Procès-verbaux: 28 mars 2018

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 45 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  MARS  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Brigitte Favre (UDC), Quentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), \nJean-Pierre Mischler (UDC), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Stéphane Theurillat (PDC), \nJean-Daniel Tschan (PCSI) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Irmin Rais (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR), Jean Leuenberger \n(UDC), Jean Lusa (UDC), Lionel Montavon (UDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC) et Monika Kornmayer \n(PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Yves Gigon (Ind.) : Domicile du chef du Service de l’enseignement (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Blocage du Canton de la réglementation sur la taxe des eaux de Haute-\n\nSorne (partiellement satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Prescriptions de sécurité des centrales nucléaires et réponse du \n\nGouvernement à la consultation fédérale (satisfait) \n- Anne Roy-Fridez (PDC) : Fiscalité des couples mariés ? (satisfaite) \n- Ivan Godat (VERTS) : Accord de libre-échange avec le Mercosur et effets sur l’agriculture suisse \n\n(non satisfait) \n- Christian Spring (PDC) : Mise en valeur de l’installation de la Division alcool et tabac à Delémont \n\n(satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Réflexion sur l’aménagement de gares routières pour accueillir des bus \n\nlongues distances dans le Jura (satisfait) \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Projet des Chambres fédérales de réduction des prestations complé-\n\nmentaires et conséquences possibles dans le Jura (partiellement satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Disparition des oiseaux : quelles mesures prises ? (satisfaite) \n- Pierre-André Comte (PS) : Accueil de réfugiés indépendantistes catalans dans le Jura ? (satisfait) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Action du Gouvernement face aux manœuvres d’opposants au trans-\n\nfert de Moutier dans le Jura (satisfait) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Mesures pour déceler et éviter les cas de maltraitance dans les \n\ninstitutions sociales (satisfaite) \n- Loïc Dobler (PS) : Incivilités aux abords de l’école secondaire de Bassecourt et projet d’installation \n\nd’une vidéosurveillance (satisfait) \n- Pauline Queloz (Ind.) : Inspecteur du travail des commissions paritaires dénoncé pour travail au \n\nnoir ? (non satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Suzanne Maitre (PCSI) : Introduction d’une carte professionnelle pour renforcer la lutte contre le \ntravail au noir (satisfaite) \n\n- Raoul Jaeggi (Ind.) : Signature d’une déclaration d’impôt d’un couple marié par un seul conjoint \nvia SuisseID (satisfait) \n\n- Katia Lehmann (PS) : Encouragement du projet «A part entière» en matière de formation (partiel-\nlement satisfaite) \n\n \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des \nfinances \n \nSont élus tacitement : Brigitte Favre (UDC) et Jean Lusa (UDC), respectivement en qualité de \nmembre et de remplaçant de la commission. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n4. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n\n5. Motion no 1204 \nRévision du «Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement» du 12 fé-\nvrier 1981 \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \nLes groupes VERTS et CS-POP ainsi qu’UDC proposent la transformation de la motion en postulat, \nce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1204a est accepté par 50 voix contre 7.  \n \n \n\n6. Question écrite no 2968 \nFrein à l’endettement : quelles pratiques en Suisse ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n7. Postulat no 380 \nLe Parlement est-il l’organe adéquat pour se prononcer sur la validité matérielle des initia-\ntives populaires cantonales ?  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 380 est rejeté par 39 voix contre 16. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nDépartement de la formation et de la culture \n\n8. Question écrite no 2966 \nHEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n9. Question écrite no 2967 \nFormation complémentaire «1P-4P» proposée par la HEP-BEJUNE : comment justifier une \ntelle inflation ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2972 \nRésiliation des contrats d’apprentissage \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé  \n\n11. Motion no 1202 \nEgalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par \nle canton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1202 est acceptée par 50 voix contre 6. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n\n12. Question écrite no 2964 \nSéparation des eaux claires-eaux usées pour une meilleure qualité des eaux rejetées \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement \nRosalie Beuret Siess (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n13. Résolution no 179 \nRésolution du Comite mixte Aoste-Belgique-Jura : «Combattre et prévenir la radicalisation \nchez les jeunes» \nClaude Gerber (UDC) \n \nDéveloppement par Claude Gerber (UDC), membre du Comité mixte. \n\nAu vote, la résolution no 179  est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 44 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 29 mars 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1212 à 1216 \n  - Postulats nos 383 à 385 \n  - Interpellation no 883 \n  - Questions écrites nos 2994 à 3010 \n  - Résolution no 179 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 26 octobre 2011 (I)

