category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:50 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1014\n\nFemmes et enfants : leur droit à une médecine de proximité compromis ?\nLeïla Hanini (PS)  \n\nDans le canton du Jura, les femmes et les parents savent à quel point il est compliqué de trouver \nun-e gynécologue, un-e pédiatre ou un-e pédopsychiatre. Il manquait peut-être à ces ouï-dire, une \nstatistique claire. C’est désormais chose faite, puisque la RTS a publié courant juillet une analyse \nbasée sur des statistiques de l’Office fédéral de la santé publique,[1] qui font état de la pénurie \npréoccupante de gynécologues, pédiatres et pédopsychiatres par canton. \nDu côté des gynécologues, on dénombre moins d’un-e gynécologue pour 1'000 femmes en Suisse \nromande. La RTS relève par ailleurs que cette pénurie est particulièrement « criante » dans le Jura, \navec moins d’un-e gynécologue pour 2'000 femmes sur tout le territoire jurassien. Le district des \nFranches-Montagnes ne comporte d’ailleurs aucun médecin gynécologue. Certaines femmes \ndoivent alors parcourir des kilomètres pour trouver un-e gynécologue dans un canton voisin \n(déplacement qui devient plus compliqué en cas de grossesse ou de maladies graves telles que le \ncancer du sein) ou encore doivent mentir pour obtenir un rendez-vous. Et faut-il encore rajouter qu’à \nce stade, le choix qu’offre le libéralisme médical atteint ses limites, il devient en effet compliqué de \nfaire la fine bouche en voulant changer de gynécologue, quand bien même l’entente avec son \nmédecin laisse à désirer lorsqu’il y en a si peu.\nChez les pédiatres, même rengaine. Avec moins d’un pédiatre pour 10'000 enfants dans chaque \ndistrict jurassien sauf pour Delémont (1.65 pédiatre pour 10'000 enfants). Nous sommes bien loin \ndes dix pédiatres nécessaires pour 10'000 enfants pour répondre aux besoins de la population (selon \nPédiatre Suisse). Beaucoup de récits de parents jurassiens ont par ailleurs mis en lumière le fait \nqu’à l’heure actuelle, plus aucun pédiatre ne prend encore de patient, sauf exception (frère ou sœur \ndéjà patient-e dans le cabinet par exemple) et certains parents sont redirigés vers des médecins \ngénéralistes eux-mêmes en pénurie dans le canton.\nEnfin, concernant les pédopsychiatres, il n’y en a pas dans le district des Franches-Montagnes, alors \nqu’on en dénombre moins d’un pour 10'000 petits patients. Pourtant, la demande dans le domaine \nde la santé mentale ne cesse d’augmenter depuis 2010.\nLe constat précité est des plus alarmant et nous préoccupe d’autant plus que la pénurie dans ces \ncorps de métier vient s’ajouter à celle déjà existante chez les médecins généralistes. Notre collègue, \nPatrick Chapuis, s’est d’ailleurs inquiété de cette dernière situation et la réponse qu’il avait obtenue \nde la part du Gouvernement nous laisse perplexe, tant on a l’impression que notre canton bénéficie \nde peu de moyens pour réaliser des actions concrètes, permettant de pallier le manque de main \nd’œuvre urgemment.\nD’après la loi sanitaire cantonale, c’est aux cantons que revient la responsabilité de veiller à ce que \nles professionnels de la santé soient en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population \n(art. 64 ch. 6 de la loi sanitaire jurassienne). De plus, bien que plusieurs actions soient menées \n(notamment le projet REFORMER, et la réévaluation du projet d’accompagnement des médecins \nen formation postgrade qui effectuent des stages chez les généralistes de la région), ces projets ne \nconcernent pas les spécialistes dont il est question dans le présent texte. En outre, il s’agit de projets \nqui visent à mener des réflexions à l’heure où la situation est grave et où nous devrions déjà pouvoir \nagir.\nAussi, nous demandons au Gouvernement : \n\n1. Quelle marge de manœuvre a-t-il pour faire en sorte d’augmenter le nombre de places \nà l'université ?\n\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:50 page 2 sur 2\n\n2. Envisage-t-il des pistes du côté de la promotion économique ou encore pour \naugmenter l’attractivité du canton (places en crèche, transports publics) et faire venir \nles jeunes gynécologues, pédiatres et pédopsychiatres ?\n\n[1]Voir l’article de la RTS : « Femmes et enfants, les principaux oubliés de la médecine de proximité \n» : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/medecine/14181936-femmes-et-enfants-les-principaux-\noublies-de-la-medecine-de-proximite.html\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018477_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 29.06.2022 17:31 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3486\n\nManquons-nous de sites touristiques attrayants dans le Jura ?\nJacques-André Aubry (PDC)  \n\nL'antenne de Chasseral, la centrale photovoltaïque de Mont-Soleil, le parc éolien de Mont-Crosin, la \ntour de Moron (il n'y a pas si longtemps), les Alpes fribourgeoises, voici un bref aperçu des images \nd'illustration que l'on trouve sur le site officiel de la République et Canton du Jura.\nMême si ces sites touristiques font la fierté des cantons dans lesquels ils se trouvent, il est \nsurprenant, voire incompréhensible de les trouver sur le site du Jura.\nNous avons dans notre canton des endroits formidables, des manifestations exceptionnelles, des \nsites remarquables.\nChaque jour, des artistes, des photographes, des peintres, des amoureux de la nature illustrent et \nsaisissent les charmes du Jura. Nul besoin de quémander les charmes et sites de nos voisins.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Peut-on retirer les photos et illustrations issues des cantons voisins et les remplacer \npar des belles images de sites ou particularités jurassiennes ?\n\n2. Le Gouvernement peut-il le cas échéant, solliciter par exemple l'aide des jeunes, des \nainés, des artistes, en mettant sur pied, par exemple, un concours photos et/ou un \nvernissage des œuvres soumises et retenues pour agrémenter le site internet ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 juin 2022\n\n\n\nDocument généré le 29.06.2022 17:31 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n 2022-06-29_14-27-53-089.pdf\n\n\n\n?\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nIVian uons-nous de sites touristi ues attra ants dans le Jura ?\n\nL'antenne de Chasserai, la centrale photovoltaïque de Mont-Soleil, le parc éolien de\nMont-Crosin, la tour de Moron (il n'y a pas si longtemps), les alpes fribourgeoises, voici\nun bref aperçu des images d'illustrations que l'on trouve sur le site officiel de la\nrépublique et canton du Jura.\n\nMême si ces sites touristiques font ta fierté des cantons dans lesquels ils se trouvent,\nil est surprenant, voir incompréhensible de les trouver sur le site du Jura.\n\nNous avons dans notre canton des endroits formidables, des manifestations\nexceptionnelles, des sites remarquables.\n\nChaque jour, des artistes, des photographes, des peintres, des amoureux de la nature\nillustrent et saisissent les charmes du Jura. Nul besoin de quémander les charmes et\nsites de nos voisins.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Peut-on retirer les photos et illustrations issues des cantons voisins et les\nremplacer par des belles images de sites ou particularités jurassiennes ?\n\n2. Le Gouvernement jurassien peut-il le cas échéant, solliciter par exemple l'aide\ndes jeunes, des aines, des artistes, en mettant sur pied par exemple, un\nconcours photos et/ou un vernissage des ouvres soumises et retenues, pour\nagrémenter le site Internet?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 29 juin 2022\n\nûrt-\n\nŜ^ .r\n\ny\n\nê^rt^Tt'\n\nt\n\\̂^\n\n^ . '.1^\nPDCJi.,-(-o'1pE(3teil "réfecfur\n\nAubry\n\n. -..,. 03; 42Zr\n\n-Andr'\n\nÏ^uOM^ ^\n^h}/\n\n(!UA-\nVA^i».\n\n-y\n. ^foOpdcjura.ch - gg - : . - WA.Î\n\n\\\n\n^^ S, ^t//îtr-\nIU/< ^s/\n\n. hMw: ^j,^\n\n\n\tI0015839_synthèse.pdf\n\t2022-06-29_14-27-53-089.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\n\nMotion interne no.\n\nPour que la Suisse fasse sa part dans l'accueil des réfugiés de Lampedusa\n\nLa République et Canton du Jura, depuis sa création - mais déjà dès les débats de la Consti-\ntuante - a placé parmi ses priorités la coopération et la solidarité avec les peuples d'horizons\ndivers. De multiples actions ont été mises sur pied à ce titre.\n\nEn ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile, le Jura fait ce qu'il a à faire, peut-\nêtre même un peu au-delà en veillant à une saine intégration de certains groupes, avec la mise\nsur pied par exemple des CAFF, les centres d'accueil pour femmes migrantes.\n\nn y a quelques années, le Jura a pris - et c'est tout à son honneur - les devants dans l'accueil\nde prisonniers .de la prison américaine de Guantanamo sise sur l'île de Cuba; deux réfugiés\nvivent chez nous et cela se passe à satisfaction.\n\nAujourd'hui, le Parlement jurassien, conscient de la situation qui prévaut sur l'île italienne de\nLampedusa - avec l'arrivée régulière et dans des conditions désastreuses de migrants traver-\nsant la Méditerranée - et totalement sous le choc des derniers naufrages et de la mort de cen-\ntaines d'enfants, de femmes et d'hommes à l'approche des côtes, prend ses responsabilités et\nappelle la Confédération à prendre les siennes :\n\nAinsi, les signataires invitent le Parlement à exercer le droit d'initiative de l'Etat en ma-\ntière fédérale - prévu par l'article 84, lettre o, de la Constitution jurassienne - pour\ndemander que la Confédération mette en œuvre diverses mesures pour venir en aide aux\nréfugiés de Lampedusa - et donc de soulager la population italienne et ses autorités -\nen particulier en accueillant dans notre pays un contingent de personnes dont le nombre\nest laissé à sa libre appréciation.\n\nDelémont, 30 octobre 2013\nLe responsable :\n\nAndré Parrat\nCS-POP et VERTS\n\n\n\nCombat Socialiste & Sympathisants\n\nParu Chrétien Social\n\nParu Libéral Rao*ical\n\n2\n\nParu Socialiste\n\nUnion Démocratique du Centre\n\nMotion Interne no / Séance du Parlement jurassien du 30 octobre 2013\n\n\n


name: En avant la Musique ! Serge Caillet (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n\n\n


name: Accueil de nouveaux habitants : quel bilan tirer de l'action menée au travers du programme de législature ? Anne Roy-Fridez (PDC)

