name: Crédit supplémentaire Programme Bâtiments

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 29 juin 2021 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ARRETE \nOCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DESTINE AU FINANCEMENT DU \nPROGRAMME BATIMENTS 2021 \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLe Programme Bâtiments du canton du Jura, qui permet d’octroyer aux propriétaires des \n\nsubventions en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments, rencontre un grand succès. \n\nLe crédit annuel disponible pour 2021 est épuisé. Afin d’éviter une suspension de ce programme \n\nd’encouragement, indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques, le \n\nGouvernement vous soumet la présente demande de crédit supplémentaire et vous invite à \n\nl’accepter. \n\n \n\n \nI. Contexte \n\nProgramme Bâtiments de la Confédération et des cantons \n\nLe Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons existe sous sa forme actuelle depuis \n\n2017. En encourageant par des subventions l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies \n\nrenouvelables dans le domaine du bâtiment, il est un pilier essentiel de la politique climatique et \n\nénergétique de la Suisse. Ce programme est financé par le budget cantonal des investissements, \n\nrubrique 400.5670.01. Une part importante provient de la Confédération, sous la forme de \n\ncontributions globales issues de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2, sous réserve du respect \n\ndes exigences fixées par les lois fédérales sur l’énergie1 et sur le CO2\n2.  \n\n \n\nLe crédit disponible pour l’année 2021 est de 3'240’000 francs. Il découle du budget des \n\ninvestissements adopté par le Parlement le 9 décembre 2020. Il a fait l’objet d’un arrêté du \n\nGouvernement le 12 janvier 2021, publié dans la Journal officiel du 28 janvier 2021. La contribution \n\nde la Confédération est, selon la décision du 3 juin 2021, de 2’488’293 francs. Elle est légèrement \n\nsupérieure à celle qui figurait au budget (2'460’000 francs). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \n1 RS 730.0 \n2 RS 641.71 \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nBilan du Programme Bâtiments du canton du Jura depuis 2017 \n\nLe canton du Jura accorde des subventions dans le domaine de l’énergie depuis le début des années \n\n2000. Le programme de soutien a subi de nombreuses adaptations au cours des années, tant en ce \n\nqui concerne les travaux soutenus qu’en matière de répartition des compétences entre les cantons \n\net la Confédération. Depuis 2017, les cantons sont responsables de l’exécution de l’ensemble du \n\nProgramme Bâtiments, tant pour les mesures de réduction de la consommation que pour le soutien \n\naux installations techniques utilisant des énergies renouvelables. Les cantons ne sont pas libres \n\ndans les choix des mesures ; ils doivent respecter le modèle d’encouragement harmonisé des \n\ncantons (ModEnHa 20153). Les mesures qui ne respectent pas ce modèle ne peuvent pas bénéficier \n\nde la contribution financière de la Confédération et sont donc complètement à la charge des cantons. \n\n \n\nLe graphique ci-dessous montre la part cantonale nette, le crédit disponible, les montants octroyés \n\net le nombre de décisions depuis 2017. Pour l’année 2021, les données sont arrêtées au 25 mai. \n\n \n\n \n \n\n \n\nLes graphiques ci-dessous montrent la répartition de l’utilisation des montants depuis 2017, à \n\ngauche en fonction du nombre de décisions, à droite en fonction du montant cumulé des subventions \n\noctroyées. Un tableau détaillé figure en annexe. \n\n \n\n                                                \n3 https://www.endk.ch/fr/ablage_fr/documentation/hfm2015-f-1-1.pdf \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n350\n\n0\n\n500'000\n\n1'000'000\n\n1'500'000\n\n2'000'000\n\n2'500'000\n\n3'000'000\n\n3'500'000\n\n4'000'000\n\n2017 2018 2019 2020 2021 (état au\n25 mai)\n\nN\nO\n\nM\nB\n\nR\nE \n\nD\nE \n\nD\nEC\n\nIS\nIO\n\nN\nS\n\nFR\nA\n\nN\nC\n\nS\n\nPart cantonale nette en Fr. Crédit disponible en Fr.\n\nTotal de décisions allouées en Fr. Nombre de décisions rendues\n\n\n\n3 \n\n \n \n\n \n\nEn 2020, le budget disponible, de 2,8 millions de francs, a été épuisé en septembre déjà. Les \n\ndemandes de subventions déposées durant les derniers mois de l’année ont été placées sur une \n\nliste d’attente, dans la perspective d’obtenir une réponse en 2021. Cette liste d’attente a concerné \n\n91 dossiers, pour un montant de subventions de 873’647 francs, ce qui a réduit d’autant le crédit \n\n2021. \n\n \n\n \n\n \nII. Demande de crédit supplémentaire \n\nLe Programme Bâtiments du canton du Jura est désormais bien connu des propriétaires et des \n\nprofessionnels du bâtiment. Sa suspension provisoire, en raison de l’épuisement du crédit, serait un \n\ntrès mauvais signal pour l’assainissement des bâtiments et serait difficile à rattraper. La constitution \n\nd’une nouvelle liste d’attente ne ferait que repousser le problème ; elle conduirait à un épuisement \n\ndes montants disponibles dès les premiers mois de l’année 2022.  \n\n \n\nAu contraire, un crédit supplémentaire permettra de poursuivre l’encouragement à procéder à un \n\nassainissement des bâtiments, responsables de 40% de la consommation d’énergie et de 25% des \n\némissions de CO2. Il aura également un effet bénéfique pour l’économie régionale. A ce sujet, le \n\nProgramme Bâtiments a généré en 2019, pour l’ensemble de la Suisse, des retombées \n\néconomiques positives avec 2100 équivalents plein temps et environ 82 millions de francs sous \n\nforme de création de valeur dans le pays4. Pour le canton du Jura, toujours pour 2019, les \n\ninvestissements supplémentaires induits par le Programme Bâtiments sont estimés à 6,7 millions, \n\npour une participation cantonale nette de 630’000 francs. \n\n \n\n                                                \n4 Source : Rapport annuel 2019 du Programme Bâtiments, www.leprogrammebatiments.ch/fr/publications-et-\nphotos/rapports-et-statistiques/ \n\nIsolation \nthermique\n\n40%\n\nInstallations \ntechniques\n\n41%\n\nRénovation du \nsystème\n\n10%\n\nNouvelle \nconstruction\n\n5%\n\nApprovisionnement en \nchaleur centralisé\n\n4%\n\nRépartition selon le nombre de projets (1.1.17 au 25.5.21)\n\nNombre de décisions octroyées: 1317\n\nIsolation \nthermique\n\n33%\n\nInstallations \ntechniques\n\n23%\n\nRénovation du \nsystème\n\n21%\n\nNouvelle \nconstruction\n\n15%\n\nApprovisionnemen\nt en chaleur \ncentralisé…\n\nRépartition financière, en francs (1.1.17 au 25.5.21)\n\nCumul des montants octroyés: 14'665'472 francs\n\n\n\n4 \n\nLe Gouvernement vous propose d’octroyer un crédit supplémentaire de 1'000’000 francs destiné au \n\nfinancement du Programme Bâtiments 2021. Ce montant constitue une limite maximale. En \n\nconséquence, compte tenu du montant figurant au budget 2021, le crédit à total à disposition du \n\nService du développement territorial est de 4'240’000 francs pour l’année 2021. Il servira à financer \n\nles mesures du Programme Bâtiments telles que définies en début d’année par le Département de \n\nl’environnement. Ce crédit ne pourra pas financer de nouvelles mesures et ne pourra pas être \n\nreporté sur les années suivantes. \n\n \n\nUne participation de la Confédération est attendue. Elle dépendra des règles en vigueur au moment \n\ndu versement de la subvention, soit une fois que les travaux seront réalisés conformément aux \n\nexigences. A ce jour, il n’est pas possible de déterminer le montant de la participation de la \n\nConfédération. Il devrait toutefois être d’au moins 600’000 francs et, ainsi, la part cantonale nette de \n\n400’000 francs au maximum. \n\n \n\n \nIII. Conclusion et recommandation \n\nLe Gouvernement soumet au Parlement une demande de crédit supplémentaire de 1'000’000 francs \n\ndestiné au financement du Programme Bâtiments pour l’année 2021. Ce crédit permettra d’assurer \n\nla continuité du programme et d’éviter de freiner l’assainissement énergétique des bâtiments. \n\n \n\nLe Gouvernement vous invite à l’accepter. \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d’Etat \n\n \n \n \nAnnexe :  Projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du \n\nProgramme Bâtiments 2021 \n \n\n\n\n  \n\nAnnexe : Détail de la répartition des décisions du Programme Bâtiments entre le 1er janvier 2017 et le 25 mai 2021 \n \n\nMesure N° Domaine Répartition selon le nombre de projets Répartition financière, en francs \n\nIsolation thermique des bâtiments M-01 Isolation thermique 525 525 40% 4'875'787 4'875'787 33% \n\nChauffage à bûches / à pellets avec \nréservoir journalier \n\nM-02 \n\nInstallations \ntechniques \n\n38 \n\n540 41% \n\n258'696 \n\n3'376'669 23% \n\nChauffage à bois automatique, puissance \ncalorifique ≤ 70 kW \n\nM-03 101 1'214'385 \n\nChauffage à bois automatique, puissance \ncalorifique > 70 kW \n\nM-04 4 131'370 \n\nPompe à chaleur air/eau M-05 240 972'631 \n\nPompe à chaleur électrique \n(saumure/eau, eau/eau) \n\nM-06 16 190'133 \n\nRaccordement à un réseau de chaleur M-07 12 88'571 \n\nCapteurs solaires thermiques M-08 129 520'883 \n\nAmélioration de la classe d'efficacité \nCECB \n\nM-10 \nRénovation du \nsystème \n\n118 \n\n129 10% \n\n2'632'270 \n\n3'096'915 21% \nRénovation complète avec certificat \nMinergie \n\nM-12 11 464'645 \n\nNouvelle construction Minergie-P M-16 Nouvelle construction 74 74 6% 2'238'351 2'238'351 15% \n\nNouvelle construction Minergie-P M-18 \nApprovisionnement en \nchaleur centralisé \n\n49 49 4% 1'077'750 1'077'750 7% \n\nTOTAL 1'317 1’317 100% 14'665'472 14'665'472 100% \n\n \n\n\n\n1)  RS 641.71 \n2)  RS 730.0 \n3)  RSJU 611 \n4)  RSJU 621 \n5)  RSJU 730.1 \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DESTINÉ AU FINANCE-\nMENT DU PROGRAMME BÂTIMENTS 2021 \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 \n(loi sur le CO2)1), \n \nvu les articles 47 à 53 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie2), \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales3), \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions4), \n \nvu l'article 19 de la loi du 24 novembre 1988 sur l'énergie5), \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 1'000'000 francs est octroyé au Service du dé-\nveloppement territorial, Section de l’énergie. \n \nArt. 2  Ce crédit supplémentaire est destiné au financement du Programme Bâtiments du \ncanton du Jura pour l’année 2021. \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget des investissements du Service du développe-\nment territorial, rubrique 400.5670.01. \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n


Accès à la "Gru", pour tous ?

