name: Pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:51 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1411\n\nPour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation \nde ses parents\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nEn Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Le Jura n’est pas non plus épargné. Sur \nun plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et \ndepuis 2014, le maintien de l’autorité parentale conjointe est en principe devenu la règle. \nCes nouvelles dispositions démontrent ainsi une volonté du législateur de préserver le droit de \nl’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son \ndéveloppement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique.\nEt pourtant, lors d’une séparation de couple, d’importants conflits se cristallisent entre les parents \nautour des enfants, nécessitant souvent le recours à de nombreuses ressources sociales et \njudiciaires.\nLes constats réalisés sur la procédure sont interpellant. Elle est souvent basée sur une philosophie \n« gagnant-perdant » dans laquelle l’enfant est bien souvent la victime, tant la longueur de la \nprocédure, que les écrits agressifs des plaideurs et les verdicts présents dans les rapports d’experts \nrenforcent le conflit familial. S’ajoute à ce contexte un sentiment d’impuissance et de frustration \nressenti par les professionnels. \nPour améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle, le canton du Valais a, \npour exemple, adopté dès 2020 une méthode unique en Suisse romande, le protocole de Cochem, \nqui avait déjà fait ses preuves en Allemagne. Il s’agit d’une collaboration interdisciplinaire des \npersonnes et des institutions participant à la procédure judiciaire en droit de la famille. Elle a pour \nbut de mettre les parents en position de communiquer dans une procédure extrajudiciaire, au lieu \nde s’affronter, malgré la séparation. Cette pratique vise aussi à préserver les liens de l’enfant avec \nles deux parents.\nL'intérêt de l'enfant figure toujours au coeur du modèle de Cochem. En cas de séparation, c'est ce \nparamètre qui guide les parents et l'ensemble des professionnels vers un accord. D’où la nécessité \nde proposer aux parents en instance de séparation une première séance de « conciliation », avant \nde se rendre au tribunal. L'intervention doit être rapide afin d'éviter que le conflit s'enlise et prenne \nune tournure juridique, avec des conséquences psychologiques sur les enfants. \nRécemment, le canton de Vaud a également lancé un projet afin de protéger les enfants des effets \ndélétères de ces séparations conjugales. Ce projet mise sur l’incitation des parents vers la \ncoopération et le réaménagement non conflictuel de leur coparentalité, selon le même modèle de \nconsensus parental utilisé en Valais, à savoir le modèle de Cochem. \nCompte tenu de ce qui précède, nous invitons le Gouvernement à mettre en œuvre un projet \nvisant à favoriser le consensus parental, inspiré par exemple du modèle dit de Cochem, et de \nmettre en place une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant \nautour des familles (magistrats, avocats, médiateurs, psychologues, intervenants sociaux, \netc), ceci afin d’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à l’amiable, qui \nrépondent aux besoins et au bien-être des enfants.\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:51 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n Motion méthode de COCHEM.pdf\n\n\n\n  \n \n                                                                    \n\n                                                                Motion no ________ \n \n\n \n\n \n\n \n\nPour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de \n\nséparation de ses parents \n\n \n\nEn Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Le Jura n’est pas non plus épargné. Sur \n\nun plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et \n\ndepuis 2014, le maintien de l’autorité parentale conjointe est en principe devenu la règle.  \n\nCes nouvelles dispositions démontrent ainsi une volonté du législateur de préserver le droit de \n\nl’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son \n\ndéveloppement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique. \n\nEt pourtant, lors d’une séparation d’un couple, d’importants conflits se cristallisent entre les parents \n\nautour des enfants, nécessitant souvent le recours à de nombreuses ressources sociales et \n\njudiciaires. \n\nLes constats réalisés sur la procédure sont interpellants. Elle est souvent basée sur une philosophie  \n\n« gagnant-perdant » dans laquelle l’enfant est bien souvent la victime, tant la longueur de la \n\nprocédure, que les écrits agressifs des plaideurs et les verdicts présents dans les rapports d’experts \n\nrenforcent le conflit familial. S’ajoute à ce contexte un sentiment d’impuissance et de frustration \n\nressenti par les professionnels.  \n\nLe tableau noir est ainsi dressé. \n\nPour améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle, le canton du Valais a, \n\npour exemple, adopté dès 2020 une méthode unique en Suisse romande, le protocole de Cochem, \n\nqui avait déjà fait ses preuves en Allemagne. \n\nL'intérêt de l'enfant figure au coeur du modèle de Cochem. En cas de séparation, c'est ce paramètre \n\nqui doit guider les parents et l'ensemble des professionnels vers un accord. L'intervention doit être \n\nrapide afin d'éviter que le conflit s'enlise et prenne une tournure juridique, avec des conséquences \n\npsychologiques sur les enfants. \n\nRécemment, le canton de Vaud a également lancé un projet afin de protéger les enfants des effets \n\ndélétères de ces séparations conjugales. Ce projet mise sur l’orientation des parents vers la \n\ncoopération et le réaménagement non conflictuel de leur coparentalité, selon le même modèle de \n\nconsensus parental utilisé en Valais, à savoir le modèle de Cochem.  \n\nCompte tenu de ce qui précède, nous invitons le Gouvernement à mettre en œuvre un \n\nprojet visant à favoriser le consensus parental, inspiré par exemple du modèle dit de \n\nCochem, et de mettre en place une coopération pluridisciplinaire entre tous les \n\nprofessionnels intervenant autour des familles, ceci afin d’amener les parents qui se \n\nséparent à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins et au bien-être \n\ndes enfants. \n\n \n\n \n\nJelica Aubry-Janketic  \n\nPour le groupe parlementaire socialiste \n\n \n\nDelémont, le 30 janvier 2022 \n\n\n\tI0014823_synthèse.pdf\n\tMotion méthode de COCHEM.