name: Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire

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text: \n  \n\nDelémont, le 15 avril 2025 \n\n \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET \nL’AIDE HUMANITAIRE \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députées et les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi sur la coopération au développement et \n\nl’aide humanitaire (ci-après LCDAH). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n\n \nI. Contexte \n\n \nDepuis pratiquement l’entrée en souveraineté et jusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs \nà l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en \nœuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des \nprincipes définis par les autorités jurassiennes. En cela, le Jura se distinguait des autres cantons \nsuisses. L’implication du Gouvernement et du Parlement dans la définition et le financement des \nprojets de développement, principalement au Cameroun, garantissait alors le respect des \ndispositions constitutionnelles. Le suivi et la mise en œuvre des projets étaient confiés au Service \nde la coopération. \n \nEn 2018, le Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat \nde prestations à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Entre \n2018 et 2020, le soutien à la FICD s’est fait par le biais d’arrêtés gouvernementaux. Ce mode de \nfaire, certes très simple et très souple, ne donnait toutefois pas entière satisfaction, dès lors qu'il ne \nfixait aucun cadre à l’action de la FICD. Il a donc été décidé d’établir des contrats de prestations \nentre l’Etat et la FICD afin de définir le cadre et les modalités du soutien du canton du Jura aux \nactions de celle-ci. L’octroi des crédits d’engagement pour ces contrats de prestations ont été soumis \nau Parlement pour les périodes 2021-2022, puis 2023-2025. \n \nLa création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, fixant un cadre non \npas à la FICD, mais de manière générale à l'action de l’Etat dans le domaine de la coopération au \ndéveloppement et de l’aide humanitaire. \n \nA noter que la République et Canton de Neuchâtel (depuis 2008) ainsi que l’Etat de Fribourg (depuis \n2012) disposent d’une loi dédiée à la coopération au développement et à l’aide humanitaire qui \nprécise les dispositions de leur Constitution en la matière. La République et Canton de Genève s’est \naussi engagée à mener une politique active avec une loi sur le financement de la solidarité \ninternationale (depuis 2002). D’autres cantons comme Vaud et Berne disposent aussi d’une norme \nconstitutionnelle. \n \n \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nII. Exposé du projet \n \nPour donner suite à la motion interpartis n°1463, acceptée le 6 septembre 2023 par le Parlement, le \nGouvernement a élaboré un projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. \nPour ce faire, il s’est inspiré d’autres lois cantonales, ainsi que du cadre organisationnel actuel qu’il \njuge satisfaisant. \n \nLe projet de loi définit les notions de « coopération au développement » et d’« aide humanitaire », \nainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi \nles formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations \npropres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de \nconclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique de coopération au \ndéveloppement. \n \n\nA. Répartition des compétences \n \nPrécédemment, la coopération au développement était confiée au Service de la coopération, \nrespectivement au Département auquel était rattaché ce service. Dans le cadre du programme \nOPTIMA, le Service de la coopération a été transformé en délégué à la coopération. Dès la \nlégislature 2016-2020, le délégué à la coopération a été rattaché à la Chancellerie d’Etat. Le suivi \ndes dossiers liés à l’aide au développement ainsi que du contrat avec la FICD sont aujourd’hui \nconfiés aux délégués aux affaires extérieures (cf. chapitre IV B, ci-après). Il est prévu de poursuivre \nde cette manière. La Chancellerie d’Etat sera ainsi chargée de l’élaboration et du suivi de la politique \ncantonale en matière de coopération au développement. Dans ce sens, il est proposé de procéder \nà une adaptation du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA; \nRSJU 172.111), en supprimant la mention du délégué à la coopération et développement qui y \nfigure.  \n \nLe projet de loi prévoit qu’un membre du Gouvernement assure la représentation politique en \nmatière de coopération au développement, et porte ainsi politiquement le suivi du contrat de \nprestations qui sera conclu. \n \nUne fois par législature, dans le courant de la première année et une fois le programme de législature \nétabli, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport qui comprendra un bilan de la phase \nprécédente ainsi que les objectifs qu’il entend poursuivre pour la période de législature. Une \nplanification financière sera intégrée. A l’instar de la pratique neuchâteloise, ce rapport d’information \nsera présenté au Parlement, mais ne fera pas l’objet d’un vote. Le Parlement pourra communiquer \nses remarques que le Gouvernement pourra prendre en compte pour la mise en œuvre des objectifs \ndéfinis, ainsi que pour la définition des contrats de prestations. Par ailleurs, le Parlement pourra \naccepter ou discuter des montants alloués à la coopération au développement chaque année lors \ndes débats parlementaires sur le budget. La marge de manœuvre du Parlement au niveau \nbudgétaire reste ainsi entière. \n \n \n\nB. Principe d’un contrat de prestations \n \nAprès avoir porté directement durant de nombreuses années des projets d’aide au développement, \nle Gouvernement jurassien a décidé en 2018 d’externaliser ces activités et d’en confier le pilotage à \nla FICD. En conséquence, les compétences et expertises acquises et développées par le Service \nde la coopération d’alors n’existent plus aujourd’hui au sein de l’Etat. Il n’est ainsi pas prévu que \nl’Etat porte à nouveau directement des projets d’aide au développement. \n \n\n\n\n3 \n\nLe Gouvernement est satisfait du partenariat établi avec la FICD et entend ainsi poursuivre la mise \nen œuvre de ses objectifs en matière de coopération au développement avec une fédération \ncantonale d’organisations actives dans la coopération au développement. La loi lui permettra de \nconclure de nouveaux contrats de prestations, sur la durée d’une période de législature et \ncorrespondant aux objectifs qui auront été présentés au Parlement. \n \nCe cadre aura aussi pour intérêt de fixer un horizon pour la fédération concernée, ses associations \nmembres et les projets soutenus ou qui pourront l’être. \n \nLa loi permettra de gagner en efficience à tous les niveaux, que ce soit pour l’Etat jurassien ou pour \nla fédération partenaire, sans que cela remette en question les exigences quant au suivi du contrat \nde prestations. Le Gouvernement a pour objectif de simplifier ainsi les processus ainsi que le travail \nde la Chancellerie d’Etat et des services transversaux, notamment dans l’établissement des contrats \nde prestations, d’une durée plus longue, et le suivi de ceux-ci. La présentation des objectifs une fois \npar législature, conjointement avec le bilan des projets soutenus sur la période précédente, va \négalement dans ce sens. \n \nLa République et Canton de Neuchâtel procède de la même manière, en confiant un mandat de \nprestations à Latitude 21, la Fédération neuchâteloise de coopération au développement. De son \ncôté, l’Etat de Fribourg soutient les activités de Fribourg-Solidaire, fédération d'organisations non-\ngouvernementales fribourgeoises actives en faveur de la solidarité internationale. \n \n \nIII. Commentaires par article \n\n \n\nUn tableau commenté, article par article, est annexé au présent rapport explicatif. \n\n \n\n \nIV. Effets du projet \n\n \n\nA. Effets en lien avec le programme de législature \n\n \n\nLe projet de loi n’a pas d’effets directs sur le programme de législature 2021-2025.  \n\n \n\nLes grandes lignes des orientations stratégiques en matière de coopération au développement et \n\nd’aide humanitaire pourront par la suite être intégrées dans le prochain programme de législature. \n\nLes éléments détaillés resteront réservés au rapport qui sera transmis au début de chaque \n\nlégislature au Parlement. \n\n \n\nB. Effets organisationnels  \n\n \n\nLa mise en œuvre du projet de loi n’aura pas d’effet particulier sur l’organisation actuelle de la \n\nChancellerie d’Etat. \n\n \n\nA la suite du départ en retraite du délégué à la coopération en février 2024 et conformément à la \n\nmesure n° 604 du Plan équilibre 22-26, l’un des deux délégués aux affaires extérieures a repris le \n\nsuivi des dossiers liés à l’aide au développement ainsi que celui du contrat avec la FICD. Les tâches \n\nconfiées sont ponctuelles, mais ont toutefois nécessité une implication importante entre 2023 et \n\n2024, avec l’élaboration du contrat de prestations 2023-2025 avec la FICD ainsi que du présent \n\nprojet de loi. Ce dernier doit permettre à terme de réduire la charge de travail de la Chancellerie \n\nd’Etat consacrée à la coopération au développement, à l’exception de la période de préparation des \n\nobjectifs et du rapport au Parlement une fois par législature. \n\n\n\n4 \n\nUne modification du DOGA est proposée pour consolider cette nouvelle organisation, en amont du \n\nprojet de réorganisation de la Chancellerie d’Etat qu’il est prévu de finaliser prochainement. \n\n \n\nLe projet de loi prévoit qu’une fois par législature le Parlement est informé du bilan de la politique de \n\ncoopération au développement de la période précédente, ainsi que des objectifs du Gouvernement \n\npour la nouvelle législature, en même temps qu’une planification financière sur 5 ans. Pour mettre \n\nen œuvre ses objectifs, le projet de loi donne la possibilité au Gouvernement de conclure un contrat \n\nde prestations pluriannuel avec une fédération cantonale d’organisations actives dans la coopération \n\nau développement. En l’état, seule la FICD répond à cette définition dans le Jura. Le Parlement \n\npourra toujours intervenir sur la hauteur du soutien cantonal à cette politique, lors des débats sur les \n\nbudgets annuels. Cette répartition des compétences permettra de gagner en efficience à tous les \n\nniveaux, tout en respectant le cadre du projet de loi, le cadre des objectifs définis par le \n\nGouvernement et le cadre financier adopté par le Parlement. \n\n \n\nC.  