name: 2030 ou jamais ! Pour des trains rapides entre les pôles régionaux de Delémont et Porrentruy

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1535\n\n2030 ou jamais ! Pour des trains rapides entre les pôles régionaux de Delémont \net Porrentruy\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLa réintroduction de trains rapides entre Delémont et Porrentruy, sans remettre en cause l’offre de \nbase cadencée à la demi-heure pour les villages situés sur la ligne, est techniquement envisageable, \ndès 2030, après la réalisation du passage inférieur à Glovelier. C’est en substance ce qu’affirment \nles CFF en réponse au postulat no1484 déposé au Parlement jurassien. La faisabilité du projet étant \nenfin avalisée, la réalisation de cet important objectif est donc principalement une question politique.\nAprès l’abandon en 2023 du projet Convergence 2026 et la réintroduction de ruptures de charges \nsystématiques dans les gares de Delle et de Delémont, cette ligne doit impérativement trouver un \nnouvel élan pour garantir son attractivité. Le groupe de travail franco-suisse « Convergence 2026 » \nentendait d’ailleurs promouvoir le dialogue pour mettre en place une exploitation ferroviaire attractive \nentre les deux pays sur cette ligne.\nLe rétablissement de trains rapides entre les cœurs de pôles de Delémont et Porrentruy représente \nun élément indispensable et même déterminant afin de renforcer le dynamisme économique, culturel \net social de toute la région. Cette diversification de l’offre ferroviaire, avec des temps de parcours \nplus courts entre Boncourt-Porrentruy et Delémont, augmentera considérablement l’attractivité et les \néchanges entre les pôles régionaux pour les entreprises, les pendulaires, les étudiant-es et \nl’ensemble des usager-ères qui souhaitent plus d’efficacité dans leurs trajets. Enfin, mieux relier le \ndistrict de Porrentruy au reste de la Suisse c’est lutter de manière active contre le déficit \ndémographique de cette région en y attirant potentiellement de nouvelles entreprises et de nouvelles \nfamilles.\nPour rappel, le Conseil de Ville de Porrentruy acceptait en 2018 la résolution no 1046 « Liaison \nrapide Belfort Gare TGV-Porrentruy-Delémont-Bienne : ne loupons pas le train ! », acceptait en 2021 \nla résolution no 1160 « 2045 c’est trop tard ! Pour des liaisons rapides entre Delémont et Porrentruy \n», le Conseil municipal de Porrentruy, affirmait en 2023 qu’il fera tout son possible pour obtenir cette \nliaison afin de rendre la région plus attractive (interpellation no 1239) et le SIDP écrivait le 25 août \n2021 au Gouvernement pour lui demander la réintroduction de trains rapides.\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est appelé à prendre toutes les mesures et à \nentreprendre toutes les actions nécessaires afin de réintroduire, dès 2030, aux heures de \npointe, des trains rapides entre le pôle régional de Delémont et celui de Porrentruy. \n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 2 sur 2\n\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022750_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Jura Tourisme Porrentruy : des horaires à revoir. Danièle Chariatte (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n\n\n


name: Conséquences du futur accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE. Damien Lachat (UDC)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


Memento mori

category_fr: Question écrite

text: \nLa force da l'Indépendance\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE PARLEMENTAIRE PCSI\n\nQUESTION ECRITE NO Uz z\n\nMEMENTO MORI\n\nSi aucun événement particulier n'intervient dans notre vie, nous n'aimons pas penser\nà notre propre mort, ni à celle de nos proches. La souffrance et la mort sont des sujets\ntabous dans notre société\n\nLe procès fait à la doctoresse Daphnée Berner dans le Canton de Neuchâtel a\ncependant relancé la délicate question de l'euthanasie active.\n\nDeux postulats ont été déposés aux Chambres fédérales. Tout d'abord celui du\nConseiller d'Etat vaudois, Lue Recordon, qui demande d'instaurer un cadre légal\névitant que l'assistance au suicide ne devienne un commercer attractif. Ce dernier a\nété accepté.\n\nEn décembre 2010, Didier Berberat, Conseiller aux Etats neuchâtelois a quant à lui\ndéposé un postulat demandant un débat serein et approfondi et une recherche de\nsolutions en matière d'euthanasie active.\n\nNous pouvons nous rendre compte qu'il existe des limites législatives et un flou\njuridique en'la matière.\n\nIl est également important de parler de l'euthanasie indirecte défendue par le biais\nd'Associations qui s'engagent pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). Elles\nsoutiennent et accompagnent les personnes qui désirent abréger leurs souffrances\ndues p.ex. à une maladie irréversible .\n\nQuelles sont les dispositions dans le canton du Jura par rapport à ce très sensible mais\nimportant sujet ?\n\nNous aimerions avoir de la part du Gouvernement, les informations suivantes :\n\n1. Hormis l'article 114 du CPS, quel est l'arsenal législatif en matière d'euthanasie\n(directe/indirecte) dans le Jura ?\n\n2. Le testament biologique est-il légal dans le notre Canton ? La volonté des patients\n-tes exprimée dans des directives anticipées est-elle respectée ?\n\n3. Le suicide-assisté est-il admis dans les hôpitaux jurassiens ainsi que dans les EMS ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses\n\ni, H »"«t̂ toM Pqurt£gfoupe PCSI-JURA\n\n\n


Manger ou conduire ? Il faut choisir...

text: \nPARLEMENT JURASSIEN 6ROUPE CS-POP+VERTS\n\nMotion\n\nMANGER OU CONDUIRE ? Il FAUT CHOISIR...\n\nDepuis le dépôt de la première des deux questions écrites1 sur les agrocarburants au mois de\njuin 2007, les craintes les concernant se sont largement confirmées et on note de plus en plus\nde réticences à leur égard. Pour rappel, en voici brièvement les principales raisons:\n\nles carburants d'origine végétale ne sont pas toujours plus respectueux de\nl'environnement que ceux d'origine fossile. Dans certains cas, le bilan est même\nnégatif. Le groupe ONU-Energie souligne qu'il faut absolument analyser au préalable\nles effets sur l'économie, l'environnement et la société avant de prendre la décision de\npromouvoir et développer certaines technologies dans le domaine de la bioénergie;\n\n- ce type de production entre en concurrence avec celui de denrées alimentaires ou de\nconservation de surfaces naturelles. Il menace directement l'agriculture alimentaire\ntraditionnelle et détruit des forêts pour la culture du soja et pour l'huile de palme. On\nestime à 100 millions de tonnes, les denrées alimentaires retirées du marché mondial\npour faire le plein des véhicules;\nles conditions de travail des ouvriers agricoles sont souvent dégradantes, en\nparticulier pour les coupeurs de canne à sucre et on note une recrudescence de conflits\nliés à l'usage du sol.\n\nNous souhaitons ajouter la voix du dernier-né des Cantons suisses à celles, toujours plus\nnombreuses, qui demandent un moratoire immédiat sur les agrocarburants. Il s'agit\nnotamment de l'ancien et du nouveau rapporteur spécial de l'ONU pour l'alimentation, de\nnombreuses ONG dans le monde entier, de l'OCDE (Organisation de coopération et de\ndéveloppement économique), de Swissaid et... de la majorité du Conseil national qui a signé\nune initiative parlementaire2 élaborée par le CN Rudolf Rechsteiner.\n\nNous prions donc le Gouvernement jurassien de prendre les dispositions nécessaires afin qu'il\nn'y ait, dans le Jura, aucune production d'agrocarburants à partir de végétaux cultivés dans ce\nseul but et ce durant les 5 prochaines années. Les déchets de plantes et le biogaz ne sont pas\nconcernés.\n\nDelémont, le 28 janvier 2009 Groupe CS-POP+VERTS\nErica Hennequin\n\nft/IM\n1 Questions écrites n082115 et 2214\n2http://info.rsr.ch/fr/suisse/ACTocarburants_appel_a_unmoratoire.html?siteSecfr=200101 &sid=98401\n1223927695000\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP et Verts Motion no\n\nEgalité salariale : pour de vrais outils de contrôle\n\nLe 14 juin dernier a été l'occasion de fêter différents anniversaires symboliques :\n\n• 15 ans de la Loi sur l'égalité\n• 20 ans de la Grève des femmes (1991, 500*000 travailleuses dans les rues)\n• 30 ans de l'article constitutionnel sur l'égalité\n\nDepuis, les Etats cantonaux ont tous intégré, à différents échelons législatifs, la notion de\nrespect de l'égalité entre femmes et hommes.\n\nPar exemple, la loi jurassienne sur les marchés publics considère que parmi les conditions\nd'accès aux marches publics figure la nécessité de « respecter l'égalité de traitement entre\nfemmes et hommes » (critères d'aptitude, art 21 ; alinéa 2, lettre f).\n\nOu encore l'arrêté relatif au programme de développement économique 2005-2010\nprévoyait à son article 10 «Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage, durant toute la\ndurée de celle-ci, à respecter les conventions collectives de travail, à défaut les usages\ndans la région, et la législation sur l'égalité entre femmes et hommes.»\n\nDans les faits, la discrimination salariale est difficilement indentifiable. Et nombre d'aides\nou de marchés publics sont certainement attribués sans outil de contrôle certifiant le\nrespect du principe d'égalité.\n\nIl est grand temps de mettre la pratique en adéquation avec la théorie.\n\nLe groupe CS-POP et Verts demande que toutes les aides de l'Etat, directes ou\nindirectes, ainsi que les marchés publics soient, en vertu du respect du principe\nd'égalité, attribués aux entreprises qui attestent formellement du respect de ce\nprincipe.\n\nDelémont, le 1er février 2012 Groupe CS-POP et Verts\n\nAndré Parrat\n\n\n


name: Lieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour "vivre ensemble"

category_fr: Postulat

text: \nCS-PoP et Verts Motion N°\nParlement jurassien\n\nLieu intergénérationnel à développer :\nHOME et CRECHE pour « vivre ensemble »\n\nUne société où il fait bon vivre, c'est entre autre une société où les gens se rencontrent !\n\nAucune exception ne devrait infirmer cette pensée philosophique où la rencontre et l'échange\nenrichissent notre quotidien, développent notre compétence d'empathie et de compréhension\ndu monde et des autres. Les échanges que nous souhaiterions entre Aines et Jeunes, seraient\nriches d'histoires de vie et riches de spontanéité et de rires. Ils pourraient être vécus si nos\npersonnes âgées dans les homes étaient en contact régulier avec nos jeunes têtes blondes des\ncrèches.\n\nDepuis plusieurs années, des initiatives d'implantations de crèches dans les homes ou les\nEMS sont proposées et réalisées en Suisse et ailleurs avec succès. A la Roseraie à St-Imier,\ndepuis 2007 les enfants côtoient les personnes âgées au quotidien avec un bilan plus que\nsatisfaisant. « Les petits me donnent de la gaieté», « Vous êtes mes rayons de soleil » sont les\ndires des résidants envers les enfants.\n\nLes échanges intergénérationnels à travers les ateliers de peinture, musique, lecture,\nconfection de repas, pâtisserie, jardinage, permettent d'éviter l'exclusion, le ghetto.\nLa personne âgée mérite d'être davantage connue et reconnue ; créons le lien entre les\ngénérations afin que nos enfants grandissent enrichis de ces rencontres.\n\nEn 2011 déjà nous pourrions profiter de la rénovation de la Résidence La Promenade à\nDelémont (appartenant à l'Hôpital du Jura) pour y créer une crèche.\nLocaux à disposition, manque de places en crèche pour les enfants delémontains, situation en\nvieille-ville de Delémont idéale, liens intergénérationnels,..., sont autant de raisons en faveur\nde cette idée.\nLe projet de faire cohabiter les petits et les grands sous le même toit nous semble être une\nbelle façon de montrer qu'une volonté de rapprocher les générations existe dans notre canton.\n\nPar cette motion nous demandons d'implanter des crèches dans les homes jurassiens ou\ndu moins de donner un élan fort à ce concept.\n\nPour le groupe CS-PoP et Verts\nEmmanuelle Schaffter\n\n3 février 2011\n\n\n


name: Conséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le Canton du Jura

