body_key: JU

parent_type: affair

name: Indiscipline scolaire : c'est grave docteur ? Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YVES GIGON, DEPUTE\n(INDEPENDANT), INTITULEE : « INDISCIPLINE SCOLAIRE, C'EST GRAVE DOCTEUR ? »\n( 3188)\n\nL'indiscipline scolaire est une des réalités de renseignement. Les professionnel-le-s agissent au\nquotidien à l'école et, si possible, en lien avec les parents, car la Constitution jurassienne stipule que\nl'école assume, solidairement avec la famille, l'éducation et l'instruction des enfants (art. 32, al. 2)\n(RSJU 101).\n\nAux questions posées sur le thème spécifique de l'indiscipline scolaire, les réponses du\nGouvernement sont les suivantes :\n\n1) Partage-t-il le constat inquiétant sur l'indiscipline dans le milieu scolaire? Est-ce une\nréalité du milieu scolaire jurassien ?\n\nLe Gouvernement ne dispose pas d'éléments indiquant une recrudescence de classes difficiles.\nL'indiscipline scolaire existe et les enseignant-e-s y sont confronté-e-s ici comme ailleurs. La\nquestion fait mention « d'élèves qui parlent pendant les cours, qui consultent leur téléphone,\ninsultent leurs camarades et parfois même leurs enseignant-e-s ». Ces situations sont de natures\ntrès différentes et font l'objet dans chaque école de réponses adaptées, par exemple, au travers des\nrègles de vie en classe, d'une charte d'établissement ou d'un règlement d'école.\n\nD'autre part, les écoles disposent de personnes-ressources qui travaillent en réseau avec les\nenseignant-e-s, à savoir les infirmières et médiateur-trice-s scolaires, les assistant-e-s socio-\néducatif-ve-s ou les conseiller-ère-s pédagogiques.\n\nDepuis 2017, une aide éducative est proposée aux enseignant-e-s pour aider l'enfant dès le début\nde sa scolarité à respecter les règles, à gérer ses émotions.\n\n2) Quels moyens sont à disposition des écoles et des enseignant-e-s pour gérer des classes\net/ou des élèves dits «difficiles»? Le Jura connaît-il des classes « relais » comme à\nFribourg ? Quel est le coût supplémentaire engendré par ces mesures ?\n\nLes moyens à disposition sont mentionnés dans la Loi scolaire (RSJU 410. 11, art. 82 et 83) et dans\nl'Ordonnance scolaire (RSJU 410. 111, art. 172 à 178). L'article 82 de la Loi scolaire stipule que\n«l'élève qui (... ) ne se conforme pas aux instructions des enseignant-e-s (... ) ou perturbe\nrenseignement est passible de sanctions disciplinaires » II s'agit de mesures « qui doivent avoir un\ncaractère éducatif et qui respectent la dignité et l'intégrité de l'enfant ».\n\nAu-delà de ce qui précède et suite à la motion n° 1140 « Mise en place d'une structure socio-\néducative(ter), de la parole aux actes », une classe relais ouvrira à la rentrée scolaire 2019-2020.\nElle se situera à l'école de Saulcy et sera gérée par un/une enseignant-e spécialisé-e et un\néducateur-trice, ce qui correspond à 1,8 équivalent plein temps (EPT). Elle pourra prendre en charge\nune dizaine d'élèves. Un processus sera mis en place par le Service de renseignement : celui-ci\nprécisera les étapes qui conduiront un/une élève dans cette structure temporaire. Le but final est de\nréintégrer l'élève, après un certain temps, dans sa classe d'origine.\nPour rappel, la classe relais de Saulcy est appelée à évoluer vers le dispositif relais construit sur\ntrois niveaux et décrit dans le concept de pédagogie spécialisée.\n\n\n\n3) Les enseignant-e-s sont-ils/elles formé-e-s spécialement à gérer ces situations difficiles, à\nl'instar de ce qui se fait à la Haute Ecole pédagogique de Fribourg ?\n\nLa gestion de classe est intégrée dans te cursus des formations initiales de la Haute Ecole\npédagogique BEJUNE (ci-après HEP). La formation couvre une partie théorique et une partie\npratique. Les cours tels que les sciences de l'éducation, amènent les étudiant-e-s à se questionner\nsur la gestion de classe et à acquérir un savoir sur les différentes approches éducationnelles. Ces\napports théoriques sont régulièrement questionnés tout au long de ta formation par la pratique en\nclasse accomplie durant tes stages. Les formatrices et formateurs en établissement, c'est-à-dire les\nenseignant-e-s qui accueillent les étudiant-e-s dans leur classe, collaborent étroitement avec les\nformatrices et formateurs de la HEP pour accompagner les stagiaires et les confronter aux réalités\nde l'école. Ces dernier-ère-s apprennent ainsi à instaurer des règles de vie, appliquer des sanctions\net à affirmer leur autorité d'enseignant-e.\n\nLes enseignant-e-s en fonction dans les écoles ont la possibilité de faire appel à la HEP qui met en\nplace un dispositif d'accompagnement par un pair et une supervision par un/une professionnel-le de\nla formation. Cet accompagnement est destiné plus particulièrement aux personnes qui sont dans\nleurs premières années d'enseignement mais reste ouvert à tout enseignant-e qui désire un soutien\ndans sa pratique. De plus, les enseignant-e-s peuvent suivre des cours de formation continue tel\nque les cours « Prévenir et gérer l'indiscipline en classe » ou « Exercer une autorité non violente ».\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelière d'Et\n\n^\nGladys ihkler Docourt\n\n\n


Bilan quant aux dates des élections

category_fr: Question écrite

text: \n1\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR LE DÉPUTÉ MARTIAL \nCOURTET (PDC-JDC), INTITULÉE « BILAN QUANT AUX DATES DES ELECTIONS » (N°2529)\n\nLa problématique de la date des élections a été longuement discutée en 2010 lors de la préparation de \nl’adaptation de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) entraînée par le passage à une législature d’une \ndurée de 5 ans. La date des élections n’a pas fait l’objet de discussion lors des débats au Parlement qui a \naccepté la modification de la loi le 1er septembre 2010 par 52 voix contre 2. \n\nDésormais, les élections fédérales, cantonales et communales sont fixées à l’avant-dernier dimanche \nd’octobre, le second tour se tient trois semaines plus tard. Ainsi, tous les 20 ans, les élections fédérales \nauront lieu le même jour que les élections cantonales (2015, 2035, etc). Il en va de même pour les élections \ncommunales (2027, 2047, etc). La date des élections communales a été avancée suite au constat fait en \n2008 où le second tour s’était déroulé le 21 décembre, date bien trop proche de Noël.\n\nLes élections communales de cette année étaient les premières à se dérouler selon le nouveau calendrier. \nLes élections fédérales sont quant à elles régies par le droit fédéral. \n\nLe nombre d’électeurs qui s’absentent durant les vacances d’automne est en augmentation, même si aucun \nchiffre ni aucune statistique ne sont disponibles. Les élections fédérales de 2011 n’ont pas, ou alors de \nfaçon marginale, suscité de plainte de personnes en vacances et qui se seraient trouvées dans \nl’impossibilité d’exercer leur droit de vote. Il en est allé différemment lors des élections communales de cet \nautomne. \n\nLa principale raison se trouve dans le délai de corrections des listes pour les mandataires qui est fixé au \nlundi de la troisième semaine qui précède l’élection, selon l’ordonnance sur les élections communales \n(RSJU 161.19). Ceci entraine que le matériel de vote a été envoyé aux ayants droits au plus tard le jeudi \n11 octobre, soit au milieu des vacances d’automne.\n \nLe Gouvernement se propose de limiter à une semaine le délai de corrections des listes, de sorte que les \ncommunes disposeront de deux semaines supplémentaires pour préparer et envoyer le matériel de vote. \nAinsi, les électeurs devraient pouvoir recevoir leur enveloppe de vote avant de partir en vacances et exercer \nleur droit à temps.\n\nLe Gouvernement va intégrer cette problématique lors de la prochaine modification de l’ordonnance \nconcernant le registre des électeurs (RSJU 161.15).\n\nUn nouveau bilan sera effectué après les élections fédérales et cantonales 2015 prévues le dimanche \n18 octobre. En fonction des résultats, la question d'éventuelles adaptions législatives sera à nouveau \nexaminée. Pour l'heure, le Gouvernement n'envisage pas d'autre mesure.\n\nDelémont, le 11 décembre 2012\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Renvois de requérants d'asile déboutés : combien de personnes entretenues illégalement dans le canton du Jura ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA fiOUVEmBEMBIIT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIESS,\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "RENVOIS DE REQUERANTS D'ASILE DEBOUTES -cÔMBliN\nDE PERSONNES ENTRETENUES ILLEGALEMENT DANS LE CANTON DU JURA " (  3043)\n\nLa question écrite N° 3043 aborde la thématique du soutien aux personnes de nationalité étrangère,\nqui ont demandé l'asile à la Suisse mais pour lesquelles le Secrétariat d'État aux migrations a rendu\nune décision soit de non-entrée en matière, soit de refus. On rappellera en propos liminaires l'article\n12 de la Constitution fédérale : « Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en\nmesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens\nindispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Comme le relève le\nSecrétariat d'État aux migrations sur son site Internet, « // découle directement de cet article que\ntous les bénéficiaires de l'side d'urgence ont un droit minimal incompressible à de la nourriture, des\nvêtements et un hébergement. De plus, les ayants droit à l'aide d'urgence sont obligatoirement\nassurés pour les soins en cas de maladie jusqu'à leur départ de Suisse ».\n\nSur la base de ces considérations, )e canton du Jura, comme tous les cantons suisses, accorde une\naide d'urgence aux requérants d'asile déboutés jusqu'à ce que ceux-ci quittent Je territoire\nhelvétique. Cette aide d'urgence prend la plupart du temps la forme d'un montant forfaitaire de 10\nfrancs par jour, d'un hébergement en centre collectif et d'une couverture d'assurance maladie. Des\nexceptions restent toutefois possibles, notamment pour les familles qui peuvent parfois être\nhébergées en appartement.\n\nQuant à savoir pourquoi ces personnes se trouvent toujours en Suisse, il convient de rappeler que\ntoutes les personnes qui n'obtiennent pas l'asile ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays\nd'origine. En effet, un tel renvoi n'est effectué que s'il est licite, possible, et raisonnablement exigible.\nEn conséquence, il n'est parfois pas possible de renvoyer par la force une personne lorsqu'il n'existe\npas d'accord de réadmission avec le pays de provenance. Dans ces cas-là, seul un départ volontaire\nest envisageable. De fait, tous les renvois possibles sont exécutés sous l'égide du Service de la\npopulation, et tous les dossiers sont suivis en continu et chaque opportunité de renvoi est\nsystématiquement examinée.\n\nEn ce qui concerne le détail des questions.\n\n1. Combien de personnes qui ont vu leur demande refusée dont pas été renvoyées par le\ncanton du Jura ?\n\nA la fin août 2018, 38 dossiers d'aide d'urgence sont actifs. Certains dossiers comptent\nplusieurs personnes, de sorte que ce sont un peu moins de 50 personnes qui bénéficient de\ncette aide d'urgence.\n\n2. Qu/ finance la prise en charge des requérants déboutés ?\n\nPour chaque personne ayant droit à l'aide d'urgence, la Confédération verse un forfait unique\nd'environ 6'000 francs et l'assistance est fournie par l'Association jurassienne des migrants.\nAu final, une fois ce forfait épuisé, le financement incombe au canton et aux communes\npuisque l'aide d'urgence est considérée comme une dépense sociale et est donc portée à la\nrépartition des charges de faction sociale.\n\n\n\n3. Quel est le montant utilisé pour l'entretien de ces personnes en 2013 et 201 7 ?\n\nSi l'on tient compte de l'ensemble des dépenses, soit le forfait d'entretien de 10 francs par\njour, une imputation pour les frais de logement et les frais de santé, l'aide d'urgence versée\npar l'AJAM représentait un montant de 1'048'907 francs en 2013, et 650'867 francs en 2017.\nLes forfaits fédéraux pour les mêmes années se sont élevés à 892'279 francs,\nrespectivement 520'050 francs. En résumé, environ 80% des coûts sont couverts par les\nforfaits de la Confédération.\n\n4. Si nos soupçons sont avérés et que nous avons de tels cas dans notre canton, est-ce que le\nGouvernement jurassien va continuer à détourner illégalement de l'argent des contribuables\npour financer une politique hors-la-loi ?\n\nLe sous-entendu plus que douteux formulé dans cette question dénote une mauvaise foi\névidente et/ou une méconnaissance inquiétante des bases légales en vigueur. Comment le\nGouvernement jurassien pourrait-il faire fi des exigences légales en la matière ? Ces\ninsinuations s'apparentent à une remise en cause assez primaire, non étayée et totalement\ngratuite de l'action gouvernementale ! Accuser de manière quasi péremptoire le\nGouvernement de « détourner illégalement l'argent du contribuable et d'être hors-la-loi »\n(sic), reflète une forme de populisme complètement gratuite et surtout un état d'esprit des\nplus déplorables face à des personnes qui, dans le fond, sont juste traitées comme des êtres\nhumains.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite\n\nOrdonnance sur les contributions d'estivage\n\nLa dernière mouture de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage\nattribue un grand nombre de charges aux services cantonaux compétents. Dans\nl'article 15 alinéa 3, le canton doit accorder une autorisation spéciale pour tout\napport d'engrais de ferme sur les pâturages d'estivage.\n\nLe canton a-t-il déjà planché sur les modalités et les exigences pour accorder\nune autorisation à ce qui se pratique dans notre région depuis fort longtemps ?\nLes institutions agricoles sont-elles consultées ?\n\nCourfaivre, le 1J février 2009 Le responsable\n\nFrédéric Juillerat\n\nIMr.\n\n\n


