name: Rapport Postulat no 315 - Evalutation des besoins en salles de sport - B. Tonnerre

text: \nJ u RA Eg CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERMNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N°315 DE MONSIEUR BERNARD\nTONNERRE, DEPUTE (PCSI) INTITULE " EVALUATION DES BESOINS EN SALLES DE\nSPORT, EN PARTICULIER A DELEMONT ET A PORRENTRUY "\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nDans sa séance du 24 octobre 2012, le Parlement a accepté le postulat n°315 intitulé « évaluation des\nbesoins en salles de sport, en particulier a Delémont et a Porrentruy ». Dans son introduction, il était\nrappelé que l'occupation des salles de sport de ces deux localités etait proche du seuil de saturation et que\nle chantier Avenir33 et I'implantation future de la Haute école pédagogique HEP BEJUNE a Delémont allait\naccentuer cette situation d'engorgement.\n\nLes interventions lors du débat parlementaire ont toutes souligne limportance qui devait étre accordee\nprioritairement aux besoins scolaires en salles de sport sur I'ensemble du territoire jurassien, sans negliger\nles attentes du monde associatif jurassien.\n\nAfin d'étudier cette problématique, un groupe de travail a €€ nomme, réunissant des représentant-e-s :\n\n- de la Municipalité de Delémont ;\n\n- dela Municipalité de Porrentruy ;\n\n- de la Commission jurassienne d'éducation physique et sportive du SEJ ;\n- du Centre jurassien d'enseignement et de formation ;\n\n- deI'Office des sports ;\n\n- du Service de I'enseignement ;\n\n- du Service des infrastructures, section des batiments et des domaines ;\n- dela Tresorerie geneérale.\n\nLe groupe de travail a rendu son rapport sur 'évaluation des besoins en salles de sport en date du\n22 ao(t 2014. Une rencontre entre le groupe de travail et le Département de la Formation, de la Culture et\ndes Sports a eu lieu le 20 février 2015. Le Gouvernement transmet ci-aprés les résultats de ses réflexions et\ninvestigations.\n\nIntroduction\n\nBien que dispersée sur un territoire relativement vaste comptant 57 communes, la population jurassienne\ndemeure attachée au maintien d'une offre scolaire de proximité, en particulier pour les degrés primaires\n(1-8 HarmoS), avec pour corollaire la mise en place d'un réseau de transports scolaires specifiques. Au\nniveau du secondaire | (9-11 HarmoS), le canton du Jura compte neuf établissements scolaires répartis sur\nhuit localités et gérés par six cercles scolaires. Le degré secondaire Il (12-14 HarmoS) est réparti entre deux\npdles de compétences a Delémont et a Porrentruy.\n\nCette dispersion comporte des avantages indéniables tels que des écoles & taille humaine et une gamme\nd'installations sportives scolaires et associatives nombreuses et variees. Les salles de sport étant\nconstruites essentiellement sur l'initiative des communes, il est constaté une grande diversité de batiments,\ncertains ayant été construits avant l'entrée en souveraineté du canton, pour répondre & des besoins\npurement scolaires ou encore pour un usage multifonctionnel (en y intégrant par exemple une scéne).\nCependant, cette répartition géographique n'est pas exempte d'inconvénients au niveau de l'organisation et\ndu fonctionnement de ces salles, notamment au niveau des colis supplémentaires en matiere\nd’investissement et de charges de fonctionnement.\n\n\n\n\nLe Gouvernement a souhaite bénéficier d'une analyse précise des sites de Delémont et de Porrentruy,\naccompagnée d’'une vision globale de la situation sur I'ensemble du territoire cantonal.\n\nDispositions légales\n\nComme pour les autres branches d'enseignement, 'enseignement de I'éducation physique et sportive doit\nétre assuré conformément aux plans d'études et dans des infrastructures adaptees.\n\nLa loi fédérale sur l'encouragement du sport (LESp) et l'ordonnance v relative (OESp), en vigueur depuis le\n1er octobre 2012, accordent une grande importance au sport a I'école. La prescription d'un nombre minimal\nde périodes d'éducation physique et sportive au degré scolaire garantit qu'un enseignement du sport soit\ndispensé régulierement aux différents degrés et dans les différentes orientations scolaires (art. 12, LESp,\nart. 49 et art. 52, OESp).\n\nLa loi cantonale visant a encourager les activites physiques et le sport, en vigueur depuis le 1 fevrier 2011,\ny fait également référence. L'article 12, alinéa 1, stipule qu'« en matiére d'éducation physique et sportive\ndans les écoles, le Département prend en considération les normes de qualité et de quantité minimales\ndéfinies par la Confédération ».\n\nEcole obligatoire\n\nAu niveau du 1" et 2¢me degré (écoles enfantines), la journée n'est pas rythmée par une succession de cours\nselon un horaire établi. L'activité physique et le sport sont géneralement intégrés dans les activités\nquotidiennes. En principe, les trois périodes d'éducation physique et sportive obligatoires devraient étre\ndispensées sous forme d'unités d'apprentissage. Dans le Jura, deux périodes hebdomadaires sont\nconsacrées a cet enseignement et sont géneralement dispensées en salles de sport.\n\nPour les degrés 3 a 11 (écoles primaires et secondaires |), I'éducation physique et sportive est obligatoire, a\nraison de trois périodes par semaine. Si l'organisation de journées sportives ou autres camps ou\nmanifestations sportives est bien présente dans le Jura, force est de constater que cette offre ne peut pas\ncompenser les lecons dédiees a I'éducation physique et sportive. Selon l'arrété du Deépartement fixant les\ngrilles horaires des écoles primaires et secondaires, trois périodes par semaine d'é€ducation physique et\nsportive sont dispensées aux éleves, a I'exception du degré 9 qui compte deux périodes hebdomadaires. |l\npeut étre précisé que la troisiéme legon a été proposée en 10%m¢ année a partir de I'année scolaire 2011-\n2012.\n\nEcoles postobligatoires\n\nAu niveau secondaire |l (Ecole de culture générale, Lycée, etc.), I'enseignement revét difféerentes formes et\nphases d'enseignement (par exemple : les branches complémentaires et a option), l'obligation de réaliser un\nnombre forfaitaire de périodes par année scolaire offre une solution intéressante pour permettre une\napplication souple des bases légales. L'éducation physique et sportive doit comporter au moins 110 périodes\npar année scolaire, réparties de maniére réguliere, soit en moyenne trois périodes hebdomadaires.\n\nDans le cadre de la formation professionnelle (Ecole de commerce, Ecole professionnelle technique, etc.),\nI'éducation physique et sportive obligatoire est dispensée sous la forme d'un nombre global de périodes par\nanneée, a répartir sur toute la durée de la formation professionnelle initiale. Lorsque la partie scolaire en\nformation initiale en entreprise (apprentissage) ou en formation initiale en école (écoles de metiers, écoles\nde commerce, etc.) comprend au minimum 520 périodes annuelles, 80 périodes d'éducation physique et\nsportive sont nécessaires, soit deux périodes par semaine. Lorsque la partie scolaire en apprentissage\ncomprend moins de 520 périodes par année, 40 périodes d'éducation physique et sportive sont dispensees,\nsoit une période hebdomadaire.\n\nEtat des lieux pour le canton du Jura\n\nSuite a I'entrée en vigueur des dispositions |égales fédérales et cantonales, les besoins des établissements\nscolaires ont augmenté. Le groupe de travail a identifié les situations problématiques et mis en évidence les\nalternatives possibles, voire proposé des priorités.\n\nSur la base d'un inventaire des installations sportives réalisé durant I'été 2013 et actualisé en 2014, le\ncanton du Jura compte 76 salles de sport dont 35 dans le district de Delémont, 10 dans les Franches-\nMontagnes et 31 dans le district de Porrentruy. A ce jour, un projet de nouvelle construction fait I'objet d’'une\ndemande a Rebeuvelier et Courtételle étudie un dossier pour une nouvelle salle de sport. En comparaison\n\n\n\n\nnationale, le nombre de salles de sport sises sur le territoire jurassien est légérement inférieur a la moyenne\nsuisse, selon le rapport sur des installations sportives en Suisse de ['Office fédéral du sport. En Suisse\nromande, la situation est proche de la réalite jurassienne avec de grandes disparités selon les régions.\n\nDans le district des Franches-Montagnes, les salles de sport a Saignelégier et aux Breuleux connaissent le\nplus haut taux d'occupation. Si la situation semble maitrisée aux Breuleux, elle est plus complexe dans le\nchef-lieu franc-montagnard. De plus, les petites communes limitrophes ne bénéficient pas de salles de sport.