text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1531\n\nDes postes financés à sortir des comptes\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nPlus d’une fois, pour justifier des demandes de suppressions de postes, il a été dit que la limitation \ndu nombre d’emplois plein temps (EPT) à l’État, souhaitée par la mesure 35 du plan OPTI-MA, n’a \njamais été respectée. Ce n’est pas exact. Ce plan a été voté fin 2014 et la mesure prévoyait de \nlimiter à 1’800 le nombre d’EPT. Les comptes de 2024 (voir annexe) prouvent le contraire, car il faut \ndéduire les postes financés par des tiers qui apparaissent dans les comptes cantonaux. Ceux-ci y \nont été conservés souvent en raison du maintien des employé-es concerné-es au sein de la Caisse \nde pensions jurassienne. L’extrait annexé des comptes 2024 concernant l’Unité territoriale IX est \nexemplatif à ce titre. \nAinsi, réellement, l’État finance par ses propres ressources 1’810 postes. D’autre part, il ne faut pas \noublier que des postes ont été créés pour répondre à des obligations fédérales nouvelles. Par \nexemple, en 2026, la simple création d’une ligne téléphonique nationale pour répondre à la journée \naux appels des victimes d’infractions imposera la création de 1,3 poste. Et encore, ce nombre est \nlimité grâce au fait qu’une collaboration avec une institution fribourgeoise assurera les appels entre \n18 heures et 8 heures et ceux du week-end.\nIl serait bon une fois pour toute d’intégrer ces deux réalités dans les réflexions que nous devons \nmener sur la réorganisation et la modernisation de l’État. \nAinsi, par cette motion, afin de pouvoir donner une vision encore meilleure des postes \nréellement financés par l’État et créés par sa volonté, nous demandons au Gouvernement \nd’inscrire dans les comptes :\n\n uniquement les montants finaux des rubriques dont les postes sont financés par des \ntiers, comme par exemple pour l’Unité territoriale IX, ceux mis en évidence dans \nl’extrait annexé de la page 96 des comptes 2024. Les détails de la rubrique faisant \nl’objet d’une annexe aux comptes ;\n\n une rubrique explicative présentant les postes créés en relation avec des obligations \nfédérales. \n\nAnnexes : - Dia 9 de la présentation des comptes 2024 faite en CGF, puis à la presse\n- Extrait de la page 96 des comptes 2024 concernant l’Unité IX\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 2 sur 2\n\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\nDocuments annexés\n 0.Motion sortir postes financés des comptes-annexes.pdf\n\n\n\nCOMPTES 2024 – EFFECTIFS DU PERSONNEL\n\n9\n\nAdministration :\n\nC24 : 854.28\n\nB24 : 882.55\n\nAdminstration \n\nautofinancé :\n\nC24 : 138.60\n\nB24 : 141.94\n\nEnseignement autofinancé :\n\nC24 : 18.61\n\nB24 : 24.15\n\nEnseignement obligatoire :\n\nC24 713.21\n\nB24 : 717.41\n\nEnseignement \n\npostobligatoire :\n\nC24 : 242.77\n\nEnseignement :\n\nC24 : 955.98\n\nB24 : 959.57\n\nEffectifs du personnel - Comptes 2024 et budget 2024\n\nB24 : 242.16\n\nEffectifs du personnel\n\n(en EPT)\n\nEffectif personnel administratif 1 024.49 992.88\n\nEffectif personnel enseignant 983.72 974.59\n\nBudget \n\n2024\n\nComptes\n\n2024\n\n\n\nExplications\n\n en CHF en %\n\nCompte de résultats Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024\n\nEcart comptes 2024 / \n\nbudget 2024\n\n422 SIN Unité territoriale IX (net) -492'894 -128'800 -186'626 - 57'826 + 44.90 %\n\nDont charges 13'930'011 10'653'700 12'212'591 +  1'558'891 + 14.63 %\n\nDont revenus -14'422'905 -10'782'500 -12'399'216 - 1'616'716 + 14.99 %\n\n422.3010.00 Traitements du personnel 3'576'200 3'615'300 3'459'941 - 155'360 - 4.30 % Le centre d'imputation couvre ses charges par des contrats de prestation\n\n(422.4610.XX).