\nBreuleux - CDI - 6 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Courgenay - CDD 2 ans -\n121e ns\nEnseignant-e primaire\nactivités créatrices (EP\nDelémont - CDI - 36 le ns\n\n15\n\n10\n\n20\n\n15\n\n16\n\n19\n\nDelémont\n\n12\n\n8\n\n10\n\nFranches-\nMontagnes\n\nMoutier Hors-\ncanton Etranger\n\nProvenance\n\ncandidat-e\nengagé-e\n\n(district ou\ncanton\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nDelémont\nDelémont\n\nNeuchâtel1\n\nDelémont\nDelémont\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nBerne2\n\nPorrentruy\n\nDelémont\nDelémont\n\n. 1 La personne engagée, domiciliée dans le canton de Neuchâtel, avait les titres requis.\n2 Aucun-e candidat-e jurassien-ne.\n\nwww.jura. ch/gvt\n\n\n\nPostes\n\nEnseignant-e primaire (EP les\nBreuleux - CDI - 64-76 leçons)\n\nEnseignant-e primaire\nactivités créatrices (EP Les\nBreuleux - CDI -10-13 le ns\n\nEnseignant-e primaire\n(EP Delémont - CDD 1 an -\n181e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Delémont - CDD 2 ans -\n28 le ns\n\nEnseignant-e secondaire\nsciences de la nature et\nmathématiques\n(ES Saignelégier - CDI -\n20.261e ns\nEnseignant-e primaire\nactivités créatrices (EP La\nRéselle - CDI - 8 le ..ns\nEnseignant-e primaire (EP La\nRéselle - CDI - 36 lecr ns\nEnseignant-e primaire\n(EP La Réselle - CDD 3 ans -\n11 lewns\nEnseignant-e secondaire\néducation physique et\nsportive, mathématiques,\nsdences expérimentales\n(ES Le Noirmont - CDI -18-34\nle ns\n\nEnseignant-e primaire\n(EP Saignelégier - CDD 1 an -\n18.231e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Les Bois - CDD 1 an -\n18.221e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Val Terbi - CDD 1 an -\n421e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Haut-Plateau - CDD 1 an\n-10-13 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Courroux - CDI -\n24.281e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP La Coeuvatte - CDI -\n28-35 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP La Coeuvatte - CDD 1 an\n- 4-6 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Haute-Some - CDD 1 an -\n51-66 le ns\nEnseignant-e primaire\n(EP Fontenais - CDD 1 an -\n23.251e ns\nEnseignant-e primaire\n(EP La Courtine - CDD 1 an -\n28 le ns\n\nEnseignant-e primaire\n(EP Courrendlin - CDI -\n10. 131e ns\nDirecteur-trice et enseignant-e\nprimaire (EP Les Breuleux -\nCDI-15 le ns\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n30\n\n17\n\n16\n\n11\n\nAjoie Delén.ont ^^ Mout. er\n\n11\n\nHors-\ncanton Etranger\n\nT\n\n9\n\n10\n\n5\n\n8\n\n4\n\n18\n\n12\n\n8\n\n16\n\n16\n\n12\n\n4\n\n15\n\n14\n\n13\n\n11\n\n4\n\n6\n\n5\n\n2\n\n5\n\n6\n\n3\n\n1\n\n4\n\n5\n\n3\n\n5\n\n4\n\n5\n\n5\n\n4\n\n4\n\n1\n\n6\n\n5\n\n5\n\n4\n\n3\n\n2\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n2\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nDelémont\nDelémont\nFranches-\nMonta nés\n\nFranches-\nMontagnes\n\nPorrentmy\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nDelémont\nDelémont\n\nPorrentmy\n\nDelémont\nPorrentruy\n\nFribourg3\n\nPorrentruy\n\n2\n\n1\n\n2\n\n3\n\n5\n\n2\n\n4\n\n2\n\n3\n\n3\n\n3\n\n3\n\nDelémont\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nPorrentmy\n\nPorrentruy\nDelémont\n\nFrance"\n\nDelémont\nDelémont\nPorrentru\n\nPorrentruy\n\nDelémont\nFranches-\nMonta nés\n\nDelémont\n\nen cours\n\n3 S'est domicilié dans le canton du Jura au 1er août 2018.\nLa personne engagée possède les titres suisses et travaille déjà en Suisse depuis 2014.\n\n\n\nPostes\n\nEnseignant-e de théâtre\n(DivLYC et DivSSA -16-17\nle ns- CDD 1 et 3 ans\nEnseignant-e d'éducation\nphysique et sportive (DivART -\n111e ns-CDD lan\n\nEnseignant-e d'éducation\nphysique et sportive\n(DivARTetDivTEC-6et19\nle ns- CDD 1 an\n\nEnseignant-e de culture\ngénérale (DivART - nombre de\nle ns à définir-CDI\nEnseignant-e d'allemand\n(DivCOM - 5 leçons - CDD\n1 an\n\nEnseignant-e d'anglais\n(DivCOM -15 leçons - CDD\n1 an\n\nEnseignant-e d'économie\n(DivCOM - 7 leçons - CDD\n1 an\n\nEnseignant-e de modules\nGestion de projet et méthode\nHermès (DivCOM-1.12 leçons\n- CDD 1 an\nEnseignant-e de\nmathématiques (DivCOM -\n4 le ns - CDD 1 an\nEnseignant-e des\nconnaissances générales de\nla branche - domaine\nalimentation\n(DivCOM - module annuel de\n60 ériodes-CDI\nEnseignant-e des\nconnaissances générales de\nla branche - domaine\nConsumer Electronics\n(DivCOM - module annuel de\n60 ériodes-CDI\n\nAgent-e de détention\n(JUR-100%-CDI)\n\nAgent-e de gendarmerie\nbreveté-e (POC - 80% - CDI)\nAssistant-e social-e au secteur\nInsertion\nSAS-85%-100%-CDI\n\nChef-fe de Service\n<SCAV-90%-CDI)\n\nChef-fe du Bureau des\npersonnes morales et des\nautres impôts (CTR/PMO -\n80%-100%-CDI\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve (CTR/PMO -\n80%-100%-CDI\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve au secteur\nAsile SPOP-100%-CDI\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nPFP - 50% - CDI\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n10\n\nAjoie De'émont SSs "»"<- Hors-\ncanton\n\n13\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nEtranger engagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nDelémont\nNeuchâtel5\n\nDelémont\n\n2\n\n15\n\n22\n\n19\n\n2\n\n2\n\n4\n\n3\n\n4\n\n3\n\n10\n\n7\n\n14\n\n3\n\n1\n\n5\n\n2\n\n1\n\n3\n\n1\n\nDelémont\n\nPorrentruy\nPorrentruy\n\nPorrentruy\n\nBerne6\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nDelémont\n\n53\n\n4\n\n39\n\n1\n\n9\n\n4\n\n1\n\n20\n\n1\n\n17\n\n4\n\n1\n\n2\n\n12\n\n1\n\n11\n\n8\n\n1\n\n4\n\n3\n\n121\n\n7\n\n1\n\n38\n\n2\n\n1\n\n56\n\n5\n\n1\n\n4 14\n\nen cours\n\nencours\n\nen cours\n\nFranches-\nMontagnes\n\nen cours\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nFranches-\nMontagnes\n\nencours\n\nPorrentruy\n\n5 La personne engagée, domiciliée à Neuchâtel, est celle qui correspondait le mieux au profil.\n6 Une personne domiciliée à Bienne a été engagée. Il a été discuté avec la personne engagée d'un éventuel changement de domicile\ndans le cas où, par la suite, le CDD serait onverti en CDI.\n\n\n\nPostes\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSCAV-80%-CDI\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSEN - 80% - CDI\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSPOP - 80% - CDD 3, 5 ans\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSSA-80%-CDI\n\nCollaborateur-trice\nadministrah'f-ve\nCTR - 60% - CDI\n\nCollaborateur-triceau bureau\nadministratif et des\ncontraventions\nMPU - 50% - CDI\n\nCollaborateur-trice scientifique\n(en lien avec la fiscalité)\nCTR-80%-100%-CDI\n\nCommis-greffier-ère\n(MPU-100%-CDI)\n\nConseiller-ère en personnel\n(SEE/ORP-100%-CDI)\n\nDélégué-e aux affaires\ncommunales (COM - 80%-\n100%-CDD 3,5 ans\nFormateur-trice en contrôle\nindustriel\nSEE/EFEJ-100%-CDI\n\nFormateur-trice en français et\nmathématiques\nSEE/EFEJ -100% - CDI\n\nGreffier-ère juriste\n(MPU-100%-CDI)\n\nInspecteur-trice scolaire de\nrenseignement obligatoire\nSEN - 50% - CDI\n\nOfficier-ère de l'état civil\n(SPOP - 50% - CDI)\n\nPsychologue scolaire\n(COS - 60% - CDI)\n\nResponsable du Central\nd'engagement et des\ntélécommunications - CET\nPOC-100%-CDI\n\nRéviseur-e / Inspecteur-trice\nfinancier-ère\nCFI - 50% - CDD 2 à 3 ans\n\nSecrétaire-comptable\n(TRG. 60% - CDI)\n\nVétérinaire officiel-le\n(SCAV-90%-CQI)\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n17\n\n20\n\n59\n\n21\n\n75\n\n10\n\n3\n\n8\n\n22\n\n41\n\n3\n\n2\n\n16\n\n55\n\n34\n\n8\n\n14\n\n5\n\n4\n\nAjoie\n\n7\n\n3\n\n12\n\n6\n\n16\n\n2\n\n1\n\n2\n\n5\n\n8\n\n12\n\n10\n\nDe'émont a^s Moutier\n\n10\n\n17\n\n18\n\n15\n\n48\n\nHors-\ncanton\n\n3\n\n2\n\n5 .\n\n7\n\n16\n\n2\n\n2\n\n6\n\n32\n\n2\n\n8\n\n5\n\n3\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n4\n\n1\n\n23\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nEtranger engagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nPorrentruy\n\nencours\n\nen cours\n\nencours\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nenours\n\nPorrentruy\n\nen cours\n\n9\n\n9\n\n7\n\n3\n\n16\n\n6\n\n2\n\n1\n\n5\n\nDelémont\n\nBerne7\n\nDelémont\nFranches-\n\nMonta nés\n\nDelémont\n\nFrance9\n\nPorrentruy\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nencours\n\nDelémont\n\nDelémont\n\n7 Une personne domiciliée dans le Jura bernois, qui ne déménagera pas dans le canton du Jura pour des raisons familiales, a été engagée.