text: \n. ss~ a\nta fore* d» l'indépandanc*\n\nParlement jurassien\n\nQuestion écrite No ÎZ8(i\n\nCentralisation du matériel de lutte contre les dangers naturels\n\nDans le cadre de la réalisation des plans d'alarme et intervention pour les communes\n\njurassiennes, il en ressort très régulièrement que du matériel supplémentaire de lutte\n\ncontre les inondations est nécessaire, les SIS étant dépourvus de moyens suffisants pour\n\nfaire face aux problématiques rencontrées.\n\nCe matériel parfois très coûteux est acheté par les SIS via les communes. Il peut rester\n\nsans utilisation ou entretien pendant des années. Il serait judicieux que des solutions\n\nmodernes et similaires à celles qui sont déjà en oeuvre dans d'autres cantons soient\n\nmises en place.\n\nDans le but de rationaliser, il pourrait être envisagé des achats globaux par une seule\n\nentité cantonale, une centralisation des moyens et une redistribution selon les besoins\n\nréels sur la base de risques pondérés tel que cela se fait dans le Canton de Vaud par\n\nexemple.\n\nLes questions au Gouvernement sont les suivantes\n\n1. La réforme des sapeurs-pompiers au niveau cantonal (pompiers 2020) ne tient\n\npas compte des aspects liés aux dangers naturels. Ne serait-il pas envisageable\n\nd'intégrer cet aspect dans la réorganisation en cours ?\n\n2. Une centralisation des moyens sur les 2 sites des Centres de Renfort Incendie et\n\nSecours (Ajoie et Vallée de Delémont) ne serait-elle pas une solution\n\nenvisageable afin d'équiper le canton du matériel nécessaire à la lutte contre\n\nles inondations? Le canton ne pourrait-il pas s'inspirer des exemples de\n\ncontainers type «berce» existants en Suisse (BL+BS, VD, containers de\n\nl'assurance« Mobilière») ?\n\n\n\nla fore» d» l'Indtpendancel\n\n3. Une utilisation des camions berces des Centres de Renfort, qui sont\nactuellement largement sous utilisés, ne pourrait-elle pas être envisagée en les\néquipant avec un module dangers naturels ?\n\n4. Une révision de la loi actuelle sur le service de défense contre ['incendie et de\n\nsecours (RS875. 1), impératif dans le cadre de la réforme pompiers 2020, ne\n\ndevrait-elle pas y intégrer directement cette problématique, en attribuant les\n\ncompétences du stockage et gestion du matériel de lutte par les Centres de\nRenfort ?\n\nDelémonf, le 4 mars 2020\n\nPour le PCSI-JURA\n\n. ^\n' Idine Beuchat\n\n^^\n\nf\n\nAC Citc^C^-6u~\n\n\n


name: Contribution de la République et Canton du Jura à une population saine et viable de lynx sur l'Arc Jurassien

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3522\n\nContribution de la République et Canton du Jura à une population saine et \nviable de lynx sur l'Arc Jurassien\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Office jurassien de l'environnement a en effet participé activement à un programme de \ntranslocation de lynx avec le KORA en février dernier. Une opération menée avec succès qui a \npermis la capture d'une première femelle sur le territoire de Courtételle et d'une deuxième à \nMontsevelier. Ceci a fait l'objet d'un communiqué de presse de l'Etat. Ces deux femelles ont depuis \nretrouvé leur liberté dans la région de Tarvisio en Italie. Elles seront suivies grâce à leur collier GPS. \nCette translocation a pour but d'empêcher l'extinction des lynx dans les Dinarides et le Sud-Est des \nAlpes. Cela participe également au renforcement génétique de cette population qui contribuera à la \nsurvie à long terme des lynx de cette région. Si le canton du Jura a pu contribuer à cet effort de \nconservation, c'est qu'il a été retenu comme candidat par l'OFEV à l'instar d'autres cantons de l'arc \njurassien. L'ensemble de cette région est, en effet, entièrement occupée par l'espèce avec une \npopulation stable. Il est donc fort probable que les territoires libérés par ces captures soient déjà \nréoccupés par des jeunes femelles nées dans notre région.\nLe Gouvernement est satisfait d'avoir pu apporter sa contribution à ce projet de conservation. Il \nrépond comme suit aux questions posées. \n1. Ces dix dernières années, dans le Canton du Jura, combien de lynx ont été trouvés et \nrecensés morts suite à des activités humaines ?\n14 cas de mortalité ont été recensés sur le territoire cantonal ces dix dernières années. Tous les \nindividus ont été autopsiés à Berne (FIWI). Les causes de leur mort sont : collisions routières (8) et \nferroviaires (2), maladies (3), ainsi qu'un cas de braconnage.\nPour la période précédente de 2002 à 2012, seuls 6 lynx péris ont été recensés. Ce nombre est en \nadéquation avec l'augmentation des densités estimées par les campagnes de suivi. En 2006-2007, \ncette densité s'élevait à 1.2 lynx pour 100 km2 d'habitat favorable. Le dernier suivi de l'hiver 2021-\n2022 a révélé une population avec une densité estimée à 2.87 lynx pour 100 km2 d'habitat favorable.\n\n2. Le Gouvernement ne pense-t-il pas que si des lynx jurassiens sont exportés dans le but de \nbrasser le génome de l’espèce, des individus sans aucun lien de parenté avec ceux issus des \nlâchers en Suisse, ne devraient-il pas être importés dans le même but ?\nLe Gouvernement partage pleinement le souci de l'auteur de la question d'abriter une population \nsaine et forte d'un point de vue génétique sur le long terme. Le KORA, organisme qui suit l'évolution \ndes populations sur mandat de la Confédération, mène actuellement un projet qui a pour objectifs \nde permettre une meilleure compréhension de l’influence de la génétique, de la santé et de la \ndémographie sur l’état de conservation des populations de lynx en Suisse. Les résultats de ce \nprogramme permettront d’élaborer des recommandations concrètes en vue d'affiner la gestion \ngénétique de cette espèce à long terme. Le canton du Jura suit de près ce projet.\n\n3. Si de tels lâchers sont du ressort de la Confédération, la RCJU y est-elle favorable sur le \nterritoire cantonal et va-t-elle faire une demande dans ce sens auprès des instances \nconcernées ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement attend donc les recommandations du KORA à ce sujet et prendra les décisions \nnécessaires à la conservation de cette espèce sur son territoire, en totale transparence et après \navoir consulté la Commission cantonale de la faune.\n\nDelémont, le 25 avril 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Article 66a de la Constitution de la République et Canton du Jura : quelle suite ?

