name: Moyens à mettre en oeuvre pour réduire substantiellement la vitesse des véhicules dans la «descente» de Boécourt - Alain Schweingruber (PLR)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nQuestion écrite   3436\n\nMoyens à mettre en ouvre pour réduire substantiellement la vitesse des véhicules\ndans la « descente » de Boécourt\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa préoccupation de la population vis-à-vis de la sécurité routière est connue des services\nde l'Etat. En effet la pétition évoquée est parvenue au Service des infrastructures en\nnovembre 2021.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme suit à la question suivante :\n\nLe Gouvernement et les autorités cantonales sont-ils prêts à mettre rapidement en\noeuvre toutes mesures utiles afin de réfréner efficacement et cas échéant en\npermanence [a vitesse des véhicules empruntant la traversée principale du village\nde Boécourt ?\n\nLa topographie particulière de Boécourt peut expliquer en grande partie les vitesses\ninadaptées qui sont à la base du sentiment d'insécurité de la population.\n\nAvec 550 véhicules par jour, cette route ne compte pas parmi les plus chargées du réseau\ncantonal. De plus, l'état de la chaussée, selon les relevés périodiques est considéré comme\n'moyen" à "satisfaisant". Dans ce contexte, aucun aménagement de cette route n'est prévu\ndans la planification des investissements 2022-2026.\n\nLes problèmes de sécurité en localité aux abords des routes cantonales concernent les\nriverains en général et les piétons en particulier. Or, selon la loi sur la construction et\nl'entretien et des routes cantonales (LCER), les aménagements concernant ces derniers\nsont du ressort des communes.\n\nComme les services de l'Etat l'ont indiqué à l'autorité communale, à la suite de la pétition,\nla commune est invitée à engager des réflexions pour améliorer la sécurité des piétons.\nDans le cas où cette réflexion implique des aménagements de la route cantonale de type\nralentisseurs, le service des infrastructures se tient à disposition de la commune dans\n('optique d'une éventuelle mise en ouvre.\n\nLa Police cantonale sera informée de la situation et ne manquera pas d'opérer, en attendant\nles éventuels aménagements de la chaussée, des contrôles de vitesse plus fréquents sur\nce secteur.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCe lé conforme par le chancelier d'Etat\nJ n-Baptiste Maître\n\n\n


Ceci n'est pas une friche

body_key: JU

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category_fr: Motion

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text: \nDocument généré le 29.06.2022 17:05 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1437\n\nCeci n'est pas une friche\nGauthier Corbat (PDC)  \n\n51 hectares répartis sur 91 sites, dont seuls 13% présentent un risque de pollution. L’inventaire des \nfriches urbaines et industrielles révèle le haut potentiel jurassien, notamment en matière de \ndensification territoriale, via l’exploitation de ce type de parcelles. Exemple récent et probant, les \ncitoyens de Delémont ont validé le 15 mai dernier un crédit de 12,5 millions de francs dans le cadre \nde la réhabilitation de l’ancienne usine SAFED, d’une surface de 21’000m2, située dans le quartier \nsud de la gare. \nDans le cadre de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR), le canton s’est engagé dès 2013 à \n« renforcer les centralités », soit à lutter contre le mitage du territoire et l’artificialisation des espaces. \nConcrètement, il s’agit de favoriser l’émergence de projets d’aménagement qui maintiennent en l’état \nce qui peut l’être et valoriser simultanément le patrimoine bâti. 51% de sites selon l’inventaire se \nprêtent d’ailleurs à une réhabilitation des bâtiments existants. Ces requalifications sont d’autant plus \nintéressantes à l’heure du développement durable : environ 60% des sites inventoriés bénéficient \nd’une bonne desserte et théoriquement réduisent les coûts des infrastructures techniques. Selon les \nrésultats du rapport commandé en 2019 par la RCJU, l’ensemble des sites présente un potentiel \nd’accueil de près de 1000 habitants et 1300 emplois équivalents plein temps.\nPourtant, entre 2011 et 2022, il y a eu peu de progrès. Le rachat des terrains de la SAFED ne saurait \ncacher la réalité des chiffres. La grande majorité des 91 sites inventoriés, supérieurs à 1’500m2, \nsont toujours disponibles. La plupart des nouvelles implantations se font loin des friches alors que \nle district de Porrentruy en dénombre 55, celui de Delémont 30 et les Franches-Montagnes 6. En \nsus, d’autres friches, intéressantes, mais plus petites, et par conséquent non inventoriées, s’ajoutent \nà ce potentiel non exploité.\nSelon la fiche U.06 du plan directeur cantonal, l’engagement de la RCJU aux côtés des communes \ncontribue à la réhabilitation des sites. Certes, des utilisations partielles et temporaires des friches \nexistent. Elles font même l’objet d’une certaine attention dans le cadre de la révision de la loi sur \nl’aménagement du territoire actuellement en consultation. Pour autant, un véritable plan d’action et \nde pérennisation fait défaut. En coordination avec les communes, un appel à projets accompagné \nde facilitations administratives, techniques et financière contribuerait à la valorisation des zones \njugées les plus pertinentes, soit celles où la dépollution ne représente pas un obstacle majeur. Les \nprojets pourraient bénéficier entre autres de la mobilisation des taxes sur les plus-values, en \napplication de l’article 5 de la LAT. Autre levier potentiel, l’octroi d’un droit d’emption conditionné à \ndes règles strictes, relevant d’un intérêt public, pour les friches abandonnées par leurs propriétaires. \n\nC’est pourquoi nous chargeons le Gouvernement de développer une politique active en \nfaveur de la réhabilitation des friches industrielles. \n\nGauthier Corbat (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 29.06.2022 17:05 page 2 sur 2\n\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015835_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Communiqué de presse - Mise en consultation de la fiche du plan directeur cantonal

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMoutier dans le Jura : première étape dans le cadre de l’aménagement du territoire\n\n\n\n\n       \t    Date : 27.04.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.\n\n\n\n\nEn concertation avec la Confédération, le canton de Berne et la commune de Moutier, l’Etat jurassien a initié un processus de modification de son plan directeur cantonal en vue d’accueillir la cité prévôtoise. Le principal instrument cantonal de planification territoriale contiendra une fiche consacrée spécifiquement à Moutier.\n\n\n\nLes principes généraux d’aménagement du territoire qui sont actuellement définis dans le plan directeur cantonal pourront s’appliquer à Moutier. Il est toutefois nécessaire de compléter cet instrument à plus d’un titre. La nouvelle fiche identifie des sites sur le territoire communal de Moutier, définit des objectifs concernant cette commune ou encore précise que des principes contenus dans d’autres fiches ne s’appliquent pas à Moutier. La fiche ne traite pas toutes les thématiques présentes dans le plan directeur cantonal, mais aborde les sujets essentiels afin que les procédures d’aménagement du territoire puissent se dérouler normalement à Moutier dans le contexte du transfert de la commune du canton de Berne au sein du canton du Jura. Par exemple, elle indique une prévision de croissance démographique sur la base de laquelle la commune pourra dimensionner sa zone bâtir et elle définit un secteur stratégique pour l’habitat autour de la gare ferroviaire.\n\n\n\nAvant la votation populaire du 28 mars 2021, le Gouvernement et le Parlement jurassiens ont pris des engagements concernant l’accueil de Moutier dans le canton du Jura, formulés dans le message adressé au corps électoral. La fiche du plan directeur cantonal prend en compte les engagements liés à l’aménagement du territoire. A titre d’exemple, Moutier aura le statut de pôle régional et de cœur de pôle, au même titre que Delémont, Porrentruy et Saignelégier.\n\n\n\nLa fiche «Accueil de Moutier» devrait avoir un caractère transitoire. Il est prévu de l’abroger lors de la prochaine révision ordinaire et complète du plan directeur cantonal qui devrait intervenir entre 2030 et 2035. Dans le cadre de cette révision, le Canton du Jura adoptera un plan directeur incluant Moutier au même titre que l’ensemble du territoire jurassien.\n\n\n\nL’établissement de la fiche suit le processus standard prévu pour toute fiche du plan directeur cantonal. En parallèle à la consultation publique, le dossier est envoyé pour examen à l’Office fédéral du développement territorial; ces étapes permettent de consolider la fiche et son rapport explicatif. Après son adoption par le Gouvernement, la fiche sera transmise au Parlement pour ratification. Elle sera ensuite soumise à la Confédération pour approbation.\n\n\n\nLes prises de position sont à envoyer jusqu’au 2 juillet 2023 par courrier électronique, en format word, à l’adresse sam.sdt@jura.ch avec la mention «Consultation PDC - Moutier».\n\nLe projet de fiche et son rapport explicatif peuvent être consultés sur le site Internet www.jura.ch/sdt, à la rubrique «actualités – consultations». Un rapport explicatif et de conformité, au sens de l’art. 7 OAT, accompagne ces documents et présente le processus d’élaboration ainsi que les principaux enjeux liés à la fiche.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocuments à télécharger\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tPlan directeur cantonal - Projet de fiche A.01 avec rapport explicatif (PDF, 1.1 Mo)\n\tRapport explicatif et de conformité (7 OAT) (PDF, 658 Ko)\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tConsultation publique concernant la fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Répartition des postes de travail de l'Etat et domiciliation des employés entre les districts ? Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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name: La betterave : un enjeu important pour les producteurs, les CJ et notre Canton. Vincent Hennin (PCSI)