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3504\n\nConséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le \nCanton du Jura\nFabrice Macquat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n1. Pour quelle version de la mise en œuvre le Gouvernement s’est-il prononcé dans le cadre \nde la consultation ?\nLe canton du Jura, dans le cadre de l'ouverture de la procédure de consultation ouverte en mars \n2022, s'est positionné en faveur d'une répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre les \ncantons et la Confédération selon une clé de 50% - 50% (au moins 50% doit revenir aux cantons). \nDe manière générale, le canton du Jura compte peu d'entreprises touchées par les modifications, \nles rentrées fiscales supplémentaires ne devraient pas être conséquentes pour le canton. \nLa Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) s'est prononcée en faveur \nd'une répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre les cantons et la Confédération selon \nune clé de 75% - 25% (75% doit revenir aux cantons). Selon la CDF, les raisons suivantes peuvent \nnotamment être évoquées :\n\n Même s’il est prévu que l’impôt complémentaire soit formellement un impôt fédéral \n(essentiellement en raison des délais de mise en œuvre), il s’applique à un substrat fiscal \ncantonal. Une part prépondérante du produit de cet impôt doit donc revenir aux cantons.\n\n Grâce à une part aux recettes élevée, les cantons sont incités à maintenir leur propre \ncompétitivité, y compris pour les grands groupes.\n\n En limitant considérablement la portée des instruments introduits par la RFFA, dernière \nréforme de l’imposition des entreprises de la Confédération, la présente réforme réduit \nfortement la marge de manœuvre des cantons. Les éventuelles recettes de l’impôt \ncomplémentaire compensent les pertes subies par les cantons.\n\n La question de la solidarité intercantonale doit être traitée via le système de péréquation des \nressources. Une part fédérale plus importante ne garantit aucunement une redistribution \nintercantonale ciblée et efficiente.\n\n2. Comment le Gouvernement évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre \nsuivantes pour le Canton du Jura :\nRemarque liminaire : La mise en œuvre de l’imposition minimale générera de potentielles recettes \nsupplémentaires pour les pouvoirs publics, dont le volume reste néanmoins difficile à évaluer. Il est \nd’autant plus ardu d’effectuer des estimations que les critères de mise en œuvre ne sont pas encore \nconnus dans le détail et qu’on ignore comment les entreprises réagiront à la réforme et si elles \nrepenseront leur organisation. Enfin, les réactions à l’étranger influenceront aussi les conséquences \nde la réforme en Suisse. Les chiffres communiqués par le Département Fédéral des Finances (DFF) \nou ceux avancés par l’étude du bureau BSS ne tiennent pas explicitement compte de ces effets \ndynamiques. Un flou certain subsiste. Par ailleurs, on ne peut pas exclure des effets dynamiques du \ncôté des cantons : si d’importants cantons sites augmentaient leurs impôts afin de protéger leurs \nrecettes, cela entraînerait une baisse des recettes globales issues de l’impôt complémentaire.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn ce qui concerne les différentes variantes de répartition des recettes issues de l’impôt \ncomplémentaire, plusieurs mécanismes doivent notamment être pris en compte :\n\n Plus la part de la Confédération à l’impôt complémentaire est élevée, plus la part de recettes \nissues de l’impôt complémentaire versée au système péréquatif est faible.\n\n Prévoir un plafond constituerait un nouvel instrument péréquatif spécifique entre les cantons. \nCelui-ci serait très problématique du point de vue de la mise en œuvre, de la transparence \net des incitations pour les cantons.\n\n Les cantons jouent un rôle prépondérant dans le maintien de l’attractivité de la place \néconomique. Plus la part leur revenant est importante, plus ils sont incités à offrir des \nconditions attractives pour l’activité économique. Cette incitation a des effets sur les recettes \nfiscales, tant cantonales que fédérales.\n\ni. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec \nprise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du \nConseil fédéral)\nLa Confédération ne dispose d’aucune estimation des recettes issues de l’impôt complémentaire \npar canton. Les recettes supplémentaires provenant de la RPT ont été estimées dans le message \ndu Conseil fédéral à 5.7 millions pour le canton du Jura.\nii. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération (selon \nle message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à \n200 ou 300 francs par habitant et une répartition égale du montant restant par habitant entre \ntous les habitants de Suisse (modèle selon les estimations de BSS)\nLa Confédération ne dispose d’aucune estimation des recettes issues de l’impôt complémentaire \npar canton. Les répercussions sur la RPT ne sont pas disponibles pour cette variante. \niii. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des \nressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral)\nLa Confédération ne dispose d’aucune estimation des recettes issues de l’impôt complémentaire \npar canton. Les recettes supplémentaires provenant de la RPT ont été estimées dans le message \ndu Conseil fédéral à 3.8 millions pour le canton du Jura. \niv. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux \ncantons à 200 ou 300 francs par habitant et une répartition égale du montant restant par \nhabitant entre tous les habitants de Suisse (modèle selon les estimations de BSS)\nLa Confédération ne dispose d’aucune estimation des recettes issues de l’impôt complémentaire \npar canton. Les répercussions sur la RPT ne sont pas disponibles pour cette variante. \nv. 21,2% aux cantons, 78,8% à la Confédération\nLa Confédération ne dispose d’aucune estimation des recettes issues de l’impôt complémentaire \npar canton. Les recettes supplémentaires provenant de la RPT ont été estimées dans le message \ndu Conseil fédéral à 1.6 million pour le canton du Jura.\n3. Comment le Gouvernement évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la \nconcurrence fiscale entre les cantons ?\nL’imposition est un facteur décisif d’implantation et d’investissement pour les entreprises. Avec \nl’introduction d’un impôt minimal à l’échelle mondiale, le rôle du taux d’imposition dans la \nconcurrence internationale perdra en importance. Pour autant, la concurrence internationale ne \ndisparaîtra pas. \nLa concurrence intercantonale restera elle aussi d’actualité. Pour les petites entreprises, non visées \npar les règles de l’OCDE, elle passera toujours par l’imposition et continuera de créer du substrat \nfiscal et des activités économiques, et donc de générer des recettes fiscales pour la Confédération \net les cantons. L'objectif du système péréquatif est de garantir une compensation adéquate entre \nles cantons. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nSi la part de la Confédération était plus élevée ou si un plafond était fixé, les cantons seraient moins \nenclins à rester attractifs pour les grands groupes. Cela nuirait aussi bien aux cantons d’implantation \nde ces groupes qu’aux autres, car moins de moyens seraient versés au système péréquatif. Un \naffaiblissement des cantons sites ne serait pas non plus dans l’intérêt financier de la Confédération.\n\nDelémont, le 17 janvier 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3500\n\nEst-ce qu’il y a du potentiel pour l’éolien domestique dans le Jura ?\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées :\n1. Quelle est la hauteur maximale et la distance nécessaire vis-à-vis des autres constructions, \nautres parcelles, pour l’érection d’un mât éolien domestique ? \nA titre liminaire, il y a lieu de préciser que les petites éoliennes qui peuvent être érigées de manière \nindividuelle sont celles posées au sol qui mesurent moins de 30 mètres de hauteur totale et celles \nqui sont installées sur le toit de bâtiments avec une hauteur totale inférieure à 3 mètres. Les \néoliennes de plus de 30 mètres de hauteur totale doivent être implantées dans des parcs éoliens. \nSelon le principe d’aménagement n° 8 de la fiche 5.06 « énergie éolienne » du plan directeur \ncantonal, l’implantation de petites éoliennes de moins de 30 mètres de hauteur totale n’est pas \nadmise, à l’exception de celles qui remplissent les conditions suivantes : \n\n1. la petite éolienne doit compenser l’énergie nécessaire à sa production, à son transport et à \nson installation (énergie grise) en fonctionnant à puissance nominale plus de 1'000 heures \npar année, soit produire 1'000 kWh par KW installé au lieu propre de son installation ;\n\n2. les critères environnementaux définis pour les grandes éoliennes doivent être respectés par \nles petites éoliennes et faire l’objet d’une notice d’impact sur l’environnement ;\n\n3. hors de la zone à bâtir, le respect des articles 16a LAT ou 24 LAT doit être démontré.\n\nEn l’absence de règle particulière excluant ou limitant l’installation d’éolienne à titre privé, sa \nprésence est en principe conforme à tous les types de zone à bâtir. S’agissant de la hauteur \nmaximale et des distances à respecter, à l’instar de ce qui est appliqué pour les antennes de \ntéléphonie mobile, les prescriptions relatives aux installations sont applicables aux éoliennes \nindividuelles et non celles relatives aux constructions. Il est partant nécessaire de vérifier si des \nprescriptions spécifiques aux installations figurent dans le règlement communal sur les \nconstructions. Une distance minimale de 3.00 m devra en principe être respectée par rapport aux \nbiens-fonds voisins (art. 63 LiCC ; RSJU 211.1) et les autres prescriptions légales, de rang fédéral, \ncantonal ou communal, notamment celles en matière de bruit, d’intégration dans le paysage, de \nprotection de la nature et du patrimoine, devront également être respectées.\nIl résulte de ce qui précède qu’une analyse au cas par cas devra être effectuée pour déterminer les \nrègles applicables à chaque projet. Dans tous les cas, l’installation d’une éolienne domestique est \nsoumise à permis de construire. Le type de procédure (ordinaire ou simplifiée) dépendra des \ncaractéristiques du projet et de son lieu d’implantation.\n2. Est-ce qu’il y a des prescriptions particulières pour une éolienne hélicoïdale ?\nUn examen des règles applicables doit être effectué pour chaque projet, que l’éolienne soit ou non \nhélicoïdale.\n3. Est-ce qu’une étude a déjà été faite pour mesurer le potentiel de l’éolien domestique dans \nnotre canton ? \nNon, aucune étude n'a été faite à ce sujet.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Si oui, est-ce que les conclusions de cette étude permettent un développement de l’éolien \ndomestique ?\nCf. réponse précédente.\n5. Est-ce que la RCJU envisage de recourir à l'éolien domestique quand cela est possible afin \nd'alimenter ses infrastructures ?\nActuellement, nos efforts sont concentrés sur la pose d’installations solaires sur les toitures du parc \nimmobilier cantonal. Ce système de production d’énergie a été favorisé car il dispose de qualités \nnon négligeables. Il est modulable, extensible, résistant aux intempéries et engendre un faible \nimpact visuel sur le tissu bâti et sur le voisinage.\nCependant, dans le contexte énergétique actuel, nous devons garder l’esprit ouvert aux différentes \nsolutions de production d’énergies renouvelables qui s’offrent à nous. L’éolien domestique en fait \npartie et sera donc pris en considération. Des analyses devront être menées afin d’identifier \nclairement le champ des possibilités.\n\nDelémont, le 6 décembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Désendettement : quelles mesures pour quelle efficacité ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nDésendettement. Quelles mesures pour quelle efficacité ?\n\nSi les causes du surendettement sont multiples (maladie, divorce, chômage, absence de\nformation, etc.), les démarches à entreprendre pour le combattre le sont également. Dans notre\ncanton, une commission permanente de surendettement a notamment été instituée par arrêté du\nGouvernement en 2005 et un mandat a été confié à Caritas Jura pour la prise en charge des\npersonnes rencontrant des problèmes d'endettement.\n\nLe Service dettes de Caritas Jura a pour missions l'assainissement financier et l'accompagnement\nbudgétaire et social des personnes confrontées à un surendettement. Il pilote aussi de nombreux\nprojets de prévention à l'attention des jeunes, notamment des interventions au niveau des écoles\ndu secondaire I et II.\nQuant à la commission permanente, elle est chargée de veiller à la cohérence globale des\npolitiques de lutte en matière de surendettement et de prendre les options stratégiques en la\nmatière. Elle a également pour mandat de favoriser la collaboration interinstitutionnelle et de\ncoordonner les actions entreprises entre tous les acteurs confrontés à cette problématique :\nnotamment Service de l'action sociale, Services sociaux régionaux, autorités fiscales, Office des\npoursuites et faillites, institutions de crédit, associations des consommateurs.\nPar ailleurs, dans certains cas, il est possible de demander une aide ponctuelle à différentes\ninstitutions, dont l'Oeuvre jurassienne de secours.\n\nConsidérant que les conséquences du surendettement peuvent être très lourdes pour les\npersonnes concernées et leur entourage, bien évidemment, mais aussi pour les collectivités\npubliques, il est indispensable de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des mesures\nappliquées dans notre canton et partant, de la suffisance dès moyens et des ressources engagés.\n\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Avec quelle systématique les mesures de prévention développées à l'attention des\njeunes sont-elles appliquées, notamment au niveau des écoles du secondaire II ?\n\n2. Au-delà des efforts consentis dans la prévention, quelle appréciation générale le\nGouvernement porte-t-il sur l'efficacité des mesures de désendettement actuelles ?\n\n3. Plus particulièrement, combien de personnes ont demandé à bénéficier d'une procédure\nde désendettement ou sont en attente, quel est leur profil et combien ont pu en\nprofiter et partant, combien ont ainsi réussi à sortir de l'endettement depuis 2005 ?\n\n\n\n4. Dans le domaine du désendettement, quelle évaluation le Gouvernement fait-il de\nl'activité de la commission permanente de surendettement, notamment quant à son rôle\ndans la collaboration interinstitutionnelle et dans la coordination des actions au niveau\ncantonal ?\n\n5. Le Gouvernement a-t-il connaissance de projets menés dans d'autres cantons et du\nsuccès de ces derniers ?\n\n6. Enfin, le Gouvernement est-il aujourd'hui disposé à examiner un renforcement du\ndispositif de désendettement actuel, par ex. par l'engagement de moyens et ressources\nsupplémentaires et/ou la concrétisation du fonds public de désendettement demandé\npar la motion 685 et acceptée par le Parlement en mai 2002 ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 octobre 2013 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n{.S\n\n\n


