Ordres du jour: 27 novembre 2019

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 27 novembre 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3. Interpellation no 915 \nAchat d’un billet de chemin de fer pour se rendre à la gare TGV de Belfort-Montbéliard. Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \n\n4. Interpellation no 917 \nToujours autant d’inquiétudes dans la mise au concours des lignes de bus ! Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2018 \n \n\n6. Question écrite no 3221 \nActes d’ordre sexuel non consentis : pas de place pour la nuance. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n7. Question écrite no 3227 \nErreur d’impression des bulletins pour les élections fédérales 2019. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n8. Question écrite no 3229 \nAide à la presse : quelle explication à une contradiction flagrante ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n9. Question écrite no 3210 \nFonctionnement de l’octroi des subventions pour la réalisation d’équipements sportifs ? Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n10. Question écrite no 3212 \nHarcèlement lors de l’apprentissage : qu’en est-il dans le Jura ? Tania Schindelholz (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche 5.06 «Energie éo-\n\nlienne») \n \n\n12. Postulat no 405 \nPanneaux solaires : et si l’Etat montrait vraiment l’exemple ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n13. Question écrite no 3211 \nAire d’accueil des gens du voyage étrangers en suspens : suspense ! Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n14. Question écrite no 3215 \nRéouverture de la ligne Delle–Belfort : interrogations. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n15. Question écrite no 3216 \nGéothermie profonde : quelle crédibilité pour une analyse qui autoriserait le projet de géothermie \nprofonde en Haute-Sorne ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n16. Question écrite no 3217 \nPublication des fermetures de routes. Claude Gerber (UDC) \n \n\n17. Question écrite no 3223 \nPont de Goumois, rénovation 2021 ! Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n18. Question no 3226 \nLes droits immémoriaux prennent l’eau… ! Nicolas Maître (PS) \n \n\n19. Question écrite no 3228 \nLes droits immémoriaux remis en question ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d’impôts (pre-\n\nmière lecture) \n \n\n21. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale en vue de \nréorganiser le secrétariat de ladite commission (première lecture) \n \n\n22. Motion no 1288 \nPour un report de l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’impôt en lien avec la RFFA. \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n23. Postulat no 406 \nConcordat intercantonal pour une détention adaptée des jeunes adultes. Stéphane Theurillat \n(PDC) \n \n\n24. Question écrite no 3213 \nEtat des lieux du service de la dette du Canton. Yann Rufer (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 3220 \nScandale CarPostal et procédure pénale. Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Motion no 1277 \n\nLoi instituant un Conseil des aînés. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n27. Question écrite no 3209 \nTaux de bas salaires et de personnes en sous-emploi : qu’en est-il dans le Jura ? Rémy Meury \n(CS-POP) \n \n\n28. Question écrite no 3224 \nConcurrence saine en terre jurassienne. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n29. Question écrite no 3208 \n\nEspionnage : le Jura est-il concerné par les pratiques des services espagnols ? Pierre-André \nComte (PS) \n \n\n30. Question écrite no 3214 \nRéduction fiscale et droit aux réductions de primes de caisse-maladie. David Balmer (PLR) \n \n\n31. Question écrite no 3218 \nJura Jeunes 4.0. Jean Leuenberger (UDC) \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n32. Question écrite no 3219 \nDomicile des employés de l’Etat : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n33. Question écrite no 3222 \nLa prévention par la communication. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n34. Question écrite no 3225 \nPrimes de caisses maladie non payées. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nAu terme de la séance, un hommage sera rendu par le Parlement à Monsieur le ministre Charles \nJuillard. \n \n \nDelémont, le 8 novembre 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


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category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 22.08.2022 08:16 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3487\n\nApproche de l’aéroport de Bâle par le sud (ILS 33): état de situation \nPauline Christ Hostettler (PS)  \n\nDepuis 2007, un système d’atterrissage aux instruments (aussi appelé ILS 33) est en place à \nl’aéroport de Bâle-Mulhouse. Selon les conditions météorologiques et le sens du vent, les avions \natterrissent en arrivant par le sud sur la piste n°33. Certains jours et selon les données fournies par \nl’aéroport, plus de 50 vols atterrissent de cette manière. \nLe Canton du Jura est directement concerné car, lors de la procédure d’approche par le sud, les \navions survolent à basse altitude le Val Terbi avec les nuisances que cela engendre. Les amateurs \nde parapente par exemple doivent s’informer sur l’activation de l’ILS 33 par téléphone pour éviter \ntout accident, l’espace aérien étant limité pour le vol libre en cas d’atterrissages par le sud. \nLes avions de fret ont connu un essor important depuis la signature de la convention entre l’Office \nde l’aviation civile et l’Etat français en 2007. Plusieurs compagnies opèrent via l’Euroairport avec de \ngros appareils, type A330. Ces avions volent plus bas et plus lentement et sont par conséquents \nplus bruyants et polluants que le trafic passagers. \nLors de la mise en place de l’ILS 33, un accord avait été trouvé entre les différentes instances et les \ncommunes concernées pour éviter le survol dans l’axe de la vallée au-dessus des villages du Val \nTerbi (pour éviter au maximum les nuisances). Dès la sortie de pandémie, plusieurs vols ont a \nnouveau été constatés dans l’axe des villages. \nLe Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. De quel (s) dispositif (s) et de quelles ressources le Canton du Jura dispose-t-il aujourd’hui \npour analyser la fréquence des atterrissages par le sud ? De quelle manière les relevés et \nles analyses sont-ils réalisés ?\n\n2. L’essor des vols commerciaux (fret) ainsi que ses nuisances ont-il déjà été analysés? Des \nétudes supplémentaires sont-elles prévues ?\n\n3. Selon les accords en vigueur, dès que le taux d’atterrissages par le sud dépasse 8% du \nnombre total des atterrissages, une analyse approfondie doit être réalisée par les instances \nsuisses et françaises. Le suivi mis en place en 2007 par les instances suisses et françaises \nest-il toujours d’actualité ?\n\n4. La convention signée entre l’Office fédéral de l’aviation civile et l’Etat français est-elle \nrespectée? De quelle manière le Canton du Jura est-il représenté, notamment au sein de la \ncommission tripartite qui réunit des représentants des territoires limitrophes allemands, \nfrançais ainsi que les Départements fédéraux concernés et les cantons suisses ?\n\n5. Quel bilan le Gouvernement tire-t-il des survols d’avions en phase d’atterrissage à \nl’Euroairport ?\n\n6. De nouvelles mesures et études d’impact de bruit ainsi que de suivi des trajectoires \nnotamment sont-elles prévues ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.08.2022 08:16 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 août 2022\n\nDocuments annexés\n QE ILS 33.pdf\n\n\n\n!          Question écrite n°______ \n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE\n\n\nApproche de l’aéroport de Bâle par le sud (ILS 33) : état de \nsituation  \n\nDepuis 2007, un système d’atterrissage aux instruments (aussi appelé ILS 33) est en place à \nl’aéroport de Bâle-Mulhouse. Selon les conditions météorologiques et le sens du vent, les avions \natterrissent en arrivant par le sud sur la piste n°33. Certains jours et selon les données fournies \npar l’aéroport , plus de 50 vols atterrissent de cette manière. \n1\n\nLe canton du Jura est directement concerné car, lors de la procédure d’approche par le sud, les \navions survolent à basse altitude le Val Terbi avec les nuisances que cela engendre. Les amateurs \nde parapente par exemple doivent s’informer sur l’activation de l’ILS 33 par téléphone pour éviter \ntout accident, l’espace aérien étant limité pour le vol libre en cas d’atterrissages par le sud. \n\n\nLes avions de fret  ont connu un essor important depuis la signature de la Convention entre 2\n\nl’Office de l’aviation civile et l’Etat français en 2007. Plusieurs compagnies opèrent via \nl’Euroairport avec de gros appareils, type A330. Ces avions volent plus bas et plus lentement et \nsont par conséquents plus bruyants et polluants que le trafic passagers. \n\n\nLors de la mise en place de l’ILS 33, un accord avait été trouvé entre les différentes instances et \nles communes concernées pour éviter le survol dans l’axe de la vallée au-dessus des villages du \nVal Terbi (pour éviter au maximum les nuisances). Dès la sortie de pandémie, plusieurs vols ont a \nnouveau été constatés dans l’axe des villages. \n\n\n \nLe Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n\n- De quel (s) dispositif (s) et de quelles ressources le canton du Jura dispose-t-il aujourd’hui pour \nanalyser la fréquence des atterrissages par le sud? De quelle manière les relevés et les \nanalyses sont-ils réalisés?\n\n\n- L’essor des vols commerciaux (fret) ainsi que ses nuisances ont-il déjà été analysés? Des  \nétudes supplémentaires sont-elles prévues? \n\n\n- Selon les accords en vigueur, dès que le taux d’atterrissage par le sud dépasse 8% du nombre \ntotal des atterrissages, une analyse approfondie doit être réalisée par les instances suisses et \n\n https://www.euroairport.com/fr/euroairport/environnement/mouvements/ils33.html\n1\n\n https://www.lantenne.com/Le-fret-plus-que-jamais-moteur-de-l-aeroport-de-Bale-Mulhouse_a58378.html\n2\n\nhttps://www.lantenne.com/Le-fret-plus-que-jamais-moteur-de-l-aeroport-de-Bale-Mulhouse_a58378.html\nhttps://www.euroairport.com/fr/euroairport/environnement/mouvements/ils33.html\n\n\nfrançaises. Le suivi mis en place en 2007 par les instances suisses et françaises est-il toujours \nd’actualité? \n\n\n- La Convention signée entre l’Office fédéral de l’aviation civile et l’Etat français est-elle \nrespectée? De quelle manière le canton du Jura est-il représenté, notamment au sein de la \ncommission tripartite qui réunit des représentants des territoires limitrophes allemands, français \nainsi que les Départements fédéraux concernés et les cantons suisses? \n\n\n- Quel bilan le Gouvernement tire-t-il des survols d’avions en phase d’atterrissage à \nl’Euroairport? \n\n\n- De nouvelles mesures et études d’impact de bruit ainsi que de suivi des trajectoires notamment \nsont-elles prévues? \n\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\n\nDelémont, le vendredi 19 août 2022   \t        \n\n\n\t \t Pour le groupe parlementaire socialiste, la responsable :   Pauline Christ Hostettler\n\n\n\n\tI0016070_synthèse.pdf\n\tQE ILS 33.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No ÏOS(.\n\nVon Roll et sites pollués : pour une transparence totale !\n\nQnune^nn'.a, pas.été notre. sulprise. en, _"sant: <<les diri9eants (de vo" R°") notent qu'une\nSnta.mlnation-du_s01 nl est. -actuellement Pas avéîée, mais qu;une"Ifonderie^Lnuesî\ngeneralement_pas polluante )> (Quotidien jurassien du19ju~iilet2018 dans'l:artSeu^on"RoolI\n: la situation se dégrade à la fonderie de Choindez, qui fermera' cet'auïomne"»)"\n\n^antti.tude^lî^t;op. oste^us. pa!. ia..direction de von Ro" nous inquiètent au plus haut point\ne^^ïss^i^^'enr^ss^ero '^=^^s^\n\n^.e!l?n^rc. q.uLvon.RÏ-n'euneévidence- la Pollution de leurs sites, il est temps que le\nGouvem±m!nt Prennecon^ience des dangers qui planent su,:Tavel^des'Ïtesl ÏnpduS\nde..\n\n;.\ncholndez^et__des- Rondez -à Delemont. Ces" dangers'"sonTYors eS^\n\nenvironnementaux mais également financiers.\n\nNous demandons donc au Gouvernement :\n\nQvu^estia vîuaSprease., enmatière. de sites Pollués ou contaminés des parcellesexploitées par Von Rôti et l'état de ces dernières ?\nlquiapp^'lnnenLree"ement ces biens ^mobiliers et qui est garant de la dépollution de\nces sites en^cas de faillite ou de cessation des activités suries'sites'Von Roli"?^\nQue!ÏS-sonue^garanties rée"eset financières données a l''Étaî7espec'ti'vement aux\nlceoumïelpnoïutd?nc?urrendlin et Delémont- en cas de faillite des Propriétaires de c'es"sites et de\nhe..G?lwmem£est:i! p:et, afournirauparlement un rapport comp'^ et circonstancié sur la\n\n^ISnnJje^;, es Yon, ROILde. Delémont et choi"d^eno~qui'onceme"iel u^'sit^atï^\n^^:SS ̂enS^soTéquencBS financ'èresdeï^^^^^^^^\n\n/\n\nDelémont, le 03.09.2018\n\n^l__ '-\n\nûi.^1 :\n\n^>A( J^d^y^\n\nr^a.s\n\n\n