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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParti SOCiStiSte\njurassien\n\nQuestion écrite n°_\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nAccès à la «Gru», pour tous ?\n\nEn se référant à la fiche du plan directeur concernant l'aménagement futur du site de\nl'étang de La Gruère, un petit doute s'installe au sujet de la m'ise en application de la\nLHand...\n\nEn reprenant les différents paragraphes de la fiche en question, il est indiqué dans la ru-\nbrique «Problématique et enjeux» : «(... ) les infrastructures d'accueil du public sont in-\ncomplètes et insatisfaisantes». Par la suite, on retrouve également la mention «accessibi-\nlité difficile pour les personnes à mobilité réduite».\n\nDans la conception directrice, on retrouve les notions de promouvoir les déplacements\nlents de tourisme doux. Mais aucune mention spécifique concernant les personnes citées\nci-dessus.\n\nPour terminer, on retrouve, dans les principes d'aménagement, les infrastructures\nd'accueil, un parking, un parc pour les deux-roues ainsi que l'aménagement d'un par-\ncours tout public. Mais aucun commentaire n'aborde la question des personnes concer-\nnées par cette intervention.\n\nA ce stade, vu l'absence de notion d'«accès pour personnes à mobilité réduite», nous\nvoulons pouvoir être sûrs -et surtout rassurer la population - que tous les éléments\nconcernant les personnes précitées ont bien été pris en compte et font partie intégrante\ndu futur projet.\n\nNous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Est-ce que le futur parking comprendra des places pouvant accueillir ces usa-\ngers voyageant individuellement ou en groupe (institutions, homes) ?\n\n2. Est-ce que le futur bâtiment comprendra toutes les commodités conformé-\nment aux exigences LHand ?\n\n3- A ce stade du projet, quelle sera la longueur, ou la zone, du sentier «tout pu-\nblic», entendons ici accessible à ces personnes à mobilité réduite ?\n\n4. D'une manière générale, est-ce que chaque projet futur ou en cours de réali-\nsation par la RCJU est conformeà la loi fédérale sur l'élimination des inégali-\ntés frappant les personnes handicapées (LHand)?\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe responsable :\n\nDelémont, le 5 septembre 2018\nGirard\n\n1^ .^ iC/^f^^\n\n4!^.\n\n\n


name: Demande de permis pour les panneaux photovoltaïques - Alain Koller(UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n[A3 RÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3447\n\nDemande de permis pour les panneaux photovoltaïques\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées.\n\n1. Combien de projets de plus de 100 m2 ont été publiés ces 5 dernières années ?\n\nLes demandes de permis de construire en procédure ordinaire ne sont pas toutes traitées par la\nSection cantonale des permis de construire (SPC), dans la mesure où une partie l'est par les\ncommunes de Delémont, Haute-Sorne et Porrentruy. Le Gouvernement ne peut ainsi pas répondre\nde manière exhaustive à cette question, mais peut préciser que la SPC a fait publier une trentaine\nde dossiers ces cinq dernières années dont l'objet unique était la pose de panneaux solaires d'une\nsurface supérieure à 100 m2. Ce chiffre concerne cependant exclusivement les dossiers dont l'objet\nunique était la pose de panneaux solaires d'une surface de plus de 100 m2. Dans la majorité des\ncas, la pose de panneaux solaires est intégrée à un projet de nouvelle construction ou de\ntransformation.\n\n2. Combien de projets ont été modifiés ou annulés sur les zones Vieux village et Protection\ndu paysage ces 5 dernières années ?\n\nIl est impossible de chiffrer cette réponse. En effet, autant la SPC que les 53 communes peuvent\nêtre compétentes pour traiter les demandes de permis pour la pose de panneaux solaires en zone\ncentre ou en zone de protection du paysage. De plus, les projets peuvent autant être modifiés avant\nleur transmission à l'autorité compétente pour le traitement de la demande de permis de construire,\nqu'en cours de procédure sur demande de l'autorité communale, d'autres services consultés,\nd'opposants, etc. Enfin, seules les autorités communales ont connaissance des projets autorisés qui\nn'ont pas été réalisés sur leur territoire.\n\n3. Pourrait-on augmenter la limite de 100 m2 pour un petit permis ?\n\nEn 1992, il a été décidé de fixer différents critères permettant de définir si un projet de construction\nest assujetti à la procédure ordinaire ou à la procédure simplifiée. La volonté politique a été de\nprévoir une procédure simplifiée sans publication au Journal officiel pour les projets peu impactants,\nmais d'avoir un traitement unifié et une publication au Journal officiel pour les projets importants. La\nlimite de 100 m2, tout comme les frais de construction de 100'OQO francs, sont des critères parmi\nd'autres qui permettent de déterminer si un projet est soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée.\nCes critères sont applicables à tous les projets, et non pas uniquement à la pose de panneaux\nphotovoltaïques, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun d'en modifier un sans remettre en cause tout\nle système.\n\n4. Pourrait-on simplifier les demandes de permis pour le photovoltaïque ?\n\nIl existe déjà une procédure simplifiée au niveau cantonal pour la pose de panneaux solaires : la\nprocédure d'annonce. La personne qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques remplit le\nformulaire d'annonce et le transmet à l'autorité communale. Dès réception de l'annonce complète,\nl'autorité compétente (commune ou SPC) a 30 jours pour indiquer au requérant si son projet est\nsoumis à permis de construire. Sans retour de l'autorité dans ce délai, le requérant peut librement\nprocéder à la pose des panneaux.\n\nLa procédure d'annonce est applicable lorsque les panneaux solaires sont implantés sur des toiture\nà pans, lorsqu'ils sont suffisamment adaptés à la toiture, si un traitement anti-reflets est appliqué et\n\npage 1 sur 2\n\n\n\ns'ils ne sont pas projetés sur un bien culturel, dans un périmètre figurant à l'Inventaire fédéral des\nsites construits d'importance nationale (ISOS) assorti d'un objectif de sauvegarde A ou dans un site\nnaturel d importance cantonale ou nationale. A défaut, une demande de permis de construire\ndemeure nécessaire.\n\nLa procédure d'annonce est actuellement en train d'être révisée par le Service du développement\nterritorial afin d'améliorer le formulaire d'annonce et le guide mis à disposition. Cela permettra une\nunification des pratiques communales et une meilleure information des communes et des requérants\ns'agissant de la procédure applicable.\n\nIl convient de souligner que dans la majorité des cas, les panneaux photovoltaïques sont\nactuellement autorisés par le biais de la procédure d'annonce et donc exempts de permis de\nconstruire. Les chiffres d'évolution des panneaux solaires dans le canton du Jura démontrent que la\nprocédure actuelle n'est pas un frein au développement de ceux-ci.\n\nDans un avenir proche, des modifications législatives devraient intervenir afin de simplifier encore\ndavantage la procédure applicable à la pose de panneaux solaires. Le Conseil fédéral a en effet\ndernièrement mis en consultation des modifications des dispositions de l'ordonnance sur\nl'aménagement du territoire (OAT). Par ailleurs, le Gouvernement mettra prochainement en\nconsultation l'avant-projet de loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions\n(LATC) qui prévoit des assouplissements procéduraux pour la pose de panneaux solaires.\n\nDelémont, le 8 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Baptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement s’engage pour le climat et invite la population à contribuer à l’élaboration du plan climat cantonal\n\n\n\n\n       \t    Date : 07.06.2021 10:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmettra prochainement au Parlement son projet de création d’un fonds cantonal pour le climat. Cet outil permettra de développer et financer les projets contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le Plan Climat Jura, qui détaillera les mesures à mettre en œuvre dans le canton, est en cours de construction. Les Jurassiennes et les Jurassiens ont l’occasion de participer à l’élaboration de ce document stratégique en faisant part de leurs propositions.\n\n\n\n\nLe dérèglement climatique, qui s’observe dans les forêts et milieux naturels jurassiens, conduit à d’indispensables évolutions légales et politiques au sein de la société. Tout comme le Parlement qui a décrété l’urgence climatique, le Gouvernement est conscient de l’importance d’une action appuyée dans ce domaine. La création d’un fonds cantonal et la rédaction d’un plan cantonal pour le climat démontrent aujourd’hui cette volonté d’action.\n\n\nLe Parlement sera invité à concrétiser sa volonté d’instaurer un fonds cantonal en faveur du climat. Une modification de deux lois lui est soumise. Avec ce fonds, le Gouvernement entend financer les différentes mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès 2023. Il est prévu que le fonds soit notamment alimenté par une quote-part des produits de l’impôt sur les véhicules.