\nAucun-e candidat-ejurassien-ne n'arrivait au niveau des compétences requises.\n8 Répartition du taux d'occupation entre deux personnes.\n9 S'est domiciliée dans le Jura au 1er août 2018\n\n\n\nPostes\nNbre\n\ncandidat- Ajoie Delémont\nFranches-\n\nMontagnes\nMoutier Hors-\n\ncanton\nEtranger\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\n27\n\nPostes mis au concours entre janvier et mars 2018 : informations complémentaires sur les postes de la question n" 2979 dont le\nrecrutement était en cours\n\nEnseignant-e seondaire\nsdences et biologie\n(ES Thurmann -14-16 leçons\n- CDD 1 an\n\nEnseignant-e secondaire\nanglais (ES Thurmann -\n18-22 le ns - CDD 1 an\nEnseignant-e secondaire\nallemand (ES Thurmann -\n14 le ns- CDD 1 an\nEnseignant-e secondaire EPS,\ngéographie, informatique ^\n(ES'Courrendlin-18 leçons- .;- 1 - -1\nCDI\nEnseignant-e secondaire\nfrançais, histoire, géographie\n(ES Courrendlin-15 leçons- 4l 1 - -1\nCDI\nEnseignant-e seondaire\néducation musicale\n(ES Courrendlin - 8 leçons - o- - - -5\nCDI\nEnseignant-e secondaire\nitalien, anglais, allemand 8\n(ES Courrendlin-18 leçons- l 3 - -2\nCDD 1 an\nEnseignant-e seondaire\n(ESDelémont-150leçonsà 55 7 24 3 1 12\nré artir-CDI\nEnseignant-e secondaire\nitalien (ES Stockmar - 4- 1 - -2\n7-9 le ns-CDI\nEnseignant-e secondaire\néducation visuelle\n(ES Stockmar-13-18 leçons- /4l 1 - 1\nCDI\nEnseignant-e secondaire\nanglais (ES Stockmar - 44----\n4-9 le ns-CDI\nEnseignant-e phmaire\n(EP Develier - 24-26 leçons - 34 10 20 1 1 2\nCDD 1 an\nEnseignant d'activités\ncréatrices (ES Courrendlin - 123711-\n61e ns-CDI\nEnseignant-e de branches\nprofessionnelles pour les\napprentis du domaine de la 2- - - -1\nfonderie (DivART - 2-3 leçons\n- CDD 3 ans\nEnseignant-e d'éducation\nvisuelle (DivSSA - 4-6 leçons - 31 6 13 1 1 9\nCDI\nEnseignant-e d'informatique\n(DivSSA-15-17 leçons- 391312 - 3 5\nCDD 5 ans\n\nAdministrateur-trice système\n(SDI-100%-CDI)\n\nAgent-e de probation\n(JUR - 55% - CDI)\n\n19\n\n17\n\nPorrentruy\nPorrentruy\nPorrentNy\n\nDelémont\n\nPorrentmy\n\nBerne10\n\nBerne11\n\ncf. note de\nbas de\n\na e12\n\nBerne13\n\nPorrentruy\n\nPorrentruy\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nBaie14\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nDelémont\n\n° Aucun-e candidat-e jurassien-ne. Une personne domiciliée dans le Jura bernois a été engagée.\n1 La personne engagée, domiciliée à Bienne, est celle qui correspondait le mieux au profil.\n" Dix personnes ont été engagées : 8 personnes sont domiciliées dans le district de Delémont, une personne dans le district des\nFranches-Montagnes et une personne dans le canton de Berne (Moutier).\n13 La personne engagée, domiciliée à Bienne, est celle qui correspondait le mieux au profil.\nUAucun-e candidat-ejurassien-ne.\n\n\n\nPostes\n\nAgent-e d'exploitation voirie\nUTIX(SIN/ENT-100%-CDI)\nAgent-e-s d'exploitation voirie\nRC(SIN/ENT-2postesà\n100%-CDI\n\nCollaborateur-trice sdenh'fique\n(EGA - 50% - CDI)\n\nConseiller-ère pédagogique\n(SEN - 60% - CDI)\n\nOfficier-ère de l'état civil\n(SPOP - 50% - CDI)\n\nResponsable du Groupe\nSécurité (SOI -100% - CDI)\nSecrétaire du Commandant et\nde l'Etat-major\nPOC -100% - CDI\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n33\n\n46\n\n82\n\n5\n\n12\n\n19\n\n24\n\nAjoie\n\n10\n\n26\n\n9\n\n1\n\n4\n\n3\n\n7\n\nDelémont\n\n16\n\n13\n\n22\n\n7\n\n3\n\n17\n\nFranches-\nMontagnes\n\n2\n\n1\n\n6\n\n1\n\n1\n\nMoutier Hors-\ncanton\n\n1\n\n2\n\n42\n\n3\n\nEtranger\n\n3\n\n4\n\n3\n\n1\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nPorrentruy\n\nPorrentmy\nDelémont\n\nFranches-\nMontagnes\n\nBerne15\n\nBerne17\n\nDelémont\n\nSource des données : Service des ressources humaines, Service de renseignement, Centre jurassien d'enseignement et de foimation\n\n15 En raison de difficultés à recruter du personnel pour ce genre de poste, une personne domiciliée dans le Jura bernois et qui ne\ns'établira pas dans le canton du Jura a été engagée.\n16 Les données concernent ici une première mise au concours, faite à l'interne. Le processus ayant été infructueux, il a donné lieu à une\nmise au concours externe (cf. postes mis au concours entre avril et juin 2018).\n" Une personne domiciliée à Bienne, qui ne déménagera pas pour ['instant dans le canton du Jura pour des raisons familiales, a été\nengagée.\n\n6\n\n\n\n4. Quelle est la composition du personnel de l'Etat, à la fin de chaque mois concerné, au\nniveau du nombre d'employés et de la domiciliation (Jura, district, autre canton ou\nétrangère) ?\n\n. Données état avril 201 8\n\nJU\n\nEmployé-e-s 1'077\n\nEnseignant-e-s 1 '207\n\n7-ota;pouj'f'E(at 2Î84\n93.3%\n\nBE\n\n(dont B a\nMoutier\n\n73\n(dont 26 à\n\nhfloutisr)\n\n95\n\nBL\n\n1\n\n2\n\n3\n\nBS\n\n1\n\n10\n\n11\n\nFR\n\n1\n\n1\n\n2\n\nLU\n\n1\n\n1\n\n5.9%\n\nNE\n\n10\n\n16\n\n26\n\nso\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n3\n\n1\n\n4\n\nZH\n\n1\n\n1\n\nDE\n(Whimoni*\n\n1\n\n1\n\n0.8%\n\nFR\n(France»\n\n6\n\n12\n\n18\n\nTotal\n\nn 21\n\n1'327\n\n2'448\n\n. Données état mai 2018\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'082\n\n1'204\n\n2'286\nB3. 2%\n\nBE\n\n24\n(dontBà\nMoutie\n\n73\n(dont26è\n\nIVIoutier^\n\n97\n\nBL\n\n1\n\n2\n\n3\n\nBS\n\n1\n\n10\n\n11\n\nFR\n\n1\n\n1\n\n2\n\nLU\n\n6%\n\n1\n\n1\n\nNE\n\n12\n\n15\n\n27\n\n80\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n2\n\n1\n\n3\n\nZH\n\n1\n\n1\n\nDE\n(Wlamgnf\n\n1\n\n1\n\n0.8%\n\nFR\n(France\n\n6\n\n12\n\n18\n\nTotal\n\nn 29\n\n1'323\n\n2' ^\n\nDonnées état juin 2018 .\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nJU\n\n1'082\n\nn 99\n\nTotal pour l'Etat Z'281\n93.2%\n\nSource des données\n\nBE\n\n(dontBâ\nMoutiei^\n\n73\n(dont 26 a\n\nMoulier)\n\nBL\n\n1\n\n2\n\nBS\n\n1\n\n10\n\n97 3 11\n\n: Service des ressources humaines\n\nFR\n\n1\n\n1\n\n2\n\nLU\n\n6%\n\n1\n\n1\n\nNE\n\n12\n\n15\n\n27\n\n80\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n2\n\n1\n\n3\n\nZH\n\n1\n\n1\n\nDE\n(Wlumgn^\n\n1\n\n1\n\n0.8%\n\nFR\n(France»\n\n6\n\n12\n\n18\n\nTotal\n\nn 29\n\n1'318\n\n2'44f\n\nQuant à la domiciliation des employé-e-s et enseignant-e-s dans les districts jurassiens, la\nrépartition, stable comme tout au long de l'année 2017 et durant le premier trimestre 2018, est la\nsuivante : Ajoie :36% ; Delémont : 55% et Franches-Montagnes : 9%.\n\nPar ailleurs, une statistique détaillée sur la composition du personnel de l'Etat figure désormais sur\nla page Internet du Service des ressources humaines. Cette dernière, recensantl'effectif en EPT, la\ndomiciliation du personnel et celle des personnes engagées, serait ainsi publiée à la fin de chaque\nsemestre (30 juin et 31 décembre) sur la page Internet du Service des ressources humaines, à\nl'adresse www.'ura.ch/srh.\n\nCette manière de faire satisfera, le Gouvernement l'espère, l'auteur de la question écrite.\n\nDelémont, le 21 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nerti e ai!*.\n<\n\nLa ancélièr tat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Engagement du personnel : Jurassiens privilégiés ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe PbG-JbC Question ccn'tc no : ^'^'^^ \n\nEngagement <̂u personnel : jurassiens privilegies ? \n\nPlusieurs interventions parlementaires relatives a la politique d'engagement du \npersonnel de 0*1+ dcposees ces derniers mois. Certaines avaieht comme \nobjectif de privilegicr I'engagement de personnel jurassien dans radministration, \nvoire dans les entreprises publiques, parapub|iques ou subventionnees \n(notamment initiative no 31, question ecrite no 2682, motion no 1118). Pourtant, il \nsemble que cela ne spit pas toujours le cas. ' \n\nAfin de fairc le point sur la situation, nous, remercions l̂e Gouvernement de \nrepondre aux questions suivantes. \n\nAu moment de leur engagement au sein de I'administration cantonale, \ncpmbiejH de personnes n'etaient pas domiciliees dans le canton dU J u r a ? \nCombien etaient domiciliees a I'etranger ? \nCombien de personnes ne sont actuellement pas domiciliees dans le canton \ndu Jura ? Combien de personnes habitent en France ? \nDans quel service travaillent-elles ? \n\ny avait-il des candidats jurassiens qui repondaient aux exigences du \nposte ?| \n\nCombien de personnes travaillont dans les entreprises publiques, \nparapubliques ou subventionnees ne sont pas domiciliees dans le canton du \nJura ? Merci de mentionner le secteur d'activite. \n\nDelemont, le 24 fevrier 2016 \n\n\n