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name: Au chevet du climat à 80% - C. Robert-Charrue (Verts)

text: \nRÉPUBLiaUE ET C . DU JURA\n\nQuestion écrite Na 3361\n\nAu chevet du climat à 80%\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement peut d'emblée rassurer Madame la Députée : si le poste a été mis au concours à\n80%, le Gouvernement soutien son action à 100%. Le choix de mettre le poste de « Madame ou\nMonsieur Climat » à 80% découle à la fois d'une volonté d'attractivité du poste et de l'employeur\n(taux souvent recherché de nos jours) et d'une réorganisation interne d'ENV (répartition des tâches\nrevue entre différentes personnes).\n\nAfin de répondre à l'urgence climatique, le Gouvernement a choisi de réaliser un plan climat dans\nun horizon de 12 à 18 mois déjà. La réalisation du plan climat cantonal n'étant pas une fin en soi, le\nGouvernement souhaite des décisions politiques sur les mesures proposées (le Parlement sera\ndonc sans doute aussi appelé à prendre position) et veut surtout une mise en ouvre de mesures\nconcrètes en faveur du climat et de la transition énergétique.\n\nLe 27 janvier 2021, te Conseil fédéral a adopté la Stratégie climatique à long terme de la Suisse.\nL'objectif consiste à ramener à zéro les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Cette stratégie\nde la Confédération s'appuie sur les mesures et objectifs de la loi sur le C02, sur laquelle le peuple\nsuisse votera le 13 juin 2021. La Loi sur le C02 révisée constituera l'instrument clé pour atteindre\nles objectifs climatiques en Suisse et dans le Jura. Au vu des enjeux de cette Loi, le Gouvernement\njurassien s'engagera en sa faveur. Il travaille par ailleurs déjà sur la base légale en vue de créer un\nfonds climat cantonal.\n\nLa tâche est fondamentale et ne pourra de toute évidence pas être portée par une seule personne,\nni un seul service. Chaque citoyen, chaque entreprise et chaque association sera amené à faire sa\npart.\n\nSur la base de ce qui précède, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Sur quelles ressources (administratives, financières, logistiques) ce collaborateur\nscientifique en charge du climat peut-il compter pour la mise en place du plan climat cantonal\n?\n\nComme indiqué dans le préambule, le collaborateur en charge du plan climat ne travaille pas seul.\nUne partie de ses tâches consistera à coordonner les diverses planifications et projets déjà en cours\ndans le canton. De nombreux spécialistes de l'administration contribueront donc aussi à l'élaboration\nde ce plan climat, notamment au sein des deux services les plus concernés que sont SDT (Energie,\nMobilité, Aménagement du territoire, etc. ) et ENV (Forêts, Biodiversité, Dangers naturels, Eaux,\nDéchets, etc. ).\n\nLe Parlement a décidé d'un budget de 20'000 ChlF (rubrique 3132) pour soutenir l'administration\ndans la réalisation du plan climat cantonal. La destination précise de ce montant n'est pas encore\nvalidée à ce jour et il n'est pas sûr à ce stade que le recours à un mandataire soit requis pour\nl'élaboration du plan. Les travaux réalisés par d'autres cantons offrent de bonnes bases pour définir\ndes mesures pertinentes à appliquer dans le Jura, ce qui évite au canton du Jura de partir de zéro.\n\n2. Quels sont les axes stratégiques et les objectifs globaux (par ex. de neutralité carbone)\ndonnés par le Gouvernement pour la mise en place du plan climat ?\n\nLe Gouvernement attend l'avancement des travaux sur le Plan climat, il pourra ainsi y définir et\nvalider ses visions, axes stratégiques ou objectifs globaux. Une partie de ces éléments pourront\n\npage 1 sur 3\n\n\n\négalement être intégrés dans le programme de législature et portés à la connaissance des\nparlementaires et de la population à cette occasion. L'important consistera surtout à réaliser des\nmesures efficaces, ce qui est toujours plus difficile (raisons budgétaires, réticences dans la\npopulation, décisions politiques contraires... ) que de fixer de beaux objectifs.\n\nLe Gouvernement relève toutefois que les objectifs de neutralité carbone et leur horizon de mise en\nouvre dépendront fortement de la votation populaire concernant la Loi sur le C02 ; un rejet par le\npeuple de cette Loi enlèverait beaucoup de substance aux outils incitatifs nécessaires à la transition\nénergétique et provoquerait, de facto, plusieurs années de retard dans l'atteinte des objectifs de\nneutralité carbone.\n\n3. Quel est le délai de réalisation ?\n\n2021 est consacré à l'élaboration du plan climat et une diffusion par le Gouvernement est donc\nprévue pour début 2022.\n\n4. Une démarche participative est-elle prévue, notamment avec la société civile ?\n\nOui, une démarche participative est prévue dans le cadre de l'élaboration du plan climat, mais sous\nune forme compatible avec la situation sanitaire actuelle et la volonté de démarrer la mise en ouvre\ndes mesures en 2022 déjà. La démarche sera dévoilée par le Gouvernement ce printemps ; elle\npermettra à la population et à tous les acteurs concernés de faire directement des propositions de\nmesures concrètes.\n\nL'avancée des travaux sera par ailleurs présentée aux partis politiques sous forme de tables rondes,\nen juin ou en août sauf imprévu (coronavirus ou autre). Cela correspond à la volonté du Parlement\ntelle qu'exprimée par l'approbation de la motion no 1238 . L'implication du Parlement dans la\nvalidation des mesures de sa compétence devra aussi être discutée et organisée.\n\nLe Gouvernement rappelle que le plan climat sera un document itératif, appelé à être modifié\nrégulièrement pour prendre en compte les évolutions sociétales, technologiques, légales et...\nclimatiques. Une collaboration régulière avec la société et de nombreux partenaires sera nécessaire\npour que le plan climat puisse se déployer dans des domaines ne relevant pas toujours directement\nde compétences cantonales, mais qui sont pourtant centraux pour le climat, comme par exemple\nles questions liées à l'alimentation, aux vêtements, à l'innovation dans les matériaux, etc.\n\nMalgré une volonté de travailler avec la société civile, le Gouvernement tient toutefois à rappeler ici\nque le premier outil en démocratie est d'élire des autorités, y compris dans le domaine de la lutte\ncontre les changements climatiques. Les autorités cantonales ayant été élues très récemment, le\nGouvernement les estime particulièrement représentatives de la volonté populaire. Ainsi, le\nGouvernement n'entend pas engager des ressources importantes pour des discussions ou ateliers\navec tous les groupes intéressés en 2021. Il se réjouit par contre des collaborations centrées sur la\nrecherche de solutions constructives qui ne manqueront pas de naître à l'occasion de l'élaboration\ndu plan climat et, surtout, de sa mise en ouvre.\n\nComme déjà mentionné, la tâche est importante et ne pourra de toute évidence pas être portée par\nune seule personne, ni un seul service. Chaque citoyen, chaque entreprise et chaque association\nsera amené à faire sa part. Le Gouvernement encourage d'ailleurs chaque citoyenne et citoyen à\ns'interroger sur ses propres comportements, et à réduire dès à présent son empreinte écologique.\nDe nombreuses actions sont possibles par chacune et chacun, sans attendre un plan climat ou un\nsoutien financier.\n\n5. Un bilan carbone complet est-il prévu, comme dans le canton de Fribourg ?\n\nNon, un tel bilan n'est pas opportun actuellement. La réalisation d'un mandat et son\naccompagnement retarderait d'une année les travaux du plan climat. Il s'agit d'abord d'agir pour le\nclimat, pas de faire des calculs avec une marge d'erreur.\n\nEn cas d'approbation de la Loi sur le COz, Confédération et cantons devront s'entendre sur la mise\nen place de bilans et de suivis standardisés à l'échelle suisse, notamment dans la mesure des\némissions de CÛ2 des bâtiments. Des discussions sont en cours pour déterminer les indicateurs qui\npermettront de dresser un état de la situation et l'impact de la mise en ouvre des mesures des plans\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nclimat cantonaux. Le canton du Jura attend d'en savoir plus sur ces indicateurs avant d'engager des\ntravaux conséquents et coûteux de récolte et traitement de données.\n\nDelpmpnt, lp9f ier 2021\n\nCertifië'c'onforme par chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Le Service de l’enseignement doit-il faire du travail social ?


name: L'exode des contribuables, une réalité ? Romain Schaer (UDC)

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name: AirBnB dans le Jura : état des lieux et mesures prises pour cadrer cette activité ? Jean Bourquard (PS)

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name: Quelle évolution des dépenses sociales dans le Jura ? Rémy Meury (CS-POP)

