Procès-verbaux: 4 septembre 2019 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 73 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  4  SEPTEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis \n(PCSI), Loïc Dobler (PS), Anne Froidevaux (PDC), Ernest Gerber (PLR), Jean-Pierre Mischler (UDC), \nPierre Parietti (PLR), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Christian Spring (PDC), Tho-\nmas Stettler (UDC) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Jacques-André Aubry (PDC), Gabriel Friche (PCSI), Noémie Koller \n(PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Lionel Montavon (UDC), Michel Etique (PLR), \nJean Lusa (UDC), Yann Rufer (PLR), Michel Saner (PDC), Jean Leuenberger (UDC) et Jean-Pierre \nGindrat (PDC)  \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n\n9.  Modification de la loi d’incompatibilité (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 voix contre 1. \n \n \n\n10.  Modification de la loi sur les communes (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 11 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n11.  Modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d’im-\npôts (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 3 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 55 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n12.  Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la RCJU (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 11 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n13.  Motion no 1255 \nVers une simplification de la procédure d’amende d’ordre concernant le pouvoir répressif \ndes communes \nAnne Roy-Fridez (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1255 est acceptée par 50 voix contre 2. \n \n \n\n14.  Motion no 1262 \nGouverner, c’est prévoir !  \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1262 est acceptée par 54 députés. \n \n \n\n15.  Question écrite no 3186 \nJeunes au chômage vivant chez leurs parents \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16.  Question écrite no 3187 \nSoins médicaux en prison : combien ça coûte ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n17.  Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées \n\nalimentaires et les objets usuels (première lecture) \n \n\n18.  Motion interne no 135 \nStopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments \nPierre-André Comte (PS) \n \n\n19.  Motion no 1258 \nGarantir une bonne qualité de l’air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes \nd’écoles \nRémy Meury (CS-POP) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n20.  Question écrite no 3180 \nMême blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications !  \nLionel Montavon (UDC) \n \n\n21.  Question écrite no 3183 \nCommerce en ligne dans le Jura \nStéphane Theurillat (PDC) \n \n\n22.  Question écrite no 3189 \nRoute de la Soie… le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ?  \nNicolas Maître (PS) \n \n(Les points du Département de l’économie et de la santé sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n23.  Modification de la loi sur les activités économiques (première lecture) \n\n \n24.  Arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention inter-\n\ncantonale relative aux institutions sociales \n \n\n25.  Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Les points du Département de l’intérieur sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n26.  Modification de la loi sur la gestion des eaux (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 94a, alinéa 1 \n\nProposition du groupe UDC : \n1 Pour tenir compte des coûts induits par les eaux pluviales, les communes peuvent appliquer une \ntaxe de 1 franc par m2 au maximum pour les surfaces imperméabilisées __ raccordées au réseau \nde conduites publiques. Cette taxe est applicable à toutes les surfaces publiques ou privées, à \nl'exception des routes cantonales et des immeubles d'habitation. \n\nAu vote, cette proposition est refusée par 38 voix contre 13. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 42 députés. \n \n \n\n27.  Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire – JURAC (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n28.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(UTIX) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n29.  Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (UTIX) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 49a et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n30.  Motion no 1254 \nPour une protection du patrimoine en adéquation avec les enjeux liés au mitage du territoire \net au réchauffement climatique \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe VERTS et CS-POP propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1254a est accepté par 26 voix contre 25. \n \n \n\n31.  Motion no 1256 \nCréation d’un fonds cantonal en faveur du climat \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1256 est acceptée par 29 voix contre 27. \n \n \n\n32.  Motion no 1259 \nPour la mise en œuvre d’un programme pour la réhabilitation des centres anciens \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nL’auteure retire la motion no 1259. \n \n \n\n33.  Postulat no 399 \nInstaller des stations à hydrogène \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 399 est rejeté par 29 voix contre 20. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n34.  Question écrite no 3184 \nGéothermie profonde : coût, suite et fin ?  \nChristian Spring (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n35.  Question écrite no 3185 \nBiodiversité : du concret !  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n36.  Question écrite no 3190 \nSoumission des lignes de bus du canton du Jura : encore des inquiétudes !  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n37.  Question écrite no 3191 \nTraversée de Courroux : du bon sens svp !  \nVincent Eschmann (PDC)  \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n38.  Motion no 1252 \n\nJeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle : un montant maximum \nconsacré aux abonnements des transports publics !  \nVincent Hennin (PCSI) \n \n\n39.  Postulat no 401 \nProfiter des investissements dans la formation \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n40.  Postulat no 403 \n«Booktube» : une autre approche pédagogique \nMichel Etique (PLR) \n \n\n41.  Question écrite no 3188 \nIndiscipline scolaire : c’est grave docteur ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \n(Les points du Département de la formation, de la culture et des sports sont reportés à la prochaine \nséance.) \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nLa séance est levée à 17.55 heures. \n \n \nDelémont, le 5 septembre 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 35 \n\n - Motions nos 1279 \n - Postulats nos 408 et 409 \n - Interpellations nos 913 et 914 \n - Questions écrites nos 3209 à 3225 \n - Résolution no 193 \n\n \n\n\n


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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3511 \n\nPanneaux photovoltaïques hors zone à bâtir, quelles règles sont appliquées ? \nSonia Burri-Schmassmann (Verts) \n\nRéponse du Gouvernement \n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées : \n\n1. La section des permis de construire a-t-elle ratifié les dérogations pour le permis de \nconstruire du parc photovoltaïque de Courtemaîche ? Si oui, l’atteinte à l’intérêt public n’a-t-\nelle pas été sous-estimée ?  \n\nLa Section des permis de construire est autorité de coordination. A ce titre, elle recueille les \nautorisations spéciales et les préavis relatifs au projet auprès des autorités concernées par la \nprocédure.  \n\nUn permis de construire pour un projet situé en dehors de la zone à bâtir requiert au préalable l’octroi \nd’une décision en matière de constructions hors zone. Il peut s’agir soit d’un examen de conformité \nà la zone agricole, soit d’une dérogation au sens des articles 24 ss de la loi fédérale sur \nl'aménagement du territoire (LAT), selon que le projet est, ou non, conforme à l’affectation de la \nzone. La Section des permis de construire n'a pas à ratifier de dérogations ni d'examens de \nconformité. \n\nPour le projet de Courtemaîche, la seule dérogation requise a été une dérogation au titre de l’article \n24 LAT. Cette dérogation a été délivrée par l’Office de l’environnement, compétent en application \nde l’article 29c de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Une pesée \nglobale des intérêts a été effectuée dans le cadre de l’examen dérogatoire hors zone. Cet examen \na abouti à la conclusion qu’aucun intérêt prépondérant ne s’opposait à la réalisation du projet à cet \nendroit-là, soit en dehors de la zone à bâtir.  \n\n2. Afin d’éviter la profusion de parcs photovoltaïques sur des terrains hors zone à bâtir, est-\nce que le Gouvernement envisage de demander une analyse plus spécifique, avec une pesée \ndes intérêts, effectuée pour toutes les demandes de permis de construire de parc \nphotovoltaïque hors zone à bâtir ? \n\nUne pesée globale des intérêts est toujours effectuée dans chaque demande de permis de \nconstruire hors zone à bâtir, et ce quel que soit l’objet. Si le projet prend place en dehors de la zone \nà bâtir et s’il n’est pas conforme à l’affectation de la zone, les requérants doivent systématiquement \ndéposer une demande de dérogation, dûment motivée. Ce n’est que si les conditions à l’obtention \nde ladite dérogation sont toutes remplies et seulement après une pesée globale des intérêts, que \nl’autorité compétente délivre sa dérogation. Dans le cadre de la demande de permis, les services \ntransversaux concernés sont consultés et leurs retours font partie intégrante de la pesée globale \ndes intérêts. Depuis le dossier de Courtemaîche, le Service de l'économie rurale est \nsystématiquement consulté lors de demandes de permis pour des parcs photovoltaïques hors zone \nà bâtir.  \n\n  \n\n\n\n \n\n page 2 sur 2 \n\n3. Le Gouvernement pense-t-il mettre en place les éléments législatifs nécessaires pour \nprotéger notre patrimoine naturel et éviter toute atteinte à nos zones naturelles et forestières \nen lien avec l’implantation de parcs photovoltaïques ? \n\nLe Gouvernement rappelle que les panneaux solaires doivent prendre place avant tout dans les \nterritoires constructibles et, si hors zone, sur les constructions et infrastructures existantes \n(bâtiments agricoles, annexes, etc.), cela afin de veiller au respect du principe de séparation entre \nparties constructibles et inconstructibles du territoire. \n\nHors de la zone à bâtir, les règles applicables proviennent du droit fédéral. Le canton est avant tout \nun exécutant des normes fixées par la Confédération. Il ne peut ni les assouplir ni les durcir, étant \ndonné qu’il s’agit d’un domaine régi par le droit fédéral. Le Gouvernement n’entend donc pas mettre \nen place des éléments législatifs spécifiques à la question de l’implantation d’installations \nphotovoltaïques en dehors de la zone à bâtir. Les normes fédérales, déjà très strictes, règlent la \nquestion.  \n\n \n\n \n\nDelémont, le 28 février 2023 \n\n \n\n \n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat \nJean-Baptiste Maître \n\n\n


