text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3584\n\nRéalité de la fiscalité dans le Jura : entre enfer et paradis ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement souligne que les comparaisons établies par l'auteur de la présente \nquestion écrite doivent être quelque peu nuancées. En effet, lorsque des comparaisons de charges \nfiscales sont effectuées, tant l'Administration fédérale des contributions que les autorités fiscales \ncantonales procèdent systématiquement à une comparaison fondée sur les revenus bruts des \ncontribuables. Dans sa question écrite, M. le Député compare toutefois la charge fiscale découlant \ndes revenus imposables réalisés dans les différents cantons choisis. Or, eu égard aux déductions \nfiscales qui existent et peuvent différer d'un canton à l'autre, un revenu imposable jurassien ne \nsaurait être sans autre comparé à un revenu imposable bernois et/ou neuchâtelois. Une \ncomparaison de la charge fiscale basée sur les revenus bruts des contribuables est, par ailleurs, \npossible grâce au simulateur fiscal disponible sur le site de l'Administration fédérale des \ncontributions. \nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux différentes questions posées :\n\n1. Réalisés à l’aide des calculateurs des sites cantonaux, le Gouvernement peut-il \nconfirmer l’exactitude des tableaux annexés ? Dans la négative, merci à lui d’apporter \nles corrections qui s’imposent.\n\nAprès un contrôle effectué par sondage, le Gouvernement admet l'exactitude des chiffres avancés. \nIl rappelle toutefois que les charges fiscales mises en avant par l'auteur de la question écrite \ndécoulent de comparaison entre revenus imposables et qu'elles doivent donc être prises en \nconsidération avec les réserves précitées. En effet, les déductions fiscales peuvent varier d'un \ncanton à l'autre, notamment au vu de leurs montants (à titre d'exemple, en 2023, la déduction pour \nenfant à charge s'élèvait à Fr. 5'500.- dans le Jura, oscillait entre Fr. 6'200.- et 8'200.- dans le canton \nde Neuchâtel et atteignait Fr. 8'000.- dans celui de Berne).\n2. Sur cette base, et constatant les difficultés de financement des prestations de l’État, le \nGouvernement n’estime-t-il pas que notre canton est allé trop loin dans les réductions \nd’impôts depuis 2005 ?\nLe Gouvernement tient à rappeler que les différentes réductions d'impôts intervenues depuis 2005 \ns'inscrivaient toutes dans la volonté de renforcer l'attractivité du canton. En outre, elles ont parfois \nété dictées par le droit fédéral. Au niveau cantonal, la population a rejeté, en mai 2004, le programme \nd'attractivité démographique et de relance économique «Jura, Pays ouvert» (JPO) mais a accepté \nà raison de 55,5% sa mesure centrale: une baisse fiscale de 5% en 2005, dont ont bénéficié en \npriorité les bas et moyens revenus, puis une baisse fiscale linéaire de 1% par an dès 2009. Ces \nbaisses fiscales s'inscrivaient alors dans une volonté commune du Gouvernement, du Parlement et \nde la population, à savoir faire perdre au canton du Jura sa réputation d'enfer fiscal. Après des \nsuspensions en 2015 et en 2017, la baisse fiscale linéaire de 1% a été appliquée pour la dernière \nfois au cours de l'année fiscale 2022. Rappelons encore que la population a refusé, en 2019 et à \nplus de 57% des votants, une troisième suspension de la baisse fiscale linéaire proposée par le \nGouvernement et acceptée par le Parlement.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nA ce jour, le Gouvernement constate avec satisfaction les effets de ces baisses successives sur les \ncomparaisons intercantonales. En effet, alors qu'en 2007 et en 2012, le canton du Jura atteignait \ntrès souvent le 25e rang dans le classement des charges fiscales cantonales sur le revenu, un tel \nconstat n'est aujourd'hui plus d'actualité. En outre, depuis 2022 et pour certaines catégories de \ncontribuables, le canton du Jura se situe même en-dessous du 20e rang. A titre exemplatif, à revenu \nimposable égal de Fr. 80'000.-, un couple de contribuables mariés domiciliés à Delémont a ainsi \npayé au total Fr. 2'339.- d'impôts de moins (Etat, commune, paroisse) entre 2005 et 2022, soit une \nbaisse de 17.2% de sa charge fiscale. Cela signifie que les baisses d'impôt successives ont permis \nd'accroître le pouvoir d'achat des contribuables jurassiens de manière significative.\nMalgré les efforts consentis, cette politique n'a toutefois permis de redynamiser ni la démographie, \nni l'image du canton dans un contexte de concurrence fiscale très dynamique. Cela démontre que \nrester concurrentiel et attractif représente un véritable défi dans un canton tel que le Jura. \nD'autres réformes fiscales ont également eu lieu dans le canton depuis 2005. La majorité a été \nacceptée par le Parlement et parfois par le peuple jurassien. Certaines, comme la Réforme fiscale \net financement de l'AVS (RFFA) étaient dictées par le droit fédéral et laissaient, en définitive, peu \nde marge de manœuvre aux cantons.\nAfin d'être exhaustif, il faut encore rappeler que les différentes baisses fiscales doivent être \nanalysées en lien avec les effets de la progression à froid qui, jusqu'en 2017, pouvaient réduire le \nmontant des déductions fiscales prévues par la législation et ainsi nuancer les effets directs des \nbaisses précitées. \nPour le Gouvernement, la question de la fiscalité représente donc un élément primordial des \nfinances cantonales. Ces dernières reposent toutefois sur une multitude de facteurs tant au niveau \ndes recettes (BNS, RPT, taxes des véhicules, …) que des charges (subsides de caisses maladie, \nFAIF, financement des soins, …) qu'il s’agit de considérer de manière globale. \n3. Dans la recherche de solutions pour équilibrer les finances cantonales, le Gouvernement \njuge-t-il une augmentation d’impôts comme tabou ou au contraire comme envisageable, \nsachant que cela permettrait à chaque citoyen∙ne de participer à l’effort nécessaire en \nfonction de ses moyens réels ? \nComme cela a été démontré dans le cadre du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement envisage \ntoutes les options, en tenant compte du contexte politique et des décisions populaires passées.\n\nDelémont, le 6 février 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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name: Nouvelle définition des régions de montagne : quel impact pour le Jura ? Vincent Eschmann (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \na§ RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT\nESCHMANN, DEPUTE (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE "NOUVELLE DEFINITION DES\nREGIONS DE MONTAGNE : QUEL IMPACT POUR LE JURA ? " ( 3239)\n\nLa définition statistique des régions de montagne a pour objectif premier de permettre des analyses\nstatistiques en différenciant les communes des régions de montagne des autres communes ; elle peut\ntoutefois également servir d'orientation pour des besoins plus politiques. L'Office fédéral de la statistique\n(OFS) prend en compte l'avis des utilisateurs. Un groupe d'accompagnement, composé d'une vingtaine de\npersonnes, a suivi les travaux pour cette nouvelle définition. Des représentants de la Conférence des offices\nromands et tessinois de statistique (CORT) et de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC)\nfaisaient notamment partie de ce groupe. En plus des représentants des offices fédéraux de l'ARE, du SECO,\nde l'OFEV et de l'OFAG, il faut également mentionner ceux de l'Association des Communes Suisses ou du\nSAB. Le projet a été présenté avant sa publication lors d'une séance de Regiostat, instance dans laquelle\n('ensemble des offices de statistique cantonaux sont en principe représentés.\n\nA noter que cette nouvelle définition ne remplace en aucun cas les définitions sectorielles existantes\nactuellement utilisées par l'administration fédérale dans les domaines de l'agriculture ou de la sylviculture. Elle\npourrait potentiellement à l'avenir servir également d'orientation à la politique régionale. Aucune information\nprécise n'a encore été communiquée sur le sujet.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions ci-dessous :\n\nDes consultations ont-elles eu lieu avec les services de l'Etat dans le cadre de cette procédure de\nI'OFS ?\n\nLa formule mathématique utilisée pour cerner les communes de montagne est définie par l'OFS. Elle ne fait\npas l'objet d'une consultation officielle. Cependant, l'OFS se réfère à un groupe d'accompagnement spécifique\nmentionné ci-dessus pour arrêter le modèle mathématique.\n\nLes territoires identifiés en zone de montagne par l'OFS se superposent plus ou moins aux zones de montagne\ndéfinies par l'OFAG et les cantons pour l'application de la politique agricole.\n\nCette nouvelle définition portera-t-elle un plus ou un minus pour certaines communes jurassiennes ?\nComme mentionné ci-dessus, cette définition a pour objectif premier de permettre des analyses statistiques\nafin de répondre de manière quantitative à des questions telles que\n. quelle part de la population vit en région de montagne ? ou,\n. quelle est la moyenne d'âge de cette population ?\n\nPour un grand nombre de statistiques, les données les plus détaillées sont disponibles à partir du niveau\ncommunal. Pour que cette définition soit utilisable pour l'analyse statistique, il faut attribuer des catégories au\nniveau des communes. Par conséquent, en tant que telle, cette définition n'apporte ni « minus » ni « plus »\naux communes.\n\nConcernant plus précisément la différence entre « l'ancienne définition » et la nouvelle, il est important de\nnoter que « l'ancienne définition » est la définition statistique européenne qui est toujours valable pour le\nniveau européen. Cette définition européenne est très extensive et inclut plus du trois quarts des communes\nsuisses. La nouvelle définition, entièrement basée sur des critères statistiques uniformes pour tout le pays,\ns'inspire largement de la méthode européenne, notamment en utilisant les mêmes critères topographiques,\nmais en appliquant des seuils mieux adaptés aux réalités du pays. Il en découle un périmètre plus restreint\nqu'avec la définition européenne.\n\n\n\nPour le canton du Jura, les communes suivantes sont dans la catégorie « montagne » de la définition\neuropéenne et dans la catégorie « hors montagne » de la définition de l'OFS : Ederswiler, Mettemberi:,\nMovelier, Pleigne, Allé, Bure, Cornai, Courchavon, Courgenay, Courtedoux, Fahy, Fontenais, Grandfontaine,\nPorrentruy, Vendlincourt, hlaute-Ajoie, La Baroche. Les communes de Beurnevésin, Boncourt, Bonfol,\nCoeuve, Damphreux, Lugnez, Basse-Allaine sont « hors montagne » dans les deux cas.\n\nEn conclusion, en fonction des connaissances actuelles aucun impact financier n'est identifié et cette nouvelle\ndéfinition ne devrait pas changer la situation des communes citées ci-dessus, demeurent réservées les futures\nmesures du SECO pour lesquelles le canton sera consulté.\n\nDelémont, le 3 décembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla a celièr at\n\nGladys nkler Docourt\n\n\n


