name: Rapport Postulat 990a - Home et crèche pour vivre ensemble - ESchaffter(Verts)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUUUE ET CIINTON DU JUBA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT  990a DE MADAME EMMANUELLE\nSCHAFFTER, DEPUTEE (CS-POP ET VERTS) INTITULE " LIEU INTERGENERATIONNEL A\nDEVELOPPER : HOME ET CRECHE POUR VIVRE ENSEMBLE"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa motion n° 990, déposée le 23 février 2011 par le groupe CS-POP et Verts, intitulée « Lieu intergénérationnel\nà développer : home et crèche pour vivre ensemble », a étéacceptée sous forme de postulat par le Parlement\njurassien le 7 septembre 201 1.\n\nLe texte demande « d'implanter des crèches dans les homes jurassiens ou du moins de donner un élan fort à\nce concept », au motif que les échanges entre, aînés et enfants sont riches d'histoires de vie, de spontanéité\net de rires. En témoignent certaines initiatives d'implantations de crèches dans les homes ou les EMS, dont la\nRoseraie à Saint-lmier. Le texte présente également certaines des activités qu'il serait possible d'imaginer\ndont des ateliers bricolage, musique, lecture et autres activités de confiserie ou jardinage. Le but consiste à\néviter l'exclusion, le ghetto, au travers du lien entre générations. Ces pratiques contribueraient également à\nenrichir les enfants au travers de ces rencontres. L'exposé conclut avec une proposition concrète visant à\nprofiter de la rénovation de la Résidence La Promenade à Delémont, appartenant à l'Hôpital du Jura, pour y\ncréer une crèche.\n\nDans une question écrite (n° 2780 du 24 février 2016), le groupe politique à l'origine de la motion dit vouloir\n« connaître le fruit de la réflexion du Gouvernement à ce sujet » plus de deux ans après l'acceptation du\npostulat. La réponse du Gouvernement du 22 mars 2016 rappelle que les députés ont eux-mêmes relevé les\ndifficultés d'un tel projet et mentionne quelques réalisations récentes à Courroux et Saignelégier. Il y est relevé\nqu'autre l'idée de lieux intergénérationnels, le Gouvernement considère qu'il est possible d'atteindre les buts\nvisés par le postulat par d'autres moyens, dont l'organisation régulière d'espaces de rencontre et de moments\nde partage. En conclusion, il est indiqué que la réponse formelle sera fournie dans les meilleurs délais.\n\nDe manière à répondre au postulat, il a été procédé en premier lieu à une consultation des organisations\nAJIPA (Association jurassienne des institutions pour personnes âgées) et AJMEA (Association jurassienne\ndes maisons pour enfants et adultes). La réalisabilité et le sens des structures intergénérationnelles ont ensuite\nété interrogés au travers d'études. Le rapport présente ensuite les résultats d'un sondage effectué en février\n2018 auprès des institutions concernées et apporte un éclairage juridique et social sur la thématique.\n\nConsultation des organisations\n\nPour l'AJIPA, l'idée qui sous-tend le postulat correspond certes à une vision idéale, où les générations\ns'enrichissent mutuellement au travers de la rencontre. Or, si des rencontres ponctuelles sont souhaitables,\nles formes de cohabitation permanente sont plus compliquées à mettre en place en garantissant les\nspécificités des populations concernées. Du côté de la personne âgée en effet, le besoin de calme et de\nquiétude est important, surtout durant les repas ou les périodes de jeux. Il faut également tenir compte des\ndifficultés propres au vieillissement avec parfois des problèmes de démence par exemple. L'AJIPA\nn'intervenant pas directement dans les activités des institutions, la question des lieux intergénérationnels n'est\npas au centre des débats de l'association.\n\nLa thématique ne constitue pas non plus une préoccupation majeure de l'AJMEA. Celle-ci estime cependant\nque l'ouverture du débat est intéressante et qu'un échange entre responsables de crèches pourrait avoir du\nsens, surtout dans une optique d'échanges sur les bonnes pratiques. Certaines crèches organisent déjà des\nrencontres de type « intergénérationnel » au sens large, c'est-à-dire non seulement avec des personnes âgées\nmais aussi avec des résidents d'institutions pour personnes avec handicap notamment. L'important est ici la\nnotion d'ouverture, sans à priori quant aux publics concernés.\n\n\n\nEtudes\n\nLa littérature relative aux lieux et projets intergénérationnels n'est pas abondante ; on retient essentiellement\ndes témoignages issus d'expériences pilotes. Une étude de l'Université de Genève1 réalisée en 2011 a retenu\n\nnotre attention dans la mesure où elle analyse 37 projets menés en Suisse romande dont deux dans le Jura.\nElle apporte notamment les éclairages suivants s'agissant des projets analysés :\n\nLe qualificatif « intergénérationnel » est attribué à de nombreuses activités de loisirs : jeux, peinture,\nbricolage, lecture, activités physiques, repas en commun. Ces activités diffèrent peu de celles proposées\nen temps normal aux enfants dans les crèches et aux personnes âgées dans les institutions. « Tout\nd'abord ces deux groupes ont du temps à disposition (. .. ). Nous constatons que les activités proposées\nne sont pas originales, mais le fait de proposer une mixité entre les générations extrêmes (...) les rend\n« intergénérationnelles ». Nous remarquons également que ces activités sont généralement ponctuelles :\nla cohabitation entre les deux générations a lieu une à plusieurs fois par semaine (. .. )».\n\nLes projets visant un partage de lieux sur le long terme répondent de prime abord à des enjeux de solidarité\nou de manque de logements disponibles et prennent la forme d'éco-quartiers ou de chambres pour\nétudiant-e-s en échange de menus services aux seniors par exemple.\n\nSelon tes auteures de l'étude, les personnes en EMS'et en crèche constituent un public captif qui n'a pas\nvraiment le choix de ses activités. L'intérêt pour l'intergénérationnel pour les résidents seniors ne serait\npeut-être pas aussi important qu'on le suppose, respectivement il est fondé sur l'idée que la personne\nâgée est seule et triste, ce qui n'est pas toujours le cas en réalité. En outre, les objectifs des expériences\nintergénérationnelles ne se recoupent pas nécessairementselon les publics qui y participent.\nAinsi, pour les personnes âgées, ils'agit en premier lieu de renforcer leur participation à la vie sociale, de\nmettre en valeur leurs savoirs, expériences et compétences. De cette manière, elles se sentent appartenir\nà la société, sont valorisées et ont une meilleure image d'elles-mêmes. Le « lien social » n'allant pas de\nsoi, il s'agit de provoquer la rencontre au travers d'activités spécifiques. « On en revient donc, institution\nmixte ou non, à l'idée de projets ponctuels visant à favoriser la rencontre, celle-ci étant présentée comme\nune solution à l'exclusion ».\n\nPour les enfants, les bénéfices sont « mo/ns évidents à dégager », même s'il est clair que ces rencontres\nleur donnent une autre vision de la vieillesse et leur donnent à voir celle-ci comme une ressource plutôt\nqu'un handicap. L'objectif ici est plutôt lié à la découverte de l'altérité dans le but d'aller au-delà des\npréjugés.\n\nD'autres articles et rapports d'activités2 liés à des projets ponctuels relèvent toutefois que des effets positifs\nsont à attendre des rencontres intergénérationnellès. De ces études, on retiendra ainsi que la nécessité de\nlieux intergénérationnels n'est pas scientifiquement démontrée. Si ces projets ont certes des effets positifs, ils\nne sont pas liés à des problèmes sociaux clairement identifiés. Par ailleurs, ils poursuivent des buts différents\nselon les publics (valorisation et lutte contre l'exclusion pour les aînés, découverte de l'altérité pour les\nenfants), buts qui peuvent être atteints par d'autres moyens également. L'étude de l'Université de Genève cite\nà ce propos une étude selon laquelle les jeunes d'aujourd'hui n'auraient pas moins de contact avec des\npersonnes âgées que dans les années 1990.\n\nEn outre, lorsqu'on parle de générations, on peut se demander s'il s'agit exclusivement de mettre en lien les\ngénérations « extrêmes », à savoir les tout-petits et les personnes âgées en résidence. Les autres générations\n« intermédiaires » ne sont pas moins importantes et doivent être prises en considération, de même que tous\nles autres publics « différents », personnes handicapées notamment.\n\nSondage réalisé auprès des institutions\n\nLe 8 février 2018, un questionnaire a été envoyé aux 18 EMS, UVP, appartements protégés et centres de jour\n(pour les personnes âgées) et aux 23 crèches, crèches à domicile et unités d'accueil pour écoliers du Jura.\nLes taux de réponse obtenus sont satisfaisants et représentatifs pour les deux types d'institution.\n\nFréquence des activités intergénérationnelles : les fréquences mentionnées s'échelonnent d'une après-midi\nannuelle, récréative, entre les enfants de la crèche et les personnes âgées du village, à plus de 20 activités\n\n1 Université de Genève, Faculté des sciences économiques et sociales, Le « problème » des relations\nintergénérationnelles : analyse de projets intergénérationnels, rapport de recherche, juin 2011\n2 Notamment l'étude de la Haute école de Freiburg (D) présentée lors d'un atelier mené par la Société suisse d'utilité\npublique à Aarau en 2014, voir www. sgg-ssup. ch\n\n\n\nannuelles intergénérationnelles au sens large. Les institutions pour personnes âgées ont tendanciellement\ndavantage d'activités que les institutions pour enfants.\n\nTypes d'activités et publics concernés: parmi les réponses figurent notamment gymnastique, lectures,\nbricolages, chorales communes, goûters, rencontres jeux, moments d'échange ou encore de cuisine en\ncommun. Les publics des institutions pour personnes âgées sont clairement centrés sur des jeunes de 5 à 12\nans. (âge école primaire). Des contacts sont également organisés avec d'autres publics, respectivement\nd'autres organisations que les crèches ou UAPE (écoles, chorales, ... ). Côté enfance, les contacts ne se\nlimitent pas aux résidents d'institutions mais s'ouvrent à toute forme d'altérité (handicap, migration, etc). Les\nmoments d'échange sont ponctuels.\n\nAppréciation des effets sur le public de l'institution : Tant les institutions de l'enfance que celles dévolues aux\npublics âgés considèrent les moments d'échange comme dynamisants, valorisants, permettant d'intéressants\nmoments de partage et d'apprentissage mutuel. Les contacts sont prévus en général dans le cadre des\nprestations d'animation, de nature ponctuelle. La proximité géographique est un facteur facilitant les contacts.\n\nLes objectifs des directions d'EMS et de crèches ne se recoupent cependant pas forcément. Pour les\npremières, l'objectif général consiste à valoriser leurs résidents et à leur proposer des activités inhérentes à\nun véritable lieu de vie. L'objectif des secondes réside davantage dans ta recherche de rencontres avec\nl' « autre » quelle que soit sa différence (âge, origine, handicap). Ces objectifs peuvent se rejoindre lors de\nrencontres entre les populations visées mais ne forment qu'une partie de la stratégie de chacun des types\nd'institutions.\n\nVolonté de développement des rencontres : selon le sondage, les institutions jurassiennes sont déjà actives\ndans le domaine des animations et autres rencontres, parfois même à un niveau jugé suffisant pour une bonne\npart d'entre elles. Si les EMS offrent la plus grande fréquence et variété d'animations, ce sont également ceux\nqui sont les plus ambitieux concernant le développement futur de telles opportunités de rencontres. Ces\nespaces de rencontres sont privilégiés sous une forme ponctuelle plutôt que durable. Il est judicieux à ce titre\nde préciser que les institutions pour personnes âgées bénéficient d'un subventionnement cantonal destiné\naux animations, ce qui n'est pas le cas des maisons de l'enfance.\n\nIl s'agit cependant de faire ta distinction entre les divers types d'institutions pour personnes âgées. Les UVP\nsont ainsi relativement exclues de la réflexion puisqu'elles accueillent des personnes qui pour l'essentiel\nsouffrent detroubles psychogériatriques, Alzheimer et démences notamment. La tendance à la répartition des\npersonnes âgées en fonction de leur état de santé tendrait à dire que les centres de jour et les appartements\nprotégés regroupent tendanciellement des publics-cibles en meilleure forme physique que les EMS.\n\nNécessité de l'intervention de l'Etat : Les attentes des institutions à l'égard de l'Etatne sont pas importantes.\nSeule une moitié des intéressés considère que le canton doit agir, essentiellement en matière de soutien\nfinancier pour les crèches, davantage au niveau du soutien « politique » pour ce qui est des EMS\n(encouragement, facilitation, sensibilisation, analyse des besoins).\n\nAppréciation juridique et sociale\n\nPour les institutions du domaine de l'enfance, ce sont en général les communes qui sont en première ligne\npour demander l'autorisation et décider de l'implantation géographique du bâtiment. Ce dernier choix est du\nreste dépendant de multiples facteurs : ainsi une crèche - UAPE sera préférentiellement située à proximité\ndes écoles, facilement accessible par les parents et les enfants, donc plutôt au centre de la localité.\nL'implantation définitive sera également dépendante de l'aménagement général de la commune ainsi que de\nchoix d'opportunités liés aux bâtiments disponibles.\n\nLes institutions pour personnes âgées, bien qu'à l'origine souvent créées sous impulsion communale, tendent\nà se tourner vers d'autres formes juridiques, par exemple la fondation, cela de manière à pouvoir se développer\net bénéficier d'une flexibilité financière accrue. Reste qu'il appartient aux communes d'édicter les règles\nd'implantation des divers projets de construction et que l'Etat ne peut ni ne veut intervenir en la matière. La\nseule exigence cantonale tient à la planification médico-sociale cantonale et au processus d'autorisation\nd'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique. Il appartient donc aux communes de donner les impulsions\nnécessaires pour créer des « lieux intergénérationnels ».\n\nOr, il semble que la proximité géographique que l'on observe dans. quelques localités jurassiennes soit\ndavantage le fait du hasard que d'unchoix stratégique. Cela peut se comprendre vu les enjeux présentés ci-\ndessus et le fait que les liens entre crèches et EMS ne sont qu'une des nombreuses formes d'interactions\nvisées par les institutions dans leurs recherches de contacts.\n\n\n\nPosition du Gouvernement\n\nLa réalisation de lieux intergénérationnels stricto sensu relève de la compétence communale que le\nGouvernement entend respecter. Il soutiendra tout projet de ce type, notamment par la mise en relation et la\nfacilitation du processus d'autorisation au sein de ses services compétents.\n\nConcernant les liens intergénérationnels, le Gouvernement est conscient de leur valeur et constate que les\ninstitutions concernées font également comprise. Il soutient toutes les formes de rencontres entre générations\nmais n'entrera pas en matière sur un éventuel financement complémentaire destiné spécifiquement à ce type\nde projets.\n\nDe manière à répondre aux souhaits des institutions sondées pour ce rapport, il invite les associations AJIPA\net AJMEA à poursuivre le débat notamment au travers d'échanges d'expériences.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 26 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla eliec\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Valeur du point tarifaire LAMal dans le canton du Jura