Procès-verbaux: 1er octobre 2020

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 99 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  JEUDI  1er  OCTOBRE  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Jérôme Corbat (CS-POP), Josiane \nDaepp (PS) ; Loïc Dobler (PS), Ernest Gerber (PLR), Yves Gigon (Indépendant), Ivan Godat (VERTS), \nRaoul Jaeggi (Indépendant), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-François Pape (PDC), Noël Saucy \n(PDC), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Christian Spring (PDC), Josiane Sudan \n(PDC), Stéphane Theurillat (PDC), Dominique Thiévent (PDC), Anselme Voirol (VERTS) et Gabriel Voi-\nrol (PLR) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Valérie Bourquin (PS), Fabrice Mac-\nquat (PS), Aline Nicoulin (PLR), Hanno Schmid (VERTS), Iskander Ali (PS), Gérald Crétin (PDC), Michel \nSaner (PDC), Jean Lusa (UDC), Michel Tobler (PLR), Anne-Lise Chapatte (PDC), Jean-Pierre Gindrat \n(PDC), Maurice Jobin (PDC), Jean-Pierre Faivre (PDC), Roberto Segalla (VERTS) et Michel Etique \n(PLR) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 57 députés.) \n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n37.  Motion no 1301 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ? (bis) \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1301 est acceptée par 46 voix contre 7. \n \n \n\n38.  Motion no 1302 \nEtudions une fois pour toutes le contournement de Courroux !  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter  la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1302 est rejetée par 29 voix contre 20. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n39.  Question écrite no 3278 \nInefficacité de la police communale des constructions \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n40.  Question écrite no 3285 \nTransports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d’autres tricheries en lien avec \nles subventions ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n41.  Question écrite no 3286 \nLes lignes régionales jurassiennes de transports publics vont-elles survivre ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n42.  Question écrite no 3289 \nEt si la Suisse ne gardait que les lignes ultra rentables ?  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n43.  Question écrite no 3292 \nAbonnements de transport public et durée du confinement : où est la corrélation ?  \nAmélie Brahier (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n44.  Abrogation du décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (première \nlecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article unique, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, l’abrogation du décret est adoptée par 50 députés. \n \n \n\n45.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures destiné à financer \nl’aménagement de la traversée de Courroux \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n46.  Motion interne no 141 \nMoratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétriques \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nAu vote, la motion interne no 141 est acceptée par 37 voix contre 13. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n47.  Motion no 1303 \n\n5G : appliquer pleinement le principe de précaution \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par Hanno Schmid (VERTS). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1303 est rejetée par 23 voix contre 15. \n \n \n\n48.  Motion no 1305 \nRéduction des micropolluants : «Doucement la dose !» \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.   \nLe groupe UDC propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1305 est acceptée par 48 voix contre 6. \n \n \n\n49.  Motion no 1325 \nSoutenons l’énergie du bois encore davantage \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe PS propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse \n \nAu vote, la motion no 1325 est acceptée par 36 voix contre 14. \n \n \n\n50.  Question écrite no 3300 \nQu’en est-il du soutien de l’Etat à la construction en bois ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n51.  Question écrite no 3301 \nLigne Bienne–Belfort : comment inciter les frontaliers à prendre le train ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n52.  Question écrite no 3305 \nAttribution des lignes de bus : quelles conséquences pour les Chemins de fer du Jura (CJ) \net leurs employés ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n53.  Question écrite no 3307 \nAttribution des lignes de bus à CarPostal : quelles conséquences pour la Compagnie des \nChemins de fer du Jura (CJ) SA et le Canton ?  \nAmélie Brahier (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n54.  Motion no 1310 \n\nRepenser le système des devoirs à domicile \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1310 est acceptée par 33 voix contre 10. \n \n \n\n55.  Question écrite no 3295 \nEcoles connectées : appliquer le principe de précaution \nRoberto Segalla (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n57.  Résolution no 200 \n\nRésolution interpartis demandant une amélioration conséquente de la déclaration du mode \nde production des denrées alimentaires importées \nBrigitte Favre (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n\nAu vote, la résolution no 200 est acceptée par 42 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 1er octobre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1343 à 1345 \n\n - Interpellations nos 947 et 948 \n - Questions écrites nos 3332 à 3337 \n - Résolutions nos 199 et 200 \n - Motion interne no 148 \n\n\n


name: Usage du téléphone portable dans les écoles jurassiennes : entre harmonie et contrainte