name: Arbres fruitiers à haute tige : état des lieux et avenir. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON OU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DEPUTE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "ARBRES FRUITIERS A\nHAUTE-TIGE : ETAT DES LIEUX ET AVENIR " ( 3194)\n\nLe Gouvernement est conscient de l'importance patrimoniale que constituent les arbres fruitiers à haute-tige\ndans le paysage. Il relève cependant que la valeur économique des vergers haute-tige a considérablement\ndiminué depuis l'époque où ceux-ci ont été installés Dès lors, le maintien et le remplacement des vergers\nhaute-tige dépendent de nombreux acteurs et pas uniquement de ('action de l'Etat qui s'est beaucoup engagé\npour ce patrimoine cette dernière décennie.\n\nLe Gouvernement précise que l'action conjointe de la Fondation Rurale Interjurassienne (FRI) et du canton a\npermis de planter plus de 8'OQO arbres fruitiers haute-tige depuis le début du projet VERGERS+ en 2008. Il\nmentionne également toutes les autres mesures indirectes visant la préservation des vergers : notamment la\nrénovation des pressoirs et distilleries, les diverses formations mises sur pied, le soutien"pour le matériel de\nrécolte, la mise en place de filières (Damassine AOP, jus de pomme).\n\nRéponses du Gouvernement\n\n1. Avec la révision du plan directeur cantonal (PDC), particulièrement du chapitre « Nature et\npaysage » et de la fiche « 3.14 Eléments structurels boisés et arborisés », une actualisation\ncomplète de l'inventaire des arbres fruitiers est-elle à l'ordre du jour ?\n\nLe Gouvernement estime qu'une actualisation de l'inventaire des arbres fruitiers n'est pas prioritaire dans le\ncadre de la seconde étape de la révision du PDC. Il est plus important de mettre l'accent sur la revitalisation\nde ce patrimoine. A noter que les vergers d'arbres à haute-tige ont une rentabilité insuffisante et que la Régie\nfédérale des alcools subventionnait l'arrachage de ceux-ci jusque dans les années 70.\n\n2. Les périmètres de protection des vergers (PV) sont officiellement intégrés aux plans\nd'aménagement locaux (PAL) ; or, en consultant le géoportail cantonal, nous pouvons constater\nqu'ils ne sont fréquemment pas respectés. En effet, de nombreuses surfaces sous PV sont soit\nbâties, soit presque ou carrément vides d'arbres. La différence entre les arbres présents sur les\northophotos de 1998 et de 2017 est parfois très inquiétante. A quoi bon définir ces périmètres au\nPAL si ceux-ci ne contraignent pas les communes ?\n\nLa responsabilité de l'application du PAL et de son règlement est communale et les périmètres de protection\ndes vergers sont contraignants pour les propriétaires concernés au même titre que d'autres périmètres de\nprotection (nature, paysage, etc. ). Il appartient donc aux communes de faire respecter les buts de protection\nde ces périmètres.\nIl est à signaler que les règlements communaux n'excluent pas les constructions et installations dans ces\npérimètres. Par ailleurs, ils n'exigent pas le remplacement d'arbres morts naturellement, ce qui peut, en partie,\nexpliquer la différence constatée.\n\n3. Combien de PV (officiellement intégrés aux PAL) ne comptent plus d'arbres ou sont si peu\narborisés que la notion même de verger n'est plus applicable ? De quelle surface s'agit-il ?\n\nl n est pas possible de répondre à cette question. En effet, une analyse spatiale par le biais d'un système\nd'information géographique (SIG) n'est pas réalisable. Ainsi, il serait nécessaire de procéder à un examen\nvisuel pour chaque périmètre de protection des vergers, avec recoupement des orthophotographies. Cela\nreprésenterait une charge de travail considérable.\n\n\n\n4. Bien que des dispositions de protection soient précisées dans la loi cantonale sur la protection\nd® la nature et son ordonnance, des infractions à rencontre de vergers se produisent\nrégulièrement.\n4. 1. Combien d'infractions ont été constatées durant les dix dernières années?\n4. 2. Combien de sanctions ont été délivrées à rencontre de contrevenants privés ou publics ?\n4.3. Pour quelles raisons principales?\n\n,\nL'arîicle 50 de.. l.a loi cantonaie sur la Protection de la nature et du paysage stipule que les vergers d'arbres à\nhaute tige traditionnels et typiques du paysage jurassien sont préservés'Cela présuppose la réalisation d'"u n\ninventaire désignant les objets répondant à ces caractéristiques. Cette désignation sera réalisée dans les\nannées à_venir dans le cadre de l'inventaire des paysages dignes de protection. L'article 50 confie donc une\ntâche à l'Etat mais la concrétisation de la protection et la sun/eillance des vergers incomberont quand même,\ncomme actuellement, aux autorités communales via les PAL.\nLes communes sont en charge de la police de la protection des vergers. L'Etat n'étant dès lors pas autorité\nde police pour la protection des vergers, le Gouvernement ne dispose pas d'informations en lien avec les\nquestions 4. 1 à 4. 3.\n\n5. Dans les nouveaux PAL actuellement en révision, les PV seront-ils respectés ? Quels outils de\ncontrôle et de sanction le canton met-il en oeuvre pour cela?\n\nSuite à la révision du PDC, toutes les communes ont le devoir de réviser leur PAL jusqu'au 31 décembre 2024.\nLa définition des périmètres de protection des vergers est examinée dans le cadre de cette procédure. Comme\nmentionne à la réponse n°2, les autorités communales garderont la responsabilité de l'application des mesures\nde protection.\n\n6. Comment le changement climatique (forte chaleur, sécheresse, froid) est-il pris en compte dans\nla stratégie du canton pour promouvoir les vergers ?\n\nA ce stade, je canton n'a pas défini de stratégie particulière pour les vergers en lien avec le réchauffement\nclimatique. Plusieurs mesures de politique agricole incitent les agriculteurs à conserver, rem placer/voire\nplanter de nouveaux vergers L'adhésion à ces programmes est voîontaire, mais la majorité des agriculteurs\ny participent A noter que plusieurs autres politiques sectorielles (cours d'eau, paysage, biodiversité" pâturage\nboisé,... ) font la promotion des arbres, et ce aussi en tant que mesure d'adaptation au changement climatique.\n\n7. Le secteur agricole offre un potentiel d'actions particulièrement intéressant pour accompagner et\nréduire les impacts du changement climatique. De nouvelles techniques culturales, comme\nl'agroforesterie, ont fait leurs preuves. Le Gouvernement envisage-t-il de promouvoir ce type de\ncultures dans notre canton?\n\nLe canton du Jura est partenaire d'un projet intercantonal de protection des ressources dont le but est de\n.\nsî^^t d'encoura9er les méthodes de l'agroforesterie. Le projet vient d'être déposé pour approbation auprès\n\nde l'Office fédéral de l'agriculture. Il débutera en principe au début de l'année prochaine.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Mesures compensatoires Suzanne Maitre-Schindelholz  (PCSI)

text: \nRÉPUBLIOUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3430\n\nMesures compensatoires\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\n!!.slag!t_en_premierlieude situer Ies questions dans leur contexte. La ratification en 2013 de l'accord\nÏtercÏto. nal..sur la pedagoc"e SPécialisée Par le Parlement jurassien"engage"la~Repubiiqu7eî\ncanton.,. du Jura. à-privijéc"er dans le cadre scolaire les sdutions'mtëgra'trv es aurSFons1\nséparatiï--Laccord_prevoit notamment ''offre de base qui consiste à" du'conseii et"du"so"utre n°\nreducation précoce SPécialisée... la logopédie et la psychomotricite^ les'mesur'es' deupédaaoaie\nspéciallsé.e dansles classes ordina"-^o" encore les'classes ou structures"spéciaÏisees''Dè"saioarsc\nE,u'ijî. o^er, !e, cadre'-lejura a élaboré u.n_co. ncept de Pédagogie spécialisée"modifiéleTbases\n!SÎ-s-dela Loi sw llécole obli9ato"-e (LEO) et'rédige une^uveÏe'oFdonnancrd e'pédaa^e\n\nLe Gouvernement peut répondre ainsi aux questions posées.\n\n' Qïe"es-sonLles. mesures mises en place dans Ie cadre d® renseignement\neffectuerl®dépistage et Ie traitement des troubles du Tangage, 'de recï'rïture"e; îeTa\ncommunication ?\n\nD!nste cadrer d_e. recoleobligatoire- les troubles du lan9age oral sont pourvoyeurs de troubles du\nlangage. éc,rit pourladyslexle'le d!a9nostic ne Peut se faire'qu'apres'deux années deïect'ure"raTs^\np.ou1.1aque"ejes e^eignant-e-s du Premier cycle de la scolarité o'bHgat'oiresont"particuiière"men;\nattentifrl ve's ,aux difficultés rencontrées Par leurs élèves. La collaboraiio'n avec îes"parents"est\nessentie"e-jLe, rlseignant', e.s.lgnale la <:liffîcultë. Partage ses doutes et invite les'parente Tco'ns'ulter\nUÏUne=s, pecial!ste. p.ourétab"r un bilan- Le déP'stageest primordïal'pourmettre'en'place les'aÏÏes\nes!!r, !t;elles..àlaréuss'tedlj. Parcours scolaire et professionnel. Le diagnostic'ta'rdifrestetouîc\nPO^LbÏ:. QUel. queJoitJe_troubleI une fois d'asnostiqué, l'élève a~droit~a'des'"aménagenier;ts\nspécifiques mis en ouvre par l'école.\n\nEn ce qui concerne le dépistage spécifique de l-autisme celui-ci est effectué avant l'école obliaatoir\nLeoute_pédiatre quisouPço"ne un problème lors des contrôles'de la petite e'nfance"^it7laafamïire\na. :-s'a_dresse_r _à. un/une Professionnel-le pour effectuer un" depisïage" précoce."'Les'disSsiS\ndln te^lnti,on. precoceen. a.utisme. (DIPA)- rattaché au servlce educaïiîitineranTet placéus'ous"la\n!lesponsabi!itéde la, fortdation. perène- Pr°P°se un encadrement'pédago^ducatif'"auxenfente\natteints de troubles du spectre de l'autisme.\n\nunedirective offîcielle relatiYe aux disPositifs pédagogiques datée de juin 2019 existe et garantit un\nenvironnement. favorisant.. ll inté9ration et Ie développement de l'élève7 Elle "définit "les"'aides\napproplees-qulpeuventetre aPPOrtées aux élèves en difficultés d-apprentissage, ''sous'formTde\n\niiiTS peaagogiques leur permettant de suivre une scolarité régulière. Si la différenciation i\nen^ouvre de méthodes de travail diversifiées et adaptées aux besoins "des eleves)'et*'i;adaDtatic\n\nen place d'un accompagnement individuel) sont des dispositifs proposés'a~tous'les"éieve"s.'\ndiagnostiques ou non.'_lamise enplace de la compensation des désavantages exige"un'diagnl 'ostfc\nme.d£aLpose..Lacompensation des désavantages vise à éliminer les inég^ites"'c;est"une^esur'e\nLndMduel!e--L'elève_aainsi la. caPacité d'atteindre les objectifs d'apprentissage~fixes''dansïe"cure"^\nde. forma. tion-, La comPensation des ̂désavantages s-a'pplique auxsituatKïons'd'apprentissaaeïe1\nd?laluatLon--l-es-lunettes. sont. Probablement ta plus ancienne" forme" de" co"mpen'saîro "nadesl\nd.é.sa,vantages--E"es_fo, nt partie. de réquiPement standard de nombreux élevés etper7onne"nl 'auuraii\n\nd'interdire les lunettes pendant les ours ou les examens.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\npofrrpelr. ïettre ^lava*ncee-sigr"ficativedans la Prise en comPte des limitations occasionnées par\n.unr. ^^le. dnlLÏ, PTSage. ou.uneJ-éficlencediagn0^\nïrans^La. llrodÏî^. otÏgue^ etoutirs compensatoires pou'r élevés au'ben'éfice\nîu^diagGostÏ.. (COMPAD) à disPosition des enseignant-e'-s.'Te'documenTse basrs uTleîfi'^hS\nd2Ïlrmati?ndu-centre. suisse dePédago9'e spéciaÏisée(CSPS) et'sur'différentsTravTux^man1^\n\nLd^la.coTensatlon, desdésava. ntage^\n^ysgrapS;e' ̂ PhaT^^u^d^a^^\nSHÏ^U^ îaÏ'sme asA))l_deux. défici^os (visudte'et'au^veFet^ 'fonctio^e^î\nparticuHelL(HPI) sontainsi documentés. A la fin du cataiogue, une fiche'de suivi de'ré'lèvelmelnSoncnel\n\n,\n^esuresieiouti!Lcomperlsatoires misen Place durant la scolarité obligatoire. 