\n\n\nLes mesures à soutenir, par exemple dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des sols ou encore de la consommation, seront définies dans un plan en cours d’élaboration. Intitulé Plan Climat Jura, ce document stratégique a pour mission de préciser les objectifs et définir les mesures des autorités cantonales. Compte tenu du contexte sanitaire, il n’est pas réaliste d’imaginer la tenue de séances, tables rondes et ateliers prochainement. Toutefois, une phase participative s’avère impérative. Elle est ainsi menée par le biais d’une boîte à idées. Dès ce jour, la population jurassienne est invitée à faire part de toute proposition concrète qui pourrait être mise en œuvre à l’échelle cantonale. Les mesures les plus pertinentes et les plus efficaces seront retenues par le Gouvernement et intégrées au Plan Climat Jura.\n\n\nLe Gouvernement remercie par avance toutes les personnes et associations qui participeront d’ici au 30 août 2021. Un canevas-type pour les propositions de mesures et quelques exemples de mesures possibles sont disponibles ici : https://www.jura.ch/DEN/ENV/Climat/Plan-climat-boite-a-idees.html\n\n\nAu niveau national, le Gouvernement a soutenu la prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux concernant la révision totale de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) adoptée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020. Cette révision, qui sera soumise au peuple suisse le 13 juin prochain, permettra, outre son apport à l’environnement, une hausse des moyens alloués aux cantons pour financer les mesures favorables au climat et à l’économie régionale.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n          \n\n \n\n\n    \n    \n        \n        \n        \n        \n\t\t\n         \n        \n        \n        \n        La forêt jurassienne subit de plein fouet le changement du climat et les sécheresses  \n        \n        \n    \n\n       \n      \n    \n    \n    \n          \n\n\n\t\n\t\tPhoto à télécharger\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tForet jurassienne changement climatique (JPG, 4.3 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Initiative Parlementaire N° 25-\n\nLe droit d'initiative populaire des communes\n\nSuite aux récentes décisions de certaines communes de fusionner, de\nl'acceptation des arrêtés portant sur l'abrogation de fusion de communes\npar le Parlement lors de sa séance du 20 juin 2012, de la modification de\nla loi concernant la circonscription de la RCJU en trois districts de ce\nmême Parlement, le groupe UDC propose de revoir l'article constitution-\nnel des droits politiques des communes : article 75 alinéa 1 « Droit\nd'initiative populaire cantonale ».\nDe 83 communes à 57 au premier janvier 2013, le groupe UDC estime\nque leur droit à une initiative populaire cantonale doit être revu propor-\ntionnellement aux nombres des communes d'aujourd'hui soit 10 %.\nDe ce fait le groupe UDC demande au Gouvernement de modifier ia\nConstitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101), dans le\npoint :\n\nIV L'Organisation de L'Etat\n2. Les Droits Politiques\n\nL'art.75 alinéa 1 nouveau je cite :\n\n«Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une\ninitiative populaire conçue en terme généraux ou rédigée de toutes piè-\nces, l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitu-\ntionnelles ou de lois »,\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Interrogations autour de la réforme de l'imposition des entreprises II

text: \nParlement jurassien\nGroupe Socialiste\n\nQuestion écrite 00\n\nInterrogations autour de la réforme de l'imposition des\nentreprises II\n\nApprouvé par le peuple de justesse le 24 février 2008 (50,5 % de oui contre 49,5 % de non\navec une différence de 19.000 voix), cette réforme de l'imposition des entreprises ne devait,\nau dire des informations diffusées à l'époque, n'entraîner que des incidences fiscales\nmineures.\n\nAu contraire le débat s'enflamme à Berne sur les conséquences de cette réforme dont le coût\npourrait se chiffrer en milliards de pertes d'impôts, pour la Confédération, les cantons et les\ncommunes.\n\nA l'évidence des mesures urgentes s'avèrent nécessaires afin d'éviter le pire, notamment la\nsuppression des possibilités de rétroactivité existante dans la loi et une réduction des\nexemptions fiscales des dividendes.\n\nCela ne serait que justice, car le peuple suisse a manifestement été trompé par omission.\n\nQuelle appréciation le Gouvernement jurassien porte-t-il sur ce dossier ?\n\nDispose-t-il d'éventuelles indications sur les incidences fiscales pour notre canton ?\n\nLe cas échéant, quelles mesures entend-t-il prendre ?\n\nPense-t-il porter ce dossier sur la table de la conférence des ministres cantonaux des finances\nafin de défendre au mieux les intérêts des cantons ?\n\nV\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 04.03.2021 18:18 page 1 sur 3\n\nMotion N° 1359\n\nDonner à la Nature une existence juridique\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLe couscous et les savoir-faire horlogers ont été admis au patrimoine culturel immatériel de \nl’UNESCO. Il égaie nos palets pour l’un et participe à la richesse de notre région pour l’autre. Ils sont \ntout deux pleinement reconnus par les communautés et individus de notre société.\nPourquoi dès lors ne pas donner une existence juridique aux sapins des Franches-Montagnes, aux \nforêts ajoulotes, au Doubs, aux cours d’eau de la Vallée ou encore à l’air que nous respirons afin de \ndonner à ces biens les moyens d’exister en droit et de se défendre.\nEn Suisse, la protection de la nature et du patrimoine relève en particulier de la compétence des \ncantons (art. 78 al. 1 Cst). Au niveau cantonal, l’État jurassien et les communes protègent l’homme \net son milieu naturel contre les nuisances ; ils combattent la pollution de l’air, du sol, de l’eau ainsi \nque le bruit (art. 45 CstJU). Le Gouvernement représente l’État jurassien qui est souverain.\nLes choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’Etat sur le \nterritoire duquel ils se trouvent (art. 664 al. 1 et 3 CC). Les cours d’eau, les étangs, le sous-sol, les \nnappes phréatiques notamment sont des biens appartenant, à tout le moins en partie, au domaine \npublic. L’air, la forêt jurassienne, la faune et la flore sont également concernés.\nQui pour défendre ces biens naturels et contre qui ?\nL’Office cantonal de l’environnement veille à la préservation et à l'utilisation durable des ressources \nnaturelles, à la protection de l'homme et de son cadre de vie contre les nuisances excessives et à \nla gestion des risques naturels ou industriels. Il continuera évidemment à remplir ces fonctions. \nLe Ministère public cantonal, soit les procureur∙es, est au cœur de cette motion. Depuis plusieurs \nannées, les procureur∙es ont dû s’adapter à l’activité humaine et à la criminalité qui en découle. \nIls∙elles se sont spécialisé∙es dans la criminalité économique et fiscale notamment. Pourquoi ne \npourraient-il∙elles pas le faire également en matière de criminalité environnementale ?\nCes services auraient alors la compétence pour agir, dénoncer et intervenir en cas de nuisances \nportées aux biens appartenant à la Nature, en prenant et en imposant toutes les mesures \nnécessaires allant dans ce sens.\nUn des premiers effets de cette personnalité juridique attribuée aux biens naturels serait de leur \nréserver exclusivement et intégralement le produit des amendes sanctionnant toute atteinte à \nl’environnement. Il y en a certainement pour quelques dizaines de milliers de francs par année. \nOr, aujourd’hui, l’État cantonal encaisse ces amendes qui alimentent la trésorerie générale.\nSi les biens naturels étaient reconnus dans leur intégrité juridique, ils pourraient alors percevoir eux-\nmêmes le produit des atteintes qu’ils subissent et les affecter à la réparation et au développement \nde ces biens. \nEvidemment, les montants prévus au budget ordinaire de l’État ne sauraient d’aucune manière être \nimpactés par le produit des amendes. L’Office de l’environnement est chargé de la bonne gestion \nde ces fonds.\nUn autre exemple : la pollution de l’air.\nAujourd’hui, l’État intervient fortement vis-à-vis de l’activité de l’homme à cause de la Covid, en \ndisant qu’une pandémie met en danger la santé publique et justifie toutes sortes de mesures \n(fermeture des restaurants par exemple). L’État prend ses responsabilités.\n\n\n\nDocument généré le 04.03.2021 18:18 page 2 sur 3\n\nIl devrait également pouvoir le faire en cas de pic de pollution, en été, dans nos petites villes \njurassiennes. Si l’air que nous respirons avait un statut juridique, les services de l’État (Office de \nl’environnement et Ministère public) devraient alors intervenir pour protéger ce bien et imposer toutes \nmesures utiles allant dans ce sens (limitation de vitesse, circulation alternée, etc.). \nCes actions des services de l’État devaient pouvoir être dirigées contre des particuliers et contre le \nGouvernement lui-même, responsable de ne pas prendre les mesures suffisantes pour protéger les \nbiens naturels. \nDans un autre registre, est-il normal que la 5G ait pu s’installer dans notre région sans que le \nGouvernement jurassien ait eu son mot à dire, ou presque ? On sait pourtant que l’accès à la 5G \naura comme conséquence une augmentation de notre consommation énergétique et des effets sur \nla santé, notamment pour les personnes présentant des troubles d’électro-sensibilité. Les biens de \nnotre nature sont donc touchés. S’ils avaient une personnalité juridique, ils pourraient alors agir et \nse défendre.