body_key: JU

parent_type: affair

name: Mais comment a donc été commise la  monumentale erreur de Strate J? Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUUUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite Na 3424\n\nMais comment a donc été commise la monumentale erreur de Strate J ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite n° 3424 fait suite au projet de transférer une partie de l'administration cantonale,\nactuellement située à Morépont 2, au Sème étage de l'immeuble Strate-J.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Combien d'experts a-t-il fallu grassement payer pour se rendre compte que de transférer\nl'administration d'un bâtiment qui appartient au Canton, et qui ne coûte plus rien désormais\nen termes de location, dans un bâtiment à aménager et dont la location est de 540*000 francs\nannuellement ne constituait pas franchement une bonne affaire\n\nToutes les études menées jusqu'à ce jour sur les possibilités d'occupation du Sème étage de Strate-J\nont été réalisées par un groupe de travail constitué pour la circonstance, en interne de\nl'administration. Aucune dépense n'a été octroyée à des experts ou consultants extérieurs.\n\nPar ailleurs, l'éventuel transfert de l'administration cantonale actuellement située à Morépont 2 a été\nétudié parmi d'autres options. À ce jour, aucune décision définitive n'a été prise par l'autorité\ncompétente.\n\n2. Qui a eu la bonne idée de ne pas prévoir de salle de sports pour un campus universitaire,\nqui plus est dans lequel des enseignantes d'éducation physique et sportive sont formé-es ?\n\nLa question des salles de sports a été discutée par la commission de construction de Strate J, dont\nla composition était publique. Lors de l'élaboration du projet, la HEP avait émis le vou de disposer\nde telles infrastructures aux abords ou dans le bâtiment prévu.\n\nLes besoins étaient évalués à une quinzaine de leçons par semaine, soit une occupation d'environ\n35%. La situation de Strate J a été jugée inadaptée par la plupart des personnes concernées :\nproximité de la route et de voies de chemins de fer, difficultés d'accès pour les activités extérieures,\nnature du terrain plus propice pour d'autres activités. Il a donc été décidé d'emblée qu'une solution\nalternative devait être trouvée avec la commune de Delémont.\n\nCette solution est actuellement en train de se dessiner avec le projet d'aménagement « Gare sud »,\ndont la presse s'est déjà fait l'écho. Un rapport a été transmis aux autorités cantonales et\ncommunales. Il fait état d'un projet de halle triple, dont une pourra être utilisée par les écoles qui\nrelèvent de la formation postobligatoire, soit la HEP et les divisions du Centre jurassien\nd'enseignement et de formation.\n\n3. Quel accord entre les trois cantons BEJUNE - et par qui pour le Jura - a été conclu pour\nque la charge financière du 3® étage inoccupé actuellement soit intégralement assumée par\nle Jura ?\n\nLa création du Sème étage est indépendante de l'accord conclu avec les partenaires concernés, à\nsavoir la HE-Arc, la HES-SO et la HEP-BEJUNE.\n\nLe bâtiment a été financé par la Caisse de Pensions de la République et Canton du Jura, via un\nleasing. Cette dernière a accepté de financer la construction du Sème étage à condition que la SI\nCampus, propriétaire du bâtiment, dispose d'une garantie de loyer dans le cas où l'étage 3 est vide\net n'engendre pas de recette locative.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEn 2013, la SI Campus a sollicité l'État pour obtenir cette garantie de loyer. Le dossier a été soumis\nau Gouvernement qui a accepté la réalisation du Sème étage de Strate-J et la garantie de loyer de\nl'Etat y relative, payée à la SI Campus si le Sème étage n'est pas occupé.\n\n4. Le Conseil d'administration de la société immobilière qui gère Strate J est-il à la recherche\nd'institutions pouvant être intéressées à s'établir au 3® étage du bâtiment ? Et si oui, y en a-\nt-il potentiellement quelques-unes disposées à investiguer davantage dans cette idée ?\n\nLa recherche d'institutions pouvant être intéressées à s'établir au Sème étage du bâtiment est une\npriorité pour l'État et le Conseil d'administration de la SI Campus.\nCette recherche a permis d'accueillir l'école primaire du Gros-Seuc à Delémont pour l'année scolaire\n2019-2020, durant l'exécution des travaux dans le bâtiment de l'école.\n\nActuellement, la cellule Covid de l'État occupe la moitié du Sème étage. La disponibilité de ces\nlocaux a permis d'installer la cellule Covid rapidement et sans coût supplémentaire pour l'État.\n\nEnfin, d'autres options ont été examinées, dont une récente qui visait à implanter une entreprise\nprivée sur la moitié du Sème étage. Le projet n'a finalement pas abouti. D'autres investigations sont\nen cours.\n\nDelémont, le 14 décembre 2021\n\nCertifié e forme par le chancelier d'Etat\nJean- tiste ître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien\nU&C / député indépendant Question écrite no : 3/?^\n\nJeunes au chômage vivant chez leurs parents\n\nAprès avoir achevé ou abandonné leur formation, un certain nombre de jeunes jurassiens,\nvivant chez leurs parents ne trouvent pas de travail et vont s'inscrire au chômage. En\nfonction de la si+ua+i-on, le montant des indemnî+és varient et le délai de carence\négalement (jusqu'à 120 jours). Un jeune ayant achevé sa formation ne touchera aucune\nindemnité de chômage pendant plus de 5 mois.\n\nAussi, un jeune de moins de 20 ans. sans obligations familiales et sans formation achevée.\ntouchera après 120 jours ouvrables (soit 5 i mois) de délais de carence, un montant de\nfrs 350.- environ.\n\nDans ce cas, les parents ne peuvent pas bénéficier d'une déduction fiscale. car le jeune\nn-est pas considéré comme charge de famille. Pourtant, les paren+s assument l'en+re+ien.\nl'assurance maladie, le téléphone, l'abonnement de bus... e+c.\n\nDans certains cas, le jeune est con+raint de demander laide sociale.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au 6ouvernemen+ de répondre aux questions\nsuivantes .\n\nNe pense-t-il pas, que dans les situations décrites ci-dessus, les parents devraient\nbénéficier d'une déduction fiscale ?\n\nCombien de jeunes entre 18 et 25 ans vivant chez leurs paren+s, ayant abandonné\nou achevé leur formation, sont inscrits au chômage ?\nS'il était prévu que le jeune, dont les parents bénéficient d'une telle déduction\nfiscale, ne peut pas obtenir l'aide sociale, quelle serait l'impact sur les coû+s de\nl'aide sociale ?\n\nûelémont, le 22 mai 2019\n\nr.w\n\n^ Èi n\n\nDé +' af - j DC\n\n\n