Effets financiers \n\n \n\nLe 27 mars 2024, le Parlement a octroyé un crédit d’engagement de 690'000 francs pour le \n\nfinancement du contrat de prestations entre l’Etat et la FICD pour les années 2023, 2024 et 2025. \n\n \n\nA l’heure actuelle, le Gouvernement prévoit de maintenir une base de 230'000 francs par an au \n\nbudget de l’Etat. En cas d’adoption de ce projet de loi, une planification financière pour la prochaine \n\nlégislature sera transmise au Parlement courant 2026. \n\n \n\nLe contrat de prestations actuel avec la FICD se terminant le 31 décembre 2025, le Gouvernement \n\nprévoit également d’en conclure un nouveau pour assurer la continuité de cette collaboration. \n\n \n\nD. Effets sur les communes \n\n \n\nLe projet de loi n’a pas d’effets sur les communes. \n\n \n\nA noter que plusieurs communes contribuent à l’aide au développement en soutenant \n\nfinancièrement de leur propre chef la FICD. \n\n \n\n \n\nV. Procédure de consultation \n \nL’avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire a fait l’objet d’une \nconsultation publique qui s’est déroulée du 3 février au 14 mars 2025. \n \nLes partis politiques, la FICD, ainsi que la Direction du développement et de la coopération du \nDépartement fédéral des affaires étrangères ont été consultés. Tous les acteurs actifs dans la \ncoopération au développement ou l’aide humanitaire qui se sentaient concernés pouvaient \négalement transmettre leurs remarques. Le questionnaire soumis comportait une série de 5 \nquestions portant sur les définitions et les principes généraux de l’avant-projet de loi. \n \nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi. Plusieurs \npropositions et questions ont toutefois été formulées. Pour plus de détails quant à la procédure de \nconsultation, et notamment quant aux diverses propositions issues de celle-ci, il est renvoyé au \nrapport de consultation (annexe 3). \n \n\n\n\n5 \n\nLe Gouvernement a jugé opportun d’apporter quelques modifications à l’avant-projet afin de clarifier \ncertains points. \n \nEn résumé, les modifications apportées à l’avant-projet sont les suivantes : \n \n\n à l’article 3, le rôle de la coopération au développement a été précisé pour mentionner aussi \nle lien avec les objectifs du développement durable fixés par l’Organisation des Nations \nUnies, ainsi que le respect des droits fondamentaux. \n \n\n à l’article 9, la condition de localisation des projets de coopération au développement qui \npeuvent être soutenus a été complétée pour tenir compte de la réalité jurassienne et de la \nprésence d’antennes d’organisations ayant leur siège hors du canton du Jura. Par antenne, \non entend un groupe de personnes, voire une personne seule, qui représente une \norganisation ayant son siège hors du canton du Jura. \n\n \nPar ailleurs, quelques adaptations ont été effectuées dans le présent message ainsi que dans le \ntableau commenté (annexe 2) pour tenir compte des remarques formulées. \n \n \nVI. Conclusion \n \nLe projet de loi qui vous est proposé, qui réalise une motion adoptée par le Parlement, vous propose \nune solution pragmatique et simple pour assurer l’objectif cantonal de coopération au \ndéveloppement et d’aide humanitaire, conforme à la pratique mise en œuvre depuis plusieurs \nannées et qui donne satisfaction. \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi sur la coopération \nau développement et l’aide humanitaire.  \n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députées et les Députés, à \n\nl'assurance de notre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n \nAnnexes : \n\n- Annexe 1 : projet de loi \n\n- Annexe 2 : tableau commenté \n\n- Annexe 3 : rapport de consultation \n\n\n\n 971.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur la coopération au développement et l'aide humanitaire \n(Loi sur la coopération, LCDAH) \n\n Projet du 15 avril 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \nvu les articles 4 et 53 de la Constitution1), \n\n \narrête : \n\nBut Article premier  La présente loi a pour but de fixer les principes et le cadre du \nsoutien de l’Etat en faveur de la coopération au développement et de l’aide \nhumanitaire. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nCoopération au \ndéveloppement \n\nArt. 3  1 La coopération au développement vise à améliorer les conditions de \nvie des populations des pays en développement selon les critères de \nl’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). \n\n2 Elle contribue en particulier à la réalisation des objectifs de développement \ndurable fixés par l’Organisation des Nations Unies, notamment ceux qui visent \nà : \n\n renforcer l’autonomie de ces populations sur les plans politique, économique, \nsocial et culturel; \n\n concourir au respect de leurs droits fondamentaux; \n\n surmonter leurs problèmes environnementaux et sanitaires. \n \n\nAide humanitaire Art. 4  L’aide humanitaire a pour but de préserver la vie, la sécurité et la dignité, \nainsi qu’à soulager les souffrances des personnes dans des situations \nd’urgence, de catastrophe ou de crise. \n\nFormes Art. 5  La coopération au développement et l’aide humanitaire peuvent revêtir \nles formes suivantes : \n\na) des aides financières; \nb) des prestations propres ou en nature. \n\n\n\n 971.1 \n\n 2 \n\nCompétences et \ntâches \na) en matière de \ncoopération au \ndéveloppement \n1. Gouvernement \n\nArt. 6  1 Dans le courant de la première année de législature, le Gouvernement \nprésente au Parlement un rapport qui comprend les éléments suivants : \n\na) les objectifs qu’il entend poursuivre en matière de coopération au \ndéveloppement; \n\nb) une planification financière; \nc) un compte-rendu de l’application de la politique de coopération au \n\ndéveloppement au cours de la période précédente indiquant notamment les \nmontant engagés, les projets soutenus et l’évaluation de leurs résultats. \n\n2 Il inscrit chaque année au budget le montant alloué à la coopération au \ndéveloppement. \n\n3 Il décide de l’octroi et de la forme du soutien aux projets de coopération au \ndéveloppement. L’article 10 est réservé. \n\n4 Un membre du Gouvernement assure la représentation politique en matière \nde coopération au développement. \n\n2. Chancellerie \nd’Etat \n\nArt. 7  La Chancellerie d’Etat est chargée de l’élaboration et du suivi de la \npolitique cantonale en matière de coopération au développement. \n\nb) en matière \nd’aide \nhumanitaire \n\nArt. 8  Le Gouvernement statue sur les demandes d’aide humanitaire. \n\nConditions au \nsoutien de \nprojets de \ncoopération au \ndéveloppement \n\nArt. 9  Seuls peuvent être soutenus des projets de coopération au \ndéveloppement qui remplissent les conditions suivantes : \n\na) être dirigés par une organisation ayant son siège ou une antenne dans le \ncanton du Jura; \n\nb) répondre à des critères de qualité reconnus au niveau national. \n\nContrat de \nprestations \n\nArt. 10  1 Pour la mise en œuvre de ses objectifs en matière de coopération au \ndéveloppement, le Gouvernement peut conclure un contrat de prestations avec \nune fédération cantonale d’organisations actives dans la coopération au \ndéveloppement pour sélectionner, financer et superviser des projets de \ncoopération au développement. \n\n2 En dérogation partielle à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 29 octobre 2008 sur \nles subventions2), le contrat de prestations peut être conclu pour une durée \nmaximale de cinq ans. \n\n\n\n 971.1 \n\n 3 \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 11  Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA)3) est modifié comme il suit : \n\n Article 103, alinéa 1, lettre c \n\n c) Abrogée \n\nRéférendum Art. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 13  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 101 \n2) RSJU 621 \n3) RSJU 172.111 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nLoi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire (RSJU 971.1) \n\nvu les articles 4 et 53 de la Constitution1), \n\nProjet d’article Commentaire \n\nBut \n\nArticle premier  La présente loi a pour but de fixer les principes et le cadre \ndu soutien de l’Etat en faveur de la coopération au développement et de \nl’aide humanitaire. \n\n \n\nComme le demandait la motion n°1463 acceptée par le Parlement, l’objectif \nde la loi est d’asseoir les principes de la coopération au développement et \nde l’aide humanitaire dans un acte législatif dédié. \n\nTerminologie \n\nArt. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n \n\nClause épicène. \n\nCoopération au développement \n\nArt. 3  1 La coopération au développement vise à améliorer les conditions de \nvie des populations des pays en développement selon les critères de \nl’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). \n\n2 Elle contribue en particulier à la réalisation des objectifs de développement \ndurable fixés par l’Organisation des Nations Unies, notamment ceux qui \nvisent à : \n\n- renforcer l’autonomie de ces populations sur les plans politique, \néconomique, social et culturel; \n\n- concourir au respect de leurs droits fondamentaux; \n\n- surmonter leurs problèmes environnementaux et sanitaires. \n\n \n\nL'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) \ntient une liste des pays et territoires éligibles à l’aide publique au \ndéveloppement (APD), soit l’aide fournie par les États dans le but de \npromouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de \nvie dans les pays en développement.  \n\nIl s’agit d’une norme de référence en matière d’aide extérieure et jugée fiable, \ncomparable et complète par les pays membres de l’OCDE, dont la Suisse. \n\nDe plus, les soutiens de l’OCDE, de la Confédération, ainsi que des \nfédérations cantonales d’organisations actives dans la coopération au \ndéveloppement visent à contribuer à la réalisation des objectifs de \ndéveloppement durable (ODD) fixés par l’Organisation des Nations Unies. \nIls font actuellement l’objet de l’Agenda 2030. \n\nAide humanitaire \n\nArt. 4  L’aide humanitaire a pour but de préserver la vie, la sécurité et la \ndignité, ainsi qu’à soulager les souffrances des personnes dans des \nsituations d’urgence, de catastrophe ou de crise. \n\n \n\n \n\n \n\nIl s’agit d’une aide urgente et ponctuelle apportée lorsque des pays ou des \npopulations se trouvent confrontées à des situations d’urgence, des \ncatastrophes ou des crises provoquées par la nature ou par l’homme. \n\nhttps://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/oda-eligibility-and-conditions/dac-list-of-oda-recipients.html#oda-recipients-list\nhttps://www.oecd.org/fr/themes/aide-publique-au-developpement-apd.html\n\n\n2 \n \n\nFormes \n\nArt. 5  La coopération au développement et l’aide humanitaire peuvent revêtir \nles formes suivantes : \n\na) des aides financières; \nb) des prestations propres ou en nature. \n\n \n\nLa forme la plus importante en usage aujourd’hui est l’aide financière. La \npossibilité de recourir à d’autres formes de soutien est préservée. \n\nLa notion de « prestations propres » comprend la coopération technique \n(transfert de connaissance et d’expérience par la mise à disposition de \nspécialistes par exemple), alors que les « prestations en nature » peuvent \nêtre accordées par exemple sous la forme de denrées alimentaires ou de \nmatériel médical. \n\nCompétences et tâches \n\na) en matière de coopération au développement \n\n1. Gouvernement  \n\nArt. 6  1 Dans le courant de la première année de législature, le \nGouvernement présente au Parlement un rapport qui comprend les éléments \nsuivants : \n\na) les objectifs qu’il entend poursuivre en matière de coopération au \ndéveloppement; \n\nb) une planification financière; \n\nc) un compte-rendu de l’application de la politique de coopération au \ndéveloppement au cours de la période précédente indiquant \nnotamment les montant engagés, les projets soutenus et l’évaluation \nde leurs résultats. \n\n2 Il inscrit chaque année au budget le montant alloué à la coopération au \ndéveloppement. \n\n3 Il décide de l’octroi et de la forme du soutien aux projets de coopération au \ndéveloppement. L’article 10 est réservé. \n\n4 Un membre du Gouvernement assure la représentation politique en matière \nde coopération au développement. \n\n \n\n \n\n \n\nLe rapport du Gouvernement au Parlement se base sur le programme de \nlégislature, mais est distinct de celui-ci. Les principaux acteurs jurassiens de \nla coopération au développement et la Direction du développement et de la \ncoopération du Département fédéral des affaires étrangères (DDC) peuvent \nêtre consultés en amont. Ce rapport est présenté pour information et n’est \npas soumis au vote. \n\nLa liberté budgétaire est conservée pour le Gouvernement et le Parlement. \nLe Gouvernement établira une planification financière sur cinq ans, puis des \nbudgets annuels qui tiendront compte du contexte conjoncturel. Les débats \nparlementaires sur les budgets annuels permettront au Parlement de valider \nou amender les montants alloués. En cas de conclusion d’un contrat de \nprestations (art. 10), comme c’est déjà le cas actuellement, une clause \nd’adaptabilité est prévue par rapport à des événements extraordinaires et \nimprévisibles et qui stipule aussi que « les décisions parlementaires sont \nréservées ». \n\nEn début de législature, le Gouvernement désigne son représentant pour la \ncoopération au développement, à l’instar des autres représentations de l’Etat \n(cas échéant également vis-à-vis du partenaire désigné, cf. article 10). Il est \nde coutume que le président du Gouvernement soit le porteur politique des \ndossiers de la Chancellerie d’Etat. Toutefois à l’instar des conférences \nintergouvernementales ou d’autres politiques, dont les dossiers sont \npréparés et suivis par la Chancellerie, il apparaît important d’assurer sur une \ncertaine durée le suivi de ces thèmes par la même personne. Le \nGouvernement peut ainsi décider de confier à l’un des siens le portage \npolitique de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. \n\n\n\n3 \n \n\n2. Chancellerie d’Etat \n\nArt. 7  La Chancellerie d’Etat est chargée de l’élaboration et du suivi de la \npolitique cantonale en matière de coopération au développement. \n\n \n\nLa Chancellerie d’Etat est l’unité en charge du domaine. Au sein de la \nChancellerie, le dossier est en charge des délégués aux affaires extérieures \net à la coopération. \n\nUne modification du décret d'organisation du Gouvernement et de \nl'administration cantonale (DOGA) est prévue à l’article 11 de la présente loi \npour inscrire cette modification organisationnelle. Un projet de réorganisation \nde la Chancellerie d’Etat suivra prochainement. \n\nb) en matière d’aide humanitaire \n\nArt. 8  Le Gouvernement statue sur les demandes d’aide humanitaire. \n\n \n\nLes demandes d’aide humanitaire d’urgence sont adressées ponctuellement \nà l’Etat en fonction des événements et des besoins. Celles-ci sont traitées \npar la Chancellerie en vue d’une décision du Gouvernement. \n\nLes aides octroyées sont prélevées sur le Fonds d’utilité publique du \nGouvernement, sur la base des dispositions en vigueur. \n\nA relever qu’il peut arriver dans des situations exceptionnelles, notamment \nde crises, qu’une aide humanitaire ponctuelle soit nécessaire dans le cadre \nd’un projet de coopération au développement. Dans certains cas, la limite \nentre la définition de la coopération au développement et de l’aide \nhumanitaire peut ainsi devenir temporairement floue. Cette situation sera \nprévue directement dans le cadre des contrats de prestation (cf. art. 10). Si \nune telle situation se produit, le Gouvernement, par son représentant (art. 6, \nal. 4) pourrait accorder des exceptions à l’utilisation de fonds de l’Etat à des \nactions humanitaires restreintes et définies, dans le cadre d’un projet de \ncoopération au développement. \n\nConditions au soutien de projets de coopération au développement \n\nArt. 9  Seuls peuvent être soutenus des projets de coopération au \ndéveloppement qui remplissent les conditions suivantes : \n\na) être dirigés par une organisation ayant son siège ou une antenne \ndans le canton du Jura; \n\nb) répondre à des critères de qualité reconnus au niveau national. \n\nPar antenne, on entend un groupe de personnes, voire une personne seule, \nqui représente une organisation ayant son siège hors du canton du Jura. \n\nL’exigence du respect de qualité permet une approche globale cohérente de \nla coopération au développement, dans le sens des engagements que prend \nla Suisse au niveau international. \n\nL’OCDE, via son Réseau du Comité d'aide au développement (CAD), \n« renforce les systèmes et les capacités d'évaluation, améliore leur qualité \net leur utilité, et donne aux décideurs des éléments concrets sur lesquels \nbaser leur action ». La DDC ainsi que les fédérations cantonales \nd’organisations actives dans la coopération au développement élaborent \nleurs outils d’évaluation et de suivi sur ces bases, et se réfèrent également \naux 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (Lien). \n\nhttps://www.oecd.org/fr/networks/dac-network-on-development-evaluation-.html\nhttps://www.eda.admin.ch/agenda2030/fr/home/agenda-2030/die-17-ziele-fuer-eine-nachhaltige-entwicklung.html\n\n\n4 \n \n\nContrat de prestations \n\nArt. 10  1 Pour la mise en œuvre de ses objectifs en matière de coopération \nau développement, le Gouvernement peut conclure un contrat de prestations \navec une fédération cantonale d’organisations actives dans la coopération