name: Article 59 du Code pénal : quelle est la situation dans le Jura ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N°\n\nArticle 59 du Code pénal - Quelle est la situation dans le Jura ?\n\nLa polémique enfle actuellement sur les coûts disproportionnés de resocialisation de\njeunes adultes récidivistes, en particulier à Zürich avec le fameux cas « Carlos ».\n\nPour les adultes, l'article 59 du CPS concerne les mesures thérapeutiques\ninstitutionnelles qui permettent le maintien dans un établissement psychiatrique ou\nun établissement de détention d'adultes psychiquement perturbés, ayant commis des\ndélits graves, dont on craint qu'ils ne commettent de nouvelles infractions.\n\nSelon la « Weltwoche » du 22 août 2013, les coûts pourraient s'élever à plus de\n1000 francs par jour. La responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'évolution est\ndéléguée à des psychiatres qui veulent éviter de prendre de gros risques de rechute.\n\nD'où les questions au Gouvernement :\n\n1. Combien y a-t-il de patients jurassiens mineurs et adultes au bénéfice de cette\n\nmesure (selon « Le Matin Dimanche » du 8 septembre 2013 :1 mineur en milieu\n\nfermé en 2012 et 3 en milieu ouvert) ?\n\n2. Où la mesure est-elle appliquée ?\n\n3. Quel est le coût total de l'application de ces mesures ?\n\n4. Comment l'évaluation et le contrôle médico-psychologique sont-ils assurés ?\n\n5. Comment la décision de levée la mesure est prise et qui supervise le\n\nprocessus ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 11 septembre 2013 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


name: Commission d'enquête parlementaire envers les autorités judiciaires jurassiennes

category_fr: Motion interne

text: \nParlement Jurassien Motion interne interpartis n°\n\nCommission d'en uête arlementaire envers les autorités "udiciaires "urassiennes\n\nLes affaires de cette fin d'année 2017 jettent une lumière crue sur les interactions entrela\nJustice et l'activité parlementaire. Alors que la séparation des pouvoirs est l'une des bases\nde notre système démocratique, l'ingérence trop forte de l'un des pouvoirs dans l'autre peut\nconduire à une déstabilisation des institutions.\n\nDans son rôle de haute surveillance des autorités judiciaires, notre Parlement se doit de faire\ntoute la lumière sur la place de la Justice et sur son rôle dans les attributions normalement\npurement parlementaire ou de son Bureau.\n\nDans le cas de la Présidence du Parlement, de multiples interactions entre le Bureau du\nParlement, le Tribunal cantonal, les députés et la presse, mais également le mélange entre\nvie privée et vie publique, ont fait naître un certain nombre d'interrogations.\n\nNotre législatif devrait, notamment, éclaircir les points suivants et vérifier le respect des\ndifférents principes :\n\n. la séparation des pouvoirs\n\n. le respect de la vie privée\n\n. la présomption d'innocence\n\n. le secret de l'instruction\n\n. le secret professionnel et de fonction\n\n. la communication publique\n\n. le respect des procédures d'enquête\n\n. le principe de proportionnalité\n\n. la définition de l'intérêt public prépondérant\n\nAinsi, en tant qu'organe de haute surveillance et conformément à l'article 47 du Règlement\ndu Parlement de la RCJU, il est demandé au Parlement la création d'une Commission\nd'enquête parlementaire ayant pour but d'examiner si les principes mentionnés ci-\ndessus ont été respectés.\n\nDelémont, le 20 décembre 2017 Le porteur de la motion\nDamien Lâchât\n\n/\n\n\n\nParlement Jurassien\n\nGroupe UDC\n\n/ t i\n\nT. n ^\n\nk^t. >\nGroupe PDC-JDC\n\n^1^,\n\ncSLo l9°c\n\n^ss\nr\n\n(il ^lê^&MÂOa^\n\nGroupe LR\n\n/.\n,/J&^\n\nY\n<\n\nGroupe PCSI\n\n^\n\nh '- êx^\n< /^<-^t5<JUZ^G2^_Q^\n\n/^\n\nGroupe PS Groupe Verts et CS-POP\n\n\n


name: Hébergement des personnes en difficultés : situation satisfaisante ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite: no\n\nHébergement des personnes en difficultés; situation satisfaisante?\n\nUn certain de nombre de personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés à\ntrouver un logement après un avis de résiliation de bail à loyer. Les raisons\nprincipales sont liées la plupart du temps à la situation financière et sociale des\nlocataires: inscription à l'office des poursuites, loyers antérieurs impayés,\nimpossibilité de fournir une garantie de paiement suffisante, absence de\ngarantie du paiement du loyer, comportement inadéquat lors d'une précédente\nlocation, revenus insuffisants, etc....\n\nDès lors, les propriétaires et régies immobilières hésitent ou refusent, et c'est\nbien compréhensible, à louer leur bien à cette catégorie de locataires.\n\nPour les raisons exprimées ci-dessus, les personnes bénéficiaires de l'aide\nsociale rencontrent les mêmes difficultés. Il n'est pas rare qu'il faille les loger\npendant une certaine période à l'hôtel, ce qui occasionne un coût supplémentaire\nà charge des collectivités.\n\nCette problématique occasionne des coûts supplémentaires tant pour la\ncollectivité (hôtel, temps consacré par le personnel administratif et/ou judiciaire\nnotamment) que pour les propriétaires (procédure d'expulsion).\n\nA ce titre, la Constitution de la République et Canton du Jura garantit le droit au\nlogement à son article 22.\n\nArt. 22\n\n1 Le droit au logement est reconnu.\n\n2 L'Etat et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des\nConditions raisonnables, un logement approprié.\n\n3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus\n\nAu vu de ce qui précède, il semble nécessaire de faire le point sur la situation et\nil est demandé au Gouvernement de répondre notamment aux questions\nsuivantes:\n\n\n\nEst-ce que le droit garantit par l'article 22 de la Constitution de la\nRCJU est opposable aux collectivités publiques? Est-ce qu'une\npersonne peut exiger d'une commune, sur la base de cet article, un\nlogement décent? A quelles conditions?\nNe serait-il pas judicieux de s'approcher des associations de\npropriétaires et des régies immobilières pour trouver une solution\nfacilitant la location d'appartements pour les personnes en difficultés,\nnotamment pour les bénéficiaires de l'aide sociale? Une telle démarche\nne serait-elle pas financièrement bénéfique, vu les coûts induits (cf.:\nci-dessus) liés au problème du relogement pour cette catégorie de\npersonnes?\nbans le cas contraire, est-ce que le Gouvernement estime que la\nsituation du relogement pour les personnes en difficultés financières\n(ou sociales) ou bénéficiaires de l'aide sociale est satisfaisante?\n\nDelémont, le 30 janvier 2013\n\n\n


Mauvaises surprises !