\nCependant, il existe quelques disponibilités a Montfaucon et au Noirmont.\n\nDans le district de Delémont, les localités gui abritent un établissement scolaire du secondaire |, hormis la\ncommune de Courrendlin, rencontrent des problémes de saturation des salles de sport. Concernant la\ncommune de Haute-Sorne, les salles de sport 2 Bassecourt ne permettent pas de répondre aux besoins\nscolaires. Des plages horaires ont été trouvées dans les villages voisins, notamment a Courfaivre et\nGlovelier. Il existe également des disponibilités @ Boécourt et Soulce. Dans la commune de Val Terbi, le\nseuil d'engorgement est atteint & Vicques. Par contre, les villages voisins tels que Corban, Courchapoix,\nMervelier et Montsevelier comptent des plages horaires libres. Dans la commune de Delémont, le seuil\nd'engorgement est atteint. En périphérie, certaines communes sont dans la méme configuration. Par contre,\nun potentiel de plages horaires libres existe notamment a Chatillon, Rossemaison et Soyhiéres.\n\nEn Ajoie et dans le Clos du Doubs, la situation est relativement similaire. Le seuil d'engorgement des salles\nde sport a Porrentruy est atteint. Il reste toutefois quelques disponibilités dans les salles de sport des\ncommunes de Coeuve, Courchavon, Courgenay et Courtedoux.\n\nA l'échelle cantonale, la situation est maitrisée dans la majorité des situations. Par contre, les localités qui\nabritent de grands établissements scolaires du secondaire | et Il rencontrent des problémes récurrents de\nsaturation. A proximité de celles-ci, il existe de fagon non systématique des disponibilités potentielles\nlaissant entrevoir une certaine marge de manceuvre. Toutefois, si des solutions sont trouvées annuellement\npar les établissements scolaires, grdce a une collaboration étroite entre les différentes communes, la\nréponse n'est pas adéquate & moyen terme et ces organisations spécifiques se traduisent également par\ndes co(ts supplémentaires en termes de transports et une réduction du temps d'enseignement a disposition\ndes éléves.\n\nInventaire et besoins a Delémont, Porrentruy et Saignelégier\n\nPour chague établissement scolaire ou institution, des entretiens ont été menés avec les personnes\nresponsables des horaires (pour 'année scolaire 2013-2014) et des enseignant-e-s d'éducation physique et\nsportive afin d'avoir une vision aussi précise que possible de la situation actuelle.\n\nLes paramétres suivants ont été pris en considération :\n\n- le nombre de périodes données dans des salles de sport ;\n\n- le nombre de périodes données en extérieur ;\n\n- le nombre de périodes données dans des salles de sport hors du périmétre de I'établissement\nscolaire et nécessitant un déplacement de plus de 10 minutes (aller-retour) & pied ;\n\n- les dimensions des salles de sport (type 1 : 12m x 24m ou type 2 : 16m x 28m) ;\n\n- le nombre de périodes données en sureffectif (20 éléves ou plus dans une salle de type 1) ;\n\n- le nombre de périodes dispensées selon la loi et I'ordonnance fédérales sur I'encouragement du\nsport et de I'activité physique (LESp, OESp).\n\n\n\n\nNombre de periodes d’education physique et sportive\n\nLocalité Etablissement / Degré - | ' selon | ‘\n; donnges. | extg::eur déplaa\\c':ee‘r:nent sureei‘?ectif ngg:t j Différence |\nSecondaire | (9-11) 91 i 0 45 14 9 £\nDelémont | Secondairell  (12-14) 139 | 0 27 | 0| 189 -50\nInstitutions *~ (1-11) 13 } 0 0 | 0 | 13| 0\nHEP BEJUNE  (15-17) | 05| - - |- [P -21\n| Primaire  (18) | 69 : o | 5 | 1] 78 | 5\n| Secondairel  (9-11) 100 | 9 63 112 | -12 !\nPorrentruy | Secondairell  (12-14) 150 | 0 28 10 | 201 | -51\nInstitutions 2~ (1-11) 8 | 0 0 | 18 | -10\nI Primaire (1-8) 36 0 21 27 | 36 | 0\nSaignelégier .\nSecondaire | (9-11) | 16 0 6 16 | 30 | -14\nCTotax  7e6 23 188 159 964  -198\n\n! : Fondation Péréne\n\n2 ; Fondation Péréne, Villa Blanche Hépital de jour\n\n3 : 34 périodes dispensées dans une salle de sport (10m x 18m) ne répondant plus aux normes scolaires en vigueur\nEtat : année scolaire 2013-2014 (PS : données relativement similaires pour 2014-2015 et 2015-2016)\n\nRemarque : Les périodes d'éducation physique et sportive enseignées actuellement par la HEP BEJUNE a Porrentruy ne sont pas\nprises en considération, mais ont été ajoutées a l'inventaire de Delémont en prévision de la rentrée 2016-2017\n\nA Delémont et Porrentruy, sans compter les installations sportives des écoles privées ou des institutions, on\ncompte respectivement dix salles et neuf salles. 79.5% des périodes d'éducation physique et sportive sont\ndispensées en application des dispositions |égales en vigueur: 3% en extérieur, 22% necessitant un\ndéplacement aller-retour entre I'établissement scolaire et |la salle de sport supérieur a 10 minutes et 21% en\nsureffectif. Le présent calcul ne prend pas en considération les legons passées a la patinoire ou consacrées\na d'autres activités sportives.\n\nLes observations du terrain montrent qu’un peu plus d'une période d'éducation physique et sportive sur cing\nn'a pas une durée effective de 45 minutes. Au maximum, cela peut représenter une perte d'un quart d'heure.\nEn théorie, |'utilisation quotidienne et judicieuse d'une salle de sport présuppose que |'établissement scolaire\nse trouve a proximité immédiate. Toutefois, vu la localisation des batiments existants, I'idéal ne sera pas\npossible. Un aménagement de la grille horaire en tenant compte des périodes d'éducation physique et\nsportive ainsi que des temps de pause permet de limiter cette perte de temps dans une faible mesure.\n\nLes professionnel-le-s précisent que les conditions d'enseignement d'éducation physique et sportive\ndeviennent difficiles lorsque la classe compte 20 éléves ou plus et qu'elle a lieu dans une salle de sport de\ntype 1 (12m x 24m), en particulier pour I'enseignement de I'éducation physique et sportive aux niveaux\nsecondaires | et Il. A titre indicatif, cela représente une diminution de surface de 160m?2, soit 36% par rapport\na une salle de sport de type 2 (16m x 28m). L'utilisation des salles de sport de type 2 devrait donc étre\naccordée en priorité aux classes a grands effectifs relatifs aux deux degrés précédemment cités. La situation\nactuelle ne permet pas de répondre a cette contrainte étant donné que la majorité des salles de sport\nexistantes sont de type 1. On recense trois salles de sport de type 2 a Delémont et quatre a Porrentruy.\n\nSelon les principes de planification des salles de sport élabores par le Service des installations sportives de\nI'Office fédéral du sport, les dimensions normalisées d'une salle de sport sont de 16m x 24m, soit le type 2\npour le canton du Jura. Selon ces mémes principes, il faut prévoir une salle de sport pour 24-36 périodes\nhebdomadaires, soit 8-12 classes, pour I'école obligatoire. Pour le secondaire Il et les écoles\nprofessionnelles, le nombre maximum de périodes par semaine peut étre porté a 40.\n\nEn convertissant le nombre de périodes d'éducation physique et sportive non dispensees et en extérieur\n(selon leur degre scolaire) par leur équivalent en salles de sport, on obtient le nombre de nouvelles salles de\nsport nécessaires pour répondre aux besoins scolaires. Cette approche se traduit par un besoin de trois\nsalles, respectivement a Delémont et a Porrentruy.\n\n\n\n\nA Saignelégier, la situation est particuliere avec 14 périodes qui ne peuvent pas étre dispensées a |'école\nsecondaire et 34 périodes qui se déroulent dans une salle de sport dont les dimensions (10m x 18m) ne\ncorrespondent pas aux normes en vigueur selon les directives cantonales du 20 décembre 1980 concernant\nla construction et I'équipement des installations scolaires.\n\n1 .\n\n{iNombreideiporiodssi Equivalent en salles\n\nLocalite | FEtablissement/Degré | non dispenseeset |\n| | enextérieur | Sespoi\nPrimaire (1-8;“ B I |\n36 1\n3 _Secondaire I . (9-11) |\nDelémont Secondaire Il (12-14) 107 3\nInstitutions (1-11) 71 2\nHEP BEJUNE  (15-17)\nPrimaire (1-8)\n30 1\nSecondaire | (9-11}\nPorrentruy Secondaire |l (12-14) 79 3\nInstitutions (1-11) 49! 2\nEcale privée {9-11)\n. . Primaire (1-8)\nSaignelégier . 14 14 1 1\nSecondaire | (9-11)\nTotaux 200 7\n\n' il faut décompter les 21 périodes anciennement occupées par la HEP BEJUNE (70-21=49)\n\nAu vu de ce qui précéde et conformément au tableau ci-dessus, quatre salles supplémentaires sont\nnécessaires pour les besoins cantonaux et trois salles pour les besoins communaux.