text: \niï RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE A LA QUESTION ECRITE DE MADAME ANNE ROY, DEPUTEE PDC-JDC,\nINTITULEE « ACCUEIL DE NOUVEAUX HABITANTS : QUEL BILAN TIRER DE L'ACTION\nMENÉE AU TRAVERS DU PROGRAMME DE LEGISLATURE ? » (  3290)\n\nLa question fait référence à la mesure n° 7 du programme de législature, décrite comme suit\nEvaluer, par le biais d'une étude et/ou d'une réunion d'experts, les potentialités offertes par la\n« ressource frontalière » au plan du développement économique et démographique du Jura et les\nmesures à prendre pour en tirer profit. Cette mesure fait référence à l'axe 1 du programme de\nlégislature « le canton du Jura accentue sa croissance démographique » et à l'axe 2 « le canton du\nJura diversifie son économie ».\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1 ) En vue de fournir des prestations de conseil et d'appui concrètes à l'intention des personnes\nintéressées à s'établir dans le canton, le Gouvernement a décidé la mise en place préalable d'un\nguichet unique avec un accueil centralisé à l'Etat. Sa mise en ouvre a pu être absorbée au sein\ndu SEE sans nécessiter de ressources humaines et financières supplémentaires. Dans son rôle\nde guichet unique, le SEE est une porte d'entrée qui permet d'organiser les demandes, comme\nil le fait pour les entreprises, en mettant à contribution, au cas par cas, les services compétents\net les communes pour les démarches administratives. A noter que te même processus peut être\nappliqué à des ressortissants d'autres cantons ou à des Jurassiens de l'extérieur.\n\nEn parallèle, un mandat a été confié à un organisme externe afin d'évaluer les potentialités\noffertes par la ressource frontalière et d'identifier des arguments objectifs à utiliser pour favoriser\nl'implantation de nouveaux résidents sur sol jurassien. Dans le cadre de l'étude, la décision a\nété prise de cibler en premier lieu la fiscalité, permettant ainsi une comparaison objective entre\nles différentes régions frontalières et des résultats facilement quantifiables en termes\nmonétaires.\n\n2) Les résultats de l'étude sont univoques et les comparaisons avec la fiscalité française ne nous\nsont pas favorables. Bien que la charge fiscale d'un salarié français et suisse, à salaire égal, soit\npratiquement identique, le revenu résiduel est sensiblement plus élevé pour le frontalier français.\nCette différence réside dans la détermination du revenu imposable, implicitement dans la\ndéductibilité voire l'imputation de nombreux frais pour le contribuable français. En l'état, la\nfiscalité jurassienne ne peut être considérée comme un argument convaincant vis-à-vis de\nfrontaliers français potentiellement intéressés à venir s'établir dans notre canton.\n\nLe Gouvernement est conscient que le volet fiscal ne peut être tenu comme seul facteur\nd'inftuence dans le processus décisionnel d'implantation. Des informations concernant les\ncouvertures offertes par les assurances-maladies ainsi que les différences entre les systèmes\néducatifs et de formation doivent être mises dans la balance de manière plus circonstanciée. Il\nserait toutefois présomptueux de sous-estimer le poids du critère financier dans le processus de\nsédentarisation ; l'abandon de plusieurs projets d'établissement à la suite de la décision de la\nBNS de supprimer le taux plancher en est l'exemple le plus concret.\n\nLes frontaliers restent néanmoins un public-cible intéressant. Comme mentionné, les structures\nont été simplifiées pour éviter la multiplicité des acteurs et créer des synergies, avec la création\nd'une porte d'entrée unique au sein de l'administration. Dans l'hypothèse d'une communication\nactive, l'accent principal devra être mis sur les avantages qualitatifs d'un établissement dans le\n\n\n\nJura. On pense notamment à la paix du travail, la proximité des établissements scolaires et un\nréseau de transports publics développé. Des réflexions sont actuellement en cours afin d'élargir\nla portée du guichet, fédérer les efforts et faire converger les différents projets pour poursuivre\nles objectifs des axes 1 et 2 du programme de législature.\n\nDelémont, le 2 juin 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 28.08.2025 08:52 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3766\n\nBracelet électronique : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)  \n\nLe Conseil fédéral a tiré dernièrement un bilan positif relatif au port de bracelets électroniques durant \nles cinq premières années d’application de la loi. Cela a permis de libérer des places en prison et \nde favoriser la réinsertion des condamnés. Il existe cependant des différences significatives entre \nles cantons.\nLa présente question écrite vise à faire le point sur la situation dans le canton du Jura et nous \nremercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1. Quelles conditions doivent être remplies pour ordonner le port du bracelet \nélectronique ?\n\n2. Combien de bracelets électroniques sont à disposition du canton ? Le nombre est-il \nsuffisant ? Quel en est le coût ?\n\n3. Combien de condamnés ont bénéficié de cette mesure ?\n4. La surveillance électronique pour les auteurs de violences domestiques et sexuelles \n\nest-elle utilisée dans le Jura ?\n5. Finalement, quel est le bilan de l’application de cette mesure de surveillance \n\nélectronique dans le Jura ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 août 2025\n\n\n\tI0023078_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Utilisation du bois indigène dans les constructions publiques. Anaïs Girardin (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Désinvestissez ! La Caisse de pensions du Jura (CPJU) aussi ? Ivan Godat (VERTS)

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name: Article 66a de la Constitution de la République et Canton du Jura : quelle suite ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3690\n\nArticle 66a de la Constitution de la République et Canton du Jura : quelle suite \n?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'article 66a de la Constitution jurassienne a été adopté en votation populaire le 18 juin 2023. Il \nfaisait suite à la motion interpartis no 1262 “Gouverner c'est prévoir” acceptée par le Parlement le 4 \nseptembre 2019 et au message du Gouvernement du 14 septembre 2021. \nDans sa teneur adoptée en votation populaire, l'article 66a précise que la loi peut prévoir la \ndestitution des membres du Gouvernement, des autorités judiciaires et des conseils communaux et \nindique les motifs pour lesquels celle-ci sera envisageable, à savoir la faute grave d'un élu ou \nl'incapacité durable à exercer la fonction. \nL'article 66a donne également au législateur la faculté d'introduire dans la loi un mécanisme de \ndissolution du Gouvernement. Dans son message au Parlement, le Gouvernement s'était déclaré \nfavorable à un tel mécanisme qui aurait notamment pour conséquence d'entraîner la dissolution \nautomatique du collège gouvernemental lorsque la majorité des membres de celui-ci démissionne \nsuite à une décision refusant de destituer l'un d'eux.\n1. Va-t-il présenter un projet de loi en la matière ? Si oui, dans quel délai ?\nLe Gouvernement entend mettre en consultation en 2025 un avant-projet de bases légales en la \nmatière, ceci avec l'objectif de mettre en œuvre l’article 66a de la Constitution jurassienne accepté \nen votation populaire le 18 juin 2023.\n2. Peut-il déjà à ce stade nous informer sur les autorités qui seront concernées par la \nprocédure de destitution ?\nLes partis politiques seront évidemment sollicités lors de la consultation. Dans l'attente du lancement \nde la consultation, lors de laquelle toutes les informations seront données sur les différentes options \nretenues, il n'est pas prévu de communication à ce sujet puisque le Gouvernement n'a pas encore \nformellement validé les avant-projets. \n3. Va-t-il introduire un mécanisme de dissolution du Gouvernement ? Si non, pourquoi ?\nLa réponse est identique à celle apportée ci-dessus à la question no 2. Dans l'attente du lancement \nde la consultation, il n'est pas prévu de communication particulière à ce sujet. \n\nDelémont, le 4 février 2025\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Protection de la nature et aménagement du territoire. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE RIAT.\nDEPUTE suppl-iA NT (GROUPE VERTS ET CS POP), INTITULÉE «PROTECT16N~DE"LA\nNATURE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »(N0 3256)\n\nS!ÎLS»!^-i!lt^^tJ?!1'-^ d^puîé SUPPIéant rappelle le délai imparti aux communes pour réviser leur plan\nïamenagement local. afin de répondre aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement'du'terntoir'e. "'!!\nÎLÏ!lti^n-rî. e. :?^le,menu'il, rlport^nce^de , ten."'con1pte desi. mesures de protection de la"nature et du paysage\ndans la révision de ces plans. En effet, la législation sur l'aménagement du territoire prévoit la délimitation des\nobjets et zones à protéger, tels que paysages et biotopes, dans le cadre de ces plans d'affectation.\n\ncomme. Je_releve., le député SUPPléant.,'le Gouvernement s'était déjà prononcé" su~r"ces"questions de\ncoordination entre ramenagement clu territoire et la Protection de la nature et du paysage dans sa'reponse'a\nla question écrite no 3198. Le Gouvernement avait également, à cette occasion, fait7e'po'int~su'r'îe~s"inventaires\nréalisés et ceux devant encore être établis. Il regrette de devoir à nouveau se positionner sur'le'meme'theme\net, en partie, sur les mêmes interrogations.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux cinq questions posées :\n\n1. Comment le Gouvernement considère-t-il ce délai de presque 10 ans entre rentrée en vigueur de la\nloi sur la protection de la nature et du paysage et le lancement des inventaires ?\n\nIl est ici renvoyé aux éléments de réponse fournis à la question écrite no 3198 qui mentionnaient que les\ninventaires des milieux naturels et biotopes dignes de protection avaient été réalisés durant les deux\ndernières décennies et qu'ils servaient déjà de base pour la désignation des périmètres de protection de\nla nature dans les plans d'aménagement local. Il était également relevé que l'inventaire des paysages\ndignes de protection, incluant notamment les paysages bocagers, les géotopes, les pâturages boisés et\nvergers remarquables était encore à réaliser et le serait dans les années à venir. Il n'y a donc pas lieu\nd'évoquer un « délai de presque 10 ans » ou de laisser entendre que ces données de base seraient\nmanquantes. Ces inventaires sont présents et utilisés de manière régulière.\n\n2. De quelle manière les communes, respectivement les bureaux d'ingénieurs spécialisés en\naménagement du territoire, pourront-ils intégrer les inventaires établis ces prochaines années,\nainsi que les espaces vitaux des espèces prioritaires sur le plan cantonal et fédéral, aux PALs, voire\naux plans directeurs régionaux (PDR), en cours de révision ou d'élaboration ?\n\nLe seul inventaire encore à réaliser à l'échelle cantonale est donc celui des paysages dignes de protection.\nLes espaces vitaux des espèces prioritaires sont très largement couverts par les inventaires des milieux\nnaturels et biotopes dignes de protection déjà établis et intégrés dans les PAL et les PDR.\n\nConcernant les paysages, les communes et leurs mandataires engagent une démarche d'identification des\nsites sensibles à protéger lors de l'élaboration de la « Conception d'évolution du paysage » qui est une\nétape.iT.pérative de la PI'océdure liéeau PAL. Dans ce contexte, les périmètres de protection du paysage\ndéjà délimités dans les PAL précédents restent une très bonne référence. L'inventaire cantonal des\npaysages dignes de protection va, certes, améliorer les bases d'identification des périmètres à protéger,\nmais n'est pas à considérer comme un outil indispensable pour cet exercice. Dès son établissement, il sera\névidemment mis à disposition des communes.\n\n3. Le Gouvernement entend-il éditer chacun de ces inventaires sous forme de plan sectoriel, à\nl'exemple du plan sectoriel des eaux, afin qu'ils entrent rapidement et uniformément en vigueur ?\nNon. Un inventaire est une donnée de base devant être prise en compte par les autorités dans l'exercice\nde leurs tâches, et certainement pas une planification au sens de l'aménagement du territoire. Les\ninventaires sont donc bien en vigueur. Ils sont également en évolution régulière, selon les études et\ninformations récoltées (par exemple des études sont réalisées en 2020 sur les sites à reptiles et sur les\n\n\n\nrares lieux hébergeant la Véronique de Scheerer). Les inventaires sont reportés sur le GéoPortail. Les\ndonnées détaillées liées à chacun des objets ou des études sont publiques et peuvent être consultées\nauprès de l'Office de l'environnement.\n\nEn citant le plan sectoriel des eaux, l'auteur désigne probablement le plan spécial cantonal « périmètre\nréservé aux eaux » dont la procédure répond à l'application du droit fédéral en matière de protection des\neaux et aux dispositions de la loi cantonale sur la gestion des eaux.\n\n4. Dans quels délais minimal et maximal les périmètres de protection des inventaires lancés à l'aide\nde la convention-programme 2020-2024 entreront-ils en vigueur, particulièrement dans les PALs ?\nMême question pour les espaces vitaux des espèces prioritaires au niveau cantonal et fédéral.\n\nPour les milieux naturels et biotopes dignes de protection, leur intégration dans les PAL est déjà effective.\nL'inventaire cantonal des paysages dignes de protection sera réalisé durant la période 2020-2024 en\nfonction de la priorisation nécessaire des ressources humaines et budgétaires.\n\n5. Finalement, le Gouvernement entend-il informer les bureaux mandatés pour la révision des PALs\net l'élaboration des PDR spécifiquement sur les enjeux soulevés par la présente interpellation ?\nOui. Les autorités communales et les bureaux mandatés reçoivent l'ensemble des données d'inventaires\nlorsqu'ils initient la révision du PAL ou l'élaboration de PDR. Elles auront prochainement également à leur\ndisposition un nouveau règlement communal type sur les constructions qui définit et regroupe, entre autres,\nles dispositions assurant la protection et la conservation des objets et périmètres à protéger\n\nDelémont, le 10 mars 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Et\n\nlady kler Docourt\n\n\n