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Coronavirus : le Jura est-il prêt à y faire face ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 3z^\n\nCoronavirus : le Jura est-il rêt à faire face ?\n\nLe Coronavirus, aussi appelé Covid-19, est arrivé en Suisse. Mardi 25 février 2020, le premier\n\ncas sur sol helvétique a été confirmé au Tessin. L'homme infecté est hospitalisé à l'heure\n\nactuelle dans une clinique de Lugano. Jeudi 27 février 2020, un deuxième cas avéré - le\n\npremier de Suisse romande - a été annoncé à Genève. Cette personne se trouve en isolement\n\naux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). D'autres personnes suspectées d'être\n\nporteuses du virus dans le canton de Neuchâtel sont actuellement en quarantaine. Des\n\ndizaines de tests sont en cours d'analyses dont plusieurs proviennent des cantons d'Argovie,\n\nde Berne et de Baie. La probabilité que d'autres cas soient diagnostiqués augmente fortement.\n\nLe Conseiller fédéral Alain Berset et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont annoncé\n\nune intensification des mesures de prévention.\n\nEn Europe, des cas de la maladie ont notamment déjà été recensés en France, en Allemagne,\n\nen Autriche ou en Italie. Autrement dit, dans tous les pays limitrophes à la Suisse. Notre pays\n\nest donc particulièrement exposé au risque de voir la maladie se propager dans d'autres\n\ncantons que le Tessin et Genève. Le Jura, canton frontalier, l'est à plus forte raison.\n\nLes autorités sanitaires et les gouvernements du monde entier prennent des mesures pour\n\nfaire face à l'épidémie. En Suisse, l'OFSP a dès le début fourni des recommandations\n\npermettant de détecter des cas potentiels. Les grands hôpitaux, à l'instar du CHUV, se\n\npréparent activement à accueillir d'éventueltes personnes contaminées par le Covid-19.\n\nEn cette période de vacances scolaires de la semaine blanche, de nombreux habitants de\n\nSuisse - et du Jura - voyagent, certains profitant de os quelques jours de congé pour se\n\nrendre dans leurs familles à l'étranger. Ces voyages familiaux créent beaucoup de\n\nmouvements et augmentent le risque de ramener le virus dans le Jura.\n\n\n\nSans être alarmistes, il est utile d'indiquer aux citoyens jurassiens la procédure à adopter\nen cas de suspicion d'une potentielle infection au coronavirus. C'est l'une des premières\n\nmesures qui ont été prises au Tessin : informer la population.\n\nPour ce faire, le Gouvernement jurassien est prié de répondre - aussi rapidement que\npossible, vu la situation - aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement peut-il s'expliciter et informer la population du protocole mis en place\ndans le canton pour faire face au Covid-19 ?\n\n2. Le canton du Jura et l'Hôpital du Jura ont-ils travaillé en amont en collaborant et en\n\ninformant les médecins généralistes et les pharmacies du canton ?\n\n3. Les hôpitaux sont des lieux qui portent le risque de propager rapidement le virus. En Chine\net en Italie, des erreurs ont été commises dans certains hôpitaux, des personnes\ncontaminées se retrouvant mélangées aux urgences à des personnes non infectées. Les\n\nprotocoles de pmdence n'ont pas été strictement respectés, ce qui semble avoir donné\nlieu à la flambée du nombre de cas que connaît aujourd'hui l'Italie. Dès lors, un processus\nde tri des patients dès leur entrée aux urgenos a-t-il été mis en place sur les sites\nd'urgence de l'Hôpital du Jura ?\n\n4. Où seront hospitalisées les personnes atteintes du virus ? Seront-elles hospitalisées dans\nle canton du Jura ou seront-elles envoyées sur d'autres sites hospitaliers hors canton,\nnotamment dans des hôpitaux universitaires ?\n\n5. S'il est prévu qu'elles restent à l'Hôpital du Jura, des chambres ont-elles déjà été\npréparées afin de les accueillir ? L'H-JU dispose-t-il de salles avec sas pour isoler les\npatients en attente d'un diagnostic ?\n\n6. L'Hôpital du Jura est-il équipé si une personne potentiellement infectée se présente, en\nparticulier est-il d'ores et déjà doté du matériel nécessaire tel que les tests de dépistage,\ndes stocks suffisants de masque de protection ou encore de désinfectant pour les mains\n\npar exemple ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 février 2020\n\nPauline Queloz\n\n\n


name: Relocalisation des moyens de prophylaxie : stockons et distribuons dans le Jura !

category_fr: Postulat

text: \n \n \n\nPostulat       No : \n\n \n\n \n \nRelocalisation des moyens de prophylaxie : Stockons et distribuons dans \n\nle Jura ! \n\n \n\nEn termes de moyens de prophylaxie contre la propagation de virus, les épidémies \n\nse suivent et se ressemblent sur sol helvétique. En 2010 déjà, lors de l’épidémie \n\nde grippe A H1N1, les pharmacies furent incapables de se fournir suffisamment en \n\nmasques de protection pour les distribuer efficacement à la population. \n\n \n\nMalgré des recommandations et décisions fédérales pour corriger cet état de fait \n\n(largement inappliquées !), la Suisse a une fois encore frôlé la rupture de stock \n\ndes masques de protection une fois touchée par SARS-CoV-2. Ce fut notamment \n\nle cas en hôpital, où au plus fort de la crise, certains établissements helvétiques \n\nne possédaient plus que 7 jours de stock permettant de mener à bien leurs \n\nopérations et interventions. \n\n \n\nAu-delà de se contenter de dénoncer cet état de fait alarmant quant au manque \n\ntotal d’anticipation et de préparation de la Confédération concernant la prophylaxie \n\nliée à une épidémie telle que nous la traversons actuellement, il convient d’en tirer \n\ndes leçons.  \n\n \n\nL’une d’elle consisterait à prendre le taureau par les cornes en établissant un stock \n\nde matériel prophylactique à l’échelle cantonal. En gardant les masques en \n\nillustration, le canton pourrait travailler de concert avec l’H-JU afin d’augmenter \n\ndrastiquement les stocks de ce dernier, afin de pouvoir en tout temps fournir une \n\nprotection adéquate à l’hôpital tout comme à la population en cas de nécessité ou \n\nde mauvaise surprise. Ce modèle peut également s’appliquer à d’autres moyens \n\nde protection, tels que les gants ou les solutions hydroalcooliques. \n\n \n\nUne autre piste, toute helvétique, viserait à équiper chaque ménage jurassien de \n\nson masque personnel, à l’instar des comprimés d’iode distribués à la population \n\npour le cas d’incident nucléaire. Une entreprise suisse (voir : HeiQ) produit \n\nnotamment des masques lavables et réutilisables à propriété antivirale ; ces \n\nmasques sont d’ailleurs d’ores et déjà à disposition des hôpitaux suisses ainsi que \n\nde l’armée. Ainsi, un seul masque par habitant pourrait représenter une protection \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n422\n\n\n\n \nfiable sur une période de plusieurs jours, mobilisable dans l’heure et ne nécessitant \n\nque peu de coordination ou d’investissement. Notons d’ailleurs que ce matériel \n\nréutilisable pourrait jouer un rôle secondaire intéressant dans la protection des \n\npersonnes à risque contre des virus communs telle que la grippe saisonnière. \n\n \n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement jurassien d’établir un \n\nplan de prophylaxie cantonal supplétif aux mesures nationales, et ce afin \n\nde garantir la sécurité sanitaire des jurassiennes et jurassiens en cas \n\nd’épidémie virale. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n\n Pour le groupe PCSI \n\n \n\n \n\n _______________________ \n\n Quentin Haas \n\n \n\n      \n\n\n\n \n \n\nAu bureau du parlement \n\n \n\nDEMANDE D’URGENCE \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Membres du Bureau, \n\n \n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, l'urgence est \n\ndemandée pour le traitement de la motion interne «Pour une participation financière \n\ndu parlement face au SARS-CoV-2» ainsi que pour le traitement du \n\npostulat « Relocalisation des moyens de prophylaxie : Stockons et distribuons \n\ndans le jura ? ». \n\n \n\nAfin de permettre au Parlement de participer activement au fond de soutien mis en place \n\npar le Canton du Jura dans la lutte contre les effets de l’épidémie, il est urgent que la \n\nparticipation financière du Parlement soit effective aussi rapidement que possible. \n\nL’urgence pour la motion interne se voit ainsi pleinement justifiée. \n\nConcernant le postulat, la Confédération n’a pas assumé son rôle et a laissé les cantons \n\nexposés à une explosion des cas sans pouvoir fournir le matériel essentiel à ses hôpitaux \n\net à sa population en suffisance. Bien que le pire ait été évité, des conclusions s’imposent. \n\nEn prévision notamment de prochaines vagues infectieuses COVID19 plus que probables, \n\nil est urgent que le Canton du Jura établisse une chaine d’approvisionnement et \n\nd’équipement en matériel prophylactique afin de sécuriser son approvisionnement en cas \n\nde nouveau manquement de la part de la Confédération. \n\nEn espérant que vous serez sensibles aux arguments avancés, nous vous adressons, \n\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de Groupe, nos meilleures \n\nsalutations. \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n\n Pour le groupe PCSI \n\n \n\n \n\n _______________________ \n\n Quentin Haas \n\n \n\n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupeCS-POP+Verts Question écrite no,\n\nPolitique des cas de rigueur dans la République et Canton du Jura\n\nLe 1er janvier 2007 a marqué l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation des\ncas de rigueur de la loi sur l'asile. Cette loi et son ordonnance fixent les critères qui\npermettent aux cantons de soumettre à la Confédération une demande d'autorisation\nde séjour pour les cas personnels d'extrême gravité. Un de ces critères est\nl'intégration poussée de la personne dans la région (art. 14 lettre c de la loi sur\nl'asile). La loi fédérale laisse donc aux cantons une marge de manœuvre\nconséquente dans l'appréciation des cas de rigueur.\n\nCertains cantons, notamment Vaud et Genève, se targuent d'avoir déposé à Berne\ndepuis début 2007 des centaines de demandes de régularisation et d'avoir reçu\nl'approbation des autorités fédérales dans la quasi-totalité des cas.\n\nQu'en est-il chez nous ? Les questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Combien d'étrangers vivant dans notre canton depuis au moins 5 ans sont-ils\nou pourraient-ils être concernés par l'article 14 de la loi sur l'asile (demande\nd'autorisation de séjour pour cas de rigueur) ?\n\n2. Parmi ceux-ci, combien y a-t-il de mineurs et de femmes seules avec\nenfants ?\n\n3. Depuis janvier 2007, combien de demandes d'autorisation de séjour pour cas\nde rigueur ont-elles été déposées auprès des autorités fédérales ?\n\n4. Parmi celles-ci, combien de demandes d'autorisation de séjour pour cas de\nrigueur ont-elles été déposées pour enfants mineurs et pour femmes seules\navec enfants mineurs?\n\n5. Combien de réponses positives, respectivement négatives ont-elles été\ndonnées par l'Office fédéral des migrations selon la catégorie d'étrangers (en\ngénéral, mineur et femmes seules avec enfant) ?\n\n6. Quels sont les critères que retient le Service cantonal de la population pour\ndécider de déposer ou pas une demande auprès de l'autorité fédérale ?\n\n7. D'une manière tout à fait générale, depuis 2007, dans combien de cas une\ndécision d'expulsion de l'autorité cantonale a-t-elle rendue et eu comme\nconséquence la séparation concrète de membres de la même famille ?\n\n8. Parmi ces familles éclatées ensuite d'une telle décision, combien étaient\noriginaires de la communauté européenne et combien venaient du reste du\nmonde ?\n\nGroupe CS-\n\nChristopheTî\n\nDelémont, le 29 octobre 2008\n\nOP-+Verts\n\nbhaffter\n\nr\nU\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nI\nParlement Jurassien\n\nRésolution interpartis n° A 3, CI\n\nRéaffirmons notre engagement : sauvons le Doubs !