\n\nSelon les projections démographiques 2015-2016 du Service de l'enseignement, le nombre d'enfants\nscolarises aux degrés primaires et secondaires | sera relativement stable durant les quatre prochaines\nannées. Selon la derniere actualisation de I'évolution 2014-2023 de la population résidante en Suisse et\ndans les cantons réalisée par |'Office fédéral de la statistique, une légére augmentation est a prévoir. A la\nlecture de ces donnees statistiques, une stabilité des besoins en salle de sport est attendue.\n\nPropositions pour répondre aux besoins en salles de sport\nLe taux d'occupation des salles de sport varie fortement entre les communes ou localités jurassiennes. Des\n\nbesoins notables en salles de sport ont été identifiés & Delémont, Porrentruy, Saignelégier et Vicques.\n\nA court terme : optimisation de I'utilisation des salles de sport existantes\n\nAvant d'envisager la construction de nouvelles infrastructures, il convient d'analyser le potentiel\nd'optimisation de I'utilisation des salles de sport existantes.\n\nEn tenant compte du nombre de périodes manguantes et du nombre d'eleves (etat 2013-2014), ainsi que\ndes établissements scolaires impliqués et de la configuration spatiale des lieux, I'utilisation optimale des\ninstallations sportives scolaires existantes intracommunales et intercommunales, ainsi que les installations\nsportives privees (telles que La Croisée des Loisirs, la salle de sport de la Fondation rurale interjurassienne\nou la salle multisport de Rossemaison) est une solution a privilégier pour Delémont.\n\nDans une logique similaire, il existe un potentiel de plages horaires disponibles dans les salles de sport\ncommunales de Coeuve, Courchavon, Courgenay et Courtedoux. On peut également prendre en\nconsidération les installations sportives du College et Lycée Saint-Charles a Porrentruy, notamment la\npiscine couverte. Pour Porrentruy, I'optimisation des installations sportives publiques et privées sises sur le\nterritoire communal devrait étre privilégiée afin de limiter la problématique des transports.\n\nSi le potentiel d'utilisation des salles de sport existantes est perceptible, certaines contraintes doivent\ntoutefois étre prises en considération lors d'une telle démarche. Une harmonisation des grilles horaires et\nune coordination des déplacements entre |'école et la salle de sport sont nécessaires afin de ne pas réduire\nle temps a disposition pour I'éducation physique et sportive. Les établissements scolaires concernés sont\n\n\n\n\ndonc amenés a communiquer et collaborer encore plus etroitement et intensivement. L'augmentation des\nfrais de transport relatifs a ces déplacements doit également étre prise en considération dans la répartition\ndes charges.\n\nDans la commune de Haute-Sorne, un systéme uniformisé a éte mis en place entre Bassecourt, Courfaivre\net Glovelier afin de pallier au manque de disponibilités en salles de sport.\n\nPour Vicques, les besoins en salles de sport pourraient étre compensés par les plages horaires disponibles\ndans les communes avoisinantes telles que Corban et Courchapoix. Compte tenu des effectifs scolaires, un\ntel systéme permet une certaine flexibilité et peut étre revu réguliérement.\n\nCas particulier de la HEP BEJUNE sur Delémont\n\nDés la rentrée scolaire 2016-2017, Strate J (campus tertiaire) & Delémont abritera une partie de la HEP\nBEJUNE, actuellement située a Porrentruy. A I'heure actuelle, la didactique en éducation physique et\nsportive nécessite 21 périodes en salles de sport dont certaines périodes en piscine pour I'enseignement de\nla natation. Les plans d'occupation des salles de sport existantes a Delémont ne permettent pas de couvrir\nles besoins de cette entité.\n\nAprés avoir envisagé plusieurs options, une solution provisoire a eté trouvee, d'entente entre les acteurs\nconcernés, avec la salle de sport de la commune de Soyhieres. Cette infrastructure est la plus a méme en\ntermes d'équipement et d'accessibilité de répondre aux besoins de la HEP BEJUNE dés la rentrée\nacadémique 2016. Il conviendra cependant de payer une location et de compléter une partie du matériel a\ndisposition.\n\nDans le cadre de la prochaine législature, il s’'agira de dégager une solution permettant de dispenser\nI'enseignement de I'éducation physique et sportive sur la commune de Delémont & proximité du campus\ntertiaire Strate J.\n\nA moyen-long terme : construction de nouvelles salles de sport\n\nL'utilisation des salles de sport ou installations sportives existantes en périphérie n'est pas possible dans\ntous les cas de figure, la problématique du temps de déplacement et le nombre de périodes manquantes\nsont des éléments déterminants dans le choix de I'aménagement de nouvelles infrastructures sportives.\n\nLa nécessité de construire une salle de sport a Saignelégier est constatee et il s’agira de voir comment la\nCommune entend mener un tel projet.\n\nDans les localités de Delémont et Porrentruy, les salles de sport ont atteint leurs limites. L'option qui\nconsiste & utiliser les installations sportives existantes en périphérie ne peut étre retenue a moyen terme.\nCes deux villes abritent des grands etablissements scolaires de degrés différents qui ont chacun des\ncontraintes spécifiques en termes d'organisation, d'horaire ou d'effectifs. La mise en place d'un systéme\nglobal intercommunal n'est pas réaliste. Pour ces deux localités, de nouvelles infrastructures doivent aussi\nétre envisagées pour répondre aux besoins actuels et futurs et étre en conformité avec les exigences\nlégales en matiére de périodes d’éducation physique et sportive.\n\nL'aménagement de ces nouvelles salles de sport a Delémont, Porrentruy et Saignelégier necessite une\ndémarche efficiente afin de répondre aux besoins scolaires les plus urgents, tout en conciliant les incidences\nfinanciéres (colts de construction, d'entretien et de fonctionnement) et le nombre de postes de travail\n(personnel technique et encadrement scolaire) necessaires.\n\nPlanification financiére\n\nLa question du financement est a étudier avec diligence ; en effet les colts varient grandement selon les\nréférences considérées. Les chiffres évoluent car la plupart des cantons sont confrontés a une nécessite\nd’investissement en la matiére. En 2014, en référence a des constructions réalisées dans les cantons de\nNeuchéatel et du Valais, le colt indicatif (CFC 2 a 9) d'une salle de sport simple était estimé a environ 5\nmillions de francs, une salle double & 7.5 millions de francs, une salle triple & 11.5 millions de francs et une\nsalle triple omnisports a 17 millions de francs. Actuellement, des contacts pris avec le Service des sports du\n\n\n\n\ncanton de Fribourg mentionnent un investissement de I'ordre de 6 millions de francs pour une salle triple\nmodulaire équipée et conforme aux recommandations de I'Office fédéral des sports. Désormais les cantons\nprivilégient la fonctionnalité et I'équipement & la dimension architecturale, sans toutefois envisager la\nconstruction de « verrues ». Les montants ne tiennent pas compte de I'achat du terrain.\n\nA titre indicatif, les colts d'exploitation et d'entretien (hors personnel technique) par année s'élévent a 60'000\nfrancs pour une salle de sport simple, I'amortissement et les frais de financement devant étre calculés en\nsus.\n\nDisposant désormais des informations actualisées des bescins précisés par les difféerents partenaires\nconcernés, il sera nécessaire de définir des priorités et de decider s’il y a lieu de donner suite a toutes les\ndemandes, conformément aux plans d'études, ou si comme jusqu’a présent, notamment dans le domaine du\nsecondaire I, une certaine marge d'appréciation peut étre privilégiée permettant de tendre progressivement\na une augmentation des dotations en faveur notamment des apprenti-e-s.\n\nThéoriqguement et selon une premiére estimation, I'aménagement de sept salles de sport nécessite\négalement I'engagement de 3.75 postes équivalents plein temps (EPT) pour le personnel technique, ainsi\ngue l'engagement d'enseignant-e-s d'éducation physique et sportive, soit 1.3 EPT primaire, 1.2 EPT\nsecondaire | et 4.1 EPT secondaire Il. Toutefois, dans le domaine du secondaire I, 'augmentation pourrait\nétre partiellement absorbée par une renonciation & d'autres périodes d'enseignement étant donné\ngu'actuellement le nombre de périodes total est conforme aux différents plans d’études cadres au niveau\nfédéral.