name: Chômeurs seniors : quelle aide de l'Etat ?

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PbC-JDC Postulat no ; 3Xk\n\nChômeurs seniors; quelle aide de l'état?\n\nA fin 2011, plus de 520 quinquagénaires et sexagénaires étaient inscrits au chômage dans le\ncanton du Jura, ce qui représente environ le 29% du total des demandeurs d'emploi. Face à cette\nsituation et aux difficultés de cette catégorie de chômeurs dé retrouver un emploi, une\nassociation a été créée.\n\nCe constat n'est pas: propre au Jura. Les chômeurs seniors'des autres cantons rencontrent\négalement les mêmes problèmes.\n\nDes solutions pour favoriser leur embauche existent et ont, pour certaines, déjà été élaborées\ndans plusieurs cantons.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement jurassien de réaliser une étude ayant\nnotamment pour buts:\n\nD'examiner Tes possibilités d'aide à l'embauche des travailleurs âgés de 50 ans\net plus, adaptées à la situation du canton du Jura.\n\n- De dresser un listing de toutes les solutions existantes avec chiffrage des\nconséquences financières pour l'Etat.\nD'apprécier si de telles solutions peuvent avoir un impact significatif sur\nl'embauche des seniors et dans quelle mesure.\nDe se prononcer quant à la pertinence de faire des exceptions pour une catégorie\nde travailleurs.\n\nUne telle étude devra être menée avec le concours des différents partenaires concernés,\nnotamment : associations de chômeurs, associations patronales et syndicales.\n\nr\n\nDelémont, le 28 mars 2012\n\n\n


name: Taux de bas salaires et de personnes en sous-emploi : qu'en est-il dans le Jura ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY MEURY,\nDEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULEE "TAUX DE BAS SALAIRES ET DE\nPERSONNES EN SOUS-EMPLOI, QU'EN EST-IL DANS LE JURA ?" (  3209)\n\nLa question se réfère aux résultats de deux enquêtes périodiques de l'Office fédéral de la statistique\n(OFS). Il s'agit de celle sur la structure des salaires (ESS) ainsi que de celle sur la population active\n(ESPA) qui aborde notamment le sous-emploi. S'agissant en particulier du taux de bas salaires et\ndu sous-emploi, il est demandé au Gouvernement si :\n\n1) les données, limitées au canton du Jura, lui sont connues,\n2) dans la négative, il est prêt à exiger que les chiffres spécifiques jurassiens, inévitablement\n\nrécoltés par l'OFS, lui soient transmis dans les meilleurs délais ?\n\nLe Gouvernement répond comme suit.\n\nL'ESPA est menée auprès d'un échantillon de personnes dans tout le pays. Le nombre\nd'observations est insuffisant pour fournir des résultats représentatifs à l'échelle de chaque canton.\nC'est pourquoi les statistiques qui en découlent ne sont disponibles qu'au niveau suisse ou des\ngrandes régions. Autrement dit, il n'existe pas, dans le cadre de cette enquête, de chiffres\nspécifiques au Jura qui soient exigibles et exploitables pour déterminer plus précisément le sous-\nemploi dans notre population cantonale. Par extrapolation sur la base des valeurs nationales, on\npeut cependant estimer que quelque 2'600 habitants du canton, actifs à temps partiel (surtout des\nfemmes), accepteraient un taux d'occupation plus élevé. Ces personnes en sous-emploi\nreprésentent un potentiel de forces de travail non utilisées correspondant à environ 800 équivalents\nplein temps.\n\nL'ESS est également basée sur un échantillon (d'entreprises) trop petit pour fournir des résultats\ndétaillés par canton. Toutefois, depuis 2014, le Jura commande une densification de l'enquête à\nl'OFS pour disposer d'indicateurs plus représentatifs au niveau cantonal, à t'instar du salaire médian\npar branche. Cette densification ne concerne que les entreprises privées. Les principaux résultats\nsont accessibles en ligne, non pas sur le site de l'OFS, mais sur celui de la statistique jurassienne\n(https://stat. jura. ch).\n\nSelon la définition de l'OFS, le seuil des bas salaires correspond à deux tiers du salaire médian.\nAinsi, en 2016, 4, 7% des postes dans l'économie privée jurassienne pouvaient être qualifiés de\npostes à bas salaire (< CHF 3'598. -). Ce taux peu élevé doit toutefois être relativisé car le salaire\nmédian jurassien - respectivement aussi le seuil pris en compte - est bas dans le Jura, en raison\nnotamment de la structure de notre économie.\n\nLes statistiques fédérales établies dans différents domaines sont suivies par le Gouvernement et les\nservices concernés. Nombre d'entre elles ont par exemple été reprises et diffusées dans le premier\nrapport social du canton du Jura. Ce document sera encore complété dans le futur, comme le\nGouvernement l'a annoncé, notamment avec une amélioration des indicateurs utilisés.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nnçelière\n\n\n


name: Une application qui sauve des vies. Anne-Lise Chapatte (PDC)

text: \nBÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME ANNE-LISE CHAPATTE,\nDÉPUTÉE (PDC), INTITULÉE "UNE APPLICATION QUI SAUVE DES VIES" ( 3022)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit en\nrappelant tout d'abord que la motion n° 1171 a été refusée par le Parlement en date du 8 mars 2017\ncar déjà réalisée.\n\nL'arrêt cardiaque est une cause importante de décès en Suisse et cela concerne différents groupes\nd'âge, y compris les jeunes. On définit l'arrêt cardiaque (AC) par une interruption brutale de la\ncirculation et de la respiration. Environ 70-80% des cas d'AC sont provoqués par une arythmie\ncardiaque appelée fibrillation ventriculaire. Ce brusque trouble du rythme est l'équivalent d'un orage\nélectrique ou d'une anarchie totale du cour. Le cour n'a de ce fait plus aucune capacité à pomper.\nEnviron S'OOO personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardio-vasculaire en Suisse et\nseules environ 5% y survivent. De manière générale, plus vite un traitement d'urgence est instauré\n(massage cardiaque et si possible défibrillation), plus grandes sont les chances de survie des\npatients et moins les complications et éventuelles séquelles sont fréquentes ou graves. Or, seul un\ntrès petit nombre de patients est atteint à temps par un service de sauvetage d'urgence (ambulance,\npolice, pompiers), dans la phase critique de 3 à 5 minutes après la survenue de l'arrêt cardio-\ncirculatoire. Parmi les bonnes expériences dans la pratique, deux moyens pour accélérer l'accès à\nun massage cardiaque ou à une défibrillation sont les premiers répondants et les médecins de\nproximité d'une part et l'utilisation d'un défibrillateur d'autrë part. La question a trait à une partie du\npremier point, à savoir la mobilisation des premiers répondants. Le Gouvernement relève que ces\néléments font partie intégrante du Concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage\n(CCMUS) actuellement en consultation et qui sera soumis au Parlement à l'automne 2018.\n\nPour rappel, les premiers répondants sont généralement des personnes « laïques », à savoir qui ne\nsont pas des professionnels de la santé. Ces personnes interviennent sur les principes du «prompt\nsecours de proximité » et du bénévolat. Le but est d'apporter les gestes de base en réanimation\n(BLS - Basic Life Support) sur les situations d'arrêts cardiaques, essentiellement massage cardiaque\net défibrillation, en attendant l'arrivée de l'ambulance, du SMUR ou de la REGA.\nCes personnes sont alertées par la centrale sanitaire 144 (uniquement sur les suspicions d'AC) en\nparallèle de l'ambulance. Leur engagement ne remplace en aucun cas rengagement d'une\nambulance. Elles sont alertées par le biais de l'application Momentum qui leur permet d'agir à\nproximité du patient.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\nQuelles actions le Gouvernement pourrait-il déclencher afin qu'une application de ce type\nsoit rapidement mise en place dans le canton du Jura ?\nDans le cad re du CCMUS, les discussions sont bien avancées entre ReaJura Coeur et Fribourg\nCour pour implanter l'application Momentum au sein de la CASU FRJU pour le canton du Jura.\n\nLe Gouvernement ne trouve-t-il pas pertinent l'utilisation d'une application de ce type sur le\nterritoire du canton du Jura ?\nLe Gouvernement est convaincu que l'utilisation de cette application est pertinente pour notre canton\naussi et qu'elle permettra d'augmenter de manière importante le taux de survie en cas d'arrêt cardio-\nvasculaire. Au Tessirr, l'application ainsi que la formation aux premiers gestes est bien implantée\ndepuis de nombreuses années (environ 12'000 élèves d'école secondaire ont été formés à ce jour)\npermettant d'augmenter le taux de survie. Il faut donc du temps pour que cela produise des effets\net l'application seule ne suffit pas.\nUne autre question fondamentale est le suivi et la reconnaissance des formations de ces premiers\nrépondants car ils doivent renouveler leurs compétences tous les 2 ans minimum.\n\n\n\nLe cas échéant, le Gouvernement va-t-il mettre en place des actions concrètes afin qu'une\ntelle application soit utilisée dans notre Canton ? Et dans quels délais ?\nUne convention est en cours de finalisation entre la CASH FRJU et les deux fondations cantonales\nqui sont en charge de ce domaine, à savoir ReaJura Cour et Fribourg Cour. Cette convention sera\nratifiée par les deux services cantonaux de la santé publique. Les coûts liés à cette application sont\nintégrés dans le montant que le Jura verse à la CASU FRJU. Un mandat supplémentaire sera sans\ndoute nécessaire à ReaJura Coeur pour tenir à jour la liste des PR formés d'une part et une liste\ndes défibrillateurs disponibles sur territoire de la RCJU d'autre part. La formation peut par contre\nêtre dispensée par toute personne reconnue pour cela.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Ch celière\n\nGladys\n\n\n


