name: Audit limité au Département de la formation, de la culture et des sports – nécessité d’un audit transversal et rôle de la commission de gestion et des finances

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:14 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3752\n\nAudit limité au Département de la formation, de la culture et des sports – \nnécessité d’un audit transversal et rôle de la commission de gestion et des \nfinances\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLe 13 mai 2025, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un audit externe du Département de la \nformation, de la culture et des sports (DFCS) dirigé par le ministre Martial Courtet, avec une remise \nde rapport attendue d’ici fin août 2025.\nSelon les précisions fournies devant le Parlement, ce mandat est estimé à 50'000 francs, somme \nencore susceptible de varier en fonction de l’ampleur des investigations.\nOr, j’ai déposé en 2024 une demande visant un audit global couvrant l’ensemble des départements, \nau vu des départs nombreux et récurrents de cadres ainsi que des interrogations sur la gestion \ntransversale des ressources humaines. Le Parlement avait alors laissé entendre que la commission \nde gestion et des finances (CGF) se saisirait du dossier. Face à son immobilisme incompréhensible, \nplus d’un an plus tard, il convient de s'interroger sur la pertinence d’un audit cantonné au seul DFCS.\nCette focalisation exclusive sur un département risque en effet de détourner l’attention des \ndysfonctionnements systémiques et d’éroder la crédibilité de nos institutions ainsi que de l'audit en \ncours, tout en mobilisant des ressources financières élevées pour un audit partiel.\nJe prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement considère-t-il que les problèmes relationnels et de gouvernance \nrévélés sont circonscrits au seul DFCS ou admet-il qu’ils puissent concerner d’autres \ndépartements ?\n\n2. Est-il prêt, le cas échéant, à recommander à la CGF ou, à défaut, à proposer de sa \npropre initiative, l’extension immédiate de l’audit à l’ensemble de l’administration \ncantonale ?\n\n3. Quels éléments chiffrés (montant, durée, ressources internes mobilisées) le \nGouvernement peut-il fournir pour comparer l’audit actuel (environ 50'000 francs) à un \naudit transversal, et quelles économies d’échelle seraient envisageables ?\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022754_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Aménagement du territoire et énergie : quelles stratégies ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nAménagement du territoire et énergie - Quelles stratégies ?\n\nPlanifier l'organisation de l'espace bâti est un des rôles du Service de l'aménagement du\nterritoire.\nLa Constitution cantonale donne mandat à l'Etat et aux communes d'assurer une utilisation\njudicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.\nPour ce faire, le plan directeur cantonal énonce les principes d'aménagement du territoire à\nrespecter.\n\nEn parallèle à l'élaboration de la stratégie énergétique 2035, une réflexion semble s'imposer,\nallant dans le sens d'une conception commune entre aménagement du territoire et énergie.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. La problématique des quartiers résidentiels qui s'étendent géographiquement à la\npériphérie des localités a-t-elle fait l'objet d'études quant aux impacte énergétiques\net environnementaux (emprise sur le sol notamment agricole, développement de\nroutes d'accès, accroissement des transports individuels et collectifs) ?\n\n2. Existe-t-il des données comparatives en matière de consommation d'énergie entre\nun habitat conventionnel au centre d'une localité et une maison Minergie en\npérip érie?\n\n3. Le Gouvernement a-t-il réfléchi à la pertinence de solliciter un volet énergétique\ndans les plans directeurs d'aménagement communaux afin de prévoir une\napproche commune de l'aménagement du territoire et de l'énergie ?\n\nNous renr ercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont le 25 avril 2012 Pour le groupe socialiste\n\nJosiane Daepp\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:47 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 464\n\nAutorisons l’âne pour protéger les troupeaux ovins et caprins\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLe loup est depuis peu de retour dans notre région. Cette situation met notre canton face à certaines \ndifficultés. La question de la protection des troupeaux en particulier de chèvres et moutons doit être \nétudiée. La mise en place de clôtures n’étant souvent pas suffisante et très couteuse, les domaines \nagricoles se retrouvent devant un véritable défi afin de protéger leurs troupeaux d’animaux. \nUne possibilité est d’inclure un animal de protection dans les enclos. Différents animaux sont \nenvisageables et prennent le rôle de protecteur. Des expériences ont déjà été menées avec les \nchiens, les ânes et les lamas. \nDans notre canton, nous rencontrons actuellement des chiens dans ce rôle. Les lamas et les ânes \nsont beaucoup moins fréquents, car ceux-ci protègent uniquement le troupeau lorsqu’ils sont seuls. \nComme c’est interdit, les agriculteurs sont actuellement très limités dans leurs choix. \nDe nombreuses études montrent que l’âne est capable de protéger un troupeau d’animaux de moins \nde 100 espèces. En l’absence de congénères, cet animal sociable s’attache à d’autres espèces \nanimales. \nLes lois suisses interdisent la détention des équidés seuls. Ils doivent au moins avoir contact visuel, \nauditif et olfactif avec d’autres équidés. Néanmoins, l’âne se diffère du cheval et peut s’adapter à \nd’autres espèces comme celles des ovins et caprins. \nNous demandons au Gouvernement d’étudier la possibilité d’accorder des dérogations à la \ndétention d’un âne seul afin de permettre la protection de troupeaux ovins et caprins face au \nloup. \n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019052_synthèse.pdf\n\n\n\n


Heures supplémentaires - Episode III

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n\n\nHeures supplémentaires - Épisode III\n\nSuite à la réponse peu convaincante à ma QE 2314, plusieurs demandes ont été faites à la tribune\nlors de la séance de janvier. Malheureusement, le Ministre en charge a repris la QE 2321 traitant du\nbilan des 40h dans l'administration en assimilant cette QE à la mienne, alors que mes questions\nprécises portent sur les heures supplémentaires en général et non pas sur la question des 40h\nhebdomadaires. Je réitère donc mes demandes de précision par écrit.\n\nQuestion 1:\nConformément à l'article 46 al. 1 de la Loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du\nJura (RSJU 171.21) concernant les relations avec les établissements cantonaux autonomes:\n\n1 Le Parlement ou le Bureau ou la commission compétente peut prendre d'autres mesures en vue de l'examen\nde la gestion des affaires des établissements cantonaux autonomes mentionnés à l'article 45; il peut notamment\ndemander à un établissement cantonal autonome des renseignements sur un aspect particulier de ses activités.\n\nDe plus, en prenant en compte que la provision des heures supplémentaires et vacances tourne\nautour de QOO'OOO francs depuis plusieurs années dans les comptes de l'hôpital et par le fait que les\ncitoyens financent directement l'hôpital du Jura par leurs primes de caisse maladie et indirectement\npar leurs impôts, les Parlementaires (représentants de ces citoyens!) ne sont-ils pas en droit\nd'attendre une réponse sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées en milieu\nhospitalier?\n\nQuestion 2 à 4:\nConcernant la police, avec moins d'heures mais pas moins d'interventions et le même personnel:\n\n2) Comment est-ce possible que les heures supplémentaires n'explosent pas?\n3) Est-il vrai que ce service n'est pas équipé de timbreuses?\n4) Le cas échéant, quelle est la méthode de comptabilisation des heures?\n\nQuestion 5:\nA la tribune de cette séance du Parlement de janvier, le rapport sur les 40h a été promis dans les 2\nsemaines suivantes. Ou en est-on de cette promesse ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 24 février 2010 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Une ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage adaptée au changement climatique et à l’expansion d’espèces animales exotiques invasives