Géothermie : un gouffre sans fond ?

text: \nDocument généré le 07.10.2022 10:21 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3495\n\nGéothermie : un gouffre sans fond ?\nFrançois Monin (PDC)  \n\nLe Gouvernement continue de distiller à intervalle régulier des communiqués et informations au sujet \ndu projet de géothermie profonde à Glovelier. Après la mise en place d’une Commission \nd’information et de suivi (CSI) placée sous la direction du Professeur Mahon, l’Exécutif continue \nd’étoffer ses équipes dédiées à ce seul et unique projet. \nEn effet, le 30 septembre dernier, le Gouvernement jurassien communiquait sur la nomination d’un \nchef de projet pour le suivi du dossier de la géothermie profonde. Les compétences scientifiques de \nl’heureux élu ne sauraient passer sous silence les impératifs financiers et coûts liés à cet \nengagement. De plus, l’administration évoque l’engagement futur d’un chargé de communication \npour compléter l’équipe cantonale. Ce dernier sera rattaché au SIC, contrairement à d’autres \ncollaborateurs. \nDès lors, mes questions au Gouvernement sont les suivantes : \n\n1. Le Gouvernement peut-il nous informer de façon plus approfondie sur le cahier des \ncharges du nouveau chef de projet ? \n\n2. Quelles seront les conséquences financières, respectivement les charges \nstructurelles supplémentaires liées à l’engagement de ce chef de projet ainsi que du \nreste de l’équipe cantonale ?\n\n3. Les postes ainsi créés sont-ils compensés à l’interne de l’administration ? \n4. Les charges inhérentes aux ressources engagées sont-elles mises-à-charge du \n\nporteur de projet ou supportées par le contribuable jurassien ?\n5. Si oui, à quelle hauteur ? Si non, pourquoi ?\n6. Des précisions sur les équivalents plein-temps totaux dévolus au projet susmentionné \n\npeuvent-elles nous être apportées, ainsi que la répartition de ces EPT au sein des \nstructures administratives ?\n\n7. Mise en place d’une CSI importante, emplois supplémentaires dédiés ou encore \nacteurs externes mandatés, les ressources pour la géothermie sont-elles illimitées ?\n\nFrançois Monin (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 07.10.2022 10:21 page 2 sur 2\n\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Jean-François Pape (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 07 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016395_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite no\n\nFermeture des recettes et administration de district ?\n\nIl a été constaté qu'un sondage était actuellement en cours dans les recettes et\n\nadministration de district. Cette démarche est réalisée par un étudiant à la HEG de\n\nNeuchâtel dans le cadre de son travail de diplôme.\n\nCette étude, qui vise à connaître la réaction probable en cas de décision de fermer les\nrecettes, n'est pas sans nous interpeller.\n\nSans vouloir anticiper l'issue du sondage, nous partons du principe que toute nouvelle\n\nfermeture d'unité administrative dans nos districts serait contraire au bon sens. Elle n'aurait\n\npour effet que d'éloigner une fois de plus le citoyen d'un service administratif, ô combien\n\napprécié.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouvernement jurassien :\n\n- L'exécutif cantonal est-il au courant de cette étude ?\n\n- Quelle démarche le Gouvernement entend-il entreprendre à la suite du résultat final\n\nde ce sondage ?\n\n- Le Gouvernement peut-il nous assurer qu'aucune volonté de sa part n'existe dans\n\nune quelconque centralisation des recettes de district.\n\nSaignelégier, le 15 mai 2012 Groupe PDC-JDC\n\n\n