Tous égaux devant les défibrillateurs ?

category_fr: Question écrite

text: \n^Y-\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite n°\n\nTous égaux devant les défibrillateurs ?\n\nLes collectivités publiques cherchent à mettre en place un réseau de défibrillateurs pour sauver des\nvies et tentent de former du personnel à cet effet. Cet effort est lié à un investissement non négli-\ngeable, notamment pour les communes.\n\nAprès avoir fait le tour de quelques institutions tels les EMS, qu'elle ne fut pas notre étonnement\nlorsque nous avons constaté que la plupart des EMS ne possèdent pas de tels appareils, alors que le\npersonnel y est formé. La raison ? « Pas d'acharnement, la mission première est l'accompagnement,\npas celle de sauver des vies ». Surprenant, n'est-il pas ?\n\nDès lors, fauteur de la question s'inquiète quelque peu, étant plus proche de l'ère des EMS que des\ncrèches.\n\nD'au, nos questions au Gouvernement :\n\nl. Doit-on faire l'achat d'un défibrillateur personnel avant d'entrer dans les EMS ?\n\n2. Plus généralement, est-ce acceptable qu'un EMS ne possède pas de tels appareils\n\n3. Les futurs résidents sont-ils informés de l'accent donné sur l'accompagnement plus que sur\n\nle maintien envie?\n\n4. Doit-on se satisfaire de cette situation ?\n\n5. Le risque du corps soignant de vivre une fois une telle situation ne suffit-il pas pour\nl'équipement des EMS ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 18.12.2018 Pour le Groupe UDC\n\nJean Lusa\n\nItSfg\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nPrix des pensions à charge des résidants des EMS\n\nChaque année le Département de la santé, des affaires sociales, du personnel et des communes\nde la RCJU fixe par arrêté les tarifs et les prix de pension à charge des résidants des\nétablissements médico-sociaux (EMS) de même que ceux des unités de vie de psycho\ngériatrie (UVP) et des centres de jour.\nAlors que les EMS sont soumis à la même loi sur l'organisation gérontologique, donc aux\nmêmes exigences, le prix de pension à charge des résidants diffère d'un établissement à\nl'autre.\n\nPourquoi une différence de prix existe-elle ?\nComment cette différence de prix se justifie-t-elle ?\nEst-il prévu un prix de pension unique à l'ensemble des EMS ?\nSi oui dans quel délai et à quelles conditions ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1er février 2012 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


name: La betterave : un enjeu important pour les producteurs, les CJ et notre Canton

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name: Classes à multi-degrés et la suite - Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. VINCENT HENNIN, DEPUTE\n(PCSI), INTITULEE : « CLASSES A MULTI-DEGRES : ET LA SUITE ? » ( 3120)\n\nDans sa séance du 24 février 2016, le Parlement a accepté la motion n° 1132 intitulée « Classes à\nmulti-degrés... ». Pour répondre au mieux à cette motion, le Gouvernement a accepté la mise en\nplace d'un projet pilote qui consiste à l'organisation de classes à degrés multiples dans les cercles\nscolaires primaires de Franches-Montagnes Est et de Courrendlin-Rebeuvelier-Vellerat durant les\nannées scolaires 2017-2018 et 2018-2019. Le Gouvernement a également autorisé la création d'un\ngroupe de travail temporaire chargé d'assurer le suivi et l'évaluation du projet pilote.\n\nLe suivi scientifique du projet pilote a été confié à la HEP-BEJUNE par mandat du Service de\nrenseignement. L'objectif général du suivi scientifique consiste à analyser différentes composantes\ninhérentes aux classes à degrés multiples tout en s'assurant du maintien, à l'intérieur de celles-ci,\ndes conditions propices au développement des compétences des élèves. Il s'agit notamment\nd'observer et d'apprécier la nature du fonctionnement des classes à degrés multiples (organisation\ndes activités, types de regroupement, aménagement de la classe etc. ), la qualité de renseignement,\nà savoir l'utilisation des moyens d'enseignement, les outils d'apprentissage et le choix des types de\npédagogie. Cette démarche entend enfin fournir des informations utiles aux futures décisions\npolitiques.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond aux questions suivantes\n\nQuand disposerons-nous du rapport final de HEP-BEJUNE concernant les projets de classes\nà multi-degrés ?\n\nLe groupe de pilotage du projet pour les classes à degrés multiples a validé, lors de sa séance du\n15 novembre 2018, les étapes du suiviscientifique du projet et confirmé l'édition de la synthèse des\nrésultats pour le printemps 2019.\n\nQuand le Gouvernement va-t-il statuer sur le maintien ou non du système multi-degrés dans\nle canton du Jura ?\n\nLe rapport final sera soumis au Gouvernement pour validation dans le courant du printemps 2019.\n\nQuel délai raisonnable est à considérer afin que ces 2 éléments soient définitivement\nentérinés ?\n\nSelon la décision que le Gouvernement pourrait prendre ce printemps, il en résultera la nécessité\nde procéder à l'adaptation des bases légales concernées pour la rentrée d'août 2019.\n\nQue se passe-t-il avec les classes du système de multi-degrés si les décisions ne sont pas\nrendues pour la rentrée 2019/2020 ? Dans ce cas de figure, le projet pilote sera-t-il prolongé\nd'une année ?\n\nTout sera mis en ouvre pour que les décisions soient prises dans le délai imparti et donc mises en\nplace dès la rentrée d'août 2019.\n\nSelon toute vraisemblance la législation devra être modifiée, quand est-ce que ces travaux\ndébuteront ?\n\nEn cas d'acceptation par le Gouvernement, le travail d'adaptation des bases légales pourra être\nentrepris immédiatement.\n\n\n\nQuelle est la projection du nombre d'élèves, par degré, pour les 5 prochaines années pour le\ncercle scolaire Franches-Montagnes Est ?\n\nLes prévisions en matière d'effectifs scolaires sont disponibles pour les quatre prochaines années.\nLes données du Service de renseignement sont à ce jour les suivantes :\n\n2019-2020\n1P\n10\n\n2020-2021\n1P\n5\n\n2021-2022\n1P\n7\n\n2022-2023\n1P\n8\n\n2P\n9\n\n2P\n9\n\n2P\n5\n\n2P\n6\n\n3P\n8\n\n3P\n9\n\n3P\n9\n\n3P\n5\n\n4P\n15\n\n4P\n9\n\n4P\n10\n\n4P\n10\n\n5P\n13\n\n5P\n15\n\n5P\n9\n\n5P\n10\n\n6P\n19\n\n6P\n14\n\n6P\n16\n\n6P\n10\n\n7P\n10\n\n7P\n18\n\n7P\n13\n\n7P\n15\n\n8P\n16\n\n8P\n10\n\n8P\n17\n\n8P\n12\n\nTotal\n100\n\nTotal\n89\n\nTotal\n86\n\nTotal\n76\n\nDans le cas d'une application stricte de la législation actuelle, au vu de cette projection et si\nles effectifs devaient être à la baisse, est-il possible de nous indiquer les risques de fermeture\nde classes pour les périodes données ?\n\nL'article 97 de l'ordonnance scolaire (RSJU 410. 111 ) fixe le nombre de classes des cercles scolaires\nprimaires en fonction des effectifs probables selon les fourchettes suivantes : 75 à 95 élèves : 5\nclasses / 96 à 114 élèves : 6 classes /115 à 137 élèves : 7 classes.\nIl convient de préciser que, durant l'année scolaire 2018-2019, le cercle scolaire de Franches-\nMontagnes Est compte sept classes pour un effectif de 105 élèves. Selon l'ordonnance scolaire, un\ntel effectif donne droit à six classes. Une dérogation pour l'organisation de renseignement sur la\nbase de sept classes a été accordée en raison de la conduite du projet pilote actuellement en cours.\nAu vu des chiffres exposés précédemment et compte tenu de la fin du projet pilote au terme de\nl'année scolaire 2018-2019, le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) sera\ndans l'obligation de proposer la fermeture d'une classe pour la rentrée 2019. Si la baisse de l'effectif\ndu cercle scolaire se confirme à partir de la rentrée 2020, il n'est pas exclu que le DFCS doive\nprononcer une fermeture de classe supplémentaire.\n\nDans le même ordre d'idée, d'un point de vue pratique, est-ce que les quotas sont respectés\nde manière stricte ou une marge de manouvre est-elle envisageable afin d'éviter une\nfermeture de classe ?\n\nPour rappel, la mesure OPTI-MA n° 97 demandait une application stricte de l'ordonnance scolaire\nconcernant les ouvertures et fermetures de classes à l'école primaire. Le Gouvernement n'entend\ndès lors pas modifier la manière d'appliquer ces dispositions. Tous les cercles scolaires sont traités\nde la même manière et le DFCS ne souhaite pas introduire des exceptions à cette règle.\n\n\n\nEn vertu du cas particulier du projet pilote de classes à multi-degrés, est-il envisageable de\nsurseoir à certaines décisions dans l'attente que la législation soit adaptée et entrée en\nvigueur ?\n\nL'application de l'article 97 de l'ordonnance scolaire ne dépend pas de l'organisation et de la\nstructure des classes retenues. Il n'y a donc pas lieu de repousser une fermeture de classe si les\neffectifs du cercle scolaire l'exigent.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlaphçpceliore 'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Echanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers : quelle stratégie d'information pour les communautés étrangères ?