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3707\n\nUsage du téléphone portable dans les écoles jurassiennes : entre harmonie et \ncontrainte \nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nA la rentrée scolaire d’août 2020, on lisait dans la presse que le téléphone portable dans les écoles \njurassiennes était soumis à un nouveau règlement, avec comme objectif d’établir une équité entre \nles élèves qui, jusqu'à présent, n'étaient pas tous logés à la même enseigne.\nOr, dans le secondaire II en particulier, le téléphone portable s’est imposé comme un membre à part \nentière du corps humain des jeunes étudiant-es.\nA chaque pause, chaque seconde de battement, chaque respiration un peu trop longue, le réflexe \nest immédiat : sortie du téléphone, consultation fébrile, coup d’œil rapide et répété à l’écran, jusqu’à \nla prochaine sonnerie.\nRésultat : le corridor de l’école, la salle de classe ou encore la cour de récréation ressemblent à un \ngroupe d’individus plongés dans un silence quasi religieux, chacun absorbé dans son petit monde \nnumérique. Et lorsqu’ils doivent passer d’une salle à l’autre, c’est encore le nez dans l’écran.\nL’école doit rester un lieu de socialisation. Elle devient parfois un temple de l’isolement collectif. À \nquoi bon parler à son voisin quand on peut converser avec un inconnu-ami situé à 10’000 kilomètres, \nmais qui, lui, a eu la décence de nous envoyer un streak Snapchat !\nFace à cette situation tragi-comique, il est temps de prendre position. Il ne s’agit pas de priver nos \njeunes de leur précieux appareil, mais de leur rappeler qu’un être humain peut survivre cinq minutes \nsans consulter son écran et qu’un regard échangé vaut parfois plus qu’un like.\nIl nous semble hautement adéquat, dans un premier temps, de faire le point sur les règlements et \npratiques mises en place par degré dans les écoles jurassiennes, dès le primaire, pour, dans un \ndeuxième temps, harmoniser ces pratiques et imposer, sauf cas particulier, une utilisation limitée, \nvoire l’abandon pur et simple du téléphone portable dans les écoles jurassiennes.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Du primaire au secondaire II, quelle est la position défendue par le Gouvernement \nquant à l’utilisation du téléphone portable en milieu scolaire, dans son principe et dans \nles cas particuliers ?\n\n2. Entend-il harmoniser les pratiques par degré ou par école et imposer, sauf cas \nparticulier d’une utilité pédagogique, l’abandon du téléphone portable en milieu \nscolaire ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:04 page 2 sur 2\n\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021839_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Acheter au village, c'est aimer son pays ! /Aitchetaie à v'laidge, ç'ât ainmaie çi paiyis !

text: \n\n\n\n


Contre-projet indirect

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 16.12.2021 10:43 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1405\n\nContre-projet indirect\nSerge Beuret (PDC)  \n\nLe droit jurassien ne connaît pas la possibilité pour le Parlement d'opposer un contre-projet indirect \nà une initiative populaire.\nLe droit fédéral le prévoit aux art. 73a et 75a de la Loi fédérale sur les droits politiques entrés en \nvigueur le 1er février 2010. Cette institution a déjà fait ses preuves.\nMême si la base légale n'existait pas, le Gouvernement jurassien l'a évoqué dans son message du \n9 février 2021 relatif au projet de révision partielle de la Loi sur les émoluments. A titre d'exemple, \nun contre-projet indirect aurait pu être envisagé dans le cadre du traitement de l'initiative populaire \n“Les plaques moins chères !”.\nC'est outil démocratique apparaît utile et une révision législative opportune.\nLe Gouvernement est dès lors prié d'élaborer et de soumettre au Parlement une révision \nlégislative introduisant la possibilité pour le Parlement d'opposer un contre-projet indirect à \nune initiative populaire.\n\nSerge Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 décembre 2021\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2021 10:43 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n Motion no 1405.pdf\n\n\n\nNOUS 50 ^UMION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nMotion\n\nContre- ro'et indirect\n\nNo ^os-\n\nLe droit jurassien ne connaît pas la possibilité pour le Parlement d'opposer un\ncontre-projet indirect à une initiative populaire.\n\nLe droit fédéral le prévoit aux art. 73a et 75a de la Loi fédérale sur les droits\npolitiques entrés en vigueur le 1er février 2010. Cette institution a déjà fait ses\npreuves.\n\nMême si la base légale n'existait pas, le Gouvernement jurassien l'a évoqué dans\nson message du 9 février 2021 relatif au projet de révision partielle de la Loi sur les\némoluments. A titre d'exemple, un contre-projet indirect aurait pu être envisagé dans\nle cadre du traitement de l'initiative populaire « Les plaques moins chères ! ».\n\nC'est outil démocratique apparaît utile et une révision législative opportune.\n\nLe Gouvernement est dès lors prié d'élaborer et de soumettre au Parlement\nune révision législative introduisant la possibilité pour le Parlement d'opposer\nun contre-projet indirect à une initiative populaire.\n\nDelémont, le 1|T décembre 2021\n\ni.ieM^éue\n\ns^~<^\n\n&S ^t^c^&AJT\n\nU^ a^a\n^(î-bft-ûH- SA.̂ ÉL\n\n5W^\\\n^o^W^~ fUi^ft-\n\n^O'cSCK TLOO.El^Or\n\ncS^o^.^\n\\JQ( '" ftfoA^t\n\ne l'auteur\n\nc=-J'^-7\ngû^'s G (/^r\n\n^\n\n^Cû> ^^\n\n^ifi Ï&vwdn\n\ntfiA^.\nj 1&4Ï/-Ç. côoe.1\n\ne e ret\n\n^<Ce\\ Yfe^pr\n\nJ 'cv^^udcvL.\n'ÎSU^/.\ne,,., M^A^-.\n\nl h^s.^\n\nCOf]M T^î^i\n\nJFlo;cb^ r rtn»i?\n\n'^<2^r'i//a^ - &'î^\n\n1^ \\ç^\nPGCJura-^uedela - - 032/422.8020 - Kl nfc@pdquro.ch-|îf- - ..w.w.pûcj.irach\n\n\n\tI0014450_synthèse.pdf\n\tMotion no 1405.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 27 mars 2013

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 27 mars 2013, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un juge permanent au Tribunal de première instance \n \n\n4. Promesse solennelle éventuelle d’un juge permanent au Tribunal de première instance \n \n\n5. Motion interne no 113  \nUne commission d’enquête parlementaire à propos de la gouvernance de l’Hôpital du Jura. Raoul \nJaeggi (PDC) \n \n\n6. Modification de la loi sur les finances cantonales (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) (pre-\nmière lecture) \n \n\n7. Modification du règlement du Parlement (réalisation de l’initiative parlementaire no 21) (première lec-\nture) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Arrêté de subvention pour la réalisation de la gare routière et de la station vélo dans le cadre du projet \nd’agglomération de Delémont \n \n\n9. Motion no 1054 \nEntretien des bordures de chaussées. Edgar Sauser (PLR) \n \n\n10. Motion no 1056 \nLimiter le mitage du territoire. Michel Choffat (PDC) \n \n\n11. Motion no 1057 \nDes critères pour un développement mesuré et rationnel de l’urbanisation. Michel Choffat (PDC) \n \n\n12. Motion no 1058 \nUne nouvelle législation pour les murs en pierre sèche : un soutien essentiel du Canton. Lucienne \nMerguin Rossé (PS) et consorts \n \n\n13. Motion no 1063 \nGérer l’urbanisation par un régime de compensation. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n14. Postulat no 320 \nCoordonner le développement des zones habitables. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n15. Motion no 1061 \n\nSupprimer un non-sens : l’obligation faite aux bénéficiaires de l’aide sociale de demander la retraite \nanticipée. André Parrat (CS-POP) \n \n\n16. Postulat no 319 \nPlanification médico-sociale : comparaison des coûts des diverses structures de vie.  \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n17. Interpellation no 808 \nEntre la fermeture de l’aire d’accueil provisoire de Bassecourt et l’ouverture des aires d’accueil vou-\nlues par le Parlement… quelle stratégie cantonale ? André Parrat (CS-POP) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n18. Postulat no 318 \n\nCaméras de vidéosurveillance de l’A16 avec lecture des plaques minéralogiques. Paul Froidevaux \n(PDC) \n \n\n19. Question écrite no 2541 \nAide fiscale aux parents au foyer : quelques statistiques sur la situation actuelle. Gabriel Willemin \n(PDC) \n \n\n20. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour l’imposition à la source des tra-\nvailleurs frontaliers» \n \n\n21. Motion no 1055 \nPour ne plus avantager les mauvais payeurs ! Michel Choffat (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n22. Motion no 1059 \n\nDonner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche d’emploi ou à \nl’aide sociale : création d’un groupe de compétences. Francis Charmillot (PS) \n \n\n23. Motion no 1060 \nSoutenir les buts de la planification médico-sociale en matière de maintien à domicile. Josiane Daepp \n(PS) \n \n\n24. Motion no 1062 \nSoumettre certains automates à autorisation. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n25. Question écrite no 2544 \nDélocalisation de l’entreprise Berger & Co : quelles aides publiques ? Quid du remboursement ? Loïc \nDobler (PS) \n \n\n \n\n\n