name: Jeunes au chômage vivant chez leurs parents. Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (INDEPENDANT), INTITULEE "JEUNES AU CHOMAGE VIVANT CHEZ LEURS\nPARENTS ?" ( 3186)\n\nLe Gouvernement a examiné la question écrite et y répond comme suit\n\nNe pense-t-il pas que, dans les situations décrites ci-dessus, les parents devraient bénéficier d'une\ndéduction fiscale ?\n\nDans les situations décrites par l'auteur de la présente question écrite, il est nécessaire de faire la distinction\nentre la déduction fiscale pour enfant à charge et celle pour les frais d'instruction au-dehors.\n\nDeux conditions doivent être réalisées pour que des parents puissent prétendre à la déduction pour enfant à\ncharge, lorsque celui-ci est majeur : l'enfant doit effectuer un apprentissage ou des études et les parents\ndoivent être tenus d'assurer son entretien. En outre, la législation fiscale applicable prévoit clairement que\nladite déduction est fixée en fonction de la situation de famille et des charges du contribuable à la fin de la\npériode fiscale, soit au 31 décembre. Dès lors, lorsqu'une condition d'octroi de la déduction sociale n'est pas\nréalisée à cette date, la déduction ne peut pas être accordée. Tel est le cas lorsque, au 31 décembre, l'enfant\nn'est plus en formation et ce, quand bien même il n'a pas encore trouvé de travail et que les parents ont assuré\nson entretien durant la majeure partie de l'année.\n\nIl sied toutefois de préciser qu'à l'inverse, le montant de la déduction sociale est octroyé au parent lorsque les\nconditions d'octroi sont remplies au 31 décembre, même si elles ne l'ont pas été toute l'année. De l'avis du\nGouvernement, une telle systématique fiscale est adéquate et doit être maintenue.\n\nAu contraire, la déduction supplémentaire pour instruction au-dehors, prévue uniquement par la législation\nfiscale jurassienne et portant sur un montant maximum de Fr. 9'900.-, peut être octroyée aux parents\nconcernés quand bien même leur enfant aurait achevé ses études avant le 31 décembre. En effet, concernant\ncette déduction, les dépenses assumées durant l'année fiscale peuvent être prises en considération, aux\nconditions fixées par la législation.\n\nCombien déjeunes entre 18 et 25 ans vivant chez leurs parents, ayant abandonné ou achevé leur\nformation, sont inscrits au chômage ?\n\nA fin juin 2019, 217 demandeurs d'emploi âgés de 18 à 25 ans étaient inscrits au chômage. 90% de ces\npersonnes avaient plus de 20 ans et 75% possédaient une formation qualifiée. En moyenne, l'Office régional\nde placement (ORP) accompagne ces demandeurs d'emploi durant 157 jours (2018). Mensuellement, la moitié\nd'entre eux perçoit des indemnités journalières de l'assurançe-chômage alors que les autres n'y ont pas, plus\nou pas encore droit.\n\nLe Gouvernement précise toutefois que le fait que le demandeur d'emploi vive ou non chez ses parents n'a\naucune incidence sur son droit aux prestations d'assurance-chômage. Il n'existe ainsi aucune statistique à ce\nsujet. L'ORP observe toutefois une situation globalement partagée, avec une domiciliation chez les parents\nbien plus fréquente pour les jeunes de moins de 20 ans.\n\nS7/ était prévu que le jeune, dont les parents bénéficient d'une telle déduction fiscale, ne peut pas\nobtenir l'aide sociale, quel serait l'impact sur les coûts de l'aide sociale ?\n\nPour l'année 2018, 85 personnes âgées entre 18 et 25 ans ont bénéficié de prestations d'aide sociale alors\nqu'elles n'étaient ni en formation ni en emploi. Pour toute l'année 2018, le montant total des prestations\nversées à ces personnes étaient légèrement inférieur à Fr. 600'OQO.-\n\n\n\nIl est toutefois important de souligner que lesdites prestations concernent des jeunes vivants en colocation,\ndans un ménage indépendant, en concubinage ou dans une communauté de vie familiale. Le fait de vivre ou\nnon chez ses parents n'a, en effet, aucune influence sur te droit constitutionnel de ces personnes à percevoir\nle minimum vital. En outre et selon les statistiques du Service de l'action sociale, l'obligation d'entretien des\nparents, au sens du droit civil, ne peut s'appliquer dans la majorité des cas précités. Lesdits parents ne\npourraient ainsi pas prétendre à la déduction fiscale pour enfant à charge. Il apparaît, enfin, qu'un nombre\nimportant de parents des enfants concernés bénéficient eux-mêmes de prestations de l'aide sociale. Dans la\nmesure où les prestations d'aide sociale ne sont pas soumises à l'impôt, le fait, pour ces parents, de pouvoir\nbénéficier de la déduction fiscale pour enfant à charge n'aurait donc, dans la majorité des cas, aucune\nincidence.\n\nDelémont, le13août2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Espionnage : le Jura est-il concerné par les pratiques des services espagnols ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉpmuwr nr cnNTON DU JURA GOUVmNBNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRE\nCOMTE, DÉPUTÉ (PS), INTITULÉE « ESPIONNAGE : LE JURA EST-IL CONCERNE PAR LES\nPRATIQUES DES SERVICES ESPAGNOLS ? » ( 3208)\n\nLa Suisse, à l'instar d'autres pays industrialisés, est vulnérable, depuis des décennies, à diverses\nformes d'espionnage politique, bancaire, financier, économique ou industriel. On observe\nnotamment de plus en plus des tentatives de certains Etats de surveiller des opposants politiques\nqui séjournent sur le territoire helvétique. Face à ces pratiques, le Service de renseignement de la\nConfédération (SRC) a pour tâche de prendre des mesures préventives et d'investigation dans le\ndomaine de respionnage (cette notion regroupant toutes les activités de renseignement punissables\nau sens du Code pénal), mais également dans le domaine des activités indésirables des services\nde renseignement étrangers sur territoire suisse. Pour ce faire, il collabore étroitement avec l'Office\nfédéral de la police fédérale (Fedpol), avec les services cantonaux de renseignement des polices\ncantonales, ainsi qu'avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En principe, la\nSuisse ne condamne pas les activités de surveillance, si elles ne transgressent pas les lois suisses\nou si elles ne risquent pas de causer un préjudice sur territoire suisse.\n\nS^agissant du cas révélé par la Sonntagsblick et qui fait l'objet de la présente question écrite, le\nSRC, interpellé par la République et Canton du Jura, relève qu'il n'est pas possible en l'état actuel\ndes connaissances d'affirmer avec certitude que les prétendus faits rapportés par la presse\ndominicale sont avérés et que, le cas échéant, il s'agisse d'espionnage prohibé au sens du Code\npénal. Il relève de plus que la Confédération ne dispose d'aucune information corroborant\nd'hypothétiques activités d'espionnage en rapport avec la problématique catalane en Suisse, y\ncompris contre des politiciens ou des élus jurassiens.\n\nLe Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme suit aux questions posées\n\n1. Le Gouvernement est-il en mesure de certifier que les pratiques d'espionnage auxquelles\nrecourt l'Etat espagnol en Suisse ne concernent pas des politiciens ou élus jurassiens ?\n\nEn l'état actuel, le Gouvernement n'a pas connaissance d'activités d'espionnage de l'Etat\nespagnol concernant des politiciens ou des élus jurassiens.\n\n2. Dans la négative, le Gouvernement entend-il s'informer auprès du Département fédéral\ndes affaires étrangères et, le cas échéant, exiger la remise de la liste des personnes\nconcernées par une collecte de renseignements sur leurs activités politiques ?\n\nCompte tenu des informations dont il dispose et qui ont été rapportées ci-dessus, le\nGouvernement n'envisage pas d'effectuer d'autres démarches auprès du DFAE. Dans le cadre\ndes relations étroites qu'il entretient avec le SRC, le Gouvernement veillera à ce que des\ninvestigations plus poussées soient réalisées afin de garantir que les activités de\nrenseignements politiques de l'Etat espagnol sur territoire suisse s'effectuent conformément à\nla loi.\n\nDelémont, le 8 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVE\nPUÇL\n\n1 cop m\n\nMENT DE\nTON DU JURA\n\nha cetière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Combattre les plantes envahissantes - pas tous à la même enseigne - Alain Koller (UDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3417\n\nCombattre les plantes envahissantes - pas tous à La même enseic\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de la question écrite mentionne les obligations et directives de lutte contre les plantes\nenvahissantes (indésirables) auxquelles sont soumis les exploitants agricoles. Il s'interrogesur les\nobligations liées aux parcelles non agricoles. Le Gouvernement peut répondre aux cinq questions\ncomme suit.\n\n1. Est-ce que les privés et les propriétaires fonciers, le canton et les CFF sont soumis aux\nmêmes directives ?\n\nL'obligation de lutte contre les plantes envahissantes sur les parcelles agricoles découle de la\nlégislation agricole et conditionne l'obtention de paiements directs (Ordonnance sur les paiements\ndirects versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013, RS 910. 13 ).\n\nEn ce qui concerne les parcelles non agricoles, cette obligation de lutte est partielle. Selon la Loi\ncantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNP, articles 32, RSJU 451), elle concerne\nuniquement les plantes néophytes envahissantes définies par la Commission suisse pour la\nprotection des plantes sauvages (actuellement Info flora, listes publiées sous le nom de "liste noire"\net "watchlist"). A noter que dans le cadre de l'entretien des eaux de surface, la lutte contre les plantes\nexotiques envahissantes incombe aux communes.\n\nSelon l'article 33 de la LPNP, une obligation de lutte contre les plantes indigènes envahissantes peut\nêtre décidée par l'autorité cantonale, mais elle doit intervenir dans des situations particulières, 'tels\nque les friches, talus et dépôts de terre et pour autant que le canton juge le problème suffisamment\nimportant pour justifier une intervention étatique.\n\nLes bases légales existantes ne permettent donc pas vraiment de contraindre une propriétaire privée\nde faucher des chardons ou des séneçons qui sont des plantes indigènes (mais dont les semences\nsont répandues avec le vent).\n\n2. Y-a-t-il des contrôles pour les propriétaires fonciers, le canton et les CFF ?\n\nSe référer à la réponse à la question 3 ci-dessous.\n\n3. En cas de non-respect des directives, sont-ils eux aussi dénoncés au ministère public ?