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category_fr: Communiqué

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAdaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 08.04.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ainsi que l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales. Ces modifications sont en premier lieu dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu de modifier le décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles prévôtois.  \n\n\n \n\n\nLe Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Cette révision vise en premier lieu l’adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires ainsi qu’à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Il est également prévu d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles sis à Moutier. Cela permettra, après le transfert de la cité prévôtoise dans le canton, d’assurer que lesdits immeubles conservent une valeur officielle jusqu’à leur estimation selon les normes jurassiennes.\n\n\n\nLe projet soumis au Parlement concerne également une modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.\n\n\n\nLa présente modification vise à améliorer le processus s’agissant des partages intercommunaux des personnes morales tout en étant en accord avec les développements techniques.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif aux projets de révision partielle de la loi d'impôt (PDF, 1.5 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Pour une vraie politique fédérale de lutte contre le réchauffement climatique : oui à une taxe sur les billets d'avion

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nRésolution interpartis Nc\n\nPour une vraie oliti ue fédérale de lutte contre le\nréchauffement climati ue : oui à une taxe sur les billets\nd'avion\n\nLe Parlement jurassien est sensible à l'avertissement très sérieux que\nlancent des organismes comme le GIEC (Groupe d'experts\nintergouvememental sur révolution du climat) à l'adresse ' des\ngouvernements de tous les pays.\n\nPar la présente et à l'instar du Grand-conseil vaudois récemment, le\nParlement jurassien invite le Conseil fédéral à prendre sa part'de\nresponsabilités et se montrer exemplaire dans la lutte contre le\nréchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre.\n\nLe Parlement jurassien invite les Chambres fédérales à réviser la loi sur\nle C02 en respectant les Accords de Paris et en proposant des mesures\nconcrètes et efficaces de transition énergétique et écologique.\n\nLe Parlement jurassien soutient l'introduction d'une taxe incitative\nsur les billets d'avion dans le but d'appliquer le principe du pollueur-\npayeur et d'utiliser le montant de la taxe notamment pour la\npromotion des énergies renouvelables et les mesures d'économie\nd'énergie dans le domaine des bâtiments par exemple\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\nLa responsable de la résolution\n\nÇSS»»-.2L\nFlorence Boesch\n\n\n\nGroup CS-POP et Verts\ny/\n\n)^\n\n". / \\\nx^ - -^\n\nGroupe PCSI\n\n/^/-\n\n^0^\n\nM\n\n-UC^\n\nGroupe PLR :\n\n<^.\\\n\nGroupe PS\n\nf-/^-\n\n,̂\n4'L-\n\nÏ^rjiOji^ ^-^^\nGroupeP C-JDC :\n\ny^ u'w^a^\n\n-v LQ-'^l\n<Aû^ûfc\n\n/\n\n^\n\nGroupe UDC :\n\noa<^u2.\n\n.^\n\nIndépendants :\n\n\n


name: Calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) : quelle pratique réelle pour la prise en compte rétroactive des donations et des transferts de propriété effectués ? Jean Bourquard (PS)

text: \n\n\n\n


name: Pour la sauvegarde d'une politique sociale en matière d'assurance chômage équitable

text: \nParlement jurassien /\n\nRésolution .3'\n\nsociale /ek\n\nDébut juillet 2008, les cantons suisses apprenaient que le'Consefl Fédéral, via son Département de\nl'économie, proposait de réviser l'ordonnance fédérale sur le subventionnement des mesures de soutien aux\ndemandeurs d'emploi.\n\nLa révision précitée, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2009, a pour but essentiel d'économiser\n60 Mio de CHF sur les forfaits que la Confédération verse aux Cantons suisses, annuellement, à titre de\nmesures de réinsertion que ces derniers offrent à leurs chômeurs.\n\nLa "pilule" est particulièrement dure à avaler pour les cantons romands, dont le taux de chômage est plus\nélevé que pour les cantons suisses alémaniques.\n\nLa formule proposée par la Confédération ne manque pas en effet de surprendre :\n\nPlus le taux de chômage est élevé et plus la subvention par demandeur d'emploi diminue!\n\nLe but poursuivi apparaît clairement dans la réalisation d'économies importantes en matière d'assurance-\nchômage, au détriment de cantons déjà fortement pénalisés par une conjoncture souvent défavorable.\n\nNous y voyons pour notre part une mesure inégalitaire et socialement inacceptable.\n\nCompte tenu de la question écrite déposée simultanément à la présente par notre collègue député Pierre\nLièvre, nous incitons par la présente résolution le Gouvernement jurassien à tout mettre en œuvre auprès des\ninstances concernées afin de combattre une révision manifestement inique et trop contraignante.\n\nDelémont, le 01.10.2008\n\n-^fc^3$F~ e\n\n\n


Ordres du jour: 24 novembre 2021

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 24 novembre 2021, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election du-de la secrétaire général-e du Parlement  \n \n\n4. Promesse solennelle du nouveau ou de la nouvelle secrétaire général-e du Parlement  \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n \n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de prestations \n\nentre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopération et déve-\nloppement (FICD) pour les années 2021 et 2022  \n\n \n6. Rapport 2020 sur les affaires extérieures \n\n \n7. Question écrite no 3409 \n\nMotion n°435 du 22 septembre 1993 (!) : QUAND le Gouvernement sera-t-il disposé à la réaliser ? \nAlain Schweingruber (PLR) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n8. Traitement de l’initiative populaire « Les plaques moins chères » : \na) Arrêté relatif au traitement au fond de l’initiative populaire cantonale « Les plaques moins \n\nchères »  \nb) Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers (première \n\nlecture)  \nc) Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (première lecture) \n\n \n9. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la période \n\n2022-2026 \n \n10. Budget 2022 de la République et Canton du Jura : \n\na) Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2022 \nb) Arrêté concernant la dérogation au frein à l’endettement  \n\n \n11. Motion no 1377 \n\nAméliorer le traitement des déclarations fiscales. Patrick Chapuis (PCSI) \n \n\n12. Interpellation no 974 \nLa boîte de Pandore de la fraude fiscale se trouve-t-elle en Suisse ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’environnement \n \n13. Postulat no 436 \n Encourager le bois dans la construction. Baptiste Laville (Les Verts) \n \n14. Postulat no 437 \n Quelle action pour la protection de la faune sauvage ? Nicolas Girard (PS) \n \n15. Question écrite no 3410 \n Un concept cantonal de collecte des déchets ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n \nDépartement de l'économie et de la santé \n \n16. Motion no 1374  \n Double facturation aux assurances maladies : contrôler dans l’intérêt des assuré-e-s. Loïc Dobler \n\n(PS) \n \n17. Motion no 1378  \n Agir pour contrer les inégalités sociales face à la santé. Fabrice Macquat (PS) \n \n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n18. Postulat no 438  \n Donner la possibilité à toutes les familles jurassiennes de bénéficier d’une structure de prise en \n\ncharge des enfants en âge de scolarité. Leïla Hanini (PS) \n \n19. Question écrite no 3408 \n Tenue correcte exigée ! Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n20. Motion no 1373  \n Pour une prévention efficace face aux petits crédits. Lisa Raval (PS) \n \n21. Motion no 1375 \n Examen d'avocat : Pour une véritable méthode de notation impartiale ! Quentin Haas (PCSI) \n \n22. Motion no 1376 \n Examen d'avocat : Garanties de neutralité des examinateurs exigée. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 29 octobre 2021 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général: \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Pour la création d'une instance indépendante chargée de recevoir les plaintes dirigées contre la police