'Les''par'ents\n\npeuvent ainsi transmettre le dossier lors de la transition vers le postscolaire""0"""""\n^sm<:es^relderomjî. ensatlon de^desavanta9es dans le Postscolaire sont accordées par le Service\ndllaSati^p, o?ob!igatoireASFP)- une analyse à ll '"temeen~regard"duïoten'tï'rd KuajeJnTeî'd^\ns.o.nambjt!on-professionnelle. déterminerontdeq'uei^\n\npourra bénéficier lors de sa formation professionnelle.\n\n* L'offre.de logopédistes et Psychomotriciens - psychomotriciennes est-elle suffisante\npour répondre aux besoins de notre canton ?\n\n^pu;s, ten 2er. ao.ut..2020'_l'ordonnance concemant les mesures pédago-thérapeutiques (OMPT,\nlsJU;^m), plvoit/Asor!. article 11- que le service de l'enseignemerttien'tomptedes besoins\ndes différents districts lorsqu'il accrédite un/une nouveau/elle thérapeute.'\nA'.n.sL!ors, du^depalde-therapeutes indépendant-e-s, le Service de renseignement remet au\nro^co^rcla oredtetion-en t-erlant_comPte des besoins des districts7m'ais~aLTssi"dul faituq'ueL \\eus\nlogopédistes indépendant-e-s ont la liberté de travailler au rythme qu-iis/eiFes entendent0\nEintlebuLdîr;r;ee 20.1?'J!.aÂte-re5tédans la presse .c'ue llattente des fami"es jurassiennes pourob.tenÏ^,. rendez'yous_en, logoPédie était conséquent: Le Service de'l-Ienseignem"enrsen;s>ibîra\ntclte^oblematique'-, aanalyse la situation_et engagé un travail de'compiîatiorTdes"l>isiesd d:a''tenctea\ntant chez les logopédistes privé-e-s qu'au Centre'medico-psychoîogique^"""'" ' """ "^' u alLC"lc-\n^s.resultats_deosan, alyses ont démo"t'-é un temps d-attente moyen de 6 mois en logopédie et de\n^iïleo^meentpassysSo trioité' pour les situatlons Iur9entes-"une/Prise''en"chaî'gel "SaTre;eusi\n\nc.'esLpourquÏ. bl's-de. deux récentsdéParts de thérapeutes indépendantes, l'une aux Franches-\n>I1tagrles:-l<autreenAjoie> qui avait chacune un taux d'activité moyen"d'environ"400Z leServTce\n\n^sel9nement a mis au concours les deux accréditations laissées vacantes a un'taux'd-activite\n'fo cnacune.\n\n"e?»prec!!éaussi. queles.. Pratiques. sont revues avec comme objectifs la diminution de ces délais\n[attenIeipaLdes Pré-entretiens téléphoniques ou des bilans afin de determiner"un"ordre'de'pn'or'iîeo\n\ncas ©criôant.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- a iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 29.08.2025 14:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3767\n\nY a-t-il un plan canicule dans le canton du Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nCette année, une fois encore, la canicule a sévi en Suisse. Lors de la séance du Parlement du 18 \njuin 2025, Baptiste Laville a manifesté son inquiétude quant à cette réalité et a souhaité connaître \nles mesures prévues par le Gouvernement. Le ministre dans sa réponse, tout en assurant que l’État \nse souciait grandement de la question, a indiqué que « La coordination entre les services de l’État \net les partenaires est assurée dans le cadre de notre plan canicule cantonal. La protection de la \nsanté des plus fragiles est notre priorité absolue ». Une réponse qui ne pouvait que satisfaire l’auteur \nde la question orale.\nOr, début juillet, c’est avec un certain étonnement que nous avons appris que contrairement à tous \nles autres cantons romands, le Jura avait décidé de ne pas se doter d’un plan canicule, se limitant \nà quelques recommandations sur son site internet. Une manière de minimiser les risques sanitaires \nen lien avec ces vagues de chaleur, pour une part importante de la population, n’est pas acceptable \nà nos yeux.\nPlusieurs personnes d’un certain âge, ou d’un âge certain, ont manifesté un grand étonnement en \nconstatant que rien n’existait dans le Jura. Il faut juste rappeler que MétéoSuisse, en 2021, a défini \nla nécessité d’une alerte canicule en raison d’un degré de danger de niveau 4 (le plus élevé), dès \nque la température moyenne a dépassé 27 degrés durant trois jours consécutifs. Le niveau de \ndanger après trois jours est à 3 déjà lorsque la moyenne est de 25 degrés.\nLes deux circonstances ont été atteintes en Suisse, et dans le Jura, cette année. En juin déjà. On le \nsait, les personnes de plus de 65 ans sont particulièrement mises en danger par une phase de \ncanicule. Les enfants le sont également. Mais des risques existent pour la santé de l’ensemble de \nla population. \nPour reprendre les deux catégories d’âge principales ci-dessus, des collaborations doivent \nvéritablement être mises en place avec les EMS, et avec les écoles, afin que les mesures adéquates \nsoient mises en œuvre pour préserver la santé des personnes qui se trouvent dans ces lieux. Pour \nl’ensemble de la population, la possibilité d’obtenir rapidement des informations sur les gestes à \nassurer doit également être garantie.\nLe médecin cantonal, qui ne doit pas être étranger à la réponse donnée le 18 juin à la question orale \ncitée précédemment, a déclaré dans les colonnes du Quotidien jurassien, quelques jours plus tard, \nqu’il n’était pas exclu qu’une réflexion soit menée ces prochaines années sur l’élaboration d’un plan \ncanicule, « puisque les pics de chaleur se font de plus en plus fréquents au fil des années ». En \nrésumé, cela signifie qu’on connaît le problème, mais qu’on a le temps pour le régler. \nCes éléments contradictoires nous amènent donc à poser les questions suivantes au \nGouvernement :\n\n1. En premier lieu, existe-t-il oui ou non un plan canicule jurassien ?\n2. En cas de réponse positive à la question 1, entend-il faire la publicité quant à \n\nl’existence de ce document, ne serait-ce qu’en le rendant accessible sur le site de la \nRCJU ?\n\n3. En cas de réponse négative à la question 1, entend-il faire en sorte qu’un plan canicule \njurassien soit réalisé et mis en vigueur pour l’été prochain ?\n\n\n\nDocument généré le 29.08.2025 14:33 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 août 2025\n\n\n\tI0023088_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Economies sur la masse salariale: quelles prestations seront touchées? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3377\n\nEconomies sur la masse salariale : quelles prestations seront touchées ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite ̂ ait référence aux mesures d'économie prises par le Gouvernement à la suite\nd'une décision du Parlement, dans le cadre du budget 2021, de réduire la masse salariale de-1.5\nmillion de francs, charge à l'exécutif de prendre les dispositions nécessaires. Dans cette optique, le\nGouvernement a décidé de plusieurs mesures au début de l'année pour atteindre cette économie.\nLa question écrite vise à connaître les prestations concernées par les réductions de postes opérées.\n\nEn préambule il convient d'exposer les trois points importants pris en compte par le Gouvernement\ndans le cadre de ses réflexions :\n\n. éviter les licenciements de personnel ;\n\n. soutenir un bon niveau d'engagement et de motivation des collaborateur-trice-s de l'État\n\n. répondre aux besoins de la population dans les domaines prioritaires et ainsi assurer toutes\nles prestations nécessaires à la population.\n\nCompte tenu des éléments ci-dessus, le Gouvernement a décidé des mesures suivantes, à savoir :\n\n. réduction de 6 EPT dans le personnel administratif par la non création de postes ou le\nde postes vacants,\n\n. pour les nouveaux postes à créer, report des engagements au 1er avril 2021 ;\n\n. prise en compte du travail des stagiaires HEG réquisitionné-e-s pour le dispositif de gestic\ndelacrisedelaCovid-19,\n\n. mesures d'économies touchant renseignement.\n\ncontrairement a ce qui est relaté dans la question écrite, le Gouvernement n'a pas décidé d'imposer\nune vacance obligatoire de 3 mois pour chaque poste à renouveler. L'exécutif a décidé, pour les\nnouveaux postes créés, d'appliquer un report d'engagement au 1er avril 2021, soit 3 mois de\nvacance, cela exclusivement pour les nouveaux postes et non lors de renouvellements à la suite de\ndéparts.\n\nS'agissant des réductions de 6 EPT, le Gouvernement tient à préciser qu'il s'agit de postes nouveaux\nou vacants auxquels il a été renoncé. Aucune mesure de suppression d'emploi n'a été engendré par\ncette décision.\n\nLe Gouvernement a fait le choix de renoncer à et/ou de reporter certains projets, respectivement de\nne pas renforcer certains secteurs de l'administration. Il peut être cité l'exemple de la fiscalité où le\nGouvernement a décidé de surseoir à rengagement de deux nouveaux-elles expert-e-s fisc-aux-\naies (2 EPT) pour le secteur de l'inspection fiscale. De même, il a décidé de reporter les projets\nÏ1.fo.rmatlc!,ue^de troi?services'en Particulier ie Pr°Jet de gestion électronique des données'(GÈD)\nï^, îu, x dle?^e eu.x ^rois postes a_50% de chargé-e-s de projets), et de ne'pas créer un poste (0-5\n^fT, de-, colla, bora, te^r't?ce scientifiquevisant à faire de l'analyse, des statistiques et du reporting\ndans le domaine de l'action sociale. Le Gouvernement a aussi renoncé temporairement à un poste\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nvacant (1 EPT) dans le domaine de l'économie ainsi qu'à différents renforts (augmentations de l\npour l'équivalent de 1 EPT.\n\nA-noterque dan® le casdes stagiaires HEG, il a été fait le choix de renforcer le dispositif de crise\npour faire face à la pandémie de la Covid-19, demandant ainsi aux services de priorise^ differ\nles activités.\n\nAu-r"veau_,de rensei0nement. obligatoire, les mesures prises sont d'une part la suspension de la\npassation des épreuves de référence et d'autre part la diminution des tarifs des remplaçant^e-s'non\nformé-e-s au 1er mai 2021.\n\nLes épreuves de référence, organisées annuellement en 6P et 10S, ont pour but de vérifier l'atteinte\nd®_s-objectifs du plan dlétudes et de situer la progression des élèves. Les résultats permettent" au\n\ncorps. enselgnant et a" DéPartement d'identifier les besoins et de mettre en place les mesures\nd^ajustement. Les prestations aux élèves ne sont pas impactées par cette mesure"Les~economies\n?!ILS?T-s. ????-n^^ur la SUPPression de leçons d'allègement octroyées aux enseignan^e'-s'chargï\ne-s de leur rédaction, lls-elles ont remplacé ces leçons par des leçons d'enseignement\nLa-d'minut!ondu'arif horaire s'explique par le fait clue l'enseignant-e remplaçant-e engagé-e à la\n\nriode qui ne dispose pas de la totalité de la formation requise par la description de la fonction voFt\nson temps de travail réduit de 10% puisque qu'il-elle n'effectue pas l'ensemble des tâches associées\n\n''enseignement L'éo_nomie s'élèvera à environ 130'300 francs (82700 francs pour les communes\net 47'600 francs pour l'Etat).\n\nDans_le_domainede la formation postobligatoire, 65'000 francs seront économisés dans les divisions\ndu CEJEF. Les différentes options de suppressions de leçons ont été minutieusement étudiées afin\nde ne pas prétériter par exemple, les cours d'appui en cette période de pandémie.\nLe Gouyernement est conscient que des retards seront donc possibles dans certains secteurs\n^activité, en particulierau niveau de l'administration. Il se doit aussi de préserver lasanté'etTe'bien^\nêtre du personnel de l'Etat.\n\nCompte tenu ̂ de la volonté affirmée du législatif de réduire les effectifs de l'administration. il\n.\n\ndî:TtÏ. ra-t-OUJ?urc- PÏ, sn.écess?re.à ravenird'adapter les prestations et/ou de reporterdes projets,'\nyo 're.d'y/enoncer-cl est en effet la seule sdution qui permettra de mener à bien les'missions\nconfiées tout en ne surchargeant pas le personnel de l'État dont rengagement, enparticulier'très\nintense durant la crise, doit être souligné.\n\nDel^çnont, le. ai 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Valorisation du cadre naturel jurassien. Vincent Wermeille (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Ma BCJ - La banque des Jurassiennes et Jurassiens