\nLes autorités cantonales, mais aussi certaines communes, interviennent sur site dans un premier\ntemps par une discussion, puis par une démarche administrative en cas de problème avec de telles\nespèces végétales. Ces instances interviennent si elles constatent un problème ou si une situation\ndélicate leur est signalée par les différentes personnes présentes dans le terrain (agriculteurs,\nforestiers naturalistes FRI, etc. ). Il n'y a pas de démarches de contrôle de terrain systématique. La\ndénonciation au Ministère public n'intervient que dans un deuxième temps, du 'moment 'où un\npropriétaire contrevient à la législation en toute connaissance de cause ou n'obtempère pas à une\ndécision des autorités.\n\n4. Que pensez-vous faire pour que tout le monde soit sur le même pied d'égalité ?\nRien, la situation actuelle reflète la volonté du législateur et globalement la thématique est sous\ncontrôle.\n\n5. La lutte pour l'éradication est lancée; néanmoins, pourra-t-on trouver un consensus ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nIl est faux de parler d'éradication, car la lutte vise avant tout à contenir le développement de ces\nespèces et les dommages aux cultures, personnes et écosystèmes. Une éradication totale est\nsouvent illusoire (certaines plantes néophytes envahissantes seront toujours présentes),\nrespectivement ne saurait être un objectif pour des espèces indigènes qui ont un rôle important pour\na bodiversité (cas de certaines plantes indigènes considérées comme indésirables pour\nl'exploitation agricole) La lutte contre les plantes indigènes indésirables doit donc être adaptée à\nchaque situation, en tenant compte des bases légales et des intérêts publiques et privés en\nprésence, mais aussi dans le dialogue entre instances et exploitants concernés.\n\nDelémont, le 26 octobre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B^ptiste Maître\n\n/\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3628\n\n Office de placement régional : quelle pratique dans le Jura ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées:\n1. Quel pourcentage de personnes utilisent le conseil téléphonique?\nAu sein de l'ORP jurassien, cette possibilité s’applique en fonction de la situation, principalement \nlorsqu’il est momentanément difficile de rencontrer la personne dans les délais légaux. C'est par \nexemple le cas lorsque le demandeur d’emploi est en activité (gain intermédiaire).\n2. Est-ce-que le conseil en vidéoconférence est appliqué et à quel pourcentage?\nLe conseil vidéo n’est en principe pas utilisé dans nos ORP. S’il devait le devenir, il ne serait pas \ngénéralisé mais proposé en alternance avec des entretiens sur site en présence du demandeur \nd’emploi, ce qui est présenté comme « conseil hybride » dans le rapport en question. Selon les \nexpériences faites par l'ORP, les rencontres en présentiel sont souhaitées, voire nécessaires, aussi \nbien du point de vue des demandeurs d’emploi que de celui des conseillers en personnel.\n3. Au niveau de l'entretien par vidéo, quelle est la situation pour l'application des conditions-\ncadres légales pour préserver la protection des données des demandeurs d'emploi?\nDans l’assurance-chômage, les conditions-cadres sont généralement établies au niveau national \net/ou cantonal. Sans avoir attendu la venue du conseil à distance, la pratique jurassienne se base \nsur les directives fédérales, en respectant les règles en matière de protection des données \nauxquelles les ORP sont soumis. Il ne saurait en être autrement concernant le conseil à distance \ndans lequel la confidentialité doit également être garantie. Ceci impliquera forcément des systèmes \nde communication vidéo conformes à la protection des données et ce, également dans le cadre du \ntélétravail.\n4. Est-ce qu'un modèle hybride (présentiel et vidéo) est en étude comme proposé dans ledit \nrapport?\nIl serait souhaitable, à terme, d'ouvrir plus largement le conseil à distance au niveau cantonal, \nnotamment dans le cadre des réflexions sur la mise en place d'un guichet unique. Pour autant, à \nl’ORP du Jura, la pratique hybride « présentiel - à distance » perdurera, comme mentionné à la \nréponse n° 2.\n\n5. Depuis la nouvelle mise en service en ligne de “Jobroom” cela a-t-il permis une meilleure \nefficience de transmission des documents?\nLa digitalisation apporte des résultats probants avec les personnes qui maîtrisent les outils \nnumériques et/ou qui sont vraiment intéressées à les utiliser. La pratique quotidienne des ORP \nencourage activement les demandeurs d’emploi à user de ces possibilités, ceci sans insister là où \nleur utilisation semble trop compliquée ou contreproductive.\n6. Cette prestation est-elle régulièrement employée? Si oui, avez-vous des résultats?\nA fin mai 2024 :\n\n 96,7% des demandeurs d’emploi s’inscrivent au chômage via Job-Room.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n Lors de leur premier entretien à l’ORP, 84,4% des demandeurs d’emploi autorisent la \ntransmission de leurs données aux employeurs potentiellement intéressés via Job- Room.\n\n 62,5% des demandeurs d’emploi jurassiens inscrits ont ouvert un compte sur Job-Room, ce \nqui permet de transmettre à l'ORP divers documents, dont les preuves de recherche \nd'emploi.\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3505\n\nStructures d'accueil pour mineurs - quelle est la situation dans le Jura ?\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le cadre des mesures de protection de l'enfance, le placement d'un enfant hors de son milieu \nfamilial doit être considéré comme une mesure de dernier recours et s'inscrire dans un continuum \nde prise en charge qui comprend notamment les prestations de conseil et de soutien à la parentalité, \nles interventions à domicile ainsi que les autres mesures protectrices prévues aux articles 307 et \nsuivants du Code civil suisse.\nLa situation d'engorgement dépeinte dans l'enquête de la RTS est également une réalité dans le \nJura où il est régulièrement difficile de trouver des solutions de placement à très court terme et qui \ncorrespondent aux besoins de l'enfant et de sa famille. Dans le Jura, les placements peuvent être \nréalisé au Foyer St-Germain ou en famille d'accueil. Dans près de la moitié des situations, les \nplacements s'opèrent toutefois hors canton. A ce propos, des échanges avec les autres cantons \nlatins ont lieu régulièrement pour assurer le bon déroulement des placements extracantonaux, \néchanger sur les bonnes pratiques et identifier les nouveaux enjeux.\nLes placements en institution constituent un facteur de coût important et le Gouvernement souhaite, \nlorsque cela fait du sens, privilégier le recours aux familles d'accueil. Ainsi, dans le cadre de la \nréorganisation du Service de l'action sociale, une ressource de 0.5 EPT a été libérée pour renforcer \nl'information, le soutien et la formation aux familles d'accueil et en recruter de nouvelles. D'autre \npart, l'une des mesures du plan équilibre prévoit de renforcer les prestations ambulatoires pour \npouvoir éviter ou mettre fin à certains placements, ceci afin de pouvoir désengorger les dispositifs \net stabiliser les situation familiales. \nCes observations liminaires étant posées, le Gouvernement répond comme il suit aux questions \nposées :\n1. Combien de jeunes jurassien-ne-s sont concerné-e-s par ces placements extra-familiaux \n(nombre placés dans le canton et nombre placés hors-canton) ?\nA fin 2022, 113 enfants jurassiens étaient placés hors de leur milieu familial. Quatre enfants sur dix \nsont placés hors canton, principalement dans les cantons de Neuchâtel et Berne. \nEnviron 40% des enfants placés sont accueillis en famille d'accueil dans le Jura. Les autres \nséjournent à St-Germain ou dans une institution extracantonale.\n2. Quelle est la situation en ce qui concerne les places dans les structures d'accueil pour les \njeunes jurassien-ne-s ?\nComme indiqué ci-avant, le dispositif est sous relativement forte tension depuis de nombreux mois. \nUn groupe d'accueil avait été créé en urgence début 2020 par l'Institut St-Germain à Porrentruy afin \nde pouvoir accueillir les enfants qui faisaient l'objet d'une décision de placement. La Fondation \nPérène a également étendu son offre de prise en charge depuis la rentrée scolaire 2022-2023. A ce \njour, les services placeurs rencontrent principalement des difficultés pour trouver des solutions pour \nles très jeunes enfants, pour des placements parent/enfant, pour les enfants présentant des troubles \npsychiques ainsi que pour les “cas défis” ou relevant du droit pénal des mineurs. De manière \ngénérale, la collaboration intercantonale fonctionne relativement bien et des solutions hors canton \nsont toujours envisageables, à l'exception du canton de Neuchâtel qui n'accueille en principe plus \nd'enfants en provenance d'autres cantons. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Est-ce que le Gouvernement partage le constat du manque de places dans les différentes \nstructures d'accueil ?\nPour l'essentiel, le Gouvernement jurassien partage ce constat. Il estime toutefois que les mesures \nde placement doivent demeurer des solutions de dernier recours et qu'il est en ce sens nécessaire \nde renforcer les possibilités de soutien en amont et en aval des placements, voire en parallèle à \nceux-ci. Il importe également de veiller à ce que les placements soient régulièrement réévalués afin \nde s'assurer qu'ils sont toujours nécessaires et adaptés à la situation de l'enfant et de sa famille.\n3.a : si oui, qu'entend-il entreprendre pour pallier ce problème?\nComme mentionné en introduction, en plus des mesures déjà prises, le Gouvernement souhaite agir \nsur trois axes : premièrement, renforcer tant quantitativement que qualitativement le dispositif des \nfamilles d'accueil afin de pouvoir disposer d'une offre d'accueil plus diversifiée et plus flexible. \nDeuxièmement, renforcer les offres ambulatoires et les effectifs dans le domaine de la protection de \nl'enfance. Ainsi, le budget 2023 prévoit la pérennisation de renfort dans ce domaine au sein des \nServices sociaux régionaux, une subvention au programme de soutien à la parentalité “petits:pas” \nainsi qu'une possibilité d'extension des prestations d'action éducative en milieu ouvert. \nEn dernier lieu, le Gouvernement évaluera si l'extension prévue du Foyer St-Germain doit \ns'accompagner d'une augmentation du nombre de places total de l'institution ou non. \n3. b : si oui, n'aurait-il pas été opportun de participer à l'action commune des cantons de \nNeuchâtel, Vaud, Genève et Valais ?\nLe Jura a suivi le développement de la plateforme “devenir famille d'accueil” et a renoncé dans un \npremier temps à y participer, estimant que notre dispositif n'était pas prêt, au moment du \ndéploiement de cette plateforme, pour accueillir, orienter et activer un nombre important de nouvelles \nfamilles d'accueil. Les retours des cantons ayant participé à l'action commune sont mitigés et la \ncampagne de recrutement intercantonale n'a pas produit les effets attendus. Nous avons donc pris \nl'option de travailler à la clarification du dispositif actuel en repositionnant les tâches et \nresponsabilités des différents acteurs locaux (Services sociaux régionaux, Autorité de protection de \nl'enfant et de l'adulte, Service de l'action sociale, communes) et en harmonisant la formalisation et \nla contractualisation des placements. Le repositionnement du rôle de référent pour les familles \nd'accueil a permis de reprendre contact avec chacune d'elles et d'assurer un rôle de répondant, un \nmeilleur suivi, un accompagnement de qualité et une meilleure coordination avec les services \nplaceurs. Les modifications y relatives de l'Ordonnance cantonale concernant le placement d'enfants \n(RSJU 853.11) doivent être traitées par le Gouvernement ces prochaines semaines. Une fois cette \nétape accomplie, il sera possible de lancer une campagne de recrutement et on évaluera alors \nl'opportunité d'un rapprochement avec la plateforme “devenir famille d'accueil".\n\nDelémont, le 17 janvier 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Quel avenir pour les friches industrielles ? Michel Choffat (PDC)