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:38 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3690\n\nArticle 66a de la Constitution de la République et Canton du Jura : quelle suite \n?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLe nouvel article 66a de la Constitution de la République et Canton du Jura a été adopté en 2022.\n\nArticle 66a 1 La loi peut prévoir la destitution des membres du Gouvernement, des autorités \njudiciaires, des conseils communaux en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la \nfonction. Elle en règle la procédure et les conditions.\n2 La loi peut prévoir la dissolution du Gouvernement en cas de démission d’une majorité des \nmembres de celui-ci suite à une procédure de destitution visant l’un d’eux. Elle en règle la procédure \net les conditions.\nL'article précité précise que la loi peut prévoir la destitution et indique les motifs pour lesquels celle-ci \nsera envisageable, à savoir la faute grave d'un élu ou l'incapacité durable de celui-ci à exercer son \nmandat, principalement pour des raisons de santé.\nL'ensemble des autorités cantonales et communales, tant législatives qu'exécutives ou encore \njudiciaires sont visées. Toutefois, la norme constitutionnelle étant rédigée de manière potestative, le \nlégislateur aura toute latitude pour déterminer quelles sont les autorités dont il souhaite que les \nmembres puissent être destitués. La nouvelle disposition constitutionnelle donnera également au \nlégislateur la faculté d'introduire dans la loi un mécanisme de dissolution du Gouvernement. \nA l’heure actuelle, aucun projet de loi lié à la mise en application de l’article 66a n’a encore été \nprésenté par le Gouvernement. Il n’y a, il est vrai, aucune obligation de le faire, attendu que la \ndisposition constitutionnelle est rédigée en la forme potestative.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Va-t-il présenter un projet de loi en la matière ? Si oui, dans quel délai ?\n2. Peut-il déjà à ce stade nous informer sur les autorités qui seront concernées par la \n\nprocédure de destitution ?\n3. Va-t-il introduire un mécanisme de dissolution du Gouvernement ? Si non, pourquoi ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:38 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021413_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite  \n\nAménagements et revitalisations des cours d'eau jurassiens\n\nL'Etat jurassien est en charge des projets de revitalisation des cours d'eau et soutient\nles projets d'aménagement visant la protection contre les crues. De nombreux projets\nsont en cours ou seront réalisés dans les prochaines années.\n\nLes milieux de la pêche ainsi que les personnes soucieuses de la santé de nos rivières\net ruisseaux se posent différentes questions sur les objectifs prévus dans les projets\nconcernés et souhaitent être rassurés sur les mesures mises en ouvre et sur leur\nefficacité.\n\nD'où les questions suivantes\n\n1 Est-il prévu de connaître l'état initial de la faune et la flore aquatique avant de\nrevitaliser un cours d'eau ?\n\n2. Est-ce qu'une évaluation des mesures de revitalisation prises sur un cours\nd'eau est prévue dans le temps et à quelle fréquence ?\n\n3. Est-ce que d'autres types de suivi d'efficacité sont prévus dans le cadre de ces\nprojets ?\n\n4. Est-il nécessaire de prévoir des suivis d'efficacité pour l'ensemble des\naménagements de cours d'eau ?\n\n5. Si aucune amélioration n'est constatée dans le cadre des suivis, qu'est-il\nentrepris pour y remédier ?\n\n6. De telles études permettent d'évaluer l'amélioration des fonctions naturelles des\ncours d'eau, est-ce que l'Etat en tient compte dans sa planification ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses\n\nLe 5 septembre 2018\n\n\\\n/.\n\nAu nom du groupe PLR\n\nAlain hat\n\n, \\\n\ns\n/\n\nPrésidence: A!ain Lac at, Mo illat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 2749 ou 079 219 5\nSecrétaire-caissier Pascal Haen ', Champ-de-Val 20, 2802Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n^a^^ £\n\n\n


name: Fournisseurs de services pour l'Etat : les entreprises cantonales favorisées ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nlâ3 RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERN riT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE IVIONSIEUR REMY MEURY,\nDÉPUTÉ (VERT ET CS-POP), INTITULÉE « FOURNISSEURS DE SERVICES POUR L'ETAT :'\nLES ENTREPRISES CANTONALES FAVORISEES ? « (  2976)\n\nLors de l'étude du budget 2018, il est apparu que l'entreprise GRAPHAX fournissait les appareils\nmultifonctions pour l'APEA. Le Parlement ayant accepté des interventions proposant des mesures\npour venir en aide aux commerces jurassiens (postulats 374, 376 et 1200a), le député est surpris\npar cette réalité, estimant que des sociétés ou commerces jurassiens sont en mesure d'assurer ce\nservice.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme suit à la question qui lui est posée :\n\nQuels critères sont déterminants pour choisir une entreprise hors canton pour fournir des\nprestations que des sociétés ou commerces jurassiens sont en mesure d'assurer, et qui,\ncontrairement aux entreprises non jurassiennes, assurent une réelle proximité de ses\nservices, créent des emplois dans le canton et paient des impôts dans le Jura ?\n\nLa législation sur les marchés publics peut apparaître contraignante et formaliste s'agissant des\nprocédures à respecter. Elle a parfois pour effet que des entreprises jurassiennes voient leur offre\nécartée au profit d'entreprises d'autres cantons. Elle permet cependant une saine concurrence, qui\ncontribue à l'utilisation rationnelle et judicieuse des deniers publics. En outre, l'Accord intercantonal\nsur les marchés publics permet aux entreprises jurassiennes d'obtenir des marchés dans d'autres\ncantons. Le Gouvernement jurassien entend dès lors respecter la législation sur les marchés publics,\nainsi qu'il l'a relevé dans sa réponse du 23 février 2017 à question écrite no 2872.\n\nUne estimation de la valeur du marché détermine la procédure applicable (de gré à gré, sur invitation,\nsélective ou ouverte). Les offres déposées font ensuite l'objet d'une évaluation selon plusieurs\ncritères. Le prix constitue l'un des critères déterminants selon la jurisprudence, à hauteur de 20%\nau minimum, mais d'autres éléments peuvent entrer en considération, par exemple les références\ndu soumissionnaire, son expérience, les éventuelles solutions innovantes qu'il propose. La\nlocalisation du soumissionnaire ne constitue cependant pas un critère qui peut être pris en\nconsidération lors de l'évaluation des offres - sous réserve de quelques cas très particuliers.\n\nS'agissant des appareils multifonctions pour l'impression et la numérisation évoqués dans la\nquestion, la valeur du marché imposait le choix de la procédure ouverte. Cinq soumissionnaires ont\nenvoyé leur offre dont la société René Faigle à Lonay, société mère de Tibo SA à Porrentruy. Six\ncritères d'adjudication ont été pris en compte. La société Graphax SA a obtenu la meilleure note. Ce\nmarché public lancé le 30 novembre 2016 permettra à l'Etat jurassien d'économiser environ 150'OOQ\nfrancs sur toute la durée du contrat qui est de 4 ans. Quant à la proximité des services offerts, ce\npoint est réglé dans le cahier des charges qui précise que le dépannage doit s'effectuer dans les\nquatre heures qui suivent la demande d'intervention.\n\nDelémont, le 27 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conform\n\nGlaays-Wiri 1er o\nChancelière d'Etat\n\nrt\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe U DC Question écrite n°\n\nCombien de frontaliers profitent d'EFEJ ?\n\nLors des débats concernant le projet EFEJ+, notre attention a été attirée par un certain nombre de\nvoitures avec plaques françaises qui sont stationnées devant les différents ateliers pendant les\nheures d'ouverture.\n\nProfitant de la discussion en commission, nous avons été plus que surpris d'apprendre que ces\nfrontaliers bénéficiaient des prestations réservées, le croyait-on, aux demandeurs d'emplois\nindigènes.\n\nAfin d'éclaircir la situation, nous adressons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1) Quelles sont les conditions à remplir et quelles bases légales permettent-elles à un\nfrontalier de bénéficier de ces prestations ?\n\n2) Combien de personnes sont-elles au profit de ces prestations dans le Jura?\n\n3) Plus généralement, les frontaliers touchent-ils - ou peuvent-ils toucher - d'autres\nprestations de notre Etat ?\n\n4) Combien cela représente-t-il en termes de coûts financiers ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 14 décembre 2011 Pour le groupe UDC\n\nDamierf Lâchât\n\n\n


Dépoussiérer LCAT et OCAT

category_fr: Motion

text: \n\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nACCEPTÉE\n\nParlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral No\n\nContre le démantèlement du réseau ferroviaire\n\nLe réseau suisse des chemins de fer est reconnu comme l'un des meilleurs du monde, même si des\naméliorations doivent lui être apportées par endroits.\n\nL'infrastructure et les prestations de transports sont extrêmement bien déployées à l'échelon national\net des cantons, les grandes lignes étant accessibles et alimentées par tout un réseau de trafic local et\nrégional.\n\nIl s'agit aussi d'un mode de transport efficace, sûr et propre.\n\nCeci explique le succès sans cesse croissant du transport ferroviaire dans notre pays et la qualité du\nréseau ferroviaire régional participe de manière prépondérante à l'attractivité du pays ainsi qu'au\ndéveloppement de son économie.\n\nC'est dans ces conditions que la Commission des transports du Conseil des Etats précisait récemment\nles contours d'un programme d'amélioration des infrastructures pour un montant porté à 6.4 milliards\nde francs.\n\nContre toute attente, le Conseil fédéral mettait en consultation quelques jours plus tard un projet\nd'ordonnance susceptible de mettre en danger un grand nombre de lignes régionales en évoquant le\nrecours au bus.\n\nCe faisant, la Confédération remet en cause de manière incompréhensible l'un des piliers du système\nferroviaire suisse.\n\nAffaiblir le réseau régional met en danger tout le système. Dans les conditions actuelles, la proposition\ndu Conseil fédéral est non seulement incompréhensible du point de vue des transports publics, mais\ncontraire à une politique énergétique intelligente et donne aussi l'impression que la Confédération est\nprête à jouer les régions les unes contre les autres.\n\nCes propositions aux allures de provocation, par ailleurs publiées dans la presse avant de parvenir aux\ncantons, sont contreproductives et alimentent la confusion la plus totale sur les intentions de la\nConfédération au moment où les Chambres débattent d'un programme d'amélioration de\nl'infrastructure sans précédent.\n\nLe Parlement jurassien demande dès lors instamment au Conseil fédéral de retirer sa\nproposition et invite tons les acteurs concernés à faire connaître leur opposition à ce projet, qu'il\ns'agisse des entreprises de transports, associations d'usagers et de consommateurs, milieux\néconomiques.\n\nDelémont, le 24 octobre 2012 L'auteur\n\nJean-Pierre Gi\n\n\n\nGroupe PDG Groupe PS\n\nX\n\nGroupe CS-POP + Verts\n\n\n


