text: \nDocument généré le 19.05.2022 09:05 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3480\n\nHausse brutale des primes-maladies prévue pour l'année 2023 – il faut agir !\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nDébut avril, les différents médias annonçaient les prévisions sur l'augmentation pour 2023, des \nprimes de caisses maladies, avec des compteurs qui s’affolent. En effet, les analystes prévoient une \nhausse des primes, qui pourrait atteindre jusqu’à 10% !\nUne telle augmentation risque de mettre encore plus sous pression bon nombre de familles et de \npersonnes qui éprouvent déjà de la peine à boucler les fins de mois, voire de les faire basculer dans \nla triste catégorie des « personnes précarisées ». Comme le confirme le rapport social récemment \npublié, le risque de pauvreté menace près de 15% des Jurassiens.\nÀ tous les échelons, fédéral et cantonal, l’État se doit d'agir pour faire face à cette augmentation \nviolente des primes maladie pour l'ensemble de la population, spécialement pour la partie qui \neffectue déjà chaque mois de la gymnastique arithmétique pour boucler ses comptes, dans un \ncontexte où à peu près tout augmente, sauf les revenus (par ex. biens de première nécessité, \nessence, énergie, etc.). \nToutes les mesures, qu'elles soient de lobbying politique, de pression auprès des caisses-maladies \nou de soutien financier direct pour les familles et individus, doivent être activées par le \nGouvernement.\nArdents défenseurs du pouvoir d'achat de la population jurassienne, et soucieux de lui \npermettre de vivre dignement, nous demandons au Gouvernement de répondre aux \nquestions suivantes :\n\n1. Face à cette hausse vertigineuse, est-ce que le Gouvernement a encore une \nquelconque marge de manœuvre pour limiter la hausse des primes sur 2023 ?\n\n2. Attendu la concertation qui a eu lieu avec d’autres cantons (dépôts d’initiatives \nparlementaires) et l’insuccès que celles-ci ont rencontré au niveau fédéral, est-ce que \nde nouvelles actions sont envisagées ?\n\n3. Dans la perspective de l’augmentation annoncée se situant dans une fourchette de 5 \nà 10%, quelle sera la stratégie au niveau de l’octroi des subsides de caisse maladie \npour 2023 ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses. \n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 19.05.2022 09:05 page 2 sur 2\n\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mai 2022\n\nDocuments annexés\n QE Hausse des primes de caisse maladie 2023.pdf\n\n\n\n  \n\n \n                                                                    \n                                                                Question écrite no ________ \n\n \n\n \n\n \n\nHausse brutale des primes-maladies prévue pour l'année 2023 – il faut \n\nagir ! \n\n \n\nDébut avril, les différents médias annonçaient les prévisions sur l'augmentation pour \n\n2023, des primes de caisses maladies, avec des compteurs qui s’affolent. En effet, les \n\nanalystes prévoient une hausse des primes, qui pourrait atteindre jusqu’à 10% ! \n\nUne telle augmentation risque de mettre encore plus sous pression bon nombre de \n\nfamilles et de personnes qui éprouvent déjà de la peine à boucler les fins de mois, voire \n\nde les faire basculer dans la triste catégorie des « personnes précarisées », comme le \n\nconfirme le rapport social récemment publié, le risque de pauvreté menace près de 15% \n\ndes Jurassiens. \n\nÀ tous les échelons, fédéral et cantonal, l'Etat se doit d'agir pour faire face à cette \n\naugmentation violente des primes-maladies pour l'ensemble de la population, \n\nspécialement pour la partie qui effectue déjà chaque mois de la gymnastique \n\narithmétique pour boucler les comptes, dans un contexte où à peu près tout augmente, \n\nsauf les revenus (par ex. biens de première nécessité, essence, énergie, etc.).  \n\nToutes les mesures, qu'elles soient de lobbying politique, de pression auprès des caisses-\n\nmaladies ou de soutien financier direct pour les familles et individus, doivent être activées \n\npar le Gouvernement. \n\nArdents défenseurs du pouvoir d'achat de la population jurassienne, et soucieux de lui \n\npermettre de vivre dignement, nous demandons au Gouvernement de répondre aux \n\nquestions suivantes : \n\n• Face à cette hausse vertigineuse, est-ce que le Gouvernement a encore \n\nune quelconque marge de manœuvre pour limiter la hausse des primes \nsur 2023 ? \n\n• Attendu la concertation qui a eu lieu avec d’autres cantons (dépôts \nd’initiatives parlementaires) et l’insuccès que celles-ci ont rencontrés, au \nniveau fédéral, est-ce que de nouvelles actions sont envisagées ? \n\n• Dans la perspective de l’augmentation annoncée se situant dans une \nfourchette de 5 à 10%, quelle sera la stratégie au niveau de l’octroi des \n\nsubsides de caisse maladie pour 2023 ? \n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.  \n\n \n\n \n\n \n\nJelica Aubry-Janketic  \n\nPour le groupe parlementaire socialiste \n\nDelémont, le 17 mai 2022 \n\n\n\tI0015529_synthèse.pdf\n\tQE Hausse des primes de caisse maladie 2023.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 25 mars 2015

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 86 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  MARS  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Clovis Brahier (PS), Serge Caillet (PLR), Marc Cattin (PCSI), Loïc Dobler (PS), Gilles \nFroidevaux (PS), Erica Hennequin (VERTS), Gérald Membrez (PCSI), Claude Mertenat (PDC), Jean-\nPierre Mischler (UDC), André Parrat (CS-POP) et Edgar Sauser (PLR) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Demetrio Pitarch (PLR), Quentin Haas (PCSI), Fabrice Macquat (PS), \nValérie Bourquin (PS), Hansjörg Ernst (VERTS), Sandrine Fleury-Montavon (PCSI), Vincent Eschmann \n(PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Laure Miserez Lovis (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nLaure Miserez Lovis (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nStéphane Brosy (PLR) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Lieu de résidence du nouveau chef du Service de l’économie et de \n\nl’emploi (satisfaite) \n- Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Augmentation des emplois mais diminution des habitants dans \n\nles villages frontaliers : quelles mesures ? (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Accueil des gens du voyage et prise en charge des coûts de campements \n\nsauvages (non satisfait) \n- Dominique Thiévent (PDC) : Contrôles radar concentrés en Ajoie ? (satisfait) \n- Carlo Caronni (PS) : Mesures prises par les entreprises jurassiennes suite à l’abandon du taux \n\nplancher (satisfait) \n- David Balmer (PLR) : Regroupement de l’envoi des décomptes intermédiaires des impôts (satis-\n\nfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Accueil de réfugiés syriens dans le Jura ? (satisfait) \n- Frédéric Juillerat (UDC) : Crucifix dans les lieux publics (partiellement satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Coût de l’organisation d’un scrutin sur une initiative populaire (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Jacques-André Aubry (PDC) : Adaptation du programme de développement économique face à \nla situation économique actuelle (satisfait) \n\n \n \n\n5. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletins nuls : 4 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nYannick Jubin (PDC) est élu par 42 voix; Carole Girardin obtient 10 voix; 1 voix éparse. \n \n \n\n6. Promesse éventuelle d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \nYannick Jubin (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n7. Rapport de gestion pour l’année 2014 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \nAu vote, ce rapport est accepté par 57 députés. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n8. Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 22 \n\nCommission et Gouvernement : \n\nL’ECA Jura peut refuser l'admission ou exclure de l'assurance, entièrement ou pour certains \nrisques, les bâtiments particulièrement exposés à l’incendie, aux déprédations de la chaleur ou de \nla fumée, à l’explosion, ou gravement menacés par les éléments naturels. Tel peut notamment être \nle cas des bâtiments qui ne respectent pas les normes reconnues des associations profession-\nnelles et d’autres organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale. \n\nCette proposition est acceptée sans discussion. \n \nArticle 24, alinéa 5 (nouveau) \n\nCommission et Gouvernement : \n5 Le Service des contributions fournit d’office à l’ECA Jura les informations relatives aux nouvelles \nconstructions, améliorations et autres transformations.  \n\nCette proposition est acceptée sans discussion.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 55 députés. \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n9. Postulat no 351 \nGouverner, c’est prévoir : conclure un concordat intercantonal favorisant la mise en réseau \ndes structures hospitalières de Suisse occidentale \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 351 est rejeté par 33 voix contre 18. \n \n \n\n10. Interpellation no 836 \nQuid des prestations universitaires offertes à l’Hôpital du Jura ?  \nGabriel Willemin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce qui est accepté par plus de douze députés. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Rapport annuel 2014 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention sco-\n\nlaire romande (CIC CSR) \n \nAu vote, ce rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n12. Rapport annuel 2014 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO (CIC HES-\nSO) \n \nAu vote, ce rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n13. Arrêté portant octroi d’un crédit au Service de l’économie pour le financement de la prolon-\n\ngation pour l’année 2015 du contrat de prestations 2013-2014 conclu avec Jura & Trois-Lacs \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 52 députés. \n \n \n\n14. Postulat no 352 \nCharte jurassienne de l’emploi junior-senior \nJacques-André Aubry (PDC) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n15. Loi sur la géoinformation (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 9 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 La Section du cadastre et de la géoinformation met en place et gère l'infrastructure cantonale de \ngéodonnées. \n2 Elle garantit la pérennité et la disponibilité des géodonnées de base inscrites dans le catalogue \ncantonal.  \n3 Sauf exceptions et restrictions ordonnées par le Gouvernement, la Section du cadastre et de la \ngéoinformation diffuse et publie les géodonnées de base. \n4 Le Gouvernement peut confier certaines tâches de gestion de l'infrastructure cantonale de géo-\ndonnées à des organismes publics ou privés. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Le Canton instaure et gère en collaboration avec la Confédération, les autres cantons, les com-\nmunes et les milieux privés ou semi-publics intéressés une infrastructure cantonale de données \ngéographiques. Il peut adhérer à des conventions intercantonales à cet effet. Le Canton peut par-\nticiper à une personne morale constituée pour favoriser la réalisation rationnelle et économique de \nl’infrastructure cantonale de géodonnées. \n2 L’organisation mise en place garantit la pérennité et la disponibilité des géodonnées de base \ninscrites dans le catalogue cantonal. \n3 Sauf exceptions et restrictions ordonnées par le Gouvernement, l’organisation mise en place dif-\nfuse et publie les géodonnées de base. \n4 (Abrogé.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 \nvoix contre 12. \n \nArticle 16 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise, met en place et exploite le cadastre \nRDPPF. \n2 Elle est chargée de la production et de la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre \nRDPPF (art. 14 OCRDP). \n\nMinorité de la commission :  \n1 L’organisation, la mise en place et l’exploitation du cadastre RDPPF sont assurées par une orga-\nnisation basée sur un partenariat entre les milieux publics et privés intéressés. \n2 L’organisation mise en place est chargée de la production et de la délivrance des extraits certifiés \nconformes du cadastre RDPPF (art. 14 OCRDP). \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 47 \nvoix contre 10. \n \nArticle 16, alinéa 3 (nouveau) \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n3 Le Gouvernement peut confier des tâches de gestion et d’exploitation du cadastre RDPPF à des \norganismes publics ou privés. \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de nouvel alinéa 3.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 53 \nvoix contre 5. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nArticle 49, alinéas 1 et 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les propriétaires et exploitants de réseaux de conduites souterraines et de lignes aériennes (eau \npotable, eaux usées, électricité, gaz, chauffage, télécommunication, etc.) établissent et gèrent un \ncadastre numérique de leurs conduites indiquant leur emplacement dans le terrain de même que \nles installations en surface qui y sont liées. \n2 Les données du cadastre des conduites sont mises gratuitement à disposition de la Section du \ncadastre et de la géoinformation. Elles peuvent être consultées par les administrations et les tiers \nautorisés. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les propriétaires et les exploitants de réseaux de conduites souterraines et de lignes aériennes \n(eau potable, eaux usées, électricité gaz, chauffage, télécommunication, etc.) qui disposent d’un \ncadastre numérique de leurs conduites indiquant leur emplacement dans le terrain de même que \nles installations de surface qui y sont liées le mettent à la disposition de l’infrastructure cantonale \nde géodonnées. \n2Les données du cadastre des conduites peuvent être consultées par les administrations et les \ntiers autorisés. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 \nvoix contre 12. \n \nArticle 55, alinéas 1 et 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites de biens-fonds, l'entretien de \nl'abornement, les relevés de bâtiments et autres modifications au bénéfice d'une autorisation, ainsi \nque la diffusion des données sont à la charge du requérant. \n2 Les autres frais sont à la charge des communes. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites de biens-fonds, l'entretien de \nl'abornement ainsi que la diffusion des données sont à la charge du requérant. \n2 Les autres frais, en particulier ceux découlant des relevés de bâtiments et des autres modifica-\ntions au bénéfice d'une autorisation, sont à la charge des communes. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 22. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n16. Motion no 1106 \nOrdonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage \nDavid Balmer (PLR) \n \n \n\n17. Interpellation no 835 \nDéveloppement durable : quid de l’après-«Juragenda 21» ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n(Ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 84 et 85 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 13.15 heures. \n \n \nDelémont, le 26 mars 2015 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 32 \n  - Motions nos1120 à 1124 \n  - Postulats nos 355 à 357 \n  - Interpellations nos 837 et 838 \n  - Questions écrites nos 2713 à 2723 \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 30 août 2024  \n\n \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LES DROITS \nPOLITIQUES \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de modification de la loi sur les droits politiques \n\n(RSJU 161.1). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n\n \n\n \nI. Contexte \n\n \nLe projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques1 comporte différents aspects, dont les \nnouvelles dispositions concernant la transparence du financement des partis. Il contient également \nune disposition légale qui doit permettre l’introduction d’un outil informatique commun pour toutes \nles communes pour les votations et les élections. Par ailleurs, le projet comprend une correction \nd’une norme concernant l’acte de candidature au second tour de l’élection au Gouvernement. Enfin, \nquelques adaptations mineures sont proposées afin de tenir compte d'évolutions jurisprudentielles \net de la législation fédérale. \n \n \n\nII. Exposé du projet \n \na. Mise en œuvre de l’initiative « Partis politiques : place à la transparence ! » \n\n \nL’initiative « Partis politiques : place à la transparence ! », acceptée par le peuple le 13 février 2022, \na pour but d’obliger les partis et les comités de campagne à être transparents au niveau de leur \nfinancement. La modification proposée aux art. 28a à 28o, 108, al. 1, let. e, et 113, al. 1bis, de la loi \nsur les droits politiques (LDP) permet de concrétiser cette initiative, notamment en précisant certains \ntermes utilisés. \n \nIl paraît nécessaire de rappeler que l’initiative populaire adoptée, bien que conçue en termes \ngénéraux, énonce certains principes précis dont il doit être tenu compte dans l’élaboration des \ndispositions légales. Appelé à trancher entre l’initiative et le contre-projet que le Parlement avait \n\n                                                   \n1 RSJU 161.1 \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\ndécidé de lui opposer en vue de laisser une plus grande marge de manœuvre au législateur, le \npeuple a largement préféré l’initiative.  \n \nLe texte de l’initiative populaire était le suivant :  \n\n«  Les citoyennes et les citoyens de la République et canton du Jura, conformément à l’article 75 \nalinéa 1 de la Constitution cantonale (RSJU 101) ainsi qu’aux articles 85 ss et 91 de la loi sur les \ndroits politiques du 26 octobre 1978 (RSJU : 161.1) demandent :  \nQue les partis politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités \nd’initiative et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des élections et à des \nvotes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton \net dans les communes publient leurs comptes et leurs sources de financement, notamment sur la \nbase des principes et règles suivants :  \n\n- Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité permanente \npublient leurs comptes annuels ; les comptes indiquent précisément leurs sources de \nfinancement;  \n\n- Toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections et à des \nvotes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le \ncanton et dans les communes publient le budget et les sources de financement de la \ncampagne dans laquelle elles s’engagent ;  \n\n- La raison sociale des personnes morales qui financent l’activité des organisations \nsusmentionnées est rendue publique, de même que le montant exact des versements \neffectués ;  \n\n- L’identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations \npolitiques est rendue publique en cas de versement annuel ou de versement occasionnel \nexcédant 750.