name: Rapport sur le postulat no 1434a - Fiat Lux - GCorbat (Le Centre)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA MOTION  1434 TRANSFORMÉE EN POSTULAT DE\nMONSIEUR GAUTHIER CORBAT, DÉPUTÉ (LE CENTRE), INTITULÉE « FIAT LUX !»\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nObjet du postulat\n\nLa motion n° 1434, acceptée sous forme de postulat, le 16 décembre 2022, par le Parlement\njurassien demande au Gouvernement de tout mettre en ouvre pour faciliter le développement de\nl'agrivoltaïsme sur le territoire jurassien.\n\nDéveloppement de l'agrivoltaïsme sur le territoire jurassien\nPour rappel, l'agrivoltaïsme combine l'agriculture et la production d'énergie solaire sur une même\nsurface. Il ne s'agit pas d'installations solaires destinées en premier lieu à produire de l'électricité en\nplein champ. Les installations dites agrivoltaïques doivent permettre un double usage des surfaces\nagricoles concernées : alors que la production agricole constitue l'utilisation principale de\nl'installation agrivoltaique, la production d'électricité n'en représente, elle, que l'utilisation\nsecondaire. Il ne suffit ainsi pas que l'exploitation agricole puisse se poursuivre malgré les\ninstallations solaires. Il s'agit au contraire de pouvoir obtenir, avec les installations, des rendements\nplus élevés que sans elles.\n\nEn Suisse, comme à l'étrangei, des études sont en cours. Agroscope exploite par exemple une\ninstallation expérimentale à Conthey, en Valais. Au niveau fédéral, 'le développement de\nl'agrivoltaïsme est débattu.\n\nDepuis le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a introduit une nouvelle base légale qui assouplit les\nnormes strictes sur l'aménagement des zones agricoles. Il s'agit de l'article 32c alinéa 1 lettre e de\nl'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT) qui prévoit que : « Hors de la zone à\nbâtir les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être imposées par leur\ndestination en particulier si elles ont, dans une partie du territoire peu sensible, des conséquences\npositives pour la production agricole ou sont utiles à des fins de recherche et d'expérimentation ».\nCette disposition considère les installations solaires qui permettent non seulement de produire de\nl'energie électrique mais aussi d'améliorer les rendements agricoles comme imposées par leur\ndestination en dehors de la zone à bâtir. Cela signifie que les installations agrivoltaïques sont\nautorisées en dehors de la zone à bâtir, sous certaines conditions.\n\nDe plus, une nouvelle dispos^tkïn dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) a été\nadoptée le 29 septembre 2023, par les Chambres fédérales, dans le cadre des débats sur la loi\nrelative a urt aPProvisionnement sûr reposant sur des énergies renouvelables. Il s'agit de l'article\n24bis alinéa 2 dont la teneur est la suivante : « Les installations solaires situées sur des surfaces\nagricoles utiles sont considérées comme des constructions dont l'implantation est imposée parleur\ndestination si outre la production d'électricité, ces installations ne portent pas préjudice aux intérêts\n//es à l'agriculture et ont des effets positifs pour la production agricole (let. a), ou si elles sont utilisées\nà des fins de recherche ou d'essais agricoles (let. b) ».\n\nAu vu de ce qui précède, sous réserve d'un vote négatif du peuple suisse en cas de référendum, les\nbases légales pour faciliter le développement de l'agrivoltaïsme entreront prochainement en vigueur.\nLes autorités cantonales n'ont pas d'action à mener dans ce domaine.\n\n\n\nReste la question du financement des installations agrivoltaïques. A lire Barbara Schwab Zùger,\nproductrice de fraises à Gimmiz, dans la commune de Walperswil dans le Seeland bernois\n^nlr^'lse Beerenland AG), qui a construit une installation photovolta'ique agricole offrant un abri\nc!e-.?'oo,° ,T à <?es fraisiers et des framboisiers, l'investissement initial est important et la longue\ndurée de l'amortissement peut faire hésiter. Cela expliquerait pourquoi, selon elle, les producteurs\nsuisses de fruits tarderaient à s'équiper de panneaux photovoltaïques1.\n\nEn effet, les investissements sont importants et nécessitent des soutiens financiers ainsi qu'une\ngarantie de prix de rachat de l'électricité afin de rentabiliser l'installation. Pour des exploitations\nagricoles isolées, les coûts pour assurer une réinjection du courant peuvent être de surcroît\ndécourageants. Le frein principal au développement de l'agrivoltaïsme proviendrait ainsi de ia\nrentabilité.\n\nLes cantons ont principalement une marge de manouvre dans le domaine des subventions\nagricoles. Mais les mécanismes de soutien financier ne sont guère adaptés. Les capacités de\nfinancement sont utilisées en priorité pour les outils de production agricole et les aides fédérales se\nHmitent au financement de l'achat de batteries pour le stockage du courant, via des prêts\nd'inyestissement octroyés sans intérêt. En mars 2023, le Gouvernement jurassien a par ailleurs\nvalidé une stratégie de priorisation des aides structurelles dans le domaine agricole et les panneaux\nphotovolta'iques ne font pas partie des priorités. La raison majeure de ce choix réside dans le fait\nque l'octroi des aides structurelles pour les objets qui permettent d'obtenir un soutien financier au\nmoins égal de la Confédération a été privilégié. Les ressources financières attribuées aux aides\nstructurelles, qui s'élèvent pour le canton à 2'900'000 francs sans la part fédérale, ont du reste été\nréduites de 300'OOQ francs dans le cadre du Plan équilibre 22-26.\n\nQuant aux subventions pour la production d'électricité renouvelable et aux conditions de rachat du\ncourant injecté elles sont de compétences fédérales. Elles font toutes deux l'objet de changements\npermanents afin de mieux encourager la transition énergétique. Elles ne'sont toutefois pas\nspécifiques à l'agrivoltaïsme. Pour sa part, le canton du Jura ne dispose pas des moyens financiers\net légaux pour compléter les dispositions fédérales en la matière.\n\nLe Gouvernement constate avec satisfaction que les autorités fédérales agissent en faveur du\ndéveloppement de l'agrivoltaïsme, dans le sens souhaité par le Parlement jurassien. Si\nl'agrivoltaïsme mérite de l'attention, il n'est pour l'heure pas envisagé, dans le Jura, Jde mettre en\nplace une promotion particulière pour le développer. Cette position pourrait évoluer, 'notamment'si\nles progrès techniques amélioraient la rentabilité de ce type d'installations.\n\nA cela s'ajoute que, dans le Jura, les infrastructures agricoles comptent encore de multiples surfaces\nde toit qui peuvent accueillir des panneaux solaires et qu'il s'agitde recouvrir en priorité. Enfin7les\nproductions spéciales telles que celles des petits fruits ou du maraîchage qui se prêtent bien pour\nde l'agrivoltaïsme sont anecdotiques. A noter que, dans tous les cas, l'installation de telles structures\naura un impact paysager dont il faudra tenir compte.\n\nAu vu de ce qui précède le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui,\nen conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,\nses salutations les meilleures.\n\nDelémont, le 7 novembre 2023\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Ch celier d'Etat\n\nJ an aptiste ai re\n\n1 « A Gimmiz, la double récolte est pour bientôt », bulletin d'information Forum du développement territorial, février 2022, pp. 70 ss.\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Résolution 175 - PA2022+ _Rép Chambres fédérales

category_fr: Réponses aux résolutions

format: application/pdf

text: \nBundesversammlung\n\nAssemblée fédérale\n\nAssembles fédérale\n\nAssamblea federala\n\n^ Le secrétaire général\nCH-3003 Berne\n\nParlement de la République\net Canton du Jura\nHôtel du Parlement\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nLe 30 novembre 2017\n\n« Non à la menace qui pèse sur notre agriculture - PA 2022+ : le Jura dit non ! ».\nRésolution du Parlement de la République et Canton du Jura du 24 novembre 2017\n\nMonsieur le Président,\nMonsieur le Secrétaire,\n\nPar la présente, j'accuse réception de la lettre ainsi que de la résolution du Parlement de la\nRépublique et Canton du Jura, que vous adressées à l'Assemblée fédérale (Chambres\nréunies) le 24 novembre 2017.\n\nJe vous informe que la résolution a été transmise aux Commissions de l'économie et des\nredevances du Conseil national et du Conseil des États, comme objet de leurs compétences.\n\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire, l'expression de ma haute\nconsidération.\n\nPhili Schwab\n\nCopie pour information (avec annexes) .\n- secrétariat des Commissions de l'économie et des redevances (CER)\n\n\n


name: Rapport sur le postulat 1265a - Rétrocession par la France de l'impôt sur les frontaliers - NMaître(PS)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNENENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT  1265a DE MONSIEUR NICOLAS\nMAITRE, DEPUTE (PS), INTITULE "AUGMENTATION DE LA RETROCESSION PAR LA\nFRANCE DE L'IMPOT DES FRONTALIERS"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n1. Objet du postulat\n\nLors de sa séance du 30 octobre 2019, le Parlement a accepté par 52 voix ta transformation de la\nmotion n° 1265 en postulat n° 1265a intitulé «Augmentation de la rétrocession par la France de\nl'impôt des frontaliers".\n\nPar ce postulat et sans avoir la volonté de dénoncer l'accord de 1983 sur l'imposition des frontaliers,\nson auteur estime opportun de renégocier les termes dudit accord afin d'être mieux en adéquation\navec certaine réalité du terrain. Au-delà du taux de rétrocession de 4. 5%, l'auteur du postulat est\nd'avis que plusieurs paramètres doivent être pris en considération. Il cite ainsi l'augmentation\nincessante du nombre de frontaliers, les effets induits par le passage quotidien desdits travailleurs\nen termes d'infrastructures routières, de charge du trafic, de pollution ou de toutes autres formes\nde nuisances. Une hausse du taux de rétrocession pourrait, au demeurant et selon le motionnaire,\nencourager les travailleurs frontaliers à se domicilier dans les cantons qui les accueillent.\nL'augmentation du taux de rétrocession se justifie, enfin, également par les modifications à venir en\nmatière de droit au chômage des travailleurs frontaliers.\n\nL'auteur demande donc au Gouvernement de mandater la Confédération pour négocier dès à\nprésent avec la France la rétrocession à 9% de la masse salariale au lieu du taux fixé actuellement\nà 4. 5%, et ceci avec ou sans le soutien des sept autres partenaires cantonaux concerné par ledit\naccord.