name: Révision de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

text: \n  \n\nDelémont, le 2 novembre 2022 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LE \nGUICHET VIRTUEL SECURISE1 \n \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi concernant le \nguichet virtuel sécurisé (LGVS). \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n\nI. Contexte \n \n \nTerminologie \n \nQu’est-ce que la cyberadministration ? \nLa cyberadministration a pour objectif de permettre à la population et à l’économie de traiter leurs \naffaires importantes avec les autorités par voie électronique, grâce aux technologies de l’information \net de la communication. La cyberadministration apporte également une contribution précieuse à la \nmodernisation de l’administration ainsi qu’aux échanges entre la Confédération, les cantons et les \ncommunes. \n \nLe Guichet virtuel \nLe Guichet virtuel2, qui compte actuellement près de 35'000 utilisateurs, est la plateforme de base \nutilisée pour la mise en ligne des prestations cantonales et communales. Le citoyen ne doit ainsi \npas se poser la question de savoir qui lui fournit la prestation lorsqu’il doit interagir avec l’Etat ou les \ncommunes. De récentes enquêtes auprès des citoyens montrent d’ailleurs qu’ils ne distinguent pas \ntoujours, voire rarement, la différence entre les prestations communales et cantonales. \n \nLe Guichet virtuel, en développement depuis plus de 10 ans dans le canton du Jura, a notamment \nété mutualisé avec les cantons de Fribourg, Soleure, St-Gall, Grisons et Lucerne dans le cadre de \nl’association iGovPortal.ch3. Le Guichet virtuel est ainsi une base solide qui évolue constamment \nsous la supervision de cette association intercantonale. \n\n                                                \n1 Les termes utilisés dans le texte pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et \naux hommes. \n2 Le Guichet virtuel jurassien est accessible via l’url https://guichet.jura.ch \n3 L'association intercantonale iGovPortal.ch a été créée par les cantons du Jura et de Fribourg en 2017. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n \nUne réponse aux enjeux importants autour de la digitalisation de nos sociétés \nLa présente révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé a pour objectif principal de \nsoutenir les communes jurassiennes dans la transformation numérique et de répondre ensemble \naux enjeux autour de la digitalisation de nos sociétés. Une collaboration accrue entre l’Etat et les \ncommunes doit permettre d’améliorer l’efficacité globale de l’administration publique par une \noptimisation et une uniformisation autour des processus communaux et des processus canton-\ncommunes. Cette première étape doit déboucher sur d’autres thèmes de collaboration touchant \ndifférents domaines en lien avec les enjeux du numérique, comme l’exploitation mutualisée de \nsolutions informatiques, le renforcement de la cybersécurité, le développement du haut débit sur le \nterritoire cantonal, etc. \n \nLa digitalisation de la société est en marche, nous en sommes témoins au quotidien, tant dans \nl’espace privé que public. Il s’agit d’une tendance générale sur laquelle nous n’avons pas \nvéritablement d’emprise. En 2021, 96% des personnes entre 15 et 88 ans ont utilisé Internet en \nSuisse. Plus de la moitié des personnes de 75 ans et plus y recourent quotidiennement. La \ncomparaison avec les résultats de 2019 montre que l’effet de la pandémie s’avère contrasté. \nL’accélération de la numérisation n’est évidente que pour certaines activités spécifiques, notamment \nla cyberadministration. Tels sont les principaux résultats de la dernière enquête de l’Office fédéral \nde la statistique (OFS) sur l’utilisation d’Internet par la population4. \n \nSi 96% de la population étudiée utilise Internet, la fréquence varie fortement en fonction de l’âge. \nAvant 45 ans, plus de 90% de la population utilise Internet plusieurs fois par jour. Même si cette \nproportion diminue progressivement avec l’âge, les aînés sont aujourd’hui aussi actifs en ligne : plus \nde la moitié des personnes âgées de 75 ans et plus utilisent quotidiennement Internet (53%) et les \ntrois quarts des 65-74 ans (76%) en font de même. \n \nDes attentes à la hausse en matière de cyberadministration \nL’accélération de l’utilisation de services administratifs en ligne au cours des 12 derniers mois est \nfrappante. Si l’augmentation générale des utilisateurs (de 71% à 80%) est déjà remarquable, celle \ndes personnes qui ont rempli des formulaires en ligne est considérable ; elle passe de 43% à 68% \nde la population. Parmi les formulaires administratifs remplis durant la période d’enquête, outre les \ndemandes et justificatifs liés aux aides ou indemnités (RHT, APG, ...), il faut signaler les formulaires \npour la vaccination. \n \nLa digitalisation impose bien sûr de relever des défis, à commencer par le risque d’une fracture \nnumérique entre générations, mais également entre régions. La digitalisation offre en outre des \nopportunités que le canton du Jura et les communes se doivent de saisir pour maintenir voire \naméliorer leur attractivité envers le citoyen. \n \nSelon la dernière étude nationale sur la cyberadministration 20195, les citoyens qui utilisent les \nprestations en ligne fournies par les collectivités souhaitent bénéficier de davantage de prestations. \nPrès de la moitié des personnes interrogées estiment ainsi que l’offre en ligne des administrations \ncommunales devrait être élargie. \n \n\n                                                \n4 OFS - L'utilisation d'Internet dans les ménages en 2021 \n5 Etude nationale sur la cyberadministration 2019 \n\n\n\n3 \n\nRefonte de l’organisation au niveau national \nLe Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont approuvé au printemps 2020 la mise en \nœuvre de la nouvelle organisation « Administration numérique suisse (ANS) ». Dans le même temps, \nils ont demandé au Département fédéral des finances (DFF) et à la Conférence des gouvernements \ncantonaux (CdC) d'examiner le cadre juridique et constitutionnel requis en vue d'un éventuel \ndéveloppement ultérieur de l'ANS, conformément au rapport final DFF/CdC6 paru à l'automne 2019. \nLe rapport, mis en consultation à l’été 2022, évoque les possibilités de rendre contraignants les \nservices numériques et la collaboration de la Confédération, des cantons et des communes dans ce \ncontexte. \n \nLe Gouvernement souhaite profiter de ces opportunités pour faire de la cyberadministration et de la \ndigitalisation des priorités stratégiques du canton. Le Programme de législature 2021-2025 a \nd’ailleurs pour objectif qu’au terme de la législature, la population s’adresse à l’administration \ncantonale principalement de manière digitale. \n \nLe Gouvernement tient évidemment à associer les communes à ce mouvement, conscient de leur \nrôle indispensable. Ce sont elles qui sont les plus proches des citoyens ; elles font aussi souvent \nœuvre de trait d’union entre l’Etat et le citoyen. La collaboration digitale entre ces deux niveaux \ninstitutionnels est un enjeu majeur pour que les nouveaux outils digitaux permettent véritablement \nde gagner du temps puis, à terme, de l’argent. Cela doit évidemment permettre de simplifier la vie \ndes citoyens. \n \nA noter qu’un projet de Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des \ntâches des autorités (LMETA) a été présenté devant les chambres fédérales. Cette loi encouragerait \nl’utilisation de services de base et interfaces communs entre la Confédération, les cantons et les \ncommunes. Il se pourrait même que cela aboutisse à des obligations, à l’exemple de l’identité \nélectronique. Ces nouveaux services numériques seront donc à l’avenir intégrés dans \nl’environnement cantonal et seraient alors à disposition des communes, ce qui permettrait de faciliter \nleur mise en conformité. \n \nS’appuyer sur les travaux de réflexion réalisés \nEn janvier 2019, un arrêté du Gouvernement nommait les membres du comité de pilotage et du \ngroupe de travail cyberadministration entre le canton et les communes jurassiennes pour la période \n2019 - 2020. \n \nLa mission donnée au comité de pilotage et au groupe de travail était la suivante : \n\n- Créer une dynamique de collaboration intercommunale et cantonale autour de la \ncyberadministration ; \n\n- Mettre en place les projets nationaux de cyberadministration ; \n- Développer des services mutualisés pour les communes ; \n- Améliorer et promouvoir l’échange automatique d’informations entre les communes et l’Etat \n\nen rationalisant les efforts de chacun ; \n- Diminuer les charges financières des services en ligne par des économies d’échelle ; \n- Définir une convention permettant de répartir les charges liées au développement de la \n\ncyberadministration entre l’Etat et les communes. \n \n                                                \n6 Rapport final du DFF et de la CdC sur le projet «Administration numérique» \n\n\n\n4 \n\nUne attention particulière a été portée à ce qu’autant de petites que de grandes communes soient \nreprésentées dans le comité de pilotage et le groupe de travail. Tous les fournisseurs informatiques \nde gestion communale (NEST, Urbanus, Solution Informatique et Dubois Informatique) étaient \négalement représentés par au moins une commune dans chaque groupe. \n \nLe comité de pilotage comptait quatre représentants des communes et autant de représentants de \nl’Etat. L’ancien chef du Département des finances, la chancelière, le délégué aux affaires \ncommunales ainsi que le responsable cyberadministration formaient la délégation cantonale. Le \nresponsable cyberadministration assurait la coordination entre le groupe de travail et le comité de \npilotage. \n \nLe comité de pilotage et le groupe de travail, qui ne sont actuellement plus actifs, partageaient \négalement la vision du Gouvernement au sujet de cette collaboration, qui permettra notamment \nd’accroître l’attractivité du canton et des communes jurassiennes. \n \nUniformiser la collaboration canton-communes \nLa loi concernant le guichet virtuel sécurisé7 actuellement en vigueur permet une collaboration entre \nles communes et le canton en matière de cyberadministration. Cette dernière prévoit néanmoins \nune collaboration sur la base de conventions à signer entre l’Etat et les communes. A l’issue des \ndiscussions menées en 2020 et 2021 entre l’Etat, l’Association jurassienne des communes (AJC) et \nle comité de pilotage cyberadministration canton-communes, il a été conclu qu’une révision de la loi \nsur le guichet virtuel sécurisé permettrait