text: \nDocument généré le 04.07.2025 17:29 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3760\n\nMauvaises surprises !\nAnael Lovis (PLR)  \n\nLes anciennes décharges publiques, souvent enterrées, causent souvent des mauvaises surprises. \nLa plupart du temps, nos ancêtres ont entassé des déchets dans des dolines, dans des trous ou \ndans des marécages ; certaines de ces décharges étaient « privées » mais utilisées par toute la \ncommunauté. Si aujourd’hui le cadastre des sites pollués permet de référencer les différents sites \nconcernés sur le territoire cantonal, certains sites ne sont pas répertoriés, car inconnus, ou sont \nconsidérés comme « assainis » bien que dans la plupart des cas, on sait que plusieurs (dizaines de) \nmètres cubes de déchets sont enterrés.\nSelon les art. 42 ss de la loi sur les déchets et les sites pollués (= LDSP ; RSJU : 814.015), un fonds \ncantonal pour le financement des mesures de gestion des déchets et des sites pollués est créé. \nAlimenté par différentes redevances, notamment auprès des communes, le fonds est notamment \nutilisé pour financer (art. 42 al. 5 LDSP) : \n\na. les subventions accordées aux communes pour les mesures d'investigation, de surveillance \net d'assainissement des anciennes décharges communales ;\n\nb. les outils de suivi et les frais particuliers de l'Office de l'environnement en lien avec la gestion \ndes déchets et des sites pollués ;\n\nc. la collecte et l'élimination des déchets spéciaux.\nToutefois, certains cas spécifiques se posent :\nPar exemple, dans le cadre de remaniements parcellaires et d’améliorations structurelles foncières, \nd’anciennes décharges peuvent ressurgir, particulièrement lorsque de nouveaux chemins sont \ncréés, respectivement déplacés. A ce titre, certains propriétaires, notamment et particulièrement des \nagriculteurs, qui ont parfois échangé de bonnes terres, se retrouvent avec d’anciennes décharges \ncommunales (ou anciennement « privées »), qui remontent à la surface. S’ensuit donc une perte de \nvaleur évidente de la terre, particulièrement agricole et/ou cultivable, et une ancienne décharge à \nassainir. Toutefois, ces décharges « surprises » ne sont, à notre connaissance, pas connues, \nrespectivement pas forcément reconnues, comme étant d’anciennes décharges communales. \nDans d’autres cas, comme celui de la zone d’activité intercommunale du Noirmont, on retrouve \nd’anciennes décharges mi-publiques mi-« privées » (dont on ne connait en réalité pas la nature ni \nvraiment l’origine mais qui contiennent des matériaux « non-conformes »), qui ressurgissent. Les \ncommunes membres de la zone d’activité, se retrouvent donc avec une décharge à assainir afin de \ncontinuer les travaux et ouvrir la zone. En matière d’aménagement du territoire, il a été décidé de \ncentraliser ces zones d’activités, il serait donc dérangeant de voir seulement la commune « hôte », \nse voir imputer tous les frais de d’assainissement à elle seule mais il serait aussi injuste pour les \ncommunes qui ont dû déléguer leurs zones à bâtir industrielles de se voir imputer à elles seules des \nfrais pour des décharges ne se situant même pas sur le territoire.\nDans d’autres cas, comme celui des Embreux sur le territoire des Genevez (qui n’est pas le seul cas \nsur le territoire cantonal, notamment et vraisemblablement aussi une à Mormont mais pas \nuniquement, les autorités locales étant parfois mieux au courant), d’anciennes « méga-décharges » \nsont connues, du moins des autorités locales, mais considérées comme assainies, alors qu’on sait \npertinemment que plusieurs (dizaines voire centaines si ce n’est milliers de) mètres cubes de \ndéchets sont enterrés dans des milieux naturels, parfois sensibles. Dans le cas des Genevez, \nl’ancienne décharge des Embreux n’est pas considérée comme prioritaire. L’exemple donné n’est \n\n\n\nDocument généré le 04.07.2025 17:29 page 2 sur 3\n\nprobablement pas le seul et d’autres communes jurassiennes sont sans doute confronté aux mêmes \nproblèmes.\nAu sens de la lettre de la loi, seules les anciennes décharges communales peuvent bénéficier du \nfonds pour leur assainissement. Or, il apparait que le statut de certaines anciennes décharges est \nlitigieux, alors qu’on sait pertinemment que certaines d’entre elles étaient utilisées tant à titre privé \nque public.\nCertaines situations peuvent s’avérer injustes, alors qu’on sait que ces anciennes décharges étaient \npour la plupart toutes utilisées par l’ensemble de la population. Il serait donc injuste que certaines \npersonnes privées, ou collectivités publiques, assument seules les charges d’assainissement de \ndécharges utilisées autrefois par l’ensemble de la population.\nPartant, vu ce qui précède :\n\n1. Quels sont les critères définissant le statut « d’anciennes décharges publiques » ?\n2. A contrario, quels sont les critères appliqués pour définir le statut de « décharge \n\nprivée », respectivement pour déterminer qu’un assainissement ne sera pas \nsubventionné ?\n\n3. Quels sont les critères utilisés pour déterminer si une décharge est considérée comme \nassainie, respectivement comme « non-assainie » ?\n\n4. Vu la lettre de l’art. 42 al. 5 let. b LDSP, et vu les nouveaux impératifs de centralisation \nde la zone à bâtir et d’aménagement du territoire, dans quelles mesures les syndicats \nconstitués peuvent-ils solliciter le fonds, respectivement en bénéficier ?\n\n5. Alors que l’État perçoit la redevance auprès des communes, dans quelle mesure les \npréoccupations de ces dernières sont prises en compte pour l’utilisation du fonds ?\n\n6. Quels sont « les outils de suivi et les frais particuliers de l'Office de l'environnement \nen lien avec la gestion des déchets et des sites pollués » ciblés par l’art. 42 al. 5 let. d \nLDSP ?\n\n7. Quels déchets sont considérés comme « spéciaux » au sens de l’art. 42 al. 5 let. f LDSP \n?\n\n8. Quels sont les critères de priorisation dans l’assainissement des anciennes \ndécharges connues sur le territoire cantonal ?\n\n9. Quels ont été tous les projets financés par le fonds dans les 10 dernières années \nécoulées ?\n\n10. Vu l’utilisation actuelle, le fonds est-il actuellement pérenne financièrement sur les \nmoyen et long termes ?\n\n11. Partant, serait-il opportun de revoir les définitions et les critères de subventionnement \npour palier à certains cas spéciaux ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAnael Lovis (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 04.07.2025 17:29 page 3 sur 3\n\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 juillet 2025\n\n\n\tI0022874_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nMotion No\n\nReconsidérer une disposition controversée du droit électoral\n\nLes récentes élections communales ont été marquées par l'impossibilité de retirer leur\ncandidature dans laquelle se sont retrouvés deux candidats à la mairie.\n\nSi le premier cas n'a pas (trop) porté à conséquence, le second a défrayé la chronique.\n\nIl n'entre pas dans nos intentions de nous immiscer dans le débat politique qu'ont engendré\nces péripéties, même si la tentation est grande, pour ce qui touche la deuxième plus grande\nville de notre Canton, d'ironiser sur un sens de la stratégie qui fleurait bon l'improvisation.\nOn aurait en effet pu espérer que, le premier cas ayant suscité des commentaires abondants, il\nn'en survînt point d'autre...\n\nEn l'occurrence, le Service des communes s'est appuyé pour se prononcer sur l'article 49,\nalinéa 3, de l'ordonnance concernant les élections communales, en vertu duquel, s'agissant\ndes élections selon le système majoritaire à deux tours : « La candidature, une fois signée, ne\npeut plus être décimée. ».\n\nOn a pu évoquer « une interprétation formaliste ». Toutefois, la règle existe et on ne peut\nreprocher à ceux dont la mission consiste à faire respecter la loi, de l'observer à la lettre,\nmême si, nous fera-t-on remarquer, « la lettre tue » (2.Cor.HI.6).\n\nEn revanche, une fois le calme revenu, on peut se poser la question de la pertinence de cette\ndisposition et considérer que ce qui a pu la justifier à l'époque, n'est plus d'actualité.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement de reconsidérer l'opportunité de\ncette disposition, voire de proposer son remplacement par un dispositif permettant le\nretrait de la candidature dans le système de la majoritaire à l'instar de ce qui est prévu\ndans le système de la proportionnelle.\n\nLe 19 décembre 2008\n\n\n


name: - Unité d'accueil de Moutier - Claude Gerber (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT AUX QUESTIONS ÉCRITES DE MME AMELIE BRAHIER,\n(GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE « INVALIDATION DE LA VOTATION DU 18 JUIN\n\n2017 : QUELI-.ESCONSEQUENCESPOUR I-'UNITE D'ACCUEIL DE MOUTIER ?» (  3099), ET\nDE M-_CLAUDE GERBER, DEPUTE (GROUPE UDC), INTITULE «UNITE ACCUEIL DE\nMOUTIER » (  3105)\n\nVu les objets très proches des deux questions, le Gouvernement se permet de répondre dans un\nseul texte.\n\nEn préambule il y a lieu de rappeler que le Gouvernement et l'ensemble du monde politique\njurassien considéraient, au lendemain du 18 juin 2017, qu'il convenait d'entreprendre rapidement\ntoutes les démarches propres à réaliser rapidement et dans les meilleures conditions l'accueil de\nMoutier dans notre canton, respectivement pour le 1er janvier 2021. Tous s'accordaient sur le fait\nque les recours déposés auprès de la Préfecture du Jura bernois devaient connaître une résolution\nrapide. Le Gouvernement a ainsi mis au concours à l'automne 2018 cinq postes (4. 5 EPT) pour\ndisposer d'une unité prête à coordonner l'ensemble des opérations en lien avec l'accueil de Moutier.\nIl a toutefois fallu attendre près de 17 mois pour aboutir à la décision qu'on connaît, qui retarde de\nplusieurs années le changement de canton de la ville de Moutier.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1) Quelle(s) conséquence(s) l'invalidation du vote de Moutier a-t-elle sur l'Unité d'accueil\nde Moutier (UAM) ? Cette unité d'accueil va-t-elle surseoir ou continuer ses tâches sur le\nprocessus de transfert de Moutier ?\n\nLa décision de la Préfecture du Jura bernois, qui annule le vote du 18 juin 2017, fait actuellement\nl'objet de plusieurs recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Son jugement, quel\nqu'il soit n'interviendra que dans quelques mois et sera vraisemblablement attaqué devant le\nTribunal fédéral. L'objectif initial d'accueillir Moutier en 2021 devient irréaliste, compte tenu du cadre\nlégal à respecter. Il était par ailleurs prévu que les négociations avec le canton de Berne débutent\ntrès rapidement dès le rejet des recours par la Préfecture. Vu la décision du 2 novembre 2018, les\ndiscussions entre exécutifs sont suspendues, réduisant d'autant la charge de travail de l'UAM. Celle-\nci ne peut pas davantage réaliser les quelque 300 projets identifiés par les services de\nl'administration cantonale pour accueillir Moutier. Cela étant, il reste indispensable d'effectuer un\ntravail de veille et quelques^ tâches pour continuer à faire avancer le dossier. C'est la raison pour\nlaquelle l'équivalent de 0. 5 EPT reste affecté au dossier Moutier au sein de l'UAM (cf. également ci-\ndessous).\n\n2) Les employés de cette unité ayant été engagés pour une durée déterminée, resteront-ils\nengagés auprès de la République et Canton du Jura jusqu'à la fin de leur mandat ? Le\nposte de responsable sera-t-il repourvu ou la cellule continuera-t-elle à travailler avec un\nposte en moins ?\n\nLe chef de l'UAM a quitté ses fonctions au sein de l'administration cantonale à la fin du mois de\nnovembre 2018, pour rejoindre l'économie privée. A ce stade, le Gouvernement n'entend pas\nrepourvoir le poste de chef de t'UAM. La question fera l'objet d'une réévaluation en temps utile. Les\nquatre autres collaborateurs de l'UAM (pour rappel : un économiste à 80%, une juriste a 100%, une\nchargée de communication à 50% et une collaboratrice administrative à 100%) sont au bénéfice\nd'un contrat de travail jusqu'au 31 décembre 2021. Ils ont tous quitté leur emploi pour relever un défi\nenthousiasmant, qui est pour l'heure suspendu. Le Gouvernement a ainsi évoqué différents\nscénarios pour l'avenir de l'UAM. Tant le cadre juridique que la bonne foi plaident pour une poursuite\ndes rapports de service jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, il est important de disposer d'une\nunité qui pourrait, le cas échéant, reprendre rapidement les travaux en vue de l'accueil de Moutier\n\n\n\n3) Si oui, seront-ils affectés dans un autre service de l'administration ?\n\nLe Gouvernement a évoqué différents scénarios pour l'avenir de l'UAM. Cette unité est constituée\nde compétences pluridisciplinaires qui se complètent et peuvent jouer un rôle déterminant dans le\ncadre du processus de réforme de l'Etat qui a été initié a la fin de l'année dernière. Il a donc été\ndécidé de mettre sur pied une cellule 4.0. Celle-ci donnera des impulsïons, coordonnera,\naccompagnera et conduira les projets qui émaneront de toute l'administration cantonale dans le\ncadre-d-uprogrammequl vise àrePenser rEtat- Service pilote au sein de l'administration, -eïle-gerera\nles projets selon la méthode agile, s'organisant de manière autonome et sans hiérarchie en son sein.\nmaisaye c desrôles Précis Pour chacun-e des collaborateurs-trices. Sous la responsabilité directe\n\nde la Chancellerie^ cette cellule collaborera de manière étroite avec tous les services de'l'Éta't\nCompte tenu toutefois des changements que cela implique pour les collaborateurs concernis, une\norganisation transitoire sera mise en place et un bilan sera tiré au début du mois d'avril.\n\n4) A ce jour, peut-on nous donner le coût réel de cette unité d'accueil ?\n\n,\nL^^?ÛÎde rijnitéd accueil de Moutier est imPuté à l'unité administrative numéro 105 du budget de\n\nat\\Les charges sont ce.Pendant neutralisées par un prélèvement sur une provision ad hoc,\nfo_mP_et?rlu, de. !'a^.ect PONtique_Pr®PO"dérant de cette unité. Pour les années 2017 (entrée en\nfonction du chef le 1er n()vembre 2017) et 2018, le coût total ascende à 582'500~francs (ycornpris\nles charges sociales). 0. 5 EPT reste financé de cette manière, pour assurer la veille suNedossie'r\nde Moutier.\n\nDelémont, le 22 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nîertifié confor\nlantmtf\n\nladysWinkl rDoc\n\nat\n\n\n


name: HarmoS : quelles conséquences sur les ouvertures ou fermetures de classes ?