name: Révision du statut de la fonction publique et des enseignants

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral - radical\n\nQuestion écrite N\n\nRévision du statut de la fonction publique et des\nenseignants\n\nLe 12 avril 2000, j'avais posé une question orale sur l'évolution du statut des\nmagistrats et des fonctionnaires dans notre canton. Le Gouvernement m'avait alors\nrépondu avoir ouvert un important chantier de modernisation de la gestion des\nressources humaines dans le cadre de la réforme de l'administration.\n\nPresque 8 ans plus tard, force est de constater que ces travaux n'ont guère évolué.\n\nNéanmoins, depuis le début de la législature 2007-2010, le Gouvernement a nommé\nplusieurs groupes de travail afin de parvenir, en collaboration avec les syndicats de\nla fonction publique, à une refonte totale des statuts de la fonction publique.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de groupes de travail sont à l'œuvre pour réformer et\nmoderniser la fonction publique ?\n\n2. Dans quels délais ces groupes de travail vont-ils déposer leurs rapports\nsur le bureau du Gouvernement ?\n\n3. Ces groupes de travail ont-ils également pour mission d'étudier la\nsuppression du statut de fonctionnaire ?\n\nDelémont, le 20.02.2008\n\nGroupe PLR\nFritz Winkler\n\n\n


name: Création d'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

category_fr: Motion interne

text: \n. s\n\nLa force de l'indéptndanc*'\n\nParlement jurassien\n\nMotion interne No. AO\n\nCREATION D'UN FONDS FEDERAL D'AIDE AUX SOCIETES SPORTIVES,\nCULTURELLES ET DE LOISIRS LOURDEMENT IMPACTEES PAR LES MESURES PRISES\nPOUR LUÏÏER CONTRE LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS (COVID-19)\n\nLes mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du coronavirus\n(COVID-19) annoncées le vendredi 29 février dernier par le Conseil fédéral ont\neu un impact direct sur bon nombre d'événemen+s sportifs, culturels et de loisirs\ndans notre pays. Le but de cette motion interne n'est pas de remettre en cause\nla pertinence des décisions et interdictions prises par le Conseil fédéral et\nl'Office fédéral de la santé publique pour réduire sensiblement la transmission\ndu virus au sein de la population, mais plutôt d'évoquer les conséquences\nfinancières de ces mesures et interdictions.\n\nLes acteurs sportifs, culturels et de loisirs, réunissant notamment plus de 1000\npersonnes dans des lieux confinés, ont été contraints d'annuler des rencontres\net manifestations, ou de les maintenir à huis clos dans l'urgence de\nl'application. Les pertes financières engendrées par ces mesures sanitaires\nexceptionnelles pourraient même, dans certains cas, mettre en péril certaines\norganisations ou sociétés.\n\nCes mesures ont été prises jusqu'au 15 mars prochain, mais il est fort possible\nqu'elles soient maintenues au-delà de cette date, voire même renforcées. Il\nn'est donc pas exclu que la situation de certaines sociétés s'aggrave de plus\nen plus.\n\nEn conséquence, il nous apparaît comme urgent que les Chambres fédérales\nprennent une décision forte de solidarité à l'égard de tous ces acteurs\nlourdement touchés, en créant un Fonds d'aide financière destiné aux sociétés\nsportives, culturelles et de loisirs particulièrement impactées par les récentes\nmesures prises le 29 février dernier et susceptibles d'être maintenues au-delà\ndu 15 mars.\n\n\n\nLa tare» d» l'tndépandanf\n^\n\nConformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84,\nlettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du\ndroit d'initiative cantonale en matière fédérale et demande aux Chambres\nfédérales :\n\nA. De créer un Fonds d'aide financière destiné aux sociétés sportives,\nculturelles et de loisirs particulièrement impactées par les mesures\nsanitaires prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus\n\nB. De charger le Conseil fédéral d'établir des règles et des critères objectifs\nd'octroi d'une aide financière au moyen de ce Fonds, en concertation\navec les fédérations et sociétés sportives, culturelles et de loisirs.\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\nPour le Groupe PCSI Jura\n\nThomas Schaff+er, député\n\n/^\n\n^\n^C4^1A^A ^\n\nf\n\na0^^\n\n\n\na\n\nLa force de l'i\n\nAu bureau du Parlement\n\nDEMANDE D'URGENCE\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Présidents -tes de groupes,\n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU,\nl'urgence est demandée pour le traitement de la motion interne « Création\nd'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives et culturelles lourdement\njmpactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du\nCoronavirus ».\n\nCompte tenu l'impact immédiat des mesures sanitaires prises pour lutter contre\nla propagation du Coronavirus en Suisse, il est urgent que les Chambres\nfédérales soient nanties de notre demande afin que cette aide souhaitée\npuisse rapidement être mise en place.\n\nEn espérant que vous serez sensibles aux arguments avancés, nous vous\nadressons. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de\n\nGroupe, nos meilleures salutations.\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\nPour le Groupe PC ura\n\n/^\nThomas Schaff+er, député\n\n^ z2^\n\nV'\n\nr\n\n(^IU/OL^\n\n\n


category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:36 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 6\n\nIntroduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe 27 février 2019, le Parlement jurassien avait rejeté de peu la motion interne 134 demandant \nl’usage du droit d’initiative cantonale pour l’introduire les primes LAMAL dans le calcul de l’indice \nsuisse des prix à la consommation (IPC). Des évènements récents nous incitent à tenter un second \nessai par ce qui est désormais une initiative cantonale en matière fédérale. Cette seconde tentative \nse justifie à nos yeux par l’explosion des coûts de la santé de moins en moins maîtrisés qui \nentraînent des augmentations de primes de caisse maladie que de plus en plus de ménages peinent \nà assumer. \nAnnée après année, les réactions se multiplient pour dénoncer ces augmentations. Cela ne change \npour autant rien à l’incapacité des autorités à changer cette réalité qui impacte fortement le pouvoir \nd’achat de la population en général. Récemment, des initiatives ont été déposées et sont en \ndiscussion aux Chambres fédérales. Celle du Centre, visant à mieux maîtriser les coûts de la santé \ns’est vu opposer un contre-projet qui a eu les préférences d’une majorité du Conseil national. \nProchainement, le débat s’ouvrira sur l’initiative socialiste qui veut limiter à 10% maximum du revenu \nles primes de caisse maladie. L’augmentation annoncée de 7 à 9% des primes en 2023 doit nous \ninciter à réagir fortement. C’est pourquoi nous proposons cette intervention cantonale en matière \nfédérale, qui n’est en aucune manière contradictoire avec les initiatives citées plus haut. Cette \nintervention jurassienne viendra s’ajouter aux nombreuses manifestations et revendications \nappelant à trouver des solutions pour le bien de la population d’abord.\nLa baisse du pouvoir d’achat due à l’augmentation des primes est réelle. Même le Conseiller fédéral \nGuy Parmelin estime que pour faire face à l’inflation que connaît notre pays, qui risque de s’amplifier \njusqu’à la fin de l’année, il est essentiel que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur des \naugmentations des salaires. Des interventions de l’État ne sont pas à exclure dans d’autres \ndomaines pour protéger le pouvoir d’achat des habitant∙es de notre pays. Il faut préciser que cette \ninflation n’intègre pas les primes de caisse maladie. C’est pourquoi nous proposons à nouveau que \nles augmentations des coûts de la santé et des primes de caisse maladie qui en résultent soient \ncomptabilisées dans le calcul de l’IPC. Douze groupes de dépenses sont considérés pour calculer \nl’IPC et ont par conséquent une influence sur le niveau du renchérissement pris en compte pour \nétablir les salaires. Parmi ces douze groupes, le sixième concerne la santé. Mais dans ce domaine, \nles niveaux des prix des médicaments, du matériel sanitaire et des services dentaires et soins à \ndomicile, sont les seuls à être pris en compte. \nComme déjà dit dans notre motion interne 134, on peut légitimement se demander pourquoi la \ndépense pour une assurance maladie obligatoire qui constitue une part essentielle des budgets \nfamiliaux, comme le loyer qui est intégré au calcul de l’IPC, n’est pas également prise en \nconsidération pour définir le taux de renchérissement. \nComme pour les loyers, une formule adaptable et tenant compte des réalités des différents cantons \ndevra être trouvée. Mais c’est faisable, les comptables et mathématiciens sont là pour trouver les \nsolutions.\nQuelque 550'000 Romand∙es ont besoin d’aide pour payer leurs primes d’assurance maladie. Ce \nnombre est en augmentation depuis quelques années, notamment celles qui ont vu le taux de \nrenchérissement être nul, voire négatif, mais avec en parallèle des augmentations fortes des primes \ndes caisses maladie. C’est évident, la perte du pouvoir d’achat due à des augmentations de primes \nnon compensées par des adaptations de salaires est à l’origine de ce besoin d’aide en constante \nprogression. Il n’est pas légitime non plus que les collectivités soient seules à rectifier financièrement \nce déséquilibre. \n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:36 page 2 sur 2\n\nAinsi, conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre \no, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du \ncanton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales d’introduire dans le \ncalcul de l’IPC les primes de la LAMAL. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n 06.22.Interv.cant.mat.féd. Primes LAMAL dans IPC..pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \nIntervention cantonale en \nmatière fédérale n° \n\n \n\nIntroduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai \n \nLe 27 février 2019, le Parlement jurassien avait rejeté de peu la motion interne 134 demandant \nl’usage du droit d’initiative cantonale pour l’introduire les primes LAMAL dans le calcul de \nl’indice suisse des prix à la consommation (IPC). Des évènements récents nous incitent à \ntenter un second essai par ce qui est désormais une initiative cantonale en matière fédérale.  \nCette seconde tentative se justifie à nos yeux par l’explosion des coûts de la santé de moins \nen moins maîtrisés qui entraînent des augmentations de primes de caisse maladie que de plus \nen plus de ménages peinent à assumer.  \n\nAnnée après année, les réactions se multiplient pour dénoncer ces augmentations. Cela ne \nchange pour autant rien à l’incapacité des autorités à changer cette réalité qui impacte \nfortement le pouvoir d’achat de la population en général. Récemment, des initiatives ont été \ndéposées et sont en discussion aux Chambres fédérales. Celle du Centre, visant à mieux \nmaîtriser les coûts de la santé s’est vu opposer un contre-projet qui a eu les préférences d’une \nmajorité du Conseil national. Prochainement, le débat s’ouvrira sur l’initiative socialiste qui veut \nlimiter à 10% maximum du revenu les primes de caisse maladie. L’augmentation annoncée de \n7 à 9% des primes en 2023 doit nous inciter à réagir fortement. C’est pourquoi nous proposons \ncette intervention cantonale en matière fédérale, qui n’est en aucune manière contradictoire \navec les initiatives citées plus haut. Cette intervention jurassienne viendra s’ajouter aux \nnombreuses manifestations et revendications appelant à trouver des solutions pour le bien de \nla population d’abord. \n\nLa baisse du pouvoir d’achat due à l’augmentation des primes est réelle. Même le Conseiller \nfédéral Guy Parmelin estime que pour faire face à l’inflation que connaît notre pays, qui risque \nde s’amplifier jusqu’à la fin de l’année, il est essentiel que les partenaires sociaux se mettent \nd’accord sur des augmentations des salaires. Des interventions de l’État ne sont pas à exclure \ndans d’autres domaines pour protéger le pouvoir d’achat des habitant∙es de notre pays. Il faut \npréciser que cette inflation n’intègre pas les primes de caisse maladie. C’est pourquoi nous \nproposons à nouveau que les augmentations des coûts de la santé et des primes de caisse \nmaladie qui en résultent soient comptabilisées dans le calcul de l’IPC. Douze groupes de \ndépenses sont considérés pour calculer l’IPC et ont par conséquent une influence sur le niveau \ndu renchérissement pris en compte pour établir les salaires. Parmi ces douze groupes, le \nsixième concerne la santé. Mais dans ce domaine, les niveaux des prix des médicaments, du \nmatériel sanitaire et des services dentaires et soins à domicile, sont les seuls à être pris en \ncompte.  \n\nComme déjà dit dans notre motion interne 134, on peut légitimement se demander pourquoi \nla dépense pour une assurance maladie obligatoire qui constitue une part essentielle des \nbudgets familiaux, comme le loyer qui est intégré au calcul de l’IPC, n’est pas également prise \nen considération pour définir le taux de renchérissement.  \n\nComme pour les loyers, une formule adaptable et tenant compte des réalités des différents \ncantons devra être trouvée. Mais c’est faisable, les comptables et mathématiciens sont là pour \ntrouver les solutions. \n\nQuelque 550'000 Romand∙es ont besoin d’aide pour payer leurs primes d’assurance maladie. \nCe nombre est en augmentation depuis quelques années, notamment celles qui ont vu le taux \nde renchérissement être nul, voire négatif, mais avec en parallèle des augmentations fortes \ndes primes des caisses maladie. C’est évident, la perte du pouvoir d’achat due à des \naugmentations de primes non compensées par des adaptations de salaires est à l’origine de \n\n\n\nce besoin d’aide en constante progression. Il n’est pas légitime non plus que les collectivités \nsoient seules à rectifier financièrement ce déséquilibre.  \n\nAinsi, conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, \nlettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit \nd'initiative du Canton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales \nd’introduire dans le calcul de l’IPC les primes de la LAMAL.  \n\n \n\nDelémont, le 22 juin 2022     Groupe Verts et CS-POP \n        Rémy Meury \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tI0015781_synthèse.pdf\n\t06.22.Interv.cant.mat.féd. Primes LAMAL dans IPC..pdf\n\n\n\n