text: \nDocument généré le 26.03.2024 07:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3605\n\nUne ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage adaptée au \nchangement climatique et à l’expansion d’espèces animales exotiques \ninvasives\nPhilippe Bassin (Verts)  \n\nAvec le réchauffement climatique, la floraison des plantes vernales mellifères, comme les saules, la \nnidification de certains oiseaux et la reproduction des petits mammifères débutent toujours plus tôt. \nPar exemple, en ce mois de mars, les saules sont déjà en fleurs. Dès la fin février, de nombreux \nanimaux occupent les haies et les bosquets. Certains oiseaux défendent leur territoire et \nconstruisent leur nid. Les Bruants jaunes et les Merles noirs sont de bons exemples : ils sont \ndérangés par les tailles des haies effectuées en mars. À cette période, il est très probable que les \nLièvres bruns ont déjà des levreaux cachés au pied des buissons.\nDes espèces animales exotiques et invasives se montrent de plus en plus présentes dans le canton \ndu Jura. Certaines, comme les Ouettes d’Égypte et les Tadornes casarcas, concurrencent \ndangereusement les espèces d’oiseaux d’eau indigènes. D’autres, originaires d’Amérique, comme \nles Rats musqués et les Ragondins, minent les digues des étangs jurassiens.\nSur le site internet du canton, nous constatons que l’ordonnance 922.111, du 6 février 2007 sur la \nchasse et la protection de la faune sauvage, n’est plus totalement adaptée aux conditions actuelles \net aux appellations en vigueur aujourd’hui (par exemple, Office des eaux et de la protection de la \nnature...).\nÀ l’article 42, alinéa 3, nous lisons : “L’entretien des haies et des bosquets ainsi que la végétation \nbuissonnante des pâturages et des berges est interdit du 1er avril au 31 juillet.”\n\n1. Suite à ces constats et dans l’optique de préserver au mieux la biodiversité de la faune \njurassienne, nous demandons au Gouvernement s’il ne serait pas opportun de procéder à \nune révision partielle de l'ordonnance 922.111 du 6 février 2007 ?\nEn particulier, ne serait-il pas judicieux :\n\n2. d’avancer l’interdiction de l’entretien des haies et bosquets au 1er mars, pour tenir compte \ndu réchauffement climatique, du réveil toujours plus précoce de la végétation et de la \nreproduction des animaux liés à ces milieux ?\n3. d’ajouter des précisions sur la problématique des espèces animales exotiques invasives \n(régulation d’animaux retournés à l’état sauvage, art. 6 de la loi jurassienne sur la chasse \n922.11 et art. 8, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur la chasse) ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 26.03.2024 07:35 page 2 sur 2\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mars 2024\n\n\n\tI0019824_synthèse.pdf\n\n\n\n


Uni pour le cheval Franches-Montagnes

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 28.04.2022 10:10 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 216\n\nUni pour le cheval Franches-Montagnes\nBernard Varin (PDC)  \n\nLe 2 mai 2022, la consultation sur le train d’ordonnances agricoles se terminera. Les cantons, les \norganisations impliquées et les partis politiques enverront leur prise de position sur les modifications \nproposées par le Conseil fédéral à l’horizon 2023. La révision de l’ordonnance sur l’élevage (OE ; \nRS 916.310), plus précisément dans sa section 5 consacrée aux contributions pour la préservation \ndes races suisses, suscite des craintes dans les milieux de l’élevage, particulièrement dans le Jura.\nEn effet, le Conseil fédéral propose dans son projet en consultation de supprimer l’article 24 dédié \nà la préservation du cheval Franches-Montagnes. La prime de soutien aux juments poulinières \npourrait ainsi baisser de 500 CHF aujourd’hui, à 245 CHF dès 2023. De plus, les conditions d’octroi \npour le versement sont modifiées. La nouvelle mouture de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) \nparaît inapplicable. Sans entrer dans les détails, la fixation conjointe d’un taux maximum de sang \nétranger à 12,5% et d’un taux maximal de 10% de consanguinité est contradictoire. Au sein d’une \npopulation fermée et de petite taille, définition même d’une race menacée, le taux de consanguinité \nne peut qu’augmenter, excluant de facto la moitié du cheptel jurassien d’un potentiel soutien.\nL’exécutif fédéral met ainsi en péril la dernière race chevaline indigène, la seule ayant résisté à la \nmécanisation agricole au cours du 20ème siècle. Les aptitudes et la polyvalence de la race, \nl’engagement de familles d’éleveurs passionnées, ainsi que les volontés fédérales pour sa \npréservation ont notamment permis au cheval FM de subsister jusqu’à nos jours. Il reste aujourd’hui \nencore et toujours dans la catégorie des races à préserver, réservoir génétique et de biodiversité \nindigène. \nGarant du maintien des pâturages boisés, symbole touristique par excellence et source de revenus \nagricoles particulièrement importante dans le Jura, l’élevage du cheval Franches-Montagnes doit \nêtre soutenu dans le futur, tel qu’il l’a été par le passé. Toute décision inverse de la part du Conseil \nfédéral accentuera la baisse des naissances et mettra en danger, in fine, l’avenir de la race. \nPar cette résolution, le Parlement jurassien constate que les propositions faites par le Conseil \nfédéral au sein du paquet d’ordonnances agricoles 2022 mettent en péril l’élevage des \nchevaux Franches-Montagnes. A l’instar de la lettre envoyée par le Gouvernement, le \nlégislatif souhaite faire part de son inquiétude aux autorités fédérales - rappelant l’importance \nde l’unique race chevaline indigène pour le canton du Jura – et lui demande de corriger sa \nproposition.\n\nBernard Varin (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Serge Beuret (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 10:10 page 2 sur 3\n\n Boris Beuret (PDC)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Joël Burkhalter (PS)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Yves Gigon (UDC)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Babey (PDC)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Amélie Brahier (PDC)\n Fabrice Macquat (PS)\n Josiane Sudan (PDC)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-04-28_09-36-49-986.pdf\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 10:10 page 3 sur 3\n\n\n\nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis\n\nUnis our le cheval Franches-Monta nés\n\nNo m.\n\nLe 2 mai 2022, la consultation sur le train d'ordonnances agricoles se terminera. Les\ncantons, les organisations impliquées et les partis politiques" enverront leurs prises de\nposition sur les modifications proposées par le Conseil' fédéral à l'horizon 2023^ La\nrévision de l'Ordonnance sur l'élevage (OE ; RS 916. 310), plus précisément dans sa\nsection 5 consacrée aux contributions pour la préservation des races suisses, suscite\ndes craintes dans les milieux de l'élevage au niveau national. L berceau de la race\nque constitue le Jura est particulièrement touché.\n\n?n_..effe!; Je. c.°,n?Ïil fédéral Propose dans son projet en consultation de supprimer\nl article 24 dédié à la préservation du cheval Franches-Montagnes. La prime de soutien\naux juments poulinièrespourrait ainsi baisser de 500 CHF aujourd'hui à 245 CHF dès\n2023. De plus, les conditions d'octroi pour le versement sont modifiées. La nouvelie\nmouture de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) paraît inapplicable. Sans entrer\ndans les détails la fixation conjointe d'un taux maximum de sang étrangère 12, 5% et\nd'un taux maximal de 10% de consanguinité est contradictoire. Au sein d'une\npopulation fermée et de petite taille, définition même d'une race menacée, le taux de\nconsanguinité ne peut qu'augmenter, excluant de facto la moitié du cheptel d'un\npotentiel soutien.\n\nL'executif fédéral met ainsi en péril la dernière race chevaline indigène, la seule ayant\nrésisté à la mécanisation agricole au cours du 20ème siècle. Les aptitudes et" la\nP-olyv^len^e ?e, Ia r.acel ren9a9ement de familles d'éleveurs passionnées, ainsi que\nles volontés fédérales pour sa préservation ont notamment permis au cheval FM de\nsubsister jusqu'à nos jours. Il reste aujourd'hui encore et toujours dans la catégorie\ndes races à préserver, réservoir génétique et de biodiversité indigène.\n\nGarant du maintien des pâturages boisés, symbole touristique par excellence et\nsource de revenue agricoles particulièrement importante dans le Jura, l'élevage du\ncheval Franches-Montagnes doit être soutenu dans le futur, tel qu'il l'a été parte\npassé. Toute décision inverse de la part du Conseil fédéral accentuera la baisse des\nnaissances et mettra en danger, in fine, l'avenir de la race.\n\nPar cette résolution, le Parlement jurassien constate que les propositions faites\npar le Conseil fédéral au sein du paquet d'ordonnances agricoles 2022 mettent\nen péril l'élevage des chevaux Franches-Montagnes. A~ l'instar de la lettre\nenvoyée par le Gouvernement, le législatif souhaite faire part de son inquiétude\naux autorités fédérales - rappelant l'importance de l'unique race chevaline\nindigène pour le canton du Jura - et lui demande de corriger sa proposition.\n\nDelémont, le 21 avril 2022 Le responsable de la résolution\n\nBernard Varin\nDéputé\n\n\\^\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\n-^^7\n~^ -y^ ^\nSO^- SDM, , ST.\nï^^ûUV- ^^\n\nL.ldCM^\n\nv\n\ni6û^ "~~' ^ ^\ni?(?/î? & ^ T\n\n~-lL!f-a^s^^̂s l ̂ e-\n\n^ ^i ( --^\n'e^w^S S^^, " ^Q\n\n.^\n\nGroupe UDC\n\n^t?-\n\nff\n/\n\n/ /'"\n\n/\n^\n\nGroupe PCSI et Verts lib.\n\n.y\nG L\n\nc^^\n\n^\n\n, \\}^^^ -^ /\\f^, ^ ^\n\n^k\n\nv'ioct^r \\avif\\^\n^^fi^^-\n\nGroupe PSJ\n\nf^»^'<se- /^'j\n^\n\nA-\n-.<-\n\n^\n\n<?ocJ. . "^,\n^ -ftc^^°^\n\nCt^UBé ,^\n6l{î^- W^û\nGroupe PL\n\n~ê^\n\n'~>'\nn-&^&. ^ u^ri-^^À-r\n\n^. ^ ' ^\n^^<s^[ (\n\np'tÏ <($t'/ \\/Û«^/ë»r\n^t^ J-\n\nÎ1, r^f ^. <^- ^ > ^f^f ̂ 1^1- ..\n\n,, rZ.\n\n7! ^ ^^r'\n"^-v\n\nGroupe Verts et CS POP\n\n'^L. fy^L/ l^é»^\nfàa^il^ &cd^ f^^\n^^ ^//- ^\np^&p^^ /(«\n^^-^^^^\nfû^\\o ^£o/?^/T\n\nM'a^aL &<?W&\n^,- ^\n\n\n\tI0015376_synthèse.pdf\n\t2022-04-28_09-36-49-986.pdf\n\n\n\n