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parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 14 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  OCTOBRE  2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Françoise Cattin (PCSI), David Eray (PCSI), Pierluigi Fedele \n(CS-POP), Jean-Yves Gentil (PS), Maria Lorenzo-Fleury (PS), André Parrat (CS-POP), Maryvonne \nPic Jeandupeux (PS), Bernard Varin (PDC) et Maëlle Willemin (PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Guillaume Lachat (PCSI), \nJean-Pierre Petignat (CS-POP), Pierre Brülhart (PS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Jean Bourquard (PS), Françoise Chaignat (PDC) et Claude Mertenat (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Loïc Dobler (PS) : Collaborations avec les institutions existantes suite au rejet d’EFEJ+ (partiel-\nlement satisfait) \n\n - Edgar Sauser (PLR) : Publication sur internet de résultats factices des élections fédérales (non \nsatisfait) \n\n - Frédéric Juillerat (UDC) : Différence de prix lors de la vente de terrains de la Zone d’activités \nmicrorégionale de Glovelier (non satisfait) \n\n - Paul Froidevaux (PDC) : Augmentation de l’effectif de l’administration cantonale (partiellement \nsatisfait) \n\n - Raphaël Ciocchi (PS) : Fin de l’obligation des vignettes pour cycle et nécessité de s’assurer en \nresponsabilité civile (satisfait) \n\n - Gérard Brunner (PLR) : Suppression des abonnements généraux transmissibles par les CFF \n(satisfait) \n\n - Thomas Stettler (UDC) : Blocage du projet de décharge de matériaux d’excavation A16 de la \nRintche (satisfait) \n\n - Michel Choffat (PDC) : Désaveu par la justice de la politique de l’Etat en termes d’aménage-\nment du territoire (non satisfait) \n\n - Jean Bourquard (PS) : Services de l’administration inatteignables par téléphone (satisfait) \n - Martial Courtet (PDC) : Intérêt du Jura à adhérer au concordat ViCLAS pour l’échange \n\nd’informations policières (satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Ventes par les écoles d’insignes pour Pro Natura (partiellement satisfait) \n - Gabriel Willemin (PDC) : Enveloppes de vote endommagées par le tri postal (satisfait) \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 995 \nProcédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 995 est acceptée par 51 députés.  \n \n \n\n4. Motion no 1005 \nCentrales nucléaires, et l’avis du Gouvernement ?  \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1005 est acceptée par 52 députés. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n5. Rapport 2010 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 26 députés. \n \n \n\n6. Rapport 2010 du Tribunal cantonal \n \nAu vote, le rapport est accepté par 52 députés. \n \n \n\n7. Rapport 2010 de la commission cantonale de protection des données à caractère person-\nnel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 48 députés. \n \n \n\n8. Question écrite no 2445 \nConcubinat qualifié : quelle durée ?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2448 \nBaisse d’impôts : quid des communes ? \nPierre-Alain Fridez (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Loi sur les établissements hospitaliers (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 8, alinéas 2 et 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement. Elle est révisée périodiquement, \nmais au minimum tous les 10 ans.   \n3 Le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière. \n\nMinorité de la commission : \n2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement, qui la soumet au Parlement pour \napprobation. Elle est révisée périodiquement, mais au minimum tous les 10 ans.   \n3 (Supprimé.) \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées \npar 28 voix contre 24.  \n \nArticle 14, alinéa 1, lettre k \n\nGouvernement et minorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \npour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions collectives de travail \nayant force obligatoire, se conformer aux éventuelles exigences posées par le Département en \nmatière de conditions de travail pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement. \n\nMajorité de la commission : \npour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions collectives de travail \nayant force obligatoire, se conformer aux exigences posées par le Département en matière de \nconditions de travail pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 29.  \n \nArticle 25, alinéa 2 \n\nTexte adopté en première lecture : \n2 L'Hôpital du Jura assure un service d'urgence préhospitalière (service de sauvetage). Il organise \nà cet effet une centrale d'appels sanitaires urgents (CASU 144). Il coopère, dans ce cadre, avec \nles cantons et les pays limitrophes de la République et Canton du Jura. \n\nGouvernement et commission :  \n2 L'Hôpital du Jura assure un service d'urgence préhospitalière (service de sauvetage). Il organise \nà cet effet une centrale d'appels sanitaires urgents (CASU 144). Il peut collaborer, dans ce cadre, \navec des services de l’Etat et d’autres partenaires cantonaux ou extracantonaux. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 59 députés. \n \nArticle 25, alinéa 3 \n\nTexte adopté en première lecture : \n3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance. \n\nGouvernement et commission : \n3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance, en particulier en ce qui concerne les \ndevoirs de fonction du personnel. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 59 députés. \n \nArticle 28, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \nL'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à \nneuf membres nommés par le Gouvernement. \n\nMinorité de la commission : \nL'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de neuf \nmembres nommés par le Gouvernement. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n\nvoix contre 22. \n \nArticle 28, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \nLe Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des \nprestataires de soins, des usagers et du personnel. \n\nMinorité de la commission : \nLe Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des \nprestataires de soins, des usagers et du personnel. Dans tous les cas, un représentant des orga-\nnisations syndicales siège. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 21. \n \nArticle 30, alinéa 1, lettre e’ \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \nl’élaboration et la mise en place de la politique du personnel;  \n\nMinorité de la commission : \nl’élaboration et la mise en place de la politique du personnel; une attention particulière est portée \nà la santé du personnel; \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 21. \n \nArticle 52, alinéa 3 \n\nTexte adopté en première lecture : \n3 Le canton du Jura ne participe pas au financement du séjour hospitalier d’un assuré jurassien \nqui recourt, sans raisons médicales au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3), aux ser-\nvices d’un établissement ou d'une institution sanitaire non répertoriés. \n\nCommission : \n3 Le canton du Jura ne participe pas au financement du séjour hospitalier d’un assuré jurassien \nqui recourt, sans raisons médicales au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3), aux ser-\nvices d’un établissement non répertorié. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 48 députés. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 38 voix contre 5. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux 12 et 13 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 27 octobre 2011 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Valorisation du cadre naturel jurassien