category_fr: Question écrite


category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \ncsi ura Motion no /22.1-\nl» fort* d» l'lnd*p*nd*nc*\n\nOpération de recouvrement de prestations perçues indûment\n\nLes opérations Atlantide à Genève et Réglo à Neuchâtel ont révélé que des montants\nde prestations sociales (aide sociale, subsides LAMAL, PC FAM, AVS et Al) étaient\nperçus indûment. Les cas avérés représentent entre 3 et 4% des montants affectés.\nDes erreurs, des oublis et des fraudes forment le panel des dossiers recensés par ces\nactions.\n\nEn se référant aux chiffres communiqués par ces deux cantons, nous pouvons estimer\nqu'une opération d'amnistie rapporterait un montant unique de plus de 2 millions de\nfrancs à l'Etat jurassien. Annuellement, nous pouvons tabler sur une économie de\n200'OOQ francs sur la somme totale allouée à ces prestations.\n\nDans sa réponse à la question écrite no 3018 du groupe PCSI, bien que reconnaissant\nque la fraude, intentionnelle ou non, discrédite l'ensemble du système et participe à la\nstigmatisation de ('ensemble des bénéficiaires de prestations, le Gouvernement\nindique renoncer à une opération telle que celles menées à Genève et Neuchâtel.\n\nSelon nous, la situation des personnes représentant une faible minorité et percevant\nindûment des prestations financières, doit être régularisée. L'Etat doit entreprendre\nune action allant dans le sens du respect du principe fondamental de justice sociale et\nde solidarité entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui\nen bénéficient.\n\nAu vu de ce qui précède et afin de régulariser ces situations, nous demandons\nau Gouvernement :\n\nl. De mettre en place une opération permettant aux personnes concernées\nde mettre à jour leur situation dans un délai à déterminer et ensuite de\nprocéder à des contrôles permettant de dénoncer les cas avérés de fraude\nde personnes n'ayant pas normalisé leur situation dans des délais\nprescrits.\n\n2. Eventuellement coupler cette opération avec d'autres actions\nsusceptibles de recouvrer des montants indûment perçus, non déclares\nou non payés en relation avec des prestations financières de l'Etat (travail\nau noir, fraude fiscale, etc... ).\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\nPour e upe CSI\nen ennin\n\n^^\n\n\n