\nCes biens naturels sujets de droit disposeraient de droits et non de devoirs. Ainsi, on ne saurait \ncondamner le Doubs en cas d’accident de canoé ou une forêt en cas de chutes d’arbres ou \nd’accident d’un VTT sur un chemin.\nLa Colombie, l’Équateur, l’Inde ont attribué à certains biens naturels une personnalité juridique. On \nne serait donc pas les premiers à doter la Nature d’un statut juridique.\nAllant partiellement dans le sens de cette motion, l’État français vient d’être condamné par un \ntribunal à Paris pour son inaction politique en matière de protection de l’environnement. Il a été tenu \nresponsable d’une partie du préjudice écologique constaté en France.\nÀ l’heure où on réfléchit à attribuer une personnalité juridique aux robots, il est plus qu’opportun d’y \npenser pour notre Nature jurassienne. Aujourd’hui, en matière d’environnement, il faut commencer \npar penser autrement avant de faire autrement. C’est le but de cette motion.\nLe Gouvernement jurassien est invité à entreprendre toutes les démarches législatives utiles et \nnécessaires afin de réaliser l’objectif de cette motion.\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\n\n\nDocument généré le 04.03.2021 18:18 page 3 sur 3\n\nDocuments annexés\n m1359.pdf\n\n\n\nff.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nMotion n° /^^\n\nDonner à la Nature une existence juridique\nLe.c^s,ous et les savo"--faire horlogers ont été admis au patrimoine culturel immatériel de\n\n)JI, é9aienos palets pour l>un et ParticiPe à la richesse de notre région pour'l'autre'\nsont tout deux pleinement reconnus par les communautés et indivjdus'de^otre'sociét'e.'\n\n,\npouïuoldè_s lors-ne pas donner une existence juridique aux sapins des Franches-\n\ns, aux forêts^ajoulotes, au Doubs, aux cours d'eau de la Vallée ou en corea'l'air\n3^enndï resp"'ons afin de donner à ces biens les moyens d'exister en droit et" de'se\n\nEnfu isse, la protection de ̂ la nature et du patrimoine relève en particulier de la compét\ndls.cantons. (art'78 al- 1..cst)- Au mveau cantonal, rÉtatjurassye n" et" les"communes\nprote9enu?omme-et _sonmilieu naturel contre les nuisances ; ils combattent la poliution'de\nrain-du-sol'. de/eau ainsi que le bruit (art- 45 csUU). Le'Gouvemei ment"repre^enïel l'Etuat\njurassien qui est souverain.\n\nLes_ choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de\n.\n\nsur le_temtoire duquel ils se. trouvent (art. 664 al. 1 et 3 CC). Les cou'rs" tfeaujes\netangs'Je sous-s01- les nappes phréatiques notamment sont des biens apparten'ant^ 'a'touUe\nmolns. en. part'e' au domaine Public. L'air, la foret jurassienne, la faune et la flore'sont\négalement concernés.\n\nQui pour défendre ces biens naturels et contre qui ?\n\nUOffice cantonal de l'environnement veille à la préservation et à l'utilisation durable des\nressources naturelles, à la protection de l'homme et de son cadre de-vje~co'ntre'ies\nnulsances_excessives et. à la 9estion des risques naturels ou industriels. Il continuera\névidemment à remplir ces fonctions.\n\nLe Ministère publie cantonal, soit les procureur-es, est au cour de cette motion. Deouis\nplusieurs années, les procureur-es ont dû s'adapter à l'activité humaine eValacVj'mÏna'HtTaul\nen^dècoule. ^lls-elles se sont spécialisé-es dans la criminalité économique" et'fiscale\nnotamment. Pourquoi ne pourraient-il. elles pas le faire égalemenïen matière de criminaîité\nenvironnementale ?\n\nCes services auraient alors la compétence pour agir, dénoncer et intervenir en cas de\nnuisances portées aux biens appartenant à la Naturel en prenant et en imposa nt'toutës les\nmesures nécessaires allant dans ce sens.\n\nUn des premiers effets de cette personnalité juridique attribuée aux biens naturels serait de\nr réserver exclusivement et intégralement le produit des amendes sanctionnant toute\n\natteinte à l'environnement. Il y en a certainement pour quelques dizaines "de'milliers'de\nfrancs par année.\nOr, aujourd'hui, l'État cantonal encaisse ces amendes qui alimentent la trésorerie générale.\n\n\n\nsl.lLb!eJ1s. nÏur!IS, -é?ient., reconnus dans ieur intë9rité Juridique, ils pourraient alorsapSr5ee::£pep"^e:?eSld es1 ^^^^^^^\n\n^'^mJT2Ï. ^. lo ntants.prevu.s.au_bud9et ordinaire. de l>État ^ sauraient d-aucune\n\ndTtatn^eTK^±ïduit-des"a~me"des"TWM°^^^^^^^^\nUn autre exemple : la pollution de l'air.\n\nlujo,ïdîui:. rÉtat 'ntervient fortement vis-à-vis de I'activ'té de rhomme à cause de la Covid.\n^d!sln^quLur!e.. pandémie meten danger la santé pu'blique'etj-u'stjïe'l^ters 'o'rt^s'ïe'\nmesures (fermeturedesoistaurantsl paTexa;mpte)°T-Éctarp ^eseesVeus^nesaSssortesd^\n!^^^alecm^po, ÏWIle fÏre. !nc^^^^^^^^ Po"ution. en été. d^ nos petites villes\n!ïass!. enn!s-s">Ïque. nou. s resPirons avait un statut juridique", les'ser^i'ces de FEtïîoffî'^\n^^Ïn^nLe^MiÏ?ère^^raert';i;ri "î^"^^^S^I£^\n^poser toutes mesures utiles allanïdans ce "sens Oi'miîat;^'d^'jtepssue, 5r°c3roncealtDeenné?\n\nCcens^TSSoudvïrn?Zes,, den^t leva!enLpouwir. êtrcdirigées contre des Particu"e^ et\n\n^:lrep^?^mSa^me'respo"s8b'edene'paspre-"'d^\n^n, Lunn.Ïe/8gi?^eîil-normaLquela5G ait Pu s'insta"er dans "°tre région sans que le\n.\n\n?rou,ve.mem^n^urassLen. aiLeu son mot à dire'. ou Posque~?'0n"s"aiï pourtanTqueîaa'caceIsuI \\l\n^tïr^croSï^ïsénqi^^n^a. u9^ntatio-n^^\n.̂\n\nl, ^r la. csa;le;. Tmment-Pom' les. Personnes" presenÏant"dL es' trocu'bîecs'^tere c^5\n?enlb ilHei.Li^biens. de.notrenature. sontl donc't^^^^\njuridique, ils pourraient alors agir et se défendre.\n\n^es^;e^sn^!ïrejs , !US!s,. de dt:oit_(jisposeraient de droits et non de dev°'^. Ainsi, on ne\nSsco°unîaTcl!ef Ïlu b^r.,M^\n\nou d'accident d'un VTT sur un chemin.\n\nLuaidcnîmnb!enJlqT^L!ln de^onLattnbué à .^rtains^biens naturels une personnalité\n3. On ne serait donc pas les premiers à doter la Nature d7un'statut'juridiqu'eu\n\n^lan. LFnaSiÏ^mlntJanste sensde cette motion' l'État franÇais vie"t d-être condamné par^2Ï^l^^^o^^^p^ue=enmatî^^^të^n^wro'^^t:c;la été tenu responsable d'une partie du préjudice écologique cons'tatïenu Fran'ce"u""E;'"c"1'\n\nl^e, u,rc,,.où J?n ref!echlt à_.attribuer une Personnalité juridique aux robots, il est plus\n^piplrtnul. dly ., pensel:»pou^notre_ Nature . Jurassienne. . "Aulourd'hu,\n\n"" \n\nen "matieure\nSrï!iSoil. faut commencer par Penser autrement'ava'nt d'e"fajre"a'uïem^t. 'CaesT\\l\n\nÏnÏÏLe. meme?JL irasslen-estlnvité. a entre. Prendre toutes les démarches législatives utiles\net nécessaires afin de réaliser l'objectif de cette motion^\n\nDelémont, le 3 mars 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nChristophe Schaffter\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\nCosignafaires\n\n/\n\nChristeite tecooaf\n\n^\n\n' Philippe Bassin Rap»wië(8reuteux\n\nyi/^t*\n\nivan Godât Pauline Godât\n\n^- ^-\n\nBaptiste Lav lie\n\nn\nl/'. li,\n;-\\/\n\nRémy ̂ teury Célhe Robert-Charrue Linder\n\n/'\n\n'^\nhtegsli Rohner\n\nTanla Schindefhoiz Hanno Schmld\n\n/y/\n/^--\n\nRoberto\n\nll<\n\n^rey Voûtât\n\n\n\tI0012586_synthèse.pdf\n\tm1359.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nPDC-JDC JURA\n\nQuestion écrite N°:\n\nRenforcement et encouragement des compétences MINT.\n\nNotre pays manque d'ingénieurs et spécialistes dans les domaines des mathématiques, de\nl'informatique, des sciences naturelles et de la technique. De manière récurrente, cette insuffisance\nde spécialistes pénalise les entreprises de- pointes et innovantes dans de multiples activités, telles\nque la recherche médicale, la chimie, l'architecture ou les énergies.\n\nCes domaines requièrear de réels spécialistes aux compétences multiples et mises à jour\nrégulièrement, décrites ci-dessus, mais malheureusement les entreprises locales sont obligées par\nmanque de personnel, de recruter hors de nos frontières.\n\nActuellement, hormis le secteur informatique qui bénéficie d'un traitement particulier, les autres\nsecteurs MINT sont pénalisés et marginalisés. Il est primordial et urgent de valoriser ces métiers et\ndomaines de compétences. Une reconnaissance effective ainsi qu'une promotion permettront de\nrendre également ces professions plus intéressantes (salaires, tradition, évolution de carrière, etc..).\n\nDans les domaines MINT, il n'existe pas de formule toute faite à appliquer. Cela suppose par\nconséquent que les connaissances et compétences des spécialistes doivent être de très haut niveau\net renouvelées régulièrement et continuellement.\n\nL'école obligatoire ainsi que les gymnases ont une part importante dans l'orientation et présentation\ndes activités MINT. Les futurs spécialistes doivent pouvoir s'appuyer sur un soutien et\nencouragement de la part des secteurs concernés (Services de l'enseignement et des finances,\nIndustries, Hautes Ecoles Spécialisées, Académies, etc..).\n\nNous demandons ëe«c par conséquent au Gouvernement les éléments de réponses aux questions\nsuivantes:\n\n- Quelles mesures ont été ou seront prises afin déformer des spécialistes MINT dans le Jura?\n\n- Comment le Gouvernement envisage t'il de valoriser et favoriser les métiers MINT?\n\n- Les 23 et 24 octobre 2012 aura lieu un colloque MINT à Baie, qui de notre Canton sera\nprésent et comment allons nous représenter et vendre notre Canton à cet événement?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\njura\nla force de ("indépendance \\̂  Sssr\n\nMotion n°\n\nPour que la nature ne devienne pas une poubelle\n\nLe canton du Jura, pays vert, favorise de multiples et diverses activités de sport et\nde loisirs dans une nature intacte !