\n\nBesoin des entités sportives\n\nLe canton du Jura ne dispose pas d’une salle omnisports équipée qui réponde aux exigences actuelles des\nfédérations nationales sportives, a I'exception de la salle triple du centre sportif de la Blancherie a Delémont\npour certains sports. Dans ce contexte, la future salle multisport de Rossemaison, dédiée principalement a la\npratigue de 'inline-hockey, peut étre une alternative intéressante puisqu’elle pourrait répondre, avec certains\nameénagements spécifiques additionnels, aux besocins d’autres sports tels que le basketball et le volleyball.\n\nToutefois, & terme, 'aménagement d'une salle omnisports pourrait &tre judicieusement combiné avec un\nprojet de salles de sport scolaires. De ce fait, les entités jurassiennes qui pratiquent des sports en salle au\nplus haut niveau national, telles que le Basket-Club Boncourt ou le Volleyball Franches-Montagnes, auraient\nainsi une installation sportive répondant aux exigences toujours plus restrictives et contraignantes des\nfédérations sportives suisses, ce qui n'est pas le cas aujourd’hui et pose quelques difficultés aux\nassociations et entités sportives jurassiennes.\n\nDans un souci de développement durable, la combinaison de différents besoins permettrait d'exploiter les\nsynergies et présenterait également dimportants avantages d'ordre économique, écologique et\nsocioculturel.\n\nConclusion\n\nParvenu au terme d'un processus d'évaluation relativement complexe, le Gouvernement précise que pour ce\nqui concerne |'école obligatoire, il est souhaité une amélioration de la situation mais il ne saurait s'immiscer\ndans des décisions de compétence communale ou relevant d'un cercle scolaire.\n\nPar ailleurs, la perspective du vote communaliste en 2017 relatif au rattachement de Moutier et de sa\ncouronne a la République et Canton du Jura est un élément a prendre en considération. La commune de\nMoutier dispose en effet de six salles de sport, avec toutefois peu de disponibilités hebdomadaires (7\npériodes dans la salle de sport de I'école primaire et 16 dans les salles de sport de I'école secondaire).\n\nIl ressort de cette évaluation que les besoins en salles de sport adaptées a I'enseignement de ['éducation\nphysique et sportive sont satisfaits dans la majorité des communes jurassiennes. La problématique des\nlocalités abritant de grands établissements scolaires du secondaire | et Il est un défi auguel le Jura, tout\ncomme de nombreux cantons suisses doivent faire face.\n\nIl est nécessaire de planifier la construction de deux salles de sport doubles ou idéalement triples en étroite\ncollaboration avec les villes de Delémont et de Porrentruy afin de benéficier des infrastructures nécessaires\net de les financer de maniere efficiente.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé.\n\n\n\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députes, ses\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 18" décembre 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJegntChristophe Kibler\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Résolution no 181 - réponse CFF - stratégie de présence sur le marché

category_fr: Réponses aux résolutions

format: application/pdf

text: \nSBB CFF FFS\n\nDirection du rou e . Hilfikerstrasse 1 . CH-3000 Berne 65\n\nRépublique et Canton du Jura\nSecrétariat du Parlement\n\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 6 juillet 2018\n\nVotre lettre du 21 juin concernant la résolution n° 181 « Quid de la stratégie des CFF\nquant à leur présence sur le marché ? »\n\nMadame la Présidente,\n\nNous accusons bonne réception de votre lettre du 21 juin 2018 par laquelle vous nous faites part\nde votre résolution n° 181. . Nous prenons au sérieux les inquiétudes de la population du Jura.\nPar conséquent, nous comprenons parfaitement que la transformation de gares en stations en\nlibre-service et le transfert des guichets desservis de la gare de Palézieux aux Transports Publics\nFribourgeois (TPF) fassent l'objet de critiques de la part des usagers. Il est donc de notre devoir\nde vous expliquer les tenants et les aboutissants de notre décision.\n\nIl est connu que de plus en plus de billets sont vendus sur CFF.ch, via l'appli Mobile CFF et aux\ndistributeurs de billets. Dans toute la Suisse, 85% des achats de billets se font sur les canaux en\n\nlibre-service. Les ventes aux points de vente desservis représentent seulement 15% des ventes\nenviron. Cette tendance est appelée à se poursuivre. C'est pourquoi nous analysons chaque\nannée notre réseau de points de vente en fonction des conditions du moment. Aucune transfor-\nmation n'est prévue sur les sites de Delémont et de Porrentruy, dans le canton du Jura.\n\nVous rappelez avec raison l'importance du conseil et de l'information. Pour les garantir, nous\ninvestissons dans la formation de notre personnel, dans la modernisation de nos Centres voya-\ngeurs et dans nos canaux numériques. Nos campagnes de publicité informent les clients des\nnouveautés que nous introduisons sur les canaux numériques.\n\nCFFSA\nDirection du groupe\nHilfikerstrasse 1 . 3000 Berne 65 . Suisse\n\nTéléphone+41 51 2850010\nandreas.meyer@sbb.ch . www.cff. ch\n\n\n\nPage 2/3\n\nLorsqu'une gare est transformée en une station en. libre-service, c'est qu'il a été constaté, en plus\nd'une forte baisse des ventes au guichet, un important recul des besoins locaux d'information et\nde conseil. Dans un tel cas, nous veillons à ce que les conditions n'aient aucune répercussion\nnégative pour la majorité de nos clientes et clients. Nous étudions par exemple quelle est la part\nde billets achetés via les canaux en libre-service. Nous nous assurons par ailleurs que la gare\ndesservie la plus proche est simple d'accès en transports publics. Nos analyses portent égale-\nment sur le point de vue du personnel. Nous nous demandons par exemple si l'activité est encore\nintéressante pour nos collaboratrices et collaborateurs s'ils ne vendent plus que cinq articles par\nheure en moyenne. Outre les directives économiques de la Confédération, nous devons en effet\nassumer notre responsabilité d'employeur et faire en sorte que le personnel bénéficie de condi-\ntions de travail attrayantes.\n\nUn conseil personnalisé et compétent demeure important et fait partie de notre activité de base.\nMais les CFF sont tenus de répondre à révolution des besoins de la clientèle et de s'adapter aux\nréalités économiques.\n\nNous sommes évidemment conscients que nos clientes et clients ne sont pas encore toutes et\ntous à l'aise avec les supports numériques. C'est la raison pour laquelle nous proposons des\nformations à l'utilisation des canaux en libre-service, en collaboration avec des organisations par-\ntenaires telles que Rundum Mobil, Pro Senectute et Swisscom Academy, ainsi qu'à bord de notre\ntrain école et découverte CFF. Sur chaque site concerné, des collaborateurs CFF peuvent pro-\nposer des formations spécifiques aux habitants. Depuis juin 2017, il existe aussi un outil de ré-\nservation en ligne (www.cff. ch/gare-services/gares/produits/rendez-vous.html) pour le conseil nu-\nmérique dans 50 Centres voyageurs.\n\nDe plus, des distributeurs de billets modernes sont disponibles 24h/24 dans ces trois gares. La\nligne d'assistance gratuite à l'utilisation des distributeurs, joignable au numéro 0800 11 44 77 (24\nheures sur 24, 7 jours sur 7, en quatre langues : allemand, français, italien, anglais) aide les\nutilisateurs à acheter leur billet ou à faire face à un dérangement technique. Ce service permet\npar exemple à des personnes malvoyantes de se servir des distributeurs. Les distributeurs de\nbillets des CFF sont conformes aux dispositions légales et grâce à leurs panneaux tactiles et à la\nhelpline, très accessibles.\n\nRail Service est également joignable en tout temps au 0848 44 66 88 (CHF 0. 08/min.) pour des\nrenseignements et réservations, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les clients peuvent à tout mo-\nment obtenir des informations sur l'horaire et acheter des billets sur l'appli Mobile CFF et sur\nCFF. ch.\n\n\n\nPage 3/3\n\nLes TPF souhaitent être présents sur ce site pour promouvoir plus activement leur offre de pres-\ntations de transports publics, actuellement en développement, et pour attirer ainsi de nouveaux\nclients pour le chemin de fer et le bus. Les TPF proposent une offre intégrée de liaisons de trains\net de bus dans le canton de Fribourg et dans certaines parties du canton de Vaud. Les TPF\ndesservent Palézieux notamment au moyen de la liaison ferroviaire Palézieux-Châtel-St-Denis-\nBulle assurée par la ligne S50/S60 du RER Fribourg/Freiburg, ainsi que via de nombreux bus. Le\nsite de Palézieux permet aux TPF de se rapprocher de manière ciblée des clients de la région\nqui ne connaissent pas (encore) l'offre existante de transports publics. De plus, les TPF souhai-\ntent contribuer à améliorer l'utilisation du réseau de lignes de cette région, qui a été restructuré\nen décembre dernier.\n\nEn cas de questions, Alain Barbey, chef de région Ouest, se tient à votre disposition par e-mail à\nl'adresse alain. barbey@sbb. ch ou par téléphone au numéro +41 79 594 03 15.\n\nNous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, nos salutations les meilleures.\n\nPhilippe Gauderon\nMembre de la Direction du groupe\nSuppléant du CEO\n\nToni Hane\n\nMembre de la Direction du groupe\nResponsable Voyageurs\n\n\n