name: Signalisation de l'intersection du bas Cernil

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. GABRIEL WILLEMIN, \nDÉPUTÉ (PDC), INTITULÉE "SIGNALISATION DE L'INTERSECTION DU BAS CERNIL - POINT \n1012 SUR LA CARTE TOPOGRAPHIQUE 1:25'000" (N° 2189)\n\nDepuis 2003 à ce jour, 4 accidents se sont déroulés dans ce carrefour dont 3 en 2007 et 1 en 2008. Ces \naccidents ont fait 2 blessés graves et 5 blessés légers. Selon la police, les accidents surviennent \nconsécutivement au refus des usagers provenant du Cernil de céder la priorité aux usagers circulant sur la \nroute prioritaire Les Genevez – Les Reussilles.\n\nSuite à la question écrite, la signalisation a été examinée par la Commission cantonale de signalisation qui a \nproposé les compléments de signalisation suivants qui seront mis en place dès cet été.\n\na) Dédoublement des signaux "Cédez le passage" et mise en place d'un signal avancé "Cédez le \npassage" pour les usagers provenant du Cernil.\n\nb) La route Les Genevez – Les Reussilles, dans le secteur du carrefour sera placée sous le régime \n"Route principale". Ce changement de hiérarchie localisé permet d'insérer sous le signal "Route \nprincipale" la plaque complémentaire "Direction de la route principale" qui annonce la sinuosité et la \nprésence du débouché prochain.\nLe fait de mettre ce tronçon en "Route principale" permet de placer en outre une plaque \ncomplémentaire inversée "Direction de la route principale" pour les usagers provenant du Cernil leur \nannonçant clairement qu'ils perdent la priorité à la prochaine intersection.\n\nLe Gouvernement apporte encore les réponses précises aux questions posées par le groupe PDC-JDC.\n\n1. Aucune étude particulière concernant l'amélioration de la signalisation n'a été réalisée par le passé.\n\n2. Le coût d'une signalisation complémentaire telle qu'elle est prévue ci-dessus est de l'ordre de 5'000.- \nfrancs.\n\n3. A part quelques carrefours sur des routes importantes (notamment la H18), il n'y a pas d'éclairage public \ndans les intersections situées hors des localités.\nPour le cas précis, l'équipement de ce carrefour d'un dispositif d'éclairage public, coûterait environ \n70'000.- francs\n\nL'éclairage de ce carrefour en particulier nécessiterait préalablement d'analyser l'opportunité de celui de \ntous les autres carrefours du même type. Nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'éclairer ce carrefour. \nPar contre la nouvelle signalisation qui sera apposée, sera rétroréfléchissante et marquera - de nuit \négalement - le tracé routier ainsi que la présence de l'intersection avec le régime de priorité.\n\nDelémont, le 19 août 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Rapport de la commission cantonale permanente de surendettement : quelle suite ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n


name: Nature, climat, déchets : où en sommes-nous au niveau pédagogique ? Michel Etique (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. MICHEL ETIQUE, DEPUTE\n(PLR), INTITULEE : « NATURE, CLIMAT, DECHETS : OU EN SOMMES-NOUS AU NIVEAU\nPEDAGOGIQUE ? » ( 3172)\n\nLe Gouvernement souhaite rappeler en préambule le rôle essentiel des parents dans l'éducation\ndes enfants à la gestion des déchets et du gaspillage. En effet, acquérir une attitude responsable\nen matière de consommation et apprendre les bons réflexes se fait au quotidien tant dans la vie\nfamiliale que scolaire. Néanmoins, l'écote joue également un rôle formateur dans le domaine. C'est\npourquoi la gestion des déchets et du gaspillage fait objet d'un enseignement intégré dans le thème\nplus large de l'éducation au développement durable (EDD). Dans ce sens, la réponse du\n\n, Gouvernement à la question écrite no 3079 «Quelle éducation au développement durable?»\nconcerne également l'éducation à la gestion des déchets et complète les réponses données à la\nprésente question écrite.\n\nAux questions posées sur le thème spécifique des déchets, les réponses du Gouvernement sont les\nsuivantes :\n\n1) Y a-t-il un programme scolaire environ nemental spécifique ?\n\nOui, le plan d'études romand (PER) intègre dans l'EDD le thème des déchets. Pour rappel, il est\ntravaillé en sciences de la nature, en sciences humaines et sociales (géographie et histoire) et en\nformation générale. Les moyens d'enseignement associés à ces disciplines contiennent différents\nchapitres dans lesquels est traité la notion de gestion des déchets.\n\n2) A quel rythme trimestriel ?\n\nL'organisation scolaire est articulée en semestres, en années et en cycles de deux fois quatre ans\nà l école primaire et de trois ans à l'école secondaire. Imposer une thématique à un rythme trimestriel\nne s'intègrerait pas dans ce découpage. Par conséquent, une notion telle que la gestion des déchets\nest vue plusieurs fois durant une année scolaire, sans qu'il y ait un rythme imposé. Cela peut être\ntravaillé en tant que sujet d'étude pour lui-même ou intégré dans une discipline ou encore dans la\nvie scolaire de tous les jours.\n\nPar ailleurs, les écoles ont la possibilité de mettre sur pied des animations assurées par la\ncoopérative COSEDEC. Elles concernent tous les degrés de l'école obligatoire.\nLes animateur-trice-s interviennent dans les classes jurassiennes à raison de deux leçons. Les\nprestations de COSEDEC sont financées par la Fondation Arc Jurassien Déchet qui regroupe\nVADEC SA, SIDP et SEOD (toutes les communes jurassiennes sauf Lajoux et Les Genevez qui\nsont affiliées à CELTOR qui ne fait pas partie de la coopérative). Face au succès rencontré par ces\nanimations, SEOD (Syndicat de gestion des déchets de Delémont et environs) finance une part en\ndirect pour augmenter le nombre d'animations sur leur territoire.\n\nCes deux dernières années scolaires (17-18 et 18-19), 259 animations ont été effectuées. Elles ont\nété conduites de ta 1ère à la 9e année. Les deux tiers des communes ont accueilli une animation dans\nleur(s) école(s): Pour l'année scolaire 2018-2019, 57 inscriptions n'ont pas pu être honorées, le\nfinancement de COSEDEC étant limité. Elles le seront l'année scolaire prochaine. Le Service de\nrenseignement fera aussi un rappel auprès des écoles qui n'ont pas bénéficié des animations ces\ndeux dernières années, stipulant qu'elles peuvent solliciter une intervention, au cas où elles ne\nl'auraient déjà fait.\n\nAinsi, on ne peut compter que sur trois années scolaires, chaque école bénéficie d'au moins une\nanimation, ce qui représente sur le cursus scolaire d'un/une élève au degré primaire, deux à trois\ncours uniquement dédiés à la gestion des déchets. Ce sujet est évidemment repris régulièrement\nen classe et dans la vie de l'école en général.\n\n\n\nA noter également que, durant les deux dernières années du secondaire, les chapitres du moyen\nd'enseignement de géographie traitent en particulier de l'obsolescence programmée, du cycle de\nvie d'un produit et de la gestion de t'eau dont le phénomène du « continent de plastique » dans\nl'Océan Pacifique. Il est donc moins pertinent pour ces deux années de demander une inten/ention\nde la coopérative.\n\n3) Y a-t-il un contrôle quant à savoir ce qui est fait ou pas ?\n\nLes enseignant-e-s sont tenu-e-s de respecter te PER et dès lors le thème des déchets est traité. Ils\ntiennent à jour leur journal de classe qui recense les contenus de leur enseignement et sont\nconsultables par l'équipe du conseil pédagogique ou par l'inspectrice scolaire. A noter qu'il n'est pas\nenvisageable de contrôler renseignement de la gestion des déchets uniquement, ce thème n'étant\npas seulement un objet d'étude en soi.\n\n4) Une harmonisation ne serait-elle pas souhaitable ?\n\nDès lors que le PER est respecté, il n'y a pas lieu d'harmoniser les pratiques, la question de\nl'apprentissage à une gestion des déchets étant couverte. Par ailleurs, il ressort des données\nrelevées sur les inten/entions de la coopérative COSEDEC, que l'ensemble des écoles jurassiennes\ntraitent de ce sujet. Si l'une ou l'autre ne le fait pas par le biais des animations précitées, elles\npeuvent mettre sur pied d'autres animations assurées par le corps enseignant. De plus, ce thème\npouvant être intégré dans d'autres thèmes, il serait difficile d'imposer un temps T pour l'étudier. Il\nconvient également de souligner que la gestion des déchets est très régulièrement traitée durant les\nmoments de vie scolaire tels que les récréations, les sorties et à l'interne de la classe par exemple\nen se questionnant sur sa consommation de papier ou d'autres ressources.\n\nDelémont, le 28 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière ' at\n\nGladys Winkter Docourt\n\n\n


