name: Plan numérique de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation postobligatoire

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text: \n  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \nMESSAGE RELATIF À L’ARRÊTÉ PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT-CADRE AU SERVICE DE \nL’ENSEIGNEMENT ET AU SERVICE DE LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE AINSI QU’AU \nPROJET DE RÉVISION PARTIELLE DE DEUX TEXTES LÉGISLATIFS RÉGISSANT LE \nSUBVENTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT SCOLAIRE POUR LA MISE EN APPLICATION DU \nPLAN D’ACTION NUMÉRIQUE JURASSIEN DE LA FORMATION DANS LA SCOLARITÉ \nOBLIGATOIRE ET LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE \n \n \nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté octroyant un crédit-cadre et un projet de révision \npartielle de deux textes régissant le subventionnement de l’équipement scolaire, à savoir la loi sur \nl’école obligatoire (RSJU 410.11) et le décret réglant l’octroi de subventions pour installations \nscolaires (RSJU 410.316) pour permettre la mise en application du plan d’action numérique jurassien \nde la formation dans la scolarité obligatoire et la formation postobligatoire (PANJuFo). \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit. \n\n \nI. Contexte \n \nLes enfants et les jeunes sont aujourd’hui en contact fréquent avec le monde numérique. Souvent \nconnectés, ils utilisent en général sans en connaître le fonctionnement des services et des outils qui \npeuvent avoir une influence importante sur leur développement, leur comportement et leurs \ncapacités d’apprentissage. Les apports des outils et moyens numériques sont au moins aussi \nimportants que les risques qu’ils comportent. L’élève a besoin de connaître et de comprendre les \nrègles du jeu de ce nouvel environnement pour en tirer le meilleur profit et ne pas en subir les excès.  \n \nLe rôle de l’école est d’assurer l’acquisition de ces compétences dans un cadre protégé. Elle doit \npermettre aux élèves de maîtriser les outils numériques afin qu’ils et elles deviennent demain des \ncitoyens et des citoyennes responsables. \n \nUn message fort a été lancé par la Confédération, et par la Conférence intercantonale de l’instruction \npublique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) par l’adoption d’un plan d’action et le lancement \nde travaux de coopération en faveur de l’éducation numérique dans l’espace latin de la formation : \nle monde de l’éducation doit réussir le virage numérique et les enfants acquérir leur citoyenneté \nnumérique grâce à l’école. Aux cantons de mettre en œuvre les mesures nécessaires dans les \nétablissements de formation pour y parvenir. \n \nLes enjeux sont essentiels et variés :  \n\n L’enjeu scolaire (apprendre) : l’école doit être capable d’enseigner le langage numérique, son \nusage et ses règles ; \n\n L’enjeu éducatif (prévenir) : l’école doit encadrer l’usage des nouvelles technologies, prévenir \nles mésusages et minimiser les risques d’abus ; \n\n L’enjeu social (aider – équilibrer - rendre équitable) : l’école doit lutter contre la fracture \nnumérique et donner à tous l’accès au savoir et à l’information ; \n\n L’enjeu démocratique (responsabiliser) : l’école doit donner les moyens de comprendre et d’agir ; \n L’enjeu économique (produire) : l’école doit apporter les compétences indispensables à \n\nl’intégration professionnelle des jeunes Jurassien-ne-s et à l’attractivité de notre région ; \n\n\n\n2 \n\n L’enjeu administratif (gérer) : l’école doit pouvoir gérer les applications et les bases de données \nde manière sûre et transversale, pour améliorer l’efficience du système et faciliter l’accès aux \ndonnées. \n\n \nLe confinement de 2020 et les multiples quarantaines ont également grandement modifié les \nconditions d’enseignement. Les jeunes doivent pouvoir malgré les crises présentes ou futures suivre \nleur parcours scolaire, leur apprentissage ou leurs études. Un investissement important a été \nconsenti par le canton et doit encore être poursuivi pour limer les inégalités et garantir la poursuite \nde l’enseignement. \n \nLa population jurassienne ainsi que ses représentant-e-s politiques attendent de l’école qu’elle \ninvestisse dans l’éducation numérique. Plusieurs interventions parlementaires ont d’ailleurs été \ndéposées à ce sujet. \n \n« L’école obligatoire doit pouvoir assurer aux élèves les connaissances nécessaires en matière de \nnouvelles technologies, afin de les préparer au mieux à leur vie future. » \nErnest Gerber, PLR, motion 1197, 6 septembre 2017. \n \n« Qu’entend faire le Gouvernement pour que les compétences MITIC soient réellement adoptées \npar les élèves de notre canton ? » \nJean Bourquard, PS, question écrite 2927, 6 septembre 2017. \n \n« L’école obligatoire jurassienne doit pouvoir assurer à tous ses élèves, de Boncourt à Courrendlin, \nde Mervelier aux Bois, des conditions d’enseignement similaires garantissant une égalité de \ntraitement (...). La question de la digitalisation des enseignements, en marche et incontournable, \nrend ce débat sur ce principe d’égalité entre écoliers jurassiens plus actuel que jamais. » \nRémy Meury, Verts et CS-POP, postulat 391, 26 septembre 2018. \n \n« Nous demandons au Gouvernement d’étudier la manière d’intégrer l’aspect de la dotation en \nmatériel informatique et de nouvelles technologies dans le partage des tâches entre les communes \net le canton ». \nErnest Gerber, PLR, postulat 392, 26 septembre 2018. \n \n« La numérisation a démocratisé la production d’informations, permettant à n’importe qui de produire \net partager du contenu dans des proportions jusqu’alors inégalées, par le biais des réseaux sociaux. \n(…) Il est urgent d’armer notre jeunesse avec d’avantage d’esprit critique. » \nQuentin Haas, PCSI, motion 1300, 29 janvier 2020 \n \n« Une pédagogie de la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique a-t-elle été \nmise en place au sein (…) des écoles jurassiennes ? » \nPhilippe Riat, Verts et CS-POP, question écrite 3334, 30 septembre 2020 \n \nIl est essentiel et urgent d’assurer une cohérence dans la gouvernance de ce dossier en mettant en \nplace un plan d’action qui prend en compte tous les aspects de ce domaine pour le moins complexe. \n \nC’est dans ce but que le Gouvernement a placé parmi les mesures fortes de son Plan \ngouvernemental de législature 2021-2025 le Plan d’action numérique jurassien de la formation \n(PANJuFo) présenté aujourd’hui.  \n  \n\n\n\n3 \n\n \nII. Exposé du projet \n \nL’école a un rôle essentiel à jouer en matière d’égalité des chances. A cet égard, l’école obligatoire \npuis le secondaire II participent à l’accompagnement des élèves dans la compréhension du monde \nqui les entoure en développant leurs compétences techniques, créatives et réflexives, les dotant \nainsi d’une culture numérique. Ces éléments constituent un maillon essentiel du parcours scolaire \ndes élèves, mais aussi une des clés de leur insertion professionnelle et sociale. Pour répondre à \nces enjeux et développer une « citoyenneté numérique », l’école jurassienne souhaite mettre sur \npied le PANJuFo. Celui-ci ambitionne que chaque élève appréhende au mieux une société où la \ndigitalisation est devenue incontournable. \n \nEn suivant quatre axes de développements interdépendants, le PANJuFo veillera à englober tous \nles aspects de l’écosystème numérique des écoles jurassiennes. Chaque élève doit atteindre le \nniveau de compétences numériques fixé par les plans d’études émanant des instances \nconfédérales. La réussite de cette opération passe par des formations adéquates en éducation \nnumérique des enseignantes et enseignants qui seront organisées et réparties sur les cinq années \nde législature. Un encadrement spécifique au cœur même des écoles permettra un \naccompagnement au quotidien. La spécificité du numérique impose l’amélioration et la coordination \ndes conditions matérielles et logicielles. L’Etat aidera les communes dans ce sens. Tous les efforts \ns’inscriront dans un contexte visant la sécurité, la protection des données, l’harmonisation des \nconditions d’utilisation, un usage raisonnable du numérique et une prise en compte du \ndéveloppement durable par des choix adéquats dans le renouvellement du matériel. Dans un but \nd’efficacité et de cohérence, les élèves bénéficieront d’une même identité numérique et \nd’environnements de travail communs de leur entrée à l’école jusqu’à la fin du secondaire II. \n \nIII. Effets du projet \n \nUn message fort doit être donné par l’Etat dans le domaine de l’éducation numérique :  \n \n\n aux élèves, aux étudiant-e-s et aux apprenti-e-s, en leur octroyant du temps et des \nressources pour qu’ils/elles puissent comprendre le fonctionnement des médias, les \nimplications au quotidien de l’intelligence artificielle et qu’ils/elles soient en mesure d’exploiter \nde manière raisonnée les outils numériques ; \n \n\n aux parents, aux enseignant-e-s, aux directions d’écoles, en leur indiquant l'effort consenti \npar la République et Canton du Jura pour le développement des compétences numériques, \nde la citoyenneté numérique et de la mise en place d’un environnement numérique de travail \npour les jeunes Jurassien-ne-s ;  \n \n\n aux communes, en octroyant un soutien financier important pour diminuer la charge qui leur \nincombe, en subventionnant les ordinateurs utilisés dans le cadre de l’enseignement en \nclasse, et en prenant à sa charge la suite bureautique et l'espace numérique de travail des \nenseignant-e-s ; \n\n \n au Syndicat des Enseignants Jurassiens, en accompagnant les enseignant-e-s grâce à une \n\nformation adaptée et en fournissant aux directions d’écoles et aux enseignant-e-s un accès \nsimplifié et sécurisé aux services numériques des employé-e-s de l’Etat.  \n\n \nDans les faits, à l’horizon 2026, l’école jurassienne doit être en mesure de répondre aux attentes : \ndes élèves et des étudiant-e-s formé-e-s aux médias, à un usage réfléchi du numérique et à la \nconnaissance de la science informatique pour devenir des citoyen-ne-s responsables dans un \nmonde porté par le numérique. \n \nLe PANJuFo poursuit un but de protection et de sécurité pour les élèves, le corps enseignant et les \nadministrations scolaires. A ce titre, les systèmes et logiciels mis en place doivent, à termes, \natteindre cet objectif. \n \n\n\n\n4 \n\nLe projet vise également une amélioration des processus et outils de travail au sein des deux \nservices concernés, en remplaçant un maximum d’échanges de documents disparates par une \ncentralisation et une uniformisation des outils de gestion informatisée des statistiques, horaires, \npensums, salaires et absences.  \n \nL’éducation numérique et la gestion informatisée font partie du même plan d’action numérique car \nau cœur se trouvent les deux référentiels que sont l’identité numérique des enseignant-e-s et \nl’identité numérique des élèves. Un gain substantiel est attendu en mettant en place pour tous/toutes \nles élèves et les enseignant-e-s du Service de l’enseignement et du Service de la formation \npostobligatoire (SFP) une même identité, un même espace de travail de l’école primaire à la fin du \nsecondaire II et en utilisant les mêmes outils de gestion dans toutes les écoles et divisions. \n \n \n \n \nIV.  Bases légales \n \nDe manière à assurer l’égalité des chances entre tous les élèves du canton, il faut que ceux-ci \ndisposent des mêmes conditions d’accès au numérique. Pour cela, il convient de venir en aide aux \ncommunes, en subventionnant le renouvellement régulier du matériel informatique utilisé dans le \ncadre de l’enseignement en classe.  \n\nA cette fin, une modification de l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’école obligatoire et du décret \nréglant l’octroi de subventions pour installations scolaires  est requise. \n\nLa sécurité informatique est devenue un souci de premier ordre. Il est notamment proposé de mettre \nen place un point d’accès cantonal unique à internet, sécurisé et doté d’un système de filtrage, en \nremplacement des 111 points d’accès des écoles. La sécurité et le filtrage étant jusqu’à ce jour pris \nen charge par les communes, le passage à la répartition des charges de cette centrale cantonale \nde sécurité apparaît comme le modèle garantissant la clarté au niveau du contrat de prestations du \nfournisseur d’accès et une correcte répartition entre le canton et les communes. \n\nA cette fin, il y a lieu de modifier l’article 152, chiffre 3, de la loi sur l’école obligatoire. \n\nLe commentaire de détail des dispositions concernées figure dans les tableaux comparatifs annexés \nau présent message. \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\nV. Financement et incidences financières pour l’Etat \n \n\nLe PANJuFo prévoit 20 actions à mener à l’école obligatoire par le Service de l’enseignement et 20 \nactions correspondantes pour la formation postobligatoire à mener par le Service de la formation \npostobligatoire. Ces actions sont réparties dans le temps mais sont souvent indissociables et \ncomplémentaires. Il n'est pas envisageable de mettre en place un plan d’études pour le numérique \nsans former et sans accompagner les enseignant-e-s et sans disposer d’un nombre suffisant \nd’ordinateurs, suffisamment bien reliés à internet.  \n\nLe déploiement du PANJuFo nécessite des ressources pour les années 2022 à 2026. Un crédit-\ncadre est nécessaire pour les dépenses de fonctionnement (sans les ressources humaines) et \nd’investissement pour réaliser cette phase. \n\nLes investissements ont été annoncés et prévus à hauteur de 3,802 millions de francs. \n\nLes charges de fonctionnement hors ressources humaines s’élèvent à un montant brut à  \n2,904 millions au total sur 5 ans.  \n\nLes coûts 2022 respectent les montants prévus dans le budget cantonal 2022 accepté par le \nParlement.  \n\n Crédit-cadre (en milliers de francs)   2022 2023 2024 2025 2026   2022-2026 \n\nInvestissement \n\n500.5060/515.5060 Investissement SEN + SFP   565 664 542 425 406   2'602 \n\n500.5620 pour le subventionnement aux écoles   0 300 300 300 300   1'200 \n\nTotal de l’investissement   565 964 842 725 706   3’802 \n\nFonctionnement                 \n\n500.3130.00 Licences et prestations à charge du \nSEN \n\n  73 127 127 127 127   581 \n\n504.3130.00 prestations de service du CEIJ     15 15 15 15   60 \n\n515.3611.11 Formations SEN et SFP   30 443 443 503 236   1655 \n502.3130.00 Coûts imputables aux EP (répartition \ndes charges) \n\n  0 20 90 90 90   290 \n\n503.3130.00  Coûts imputables aux ES (répartition \ndes charges) \n\n  12 24 59 59 59   213 \n\n515.3000.00 Commissions   10 10 10       30 \n\n515.3130.00 Prestations de service   15 15 15 15 15   75 \n\nTotal du fonctionnement   140 654 759 809 542   2904 \n\nCoût de fonctionnement à la charge des \ncommunes \n\n  8 28 95 95 95  321 \n\nPart du fonctionnement à la charge de l'Etat (net)   132 626 664 714 447  2 583 \n\nMontant brut du crédit-cadre   705 1 618 1 601 1 534 1 248   6706 \n\nDépenses nettes (investissement et \nfonctionnement) \n\n 697 1 590 1 506 1 439 1 153   6385  \n\n \nRessources humaines induites par le PANJuFo : \n\n de manière durable une demande d’engagement de 7,7 EPT est nécessaire pour la mise en \nœuvre de l’éducation numérique : \n\no 5,1 EPT pour l’école obligatoire (2,3 EPT pour les leçons d’éducation numérique, \n2 EPT pour les animatrices et animateurs MITIC, et 0,8 EPT pour la gestion des \nhoraires et pensums) ;  \n\no 1,8 EPT pour les divisions du SFP (1 EPT pour le Centre numérique, 0,8 EPT pour \nles coordinateurs numériques de divisions) ; \n\n\n\n6 \n\no 0,8 EPT pour un/une agent-e administratif-ve chargé-e de la gestion des différents \ncomptes et accès des utilisatrices et utilisateurs de la scolarité obligatoire et de la \nformation postobligatoire et des bases de données relatives. \n\n Uniquement sur la durée de la mise en place du PANJuFo (deux ans, dès que possible), \n2 EPT à mettre à disposition du Service de l’informatique (SDI) par le SFP pour la mise en \nplace des services nécessaires. \n\n Transférer 1 EPT du SDI au SFP. Cet EPT est actuellement pris en charge à 100% par le SDI \npour des projets entièrement dédiés au SFP. Cette mesure ne crée aucun poste, il s’agit d’un \ntransfert entre départements. \n\n \nDès lors, le montant global brut des ressources humaines sur 5 ans revient à 4'840'000 francs, dont \nune part à charge des communes qui s’élève à 1'746'000 francs.  \n  \nLe coût net en ressources humaines pour l’Etat, sur les 5 premières années est donc de  \n3'094'000 francs. \n \nAu niveau de l’école obligatoire, les communes, par l’intermédiaire de la répartition des charges, \nparticiperont à l’effort de l’Etat dans le déploiement du PANJuFo, puisqu'environ 493'000 francs par \nan seront à leur charge. A titre d’incitation, il est proposé une adaptation de la législation concernant \nles subventions pour les installations scolaires, ainsi qu’une somme annuelle de 300'000 francs dans \nle Plan financier des investissements, afin de pouvoir subventionner le renouvellement des \nordinateurs utilisés dans le cadre de l’enseignement en classe. \nLe PANJuFo développe une nouvelle dynamique dans un monde numérique en constante évolution, \nqui perdurera au-delà de l’année 2026. La pérennisation des ressources allouées sera nécessaire, \nà savoir des ressources humaines pour l'équivalent de 7,7 EPT, et des frais liés pour le \nfonctionnement à hauteur d’un montant annuel brut de 291'000 francs par année (dont 94'600 francs \nà la charge des communes). \n \nCompte tenu de ces différents éléments, les incidences financières du projet pour l’Etat se \nprésentent ainsi : \n \n\nCoût du projet en \nmilliers de francs \n\nRH 2022-2026 Crédit cadre 2022-\n2026 \n\nCoût total 2022-\n2026 \n\nCoût annuel dès \n2027 \n\nDépenses brutes 4840 6706 11’546 1’280 \n\nA charge des \ncommunes \n\n1’746 321 2067 493 \n\nMontant net à charge \nde l’Etat \n\n3’094 6385 9’479 787 \n\n \n \nLe document Budget 2022-2026 du Plan d’action numérique jurassien de la formation donne le détail \net les renseignements nécessaires sur les incidences financières.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n7 \n\n \nVI.  Conclusion \n\nAu vu des arguments exposés ci-avant, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter \nl’arrêté joint octroyant un crédit-cadre de 6,706 millions de francs ainsi que d’adopter les \nmodifications proposées pour permettre la mise en application du PANJuFo. \n \n\nLe Gouvernement vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, \nà l'assurance de sa parfaite considération.  \n\n \nDelémont, le 18 janvier 2022 \n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projet d’arrêté portant octroi d’un crédit-cadre au Service de l’enseignement et au Service de la \nformation postobligatoire destiné au financement de la mise en application du plan d’action \nnumérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et de la formation \npostobligatoire ; \n\n- Projet de modification de la loi sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) ; \n- Projet de modification du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires \n\n(RSJU 410.316) ; \n- Tableaux comparatifs ; \n- Plan d’action numérique jurassien de la formation (axes et mesures et vision synthétique des \n\nactions menées) ; \n- Présentation du budget 2022-2026. \n\n\n\nModifications légales \n \n \n\nLoi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire (RSJU 410.11) \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification  \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \n \nParticipation et  \ntâches de  \nl'Etat \n \n\n \nArt. 45 alinéa 2 \n2 L’Etat participe par des subventions aux frais \nde construction, de  transformation et \nd’équipement initial. \n\n \n \nParticipation et  \ntâches de  \nl'Etat \n \n\n \nArticle 45, alinéa 2  \n2 L’Etat participe par des subventions aux frais \nde construction, de transformation et \nd’équipement initial. Il participe également \naux dépenses complémentaires \nd’équipement et de renouvellement \nconcernant les ordinateurs et les tablettes \nmis à la disposition des élèves et des \nenseignants dans le cadre de l’enseignement \nen classe. \n \n\nLe renouvellement d’un parc informatique \ndonne lieu à des dépenses difficiles à planifier \npour les communes. La nouvelle teneur de \nl’article 45, alinéa 2 vise à permettre à l’Etat de \nsoutenir les communes en subventionnant ces \ndépenses, ce qui n’est actuellement pas \npossible.  Les ordinateurs concernés sont ceux \néquipant une classe. La subvention ne concerne \npas les ordinateurs utilisés par les secrétariats, \nles directions et les ordinateurs privés des \nenseignants et des élèves.  \n \n\n   Article 152, chiffre 3, lettre g (nouvelle) \nArt. 152 Les dépenses relatives aux écoles du \ndegré primaire et du degré secondaire sont \ngroupées en trois types : \n(…) \n3. les dépenses dites générales comprenant : \n(…) \ng) les frais d’exploitation du système de \nsécurisation et de filtrage de l’accès à \nl’internet des écoles enfantines, primaires et \nsecondaires. \n \n\nLa cybersécurité est devenue un souci de \npremier ordre. Actuellement, chaque école a son \naccès internet (111 routeurs). Le canton doit \nproposer un point d’accès central à internet, \nsécurisé et doté d’un système de filtrage pour \ntous, géré par un seul prestataire. La sécurité et \nle filtrage étant payé par les communes, le \npassage de cette centrale de sécurité à la \nrépartition des charges apparaît comme le \nmodèle garantissant l’efficacité et l’équité. \n\n \n\n\n\nDécret du 21 décembre 2001 réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires (RSJU 410.316) \n\n \n\nTableau comparatif \n \n\n \nTexte actuel \n \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\n \nPrincipe \n\n \nArticle premier  \nL’Etat alloue des subventions aux communes et \naux communautés scolaires (dénommées ci-\naprès : « communes scolaires ») pour la \nconstruction et l’équipement initial des \ninstallations scolaires, ainsi que pour les \ntransformations et les compléments \nd’équipements exigés ou admis par l’Etat. \n \n\n \nPrincipe \n \n\n \nArticle premier  \nL’Etat alloue des subventions aux communes \net aux communautés scolaires (dénommées \nci-après : « communes scolaires ») pour : \na) la construction et l’équipement initial des \ninstallations scolaires; \nb) les transformations et les compléments \nd’équipements exigés ou admis par l’Etat; \nc) le renouvellement des ordinateurs et des \ntablettes mis à la disposition des élèves et des \nenseignants dans le cadre de l’enseignement \nen classe. \n\n \nLa modification de cette disposition découle de \ncelle de l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’école \nobligatoire. Les ordinateurs concernés sont ceux \néquipant une classe. La subvention ne concerne \npas les ordinateurs utilisés par les secrétariats, \nles directions et les ordinateurs privés des \nenseignants et des élèves.  \n \n \n \n \n\nd) \nCompléments  \nd'équipement  \n\nArt. 5 alinéa 2 \n2 Sont considérés comme dépenses \ncomplémentaires d'équipement des \ninstallations scolaires tous les frais liés à \nl'accroissement de l'équipement  \ninitial dicté par des mutations technologiques. \n\nd) \nCompléments \nd’équipement \n\nArticle 5, alinéa 2 \n2 Sont considérés comme dépenses \ncomplémentaires d’équipement des \ninstallations scolaires tous les frais liés à \nl’accroissement de l’équipement initial dicté \npar des mutations technologiques ou \nl’éducation numérique \n\nL’éducation numérique est une nouvelle \ndiscipline depuis la rentrée scolaire 2021. \nL’enseignement y relatif peut nécessiter de \nl’équipement complémentaire qui n’atteint pas \nle degré de mutations technologiques. Cette \nbase légale permet notamment de participer au \nfinancement des écoles qui auraient un nombre \ninsuffisant d’ordinateurs ou de tablettes. \n\n  e) Renouvel-\nlement des \nordinateurs et \ndes tablettes  \n \n\nArticle 5a \nSont considérés comme dépenses de \nrenouvellement des ordinateurs et des \ntablettes mis à la disposition des élèves et des \nenseignants dans le cadre de l’enseignement \nen classe tous les frais liés à l’achat et à \n\nCe nouvel article précise le cadre défini à l’article \npremier en indiquant les frais pris en charge. A \nl’achat s’ajoute les coûts liés à l’installation \ninitiale réalisée sur le site de l’école : \nconfiguration du réseau, des imprimantes et \ninstallation des logiciels. Le prix des licences de \n\n\n\nl’installation d’ordinateurs et de tablettes \ndestinés à remplacer les appareils dont les \nperformances sont devenues insuffisantes en \nraison de leur ancienneté. \n\nlogiciels n’est par contre pas pris en compte dans \nle cadre de ce subventionnement.  \n\n \nDépenses ne  \ndonnant pas  \ndroit à la \nsubvention \n\nArt. 6 \nNe donnent pas droit à subvention : \n(…) \nh) les frais résultant du renouvellement ou de \nl’accroissement de l’équipement initial; \n(…) \n\n \nDépenses ne  \ndonnant pas  \ndroit à la \nsubvention \n\nArt. 6  \nNe donnent pas droit à subvention : \n(…) \nh) sous réserve des articles 5, alinéa 2, et 5a, \nles frais résultant du renouvellement ou de \nl’accroissement de l’équipement initial; \n(…) \n\nLa modification de la lettre h permet d’améliorer \nla cohérence entre les articles 5, 5a et 6. \n\nAmortissement \n \n\nArt. 21 \nLes subventions sont considérées comme \namorties après 50 ans pour les bâtiments et \naprès 25 ans pour les équipements fixes et les \ninstallations extérieures. Une nouvelle \nintervention de l'Etat n'est possible qu'après ce \ndélai. \n\nNouvelle \nintervention de \nl’Etat \n\nArt. 21 \nUne nouvelle intervention de l’Etat n’est \npossible qu’après les durées suivantes : \na) 50 ans pour les bâtiments; \nb) 25 ans pour les équipements fixes et les \ninstallations extérieures; \nc) sept ans pour les ordinateurs et les \ntablettes. \n\nLe but de cette disposition est de fixer une \néchéance avant laquelle il n’est plus possible \nd’intervenir à nouveau en faveur d’un objet qui \na été subventionné. C’est la raison pour laquelle \nil n’est plus fait référence à des amortissements. \n\n \n\n\n\n \n \n \nARRETÉ PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT-CADRE AU SERVICE DE L’ENSEIGNEMENT \nET AU SERVICE DE LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE DESTINÉ AU FINANCEMENT \nDE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN D’ACTION NUMÉRIQUE JURASSIEN DE LA \nFORMATION DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ET LA FORMATION \nPOSTOBLIGATOIRE \n \ndu \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura,  \n \nvu les articles 78, lettre b, et 84, lettre g, de la Constitution cantonale1, \n \nvu les articles 45, alinéa 2, lettre a, et 52 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales2, \n \narrête: \n \n\nArticle premier  Un crédit-cadre de 6'706'000 francs est octroyé au Service de l’enseignement \net au Service de la formation postobligatoire. \n\n \n\nArt. 2  Le crédit est destiné à financer les investissements et les coûts bruts de fonctionnement \nnécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action numérique jurassien de la formation dans la \nscolarité obligatoire et la formation postobligatoire durant les années 2022 à 2026. \n\n \n\nArt. 3  Le Département de la formation, de la culture et des sports est compétent pour la \nrépartition du montant global en crédits partiels et pour leur affectation. \n\n \n\nArt. 4 1 Les tranches annuelles du crédit sont imputables aux budgets 2022 à 2026 du Service \nde l’enseignement et du Service de la formation postobligatoire. \n\n2 Elles sont réparties dans les rubriques budgétaires suivantes : \n\n \nService de l’enseignement : \n\n 500.3130.00 pour les licences et prestations de service à charge du Service de  \n l’enseignement ; \n 502.3130.00 pour les coûts imputables à la répartition des charges pour les écoles  \n primaires ; \n 503.3130.00 pour les coûts imputables à la répartition des charges pour les écoles  \n secondaires ; \n 504.3130.00 pour les prestations de service du Centre d’émulation informatique du  \n Jura ; \n 500.5060.00 pour les investissements ; \n 500.5620.00 pour les subventions aux écoles. \n \n\n                     \n1 RSJU 101 \n2 RSJU 611 \n\n\n\n2 \n\n \nService de la formation postobligatoire : \n\n 515.3000.00 pour les commissions ; \n 515.3130.00 pour les licences et prestations de service à charge du Service de la  \n formation postobligatoire ; \n 515.3611.11 pour la gestion des coûts de formations destinées aux enseignant-e-s des \n écoles obligatoires et postobligatoires ; \n 515.5060.00 pour les investissements. \n \n\nArt 5 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n \n \n \n \n\nLa présidente :     Le secrétaire :  \nBrigitte Favre     Fabien Kohler \n\n \n \n\n\n\n  410.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l'école obligatoire  \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi sur l'école obligatoire du 20 décembre 19901) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Article 45, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 L’Etat participe par des subventions aux frais de construction, de \ntransformation et d’équipement initial. Il participe également aux dépenses \ncomplémentaires d’équipement et de renouvellement concernant les \nordinateurs et les tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants \ndans le cadre de l’enseignement en classe. \n\n Article 152, chiffre 3, lettre g (nouvelle) \n\n Art. 152 Les dépenses relatives aux écoles du degré primaire et du degré \nsecondaire sont groupées en trois types : \n\n(…) \n3. les dépenses dites générales comprenant : \n(…) \ng) les frais d’exploitation du système de sécurisation et de filtrage de l’accès \n\nà l’internet des écoles enfantines, primaires et secondaires. \n\n\n\n  410.11 \n\n 2 \n\n \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU  410.11 \n\n \n\n\n\n  410.316 \n\n 1 \n\n Décret \nréglant l’octroi de subventions pour installations scolaires \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 21 décembre 2001 réglant l’octroi de subventions pour \ninstallations scolaires1) est modifié comme il suit : \n\n Article premier (nouvelle teneur) \n\n Article premier  L’Etat alloue des subventions aux communes et aux \ncommunautés scolaires (dénommées ci-après : « communes scolaires ») \npour : \n\na) la construction et l’équipement initial des installations scolaires; \nb) les transformations et les compléments d’équipements exigés ou admis \n\npar l’Etat; \nc) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des \n\nélèves et des enseignants dans le cadre de l’enseignement en classe. \n \n\n Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 Sont considérés comme dépenses complémentaires d’équipement des \ninstallations scolaires tous les frais liés à l’accroissement de l’équipement \ninitial dicté par des mutations technologiques ou l’éducation numérique. \n\n Article 5a (nouveau) \n\n\n\n  410.316 \n\n 2 \n\n \n\ne) Renouvellement \ndes ordinateurs et \ndes tablettes \n\nArt. 5a  Sont considérés comme dépenses de renouvellement des \nordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des \nenseignants dans le cadre de l’enseignement en classe tous les frais liés à \nl’achat et à l’installation d’ordinateurs et de tablettes destinés à remplacer les \nappareils dont les performances sont devenues insuffisantes en raison de \nleur ancienneté. \n\n Article 6, lettre h (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  Ne donnent pas droit à subvention : \n\n(…) \nh) sous réserve des articles 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du \n\nrenouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial; \n(…) \n\n Article 21 (nouvelle teneur) \n\nNouvelle interven-\ntion de l’Etat \n\nArt. 21  Une nouvelle intervention de l’Etat n’est possible qu’après les durées \nsuivantes : \n\na) 50 ans pour les bâtiments; \nb) 25 ans pour les équipements fixes et les installations extérieures; \nc) sept ans pour les ordinateurs et les tablettes. \n \n\n II. \n\n Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU  410.316 \n\n \n\n\n\nAnnexe 1 : présentation générale du projet \n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation \n \n\n \n \n\n \n\n \n \n\nLe Plan d’action numérique jurassien de \nla formation (PANJuFo) permet de \nclarifier la place du numérique dans \nl’école jurassienne, et de planifier sur le \nlong terme les investissements \nfinanciers et humains pour atteindre les \nobjectifs d’éducation numérique définis \npar les plans d’études d’une part, et par \nle Département de la Formation, de la \nCulture et des Sports d’autre part.     \n \n\naoût 2021 \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  2  \n\n \n \n \nComité de pilotage \nMartial Courtet, ministre du DFCS    \n\nChristophe Cattin, président de la CONUM  \n\nFred-Henri Schnegg, chef du Service de l’enseignement (SEN) \n\nJean-Pascal Lüthi, chef du Service de la formation \npostobligatoire (SFP) \n\nMatthieu Lachat, chef du service SDI \n\n \n\nCyril Jeanbourquin, responsable de l’éducation numérique (SEN) \n\nRoberto Segalla, responsable de l’éducation numérique (SFP) \n\n \n \n \nComités de rédaction \nPour le SEN, il est composé des membres du groupe \nopérationnel du CEIJ :  \n\nCyril Jeanbourquin \n\nEmmanuel Zannato \n\nBenjamin Stebler \n\nChristophe Fromaigeat \n\n \n\nPour le SFP, il est composé de membres du CEJEF et du \nService de la formation professionnelle :  \n\nSFP   Roberto Segalla \n\nDIVTEC  Line Plumey Buchwalder  \n\nDIVART  Olivier Girard  \n\nDIVCOM  Laurent Moine  \n\nDIVSSA  Xavier Frainier  \n\nDIVLYC  Nicolas Barré   \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  3  \n\n \n\n \n \n \n\nContexte \nL’école doit assurer, par les objectifs qu’elle s’est fixés, la construction de \nconnaissances et l'acquisition de compétences permettant à chacun et chacune \nde développer ses potentialités de manière optimale1.  \n\nLe numérique révolutionne la communication, les relations, les services, le monde \ndu travail, la politique.  L’école doit développer les compétences numériques des \nélèves afin qu’ils et elles deviennent demain des citoyens et des citoyennes \nresponsables. \n\nUn message fort a été lancé par la Confédération, et par la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP) par l’adoption d’un plan d’action et le \nlancement de travaux de coopération en faveur de l’éducation numérique dans \nl’espace latin de la formation2 : le monde de l’éducation doit réussir le virage \nnumérique et les enfants acquérir leur citoyenneté numérique grâce à l’école. Aux \ncantons de mettre en œuvre les mesures nécessaires dans les établissements de \nformation pour y parvenir.  \n\n  \n\n \n1 Extrait de la déclaration de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin relative aux finalités et objectifs de l’école publique du 30 janvier 2003 \n2 Assemblée plénière du 22 novembre 2018 de la CIIP \n\nActivité de codage binaire d’images lors du Cyberdéfi 2021 \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\nx . uauna un\n\nu lnnzwu\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  4  \n\n \nExposé du projet \nL’école a un rôle essentiel à jouer en matière d’égalité des \nchances. A cet égard, l’école obligatoire puis le secondaire II \nparticipent à l’accompagnement des élèves dans la \ncompréhension du monde qui les entoure en développant leurs \ncompétences techniques, créatives et réflexives, les dotant ainsi \nd’une culture numérique. Ces éléments constituent un maillon \nessentiel du parcours scolaire des élèves, mais aussi une des \nclés de leur insertion professionnelle et sociale. Pour répondre à \nces enjeux et développer une « citoyenneté numérique », l’école \njurassienne met sur pied un plan d’action numérique. Celui-ci \nambitionne que chaque élève appréhende au mieux une société \noù la digitalisation est devenue incontournable. \n\nEn suivant quatre axes de développements interdépendants, le \nplan d’action numérique de la formation veillera à englober tous \nles aspects de l’écosystème numérique des écoles jurassiennes. \nChaque élève doit atteindre le niveau de compétences \nnumériques fixé par les plans d’études émanant des instances \nconfédérales. La réussite de cette opération passe par des \nformations adéquates en éducation numérique des enseignantes et enseignants qui seront organisées et réparties sur les cinq années de \nlégislature. Un encadrement spécifique au cœur même des écoles permettra un accompagnement au quotidien. La spécificité du numérique \nimpose l’amélioration et la coordination des conditions matérielles et logicielles. L’Etat aidera les communes dans ce sens. Tous les efforts \ns’inscriront dans un contexte visant la sécurité, la protection des données, l’harmonisation des conditions d’utilisation, un usage raisonnable du \nnumérique et une prise en compte du développement durable par des choix adéquats dans le renouvellement du matériel. Dans un but d’efficacité \net de cohérence, les élèves bénéficieront d’une même identité numérique et d’environnements de travail communs de leur entrée à l’école jusqu’à \nla fin du secondaire II. \n\n \n\n  \n\nActivités d'apprentissage interactives et multicanales en sciences de la nature. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  5  \n\n \n\nEnjeux du Plan d’action numérique jurassien de la formation  \n \n\nL’enjeu scolaire (apprendre) : l’école doit être capable d’enseigner le langage numérique, son usage et ses règles. \n\nComme le français ou comme les mathématiques, le numérique (et la science informatique en particulier) constitue un langage en tant que tel, \navec son alphabet, son vocabulaire, ses règles et ses usages. La maîtrise de ce langage fait partie d’ores et déjà des compétences de base pour \ncomprendre les interactions sociales, respectivement pour s’exprimer et agir dans l’univers numérique. \n\nL’école doit se donner les moyens d’enseigner ces bases, et de les mettre en perspective pour leur donner un sens.  \n\nCeci implique : \n\n• Des plans d’études revus et adaptés aux nouvelles compétences requises, avec des mises à jour régulières. \n• Un personnel enseignant formé, capable d’enseigner les compétences numériques, de leur donner sens et de les utiliser dans les \n\ncontextes disciplinaires lorsqu’elles apportent des plus-value. \n• Un environnement de travail efficient, commun et sécurisé. \n\n \n\nL’enjeu éducatif (prévenir) : l’école doit encadrer l’usage des nouvelles technologies, prévenir les mésusages et minimiser les risques \nd’abus \n\nDès leur jeune âge, les enfants entrent dans un univers virtuel où ils acquièrent une identité numérique souvent mal contrôlée. Les règles, les \nrisques et les mesures de protection sont le plus souvent mal définis. Les utilisateurs sont exposés à des risques d’abus, d’addictions ou de \npressions sociales. \n\nFace à ce phénomène, l’école doit jouer un rôle préventif dans la construction des identités et dans les usages des produits numériques.  \n\nCeci implique : \n\n• Un système de gestion des identités numériques exemplaire. \n• Un personnel enseignant formé, capable de faire comprendre les implications et les enjeux de l’utilisation des services numériques. \n• Des systèmes informatiques pensés pour garantir la sécurité. \n\n \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «m;mrummxcvnnncuwunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  6  \n\n \n\n \n\nL’enjeu social (aider – équilibrer - rendre équitable) : l’école doit lutter contre la fracture numérique et donner à tous l’accès au savoir \n- à l’information \n\nCelui qui ne maîtrise pas les usages du numérique sera incapable de comprendre et d’interagir correctement avec le reste de la société (illettrisme \nnumérique). La fracture numérique existe déjà, mais ne fera que s’accentuer si l’école ne parvient pas à assurer un socle de connaissance \nminimale favorisant l’égalité des chances.  \n\nLes lignes de fracture numérique recoupant partiellement celles de la fracture sociale, le risque d’exclusion pour les catégories les plus fragiles \nsera encore plus fort sans soutien et accompagnement. \n\nCeci implique : \n\n• Un équipement des écoles suffisant pour permettre à chacun de disposer d’un accès numérique sécurisé et de qualité. \n• Un personnel enseignant formé, capable d'accompagner les élèves vers la connaissance du numérique et les connaissances acquises \n\npar le numérique. \n• Un accompagnement et un suivi des travaux autonomes pour les élèves à besoins particuliers et les groupes défavorisés. \n\n \n\nL’enjeu démocratique (responsabiliser) : l’école doit donner les moyens de comprendre et d’agir \n\nOn entend par citoyenneté la capacité de chaque individu à exercer ses droits et ses devoirs au sein de la société de façon autonome, \nindépendante et responsable. \n\nCette capacité est depuis quelques années de plus en plus dépendante de la maîtrise et de la compréhension d’outils, d’usages, de mode de \ncommunication nouveaux. La nature des sources d’information et la gestion de celles-ci ont fortement changé. La capacité de certains acteurs à \nforger des opinions dominantes est de plus en plus actuelle. \n\nL’école doit fournir les codes, les méthodes et les moyens pour agir dans un tel environnement et ne pas le subir, pour être acteur et pas suiveur. \nL’élève doit être capable de prendre de la distance et de poser un regard critique.  \n\nCeci implique : \n\n• Un personnel enseignant formé, capable de fournir les outils, d’expliquer, de mettre en perspective les nouvelles sources d’information \net les vecteurs d’opinions. \n\n• Des moyens et des ressources d’enseignement qui permettent cet enseignement. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  7  \n\n \n\n \n\nL’enjeu économique (produire) : l’école doit apporter les compétences indispensables à l’intégration professionnelle des jeunes \njurassien-ne-s et à l’attractivité de notre région \n\nQuelle que soit la profession qu’exercera celui ou celle qui entre à l’école aujourd’hui, celle-ci impliquera forcément des compétences numériques. \nNos écoles du postobligatoire doivent absolument être en phase avec leur environnement, avec l’évolution des métiers et les exigences des \nétudes supérieures. En amont, l'école obligatoire prépare les élèves à prendre la voie des apprentissages et des études.  \n\nLes compétences numériques seront un des facteurs qui déterminera l’attractivité de notre région. Si nos écoles ne prennent pas le train du \nnumérique maintenant, ce sera tout notre canton qui restera à quai.  \n\nCeci implique : \n\n• Des équipements informatiques scolaires compétitifs, capables de reproduire les systèmes les plus courants des entreprises. \n• Un personnel enseignant formé, capable d’utiliser ces équipements et de reproduire les situations professionnelles. \n• Une cohérence dans les outils proposés (mêmes identifiants, même environnement de travail numérique) \n• Des moyens et des ressources d’enseignement qui permettent cet enseignement. \n\nL’enjeu administratif (gérer) : l’école doit pouvoir gérer les applications et les bases de données de manière sûre et transversale, pour \naméliorer l’efficience du système et faciliter l’accès aux données. \n\nLe système de l’école jurassienne ne dispose pas encore d'un moyen coordonné de gestion des horaires, des absences et des pensums. Le \nPANJuFo constitue une opportunité d'une coordination de toutes les écoles autour de la gestion informatisée de ces dernières.  \n\nL’accès aux ressources numériques externes nécessite une gestion rigoureuse et transparente des données de tous les élèves et enseignant-\ne-s. Sans un système structuré, l’école jurassienne ne pourra pas fournir les prestations attendues par la population. \n\n \n\n  \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  8  \n\n \n\nHistorique de l’éducation numérique à l’école obligatoire dans le Jura \n1997 Opération TIC.2002, soit un ordinateur connecté dans chaque classe. \n\n2001 Lancement du site Educlasse, le site ressources pour les élèves jurassien⋅ne⋅s. \n\nPremière édition du Cyberdéfi, un concours qui rassemble 10’000 élèves chaque année. \n\n2003 - 2006 Opération Educ.2006 visant à former en établissements tous les enseignant⋅e⋅s du canton sur deux journées. \n\n2005 Création du premier Festival de l’Ultracourt. \n\n2007  Fondation du Centre MITIC interjurassien (CMIJ). \n\n2008  Validation par le parlement du SIEF pour la centralisation et la gestion d’un dossier unique des élèves et des étudiant⋅e⋅s \n(application Cloée).  \n\n2009 Publication du premier numéro du journal Regards qui promeut les MITIC dans les écoles des deux cantons (tirage actuel : 1200 \nexemplaires). \n\n2009 - 2011 Opération MITIC.2009 : achat de 1000 ordinateurs par les écoles avec large subvention de l'État (1’000’000 de francs). \nFormation aux logiciels d’une journée en établissement pour tou⋅te⋅s les enseignant⋅e⋅s. \n\n2013 Première édition de Juramitic, formation bisannuelle des enseignant⋅e⋅s aux MITIC. \n \n\n2018 Revalorisation du statut de l’animateur et l’animatrice MITIC. \n \n\n2018 - 2019 Introduction des carnets de suivi, de classe et des balises. \n \n\n2020 Mise en ligne de la nouvelle version du site éduclasse. \n \n\n2020 - 2021 Nouvelles adresses professionnelles pour les enseignant⋅e⋅s et adhésion à la communauté d’identité edulog. \n \n  \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  9  \n\nHistorique du numérique au SFO-SFP \n1979 – 2007 \nL’organisation de l’enseignement et de la formation secondaire II dans le Jura est caractérisée par un fort clivage entre, d’un côté, ce qui était \nappelé les écoles moyennes gérées par le Département de l’Education et, de l’autre, l’ensemble des filières de formation placées sous l’égide \ndes autres Départements.  Ce sont donc quatre Départements et six services de l’administration (Enseignement, Formation professionnelle, \nEconomie rurale, Santé, Action sociale, Forêts) qui étaient impliqués dans la formation au secondaire II ou au tertiaire. \n\nAvant 2007 \nL’accent est mis sur l’intégration des besoins numériques dans les plans de formations et l’équipement en vue de répondre aux besoins des \nplans de formation. Que ce soit au niveau de l’académique ou du professionnel la demande de l’utilisation des outils numériques va en \ncroissant sous la pression des acteurs de l’économie et de la société civile. \n\n2007 -2015 : CEJEF \nDéploiement du logiciel Cloée progressif dans certaines divisions du CEJEF, Centre jurassien d’enseignement et de formation.  \n\nIntégration des besoins en numériques dans les plans de formations, et équipement des divisions en vue de répondre à ces besoins. \n\n2015 - 2018 \nDéploiement des outils Office365 sous la responsabilité de chaque division et en fonction des besoins spécifiques à la formation. La \nmessagerie par division est accessible aux enseignants et aux élèves des divisions. Un espace de partage numérique en ligne (Sharepoint), \nest mise en place dans chaque division pour constituer un espace numérique de travail entre les enseignants et les étudiants. \n\nDigital Check des divisions sous la conduite de l’IFFP. \n\nEngagement d’un chef de projets informatiques au SFP notamment pour les projets CLOEE et WebUntis (50%). \n\n2019 – 2021 : SFP \nCoordination pédagogie numérique au SFP par suite de la fusion du SFO et du CEJEF. \n\nUtilisation de Web Untis pour la gestion des absences dans les divisions. \n\nGénéralisation au sein des divisions de l’utilisation de Teams pour l’enseignement à distance. \n\nFormation des enseignants en CAS Numérique, décentralisée dans le Jura. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «m;mrummxcvnnncuwunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  10  \n  \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\nConstitution Jurassienne Art. 7 a|.2\n\nTout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l'égalité des chances\n\nPlan d'action numérique jurassien de la formation\n\nUne formation d'avenir qui promeut l'égalité des chances, la qualité de l'enseignement et\n\nun accès sécurisé aux ressources numériques.\n\nAxe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4\n\nAssurer l'atteinte des objectifs Assurer la formation de tous les Assurer les conditions matérielles et Assurer une intégration des Outils\n\nfondamentaux en éducation enseignant-e-s dans le domaine logicielles pour les apprenant-e-s, les numériques Sûre: raisennabie et\n\nnumérique définis dans les plans numérique et leur accompagnement enseignante-s et les administrations respectueuse du deVeieppemem\n\nd'études par tou-t-es les élèves et par des personnes ressources. scolaires. durable-\n\napprenant-e-s.\n\nMesures de l'axe 1 Mesures de l'axe 2 Mesures de l'axe 3 Mesures de l'axe 4\n\n1. Proposer des moyens d'enseignement et 1. Coordonner et piloter les groupes de 1. Garantir un accès au réseau internet haut 1. Identifier et limiter les empreintes\ndes activités qui développent l'éducation références débit pour toutes les écoles écologiques et sociales des matériels et\n\nnumérique déterminés par les plans systèmes utilisés\n\nd'études 2. Définir les référentiels de compétences que 2. Harmoniser les systèmes d'information et\n\ndoivent atteindre les différents acteurs de favoriser le travail collaboratif 2. Utiliser les outils numériques d'une\n\n2. Évaluer régulièrement les acquisitions de l'école manière réfléchie et mesurée\n\ncompétences 3. Appliquer les normes cantonales\n\n3. Proposer des formations en rapport avec les d'équipement et d'infrastructures 3. Définir un niveau de sécurité minimal sur\n\n3. Développer et promouvoir des ressources référentiels techniques l'ensemble des systèmes numériques\n\nnumériques d'enseignement et utilisés\n\nd'apprentissage 4. Créer ou renforcer le statut des spécialistes 4. Définir les normes administratives\n\nchargé-e-s de l'encadrement du corps applicables\n4. Promouvoir et développer des aides enseignant et de la coordination de\n\npédagogiques par l'informatique l'éducation numérique dans les écoles.\n\n5. Collaborer à la mise en œuvre de mesures\n\nde pédagogie spécialisée en proposant des\n\nformations spécifiques\n\n6. Garantir le support, le conseil et l'aide aux\n\nutilisatrices et utilisateurs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  11  \n\n \nActions à poursuivre ou à mettre en place pour répondre aux mesures \nAxe 1 \nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n1.1 1 Grille-horaire et plan d’études \n\nMettre à la grille horaire une leçon d’éducation numérique \nen 7e, 8e, 9e et 10e, et en sections de classe. \n\nPlan d’Enseignement Numérique d’Établissement  \n\nMettre en place les programmes d’enseignement \nnumériques (PENE) par division. \n\n1.2 2 Evaluation \n\nIntégrer dans le bulletin scolaire semestriel une \nappréciation de 5P à 8P et une note en 9S et 10S; \nélaborer des exercices étalonnés pour l’évaluation. \n\nSuivi \n\nMettre en place un suivi des acquis numériques.  \n\n1.3 3 \n \n\nActivités numériques \n\nPoursuivre le développement du site éduclasse et en \nassurer sa promotion. Organiser chaque année des \nactivités fédératrices mettant en exergue les compétences \nnumériques des élèves. Informer, susciter la réflexion et \npromouvoir l’éducation numérique en publiant \nrégulièrement une revue pour les enseignant⋅e⋅s. \n\nActivités numériques \n\nDévelopper et assurer la promotion d’un site pédagogique \ndu SFP. \n\nAu moins une fois par année les divisions mettent en place \ndes journées d’enseignement à distance. \n\n1.4 4 Critères pour l’aide par l’informatique  \n\nLier à la Directive relative aux dispositifs pédagogiques \nproposés aux élèves en difficultés d'apprentissage les \ncritères d’attribution des outils numériques, ainsi que leur \nchamp d’utilisation et leur influence sur l’évaluation. \n\nCritères pour l’aide par l’informatique \n\nIntégrer les bonnes pratiques numériques pour les élèves \nen difficulté. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- ‘rmmronxmlcvnliyzcuiunzrrmssmwrvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  12  \n\nAxe 2 \nMesure Action Action.SEN Action.SFP \n\n2.1 5 \n \n\nCentres de compétences \nPoursuivre le rôle et les missions du Centre d'Émulation \nInformatique du Jura (CEIJ) et du Centre MITIC \ninterjurassien (CMIJ) au sein de l’écosystème jurassien du \nnumérique scolaire. \n\nCentre de compétences \nFonder et mettre en œuvre un Centre Numérique du SFP \n(CNS) sous la responsabilité́ du coordinateur \npédagogique du numérique.   \n\nMettre en place d'un centre technique de soutien niveau 2 \n\n2.2 6 Définir le référentiel de compétences : \n\n• numériques personnelles de l’enseignant⋅e \n• pour l’enseignement de la leçon d’éducation numérique \n• pour l’intégration de l’éducation numérique dans les \n\ndisciplines \n• numériques pour l’enseignement spécialisé. \n• pour la gestion informatisée et la sécurité des données. \n\nRéférentiel des enseignants \n\nDéfinir les compétences minimales numériques \ncommunes pour enseigner au CEJEF. \n\n2.3 7 Formation et accompagnement de tout le corps \nenseignant \na. Organiser en collaboration avec la HEP une formation à \n\nl’éducation numérique pour l’ensemble du corps \nenseignant, suivie d’une année de consolidation \npratique en classe. \n\nb. Organiser en collaboration avec la HEP la formation \npour l’enseignement de la leçon d’éducation numérique. \n\nc. Proposer en collaboration avec la HEP des cours de \nformation continue et une série de conférences \npermettant aux enseignant⋅e⋅s d’atteindre les \ncompétences décrites dans leur référentiel. \n\nFormation et accompagnement du corps enseignant \n \n\na. Mettre en place et piloter de la formation IFFP ou HEP \npour atteindre le socle minimal.  \n \n\nb. Soutien à la formation continue interne des divisions, \npar la mise en place d’une formation individualisée et \nd’un accompagnement didactique. \n\n \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- ‘rmmronxmlcvnliyzcuiunzrrmssmwrvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  13  \n\n2.4 8 Statut des animatrices et animateurs MITIC \nAméliorer le statut des animatrices et animateurs MITIC de \nmanière à leur permettre d’assumer l’accompagnement des \nenseignant⋅e⋅s au sein de leur école. \n\nCoordinateurs en pédagogie numérique de division \n\nMettre en place un réseau de coordinateurs en pédagogie \nnumérique de division, chargé de la Coordination des \ndivisions au CNS, de la veille pédagogique et \ntechnologique numérique par division et de mettre sur pied \ndes formations continues numériques de manière \ntransversale. \n\n9 Formation des spécialistes \na. Garantir que les animatrices et les animateurs \n\nbénéficient d'un CAS MITIC ou d'un titre jugé \néquivalent. \n\nb. Proposer une formation obligatoire des enseignant⋅e⋅s \nspécialisé⋅e⋅s à l’usage des outils numériques pour les \nélèves en difficultés d’apprentissage. \n\nc. Proposer des formations régulières pour les \nadministrateurs numériques des écoles \n\n \n\nFormation des spécialistes numériques de divisions \na. CAS NUM (2022-2023) formation dispensée par l'IFFP \n\ndécentralisé dans le Jura. \nb. CAS NUM F2 de l’IFFP. Objectif : 1 formation / an / \n\ndivision   \nc. Formation aux API : proposer des formations \n\ncontinues pour les enseignant⋅e⋅s intéressés à l’usage \ndes outils numériques pour les élèves en difficultés d’ \napprentissage. \n\n2.6 10 Support, conseil et gestion des identifiants numériques \nCentraliser au Secrétariat de l’éducation numérique du Service de l’Enseignement le support, le conseil et l’aide aux \nutilisateurs et utilisatrices et la gestion des bases de données des enseignants et des élèves. \n\n \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «m;mrummxcvnnncuwunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  14  \n\nAxe 3 \nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n3.1 11 Accès à internet \nGarantir une connexion internet sécurisée et à haut débit pour \nles écoles de manière à assurer l’accès aux ressources \npédagogiques pour les enseignants⋅e⋅s et les élèves. \n\nAccès à internet \nAssurer un débit internet optimal entre les bâtiments \ndes divisions et les points d’entrée du réseau \ninterCEJEF tout en garantissant la sécurité nécessaire. \n\n3.2 12 Courriel edu.jura.ch et Edulog \n\na. Fournir des moyens de communication numérique aux \nélèves et aux enseignant⋅e⋅s.  \n\nb. Mettre en place et entretenir les identifiants \nnumériques scolaires cantonaux de tou⋅te⋅s les \nenseignant⋅e⋅s et de tou⋅te⋅s les élèves et les intégrer \nà la fédération suisse d’identités scolaires Edulog. \n\n \n\nComptes de courriels unifiés et fédérations \nd’identités (notamment Edulog) \n\n• Migration vers edu.jura.ch \n• Réorganisation des divisions \n• Coordination SFP \n\nCréation d’un environnement WEB commun cejef.ch  \n\n• Mise en place d’une structure WEB \n• Migration des divisions vers la nouvelle structure \n\n13 Espace numérique de travail commun  \nDévelopper et maintenir un réseau pédagogique efficient en \nmettant à disposition des élèves et des enseignant⋅e⋅s une \nsuite logicielle et un espace organisé de stockage et de \npartage de données numériques scolaires. \n\nEspace numérique de travail commun  \nRassembler en un seul espace numérique de travail \ntoutes les divisions.  \n\nMettant à disposition des élèves et des enseignant⋅e⋅s \nune suite logicielle et un même espace organisé de \nstockage et de partage de données numériques. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  15  \n\n3.3 14 Recommandations d'équipement \n\n• Définir les standards pour le matériel adapté à chaque \ncycle et établir des recommandations. \n\nPour les communes  \n\n• Mettre en place ou adapter l’équipement actif des \nbâtiments scolaires (réseau) avec du matériel de \ngamme professionnelle. \n\n• Planifier les amortissements pour le renouvellement du \nmatériel. \n\n• Organiser une maintenance technique par un \nprestataire externe, et mettre au budget les coûts \nannuels prévisibles. \n\nRecommandations d'équipement \n\n• Définir les standards pour le matériel adapté au \nsecondaire 2 et établir des recommandations. \n\nDans les divisions \n\n• Harmoniser les infrastructures réseau de chaque \ndivision afin de garantir la mobilité des \napprenant-e-s. \n\n15 Ordinateurs dans les écoles \n\nDévelopper des solutions fixes ou mobiles pour le travail des \nélèves, dans un ratio d’un ordinateur ou tablette pour quatre \nélèves et un ordinateur par enseignant⋅e. \n\nAdapter la loi sur les subventionnements des installations \nscolaires pour que le canton puisse pérenniser une \nsubvention de 50% sur les acquisitions et le renouvellement \ndes ordinateurs et tablettes des écoles dans les conditions \nadmises par le Département. \n\nOrdinateurs dans les divisions  \nMettre en place et harmoniser les systèmes qui \npermettent aux étudiants et apprentis de la formation \npostobligatoire d’utiliser indifféremment leur propre \nmatériel ou les ordinateurs des divisions dans les \ncours :  \n\n- Établir des recommandations dans le cadre d’un \npassage à une solution de bureau virtuel (VDI). \n\n- Établir des recommandations dans le cadre d’une \nintégration des ordinateurs personnels (AVEC – en \nanglais BYOD). \n\n16 Aide par l’informatique \nPermettre aux élèves en difficultés d’apprentissage d’accéder \nà des outils numériques adaptés aux besoins individuels. \n\n \n\nAide par l’informatique \nPermettre aux élèves en difficultés d’apprentissage \nd’utiliser leurs outils numériques adaptés aux besoins \nindividuels. \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  16  \n\n3.4 17  Centralisation des référentiels de données et des applications  \n\n• Déployer et généraliser une gestion coordonnée entre l'État et les écoles de la digitalisation des horaires scolaires, \npensums des enseignant⋅e⋅s et absences des élèves.  \n\n• Développer des services coordonnés autour des deux référentiels : l’ERP pour les enseignants et Cloée pour les \nélèves et les étudiants. \n\n• Optimiser les ressources humaines dans la gestion informatisée des écoles en constituant une équipe de spécialistes \ncapables de répondre aux exigences attendues. \n\n• Développer et maintenir les outils, applications et services nécessaires. \n \n\nAxe 4 \nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n4.1 18 Développement durable \n\n• Introduction des critères environnementaux dans les prescriptions de matériel. \n• Inscription du Canton du Jura auprès de l’Institut du Numérique Responsable Suisse. \n\n4.2 19 Usage raisonné \n\n• Utiliser les outils numériques uniquement dans les situations dans lesquelles leur apport bénéfique est attendu.  \n• Apprendre aux utilisateurs et utilisatrices à sélectionner et utiliser des outils numériques qui n’influent pas négativement sur le \n\ncomportement individuel et sur les liens sociaux.    \n• Promouvoir les activités numériques débranchées, en particulier auprès des élèves les plus jeunes.  \n\n4.3 20 Sécurité et protection des données \n\n• Assurer le respect de la législation et développer une culture commune de bons usages en matière de protection des données.  \n• Fournir des espaces de stockage sécurisés pour les données sensibles.  \n• Favoriser la transmission de données numériques sécurisées entre les différents acteurs de l’école.  \n\n \n\nJIIIIA CII ntnnunulnuumunuauu mm ..- «vmmrummwcvmmcuxunzrvnlssmwvs\n\n\n\nAnnexe 2 : Présentation du plan d’investissement, des besoins en ressources \n\nhumaines et les frais d’exploitation pour l’ensemble du DFCS, soit un budget \n\ncumulé des Services de l’enseignement et du Service de la formation \n\npostobligatoire. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nBudget 2022-2026 du  \n\nPlan d’action numérique \n\njurassien de la formation \n \n\n \n\n \n\nVersion du 21 décembre 2021 \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  2  \n\n   \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  3  \n\n \n\n \n\nPrésentation du budget du Plan d’action numérique jurassien de la formation \n\n \n\nLa lecture du budget du PANJuFo nécessite quelques explications. \n\nLe budget présente les actions cumulées du Service de l’enseignement et le Service de la formation postobligatoire. \n\nCertaines actions ne figurent pas dans ce tableau, lorsque : \n\n elles n’impliquent pas d'investissement ou de frais récurrents ;  \n\n des montants inférieurs à 10’000 francs sont en jeu et peuvent donc être pris dans le cadre des compétences du Service concerné ;   \n\n elles sont déjà réalisées et n’entrainent aucune augmentation des charges ;  \n\nToutes les actions ont été passées au filtre de l’axe 4. Le meilleur choix doit être fait de manière à respecter la sécurité et la protection des \n\ndonnées, ainsi que la durabilité du matériel et des solutions choisies.  \n\n \n\n \n\nCharge sur les communes.  \n\nLe plan d’action numérique cherche à limiter la charge sur les communes pour l’école obligatoire.  \n\nCertains montants passent à la répartition des charges entre le canton et les communes. Dans cette situation, les communes assument \n\n63,5% de ces montants. Le budget du plan d’action met en évidence une augmentation de la charge. Au plus haut, 493’000 fr. par an. \n\nDepuis de nombreuses années, les communes demandent une prise en charge ou un subventionnement du matériel informatique des \n\nécoles. La proposition faite dans l’action 17 est une subvention du renouvellement des ordinateurs scolaires. Cette subvention de 300'000 \n\nFr. par année dès 2023 est à mettre en diminution de la charge effective des communes.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  4  \n\n \n\n \n\nRépartition globale des coûts \n\n \n\nLa répartition principale des coûts est \n\nprésentée de manière sommaire ci-\n\ncontre.  \n\nOn remarque que les coûts de \n\nformation et accompagnement, tout \n\ncomme les coûts d’équipement \n\nlogiciels et matériels occupent chacun \n\nplus d’un tiers du budget.  \n\nLa touche finale de numérisation de la \n\ngestion informatisée des données \n\nscolaire représente 11% du budget \n\nglobal. \n\n \n\n  \n\nLeçons \nd'enseignement\n\n11%\n\nCentre numérique\n6%\n\nFormation des \nenseignants\n\n14%\n\nAccompagnement et \nsupport\n\n16%\nENT, courriel et identifiant\n\n12%\n\nConnexion internet\n4%\n\nSuventionnement du \nmatériel\n\n11%\n\nInfrastructure des \nécoles\n15%\n\nHoraires pensums et \nabsences\n\n11%\n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  5  \n\n \n\n \n\nPostes décisifs représentant les investissements les plus importants  \n\nGrille-horaire de l’éducation \n\nnumérique : leçons données en \n\nsections de classes en 7P et 8P. \n\n \n\nAction 1  SEN \n\n \n\n1'343'000 fr.  sur 5 ans,  \n\net 276'000 fr. les années suivantes \n\nsoit 2,3 EPT écoles obligatoires \n\n \n\nLa mise en place des leçons d'éducation numérique de la 7P à la 10S, à raison d’une \n\nleçon par semaine dédiée, provoque l’augmentation d’une leçon enseignée dans toutes \n\nles classes de 7P et 8P, la leçon étant donnée en section de classe.  \n\nLes leçons d’EN ne sont pas un choix, dans le sens où elles permettent d’atteindre le \n\nsocle de base attendu par tous les élèves. Cette attente est exprimée au niveau de la \n\nConfédération et de la Conférence Intercantonale de l’Instruction Publique (CIIP). \n\n  \n\nDévelopper et promouvoir des \n\nressources numériques \n\nd’enseignement et d’apprentissage \n \n\nAction 3  SEN et SFP \n\n \n\n135'000 fr.  sur 5 ans,  \n\net 15’000 fr. les années suivantes \n\n \n\nAu niveau de l’école obligatoire, le site éduclasse et le concours du cyberdéfi ont besoin \n\nde performances permettant de supporter un usage quotidien par 2000 à 5000 élèves \n\njurassiens. Par rapport à l’avant COVID, les demandes ont été multipliées par un facteur \n\n2 à 3. Le site doit également répondre aux attentes en matière de développement de \n\nressources électroniques d’enseignement et d’apprentissage. \n\nAu niveau du CEJEF, il n’existe pas actuellement de site pédagogique qui centralise \n\nl’accès aux ressources électroniques d’enseignement et d’apprentissage. L’objectif est \n\nde réaliser un site coopératif et commun aux cinq divisions.      \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  6  \n\n \n\n \n\n \n\nFormation du corps enseignant à \n\nl’éducation numérique  \n\n \n\nAction 7 et 9   SEN et SFP \n\n \n\n1'655’000 Fr. sur 5 ans \n\n \n\nLa réussite passe par la formation des enseignants. Pour former les 1300 enseignant-e-s \n\nde l’école obligatoire et du postobligatoire :  \n\n Formation à la didactique de l’éducation numérique et mise en pratique en classe \n\n Mise à niveau du référentiel de compétences numériques. \n\nUne partie de la formation pourra être prise en charge par le budget courant attribué à la \n\nHaute école pédagogique BEJUNE et à la Haute école fédérale en formation \n\nprofessionnelle (HEFP). Mais le focus mis sur l’éducation numérique pendant cinq ans \n\nnécessite une augmentation de ce budget. \n\nUne centaine de spécialistes du numériques devront également être formés plus \n\nspécifiquement, de manière à assumer l’accompagnement de proximité, tant \n\npédagogique que techniques et administratifs :  \n\n animatrices et animateurs MITIC,  \n\n coordinatrices et coordinateurs du numériques,  \n\n enseignant-e-s de la pédagogie spécialisée, \n\n spécialistes des horaires. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  7  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccompagnement par les \n\nanimateurs et animatrices MITIC ou \n\ncoordinateurs en pédagogie \n\nnumérique. \n\n \n\nAction 8 SEN et SFP \n\n \n\n1'497'000 Fr. sur 5 ans \n\n \n\npuis 377’000 Fr. / an   \n\n2 EPT écoles obligatoires  \n\n0,8 EPT SFP  \n\n \n\nPartout on reconnaît aujourd’hui que pour réussir le virage numérique, un des piliers est \n\nconstitué par les référents de proximité. \n\nAméliorer le statut à l’école obligatoire pour soutenir la formation (SEN) \n\nLe mode de formation choisi pour le Jura est un format économe, puisque les \n\nenseignants ne quittent leur classe que deux jours pour une formation à la HEP. \n\nCependant, la mise en place des savoirs acquis en formation doit se faire à l’école avec \n\nl’aide d’un-e coach de proximité. Et le projet prévoit logiquement de profiter de la \n\nprésence des animatrices et animateurs MITIC, dont le statut doit être revu à la hausse.  \n\nIl faut savoir que les animatrices et animateurs MITIC ne disposent aujourd’hui que la \n\nmoitié de ce dont disposent leurs homologues des autres cantons. En passant de 2,5 \n\nEPT actuellement à 4,5 EPT, l’accompagnement pédagogique dans les classes \n\njurassiennes de l’école obligatoire pourra être correctement réalisé.  \n\nCoordinateurs en pédagogie numérique de division (SFP) \n\nDans les divisions du postobligatoire, un maillon essentiel fait défaut : il n’existe pas de \n\nréférent de proximité pour la pédagogie du numérique. Le projet prévoit donc de palier à \n\ncette absence en attribuant des décharges dans chaque division pour des coordinateurs \n\nen pédagogie numérique (0,8 EPT). \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  8  \n\n \n\n \n\n \n\nConstitution d’un Centre numérique \n\ndu SFP   \n\nAction 5 SFP \n\n637'000 Fr.  \n\npuis 156’000 Fr./an soit  \n\n1 EPT SFP \n\nDes ressources humaines sont nécessaires pour mettre en place un centre de \n\ncompétences numérique chargé de gérer le Plan d’action et de coordonner les divisions \n\ndans ce domaine. Le Centre numérique récupère un chef de projet informatique déjà \n\nattribué par le SDI au SFP. Mais un coordinateur cantonal SFP de la pédagogie \n\nnumérique est essentiel pour piloter le système prévu, dynamiser l’action des \n\ncoordinateurs de divisions, mener les projets, donner une expertise dans le domaine et \n\nrendre efficiente la gestion administrative des données numériques : 1 EPT \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSupport, conseil et gestion des \n\nutilisateurs \n\nAction 10   SEN SFP \n\n273’000 Fr.     \n\nPuis 80'000 Fr. /année \n\nsoit 0,8 EPT SEN \n\nSecrétariat de l’éducation numérique du SEN et SFP pour le support, le conseil et l’aide \n\naux utilisateurs et utilisatrices.  \n\nConsolider le statut de l’employé administratif chargé du support et conseil aux écoles, \n\nSFP inclus :  \n\nL’actuel employé en formation HEG terminera sa formation en août 2023. Ce poste doit \n\nêtre impérativement repourvu, par l’engagement d’un employé administratif engagé à \n\n80%, de manière à pouvoir assurer également le support du SFP et celui de la gestion \n\ndes comptes Microsoft 365.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  9  \n\n \n\nMême identité numérique et même \n\nespace numérique de travail de \n\nl’école primaire à la fin du \n\nsecondaire 2  \n\n \n\nUnivers O365 et Edulog \n\n \n\nAction 12 et 13     SEN et SFP \n\n \n\n1’230’000 Fr.   \n\n \n\ndont 1 EPT SFP au SDI (2,5 ans)  \n\n \n\nPuis 115'000 Fr./an SEN licences \n\n \n\nUn des postulats du Plan d’action numérique est de fournir pour tous les élèves \njurassien-ne-s une identité unique et un même espace numérique de travail, de sorte \nqu’elles et ils puissent les utiliser tout au long de leur parcours scolaire.  \n\nTous les enseignants et tous les élèves jurassiens disposeront donc à l’horizon 2024 \nd’une adresse de courriel jurassienne et d’un identifiant académique issu du même \ndomaine.  \n\nTous pourront accéder à des services en ligne (cours, plan d’études, …) grâce à Edulog, \ninterface officielle et étatique qui fédère les identités académiques des différents \ncantons.  \n\nDans le prolongement, l’espace numérique de travail pédagogique doit comprendre un \nun espace de stockage en ligne et une suite bureautique, des outils de communication, \nde collaboration et de partage.  \n\nCeci passe par la location pour tous les enseignants de l’école obligatoire de licences \nMicrosoft 365, ce qui comprend également des licences pour tous les écoliers, étudiants \net apprentis.  \n\nPour les divisions du CEJEF migration vers un seul et même conteneur pour toutes les \nadresses de courriels, groupes de travail en ligne, dossiers. Ce travail est important et \ncomplexe et nécessite l’engagement d’informaticien attribué au SDI pendant un temps \nlimité de 2 ans et demi.  \n\nLa gouvernance de la plateforme et la gestion de la sécurité de cet espace numérique de \ntravail nécessite des outils dédiés qui doivent être réalisés (investissement) \n\n \n\n   \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  10  \n\n \n\nAccès internet équitable pour tous \n\nles élèves.  \n\n \n\nAction 11 SEN \n\n \n\n505’000 Fr. entre investissement et \n\nfonctionnement. \n\n \n\npuis 105’000 Fr. par an \n\nNouvelle teneur : décembre 2021 \n\nL’égalité des chances passe par un accès haut débit et sécurisé aux ressources pédagogiques \n\npour tou-te-s les élèves, quel que soit leur établissement scolaire. Dans ce but, Swisscom, \n\npartenaire PPP depuis 2001 va investir à ses frais dans l’amélioration du débit de l’accès internet \n\nde toutes les écoles. \n\nLa cybersécurité est devenue un souci de premier ordre. Actuellement, chaque école a son accès \n\ninternet (111 routeurs). Le canton doit proposer un point d’accès unique à internet, sécurisé et \n\ndoté d’un système de filtrage pour tous. La sécurité et le filtrage étant jusqu’à ce jour payé par les \n\ncommunes, le passage de une centrale de sécurité à la répartition des charges apparaît comme le \n\nmodèle garantissant l’efficacité et l’équité. \n\nDans le plan d’action, il est proposé au de prendre en charge la mise en place dans le 2e \n\nsemestre 2022 et jusqu’à la fin de la migration de toutes les écoles fin 2023 sous la forme \n\nd’investissement cantonal, puis de passer par la répartition des charges dès 2024. \n\n  \n\nSubventionnement des ordinateurs \n\nà charge des communes \n\n \n\nAction 15  SEN \n\n1’200’000 Fr.  \n\npuis 300'000 Fr./an \n\nL'égalité des chances passe par un accès à un équipement équivalent pour tou-te-s les élèves, \n\nquel que soit leur établissement scolaire. Les 3000 ordinateurs des écoles (1 appareil pour 4 \n\nélèves et 1 appareil par enseignant-e) à renouveler tous les 7 ans bénéficieront d’un \n\nsubventionnement de 20 à 50% pour un montant annuel de 300’000 Fr., s’ils répondent aux \n\ncritères fixés par l’état (notamment le contrat de maintenance). \n\nIl s’agit ici de donner un vrai coup de pouce aux communes dans le renouvellement des \n\nordinateurs des classes. Jusqu’en 2021, les subventions cantonales dans le domaine de \n\nl’équipement informatique des écoles ne sont possibles que pour les nouveaux équipements ou \n\nl’innovation. Ce principe, qui avait tout son sens lors du déploiement au début des années 2000 \n\ndoit changer. Aujourd’hui les ordinateurs sont là, généralement en suffisance, mais leur \n\nrenouvellement est un réel casse-tête pour les communes.  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  11  \n\n \n\nDévelopper des solutions \n\nrationnelles et innovantes dans les \n\ndivisions  \n\nAction 14 et 15 SFP \n\n1'757'000 Fr.  \n\nPour répondre aux besoins de l’économie et de l’industrie, une intégration des moyens \n\nnumériques dans la collaboration entre les écoles et les entreprises formatrices est indispensable. \n\nPour arriver à cet objectif, il est impératif de déployer de manière coordonnée sur les cinq \n\ndivisions du CEJEF des solutions et des équipements numériques tournés vers l’avenir.  \n\nL’équipement de base informatique des divisions est renforcé et des projets tels que AVEC ou les \n\nsolutions de bureau virtuel sont analysés, étudiés et déployés de manière coordonnée selon les \n\nbesoins des divisions qui composent le CEJEF.  \n\nAVEC (en anglais BYOD) \n\nAVEC est une approche incontournable dans le cadre des écoles du secondaire 2.  Ce principe \n\nqui propose aux apprentis et étudiants de travailler durant les cours directement avec le portable \n\nprofessionnel ou personnel pose des défis techniques et de sécurité à surmonter. Le principe du \n\nAVEC doit également s’accompagner d’une formation du corps enseignant et d’une coordination \n\nau niveau du futur Centre Numérique du SFP. \n\nSolutions de bureau virtuel (VDI)  \n\nLa centralisation de l'infrastructure et la mutualisation des différents services communs dans un \n\ncloud numérique permettent d'offrir aux établissements et à leurs acteurs, un environnement de \n\ntravail modulable et des outils pertinents à la pratique pédagogique, accessibles à la fois au sein \n\nde l'établissement, mais également de manière sécurisée depuis une connexion internet via leur \n\nmatériel personnel. Cette technologie permet aux élèves et aux enseignants de travailler avec des \n\nsolutions qui sont adaptées aux diverses formations et filières du CEJEF. \n\nProjet mobilité du CEJEF \n\nUn déploiement d’un réseau mobile dans les écoles du CEJEF  (Hotspot Campus) va permettre \n\naux élèves et aux enseignants d’utiliser des connexions fiables, sécurisées et communes aux cinq \n\ndivisions du CEJEF, y compris avec leur matériel personnel. \n\nUn équipement de base informatique renforcé dans les cinq divisions du CEJEF et trois grands \n\nprojets pour amener le CEJEF vers les nouvelles attentes techniques afin de faire face aux défis \n\nfuturs de l’économie, de l’industrie et de la pédagogie.  \n\nBudget d’investissement, à partir de 2023 \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  12  \n\n \n\n \n\n \n\nMise à disposition d’ordinateurs à \n\ndestination des élèves à BEP  \n\n \n\nAction 16 SEN  \n\n56’000 Fr. \n\nPuis 12'000 Fr. par année \n\nNouvelle teneur : décembre 2021 \n\nL’assurance AI n’a actuellement pas le devoir légal de couvrir les moyens auxiliaires numériques \n\ndes élèves qui en ont besoin. Elle le fait sur le principe du bon sens, mais pourrait être amenée à \n\nsupprimer cette subvention. Une alerte a eu lieu en 2021. Le Service de l’Enseignement devrait \n\nalors mettre en place une aide pour les parents des enfants qui ont besoin de ce matériel \n\nspécifique. Dans ce cas, une décision d’octroi géré par la Section pédagogie spécialisée, \n\ndonnerait lieu à un prêt d’ordinateurs ou à un subventionnement.     \n\nLe volume relatif aux besoins et conditions financières ne sont pas encore clarifiés étant donné \n\nque la décision de l’AI a été portée à la connaissance du SEN à la fin mai 2021.   \n\nUne somme de 12'000 Fr. annuel a été mise au budget de fonctionnement dès 2023.  \n\nAu minimum, cette somme doit servir à équiper les appareils COVID en logiciels pour la \n\npédagogie spécialisée.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  13  \n\n \n\n \n\nDéveloppement du système de \n\ngestion informatisée des écoles  \n \n\nAction 17 et 20 SEN et SFP \n\n \n\n1’258’000 Fr.  \n\n \n\ndont 0,5 EPT  SFP pour SDI pendant \n\n2 ans. \n\n \n\n \n\nPuis 144'000 Fr. par année (SEN) \n\ndont 0,8 EPT SEN \n\n \n\n \n\n \n\nL’enjeu des actions 17 et 20 est l’environnement administratif qui accompagne l’élève. A l’heure \n\ndu numérique l’école jurassienne doit pouvoir fournir les prestations attendues par la population \n\ndans la gestion des données scolaires.  \n\nLe premier objectif est donc de rationaliser un travail triplement redondant effectué aujourd’hui \n\nmanuellement (horaires, pensums, salaires).  \n\nLe deuxième objectif, aujourd’hui possible, est d’utiliser un groupe de mêmes logiciels pour les \n\nécoles primaires, secondaires et les divisions du CEJEF pour gérer ces données et obtenir les \n\nprestations attendues. Ceci rationnalise le support et la maintenance et confère une homogénéité \n\nnumérique dans le Département de la Formation.  \n\nLe troisième objectif consiste en une mise en place de prestations spécifiques aux services (SFP \n\net SEN) à partir des plateformes existantes (statistiques, contrats en ligne) \n\nL’investissement et le fonctionnement comprend sur 5 ans :   \n\n la location des serveurs, développement et maintenance de services adaptés au système \njurassien, les licences des logiciels (44'000 Fr. par an SEN) \n\n des décharges pour des enseignants spécialisés dans la saisie conforme des horaires : \n0,8 EPT  SEN dès août 2023 (0,6 EPT EP et 0,2 EPT ES) \n\n 1 EPT du SFP pour chef de projet/architecte au SDI pour une durée de 2 ans et demi \npour la coordination des systèmes, pour la sécurisation des données, pour la \ncentralisation et la simplification des bases de données et pour développer les \napplications finales demandées. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  14  \n\n \n\n \n\nRessources humaines nécessaires \n\nEPT Temporaires  \n\nEPT Service Attribué  De … à  \n\n1 SFP SDI Chef de projet 1.8.2022 – 31.12.2024 \n\n1 SFP SDI Architecte 1.8.2022 – 31.12.2024 \n\n \n\nEPT Permanents  \n\nEnseignant-e-s SEN (soumis à la répartition) \n\n1,35 SEN Ecoles primaires Leçon d’éducation numérique 1.8.2021 –  continu \n\n0,95 SEN Ecoles primaires Leçon d’éducation numérique 1.8.2022 –  continu \n\n0,75 \n\n1,4 \nSEN Ecoles primaires Animation MITIC \n\n1.8.2022 –  1.8.2023 \n\n1.8.2023 – continu \n\n0,6 SEN Ecoles secondaires Animation MITIC 1.8.2023 –  continu \n\n0,6 SEN Ecoles primaires Spécialistes Untis 1.8.2022 - continu \n\n0,2 SEN Ecoles secondaires 1.8.2022 - continu \n\nSEN Employé-e-s administratifs/ves  \n\n0,8 SEN SEN et SFP Support, conseils et gestion des utilisateurs \n\n(fin employé HEG) \n\n1.8.2023 - continu \n\n \n\nSFP Enseignant-e-s \n\n0,2 \n\n1 \nSFP Enseignants CEJEF Coordinateur du CNS \n\n1.8.2022 – 1.2.2023 \n\n1.2.2023 –  continu \n\n0,8 SFP Enseignants CEJEF Coordinateurs numériques divisions 1.2.2023 –  continu \n\n \n\nAu passage, signalons le transfert d’un employé du SDI au SFP. Actuellement engagé au SDI, l’employé sera changé de service au 1.1.2023 \n\net passera chef de projet au Centre Numérique du SFP, pour accompagner le coordinateur du CNS.  