\n\n2. Analyse et développement des arguments\n\nAprès analyse, il apparaît au Gouvernement que le postulat 1265a est en cours de réalisation et\nqu'il peut donc être classé. Les précisions suivantes peuvent être apportées :\n\na) Rapport du Gouvernement au Parlement du 24 novembre 2020\n\nLe 14 juin 2015, le peuple jurassien a accepté par 68% des votants le contre-projet du Parlement à\nl'initiative populaire « Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers ». L'acceptation de ce\ncontre-projet a conduit à rentrée en vigueur, au 1er janvier 201 7, de l'art. 218a de la loi d'impôt.\n\nEn vertu de l'art. 218a Ll, le Gouvernement est compétent pour entreprendre des démarches en\nvue de la négociation du taux initial de 4.5% prévu dans l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil\nfédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des\nrémunérations des travailleurs frontaliers (al. 1).\n\nAinsi, le Gouvernement détermine à intervalles réguliers, mais au moins une fois par législature, si\nles conditions qui ont conduit à la fixation du taux en vigueur se sont modifiées (al. 2).\n\nEn conclusion et au terme de l'examen prévu à l'alinéa 2, le Gouvernement adresse un rapport au\nParlement qui décide de l'opportunité de mandater le Gouvernement pour entreprendre les\ndémarches adéquates en vue de renégocier le taux de rétrocession (al. 3).\n\n\n\nSur la base de cet article, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement, en date du 24\nnovembre 2020. Ce rapport retrace l'historique, révolution et le processus applicable en matière\nd'imposition des travailleurs frontaliers. Il décrit ensuite les démarches entreprises entre les\nautorités suisses et françaises en la matière.\n\nLe rapport fait ainsi notamment référence au Groupe de travail franco-suisse créé au début de\nl'année 2019. Dans le cadre de ce groupe de travail, les représentants des autorités fiscales\nfrançaises et ceux des autorités cantonales suisses membres de l'Accord de 1983 ont échangé des\ndonnées concernant les travailleurs frontaliers. Il était alors question de s'assurer de la cohérence\ndes chiffres communiqués entre la Suisse et la France pour le versement de la rétrocession\nfrançaise de 4. 5. %. Des rapports ont été établis, de part et d'autre, et des comparaisons ont été\nmenées.\n\nLe rapport du Gouvernement expose ensuite que les résultats de la vérification du système prévu\npar l'Accord de 1983 ont permis de lever certains doutes, mais ont également soulevé de nouvelles\nquestions. Des compléments sont en cours, suspendus temporairement par la pandémie mondiale\nliée à laCovid-19.\n\nSur la base de ce qui précède, les conclusions du rapport du Gouvernement du 24 novembre dernier\ndemandaient aux membres du Parlement de patienter au vu d'une reprise future des discussions\navec la France. L'exécutif cantonal estimait alors prématuré que le canton du Jura entreprenne des\ndémarches seul alors que des discussions étaient déjà menées de concert avec les autres cantons\nmembres de l'Accord. Ce rapport a été discuté avec les membres de la Commission de l'Economie,\nle 27 janvier 2021.\n\nb) Démarches entreprises par les cantons signataires de l'Accord\n\nVoyant leurs démarches mises en suspens par la pandémie sanitaire, les cantons membres de\nl'Accord de 1983 ont adressé, le 15 décembre 2020, un courrier à M. le Conseiller fédéral Ueli\nMaurer. Par ce courrier, les directrices et directeurs cantonaux des Département des finances\nexposent leurs avis face à la réalité du taux de rétrocession de 4.5% de la France. Ils constatent\nque ladite compensation financière ne couvre plus correctement les charges directes et indirectes\ndes cantons limitrophes et qu'elle doit être adaptée à la hausse. Le Gouvernement jurassien, par le\nbiais du Département des finances, des ressources humaines et des communes (DFRHC), est\nsignataire de ce courrier.\n\nEn date du 21 janvier 2021, M. le conseiller fédéral Ueli Maurer a répondu au courrier précité. Il\nexpose que ses services sont prêts à examiner cette thématique en étroite collaboration avec les\ncantons. Les cantons membres de l'Accord s'en sont félicités et ont demandé que les démarches\ndémarrent rapidement. Ils souhaitent travailler de concert pour faire entendre leurs arguments aux\nautorités françaises.\n\nIl appartient, dès à présent, aux cantons concernés de définir le cadre du mandat de négociation.\nUne séance de travail entre les représentants des huit cantons et la direction du Secrétariat d'Etat\naux questions financières internationales (SFI) a ainsi été proposée. De la sorte, les objectifs\nprincipaux de la renégociation devraient porter en priorité sur le taux de rétrocession mais aussi sur\nles modalités de paiement.\n\n3. Conclusion\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement jurassien estime avoir entrepris toutes les démarches\nnécessaires envers la Confédération afin que de nouvelles négociations visant à augmenter le taux\nde rétrocession des travailleurs frontaliers soient tenues. En cela, il estime indispensable de\npoursuivre ses efforts tout en agissant de concert, comme il le fait actuellement, avec les autres\ncantons signataires de l'Accord de 1983.\n\nLe Gouvernement jurassien s'engage en ce sens et est donc d'avis que le présent postulat peut\nêtre classé puisqu'il est en cours de réalisation.\n\n\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 9 mars 2021\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cha celiè/'e d'\n\nG adys Winkler Docourt\n\n\n


name: Rapport sur le postulat 1026a - Tableau de bord pour la gestion des effectifs de l'administration - GSchenk (PLR)

text: \nJURA ECH rirusuaue er canron ou sura GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 1026A DE MONSIEUR GABRIEL SCHENK\n(PLR), INTITULE « TABLEAU DE BORD POUR LA GESTION DES EFFECTIFS DE\nL’ADMINISTRATION »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa motion, transformée en postulat, demande de mettre en place un tableau de bord de I'évolution\nde I'effectif de 'administration.\n\nLe postulat est réalisé dans la mesure ou le Gouvernement dispose de données provenant du\nService des ressources humaines qui tient a jour chaque mois I'évolution du personnel administratif.\n\nLe Gouvernement recoit des informations ciblées également dans le cadre de la mesure Opti-MA\nn°® 35 (limite de l'effectif a 1'800 EPT). Le Service des ressources humaines dispose en outre de\nplusieurs indicateurs spécifiques mis sur pied dans le cadre de sa certification qualité (EFQM). Un\nnouveau modele d’indicateurs ciblés pour le Gouvernement sera mis au point en 2017, notamment\ngrace a l'introduction de 'ERP.\n\nAu vu de ce qui précéde et considérant que le Gouvernement dispose de suffisamment\nd’'informations en matiére d’évolution de I'effectif, il est proposé le classement du postulat 1026a.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D'Etat\n\nJeah-Christophe 'Kibler\n\n\n\n


Que se passe-t-il aux Rangiers ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3774\n\nQue se passe-t-il aux Rangiers ?\nPauline Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a été informé en mai 2022 de comportements irrespectueux observés sur le \ntronçon routier reliant Saint-Ursanne aux Malettes et des tensions en découlant entre l'organisateur \nde la course de côte Saint-Ursanne - Les Rangiers et un couple d'agriculteurs exploitant une ferme \nsituée sur le trajet. Le Gouvernement a été sensible à l'impact que ces comportements pouvaient \navoir sur le quotidien des riverains et a immédiatement pris l'initiative de constituer un groupe de \nspécialistes internes à l'administration chargés d'élaborer un inventaire des mesures envisageables. \nA l'issue de cette évaluation, le 13 décembre 2022, plusieurs décisions ont été prises, à savoir:\n\n l'installation permanente de panneaux de signalisation de danger aux abords des fermes de \nLa Combe et du Malrang;\n\n l'interdiction définitive de stationner sur la place du petit Susten;\n\n la réduction de la vitesse autorisée à 60 km/h aux environs de la ferme du Malrang, en raison \nde la configuration sinueuse de la route;\n\n le déploiement par la Police cantonale de contrôles de la conformité technique des véhicules \net de la vitesse (contrôles fixes et mobiles), tout en renforçant la présence des patrouilles de \nla POC.\n\nEn parallèle, de nombreuses séances et échanges de courriers sont intervenus entre les différentes \nparties prenantes (organisateur de la course, riverains, services de l'Etat, chefs de département). \nToutes ces démarches n'ont malheureusement pas permis de résoudre le litige entre le couple \nd'agriculteurs et l'organisateur de la course des Rangiers, au contraire. Les exigences financières \ndes riverains, mais également leur refus de permettre l'accès du public à certaines parcelles qu'ils \nexploitent, mettent clairement en péril l'organisation de la course de côte Saint-Ursanne - Les \nRangiers.\nCe contexte étant rappelé, le Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme il suit aux \nquestions:\n1. Quels ont été les contacts et les discussions entre le Gouvernement et les responsables \nde la course, respectivement l'agriculteur qui exploite les terres du Petit Susten ?\nComme mentionné précédemment, de nombreux échanges de courriers, discussions et séances \nsont intervenus entre les différentes parties prenantes, sans succès à ce jour. En août 2024, \nquelques jours avant le début de la course, une séance avait par exemple eu lieu entre plusieurs \nservices de l'Etat, les riverains et l'organisateur de la course, le tout sous l'égide de la cheffe du \nDépartement de l'intérieur. Un accord avait été trouvé dans le sens où un groupe de travail devait \nêtre créé en vue d'examiner notamment les mesures à mettre en place pour réduire les nuisances \nsonores subies par le couple d'exploitants. Quelques jours après cette séance, l'avocat a annoncé \nqu'il devait renoncer à son mandat, à la suite d'une intervention des exploitants, intervention dont le \nGouvernement ignore encore le contenu.\n2. Quelles pistes ont été discutées ou quelles solutions ont été trouvées pour régler le \ndifférend entre les organisateurs et l'exploitant?