\n\nLe Doubs va mal, nul ne peut aujourd'hui l'ignorer même s'il a déjà fait l'objet d'âpres\ndiscussions et de nombreux débats. Reste qu'une rivière n'est chroniquement\nmalade que si l'homme en fait mauvais usage, rompant ses subtils équilibres\nnaturels. Ainsi, un an environ après l'acceptation de l'article constitutionnel sur le\ndéveloppement durable, il est temps de constater que nous devons à nouveau agir\npour que le Doubs survive, redevienne un cours d'eau propice à des activités\néconomiques et sociales sans pour autant menacer son écosystème. Cela passe\nincontestablement par une gestion rigoureuse qui ne privilégie aucun de ces\néléments constitutifs du développement durable. •\n\nAujourd'hui, tout laisse à penser que le Doubs se meurt d'un mal sournois. D'autant\nplus sournois que son agonie semble insuffisamment prise en compte par les\nautorités que nous représentons, par les scientifiques trop peu représentés dans cet\nhémicycle et encore moins par les promoteurs de projets qu'il suscite aux quatre\ncoins de no.tre canton. Elle n'est pas assez prise en compte, parce que nous n'avons\npas encore trouvé la source de ce mal et que nous en sommes réduits aux\nhypothèses. Dès lors, cette résolution ne vise personne ou alors tout le monde. Il\nn'en demeure pas moins qu'en tant que décideurs, il est de notre responsabilité de\nnous alarmer davantage. Méconnu, ce mal ne relève pas des abus qui ont défrayé la\nchronique lors des dernières législatures, même si certains continuent effectivement\nà se méconduire et à spolier une rivière symbolique de la richesse biologique de\nnotre région et des efforts consentis pour la préserver. Les eaux du Doubs sont ainsi\nde bonne qualité si l'on se réfère aux études entreprises par les services concernés.\nLe mal est plus profond et donc plus difficile à cibler. Mais sa gravité relève de\nl'évidence comme d'ailleurs la nécessité de tout mettre en œuvre pour sauvegarder\ncette rivière. A commencer par le constat, abrupt, que nous n'avons pas été en\nmesure de mettre en œuvre des stratégies ou des actions qui auraient permis de ne\npas en arriver là où nous sommes.\n\nQui plus est, le Doubs constitue la plus grande concentration d'eau douce dans notre\ncanton, ce qui en fait un trésor à sauvegarder et à préserver de toute urgence. Car\nl'eau devient de plus en plus rare et sa valeur est inestimable. D'autant plus que le\nJura ne dispose pas d'énormément de ressources dans ce domaine et\nqu'aujourd'hui, sa principale ressource est en péril. C'est pourquoi il faut dès à\nprésent investir, alerter et sensibiliser tous les habitant-e-s et tous les usagers du\nDoubs pour leur faire prendre conscience de ce péril. Nous pensons notamment au\ntourisme, à l'Association pour le Parc Naturel du Doubs (APNRD), aux pêcheurs, aux\nentreprises hydroélectriques, etc. En fait, à toutes les collectivités et individus\ndépendants ou attachés à cette rivière et donc à toutes les régions et pays\nresponsables de son destin. Mais aussi à celles et ceux qui viennent simplement\nadmirer un cours d'eau qui - malgré sa santé vacillante - reste proche d'un petit\nparadis sur terre.\n\n\n\nC'est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de s'engager à faciliter\nune coopération totale et transparente des autorités concernées par cette\nrivière, c'est-à-dire la République et Canton du Jura, la République et Canton\nde Neuchâtel, les offices fédéraux concernés (l'Office fédéral de\nl'environnement OFEV et l'Office fédérale de l'énergie OFEN) ainsi que la\nFrance voisine. Ceci en concertation avec tous les acteurs intéressés à un\nDoubs perenne, qu'ils soient touristiques, économiques, industriels,\nécologistes ou riverains.\n\nDelémont le 25 mai 2011 Le responsable de la résolution\n\nClovis Brahier\n\nPCSI: UDC:\n\n\n


name: Le Canton va-t-il faire couler le projet "Esplanade" à Porrentruy ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. ANDRÉ BURRI, DÉPUTÉ \n(PDC), INTITULÉE "LE CANTON VA-T-IL FAIRE COULER LE PROJET ESPLANADE À \nPORRENTRUY ?" (N° 2208)\n\nLe projet Esplanade a été soumis au Canton sous la forme d'un projet de plan spécial pour l'examen \npréalable comme cela est exigé par le droit cantonal. Les premiers documents ont été transmis au SAT le 10 \navril 2008, puis ventilés dans les différents services, offices et transmis à la Commission cantonale des sites \net du paysage en vue de recueillir leur préavis. Le dossier étant incomplet sur certains points, notamment le \nrapport d'impacts sur l'environnement, des séances de coordination ont été organisées par le SAT pour \naccélérer la procédure, de sorte que le rapport d'examen préalable a pu, déjà, être envoyé à la commune le \n13 août 2008. Il n'aura fallu que quatre mois pour que le Département examine le projet sous les angles de \nla légalité et de l'opportunité, ce qui est exceptionnellement court pour un projet de cette envergure.\n\nOn est en tout cas très loin des tracasseries administratives dont il est question dans l'intervention \nparlementaire.\n\nLe Département, dans son examen préalable, préavise favorablement le projet. Il est dès lors évident qu'il \nest soutenu par le Canton. Un rapport d'examen préalable a pour objet d'aider la commune à élaborer un \nprojet qui soit conforme aux exigences légales en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, \ncompatible avec le plan directeur cantonal et opportun dans sa conception. Il est donc tout à fait normal que \ndes conditions, des réserves ou des suggestions soient formulées à l'adresse de l'autorité communale. \n\nParmi les considérations du Canton, il faut distinguer celles qui touchent au contenu et celles qui concernent \nla procédure. \n\nDans ce dernier domaine, les conditions émises par le Département sont formelles : le projet tel que \nprésenté ne peut pas être soumis en votation communale, car son contenu est trop évasif et renvoie à des \nquestions importantes qui ne peuvent être traitées au moment du permis de construire comme cela était \ndemandé. Il s'agit notamment du système de circulation retenu, par ailleurs contraire aux recommandations \nde l'expert en circulation, qui n'est pas matérialisé sur le plan, de l'absence de toute estimation en ce qui \nconcerne les conséquences financières pour les collectivités publiques, et de la forme architecturale \nimprécise.