name: Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du Code civil suisse

category_fr: Message

text: \nDelémont, le 7 mars 2023 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT ET DE LA LOI \nD’INTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE  \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi d'impôt (ci-après : \nLI) 1 ainsi qu’un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse (ci-après : \nLICC)2.  \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\nEn préambule, il peut être relevé que les points 1, 2 et 5 ci-après constituent des adaptations de la \nlégislation fiscale cantonale au droit fédéral en la matière. Le point 3 s’inscrit dans le cadre d’une \npossibilité qui est offerte aux cantons de prévoir dans leur propre législation un transfert automatique \ndes décomptes de l’assurance chômage. Enfin, le point 4 constitue une modification purement \ncantonale.  \n\n1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\nLa loi fédérale sur les procédures électroniques, adoptée le 18 juin 2021, vise à créer les bases légales \npermettant la numérisation des procédures en matière d’impôt ainsi qu’à simplifier les procédures. \nLes autorités cantonales doivent prévoir en lieu et place de la signature la possibilité d’une \nconfirmation électronique des données par le contribuable ou le requérant pour les écrits dont la \nsignature est prescrite par la loi et qui sont déposés par voie électronique. \n \nSelon l’article 124, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (ci-après : LIFD)3, le \ncontribuable doit signer personnellement sa déclaration d’impôt. De même, l’article 29 de la loi \nfédérale sur l’impôt anticipé (ci-après : LIA)4 établit que la personne qui veut obtenir le remboursement \nde l’impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente. Le commentaire de la \nLIA précise à ce propos que la signature du requérant ou de son mandataire fait partie intégrante de \nla forme écrite d’une demande.  \n \nL’obligation de signer la déclaration d’impôt et de demander le remboursement de l’impôt anticipé par \nécrit empêche donc un dépôt entièrement électronique de ladite déclaration, sauf si l’on utilise la \nsignature électronique. Celle-ci ne s’est cependant pas imposée. À l’avenir, cependant, la procédure \nélectronique devra pouvoir être exécutée sans rupture de support. \n                                                \n1 RSJU 641.11. \n2 RSJU 211.1. \n3 RS 642.11. \n4 RS 642.21. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n \nL’article 38b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n(ci-après : LHID)5, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit que si la loi prescrit la signature \nde l’écrit, l’autorité cantonale doit, lors du dépôt par voie électronique d’écrits, prévoir en lieu et place \nde la signature la confirmation électronique des données par le contribuable.  \n \n\n2. Révision du droit de la société anonyme \n\nLes Chambres fédérales ont adopté la modification du Code des obligations relative à la révision du \ndroit de la société anonyme le 19 juin 2020. Celle-ci comporte de nombreux volets, dont l’inscription, \ndans le Code des obligations, d’une marge de fluctuation du capital en vertu de laquelle les statuts \ndes sociétés peuvent habiliter le conseil d’administration à augmenter ou réduire le capital-actions de \nmaximum 50 % sur une période maximale de cinq ans. La révision instaure une approche nette \nd’après laquelle, pendant la durée de la marge de fluctuation du capital, seuls les apports de capitaux \ndont le montant dépasse celui des remboursements de capitaux provenant de réserves sont reconnus \nfiscalement comme des réserves issues d’apports de capital. Ont également une incidence sur les \nlois fiscales les nouvelles dispositions qui autorisent la gestion du capital-actions et du capital social \nainsi que la présentation des comptes dans une monnaie étrangère. Ces modifications doivent \négalement être reprises dans la loi d’impôt cantonale.  \n \n\n3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\nLe 1er juillet 2021, diverses modifications de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (ci-après : LACI)6 \nsont entrées en vigueur. Ces modifications permettent entre autres aux autorités fiscales cantonales \nde recevoir directement des caisses de chômage les décomptes relatifs aux prestations qu'elles \nversent, pour autant que le droit cantonal le prévoie. \n \n\n4. Consignation de l’impôt relatif au gain immobilier \n\nConformément à l’article 88 LI, le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers incombe en principe \nà l’aliénateur du bien immobilier.  \n \nAux termes de l’article 190 LI, cet impôt est garanti par une hypothèque légale, conformément à \nl’article 88 LICC. Ainsi, l’acquéreur d’un bien immobilier s’expose à l’inscription d’une hypothèque \nlégale sur son nouvel immeuble lorsque l’aliénateur ne s’acquitte pas de l’impôt sur le gain immobilier. \n \nAfin d’éviter cette situation, certains notaires ont pour pratique de consigner une part du produit de \nl’aliénation pour garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Cette consignation n’est \ntoutefois pas systématique, si bien que le risque d’inscription d’une hypothèque légale demeure \nimportant. De plus, le montant consigné de manière facultative ne fait pas l’objet d’une protection \nparticulière en cas de faillite du vendeur puisqu’il tombe, le cas échéant, dans la masse en faillite. Tel \nne serait toutefois pas le cas si la consignation était obligatoire.  \n \nAinsi, l’introduction d’une obligation de consignation en cas de vente immobilière permettrait, d’une \npart, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et, d’autre part, de faciliter le \nrecouvrement de l’impôt sur le gain immobilier.  \n\n                                                \n5 RS 642.14. \n6 RS 837.0. \n\n\n\n3 \n\n \nDans le même temps, une alternative à la consignation est également mise en place en permettant \naux parties concernées de verser le montant à consigner directement à l’administration fiscale. Pour \nce faire, un élargissement des possibilités de paiements volontaires, aujourd’hui réservées aux seuls \nimpôts faisant l’objet d’un décompte final, est nécessaire. \n \n\n5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\nL’article 123, alinéa 2, LI prévoit que l'impôt à la source est perçu pour les artistes, sportifs et \nconférenciers sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, selon un certain taux \ndépendant de piliers fixés à Fr. 220.-, Fr. 1’100.- ou Fr. 3’300.-. Cet article est comparable à l’article \n92, alinéa 2, LIFD qui prévoit le taux applicable au niveau fédéral à ce genre de rétribution. Les paliers \nfixés à l’article 123, alinéa 2, LI diffèrent toutefois de ceux fixés par la LIFD, ce qui créé des difficultés \ndans l’application du taux d’imposition.  \n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe Gouvernement vous renvoie aux tableaux comparatifs figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de chaque article modifié et de chaque nouvel article. \n \n\n1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\nAfin de garantir une transmission des déclarations d’impôt par voie électronique sans rupture de \nsupport, il est prévu que les contribuables qui choisiront ce moyen de transmission pourront effectuer \nune confirmation électronique des données transmises. Ladite confirmation aura la même valeur \njuridique que la signature manuscrite de la déclaration d’impôt. De même, pour les contribuables \nmariés qui choisiront le mode de transmission électronique, il conviendra de présumer que ceux-ci \nagissent dans le cadre de la représentation contractuelle entre époux. Une modification des articles \n148 et 154 LI est ainsi nécessaire. \n \nConcrètement, l’authentification des contribuables qui choisiront le procédé sans rupture de support \naura lieu à travers la SwissID App validée ou la SwissID vérifiée. Ces deux procédés électroniques \nsont d’ores et déjà proposés aux contribuables jurassiens et ont démontrés leur efficacité. \n \n\n2. Révision du droit de la société anonyme \n\nLe but de la marge de fluctuation du capital est d’assouplir les