name: Préservation de l'environnement et diminution des gaz à effet de serre. Des solutions concrètes : pourquoi pas l'agroforesterie ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DEPUTE (GROUPE PLR), INTITULÉE "PRESERVATION DE\nL'ENVIRONNEWIENT ET DIMINUTION DES GAZ A EFFET DE SERRE. DES SOLUTIONS\nCONCRETES : POURQUOI PAS L'AGROFORESTERIE " ( 3231)\n\nL agroforesterie est un système de production agricole ancestral que l'on redécouvre en Europe et que certains\nagriculteurs expérimentent avec succès depuis plusieurs années. Le système est effectivement intéressant\ndu point de vue de la biodiversité ; il offre aussi une réponse pour diminuer les effets des fortes chaleurs et\npermet de stocker du carbone. La redécouverte de ce système ou son adaptation à l'agriculture d'aujourd'hui\nest néanmoins nécessaire et plusieurs agronomes et centres de recherches mènent des investigations dans\nce domaine.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions ci-dessous:\n\nLe système d'agroforesterie est-il connu au sein des services compétents de l'administration\njurassienne ?\n\nOui le système d'agroforesterie est connu de l'administration jurassienne. Des exemples concrets de ce\nsystème de production agricole existent dans le Jura ou s'en approchent singulièrement. Les pâturages\nboisés avec plus de 5700 hectares dans notre canton, répondent en de nombreux points aux exigences de\nce système, de même que plusieurs nouveaux vergers jurassiens installés ces 10 dernières années. Quelques\nagriculteurs jurassiens ont donc déjà adopté ce système ou s'en inspirent fortement. L'utilité et le potentiel\nd'avenir de l'agroforesterie (climat, rendements, biodiversité, protection des sols, etc. ) sont admis comme\nsolutions pour lutter contre le réchauffement climatique par les services de l'Etat.\n\nDans l'affirmative, le canton entend-il promouvoir activement ce système ?\n\nLe canton du Jura est partenaire dans la mise en route d'un projet inter-cantonal romand (excepté Fribourg)\nd'utjlisation durable des ressources naturelles, selon ('article 77a de la loi fédérale sur l'agriculture. L'Office\nfédéral de l'agriculture a donné dernièrement son feu vert à ce projet qui prévoit de mettre en place des\nsystèmes de production durables, géo-spécifiques, résilients et économiquement intéressants, qui répondent\nà des enjeux environnementaux spécifiques et identifiés. Le projet, qui durera de 2020 à 2026 vise, à terme,\nune augmentation des surfaces agroforestières de l'ordre de 280 hectares en Suisse romande et on espère\nintéresser au moins 140 exploitations agricoles.\n\nDans le Jura, la Fondation Rurale Interjurassienne s'occupera du suivi et de la mise en place des mesures,\nceci en collaboration avec le Service de l'économie rurale. On notera par ailleurs que la politique agricole\nfédérale propose des incitations financières intéressantes pour les arbres fruitiers haute-tige propres à faciliter\nle développement de ce système de production.\n\nD autre part, la valorisation des arbres sur l'aire agricole devrait favoriser le maintien de ceux qui sont déjà\nprésents sur notre territoire et qui, dans certaines situations, sont un peu malmenés.\n\nDelémont, le 12 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ié confor e\nl h "re ta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: LoRa au lieu de 5G ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEnNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ (INDÉPENDANT), INTITULÉE « LORAAU UEUDE5G?»(NO-3200J\n\nSelon l'auteur de l'intervention, une technologie nommée LoRa commence à émerger et pourrait concurrencer\nl'avancée de la 5G.\n\nLe Gouvernement et ses services ne disposent pas de ressources pouvant ouvrer à la recherche et au\ndéveloppement technologiques, respectivement ne disposent pas d'instance en charge d'une veille\ntechnologique dans ce domaine particulier, notamment lorsque celui-ci n'entre pas directement dans les\ntâches de l'Etat. Les informations connues du Gouvernement sont donc celles disponibles sur Internet, pour\nune thématique étudiée et validée au niveau fédéral par l'Office fédéral de la communication OFCOM.\n\nDeux questions sont posées au Gouvernement :\n\nOue//e est l'appréciation du Gouvernement pour cette technologie ?\n\nLa technologie LoRa permet différentes applications spécifiques qui envoient de petits volumes de données\net pour des objets qui disposent de batteries légères. Elle peut être utilisée dans les villes intelligentes, pour\nla gestion des feux de signalisation ou le relevé des compteurs électriques, mais aussi dans l'industrie, pour\nla connexion de machines de production et dans le domaine de la mobilité, pour la mise en réseau de\nvéhicules. Il s'agit donc d'un réseau de données autonome à large bande de faible puissance (LPWAN), basé\nsur des bandes de fréquences libres de concession.\n\nIl est déjà disponible dans le Jura et pour 97% de la population suisse selon l'opérateur historique. D'autres\nacteurs, comme la multinationale américaine mentionnée dans la question écrite, sont actifs sur ce marché et\nproposent des solutions. Dans ce sens, le Gouvernement a une appréciation positive de cette technologie et\nconstate que le Jura y est déjà bien intégré. Cet outil, qui s'avère judicieux pour des utilisations particulières\nen complément aux réseaux cellulaires de radiocommunication mobile, contribuera donc également à la\nnécessaire digitalisation des activités privées et publiques dans notre canton.\n\nLe Gouvernement Jurassien estime-t-il possible de promouvoir cette technologie, ou à tout le moins\nfaire part à Swisscom de l'intérêt du Jura pour cette technologie ?\n\nLe Jura étant déjà couvert par cette technologie disponible via différents prestataires, le Gouvernement estime\nne pas devoir s'engager spécifiquement dans ce sens.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla hancelière 'Eta\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motionne\n\nSoutien transitoire aux communes fusionnées\n\nLa péréquation financière directe vise à réduire les disparités de ressources entre les\ncommunes.\n\nLa fusion des communes a pour objectif prioritaire une meilleure gestion communale\nen rationnalisant et en "professionnalisant" le travail.\n\nDurant toute la période de réflexion et d'élaboration des conventions de fusions, l'Etat\nn'a cessé de rappeler qu'il souhaitait soutenir les fusions de communes par une\nassistance technique et administrative. De plus, conformément à la décision du\nParlement, l'Etat a versé un subside d'aide aux fusions, soit un montant de 500\nfrancs multiplié par le nombre d'habitants, limité cependant à 1 '000 habitants par\ncommune.\n\nToutefois, nous devons constater que pour les années 2009 et 2010, certaines\ncommunes fusionnées verront leur montant de la péréquation financière diminuer\nalors que d'autres qui renoncent à ces fusions verront leur aide augmenter! De quoi\nlaisser perplexes ceux qui se sentent lésés...\n\nCette situation ne va pas inciter les communes qui mènent actuellement une\nréflexion relatives à de futures fusions - voire l'extension de communes déjà\nfusionnées - à poursuivre!\n\nIl nous paraît donc indispensable de modifier les bases légales actuelles en\nproposant une solution transitoire, conformément au Rapport du groupe de travail\ntemporaire chargé de procéder à l'analyse du décret sur la fusion de communes en\nregard des fusions réalisées à ce jour, du 17 décembre 2008.\n\nNous demandons donc au Gouvernement d'élaborer les bases légales\nindispensables afin que les communes fusionnées bénéficient d'une aide\ncomplémentaire qui comblera la diminution du montant de la péréquation\nfinancière - due à la fusion. - durant une période transitoire.\n\nBuix, lels décembre 2009 Groupe PDC-JDC\nMichel Choffat\n\n\n


name: Autorisation pour des manifestations d'organisations étrangères

text: \n\n


text: \nDocument généré le 17.10.2022 13:48 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3497\n\nRéfection et sécurisation de la route les Breuleux - Mont-Tramelan\nJacques-André Aubry (PDC)  \n\nÀ la fin du mois de novembre 2021, l’Office des ponts et chaussées du Jura bernois donnait son \naccord à la réfection et à l'élargissement de la route reliant les Reussilles à la frontière cantonale du \nPetit Cerneux. Le projet prévoit également la création d’un giratoire à la croisée de la Paule, sise à \nMont-Tramelan.\nLe début des travaux prévu cette année sur le tronçon entre Les Reussilles et Les Breuleux semble \ncompromis. Un recours sur la procédure d’adjudication est en cours de traitement. L’arrivée de l’hiver \nrepousse certainement le début des travaux pour le printemps 2023. Ces travaux devraient s’étendre \njusqu’en 2026-2027 selon l’agenda initial communiqué.\nLa route cantonale sur sol jurassien à la sortie des Breuleux est en mauvais état, sur tout son long, \nmalgré des travaux d’entretien sporadiques. La situation est préoccupante, de plus le croisement \nest aussi périlleux. Le virage du Petit Cerneux est dangereux et fortement détérioré, son revêtement \nétant mis à mal par les conditions hivernales, et le trafic est intense entre les Franches-Montagnes \net le Vallon de Saint-Imier ou Bienne.\nEn clair, cette route mérite une réfection et sécurisation évidentes.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-il prévu dans l’agenda et programme des travaux d’entretien des routes \ncantonales que ce tronçon Les Breuleux - Mont-Tramelan, soit refait et amélioré de \nmanière définitive, et ce à partir de quand ?\n\n2. Une réfection partielle conjointe avec les partenaires bernois, permettrait-elle une \néconomie substantielle et une réduction des coûts et nuisances ?\n\n3. Les travaux sur sol bernois sont planifiés jusqu’en 2026-2027. Doit-on prévoir des \nfermetures de routes partielles durant ces travaux côté jurassien et quelles déviations \nseront mises en place le cas échéant ?\n\nNous remercions d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 17.10.2022 13:48 page 2 sur 2\n\n\n\tI0016434_synthèse.pdf\n\n\n\n