\n\nAfin de ne pas bloquer l'avancement du projet, le SAT a tenu deux séances avec la commune de Porrentruy \net les promoteurs, les 20 et 22 août, soit sept jours après l'envoi du rapport d'examen préalable du \nDépartement. Il a proposé de procéder en deux temps, soit une votation communale portant uniquement sur \nune modification de la zone de construction, ce qui relève effectivement des compétences du peuple, puis \nl'élaboration d'un plan spécial, de la compétence du Conseil de Ville. Ce dernier déterminera juridiquement \ntous les détails urbanistiques et architecturaux, les questions d'accès, d'équipements et d'aménagements \nurbains, leurs coûts et la répartition des charges entre privés, commune et canton, les affectations de détail, \nla règlementation de la zone, etc. Pour faciliter la compréhension des enjeux de ces deux procédures \ndistinctes, et encore une fois pour les accélérer, le SAT a esquissé pour la commune les documents \nnécessaires au dépôt public. \n\nIl est difficile de faire plus de la part du Canton pour soutenir un projet privé et une commune en charge de \nsa planification. \n\nEn ce qui concerne le contenu, le projet prévoit de réaliser un important porte-à-faux au-dessus de l'espace \npublic constitué par le giratoire. Cet élément démesuré forme une proéminence incongrue et hors de propos \ndans le site urbain d'importance nationale que constitue la Ville de Porrentruy. Il a été rejeté tant par la \nCommission cantonale des sites et du paysage unanime, que par l’Office de la culture. Cette détermination a \nété confirmée par le Département de l’Environnement et de l’Equipement. Sur ce point, il est exact que le \nCanton n'entend pas modifier sa position. On ne peut cependant pas en déduire que le Canton formule des \noppositions fondamentales comme le mentionne la question écrite. Cette non entrée en matière à propos \nd'une construction au-dessus de l'espace public est en soi logique, c'est la norme de ne pas construire au-\n\n\n\ndessus des espaces publics. Elle n'est pas non plus de nature à compromettre un projet qui porte sur plus \nde 15'000 m2 de surface de plancher. Le projet prévoit de réaliser une quinzaine de logements et non une \nvingtaine, lors de la dernière séance entre les promoteurs et l'Etat, il a même été question de quelques \nunités. \n\nEnfin, le Gouvernement entend préciser qu'il n'est pas responsable des délais fixés et diffusés par les \npromoteurs pour les différentes étapes de leur projet dès lors que les services de l'Etat ne sont pas \nconsultés et que manifestement, il n'a pas été tenu compte des exigences de coordination et des délais \nlégaux d'adoption des plans et permis.\n\nDelémont, le 22 octobre 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1039\n\nDes risques pour le programme de dépistage du cancer du sein dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nMi-juillet, la Société suisse de radiologie (SSR) tirait la sonnette d’alarme sur le fait que la grille \ntarifaire Tardoc, qui remplacera Tarmed dès 2026, risquait de mettre en danger les programmes \ncantonaux de dépistage du cancer du sein. La rémunération pour une mammographie de dépistage \npourrait diminuer de 60%. Cette évaluation n’est pas confirmée par les assureurs notamment. Mais \nle risque que les coûts ne soient plus couverts existe bel et bien. Ainsi, le danger de voir disparaître \nles programmes de dépistage est bien réel. La Ligue suisse contre le cancer a d’ailleurs d’ores et \ndéjà manifesté son inquiétude à ce sujet.\nPour rappel, le Jura s’est manifesté clairement en faveur de la gratuité de ce dépistage, ce qui n’est \npas le cas dans tous les cantons. Après le dépôt d’une motion interpartis en septembre 2017, qui \nsera largement adoptée en janvier 2018, le Parlement a par anticipation en décembre 2017, \nmaintenu la gratuité du programme de dépistage en augmentant la rubrique budgétaire de 70'000 \nfrancs. Aux yeux d’une large majorité de député∙es cette mesure de prévention dans la lutte contre \nle cancer le plus fréquent chez les femmes est à soutenir et à développer.\nCette volonté politique a porté ses fruits. Selon les rapports d’activité de l’Association pour le \ndépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), la gratuité dans le Jura contribue grandement au \nsuccès du programme puisque ce sont quelque 64% annuellement des femmes invitées qui \nparticipent au programme en effectuant une mammographie. Mais l’objectif d’augmenter encore \ncette proportion doit être une priorité, notamment dans une politique de prévention sanitaire \ndéterminée. Les tarifs Tardoc risquent fort, malheureusement, d’impliquer l’inverse. Même si \nPrio.swiss, faîtière des assurances, conteste la position de la SSR, aucun élément concret n’est \nvenu contredire le risque évoqué par les radiologues. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. La mise en danger des programmes cantonaux de dépistage du cancer du sein est-\nelle une réalité, et dans quelle mesure, comme le redoutent la Société suisse de \nradiologie et la Ligue suisse contre le cancer ?\n\n2. Confirme-t-il la position selon laquelle un des moyens de réduire les coûts de la santé \nest de développer la prévention, en l’occurrence et de manière générale ?\n\n3. Entend-il faire savoir clairement à qui de droit qu’il est impératif de maintenir les \nprogrammes cantonaux de dépistage du cancer du sein et qu’il faut renoncer à faire \npression sur les tarifs en vigueur pour les mammographies ?\n\n4. Dans tous les cas, est-il prêt à envisager des mesures pour soutenir le maintien du \nprogramme de dépistage dans le Jura si celui devait être mis en danger ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 2 sur 2\n\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023097_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite n'\n\nEvaluons globalement les transports scolaires.\n\nLe Département de la Formation, de la Culture et des Sports a mis en consultation\nson projet de nouvelle carte scolaire. Comme tous les autres organes consultés,\nnous répondrons sur les changements scolaires fondamentaux que proposent ce\nprojet jusqu'au 14 février.\n\nCependant, un aspect apparaît dans le projet en consultation qui mérite qu'un\ncertain nombre de précisions soient apportées. Il s'agit de la problématique des\ntransports scolaires qui sont et seront organisés pour les élèves scolarisés dans un\ncercle regroupant plusieurs localités.\n\nEn page 28 du dossier de consultation, il est indiqué qu'une augmentation de\n435*000 francs au chapitre des transports scolaires est estimée (17% de plus que\nmaintenant). Les dépenses à ce titre, prises intégralement à la répartition des\ncharges, atteindront ainsi quelque B'OOO'OOO de francs annuellement.\n\nHormis ces aspects purement financiers, deux éléments méritent à notre sens d'être\négalement évalués : l'impact écologique et la sécurité des utilisateurs.\n\nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement :\n\na) Combien de kilomètres sont parcourus annuellement par les transports\nscolaires ?\n\nb) Combien de kilomètres en plus seront parcourus par les nouveaux trajets\nprojetés ?