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

text: \nLa force de l'indépendance^\n\nQuestion écrite : Ho\n\nValorisation du cadre naturel jurassien\n\nLe canton du Jura, pays vert par excellence, se positionne comme un canton de référence en matière\nde valorisation de ses espaces naturels. Par ailleurs, un sondage conduit par le Réseau des Parcs suisses\na démontré que le Parc naturel régional du Doubs était le Parc le plus visité, grâce notamment à la\nrégion du Doubs et à l'étang de la Gruère.\n\nDans le programme de législature 2011-2015, le gouvernement jurassien a déterminé quatre axes\nstratégiques pour réaliser les défis auxquels la région est confrontée ; parmi ces quatre axe, un est\nconsacré à la nature et à la santé.\n\nAinsi, le Gouvernement a fixé comme priorités pour valoriser le cadre naturel jurassien diverses actions\ndans les domaines de l'eau, du bien-être et de la santé ainsi que de la remise en forme. Ces différentes\nactions tendent à répondre à une demande croissante de la part d'une clientèle urbaine et s'intègrent\nparfaitement dans le positionnement touristique auquel le Jura peut prétendre.\n\nAfin de répondre à ces objectifs, et au-delà des initiatives visant à renforcer les capacités\nd'hébergement, le Gouvernement jurassien se proposait d'étudier l'opportunité de créer une nouvelle\nfilière de formation dans le domaine du tourisme. Enfin, s'agissant des activités liées à la remise en\nforme, l'Exécutif cantonal a évoqué la création d'un pôle d'excellence reconnu au niveau suisse alors\nque d'autres acteurs présents dans le même créneau seraient encouragés à développer des projets\ndans le Jura.\n\nDès lors, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes ;\n\nQu'en est-il du projet de mise en place d'une filière de formation dans le domaine du\ntourisme ?\nQu'en est-il de la création d'un pôle d'excellenceĵ econnu au niveau suisse dans le domaine de\nla remise en forme ?\n\nDelémont le 26 mars 2014\n^\n\nPour le groupe pesi : Vincent Wermeille\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:48 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3549\n\nInégalité salariale à l’Etat : une autosatisfaction justifiée ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLes collectivités publiques semblent prendre la mauvaise habitude de se satisfaire de différences \nentre les sexes, notamment en matière de salaires, en les considérant comme non significatives.\nRécemment, dans le rapport annuel de la Commission Interparlementaire de Contrôle de la HEP-\nBEJUNE, il était proposé de considérer qu’il y avait égalité des salaires en raison d’une différence \nnon significative de 1,9%. La délégation jurassienne dans cette CIC a bien tenté de modifier le texte \nen demandant qu’il précise qu’une correction sera apportée. La commission a finalement adopté \nune formulation plutôt boiteuse puisque c’est le texte suivant qui a été retenu : « Il montre qu’il y a \nun écart non significatif (d’un point de vue statistique) de 1,9% de moins pour les femmes. Il est donc \n(statistiquement) possible d’affirmer qu’il y a égalité salariale au sein de la HEP-BEJUNE. ». \nSi l’on applique ce raisonnement à une situation d’actualité, on pourrait décider de ne faire subir \nqu’aux femmes employées de l’Etat la contribution prévue de 1,9%. La différence ne serait pas \nsignificative, statistiquement du moins !\n\nPlus récemment, dans un communiqué du 1er juin, le Gouvernement a présenté l’inégalité salariale \nde 1% en défaveur des femmes au sein de la fonction publique jurassienne comme très \nsatisfaisante. L’argument principal à l’origine de cette autosatisfaction gouvernementale est que la \nloi fédérale sur l’égalité salariale entre femmes et hommes fixe un seuil de tolérance à 5%. C’est un \npeu court pour considérer que l’Etat est exemplaire en la matière. Ce seuil de tolérance appliqué \ndans le privé s’explique davantage que dans les collectivités publiques où des règles d’attribution \ndes salaires existent et sont strictes, en tous les cas dans le Jura.\nOn ne parle pas ici des différences qui existent entre le nombre de femmes et d’hommes occupant \ndes postes à responsabilité. On parle bien ici de différence salariale entre personnes occupant la \nmême fonction et à qui la même classe salariale a été, ou aurait dû être, attribuée.\nDans son communiqué, le Gouvernement signale que cette différence reste inexpliquée. Autre \ndéclaration surprenante. Une fois encore, avec l’application du système EVALUATION.JU, aucune \ndifférence salariale ne devrait apparaître dans une même fonction. \nNos questions au Gouvernement :\n\n1. Estime-t-il comme nous qu’en matière d’égalité salariale les collectivités publiques se \ndoivent d’être exemplaires et qu’aucune différence ne peut être justifiée et \nsatisfaisante ? \n\n2. EVALUATION.JU étant un système choisi à l’époque en collaboration avec le Bureau \nde l’égalité fédérale pour éviter toute discrimination, comment le Gouvernement \narrive-t-il à se satisfaire dans son communiqué du 1er juin 2023 d’une situation \ninacceptable au détriment des femmes ?\n\n3. Va-t-il entreprendre les recherches nécessaires pour définir d’où provient la différence \nconstatée, qualifiée aujourd’hui d’inexpliquée ?\n\n4. Une fois découverts, peut-il d’ores et déjà s’engager à mettre fin sans délai aux cas de \ndifférences salariales qui auront été mis à jour ? \n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:48 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018100_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Sécurité sanitaire jurassienne : un système fragilisé et en danger

text: \n\n


Protégeons nos abeilles !

category_fr: Motion

text: \n\n


name: Quel avenir pour les deux frères Ouïgours dans la prison dorée ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC Question ecrite N° '^•^ZS \n\nQuel avenir pour les deux freres Ouigours dans la prison doree ? \n\nII y a exactement 5 ans, que les deux freres ont quitte Guantanamo pour rejoindre le \nCanton du Jura. E n avril 2010 I'AJAM avait declare, que les deux freres allaient \nbientot entreprendre des stages de formation, afin de pouvoir vivre de maniere \ntotalemenf autonome. \n\nEn octobre 2010, done 6 mois apres leur arrivee en Suisse, I'AJAM confimie, que \nI'apprentissage du frangais etait plus difficile que prevu. Mais I'objectif principal restait \nI'autonomie financiere. \n\nAujourd'hui, nous apprenons du Secretariat d'Etat aux migrations (SEM), qu'en 2014 \nle Canton du Jura a regu de la part de la Confederation SO'OOO francs pour \nI'hebergement, la formation et I'lntegration des deux Ouigours. \n\nA I'epoque, deux etres humains ont pu quitter Guantanamo et cela est bien. Mais \naujourd'hui, i|s se retrouvent dans une prison doree et avec quelle perspective \nd'avenir ? \n\nLe Gouvernement est prie de repondre aux questions suivantes : \n\n1. La Confederation a verse en 2014 SO'OOO francs a notre canton, mais \ncombien le Canton du Jura doit encore payer en plus par annee (pour \nI'hebergement, la formation et I'lntegration des deux freres ? \n\n2. Quels sont les frais reels ? \n3. Jusqu'a quand la Confederation payera-t-elle une participation aux frais \n\nlies a I'accueil des Ouigours ? \n4. Est-ce que les freres suivent a ce jour une activite professionnelle ? \n5. Est-ce que I'AJAM a tout entrepris pour les integrer rapidement, comme \n\nelle I'avait laisse entendre lore de l'arrivee en Suisse ? \n6. Est-ce que les freres ont la volonte de vouloir s'integrer et d'atteindre \n\nI'objectif principal, qui est I'autonomie financiere ? \n7. Si la reponse a la question 6 est negative, quelles mesures specifiques \n\npeuventetre entreprises et par qui ? \n8. Est-ce que le delai pour atteindre i'objectif principal, qui est I'autonomie \n\nfinanciere, a ete fixe et si oui, quel est done ce delai ? \n\nNous remercions le Gouvernement de s e s r6ponses. \n\nDelemont, le 25 mars 2015 Pour le groupe U D C \nDidier Spies \n\n\n