text: \nDocument généré le 03.09.2020 10:46 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3327\n\nSubsides d'assurance maladie : un temps de retard dangereux\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3327.pdf\n\n��Tq��Iq/:@� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n. es "a\nta force d* l'ind*pend«nf^ SsS-\n\nuestion écrite No 332^\n\nSubsides d'assurance maladie : un tem s de retard dan ereux.\n\nEn.cas_de difficultés financières/ tout jurassien possède la possibilité de faire appel à des\nsubsides cantonaux relatifs pour ses frais d'assurance maladie obligatoire7cette''aide est\nparticulièrement importante pour les personnes confrontées à de soudaines difficultés\nprofessionnelles, personnelles ou financières.\n\nEn raison de la pandémie de SARS-CoV-2, la situation économique de notre canton s'est\ntrouvée bouleversée et de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, ou'se'sont vu'\nconfrontées à des difficultés financières inattendues. De manière plus indirecte Je'virus a\négalement provoqué une épidémie de séparations, qui immanquablement affecteront'Ies\nbudgets de nombreuses jurassiennes et jurassiens.\n\nDans ce contexte, les subsides à l'assurance maladie se révèlent vitaux pour bon nombre\nï ?e_rso^nes" cepe.^darlt'dans son calcul du droit aux allocations de subsides LAMAL, la\nloi jurassienne sur ('assurance maladie (RS 832. 10) stipule que la décision'de" taxation\nportant sur l'année fiscale x-2 est prise en considération pour le calcul du droit aux subsides\npour ''année en cours-Ainsi' Pout" ''année 2020, la décision de taxation 2018 dete'rminera\nsi l'individu a droit aux subsides LAMAL.\n\nDans les faits, la situation financière d'un individu aujourd'hui est rarement représentative\nde sa situation financière datant d'il y a 2 ans. "La conjoncture actuelle"'en "atteste\nparticulièrement.\n\nCependant, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RSF 832. 10) stipule clairement\n?ÎJe. ^l.e^cir50 ns!:anc^s economiques et familiales les plus récentes [doivent'être] prises\nen considération lors de l'examen des conditions d'octroi » (Art. 65 aL 3 LAMal).\nA titre d'illustration, le canton de Genève utilise le même procédé que le canton du Jura.\nmais prévoit des aménagements spécifiques dans le cas où la situation personnelle" de\nl'administré a changé durant l'année en cours et si ses revenus ont baissé de plus de 20%\npar rapport à l'année x-2 (Art. 13E RaLAMal).\n\nPartant de ce constat, le groupe PCSI demande au gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\nl) Est-il possible de prendre en compte la situation financière actuelle de\nl'administré au moment de sa demande de subsides ?\n\n2) En cas de taxation d'office, un administré peut-il percevoir les subsides ?\n3) Un modèle tel qu'appliqué dans le canton de Genève est-il envisageable\n\npour le canton du Jura ?\n\n4) Dans quelle mesure une adaptation du système à la situation actuelle de\nl'administré engendrerait de potentiels coût adniinistratifs\nsupplémentaires ?\n\nUf\n\nLa force de l'indépendance {:‘Æ'\n\nuestion écrite\nNo :\n\nSubsides d'assurance maladie : un tem s de retard dan ereux.\n\nEn cas de difficultés financières, tout jurassien possède la possibilité de faire appel à des\nsubsides cantonaux relatifs‘ pour ses frais d'assurance maladie obligatoire. Cette aide est\nparticulièrement importante pour les personnes confrontées à de soudaines difficultés\n\nprofessionnelles, personnelles ou financières.\n\nEn raison de la pandémie de SARS-CoV-2, la situation économique de notrecanton s'est\ntrouvée bouleversée et de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, ou se sont vu\nconfrontées à des difficultés financières inattendues. De manière plus indirecte, le virus a\négalement provoqué une épidémie de séparations, qui immanquablement affecteront les\nbudgets de nombreuses jurassiennes" et jurassiens.\n\nDans ce contexte, les subsides à l'assurance maladie se révèlent vitaux pour bon nombre\nde personnes- Cependant, dans son calcul du droit aux allocations de subsides LAMAL, la\nloi jurassienne sur l'assurance maladie (RS 832.10) stipule que la décision de taxation\nportant sur l'année fiscale x-2 est prise en considération pour le calcul du droit aux subsides\npour l'année en cours. Ainsi, pour l'année 2020, la décision de taxation 2018 déterminera\nsi l'individu a droit aux subsides LAMAL.\n\nDans les faits, la situation financière d'un individu aujourd'hui est rarementreprésentative\nde sa situation financière datant d'il y a 2 ans. La conjoncture actuelle en atteste\nparticulièrement.\n\nCependant, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RSF 832.10) stipule clairement\nque « les circonstances économiques et familiales les plus récentes [doivent être] prises\nen considération lors de l'examen des conditions d'octroi >> (Art. 65 al. 3 LAMal).\n\nA titre d'illustration, le canton de Genève_utilise le même procédé que le canton du Jura,\nmais prévoit des aménagements spécifiques dans le cas où la situation personnelle de\nl'administré a changé durant l'année en cours et si ses revenus ont baissé de plus de 20%\npar rapport à l'année x-2 (Art. 13E RaLAMal).\n\nPartantde ce constat, le_ groupe PCSI demande au gouvernement de répondre aux\n\nquestions suivantes :\n\n1) Est-il possible de prendre en compte la situation financière actuelle de\nl'administré au moment de sa demande de subsides ?\n\n2) En cas de taxation d'office, un administré peut-il percevoir les subsides ?\n3) Un modèle tel’ qu'appliqué dans le canton de Genève est-il envisageable\n\npour le canton du Jura ?\n\n4) Dans quelle mesure une adaptation du système à la situation actuelle de\nl'administré\n\n4\n\nengendrerait de potentiels coût administratifs\nsupplémentaires ?\n\nCS1\n\nI.\n\n332?\n\n\n\n/.\n\nLa força de l'indépendanca\n\nQui plus est, dans le canton Jura, l'autorité fiscale transmet systématiquement à la caisse\nde compensation les décisions de taxation pour statuer sur le droit aux subsides. Partant,\nle gouvernement peut-il nous indiquer si :\n\n5) II est envisageable de renoncer à ce système pour introduire un système\nde demande annuelle via un formulaire rempli par les administrés ?\n\n6) Cette option limitant le nombre annuel de demandes en comparaison\nd'envoi automatique comme aujourd'hui, cette option représenterait-elle\nun gain de temps pour l'administration en comparaison au système actuel?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nCornol, le 2 septembre 2020 Pour le Groupe PCSI\n\nQuentin Haas\n\n/ ^\n\nL/'\n/-\n\n,/ ^\n\nLa force de l'indépendance a.."“‘.':..°"\n\nui lus est, dans le canton Jura, l'autorité fiscale transmet s stémati uement à la caisseY\nde compensation les décisions de taxation pour statuer sur le droit aux subsides. Partant,\nle gouvernement peut-il nous indiquer si :\n\n5) Il est envisageable de renoncer à ce système pour introduire un système\nde demande annuelle via un formulaire rempli par les administrés ?\n\n6) Cette option limitant le nombre annuel de demandes en comparaison\nd'envoi automatique comme aujourd'hui, cette option représenterait-elle\nun gain de temps pour l'administration en comparaison au système actuel?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le Groupe PCSI\n\nQuentin Haas\n\nCornol, le 2 septembre 2020\n\nIIII IÇIOQIIII\n\n\n\tI0011382_synthèse.pdf\n\tqe3327.pdf\n\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nACCEPTÉE\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral\n\nActivités hydroélectriques du barrage du Châtelot sur le Doubs\n\nDepuis le début de l'ouverture du marché de l'électricité, les variations du niveau d'eau du\nDoubs sont anormalement élevées, en raison des activités hydroélectriques du barrage du\nChâtelot. Cette situation a des conséquences catastrophiques pour la qualité biologique de\nce cours d'eau, surtout dans sa partie strictement suisse.\n\nCe phénomène s'est particulièrement aggravé depuis la reprise de la gestion du Châtelot en\n2006 et en raison d'une importante modification des conditions de turbinage instaurée par\nles nouveaux propriétaires. Il semble en effet que la production d'électricité soit maintenant\naxée sur la rentabilité maximale qu'offrent les heures de pointe, provoquant quotidiennement\nune augmentation brusque du niveau d'eau de cette rivière.\n\nCe constat est relevé dans un rapport daté de mars 2008, commandé par la Direction\nrégionale de Franche-Comté, qui dit « depuis 2006, la perturbation hydrologique du Doubs\nfranco-suisse s'est aggravée sur l'ensemble du système et notamment sur le tronçon à l'aval\nde la Goule ». Il est également mentionné en page 38 : « un cadrage de la gamme de\nturbinage du Châtelot paraît donc nécessaire pour éviter l'aggravation de la perturbation\nhydraulique constatée déjà en 2006-07».\n\nLa volonté de rentabilisation maximale de ces installations sans aucun égard pour\nl'ensemble de la communauté concernée se fait également au détriment des autres barrages\nsitués directement en aval. Ces derniers voient affluer quotidiennement des milliers de\nmètres cubes d'eau qu'ils n'arrivent pas à stocker et qu'ils ne peuvent par conséquent pas\nturbiner. Il existe pourtant un règlement d'eau qui prévoit une coordination entre les trois\nbarrages pour éviter ce type de dérive.\n\nDe surcroît, ces fortes et rapides variations de débit sont problématiques, en particulier pour\nla faune piscicole. Si ce mode d'exploitation se poursuit, de nombreuses espèces de\npoissons et d'invertébrés seront gravement menacées. Cette situation engendre d'ores et\ndéjà des pertes économiques et touristiques conséquentes pour toute la région du Doubs.\n\nParallèlement, les forces motrices du Châtelot sont au bénéfice d'un label énergie verte pour\nune partie de leur production, ce qui induit le consommateur en erreur tout en augmentant\nles profits.\n\nL'utilisation abusive de cette source d'énergie a déjà été dénoncée par les milieux\nassociatifs et administratifs de France et du Jura. A plusieurs reprises, il a été confirmé qu'il\ns'agissait d'une atteinte à l'intégrité d'une réserve naturelle d'intérêt national. Une charte du\nDoubs a même été signée sous l'égide des autorités fédérales concernées.\n\nPour éviter une catastrophe écologique et économique, nous demandons au Conseil fédéral\nd'entreprendre les démarches nécessaires pour éviter ces éclusées intempestives et\nquotidiennes qui nuisent à l'équilibre naturel du Doubs et qui péjorent l'ensemble des autres\npartenaires se situant en aval du barrage du Châtelot.\n\nLes auteurs\n\nAmi Lièvre\n\n\n\nGroupe PDC-JDC roupe,\n\n**~\n\nGroujae~)cS-POP + Verte\n\ny.\nGroupe UDC\n\n\n