text: \nPariement jurassien \nGroupe UDC Question ecrite \n\nHarmoS : quelles consequences sur les ouvertures ou fermetures de classes ? \n\nL'harmonisation de la scolarite obligatoire (HarmoS) est en vigueur depuis la rentr§e \nscolaire 2012-2013. II est prevu, que tbus les enfants entrent^ recolej obligatoire a \nI'age de 4 ans revolus, le jour de reference etant le 31 julllet. {[i \n\nLes parents ont toutefois la possibilite d'adresser jjusqu'au 30 avril une demande \n§Grlte au Sen/ice de I'enseignement pour reporter d'une annee I'ehtr^^ en scolarite \nobligatoire de leur enfant. Selon HarmoS, de telles demandes doiventitre acceptees \nuniquement pour des cas exceptionnels et non pas par une simple raison \norganisationnelle des parents. jj ^ \n\n\\ \\ ' \n\nCes reports peuvent aussi avoir un impact direct sur I'ouverture ou l4|fermeture de \nclasses dans les villages. | i \n\n" . ' . • • J[ ! \n\nLa loi est claire, I'age d'entree a recole obligatoire est fixe a quatre ansi revolus au 31 \njuillet. \n\nLe Gouvernement est prie de repondre aux questions suivantes \n" • ' . ' • , II i \n\n• Le Service de I'enseignement a regu combien de demandes depuis \nI'entree en vigueur d'HarmpS en 2012 ? | | \n\n• Quel est le taux d'acceptation pour la meme periode ? i \n• Combien de demandes ont finalement necessite un avis du||psychologue \n\nscolaire? I \n• Est-ce que des ecoles jurassiennes ont subi des fe'rmetures ou \n\nouvertures de classes, suite aux decisions prises par les autprites ? \n• La proportion de demandes acceptees est-elle semblabliy aux autres \n\ncantons romands ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\n•element, le 21 mai 2014 Pour le groupe LjbC \nDidier^pies \n\n\n


name: Rapport explicatif concernant la révision de la legislation sur le notariat


name: "medtech-lab" - Sciences de la vie ou pas ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N°\n\n« medtech-lab » - Sciences de la vie ou pas ?\n\nLe 24 avril 2013 le Ministre de l'Economie annonçait à la tribune du Parlement, que\nl'équipe de Creapole est à pied d'oeuvre concernant des projets importants, tel le\ndéveloppement du medtech«lab à Delémont. L'objectif est de remplir 60 % des\nsurfaces cette année - donc 2013 et il reste 3 mois et demi - et un certain nombre de\nprojets arrivent à maturation.\nEntretemps le projet de laboratoire avec l'Hôpital du Jura est tombé à l'eau.\nPar contre, depuis quelques mois l'entreprise Protector sécurité Sari aurait des\nlocaux dans le bâtiment medtech*lab. 2 à 3 véhicules de l'entreprise sont garés\nrégulièrement sur le site et environ deux bureaux seraient occupés au premier étage.\nD'après le registre de commerce du Canton de Berne, l'entreprise a son siège\nprincipale à Moutier et un»succursale à Yverdon-les-Bains. Aucune relation donc\navec le Canton du Jura.\nMais il faut encore savoir, que le propriétaire de cette entreprise de sécurité avait\ndemandé en 2010 de l'aide à Creapole pour créer son entreprise. Malheureusement\nil n'était pas à la bonne adresse et il est parti dans le Jura bernois pour facilement\ncréer sa nouvelle entreprise à Moutier.\n\nD'où les questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement peut confirmer la présence dans les locaux de\n\nmedtech«lab de l'entreprise de sécurité Protector sécurité Sari ?\n\n2. Est-ce que le Gouvernement est au courant de la situation de l'entreprise de\n\nsécurité avec le registre de commerce du Canton du Jura ou de Berne ?\n\n3. Est-ce que le Gouvernement peut confirmer que l'objectif pour fin 2013 de remplir\n\nà 60 % les surfaces sera atteint ?\n\n4. Est-ce que finalement cette zone n'est plus dédiée exclusivement au domaine des\n\nsciences de la vie ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1 1 septembre 201 3 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


Ligne ferroviaire Bienne-Belfort

text: \nGroupe PLR au Parlement Jurassien Question écrite no : 23X1\n\nLigne ferroviaire Bienne-Belfort\n\nLe nouvel essor promis à la ligne ferroviaire Bienne-Belfort, est une aubaine\npour notre région, Cette ligne aura sans conteste des impacts positifs, en nous\nreplaçant au centre d'un axe d'échanges internationaux.\n\nJusqu'à ce jour, l'on parle beaucoup du trafic voyageur en direction de la\ncapitale française. Qu'en est-il du trafic de marchandises, plus\nparticulièrement de celui des véhicules neufs ? Aujourd'hui, le balai incessant\ndes camions en provenance du sud de l'Europe est cause de nombreux\ndésagréments, et est une aberration en matière d'impact écologique. Il fût\nun temps pas si lointain, ou les voitures neuves voyageaient par le rail sur la\nligne précitée. Preuve en est, le quai de déchargement de véhicules de\nl'entreprise Gefco à Courgenay.\n\nL'autre interpellation au sujet de cette ligne ferroviaire est celle des cadences\nprévues et, paradoxalement à mon précédent paragraphe, les nuisances\nqu'elles causeraient aux passages à niveaux situés sur son trajet. En effet, si\nl'on passe à une cadence à la demi-heure, soit quatre convois à l'heure pour\nles voyageurs (deux allers et deux retours), sans oublier les convois militaires et\néventuellement la réouverture de la ligne aux convois marchandises, l'on\npeut craindre de voir les barrières des passages à niveaux fermées en\npermanence.\n\nDès lors, mes questions sont les suivantes :\n\nLe Gouvernement s'est-il préoccupé de la possible ouverture de la ligne\nBienne-Belfort au trafic marchandise, notamment à celui des véhicules\nneufs ?\n\nEst-il prévu dans le projet de redynamisation de cette ligne de trouver une\nsolution viable pour permettre la cohabitation entre les véhicules automobiles\net les convois ferroviaires aux passages à niveaux situés sur les axes routiers\ncantonaux ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 octobre 2009\n\n\n


name: Que se passerait-il si les tunnels du Mont-Russelin et Mont-Terri devaient être fermés - Stéphane Theurillat (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR STÉPHANE\nTHEURILLAT (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE "QUE SE PASSERAIT-IL SI LES TUNNELS DU\nMONT-RUSSELIN OU DU MONT-TERRI DEVAIENT ÊTRE FERMÉS ? " ( 3092)\n\nLa question écrite n° 3092 concernant l'éventualité que les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri soient\nfermés à la suite d'un événement, a retenu toute l'attention du Gouvernement qui est sensible à cette\nproblématique et qui peut répondre de la manière suivante aux différentes questions :\n\nCombien d'automobilistes empruntent quotidiennement les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-\nTerri ?\n\nLes tunnels du Mont-Terri et du Mont-Russelin sont traversés quotidiennement par environ 18'000 véhicules.\n\nComment ce nombre a-t-il évolué depuis l'ouverture de l'autoroute A16 ?\n\nA l'ouverture de l'autoroute en 1998, le nombre était d'environ 9'000 véhicules. Le trafic a donc doublé en 20\nans.\n\nQuel est, en moyenne, le détail quotidien par heure du nombre d'automobilistes dans les tunnels du\nMont-Russelin et du Mont-Tem ?\n\nLes chiffres du détail quotidien par heure du nombre d'automobilistes dans les tunnels du Mont-Russelin et du\nMont-Tem sont établis par le Service des Infrastructures périodiquement, de manière quinquennale. Les\nderniers chiffres officiels ressortent des relevés de 2015 et sont présentés sur le tableau annexé à la présente\nréponse.\n\nQuel aurait été le plan d'action mis en place si, à l'image du tunnel de Montaigre, le tunnel de Mont-\nRusselin et/ou le tunnel du Mont-Terri étaient impraticables pendant plusieurs semaines ?\n\nChaque tronçon autoroutier étant susceptible d'être impraticable pendant un certain temps dû à des accidents,\nincendies ou travaux, il dispose d'un itinéraire de délestage. L'itinéraire de délestage du tronçon Terri-Russelin\nest la RC6 par le col des Rangiers.\n\nSelon la circulation actuelle, le Gouvernement juge-t-il le plan d'action supportable, notamment lors\nde la saison hivernale ?\n\nL'itinéraire de délestage par les Rangiers est toujours entretenu et notamment en période hivernale. La voirie\ncantonale est capable d'assumer, s'il le faut, un service hivernal 24h/24, comme cela est demandé sur\nl'autoroute. Le Gouvernement juge le plan d'action par le col des Rangiers tout à fait supportable, en faisant\npreuve, pour les usagers, de prudence.\n\nEst-ce que le Gouvernement a une stratégie pour encourager la réalisation, à moyen terme, d'un\nsecond tube praticable pour les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri ? Et si oui, laquelle est-\nelle?\n\nLa stratégie du Gouvernement pour encourager à moyen terme la réalisation d'un second tube praticable pour\nles tunnels du Mont-Terri et du Mont-Russelin est la suivante :\n\n. Maintenir des contacts étroits avec la direction de l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'informer\nsystématiquement de l'augmentation constante du trafic créant des ralentissements et des\nembouteillages toujours plus grands, matins et soirs. Pour rappel, l'OFROU a déjà annoncé que la\nréalisation d'un 2ème tube ne se justifiait pas en-dessous d'un trafic journalier moyen de 25'000\nvéhicules par jour ;\n\n. Solliciter les élus fédéraux pour qu'ils portent cette problématique à la connaissance de leurs contacts\nprivilégiés pour une avancée politique de cette problématique.\n\n\n\nl\njl y\n\n^ \ni£\n\nl\ns\n \n\ns\n s a'S\n\n'i\nI\nI\nI\n \nys (D\n\nê\n5\ns\ni S\n\nS\n^\n\ns\n-£\n\ni \ns-\n\nS\n-\n\ni'\ni'\nl \n\n?\nil\n\nl\n\n» >\n\nt*\nl \n\nM\n .\n^\n\nu\n\n-k\n \n-^\n\nïi\nï u\n\ni\n\ne \n§a U\n\n!\n\nl \n^\n\n§ \ny§\n\nIg\ni\n\n! \nSe 8y IM N\n\nS\n \n\nÉ\nK\n\ns § s s\n\ns;\n»\n\ns\na\n\nS\na\n\n3\n2\n\n3\nS\n\ng 01 IS g §\n\nK\n3\n\n<\nD\n\n \n-4\n\nN\nî \n0\n\nU\nI ss\ng\n\ns\ng\n\nu\n .\n\n.<\n\n8\n \n\n§\ni3\n\n-^\n \n\n0\n \n\n'<\n\n£\n)\n\ns i5\n\n3\n\nS\ne \n\ns \nIÈ Ig\n\n3 \ni§ ë\nê\n\n3s\n\n2\n \n\n3\n2\n\ns\ns\n\n3 ® l l Q\n.\n\n0 $,\n\n05\nK\n\noo\nss\n\n00\n%\n\noo\n/e\n\nIl 0& ^ i-\n\n^\n\n03\nS9\n.^ ^\n\n01\n)0\n\nOO\nEÏ\n\na\nsu\n\nr °F ' p\nW\n\n6\n\n^\n0\n\n0\n(f\n\n-\nt̂ l l\n\nff\n» \n"j\n\nS0\n90\n\n. \nJo\n\nnc\nUo\n\nnd\naB\n\non\nco\n\nur\nt\n\n2S\nOO Jo\n\nnc\ntio\n\nn l\nie\n\n B\nur\n\ne\n\nza\n»\n\nD\nei\n\nfi-\njo\n\nnc\nS\n\nan\n d\n\ne\n C\n\nlK\nue\n\nne\nz\n\n37\n00 Jo\n\nnc\ntio\n\nn d\ne P\n\ncm\nre\n\nnt\nru\n\ny O\nue\n\nst\n\n43\n50 Jo\n\nnc\ntto\n\nn d\na\n\n R\non\n\nw\nln\n\niy\n Es\n\nt\n\ndS\nSO Jo\n\nnc\ntk\n\nin\nda\n\nC\nou\n\nîie\nna\n\ny\n\n<i\nao\n\nO\neS\n\ntU\nsa\n\nm\ne\n\nS3\n00\n\nB\nG\n\nto\ni u\n\nd\nle\n\nr\n\nJo\nnc\n\ntio\nn \n\nd\ne\n\n B\nas\n\nse\ncc\n\nur\nt\n\nM\n50 Jo\n\nnc\nU\n\non\n d\n\ne\n D\n\nel\ném\n\non\nt O\n\nue\nst\n\n41\n00 Am\n\nat\non\n\nde\nD\n\nel\ném\n\non\ntE\n\nsl\n\nD\nBm\n\ni-i\non\n\ndî\non\n\ntte\nC\n\nhw\nid\n\no\n\nfn\nli\nw\n\na\nu\n\ns» s\ng\n\ns\ns\n\np\n p\n\ns\ns\n\n0\n0\n\n0\n0\n\ng\ng\n\nS\n£\n\n0\n 0 S\n2 O\n\nn\n\n0\n0 -îg 0\n \n0\n\ne\nn\n M\n\nO\nN\n\ns\ns s\ni\n\n->\n, \nu\n\n \ne\n\nn\n u\n\ns\ng\n\no\ni \n\na»\n\nS\ni g!\n\na\ns\n \n\nS\nK\n\nC\nTU\n\nI\nK\n\nm\na\n>\n\n \n^h\n\n,\n\no\no\n\n0\n>\n\n 0\n>\n\ne O\nÏ\n\nn\n?\n\nao\nt\n\np\n"\n\nsi\ns\n\n-<\n "\n\ns\na\n\na\niy\n\ns\ns\n\nSE\nâ\n\n_<\n»u\n\ni\nK\n\nS ^ U\nM n\n\nw\nw\n\nâ\ni8\n\n&\n*\n\nM\n \n\nIS\nS\n\nS\ne\n\n^ e\nn\n\n \nen\n\nS\ne\n\no\n 0\n\n1\n\nsg s\ns\n\n-h A\n "\n\nS\ng\n\n<O\nU\n\nI\n<3\n\n8\n\nu\n u\n\n3\n°i\n\ns\ns Il\n\n0\n N a\ns\n\nQ\n -\n\n*\n\n§\n2 5S s \ng\n\ns\ns\n\n0\n0\n\nS\n g\n\na\ns\n\nc\nn\nu\n\na\ns\n\n*.\n A\n\n.\n3\n\n8\n\n4\n»\n\n U\nl\n\n.M ^<\nB\n\nA\nS ^1 a\n\n»\n \n\na\na\n\n2\n3\n\ne\nn\n\n \na»\n\n2\nS\n\nS\nK\n\n^\nn s\na\n\n(D\n \n^\n|\n\nvs\ns\n\nen\n p\n\n»\n\na\ns\n\n"\n^ S\n3\n\nM\n U\n\nM\n W\n\nïs\ng\n\ns\n3\n\n.-\n1\n\ncS\nS\n\n°\n p §\n3\n\n°\ns\n\ni3\n2\n\nÏë o\n m\n\nh\nî \nM\n\nS\ne is ^ *:\nw\n\nS\n8\n\nA.\nCT\n\n?S\n£\n\n^\n.3\n\n*.\n0>\n\n£\nS\n\n^\n\ns» 0\n1\n\n .\n'4\n\n;s :~1 !K\n\na\ni \n\n-4\n\nS\n3\n\nf\n1 's\n's\n\n."\n' \n"\n\ng\ny\n\nu\n \n\np\ni\n\n3\nS ys 3\nS\n\np\n -\n\n.\ns\ns\n\ns. l <D 3 s?\n\nl l- l l î ! ï»\n\n\n\nEn conclusion, le Gouvernement estime que si les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri devaient être\nfermés pour une longue durée, tous les moyens sont garantis pour assurer une liaison routière par le réseau\ncantonal, via les Rangiers.\n\nEn ce qui concerne le suivi de ce dossier, le Gouvernement souhaite poursuivre les contacts avec l'OFROU\nafin d'initier les discussions permettant d'anticiper la construction d'un 2ème tube en fonction de révolution du\ntrafic.\n\nFinalement, le Gouvernement encourage, dans l'intervalle, l'utilisation des solutions extrinsèques comme le\ncovoiturage, l'échelonnement des horaires des usines, le télétravail ainsi que l'utilisation des transports\npublics.\n\nDelémont, le 4 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^sbance"re ' t\n\nGladys Winkler oourt\n\nAnnexe : ment.\n\n\n