name: Communiqué de presse - Révision de la législation concernant le notariat

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision de la législation concernant le notariat\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.12.2024 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat. Cette refonte a pour but d'adapter la loi actuelle, qui se révèle désuète et, en partie, obsolète, ainsi que de revoir le tarif des émoluments. Elle permet également de concrétiser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs". La consultation publique n'a pas entraîné de modifications significatives du projet initial.\n\n\n \n\n\nLa consultation relative aux projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, limitée aux milieux intéressés, a été menée de novembre 2023 à janvier 2024. Les principes de base posés par le Gouvernement pour la révision de la loi et la détermination du nouveau tarif des émoluments ont été globalement bien accueillis par les organismes consultés.\n\n\n\nLe maintien du notariat indépendant, la modernisation du système de surveillance et le nouveau régime concernant les activités accessoires n'ont, en particulier, pas été contestés. Le maintien de l'obligation pour les notaires de souscrire un cautionnement en faveur de l'Etat de même que l'interdiction d'exercer le notariat par le biais d'une personne morale ont été critiqués par les milieux concernés. L'Exécutif n'a toutefois pas souhaité modifier sa position sur ces deux objets.\n\n\n\nConcernant la rémunération des notaires découlant du projet de décret, le maintien du tarif ad valorem n'est pas remis en cause. Pour rappel, un tarif ad valorem est celui dans lequel la rémunération est fixée principalement en fonction de la valeur de l’affaire. Les adaptations apportées au nouveau tarif portant sur la baisse globale des tarifs, le rehaussement des minima, l'introduction de plafonds ou l'abaissement de ceux existants sont plutôt bien perçues. Le monitoring visant à évaluer les effets du passage pour certains actes du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette, introduit à la suite d'une des recommandations de la Surveillance fédérale des prix, n'a pas suscité de critiques, hormis de la part des milieux concernés. Cet instrument est ainsi maintenu dans le projet soumis au législateur. Le positionnement du Gouvernement quant aux autres recommandations émises par l'autorité précitée n'a pas soulevé d'objection nécessitant un changement de cap.\n\n\n\nEnfin, plusieurs remarques techniques ou de détail ont été émises tant à propos de la loi que du décret, entraînant quelques modifications du projet.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur ces projets de loi et de décret. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance d'exécution de la loi sur le notariat.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du GVT au PLT relatif à la révision de la législation sur le notariat (PDF, 2.6 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nDocument généré le 01.07.2021 11:27 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1383\n\nValorisation du métier d’infirmier.ère : Aux actes !\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nIl y a un peu plus d’un an, toute la Suisse était debout à son balcon pour applaudir les soignants \nalors engagés dans la crise sanitaire. Ce mouvement de soutien avait donné l’espoir d’un \nchangement pour le personnel hospitalier. Force est de constater que, depuis, rien n’a été entrepris.\nPrès de la moitié du personnel infirmier formé (46 %) quitte sa profession au cours de sa vie active. \nUn tiers d’entre eux ont moins de 35 ans (1). De fait, la Suisse manquera d’environ 65'000 \ninfirmier.ères d’ici 2030. Aujourd’hui déjà, des milliers de postes restent non pourvus chaque année \n(2). Contrairement à l’idée reçue, le stress seul n’explique pas cet état de fait. Un aspect essentiel \nreste la valorisation du travail accompli, ainsi que le sentiment de produire un travail de qualité à \nhauteur de ses compétences. \nLe titre d’infirmier.ère praticien.ne spécialisé.e (IPS) est un titre de master délivré par l’université de \nLausanne. L’IPS se concentre sur les soins directs aux patients, en fonction de son orientation \nclinique et dans le cadre d’un partenariat infirmier-médecin. L’IPS peut également, dans son champ \nde compétence, venir en soutien aux équipes de soins infirmiers. Le canton de Vaud reconnait déjà \nofficiellement cette profession. La loi vaudoise reconnait d’ailleurs à ces professionnels les \ncompétences élargies pour prescrire et interpréter des tests diagnostiques, effectuer des actes \nmédicaux, ainsi que prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements. L’IPS est \ndonc un emploi pionnier dans la valorisation de la formation en soins infirmier, et une véritable plus-\nvalue pour les professionnels de ce secteur.\nA ce titre, la reconnaissance dans la loi du titre d’IPS permettrait d’augmenter l’attractivité de la \nprofession. Offrir des perspectives aux jeunes diplômé.e.s, en termes de formation et de pratique \nclinique, semble faire partie des moyens propres à retenir les infirmier.ère.s dans leur activité \nprofessionnelle tout en valorisant leurs connaissances et compétences. \nAu regard de ce qui précède, nous demandons au gouvernement jurassien de compléter la \nlégislation cantonale afin d’y intégrer l’existence du statut d’infirmier.ère praticien.ne \nspécialisé.e.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 01.07.2021 11:27 page 2 sur 2\n\n Suzanne Maitre (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 juin 2021\n\nDocuments annexés\n M1383.pdf\n\n\n\ncsi 'ïura vert'liberaux\n\nParlement Jurassien\nGroupe PCSI - Vert'Libéraux\n\nValorisation du métier d'infirmier.ère : Aux actes !\n\nMotion No in\n\nIl y a un peu plus d'un an, toute la Suisse était debout à son balcon pour applaudir les\nsoignants alors engagés dans la crise sanitaire. Ce mouvement de soutien avait donné\nl'espoir d'un changement pour le personnel hospitalier. Force est de constater que, depuis,\nrien n'a été entrepris.\n\nPrès de la moitié du personnel infirmier formé (46 %) quitte sa profession au cours de sa vie\nactive. Un tiers d'entre eux ont moins de 35 ans (1). De fait, la Suisse manquera d'environ\n65'000 infirmier. ères d'ici 2030. Aujourd'hui déjà, des milliers de postes restent non pourvus\nchaque année (2). Contrairement à l'idée reçue, le stress seul n'explique pas cet état de fait.\nUn aspect essentiel reste la valorisation du travail accompli, ainsi que le sentiment de\nproduire un travail de qualité à hauteur de ses compétences.\n\nLe titre d'infirmier. ère praticien. ne spécialisé.e (IPS) est un titre de master délivré par\nl'université de Lausanne. L'IPS se concentre sur les soins directs aux patients, en fonction de\nson orientation clinique et dans le cadre d'un partenariat infirmier-médecin. L'IPS peut\négalement, dans son champ de compétence, venir en soutien aux équipes de soins\ninfirmiers. Le canton de Vaud reconnaît déjà officiellement cette profession. La loi vaudoise\nreconnaît d'ailleurs à ces professionnels les compétences élargies pour prescrire et\ninterpréter des tests diagnostiques, effectuer des actes médicaux, ainsi que prescrire des\nmédicaments et en assurer le suivi et les ajustements. L'IPS est donc un emploi pionnier\ndans la valorisation de la formation en soins infirmier, et une véritable plus-value pour les\nprofessionnels de ce secteur.\n\nA ce titre, la reconnaissance dans la loi du titre d'IPS permettrait d'augmenter l'attractivité de\nla profession. Offrir des perspectives aux jeunes diplômé.e. s, en termes de formation et de\npratique clinique, semble faire partie des moyens propres à retenir les infirmier.ère.s dans\nleur activité professionnelle tout en valorisant leurs connaissances et compétences.\n\nAu regard de ce qui précède, nous demandons au gouvernement jurassien de\ncompléter la législation cantonale afin d'y intégrer l'existence du statut d'infirmier.ère\npraticien. ne spécialisé.e.\n\nDelémont, le 30 juin 2021\n\nS-<oue. vAO^\nSfi..\n\nr Pour le Groupe PCSI-Vert'Lib\n\n/ick fL\n\nQuentin Haas\n^ ^^^^^-v9- , ^^\n\n/\n\n^ll^^. ^ .. l- . - ///^ Al-"\n^w. ^^\\^ ^ ^ L/L^/ f). _ .\n\nK'^ '^^ït'\nl. https://www.obsan.admin.ch//sites/default/files/publications/2016/obsan_bulletin_ 016-07_f.pdf\n2. . www.obsan.admin.ch//sites/default/files/publicatio s 2017/çj3san_71_rapport_corr. pdf\n\n^h{ e ^\n\n^\n\n/. £. effjr^uu^let\n\n/^//\n\ntô^\n\n\n\tI0013427_synthèse.pdf\n\tM1383.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 23 mai 2012