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Motion n°\n\nPour la création d'une instance indépendante\nchargée de recevoir les plaintes\n\ndirigées contre la police\n\nEn Suisse et a fortiori dans notre canton, il n'existe pas d'indépendance interne des\ntribunaux pénaux face à la police et au ministère public.\n\nContrairement à ses voisins européens, le système suisse ne prévoit pas d'instance\nindépendante responsable de l'instruction des plaintes concernant des allégations\nd'abus par des policiers.\n\nAujourd'hui, le citoyen qui veut se plaindre du comportement d'un policier doit\ndéposer plainte auprès de celle qu'elle tient pour responsable de ses malheurs, à\nsavoir la police. Ce manque d'indépendance n'est de loin pas satisfaisant.\n\nEn 2005 déjà, le Comité des Nations Unies contre la torture recommandait à la\nSuisse d'instituer un mécanisme indépendant pour que les plaintes contre les agent-\ne-s de police puissent être reçues et examinées en toute indépendance.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de mettre en place une instance\njudiciaire indépendante compétente pour recevoir et examiner les plaintes\ndirigées par les citoyens contre les autorités de police.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 P+VERTS\naffter\n\n\n


Procès-verbaux: 25 février 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 84 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  FÉVRIER  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Christophe Berdat (PS), Jean Bourquard (PS), Marc Cattin (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), \nJämes Frein (PS), Anne Froidevaux (PDC), Gilles Froidevaux (PS), Yves Gigon (PDC), André Henzelin \n(PLR), Frédéric Juillerat (UDC), Alain Lachat (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Christophe Schaffter \n(CS-POP) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Antoine Froidevaux (PS), Martial Farine (PS), Quentin Haas (PCSI), Valérie Bourquin (PS), \nCédric Vauclair (PS), Jean-François Pape (PDC), Fabrice Macquat (PS), Hubert Farine (PDC), Sté-\nphane Brosy (PLR), Damien Lachat (UDC), Demetrio Pitarch (PLR), Josiane Daepp (PS), Jean-Pierre \nKohler (CS-POP) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \nJean-François Pape (PDC) est élu tacitement.  \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Stéphane Brosy (PLR) : Accueil des adolescents jurassiens à l’unité d’hospitalisation psychia-\n\ntrique pour adolescents à Moutier (partiellement satisfait) \n- Damien Chappuis (PCSI) : Avenir du site de Delémont de l’Hôpital du Jura (partiellement satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Projet de géothermie profonde et risques sur l’approvisionnement \n\nen eau potable (partiellement satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Avancement du projet de nouvelle prison (satisfait) \n- Hubert Farine (PDC) : Affectation de la part du bénéfice de la BNS à un fonds de réserve pour \n\nfaire face aux conséquences de l’abandon du taux plancher CHF-euro (satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Effets de la suppression du taux plancher CHF-euro et mesures de sou-\n\ntien (satisfait) \n- Bernard Tonnerre (PCSI) : Besoin en salles de gymnastique à Delémont et Porrentruy (partielle-\n\nment satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Réalisation de la motion no 897 sur la souveraineté alimentaire (par-\n\ntiellement satisfaite) \n- Claude Gerber (UDC) : Situation catastrophique du marché du lait industriel (partiellement satis-\n\nfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Paul Froidevaux (PDC) : Abandon de 33 chevaux à Boncourt : traitement du dossier par l’Etat \n(partiellement satisfait) \n\n- Claude Schlüchter (PS) : Accord entre communes pour compenser la mise en zone constructible \nde terrains (satisfait) \n\n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1104 \nEquilibrage des mesures OPTI-MA \nDavid Eray (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1104 est rejetée par 41 voix contre 13. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5. Motion (urgente) no 1112 \nNe coupez pas la route cantonale entre Roches (BE) et Choindez (JU) \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1112 est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n6. Postulat no 349 \nElèves en danger sur la route d’Alle à Porrentruy \nGérard Brunner (PLR) \n \nL’auteur retire le postulat no 349.  \n \n \n\n7. Interpellation no 833 \nRéfection des chemins communaux : le parcours du combattant !  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nEdgar Sauser (PLR) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2692 \nQuai de chargement : un maillon faible !  \nHubert Farine (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2697 \nEntretien de la route Les Breuleux–Le Peuchapatte \nEdgar Sauser (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Motion no 1105 \n\nEMS : adapter l’encadrement à l’évolution de la formation et à la réalité des soins \nSerge Caillet (PLR) \n\n \nL’auteur retire la motion no 1105. \n\n \n \n\n11. Postulat no 348 \nCommunes jurassiennes : améliorer les moyens de contrôle \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 348 recueille 23 voix pour et 23 voix contre; le président tranchant en défa-\nveur du postulat, ce dernier est donc refusé par 24 voix contre 23. \n \n \n\n12. Postulat no 350 \nDans quel état d’esprit se trouvent les collaborateurs de l’Etat ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 350 est rejeté par 41 voix contre 17. \n \n \n\n13. Question écrite no 2694 \nL’intégration de l’ensemble de la psychiatrie à l’Hôpital du Jura suscite des interrogations \nBernard Tonnerre (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n14. Question écrite no 2695 \nObligation de transmission de données fiscales : de plus amples informations, svp !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement  \n \n \n\n15. Question écrite no 2696 \nMaîtrise des coûts de l’aide sociale \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement  \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n16. Question écrite no 2700 \n\nLes EMS et le problème d’équilibre du coût des soins \nSerge Caillet (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLe procès-verbal no 83 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \n \nDelémont, le 26 février 2015 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Pourquoi pas un nouvel hôpital ?

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN Postulata\nGroupe UDC\n\nPourquoi pas un nouvel Hôpital ?\n\nLe nouveau financement hospitalier est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et les patients ont\n\nle libre choix entre les hôpitaux. L'introduction de forfaits par cas (DRG) va renforcer la\n\nconcurrence entre les hôpitaux à l'échelle du pays mais devrait améliorer l'efficience du\n\nsystème de santé.\n\nMalgré un bilan d'activité très satisfaisant, (plus de dix mille patients stationnaires pris en\n\ncharge) le résultat financier de l'H-JU n'est pas satisfaisant\n\nD'autre part les hospitalisations hors cantons sont en constante augmentation.\n\nDans la situation actuelle l'H-JU cumule plusieurs handicaps :\n\n- hôpital sur plusieurs sites.\n\n- certains bâtiments ne sont pas fonctionnels.\n\n- doublons d'infrastructures.\n\nSuite à la libre concurrence entre les établissements hospitaliers, les moins performants\n\ndisparaîtront purement et simplement\n\nPour faire face aux défis du futur, pourquoi ne pas construire un nouvel hôpital ?\n\nCelui-ci pourrait prendre place aux abords d'une jonction de la nouvelle Al 6, ainsi chaque\n\nJurassien pourrait y accéder en moins de 15 minutes y.c. pour les habitants du jura-bernois.\n\nDès lors nous demandons au gouvernement :\n\n- de mettre sur pied on groupe de travail chargé d'étudier la faisabilité et l'opportunité\n\nde construire un nouvel hôpital.\n\nDelémont, le 27février 2013\n\nPour le groupe UDC\n\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


name: Défiscalisation des amendes : une possibilité inacceptable !