\n\nc) Pour les questions a) et b) quelle consommation énergétique cela entraînera-\nt-il ?\n\nd) Quelles peuvent être les conséquences environnementales du rejet en CO2\ndes véhicules utilisés à cet effet ?\n\ne) De quelle manière se répartissent les quelque 3'000'OÛO dépensés au titre\ndes transports scolaires, non entre les communes et l'Etat, mais entre\ntransports privés, transports publics, frais administratifs, salaires éventuels\n(notamment, s'il est compris dans ce montant, celui du responsable de la\ngestion des transports scolaires) ?\n\n\n\nf) Avec raison, des exigences importantes en matière de sécurité sont imposées\naux transports scolaires « privés ». Le Gouvernement entend-il imposer les\nmêmes exigences aux transports scolaires « publics » ?\n\ng) Dans la négative à la question précédente, les transports publics bénéficiant\nd'une dérogation en ce qui concerne les ceintures de sécurité dans les bus\nnotamment, comment le Gouvernement entend-il garantir qu'aucun élève ne\nsera contraint d'effectuer un parcours debout dans le bus ?\n\nh) Le Gouvernement entend-il obtenir la garantie des transports publics que les\nhoraires des courses existantes, qui seront utilisées par des écoliers, seront\nadaptés de manière à ce que le respect de ceux-ci n'entraîne pas de\ndépassements des limitations de vitesse en vigueur sur le parcours ?\n\nI) A combien s'élève en temps le parcours (course simple) le plus important des\ntransports scolaires existants, et des transports scolaires projetés ?\n\nDelémont, le 28 janvier 2009 Groupe CS-POP/VERTS\nRaphaël Breuleux\n\n/1/lAif\n\n\n


Mesures de contrainte : et Taser ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Interpellation n\n\nMesures de contrainte : et TASER ?\n\nLe Conseil national a accepté d'ajouter les pistolets à électrochocs\n« TASER » à la liste des moyens admis dans la nouvelle loi sur l'usage de\nla contrainte.\n\nCette décision a soulevé l'indignation de différentes associations de\ndéfense des droits humains. Amnesty International a indiqué qu'aucune\nenquête indépendante n'a été menée sur les effets et les risques de\nl'utilisation de cette arme. Aux Etats-Unis depuis 2001, on a recensé pas\nmoins de 230 décès liés à l'utilisation de cette arme paralysante à\nélectrochocs.\n\nLe communiqué d'Amnesty International rappelait enfin que les\npersonnes touchées par ces mesures ne sont pas des criminels, mais des\ngens soumis à une procédure administrative.\n\nOn assiste à une véritable « course à l'armement », dans le cadre de lois\ndestinées à assimiler tous les migrants à des criminels. Avec\nle «TASER», un échelon supplémentaire dans la déshumanisation de\nnotre politique migratoire est franchi.\n\nDans la pratique, c'est aux Cantons qu'échoit la responsabilité de mettre\nen œuvre les procédures de renvoi. Nous soumettons donc trois\nquestions au Gouvernement jurassien :\n\n- depuis l'entrée en vigueur des mesures de contrainte, combien de\nrenvois de requérants ont eu lieu sous la contrainte dans le Jura ?\n\n- dans le cadre des mesures de contrainte, quels sont les moyens\nutilisés à ce jour par la police jurassienne dans les procédures de\nrenvoi par la force ?\n\n- le Gouvernement jurassien peut-il prendre l'engagement de\nproscrire l'utilisation des pistolets à électrochocs « TASER », dans\nle cadre des mesures de contrainte appliquées dans notre canton ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2007 ///\nr>\nr7\n\nGroupe CS-POP+VERTS\nPierluigi Fedek\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.04.2021 15:50 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3379\n\nDes péages urbains dans le canton du Jura ?\nBernard Studer (PDC)  \n\nDébut avril, nous apprenions dans un hebdomadaire satirique romand que, suite à un appel à \nprojets, le canton du Jura avait remis à l’OFROU un projet-pilote « de tarification de la mobilité avec \nassujettissement à une redevance ». Parmi les exemples cités dans l’article en matière de nouveaux \nmodes de tarification de la mobilité figure l’introduction de péages urbains. \nLe Gouvernement peut-il nous indiquer les grandes lignes du projet-pilote qu’il a soumis à la \nConfédération ?\nCompte tenu de la faible densité de population et de la structure dispersée de l’habitat, le \nGouvernement estime-t-il que les nouvelles formes de redevances en matière de mobilité comme \nles péages urbains soient adaptées aux réalités territoriales jurassiennes ? \nCes nouvelles formes de tarification ne concernent-elles pas en priorité les cantons urbains et les \ngrandes agglomérations suisses ?\nLedit article mentionne également l’intérêt manifesté par les villes de Zurich, Berne, Bienne \net Delémont. Le projet-pilote concerne-t-il d’autres communes jurassiennes ?\nLes fiches du Plan directeur cantonal relatives à la mobilité sont très récentes. Elles ont été \napprouvées par le Conseil fédéral il y a deux ans à peine. Les mandats de planification de la fiche \nM.05 « Réseau des routes cantonales » portent essentiellement sur l’entretien et la réfection du \nréseau ainsi que sur le réaménagement des traversées des localités. Selon le Gouvernement, le \nlancement de ce projet-pilote s’inscrit-il dans les priorités définies par le nouveau Plan directeur \ncantonal ?\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur les coûts de ce projet-pilote ? Peut-il nous indiquer le \nmode de répartition des frais entre la Confédération, le Canton et les communes ? \nQuels sont les montants engagés à ce jour ? Quelles sont les incidences éventuelles sur la charge \nde travail des collaborateurs du SIN et/ou du SDT ?\n\nBernard Studer (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 23 avril 2021\n\nDocuments annexés\n qe3379.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \n\n \n\n \n\nQuestion écrite         No ……… \n \n\n \n\nDes péages urbains dans le Canton du Jura ? \n \n\nDébut avril, nous apprenions dans un hebdomadaire satirique romand que, suite à un appel \nà projets, le Canton du Jura avait remis à l’OFROU un projet-pilote « de tarification de la \nmobilité avec assujettissement à une redevance ». Parmi les exemples cités dans l’article en \nmatière de nouveaux modes de tarification de la mobilité figure l’introduction de péages \nurbains. \n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer les grandes lignes du projet-pilote qu’il a soumis à la \nConfédération ? \n\nCompte tenu de la faible densité de population et de la structure dispersée de l’habitat, le \nGouvernement estime-t-il que les nouvelles formes de redevances en matière de mobilité \ncomme les péages urbains soient adaptées aux réalités territoriales jurassiennes ?   \nCes nouvelles formes de tarification ne concernent-elles pas en priorité les cantons urbains \net les grandes agglomérations suisses ? \n\nLedit article mentionne également l’intérêt manifesté par les villes de Zurich, Berne, Bienne \net Delémont. Le projet-pilote concerne-t-il d’autres communes jurassiennes ? \n\nLes fiches du Plan directeur cantonal relatives à la mobilité sont très récentes. Elles ont été \napprouvées par le Conseil fédéral il y a deux ans à peine. Les mandats de planification de la \nfiche M.05 « Réseau des routes cantonales » portent essentiellement sur l’entretien et la \nréfection du réseau ainsi que sur le réaménagement des traversées des localités. Selon le \nGouvernement, le lancement de ce projet-pilote s’inscrit-il dans les priorités définies par le \nnouveau Plan directeur cantonal ? \n\nLe Gouvernement peut-il nous informer sur les coûts de ce projet-pilote ?  \nPeut-il nous indiquer le mode de répartition des frais entre la Confédération, le Canton et les \nCommunes ?   \nQuels sont les montants engagés à ce jour ?   \nQuelles sont les incidences éventuelles sur la charge de travail des collaborateurs du SIN \net/ou du SDT ? \n\n \n\nAlle, le 23 avril 2021 \n\nBernard Studer, Député \n\n \n\n \n\nplt1\nMachine à écrire\n3379\n\n\n\tI0012953_synthèse.pdf\n\tqe3379.pdf\n\n\n\n


text: \nLes Libéraux-RadicauxJura Groupe parlementaire\n\nInterpellation no ^OS"\n\nMise en adéquation des valeurs officielles\n\nLa valeur officielle des immeubles, respectivement la détermination de la valeur\nî, sont des éléments de base pour tout propriétaire, en particulier da~ns"îe cadre\n\nde sa charge fiscale.\n\nceLvaleurLofficie"es.ne subissentque rarement une actualisation, alors même que les\nexigences fomulées par la législation propre à la construction des ïmmeubles'sont en\nhausse constante.\nLe dernier élément entré en vigueur au 1er avril est représentatif des préoccupatic\njegmmes en ce qui concerne le meilleur usage des énergies renouvelables, a savoir\nl'ordonnance sur l'énergie. *' --- --------,\n\n?f.r ïJ?Jîi'-l^f-i!J1 n??ubles, cl'?nciel?nes. 9énérations, avec des coefficients thermiques et\n\ninstallations de production de chaleur surannés, voient "leur" valeur "intri'rîseque\nî, et deviennent peu intéressants pour la vente à tiers, le coutde"mise'1en\n\nconformité devenant un élément dissuasif.\n\nLes. propriéta""es de ces anciens immeubles sont dès lors fréquemment contraints de\nl=lepr'.x-de_vente POLIr, pouvoir s'en défaire (raisons famïliales, -cha~rge"annueiie\n\nexcessive, succession, etc) devant vendre en-dessous de la valeur officielïe, avec tes\ninconvénients fiscaux qui en résultent. ' ' --.. -,\n\nLe Gouvernement ne juge-t-il pas souhaitable de revoir l'ensemble de la\nprobl®matiqu® d®.s val®urs ®" vigueur, tenant compte des importantes évolutions\n\net technologiques sur le parc immobilier, évolutions bien Dlus~raDi(\nque les mises à jour des valeurs officielles et locatives ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nM-'\n\n<. -\\ /\n\nw^^ ^\n\nGroupe PLR\nPiere . tti\n\nWw\\\n\\\n\n-D&l.U/lrv>"\n\n/^\nle 17 avril 2019/PP\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.10.2023 08:01 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3571\n\nLes polluants éternels (PFAS) - situation cantonale\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nUtilisés partout et rejetés dans les milieux naturels, les produits chimiques de la famille des \nsubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) inquiètent. Leur mesure se met en place, levant le \nvoile sur une contamination générale et persistante.\nDepuis le début des années 1970, ces produits chimiques sont largement produits à l’échelle \nindustrielle. En raison de leurs propriétés spécifiques, les PFAS sont utilisés dans de nombreuses \napplications et produits, tels que les mousses anti-incendie (AFFF), les revêtements antiadhésifs \ndes ustensiles de cuisine, les textiles imperméables, les papiers et cartons enduits ainsi que les \npesticides.\nLe grand nombre d’entreprises industrielles et de processus dans lesquels des PFAS ont été et sont \nutilisés, ainsi que les expériences faites dans l’UE et en Suisse laissent supposer que ces \nsubstances se trouvent dans les eaux souterraines, dans les cours d’eau, les organismes vivants, \ndans l’air et dans les sols. En 2007/2008, 11 PFAS ont été détectées lors d'une étude pilote du \nprogramme NAQUA d'observation de la qualité des eaux souterraines en Suisse. Cela nécessitera \nà court terme des traitements de sites contaminés. A cet effet l’Office fédéral de l’environnement \n(OFEV) a édité en juillet 2021 une base de décision pour le traitement des sites pollués par les \nPFAS.\nBeaucoup de PFAS sont jugées toxiques. Certains s'accumulent dans le corps humain, les animaux, \nles sols et les sédiments et d’autres dans l'eau et l'air. La toxicité des PFAS a principalement été \nétudiée pour les acides perfluorooctanesulfonique (PFOS) et perfluorooctanoïque (PFOA). Leurs \neffets sont multiples : elles dérèglent le système hormonal, perturbent le développement, agissent \nsur le système immunitaire et augmentent le risque de contracter certains cancers. La toxicité dans \nles écosystèmes aquatiques a été décrite dans plusieurs articles de synthèse.\nÀ partir de 2024, la Suisse introduira de nouvelles lois visant des teneurs maximales applicables à \ndes PFAS pour certains aliments d’origine animale, sur le modèle de celles inscrites dans la \nlégislation de l’UE.\nUne émission de la RTS du 19 septembre 2023 démontre que les poissons accumulent ces PFAS \ndans leur chair, rendant ces poissons impropres à la consommation. Un échantillon prélevé dans le \nDoubs, canton du Jura, dépasse les limites autorisées qui entreront en vigueur en 2024. Certains \ncantons ont déjà pris des mesures préventives en interdisant la pêche dans certains secteurs.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que les sites contaminés aux PFAS sont répertoriés dans le canton du Jura ?\n2. Si oui, quelles mesures sont ou seront prises ?\n3. Qui rejette ces substances, où et comment ?