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 23 mai 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n3. Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lecture) \n \n\n4. Décret concernant les émoluments de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lec-\nture) \n \n\n5. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n \n\n6. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (autorité de \nprotection de l’enfant et de l’adulte) (deuxième lecture) \n \n\n7. Modification de la loi sur les mesures d’assistance et la privation de liberté (deuxième lecture) \n \n\n8. Modification du décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques \n(deuxième lecture) \n \n\n9. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’adaptation du droit cantonal au nouveau droit fé-\ndéral de la protection de l’enfant et de l’adulte (deuxième lecture) \n \n\n10. Question écrite no 2484 \nInterrogations sur le concept sapeurs-pompiers 2015. Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Arrêté portant approbation de la convention entre la Direction de la Formation, de la Culture et des \n\nSports du canton de Bâle-Campagne et le Département de la Formation, de la Culture et des Sports \nde la République et Canton du Jura relative à un projet pilote de filière gymnasiale bilingue commune \nau «Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein» à Laufon et à la Division lycéenne du Centre juras-\nsien d’enseignement et de formation \n \n\n12. Arrêté octroyant un crédit à l’Office de la culture pour le financement des fouilles archéologiques de \nCourroux-Place des Mouleurs (crédit partiellement supplémentaire) \n \n\n13. Question écrite no 2490 \nCours facultatifs à l’école primaire : état de la situation. Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n14. Motion no 1025 \n\nPlus d’aide de l’Etat sans l’engagement d’un minimum de travailleurs locaux ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n15. Interpellation no 790 \nExonérations fiscales : qu’en est-il dans le Jura ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n16. Question écrite no 2476 \nDes effets indésirables de la modification de la LACI. Serge Caillet (PLR) \n \n\n17. Question écrite no 2482 \nContrôle du marché du travail : que fait l’Etat ? Loïc Dobler (PS) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n18. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (première lecture) \n\n \n19. Arrêté mettant fin à l’adhésion au concordat du 30 juin 1964 concernant la Haute école suisse \n\nd’agronomie \n \n\n20. Interpellation no 793 \nDégâts des campagnols et solidarité confédérale. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n21. Question écrite no 2486 \nSoutien à l’agriculture de proximité. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n22. Question écrite no 2487 \nQu’en est-il des programmes d’occupation cantonaux ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n23. Question écrite no 2488 \nQuel bilan pour le plan de soutien à l’emploi et aux entreprises ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n24. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (création du \n\nService des infrastructures et du Service du développement territorial) (deuxième lecture) \n \n\n25. Arrêté octroyant un crédit-cadre «Sylviculture 2012-2015» \n \n\n26. Interpellation no 794 \nPour une bonne gestion de l’eau. Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n27. Question écrite no 2483 \nComment éviter la pollution du Doubs par les eaux usées du bassin versant ? Lucienne Merguin Ros-\nsé (PS) \n \n\n28. Question écrite no 2491 \nTransports publics : après Lucelle, à qui le tour ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n29. Motion no 1024 \n\nPour permettre l’insertion professionnelle des personnes à l’aide sociale. André Parrat (CS-POP) \n \n\n30. Interpellation no 788 \nLes beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ? Maurice Jobin (PDC) (Réponse du Gouver-\nnement) \n \n\n31. Question écrite no 2485 \nEtat de la psychiatrie jurassienne : réflexions parallèles et complément d’information souhaité. Serge \nCaillet (PLR) \n \n\n32. Question écrite no 2489 \nRapport sur les familles jurassiennes : quelle suite et selon quel calendrier ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n \n\n\n


name: Privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA) : qu'on applique la loi !