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \n\nResolution interpartis n°; ^} / S ^ \n\nDefiscalisation des amendes : une possibilite inacceptable ! \n\nEn mai 2014, le Credit Suisse a reconnu sa culpabilite pour avoir aide des \nAmericalns a frauder le fisc. La banque Suisse va devoir s'acxjuitter d'une amende de \n2,815 milliards de dollars (2,51 milliards de francs). D'autres amendes pourraient s'y \najbuter, I'etat de Virginie aux USA a, un exemple parmi d'autres, porte plainte contre \ncette meme banque ainsi qu'UBS pour vente « de credits hypothecaires pourris ». \nAffaire a suivre dans la saga des plalntes a I'encontre de ces bntreprises. \n\nOr, Credit Suisse envisage de deduire fiscalement, tout ou partie du montant de \ncette amende. Une telle alternative provoquerait des reactions indignees tant au \nniveau politique que populaire ! Comment, en effet, accepter sans broncher que celui €|u. \nse rend coupable d'une infraction et, a ce titre, est puni, puisse beneficier d'une \npossibilite de defalcation sur son imposition, alors qu'il a commis une faute ? \n\nNous sorrimes ici face a deux problematiques :, d'une part celle du respect de I'egalite \nde traitement par rapport aux multiples amendes non deductibles pour le citoyen \nlambda, d'autre part celle en relation avec la morale qui interdit de recompenser une \nfaute comitiise^ \n\nFort heureusement, des voix se sont fait entendre, notamment sous la coupole \nfederale, pour refuser cette possibilite qui, au-dela de I'aspect moral, aura une \ninfluence negative bien concrete sur les recettes fiscaies. \n\nLe Parlement jurassien invite en consequence le Gouvemement a apporter son \nsoutien aux diverses demarches entreprises sous la coupole federale, que ce soit \naupres de nos elus federaux, du Conseil federal au d'autres cantons, afin \nd'empecher la defiscalisation, meme partielle, des amendes payees par des \nentreprises condamnees, telles que le Credit Suisse. ' \n\nLe responsable: \n\nFrein James \n\n\n\nGroupe PS \n\nGroupe PLR \n\nGroupe CS-POP Vert \n\nle /5'.0«l^(»rv 32014 \n\nGroupe PDC \n\nGroupe PCSI \n\nGr6u|i>e UDC \n\n\n