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name: Service des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont finalement pas réalisés ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3344\n\nService des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des\nentreprises ne sont finalement pas réalisés ?\nDidier Spies (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\n?f^t. î-n-'?é ̂ ue la cluestion écrite concerne l'entité chargée de l'entretien de I'A16 (UTIX), les\néléments de réponse, notamment les données financières ne concernent que la section UTIXet'non\npas l'ensembledu Service des infrastructures (SIN). Il est toutefois utile de préciser que toutes les\nsections du SIN sont rompues aux procédures d'appels d'offres et respectent scrupuleusement les\nlois et ordonnances relatives aux marchés publics.\n\n1. Combien de travaux adjugés à des entreprises n'ont pas été réalisés en 2017, 2018, 2019\net à fin septembre pour l'année 2020 ? ' , -.- -.. _-.., _- _,\n\n?.lirlafériod^, ol:?servée: u.ne seule commande. d'un montant de CHF 7'135. 15, n'a finalement pas\nété honorée. Il s'agissait de travaux concernant la biodiversité (fauchage avec aspiration d^r\nattribués à une entreprise jurassienne.\n\n2.Pour quel montant des travaux ont été attribués à des entreprises et pour quel montant des\ntravaux n'ont finalement pas été octroyés en 2017, 2018, 2019 et à fin septembre 2020 ?\nSur la période observée, des travaux ont été attribués par l'UTIX pour CHF 20'191'000. -. Seule la\ncommande susmentionnée, d'un montant de CHF 7'135. 15, a finalement été annulée.\n\n?L^?^ ̂ ue_de^ tr^vaux a<^J.Ug.és.? des. entrePrises et qui ne sont finalement pas réalisés par\ncelles-ci permettent une optimisation des finances du SIN par la Confédération ou du Canton\ndu Jura ?\n\n?5. n; ̂ vu_d^seul cas existant' iln'y a Pas de volonté d'optimisation. Dans le cas qui nous occupe,\nnous étions^ dans un contexte spécial. En effet, dans le cadre de la mise en place de la'nouvelle\ndirective OFROU 88'007 sur la biodiversité, la filiale 1 d'Estavayer-le-Lac a octroyé à l'UT IX"\ne^-euchâtel)'. un montant de CHF.. 150'000. - pour la location'd'engins de fauche, ~endainage'"et\nr.̂ T^sag_etra. dit!on^e1' 9.ïs en?ins dl u.n genre nouveau ont été utilisés par nos équipes des espaces\nverts pour en tester les différentes performances dans divers types de terrains, afin'd'acquérir'DaNa\nsuite des engins efficaces.\n\nPour assurer le maintien des délais et la qualité du travail, nous avions pris l'option de mandater\nl'entreprise concernée pour travailler dans des zones très difficiles d'accès avec un porte-outiîet'une\nî!?!?10": _ce,pend^nt' al3r^s slêtre familiarisées aux machines traditionnelles, nos équipes ont\nfinalement pu les utiliser et les tester dans ces zones difficiles d'accès.\n\nL'entreprise a été informée par téléphone le 24 avril 2020 que l'exécution des travaux de biodiversité\nn'était pas entièrement garantie et qu'elle dépendrait des conditions météorologiques, des tenues\nde terrain ainsi que des performances des engins traditionnels loués. L'entreprise a accusé réception\nde ces informations par courriel du 27 avril 2020 et ainsi accepté les conditions précité'es".\n4. Est^-ce que le Gouvernement pense devoir attribuer un mandat plus spécifique au Contrôle\ndes finances pour surveiller les procédures d'adjudication et de financement "du'service\ncantonal des infrastructures ?\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement n'entend pas étendre le mandat du Contrôle des finances\ncomme suggéré. Comme toutes les sections du SIN, l'UTIX est régulièrement auditée par le Controie\n\npage 1 sur 2\n\n\n\ndes. finances' qul execute en. outre annuellement la révision complète des comptabilités financières\net analytiques. De plus, l'UTIX est soumise au contrôle du révisorat de l'OFROU^\n\nsitJesSd'c re 2020\n\nCertifié conforme par la e celière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Amiante, une situation amère ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER, DEPUTE PS, INTITULEE\n« AMIANTE, UNE SITUATION AMERE ? » (  3320)\n\nL'amiante a été interdit d'utilisation en Suisse dès 1990. Les graves maladies provoquées par ce\nproduit naturel sont connues de longue date. Le temps de latence de 20 à 40 ans représente\neffectivement la grande difficulté pour la mise en relation entre une maladie et l'activité\nprofessionnelle de la personne. La reconnaissance en maladie professionnelle est admise en Suisse\ndepuis une vingtaine d'années.\n\nL'amiante est présent partout. Utilisé durant des décennies dans des milliers de matériaux de\nconstruction, on en retrouve dans de très nombreux bâtiments construits avant 1990. Ainsi, les\nprofessionnels du bâtiment ou du second-ouvre peuvent aujourd'hui encore y être exposés lors de\ntravaux sur ces bâtiments (déconstruction, rénovation, etc. ).\n\nDès le début des années 90, le Service de l'économie et de remploi a largement diffusé les\ninformations relatives aux risques d'exposition à l'amiante dans les métiers du bâtiment, au sein des\nentreprises concernées, auprès des apprentis ou encore lors des « Carrefours santé sécurité ». Le\ngrand public a également été informé grâce aux outils mis à disposition par la Suva notamment\n(imprimés divers, maison de l'amiante, etc. ).\n\nDepuis une dizaine d'années, dans le cadre de la procédure coordonnée relative aux permis de\nconstruire, un diagnostic amiante, réalisé par une entreprise spécialisée, est systématiquement\nexigé de la part du requérant. Les travaux portant sur les matériaux de construction amiantes doivent\npréalablement être annoncés à la Suva, et réalisés par des entreprises de désamiantage reconnues\n(RS 832. 311. 141).\n\nLa fondation « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » (EFA) a été créée le\n28 mars 2017. Initiative privée émanant d'associations et d'entreprises, son financement se fait sur\nune base volontaire. L'objectif est d'aider les victimes de l'amiante et leurs proches rapidement, sans\nbureaucratie inutile et de façon juste, cela qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle reconnue ou\nnon. Le soutien des personnes assurées et non assurées selon la LAA est ainsi garanti. Le Conseil\nde Fondation est constitué d'associations et d'entreprises alimentant le fonds, ainsi que de victimes\nde l'amiante et de syndicats (Source : site Internet de la fondation).\n\nLe cadre étant posé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Est-ce que le Gouvernement jurassien prévoit de contribuer au fonds d'indemnisation\nde l'amiante ?\nLe Gouvernement ne prévoit pas de contribuer au fonds d'indemnisation de l'amiante. Il\nconsidère que le fonds doit être alimenté par les acteurs économiques responsables dans le\npassé de la mise sur le marché des produits contenant de l'amiante.\n\n2. Ces dernières années, combien de chantiers ont été arrêtés dans le Jura suite à la\ndécouverte d'amiante ?\n\nCes dernières années, grâce aux diagnostics systématiques exigés dans le cadre de la\nprocédure de permis de construire/déconstruire, la présence d'amiante (et d'autres\nsubstances dangereuses) dans les bâtiments à rénover ou à déconstruire a pu être détectée\navant le début des travaux. Ce sont ensuite des entreprises spécialisées qui ont réalisé les\ntravaux de désamiantage. La Suva est l'organe de surveillance compétent.\n\n\n\n3. Les propriétaires et entreprises sont-ils systématiquement rendus attentifs au\nmoment de la procédure du permis de construire de possible présence d'amiante ?\nUn diagnostic amiante est systématiquement exigé dans le cadre de la procédure d'octroi du\npermis de construire / déconstruire / transformer / rénover.\n\nDelémont, le 15 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ifié conf rme\nL a celi ' e\n\nG ys in ocou\n\n\n


Armée : quelles limites ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3680\n\nArmée : quelles limites ? \nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'organisation et l'instruction de l'Armée suisse relèvent de la compétence quasi-exclusive de la \nConfédération, selon l'art. 60 al. 1 de la Constitution fédérale. Dans ces domaines, les cantons ne \ndisposent que de compétences très résiduelles qui découlent de la législation d'application. Dès lors, \nle Gouvernement est en mesure de répondre comme il suit aux questions posées :\n1a. Le Gouvernement n’avait pas été mis au courant, ni même consulté, au sujet des activités \nmilitaires de la formation de transport aérien 1 à Bressaucourt. De quel droit les forces \narmées se permettent-elles de planifier des exercices sans en référer aux autorités civiles \nsouveraines ?\nL'armée n'a aucune obligation légale d'avertir les autorités cantonales de la tenue, sur leur territoire \ncantonal, d'un cours de répétition. L'armée a préalablement informé les autorités et la population par \nun communiqué de presse.\n1b. Un préavis du Gouvernement jurassien ne devrait-il pas être exigé avant ce type de \nmanœuvres ?\nNon, le Gouvernement ne dispose d'aucune compétence légale pour exiger un préavis. Même s'il \nétait préavisé, le Gouvernement ne disposerait d'aucune compétence pour s'opposer au \ndéroulement d'un tel cours de répétition.\n2. Le règlement d’exploitation de l’aérodrome de Bressaucourt du 7 juillet 2014 ne prévoyant \nabsolument aucune condition quant à une éventuelle utilisation militaire du site - ceci alors \nmême que le Conseil fédéral précisait justement en 2006 à Jean-Claude Rennwald qu’un \nrèglement d’exploitation devait définir les conditions dans lesquelles des vols de nature \nmilitaire pourraient avoir lieu - le Gouvernement n’aurait-il pas dû intervenir pour faire cesser \nces activités militaires ? \nSelon l'état de connaissances du Gouvernement, les vols - qui n’étaient pas des vols de formation - \neffectués dans le cadre du cours de répétition en question ont intégralement respectés le Règlement \nd'exploitation de l'aérodrome régionale de Bressaucourt. Il ne disposait donc d'aucun motif pour faire \ncesser ces vols.\n3. Une adaptation du règlement d’exploitation de l’aérodrome de Bressaucourt du 7 juillet \n2014 est-elle prévue pour clarifier la situation ?\nNon, le Règlement d'exploitation de l'aérodrome régionale de Bressaucourt, approuvé par l'Office \nfédéral de l'aviation civile, traite de manière suffisamment complète l'utilisation de cet aérodrome par \nl'armée. Le Gouvernement n'envisage pas de demander une modification de cette réglementation.\n4. Le Gouvernement peut-il garantir à la population que les exercices réalisés à l’aérodrome \nde Bressaucourt ne se répéteront pas régulièrement ?\nLe Gouvernement, par la cheffe du Département de l'intérieur, interviendra auprès du chef de \nl'Armée, dans le cadre des contacts réguliers qu'ils entretiennent, pour que ce type de cours de \nrépétition sur l'aérodrome régional de Bressaucourt reste l'exception et ne devienne, en aucun cas, \nla règle.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n5. Les autorités cantonales ou communales ont-elles été consultées et quelles autorisations \nont été données avant le déploiement surprise des forces armées à Porrentruy en novembre \n2024 ? \nDans le respect de la législation fédérale:\n\n le Service des infrastructures a été préalablement consulté par la Police militaire, pour le \ndéplacement de chars sur les routes cantonales;\n\n la Police militaire a délivré l'autorisation de déplacement;\n\n la Police cantonale et le Service des infrastructures ont été informés de la délivrance de \nl'autorisation par la Police militaire et ont reçu un exemplaire de l'autorisation.\n\n6. Le Gouvernement trouve-t-il normal que la population soit prise par surprise et ne soit pas \nmise au courant à l’avance de ce genre d’exercices militaires ?\nLe déplacement en question a causé des nuisances moindres à la population. Néanmoins, le \nGouvernement, par la cheffe du Département de l'intérieur, dans le même contexte qu'indiqué dans \nla réponse à la question no 4, va inviter l'Armée suisse à communiquer de manière plus importante \nsur les déplacements routiers qui pourraient impacter la population jurassienne.\n7.De manière générale et en temps de paix, quelles procédures l’armée doit-elle respecter \navant de déployer ses activités sur des territoires civils communaux ou cantonaux ?\nLes exigences fédérales sont très variables en fonction des moyens utilisés (aéronefs, hélicoptères, \nvéhicules à chenille lourds, véhicules à chenille légers, véhicules à pneu, déplacements à pied, …) \net ne peuvent pas être résumées dans la présente réponse. Par exemple, pour les véhicules blindés \nà chenilles, l'article 56 de l'Ordonnance fédérale sur la circulation militaire indique que les courses \navec ce type de véhicules en dehors de la place d'armes sont soumises à une autorisation de la \npolice militaire qui doit consulter les autorités civiles compétentes. Toutefois, des dispenses au \nrégime de l'autorisation sont prévues, comme par exemple pour les chars de grenadiers M-113 et \nles chars de sauvetage.\nLe Gouvernement est d'avis que l'Armée suisse a respecté les exigences légales lors de ses récents \ndéploiements sur territoire jurassien. Il admet que celle-ci devrait être plus proactive quant à la \ncommunication, comme indiqué dans les réponses aux questions no 4 et 6.\n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Travail et stage font-ils bon ménage ? Quentin Haas (PCSI)