name: Participation d’entités publiques à la Chambre de commerce et d’industrie du Jura (CCIJ)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3785\n\nParticipation d’entités publiques à la Chambre de commerce et d’industrie du \nJura (CCIJ)\nKatia Lehmann (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule le Gouvernement tient à souligner qu'il n'a pas les compétences ni la légitimité pour \ndemander aux institutions paraétatiques si elles sont membres de la Chambre de commerce et \nd'industrie du Jura (CCIJ) ni de demander à cette dernière la liste de ses membres. Il répondra donc \naux questions posées de manière générale, d'une part, et pour les services de l'Etat, d'autre part.\n1. Quelles entités publiques ou parapubliques (par ex. Hôpital du Jura, institutions\ncantonales autonomes, fondations ou entreprises de droit public) sont actuellement \nmembres de la Chambre de commerce et d’industrie du Jura ?\nLe Gouvernement jurassien n'est pas en mesure de répondre à cette question pour les entités \nparapubliques. Par contre, il confirme que le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) du canton, \nvia son secteur de la promotion économique, est membre de la CCIJ.\n2. Quel est le montant des cotisations versées annuellement par ces entités à la CCIJ ?\nLa promotion économique du canton du Jura est devenue membre de la CCIJ en mai 2025 et a \nversé une cotisation de 280 francs pour huit mois, soit 420 francs pour une année complète. \n3. Ces affiliations ont-elles fait l’objet d’une validation formelle par les organes de tutelle \nconcernés ?\nL'inscription de la promotion économique cantonale à la CCIJ ne s'est pas faite avec une demande \nformelle au département. Il s'agit pour l'équipe de la promotion économique de participer de manière \nrégulière aux manifestations organisées par la Chambre à l'intention de ses membres à des fins de \nréseautage notamment, mais également dans une perspective formative, ces événements \npermettant de maintenir et de développer les connaissances des participants sur les enjeux \néconomiques, sectoriels et entrepreneuriaux du tissu régional. Par ailleurs, la CCIJ et la promotion \néconomique collaborent de manière régulière, entre autres sur diverses manifestations. D'autre part, \nla CCIJ propose également des séminaires à coût préférentiel à ses membres. Il s'agit donc d'une \ninscription qui a tout son sens et qui constitue un outil de travail précieux.\n4. Le Gouvernement estime-t-il conforme au principe de neutralité et de bonne gestion\ndes fonds publics qu’une entité de droit public contribue financièrement à une organisation \nqui prend position sur des sujets politiques ?\nLe Gouvernement estime que cela est conforme pour deux raisons. Tout d'abord les montants \nfinanciers engagés sont extrêmement modestes. De plus, la promotion économique cantonale n'est \npas impliquée dans les prises de position politiques de la CCIJ et n'hésite pas au contraire à \ndéfendre la position de l'Etat au besoin. Elle participe aux événements organisés en matière de \nperspectives économiques, comme par exemple l'ouverture de nouveaux marchés internationaux, \nles enjeux de durabilité, de digitalisation, etc. Elle y rencontre les entreprises du canton qui sont très \nnombreuses à participer au programme annuel.\n5. Certaines entités publiques apportent-elles un soutien financier à des organisations\nsyndicales ou à d’autres associations représentatives des travailleuses et travailleurs ? Si \noui, lesquelles et à quelle hauteur ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nA notre connaissance, cela n'est pas le cas. Il faut toutefois faire la différence entre amener un \nsoutien financier direct, ce qui n'est pas le cas pour la CCIJ, ou être membre d'une organisation via \nune cotisation avec des prestations en contrepartie. A la CCIJ, seules les personnes morales \npeuvent être membres. Pour ce qui est des organisations syndicales, ce sont les personnes \nphysiques qui peuvent adhérer. Il s'agit donc de systèmes différents avec un public également \ndifférent. Le Gouvernement ajoute que le dialogue avec les associations patronales et les syndicats \nest de qualité et qu'il n'y a pas de différence de traitement ni de la part des autorités politiques, ni de \nla part des services de l'Etat. \n\nDelémont, le 20 janvier 2026\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Education à la citoyenneté au secondaire 2 : après le postulat no 443 et l’excellent rapport Cattin-Ciocchi, où en est-on ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3792\n\nEducation à la citoyenneté au secondaire 2 : après le postulat no 443 et \nl’excellent rapport Cattin-Ciocchi, où en est-on ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a conscience de la nécessité de renforcer l’éducation citoyenne chez les jeunes, \net en particulier dans les écoles du secondaire 2. \nLes élections cantonales de cet automne ont mis en évidence un taux de participation \nparticulièrement faible. Par ailleurs, les dérives constatées sur les réseaux sociaux avec la diffusion \nmassive de fausses informations soulignent également le besoin de renforcer les actions d’éducation \nà la citoyenneté et de développement de l’esprit critique.\nSelon une étude récente de l’Université de Zurich sur l’indigence médiatique, près d’un Suisse sur \ndeux ne s’informe plus par le biais des médias traditionnels. Cette proportion atteint même 90% chez \nles jeunes âgés de 12 à 19 ans. \nL’étude montre également que le choix des médias et la fréquence de leur utilisation influencent la \nparticipation au débat politique. Ainsi, le taux de participation aux votations atteint environ 70% chez \nles personnes qui consultent régulièrement les médias traditionnels. En revanche, ce taux tombe à \nenviron 30% chez celles qui s’informent exclusivement via les réseaux sociaux. Le phénomène met \nen lumière la nécessité de développer des stratégies d'éducation aux médias efficaces pour freiner \ncette tendance et renforcer l'engagement citoyen.\nLe rapport sur le postulat 443 relevait déjà les enjeux liés à la citoyenneté ainsi que les risques pour \nla société si les jeunes générations se détournent de l’engagement citoyen. Il abordait également \nles questions relatives au traitement de l’information.\nCe rapport recommandait de renforcer l’éducation à la citoyenneté au niveau du secondaire 2 en \ns’appuyant sur deux axes :\n\nI. L’élaboration d’un portfolio permettant de recenser les activités et les compétences acquises \ntout au long du parcours scolaire et de formation des jeunes, notamment en matière de \ncitoyenneté et de traitement de l’information.\n\nII. Des actions en lien avec la citoyenneté au niveau du canton et des écoles, telles que la \nsemaine des médias à l'école, la participation à CinéCivic, l’instauration d’une journée \ncantonale de la citoyenneté ou encore des ateliers dédiés à l’information numérique. Dans \nce sens, une action coordonnée avec la Chancellerie cantonale, le Service de la population, \nle Délégué aux affaires communales ou d'autres acteurs-clés de ces domaines devrait être \nproposée.\n\nCompte tenu des ressources limitées, le Gouvernement a estimé, comme le propose le rapport, que \nles mesures envisagées doivent être mises en œuvre au niveau intercantonal, par l’intermédiaire \npar exemple de la Conférence intercantonale citoyenneté (CiC). Sous l'impulsion du canton du Jura, \ncette dernière devrait constituer un groupe de travail, rendre les mesures concrètes et pratiques et \ndéposer une demande auprès de la Conférence intercantonale de l'instruction publique et de la \nculture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et/ou de la Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux de l'instructions publique (CDIP), afin d'obtenir le financement nécessaire.