\n\nVoilà une phrase qui s'accorde parfaitement à notre région et dont nous pouvons et\ndevons être fiers. Une des tâches de l'Etat est bien évidement de préserver cette ré-\ngion de toute déprédation et ceci autant au niveau visuel qu'écologique.\n\nForce est de constater, toujours plus constamment, que cette nature est souvent la\ncible de malfrats qui, à l'abri des regards, utilisent nos forêts, nos bordures de routefet\nles rives des cours d'eau pour se débarrasser de déchets de toutes sortes afin\nd'éviter de se plier aux taxes sur les ordures en vigueur.\n\nActuellement, chaque commune, sur son territoire, est habilitée à dénoncer et à\nsanctionner ce genre d'actes qui aboutit souvent à un npn-syiyj de la procédure\nengagée en raison d'informations insuffisantes, d'un manque de temps et de la re-\nlation entre commune et citoyens.\n\nAfin de renforcer et d'assurer un suivi à la poursuite de ces délits, il nous parait indis-\npensable que l'Office de l'environnement qui a pour mission de garantirla pérennité\ndes ressources naturelles et de prévenir l'atteinte à ces milieux, puisse agir en met-\ntant en place un système plus performant qui aurait pour but d'identifier et de\nconstater les délits©ntre la nature et l'environnement pour les faire cesser en appli-\nquant les procédures prévues.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement :\n\n- de créer une véritable police de l'environnement qui pourra être assumée par\nles gardes-faunes qui deviendraient ainsi des gardes-environnementaux ;\n\n- de prévoir pour ces gardes un complément de formation adaptée à leur\nnouvelle mission.\n\nUne telle mutation ne devra pas provoquer une augmentation des EPT de l'Office de\nl'environnement.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Au nom dugrp0pe PCSI\n\n\n


name: Automatiser l’accès aux prestations sociales : une case à cocher pour plus d’efficacité

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:14 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3753\n\nAutomatiser l’accès aux prestations sociales : une case à cocher pour plus \nd’efficacité\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLa Suisse est un pays riche. Pourtant, les fins de mois restent difficiles pour un grand nombre de \npersonnes. Le panier d’achat coûte de plus en plus cher, les primes d’assurance-maladie \naugmentent sans cesse alors que les salaires et les rentes stagnent, voire diminuent. La lutte contre \nla pauvreté et la précarité doit se concentrer en premier lieu sur le revenu. Des revenus \nprofessionnels, des rentes et des revenus sociaux décents doivent permettre de vivre dignement et \nêtre adaptés en permanence au renchérissement ainsi qu'aux progrès de la productivité. \nL’analyse réalisée dans le cadre du Rapport social 2021 montre que dans le Jura comme ailleurs, \nde nombreuses personnes auraient droit à des prestations sociales mais n’y ont pas recours pour \ndifférentes raisons. Cette lutte contre le non-recours est même la priorité numéro une du rapport.\nS’agissant de l’ampleur du phénomène, parmi les quelque 10'000 Jurassiennes et Jurassiens en \nsituation de pauvreté (soit près de 15% de la population), seule une moitié bénéficie de prestations \nsociales auxquelles ils ont droit, en raison de facteurs tels que le manque d'information, la \nstigmatisation et les barrières administratives\nDifférents travaux et en particulier ceux du chercheur Max Lovey[1] montrent que la conjonction de \ndeux types d’actions est préconisée pour lutter le plus efficacement contre le non-recours :\n\n les actions « d’aller-vers » : aller au contact des ayants droit potentiels pour les informer et \naccompagner (rompre avec la logique des guichets). C’est la mission des services sociaux \nde proximité avec un rôle de « courroie de transmission » entre la population et la politique \nsociale. La proactivité allège le stigmate et légitime le droit. \n\nL’excellente campagne JU-lien, réitérée ce printemps avec le slogan « Julia est dépassée par les \nsoucis d’argent » est une démarche qui s’inscrit dans ce sens.\n\n les actions de « faire-venir » : rendre les prestations plus accessibles en simplifiant ou \nréduisant les démarches administratives ou en rendant les critères d’éligibilité plus \ntransparents.\n\nUne simplification des démarches administratives, par exemple avec l'ajout d'une case sur la \ndéclaration d'impôts, que le contribuable n'aurait qu'à cocher pour demander de transmettre aux \nservices concernés les documents fiscaux relatifs à une demande de prestation sociale entrerait \ndans cette logique, de même qu’un modèle qui pourrait s’inspirer du système en place pour le \nversement des subsides pour la réduction des primes de l’assurance-maladie.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. En complément des actions d’« aller-vers » telle que la campagne JU-lien, le \nGouvernement partage-t-il l’appréciation que les actions de « faire-venir » \npermettraient de diminuer le taux de non-recours aux prestations sociales ?\n\n2. Le Gouvernement estime-t-il qu’une simplification du transfert des informations entre \nles services concernés et une automatisation du versement des prestations sociales \npourrait permettre un gain d’efficacité administrative ?\n\n3. Parmi les mesures ciblant le « faire-venir », le Gouvernement estime-t-il que l’ajout \nd’une case à cocher sur la déclaration d’impôt, autorisant la transmission aux services \nconcernés des documents fiscaux pour permettre l’octroi éventuel de prestations \n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:14 page 2 sur 2\n\nsociales, serait une piste intéressante à explorer pour aider à répondre à l’objectif n°1 \ndu rapport social ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses\n[1]Article et référence de la thèse https://sozialesicherheit.ch/fr/agir-contre-le-non-recours-aux-\nprestations-sociales-enseignements-et-perspectives/\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\nhttps://sozialesicherheit.ch/fr/agir-contre-le-non-recours-aux-prestations-sociales-enseignements-et-perspectives/\nhttps://sozialesicherheit.ch/fr/agir-contre-le-non-recours-aux-prestations-sociales-enseignements-et-perspectives/\n\n\tI0022759_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 20.11.2024 16:36 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1031\n\nTravaux Bienne-Bâle : et le Jura au milieu ?\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nPour garantir une cadence semi-horaire sur la ligne Bienne-Delémont-Bâle dès décembre 2025, les \nCFF doivent impérativement réaliser un tronçon à double voie entre Grellingen et Duggingen avant \ncette date. Ces travaux nécessitent une interruption du trafic ferroviaire entre Laufon et Aesch d’une \ndurée de cinq mois, entre avril et fin septembre 2025. \nLes CFF ayant déjà passablement travaillé sur cette ligne durant les dernières années, des \ninterruptions de trafic similaires ont donc déjà été expérimentées par de nombreux-ses pendulaires \net on peut affirmer, sans trop se tromper, que le rallongement du temps de parcours annoncé par \nles CFF de 15 à 30 minutes est largement sous-estimé et qu’un rallongement de 30 minutes à une \nheure est bien plus vraisemblable. Ajouter à cela la chaleur suffocante dans des bus surchargés en \nplein été, des correspondances bus-train très approximatives et un inconfort certain pour de \nnombreuses personnes à ne pas disposer de place assise dans le bus,… l’attractivité des transports \npublics sera en berne pour ces cinq mois.\nSi les usager-ères en provenance de Bienne et Granges peuvent sans problème prendre le train qui \npasse par Olten et éviter les travaux, dès Moutier les Jurassiennes et les Jurassiens subiront ces \ndésagréments de plein fouet ! S’il ne fait aucun doute que de nombreuses personnes changeront \nleurs habitudes et reprendront malheureusement la voiture, des questions restent en suspens pour \n« un peu » rassurer toutes celles et ceux qui n’auront d’autres possibilités que de subir ces déboires \nde mobilité.\nLe groupe VERT-E-S et CS-POP souhaite donc interpeller le Gouvernement jurassien quant \nà ces quatre points :\n\n1. Les Jurassiens et Jurassiennes en route vers Bâle sont les usager-ères qui \nencaisseront les désagréments les plus importants lors de ces travaux. Or, pour \nl’instant, seuls des bus de remplacement entre Laufon et Aesch sont prévus par les \nCFF. Des compensations particulières à l’intention du Jura, tel un bus direct \nDelémont-Aesch, ne devraient-elles pas être mises en place pour répondre aux \nbesoins des Jurassiens et Jurassiennes ?\n\n2. Des espaces de coworking/télétravail gratuits seront-ils mis en place à la gare de \nDelémont pour permettre aux usager-ères des CFF de faire du télétravail plutôt que \nd’endurer cinq mois de galère ?\n\n3. Un report sur la route étant quasi inéluctable, quelles mesures le Gouvernement \njurassien et les CFF vont-ils mettre en place pour garantir la sécurité des conducteurs \net surtout celle des piétons et cyclistes sur cet axe ?\n\n4. Cinq mois n’étant pas une courte période, une compensation financière pour les \ndétenteur-trices d’un abonnement annuel pour cette ligne ne devrait-elle pas être \nexigée des CFF ?