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name: Compétitivité des administrations cantonales de Suisse latine. Paul Froidevaux (PDC)

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name: Amélioration de la qualité des eaux de la Birse : où en est-on ? Ami Lièvre (PS)

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name: Formation de gestionnaire en intendance : porte fermée à l'Hôpital du Jura ! Jean Leuenberger (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUBA GOUVERN\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. JEAN LEUENBERGER,\nDÉPUTÉ (UDC)^ INTITULÉE "FORMATION DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE : PORTE\nFERMÉE À L'HÔPITAL DU JURA" ( 2950)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nLe Gouvernement est conscient que certaines formations initiales ne sont pas toujours en\nadéquation avec les besoins des entreprises. À ce jour, 9 personnes qualifiées en tant que\ngestionnaire en intendance sont inscrites au chômage. Sur le marché du travail, les ORP jurassiens\nconstatent que ce titre ne correspond pas à un besoin évident des entreprises ou des institutions.\nLe cas de l'Hôpital du Jura n'est pas isolé et les employeurs se contentent souvent de personnes\nn'ayant pas forcément la qualification professionnelle. Il arrive même que le fait d'être qualifié péjore\nl'employabilité pour des raisons d'exigences salariales principalement.\n\nSous l'angle des flux (entrées et sorties du chômage), on constate que durant l'année 2017, une\ntrentaine de personnes recherchant prioritairement un emploi dans le domaine de l'intendance se\nsont inscrites à l'ORP (20 sont des jeunes de moins de 25 ans).\n\nCependant, si on considère ces formations comme faisant partie d'un processus d'intégration à long\nterme, on constate qu'elles permettent à de nombreux jeunes ayant connu des difficultés sur le plan\nscolaire d'entrer dans une démarche qualifiante et de rester dans un projet de formation. Il en est\nainsi de certaines attestations fédérales de pratique (assistant de bureau, praticien en mécanique),\ncomme de certains CFC. L'acquisition d'un CFC ne doit pas être considérée uniquement par les\npossibilités d'emploi que celui-ci offre, mais également par les perspectives de développement\npersonnel et professionnel qui en résultent. Aujourd'hui, un titre du secondaire II donne une chance\nd'entrer dans de multiples domaines d'activité.\n\nLes réflexions qui précèdent s'appliquent particulièrement au CFC de gestionnaire en intendance\n(GEI). Il s'agit d'une formation facile d'accès, pluridisciplinaire, qui peut trouver des prolongements\nautant dans le domaine des soins que de la restauration, de l'hôtellerie, de la logistique ou des\nservices en général. Elle offre une voie de formation à des jeunes dont le profil scolaire est\ndéfavorable et qui peinent à trouver une place d'apprentissage.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\nCombien de personnes qualifiées dans le domaine de l'intendance (nombre de personnes et\nEPT) sont-elles engagées par la RCJU ?\nL'administration cantonale n'emploie aucun-e GEI certifié-e.\n\nCombien de personnes qualifiées dans le domaine de l'intendance (nombre de personnes et\nEPT, sont-elles engagées au sein d'institutions paraétatiques ou subventionnées ?\nN'ayant pas les informations demandées à sa disposition, le Gouvernement s'est approché de\nl'OrTra GEI pour obtenir le nombre de GEI employés par les institutions paraétatiques ou\nsubventionnées. L'OrTra GEI a malheureusement répondu ne pas disposer de ces chiffres, car\nlorsque les élèves quittent l'école, leur CFC en poche, l'OrTra GEi n'a plus aucune information sur\nleurs activités. Le Gouvernement n'envisage pas de mener l'enquête et d'approcher toutes les\ninstitutions potentiellement concernées pour leur demander si elles emploient des GEI.\n\n\n\nPour quelles raisons l'HJU ne forme plus de gestionnaire en intendance ?\nL'Hôpitat du Jura (hl-JU) défend la position suivante : Sur la forme, l'H-JU est un établissement\nautonome de droit public. Les missions financées par l'Etat sont définies par la planification\nhospitalière et les prestations d'intérêt général. Pour le reste, l'H-JU assume ses obligations de\nmanière entrepreneuriale en termes d'organisation, d'investissements, de processus qualité et de\ngestion du personnel, cela dans un marché concurrentiel hospitalier très tendu.\n\nSur le fond, l'H-JU a en effet renoncé à former des GEI, cela après en avoir informé en détail les\nresponsables de la Fondation rurale interjurassienne (FRI). L'H-JU considère que ses efforts dans\nles formations professionnelles de base doivent se concentrer sur les secteurs qui connaissent une\npénurie et/ou sur lesquels l'hl-JU a de véritables besoins, prioritairement dans les soins (infirmiers,\nassistants en soins et santé communautaire (ASSC), aides en soins et accompagnement (ASA)) et\ndans le domaine médical.\n\nL'H-JU estime également que les GEI peuvent apporter de grandes compétences dans le domaine\nde l'intendance et de l'hôtellerie mais pour des postes spécifiques, de cadres ou de spécialistes tels\nque intendant-e-s d'un site ou gérant-e-s d'un bâtiment du personnel. Ainsi l'H-JU emploie\nactuellement quatre GEI qui utilisent pleinement leurs compétences. En revanche, six autres GEI\noccupent des postes dans lesquels l'H-JU ne met pas totalement leurs compétences à profit, cela\nparce que l'H-JU n'a pas de postes nécessitant ce profil.\n\nLe Gouvernement ne pourrait-il pas, dans un souci de qualité des prestations socio-\nhôtelières, mettre le métier plus en valeur dans notre canton ?\nLe Gouvernement estime que les GEI disposent de compétences professionnelles,\nméthodologiques, sociales et personnelles dans différents domaines qui peuvent sans doute être\nmieux valorisées. La problématique soulevée par l'auteur lui est connue car elle a déjà été évoquée\ndans le cadre des travaux du groupe « valorisation des professions de la santé », qui a intégré les\nGEI dans les professions dites « au pied du lit ». Une réflexion a lieu dans les institutions de soins\nautour de la composition des équipes et les compétences des GEI seront prises en compte car elles\nsont à même de décharger le personnel soignant pour certaines prestations. Ces réaménagements\nsont toutefois de la compétence des institutions de soins et il n'est pas dans l'intention du\nGouvernement d'interférer dans cette réflexion. Ces réaménagements seront faits en fonction des\nbesoins réels des institutions, dans le but d'attribuer la bonne tâche à la bonne personne, dans un\nsouci d'efficacité et d'économie.\n\nNe serait-il pas possible d'introduire un quota maximum d'engagement de personnes non\nqualifiées pour donner la possibilité aux personnes détentrices d'un CFC de GEI de pratiquer\nleur métier, particulièrement pour les entreprises paraétatiques tel l'H-JU ?\nLa FRI forme 20 GEI par année ; ce chiffre est vraisemblablement élevé en regard des besoins\nimmédiats des institutions jurassiennes et des offres d'emploi, mais le Gouvernement jurassien\nsouhaite, à l'instar de la Confédération, éviter de laisser des jeunes sans formation ni titre du niveau\nsecondaire II. Il souhaite également anticiper les changements structurels qui interviendront dans\ntoutes les professions en lien avec révolution technologique et numérique. Pour cela, il considère\nque sa responsabilité est de donnera chacun une formation professionnelle initiale complète, tenant\ncompte de la diminution probable de nombreux emplois non-qualifiés.\n\nLe Gouvernement estime qu'il serait contre-productif d'imposer pour la profession de GEI des\nquotas aux employeurs ou de limiter l'accès à la formation. Sur le long terme, le marché se régule\nassez correctement et les jeunes issus de la formation proposée par la FRI trouvent souvent des\ndébouchés satisfaisants, même si ce n'est pas dans la profession même. Le Gouvernement est\ntoutefois conscient qu'une information claire doit être donnée aux jeunes qui entrent dans cette\nformation, qui doit permettre d'emprunter d'autres voies et d'entrer dans d'autres projets\nprofessionnels. Il sensibilisera la FRI à ce sujet, via une rencontre avec les responsables des\nServices de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO) et de la santé publique (SSA).\n\n\n\nLe SFO veillera également à impliquer l'OrTra responsable de cette profession pour assurer un\nmonitorage adéquat de l'offre de formation.\n\nDelémont, le 16 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancetière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Promouvoir les jardins-forêts