name: Le vélo et le transport en commun, une évidence !

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nPostulat n°\n\nLe vélo et le transport en commun, une evidence I\n\nA l'heure où nous encourageons les déplacements en transports publics, où\nle canton développe les itinéraires et les bandes cyclables, le vélo et le\ntransport en commun sont des alliés naturels qui doivent s'associer pour les\ndéplacements.\n\nLe transport en commun permet aux cyclistes d'étendre leur champ d'ac-\ntion. Il permet également d'augmenter son intérêt pour des déplacements\nprofessionnels entre autres. La complémentarité entre les deux est un atout\npour le vélo et le transport en commun. Dans notre région, cette complé-\nmentarité est une voie prometteuse encore largement sous-exploitée.\n\nDans l'esprit d'encourager ce genre de mobilité favorable à notre environ-\nnement, de développer son réseau de transports publics et de proposer des\nsupports permettant de transporter les vélos facilement, il nous semble dès\nlors évident que le canton du Jura se doit d'étendre son offre dans ce sens.\n\nDe plus, dans une région attractive et attrayante pour l'activité de la mobilité\ndouce, dans un contexte touristique qui ne cesse d'évoluer, du rapproche-\nment et des rapports entre cantons voisins, ce genre de déplacement sera\nun atout touristique indéniable et accessible à chacun.\n\nDès lors et au vue de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement\nquii étudie les possibilités de mettre au point un réseau attrayant pour cou-\npler et développer les déplacements liés au vélo et au transport en commun.\n\nDelémont, le 24 mars 2010 Groupe PCSI\nFrédéric Lovis\n\n\n


name: Office des poursuites et faillites : réorganisation !

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Motionna\n\nOffice des poursuites et faillites : réorganisation I\n\nOn trouve un Office des poursuites et faillites dans chaque district. Les Offices ont\n\nleur siège à Delémont, Porrentruy et Saignelégier. Ils interviennent lors de litiges\nconsécutifs aux difficultés financières de personnes ou d ' entreprises.\n\ni\n\nSuite au départ imminent du Préposé à l'Office des poursuites de Porrentruy, vu son\n\nélection au Ministère public ce jour, un poste de Préposé se libère. Ainsi, l'opportunité\n\nexiste de réfléchir à une nouvelle organisation des Offices des poursuites et faillites et\n\nde centraliser la direction, ce qui doit conduire à une diminution des coûts. Il s'agira\n\ncependant de maintenir un service de proximité, vu l'importance des tâches, en\n\nconservant un guichet et/ou une antenne dans chaque district.\n\nLe Parlement devrait dès lors surseoir à l'élection du nouveau Préposé, le temps de\n\nmener une réflexion.\n\nIl est dès lors demandé au Gouvernement de proposer une nouvelle organisation des\n\nOff ices de poursuites et faillites (notamment au niveau de la direction), qui doit\n\nconduire à une diminution des charges. Il est demandé également que le Parlement\n\nsursoie à l'élection d'un nouveau Préposé dans l'attente d'une proposition de nouvelle\n\norganisation.\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\n\n\nParlement jurassien\ngroupe PDC-JDC\n\nAux membres du bureau du Parlement\n\nMotion : Office des poursuites et des faillites : réorganisation I\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames, Messieurs les membres,\n\nPar la présente, nous vous demandons de bien vouloir accepter l'urgence de\n\nmotion déposée ce jour relative à la réorganisation des Offices des poursuites et\n\ndes faillites.\n\nEn effet, il semble nécessaire de surseoir immédiatement à l'élection d'un\n\nnouveau magistrat, dans l'attente des résultats de l'étude en cours Opti-ma et\n\nde la réorganisation des Offices précités.\n\nEn vous remerciant de prendre en considération ce qui précède, je vous\n\ntransmets, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres, mes\n\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 26 mars 2014 , ~\n\nPour le gjToupe/PDC- JDC\n4—f—\n\n>n\n\n\n


Soyhières pour demain

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire pCSÎ MOTION n°\n\nLe réaménagement de la ligne CFF entre Bellerive et Soyhières terminé en\n1986 avait imposé la construction d'une nouvelle halte pour les trains, les\nvoies ayant été déplacées plus au sud.\n\nMais après quelques années déjà, des mesures de restrictions budgétaires\navaient condamné les arrêts officiels des trains régionaux. Certes à\nl'époque, si l'on peut parler ainsi puisqu'il y a à peine plus d'une dizaine\nd'années, la desserte des arrêts de Soyhières, Liesberg et Bärschwil pro-\nvoquait l'utilisation d'une navette et l'immobilisait pour une petite heure.\nAutre élément conséquent, les heures de circulation de cette navette ne\npermettaient pas d'avoir une correspondance raisonnable vers Bienne ou\nPorrentruy.\n\nAujourd'hui, grâce notamment à l'incorporation du réseau Jurassien dans\nl'organisation du service Régional de Baie, les correspondances sont assu-\nrées à Delémont toutes les demi-heures. Les trains utilisés désormais, les\nnouvelles navettes de type Flirt, légères et puissantes, permettent\nd'absorber aisément un nouvel arrêt, sans conséquences sur les corres-\npondances à Delémont ou à Baie.\n\nAinsi, l'an passé, une nouvelle gare (Basel-Dreispitz) entre Baie et Delé-\nmont a été inaugurée sans influencer l'horaire des correspondances.\nL'absence d'autres arrêts entre Laufon et Delémont, et à moyenne\néchéance, il y a peu de chance que cela change, permet une gestion aisée\nd'un tel ajout.\n\nLa situation particulière de cette halte, elle était la première à être aux\nnouvelles normes pour la hauteur des quais, sa construction récente et le\npeu de moyens nécessaires à une remise en état motivent notre demande\npour sa réouverture.\n\nMais pas seulement. La population de Soyhières a clairement signifié son\nintérêt pour sa réouverture, que ce soit dans le cadre d'un sondage en-\nvoyé à toute la population ou encore par une récente résolution de\nl'assemblée communale adoptée à l'unanimité.\n\nAussi, le groupe PCSI demande la réouverture de la desserte\nvoyageu&de la gare de Soyhières dans les délais les plus brefs,\nmais au plus tard pour le changement d'horaire de décembre\n2008.\n\nDelémont, le 23 mai 2007 Groupe PCSI\nPascal Prince\n\n\n


Prolongation de l'amnistie fiscale

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien \nGroupe PDC-JDC Interpellation no 'S2>A \n\nProlongation de ramnistie fiscale \\ \n\nLes contribuables jurassiens ont beneficie pour' la premiere fois d'une amnistie f iscale \ndu l*"" Janvier 2010 au 31 decembre 2014. Le mecanisme original retenu s c veut simple, \nrap îde et discret. II est base sur une procedure d'annbnce simplifiee et des taux \ncTimposition f jxes. \n\nCette amnistie fiscale a permis jusqu'a present de faire apparattre environ 400 millions \nde francs generant des recettes fiscales supplementaires estimees a 30 millions. \n\nVu le developpcment des negociqtions avec nos voisins europeens, la transmission \nautomatique des donnees bancaires avec les autres pays europeens deviendra la regie a \ncourt ou moyen terme. Cela conduira certainement a sonner le g|as du secret bancaire en \nSuisse et pour les Suisses. \n\nFace a ce constat ct a I'aeceleration de ce processus, des contribuables n'ayant pas \nencore profite de I'amnistie fiscale pourraient se decider a se mettre en ordre avec le \nfisc. Une prolongation d'une ou deux annees du mecanisme de I'amnistie fiscale pourrait \nfaire apparaTtre encore quelques millions eventuellement ct soulager les finances \ncantonales dans cette periode de restriction budgetaire. \n\nAu vu dc ce qui precede, il est demande au Souvernement de repondre aux questions \nsuivantes. \n\nUne prolongation d'une ou deux annees de I'amnistie fiscale est-elle possible et \nsouhaitable ? Le ©ouvernement est-il favorable a une telle prolongation ? \n\n- Existie-t-iI une estimation de la fortune encore non dcclaree ? , \n\nDelemont, le 29 octobre 2014 \n\nC-JDC Pour le \n\n\n


name: Aide d'urgence aux demandeurs d'asile : le Canton peut et doit faire mieux !