name: Avant-projet de modification de la Constitution cantonale


name: Quel soutien au mouvement de la jeunesse en faveur de l'environnement ? Suzanne Maitre (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTUN DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME SUZANNE MAÎTRE-\nSCHINDELHOLZ, DÉPUTÉE (GROUPE PCSI), INTITULÉE « QUEL SOUTIEN AU MOUVEMENT\nDE LA JEUNESSE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT ? » (  3138)\n\nL'auteure de la question relève que la manifestation pour le climat du 18 janvier 2019 dans les rues de nos\nvilles a fait plaisir et nous a mis face à nos responsabilités envers les générationsfutures. Elle évoque des\ngestes simples au quotidien pouvant être envisagés par tout un chacun, avec en premier lieu un travail\nimportant de communication. La question posée est la suivante :\n\nQu'entend faire le Gouvernement (en incluant le Parlement car nous sommes tous concernés) pour\naccompagner les jeunes dans leur envie de changement ?\n\nIl s'agit de rappeler en préambule que le Gouvernement a déjà donné beaucoup d'informations sur sa politique\net sur les priorités dans le cadre d'interventions récentes (cf. motion 1236 Réfléchir et agir pour la planète l\nmotion 1238 Réchauffement climatique, agissons partout et tout de suite/ question écrite 3100 Urgence\nclimatique : état des lieux dans le Jura et mesures à prendre/ question écrite 3122 Accompagner la\nmobilisation pour le climat / question écrite 3079 Quelle éducation au développement durable ?). Différentes\nautres interventions récentes ont des liens forts avec le climat, l'effondrement de la biodiversité ou le\ndéveloppement durable (eau, pollution lumineuse, déchets plastiques, pesticides, etc. ).\n\nDe manière générale, le Gouvernement a toujours rappelé que le système politique fait que Confédération,\ncantons, communes et citoyens ont leurs propres attributions. Le canton dû Jura ne peut et ne veut donc pas\nagir de manière globale. Il a aussi mis en évidence le fait que l'Etat ne saurait agir seul, une réduction de nos\nimpacts devant d'abord venir des actions et comportements individuels. Une éducation au développement\ndurable est mise en place dans les écoles jurassiennes afin de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge\naux enjeux climatiques. Ainsi, cet enseignement contribue aux changements de comportement au-delà de\nl'école, les familles étant sensibilisées par leurs enfants. Le Gouvernement a aussi précisé son souci, dans le\ncadre de ses propres prérogatives, d'allouer les ressources aux projets concrets d'intérêt général et non à la\nrédaction de grandes stratégies ou programmes politiques spécifiques au climat. Les différentes politiques\nsectorielles incluent ainsi déjà concrètement le développement durable et la protection de notre cadre de vie.\n\nLe Gouvernement entend continuer sur cette ligne, en proposant au Parlement des projets et bases légales\nqui contribuent à renforcer le développement durable et réduire l'impact de notre société. Il entend poursuivre\nson travail d'information externe et interne, en veillant par exemple à garantir la prise de mesures favorables\nau climat dans les activités courantes de chaque Département.\n\nPar rapport aux envies de changements des jeunes manifestants, le Gouvernement se montre à l'écoute. Il\nl'a démontré récemment en rencontrant une délégation pour une table ronde. La rencontre a permis aux jeunes\nd'exprimer leurs attentes, leurs idées et d'évoquer les enjeux liés au développement durable, tout en\nprésentant les importantes actions déjà mises en ouvre par les autorités en faveur des 17 objectifs de l'ONU\ndans ce domaine. Le document rédigé par les jeunes, et qui comprend 24 mesures ou groupes de mesures\ndans des thématiques comme remploi, l'alimentation, les transports, les matériaux ou les énergies, a servi de\nfil rouge aux discussions. Les évolutions en cours dans les écoles (programme d'étude, actions concrètes\ndans les bâtiments scolaires, voyages d'études) ont pu être évoquées. Les différents niveaux de responsabilité\net d'action ont pu être rappelés (mondial, fédéral, cantonal, communal, individuel), ce qui devrait permettre de\nmieux cibler des attentes encore très générales à ce stade.\n\nDans cet esprit, le Gouvernement a invité les jeunes à s'engager au sein des collectivités publiques, des\nassociations, et à ouvrer pour ces thématiques en adhérant aux partis politiques. Il les encourage à initier et\nà proposer des actions concrètes au niveau régional et local. Un lien est désormais établi avec le Délégué à\nla jeunesse. En effet, ce dernier a notamment comme rôle de soutenir les actions des jeunes dans la conduite\nde projets, la recherche de fonds, ou encore le lien avec les autorités cantonales. Dans le cas présent, il\nconstituera la porte d'entrée pour les contacts avec l'Etat jurassien et pourra agir comme relais pour\n\n\n\naccompagner les actions éventuelles. Les Services de l'Etat pourront fournir des conseils et informations,\nselon les besoins et selon les projets.\n\nDe son côté, la délégation des jeunes manifestants a émis le souhait de pouvoir donner suite à cette séance,\nen engageant des actions sur le plan cantonal et communal. Ces suites pourront se faire via une structure que\nles jeunes auront choisie ou via l'Assemblée des Jeunes Jurassiens (AdJJ) qui a montré un fort intérêt à\nsoutenir les jeunes manifestants.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière tfEt\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3684\n\nOffice régional de placement (ORP) : état des lieux\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quelles démarches sont actuellement en place pour contrôler et mesurer la satisfaction \ndes assurés vis-à-vis de l'accompagnement des conseillers ORP ?\nTous les trois ans, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) réalise une enquête de satisfaction \nauprès des demandeurs d’emploi, la plus récente remontant au premier semestre 2024. Plus de \n37’000 demandeurs d’emploi en Suisse, dont 582 Jurassiens, y ont répondu. Les résultats, isolés \npour le Jura, sont conformes à la moyenne nationale.\nConcernant tout d’abord la procédure d’inscription au chômage, 85% des demandeurs d’emploi \njurassiens s’en sont dit très satisfaits ou plutôt satisfaits. La grande majorité a profité de la procédure \nd’inscription en ligne sur www.travail.swiss, sans déplacement à l’ORP. En outre, 94% confirment \navoir été bien informés, lors de l’inscription ou du premier entretien, de leurs droits et obligations en \ntant que demandeurs d’emploi.\nS’agissant des entretiens, qui se déroulent en présentiel à l’ORP ou par téléphone, aussi bien leur \ndurée (84%) que leur fréquence (80%) sont qualifiées de bonnes par les personnes sondées; 86% \nestiment que les conseillers y sont bien préparés. Ces derniers fournissent des conseils et astuces \nvues comme utiles (78%). En outre, 70% des demandeurs d’emploi disent être plus motivés après \nles entretiens, et savoir clairement ce qu’il faut faire pour trouver rapidement un emploi (86%). Les \nconseillers de l’ORP-Jura sont jugés aimables (88%) et compétents (85%). Ils répondent aux \nquestions dans des délais raisonnables (88%). \nEn conclusion, les résultats montrent que l’ORP-Jura fournit des prestations de qualité appréciées \npar les demandeurs d’emploi, même s’il est essentiel de rester à l’écoute des usagers pour améliorer \nen continu l'offre de services.\n2. La hiérarchie est-elle consciente du ressenti exprimé par certains assurés ? Si ce n’est pas \nle cas, sur quels éléments s'appuie-t-elle pour contredire ces retours ? Si c’est le cas, \ncomment ces retours sont-ils traités/considérés ?\nLes entretiens auprès de l’ORP visent non seulement à conseiller les demandeurs d’emploi mais \nencore à vérifier qu’ils accomplissent leurs obligations envers l’assurance-chômage. Ces entretiens \nsont menés conformément aux prescriptions et exigences fédérales, applicables partout en Suisse.\nLa hiérarchie de l’ORP est consciente du ressenti de certains assurés à l’égard de ce suivi. Ce n’est \npas spécifique au Jura. Et il ne concerne qu’un petit nombre de demandeurs d’emploi parmi les \nmilliers de personnes reçues chaque année par l’ORP-Jura.\n\nhttp://www.travail.swiss/\n\n\npage 2 sur 3\n\nDe manière générale, tout sentiment négatif peut être communiqué par le demandeur d’emploi à \nson conseiller, de sorte que ce dernier puisse se positionner et adapter son suivi si nécessaire. En \noutre, les demandeurs d’emploi peuvent solliciter la direction de l’ORP par écrit s’ils le souhaitent. \nCette possibilité est activement communiquée aux demandeurs d’emploi qui éprouvent des \ndifficultés dans leur relation avec leur conseiller ORP. Cas échéant, la hiérarchie peut proposer une \nrencontre bilatérale ou tripartite, avec le conseiller, selon les circonstances. En règle générale, ce \nprocessus permet de traiter à satisfaction la grande majorité des situations. Plus rarement, un \nchangement de conseiller peut être effectué pour reprendre le suivi sur de nouvelles bases, ceci \ntoujours en conformité avec les obligations et devoirs légalement imposés à chacune des parties.\n3. Quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour améliorer la communication entre \nl’ORP et les caisses de chômage ?\nL’ORP-Jura et les caisses de chômage actives dans le canton se rencontrent deux fois par année \npour faire un point de situation sur leur collaboration. Aucune problématique particulière s’agissant \nde la communication entre les parties n’est identifiée à ce jour. Il est donc impossible de répondre à \nla question sans précision sur d’éventuels dysfonctionnements. \nLa transmission d’informations entre l’ORP et les caisses de chômage est courante et même réglée \nsur le plan informatique. Pour le reste, les conseillers ORP et les collaborateurs des caisses se \ncontactent et s’informent directement lorsqu’une situation particulière le requiert. L’ORP et les \ncaisses de chômage sont des organismes différents, avec des rôles et des processus distincts pour \nles assurés. Il appartient par exemple à ces derniers ‑ et non à l’ORP ‑ de renseigner ou de solliciter \nles caisses pour toute information en lien avec le droit, le calcul ou le versement des indemnités de \nchômage. Quant aux questions inhérentes aux recherches d’emploi et au placement, elles sont du \nressort exclusif de l’ORP.\n4. Une réflexion a-t-elle été engagée au niveau cantonal et/ou fédéral, pour rendre le \nprocessus administratif plus simple et accessible aux assurés ?