name: Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:21 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1009\n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie \nRomande\nYann Rufer (PLR)  \n\nEn tant que députés, nous recevons chaque année le rapport annuel de la Loterie Romande (LoRo). \nA ce titre, on constate que des montants importants sont répartis pour la culture, la politique sociale, \nla santé, le sport…La clef de répartition utilisée à ce jour par la LoRo est de 85% réservés aux \ndomaines culture, santé, sociale et « que » 15% pour le sport. \nDe manière générale, qu’est-ce qui justifie une telle répartition ? Si l’on prend l’exemple de la loterie \noutre-Sarine, Swisslos, les cantons alémaniques ont, semble-t-il, loisir de choisir chacun, de manière \nindépendante, la clef de répartition. Ceci a pour conséquence que le soutien peut aller jusqu’à 33% \npour le sport ! Avec une telle manne financière pour développer le sport populaire ainsi que le sport \nd’élite, on peut légitimement se demander s'il n’y a pas une corrélation positive avec la proportion \nde sélectionnés olympiques entre romands et alémaniques. On peut aussi se poser la question au \nniveau des titres nationaux remportés dans les deux principaux sports collectifs que sont le football \net le hockey sur glace. Pour finir, on constate également une pratique du sport plus faible en \nRomandie par rapport à nos voisins helvétiques.\nIl est vrai que la proportion en faveur du sport a quelque peu augmenté ces dernières années. Mais \nnous sommes encore très loin des 25, 30 voire 33% alloués aux milieux sportifs alémaniques.\nLe lien direct entre résultats et fonds alloués étant difficile à établir, on peut être plus péremptoire \nlorsque l’on parle des bienfaits indirects lorsque l’on alloue plus de moyens. Pour ce faire il n’y a \nqu’à remarquer les infrastructures sportives de notre canton. Par exemple, il y a un manque d’heures \ndisponibles dans ces infrastructures. Cela mène à des goulets d’étranglement ou parfois des jeunes \nsportifs jurassiens mineurs sont appelés à s’entraîner soit très tôt le matin ou soit très tard pour \nobtenir une plage horaire. Avec l’obtention de moyens supplémentaires pour le sport, on pourrait \nconstruire ou agrandir certaines infrastructures et ainsi permettre à tous les sportifs de pouvoir \nexercer leur sport dans de bonnes conditions.\nAlors que l’on parle de la crise du bénévolat suite à la pandémie, alors que l’on sait que le budget \nde l’Etat jurassien est très limité au vu de ses moyens et que la somme dévolue à la culture est \nnettement plus étoffée on ne peut que s’étonner qu’un meilleur équilibre ne soit mis dans la balance \nvia la LoRo. En effet, au lieu de compenser cette différence, on l’accentue !\nUn phénomène encore plus étonnant : une partie des bénéfices de la LoRo provient des paris \nsportifs. Les bénéfices des paris sportifs sont en forte augmentation depuis de nombreuses années. \nMais là aussi, les bénéfices générés par les paris sportifs suivent la même clef de répartition, soit \n85/15 comme mentionné en préambule de mon intervention. Il faut bien comprendre que sans sport, \npas de paris et donc pas de gains pour la LoRo. \nJe tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de mettre dos à dos la culture et le sport et de les opposer ou \nde dire que l’un à moins de besoin que l’autre.\nEn guise de compromis, on pourrait dès lors imaginer que les gains liés aux paris sportifs suivent \nune répartition inverse. Soit 85% pour le sport et 15% pour la culture. Cela permettrait de remettre \nun lien de causalité entre les gains.\nLes aspects de la présente interpellation ne sont pas directement du ressort du Gouvernement \njurassien mais bien de la Loterie Romande. Cela diminue évidemment la portée de la présente \ninterpellation. Néanmoins, le Gouvernement jurassien envoie des représentants cantonaux à la \n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:21 page 2 sur 2\n\nLoRo. Ceux-ci peuvent intercéder auprès de l’organe faîtier ainsi qu’auprès des autres cantons \nromands. C’est pourquoi une initiative similaire a été initiée par le PLR dans d’autres cantons.\nDès lors, voici mes questions au Gouvernement :\n\n1. Quel est le texte qui prévoit cette répartition 85/15 pour les bénéfices annuels de la \nLoRo ?\n\n2. Quelle instance avait la responsabilité de ratifier ce texte ?\n3. Quelle est la proportion des milieux sportifs dans l’organe qui a décidé de cette clef \n\nde répartition ? Ceci au niveau cantonal et au niveau romand.\n4. Quelle éventuelle consigne de vote le Gouvernement jurassien avait-il donné à \n\nl’époque pour cette clef de répartition ?\n5. Quelle est l’appréciation du Gouvernement dans la différence de niveau sportif entre \n\nles cantons romands et alémaniques ?\n6. Le Gouvernement serait-il disposé à revoir la clef de répartition ? Au moins à minima \n\navec la répartition du gain des paris sportifs comme développé dans l’interpellation ? \n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017439_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite\n\nDelémont, le 22 août 2007\n\nDémission du médecin-chef du Centre médico-psychologique pour adultes\n\nLa presse nous apprenait dernièrement que le Dr Miguel Climent, médecin-chef du Centre\nmédico-psychologique pour adultes (CMPA) dont fait partie l'UHMP avait donné sa démission.\nLe service de presse du canton faisait alors état de divergences de vues entre le médecin-chef\net sa hiérarchie.\n\nLe Dr Climent était en fonction depuis deux ans seulement et il nous paraît surprenant qu'une\ndémission intervienne dans un laps de temps si court.\n\nDès lors, nous interpellons le Gouvernement pour qu'il réponde aux questions suivantes :\n\n1. quelles sont les divergences de vues avec sa hiérarchie qui ont provoqué la démission\ndu Dr Climent ?\n\n2. dans la perspective d'une collaboration avec le canton de Berne, le Gouvernement a-t-il\nune philosophie établie quant à l'accompagnement des personnes rencontrant des\ntroubles psychiatriques ?\n\n3. si oui, quelles sont ses options ?\n\n4. le Gouvernement a-t-il pris fa décision de mettre au concours le poste de médecin-chef\noù va-t-on vivre dans une situation d'intérim ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nPouptenaroupe socialiste :\n\nitrice Wamber\n\n\n