dispositions sur le capital des sociétés \nde capitaux en autorisant dans les statuts le conseil d’administration à augmenter ou à diminuer le \ncapital-actions jusqu’à 50 %. La marge de fluctuation du capital peut être prévue au maximum pour \nune période de cinq ans. A l’expiration de cette période, il est possible de prévoir une nouvelle marge \nde fluctuation dans les statuts. L’introduction de la marge de fluctuation ne doit cependant pas avoir \nde conséquences négatives sur les recettes fiscales. \n \nL’introduction du principe de l’apport de capital en 2011 dans le cadre de la réforme de l’imposition \ndes entreprises II a permis le remboursement aux détenteurs de droits de participation non seulement \ndu capital-actions ou du capital social, mais également celui d’apports, d’agios et de versements \n\n\n\n4 \n\nsupplémentaires effectués, et ce sans conséquences sur l’impôt sur le revenu. De plus, depuis \nl’introduction du principe de l’apport de capital, les sociétés ouvertes au public recourent de plus en \nplus au versement périodique aux détenteurs de participations de réserves exonérées d’impôt \nprovenant d’apports de capital à la place de dividendes imposables. \n \nSi, après l’introduction de la marge de fluctuation du capital, une société cotée envisage de réduire \nson capital social, le rachat des actions a lieu par l’intermédiaire d’une deuxième ligne de négoce \ncréée spécialement à cet effet qui peut être demandée par l’entreprise cotée auprès de SIX Swiss \nExchange. La deuxième ligne de négoce permet de limiter l’activité commerciale ordinaire à la \npremière ligne de négoce de vente des droits de participation en vue de réduire le capital. Cela permet \naujourd’hui déjà aux personnes physiques domiciliées en Suisse qui détiennent des parts de réaliser \nun gain en capital exonéré lors de la réduction de capital d’une société cotée et d’éviter d’être \nimposées sur le revenu en cas de liquidation partielle directe. Une personne physique qui aliène des \nparts d’une société appartenant à sa fortune privée réalise en principe un gain en capital non \nimposable (art. 16, al. 3, LIFD; art. 7, al. 4, let. b, LHID). Ce principe ne s’applique toutefois pas sans \nrestriction, notamment quand l’acquéreur est une SA ou une Sàrl, et que ladite société rachète ses \npropres parts. La transaction peut avoir selon les situations de fait des conséquences fiscales au titre \nde la liquidation partielle directe. Une réduction du capital peut en effet avoir été décidée ou visée et \nêtre alors fiscalement anticipée ou être prise en compte de lege suite au dépassement de limites \nautorisées à la détention de propres parts. Il s’ensuit que le prix de rachat payé par la société \nacquérante est partiellement considéré comme un remboursement de la valeur nominale, \néventuellement d’une réserve issue d’apport de capital fiscalement reconnue et partiellement cas \néchéant comme un dividende de liquidation. Dans la pratique, ces sociétés vendent leurs parts via la \npremière ligne de négoce. Seules des personnes morales soumises au principe de la valeur \ncomptable peuvent revendre des parts sur la deuxième ligne. Ainsi, les personnes morales qui \nachètent des parts sur la première ligne de négoce et qui les vendent sur la deuxième ligne, en règle \ngénérale des banques (arbitragistes), n’endossent pas les conséquences fiscales de la liquidation \npartielle directe. En raison du principe de la valeur comptable, elles ne réalisent que la différence de \ncours entre la première et la deuxième ligne de négoce à titre de revenu imposable. \n \nL’article 18, alinéa 5, LI vise à empêcher que les sociétés cotées n’utilisent la marge de fluctuation du \ncapital pour octroyer des avantages fiscaux à leurs actionnaires en ne leur versant plus de dividendes \nimposables. Lors des rachats d’actions par l’intermédiaire de la deuxième ligne pendant la durée de \nla marge de fluctuation, les conséquences fiscales de la liquidation partielle directe ne se font pas \nsentir étant donné que, dans la pratique, ces rachats ne sont effectués que par des personnes \nsoumises au principe