name: Rapport sur le postulat no 1481a - Révision de la loi sur les établissements hospitaliers - S. Beuret (Le Centre)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \n \n\n1 \n\n \n \n \nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N°1481 DE MONSIEUR SERGE BEURET, \nDÉPUTÉ (LE CENTRE), INTITULÉ « REVISION DE LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS \nHOSPITALIERS » \n\n \nMadame la Présidente,                                                     \nMesdames et Messieurs les Député-e-s,                            \n \nLa motion n° 1481 a été déposée par Monsieur Serge Beuret (Le Centre) le 6 septembre 2023. \nElle demande au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les \nétablissements hospitaliers définissant ses propres compétences ainsi que celles du Parlement \ndans le cadre des investissements importants de l’Hôpital du Jura et de la localisation de ses \nsites. Elle a été acceptée sous forme de postulat par le Parlement jurassien, le 11 octobre 2023. \n \nDès lors, il est admis que le postulat demande de réaliser une étude sur la délimitation des \ncompétences du Conseil d’administration de l'Hôpital du Jura (ci-après : « H-JU »), du \nGouvernement ainsi que celles du Parlement dans le cadre des investissements importants de \nl’Hôpital du Jura et de la localisation de ses sites et de la nécessité ou non de modifier les bases \nlégales existantes pour corriger d’éventuelles lacunes.  \n \nPour ce faire, le Gouvernement a mandaté le Prof. Dr. iur. Ueli Kieser (ci-après : « Prof. Kieser »), \navocat et professeur à l’Université de Saint-Gall, expert reconnu en droit de la santé, d’établir un \navis de droit sur la thématique précitée (pour les questions posées, cf. ci-dessous). La tâche lui \na été confié le 20 décembre 2023 par le Service juridique. L’avis de droit, figurant en annexe du \nprésent rapport, a été transmis le 22 mars 2024.  \n \n\nRésumé de l’avis de droit du Prof. Kieser \n\nL'avis de droit en question concerne la délimitation des compétences entre le Conseil \nd'administration de l'H-JU, le Gouvernement et le Parlement. A ce sujet, le Prof. Kieser relève \nque les dispositions légales actuellement en vigueur dans le canton du Jura sont claires. \n \nIl indique que les décisions stratégiques, la gestion du patrimoine et la gestion financière de \nl'hôpital sont du ressort du Conseil d'administration de l'H-JU. En particulier, que la décision de \ntransférer à l'intérieur de la même commune un site de l'H-JU relève de la compétence du Conseil \nd'administration. \n \nLe Prof. Kieser mentionne également que le plan sanitaire est toujours en vigueur et qu’il est \napprouvé par le Parlement. Celui-ci est donc compétent pour le modifier. En revanche, la \nplanification hospitalière, même si elle fait partie intégrante de la planification sanitaire, relève \nexclusivement de la compétence du Gouvernement. Le Parlement est informé de son contenu, \nconformément à l’article 8, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements \nhospitaliers (LEH ; RSJU 810.11). La loi ne lui accorde pas de droit de participation à titre \ndélibératif. \n \nS’agissant de la répartition des compétences entre le Conseil d’administration de l’H-JU, du \nGouvernement et du Parlement, il apparaît que la LEH donne à l’H-JU une autonomie globale. \nAinsi, la prise de décisions stratégiques, la gestion du patrimoine, la gestion financière et la \ndécision de déménager le site de Delémont appartiennent au Conseil d’administration de l’H-JU. \nL’intervention du Gouvernement se limite à la nomination des membres du Conseil \n\n\n\n \n\n2 \n\nd’administration et à la définition de la mission de chaque site dans le mandat de prestations \nconclu avec H-JU. \n \nLe Parlement et le Gouvernement sont chargés de la surveillance de l’H-JU. Cela implique la \npossibilité de poser des questions ou de consulter des documents. En particulier, le Parlement \nne peut que constater des manquements, mais pas les combler lui-même, par exemple en \nédictant des directives contraignantes. \n \n\nAppréciation et suites \n\nLa clarté des réponses données par le Prof. Kieser, ne nécessite, aux yeux du Gouvernement, \npas d’investigations supplémentaires ni de modifications des bases légales actuellement en \nvigueur. Les décisions stratégiques, la gestion du patrimoine et la gestion financière de l'hôpital \nsont du ressort du Conseil d'administration de l'H-JU ce qui correspond à la volonté du législateur \nlors de l’élaboration de la loi sur les établissements hospitaliers.  \n \nLe Gouvernement souligne en particulier que la décision de transférer à l'intérieur de la même \ncommune un site de l'H-JU relève de la compétence du Conseil d'administration. Cette conclusion \nconfirme la position du Gouvernement. \n \nLe Gouvernement continuera bien entendu de suivre ce dossier et d’exercer la surveillance de \nl’Hôpital du Jura dans le respect des règles de gouvernance déjà en vigueur actuellement et \nconfirmées par l’avis de droit du Prof. Kieser. \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat \nqui, en conséquence, peut être classé. \n \n \nDelémont, le 11 juin 2024 \n \n \n\n \n \n \nAnnexe : avis de droit du 22 mars 2024 à l’attention de la République et Canton du Jura \nconcernant la délimitation des compétences du Conseil d’administration de l’H-JU, du \nGouvernement et du Parlement établi par le Prof. Dr. iur. Ueli Kieser, Zurich. \n  \n\n\n\nAvis de droit \n\n \n\n \n\nà l’attention  \n\nde la République et Canton du Jura  \nDépartement de l’intérieur \n\n2, rue du 24-Septembre \n\n2800 Delémont \n\n \n\n \n\n \n\nconcernant la délimitation des compétences  \ndu Conseil d’administration de l’H-JU,  \n\ndu Gouvernement et du Parlement \n\n \n\nétabli par \n\nProf. Dr. iur. Ueli Kieser, Zurich  \n\n\n\n2 \n\n \n\nSommaire \n\n1 Mandat ........................................................................................................................................................... 4 \n2 Remarque préliminaire ................................................................................................................................ 4 \n3 Questions posées .......................................................................................................................................... 4 \n4 Structure ........................................................................................................................................................ 5 \n5 Bases juridiques sur lesquelles repose la répartition des compétences en question ........................... 6 \n\n5.1 Remarque préliminaire .......................................................................................................................6 \n5.2 Constitution de la République et Canton du Jura ...........................................................................6 \n5.3 Lois et ordonnances du canton du Jura ............................................................................................7 \n\n5.3.1 Loi sanitaire du 14 décembre 1990 (810.01) (LSan) .................................................................7 \n5.3.2 Loi sur les établissements hospitaliers du 26 octobre 2011 (810.11) (LEH) .........................9 \n5.3.3 Ordonnance sur les établissements hospitaliers du 20 mars 2012 (810.111.1) (OEH)...... 16 \n\n5.4 Droit fédéral ....................................................................................................................................... 20 \n6 Analyse des questions posées ....................................................................................................................20 \n\n6.1 Remarques générales sur les questions posées .............................................................................. 20 \n6.2 Exigences du canton du Jura en matière de police sanitaire ....................................................... 21 \n6.3 Exigences du canton du Jura et de la Confédération en matière de droit de l’assurance-\nmaladie ............................................................................................................................................................. 21 \n\n6.3.1 Niveau de réglementation ....................................................................................................... 21 \n6.3.2 Financement des hôpitaux répertoriés ................................................................................... 22 \n6.3.3 Mention, dans la planification hospitalière, du site où se déroule l’activité..................... 22 \n6.3.4 Planification hospitalière et détermination du site .............................................................. 25 \n6.3.5 Réglementation concernant le site de l‘H-JU dans le canton du Jura ................................ 26 \n6.3.6 Résultat intermédiaire .............................................................................................................. 26 \n\n6.4 Gestion d’un hôpital en tant que tâche cantonale/qualité d’établissement autonome de droit \npublic doté de la personnalité juridique ...................................................................................................... 27 \n\n6.4.1 Établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ..................... 27 \n6.4.2 Dispositions dans le droit du canton du Jura........................................................................ 28 \n6.4.3 Etablissement autonome de droit public ............................................................................... 30 \n6.4.4 Formes possibles d’influence du canton ................................................................................ 31 \n6.4.5 Résultat intermédiaire .............................................................................................................. 31 \n\n7 Questions individuelles ..............................................................................................................................32 \n7.1 Remarque préliminaire ..................................................................................................................... 32 \n7.2 Plan sanitaire ...................................................................................................................................... 32 \n\n7.2.1 Point de départ .......................................................................................................................... 32 \n7.2.2 Répartition des compétences dans le plan sanitaire ............................................................ 33 \n7.2.3 Répartition des compétences dans la planification hospitalière, en particulier ............... 33 \n7.2.4 Répartition des compétences dans la planification sanitaire en particulier...................... 33 \n7.2.5 Résultat intermédiaire .............................................................................................................. 34 \n\n7.3 Questions stratégiques ...................................................................................................................... 34 \n7.4 Gestion du patrimoine ...................................................................................................................... 35 \n7.5 Questions financières/participation d’acteurs privés ................................................................... 35 \n\n7.5.1 Remarque ................................................................................................................................... 35 \n7.5.2 Questions de principe soulevées par le partenariat public-privé (PPP) ............................ 35 \n7.5.3 Questions individuelles soulevées par le partenariat public-privé, notamment en ce qui \nconcerne la surveillance du canton .......................................................................................................... 37 \n\n7.6 Définition et déplacement du site de l’H-JU .................................................................................. 38 \n8 Réponses aux questions posées .................................................................................................................38 \n\n8.1 Le plan sanitaire de 1998 est-il toujours applicable ? .................................................................... 38 \n8.2 Sur la base du droit actuel, quelles sont les compétences du conseil d’administration de l’H-\nJU, du Gouvernement et du Parlement dans les domaines suivants : .................................................... 39 \n\n\n\n3 \n\n \n\n8.2.1 Décisions stratégiques (détermination des domaines de prestations dispensés par l’H-\nJU et des sites sur lesquels les prestations sont prodiguées, localisation de ses sites, suppression \nde sites, choix d’un investisseur privé ou public, …) ? ......................................................................... 39 \n8.2.2 Gestion du patrimoine (vente, construction et location d’immeubles) ? .......................... 39 \n8.2.3 Gestion financière (investissements, appels d’offres, choix des fournisseurs, choix des \néquipements lourds tels qu’un IRM ou un scanner, …) ? ..................................................................... 