name: Après le vote de Moutier en faveur du canton du Jura, les investissements bernois en berne ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No 3^^\n\nA rès le vote de Moutier en faveur du canton du Jura les investissements\nbernois en berne ?\n\nDans un article du 12 février dernier, le Quotidien jurassien évoquait les réponses du\nGouvernement bernois à une interpellation urgente de trois députés anti-séparatistes du jura\nSud qui s'inquiétaient des investissements futurs à Moutier, en raison de son appartenance\nprochaine au canton du Jura. Le Conseil- exécutif mdiquait alors que, dans le contexte\nactuel, il renonce à procéder à des investissements de moyen ou de long terme. Quelques\njours plus tôt, un autre article dans le même journal se référait à un rapport du Gouvernement\njurassien qui disait en substance que le traitement des micropolluants à la station d'épuration\ndes eaux (STEP) de Roches n'est pas planifié à court terme. On ajoutait que l'infonnation\nressortait d'un rapport du Gouvernement jurassien relatif à un postulat accepté en 2015 par le\nParlement. Ce rapport indique que de vastes discussions ont été menées ces dernières années à\nplusieurs niveaux ; la Confédération estime en conclusion qu'à l'heure actuelle le\ntraitement des micropolluants à Roches n'est pas indispensable et qu'à appartiendra au\ncanton de Berne d'en décider sur la base d'une stratégie qui est encore à compléter.\nRappelons que la question de l'épuration des eaux usées de la STEP de Roches a déjà fait\nl'objet de plusieurs interventions, tant au niveau du Grand Conseil bernois que du Parlement\njurassien, du'fait que Berne ne prévoyait pas de ti-aiter les eaux usées de cette STEP. Le\nGroupe socialiste, dans une question écrite à laquelle le Gouvernement avait répondu le 14\nmars 2017, avait alors déjà exprimé son étonnement dans les termes suivants :\n« les arguments invoqués par les Autorités bernoises pour ne pas équiper la STEP de Roches\nsont pour le moins ambigus si l'on s'en réfère au plan d'actions établi par ce canton pour\ntraiter les micropolluants de certaines STEP qui déversent leurs eaux usées dans la Birse. Ce\nplan figure dans une publication de mars 2015 qui s'appelle : Micropolluants- Les stations\nd'épuration du canton de Berne prennent des mesures. On y remarque en particulier que la\nSTEP de Roches, plus de 10 000 habitants raccordés, y compris un hôpital, ne sera pas\ntouchée par ce projet, au contraire de Tramelan et Tavannes. Le critère retenu est celui du\ncoût par rapport au linéaire de cours d'eau assaini. Pour Roches, la distance assainie serait,\nselon ce plan, de moins d'un kilomètre, soit jusqu'à la firontière jurassienne, ce qui ne justifie\npas la dépense selon l'Autorité bernoise ! ! L'empoisonnement de la Birse en 20Î4 a pourtant\nclairement démontré que la pollution ne s'arrête pas aux fi-ontières. »\nLes conclusions du rapport évoqué par le Gouvernement sont préoccupantes. Elles signifient\nque le dossier de la STEP de Roches est ainsi laissé en suspens jusqu'en 2022 et que c'est le\ncanton de Berne qui doit maintenant décider seul de ce problème pourtant débattu par\nles cinq cantons riverains de la Birse et la Confédération depuis 2 ans !! On peut donc\nlégitimement y voir une similitude avec la réponse qui vient d'être donnée aux trois\nintervenants précités et la volonté du canton de Berne de ne plus investir à Moutier !î\n\nlien résulte de surcroît qu'avec les décisions déjà prises de traiter les micropolluants dans les\nSTEP de Tramelan, Tavannes, Delémont et de Baie Campagne, l'ensemble de la Birse, de sa\n\n\n\nsource à l'embouchure dans le Rhin, sera assainie, à l'exception du Unéaire\nexclusivement jurassien !!\n\nAussi nous souhaitons que le Gouvernement veuille bien répondre aux questions suivantes :\n\n- cette décision est-t-elle en rapport avec la volonté du canton de Berne de ne plus\ninvestir à Moutier, sachant que la STEP de Roches est essentiellement tributaire de\ncette ville ?\n\nsi des arguments scientifiques sont mvoqués pour justifier cette décision de laisser le\nlinéaire jurassien sans traitement, peut-on les connaître ?\nqui paiera les analyses prévues jusqu'en 2022 pour mieux comprendre l'impact des\nmicropolluants sur la faune aquatique de la Birse ?\n\n- les citoyens de Moutier et de sa couronne devront-ils payer la taxe fédérale annuelle,\nsoit plusieurs centaines de milliers de fi-, servant à subventionner notamment les autres\nSTEP du canton de Berne jusqu'en 2022, date à laquelle la décision d'un éventuel\ntraitement des micropolluants devrait être prise ?\n\nDelémont, le 27 février 2019 Le responsable : Ami Lièvre\n\n^f/^\n\n^.- u\nUM.-N\n\n^̂\n\nW û.i^-\n\n5^^ T)\n\n\n


name: Autoroute de l'information : quel avenir pour les communes et les hameaux décentrés ?


name: Meilleur accès aux prestations complémentaires


name: Black & Decker : la justice jurassienne mise en cause

category_fr: Motion interne


name: Fonctionnement actuel de l'Office des eaux et de la protection de la nature


name: Diminution de la durée d'hospitalisation


name: Subvention cantonale pour la campagne 'Pommes à la récréation'


name: Epuration des eaux : le Jura a-t-il les moyens de perdre dix millions ?

category_fr: Interpellation


name: L'encouragement à la prévoyance professionnelle remis en cause par le fisc


name: Politique régionale de la Confédération : quel avenir pour le Jura ?


name: Encaissement des impôts prélevés à la source - Envoi de déclarations fiscales et commissions locales d'impôts


name: Respect des salaires minimaux dans l'industrie jurassienne


name: Licenciements au Service de l'archéologie


name: Suppression de l'obligation de travailler dans le Canton pour les élèves des professions de la santé après leur formation


name: Flambée de poux dans les écoles jurassiennes : que fait-on concrètement ?


name: Jurassiens fichés par la police cantonale bernoise avant l'entrée en souveraineté


name: Utilisation des chômeurs dans l'administration cantonale


name: Quid des modifications de la loi sur les communes ?

text: \nNOUS so ^UNION\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation ..1'.....\n\nui des modifications de la Loi s r les communes ?\n\nLors de sa séance du 30 septembre 2015, le Parlement jurassien a adopté à une très\nlarge majorité la motion n°1120. Celle-ci demandait la modification de la loi sur les\ncommunes [LC RCJU) par :\n\nla suppression de l'alinéa e) de l'article 135,\nl'introduction d'un article donnant la possibilité d'envisager des\nagglomérations transcantonales ou transfrontalières.\n\nEn conséquence, le Gouvernement est prié de répondre aux questions\nsuivantes :\n\nl. Alors que le délai de réalisation d'une motion est de deux ans et que les\nmodifications demandées sont relativement simples, pour quelle raison\ncelles-ci n'ont-t-elles pas encore été présentées au Parlement ?\n\n2. Les modifications demandées prônant la volonté de mettre en place des\nvisions régionales et ainsi être en adéquation avec le plan directeur\ncantonal, le Gouvernement ne constate-t-il pas le besoin de modifier\nrapidement la loi sur les communes conformément à la motion n°1120 ?\n\n3. Quand le Gouvernement envisage-t-il de présenter les modifications de la loi\nsur les communes conformément à la motion n°1120 ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 juin 2019\n\n. ^sksûl^j\n"^ ' a.\n\nr\n\nX^Q.\n.lU^-\n\n'f\n\nRu\n\n' /\n\n. 1\n\nAu nom de groupe PDC-JDC\n\n^sA^-\nS 'phane Theurillat\n\niQ^-\n\n- C - - wwVf. rj h\n\n\n