Caisse de pensions du canton du Jura

text: \nParlement de la Repubiique et Canton du Jura \nGroupePDC-JDC \nQuestion ecrlte NO: IC^^ \n\nCaisse de pensions du Canton du Jura \n\nLa caisse de pensions du Canton du Jura annonce un taux de couverture en progression pour I'annte \n2014 ainsi qu'une hausse de la r^nnuneration de I'^pargne des assures. \n\nNous ne pouvons que nous r^jouir de ce bon r^sultat. La hausse de I'^pargne annoncee toutefois \nnous interpelle et ceci a peine une annee apr^s la recapitalisation de la caisse de pensions, a raison \nde 40 nriillions de francs par I'Etat Jurassien. Un gros effort a 6t6 demand^ a cette occasion ci \nI'enseimble des contribuabtes jurassiens. \n\nNous connaissons la volatility des marches et ceci devrait inciter h la plus grande prudence. II faut en \neffet eviter que I'Etat ne doive repasser a la caisse pour une nouvelle recapitalisation en cas de baisse \nde conjoncture. \n\nDans le cas present, la difference de 1% octroyee aux assures ne devrait-elle pas profiter h I'Etat \nprioritairement et par consequent S I'ensemble des citoyens contribuables ? \n\n11 ne faut pas oublier que c'est la caisse de pensions qui a, en partie plomb^ les comptes de I'Etat, \nobligeant les deputes a instaurer la table ronde et les mesures Optima qui en ont decoul^es. \n\nL . . . \n\nDe plus, le Conseil Federal ayant propose une remuneration de 1.75% des comptes 6pargne en 2015, \ntaux inchange par rapport a 2014, nous nous interrogedns sur la raison d'une telle g^nerosite de la \ncaisse jurassienne, qui elle, va octroyer 2% a ses assures. La mesure a de quoi surprendre. \n\nSi les comptes de la caisse de pensions sont vraiment tres favorables, il serajt ^galement possible \nd'augmenter le degre de couverture, raccourcissant d'autant le temps pr6vu pour le faire. Le taux de \ncouverture devrait en effet etre de 80% en 2052, mais pour I'instant, les meilleurs pr^visionnistes ne \npeuvent pas le garantir ^ si long terme. \n\nL'annonce pr^maturee d'une hausse des comptes ^pargne a de quoi surprendre alors que les \nincidences de la degradation demographique n'ont pas encore pu etre chiffres. \n\nAfin de pr^venir les mauvaises surprises dues a la conjoncture, afin de ne pas risquer une nouvelle \nrecapltalisatjiSn par I'Etat, ne vaudralt-il pas mieux etre fourmi que cigale ? \n\n\n


name: Pour une révision urgente de l'article 123a de la Constitution afin que le frein à l'endettement ne soit pas un obstacle au projet «Repenser l’Etat»

text: \ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\notionn0 //2%\n\nPour une révision urgente de l'article 123a de la\nConstitution afin que le frein à l'endettement ne soit\n\npas un obstacle au projet « Repenser l'État ».\n\nFaisant suite à la motion 754 adoptée en décembre 2004 par 34 voix contre 25. une\nmodification de la Constitution a été adoptée par le peuple jurassien le 17 mai 2019 par 68, 6%\nd'avis favorables (participation de 27, 5%). - . - --.. ^-. -,.\n\nAinsi, depuis la discussion sur le budget 2011, un degré d'autofinancement de 80%,\nannuellement, doit être garanti. En réponse à la question écrite 2968, relative aux pratiques\nen la matière dans les cantons, il est apparu que le système jurassien est l'un des\nrigoureux.\n\nCette motion ne vise ni à remettre en cause le principe du frein à l'endettement, ni à contester\nl'objectif de 80% d'autofinancement.\n\nCela dit, ce respect du frein à l'endettement par chaque projet de budget, est à notre sens en\ncontradiction avec le lancement du projet « Repenser l'État », qui vise a proposer des" mesures\nde réorganisation de l'État à moyen et long termes. Cette réflexion sera inévitablement biaisée\n?.afJa_?_écessité de Prendre. des mesures à très court terme, annuellement, pour respecter le\nmécanisme jurassien actuel. Ce respect de 80% d'autofinancement doit être envisag'esuru ne\n\nmoyenne de plusieurs exercices, à définir.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement de proposer, dans les meilleurs\ndelais une m<)dification de Farticle 123a de la Constitution dans lequel il faudra\nl?î^?"^T_u^re®pect. ?® rautofinancement, maintenu à 80%, basé sur un calcul à moyen\nterme, afin de permettre au projet « Repenser l'État » de se développer sereinement'.\n\nDelémont, le 22 mai 2019 Groupe Verts et CS-POP\nRé eury\n\n^\n\n^^\n\n@4\n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN\n\nÏge"ce-d®Tand®e: ®.®lon l'articl®.59adu Rè9'em®"t du Parlement de la RCJU, pour la motion\ndemandant une révision de l'article 123a deïa Constitutio'n suNe'frein'a'rendettemen't"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames, Messieurs,\n\nSNa-demar'de formu!ée dans la motion citée en ma^e devait être acceptée par le Parlement, il est\nîl que cette^décision soit connue des services cantonaux, mais aussi des'deDute\n\n5!U^S1 210è2^ment elles et ceux membres de la CGF- avant d'entamerÏetraitemenTpariemu e^taire\n\ncet!lreî'tëmot. 've. la. présente c!emande d''nscrire cette motion à 1-ordre du jour de la prochain\nséance du Parlement, le mercredi 26 juin 2019.\n\nEn.vousremercia, nt.par avance d'accéder à ma demande, sachant que l'urgence demandée\n£'Sngaieen-rien-l'ls_suedu. clébat qui se tiendra sur le fond- Je vous prie d-agreer"Monsieui:1e\n\nt, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses et cordiales salutations.\n\nDelémont, le 22 mai 2019 L'auteur de l'intervention\nRé Meu\n\n/\n\n\n


name: Aire(s) d'accueil des gens du voyage : entre projets abandonnés et groupe de travail pour un nouveau projet...

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et 7 Verts Question écrite\n\nAire(s) d'accueil des gens du voyage : entre projets abandonnés et groupe\nde travail pour un nouveau projet...\n\nJura, un canton ouvert et accueillant. Tel est, nous, le pensons, le Jura auquel\ntous nous aspirons. Pourtant, l'accueil des gens du voyage pose dans notre\nCanton des problèmes quant à l'infrastructure à mettre en place afin que cela\npuisse se passer le mieux possible pour tout le monde de façon perenne, digne et\ncontrôlée.\n\nAinsi, diverses aires d'accueil publiques et privées - plus ou moins tolérées par\nles autorités et la population - voient parfois stationner en certains sites (la\nplupart du temps inadéquats) des groupes plus ou moins grands de gens du\nvoyage d'origine étrangère en certains emplacements, et d'origine suisse\nailleurs.\n\nPourtant, certains cantons mettent à disposition des gens du voyage étrangers\nd'une part et helvètes de l'autre, des aires d'accueil pérennes, dignes et\ncontrôlées, qui permettent à tout le monde (sédentaires et nomades) de vivre\ndans la tolérance des uns et des autres.\n\nDans le Jura :\n- divers projets ont vu le jour et en fin de compte ont été abandonnés\n- le dernier projet abandonné devait être situé à proximité immédiate du\n\ncentre de la police cantonale à Delémont et devait être doté\nd'infrastructures adéquates et résolvant bien des problèmes\n\n- l'aire d'accueil tolérée à Bassecourt a été fermée sans solution de repli et\nl'implantation en d'autres lieux des gens du voyage, dans des conditions\ninadéquates et indignes, a suscité l'ire de la population et des\ndébordements inquiétants (tirs et croix gammées)\n\n- un groupe de travail planche sur un nouveau projet mais ce groupe ne\nsemble pas constitué de tous les interlocuteurs adéquats.\n\n\n\nDès lors, nous remercions le Gouvernement d'apporter réponses aux questions\nci-dessous :\n\n1. Peut-il nous rappeler le concept et les infrastructures prévus pour le projet\nd'aire d'accueil de Delémont et qui a malheureusement été abandonné ?\n\n2. Peut-il nous indiquer par le détail les raisons qui ont fondé la décision\nd'abandonner le projet d'aire d'accueil de Delémont ?\n\n3. La constitution du groupe de travail pour solutionner l'accueil des gens du\nvoyage permet à un membre de l'association Radgenossenschaft\n(association qui est effectivement un excellent partenaire) de prendre part\naux discussions... mais le Gouvernement est-il conscient que cette\nassociation ne défend «que» les intérêts des gens du voyage d'origine\nsuisse ?\n\n4. Si oui, quel autre partenaire prend part aux discussions du groupe de\ntravail pour défendre les intérêts des gens du voyage d'origine étrangère ?\n\n5. Le Gouvernement se rend-il compte que l'urgence principale est de doter\nla République d'une aire d'accueil des gens du voyage d'origine\nétrangère, puisque ce sont ces gens-là qui stationnaient à Bassecourt ?\n\n6. Le Gouvernement enyisage-t-il dans sa stratégie de créer deux aires\nd'accueil pérennes, dignes et contrôlées, comme cela se pratique à\nsatisfaction ailleurs en Suisse (une grande pour les gens du voyage\nd'origine étrangère et une plus petite pour les gens du voyage suisses) ?\n\nDelémont, le 5 septembre 2012 Groupe Cs-Pop\n\nAndré Parrat\n\n\n


Pour une Constitution plus ambitieuse

text: \n.^. s\n_^JL»»»M\n\nla forte de l'ini\n\nMotion\n\nPour une Constitution lus ambitieuse\n\nN0 =/2^Z\n\nNotre République est encore jeune, du moins nous estimons qu'à 40 ans, nous sommes\nencore considérés en tant que tels ! Cependant, on peut également, dans cette tranche\nd'âge, vivre une certaine crise. Notre volonté, par l'intermédiaire de cette intervention n'est\npas de faire vivre une crise à notre Canton, mais plutôt de lui amener lesouffle nécessaire\nafin d'attaquer les prochaines décennies avec envie et engouement.\n\nAinsi, nous remarquons que, depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2010, nous\nne pouvons plus disposer des ressources nécessaires afin de permettre des\ninvestissements conséquents et ambitieux de la part de l'Etat jurassien.\n\nEn effet, le degré d'autofinancement devant être garanti à minimum à 80% lors de\nrétablissement des budgets, ne laisse pratiquement aucune marge de manouvre, tant au\nGouvernement qu'au Parlement Jurassiens.\n\nAussi, nous estimons, qu'il est temps de modifier la Constitution afin que, si le Souverain\nle souhaite, il puisse d'une part garantir le degré d'autofinancement à 80% sur une période\ndonnée, mais également octroie la possibilité aux Autorités cantonales de pouvoir investir\nde manière ambitieuse.\n\nEt c'est ici que nous devons jouer notre pari sur l'avenir car personne ne sait aujourd'hui\nce qu il va se passer dans l an, 2 ans, 5 ans mais nous nous devons de nous donner les\nmoyens d'êtres attrayants et compétitifs. Aussi, il nous semble indispensable que le respect\ndu degré d'autofinancement ne doive plus se faire que sur que les budgets annuels, mais\néventuellement sur les comptes et ceci sur une durée de législature (décalée si besoin).\nLes derniers chiffres comptables nous prouvent que le degré d'autofinancement est bien\nau-delà des 80% alors qu'il était proche de ce taux lors de rétablissement des budgets.\n\nIl est important de se rappeler qu'un investissement est aussi source de recettes à moyen\net court terme. Des outils pour évaluer les performances de l'investissement devraient\négalement être introduits dans les prises de décisions.\n\nC'est pourquoi, nous souhaitons, par cette intervention, donner certaines cartes, des cartes\nmajeures, au Gouvernement jurassien afin qu'il puisse investir de manière ambitieuse.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\nD'adapter les bases légales incluant une modification du frein à l'endettement\nafin ?ue notre canton puisse rayonner comme il se doit et développer des projets\nambitieux.\n\nDelémont, le 27 novembre 2019\n\n^\n^J\n\nPour le Groupe PCSI\n\nDamien Chappuis\n\n^1^1\n\n^\n\n\n