text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:11 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1443\n\nPromouvoir les jardins-forêts \nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLe jardin-forêt,expérimenté dès les années 1960 en Angleterre, est un système de culture basée sur \nles principes de l’agroécologie, imitant un jeune boisement multi étagé, diversifié, productif, basé \nessentiellement sur des plantes pérennes comestibles. Le potentiel alimentaire est élevé : fruits, \nnoix, huiles, feuilles, sève, racines, tubercules, champignons, plantes sauvages, etc. Cette pratique \nse différencie des systèmes agroforestiers avec prairies ou pâturages et des systèmes \nagroforestiers avec culture arable et du projet AGRO4ESTERIE dont le Canton du Jura est \npartenaire.\nLes jardins-forêts sont pour ainsi dire les "couteaux suisses" face aux enjeux environnementaux, \néconomiques et sociaux actuels : ils offrent de nombreux avantages en termes d'effets positifs sur \nle climat (stockage de carbone et d'eau) et sur la biodiversité (diversité de milieux et d'espèces), tout \nen offrant des productions alimentaires diverses. Ils se basent sur des techniques simples et des \nsavoir-faire ancestraux, et sont adaptés à tous les types de terrain et de sol.\nLa mise en place de jardins-forêts est parfaitement adaptée aux espaces publics, privés et \ncommerciaux, ceci à toute échelle. Ces projets permettent de dynamiser le tissu social par \nl’implication des collectivités et des habitants, et le tissu économique (sélection variétale, recherche \net développement, pépinières, paysagistes, producteurs, transformation de produits). Ils permettent \nde valoriser des ressources comme les résidus de végétaux.\nNotre société est encore largement basée sur le modèle de champ cultivé de plantes annuelles en \nmonoculture, nécessitant un haut degré de mécanisation et un travail du sol induisant généralement \nune forte dépendance au pétrole pour la production d’engrais et de pesticides de synthèse. \nIl est nécessaire de mettre en place rapidement de nouveaux modèles de production alimentaire. \nLes jardins-forêts se sont démocratisés en Angleterre, France, Hollande, Portugal, Espagne, Etats-\nUnis, Nouvelle Zélande. Chez nous, les projets se multiplient dans les cantons du Valais, Vaud, \nFribourg, Genève et en Suisse alémanique.\nUn exemple : l’association La Libellule a présenté en 2015 un projet d’aménagement d’un jardin-\nforêt en plein centre de la ville de Genève, aux alentours du centre nature qu’elle occupe. Le projet \na remporté le premier prix du concours Nature en ville et a commencé son implantation en automne \n2016.\nPar cette motion, le Gouvernement jurassien est invité à entreprendre les démarches utiles \nafin de mettre en place les outils nécessaires à la promotion des jardins-forêts.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:11 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016135_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Projet de vente de l’immeuble feuillet n° 875, site du Banné 23, ban de Porrentruy, à la société Dropoly SA, à Delémont