text: \niss Libéraux-Radieaux\n\nPLR.Les Libéraux-Radicaux Jura\nCase postale 788\n2800 Delémont 1\n\nplrj@plrj. ch\nwww. plrj. ch\nhttps://twitter. om/plrjura\n\nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nnflotion n° /ïo^-\n\nRetards d'impôts : diminution du taux des intérêts moratoires\n\nChaque contribuable doit s'acquitter de son montant d'impôts dans les temps afin\nd'assurer le bon fonctionnement de l'Etat. Lorsque ce n'est pas le cas, des intérêts\nmoratoires sont facturés sur la durée du retard, à un taux de 5%.\n\nCe taux élevé peut être perçu comme une mesure incitative à payer sa contribution mais\nil est surtout une mesure punitive pour les retardataires. Chacun a la responsabilité de\nverser son montant d'impôt à temps, mais parfois, la situation de précarité financière de\ncertains empêche de le faire. C'est là que la spirale de l'endettement se déclenche, aller\nde petit crédit en petit crédit pour faire face à ses retards de paiement.\n\nLes finances cantonales sont mauvaises, mais la réflexion suivante est faite\n\nEn cette période où l'Etat peut emprunter des capitaux à un très faible taux, il nous semble\nqu'une diminution du taux des intérêts moratoires pourrait être un signal envers les\npersonnes en proie à des difficultés financières et à l'endettement.\n\nNous demandons ainsi au Gouvernement de diminuer le taux des intérêts moratoires de\n5% à 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cette diminution de taux devrait être\nreportée d'année en année tant que le marché des taux d'intérêts reste aussi bas\nqu'actuellement.\n\nPour le groupe libéral-rad' al\nErnest Gerber\n\n<^Al\\eU^^i 2020\n\n-^\ncây^'\n\n'. ^c\n\n^ ---\nAvancer ensemble.\n\nDie Uberalen l Uberali\nD\n\nIls Libérais\n\n\n


name: Changement de SIS : quelles sont les règles ?

text: \nP L R ^ \nLes Ltberaux-Radicaiix Jura Grotipe parlementaire \n\nQuestion ecrite N": \n\nChangement de SIS, quelles sont les regies \n\nSi on remonte loin dans le temps, I'liistoire nous apprend que la lutte .organisee contre \nles incendies cofjnmence au temps de i'tgypte et de la Grece antique. Au fil des siecles elle \nn'a cesse de s'ameliorer en fonction de revolution des hommes et de la technique. De nos \njours, on peut affirmer que les structures mises en place pour prevenir et lutter contre les \nincendies de tous genres sont bonnes et efficaces. \nA notre echelle, le territoire cantonal est decoupe en regions regroupant plusieurs \ncommunes, chacune couverte par un service d'intervention et de secburs plus \ncommunement appele SIS. Ces SIS sont constitues de femmes et d'hommes volontaires qui \neffectuent ce service en plus de leurs activites professionnelles. lis sont composes de \nsapeurs-pompiers formes et equipes pour avoir, en tout temps, la capacite d'agir en \npremiere intervention, permettant d'assurer une couverture du territoire afin que chaque \ncitoyenne et chaque citoyen puisse b^neficier de prestations de secours de qualite et de \nproximite. \nL'organisatlon et les modalites de fonctionnement sont regies par la Loi sur le service de \ndefense contre Ijincendie et de secours du 18 octobre 2000. Sans entrerdans les details, on \npeut y lire que les hommes et les femmes ont Tobligation de servir dans le SIS de leur \ndomicile des le commencement de Tannee civile au cours de laquelle il ou elle atteint I'̂ ge \nde vingt-deux ans r6volus et est tenu{e) d'accepter les fonctions ou les grades auxquels il ou \nelle est appele(e) et de suivre les cours de formation. \nBeaucoup de jeunes motives prennent cela S coeur et effectuent les cours de base et de \nperfectionnemer|t necessaires a leur apprentlssage et leur formation, permettant d'avoir plus \ntard des responsabilites au sein de leur SIS, assurant ainsi sa perennite. \nAvec les annees, le statut professionnel ou familial de ces jeunes evolue, ce qui les arnene \nparfois a changer de lieu de residence. \nLorsqu'une personne demenage et s'etablit dans une commune appartenant a un autre \nsecteur, en theorie la logique voudrait qu'elle soit incorporee dans le SIS de son nouveau \nlieu de residence, ce d'autant plus si la personne concerhee a suivl de nombreux cours. \nqu'elle possede \nde son anclen SIS. \n\nune solide formation et assumait des responsabilites au sein de I'etat-major \n\n\n\nMalheureusement, dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas, et it arrive que des \npersonnes soient sous-utilises, voir meme simplement, contre leur volonte, exemptees de \nservice et soumises a la taxe. \n• ' - • II • '• \nCertes, ceci n'est pas une generalite, et cette pratique est confomie a la loi susmentibnnee, \npuisque nul ne peut exiger son incorporation dans un SIS, mais Connaissant les couts de \nfomation d'un sapeur-pompier exp6rimente, couts finances par I'ECA et les communes, \nrenoncer aux services d'hommes et de femmes experimentes et motives nous paraTt \nInopportun et denue de sens. \nFort de ce constat nous prions le Gouvernementde repondre aux questions suiyantes : \n\n1. En tant c|u'autorlte de surveillance, ie Gouvernement a-t-il connaissance de cas \nsimilalres et quel est son appreciation sur ce mode de faire ? \n\n2. Dans de tels cas de figure, et en fonction de la proximite de son nouveau lieu \nd'etablis'sement et̂ ou de travail, un sapeur-pbmpier ne> pourrait-il pas \nreincorporer son ancien SIS ? i \n\n3. Une base de donnees nomm^e Getsis existe, est-elle suffisamment et \ncorrectement utilisee en cas de mutation ? \n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont, le 2»l fevrier 2016 Au nom du groupe PLR \n\nStephanc \n\n\n