\nLes processus administratifs relatifs à l’assurance-chômage sont fixés par la législation et la \nréglementation fédérales. Ils relèvent de la compétence du SECO qui en contrôle la bonne exécution \ndans les cantons. Le SECO a récemment lancé un vaste projet intitulé « Service public de l’emploi \n2030 » (SPE 2030) auquel sont associés les cantons. Un volet spécifique est consacré à \nl’amélioration et à la digitalisation renforcée des processus, dans la ligne de la plateforme \nwww.travail.swiss et du site JobRoom. \n5. Quel est le délai moyen actuel que le service juridique du Service de l’économie et de \nl’emploi met pour rendre une décision concernant l’assurance chômage ?\nLa section juridique du Service de l'économie et de l'emploi (SEE) est compétente pour rendre \ndiverses décisions en matière de chômage. Elle fait effectivement face, depuis plusieurs mois, à une \nsurcharge de travail qui a indubitablement entraîné un allongement sensible des délais de traitement \ndes dossiers. Cette situation est due principalement à deux facteurs : d’une part la maladie et le \ndécès de l’ancien responsable de la section juridique au début 2024 et, d’autre part, une \naugmentation conséquente du nombre de dossiers soumis en matière de chômage en 2024. \nLe délai de traitement varie selon les cas. Actuellement, le délai moyen s’élève de trois à quatre \nmois, les dossiers entrants étant priorisés selon leur ordre d’arrivée et le degré d’urgence de \ncertaines situations.\n6. Quelles actions ont été entreprises pour réduire ce délai de traitement ?\nLes retards ont été en grande partie résorbés ces derniers mois. La priorité a été donnée aux \ndossiers pour lesquels le droit au chômage peut a priori être reconnu, ainsi qu’aux dossiers \nconcernant des assurés ayant fait part d’une situation financière difficile. L’effort sera poursuivi ces \nprochains mois avec un renfort temporaire dès janvier 2025.\n\nDelémont, le 21 janvier 2025\n\nhttp://www.travail.swiss/\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 25 octobre 2017 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 36 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  OCTOBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Pierre-André Comte (PS), Eric Dobler (PDC), Pierluigi Fedele \n(CS-POP), Erica Hennequin (VERTS), Raoul Jaeggi (PDC), Alain Lachat (PLR), Pauline Queloz (PDC), \nRomain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Christophe Terrier (VERTS) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Michel Saner (PDC), Esther Gelso (CS-POP), \nHansjörg Ernst (VERTS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Thierry Simon (PLR), Amélie Brahier (PDC), Jean \nLusa (UDC), Yann Rufer (PLR), Anselme Voirol (VERTS) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé (suite) \n \n14. Loi sur le salaire minimum cantonal (examen de détail – première lecture) \n\n \nArticle 3, alinéa 1 \n\nGouvernement :  \nLa présente loi s’applique aux rapports de travail qui se déroulent habituellement sur le territoire \nde la République et Canton du Jura. \n\nCommission :  \n1 La présente loi s’applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire de la République \net Canton du Jura. \n\nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 46 voix contre 9. \n \nArticle 3, alinéas 2 à 4 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n2 Elle ne s’applique pas à l’employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes \nen formation (apprentis, stagiaires), ainsi qu’aux personnes actives dans le cadre de mesures d’in-\ntégration professionnelle. \n3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception : \na) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire \n\ncomportant un salaire minimum chiffré; \nb) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’est pas de force obliga-\n\ntoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré. \n4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté. \n \nProposition des groupes PCSI et VERTS et CS-POP :  \n2 Elle ne s’applique pas à l’employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes \nen formation (apprentis, stagiaires), aux personnes actives dans le cadre de mesures d’intégration \nprofessionnelle, au personnel occupé dans une entreprise agricole au sens de l’article 5 de l’or-\ndonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail4) ainsi qu’au personnel engagé dans les \nassociations sportives et culturelles reconnues. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception : \na) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire \n\ncomportant un salaire minimum chiffré; \nb) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’est pas de force obliga-\n\ntoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré. \n4 (Supprimé.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 32 \nvoix contre 26. \n \nArticle 5, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Le salaire brut minimum est de 19.25 francs par heure. Il correspond, après déduction des coti-\nsations aux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au \nsens de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une per-\nsonne adulte vivant seule. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond, après déduction des cotisations \naux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de \nla législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte \nvivant seule. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 33 \nvoix contre 25.  \n \nArticle 5, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction notamment de l’évo-\nlution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail. \n\nMinorité de la commission : \n2 Le Gouvernement adapte le salaire au coût de la vie dès que le renchérissement atteint 1 point \nd'augmentation selon l'indice des prix à la consommation. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 25. \n \nArticle 6 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se con-\nformer au salaire minimum. \n2 D’éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de travail ou à adhérer à \nune telle convention n’interrompent ni ne suspendent ce délai. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les employeurs disposent d’une année, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se con-\nformer au salaire minimum. \n2 Lorsque des démarches en vue de l’établissement d’une convention collective de travail ont été \nengagées durant ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une année. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 25. \n \nArticle 7 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nMajorité de la commission :  \nLa présente loi est soumise au référendum obligatoire. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 26. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 43 députés. \n \n \n\n15. Arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale, une subvention \nfédérale et un prêt fédéral, au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à Fagus Jura \nSA \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 49 voix contre 1. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Question écrite no 2918 \n\nL’exode des contribuables, une réalité ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n17. Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 4, note marginale \n\nMajorité de la commission et Gouvernement :  \nIndemnité de prévoyance \n\nMinorité de la commission :  \nIndemnité __ \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 31 \nvoix contre 19. \n \nArticle 4 \n\nMajorité de la commission (en lien avec les articles 9a et 12) : \n1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité de prévoyance correspondant à \n65’000 francs par année de mandat. Ce montant suit l'indexation des salaires des employés de \nl'Etat. \n2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du ministre, soit en une fois, soit annuel-\nlement à parts égales, ce sur cinq ans ou jusqu’à l’âge terme AVS. \n3 En cas de décès de l’ancien ministre durant la période de versement de l’indemnité de pré-\nvoyance, le solde est payé en une fois à la succession. \n \nMinorité 2 de la commission (en lien avec les articles 9a et 12) : \n1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité de prévoyance correspondant à \n50’000 francs par année de mandat. Ce montant suit l'indexation des salaires des employés de \nl'Etat. \n2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du ministre, soit en une fois, soit annuel-\nlement à parts égales, ce sur cinq ans ou jusqu’à l’âge terme AVS. \n3 En cas de décès de l’ancien ministre durant la période de versement de l’indemnité de pré-\nvoyance, le solde est payé en une fois à la succession. \n\nMinorité 1 de la commission (en lien avec les articles 9a et 12) : \nLe ministre non réélu a droit, durant les six mois qui suivent la fin de son mandat, à une pension \néquivalant à son traitement antérieur. \n\nAu vote : \n– la proposition de la majorité de la commission l’emporte, par 24 voix contre 9, sur la proposition \n\nde la minorité 2 de la commission; \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n– la proposition de de la minorité 1 de la commission est acceptée par 25 voix contre 24 en faveur \nde la proposition de la majorité de la commission.  \n\n \nArticle 9a (nouveau) \n\nMinorité 1 de la commission : \n\nLe décret du 18 décembre 2013 fixant le traitement des membres du Gouvernement (RSJU \n173.411.1) est modifié comme il suit : \n\nArticle 3 (nouvelle teneur) \nArt. 3  Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de l’annuité maximale de \nla classe 25, majoré de 45 %. \n\nArticle 9 (nouvelle teneur) \nArt. 9  Un ministre déjà en fonction avant le début de la législature 2016-2020 reste soumis à \nl’article 3 du présent décret en vigueur avant le 1er janvier 2016. \n\nMajorité et minorité 2 de la commission :  \n\n(Pas de nouvel article 9a.) \n\nLa proposition de la minorité 1 est acceptée au regard de la décision prise à l’article 4. \n \nArticle 12 \n\nMajorité et minorité 2 de la commission :  \nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\nMinorité 1 de la commission : \nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de l’article 9a qui prend \neffet le 1er janvier 2016. \n\nLa proposition de la minorité 1 est acceptée au regard de la décision prise à l’article 4. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 30 députés.  \n \n\n \nLa séance est levée à 17.55 heures. \n \nDelémont, le 26 octobre 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1202 à 1204 \n  - Questions écrites nos 2949 à 2955 \n\n\n


name: Utilisation des infrastructures existantes pour dispenser les heures d'éducation physique à Delémont : quelles mesures à court terme ? Yann Rufer (PLR)