name: Qu'en est-il de la qualité de l'enseignement dans les écoles primaires ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUttUE ET CANTON DU JURA GouvEnwEMenrr\n\nREPONSE_.DU. GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. DIDIER SPIES, DEPUTE\nLUDC)L INTITULEE : « QU'EN EST-IL DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES\nECOLES PRIMAIRES ?» ( 3165)\n\nLe règlement concernant l'orientation des élèves (RSJU 410. 111. 2) régit l'orientation des élèves qui\npassent de l'école primaire à l'école secondaire. Dans le courant de la huitième année, les élèves\nsont soumis-e-s à trois séries d'épreuves communes en français, en mathématique et en allemand,\ndont les résultats, combinés aux notes du bulletin scolaire, déterminent leur orientation à l'école\nsecondaire. A noter que seuls les résultats des deuxième et troisième épreuves communes sont pris\nen compte dans le calcul pour l'accès aux cours à niveaux A, B ou C, la première épreuve étant une\népreuve préparatoire. Toutes sont corrigées selon des barèmes cantonaux.\n\nConformément à l'article 43 de l'ordonnance scolaire (ci-après : OS, RSJU 410. 111), à rentrée à\nl'école secondaire, les élèves sont réparti-e-s dans les cours à niveaux en fonction des résultats de\nla procédure d'évaluation, selon les proportions générales suivantes pour l'ensemble du canton :\n40% au niveau A, 35% au niveau B et 25% au niveau C.\n\nJusqu'à la fin de l'année scolaire 2016-2017, tes proportions fixées par ('article 43 OS étaient\nappHquées par cercle scolaire secondaire. Dès lors, avec la mise en place de la nouvelle direction\ndu Service de renseignement (SEN), rentrée à l'école secondaire des élèves se détermine sur\nl'ensemble du canton, et non plus par cercle scolaire secondaire, conformément à la base légale en\nvigueur.\n\nt!.e.st. precisé-encore que le profil de l>élève déterminé à rentrée à l'école secondaire n'est pas\ndéfin.iti1:;. En effetl le rè9'ement concernant l'orientation des élèves (RSJU 410. 111. 3) prévoit des\n\npossibilités de transitions (ascendantes ou descendantes), et cela déjà après douze semaines\nd'école en 9e secondaire. En moyenne, environ 40% des élèves connaissent une ou plusieurs\ntransitions pendant les trois années d'école secondaire.\n\nEnfin, en application de l'article 80 de la loi sur t'école obligatoire (RSJU 410. 11), le Département de\nla Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) met à disposition des enseignant-e-s, des épreuves\nde référence en vue de leur permettre de vérifier ('atteinte des objectifs du plan d'études, de situer\nla progression des élèves et d'adapter leur enseignement aux besoins identifiés. Les résultats de\nces épreuves, effectuées en 6e primaire et 10e secondaire, permettent également au DFCS de\nrecueillir des données utiles au pilotage de renseignement et, au besoin, de prendre des mesures\nd'ajustement.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n1. Quels sont les résultats détaillés des épreuves communes par école primaire pour les\nannées 2014 à 2018 ?\n\nLes résultats détaillés des années 2017 et 2018 figurent dans les deux tableaux annexés. Les\nchiffres de ('annexe 1 (année 2017) démontrent qu'il y avait peu de différences entre les écoles\nsecondaires lorsque la répartition était faite par cercle scolaire, alors que les chiffres de l'annexe 2\n(année 2018) démontrent une variation significative des résultats pour le district des Franches-\nMontagnes depuis que la calculation s'effectue sur l'ensemble du territoire cantonal.\n\n\n\n2. Comment les élèves sont-ils ensuite intégré-e-s dans les différents niveaux (A-B-C) des\nécoles secondaires et cela en relation avec la répartition et le cercle primaire de\nprovenance ?\n\nDepuis juin 2018, les élèves sont réparti-e-s surl'ensemble du territoire cantonal conformément à là\nclé de répartition mentionnée à l'article 43 OS (40% au niveau A, 35% au niveau B et 25% au niveau\nC). Les élèves classé-e-s à la limite des niveaux A et B, et B et C, à raison de 5%, font l'objet d'un\nexamen particulier, d'où le fait que les pourcentages des 40, 35 et 25% sont susceptibles de\nquelques variations.\n\n3. Est-ce qu'une analyse est faite par le Service de renseignement de ces résultats ?\n\nOui, te DFCS et le SEN ont observé et analysé des disparités au niveau des résultats. Les\nchangements constatés entre les années 2017 et 2018 ont conduit le SEN à ouvrir une réflexion sur\nl'accompagnement des équipes enseignantes et en particulier dans l'un ou l'autre cercle des\nFranches-Montagnes où les chiffres ne s'inscrivent pas dans les moyennes statistiques.\nDès la rentrée 2018, différentes actions visant à une amélioration des pratiques ont débuté de façon\nmarquée dans ce district En amont, dans les écoles primaires, les conseiller-ère-s pédagogiques\nont effectué plus de 30 visites de classes. Une dizaine d'inspections individuelles et l'organisation\nd'une journée de formation spécifique à la différenciation ont pu être menées. En avat^ dans les\nécoles secondaires, une vingtaine de visites de classes, des rencontres avec les directions et les\nenseignant-e-s ont permis de mieux prendre en compte les difficultés. Ce travail à court terme se\nprolongera dans les années à venir afin d'en voir les effets dans les meilleurs délais.\nCependant, l'objectif est aussi d'impulser sur ('ensemble du territoire cantonal un cadrage\ndynamique pour conduire à des résultats harmonieux. Le travail sur la qualité et la continuFté\npédagogique est assuré sur le terrain par le conseil pédagogique, chargé de favoriser les échanges\nde pratiques et d'orienter vers les formations complémentaires. Les inspections de cercles scolaFres\nviennent compléter ce dispositif dans une logique d'amélioration continue de renseignement.\n\n4. Existe-t-il des disparités entre les différents cercles scolaires primaires, voire même de\nla provenance des classes ?\n\nOui, les chiffres annexés le démontrent. Toutefois, îl convient de préciser que ces chiffres varient\nd'une année scolaire à l'autre et d'un cercle scolaire à un autre, les élèves étant tous différents.\nL'origine de ces différences est multiple et complexe. De la réalité des effectifs des classes, aux\ncaractères socioculturels du public accueilli, en passant par l'intégration des élèves suivi-e-s par\nrenseignement spécialisé, chaque classe est unique, avec ses propres atouts mais aussi ses\ndifficultés. La réponse doit être trouvée collectivement, entre tous les partenaires de l'école\njurassienne. Le Service de renseignement y veille.\n\n\n\nIl est relevé encore que les statistiques annexées concernent rentrée à l'école secondaire. Elles\nsont réalisées à un moment T. Il faut toutefois garder à l'esprit que de nombreuses transitions\nascendantes et descendantes ont lieu tout au long du parcours secondaire, ce qui permet de\nrééquilibrer ces statistiques.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl anceliè e d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n-tableau 2017;\n-tableau 2018.\n\n\n\n35.21%\n\n36.62%\n\n35.21%\n\n4.23%\n\n5.63%\n\n4.23%\n\n32.39%\n\n29.58%\n\n30.99%\n\n4.23%\n\n5.63%\n\n4.23%\n\n23.94%\n\n22.54%\n\n25.35%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Haute-Sorne juin 2017\n\nA AB B BC C\n\n30.77%\n\n32.69%\n\n30.77%\n\n3.85%\n\n3.85%\n\n5.77%\n\n34.62%\n\n32.69%\n\n28.85%\n\n5.77%\n\n5.77%\n\n3.85%\n\n25.00%\n\n25.00%\n\n30.77%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Courrendlin juin 2017\n\nA AB B BC C\n\n34.52%\n\n33.67%\n\n34.34%\n\n4.57%\n\n4.52%\n\n4.55%\n\n29.95%\n\n31.66%\n\n28.79%\n\n4.57%\n\n4.52%\n\n4.55%\n\n26.40%\n\n25.63%\n\n27.78%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Delémont juin 2017\n\nA AB B BC C\n\n35.81%\n\n35.35%\n\n35.51%\n\n4.65%\n\n5.12%\n\n5.14%\n\n30.23%\n\n30.23%\n\n28.50%\n\n4.65%\n\n4.65%\n\n4.67%\n\n24.65%\n\n24.65%\n\n26.17%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nAjoie juin 2017\n\nA AB B BC C\n\n32.58%\n\n34.83%\n\n33.71%\n\n4.49%\n\n4.49%\n\n4.49%\n\n31.46%\n\n32.58%\n\n29.21%\n\n4.49%\n\n4.49%\n\n4.49%\n\n26.97%\n\n23.60%\n\n28.09%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Val Terbi juin 2017\n\nA AB B BC C\n\n29.41%\n\n31.37%\n\n28.43%\n\n3.92%\n\n3.92%\n\n3.92%\n\n33.33%\n\n28.43%\n\n28.43%\n\n3.92%\n\n3.92%\n\n3.92%\n\n29.41%\n\n32.35%\n\n35.29%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nFranches-Montagnes juin 2017\n\nA AB B BC C\n\nAnnexe 1\n\n\n\n25.00%\n\n23.81%\n\n17.86%\n\n8.33%\n\n5.95%\n\n1.19%\n\n33.33%\n\n42.86%\n\n38.10%\n\n3.57%\n\n3.57%\n\n4.76%\n\n29.76%\n\n23.81%\n\n38.10%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nFranches-Montagnes juin 2018\n\nA AB B BC C\n\n42.53%\n\n40.23%\n\n50.00%\n\n3.45%\n\n3.45%\n\n2.27%\n\n37.93%\n\n35.63%\n\n30.68%\n\n3.45%\n\n2.30%\n\n5.68%\n\n12.64%\n\n18.39%\n\n11.36%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Val Terbi juin 2018\n\nA AB B BC C\n\n45.05%\n\n47.52%\n\n38.12%\n\n6.44%\n\n4.95%\n\n7.92%\n\n27.72%\n\n27.23%\n\n34.16%\n\n5.45%\n\n6.44%\n\n4.46%\n\n15.35%\n\n13.86%\n\n15.35%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nAjoie juin 2018\n\nA AB B BC C\n\n34.29%\n\n34.08%\n\n41.62%\n\n3.43%\n\n7.82%\n\n4.86%\n\n29.14%\n\n26.82%\n\n23.24%\n\n4.00%\n\n4.47%\n\n6.49%\n\n29.14%\n\n26.82%\n\n23.78%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Delémont juin 2018\n\nA AB B BC C\n\n27.08%\n\n29.17%\n\n41.67%\n\n8.33%\n\n2.08%\n\n25.00%\n\n29.17%\n\n20.83%\n\n12.50%\n\n2.08%\n\n8.33%\n\n27.08%\n\n39.58%\n\n27.08%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Courrendlin juin 2018\n\nA AB B BC C\n\n38.71%\n\n35.48%\n\n31.58%\n\n1.08%\n\n3.23%\n\n6.32%\n\n29.03%\n\n25.81%\n\n30.53%\n\n4.30%\n\n8.60%\n\n2.11%\n\n26.88%\n\n26.88%\n\n29.47%\n\nFR\n\nMA\n\nAL\n\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%\n\nES Haute-Sorne juin 2018\n\nA AB B BC C\n\nAnnexe 2\n\n\n