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 17 novembre 2020 \n \n\n \n\n \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU \nPROJET DE VENTE DE L'IMMEUBLE FEUILLET N° 875, SITE DU \nBANNE 23, BAN DE PORRENTRUY, A LA SOCIETE DROPOLY \nSA \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n\nTABLE DES MATIERES \n \n \n\nI. Contexte  \n \n\nA. Objet de la vente \nB. Historique \nC. Généralités  \nD. Situation financière \n\n \n\n \n\nII. Exposé du projet \n \n\nA. Vente du bâtiment \nB. Prix de vente \nC. Promesse de vente et d'achat - Droit d'emption \nD. Aspects fiscaux \n\n \n \n\nIII. Effets du projet  \n \n\nA. Effets pour les parties \nB. Effets financiers  \n\n \n\n \n\nIV. Arrêté du Parlement \n \n\n \n\nV. Conclusion \n \n\n \n\nAnnexes \n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté portant acceptation de la vente de l’immeuble \nfeuillet n° 875, site du Banné 23, ban de Porrentruy, à la société Dropoly SA, à Delémont.  \n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n \n\nI. Contexte  \n \nA. Objet de la vente \n\n \nLe site du Banné 23, feuillet n° 875 du ban de Porrentruy (ci-après : Banné 23) est une parcelle de \n5'518 m2 située en zone d'utilité publique, qui comporte les bâtiments A, B et C, d'une surface totale \nde plancher de 7'988 m2. \n \nLe complexe Banné 23 est digne d'intérêt architectural et témoigne d'une tendance propre aux \nannées 1970. Le bâtiment a été conçu pour développer la cognition de l'enseignement (espaces \nintérieurs, extérieurs, terrasse à chaque classe pour enseignement à l'extérieur).  \n \nIl est inscrit au répertoire des biens culturels et toute intervention du futur propriétaire devra s'intégrer \naux contraintes du site : respect des façades, matérialisation des espaces intérieurs, etc. \n \n \nB. Historique \n\n \nLes bâtiments ont été construits en 1969-1970 par le canton de Berne et repris par le canton du Jura \nà son entrée en souveraineté. \n \nIl s'agit d'un complexe scolaire composé de 3 bâtiments aux volumes suivants : \n \nA : 10'557 m3 \nB : 6'860 m3 \nC : 8'403 m3 \n \nDepuis 2016 et le transfert de la HEP à Strate-J à Delémont, les bâtiments A et B n'ont été que très \npeu utilisés. Ils sont actuellement inoccupés. Le bâtiment C est occupé par l'Office des sports (ci-\naprès : OCS) et par le Centre d'orientation scolaire et professionnel (ci-après : COSP) ; il comporte \nen outre le logement du concierge. \n \n \nC. Généralités  \n\n \nMalgré un entretien régulier durant ces quinze dernières années, plusieurs parties des bâtiments \narrivent en fin de "vie économique" (notamment l'enveloppe - façades et fenêtres, ainsi que les \ninstallations techniques). Une rénovation à relativement court terme doit être prévue dans tous les \ncas. \n \nActuellement, les bâtiments A et B sont vides, il s'agit donc de les transformer et de les réaffecter \nau plus vite. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nL'ensemble des investissements à prévoir sur le site Banné 23 a fait l’objet d’une étude détaillée. \nDans le cadre de cette étude, réalisée par le bureau d’architecture Burri et Partenaires Sàrl, il était \nprévu d’installer le Centre médico-psychologique (ci-après : CMP) et Formation Emploi (ci-après : \nFE) dans les bâtiments A et B, les occupants actuels conservant leurs activités dans le bâtiment C. \nLes investissements à consentir pour la transformation et la rénovation des bâtiments, prévus sur \nune durée de vingt ans, ont été estimés à 17.5 millions de francs. \n \nRécapitulatif des coûts :  \n \n\nBanné 23 Bâtiment A Bâtiment B Bâtiment C Site complet \n\nTransformations intérieures 5'750'000 2'550'000 2'700'000 11'000'000 \n\nAméliorations thermiques 2'100'000 1'100'000 1'300'000 4'500'000 \n\nRéfections façades 450'000 150'000 400'000 1'000'000 \n\nRéfections toitures 600'000 200'000 200'000 1'000'000 \n\nTOTAUX 8'900'000 4'000'000 4'600'000 17'500'000 \n\n \n \n \nD. Situation financière \n \nBanné 23 figure au bilan de l'Etat pour une valeur résiduelle d'environ 701'000 francs au 1er janvier \n2021 (env. 626'000 francs en 2022). \n \nLa valeur officielle de l'immeuble n° 875 est de 11.9 millions de francs. \n \nUne expertise immobilière a conclu que la valeur vénale actuelle de Banné 23 est de 9.3 millions de \nfrancs.  \n \nBanné 23 a subi des travaux de rénovation constants, notamment : \n \n- 1988 :  isolation des façades par un micro béton projeté ; \n\n- 1991 :  aménagements intérieurs ; \n\n- 1997 :  assainissement des façades et toiture ; \n\n- de 1997 à 2020 : modifications aux aléas des utilisateurs. \n \nDes investissements ont également eu lieu de 1997 à 2018 pour un montant d'environ 2'500’000 \nfrancs : \n\n- réfection de la toiture en plusieurs étapes : 1997 étape 1, 2005 secteur internat, 2007 secteur \n école, 2009 secteur musique ; \n\n- changement des verres des fenêtres en 14 étapes de 1999 à 2012 ; \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nII. Exposé du projet \n \nA. Vente du bâtiment \n \nLes frais de rénovation des bâtiments A, B et C du Banné 23, estimés à 17.5 millions de francs, \nreprésentent un investissement très important pour la République et Canton du Jura. Ce montant \ns’explique par le volume des trois bâtiments, par le devoir d'exemplarité de l'Etat en matière de \nstandards énergétiques et également par le fait que le bâtiment fait partie du répertoire des biens \nculturels. \n \nEtant donné l’étendue des investissements à consentir, des contacts ont été pris avec des acheteurs \npotentiels. La Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après : CPJU) et trois \nentreprises générales d'importance déjà actives sur le marché immobilier du canton du Jura ont pris \nposition négativement sur l'achat du site, notamment pour les raisons suivantes : \n\n- taille importante de l'objet ; \n\n- changement d'affectation du site en zone mixte (actuellement en zone d'utilité publique) ; \n\n-  travaux de rénovation importants, respectant les exigences d'un bâtiment protégé. \n \nConcernant la CPJU, un tel investissement dépasserait les limites fixées pour les différentes classes \nd'actifs, elle ne peut donc entrer en la matière. En ce qui concerne les trois entreprises générales, \naucune n'a été en mesure d'articuler un prix d'achat. L’intérêt d’acquisition de ce bien et les \ninvestissements lourds à consentir les ont découragés. \n \nEn vue de l’option vente du Banné 23, le CMP, qui envisage de déménager et qui aurait été le \nprincipal occupant des locaux, a étudié d’autres pistes et trouvé une solution satisfaisante, encore à \nnégocier, et prévoit de s’installer dans le bâtiment de l’ancienne Migros, appartenant à la CPJU.    \nFE n’a pas, à ce jour, de raison impérative de déménager au Banné 23. Ainsi, à part le bâtiment C \ndéjà occupé, aucune entité cantonale n’a de besoins de locaux à Porrentruy. Il en va de même pour \nla commune de Porrentruy, qui a confirmé qu’il n’y a pas d’intérêt de son côté. \n \nLe Gouvernement a poursuivi ses démarches en vue de la vente du Banné 23 et a trouvé un \nacheteur.  \n \n \nB. Prix de vente \n \nLes acteurs du marché de l’immobilier et les entreprises générales consultées indiquent tous que la \nvaleur actuelle du marché du Banné 23, qui peut être assimilée à la valeur vénale, correspond plutôt \nà un montant de 2.4 millions de francs. Aucun acheteur ne pourrait rentabiliser un investissement \nde 9.3 millions de francs, en plus des importantes rénovations à entreprendre. \n \nLa société Dropoly SA à Delémont propose d’acheter l’entier du feuillet n° 875 pour un montant de \n2.4 millions de francs. Elle est la seule société à vouloir prendre le risque d'acheter ces bâtiments et \nd'investir ensuite pour leur rénovation. Toutefois, elle conditionne l'achat à la location par l’Etat du \nbâtiment C (en l’état et sans l’appartement du concierge) pour une durée minimale de 5 ans (ensuite \nrenouvelable d’année en année) à un loyer forfaitaire de 200'000 francs par an TTC. La nouvelle \naffectation des bâtiments souhaitée par l'acheteur sera mixte : logements, bureaux et commerces.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLa comparaison des flux financiers démontre que l’option de vente du Banné 23, même avec la \nlocation du bâtiment C, est plus favorable que la variante "investissement". \n \n\n \n \nCes flux financiers prennent en considération : \n \n\n des investissements totaux de 17.5 millions de francs (9 mios immédiatement, puis de \n8.5 mios sur une période de 15 ans) dans la variante "Investissement" ; \n\n d'un investissement de 0.7 millions de francs pour les besoins en mobilier pour le CMP \n(compris dans le montant de 9 mios dans la variante "Investissement") et de la part de la \nplus-value pour changement de zone imputée à l’Etat ; \n\n des rentrées supplémentaires de location de l'Assurance-Chômage comme annoncées par \nle Service de l'économie et de l'emploi en cas de réalisation de la variante "Investissement" \nd'un montant de 37'600 francs (montant maximum annoncé de 100'000 francs, montant \nactuel : 62'400 francs) ; \n\n d'une location de 380'000 francs pour les besoins du CMP dans le cadre du projet de la \nCPJU (variante "Location") ; \n\n d'une location de 200'000 francs du bâtiment C pour les besoins de OCS et du COSP ; \n\n d'un taux d'actualisation des flux financiers de 2.5 % fixé sur la base du taux d'emprunt \nmoyen à long terme. \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nIl n'a pas été pris en considération : \n \n\n les charges propriétaires pour la variante "Investissement", par exemple l'assurance \nimmobilière, les éventuelles taxes et l'entretien courant à charge du propriétaire ; \n\n les futurs investissements à long terme et une éventuelle valeur résiduelle dans le cadre de \nla variante "Investissement", ces éléments pouvant se compenser et étant assez aléatoires \nà ce stade ; \n\n les charges d'exploitation et de conciergerie, étant considéré qu'elles sont identiques dans \nces variantes. \n\n \n \nLe prix de vente a ainsi été arrêté à 2'400'000 francs. \n \n \nLa vente ne pourra être définitive qu'aux deux conditions suivantes :  \n \n- modification du plan de zone : le site se trouvant actuellement en zone d'utilité publique destinée \n\naux établissements scolaires, un changement d'affectation en zone mixte (logements, bureaux, \ncommerces) est obligatoire et doit faire l’objet d’une modification du plan d'aménagement local \n(PAL), soumise aux autorités compétentes. La modification doit au final être acceptée en votation \npopulaire organisée par la Commune. La commune municipale de Porrentruy va lancer les \ndémarches de modification du PAL dans le sens demandé par l'acheteur. Une taxe sur la plus-\nvalue foncière du changement de zone d'utilité publique (UA) à zone mixte (CMH) sera demandée \nau propriétaire foncier au moment de l'entrée en force du changement d'affectation, en \nl'occurrence l'Etat. Le montant de la plus-value sera calculé après l’entrée en force du \nchangement de zone, à l’aide d’un expert externe. Elle est estimée aujourd’hui à environ \n250'000 francs, partagée à parts égales entre l’acheteur et l’Etat.  \n\n   \n- acceptation par le Parlement. \n \nDu point de vue des bases légales, l’aspect de la vente de biens du patrimoine financier à des tiers \nest clairement défini dans la Loi sur les finances (RSJU 611), à savoir : \n  \nArt. 39 - Transfert d'actifs \n \n1 Le transfert de biens du patrimoine financier au patrimoine administratif s'opère au prix d'achat \n\nou de revient. La valeur de transfert ne doit pas excéder la valeur vénale. \n \n2  Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine \n\nadministratif au patrimoine financier à leur valeur comptable résiduelle. \n \n3  La vente de biens du patrimoine financier à des tiers intervient à la valeur vénale, sous réserve \n\nde raisons majeures d'intérêt public. \n \nAu vu des éléments évoqués ci-dessus, il y a lieu d’admettre que la valeur vénale est la valeur du \nbien sur le marché, soit 2.4 millions de francs. Dès lors, le cadre légal précité est respecté. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nC. Promesse de vente et d'achat - Droit d'emption \n \nL'étude Brêchet, agissant au nom de la société Dropoly SA, a rédigé le document "Promesse de \nvente et d'achat - Droit d'emption" du 5 novembre 2020. \n \nL'acte sera considéré comme nul et non avenu si le Parlement jurassien venait à refuser la vente de \nl'immeuble n° 875 ou si le changement d’affectation ne devait pas s’effectuer. \n \nDans cette hypothèse, l'Etat aurait à supporter les frais et honoraires découlant de l'acte. \n \nDans le cas où ces deux conditions citées ci-dessus étaient réalisées, mais que la société Dropoly \nSA venait à renoncer à son droit d’emption, une pénalité de 240'000 francs serait versée par celle-\nci à l’Etat. Elle servirait notamment à couvrir la part de la taxe de la plus-value imputée à l’Etat. \n \n \nD.  Aspects fiscaux \n \nLa vente sera soumise à la législation fiscale en vigueur. \n \n \n \n\nIII. Effets du projet  \n \nA. Effets pour les parties \n \nUtilisation future des locaux actuels \n \nLa vente du Banné 23, avec location du bâtiment C, permet de maintenir les occupants actuels (OCS \net COSP) dans leurs locaux pour une durée minimale de 5 ans. \n \nLe concierge et sa famille occupent un appartement de 5 pièces situé dans le bâtiment C. Un \nnouveau contrat de bail doit être proposé par l’acheteur. \n \nUn abri de protection civile se trouve dans le bâtiment A. Il est actuellement affecté en poste de \ncommandement et figure sur la liste des constructions protégées RCJU de l'OFPP (Office fédéral \nde la protection de la population). L’acheteur discutera avec les occupants actuels de la poursuite \nde l’occupation de cet abri. \n \nLa Collection jurassienne des beaux-arts, qui entrepose des œuvres dans un local de 80 m² situé \nau sous-sol du bâtiment A, devra quitter le site. Une solution de relocalisation est d’ores et déjà à \nl’étude entre SIN-SBD et l'Office de la culture.  \n \nL’Association MEMECJU, constituée principalement d’enseignants(es) retraités(es) a pour but \nprincipal de collecter le matériel scolaire utilisé dans les écoles jurassiennes au fil des années pour \nle réparer ou, après un grand travail de tri, le détruire. Depuis plus de 20 ans, l’association \nMEMECJU occupe, à bien plaire, plusieurs locaux dans les bâtiments situés à la rue du Banné 23. \nL’acheteur s’est engagé à conserver sans frais l’occupation des bâtiments par cette association \njusqu’au début des travaux de rénovation. SIN-SBD accompagnera cette association dans la \nrecherche de nouveaux locaux pour poursuivre ses activités.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nValeur patrimoniale \n \nLe complexe Banné 23 est digne d'intérêt architectural et témoigne d'une tendance propre aux \nannées 1970. Il est inscrit au répertoire des biens culturels et toute intervention du futur propriétaire \ndevra s'intégrer aux contraintes du site (respect des façades, matérialisation des espaces intérieurs, \netc.). Dès lors, au moment du dépôt d’un permis de construire, des oppositions pourraient émaner \nde plusieurs associations.  \n \n \nDiminution du patrimoine immobilier de l’Etat \n \nLa vente de ce bâtiment a pour conséquence la diminution du patrimoine immobilier de l’Etat. En \ncas de futurs besoins non identifiés à ce jour, il ne sera plus possible d’envisager d’utiliser ce \nbâtiment. Toutefois, il faut noter que pour les besoins actuels, ce bâtiment ne constitue pas une \nsolution acceptable, notamment liés à des aspects financiers ou d’emplacement. \n \n \n \nB. Effets financiers \n\n \nEn complément aux éléments indiqués précédemment, il peut être précisé les éléments suivants. \n \nVu les différentes étapes à réaliser (discussion et négociation d'une convention de vente, \nmodification du plan de zone avec votation populaire, transmission du dossier au Parlement), il ne \npeut être garanti que cette vente puisse se réaliser en 2021. Les incidences comptables pour l'Etat \nde la vente sont les suivantes : \n \n\n encaissement de la valeur de la vente de 2.4 millions de francs ; \n\n désinvestissement d'environ 626'000 francs (valeur 2022) ; \n\n réalisation d'un gain comptable d'environ 1'649’000 francs (valeur 2022) ; \n\n encaissement d'une taxe alimentant le fonds cantonal de compensation de l'article 5 LAT \nestimée à 250'000 francs. \n\n \n \n \n\nIV. Arrêté du Parlement \n \nLe projet d’arrêté soumis au Parlement prévoit la vente de l’immeuble feuillet n° 875, site du Banné \n23, du ban de Porrentruy, pour un montant de 2'400'000 francs. Ce montant comprend les \nbâtiments et le terrain.  \n \nLe Parlement autorise le Gouvernement à régler les modalités de vente ainsi que de procéder à la \nsignature de la promesse de vente et d'achat - droit d'emption.  \n \nConformément aux articles 84, lettre h, de la Constitution (RSJU 101) et 45, alinéa 3, lettre b, de la \nloi sur les finances cantonales (RSJU 611), cette vente nécessite l’accord du Parlement. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nV. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet d’arrêté qui vous est \nsoumis. \n \nIl vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \nsa parfaite considération.  \n \n \n \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \n \nMartial Courtet Gladys Winkler Docourt \nPrésident Chancelière d'Etat \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe :   - Projet d’arrêté parlementaire. \n\n\n\n \n\n(1)  RSJU 101 \n(2)  RSJU 611 \n  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ PORTANT ACCEPTATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE FEUILLET NO 875, \nSITE DU BANNE 23, BAN DE PORRENTRUY, A LA SOCIETE DROPOLY SA \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 84, lettre h, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l'article 45, alinéa 3, lettre b, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  La vente de l'immeuble feuillet n° 875, site du Banné 23, ban de Porrentruy, à \nla Société Dropoly SA est acceptée. \n \n \nArt. 2  Le prix de vente est fixé à 2'400'000 francs. \n \n \nArt. 3  Le Gouvernement est chargé de régler les modalités de la vente ainsi que de procéder \nà la signature des actes notariés y relatifs. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n \n \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître  \n \n\n\n