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite no\n\nPrivation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA): Qu'on applique la loi!\n\nLa procédure de la mesure de la "privation de liberté a des fins d'assistance\n(PLAFA)" au sens des articles 397a et suivants CCS est inscrite dans la loi\ncantonale sur les mesures d'assistance et la privation de liberté (LMAPL, RSJU\n213.32).\n\nLe chapitre II de la LMAPL traite des mesures préalables à une PLAFA, soit\ntoutes les interventions officielles ou privées faites envers une personne pour la\ntraiter, la soigner ou l'assister afin de lui éviter une mesure privative de liberté.\nA ce titre, la personne à protéger peut faire l'objet d'un avertissement. De plus,\nla personne sujette à l'alcoolisme peut faire l'objet d'une interdiction de la\nconsommation d'alcool et de la fréquentation des établissements qui débitent\ndes boissons alcooliques.\n\nLe chapitre IV de ladite loi stipule notamment à son article 52 que "Des mesures\npostérieures portant sur un traitement ambulatoire ou sur d'autres règles de\nconduite peuvent être soit conseillées soit ordonnées par l'autorité, afin\nd'éviter un nouveau placement".\n\nAu vu de ce qui précède, il apparaît que la législation en matière de PLAFA offre\nune palette importante de mesures pour éviter d'en arriver à une mesure\nprivative de liberté ou éviter un nouveau placement. L'établissement utilisé à cet\neffet est la plupart du temps l'UHMP à Delémont.\n\nCependant, il n'est pas rare que des patients fassent des "aller-retour" plus ou\nmoins réguliers à l'UHMP, par une succession de décisions de privation de\nliberté. De plus, certains proches de patients, souffrant de toxicomanie ou\nd'alcoolisme notamment, pensent qu'un internement à l'UHMP ne sert à rien.\nLeurs propos peuvent être résumés de la manière suivante:" Ils font 10 jours, ils\nressortent et le problème n'est pas réglé!".\n\nFace à ce constat, il peut sembler que l'application de la loi sur les PLAFA pose\nproblème et que les mesures prévues ne soient pas suffisamment utilisées.\n\n\n\nAinsi, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes:\n\nCombien de patients jurassiens ont-ils été internés depuis 2003?\nCombien de patients jurassiens ont-ils subi plusieurs mesures de\nprivation de liberté et à quel intervalle?\nExiste-t-il un protocole pour les sorties des patients de l'UHMP? Si\noui, est-il systématiquement appliqué?\nEst-ce que le réseau du patient (proches, organisme public ou privé,\nmédecins, autorité tutélaire...) est entendu et/ou convoqué pour un\nentretien avant sa sortie?\nCombien de mesures préalables sont-elles rendues chaque année?\nCombien d'interdictions de consommation d'alcool et de fréquentation\ndes établissements qui débitent des boissons alcoolisées sont-elles\nprononcées chaque année sur la base de cette loi?\nCombien de mesures postérieures sont-elles prononcées chaque année\nsur demande de l'UHMP?\nLe Gouvernement juge-t-il adéquat la procédure de sortie des patients\nappliquée par l'UHMP?\nEst-ce que l'UHAAP répond aux critères "d'un établissement approprié"\nau sens de la loi?\n\nr, le?belémont, le mars 2011\n\n\n


text: \nDocument généré le 12.05.2025 08:28 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3732\n\nExternalisation de la gestion du site de recherche nucléaire du Mont Terri \nPierre-André Comte (PS)  \n\nLa Confédération a décidé d’externaliser la gestion du site de recherche nucléaire du Mont Terri, \nsitué sur le territoire jurassien, sans la moindre concertation avec les autorités cantonales. Une telle \ndécision, unilatérale, constitue une atteinte grave aux principes fédéralistes, fondements de notre \norganisation étatique.\nCe cas illustre une tendance de plus en plus marquée à la centralisation des décisions stratégiques \nà Berne, au détriment des cantons, en particulier périphériques. Trop souvent, la Confédération \nprivilégie les grands centres, concentrant les institutions, les projets et les ressources, en \nmarginalisant des régions entières. Cette dérive est politiquement préoccupante et \ninstitutionnellement injustifiable.\nLa Confédération a le devoir d’être équitablement présente dans l’ensemble des 26 cantons, et de \nrespecter les autorités cantonales dans la gestion des projets d’intérêt national. Il ne peut y avoir de \nSuisse cohérente sans un fédéralisme équilibré, respecté et vivant.\nDans ce contexte, je pose au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Quelle sera la réaction du Gouvernement face à cette décision prise sans consultation \nde l’État jurassien ?\n\n2. Quelles démarches le Gouvernement entend-il entreprendre pour dénoncer cette \natteinte au fédéralisme et faire valoir les intérêts du canton ?\n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à exiger de la Confédération un respect strict de \nl’équilibre confédéral dans la répartition des institutions et des projets ?\n\n4. Envisage-t-il de s’associer à d’autres cantons confrontés à des situations analogues \nafin de porter une réponse politique commune ?\n\n5. Quelle stratégie compte-t-il mettre en œuvre pour rappeler à la Confédération que sa \nlégitimité repose sur une présence équitable et sur un dialogue réel avec toutes les \nrégions du pays ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 12.05.2025 08:28 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 12 mai 2025\n\n\n\tI0022464_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: RHT sauvetage des emplois, y compris pour les frontaliers !