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n1. Ledit rapport Cattin-Ciocchi de 2023 est-il connu des autorités scolaires jurassiennes ?\nLe rapport, validé par le Gouvernement en juin 2024, a été présenté aux services du Département. \nIl a également fait l’objet d’une présentation au niveau intercantonal, notamment auprès de la \nConférence intercantonale citoyenneté (CiC).\n2. Si oui, quel écho les autorités scolaires du secondaire 2 entendent-elles donner à ce \nrapport ?\nL’enseignement dispensé dans les différentes filières du secondaire 2 dépend de plans d’études \ncadres cantonaux ou fédéraux dans lesquels les objectifs de formation ne laissent que peu de \nmarges de manœuvre. \nLes recommandations qui découlent du rapport proposent néanmoins des pistes intéressantes \nquant aux actions à entreprendre dans le but de développer la notion de citoyenneté auprès des \nélèves et apprentis. \nLe Service de la formation postobligatoire et les divisions du CEJEF, en fonction des ressources à \nleur disposition pour ce projet, engageront dès que possible les démarches nécessaires en vue \nd’initier la mise en œuvre de certaines mesures, en particulier la Semaine des médias à l'école ou \nl'organisation d'une cérémonie réservée aux élèves qui accèdent à la majorité, en présence \nnotamment de représentants des autorités politiques.\n3. Si non, entendent-elles donner au plus vite une consistance aux recommandations dudit \nrapport ?\nIl appartiendra au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le \nrapport et de désigner un nouveau représentant du canton du Jura auprès de la CiC.\n\nDelémont, le 20 janvier 2026\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Dent creuse

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3787\n\nDent creuse\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le système de santé publique suisse, les soins dentaires constituent une exception dans la \nmesure où ils ne sont pris en charge par l’assurance-maladie que dans des circonstances très \nlimitées. Cette exclusion engendre une inégalité de principe quant à l’accès à de tels traitements \npour les personnes disposant de revenus modestes. Ainsi, il est important que les personnes à \nrisque de pauvreté soient informées sur leurs droits et sur les offres d'aide existantes.\n1. Quel est l’état actuel de l’accès aux soins dentaires pour les adultes à faible revenu et les \nfamilles modestes, ainsi que les statistiques récentes sur le renoncement aux soins pour \nraisons financières ?\nEn 2023, la part de la population en Suisse qui a renoncé à des prestations de santé nécessaires \npour des raisons financières s'est élevée à 5.1%. Ce pourcentage est en augmentation puisque \nentre 2015 et 2022, la part de la population renonçant à des prestations médicales ou dentaires en \nSuisse était de 3%. Le Gouvernement estime que les personnes touchées par cette problématique \nsont les personnes exposées au risque de pauvreté. Le rapport social cantonal montre que la \npauvreté touche 10% de la population jurassienne et le taux de risque de pauvreté s'élève à 14.8%. \nCe dernier taux doit être pondéré puisqu'il tient compte des personnes bénéficiaires de l'aide sociale \net des prestations complémentaires, publics pour lesquels la prise en charge des frais liés aux \ntraitements dentaires est reconnue. Partant, le Gouvernement estime que 6 % de la population \njurassienne peut présenter des difficultés financières et pourrait renoncer à se faire soigner pour des \nraisons budgétaires. \n2. Quelles sont les marges de manœuvre identifiées par le Gouvernement pour améliorer cet \naccès?\nDans la mesure où le risque de pauvreté touche majoritairement les familles monoparentales, le \nGouvernement estime que pour les enfants, les chances de renoncer aux soins sont mesurées \npuisque le décret concernant le service dentaire scolaire (RSJU 410.72) prévoit une aide au \nfinancement des soins dentaires pour les enfants de 4 à 16 ans, en fonction des revenus de leurs \nparents. Pour les autres personnes en difficultés financières et suivies par des organismes privés \ntels que Caritas Jura, elles peuvent, en général, bénéficier du tarif dentaire social. Ce tarif peut être \nappliqué par les médecins-dentistes, à leur libre appréciation et à la demande des patients qui \nrencontrent des difficultés de paiement ou d’un organisme tel que Caritas Jura, et correspond à une \nvaleur de point réduite équivalente à celle qui est reconnue dans le domaine de l’aide sociale et des \nprestations complémentaires. De plus, les organisations à but non lucratif jouent un rôle essentiel \ndans le dispositif. Même s'il s'agit d'un soutien ponctuel et unique, ces aides permettent de soulager \nle budget des particuliers. \nLe Gouvernement estime que la réponse assurantielle doit être donnée au niveau national par \nexemple par le biais de l'assurance obligatoire des soins. En revanche, des initiatives telles que la \ncréation d'une association équivalente à Point d'eau à Lausanne qui propose des prestations socio-\nsanitaires et dentaires en faveur de la classe moyenne inférieure, permettrait d'éviter le non recours \naux soins. \n3. Est-ce que le Gouvernement est prêt à intensifier les mesures de prévention et d’éducation \nà destination des adultes et familles modestes ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement privilégie des actions de sensibilisation \nintégrées aux dispositifs existants plutôt que des programmes dédiés. Cette approche permet de \ntoucher les publics concernés sans risque de stigmatisation et dans le respect des moyens \ndisponibles.\n4. Evalue-t-il positivement la mise sur pied d’un plan durable et coordonné avec les acteurs \nconcernés (associations sociales, professionnels dentaires, autorités locales) afin de réduire \nles inégalités d’accès aux soins dentaires ?\nA ce stade, le Gouvernement jurassien estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre sur pied un plan \ndurable et coordonné avec les acteurs concernés. En effet, la collaboration entre les service sociaux \npublics et privés et les dentistes traitants permet de garantir un tarif social aux ménages les plus \nmodestes. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution de la situation et n'exclut pas de \nformaliser davantage cette coordination par la suite. \n\nDelémont, le 20 janvier 2026\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport Postulat no1228a - Pour réglementer l’utilisation des drones - RJeaggi

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n60UVEBNEMENT\n\n^^^^S^K^^^^^^^^^\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n^ c£Se Sà^w;Ïn^2:e^e^;es^orten. prem^lieu de. la. Confédératk)n. Les drones,\nSD£îra^e<npTJa"'e^sonLÏmJLésau. pJanAuridique"auTm^^^^^^\n\n.\n\npas 30kg-JU CLIne autorlsat. ion nlest Inécessaire~Le~piiote"dorg aFdeurl envïec"rl m;an^nSulepcooî?rôÏ\n\nBressaucourt est interdite au7drones'cïa&coun°cemue'enïa;ljquue^3ne^1^\n^, <lantons.sonLhab"itésa.prenclre des mesures supplémentaires pour réduire les nuisances et le <\n\nSollr, ??ulre les, rlL"sanos. et !edanger que les drones de moins~de30 kg"peuve'ntfaTre'l'ouril r^ulxlî\nÎR^G^ ?^âi^zJ^idr<^EP!aï^=^^^^ ^S\nSsTo^rri, ln1n1l.Bîinc!rm, pa.TJ?e^Ï. agede^^^^^l'usage de drones est interdit lors de la pratique de Tarasse dans Ïesa ca^tor;s'TeSdaTntcGÎIlTd^^^^^\n^ar1ae?le^?âu;?e ;anZpre.?l'e. ^veaureglementeuropéen relatifaux droneS q"> ̂trera en vigueur\nSSS^^^^^-^SSSî\nparticipé aux travaux menés par 1-Agence européenne dela'secu, 1téale'rierîn'edeupuir2 IOUlTImel la ùulsse a\n\n^^?So^^^eS ̂ ^^^S^^^\n\n\n\nK"S^K%%^^r,c5x ^"^e-s - consultables ,", " .te de mte\n\n^ss^'y^^se ^^^^, ^^ie^^^^^^^duS^ ̂ S^^a^e^^i^^^^^iyi séeentrois ^^catSrS^^^\n\n' ^?;:tee"ntedgenedr°"es dont te p°lds est supérleur à 250 »ramm» devront s'.nregistrer e, passer\n\n. s^S^T^^^^^^^^^^\n' l^^^^^^£^xs^£^^^ima^1»\n\n^s^"^^'SU^ a^eac^es^ Sr^2ïïZ^tj£^aLUOU?'hu:Ïedrone^itd-islance de;éZitél:sTmva^ÏeentrLeeesï^ leasssplmsbo'nenmeesnt de personnes est interdTunue\n\n. ^d^nes doivent répondre à cert. in.s norn. es et certains standards industriel, et obtenir ainsi le\n'\n\n' S^^e"5^.p°ids'"féneurâ25°grammespeurertêfree><P^"^en., saufs.«ssont\n\n. ^^yss^s^s^^s^s^. - - - -e\n^Sn ieou<;nTS;, oMS :;':^^^^^^\nSESHE?^"ïéel^^^^^^^£^£EiS\nS^SS^^S^a^^^S^^^^e.\nSsï^^"^^^^à^s^^t^^^^^^^^\nsSESî£^^^^^=^^siEEî\nSE^^^^^is^s^£^K^^m^-e^fhac"u"°e:uq°ul'lrs:lla"'s^^^^^^^\n\n[ÇpdS^îsop7n°v^^^^^\n^uies'de^xSt^rS ^^;lrïS^^ilÏs££ ^^ï^e;?Ïede7espac:IPl;biicl\nprotectioïdeïdo^eesJe°:o°n's^S, ;"eoa°SXÏ^^^^\n\n\n\n3=;^Ta ^=^"o^ae Tat,^=e^^^^ la K0"-,"^ -<\n^S^^, ^s^';^SI^|?