text: \n.ÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL CHOFFAT,\nDÉPUTÉ (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE «QUEL AVENIRPOUR LES FRICHES\nINDUSTRIELLES ?» (  3133)\n\nL'auteur de la question se félicite que la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) modifiée nous\ncontraint/nous a contraints à repenser l'aménagement du territoire, mais il relève qu'il n'en demeure pas moins\nque de nombreuses friches (en particulier industrielles) sont simplement abandonnées.\n\nEn préambule, le Gouvernement souligne que cette thématique s'inscrit très bien dans f'aménagement du\nterritoire actuellement voulu, soit une densification vers l'intérieur et une utilisation des surfaces existantes\n(donc y compris les friches). Bien situées, les friches permettent souvent le développement de quartiers\nintéressants ou de zones artisanales utiles.\n\nIl est à noter qu'en 2011, une première étude intitulée « Inventaire des friches urbaines et des parcelles libres\ndestinées aux activités industrielles et artisanales » a été réalisée. Ce référencement a été mis à jour\nrécemment. C'est sur la base de ce nouvel inventaire que le Gouvernement s'est basé pour apporter les\néléments de réponse ci-après. Par ailleurs, le document mis à jour sera bientôt disponible sur le site du Service\ndu développement territorial (rubrique Plan directeur cantonal / études de base).\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Combien y a-t-il de friches industrielles dans chaque district et quelles sont leurs surfaces ?\nL'inventaire a permis d'identifier 91 « friches » d'une surface supérieure à 1'500 m2. Il s'agit de surfaces\naffectées en zone à bâtir qui sont libres de construction ou comprenant un ou plusieurs bâtiments\ninoccupés ou partiellement inoccupés.\n\nParmi ces 91 friches, une catégorisation a été faite concernant leur « usage antérieur » et comporte : 49\nfriches « industrie/artisanat », 20 friches « mixte (avec habitat) », 14 friches « services » et 8 friches\n« agriculture ». Les friches possèdent des superficies comprises entre 1'900 m2 et 42'600 m2.\n\n2. Où se situent-elles ?\n\nSur les 49 friches « industrie/artisanat », 16 sont localisées dans le district de Delémont, 30 dans le district\nde Porrentruy et 3 dans le district des Franches-Montagnes.\n\n3. Appartiennent-elles à des collectivités publiques, à des personnes morales ou à des privés ?\nLes friches « industrie/artisanat » appartiennent dans 60% des cas à des personnes morales, 30% à des\nprivés et 10% à des collectivités publiques.\n\n4. La nécessité de dépolluer se justifie-t-elle toujours ?\nNon, en matière de sites pollués, il y a lieu de différencier les sites nécessitant un assainissement (sites\ncontaminés) des « simples » sites pollués. Pour ces derniers, un assainissement n'est pas requis en\nraison d'une faible dispersion des polluants dans l'environnement.\n\nPour mémoire, la notion de « site pollué » concerne les terrains uniquement. La problématique des\npolluants des bâtiments est traitée à part. Dans ce domaine, les assainissements sont en général couplés\nà de la déconstruction ou de la rénovation.\n\n5. Les exigences de dépollution ne sont-elles pas trop contraignantes ?\nLes exigences de dépollution découlent de la législation fédérale. Certaines contraintes ont effectivement\nété durant un temps très, voire trop contraignantes, avec des exigences d'assainissementau rapport coût-\nefficacité peu performant. Le problème a toutefois été en grande partie corrigé en 2018 avec la publication\nd'une nouvelle directive fédérale spécifique aux sites localisés en milieu karstique (nombreux dans le\nJura).\n\n\n\nL'implication de collaborateurs de l'Etat jurassien dans l'élaboration de cette directive a permis certaines\nadaptations à la réalité du terrain jurassien. Cela a depuis lors abouti au reclassement de différents sites\npollués comme « ne nécessitant pas d'assainissement ». C'est par exemple le cas de la friche industrielle\nMiserez SA, qui a ensuite été vendue et qui devrait à terme accueillir de l'habitat vu son emplacement au\ncour du village de Saignelégier.\n\n6. Çonnaît-on les coûts qu'engendrerait la dépollution de chaque site pollué ?\nÀ nouveau, il est rappelé que tous les sites pollués ne nécessitent pas de « dépollution ». Seule une\nvingtaine d'entre eux sera assainie ces prochaines années en application de la législation fédérale.\nQuelques autres seront assainis de par la volonté de leurs propriétaires, et à leurs frais.\n\nLes coûts globaux d'assainissement de sites contaminés ne sont pas précisément connus. Les\nnombreuses investigations réalisées ces dernières années permettent toutefois de disposer maintenant\nd'une vision globale. En l'occurrence, le coût global à charge des collectivités jurassiennes devrait in fine\nse situer entre 25 et 30 millions de francs pour les 25 prochaines années.\n\n7. Le Gouvernement n'a-t-il pas fixé les priorités de dépollution (calendrier) ?\nLa pnorisationest réalisée, les travaux effectifs dépendant des moyens financiers disponibles. Il appartient\nen effet souvent à l'Etat d'assumer les frais (défaillance du pollueur), et le débat sur les moyens financiers\ninterviendra aussi en lien avec le projet de nouvelle loi sur les déchets qui sera mis en consultation en\n2019. La vue d'ensemble et la priorisation ont nécessité en amont l'investigation d'une cinquantaine de\nsites pollués, à savoir ceux dont le potentiel de nuisances semblait le plus important. Des modifications\nau cas par cas de cette priorisation sont attendues ces prochaines années en fonction de nouvelles\nconnaissances.\n\n8.\n\n9.\n\nLe Gouvernement envisage-t-il de poser des conditions aux propriétaires qui abandonnent ce que\ndeviendront des friches au profit de nouvelles constructions ?\nEn présence d'un site contaminé, l'assainissement est exigé dans un délai fixé selon le niveau des\nnuisances pour l'homme et l'environnement. Pour le reste, il n'y a pas lieu d'exiger d'assainissements de\nsites pollués, et il est en général difficile d'exiger la déconstruction de bâtiments'existants.\n\nLe Gouvernement dispose-t-il de moyens légaux (ou envisage-t-il d'en élaborer) afin de contraindre les\npropriétaires à dépolluer leurs friches ?\nLes moyens légaux existants sont exposés dans les réponses précédentes. Le Gouvernement estime que\nle cadre légal fédéral existant est suffisant et permet des solutions. Il n'est pas favorable à l'élaboration\nd exigences cantonales complémentaires visant, pour reprendre les termes de la question, « à contraindre\nles propriétaires à dépolluer leurs friches ».\n\nDelémont, le 19 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Des solutions pour Choindez. Pierre-André Comte (PS)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JUHA GOUVERNE EUT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE-\nANDRE COMTE, DEPUTE (PS), INTITULEE « DES SOLUTIONS POUR CHOINDEZ »\n(  3051)\n\nL'auteur de la question écrite évoque la fermeture de la fonderie de Choindez et le sort des\nouvriers, à ce jour, menacés de chômage. Il souhaite d'une part un appui approprié en faveur\ndu reclassement des personnes touchées et, d'autre part, que les bâtiments vides du site de\nChoindez soient valorisés et réaffectés à d'autres activités créatrices d'emplois.\n\nS'agissant des personnes licenciées, le Gouvernement souligne qu'elles pourront bénéficier\ndes prestations offertes dans le cadre du service public de remploi. Rappelons qu'il s'agit\nd'une prise en charge rapide par l'ORP incluant en particulier un conseil individualisé, de\nl'information sur le marché du travail et les postes à pourvoir, ainsi que, si nécessaire, des\nmesures de formation ou autres aides aptes à favoriser leur placement rapide dans un autre\nemploi. Cela étant dit, le Gouvernement regrette la fin d'une production séculaire sur le site de\nChoindez.\n\nLe Gouvernement répond comme suit à la question posée :\n\nLe Gouvernement est-il prêt à mettre en mouvement toute action utile à la sauvegarde\ndes intérêts économiques du canton en favorisant une redynamisation du site industriel\nde Choindez ?\n\nLe Département de l'économie et de la santé a rencontré en août dernier, M. Jûrg Brand,\nprésident, entre autres, de vR production (choindez) sa et vRcp immobilière sa. Ces deux\nentreprises ont leur siège social à Courrendlin. Cette dernière société est propriétaire du site\nvonRoll de Choindez qui couvre environ 86'000 m2.\n\nM. Brand a déclaré vouloir continuer le développement du site de Choindez à long terme et\nqu'à ce titre, une étude est en cours au sein de la direction générale de vonRoll quant à une\nnouvelle affectation des immeubles disponibles. De nouvelles activités pourraient s'implanter\nsur le site à côté de vRbikes (production) Sàrl, active dans la production de véhicules\nélectriques. M. Brand a précisé que le canton du Jura sera associé au développement du site.\n\nDelémont, le 21 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nL Chancelière\n\nl\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Que deviendront les éoliennes du Peuchapatte en cas de faillite du groupe Alpiq ? Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nBÉPUBUOUÉ ET CANTON Bffl JURA GOUVERN ff\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "QUE DEViËNDRONT LES ÉOLIENNES DU\nPEUCHÂPÂÏÏE EN CAS DE FÀiLLlTE DU GROUPE ÂLPIQ ?" ( 3005)\n\nEn préambule, il convient de rappeler qu'Atpiq est une société anonyme et que ni la République et Canton du\nJura ni les communes jurassiennes n'en sont actionnaires. Il en est de même pour la société Eole Jura SA,\nqui exploite le parc éolien du Peuchapatte.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1) Le Gouvernement est-il informé sur le devenir financier et structurel de la société Alpiq ?\nLe Gouvernement ne dispose pas d'autres informations que celles qui sont parues dans la presse.\n\n2) En cas de faillite de cette société, que prévoit le contrat qui lie le canton, la commune de Muriaux\nau groupe Alpiq ?\n\nAucun contrat n'a été signé entre l'Etat et la société Eole Jura SA. L'existence et le contenu d'un éventuel\ncontrat entre Eole Jura SA et la commune de Muriaux relève uniquement des compétences de celle-ci.\n\n3) En termes financiers, combien rapportent à la commune de Muriaux les 3 éoliennes du\nPeuchapatte ?\n\nL'Etat n'a aucune information concernant les encaissements effectués par la commune de Muriaux.\n\n4) En cas de faillite d'Alpiq, existe-t-il un fonds qui permette le démantèlement des trois éoliennes ?\nA la connaissance du Gouvernement, la constitution d'un fonds n'a pas été prévue pour ce parc éolien. Les\nprescriptions du plan spécial adopté par le Conseil communal de Muriaux en 2009 indiquent que les\ndéconstructions des éoliennes et la remise en état sont à la charge des exploitants des éoliennes. A moins\nqu'il le soit dans un éventuel contrat entre la commune et la société, le cas de la faillite de la société\nd'exploitation ne semble pas être traité.\n\nA noter que la constitution d'un fonds de démantèlement des installations sera une obligation pour les futurs\nparcs éoliens situés sur le territoire jurassien.\n\n5) En cas de vente des éoliennes, le canton du Jura a-t-il un droit de veto afin que les éoliennes ne\ntombent pas en mains chinoises, comme cela s'est produit en Espagne et au Portugal ?\n\nNon, le canton ne dispose ni de droit de veto, ni de droit d'emption.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGlà'dys\n\n"^\n\n^';\nDocoislrt\n\n\n


name: Quel soutien pour les téléskis de notre Canton ? Frédéric Lovis (PCSI)

text: \n\n


name: Plan directeur du Jura - Projet de fiche A.01


name: Reprise : FASD – quel avenir pour le maintien à domicile des seniors ?