au \ndéveloppement pour sélectionner, financer et superviser des projets de \ncoopération au développement. \n\n2 En dérogation partielle à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 29 octobre 2008 \nsur les subventions2), le contrat de prestations peut être conclu pour une \ndurée maximale de cinq ans. \n\n \n\nLa poursuite de la pratique actuelle est privilégiée, avec un contrat de \nprestations entre l’Etat et la Fédération interjurassienne de coopération et de \ndéveloppement (FICD). Il importe donc que la loi prévoit cette possibilité de \ndélégation de compétence à cette entité. \n\nIl est prévu un contrat de prestations de cinq ans au maximum, soit pour la \ndurée d’une législature. Il s’agit ainsi d’une dérogation à la loi sur les \nsubventions qui prévoit un maximum de quatre ans. Cela permettra au \nGouvernement de définir une politique en matière de coopération au \ndéveloppement et d’aide humanitaire sur l’ensemble d’une législature, sans \nengager les autorités sur la législature suivante. \n\nModification du droit en vigueur \n\nArt. 11  Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA)3) est modifié comme il suit :  \n\n Article 103, alinéa 1, lettre c \n\n c) Abrogée \n\nLa modification du DOGA permet de valider la nouvelle organisation de \nconfier à la Chancellerie d’Etat, en particulier aux délégués aux affaires \nextérieures qui y sont rattachés, les tâches de préparation et de suivi de la \npolitique d’aide au développement et de coopération.  \n\nL’actuelle lettre c de l’article 103 du DOGA mentionne l’existence du délégué \nà la coopération et au développement. Son abrogation formalise ainsi la \nsuppression de cette délégation. L’article 7 de la présente loi confie \ndésormais ces attributions à la Chancellerie d’Etat.  \n\nRéférendum \n\nArt. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 621 \n3) RSJU 172.111 \n\n\n\n  \n\nDelémont, le 15 avril 2025 \n\n \n\n \n\n \nRAPPORT DE CONSULTATION \n \nAvant-projet de loi sur loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire \n \n\n \n\nI. Introduction \n\n \n\nL’objectif de ce projet de loi est de définir les notions de « coopération au développement » et \n\nd’« aide humanitaire », ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces \n\ndomaines. Il vise aussi à décrire les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides \n\nfinancières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des \n\ncompétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre \n\nla politique de coopération au développement. \n\n \n\nL’avant-projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est déroulée du 3 février au \n\n14 mars 2025. Les réponses arrivées jusqu’au 19 mars 2025 ont toutefois été prises en compte. Les \n\npartis politiques, la FICD, ainsi que la Direction du développement et de la coopération du \n\nDépartement fédéral des affaires étrangères ont été consultés. Tous les acteurs actifs dans la \n\ncoopération au développement ou l’aide humanitaire qui se sentaient concernés pouvaient \n\négalement transmettre leurs remarques. \n\n \n\nOnt fait part de leurs considérations, dans l’ordre d’arrivée des réponses : le Parti évangélique Jura \n\n(PEV Jura), le Parti chrétien-social indépendant Jura (PCSI), le Groupe Nicaragua - Jumelage \n\nDelémont-La Trinidad, l’association Jura-Afrique, la Fédération interjurassienne de coopération et \n\nde développement (FICD), le Combat socialiste et Parti ouvrier populaire jurassien (CS-POP), Le \n\nCentre Jura, le Parti libéral-radical jurassien (PLRJ) et le Parti socialiste jurassien (PS Jura). \n\n \n\nA relever que les organisations suivantes s’associent à la position de la FICD : Sinzénou Djanfouè, \n\nInterAgir Jura, Association BEJUNE des Magasins du Monde, Espoir pour Eux, ASS-UDM, \n\nFondation SEMRAPLUS, Fondation Avenir Madagascar, E-Changer et Jura-Afrique. \n\n \n\n \n\nII. Réponses au questionnaire \n\n \n\nNeuf organismes ont répondu à la consultation à l’aide du questionnaire transmis. Celui-ci comportait \n\nune série de cinq questions portant sur les définitions et principes généraux de l’avant-projet de loi.  \n\n \n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi. Plusieurs \n\npropositions et questions ont toutefois été formulées. \n\n \n\nLe tableau suivant recense et totalise les réponses reçues. \n\n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n  \n\n \n\nQuestions Oui Non \nPas \n\nd’avis \nRemarques \n\n1. Etes-vous d’accord avec la définition \n\nproposée pour la coopération au \n\ndéveloppement ? \n\n7 2 - Groupe Nicaragua et CS-POP (non) : Nous proposons d'abandonner le terme de \n\n« Coopération au développement », ce dernier sous-entendant qu'il existe des \n\npays, des peuples ou communautés « en développement ». Nous proposons de \n\nremplacer « Coopération au développement » par « Solidarité internationale ». De \n\nplus, le renvoi aux critères de I'OCDE doit être absolument abandonné. Ces \n\ncritères sont très orientés car fixés par le Nord et par les seuls pays membres de \n\nI'OCDE. Les critères de I'OCDE (pertinence, efficacité, efficience, impact, \n\ndurabilité) sont destinés à l'évaluation de l’aide publique au développement. S'ils \n\nsont pertinents pour cet objectif, ils ne sont pas suffisants pour l'organisation, la \n\nplanification et l'opérationnel des projets et souffrent d'un biais politique \n\n(notamment le critère de pertinence). D'autres critères sont incontournables pour \n\nune véritable solidarité internationale. Il s'agit notamment des éléments suivants : \n\nles objectifs de développement durables no. 4 (éducation de qualité), 5 (égalité de \n\ngenre), 10 (justice sociale) et 13 (changement climatique) de l'ONU, la réduction \n\ndes inégalité économiques et sociales, l'alignement aux stratégies et politiques du \n\npays partenaire, la coordination entre pays/organisations donateurs, la \n\nresponsabilité mutuelle des donateurs et des récipiendaires, l’inclusion sociale, la \n\nmobilisation communautaire, la participation citoyenne, l'autonomisation des \n\nbénéficiaires et partenaires, etc. Ces critères sont largement décrits, recommandés \n\net reconnus par de nombreuses organisations internationales telles que I'ONU, le \n\nPNUD, le Partenariat de Paris, de nombreuses ONG internationales, etc. Nous \n\nproposons donc de supprimer la mention de I'OCDE et d'ajouter un alinéa 2 à \n\nl’article 3 en mentionnant explicitement l’ensemble de ces critères. \n\nFICD (oui) : Nous proposons d’y intégrer les ODD avec la précision suivante : Art. \n\n3 La coopération au développement vise à améliorer les conditions de vie des \n\npopulations des pays en développement selon les critères de l’Organisation de \n\ncoopération et de développement économique (OCDE). Elle sert, durablement, à \n\nrenforcer joue un rôle clé dans l’atteinte des Objectifs de développement durable \n\n(ODD), notamment en renforçant leur autonomie sur les plans politique, \n\néconomique, social et culturel, et à surmonter leurs problèmes environnementaux \n\net sanitaires. \n\nPS Jura (oui) : Proposition de préciser la phrase « Elle sert… » avant et à \n\nsurmonter …à concourir au respect de leurs droits fondamentaux, et à… \n\n\n\n3 \n\n2. Etes-vous d’accord avec la définition \n\nproposée pour l’aide humanitaire \n\nd’urgence ? \n\n9 - - --- \n\n3. Etes-vous d’accord avec la \n\nrépartition des compétences prévue ? \n\n8 1 - FICD (oui) : A propos de l’Article 8, que nous ne remettons nullement en cause, nous \n\nsouhaitons attirer votre attention sur le fait qu'il peut arriver, dans des situations \n\nexceptionnelles, particulièrement dans des contextes fragiles ou de crise, qu'une \n\naide humanitaire ponctuelle soit nécessaire, en fonction de besoins spécifiques, \n\ndans le cadre d'un projet de coopération au développement. La FICD souhaite \n\npréserver la possibilité, pour ses organisations-membres, d'intervenir de manière \n\nflexible et concertée, en adoptant une approche qui facilite la transition entre la \n\ncoopération au développement et l'humanitaire. Nous suggérons que l’utilisation de \n\nfonds pour des actions humanitaires, dans le cadre de projets de développement, \n\npuisse faire l’objet d’une mention dans le contrat de prestation. \n\nPLRJ (non) : Plutôt non. L’attribution d’un mandat de prestations avec une \n\nenveloppe budgétaire et un engagement d’une législature ne permet pas vraiment \n\nau Parlement de débattre de l’aide au développement. Il nous semble qu’un contrat \n\nde prestations engage des montants et lors des discussions sur les budgets, il sera \n\ntoujours difficile de remettre cela en question étant donné que les projets auront déjà \n\nété planifiés sur la législature. Le rapport de législature du GVT, présentant au \n\nParlement le bilan et les objectifs à venir, n’étant pas voté, il nous semble que le \n\ndébat parlementaire sera très restreint, ce qui n’est pas souhaité. Le Parlement doit \n\npouvoir se prononcer sur les montants et l’aide apportée, surtout dans un contexte \n\nfinancier plus que difficile dans le canton. \n\nPS Jura (oui) : Nous estimons qu’il faudrait assurer la permanence de l’implication \n\ngouvernementale en désignant un(e) ministre chargé(e) de la mise en œuvre des \n\nobjectifs cantonaux, cela de manière à assurer un suivi actif, permanent de \n\nl’évolution desdits objectifs. \n\n4. Etes-vous