\n\nD’avance nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2024 16:36 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 20 novembre 2024\n\n\n\tI0021258_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Initiative parlementaire n°\n\nDroit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gou-\nvernement\n\nDans le contexte actuel où l'appareil étatique devient une véritable machine à règlements et interdic-\ntions, il paraît nécessaire que le Parlement puisse actionner le frein d'urgence lorsque l'ordonnance\nn'exprime plus l'esprit de la loi édictée par le législateur. Bien que la Constitution jurassienne, à\nl'article 90, alinéa 2 prévoit une compétence marginale du Parlement, nous souhaitons élargir cette\ncompétence et lui donner plus de pouvoir en lui octroyant un droit de veto sur les ordonnances du\nGouvernement Cet instrument renforce de manière visible le Parlement, instrument qui est déjà prati-\nque au sein du Parlement Soleurois depuis 1988.\nIl ne s'agit pas ici de vouloir prolonger les délais d'application des ordonnances ou d'offrir à des mino-\nrites l'occasion de torpiller les ordonnances, n'ayant pas eu l'occasion de modifier la loi à leur conve-\nnance. Il s'agit d'inciter le Gouvernement et l'administration à élaborer des ordonnances conformes à\nl'esprit des lois. Le groupe UDC est persuadé que le Parlement saura utiliser ce droit de veto avec\nmesure, comme c'est le cas à Soleure.\n\nAinsi le groupe UDC demande par cette initiative parlementaire que la Constitution jurassienne soit\nmodifiée à l'article 90 en ajoutant :\n\nl. Toutes les ordonnances et modifications d'ordonnances fixant des règles de droit soient\ntransmises au Parlement avant leur entrée en vigueur\n\n2. Si, dans un délai de 20 jours, un tiers au moins des députés propose d'opposer un droit de\nveto à l'ordonnance ou à la modification reçue, cette proposition est traitée si possible à la\nprochaine séance de Parlement.\n\n3. Si aucune proposition de veto n'a été déposée dans le délai de 20 jours (point 2) ou si le\nnombre de députés est insuffisant ou si la proposition a été rejetée, les ordonnances et mo-\ndifications d'ordonnances peuvent être mises en vigueur\n\nDelémont, le 4 septembre 2019 Pour l roupe UDC\n\nRom Se\n\n^\n\nzr. f2o<^\n\n/\n\n/\n^\n./\n\n,/\n\nh\n\n\n


name: Antenne 5G adaptatives sous contrôle? - Céline Robert-Charrue Linder (VERTS)

text: \nL&a RÉPUBI.IOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3392\n\nAntennes 5G adaptatives sous contrôle ?\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement et le Parlement ont déjà pris position à plusieurs reprises sur la question de la\ntéléphonie mobile et de la 5G. En préambule, il paraît utile de rappeler les principales étapes\nsurvenues depuis février 2019, moment de l'attribution des fréquences aux opérateurs de téléphonie\nmobile par la COMCOM. Plusieurs éléments nécessitaient en effet encore des éclaircissements.\n\n. L'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) a été\nmodifiée en juin 2019 pour s'adapter aux nouvelles bandes de fréquence.\n\n. Le groupe de travail du DETEC sur les communications mobiles et les rayonnements a rendu\nson rapport, rendu public le 28 novembre 2019.\n\n. Le Conseil fédéral décidé le 22 avril 2020 de ne pas modifier les valeurs limites fixées par\nl'ordonnance fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants et de mettre\nen application toutes les mesures d'accompagnement proposées par le groupe de travail.\n\n. En février 2020, avec une mise à jour au mois de juin de la même année, l'Institut fédéral de\nmétrologie (METAS) publiait un rapport décrivant la méthodologie de mesure pour les\nstations 5G.\n\n. Enfin, le 23 février 2021, l'Office fédéral de l'environnement publiait son complément à l'aide\nà l'exécution de l'ORNI pour les antennes adaptatives. Jusque-là, les antennes adaptatives\npouvaient être autorisées, mais sans tenir compte de leur fonctionnement particulier et donc\nen limitant de manière importante leur puissance d'émission. L'aide à l'exécution introduit\nune nouvelle fiche de données spécifique au site adaptée pour les antennes adaptatives, qui\npeuvent se voir attribuer un facteur de correction.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Combien d'antennes adaptatives ont été autorisées, et combien sont en fonction\naujourd'hui dans le canton ?\n\nIl n'est pas possible de savoir combien d'antennes potentiellement adaptatives sont actuellement\ninstallées. En revanche, le Canton peut certifier que toutes les antennes actives fonctionnent de\nmanière classique, avec une puissance maximale fixée sans facteur de correction et sans\nautorisation de dépassement sur une durée inférieure à six minutes. Toute modification du mode\nd'exploitation des antennes devra faire l'objet d'une nouvelle fiche de données spécifique au site et\ndevra formellement être approuvée.\n\n2. Le Gouvernement prévoit-il de cataloguer ces antennes sur le GéoPortail cantonal ?\n\nNon, les stations de téléphonie mobile sont déjà cataloguées sur le Géoportail de la Confédération\n(www. map. geo. admin. ch), avec l'indication des services de téléphonie mobile exploités. Les\nindications accessibles sur ce guichet cartographique sont régulièrement adaptées et le seront\nencore dans les années à venir en fonction de révolution des technologies.\n3. Y a-t-il déjà eu des procédures d'autorisation déposées avec la nouvelle fiche de données\nspécifique au site ?\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nOui, il y en a une en cours, déposée le 21 mai 2021. C'est la première depuis la parution de l'aide à\nl'exécution qui prévoit des antennes adaptatives pour la bande 3'600 MHz, avec 16 sous-ensembles\nd'antennes commandées séparément (sub arrays). L'opérateur a été informé que sa demande est\nactuellement mise en attente, plusieurs conditions cadres n'étant pas encore remplies. Il s'agit\nnotamment de la validation du système de limitation de la puissance et des résultats de l'audit que\ndoit réaliser la Confédération. Le Canton aHend également la prise de position de la Conférence\nsuisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de\nl'environnement (voir réponse à la question 4).\n\n4. Le Gouvernement va-t-il autoriser l'application des facteurs de correction, sachant que\nceux-ci vont provoquer une augmentation de la puissance des antennes, et donc un risque\naccru pour la santé ? Si oui, sous quelles conditions et selon quelles procédures\nd'autorisation ?\n\nDès le moment où toutes les conditions seront remplies pour l'application des facteurs de correction,\nle Gouvernement ne pourra pas s'écarter de la légalité et instaurer unilatéralement des règles\ncontraires au droit fédéral. Les antennes adaptatives seront autorisées dans le cadre des demandes\nde permis de construire si elles remplissent toutes les conditions légales.\n\nLes procédures à mettre en place pour les simples adaptation de la fiche de données, sans autre\nmodification que le paramètre des antennes adaptatives, ne sont pas encore décidées. La\nConfédération, et notamment l'Office fédéral de l'environnement, considèrent que l'application des\nfacteurs de correction ne consiste pas en une modification de l'installation au sens de l'ORNI. Les\ncantons et le Gouvernement estiment de leur côté que ce point mérite d'être discuté et précisé\njuridiquement. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de\nl'aménagement du territoire et de l'environnement traite actuellement cette question. Le canton du\nJura appliquera les conclusions de la Conférence intercantonale.\n\nIl convient encore de préciser que les valeurs limites de l'installation de l'ORNI, qui incluent le\nprincipe de prévention et tiennent compte des effets non thermiques du rayonnement non ionisant,\nn'ont pas été modifiées. Le risque pour la population n'est donc pas augmenté.\n\n5. Le cas échéant, n'aurait-il pas été plus responsable de suspendre l'application des aides\nà l'exécution, jusqu'à ce que les tribunaux aient statué et que la sécurité du droit soit rétabli,\nde forts doutes étant de surplus apparus quant à la légalité du nouveau mode de calcul des\nvaleurs limites d'émission (moyenne sur 6 minutes)?\n\nComme déjà mentionné, la mise en application du complément à l'aide à l'exécution est actuellement\nsuspendue dans l'attente des compléments cités plus haut.\n\nPar ailleurs, les tribunaux statueront sur des cas concrets de projets d'antennes de téléphonie\nmobile, l'application de la législation est comme d'ordinaire destinée à évoluer en fonction de\nrévolution de la jurisprudence.\n\n6. Considérant que l'application des facteurs de réduction a une incidence sur le calcul de la\ndistance d'opposition, le Gouvernement exigera-t-il une nouvelle procédure de mise à\n('enquête pour les antennes concernées ?\n\nL'application des facteurs de réduction ne modifie pas le calcul de la distance d'opposition. Cette\ndistance est toujours calculée en fonction de la puissance maximale autorisée des antennes fixée\ndans la fiche de données spécifique au site. En ce qui concerne la procédure, voir la réponse à la\nquestion 4.\n\n7. Ayant constate beaucoup d'erreurs, la Confédération recommande aux cantons, chargés\ndu contrôle des émissions, de ne pas uniquement se baser sur les données des opérateurs,\nmais de réaliser eux-mêmes des mesures de réception, notamment dans les lieux à utilisation\nsensible. Dans le Jura, ces mesures sont-elles effectuées par un mandataire externe\nindépendant certifié ?