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3691\n\nEncore mieux combattre le harcèlement scolaire, fléau des préaux\nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement signale qu’une position claire contre toute forme de harcèlement \nscolaire a été adoptée de longue date, notamment à travers la formation de médiateurs dans les \nécoles, la mise en place des antennes de santé scolaire, par la formation dispensée dans plusieurs \nétablissements scolaires et en plus dernièrement par l’accompagnement des élèves par les \ntravailleurs sociaux.\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes.\n1. Peut-il confirmer la mise en place systématique de ce protocole lorsque des actes de \nharcèlement sont dénoncés ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons n’est-il pas encore \nappliqué ?\nOui, le protocole contre le harcèlement scolaire a été distribué dans chaque école secondaire et \nprimaire du canton du Jura. Le Service de l'enseignement (SEN) a recommandé de les afficher dans \ntoutes les classes et salles des maîtres.\nIl existe un protocole spécifique pour les parents disponible sur le site : \nhttps://www.jura.ch/DFCS/SEN/Pour-les-parents/Pour-les-parents.html ainsi qu'un protocole pour \nles élèves disponible : https://www.jura.ch/DFCS/SEN/Pour-les-eleves/Pour-les-eleves.html\nCe protocole est donc bien mis en place dans les écoles et sa diffusion a permis une prise de \nconscience générale sur la question.\n2. Depuis fin 2021, à la suite du rapport du postulat, le harcèlement à l’école sous toutes ses \nformes a-t-il diminué ?\nIl n'existe pas de statistiques officielles précises sur l'évolution du harcèlement scolaire en Suisse. \nCependant, on estime que le harcèlement touche entre 5 et 10% des élèves, et les résultats des \nétudes PISA montrent une augmentation du phénomène, ce qui pourrait suggérer que davantage \nde cas sont signalés.\nIl est difficile de déterminer si les cas sont réellement plus fréquents ou si, au contraire, les élèves \net les parents se sentent de plus en plus en confiance pour dénoncer ces comportements.\nLe harcèlement scolaire peut avoir des conséquences psychologiques graves. De ce fait, il est \ncrucial de renforcer constamment la prévention et d'assurer une réponse rapide et adéquate aux \ndénonciations de harcèlement. C’est ce que le canton a mis en place depuis le postulat no 420 \naccepté en avril 2020.\nParmi les principales mesures, on peut notamment relever :\n\n l'interdiction des téléphones portables dans le périmètre scolaire;\n\n la gestion et le suivi des cas difficiles à l'école secondaire par un membre de la direction avec \nune dotation horaire augmentée pour la mise en oeuvre de projets de prévention depuis la \nrentrée 2023-2024;\n\n la médiation scolaire présente dans chaque établissement et qui a vu également sa dotation \naugmenter dans les écoles primaires depuis la rentrée 2023;\n\nhttps://www.jura.ch/DFCS/SEN/Pour-les-parents/Pour-les-parents.html\nhttps://www.jura.ch/DFCS/SEN/Pour-les-eleves/Pour-les-eleves.html\n\n\npage 2 sur 3\n\n l'accompagnement des élèves par les travailleurs sociaux dans les établissements scolaires, \nlien complémentaire des interventions de l'AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) avec \nles familles.\n\n3. Depuis cette prise de conscience, dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il augmenté les \nmoyens pour lutter contre le calvaire scolaire de certains élèves ? \nComme indiqué dans la réponse à la question précédente, le Gouvernement a pris des mesures \nconcrètes, telles que la formation de tous les enseignants en collaboration avec la HEP-BEJUNE, \nqui finance chaque année une journée de formation continue par cercle scolaire. Plusieurs cercles \nscolaires se sont d’ailleurs réunis pour bénéficier de cette formation à la méthode de préoccupation \npartagée (MPP).\nCette formation représente un investissement majeur pour améliorer la gestion du harcèlement \nscolaire, en assurant que les enseignants soient mieux préparés pour identifier et traiter ces \nsituations. Le développement de cette approche fait partie d'une stratégie plus large pour réduire le \nphénomène de harcèlement et soutenir les élèves dans un environnement scolaire plus sûr.\nEn résumé, la MPP a un impact très positif sur les élèves en améliorant leur sécurité émotionnelle \net physique. En travaillant sur l'empathie, la gestion des conflits, la solidarité et la communication, \nelle contribue au développement des compétences sociales et émotionnelles des élèves. L'une des \nretombées les plus importantes de la MPP est l'amélioration générale du climat scolaire. En \nimpliquant tous les acteurs de l'établissement, elle aide à instaurer une atmosphère plus \nrespectueuse et bienveillante. La MPP permet donc de mieux identifier et traiter les situations de \nharcèlement entre élèves, grâce à une approche qui vise à comprendre les dynamiques de groupe \net à réduire l'asymétrie de pouvoir. Les élèves victimes de harcèlement bénéficient d'une meilleure \nprise en charge, car la méthode met l'accent sur la sensibilisation et la mobilisation collective des \nadultes et des élèves pour agir de manière préventive. Cela conduit à une réduction du harcèlement \net à une meilleure gestion des conflits.\n4. Plus particulièrement, le Gouvernement peut-il nous dire si tous les élèves jurassiens sont \nsensibilisés à cette problématique et si l’ensemble du corps enseignant reçoit une formation \nou une formation continue en la matière ?\nLe Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) a mis en place une vaste \nsensibilisation à la question du harcèlement scolaire dans les écoles du canton du Jura. En plus du \nprotocole, toutes les écoles secondaires ainsi que 28 cercles primaires sur 30 ont été formés à la \nMPP, qui est une approche systématique pour faire face aux phénomènes de harcèlement et \nd'intimidation. \nLa méthode MPP repose sur une approche bienveillante où plusieurs entretiens sont réalisés avec \nles élèves concernés pour rétablir une dynamique de groupe positive. La presque totalité des écoles \ndispose désormais d'une équipe MPP prête à intervenir rapidement en cas de besoin. Des sessions \nrégulières d'analyse de pratiques professionnelles (APP) sont organisées pour échanger sur les \nréussites et les difficultés rencontrées.\nCe programme a été un grand succès, et l'implication continue des enseignants, ainsi que la mise \nen place d'une approche collective, sont des éléments clés pour lutter efficacement contre le \nharcèlement à l'école.\nLe SEN est également un membre actif de la plateforme romande MPP (https://www.plateforme-\nmpp.ch) qui regroupe les services de promotion de la santé, de prévention, ainsi que les instances \néducatives des cantons romands. Cette plateforme met à disposition un site internet visant à \npromouvoir les actions et ressources existantes pour améliorer la gestion des phénomènes de \nharcèlement scolaire. Les principes fondamentaux de la Méthode de Préoccupation Partagée y sont \nprésentés, ainsi que les offres spécifiques proposées par chaque canton, permettant ainsi une \napproche cohérente et harmonisée à l’échelle romande.\nPar ailleurs, le site Educlasse, conçu spécifiquement pour les enseignants jurassiens, reprend ces \nressources pédagogiques adaptées aux spécificités du canton du Jura. Il soutient ainsi les \nenseignants dans leur démarche éducative et préventive, en leur fournissant des outils concrets \npour aborder cette problématique de manière proactive.\n\nhttps://www.plateforme-mpp.ch/\nhttps://www.plateforme-mpp.ch/\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Subsides d'assurance maladie : un temps de retard dangereux. Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3327\n\nSubsides d'assurance maladie : un temps de retard\nQuentin Haas (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme mentionné dansla question écrite, la pratique jurassienne en matière de réduction des\npnnr'esd',assurance~malaclie sebaseen PrinciPe sur la décision de taxation fiscale p~ortantsu"r\nll^îl-li''2-(^?!epremierde ''.arrtté ̂ nnuel- RSJU 832. 115. 1). Ce system'ea'ravïntage "de\npermettre une mise en ouvre simple, de nécessiter peu de personnel et d'être peu" coûteux'\n\n>, il occasionne en contrepartie une certaine latence.\nCela dit, le. système prescrit par notre droit cantonal s'inscrit nécessairement dans le cadre voulu\npar le législateur fédéral, ce qui implique que l'obligation de droit fédéral inscnte'à~l'art'"65ar 3\nLAMal doit évidemment être observée. Cette disposition prescrit que les cantons~vei'l"lentC") a\nce-que-les_ci. rconstances, economiques et familiales 'les plus récentes soient'prises" en\nconsidération, notamment à la demande de l'assuré. Cette disposition est reprise a 17articFe 22\nde l'ordonnance (RSJU 832. 115).\nEn pratique, la caisse de compensation détermine le droit à la réduction des Drir\nsystematlquementsurlabas® des données fiscales N-2, reprises de façon Infbrmaticiue'. " Les\nassures dont la situation ne correspond pas à celle décrite par la décision fiscale demandent\n\nilièrement qu'il soit tenu compte des circonstances les plus récentes. La caisse" de\n^TJ?^-S.Ïk)n, pl^ocè?e ajors. à un examen plus personnalise du dossier en prenant en\nconsidération la taxation fiscale portant sur l'année'N-1, voire sur la base des'circonst'ances\nactuelles si nécessaire. Il s'agit d'un processus comparable à la pratique genevoise decrite'dans\nle règlement évoqué dans la présente question écrite.\nÇete étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions soulevées :\n1. Est-il possible de prendre en compte la situation financière actueHe'de î'administré au\n\nmoment de sa demande de subsides ?\nOui, la situation actuelle du bénéficiaire peut tout à fait être prise en compte, toutefois à sa\ndemande et s'il peut démontrer la modification de sa situation.\n2. En cas de taxation d'office, un administré peut-ilpercevoir les subsides ?\nAUC.LInedispositlonlégale n'emPêche un contribuable qui ne satisfait pasTses obligations de\npercevo'Na. reduct!orLdes primes s>il y a droit- cela dit- la taxation d'office ne permet'pas de\ndéterminer son^droit. S'il demande les subsides, la caisse de compensation" l'inviîeraa'dei\nsa déclaration fiscale.\n\n3. Un modèle tel qu'appliqué dans le canton de Genève est-il envisageable pour le canton\ndu Jura ?\n\nUn tel modèle est déjà appliqué lorsque la caisse de compensation est informée d'une\nmodification notable de la situation de l'assuré, à la demande de celui-ci.\n4. Dans quelle mesure une adaptation du système à la situation actuelle de l'administré\n\nengendrerait de potentiels coûts administratifs supplémentaires ?\nLa question tombe en partie, du fait de la réponse à la question précédente. Le Gouvernement\nprécise toutefois que plus les demandes de traitement « personnalisé » de "dosstôrs" sont\n^ombreuses, plus les charges de personnel nécessaires à leur traitement sont importantes"\n5' E®t'!1 envi®ageable d® renoncer à ce système pour introduire un système de demande\n\nannuelle via un formulaire rempli par les administres ?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nSi l'on devait renoncer au système actuel pour passer à un fonctionnement basé sur la prise en\ncompte de la situation actuelle, il faudrait très fortement augmenter le personnel nécessaire au\ntraitement des demandes. En effet, pour évaluer chaque demande individuelle, un travail\ncomparable à celui que fait un taxateur du service des contributions devrait être réalisé. Il n'est\npas possible de chiffrer précisément le surcoût, mais il comprendrait, outre les frais de\npersonnel, ^ tous les coûts induits par celui-ci ainsi que de nouveaux développements\nd'applicatifs informatiques. Un tel système est donc envisageable en théorie, mais absolument\nimpensable dans le contexte actuel, tant le Parlement que le Gouvernement ayant exprimé la\nvolonté d'optimiser les ressources de l'Etat. Il faut savoir qu'avec le système actuel, les co'ûts\nadministratifs représentent moins de 1. 