text: \n.ÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YANN RUFER, DEPUTE\n(PLR), INTITULEE : « UTILISATION DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES POUR\nDISPENSER LES HEURES D'EDUCATION PHYSIQUE A DELEMONT, QUELLES MESURES A\nCOURT TERME ? » ( 2938)\n\nLe Gouvernement est sensible à la place de renseignement de l'éducation physique et sportive\n(EPS) et à son déroulement dans des infrastructures de qualité. Comme pour les autres disciplines\nqui figurent à la grille horaire, renseignement de l'EPS doit être assuré conformément à des normes\nde qualité (plan d'études romand) et dans des infrastructures adaptées.\n\nSelon le plan d'études romand, renseignement de l'EPS vise à enrichir le répertoire moteur et à\noptimiser les ressources personnelles de chaque élève. Des activités physiques régulières\norganisées dans des situations variées contribuent favorablement au développement de l'élève et à\nl'acquisition de connaissances permettant une pratique sportive autonome et responsable. Ainsi, les\ninfrastructures utilisées par les écoles doivent être au bénéfice d'un équipement spécifique qui\npermette d'atteindre les objectifs pédagogiques fixés par le plan d'études. Cet équipement doit en\nparticulier comprendre des engins fixes (anneaux, barres fixes, espaliers, etc. ) et un matériel\npermettant la pratique d'une large palette de sports et de jeux.\n\nLa loi fédérale sur l'encouragement du sport (LESp) et son ordonnance d'application (OESp), en\nvigueur depuis le 1er octobre 2012, accordent une grande importance au sport à l'école. La\nprescription d'un nombre minimal de périodes d'EPS au degré scolaire garantit qu'un enseignement\ndu sport soit dispensé régulièrement aux différents degrés et dans les différentes orientations\nscolaires (art. 12, LESp, art. 49 et art. 52, OESp). La loi cantonale visant à encourager les activités\nphysiques et le sport (RSJU 415. 1 ), en vigueur depuis le 1er février 2011, y fait également référence.\nL'article 12, alinéa 1, stipule qu'« en matière d'éducation physique et sportive dans les écoles, le\nDépartement prend en considération les normes de qualité et de quantité minimales définies par la\nConfédération ».\n\nAu niveau du 1er et 2ème degré (écoles enfantines), la journée n'est pas rythmée par une succession\nde cours selon un horaire établi. L'activité physique et le sport sont généralement intégrés dans les\nactivités quotidiennes. Dans le Jura, deux périodes hebdomadaires sont consacrées à cet\nenseignement et sont généralement dispensées en salles de sport. Pour les degrés 3 à 11 (écoles\nprimaires et secondaires l), l'EPS est obligatoire, à raison de trois périodes par semaine.\n\nAu secondaire II, renseignement revêt différentes formes et phases d'enseignement (par exemple :\nles branches complémentaires et à option), l'obligation de réaliser un nombre forfaitaire de périodes\npar année scolaire offre une solution intéressante pour permettre une application souple des bases\nlégales. L'EPS doit comporter au moins 110 périodes par année scolaire, réparties de manière\nrégulière, soit en moyenne trois périodes hebdomadaires. Dans le cadre de la formation\nprofessionnelle, l'EPS obligatoire est dispensée sous la forme d'un nombre global de périodes par\nannée, à répartir sur toute la durée de la formation professionnelle initiale. Lorsque la partie scolaire\nen formation initiale en entreprise (apprentissage) ou en formation initiale en école (écoles de\nmétiers, écoles de commerce, etc. ) comprend au minimum 520 périodes annuelles, 80 périodes\nd'EPS sont nécessaires, soit deux périodes par semaine. Lorsque la partie scolaire en apprentissage\ncomprend moins de 520 périodes par année, 40 périodes d'EPS sont dispensées, soit une période\nhebdomadaire.\n\nPour rappel, le Département de la formation, de la culture et des sports a déjà pris dans ce domaine\ndeux mesures qui vont dans le sens d'un renforcement de renseignement de l'EPS à l'école\nsecondaire. D'une part, dès la rentrée 2017, toutes les périodes d'EPS sont fixées à l'horaire à\nl'intérieur d'une salle de sport afin de ne plus dispenser cette discipline systématiquement à\n\n\n\nl'extérieur, en particulier en cas de mauvaises conditions météorologiques. D'autre part, dès la\nrentrée 2018, tous les élèves de 9e année bénéficieront de trois périodes d'EPS hebdomadaires au\nlieu de deux actuellement, ceci afin que le canton du Jura se mette en conformité avec les\ndispositions fédérales précitées.\n\nS'agissant des écoles du secondaire II, plusieurs mesures ont été mises en route à la rentrée 2017-\n2018 pour respecter les directives des différentes ordonnances fédérales, ceci principalement avec\nla mise sur pied de journées sportives. La suite des mesures sera appliquée à la prochaine rentrée\nscolaire pour atteindre l'objectif suivant : mettre au programme toutes les heures d'EPS, exception\nfaite de la division commerciale n'ayant pas d'infrastructures suffisantes pour remplir complètement\nses obligations en matière de dispense d'EPS.\n\nDans le contexte particulier de la disponibilité parfois réduite des salles de sport, les écoles\ncherchent en priorité à utiliser au maximum les infrastructures existantes qui se trouvent le plus\nproche possible des établissements scolaires. C'est notamment le cas pour les cercles scolaires\nsecondaires de la Haute-Sorne et d'Ajoie et du Clos du Doubs. S'agissant plus particulièrement de\nla situation des salles de sport à Delémont, un groupe de travail réunissant des représentant-e-s de\nl'Etat et des représentants de la commune vient d'être formé. La situation actuelle ainsi que\nd'éventuelles nouvelles constructions seront abordées dans ce cadre.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond ainsi aux questions suivantes :\n\n1) Combien d'heures hebdomadaires ne sont pas dispensées actuellement faute de place ?\n\nEn ce qui concerne l'école obligatoire, 19 leçons ne sont actuellement pas dispensées dans des\nsalles de sport à l'école primaire de Delémont. Les enseignant-e-s concemé-e-s tiennent toutefois\ncompte des périodes dispensées à la piscine, à la patinoire et des après-midis passées en forêt afin\nd'atteindre sur l'année scolaire le nombre de périodes requises. De plus, il manque actuellement\n40 périodes d'enseignement d'EPS aux grilles horaires pour le Centre jurassien d'enseignement et\nde formation (CEJEF) faute de place, à savoir principalement pour la division commerciale. De ce\nfait, il a été planifié, pour la division commerciale, un montant de 3. 3 millions de francs pour la\nconstruction d'une nouvelle salle de sport à Delémont, permettant ainsi de combler ce manque.\n\nPour rappel :\n\n. s'agissant des écoles primaires, la mise à disposition des locaux et installations nécessaires\nà renseignement est de la responsabilité des communes ;\n\n. pour les écoles du secondaire l, elle incombe aux syndicats de communes ;\n\n. pour les écoles du secondaire II, la responsabilité revient à l'état.\n\n2) A combien estime-t-on le coût de construction d'une halle de sport proche des écoles à\nDelémont ?\n\nLa question du financement est à étudier avec diligence. En effet, les coûts varient grandement\nselon les références considérées. Selon une estimation réalisée en 2014, et selon les normes de\nconstructions actuelles, le coût indicatif d'une salle de sport simple est estimé à environ 5 millions\nde francs, une salle double à 7. 5 millions de francs, une salle triple à 11.5 millions de francs. Selon\nl'Office des sports, une offre réalisée dans le canton de Fribourg a mentionné un investissement\nmoins conséquent pour une salle triple modulaire équipée. Ces montants prennent en compte les\nfrais de matériel et d'équipement intérieur nécessaires à renseignement de t'EPS mais pas l'achat\ndu terrain. Il convient de préciser que la construction d'une salle triple représente financièrement\nl'investissement le plus optimal.\n\n\n\n3) Quels seraient les coûts d'aménagement et de location des salles existantes ?\n\nLes coûts d'aménagement et de location sont difficiles à estimer. Cela dépend en effet de\nl'équipement actuel de chaque installation et des objectifs pédagogiques visés. Une analyse\ndétaillée au cas par cas pourrait apporter une réponse précise. A titre d'information, l'équipement\ncomplet d'une salle triple demande un budget d'environ 150'OQO francs.\n\nIl convient cependant de préciser, qu'à part la salle de sport de la Fondation rurale interjurassienne,\nles autres lieux cités ne sont pas considérés comme des salles de sports répondant aux critères\nscolaires. Leur équipement ne permet pas d'atteindre tous les objectifs pédagogiques demandés\npar le plan d'études romand. Tout au plus, ces locaux pourraient représenter des compléments. Il\nne pourrait pas être envisagé d'y enseigner l'EPS durant toute une année scolaire car ils ne sont\npas adaptés pour y installer des engins fixes, par exemple, ni pour pratiquer tous les types de jeux.\n\n4) Quels sont les critères objectifs qui ont fait que ces infrastructures n'ont pas été utilisées\nà ce jour?\n\nLa complexité pour synchroniser les horaires des écoles et des transports publics, l'éloignement et\nles temps de déplacement ainsi que les vestiaires peu appropriés constituent quelques critères. Mais\nl'équipement actuel de ces locaux, qui ne répond pas aux exigences pédagogiques en termes\nd'installations scolaires, représente l'élément essentiel. A titre d'exemple, le forum Biwi à\nRossemaison ne dispose actuellement pas de local pouvant stocker du matériel de sport scolaire.\nSelon les données fournies en 2016 par les responsables du ShlC Rossemaison, la construction et\nl'aménagement d'un tel local de 70 m2, sans le matériel, reviendrait à environ 120'QOO francs.\n\n5) Est-ce que l'avis du corps enseignant est un critère objectif prépondérant dans le choix de\nla salle de sport existante ?\n\nComme d'autres critères, l'avis du corps enseignant est un élément important dont il doit être tenu\ncompte. A ce sujet, l'article 23 de l'ordonnance sur les installations scolaires du 27 août 2002(RSJU\n410. 316. 1) précise que : « tes communes scolaires consultent le corps enseignant concerné\ndirectement par la construction, le cas échéant, la transformation et l'équipement d'une installation\nscolaire ».\n\nEn conclusion, le Gouvernement est conscient de la situation complexe à Delémont en matière de\nsalles de sport et d'enseignement de l'EPS. Il estime donc important d'attendre les propositions du\ngroupe de travail chargé d'étudier la situation des salles de sport à Delémont afin de définir les\nmeilleures solutions pour l'ensemble des utilisateurs concernés.\n\nDelémont, le 14 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ch eliçre d'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Allergies et intolérances alimentaires : quelle prise en compte dans les restaurants scolaires ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3713\n\nAllergies et intolérances alimentaires : quelle prise en compte dans les \nrestaurants scolaires ?\nJude Schindelholz (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn décembre 2021, le Parlement jurassien a accepté le texte intitulé « Restauration collective : \nfavorisons les produits locaux de saison ». La motion a pour objectif la mise en valeur et l’utilisation \ndes produits locaux et biologiques. Pour ce faire, elle demande au Gouvernement de mettre en place \nune politique d’approvisionnement des cuisines collectives qui privilégie les produits de proximité \ntout en répondant aux exigences du développement durable et de l’agriculture biologique. \n\nDepuis le 1er janvier 2025, tous les restaurants des divisions du Service de la formation \npostobligatoire (SFP) sont gérés sur la base d’un cahier des charges identique.