%S£^t^Ït^^^ta^SteI P^^\nïatie re PUIS(iue^lapou"rTait conÏu;rïlàvS^ sZetSn?cSi lSlï, ^.dJÏCal^fixer'lei^\n\nâ=ïS^S^^=SS^^sS^.-\n^3^^^^^y^^w^st ^n^L^. ^^^^^\n^^^n^e^S^^S^^^cîîï^^\nîfftr ^?, se!ves^nat^^\nprotect. ondela-nature'pe^'et^drSe^ÏrèKÏur^u^^\n^^^^y^Gottvmsmw> <»-^ avoir, satisfa» aux re,u«,es de e. postulât ,u,, en\n\n \n\neïS presento"s- Monsieur le pr«"-'. Mesdames et M.ssleurs ,e, député,, nos s, lu,,,, ons les\n\nDelémont, le 5 mai 2020\n\nAU_NOM DU GOUVERNEMENTDE\nRÉPUBLIQUE ETCÀNTONDU'J'ÛRA"\nCertifié conforme\nla^^pçelière '\n\nLA|\nGladys Wirikler Doourt\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 377 - Révolution industrielle 4.0 se donner les moyens - PFedele(CS-POP)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEnNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR PIERLUIGI FEDELE, DEPUTE\n(VERTS ET CS-POP), INTITULE "REVOLUTION INDUSTRIELLE 4.0: SE DONNER LES\nMOYENS NECESSAIRES DANS LA FORMATION PRATIQUE" (  377)\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs tes député-e-s,\n\nA la suite de l'acceptation du postulat cité en titre, le Gouvernement a proposé d'installer une ligne de\nproduction connectée et évolutive à la Division technique du CEJEF.\n\n1) De quoi parle-t-on\n\n« Smart Factory », « Innovative Factory » ou « Industrie 4.0 » sont autant de manières de parler de l'usine du\nfutur. L'ACEEE (American Council for an Energy-Efficient Economy) en propose la définition suivante:\n« l'industrie de demain intégrera à ses processus industriels traditionnels les technologies de l'information et\nde la communication, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de nos modes de production actuels ». Contrôle accru\ndes processus industriels permis par des capteurs de plus en plus sophistiqués, insertion d'intelligence\nartificielle dans les logiciels de pilotage des activités ou encore connectivité renforcée facilitant les interactions\nentre l'usine et le monde extérieur sont des exemples des nombreuses mutations auxquelles se prépare le\nsecteur industriel.\n\nC'est une révolution technologique, porteuse de nombreuses innovations et créatrice d'une nouvelle\ndynamique de marché. Plusieurs entreprises régionales sont aussi aujourd'hui concernées.\n\n2) Situation actuelle au niveau du CEJEF\n\nLa Division technique du CEJEF (DIVTEC) se compose de l'Ecole des métiers techniques (EMT), de l'Ecole\nprofessionnelle technique (EPT) et de l'Ecole supérieure technique (EST). Elle dispose également d'une filière\nde maturité, professionnelle, porte d'entrée aux HES. Elle dispense des formations techniques des niveaux\nsecondaire II et tertiaire non universitaires. Pour ce faire, elle collabore avec plusieurs Organisations du monde\ndu travail (OrTra) désignées parle Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI),\nqui portent les ordonnances de formation. Etant donné que certaines OrTra n'ont pas de centre de formation\nrégional pour dispenser les cours interentreprises (CIE), la DIVTEC a été désignée centre de formation pour\nles cours Cl E de plusieurs professions techniques.\n\nDans le cadre de renseignement et de la formation, des îlots de fabrication ou d'assemblage ont déjà été\ndéveloppés, ou sont en cours de développement, mais ne sont pas encore interconnectés (industrie 3. 0 avec\ntechnologie 4.0). La DtVTEC dispose cependant des compétences appropriées pour développer cette chaîne\nindustrielle interconnectée.\n\n3) Concept industrie 4.0\n\nl est prévu de créer un groupe de travail transversal pour mettre en place ce projet industriel 4. 0. Ce groupe\nde travail déploiera sur 3 ans (2020-2021-2022) un projet de concept évolutif « industrie 4.0 » pour la formation.\nUn espace de travail de 150 m2 a été réservé à cet effet à la DIVTEC dans le cadre de l'assainissement du\n\nbâtiment 1972. Une demande de crédit sera adressée au Gouvernement par la Section des bâtiments et\ndomaines à ce sujet (PFI 2017-2021) pour la transformation.\n\nIl est notamment prévu d'y installer :\n\nune Smart Factory que la DIVTEC fera évoluer en plusieurs étapes, avec la volonté de travailler avec des\nentreprises régionales ;\n\nun parcours didactique avec des îlots présentant notamment, par des exemples concrets, les 5\ntechnologies du 4.0 (réalité augmentée, fabrication additive, intelligence artificielle, cobot (robot\n\n\n\ncollaboratif) et maquette numérique) et le lien avec toutes les formations (actuelles et futures) du domaine\ntechnique ;\n\nune ligne de montage orientée « lean manufacturing », Les spécialistes sont en effet unanimes à dire\nqu il n y a pas de mise en place de concept 4. 0 sans passer par cette philosophie de travail. Il est important\nde montrer que l'être humain reste au centre de l'action par t'application des outils du « lean\nmanagement».\n\nIl existe sur le marché certains produits de Smart Factory « clé en main », mais ces derniers ne correspondent\npas à ce que l'on retrouve dans les entreprises jurassiennes. Ce sont des développements spécifiques pour\nla formation et la DIVTEC deviendrait trop dépendante de ces grandes sociétés. Pour cette raison, il est plus\njudicieux de réaliser un projet par étapes plutôt que d'acquérir une Smart Factory « clé en main »\n\n4) Publics cibles\n\nA renti-e-s et étudiant-e-s ES\n\nAu niveau des CFC il s'agira, pour les apprenti-e-s et étudiant-e-s ES, de prendre connaissance des concepts\net de les comDrendre L'enseignement de certaines professions pourra néanmoins aller jusqu'à l'application\n(développement et intégration de postes).\n\nLes étudiant-e-s ES développeront et réaliseront des projets de mise en place de nouveaux postes de travail\nqui seront ensuite intégrés en partenariat avec les apprenti-e-s de l'EMT à la Smart Factory ou aux îlots de\nprésentation.\n\nEntre rises ré ionales artenaires et ublic\n\nCet espace aura une entrée indépendante, ce qui permettra d'organiser des visites et des formations continues\npour des entreprises intéressées par cette technologie ;\n\nEcoles de la scolarité obli atoire\n\nLa DIVTEC aura l'opportunité de faire visiter cet espace aux écolier-ère-s de la scolarité obligatoire, afin de\npromouvoir les métiers du domaine technique.\n\nUne ouverture pourrait même être envisagée occasionnellement au public.\n\n5) Projet\n\nLe projet s'appuiera sur l'expertise et les compétences de la DIVTEC pour développer et éventuellement\nintégrer des modules mis à disposition (en tant que showroom) par des partenaires technologiques (voir\nexempe en annexe 1). Les entreprises régionales n'ayant pas encore l'expertise nécessaire pourraient par\nexemple ̂ adresser aux entreprises partenaires technologiques ayant des modules de fabrication intégrés à\nla Smart Factory et voir des exemples d'intégration de technologie qui pourraient leur être utile dans" leurs\ndomaines d'activité. Les entreprises partenaires technologiques pourraient, sur demande, organiser des\nvisites avec leurs clients régionaux.\n\nL'objectif final est d'arriver à investir à terme un équipement de l'ordre de 1 million de francs avec divers\néquipements Jcentre d'usinage CNC nouvelle génération, tour 130 CNC confectionné par la DIVTEC,\nimprimante 3D, cobot + système de contrôle caméra, robot mobile, système de stockage, etc. ).\n\nLes investissements se feront progressivement dans le cadre des budgets ordinaires de la DIVTEC ainsi que\nde rapport subsidiaire du Fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP). Des apports\nsupplémentaires pourraient être éventuellement concrétisés par des partenaires privés.\n\n\n\n6) Collaborations\n\nHE-Arc\n\nLa HE-Arc collaborera volontiers sur un concept. La DIVTEC veillera à la complémentarité des\ndéveloppements entre les deux institutions. La HE-Arc travaille au niveau conceptuel et la DIVTEC au niveau\nintégration.\n\nEntre rises ré ionales\n\nLes entreprises partenaires technologiques, qui sont par ailleurs fournisseurs de la DIVTEC, pourront sur\ndemande organiser des visites avec leurs clients, par exemple avec des entreprises de la région qui ont besoin\nd'intégrer des technologies du 4. 0. Ces dernières pourront également demander l'organisation de formations\ncontinues par le biais d'Avenir Formation.\n\nL EFEJ pourrait être un partenaire en participant au développement du projet en étant, par exemple,\nfournisseur du mobilier spécifique des stations didactiques. D'autre part, l'institution pourrait également faire\ndes demandes de visite, voire même organiser des formations pour ses demandeur-euse-s d'emplois.