d’optimiser la collaboration de l’Etat et des communes en \nmatière de cyberadministration, notamment afin d’assurer une mutualisation globale et afin d’éviter \nune cyberadministration à deux vitesses dans le canton. Ces conclusions étaient également basées \nsur le fait que la structure de l’AJC ne permettait pas de s’engager dans un tel projet pour l’ensemble \ndes communes. L’objectif est notamment que les communes fournissent l’essentiel de leurs \nprestations via le guichet virtuel. \n \nDans le même esprit que celui qui a prévalu pour la mise en œuvre du nouveau modèle comptable \nMCH2, ainsi que pour des raisons de cohérence et d'égalité de traitement, le périmètre de la \nmodification de la LGVS comporte l'ensemble des corporations de droit public soumises à la loi sur \nles communes, à savoir les communes municipales, les communes bourgeoises, les communes \nmixtes, les sections, syndicats et autres groupements de communes ainsi que les associations de \ncommunes. \n \nInterventions parlementaires en lien avec la cyberadministration des communes \nLa motion 1337 « Cyberadministration : un défi Canton-communes essentiel pour l'avenir », \nacceptée par le Parlement le 3 mars 2021, sera réalisée par le présent projet dans la mesure où les \ncoûts des années 2023 et 2024 seront intégralement pris en charge par l’Etat selon la disposition \ntransitoire prévue à l’article 23a. \n \nAccepté par le Parlement le 18 mai 2022, le postulat 441 « Pour une communication directe avec la \npopulation » pourra être réalisé dans le cadre des premiers projets menés en 2023 sous la conduite \ndu nouveau chef de projet en charge des projets de cyberadministration des communes. \n \n \n                                                \n7 RSJU 170.42 – Loi concernant le guichet virtuel sécurisé \n\n\n\n5 \n\n \n\nII. Exposé du projet \n \n \nLa révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé présentée dans ce projet permet \nd’entériner la collaboration entre l’Etat et toutes les communes en matière de cyberadministration. \nBasée sur l’expérience acquise entre 2019 et 2021 de la collaboration qui avait été mise en place, \nla nouvelle teneur de la loi sur le guichet virtuel sécurisé définit la gouvernance, le financement ainsi \nque les ressources humaines à disposition de la cyberadministration des communes. Cette révision \nde loi permet également de fixer le cadre de l’utilisation de solutions « cloud » en lien avec le guichet \nvirtuel et d’ajouter un article relatif à l’encouragement de la numérisation. D’autres ajustements \nmineurs sont également proposés. \n \nLes changements concernant la cyberadministration des communes se résument comme suit : \n\n- Art. 2 : application de la loi à toutes les communes sans signature d’une convention ; \n- Art. 4 et 12 : adaptations liées à la suppression de la convention pour les communes ; \n- Art. 11a : nouvel article relatif à l’utilisation du guichet virtuel par les communes et son \n\nfinancement ; \n- Art. 11b : nouvel article relatif au budget et à la facturation des coûts liés aux communes ; \n- Art. 11c : nouvel article relatif aux ressources humaines à disposition des communes ; \n- Art. 23a : nouvel article relatif à la prise en charge des coûts pendant les deux premières \n\nannées conformément à la motion 1337. \n \nLes changements suivants concernent les autres sujets : \n\n- L’abréviation « LGVS » est ajoutée dans le titre de la loi ; \n- Art. 3 et 14 : précisions quant à la forme de passation du contrat ; \n- Art. 3a : nouvel article relatif à l’encouragement de la numérisation ; \n- Art. 8 : accès aux bases de données cantonales relatives aux personnes et entreprises pour \n\nle Service de l’informatique ; \n- Art. 17 : ajout d’un alinéa relatif au stockage des données ; \n- Art. 17a : nouvel article relatif à l’hébergement et l’utilisation de solutions « cloud ». \n\n \nSuite à la procédure de consultation (cf. chapitre 4) et au vu des propositions reçues, les \nchangements suivants ont encore été apportés : \n\n- Art. 2 : élargissement de la notion de « communes » aux syndicats, sections, associations et \nautres groupements de communes, regroupés sous l’appellation « instances \ncommunales » ; \n\n- Art. 3a : ajout d’un alinéa engageant le canton à mettre en œuvre des mesures \nd’accompagnement ainsi que leur support ; \n\n- Art. 11a : possibilité pour une ou plusieurs communes de développer des prestations \nadditionnelles, puis de les mettre à disposition des autres communes. \n\n \nPour le surplus, il est renvoyé au tableau comparatif en annexe qui contient des commentaires \ndétaillés pour chaque modification. \n \n\n\n\n6 \n\nAu-delà des modifications légales proposées, la gouvernance, la communication et la formation \nreprésentent des éléments essentiels auxquels le comité de pilotage a porté une attention \nparticulière. Ces éléments resteront valables dans le cadre de la collaboration établie dans la \nrévision de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. \n \nGouvernance \nConformément à l’article 7 de la loi sur le guichet virtuel sécurisé en vigueur, la commission du \nguichet virtuel sécurisé (dénommée ci-après : « la commission ») est nommée par le Gouvernement. \nElle se compose notamment de représentants de la Chancellerie d'Etat, du Service de l'informatique \net d'administrations publiques offrant des prestations par le guichet virtuel sécurisé. Dans le cadre \ndu présent projet, le Délégué aux affaires communales ainsi que plusieurs représentants des \ncommunes font partie de la commission. La commission peut également nommer des groupes de \ntravail afin de préparer les décisions dans certains domaines de prestations. Un groupe de travail \navec des employés des administrations communales pourrait par exemple être créé. \n \nLa gouvernance des projets et du budget alloué à la cyberadministration des communes devra être \narrêtée par le Gouvernement sur la base du budget triennal proposé par la commission (art. 11b). \n \nDans les grandes lignes, les projets concernant les communes peuvent être priorisés comme  suit :  \n\n- Sur proposition des représentants des communes, la commission priorise le développement \ndes prestations communales sur le guichet virtuel en accord avec les ressources financières \nprévues dans le budget triennal des coûts d’investissement et de fonctionnement qui \nincombent aux communes (art. 11b) ;  \n\n- Les communes s’organisent entre elles pour s’accorder sur les propositions faites par les \nreprésentants des communes dans la commission. L’AJC pourrait par exemple permettre de \ns’accorder sur les prestations qu’elles souhaitent voir développer. \n\n \nLe Gouvernement porte une attention particulière à l’autonomie des communes dans le choix des \nprestations communales mises en ligne. \n \nCommunication \nAfin d’assurer une communication efficace, la commission mettra en place un concept de \ncommunication qui devra assurer un relais pour la cyberadministration dans toutes les communes \njurassiennes. De plus, une communication régulière à l’attention du Gouvernement et du comité de \nl’AJC sera établie. \n \nUn « correspondant cyberadministration » par commune ou représentant plusieurs communes \npourrait par exemple être désigné pour assurer la coordination des différents projets. \n \nFormation \nConscient des enjeux d’un tel projet, le Gouvernement souhaite éviter la fracture numérique et faire \nadhérer les citoyens et les collaborateurs des administrations publiques en offrant notamment des \nformations. \n \n\n\n\n7 \n\nLa formation « Acquérir les bases pour renseigner et aider les utilisateurs » est ouverte à l’ensemble \ndu personnel de l’administration cantonale et des communes. Deux sessions de cours ont ainsi eu \nlieu en automne 2020 et au printemps 2021. La formation sera à nouveau proposée en 2023. \n \nLes objectifs du cours sont les suivants :  \n\n- Les participants peuvent assister les citoyens dans leurs démarches administratives en \nligne ; \n\n- Les participants connaissent les services en ligne existants (nationaux, cantonaux et \ncommunaux) ; \n\n- Les participants connaissent le fonctionnement et les normes appliquées aux processus de \ncyberadministration au sein de l’administration. \n\n \nUne formation à l’intention des citoyens devrait également voir le jour prochainement. \n \nProcédures devant les autorités judiciaires (art. 2, al. 2, LGVS) \nDans le cadre du projet Justitia 4.0, la Confédération a mis en consultation en 2021 un avant-projet \nde loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). \nCette législation a pour but de régler les échanges relatifs aux procédures devant les autorités \njudiciaires. L’article 2, alinéa 2, de la LGVS n’a donc pas été modifié. \n \n \n \nIII. Effets du projet \n \n \nEffets financiers \nLes estimations financières réalisées par le comité de pilotage prévoient le développement de trois \nprestations par année pour les communes jurassiennes. L’engagement à temps partiel d’un chef de \nprojet dédié au développement des projets de cyberadministration permettra d’assurer la gestion \ndes projets, l’analyse ainsi que le suivi des tests. De plus, la personne engagée pourra assurer la \nmaintenance évolutive et corrective des prestations communales. \n \nLe comité de pilotage a également étudié les variantes qui confient la gestion de projet, l’analyse \nmétier et le suivi des tests à des prestataires externes ou à des communes. La solution proposée \npar le comité de pilotage est la variante la plus intéressante autant en termes financiers, \nd’organisation ou encore de soutien apporté aux communes dans la digitalisation. De plus, ce mode \nde fonctionnement éprouvé à St-Gall et dans d’autres cantons est promu par la Confédération. \n \nLes coûts estimés à environ 300'000 francs par année couvrent le traitement du chef de projet, le \ndéveloppement de trois prestations ainsi que la maintenance des prestations existantes. \n \nLa répartition proposée entre l’Etat et les communes est paritaire et représente en moyenne 2 francs \npar habitant à charge des communes et 2 francs par habitant à charge de l’Etat. Le canton prendra \nen charge la part des communes pour les deux premières années conformément à la \ndemande formulée dans la motion no 1337. \n \n\n\n\n8 \n\nLes coûts de ce projet ont été calculés sur cinq ans. La première phase de deux ans doit permettre \négalement d’affiner ces chiffres afin de mettre à jour le budget triennal suivant. Par les différentes \névolutions du Guichet virtuel, le Service de l’informatique travaille actuellement à la réduction des \ncoûts de développement des prestations. Dès 2028, les investissements devraient ainsi diminuer et \nles coûts de maintenance se stabiliser afin de viser un total de 300'000 francs de charges annuelles \nmaximum. \n \n\n \nFigure 1 : Estimations financières pour les projets de cyberadministration des communes \n\n \nLes charges annuelles liées au fonctionnement du Guichet virtuel ainsi que les investissements \nannuels réalisés avec l’association iGovPortal.ch restent à charge du canton. Cela représente un \ncoût complet annuel d’environ CHF 760'000, incluant les infrastructures, la sécurité, les licences, les \namortissements des projets, l’exploitation, la maintenance et les ressources du SDI dédiées à la \nplateforme de Guichet virtuel. \n \nAfin d’autoriser ces dépenses, un crédit-cadre pour le financement des projets de \ncyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 \nà 2027 de 1'064’000 francs est demandé au Parlement. Les charges de personnel sont \nautorisées dans le cadre du processus budgétaire annuel. \n \nA noter que les coûts liés au projet « Jurac » ne sont pas inclus dans le budget ci-dessus. Le décret \nconcernant les permis de construire règle actuellement la répartition financière liée à « Jurac ». Ces \ncoûts pourraient néanmoins être inclus dès l’année 2028 si cela s’avère nécessaire. \n \n  \n\n\n\n9 \n\nTableau 1 : Répartition des charges par commune entre 2025 et 2027 selon population résidante permanente au \n\n31.12.2021 et selon les estimations financières initiales. \n\nCommune \nNb. \n\nHab.