13 à table

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3632\n\n13 à table\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il s'avère utile de préciser qu'entre le dépôt de la question écrite et la réponse du \nGouvernement, le Conseil fédéral a décidé de proposer un financement de la 13ème rente AVS \nuniquement par un relèvement de la TVA. La plupart des questions posées ont, dès lors, perdu de \nleur actualité. Le Gouvernement y répond néanmoins tout en relevant que les estimations fournies \ndoivent être considérées avec prudence.\nIl est notamment précisé que l'évaluation des cotisations sociales s'est faite sur la base des charges \nAVS actuelles, projetées sur 2026 (annuités, renchérissement). En ce qui concerne l'impact sur les \nsubventions aux institutions, l'estimation a été réalisée sommairement et concentrée sur \nl'augmentation des cotisations sociales AVS.\n\n Hausse des cotisations salariales (0,4%, part employeur), y compris pour les \nsubventions dans le cadre du financement des institutions paraétatiques ? \n\nDans la variante 1 mise en consultation par la Confédération, les charges sociales se présenteraient \nde la manière suivante : \n\nImpact brut sur les charges sociales de l'Etat employeur 975'000 francs\n\nImpact net sur les charges sociales de l'Etat employeur,\nsoit après les différentes répartitions des charges \n\n700'000 francs\n\nImpact sur les subventions aux institutions paraétatiques 500'000 francs\n\n Hausse combinée des cotisations salariales (0,25%, par employeur, et TVA 0,4%), y \ncompris pour les subventions dans le cadre du financement des institutions \nparaétatiques \n\nDans la variante 2 mise en consultation par la Confédération, les charges sociales se présenteraient \nde la manière suivante : \n\nImpact brut sur les charges sociales de l'Etat employeur 610'000 francs\n\nImpact net sur les charges sociales de l'Etat employeur,\nsoit après les différentes répartitions des charges \n\n440'000 francs\n\nImpact sur les subventions aux institutions paraétatiques 320'000 francs\n\nA noter qu'il n'y aura pas de recettes liées à l’éventuelle hausse de la TVA pour le canton du Jura.\nPar ailleurs et comme mentionné dans la question écrite, le Conseil fédéral envisage différents \nscenarii afin d'éviter une augmentation de ses charges. Dans le cas d'une baisse de sa contribution \nau financement de l'AVS sans recourir au fonds AVS, il est prévu une autre hausse des cotisations. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDans ce cas, une hausse des cotisations salariales (0,1%, part employeur, et TVA 0,2%), y \ncompris pour les subventions dans le cadre du financement des institutions paraétatiques \nse présenterait de la manière suivante:\n\nImpact brut sur les charges sociales de l’État employeur 245'000 francs\n\nImpact net sur les charges sociales de l’État employeur,\nsoit après les différentes répartitions des charges \n\n180'000 francs\n\nImpact sur les subventions aux institutions paraétatiques 125'000 francs\n\nQuant aux recettes fiscales supplémentaires pour l’État, elles sont évaluées à près de 3.5 millions \nde francs dès 2026 (sans tenir compte de Moutier). Les communes et les paroisses pourraient \nencaisser quant à elles respectivement 2.5 millions et 200'000 francs. En outre, des recettes \nsupplémentaires en lien à l'IFD pourraient représenter une manne de 100'000 francs pour l’État.\n\nDelémont, le 20 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Formation en division commerciale

text: \nGroupe PLR au\nParlement jurassien Interpellation No -fr&j\n\nInterpellation relative à la formation en division commerciale\n\nLa presse jurassienne s'en est récemment fait l'écho, les travaux du groupe de\nprogrammation constitué par arrêté paru dans le JO du 28.11.2007 et chargé\nd'analyser une nouvelle redistribution des sites de formation des niveaux\nsecondaire n et tertiaire ont avancé. Ils s'orienteraient vers une réorganisation\nqui, peu de temps après la mise en application des nouvelles structures du\nCEJEF, entraînerait notamment le déplacement de toute la formation\ncommerciale sur le site de Porrentruy (éparpillée sur 3 bâtiments).\n\nOutre les problèmes aigus, voire insolubles, de transport qu'engendrerait une\ntelle centralisation de la division commerciale qui compte entre 750 et 800\nétudiants et apprentis, dont 500 sur le site delémontain, la disparition de ce pan\nimportant de formation dans la capitale ne semble pas cadrer logiquement avec\nl'affirmation d'une politique d'ouverture vers les cantons voisins et vers la\nrégion bâloise plus encore. C'est par ailleurs bien en considérant l'importance\ndes effectifs et de la proximité avec les entreprises formatrices, que la nouvelle\nréorganisation du CEJEF, décidée par le Parlement en 2006, s'est constituée\nd'écoles existant dans les deux villes.\n\nDès lors, le scénario d'une concentration sur le seul site de Porrentruy est-il\ncrédible? Le Gouvernement envisage-il l'étude plus approfondie d'autres\nscénarios? Les inquiétudes relatives à une centralisation de la division\ncommerciale en un seul lieu sont-elles justifiées ?\n\nLe Gouvernement peut-il informer le Parlement sur l'état de ses réflexions\ns'agissant de ce problème important pour la formation des jeunes ?\n\nDelémont, le 29 octobre 2008\n\nLe responsable : Germain Kennet\n\n\n