Procès-verbaux: 26 octobre 2016 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 14 \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  26  OCTOBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean Bourquard (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), \nQuentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Rémy Meury (CS-POP), Jean-Pierre Mischler (UDC), \nPauline Queloz (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC) et Christophe Terrier (VERTS) \n \nSuppléants : Jean-Daniel Ecoeur (PS), Valérie Bourquin (PS), Céline Odiet-Ackermann (PDC), Philippe \nEggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR), Lionel Montavon (UDC), Amélie Brahier (PDC), Marcel Cuenin \n(PLR), Jean Lusa (UDC) et Magali Rohner (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Claude Schlüchter (PS) : Décision de BKW de réduire le prix de reprise du courant solaire (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Piste cyclable Alle–Miécourt (satisfait) \n- Jean Lusa (UDC) : Présence du ministre de l’environnement au Conseil de l’Europe et suivi des \n\ndossiers (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Acquisition de radars sympathiques pour les entrées des villages (satis-\n\nfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Position du Gouvernement contre l’initiative sur la sortie du nucléaire et \n\ndécision récente de BKW (non satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de la cheffe du SCAV ? \n\n(partiellement satisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Fermeture du laboratoire ABL Analytics SA et stratégie du Gouverne-\n\nment pour couvrir les besoins en analyses (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Modalités de remplacement des enseignants (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Suppléances en cas d’absence prolongée d’un collaborateur au Service du \n\ndéveloppement territorial (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Projet de Théâtre du Jura et absence d’étape jurassienne dans le par-\n\ncours «Voies théâtrales» de Cours des Miracles (satisfaite) \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Reprise par ABL Analytics du matériel du Laboratoire cantonal et \n\ncréances envers l’Etat (satisfait) \n- Dominique Thiévent (PDC) : Retrait de permis de conduire à des piétons à titre préventif (partiel-\n\nlement satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Oppositions à un futur projet de désengorgement de la ville de Bienne \n\n(liaison rapide Jura–Neuchâtel) et éventuelle intervention du Gouvernement auprès des instances \ncommunales et fédérales (satisfait) \n\n- Erica Hennequin (VERTS) : Interventions de l’Etat pour apaiser les conflits au SCAV (satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Collaboration entre le Bureau des passeports et l’Office des véhicules pour \n\nla transmission des photographies (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n3. Postulat no 365 \nPermettre aux réfugiés de travailler dans l’agriculture \nYann Rufer (PLR) \n \nL’auteur retire le postulat no 365. \n \n \n\n4. Motion no 1170  \nCASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose  de rejeter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1170 est rejetée par 30 voix contre 24. \n \n \n\n5. Interpellation no 861 \nPrimes LAMal : limitées à 10 % du revenu familial !  \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n6. Question écrite no 2836 \nSoutien à l’élevage du Franches-Montagnes et du demi-sang indigène !  \nEdgar Sauser (PLR) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n7. Question écrite no 2837 \nEFEJ : des obligations d’un autre âge ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPhilippe Rottet (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent.  \n \n \n\n8. Question écrite no 2838 \nIntégration de la psychiatrie : quo vadis ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2839 \nQuelle stratégie pour le développement économique du canton du Jura en relation avec \nl’ouverture, en 2017, de la Transjurane ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n10. Question écrite no 2831 \n\nEDJ-BKW : monopole ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Question écrite no 2832 \nConvention collective pour les travaux de bûcheronnage \nNicolas Girard (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n12. Question écrite no 2834 \nGéothermie profonde en Haute-Sorne : creusons un peu…  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 2835 \nRegistre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) tenu par le Canton : est-ce intéres-\nsant ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n14. Modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (première lecture) \n\n \nRosalie Beuret Siess (PS), Damien Lachat (UDC) et Frédéric Lovis (PCSI) se récusent sur les \npoints 14 et 15. \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 46 députés. \n \n \n\n15. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 49 députés. \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n28. Résolution no 172 \nDécision de BKW Energie SA de baisser le taux de rémunération de l’électricité produite de \n63 % : un scandale ! \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nAu vote, la résolution no 172 est acceptée par 47 voix contre 2.  \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 12 et 13 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12 heures. \n \n \nDelémont, le 27 octobre 2016 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Assurance dans le bon sens ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3717\n\nAssurance dans le bon sens ?\nPaul Monnerat (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’Établissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) est un établissement \nautonome de droit publique qui assure les bâtiments sur sol de la République et Canton du Jura \ncontre le feu et les éléments naturels. Bien qu’étant local, l’ECA Jura est fortement dépendant des \névénements internationaux, essentiellement au niveau de l’augmentation des coûts de la \nréassurance. L’ECA Jura est une assurance et se doit de fonctionner selon les principes d’une \nassurance. L’un des principes de base de l’assurance est qu’un risque supérieur doit être assimilé \nà un taux de prime supérieur. Dans ce sens, l’ECA Jura applique deux taux de primes distincts pour \nl’assurance, soit 0.38 ‰ pour les bâtiments massifs et un taux de primes de 0.57 ‰ pour les \nbâtiments non massifs. Une habitation construite en non massif résistera généralement moins bien \nà un incendie ou à une catastrophe naturelle qu’une construction réalisée en massif. Par \nconséquent, les coûts de remise en état, respectivement de reconstruction, sont supérieurs en cas \nde sinistre.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir auprès de l’ECA Jura pour réviser les critères \nde tarification des primes, afin de mieux prendre en compte les avancées technologiques et \nles avantages écologiques des constructions en bois ?\nSelon l’art. 15, al. 4 de la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (RSJU 873.11), le \nGouvernement n’intervient pas dans la gestion des affaires courantes de l’ECA Jura. Comme \nmentionné en préambule, l’ECA Jura est une assurance et se doit de fonctionner comme telle, \nsurtout dans un monde en constante évolution où la question de l’assurabilité des bâtiments entre \nautres est une thématique d’actualité. \n2. Le Gouvernement prévoit-il d’intervenir pour encourager l’ECA Jura à adapter ses \nconditions d’assurance afin de permettre aux propriétaires privés d’assurer leur installation \nphotovoltaïque d’une surface supérieure à 50 m², même sans atteindre 50% \nd’autoconsommation ?\nComme indiqué précédemment, le Gouvernement n’intervient pas dans la gestion des affaires \ncourantes de l’ECA Jura. Cependant, vu que le Gouvernement assume la présidence du conseil \nd'administration, il est en mesure de vous informer que de nouvelles règles d’assurance pour les \npanneaux solaires sont en cours d’élaboration. Elles devraient entrer en vigueur dans les prochains \nmois et les critères d’assurance devraient être plus larges que la pratique actuelle pour les \npropriétaires d’habitations.\n3. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour encourager l'ECA Jura à \naligner ses politiques avec les objectifs cantonaux de lutte contre le réchauffement \nclimatique ?\nLe Gouvernement n’a pas à prendre de mesures particulières pour encourager l’ECA Jura à aligner \nses politiques avec les objectifs cantonaux. Il est important de relever que celui-ci est déjà actif dans \nce domaine. Entre autres, la consultation du rapport de gestion de l’établissement relève que ce \ndernier a investi dans diverses sociétés jurassiennes en lien direct avec la transition énergétique. \nConcernant le Plan climat, le Gouvernement est en échange avec l’ECA Jura afin de définir des \ncollaborations potentielles.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDelémont, le 15 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 22 novembre 2017 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 38 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  NOVEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Brosy (PLR), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Cioc-\nchi (PS), Vincent Eschmann (PDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Nicolas Girard (PS), Magali Rohner \n(VERTS), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Christian Spring (PDC) et Gabriel Voirol \n(PLR) \n \nSuppléants : Michel Tobler (PLR), Jacques-André Aubry (PDC), Blaise Schüll (PCSI), Fabrice Macquat \n(PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Esther Gelso (CS-POP), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Anselme Voirol \n(VERTS), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Michel Saner (PDC) et Serge Caillet (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé (suite) \n \n\n7. Motion no 1194 \nLogements d’utilité publique : nécessaires mesures d’encouragement \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1194a est accepté par 49 voix contre 3. \n \n \n\n8. Motion no 1195 \nAchats tests d’alcool : aussi dans le Jura !  \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1195 est refusée par 30 voix contre 26. \n \n \n\n9. Question écrite no 2928 \nRefondation de la psychiatrie jurassienne : où en est-on ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Prestations complémentaires \n\npour les familles» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticles premier et 2 (et préambule) \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\nArticle premier  Il est décidé d’opposer à cette initiative le contre-projet figurant en annexe.  \n\nArt. 2  1 Le Gouvernement est chargé de soumettre, simultanément, l’initiative et le contre-projet \nau vote populaire.  \n2 En cas de retrait de l’initiative (article 91, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les droits politiques2), le \nGouvernement est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai d’un an, les dispositions lé-\ngales visant à réaliser le contre-projet.  \n\nPréambule : vu les articles 90a, alinéa 1, lettre b, et 90c, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits \npolitiques \n \nMinorité de la commission : \n\nArticle premier  Il est décidé de donner suite à l’initiative.  \n\nArt. 2  Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, les \ndispositions légales visant à réaliser cette initiative.  \n\nPréambule : vu l’article 90a, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques \n\nAu vote, les propositions de la majorité de la commission et du Gouvernement sont acceptées par \n34 voix contre 25.  \n\n \n \nL’article 3, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 50 députés.  \n \n \n\n11. Question écrite no 2929 \nPossibilité d’utiliser des requérants d’asile dans des travaux d’arrachage de plantes enva-\nhissantes \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2932 \nTransit des camions sur le territoire jurassien : quelle sécurité ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2934 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 3)  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement des finances \n \n14. Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (deuxième lecture) \n\n \nArticle 4 \n\nTexte adopté en première lecture : \n\nNote marginale : Indemnité de prévoyance \nLe ministre non réélu a droit, durant les six mois qui suivent la fin de son mandat, à une pension \néquivalant à son traitement antérieur. \n\nMajorité de la commission : (en lien avec les articles 5, alinéa 3, 9a et 12) \n\nNote marginale : Indemnité de prévoyance \n1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité de prévoyance correspondant à \n55’000 francs nets par année de mandat. Ce montant suit l'indexation des salaires des employés \nde l'Etat. \n2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du ministre, soit en une fois, soit annuel-\nlement à parts égales, ce sur cinq ans ou jusqu’à l’âge terme AVS. \n\nMinorité de la commission (en lien avec les articles 5, alinéa 3, 9a et 12) : \n\nNote marginale : Non-réélection \nUn ministre non réélu a droit au versement de son traitement antérieur durant les six mois qui sui-\nvent la fin de son mandat. \n\nAu vote : \n– la proposition de la minorité de la commission l’emporte, par 25 voix contre 14, sur le texte adopté \n\nen première lecture; \n– la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 25 en faveur de \n\nla proposition de la minorité de la commission. \n \nArticle 5, alinéa 3 \n\nMajorité de la commission (en lien avec les articles 4, 9a et 12) : \n3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects liés à l’indemnité de pré-\nvoyance (article 4) et pour l’exécution des décisions du Conseil en application de l’alinéa 2. Il ren-\nseigne annuellement le Gouvernement en la matière. \n\nMinorité de la commission (en lien avec les articles 4, 9a et 12) : \n3 Le Service des ressources humaines est compétent ___ pour l’exécution des décisions du Conseil \nen application de l’alinéa 2. Il renseigne annuellement le Gouvernement en la matière. \n\nLa proposition de la majorité de la commission est acceptée au regard de la décision prise à l’article \n4. \n \nArticle 9a (nouveau) \n\nMinorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : (en lien avec les articles 4, 5, \nalinéa 3, et 12) : \n\nLe décret du 18 décembre 2013 fixant le traitement des membres du Gouvernement (RSJU \n173.411.1) est modifié comme il suit : \n\nArticle 3 (nouvelle teneur) \nArt. 3  Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de l’annuité maximale \nde la classe 25, majoré de 45 %. \n\nArticle 9 (nouvelle teneur) \nArt. 9  Un ministre déjà en fonction avant le début de la législature 2016-2020 reste soumis \nà l’article 3 du présent décret en vigueur avant le 1er janvier 2016. \n\nMajorité de la commission : (en lien avec les articles 4, 5, alinéa 3, et 12) : \n\n(Pas d’article 9a.) \n\nLa proposition de la majorité de la commission est acceptée au regard de la décision prise à l’article \n4. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nArticle 12 \n\nMinorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : (en lien avec les articles 4, 5, \nalinéa 3, et 9a) : \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de l’article 9a qui prend \neffet le 1er janvier 2016. \n\nMajorité de la commission : (en lien avec les articles 4, 5, alinéa 3, et 9a) : \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\nLa proposition de la majorité de la commission est acceptée au regard de la décision prise à l’article \n4. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 39 députés.  \n \n \n\n15. Arrêté relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire «Contre la géothermie profonde \ndans le Jura» \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle premier \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n\nL’initiative populaire «Contre la géothermie profonde dans le Jura» est valable au fond. \n\nMinorité de la commission :  \n\nL’initiative populaire «Contre la géothermie profonde dans le Jura» n’est pas valable au fond. Par-\ntant, elle est écartée pour cause de nullité. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 22. \n \nTitre : \n\nCommission :  \n\nArrêté relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire «Contre la géothermie profonde dans le \nJura» \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nL’article 2, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n\nAu vote, l’arrêté est adopté par 30 voix contre 21.  \n \n \n\n16. Question écrite no 2930 \nOrgane de révision des comptes communaux \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n17. Motion no 1188 \n\nDeuxième tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \n\n18. Question écrite no 2925 \nMise au concours des lignes de bus régionales \nVincent Hennin (PCSI) \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n19. Question écrite no 2926 \nFils métalliques ou bandes plastiques tendus au travers de routes ou de chemins rouverts \nà la circulation : grave danger pour les cyclistes !  \nJean Bourquard (PS) \n \n\n20. Question écrite no 2931 \nCommission des paysages et des sites : quelles incidences sur les permis de construire ? \nGabriel Voirol (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2933 \nAccès à la place de dédouanement à Boncourt \nJosiane Sudan (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 2935 \nPlantes invasives dans le Jura…  \nErica Hennequin (VERTS) \n \n\n23. Question écrite no 2936 \nAssainissements des débits résiduels \nChristophe Terrier (VERTS) \n \n\n24. Question écrite no 2937 \nNouveaux postes de gardes-faune assistants : des précisions SVP \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.45 heures. \n \n \nDelémont, le 23 novembre 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1205 \n  - Postulat no 380 \n  - Interpellation no 882 \n  - Questions écrites nos 2957 à 2962 \n  - Résolution no 175 \n\n\n


name: Qu'en est-il de la campagne "Easyvote" dans notre Canton ?