* 2025 2026 2027 Total  Commune \nNb. \n\nHab.* 2025 2026 2027 Total \nAlle 1'890 4'263 4'473 4'683 13'419   Haute-Sorne 7'257 16'368 17'175 17'981 51'524 \nBasse-Allaine 1'224 2'761 2'897 3'033 8'690   La Baroche 1'126 2'540 2'665 2'790 7'994 \nBeurnevésin 117 264 277 290 831   La Chaux-des-Breuleux 96 217 227 238 682 \nBoécourt 947 2'136 2'241 2'346 6'724   Lajoux 701 1'581 1'659 1'737 4'977 \nBoncourt 1'185 2'673 2'804 2'936 8'413   Le Bémont 310 699 734 768 2'201 \nBonfol 642 1'448 1'519 1'591 4'558   Le Noirmont 1'909 4'306 4'518 4'730 13'554 \nBourrignon 265 598 627 657 1'881   Les Bois 1'269 2'862 3'003 3'144 9'010 \nBure 633 1'428 1'498 1'568 4'494   Les Breuleux 1'506 3'397 3'564 3'732 10'692 \nChâtillon 469 1'058 1'110 1'162 3'330   Les Enfers 148 334 350 367 1'051 \nClos du Doubs 1'284 2'896 3'039 3'181 9'116   Les Genevez 518 1'168 1'226 1'283 3'678 \nCoeuve 731 1'649 1'730 1'811 5'190   Lugnez 184 415 435 456 1'306 \nCornol 1'016 2'292 2'404 2'517 7'213   Mervelier 538 1'213 1'273 1'333 3'820 \nCourchapoix 439 990 1'039 1'088 3'117   Mettembert 111 250 263 275 788 \nCourchavon 304 686 719 753 2'158   Montfaucon 564 1'272 1'335 1'397 4'004 \nCourgenay 2'412 5'440 5'708 5'976 17'125   Movelier 421 950 996 1'043 2'989 \nCourrendlin 3'726 8'404 8'818 9'232 26'454   Muriaux 525 1'184 1'242 1'301 3'727 \nCourroux 3'344 7'542 7'914 8'286 23'742   Pleigne 346 780 819 857 2'457 \nCourtedoux 735 1'658 1'739 1'821 5'218   Porrentruy 6'464 14'579 15'298 16'016 45'894 \nCourtételle 2'649 5'975 6'269 6'564 18'808   Rossemaison 710 1'601 1'680 1'759 5'041 \nDamphreux 185 417 438 458 1'313   Saignelégier 2'579 5'817 6'104 6'390 18'311 \nDelémont 12'479 28'146 29'533 30'920 88'599   Saint-Brais 222 501 525 550 1'576 \nDevelier 1'358 3'063 3'214 3'365 9'642   Saulcy 266 600 630 659 1'889 \nEderswiler 117 264 277 290 831   Soubey 129 291 305 320 916 \nFahy 340 767 805 842 2'414   Soyhières 440 992 1'041 1'090 3'124 \nFontenais 1'697 3'828 4'016 4'205 12'048   Val Terbi 3'228 7'281 7'639 7'998 22'918 \nGrandfontaine 389 877 921 964 2'762   Vendlincourt 559 1'261 1'323 1'385 3'969 \nHaute-Ajoie 1'073 2'420 2'539 2'659 7'618  Total 73'776 166'400 174'600 182'800 523'800 \n\n \nProjets déjà lancés depuis 2019 \nDepuis la constitution du comité de pilotage et du groupe de travail cyberadministration canton-\ncommunes en 2019, quatre projets ont démarré en lien avec la cyberadministration des communes. \nVoici un bref état de situation pour ces  projets : \n \nDéménagement électronique \nLe projet national eDéménagement8 permet à un citoyen d’annoncer son déménagement en ligne. \nIl est possible d’annoncer un déménagement dans les trois communes pilotes (Courroux, Delémont \net Porrentruy) depuis le début du mois de février 2020. Les communes pilotes ont fait un retour \nd’expérience à l’ensemble des communes en avril 2020. Les déménagements électroniques ont \ndepuis été activés dans les communes de Develier, Haute-Sorne, Clos du Doubs, Courgenay, \nCourtedoux, Val Terbi, Courrendlin et Haute-Ajoie. Ils seront activés progressivement dans toutes \nles communes jurassiennes en 2023 dès l’engagement du chef de projet dédié à la \ncyberadministration des communes. Pas loin de 50 déménagements par mois sont déjà annoncés \nen ligne pour ces huit communes. \n \nInscription des élèves en ligne \nEn collaboration avec le Service de l’enseignement, une nouvelle prestation a été mise en place en \n2020 sur le Guichet virtuel. Elle permet aux parents des élèves qui entrent à l’école obligatoire \n\n                                                \n8 Plus d’informations sur le projet national eDéménagement. La plateforme eDéménagement est accessible \nvia l’url https://www.edemenagement.swiss  \n\n\n\n10 \n\nd’inscrire leur enfant directement en ligne. L’élève est alors ajouté automatiquement dans le logiciel \nde gestion des écoles CLOEE2. \n \nCe projet a également permis de standardiser le formulaire d’inscription pour toutes les écoles du \ncanton. 350 élèves ont été inscrits via ce canal en début d’année 2022, soit environ la moitié des \nélèves. \n \nAvis de mutations au Service des contributions et état des contribuables \nCe projet vise à améliorer la transmission d’informations entre les teneurs de registres d’impôt et le \nService des contributions, notamment concernant la mise à jour du registre des contribuables. \nL’automatisation du transfert d’informations entre le registre cantonal des habitants, les teneurs de \nregistres d’impôt et le registre des contribuables doit permettre un gain de temps important autant \npour les communes que pour le Service des contributions. Une première étape a déjà été mise en \nplace en 2021 par le nouvel état des contribuables. La prochaine étape devrait aboutir en 2022. \n \nBornes interactives dans les communes pour accompagner les citoyens9 \nSoucieux de garantir l’accès aux prestations en ligne à toute la population, le canton du Jura, en \ncollaboration avec la Municipalité de Porrentruy, a développé un projet de bornes interactives. La \ndiminution de la fracture digitale et une meilleure prise en compte des besoins des administrés dans \nle développement des prestations en ligne sont deux objectifs de cette innovation. Les huit premières \nbornes interactives ont été installées, dont deux dans les communes de Porrentruy et Courgenay. \nLes autres sont actuellement installées dans des bureaux de l’administration cantonale ou des \noffices postaux. \n \nProjets futurs \nAfin d’amener un maximum d’éléments concrets au projet, le comité de pilotage et le groupe de \ntravail ont travaillé ensemble à une première priorisation de six prestations à réaliser pour les deux \npremières années. Cette priorisation prend en compte le besoin pour les administrations \ncommunales, la demande des citoyens, le coût des prestations et une répartition équitable entre \nprestations pour le citoyen et l’optimisation des processus canton-communes. \n \nCette première priorisation fera évidemment l’objet d’une confirmation lors de la constitution de la \ncommission du guichet virtuel avec les représentants des communes. \n \nProjets envisagés pour la première année \n\n- Attestations de domicile, de bonnes mœurs, de vie, etc. (y.c. paiement en ligne) ; \n- Transmission de factures et documents via le Guichet virtuel par les communes (y compris \n\nprocessus standard d’enregistrement à eFacture/eBill) ; \n- Disponibilité et commande des cartes journalières CFF des communes (pour autant que \n\nl’offre soit maintenue par les CFF) ; \n- Réalisation du Postulat 441 « Pour une communication directe avec la population » accepté \n\npar le Parlement le 18.05.2022. \n \n \n\n                                                \n9 Communiqué de presse du 19 avril 2021 \n\n\n\n11 \n\nProjets envisagés pour la deuxième année \n- Optimisation du processus de facturation de la taxe d’exemption du service de défense \n\ncontre l’incendie et de secours ; \n- Processus de location de salles et de cabanes ; \n- Optimisation du processus des paiements de l’aide sociale (préavis communaux, \n\ntransmission des factures, décisions de budgets, etc.) en collaboration avec le Service de \nl’action sociale, dans le cadre du projet Cohésion.JU. \n\n \nPlus-values des projets concrets et des prestations offertes aux citoyens \nAu-delà des projets concrets imaginés et des prestations offertes aux citoyens, les réponses aux \nenjeux majeurs suivants bénéficieront aussi à l’ensemble de l’écosystème cantonal : \n\n- Optimisation et uniformisation des processus communaux ; \n- Optimisation des processus canton-communes ; \n- Harmonisation du stockage et de l’accès aux données ; \n- Augmentation de la sécurité des données et des systèmes d’information ; \n- Hébergement centralisé et mutualisation des ressources informatiques ; \n- Professionnalisation des activités autour de la numérisation dans les communes ; \n- Préparation aux enjeux nationaux en matière d’administration numérique qui semblent \n\ndevenir contraignants dans un avenir proche. \n \nRetour sur investissement \nLes investissements importants dans des prestations communales en ligne doivent permettre aux \ninstitutions publiques de pouvoir se concentrer sur les prestations plutôt que sur les processus et \nles formulaires, avec à la clé un gain de temps et d’efficacité ainsi qu’un retour sur investissement \nfinancier.  \n \nLe citoyen doit être au cœur des préoccupations, car la digitalisation répond à une demande des \ncitoyens. Aujourd’hui, une personne veut accéder à une prestation quand elle le souhaite et où elle \nle souhaite. La digitalisation doit donc permettre au citoyen situé par exemple dans une ferme isolée \nd’avoir accès à la même prestation que quelqu’un vivant au centre de Zurich. C’est aussi une \nopportunité pour les communes dont les secrétariats ne sont parfois ouverts que quelques heures \ndurant la semaine. \n \nL’accompagnement au changement, également dans les administrations publiques, constitue un \nenjeu de taille. Le travail quotidien des employés changera. Ces personnes doivent être formées à \nleurs nouvelles activités afin d’amener une vraie plus-value au citoyen et à la commune. \n \nFinalement, ce projet permettra aux communes de s’appuyer sur des spécialistes en \ncyberadministration qui pourront également les épauler dans les projets de digitalisation. La \ncomplexité des systèmes d’information ne doit pas être négligée. \n \n \n\n\n\n12 \n\nIV. Procédure de consultation \n \nL’avant-projet de révision de la LGVS a été soumis le 25 mai 2022 aux 11 partis politiques \nofficiellement répertoriés dans le canton, aux 53 conseils communaux du canton ainsi qu’à celui de \nMoutier, aux syndicats intercommunaux de districts, à l’association des employés communaux \nd’administration, à l’association jurassienne des communes ainsi qu’au préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence (PPDT). Le délai de réponse est arrivé à échéance le 17 juillet 2022. \nLes réponses arrivées jusqu’au 17 août ont toutefois été prises en compte. \n \nAvec un taux de réponse de 74% des conseils communaux et 64% des partis politiques (85% de la \nreprésentation des partis au Parlement), il est légitime de considérer que l’intérêt des instances \nconsultées pour le projet de cyberadministration Etat–communes a été confirmé. Il a également été \npossible d’affiner le contenu de la nouvelle LGVS afin de régler les derniers détails notamment sur \nles articles 2, 3a et 11a. \n \nIl peut en ressortir les principales constatations suivantes : \n\n- Globalement, les propositions sont positivement accueillies : en moyenne 68% d'avis \nfavorables, pourcentage qui monte à 88% avec les avis partiellement favorables ; \n\n- Les résultats ne présentent pas de fortes disparités entre les communes et les partis \npolitiques ; \n\n- La question relative au financement (Q4) est la plus contestée : 50% de Oui, 33% de \nPartiellement, 10% de Non (uniquement des communes). \n\n \nLes communes sont notamment soucieuses de devoir intégrer cette nouvelle charge financière dès \n2025, sans forcément percevoir les avantages qu'elles en retireront. D'autres méthodes de \nrépartition ont également été proposées, mais celles-ci pénaliseraient les communes souhaitant \ns'investir rapidement dans la démarche. \n \nPlus globalement, la question de la formation et du report de charge de travail aux communes sont \nlargement évoqués. Un accompagnement minutieux et une communication transparente devront \nainsi être mis en œuvre pour éviter tout rejet à moyen terme de la démarche. \n \nLa sécurité et la protection des données sont également des préoccupations d'actualité \nabondamment relevées. Le canton applique les normes les plus élevées en la matière. Les \ncommunes pourront ainsi bénéficier d'un environnement sûr et respectueux dans l'utilisation des \ndonnées. \n \nPour plus de détails, le rapport relatif à la consultation peut être consulté sur le site internet du \ncanton. Vous trouverez le lien ici. \n \n \n \n\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/40969.pdf/Parlement/Projets-de-lois/En-cours/Guichet/Rapport_de_consultation_revision_LGV.pdf?download=1\n\n\n13 \n\nV. Conclusion \n \nCe projet présente de nombreux enjeux stratégiques pour la région et notamment une réelle \nopportunité de créer les bases d’une solide collaboration canton-communes en matière de \ncyberadministration. \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à adopter le projet de révision partielle \nde la loi sur le guichet virtuel sécurisé et à approuver le crédit-cadre pour le financement des projets \nde cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à \n2027. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n- Projet de loi \n- Tableau comparatif \n- Arrêté de crédit \n\n\n\n 170.42 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nconcernant le guichet virtuel sécurisé \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) \n\n Article 2, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) \n\n Art. 2  1 La présente loi s’applique : \n\na) à l’Etat; \nb) aux communes mixtes et municipales ainsi qu’aux sections, syndicats, \n\nassociations et autres groupements de communes (dénommés ci-après : \n"instances communales"); \n\n \n\n Article 3, alinéa 2, lettres b et d (nouvelle teneur) \n\n 2 Dans la présente loi, le ou les termes : \n\n(…) \nb) "utilisateur" désigne les personnes physiques et morales, ainsi que les \n\ncollectivités, qui ont passé un contrat d’utilisation du guichet virtuel sécurisé \navec l’Etat;  \n\n(…) \nd) "guichet virtuel sécurisé" désignent l'infrastructure cantonale sécurisée de \n\ncommunication utilisée entre les administrations publiques et les utilisateurs \npour les prestations s'appuyant sur les technologies de l'information et de la \ncommunication. \n\n\n\n 170.42 \n\n 2 \n\n Article 3a (nouveau) \n\nEncouragement \nde la \nnumérisation \n\nArt. 3a  1 Les administrations publiques encouragent la numérisation de leurs \nprocessus, en particulier : \n\na) en informant le public et les personnes qui effectuent des échanges avec \nelles au sujet des prestations numériques et des méthodes pour effectuer \nles échanges avec l'administration par voie électronique; \n\nb) en formant leur personnel à la marche à suivre et aux ressources de la \nnumérisation, et en le sensibilisant aux opportunités et aux risques qu'elle \nprésente; \n\nc) en créant des incitations à effectuer volontairement les échanges avec les \nadministrations publiques par voie électronique; \n\nd) en prêtant une attention particulière à l’expérience des utilisateurs et à la \ntransparence des processus afin d’assurer la confiance des utilisateurs. \n\n \n\n2 L’Etat met en place des mesures d’accompagnement et de support aux \ncitoyens en plus de l’accompagnement opéré par les instances communales. \n\n Article 4, alinéa 2, lettre c (nouvelle teneur) \n\n 2 Il assume en particulier les tâches suivantes : \n\n(…) \nc) il passe les conventions avec les organes tiers (art. 12); \n(…) \n \n\n Article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Afin d'identifier l'utilisateur et de lui assurer un support technique, la \nChancellerie d'Etat et le Service de l’informatique ont l'autorisation d'utiliser les \ninformations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux \npersonnes et aux entreprises. \n\n Article 11a (nouveau) \n\nPrestations des \ninstances \ncommunales \n\nArt. 11a  1 Les instances communales offrent des prestations en ligne \nessentiellement par le biais du guichet virtuel sécurisé. \n\n2 L’investissement de base et les coûts de fonctionnement du guichet virtuel \nsécurisé sont pris en charge par l’Etat. \n\n\n\n 170.42 \n\n 3 \n\n3 Les coûts de développement et de fonctionnement des prestations bénéficiant \ntotalement ou partiellement aux instances communales sont répartis à raison \nde 50 % à charge des communes municipales ainsi que des communes mixtes \net 50 % à charge de l’Etat. \n\n4 Les coûts facturés aux communes municipales et aux communes mixtes sont \nrépartis au prorata du nombre d’habitants déterminé annuellement par la \nstatistique publique cantonale relative à la population résidante permanente. \n\n5 Les instances communales peuvent financer entièrement le développement \nde prestations, qui ne sont pas priorisées par la commission pour l’ensemble \ndes instances communales, moyennant l’avis favorable de cette dernière. \n\n6 Dans le cas où des prestations développées selon l’alinéa 5 sont \nultérieurement mises à la disposition de l’ensemble des instances communales, \nles frais initialement engagés par l’instance concernée peuvent lui être \nremboursés. Le cas échéant, le remboursement intervient dans le cadre du \nbudget triennal des coûts d’investissement mentionné à l’article 11b, alinéa 1. \n\n Article 11b (nouveau) \n\nBudget et \nfacturation des \nprestations \ndédiées aux \ninstances \ncommunales \n\nArt. 11b  1 Un budget triennal des coûts d’investissement et de fonctionnement \nqui incombent aux communes municipales et aux communes mixtes est établi \npar la commission. \n\n2 La part facturée aux communes municipales et aux communes mixtes est \ncalculée sur la base des montants effectivement comptabilisés sur la période. \n\n Art. 11c (nouveau) \n\nRessources \nhumaines liées \naux prestations \ndédiées aux \ninstances \ncommunales \n\nArt. 11c  1 Le Service de l’informatique met à la disposition des instances \ncommunales le personnel nécessaire à la réalisation des prestations qui leur \nsont dédiées et à la coordination avec les prestations offertes par l’Etat. \n\n2 Les coûts relatifs au personnel sont portés au budget triennal et répartis \nconformément à l’article 11a, alinéa 3. \n\n \n3 Les autres prestations propres des représentants de l’Etat et des instances \ncommunales ne sont pas facturées. \n\n  \n\n\n\n 170.42 \n\n 4 \n\n Article 12 (nouvelle teneur) \n\nExtension aux \nprestations des \norganes tiers \n\nArt. 12  1 Sur la base d’une convention passée avec l’Etat, les organes tiers \npeuvent également offrir des prestations par le biais du guichet virtuel sécurisé. \n\n2 La convention définit en particulier la participation de l’organe tiers aux frais \nd’investissement et de fonctionnement du guichet virtuel sécurisé. \n\n Article 13, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n 3 Le Gouvernement peut, par voie d’ordonnance, astreindre des instances \ncommunales, des organes tiers et certaines catégories d’utilisateurs, par \nexemple un corps de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des \nprestations particulières si cela entraîne une amélioration sensible de \nl’efficience de l’administration publique. \n\n Article 14 (nouvelle teneur) \n\n Art. 14  L'utilisateur passe un contrat d’utilisation afin d'accéder aux prestations \ndu guichet virtuel sécurisé. \n\n Article 17, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n\n \n2 Des statistiques anonymes de fréquentation du site peuvent être constituées \net enregistrées sur le système du guichet virtuel sécurisé. \n\n3 Les données, y compris sensibles, envoyées par l’utilisateur sur le guichet \nvirtuel sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes \ninformatiques de l’Etat et mises à la disposition des unités administratives ou \ndes instances communales qui en sont les destinataires. \n\n Article 17a (nouveau) \n\nHébergement et \nutilisation de \nservices \ninformatiques en \nnuage \n\nArt. 17a  Le recours à des services informatiques en nuage pour héberger tout \nou partie du guichet virtuel sécurisé ou l’utilisation de solutions informatiques \nen nuage est possible moyennant le respect de la législation relative à la \nprotection des