39 \n\n8.3 En particulier, quel organe est compétent pour décider du déménagement du site de \nDelémont de l’H-JU sur le territoire de la même commune ? En serait-il autrement si le choix se \nportait sur une autre commune ? ................................................................................................................. 39 \n8.4 Le déménagement d’un site hospitalier au sein de la même commune entraîne-t-il une \nmodification de la planification hospitalière (notamment par la conclusion d’un nouveau mandat de \nprestations) ?.................................................................................................................................................... 40 \n8.5 Pour le cas où des dispositions légales cantonales actuellement en vigueur ne seraient pas \nclaires ou seraient contradictoires ou contraires au droit supérieur, quelles modifications y aurait-il \nlieu d’apporter ? .............................................................................................................................................. 40 \n8.6 Le financement partiel ou total par l’Etat d’un nouvel établissement hospitalier est-il \ncompatible avec les dispositions de la LAMal ? En particulier, un tel financement pourrait-il être \nconsidéré comme une prestation d’intérêt général à des fins de maintien des capacités hospitalières \npour des raisons de politique régionale ? En outre, si un tel financement est possible, quel impact \ncelui-ci aurait-il sur les coûts et les tarifs de l’hôpital (dans le cadre des négociations avec les \nassureurs) ? ...................................................................................................................................................... 40 \n8.7 Les soins hospitaliers fournis par un établissement autonome de droit public peuvent-ils \nêtre dispensés dans un immeuble appartenant à des personnes privées ? ............................................. 41 \n8.8 La construction d’un bâtiment par un acteur privé ou financée par un acteur privé, qui sera \nexploité par l’H-JU, est-elle légalement admissible ? ................................................................................. 41 \n8.9 En cas de réponse positive à la question 8, quelles sont les mesures qui devraient être prises \npour garantir le maintien des prestations fixées dans le mandat de prestations et la liste hospitalière \n(clauses contractuelles particulières en cas de contrat de bail ou de prêt, garantie financière du \npartenaire privé, …) ? ..................................................................................................................................... 41 \n8.10 Est-ce que la législation actuelle autorise l’H-JU à devenir actionnaire d’une société \nimmobilière propriétaire du bâtiment dans lequel il exerce ses activités ? ............................................ 41 \n8.11 Partant du principe que le conseil d’administration est compétent, l’Etat aurait-il un droit de \nregard sur les différents accords entre l’H-JU et les acteurs privés en charge de la construction et du \nfinancement du nouveau bâtiment ? En particulier pourrait-il imposer le respect de certaines \nconditions ? ...................................................................................................................................................... 42 \n\n \n  \n\n\n\n4 \n\n \n\n1 Mandat \n\nLe 8 décembre 2023, le service juridique du Département de l’intérieur de la République et \ncanton du Jura s’est adressé au soussigné. Il lui a demandé s’il pouvait établir un avis de droit \nsur certaines questions concernant les compétences respectives de l’hôpital cantonal, du \nGouvernement et du Parlement du canton du Jura. Le soussigné ayant répondu de manière \naffirmative, le mandant lui a confié, le 20 décembre 2023, la tâche d’établir un avis de droit et \nlui a soumis les questions auxquelles l’avis devait répondre. \n\n2 Remarque préliminaire \n\nLe présent avis de droit est rédigé en toute indépendance. Il cite toutes les sources utilisées et \nmentionne, le cas échéant, les doutes apparus lors de la recherche de réponses aux questions \nposées. Comme de coutume, le présent avis de droit ne peut garantir que les autorités \npolitiques, les services administratifs ou les autorités judiciaires, amenés à se prononcer sur \nces mêmes questions, parviendront à l’avis que la présente expertise estime correct.  \n\n3 Questions posées \n\nL’avis de droit doit répondre aux questions suivantes : \n\n1 Le plan sanitaire de 1998 est-il toujours applicable ?  \n\n2 Sur la base du droit actuel, quelles sont les compétences du conseil d’administration de l’H-JU, du \nGouvernement et du Parlement dans les domaines suivants : \n\n- décisions stratégiques (détermination des domaines de prestations dispensés par l’H-JU et des sites sur \nlesquels les prestations sont prodiguées, localisation de ses sites, suppression de sites, choix d’un \ninvestisseur privé ou public, …) ?  \n\n- gestion du patrimoine (vente, construction et location d’immeubles) ? \n\n- gestion financière (investissements, appels d’offres, choix des fournisseurs, choix des équipements \nlourds tels qu’un IRM ou un scanner, …) ? \n\n3 En particulier, quel organe est compétent pour décider du déménagement du site de Delémont de l’H-\nJU sur le territoire de la même commune ? En serait-il autrement si le choix se portait sur une autre \ncommune ? \n\n4 Le déménagement d’un site hospitalier au sein de la même commune entraîne-t-il une modification de \nla planification hospitalière (notamment par la conclusion d’un nouveau mandat de prestations) ? \n\n\n\n5 \n\n \n\n5 Pour le cas où des dispositions légales cantonales actuellement en vigueur ne seraient pas claires ou \nseraient contradictoires ou contraires au droit supérieur, quelles modifications y aurait-il lieu \nd’apporter ? \n\n6 Le financement partiel ou total par l’Etat d’un nouvel établissement hospitalier est-il compatible avec \nles dispositions de la LAMal ? En particulier, un tel financement pourrait-il être considéré comme une \nprestation d’intérêt général à des fins de maintien des capacités hospitalières pour des raisons de \npolitique régionale ? En outre, si un tel financement est possible, quel impact celui-ci aurait-il sur les \ncoûts et les tarifs de l’hôpital (dans le cadre des négociations avec les assureurs) ?  \n\n7 Les soins hospitaliers fournis par un établissement autonome de droit public peuvent-ils être dispensés \ndans un immeuble appartenant à des personnes privées ? \n\n8 La construction d’un bâtiment par un acteur privé ou financée par un acteur privé, qui sera exploité \npar l’H-JU, est-elle légalement admissible ? \n\n9 En cas de réponse positive à la question 8, quelles sont les mesures qui devraient être prises pour \ngarantir le maintien des prestations fixées dans le mandat de prestations et la liste hospitalière (clauses \ncontractuelles particulières en cas de contrat de bail ou de prêt, garantie financière du partenaire privé, \n…) ?  \n\n10 Est-ce que la législation actuelle autorise l’H-JU à devenir actionnaire d’une société immobilière \npropriétaire du bâtiment dans lequel il exerce ses activités ?  \n\n11 Partant du principe que le conseil d’administration est compétent, l’Etat aurait-il un droit de regard \nsur les différents accords entre l’H-JU et les acteurs privés en charge de la construction et du \nfinancement du nouveau bâtiment ? En particulier pourrait-il imposer le respect de certaines \nconditions ?  \n\n4 Structure \n\nLa structure du présent avis de droit suit l’ordre des questions énumérées précédemment. Le \ntexte cite tout d’abord les bases juridiques pertinentes. Ensuite, il expose les principes selon \nlesquels les questions posées doivent être analysées et mentionne les bases juridiques dont il \nfaut tenir compte pour répondre aux questions posées. \n\nPuis, l’avis aborde les différents domaines à évaluer : \n\n- plan sanitaire \n- questions stratégiques \n- gestion du patrimoine \n- questions financières \n- détermination et déménagement du siège de l‘H-JU. \n\n\n\n6 \n\n \n\nCe faisant, il convient également d’indiquer si – et, le cas échéant, dans quelle mesure – les \ndispositions en vigueur doivent être révisées. \n\nDans la suite, il faudra se pencher sur la licéité et les effets du financement de l’H-JU par le \ncanton. Par ailleurs, l’avis doit se prononcer sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, \nl’H-JU peut, d’une façon donnée, associer des particuliers à son financement. \n\nA partir des résultats ainsi obtenus, il sera alors possible de répondre aux questions posées. \n\n5 Bases juridiques sur lesquelles repose la répartition des \ncompétences en question \n\n5.1 Remarque préliminaire \n\nLe paragraphe qui suit présente – sans autres commentaire – les dispositions du droit cantonal \net du droit fédéral qui nous intéressent. L’énumération renferme uniquement les dispositions \npertinentes et se contente d’un donner un aperçu. L’avis récapitule ensuite les questions posées \net y répond. \n\n5.2 Constitution de la République et Canton du Jura \n\nArt. 26 Organisation du système hospitalier \n\n1 L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes. \n\n2 Il pourvoit à leur entretien.  \n\n3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.  \n\n \n\nArt. 59 Délégation de compétences \n\n1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi. \n\n2 S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la \nportée. \n\n \n\nArt. 84 Autres compétences \n\nSous réserve des droits du peuple, le Parlement : \n\n[…] \n\n\n\n7 \n\n \n\nj. approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux \nautonomes ; \n\n \n\nArt. 92 Autres compétences \n\n[…] \n\n2 En outre, le Gouvernement : \n\n[…] \n\nk. surveille les établissements cantonaux autonomes ; \n\n \n\nArt. 100 Établissements ou institutions autonomes \n\nLa loi peut confier certaines tâches de l’État à des établissements ou institutions autonomes. \n\n \n\n4. Les établissements économiques autonomes \n\nArt. 127 Banque cantonale \n\n1 L’État crée une banque cantonale placée sous sa surveillance. \n\n2 Il en garantit les engagements. \n\n3 La banque cantonale soutient la politique économique du canton. \n\n \n\nArt. 128 Autres établissements \n\nL’État, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques \nou en créer. \n\n5.3 Lois et ordonnances du canton du Jura \n\n5.3.1 Loi sanitaire du 14 décembre 1990 (810.01) (LSan) \n\nSECTION 2 : Soins du secteur public \n\n1. Principes \n\n\n\n8 \n\n \n\na) Autorisation  \n\nArt. 33  \n\nLes soins qui relèvent du secteur public, y compris les soins à domicile, sont dispensés par des \nétablissements et institutions dont l’ouverture et l’exploitation sont soumises à autorisation ; \nl’autorisation précisera notamment les exigences en matière de locaux, d’équipements et de qualification \ndu personnel soignant. \n\n \n\nb) Planification sanitaire  \n\nArt. 34  \n\n1 L’Etat organise et coordonne l’ensemble du système des soins du secteur public. \n\n2 Le nombre et la capacité des établissements de soins, ainsi que les types de soins qui y sont dispensés, \nfont l’objet d’un plan sanitaire qui tient compte des besoins de la population, des structures bâties \nexistantes, des ressources financières des collectivités responsables et des possibilités de soins du secteur \nprivé. Ce plan est approuvé par le Parlement. \n\n3 Dans son plan sanitaire, I ’Etat tient compte de la complémentarité des services de soins et favorise les \nprises en charge qui permettent de réduire les placements en institutions et correspondent aux besoins \nde personnes soignées. \n\n4 L'organisation gérontologique fait l'objet d'une planification particulière arrêtée par le Gouvernement. \n\n \n\nOrganisation cantonale \n\na) Tâches du Département \n\nArt. 37  \n\n1 L’Etat favorise le maintien à domicile. II promeut, organise et coordonne les services nécessaires. \n\n2 Le Département établit une planification cantonale qui définit le rayon d’activité de chaque service, de \nmanière à : \n\na) desservir chaque commune ; \n\nb) institutionnaliser la collaboration de chaque service avec un établissement médico-social et/ou une \ndivision gériatrique hospitalière (unités d’accueil temporaire) pour la prise en charge des personnes âgées \net des handicapés ; \n\n\n\n9 \n\n \n\nc) assurer la collaboration avec les autres divisions hospitalières ou d’autres institutions. \n\n \n\n3. Etablissements hospitaliers \n\nArt. 41  \n\nLa construction et l’exploitation des établissements hospitaliers sont régies par la loi sur les \nétablissements hospitaliers. \n\n5.3.2 Loi sur les établissements hospitaliers du 26 octobre 2011 (810.11) (LEH) \n\nDispositions générales \n\nObjet et champ d'application \n\nArticle premier \n\nLa présente loi a pour objet de réglementer : \n\na) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des établissements hospitaliers ; \n\nb) l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura ; \n\nc) l'organisation et la gestion des établissements psychiatriques de droit public. \n\n \n\nDéfinitions \n\nArt. 3 \n\n1 Sont considérés comme établissements hospitaliers, au sens de la présente loi, les établissements \nreconnus comme tels, conformément à l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. \n\nIls peuvent être privés ou publics. \n\n2 Au sens de la présente loi, l'hôpital répertorié s'entend d'un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux \nreconnus par un canton conformément à l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. \n\nL'hôpital conventionné s'entend d'un hôpital non répertorié, avec lequel les assureurs ont conclu une \nconvention sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins. \n\n3 Au sens de la présente loi, on entend par assurés jurassiens les personnes qui ont leur domicile civil \ndans le Canton. \n\n \n\n\n\n10 \n\n \n\nCHAPITRE II : Planification \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n\nBut de la planification \n\nArt. 5 \n\n1 La planification hospitalière cantonale a pour but d'organiser l'offre nécessaire à la couverture des \nbesoins de la population en soins hospitaliers. \n\n2 La planification hospitalière fait partie intégrante de la planification sanitaire. \n\n \n\nEvaluation des besoins en soins \n\nArt. 6  \n\n3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation \néconomique et financière générale et de l'organisation hospitalière des régions voisines. \n\n \n\nContenu de la planification \n\nArt. 7  \n\n1 La planification hospitalière définit la mission des établissements hospitaliers, l'activité, le volume et \nla localisation des différentes prestations hospitalières appelés à couvrir les besoins de la population.  \n\n2 Elle tient compte de la possibilité offerte aux patients de choisir un hôpital répertorié hors canton ou \nun hôpital conventionné, ainsi que des possibilités de collaboration intercantonale. Le Gouvernement \npeut, à cet effet, signer des conventions avec d’autres cantons. \n\n \n\nAutorités et procédure \n\nArt. 8  \n\n1 Le Service de la santé publique élabore les documents nécessaires à l'établissement ou à la modification \nde la planification hospitalière. Il consulte à cet effet les établissements, les organismes et les milieux \nprofessionnels concernés. \n\n3 Le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière. \n\n\n\n11 \n\n \n\n4 Le Service de la santé publique veille en particulier à ce que les prestations de base et la sécurité sanitaire \nsoient garanties en permanence à l'ensemble de la population. \n\n \n\nCouverture des besoins \n\nArt. 12  \n\nLa liste des établissements hospitaliers et les mandats de prestations doivent garantir une offre suffisante \nde prestations en matière d’hospitalisation pour les besoins de la population du Canton, en tenant \ncompte des besoins couverts par l’offre des hôpitaux conventionnés et par celle des hôpitaux répertoriés \nsis hors du Canton. \n\n \n\nCritères de détermination de la liste \n\nArt. 14 \n\n1 Pour être admis sur la liste, les établissements hospitaliers doivent satisfaire, notamment, aux \nexigences suivantes : \n\nc) avoir l’infrastructure et, le cas échéant, les capitaux propres nécessaires pour assumer à long terme le \nmandat de prestations attribué ; \n\nd) établir un plan des investissements futurs en conséquence et garantir le financement y relatif ; \n\ne) présenter une comptabilité financière et une comptabilité analytique qui portent sur l’ensemble des \nactivités stationnaires et ambulatoires ainsi que sur les exploitations annexes ; \n\nj) fournir eux-mêmes les examens et les traitements ; seules les prestations de diagnostic peuvent être \ndéléguées à des tiers ; les autres prestations ne peuvent l'être qu'avec l'accord exprès du Département ; \n\n \n\nPrestations d'intérêt général \n\nArt. 17  \n\n1 L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers, par mandat de prestations, l'exécution de \nprestations reconnues d’intérêt général. C'est le cas, notamment, lorsque ces prestations entrent dans \nune des catégories suivantes : \n\na) le maintien de capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n\n \n\n\n\n12 \n\n \n\nCHAPITRE III : \n\nEtablissements hospitaliers \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n\nAutorisation \n\nArt. 19 \n\nL'ouverture, l’exploitation et l'extension d'un établissement hospitalier sur le territoire cantonal sont \nsoumises à autorisation. \n\n \n\nConditions \n\nArt. 20 \n\n1 L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement concernant \nnotamment : \n\na) les structures bâties ; \n\nb) l'équipement médico-technique ; \n\n \n\nAutorité compétente \n\nArt. 21 \n\n1 Le Gouvernement délivre les autorisations. \n\n2 Les autorisations sont renouvelables tous les cinq ans. \n\n \n\nAutorité de surveillance \n\nArt. 22 \n\n1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements hospitaliers situés sur le territoire \ncantonal. \n\n \n\nObligations particulières  \n\n\n\n13 \n\n \n\na) Sécurité sanitaire, urgences et sauvetage \n\n \n\nArt. 25 \n\n1 L'Hôpital du Jura garantit un accès sécurisé aux soins urgents. Il collabore avec l'Etat dans le cadre \nde la sécurité sanitaire.  \n\n \n\nSECTION 2 : Hôpital du Jura \n\nSOUS-SECTION 1 : Dispositions générales \n\nEtablissement cantonal de droit public \n\nArt. 27 \n\n1 L'Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. \n\n2 L'Hôpital du Jura est doté d'un conseil d'administration et d'un comité de direction. \n\n3 Le siège social est localisé sur le site de Porrentruy. Les services administratifs sont localisés dans les \nsites. \n\n \n\nConseil d'administration \n\na) Nomination et fonctionnement \n\nArt. 28 \n\n1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à neuf \nmembres nommés par le Gouvernement. \n\n2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques des \nprestataires de soins, des usagers et du personnel. \n\n3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est renouvelable deux fois à l'exception de \ncelui des représentants de l'Etat. \n\n4 Le Gouvernement désigne le président. \n\n5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative. \n\n\n\n14 \n\n \n\n6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et les compétences de ses \nmembres. \n\n7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le cahier des charges du \ndirecteur et du comité de direction. \n\n \n\nb) Tâches d'organisation \n\nArt. 29 \n\n1 L'Hôpital du Jura détermine l'organisation générale de ses sites. \n\n2 Il assume la coordination, la collaboration et la complémentarité des sites, gérés comme un tout. \n\n3 ... \n\n4 Le conseil d'administration de l'Hôpital du Jura édicte un règlement régissant l'activité, la structure \net la direction des départements et des services interhospitaliers. \n\n \n\nc) Compétences \n\nArt. 30 \n\n1 Le conseil d'administration assume toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de la \nmission de l'Hôpital du Jura. Celles-ci comprennent : \n\na) la définition de l’organisation générale de l'établissement et des sites au moyen de règlements et de \ndirectives ;  \n\nb) la création ou la suppression de services de soins et de services médico-techniques, dans le cadre du \nmandat de prestations conclu avec l'Etat ; \n\n \n\nRévision des comptes \n\nArt. 31 \n\n1 L'Hôpital du Jura remet chaque année ses comptes et son rapport d’activité au Parlement.  \n\n \n\nPrésentation des comptes \n\n\n\n15 \n\n \n\nArt. 33 \n\n1 L'Hôpital du Jura établit ses propres comptes qui intègrent l'ensemble des sites et des autres unités \nqui lui sont rattachés, conformément aux prescriptions découlant de la législation fédérale ou de la \nprésente loi. \n\n \n\nSOUS-SECTION 2 : Sites rattachés à l'Hôpital du Jura \n\nStatut \n\nArt. 34 \n\n1 L'Hôpital du Jura exerce ses activités sur plusieurs sites. \n\n2 Chaque site est doté du personnel et de l'équipement nécessaires à ses activités. \n\n3 Dans les limites définies par l'Hôpital du Jura, les sites peuvent entretenir des relations directes avec \ndes tiers. \n\n \n\nMission \n\nArt. 35 \n\nLa mission de chaque site est définie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat. \n\n \n\n \n\nResponsabilité civile \n\nArt. 42 \n\n1 Les établissements hospitaliers répondent du dommage que les médecins et le personnel engagés \ncausent illicitement dans l'exercice de leur profession.  \n\n2 Répondent des dommages causés illicitement : \n\na) l'Etat pour les unités psychiatriques et les autres établissements qui dépendent directement de lui ;  \n\nb) l'Hôpital du Jura pour les sites et les autres unités qui lui sont rattachés ou dont l'Etat lui a confié la \ngestion ; \n\n\n\n16 \n\n \n\n5.3.3 Ordonnance sur les établissements hospitaliers du 20 mars 2012 (810.111.1) \n(OEH) \n\nStructures bâties  \n\nArt. 3  \n\n1 Les établissements hospitaliers doivent respecter les règles et les normes en vigueur dans la branche \nconcernant les structures bâties. Le Service de la santé publique peut établir une liste des règles et des \nnormes qu'il reconnaît. \n\n2 Sont réservées les normes applicables aux structures bâties en raison d'autres législation. \n\n3 L'organisation des locaux et de la circulation doit respecter les règles généralement admises d'hygiène \npréventive et de contrôle de l'infection.  \n\n4 En cas de prise en charge de personnes contagieuses ou immunodéprimées, un dispositif adéquat doit \nêtre prévu. \n\n5 Les chambres doivent être organisées de manière à respecter l'intimité des personnes hospitalisée et \ncontenir, notamment : \n\na) une salle de bain avec WC ; \n\nb) en principe, au maximum deux lits. \n\n6 Des dérogations peuvent être admises, notamment pour les bâtiments existants ou dans des cas \nparticuliers. \n\n \n\nRequête  \n\nArt. 17  \n\n1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une autorisation d'exploiter présente sa demande écrite, \naccompagnée de toutes les pièces requises, au Département, à l'intention du Gouvernement. \n\n2 Le dossier est instruit par le Service de la santé publique. \n\n \n\nPièces requises et informations  \n\nArt. 18  \n\n1 La demande est accompagnée des informations et documents suivants : \n\n\n\n17 \n\n \n\na) la dénomination de l'établissement ; \n\nb) les statuts de l'établissement ; \n\nc) l'acte de fondation ; \n\nd) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des prestations offertes par \nl'établissement ; \n\ne) les données précises sur la capacité de prise en charge ; \n\n[…] \n\nn) un plan financier et un bilan ; \n\no) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé publique. \n\n2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa \ndemande. \n\n \n\nModalités  \n\nArt. 19  \n\n1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle peut être limitée à certaines catégories \nde prestations ou de bénéficiaires. \n\n2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les conditions pour son octroi ne sont \npas remplies, l'autorisation peut être délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée \nlorsque l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à lui permettre \nd'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des patients est mise en danger. \n\n \n\nModifications  \n\nArt. 20  \n\n1 Toute modification affectant les éléments sur lesquels repose l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet \nd'une requête préalable. La procédure est la même que celle applicable pour l'autorisation initiale. Une \ndescription détaillée des modifications ainsi que tous les documents pertinents doivent être joints à la \nrequête. \n\n2 Si la requête est agréée, le Gouvernement modifie l'autorisation en conséquence. \n\n\n\n18 \n\n \n\n \n\nCHAPITRE IV : Hôpital du Jura \n\nSECTION 1 : Conseil d'administration \n\nCompétences financières  \n\nArt. 33  \n\nLe conseil d'administration est compétent pour toutes les décisions relatives au financement des \ninfrastructures et de l'équipement, notamment pour les équipements médico-techniques, les \nassainissements lourds, les autres investissements et l’entretien courant. Il peut toutefois déléguer \ncertaines compétences au directeur général, en application de l'article 30, alinéa 2, de la loi sur les \nétablissements hospitaliers. \n\n \n\nSECTION 2 : Comptabilité \n\nExigences particulières  \n\nArt. 34  \n\n1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les règles de la pratique comptable \nen la matière. \n\n2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable. Celle-ci doit être soumise au \nDépartement pour approbation. Ce dernier tient compte des recommandations de la Trésorerie générale. \n\n3 Le Département émet des directives nécessaires. \n\n \n\nCHAPITRE VI : Financement des établissements hospitaliers \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n\nObligations particulières \n\na) Etablissements figurant sur la liste cantonale \n\nArt. 45  \n\n1 Les établissements hospitaliers sis sur le territoire cantonal et figurant sur la liste soumettent chaque \nannée au Service de la santé