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nAucune solution n'a été trouvée, à ce jour, pour régler le différend entre les organisateurs et les \nriverains, leur intransigeance ayant eu pour conséquence que toutes les tentatives de négociations \nont échoué. Par exemple, certains accès ont été refusés aux spectateurs au motif que les contrats \nrelatifs à la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) conclus avec le canton \nen faveur de la biodiversité empêchent de faucher les champs avant la course. Or, cet argument ne \ntient pas et est purement chicanier, puisque la fauche est autorisée dès le 15 juillet. Des \ncompensations financières ont par ailleurs été exigées pour la présence de commissaires, de \nbarriérage et autre matériel de sécurité alors même que l'emprise sur les terres agricoles était \nextrêmement limitée et n'occasionnait aucun dégât. On peut même affirmer que la perte de \nrendement sur les surfaces concernées était quasiment nulle. \nDe surcroît, il convient de relever que la parcelle no 534 du ban de La Baroche, qui intègre un \ntronçon de la route, ainsi qu'une partie des champs utilisés habituellement par les spectateurs dans \nle secteur du petit Susten, appartient au Canton et est louée à l'agriculteur qui exploite la ferme de \nla Combe. Dans ce cadre, le contrat de bail précise que le fermier doit permettre l'accès à la parcelle \nlouée pour la course des Rangiers, ce qu'il refuse, sous prétexte des exigences des contrats LPN.\n3. Quelle est l'appréciation du Gouvernement concernant le trafic sur ce tronçon des \nRangiers, en terme de bruit, de vitesse et comportements problématiques?\nLe Gouvernement est parfaitement conscient que les comportements observés sur le tronçon reliant \nSaint-Ursanne aux Malettes peuvent avoir des répercussions importantes sur le quotidien des \nriverains et il le regrette. Il est toutefois d'avis qu'il a pris et fait prendre toutes les mesures \nraisonnablement exigibles pour tenter de remédier à cette problématique. Il poursuivra ses efforts \nafin de préserver au mieux les intérêts des riverains mais également ceux de l'organisateur de la \nCourse des Rangiers.\n4. Quelles mesures sont mises en oeuvre ou envisagées pour éviter que ce tronçon ne soit \nutilisé comme circuit tout au long de l'année par des amateurs de vitesse et de sensations \nfortes? Des contrôles de vitesse ont-ils par exemple été effectués pour faire respecter le 60 \nkm/h temporaire (deux semaines avant et une semaine après la course pour les travaux de \npréparation / rangement)?\nEn plus des mesures décrites dans le préambule de la réponse, la Police cantonale a été beaucoup \nplus présente sur ce tronçon de route que sur n'importe quel autre tronçon de route du territoire \njurassien. La Police cantonale y a par exemple effectué 16 contrôles radar en 2024 (ce qui très \nimportant en comparaison intercommunale). Elle a de plus procédé à plusieurs dizaines de \ndénonciations d'automobilistes auprès du Ministère public, souvent à la suite de dénonciations par \ndes tiers, pour des infractions LCR diverses, avant tout pour le non-respect de s'arrêter ou de \nstationner. Cette présence renforcée se poursuivra ces prochaines années, tout en relevant que la \nPolice cantonale est aussi sollicitée par d'autres riverains et communes touchés par la même \nproblématique, tout comme de nombreuses communes qui connaissent par exemple un flux \nimportant de véhicules frontaliers. Une certaine égalité de traitement de la population jurassienne \ndans les contrôles routiers de la Police cantonale doit ainsi être respectée.\n5. Le Gouvernement est-il au courant des plaintes régulières auprès de la Police cantonale \nliées à l'utilisation abusive du tronçon?\nOui, le Gouvernement est tenu régulièrement au courant par le Département de l'intérieur des \nplaintes liées aux comportements inadéquats sur le tronçon routier reliant Saint-Ursanne aux \nMalettes. Il espère que des solutions seront trouvées afin de préserver le cadre de vie des riverains \net de pérenniser également les prochaines éditions de la Course de côte Saint-Ursanne - Les \nRangiers. Il mettra tout en oeuvre pour que les conditions-cadres à la réussite de ces démarches \nsoient réunies, en veillant en particulier à l'engagement des différents services de l'Etat en mesure \nde contribuer à la résolution de cette lancinante problématique. \n\nDelémont, le 18 novembre 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1235a - Pour une formation aux premiers secours dans les écoles - K. Lehmann (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CAWTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT No 1235a DE MADAME KATIA LEHMANN\nDEPUTEE (PS) « POUR UNE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DANS LES ECOLES »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLors de sa séance du 27 février 2019, le Parlement a accepté par 56 voix la transformation de la motion en\npostulat intitulée « Pour une formation aux premiers secours dans les écoles ».\n\nPar ce postulat, il est demandé de réaliser une étude visant à intégrer dans le cursus scolaire obligatoire et\npostobligatoire des modules de formation aux premiers secours. Cette intervention vise deux objectifs, l'un\nd'initier les élèves dès leur plus jeune âge aux gestes et comportements à adopter, l'autre de renforcer un des\nmaillons de ta chaîne de sauvetage garantissant la prise en charge des arrêts cardiaques.\nIl est proposé de réaliser ce projet sur le modèle des cours d'éducation routière ou d'éducation sexuelle, à\nraison d'une ou deux leçons annuelles ou bisannuelles avec, au terme de la scolarité, une certification de type\nBLS-AED-SRC (cours de mesures de réanimation de base et défibrillation automatique externe approuvés\npar le Swiss Resuscitation Council). Il est estimé que l'intégration de ce projet ne devrait pas surcharger le\nprogramme scolaire. Il a été suggéré par ailleurs lors des débats d'intégrer ces cours dans les leçons de\nsciences, le massage cardiaque pouvant être lié à l'étude du système cardiovasculaire.\n\nSituation actuelle\n\nPlan d'études romand (PER)\n\nSur le plan pédagogique, le PER considère les écoles comme des entités institutionnelles appelées à\npromouvoir la santé en milieu scolaire tout au long de la scolarité. Les questions de santé variant selon les\nâges, les objectifs du PER évoluent en fonction du développement de l'élève.\nAu cours du premier cycle (1P - 4P), l'élève est amené à reconnaître les besoins fondamentaux en matière\nde santé et ses possibilités pour y répondre. Plus précisément, les apprentissages portent sur les règles de\nsécurité dans un contexte donné.\nAu cours du deuxième cycle (5P - 8P), il apprend à agir par rapport à ses besoins fondamentaux en mobilisant\nles ressources utiles.\n\nAu troisième cycle (9S -11 S, degré secondaire l), il apprend à répondre à ses besoins fondamentaux par des\nchoix pertinents. Les objectifs particuliers visés en matière de premier secours apparaissent durant le troisième\ncycle et l'élève devrait être capable en fin de scolarité de reconnaître les situations à risque, connaître les\nservices ou les personnes ressources à disposition, savoir y recourir en cas de nécessité et connaître quelques\ngestes de premiers secours.\nConcernant les compétences en matière de réanimation, les recommandations des spécialistes définissent\nun âge minimum de 12 ans et un poids de 50 kg pour assurer un massage cardiaque de qualité suffisante (cf.\nBulletin des médecins suisses, date de publication 21 novembre 2018. 2018;99(47):1642-1643).\n\nFormations aux premiers secours organisées dans les écoles\n\nAl'écoleobli atoire\n\nConformément au PER, la formation des élèves aux gestes de premiers secours n'est généralement pas mise\nsur pied durant les deux premiers cycles de renseignement obligatoire (degré primaire). Toutefois, des écoles\norganisent a certaines occasions une demi-journée ou une journée sur le thème avec l'intervention d'un\nprestataire externe.\n\nAu secondaire l, des cours sont mis sur pied :\ndans les deux tiers des écoles, à une fréquence annuelle, bisannuelle ou tous les trois ans,\npour les élèves de 93 à 11Sou pour ceux de 10S ou ceux de 11 S uniquement, selon l'école,\n\n\n\ndispensés par des intervenants spécialisés ;\nles services d'intervention et de secours (SIS) ou la police locale collaborent dans certaines écoles ,\nles cours ont lieu durant une semaine hors-cadre ;\n\nla durée d'un cours varie entre une demi-journée et un jour ;\nle coût par élève pour une journée de cours est estimé entre 20 et 30 francs.\n\nAu ostobli atoire de ré secondaire II\n\nEn général, l'intervention de spécialistes externes pour la formation aux premiers secours n'est pas sollicitée\nexcepté à l'Ecole des métiers de la santé et du social (EMS2). Dans le cadre de la formation des professions\nASSC (assistant en soins communautaires), ASE (assistant socio-éducatif) et ASA (aide en soins et\naccompagnement), une formation spécifique est dispensée dans le cadre des CIE (cours interentreprises)\norganisés par l'OrTra jurassienne santé-social. Ils sont financés par la Confédération et les entreprises\nformatrices qui reçoivent une subvention cantonale.\n\nFormation du corps enseignant\n\nJusqu'en 2019, la HEP-BEJUNE prévoyait dans le cursus de la formation initiale des enseignants primaires\net secondaires une formation aux premiers secours avec l'obligation d'obtenir le brevet Base Pool (sécurité\nen milieu aquatique). En raison de l'augmentation des matières à intégrer dans le cadre des crédits de\nformation - en particulier l'intégration de l'éducation numérique - la formation aux premiers secours a été\nsupprimée des cursus. Les étudiants sont encouragés à suivre la formation hors cursus.\nDans le cadre de la formation continue du corps enseignant, la HEP-BEJUNE subventionne les formations et\nles cours de mise à niveau BLS-AED-SRC. A noter que les enseignants d'éducation physique et sportive\n(EPS) des degrés secondaire l et II ont l'obligation de se former et de se recycler régulièrement.\nPar ailleurs, les établissements scolaires organisent épisodiquement une formation aux premiers secours à\nl'intention du corps enseignant. Ces formations en établissement peuvent également être subventionnées par\nla HEP-BEJUNE.\n\nLes prestataires externes\n\nLes organismes tels que la Croix-Rouge suisse, les Samaritains Suisse, la Garde aérienne suisse de\nsauvetage Rega ou la Fondation RéaJura Cot//-(ci-après RéaJura) proposent des cours de formation de type\nBLS-AED-SRC.\nLes Samaritains Suisse proposent aux écoles des cours adaptés à l'âge des élèves : les programmes\n« Premiers secours avec Rémy et Nina » pour les élèves du degré primaire et « Sauver c'est la classe » pour\nceux du degré secondaire l. Ce dernier est offert en collaboration avec la Garde aérienne suisse de sauvetage\nRega. Les contenus de ces cours répondent aux objectifs du PER.