données. \n\n  \n\n\n\n 170.42 \n\n 5 \n\n Article 20 (nouvelle teneur) \n\nResponsabilité \ndes instances \ncommunales et \ndes organes tiers \n\nArt. 20  Les instances communales et les organes tiers qui offrent des \nprestations par le biais du guichet virtuel sécurisé sont seuls responsables des \ndonnées fournies et des dommages qu’ils pourraient causer aux utilisateurs. \n\n Section 7 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 7 : Dispositions diverses, transitoire et finales \n\n Article 23a (nouveau) \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt 23a  En dérogation aux articles 11a, alinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de \ndéveloppement et de fonctionnement  des prestations bénéficiant totalement \nou partiellement aux instances communales ainsi que les coûts relatifs au \npersonnel des années 2023 et 2024 sont pris en charge par l’Etat jusqu’à un \nmontant maximum de 556 400 francs. \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 170.42 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nLoi concernant le guichet virtuel sécurisé (RSJU 170.42) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi concernant le guichet virtuel sécurisé \nTitre de la loi \n\nLoi concernant le guichet virtuel sécurisé \n(LGVS) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nArt. 2 1 La présente loi s'applique : \n\na) à l'administration cantonale; \nb) aux administrations communales qui \n\npassent, à cet effet, une convention avec \nl'Etat; \n\n \n \n \nc) aux organes publics ou privés qui \n\naccomplissent des tâches d'intérêt \npublic ou déléguées par l'Etat ou les \ncommunes, et qui passent, à cet effet, \nune convention avec l'Etat (dénommés \nci-après : "organes tiers"); \n\nd) aux utilisateurs du guichet virtuel \nsécurisé. \n\nArt. 2 1 La présente loi s'applique : \n\na) à l'Etat; \nb) aux communes mixtes et municipales \n\nainsi qu’aux sections, syndicats, \nassociations et autres groupements de \ncommunes (dénommés ci-après : \n"instances communales") qui passent, \nà cet effet, une convention avec l'Etat; \n\n(…) \n\n \n \n\nAfin d’associer concrètement les communes au projet de \ncyberadministration mené par l’Etat, la loi est modifiée afin de \nles soumettre au guichet virtuel sécurisé sans passer par la \nsignature d’une convention (cf. commentaire article 12). Cela \nconcerne quasiment l'ensemble des corporations de droit \npublic auxquelles s'applique la loi sur les communes (les \ncommunes municipales, mixtes, les sections, syndicats et  \nautres groupements de communes) ainsi que les associations \nde communes qui pourraient fournir des prestations \nnumériques pour plusieurs communes. S’agissant des \ncommunes bourgeoises, en tant qu’organes accomplissant \ndes tâches d’intérêt public, elles restent libres de passer une \nconvention avec l’Etat si elles souhaitent fournir des \nprestations sur le guichet virtuel ou en bénéficier (cf. let. c). \n\n \n\nArt. 3 2 Dans la présente loi, le ou les termes :  \n\na) "administrations publiques" désignent \nles administrations et organes \nmentionnés à l'article 2, alinéa 1, lettres \na, b et c; \n\nb) "utilisateur" désigne les personnes \nphysiques et morales, ainsi que les \ncollectivités, qui ont signé un contrat \nd'utilisation du guichet virtuel sécurisé \navec l'Etat; \n\nc) "transaction" désigne une transmission \nd'informations ou de données \npersonnelles entre un utilisateur et une \nadministration publique, ou entre \nadministrations publiques; \n\nd) "guichet virtuel sécurisé" désignent \n\nArt. 3 2 Dans la présente loi, le ou les termes :  \n\n(…) \n \n \n \nb) "utilisateur" désigne les personnes \n\nphysiques et morales, ainsi que les \ncollectivités, qui ont passé un contrat \nd’utilisation du guichet virtuel sécurisé \navec l’Etat ;  \n\n(…) \n \n \n \n \n\nd) "guichet virtuel sécurisé" désignent \n\n \n \n \n\n \nLes utilisateurs ne signent pas formellement de contrat, mais \nacceptent les conditions générales du guichet virtuel sécurisé, \ndont la présente loi et l’ordonnance concernant le guichet \nvirtuel sécurisé (OGV ; RSJU 170.421) font partie. Cette \nacceptation se fait lors de la première connexion au guichet \nvirtuel sécurisé.  \n\n \n\n \n\nLe guichet virtuel sécurisé est une infrastructure unique et \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nl'infrastructure sécurisée de \ncommunication utilisée entre les \nadministrations publiques et les \nutilisateurs pour les prestations \ns'appuyant sur les technologies de \nl'information et de la communication. \n\nl'infrastructure cantonale sécurisée de \ncommunication utilisée entre les \nadministrations publiques et les \nutilisateurs pour les prestations \ns'appuyant sur les technologies de \nl'information et de la communication. \n\ncantonale qui est mutualisée pour l’Etat et les communes. Il \nest précisé que l’infrastructure est cantonale afin de ne pas \nconfondre avec d’éventuels guichets virtuels mis en place par \nles communes.  \n\n \n\nArt. 3a nouveau \n\nEncouragement de la numérisation \n\nArt.  3a 1 Les administrations publiques \nencouragent la numérisation de leurs \nprocessus, en particulier : \n\na) en informant le public et les personnes qui \neffectuent des échanges avec elles au \nsujet des prestations numériques et des \nméthodes pour effectuer les échanges \navec l'administration par voie \nélectronique; \n\nb) en formant leur personnel à la marche à \nsuivre et aux ressources de la \nnumérisation, et en le sensibilisant aux \nopportunités et aux risques qu'elle \nprésente; \n\nc) en créant des incitations à effectuer \nvolontairement les échanges avec les \nadministrations publiques par voie \nélectronique; \n\nd) en prêtant une attention particulière à \nl’expérience des utilisateurs et à la \ntransparence des processus afin \nd’assurer la confiance des utilisateurs. \n\n2 L’Etat met en place des mesures \nd’accompagnement et de support aux citoyens \nen plus de l’accompagnement opéré par les \ninstances communales. \n\n \n\nCet article cadre la volonté du Gouvernement d’accompagner \nles citoyennes et citoyens dans l’utilisation de services en \nligne par des projets d’accompagnement tels que les bornes \ninteractives. Il permet également d’assurer que les employés \nde l’Etat et des communes sont formés suffisamment sur le \nthème de la numérisation de leurs activités.  \n\nCet article poursuit clairement l’objectif du PGL 2021-2025 à \nsavoir que la population s’adresse à l’administration cantonale \nprincipalement de manière digitale. \n\nA l’instar du projet en cours lancé avec La Poste dans le cadre \nde l’assistance fournie sur des bornes interactives dans les \nbureaux postaux, des collaborations avec des partenaires \nexternes sont possibles dans ce domaine. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\nL’accompagnement des citoyens dans la transition vers des \nprocessus numériques ne doit pas être négligé afin de limiter \nla fracture numérique. Cette charge d’accompagnement des \ncitoyens incombe tant à l’Etat qu’aux communes. \n\n \n\nArt. 4 2 Il assume en particulier les tâches \nsuivantes : \n\na) il nomme les membres de la commission \ndu guichet virtuel sécurisé (art. 7, al. 1); \n\nb) il définit les prestations pouvant être \noffertes aux utilisateurs par le biais du \n\nArt. 4 2 Il assume en particulier les tâches \nsuivantes : \n\n(…) \n \n \n \n\n \n \n\n \n \n \n \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nguichet virtuel sécurisé (art. 11); \nc) il passe les conventions avec les \n\ncommunes et les organes tiers (art. 12); \nd) il édicte les dispositions d'exécution de la \n\nprésente loi (art. 24). \n\n \nc) il passe les conventions avec les \ncommunes et les organes tiers (art. 12); \n\n(…) \n\n \nLes communes mixtes et municipales ainsi que les sections, \nsyndicats, associations et autres groupements de communes \nfaisant désormais partie du périmètre de la loi, il n’est plus \nnécessaire pour le Gouvernement de signer d’éventuelles \nconventions avec ces différentes instances afin de les \nsoumettre au guichet virtuel sécurisé. \n\nArt. 8 2 Afin d'identifier l'utilisateur, la \nChancellerie d'Etat a l'autorisation d'utiliser \nles informations existantes dans les bases de \ndonnées cantonales relatives aux personnes \net aux entreprises. \n\nArt. 8  2 Afin d'identifier l'utilisateur et de lui \nassurer un support technique, la \nChancellerie d'Etat et le Service de \nl’informatique ont l'autorisation d'utiliser les \ninformations existantes dans les bases de \ndonnées cantonales relatives aux personnes et \naux entreprises. \n\nLe Service de l’informatique a également besoin d’accéder à \nces bases de données pour pouvoir assurer un support \nadéquat aux utilisateurs et résoudre les problèmes \ntechniques. \n\n \n\n \n\nArt. 11a nouveau \n\nPrestations des instances communales \n\nArt. 11a 1 Les instances communales offrent \ndes prestations en ligne essentiellement par le \nbiais du guichet virtuel sécurisé.  \n\n2 L’investissement de base et les coûts de \nfonctionnement du guichet virtuel sécurisé sont \npris en charge par l’Etat. \n\n3 Les coûts de développement et de \nfonctionnement des prestations bénéficiant \ntotalement ou partiellement aux instances \ncommunales sont répartis à raison de 50 % à \ncharge des communes municipales ainsi que \ndes communes mixtes et 50 % à charge de \nl’Etat. \n\n4 Les coûts facturés aux communes \nmunicipales et aux communes mixtes sont \nrépartis au prorata du nombre d’habitants \ndéterminé annuellement par la statistique \npublique cantonale relative à la population \nrésidante permanente. \n\n5  Les instances communales peuvent financer \nentièrement le développement de prestations, \nqui ne sont pas priorisées par la commission \n\n \n\nCe nouvel article règle la participation financière des instances \ncommunales et de l’Etat pour le financement des prestations \ncommunales. \n\nOn entend par investissement de base tous les \ninvestissements réalisés depuis la création du guichet virtuel \nsécurisé en 2012. Les coûts de fonctionnement du portail sont \npar exemple : contrats de support fournisseurs, coûts de \nmaintenance mutualisée avec l’association iGovPortal.ch, \nmise à jour technologique, moyen d’identification \nélectronique, licences, maintenance des serveurs, etc. \n\nUn consensus avait été trouvé dans le cadre du comité de \npilotage cyberadministration canton-communes en 2019 puis \ndans les discussions avec l’Association jurassienne des \ncommunes pour une participation 50/50 entre le canton et les \ncommunes municipales et mixtes s’agissant des prestations \ndéveloppées