- ;  \n\n- Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après \navoir été vérifiées par les services compétents de l’administration cantonale et des \ncommunes ;  \n\n- Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation d’application de \nla présente initiative sera puni d’une amende ;  \n\n- Les litiges relatifs à l’application des règles qui seront adoptées en exécution de la présente \ninitiative seront portés, sur recours, auprès de la Cour constitutionnelle. »   \n\n \nLa notion de partis n’est pas définie dans le texte de l’initiative. Assujettir le moindre groupement \nparticipant à la vie politique locale parce qu’il dispose d’un ou deux représentants au conseil \ncommunal pourrait s’avérer fastidieux. Il est proposé que la notion de parti soit limitée aux partis \npolitiques représentés au Parlement cantonal, respectivement dans les conseils généraux des \ncommunes de plus de 5000 habitants (art. 28a LDP). En effet, certaines entités politiques existant \ndans les grandes communes ne sont pas représentées au Parlement cantonal. Il a été renoncé à \nutiliser le terme « section » présenté dans le texte de l’initiative, à mesure qu’une section représentée \nau Parlement cantonal ou dans un conseil général répond aussi à la définition de « parti ». Pour ce \nqui est de la population déterminante, il sied de se référer à l’art. 31 let b LDP (« la population \nrésidante au 31 décembre de la deuxième année précédant l’élection […] »). \n \nL’art. 28a LDP mentionne que les partis et autre formation politique publient leurs comptes annuels. \nLe terme « comptes » doit être distingué de celui mentionné à l’art. 28b, al. 2, let. a, LDP. En effet, \n\n\n\n3 \n\nce dernier article ne vise que les dépenses et les recettes comptabilisées lors d’une campagne \ndéterminée.  \n \nLe texte de l’initiative impose aux organisations participant à une campagne de votations ou \nd’élections de publier leur budget et leur financement pour la campagne. Cette obligation est \nconcrétisée à l’art. 28b LDP. L’initiative ne fixe pas de seuil minimal, les montant investis pouvant \ns’avérer faibles. L’initiative se réfère au budget dans les moyens à mettre en œuvre mais également \naux comptes dans ses objectifs. Elle implique ainsi deux obligations à mettre en œuvre \nconsécutivement dans le cadre d’une même campagne, soit avant et après le scrutin. \n \nPar contre, l’initiative ne précise pas dans quel délai le budget doit être publié avant le scrutin. La loi \nfédérale sur les droits politiques2 impose à son art. 76d, al.1, let. b, une échéance de 45 jours avant \nl’élection au Conseil national ou une votation fédérale. Dans le présent projet, il est proposé une \néchéance de 30 jours avant la votation ou l’élection (art. 28l, al. 1). De l’avis du Gouvernement, le \ndélai proposé est adéquat : un délai trop court empêcherait les électeurs de se renseigner avant de \nvoter, tandis qu'un délai trop long augmenterait le risque que les informations fournies restent trop \nsouvent incomplètes. Les documents devraient être fournies à l’autorité compétente, soit la \nChancellerie d’Etat pour les votations et élections cantonales et à la caisse communale pour les \nscrutins communaux.  \n \nLes raisons sociales des personnes morales qui financent l’activité des partis politiques ou des \norganisations participant à des campagnes doivent être rendues publiques, dès le versement du \npremier franc. Le montant versé par la personne morale doit également être indiqué. Le texte de \nl’initiative ne donne guère de marge de manœuvre pour prévoir un seuil plus élevé. Il est donc \nproposé que le financement par des personnes morales soit publié dès le premier franc. Lors de la \nconsultation, plusieurs entités politiques et communes ont estimé que le seuil d’un franc était trop \nbas et générerait beaucoup de travail administratif. Le Gouvernement rappelle que, même si \nl'initiative est formulée en termes généraux, le législateur doit en respecter les principes sous-\njacents. En particulier, la publication dès le premier franc est un de ces principes. Ne pas suivre les \nexigences de l'initiative pourrait entraîner un risque sérieux d'annulation par la Cour constitutionnelle. \n \nPar contre, pour les personnes physiques participant au financement de partis politiques, leur \nidentité doit être rendue publique pour tout versement annuel ou occasionnel dès le montant de 750 \nfrancs. Le texte de l’initiative ne mentionne pas si le montant versé par la personne physique doit \nêtre également publié. Toutefois, la volonté de transparence amenée par l’initiative nécessite que le \nmontant versé par les personnes physiques, dès 750 francs, soit également indiqué. \n \nL’art. 28e LDP précise à son alinéa 2 que les dons effectués par une personne physique sont \ncumulés. Le seuil de 750 francs pour les versements effectués par des personnes physiques \ncorrespond à celui fixé dans le texte de l'initiative. Le cumul a pour but d'éviter des comportements \ncontournant cette règle. Seuls les dons effectués à un même parti, comité de campagne ou candidat \ndoivent être additionnés. Il convient de noter qu'une telle règle n'est pas nécessaire pour les \npersonnes morales, celles-ci étant soumises à l'obligation de publicité dès le premier franc. \n \nLa notion de dons est précisée à l’art. 28f LDP. Le texte de l’initiative ne dit rien à ce propos. Il s’agit \nde contributions en argent et en nature, à l’exclusion de prestations bénévoles. Sous le terme \n\n                                                   \n2 RS 161.1 \n\n\n\n4 \n\n« contributions financières » sont compris tous les versements en argent, peu importe leur cause \n(cotisations, contributions d’élus, etc.).  \n \nUne contribution en nature doit être vue comme étant la fourniture gratuite ou à un prix inférieur à \ncelui du marché d'un bien ou d'un service. Une telle contribution pourra être considérée comme une \nprestation bénévole et ainsi être exemptée des obligations légales, à condition qu'elle soit offerte \npar une personne ne la proposant pas habituellement à titre commercial. \n \nÀ titre d'exemples de prestations bénévoles, on peut citer : \n\n- Le concours apporté par des sympathisants d’un parti pour monter une salle, tenir une \nbuvette et effectuer les rangements à l'occasion d’une assemblée de parti ou d’une rencontre \nélectorale ; \n\n- Les prestations de sympathisants apportant leur aide pour coller des affiches ou pour \ndistribuer des tracts. \n\n \nEn revanche, et toujours à titre d'exemples, les prestations suivantes devront être considérées \ncomme des contributions en nature et comptabilisées à titre de dons sur la base de leur valeur \nmarchande : \n\n- La prestation offerte gratuitement par un graphiste professionnel pour élaborer une affiche \nélectorale ; \n\n- Un vin d’honneur offert par un restaurateur à l'occasion d’une réunion politique. \n \nCertains organismes sondés ont remis en cause le classement de cotisation et de contribution d’élus \nsous la notion de dons. En effet, les cotisations et les contributions d’élus sont souvent prévues dans \nles statuts du parti. La loi fédérale sur les droits politiques utilise le terme « libéralités monétaires » \nà son article 76c, alinéa 2, lettre b, en lieu et place du terme « contributions financières », ce qui \nsuppose que le montant est versé au bon vouloir et pas selon une obligation statutaire. Il est proposé \nde maintenir les cotisations sous le terme « contributions financières ». En effet, il est peu probable \nque les cotisations pour les personnes physiques s’élèvent à plus de 750 francs par an.  \n \nIl est à noter que les dons dont la traçabilité ne peut être établie ne pourront être acceptés (art. 28g \nLDP). Cette disposition devrait modifier les habitudes des partis politiques qui proposent parfois une \ncagnotte lors de soirées électorales. Les auteurs des dons devront être connus pour que ceux-ci \npuissent être acceptés. Il est proposé que, en cas de don anonyme qui ne peut être remboursé, le \nmontant soit versé en faveur d’une œuvre d’utilité publique. L’œuvre d’utilité publique sera \ndéterminée par le parti politique ou le comité de campagne. Les œuvres d’utilité publique entrant en \nconsidération sont celles qui sont reconnues comme telles au niveau fiscal (cf. art. 69, al. 1, lit. h, de \nla loi d’impôt3). \n \nPour ne pas permettre de détourner la volonté de transparence, l’art. 28h LDP précise que la raison \nsociale des personnes morales et l’identité des personnes physiques qui financent l’activité des \npartis politiques et/ou des comités de campagne ou de candidats à une élection de manière indirecte \nsont également soumis à publication. À titre d'exemple, on pourrait envisager la création d'une \npersonne morale ayant pour but de récolter des fonds destinés à financer des institutions assujetties. \nDans ce cas, l'obligation de transparence s'appliquerait non seulement à cette personne morale, \nmais également à tous ses contributeurs. \n\n                                                   \n3 RSJU 641.11 \n\n\n\n5 \n\n \nLe texte de l'initiative impose une double modalité de publication, à savoir en ligne et sur papier, qui \nest concrétisée à l’art. 28i LDP. Suite à la consultation du Préposé à la protection des données et à \nla transparence, l’option a été prise de ne pas publier en ligne la raison sociale des personnes \nmorales ni l’identité des personnes physiques. Selon le Préposé, l'identité ou la raison sociale des \ndonateurs ne peut être divulguée en ligne sans leur accord préalable. Par conséquent, seuls les \nmontants totaux des dons seront affichés en ligne, tandis que les données détaillées seront \ndisponibles sur la version papier. \n \nLes données devront être préalablement vérifiées de manière formelle par la Chancellerie d’Etat \npour l’échelon cantonal et par la caisse communale pour le niveau communal (art. 28i, 28n et 28o \nLDP). La Chancellerie d’Etat pourra s’appuyer sur le Contrôle des finances en cas de soupçons \nd’irrégularités graves. Il est proposé que la Chancellerie d’Etat publie les données relatives aux partis \net aux scrutins cantonaux sur son site internet durant un an (art. 28j et 28k LDP). Pour les scrutins \ncommunaux, les données devraient être publiées sur le site internet de la commune concernée pour \nun an également.  \n \nLes recours devront être déposés auprès de la Cour constitutionnelle (art. 108, al. 1, let. e, LDP). \n \nConcernant les sanctions en cas de violation de la réglementation d’application de l’initiative, il est \nproposé une amende allant jusqu’à 10'000 francs (art. 113, al. 1bis, LDP). \n \n\nb. Outil informatique utilisé pour les votations et les élections \n \n\nLa législation actuelle ne permet pas au Canton de désigner un outil informatique unique à utiliser \npar les communes et la Chancellerie d’Etat pour le dépouillement et la transmission des résultats \nlors des votations et des élections. Le Gouvernement souhaite l’introduction d’un outil unique afin \nde garantir l’interopérabilité et une standardisation des processus entre la Chancellerie et les \ncommunes. L’achat d’une seule licence d’utilisation permettra d’effectuer des économies pour les \ncommunes. Enfin, l’utilisation d’un unique logiciel permettrait de proposer une formation efficace et \néconomique au personnel.  \n \nLors de la consultation, les organismes sondés ont sollicité une prise en charge des frais d’achat de \nla licence, d’utilisation et de développement par le Canton. Le Gouvernement a pris note de ces \nremarques. Il est prévu que le Canton prenne en charge les coûts de licence pour l’actuel prestataire. \nToutefois, les développements spécifiques pour les scrutins communaux devraient rester à la charge \ndes communes.  \n\n \nc. Autres modifications mineures \n\n \nD’autres modifications mineures sont également apportées, à savoir l’adaptation à certaines \ndispositions fédérales ainsi que la correction d’une condition à la présentation d’un candidat au \nsecond tour de l’élection au Gouvernement. \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n6 \n\nIII. Commentaire par article \n\n \n\nUn tableau comparatif, article par article, est annexé. \n\n \n\n \nIV. Effets du projet \n\n \n\nA. Effets organisationnels.  \n\n \n\nLa mise en œuvre de l’initiative portant sur la transparence des partis a pour effet de donner des \n\nprérogatives aux services cantonaux et communaux, notamment pour l’analyse des données \n\nfournies et leur publication. Il est proposé que les tâches relatives aux scrutins cantonaux soient \n\nconfiées à la Chancellerie d’Etat, avec le soutien du Contrôle des finances en cas de soupçons \n\ngraves, et que celles relatives aux scrutins communaux soient du ressort des autorités communales. \n\nLe contrôle des informations transmises par les partis et les comités de campagne resteront formels, \n\navec une analyse de leur plausibilité. Il ne s’agit pas de mener un audit complet des budgets et \n\ncomptes transmis. Un formulaire-type à remplir sera disponible sur le site internet de la Chancellerie \n\nd’Etat. \n\n \n\nConcernant l’outil informatique utilisé par les communes, la Chancellerie d’Etat se chargera de la \n\nformation aux responsables communaux des scrutins. Diverses séances de formation ont déjà eu \n\nlieu avant les élections fédérales de 2023.  \n\n \n\nIl est à noter qu’entre les élections de 2019 et celles de 2023 le personnel de l’administration \n\ncantonale mobilisé les jours de scrutin a été divisé par deux. Cela s’explique notamment par le \n\nchangement de mode de transmission des résultats. En 2019, les communes transmettaient leurs \n\nrésultats par téléphone à la Chancellerie d’Etat. De ce fait, des équipes d’encodage formées de deux \n\nemployés devaient transposer les résultats des communes dans un logiciel informatique. Depuis \n\n2023, le personnel n’effectue plus cette tâche puisque les communes transmettent directement leurs \n\nrésultats sur l’outil informatique. Une partie du personnel est chargé de contrôler les résultats \n\ntransmis par les communes et de les approuver. L’autre partie répond par téléphone aux questions \n\ntechniques ou procédurales posées par les communes. Le nouveau logiciel a également permis une \n\ndiminution du personnel mobilisé le lendemain des élections. Avant la mise en place d’une solution \n\ninformatique par l'Etat, quatre employés de l'administration devaient vérifier les procès-verbaux des \n\nbureaux électoraux des communes le lendemain de l’élection afin de comparer si les chiffres \n\ntransmis par téléphone étaient bien les mêmes que ceux saisis. Il n’est aujourd’hui plus nécessaire \n\nd’effectuer cette vérification. \n\n \n\nB.  Effets financiers \n\n \n\nConcernant la mise en œuvre de l’initiative portant sur la transparence, les données devront être \n\nanalysées de manière formelle par un ou une employé/e de la Chancellerie d’Etat. En cas de graves \n\nsoupçons, la Chancellerie d’Etat pourra s’appuyer sur le Contrôle des finances pour un contrôle plus \n\nconséquent. La Chancellerie d’Etat devra faire face à des tâches supplémentaires mais des \n\nressources supplémentaires ne seront a priori pas nécessaires, sauf s’il est constaté que les travaux \n\nnécessitent un engagement supérieur à ce qui est estimé pour le moment.  \n\n\n\n7 \n\n \n\nSuite à un appel d’offres opéré en 2022 pour le logiciel de dépouillement et traitement des résultats \n\ndes votations et élections, seule la société Sitrox SA a répondu, proposant son outil VeWork. Son \n\nacquisition a été entièrement financée par le Canton, à hauteur de 78'621 francs. Un contrat de \n\nmaintenance a été conclu avec Sitrox SA pour la période 2023 à 2027 (107'700 francs toutes taxes \n\ncomprises en 2023 et 108'100 francs de 2024 à 2027 pour les licences, support, adaptations et \n\nhébergement). Sur la période, le coût total est de 618'721 francs  toutes taxes comprises. Le \n\nGouvernement n'a pas l'intention de rendre payantes les prestations en lien avec les votations et \n\nélections cantonales et fédérales. Toutefois, si pour l'utilisation du logiciel au niveau communal des \n\nadaptations ou des développements spécifiques sont nécessaires, les coûts supplémentaires y \n\nrelatifs pourraient être mis à la charge des communes concernées. \n\n \n\nC. Effets sur les communes  \n\n \n\nLes nouvelles dispositions pour la mise en œuvre de l’initiative sur la transparence imposent aux \n\ncommunes d’analyser les données transmises par les comités de campagne pour les scrutins \n\ncommunaux, ainsi que de les publier sur leur site internet et les mettre à disposition dans les locaux \n\ncommunaux.  \n\n \n\nL’utilisation d’un outil informatique unique et pris en charge par le Canton permettra aux communes \n\nd’économiser des frais de licence auprès d’un fournisseur informatique propre. En outre, la formation \n\ndes responsables de scrutins pour l’usage de l’outil informatique sera dispensée par la Chancellerie \n\nd’Etat.  \n\n \n\n \n\nV. Procédure de consultation \n \nLe projet de modification de la loi sur les droits politiques a fait l’objet d’une consultation publique qui \ns’est déroulée du 11 mars au 26 avril 2024. Les partis politiques, les communes, l’Association \njurassienne des communes (AJC) ainsi que le comité de l’initiative « Partis politiques : place à la \ntransparence ! » ont été consultés. \n \nÀ la fin de la période de consultation, 28 communes sur 50 ont répondu au questionnaire. De plus, \nsept partis politiques ont participé, à savoir : Les Socio-chrétiens (PEV-JU), CS-POP, les Vert-e-s \nJura, PCSI Jura, Parti socialiste jurassien, Le Centre Jura et Parti libéral-radical jurassien. \nL'Association jurassienne des communes (AJC) a également contribué. \n \nLe questionnaire soumis comportait 20 questions portant sur les trois volets de la modification de la \nloi sur les droits politiques, soit la mise en œuvre de l’initiative populaire concernant la transparence \ndes partis, l’introduction d’un outil informatique unique pour les communes lors des scrutins et les \nadaptations de la loi cantonale en rapport avec la loi fédérale sur les droits politiques. \nLes principales propositions se rapportent à la définition de parti politique, à la publication des \ncomptes avant les scrutins et à la transparence des dons. Des préoccupations ont été soulevées \nsur la charge de travail, les seuils de publication des dons, et l'utilisation d'un outil informatique \nunique pour les scrutins. Les avis divergent sur plusieurs points, nécessitant des clarifications et des \najustements pour assurer une application équitable et efficace. Certaines remarques, très éloignées \ndes exigences de l’initiative n’ont pas pu être prises en compte. \n\n\n\n8 \n\n \nCertaines remarques ont été prises en comptes. Le tableau des commentaires détaillés intègre les \nréponses données.  \n \nUn rapport de consultation est disponible en ligne à l’adresse https://www.jura.ch/LDP2024. \n \n \nV. Conclusion \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision partielle de la loi sur les droits \n\npolitiques qui lui est soumis.  \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableau comparatif  \n\n- Trois projets de modification de la loi sur les droits politiques \n\nhttps://www.jura.ch/LDP2024\n\n\n \nModification de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) \n \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\nDroit actuel Projet de modification Commentaires \n\nI. Volet « Transparence du financement de la vie politique » \n\n SOUS-TITRE IV : Transparence du \nfinancement de la vie politique (nouveau) \n\nArticles 28a à 28o (nouveaux) \n\nL’adoption des nouveaux art. 28a à 28o ainsi que la modification des \nart. 108, al. 1, let. e, et 113, al. 1bis, permet de concrétiser l’initiative \npopulaire « Partis politiques : place à la transparence » acceptée en \nvotation populaire le 13 février 2022. \n\n Art. 28a  Les partis et les autres formations \npolitiques qui ont une activité permanente et \nqui sont représentés au Parlement ou dans le \nconseil général des communes de plus de \ncinq mille habitants publient : \n\na) leurs comptes annuels, avec l’indication \nprécise des sources de financement ; \n\nb) la liste des dons reçus. \n\nPour des motifs de proportionnalité, il est proposé de ne soumettre aux \nobligations prévues par l’art. 28a que les partis et autres groupements \nreprésentés au Parlement, respectivement dans le conseil général des \nplus grandes communes, à savoir celles qui comptent plus de cinq mille \nhabitants. \n\nPour les partis ou autres groupements qui ne seraient représentés que \ndans des exécutifs ou dans le conseil général des plus petites communes, \nla soumission aux obligations prévues par l’art. 28b paraît en effet suffire. \n\nPour ce qui est de la population déterminante en lien avec le seuil des cinq \nmille habitants, l’ordonnance d’exécution de la loi sur les droits politiques \npourra apporter les précisions nécessaires. \n\nLes « comptes annuels » dont il est question à la lettre a concernent d’une \npart le compte d’exploitation annuel, d’autre part le bilan à la fin de \nl’exercice. \n\nIl est renoncé au terme de « section » figurant dans l’initiative, à mesure \nqu’une section représentée au conseil général d’une commune de plus de \n\n\n\n5000 habitants répond à la notion de parti. L’art. 28hest suffisant pour \néviter un détournement.  \n\n Art. 28b  1 Les organisations participant à des \ncampagnes se rapportant à des élections et \nà des votes populaires organisés dans le \nCanton ou dans les communes en application \nde la présente loi publient, avant le scrutin : \n\na) leur budget, avec l’indication précise des \nsources de financement ; \n\nb) la liste des dons reçus ou promis. \n\n2 Ces organisations publient, après le \nscrutin : \n\na) leurs comptes, avec l’indication précise \ndes sources de financement ; \n\nb) la liste des dons reçus. \n\nLes « comptes » dont il est question à la lettre a du 2e alinéa sont à \ndistinguer des comptes annuels visés à l’art. 28a. Il s’agit en effet ici \nuniquement de présenter les dépenses et les recettes comptabilisées à \nl’occasion d’une « campagne » déterminée. \n\n Art. 28c  Les candidats à des élections \norganisées en application de la présente loi \npublient, après le scrutin, la liste des dons \nreçus. \n\n \n\n Art. 28d  La raison sociale des personnes \nmorales qui financent l’activité des partis \npolitiques (art. 28a), des comités de \ncampagne (art. 28b) et des candidats à des \nélections (art. 28c) est rendue publique, de \nmême que le montant exact des versements \neffectués. \n\nLa raison sociale des personnes morales visées à l’art. 28d devra être \nrendue publique dès le premier franc versé, ainsi que le montant exact des \nversements. Le texte de l’initiative ne laisse pas de marge de manœuvre \nsur ce point. \n\n Art. 28e  L’identité des personnes physiques \nqui financent l’activité des partis politiques \n(art. 28a), des comités de campagne (art. \n28b) et des candidats à des élections (art. \n\nLe seuil de 750 francs prévu s’agissant de versements effectués par des \npersonnes physiques correspond à celui qui est prévu dans le texte de \nl’initiative. A priori, ne publier que le nom des personnes qui ont contribué \npar un versement supérieur à 750 francs pourrait encore satisfaire les \n\n\n\n28c) est rendue publique, de même que le \nmontant exact des versements effectués, en \ncas de versement excédant 750 francs. \n\n2 Les dons effectués par une même personne \nà un parti politique, à un comité de campagne \nou à un candidat à une élection sont cumulés. \n\nexigences de l’initiative, à mesure que le texte ne stipule pas \nexpressément « de même que le montant exact », comme cela est le cas \npour les personnes morales. Toutefois, la volonté de transparence \nimposée par l’initiative nécessite que le montant soit également indiqué \npour les personnes physiques.  \n\nLe cumul dont il est question à l’alinéa 2 vise uniquement à éviter des \ncomportements élusifs. Ne sont à additionner que les dons effectués à un \nmême parti ou à un même comité de campagne ou à un même candidat. \nIl y aura ainsi par exemple cumul si M. A verse au parti B 500 francs en \nfévrier et 300 francs en septembre de la même année. Il n’y aura par \ncontre pas matière à cumul si Mme C verse, au cours de la même année, \n500 francs au parti B et 400 francs à la candidate D ; que la candidate D \nsoit membre du parti B ou non ne sera pas déterminant. Il est à noter \nqu’une même règle n’est pas nécessaire pour les personnes morales, \ncelles-ci étant soumises au principe de la publicité dès le premier franc. \n\n Art. 28f  Sont des dons au sens de la \nprésente loi : \n\na) les contributions financières ; \nb) les contributions en nature, à l’exclusion \n\ndes prestations bénévoles. \n\nLa notion de don est précisée. La notion de « contributions financières » \nenglobe tous les versements en argent, peu importe leur cause (cotisation, \nlibéralité, contribution d’élus, etc.). \n\nDe manière à éviter des manœuvres de contournement, il s’agit d’inclure \nles contributions en nature parmi les dons, tout en faisant une exception \npour les prestations bénévoles. Il ne ferait en effet pas sens, et il ne serait \nau demeurant pas praticable, de comptabiliser chaque prestation \nbénévole. \n\nIl y a contribution en nature lorsqu’un bien ou un service est fourni \ngratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché. \n\nUne contribution en nature pourra être considérée comme une prestation \nbénévole et ainsi échapper aux obligations prévues par la loi à condition \nd’être offerte par une personne qui ne la propose pas habituellement à titre \ncommercial. \n\nOn peut ainsi citer à titre d’exemples de prestations bénévoles : \n\n\n\n- le concours apporté par des sympathisants d’un parti pour monter une \nsalle, tenir une buvette et faire ensuite les rangements à l’occasion \nd’une assemblée de parti ou d’une rencontre électorale ; \n\n- les prestations de sympathisants prêtant leur concours pour coller des \naffiches. \n\nA l’inverse et toujours à titre d’exemples, les prestations suivantes devront \nêtre considérés comme des contributions en nature et être comptabilisées \nà titre de dons sur la base de leur valeur sur le marché : \n\n- la prestation offerte gratuitement par un graphiste professionnel pour \nélaborer une affiche électorale ; \n\n- un vin d’honneur offert par un restaurateur à l’occasion d’une réunion \npolitique. \n\n Art. 28g  1 Les dons dont l’auteur ne peut pas \nêtre identifié ou qui sont effectués sous \npseudonyme ne peuvent pas être acceptés. \n\n2 Les dons qui ne peuvent pas être acceptés \nsur la base de l’alinéa 1 doivent, s’ils ne \npeuvent pas être remboursés, être versés en \nfaveur d’une œuvre d’utilité publique. A \ndéfaut, ils sont confisqués par l’autorité \ncompétente en faveur de la collectivité \npublique dont elle dépend au regard des \narticles 28n et 28o. \n\nLe texte de l’initiative ne prescrit pas les obligations prévues par cette \ndisposition. Toutefois, la solution proposée ici est nécessaire au regard \ndes obligations découlant des art. 28d et 28e. \n\nIl n'est pas entièrement exclu de prévoir un montant minimum qu'un parti \npourrait recueillir de manière anonyme, par exemple au moyen d'une \ncagnotte, bien que cela soit susceptible de remettre en cause le principe \nmême de transparence. Ce montant devrait, en tout état de cause, rester \nfaible. Il est impossible d’exclure complètement la possibilité qu'un \nmontant soit versé par une personne morale. Quant aux dons des \npersonnes physiques, bien qu'ils soient exonérés de l'obligation de \npublication jusqu'à 750 francs, il ne serait alors plus possible d'appliquer \nles règles relatives au cumul prévues à l'article 28e, alinéa 2. \n\nPour ce qui est de l’œuvre d’utilité publique, c’est au parti concerné de la \nchoisir. Les œuvres d’utilité publiques entrant en considération sont celles \nqui sont reconnues comme telles au niveau fiscal (cf. art. 69, al. 1, lit. h, \nLI). \n\n \n\n Art. 28h  La raison sociale des personnes \nmorales et l’identité des personnes qui \n\nA titre d’exemple, on pourrait imaginer qu’une personne morale soit créée \nen vue de récolter de l’argent pour financer des institutions assujetties. \n\n\n\nfinancent l’activité des partis politiques (art. \n28a), des comités de campagne (art. 28b) et \ndes candidats à des élections (art. 28c) \nseulement de manière indirecte sont \négalement soumises à publication, quel que \nsoit le moyen utilisé. \n\nDans