L'état des Montagnes

text: \nDocument généré le 24.01.2025 17:39 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3701\n\nL'état des Montagnes\nAnael Lovis (PLR)  \n\nVu la toute dernière décision du Parlement dans le cadre du budget de supprimer l'un des seuls \ninvestissements aux Franches-Montagnes en 2025, soit la rénovation de l'ancienne préfecture de \nSaignelégier, de plus en plus de Taignons commencent à se questionner sur la place qu'on leur \ndonne, à eux et à leur district. S'il convient de ne pas de revenir sur le fond du débat budgétaire, il \nn'en demeure pas moins que ce sont à nouveau les Taignons qui en paient le prix. Il est à se \ndemander si l'Etat jurassien ne fera bientôt plus que la conciergerie de ses infrastructures dans ce \ndistrict.\nDe plus, le Bureau des personnes morales partira bientôt des Breuleux. Très vraisemblablement, \nl’Office des poursuites et faillites quittera aussi le district.\nPourtant, au sens de l'art. 69 al. 3 Cst, l'administration cantonale est décentralisée. Ne restera donc \nplus que l'ECAS (établissement cantonal des assurances sociales) et l’ECA (établissement cantonal \nd’assurance immobilière ; établissement autonome par ailleurs) ayant leur siège à Saignelégier, ces \nderniers n'étant pas pour autant des services de l’État dans l'absolu, comme pourraient l'être une \nécole du secondaire II ou un office cantonal.\nAvec cette dernière décision budgétaire du Parlement, il est impossible pour la population taignonne \nde projeter son district dans son développement, ni d’avoir une vision claire de l’engagement de \nl’État à long terme. \nLe but de la présente question écrite n'est pas de mettre les districts en compétition, mais vu la \ndernière décision du Parlement, force est de constater que les Franches-Montagnes sont passées, \nune fois de plus, à la trappe. Qu'importe le contexte par ailleurs, il s'agit de faits ; le départ du Bureau \ndes personnes morales et le non-investissement en 2025 dans la rénovation de l'ancienne \npréfecture sont des faits.\nOn peut rappeler également qu’en 2001 déjà, la centralisation de la justice à Porrentruy entraînait \nle départ du juge de district du bâtiment de l'ancienne préfecture de Saignelégier. A noter que le \nGouvernement de l'époque, par Pierre Kohler, promettait, respectivement proposait, de faire de \nl'ancienne préfecture, une maison du tourisme[1]. Si certes aujourd’hui l’ancienne préfecture abrite \nle siège administratif de Jura Tourisme, ce n’est pas pour autant assimilable à une « maison du \ntourisme ». 23 ans après donc, promesse non tenue.\nAujourd’hui, les discours politiques, les promesses et les bonnes intentions ne suffisent plus. L’État \njurassien doit désormais apporter des réponses claires aux habitantes et habitants des Franches-\nMontagnes quant à l'avenir de leur district.\nPartant :\nAd investissements\nDans tous les domaines de l'administration et des entités paraétatiques ou ayant une \ndélégation de tâche étatique.\n\n1. Dans les 5 ans, quels sont les investissements planifiés et envisagés dans les \nFranches-Montagnes avec le détail par département ?\n\n2. Dans les 10 ans, quels sont les investissements planifiés et envisagés dans les \nFranches-Montagnes avec le détail par département ? \n\nhttps://interventionsparlementaires.jura.ch/#_ftn1\n\n\nDocument généré le 24.01.2025 17:39 page 2 sur 2\n\n3. Sur du long terme (>10 ans), quels sont les investissements planifiés et envisagés \ndans les Franches-Montagnes avec le détail par département ?\n\n4. Les travaux de rénovation de l'ancienne préfecture de Saignelégier planifiés en 2025 \net reportés étaient-ils aussi prévus pour des raisons sanitaires ? Si oui, que compte \nfaire le Gouvernement pour assurer la sécurité et le bien-être de collaborateurs qui y \ntravaillent ? \n\nAd structure de l’État\n\n1. Quelle est la stratégie du Gouvernement et de l’État quant à l'organisation de \nl'administration, notamment pour les Franches-Montagnes, ce aussi dans la \ndynamique de réforme qu'apporte la venue de Moutier dans le canton du Jura ?\n\n2. Le Gouvernement a-t-il prévu de réviser la LOGA et le DOGA à court, moyen et long \ntermes, notamment quant à la répartition des services de l’État dans les districts ?\n\n3. Sinon, comment compte-t-il faire respecter équitablement l'art. 69 al. 3 de la \nConstitution cantonale vis-à-vis des Franches-Montagnes ?\n\n4. Après le départ du Bureau des personnes morales, l’État a-t-il prévu d'implanter, à \nmoyen ou long terme, une autre antenne de l'administration dans le district des \nFranches-Montagnes ? Si oui, laquelle quand et où ?\n\n5. Si non, le Gouvernement peut-il clairement expliquer pourquoi il renonce à implanter \nune autre antenne de l'administration dans les Franches-Montagnes ?\n\n6. Vu ce qui précède, quelle place sera donnée aux Franches-Montagnes dans la \nstratégie de développement du Canton à court, moyen et long termes ? \n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n[1]https://www.letemps.ch/suisse/franchesmontagnes-pleurent-\nprefecture?srsltid=AfmBOordLAMzECi9PgUzzSGFYlLr67Uad1jhzt0y9EfSztVbdnyIdO_T\n\nAnael Lovis (PLR)\n\nCo-signataires\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irmin Rais (UDC)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2025\n\nhttps://interventionsparlementaires.jura.ch/#_ftnref1\nhttps://www.letemps.ch/suisse/franchesmontagnes-pleurent-prefecture?srsltid=AfmBOordLAMzECi9PgUzzSGFYlLr67Uad1jhzt0y9EfSztVbdnyIdO_T\nhttps://www.letemps.ch/suisse/franchesmontagnes-pleurent-prefecture?srsltid=AfmBOordLAMzECi9PgUzzSGFYlLr67Uad1jhzt0y9EfSztVbdnyIdO_T\n\n\tI0021671_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\n\nQuestion écrite\n\nEnergie atomique : une consultation du peuple nécessaire\n\nLa Loi cantonale de\n1983 prévoit que le\ndonner leur avis sur Pi\nconcerne le territoire\nde la frontière de la\n\nprocédure sur la consultation du peuple en matière d'installations atomiques du 30 juin\npeuple jurassien soit consulté lorsque le Conseil fédéral demande aux cantons de\n\nimplantation d'une installation atomique au sens de la loi fédérale, quand le projet\ncantonal, ou celui d'autres cantons pour autant que le site retenu soit à moins de 50 km\n\nRépublique et Canton du Jura.\n\nLa centrale de Mühleberg\nde durée limitée. Cette\n2012. Le 25 janvier 2005\nlimitation dans le temp\nauprès des cantons, districts\n\nest la seule centrale nucléaire de Suisse soumise à une autorisation d'exploitation\nautorisation, qui avait été octroyée le 14 décembre 1992, expirera le 31 décembre\n\nla société BKW FMB Energie SA a demandé à la Confédération que soit levée la\ni|s de cette autorisation. Le dossier a été mis à l'enquête publique par le DETEC,\n\net communes concernés, du 13 juin au 14 juillet 2008.\n\nLe DETEC a rendu sa\ncentrale de Mühleberg,\nfédéral.\n\nNos questions :\n\nLe Canton du Jura\ncentrale de Mühleberg\n\na-t-il été consulté quant au prolongement illimité de l'autorisation d'exploitation de la\n? Si oui, quelle réponse a-t-il donné ?\n\nLe Gouvernement\npas formellement d\ndes urnes, comme\n\nUne procédure de\nMühleberg et Gösden\nrépondre à la Confédération\n\nDelémont, le 1er septerr bre 2010\n\nN°\n\ndécision fin décembre dernier, donnant son aval à une exploitation illimitée de la\nCette décision fait cependant l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif\n\nn'estime-t-il pas qu'en conformité avec la loi citée ci-dessus et bien qu'il ne s'agisse\nune construction, le peuple jurassien aurait dû pouvoir exprimer son avis par le biais\nbêla a été le cas dans le canton de Vaud sur le même sujet le 29 novembre dernier ?\n\nconsultation devrait être lancée courant 2011 pour de nouvelles constructions à\n? Le Gouvernement a-t-il l'intention de consulter le peuple jurassien avant de\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nMichel Thentz\nGroupe socialiste\n\n\n


name: Système de détection et d'analyse des menaces pour anticiper les crimes : que fait le Canton ? Blaise Schüll (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


Procès-verbaux: 15 février 2023 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 47 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  15  FÉVRIER  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Serge Beuret (Le Centre), Florence Chaignat (PS), Patrick Chapuis \n(PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Brigitte Favre (UDC), Leïla Hanini (PS), Emilie Moreau \n(PVL), Christophe Schaffter (CS-POP) et Alain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Jean-François Pape (Le Centre), Sarah Gerster (PS), Suzanne \nMaitre-Schindelholz (PCSI), Joël Burkhalter (PS), Jude Schindelholz (PS), Irmin Rais (UDC), Pauline \nChrist Hostettler (PS), Ismaël Vuillaume (PVL), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) et Pierre Chételat \n(PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Election d’un-e membre de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nFrancine Stettler (UDC) est élue tacitement membre de la commission des affaires extérieures et \nde la formation. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nClaude Gerber (UDC) est élu tacitement remplaçant de la commission des affaires extérieures et \nde la formation. \n \n \n\n4. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nBrigitte Favre (UDC) est élue tacitement remplaçante de la commission de la santé et des affaires \nsociales. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n- Vincent Hennin (PCSI) : Démarchage abusif (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Diminution de la population de la ville de Moutier et péréquation financière \n\n(partiellement satisfait) \n- Anne Froidevaux (Le Centre) : Vote consultatif et autonomie communale (satisfaite) \n- Jelica Aubry-Janketic (PS) : Statut de l’école secondaire de Moutier dans le Canton du Jura \n\n(satisfaite) \n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Emprunts à la FIFA pour les collectivités pu-\n\nbliques (satisfaite) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Retard dans les taxations fiscales et situation sur le rattrapage \n\n(partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Mesures suite à l’agression d’un enseignant (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Jacques-André Aubry (Le Centre) : Caisses maladie et déclarations fiscales (partiellement sa-\ntisfait) \n\n- Fabrice Macquat (PS) : Concordance des périodes de vacances entre le Canton du Jura et la \ncouronne prévôtoise (satisfait) \n\n- Raoul Jaeggi (PVL) : Motion no 1333, point de situation (satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Situation concernant le projet d’extension d’innodel (partielle-\n\nment satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Dénonciation au bord du Doubs (non satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Réfugiés et pression sur les appartements libres (satisfait) \n \n \n\n6. Initiative parlementaire no 38 \nGarantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous ! \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, par 54 voix contre 1, il est décidé de donner suite à l’initiative parlementaire no 38. \n \n \n\n7. Initiative parlementaire no 39 \nPour une composition des comités des SAF représentative. \nJosiane Sudan (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de donner suite à l’initiative parlementaire. \n \nAu vote, 56 députés décident de donner suite à l’initiative parlementaire no 39. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n8. Motion no 1456 \nAméliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus. \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1456a est accepté par 58 députés. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n9. Postulat no 450 \nPlan de mobilité et transports gratuits pour les grandes manifestations. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 450 est accepté par 38 voix contre 18. \n \n \n\n10. Postulat no 451 \nCours d’école : et si elles devenaient drainantes ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n11. Postulat no 453 \nPoursuivre la réduction des fuites d’eau dans les réseaux de distribution d’eau potable. \nLisa Raval (PS) \n \n(Ce point est renvoyé.) \n \n \n\n12. Question écrite no 3507 \nDe l'ombre sur la production alimentaire ? \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n13. Motion no 1449 \nEt si la CPJU adhérait à la Fondation Ethos ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1449 est acceptée par 38 voix contre 18. \n \n \n\n14. Motion no 1453 \nAdapter les forfaits de l’aide sociale aux normes CSIAS. \nPatrick Cerf (PS) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. \nLe motionnaire accepte le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- La motion no 1453 est acceptée par 50 voix contre 4 ; \n- Le classement de la motion no 1453 est accepté par 52 voix contre 3. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n15. Motion no 1450 \nCrise énergétique et explosion des coûts : mettre en place des mesures ciblées. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée. \nLe motionnaire accepte le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- La motion no 1453 est acceptée par 29 voix contre 28 ; \n- Le classement de la motion no 1453 est accepté par 55 voix contre 2. \n \n \n\n16. Interpellation no 1004 \nIl faut un véritable débat politique sur les projets de l’HJU. \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n17. Interpellation no 1005 \nUne caisse maladie unique de la Suisse du Nord-Ouest. \nAlain Beuret (PVL) \n \n(Le Gouvernement ayant annoncé reporter sa réponse à la prochaine séance, ce point est ren-\nvoyé.) \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 45 à 46 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h45. \n \n \nDelémont, le 16 février 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \n \n\nGAFAM : Abréviation de  Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. \n\nBATX: Abréviation de Baidu (« Google chinois »), Alibaba (« Amazon chinois), Tencent (« Facebook \n\nchinois ») et Xiomi (« Apple chinois »). \n\n \n\nPorrentruy, le 29 avril 2020 \n\n \n\nMotion interne No…....……….……… \n\nIntroduisons une taxe sur les géants GAFAM-BATX ! \n\nLa vente par correspondance est en train de mettre le commerce local dans les cordes, tandis \nque ce dernier n'a même pas les gants pour se défendre, et même les bras puisqu’il a été \ncontraint de fermer boutique pour lutter contre la pandémie Covid-19. Cette réalité, qui a \nprovoqué une distorsion de la concurrence, a favorisé les géants du web et rappelle avec \nvigueur que ceux-ci se doivent également de participer à l’effort national. \n \nPlus de 8 millions de Suisses ont consenti sans hésitation à l’application des mesures \ndemandées par notre Conseil Fédéral. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-\n19, nous avons accepté une réduction, certes légitime mais sans précédent, de nos droits \nfondamentaux. Les mesures de confinement ont limité drastiquement notre liberté de \nmouvement. Il en résulte des perspectives sociales et économiques pour le moins \ninquiétantes, alors que le citoyen aura également à supporter, à terme, les aides financières \npubliques indispensables mises en place. \n\nNous demandons au Conseil Fédéral et aux Chambres fédérales de rejoindre les pays \neuropéens dans leur intention de fixer une contribution financière des géants du web (GAFAM-\nBATX), par la mise en place d’une taxe sur leur chiffre d’affaires. La manne financière ainsi \nobtenue permettrait notamment de constituer un fonds destiné à soutenir le développement \nde projets d’approvisionnement local et l’économie présentielle (valorisation des produits \nrégionaux, soutiens à la consommation locale, etc.). L’exemption fiscale dont ils bénéficient \nest absolument injustifiée, d’autant plus qu’ils enregistrent une augmentation sans précédent \nde leurs activités commerciales et de leurs profits. En ces temps de confinement, la nécessité \nde préserver notre vie sociale et professionnelle ne nous laisse d’autre choix que d’exiger la \nresponsabilisation des GAFAM-BATX afin d'apporter le soutien indispensable à la survie des \ncommerces locaux de nos villages, de nos villes, de nos régions. \n\n \n\nConformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84, lettre o, de \nla Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative \ncantonale en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales de légiférer en vue \nde l’introduction d’une taxe sur toutes les transactions commerciales effectuées dans \nnotre pays avec les géants du numérique que sont les GAFAM et BATX. \n \n       Le responsable de la motion interne \n \n\n        \n\n       Thomas Schaffter \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nplt1\nMachine à écrire\n143\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Implantation d'un centre d'entretien et d'un centre administratif aux Prés Roses