category_fr: Interpellation

text: \nNOUSS°^^N'°N\nr'\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation\n\nJURA\n\nNo ^3\n\nRHTsauveta e des cm lois corn ris our les frontaliers!\n\nDepuis le début du mois d'avril, ce sont environ 20'000 employés qui sont au\nbénéfice des RHT (Réductions de l'horaire de travail) dans le Canton du Jura et\nenviron 1800 entreprises concernées.\nActuellement, près de 8000 frontaliers travaillent dans notre Canton^ dont une\nmajorité d'entre eux bénéficient également des RHT, permettant ainsi aux\nentreprises de moduler les effectifs en lien avec la charge de travail et la crise\néconomique que nous traversons (horlogerie, microtechnique, machine-outil).\nGrâce aux RHT et aux mesures prolongées jusqu'à fin septembre, chaque salarié\npercevra au minimum 80% de son revenu. Sans ces mesures d'accompagnement et\nde soutien, de nombreux postes de travail seraient menacés, et le nombre de\nchômeurs exploserait.\nEn Suisse, un chômeur touche en moyenne 80% de son revenu (basé sur les 6\nderniers mois), alors qu'un chômeur en France ne percevra que 57% de son SBJR\n(Salaire Brut Journalier de Référence).\nGrâce à la mise en place de RHT, la Suisse conserve ses emplois, et contribue\nindubitablement au maintien et au soutien de l'économie française, en maintenant un\nrevenu attractif à ses employés frontaliers.\nDifférentes interventions ont été déposées dans les Cantons signataires de l'accord\nfiscal demandant également la renégociation de ce taux. Côté jurassien, un rapport\nest attendu fin 2020, quant à la pertinence et la possibilité de renégocier le taux de\nrétrocession de 4. 5% ratifié en 1983 entre la France et la Suisse (pour rappel, 8\nCantons signataires).\nEn regard de la situation actuelle, et l'aide apportée par la Suisse, il convient de dire\nque le taux de rétrocession n'est plus adapté.\n\nLe Gouvernement peut-il entamer des démarches auprès des Cantons de\nBerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, afin de\ns'investir sans plus attendre dans un processus de renégociation auprès de la\nConfédération en vue d'une adaptation du taux de rétrocession de l'imp' es\nfrontaliers ?\n\nCourroux, le 24 juin 2020\n\n/u/<\n\n43-^\n\nJac dré Aubry\n\n^ÙÙ- l 'A\nOr.-.,.--. Ruede]aPc'ectijrsî-?8QaQele.. 'ions. tél:03?/422. 80. ZO - El info&'pdqura. ch-Bî- ^. -wwv<pdqura. ch\n\n\n


name: Hôpital du Jura : une défaillance dans le processus d'analyses IRM ?

text: \n^:1A\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite  2;^é\n\nHôpital du Jura : une défaillance dans le processus d'analyses IR ?\n\nSelon plusieurs remarques de personnes qui sont allées consulter auprès de leur\nmédecin de famille, la plupart d'entre elles ont été envoyées à Bâte pour y passer un\nexamen par l RM...\n\nQuestionnés sur la raison de cet examen ailleurs qu'à Delémont, il leur a été répondu\npar leur praticien respectif que l'Hôpital du Jura a besoin de 3 à 15 jours pour\nenvoyer les résultats de l'analyse tandis que dans le canton voisin, en l'occurrence\ncelui de Baie fournit la même prestation mais en moins de 24 heures. Les résultats\nsont donc ainsi connus et communiqués plus rapidement au médecin de famille. De\np : .il semblerait même selon un médecin généraliste de la région que les analyses\nde l Hôpital du Jura seraient fréquemment imprécises.\n\nCes informations nous interpellent et, étant donné que la réorganisation de la\npolitique de médecine d'urgence est en passe d'être remise à jour, il nous semble\nimportant d'interpeller le Gouvernement et de lui poser les questions suivantes :\n\n- Le fonctionnement du service de radiologie de l'Hôpital du Jura est-il\nvraiment efficace étant donné le temps d'attente de la réception des\nrésultats. ? A ce propos, quels sont les délais de réponses moyens ?\n\n- Les imprécisions dans les analyses IRM telles qu'évoquées sont-elles\ndues à une insuffisance de formation du personnel ou à une\nobsolescence du matériel utilisé ?\n\nComment l'Hôpital du Jura explique-t-il cette différence en matière de\ndélais d'attente d'un canton (établissement hospitalier) à l'autre ?\n\n- Qu'en est-il des relations entre les médecins de famille et l'Hôpital du\nJura?\n\nQuelle est la vision/l'impression du Gouvernement face à cette sorte de\n« tourisme sanitaire » ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 27 mars 2019 Pour le groupe UDC\nJean Leuenberger\n\n//\n\nC5\n\n\n