favorable au principe d’un \n\ncontrat de prestations en faveur d’une \n\nfédération cantonale d’organisations \n\nactives dans la coopération au \n\ndéveloppement ? \n\n8 - - PEV Jura (oui) : Une fédération cantonale propre. \n\nGroupe Nicaragua et CS-POP (oui) : L'expérience acquise avec la FICD a \n\nlargement démontré sa pertinence. La stabilité du soutien financier devrait \n\ncependant être mieux assurée. Les montant admis au titre de la coopération \n\ninternationale devrait à terme atteindre un minima du PIB cantonal. L'objectif \n\ndevrait être fixé dans la loi en termes de pourcentage et de délai. \n\nJura-Afrique (oui) : Cette fédération composée d’ONGs membres est selon nous \n\nla structure idéale pour gérer et contrôler les enveloppes financières cantonale \n\ndédiées à la coopération au développement. \n\n\n\n4 \n\nFICD (oui) : Nous nous réjouissons de la prise en considération de ce principe que \n\nla FICD défend depuis longtemps. \n\nPLRJ : Il est difficile de mettre oui ou non vu les réserves émises de manière \n\ngénérale. Sur le principe et a priori, pas d'objection majeure à confier la gestion des \n\nprojets à des organismes « spécialisés ». Ce n'est pas à l'Etat de gérer un projet de \n\ncoopération sur le terrain. \n\nLe travail réalisé par l’Etat reste conséquent malgré l’externalisation. Les processus \n\ndoivent être simplifiés au maximum afin de limiter ce travail. La limite posée dans la \n\nloi sur la localisation jurassienne des organismes ne permet pas de trouver d’autres \n\nsolutions d’aide, par exemple au travers de coopérations intercantonales ou en \n\npassant par des versements auprès des instances fédérales. Décider de montants \n\ndans les budgets et verser ces montants à d’autres organismes déjà organisés et \n\n« fiables » permettrait de supprimer un grand travail de contrôle et de suivi pour \n\nl’Etat. Il apparaît donc réducteur de limiter cela aux entités jurassiennes. \n\nPS Jura (oui) : A condition que ce principe n’incite pas au désengagement progressif \n\nde l’Etat. \n\n5. Remarques d’ordre générale / / / PEV Jura : Il est très regrettable que le canton se désengage de plus en plus de la \n\ncoopération au développement, en y accordant de moins en moins d’importance : \n\ndepuis le service dépendant du Gouvernement, à l’entrée en souveraineté, jusqu’à \n\nla charge partielle d’un délégué dépendant de la Chancellerie, en 2025. Pouvons-\n\nnous encore espérer que sa dotation financière ne soit pas taillée en pièces comme \n\nau niveau fédéral ? \n\nPCSI : Nous avons pris connaissance de l’avant-projet de loi sur la coopération au \n\ndéveloppement et l’aide humanitaire, nous n’avons aucune remarque aux articles \n\nproposés, nous saluons le travail effectué pour permettre à la FICD de continuer le \n\nsoutien soit par une aide financière, ou par des prestations propres ou en nature, \n\nce qui est proposé dans cette loi. Une meilleure répartition des tâches entre le \n\nGouvernement et la FICD sera aménagée afin de conclure de nouveaux contrats \n\nde prestations sur la durée d’une période de législature et correspondant aux \n\nobjectifs qui auront été présentés au Parlement. \n\nGroupe Nicaragua et CS-POP : Modifier la lettre b) de l'art. 9 en mentionnant \n\n« répondre à des critères de qualité reconnus au niveau international ». Le \n\ncommentaire apporté à l'article en question est trop étroit. Nous vous renvoyons à \n\nnos remarques sous chiffre 1 ci-dessus. \n\nJura-Afrique : Jura-Afrique se réjouit de la création d’une loi cantonale sur la \n\ncoopération au développement et voit d’un très bon œil la poursuite et le \n\ndéveloppement de la collaboration avec la FICD. Idéalement, les contrats de \n\nprestations devraient pouvoir s’établir sur une base de 3-5 ans. Cela permet une \n\n\n\n5 \n\nmeilleure planification des ressources et une sérénité renforcée dans l’exercice de \n\nnos actions sur le terrain. \n\nFICD : A l’Article 9 a) il est stipulé que les projets pouvant être soutenus doivent \n« être dirigés par une organisation ayant son siège dans le canton du Jura ». Parmi \nles organisations membres de la FICD 4/23 constituent des antennes jurassiennes \nd’organisations ayant leur siège hors du canton du Jura, à l’image de Nouvelle-\nPlanète, dont le siège est à Lausanne, qui possède une section membre de la FICD \nbasée à Porrentruy. Nous suggérons de mentionner, comme à l’Article 1 des \nConditions d’admission de la FICD : « ayant son siège ou au moins une section active \ndans le canton du Jura. » \n\nDans un contexte national et international difficile, marqué par le repli sur soi, le \n\ncomité de la FICD salue l’engagement de la République et Canton du Jura à \n\nmaintenir son investissement dans la solidarité internationale, conformément à la \n\nvolonté exprimée dans sa Constitution, par une loi sur la coopération et l’aide \n\nhumanitaire. \n\nLe Centre Jura : Aucune remarque particulière. \n\nPLRJ : La RCJU a des moyens très limités pour les citoyens jurassiens et des \n\nmesures d’économie (notamment au niveau des prestations) devront être prises pour \n\nrétablir les finances cantonales. Ancrer dans la loi l’aide au développement a pour \n\nobjectif principal d’empêcher le Parlement de décider ou non des priorités données \n\naux dépenses de l’état. La loi est très restrictive (notamment sur la localisation des \n\nentités qui peuvent obtenir de l’aide) et n’autorise que le passage par la FICD, ce qui \n\nn’est pas forcément la solution la plus efficiente et/ou efficace. \n\nL’aide humanitaire urgente : peut-il être envisagé de passer par le prestataire externe \n\négalement dans ce cadre-là ? Ne faut-il pas prévoir une partie du financement prévu \n\nà conserver pour l’aide urgente. Mentionner dans le message que l’arrivée de \n\nMoutier conduira à une augmentation des montants alloués n’est pas opportun, \n\nsurtout dans le contexte financier actuel. L’arrivée de Moutier dans le canton et les \n\nmontants budgétés pour l’aide au développement doivent être dissociés. De manière \n\ngénérale, le fonctionnement actuel était satisfaisant sans la création d’une loi. Selon \n\nles corrections qui seront, ou non, apportées au projet de loi, notre parti définira sa \n\nposition finale sur l’entrée en matière. \n\nPS Jura : La coopération et l’aide au développement sont des exigences \n\nconstitutionnelles que les premières autorités cantonales ont tenu à faire figurer au \n\nfronton de notre Charte fondamentale. Le Jura s’est distingué dans ce domaine \n\ndurant de longues années, il serait dommageable pour l’image publique de l’Etat \n\nqu’on le conduise à s’en désintéresser sur le long terme. \n\n \n\n\n\n  \n\nIII. Analyse article par article et modifications \n\n \n\nProjet d’article Propositions ou remarques Analyse Nouveau projet d’article \n\nBut \n\nArticle premier  La présente loi a pour but \nde fixer les principes et le cadre du soutien \nde l’Etat en faveur de la coopération au \ndéveloppement et de l’aide humanitaire. \n\n---   \n\nTerminologie \n\nArt. 2  Les termes utilisés dans la présente \nloi pour désigner des personnes s’appliquent \nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n---   \n\nCoopération au développement \n\nArt. 3  La coopération au développement \nvise à améliorer les conditions de vie des \npopulations des pays en développement \nselon les critères de l’Organisation de \ncoopération et de développement \néconomique (OCDE). Elle sert, \ndurablement, à renforcer leur autonomie sur \nles plans politique, économique, social et \nculturel, et à surmonter leurs problèmes \nenvironnementaux et sanitaires. \n\nGroupe Nicaragua et CS-POP : proposent de : \n\n- Abandonner le terme de « Coopération au \ndéveloppement », ce dernier sous-entendant \nqu'il existe des pays, des peuples ou \ncommunautés « en développement ». Nous \nproposons de remplacer « Coopération au \ndéveloppement » par « Solidarité \ninternationale ». \n\n- Abandonner le renvoi aux critères de I'OCDE. \nCes critères sont très orientés car fixés par le \nNord et par les seuls pays membres de \nI'OCDE. Les critères de I'OCDE (pertinence, \nefficacité, efficience, impact, durabilité) sont \ndestinés à l'évaluation de l’aide publique au \ndéveloppement. S'ils sont pertinents pour cet \nobjectif, ils ne sont pas suffisants pour \nl'organisation, la planification et l'opérationnel \ndes projets et souffrent d'un biais politique \n(notamment le critère de pertinence). D'autres \ncritères sont incontournables pour une \nvéritable solidarité internationale. Il s'agit \nnotamment des éléments suivants : les \nobjectifs de développement durables no. 4 \n(éducation de qualité), 5 (égalité de genre), 10 \n(justice sociale) et 13 (changement climatique) \nde l'ONU, la réduction des inégalité \néconomiques et sociales, l'alignement aux \nstratégies et politiques du pays partenaire, la \ncoordination entre pays/organisations \ndonateurs, la responsabilité mutuelle des \ndonateurs et des récipiendaires, l’inclusion \nsociale, la mobilisation communautaire, la \n\nLa proposition de la FICD, du CS-POP et du Groupe \nNicaragua de renvoyer aux objectifs du \ndéveloppement durable (ODD) est acceptée. La \nstratégie de coopération internationale de la \nConfédération, ainsi que les conditions de soutien \ndes fédérations cantonales d’organisations actives \ndans la coopération au développement visent \neffectivement à contribuer à la réalisation des 17 \nobjectifs de développement durable (ODD) de \nl’Agenda 2030. Le Gouvernement précisait déjà la \ncontribution aux ODD dans son commentaire à \nl’article 9. \n\nLe renvoi aux critères de l’OCDE est maintenu \npartant qu’il s’agit de normes internationales \ncommunes, auxquelles se réfèrent les pays \nmembres dont la Suisse. \n\nLa proposition du PS Jura est également acceptée, \ndans le sens où les projets de coopération au \ndéveloppement peuvent en effet contribuer \ndirectement ou indirectement au respect des droits \nfondamentaux (dignité humaine, enseignement de \nbase, accès aux soins, etc.). \n\nPar contre, la proposition de remplacer le terme de \n« coopération au développement » par « solidarité \ninternationale » n’est pas retenue. Le \nGouvernement tient à maintenir cette dénomination \nutilisée aussi bien par l’OCDE, la Confédération, que \nles autres cantons qui ont légiféré dans ce domaine. \nLa motion mentionnait aussi explicitement ce terme. \n\nArt. 3  1 La coopération au développement vise à \naméliorer les conditions de vie des populations des \npays en développement selon les critères de \nl’Organisation de coopération et de développement \néconomique (OCDE). \n\nElle sert, durablement, à renforcer leur autonomie \nsur les plans politique, économique, social et \nculturel, et à surmonter leurs problèmes \nenvironnementaux et sanitaires. \n\n 2 Elle contribue en particulier à la réalisation des \nobjectifs de développement durable fixés par \nl’Organisation des Nations Unies, notamment ceux \nqui visent à : \n\n- renforcer l’autonomie de ces populations \nsur les plans politique, économique, social \net culturel; \n\n- concourir au respect de leurs droits \nfondamentaux; \n\n- surmonter leurs problèmes \nenvironnementaux et sanitaires \n\n \n\n\n\n7 \n\nparticipation citoyenne, l'autonomisation des \nbénéficiaires et partenaires, etc. Ces critères \nsont largement décrits, recommandés et \nreconnus par de nombreuses organisations \ninternationales telles que I'ONU, le PNUD, le \nPartenariat de Paris, de nombreuses ONG \ninternationales, etc. Nous proposons donc de \nsupprimer la mention de I'OCDE et d'ajouter un \nalinéa 2 à l’article 3 en mentionnant \nexplicitement l’ensemble de ces critères. \n\nFICD : Nous proposons d’y intégrer les ODD avec la \nprécision suivante : Art. 3 La coopération au \ndéveloppement vise à améliorer les conditions de vie \ndes populations des pays en développement selon \nles critères de l’Organisation de coopération et de \ndéveloppement économique (OCDE). Elle sert, \ndurablement, à renforcer joue un rôle clé dans \nl’atteinte des Objectifs de développement durable \n(ODD), notamment en renforçant leur autonomie sur \nles plans politique, économique, social et culturel, et \nà surmonter leurs problèmes environnementaux et \nsanitaires. \n\nPS Jura : Propose de préciser la phrase « Elle \nsert… » avant et à surmonter …à concourir au \nrespect de leurs droits fondamentaux, et à… \n\nAide humanitaire \n\nArt. 4  L’aide humanitaire a pour but de \npréserver la vie, la sécurité et la dignité, ainsi \nqu’à soulager les souffrances des personnes \ndans des situations d’urgence, lors d’une \ncatastrophe ou d’une crise due à la nature \nou à l’homme. \n\nLe Gouvernement a souhaité simplifier la définition \nde l’aide humanitaire et apporter les précisions en \ncommentaire. \n\nLe commentaire précisera que l’aide humanitaire est \nune aide urgente et ponctuelle apportée lorsque des \npays ou des populations se trouvent confrontées à \ndes situations d’urgence, des catastrophes ou des \ncrises provoquées par la nature ou par l’homme. \n\nArt. 4  L’aide humanitaire a pour but de préserver la \nvie, la sécurité et la dignité, ainsi qu’à soulager les \nsouffrances des personnes dans des situations \nd’urgence, lors d’une de catastrophe ou d’une de \ncrise. due à la nature ou à l’homme. \n\nFormes \n\nArt. 5  La coopération au développement et \nl’aide humanitaire peuvent revêtir les formes \nsuivantes : \n\na) des aides financières ; \n\nb) des prestations propres ou en \nnature. \n\n---   \n\n\n\n8 \n\nCompétences et tâches \n\na) en matière de coopération au \ndéveloppement \n\n1. Gouvernement  \n\nArt. 6  1 Dans le courant de la première \nannée de législature, le Gouvernement \nprésente au Parlement un rapport qui \ncomprend les éléments suivants : \n\na) les objectifs qu’il entend \npoursuivre en matière de \ncoopération au développement; \n\nb) une planification financière; \n\nc) un compte-rendu de l’application \nde la politique de coopération au \ndéveloppement au cours de la \npériode précédente indiquant \nnotamment les montant engagés, \nles projets soutenus et l’évaluation \nde leurs résultats. \n\n2 Il inscrit chaque année au budget le \nmontant alloué à la coopération au \ndéveloppement. \n\n3 Il décide de l’octroi et de la forme du soutien \naux projets de coopération au \ndéveloppement. L’article 10 est réservé. \n\n4 Un membre du Gouvernement assure la \nreprésentation politique en matière de \ncoopération au développement. \n\nPLRJ : L’attribution d’un mandat de prestations avec \nune enveloppe budgétaire et un engagement d’une \nlégislature ne permet pas vraiment au Parlement de \ndébattre de l’aide au développement. Il nous semble \nqu’un contrat de prestation engage des montants et \nlors des discussions sur les budgets, il sera toujours \ndifficile de remettre cela en question étant donné que \nles projets auront déjà été planifiés sur la législature. \nLe rapport de législature du GVT, présentant au \nParlement le bilan et les objectifs à venir, n’étant pas \nvoté, il nous semble que le débat parlementaire sera \ntrès restreint, ce qui n’est pas souhaité. Le \nParlement doit pouvoir se prononcer sur les \nmontants et l’aide apportée, surtout dans un \ncontexte financier plus que difficile dans le canton. \n\nGroupe Nicaragua et CS-POP : La stabilité du \nsoutien financier devrait cependant être mieux \nassurée. Les montant admis au titre de la \ncoopération internationale devrait à terme atteindre \nun minima du PIB cantonal. L'objectif devrait être fixé \ndans la loi en termes de pourcentage et de délai. \n\nEn comparaison intercantonale, dans le canton de \nNeuchâtel, le Conseil d’Etat transmet, une fois par \nlégislature, un rapport d’information au Grand \nConseil portant sur les options stratégiques et \nfinancières en matière d’aide humanitaire et de \ncoopération au développement. Comme le permet la \nloi d’organisation du Grand Conseil neuchâtelois, le \nrapport est soumis au vote indicatif. La loi \nfribourgeoise donne elle compétence au Conseil \nd’Etat de définir ses objectifs en matière de \ncoopération au développement et de prendre ainsi \nun arrêté pour la valider. Il est fait compte rendu des \nrésultats ponctuellement dans le rapport d’activité \nannuel du Conseil d’Etat. \n\nLe Gouvernement maintient sa proposition de \nrépartition des compétences telle que proposée \ndans l’avant-projet de loi. Il présentera au Parlement \nses objectifs en matière de coopération au \ndéveloppement une fois par législature en parallèle \nd’une planification financière et d’un compte-rendu \ndes résultats de la période précédente. Il s’agira d’un \nrapport d’information, qui ne pourra cependant pas \nêtre soumis au vote indicatif car la loi d’organisation \ndu Parlement jurassien ne prévoit pas cette \npossibilité.  \n\nLes députés auront bien la possibilité de prendre \nposition lors de la présentation du rapport en \nCommission et au plénum. Les propositions et \ncommentaires pourront être pris en considération \npour l’établissement du contrat de prestations qui \nsuivra, ainsi que de manière générale pour le suivi \nde l’application des objectifs. Ceux-ci découleront \ntrès certainement des grandes orientations de la \nConfédération établies dans le cadre de sa Stratégie \nde coopération internationale. \n\nDans tous les cas, la liberté budgétaire sera \nconservée aussi bien pour le Gouvernement que \npour le Parlement. Une planification financière sur \ncinq ans sera établie, mais n’empêchera pas aux \nautorités de revoir les montants inscrits aux budgets \nannuels, en fonction des priorités politiques ou des \neffets conjoncturels. Une clause d’adaptabilité est \ninscrite dans les contrats de prestations par rapport \nà des événements extraordinaires et imprévisibles, \net il est précisé que « les décisions parlementaires \nsont réservées ». Ce sont aussi pour ces raisons que \nla proposition d’inscrire dans la loi un objectif \nminimal budgétaire n’est pas jugée opportune.  \n\nPas de changement. \n\n\n\n9 \n\n2. Chancellerie d’Etat \n\nArt. 7  La Chancellerie d’Etat est chargée de \nl’élaboration et du suivi de la politique \ncantonale en matière de coopération au \ndéveloppement. \n\n---   \n\nb) en matière d’aide humanitaire \n\nArt. 8  Le Gouvernement statue sur les \ndemandes d’aide humanitaire. \n\nFICD : A propos de l’Article 8., que nous ne \nremettons nullement en cause, nous souhaitons \nattirer votre attention sur le fait qu'il peut arriver, dans \ndes situations exceptionnelles, particulièrement \ndans des contextes fragiles ou de crise, qu'une aide \nhumanitaire ponctuelle soit nécessaire, en fonction \nde besoins spécifiques, dans le cadre d'un projet de \ncoopération au développement. La FICD souhaite \npréserver la possibilité, pour ses organisations-\nmembres, d'intervenir de manière flexible et \nconcertée, en adoptant une approche qui facilite la \ntransition entre la coopération au développement et \nl'humanitaire. Nous suggérons que l’utilisation de \nfonds pour des actions humanitaires, dans le cadre \nde projets de développement, puisse faire l’objet \nd’une mention dans le contrat de prestation. \n\nPLRJ : L’aide humanitaire urgente : peut-il être \nenvisagé de passer par le prestataire externe \négalement dans ce cadre-là ? Ne faut-il pas prévoir \nune partie du financement prévu à conserver pour \nl’aide urgente. \n\nLe Gouvernement comprend le type de situation \nexceptionnelle qui pourrait se produire, rendant de \nfait floue la limite entre la définition de la coopération \nau développement et de l’aide humanitaire. Il \npropose de prévoir cette situation directement dans \nle cadre des contrats de prestation. Si une telle \nsituation se produit, le Gouvernement, par son \nreprésentant (art. 6, al. 4) pourrait accorder des \nexceptions à l’utilisation de fonds de l’Etat à des \nactions humanitaires restreintes et définies, dans le \ncadre d’un projet de coopération au développement. \n\nDe manière générale, l’art. 8 donne compétences au \nGouvernement pour statuer sur les demandes d’aide \nhumanitaire et la manière d’y répondre. Au besoin, \nla possibilité existe donc d’octroyer au mandataire \ndu contrat de prestations (art. 10) une contribution à \naccorder à l’une de ses associations membres pour \nde l’aide humanitaire d’urgence. \n\nLe Gouvernement est par contre d’avis qu’il convient \nde dissocier les sources de financement entre les \ncontributions à la coopération au développement \n(inscrites au budget annuel) et l’aide humanitaire \nd’urgence (ponctuelle et incertaine par nature, à \nprélever sur le Fonds d’utilité publique du \nGouvernement, comme aujourd’hui). \n\nPas de changement. \n\n\n\n10 \n\nConditions au soutien de projets de \ncoopération au développement \n\nArt. 9  Seuls peuvent être soutenus des \nprojets de coopération au développement \nqui remplissent les conditions suivantes : \n\na) être dirigés par une organisation \nayant son siège dans le canton du \nJura; \n\nb) répondre à des critères de qualité \nreconnus au niveau national. \n\nFICD : A l’Article 9 a) il est stipulé que les projets \npouvant être soutenus doivent « être dirigés par une \norganisation ayant son siège dans le canton du \nJura ». Parmi les organisations membres de la FICD \n4/23 constituent des antennes jurassiennes \nd’organisations ayant leur siège hors du canton du \nJura, à l’image de Nouvelle-Planète, dont le siège \nest à Lausanne, qui possède une section membre \nde la FICD basée à Porrentruy. Nous suggérons de \nmentionner, comme à l’Article 1 des Conditions \nd’admission de la FICD : « ayant son siège ou au \nmoins une section active dans le canton du Jura. » \n\nGroupe Nicaragua et CS-POP : Modifier la lettre b) \nde l'art. 9 en mentionnant « répondre à des critères \nde qualité reconnus au niveau international ». \n\nConcernant l’alinéa a), le Gouvernement confirme \nson objectif de soutenir des projets montés et pilotés \npar des organisations jurassiennes. Il comprend la \nsituation et le fait que parmi ces dernières il peut y \navoir des antennes d’organisations ayant leur siège \nà l’extérieur du canton. L’alinéa est ainsi complété \npour tenir compte de ces cas de figure. La notion \n« d’antenne » est préférée à celle de « section » par \nrapport à sa définition. \n\nL’alinéa b) est par contre maintenu comme proposé. \nIl est évident que les projets soutenus doivent \nrépondre à des critères de qualité reconnus. La \nformulation sur ce point est identique aux autres lois \ncantonales partant du fait que les cantons se basent \nnotamment sur les recommandations et la Stratégie \nde coopération internationale de la Confédération \nqui reconnaît de fait habituellement les critères \ninternationaux de l’OCDE. \n\nArt. 9  Seuls peuvent être soutenus des projets de \ncoopération au développement qui remplissent les \nconditions suivantes : \n\na) être dirigés par une organisation ayant \nson siège ou une antenne dans le canton \ndu Jura; \n\nb) répondre à des critères de qualité \nreconnus au niveau national. \n\nContrat de prestations \n\nArt. 10  1 Pour la mise en œuvre de ses \nobjectifs en matière de coopération au \ndéveloppement, le Gouvernement peut \nconclure un contrat de prestations avec une \nfédération cantonale d’organisations actives \ndans la coopération au développement pour \nsélectionner, financer et superviser des \nprojets de coopération au développement. \n\n2 En dérogation partielle à l’article 27, alinéa \n2, de la loi du 29 octobre 2008 sur les \nsubventions2), le contrat de prestations peut \nêtre conclu pour une durée maximale de \ncinq ans. \n\nPLRJ : Le travail réalisé par l’Etat reste conséquent \nmalgré l’externalisation. Les processus doivent être \nsimplifiés au maximum afin de limiter ce travail. \n\nLa limite posée dans la loi sur la localisation \njurassienne des organismes ne permet pas de \ntrouver d’autres solutions d’aide, par exemple au \ntravers de coopérations intercantonales ou en \npassant par des versements auprès des instances \nfédérales. Décider de montants dans les budgets et \nverser ces montants à d’autres organismes déjà \norganisés et « fiables » permettrait de supprimer un \ngrand travail de contrôle et de suivi pour l’Etat. Il \napparaît donc réducteur de limiter cela aux entités \njurassiennes. \n\nLe projet de loi permet de poursuivre le \nfonctionnement actuel tout en le rendant encore plus \nefficient. A titre d’exemple, l’établissement d’un \ncontrat de prestations de plus longue durée (cinq \nans) réduira le temps à consacrer au renouvellement \nde ceux-ci pour la Chancellerie d’Etat et les services \ntransversaux. \n\nS’agissant du travail de suivi et de contrôle, le \ncontrat de prestations délègue justement les \nactivités de suivi et de supervision des projets \nsoutenus. Le mandataire est ici garant vis-à-vis de \nl’Etat que la contribution cantonale est utilisée de \nmanière appropriée et confirme aux buts convenus. \nLe Gouvernement a d’ailleurs toute confiance dans \nla qualité et la fiabilité du suivi assuré jusqu’ici par la \nfédération mandatée. \n\nSur la localisation des porteurs de projets \nbénéficiaires des fonds cantonaux (qui relève de \nl’art. 9), l’objectif du Gouvernement reste de soutenir \ndes projets montés et pilotés par des partenaires \njurassiens. Ceci dit, l’article 10 n’exclut pas pour le \nGouvernement la possibilité de décider du \nversement d’une contribution directe à un autre \norganisme ou de mener des actions en propre, dans \nles limites budgétaires. \n\nPas de changement. \n\n\n\n11 \n\nModification du droit en vigueur \n\nArt. 11  Le décret d’organisation du \nGouvernement et de l’administration \ncantonale (DOGA)3) est modifié comme il \nsuit :  \n\n Article 103, alinéa 1, lettre c \n\n c) Abrogée \n\n---   \n\nRéférendum \n\nArt. 12  La présente loi est soumise au \nréférendum facultatif. \n\n---   \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en \nvigueur de la présente loi. \n\n---   \n\n \n\n\n\t1. Message au PLT_vPostGVT\n\t971.1_projet de loi sur la coopération_20250416_après GVT\n\t3. Annexe 2_Tableau commenté_vPostGVT2\n\t4. Annexe 3_Rapport de consultation_LCDAH_vPostGVT2\n\n\n\n


body_key: JU

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category_fr: Interpellation

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text: \nLa force de l'indépendance\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nINTERPELLATION NO ï\\0\n\nVers une nouvelle organisation structurelle et administrative du Canton ?\n\nL'année 2012 sera d'une importance primordiale quant à la dynamisation des structures\ncommunales du Canton. En effet, plusieurs projets de fusions de communes seront votés en\nfévrier déjà.\n\nIl va sans dire qu'en cas d'acceptation des divers projets, l'espace cantonal aura un nouvel\naspect qui aura une influence sur le fonctionnement de notre administration.\n\nD'un autre côté, on observe que notre Canton doit faire face à de plus en plus d'obligations\nimposées par la Confédération. Cet état de fait a une incidence sur nos coûts structurels\net sur l'effectif qui doit être mis à disposition.\n\nPour que notre Etat reste moderne et adapté au monde actuel, il doit immanquablement être\nmuni d'une structure souple, innovante, forte, efficace, efficiente, équitable et solidaire.\n\nDans son programme de législature le Gouvernement relève brièvement que sur un plan\ninstitutionnel, un meilleur positionnement passe par la poursuite des fusions de communes et\nune nouvelle répartition des tâches et des collaborations plus transversales au sein de\nl'administration.\n\nLes prochaines votations sur les fusions sont à notre porte et nous aimerions que le\nGouvernement nous renseigne sur :\n\n1 . Quels sont ses objectifs par rapport à l'organisation institutionnelle et\nadministrative ? Des adaptations et des améliorations sont-elles prévues ?\n\n2. Qu'a-t-il déjà entrepris afin d'obtenir (ou de maintenir) c.^ structures\ninstitutionnelles et administratives novatrices et souples ?\n\n3. Des priorités quant aux obligations fédérales sont-elles fixées ?\n\n4. Comment implique-t-il les communes dans ses considérations ?\n\nDeiémont, le 26 octobre 2011\n\n\n