\nPour sa part, RéaJura dispense des formations en établissement scolaire sur demande. Les contenus sont\neux aussi adaptés à l'âge des élèves.\n\nEtude de projet pour l'introduction d'une formation aux premiers secours dans le cursus\nscolaire\n\nDéfinition du projet\n\nAfin de répondre à la demande du postulat, le concept soumis à l'étude dans le présent rapport est construit\nsur le modèle des cours d'éducation routière ou sexuelle et inclut une certification.\n\nLe modèle est défini comme suit :\n\n. modules de formation sur mandat d'un prestataire externe ,\n\n. deux leçons par année scolaire ;\n\n. intervention tous les deux ans dans le cursus scolaire, dès la 3P soit : 3P, 5P, 7P, 9S et 11 S.\n\n\n\nAu secondaire II dans les filières qui n'intègrent pas les premiers secours dans la formation initiale (voir ci-\ndessus), une intervention en :\n\no 2e ou 4e année de formation ;\no Certification BLS-AED-SRC soit en fin de 11 S soit en cours de formation au secondaire II.\n\nLa section jurassienne des Samaritains Suisse ainsi que RéaJura ont été approchées pour une étude de\nfaisabilité. La première n'a pas répondu à la demande alors que la seconde a soumis un projet résumé ci-\naprès.\n\nProjet de RéaJura\n\nOb'ectifs de la formation\n\nA l'école obligatoire, dès la 3P\n\nRéaJura souligne l'importance d'apprendre les gestes de premiers secours dès le plus jeune âge dans le but\nde créer une culture des premiers secours dans la société. Les formations qu'elle propose ont pour but d'initier\nles élèves à porter secours et à reconnaître les situations d'urgence de manière efficace et sûre. Ils sont initiés\naux gestes de premiers secours de manière progressive et ludique. Les différentes méthodes d'enseignement,\nles outils pédagogiques, les connaissances théoriques et pratiques sont adaptés à l'âge des élèves."\n\nDans le secondaire II :\n\nAfin de poursuivre la mise en place d'une culture des premiers secours, RéaJura propose une formation dans\nles différentes divisions du CEJEF. Elle a pour but de maintenir les compétences acquises et de les développer\nen fonction des besoins liés à la future profession des étudiants.\n\nUn cours BLS-AED-SRC complet de 4 périodes est envisagé. Il est axé sur la pratique, les mises en situation\net les ateliers simulés de réanimation cardiopulmonaire et de gestion des situations vitales. La formation est\ncertifiante, sans examen et valable 2 ans. L'obtention du certificat permet entre autres aux personnes motivées\nde rejoindre le réseau des premiers répondants jurassiens dès leur majorité. Il ne remplace toutefois pas la\ncertification pour le permis de conduire dont les exigences sont fixées par l'Office fédéral des routes (durée\nde 10 heures et sur au moins deux jours).\n\nPlan de formation\n\nRéaJura propose des interventions dont la durée évolue en fonction des années scolaires. Cette option a été\nretenue afin de pouvoir insérer les cours de premiers secours dans le programme scolaire en l'impactant le\nplus légèrement possible. La durée des interventions est dès lors prévue d une période en début de scolarité\nà quatre périodes en fin de cursus.\n\n3P et 5P : une période de 45 minutes consacrée à une approche ludique des premiers secours, la\nreconnaissance de situation « anormale » et potentiellement vitale, se mettre en sécurité, la mise en position\nlatérale de sécurité (PLS), l'appel des secours (144 ou chercher un adulte).\n\n7P, 9P et 11S : deux périodes de 45 minutes, rappel des éléments de la dernière intervention, mises en\nsituation, PLS, approche de la réanimation sur mannequin adapté à la taille des enfants, travaux de groupe,\ngestion des hémorragies.\n\n2e année du secondaire II : quatre périodes de cours dans le cadre du cours BLS AED SRC Complet. Rappels\ndes éléments de sécurité adaptés à la profession, renforcement des compétences acquises en réanimation\ncardio pulmonaire et défibrillation, mises en situation, gestion des hémorragies, partage d'expériences,\nvalidation.\n\n\n\nPro'ections financières\n\nSur la base des données de l'année scolaire 2022-2023, les projections financières ont été calculées pour une\nannée. Elles tiennent compte d'une rémunération salariale équivalente à celle pratiquée pour l'animation en\nsanté sexuelle. Le tarif moyen estimé correspond à la classe 13 (titre niveau Bachelor), y compris la part de\nl'employeur (+ 20%).\n\nEn respect de l'Ordonnance concernant les remboursements des dépenses du personnel de l'Etat (RSJU\n173.461), les déplacements sont pris en charge au tarif de 50 cts le kilomètre.\n\nLe dispositif prévu est le suivant :\n\nIntervention par classe ;\n2 instructeurs par intervention ;\n3P et 5P : 1 période ;\n7P, 9Set11S : 2 périodes;\n2e année du secondaire II : 4 périodes avec certification.\n\nInterventions à l'école obligatoire\n\nAnnées\nscolaires\n\n3P\n5P\n7P\n9S\n11S\n\nTotal\n\nTemps\nmin\n\n45\n45\n90\n90\n90\n\nPériodes\n\n1\n\n1\n\n2\n\n2\n\n2\n\nNb\nclasses\n\n51\n48\n49\n41\n38\n\n227\n\nNb\nformateurs\n\n2\n\n2\n\n2\n\n2\n\n2\n\nfrancs/45min\n\n86.00\n86.00\n86.00\n86.00\n86.00\n\nfrancs\n\n8772.00\n8'256. 00\n\n16'856.00\n14'104.00\n13'072. 00\n\n61'060. 00\n\nInterventions au secondaire II\n\nDivisions\nCEJEF\n\nSanté-social-\narts\n\nL céenne\n\nTechni ue\n\nCommerciale\n\nArtisanale\n\nTotal\n\nTemps\nmin\n\n180\n\n180\n180\n180\n180\n\nPériodes\n\n4\n\n4\n\n4\n\n4\n\n4\n\nNb\nclasses\n\n4\n\n10\n17\n\n13\n20\n\n64\n\nNb\nformateurs\n\n2\n\n2\n\n2\n\n2\n\n2\n\nfrancs/45min\n\n86.00\n\n86.00\n86.00\n86.00\n86.00\n\nfrancs\n\n2752.00\n\n6'880. 00\n\n11'696. 00\n\nS'944.00\n13760.00\n44-032. 00\n\nLes formations aux premiers secours pour les ASSC, ASE et ASA dans le cadre des CIE ne sont pas\ncomptabilisés dans les projections financières du projet (voir ci-dessus paragraphe « Situation actuelle,\npostobligatoire »).\n\nEstimation des frais de déplacements\n\nPrimaire\nSecondaire l\nSecondaire II\nTotal\n\nfrancs / km\n\n0,5\n0,5\n0,5\n\nNb interventions\n56\n26\n64\n\nfrancs\n1'247.00\n\n607.00\n960.00\n\n2-814. 00\n\n\n\nRésumé des coûts annuels\n\nEstimation des frais de cours et de dé lacements francs\n\nPrimaire 35'131. 00\n\nSecondaire l 27783. 00\n\nSecondaire II 44'992. 00\n\nTotal des frais 107'906.00\n\nIntégration des modules dans l'horaire scolaire\n\nActuellement, les formations aux premiers secours sont organisées dans les écoles généralement durant la\nsemaine hors cadre de fin d'année, sur une demi-journée ou une journée entière. Le projet tel que défini ne\npermettrait pas une réalisation sur ce modèle, le nombre d'intervenants nécessaires serait trop important vu\nle nombre de classes (selon les chiffres 22-23, 227 classes aux degrés primaire et secondaire l et 64 classes\nau degré secondaire II).\n\nDès lors, une intégration des modules de formation doit s'organiser sur rentier de l'année scolaire, par exemple\ndurant les cours d'éducation physique et sportive. Une collaboration entre le prestataire mandaté et le corps\nenseignant serait alors nécessaire pour fixer les dates d'intervention en fonction de l'horaire et de la\nplanification annuelle des contenus enseignés. Concernant les filières de formation du degré secondaire II, il\nconvient de souligner que, dans le cadre de la formation professionnelle en dual, l'intégration de programmes\nexternes est plus complexe, les élèves n'ayant parfois qu'une journée de cours.\n\nPoints de vigilance\n\nDe par leurs missions, l'école obligatoire et la formation du degré secondaire II sont appelées à transmettre\naux élèves non seulement les connaissances fondamentales ainsi que les connaissances spécifiques liées à\nla profession choisie mais également à les préparer à devenir citoyennes et citoyens. Le PER et les plans\nd'études de chaque filière de formation du secondaire II y répondent en intégrant aux domaines disciplinaires\nles thèmes de formation générale.\nL'école, tant au degré obligatoire qu'au degré secondaire II, reçoit de nombreuses sollicitations, toutes\nlégitimes, afin de répondre aux objectifs de formation générale. Au vu du nombre important de matières\ninscrites dans les grilles-horaires, il devient nécessaire de s'interroger sur le degré de connaissances\nattendues dans les domaines de la formation générale. Les thèmes définis par les plans d'études sont\ntravaillés en priorité dans le cadre des disciplines mais certains sont approfondis par l'intégration\nd'interventions de spécialistes lors des cours ou par l'organisation de demi-journées ou journées à thème.\nOutre l'éducation routière et l'éducation sexuelle mentionnées dans l'intervention parlementaire, d'autres\nprogrammes institutionnalisés sont organisés régulièrement durant le cursus scolaire. Dans le domaine de la\nsanté, la prévention contre le tabagisme et l'alcoolisme, la prévention des violences dans le couple, l'éducation\nnutritionnelle, les examens médicaux, les examens dentaires de dépistage ou encore les campagnes de\nvaccination font l'objet d'interventions spécifiques dans les écoles. Celles-ci répondent aux intentions du\n« Programme pluriannuel jurassien de prévention et promotion de la santé 2014-2024 » (PPP) s'inscrivant\ndans la législation jurassienne et dépendant de la responsabilité du Service de la santé.\nOn peut citer d'autres programmes portant sur l'orientation professionnelle, l'éducation au développement\ndurable, l'éducation à la citoyenneté, l'éducation à l'égalité, l'éducation aux médias, etc. A noter que les\nanimations dans les écoles du secondaire l de Car/ïas Jura pour la prévention du surendettement ne sont plus\nsubventionnées par l'Etat suite aux mesures d'économie Optima. Par conséquent, elles ne sont plus mises\nsur pied dans toutes les écoles.\n\nA ces interventions, il convient d'ajouter les sollicitations de proximité dans lesquelles les établissements sont\nimpliqués comme les événements liés à la vie locale, les activités culturelles, les activités sportives, les sorties\nscolaires, etc.\n\n\n\nSans remettre en question le bien-fondé de toutes ces activités, force est de constater qu'il devient difficile de\nrépondre aux objectifs d'apprentissage de l'ensemble des disciplines. Les horaires ne sont pas extensibles.\nChaque nouvelle activité mise en ouvre dans les écoles tend à surcharger les programmes scolaires. A noter\nque les disciplines enseignées durant la journée d'école dans le cadre de la formation professionnelle en dual\nsont d'autant plus impactées.\n\nAutre risque identifié, la responsabilité de l'élève dans une situation d'urgence réelle. Cela pourrait être difficile\nà assumer si les gestes prodigués n'ont pas été adéquats ou s'ils ont été vains. Certes, l'éducation aux\npremiers secours dès le plus jeune âge réduit les obstacles liés aux peurs de faire faux ou d'aggraver la\nsituation ; les spécialistes soulignent que « Faire faux, c'est ne rien faire ». Néanmoins, le risque est présent\net une attention particulière à chaque formation devrait porter sur ce point.\n\nConclusion\n\nL'intégration d'une formation aux premiers secours par des professionnels du domaine dans le cursus scolaire\nde l'élève représente un intérêt certain. Le projet est réalisable moyennant un investissement financier et la\nconsidération des risques liés.\n\nAinsi, le Gouvernement propose de mettre en ouvre ce projet dans les degrés secondaires l et II. En effet, au\nvu des objectifs du PER, des points de vigilance identifiés et des ressources budgétaires, on peut renoncer\nraisonnablement à une formation spécifique au degré primaire. Le Service de renseignement pour le\nsecondaire l et le Service de la formation postobligatoire pour le secondaire II inscriront les montants respectifs\nde 28'000 francs et 45'000 francs dans leurs budgets dès que les ressources financières le permettront,\nidéalement dès 2026.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 1er octobre 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe chancelier d'Etat\n\nJ -Baptis e aître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1456a - Améliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus - YRufer (PLR)