ce cas, l’obligation de transparence s’imposerait alors non \nseulement à la personne morale en question, mais aussi à tous ses \ncontributeurs. \n\n Art. 28i  1 Les données dont la publication est \nobligatoire sont publiées sur papier et en \nligne après avoir été vérifiées par l’autorité \ncompétente. \n\n2 En dérogation à l’alinéa 1, la raison sociale \ndes personnes morales et l’identité des \npersonnes physiques qui financent l’activité \ndes partis politiques (art. 28a), des comités \nde campagne (art. 28b) et des candidats à \ndes élections (art. 28c) ne sont publiées que \nsur papier. \n\n3 La Chancellerie d’Etat établit les formulaires \nqui doivent être utilisés pour la publication. \n\nLe texte de l’initiative impose les deux modes de publication proposés. \n\nAprès consultation du préposé à la protection des données et à la \ntransparence, il est renoncé à une publication en ligne de la raison sociale \ndes personnes morales et de l’identité des personnes physiques. Selon le \npréposé à la protection des données et à la transparence, l'identité ou la \nraison sociale du donateur ne peut être publiée en ligne, sans l'accord \npréalable du donateur. Seule la somme des montants versés sera publiée \nen ligne. Les données détaillées seront consultables sur la version papier. \n\n Art. 28j  Les documents peuvent être \nconsultés sur papier auprès de l’autorité \ncompétente au sens des articles 28n et 28o. \n\nLa consultation sous format papier aura lieu de même auprès de la \nChancellerie d’Etat, respectivement auprès des communes concernées. \n\n Art. 28k  La publication en ligne a lieu sur le \nsite internet de la Chancellerie d’Etat, \nrespectivement sur celui de la commune \nconcernée. \n\nIl est proposé que les données soient publiées sur les sites internet \nrespectifs de la Chancellerie d’Etat et des communes en fonction de la \ndélimitation prévue par les art. 28n et 28o. \n\n Art. 28l  1 Les budgets des comités de \ncampagne (art. 28b) ainsi que les listes de \ndons y relatives sont transmis à l’autorité \n\nLe délai à disposition pour présenter le budget de campagne ne doit être \nni trop long ni trop court. \n\n\n\ncompétente trente jours au plus tard avant la \ndate du scrutin. \n\n2 Les comptes des partis politiques (art. 28a) \net des comités de campagne (art. 28b) ainsi \nque les listes de dons y relatives sont \ntransmis à l’autorité compétente dans les six \nmois suivant la fin de l’exercice comptable, \nrespectivement suivant la date du scrutin. Il \nen va de même pour les listes des dons reçus \npar des candidats à des élections (art. 28c). \n\nTrop court, il ne permettra plus à l’électeur de disposer du temps \nnécessaire pour en prendre connaissance avant de voter. \n\nTrop long, il conduira les comités de campagne à présenter des données \ntrop lacunaires. \n\nLe délai de trente jours proposé à l’alinéa 1 paraît être celui qui concilie au \nmieux ces deux intérêts contradictoires. \n\nLes règles prévues dans la loi cantonale ne s’appliquent pas aux votations \nfédérales ni à l’élection du conseil national (soumises pour leur part aux \nart. 76c et 76d de la loi fédérale sur les droits politiques). \n\n Art. 28m  1 Les documents publiés sur papier \ndoivent cesser d’être mis à disposition et \ndétruits après dix ans. \n\n2 Les documents publiés en ligne doivent être \nretirés du site internet après une année et \nêtre aussitôt détruits. \n\n \n\n Art. 28n  1 La Chancellerie d’Etat est l’autorité \ncompétente : \n\na) pour les comptes annuels des partis \npolitiques et les listes de dons y relatives \n(art. 28a) ; \n\nb) pour les budgets et les comptes des \ncomités de campagne et les listes de \ndons y relatives (art. 28b), lorsque la \ncampagne est organisée au niveau \ncantonal ; \n\nc) pour les listes de dons reçus par des \ncandidats à des élections (art. 28c) \norganisées au niveau cantonal \n(Parlement, Gouvernement et Conseil \ndes Etats). \n\nIl est proposé que la Chancellerie d'Etat effectue le contrôle formel des \ndonnées transmises. En cas de soupçons d'irrégularités graves, la \nChancellerie d'Etat pourra donner mandat au Contrôle des finances pour \nun contrôle plus approfondi. \n\n\n\n2 En cas de soupçons d’irrégularités graves, \nelle peut confier un mandat spécial au \nContrôle des finances pour effectuer des \ncontrôles approfondis. \n\n Art. 28o  La caisse communale est l’autorité \ncompétente  \n\na) pour les budgets et les comptes des \ncomités de campagne et les listes de \ndons y relatives (art. 28b), lorsque la \ncampagne est organisée au niveau \ncommunal ; \n\nb) pour les listes de dons reçus par des \ncandidats à des élections (art. 28c) \norganisées au niveau communal. \n\n \n\n Article 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle) \n\nArt. 108  1 Peuvent être portés devant la Cour \nconstitutionnelle les décisions et autre actes \nrelatifs : \n\n(…) \ne) à la transparence du financement de la \n\nvie politique. \n\n \n\n  \n\n\n\n Article 113, alinéa 1bis \n(nouveau) \n\n1bis Les infractions aux \ndispositions de la présente loi \nrelatives à la transparence du \nfinancement de la vie politique \nsont passibles de l’amende \njusqu’à 10 000 francs. \n\n \n\nLa disposition proposée est d’ordre pénal. La poursuite pénale sera, le cas \néchéant, de la compétence du Ministère public. \n\nII. Volet « Outil informatique unique pour le dépouillement » \n\n Article 24b (nouveau) \n\nArt. 24b  Le dépouillement des \nscrutins fédéraux et cantonaux \nest obligatoirement réalisé au \nmoyen du système informatique \ndéterminé par le Canton. \n\n \n\nEn application de l’art. 32 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur les \ndroits politiques, qui règle déjà la question de la transmission des résultats, \ncette nouvelle obligation ne concernera en fait que le dépouillement des \nélections. \n\nL’utilisation d’un programme uniforme permettra d’éviter une \nincompatibilité entre les différents systèmes informatiques utilisés par les \ncommunes. Suite à l’abandon de Juravote par La Poste, le Canton a lancé \nun appel d’offres auprès de 4 fournisseurs pour un module votations et \nélections. Le choix s’est porté sur l’outil VeWork développé par la société \nSitrox. Il est utilisé à satisfaction par plusieurs cantons suisses. La licence \nd’utilisation pour les communes sera prise en charge par le Canton pour \nle traitement des scrutins fédéraux et cantonaux. Le développement \ngénéral de l’outil pour les scrutins communaux sera à charge du Canton. \nLes développements spécifiques nécessaires à certaines communes \nseront à leur charge.  \n\nIII. Volet « Autres modifications » \n\nArticle 2, alinéa 4  \n\n4 Les Suisses de l'étranger sont \nélecteurs en matière cantonale \n\nArticle 2, alinéa 4, deuxième \nphrase (nouvelle teneur) \n\n \n\nLa modification ne porte que sur l’actualisation de la base légale du droit \nfédéral applicable au droit de vote des Suisses de l’étranger. \n\n\n\ns'ils s'inscrivent dans le registre \ndes électeurs de leur commune \nd'origine ou de domicile antérieur; \nl'exercice de leur droit de vote est \nrégi par les dispositions de la loi \nfédérale sur les droits politiques \ndes Suisses de l'étranger \n(RS 161.5) et par la présente loi. \n\n4 (Inchangé); l’exercice de leur \ndroit de vote est régi par les \ndispositions de la loi fédérale sur \nles personnes et les institutions \nsuisses à l’étranger (RS 195.1) \net par la présente loi. \n\nArticle 63, alinéa 3 \n\n3 Ne peuvent faire acte de \ncandidature que les personnes qui \ns'étaient présentées au premier \ntour et qui ont obtenu au moins \ncinq pour cent des suffrages \nexprimés. \n\nArticle 63, alinéa 3 (nouvelle \nteneur) \n\n3 Ne peuvent faire acte de \ncandidature que les personnes \nqui s'étaient présentées au \npremier tour et qui ont obtenu un \nnombre de suffrages équivalant \nà cinq pour cent au moins du \nnombre des bulletins valables. \n\n \n\nLa modification proposée permet de corriger la disposition de manière à \nce que celle-ci corresponde effectivement à la volonté réelle du Parlement \nde fixer, pour l’élection du Gouvernement (mais aussi pour les élections \ncommunales se déroulant selon le système majoritaire), un quorum de 5 % \nà atteindre au cours du premier tour pour pouvoir se présenter au second \ntour (cf. JdD 2018 608, sp. pp. 609-610, 615-616 et 628). \n\nPris à la lettre, l’art. 63, al. 3, devrait en effet conduire, en l’état, à refuser \nla participation au second tour à un candidat qui aurait pourtant obtenu un \nscore de plus de 20 % à l’occasion du renouvellement complet du \nGouvernement, un bulletin valable pouvant comprendre jusqu’à 5 \nsuffrages exprimés. \n\nLe cadre de référence qui avait été retenu initialement pour le quorum, à \nsavoir le nombre des suffrages exprimés, est celui qui s’applique aux \nélections selon le système proportionnel (cf. art. 14, al. 3bis, LDP). Il \nconvient de le remplacer par celui qui est applicable aux élections selon le \nsystème majoritaire (cf. art.  14, al. 3ter, LDP). \n\n \n\n\n\n 161.