\n\nCes mesures sont effectuées par des entreprises externes, indépendantes et au bénéfice d'une\naccréditation fédérale. L'expérience montre que le nombre d'erreurs pouvant potentiellement\nconduire à une augmentation de l'exposition de la population est faible.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\n8. Combien de mesures de contrôle a posteriori ont été effectuées par le canton ces deux\ndernières années, et combien d'irrégularités ont été constatées ?\n\nDes mesures de contrôles sont ordonnées par l'Office de l'environnement dans tous les lieux à\nutilisation sensible (LUS) pour lesquels le calcul indique une valeur comprise entre 80% et 99% de\nla valeur limite de l'installation. Entre le 1er janvier 2019 et le 31 juillet 2021, des contrôles ont été\neffectués sur vingt et une stations de téléphonie mobile, avec entre un et dix LUS par station. Durant\ncette période, un total de 57 LUS a été contrôlé. Dans tous les cas, la valeur limite de l'installatiôn\nétait respectée avec les conditions d'exploitation en cours. Dans deux LUS, soit 3, 5% des points de\nmesure, la valeur limite aurait été dépassée si la station était exploitée en puissance maximale\nautorisée. Pour les deux stations concernées, les conditions d'exploitation ont été immédiatement\nmodifiées afin de garantir le respect en tout temps de la valeur limite.\n\n9. Combien de dépassements ont été constatés par le système d'assurance qualité, et de\nquelle ampleur étaient-ils?\n\nEntre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021, cinq dépassements ont été constatés par le système\nd'assurance qualité. Ils ont tous été corrigés en moins de 24 heures.\n\n10. Enfin, le canton a-t-il les compétences et les ressources nécessaires pour la vérification\ndes fiches de données spécifiques aux sites dans le cadre des autorisations, de même que\npour les contrôles des installations ?\n\nActuellement, on estime le temps nécessaire de traitement technique des autorisations à deux à\ncinq heures par dossier, un peu plus pour certains dossiers particulièrement complexes. Avec le\nnombre actuel de demandes et les compétences disponibles, les dossiers peuvent être traités\nnormalement par l'Office de l'environnement. Les demandes de permis de construire demandent en\nrevanche des ressources administratives de plus en plus importantes, du fait du nombre croissant\nd'oppositions déposées contre la majorité des projets.\n\nEn cas d'augmentation notable du nombre de demandes, il pourra être nécessaire de reconsidérer\nles ressources en personnel ou d'envisager de sous-traiter une partie de la vérification des fiches\nde données à un bureau spécialisé reconnu.\n\nDelçjïiont, le17 o 2021\n\nCerîïïié coriforme par la hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Assainissement du pont St-Germain à Porrentruy : quid d'un plan de mobilité ?

text: \nDocument généré le 29.06.2022 17:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3485\n\nAssainissement du pont St-Germain à Porrentruy : quid d'un plan de mobilité \n?\nStéphane Babey (PDC)  \n\nL'Etat jurassien va entamer l'assainissement du pont St-Germain à Porrentruy rendu nécessaire \npour des questions de sécurité après des années d'exploitation. Les travaux débuteront le 8 août \n2022 pour se terminer fin juin de l'année prochaine. Ouvrage central dans le cadre du transit routier \net ferroviaire en ville, il déleste notamment une partie de la circulation de la couronne de Porrentruy \net de l'est en Ajoie par le passage de 9'500 véhicules par jour. Les convois agricoles ajoulots, \ntransportant céréales et betteraves notamment, transitent également d'ouest en est pour une bonne \npartie par ce pont. Passage stratégique lors des manifestations qui se déroulent à la Raiffeisen \nArena, il permet d'évacuer la circulation et d'assurer la sécurité autour du site de la patinoire. Les \nbus en partance des communes de l'est de l'Ajoie accèdent à la gare de Porrentruy toujours par ce \npont.\nLa fermeture annoncée par les médias engendrera une congestion majeure du trafic tant \nindividualisé que de celui du transport public dans et autour de la capitale ajoulote. Il est à craindre \nque des communes alentours connaissent également une augmentation de trafic liée à des \nnouvelles pratiques de contournement désordonnée. La surcharge de trafic aux abords des entrées \nd'autoroute est et ouest de Porrentruy risque de générer des problèmes de sécurité. Le peu \nd'alternative aux transports de personnes et de marchandises dans ce secteur nécessite un plan de \nmobilité, anticipé, simple, peu onéreux, concerté entre les services de l'Etat, Porrentruy et les \ncommunes de sa couronne. Il doit tenir compte également des aspects intermodaux de mobilité, \navec par exemple des P&R dans les gares de la couronne. La création d'arrêt de bus au sud de la \ngare pourrait être une alternative crédible. Le plan devrait être mis en œuvre rapidement pour \npermettre au mieux les éléments de fluidité dans tout le secteur. A ce jour, aucun des acteurs \nprécités n'a été approché. Or, à un mois et demi du début des travaux, il nous paraît urgent que les \nsolutions limitant la paralysie des transports à l'est de Porrentruy soient concrétisées et \ncommuniquées.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. A un mois et demi de la fermeture du pont St-Germain, le Gouvernement peut-il nous \ninformer sur le calendrier précis des travaux de cet assainissement ?\n\n2. Le Gouvernement prévoit-il la réalisation d'un plan de mobilité dans le cas d'espèce, \nde le communiquer à la population et dans quel délai ?\n\n3. Dans l'affirmative, prévoit-il d'associer les communes ajoulotes, notamment \nPorrentruy et les communes de sa couronne dans la démarche ? Quand ?\n\n4. A-t-il prévu des solutions alternatives de mobilité en intégrant des aspects \nd'intermodalités, par exemple en encourageant l'usage des transports ferroviaires par \nle P&R, ou, par autre exemple, des arrêts de bus sécurisés au sud des voies de la gare \nde Porrentruy ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nStéphane Babey (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 29.06.2022 17:30 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 juin 2022\n\nDocuments annexés\n 220628 Pont St-Germain Porrentruy.pdf\n\n\n\n \n \n \n\n \n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n\n \nQuestion écrite          No ……… \n \n \n   \n\n  Assainissement du Pont St-Germain à Porrentruy : quid d’un plan de      \n\n  mobilité ? \n\n \n\nL’Etat Jurassien va entamer l’assainissement du Pont St-Germain à Porrentruy rendu \n\nnécessaire pour des questions de sécurité après des années d’exploitation. Les \n\ntravaux débuteront le 8 août 2022 pour se terminer fin juin de l’année prochaine. \n\nOuvrage central dans le cadre du transit routier et ferroviaire en Ville, il déleste \n\nnotamment une partie de la circulation de la couronne de Porrentruy et de l’Est en \n\nAjoie. Les convois agricoles ajoulots, transportant céréales et betteraves notamment, \n\ntransitent également d’Ouest en Est pour bonne partie par ce pont. Passage \n\nstratégique lors des manifestations qui se déroulent à la Raiffeisen Arena, il permet \n\nd’évacuer la circulation et d’assurer la sécurité autour du site de la patinoire. Les bus \n\nen partance des communes de l’Est de l’Ajoie accèdent à la gare de Porrentruy \n\ntoujours par ce pont.  \n\nLa fermeture annoncée par les médias engendrera une congestion majeure du trafic \n\ntant individualisé que de celui du transport public dans et autour de la capitale \n\najoulote. Il est à craindre que des communes alentours connaissent également une \n\naugmentation de trafic liée à des nouvelles pratiques de contournement désordonnée. \n\nLa surcharge de trafic aux abords des entrées d’autoroute Est et Ouest de Porrentruy \n\nrisque de générer des problèmes de sécurité. Le peu d’alternative aux transports de \n\npersonnes et de marchandises dans ce secteur nécessite un plan de mobilité, anticipé, \n\nsimple, peu onéreux, concerté entre les services de l’Etat, Porrentruy et les \n\ncommunes de sa couronne. Il doit tenir compte également des aspects intermodaux \n\nde mobilité, avec par exemple des P&R dans les gares de la couronne. La création \n\nd’arrêt de bus au Sud de la Gare pourrait être une alternative crédible. Le plan devrait \n\nêtre mis en œuvre rapidement pour permettre au mieux les éléments de fluidité dans \n\ntout le secteur. A ce jour, aucun des acteurs précités n’a été approché. Or, à un mois \n\net demi du début des travaux, il nous paraît urgent que les solutions limitant la \n\nparalysie des transports à l’Est de Porrentruy soient concrétisées et communiquées. \n\n       \n\n \n\nMes questions : \n\n\n\n \n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\nA un mois et demi de la fermeture du pont St-Germain, le Gouvernement \n\npeut-il nous informer sur le calendrier précis des travaux de cet \n\nassainissement ? \n\n \n\nLe gouvernement prévoit-il la réalisation d’un plan de mobilité dans le cas \n\nd’espèce, de le communiquer à la population et dans quel délai ? \n\n \n\nDans l’affirmative, prévoit-il d’associer les communes ajoulotes, notamment \n\nPorrentruy et les communes de sa couronne dans la démarche ? Quand ? \n\n \n\nA-t-il prévu des solutions alternatives de mobilité en intégrant des aspects \n\nd’intermodalités, par exemple en encourageant l’usage des transports \n\nferroviaires par le P&R, ou, par autre exemple, des arrêts de bus sécurisés au \n\nSud des voies de la Gare à Porrentruy ? \n\n \n \nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.   \n \n \nAlle, le 28 juin 2022 \n        Nom de l'auteur \n \n         Stéphane Babey \n\n \n \n\n \n \n\n\n\tI0015834_synthèse.pdf\n\t220628 Pont St-Germain Porrentruy.pdf\n\n\n\n


