name: Réorganisation du Service juridique et du Service du registre foncier et du Registre du commerce ainsi qu'au projet de révision partielle de la loi sur l'exécution des peines et mesures

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text: \n  \n\nDelémont, le 2 décembre 2025 \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DU SERVICE \nJURIDIQUE ET DU SERVICE DU REGISTRE FONCIER ET DU REGISTRE DU COMMERCE \nAINSI QU’AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR L’EXECUTION DES \nPEINES ET MESURES  \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi portant réorganisation du Service \n\njuridique et du Service du registre foncier et du registre du commerce ainsi qu’un projet de révision \n\npartielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures. \n\n \n\nIl vous invite à les accepter et le motive comme suit.  \n\n \nI. Contexte général \nII. Exposé du projet de loi portant réorganisation du Service juridique et du Service du \n\nregistre foncier et du registre du commerce \n\nIII. Exposé du projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures \n\nIV. Conclusions \n \n \nI. Contexte général \n \nL’attribution en 2007 au Service juridique des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales \net de la gestion des établissements de détention, auxquelles se sont ajoutées par la suite celles de \nla probation, a atteint ses limites. Les interactions entre le domaine juridique du service, d’une part, \net celui lié à l’exécution de la détention et des sanctions pénales, d’autre part, se sont avérées \nfaibles. Il n’existe en réalité aucun lien fonctionnel entre ces différentes activités. Alors que l’on \nparle d’un service juridique, moins de 20% du personnel effectue des tâches liées au domaine \njuridique, le solde relevant exclusivement de l’exécution de la détention et des sanctions pénales. \nEn termes de management et de compétences spécialisées, cette organisation n’est plus \nadéquate. La création d’un Service pénitentiaire apparaît dès lors opportune. \n \nS’agissant du Service du registre foncier et du registre du commerce, le Gouvernement a souhaité, \nà l’occasion du départ en retraite du chef de service en 2024, réfléchir à l’organisation et à l’avenir \nde cette unité administrative. Il s’agit en effet d’un service de faible taille. Or, dans le cadre des \nobjectifs du Plan équilibre et de Modernisation de l’Etat, le Gouvernement entend examiner la \npérennité des « petits services ».  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nAprès avoir étudié plusieurs pistes, le Gouvernement parvient à la conclusion que, parallèlement à \nla création du Service pénitentiaire, le regroupement du Service juridique, pour son domaine \npurement juridique, avec le Service du registre foncier et du registre du commerce représente une \nopportunité intéressante. C’est le sens du projet de loi portant réorganisation du Service juridique \net du Service du registre foncier et du registre du commerce qui vous est soumis. \n \nAu surplus, dans le cadre des réflexions menées au sujet de l’organisation du domaine de \nl’exécution de la détention et des sanctions pénales, certaines évolutions conduisent également le \nGouvernement à vous proposer deux modifications dans la loi sur l’exécution des peines et \nmesures (LEPM ; RSJU 341.1). N’étant pas impérativement liées au projet de réorganisation du \nService juridique et du Service du registre foncier et du registre du commerce, elles font l’objet \nd’un canevas séparé pour respecter le principe de l’unité de la matière.  \n \n \nII. Exposé du projet de loi portant réorganisation du Service juridique et du Service du \n\nregistre foncier et du registre du commerce  \n \nA. Le Service juridique \n \nLes domaines de l’exécution des peines, de la gestion des prisons et des relations avec le casier \njudiciaire fédéral ont été rattachés au Service juridique le 1er janvier 2007 par la suppression du \nService de l’inspection et de l’exécution des peines. Lors des débats parlementaires, il avait été \nrelevé par le Ministre de la Justice que « le Service juridique cantonal et le Service de l’inspection \nsont deux unités administratives qui assument des missions et des tâches certes importantes au \nservice de l’Etat jurassien mais qui sont dotés de ressources en personnel plutôt modestes avec \nun effectif de 8 équivalents-plein temps, respectivement de 2 équivalents-plein temps»1, proposant \nainsi leur regroupement. Il faut préciser ici que la comptabilisation évoquée de 2 EPT ne \ncomprenait pas les postes d’agents de détention alors rattachés au Service de l’inspection et de \nl’exécution des peines. \n \nDepuis le 1er janvier 2007 et la fusion rappelée ci-dessus, l’organisation du Service juridique a \névolué de manière importante, puisque ce service comptera bientôt près de 60 EPT[CS1]. \n \nSi l’effectif des conseillers juridiques n’a que peu évolué malgré la complexification des aspects \nlégaux, l’on constate une augmentation importante des effectifs dans le domaine de l’exécution de \nla détention et des sanctions pénales. Dans le secteur pénitentiaire, cette augmentation est liée en \nparticulier à la mise en place de la surveillance 24h/24 dans les prisons, à la réouverture de la \nprison de Delémont et à l’intégration prochaine de la prison de Moutier. De plus, depuis le \n1er janvier 2017, la probation est rattachée au Service juridique.  \n\n \n1 JDD 2006 p. 571. \n\n\n\n3 \n\nA ce jour, il n’existe pas à proprement parler de « sections » délimitées au sein du Service \njuridique. Dans les faits toutefois, le service est matériellement scindé entre des employés actifs \ndans le domaine juridique et des collaborateurs du domaine de l’exécution de la détention et des \nsanctions pénales. Il n’existe aucune interaction fonctionnelle entre ces domaines, si ce n’est \nquelques situations de suppléance. De moins en moins d’employés ont des tâches « des deux \ncôtés ». Autrement dit, même si les collaborateurs s’entendent parfaitement, ils n’ont aucune \ninteraction dans leur travail. Le rattachement des deux domaines est ainsi devenu « artificiel ». Les \nseules personnes actives au quotidien dans les deux domaines sont, par la force des choses, \ncelles assumant la direction du service, qui passent d’un secteur à l’autre selon les nécessités. Il \nfaut toutefois souligner que les compétences, les disponibilités et les besoins pour diriger un \nservice juridique ou pénitentiaire ne sont pas les mêmes. \n \nDepuis plusieurs années, cela questionne. En été 2011 déjà, M. Benjamin Brägger, expert en \nmatière pénitentiaire, a été mandaté en vue d’une analyse stratégique du système pénitentiaire \njurassien. Dans son rapport du 16 janvier 2012, l’expert préconise la création d’une nouvelle unité \norganisationnelle chargée d’assumer la responsabilité globale et de diriger les opérations pour \nl’entier du domaine pénitentiaire. L’expert relève ceci : « Aujourd’hui, le Service juridique central du \nGouvernement est responsable de la gestion de la prison cantonale et de l’application des \nsanctions pénales, parmi beaucoup d’autres missions et tâches. Cette structure organisationnelle \nactuellement en place s’est historiquement développée en fonction de la taille du canton et de son \nadministration ainsi qu’en regard des finances publiques modestes. Néanmoins, cette structure \ndoit aujourd’hui être considérée comme dépassée et inappropriée face aux exigences formelles et \nmatérielles du domaine carcéral, car le Service juridique central du Gouvernement, en sa qualité \nde centre de compétence en matière de législation, conseils juridiques et instruction de procédures \nainsi que de surveillance, ne paraît plus être l’autorité appropriée pour la gestion d’une prison et la \nconduite du personnel pénitentiaire. Par conséquent, l’expert recommande au Gouvernement \njurassien de créer une nouvelle unité organisationnelle chargée d’assumer la responsabilité \nglobale et de diriger les opérations pour l’entier du domaine pénitentiaire ». Dans son rapport \ncomplémentaire du 6 février 2012, l’expert précise que « la République et Canton du Jura devrait \nse doter d’un Service pénitentiaire cantonal au plus tard lors de l’inauguration de la nouvelle \nstructure carcérale cantonale. En effet, subordonner un établissement de détention offrant environ \n70 places de détention et une trentaine de place de travail au Service juridique cantonal n’apparaît \nni appropriée, ni efficace. Durant la phase intermédiaire, l’organisation actuelle pourrait se \npoursuivre, tout en clarifiant les missions et les responsabilités mutuelles des différents acteurs \nétatiques ». \n\n \nDifférentes évolutions ont été menées depuis la reddition du rapport Brägger, dans le but \nd’améliorer l’organisation. Dans le domaine de l’exécution de la détention et des sanctions \npénales, la situation est tout autre que celle qui prévalait lors de la fusion au 1er janvier 2007. De \nnombreuses lacunes ont été en particulier comblées dans l’intérêt de la sécurité publique. \nToutefois, avec l’intégration prochaine de la prison de Moutier, les établissements de détention \njurassiens offriront 55 places de détention et le canton se trouvera dans la situation décrite par \nl’expert comme n’étant ni appropriée, ni efficace. \n\n\n\n4 \n\nA cela s’ajoutent les nombreux défis qui sont ceux du domaine de l’exécution de la détention et \ndes sanctions pénales, que ce soit la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire mais \naussi – sans volonté d’exhaustivité – l’implémentation pérenne de l’exécution des sanctions \norientée vers les risques, le suivi approprié des détenus et des condamnés en matière de \nprévention de la récidive et de resocialisation, les développements en matière de surveillance \nélectronique ainsi que la digitalisation des procédures. Cela n’a plus rien à voir avec les missions \nd’un service juridique, si ce n’est que – comme dans l’ensemble des services de l’Etat – les \nmissions sont accomplies dans le respect du principe de légalité. \n \nDifférentes variantes ont été étudiées pour améliorer la situation (p. ex. deux entités selon le \nmodèle fribourgeois ou le rattachement à d’autres services). Il en ressort que celle de la scission \ndu service et de la création d’un service pénitentiaire, telle qu’évoquée par le rapport Brägger déjà, \nreste la plus opportune. Elle permet la spécialisation de tous les collaborateurs et la focalisation \nsur le domaine de l’exécution de la détention et des sanctions pénales, avec la formation ad hoc, \nainsi que la fin de la dilution de l’exécution des sanctions et des questions carcérales dans les \nnombreuses tâches du Service juridique. Une entité pénitentiaire sera facilement identifiable à \nl’interne comme à l’externe et présentera l’avantage de pouvoir être rattachée, indépendamment \ndu Service juridique transversal, à un département en charge de la sécurité publique.  \n \nA titre de complément, l’on peut signaler que plusieurs cantons ont récemment fait la démarche de \ncréer un service pénitentiaire (en particulier Appenzell Rhodes-Extérieures2 et Glaris) et que la \nconstruction jurassienne actuelle, regroupant affaires juridiques et exécution des sanctions, est \nunique en Suisse. \n\n \nPour le Service juridique, un recentrage s’effectuerait sur les missions de base du service, à savoir \nle conseil juridique et la rédaction des textes législatifs, ainsi que sur son rôle transversal. La \nrelative « petite taille » du Service juridique, dans sa configuration limitée au domaine juridique, a \ncependant conduit le Gouvernement à réfléchir aux synergies possibles avec d’autres entités. Il y \nsera revenu ci-dessous, dans le cadre de la fusion proposée avec le Service du registre foncier et \ndu registre du commerce.  \n\n \nB. Le Service du registre foncier et du registre du commerce \n \nLe Service du registre foncier et du registre du commerce compte 7.5 EPT3. II s’agit d’une petite \nstructure, avec peu de suppléance possible.  \n \nDans le cadre d’une vision modernisée de l’administration jurassienne, le Gouvernement est d’avis \nqu’il est peu pertinent de conserver cette unité administrative indépendante. \n\n \n2 Le parallèle avec Appenzell est intéressant dans la mesure où l’exécution des peines et mesures était \nrattachée au secrétariat du département de l’intérieur ; le Conseil d’Etat a estimé qu’en « raison de la \nprofessionnalisation croissante du domaine, il était nécessaire de créer un service » \n(https://www.rheintal24.ch/articles/88397-christian-pfenninger-wird-leiter-amt-fuer-justizvollzug). \n3 Etat : proposition de budget 2026. \n\n\n\n5 \n\nDe l’avis du Gouvernement, une fusion avec le Service juridique (domaine juridique) a l’avantage \nde permettre un regroupement avec une autre unité administrative, tout en conservant au sein \nd’une même entité le registre foncier et le registre du commerce. De nombreux employés \ntravaillent en effet tant pour un registre que pour l’autre. \n\n \nLes équipes du Service juridique (domaine juridique, 7.3 EPT4) et du Service du registre foncier et \ndu registre du commerce sont dotées d’un nombre similaire d’EPT ; il n’y a donc pas de risque de \ndéséquilibre entre les entités du futur service. Quelques synergies peuvent être attendues dans la \nmesure où les professions sont similaires (juristes, collaborateurs administratifs). Cela étant, la \ntenue du registre foncier et du registre du commerce constitue un domaine hautement spécialisé. \nUn juriste du Service juridique ne pourra pas remplacer au pied levé le chef de la Section du \nregistre foncier et du registre du commerce (ci-après : le Préposé-Conservateur). Cela étant, \ncertaines synergies pourront tout de même être mises à profit (p. ex. pour un second avis juridique \nou, après formation et s’il existe les effectifs suffisants, pour une suppléance).  \n \nS’agissant des points d’attention, il reste indispensable de veiller à l’indépendance du Préposé-\nConservateur. Ce point n’est pas bloquant mais conduit à proposer que l’actuel Service du registre \nfoncier et du registre du commerce forme à l’avenir une section, et que celle-ci soit rattachée \nadministrativement au Service juridique, à l’image de ce qui existe pour la Section de la protection \nde la population et de la sécurité qui est rattachée administrativement à la Police cantonale (art. \n85, al. 1) et pour l’Office de l’état civil au Service de la population (art. 87, al. 1, du décret \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 27 avril 2016, DOGA ; RSJU \n172.111). \n \nEnfin, la question de la surveillance du registre foncier doit être évoquée. En effet, selon \nl’article 956 du Code civil (CC ; RS 210), la gestion des offices du registre foncier est soumise à la \nsurveillance administrative des cantons (al. 1), et à la haute surveillance de la Confédération \n(al. 2). La surveillance administrative a une double portée. Elle consiste d’abord en un contrôle \ngénéral du bon fonctionnement du service administratif : mise à disposition de personnel et \nengagement de moyens financiers. Elle consiste d’autre part en une surveillance spécifique : \ncontrôle de la régularité de l’application des normes applicables à la tenue du registre. La \nsurveillance implique que des inspections soient menées régulièrement et que des directives \nsoient le cas échéant édictées.5  \n \nL’organisation de la surveillance cantonale relève du droit cantonal (cf. art. 953, al. 1 in fine, CC). \nOr, celui-ci contient des règles en la matière dans deux textes légaux, en partie contradictoires ou \nobsolètes (art. 75 DOGA et art. 3 de l’ordonnance concernant l’organisation du registre foncier, \nRSJU 215.322.1). Il doit être posé le constat que la surveillance n’a pas été mise en œuvre \ncomme cela est attendu au niveau de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit \nfoncier.  \n\n \n4 Etat : proposition de budget 2026. \n5 CR CC II, 2016, Michel Mooser, no 6 ad art. 956. \n\n\n\n6 \n\nIl est important que cette thématique soit reprise à l’occasion du présent projet de réorganisation. Il \nest proposé, par l’insertion d’un nouvel article 98a dans la loi d’introduction du Code civil suisse du \n9 novembre 1978 (LiCC ; RSJU 211.1), de permettre au Gouvernement de désigner l’autorité de \nsurveillance du registre foncier et en particulier de l’habiliter à confier la surveillance du registre \nfoncier à l’autorité de surveillance d’un autre canton. Cette solution doit encore être évaluée de \nmanière plus précise si le Parlement accepte le présent projet. Elle pourrait représenter une \nsolution intéressante pour que la tâche soit effectivement réalisée mais sans augmentation des \nEPT de l’administration cantonale. \n \nC. Effets du projet de réorganisation \n\n \nAu niveau de la localisation, le Service juridique est réparti sur trois sites, à savoir Morépont, la \nprison de Porrentruy et la prison de Delémont. S’y ajoutera prochainement la prison de Moutier, \navant la fermeture du site de Porrentruy. Le Service du registre foncier et du registre du commerce \nest localisé à la rue de la Justice 2 à Delémont. Pour faciliter les synergies, un regroupement \npourrait être envisagé.  \n \nEn termes de ressources humaines, l’objectif du Gouvernement est de ne pas augmenter la \ndotation, tout en améliorant l’organisation. Dans le projet tel que présenté, le personnel du Service \njuridique est séparé entre le Service juridique (7.3 EPT6) et le Service pénitentiaire (50.40 EPT7). \nLe personnel du Service du registre foncier et du registre du commerce (7.5 EPT) rejoint le Service \njuridique (7.3 EPT), pour un total de 14.80 EPT. \n \nL’augmentation des effectifs et des missions du domaine de l’exécution de la détention et des \nsanctions pénales ces dernières années ainsi que la volonté de professionnalisation dans l’intérêt \nde la sécurité publique auraient pu, voire dû, conduire à une augmentation de la dotation de \nl’encadrement. Grâce au présent projet, ce n’est pas le cas puisqu’il est prévu la neutralité des \neffectifs (pas d’augmentation des EPT).   \n \nUne diminution des effectifs a été examinée. Il en est toutefois ressorti que les tâches accomplies, \nen particulier du côté du Service juridique (domaine juridique) et du Service du registre foncier et \ndu registre du commerce, sont spécifiques ; elles ne présentent aucun « doublon » que l’on peut \nsupprimer dans le cadre de la fusion. Par contre, au niveau des chefs d’unités, les gains liés au \nregroupement permettent d’éviter d’avoir trois chefs de service (Service pénitentiaire – Service \njuridique – Service du Service du registre foncier et du registre du commerce) et de limiter à deux. \nLe Gouvernement envisage une dotation de 0.8 EPT pour chacun de ces deux postes, ce qui \nrestera un point d’attention (en particulier pour le Service pénitentiaire et ses 50 EPT, avec un \ntournus 24h/24, 7j/7). \n\n \n6 Etat : proposition de budget 2026. \n7 Etat : proposition de budget 2026. \n\n\n\n7 \n\n \nD. Commentaire par article \n\n \n\nIl est proposé d’adopter une loi portant réorganisation du Service juridique et du Service du \n\nregistre foncier et du registre du commerce, permettant à la fois la création du Service pénitentiaire \n\net la fusion entre le Service juridique et le Service du registre foncier et du registre du commerce. \n\n \n\nCette loi a pour objet la modification des textes suivants :  \n\no le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 27 avril 2016 \n\n(DOGA ; RSJU 172.111),  \n\no le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol ; RSJU \n\n176.21),  \n\no la loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC ; RSJU 211.1),  \n\no la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM ; RSJU 341.1) et \n\no la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention (LED ; RSJU 342.1). \n\n \n\nElle contient également des clauses de terminologie pour réaliser les adaptations nécessaires \n\ndans le reste de la législation cantonale.  \n\n \n\nDans le DOGA, les attributions du Service juridique sont modifiées pour supprimer les missions \n\ntransférées au Service pénitentiaire. Il est profité de mettre à jour les différentes tâches du Service \n\njuridique (art. 75 DOGA).  \n\n \n\nL’article actuel relatif au Service du registre foncier et du registre du commerce (art. 91 DOGA \n\ndans sa teneur actuelle) est abrogé. Son contenu est repris à l’article 75a du projet, l’unité \n\nadministrative étant transformée en une section rattachée administrativement au Service juridique.  \n\n \n\nUne nouvelle section 22bis est ajoutée afin de créer le Service pénitentiaire et de régler les tâches \n\nà accomplir par celui-ci (articles 80a à 80e du projet). \n\n \n\nDans le DEmol, il est nécessaire de créer une nouvelle disposition (art. 16a) pour permettre la \n\nperception d’émoluments par le Service pénitentiaire et de supprimer le chiffre correspondant dans \n\nles émoluments perçus par le Service juridique (art. 16, ch. 8, du texte actuel). \n\n \n\nDans la LiCC, les tâches relatives à la surveillance électronique sont transférées du Service \n\njuridique vers le Service pénitentiaire (art. 10b LiCC). Comme exposé ci-dessus, un nouvel article, \n\nà savoir l’article 98a, traite de la surveillance du registre foncier. \n\n \n\nDans la LEPM, la nouvelle organisation impose de revoir la terminologie de plusieurs articles. \n\nL’article 3 en particulier est complètement revu, pour plus de clarté dans les tâches de la Section \n\nde l’exécution des sanctions pénales (autorité de placement). \n\n \n\nEnfin, la terminologie est modifiée dans la LED. \n\n \n\nIl est renvoyé aux tableaux comparatifs pour plus de détails. \n\n \n\n\n\n8 \n\n \n\nIII. Exposé du projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures \n \nSuite aux différentes réflexions menées dans le cadre du projet de réorganisation mentionné ci-\ndessus, il est proposé de modifier l’article 5 LEPM et d’introduire un nouvel article 17a LEPM. \n \n1/ Commission spécialisée, art. 5 LEPM \n\nLa scission du Service juridique et du Service pénitentiaire a conduit, au moment de savoir qui \ndevait siéger dans la Commission spécialisée (actuellement : le chef du Service juridique, siégeant \nès fonction), à des réflexions plus vastes sur la composition de cette autorité. \n\nDans le Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), il est prévu ceci: «Si l’auteur a commis une infraction \nprévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise \nindépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de \npoursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les \nreprésentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui \nd’une quelconque manière. » (art. 62d, al. 2, CP). Cette commission intervient également dans les \ncas cités aux articles 64b, alinéa 2, CP et 75, alinéa 1, CP. De manière résumée, elle intervient \npour « apprécier le caractère dangereux du détenu pour la collectivité » avant l’octroi d’un \nallègement, si l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière catégorique (cf. art. 75a, \nal. 1, CP). \n\nDepuis plusieurs années, la composition de la Commission spécialisée est un sujet de discussion, \nen particulier au niveau fédéral.8 Dans ce cadre, il est proposé de préparer le droit cantonal à ces \névolutions qui semblent inévitables et qui portent sur la qualification des membres de la \ncommission mais aussi sur les cas de récusation. \n\nLes principaux changements proposés sont les suivants : \n\n- Au lieu d’une composition fixée dans la loi « ès fonctions », le Gouvernement est habilité à \nnommer les membres et les membres suppléants (à l’instar de ce qui se pratique à Neuchâtel \n[art. 19 de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes ; RSN \n351.0] ou en Valais [art. 18 de la loi d’application du code pénal ; RSV 311.1]) ; \n\n- Un renvoi vers les conditions posées par le CP est prévu dans la disposition cantonale, pour \néviter de devoir adapter le droit cantonal au gré des modifications du droit fédéral. \n\nSi une solution intercantonale devait se dessiner (comme cela existe déjà en Suisse alémanique), \nle Gouvernement pourrait – au lieu de désigner des membres – décider d’y adhérer. \n\n \n\n2/ Etablissements privés, art. 17a LEPM \n\n \n\n \n8 A ce propos :  \n\nRapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2018 relatif à la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques \n\ndu Conseil national « Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux » \n\n(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/77991.pdf, en particulier pp. 14s et 22ss. \n\nMessage du 2 novembre 2022 du Conseil fédéral (FF 2022 2991)  \n\nInitiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2024 \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240464. \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240464\n\n\n9 \n\nEn novembre 2022, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de \njustice et police (ci-après : CCDJP) a adopté un Rapport intitulé « Privation de l’exécution des \npeines : recommandation aux cantons »9. Il en ressort différentes recommandations aux cantons \nen la matière dans les trois domaines suivants : \n\n- Délégation de tâches d’exécution à des établissements privés ; \n- Recours à du personnel de sécurité privé en vue de la surveillance et du suivi ; \n- Externalisation de formes d’exécution particulières (EM, TIG) et assistance de probation. \n\nLes deux dernières thématiques ne sont pas d’actualité à ce stade dans le canton. En particulier, il \nn’est pas prévu de recourir à du personnel de sécurité privé dans les établissements. \n\nPar contre, le placement de condamnés dans des établissements privés est largement pratiqué, \ndans le canton et hors canton, en particulier pour les personnes sous mesures pénales qui ne \nnécessitent pas un placement en établissement pénitentiaire mais un encadrement de type \n« foyer ».  \n\nIl est dès lors proposer de reprendre, en les adaptant à la terminologie utilisée dans la législation \n\ncantonale et aux besoins cantonaux, les dispositions modèles proposées par la CCDJP. \n\n \nIl est renvoyé au tableau comparatif pour les explications complémentaires. \n\n \n\n \n\nIV. Conclusions \n\n \n\nL’attribution au Service juridique des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales et de la \n\ngestion des établissements de détention a atteint ses limites. Les interactions entre les \n\n« secteurs » sont faibles et, alors que l’on parle d’un Service juridique, moins de 20% du personnel \n\ndu service est affecté aux tâches relevant du domaine juridique. Créer un Service pénitentiaire \n\npermet de s’organiser de manière plus opportune en vue des défis à venir. Grâce à cela, le \n\nService juridique et le Service pénitentiaire se recentrent sur leurs tâches propres, avec des \n\ncollaborateurs spécialisés et sous la direction d’un chef de service affecté au domaine. Le projet \n\npermet en parallèle au Service du registre foncier et du registre du commerce, trop petit pour \n\nrester autonome, de rejoindre le Service juridique, sans scinder les tâches des deux registres, \n\ndans un service de « taille moyenne », ce qui représente une solution rationnelle. L’effet est neutre \n\nau niveau des effectifs. \n\n \n9 https://www.kkjpd.ch/?action=get_file&id=63&resource_link_id=dd9. \n\nhttps://www.kkjpd.ch/?action=get_file&id\n\n\n10 \n\nPour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement vous invite à accepter la loi \n\nportant réorganisation du Service juridique et du Service du registre foncier et du registre du \n\ncommerce ainsi que la révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures. \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Loi portant réorganisation du Service juridique et du Service du registre foncier et du registre \n\ndu commerce : projet de loi et tableau comparatif ;  \n\n- Loi sur l’exécution des peines et mesures : projet de révision partielle et tableau comparatif. \n\n\n\n  \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nportant réorganisation du Service juridique et du Service du \nregistre foncier et du registre du commerce \n\n Projet du 2 décembre 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLe décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du \n27 avril 2016 (DOGA)1) est modifié comme il suit :  \n\n Article 75, lettres d à f et i à l (abrogées) \n\n Art. 75 Le Service juridique a les attributions suivantes : \n\n(…) \nd) abrogée \ne) abrogée \nf) abrogée \n(…) \ni) abrogée \nj) abrogée \nk) abrogée \nl) abrogée \n(…) \n \n\n Article 75a (nouveau) \n\nSection du \nregistre foncier et \ndu registre du \ncommerce \n\nArt. 75a 1 La Section du registre foncier et du registre du commerce est \nrattachée administrativement au Service juridique. \n\n2 Elle assume la tenue du registre foncier et du registre du commerce.  \n\n3 Elle est dirigée par le conservateur du registre foncier qui exerce aussi la \nfonction de préposé du registre du commerce. \n\n\n\n  \n\n 2 \n\n4 Le territoire cantonal forme un seul arrondissement pour la tenue du registre \nfoncier et du registre du commerce. \n\n5 La législation fixe les attributions et le fonctionnement du registre foncier et du \nregistre du commerce ainsi que la surveillance du registre foncier. \n\n Section 22bis (nouvelle, à insérer après l’article 80) \n\n SECTION 22bis : Service pénitentiaire \n\n Article 80a (nouveau) \n\nAttributions Art. 80a  Le Service pénitentiaire a les attributions suivantes : \n\na) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation qui \nrelève de ses attributions; \n\nb) exécution des tâches en matière pénitentiaire découlant de la législation \nfédérale et cantonale; \n\nc) coordination de la politique pénitentiaire; \nd) coordination et surveillance des activités et actions des sections; \ne) toute autre attribution conférée par la législation. \n \n\n Article 80b (nouveau) \n\nSubdivisions Art. 80b  Le Service pénitentiaire comprend les subdivisions suivantes :  \n\na) la Section des établissements de détention; \nb) la Section de l’exécution des sanctions pénales; \nc) la Section de la probation. \n \n\n Article 80c (nouveau) \n\nSection des \nétablissements \nde détention \n\nArt. 80c  La Section des établissements de détention a les attributions \nsuivantes : \n\na) gestion des établissements de détention; \nb) formation du personnel des établissements de détention; \nc) toute autre attribution conférée par la législation. \n \n\n  \n\n\n\n  \n\n 3 \n\n Article 80d (nouveau) \n\nSection de \nl’exécution des \nsanctions \npénales \n\n \n\nArt. 80d  La Section de l’exécution des sanctions pénales a les attributions \nsuivantes :  \n\na) exécution des sanctions pénales concernant les adultes, sous réserve de la \nlégislation spéciale; \n\nb) tâches relevant du service de coordination au sens de l’article 4 de la loi \nfédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire2). \n\n \n\n Article 80e (nouveau) \n\nSection de la \nprobation \n\nArt. 80e  La Section de la probation a les attributions suivantes : \n\na) tâches dévolues à l’assistance de probation au sens de la législation \nfédérale et cantonale; \n\nb) tâches dévolues au service social des établissements de détention. \n \n\n Section 27 (abrogée) \n\n Article 91 (abrogé) \n\n II. \n\nLe décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale \n(DEmol)3) est modifié comme il suit :  \n\n Article 16, chiffre 8 (abrogé) \n\n Art. 16  Le Service juridique perçoit les émoluments suivants : \n\n(…) \n8. abrogé \n(…) \n \n\n  \n\n\n\n  \n\n 4 \n\n Article 16a (nouveau) \n\nService \npénitentiaire \n\nArt. 16a  Le Service pénitentiaire perçoit les émoluments suivants : \n\n 1. Décision du Département, du service ou d’une section \nen matière d'exécution des sanctions, sous réserve de \ncas particuliers (notamment décisions similaires \nd'allégement d'une même sanction, cas de rigueur)                    \n\n \n \n \n\nmax. 1 500 \n\n 2. Décision de la Section des établissements de \ndétention, notamment en matière disciplinaire \n\n \nmax. 200 \n\n 3. Autorisation de vol d’aéronef sans occupant au-dessus \ndes établissements de détention \n\n30 \n\n III. \n\nLa loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC)4) est \nmodifiée comme il suit :  \n\n Article 10b, titre marginal, alinéa 1 et alinéa 4, deuxième phrase (nouvelle \nteneur) \n\nVI. Service \npénitentiaire \n\nArt. 10b  1 Le Service pénitentiaire est chargé d'exécuter la surveillance \nélectronique prononcée en vertu de l'article 28c, alinéa 1, du Code civil suisse5), \nen particulier d'installer les appareils, de recevoir les données, d'en prendre \nconnaissance et, en cas de non-respect des conditions posées, d'en informer \nle juge qui a ordonné la surveillance de l'interdiction. \n\n4 (…). Cette compétence peut être déléguée, par voie d'ordonnance, au Service \npénitentiaire. \n\n Article 98a (nouveau) \n\nIIbis. Surveillance Art. 98a  1 Le Gouvernement désigne l’autorité de surveillance du registre \nfoncier.  \n\n2 Il est habilité à confier la surveillance du registre foncier à l’autorité de \nsurveillance d’un autre canton.  \n\n  \n\n\n\n  \n\n 5 \n\n IV. \n\nLa loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)6) est \nmodifiée comme il suit :  \n\n Article premier, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Article premier  1 La présente loi règle l’exécution des peines et des mesures, \nainsi que l’assistance de probation, des personnes adultes. \n\n Article 3 (nouvelle teneur) \n\nService \npénitentiaire \n\n \n\n1. Section de \nl’exécution des \nsanctions \npénales \n\nArt. 3  1 Le Service pénitentiaire est responsable, d'une part, de l'exécution des \npeines privatives de liberté et des mesures, par la Section de l’exécution des \nsanctions pénales, et, d'autre part, de l'assistance de probation, par la Section \nde la probation. \n\n2 La Section de l’exécution des sanctions pénales est compétente dans le \ndomaine de l'exécution des peines et mesures, à moins que le droit fédéral ou \nle droit cantonal ne prévoie expressément la compétence du juge, du tribunal \nou d'une autre autorité. \n\n3 Elle est en particulier compétente dans les cas suivants prévus par le Code \npénal suisse7) : \n\n 1. article 36, alinéa 1 : Mise à exécution d'une peine pécuniaire; \n2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure; \n3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure; \n4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation du délai d'épreuve; \n5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration; \n6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement; \n7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de protection de l'adulte; \n8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation du traitement \n\nambulatoire; \n9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation du délai d'épreuve; \n10. article 64a, alinéa 3 : Requête de réintégration; \n11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de traitement thérapeutique \n\ninstitutionnel; \n12. article 67, alinéa 2bis : Requête de prolongation de l’interdiction \n\nd’exercer une activité; \n13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation de l’interdiction de \n\ncontact ou géographique; \n\n\n\n  \n\n 6 \n\n14. article 67c, alinéa 7bis : Décision ordonnant une assistance de \nprobation. \n\n15. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de modification d’une \ninterdiction ou de prononcé ultérieur d’une interdiction; \n\n16. article 77b : Octroi de la semi-détention, fixation des conditions et \ndes charges, notification d’un avertissement, révocation; \n\n17. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, fixation du délai, des \nconditions et des charges, notification d’un avertissement, \nrévocation; \n\n18. article 79b : Octroi de la surveillance électronique, fixation des \nconditions et des charges, révocation; \n\n19. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation de l'assistance de \nprobation et des règles de conduite, requête de nouvelles règles de \nconduite; \n\n20. article 92a : Décision quant à la transmission des informations; \n21. article 106, alinéa 5 : Mise à exécution de la peine privative de liberté \n\nde substitution. \n \n\n 4 Elle est en particulier compétente dans les cas suivants prévus par le Code \nde procédure pénale suisse8) : \n\n 1. article 364, alinéa 1 : Introduction de la procédure tendant à rendre \nune décision judiciaire ultérieure; \n\n2. article 364a : Arrestation du condamné et transmission du dossier au \ntribunal; \n\n3. article 439, alinéas 2 et 4 : Prononcé de l’ordre d’exécution de peine, \narrestation du condamné, lancement d’un avis de recherche et \ndemande d’extradition; \n\n4. article 440, alinéas 1 et 2 : Prononcé de la détention pour des motifs \nde sûreté. \n \n\n 5 La Section de l’exécution des sanctions pénales fonctionne en qualité de \nservice cantonal de coordination au sens de l’article 4 de la loi fédérale du  \n17 juin 2016 sur le casier judiciaire2). Le Gouvernement règle, par voie \nd’ordonnance, l’exécution de la législation fédérale en la matière. \n\n Article 3a (nouvelle teneur) \n\n2. Section de la \nprobation \n\nArt. 3a  1 La Section de la probation a notamment les tâches suivantes : \n\na) fournir l'assistance de probation au sens des articles 93 et suivants du Code \npénal suisse7); \n\nb) assurer le suivi des règles de conduite (art. 94 CP); \nc) présenter un rapport au juge ou à la Section de l’exécution des sanctions \n\npénales dans les cas prévus à l'article 95, alinéa 3, du Code pénal suisse7); \nd) fournir l'assistance sociale au sens de l'article 96 du Code pénal suisse7). \n \n\n\n\n  \n\n 7 \n\n2 La Section de la probation informe l'autorité qui lui a confié le mandat de \nprobation de toute démarche importante effectuée en cours de procédure. \n\n3 Elle adresse un rapport final à l'autorité qui lui a confié le mandat de probation \nlorsque l'assistance de probation prend fin. Ce rapport porte en particulier sur \nle comportement de la personne condamnée durant le délai du mandat et son \névolution. \n\n Article 4, alinéa 1, phrase introductive (nouvelle teneur) \n\n Art. 4  1 Le Département auquel est rattaché le Service pénitentiaire (ci-après : \n"le Département") est compétent dans les cas suivants prévus par le Code \npénal suisse :  \n\n(…) \n \n\n Article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur)  \n\n \n2 L'autorité communique à la Section de l’exécution des sanctions pénales et à \nla Section de la probation les motifs lorsque ceux-ci ont été rédigés, ainsi que \nl'expertise si une mesure est ordonnée. \n\n Article 19 (abrogé) \n\n Article 20, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 20  1 Les personnes en charge de l'exécution de peines et mesures et de \nl’assistance de probation sont tenues réciproquement de se communiquer tous \nles renseignements, y compris les données sensibles et les profils de la \npersonnalité, nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. \n\n Article 38, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 38  1 En tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier du \nrapport entre les frais à engager et le recouvrement que l’on peut escompter, \nle Service pénitentiaire décide s’il y a lieu de procéder à ce recouvrement. \n\n\n\n  \n\n 8 \n\n V. \n\nLa loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention (LED)9) est \nmodifiée comme il suit :  \n\n \nArticle 11, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 En cas d'exécution de peine ou de mesure, l'autorité d'écrou est la Section de \nl’exécution des sanctions pénales ou, pour le détenu placé par un autre canton, \nl'autorité compétente de celui-ci. \n\n VI. Terminologie \n\n1 Dans l’ensemble de la législation, les termes "Service du registre foncier et du \nregistre du commerce" sont remplacés par les termes "Section du registre de \nfoncier et du registre du commerce". \n\n2 Dans l’ensemble de la législation, les termes "agent de probation" sont \nremplacés par les termes "Section de la probation". \n\n3 Dans l’ensemble de la loi sur l’exécution des peines et mesures6), les termes \n"Service juridique" sont remplacés par les termes "Section de l’exécution des \nsanctions pénales".  \n\n4 Dans l’ensemble de la loi sur les établissements de détention9), les termes \n"Service juridique" sont remplacés par les termes "Service pénitentiaire". \n\n VII. \n\n1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n  \n\n 9 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n  Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 172.111 \n2) RS 330 \n3) RSJU 176.21 \n4) RSJU 211.1 \n5) RS 210  \n6) RSJU 341.1 \n7) RS 311.0 \n8) RS 312.0 \n9) RSJU 342.1 \n \n\n \n\n\n\n  341.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l'exécution des peines et mesures (LEPM) \n\n Projet de modification du 2 décembre 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 5 (nouvelle teneur) \n\n Art. 5  1 La commission spécialisée intervient dans les cas prévus par le \nCode pénal suisse2), en particulier ceux mentionnés aux articles 62d,  \nalinéa 2, 64b, alinéa 2, et 75a, alinéa 1. \n\n2 Elle se compose de cinq membres, avec un suppléant chacun, nommés par \nle Gouvernement au début de chaque législature. En cas de nécessité, le \nGouvernement peut désigner des suppléants extraordinaires. \n\n3 Les critères posés par le Code pénal suisse2) quant à la composition de la \ncommission et aux motifs de récusation s’appliquent. \n\n4 Le Gouvernement désigne le Président. Pour le surplus, la commission \ns’organise elle-même. \n\n5 Le secrétariat de la commission est assuré par le Service pénitentiaire. \n\n6 L'organisation prévue par le présent article peut être revue en cas de \ncréation d'une commission spécialisée intercantonale. Le Gouvernement est \nen particulier habilité à adhérer à une commission intercantonale.  \n\n\n\n  341.1 \n\n 2 \n\n \n\n Article 17a (nouveau) \n\n3bis. Etablisse-\nments privés \n\nArt. 17a  1 Lorsque le droit fédéral le prévoit, l’exécution peut avoir lieu dans \ndes établissements privés. Ceux-ci doivent respecter le droit fédéral et le \ndroit cantonal. \n\n2 Le placement dans un établissement privé ne peut avoir lieu que si celui-ci \ndispose d’une autorisation ou d’une reconnaissance du canton où il a son \nsiège et qu’il est placé sous sa surveillance. \n\n3 Le Service pénitentiaire fixe, par décision ou par convention, les conditions \nspécifiques liées à chaque placement dans un établissement privé. \n\n4 Les établissements privés sont tenus de permettre au Service pénitentiaire \nl’accès aux locaux et de lui transmettre : \n\na) toutes les informations utiles au sujet des personnes qu’il a placées; \nb) tous les renseignements souhaités sur le fonctionnement et sur les \n\nprestations fournies; \nc) tout changement concernant l’autorisation ou la reconnaissance. \n \n\n II.  \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n  Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n1) RSJU 341.1 \n2) RS 311.0 \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n \n\nLoi \nportant réorganisation du Service juridique et du Service du registre foncier et du registre du commerce \n \n\nModifications du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 27 avril \n2016 (DOGA ; RSJU 172.111) - Tableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modifications Commentaires \n\nArticle 75  \n\nArt. 75 Le Service juridique a les attributions \nsuivantes : \n\n(…) \nd) juridiction non contentieuse relative \n\nnotamment aux successions provenant de \nl'étranger et aux demandes d'entraide \njudiciaire venant de l'étranger, sous réserve \nde dispositions légales particulières; \n\ne) préparation des décisions du Parlement dans \nle domaine des prises à partie; \n\nf) à la demande du département auquel est \nrattaché le Service du registre foncier et du \nregistre du commerce, surveillance \nadministrative de ce dernier; \n\n(…) \ni) exécution des peines; \nj) exécution des tâches relevant de l’assistance \n\nde probation; \nk) relations avec le casier judiciaire fédéral; \nl) gestion des établissements de détention; \n(…) \n\nArticle 75, lettres d à f et i à l (abrogées) \n\nArt. 75 Le Service juridique a les attributions \nsuivantes : \n\n(…) \nd) abrogée \ne) abrogée \nf) abrogée \n(…) \ni) abrogée \nj) abrogée \nk) abrogée \nl) abrogée \n(…) \n\n \n\n \n\nIl s’avère que les tâches mentionnées aux lettres d \net e sont obsolètes et ne sont donc d’ores et déjà \nplus exercées par le Service juridique. Il est donc \nprofité de la révision partielle pour les abroger. \n\nAd lettre d : Le Tribunal de première instance est \ncompétent dans le domaine de l’entraide judiciaire \ninternationale en matière civile (art. 13a LiCPC). \n\nAd lettre e : Les prises à partie n’existe plus depuis \n2001 (réforme de la justice). \n\nLa lettre f concerne la surveillance du registre \nfoncier et du registre du commerce. Le système \nétant totalement revu, cette lettre doit être abrogée. \n\nEnfin, les lettres i à l concernent des compétences \ntransférées du Service juridique vers le Service \npénitentiaire.  \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n \n\n Article 75a (nouveau) \n\nSection du registre foncier et du registre du \ncommerce \n\nArt. 75a 1 La Section du registre foncier et du \nregistre du commerce est rattachée \nadministrativement au Service juridique. \n\n2 Elle assume la tenue du registre foncier et du \nregistre du commerce.  \n\n3 Elle est dirigée par le conservateur du registre \nfoncier qui exerce aussi la fonction de préposé du \nregistre du commerce. \n\n4 Le territoire cantonal forme un seul \narrondissement pour la tenue du registre foncier et \ndu registre du commerce. \n\n5 La législation fixe les attributions et le \nfonctionnement du registre foncier et du registre du \ncommerce ainsi que la surveillance du registre \nfoncier. \n\nCet article reprend en grande partie la teneur de \nl’actuel article 91 DOGA concernant le Service du \nregistre foncier et du registre du commerce, qui \ndevient une section rattachée administrativement \nau Service juridique. Cette solution est inspirée de \nce qui existe pour la Section de la protection de la \npopulation et de la sécurité qui est rattachée \nadministrativement à la Police cantonale (art. 85, \nal. 1) et pour l’Office de l’état civil au Service de la \npopulation (art. 87, al. 1, DOGA). Elle paraît \nintéressante à reprendre dans le cadre de la \nprésente réorganisation, pour préserver \nl’indépendance du conservateur du registre foncier \net du préposé au registre du commerce. \n\nUne modification du texte par rapport à l’actuel \narticle 91 DOGA figure à l’alinéa 5 puisqu’il est \najouté en fin de phrase que la surveillance du \nregistre foncier est également fixée par la \nlégislation. \n\n Section 22bis (nouvelle, à insérer après l’article 80) \n\nSECTION 22bis : Service pénitentiaire \n\nCette nouvelle section porte création du Service \npénitentiaire. \n\n \nArticle 80a (nouveau) \n\nAttributions \n\nArt. 80a  Le Service pénitentiaire a les attributions \nsuivantes : \na) élaboration, en collaboration avec le Service \n\njuridique, de la législation qui relève de ses \nattributions; \n\nb) exécution des tâches en matière pénitentiaire \ndécoulant de la législation fédérale et \ncantonale; \n\nL’article 80a vise à définir les attributions générales \ndu Service pénitentiaire, avant que celles de ses \nsections soient énumérées aux articles suivants.  \n\n\n\n \n\n3 \n \n\nc) coordination de la politique pénitentiaire; \nd) coordination et surveillance des activités et \n\nactions des sections; \ne) toute autre attribution conférée par la \n\nlégislation. \n\n Article 80b (nouveau) \n\nSubdivisions \n\nLe Service pénitentiaire comprend les subdivisions \nsuivantes :  \na) la Section des établissements de détention; \nb) la Section de l’exécution des sanctions \n\npénales; \nc) la Section de la probation. \n\nLe Service pénitentiaire est subdivisé en trois \nsections, qui existent dans les faits déjà, et qui \nexécutent les tâches respectives des différentes \nentités au sens du droit fédéral. \n\n Article 80c (nouveau) \n\nSection des établissements de détention \n\nArt. 80c  La Section des établissements de \ndétention a les attributions suivantes : \na) gestion des établissements de détention; \nb) formation du personnel des établissements de \n\ndétention; \nc) toute autre attribution conférée par la \n\nlégislation. \n\nLa Section des établissements de détention a pour \nmission de gérer les établissements cantonaux, \ntels que définis par la loi sur les établissements de \ndétention (RSJU 342.1), et de pourvoir à la \nformation du personnel y travaillant. Elle sera en \nparticulier compétente à chaque fois que le Code \npénal suisse parle de « l’établissement ». \n\n Article 80d (nouveau) \n\nSection de l’exécution des sanctions pénales \n\nArt. 80d  La Section de l’exécution des sanctions \npénales a les attributions suivantes :  \na) exécution des sanctions pénales concernant \n\nles adultes, sous réserve de la législation \nspéciale; \n\nb) tâches relevant du service de coordination au \nsens de l’article 4 de la loi fédérale du 17 juin \n2016 sur le casier judiciaire. \n\nLa Section de l’exécution des sanctions pénales \nfonctionne en qualité d’autorité de placement pour \nles personnes adultes condamnées par les \nautorités jurassiennes.  \n\nLa tâche relevant du service de coordination au \nsens de la législation fédérale sur le casier \njudiciaire est précisée en des termes actualisés.  \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n \n\n Article 80e (nouveau) \n\nSection de la probation \n\nArt. 80e  La Section de la probation a les \nattributions suivantes : \na) tâches dévolues à l’assistance de probation au \n\nsens de la législation fédérale et cantonale; \nb) tâches dévolues au service social des \n\nétablissements de détention. \n\nLa Section de la probation exécute les tâches \nd’assistance de probation, connues jusqu’ici dans \nla législation sous les termes de tâches de « l’agent \nde probation ». Ces tâches sont définies dans la \nlégislation fédérale (en particulier le Code pénal \nsuisse) et cantonale (p. ex. loi d’introduction du \nCode de procédure pénale suisse).  \n\nLa Section de la probation s’occupe, comme \nactuellement, du service social des établissements \nde détention. \n\nSECTION 27 : Service du registre foncier et du \nregistre du commerce \n\nSection 27 (abrogée)  \n\nArticle 91  \n\nOrganisation  \n\nArt. 91 1 Le Service du registre foncier et du \nregistre du commerce assume la tenue du \nregistre foncier et du registre du commerce. Il est \ndirigé par le conservateur du registre foncier qui \nexerce aussi la fonction de préposé du registre \ndu commerce. \n\n2 Le territoire cantonal forme un seul \narrondissement pour la tenue du registre foncier \net du registre du commerce. \n\nAttributions  \n\n3 La législation fixe les attributions et le \nfonctionnement du registre foncier et du registre \ndu commerce. \n\nArticle 91 (abrogé) Cette disposition est reprise à l’article 75a DOGA, \nsous la forme d’une section rattachée au Service \njuridique (cf. commentaire ad art. 75a DOGA). \n\n  \n\n\n\n \n\n5 \n \n\n \n\nModifications du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol ; \nRSJU 176.21) - Tableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modifications Commentaires \n\nArticle 16 \n\nArt. 16 Le Service juridique perçoit les \némoluments suivants : \n\n(…) \n\n8. Décision en matière d'exécution des peines et \ndes mesures, sous réserve de cas particuliers \n(notamment décisions similaires d'allégement \nd'une même peine, cas de rigueur) max. 1 500 \n\n(…) \n\nArticle 16, chiffre 8 (abrogé) \n\nArt. 16  Le Service juridique perçoit les \némoluments suivants : \n\n(…) \n \n8. abrogé \n\n \n(…) \n\n \n\nLe chiffre 8 concerne des émoluments pour des \ntâches dévolues au Service juridique qui sont \ntransférées au Service pénitentiaire ; cette \ndisposition est reprise dans le nouvel article 16a. \n\n Article 16a (nouveau) \n\nService pénitentiaire \n\nArt. 16a  Le Service pénitentiaire perçoit les \némoluments suivants : \n\n1. Décision du Département, du service ou d’une \nsection en matière d'exécution des sanctions, sous \nréserve de cas particuliers (notamment décisions \nsimilaires d'allégement d'une même sanction, cas \nde rigueur)                                             max. 1 500 \n\n2. Décision de la Section des établissements de \ndétention, notamment en matière disciplinaire  \n                                                                max.  200 \n\n3. Autorisation de vol d’aéronef sans occupant au-\ndessus des établissements de détention            30 \n\nLes émoluments perçus par le Service \npénitentiaire figurent dans le nouvel  \narticle 16a.  \n\nLe chiffre 1 reprend le droit actuel (art. 16, ch. 8, \nDEMol), tout en précisant que la décision peut \némaner du Département, du service ou d’une \nsection, en raison de la répartition des \ncompétences existant dans la loi sur l’exécution \ndes peines et mesures (RSJU 341.1). \n\nLe chiffre 2 traite des émoluments facturés en cas \nde décision rendue par les établissements de \ndétention. Il est à noter que les prix de pension \ndans les établissements ne constituent pas des \némoluments et ne sont donc pas réglés ici ; ils sont \nfixés dans des tarifs concordataires. \n\nLe chiffre 3 se réfère à une compétence très \nmarginale résultant de l’ordonnance portant \n\n\n\n \n\n6 \n \n\ndésignation du service cantonal compétent pour \nautoriser des exceptions à l’interdiction de faire \nvoler des aéronefs sans occupants au-dessus des \nétablissements de détention (RSJU 748.941). \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n7 \n \n\n \n\nModifications de la loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC; RSJU 211.1) - \nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modifications Commentaires \n\nArticle 10b \n\nVI. Service juridique  \n\nArt. 10b 1 Le Service juridique est chargé \nd'exécuter la surveillance électronique \nprononcée en vertu de l'article 28c, alinéa 1, du \nCode civil suisse, en particulier d'installer les \nappareils, de recevoir les données, d'en prendre \nconnaissance et, en cas de non-respect des \nconditions posées, d'en informer le juge qui a \nordonné la surveillance de l'interdiction. \n\n(…) \n\n4 (…). Cette compétence peut être déléguée, par \nvoie d'ordonnance, au Service juridique. \n\nArticle 10b, titre marginal, alinéa 1 et alinéa 4, \ndeuxième phrase (nouvelle teneur) \n\nVI. Service pénitentiaire  \n\nArt. 10b  1 Le Service pénitentiaire est chargé \nd'exécuter la surveillance électronique prononcée \nen vertu de l'article 28c, alinéa 1, du Code civil \nsuisse, en particulier d'installer les appareils, de \nrecevoir les données, d'en prendre connaissance \net, en cas de non-respect des conditions posées, \nd'en informer le juge qui a ordonné la surveillance \nde l'interdiction. \n\n(…) \n\n4 (…). Cette compétence peut être déléguée, par \nvoie d'ordonnance, au Service pénitentiaire. \n\nL’article 10b LiCC traite de la mise en œuvre de la \nsurveillance électronique ordonnée par la justice \ncivile.  \n\nDans cette disposition, les tâches attribuées au \nService juridique le sont clairement en faveur de \nson secteur « pénal ». Il est donc adéquat de \ntransférer cette mission au Service pénitentiaire. \nAinsi, les termes « Service juridique » sont \nremplacés par « Service pénitentiaire » dans le \ntitre marginal ainsi qu’aux alinéas 1 et 4. Il n’y a \naucune autre modification. \n\n \n\n Article 98a (nouveau) \n\nIIbis. Surveillance  \n\nArt. 98a  1 Le Gouvernement désigne l’autorité de \nsurveillance du registre foncier.  \n\n2 Il est habilité à confier la surveillance du registre \nfoncier à l’autorité de surveillance d’un autre \ncanton. \n\nCe nouvel article, inséré dans les dispositions \nrelatives au Registre foncier, traite de la \nsurveillance du registre foncier. \n\nSelon l'article 956 du Code civil (CC, RS 210), la \ngestion des offices du registre foncier est soumise \nà la surveillance administrative des cantons (al. 1), \net à la haute surveillance de la Confédération  \n(al. 2). L'organisation de la surveillance cantonale \nrelève du droit cantonal (cf. art. 953, al. 1  \nin fine, CC).  \n\nEn l’état actuel, la législation cantonale contient \ndes règles en la matière dans deux textes légaux, \nen partie contradictoires ou obsolètes (art. 3 de \n\n\n\n \n\n8 \n \n\nl’ordonnance concernant l'organisation du registre \nfoncier, RSJU 215.322.1 et art. 75 DOGA). Il est \nproposé de régler la matière dans le nouvel  \narticle 98a LiCC, en laissant la compétence au \nGouvernement de désigner l’autorité de \nsurveillance, voire de confier la surveillance à un \nautre canton, ce qui pourrait représenter une \nsolution opportune. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n9 \n \n\n \n\nModifications de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM ; RSJU 341.1) - \nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modifications Commentaires \n\nArticle premier  \n\nArticle premier 1 La présente loi règle l’exécution \ndes peines et des mesures, ainsi que l’assistance \nde probation. \n\nArticle premier, alinéa 1 (nouvelle teneur)  \n\nArticle premier  1 La présente loi règle l’exécution \ndes peines et des mesures, ainsi que l’assistance \nde probation, des personnes adultes. \n\nIl est profité de préciser clairement que cela \nconcerne uniquement les adultes et non les \nmineurs (compétence du Tribunal des mineurs). \n\nArticle 3  \n\nService juridique  \n\nArt.  3  1 Le Service juridique est responsable, \nd'une part, de l'exécution des peines privatives \nde liberté et des mesures et, d'autre part, de \nl'assistance de probation. \n \n1bis Ces tâches sont assumées par des personnes \ndifférentes au sein du Service juridique, sauf \ndans les cas où une suppléance est nécessaire. \n \n \n \nExécution des peines et mesures \n \n\n2 Le Service juridique est compétent dans le \ndomaine de l'exécution des peines et mesures, à \nmoins que le droit fédéral ou le droit cantonal ne \nprévoie expressément la compétence du juge, du \ntribunal ou d'une autre autorité. \n \n\n \n\n \n\nArticle 3 (nouvelle teneur) \n\nService pénitentiaire \n\nArt. 3  1 Le Service pénitentiaire est responsable, \nd'une part, de l'exécution des peines privatives de \nliberté et des mesures, par la Section de \nl’exécution des sanctions pénales, et, d'autre part, \nde l'assistance de probation, par la Section de la \nprobation. \n \n \n \n \n \n1. Section de l’exécution des sanctions pénales \n  \n2 La Section de l’exécution des sanctions pénales \nest compétente dans le domaine de l'exécution des \npeines et mesures, à moins que le droit fédéral ou \nle droit cantonal ne prévoie expressément la \ncompétence du juge, du tribunal ou d'une autre \nautorité. \n \n \n\nCet article est complètement revu pour être plus \nclair. Il a en effet déjà été modifié à plusieurs \nreprises, en particulier lorsque la probation a été \ntransférée du Service de l’action sociale vers le \nService juridique.  \n\n \n\n \n\nCompte tenu de la séparation claire des tâches \nentre les sections, l’actuel alinéa 1bis n’a plus lieu \nd’être. \n\n \n\n \n\n \nSeuls les termes « Exécution des peines et \nmesures » et « Service juridique » sont remplacés \npar « Section de l’exécution des sanctions  \npénales » dans cet alinéa 2.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n \n\n3 Il est en particulier compétent dans les cas \nsuivants prévus par le Code pénal suisse : \n \n1. article 36, alinéa 1 : Conversion d'une peine \npécuniaire en une peine privative de liberté; \n2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation \nde la mesure; \n3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation \nde la mesure; \n4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation \ndu délai d'épreuve; \n5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration; \n6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement; \n7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de \nprotection de l'adulte; \n8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation \ndu traitement ambulatoire; \n9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation \ndu délai d'épreuve; \n10. article 64a, alinéa 3 : Requête de \nréintégration; \n11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de \ntraitement thérapeutique institutionnel; \n12. article 67, alinéa 2bis : Requête de \nprolongation de l’interdiction d’exercer une \nactivité; \n13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation \nde l’interdiction de contact ou géographique; \n13bis. article 67c, alinéa 7bis : Décision \nordonnant une assistance de probation. \n14. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de \nmodification d’une interdiction ou de prononcé \nultérieur d’une interdiction; \n15. article 77b : Octroi de la semi-détention, \nfixation des conditions et des charges, \nnotification d’un avertissement, révocation; \n16. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, \nfixation du délai, des conditions et des charges, \nnotification d’un avertissement, révocation; \n\n3 Elle est en particulier compétente dans les cas \nsuivants prévus par le Code pénal suisse : \n \n1. article 36, alinéa 1 : Mise à exécution d'une peine \npécuniaire; \n2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation de \nla mesure; \n3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation de \nla mesure; \n4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation du \ndélai d'épreuve; \n5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration; \n6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement; \n7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de \nprotection de l'adulte; \n8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation du \ntraitement ambulatoire; \n9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation \ndu délai d'épreuve; \n10. article 64a, alinéa 3 : Requête de réintégration; \n11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de \ntraitement thérapeutique institutionnel; \n12. article 67, alinéa 2bis : Requête de prolongation \nde l’interdiction d’exercer une activité; \n13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation \nde l’interdiction de contact ou géographique; \n14. article 67c, alinéa 7bis : Décision ordonnant \nune assistance de probation. \n15. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de \nmodification d’une interdiction ou de prononcé \nultérieur d’une interdiction; \n16. article 77b : Octroi de la semi-détention, fixation \ndes conditions et des charges, notification d’un \navertissement, révocation; \n17. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, \nfixation du délai, des conditions et des charges, \nnotification d’un avertissement, révocation; \n\nLa liste figurant à l’actuel alinéa 3 a été revue pour \nrendre sa numérotation à nouveau continue. Les \nchiffres 1 (nouvelle teneur) et 21 (actuel chiffre 20) \nont été modifiés au niveau de la formulation \n(reformulés pour ne pas prêter à confusion avec \ndes compétences judiciaires).  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n \n\n17. article 79b : Octroi de la surveillance \nélectronique, fixation des conditions et des \ncharges, révocation; \n18. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation \nde l'assistance de probation et des règles de \nconduite, requête de nouvelles règles de \nconduite; \n19. article 92a : Décision quant à la transmission \ndes informations; \n20. article 106, alinéa 5 : Conversion de l’amende \nen une peine privative de liberté de substitution. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n4 Le Service juridique est le service cantonal de \ncoordination pour le traitement des données \nenregistrées dans le casier judiciaire au sens de \nla législation fédérale (art. 367, al. 5, CP). \n\n18. article 79b : Octroi de la surveillance \nélectronique, fixation des conditions et des \ncharges, révocation; \n19. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation \nde l'assistance de probation et des règles de \nconduite, requête de nouvelles règles de conduite; \n20. article 92a : Décision quant à la transmission \ndes informations; \n21. article 106, alinéa 5 : Mise à exécution de la \npeine privative de liberté de substitution. \n \n \n4 Elle est en particulier compétente dans les cas \nsuivants prévus par le Code de procédure pénale \nsuisse : \n \n1. article 364, alinéa 1 : Introduction de la \nprocédure tendant à rendre une décision judiciaire \nultérieure; \n2. article 364a : Arrestation du condamné et \ntransmission du dossier au tribunal; \n3. article 439, alinéas 2 et 4 : Prononcé de l’ordre \nd’exécution de peine, arrestation du condamné, \nlancement d’un avis de recherche et demande \nd’extradition; \n4. article 440, alinéas 1 et 2 : Prononcé de la \ndétention pour des motifs de sûreté. \n \n\n5 La Section de l’exécution des sanctions pénales \nfonctionne en qualité de service cantonal de \ncoordination au sens de l’article 4 de la loi fédérale \ndu 17 juin 2016 sur le casier judiciaire. Le \nGouvernement règle, par voie d’ordonnance, \nl’exécution de la législation fédérale en la matière. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLes compétences de la Section des sanctions \npénales liées au Code de procédure pénale suisse \nsont ajoutées dans un alinéa 4.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComme dans le DOGA, la formulation est revue en \nraison de la modification des dispositions fédérales \nrelatives au casier judiciaire, le renvoi au Code \npénal suisse étant devenu obsolète. Le \nGouvernement a déjà adopté en décembre 2022 \nune ordonnance portant exécution de la législation \nfédérale sur le casier judiciaire (RSJU 331).  \n\n  \n\n\n\n \n\n12 \n \n\nArticle 3a \n\nAgent de probation  \n\nArt. 3a 1 L'agent de probation a notamment les \ntâches suivantes : \na) il fournit l'assistance de probation au sens des \narticles 93 et suivants du Code pénal suisse; \nb) il assure le suivi des règles de conduite  \n(art. 94 CP); \nc) il fait rapport au juge ou au Service juridique \ndans les cas prévus à l'article 95, alinéa 3, du \nCode pénal suisse; \nd) il fournit l'assistance sociale au sens de  \nl'article 96 du Code pénal suisse. \n \n2 L'agent de probation informe l'autorité qui lui a \nconfié le mandat de probation de toute démarche \nimportante effectuée en cours de procédure. \n\n3 Il adresse un rapport final à l'autorité qui lui a \nconfié le mandat de probation lorsque \nl'assistance de probation prend fin. Ce rapport \nporte sur le comportement de la personne \ncondamnée durant le délai du mandat et son \névolution. \n\nArticle 3a (nouvelle teneur) \n\n2. Section de la probation  \n\nArt. 3a  1 La Section de la probation a notamment \nles tâches suivantes : \na) fournir l'assistance de probation au sens des \narticles 93 et suivants du Code pénal suisse; \nb) assurer le suivi des règles de conduite  \n(art. 94 CP); \nc) présenter un rapport au juge ou à la Section de \nl’exécution des sanctions pénales dans les cas \nprévus à l'article 95, alinéa 3, du Code pénal \nsuisse; \nd) fournir l'assistance sociale au sens de l'article 96 \ndu Code pénal suisse. \n \n2 La Section de la probation informe l'autorité qui \nlui a confié le mandat de probation de toute \ndémarche importante effectuée en cours de \nprocédure. \n\n3 Elle adresse un rapport final à l'autorité qui lui a \nconfié le mandat de probation lorsque l'assistance \nde probation prend fin. Ce rapport porte en \nparticulier sur le comportement de la personne \ncondamnée durant le délai du mandat et son \névolution. \n\nCet article est également reformulé complètement \npour plus de clarté dans la nouvelle organisation, \nsans que cela ne change rien sur le fond. \n\nArticle 4 \n\nArt. 4 1 Le Département auquel est rattaché le \nService juridique (ci-après : "le Département") est \ncompétent dans les cas suivants prévus par le \nCode pénal suisse : \n\n(…) \n\nArticle 4, alinéa 1, phrase introductive (nouvelle \nteneur) \n\nArt. 4  1 Le Département auquel est rattaché le \nService pénitentiaire (ci-après : "le Département") \nest compétent dans les cas suivants prévus par le \nCode pénal suisse :  \n\n(…) \n\nLes termes « Service juridique » doivent être \nremplacés par « Service pénitentiaire ».  \n\n\n\n \n\n13 \n \n\nArticle 8, alinéa 2  \n\n2 L'autorité communique au Service juridique les \nmotifs lorsque ceux-ci ont été rédigés, ainsi que \nl'expertise si une mesure est ordonnée. \n\nArticle 8, alinéa 2 (nouvelle teneur)  \n\n2 L'autorité communique à la Section de l’exécution \ndes sanctions pénales et à la Section de la \nprobation les motifs lorsque ceux-ci ont été \nrédigés, ainsi que l'expertise si une mesure est \nordonnée. \n\nLa Section de la probation est ajoutée à la liste des \nautorités qui reçoivent une communication.  \n\nArticle 19  \n\nDétention pour des motifs de sûreté relevant \nde l'exécution des peines et mesures \n\nArt. 19  1 Le Service juridique peut ordonner la \nmise en détention pour des motifs de sûreté \navant ou pendant une procédure judiciaire au \nsens des articles 62a, alinéa 3, 62c, alinéas 4 et \n6, 64a, alinéa 3 ou 95, alinéa 5, CP, s'il y a \nurgence et si la protection de la collectivité ne \npeut pas être assurée par d'autres moyens. \n\n2 Il adresse immédiatement, mais dans les 48 \nheures au plus tard, une demande au juge des \nmesures de contrainte afin de maintenir la \ndétention pour des motifs de sûreté. \n\nArticle 19 (abrogé) En raison d’une modification du Code de procédure \npénale suisse (introduction de l’article 364a CPP), \ncette disposition n’est plus nécessaire.  \n\nA l’article 3, le nouvel alinéa 4, chiffres 1 et 2, \ndonne les compétences nécessaires (et \nactualisées) à la Section de l’exécution des \nsanctions pénales.  \n\nArticle 20, alinéa 1 \n\nArt. 20  1 Au sein du Service juridique, les \npersonnes en charge de l'exécution de peines et \nmesures et l’agent de probation sont tenus \nréciproquement de se communiquer tous les \nrenseignements, y compris les données \nsensibles et les profils de la personnalité, \nnécessaires à l’accomplissement de leurs \ntâches. \n\nArticle 20, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nArt. 20  1 Les personnes en charge de l'exécution \nde peines et mesures et de l’assistance de \nprobation sont tenues réciproquement de se \ncommuniquer tous les renseignements, y compris \nles données sensibles et les profils de la \npersonnalité, nécessaires à l’accomplissement de \nleurs tâches. \n\nIl est nécessaire de reformuler l’alinéa 1 avec la \nnouvelle dénomination des autorités pour plus de \nclarté, les clauses terminologiques générales \ns’avérant insuffisantes. \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n \n\nArticle 38, alinéa 1 \n\nArt. 38 1 En tenant compte de l’ensemble des \ncirconstances, en particulier du rapport entre les \nfrais à engager et le recouvrement que l’on peut \nescompter, le Service juridique décide s’il y a lieu \nde procéder à ce recouvrement. \n\nArticle 38, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nArt. 38  1 En tenant compte de l’ensemble des \ncirconstances, en particulier du rapport entre les \nfrais à engager et le recouvrement que l’on peut \nescompter, le Service pénitentiaire décide s’il y a \nlieu de procéder à ce recouvrement. \n\nLes termes « Service juridique » doivent être \nremplacés par « Service pénitentiaire » ; il s’agit de \nquestions comptables à confier au Service et non \nà une section. \n\n  \n\n\n\n \n\n15 \n \n\nModifications de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention (LED, RSJ 342.1) - Tableau \ncomparatif \n\nTexte actuel   Projet de modifications Commentaires \n\nArticle 11, alinéa 2 \n\n2 En cas d'exécution de peine ou de mesure, \nl'autorité d'écrou est le Service juridique ou, pour \nle détenu placé par un autre canton, l'autorité \ncompétente de celui-ci. \n\nArticle 11, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n2 En cas d'exécution de peine ou de mesure, \nl'autorité d'écrou est la Section de l’exécution des \nsanctions pénales ou, pour le détenu placé par un \nautre canton, l'autorité compétente de celui-ci. \n\nDans cette disposition, vu que l’on traite du Service \njuridique en tant qu’autorité de placement, il y a \ndonc lieu remplacer les termes "Service juridique" \npar les termes "Section de l’exécution des \nsanctions pénales". \n\nAu surplus, dans l’ensemble de la loi sur les \nétablissements de détention, les termes "Service \njuridique" seront remplacés par les termes "Service \npénitentiaire" par une clause terminologique \ngénérale. \n\n\n\n \n\n16 \n \n\nTerminologie \n\n \n\n  \n\n1 Dans l’ensemble de la législation, les termes "Service du registre foncier et du registre du commerce" \nsont remplacés par les termes "Section du registre de foncier et du registre du commerce". \n\nLes bases légales concernées sont les suivantes :  \n\no Ordonnance concernant le contrôle des \nhabitants (RSJU 142.111) ; \n\no Loi d’introduction du Code civil suisse \n(RSJU 211.1) ; \n\no Loi introductive à la loi fédérale sur le droit \nfoncier rural (RSJU 215.124.1) ; \n\no Loi réglant les droits de mutation et les \ndroits perçus pour la constitution de gages \n(RSJU 215.326.2) ; \n\no Loi d’impôt (RSJU 641.11). \n\n2 Dans l’ensemble de la législation, les termes "agent de probation" sont remplacés par les termes \n"Section de la probation". \n\nLes bases légales concernées sont les suivantes :  \n\no Ordonnance concernant le contrôle des \nhabitants (RSJU 142.111) ; \n\no Loi d’introduction du Code de procédure \npénale suisse (RSJU 321.1) ; \n\no Loi sur l’exécution des peines et mesures \n(RSJU 341.1) ; \n\no Ordonnance concernant la surveillance \nélectronique (RSJU 341.11) ; \n\no Ordonnance sur l’action sociale  \n(RSJU 850.111) \n\n \n\n\n\n \n\n17 \n \n\n3 Dans l’ensemble de la loi sur l’exécution des peines et mesures, les termes "Service juridique" sont \nremplacés par les termes "Section de l’exécution des sanctions pénales".  \n\nDans l’ensemble de la LEPM, il est prévu, par une \nclause générale, de remplacer - dans tous les \narticles qui n’ont pas besoin d’être revus dans la \nprésente loi sur la réorganisation du Service \njuridique et du Service du registre foncier et du \nregistre du commerce - les termes "Service \njuridique" par "Section de l’exécution des sanctions \npénales".  \n\nEn effet, dans la LEPM, les occurrences de \n"Service juridique" s’entendent généralement en \nréférence aux tâches de l’autorité de placement.  \n\n \n\n4 Dans l’ensemble de la loi sur les établissements de détention, les termes "Service juridique" sont \nremplacés par les termes "Service pénitentiaire".  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n \n\nModifications de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM ; RSJU 341.1) - \nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet de modifications Commentaires \n\nArticle 5  \n\nCommission spécialisée  \n\nArt. 5  1. La commission spécialisée intervenant \ndans les cas prévus aux articles 62d, alinéa 2, \n64b, alinéa 2, et 75a, alinéa 1, du Code pénal \nsuisse est composée, outre d'un représentant \ndes milieux de la psychiatrie, d'un procureur, du \nprésident de la Cour pénale, du bâtonnier de \nl’Ordre des avocats jurassiens et du chef du \nService juridique ainsi que de quatre suppléants: \nun procureur, le vice-président de la Cour pénale, \nle vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats \njurassiens et un remplaçant du chef du Service \njuridique désigné par le Département. En cas de \nbesoin, celui-ci peut désigner d’autres \nremplaçants. \n\n2 La commission désigne, de cas en cas, le \nreprésentant des milieux de la psychiatrie qui a \nvoix délibérative. \n\n3 La commission est présidée par le président de \nla Cour pénale ou par son suppléant. \n\n4 L'organisation prévue par le présent article peut \nêtre revue en cas de création d'une commission \nintercantonale. \n\nArticle 5 (nouvelle teneur)  \n\nCommission spécialisée  \n\nArt. 5  1 La commission spécialisée intervient dans \nles cas prévus par le Code pénal suisse, en \nparticulier ceux mentionnés aux articles 62d,  \nalinéa 2, 64b, alinéa 2, et 75a, alinéa 1. \n\n2 Elle se compose de cinq membres, avec un \nsuppléant chacun, nommés par le Gouvernement \nau début de chaque législature. En cas de \nnécessité, le Gouvernement peut désigner des \nsuppléants extraordinaires. \n\n3 Les critères posés par le Code pénal suisse quant \nà la composition de la commission et aux motifs de \nrécusation s’appliquent. \n\n4 Le Gouvernement désigne le Président. Pour le \nsurplus, la commission s’organise elle-même. \n\n5 Le secrétariat de la commission est assuré par le \nService pénitentiaire. \n\n6 L'organisation prévue par le présent article peut \nêtre revue en cas de création d'une commission \nspécialisée intercantonale. Le Gouvernement est \nen particulier habilité à adhérer à une commission \nintercantonale. \n\nLa scission du Service juridique et du Service \npénitentiaire a conduit, au moment de savoir qui \ndevait siéger dans la Commission spécialisée \n(actuellement : le chef du Service juridique), à des \nréflexions plus vastes sur la composition de cette \nautorité. \n\nDans le Code pénal suisse (CP, RS 311.0), il est \nactuellement prévu ceci: «Si l’auteur a commis une \ninfraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité \ncompétente prend une décision sur la base d’une \nexpertise indépendante, après avoir entendu une \ncommission composée de représentants des \nautorités de poursuite pénale, des autorités \nd’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert \net les représentants des milieux de la psychiatrie ne \ndoivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui \nd’une quelconque manière. » (art. 62d, al. 2, CP). \nCette commission intervient également dans les cas \ncités aux articles 64b, alinéa 2, CP et 75, al. 1, CP.  \n\nDe manière résumée, elle intervient pour \n« apprécier le caractère dangereux du détenu pour \nla collectivité » avant l’octroi d’un allègement, si \nl’autorité d’exécution ne peut se prononcer s’une \nmanière catégorique (cf. art. 75a al. 1 CP). \n\nDepuis plusieurs années, la composition de la \nCommission spécialisée est un sujet de discussion, \nen particulier au niveau fédéral.  \n\nL’on citera notamment le Rapport du Conseil fédéral \ndu 20 novembre 2018 relatif à la motion 16.3002 de \nla Commission des affaires juridiques du Conseil \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nnational « Unifier l'exécution des peines des \ncriminels dangereux » \n(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message \n/attachments/77991.pdf, en particulier pp. 14s et \n22s), selon lequel «  l’Office fédéral de la justice \nestime qu’il existe une certaine nécessité de \nréglementer la question de la composition et de la \nsaisine de la commission de dangerosité. » (p. 23). \n\nDans un Message du 2 novembre 2022 (FF 2022 \n2991), le Conseil fédéral revenait dès lors sur cette \nthématique et proposait aux Chambres fédérales le \nprojet suivant de modification du CP :  \n\n1 Les commissions d’évaluation de la dangerosité \nsont composées au moins de membres \nreprésentant les autorités de poursuite pénale et les \nautorités d’exécution, ainsi que de spécialistes des \nmilieux de la psychiatrie ou de la psychologie. \n\n2 Les membres des commissions doivent posséder \nles connaissances spécifiques nécessaires à \nl’accomplissement de leur tâche. \n\n3 Ils se récusent s’ils ont traité l’auteur, se sont \noccupés de lui, ont rendu une décision à son sujet \nou ont agi à un autre titre dans une cause le \nconcernant. (FF 2022 2992). \n\nCe projet - qui contenait plusieurs autres volets - a \néchoué en vote final le 14 juin 2024 (rejet du Conseil \nnational). \n\nCependant, une initiative parlementaire a été \ndéposée par la Commission des affaires juridiques \ndu Conseil national le 7 novembre 2024 pour \nreprendre certains aspects de ce paquet. Elle \nrequiert en particulier que des « adaptations soient \napportées à la composition de la Commission \nd’évaluation de la dangerosité et à la définition de la \ndangerosité, que d’autres modifications portent sur \nl’isolement des personnes internées et le secret de \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message\n\n\n \n\n3 \n \n\nfonction des personnes actives dans le domaine de \nl’assistance de probation et que l’autorité \nd’exécution ait un droit de recours dans les \nprocédures cantonales et devant le Tribunal \nfédéral » \n(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-\ncuria-vista/geschaeft?AffairId=20240464) \n\nLe sujet est donc loin d’être clos, d’autant plus que \nles cantons alémaniques n’ont plus qu’une seule \ncommission spécialisée par concordat alors que les \ncantons latins disposent chacun de leur propre \ncommission cantonale.  \n\nDans ce cadre, il est proposé de préparer le droit \ncantonal à ces évolutions qui semblent inévitables \net qui portent sur la qualification des membres de la \ncommission mais aussi sur les cas de récusation. \n\nLes principaux changements sont les suivants : \n\n- Au lieu d’une composition fixée dans la loi ès \nfonctions, le Gouvernement nomme les \nmembres et les membres suppléants (à l’instar \nde ce qui se pratique à Neuchâtel [art. 19 de la \nloi sur l'exécution des peines et des mesures \npour les personnes adultes, RSN 351.0] ou en \nValais [art. 18 de la loi d’application du code \npénal, RSV 311.1]) ; \n\n- Un renvoi vers les conditions posées par le CP \nfigure dans la disposition, pour ne pas avoir à \nadapter le droit cantonal en fonction des \nmodifications du CP ; \n\n- Si une solution intercantonale devait se \ndessiner (comme cela existe en Suisse \nalémanique), le Gouvernement pourrait – au \nlieu de désigner des membres – décider d’y \nadhérer. \n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240464\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240464\n\n\n \n\n4 \n \n\n \nArticle 17a (nouveau) \n\n3bis. Etablissements privés  \n \nArt. 17a  1 Lorsque le droit fédéral le prévoit, \nl’exécution peut avoir lieu dans des établissements \nprivés. Ceux-ci doivent respecter le droit fédéral et \nle droit cantonal. \n \n2 Le placement dans un établissement privé ne \npeut avoir lieu que si celui-ci dispose d’une \nautorisation ou d’une reconnaissance du canton où \nil a son siège et qu’il est placé sous sa surveillance. \n \n3 Le Service pénitentiaire fixe, par décision ou par \nconvention, les conditions spécifiques liées à \nchaque placement dans un établissement privé. \n \n4 Les établissements privés sont tenus de \npermettre au Service pénitentiaire l’accès aux \nlocaux et de lui transmettre : \na) toutes les informations utiles au sujet des \n\npersonnes qu’il a placées; \nb) tous les renseignements souhaités sur le \n\nfonctionnement et sur les prestations fournies; \nc) tout changement concernant l’autorisation ou \n\nla reconnaissance. \n\nEn novembre 2022, la CCDJP a adopté un Rapport \nintitulé « Privation de l’exécution des peines : \nrecommandation aux \ncantons ».(https://www.kkjpd.ch/?action= \nget_file&id=63&resource_link_id=dd9).  \n\nIl en ressort différentes recommandations aux \ncantons en la matière dans les trois domaines \nsuivants : \n\n- Délégation de tâches d’exécution à des \nétablissements privés ; \n\n- Recours à du personnel de sécurité privé en vue \nde la surveillance et du suivi ; \n\n- Externalisation de formes d’exécution \nparticulières (EM, TIG) et assistance de \nprobation. \n\nLes deux dernières thématiques ne sont pas \nd’actualité à ce stade dans le canton. En particulier, \nà ce stade, il n’est pas prévu de recourir à du \npersonnel de sécurité privé dans les établissements. \n\nPar contre, le placement de condamnés dans des \nétablissements privés est largement pratiqué, en \nparticulier pour les personnes sous mesures \npénales qui ne nécessitent pas un placement en \nétablissement pénitentiaire mais un encadrement \nde type « foyer ».  \n\nIl est dès lors proposer de reprendre, en l’adaptant \nà la terminologie utilisée dans la LEPM et aux \nbesoins cantonaux, les dispositions modèles \nproposées par la CCDJP. \n\n \n\nhttps://www.kkjpd.ch/?action=get_file&id\nhttps://www.kkjpd.ch/?action=get_file&id\n\n\tMessage Réorganisation JUR RFC\n\tLoi reorganisation_projet\n\tLEPM_projet de revision partielle\n\tLoi reorganisation_tableau comparatif\n\tLEPM_tableau comparatif\n\n\n\n