text: \nRÊPUBUQUE ET CAWTON DU JURA 60UVEBNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT A LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT DE\nMONSIEUR YANN RUFER, DEPUTE (PLR), INTITULEE « AMÉLIORER LE VOTE PAR\nCORRESPONDANCE AFIN DE DIMINUER LES ABUS »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1456 « Améliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus » a été\ndéposée par le député Yann Rufer, le 26 octobre 2022. Le Gouvernement, conscient du\nproblème lié à l'insécurité du processus de vote par correspondance, a proposé de modifier la\nmotion en postulat. Le Parlement a suivi la proposition du Gouvernement et a accepté la\nmotion transformée en postulat lors de sa séance plénière du 15 février 2023.\nLe texte déposé demande l'introduction d'un nouveau dispositif pour vérifier l'identité de\nl'électeur lors du vote par correspondance, afin d'éviter les cas de fraudes. Il suggère\nnotamment l'obligation de joindre une copie d'un papier d'identité dans l'enveloppe de vote.\n\n2. Situations du vote par correspondance\n\n2. 1 Situation dans le canton du Jura\n\nCes dernières années, plusieurs cas avérés de fraude électorale ont secoué le canton du Jura.\nLors des élections communales de Porrentruy de 2012, des faits de manipulations, de\ncorruption et de captation de suffrages ont conduit à l'organisation d'un nouveau scrutin.\n\nLa question de la sécurisation du vote par correspondance, déjà posée en 2012, a ressurgi en\n2022, après que d'autres cas de détournements se soient produits. Le 7 octobre 2022, le\nMinistère public a ouvert une enquête pénale pour soupçon de fraude électorale, de corruption\net de captation de suffrages dans le cadre des élections communales du 23 octobre 2022.\nDeux protagonistes ont été condamnés par la justice pénale au printemps 2023.\n\nLa législation actuelle n'offre guère de moyens d'assurer une sécurité renforcée en matière de\nvote par correspondance. La signature de l'électeur est la seule preuve d'identité actuellement\ndemandée. L'article 21 de la loi sur les droits politiques1 (LDP) stipule, à son deuxième alinéa,\nque « l'électeur appose sa signature sur la carte d'électeur et, en l'absence de texte\npréimprimé, y inscrit le numéro postal d'acheminement et le nom de la localité où siège\nl'administration communale. Il la glisse dans l'enveloppe de transmission et veille à ce que\nl'adresse du bureau électoral apparaisse bien dans la fenêtre. Il ferme l'enveloppe, l'affranchit\nselon les tarifs postaux en vigueur et la poste. ».\nLadite loi indique également à son article 18 que « le matériel de vote permet l'identification\nde l'électeur ayant voté par correspondance tout en garantissant le secret du vote ». Dans les\nfaits, l'identification de l'électeur n'est pas garantie par la signature de la carte de légitimation,\naucun registre ne permettant au bureau de vote de vérifier la correspondance d'un paraphe.\n\n1RSJU 161.1\n\n\n\n2.2. Situation en Suisse\n\nLe vote par correspondance est largement plébiscité par la population helvétique. Selon La\nPoste suisse, près de 90 % des électeurs votent par correspondance lors des scrutins2.\n\nL'article 8 de la loi fédérale sur les droits politiques3 déclare que « les cantons instituent une\nprocédure simple pour le vote par correspondance. Ils arrêtent notamment les prescriptions\ntendant à garantir le contrôle de la qualité d'électeur, à assurer un dépouillement sans lacunes\ndu scrutin, à sauvegarder le secret du vote et à prévenir les abus. » L'objectif fixé par la\nConfédération en matière de vote par correspondance est donc double :\n\nLa procédure doit être simple afin de ne pas dissuader les citoyens ;\nLe contrôle de la qualité d'électeur doit pouvoir être garanti.\n\nCes deux critères, tout comme ceux relatifs à la sécurisation du dépouillement et au secret du\nvote, doivent impérativement être respectés.\n\nLa grande majorité des cantons suisses n'exigent qu'une signature de l'électeur pour confirmer\nson identité lors d'un vote par correspondance (voir annexe n°1 : Tableau comparatif des\nsystèmes de sécurisation du vote par correspondance). Quelques cantons, exclusivement\nromands, ont mis en place d'autres systèmes. Les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève\ndemandent, de surcroît, que le votant inscrive sa date de naissance sur sa carte de\nlégitimation. Cette dernière permet d'effectuer facilement des contrôles. Le canton du Valais a\négalement instauré, en 2021, un nouveau système de sécurisation du vote par\ncorrespondance basé sur l'utilisation d'étiquettes nominatives. Le Conseil d'Etat valaisan est\ntoutefois revenu sur sa décision en novembre 2023 suite à une augmentation du taux\nd'abstention jugée trop importante. Nous reviendrons plus en détails sur os différentes\npropositions dans la suite de notre analyse.\n\n3. Les différentes mesures possibles de sécurisation du vote par correspondance\n\n3. 1. Photocopie de la carte d'identité\n\nMise en avant par l'auteur de la motion, cette solution offre indubitablement une grande\nsécurité vis-à-vis de la captation de suffrages et de l'usurpation d'identité. L'électeur souhaitant\nvoter par correspondance devra au préalable imprimer une photocopie de sa carte d'identité\net la glisser avec le reste du matériel de vote. L'unicité de la carte d'identité doit empêcher\ntoute possibilité d'usurpation. En outre, le bureau de vote pourra comparer la signature\nprésente sur la carte de légitimation avec celle inscrite sur la carte d'identité. Ce dispositif\npermettrait de pallier l'absence de registre des signatures.\n\nDeux problématiques de taille doivent néanmoins être soulevées :\nCette solution contrevient à la législation fédérale qui met en avant la nécessité de\ndisposer d'un système de vote par correspondance simple (art. 8 LDP fédérale) ;\nElle présente un risque d'abstentionnisme élevé, en raison de processus contraignant\npour l'électeur.\n\nLe processus de vote serait drastiquement complexifié. Un stylo seul ne pourrait plus suffire.\nCe dispositif risque également d'être vecteur d'inégalités. En effet, tous les citoyens ne\n\n2https://www.post. ch/fr/notre-profil/actualites/2023/comment-la-suisse-est-devenue-le-pays-du-vote-\npostal\n3 RS 161.1\n\n\n\ndisposant pas d'une photocopieuse dans leur foyer, l'accessibilité du vote par correspondance\npourrait varier fortement d'une personne à l'autre. Il est fort à parier que les personnes les plus\nmodestes, qui ne disposent pas nécessairement d'une photocopieuse à domicile, soient\nparticulièrement lésées. Il est peu probable qu'un grand nombre d'électeurs entreprenne de\nse rendre chez un imprimeur professionnel, le coût financier et l'investissement temporel étant\nfortement dissuasifs.\n\nDe cette complexification découle un risque d'abstentionnisme élevé. Toute sophistication de\nla procédure de vote entraîne le risque d'une augmentation de l'abstention. Le canton du\nValais, comme nous l'analyserons par la suite, a dû renoncer à son système d'étiquettes, jugé\nen partie responsable de l'augmentation du taux d'abstention dans le canton. Si les étiquettes,\npourtant relativement accessibles, sont déjà dissuasives, il semble légitime de penser que la\ncopie de la carte d'identité le sera bien plus encore.\n\nLe Gouvernement propose de ne pas retenir le projet visant à exiger une photocopie de la\ncarte d'identité de l'électeur. Ce procédé est jugé trop inégalitaire, trop contraignant et trop\ndissuasif. La participation pourrait en être fortement réduite.\n\n3. 2. Système d'étiquettes (canton du Valais)\n\nUne autre solution envisagée consisterait à introduire un système d'étiquettes nominatives à\ncoller sur la carte de légitimation, en plus de la signature. Ces étiquettes, distribuées en début\nd'années, seraient strictement personnelles. Comme dans le cas de la photocopie de la carte\nd'identité, ce procédé rendrait pratiquement impossible le vol d'enveloppes et l'usurpation\nd'identité.\nL'un des avantages notables de ce système est qu'il semble, aux premiers abords, plus\naccessible que celui de la carte d'identité photocopiée. Les électeurs se contentent de prendre\nune de leurs étiquettes et de la coller sur leur carte de légitimation. Le contrôle au bureau de\nvote est très simple : il suffit de vérifier que l'étiquette est bien présente et qu'elle correspond\nau nom inscrit sur la carte de légitimation.\n\nCette technique, introduite par le canton du Valais en 2021, suite à plusieurs cas de fraude\nélectorale, va toutefois être abolie définitivement à partir des prochaines votations. Les\nparlementaires valaisans ont jugé qu'elle entraînait une diminution du taux de participation trop\nimportante.\n\nCette dernière engendrerait en effet, pour le canton du Jura, deux désagréments majeurs\nDes coûts de mise en ouvre supplémentaires ;\nUn effet dissuasif sur la participation.\n\nLa conception graphique, l'impression et la distribution des étiquettes représente un coût\nadministratif important. Ces dernières devraient être suffisamment sophistiquées pour ne pas\npouvoir être reproduite facilement. L'introduction de ce système exigerait un budget particulier\nde la part de l'État pour la fabrication, mais aussi de la part des communes pour la distribution.