totalement ou partiellement en faveur de ces \ndernières. \n\nDans le cas où une ou plusieurs communes, un syndicat, une \nassociation, une section ou un autre groupement de \ncommunes souhaite(nt) mettre à disposition des prestations \ntrès spécifiques à leur contexte et qui ne sont pas jugées \nprioritaires par la commission, il est possible que l’/les \ninstance(s) en question paie(nt) ces développements de \n\n \n\n\n\n4 \n \n\npour l’ensemble des instances communales, \nmoyennant l’avis favorable de cette dernière. \n\n6 Dans le cas où des prestations développées \nselon l’alinéa 5 sont ultérieurement mises à la \ndisposition de l’ensemble des instances \ncommunales, les frais initialement engagés par \nl’instance concernée peuvent lui être \nremboursés. Le cas échéant, le \nremboursement intervient dans le cadre du \nbudget triennal des coûts d’investissement \nmentionné à l’article 11b, alinéa 1. \n\nmanière complète. \n\nVu la coordination nécessaire au Service de l’informatique afin \nd’intégrer des prestations communales au guichet virtuel \nsécurisé, une validation de la commission est nécessaire \nquant au développement desdites prestations par une \ncommune, un syndicat, une association, une section ou un \nautre groupement de communes. \n\nSi des prestations de ce genre sont ultérieurement mises à la \ndisposition de l’ensemble des communes, les instances \ncommunales ayant initialement investi sont remboursées via \nle budget triennal des coûts d’investissement. \n\n \n\nArt. 11b nouveau \n\nBudget et facturation des prestations dédiées \naux instances communales \n\nArt. 11b 1 Un budget triennal des coûts \nd’investissement et de fonctionnement qui \nincombent aux communes municipales et aux \ncommunes mixtes est établi par la commission. \n\n2 La part facturée aux communes municipales \net aux communes mixtes est calculée sur la \nbase des montants effectivement comptabilisés \nsur la période. \n\n \n\n \nLe financement proposé au Parlement est prévu pour les 5 \npremières années avec toutefois une prise en charge par le \ncanton les deux premières années jusqu’à concurrence d’un \nmontant de 556'400 francs (cf. art. 23a). La première \nplanification triennale sera donc établie en 2025 pour 2026 à \n2028. \n\nLa commission évalue les besoins, définit un ordre de priorité \net établit ensuite le budget triennal (cf. article 7, al. 3). Les \ndécisions budgétaires du Parlement sont réservées. \n\n \n\n \n\nArt. 11c nouveau \n\nRessources humaines liées aux prestations \ndédiées aux instances communales \n\nArt. 11c 1 Le Service de l’informatique met à la \ndisposition des instances communales le \npersonnel nécessaire à la réalisation des \nprestations qui leur sont dédiées et à la \ncoordination avec les prestations offertes par \nl’Etat. \n\n2 Les coûts relatifs au personnel sont portés au \nbudget triennal et répartis conformément à \nl’article 11a, alinéa 3. \n\n3 Les autres prestations propres des \nreprésentants de l’Etat et des instances \ncommunales ne sont pas facturées. \n\n \n\nDans le cadre de la réalisation du projet de \ncyberadministration des communes, il est dans un premier \ntemps prévu d’engager un chef de projet / analyste métier \ndédié à la cyberadministration des communes à 60% puis à \n80%. Ce poste fait partie du budget triennal mentionné à \nl’article 11b, alinéa 3, et est dès lors pris en charge à raison \nde 50% par les communes municipales ainsi que les \ncommunes mixtes et 50% par l’Etat (cf. art. 11a, al. 3). \n\n \n\nLes autres ressources du Service de l’informatique, de l’Etat \nou des communes, syndicats, sections, associations ou autres \ngroupements de communes qui participent à la réalisation des \nprojets et qui ne figurent pas au budget triennal ne sont pas \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nfacturées. \n\nExtension aux prestations des communes et \ndes organes tiers \n\nArt. 12 1 Sur la base d’une convention passée \navec l’Etat, les communes et les organes tiers \npeuvent également offrir des prestations par \nle biais du guichet virtuel sécurisé. \n\n2 La convention définit en particulier la \nparticipation de la commune ou de l’organe \ntiers aux frais d’investissement et de \nfonctionnement du guichet virtuel sécurisé. \n\nExtension aux prestations des communes et \ndes organes tiers \n\nArt. 12 1 Sur la base d’une convention passée \navec l’Etat, les communes et les organes tiers \npeuvent également offrir des prestations par le \nbiais du guichet virtuel sécurisé. \n\n2 La convention définit en particulier la \nparticipation de la commune ou de l’organe \ntiers aux frais d’investissement et de \nfonctionnement du guichet virtuel sécurisé.  \n\n \n\n \nAu vu de leur assujettissement au guichet virtuel sécurisé en \nvertu de la loi, il n’est plus nécessaire pour les communes \nmixtes et municipales ainsi que les sections, syndicats, \nassociations et autres groupements de communes de passer \nune convention avec l’Etat afin d’offrir des prestations par le \nbiais dudit guichet (cf. commentaire article 2). Il n’en va pas \nde même pour les organes tiers, lesquels continuent donc de \npasser une convention avec l’Etat pour mettre en ligne des \nprestations sur le guichet virtuel sécurisé. \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\nArt. 13 3 Le Gouvernement peut, par voie \nd'ordonnance, astreindre des communes, des \norganes tiers et certaines catégories \nd'utilisateurs, par exemple un corps de métier, \nà utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des \nprestations particulières si cela entraîne une \namélioration sensible de l'efficience de \nl'administration publique. \n\nArt. 13 3 Le Gouvernement peut, par voie \nd'ordonnance, astreindre des instances \ncommunales, des organes tiers et certaines \ncatégories d'utilisateurs, par exemple un corps \nde métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé \npour des prestations particulières si cela \nentraîne une amélioration sensible de \nl'efficience de l'administration publique. \n\nSuite à la consultation, la terminologie a été unifiée afin de \nclarifier le périmètre d’application de la loi. Les « communes » \nsont ainsi remplacées par les « instances communales » \n(cf. art. 2, al. 1, let. b). \n\n \n\nArt. 14  L'utilisateur passe un contrat écrit \nd'utilisation avec la Chancellerie d'Etat afin \nd'accéder aux prestations du guichet virtuel \nsécurisé. \n\nArt. 14  L'utilisateur passe un contrat écrit \nd’utilisation afin d'accéder aux prestations du \nguichet virtuel sécurisé. \n\nPar son acceptation des conditions générales lors de la \npremière connexion au guichet virtuel sécurisé, l’utilisateur \npasse un contrat électronique. \n\n \n\nArt. 17  2 Des données sur les utilisateurs ne \npeuvent être enregistrées, à l’exception de la \nconstitution de statistiques anonymes de \nfréquentation du site. \n\n3 nouvel alinéa \n\nArt. 17  2 Des statistiques anonymes de \nfréquentation du site peuvent être constituées \net enregistrées sur le système du guichet virtuel \nsécurisé. \n\n3 Les données, y compris sensibles, envoyées \npar l’utilisateur sur le guichet virtuel sécurisé \n\nL’alinéa 2 est reformulé afin de ne pas entrer en contradiction \navec le nouvel alinéa 3. \n\n \n\nEtant donné que certaines données, y compris sensibles, \npeuvent transiter et être stockées sur le guichet virtuel \n\n \n\n\n\n6 \n \n\n sont susceptibles d’être stockées dans les \nsystèmes informatiques de l’Etat et mises à la \ndisposition des unités administratives ou des \ninstances communales qui en sont les \ndestinataires. \n\nsécurisé avant d’être envoyées sur le système informatique \ndes unités administratives ou des administrations \ncommunales concernées, une disposition permettant ce \nstockage transitoire des données a été intégrée dans la loi. \n\nElle remplace l’actuel article 19a de l’ordonnance sur le \nguichet virtuel sécurisé (OGV), qui prévoyait déjà un tel \nstockage – toutefois uniquement pour les données à caractère \npersonnel non sensibles – et pourra donc être supprimé. \n\n \n\n \nArt. 17a nouveau \n\nHébergement et utilisation de services \ninformatiques en nuage \n\nArt. 17a 1 Le recours à des services \ninformatiques en nuage pour héberger tout ou \npartie du guichet virtuel sécurisé ou l’utilisation \nde solutions informatiques en nuage est \npossible moyennant le respect de la législation \nrelative à la protection des données.  \n\n \n\nLe recours à l’utilisation de services informatiques en nuage \n(« services cloud », soit des services disponibles en ligne) \ndevient de plus en plus répandu et l’utilisation de certaines \nsolutions n’est tout simplement plus possible en dehors de \nl’utilisation d’un service cloud. Dans d’autres cas, l’utilisation \nde certains services hébergés localement devient très \nonéreux comparé à l’utilisation du même service en cloud. Le \nbut de ce nouvel article est de cadrer les services cloud afin \nde garantir une protection des données lors de l’utilisation de \ntels services équivalente à l’hébergement par le Service de \nl’informatique. \n\nEn vertu de la convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41), le \ntraitement de données sensibles doit être prévu par une loi et \nlesdites données doivent impérativement être traitées en \nSuisse. Par ailleurs, il est important de crypter les données et \nde laisser les clés de cryptage sous le contrôle de l’Etat. Il \ns’impose ainsi de conclure, dans chaque cas particulier, une \nconvention de traitement de données avec le sous-traitant \nréglant toutes ces modalités (selon le modèle de contrat validé \npar le préposé à la protection des données et à la \ntransparence).  \n\n \n\nResponsabilité des communes et des \norganes tiers \n\nArt. 20  Les communes et les organes tiers \nqui offrent des prestations par le biais du \nguichet virtuel sécurisé sont seuls   \nresponsables des données fournies et des \ndommages qu'ils pourraient causer aux \n\nResponsabilité des instances communales \net des organes tiers \n\nArt. 20  Les instances communales et les \norganes tiers qui offrent des prestations par le \nbiais du guichet virtuel sécurisé sont seuls   \nresponsables des données fournies et des \n\nSuite à la consultation, la terminologie a été unifiée afin de \nclarifier le périmètre d’application de la loi. Les « communes » \nsont ainsi remplacées par les « instances communales » \n(cf. art. 2, al. 1, let. b). \n\n \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Elaboration-convention-traitement-de-donnees-par-un-tiers.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Elaboration-convention-traitement-de-donnees-par-un-tiers.