Stand de tir de Soulce

text: \nLa force de l'indépendance\\ê\n\nQuestion écrite no Ao Z^C\n\nStand de tir de Soulce\n\nNe:^Ss"sdeq^rle stand de tlr de s°ulce ne respecte pas 'es exiBences tech'-'ues sur\n\nselon. l'art' 3-3de ces exi8ences techniques, la longueur de la ligne de tir peut atteindre\nau minimum 285 m ; or, à Soulce elle n'est que de 277 m ;\nsdon.rart 9'lja^pente de la butte de tir doit être au minimum de 85% alors qu'à Soulce\n\nest de 62-63%\n\nse. loni'art 8;2Ja.pente de la pré-butte doit être au minimum de 85% alors qu'à Soulce\nest de 45-55%\n\n!es-.bÏles, d'un fusil d/assaut Peuvent atteindre une cible jusqu'à 5, 5 km (art 4. 2). Il est\nmte?!.\\depenétrer et. defaire paîtredu bétail pendant les tirs sur la zone dangereuse 4\n\n15. 6) quis'étend à Soulce sur une longueur de 1. 3 km et une largeur de 13cTm. ''li"est^\nimpo ssible de barrer cette zone dangereuse tant celle-ci est étendue, de'tellesorte'c\n\npromeneurs, agriculteurs et forestiers sont des cibles potentielles.\n\n!.ecanton. ?u. b.ventio nne à hauteur de 250/0 ces '"stallations d'un autre temps au nombre de 5\n\n> le district de Delémont (Soyhières, Vicques, Courroux, Bassecourtet Châtîllo^.\n\nSachant qu'en vertu de l'Ordonnance sur les tirs hors service (RS 512. 31) ce sont les\nautorités militaires cantonales qui ont pour rôle de délivrer ou d'annuler l'autorïsation\n\n. des installations de tir pour le tir hors service (art 34 al. le), nou7nous''\npermettons de poser les questions suivantes :\n\nl. omment le Gouvernement explique-t-il que FAutorité cantonale ait donné\n'autorisation d'exploiter le stand de tir de Soulce ?\n\n2. ^mment le Gouvernement explique-t-il que l'Autorité cantonale n'ait pas annulé\n'autorisation d'exploiter le stand de tir de Soulce ?\n\n31 est^ceque_les offîciers fédéraux de tir qui se sont succédé et qui sont chargés de\nsurveiller les installations de tir ont signalé de graves violations des exigences '\ntechniques du stand de tir de Soulce ?\n\n4. comment le Gouvernement justifie-t-il le maintien de 2 stands de tir dans une seule\ncommune sachant qu'il y a un stand de tir qui respecte les normes à Bassecourtït"\n\n\n\nque l'.ordonn.a"ce sur les installations de tir (RS 510. 512) stipule, à son art. 3, qu'il\n: vivement encourager rutilisation commune des stands de tir.\n\n5' so-ulce_est_le 2ème stand:.après celui des Breuleux, qui ne respecte pas les exigences\nlues sur les installations de tir. Que pense le Gouvernement de cet état de'\n\nfait?\n\n6. Le Gouvernement entend-t-il exiger la fermeture immédiate du stand de tir de\nSoulce ?\n\nSi non comment peut-il justifier la persistance de cet état de fait ?\n\nJean-Daniel Tschan\n\nDépu e PCSI\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\n-^\n\n\n


name: Passons à l'acte, supprimons le Service de la coopération

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion n°\n\nPassons à l'acte, supprimons le service de la coopération\n\nSuite aux différentes augmentations du nombre de postes au sein de l'administration, il est\ntemps de se soucier des finances cantonales et de prendre des mesures concrètes, si souvent\ndemandées par notre Gouvernement. Ici, le groupe UDC ne remet nullement en cause la\npolitique jurassienne en matière de coopération. Cependant, le groupe UDC estime que cette\nmission est une affaire de chef, donc incombe au ministre plus qu'à un chef de service. Quant\nà la distribution de subventions, à l'offre d'aide humanitaire ou d'aide au développement, la\nConfédération possède un outil très développé et reconnu et connu sous l'appellation : i\ndirection du développement et de la coopération (DDC). Une collaboration Canton-\nConfédération fait en l'occurrence tout son sens dans ce cas précis. Pour le surplus, le service\nde la promotion économique pourra, sans nul doute, mettre à disposition ses connaissances et\nrelations au profit de la politique en matière de coopération, évitant ainsi des doublons.\nLe personnel engagé au sein du service de la coopération peut assurément, après une courte\npériode de réorientation professionnelle, retrouver une occupation.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de mettre tout en œuvre pour supprimer le\nservice de la coopération dans les plus brefs délais.\n\nDelémont, le 1 février 2012\n\nPour leiaroûpe UDC\n\nRomain Schaer\n\n\n


Cap sur l'avenir

text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:08 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1509\n\nCap sur l'avenir\nAnael Lovis (PLR)  \n\nIl y a environ 50 ans, à la suite du vote du 23 juin 1974, la première Constitution jurassienne a été \nmise sous toit par les premiers constituants. Cinquante ans plus tard, différents problèmes \ns’accumulent, le Canton fait face à un immense défi financier et les citoyens s’interrogent sur la \ngouvernance de l’Etat. L’arrivée de Moutier dans le canton du Jura, qui amène son lot de questions \njuridiques et institutionnelles, doit être l’opportunité qui doit nous permettre de tout remettre sur le \ntapis et de revoir toute notre structure avec une vision globale porteuse d’avenir. Les différentes \nmotions, interpellations, postulats et questions écrites déposés au sein du Parlement ces dernières \nannées prouvent cette nécessité. \nRécemment encore, des acteurs politiques jurassiens, des maires, d’anciens ministres ainsi que le \ngroupe d’experts pour les finances cantonales exprimaient clairement qu’il fallait un renouveau \nprofond au Canton du Jura et nous partageons cette vision ; il faut sortir de l’ornière. \nConstatons ce qui doit l’être ! L’Etat jurassien, par ses organes, ne peut pas, pour différentes raisons, \nqu’elles soient politiques, structurelles ou institutionnelles, se réformer en profondeur. Il est donc \nvenu le temps de laisser la parole au souverain et, après consultation de certains organismes \ncomme les communes, c’est au peuple de trancher sur la vision globale et le projet d’avenir que l’on \ntrouve dans la Constitution jurassienne. Certes, cela ne sera pas suffisant mais il semble que cela \nsoit un mal nécessaire pour repartir sur de nouvelles bases, saines et solides.\nEnsuite, le programme "Repenser l’État” a été partiellement abandonné. Le déficit se creuse et la \nfortune du Canton arrivera à la modique somme de zéro franc prochainement. Des questions \ninstitutionnelles, tels que le découpage électoral, la place des communes dans l’ordre institutionnel \njurassien ou l’élection au Conseil des États à la majoritaire sont fréquemment abordées et remises \nsur la table. De plus, le rapport des experts externes pour les finances cantonales parle d’un \nredimensionnement de l’État. Si les opinions divergent sur les finalités, il n’en demeure pas moins \nque ces questions doivent être posées au peuple souverain.\nIl est donc proposé d’instaurer une assemblée constituante avec comme mandat la révision totale \nde notre Constitution, afin que la réforme se fasse avec une vision globale d’un projet d’avenir \ncommun qui incombe aux Jurassiennes et aux Jurassiens. \nÉvidemment, la mise en place d’une assemblée constituante à fins de révision de la Constitution ne \ndoit pas être la seule piste à explorer, respectivement à utiliser ; elle s’inscrit dans une vision \ngénérale et plus globale d’une réforme structurelle de l’État. Le Parlement doit et devra donc mener \nun travail d’arrache-pied en termes de réformes ; la constituante ne sera qu’un outil nécessaire à \natteindre une finalité plus grande de restructuration à moyen et long termes. En effet, la révision \nconstitutionnelle entrainera de facto la révision d’un bon nombre de lois cantonales en permettant \nde se poser des questions fondamentales sur l’État, ses missions et donc les prestations qu’il fournit. \n\nPartant, il est demandé au Gouvernement jurassien d’enclencher la procédure de révision \ntotale de la Constitution et de rédiger un additif constitutionnel tendant à la création d’une \nassemblée constituante élue par le peuple avec pour mandat la révision totale de la \nConstitution cantonale au sens des articles 137 ss de la Constitution jurassienne.\n\nAnael Lovis (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 31.10.2024 08:08 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021041_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 26 avril 2023