\n\n7) Conclusion\n\nPour que la formation technique dispensée à la DIVTEC soit en adéquation avec les besoins des entreprises\nrégionales et pour que les entreprises puissent aussi profiter du savoir-faire de la DIVTEC, le Gouvernement\npostule qu'une ligne SMART Factory utilisant la technologie 4.0 soit développée à la Division technique du\nCEJEF.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\nAnnexe 1 : exemple d'application d'une SMART FACTORY à la DIVTEC\n\n\n\nS R\n\n4.0\n\n" t _..i\n\n4.0 o io s E ac\n\nMontage et graj/aêe d'un stylo\n\nWUtîKWTKW, ^;\n\n< i\n\nH»< î ^ »\n\nMontage et grayage d'une boîte de montre\n\nProduction et distribution de baissons\n\n\n\n3tiusnaNiB\n.iBîiip»»WQ\n\nau3i| ua 9pueuiui03\n\nIl":\n\nUt tt U t\n\n3191M3SN3 >\n\n^ O't7\n\nsuossioq ep uofiBîuqej\n\ns\n\ns\n\nIl"""\n\nXJSliaans\n\nsajiuouf apsaijoq 'so|<ts s6e»uouj ap wietio\n\n|0t»t.nm{>o]\n\n1"<'>.( «-«pis!\nWIMVO\n\n'iCj3«?r<u]|UO\n\n,a- «s;\n'^^\n\nO't7\n\n\n\n4.0\n&wawiTfctrtiitïui.\n\nCliente Maintenance\n\nDéwtoppemeni de stanons\nautomatisée\n\nChaTne de montage stytos, boftes de irontres\nPoste de comnamie\n\nBINDUCTRIE ̂ -\n."-". pndurtrie 4. 0l\n\n^\n<lll1\n\nFabrication de boissons\n\nPartenariats\n\nCévelappement\nNouveau predûît Imlustrialisalicn\n\n4.1\n< ENSEMBLE\n\ni»ffSKÏUttU«. ^-L\n\nnbiBBM\n\nGESTION DES RESSOURCES D'ENTREPRISE\n\nEXPLOn-ATION\n\nCONTRÔLE DES PROCESSUS\n\nCOMMANDE\n\nTERRAIN\n\ncxo-\nSUWltSft\n\nApplication du Lean management\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3771\n\nPrestations en EMS et allocation pour impotent : quelle complémentarité ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite et y répond comme il suit.\n1. Dans quelle mesure l’allocation pour impotent est-elle prise en compte lors de l’accueil \nd’une personne en EMS ?\nLorsqu'une personne est admise dans un EMS, et lorsqu'une allocation pour impotent (API) peut \nêtre servie, elle l'est depuis le premier jour de l'entrée de la personne dans l'EMS puis est \nrégulièrement facturée chaque mois. L’art. 37, al. 4, de la loi sur l’organisation gérontologique \n(LGER, RSJU 810.41) précise que lorsque l’usager est au bénéfice d’une allocation pour impotent \nde l’AVS, l’établissement peut en exiger la contre-valeur pour couvrir les frais d’encadrement. Les \nassurés qui bénéficient d’une allocation pour impotent de l’AI ne sont pas concernés.\n\n2. L’allocation pour impotent est-elle refacturée aux proches lorsqu’une personne est placée \nen EMS ?\nCompte tenu de la disposition légale précitée, les EMS sont autorisés à refacturer l’allocation pour \nimpotent de l’AVS à la personne placée.\n\n3. Comment les frais liés aux soins de base en établissement médico-social (EMS) sont-ils \nrépartis entre la LAMal et l’allocation pour impotent, notamment en ce qui concerne les \nprestations d’aide à la vie quotidienne (toilette, repas, mobilité) ?\nOn distingue trois catégories de prestations en EMS : les soins, les prestations socio-hôtelières et \nl’accompagnement. C’est principalement cette dernière qui est couverte par les API pour les \npersonnes en EMS, alors que les soins relèvent plutôt de la LAMal.\nL’assurance obligatoire des soins et l’allocation pour impotent ne couvrent pas tout à fait les mêmes \nprestations. La LAMal fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d’un besoin \nen soins avéré, notamment dans des établissements médico-sociaux, par le personnel soignant (art. \n25a LAMal). Une évaluation standardisée via l’outil PLAISIR permet de déterminer le besoin en soins \nde la personne et d’établir un plan de soin personnalisé.\nL’allocation pour impotent vise plutôt à compenser la perte d’autonomie personnelle, en permettant \nd’indemniser l’aide prodiguée par des tiers dont la personne a besoin pour accomplir les actes \nélémentaires de la vie. Tels que se vêtir, se dévêtir, se laver, s'asseoir et se coucher, manger, faire \nsa toilette, faire ses besoins et se déplacer. Lorsqu’une personne est placée en EMS, il est admis \nque ces prestations d’aide soient réalisées non plus par les proches, mais par le personnel soignant \net par le personnel d’animation.\nIl est néanmoins vrai que le besoin de soins, en principe pris en charge par la LAMal, entre dans \nl’évaluation du degré d’impotence. En effet, un besoin permanent de soins particulièrement \nastreignants donne droit à une allocation pour impotent de degré faible (art. 37, al. 3 let. c RAI). Un \nbesoin de soins permanents (ou une nécessité de surveillance personnelle allant au-delà de la \nsurveillance collective entrant dans les prestations des homes) permet également, si un besoin \nd’aide pour tous les actes ordinaires de la vie est également présent, de donner droit à une allocation \npour impotent de degré grave (art. 37, al. 1 RAI).\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n4. Existe-t-il un risque de double facturation ou de chevauchement entre ces deux sources \nde financement, et quelles mesures sont mises en place pour garantir une coordination \nefficace entre les prestations couvertes ?\nS’agissant de la question d’un chevauchement entre l’API et la prise en charge des soins par la \nLAMal, la question est purement juridique. Dans un arrêt publié aux ATF 151 V 1 et partiellement \nrepris dans un récent rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025 (Prestations de soins fournies \npar les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, chap. 3.3), le Tribunal \nfédéral a estimé qu’il n’y a pas de risque de surindemnisation entre ces deux prestations, étant \ndonné qu’elles sont de nature différente. Les prestations de soins sont en effet des prestations en \nnature, alors que l’allocation pour impotent est une prestation en espèces. Cette jurisprudence, \nrendue dans le cadre de l’allocation pour impotent de l’AI, est tout aussi pertinente s’agissant de \nl’allocation pour impotent de l’AVS qui est ici en cause.\nConcernant l’éventualité d’une double facturation pour les résidents en EMS, la question se pose \ncomme suit. Les API faibles de l’AVS, correspondant à un besoin d’aide limité pour accomplir les \nactes élémentaires de la vie quotidienne, ou comme indiqué ci-dessus, à un besoin permanent de \nsoins particulièrement astreignants, sont supprimées lorsque le bénéficiaire réside en EMS (art. \n43bis, al. 1bis LAVS). Les personnes âgées en EMS ne voient ainsi pas leur besoin de soins \nparticulièrement astreignants indemnisés à double par l’API et la LAMal.\nRestent les cas d’API de degré grave, qui peuvent comprendre, alternativement avec un besoin de \nsurveillance personnelle, un besoin de soins permanents. Dans ces cas de figure, il est vrai qu’une \npart limitée de l’API couvre des prestations déjà prises en charge par la LAMal. Il faut néanmoins \nrelativiser la portée de cette problématique, à mesure que l’API est essentiellement justifiée par le \nbesoin d’aide nécessaire à l’accomplissement de tous les actes ordinaires de la vie de la personne \nentièrement impotente. Les soins prennent dans l’évaluation du besoin d’aide une part tout à fait \nmarginale, ce d’autant plus si l’on compare le montant de l’API grave AVS (à savoir 1'008 francs \nmensuel en 2025) à la totalité des frais médicaux dont peut avoir besoin une personne entièrement \nimpotente. Il faut d’ailleurs souligner que le montant de l’API est forfaitaire, de sorte qu’il n’est pas \npossible de déterminer dans quelle mesure il correspond à un besoin d’aide ou de soins déterminé \nde la personne concernée.\nEn finalité, nous pouvons retenir de ce qui précède qu’un risque de prise en charge à double peut \nexister toutefois, dans une mesure tout à fait limitée. Ce risque est lié à une catégorie particulière \nde bénéficiaires d’API grave. Il est impossible de quantifier exactement quel montant pourrait ainsi \nêtre couvert à double, mais il est certain que ces montants représentent une part moindre des \nprestations en question. En tout état de cause, les deux prestations cumulées étant de nature \ndifférente, il ne s’agit pas d’une surindemnisation au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.\n5. L’information est-elle suffisante concernant l’allocation d’impotent lors de l’entrée en EMS \n?\nLes éléments liés à la facturation de l’allocation pour impotent figurent dans le contrat d’hébergement \nsigné à l’entrée en institution. Le Gouvernement n’a pas connaissance de cas où ces modalités \nd’information auraient été jugées insuffisantes. \n\nDelémont, le 2 décembre 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n