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Elaboration-convention-traitement-de-donnees-par-un-tiers.html\n\n\n7 \n \n\nutilisateurs. dommages qu'ils pourraient causer aux \nutilisateurs. \n\nSECTION 7 : Dispositions diverses et \nfinales \n\nSECTION 7 : Dispositions diverses, \ntransitoire et finales \n\nL’ajout d’une disposition transitoire implique d’adapter le titre \nde cette section. \n\n \n\n \n\nArt. 23a nouveau \n\nDisposition transitoire \n\nArt. 23a En dérogation aux articles 11a, alinéa \n3, et 11c, alinéa 2, les coûts de développement \net de fonctionnement  des prestations \nbénéficiant totalement ou partiellement aux \ninstances communales ainsi que les coûts \nrelatifs au personnel des années 2023 et 2024 \nsont pris en charge par l’Etat jusqu’à un \nmontant maximum de 556'400 francs. \n\n \n\nCela permet de réaliser la motion 1337 \n« Cyberadministration : un défi Canton-communes essentiel \npour l’avenir »  acceptée par le Parlement le 3 mars 2021. \n\n \n\n \n \n\n\n\n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 611 \n(3) RSJU 170.42 \n www.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT-CADRE AU SERVICE DE L’INFORMATIQUE POUR \nLE FINANCEMENT DES PROJETS DE CYBERADMINISTRATION DES COMMUNES JU-\nRASSIENNES ET LEUR MAINTENANCE POUR LES ANNEES 2023 A 2027 \n \n \ndu XX novembre 2022 \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n \nvu l’article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l'article 52 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (2), \n \nvu la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé (3), \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit-cadre de 1'064’000 francs est octroyé au Service de l’informatique. \n \n \nArt. 2  Le crédit-cadre est destiné à la réalisation des projets de cyberadministration des com-\nmunes jurassiennes et à leur maintenance pour les années 2023 à 2027. \n \n \nArt. 3  Lorsqu’un projet est prêt, le Département de l’environnement est compétent pour l’octroi \ndu crédit partiel qui doit être imputé sur le montant total du présent crédit-cadre. \n \n \nArt. 4  Les tranches annuelles du crédit octroyé sont portées  aux budgets 2023 à 2027 et sont \nimputables au Service de l’informatique, rubriques 770.3000.00, 770.3130.00, 770.3158.00 et \n770.5060.00. \n \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n\n\n\tMessage-PLT_Révision-LGV.docx\n\t170.42_modification LGVS.pdf\n\t170.42_Tableau_comparatif.docx\n\tArrete_PLT_Cyberadministration_Communes.docx\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n\n


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name: Création d'un groupe de travail "Oui aux éoliennes mais pas n'importe où" pour l'étude des projets éoliens et la réflexion sur une politique cantonale en la matière

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien Motion No\n\nCréation d'un groupe de travail « Ouï aux éoliennes mais pas n'importe où »\npour l'étude des projets éoliens et la réflexion sur une politique cantonale en\nla matière\n\nII ne se passe bientôt plus un jour sans que l'éolien fasse parler de lui. Les espoirs\nsuscités par ces nouvelles technologies afin de remplacer le nucléaire et les\ncentrales à charbon sont légitimes, mais la prise en compte des nuisances sociales\net écologiques de ces gigantesques machines doit être un point fort, analysé en\ndétail par les politiques, l'administration et la société civile. Le fait que les territoires\njurassiens, et plus largement l'Arc jurassien, soient aspirés par des projets pour des\nrégions urbaines, doit être une volonté partagée de l'ensemble de la population et\nnon pas un projet de quelques bénéficiaires financiers et fonciers.\n\nAinsi, avant que le Gouvernement n'accepte de nouveaux projets, nous demandons\nqu'un groupe de travail, constitué de politiques, de représentants de communes, de\nl'administration, de la société civile, de promoteurs, soit constitué pour définir\nclairement des principes et des stratégies permettant un gain général de ces\nnouvelles technologies, ainsi que des implantations agréées et concertées entre\ntous. Plus que jamais, les rentrées financières de ces projets doivent bénéficier à\nl'ensemble de la collectivité et non pas à quelques particuliers ou collectivités, car en\ndéfinitive les nuisances de ces projets sont supportées par un public bien plus large.\n\nNous remercions le Gouvernement de prendre en compte cette motion et d'y\ndonner une suite favorable.\n\nDelémont, le 4 novembre 2009 Pour le groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: Ordonnance gouvernementale du 29 novembre 2016 : quid du secret de fonction et de la protection des données ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 29 mars 2017 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 24 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  MARS  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Rosalie Beuret Siess (PS), Brigitte Favre (UDC), Thomas Stettler \n(UDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Christophe Berdat (PS), Francis Scheidegger (UDC), Jean Leuen-\nberger (UDC) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Pauline Queloz (PDC) : Desserte de La Goule par La Poste (partiellement satisfaite) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Position du Gouvernement sur la Stratégie énergétique 2050 (non \n\nsatisfaite) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Ordonnance sur l’énergie et exigences lors du remplacement d’ins-\n\ntallations de chauffage (partiellement satisfait) \n- Jean Leuenberger (UDC) : Organisation de la Fête fédérale de lutte suisse dans le Jura en 2031 ? \n\n(satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Patients francophones dans les hôpitaux universitaires bernois (satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Participation du Jura dans la société Sireso SA (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Scandale de la viande brésilienne avariée et contrôle par le Canton (satis-\n\nfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Situation légale de la cabane de La Fromontine à Bonfol (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Campagne contre les fraudeurs à l’aide sociale et aux assurances so-\n\nciales ? (partiellement satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Transit de poids lourds par La Courtine (satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Obligation de retraite des enseignants à la fin du semestre la plus proche \n\net droit au chômage (satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Mise en place du revenu déterminant unique (satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Projets d’implantation de centres de requérants d’asile (satisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Protection contre les nuisances sonores lors des fêtes de village (sa-\n\ntisfaite) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n3. Interpellation no 868 \nFin des rapports de service et heures supplémentaires : ça suffit !  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n4. Motion no 1172 \nFin des parachutes dorés \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1172a est accepté par 40 voix contre 18. \n \n \n\n5. Motion no 1177 \nLPer : des dispositions légales différenciées pour les chefs de service !  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1177 est acceptée par 42 voix contre 10. \n \n \n\n6. Motion no 1178 \nUn statut spécial pour les chefs de service/office de la RCJU \nEdgar Sauser (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1178 est acceptée par 40 voix contre 18. \n \n \n\n7. Question écrite no 2873 \nIndemnités de départ : quelle place pour l’arbitraire ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n8. Question écrite no 2877 \nHeures supplémentaires : faisons le point !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2880 \nHeures supplémentaires dans l’administration cantonale : où en sommes-nous ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n10. Question écrite no 2870 \n\nRépartition des postes de travail de l’Etat et domiciliation des employés entre les districts ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Arrêté portant octroi d’une subvention cantonale et d’un prêt fédéral au titre de la loi fédérale \n\nsur la politique régionale à Thermoréseau-Porrentruy SA pour la réalisation d’un couplage \nchaleur-force alimenté au bois-énergie \n \nGabriel Voirol (PLR) se récuse sur cet objet.  \n\nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 57 députés. \n \n\n \n14. Interpellation no 870 \n\nProjet de pisciculture sur la Sorne : rassurons la population ! \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nChristophe Terrier (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n\n \nLe procès-verbal no 23 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 30 mars 2017 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP + Verts Interpellation n\n\nAccès aux soins dans le Jura : la bourse ou la vie ?\n\nLes démarches des citoyen-ne-s auprès des services de l'Etat ou des institutions\nparaétatiques peuvent, quelques fois, s'apparenter à un parcours du combattant\n\nUn jeune homme, issu de l'immigration, quitte le Jura en 2001 pour suivre son père\nretournant dans son pays d'origine : l'Espagne.\n\nEn 2009, l'absence de perspective professionnelle liée à la nostalgie d'une région\ndans laquelle il a vécu pendant des années, le pousse à faire le voyage de retour\ndans le Jura.\n\nIl y trouve rapidement un premier emploi par l'intermédiaire d'une société de\nplacement temporaire. L'entreprise qui loue ses services se sépare du travailleur\naprès deux semaines environ.\n\nLa demande de permis de séjour transmise est alors suspendue par le Service de la\npopulation.\n\nVolontaire, le jeune homme retrouve un emploi, temporaire également, dans un\nétablissement public de Delémont.\n\nMalheureusement, à la fin de sa mission de quelques jours, un accident non-\nprofessionnel l'empêche de retrouver un nouvel emploi.\nVia les urgences, il est convoqué pour une consultation orthopédique et un examen\nradiologique (IRM).\n\nSurprise ! Le soir précédent son rendez-vous dans le service de radiologie,\nl'administration hospitalière le contacte à domicile pour lui signifier l'obligation des\npayer plus de 1000 francs d'avance pour pouvoir accéder aux soins !\n\nA savoir : le service administratif de l'H-JU concerné (la facturation) était au courant\nde la suspension de la demande permis de séjour ! D'où, c'est du moins ce que nous\nredoutons, le refus de la prise en charge.