name: Relèvement des allocations pour enfants versées par l'Etat


name: Comment combattre les nuisances de la place d'armes de Bure ? Quel développement pour cette place d'armes ?


name: Assurance obligatoire contre les accidents scolaires


name: Pallier les lacunes et les incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières (couverture de la perte de gain)


name: Révision de la loi sur les améliorations foncières


name: Nouveau système de vote par correspondance


name: Quel choix politique pour la prise en charge des adultes handicapés mentaux graves ?


name: Sauvegarde de l'emploi dans le secteur industriel

category_fr: Résolution


name: Modalités facilitées d'accession aux bourgeoisies jurassiennes


name: Développement économique et coopération : quelle information et quels critères ?


name: Revoir le partage d'impôt dans les cas d'«établissements stables» sis dans une autre commune


name: Réaffectation du patrimoine bâti ancien et dépollution de sites


name: Compétences plus étendues du Bureau de la condition féminine en matière d'assistance aux femmes victimes de discrimination

category_fr: Postulat


name: La concurrence fiscale entre les cantons doit-elle avoir des limites ?


name: Les 40 heures dans la fonction publique jurassienne


name: Suppression du trafic de détail CFF, menace sur l'économie jurassienne


name: Fiscalité jurassienne sur les investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes - Lire la version complète du communiqué de presse


text: \nParti socieiiste \njurasslen \n\nmotion n° \n\nP A R L E M E N T J U R A S S I E N \nG R O U P E S O C I A L I S T E I \n\nPour une assurance des soins dentaires dans le Jura \n\n^ . , • . j ~ ^ I ^ ~ — \nDepuis plusieurs annees, il est constate que de plus en plus de personnes \nrenoncent a se faire splgner leurs problemes dentaires pour des raisons \nfinancieres evidentes. Il |faut dire que la factjjre du dentiste fait presque aussi \nmal que la fraiseuse I I f \n\nCette problematique doncerne principalement les personnes a revenu \nmodeste mais aussi la classe nrioyenne et eh particulier les families dont les \nfrais en la matiere peuvent tres vite exploserj. \n\n5 . . .. J I " . ' ' \nII existe blen entendu ides possibilites de|| prise en cliarge mais celles-ci \nrestent marginales. Aitjisi il existe quelqties possibilites au niveau des \nassurances sociales. Par|ailleurs, les assurances privees proposent egalement \nce genre d'offres mais a des prix relativement prohibitifs et dont la \ncouverture des couts n'est souvent que partielle. \n\nLes communes jurassienhes contribuent egalement au financement des soins \ndentaires pour les enfants de 4 a 16 ansi L'instauration d'une assurance \nobligatoire en matiere de sante bucco-dentaire n'aurait done pas forcement \npour consequence une;| augmentation des! contributions des collectivites \npubliques. Ceci grace auj|financement paritair|e employes-employeurs. \n\nAussi , il est demande au Gouvernement jurassien : \n\n1) D'entreprendre les demarches afin jd'instituer une assurance \nobligatoire destiifiee a garantir la sante bucco-dentaire de la \npopulation jurassienne ; jl \n\n2) Le financement jdevra etre assur^ par un prelevement \nparitaire sur les salaires analogue a celui de I'assurance \nvieillesse et survivants (AVS) ainsi que par une contribution \ndes collectivites' publiques. \n\nDelemont, le 23 \n\nLe responsable : \n\n-toTq-Dobler \n\n\n


name: Suppression des trains directs vers Belfort


name: Moratoire dans la reconduction des postes de la fonction publique


Réduire la charge à temps

text: \nDocument généré le 14.12.2023 08:41 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1488\n\nRéduire la charge à temps\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nLes primes d’assurance maladie obligatoire selon la LAMal augmentent. Elles sont une charge \nimportante pour de nombreux assurés, notamment les personnes à bas revenu, la classe moyenne \net les familles. De multiples assurés ont ainsi droit à une réduction partielle de leur prime. Les \nbénéficiaires de prestations complémentaires ou d’aide sociale mis de côté, ce droit à une réduction \nest défini selon la situation économique de la personne en question. Pour 2024, le Gouvernement \njurassien a adapté à la hausse, de 200 à 225 francs le subside partiel maximum, permettant ainsi \nd’absorber tout ou partie de la hausse des primes pour les personnes soutenues. Pour rappel, dans \nle cadre du Plan équilibre (PE 22-26) le Parlement jurassien a lui revu à la baisse le revenu \ndéterminant (RDU) pour les jeunes adultes en formation ou ceux à charge des parents, le montant \ndu RDU pour les adultes restant inchangé. \nPour 2024, les ayants droit à la réduction de prime ont reçu un courrier en fin d’année 2023. Cette \ndémarche proactive de la Caisse de compensation est basée sur les taxations définitives 2022 des \ncontribuables et plus particulièrement sur le RDU. Les situations personnelles, conditionnées par le \nrevenu personnel, les enfants à charge ou en études, ainsi que tout changement majeur varient \nrapidement pour les personnes qui auraient vu leur RDU diminuer durant l’année 2023 et qui \ndeviendraient « éligibles ». Une requête peut être envoyée à la Caisse de compensation, dans \nl’espoir de recevoir des subsides mentionnés dans l’attente de la taxation définitive 2023. \nMalheureusement, cette facilité ne permet tout de même pas de coller à la réalité en termes de \nversements des montants alloués pour de nombreuses familles. Ainsi, des ayants droit potentiels \nne touchent pas de subsides au moment où ils en ont le plus besoin. A contrario, la réduction de \nprime peut se poursuivre jusqu’à deux années en aval, alors que leurs charges sont peut-être à \nnouveau usuelles. Sans coûter de l’argent supplémentaire à l’Etat, une solution administrative simple \ndevrait être trouvée, afin de permettre le versement de subsides lorsqu’ils sont le plus adéquats. Le \nmodèle de l’adaptation des acomptes d’impôts ou celui déjà utilisé pour les requêtes actuelles \nauprès de la Caisse de compensation pour des modifications concernant l’année précédente sont \ndes solutions envisageables. Un versement partiel des subsides pourrait être envisagé, dans \nl’attente de la taxation définitive pour réduire le risque de rétrocession par les ayants droit par la \nsuite.\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de modifier le système d’octroi des \nsubsides caisses maladie pour permettre la prise en compte des revenus de l’année en cours \ndans le calcul des réductions de primes de l’assurance maladie. Si l’adaptation en temps réel \noctroie le droit aux subsides pour l’assuré, le Gouvernement peut définir une retenue partielle \ndu paiement dans l’attente d’une taxation définitive. \n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 14.12.2023 08:41 page 2 sur 2\n\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2023\n\n\n\tI0019127_synthèse.pdf\n\n\n\n