name: Projet général d'évacuation des eaux des routes cantonales (PGEE) : quelles réalisations ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No Û°\n\nProjet général d'évacuation des eaux des routes cantonales (PGEE); quelles\nréalisations ?\n\nLors de la séance du 1er septembre 2010, le Parlement avait accepté une motion demandant au\nservice des Ponts et Chaussées ( PCH), de lancer rapidement l'étude d'un projet général\nd'évacuation des eaux (PGEE) des routes cantonales. La demande semblait pour le moins\npertinente, sachant qu'à cette date, la grande majorité des communes avait déjà engagé les\nétudes nécessaires pour leur réseau routier et qu'il en était de même pour l'Ai6, où la\nquestion de l'évacuation des eaux de pluie avait été prise en compte dès l'origine des projets.\nDe surcroît, différentes études ont mis en évidence l'impact important et négatif de ces eaux\nsur le réseau hydrographique. Dans ce contexte, on assiste souvent aux situations suivantes :\nen cas de pluie, ces eaux, la plupart du temps conduites directement vers le cours d'eau le plus\nproche, augmentent les pointes de crue et les risques d'inondation. De surcroît, ce\ndéversement sans traitement préalable induit une pollution beaucoup plus importante que par\nle passé, en raison de l'augmentation du trafic automobile. Autre cas de figure, l'évacuation\ndes eaux de pluie dans les canalisations des eaux usées domestiques et industrielles lors des\népisodes pluvieux, phénomène fréquent dans notre canton, provoque des débordements\nconséquents des déversoirs d'orage, produisant ainsi de fortes pollutions du milieu récepteur.\nRappelons enfin que l'Ordonnance fédérale sur les risques majeurs (OPAM), impose aux\ncantons de tenir également compte de la problématique des risques liés aux transports des\nsubstances dangereuses dans les PGEE des routes cantonales. Dans noire canton, en raison de\nla nature karstique du sous-sol et de la vulnérabilité de la ressource en eau de boisson, cet\nélément est essentiel.\n\nOr, selon nos informations, il semble que depuis l'acceptation de cette motion, rien n'ait été\nentrepris par les PCH. Au contraire, la seule mesure concrète qui avait été prise lors de la\nremise en état d'une rue à fort trafic sur la commune d'Allé a été abandonnée. De surcroît, le\nsystème de tout-à-1'égout résultant du mélange des eaux de pluie à celles des eaux usées\ndomestiques et industrielles charge inutilement les stations d'épuration, diminuant leur\nrendement tout en augmentant les coûts d'exploitation, à charge des communes. Dans ce\ncontexte, il serait pour le moins impératif que lors de réfections de routes cantonales à\nl'intérieur d'une localité, les eaux de pluie soient amenées vers un bassin de décantation -\nfiltration spécifique, comme l'exige d'ailleurs la législation fédérale en la matière.\n\nAussi souhaitons-nous poser au Gouvernement les questions suivantes :\n\n- Depuis l'acceptation de la motion No 953, quelles mesures ont été prises par les PCH,\npour étudier cette problématique ?\n\n- Lors de travaux engagés par des communes sur des routes cantonales (remplacement\nou réparations de conduites d'eau potable ou usée, réfection de chaussée, etc), les PCH\nse préoccupent -ils de la question de l'évacuation correcte des eaux de route, telle que\nle prescrit la législation fédérale en la matière ?\n\n- Différentes études et investigations dans les cours d'eau jurassiens, en particulier\ncelles effectuées par la Fédération des pêcheurs jurassiens, sur mandat de l'Office de\n\n\n\nl'environnement, ont mis en évidence une responsabilité potentielle des eaux de route\nsur la mauvaise qualité physico-chimique et biologique du réseau hydrographique.\nC'est en particulier le cas sur la Basse Aliarne. Cette question est-elle connue des\nPCH ? Si oui, qu'est-il envisagé pour améliorer la situation ?\n\nDelémont, le ff février 2013 Le responsable : Cédric Vauclair\n\n^c?\n\n\\ N\n\n\n


text: \n \n\nPARLEMENT JURASSIEN     Question écrite n° _______ \n\n \n\nAide à la presse : quelle explication à une contradiction flagrante ? \n\nEn 2018, le vœu d’une aide à la presse a été exprimé à la tribune du Parlement. On parlait \nalors des difficultés auxquelles les journaux régionaux, chamboulés par le numérique, étaient \nconfrontés face à la chute de leurs recettes publicitaires. \n\nLe Conseil fédéral lui-même, par son Département de l’environnement, des transports, de \nl’énergie et de la communication s’est penché sur le dossier. Les rédactions s’attendaient à ce \nqu’il envisage une aide directe, en utilisant notamment l’argent de la redevance perçu en trop, \noù celui des concessions 5G. Attente légitime dans la mesure où les lecteurs sont en droit de \ndisposer d’une information diversifiée et de qualité.  \n\nOn sait aujourd’hui que la nouvelle cheffe du DETEC préconise un paquet de mesures relevant \n\ntoutes de l’aide indirecte aux médias, ce qui ne répond pas exactement à leurs attentes. \n\nDans ce contexte, et selon « La Torche » du 17 septembre, le Gouvernement jurassien a \n\nenvoyé il y a quelques jours un courriel aux cadres de son administration pour leur demander \n\nune économie de plusieurs milliers de francs sur les abonnements du Quotidien Jurassien, ce \n\nqui nous semble être une contradiction avec : \n\n- le vœu exprimé au Parlement ; \n\n- les récentes déclarations des candidats au Conseil National et au Conseil des Etats, \n\npresque unanimes à se déclarer favorables à une aide publique ; \n\n- la nécessité d’éviter que nos journaux soient broyés par des difficultés économiques \n\ntoujours plus importantes. \n\nD’où la présente question au Gouvernement. \n\nQuelle explication le Gouvernement peut-il donner à ses directives visant à diminuer le \n\nnombre d’abonnements au Quotidien jurassien au sein de l’administration cantonale, \n\nhors la volonté de réaliser une économie de « bout de chandelle » qu’il est difficile de \n\njustifier face à l’enjeu d’une aide aux journaux qui assure leur pérennité et la diversité \n\nde l’information ? \n\nDelémont, le 20 septembre 2019 \n\n         Pierre-André Comte \n \n         Groupe socialiste \n \n\nParti socialiste \njurassien \n\nplt1\nMachine à écrire\n3229\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Eboulement du tunnel de La Roche : quels sont les risques et les responsabilités ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe Libéral-radical\n\nQuestion écrite\n\nEBOULEMENT DU TUNNEL DE LA ROCHE, QUELS SONT LES\nRISQUES ET LES RESPONSABILITES ?\n\nIl y a à peine quelques mois, le tunnel de la Roche a été fermé durant plusieurs jours afin\nde réaliser une étude géologique du site.\n\nLes éboulements du 15 mars dernier montrent que l'étude réalisée sur place ne donne\npas satisfaction.\n\nNous pouvons dire que nous avons eu énormément de chance qu'il n'y ait eu personne\nsur cette route lorsque les rochers sont tombés.\n\nAfin de renseigner les usagers de ce tronçon de route, le groupe libéral-radical soumet au\nGouvernement les questions suivantes :\n\n1. Est-ce que cette étude a été réalisée avec suffisamment de sérieux ?\n\n2. Qui a réalisé l'étude géologique (organisme privé et/ou service cantonal) ?\n\n3. Quelles sont les responsabilités des auteurs de l'étude quant au décrochement\nd'une partie de la falaise ?\n\n4. Quelles sont les garanties prises pour empêcher un futur éboulement ?\n\n5. S'il n'est pas possible de garantir une sécurité sans faille de ce passage, un tracé\ndifférent va-t-il être défini? Sinon, le Gouvernement va-t-il étudier très rapidement\nles différentes variantes selon le postulat no 254 de notre collègue Irène Donzé\nSchneider et réaliser dans les meilleurs délais la solution apportant un maximum\nde sécurité pour ce site ?\n\nDelémont, le 19 mars 2008 Groupe PLR :\nSamuel Miserez\n\n\n


name: Projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice - Communiqué de presse

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice\n\n\n\n\n       \t    Date : 24.03.2023 13:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de divers textes législatifs.\n\n\n\n\nLe présent projet a principalement pour but d’étendre les compétences des présidences des Cours du Tribunal cantonal, dans le cadre des exigences constitutionnelles et de procédure.\n\n\n\nConcrètement, certaines compétences réservées jusqu’ici à l’autorité collégiale sont transférées à la présidence de ladite autorité. En particulier, il est prévu d’augmenter le seuil de la valeur litigieuse des affaires relevant de la compétence des présidences. A titre d’exemple, actuellement en matière administrative, les président-e-s sont compétent-e-s pour statuer dans les affaires dont la valeur litigieuse n’atteint pas 8 000 francs. Il est proposé de porter ce seuil à 15 000 francs.\n\n\n\nLe projet est également constitué de plusieurs textes pour lesquels des adaptations ont été effectuées, principalement à la demande des autorités judiciaires permettant ainsi de répondre au besoin d’adaptation ou d’uniformisation.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement \n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice (PDF, 847 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Communiquée de presse - Projet de révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

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