\n\n422.3010.09 Remboursement salaires pers.adm. & d'expl. -135'006 -78'100 -49'721 +  28'379 - 36.34 %\n\n422.3050.00 Assurances sociales 223'697 234'300 222'462 - 11'838 - 5.05 %\n\n422.3051.00 Caisse de pensions 349'792 363'800 333'312 - 30'488 - 8.38 %\n\n422.3053.00 Assurance-accidents 50'041 54'000 50'226 - 3'774 - 6.99 %\n\n422.3054.00 Cotisations allocations familiales 94'862 103'000 97'521 - 5'479 - 5.32 %\n\n422.3055.00 Cotisations de l'employeur aux APG maladie 27'942 33'600 31'823 - 1'778 - 5.29 %\n\n422.3090.00 Formation du personnel 14'433 49'800 48'642 - 1'158 - 2.33 % Formations supplémentaires réalisées suite à des exigences de sécurité \n\nposées par l'Office fédéral des routes (OFROU).\n\n422.3099.00 Autres charges de personnel 805 1'000 1'485 +  485 + 48.50 %\n\n422.3100.00 Fournitures de bureau 3'391 3'700 3'836 +  136 + 3.68 %\n\n422.3101.00 Matériel service hivernal 164'914 110'000 135'538 +  25'538 + 23.22 % Augmentation du prix du sel.\n\n422.3101.01 Matériel pour nettoyages 1'243 2'000 1'835 - 165 - 8.23 %\n\n422.3101.02 Matériel entretien électromécanique 61'162 60'000 61'525 +  1'525 + 2.54 %\n\n422.3101.03 Matériel pour service technique 51'298 72'000 31'664 - 40'336 - 56.02 % Moins de remplacement nécessaire sur les infrastructures (glissières).\n\n422.3101.04 Matériel de signalisation 21'645 26'000 13'846 - 12'154 - 46.75 % Remplacement pris en majorité en réparations (charges à la rubrique \n\n422.3141.07).\n\n422.3103.00 Livres et abonnements 357 700 687 - 13 - 1.84 %\n\n422.3110.00 Meubles et appareils de bureau - 2'000 333 - 1'667 - 83.34 %\n\n422.3111.00 Appareils, machines et outillage 13'245 39'000 20'885 - 18'115 - 46.45 % Achats moins importants pour compenser une acquisition informatique \n\ndemandée par OFROU (rubrique 422.3113.00).\n\n422.3112.00 Habillement et sécurité 24'495 19'000 26'968 +  7'968 + 41.94 % Nouveaux collaborateurs à équiper (coûts équipement de base élevés).\n\n422.3113.00 Matériel informatique 6'871 6'500 13'263 +  6'763 + 104.05 % Acquisition informatique exigée par OFROU (sécurité) et non prévue au\n\nbudget.\n\n422.3118.00 Logiciels et licences 12'694 25'000 20'362 - 4'638 - 18.55 % Acquisition de logiciel de sécurité exigée par OFROU et non prévue au\n\nbudget.\n\n422.3120.00 Conso. énergétique bâtiments 122'338 71'000 68'998 - 2'002 - 2.82 %\n\n422.3120.01 Conso. énergétique N16 & N18 1'043'617 - 3'755 +  3'755 Solde des factures d'énergie à payer par UTIX (report de 2023).\n\n422.3120.02 Taxes élimination 62'839 65'000 82'178 +  17'178 + 26.43 % Volume des déchets plus important (balayures de route).\n\n422.3130.00 Prestations de service 18'017 18'000 15'490 - 2'510 - 13.95 %\n\n422.3130.01 Prestations de services de tiers à UT IX 322'794 355'000 294'406 - 60'594 - 17.07 % Moins de prestations réalisées par du personnel cantonal qu'estimé.\n\n422.3132.00 Honoraires conseillers ext., experts 321'181 95'000 205'347 +  110'347 + 116.15 % Réalisation d'études validées par OFROU pour la préparation des chantiers \n\ndes années suivantes.\n\n422.3133.00 Charges d'utilisation informatiques 25'367 26'000 29'233 +  3'233 + 12.44 % Coûts d'hébergement des données administratives Service de \n\nl'informatique plus élevés.\n\n422.3137.00 Impôts et taxes 222 - 302 +  302 Taxes immobilières et forestières des surfaces de compensation.\n\n96\n\nExtrait de la page 96 des comptes 2024\n\nRémy Meury\nTexte surligné \n\n\n\tI0022534_synthèse.pdf\n\t0.Motion sortir postes financés des comptes-annexes.pdf\n\n\n\n