name: Comment les électeurs en quarantaine pourront-ils voter ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBI.IOUE ET C DU JURA\n\nstion écri ° 3338\n\nComment les électeurs en quarantaine pourront-ils voter\nPauline Queloz (Hors groupe) :\n\nRéponse du gouvernement\n\nLa pandémie qui nous affecte depuis le mois de mars 2020 a des implications significatives,\ndans de très nombreuses domaines de la vie quotidienne, y compris dans l'exercice des\ndroits politiques et lors des élections cantonales. Le Gouvernement répond ainsi" à~1a\nquestion suivante :\n\nDès lors, comment ces citoyens mis en quarantaine peuvent-ils voter ?\nS'agissant de l'exercice du droit de vote pour les élections cantonales du 18 octobre 2020.\nij est vrai que lundi 12 octobre, jour du dépôt de la question écrite, près de 1'500 personnes\nétaient en quarantaine dans le canton du Jura en raison de la pandémie COVID-19. Nombre\nde-,ces mesures de quarantaine ont toutefois pris fin le lendemain soir, dès lors qu'elîes\nétaient en lien avec des cas constatés dans des établissements publics le week-end des 2,\n3 et. 4 octobre; Les règles dans les établissements publics ayant changé le vendredi ~9\noctobre 2020, le nombre de personnes en quarantaine était moindre le jour des élections.\n\n.\n\nEn^tc"Jt. étTt,de ca,use' les Personnes en quarantaine avaient pour certaines peut-être déjà\nvoté avant leur placement en quarantaine, puisqu'elles disposaient du matériel de voie\ndepuis plus de deux semaines. Si elles n'avaient pas encore voté, elles pouvaient sans autre\nle faire par correspondance dès la fin de la mesure ou à l'urne. Pour les personnes'en\nisolement ou en quarantaine jusqu'au jour des élections et qui n'avaient pas encore vote, 1e\nvote par correspondance restait tout à fait possible. Plus concrètement, dans les communes\n0 .l8 poste, offre u,n service à domicile, il était possible de glisser son enveloppe de vote par\ncorrespondance dans sa boîte aux lettres pour que le facteur la récupère et qu'elle soit\nensuite distribuée à bon port. Chacun-e pouvait également faire appel a une pe'rsonne'de\nconfiance pour lui confier son enveloppe. A cet éga'rd, la captation de suffrages, qui'est'une\ninfraction pénale, vise l'hypothèse où une personne ' recueille, remplit 'ou modifie\nsystématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins a'insi remplis. Le\ncaractère systématique propre à l'infraction pénale ne serait pas réalisé en cas d^aide\napportée ponctuellement par un proche ou un voisin. Finalement, en cas de besoin, les\npersonnes en quarantaine pouvaient sans autre appeler le secrétariat communal ou la\nChancellerie d'Etat pour trouver une solution.\n\nLa Chancellerie^ d'Etat a publié le mardi 13 octobre 2020 un communiqué de presse\nrappelant ces différents éléments, communiqué largement relayé par les médias. Le taux\nde participation aux élections cantonales du 18 octobre 2020 était de 47. 5%. Contrarremeni\na ce qui aurait pu être envisagé, l'expérience a démontré que les mesures de quarantaine\net d'isolement n'ont pas provoqué un effondrement de la participation.\n\nDocument généré le 01.12.2020 08:10 page 1 sur 2\n\n\n\n?,'??'!saJ1 tdu vote de Moutier- ciui aura !ieu Ie 28 mars prochain, le Gouvernement jurassien\nn'apas.à,se Prononcer sur ses modalités. Il y a simplement lieu de signaler que leConseil-\nexécutif du canton de Berne a dernièrement adopté l'arrêté y relatif; toutesles mesures sont\nprises pour favoriser une bonne participation. L'Office fédéral de la justice reste étroitement\n?^Sié_à llor9anisation du vote- Le Gouvernement suit également cette problématique avec\n\nattention, notamment dans le cadre de la conférence Tripartite Jura. Des'solutions\nsatisfaisantes en lien avec la situation épidémiologique seront trouvées.\n\nDelémont, le 24 embre 2020\n\n)r)n o e par la chancelière d'Etat\n\nGlady Winkler Docourt\n\nDocument généré le 01.12.2020 08:10\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Motion n° 435 du 22 septembre 1993 ( !) : QUAND le Gouvernem...

text: \nDocument généré le 30.08.2021 09:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3409\n\nMotion n° 435 du 22 septembre 1993 ( !) : QUAND le Gouvernement sera-t-il \ndisposé à la réaliser ?\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\n1. Depuis l’entrée en souveraineté du Canton, chacun sait que la situation financière de notre Etat \nest source d’une grande préoccupation. L’engouement que la création de notre République avait \ninduit et l’incertitude régnant à l’époque quant au coût réel d’une administration cantonale ont \nforcément amené à terme des budgets et des comptes obérés. Au fil des années, chacun a pu faire \nle constat que notre Etat était surdimensionné par rapport à ses facultés financières et ses entrées \nde recettes.\nChacun sait depuis longtemps que les problèmes financiers de l’Etat ne sont pas d’ordre \nconjoncturel mais au contraire d’ordre structurel.\nAu fil des années, différents programmes de réduction des dépenses ont été entrepris ou imaginés, \nsans grand succès. L’augmentation constante de l’effectif de la fonction publique est constatée et \ncritiquée.\nEn réalité, l’engagement des fonctionnaires est simplement le corollaire et la conséquence des \ntâches publiques de plus en plus nombreuses imposées à l’Etat, notamment et en particulier celles \nqui lui sont dévolues par la Confédération mais aussi et à l’inverse, celles que l’Etat s’est lui-même \nimposées.\n2. Fort de ce constat, le Groupe PLR, sous la plume du soussigné, avait déposé en date du 22 \nseptembre 1993 ( !), soit il y a 28 ans, une motion constatant cet état de fait et qui demandait au \nGouvernement de proposer au Parlement un programme de réduction des tâches et obligations \nde l’Etat. Il s’agissait en effet d’établir le catalogue de tout ce qui était indispensable et \nincontournable dans le cadre du fonctionnement de l’Etat et de déterminer, en vue de leur \nsuppression ou de leur réduction, les tâches et obligations moins importantes.\nLes Gouvernements successifs n’ont jamais daigné donner suite concrètement à cette motion, \nquand bien même la Constitution jurassienne et la Loi d’organisation du Parlement le leur \nimposaient, et nonobstant le fait qu’à chaque législature les parlementaires admettaient que la \nmotion n’était pas réalisée et devait l’être.\n3. En date du 30 juin 2021, s’inspirant visiblement et clairement de la motion n° 435, le Groupe Vert-\nes et CS-POP a déposé une motion interne dont le contenu et le développement correspondent trait \npour trait aux préoccupations et aux demandes contenues dans la motion n° 435. On salue \névidemment cette clairvoyance d’inspiration libérale-radicale dont fait preuve le Groupe Vert-es et \nCS-POP.\nDans la motion interne n° 152, ce Groupe s’interroge en effet au sujet des prestations devant être \nassurées par l’Etat. Il évoque une réflexion incontournable dans laquelle il faudra naturellement \névaluer les conséquences de l’abandon éventuel de prestations sur les finances d’autres \ncollectivités… (sic). Il estime nécessaire qu’un catalogue des prestations fournies actuellement soit \nétabli (sic). Il préconise de sortir dudit catalogue « toutes les prestations qui ont un caractère \nobligatoire pour l’Etat et qui ne peuvent être déléguées à une autre collectivité ou à une institution \nprivée ». Enfin, il suggère de mener la réflexion sur les prestations pouvant être abandonnées ou \ntransférées, l’organisation même de l’Etat devant être questionnée (sic).\nLa seule différence entre la motion n° 435 et la motion interne n° 152 consiste en ce que la seconde \ndemande la création d’une Commission parlementaire spéciale chargée d’étudier le fonctionnement \n\n\n\nDocument généré le 30.08.2021 09:22 page 2 sur 2\n\nde l’Etat et d’établir les priorités dans les prestations qu’il doit fournir. Toutefois, au niveau du fond, \nc’est purement et simplement le copier-coller de la motion n° 435.\nCela dit, on s’étonne que la motion interne n° 152 ait reçu un statut de traitement d’urgence alors \nque le Groupe PLR attend ce traitement depuis 28 ans !\nDès lors et indépendamment de la question de savoir si une Commission spéciale doit être créée, \nle Gouvernement est invité à répondre à la question suivante :\nQUAND le Gouvernement entend-il réaliser la motion n° 435 ?\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 août 2021\n\nDocuments annexés\n qe3409.pdf\n\n\n\nA ^\n\nLes Libéraux-RadicàuxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite   Sf10°^\n\nTitre\n\nMotion n° 435 du 22 septembre 1993 ( !) : QUAND le Gouvernement sera-t-il\ndisposé à la réaliser ?\n\n3.\n\nDepuis rentrée en souveraineté du Canton, chacun sait que la situation financière de\nnotre Etat est source d'une grande préoccupation. L'engouement que la création de notre\nRépublique avait induit et l'incertitude régnant à l'époque quant au coût réel d'une\nadministration cantonale ont forcément amené à terme des budgets et des comptes\nobérés. Au fil des années, chacun a pu faire le constat que notre Etat était\nsurdimensionné par rapport à ses facultés financières et ses entrées de recettes.\n\nChacun sait depuis longtemps que les problèmes financiers de l'Etat ne sont pas d'ordre\nconjoncturel mais au contraire d'ordre structurel.\n\nAu fil des années, différents programmes de réduction des dépenses ont été entrepris\nou imaginés, sans grand succès. L'augmentation constante de l'effectif de la fonction\npublique est constatée et critiquée.\n\nEn réalité, rengagement des fonctionnaires est simplement le corollaire et la\nconséquence des tâches publiques de plus en plus nombreuses imposées à l'Etat,\nnotamment et en particulier celles qui lui sont dévolues par la Confédération mais aussi\net à l'inverse, celles que l'Etat s'est lui-même imposées.\n\nFort de ce constat, le Groupe PLR, sous la plume du soussigné, avait déposé en date\ndu 22 septembre 1993 ( !), soit il y a 28 ans, une motion constatant cet état de fait et qui\ndemandait au Gouvernement de proposer au Parlement un ro ramme de réduction\ndes tâches et obli ations de l'Etat. Il s'agissait en effet d'établir le catalogue de tout\nce qui était indispensable et incontournable dans le cadre du fonctionnement de l'Etat et\nde déterminer, en vue de leur suppression ou de leur réduction, les tâches et obligations\nmoins importantes.\n\nLes Gouvernements successifs n'ont jamais daigné donner suite concrètement à cette\nmotion, quand bien même la Constitution jurassienne et la Loi d'organisation du\nParlement le leur imposaient, et nonobstant le fait qu'à chaque législature les\nparlementaires admettaient que la motion n'était pas réalisée et devait l'être.\n\nEn date du 30 juin 2021, S'inspirant visiblement et clairement de la motion n° 435, le\nGroupe Vert-es et CS-POP a déposé une motion interne dont le contenu et le\ndéveloppement correspondent trait pour trait aux préoccupations et aux demandes\ncontenues dans la motion n° 435. On salue évidemment cette clairvoyance d'inspiration\nlibérale-radicale dont fait preuve le Groupe Vert-es et CS-POP.\n\nPrésidence: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n\n-2-\n\nDans la motion interne no 152, ce Groupe s'interroge en effet au sujet des prestations devant\nêtre assurées par l'Etat. Il évoque une réflexion incontournable dans laquelle il faudra\nnaturellement évaluer les conséquences de l'abandon éventuel de prestations sur les finances\nd'autres collectivités... (sic). Il estime nécessaire qu'un catalogue des prestations fournies\nactuellement soit établi (sic). Il préconise de sortir dudit catalogue « toutes les prestations qui\nont un caractère obligatoire pour l'Etat et qui ne peuvent être déléguées à une autre collectivité\nou à une institution privée ». Enfin, il suggère de mener la réflexion sur les prestations pouvant\nêtre abandonnées ou transférées, l'organisation même de l'Etat devant être questionnée (sic).\nEn fait, la seule différence entre la motion no 435 et la motion interne no 152 consiste en ce\nque la seconde demande la création d'une Commission parlementaire spéciale chargée\nd'étudier le fonctionnement et d'établir les priorités dans les prestations qu'il doit fournir, afors\nque la première requiert du Gouvernement qu'il établisse lui-même ce catalogue à ['intention\ndu Parlement. Au niveau du fond, la motion interne no 152 n'est donc rien d'autre qu'un copier-\ncoller de la motion no 435.\n\nCela dit, on s'étonne que la motion interne no 152 ait maintenant reçu un statut de traitement\nd'urgence alors que le Groupe PLR attend ce traitement depuis 28 ans !\n\nDès lors et indépendamment de la question de savoir si une Commission spéciale doit être\ncréée, le Gouvernement est invité à répondre à la question suivante\n\nQUAND le Gouvernement entend-il réaliser la motion no 435 ?\n\nDelémont, le 24 août 2021 AurK»m du Groupe libéral-radical\n\n/ ^\n<.\n\n?\n\n0 / _. . ,-\n\n(\\ ^<2- i2. & 4^ST^-i^Â- \\~ ^\n\n?^/^/ ^\n\nL'auteur : Alain Schweingruber\n\n^g-\\0.\n\n/'\n\n^ L\n"~>?y A^(A. <~^\n\n^ ^ (ï^^ M'^c/' ?^t'<t'f'\n\n0\\Çà\\ G«-\\0t. c^\nA\n\ns\nB,.^ ̂ p^^\n\n\n\tI0013703_synthèse.pdf\n\tqe3409.pdf\n\n\n\n