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  15  \n\n \n\nCrédit-cadre  \n\nLe Plan de financement et d’investissement fait figurer la somme de 3,802 millions de francs pour le PANJuFo, ce qui correspond à la somme \nfigurant dans le crédit-cadre demandé au Parlement en matière d’investissements. Les coûts de fonctionnement prévus de 2022 à 2026 sont \nde 2,904 millions de francs et sont également intégrés au crédit-cadre.  \n\nLe budget 2022 présenté par le SEN prend en compte tous les montants prévus pour le Plan d’action numérique, sans dépassement. Le \nbudget 2022 présenté par le SFP prend en compte tous les montants prévus pour le Plan d’action numérique, à l’exception de la demande \nen EPT, qui a été présentée séparément.  \n\nInvestissement    2022  2023  2024  2025  2026    Total  \n\n500.5060/515.5060 Investissement SEN + SFP    565  664  542  425  406    2'602  \n\n500.5620 pour le subventionnement aux écoles    0  300  300  300  300    1'200  \n\nFonctionnement    \n\n500.3130.00 Licences et prestations à charge du SEN    73  127  127  127  127    581  \n\n504.3130.00 Prestations de service du CEIJ      15  15  15  15    60  \n\n515.3611.11 Formations SEN et SFP    30  443  443  503  236    1'655  \n\n502.3130.00 Coûts imputables aux EP (rép. des charges)    0  20  90  90  90    290  \n\n503.3130.00 Coûts imputables aux ES (rép. des charges)    12  24  59  59  59    213  \n\n515.3000.00 Commissions    10  10  10        30  \n\n515.3130.00 Prestations de service    15  15  15  15  15    75  \n\nTotal du fonctionnement    140  654  759  809  542    2’904  \n\nCoût de fonctionnement à la charge des communes    8  28  95 95  95    321  \n\nPart du fonctionnement à la charge de l'Etat (net)    132  626  664  714  447    2’583  \n\nMontant brut du crédit-cadre    705  1 618  1 601  1 534  1 248    6’706  \n\nDépenses nettes (investissement et fonctionnement)    697  1 590  1 506 1 439  1 153   6’385  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  16  \n\n \n\n \n\n\n\tPlan d'action numérique message.docx\n\tPlan numérique modification LEO.docx\n\tPlan numérique projet arrêté crédit cadre.docx\n\tPlan d'action numérique modification LEO 410.11.pdf\n\tPlan d'action numérique modification décret subvention installations scolaires 410.316.pdf\n\tPlan numérique projet global -présentation.pdf\n\tAnnexe 1 : présentation générale du projet\n\tPlan d’action numérique jurassien de la formation\n\tComité de pilotage\n\tComités de rédaction\n\tContexte\n\tExposé du projet\n\tEnjeux du Plan d’action numérique jurassien de la formation\n\tHistorique de l’éducation numérique à l’école obligatoire dans le Jura\n\tHistorique du numérique au SFO-SFP\n\tActions à poursuivre ou à mettre en place pour répondre aux mesures\n\tAxe 1\n\tAxe 2\n\tAxe 3\n\tAxe 4\n\n\n\tAction.SFP\n\tAction.SEN\n\tN°\n\tMesure\n\tAction.SFP\n\tAction.SEN\n\tAction\n\tMesure\n\tAction.SFP\n\tAction.SEN\n\tN°\n\tMesure\n\tAction.SFP\n\tAction.SEN\n\tN°\n\tMesure\n\n\tPlan d'action numérique budget 22-26.pdf\n\n


Les dames utilisent aussi des véhicules

body_key: JU

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category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP-VERTS Question écrite\n\nLes dames utilisent aussi des véhicules\n\nLors des questions orales à la séance de janvier, le Ministre en charge de la police\ncantonale a expliqué les raisons de l'exemption accordée aux agents, concernant la\ntaxe sur les véhicules. Le Ministre a précisé à cette occasion, que tous les membres\ndu corps de police doivent, au besoin, mettre leur véhicule privé à disposition du\nservice, ce qui justifie l'exemption.\n\nDans un autre secteur important du service public, la même obligation existe, d'une\nfaçon tout aussi contraignante, pourtant, dans ce cas, l'exemption n'est pas\nproposée.\n\nEn effet, pour le personnel de la Fondation d'Aide et de Soins à Domicile, l'obligation\nde mettre son véhicule privé à disposition du service est précisée dès le début des\nrapports de travail. Pour le personnel nouvellement engagé, s'il n'est pas en\npossession d'un permis de conduire, un délai très court est accordé en vue de son\nobtention. Sans compter l'acquisition d'un véhicule. Il s'agit là de conditions\nd'engagement.\n\nQue la personnalité juridique de ces deux institutions ne soit pas identique, n'enlève\nrien au caractère public des prestations fournies. Ces services publics sont issus de\nla volonté de l'Etat, et financés par lui.\n\nSans vouloir dénoncer un sexisme exacerbé, il faut tout de même relever que si le\ncorps de police est essentiellement masculin, le personnel de la fondation est lui,\nessentiellement féminin.\n\nNous serions-nous montrés plus soucieux des uns que des autres ?\nL'équité invite à supprimer cette criante inégalité de traitement.\n\nExiste-t-il d'autres situations similaires dans le service public ?\n\nNous demandons donc au Gouvernement quand et selon quelles modalités il entend\ncorriger cette ou ces disparités.\n\nDelémont, le 20 février 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nJérôme Corbat\n\n\n


Imposition des personnes divorcées

text: \nPARLLÊM e NTJ HRA.eS I Ç N £JR£> 14P& OS-POP et VERTS\n\nQuestion écrite n°\n\nIMPOSITION DES PERSONNES DIVORCEES\n\nEn décembre 2010, l'administration fédérale des finances a édicté une circulaire, dite no 30, sur\nl'imposition des époux et de la famille, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 201 1 . Cette circulaire\nporte sur de nombreux sujets et tente notamment de corriger l'injustice créée par le fait que les\ncontributions d'entretien versées aux enfants majeurs en formation ne sont pas déductibles des impôts.\nElle prévoit donc que la personne qui verse les pensions peut désormais déduire la caisse maladie et\nbénéficie de la déduction pour enfants.\n\nLe 23 novembre 201 1, le député Francis Charmillot, présente une motion devant ce Parlement visant à\npermettre des déductions supplémentaires pour jeunes en formation à l'intérieur du Canton. Il\ndemandait, au point 2, de prévoir, en cas de divorce, des déductions fiscales correspondant à la charge\nréelle des frais assumés par chacun des parents. Lors des débats, le ministre, M. Juillard, indique que\nla circulaire n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2012 et déclare « nous allons essayer de voir\ncomment nous pouvons informer 300 contribuables (...)» et indique que le débat concernant la\nmotion allait déjà servir cette information.\nEn réalité, nul avertissement concret n'a été fait à l'égard des personnes recevant la pension, de veiller\nà augmenter leurs acomptes sous peine de recevoir un décompte final salé de la part du fisc.\n\nLors de la séance du 28 mars 2012, la députée Emmanuelle -Schaffter demande ce qu'il en est de cette\nmotion et pourquoi les contribuables n'ont reçu aucune information dans le cadre de l'établissement de\nleur déclaration fiscale 201 1 . Le ministre déclare que la circulaire en question est entrée en vigueur au\n1er janvier 2012 et que le guide était déjà imprimé lorsque les autorités cantonales ont appris son entrée\nen vigueur (la circulaire date de décembre 20 1 0).\n\nFin de l'année 2013« les taxations définitives commencent à être rendues. De nombreuses mères\ndivorcées avec des enfants majeurs en formation à charge subissent un véritable choc en recevant leur\ntaxation définitive. En effet, elles ne se doutaient de rien et ce sont des hausses, d'après un article du\nTemps « La mauvaise surprise des mères divorcées », qui vont de 2'500.- à plus de S'OOO.- d'impôt\nrien que pour 201 1 ! Sans compter que ces contribuables sont aussi en retard pour 2012 et se trouvent\navec des sommes à payer qui sont à même de les pousser dans la gêne, la précarité ou l'endettement !\n\nPar ailleurs, les contribuables étaient de bonne foi et ne pouvaient en aucun cas s'attendre à cette\naugmentation fiscale.\n\nA cet effet, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1 . Le Gouvernement cautionne-t-il cette manière de procéder ?\n2. Combien de personnes sont-elles touchées par ces modifications de taxation dans le canton du\n\nJura ?\n3. Quelles sont les répercussions de ces modifications de taxation pour les familles\n\nmonoparentales touchées ?\n4. Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures pour soulager ces familles ?\n\nDelémont, le 24 octobre 20 12 ^- Erica Hennequin\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


Loup y es-tu ?

text: \nDocument généré le 16.10.2023 08:21 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3575\n\nLoup y es-tu ?\nBrigitte Favre (UDC)  \n\nCes dernières semaines, plusieurs attaques du loup sur ovins et caprins ont été causées dans le \nJura et Jura bernois, notamment au Chasseral, à Undervelier et dernièrement à Perrefitte et Court. \nDepuis l’année passée, un groupe de travail est mandaté par le Gouvernement pour évaluer les \nmesures requises dans le canton et préparer l’accompagnement des éleveurs. Un budget de \n180'000 francs a été débloqué pour mettre en place ou renforcer les clôtures des exploitations ovines \net caprines. Les recommandations pour ces clôtures sont particulièrement ciblées pour les \npâturages à risques, identifiés par une cartographie évaluant la probabilité d’attaques potentielles. \nUne bonne protection des troupeaux est très difficile à mettre en place en raison des vastes \npâturages et des activités touristiques dans la région et les aides financières sont insuffisantes. Cette \nannée, les montants de la Confédération destinés à la protection des troupeaux étaient déjà épuisés \navant la fin du premier semestre. Dans le cas des attaques à Undervelier, les chèvres n’étaient pas \ndétenues dans des conditions de protection suffisantes, ce qui ne permet pas de comptabiliser les \npertes pour un éventuel quota conduisant à une décision de tir de ce loup. \nPlusieurs éleveurs et propriétaires de troupeaux d’ovins et de caprins se sentent impuissants face \nau danger imminent d’attaques par le grand prédateur. Ils manquent d’informations et de soutien, \nnotamment par les autorités cantonales. Le loup peut parcourir une distance de 50 km par jour. \nLimiter les informations et le soutien aux éleveurs concernant la protection de leurs bêtes à quelques \npersonnes et des surfaces très restreintes ne nous semblent dès lors pas suffisants. L’arrivée d’un \nplus grand nombre de loups dans la région doit être anticipé et les éleveurs et leurs bêtes devront \nêtre aidés et protégés davantage. \nNous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. De quelle manière sont identifiés les pâturages à risques concernant la probabilité \nd’attaques potentielles par le loup ? Est-ce que ces emplacements ont évolué en vue \ndes derniers évènements ?\n\n2. Quelles mesures sont mises en place par le groupe de travail pour informer \nrégulièrement les détenteurs d’ovins et caprins dans le canton concernant les \nactivités du loup ainsi que du soutien et des possibilités de protection de leurs \ntroupeaux ? \n\n3. Est-ce que tout éleveur d’ovins et caprins dans le canton du Jura, facilement \nidentifiable par la banque des données électronique Agate et/ou le recensement pour \nl’octroi des paiements directs, est tenu au courant des mesures de soutien et des \nexigences de protection demandées ?\n\n4. De quelle manière sont intégrés les éleveurs d’ovins et de caprins dans le groupe de \ntravail loup ? \n\n5. Quel est le soutien financier aux éleveurs mis à disposition actuellement pour la \nprotection des troupeaux par le canton ?\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 16.10.2023 08:21 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 octobre 2023\n\n\n\tI0018741_synthèse.pdf\n\n\n\n