Maturité bilingue et règlement

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category_fr: Question écrite

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text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion n<? ïi^k\n\nMaturité bilingue et règlement\n\nDepuis quelques années, la possibilité d'effectuer une maturité bilingue à Laufon est\nproposée aux lycéens jurassiens, ce qui est très bien et offre des perspectives\nintéressantes.\n\nPour avoir la possibilité d'entrer dans ce cursus, les élèves passent un test et seuls les\nmeilleurs sont retenus.\n\nCette option demande aux élèves un investissement conséquent, que se soit au\nniveau des déplacements mais aussi au niveau pédagogique pour maîtriser la langue\nafin de pouvoir suivre les enseignements en immersion.\n\nDepuis la rentrée scolaire 2018, le canton de Bâle-Campagne a durci les conditions\nd'admission à l'entrée au gymnase des élèves bâlois, dont dépend le Lycée de Laufon.\n\nEn outre, il a augmenté la note de moyenne générale minimum pour passer en\ndeuxième année, la lêre année constituant une année pré-gymnasiale.\n\nLe problème est que les élèves jurassiens qui n'atteignent pas ce minimum après leur\n1e année et sont recalés à Laufon n'ont plus la possibilité de recommencer le Lycée au\nJura même si la Maturité au Jura s'effectue en 3 ans au lieu de 4 à Bâle-Campagne.\n\nConnaissant ce principe, le risque est grand que les parents n'envoient plus leurs\nenfants dans cette structure et que les élèves motivés se détournent de cette\nopportunité de formation bilingue.\n\nl) La convention mise en place en 2017 est-elle obsolète ?\n\n2) Le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour changer cette règle\net permettre aux élèves jurassiens concernés d'avoir la possibilité sous certaines\nconditions de recommencer leurs études gymnasiales à Porrentruy ?\n\nEtique Michel Delémont, le 26 juin 2019\n\n(M w\n/\n\n\n


name: Bourses et déductions fiscales : mieux communiquer ?

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion :\n\nBourses et déductions fiscales : mieux communi uer ?\n\nDepuis 2016, de nouvelles possibilités de déductions fiscales pour les frais de\nformation sont entrées en vigueur au niveau fédéral, et depuis août 2018 de\nnouvelles règles sont appliquées au niveau cantonal concernant l'octrôi de\nbourses et prêts d'études.\n\n(Si les informationsrelatives aux bourses sont diffusées dans les classes du\nsecondaire II, l'incidence financière de leur formation sur le budget familial\nn est pas forcément la préoccupation première des étudiants ou apprentis qui\nvivent encore chez leurs parents.)\n\nSelon un article paru dans la presse en janvier 2019, la responsable des bourses\nestime que beaucoup de personnes sont mal informées, qu'il y a un manque\nd'information ainsi qu'un système trop complexe.\n\nQuestion :\n\nl) Le Gouvernement peut-il lister de manière exhaustive les canaux\nd'information à destination des étudiants/apprentis,\n\n2) Ceux à destination des parents concernés,\n\n3) Peut-il certifier que ces canaux permettent de toucher chaque famille\nconcernée/ tant pour les bourses que les déductions fiscales ?\n\nMichel Etiq. ue\n. 7^^\n\ng.i\n\n^û^^l-, le 27 février 2019\n\nf, ^ fta^\nv / l S\n\n^\n\n\n


name: Utilisation des infrastructures existantes pour dispenser les heures d'éducation physique à Delémont : quelles mesures à court terme ?

text: \n\n


name: Préparer l'arrivée des voitures électriques...

text: \n\n