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n\n\nAide d'urgence aux demandeurs d'asile :\nle canton peut et doit faire mieux !\n\nD'après le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR du 15 décembre 2008\n« Aide d'urgence aux demandeurs d'asile déboutés » et les renseignements reçus auprès des\ninstances concernées, l'aide d'urgence est seulement octroyée pour un temps très limité aux\ndemandeurs d'asile déboutés (entre deux jours et une semaine) et une prolongation est\nseulement possible dans certains cas de vulnérabilité particulière.\nPour continuer de recevoir cette aide d'urgence minimaliste, l'ayant droit est obligé de soi-\ndisant coopérer en se procurant des papiers d'identité en prévision d'un retour dans son pays.\nOr, selon une décision du Tribunal fédéral du 18 mars 2005 l'aide d'urgence est obligatoire et\nn'est pas liée à une quelconque condition.\nCette limitation - non légale - de l'aide d'urgence, concerne surtout des jeunes réfugiés\ncélibataires qui n'auront d'autre choix que de subvenir à leurs besoins d'une manière illicite -\nsuite au refus de cette aide d'urgence - ou de grossir les rangs des sans-papiers dans les villes.\nOn peut alors se poser la question de savoir si cette pratique non légale est digne de notre\njeune canton, qui fut jadis une terre d'accueil ?\n\nNous demandons dès lors au Gouvernement :\n\n1) S'il pense changer cette manière de faire et se mettre en conformité avec le jugement\ndu Tribunal fédéral du 18 mars 2005 ?\n\n2) S'il entend profiter de la marge de manœuvre prévue par la législation fédérale et\npayer ou continuer de payer l'aide sociale à tous les demandeurs d'asile déboutés qui\ncontinuent à séjourner dans notre canton après le refus d'un permis de séjour ?\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Groupe CS-POP+VERTS\n\nHansjörg Einst\n\n\n


name: Puigdemont dans le Jura : des explications svpl ! Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR!PPNSE..DU_GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDÉPUTÉ (INDÉPENDANT), INTITULÉE « PUIGDEMONTDANS L-EJURÂ7DESEXPLICATioNS\nSVP ! » (  3073)\n\nEn préambule, il convient de rappeler les éléments suivants :\n\nM. Puigdemont a été invité par le Mouvement autonomiste jurassien dans le cadre de la Fête du\npeuple. Le Gouvernement n'a pas été consulté au sujet de sa venue. Il a simplement été informé\ndurant la semaine qui a précédé l'événement.\nl:?_G_ol^v^ne. mTnt Jurassi.en ParticiPe à chaclue édition de la Fête du peuple et il est de coutume que\nson président s'exprime durant la partie officielle du samedi soir.\nDès qu'il a eu connaissance de la venue de M. Puigdemont à Delémont, le Gouvernement jurassien\na pris contact avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour vérifier un certain\nnombre de points. Il s'avère, selon le DFAE, que M. Puigdemont est considère en Suisse comme un\nressortissart étranger traditionnel qui peut séjourner dans notre pays au titre de touriste durant trois\nmois. Le DFAE a également estimé qu'il pouvait s'exprimer publiquement au nom de la liberté\nd'expression, cette dernière n'étant limitée que si la prise de parole constitue un danger pour l'auditoire\nou le pays. Carlos Puigdemont s'était d'ailleurs déjà rendu par le passé dans les cantons de Neuchâtel\net Genève notamment pour y donner des conférences. Le Gouvernement a de plus fourni pour\ninformation une copie de l'allocution de son président aux services fédéraux, allocution qui n'a'pas\nsuscité de commentaires de la part desdits services.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées .\n\n1) Combien d'agente de police cantonale et/ou communale ont-ils été mobilisés pour assurer la\nsécurité de Monsieur Puigdemont ?\n\nTrois agents de la police cantonale ont été mobilisés pour assurer la sécurité de M. Puigdemont. Entre les\njournées de samedi et de dimanche, ils ont été engagés durant d'une vingtaine d'heures.\n\n2) Quel est le coût de cette opération pour le canton ?\n\nDans le respect du point 2. 10 du décret sur les émoluments, le tarif suivant s'applique : 60 francs par heure et\npar homme mais au maximum 300 francs par jour. Le coût total de l'opératioh pour le canton est donc'de\n1 '800 francs.\n\nLa Police cantonale n'a pas facturé ses frais de protection rapprochée à l'organisateur de la manifestation en\napplication de l'article 107 alinéa 2 de la loi sur la Police cantonale qui indique'que les manifestations politiques\nautorisées nécessitant un important service d'ordre ou de protection sont exemptés de l'émolument destiné\nà couvrir les frais d'intervention de la Police cantonale. Sur la base de cette disposition légale, ta Police\nca ntonale ne facture jamais ses prestations qui ont pour but d'assurer le débat politique dans le respect de\n\nl'ordre juridique et des institutions A l'instar de la conférence publique de Caries Puidgemont, la Police\ncantonale avait également renoncé à facturer ses prestations lors de la conférence publique de Christophe\nBlocher, le 25 avril dernier, à Glovelier.\n\n3) Le Gouvernement Jura cautionne-t-il les actions illégales et anticonstitutionnelles de M\nPuigdemont en Espagne ?\n\nLe Gouvernement imagine que les actions illégales évoquées ici sont l'organisation d'un référendum non-\nautorisé sur l'independance de la Catalogne. Le Gouvernement a décidé d'adopter une position neutre dans\nce dossier. Il a même proposé son appui par un courrier au conseiller fédéral en charge des affaires étrangères\ndans le cas où la Suisse mènerait un jour une médiation. En effet, la Question jurassienne et le processus\n\n\n\ndémocratique mis en place pour la régler ont souvent été comparés avec la situation catalane et pris en\nexemple comme piste pour la résoudre. Le Gouvernement n'a pas de leçon à donner à Fune'ou l'aut7e''des\npartiesen Présence, d()nt ilne cautionne ni de condamne les actions. Il précise enfin que1'Nstoire~de notre\nregiorl qui a abouti à la création du canton du Jura comporte elle aussi des éléments dont la légalité a'ete\nremlseencause mals qul ont sans conteste permis d'ouvrir le dialogue et par la suite de mettre en place les\nvotes de 1974 et 1975.\n\n4) l;eGollye rnem®l1t jurassie"ne trouve-t-ii pas Pour le moins problématique de s'afficher aux côtés\n\n?^^lf.a?^, T.é?a,ratist^étranger n'ayant Pas respecté l'état de droït de son'pays"alors"que*1e\nrespect de l'état de droit sera un point essentiel dans le dossier de Moutier ?\n\nLeGouvemement Parta.9e l'avis dej'auteur de la question sur l'importance du respect de l'état de droit dans\nle dossier de^Moutier. Lors de la Fête du peuple, il estime ne pas avoir remisrencause'ce"pn:nl cilDe. "L'a\nparticipation du Gouvernement lors de la partie officielle du samedis été tout à fait traditionnelle. ''Cekjî-ci s~v\nest. expnmé. par<son présidenteta assisté aux allocutions officielles. Aucune modification du protocoTe~n'a été\nconsentie et le Gouvernement n'a offert aucun égard particulier à M. Puigdemont qui, pour rappel," a tout "de\nmême été élu démocratiquement avec un programme connu dès la campagne electoraie.~Le"Gouvernement\napar-ail!eurs cotactesPOntartément le Département fédéral des affaires étrangères (DFAÏ) pour connaître\nlajsositionde la Confédération et être certain d'adopter la bonne attitude vis-à-vjs'"de~M. lPuidgemont. LeDF'ÀE\nn'a, pasémls de critique P.articulière. ni sur la présence du Gouvernement à la manifestatio^'nisurra 'teneur\n\nl de son président. Le Gouvernement a toujours participé à la Fête du peuple et, au vu du contexte\npolitique évoqué par l'auteur de la question, il était inimaginable de ne pas le faire''cette annee. ''Desi *lors"\nratt'tude-d_es. membres du Gouvemement a été conforme~'à celle adoptée lors des'édRions'précédente^ Tl\nestime donc que sa présence n'a pas été problématique.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nçh.ancelière d'Etat\n\n/^ M, ^\n-%.l/\nGladys'Wnkler Docourt\n\n\n


name: Après la menace nucléaire, la victoire solaire !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nMOTION n\n\nAprès la menace nucléaire; la victoire solaire !\n\nDans les années 80, le gouvernement suisse imposait la construction d'abris atomi-\nques pour garantir la survie de la population.\n\nAujourd'hui, même si ce n'est plus forcément une guerre que la population craint le\nplus, un autre défi, plus positif mais tout aussi essentiel est à relever : celui de\nl'indépendance énergétique.\n\nL'énergie solaire est assurément l'une des principale énergie renouvelable sous utili-\nsée et on prend enfin conscience de son importance à la lumière de la crise ma-\njeure dans laquelle nous sommes plongés depuis quelques mois.\n\nL'évolution technologique de cette source d'énergie a atteint une maturité qui\npermet de considérer que même ici au Jura son potentiel est suffisant. Elle est dé-\nsormais concurrentielle, quoique l'on est un peu dubitatif sur le besoin de\n« rentabilité » exigé, qui ne prend pas assez en compte l'économie en CO2 qu'elle\npermet. Car si l'on choisi un carrelage plutôt qu'un autre en raison d'une couleur ou\nd'un dessin plus plaisant, il n'est jamais question de « rentabilité » dans ce casi\n\nAussi, à l'image de certaines décisions prises en Allemagne, en Espagne ou même\ndans certaines communes de Suisse, nous demandons à ce qu'il soit désormais re-\nquis de poser des panneaux solaires pour toute nouvelle construction ou rénovation\ncomplète sur les toits de la République si le facteur de rendement énergétique po-\ntentiel atteint un certain seuil, à définir par le gouvernement. Des exceptions pourront\nêtre définies, par exemple dans les zones historiques protégées.\n\nDelémont, le 1 er octobre 2008\nGroupe PCSI :\n\nPascal Prince\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN Motion no\n\nPour la sauvegarde des murs en pierres sèches\n\nLes murs en pierres sèches sont indissociables du paysage rural jurassien. Ils font\npartie intégrante des pâturages boisés ainsi que des pâturages d'estivage. Les murs\nen pierres ont fait leur apparition sur la chaîne jurassienne au 16e et 17e siècle afin\nde remplacer les clôtures en bois. Ils jouent encore aujourd'hui un rôle important pour\nla délimitation des prés et pâturages.\n\nCependant, force est de constater que des kilomètres de murs en pierres sont\ndélaissés. Le travail de restauration nécessite non seulement la réintroduction d'un\nsavoir-faire spécifique mais également un financement conséquent.\n\nDepuis une quinzaine d'années, une association est active dans notre canton afin de\nrestaurer ce patrimoine extraordinaire. Néanmoins, le travail de restauration qui reste\nà accomplir est énorme et il est indispensable de mettre en œuvre un plan d'action\nsur plusieurs années afin d'assurer une pérennité à ces ouvrages qui font partie\nintégrante de ce paysage jurassien que l'on cherche sans cesse à promouvoir.\n\nA titre d'exemple, le canton du Valais va investir onze millions de francs en douze\nans dans la rénovation de murs dans la région de Martigny. Des communes\ns'engagent également, comme celle de Wartau (SG) qui va conduire un projet devisé\nà fr 450'OQO.- pour une rénovation de murs dédiée à la biodiversité.\n\nLes autorités jurassiennes doivent elles aussi prendre conscience de l'importance\ndes murs en pierres sèches et de leur sauvegarde à terme.\n\nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de proposer un plan\nd'action pour la restauration et la préservation des murs en pierres sèches\ndans notre canton.\n\nCe plan d'action devra comporter un inventaire, une planification des restaurations,\nune qualification des intervenants, une charte de qualité ainsi qu'un programme de\nfinancement.\n\nGroupe chrétien social indépe;\n\nVincent Werm«\n\nDelémont, le 19 mai 2010\n\n\n


name: Jura Tourisme Porrentruy : des horaires à revoir

text: \nD \n\nQUESTION \n\nGroupe PDC-JDC parlement jurassien \nECRITE lo \n\nJURA TOURISME PORRENTRUY : DES HORAIRES A REVOIR \nPorrentruy, cite des princes eveques avec son chateau, ses venelles, son jardin \nbotanique et sps joyaux, jouit d'un reel attrait touristique. \nJura Tourisme a trouve un emplacement ideal en plein centre-ville et beneficie \nd'une bonne ysibilite. L'investissement engage pour developper le circuit secret \ndonne des retours et est a I'origine d'une augmentation sensible des nuitees dans \nnotre district. |Ce circuit rencontre un franc succes aupres du tous-public. II est \nmeme envisage de I'agrandir. Je reconnais I'effort foumi etm'en rejouis, \nCependant, je trouve les horaires du bureau de Jura Tourisme inadequats. En \neffet, la fermeture de ces demiers durant les mois de decembre, Janvier k fevrier \nm'interpelle. \nNombre de jurassiens de I'exterieur reviennent passer les fetes de fin d'annee en \nfamille. Si des brochures sont mises a disposition dans un SAS, le circuit secret \nreste, quant a lui, ferme durant toute cette periode. De plus, certes des visites de \nnotre charmante ville sont organisees, mais i l est imperatif de s'y inscrire avant \nfin novembrel II faut etre extremement bien organise... \nJe constate egalement que malgre la reouverture des bureaux de Jura Tourisme \ndebut fevrier, ces demiers restent fermes le samedi par contre sont ouverts le \nlundi contre toute logique. \nLe nouvel eniplacement de Jura Tourisme a rempli d'espoir les acteurs (lu \ndeveloppement touristique de Porrentruy. 2 ' \n\n-Le gouvemement est-il conscient que ces horaires mettent serieusement en peril \nceis espoirs ? \n\ne de modifier cette grille horaire sans que cela n'engendre une \nimportante des couts ? \n\n-Est-il possib \naugmentation \n\nJe remercie le gouvemement de sa reponse \n\nDelemont, le 24 fevrier 2016 Pour le groupe PDC-JDC \nDaniele Chariatte i \n\n\n