de la valeur comptable. Etant donné que les réserves de capital sont versées \npar les actionnaires, des réserves remboursables exonérées d’impôt sont constituées lors de chaque \naugmentation de capital. Comme le montre l’exemple suivant, les sociétés cotées pourraient \nconstituer très simplement des réserves remboursables exonérées d’impôt issues d’apports de capital \npar l’interaction de la deuxième ligne de négoce et de la nouvelle marge de fluctuation. \n\n\n\n5 \n\n \n\n \nEn vue de limiter cette pratique, le nouvel alinéa 9 de l’article 18 LI prévoit de prendre en considération \nles augmentations et les diminutions de capital pendant la durée de la marge de fluctuation. On se \nfonde donc sur une valeur nette. Pour autant que les augmentations de capital dépassent les \nremboursements de capital pendant la durée de la marge de fluctuation, ces augmentations peuvent \nêtre qualifiées de réserves issues d’apports de capital. Dès que la marge de fluctuation du capital est \nterminée, la valeur nette peut être utilisée pour rembourser aux actionnaires des réserves exonérées \nissues d’apports de capital ou pour remplacer des dividendes imposables par des remboursements \nde capital exonérés. \n \nDans l’exemple ci-dessus, le total des apports de capital de Fr. 23'400.- (année N+1 : 11'400 + année \nN+3 : 12'000) et le total des remboursements de capital de Fr. 22'800.- sont pris en considération \npendant la durée de la marge de fluctuation (valeur nette). Pour autant que les apports dépassent les \nremboursements à la fin de la durée de la marge de fluctuation (dans l’exemple, montant de  \nFr. 600.-), il est possible de constituer fiscalement des réserves issues d’apports de capital. Ce \nmontant est ensuite transféré des autres réserves de capital aux réserves d’apports de capital. \nIndépendamment de cela, les réserves issues d’apports de capital (Fr. 40'000.-) qui existaient déjà \navant la création de la marge de fluctuation peuvent être utilisées pour effectuer des distributions \nexonérées d’impôt aux actionnaires pendant la période de la marge de fluctuation. En l’absence d’une \nmodification de la loi, des réserves remboursables exonérées d’impôt issues d’apports de capital d’un \nmontant de Fr. 23'400.- pourraient être constituées. De plus, en raison de la deuxième ligne de \nnégoce, les remboursements de Fr. 22'800.- n’entraîneraient aucune conséquence fiscale. Il serait \npossible, par l’interaction de la deuxième ligne de négoce et de la marge de fluctuation, de transformer \ndes réserves distribuables imposables de Fr. 22'800.- en réserves remboursables exonérées d’impôt \nissues d’apports de capital, bien que les actionnaires n’aient participé, du point de vue du droit \ncommercial, qu’à une augmentation nette du capital propre de Fr. 600.-. \n \nChaque année civile, exceptée l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan ainsi \nqu’un compte de résultat établis. Le capital-actions pourra être fixé en monnaie étrangère selon le \n\n\n\n6 \n\nnouvel article 621 du Code des obligations, mais l’impôt continuera d’être prélevé en francs. C’est \npourquoi, l‘article 86, alinéa 1bis, LI impose le système de conversion suivant : le bénéfice net doit \nêtre converti au cours moyen (vente) de la période fiscale concernée. On veillera donc à prendre en \ncompte le bénéfice réalisé pendant la période retenue. Pour une période fiscale de moins d’un an, on \ncalculera le cours moyen de cette période (sur neuf mois par exemple). \n \nIl n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation analogue pour les entreprises individuelles et \nles sociétés de personnes, car seules les personnes morales avec un capital nominal ont le choix \nd’établir leurs comptes en francs ou dans une monnaie étrangère (art. 621 et 773 du Code des \nobligations). \n \nEn droit commercial, comme en droit fiscal, le capital propre est celui que la société présente au jour \nde référence. Dès lors, l’article 86, alinéa 3bis, LI prévoit que la conversion du capital propre en francs \ndoit se faire au cours (vente) en vigueur au dernier jour de la période fiscale. Cette