name: Importation de chiens venant de l'étranger - Alain Koller (UDC)

text: \nItÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nQuestion écrite no 3448\n\nImportation de chiens venant de l'étranger\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nGouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Combien de chiens venant de l'étranger sont dans le canton du Jura ?\nEn date du 22 février 2022, il y avait 2'850 chiens vraisemblablement issus d'une importation (car\nidentifiés avec un microchip étranger) dans le Jura sur un total de 9'011 chiens (soit 31. 6% de chiens\nimportés). Plus de la moitié des chiens importés (1'501 chiens) étaient munis de puces électroniques\nfrançaises. Ces chiffres ne tiennent pas compte des quelques chiens importés illégalement sans\nêtre identifiés qui sont par la suite munis d'une puce électronique suisse.\n\n2. Comment sont contrôlés les animaux importés dans notre canton ?\n\nL'importation des chiens est contrôlée à plusieurs niveaux (autorités douanières, vétérinaires\npraticiens dans les pays étrangers et en Suisse, et services vétérinaires cantonaux). Pour rappel,\navant d'importer un chien, le détenteur devra:\n\n. Prendre rendez-vous chez un vétérinaire pour identifier l'animal au moyen d'une puce\nélectronique dans le pays d'origine.\n\n. Etablir un passeport officiel pour animaux de compagnie dans le pays de provenance.\n\n. Fournir la preuve que la vaccination antirabique de l'animal est à jour, avec des exigences\nrenforcées pour les pays à risque de rage.\n\n. Annoncer l'importation dans le système informatique européen pour le commerce\ninternational d'animaux vivants (TRACES) si le chien est remis à des tiers en Suisse.\n\n. Dédouaner l'achat du chien à la douane et présenter le passeport.\n\n. Prendre rendez-vous chez un vétérinaire en Suisse dans les 10 jours qui suivent l'importation\npour vérifier l'état de santé du chien ainsi que l'identification et l'enregistrer dans la banque\nde données des chiens AMICUS. Le chien doit être inscrit sous le nom de l'importateur.\n\nLe Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est informé par les autorités\ndouanières et par les vétérinaires suisses lorsque l'importation d'un chien ne respecte pas les\nexigences mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, lors des contrôles liés à la détention de chiens\n(protection des animaux, morsure, enregistrement) effectués par le SCAV, le passeport, la\nvaccination et l'identification sont systématiquement contrôlés pour les chiens importés. Face à une\nrecrudescence de cas d'importation illégale en Suisse ces dernières années, les autorités\ndouanières ont de plus créé un centre de compétences (KoHe) qui s'occupe spécifiquement des\nmanquements aux exigences d'importation d'animaux de compagnie.\n\n3. Est-ce que tous les propriétaires de chiens sont inscrits dans AMICUS et est-ce qu'il y a\ndes contrôles?\n\nLa grande majorité des détenteurs de chiens sont enregistrés dans AMICUS. L'enregistrement est\ncontrôlé lors de contrôles de protection des animaux, de cas de morsures, d'annonces d'importations\nillégales et de défauts d'enregistrement. Par ailleurs, les communes, notamment par l'intermédiaire\nde la taxe des chiens, doivent inscrire les détenteurs dans le système et surveillent l'inscription des\nnouveaux détenteurs et des chiens. Enfin, les détenteurs, en se rendant chez le vétérinaire, sont\ninformés de l'enregistrement obligatoire de leurs animaux.\n\n\n\n4. Pourquoi des associations subventionnées par le canton importent des chiens de\nl'étranger?\n\nLa législation en vigueur autorise l'importation d'animaux étrangers pour autant que les exigences\npréalablement mentionnées soient respectées. Les importations de chiens s'expliquent de\ndifférentes manières. Premièrement, l'offre de chiots provenant d'élevages suisses est inférieure à\nla demande. Ensuite, le prix des chiens plus bas à l'étranger incite à l'importation d'animaux. Par\nailleurs, dans un but idéal, des associations de protection des animaux recueillent, importent et\ncèdent à des tiers des chiens errants ou maltraités, cette activité leur permettant accessoirement de\ngénérer un revenu. Enfin, une partie non négligeable de la population est également sensible à la\ncause et prend volontiers en charge des chiens issus de refuge.\n\nLe Gouvernement jurassien, tout comme les autorités vétérinaires fédérales et cantonales, n'est pas\nfavorable à l'importation de chiens de l'étranger car elle présente de nombreux risques tels que le\nrisque sanitaire pour les humains et les animaux (par l'importation de la rage ou d'autres maladies),\ncelui d'une socialisation lacunaire de certains chiens occasionnant attaques et morsures ou encore\nle trafic de chiens. Par ailleurs, l'importation de chiens de rue par l'intermédiaire d'associations de\nprotection apparaît contreproductive et n'incite par les pays concernés à remédier à la reproduction\nincontrôlée des chiens de rue et des problématiques liées.\n\nToutefois, le Gouvernement rappelle que la pratique n'est pas interdite.\n\n5. Y a-t-il un risque de ramener en Suisse des maladies du chien comme la rage?\n\nLa situation épidémiologique de la rage dans le monde varie fortement. Si la maladie est encore\nendémique chez l'homme en Afrique et en Asie, la Suisse est reconnue officiellement indemne de\nrage depuis 1999. Cette maladie peut toutefois encore survenir dans de rares cas chez des chauves-\nsouris ou des animaux importés illégalement (surtout des chiens). Le dernier cas pour un animal\nimporté date de 2003 suite à l'importation illégale d'un chien en provenance d'Afrique du Nord\nretrouvé à Genève. En 2021, les autorités sanitaires allemandes ont notifié un cas de rage canine.\nEn France, l'importation illégale depuis l'Afrique de carnivores infectés et les conséquences\noccasionnées restent une préoccupation constante (11 cas détectés en France depuis 2001).\n\nEn Suisse également, le nombre d'importations non conformes en provenance de pays à risque\nélevé de rage a tendance à augmenter. Aussi, importer un chat ou un chien d'un pays à risque de\nrage représente un danger bien réel, lorsque les mesures en vigueur ne sont pas respectées.\n\nToutefois, rappelons que le Service vétérinaire jurassien n'a pas constaté d'importation illégale en\nprovenance de pays à risque élevé de rage au cours des cinq dernières années.\n\nDelémont, le 8 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Bap iste Maître\n\n\n


name: Géothermie profonde en Haute-Sorne : que va-t-il se passer maintenant ?