name: Augmentation des primes LAMal pour les personnes frontalières : quel impact pour le Canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 07.03.2024 10:34 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3600\n\nAugmentation des primes LAMal pour les personnes frontalières : quel impact \npour le Canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)  \n\nL’Assemblée fédérale a décidé récemment d’augmenter le montant des primes maladie des \npersonnes frontalières affiliées à la LAMal. Si elles bénéficiaient de primes nettement plus basses \njusqu’à maintenant, c’est parce qu’elles n’étaient pas incluses dans le système de compensation \ndes risques. \nIl y a environ 12'000 personnes frontalières qui travaillent dans le Jura, un peu moins de 10% d’entre \nelles sont actuellement affiliées à la LAMal et l’augmentation des primes pourrait dès lors aller \njusqu’à une moyenne de 65% selon les estimations.\nAu vu de ces différents éléments, nous demandons au Gouvernement jurassien : \n\n1. Le choix entre une affiliation à la LAMal suisse ou à la Sécurité sociale française étant \nlaissé aux frontalier-ère-s et ce choix s’avérant définitif, est-ce que cet important \nchangement leur offre une nouvelle possibilité de choix ?\n\n2. Un régime transitoire est-il prévu et si oui, lequel ?\n3. A quelles répercussions dues à l’augmentation des primes LAMal pour les personnes \n\nfrontalières le Gouvernement s’attend-il ?\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019664_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: La création de postes au sein de l'administration cantonale passe-t-elle vraiment par le Parlement ?

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire PCSI\n\nura\nLa force de l'Indépendance\n\nMotion n°\n\nLa création de postes au sein de l'administration cantonale\npasse-t-elle vraiment par le Parlement ?\n\nLes services cantonaux ayant besoin de créer de nouveaux postes pour remplir\nleurs devoirs et objectifs en font la demande au Parlement actuellement via lé\nbudget cantonal voté en fin d'année. Exemple : le service qui fonctionnait\njusqu'alors avec SOO'OOO francs propose un budget de 700'000 francs inclus la\ncréation de deux postes. Ce montant est discuté et clarifié au sein de la\ncommission de gestion et des finances (CGF) puis accepté ou non par le\nParlement lors du vote sur le. budget. Les députés ne reçoivent les explications\nsur la création de ces postes que via leurs représentants à la CGF. Le plénum ne\ndiscute au final que du montant demandé par le service en question.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement une modification de la procédure pour\nl'obtention de postes au sein de l'administration cantonale : chaque service\ndevrait présenter cette création non pas lors de la discussion sur le budget\ncantonal mais séparément, via une fiche d'explication remise à l'ensemble des\ndéputés, qui seraient alors à même de juger de l'opportunité de cette création de\nposte ou de la remettre en question. Nous demandons donc une procédure plus\ntransparente et des explications plus complètes sur les besoins des services,\nexplications qui ne se limiteraient donc pas, pour le plénum, à un simple montant\najouté au budget.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement que, lors de\nchaque création de poste, un message à l'intention du Parlement soit\nétabli afin de valider l'obtention ou non de ce dernier.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014\n\nAu nom du groupe PCSI\n\nDamien Chappuis\n\n\n