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 26 avril 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1459 \nPour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du Canton du \nJura. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n4. Interpellation no 1006 \nPrésentation d'un budget cantonal simplifié. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n5. Interpellation no 1008 \nEtudier avec sérieux et détermination les propositions des députés. Raoul Jaeggi (PVL) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n6. Arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 liée à la \nmise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 » \n \n\n7. Question écrite no 3518 \nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n8. Question écrite no 3515 \nViolences faites aux enseignants. Roberto Segalla (VERT-E-S) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n9. Motion no 1460 \nNon au subventionnement du pellet étranger. Alain Koller (UDC) \n \n\n10. Interpellation no 1007 \nMicropolluants dans la Birse : qu'en est-il ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n11. Question écrite no 3516 \nDes fissures dans le protocole ? François Monin (Le Centre) \n \n\n12. Question écrite no 3517 \nParking du pont de Ravines, situation ? Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n13. Interpellation no 1010 \nLe Canton du Jura au paradis du vélo ! Emilie Moreau (PVL) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n14. Postulat no 455 \nPour une agriculture jurassienne forte et efficace. Alain Koller (UDC) \n \n\n15. Interpellation no 1009 \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande. Yann Rufer \n(PLR) \n \n\n16. Question écrite no 3514 \nDisparition non annoncée ? Magali Voillat (Le Centre) \n \n\n17. Question écrite no 3519 \nPrévention et prise en charge de personnes concernées par les troubles du comportement ali-\nmentaire (TCA). Vincent Hennin (PCSI) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 31 mars 2023 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


name: Hôpital du Jura : "Stratégie 2025", que se passe-t-il ?

category_fr: Interpellation

text: \nGroupe Parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation\n\nHôpital du Jura. « Stratégie 2025 » que se passe-tfll ?\n\nLe 28 février dernier, lors de la conférence de presse, le Conseil d'Administration de l'Hôpital du\nJura présentait sa vision stratégique pour 2025.\n\nParmi les nombreux points présentés, trois éléments prioritaires ont été cités et forment la structure\nde base de cette stratégie 2025. Ces objectifs sont :\n\n1. Réorganisation complète des soins aigus sur le site de Delémont. Prévision d'une nouvelle\nconstruction, permettant d'offrir une structure moderne, modulaire, porteuse en termes\nd'image.\n\n2. Une projection à terme visant à la création d'un Hôpital inter-cantonal, entre nos homologues\ndu Jura Bernois et de Neuchâtel. Permettant d'augmenter le bassin de population et\noptimiser la répartition des coûts.\n\n3. Création d'un nouveau concept de sécurité sanitaire, en créant des réseaux d'intervenants,\ntels que SMUR, MUP et First Responders.\n\nDès lors nous estimons légitime que la population du Jura puisse obtenir en toute transparence\nl'avis du Gouvernement dans cette stratégie, et que certains éléments de réponses puissent être\napportés.\n\nAu vu de ce qui précède, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n• Après les échecs retentissants des projets communs inter-cantonaux, tels que le 144, le\n\nCREA, la Police, la création d'un nouveau Canton à 6 districts, est-il judicieux de baser un\n\npilier de la stratégie 2025 avec 2 partenaires réfractaires ?\n\n• Quel champ de manœuvre ou pouvoir décisionnel dispose le Gouvernement dans ce dossier\n\net comment peut-il influer le Conseil d'Administration à ce stade de la stratégie (pas de plan\n\nB, pas de variante, tout ou rien) ?\n\n• Est-ce que le Canton du Jura peut s'offrir un site à 100 Millions de francs ?\n\n• Quelles sont les garanties émises par le Conseil d'Administration au Gouvernement pour\n\ngarantir le maintien de la sécurité sanitaire dans les 3 districts, en cas de refus ou échec de\n\nla stratégie 2025?\n\nDelémont, le 26 mars 2014\n\n\n


A quand l'engagement de taxateurs ?

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No no\n\nA quand l'engagement de taxateurs ?\n\nLa décision de taxation pour un citoyen peut être primordiale. En effet, elle lui permet\nnotamment de toucher une bourse pour ses enfants en études ou d'obtenir une\ncontribution à la réduction des primes de son assurance maladie, etc.\n\nBien que ces montants soient rétroactifs/un citoyen dans le besoin devra faire\nd'énormes efforts en début de nouvelle année, tant qu'il n'aura pas reçu sa décision\nde taxation définitive. L'Etat met donc en fragilité le citoyen et peut perdre de l'argent\navec les intérêts dus au contribuable dans le cas d'un remboursement d'impôts.\n\nLes taxateurs du canton n'ont d'autre choix que de répondre au contribuable qui\ndemande par téléphone, l'avancement de son dossier, qu'il sait qu'il va le mettre en\ndifficulté, mais qu'il n'a pas d'autres possibilités aux vues des piles de dossiers qu'il\nlui reste à traiter.\n\nLe Gouvernement peut-il nous dire :\n\nCombien de contribuables n'ont pas encore reçu leur avis de taxation\ndéfinitive pour l'année 2008 et 2009 ?\n\nQuelle économie d'intérêts serait réalisée si les décomptes définitifs étaient\ntous rendus dans l'année en cours ?\n\nCombien de taxateurs devraient être engagés pour rendre tous les décomptes\ndéfinitifs dans l'année en cours ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 08 décembre 2010\n\nPour le groupe socialiste\n\nilles Pierre\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3527\n\nLe Bitcoin et consorts … sont-ils aussi une affaire d’Etat ?\nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’auteur de la question écrite évoque le fait que l'utilisation des cryptomonnaies tend à se généraliser \nau niveau mondial mais également en Suisse, ainsi que dans le canton du Jura. Outre que ces \nmonnaies facilitent les échanges, il estime également, à l'exemple de certains cantons, que les \nprojets liés aux cryptomonnaies constituent des axes de développement économique importants.\nEn préambule, le Gouvernement tient à préciser que l'utilisation des cryptomonnaies semble être \nmarginale dans le Jura, cela même si elles font l'objet d'une importante couverture médiatique, \nsouvent en raison de la grande volatilité de leurs cours et des risques encourus par leurs utilisateurs \net autres investisseurs. \nCela étant dit, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Notre Etat jurassien s'est-il déjà intéressé à l'utilisation des protocoles décentralisés \ncomme Bitcoin ?\nPour l'instant, l'Etat jurassien n'a pas entamé de projet visant à une utilisation du Bitcoin ou \nde tout autre cryptomonnaie dans le fonctionnement de son administration. En effet, selon \nun récent recensement du Service des contributions, moins d'une centaine de contribuables \njurassiens disposent actuellement d'un compte en cryptomonnaie déclaré.\n\n2. Le Gouvernement s’est-il déjà intéressé à cette question en termes de développement \néconomique, à l’exemple de notre canton voisin ? \nOui.\n\no Dans l'affirmative, dans quel délai pourrait-il être intéressé à le faire ?\nLe Département de l'économie et de la santé, par l'intermédiaire de son unité de Promotion \néconomique, suit régulièrement l'évolution dans le domaine. Il entretient des contacts \nréguliers avec quelques acteurs privés actifs dans le secteur au niveau cantonal et ne \nmanquera pas de soutenir toute initiative qui pourrait être jugée intéressante et qui \nparticiperait à la diversification du tissu économique jurassien.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\no Et quelle est sa stratégie ?\nL'Etat jurassien a mis en place différentes structures pour soutenir le développement \néconomique cantonal. Actuellement, des axes importants comme la santé de proximité, ainsi \nque l'industrie du futur sont exploités au sein de structures telles que Basel Area. Les \nperspectives offertes par notre région pour ces thématiques sont bonnes, ceci en regard des \nconnexions intéressantes qui peuvent être développées avec l'industrie locale et ses \ncompétences pointues en la matière. Afin que cette politique de développement économique \nporte ses fruits, il est important d'agir dans la continuité, de concentrer les efforts et ne pas \nles disperser au gré des tendances du moment. \n\nA l'heure actuelle, les cryptomonnaies constituent un axe de développement économique \nsecondaire, vu l'absence d'acteurs importants en la matière dans le Jura. Il est en effet très \ncompliqué et coûteux pour l'Etat de partir de zéro et de monter de nouveaux pôles sectoriels \nsans pouvoir s'appuyer sur les compétences existantes, qu'elles soient privées ou publiques, \nà l'instar des hautes écoles. Ceci n'exclut toutefois en aucun cas la possibilité d'accueillir \ncertaines activités liées aux cryptomonnaies, si l'opportunité se présente. A ce stade, l'Etat \nn'a pas d'autres outils que ceux à disposition de manière générale de la promotion \néconomique pour soutenir le développement des activités économiques. \n\nDelémont, le 30 mai 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Communiqué de presse - Message relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique»