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text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQuestion écrite n°:.\n\nCrise aiguë de centralisme : c'est grave docteur ?\n\nDepuis quelques temps, il est possible d'observer une tendance relativement nouvelle de l'Etat à\nrapatrier des tâches qu'il confiait à d'autres collectivités, principalement les communes.\nAinsi, après la cantonalisation voici quelques années de certaines dispositions de la loi sur la protection\nincendie, on a vu récemment l'Etat aussi chercher à gérer par exemple les nominations des enseignants\nen se substituant aux organes de désignation locaux ou examiner à son niveau la question de\nl'élimination des ordures, domaine jusqu'ici exclusivement du ressort des communes, qui se sont\norganisées sous forme de collectivités intercommunales ; demain verra le canton reprendre également\nles tutelles et curatelles.\n\nLe groupe PLR voit avec circonspection cette tendance rampante comme manifestation d'interrogations\nplus larges sur le rôle des collectivités locales, qui se déclinerait notamment par la liste de leurs tâches,\ninterrogations d'autant plus actuelles qu'elles se placent dans un contexte de collaborations toujours plus\nétroites entre les communes, y compris dans la forme la plus aboutie que représente la fusion. D'autre\npart, le train des collaborations intercantonales est également en marche et rejaillit forcément sur ce\ndébat (propositions de l'Assemblée Interjurassienne et discussions liées au canton de l'Arc Jurassien).\n\nC'est bien connu, les idées visionnaires ont peu de chances d'aboutir à court terme dans une\ndémocratie, où s'impose la plupart du temps la voie des petits pas. Les grands chamboulements ne sont\ndonc pas pour demain, mais plutôt pour après-demain.\nCes cogitations et discussions ne doivent cependant pas empêcher de réfléchir au rôle qu'on entend à\nl'avenir donner aux collectivités locales, en tenant compte des processus de rapprochement en cours à\nce niveau.\n\nLe groupe libéral-radical s'interroge donc au sujet de cette manière que semble avoir le Canton à ne plus\njouer seulement son rôle d'autorité de surveillance, mais de se substituer aux communes dans\nl'exécution de certaines tâches, ceci aussi bien dans des domaines où elles peinent parfois à remplir leur\n« cahier des charges » que dans des domaines où des problèmes d'exécution ne sont pas apparents de\nprime abord.\nPartant, il prie le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement peut-il indiquer quelle ligne directrice il suit au niveau de la cantonalisation de\ncertaines tâches jusqu'ici dévolues aux communes et expliquer comment s'opèrent les choix en la\nmatière ?\n\n2) La tendance de l'Etat à la substitution plutôt qu'au maintien de ta surveillance doit-elle être comprise\ncomme une conséquence liée au respect du « cahier des charges » des communes ? A quelle aulne\nle canton mesure-t-il qu'une tâche est suffisamment mal appliquée par les communes pour qu'il\nestime nécessaire de la cantonaliser ?\n\n3) Dans la ligne de précédentes interventions (notamment l'interpellation n° 738), mais en allant un peu\nau-delà, l'Etat ne devrait-il pas réfléchir à une meilleure définition du rôle des communes, comme\nalternative à la reprise partielle et par étapes de différentes tâches, d'autant plus en tenant compte\ndes processus de rapprochements en cours ? en effet, la fusion amènera inéluctablement la\nprofessionnalisation, et la professionnalisation donnera plus de possibilités aux nouvelles communes\npour mieux accomplir leurs tâches.\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 21 avril 2010 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:46 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3635\n\nCrise de l'asile : quels sont les chiffres du moment ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nLa Suisse et l’Europe traversent une crise de l’asile, que l’on tienne compte ou pas de l’afflux de \npersonnes à protéger venues d’Ukraine. Pour la deuxième fois de suite, plus de 50'000 clandestins \nont été interpellés aux frontières et les budgets de la Confédération alloués à l’asile sont passés de \n1,5 à 4 milliards de francs par année. Presque tous les migrants de l’asile traversent nombre d’Etats \ntiers sûrs avant d’arriver en Suisse, généralement avec l’appui de bandes criminelles de passeurs. \nUne fois arrivés en Suisse, il est pratiquement impossible de les renvoyer dans leur pays. Ce chaos \nde l’asile pèse sur les citoyens suisses, les contribuables et les véritables réfugiés.\nAfin de pouvoir prendre pleinement conscience de cette crise dans le détail, une analyse plus locale \nest importante. En effet, à l’issue des procédures initiales, ce sont les cantons qui supportent la \ncharge relative à l’accueil des migrants. Les personnes n'ayant pas de motif d’asile et qui ne peuvent \nêtre expulsées sont toujours plus nombreuses.\nJe prie donc le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de personnes relèvent actuellement du domaine de l’asile dans le canton ? \n(Chiffres avec et sans statut S, ventilés par principaux titres de séjour).\n\n2. Combien de personnes l’office compétent du canton emploie-t-il ? (Nombre de postes \net équivalents plein temps, évolution depuis 2020).\n\n3. A combien s’élèvent les coûts cantonaux en matière d’asile, pour 2020, 2021, 2022 et \n2023 ? (Ventiler tous les coûts directs et indirects, notamment les coûts des \ninstitutions sociales, de personnel, d’infrastructure, d’accompagnement, de \ntraduction, les subsides et tout autre coût pertinent, qu’ils soient couverts ou non par \nles aides fédérales).\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:46 page 2 sur 2\n\n\n\tI0020278_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Les établissements autonomes de droit public ont des obligations sociales à respecter. Rémy Meury (CS-POP)

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name: Route internationale de Lucelle : quelles stratégies d'intervention ?

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name: Niveau de la subvention cantonale allouée à la patinoire de Porrentruy : cette valeur est-elle justifiée ?

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \n\nGroupe PCSI \n\nInterpellation n' \n\nNiveau de la subvention cantonale a l loueta la patinoire de Por ren t ruy : cett4 valeur est-el le \njustif iee ? I \n\nLa construction programmee d'une nouvelle patinoire a Porrentruy-se base sur le projet des \nutilisateurs etie cadre financier presente a Tassemblee des delegues du SIDP en date du 28.04.2014. \nCe projet prevoit notamment, en plus d'une nouvelle patinoire, la construction [d'une deuxieme \nsurface de glace, la construction d'une halle polyvalente cotoyant la patinoire, I'amelioration des \noffres de stationnerrient ainsi que la production d'energie verte. i \n\nLe cout total du projet se monte a Fr. 16'640'000.- inclus Fr. 500'GOO.- alloues a une installation \nphotovoltaique, soit un total de Fr. 16'170'000.-. \n\nDans ce contexte, le gouvernement jurassien a decide de soutenir financierement le projet de \nfinancement jurassien a hauteur de 20%, soit 3'234'OOOGHF. \n\nAu regard de la loi qui vise a encourager les activites physiques et le sport. Art. 25, Alinea 2, nous \napprenons que: : \n\n« L'Etat subventionne Tamenagement d'installatjons sportives a caractere regional et' d'interet public. \nLa subvention couvre entre 15 et 25 % des frais relatifs a ramenagement de I'instaliation, en fonction \nde I'ampleur du besoin et de la proportion de la population qui beheficie de rinstallation ». \n\ni \n\nEn sachantque: , * \n\n• La, patinoire actuelle est dans un etat critique et necessite une renovation urgente ; \n• La nouvelle patinoire permettrait de repondre aux exigences de la Ligue Suisse de hockey ; \n\nelle permettrait de conserv^r une equipe en Ligue nationale, ce qui est profitable, en termes \n' d'image, aux habitants des 3 districts du canton ; ' \n\n• La patinoire ne concerne pas que le hockey sur glace, mais egalement le patinage artistique \net le curling (pour les sports licencies); ) \n\n• La patinoire revet aussi un role social, notamment grace aux heures de patinage public (lieu \nde detente et d'activites central de la ville de Porrentruy; c'est aussi un lieu de rencontre des \ncitoyens de tout le canton avec, en plus, la potentielle salle polyvalente integtj^e au projet; \n\n• Enfin, La patinoire joue lin role important dans I'education; elle permettrait a de \nnombreuses classes de s'y rehdre pour apprendre a patiner. Qui plus est, elleiest le lieu ou se \nretrouvent chaque semaine tous les jeunes du canton qui pratiquerit le hockey sur glace en \nparaliele a leur scolarite (programme Sport/Art/Etude). \n\n\n\nEn tenant compte de la situation actuelle, des defis a venir ainsi que de I'impact sur la population \njurassienne, nous interpeiions le gouvernennent comrne suit: \n\ni • \n\n• Au vu du role central que jpue la patinoire de Porrentruy dans les infrastructures sportives \ncantonales, comnment le gouvernement^value-t-il I'ampleur des besoins d'un tel projet ? \n\n• Au vu des differents clubs sportifs et associations qui s'y regroupent, de I'importance sociale \net educative du batiment, ainsi que de la frequentation moyenne des matches de hockey qui \ns'y deroulent, a combien le gouvernement estime-t-il la proportion de la population \nbeneficiant de ['installation ? \n\n• Dans quel cas et selon quels criteres d'autres projets ont obtenu un subventionnennent \nde 25%, respectivement de 15%. \n\n• Au vu de ces quelques points, comment le gouvernement justifie-t-il la defcision de soutien \napporte au projet de patinoire a hauteur de 20% et non de 25% ? \n\nNous remercions d'avance le gouvernement pour ses reponses. \n\nDelemont, le 29.04.2015 I'auteur \n\nentin Haas \n\n\n