name: Plan directeur du Jura - Rapport explicatif et de conformité 7 OAT


name: CarPostal, et les autres ? Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUE Ef CANTON DU JURA GOUVEBNE ENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "CARPOSTAL, ET LES AUTRES ?" ( 2986)\n\nLes autorités jurassiennes ont pris connaissance le 6 février 2018 des informations publiées par l'Office fédéral\ndes transports (OFT), selon lesquelles CarPostal a réalisé des bénéfices trop élevés au détriment des\ncollectivités publiques depuis 2007. Ces dernières années, le canton du Jura était intervenu à plusieurs\nreprises auprès de l'OFT pourdénoncer un manque de transparence dans le fonctionnement et la comptabilité\nde CarPostal. Il soupçonnait en particulier l'existence de marges intermédiaires au sein du groupe, conduisant\nà une facturation excessive à charge des collectivités publiques. Au-delà du remboursement annoncé, il attend\nde la Poste qu'elle prenne des mesures fortes pour regagner la confiance de ses partenaires. La procédure\npénale ouverte par la police fédérale (fedpol) devra faire toute la lumière sur cette affaire et clarifier les\nresponsabilités.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Le Gouvernement possède-t-il des garanties que les autres sociétés bénéficiaires de subventions,\ntelles que CarPostal, ne réalisent pas un bénéfice illégal ?\n\nConformément à l'art. 28, al. 1, de la loi sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745. 1), les commanditaires\nindemnisent les entreprises de transport à hauteur des coûts non couverts planifiés. Pour le canton du Jura, il\ns'agit des CFF, des CJ et de CarPostal. Au terme de l'art. 14 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616. 1),\nseules les dépenses effectivement engagées et absolument nécessaires à l'exécution de la tâche sont\nimputables. Des marges bénéficiaires ou des marges sur les coûts, par exemple, ne font pas partie des coûts\neffectifs et ne peuvent pas être indemnisées. Cependant, le long délai de préparation des offres et la nécessité\nd'établir des estimations conduisent inévitablement à des écarts entre les offres et les comptes effectifs, et\ndonc à de faibles profits ou pertes. Conformément à l'art. 36 LTV, les bénéfices résultant de ces écarts doivent\nêtre utilisés prioritairement pour couvrir des pertes futures, un tiers du bénéfice pouvant en tout état de cause\nêtre utilisé librement.\n\nChaque année, l'OFT procède à l'examen des comptes annuels des entreprises sous l'angle du droit des\nsubventions. L'OFT vérifie, en fonction des risques et sur la base d'une planification pluriannuelle, que les\nindemnités versées par la Confédération et les cantons sont correctement et intégralement enregistrées, qu'il\nn'y a pas d'imputation de coûts non reconnus et que les bénéfices sont comptabilisés comme le prescrit la loi.\nOutre l'examen sous l'angle du droit des subventions, l'OFT peut également procéder à des contrôles plus\napprofondis auprès des entreprises et, au besoin, examiner toute la gestion de celles-ci (art. 37, al. 4, LTV),\nce qu'avaient demandé les cantons du Jura, de Berne, de Neuchâtel et de Vaud par un courrier commun à\npropos de CarPostal adressé à l'OFT en juillet 2012.\n\nEn fonction des résultats et des conclusions de la procédure pénale en cours, le Gouvernement pourrait être\nfavorable à des adaptations des dispositions légales fédérales régissant la procédure de commande et\nd'indemnisation du trafic régional des voyageurs (TRV).\n\n2. Le canton possède-t-il des gages de sécurité (telles que des voies de remboursement) dans le cas\noù un tel procédé est mis au jour, comme cela semble être le cas pour CarPostal ?\n\nDans le cas de CarPostal, la Poste s'est engagée à rembourser intégralement les subventions indûment\nperçues et ses capacités financières doivent assurément le lui permettre, le groupe ayant inscrit dans ses\ncomptes 2017 le montant de 78 millions de francs au titre des indemnités perçues en trop de 2007 à 2015 et\nconstitué une provision de 30 millions de francs pour les années 2016 et 2017. Les lois - fédérales et\ncantonales - sur les subventions prévoient des possibilités de révocation de décisions d'octroi de subventions\nallouées indûment. Le cas échéant, ces procédures pourraient être ouvertes. Dans le cadre de l'affaire\nCarPostal et vu la procédure pénale ouverte, il n'a pas été jugé nécessaire d'ouvrir une telle procédure.\nCependant, à la demande de la Confédération et des cantons (et donc des communes également), la Poste\net CarPostal se sont formellement engagées à ne pas invoquer le droit à la prescription.\n\n\n\n3. Si, dans le cas de soupçons, le canton possède suffisamment d'outils pour exiger une investigation\napprofondie à rencontre de telles sociétés ?\n\nLa procédure de commande du trafic régional des voyageurs et son financement sont encadrés par diverses\nbases légales sur lesquelles il est effectivement possible de s'appuyer pour exiger des investigations\napprofondies. Comme il l'a été précisé dans la réponse à la question 2, le canton avait ainsi procédé en 2012\ndéjà, en invoquant l'art. 37, al. 4, LTV pour demander à l'OFT d'examiner toute la gestion de l'entreprise.\nCependant, le Gouvernement attend les conclusions de la procédure pénale en cours afin de déterminer s'il y\na lieu de proposer des modifications de la législation en la matière.\n\nDelémont, le 17 avril 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winklër Do u\n\n\n


name: Pour un report de l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'impôt en lien avec la RFFA