\nL'effet dissuasif n'est par ailleurs pas à négliger. Le 13 novembre 2023, c'est lui qui a conduit\nune coalition du Centre, de l'UDC et du Parti socialiste à déposer devant le Grand Conseil\nvalaisan un postulat urgent demandant la suppression immédiate des étiquettes4.\nLes auteurs du postulat mettent en avant une analyse chiffrée de la baisse du taux de\nparticipation au cours des années dans le canton et pointent la responsabilité des étiquettes.\nIls mentionnent : « alors que le taux de participation aux élections fédérales a augmenté de\n1. 5% en moyenne en Suisse entre 2019 et 2023, il a baissé de 5. 4% en Valais. Il n'était pas\n\n4 POS_2023. 11.349_Pour la suppression immédiate des étiquettes\n(https://parlement. vs. ch/app/fr/search/document/195392)\n\n\n\nprévisible que l'introduction des étiquettes de vote soit un tel frein supplémentaire pour de\nnombreux citoyens qui ont renoncé à voter, étant découragés par une contrainte administrative\nsupplémentaire ». Parmi les freins mentionnés : la complication du procédé et la perte du jeu\nd'étiquettes pouvant entraîner la facturation du nouvel envoi (entre CHF 10.- et 20.- selon les\ncommunes). Le Conseil d'État valaisan, bien qu'il estime que les étiquettes ne sont\nprobablement pas la seule cause de la diminution de la participation aux scrutins, a accepté\nla demande du Grand Conseil. Il n'a pas prévu d'autres mesures permettant de sécuriser le\nvote par correspondance.\n\nEu égard à la baisse de participation rencontrée dans le canton du Valais ayant mené à la\nsuppression de ce système et aux coûts administratifs engendrés, le Gouvernement jurassien\npropose de ne pas poursuivre plus avant avec une telle possibilité.\n\n3.3. Date de naissance\n\nLes cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Genève exigent, en plus de la signature, l'inscription\nde la date de naissance de l'électeur sur la carte de légitimation. Ce deuxième marqueur\nd'identité a pour but de renforcer la sécurité du vote par correspondance. Le registre des\nélecteurs permettrait au bureau de vote de contrôler la correspondance entre la date inscrite\nà la main et la date officielle. Il est toutefois impossible, pour des questions de temps et de\npersonnel à disposition, de contrôler chaque date de naissance. Deux solutions sont alors\npossibles :\n\nInvestir, comme c'est par exemple le cas dans le canton de Neuchâtel, dans un\nscanner relié à une base de données. Ce dernier détecte si la carte est bien signée et\nsi la date de naissance inscrite est la bonne.\n\nCette première proposition, bien qu'efficace, demande un investissement financier\nimportant.\n\nRéaliser des contrôles aléatoires.\n\nLes membres du bureau de vote pourraient contrôler, aléatoirement, un certain nombre\nde cartes et vérifier la correspondance des dates de naissance. Ce système aurait\navant tout un rôle dissuasif. Cela ne représenterait pas de coûts supplémentaires\nmajeurs. La sécurité reste tout de même moindre que dans le premier procédé de\nvérification exposé.\n\nLa pertinence de la date de naissance n'est toutefois pas garantie. En considérant que\ncertaines informations sont déjà facilement trouvables sur Internet, il faut aussi noter que le\nregistre des électeurs tenu par les communes contient ces informations et que ce dernier, en\nvertu de l'ordonnance sur le registre des électeurs5, doit être public (art. 4, al. 2). La Convention\n\nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence précise toutefois que\nles informations relatives à un électeur ne peuvent être délivrées par l'administration\ncommunale que si le requérant justifie sa demande par un intérêt digne de protection ou qu'il\ns'engage à utiliser les données dans un but idéal. Le requérant doit aussi s'engager à ne pas\ntransmettre les données récoltées auprès de tiers et de les détruire après usage. Toute\npersonne souhaitant usurper l'identité d'un électeur en lui dérobant son matériel de vote aurait\ntoujours la possibilité d'obtenir la date de naissance de la personne lésée auprès de\nl'administration communale ou sur interne!, par exemple par le biais des réseaux sociaux.\n\n' RSJU 161. 15\n\n\n\nL'obligation d'inscrire sa date de naissance sur la carte de légitimation ne présente pas de\ncoûts supplémentaires pour le Canton. C'est une solution simple pour l'électeur mais la\nsécurité offerte par ce dispositif est toutefois moindre. Le Gouvernement jurassien propose\nnéanmoins de poursuivre l'examen de cette solution en vue d'éventuellement l'introduire dans\nune prochaine révision de la loi sur les droits politiques, en établissant des contrôles aléatoires\ndans les bureaux de vote afin d'instaurer une petite sécurité supplémentaire.\n\n3. 4. Vote par correspondance au guichet communal\n\nPar soucis d'exhaustivité, il sied de relever d'autres mesures envisageables, plus sécurisées\nmais résolument plus contraignantes. Il serait possible, par exemple, de n'autoriser le vote par\ncorrespondance qu'au guichet communal. Dès réception du matériel de vote, les électeurs\npourraient ainsi se rendre dans leur commune et, après contrôle de leur carte d'identité,\ntransmettre au guichet leur bulletin de vote. Ainsi, il ne serait possible n'y d'usurper l'identité\nd'une tierce personne contre sa volonté, ni d'acheter les enveloppes d'autres électeurs. Cette\nsolution a également l'avantage de ne pas engendrer de nouveaux coûts significatifs. Elle\nprésente toutefois deux inconvénients de taille :\n\nElle handicape les personnes ayant des difficultés pour se déplacer jusqu'au guichet\ncommunal.\n\nElle complexifie le processus de vote par correspondance et risque de diminuer le taux\nde participation aux scrutins. Il est en effet plus aisé, pour de nombreux électeurs, de\nglisser une enveloppe dans une boîte postale que de se rendre à l'administration\ncommunale, dont les horaires sont parfois fortement restreints.\n\nBien que cette solution présente une bonne sécurité, le Gouvernement considère qu'elle est\ntrop inégalitaire et qu'elle complexifie excessivement le processus de vote par\ncorrespondance. Il propose de ne pas la retenir\n\n3. 5. Interdiction du vote par correspondance\n\nL'ultime alternative en termes de sécurité serait, finalement, d'interdire définitivement le vote\npar correspondance. Aucune tentative de fraude, si elle est faite avec la complicité du\ndétenteur du matériel de vote, ne peut véritablement être empêchée. Ainsi, il serait peut-être\nplus prudent, pour éliminer tous les abus, d'abolir ce système. En 1975, suite à des cas de\nfraudes massifs, la France a par exemple pris la décision d'interdire le vote par\ncorrespondance. Elle n'est, à ce jour, pas revenue sur sa décision. Seule les personnes vivant\nà l'étranger peuvent voter par ce biais, après en avoir fait la demande.\n\nToutefois, il est fondamental de noter que dans un pays qui vote aujourd'hui à 90% par\ncorrespondance, revenir en arrière sur ce procédé bien installé risque de déstabiliser fortement\nla population jurassienne. Par ailleurs, ce n'est pas la volonté de l'auteur de la motion. Le vote\npar correspondance est inscrit dans la loi fédérale sur les droits politiques (LFDP) et ne pourrait\nêtre interdit qu'à l'échelle cantonale ou communale. La possibilité de voter par correspondance\ndevra être garantie pour les scrutins fédéraux. Ce double système porterait de nombreux\nélecteurs à confusion.\n\nSelon une étude réalisée en 20076, le vote par correspondance aurait permis, entre 1970 et\n2005, d'augmenter la participation d'environ 4 %. Il ne semble pas irréaliste de considérer\n\n6 Simon Lûchinger, Myra Rosinger und Alois Stutzer, «Thé Impact of Postal Voting on Participation:\nEvidence for Switzerland», Revue Suisse de Science Politique 13 (2), 2007:167-202.\n\n\n\nqu'en cas d'interdiction du vote par correspondance, la participation pourrait chuter d'autant,\nsi ce n'est davantage.\n\nLe Gouvernement propose de ne pas revenir sur la possibilité de voter par correspondance,\naujourd'hui fortement plébiscitée par la population jurassienne.\n\n3.6. Statu quo\n\nLa dernière possibilité que nous évoquerons consiste à maintenir le statu quo et à ne pas\nétablir de nouvelle procédure de vote par correspondance. Les cas de fraude avérés\ndemeurent en effet limités et procèdent, pour la plupart, de corruption électorale. Cette\ndernière semble difficilement évitable. Les seules manières de l'empêcher précédemment\nexplicitées seraient le vote par correspondance au guichet communal ou l'interdiction pure et\nsimple de ce mode de votation. Le vote par correspondance étant aujourd'hui un processus\nbien ancré parmi la population, il semble toutefois peu opportun de revenir aussi radicalement\nsur son utilisation.\n\nDans le canton de Genève, lors de l'introduction du vote par correspondance en 1995, l'Etat a\nmis en place plusieurs contrôles afin d'évaluer la fiabilité de ce nouveau système de vote. Lors\ndes votations, environ 4000 cartes de vote étaient tirées au sort et conservées d'une votation\n\nà l'autre afin de contrôler si les signatures étaient identiques. Ce contrôle a été supprimé en\n2002 car, après sept ans, une seule signature falsifiée a été identifiée sur les 84 000 cartes de\nvote contrôlées. D'autres contrôles ont été réalisés dans la même période qui consistaient à\nvérifier téléphoniquement auprès des électeurs s'ils étaient à l'origine des votes émis. Aucune\nusurpation n'a été décelée sur 8000 contrôles opérés. L'exemple du canton de Genève est\nsignificatif : s'il n'est pas possible d'assurer une absence totale de fraude, celle-ci reste, en\nrevanche, assurément marginale.\n\nEn outre, la venue prochaine du vote électronique permettra aux électeurs de voter facilement,\naprès un processus d'authentification sécurisé.\n\nDans l'intervalle, le statu quo n'est toutefois pas un bon signal à l'égard des électrices et\nélecteurs qui pourrait perdre confiance à l'égard du vote par correspondance suite aux cas de\nfraude précités et ce quand bien même ce risque est marginal. C'est pourquoi le\nGouvernement va poursuivre l'examen en vue d'exiger l'ajout d'un élément supplémentaire de\nvérification à la signature.\n\n4. La perspective du vote électronique\n\nUne solution régulièrement mise en avant par les différents gouvernements cantonaux\nconsiste à instaurer le plus rapidement possible le vote électronique. Celui-ci devra en effet\npermettre d'authentifier les électeurs de manière bien plus sécurisée.