name: Duper la situation climatique. Anselme Voirol (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3332\n\nDuper la situation climatique\nAnselme Voirai (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa situation décrite par le député est connue du Gouvernement et des autorités fédérales. A ce titre.\nle Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, par\nson Office de l'énergie a pris différentes mesures pour mettre fin aux comportements posant\nproblème. Le 18 décembre 2019, l'Office fédéral de l'énergie (ci-après OFEN) a écrit à tous" Tes\nimportateurs au sujet du respect des prescriptions concernant les émissions de C02 des\nvéhicules et des activités constituant un abus de droit. L'OFEN a effectivement constaté en\n2?1?_davan, ^g^-f. actlvités laissant Présumer un abus de droit. Afin de renforcer le dispositif légal\nen vigueur, l'OFEN propose de noter le nombre de kilomètres en plus du contrôle du délai de 6 mois\npour les nouveaux véhicules importés. L'OFEN prendra les dispositions légales nécessaires\nprochainement.\n\nPour l'essentiel, deux types de comportements abusifs ont été observés :\n\n1. Immatriculation de voitures de tourisme (catégorie M1) en tant que véhicules utilitaires\n(catégorie N1)\n\nDes modèles de voitures de tourisme de grandes dimensions et aux émissions élevées sont modifiés\nà relativement peu de frais (retrait des ceintures de sécurité et des sièges sur la banquette arrière)\netmisen circulation- Pour la_première fois, en tant que véhicules utilitaires légers, cela non pas pour\nêtre utilisés comme tels en Suisse mais parce qu'il n'y a pas encore de valeur cible pour le C02 en\nvigueur pour cette catégorie de véhicules. Après cette première immatriculation déterminante en\nvertu de la loi sur le C02, le véhicule est transformé et immédiatement, ou après un court délai, ce\nmême véhicule est immatriculé à nouveau comme voiture de tourisme, àomme il s'agit de la\ndeuxième mise en circulation, il n'est, en principe, pas comptabilisé dans le cadre de l'exécution des\nprescriptions concernant les émissions de C02. Cette première immatriculation en tant que véhicule\nde la catégorie N1 n'a pas de fin en soi, puisque le véhicule n'est pas utilisé conformément à son\nimmatriculation pour circuler en Suisse, mais n'est qu'un moyen d'éviter une sanction pour le\nvéhicule en question.\n\n2. Immatriculation de courte durée concernant des véhicules électriques\nDes véhicules électriques sont importés en Suisse et officiellement immatriculés. Ils ne sont toutefois\nPas. ou presque pas, utilisés en Suisse. Tout de suite après ou passé une courte période, les\nvéhicules sont mis hors circulation et, dans certains cas, réexportés. Les véhicules ne sont donc pas\nimportés et immatriculés pour une utilisation conforme aux fins prévues, c'est-à-dire pour circuler en\nSuisse mais uniquement pour réduire la moyenne des émissions de C02 d'un parc de véhicules\nrelevant de la législation sur le C02. Si cette manière de procéder était acceptée, " les émissions de\nC02 du parc de véhicules suisse ne diminueraient pas comme le souhaite le législateur, mais\naugmenteraient, car des véhicules à fortes émissions de C02 pourraient être immatriculés sans\nsanction et, contrairement aux véhicules électriques, ces véhicules resteraient alors en Suisse. Cette\napproche va clairement à rencontre du sens et de la finalité de la loi sur le C02, à savoir réduire les\némissions de C02 du trafic routier suisse.\n\nProcédure applicable dans le cas de véhicules immatriculés de manière abusive :\n\nL'OFEN a informé explicitement les importateurs que les actes d'abus de droit ne sont pas reconnus\ndans le cadre de l'exécution des prescriptions concernant les émissions de C02 des véhicules et\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nq.ue_des. mesures aPProPrlées seront Prises si de telles activités sont constatées. S'agissant des cas\nsusmentionnés, cela signifie concrètement ce qui suit:\n\n^pourle déomPte annuel réalisé par l'OFEN dans le cadre des prescriptions sur les émissions de\n?9?'-le^. véhic,ules sont. Pris en compte en fonction de leur utilisation conforme aux fins prévues,\nmême s'ils sont mis en circulation pour la première fois dans une autre catégorie (N1/M1).\n- Les véhicules électriques qui sont importés et immatriculés en Suisse pour une utilisation non\nconforme aux fins prévues, mais uniquement dans le but de réduire la moyenne des'émissions de\n-?-?Ï^parc, d.^ vé.hi<Ï1^' ,'?e s.ont PasPris en compte dans le décompte annuel. Si une entreprise\n^el1d. les^rédits de c02 d.'un imPC)rtateur. elle doit donc s'assurer que les crédits de C02 quiïui\nsont proposés^proviennent de véhicules importés et immatriculés en Suisse pour une~ utiiisation\nconforme aux fins prévues et non pas dans le seul but de négocier ces crédits.\n\nLesse.rvices des. automobNes cantonaux, bien que n'étant pas directement concernés par ces\nagissements, ont été informés des démarches de l'OFEN à l'égard des importateurs.\nLa problématique est donc connue de l'OFEN et reste sous son contrôle.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux diverses questions :\n\n1 . Les importateurs de véhicules de notre canton du Jura pratiquent-ils de telles magouilles ? Si non,\ncomment le Gouvernement peut-il affirmer sa position ?\n\nAotuellement, etselon. !a liste des membres figurant le site Internet auto suisse aucun importateur\nautomobile nlest établi sur !e.. terrlto"'e du canton du Jura. Si cela devait être un jour le'cas',\n\n* \n\nFa\nsurveillance en incomberait à l'OFEN et pas au canton du Jura.\n\n2. Comment les autorités cantonales surveillent-elles l'application de la révision de la loi sur le C02.\nnotamment le respect de la valeur limite d'émissions de 130 g/km de C02 des voitures de tourisme\nneuves ?\n\n:L^i!^i(:exsaut(;>mobiles.. cantonau. x sont les oi'ganes de contrôle des véhicules avant la première\nimmatricUatjon ainsi que l'organe d'immatriculation. Il ne leur incombe pas de veiller au bon respect\nde la Loi fédérale sur la réduction des émissions de C02. Cela n'entre pas dans leur domaine de\ncompétence et ils n'auraient aucun moyen pour le faire. Selon les articles 39 et suivants de la loi\n?-Ïe^ci'd^ssus' 11 incombe à. la Confédération de veiller au respect de cette dernière. A noter que\nlo^s..de ,ch?queim. r^at.riculation' les données des véhicules sont envoyées électroniquement aux\nadministrations fédérales concernées qui sont chargées du contrôle du C02 notamment.\n\n.\n\n3:.LeQJ,duJeudl 3 seP.tembre dernier relayait une information de l'ATS qui indiquait que 16'260\nvoitures électriques avaient été vendues en Suisse. De ce qui précède, nous pouvons'mettre'un\nsérieux doute quant à la véracité de ce chiffre. Ce comportement d'importateurs de voitures"met~a\nmal nos statistiques. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il des contrôles afin d'avoir une vision\njuste de la situation ?\n\nLe contrôle des importations de véhicules est de la compétence de la Confédération. Les Offices\ncantonaux des véhicules n'ont aucun regard sur cette question. Il y a lieu à ce sujet de se référer'au\nco.urrier_de IIOFEN adressé aux imPortate"rs cité en préambule au sujet de la problématique\nindiquée. Du côté de l'Office des véhicules Jurassien, aucun comportement suspect de prestataires\nn a été remarqué lors des immatriculations de véhicules électriques.\n\nî:-l:'éc^lorr1lejibérale ne doit-elle Pas être mieux encadrée ? Notre recueil de lois ne semble pas\nêtre suffisant pour nous protéger contre les magouilleurs et autres profiteurs des insuffisancesr'de\nnos lois. Le Gouvernement a-t-il conscience de ce phénomène et envisage-t-il de lancer une étude\nde nos lois afin de les améliorer et de rendre plus difficile à ce genre de personnages leurs actions\nimpudentes ?