\n4. Dans le cadre des mesures effectuées dans les qualités des cours d’eau et de l’eau de \n\nconsommation des réseaux communaux, est-ce que les PFAS sont mesurés ?\n5. Si oui, est-ce que des dépassements aux limites autorisées ont été détectés ?\n6. Par suite des révélations de la RTS, est-ce que le Canton envisage d’interdire la pêche \n\nsur certains secteurs de son territoire ?\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 04.10.2023 08:01 page 2 sur 2\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 octobre 2023\n\n\n\tI0018667_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:06 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1441\n\nÉcoles jurassiennes : pour une semaine sans écrans\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe Parlement a adopté clairement ce jour, en seconde lecture, le Plan d’Action Numérique (PAN). \nNous retenons de ce projet deux éléments fondamentaux. D’abord, une certaine harmonisation entre \nles différents cercles scolaires, en termes d’équipements informatiques, est désormais possible.\nEnsuite, le PAN s’illustre par une volonté d’utilisation des outils informatiques aussi sobre que \npossible. Sur ce point, et c’est une frustration pour nombre de député∙es, il n’était pas possible de \npeser sur le contenu de l’enseignement numérique, précisément pour éviter une trop grande emprise \nde cet outil devenu incontournable certes, mais comportant des risques de dépendance qu’il faut \néviter absolument. L’école a un rôle fondamental à jouer dans ce sens. Le Plan d’Études Romand \n(PER) ne peut être modifié par les Parlements, mais une latitude quant au contenu de celui-ci est \nlaissée aux cantons.\nLors de la dernière semaine de mars dernier, les écoles obligatoires de Monthey ont tenté une \nexpérience fort intéressante en instaurant, pour la seconde fois, une semaine sans écrans. En \npremier lieu, l’enseignement devait se faire durant les cinq jours concernés sans avoir recours aux \noutils informatiques. Ensuite, les parents étaient sensibilisés à la démarche et invités à participer \ndans le cadre familial à cette expérience. \nLe bilan de cette expérience s’avère très positif, et l’implication des parents s’est accentuée durant \ncette deuxième semaine sans écrans. Pour les écoles, la règle était claire, les activités doivent se \ntenir sans utilisation des outils numériques. Précisions que les tableaux interactifs pouvaient être \nutilisés, mais comme le sont les tableaux « noirs ». \nPour les parents qui acceptaient de participer à l’expérience, des niveaux de non-utilisation étaient \nproposés, choisis en fonction des obligations personnelles, ou professionnelles, vécues par chaque \nfamille. De cette manière, l’adhésion des parents à l’expérience est plus aisée et a été importante. \nLes écoles de la cité chablaisienne ont décidé de reconduire une semaine sans écrans lors de \nl’année scolaire qui débute.\nSur la base de cette expérience, et considérant qu’il est important de démontrer aux enfants \net à leurs parents que les écrans sont utiles, mais pas indispensables, et qu’il est possible \nde s’en passer pour de nombreuses activités scolaires ou extrascolaires, nous demandons \nau Gouvernement d’instaurer, en concertation avec les directions d’écoles, une semaine \nsans écrans chaque année à l’école obligatoire jurassienne. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:06 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n 0.Motion Une semaine sans écrans.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n \n                                  \n\nMotion n° \n \n\nÉcoles jurassiennes : pour une semaine sans écrans \n\n \nLe Parlement a adopté clairement ce jour, en seconde lecture, le Plan d’Action Numérique \n(PAN). Nous retenons de ce projet deux éléments fondamentaux. D’abord, une certaine \nharmonisation entre les différents cercles scolaires, en termes d’équipements informatiques, \nest désormais possible. \n\nEnsuite, le PAN s’illustre par une volonté d’utilisation des outils informatiques aussi sobre que \npossible. Sur ce point, et c’est une frustration pour nombre de député∙es, il n’était pas possible \nde peser sur le contenu de l’enseignement numérique, précisément pour éviter une trop \ngrande emprise de cet outil devenu incontournable certes, mais comportant des risques de \ndépendance qu’il faut éviter absolument. L’école a un rôle fondamental à jouer dans ce sens. \nLe Plan d’Études Romand (PER) ne peut être modifié par les Parlements, mais une latitude \nquant au contenu de celui-ci est laissée aux cantons. \n\nLors de la dernière semaine de mars dernier, les écoles obligatoires de Monthey ont tenté une \nexpérience fort intéressante en instaurant, pour la seconde fois, une semaine sans écrans. En \npremier lieu, l’enseignement devait se faire durant les cinq jours concernés sans avoir recours \naux outils informatiques. Ensuite, les parents étaient sensibilisés à la démarche et invités à \nparticiper dans le cadre familial à cette expérience.  \n\nLe bilan de cette expérience s’avère très positif, et l’implication des parents s’est accentuée \ndurant cette deuxième semaine sans écrans. Pour les écoles, la règle était claire, les activités \ndoivent se tenir sans utilisation des outils numériques. Précisions que les tableaux interactifs \npouvaient être utilisés, mais comme le sont les tableaux « noirs ».  \n\nPour les parents qui acceptaient de participer à l’expérience, des niveaux de non-utilisation \nétaient proposés, choisis en fonction des obligations personnelles, ou professionnelles, \nvécues par chaque famille. De cette manière, l’adhésion des parents à l’expérience est plus \naisée et a été importante. Les écoles de la cité chablaisienne ont décidé de reconduire une \nsemaine sans écrans lors de l’année scolaire qui débute. \n\nSur la base de cette expérience, et considérant qu’il est important de démontrer aux \nenfants et à leurs parents que les écrans sont utiles, mais pas indispensables, et qu’il \nest possible de s’en passer pour de nombreuses activités scolaires ou extrascolaires, \nnous demandons au Gouvernement d’instaurer, en concertation avec les directions \nd’écoles, une semaine sans écrans chaque année à l’école obligatoire jurassienne.   \n\n \n\nDelémont, le 31 août 2022                                Groupe Vert•es et CS-POP  \n         Rémy Meury \n\n\n\tI0016107_synthèse.pdf\n\t0.Motion Une semaine sans écrans.pdf\n\n\n\n