name: Révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

category_fr: Message

text: \n  \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LE \nFONDS POUR LE SOUTIEN AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES \n\n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi concernant le \nfonds pour le soutien aux formations professionnelles (RSJU 413.12). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nLa loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles et l'ordonnance \ncorrespondante sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. \n \nLa mission de ce fonds consiste à soutenir les entreprises formatrices jurassiennes. Il a pour \nobjectif de participer aux charges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les \nrépartissant sur l'ensemble des employeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, \nmaintenir et développer une offre de formation. Par le prélèvement d'une contribution auprès de \ntoutes les entreprises privées et de toutes les collectivités publiques, à l’exception de celles qui \ndisposent déjà de leur propre système de soutien, il finance différentes prestations : \n \n\n Cours interentreprises ; \n\n Procédures de qualification ; \n\n Cours pour formateurs et formatrices en entreprise ; \n\n AFP et CFC sans apprentissage ; \n\n Validation des acquis de l'expérience ; \n\n Projets particuliers sur requêtes ; \n\n Indemnités pour cheffes expertes et chefs experts. \n \nLe rapport d’activité 2020 - qui figure en annexe - présente de manière complète et succincte le \nfonctionnement du fonds pour le soutien aux formations professionnelles. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nLes contributions en faveur du fonds sont prélevées par les caisses de compensation pour \nallocations familiales. \n \nL’article 9 de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles précise les \nmodalités de demeure de l’employeur. Or, selon un arrêt de la Cour des assurances du Tribunal \ncantonal, les dispositions actuelles ne permettent légalement pas de rechercher l’administrateur ou \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nle gérant fautif en cas de contributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de la faillite \nde la société débitrice. Un renvoi explicite à l’article 52 LAVS est nécessaire à cette fin. \n \nLe présent projet qui vous est soumis a pour effet de combler cette lacune. \n \nUne fois que l’article 9a sera entré en vigueur, les caisses de compensation pour allocations \nfamiliales pourront rechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de contributions en faveur \ndu fonds laissées impayées à la suite de la faillite de la société débitrice. \n \n \nIII. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de \nla loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelle portant sur l’introduction \ndu nouvel article 9a. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nnotre parfaite considération.  \n \n \nDelémont, le 18 janvier 2022 \n \n\n \n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles ; \n- tableau comparatif ; \n- rapport d’activité. \n \n\n\n\n 413.12 \n\n 1 \n\n Loi \nconcernant le fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 25 octobre 2006 concernant le fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles1) est modifiée comme il suit : \n\n Préambule (nouvelle teneur) \n\n vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2), \n\nvu l’article 119 de la loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation \ndes niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue3), \n\n Article 9a (nouveau) \n\nResponsabilité \nde l’employeur \n\nArt. 9a  La responsabilité de l’employeur pour le dommage causé au fonds est \nrégie par l’article 52 LAVS, qui s’applique par analogie. \n\n  \n\n\n\n 413.12 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n1) RSJU 413.12 \n2) RS 412.10 \n3) RSJU 412.11 \n\n \n\n\n\n \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nR a p p o r t  d ' a c t i v i t é  2 0 2 0  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDelémont, avril 2021 \n\n��uq��jq0}c� <�tq��jq�}�� REPIIBLIOIIE EI‘ OIINTON Dl] JIIRA\n\nFONDS POIIR LE SOUTIEN\n\nAIIX FORMATIONS PROFESSIONNELLES\n\nZ, rue du 24—Septembre\n\nCH—28OO Delémont\n\nt +41 32 420 71 73\n\njonathan.chevro\\et@jura.ch\n\n\n\n2 \n\nTable des matières \n \n \n\nIntroduction ........................................................................... 3 \n\nOrganisation ........................................................................... 4 \n\nConseil de direction ............................................................... 4 \n\nAdministration ...................................................................... 4 \n\nFonctionnement et prestations ..................................................... 5 \n\nCours interentreprises ............................................................. 6 \n\nProcédures de qualification ...................................................... 6 \n\nCours pour formateurs et formatrices en entreprise ......................... 6 \n\nAFP et CFC sans apprentissage ................................................... 7 \n\nValidation des acquis de l’expérience .......................................... 7 \n\nProjets particuliers sur requêtes ................................................. 8 \n\nIndemnités pour cheffes expertes et chefs experts ........................... 8 \n\nExonérations ........................................................................... 9 \n\nFinances ............................................................................... 10 \n\nComptes ............................................................................ 10 \n\nBilan au 31 décembre 2020 ...................................................... 10 \n\nConclusion ............................................................................ 12 \n\nCoordonnées .......................................................................... 13 \n\nAnnexe 1 : projets particuliers 2020 .............................................. 14 \n\nAnnexe 2 : montants versés depuis 2008 ......................................... 15 \n\n \n \n\n\n\n3 \n\nIntroduction \n \n \nCe rapport d'activité présente le fonctionnement du fonds pour le soutien \naux formations professionnelles et il reprend les principaux faits \ndéterminants de l'exercice 2020. \n \nPour rappel, la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles et l'ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le \n1er janvier 2008. \n \nLa mission de ce fonds consiste à soutenir les entreprises formatrices \njurassiennes. Il a pour objectif de participer aux charges des entreprises \nqui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des \nemployeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir \net développer une offre de formation. Par le prélèvement d'une \ncontribution auprès de toutes les entreprises privées et de toutes les \ncollectivités publiques, à l’exception de celles qui disposent déjà de leur \npropre système de soutien, il finance différentes prestations détaillées  \nci-après. \n \nEn 2020, plus de CHF 910’000.- ont été redistribués dans ces actions de \nsoutien à la formation professionnelle. \n \n \n\n\n\n4 \n\nOrganisation \n \n \n\nConseil de direction \n \nLe Conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du fonds pour \nle soutien aux formations professionnelles. Il est composé de six membres \nnommés par le Gouvernement jurassien. Au 31 décembre 2020, sa \ncomposition était la suivante : \n\n M. Jean-Pascal Luthi, chef du Service de la formation postobligatoire \net M. Lionel Socchi, représentants de l'Etat ; \n\n M. Pierre-Alain Berret et M. Vincent Gigandet, représentants des \nassociations patronales ; \n\n Mme Anne-May Boillat et M. François-Xavier Migy, représentants des \nsyndicats. \n\n \nAu 31 décembre 2020, la présidence était assumée par  \nM. Jean-Pascal Luthi. \n \nLe Conseil de direction s'est réuni à deux reprises en 2020 (30 juin et  \n11 décembre). \n \n \n\nAdministration \n \nM. Jonathan Chevrolet est administrateur du fonds à 30 % et Mme Daniella \nWillemin est secrétaire-comptable à 20 %. \n \n \n\n\n\n5 \n\nFonctionnement et prestations \n \n \nLe fonds pour le soutien aux formations professionnelles repose sur le \nprincipe de la solidarité entre entreprises. Pour l'alimenter, une \ncontribution est prélevée auprès des entreprises privées et des collectivités \npubliques sur la base des salaires déterminants selon la législation sur \nl'assurance-vieillesse et survivants. Depuis l’existence du fonds, le taux de \nla contribution est de 0.05 %. Par ailleurs, sur proposition du Conseil de \ndirection, le Gouvernement a maintenu ce taux jusqu'au 31 décembre 2022 \n(selon l'arrêté du 5 novembre 2019). \n \nCette contribution, prélevée par les caisses de compensation pour \nallocations familiales et reversée au fonds, sert à financer les prestations \nsuivantes : \n\n Cours interentreprises ; \n\n Procédures de qualification ; \n\n Cours pour formateurs et formatrices en entreprise ; \n\n AFP et CFC sans apprentissage ; \n\n Validation des acquis de l'expérience ; \n\n Projets particuliers sur requêtes ; \n\n Indemnités pour cheffes expertes et chefs experts. \n \n \n\n\n\n6 \n\nCours interentreprises \n \nLe fonds contribue aux frais relatifs aux cours interentreprises de manière \nforfaitaire par apprenti-e : \n\n CHF 100.- par année ; \n\n CHF 40.- par jour de cours. \n \nCes montants cumulés sont versés directement aux entreprises formatrices. \nLes jours de cours pris en compte sont ceux rendus obligatoires par les \nordonnances fédérales. Afin de simplifier la démarche, les décomptes des \norganisateurs des cours interentreprises sont transmis directement du \nService de la formation postobligatoire à l'administration du fonds. Sur \ncette base, les versements aux entreprises formatrices se font d'office. Ils \nse montent à CHF 642’920.- pour 2020. \n \nLors de sa séance du 30 juin 2020, le Conseil de direction a décidé \nd’augmenter le forfait de CHF 100.- par année à CHF 200.- pour l’année \nscolaire 2020 - 2021. \n \n\nProcédures de qualification \n \nLe fonds prend en charge la totalité des frais relatifs aux procédures de \nqualification (examens) qui étaient facturés auparavant aux entreprises \nformatrices. Il s'agit de frais concernant le matériel, l'outillage et la \nlocation de locaux. Les entreprises formatrices ont été déchargées d'un \nmontant de CHF 97’473.- pour cet exercice. \n \n \n\nCours pour formateurs et formatrices en entreprise \n \nDepuis le 1er janvier 2020, la finance d’inscription est prise en charge de la \nmanière suivante : \n\n Fonds pour le soutien aux formations professionnelles : CHF 325.- ; \n\n République et Canton du Jura : CHF 200.- ; \n\n Entreprise : CHF 75.-. \n \nLe montant alloué à cette prestation pour 2020 est de CHF 33’150.-. \n \n \n\n\n\n7 \n\nAFP et CFC sans apprentissage \n \nChaque année, plusieurs collaborateurs et collaboratrices expérimenté-e-s, \nqui ne bénéficient pas d'une formation certifiée dans leur domaine \nd'activité, se présentent aux examens de fin d'apprentissage, sans avoir \nsuivi la formation préalable, en vue d'obtenir un titre formel reconnu (AFP \net CFC sans apprentissage ou "article 32 OFPr"). L'entreprise qui contribue \nau fonds perçoit CHF 200.- par jour de travail mis à disposition de son \nemployé-e pour les actions suivantes : suivi de cours professionnels, \npréparation des examens et présentation aux examens. Le montant \nmaximal par candidat-e pour l'ensemble de la procédure, qui conduit à \nl’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) ou de l’attestation \nfédérale de formation professionnelle (AFP), est de CHF 4'000.-. Pour \nrecevoir l'indemnité, l'entreprise doit remettre le formulaire correspondant \nà l'administration du fonds au plus tard quatre mois après la présentation \naux examens. CHF 420.