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les droits politiques \n\n Projet de modification du 27 août 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques1) est modifiée comme il suit : \n\n SOUS-TITRE IV (nouveau, à insérer après l’article 28) \n\n SOUS-TITRE IV : Transparence du financement de la vie politique \n\n Articles 28a à 28o (nouveaux) \n\nPartis politiques Art. 28a  Les partis et les autres formations politiques qui ont une activité \npermanente et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général \ndes communes de plus de cinq mille habitants publient : \n\na) leurs comptes annuels, avec l’indication précise des sources de \nfinancement ; \n\nb) la liste des dons reçus. \n\nComités de \ncampagne \n\nArt. 28b  1 Les organisations participant à des campagnes se rapportant à des \nélections et à des votes populaires organisés dans le Canton ou dans les \ncommunes en application de la présente loi publient, avant le scrutin : \n\na) leur budget, avec l’indication précise des sources de financement ; \nb) la liste des dons reçus ou promis. \n\n2 Ces organisations publient, après le scrutin : \n\na) leurs comptes, avec l’indication précise des sources de financement ; \nb) la liste des dons reçus. \n\n\n\n 161.1 \n\n 2 \n\nCandidats à des \nélections \n\nArt. 28c  Les candidats à des élections organisées en application de la \nprésente loi publient, après le scrutin, la liste des dons reçus. \n\nPublicité des \ndons \na) Personnes \nmorales \n\nArt. 28d  La raison sociale des personnes morales qui financent l’activité des \npartis politiques (art. 28a), des comités de campagne (art. 28b) et des \ncandidats à des élections (art. 28c) est rendue publique, de même que le \nmontant exact des versements effectués. \n\nb) Personnes \nphysiques \n\nArt. 28e  1 L’identité des personnes physiques qui financent l’activité des partis \npolitiques (art. 28a), des comités de campagne (art. 28b) et des candidats à \ndes élections (art. 28c) est rendue publique, de même que le montant exact \ndes versements effectués, en cas de versement excédant 750 francs. \n\n2 Les dons effectués par une même personne à un parti politique, à un comité \nde campagne ou à un candidat à une élection sont cumulés. \n\nDons \na) Définition \n\nArt. 28f  Sont des dons au sens de la présente loi : \n\na) les contributions financières ; \nb) les contributions en nature, à l’exclusion des prestations bénévoles. \n\nb) Traçabilité Art. 28g  1 Les dons dont l’auteur ne peut pas être identifié ou qui sont effectués \nsous pseudonyme ne peuvent pas être acceptés. \n\n2 Les dons qui ne peuvent pas être acceptés sur la base de l’alinéa 1 doivent, \ns’ils ne peuvent pas être remboursés, être versés en faveur d’une œuvre \nd’utilité publique. A défaut, ils sont confisqués par l’autorité compétente en \nfaveur de la collectivité publique dont elle dépend au regard des articles 28n et \n28o. \n\nc) Lutte contre \nles abus \n\nArt. 28h  La raison sociale des personnes morales et l’identité des personnes \nphysiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités de \ncampagne (art. 28b) et des candidats à des élections (art. 28c) seulement de \nmanière indirecte sont également soumises à publication, quel que soit le \nmoyen utilisé. \n\nPublication \na) Modalités \n\nArt. 28i  1 Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur \npapier et en ligne après avoir été vérifiées par l’autorité compétente. \n\n2 En dérogation à l’alinéa 1, la raison sociale des personnes morales et l’identité \ndes personnes physiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), \n\n\n\n 161.1 \n\n 3 \n\ndes comités de campagne (art. 28b) et des candidats à des élections (art. 28c) \nne sont publiées que sur papier. \n\n3 La Chancellerie d’Etat établit les formulaires qui doivent être utilisés pour la \npublication. \n\nb) Publication sur \npapier \n\nArt. 28j  Les documents peuvent être consultés sur papier auprès de l’autorité \ncompétente au sens des articles 28n et 28o. \n\nc) Publication en \nligne \n\nArt. 28k  La publication en ligne a lieu sur le site internet de la Chancellerie \nd’Etat, respectivement sur celui de la commune concernée. \n\nd) Délais Art. 28l  1 Les budgets des comités de campagne (art. 28b) ainsi que les listes \nde dons y relatives sont transmis à l’autorité compétente trente jours au plus \ntard avant la date du scrutin. \n\n2 Les comptes des partis politiques (art. 28a) et des comités de campagne \n(art. 28b) ainsi que les listes de dons y relatives sont transmis à l’autorité \ncompétente dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable, \nrespectivement suivant la date du scrutin. Il en va de même pour les listes des \ndons reçus par des candidats à des élections (art. 28c). \n\ne) Durée Art. 28m  1 Les documents publiés sur papier doivent cesser d’être mis à \ndisposition et être détruits après dix ans. \n\n2 Les documents publiés en ligne doivent être retirés du site internet après une \nannée et être aussitôt détruits. \n\nAutorité \ncompétente \na) Chancellerie \nd’Etat \n\nArt. 28n  1 La Chancellerie d’Etat est l’autorité compétente : \n\na) pour les comptes annuels des partis politiques et les listes de dons y \nrelatives (art. 28a) ; \n\nb) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de \ndons y relatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau \ncantonal ; \n\nc) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) \norganisées au niveau cantonal (Parlement, Gouvernement et Conseil des \nEtats). \n\n2 En cas de soupçons d’irrégularités graves, elle peut confier un mandat spécial \nau Contrôle des finances pour effectuer des contrôles approfondis. \n\n  \n\n\n\n 161.1 \n\n 4 \n\nb) Caisse \ncommunale \n\nArt. 28o  La caisse communale est l’autorité compétente : \n\na) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de \ndons y relatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau \ncommunal ; \n\nb) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) \norganisées au niveau communal. \n\n Article 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle) \n\n Art. 108  1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et \nautre actes relatifs : \n\n(…) \ne) à la transparence du financement de la vie politique. \n\n Article 113, alinéa 1bis (nouveau) \n\n \n1bis Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à la transparence \ndu financement de la vie politique sont passibles de l’amende jusqu’à \n10 000 francs. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 161.1 \n\n \n\n\n\n 161.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les droits politiques \n\n Projet de modification du 27 août 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 24b (nouveau) \n\n Art. 24b  Le dépouillement des scrutins fédéraux et cantonaux est \nobligatoirement réalisé au moyen du système informatique déterminé par le \nCanton. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU 161.1 \n\n \n\n\n\n 161.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les droits politiques \n\n Projet de modification du 27 août 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. La loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 2, alinéa 4, deuxième phrase (nouvelle teneur) \n\n \n4 (…); l’exercice de leur droit de vote est régi par les dispositions de la loi \nfédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger2) et par la \nprésente loi. \n\n Article 63, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n \n3 Ne peuvent faire acte de candidature que les personnes qui s'étaient \nprésentées au premier tour et qui ont obtenu un nombre de suffrages équivalant \nà cinq pour cent au moins du nombre des bulletins valables. \n\n  \n\n\n\n 161.1 \n\n 2 \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 161.1 \n2) RS 195.1 \n\n \n\n\n\tMessage du Gvt au PLT_LDP_final\n\tTableau comparatif_postconsultation\n\t161.1_Volet transparence du financement de la vie politique_20240808\n\t161.1_Volet outils informatique unique pour le dépouillement_20240808\n\t161.1_Volet autres modifications_20240808\n\n\n\n


name: Soins médicaux en prison : combien ça coûte ? Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (INDEPENDANT), INTITULÉE "SOINS MÉDICAUX EN PRISON : COIVIBIEN ÇA\nCOUTE ?" ( 3187)\n\nLa décision fixant les règles de la participation des personnes détenues aux frais médicaux (« décision sur les\nfrais médicaux ») a été approuvée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentesen matière\nd'exécution des peines et des mesures lors de sa séance du 8 novembre 2018. Cette décision est entrée en\nvigueur le 1er janvier 2019.\n\nAu préalable, un groupe de travail avait été mis sur pied pour proposer une réglementation concordataire\nconcernant la participation des détenus à leurs frais médicaux, plus spécifiquement sur la manière de\nrépercuter ces frais auprès des personnes non assurées. La disparité dans les pratiques cantonales justifiait\nqu'une solution soit trouvée au sein du Concordat latin sur la détention pénale des adultes. Il a fallu traduire\ndans cette décision le principe de l'équivalence des soins, applicable à toyte personne en détention et qui vise\nà garantir un accès aux soins équivalant à ce qui existe hors détention, avec la thématique de l'équivalence\ndu financement desdits soins.\n\nIl sied de rappeler que la décision sur les frais médicaux nes'appliquepas aux détenus se trouvant en\ndétention avant jugement. En effet, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes ne régit que\nl'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement\nainsi que l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, si elles incombent à un canton membre et si elles\nont lieu dans un établissement concordataire.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\nQuelle était la pratique du canton du Jura en matière de financement des soins en prison avant la\ndécision de la Conférence latine ?