5% des charges de la réduction des primes dans\nl'assurance-maladie. On peut ajouter que la durée nécessaire au traitement des demandes\ns'opposerait à ce que les réductions de primes puissent être allouées comme actuellement dès\nle début de l'année.\n\n6. Cette option limitant le nombre annuel de demandes en comparaison d'envoi\nautomatique comme aujourd'hui, cette option représenterait-elle un gain de temps\npour l'administration en comparaison au système actuel ?\n\nLe système actuel fonctionne non pas sur l'envoi individuel des décisions de taxation, mais sur\nla reprise globale des données fiscales de contribuables dont les situations de revenu\ncorrespondent aux conditions d'octroi des réductions de primes. Ce système est très bon\nmarché et très efficient. La solution envisagée par l'auteur de la question écrite est clairement\nbeaucoup plus chère et difficile à mettre en ouvre, comme indiqué en réponse à la question\nprécédente. De plus, la population jurassienne sait, si elle en a déjà bénéficié, que le d'roit'aux\nréductions de primes est proposé d'office sans devoir déposer une nouvelle demande, ce qui\nfacilite l'accès aux prestations des personnes qui peuvent y prétendre.\n\nD ' ont e 27 tobre 2020\n\nCerti le conforme p ncelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Transports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d'autres tricheries en lien avec les subventions ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNBUENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES.\n^UDC), INTITULÉE « TRANSPORTS PUBLICS : EST-CÎ QUE LE'CANTON'DU'JÙRA\n\nEST LESE PAR D'AUTRES TRICHERIES EN LIEN AVEC LES SUBVENTIONS ? » ( 3285)\n\nConformément à l'art. 28, al. 1, de la loi sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745. 1), les commanditaires\nindemnisent jes entreprises de transport à hauteur des coûts non couverts planifiés. Pour le canton du Jura. l!\n!La^Lt-dTf-c^d_escJStd, e carpostal- Au terme de l'art. 14 de la loi sur les subventions (LSu ; RS~61~6~-i),\nseules les dépenses effectivement engagées et absolument nécessaires à l'exécution de" Ta'tâche'sont\nimputables. Des marges bénéficiaires ou des marges sur les coûts, par exemple, ne font pas partie des coûts\neffectifs et ne peuvent pas être indemnisées. Cependant, la nécessité d'établir des prévisions conduit\n!!rîvlt?!?Le. rT1,entà^es.écal1s entreles offres etjles comptes effectifs, et donc à de faibles profits ou pertes pour\nles entreprises. Conformément à l'art. 36 LTV, les bénéfices résultant de ces écarts doivent" être "utiiisés\nprioritairement pour couvrir des pertes futures en l'affectant à un compte de réserve, un tiers du bénéfice\npo.uvartentoutétatde cause être utilisé Nbrement Pour le surplus et aux questions précises posées Je\nGouvernement apporte les réponses suivantes.\n\n1. Est-ce que le canton du Jura est à nouveau touché par un scandale des subventions ?\nAucun élément à la connaissance du Gouvernement ne permet de le supposer.\n2. Si oui, par quelle/s entreprise/s et pour quel montant par entreprise ?\nAu vu de la réponse apportée à la question 1 ci-dessus, cette question devient sans objet.\n3. Est-ce que la communauté tarifaire Vagabond est concernée d'une manière ou d'une autre ?\n^UCL!n é,lél,nent à la connaissance du Gouvernement ne permet de préjuger d'une quelconque irrégularité au\nmveau de la communauté tarifaire Vagabond, dont les comptes sont par ailleurs vérifiés chaque an'nee parte\nContrôle des finances (CFI) du canton du Jura.\n\n4: Est"ce tlu®tolltes Ie® possibilités d'irrégularités en lien avec des subventions perçues indûment ont\nété vérifiées à ce jour ?\np_ar_sorl . rapport du.. 12 novembre 2019 relatif aux irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA, la\ncommission de gestion du Conseil des Etats a fourni un certain nombre de recommandations au Conseil\nfe.deraLcedemierapris. Positionet rendu son avis le 19 février 2020. Il soutient'notammentïamise'en place\nd'un nouveau système de surveillance sur le trafic régional (TRV) subventionné. Dans ce sens,7a~division\nFinancement de l'Office fédéral des transports (OFT) a^été réorganisée et un manuel portant sur un concept\n?.e_<<-^n.̂ olling>> et dejjlota9e va être élaboré. L'OFT assure la coordination au niveau'du'système "de\nsurveillance avec les offices cantonaux en charge des transports et avec différents services de contrôle\n\nr^a-ILC!?-r-co-noe^nal?t, les, e^anf1Ïns des subventions. Il apparaît ainsi au Gouvernement que les leçons de\n« l'affaire » CarPostal ont été tirées et que les dispositions prises par la Confédération permettent d'emhimiser\nles risques d'autres irrégularités.\n\n?LLe GOUV8mement 0" l'"" 0" l'autre de ses membres, aurait-il pu avoir connaissance déjà bien avant\n«'annonce du scandale, vue que le Conseil d'administration de la Poste savait depuis 2013 aue les\nastuces comptables pouvaient s'avérer délicates ?\nA l'initiative du canton du Jura, un courrier commun aux cantons du Jura, de Berne, de Neuchâtel et de Vaud\navait été adressé en juillet 2012 à l'OFT en lui demandant d'examiner toute la gestion de l'entrep7iseCa~rPostai'\nSe^?.e^^nde-éîaill rl?tivée paLdes Préter1tions clui paraissaient alors exagérées ainsi que par un manque\n?^^^ïï-e-^^de. renfrep1is^T.^tefols. ' à aucun moment avant la divulgation de « l'affaïre CarPostal» par\nl'Office fédéral des transports (OFT) en février 2018, un membre du Gouvernement n'avaitete-aucouran[ ni\nne pouvait avoir connaissance des irrégularités pratiquées par cette entreprise.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCerti e conforme\nla cçljère d'\n\nGla ys ihklA" ou\n\n\n


name: Office de l'environnement, difficulté lors des contrôles sur les dégâts dans les SAU et durant  les inspections - Alain  Koller  (UDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3403\n\nOffice de l'environnement, difficulté lors des contrôles sur les dégâts dans les\nSAU et durant les inspections.\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage à l'agriculture dispose d'un cadre légal\nprécis, permettant un traitement clair et uniforme des cas.\n\nL'estimation est confiée par ENV à 4 experts. Le rôle des estimateurs est de visiter les parcelles\nendommagées en compagnie de l'exploitant afin de déterminer si le dommage a été causé par la\nfaune sauvage et, si tel est le cas, d'estimer la surface touchée. A la fin du constat, l'exploitant et\nl'estimateur signent un procès-verbal qui atteste que tous deux s'accordent sur les surfaces estimées\net la saisie correcte des surfaces et cultures. Le rôle de l'expert consiste aussi à faire le lien avec le\nmonde de la chasse afin que des actions ciblées puissent rapidement être prises sur les secteurs à\nproblème. ENV, sur la base des procès-verbaux d'estimation, valide les indemnités auxquelles les\nexploitants ont droit. Dans les cas où un manquement manifeste de la part de l'exploitant peut être\nidentifié en ce qui concerne la protection des parcelles sur lesquelles un dommage était prévisible,\ntout ou partie de l'indemnité est retenue. Le Gouvernement relève toutefois qu'ENV n'a encore\njamais fait usage de cette possibilité. Le système démocratique de notre pays fait que des voies de\ndroit peuvent également être saisies en cas de désaccord envers une estimation.\n\nLes contrôles des entreprises et exploitations agricoles répondent également à différentes lois qui\nont été renforcées par les législateurs fédéraux et cantonaux ces dernières années, toujours en\nréponse aux réels problèmes environnementaux. ENV a donc pour mission de veiller à l'application\nde ces lois.\n\nLe Gouvernement insiste sur le fait que les limites légales à la marge de manouvre des\ncollaborateurs ne doivent pas être confondues avec de l'indifférence ou de la froideur. Il conteste\négalement l'affirmation d'un manque de contacts ou de déplacements sur site, ENV veillant à\ntoujours donner suite aux demandes et à garder le contact avec les personnes touchées.\n\nIl répond comme suit aux trois questions posées.\n\n1.Le Gouvernement est-il conscient des difficultés d'entente lors d'estimation et\nd'inspection?\n\nLe Gouvernement est conscient que les estimations et les inspections se déroulent\noccasionnellement dans un climat tendu, ce qui est compréhensible au vu de la nature des\ndiscussions et des conséquences pour la personne touchée ou en situation d'infraction. La situation\npeut devenir conflictuelle et mener à des discussions virulentes lorsque aucune solution satisfaisante\npour les deux parties ne peut être trouvée. Ces cas restent heureusement rares. Il s'agit cependant\nde différencier une discussion directe et animée, qui arrive souvent dans notre région et dans le\nterritoire, avec des injures et menaces qui sont aussi parfois de mise.\n\n2. L'Office de l'environnement trouve-t-il aussi des difficultés lors d'estimation et\nd'inspection?\n\nLes représentants de l'Etat partagent évidemment la frustration des exploitants lorsque des dégâts\nsont conséquents, lorsque aucune entente ne peut être trouvée ou lorsque des investissements\nconséquents sont requis pour mettre une exploitation aux normes. Le Gouvernement est toutefois\nconvaincu de rengagement de ses collaboratrices et collaborateurs pour trouver des solutions\n\npage 1 sur 2\n\n\n\npragmatiques et acceptables dans les limites du cadre légal. Ces personnes font un travail de terrain\ngratifiant lorsque des problèmes environnementaux sont résolus, mais aussi un travail difficile\nlorsque les relations humaines se durcissent.\n\n3. L'impartialité de l'ENV est-elle de mise lors des contrôles?\n\nL'Etat est responsable de l'application des lois dans l'intérêt public. L'impartialité et la politesse de\nl ensemble des collaboratrices et collaborateurs est de mise et les réclamations à ce propos restent\ntrès rares.\n\nDelémont, le 31 août 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkle ocourt\n\n.'.^\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3682\n\nIntérêt en baisse pour le Lycée ou déficit de promotion ?\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans le canton du Jura, 65% des jeunes qui quittent l'école obligatoire s'orientent vers une formation \nprofessionnelle à plein temps ou en dual et 35% font le choix d'une formation générale, entre l'école \nde culture générale et le lycée.\nPlusieurs actions d'information, d'orientation et de promotion des filières de formation et des métiers \nsont soutenues par l’État. Parmi ces actions figurent le Salon interjurassien de la formation, les \nportes-ouvertes des divisions ou encore les après-midi “Forum” dans les écoles obligatoires, où \nchaque division se présente aux élèves de 10ème année.\n\nCes actions ne visent pas à opposer les filières, mais à les présenter de manière complémentaire. \nElles proposent un large éventail de possibilités de formation pour les jeunes et répondent aux \nbesoins du marché.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n1. Quelle est l'évolution du nombre de maturités gymnasiales délivrées depuis l'année 2000?\nLe tableau ci-dessous présente les effectifs totaux du Lycée cantonal de Porrentruy et le nombre de \nmaturités gymnasiales délivrées depuis l'année scolaire 2000-2001.\n\nAnnée scolaire Total effectifs\nMaturités \n\ndélivrées\n\n2000-2001 516 142\n\n2001-2002 508 136\n\n2002-2003 510 167\n\n2003-2004 489 145\n\n2004-2005 543 137\n\n2005-2006 537 139\n\n2006-2007 591 164\n\n2007-2008 589 163\n\n2008-2009 561 141\n\n2009-2010 566 166\n\n2010-2011 581 163\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2011-2012 566 153\n\n2012-2013 587 164\n\n2013-2014 571 180\n\n2014-2015 586 179\n\n2015-2016 579 182\n\n2016-2017 557 190\n\n2017-2018 549 171\n\n2018-2019 524 149\n\n2019-2020 494 165\n\n2020-2021 501 136\n\n2021-2022 527 157\n\n2022-2023 533 154\n\n2023-2024 537 173\n\nLe graphique ci-dessous présente les mêmes chiffres de façon plus visuelle.