\nLes discussions liées au vote électronique ont débuté en 2004 et déjà plusieurs centaines\nd'essais ont été réalisés. En 2019, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de\nconcevoir avec les cantons une restructuration de la phase d'essai du vote électronique. Les\nbase légales ont été modifiées et sont entrées en vigueur en 2022, soit la loi sur les droits\npolitiques (LDP)7, l'ordonnance sur les droits politiques8 (ODP) et l'ordonnance de la\n\n7 RS 161.1\n8 RS 161. 11\n\n\n\nChancellerie fédérale sur le vote électronique9 (OVotE). Le Conseil fédéral a accordé\nl'autorisation générale pour mener des essais aux cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et\nThurgovie, pour les scrutins fédéraux des années 2023 à 202510. Après des résultats\nencourageants, le canton des Grisons a reçu l'autorisation de mener des essais, pour les\nscrutins fédéraux des années 2024 à 202611. L'autorisation n'est valable que pour une partie\nde l'électorat.\n\nLe seul système actuellement à l'essai est celui de La Poste.\n\nLa Confédération se fixe quatre objectifs prioritaires12 :\n1 ) La poursuite du développement des systèmes ;\n2) Une surveillance et un contrôle efïïcaces ;\n3) Le renforcement de la transparence et de la confiance ;\n4) Le renforcement des liens avec les milieux scientifiques.\n\nSelon un sondage du cabinet Deloitte réalisé en 202113, 84% des personnes interrogées\nsouhaitent pouvoir voter de manière électronique en Suisse. Plusieurs cantons ont déjà pris\ndes dispositions législatives pour instaurer cette nouvelle procédure de vote. Seuls six\ncantons, parmi lesquels le canton du Jura, n'ont pour l'instant accepté aucune modification de\nla loi sur les droits politiques en faveur du vote électronique. (Voir annexe n°2 : Tableau\ncomparatif des dispositions législatives en faveur du vote électronique)\n\nLe canton du Jura avance lentement sur la question du vote électronique. Après un premier\nrefus en 2018, le Parlement jurassien a décidé, le 29 mars 2023, par 28 voix contre 23 et 8\nabstentions, d'accepter la motion n°1548 déposée par Le Centre demandant sa mise en place.\nSon auteur a alors rappelé que l'introduction d'une loi autorisant le vote électronique a pour\nprincipal but le « renforcement du contrôle des opérations de vote, notamment du vote par\ncorrespondance. »\nDe prochaines avancées sont prévues dans le Jura. La Conférence Suisse des Chanceliers\nd'État va publier au printemps 2024 un guide de démarrage à l'usage des cantons, basé sur\nl'expérience des cantons pilotes. Ce dernier doit clarifier les étapes à suivre pour les cantons\nsouhaitant progressivement user du vote électronique. Il est important de rappeler que\nl'utilisation du vote électronique se met en place pas à pas et n'est autorisé que pour une partie\nde l'électorat. Les résultats en matière de sécurité sont aujourd'hui très encourageants.\n\n5. Conclusion\n\nEu égard au développement précédent, le Gouvernement considère qu'aucune mesure de\nvérification d'identité supplémentaire n'est aujourd'hui à même de contrer les cas de\ndétournements de la sincérité du vote observés au sein l'État jurassien.\n\nLe Gouvernement jurassien craint que la mise en place d'un contrôle supplémentaire trop\nexigeant pour l'électeur n'engendre une augmentation de l'abstention et ne crée des inégalités\n\n9 RS 161. 116\n\nlohttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-\n93455.html\n\nllhttps://www. bk. admin. ch/bk/fr/home/documentation/communiques. msg-id-98768. html\n12https://www. bk. admin. ch/bk/fr/home/droits-politiques/e-voting. html\n13https://www2.deloitte. com/ch/fr/pages/press-releases/articles/deloitte-swiss-digital-government-study-\n2021.html\n\n\n\ndans l'accès au vote (dans le cas de la photocopie de la carte d'identité par exemple). Il\nconsidère également que la possibilité de voter par correspondance a fait ses preuves et\nqu'elle doit être garantie.\n\nLe Gouvernement propose néanmoins de :\n\nRappeler les peines encourues en cas de corruption électorale ou de captation\nde suffrage. Les articles du Code pénal concernant les délits contre la volonté\npopulaire pourraient par exemple être ajoutés au message du Gouvernement envoyé\navec le matériel de vote de même que sur les enveloppes de transmission.\n\nPoursuivre les démarches en vue d'exiger l'indication de la date de naissance,\nen plus de la signature, sur les cartes de vote. Même si l'ajout de cette donnée n'est\npas infaillible et qu'un contrôle systématique ne pourrait pas être prévu, ce serait un\nsignal de renforcement de la sécurité du vote par correspondance. Cette nouvelle\nexigence pourrait être intégrée lors d'une prochaine révision de la loi sur les droits\npolitiques.\n\nGarantir l'avancement des démarches visant à introduire le vote électronique. Le\nGouvernement jurassien considère que le vote électronique offre à ce jour la meilleure\nsécurité en termes d'authentification pour le vote à distance. La législation doit\ncontinuer d'évoluer afin de permettre son utilisation, en particulier pour les Suisses de\nl'étranger et pour les personnes rencontrant des difficultés dans leurs déplacements\n\nLe Gouvernement estime que les propositions mentionnées ci-dessus sont à même de\nrépondre à la problématique soulevée par l'auteur de la motion.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs\nles Députés, ses salutations distinguées.\n\nDelémont, le 27 février 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nhancelier d'Etat\n\nean-Baptiste Maître\n\n\n\nAnnexe n°1 : Tableau comparatif des systèmes de sécurisation du vote par\ncorrespondance\n\nSignature +\n\nZurich\nBerne\nLucerne\nUri\nSchw\nObwald\nNidwald\nClaris\nZoug\nFribour\nSoleure\n\nBâle-Ville\n\nBâle-Campagne\nSchaffhouse\nAppenzell Rh.-\nExt.\nAppenzell Rh.-\nInt.\nSaint-Gall\nGrisons\nArgovie\nThurgovie\nTessin\nVaud\n\nValais\n\nNeuchâtel\nGenève\nJura\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\ndate de\nnaissance\n\nx\n\nx\n\nx\n\nAutre\n\nLe canton de Bâle-Ville ne demande pas de signature de la\ncarte de lé itimation\n\nJusqu'en novembre 2023 : système d'étiquettes nominatives\n\nAnnexe n°2 : Tableau comparatif des dispositions législatives en faveur du vote\nélectronique\n\nDispositions précises sur le\nvote électronique dans la\n\nLDP\nZurich\nBerne\nLucerne\nUri\nSchw\nObwald\nNidwald\nGlaris\nZoug\nFribourg\nSoleure\nBâle-Ville\nBâle-Campagne\nSchaffhouse\nAp enzell Rh. -Ext.\nAppenzell Rh. -lnt.\nSaint-Gall\nGrisons\nArgovie\n\nDispositions générâtes sur le\nvote électronique dans la LDP\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nAucune disposition\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\n\n\nThurgovie\nTessin\nVaud\nValais\nNeuchâtel\nGenève\nJura\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\n10\n\n\n


name: Arrivée des plateformes de VTC dans le canton du Jura : garantir une concurrence loyale et le respect du droit du travail

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:08 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1552\n\nArrivée des plateformes de VTC dans le canton du Jura : garantir une \nconcurrence loyale et le respect du droit du travail\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nL’entreprise Uber a récemment annoncé son intention de s’implanter dans le Jura, provoquant ainsi \nun certain nombre de préoccupations concernant les conditions de travail des chauffeurs de cette \nentreprise, mais également des préoccupations légitimes auprès des chauffeurs de taxi installés \ndans notre canton. \nA travers son modèle économique, Uber a été critiqué pour ses pratiques en matière de \nrémunération et de protection sociale des travailleurs dans plusieurs cantons suisses.\nLe canton de Genève a d’ailleurs mis en place un cadre législatif et réglementaire permettant \nd’assurer une concurrence loyale et de protéger les travailleurs tout en intégrant cette société dans \nson tissu économique.\nConscients des enjeux sociaux, économiques et éthiques de l’arrivée de nouveaux prestataires \n(Uber ou éventuellement Bolt) sur notre territoire, nous considérons qu'il est impératif de mettre en \nplace une régulation claire et effective afin de garantir le respect des droits des travailleurs et éviter \ntoute dérive. Il devient particulièrement essentiel de s’assurer que cela n’entraîne pas des \ndistorsions de concurrence avec les acteurs locaux, notamment les chauffeurs de taxis traditionnels, \nqui doivent continuer à bénéficier de conditions de travail et de rémunération justes.\nIl appartient, à nos yeux, à l’Etat de garantir le respect du droit du travail, la protection des chauffeurs, \nainsi que des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs du transport de \npersonnes.\nPour rappel, dans le canton du Jura, l’exploitation des services de taxis, en particulier l’utilisation du \ndomaine public, est de la compétence des communes (ordonnance cantonale concernant la \ndétention et la conduite de taxis dans les communes, RSJU 935.976.1). \n\nIl est donc indispensable pour l’exploitation d’une entreprise de taxi, de se référer aux règlements \ncommunaux en la matière, pour autant qu’ils existent. \nConcernant l’implantation d’un nouveau prestataire de VTC (voiture de transport avec chauffeur), \ncelle-ci n’est pas soumise à autorisation, selon le principe de liberté économique.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de mettre en place un mécanisme (si nécessaire \npar le biais d'un texte législatif) permettant de garantir :\n\n une concurrence loyale entre les prestataires de VTC (tel que Uber ou Bolt) et les \nchauffeurs de taxi traditionnels, en veillant à ce que les règles du marché soient les \nmêmes pour tous les acteurs. Cela comprend une régulation des tarifs afin d’éviter les \npratiques de "dumping" tarifaire, qui pourraient nuire à la rentabilité des concessions \nlocales et à la pérennité des services de taxi classiques.\n\n le respect des dispositions en vigueur (loi sur le salaire minimum, loi sur les \nassurances sociales, etc.).\n\nCes mesures pourraient s’inspirer des bonnes pratiques observées dans d’autres cantons, \nnotamment Genève, où un cadre législatif similaire a permis d’assurer à la fois la protection sociale \ndes travailleurs et la compétitivité du secteur.\n\nhttps://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20211&id=26392\n\n\nDocument généré le 18.12.2025 16:08 page 2 sur 2\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 décembre 2025\n\n\n\tI0023849_synthèse.pdf\n\n\n\n


L'impôt heureux ?