publique, jusqu'au 30 avril, les éléments mentionnés à l'article 14, alinéa \n\n\n\n19 \n\n \n\n1, lettres d à f, de la loi sur les établissements hospitaliers, sous réserve de dispositions contractuelles \ncontraires. \n\n2 Ils remettent également pour ce même terme leurs statistiques médicales, administratives et financières. \nDemeurent réservés des délais plus courts imposés au niveau fédéral. \n\n3 Le Département peut exiger d'autres documents. \n\n \n\nb) Etablissements ayant pour mandat d'exécuter des prestations d'intérêt général ou d'autres \nprestations financées par l'Etat \n\nArt. 46  \n\n1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter des prestations d'intérêt général ou \nd'autres prestations au sens des articles 17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers, pour \nlesquelles l'Etat participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique les \nprestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs incidences financières. \n\n2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les modalités fixées dans le mandat \nde prestations. \n\n3 Le Département peut exiger d'autres documents. \n\n \n\nParticipation de l'Etat aux prestations d'intérêt général et autres prestations \n\nArt. 47 Pour les investissements en rapport avec des prestations d'intérêt général et d'autres \nprestations, l'Etat détermine la part qu'il prend en charge en se fondant sur un plan financier établi par \nl'établissement hospitalier, d'entente avec le Département, pour une durée de cinq ans, présentant les \nincidences financières des prestations considérées. \n\n \n\nUtilisation de la part destinée aux investissements \n\nArt. 48  \n\n1 Les établissements hospitaliers veillent à disposer des moyens nécessaires au financement des \ninvestissements destinés à assurer la prise en charge des prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars \n1994 sur l’assurance-maladie. \n\n2 Ils ne peuvent utiliser la part du financement dédiée aux investissements à d'autres fins. \n\n\n\n20 \n\n \n\n5.4 Droit fédéral \n\nLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 (832.10) \n\nArt. 49 LAMal \n\n3 Les rémunérations au sens de l’al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des \nprestations d’intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier : \n\na. le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n\nb. la recherche et la formation universitaire. \n\n4 En cas d’hospitalisation, la rémunération s’effectue conformément au tarif applicable à l’hôpital au \nsens de l’al. 1, tant que le patient a besoin, selon l’indication médicale, d’un traitement et de soins ou \nd’une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n’est plus remplie, le tarif selon \nl’art. 50 est applicable. \n\n5 Les rémunérations au sens des al. 1 et 4 épuisent toutes les prétentions de l’hôpital quant aux \nprestations prévues par la présente loi. \n\n6 Analyse des questions posées \n\n6.1 Remarques générales sur les questions posées \n\nLes questions énoncées visent à déterminer qui, dans le canton, est compétent pour certains \ndomaines précis de la gestion de l’H-JU. Pour déterminer les exigences applicables, il faut tout \nd’abord définir le domaine de réglementation où se situent les différentes questions \nexaminées. En fait, il s’agit surtout de savoir quelle est la législation applicable : droit sanitaire, \ndroit de l’assurance maladie, droit administratif ou législation sur l’organisation de \nl’administration. Cette analyse permet ensuite également de décider si le droit cantonal ou le \ndroit fédéral s’applique. \n\nLe point de départ de l’analyse réside dans la constatation suivante : selon l’art. 27, al. 1 LEH, \nl’H-JU est un « Établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ». Ce \nfait revêt une grande importance pour la suite de l’analyse. \n\nL’exercice d’une activité relevant du droit sanitaire suppose que certaines conditions \ndécoulant de ce droit soient remplies. Ces conditions sont fixées par le droit cantonal, compte \ntenu des prescriptions du droit fédéral, en l’occurrence, l’art. 39 de la LAMal.  \n\nL‘H-JU est un hôpital et figure à ce titre sur la liste cantonale des établissements hospitaliers. \nPour être admis sur la liste cantonale, un établissement doit remplir les conditions de l’art. 39 \nLAMal et du droit cantonal. \n\n\n\n21 \n\n \n\nLe droit cantonal administratif et la législation cantonale sur l’organisation de l’administration \ndéterminent si la gestion ou la surveillance d’un établissement cantonal de droit public sont \nliées à des conditions particulières. \n\n6.2 Exigences du canton du Jura en matière de police sanitaire \n\nPour qu’un hôpital puisse exercer une activité, il doit obtenir une autorisation de la police \nsanitaire. \n\nSelon le droit cantonal, les hôpitaux et autres établissements de santé, indépendamment de leur statut \nau regard du droit des assurances sociales, doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation pour \npouvoir exercer leur activité. Cette autorisation d’exploitation est une autorisation de police à laquelle \nil existe un droit juridique lorsque les conditions légales de protection de la santé publique sont \nremplies.1 \n\nDans le cadre de cette autorisation de police, seules les conditions mentionnées dans la loi ou \nl’ordonnance doivent être prises en considération. Il doit en outre s’agir de conditions posées \nen vue de la protection de la santé publique.  \n\nUne éventuelle disposition prescrivant que l’autorité d’autorisation détermine le siège de \nl’hôpital ne constitue pas une condition licite en termes de police sanitaire. En effet, cette \ncondition n’a pas pour but de protéger la santé publique.  \n\nCette remarque vaut également au sujet d’un éventuel financement de l’hôpital par le canton. \nEn effet, il ne s’agit pas d’une condition d’autorisation relevant du domaine de la police \nsanitaire. \n\n6.3 Exigences du canton du Jura et de la Confédération en matière de droit de \nl’assurance-maladie \n\n6.3.1 Niveau de réglementation \n\nA la différence du droit relatif à la police sanitaire, le droit de l’assurance-maladie permet \nd’établir une planification hospitalière. La base juridique en la matière est donnée par l’art. 39 \nLAMal. Cette disposition du droit fédéral est concrétisée par le droit cantonal.  \n\nDans le droit du canton du Jura, c’est en particulier la LEH qui règle la planification \nhospitalière. Les dispositions à ce sujet sont les suivantes : \n\nArticle premier LEH \n\nLa présente loi a pour objet de réglementer : \n\n \n1 BSK KVG-Rütsche/Picecchi, Art. 39 N 4, traduit avec LexMachina. \n\n\n\n22 \n\n \n\na) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des établissements hospitaliers ; \n\nb) l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura ; \n\nLa planification hospitalière se base sur les besoins déterminés par le canton et tient compte \nde l’offre proposée par les différents hôpitaux. Le canton évalue cette offre selon des critères \ndéterminés.2 \n\n6.3.2 Financement des hôpitaux répertoriés \n\nAu niveau fédéral, le financement des hôpitaux répertoriés est essentiellement réglementé par \nl’art. 49 LAMal. Cet article dispose ce qui suit : \n\nArt. 49 LAMal \n\n3 Les rémunérations au sens de l’al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des \nprestations d’intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier : \n\na. le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n\nb. la recherche et la formation universitaire. \n\n4 En cas d’hospitalisation, la rémunération s’effectue conformément au tarif applicable à l’hôpital au \nsens de l’al. 1, tant que le patient a besoin, selon l’indication médicale, d’un traitement et de soins ou \nd’une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n’est plus remplie, le tarif selon \nl’art. 50 est applicable.  \n\nSi on examine le droit du canton du Jura, on constate ce qui suit : les textes mentionnent certes, \nà diverses reprises, la question du financement.3 Pourtant, le droit cantonal ne règlemente pas \nle financement des hôpitaux répertoriés. Font exception, les coûts du financement des \nprestations d’intérêt général. Cette réglementation est appropriée, car, dans le cas des hôpitaux \nrépertoriés, les cantons sont uniquement autorisés à fournir des prestations d’intérêt général. \n\n6.3.3 Mention, dans la planification hospitalière, du site où se déroule l’activité \n\n6.3.3.1 Examen de certaines législations cantonales \n\nLa question est de savoir si, dans le cadre de la planification hospitalière cantonale, il est \npossible de spécifier qu’un hôpital doit exister sur certains sites. \n\n \n2 Voir à ce sujet l‘art. 58b OAMal. \n3 Par ex. dans l’article premier LEH : \nLa présente loi a pour objet de réglementer : \na) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des établissements hospitaliers ; \n \n\n\n\n23 \n\n \n\nUn premier exemple est fourni par la loi sur la santé du canton de Glaris (Gesundheitsgesetz, \nGesG) (du 06.05.2007, VIII A/1/1). L‘art. 16 de la loi prescrit que le canton garantit le \nfonctionnement d’un hôpital ayant son siège dans le canton de Glaris (hôpital cantonal).  \n\nDans le canton de Genève, la Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05, du \n19 septembre 1980) dispose, à son art. 1, ce qui suit : \n\n2 L’activité des Hôpitaux universitaires de Genève se déploie notamment sur les sites suivants : \n\na) Beau-Séjour ; \n\nb) Belle-Idée ; \n\nc) Bellerive ; \n\nd) Cluse-Roseraie ; \n\ne) Joli-Mont ; \n\nf)  Loëx ; \n\ng) Montana ; \n\nh) Trois-Chêne. \n\n3 L’aliénation des parcelles servant aux activités déployées sur les sites des Hôpitaux universitaires de \nGenève doit être soumise préalablement au Grand Conseil. \n\nDans le canton de Lucerne, le § 8, al. 2 de la loi hospitalière (Spitalgesetz) (du 11 septembre \n2006, 800a) prescrit ce qui suit : \n\n2 Die Luzerner Kantonsspital AG bietet Leistungen der Akut- und der Rehabilitationsmedizin mit \nSpitalbetrieben in Luzern, Montana, Sursee und Wolhusen an, die Luzerner Psychiatrie AG Leistungen \nder Psychiatrie mit Spitalbetrieben in Luzern, Kriens und St. Urban (Gemeinde Pfaffnau). \n\nTraduction : La Luzerner Kantonsspital AG (Hôpital cantonal de Lucerne SA) offre des prestations \nappartenant aux soins aigus et à la réadaptation dans des hôpitaux situés à Lucerne, Montana, Sursee \net Wolhusen, la Luzerner Psychiatrie AG (Psychiatrie lucernoise SA), des prestations appartenant au \ndomaine de la psychiatrie dans des hôpitaux situés à Lucerne, Kriens et St. Urban (commune de \nPfaffnau).  \n\nDans le canton de Saint-Gall, il existe une décision du Parlement (Kantonsrat) sur la \ndétermination des sites hospitaliers (du 02.12.2020, 320.202), qui énumère des localités où se \nsitue un hôpital (St-Gall, Wil etc.). \n\n \n\n\n\n24 \n\n \n\n6.3.3.2 Définition du site hospitalier \n\nEn Suisse, il n’existe pas de définition uniforme du site hospitalier. H+ rend donc ses membres \nattentifs aux considérations exposées ci-après :4 \n\nDe plus en plus de cantons invitent les hôpitaux à fournir un fichier ITAR_K© par site hospitalier. Dans \nce contexte, la notion de site hospitalier à laquelle ces cantons se réfèrent correspond à la définition \nétablie unilatéralement dans les recommandations de la CDS sur la planification hospitalière. Cette \nréférence est incompatible avec l’outil ITAR_K©. H+ recommande à ses membres de ne pas donner suite \nà cette requête. \n\nH+ souhaite rappeler qu’ITAR_K© a été élaboré et continuellement développé depuis 10 ans afin de \nreproduire et de regrouper les coûts par cas/mandat d’un établissement suivant certains tarifs et activités \nspécifiques ; ce dans le but de définir – par tarif et/ou activité spécifique – les charges (AOS) pertinentes \nà considérer pour le financement des prestations. \n\nDans cette optique, ITAR_K© repose sur une définition du site hospitalier correspondant à l’entité \njuridique de l’hôpital, disposant d’un bilan et d’un compte de résultat. ITAR_K© n’est pas un outil \nconçu pour réaliser les objectifs de la planification hospitalière cantonale ou de l’analyse de l’économicité \net ne peut – en conséquence – être utilisé tel quel dans ces contextes. H+ invite ses membres à remplir \net à utiliser ITAR_K© uniquement selon le modèle prévu et à communiquer cette information à la CDS \nsi besoin. \n\nLa problématique de la définition du site dépasse ITAR_K©  \n\nH+ constate en effet l’existence de plusieurs définitions et conceptions de la notion de site hospitalier. \nCes définitions ont été élaborées par différents acteurs nationaux afin de répondre à des besoins et à des \nbuts spécifiques. \n\nDe manière générale, la coexistence de plusieurs définitions du site hospitalier ne pose pas de problème \nen soi et est tout à fait envisageable. Cependant, l’utilisation de certaines définitions dans des contextes \npour lesquels elles n’ont pas été prévues pose problème et constitue une source de confusion. \n\nMatrice de définition du site hospitalier  \n\nIl est nécessaire que les acteurs