Ligne Delle-Belfort : où en est-on ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. YVES-ALAIN \nFLEURY, DÉPUTÉ (PDC-JDC), INTITULÉE "LIGNE DELLE-BELFORT, OÙ EN EST-\nON? " (N° 2164)\n\nUne pétition intitulée "il faut sauver la gare de Belfort" a été lancée en France en janvier 2008. Elle vise à \nsoutenir la réouverture de la liaison Belfort-Delle en mettant en avant la nécessité d'un lien ferroviaire entre \nla future gare TGV et l'actuelle gare SNCF de Belfort. L'argument étant que si cette liaison ne se faisait pas, \nalors le risque serait élevé que la gare actuelle de Belfort perde une grande partie de son trafic et que le \nquartier de la gare de Belfort souffre d'une forte perte d'attractivité. La pétition indiquait qu'il existait \nactuellement un différentiel entre les premiers coûts estimatifs et les contributions officiellement annoncées \npour la réouverture de la ligne, 15 à 20 millions d'euros, et demandait que les autorités concernées fassent \nleur possible pour combler cette différence afin que la ligne ferroviaire Delle-Belfort soit rouverte \nsimultanément à la mise en service de la ligne TGV Rhin-Rhône. \n\nLes craintes mentionnées dans la pétition sont justifiées mais elles ne sont pas nouvelles. A l’issue des \nétudes préliminaires menées en 2007, Réseau ferré de France (RFF) a estimé les coûts de réouverture, \nélectrification et création de haltes ferroviaires intermédiaires comprises dont les quais en gare TGV, à 83 \nmillions d’euros. Ce chiffre doit être pris avec précaution car il s'agit d'une somme plafond située à \nl'extrémité d'une fourchette plus zéro, moins trente pourcents et de plus aux conditions 2010. Rien qu’en \nprenant le milieu de la fourchette, donc à + ou – 15%, le coût descend à 71 millions d’euros. De plus, \nplusieurs pistes d’économies et d’optimisation ont été estimées par les études préliminaires aux alentours de \n4-5 millions d’euros. \n\nDu côté des contributions, les montants suivants de participation ont été annoncés et inscrites au contrat de \nprojet Etat-Région signé au début de 2007: 39,8 millions d’euros au total pour l’Etat français et la Région \nFranche-Comté, 12 millions d’euros de la Confédération, 9 millions de RFF, 3 millions du Territoire de \nBelfort, soit au total 64 millions d’euros. Il existe donc un solde potentiel à trouver mais qui dépendra d’un \ncôté des études d’avant-projet (AVP) dont un des objectifs est d’aboutir à un coût de l'ordre de 65-70 millions \nd’euros et de l’autre côté de la volonté politique en faveur de la ligne qui permettra de trouver le cas échéant \ndes participations supplémentaires par exemple de l’Etat français. \n\nIl est à signaler qu'à cela s'ajoute encore un débat helvético-suisse à propos de la répartition de la \ncontribution fédérale. En effet, il faut savoir que si les Chambres fédérales ont voté en 2005 un crédit de 40 \nmillions de francs en faveur de la ligne Bienne-Belfort, la répartition de cette somme entre la partie suisse et \nla partie française de la ligne n'est pas fixée légalement. Alors qu'il avait été jusqu'alors indiqué que le \npartage se ferait à 50% sur la partie suisse et 50% sur la partie française, CFF-Infrastructures a exprimé le \nsouhait en 2007 de pouvoir disposer de 25 millions de francs suisses. Cette demande est problématique à \ndouble titre. Tout d'abord, et c'est le plus important, elle diminue d'autant la contribution suisse sur le tronçon \nfrançais et donc affaiblit le montage financier évoqué ci-dessus. D'autre part, il apparaît que les travaux \nproposés par les CFF concernent en partie des investissements qui devraient de toute façon se faire et donc \nne peuvent être entièrement justifiés par les raccordements de la Suisse au réseau à grande vitesse. La \nConfédération a mandaté les CFF afin d'examiner à nouveau cette problématique et de mieux déterminer ce \nqui doit être du ressort du crédit en faveur des raccordements TGV de ce qui doit être de l'ordre des \ninvestissements "ordinaires".\n\nEn novembre 2007, l’Etat français, la Confédération suisse, la Région Franche-Comté, Réseau ferré de \nFrance et le Conseil général du Territoire de Belfort ont signé la convention des études d’avant-projet (AVP). \nLe canton du Jura participe officiellement aux comités techniques et politiques chargés du suivi de ces \nétudes. Celles-ci, d’un montant de 2,6 millions d’euros soit environ 4 millions de francs suisses, et qui \ns’achèveront, pour une première partie à la fin de cette année, et pour la seconde en 2009, permettront \nd'aboutir à la signature de la convention de réalisation des travaux et de lancer les procédures \nadministratives et les travaux eux-mêmes. Le but de ces études approfondies d'avant-projet est de \ndéterminer les coûts exacts des travaux ainsi qu’aider les acteurs concernés à fixer les clefs de financement. \nIl est évident que si ces études poussées ne permettaient pas d'abaisser les premiers coûts annoncés, alors \nla réouverture complète de la ligne Bienne-Belfort serait en fort danger.\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien est intervenu et continuera d'intervenir sur plusieurs tableaux. Tout d'abord en \ninsistant auprès de la Confédération et des CFF sur la nécessité qu'une somme d'au moins 20 millions de \nfrancs soit consacrée à la partie française de la ligne. Ensuite, en participant au suivi des études d'avant-\nprojet actuellement en cours de lancement et en veillant à ce que les objectifs et les calendriers annoncés \nsoient tenus. Enfin, il s'agit de s'assurer, malgré les faibles moyens dont nous disposons, que les volontés \nexprimées tant en France sur les plans régionaux et nationaux qu'en Suisse sur le plan fédéral se \nmaintiennent et même se renforcent en faveur de cette liaison.\n\nDelémont, le 1er avril 2008 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Liberté de domicile (dans le Canton) pour les députés