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:10 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 487\n\nL'impôt heureux ?\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nLe canton de Bâle-Ville vient d’adopter une réforme fiscale innovante : la possibilité pour les \ncontribuables de voir leurs impôts prélevés directement sur leur salaire, de manière automatique et \nmensuelle, à hauteur d’une fraction fixe (10%) du revenu. Ce mécanisme, comparable à l’impôt à la \nsource, vise principalement à lutter contre l’endettement fiscal des citoyens.\nChaque année en Suisse, des milliers de personnes se retrouvent en situation d’arriérés d’impôts. \nSelon les données issues de l’association Dettes Conseil Suisse, environ 10% de la population \nsuisse présente des impayés fiscaux. Parmi les personnes suivies, quatre sur cinq souffrent d’un \nendettement fiscal devenu lourd, souvent déclenché par des événements de vie comme la maladie, \nla séparation ou la perte d’emploi.\nLa mesure bâloise repose sur une idée simple : prévenir plutôt que guérir. En garantissant un \npaiement régulier et anticipé de l’impôt, l’Etat réduit les risques de retard, d’accumulation de dettes, \ndes intérêts qui les aggravent et probablement d'actes de défaut de biens. L’objectif n’est pas \nseulement fiscal ; il s’agit d’un geste en faveur de la santé financière et sociale de la population.\nDans cette perspective, il apparaît pertinent d’examiner l’opportunité d’un mécanisme similaire dans \nle canton du Jura, marqué comme d’autres régions par des situations de vulnérabilité économique. \nEn 2017, le député Quentin Haas s’en était déjà inquiété, via un postulat, qui s’inscrivait dans une \nperspective similaire.\nLe système bâlois se caractérise par plusieurs principes importants :\n\n Le prélèvement direct est facultatif, laissant aux citoyens la liberté d’y adhérer ou non.\n\n Il repose sur une retenue mensuelle appliquée directement au salaire. \n\n Le dispositif inclut un rôle pour les entreprises, puisque l’implémentation dans le secteur \néconomique est un vecteur d’efficacité administrative. Dans le modèle bâlois, seules les \nentreprises comptant plus de 50 employés sont tenues d’offrir ce mécanisme.\n\n Le système n’a pas pour vocation d’augmenter la charge fiscale, mais de stabiliser le \npaiement de l’impôt et de limiter l’inscription d’arriérés.\n\nIl est essentiel que le présent postulat évalue la charge supplémentaire que la mise en œuvre d’un \ntel dispositif pourrait représenter pour l’Etat et pour les entreprises. Cette charge devra être mise en \nperspective avec les gains potentiels en temps et en ressources, dans la mesure où la retenue à la \nsource permettrait de supprimer de nombreuses procédures de rappels, ainsi que les demandes de \nretenue salariale en cas de surendettement. \nDe même, le postulat devra évaluer si ce mode de prélèvement doit rester optionnel, devenir \nobligatoire pour certaines catégories de contribuables, ou s’il convient d’examiner des modèles \nhybrides permettant une transition progressive.\nAfin d’évaluer la pertinence d’un modèle jurassien adapté aux réalités cantonales, \nrespectueux de l’autonomie des contribuables et praticable pour les entreprises, notamment \nétablir un seuil minimal en nombre d’employés, adapté aux réalités du canton, le soussigné \ndemande au Gouvernement de présenter un rapport examinant la possibilité d’introduire \ndans le canton du Jura un système de déduction directe de l’impôt sur le revenu, incluant un \nvolet de collaboration avec les entreprises pour assurer la mise en œuvre technique du \ndispositif.\n\n\n\nDocument généré le 18.12.2025 16:10 page 2 sur 2\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 décembre 2025\n\n\n\tI0023801_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Une classe de référence spécialisée par cercle scolaire primaire pour les élèves à besoins particuliers

text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:10 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 488\n\nUne classe de référence spécialisée par cercle scolaire primaire pour les \nélèves à besoins particuliers\nSandra Nobs (PLR)  \n\nLa loi scolaire jurassienne prévoit que chaque élève doit pouvoir bénéficier d’un enseignement \nadapté à ses besoins, au moyen de mesures telles que l’appui, le soutien, le soutien renforcé ou \nl’accès à des structures spécifiques. Malgré l’engagement important des écoles et des \nprofessionnels, un certain nombre d’élèves n’atteint plus les attentes fondamentales du Plan \nd’études romand. \nLes enseignants du primaire rapportent des situations de surcharge pédagogique : hétérogénéité \naccrue, élèves présentant des troubles avérés (TDAH, troubles dys, difficultés attentionnelles, \nretards importants d’apprentissage, phobie scolaire), multiplication des mesures individuelles, \ncoordination lourde avec les différents intervenants.\nDe nombreux élèves arrivent au cycle 2 après avoir bénéficié de multiples mesures - appui, soutien, \nsoutien renforcé, PPI, outils numériques - mais ne maîtrisent toujours pas les compétences \nfondamentales en lecture. Ces situations mettent en difficulté les élèves, fragilisent les enseignants \net interrogent l’efficience du dispositif actuel.\nEt si on créait, dans chaque école primaire ou groupement scolaire, une “classe de référence \nspécialisée” dotée d’un enseignant et/ou d’un enseignant spécialisé placé sous la responsabilité de \nla direction d’école. Cette classe aurait pour mission d’accueillir temporairement les élèves à besoins \nparticuliers, de décharger les classes dites ordinaires en permettant à l’enseignant titulaire de garder \nun climat d’enseignement optimal, de travailler les fondamentaux, de préparer et accompagner le \nretour progressif en classe, de maintenir l’élève dans la vie scolaire ordinaire pour certaines \ndisciplines collectives et d’utiliser le PPI comme un outil de pilotage pédagogique et non comme une \nformalité administrative. Grâce à un travail intensif sur les compétences de base, les élèves en \ndifficulté auraient enfin accès à une intervention ciblée et efficace, ce qui réduirait à terme l’échec \nscolaire et le besoin de mesures lourdes.\nCette mesure renforcerait l’efficacité pédagogique, la cohérence des parcours, le rôle des directions \net l’usage efficient des ressources cantonales.\nLes directions deviendraient responsables de la gestion des besoins particuliers au sein de leur \nétablissement. L’élève resterait dans son école, dans son réseau social, sous la responsabilité de \nsa direction. Cela réduirait les ruptures et les coûts liés à la délocalisation. \nLa société attend de l’école qu’elle permette à chaque enfant d’apprendre, mais elle attend aussi \nqu’elle protège les enseignants d’une surcharge devenue intenable. Ce modèle, simple, cohérent et \nancré dans chaque établissement, offre une réponse réaliste et équitable aux défis actuels. Il \nrenforce l’inclusion sans sacrifier la qualité de l’enseignement et fait un usage responsable des \nfinances publiques.\nCe postulat vise à ouvrir une réflexion nécessaire et urgente, à un moment où de nombreuses écoles \ndu canton constatent une difficulté croissante à répondre aux besoins des élèves dans le cadre \nactuel.\nNous demandons ainsi au Gouvernement :\n\n1. D’étudier la faisabilité de créer dans chaque cercle primaire une classe de référence \nspécialisée, destinée à accueillir temporairement les élèves à besoins particuliers.\n\n\n\nDocument généré le 18.12.2025 16:10 page 2 sur 2\n\n2. D’évaluer les impacts pédagogiques, organisationnels et financiers d’une telle \nmesure, en comparaison avec le dispositif actuel (soutien intégré, classes \nspécialisées délocalisées, structures externes, PES, GED, etc.).\n\n3. De proposer un modèle cantonal permettant :\no une intervention plus cohérente,\no une responsabilisation accrue des directions d’écoles,\no une meilleure efficacité dans la prise en charge des élèves en grande difficulté \n\nscolaire,\no de faire confiance aux professionnels que sont les enseignants.\n\n4. D’analyser si une telle mesure peut améliorer l’efficience de l’enveloppe financière \ndédiée à la pédagogie spécialisée, en réduisant la dispersion des moyens et en \nrenforçant la qualité du suivi des élèves.\n\nSandra Nobs (PLR)\n\nCo-signataires\n Ernest Gerber (PLR)\n\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 décembre 2025\n\n\n\tI0023824_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.12.2025 16:07 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1551\n\nViolences domestiques : pour une campagne de sensibilisation\nFlorence Boesch (Le Centre)  \n\nLa prochaine mise en application de la loi jurassienne concernant la prévention et la lutte contre les \nviolences domestiques, attendue depuis plusieurs années, est jugée prioritaire par le \nGouvernement. D’autre part, le numéro national d’aide aux victimes 142 sera enfin opérationnel en \nmai 2026. Nous nous réjouissons de ces perspectives.\nIl est vraiment temps d’agir car nous apprenons, dans la réponse du Gouvernement à la question \nécrite no 3769 « Prévention et lutte contre les violences domestiques : urgence ! », que les cas \nd’infractions (menaces, injures, lésions corporelles simples, contraintes, etc…) ainsi que les affaires \nde violences domestiques ont quasiment triplé en cinq ans dans notre canton.\nNous voyons bien que la violence domestique, contre les femmes majoritairement, mais également \ncontre les enfants et les hommes, est un fléau en forte augmentation dans notre canton malgré les \nmesures mises en place et engagées par la police, la justice, les services de protection de l’enfant, \nle Service de l’action sociale, le centre LAVI, les associations. Toutes les mesures et actions citées \ndans la réponse à la question écrite no 3769 sont utiles et importantes et doivent être consolidées.\nNous apprenons ces jours qu’une campagne nationale de prévention contre la violence domestique, \nsexuelle et de genre sera lancée dès l’année prochaine en appui à la diffusion du numéro 142.\nDans notre canton particulièrement, il importera que les personnes concernées, victimes de \nviolences domestiques et leurs proches, mais aussi auteurs de violences qui souhaitent changer de \ncomportement, aient connaissance des moyens mis en œuvre par la nouvelle loi jurassienne pour \nles secourir, les assister et les prendre en charge.\nNous prenons ici en exemple le succès du site JU-lien.org qui informe et oriente les personnes en \nsituation de précarité sur les prestations sociales et qui propose un soutien par des professionnels, \ngratuit et confidentiel. Ce projet pourrait éventuellement être adapté à moindre frais au domaine des \nviolences domestiques.\nNous demandons au Gouvernement de donner, au moment opportun, la visibilité nécessaire \nà la nouvelle loi jurassienne concernant la prévention et la lutte contre les violences \ndomestiques en mettant en œuvre une campagne de sensibilisation adaptée et spécifique.\n\nFlorence Boesch (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Boris Beuret (Le Centre)\n\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 18.12.2025 16:07 page 2 sur 2\n\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 décembre 2025\n\n\n\tI0023730_synthèse.pdf\n\n\n\n