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n1. A ce jour, les restaurants scolaires disposent-ils d’une offre de menus dépourvus \nd’allergènes ou des allergènes les plus fréquents, notamment le gluten et le lactose ?\nLes restaurants des divisions du SFP ne proposent pas de menus spécifiques sans les allergènes \nles plus courants. Les personnes souffrant d’allergies alimentaires ou suivant un régime particulier \npeuvent toutefois contacter les chefs de cuisine jusque vers 10 heures afin qu’un repas adapté leur \nsoit préparé pour midi. La pratique montre que cela fonctionne bien ainsi et que les chefs de cuisine \nsont attentifs.\n2. Des exigences particulières liées aux allergies ou aux intolérances alimentaires ont-elles \nété fixées dans le cahier des charges ?\nLe cahier des charges des restaurants du SFP fixe les critères en lien avec la qualité des produits, \nles périodes et horaires de travail, la politique de prix de vente aux élèves et apprentis ou encore les \nexigences en termes de formation. Il ne fixe pas d'exigences particulières liées aux allergies ou aux \nintolérances alimentaires. Pour cela, les exploitants sont tenus de respecter les bases légales \nfédérales sur les denrées alimentaires. \nLe but de la législation alimentaire est, entre autres, de protéger le consommateur contre la \ntromperie et de mettre à sa disposition les informations nécessaires à l’acquisition de denrées \nalimentaires. Les bases de cette législation sont régies par différentes ordonnances fédérales.\n3. Les allergènes sont-ils systématiquement signalés aux consommatrices et aux \nconsommateurs ?\nLa liste des allergènes à déclaration obligatoire est affichée et les chefs de cuisine sont à disposition \ndes clients pour transmettre les éventuels allergènes utilisés dans le cadre de l’élaboration des \nmenus. La déclaration des allergènes est obligatoire et fait l’objet de contrôles de la part du Service \nde la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) lors de ses visites. Une mention par écrit \nindique que les informations relatives aux allergènes peuvent être recueillies oralement.\nLorsque les denrées alimentaires sont préemballées, toutes les informations sont indiquées par écrit \nsur l’emballage ou l’étiquette.\n4. Où se situe la pratique dans le Canton du Jura par rapport à celle d’autres cantons ? Y a-\nt-il ailleurs des bonnes pratiques dont le Canton pourrait s’inspirer ? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement jurassien n'a pas connaissance de pratiques différentes dans les autres cantons \nconcernant les allergies et les intolérances alimentaires.\nL'harmonisation de la gestion des restaurants des écoles postobligatoires est un projet novateur \ndans la restauration collective jurassienne et une première étape dans la politique \nd’approvisionnement. De plus, en mars de cette année, les cantons latins ont signé une déclaration \nd'intention pour la démarche “Cuisinons notre région”. L’objectif de cette démarche est d’encourager \nune alimentation durable, équilibrée et basée sur davantage de produits régionaux. La démarche \nlatine volontaire va permettre de favoriser les synergies entre les cantons et d’encourager les acteurs \nde la restauration collective à signer la charte des bonnes pratiques dans leur canton respectif.\nLe comité de pilotage des restaurants scolaires, composé des directeurs de divisions, examinera \navec les chefs de cuisine la question de mention des allergènes et la possibilité de donner des \nindications.\n5. Le Gouvernement perçoit-il des potentiels d’amélioration de la pratique actuelle, que ce \nsoit à court, moyen ou long termes ?\nLes sondages réalisés auprès des élèves et apprentis des divisions du CEJEF dans le cadre de la \nnorme ISO 9001-2015 offrent la possibilité de mesurer la satisfaction des utilisateurs des restaurants \nscolaires. Le SFP veille à une satisfaction globale de ces derniers et relève que les volumes de \nrepas confectionnés permettent aux chefs de cuisine d'adapter rapidement les menus afin d’offrir à \nchaque client une assiette équilibrée, même en cas de signalement d’une allergie ou d’une \nintolérance le matin pour le repas de midi.\n\nDelémont, le 1 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Mise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le canton va-t-il de l’avant ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3533\n\nMise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts : le \ncanton va-t-il de l’avant ?\nJude Schindelholz (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa mise en œuvre de l'initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts » relève du Conseil fédéral. \nElle se décline en deux volets distincts. Le premier concerne l'offensive de formation, le second \nporte sur les conditions de travail. Le contenu de ce second volet n'est pas encore connu \nprécisément. Les travaux des autorités compétentes se concentrent actuellement essentiellement \nsur le premier volet. \nLa loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du \n16 décembre 2022 se découpe en 3 principales thématiques : l'encouragement des prestations \nfournies par les acteurs de la formation pratique des infirmiers, les contributions aux écoles \nsupérieures et les aides à la formation. L'ordonnance fédérale est attendue pour fin août 2023. Elle \ndonnera des précisions très attendues pour clarifier les tâches des cantons. \nLe Gouvernement répond comme suit aux questions :\n1. Le Gouvernement partage-t-il l’appréciation du rapport susmentionné indiquant que pour \nle Canton du Jura, il reste beaucoup de points à clarifier ?\nIl est vrai que les travaux qui attendent le canton du Jura pour se mettre en conformité avec les \nobjectifs fixés par le Conseil fédéral sont très importants. Le Gouvernement a mis sur pied le 14 \nmars 2023 un groupe de travail temporaire chargé du suivi de la mise en œuvre de l'initiative fédérale \n« Pour des soins infirmiers forts ». Ce groupe de travail temporaire rassemble les principales unités \nadministratives et organisations jurassiennes concernées par cette thématique :\n\n le Service de la santé publique (SSA), qui en assure la présidence ; \n\n le Service de la formation postobligatoire (SFP) ;\n\n l'Association Suisse des infirmières et infirmier, section Neuchâtel-Jura (ASI NE/JU) ;\n\n le Centre de formation professionnelle Berne francophone, domaine Santé-social (Ceff \nSanté-social) ;\n\n CURAVIVA Jura ;\n\n la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FASD) ;\n\n la Haute Ecole Arc, domaine Santé (HE-Arc Santé) ;\n\n l'Hôpital du Jura (H-JU) ;\n\n et l'Organisation jurassienne du monde du travail pour la formation professionnelle dans les \ndomaines de la santé du social (OrTra jurassienne santé-social).\n\nAu sein de l'administration cantonale, le SSA est le porteur principal du projet avec le SFP, en appui \npour les points qui le concernent. \n2. Quelles mesures concrètes sont actuellement à l’étude pour chacun des trois volets de \nl’offensive en matière de formation (coûts de formation pratique, aides aux futurs infirmiers \net contributions aux ES) ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa priorité est mise depuis plusieurs mois au sein du SSA sur l'élaboration des bases légales \ncantonales nécessaires à la mise en œuvre de l'initiative populaire, sur l'évaluation des besoins de \nformation pour le domaine des soins ainsi que sur l'élaboration d'un modèle d'encouragement à la \nformation pratique pour les institutions formatrices.\nBien que l'initiative populaire ne porte que sur le domaine des soins infirmiers, le Gouvernement \nentend profiter des travaux en lien avec cette initiative pour encourager et valoriser d'autres \nprofessions de la santé non-universitaire, notamment les ASSC (assistant en soins et santé \ncommunautaire) et ASA (assistant en soins et accompagnement). Pour rappel , la Confédération \nprévoit des contributions fédérales aux cantons à hauteur de maximum 50% des contributions \ncantonales qui seront versées aux institutions formatrices spécifiquement dans le contexte des soins \ninfirmiers. Le Gouvernement compte évidemment sur ces contributions fédérales mais regrette que \nd'autres formations pour lesquelles une pénurie est également à prévoir ne bénéficient pas d'un \nrégime similaire au niveau fédéral. \nParallèlement à l'élaboration des bases légales, les travaux liés à l'évaluation des besoins de \nformations pour le canton du Jura ont également démarré.\nDes échanges intercantonaux ont également déjà eu lieu et se poursuivent pour ces différentes \nthématiques portant notamment sur les aides aux futurs étudiants, les écoles et les modalités \nd'encouragement à la formation pour les institutions. \nConcernant la partie “aide à la formation”, des discussions sont en cours pour définir la meilleure \nfaçon de soutenir les étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Ces discussions ont lieu avec le \nSFP et la section des bourses.\n3. Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec les institutions de soins ou de formation ? \nLes institution de soins sont représentées au sein du groupe de travail temporaire précité, de même \nque les institutions de formations. \nUne enquête a été menée par le SSA pour faire un état des lieux précis d'une part du personnel \nsoignant travaillant sur le territoire jurassien et d'autre part des offres et capacités de formations des \ninstitutions jurassiennes. Toutes les institutions jurassiennes ayant du personnel soignant ont été \ninvitées à remplir le questionnaire et ont pu faire part de leur situation et de leurs difficultés en matière \nde formation. Des réunions intercantonales BEJUNE sont également organisées notamment pour \ndiscuter avec la HE-Arc Santé et le CEFF. \n4. Des modifications législatives seront-elles nécessaires ?\nOui.\n5. Quel est le calendrier des travaux qui permettra d’aboutir à une mise en œuvre de l’initiative \n?\nComme annoncé , les travaux s'annoncent très importants et sans connaître précisément les critères \nqui seront fixés par la Confédération (Ordonnance attendue pour août 2023), il est encore difficile \nde fixer un calendrier précis. \nL'objectif temporel fixé pour l'élaboration des bases légales cantonales nécessaires à la mise en \nœuvre de l'initiative populaire est très ambitieux. Le projet législatif lié à cette initiative populaire est \nun projet prioritaire au sein de l'administration cantonale. Le Gouvernement souhaite soumettre un \nprojet de loi dans ce contexte au Parlement au premier trimestre 2024 pour une entrée en vigueur \npotentielle à fin 2024.\n\nDelémont, le 22 août 2023\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Facture d'électricité : verte, bleue ou grise ? Thomas Stettler (UDC)