s’entendent sur les différentes définitions du site hospitalier en \nreconnaissant les buts et les besoins auxquels elles répondent. Cela permettrait d’éviter l’utilisation \nd’outils dans des contextes pour lesquels ils n’ont pas été prévus. \n\nH+ souhaite que tous les acteurs ayant développé une définition de site hospitalier se réunissent autour \nd’une table pour construire ensemble une matrice de définition du site hospitalier. Cette matrice doit \npermettre, outre la description de la définition proprement dite, d’expliquer le contexte, les raisons et le \nbut de cette définition. La matrice de définition du site hospitalier doit également informer sur l’impact \n\n \n4 Voir à ce sujet : https://www.hplus.ch/fr/publications/eflash/122019/ (consulté le 12.02.2024). \n\n\n\n25 \n\n \n\net la relation que certaines définitions du site ont notamment avec des outils nationaux reconnus (par \nex. ITAR_K©). \n\n6.3.4 Planification hospitalière et détermination du site  \n\nAu sujet de la signification du site, les recommandations de la CDS exposent ce qui suit :  \n\nRecommandation 4.e \n\nL’attribution des mandats de prestations est liée au site. L’inscription d’un hôpital sur la liste cantonale \ndes hôpitaux se fait dans le cadre et en fonction des mandats de prestations attribués. Le transfert de \nmandats de prestations n’est pas autorisé. \n\nDe manière générale, les recommandations de la CDS énoncent, au sujet du site hospitalier, ce \nqui suit : \n\nSite hospitalier / hôpital : \n\nUn hôpital (y c. une maison de naissance) est une unité d’exploitation et organisationnelle présentant \nune continuité spatiale qui effectue des examens et des traitements médicaux stationnaires. Les hôpitaux \nau sens de la disposition d'admission d'après la LAMal peuvent avoir leur propre personnalité juridique \nou faire partie d'une unité plus grande comme par exemple un établissement, une société de capitaux ou \nune unité administrative. Pour qu'une unité d'exploitation puisse être considérée comme un hôpital \ndans le cadre des présentes recommandations de la CDS, les conditions suivantes au moins doivent être \nremplies cumulativement : \n\n1. Un hôpital fournit des prestations médicales stationnaires et remplit les conditions relatives à \nl’exploitation, spatiales et organisationnelles qui sont nécessaires pour le traitement autonome de ses \npatients. \n\n2. Le personnel travaillant à l'hôpital est soumis à la direction technique et organisationnelle (obligation \nde se conformer aux instructions) correspondant à l'organisation structurelle et fonctionnelle de \nl'hôpital. \n\n3. Le traitement des patients est garanti par une continuité spatiale. \n\nEn d'autres termes, le rattachement d'un hôpital devrait résulter sans équivoque de la structure \norganisationnelle (organigramme) de l'organisme qui est responsable de l'hôpital. Les exploitants des \nhôpitaux ne considèrent peut-être pas leurs hôpitaux comme tels, mais comme des sites hospitaliers, des \nservices, des unités, des cliniques, etc. Ce n'est pas la désignation mais la fonction au sein de l'hôpital \nqui détermine si un hôpital existe au sens des présentes recommandations. La continuité spatiale dans \nla prise en charge des patients est un élément essentiel. Si cette continuité spatiale n'est pas assurée, \nl’établissement doit être considéré comme deux (ou plusieurs) hôpitaux. S'appliquent alors à ceux-ci \n\n\n\n26 \n\n \n\négalement les obligations différenciées concernant la fourniture des prestations, l'infrastructure \nnécessaire ou autres.5 \n\nLa mention du site sur la liste des hôpitaux joue un rôle déterminant. \n\nDans le contexte de la garantie des soins mais aussi du respect des directives de l’art. 39 al. 1 LAMal, il \nest indispensable que les mandats de prestations attribués et remplis soient liés au site et que la \nplanification cantonale ne soit pas contournée au moyen de la transmission des mandats à un autre \nhôpital. L’art. 58f, al. 2 OAMal exige ainsi expressément que, si un établissement a plusieurs sites, le \nmandat de prestations précise le site. Des coopérations entre hôpitaux sont possibles dans la mesure où \nl’environnement médical s’y prête. Les cantons peuvent prévoir des obligations correspondantes dans \nles mandats de prestations, en particulier dans le cadre des exigences relatives aux différents groupes de \nprestations. Dans le cas des établissements hospitaliers comportant plusieurs sites, la décision de \nformuler des directives pour chaque site est laissée au canton.6 \n\n6.3.5 Réglementation concernant le site de l‘H-JU dans le canton du Jura  \n\nDans la législation du canton du Jura, différentes dispositions se rapportent au site de l’H-JU. \nSelon l’art. 27, al. 3 LEH, le siège social de l’H-JU est localisé sur le site de Porrentruy. Les \nservices administratifs sont localisés dans les sites. Selon l’art. 29, al. 1 et 2 LEH, l'Hôpital du \nJura détermine l'organisation générale de ses sites. Il assume la coordination, la collaboration \net la complémentarité des sites, gérés comme un tout. Selon l’art. 34, al. 1 et 2 LEH, l’H-JU \nexerce ses activités sur plusieurs sites. Chaque site est doté du personnel et de l'équipement \nnécessaires à ses activités. Selon l’art. 35 LEH, la mission de chaque site est définie dans le \nmandat de prestations conclu avec l'Etat. \n\nOn constate donc que la loi part du principe que l’H-JU dispose de plusieurs sites, sans préciser \nà quel endroit les différents sites doivent se trouver. Par conséquent, la législation du canton \ndu Jura reste plus ouverte que celle d’autres cantons qui, en partie, indique la situation \ngéographique des sites. \n\n6.3.6 Résultat intermédiaire \n\nTout hôpital a un site, défini selon certains critères. La réglementation et la concrétisation du \nsite s’effectuent différemment :  \n\n- Dans le droit fédéral, l‘art. 58f, al. 2 OAMal prescrit qu’un mandat de prestations au \nsens de l’art. 39, al. 1, let. e LAMal est attribué à chaque établissement figurant sur la \nliste. Si l’établissement a plusieurs sites, le mandat de prestations précise le site. \n\n \n5 Extrait des recommandations de la CDS, 4/29. \n6 Extrait des recommandations de la CDS, 12/29. \n\n\n\n27 \n\n \n\n- Le droit cantonal peut déterminer le site des hôpitaux. Il en est ainsi dans le canton de \nGenève, dans lequel l‘art. 1 de la Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) \n(K 2 05, du 19 septembre 1980) prescrit ce qui suit : \n2 L’activité des Hôpitaux universitaires de Genève se déploie notamment sur les sites suivants : \na) Beau-Séjour; \nb) […] \n\n- Le droit cantonal peut prévoir d’autres réglementations au sujet des sites. Dans le \ncanton de Genève, l‘art. 1, al. 3 de la Loi sur les établissements publics médicaux \n(LEPM) (K 2 05, du 19 septembre 1980) prescrit que l’aliénation des parcelles servant \naux activités déployées sur les sites des Hôpitaux universitaires de Genève doit être \nsoumise préalablement au Grand Conseil. \n\n- Le droit cantonal peut renoncer à réglementer le site des hôpitaux. Cependant, même \ndans cette situation, le mandat de prestations établi selon la liste hospitalière doit \npréciser le site de l‘hôpital. \n\nDans le canton du Jura, la législation cantonale n’indique pas de site concret. Pour ce qui est \nde l’H-JU, elle précise que celui-ci exerce ses activités sur plusieurs sites.  \n\n6.4 Gestion d’un hôpital en tant que tâche cantonale/qualité d’établissement \nautonome de droit public doté de la personnalité juridique \n\n6.4.1 Établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique \n\nSelon l’art. 27, al. 1 LEH, l’H-JU est un établissement autonome de droit public doté de la \npersonnalité juridique. \n\nL’ouverture d’un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique est \nprévue par différentes lois. Ainsi, au sujet de la CNA/Suva, l‘art. 61, al. 1 LAA dispose ce qui \nsuit :  \n\nArt. 61 LAA Situation juridique \n\n1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son \nsiège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.  \n\n2 La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité. \n\n3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son \nrèglement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du \nConseil fédéral. \n\nLa littérature commente cette disposition comme suit :  \n\n\n\n28 \n\n \n\nEn 1906, le Conseil fédéral avait choisi la forme juridique d’un établissement indépendant de \nl’administration fédérale et géré par les intéressés eux-mêmes (projet LAMA, 22). L’établissement a \nacquis la personnalité juridique par la loi et remplit les tâches de la Confédération qui lui sont attribuées \npar la loi. Il est extérieur à l’administration fédérale, mais la Confédération en est l’organe externe \n(Maurer, droit de l’assurance-accidents, 44). La Suva n’étant pas considérée comme une unité \nadministrative de l’administration fédérale décentralisée (art. 8 LOGA en relation avec l’annexe 1 \nOLOGA), les principes directeurs du rapport sur la gouvernance d’entreprise ne peuvent être appliqués \nà la Suva que sous une forme adaptée et différenciée (Message LAA message complémentaire sur \nl’assurance-accidents et la prévention des accidents, 7911, 7952). La Suva n’est soumise ni à la LMP \n(cf. art. 2 LMP) ni à la LCF (Art. 19 al. 1 let. b LCF ; cf. aussi rapport de la Délégation des finances \n2016, 5263 ; Erni in KOSS LAA Hürzeler/Kieser, art. 61 N. 4). Pour accomplir les tâches de la \nConfédération, la CNA exerce la puissance publique et est habilitée à rendre des décisions ou des \ndécisions sur opposition, à ordonner des mesures ou à édicter des règlements (art. 49 ss. LPGA ; art. 63 \net 84 LAA). Mais elle peut aussi acquérir et aliéner des droits privés sous son propre nom. La fortune \nde la Suva ne fait pas partie de la fortune de la Confédération, les excédents d’exploitation éventuels sont \naffectés à un but précis et restent dans la fortune de l’établissement (Maurer, droit de l’assurance-\naccidents, 45 ; message LAA message complémentaire sur l’assurance-accidents et la prévention des \naccidents, 7911, 7952).7 \n\n6.4.2 Dispositions dans le droit du canton du Jura \n\nCi-dessous, il convient de relever les dispositions qui réglementent l’H-JU en tant \nqu’établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. Cet examen est \nconsacré notamment à la question de savoir comment les responsabilités financières sont \nréglées. \n\nCet examen prend pour point de départ l‘art. 26, al. 1 à 3 de la Constitution : \n\n1 L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.  \n\n2 Il pourvoit à leur entretien. \n\n3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public. \n\nL‘art. 27, al. 3 LEH dispose ce qui suit : \n\nLe siège social est localisé sur le site de Porrentruy. Les services administratifs sont localisés dans les \nsites. \n\nL’art. 33, al. 1 LEH prescrit ce qui suit : \n\n \n7 BSK UVG-Läubli Ziegler, Art. 61 N 9 ; traduit avec Lex machina. \n \n\n\n\n29 \n\n \n\n1 L'Hôpital du Jura établit ses propres comptes qui intègrent l'ensemble des sites et des autres unités \nqui lui sont rattachés, conformément aux prescriptions découlant de la législation fédérale ou de la \nprésente loi. \n\nL‘art. 42 LEH se rapporte à la responsabilité civile : \n\nResponsabilité civile \n\nArt. 42 \n\n1 Les établissements hospitaliers répondent du dommage que les médecins et le personnel engagés \ncausent illicitement dans l'exercice de leur profession.  \n\n2 Répondent des dommages causés illicitement : \n\na) l'Etat pour les unités psychiatriques et les autres établissements qui dépendent directement de lui;  \n\nb) l'Hôpital du Jura pour les sites et les autres unités qui lui sont rattachés ou dont l'Etat lui a confié la \ngestion ; \n\nL’art. 33 OEH règlemente les compétences financières : \n\nArt. 33  \n\nLe conseil d'administration est compétent pour toutes les décisions relatives au financement des \ninfrastructures et de l'équipement, notamment pour les équipements médico-techniques, les \nassainissements lourds, les autres investissements et l’entretien courant. Il peut toutefois déléguer \ncertaines compétences au directeur général, en application de l'article 30, alinéa 2, de la loi sur les \nétablissements hospitaliers. \n\nL‘art. 34 OEH se rapporte à la comptabilité : \n\nSECTION 2 : Comptabilité \n\nExigences particulières  \n\nArt. 34  \n\n1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les règles de la pratique comptable \nen la matière. \n\n2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable. Celle-ci doit être soumise au \nDépartement pour approbation. Ce dernier tient compte des recommandations de la Trésorerie générale. \n\n3 Le Département émet des directives nécessaires. \n\n\n\n30 \n\n \n\n6.4.3 Etablissement autonome de droit public \n\n6.4.3.1 Point de départ \n\nL’H-JU a été conçu comme un établissement autonome doté d’un droit d’autonomie. Ce qui \ncaractérise un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique, est \nqu’il soit indépendant de la collectivité publique. Toutefois, cette indépendance est limitée par \nla surveillance d’une autorité de l’Etat. Pour la CNA/Suva, conçue, elle aussi, comme un \nétablissement autonome doté d’un droit d’autonomie, la disposition qui s’applique en la \nmatière est la suivante : \n\nLa Suva a été conçue comme un établissement autonome doté d’un droit d’autonomie, indépendant de \nl’administration fédérale (message sur le projet LAMA, 326). Elle a toujours été placée sous la haute \nsurveillance de la Confédération (cf. art. 50a LAMA ; ancien art. 61, al. 3 LAA). Selon l’art. 63, al. 5, \nlet. k, la surveillance directe incombe au Conseil de la Suva (anciennement Conseil d’administration).8 \n\nDans ce qui suit, il faut donc tout d’abord examiner la question de l’autonomie dans son \nprincipe, avant de clarifier dans quels domaines la surveillance est attribuée au canton.  \n\n6.4.3.2 Principe d‘autonomie \n\nL’art. 26, al. 3 de la Constitution dispose que l’État confie la gestion à un établissement de droit \npublic. On peut déduire directement de cette disposition que la « gestion » n’est pas assumée \npar le canton.  \n\nSelon l’art. 33 LSan, les soins qui relèvent du secteur public, y compris les soins à domicile, \nsont dispensés par des établissements et institutions dont l’ouverture et l’exploitation sont \nsoumises à autorisation ; l’autorisation précisera notamment les exigences en matière de \nlocaux, d’équipements et de qualification du personnel soignant. Cette disposition montre que \nla gestion s’effectue par le biais de l’autorisation, celle-ci pouvant définir certaines exigences. \n\nSelon l’art. 34 LSan, l‘État organise et coordonne l’ensemble du système des soins du secteur \npublic. Pour ce faire, le canton établit une planification sanitaire. Selon l’art. 37, al. 2 LSan, le \nDépartement établit une planification cantonale qui définit le rayon d’activité de chaque \nservice, de manière à desservir chaque commune. \n\nEn ce qui concerne l‘H-JU en lui-même, les bases légales définissent les tâches du canton \ncomme suit :  \n\nSelon l’art. 28, al. 1 LEH, le conseil d'administration se compose de cinq à neuf membres qui \nsont nommés par le Gouvernement. Selon l’art. 28, al. 4 LEH, le Gouvernement désigne le \nprésident du conseil d’administration. L’art. 35 LEH dispose que la mission de chaque site est \ndéfinie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat. Selon l’art. 3, al. 1 OEH, qui se \n\n \n8 BSK UVG-(commentaire bâlois de la LAA) Läubli Ziegler, Art. 61 N 14; traduit avec LexMachina. \n\n\n\n31 \n\n \n\nrapporte aux « Structures bâties », le Service de la santé publique peut établir une liste des \nrègles et des normes qu'il reconnaît. \n\n6.4.3.3 Surveillance cantonale \n\nSelon l’art. 84, let. j de la Constitution, le Parlement approuve les rapports de gestion des \nétablissements cantonaux autonomes. On ne trouve pas, dans le droit cantonal, d’autres \nréglementations sur la surveillance cantonale  \n\n6.4.4 Formes possibles d’influence du canton \n\nCi-après, nous évoquons brièvement les moyens dont dispose le canton pour influer sur \nl’accomplissement des tâches publiques. 9 \n\nStratégie de propriétaire : la stratégie de propriétaire est un outil permettant à l’Etat de fixer, \ncomme principes normatifs, l’orientation et les conditions-cadre du développement \nstratégique de l’entreprise, ainsi que les valeurs qu’il défend. La stratégie de propriétaire est \nun concept global qui définit les visions, l’orientation, le domaine d’activité, la propension au \nrisque et à l’innovation, les objectifs de croissance ainsi que les possibilités de financement de \nl’entreprise. Elle est, d’une part, un guide facilitant la gestion et la direction de l’entreprise et \nelle sert, d’autre part, de point de repère au propriétaire lui-même.  \n\nConventions de prestations : pour assurer l’accomplissement des tâches publiques, le canton \npeut conclure une convention de prestations avec le délégataire. Celle-ci définit les prestations \nà fournir par l’entreprise, les objectifs liés à cette activité, ainsi que les conditions-cadre \nconcrètes de la fourniture des prestations. En règle générale, cette convention de prestations \nmentionne également les ressources matérielles et financières nécessaires.  \n\nContrats de mandat avec des représentants au sein du conseil d’administration : lorsque la \ncollectivité publique charge un « représentant » de siéger au conseil d’administration d’une \nsociété anonyme, il n’est pas rare qu’elle conclue un contrat de mandat avec cette personne. \nDans ce contrat, le représentant s’engage à exercer le mandat dans l’intérêt de la collectivité \npublique.  \n\n6.4.5 Résultat intermédiaire \n\nLe point de départ de l’examen effectué réside dans la constatation que le droit cantonal définit \nl’H-JU comme un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique. \nIl s’agit donc d’un exemple typique d‘institution indépendante du canton. Cette particularité \nest confirmée par les différentes réglementations du droit cantonal. Celles-ci concrétisent \n\n \n9 Le texte qui suit repose sur la contribution de BÜHLER, 361 ss. \n\n\n\n32 \n\n \n\nl’influence du canton sur l’H-JU, le canton ayant pour tâche de nommer le conseil \nd’administration, d’accorder certaines autorisations et d’attribuer des mandats de prestations. \n\nLa surveillance exercée sur l‘H-JU réside essentiellement dans le fait que le Parlement \napprouve les rapports de gestion de l’H-JU. \n\n7 Questions individuelles \n\n7.1 Remarque préliminaire \n\nDans ce qui suit, nous traitons certaines questions individuelles, en nous référant aux \nconsidérations générales énoncées auparavant. Ce faisant, nous nous basons sur le résultat \nintermédiaire obtenu précédemment.  \n\n7.2 Plan sanitaire \n\n7.2.1 Point de départ \n\nAu sujet du plan sanitaire, l’art. 34, al 1 et 2 LSan dispose que l’Etat organise et coordonne \nl’ensemble du système des soins du secteur public. Le nombre et la capacité des établissements \nde soins, ainsi que les types de soins qui y sont dispensés, font l’objet d’un plan sanitaire qui \ntient compte des besoins de la population, des structures bâties existantes, des ressources \nfinancières des collectivités responsables et des possibilités de soins du secteur privé. Ce plan \nest approuvé par le Parlement. L’art. 5, al. 2 LEH prescrit que la planification hospitalière fait \npartie intégrante de la planification sanitaire. \n\nCette planification sanitaire équivaut à une stratégie de propriétaire.10 La planification \ncorrespond à un concept global qui définit les visions, l’orientation, le domaine d‘activité et \nles objectifs.  \n\nEn même temps, la planification renferme aussi des mandats de prestations, car la planification \nhospitalière fait partie de la planification sanitaire. Pour garantir l’accomplissement des tâches \npubliques, le canton peut conclure une convention de prestations avec le délégataire. Celle-ci \ndéfinit les prestations à fournir par l’entreprise, les objectifs liés à cette tâche ainsi que les \nconditions-cadre concrètes de la fourniture des prestations. \n\nAu total, la planification sanitaire revêt un double caractère : d’une part, elle constitue une \nstructure de base, d’autre part, elle renferme des mandats de prestations concrets. Comme la \nplanification hospitalière doit être contrôlée et adaptée continuellement, la planification \nsanitaire évolue fréquemment. \n\n \n10 Voir ch. 6.4.4. \n\n\n\n33 \n\n \n\nDans ce contexte, une question de principe se pose : celle de savoir comment appliquer le plan \nsanitaire en cas de déplacement du site d’un hôpital ou en présence d’autres questions \nstratégiques. \n\n7.2.2 Répartition des compétences dans le plan sanitaire \n\nLe plan sanitaire a deux orientations principales : d’une part, il constitue une structure de base, \nd’autre part, il renferme la planification hospitalière qui fait partie intégrante de la \nplanification sanitaire. \n\nLa particularité et la difficulté de la répartition des compétences résident dans le fait que le \nplan sanitaire réunit deux systèmes différents. Dans ce qui suit, nous examinons les \nconséquences à tirer de cette situation. \n\n7.2.3 Répartition des compétences dans la planification hospitalière, en particulier \n\nSelon l’art. 53 LAMal, la décision définitive, en d’autres termes la décision susceptible de \nrecours, sur la planification hospitalière et la liste hospitalière doit être prise par le \nGouvernement cantonal. En revanche, le droit fédéral ne renferme pas de dispositions \nconcernant la question de savoir si et de quelle manière d’autres organes – par exemple le \nlégislatif ou un groupe d’experts – peuvent participer à la prise de décisions. Il n’existe pas \nnon plus, dans le droit fédéral, de dispositions indiquant s’il est licite, qu’à l’intérieur du \ncanton, la décision du Gouvernement cantonal prévue à l’art. 53 LAMal, soit approuvée \négalement par un autre organe – par exemple le législatif – avant d’être communiquée \nformellement aux parties. La participation d’autres organes ou autorités (en-dehors du \nGouvernement cantonal) pourrait être justifiée par le souci de renforcer le principe de la \ndémocratie ou par le souhait de recourir à des compétences particulières.11 \n\nIl est donc important de savoir si le droit du canton du Jura prévoit, dans le cas de la \nplanification hospitalière, de donner un certain droit de participation à titre consultatif au \nParlement. Cela n’est pas le cas. En effet, l’art. 8, al. 3 LEH dispose uniquement que le \nGouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière. La loi n’accorde pas de \ndroit de participation à titre délibératif supplémentaire au Parlement.  \n\n7.2.4 Répartition des compétences dans la planification sanitaire en particulier \n\nAu sujet du plan sanitaire, l’art. 34, al. 2 LSan prescrit que le nombre et la capacité des \nétablissements de soins, ainsi que les types de soins qui y sont dispensés, font l’objet d’un plan \nsanitaire qui tient compte des besoins de la population, des structures bâties existantes, des \nressources financières des collectivités responsables et des possibilités de soins du secteur \n\n \n11 Considérations détaillées sur cette question : EHRENZELLER/KIESER/BRÄGGER, Spitalplanung, 179 ss. \n\n\n\n34 \n\n \n\nprivé. Ce plan est approuvé par le Parlement. Cette disposition signifie que le Parlement peut \napprouver ou rejeter le plan en tant que tel. \n\nIl faut donc déterminer si le fait de déplacer le site de l’H-JU signifie qu’il faille adapter le plan \nsanitaire. A ce sujet, il existe un élément important dans le plan sanitaire jurassien, adopté le 9 \ndécembre 1998. Il indique que l’H-JU possède trois sites, Porrentruy, Delémont et \nSaignelégier.12 Si une modification devait se produire quant à l’un des trois sites mentionnés, \nou si un autre site devait s’ajouter à ceux existants, il faudrait adapter le plan sanitaire, à moins \nqu’une autre disposition du plan ne permette cette modification. Un aspect important de la \nquestion réside dans le fait que le site n’est pas désigné par une adresse mais par une localité. \nEn matière de plan sanitaire, il s’agit d’ailleurs de la procédure habituelle. \n\nL’art. 5, al. 2 LEH n’accorde pas non plus de droit de participation à titre délibératif \nsupplémentaire au Parlement. Cet article dispose que la planification hospitalière fait partie \nintégrante de la planification sanitaire. En effet, le Parlement n’a pas de droit de participation \nà titre délibératif au sujet de la planification hospitalière cantonale. Il est uniquement prévu \nque le Parlement soit informé des décisions concernant la planification hospitalière. Selon l’art. \n8, al. 3 LEH, le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière. \n\n7.2.5 Résultat intermédiaire \n\nLe plan sanitaire représente un outil important. Il constitue une structure qui repose sur la \nplanification sanitaire ; le plan sanitaire renferme en outre la planification hospitalière \ncantonale selon le droit de l’assurance-maladie.  \n\nLe plan doit être approuvé par le Parlement. Pour l’adapter, une autorisation est nécessaire.  \n\nLe Parlement doit être informé au sujet de la planification hospitalière cantonale. Les décisions \nrelatives à la planification hospitalière sont du ressort du Gouvernement. Si les résultats de la \nplanification hospitalière cantonale font partie intégrante du plan sanitaire, il n’en résulte pas \nun droit de participation à titre délibératif supplémentaire pour le Parlement.  \n\n7.3 Questions stratégiques \n\nLa gestion d’un hôpital suppose la clarification de diverses questions d’ordre stratégique. Il \nfaut, par exemple, déterminer si le droit cantonal renferme des dispositions réglementant les \ncompétences quant à l’étude de ces questions. Il est licite que de telles réglementations existent \nà ce sujet. A titre d’exemple significatif, il faut citer ici la réglementation du canton de Genève : \nl’art. 1, al. 3 de la Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05, du 19 septembre \n1980) dispose que l’aliénation des parcelles servant aux activités déployées sur les sites des \nHôpitaux universitaires de Genève doit être soumise préalablement au Grand Conseil. \n\n \n12 Voir Plan, ch. 5. \n\n\n\n35 \n\n \n\nLa réglementation du canton du Jura ne renferme pas de dispositions correspondantes. Selon \nl’art. 27, al. 1 LEH, l’H-JU est un établissement autonome de droit public doté de la \npersonnalité juridique. Ainsi, l’H-JU dispose d’emblée d’une autonomie globale de principe. \n\nUn nombre restreint de dispositions fixent les tâches du Gouvernement et, respectivement, du \nParlement. Selon l’art. 28, al. 1 LEH, le conseil d'administration se compose de cinq à neuf \nmembres qui sont nommés par le Gouvernement. Selon l’art. 28, al. 4 LEH, le Gouvernement \ndésigne le président du conseil d’administration. L’art. 35 LEH prescrit que la mission de \nchaque site est définie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat. Selon l’art. 3, al. 1 OEH, \nqui se rapporte aux « Structures bâties », le Service de la santé publique peut établir une liste \ndes règles et des normes qu'il reconnaît. Selon l’art. 84, let. j de la Constitution, le Parlement \napprouve les rapports de gestion des établissements cantonaux autonomes. \n\nPar conséquent, les questions stratégiques appartiennent également au domaine de \ncompétences de l’H-JU. \n\n7.4 Gestion du patrimoine \n\nEn ce qui concerne la gestion du patrimoine, on ne peut identifier dans la législation aucun \nélément permettant de conclure à la possibilité d’une participation à titre délibératif ou d’une \ninfluence du canton. Nous nous contentons donc de renvoyer aux remarques faites \nprécédemment au sujet des compétences en matière stratégique. \n\n7.5 Questions financières/participation d’acteurs privés \n\n7.5.1 Remarque \n\nEn ce qui concerne les compétences relatives aux questions financières, nous renvoyons aux \nremarques précédentes sur les questions stratégiques et la gestion de patrimoine.  \n\n7.5.2 Questions de principe soulevées par le partenariat public-privé (PPP) \n\nIl convient maintenant d’examiner de plus près les questions soulevées par la participation \ndes acteurs privés au financement de l’H-JU.13 Il s’agit notamment de savoir si – en cas de \nparticipation d’acteurs privés – une participation à titre délibératif du canton sous une forme \ndéfinie est prévue.  \n\nNous prenons pour point de départ l’attribution des compétences prévue dans le droit \ncantonal. L’art. 26 de la Constitution règle l’organisation du système hospitalier. Les \ndispositions précisent que le Canton confie la gestion à un établissement de droit public. Selon \n\n \n13. Du point de vue de l’économie d’entreprise, voir CORDING, passim. \n\n\n\n36 \n\n \n\nl’art. 84, let. j de la Constitution, le Parlement approuve les rapports de gestion des \nétablissements cantonaux autonomes. \n\nSelon l’art. 41 LSan, la construction et l’exploitation des établissements hospitaliers sont régies \npar la loi sur les établissements hospitaliers (LEH). Cette loi attribue de larges compétences à \nl’H-JU. L’art. 30, al. 1 LEH prescrit que le conseil d'administration assume toutes les \ncompétences nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Hôpital du Jura. Celles-ci \ncomprennent notamment (a) la définition de l’organisation générale de l'établissement et des \nsites au moyen de règlements et de directives et (b) la création ou la suppression de services \nde soins et de services médico-techniques, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec \nl'Etat. \n\nLa possibilité est également évoquée d’associer des acteurs privés au financement de l’H-JU. \nIl s’agit ici, de toute évidence, d’une forme de partenariat public-privé (PPP). Cette possibilité \nest inscrite dans l’art. 6 de la Constitution fédérale (CF). En mettant l’accent sur l’idée de \nsubsidiarité, mais aussi sur la coresponsabilité des intérêts publics (et donc sur l’importance \ndes contributions privées pour le bien commun), l’art. 6 CF peut également servir de point de \nrattachement constitutionnel pour justifier l’implication d’acteurs privés dans \nl’accomplissement de tâches publiques.14 \n\nLe PPP ne constitue ni un état de fait juridique clairement défini ni une forme d’action qui \npuisse être déterminée sans équivoque du point de vue du droit administratif. Pour mettre en \nœuvre le PPP, il est nécessaire de procéder à des arrangements relevant du droit administratif \net du droit relatif à l’organisation de l’administration. Il s’agit notamment de régler les \nresponsabilités, de définir avec souplesse les étapes du développement du partenariat, de fixer \ndes contrôles des résultats et d’établir une communication transparente au sujet des \nprocédures et des structures choisies.15 De manière générale, les conditions à remplir pour la \nmise en œuvre d’un PPP sont les suivantes : \n\n- L’externalisation de tâches doit répondre à un intérêt public et la solution choisie doit être propre \nà réaliser le but poursuivi ou l’intérêt public justifiant l’externalisation \n\n- la protection juridique doit être garantie \n- le bon fonctionnement du délégataire extérieur doit être garanti à long terme (ce qui peut, par \n\nexemple, être douteux pour les personnes physiques) \n- une surveillance étatique doit être mise en place, qui doit notamment garantir que le Canton \n\npuisse détecter et corriger à temps les développements erronés \n- veiller à ce que les délégataires extérieurs à l’administration fédérale respectent les droits \n\nfondamentaux.16 \n\n \n14 Voir MÜLLER, commentaire saint-gallois sur l’art. 6 CF, N 39 ; traduit avec LexMachina. \n15 Voir WYSS, 1203. Sur ce sujet, voir aussi MÄCHLER, passim. \n16 BIAGGINI, commentaire saint-gallois sur l’art. 178 CF, N 34, traduit avec LexMachina. \n\n\n\n37 \n\n \n\n7.5.3 Questions individuelles soulevées par le partenariat public-privé, notamment \nen ce qui concerne la surveillance du canton  \n\nLa réglementation du canton prévoit que le l’H-JU soit contrôlé par l’intermédiaire d’une \nautorité cantonale de surveillance.  \n\nSelon l’art. 84, let. j de la Constitution, le Parlement approuve les rapports de gestion des \nétablissements cantonaux autonomes.  \n\nSelon l’art. 92, al. 2 de la Constitution, le Gouvernement surveille les établissements cantonaux \nautonomes. L’art. 22, al. 1 LEH dispose que le Département est l'autorité de surveillance des \nétablissements hospitaliers situés sur le territoire cantonal. \n\nLa réglementation fait donc la différence entre la surveillance exercée par le Gouvernement et \nla surveillance exercée par le Parlement. La surveillance a pour but de garantir que l’H-JU \naccomplit sa mission professionnellement, correctement et dans le respect des dispositions \nlégales.  \n\nParlement : par sa haute surveillance, le Parlement donne à la population la garantie que \nl’administration est surveillée et renforce ainsi la confiance dans les autorités. Avec les \ninstruments de la haute surveillance, le Parlement veille à ce que les institutions surveillées \nrendent compte de leurs activités de manière visible. Elle a pour but d’avoir une vue \nd’ensemble de l’exécution des tâches des organes soumis à la surveillance, de formuler le cas \néchéant des critiques ou d’encourager de manière générale une modification. Dans le cadre de \nla haute surveillance, il n’est pas possible de supprimer des actes isolés ou d’édicter des \ndirectives contraignantes. Dans le cadre de la haute surveillance, le Parlement ne peut donc \nconstater que des manquements, mais pas les combler lui-même. \n\nGouvernement : la haute surveillance du Parlement doit être distinguée de la surveillance \ngénérale exercée par le Gouvernement. La surveillance sert d’instrument de conduite au \nGouvernement vis-à-vis de délégataires externes. La surveillance par le Parlement est en \nprincipe postérieure au contrôle du bon fonctionnement général de la société.17 \n\nDans le cadre de l’activité de surveillance, l’autorité compétente – Gouvernement ou \nParlement – peut poser des questions et demander à consulter des documents. L’obligation de \ngarder le secret peut éventuellement limiter l’activité de surveillance. Si cette obligation existe, \nil faut procéder à une pondération entre le respect de l’obligation de garder le secret et la \nnécessité d’exercer un contrôle. Un exemple de pondération se trouve à l’art. 97, al. 1, let. a \nLAA, qui dispose ce qui suit : \n\nDans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la \nprésente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données […] à \n\n \n17 BSK BV-Häggi Furrer/Merker, art. 169 N 4-6, traduit avec Lex Machina. \n\n\n\n38 \n\n \n\nd’autres organes chargés […] d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à \nl’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi ; \n\nDans le cas d’un PPP, il faut donc que l’autorité de surveillance ait suffisamment accès aux \ndocuments pour pouvoir procéder au contrôle. Selon la situation concrète, l’autorité pourra \nêtre aussi amenée à prendre connaissance de contrats avec des acteurs privés.  \n\n7.6 Définition et déplacement du site de l’H-JU \n\nDans les lois du canton, le site de l’H-JU n’est pas défini. La loi indique seulement que le siège \nsocial est localisé sur le site de Porrentruy. Les services administratifs sont localisés dans les \nsites.18  \n\nIl est licite que le droit cantonal renferme une disposition fixant le site d’un hôpital. A ce sujet, \nnous renvoyons aux exemples des cantons de Glaris ou Genève, cités précédemment.19 Une \ntelle disposition manque dans le droit du canton du Jura. En ce qui concerne l’H-JU, il est \nuniquement précisé que l’hôpital exerce ses activités sur plusieurs sites.20  \n\nLe plan sanitaire indique des sites concrets. A ce sujet, il existe un élément important dans le \nplan sanitaire jurassien, adopté le 9 décembre 1998. Il indique que l’H-JU possède trois sites, \nPorrentruy, Delémont et Saignelégier.21 Si une modification devait se produire quant à l’un \ndes trois sites mentionnés, ou si un autre site devait s’ajouter à ceux existants, il faudrait \nadapter le plan sanitaire, à moins qu’une autre disposition du plan ne permette cette \nmodification. Un aspect important de la question réside dans le fait que le site n’est pas désigné \npar une adresse mais par une localité. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de modifier le \nplan sanitaire lorsque le site de l’hôpital se déplace à l’intérieur de l’une des trois communes. \n\nLa définition du site est du ressort de l’H-JU. Le Canton – Gouvernement ou Parlement – ne \njouit pas d’un droit de participation à titre délibératif, à condition que le site reste au sein de \nla commune nommée dans le plan sanitaire. \n\n8 Réponses aux questions posées \n\n8.1 Le plan sanitaire de 1998 est-il toujours applicable ?  \n\nLe plan sanitaire de 1998 est toujours applicable. Pour l’H-JU, il mentionne trois sites, en \nindiquant, comme cela est habituel, les communes dont il s’agit (Delémont, Porrentruy, \nSaignelégier). Le plan sanitaire doit être adapté si, dans l’une des trois communes \nmentionnées, un site actuel de l’H-JU est supprimé, sans qu’un site de remplacement soit créé \n\n \n18 Art. 27, al. 3 LEH. \n19 Voir à ce sujet ch. 6.3.3.1. \n20 Art. 34, al. 1 LEH. \n21 Voir Plan, ch. 5. \n\n\n\n39 \n\n \n\ndans la même commune. Une adaptation est aussi nécessaire si un site doit être créé dans une \nautre commune non mentionnée jusqu’à présent. \n\n8.2 Sur la base du droit actuel, quelles sont les compétences du conseil \nd’administration de l’H-JU, du Gouvernement et du Parlement dans les \ndomaines suivants : \n\n8.2.1 Décisions stratégiques (détermination des domaines de prestations dispensés \npar l’H-JU et des sites sur lesquels les prestations sont prodiguées, localisation \nde ses sites, suppression de sites, choix d’un investisseur privé ou public, …) ?  \n\nLa prise de décisions stratégiques est du ressort de l’H-JU. La responsabilité incombe au \nconseil d’administration.22 La participation du Gouvernement se limite à la nomination des \nmembres du conseil d’administration.23 La participation du Parlement se limite à \nl’approbation des rapports de gestion des établissements cantonaux autonomes.24 \n\n8.2.2 Gestion du patrimoine (vente, construction et location d’immeubles) ? \n\nLa gestion du patrimoine est réglée de la même manière que les compétences relatives aux \nquestions stratégiques. \n\n8.2.3 Gestion financière (investissements, appels d’offres, choix des fournisseurs, \nchoix des équipements lourds tels qu’un IRM ou un scanner, …) ?  \n\nLa gestion financière est réglée de la même manière que les compétences relatives aux \nquestions stratégiques. \n\n8.3 En particulier, quel organe est compétent pour décider du déménagement \ndu site de Delémont de l’H-JU sur le territoire de la même commune ? En \nserait-il autrement si le choix se portait sur une autre commune ? \n\nLe transfert d’un site à l’intérieur de la même commune est du ressort du conseil \nd’administration. Si le site est transféré dans une autre commune (en-dehors de Delémont, \nPorrentruy et Saignelégier), le plan sanitaire doit être adapté. \n\n \n22 Art. 30, al. 1 LEH. \n23 Art. 28, al. 1 LEH. \n24 Art. 84, let. j Constitution. \n\n\n\n40 \n\n \n\n8.4 Le déménagement d’un site hospitalier au sein de la même commune \nentraîne-t-il une modification de la planification hospitalière (notamment \npar la conclusion d’un nouveau mandat de prestations) ? \n\nLa planification hospitalière tient compte des hôpitaux, ceux-ci ayant un site bien défini. En \nrègle générale, le site n’est pas défini par une adresse précise, mais par sa localisation dans une \ncommune donnée. Si l’hôpital emménage dans un nouveau bâtiment sur le territoire de cette \ncommune, ce déménagement n’a pas d’influence sur l’admission sur la liste hospitalière ni sur \nl’octroi d’un mandat de prestations. \n\n8.5 Pour le cas où des dispositions légales cantonales actuellement en vigueur \nne seraient pas claires ou seraient contradictoires ou contraires au droit \nsupérieur, quelles modifications y aurait-il lieu d’apporter ? \n\nLes dispositions légales en vigueur du canton du Jura sont claires.  \n\nSi les dispositions cantonales en vigueur doivent être modifiées, cette occasion pourrait être \nmise à profit pour examiner les questions suivantes : \n\n- mention du site de l’H-JU dans la loi \n- approbation du Parlement pour l’aliénation des parcelles servant aux activités \n\ndéployées sur les sites de l’H-JU \n- compétence du canton (Gouvernement ou Parlement) pour l’élaboration d’une \n\nstratégie de propriétaire \n- compétence du canton (Gouvernement ou Parlement) pour l’élaboration d’un contrat \n\nde mandat avec les membres du conseil d’administration. \n\n8.6 Le financement partiel ou total par l’Etat d’un nouvel établissement \nhospitalier est-il compatible avec les dispositions de la LAMal ? En \nparticulier, un tel financement pourrait-il être considéré comme une \nprestation d’intérêt général à des fins de maintien des capacités \nhospitalières pour des raisons de politique régionale ? En outre, si un tel \nfinancement est possible, quel impact celui-ci aurait-il sur les coûts et les \ntarifs de l’hôpital (dans le cadre des négociations avec les assureurs) ?  \n\nIl n’existe pas d’obligation légale pour le Canton de soutenir financièrement l’H-JU ou de \nfournir des garanties financières. Toutefois, le Canton est libre, en s’appuyant sur l‘art. 49, al. \n3, let. a LAMal, d’encourager le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de \npolitique régionale. Une telle possibilité est aussi prévue dans le droit cantonal. \n\nCes prestations doivent répondre à des critères définis. En particulier, elles ne doivent pas \nservir au financement de prestations qui, selon l’art. 49, al. 1 LAMal, sont fournies dans le \n\n\n\n41 \n\n \n\ncadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et sont déjà indemnisées ce titre. Il doit s’agir \nde prestations servant à d’autres fins. L’art. 49, al. 3 LAMal mentionne expressément le \nmaintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale. Si le Canton du \nJura souhaite le maintien de l’H-JU – sans que la planification hospitalière le demande – il est \nlicite qu’il octroie des prestations d’intérêt général. Il est ainsi établi que – pour des raisons de \npolitique régionale – il existe une surcapacité dans certains domaines de l’H-JU. \n\nS’il s’agit d’un montant substantiel, il faut partir du principe que ce montant devra être fixé \ndans une loi cantonale. \n\n8.7 Les soins hospitaliers fournis par un établissement autonome de droit \npublic peuvent-ils être dispensés dans un immeuble appartenant à des \npersonnes privées ? \n\nUne telle démarche est, par principe, possible. Il s’agit d’une forme de partenariat public-privé \n(PPP). La décision à ce sujet est du ressort du conseil d’administration. \n\n8.8 La construction d’un bâtiment par un acteur privé ou financée par un \nacteur privé, qui sera exploité par l’H-JU, est-elle légalement admissible ? \n\nUne telle démarche est, par principe, possible. Il s’agit d’une forme de partenariat public-privé \n(PPP). La décision à ce sujet est du ressort du conseil d’administration. \n\n8.9 En cas de réponse positive à la question 8, quelles sont les mesures qui \ndevraient être prises pour garantir le maintien des prestations fixées dans \nle mandat de prestations et la liste hospitalière (clauses contractuelles \nparticulières en cas de contrat de bail ou de prêt, garantie financière du \npartenaire privé, …) ?  \n\nIl existe pour le moment peu de connaissances et d’expériences sur lesquelles se baser pour \nconcevoir un partenariat public-privé. Néanmoins, il faut veiller à ce que les contrats de l’H-\nJU règlent les responsabilités, définissent avec souplesse les étapes du développement du \npartenariat, fixent les contrôles des résultats et prévoient une communication transparente au \nsujet des procédures et des structures choisies.  \n\n8.10 Est-ce que la législation actuelle autorise l’H-JU à devenir actionnaire \nd’une société immobilière propriétaire du bâtiment dans lequel il exerce \nses activités ?  \n\nLa législation cantonale n’exclut pas que l’H-JU, dans le cadre de son activité, puisse devenir \nactionnaire au sens précité. \n\n\n\n42 \n\n \n\n8.11 Partant du principe que le conseil d’administration est compétent, l’Etat \naurait-il un droit de regard sur les différents accords entre l’H-JU et les \nacteurs privés en charge de la construction et du financement du nouveau \nbâtiment ? En particulier pourrait-il imposer le respect de certaines \nconditions ? \n\nLe Gouvernement et le Parlement sont chargés de la surveillance de l’H-JU. L’exercice de la \nsurveillance inclut la possibilité de poser des questions et de consulter des documents. Pour \ndéterminer si l’existence éventuelle d’obligations de garder de secret prime la surveillance, il \nest nécessaire de procéder à une pesée des intérêts. Celle-ci n’est possible qu’au cas par cas. \n\n \n\nZurich, 22 mars 2024 \n\n \n\nProf. Dr. iur. Ueli Kieser \n\n \n\nBibliographie \n\nBSK KVG et KVAG, Bâle 2020 \n\nBÜHLER CHRISTOPH B., Spezialgesetzliche Aktiengesellschaften: Regelungsanliegen \nund -instrumente, GesKR 3/2018 355 ff. \n\nCORDING FRAUKE, Public Private Partnership in der Investitionskostenfinanzierung \nöffentlicher Krankenhäuser; Eine Analyse des Leasingmodells unter Einschluss \ninstitutionenökonomischer Aspekte; Europäische Hochschulschriften, Band 3241, Berlin 2007 \n\nEHRENZELLER EHRENZELLER/KIESER UELI/BRÄGGER RAFAEL, Kantonale Spitalplanung – eine \nkompetenzrechtliche Knacknuss mit Beispielcharakter, in: Festschrift Tobias Jaag, \nZürich/Basel/Genf 2012, 179 ff. \n\nMÄCHLER AUGUST, Rechtsfragen um die Finanzierung privater Träger öffentlicher Aufgaben, \nAJP 2002 1175 ff. \n\nST. GALLER KOMMENTAR ZUR BV, 4. Aufl., Zürich/St. Gallen 2023 \n\nWYSS MARTIN PHILIPP: Doppelte Freude und geteiltes Leid? – Kritische Schlaglichter auf \nPhänomene staatlich-privater Kooperation, AJP 2002 1195 f \n\nMAL‘ m,MAL‘ m,\n\n\n\n43 \n\n \n\nDocumentation \n\nRecommandations de la CDS sur la planification hospitalière d’après la révision de la LAMal sur \nle financement hospitalier du 21.12.2007, la révision de l’OAMal sur les critères de planification \ndu 23.6.2021 et la jurisprudence du 1.1.2012 au 31.12.2021. Version révisée des \nrecommandations adoptée par le Comité directeur de la CDS le 14.5.2009 et le 25.5.2018, \napprouvée par l’Assemblée plénière de la CDS du 20.5.2022 (https://www.gdk-\ncds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/spitalplanung/EM-\nSpitalplanung_revidiert_20220520_def._f.pdf) \n\n\n\t240611 Postulat_1481_Rapport du GVT\n\tRAPPORT du Gouvernement AU postulat n 1481 de MONSIEUR SERGE BEURET, député (LE CENTRE), intitulé « REVISION DE LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS »\n\tRésumé de l’avis de droit du Prof. Kieser\n\tAppréciation et suites\n\n\n\tKIESER Avis de droit_délimitation des compétences\n\t1 Mandat\n\t2 Remarque préliminaire\n\t3 Questions posées\n\t4 Structure\n\t5 Bases juridiques sur lesquelles repose la répartition des compétences en question\n\t5.1 Remarque préliminaire\n\t5.2 Constitution de la République et Canton du Jura\n\t5.3 Lois et ordonnances du canton du Jura\n\t5.3.1 Loi sanitaire du 14 décembre 1990 (810.01) (LSan)\n\t5.3.2 Loi sur les établissements hospitaliers du 26 octobre 2011 (810.11) (LEH)\n\t5.3.3 Ordonnance sur les établissements hospitaliers du 20 mars 2012 (810.111.1) (OEH)\n\n\t5.4 Droit fédéral\n\n\t6 Analyse des questions posées\n\t6.1 Remarques générales sur les questions posées\n\t6.2 Exigences du canton du Jura en matière de police sanitaire\n\t6.3 Exigences du canton du Jura et de la Confédération en matière de droit de l’assurance-maladie\n\t6.3.1 Niveau de réglementation\n\t6.3.2 Financement des hôpitaux répertoriés\n\t6.3.3 Mention, dans la planification hospitalière, du site où se déroule l’activité\n\t6.3.3.1 Examen de certaines législations cantonales\n\t6.3.3.2 Définition du site hospitalier\n\n\t6.3.4 Planification hospitalière et détermination du site\n\t6.3.5 Réglementation concernant le site de l‘H-JU dans le canton du Jura\n\t6.3.6 Résultat intermédiaire\n\n\t6.4 Gestion d’un hôpital en tant que tâche cantonale/qualité d’établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique\n\t6.4.1 Établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique\n\t6.4.2 Dispositions dans le droit du canton du Jura\n\t6.4.3 Etablissement autonome de droit public\n\t6.4.3.1 Point de départ\n\t6.4.3.2 Principe d‘autonomie\n\t6.4.3.3 Surveillance cantonale\n\n\t6.4.4 Formes possibles d’influence du canton\n\t6.4.5 Résultat intermédiaire\n\n\n\t7 Questions individuelles\n\t7.1 Remarque préliminaire\n\t7.2 Plan sanitaire\n\t7.2.1 Point de départ\n\t7.2.2 Répartition des compétences dans le plan sanitaire\n\t7.2.3 Répartition des compétences dans la planification hospitalière, en particulier\n\t7.2.4 Répartition des compétences dans la planification sanitaire en particulier\n\t7.2.5 Résultat intermédiaire\n\n\t7.3 Questions stratégiques\n\t7.4 Gestion du patrimoine\n\t7.5 Questions financières/participation d’acteurs privés\n\t7.5.1 Remarque\n\t7.5.2 Questions de principe soulevées par le partenariat public-privé (PPP)\n\t7.5.3 Questions individuelles soulevées par le partenariat public-privé, notamment en ce qui concerne la surveillance du canton\n\n\t7.6 Définition et déplacement du site de l’H-JU\n\n\t8 Réponses aux questions posées\n\t8.1 Le plan sanitaire de 1998 est-il toujours applicable ?\n\t8.2 Sur la base du droit actuel, quelles sont les compétences du conseil d’administration de l’H-JU, du Gouvernement et du Parlement dans les domaines suivants :\n\t8.2.1 Décisions stratégiques (détermination des domaines de prestations dispensés par l’H-JU et des sites sur lesquels les prestations sont prodiguées, localisation de ses sites, suppression de sites, choix d’un investisseur privé ou public, …) ?\n\t8.2.2 Gestion du patrimoine (vente, construction et location d’immeubles) ?\n\t8.2.3 Gestion financière (investissements, appels d’offres, choix des fournisseurs, choix des équipements lourds tels qu’un IRM ou un scanner, …) ?\n\n\t8.3 En particulier, quel organe est compétent pour décider du déménagement du site de Delémont de l’H-JU sur le territoire de la même commune ? En serait-il autrement si le choix se portait sur une autre commune ?\n\t8.4 Le déménagement d’un site hospitalier au sein de la même commune entraîne-t-il une modification de la planification hospitalière (notamment par la conclusion d’un nouveau mandat de prestations) ?\n\t8.5 Pour le cas où des dispositions légales cantonales actuellement en vigueur ne seraient pas claires ou seraient contradictoires ou contraires au droit supérieur, quelles modifications y aurait-il lieu d’apporter ?\n\t8.6 Le financement partiel ou total par l’Etat d’un nouvel établissement hospitalier est-il compatible avec les dispositions de la LAMal ? En particulier, un tel financement pourrait-il être considéré comme une prestation d’intérêt général à des fins ...\n\t8.7 Les soins hospitaliers fournis par un établissement autonome de droit public peuvent-ils être dispensés dans un immeuble appartenant à des personnes privées ?\n\t8.8 La construction d’un bâtiment par un acteur privé ou financée par un acteur privé, qui sera exploité par l’H-JU, est-elle légalement admissible ?\n\t8.9 En cas de réponse positive à la question 8, quelles sont les mesures qui devraient être prises pour garantir le maintien des prestations fixées dans le mandat de prestations et la liste hospitalière (clauses contractuelles particulières en cas de ...\n\t8.10 Est-ce que la législation actuelle autorise l’H-JU à devenir actionnaire d’une société immobilière propriétaire du bâtiment dans lequel il exerce ses activités ?\n\t8.11 Partant du principe que le conseil d’administration est compétent, l’Etat aurait-il un droit de regard sur les différents accords entre l’H-JU et les acteurs privés en charge de la construction et du financement du nouveau bâtiment ? En particuli...\n\n\n\n\n\n