Réforme de la fiscalité des entreprises

text: \nLa force de l'indépendance\\^\n\ninterpellation Co Sc(<^\n\nRéforme de la fiscalité des entreprises\n\nLe corps électoral de Bâle-ville se prononcera le 10 février\nprochain sur la mise en ouvre cantonale de la réforme de la\nfiscalité des entreprises Projet fiscal 17 (PF 17). Le projet\nbâlojs prévoit également des allégements fiscaux pour-1a\npopulation.\n\nLes autorités balo1ses ont misé sur un compromis pour faire\npasser le projet. En effet, elles prévoient aussi une réduction\ndes impôts sur les personnes physiques et une baisse des primes\nde Tassurance maladie.\n\nLe projet bâlols du PF17 prévoit rabaissement du taux\nd'impositi'on maximal des bénéfices des entreprises de 22 à 13%.\n(Le Jura prévoit de passer de 20. 5% à 15-17%). Le taux réel\nmoyen est de 12. 6% à Baie car les entreprises internationales\nne paient actuellement qu'entre 7. 8 et 11%.\n\nLe Parlement de Bâle-ville a d'ores et déjà accepté par 77 voix\ncontre 8 ce projet de réforme de la fiscalité des entreprises.\nEt 11 est fort à parier que le corps électoral confirmera la\ndécision du législatif.\n\nAU vu des étroites relations économiques qui" lient les deux\ndemi-cantons de Baie et le canton du 3ura, nous souhaitons\nconnaître la position des autorités jurassiennes compétentes sur\nla compétitivité du canton du 3ura par rapport à ceux de Baie\nalors que les trois cantons font partie de Switzerland\ninnovation park Basel Area et de BaselArea. Comment pourrait-on\njustifier un taux d'imposition différent dans un même espace de\npromotion économique ?\n\nParti chrétien-social indépendant\n\nï an- Daniel Tschan\n\n/ / OUL^t^-C\n(T\n\nDelémont, le 30 janvier 2019\n\n^ e\n\n\n


Travailleur de rue

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n[POSTULAT\n\nLes médias ont informé la population, surtout delémontaine, de l'expérience pilote du travail de rue\nmenée à Delémont. Cette expérience a été conduite en collaboration avec le service ambulatoire\njurassien contre la dépendance « Trans-At ». En raison de l'émergence d'incivilités et d'une petite\ndélinquance provenant de jeunes gens en situation personnelle difficile (pas de formation, pas de\ntravail, en rupture avec le milieu familial, etc.), les moyens classiques de l'intervention publique ne\npermettent pas de cerner d'une manière adéquate le problème. Il est important de noter ici, et c'est\nce qui motive notre postulat, qu'environ 50% de ces jeunes proviennent de l'extérieure de Delémont.\nA la suite du rapport final d'évaluation du poste de travailleur de rue par l'Université de Fribourg, Dé-\npartement « Travail social et politique sociale » qui a accompagné l'expérience, le Conseil commu-\nnal de Delémont a décidé de demander la création d'un poste de travailleur de rue à 80% pour l'en-\nsemble du canton, poste à prendre à la répartition des charges de l'aide sociale cantonale.\n\nLe Département cantonal des affaires sociales et de la police a répondu que le canton entend mettre\nla priorité sur les mesures prévues par la loi sur la politique de la jeunesse qui prévoit la création\nd'un lieu de rencontre dans chaque district, d'un parlement de la jeunesse, d'un poste de délégué-e\nà la jeunesse et d'une commission de coordination, le poste de « travailleur de rue » n'étant pas pré-\nvu pour l'instant. En revanche, il n'exclut pas que dans un deuxième temps, en fonction de l'expé-\nrience acquise, l'opportunité de la création d'un tel poste puisse être revue.\n\nLe groupe PCSI demande que le Gouvernement étudie maintenant l'opportunité de créer un poste\nde travailleur de rue pour, dans un premier temps, Delémont et sa région. Si la loi sur la politique de\nla jeunesse permet d'atteindre certains objectifs, elle ne peut pas servir à sortir certains jeunes de la\nmarginalité ou de l'exclusion. Le groupe temporaire chargé d'élaborer des lignes directrices pour une\npolitique de la jeunesse recommande dans son rapport de développer le travail de rue. Il y a en effet\ndes jeunes qui échappent à toutes les structures qui encadrent: la famille, l'école, les services so-\nciaux, les lieux de rencontre, etc. En tant que courroie de transmission des objectifs et des normes\ninstitutionnelles, en tant qu'agent de liaison entre les jeunes en rupture, qui échappent aux structu-\nres traditionnelles de rattrapage, et de la collectivité, le « travailleur de rue » est un organe de\nprévention utile et nécessaire.\n\nTout le monde constate que la gare de Delémont notamment est un espace public qui attire\ncertains comportements antisociaux. Certains actes de vandalisme, de nuisances ou de dé-\nlinquance, ne réclament pas seulement des actes de répression mais aussi de prévention.\nLe problème soulevé n'étant pas seulement communal et delémontain, il est demandé au Gouver-\nnement de bien vouloir étudier la possibilité de créer un poste de travailleur de rue à 50% qui serait\nrattaché à première vue au Service social régional de Delémont, étant entendu qu'il n'est pas impos-\nsible de trouver des synergies qui permettent de créer ce poste sans charges financières nouvelles.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007\n\nGroupe PCSI\nJosy SIMON\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)\n\n\n\n\n       \t    Date : 12.10.2023 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien. Les modifications font suite à l’introduction au 1er janvier 2022 de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Le projet soumis au Parlement est essentiellement de nature technique et vise à préciser certains aspects pratiques.\n\n\n\n\nEn juin 2006, le Conseil national a accepté un postulat demandant l’harmonisation de la législation régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Le rapport du Conseil fédéral de 2011 conclut que le but visé par le législateur au travers de l’aide en matière de prestations d’entretien n’est que partiellement atteint dans les cantons, raison pour laquelle il a édicté une ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille.\n\n\n\nPour l’essentiel, les bases légales cantonales régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires sont en adéquation ou répondent aux exigences de l’ordonnance fédérale et toutes les prestations exigées par le droit fédéral sont déjà fournies.\n\n\n\nLe projet de loi prévoit toutefois la suppression du droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le jeune en formation atteint l’âge de 25 ans. Le Gouvernement suit en cela la recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui se réfère à la limite d’âge prévue par le droit fédéral pour la rente d’orphelin ou encore l’allocation de formation professionnelle.\n\n\n\nCertaines dispositions doivent néanmoins être précisées ou complétées et le Gouvernement souhaite profiter de l’occasion pour actualiser certaines dispositions, les adapter à la pratique ou les mettre en conformité avec la jurisprudence. De manière générale, les prestations en faveur de la population jurassienne resteront inchangées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LARPA (PDF, 1.1 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Transformation de l'ancienne Villa Beucler à Porrentruy


Des étoiles plein les yeux

text: \nParlement jurassien Résolution interpartis n°\n\nDes étoiles plein les\n\nAprès les astronomes amateurs et quelques observateurs avertis, c'est maintenant au tour\ndu grand public de découvrir avec stupeur et à l'oil nu (!) le ciel de notre coin de pays\ntraversé par des trains de satellites en début et en fin de nuit. La langue française ne connaît\nmalheureusement pas de mot suffisamment fort pour qualifier cette manifestation de la folie\nmégalomaniaque d'un milliardaire américain qui s'est mis en tête d'envoyer 42'000 satellites\nen orbite basse pour créer une « constellation d'internet à haut débit ».\n\nPassons la question de la privatisation de l'espace qui a lieu depuis quelques années et qui\na vu celui-ci se transformer en nouveau terrain de jeu pour milliardaires désouvrés. Certains\nont décidément beaucoup trop d'argent.\n\nPassons le fait que cette future « constellation » va brouiller toutes les observations faites\npar des télescopes depuis la Terre, rendant beaucoup plus compliqué le travail des\nastronomes, amateurs ou non. Certaines photos d'observatoires deviennent en effet illisibles\nquand elles sont striées par le passage des satellites.\n\nPassons la problématique des débris dans l'espace et des risques de collision que va très\nfortement accentuer ce déploiement. Ce sont toute une série d'activités d'intérêt public\n(télécommunications, observation spatiale, météo) qui sont mises en danger par un\nencombrement démesuré du ciel.\n\nPassons encore l'exposition au rayonnement électromagnétique de cette 5G de l'espace\nimposée à chaque être humain, chaque organisme vivant, chaque centimètre carré de cette\nplanète.\n\nLa question fondamentale, et qui achève de rendre cette initiative profondément criminelle,\nc'est le fait - si l'on n'arrête pas cette folie - qu'il y aura bientôt dans notre ciel du Jura,\ncomme dans le ciel de n'importe quel recoin de notre monde, plus de satellites que d'étoiles\nvisibles à l'oil nu. Comme le dit notre astronome amateur national Michel Ory : « notre\ncivilisation est la première qui ne pourra quasiment plus observer la Voie lactée »1.\n\nFace à cette perspective glaçante, le Parlement jurassien demande aux autorités\nfédérales d'intervenir au plus vite dans les instances internationales multilatérales\n(ONU, UNESCO) et auprès des autorités américaines afin que le projet Starlink soit\narrêté.\n\nDelémont, le 27 mai 2020 Le responsable de la résolution\n\nIvan Godât\n\nAutres signataires en annexe.\n\nhttps://www.rts. ch/info/sciences-tech/10476282-la-constellation-des-satellites-spacex-brouille-la-vue-des-astronomes.html)\n\n\n\nsiuepuedepui\n\n^f\n\n/'^.\ndOd-SO te SÏJOA adnoJQ\n\n^rr / X\n'Î\n\nc^ /\n\n^TYYV) Y\n\nISOd ednoJQ\n\n30n adnojoyïïd ednoJQ\n\ntk\ns*<s\n\n^\n\nr°\nh^\n\nSd ednoJQ\n\n-^.^^^\n0<?T^\n"-C\n\n^\n\\ ^^-^^\n\nOOd adnojg\n\n\n


name: A qui sont destinés les rapports du Contrôle des finances ?


name: Conception globale suisse des transports


name: Guichet virtuel : quel bilan ? Quel développement ?

