body_key: JU

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name: Pour une rémunération de la garantie de l'Etat adaptée à la situation financière de la Banque cantonale du Jura

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nMotion nc ^m\n\nPour une rémunération de la garantie de l'Etat adaptée à la\nsituation financière de la Banque cantonale du Jura\n\nSelon la loi 951.11 sur la Banque cantonale du Jura du 26 octobre 1978, nous lisons :\nArt. 4 (extrait)\n\nLe Canton détient au moins 51% du capital social....\n\nCommentaire du motionnaire : La Banque cantonale du Jura appartient incontestablement\naux Jurassiens !\n\nArt. 6\n\nl La République et Canton du Jura garantit les engagements de la Banque dans la mesure où\nles fonds propres de cette dernière et les créances découlant d'engagements de rang\nsubordonné n'y suffisent pas.\n\n2 La Banque rémunère la garantie en versant annuellement à l'Etat un montant compris\nentre 0,6 et l pour cent de ses fonds propres exigibles. Ceux-ci sont déterminés d'après la\nlégislation fédérale sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales,\net sur la base des comptes de la Banque de l'année précédente.\n\n3 Après consultation du conseil d'administration, le Gouvernement fixe chaque année le\nmontant de la rémunération, par voie d'arrêté, en tenant compte de la situation financière\nde la Banque, notamment de son taux de couverture des fonds propres exigibles, et de la\nconjoncture.\n\nSelon l'extrait du rapport de gestion 2018 de la BO, page 73 :\nTaux appliqué : 2017 : 0. 70% ; 2018 : 0. 67%.\n\nSelon l'extrait du rapport de gestion 2018 de la BU, page 7 :\n\nCréée le 8 janvier 1979, la Banque Cantonale du Jura s'offre pour ses 40 ans un très bel\nexercice 2018. En effet, le bénéfice opérationnel s'élève à 18 millions de francs en\naugmentation de 2,9%, alors que le bénéfice net, en hausse de 2, 8%, affiche un nouveau\nrecord à hauteur de 9, 9 millions de francs. Ce résultat réjouissant permettra au Conseil\nd'administration de proposer à l'Assemblée générale un dividende 5, 55 millions de francs,\nidentique à celui de l'exercice précédent, qui représentait le montant le plus élevé jamais\ndistribué par la BCJ.\n\nCommentaire du motionnaire : force est de constater que mieux la Banque cantonale du\nJura se porte, plus faible est la rémunération de la garantie de l'Etat.\n\nL'esprit de la loi est-il alors respecté ? De plus, une opacité règne sur le montant des fonds\npropres exigibles de la BCJ, de même que sur le montant de la rémunération de la garantie.\n\n\n\nArt. 17a (extraits)\n\nEn outre, eu égard à la garantie de l'Etat, le Conseil d'administration remet chaque année au\nGouvernement un rapport de l'organe de révision ou d'un réviseur indépendant portant\nnotamment sur :\n\n- tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la garantie de l'Etat ;\n\nEn tous les cas, le secret bancaire et le secret des affaires sont respectés.\n\nCommentaire du motionnaire : il n'y a aucune raison invoquée qui s'opposerait à la\npublication plus étayée de la rémunération de la garantie de l'Etat.\n\nConcernant les documents des comptes et budgets remis au Parlement, ils ne renseignent\npas en détail sur le sujet.\n\nDe ce qui précède, nous prions le gouvernement .\n\nl. - de demander une rémunération de la garantie de l'Etat en la calculant avec le taux\nmaximal de 1% pour 2020.\n\n2. - de publier intégralement tous les éléments qui ont une incidence sur la garantie de l'Etat\navec le taux appliqué et le montant correspondant dans les comptes annuels du Canton.\n\n3. - de prier les Autorités de la Banque cantonale d'en faire autant dans leur rapport annuel.\n\n4. - d'entrer en négociation pour rétrocéder au Canton la différence de garantie des années\nprécédentes entre le montant maximum et le montant versé pour chaque année où\nl'exercice a été jugé bon, et ceci depuis 2010.\n\nNous remercions le Gouvernement des négociations fructueuses qu'il saura mener avec les\nAutorités de la Banque cantonale du Jura afin d'obtenir une rétribution équitable de la\ngarantie de l'Etat jurassien\n\nDelémont, le 18 décembre 2019 Groupe Verts et CS-POP\n\nAnselme Voirol\n\n/t^î^-\n\n^\n\n6\n\n1^^^\n\n\n