- ont été consacrés à cette mesure en 2020. \n \n \n\nValidation des acquis de l’expérience \n \nLa validation des acquis de l'expérience permet à des collaborateurs et \ncollaboratrices expérimenté-e-s, qui ne bénéficient pas d'une formation \ncertifiée dans leur domaine d'activité, de faire reconnaître tout ou partie \nde leurs compétences opérationnelles en lien avec une profession \nmoyennant l'élaboration d'un dossier de preuves (bilan de compétences). Ce \ndossier est tout d'abord soumis à un collège d'expert-e-s. Un entretien de \nvérification a ensuite lieu avec ces mêmes expert-e-s. Si le niveau du CFC \nn'est pas atteint pour certaines compétences, la personne a cinq ans dès la \ndélivrance de l'attestation pour les acquérir par des formations \ncomplémentaires, stages, coaching, etc. L'entreprise qui contribue au fonds \nperçoit CHF 200.- par jour de travail mis à disposition de son employé-e \npour les actions suivantes : entretiens au portail d'entrée, réalisation du \ndossier de preuves, entretiens d'évaluation et compléments de formation. \nL'indemnité se fonde également sur les frais facturés pour cette procédure \npris en charge par l'entreprise. Le montant maximal par candidat-e pour \nl'ensemble de la procédure, débouchant à l'obtention du certificat fédéral \nde capacité (CFC), est de CHF 4'000.-. Pour recevoir l'indemnité, \nl'entreprise doit remettre le formulaire correspondant à l'administration du \nfonds au plus tard quatre mois après la fin de la procédure. Le montant \nalloué à cette prestation en 2020 est de CHF 2'802.40. \n \n\n\n\n8 \n\nProjets particuliers sur requêtes \n \nUne des prérogatives du fonds est la promotion de projets particuliers, pour \nlesquels des demandes doivent être adressées au Conseil de direction. Les \nentreprises formatrices, privées et publiques, et les organisations du \nmonde du travail peuvent ainsi solliciter un soutien financier pour des \nactions visant à promouvoir la formation professionnelle. Pour cet exercice, \nle montant versé est de CHF 121’480.-. La liste des projets soutenus se \ntrouve en annexe. \n \n \n\nIndemnités pour cheffes expertes et chefs experts \n \nConscient du rôle important des cheffes expertes et chefs experts dans la \nformation des apprenti-e-s jurassien-ne-s, le fonds leur verse depuis 2012 \nun forfait de CHF 300.- par année, en supplément de la contribution \nordinaire de l'Etat jurassien. Afin de simplifier la démarche, le Service de la \nformation postobligatoire transmet directement la liste des cheffes \nexpertes et chefs experts à l'administration du fonds. Sur cette base, les \nversements se font d'office. CHF 16'024.40 ont été consacrés à cette \nmesure en 2020. \n \n \n\n\n\n9 \n\nExonérations \n \n \nEn vertu de l'article 18 de la loi concernant le fonds pour le soutien aux \nformations professionnelles, la possibilité est offerte aux fonds de branches \nprofessionnelles, voire aux fonds sectoriels de branches, d'être reconnus \npar le Gouvernement jurassien. Cette reconnaissance présuppose que les \nfonds de branches ou sectoriels assurent des prestations au moins \néquivalentes au fonds cantonal. Dans ce cas, les entreprises de la branche \nne bénéficient pas des prestations du fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles. \n \nSur préavis du Conseil de direction, le Gouvernement a reconnu certains \nfonds. Les entreprises cotisant aux dispositifs ci-dessous sont donc \nexonérées de l'obligation de cotiser au fonds cantonal : \n\n Association jurassienne des entrepreneurs plâtriers-peintres : \nGimafonds et Fonds géré par la Commission paritaire jurassienne des \nentrepreneurs plâtriers-peintres (depuis 2008) ; \n\n Société Suisse des entrepreneurs : Jurafonds (depuis 2008) ; \n\n GastroJura : Fonds GastroJura (depuis 2008) ; \n\n Hotelleriesuisse : Fonds de formation professionnelle de la Fondation \nTschumi (depuis 2010) ; \n\n Association jurassienne des artisans boulangers-pâtissiers : Fonds de \nformation professionnelle de l'association jurassienne des artisans \nboulangers-pâtissiers (depuis 2010). \n\n \nDepuis l'introduction du fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles, une association a demandé sa réintégration. Il s'agit de \nl'Association jurassienne des menuisiers, charpentiers, ébénistes. Ainsi, les \nmembres de cette association versent leur contribution au fonds cantonal \net ils bénéficient de ses prestations depuis le 1er janvier 2011. \n \n \n\n\n\n10 \n\nFinances \n \n \n\nComptes \n \n\nDénomination \n2020 2019 \n\nDébit Crédit Débit Crédit \n\nTraitements du personnel 56'666.35  58'963.00  \n\nCharges sociales 3'474.73  15'388.77  \n\nFrais d'administration 2'172.25  3'058.00  \n\nFrais de perception 32'911.35  30'922.00  \n\nSubventions cours interentreprises 642'920.00  578'960.00  \n\nSubventions procédures de qualification 97'473.00  92'909.00  \n\nSubventions cours pour formateurs en entreprise 33'150.00  30'400.00  \n\nSubventions AFP et CFC sans apprentissage 420.00  0.00  \n\nSubventions validation des acquis de l'expérience 2'802.40  39'874.70  \n\nSubventions projets particuliers sur requêtes 121'480.00  61'500.00  \n\nSubventions indemnités pour chefs experts 16'024.40  16'209.40  \n\nSubventions stages dans le domaine santé-social 0.00  -5'460.40  \n\nContributions au fonds  1'149'691.61  1'060'205.16 \n\nRecettes diverses  300.00  1'504.55 \n\nTotal 1'009'494.48 1'149'991.61 922'724.47 1'061'709.71 \n\nRésultat (excédent de recettes) 140'497.13  138'985.24  \n\n \n \n\nBilan au 31 décembre 2020 \n \n\nACTIF         PASSIF \n\nCompte courant 1'593'154.46 Passifs transitoires 260'000.00 \n\n    Capital 1'333'154.46 \n\n    - Fonds disponibles  1'092'657.33 \n\n    - Réserve  100'000.00 \n\n    - Bénéfice  140'497.13 \n\n    1'593'154.46     1'593'154.46 \n\n            \n\n \n\n\n\n11 \n\n1'149'991.61\n\n95'224.68\n\n792'789.80\n\n121'480.00\n\n0.00\n\n200'000.00\n\n400'000.00\n\n600'000.00\n\n800'000.00\n\n1'000'000.00\n\n1'200'000.00\n\n1'400'000.00\n\nComptes 2020 (en CHF)\n\nProjets particuliers\n\nPrestations régulières\n\nFrais de gestion\n\nContributions et recettes\ndiverses\n\n \n \nEn 2020, les recettes du fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles s’élèvent à CHF 1'149'991.61. Cette somme a tout d’abord \npermis de financer les six prestations régulières du fonds (CHF 792'789.80) \net de couvrir les frais de gestion (CHF 95'224.68). Le solde à disposition  \n(CHF 261'977.13) a ensuite été partiellement consacré au soutien de projets \nparticuliers (CHF 121’480.-). Il en résulte un excédent de recettes de \nCHF 140'497.13 qui sera utilisé lors des exercices futurs. \n \nLors de cet exercice, les prestations du fonds ont permis de verser \nCHF 914'269.80 en faveur de la formation professionnelle. \n\n\n\n12 \n\nConclusion \n \n \nEn 2020, le fonds pour le soutien aux formations professionnelles a \nmaintenu le cap. \n \nTout d'abord, CHF 792'789.80 ont été redistribués via les prestations \nrégulières. Ces versements devraient augmenter en 2021 car le Conseil de \ndirection a décidé, pour les cours interentreprises, d’augmenter le forfait \nde CHF 100.- par année à CHF 200.- pour l’année scolaire 2020 – 2021 afin \nde soutenir encore plus les entreprises formatrices jurassiennes durant \ncette période. \n \nEnsuite, le fonds pour le soutien aux formations professionnelles a soutenu \ndes projets particuliers sur requêtes pour CHF 121’480.-. Ce montant \ncontinuera de varier d'une année à l'autre en fonction des actions menées \npar les associations professionnelles et les entreprises pour lesquelles le \nfonds peut apporter un soutien financier appréciable. C’est pourquoi, le \nfonds dispose toujours d’une enveloppe financière pour les projets \nparticuliers sur requêtes et, lorsque la demande est forte, le capital du \nfonds a vocation à être utilisé. Il s'agira donc de continuer à promouvoir le \nfonds auprès des bénéficiaires potentiels pour encourager les demandes \nponctuelles liées à des projets ou actions en faveur de la formation \nprofessionnelle. \n \nNous tenons enfin à assurer les entreprises formatrices jurassiennes de \nnotre soutien en vue de leurs efforts en faveur de la formation \nprofessionnelle et à remercier les partenaires qui contribuent à la gestion \net au développement du fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles. \n \n \n\n\n\n13 \n\nCoordonnées \n \n \nFonds pour le soutien aux formations professionnelles \nRue du 24-Septembre 2 \n2800 Delémont \n \n \nAdministrateur \nJonathan Chevrolet \n032 420 71 73 \njonathan.chevrolet@jura.ch \n \n \nSecrétariat-comptabilité \nDaniella Willemin \n032 420 71 78 \ndaniella.willemin@jura.ch \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n14 \n\nAnnexe 1 : projets particuliers 2020 \n \n \n\nBénéficiaire Objet Montant (en CHF) \n\nRépublique et Canton du Jura : Division commerciale \nCours interentreprises des élèves de la filière bilingue \nde l'Ecole de commerce \n\n4'880.- \n\nLouis Lang SA Aménagement d'une cellule pour apprenti-e-s 69'000.- \n\nAssociation du Carrelage Arc jurassien Matériel pour les cours interentreprises 1'800.- \n\nAssociation jurassienne des menuisiers, charpentiers, \nébénistes \n\nFormation pédagogique d'un maître de pratique 18'000.- \n\nInstitut fédéral des hautes études en formation \nprofessionnelle \n\nExposition "Au cœur de l'apprentissage" 1'000.- \n\nHôpital du Jura Promotion des métiers de la santé 1'800.- \n\nSalon interjurassien de la formation Edition 2021 5'000.- \n\nGIP Promotion de la formation professionnelle 20'000.- \n\nTotal 121’480.- \n\n \n\n\n\n15 \n\nAnnexe 2 : montants versés depuis 2008 \n \n \n\n2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nProjets particuliers 0.00 7'000.00 2'610.00 40'000.00 162'500.00 220'000.00 100'450.00 176'360.00 45'752.00 75'373.40 99'680.00 61'500.00 121'480.00\n\nPrestations régulières 407'959.00 445'815.00 392'235.00 488'209.00 607'972.60 761'173.05 826'805.45 858'005.00 827'748.45 834'930.00 783'631.95 752'892.70 792'789.80\n\n0\n\n100'000\n\n200'000\n\n300'000\n\n400'000\n\n500'000\n\n600'000\n\n700'000\n\n800'000\n\n900'000\n\n1'000'000\n\n1'100'000\n\nPrestations du FSFP : montants versés (en CHF)\n\n \n \n\n\n\n 1\n\nLoi \nconcernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles (RSJU 413.12) \n\n \n\nTableau comparatif \n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nvu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation \nprofessionnelle, \n\nvu la loi du 13 décembre 1990 sur la formation \nprofessionnelle, \n\n \n\nvu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la \nformation professionnelle, \n\nvu l’article 119 de la loi 1er octobre 2008 sur \nl'enseignement et la formation des niveaux \nsecondaire II et tertiaire et sur la formation continue, \n\n \n\nLa loi du 13 décembre 1990 sur la formation professionnelle a \nété abrogée par la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et \nla formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la \nformation continue, dont l’article 119 prévoit que le fonds pour \nla formation professionnelle est régi par une loi particulière. \n\n Article 9a (nouveau) \n\nArt. 9a La responsabilité de l’employeur pour le \ndommage causé au fonds est régie par l’article 52 \nLAVS, qui s’applique par analogie. \n\nSelon un arrêt de la Cour des assurances du Tribunal cantonal, \nles dispositions actuelles ne permettent légalement pas de \nrechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de \ncontributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de \nla faillite de la société débitrice. Un renvoi explicite à l’article 52 \nLAVS est nécessaire à cette fin. Ce nouvel article comble cette \nlacune. \n\n \n\n\n\tSFP message modification loi fonds soutien aux formations.doc\n\tSFP projet modification loi fonds soutien aux formations.pdf\n\tSFP rapport activité fonds soutien aux formations.pdf\n\tSFP tableau comparatif modification loi fonds soutien aux formations.doc\n\n