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Parlement est appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique»\n\n\n\n\n       \t    Date : 06.03.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nAprès avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique» déposée le 21 juin 2024, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle.\n\n\n\n\nPour rappel, cette initiative, qui est conçue en termes généraux, demande d’une part la création d’un Fonds climat permettant de financer de manière adéquate les mesures cantonales directement destinées à atteindre un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2040, dans le respect des limites planétaires. Elle demande d’autre part que les sources d’alimentation de ce Fonds, provenant d’un financement socialement acceptable, et les principes régissant son utilisation soient inscrits dans la loi.\n\n\n\nDans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.\n\n\n\nAprès avoir procédé à l’analyse de ces questions, le Gouvernement propose au Parlement d’admettre que ces conditions sont remplies et que l’initiative est valable sur le fond.\n\n\n\nLa discussion relative à l’opportunité des propositions du comité d’initiative aura lieu ultérieurement devant le plenum du Parlement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à l'initiative pour un fonds destiné à lutter contre le dérèglement climatique (PDF, 233 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion N°\n\nAbolition des heures supplémentaires pour chefs de service\n\nLe règlement concernant l'horaire de travail du 19 octobre 2004 prévoit que les em-\nployés de l'Etat peuvent alimenter un compte épargne-temps dans les buts suivants :\n\n- congé prolongé pour l'exercice de responsabilités familiales;\n- réalisation d'un projet personnel;\n- préretraite.\n\nLe compte épargne-temps peut être alimenté par :\n\n- l'affectation de semaines de vacances supplémentaires;\n- le transfert des semaines de vacances supplémentaires provenant du report\n\ndu décompte annuel des heures supplémentaires;\n- la conversion en temps des gratifications d'ancienneté;\n- l'affectation d'une semaine de solde positif du compteur «heures flexibles».\n\nPour éviter des situations comme celle de l'ancien chef de la police qui comptabilisait\n991 heures supplémentaires, le groupe UDC demande au Gouvernement de ne plus\ncomptabiliser les heures supplémentaires ainsi que le solde positif du compteur\n«heures flexibles» sur le compte épargne-temps, comme c'est le cas pour les magis-\ntrats. Nous pensons que cette différenciation est justifiée étant donné que les chefs\nde service sont eux-mêmes responsables de l'organisation du temps de travail.\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\nPour le groupe UDC\nStettler Thomas\n\n\n