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion n° /Z^?\n\nPour un report de rentrée en vigueur de la\nmodification de la Loi d'impôt en lien avec la RFF .\n\nLe 4 septembre dernier, le Parlement jurassien a adopté la modification de la Loi d'impôt en\nlien avec la RFFA. Les entreprises, surtout les grandes, verront leur facture fiscale fondre\ncomme neige au soleil, avec des conséquences non négligeables pour les finances\ncantonales. La compétence de fixer rentrée en vigueur de cette modification a été attribuée\nau Gouvernement.\n\nLe 20 octobre 2019, le Peuple jurassien a voté non au report de la baisse fiscale en 2019. Ce\nrefus aura des conséquences sur les compas 2019, naturellement, mais aussi sur\nl'élaboration du budget 2020. Il a été annoncé un manque supplémentaire de 2 millions pour\nboucler cet exercice dans le respect du frein à l'endettement.\n\nParmi les opposants au report de la baisse fiscale, nous trouvons les milieux patronaux. En\nparticulier, la Fédération des entreprises romandes de l'Arc jurassien (FER-Arqu), par la voix\nde son directeur, M. Vincent Gigandet, a recommandé publiquement de refuser la modification\nde la Loi d'impôt soumise au corps électoral le 20 octobre. Une nouvelle démonstration que\nles entreprises, surtout les grandes, exercent une pression constante sur les autorités\npolitiques pour bénéficier de charges fiscales dérisoires et ainsi contribuer au minimum aux\ndépenses nécessaires et utiles à toutes et tous, y compris aux entreprises, consenties par les\ncollectivités.\n\nPartant du principe que l'on ne peut pas accorder le beurre et l'argent du beurre, même\naux grandes entreprises, nous estimons que les milieux patronaux doivent assumer les\nconséquences de leur prise de position et nous demandons que rentrée en vigueur de\nla Loi d'impôt modifiée le 4 septembre 2019 soit reportée d'une année. Les entreprises\ncontinueront de bénéficier en 2020 du 1% de baisse fiscale, mais n'auront pas de\ncadeaux supplémentaires pendant une année encore, et seulement.\n\nDelémont, le 30 octobre 2019 Grou Verts et CS-POP\nRé y eury\n\n/\n\n'&^-\n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN\n\nUrgence demandée, selon l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, pour la\nmotion demandant le report de rentrée en vigueur de la Loi d'impôt en lien avec la RFFA.\n\nMonsieur le Président,\nMesdames, Messieurs,\n\nL'entrée en vigueur de la modification de la Loi d'impôt adoptée par le Parlement le 4\nseptembre doit être décidée par le Gouvernement. La date du 1er janvier 2020 devrait être\nretenue.\n\nLa motion que nous déposons ce jour, en lien avec la votation populaire du 20 octobre, ne\npouvait être formulée avant la connaissance de l'issue de ce scrutin.\n\nLe développement de cette motion en 2020 n'aurait aucun sens et l'application de celle-ci, si\nelle devait être acceptée, ne pourrait être envisagée rétroactivement.\n\nAinsi, sans rentrer sur le fond de la motion, il est évident que son caractère urgent ne souffre\naucune discussion. Par conséquent, nous vous demandons d'inscrire cette motion à l'ordre du\njour de la séance plénière du Parlement du 27 novembre 2019.\n\nEn vous remerciant par avance d'accéder à notre demande, rappelant que l'urgence\ndemandée n'engage en rien l'issue du débat qui se tiendra sur le fond, je vous prie d'agréer,\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses et cordiales salutations.\n\nDelémont, le 30 octobre 2019 L'aute de l'intervention\nRé ury\n\n\n


name: Economies d'énergie : mieux vaut prévenir que guérir

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nMotion No\n\nEconomies d'énergie\nMieux vaut prévenir que guérir\n\nToutes les stratégies en matière énergétique, tous les choix énergétiques, l'abandon\ndu nucléaire, la valse-hésitation en ce qui concerne les éoliennes, n'ont aucun sens si,\nau départ, le citoyen n'a pas un comportement responsable en matière de\nconsommation d'énergie.\n\nL'énergie ne représente en effet pas uniquement notre consommation courante d'électricité\npour l'éclairage et le chauffage.\n\nUne consommation responsable signifie aussi consommer mieux (et non moins) en limitant\nl'utilisation de ressources et d'énergie, consommer durable, repenser ses habitudes, c'est-à-\ndire savoir maîtriser sa consommation d'énergie dans la vie quotidienne. Cela signifie par\nexemple privilégier des produits de proximité et de saison, préférer des aliments bruts ou\npeu transformés nécessitant pas ou peu d'emballage, ou encore repenser à la baisse le\nrenouvellement de ses appareils multimédia.\n\nLe canton a un rôle important en matière de sensibilisation aux économies d'énergie et\nsurtout à un comportement et une consommation responsables.\n\nLe canton de Genève, avec son Guide « Pour une consommation responsable » qui\nprésente une approche globale de la consommation, en est un exemple concret, tout comme\nle site énergie-environnement.ch, plateforme d'information des services de l'énergie et de\nl'environnement de divers cantons, dont le Jura.\n\nAussi, en parallèle à l'élaboration de la stratégie énergétique 2035, nous invitons le\nGouvernement à lancer sans attendre une campagne de sensibilisation auprès de la\npopulation.\nElle pourrait être réalisée par le TEN, en collaboration avec Juragenda 21 et les\nservices concernés.\nAvec la plateforme d'information des services de l'énergie et de l'environnement des\ncantons de Berne, Frîbourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, la matière est là.\nIl s'agit maintenant de la mettre en visibilité\n\nDelémont, le 25 avril 2012 Pour le groupe socialiste :\n\n\n


Mettre l'IBUS sur les rails

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion n° /U^\n\nettre l'IBUS sur les rails\n\nLa LAT fédérale, acceptée en 2012, impose que nous consommions notre sol avec\nmodération en matière de construction. Nous avons récemment mis à jour la loi cantonale\nîur. l'a^én,agemTnt du territoireet dernièrement, le Plan Directeur Cantonal adapte à'ces"\nnouvelles lois - du moins les volets mobilité et urbanisation - a été approuvé par'ie'C^onseil\nfédéral.\n\nIl ne reste qu'à mettre en ouvre tous ces principes qui ont été décidés en adaptant\nnotamment les règlements communaux, car ce sont eux qui valideront au final'toutes ces\nmodifications sur l'aménagement du territoire.\n\nAfin d^éviter que des constructions s'érigent précipitamment sur de trop grandes surfaces en\nattendant qu'un règlement communal le stipule,\n\nNous demandons au Gouvernement d'exiger des communes\na) qu'une modification immédiate de leur règlement sur les constructions soit\n\neffectuée afin que les IBUS minimaux nouvellement fixés soient appliques, ceci\ndans le délai d'une année et non celui prévu au 31 décembre 2024, déiai\nbeaucoup trop long,\n\nb) qu'un contrôle systématique du respect des IBUS minimaux soit mis en place\nlors d'une demande de permis de construire,\n\ne) qu'un contrôle strict des morcellements soit effectué afin d'éviter des\ndécoupages parcellaires abusifs et incohérents dans le but uniaue de\nl'IBUS minimal.\n\nDelémont, le22mai2019 Groupe Verts et CS-POP\nChristophe Terrier\n\n/\n\ne-<-\n/\n\ne ^\n\n,\n^^i.\n\n<:''\n\n\n


name: Hôpital du Jura, site de Saignelégier : "touche pas à mes ambulances !"

category_fr: Interpellation

text: \njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE Interpellation No.\n\nHôpital du lura : site de Saignelégier « touche pas à mes ambulances i »\n\nLes informations relatives à la probable suppression du service ambulancier du site de\nSaignelégier transmises aux maires des Franches-Montagnes et aux député-e-s lors de\nl'assemblée d'information du 28 novembre 2013 par la direction de l'Hôpital du Jura ont\ncréé la surprise, puis l'indignation dans les milieux politiques et la population.\n\nSi une chose est avérée, c'est que les Franc-montagnards ne sont pas des râleurs-nés et\nqu'ils sont plutôt compréhensifs lorsque des mesures de rationalisation, pour autant\nqu'elles soient inéluctables et raisonnables, leur sont proposées. J'en veux pour preuve\nle fait que la fermeture de la maternité, en septembre 1993, n'a pas créé un drame\nrégional, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs...\n\nLes justifications économiques et organisationnelles, voire factuelles (certification IAS)\navancées par la direction de l'H-JU pour éventuellement confier le service d'ambulances\nà l'Hôpital du Jura bernois qui dispose de deux centrales équipées d'ambulances, à\nsavoir Tramelan et à St-Imier, sont discutables et des solutions pertinentes existent.\n\nCette option, actuellement étudiée par l'Hôpital du Jura, m'interpelle à plus d'un point :\n\naj sur le plan légal\n\n- Aucune chance n'est laissée au site de Saignelégier, pourtant répertorié dans\nl'ordonnance cantonale concernant le service ambulancier qui, à l'article 6 de\ncelle-ci, stipule que « l'Hôpital du Jura exploite, sur les sites de Delémont, de\nPorrentruy et de Saignelégier, un service ambulancier desservant l'ensemble du\nCanton ». Sauf modification de la loi sur les établissements hospitaliers qui\nprévoit, à son article 25, qu' « un service d'urgence 24 heures sur 24 est organisé sur\nles trois sites de l'Hôpital du Jura », disposition reprise également à l'article 25 de son\nordonnance d'application, la suppression du service ambulancier à Saignelégier est\ncontraire aux texte légaux en vigueur.\n\nb) sur le plan organisationnel\n\n- Une organisation remaniée du service de navettes par ambulance entre les sites\nde Delémont, Porrentruy et Saignelégier, serait de nature à renforcer\nl'engagement des ambulances de Saignelégier et de pallier les problèmes de\ncertification IAS des ambulanciers ;\n\n- L'engagement plus intensif du service de Saignelégier pourrait également être\nétudié dans le cadre d'une réorganisation des interventions des trois sites.\n\n\n\nPani sôS'\njurassien\n\nc) sur le plan politique\n\n- Après le vote négatif du 24 novembre dernier, tenant compte également des\ndéclarations officielles du Président du Conseil d'administration de l'Hôpital du\nJura bernois (H-JB) à cette occasion, les Jurassiens et les Jurassiennes doivent\nrevoir la stratégie de collaboration avec l'H-JB ;\n\n- Confier les transports aux services ambulanciers de Tramelan et de St-Imier aura\ninévitablement pour conséquences, dans de nombreux cas, le transport à l'H-JB\nde patients qui auraient pu ou dus être traités a Delémont, Porrentruy ou la\nChaux-de-Fonds. D'autre part, il est avéré que les ambulances stationnées à\nTramelan sont majoritairement utilisées pour des transports « navette » entre\ndifférents sites hospitaliers ;\n\n- Les Franches-Montagnes ont déjà perdu la maternité et le panneau-»Urgences »\ndevant son hôpital fait sourire, ce qu'a par ailleurs reconnu le Directeur de l'H-JU.\nDepuis cette année, le site de Saignelégier n'accueille plus les patients qui doivent\nsubir un traitement anticancéreux et ces derniers doivent se déplacer vers La\nChaux-de-Fonds ou Delémont\n\nCes constats étant posés, j'interpelle le Gouvernement en lui demandant de répondre\naux questions suivantes :\n\n1. Quels sont l'avis et la position du Gouvernement sur le projet de démantèlement\n: du service ambulancier de l'H-JU sur le site de Saignelégier ?\n\n2. Le Gouvernement est-il disposé à modifier les textes légaux pour permettre cet\nabandon qui priverait la population des Franches-Montagnes, en constante\naugmentation, d'un service de proximité indispensable et dont la qualité n'est pas\nen cause ?\n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à accepter que le service ambulancier soit transféré,\nsans aucune forme de procès, à l'Hôpital du Jura bernois dont le moins que l'on\npuisse dire est que sa volonté de collaboration n'est pas évidente pour tout le\nmonde ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe responsable\n.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014\n\n\n