text: \nParlement de la Rejpublique et Canton du Jura \nGroupePDG - J D C \n\nQuestion ecrite No \n\nOu'en est-il de la campagne Easyvote dans notre canton \n\nLorsque Ton sait que le taux de participation aux elections de 2011 etait de 32% dans la tranche \nd'age des 18 a 25 ans, il y a de quoi s'en inquieter et il est imperatif de prendre des mesures. \n\nC'est ce qu'a justement fait la Federation suisse des parlements des jeunes en creant la \nplateforme Easyvote.ch qui a pour objectif d'amener davantage de jeunes adultes aux umes, \ntiotamment en simplifiant le materiel de vote et en mettant en pratique des mesures qui visent \na! sensibiliser les jeunes a la politique. \n\nLe Gouvememer||t peut-il nous informer de quelle maniere le Jura participe a cette \ncampagne ? \n\nJe femercie le Gduvemement de sa reponse. \n\nDelemont, le 30 septembre 2015 \n\nAu nom du groupe PDC/JDC \n\nAude Zuber \n\n\n


name: Von Roll / Rondez Delémont et Choindez : les bons tuyaux !

text: \nParlement du 24 JUIN 2009\n\nQuestion écrite\n\nVon Roll / Rendez Delémont et Choindez - les bons tuyaux !\n\nVonRoll casting est un des groupes de fonderie des plus modernes et des plus innovateurs\nen Europe.\n\nVonRoll hydro est le premier fournisseur suisse de produits et de services pour l'adduction\nd'eau et de gaz.\n\nIls livrent des systèmes de conduites et de vannes, des hydrantes, des regards routiers et\ndes systèmes de détection de fuites et de surveillance permanente de la qualité de l'eau.\n\nLeurs produits et services sont utilisés partout où il faut garantir l'adduction d'eau et de gaz\net l'assainissement des eaux usées de manière sûre et rentable\n\nAu vu de la conjoncture économique dans le Jura, concernant les implantations Von Roll à\nDelémont (Rendez) et à Choindez, sachant de plus que le groupe VonRoll respecte les\nconventions collectives de travail en vigueur, nous demandons au Gouvernement de\nrépondre aux questions suivantes :\n\n1. Pour sauvegarder les emplois dans notre région, est-ce que le Gouvernement va\nprivilégier les produits de cette entreprise en tenant compte du rapport qualité/prix?\n\n2. Quels sont les contacts qu'entretient le Canton avec la direction de VonRoll?\n\n3. Même question concernant les organes représentant le personnel de VonRoll?\n\n4. De façon plus générale le Canton entretient-il ce type de contacts avec les\nentreprises établies dans le Jura?\n\nDelémont, le 24 juin 2009\n\nPour le groupe CS+POP/VERTS\n\nGiuseppe Natale\n\n1\n\nft/Cvrj\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nRésolution interpartis N-/S'^-\n\nPour une journée de grève le 14 juin 2019\n\nDepuis plusieurs mois, des femmes se mobilisent dans toute la Suisse pour légalité, contre\nle sexisme et toute les formes de violences a leur égard. Elles s'organisent dans leur foyer et\nsur leur lieu de travail où elles seront nombreuses à faire grève et à mener des actions'le 14\njuin 2019. Des hommes solidaires s'associeront à ce mouvement.\n\nDans le Canton du Jura, un collectif s'est récemment constitué face à ce constat unanime :\nmalgré les discours et un article de la Constitution fédérale, l'égalité n'est toujours\nréalisée !\n\nEn 1991, la grève des femmes a secoué le pays et permis d'obtenir des résultats concrets\ncomme la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, un congé maternité, le bonus\néducatif dans l'AVS, etc.\n\nEn 2019 un nouvel élan est nécessaire ! Celui-ci devra permettre de promouvoir l'égalité\ndans le monde du travail (salaires, congé parental, temps partiel pour toutes et tousfmais\naussi dans le travail domestique, éducatif et de soins. Lutter contre le sexisme, les\nstéréotypes et contre toutes les formes de violences est un impératif absolu dans' une\nsociété civilisée.\n\nPour qu'une telle évolution prenne corps, il est nécessaire que l'ensemble de la société\ns'implique. Le message politique doit être clair et engagé.\n\nLors de sa création en 1979, le Canton du Jura s'est voulu précurseur en créant le premier\nBureau de la condition féminine. Son postulat de départ était et reste qu'il ne saurait y avoir\nde discriminations dues au sexe dans tous les domaines qui constituent la vie de la\ncommunauté jurassienne, et que la femme doit jouir de droits égaux et de possibilités\nd'épanouissement égales à celles de l'homme. Les Pères fondateurs ont souhaite un canton\nhumaniste reconnaissant au surplus le droit de grève dans la Constitution. A ce titre, ils ont\ndonné au peuple jurassien une Charte fondamentale considérée comme la plus progressiste\nde Suisse. Nous sommes les dépositaires de cet héritage, et nous avons à en être dignes.\n\nQuarante ans^après l'entrée en souveraineté de notre République, le Parlement jurassien\nsouhaite réaffirmer son engagement en faveur de l'égalité et soutenir la grève du 14 juir\n2019.\n\nLa responsable de la résolution\n\n^^i\nRosalie Beuret\n\nDelémont, le 27 février 2019\n\n\n\nGroupe CS-POP et VERTS :\n\n/\n\n't\n\nGroupe PCSI\n\n,\n\n/'\n\n^.\n\n^\n\nGroupe PLR :\n\ns.\n\nIndépendants\n\n/. /\n\n^W-ÇQS&S&^Ç^'\n\nM^\n\nGroupe^S-^_\n\n^\nr-^f\n\n(i.\n-JL\n\n^,\n}.^\n\nGroupe PDC-JD\n\n(X*<,.^L^t.<^\n\n^-\n\n^ ^\n\n4 ^SL>*\n.^AOxcûlfc-.\n\nC^?^Q:1,\n)%^Ujuiûiu/u\n\n' S[M^\n.G\n\nGroupe UDC .\n\n^-\n^\n\n' /fA^\n\na\n\n...(^\n\n\n


name: Combien d'apprentis frontaliers dans le canton du Jura ?

text: \n^ ^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   ^0(<Z.\n\nCombien d'à rentis frontaliers dans le canton du Jura ?\n\nDans le canton du Jura, le nombre d'apprentis frontaliers a multiplié par dix entre\n2010 et 2012. Auparavant, le canton ne comptait pas plus de 5 "dossiers en\nmoyenne.\n\nLes domaines d'activités les plus concernés sont l'assistance en soins et santé.\nl'horlogerie et la polymécanique.\n\nQu'en est-il 5 ans plus tard ? Est-ce que le nombre d'apprentis frontaliers a décuplé ?\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quel est le nombre de contrats d'apprentissage délivrés à des jeunes\ndomiciliés en France en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ?\n\n2. Combien de contrats d'apprentissage ont été délivrés au total dans notre\ncanton durant la même période ?\n\n3. Est-ce que les domaines d'activités concernés sont connus et si oui,\nquel est le pourcentage dans les divers domaines ?\n\n4. Combien de places d'apprentissage n'ont pas pu être occupées par un\njeune durant la même période ?\n\n5. Quel est le nombre d'adultes frontaliers qui recommencent une\ndeuxième ou parfois même une troisième formation avec un contrat\nd'apprentissage dans notre canton ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 20 juin 2018 Pour le groupe UDC\nSpies Didier\n\n/\n\n" ^'\n\n/ / . ï/.\n\n<^\n\nT^̂\n\n\n