text: \nPert) socieliste \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SdCIAL ISTE \n\nQuestion ecrite \n\nGuichet virtuei : quel bilan ? Quel developperhent ? \n\nLe guichet virtuei securise de la l^epublique et Canton du Jura aiete lance en \njuin 2012 avec, au prealable, un travail consequent du Service informatique. \n\nAu depart, le nombre de prestations disponibles sur ce guichet unique se \nvoulait restreint pour etre ensuite adapte en fonction de lili'interet des \nJurassiennes et des Jurassiens pour ce nouvel outil. C'est ainsi qu'au depart, \nles principales possibilites a disposition relevaient des rapports avec le \nService des contributions, avec I'Office des vehicules ainsi qu'avec I'Office de \nTenvironnement. On notera d'ailleurs que, pour les deux derriiers services \ncites, les possibilites offertes sur le guichet virtuei etaient frelativement \nlimitees. I \n• . - • • , • • . " • / lii. . \nApres deux annees de fonctionnement, force est de constater qUe le nombre \nde prestations et des possibilites du guichet unique n'a que peu ievolue en ce \nqui concerne les citoyens. P \n\n: \\ \\ ' ''" '• ' . , Iji.' , • . • \nS e pose des lors la question de savoir si cet outil est utilise par les \nJurassiennes et les Jurassiens et, cas echeant, si le deyeloppe'ment de son \nattractivite ne devrait pas se poursuivre, comnrie cela etait prevu||au depart \n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de bien vouioir \nrepondre aux questions suivantes : |i \n\n•••' • • ' • ' • 'i' \n1) Quel bilan tire le Gouvernement jurassien du guichet virtuei \n\napres deux annees d'utilisation ? t \n2) L'utilisation, par les citoyens et par les entreprises, de cette \n\nstructure est-eile conforme aux attentes ? | \n3) Le guichet unique est-il appele a se developper dans les mois a \n\nvenir ? Si oUi, selon quel calendrier et pour quelles prestations ? \n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses reponses \n\nLe responsable \n\nLoic Dobler \n\nDelemont, le 21 mai 2014 \n\n\n


name: Message contrat de prestations RCJU-FICD 2021-2022

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 31 août 2021 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF À L’ARRÊTÉ PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT POUR \nLE FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS ENTRE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON \nDU JURA ET LA FÉDÉRATION INTERJURASSIENNE DE COOPÉRATION ET \nDÉVELOPPEMENT (FICD) POUR LES ANNÉES 2021 ET 2022 \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit d’engagement pour \n\nle financement d’un contrat de prestations entre la République et Canton du Jura et la Fédération \n\ninterjurassienne de coopération et de développement (FICD) pour les années 2021 et 2022. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \n\nEn 2018, le Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide cantonale au développement et d’en confier \n\nles rênes à la FICD à qui il revient de définir et mettre en œuvre la politique jurassienne en la matière \n\net de gérer les fonds dévolus à cette cause. \n\n \n\nDe 2018 à 2020, la subvention octroyée à la FICD l’a été par voie d’arrêtés gouvernementaux portant \n\nsur un montant annuel de 268'000 francs en 2018 et en 2019 et 248'000 francs en 2020.  \n \n\nLors de l’examen de la demande de subvention de la FICD pour l’année 2020, le Gouvernement a \n\ndécidé qu’un contrat de prestations RCJU-FICD portant sur deux années devrait être établi. Au vu \n\ndes montants en jeu, la conclusion d’un tel contrat ne sera possible qu’après l‘octroi du crédit qui \n\nvous est soumis. \n \n\nEnjeux principaux et caractéristiques du contrat de prestations \n\n \n\nL’octroi de subventions à la FICD se base sur l’article 53 de la Constitution jurassienne selon lequel \n\n« L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés ».  \n\n \n\nLe contrat de prestations concerne deux types de prestations, à savoir des prestations de \n\ncoopération au développement, d’une part, et des prestations d’information et de sensibilisation aux \n\nenjeux du développement durable, d’autre part. \n\n \n\nLes prestations de coopération au développement concernent le financement des projets de \n\ndéveloppement des associations membres de la FICD ainsi que celui de l’Institut agricole d’Obala \n\n(IAO) au Cameroun pour un montant annuel total de 202'400 francs. Les frais de gestion liés à ces \n\nprestations s’élèvent à 27'600 francs par an, correspondant à 12% de la subvention. Ce niveau de \n\nfrais de gestion est considéré comme admissible en regard des pratiques dans le domaine. \n\nL'attribution des fonds aux projets portés par les associations membres de la FICD se fait \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n\nconformément au Règlement de dépôt, d’évaluation et de financement des projets de la Fédération \n\nCelui-ci prévoit que la part du financement incombant à l'association doit être d'au minimum 30%. \n\n \n\nEn 2021, il est prévu de financer les projets suivants :  \n\n \n\nProjets Période Coût total du projet \nMontant reconnu \n\npar la FICD  \n% \n\nMontant à charge \nRCJU \n\nAutres \nbailleurs \n\nJura-Afrique V  \n(Bénin) \n\nJan.21 – déc. 23 109 000 76 000 70% 30 000 \nDDC et \nDelémont \n\nRigzen Zanskar II  \n(Inde) \n\nMai 20 - juin 21 39 934 20 000 50% 10 000 DDC \n\nCongo JU II  \n(RDC) \n\nJuin 21 – sept. 22 62 000 43 036 69% 21 518 DDC \n\nFRI III (IAO)  \n(Cameroun) \n\nJan. – déc. 21 365 553 205 000 56% 97 500 \nDDC et \nCanton \nde Berne  \n\nFUSAM  \n(Amazonie – Brésil) \n\nJuill. 21 – mars 22 10 000 7 000 70% 2 000 DDC \n\nNouvelle Planète \n(Amazonie – Pérou) \n\nMai 21 – avril 24 467 900 180 000 38% 26 382 DDC \n\nSinzénou \n(Côte d’Ivoire) \n\nJuill. 21 – déc. 23 60 376 40 000 66% \n15 000 \n\nen attente de décision \ndu Comité FICD \n\nDDC \n\n \nLes chiffres romains figurant dans le libellé de projet rendent compte du nombre de projet soutenus \n\npar la FICD au cours des dernières années : par exemple, cinq pour Jura-Afrique ou deux pour \n\nRigzen Zanskar.  \n\n \n\nPour 2022, un seul financement pour un montant de 68'618 francs, a été décidé. Elle concerne le \n\nprojet présenté par Nouvelle Planète (Amazonie-Pérou). D’autres décisions seront prises après les \n\nprochains dépôts de projets.  \n\n \n\nLe soutien au projet d’Institut agricole d’Obala au Cameroun s’inscrit dans la continuité des actions \n\nmenées par l’Etat avant le transfert à la FICD de l’aide cantonale au développement. Ce projet a été \n\ndéveloppé et porté par l’Etat jurassien pendant près de 20 ans. Les excellents résultats obtenus et \n\nson potentiel de développement ont incité la FICD à poursuivre sur la voie tracée par le canton. La \n\nFICD, toutefois, n’est pas –selon ses statuts – légitimée à gérer des projets. Cette compétence \n\nappartient à ses membres uniquement. Le Comité de la FICD a dès lors décidé de confier le suivi \n\nde l’IAO à la Fondation rurale interjurassienne (FRI) Une convention a été établie entre la FICD et \n\nla FRI définissant les objectifs, les moyens financiers, le calendrier de réalisation et les \n\nresponsabilités. Les modalités sont identiques à celles que la FICD applique aux autres projets, à \n\nl’exception de l’apport en ressources propres (30% du montant) qui n’est pas demandé à la FRI. \n\nCette exception a été acceptée par le Gouvernement, eu égard à l’importance des engagements \n\npassés du canton à l’Institut agricole d’Obala. Depuis 2019, le canton de Berne cofinance le projet.  \n\n \n\nLes prestations d’information et de sensibilisation sont financées par une subvention annuelle de \n\n18'000 francs couvrant presqu’exclusivement des frais de personnel. Un montant de 20'000 francs \n\nsur deux ans a été réservé pour l’organisation d’une fête de la solidarité dans le Jura en 2022 \n\nconformément au concept et au règlement de la fête. Le solde de la subvention est destiné à financer \n\nles autres actions de sensibilisation à destination des écoles (3'000 francs), mais aussi des citoyens \n\net autorités publiques (5'000 francs). Si la fête ne devait pas avoir lieu en 2022, les montants \n\n\n\n \n\n3 \n\nréservés seront destinés au renforcement des actions de sensibilisation dans les écoles, selon un \n\nprogramme à soumettre pour adoption au Gouvernement.  \n\n \n\nLe financement global de la FICD est assuré par des contributions des cantons du Jura et de Berne \n\nprincipalement et, dans une moindre mesure, de la Direction pour le développement et la \n\ncoopération (DDC) de la Confédération ainsi que de communes du Jura et du Jura bernois. Un \n\ntableau récapitulant la répartition des financements de la FICD par prestations et par bailleurs a été \n\nétabli (cf. annexe). On observera que la répartition des subventions par postes n’est pas identique \n\nentre bailleurs ainsi que les modes de décisions. Les autorités bernoises, par exemple, décident de \n\ncontribuer au financement de projets au cas par cas. La DDC, quant à elle, a décidé de prendre en \n\ncharge une part très importante des charges administratives de fonctionnement qui ne sont pas \n\nexplicitement liées à des prestations. Cela tient au fait que la Confédération refuse désormais de \n\nfinancer les prestations d’information et de sensibilisation (à charge du Jura principalement) et ne \n\nsouhaite également plus soutenir le projet IAO Cameroun de manière aussi importante que dans le \n\npassé. Elle a opté pour un soutien plus équilibré entre les différents projets. Les budgets présentés \n\npar la FICD ont dû être adaptés à cette nouvelle exigence. Les charges administratives, de gestion \n\net d’animation de la FICD s’élèvent à 250'350 francs en 2020 et 225'350 francs en 2021, dont 45'600 \n\nfrancs à charge du Jura, pour un budget total annuel de 745'900 francs en 2020 et 720'900 francs \n\nen 2021. Les fonds dévolus aux projets s’élèvent à 495'500 francs soit 66% du total en 2021 et 68% \n\nen 2022.   \n\n \n\nEn comparaison intercantonale, la contribution jurassienne aux projets de développement de \n\n202'400.- se situe en dessous de la moyenne nationale par habitant, moyenne toutefois biaisée par \n\nl’importance de la contribution genevoise et, en chiffres absolus, au 12ème rang des cantons suisses.  \n\n \nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter l’arrêté joint octroyant un crédit d’engagement de \n496'000 francs pour le financement d’un contrat de prestations entre la République et Canton du \nJura et la Fédération interjurassienne de coopération et développement (FICD) pour les années \n2021 et 2022. \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes : -     Arrêté du Parlement; \n- Tableau répartition des bailleurs. \n\n\n\nwww.jura.ch/plt \n\nARRETE PORTANT OCTROI D’UN CREDIT D’ENGAGEMENT POUR LE FINANCEMENT \nD’UN CONTRAT DE PRESTATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA ET \nLA FEDERATION INTERJURASSIENNE DE COOPERATION ET DEVELOPPEMENT \n(FICD) POUR LES ANNEES 2021 ET 2022 \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 4, 53 et 84, lettre g, de la Constitution cantonale1), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, lettre a, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier Un crédit d’engagement de 496'000 francs est accordé au Délégué à la \ncoopération et au Service de l’enseignement. \n \n \nArt. 2   Ce montant est imputable aux budgets 2021 et 2022 du Délégué à la coopération et \n\ndu Service de l’enseignement et réparti de la manière suivante : \n \n\n- un montant de 460'000 francs est imputable au budget du Délégué à la coopération, \nrubrique 790.3638.00.04 ; \n\n- un montant de 36'000 francs est imputable au budget du Service de l’enseignement, \nrubrique 500.3130.00.05. \n\n \n \nArt. 3  1 Il est destiné au financement du contrat de prestations entre la République et Canton \ndu Jura et la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD) pour les \nannées 2021 et 2022. \n \n2 Le Gouvernement est compétent pour conclure le contrat de prestations entre la République \net Canton du Jura et la FICD. \n \n3 Les décisions du Parlement relatives au budget de l’Etat sont réservées. \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n1) RSJU  101 \n2) RSJU  611 \n \n\n\n\nMardi 30 mars 2021 RCJU DDC CANTON DE \nBERNE COMMUNES FICD Totaux %\n\nA1 Evaluation et suivi des projets (hors IAO) 28 200 79 516 15 500 0 0 123 216 8,40%\n\nA2 Contribution directe aux projets (hors IAO) 209 800 277 300 80 000 24 000 0 591 100 40,30%\n\nA3 Contribution directe aux projets Institut Agricole d'Obala 195 000 10 000 195 000 0 0 400 000 27,27%\n\n433 000 366 816 290 500 24 000 0 1 114 316 \n\nB1 Suivi technique et financier des projets présentés par l’Institut agricole \nd’Obala (IAO) \n\n2 000 1 000 2 000 0 0 5 000 0,34%\n\nCI Un réseau de compétence dynamique 12 139 79 072 4 158 0 1 305 96 674 6,59%\n\nC2 Un pôle de référence 12 861 20 589 4 687 0 1 305 39 442 2,69%\n\n25 000 99 661 8 845 0 2 610 136 115 \n\nd1 Fête de la Solidarité 20 000 0 8 200 0 20 000 48 200 3,29%\n\nd2 Sensibilisation des élèves des écoles obligatoires et post-obligatoires 6 000 0 2 450 0 5 390 13 840 0,94%\n\ne Sensibilisation des citoyens et des autorités publiques (Y.C. action de \nsensibilisation des membres)\n\n10 000 0 3 005 0 9 544 22 549 1,54%\n\n36 000 0 13 655 0 34 934 84 589 \n\nCharges administratives (fonctionnement) 0 107 123 0 6 400 13 257 126 780 8,64%\n\n496 000 574 600 315 000 30 400 50 801 1 466 800 100%\n\nPART DES BAILLEURS AU BUDGET DE LA FICD 33,82% 39,17% 21,48% 2,07% 3,46% 100%\n\nLégende : Contrat RCJU Cadre de résultats\n\n2. Prestation d'information et de sensibilisation au enjeux du développement et du développement durable\n\n3. Charges administratives\n\nTOTAL\n\nc. Assurance qualité des projets par la formation et l'accompagnement des organisations membres de la FICD\n\nREPARTITION DES SUBVENTIONS ANNUELLES DES BAILLEURS \nDE LA FICD POUR LES ANNEES 2021 ET 2022\n\n1. Coopération au développement\n\na. Contribution au fonds de projets\n\nb. Suivi technique et financier des projets présentés par l’Institut agricole d’Obala (IAO) \n\n\n