Procès-verbaux: 28 mai 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 90 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  JEUDI  28  MAI  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Raphaël Ciocchi \n(PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Brigitte Favre (UDC), Ivan Godat (VERTS), \nRaoul Jaeggi (Indépendant), Jean Leuenberger (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-François Pape \n(PDC), Magali Rohner (VERTS), Thomas Schaffter (PCSI) et Gabriel Voirol (PDC) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Blaise Schüll (PCSI), Jean-Pierre Faivre (PDC), Iskander Ali (PS), \nTania Schindelholz (CS-POP), Dominique Froidevaux (PS), Irmin Rais (UDC), Hanno Schmid (VERTS), \nWalter Rufer (UDC), Gabriel Friche (PCSI), Anne-Lise Chapatte (PDC), Roberto Segalla (VERTS), Phi-\nlippe Eggertswyler (PCSI) et Michel Etique (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nInterpellations \n\n27.  Interpellation no 924 \nSituation sociale effective de la population jurassienne \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28.  Interpellation no 925 (réponse) \nInvestissements publics : quelle stratégie et quelles directives en rapport avec l’urgence \nclimatique ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n29.  Interpellation no 927 \nNotre Canton prend-il ses responsabilités face au défi climatique ? \nFlorence Boesch (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n30.  Interpellation no 928 \nRéduction des indemnités de repas pour élèves de l’école obligatoire : quelles explica-\ntions ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31.  Interpellation no 929 \nLignes de bus supprimées : au Canton ou aux communes de payer ?  \nMagali Rohner (VERTS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n32.  Interpellation no 930 \nProjet d’Expo nationale 2027 \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n33.  Modification de la loi sur les publications officielles (première lecture) \n\n \n34.  Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques \n\n(Loi sur les auberges) (première lecture) \n \n\n35.  Modification de la loi concernant les marchés publics (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière sur les points 33, 34 et 35 est rejetée par 33 voix contre 22. \n \n \n\n36.  Motion no 1290 \nViolence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes \nBrigitte Favre (UDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n37.  Question écrite no 3264 \n2024 : 50e anniversaire du plébiscite victorieux du 23 juin 1974 \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n38.  Question écrite no 3267 \nDes frais «inutiles» pour l’Etat, pourtant à la recherche d’économies ? \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n39.  Question écrite no 3273 \nLes ministres comme argument marketing ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n40.  Question écrite no 3260 \n\nFootball scolaire et Crédit Suisse : incompatibilité ?  \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nBaptiste Laville (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n41.  Question écrite no 3269 \nDéveloppement du travail social scolaire \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n42.  Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 députés. \n \n \n\n43.  Modification de la loi sur la police cantonale (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par la majorité du Parlement. \n \n \n\n44.  Question écrite no 3255 \nDéveloppement du nombre de bénéficiaires durables de l’aide sociale \nJean Lusa (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n45.  Question écrite no 3261 \nEffets de la mise à disposition de policiers jurassiens pour la protection de Donald et des \nautres lors du WEF à Davos ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n46.  Question écrite no 3262 \nConséquences sociales d’une décision purement financière ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n47.  Question écrite no 3263 \n\nL’assurance perte de gain de l’Etat sanctionne-t-elle les femmes enceintes ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n48.  Question écrite no 3268 \nDéveloppement du personnel cantonal \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n49.  Loi portant modification des dispositions sur le stationnement (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nChiffre II, article 11, lettre h \n\nGouvernement et commission (erreur à corriger s’agissant de la lettre) :  \n\nh) la situation, l’aménagement des cases de stationnement pour véhicules, la manière dont ces \ncases sont garanties sur le plan juridique et, dans la mesure nécessaire, les aménagements \nextérieurs et les espaces de détente; \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nChiffre III \n\nGouvernement et commission :  \n\n(Suppression du chiffre III et, donc, pas de modification de l’article 18) \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par la majorité des députés. \n \n \n\n50.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures destiné à financer \nl’aménagement de la rue Joseph-Trouillat à Porrentruy \n \nL’entrée en matière est acceptée à une majorité évidente ; 1 avis contraire. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par la majorité du Parlement; 1 avis contraire est dénombré. \n \n \n\n51.  Arrêté octroyant un crédit destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses à trois \nfiles de rails sur le tronçon Bassecourt-Glovelier  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par la majorité des députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n52.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement de 2'700'000 francs à l’Office de l’environnement \npour le financement des mesures urgentes d’assainissement de l’ancienne décharge de Ro-\nsireux à Bassecourt (site pollué 6701-6)  \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par la majorité du Parlement. \n \n \n\n53.  Motion no 1291 \nPour une procédure de permis de construire ordinaire pour toute construction de stations \némettrices ou tout changement de fréquence et de technologie des émetteurs \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1291 est rejetée par 27 voix contre 26. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 29 mai 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Education citoyenne, éducation civique : un prix à l'école

category_fr: Postulat

text: \nPOSTULAT No\n\nEDUCATION CITOYENNE, EDUCATION CIVIQUE : UN PRIX A L'ECOLE\n\nLe 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait à l'unanimité la\nConvention relative aux droits de l'Enfant. Après la Déclaration universelle des droits de\nl'Homme, dont se réclame d'ailleurs la Constitution jurassienne, ce texte est décliné dans\nde nombreuses déclarations, telle celle de M. Boutros Boutros-Ghali « Les Enfants\nreprésentent l'espoir de la grande Famille humaine. Protéger leurs droits est le plus sûr\nmoyen de garantir l'avenir de la Communauté internationale ».*\n\nLe 20 novembre de chaque année, des animations sont proposées dans les\nétablissements scolaires de Romandie, notamment. Plusieurs classes jurassiennes\nprofitent de cette journée pour faire découvrir et « explorer » les droits de l'Enfant.\nD'autres le font tout au long de l'année, dans le cadre de projets conduits par 'une classe,\nun groupe de classes, voire tout un établissement. Ces actions élargissent l'horizon\nculturel et social des élèves, rendent les enfante attentifs aux autres, aux droits comme\naux devoirs de chacune et chacun.\n\nA l'heure où les autorités politiques cantonales (Parlement et Gouvernement) s'interrogent\nsur l'engagement civique des jeunes et sur les pistes à proposer, le Groupe socialiste voit\ndans ces actions des gestes citoyens à encourager et à promouvoir. L'Ecole peut être un\ninstrument de paix, dès lors qu'elle fait connaître les outils à chacun-e des élèves.\n\nL'an prochain marquera le 20e anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux\ndroits de l'Enfant. Ce pourrait être l'occasion de marquer plus intensément la volonté du\npeuple jurassien de voir sa jeunesse s'engager toujours plus activement dans la\nconcrétisation de l'alinéa 2 de la Constitution cantonale qui stipule que « la République et\nCanton du Jura (...) favorise la justice sociale, encourage la coopération entre les\npeuples, joue un rôle actif au sein des communautés dont elle se réclame », déclaration\nencore renforcée par l'alinéa 3 de l'article 4 de la même Constitution : « Elle (la\nRépublique et Canton du Jura) est ouverte au monde et coopère avec les peuples\nsoucieux de solidarité ».\n\nLe Groupe socialiste demande par conséquent au Gouvernement d'étudier la\npossibilité de profiter de l'événement pour créer un Prix des droits de l'Enfant qui\nrécompenserait, selon une fréquence régulière ou non, une ou plusieurs classes,\nvoire un établissement de la scolarité obligatoire, du secondaire I et II ayant réalisé\nune action s'inscrivant dans la promotion de ces droits, chez nous ou dans un\ncadre international.\n\n'inBD La Convention des droits de l'Enfant (dans la série « Les Classiques des droits de FEnfant) aux Editions Le\nLombard.\n\nDelémont, 23 avril 2008\n\nISZJ«L~̂\n\nAu nom du Groupe socialiste\nJeanlMarie Miserez\n\n\n