\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nL:a..question relève. plus de l'aPPréciation personnelle que de la procédure législative. Il convient\ntoutefois de rappeler que comme dans tous les domaines, il peut arriver qu'un nombre restreint\nï?;?Ï?uf-c?e^?T, ?t_â_c,orlt<:)^mer la l,oi- ceci ne. d(3it toutefois pas cacher'les efforts'fait's'par'la\n\nmajorité pour améliorer la situation climatique. Il faut également relever que les constructeurs\nautomob'les ont'.. à l'heure actuelle' pris conscience du changement de paradigme. L'ensemble de\nla-branche travai!le a mettre sur le marché des véhicules de plus en plus propres et ecorespon'sables^\nceschangîments de modede. Production, de mode de consommation prennent du temps maisTes\npremiers effets^ sont déjà visibles sur nos routes avec de plus en plus de véhicules efficients en\ncirculation. Le Gouvernement se plait également à relever le travail fourni par la branche automobiie\nlocale. En effet, les garagistes jurassiens sont un rouage indispensable à la mise en ouvre de ces\nnouveaux modes de motorisation. Par une action au quotidien auprès de leur clientèle, ils particiE\neux aussi au changement en faveur du climat.\n\n5. Devant de telles situations qui ne sont certainement que la pointe de l'iceberg des détours de lois,\ni!estevident que lesefforts Pour réduire nos impacts sur l'en'vironnementsonî grandement réduits\net ot état de fait met en danger la population jurassienne, sa santé et sa survie, que compte faire\nle Gouvernement ? ' ' ------->\n\nLe Gouvernement a confiance dans les autorités de surveillance fédérale. La législation existe et est\nappliquée^. Les quelques importateurs qui tenteront de s'y soustraire seront pénalises financièrement\npar l'OFEN, ce qui mettra fin à ces pratiques.\n\nRéférence Loi fédérale sur la réduction des émissions de C02\n\nAdmin. ch:https://www. admin. ch/opc/fr/classified-compilation/20091310/index. html\n\nDelemopt, ! 17 vembre 2020\n\ntifië don o e p chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Combien d'heures supplémentaires à fin 2019 ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. REMY MEURY, DÉPUTÉ CS-\nPOP, AU NOM DU GROUPE VERTS ET CS-POP, INTITULÉE "COMBIEN D'HEURES\nSUPPLEMENTAIRES A FIN 2019 ?" (  3281)\n\nDans sa question écrite, le groupe CS-POP demande des informations sur les heures\nsupplémentaires accomplies par le personnel de l'administration cantonale.\n\nEn préambule, il convient de rappeler que les dispositions du personnel de l'Etat (loi et ordonnance\nsur le personnel de l'Etat - RSJU 173. 11 et 173. 111) distinguent deux types d'heures\nsupplémentaires. Premièrement, on trouve les heures variables, soit celles découlant de la\ndifférence entre l'horaire effectif accompli et l'horaire réglementaire découlant du contrat de travail\n(base 100% = 40 heures + 1 heure de rattrapage pour les jours de ponts). Ces heures permettent\nnotamment de gérer les fluctuations de la charge de travail, que ce soit une hausse ou une baisse\nde l'activité (annualisation du temps de travail). Deuxièmement, il y a les heures valorisées, soit\ncelles accomplies entre 20h et 6h ainsi que les dimanches, jours fériés et jours de ponts. Ces heures\ndonnent lieu, en cas de besoins avérés ou d'urgences, et sur validation du-de la responsable\nhiérarchique, à une valorisation du temps à 125% avec une rétribution en sus (8 francs par heure).\nSi les heures valorisées découlent d'une organisation personnelle, elles sont alors comptées à\n100%.\n\nAu 31 juillet de chaque année, les heures valorisées sont transférées dans le compteur des heures\nvariables et si le solde dépasse l'équivalent de 4 semaines au prorata du taux d'occupation (limite à\n164 heures pour une personne à 100%), toutes les heures qui dépassent la limite sont perdues.\n\n1. Au 31 décembre 2019, à combien s'élevait le nombre d'heures supplémentaires\ncumulées par l'ensemble des employé-e-s de l'administration ? Combien d'EPT cela\nreprésente-t-il ?\n\nAu 31 décembre 2019, les compteurs des collaborateur-trice-s affichaient, heures variables et\nheures valorisées confondues, un total de 70'100 heures (personnel administratif, de voirie et de\npolice). Cela représente environ 33 EPT. Sur l'ensemble du personnel concerné, cela représente en\nmoyenne entre une et deux semaines d'heures supplémentaires par collaborateur-trice.\n\n2. Au 31 décembre 2019, combien d'employé-e-s\nsupplémentaires supérieures aux 164 autorisées ?\n\ncomptaient un total d'heures\n\nA cette date, une centaine de personnes avait des soldes (heures variables et valorisées cumulées)\nsupérieurs à la limite autorisée. Il convient toutefois de tenir compte d'effets saisonniers pour\napprécier la situation. En effet, à titre d'exemple, le personnel de voirie est engagé dans le service\nhivernal entre novembre et avril et les soldes peuvent donc être élevés à la fin de l'année civile\ncompte tenu des horaires accomplis, ces derniers diminuant en été.\n\n3. Au 31 juillet 2017, 2018 puis 2019, combien d'heures supplémentaires ont été annulées\ncar dépassant les 164 autorisées, au sens de l'article 61 de l'Ordonnance sur le\npersonnel de l'Etat (OPer, RSJU 173. 111) ?\n\nLe tableau suivant donne les éléments de réponse à cette question\n\n31\n31\n31\n\nDate\n. uillet2017\n.\n\nuillet2018\nuillet2019\n\nNbr pers.\n\n18\n13\n14\n\nHeures\nannulées »\n\n2'050\n2'195\n1796\n\nEn moyenne\n\n114h/ ers.\n169h/ ers.\n128h/pers.\n\n\n\nLe nombre de personnes concernées par une coupure des heures au 31 juillet demeurent\nglobalement stable, après avoir diminué ces dernières années. Le Service des ressources humaines\nsensibilise les personnes concernées à la nécessité de compenser les heures supplémentaires\nlorsque la situation le permet.\n\n4. En mars 2017, dans sa réponse à la question écrite, le Gouvernement affirmait que le\nnombre d'heures supplémentaires était en constante diminution. Fait-il le même\nconstat aujourd'hui encore ?\n\nIl est indéniable que la charge de travail est soutenue, particulièrement dans certains secteurs de\nl'administration, ce qui peut conduire, parfois momentanément, à une augmentation des heures\naccomplies.\n\nPar ailleurs, la suppression progressive du compte épargne-temps, entrée en vigueur le 1er août\n2016, respectivement le blocage immédiat de son alimentation, a manifestement engendré, pour\ncertaines personnes, une augmentation des compteurs d'heures.\n\nMalgré la sensibilisation régulière du personnel et des responsables hiérarchiques en la matière, la\ncompensation des soldes horaires n'est pas toujours chose aisée. Néanmoins, au vu du nombre de\ncoupures d'heures réalisées au 31 juillet, le Gouvernement estime que la thématique des soldes\nhoraires n'est pas inquiétante. Elle ne doit toutefois pas être minimisée.\n\nA noter que lors de départs, les collaborateur-trice-s sont invité-e-s, dans toute la mesure du\npossible, à compenser leurs soldes horaires (une mention est faite dans l'accusé réception établi\nlors de l'annonce du départ).\n\nEn conclusion, le Gouvernement entend rester attentif à la question des heures supplémentaires\nafin que celles-ci restent contenues dans des limites acceptables et compte poursuivre une\nsensibilisation régulière à la nécessité qu'il y a pour les employé-e-s de compenser leurs soldes\nhoraires dès que cela s'avère possible.\n\nDelémont, le 2 juin 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\nhanceli'r t\n\nGla ys' itr Doc\n\n\n