name: Prolongation de trois ans du moratoire sur les OGM

text: \nPA-R.L6M B NTJ KRA-SS l E N\n\nMotion interne n° Q S\n\nPROLONGATION DE TROIS ANS DU MORATOIRE SUR LES OGM\n\nLe canton du Jura a voté, le 27 novembre 2005, à 75,9% en faveur de l'initiative fédérale\npour des aliments produits sans manipulation génétique demandant un moratoire de cinq ans\nsur l'utilisation d'OGM sur le territoire suisse.\n\nCinq jours après l'acceptation du moratoire par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral a\nlancé un programme national de recherche sur l'utilité et les risques de la dissémination des\nplantes génétiquement modifiées (PNR 59). fl s'agit là d'une réponse politique qui aura son\nimportance dans les débats prévus à l'issue du moratoire. Une trentaine de projets ont été\nretenus en juin 2007. Onze d'entre eux ont partie liée avec trois essais de dissémination\nexpérimentale de blé transgénique qui auront lieu sur trois ans à Zurich et vraisemblablement\naussi à Pully. Leurs résultats ne seront de toute évidence pas publiés avant la fin du moratoire,\npuisque la clôture du PNR 59 est prévue à l'heure actuelle en juin 2011.\n\nLes signataires de la présente initiative souhaitent que les disséminations expérimentales qui\nsuscitent beaucoup d'inquiétude dans la population soient vraiment utiles aux délibérations du\nParlement fédéral quant à l'opportunité de cultiver des OGM en Suisse et de prolonger le\nmoratoire. Il leur paraîtrait absurde que des cultures de plantes transgéniques puissent avoir\nlieu avant que le Conseil fédéral et le Parlement aient pu prendre connaissance des résultats\ndu PNR 59. L'expérience montre en outre qu'il faut au moins deux ans pour qu'un objet de\ncette importance soit correctement traité au niveau fédéral.\n\nAinsi, les signataires invitent le Parlement à exercer le droit d'initiative de l'Etat en matière\nfédérale - prévu à l'article 84 litt o de la Constitution jurassienne - pour demander que\nla Confédération prolonge d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes\ngénétiquement modifiés au sens de l'article 197, alinéa 7, de la Constitution fédérale, par voie\nlégale.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Erica Hennequin\nDéputée VERTS\n\n\n


Procès-verbaux: 4 mars 2020 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 87 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  4  MARS  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Florence Boesch (PDC), Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis \n(PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Vincent Hennin (PCSI), André Henzelin (PLR), \nBaptiste Laville (VERTS), Jean Leuenberger (UDC), Noël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Tho-\nmas Schaffter (PCSI), Alain Schweingruber (PLR) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Ami Lièvre (PS), Jean-Pierre Faivre (PDC), Valérie Bourquin (PS), Gabriel Friche (PCSI), \nFabrice Macquat (PS), Dominique Froidevaux (PS), Gervais Gigandet (PCSI), Philippe Riat (VERTS), \nSandra Juillerat (UDC), Michel Saner (PDC), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Michel \nTobler (PLR) et Michel Etique (PLR) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n21. Arrêté octroyant un crédit complémentaire au Service des infrastructures, Section des bâti-\n\nments et des domaines, destiné à la réhabilitation partielle de l’ancien chemin d’accès au \nChâteau de Porrentruy et à la valorisation d’une pièce des anciennes prisons \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 58 députés. \n \n \n\n22. Motion no 1280 \nDe la parole aux actes \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1280 est rejetée par 31 voix contre 25.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n23. Motion no 1281 \nProcédure facilitée pour l’affichage lors de votations et d’élections \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1281 est acceptée par 49 voix contre 3. \n \n \n\n24. Motion no 1284 \nLes panneaux des entrées de villages rehaussent aussi la communication \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1284 est rejetée par 38 voix contre 18.  \n \n \n\n25. Postulat no 409 \nAccès à la propriété à durée limitée \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nL’auteur du postulat no 409 retire son intervention. \n \n \n\n26. Question écrite no 3249 \nBilan et avenir «taxes écologiques» \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPhilippe Rottet (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n27. Question écrite no 3251 \nProduits phytosanitaires et leurs métabolites dans nos cours d’eau et eaux souterraines : \npoint de situation \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3254 \nLa ligne blanche à ne pas franchir…  \nErnest Gerber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement des finances \n \n29. Motion no 1286 \n\nMoyens à mettre en œuvre pour la sauvegarde de l’autonomie communale \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1286a est accepté par 30 voix contre 23. \n \n \n\n30. Question écrite no 3250 \nMCH2 : durée d’amortissement \nNoël Saucy (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Résolution no 195 \nSoutien à la démarche genevoise en vue d’obtenir un visa humanitaire pour Julian Assange \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 195 est acceptée par 46 voix contre 2. \n \n\n \nLa séance est levée à 16.15 heures. \n \n \nDelémont, le 5 mars 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1303 à 1310 \n\n - Postulat no 414 \n - Interpellations nos 928 à 930 \n - Questions écrites nos 3278 à 3290 \n - Résolution no 195 \n - Motions internes nos 140 et 141 \n\n \n\n\n