name: Quelle prise en charge scolaire pour un enfant diabétique? Florence Boesch (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3445\n\nQUELLE PRISE EN CHARGE SCOLAIRE POUR UN ENFANT DIABETIQUE ?\nFlorence Boesch (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa scolarisation des enfants atteints de diabète est assurée généralement par les mesures\nordinaires de prise en charge des élèves. Ceux-ci sont suivis par leur enseignant qui est informé de\nleur état de santé et des mesures à mettre en place si nécessaire. Dans le cas des enfants\ndiabétiques, le Service de diabétologie de l'Hôpital du Jura offre au personnel de l'école une\ninformation spécifique. L'enseignant accompagne l'élève dans cette prise en charge.\n\nDans les cas où l'élève n'est pas suffisamment autonome, il n'est plus du ressort de renseignant\nd'assurer le suivi de l'élève qui requiert des gestes médicaux par l'éventuelle injection d'insuline. Il\ndevient alors nécessaire d'engager un auxiliaire sur le temps scolaire. Le financement de cette\npersonne est pris en charge par les assurances, maladie ou invalidité (Al), sur demande des parents\net du médecin traitant. En principe, le financement est suffisant pour couvrir les besoins d'assistance\nsur le temps scolaire.\n\nL'expérience a montre qu'il peut arriver que les besoins identifiés par l'école dépassent l'estimation\nde l'AI. Dans ce cas, le delta devrait être assuré par les parents. Le Gouvernement a initié une étude\nafin de déterminer si la charge financière assurée par les parents peut être intégrée dans les charges\nde l'Etat.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Combien d'enfants diabétiques Jurassiens sont-ils concernés par un besoin de prise en\ncharge dans le cadre scolaire ?\n\nA l'heure actuelle, l'assistance d'une personne auxiliaire est nécessaire pour un enfant durant le\ntemps scolaire, à raison de 10 heures par semaine d'école (en 2021-2022). En cas de sorties extra-\nscolaires (camps de ski, courses d'écoles, etc), deux autres enfants pourraient avoir besoin d'une\nintervention externe.\n\nEn comparaison au niveau national, il est estimé qu'en Suisse, un diabète de type 1 est diagnostiqué\nchaque année chez 13 enfants de moins de 15 ans pour 100'OOQ habitants.\n\n2. Quelle est la pratique actuelle dans cette situation dans notre canton ?\n\nPour les enfants qui sont suffisamment autonomes, les enseignants accompagnent les élèves dans\nla gestion de leur diabète.\n\nPour les enfants qui nécessitent rengagement d'un auxiliaire, le financement est pris en charge par\nles assurances (LaMal ou Al). Un financement complémentaire peut être alloué par Pro Infirmis en\nfonction de la situation financière de la famille. Par ailleurs, Pro Infirmis offre un accompagnement\naux parents pour effectuer toutes les démarches nécessaires.\n\nA l'heure actuelle, l'ensemble des besoins sur le temps scolaire sont financés par l'AI. En effet,\ndepuis le 1er janvier 2022, une révision de la loi sur l'AI permet un financement plus large que\nprécédemment.\n\n3. Existe-t-il d'autres pathologies exigeant un soutien similaire ?\n\nA ce jour, il n'y a pas eu d'annonces d'autres pathologies nécessitant rengagement d'auxiliaire dans\nle milieu scolaire. Les parents renseignent les enseignants sur l'état de santé de leur enfant en début\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nd'année scolaire. Les problèmes de santé, tels que les allergies, l'asthme, notamment, sont gérables\npar les enseignants. Si le suivi des élèves présentant ces pathologies devait prétériter la qualité de\n['enseignement ou présenter un risque vital, rengagement d'un auxiliaire deviendrait alors\nnécessaire.\n\n4. La législation cantonale en la matière est-elle suffisante et satisfaisante ?\n\nDans la mesure où les prestations des assurances maladie et invalidité couvrent les besoins\nmédicaux sur le temps scolaire, alors la législation cantonale est suffisante. Par ailleurs, d'autres\nprestataires peuvent également être sollicités. La législation prévoit un financement des mesures\npédagogiques dans le cadre scolaire. Si des mesures médicales devaient être financées par l'Etat,\nil s'agirait de modifier les textes de loi concernés.\n\n5. Comment pourrait-on améliorer la situation scolaire des enfants diabétiques ou souffrant\nd'autres pathologies ?\n\nUne information aux parents sur les démarches à entreprendre avant rentrée à l'école permettra de\nmettre en place les mesures nécessaires et leur financement par les assurances maladie et\ninvalidité. A cet effet, un guide est en cours de rédaction et sera à disposition pour la rentrée scolaire\n2022.\n\nDelémont, le 8 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba ste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Transports publics : après Lucelle, à qui le tour ?

text: \nGroupe Parlementaire PLRJ\n\nLes Libéraux-Radicaux Question écrite N°... 2Jk *M\n\nTransports public» - après Lucelle, à qui te tour ?\n\nDepuis le 1 1 décembre 201 1 , date de rentrée en vigueur du nouvel horaire, Car postal\nn'assure plus de liaison entre Lucelle et Charmoille, supprimant à cet occasion les quelques\ncorrespondances restantes pour Porrentruy .\n\nLes raisons déjà évoquées sont, le faible taux de fréquentation des usagers et, suite à la\nréorganisation du réseau Car Postal, Porrentruy - Là Baroche, l'impossibilité de rejoindre\nLucelle tout en respectant les nouveaux horaires.\n\nToutefois, cette suppression pose de sérieux problème aux usagers réguliers de la ligne.\nParents devant conduire et rechercher à Charmoille leurs enfants scolarisés à Porrentruy.\nEmployé(e)s de la maison d'accueil St Catherine ne pouvant plus se rendre directement à\nleur travail, de même pour les familles et visiteurs de résidents venant d'Ajoie. Ajoutons les\nrandonneurs, ou personnes désirant participer aux colloques, expositions, conférences\norganisées au Centre Rencontre Européen, on constate que beaucoup plus de monde que\nl'on ne voudrait nous le faire croire est touché.\n\nNous sommes consciente que la desserte de Lucelle, de par sa situation particulière, est\ndélicate et sujette à réflexion, mais de là à tout supprimer! Il est à craindre également que la\ndesserte depuis Delémont soit également remise en cause et disparaisse dans les années\nfutures.\n\nTrait d'union entre l'Alsace et le Jura, site touristique, historique et naturel, ce lieu mérite une\nréflexion portant sur ses vrais besoins plutôt que sur des statistiques.\n\nRappelons que la nouvelle loi sur les transporte publics stipule à son article premier, alinéa 2\nElle vise principalement à\n\npublics.\ne) valoriser l'attractMté économique et touristique du Canton\nForce est de constater que dans ce cas, nous n'allons pas dans le bon sens.\n\nLors du Parlement du 29 février 2012, Monsieur Le Ministre Philippe Receveur, répondant à la\nquestion orate de notre collègue David Balmer, a admis quelques erreurs de communications,\net a affirmé qu'une étude allait être menée pour définir les besoins de Lucelle et de sa région.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1. Peut-on nous confirmer qu'une étude sera menée, ceci avec toutes les personnes\nconcernées, ayant pour but de trouver des solutions répondant aux besoins\nminimaux de Lucelle ?\n\n2. Peut-on nous garantir que ceci sera lait dans un avenir proche, et qu'il en sera de\nmême pour les décisions à prendre, s'agissant d'éventuelles modifications\nd'horaire ?\n\n3. Plus généralement, au vue de l'analyse faite par le service des transports au sujet\nde la ligne de Lucelle, est-ce que d'autres dessertes situées sur te territoire\ncantonal sont actuellement menacées ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nAu nom du groupe PLR ../• ^\nBrosyStéphane _ /U&« il\n\n\n