Procès-verbaux: 6 mars 2024 (II)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 69 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  6  MARS  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Gaëlle Frossard (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Brigitte Favre (UDC), Vincent Hennin (PCSI), \nNicolas Maître (PS), François Monin (Le Centre), Roberto Segalla (VERT-E-S) et Gabriel Voirol (PLR). \n \nSuppléants : Jean Froidevaux (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Irmin Rais (UDC), Sophie Guenot (PCSI), \nLisa Raval (PS), Samuel Rohrbach (Le Centre), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) et Thomas \nVuillaume (PLR). \n \nLa séance est ouverte à 13h45 en présence de 60 députés. \n \n\n \nDélégation aux affaires jurassiennes \n\n20. Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Can-\nton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton \ndu Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nLe groupe PS demande un vote par appel nominal, ce qui est accepté par plus de 20 députés. \n \nAu vote, par appel nominal, en première lecture, l’acte relatif à l’approbation du concordat entre \nle canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune \nmunicipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution \nest accepté par 57 voix contre 1 et 2 abstentions. \n \nRésultat nominatif : \nOnt voté oui :  \nJacques-André Aubry (Le Centre), Jelica Aubry-Janketic (PS), Philippe Bassin (VERT-E-S), Gé-\nraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (Le Centre), Serge Beuret (Le Centre), \nFlorence Boesch (Le Centre), Valérie Bourquin (PS), Amélie Brahier (Le Centre), Sonia Burri-\nSchmassmann (VERT-E-S), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), \nPierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat (Le Centre), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (Le \nCentre), Anne Froidevaux (Le Centre), Jean Froidevaux (PCSI), Gaëlle Frossard (PS), Nicolas \nGirard (PS), Ivan Godat (VERT-E-S), Pauline Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), \nSophie Guenot (PCSI), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), André Henzelin (PLR), Alain \nKoller (UDC), Baptiste Laville (VERT-E-S), Katia Lehmann (PS), Fabrice Macquat (PS), Lionel \nMaitre (Le Centre), Rémy Meury (CS-POP), Marcel Meyer (Le Centre), Lionel Montavon (UDC), \nEmilie Moreau (PVL), Pierre Parietti (PLR), Michel Périat (PLR), Irmin Rais (UDC), Lisa Raval \n(PS), Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), Magali Rohner (VERT-E-S), Samuel Rohrbach \n(Le Centre), Philippe Rottet (UDC), Yann Rufer (UDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer \n(UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Claude Schlüchter (PS), Blaise Schüll (PCSI), Alain \nSchweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Bernard Studer (Le Centre), Stéphane Theurillat (Le \nCentre) et Vincent Wermeille (PCSI). \n \nA voté non :  \nYves Gigon (UDC). \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nSe sont abstenus : \nErnest Gerber (PLR) et Thomas Vuillaume (PLR). \n \n \n\nDépartement des finances \n\n13. Réalisation de l’initiative populaire « Les plaques moins chères ! » \n \n13.1. Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \n\net des bateaux (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 voix contre 9. \n \n \n13.2. Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (deuxième lecture) \n \nArticle 26 : \nMinorité 1 de la commission et Gouvernement (texte adopté en première lecture) : \nDurant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur du présent décret, les véhicules du \ngenre « voiture de tourisme » disposant d’un moteur à propulsion 100 % électrique bénéficient \nd’une réduction de 20 % sur le montant de la taxe. \n \nMajorité de la commission : \nLes véhicules du genre « voiture de tourisme » disposant d’un moteur à propulsion 100 % élec-\ntrique bénéficient d’une réduction de 20 % sur le montant de la taxe jusqu’au 31 décembre 2027. \n \nMinorité 2 de la commission : \nLes véhicules du genre « voiture de tourisme » disposant d’un moteur à propulsion 100 % élec-\ntrique bénéficient d’une réduction de 20 % sur le montant de la taxe jusqu’au 31 décembre 2026. \n \nLa majorité et la minorité 2 de la commission retirent leurs propositions. \n \nLa proposition de la minorité 1 de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, le décret est accepté par 43 voix contre 8. \n \n \n\n14. Modification du décret concernant l’administration financière des communes (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n15. Question écrite no 3584 \nRéalité de la fiscalité dans le Jura : entre enfer et paradis ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n16. Interpellation no 1017 \nInfirmières praticiennes spécialisées : pourquoi tant d’attente ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n17. Question écrite no 3586 \nFentanyl : consommation et prévention dans le Jura ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 3587 \nLaboratoire d’analyses : état de la situation ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n19. Question écrite no 3585 \nJura 24 manque singulièrement de communication. \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Je-\nlica Aubry-Janketic (PS). \n \n \n\nLa séance est levée à 15h50. \n \n \nDelémont, le 7 mars 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1493 à 1496 \n  - Postulat no 466 \n  - Interpellation no 1018 \n  - Questions écrites nos 3597 à 3600 \n  - Interventions en matière fédérale no 10 et 11 \n  - Résolution no 225 \n \n\n\n