name: Les dangers de l'alcool : nouvelles modes et tendances de consommation de nos jeunes : sommes-nous (ir)responsables ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation No\n\nLes dangers de P alcool.\n\nNouvelles modes et tendances de consommation de nos jeunes,\nsommes-nous (//^responsables ??\n\nNous avons appris que des offres croissantes de « Heures Heureuses » (Happy Hours)\nont poussé la Régie Fédérale des Alcools à procéder à des contrôles d'établissements\nqui ont permis de déceler de nombreuses infractions à la législation sur l'alcool.\nCes débordements relevant de la compétence des cantons je me permets d'interpeller\nle Gouvernement sur cette problématique liée à ces nouveaux modes de\nconsommation.\n\nSi nous avons constaté un changement positif d'habitude de consommation chez les\nconducteurs responsables suite à l'entrée en vigueur du 0,5%o, il serait urgent de faire\nprendre conscience aux jeunes consommateurs des méfaits de ces soi-disant idylliques\nbreuvages !\n\nLors de la dernière fête de Courroux et ce n'est pas un cas isolé, il s'avère que\nplusieurs jeunes ont terminé leur soirée festive par un coma éthylique qui a nécessité la\nprise en charge des urgences et a débouché sur des hospitalisations aux soins intensifs.\nConcernant le cas dont j'ai eu personnellement connaissance, le coma était effectif\navec un taux de 4, 8 %o d'alcool et c'est un séjour de deux jours aux soins intensifs\nqui s'est révélé nécessaire avant d'émerger et de reprendre pied ! !\n\nCes faits sont loin d'être des exceptions et ont même tendance à se généraliser d'une\nmanifestation à l'autre allant même jusqu'à devenir un fait banal lors de l'intervention\ndes urgences de fin de semaine!\n\nPour être au « Top » devons-nous réellement sacrifier et la santé et l'avenir de notre\njeunesse ?\nCes faits de société doivent nous interpeller et nous nous devons de réagir.\n\nLLe Gouvernement peut-il nous assurer qu'en matière d'éducation tout est tenté ?\n\nDes informations précises doivent être données et notamment déjà lors de la scolarité\nobligatoire, puis ensuite dans les écoles professionnelles et supérieures, des dangers\nlors de coma ou autre ivresse pathologique. La chronicité de ces états débouchant sur\ndes dégâts quasi irréversibles de certaines cellules et terminaisons nerveuses.\n\n2.Qu'en est-il de notre responsabilité suite à la permission donnée aux requérants de\nfêtes et manifestations diverses et des problèmes qui en découlent?\n\n\n\nDes conditions devraient être édictées lors de la délivrance des permis de débit\noctroyés par les Recettes de district afin que certaines pratiques de vente d'alcool dans\nles bars ne soient pas des bombes à retardement.\n\nUn suivi devrait être effectué après de tels débordements nécessitant une prise en\ncharge en milieu hospitalier. L'incitation à une prise de conscience devrait être faite\npar un suivi thérapeutique dans un but pédagogique aussi bien pour l'intéressé(e) que\nson entourage.\n\n3. Concernant les pratiques des « Heures Heureuses », des contrôles ont-ils été\neffectués dans notre République et si oui, combien de contrevenants ont-ils été\nsanctionnés et à quel taux ? Des récidives ont-elles été constatées et quelles démarches\nle Gouvernement entreprend-il dans ces cas.\n\nSaulcy, le 2# septembre 2007 Groupe PDC-JDC\nMarie-Noëlle Willemin\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3549\n\nInégalité salariale à l’Etat : une autosatisfaction justifiée ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite n° 3549 porte sur l'inégalité salariale à l'Etat. Le Gouvernement en a bien pris \nconnaissance et il répond comme suit aux questions posées :\n1. Estime-t-il comme nous qu’en matière d’égalité salariale les collectivités publiques se \ndoivent d’être exemplaires et qu’aucune différence ne peut être justifiée et satisfaisante ?\nLes collectivités publiques ont un devoir d’exemplarité en matière d’égalité salariale. Il ne s’agit pas \nd’atteindre la perfection, mais de servir de modèle et d’innover en s’engageant sans relâche par des \nactions concrètes en faveur de l’égalité salariale. \nLa fusion des échelles de traitement du personnel administratif et du corps enseignant au 1er janvier \n2015, avec l’entrée en vigueur du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411) \na permis de garantir l’égalité de traitement et de démontrer qu’elle est respectée de manière \nconcrète. De plus, l’introduction du système d’évaluation des fonctions EVALUATION.JU au 1er août \n2016 a contribué à réduire significativement les discriminations salariales systématiques qui auraient \npu exister. \nC'est ainsi que dans le prolongement de ces actions et des résultats atteints, en septembre 2016, la \nRépublique et Canton du Jura a signé la Charte pour la promotion de l’égalité salariale dans le \nsecteur public. Par sa signature, le Gouvernement s’est notamment engagé à tout mettre en œuvre \nafin de promouvoir et contribuer à l’égalité salariale en tant qu’employeur, mais également dans le \ncadre de l’adjudication de marchés publics et de l’octroi de subventions. Son engagement demeure \nintact à ce jour.\nLes analyses de l’égalité des salaires réalisées en 2017 et 2020, chaque fois avec l’outil d’analyse \nstandard de la Confédération (Logib), ont démontré que l’égalité salariale est respectée au sein du \npersonnel de l’Etat. En effet, la différence salariale inexpliquée, donc imputée au genre, est \nnégligeable et bien en dessous du seuil de tolérance de 5% fixé par le Bureau fédéral de l’égalité \nentre femmes et hommes. \nLe Gouvernement poursuit activement la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité \nsalariale et éliminer complètement les inégalités de genre. Les pratiques en matière de fixation du \ntraitement à l’embauche sont harmonisées et font l’objet de standards au sein de la République et \nCanton du Jura. Elles sont régulièrement reconsidérées et améliorées afin de tenir compte de \nl’évolution du monde du travail. \n2. EVALUATION.JU étant un système choisi à l’époque en collaboration avec le Bureau \nfédéral de l’égalité pour éviter toute discrimination, comment le Gouvernement arrive-t-il à se \nsatisfaire dans son communiqué du 1er juin 2023 d’une situation inacceptable au détriment \ndes femmes ?\nLe système EVALUATION.JU repose sur un modèle créé à l'initiative du Bureau fédéral de l'égalité \nentre femmes et hommes, à savoir le système ABAKABA. Il constitue un outil d’évaluation du travail \nneutre à l’égard des sexes.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe système jurassien a démontré sa capacité à garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes, \ncar il se base sur des critères objectifs et diversifiés, et livre des résultats clairs ne laissant que peu \nde marge d’interprétation. La République et Canton du Jura est d’ailleurs citée comme modèle et \nrégulièrement sollicitée par des collectivités publiques et entreprises privées en matière d’évaluation \ndes fonctions, domaine qui contribue grandement à l’élimination des inégalités salariales envers les \nfemmes. \nLe Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes fixe un seuil de tolérance de 5%. Des \ndifférences salariales allant jusqu’à 5% sont ainsi considérées comme « acceptables », mais \nuniquement d’un point de vue méthodologique. En effet, ce seuil a été introduit par Logib afin de \ntenir compte du fait que l’outil ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des facteurs ayant \nune influence sur les salaires au sein d’une organisation. Il couvre ainsi la part des différences \nsalariales qui pourrait être encore expliquée, en plus des critères statistiques utilisés. Il ne s’agit en \naucun cas d’une autorisation à la discrimination salariale, mais bien d’une forme de réserve par \nrapport aux éventuels problèmes méthodologiques.\nUn traitement inéquitable envers les femmes est inacceptable et non tolérable. C’est pourquoi le \nGouvernement est satisfait du travail accompli, des mesures réalisées et des résultats obtenus en \nfaveur de l’égalité salariale depuis la réforme des systèmes de rémunération et d’évaluation des \nfonctions initiée en 2011. Il entend poursuivre ce travail.\n3. Va-t-il entreprendre les recherches nécessaires pour définir d’où provient la différence \nconstatée, qualifiée aujourd’hui d’inexpliquée ?\nLe terme « inexplicable » est celui utilisé par l’outil Logib pour qualifier une différence salariale qui \nne peut être justifiée par des critères objectifs. Ces variables explicatives sont composées d’un \nensemble de caractéristiques individuelles de qualification (formation, ancienneté et expérience \nprofessionnelle potentielle) et de caractéristiques liées au poste de travail (niveau de compétences \net position professionnelle). La différence de salaire qui en résulte est ainsi imputée à la différence \nde sexe (caractère discriminatoire).\nUne recherche d’éventuels cas isolés provenant des positions professionnelles et pouvant expliquer \ncet écart de 1% a été réalisée mais aucun cas « extrême » isolé n’a été identifié. Compte tenu du \nfait que Logib est un modèle statistique reposant sur plusieurs variables explicatives, il n’est pas \nexclu que la prise en compte d’autres variables puisse être à l’origine de cet écart pour un éventuel \ncas isolé.\nL’écart résiduel de 1% peut également être la résultante d’écarts individuels se compensant. Si de \ntels écarts devaient être identifiés ceux-ci seront harmonisés sans délai. \nLe Gouvernement va continuer à investir des ressources pour offrir des conditions de travail \néquitables et non discriminatoires.\n4. Une fois découverts, peut-il d’ores et déjà s’engager à mettre fin sans délai aux cas de \ndifférences salariales qui auront été mis à jour ?\nLa République et Canton du Jura est engagée à garantir la juste application de son système \nd’évaluation des fonctions en adoptant une méthodologie transparente et cohérente permettant \nnotamment une approche neutre et objective des métiers. Elle est également investie dans la \nvalorisation du potentiel humain en ayant une politique RH axée sur les compétences. Cette \napproche permet notamment de considérer et reconnaître les aptitudes, l’expérience et le savoir-\nêtre acquis tant dans la sphère professionnelle que privée. Les dispositions mises en place \ncontribueront ainsi à lisser graduellement les écarts salariaux qui pourraient exister. La \npersévérance et la rigueur permettront ainsi, nous l’espérons, de s’approcher de l’objectif 0%. \n\nDelémont, le 29 août 2023\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.02.2023 08:54 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1463\n\nUne loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nEn faisant référence à de multiples reprises à l’aide humanitaire, à la solidarité et à la coopération \nau développement dans sa Constitution de 1978 , dans le préambule puis aux articles 4 et 53, le \nJura se distinguait des autres cantons en affirmant haut et fort que la solidarité entre les peuples \nn’était pas un concept creux mais représentait bien l’un des fondements de la création de l’Etat \njurassien.\nPlus de 40 ans après l’entrée en souveraineté, aucune loi cantonale ne concrétise cette volonté \nfondamentale. L’aide humanitaire et la coopération au développement ne disposent toujours pas \nd’une loi dédiée à la mise en œuvre de ces bases constitutionnelles. D’autres cantons comme \nNeuchâtel (Loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement, 2008) ou Fribourg (Loi \nsur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, 2011) ont pourtant \nlégiféré depuis plusieurs années et précisent ainsi leurs constitutions respectives.\nFace au changement climatique et aux crises multiples auxquelles le monde est actuellement \nconfronté, notamment migratoire, face à la mondialisation de ces crises, face à la responsabilité des \npays riches concernant ces crises et leurs résolutions, en s’appuyant sur les 17 objectifs du \ndéveloppement durable, l’aide entre les peuples n’a très certainement jamais été aussi importante \nqu’aujourd’hui. \nA de nombreuses reprises, le peuple et les élu-es du Jura ont prouvé leur attachement à ces valeurs \nd’entraide, de fraternité et de solidarité. Une loi sur la coopération au développement et l’aide \nhumanitaire donnerait donc une assise supplémentaire et une légitimité renforcée à cette forte \nvolonté populaire.\nDe plus, cette loi donnerait une importante base légale au contrat de prestations avec la Fédération \ninterjurassienne de coopération et de développement (FICD) qui assure, grâce au cofinancement \nde la Direction du développement et de la coopération (DDC), l’accomplissement et le suivi des \nprojets de coopération et de développement soutenus par le Canton du Jura.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement d’élaborer les dispositions exactes d’une loi sur la \ncoopération au développement et l’aide humanitaire, ceci afin de concrétiser la volonté clairement \nexprimée dans la Constitution jurassienne.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Gaëlle Frossard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2023 08:54 page 2 sur 2\n\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sarah Gerster (PS)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Serge Beuret (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 février 2023\n\n\n\tI0017166_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quel remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le nouveau régime des PC ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE No\n\nQuel remboursement des frais de maladie et d'invalidité\ndans le nouveau régime des PC ?\n\nAvec l'entrée en vigueur de la RPT, les PC vont subir plusieurs changements.\n\nUne concerne le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (voir Message\ncantonal concernant la mise en œuvre de la RPT, p. 55), qui relèvera désormais de\nla seule compétence des cantons.\n\nCes derniers pourront aller au-delà des règles établies dans l'OMPC, mais aussi être\nplus restrictifs.\n\nPour éviter que les cantons ne soient contraints de définir, dès le 1er janvier 2008, quels\nfrais de maladie et d'invalidité sont susceptibles d'être remboursés, les Chambres\nfédérales ont prévu une disposition transitoire en vertu de laquelle les cantons sont\nautorisés à appliquer les anciennes dispositions de l'OMPC pendant trois ans au plus.\n\nEu égard à l'importance des décisions à prendre, le Gouvernement peut-il nous\npréciser :\n\n1. comment II compte régler cette question sur le plan cantonal ?\n\n2. dans quel délai ?\n\n3. si les bénéficiaires doivent craindre une prise en charge plus\nrestrictive ?\n\n4. quelles sont les conséquences financières supputables de ce\nchangement de régime ?\n\nLe 21 novembre 2007\n\n\n