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text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3666\n\nBermes de visibilité : sécurité en berne\nBernard Studer (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes bermes de visibilité jouent un rôle essentiel en matière de sécurité routière, notamment à \nproximité des voies situées le long des champs cultivés. Elles doivent être dégagées afin de garantir \nla sécurité des usagers de la route, en assurant un champ de vision suffisant afin de pouvoir anticiper \ntout danger, en particulier dans les zones où les cultures peuvent rapidement obstruer la visibilité si \nelles ne sont pas correctement gérées.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. D’une manière générale, qui intervient lorsque ces dispositions ne sont manifestement pas \nrespectées le long des routes cantonales ?\nLe Service des infrastructures (ci-après SIN) est l’autorité de surveillance des routes cantonales. A \nce titre, lorsque les employés du SIN identifient un danger lié aux cultures en bordure de route \ncantonale pouvant compromettre la sécurité, le service intervient afin de faire respecter la législation \nen vigueur.\n2. Existe-t-il un inventaire des courbes et des intersections sur le réseau des routes \ncantonales susceptibles de poser problème ?\nIl n’existe pas d’inventaire des courbes et intersections sur les routes cantonales, qui ne permettent \npas d’avoir une berme de visibilité suffisante et qui sont susceptibles de poser un problème de \nsécurité.\n3. Cette règle s’applique-t-elle à tous les débouchés sur les routes cantonales, y compris les \ndessertes agricoles secondaires groisées ou chaintres ainsi que les accès privés ?\nTout débouché sur les routes cantonales susceptible d’être emprunté par un véhicule est \npotentiellement dangereux, si la berme de visibilité nécessaire n’est pas garantie. La norme VSS 40 \n273a règle les conditions de visibilité dans les carrefours ; l’usager voulant s’engager sur la route \ncantonale dans une zone limitée à 80 km/h doit avoir un champ de vision de part et d’autre de \nminimum 110 mètres. Il est évident qu’il est difficile d’appliquer ces prescriptions à chaque débouché \nsur les routes cantonales. Nous comptons sur les agriculteurs pour avoir un regard sécuritaire lors \ndes plantations de culture. Ils doivent faire preuve de bons sens et être sensibles au problème de \nsécurité que peuvent engendrer des plantations trop près du bord de la chaussée. \nLes cultures ne devraient pas entrer dans le gabarit d’espace libre des routes et ne pas masquer les \nbalises de guidage placées sur les banquettes herbeuses. La réflexion devrait être poussée même \nun peu plus loin ; il faudrait prévoir, qu’en cas d’orage ou de vent violent, phénomènes de plus en \nplus fréquents, une distance suffisante soit prévue afin que les cultures puissent se coucher sans \nentrer dans l'espace routier.\n\n4. En cas de coupe anticipée de maïs, de colza voire d’autres céréales pour raison de sécurité, \nles exploitants peuvent-ils revendiquer une indemnité pour pertes de cultures ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe Service des infrastructures ne verse pas d'indemnités. S’agissant de cette indemnisation, à la \nlecture de l’article 74 de la Loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER), c’est au \npropriétaire de la route de verser celle-ci au propriétaire foncier qui subit un préjudice important, du \nfait des plantations qu’il doit adapter aux exigences de visibilité de la route. Les parties peuvent soit \nse mettre d’accord sur le montant, soit solliciter le juge civil pour qu’il tranche (art. 74, al. 4). La \nnotion de préjudice important est une notion indéterminée qui doit être appréciée de cas en cas. Il \nfaudrait donc évaluer si le propriétaire foncier subit une perte financière conséquente en fonction de \nla surface qui n'est pas exploitable.\nConcernant la hauteur des plantations, l’article 76, alinéa 2 de la LCER prévoit une limite de 80 cm. \nSi les propriétaires respectent cette hauteur, ils peuvent laisser des plantations à l’intérieur des \ndistances prescrites à l’article 74, alinéa 1, conformément à l’alinéa 4 de ce même article. \n5. Si un accident devait survenir sur un tel débouché manifestement masqué par les cultures \nen place ou des boisements non entretenus, la responsabilité du propriétaire ou de \nl’exploitant pourrait-elle être engagée ?\nEn vertu de l’article 41, alinéa 1, du Code des obligations (CO), celui qui cause d’une manière illicite, \nun dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le \nréparer.\nAinsi, celui qui crée un état de fait dangereux pour autrui doit prendre les mesures de précaution \ncommandées par les circonstances afin d'éviter la survenance d'un accident. Cette obligation d'agir \nrésulte directement du devoir général de respecter le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en tant \nque droit absolu (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa et les références citées). Par conséquent, il incombe \nau propriétaire d’un bien-fonds privé d’entretenir les arbres et les haies de sa propriété se trouvant \nen bordure des voies publiques et de certains chemins privés. Cette obligation implique notamment \nde respecter les prescriptions fixées par la LCER.\nEn l’occurrence, l’article 74, alinéa 1 LCER, prescrit certaines distances à respecter pour la \nplantation par rapport à la route de manière à garantir la sécurité des usagers de celle-ci. L’article \n58 LCER (auquel l’article 74, alinéa 6, renvoie) interdit quant à lui, dans la zone d’interdiction de \nbâtir (qui est définie à l’article 63), les plantations, les clôtures et les dépôts, comme toute autre \ninstallation diminuant la visibilité (al. 2). Il est d’ailleurs précisé que la personne qui met en danger \nla sécurité de la route ainsi que le propriétaire foncier responsable doivent prendre sur-le-champ les \nmesures propres à garantir la sécurité de la route et qu’ils répondent solidairement de tout dommage \n(al.4).\nIl découle de ce qui précède qu’un propriétaire foncier peut effectivement être tenu pour responsable \nd’un éventuel dommage intervenant sur la route si ce dernier découle d’un mauvais entretien des \nplantations jouxtant la route, en particulier si les prescriptions précitées n’ont pas été respectées. \nS’agissant d’un exploitant, ce dernier pourrait éventuellement être reconnu, en partie, responsable \ndu dommage s’il n’avait pas suivi les recommandations du propriétaire tendant à couper certaines \nplantations afin de les rendre conformes à la LCER par exemple. Cependant, le propriétaire resterait \ntoujours partiellement responsable car les obligations précitées lui incombent au premier chef.\n6. Dans un tel cas de figure, qu’en est-il de la responsabilité de l’Etat si l’accident survient le \nlong d’une route cantonale ou de la Commune le long d’une route communale ?\nEn l’occurrence, si les différentes prescriptions de droit public sont respectées (en particulier les \narticles 58 et 74 cités plus haut), le propriétaire de la route (Etat ou commune) ne devrait pas pouvoir \nêtre tenu pour responsable d’un dommage causé à un usager en raison d’une plantation érigée hors \ndes limites précitées. En revanche, si ces prescriptions ne sont pas suivies, il pourrait être tenu \nsolidairement pour responsable d’une plantation diminuant la visibilité et créant un accident. Pour \néviter cela, le propriétaire de la route devrait, dans un premier temps, faire tout ce qui est en son \npouvoir pour arranger la situation, en sommant, par écrit, le propriétaire des plantations concerné \nd’élaguer ces derniers. Si cela se révèle impossible et que la sommation reste sans effet, le \npropriétaire pourrait, dans un second temps, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux \nfrais du propriétaire des plantations concerné (art. 74, al. 7, LCER). Dans de telles circonstances, le \npropriétaire de la route ne pourrait pas encourir de responsabilité ou, si ce devait être le cas, il \npourrait se retourner contre le propriétaire foncier négligent.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLa sécurité routière est primordiale et est de la responsabilité de chacun, les utilisateurs en premier \nmais également les riverains, propriétaires ou exploitants, et les autorités de surveillance respectives \ndes routes publiques.\n\nDelémont, le 5 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Block(ça)chain & consorts ! Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUWRNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR NICOLAS\nE, DEPUTE (PS), INTITULEE « BLOCK(ÇA)CHAIN & CONSORTS ! » (  3168)\n\n!Tf-9^t?^d,LIJUra T fait partie d.LI DEWS- organisme de promotion économique exogène, qui regroupait\nl'ensemble des cantons romands et qui a précédé la création du GGBA en 2010. Cette collaboration n'a\npas atteint les objectifs visés. C'est pourquoi il s'en est retiré. Il s'est associé à la région bâloise depuis\n2010 et, dès 2016, a pleinement intégré BaselArea.swiss.\n\n^L^^e^ B.aselArea-swissassume trois missions : (1) la promotion économique exogène, (2) la\npromotion de l'innovation et (3), depuis 2018, la direction opérationnelle de Switzerland Innovation'P'ark\nBasel Area. Le_GGBA n'est en charge que de la première. La seconde est assumée par la Conférence\ndes chefs de Département de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO), à travers le\nsystème d'innovation régional de Suisse occidentale. Le parc d'innovation de Suisse occidentale\ndispose enfin de son organisation propre.\n\nLe. ^a!a^ î?UJOUrs Part.ie intégrante du programme de la CDEP-SO. Le Gouvernement n'entend pas\ny renoncer. Comme c'est aussi le cas avec BaselArea. swiss, toutes les technologies de pointe sont ici\nvisées : micro- et nanotechnologies, sciences de la vie, technologies médicales.'informatique et, bien\nentendu, blockchain. ~ ,. -. --.. -. -,--.,\n\nEn matière de promotion économique, il faut toutefois se rendre à l'évidence que la concurrence est\ninéluctable. Elle relève de facteurs que l'on peut qualifier de durs, comme les contractes\ngéographiques, l'accessibilité, l'éloignement ou la proximité des grands centres urbains, la disponibilïté\n^. lam.ain~cl'ou. vr?; s'.y. aJ.outer1t des facteurs plus mous sur lesquels les autorités politiques disposent\nd'une plus grande liberté d'action, comme la fiscalité, la disponibilité en terrains, la politique de formation\net de recherche, la mise en avant des complémentarités régionales.\n\nLa complémentarité des tissus économiques et la proximité d'une grande agglomération sont justement\nles forces de rapproche développée au sein de BaselArea. swiss par les cantons de Bâle-Ville, 'de'Bâie-\nCampagne et du Jura. Ces deux avantages auraient été plus difficiles à valoriser à l'échelle de'la Suisse\n^Ta, n(;l.e;,. VUJ, 'eTPJ.acerî1ent de r'.otre canton par rapport à l'Arc lémanique. C'est notamment'àeuxque\nl'on doit l'implantation du parc d'innovation dans le Jura. Une implantation qui aurait été laborieuse'a\nenvisager avec le parc de Suisse occidentale puisque toutes les antennes s'articulent autour de l'Ecole\npolytechnique fédérale de Lausanne.\n\nEn conclusion, le Gouvernement ne souhaite pas conclure de partenariats particuliers avec le GGBA\nqui, même s'ils étaient possibles seraient au demeurant limités à la seule promotion exogène7 II\nprivilégie une politique plus large, incluant, à travers BaselArea. swiss et la CDÈP-SO, une promotion\nde l'innovation qui s'inscrit justement en droite ligne des objectifs visés par la réforme de la fiscalité des\nentreprises.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLaCbenofiliè;\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n