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Initiative parlementaire N°\n\nLiberté de domicile (dans le canton) pour les députés\n\nOn peut être élu au Conseil national dans un canton sans y être domicilié, et il n'y a\naucune obligation pour le conseiller national de s'établir dans le canton où il a été élu,\ncar les conseillers nationaux sont considérés comme des représentants du peuple suisse.\n\nDans le canton du Jura, il semble qu'on considère plutôt qu'un député est un\nreprésentant de son district, puisqu'il y a obligation de domicile du député dans sa\ncirconscription électorale, ce qui entraîne même l'obligation de quitter le Parlement en\ncours de législature en cas d'établissement dans un autre district\n\nCette obligation ne nous semble pas utile, même du point de vue de l'équilibre entre les\ndistricts. Un député élu dans un district qui déménage dans un autre ne se souciera-t-il\nplus des problèmes de la région d'où il vient ? Et les cas d'élection de candidats\nfigurant sur une liste d'un autre district que celui où ils sont domiciliés seraient\nprobablement rares.\n\nNous pensons que le citoyen dont le parti ne présente pas de liste dans son district doit\npouvoir aussi participer à ce moment important de la vie politique cantonale que sont\nles élections. C'est rendre un peu plus réel son droit d'éligibilité.\n\nNous demandons donc la suppression de l'article 34 de la Loi sur les droits\npolitiques.\nLa suppression du premier alinéa (Le député est domicilié dans sa circonscription\nélectorale.) rendrait inutile le second alinéa.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014\n\nPour le groupe CS-POP et Verts\n\nJean-Pierre Kohler\n\n\n


name: Echange d'apprentis entre la Suisse romande et le Québec ?

text: \n\n


Ordres du jour: 25 janvier 2023

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 25 janvier 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Election d’un-e juge au Tribunal de première instance \n \n\n6. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \n\n7. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Motion no 1440 \nUne réflexion permanente tournée vers la durabilité. Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n9. Modification de la loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de pédagogie \nspécialisée (deuxième lecture) \n \n\n10. Motion no 1441 \nÉcoles jurassiennes : pour une semaine sans écrans. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n11. Motion no 1447 \nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire. Francine \nStettler (UDC) \n \n\n12. Motion no 1448 \nPour une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en milieu scolaire et \nstructures d’accueil. Florence Boesch (Le Centre) \n \n\n13. Interpellation no 1003 \nQuid des récents propos tenus par la déléguée à l’égalité ? Lisa Raval (PS) \n \n\n14. Question écrite no 3501 \nFormation continue dans la Division commerciale : arrêtons le massacre. Ivan Godat (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n15. Motion no 1439 \nPrière de tomber dans le panneau ! Gauthier Corbat (Le Centre) \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n \n16. Motion no 1443 \n\nPromouvoir les jardins-forêts. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n17. Motion no 1444 \nUne stratégie globale de protection contre la sécheresse. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n18. Question écrite no 3492 \nSubventions dommageables à la biodiversité : état de la situation dans le Canton du Jura. Céline \nRobert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n19. Question écrite no 3498 \nRéouverture de la centrale hydroélectrique de Bellefontaine. Gérard Brunner (PLR) \n \n\n20. Question écrite no 3499 \nCollaboration entre le canton et EDJ. Pauline Godat (VERT-E-S) \n \n\n21. Question écrite no 3500 \nEst-ce qu’il y a du potentiel pour l’éolien domestique dans le Jura ? Yann Rufer (PLR) \n \n\n22. Question écrite no 3503 \nLe Gouvernement bouderait-il le covoiturage ? Nicolas Maître (PS) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n23. Question écrite no 3502 \nRave Party sauvage, que fait la police ? Jacques-André Aubry (Le Centre) \n \n\n24. Question écrite no 3505 \nStructures d'accueil pour mineurs - quelle est la situation dans le Jura ? Jelica Aubry-Janketic \n(PS) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n25. Motion no 1445 \nInterdire les thérapies de conversion dans le canton du Jura. Patrick Cerf (PS) \n \n\n26. Interpellation no 1001 \nTransfert des prestations de la clinique de Bellelay à l’Hôpital de Moutier : quelles conséquences \npour les patient-es, l’Etat jurassien et les institutions interjurassiennes ? Christophe Schaffter \n(CS-POP) \n \n\n27. Interpellation no 1002 \nMesures COVID – Remboursement des soutiens au titre des cas de rigueur. Emilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n28. Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du \nJura (première lecture) \n \n\n29. Question écrite no 3504 \nConséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le Canton du Jura. Fa-\nbrice Macquat (PS) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 23 décembre 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


Ordres du jour: 22 mai 2019

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 22 mai 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election de deux juges suppléants au Tribunal cantonal : \na) avec entrée en fonction dès le 1er juin 2019 \nb) avec entrée en fonction dès le 1er août 2019 \n \n\n4. Election de deux juges permanents à plein temps au Tribunal de première instance : \na) avec entrée en fonction dès le 1er juin 2019 \nb) avec entrée en fonction dès le 1er août 2019 \n \n\n5. Election d’un juge permanent à mi-temps au Tribunal de première instance \n \n\n6. Election d’un juge suppléant au Tribunal de première instance \n \n\n7. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n\n \nInterpellations \n \n\n8. Interpellation no 905 \nMise en adéquation des valeurs officielles. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n9. Interpellation no 906 \nVers une vacance d’une année au Gouvernement ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n10. Interpellation no 907 \nConception cantonale de l’énergie : où en sommes-nous ? Florence Boesch (PDC) \n \n\n11. Interpellation no 908 \nMCH2 : dans les délais ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n12. Interpellation no 909 \nVote électronique et autres projets de digitalisation : est-ce que le canton du Jura a les moyens et \nles compétences pour accomplir cette tâche ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n13. Question écrite no 3146 \n\nAprès le vote de Moutier en faveur du canton du Jura, les investissements bernois en berne ? Ami \nLièvre (PS) \n \n\n14. Question écrite no 3152 \nLe vote électronique ne sera jamais sûr ! Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n15. Question écrite no 3142 \n\nTélétravail et déduction(s) fiscale(s) : l’Etat gagnant sur tous les plans ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n16. Question écrite no 3145 \nIntérêts moratoires de la taxation fiscale. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n17. Question écrite no 3144 \n\nBourses et déductions fiscales : mieux communiquer ? Michel Etique (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 3149 \nHymne national et cantonal : apprenons-les ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n19. Question écrite no 3150 \nQuelle réaction à la diminution de la subvention du CJB au Musée jurassien d’art et d’histoire de \nDelémont ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n20. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n\n \n21. Motion no 1248 \n\nAllocations de formation. Jämes Frein (PS) \n \n\n22. Motion no 1249 \nProches-aidants : un engagement inestimable pour la société. Josiane Daepp (PS) \n \n\n23. Postulat no 397 \nAmendes d’ordre : pas une tâche prioritaire d’une police de proximité. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n24. Question écrite no 3143 \nRapport social : une certaine pauvreté ! Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n25. Modification de la loi concernant la taxe des chiens (deuxième lecture) \n\n \n26. Modification de la loi sur les établissements hospitaliers (première lecture) \n\n \n27. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Egalité salariale : concrétisons !» \n\n \n28. Motion no 1244 \n\nRévision complète, ou à tout le moins substantielle, de la législation cantonale sur les jours fériés \nofficiels et le repos dominical (RSJU 555.10 et 555.11). Alain Schweingruber (PLR)  \n \n\n29. Question écrite no 3140 \nBigPharma et médecins jurassiens : des chiffres ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n30. Question écrite no 3148 \nMédecins et pharmaciens partenaires. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n31. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (première lecture) \n\n \n32. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (première \n\nlecture) \n \n\n33. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \n\n34. Motion no 1245  \nUne fiche sur les économies d’énergie… Erica Hennequin (VERTS) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n35. Question écrite no 3139 \n\nQuid des chauffards étrangers dans le Jura. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n36. Question écrite no 3141 \nRévision de l’ordonnance sur la protection de la nature. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n37. Question écrite no 3147 \nProgramme de développement économico-touristique : utiliser certains potentiels. Ami Lièvre (PS) \n \n\n38. \n \n \n\nQuestion écrite no 3151 \nAménagement du territoire : Federer privilégié, Jura snobé ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n \nDelémont, le 3 mai 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Construction de villas individuelles : le frein à main est-il tiré ?