name: L'avenir de nos forêts. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nJl_ RÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAylLLE' DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS POP), INTITULÉE «-L'AVENIRDE~NOS FORETS ^\n(N03311)\n\n2.\n\nLe Gouvernement répond comme suit à une question écrite composée de douze points et seize questions\n\n1. Après un an, quel est le bilan de l'impact de la catastrophe forestière de 2019 sur la forêt\njurassienne ?\n\nUétat de catastrophe forestière, décrété par le Gouvernement en 2019, n'a pas été levé, ce qui signifie\nbien que le phénomène continue de déployer ses effets. Les dégâts visibles dans les forêts jurassiennes\nne trouvent donc pas leur cause dans un événement ponctuel, comme la tempête Lothar, mais dans une\ncombinaison de plusieurs facteurs toujours à l'ouvre (succession de sécheresses et canicules, épidémie\nde bostryches depuis 2018, coups de vent violents en hiver, sols faisant l'objet de dépôts azotés bien trop\nimportants, espèces envahissantes, etc. ). Toujours bien reliés aux activités humaines (CÛ2 et émissions\nd'azote), ces facteurs se combinent et maintiennent un stress majeur sur les forêts. Il n'est pas possible\nde tirer un bilan de manière définitive, alors qu'aujourd'hui encore on assiste à une continuation des\ndégâts dans la forêt jurassienne, et que cette situation est appelée à devenir la norme. Les choix\nsylvicoles pour l'avenir restent également incertains.\n\nGlobalement, l'on peut toutefois affirmer que la santé de la forêt jurassienne est fragilisée, que les\nplantations de résineux en basse altitude ou sur les versants chauds et secs sont condamnées à\nrelativement court terme, que le hêtre est affaibli et résiste mal aux sécheresses répétées, et que les\nforêts âgées et denses sont davantage impactées que les forêts composées de plus jeunes arbres ou\nd'arbres moins serrés.\n\nAprès un an, quel est le bilan de l'impact de la catastrophe forestière de 2019 sur l'ensemble de\nl'économie forestière jurassienne (entreprises forestières, propriétaires forestiers publics et\nprivés) ?\n\nUn bilan global et par thème ne peut être tiré à court terme, étant donné que la catastrophe forestière\ns'inscrit dans la durée et se poursuit maintenant de manière très violente au niveau de l'économie\n(forestière). Il est évident que les conséquences seront majeures pour la santé financière des\npropriétaires, les entreprises, les places d'apprentissage. L'enjeu réside in fine dans la volonté que\npourront encore avoir les propriétaires forestiers de soigner la forêt en visant l'intérêt général et les\nbesoins des générations futures. Cette volonté dépendra aussi des soutiens qui leur seront accordés.\n\nQuels sont les enseignements globaux que les autorités cantonales tirent de cette catastrophe\nforestière ?\n\nCette crise marque probablement l'arrêt de la gestion sylvicole telle que pratiquée depuis des décennies,\nà savoir un prélèvement de bois régulier et planifié. La gestion durable menée conduisait à prélever\n['équivalent de l'accroissement annuel en bois (soit les intérêts, sans toucher au capital). La vente de ce\nbois permettait, dans une optique multifonctionnelle, aux propriétaires d'offrir gratuitement toute une\npalette de services à la collectivité : entretien du réseau de chemins et sentiers pédestres, installations\nd'accueil et de loisirs, mesures en faveur de la biodiversité, entretien du paysage forestier, filtrage de\nl'eau portable, etc.\n\nLe changement climatique et ses aléas vont dorénavant dicter la gestion sylvicole. La sylviculture sera\naxée sur la gestion des dégâts, sur leur réparation là où c'est nécessaire, et sur l'adaptation des jeunes\nforêts au climat du futur. Dans ce nouveau paradigme, qui plus est sur fond de crise économique et de\nforte dépréciation de la matière première « bois », il ne sera plus possible de compter sur des recettes du\n\n3.\n\n\n\nbois. La production de bois finançait en effet dans son sillage les structures de gestion (personnel formé\nengagé) et les autres services en faveur de la collectivité. Pour maintenir ces'services, il faudra donc\ntrouver d'autres sources de financement. Cet écart entre les attentes de la société et les réelles\npossibilitésjjes propriétaires va nécessiter une refonte en profondeur du système actuel et de la politique\nforestière. C'est d'ailleurs sur la base de ce constat que la motion de Claude Hêche demande au Conseil\nfédéral de revoir la politique forestière suisse, en tenant compte des impacts réels et négatifs du\nchangement climatique sur la forêt.\n\n4.\n\n5.\n\n6.\n\n7.\n\nLes futaies irrégulières, forêts pérennes ou jardinées, ne représentent à l'heure actuelle que 6%\nde la surface forestière cantonale. Ce type de gestion assure pour une production équivalente une\nplus grande diversité et très certainement une meilleure résilience. Une conversion de futaies\nrégulières vers des futaies irrégulières est-elle envisagée sur la base de la régénération naturelle\ndes essences forestières locales ?\n\nOui, le régime des futaies irrégulières sera davantage mis en évidence comme étant un modèle de\ncroissance résilient et adapté au changement climatique. Toutefois, le choix du régime sylvicole revient\nà chaque propriétaire et la conversion d'une forêt régulière vers une forêt irrégulière est un processus\nlong, qui nécessite un suivi et du personnel bien formé, et donc un investissement conséquent. C'est\naussi pour cela que ces idées n'ont pas encore réellement pris auprès des propriétaires jurassiens.\n\nAfin de sécuriser les forêts mais aussi d'assurer des impératifs économiques, certains triages\ndoivent provisoirement surexploiter leurs forêts (LQJ, 05.05.2020 / LQJ, 17.04.2020). De combien\nde m3 s'agit-il sur l'ensemble du territoire cantonal) Une telle surexploitation de bois est-elle\nconforme aux lois cantonales et fédérales ? Pour diverses raisons, le principe des coupes de\nsécurisation n'est-il pas parfois appliqué trop largement ?\n\nLes coupes de sécurisation qui ont dû être faites en urgence le long des routes publiques et dans les\nzones forestières les plus fréquentées ont ciblé des arbres fortement dépérissants ou secs. La main\nd'ouvre ayant été mobilisée en priorité pour ces travaux durant l'automne et l'hiver 2019 et le marché du\nbois étant totalement engorgé, la plupart des exploitations de bois usuelles et prévues dans la planification\nsylvicole a été suspendue, si bien qu'il n'y a pas eu de surexploitation.\n\nL'OffJce de l'environnement n'a pas pour habitude de valider des travaux qui seraient non conformes par\nrapport au droit. Le cas de la forte coupe de Cornol, auquel la question fait référence, est un cas isolé qui\nn'est pas illicite, mais malvenu. Des mesures ont été prises afin d'éviter qu'il ne se reproduise et pour\nassurer qu'une jeune forêt diversifiée et adaptée puisse rapidement s'installer.\n\nÀ l'heure actuelle, le canton n'octroie aucune subvention pour la sécurisation des chemins\nforestiers, sentiers pédestres, cabanes forestières, canapés forestier, etc. La mise à disposition\nde subventions cantonales aux coupes de sécurisation, conditionnées à des critères écologiques,\nne permettrait-elle pas de soulager financièrement les propriétaires tout en garantissant des\ncoupes mesurées et proportionnées ?\n\nEn effet toute participation cantonale réduirait la part actuellement assumée par les propriétaires. De\nplus, la transparence n'est actuellement pas de mise, puisque les charges impactent un'compte forestier\nglobal et non un compte communal dévolu aux loisirs ou à l'intérêt général.\n\nL'objectif du maintien ou même du renforcement de la biodiversité en forêt, au travers des\nsubventions issues des nouvelles Directives DEN Biodiversité en forêt ratifiées le 15 avril 2020\npar le Gouvernement, représente-t-il une alternative financière intéressante à certaines coupes ?\nOui, c'est bien pour cela que l'ensemble des moyens alloués par le Parlement est pleinement utilisé et\nque le programme de mesures dans la durée (par exemple 10% de réserves forestières d'ici 2030) se\npoursuit régulièrement.\n\n\n\n8. Avec une qualité de bois amoindrie et un marché du bois morose, des investissements\nconséquents devront être réalisés afin d'aider les collectivités publiques (communes,\nbourgeoisies) et propriétaires privés à entretenir et exploiter durablement ce patrimoine naturel.\nDes montants exceptionnels, autres que les subventions susmentionnées, seront-ils mis à\ndisposition par le canton ou la Confédération ?\n\nPour l'heure, le Gouvernement ne souhaite pas créer un nouvel instrument sans qu'un cofinancement\nfédéral soit garanti. La Confédération, pour sa part et à notre connaissance, ne prévoit pas d'enveloppe\nexceptionnelle supplémentaire pour faire face à la crise durant l'actuelle période RPT 2020-2024, en dépit\ndes attentes des cantons concernés par les dégâts de la sécheresse. En revanche, le traitement de'la\nmotion de Claude Hêche pourrait, à terme, déboucher sur l'allocation de moyens supplémentaires pour\nsoutenir l'adaptation de la forêt au changement climatique et garantir le maintien des fonctions forestières.\n\nLa Gouvernement maintient donc sa politique de soutien actuel en allouant des aides aux propriétaires\nqui soignent les jeunes forêts (y compris le renouvellement du boisement dans les pâturages boisés),\nluttent contre le bostryche ou réalisent des travaux en faveur de la biodiversité. Il envisage en ce moment\nun éventuel soutien supplémentaire pour 2020 (dépassement de crédit). La question de la hauteur du\nsoutien pour les investissements requis ces prochaines années est à discuter dans le cadre des budgets\net du plan financier à venir.\n\n9. La forêt jurassienne restera à moyen terme très vulnérable. Face à cette situation, quels sont les\nprincipaux objectifs du plan directeur cantonal des forêts qui doivent être revus ?\n\nIl est trop tôt pour le dire. Comme évoqué dans la réponse à la question 3, un changement de paradigme\nest en cours et les solutions qui ont prévalu jusqu'ici, élaborées en période de « beau temps », deviennent\naujourd'hui inopérantes. De nouvelles stratégies, avec de nouveaux instruments, doivent être pensés\npour que la forêt puisse s'adapter au changement climatique et pour que ses différentes fonctions\npuissent continuer d'exister. C'est précisément ce qui était demandé dans la motion de Claude Hêche et\nce sur quoi la Confédération et les cantons commencent à travailler. Au niveau cantonal, la stratégie en\ntrois volets adoptée en septembre 2019 pour faire face à la catastrophe forestière prévoyait aussi^dans\nle troisième volet, une adaptation des conditions-cadres, dont le Plan directeur cantonal des forêts fait\npartie. Mais cette réflexion devra se faire en étroite coordination avec les stratégies fédérales.\n\n10. Quel est le pourcentage de réserves forestières à l'heure actuelle? Le canton envisage-t. il la\ncréation de nouvelles réserves forestières afin d'atteindre le 10% requis par la Confédération ?\n\nLe pourcentage actuel des réserves forestières s'élève à 6. 1% de la surface forestière. La planification\nprévue est donc respectée pour arriver à l'objectif fixé de 10% à l'horizon 2030. L'avancement du\nprocessus dépend aussi directement de la décision des propriétaires forestiers de placer des forêts en\nréserve, respectivement du maintien d'incitations financières suffisantes ces prochaines années. À noter\nencore que les nouvelles directives en la matière incitent également de manière plus ciblée à créer des\nréserves forestières dans les hêtraies ajoulotes victimes de la sécheresse.\n\n11. Les volumes importants de bois arrivant sur le marché ne peuvent être absorbés localement et\nune part non négligeable de bois jurassien est actuellement exportée en Asie. Combien de m3 de\n\nbois jurassien sont exportés par année en 2017, 2018, 2019 et pour quels montants ? Quels sont\nles principaux pays importateurs de bois jurassien ?\n\nL'Etat ne tient pas de statistique sur les flux de bois commercialisé ni sur les exportations, ces aspects\nrelevant du libre marché. En revanche, il est exact qu'un marché s'est ouvert en Chine ces dernières\nannées. Il a permis aux propriétaires d'écouler une partie de leur bois, dans un contexte de marché\nmienew malheureusement bien trop peu demandeur en bois suisse. C'est donc bien chez nous que des\nefforts doivent être faits pour substituer enfin métal, béton, plastiques, gaz et pétrole par du bois local.\nForce est cependant de constater que les avancées restent trop timides dans ce secteur, et ce, tant chez\nles acteurs publics que privés. L'Etat s'efforce, pour sa part, de donner l'exemple en intégrant le bois\ndans ses projets de constructions, à l'instar du futur centre de recherche et de conservation'Jurassica à\nPorrentruy.\n\n\n\n12. Le canton du Jura est un actionnaire important de la société Fagus Jura SA, devenue Fagus\nSuisse SA. Spécialisée dans la valorisation du hêtre, l'essence la plus touchée par" le\nréchauffement climatique, cette société basée aux Breuleux sera certainement directement\nimpactéepar ces changements sylvicoles. Une adaptation et diversification des objectifs de\nFagus Suisse SA est-elle envisagée ?\n\nLa République et Canton du Jura n'est pas actionnaire, cette affirmation aurait gagné à être vérifiée en\namont. Elle a en revanche soutenu cette innovation au moyen d'une subvention. Il est bien de rappeler\nque la disparition du hêtre se passera dans la durée et qu'une augmentation du hêtre en altitude sera\naussi la norme. Le modèle d'affaires restera ainsi bien adapté. Il s'agit donc plutôt de continuer à faire la\npromotion du bois pour que la société et les collectivités utilisent ces produits.\n\nDelémont, le 15 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nink r ocQurt\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.09.2024 07:59 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3665\n\nQuelles explications pour le fort pourcentage attribué aux soins à domicile ?\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLe média 20 Minutes a repris dans son édition en ligne du 10 septembre 2024 l’évaluation de \nbonus.ch (https://www.20min.ch/fr/story/sante-vers-une-hausse-massive-des-primes-maladie-fin-\nseptembre-103182703), qui annonce la hausse des primes maladie par canton et le Jura est \nmentionné comme le “champion de la hausse” avec +11%.\nProportionnellement, ce sont les frais en laboratoire qui croissent le plus devant les soins à \ndomicile(+9%) et les physiothérapeutes.\nL’article concerne les primes pour les assurés. Parallèlement :\n1) Quelles sont les conséquences financières pour l’Etat de cette hausse des heures de soins \n?\nLe rapport financier et le rapport d’activités 2023 (p. 8) de la Fondation pour l’Aide et les Soins à \ndomicile Jura, reçus par tous les députés, indiquent une augmentation de 150 clients (+5%), ce qui \na représenté une augmentation marginale d’environ 0,5% des heures facturées pour 7'300 visites \nsupplémentaires.\nA priori, la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile Jura et les clients supplémentaires qu’elle a \nsuivis en 2023 ne semblent donc pas être à l’origine de cette hausse.\n2) Quel est le montant en CHF qui correspond à la hausse de +9% indiquée ?\n3) Quels sont les facteurs et/ou acteurs qui ont induit cette hausse de 9% ?\n4) Le Gouvernement a-t-il entrepris des démarches visant à limiter cette nouvelle hausse ou \nenvisage-t-il des démarches à l’avenir ?\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 septembre 2024\n\n\n\tI0020923_synthèse.pdf\n\n\n\n