text: \n. 9\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No U?. tf\n\nQuelles relations entre le canton du Jura et la ville de Bienne ?\n\nLa ville de Bienne se définit comme la plus grande ville bilingue de Suisse et capitale\nmondiale de l'horlogerie.\nDeux atouts d'importance pour nous Jurassiens, proches géographiquement. Nous pouvons\ny trouver de remploi comme y exercer d'autres activités très diverses.\n\nEn effet, la ville de Bienne poursuit son développement urbain dynamique. Elle a su\npréserver des terrains viabilisés à des emplacements stratégiques pour permettre désormais\nla création de logements, de bâtiments industriels et d'infrastructures.\nD'innombrables innovations ont vu le jour à Bienne, qui abritera par ailleurs une antenne du\nSwitzerland Innovation Park, une plateforme pour la recherche appliquée et le\ndéveloppement du secteur de la technologie industrielle.\nBienne dispose d'un grand savoir-faire en matière de précision et abrite des entreprises\nhorlogères de niveau mondial, qui oeuvrent et investissent sur place. D'autres productions\nde haute technologie telles que la technique médicale, l'industrie automobile et la\ntélécommunication sont aussi présentes.\nBienne est une ville du sport. Les conditions sont optimales grâce à ses nombreuses\nsociétés et ses infrastructures modernes particulièrement pour les sports de glace et le\nfootball.\nAu niveau culturel, la cohabitation de deux langues et de mentalités diverses fait éclore une\noffre culturelle riche et une vie artistique dense.\n\nUne ballade dans la vieille ville, un spectacle, un événement sportif, des études ou une\nactivité professionnelle à Bienne montrent à quel point c'est une ville dynamique et\ninnovante.\n\nD'où mes questions au Gouvernement ':\nQuelles sont les relations actuelles du Canton du Jura avec la ville de Bienne ?\nLe Gouvernement développe-t-il des projets particuliers et concrets avec la ville de Bienne ?\nEnvisage-t-il de renforcer encore ses liens avec cette ville en pleine expansion ?\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21 novembre 2018\n\n1^^(^-\n\nFlorence Boesch\n\nçSp^cCL\nX\n\nQ^c\n\nU/^UÀ^'\n\n\n


name: L'ordonnance sur le courtage et le commerce d'immeuble est obsolète

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite no 2l 3 8 M*\n\nL'Ordonnance sur le courtage et le commerce d'immeuble est obsolète\n\nLa loi sur les activités économiques est entrée en vigueur le 1er août 2008.\n\nElle prévoit de manière exhaustive en son article 6 quelles sont les activités soumises à\nautorisation cantonale.\n\nContrairement à la législation antérieure (loi sur l'industrie) elle ne prévoit plus de\nrégime d'autorisation pour le courtage et le commerce d'immeubles.\n\nOr, l'Ordonnance du 6 décembre 1978 sur le courtage et le commerce d'immeubles\n(RSJU 943.21) est toujours insérée dans le recueil systématique des lois jurassiennes.\nCette Ordonnance, qui se fonde sur l'ancienne loi sur l'industrie, énumère toutes les\nconditions relatives à l'octroi de l'autorisation en matière de courtage. Elle est donc\nvisiblement obsolète et est en contradiction évidente avec la nouvelle loi sur les\nactivités économiques.\n\nLe Gouvernement jurassien est par conséquent prié de bien vouloir répondre aux\nquestions suivantes :\n\n1. Comment se fait-il que l'Ordonnance sur le courtage et les commerces\nd'immeubles n'ait pas été abrogée à ce jour et figure encore au recueil\nsystématique des lois jurassiennes ?\n\n2. Le Gouvernement entend-il procéder immédiatement à son abrogation ?\n\nDelémont, le 22 juillet 2010\n\nAlain Schweingruber\n\n\n


Pour une sobriété numérique

text: \nDocument généré le 05.10.2020 15:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3334\n\nPour une sobriété numérique\nPhilippe Riat (Verts)  \n\nA peu près tout le monde est aujourd'hui connecté, que ce soit au moyen d'ordinateurs, detablettes \nou autres téléphones. Mais consommer du numérique, cela nécessite denombreuses matières \npremières, un coût de transport, de l'énergie pour se connecter, et aussiet surtout, de l'énergie \ndépensée pour faire circuler les informations à partir de data center.\nD'où une pollution numérique importante qui se traduit par des émissions de gaz à effet deserre \nproches de celles émises par l'ensemble des poids lourds en circulation dans le monde.Selon \nplusieurs études scientifiques, l'industrie numérique pollue même déjà autant quel'aviation civile sur \ntoute la planète. Au rythme actuel d'une augmentation de 10% par an, lapollution numérique \ndépassera en 2035 la production de gaz à effet de serre émise en 2020par l'ensemble des véhicules \nterrestres à moteur. Selon Greenpeace, le numérique accapareen outre 10 à 15 % de l'électricité \nmondiale. Enfin, non seulement le numérique pollue aumoment de la fabrication des appareils, mais \nil pollue encore en fin de vie, les équipementsnumériques devenant des déchets extrêmement mal \nrecyclés.\nIl apparaît désormais clairement que la transition numérique, telle qu'elle est actuellementmise en \noeuvre, participe davantage au dérèglement climatique qu'elle n'aide à le prévenir.\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Une pédagogie de la prise de conscience de l'impact environnemental dunumérique \na-t-elle été mise en place au sein de l'administration cantonale et desécoles \njurassiennes ? Sinon, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en placeune telle \ncampagne de sensibilisation et de quelle manière ?\n\n2. Le Gouvernement est-il disposé à adopter un concept de sobriété numérique \nenachetant des équipements moins puissants quand cela est possible, en \nleschangeant le moins souvent possible et en réduisant les usages \nénergivoressuperflus ? \n\n3. Lors de l'acquisition de nouveaux équipements numériques au sein del'administration \ncantonale et dans les écoles, est-il tenu compte de critèresénergétiques et \nenvironnementaux ? Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement va-t-il le préconiser ? \nSinon, pourquoi ?\n\n4. Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer la prise de conscience del'impact \nenvironnemental du numérique dans la population ?\n\nPhilippe Riat (Verts)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Jérôme Corbat (CS-POP)\n\n< p pRÉPUBLIQUEک ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 15:51 page 2 sur 2\n\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3334.pdf\n\n\n\n/ es.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ^Ïtt^\n\nPour une sobriété numérique\n\nA peu près tout le monde est aujourd'hui connecté, que ce soit au moyen d'ordinateurs, de\ntablettes ou autres téléphones. Mais consommer du numérique, cela nécessite de\nnombreuses matières premières, un coût de transport, de l'énergie pour se connecter, et aussi\net surtout, de l'énergie dépensée pour faire circuler les informations à partir de data center.\n\nD'où une pollution numérique importante qui se traduit par des émissions de gaz à effet de\nserre proches de celles émises par l'ensemble des poids lourds en circulation dans le monde.\nSelon plusieurs études scientifiques, l'industrie numérique pollue même déjà autant que\nl'aviatjon civile sur toute la planète. Au rythme actuel d'une augmentation de 10% par an," ta\npollution numérique dépassera en 2035 la production de gaz à'effet de serre émise en 2020\npar l'ensemble des véhicules terrestres à moteur. Selon Greenpeace, le numérique accapare\nen outre 10à 15 % de l'électricité mondiale. Enfin, non seulement le numérique pollue au\nmoment de la fabrication des appareils, mais il pollue encore en fin de vie, les "équipements\nnumériques devenant des déchets extrêmement mal recyclés.\n\nIl apparaît désormais clairement que la transition numérique, telle qu'elle est actuellement\nmise en ouvre, participe davantage au dérèglement climatique qu'elle n'aide à le prévenir.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1) Une pédagogie de la prise de conscience de l'impact environnemental du\nnumérique a-t-elle été mise en place au sein de l'administration cantonale et des\nécoles jurassiennes ? Sinon, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place\nune telle campagne de sensibilisation et de quelle manière ?\n\n2) Le Gouvernement est-il disposé à adopter un concept de sobriété numérique en\nachetant des équipements moins puissants quand cela est possible, en les\nchangeant le moins souvent possible et en réduisant les usages énergivores\nsuperflus ?\n\n3) Lors de l'acquisition de nouveaux équipements numériques au sein de\nl'administration cantonale et dans les écoles, est-il tenu compte de critères\nénergétiques et environnementaux ? Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement va-\nt-il le préconiser ? Sinon, pourquoi ?\n\n4) Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer la prise de conscience de\nl'impact environnemental du numérique dans la population ?\n\nDelémont, le 30 septembre 2020\n\n'^/^ /\n\nGroupe Verts et CS-POP\nPhilipp Riat\n\nWy^< p pک @%ÿ/fi%\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n°\n\nPour une sobriété numérique\n\nÀ peu près tout le monde est aujourd'hui connecté, que ce soit au moyen d'ordinateurs, de\ntablettes ou autres téléphones. Mais consommer du numérique, cela nécessite de\nnombreuses matières premières, un coût de transport, de l'énergie pour se connecter, et aussi\net surtout, de l'énergie dépensée pour faire circuler les informations à partir de data centei‘.\n\nD'où une pollution numérique importante qui se traduit par des émissions de gaz à effet de\nserre proches de celles émises par l'ensemble des poids lourds en circulation dans le monde.\nSelon plusieurs études scientifiques, l'industrie numérique pollue même déjà autant que\nl'aviation civile sur toute la planète. Au rythme actuel d'une augmentation de 10% par an, la\npollution numérique dépassera en 2035 la production de gaz à effet de serre émise en 2020\npar l'ensemble des véhicules terrestres à moteur. Selon Greenpeace, le numérique accapare\nen outre 10 à 15 % de l'électricité mondiale. Enfin, non seulement le numérique pollue au\n\nmoment de la fabrication des appareils, mais il pollue encore en fin de vie, les équipements\nnumériques devenant des déchets extrêmement mal recyclés.\n\nll apparaît désormais clairement que la transition numérique, telle qu'elle est actuellement\nmise en œuvre, participe davantage au dérèglement climatique qu'elle n'aide à le prévenir.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes\n\n1) Une pédagogie de la prise de conscience de l'impact environnemental du\n\nnumérique a-t-elle été mise en place au sein de l'administration cantonale et des\nécoles jurassiennes ? Sinon, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place\nune telle campagne de sensibilisation et de quelle manière ?\n\n2) Le Gouvernement est-il disposé à adopter un concept de sobriété numérique en\n\nachetant des équipements moins puissants quand cela est possible, en les\n\nchangeant le moins souvent possible et en réduisant les usages énergivores\nsuperflus ?\n\n3) Lors de l'acquisition de nouveaux équipements numériques au sein de\nl'administration cantonale et dans les écoles, est-il tenu compte de critères\n\nénergétiques et environnementaux ? Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement va-\n\nt-il le préconiser ? Sinon, pourquoi ?\n\n4) Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer la prise de conscience de\n\nl'impact environnemental du numérique dans la population ?\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 Groupe Verts et CS-POP\n\nPhilipp Riat\n\né- /%\n\nA t‘\nv‘ Î"‘\n\n331‘:\n\nCS\nPOP\n\n\n\tI0011572_synthèse.pdf\n\tqe3334.pdf\n\n\n\n