text: \n\n


Procès-verbaux: 11 octobre 2023 (I)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 60 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  OCTOBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (Le Centre), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (Le Centre), Raphaël Ciocchi \n(PS), Alain Koller (UDC), François Monin (Le Centre), Emilie Moreau (PVL), Magali Rohner (VERT-E-\nS), Yann Rufer (PLR), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Alain Schweingruber (PLR) \net Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Florence Boesch (Le Centre), Raoul Jaeggi (PVL), Samuel Rohrbach (Le Centre), Valérie \nBourquin (PS), Francine Stettler (UDC), Jean-François Pape (Le Centre), Ismaël Vuillaume (PVL), Ra-\nphaël Breuleux (VERT-E-S), Stéphane Brosy (PLR), Irène Donzé (PLR), Liza Crétin-Schumacher (CS-\nPOP), Pierre Chételat (PLR) et Gérard Brunner (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances \n\n16. Modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (mise en œuvre de la \nmesure 13 du Plan équilibre 22-26) (deuxième lecture) \n \nClaude Schlüchter (PS) se récuse. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n17. Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du \nprogramme « Plan équilibre 22-26 » (mise en œuvre de la mesure 610 du Plan équilibre 22-\n26) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n18. Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (mise en œuvre de la \nmesure 102 du Plan équilibre 22-26 - révision du système de gratification de fidélité) (pre-\nmière lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 34 voix contre 1. \n \n \n\n19. Modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution \nde gages (mise en œuvre de la mesure 2 du Plan équilibre 22-26) (première lecture) \n \n(Ce point est renvoyé.) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n20. Modifications de divers textes législatifs concernant la justice \n \n20.1. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitution-\n\nnelle (Code de procédure administrative) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n20.2. Modification du décret fixant les émoluments judiciaires (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés. \n \n \n20.3. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés. \n \n \n20.4. Modification de la loi instituant le Conseil des prud’hommes (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n20.5. Modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme (deuxième \n\nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n20.6. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (deuxième \n\nlecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n21. Motion no 1469 \nLes demandeurs d’asile participent au bien commun. \nFrancine Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1469a est accepté par 49 voix contre 9. \n \n \n\n22. Question écrite no 3543 \nIslam dans le canton du Jura : faisons le point ! \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 3544 \nVillage de réfugiés à Bure : est-ce sérieux ? \nYves Gigon (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n24. Rapport d’activité 2022 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 56 députés. \n \n \n\n25. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale \nen matière de santé numérique du 11 mai 2023 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 48 voix contre 1. \n \n \n\n43. Résolution no 223 \nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies du Conseil fédéral. \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 223 est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n26. Motion no 1480 \nEtude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont. \nSerge Beuret (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAnne Froidevaux (Le Centre) se récuse. \n \nAu vote, la motion no 1480 est rejetée par 49 voix contre 7. \n \n \n\n27. Motion no 1481 \nRévision de la loi sur les établissements hospitaliers. \nSerge Beuret (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PS propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte. \n \nAnne Froidevaux (Le Centre) se récuse. \n \nAu vote, le postulat no 1481a est accepté par 31 voix contre 27. \n \n \n\nLa séance est levée à 12h10. \n \n \nDelémont, le 12 octobre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Motion no\n\nRépertorier les espaces bétonnés à valoriser par l'art de rue\n\nL'art de rue rassemble entre autres des pratiques diverses telles que le break dance, la\nmusique Rap et tout ce qui tourne autour du Hip-Hop, mais également les tags et les graphes.\n\nCet art, et en particulier les tags et les graphes, sont apparus dans les années 70 aux Etats-Unis\net se sont vite propagés partout dans le monde.\n\nAujourd'hui, les tagueurs et grapheurs peuvent parfois - pour autant qu'on leur en donne la\npossibilité — faire étalage de leurs talents. Des graphes, des fresques murales aux dimensions\nparfois importantes, font leur apparition dans bien des villes et des villages, loin à la ronde,\nmais aussi dans la région. Ces fresques murales, œuvres d'artistes de plus en plus reconnus,\nsont respectées par les autres grapheurs.\n\nAinsi l'apposition sur des murs en béton bien choisis, de graphes, ou de fresques murales,\npermet non seulement de mettre en couleur les espaces publics, mais également favorise la\nlutte contre les tags (une marque, une signature laissée rapidement par son auteur et la plupart\ndu temps de façon illégale et inappropriée). Cela permet en fin de compte la promotion de\ndavantage de civilité et de respect.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de répertorier les espaces bétonnés que\nl'on pourrait valoriser par l'art de rue, pour que graphes et fresques murales\nembellissent certains ponts et murs.\nNous demandons aussi que ce répertoire soit remis à un acteur reconnu en matière\nculturelle et/ou de la jeunesse pour toute suite éventuelle.\n\nDelémont, le 23 mai 2012 Groupe Cs-Pop et Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n