name: Mise en place d'une structure socio-éducative(ter), de la parole aux actes

text: \nP L R \nLes Liberaux-Radicaux Jura Groupe parlementaire \n\nMotion N ° : \n\nMise en place d'une structure socio-educative^*^^). de la parole aux actfts \n\nseptembre 2013 et a la reponse du \n\nL a presents mption donne suite a : \n- notre question ecrite N° 2585 du 11 \n\nGouverinement^du 11 novembre 2013; \n, - notre interpellation N° 845 du 9 septembre 2015, ainsi qu'aux reponses donnees \n\npar la ministre en charge de I'^ducation lors du plenum du 28 octdbre 2015. \nS a n s entrer dans les details, le sujet porte sur la prise en charge provisoire d'eleves \nperturbateurs,| en decalage avec le systeme educatif ou en conflit avec leurs \nenseignants ou d'autres eleves. Le but etant de pouvoir sortir momentanement I'eleve \nde s a c lasse . \n\nUne prise en \nrecadrage et, \n\ncharge par un reseau de professionnels specialises permettrait un \na moyen terme, une reintegration de I'eleve dans s a c lasse Cela \n\npermettrait egalement a s e s camarades de classe de retrouver une certaine serenite \nlors des legons. \n\nDepuis 2009, plusieurs etudes et demarches ont ete entreprises et les rapports y \nrelatifs etablis,|notamment: \n\n- Rapport du 17 novembre 2009 du groupe de travail «sanctions disclplinaires» \n- Rapport du 20 septembre 2011 sur I'experimentation d'une prestation d'un \n\ntravailleur social dans les ecoles de Delemont. ' \n- Rapport Classe-relais du 29 septembre 2011 et annexes. \n\nCeci auraitdu|deboucher, en aout 2014, ,sur la mise en place d'une structure appelee \nclasse-relais, comme affirme dans la reponse a la question ecrite susmentipnnee. \n\nHelas, a cejour, nous constatons que, malgre la budgetisation d'une partiedes frals \nnecessaires a \nprojet a meme \n\nson fonctionnement, rien de concret n'a ete entrepris; pire, I'abandon du \nete evoque. \n\nL'ouverture d'une telle structure repondraif aux attentes des directions et commissions \nd'ecoles des cercles scolaires du secondaire. \n\nDes lors, nous demandons au Gouvernement de mettre en place la structure \ndite «Classe i|^lais» et d'adapter I'ordonnance scolaire en ce sens en s'inspirant \ndes diverses etudes et des rapports mentionnes et de I'experience acquise par \nles autres caritons ayant une structure similaire. \n\nDelemont, le 24 fevrier 2016 Au nom du groupe P L R \n/y^^y^ r j " ^ P ^ ^ Brosy \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PS\n\nPS Pani $oi;iaiiste\njurassien\n\nQuestion écrite no : ^À J»0\n\nPostes, Swisscom, Ruag et maintenant OFROU ?\n\nLors de sa séance du 29 août 2018, le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion approfondie sur les\nréformes structurelles qui pourraient être menées dans l'administration fédérale. Il entend améliorer\nl'exécution des tâches par des modifications organisationnelles et optimiser le contrôle des dépenses\nliées dans divers domaines, il a pour cela retenu 36 mesures pour atteindre ces objectifs. Une mesure\nparticulière a retenu mon attention, il s'agit de la Mesure 35 : Examen de l'externalisation de la\nconstruction et de l'exploitation des routes nationales.\n\n« Le DETEC examinera la possibilité d'optimiser l'organisation actuelle de l'Of f ice fédéral des routes\n(OFROU) afin de faire face aux défis à venir. Au premier plan figure l'extemalisation des tâches\nopérationnelles du domaine des routes nationales au sein d'un établissement de droit public ou d'une\nsociété anonyme. »\n\nPetits rappels de quelques conséquences de privatisations précédentes :\nLa privatisation de la poste et les fermetures y relatives, les surfacturations de la filière CarPostal, les\nsurfacturations chez Ruag voire des ventres d'armes illégales et maintenant les routes nationales ?\n\nD'où mes questions\n\nCombien d'EPT travaillent pour les routes nationales dans le Jura ?\nQuelles seraient les conséquences pour ces personnes si ces tâches étaient transférées à une\nSA?\n\nDes synergies en canton et confédération seraient-elles mises à mal en cas de transfert à une\nSA?\nQuelle est la position du GVT concernant la mesure 35 ?\n\nLe GVT entend-il entreprendre des démarches à ce sujet avec nos représentants à Berne et si\noui, lesquelles ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\n^PJ^-I. JL 2o /^vter ^^\nFrein James\n\ne\n\n^\n\ny\n\n\n


name: Jura & Trois-Lacs : retour sur investissement

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestions écrites No\n\nJura 3 Lacs - retour sur investissement\n\nLe Canton du Jura affiche une diminution de la fréquentation touristique en 2017, et ce pour\nla deuxième année consécutive. Cette baisse de 2,6 % nous interpelle, sans toutefois nous\nalarmer outre mesure.\n\nConscients que la hausse des nuitées hôtelières engendrées les années précédentes peut\nsubir quelques faiblesses, il nous paraît toutefois opportun d'analyser la situation et de, au\nbesoin en tirer les conclusions qui s'imposent.\n\nLe catalogue de promotion touristique édité sous l'égide de Jura 3 Lacs donne relativement\npeu de place au canton du Jura et ne met pas pleinement en valeur ses richesses et pour\ncause :\n\nJura 3 Lacs se doit de donner une place à chaque canton contributeur financier, ce qui a\npour effet de diluer considérablement la promotion de nos atouts touristiques au milieu de la\npromotion des autres régions.\n\nPour rappel, et dans un tout autre domaine, le canton du Jura investissait des sommes\nconsidérables au niveau promotionnel économique au sein du DEW. Après analyse, il s'est\navéré qu'un changement de cap était non seulement profitable au Jura mais également\nnécessaire.\n\nIl nous apparaît de ce fait indispensable de procéder à une même analyse et de rectifier le\ncap le cas échéant.\n\n\n\nDès lors nous demandons au Gouvernement :\n\n1) Combien le canton du Jura investit-il au sein de Jura 3 Lacs ?\n2) Quelles sont les cibles de Jura 3 Lacs pour sa promotion touristique ?\n3) Quels enseignements peut-on en tirer ?\n4) Le Gouvernement pense-t-il que les sommes allouées dans le cadre de Jura 3 Lacs\n\nsont utilisées de manière optimale ?\n5) La courbe des nuitées observée dans le Jura est-elle la même que dans les autres\n\nrégions couvertes par la promotion de Jura 3 Lacs ?\n\nNous remercions te Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2018 Françoise Chaignat\n\n)».\n\nf^u^y, ^o,\n\n\\\n/\n\n^\n\nI^A-\n\\\n\n<^Lo^^ C^u\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nLa force de l'bidàpeni\n\nParlement jurassien\n\nCoordonner le développement des zones habitables\n\nPostulat no :\n\nLe mitage du territoire, avec ses effete irréversibles, est dommageable et impose des mesures\npour mieux coordonner le développement de l'urbanisation. En effet, les projets d'extension\nde zones habitables fleurissent à plusieurs endroits du canton, sans coordination\nmicrorégionale.\n\nChaque commune souhaite s'assurer un développement et de nouvelles rentrées fiscales par la\nvenue de nouveaux contribuables. Cette tendance a pour corolaire une emprise souvent\ndémesurée sur la zone agricole, ce qui met non seulement à mal les bases de production\nlocales, mais aussi les fonctions de délassement et de cadre de vie précieux que remplissent\nles surfaces cultivées. Pour illustrer cette évolution, relevons qu'entre 1994 et 2005,\nl'augmentation de l'aire habitable a atteint 5140 m2 par nouvel habitant ! En d'autres termes\net durant cette même période, pas moins de 500 m2 ont agrandi quotidiennement la zone\nhabitable.\n\nLe rapport 2009 du SAT, « Eclairages sur les zones à bâtir destinées à l'habitat », faisait état\nde 400 ha de terrains libres en zones CMH (centre - mixte - habitation). Ces réserves\nsuffiraient à accueillir entre lO'OOO et lo'OOO nouveaux habitants et permettraient, comme\nPaffirme le SAT, de répondre à la demande de nouveaux ménages, jusqu'en 2029 !\n\nUne gestion microrégionale de l'urbanisation devrait s'accompagner d'une péréquation\nfinancière équilibrée pour cesser la course aux nouveaux contribuables. Les recettes fiscales\némanant d'une nouvelle zone habitable devraient en partie servir à financer la revitalisation de\ncentre de villages des communes ayant fait l'effort de renoncer à tout ou partie de leurs zones\ndisponibles — en les rendant à l'agriculture - ou renonçant à toute nouvelle extension de zones\nd'habitations.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\n- d'étudier de quelle manière les communes pourraient être encouragées à\ncoordonner la gestion de leurs zones habitables (extension, restitution de zones)\net à se partager les recettes fiscales au sein de microrégions ou de périmètres plus\nétendus, à l'instar de ce qui se fait déjà pour certaines zones d'activités.\n\n- d'envisager la possibilité de compenser systématiquement de nouvelles\nextensions de zones à bâtir par le retour à la zone agricole de surfaces non\nattractives, non équipées et non construites.\n\nDelémont le 21 novembre 2012 Groupe chrétien-social indépendant\nVincent Wenneille :\n\n\n