name: Augmentation des limites de revenu brut pour l'obtention d'avance sur contributions d'entretien

category_fr: Interpellation


name: Réception du troisième programme de la Radio romande dans le Jura


name: Réforme administrative et localisations : il est temps de prendre des décisions


name: Accords bilatéraux et libre circulation des personnes : instituer une commission tripartite commune


name: Après la votation du 21 mai sur les Accords bilatéraux : l'Etat jurassien se dotera-t-il de moyens supplémentaires de contrôle du marché de l'emploi ?

category_fr: Question écrite


name: Réorganisation de l'AI par la mise en place de services médicaux régionaux : le point de la situation


name: Formation professionnelle et enseignement : à quand le dialogue ?


name: Exonération des droits de mutation en cas de fusion d'entreprises ou d'une opération analogue


name: Manipulation des déchets amiantés et élimination écologiquement rationnelle. Pierluigi Fedele (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Introduction du 'numerus clausus' à l'université de Fribourg


name: Service des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont finalement pas réalisés ?


name: Le Château de Delémont abritera-t-il la poste en ville ?

category_fr: Postulat


name: Révision de la loi sur le travail : quelles conséquences sur le plan cantonal, notamment dans les institutions de soins ?


name: Collaboration interjurassienne en matière de formation agricole


name: Augmenter la part cantonale de la subvention allouée à l'encouragement des investissements dans le domaine de l'énergie


name: L'anglais devient-il deuxième langue nationale ?


Ordres du jour: 27 avril 2011

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 27 avril 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante  \n \n\n3. Questions orales \n \n\n4. Election d’un membre de la commission de la justice \n \n\n5. Election d’un membre de la commission de l’économie \n \n\n6. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la formation \n \n\n7. Election du président de la commission de la justice \n \n\n8. Election du président de la commission de l’économie \n \n\n9. Election d’un membre de la commission du fonds de péréquation \n \n\n10. Motion interne no 103 \nAmélioration de l’organisation de la commission des affaires extérieures et de la réunification (CAE). \nPaul Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Question écrite no 2411 \n\nEntretien du parc informatique MITIC. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n12. Question écrite no 2410 \n\nExportation de bétail. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Motion no 984 \n\nPour plus d’indépendance dans l’élection des magistrats de l’autorité judiciaire : passer par un Conseil \nde la Magistrature. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n14. Motion no 988 \nSurveillance par bracelet électronique. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n15. Question écrite no 2413 \nPlus de sécurité à nos frontières ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n16. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimen-\n\ntaires et les objets usuels (deuxième lecture) \n \n\n17. Modification de la loi sur l’assurance du bétail (deuxième lecture) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (Service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires et dénomination du Service de la santé publique) (deuxiè-\nme lecture) \n \n\n19. Motion no 985 \nUne main tendue mais payante : quelle con…tradiction ! Sabine Lachat et consorts (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement d’un tronçon routier comprenant un gi-\n\nratoire, à l’entrée est du village de Fahy \n \n\n21. Motion no 986 \nLa politique énergétique jurassienne. Giuseppe Natale (CS-POP) \n \n\n22. Motion no 987 \nLes projets de construction et de rénovation et leur coût. Giuseppe Natale (CS-POP) \n \n\n23. Interpellation no 779 \nLa Poste et le Parc naturel régional du Doubs. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 2412 \nEoliennes et Parc naturel régional du Doubs (PNRD). Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n25. Question écrite no 2414 \nVent de colère sur la montagne ! Gabriel Schenk (PLR) \n \n\n \n\n\n