Procès-verbaux: 27 avril 2016

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 6 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  AVRIL  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Yves Gentil (PS), Ernest Gerber (PLR), Nicolas Girard (PS), Quentin Haas (PCSI), \nSuzanne Maitre (PCSI), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Thierry Simon (PLR), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Philippe Eg-\ngertswyler (PCSI), Blaise Schüll (PCSI), Magali Rohner (VERTS) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- David Balmer (PLR) : Etude UBS sur la compétitivité des cantons (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Coûts de prise en charge des réfugiés (partiellement satisfait) \n- Blaise Schüll (PCSI) : Procédure de nomination du président du conseil d’administration de l’Hô-\n\npital du Jura (partiellement satisfait) \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Places de travail supprimées dans le Jura depuis la suppression du \n\ntaux plancher CHF-Euro (non satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Dégradation du climat sécuritaire et présence policière nocturne aux \n\nFranches-Montagnes (satisfaite) \n- Rosalie Beuret (PS) : Conditions négociées de la fin des rapports de travail du directeur de la \n\nCaisse de pensions de la République et Canton du Jura (non satisfaite) \n- Pierre Parietti (PLR) : Mises en soumission non conformes aux marchés publics dans le cadre \n\ndes travaux A16 ? (partiellement satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Prolonger l’utilisation du quai de chargement de la Décharge industrielle \n\nde Bonfol (partiellement satisfait) \n- Damien Chappuis (PCSI) : Mesure d’économie concernant le Centre de santé sexuelle du Jura \n\n(satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Mise en œuvre de la motion no 1125 concernant l’interdiction du \n\nglyphosate (non satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Procédure de décision quant à des dispenses accordées dans le cadre de \n\nl’école pour des motifs religieux (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Déploiement du haut débit sur l’ensemble du territoire cantonal (non satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Dysfonctionnements dans certains cantons en matière de taxation fiscale \n\n(satisfait) \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale  \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.  \n \n \n\n4. Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 15, alinéa 1, lettre d \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nd) le Département de la formation et de la culture; \n\nMinorité de la commission :  \nd) le Département de la formation, de la culture et des sports; \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 26. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, le décret est accepté par 55 députés.  \n \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n6. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.  \n \n \n\n7. Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n8. Loi sur le salaire minimum cantonal (deuxième lecture) \n \nMotion d’ordre : \n\nLe groupe PCSI propose le report de cet objet pour examen, en commission, des nouvelles propo-\nsitions du groupe socialiste. \n\nAu vote, la motion d’ordre et rejetée par 45 voix contre 11.  \n \nLe groupe socialiste demande le vote nominal sur l’entrée en matière, ce qui est accepté par plus \nde 20 députés. \n\nLes députés suivants soutiennent l’entrée en matière : Beuchat Géraldine (PCSI), Beuret Rosalie \n(PS), Bourquard Jean (PS), Brülhart Mélanie (PS), Chappuis Damien (PCSI), Ciocchi Raphaël \n(PS), Comte Pierre-André (PS), Dobler Loïc (PS), Ecoeur Jean-Daniel (PS), Eggertswyler Philippe \n(PCSI), Fedele Pierluigi (CS-POP), Godat Ivan (VERTS), Hennequin Erica (VERTS), Hennin Vin-\ncent (PCSI), Kornmayer Monika (PCSI), Lehmann Katia (PS), Lovis Frédéric (PCSI), Macchi-Ber-\ndat Murielle (PS), Macquat Fabrice (PS), Maître Nicolas (PS), Meury Rémy (CS-POP), Rohner \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nMagali (VERTS), Schaffter Emmanuelle (VERTS), Schaffter Thomas (PCSI), Schlüchter Claude \n(PS) et Schüll Blaise (PCSI) \n\nLes députés suivants refusent l’entrée en matière : Balmer David (PLR), Boesch Florence (PDC), \nBrosy Stéphane (PLR), Chaignat Françoise (PDC), Chariatte Danièle (PDC), Choffat Michel (PDC), \nDobler Eric (PDC), Eschmann Vincent (PDC), Favre Brigitte (UDC), Froidevaux Anne (PDC), Ger-\nber Claude (UDC), Gigon Yves (PDC), Henzelin André (PLR), Jaeggi Raoul (PDC), Lachat Alain \n(PLR), Lachat Damien (UDC), Mertenat Claude (PDC), Mischler Jean-Pierre (UDC), Pape Jean-\nFrançois (PDC), Parietti Pierre (PLR), Queloz Pauline (PDC), Rottet Philippe (UDC), Saucy Noël \n(PDC), Sauser Edgar (PLR), Schaer Romain (UDC), Schweingruber Alain (PLR), Simon Thierry \n(PLR), Spies Didier (UDC), Stettler Thomas (UDC), Theurillat Stéphane (PDC), Thiévent Domi-\nnique (PDC), Varin Bernard (PDC) et Voirol Gabriel (PLR) \n\nAnne Roy-Fridez (PDC), présidente, s’abstient lors du vote. \n\nAu vote, l’entrée en matière est donc refusée par 33 voix contre 26. \n \n(Le groupe socialiste quitte la salle.) \n \n \n\n9. Question écrite no 2774 \nPrivatisation du Laboratoire cantonal : quelles conséquences ?  \nAmi Lièvre (PS) \n \nContacté par le Secrétariat du Parlement, l’auteur se déclare non satisfait de la réponse du Gou-\nvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2776 \nJura Tourisme Porrentruy : des horaires à revoir \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n11. Interpellation no 851 \n\nService du développement territorial : améliorer la communication avec les citoyens ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nLe Gouvernement répond à l’interpellation. \n(L’appréciation de l’auteur sera demandée par écrit.) \nThomas Stettler (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n12. Question écrite no 2782 \nDroits de pêche privés : il convient d’agir \nAmi Lièvre (PS) \n \nContacté par le Secrétariat du Parlement, l’auteur se déclare satisfait de la réponse du Gouverne-\nment. \n \n \n\n13. Question écrite no 2784 \nA16, ça bouchonne !  \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n \nDépartement de la formation et de la culture \n \n14. Interpellation no 849 \n\nMaturité bilingue \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à une prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n15. Postulat no 363 \n\nPrévention du suicide dans la RCJU \nDemetrio Pitarch (PLR) et consorts \n \nDéveloppement par Alain Lachat (PLR). \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 363 est accepté par 42 députés.  \n \n \n\n16. Interpellation no 850 \nFonction publique : «Il faut dégraisser le mammouth !» \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nPhilippe Rottet (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n17. Question écrite no 2777 \nEngagement du personnel : Jurassiens privilégiés ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2780 \nVotre réponse au postulat no 990 «Lieu intergénérationnel à développer, home et crèche \npour vivre ensemble» \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n19. Question écrite no 2783 \nOrganisation du «Rai-tiai-tiai» : avec l’aide de la police ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nDépartement des finances \n \n20. Question écrite no 2775 \n\nChangement de SIS : quelles sont les règles ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2778 \nDésinvestissez ! La Caisse de pensions du Jura (CPJU) aussi ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n22. Question écrite no 2779 \nCaisses de pensions : lesquelles ont vraiment coûté ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n23. Question écrite no 2781 \nSponsoring des services publics autonomes : quelles règles ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Résolution no 170 \nColza plutôt qu’huile de palme ! \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure retire la résolution no 170. \n \n \n\nLe procès-verbal no 5 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.40 heures. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2016 \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1146 à 1148 \n  - Postulat no 365 \n  - Interpellations nos 852 et 853 \n  - Questions écrites nos 2800 à 2818 \n  - Résolution no 170 (retirée) \n\n\n