\n\nAvant le 1er janvier 2019, la pratique du Service juridique en vue d'obtenir le remboursement des soins\nmédicaux des personnes en exécution de peines ou de mesures était identique, à une exception près. En\neffet, pour les personnes domiciliées dans l'Union européenne et en cas d'adresse connue, le Service Juridique\ntentait de récupérer la totalité des frais médicaux, et non uniquement la franchise annuelle minimale et la\nquote-part. Les résultats de cette démarche n'étaient cependant que peu probants.\n\nEst-ce que l'application de la décision de la Conférence latine va engendrer des diminutions de\ncharges en la matière pour le canton du Jura ? Si oui, peut-il estimer ce montant ?\n\nEtant donné que la décision sur les frais médicaux n'est applicable que depuis le 1er janvier 2019, il est trop\ntôt pour constater une quelconque modification. Toutefois, étant donné que la nouvelle décision ne modifie\nque très peu la pratique en matière de recouvrement des frais médicaux, les dépenses concernant ces\nderniers ne devraient pas évoluer.\n\nActuellement, quel est le coût à charge du canton pour les soins médicaux en prison ? Pour les\npersonnes domiciliées en Suisse ? Pour les personnes domiciliées à l'étranger ?\n\nConcernant l'année 2018, les chiffres suivants peuvent être indiqués :\n\n. Service juridique (exécution des peines et mesures): Fr. 33'825. 10, à savoir un montant total de\nFr. 61'574.- ayant été payé pour Fr. 27749. - remboursés; la rubrique comptable ne permet pas de\ndistinguer entre les personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à t'étranger, cela nécessiterait\nune analyse dossier par dossier approfondie ; il est à noter que des remboursements de factures de\nl'année 2018 pourraient encore intervenir ;\n\n\n\n. Ministère public (détention provisoire) : Fr. 31'524.77 (même remarque quant au fait que la comptabilité\nne distingue pas les détenus selon leur domicile) ;\n\n. Tribunal de première instance (détention pour des motifs de sûreté) : Fr. 11'91Q. 67, à savoir un montant\ntotal de Fr. 13'924. 07 ayant été payé pour Fr. 2013. 40 remboursés ; la part pour les détenus sans caisse\nmaladie suisse, donc a priori domiciliés à l'étranger ou sans domicile connu, s'élève à Fr. 11'574. 62 ;\n\n. Tribunal cantonal (détention pour des motifs de sûreté) : Fr. 857. - pour les personnes domiciliées en\nSuisse et Fr. 56. 60 pour celles domiciliées à l'étranger\n\nLe total pour la détention provisoire, pour des motifs de sûreté et pour l'exécution des sanctions pénales\ns'élève ainsi à Fr. 78'174. 14 en 2018.\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET, CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière '\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tSuppression de certaines subventions aux communes dans le cadre du Plan équilibre 2022-2026\n\n\n\n\n       \t    Date : 29.09.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER). Cette modification  supprime les subventions octroyées aux communes pour l’aménagement de trottoirs et d’installations d’éclairage le long des routes cantonales.\n\n\n\n\nDans le cadre du Plan équilibre 2022-2026, le Parlement a validé la mesure n° 708 le 26 avril 2023, laquelle vise à supprimer les subventions aux communes pour l’aménagement de trottoirs et l’éclairage public le long des routes cantonales. Une modification de la LCER est dès lors nécessaire pour entériner cette mesure.\n\n\n\nL’entrée en vigueur de la modification en question interviendra dans le courant de l’année 2024.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LCER (PDF, 770 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nPS 1, Parti socialiste\njurassien\n\nInterpellation ; n\n\nLAT-Dispositions transitoires, la RCJU est-elle prête ?\n\nLe 3 mars 2013, le peuple suisse se prononcera sur une révision de la loi sur\nl'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral recommande d'accepter cette\nmodification qui met un frein au gaspillage du sol et lutte contre la spéculation\nfoncière, grâce à une redéfinition des zones à bâtir trop étendues et une\nmeilleure utilisation des réserves existantes. Ces mesures garantiront un\ndéveloppement plus compact du milieu bâti et préserveront l'attrait de la Suisse\ncomme lieu de résidence et de travail.\n\nLa modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Modification du\n15 juin 2012) dans son article 38a stipule :\n\nArt. 38a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012\n• 1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans\n\nles cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin\n2012.\n\n• 2 Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil\nfédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas\naugmenter dans le canton concerné.\n\n• 3 A l'échéance du délai prévu à l'ai. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne\npeut être crée dans un canton tant que l'adaptation de son plan directeur\nn'a pas été approuvé par le Conseil fédéral.\n\nEn cas d'adoption par le peuple de la LAT révisée, la Confédération devra encore\nfinaliser ces recommandations pour le contenu du plan directeur cantonal et pour\nle dimensionnement des zones à bâtir. Il faudra très probablement aussi encore\nmodifier l'ordonnance. La Confédération parle par conséquent d'une entrée en\nvigueur au printemps ou en été 2014.\n\nDès l'entrée en vigueur de la LAT révisée, une nouvelle zone à bâtir ne pourra\nplus être délimitée sauf si elle est compensée. Il importe, dès lors, que le canton\nfasse vite pour adapter son plan directeur cantonal aux nouvelles donnes de la\nrévision de la LAT, ce qu'il est d'ailleurs déjà en train de faire. A mon avis, le plan\ndirecteur cantonal jurassien répond déjà en plusieurs points aux exigences de la\nLAT révisée.\n\nLe gouvernement peut-il informer le Parlement sur les questions suivantes :\n- Quelle est l'échéance pour réviser le plan directeur et le soumettre au\n\nConseil fédéral ?\n- Concernant les dispositions transitoires est-ce que les nouvelles zones à\n\nbâtir pourront être crées avant l'adaptation des plans directeurs\ncantonaux, si évidement les autres dispositions de la LAT sont remplies ?\n\n\n\nComment réagira le GVT si une grande entreprise nécessitant un grand\nespace voulait s'implanter dans le Jura ?\nSi le Canton n'adapte pas son plan avant 5 ans, est-ce que les communes\npourront quand même étendre leur zone à bâtir ?\nSi le SAT préavise favorablement une extension de zone avant la votation\nou avant l'entrée en vigueur des modifications de la LAT est-ce que les\ncommunes concernées seront freinées dans leur développement ?\n\nClaude Schlüchter\n\n\\\n\n\n


text: \nInterpellation N°\n\nApplication et adaptation du plan de soutien à l'emploi\n\nLe Parlement jurassien a accepté en juillet 2009 un plan de soutien à remploi et aux entreprises.\nDurant la période de juillet à décembre 2009, le taux de chômage est passé dans notre canton de\n5,1% à 6,3%, soit respectivement de 7,4% à 8,5% de la population active, ce qui est énorme.\n\nOn peut constater dans certains secteurs de l'économie quelques signes encourageant de reprise. On\nest loin cependant, dans notre région, d'une reprise marquée et l'inversion de tendance n'est pas\nencore gagnée.\n\nD'autres signes sont plutôt décourageants, notamment ceux qui nous indiquent que le monde de la\nfinance n'a pas tiré les leçons du krach de la bulle immobilière de 2008, qui a failli faire s'effondrer\nl'ensemble de l'économie mondiale.\n\nOn le sait, durant ces périodes où le monde du travail souffre, ce sont soit les plus jeunes, soit les plus\nanciens qui trinquent\n\nLors du débat de juillet dernier sur le plan de soutien à l'emploi et aux entreprises, le Ministre de\nl'Economie affirmait à la tribune du Parlement sa volonté de renforcer les prestations en faveur des\ndemandeurs d'emplois, en particulier les jeunes et les seniors, notamment en adaptant les moyens à\ndisposition des ORP, en encourageant systématiquement les stages professionnels et linguistiques,\nen renforçant les allocations d'initiation au travail. Il a été également évoqué à la tribune du Parlement\nla nécessité, dans les entreprises, de mettre à profit au mieux les périodes de RHT pour la formation\ncontinue du personnel, voire de mettre en place des mesures de reconnaissances des compétences\nprofessionnelles.\n\nLe groupe socialiste souhaite être informé des effete réels du plan de soutien de l'Etat, en particulier\ndans les domaines cités, afin de s'assurer qu'un maximum de personnes bénéficient des prestations\ndéveloppées. Il ne s'agit pas de dresser pour le parlement une liste de ce qui a été fait ce point-là a\nété débattu ici, mais plutôt des effets réels des mesures prises.\n\nLe Ministre de l'Economie affirmait en juillet dernier également, qu'il s'agirait peut-être de compléter et\nd'ajuster ce plan de soutien de base par de nouvelles actions, en fonction de l'évolution économique\net en coordination avec la Confédération, les autres cantons et les communes.\n\nAu vu de révolution du taux de chômage, le groupe socialiste souhaite :\n\n• connaître les effets des mesures mises en œuvre depuis juillet 2009 en faveur des\njeunes, notamment les stages professionnels et linguistiques (nombre et qualité des\nbénéficiaires, types de stages réellement mis sur pied, etc...), ainsi que les effets des\nmesures prises auprès des entreprises pour valoriser en terme de formation interne les\npériode de RHT,\n\n• être mis au courant des ajustements ou nouvelles actions qui ont été mis en places ou\nsont prévus pour lutter contre les effets de la crise économique.\n\n27 janvier 2010\n\nGroupe sociali\nMichel\n\nGìbJ\n\n\n