name: Aire d'accueil des gens du voyage étrangers et suisses : même traitement ? Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Activité de la Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes au ralenti ? Brigitte Favre (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU OOUVERNEMEm\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MME BRIGITTE FAVRE, DEPUTEE\n(UDC), INTITULEE « ACTIVITE DE LA DELEGUEE A L'EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES AU\nRALENTI ? » (  3046)\n\nA titre préalable, il convient de rappeler les effectifs du bureau de la déléguée à l'égalité. Actuellement, EGA\ndispose d'une déléguée à hauteur de 80%, d'une collaboratrice scientifique à 50% et d'une agente\nadministrative en formation HEG. Elle bénéficie également de l'appui ponctuel d'une chargée de projets, au\nbénéfice d'un contrat de mandat.\n\n1. Quelles actions n'ont pas été réalisées en 2017 et pourquoi ?\n\nL'ensemble des actions planifiées pour l'année 2017 ont été menées à bien. Certaines ont cependant dû être\nlégèrement redimensionnées et recentrées, faute de ressources à disposition. En effet, le poste de\ncollaborateur-trice scientifique a été vacant durant trois mois, à la suite du départ de la titulaire en février 2017.\n\n2. Est-ce qu'il est prévu de les réaliser en 2018 (ou plus tard) ?\n\nIl s'agit d'actions récurrentes qui sont reconduites en 2018 et en 2019 dans leur format et leur fréquence\nusuelle.\n\n3. Pourquoi le budget n'était-il pas entièrement épuisé pour les comptes suivants :\n\na) 760. 3090. 0 Formation du personnel : En 2017, le départ et le remplacement de la collaboratrice\nscientifique a nécessité une réorganisation de l'équipe et une réattribution des tâches. Dans ce\ncontexte fluctuant, certaines participations à des cours et formations ont dû être repoussées afin\nd'assurer en priorité le bon fonctionnement du bureau dans cette période transitoire. Le budget\nformation n'a donc pas été consommé en entier.\n\nb) 763. 3102. 00 Publications, impressions, campagnes, pubs: En 2017, la structure BEPOG\n(plateforme intercantonale de valorisation des métiers techniques dans l'Arc jurassien) a\ngénéreusement souhaité financer l'impression de l'édition d'égal à égalE dédiée au bilan à 5 ans du\nprojet « Les métiers techniques au féminin ». Cette édition faisait l'objet d'un tirage élargi prévu dans\nle cadre du budget. Les frais d'impression correspondants à près de 3'800. - francs ont donc été pris\nen charge par le partenaire engagé.\n\ne) 760. 3103. 00 Littérature spécialisée, magazines: L'enveloppe budgétaire correspondant à\nl'acquisition d'ouvrage de référence et de littérature spécialisée est établie sur la base d'une\nmoyenne. En fonction des sorties et des parutions, le budget annuel consommé peut donc varier\nconsidérablement. En 2017, le nombre d'abonnements aux revues professionnelles et d'acquisitions\npertinentes d'ouvrages thématiques s'élevait à un coût total de 508.70 francs.\n\nd) 760.3130.00 Études et prestations de services : Plusieurs projets, études et prestations de service\nconduites par la Déléguée à l'égalité s'appuient sur des collaborations et partenariats avec le secteur\nprivé. Dans le cadre de ces actions, il arrive ponctuellement que les partenaires prennent en charge\nfinancièrement une partie des coûts générés par les actions. En 2017, cela a été notamment le cas\ndans le cadre de l'action menée par le Groupe Violence où le Zonta Club a pris à sa charge un\nengagement financier de 3'500. - francs. Ce montant provisionné dans le budget n'a donc pas été\nconsommé. Dans le même contexte, certaines mesures prévues dans le cadre du projet « Les\nmétiers techniques au féminin » ont été prises en charge par des entreprises partenaires à hauteur\nde 5'000.- francs. D'autres mesures découlant directement des actions menées conjointement par\nles déléguées romandes dans le cadre de la stratégie de la Conférence romande des bureaux de\nl'égalité ont dû être repoussées à 2018 et 2019. Le report de ces actions a donc impacté la\nconsommation de l'enveloppe budgétaire globale, expliquant ainsi l'excédent budgétaire en fin\nd'année.\n\n\n\n4. Existe-t-il une planification ciblée des actions pour l'égalité entre femmes et hommes sur une plus\nlongue durée ?\n\nLes actions en matière d'égalité s'inscrivent dans une planification à trois ans. Une partie des actions découle\ndes lignes stratégiques définies dans le cadre de la politique fédérale en matière d'égalité des chances et est\ndéclinée au niveau cantonal. Une partie des actions découle du plan romand coordonné par la Conférence\nromande des bureaux de l'égalité et est, là encore, déclinée au niveau cantonal. Au niveau cantonal, les axes\nstratégiques en matière d'égalité sont définis et validés par le Gouvernement. Les actions spécifiques menées\nsont articulées autour des axes suivants : école, formation et choix professionnel ; famille ; emploi ; métiers\ntechniques au féminin ; violence domestique ; politique. Ainsi, à chaque nouvelle législature, ta Déléguée\nrencontre les chef-fe-s de Départements pour évoquer ensemble les axes de travail à prioriser pour la durée\nde la législature. L'actualité politique et économique impacte cependant la mise en ouvre de ces axes.\n\n5. Quelles actions importantes sont prévues ces trois prochaines années par la Déléguée à l'égalité\nentre femmes et hommes?\n\nLa planification des 3 prochaines années intègre les actions d'envergure suivantes :\n\nOrganisation des assises romandes de l'égalité dans le Canton du Jura en novembre 2018 ;\nDéploiement de mesures de mise en application de la loi fédérale sur l'égalité auprès du tissu\néconomique (campagne relative au contrôle dans les entreprises du principe de l'égalité salariale), en\ncollaboration avec le Service de l'économie et de remploi ;\nCampagne de sensibilisation intercantonale pour le lancement et le déploiement de la nouvelle édition\nde la brochure « L'Ecole de l'égalité », dont la conception et la réalisation est pilotée par le Bureau\nvaudois de l'égatité pour t'ensemble des cantons romands ;\nDéveloppement, mise en ouvre et promotion de nouvelles formations dans le domaine de l'égalité et\nde rengagement politique pour les femmes et pour les hommes ;\nCréation et déploiement d'un réseau de répondant-e-s à l'égalité au sein des différents départements\ncantonaux, élaboration d'un système transverse de veille à l'égalité et développement d'un plan\nd'actions interdépartemental.\n\n6. Le Gouvernement est-il de l'avis que le Canton du Jura est assez actif dans le domaine de l'égalité\nentre femmes et hommes ?\n\nEn parallèle à ces tâches, la Déléguée préside 4 commissions cantonales et est membre de 11 commissions\ncantonale, romande et suisse. Son travail l'amène, de façon régulière, à de nombreux déplacements pour\nparticiper à des séances intercantonales ou nationales et prendre part à des manifestations diverses en lien\navec son activité, contribuant ainsi à faire rayonner rengagement jurassien en matière d'égalité des chances.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement estime que rengagement de la Déléguée à l'égalité - dans le\ncontexte financier et la configuration actuelle - est tout à fait approprié.\n\nDelémont, le 11 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\n'ch^pefi E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Citoyen victime de déni de justice : que se passe-t-il ? David Eray (PCSI)

text: \n\n


name: Promouvoir et soutenir oui, mais pas à n'importe quelles conditions !

text: \nMotion n° A OOP\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPromouvoir et soutenir oui, mais pas à n'importe quelles\nconditions !\n\nLa promotion économique du Canton du Jura a pour principale mission de\n« susciter et soutenir le développement de l'économie cantonale jurassienne,\nà travers la diversification, la modernisation, l'innovation d'entreprises\nexistantes mais aussi l'implantation et la création de nouvelles entreprises. ».\n\nSi cette mission est tout à fait louable, force est de constater qu'en de bien\ntrop nombreuses occasions ces dernières années, des entreprises soutenues\npar la promotion économique du Canton du Jura n'ont pas assumé leurs\nresponsabilités sociales.\n\nLes belles promesses, notamment financières, ne suffisent malheureusement\npas toujours. Au final, c'est ainsi très souvent les salariés qui font les frais de\nces promesses non tenues, tout cela avec le soutien de l'État.\n\nNous osons bien entendu espérer que de telles situations ne sont pas la\nvolonté de l'État. Néanmoins, les enjeux sociaux étant considérables, nous\nestimons que dans le cadre d'une économie globalisée, il est du devoir de\nl'État de mettre en place un certain nombre de garde-fous afin d'éviter que ce\ngenre de situations ne se répètent à l'avenir.\n\nAussi, le groupe socialiste demande que :\n\n1) Les dossiers d'entreprises susceptibles d'être soutenues par la\npromotion économique soient présentés aux partenaires sociaux. Ceux-\nci ont la possibilité de suggérer des conditions et des aménagements\navant l'octroi d'une aide quelconque ;\n\n2) Si l'État octroie une aide quelconque à une entreprise, il exigera en\nretour un contrôle systématique des salaires pratiqués durant toute la\ndurée de l'aide. Il sera notamment porté une attention particulière aux\nquestions d'égalité salariale entre hommes et femmes mais également\naux pratiques salariales de manière plus générale.\n\nLe responsable\n\n_oïc Dobler\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n