\nQuestions sous-jacente : par quels canaux l'information transite du service de la\npopulation à la facturation de l'H-JU ?\n\n\n\nCette personne a travaillé chez deux employeurs différents. Chaque fois, l'emploi est\nannoncé. Donc couvert de fait pour les cas d'accident (SUVA ou Gastrosocial). Le\nproblème du paiement des prestations délivrées par l'H-JU ne se pose donc pas.\n\nAu final et avec le soutien énergique de quelques personnes bienveillantes, cette\npersonne a pu être pris en charge.\n\nTout le monde ne bénéficie pas de ce soutien. Combien de cas similaires se sont\nsoldés par le paiement anticipé de la prestation, ou pire, au renoncement pur et\nsimple à la prestation de soins ?!\n\nCe récit met en évidence, au mieux des disfonctionnements dans les procédures\nadministratives des institutions mises en cause.\nPire, des principes fondamentaux du fonctionnement de l'Etat, de ses services, des\ninstitutions paraétatiques et de tout Etat de droit, semblent allègrement foulés au\npied.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n- l'échange de données personnelles est-elle une pratique courante entre les\nservices de l'Etat et les institutions paraétatiques, telles que l'Hôpital du Jura ?\n\n- cette pratique ne contrevient-elle pas aux dispositions légales sur la protection\ndes données ?\n\n- les services administratifs de l'Hôpital du Jura peuvent-ils s'arroger le droit de\nrefuser l'accès aux soins ou de subordonner cet accès au paiement anticipé\ndes prestations ?\n\n- si oui, sur quelles bases légales ou réglementaires ?\n\n- l'accès aux soins est-il encore garanti par notre Etat, quel que soit le statut ou\nla situation sociale des citoyen-ne-s concerné-e-s ?\n\nDelémont, le 27 mai 2009 groupe CS-POP + Verts\nPierluigi Fedele\n\n\n


Tarification kilométrique aux CFF

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Motion No\n\nTarification kilométrique aux CFF\n\nLa tarification kilométrique des CFF, soit le calcul de la distance facturée aux voyageurs et\npour le transport des marchandises, réserve quelques surprises. Le parcours entre Delémont\nou Moutier et Bienne est facturé systématiquement comme si le voyageur transitait\npar Tavannes et Sonceboz, soit 6 km de plus. La raison invoquée par les CFF est d'urie\npart historique, puisqu'à l'ouverture de la ligne en 1877, le tunnel de Moutier-Granges\n(propriété de la société BLS) n'existait pas. L'autre raison serait qu'ainsi le voyageur a le\nlibre choix entre les itinéraires sans devoir payer de supplément.\n\nUne seconde particularité concerne le tunnel Moutier-Granges, qui est facturé sur une\ndistance de 20 km alors qu'il mesure effectivement 10 km. Les raisons légales en seraient\nfixées dans la concession entre le BLS (propriétaire du tunnel) et la Confédération. A notre\nconnaissance, il doit s'agir du dernier tunnel ferroviaire grevé d'une telle surtaxe.\n\nTroisième particularité : le trajet Baie-Lausanne serait facturé sur une base de 230 km,\ncorrespondant au parcours via Olten, alors que la distance effective via Oelémont est de\n202 km, dont il faudrait encore déduire les 10 km de surtaxe BLS. Ce supplément de près\nde 14% pénalise manifestement la ligne entre Baie et Lausanne, ou du moins ne lui accorde\npas l'avantage dont elle devrait jouir: Ce point n'est pas indifférent dans les projets\ndes CFF de détourner la liaison entre Lausanne/Genève et Baie par Olten. Ici encore la\njustification du « libre choix de parcours » avancée par les CFF n'est pas convaincante du\ntout.\n\nLe groupe CS-POP et Verts demande au Gouvernement de prendre, de concert avec ses\nhomologues des cantons concernés, notamment avec le Gouvernement bernois, toutes les\nmesures utiles en vue de la suppression des surtaxes tarifaires pénalisant les voyageurs et\nles marchandises empruntant la ligne CFF Delémont-Moutier-Granges- Bienne.\n\nDelémont, 26 septembre 2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


name: La généralisation des drainages et l'utilisation massive de glyphosate, des pratiques aux conséquences parfois inattendues !

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name: Quel avenir pour les mesures compensatoires ?

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Ordres du jour: 11 et 13 décembre 2024

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 11 décembre 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un-e membre de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n\n5. Election d’un-e remplaçant-e de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune mu-\nnicipale de Moutier \n \n\n6. Election du-de la président-e de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Motion no 1505 \nPour la mise en œuvre d’un système électoral pérenne et constitutionnellement conforme et com-\npatible avec la jurisprudence fédérale dès la législature 2031-2035. Leïla Hanini (PS) et consorts \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n8. Modification de la législation portant sur la création du district de Moutier et la mise en place d’un \nguichet unique \n8.1 Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier (deu-\n\nxième lecture) \n8.2 Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n\n(LOGA) (deuxième lecture) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n9. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (introduction de dispositions \ntransitoires concernant le frein à l’endettement) (deuxième lecture) \n \n\n10. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2025 \n \n\n11. Postulat no 468 \nMoutier, point de départ d'une nouvelle organisation de l'Etat jurassien. Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n12. Question écrite no 3665 \nQuelles explications pour le fort pourcentage attribué aux soins à domicile ? Raoul Jaeggi (PVL) \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n13. Question écrite no 3667 \nFASD – quel avenir pour le maintien à domicile des seniors ? Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n14. Question écrite no 3664 \nDirections des écoles obligatoires, source d’inégalité ? Romain Schaer (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n15. Interpellation no 1031 \nTravaux Bienne-Bâle : et le Jura au milieu ? Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n16. Question écrite no 3666 \nBermes de visibilité : sécurité en berne. Bernard Studer (Le Centre) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n17. Arrêté portant ratification de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n \n\n18. Question écrite no 3668 \nSurendettement des jeunes. Anael Lovis (PLR) \n \n \n\net le \n \n\nvendredi 13 décembre 2024, à 15 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \n \n\n19. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n20. Election d’un-e membre, éventuellement d’un-e remplaçant-e, de la commission de l’économie \n \n\n21. Elections au Parlement : \n21.1. Présidence du Parlement \n21.2. Première vice-présidence du Parlement \n21.3. Deuxième vice-présidence du Parlement \n21.4. Deux scrutateur-trice-s \n21.5. Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \n\n22. Elections au Gouvernement : \n22.1. Présidence du Gouvernement \n22.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \n\n23. Promesse solennelle d’un nouveau membre du Gouvernement \n \n \n\nAu terme de la séance, un hommage sera rendu à Monsieur le ministre Jacques Gerber. \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 25 novembre 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


La forêt brûle, sauvons-là !

text: \nDocument généré le 21.03.2023 09:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3521\n\nLa forêt brûle, sauvons-là !\nStéphane Babey (Le Centre)  \n\nLa forêt jurassienne s’étend sur 37'000 ha, soit 43% de la surface de son territoire. Composante \ntypique de notre paysage, la forêt joue un rôle important dans notre économie locale en assurant la \nmatière première de la filière «bois» de notre canton. Elle participe à l’activité touristique, protège la \nfaune et la flore et représente un formidable puits de carbone, notamment par les jeunes plantations.\n\nCette liste est loin d’être exhaustive. Avec le changement climatique, nous connaissons des étés \ncaniculaires et de longues semaines sans précipitations depuis plusieurs années. Ces phénomènes \nmétéorologiques ont tendance à se répéter, rendant la situation périlleuse en matière de risques \nd’incendie. L’hiver actuel connait une sécheresse qui amplifiera le risque de feux de forêts ces \nprochains mois dans nos régions. Fragilisée par une multitude de facteurs liés à l’évolution naturelle, \nau changement climatique ou à une sous-exploitation sectorielle, entre autres éléments aggravants, \nla forêt est menacée dans le Jura. Il y a fort à craindre qu’un incendie se déclarera sur notre territoire. \nAu regard des conséquences dévastatrices potentielles pour notre canton, il s’agit de se préparer et \nd’anticiper des évènements qui pourraient survenir dans un proche avenir.\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. L’Etat envisage-t-il l’élaboration d’une carte des dangers spécifiques aux incendies de \nforêts ?\n\n2. De nombreuses surfaces forestières sont soumises à l’interdiction de toute \nintervention humaine, répondant à des critères environnementaux, conformément aux \ncontrats qui lient l’Etat et les propriétaires concernés par cette démarche volontaire. \nComment le Gouvernement évalue-t-il le risque d’incendie dans ces surfaces ?\n\n3. Le Gouvernement peut-il indiquer quels sont les moyens spécifiques à la lutte contre \nles feux de forêts dont disposent les SIS ? Des exercices coordonnés avec l’ensemble \ndes acteurs potentiels de la lutte contre le feu (sapeurs-pompiers, agriculteurs, \ntransporteurs, forestiers) sont-ils spécifiquement organisés ?\n\n4. Des plans d’entretien de forêts, se traduisant par la valorisation du bois local, le \nrajeunissement des peuplements ou la création de coupe-feu, sont-ils prévus à court \nterme ?\n\n5. Une des caractéristiques de notre canton se mesure au manque de points d’eau, \nsource indispensable à l’alimentation des moyens d’extinction. L’aménagement de \nbassins spécifiques sur le territoire cantonal ne serait-il pas opportun ?\n\n6. L’Etat a-t-il entamé une réflexion globale relative à une stratégie de protection de nos \nforêts, liée spécifiquement à cette thématique ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nStéphane Babey (Le Centre)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 21.03.2023 09:39 page 2 sur 2\n\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mars 2023\n\n\n\tI0017390_synthèse.pdf\n\n\n\n