\n\n2. Si la baisse est durablement avérée et pas que passagère, comment le Gouvernement \nexplique-t-il cette baisse ?\nEn l'espace de plus de vingt ans, les effectifs totaux du Lycée cantonal et le nombre de maturités \ngymnasiales délivrées présentent une stabilité, avec des différences plus ou moins marquées selon \nles années.\nLes effectifs de la rentrée d'août 2024 indiquent une baisse par rapport à l'année précédente, avec \nun total de 501 élèves pour l'année scolaire. Des raisons démographiques et le choix des élèves \npeuvent expliquer cette différence. Le Service de la formation postobligatoire ne s’attend toutefois \npas à une baisse prolongée. Le suivi des effectifs pour les années à venir permettra de déterminer \nsi la diminution est passagère ou durable.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n3. Le Gouvernement partage-t-il la nécessité de stabiliser, voire augmenter les effectifs de \nlycéens dans le but de disposer, dans le futur, d'un nombre suffisant de diplômés des \nuniversités et écoles polytechniques pour répondre aux besoins du monde professionnel \nprivé ou public ?\nLe Gouvernement, par le Département de la formation, de la culture et des sports, suit de près les \neffectifs de l'école obligatoire et des divisions du secondaire II. Ces effectifs sont présentés chaque \nannée lors de la conférence de presse de la rentrée scolaire. \nIl convient de souligner que l'accès aux universités et écoles polytechniques ne se limite pas à la \nvoie de la maturité gymnasiale. Cette diversité de parcours constitue une richesse du système \néducatif suisse. Il serait donc restrictif de se focaliser uniquement sur les effectifs du lycée pour \nrépondre aux besoins du monde professionnel en jeunes diplômés des hautes écoles.\nEn ce qui concerne les besoins en main-d’œuvre qualifiée au niveau régional, le secteur secondaire \noccupe une position prioritaire.\n4. Qu'envisage le Gouvernement pour y parvenir en termes notamment de promotion de cette \nfilière de formation ?\nLe Gouvernement est convaincu du système de formation suisse, qui défend une équivalence des \nparcours de formation. Il n'y a pas de volonté de favoriser une voie plutôt qu'une autre. Chaque \nparcours, qu’il soit général ou professionnel, joue un rôle essentiel dans notre société et notre \néconomie. Toutes les formations répondent à des besoins complémentaires et valorisent des talents \nvariés. Il est donc primordial de garantir à chacune et chacun la possibilité de choisir une voie qui \ncorresponde à ses aspirations et aux réalités du marché du travail.\nToutefois, le Gouvernement a répondu le 26 novembre 2024 à une consultation du Département \nfédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la modification de la loi fédérale \nsur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Il a indiqué être favorable aux \nmodifications légales envisagées dans la LEHE, qui permettent de valoriser la filière du lycée, en \noffrant un accès direct aux hautes écoles spécialisées (HES) aux porteurs d'une maturité \ngymnasiale.\n\nDelémont, le 14 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Demande de listing des mandats confiés à des externes. Marcelle Lüchinger (PLR)

text: \n\n\n\n


name: Régime cantonal jurassien des prestations complémentaires. Pierre Parietti (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. PIERRE PARIETTI,\nDÉPUTÉ PLR, INTITULÉE "RÉGIME CANTONAL JURASSIEN DES PRESTATIONS\nCOMPLEMENTAIRES" (  3062)\n\nLes prestations complémentaires (PC) sont réglées en premier lieu par la loi fédérale sur les\nprestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831. 30) et par son ordonnance d'exécution\n(OPC-AVS/AI, RS831. 301).\n\nAu niveau cantonal, la Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires\nà l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC, RS 831. 30) et l'Ordonnance sur les\nprestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OLiLPC, RS\n831. 301) mettent en ouvre le droit fédéral. Elles confient notamment son exécution à la Caisse de\ncompensation du canton du Jura et définissent le droit aux prestations dans ta mesure où le droit\nfédéral laisse une marge d'appréciation aux cantons.\n\nEn tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) veille à une\nmise en ouvre uniforme du droit fédéral en édictant les Directives concernant les prestations\ncomplémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC). Elles ont été revues complètement en 2011 et sont mises\nà jour chaque année, notamment en intégrant les nouveautés légales et jurisprudentielles. L'OFAS\ncontrôle également l'application du droit matériel par les caisses de compensation sur la base de\ndonnées statistiques, de leurs rapports et de leurs comptes annuels (art. 28 LPC et 55 OPC-\nAVS/AI).\n\nDe plus, le droit fédéral impose aux autorités cantonales la désignation d'un organe de révision,\nsoumis à des exigences de qualité élevées et à un cahier des charges strict. Cet organe vérifie\nchaque année, ('application des dispositions légales quant au fond, la comptabilité et la gestion en\ngénéral des organes d'application du système de prestations complémentaires (art. 23 LPC).\nL'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Jura est désigné conformément\nà la législation sur les marchés publics en vue de s'acquitter de cette tâche.\n\nA cela s'ajoute encore un contrôle cantonal, dans la mesure où les deniers publics de l'Etat sont\nengagés. Le Contrôle des finances (CFI) du canton vérifie régulièrement le respect de l'application\ndes bases légales en matière de PC par la Caisse de compensation du canton du Jura.\n\nPour terminer, les voies de recours ouvertes contre les décisions rendues en matière de\nprestations complémentaires permettent au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral de vérifier - et\nle cas échéant corriger - l'application du droit effectuée par la Caisse de compensation du canton\ndu Jura dans les cas d'application particuliers.\n\nL'application du régime des prestations complémentaires est donc vérifiée par deux autorités\nadministratives fédérale et cantonale, un organisme de révision privé hautement qualifié et par les\ninstances judiciaires. Les résultats des contrôles effectués permettent d'affirmer que le régime des\nPC est appliqué de façon conforme à la loi dans le canton du Jura. C'est le lieu de souligner qu'au\npremier plan, la Caisse de compensation du canton du Jura est consciente de sa responsabilité et\nveille scrupuleusement à l'application de la législation en matière de prestations complémentaires\ndans le respect du cadre budgétaire cantonal. Elle a notamment mis en place à cette fin, en\ncollaboration avec son organe de révision, un système de contrôle interne (SCI) visant justement à\néviter des octrois de prestations qui ne seraient pas prévus par la loi.\n\n\n\nDès lors, le Gouvernement répond comme suit aux questions soulevées :\n\n1. Le rapport du CDF remis à l'OFAS est-il connu du Gouvernement ; le cas échéant le\nGouvernement jurassien va-t-il s'approcher des responsables fédéraux pour\nexaminer en détail la situation des chiffres jurassiens dans cette étude complète ?\n\nIl est vrai que le Contrôle des finances (CDF) de la Confédération a publié le 9 mai 2018 un\nrapport d'audit selon lequel la surveillance exercée par l'OFAS n'est pas optimale, permettant ainsi\ndes disparités cantonales. Le Gouvernement en a bien évidemment pris connaissance, de même\nque de la prise de position émise à son sujet par la Conférence des caisses cantonales de\ncompensation (CCCC). Il faut souligner que les disparités relevées dans le rapport d'audit ne\nconcernent pas l'application de la LPC de manière générale mais plus particulièrement des\nproblématiques spécifiques. Il s'agit essentiellement des cas qui touchent des éléments de fortune\ndessaisis et de revenus hypothétiques qui doivent être pris en compte en tant que revenus\ndéterminants dans le calcul du droit à la prestation complémentaire. Le Gouvernement constate\nque le rapport d'audit du CDF ne met aucunement en cause la situation qui prévaut dans le canton\ndu Jura.\n\nVu ce qui précède, le Gouvernement estime que l'application dans le canton du Jura du système\ndes prestations complémentaires est soumis à un contrôle approprié et suffisant. Il n'entend pas\nentreprendre de démarches particulières auprès des responsables fédéraux à la suite du rapport\nd'audit de la CDF et fait confiance aux autorités fédérales pour prendre les mesures adéquates. Il\nprécise encore que la loi sur les prestations complémentaires fait actuellement l'objet d'une\nréforme générale au sujet de laquelle le canton du Jura a déjà été consulté. Cette réforme a\nnotamment pour objet les problématiques liées aux dessaisissements de revenus et de fortune,\ndont l'application est justement sujette à des disparités cantonales selon le CDF. Il n'est donc pas\nindiqué d'envisager des mesures qui pourront être prises ou rendues caduques par les\nmodifications législatives fédérales à venir.\n\n2. En fonction des importantes différences constatées entre les cantons, on est en\ndroit de craindre du tourisme d'opportunité par des bénéficiaires recherchant les\nconditions d'octroi les plus généreuses. Est-on en mesure de tirer des constats à ce\npropos et de prendre, si nécessaire, des mesures dissuasives ou correctives ?\n\nS'agissant de la question du tourisme d'opportunité, le canton du Jura n'a pas de crainte à avoir.\nEn effet, les normes fixées par le droit cantonal dans le cadre de la latitude permise par la LPC\ncorrespondent pour l'essentiel au minimum des prestations garanties par la Confédération. Ainsi,\nle Gouvernement pourrait plutôt s'attendre à des départs qu'à des arrivées. Une seule prestation\ncantonale fait exception à la règle. Il s'agit du supplément pour loyer accordé aux bénéficiaires de\nprestations complémentaires résidant en appartement protégé (art. 3a LiLPC, en vigueur depuis le\n1er janvier 2017). Malgré cette spécificité cantonale, la Caisse de compensation du canton du Jura\nn'a constaté aucun tourisme d'opportunité en lien avec le régime cantonal de prestations\ncomplémentaires.\n\n3. Depuis l'instauration de rechange automatique des données entre pays, des\ncontrôles fiscaux mettent à jour des éléments de fortune non connus auparavant,\nsoit au cours des 10 dernières années, période de rattrapage fiscal légal. Des\nrévisions de taxation potentielles pourraient concerner des contribuables ayant été\nmis au bénéfice de PC sur cette période de 10 ans. Si tel devait être le cas, le canton\nconcerné pourrait-il entreprendre des démarches de recouvrement pour des\nversements indus ?\n\n\n\nEn ce qui concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires qui auraient pu être titulaires\nd'éléments de fortune à l'étranger, la Caisse de compensation dispose actuellement des données\nde ceux qui se sont annoncés spontanément au Service des contributions.\n\nDans tous ces cas, si une personne bénéficiaire de PC a été identifiée, le droit aux PC a été revu\net une demande de restitution des montants indûment perçus a été envoyée. De même, pour toute\nnouvelle demande de PC, le Service des contributions renseigne l'Office des assurances sociales\nen cas de dénonciation spontanée.\n\nIl est évident que toutes les démarches pour déterminer si des prestations complémentaires ont\nété perçues indûment et en obtenir la restitution ont immédiatement été entreprises. Cette pratique\ncontinuera d'être appliquée à chaque fois que des biens situés à l'étranger pourront parvenir à ta\nconnaissance de la Caisse de compensation.\n\nDelémont, le 23 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa c^liÀre\n\nGladys Winkler ocourt\n\n\n