règle vaut \négalement pour les périodes fiscales inférieures à un an. \n \n\n3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\nConformément aux articles 97a, alinéa 1, lettre cbis, LACI et 97a, alinéa 8, LACI, dans la mesure où \naucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la LACI ou d’en \ncontrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données aux autorités fiscales \ncantonales, si la loi cantonale prévoit l’envoi de l’attestation des prestations directement à ces \ndernières. Afin de faciliter le traitement des déclarations d’impôts, il sied dès lors d’ajouter à  \nl’article 145 LI que les caisses d’assurance chômage transmettent, pour chaque période fiscale, une \nattestation relative aux prestations versées. Il s’agit ainsi de prévoir une transmission des données \nidentique à celle déjà en vigueur pour les employeurs s’agissant des salaires versés à leurs employés, \nou encore pour les institutions de prévoyance s’agissant des prestations versées à leurs assurés. \n \n\n4. Consignation de l’impôt relatif au gain immobilier \n\nLe projet consiste à introduire une consignation obligatoire en cas de vente immobilière par la création \nd’un nouvel article 190a LI. Cette disposition exigera qu’un montant correspondant à 7 % du produit \nde l’aliénation soit consigné auprès d’un officier public (notaire). Ce montant pourra également être \nversé directement à l’administration fiscale sous la forme d’un paiement volontaire.  \n \nUne exemption de l’obligation de consigner n’interviendra qu’à titre exceptionnel, par exemple en \nprésence d’un contribuable disposant de la reconnaissance du statut de commerçant d’immeubles. \n \nUne consignation conforme à l’article 190a, alinéa 1, LI préservera les parties de l’inscription d’une \nhypothèque légale au registre foncier. \n \nAfin d’offrir la possibilité aux parties de verser le montant à consigner directement à l’administration \nfiscale, il est également proposé d’ouvrir les paiements volontaires prévus à l’article 180a, aujourd’hui \nréservés aux impôts faisant l’objet d’un décompte final, à l’ensemble des impôts. Cette ouverture \npermettra ainsi d’éviter une consignation chez le notaire par l’intermédiaire d’un paiement volontaire \nà l’administration fiscale. Cette dernière disposera alors immédiatement du montant en question sans \ndevoir procéder à son recouvrement. Cette modification s’inscrit également dans le cadre de la motion \nn°1311, intitulée «Protection de l’acquéreur de l’immeuble», déposée par Madame Françoise \nChaignat, et acceptée par le Parlement en 2020. \n \n\n\n\n7 \n\n5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\nIl est proposé d’appliquer des paliers identiques à ceux prévus au niveau fédéral. Il sied de relever \nque l’ensemble des cantons romands appliquent ces paliers. \n \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\nLa modification n’entrainera pas de surcoût. La prestation relative à la signature électronique est déjà \nofferte depuis plusieurs années. \n \n\n2. Révision du droit de la société anonyme \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat étant entendu qu’elle vise à éviter \nune diminution des recettes fiscales. \n \n\n3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat. \n \n\n4. Consignation du gain immobilier \n\nL’introduction d’une consignation obligatoire renforcera la protection des acquéreurs de biens \nimmobiliers. Dans le même temps, le paiement de cet impôt sera également mieux garanti, ce qui \nentraînera une diminution des procédures de recouvrement.  \n \nPar ailleurs, l’élargissement des possibilités de paiements volontaires à l’ensemble des impôts \npermettra de proposer une alternative à la consignation chez le notaire en matière d’impôt sur les \ngains immobiliers. Le cas échéant, l’administration fiscale bénéficiera immédiatement des montants \nversés de manière volontaire. \n \n\n5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\nLa modification n’entrainera aucune incidence notable pour les finances de l’Etat, étant entendu que \nle nombre de cas d’application est extrêmement restreint (une dizaine par année). \n \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n1er janvier 2024. \n \n\n\n\n8 \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableaux comparatifs avec commentaires ; \n\n- Textes de modifications de la loi d'impôt et de la loi d’introduction du Code civil suisse.  \n\n \n\n\n\n  211.1 \n\n 1 \n\n Loi d’introduction  \ndu Code civil suisse (LiCC) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’introduction du Code civil suisse (LiCC) du 9 novembre 19781) est mo-\ndifiée comme il suit : \n\n Article 88, alinéa 1, lettre a (nouvelle teneur) \n\n Art. 88  1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes : \n\na) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises et de leurs paroisses, pour \nl’impôt sur le gain immobilier ainsi que les impôts sur le revenu, la fortune, \nle bénéfice et le capital afférents aux immeubles et aux forces hydrauliques \n(art. 190 de la loi d'impôt2) et 23 de la loi sur les rapports entre les Eglises \net l'Etat3)); \n\n \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n  211.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n 1) RSJU 211.1 \n2) RSJU 641.11 \n3) RSJU 471.1 \n \n \n\n \n\n\n\n  641.11 \n\n 1 \n\n Loi  \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’impôt (LI) du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 18, alinéa 9 (nouveau) \n\n 9 L’alinéa 4 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la \ndurée d’une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653 et \nsuivants du Code des obligations2) que dans la mesure où ils dépassent les \nremboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du \ncapital.  \n\n Article 86, alinéas 1bis et 3bis (nouveaux) \n\n \n1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le \nbénéfice net imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen \n(vente) de la période fiscale est déterminant. \n\n(…) \n\n3bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital \npropre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change \n(vente) à la fin de la période fiscale est déterminant. \n\n Article 123, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est \nperçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux  \nde : \n\na) 8,30 % pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs*; \n\n\n\n  641.11 \n\n 2 \n\nb) 12,45 % pour des recettes journalières de 201 francs* à 1 000 francs*; \nc) 16,60 % pour des recettes journalières de 1 001* francs à 3 000 francs*; \nd) 20,75 % pour des recettes journalières supérieures à 3 000 francs*. \n \n\n Article 145, alinéa 1, lettre g (nouvelle) \n\n Art. 145  1 Pour chaque période fiscale, une attestation est remise aux \nautorités fiscales par : \n\n(…) \ng) les caisses d’assurance chômage, sur les prestations servies à leurs \n\nassurés. \n \n\n Article 148, alinéas 2, première phrase (nouvelle teneur), et 2bis (nouveau) \n\n 2 La déclaration d’impôt déposée sous forme papier doit porter les deux \nsignatures. (…).  \n\n2bis En cas de dépôt de la déclaration d’impôt sous forme électronique, la \nreprésentation contractuelle entre époux est présumée. \n\n Article 154, alinéa 1, deuxième phrase (nouvelle) \n\n Art. 154  1 (…).En cas de dépôt par voie électronique, une confirmation \nélectronique des données déclarées par le contribuable équivaut à une \nsignature manuscrite de la déclaration d’impôt. \n\n Article 180a (nouvelle teneur) \n\n Art. 180a  Le contribuable peut effectuer des paiements volontaires jusqu’au \ndécompte final ou jusqu’à l’échéance. \n\n Article 190 (nouvelle teneur) \n\n Art. 190  1 L’impôt sur le gain immobilier ainsi que les impôts sur le revenu, la \nfortune, le bénéfice et le capital afférents aux immeubles et aux forces \nhydrauliques sont garantis par une hypothèque légale, conformément à \nl’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse3). \n\n2 L’article 190a est réservé.  \n\n\n\n  641.11 \n\n 3 \n\n Article 190a (nouveau) \n\nConsignation Art. 190a  1 En cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception d'un \nimpôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou d'un impôt sur le gain immobilier, les \nparties ont l’obligation, sauf exception, de consigner 7 % du produit de \nl’aliénation auprès d’un officier public. \n\n2 Le montant consigné au sens de l’alinéa 1 ainsi que d’éventuels \ncompléments peuvent faire l’objet d’un paiement volontaire conformément à \nl’article 180a. \n\n3 En cas d'infraction à la présente disposition, l'article 198 s'applique par \nanalogie. \n\n4 La consignation prévue à l’alinéa 1 a pour effet d’éteindre le droit à \nl’inscription au registre foncier de l’hypothèque légale prévue à l'article  \n190, alinéa 1. \n\n5 Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi fédérale \ndu 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4) ne sont pas soumises \nà la consignation. Dans ces cas, l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou \nl'impôt sur le gain immobilier est, le cas échéant, garanti par une hypothèque \nlégale, conformément à l'article 190. \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n\n  641.11 \n\n 4 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n 1) RSJU 641.11 \n2) RS 220 \n3) RSJU 211.1 \n4) RS 281.1 \n \n \n\n \n\n\n\nLoi d’introduction du Code civil suisse       RSJU 211.1 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nII. Hypothèques légales \n \nArt. 88 \n \n1 Il existe une hypothèque légale pour les créances \nsuivantes : \n\na) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises \net de leurs paroisses, pour l'impôt sur le gain \nimmobilier ainsi que l'impôt sur la fortune \nafférent aux immeubles et aux forces \nhydrauliques (art 190 de la loi d'impôt et 23 de \nla loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat); \n \n\n(…) \n \n\nII. Hypothèques légales \n \nArt. 88 \n \n1 Il existe une hypothèque légale pour les créances \nsuivantes : \n\na) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises \net de leurs paroisses, pour l’impôt sur le gain \nimmobilier ainsi que les impôts sur le revenu, \nla fortune, le bénéfice et le capital afférents \naux immeubles et aux forces hydrauliques \n(art. 190 de la loi d'impôt et 23 de la loi sur les \nrapports entre les Eglises et l'Etat); \n\n \n(…) \n \n\n \nLa nouvelle teneur de l’article 88, alinéa 1, lettre a, \nde la loi d'introduction du Code civil suisse élargit \nles cas d’hypothèques légales au part d'impôt sur \nle revenu, sur le bénéfice et sur le capital qui se \nrapporte à des immeubles.  \n\n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nRendement de la fortune \na) Fortune mobilière \n \nArt. 18 \n \n(…) \n \n \n(…) \n\nRendement de la fortune \na) Fortune mobilière \n \nArt. 18 \n \n(…) \n \n9 L’alinéa 4 ne s’applique aux apports et aux \nagios qui sont versés pendant la durée d’une \nmarge de fluctuation du capital au sens des \narticles 653 et suivants du Code des \nobligations que dans la mesure où ils \ndépassent les remboursements de réserves \ndans le cadre de ladite marge de fluctuation du \ncapital.  \n \n(…) \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 7b, alinéa 6, LHID \nmodifié dans le cadre de la révision du droit de la \nsociété anonyme.  \n \nLe but de la marge de fluctuation du capital est \nd’assouplir les dispositions sur le capital des \nsociétés de capitaux en autorisant dans les statuts \nle conseil d’administration à augmenter ou à \ndiminuer le capital-actions jusqu’à 50 %. La marge \nde fluctuation du capital peut être prévue au \nmaximum pour une période de cinq ans. A \nl’expiration de cette période, il est possible de \nprévoir une nouvelle marge de fluctuation dans les \nstatuts. L’introduction de la marge de fluctuation ne \ndoit cependant pas avoir de conséquences \nnégatives sur les recettes fiscales.  \n \nL’introduction du principe de l’apport de capital au \n1er janvier 2011 a permis le remboursement aux \ndétenteurs de droits de participation non \nseulement du capital-actions ou du capital social, \nmais également celui d’apports, d’agios et de \nversements supplémentaires effectués, et ce sans \nconséquences sur l’impôt sur le revenu. De plus, \ndepuis l’introduction du principe de l’apport de \ncapital, les sociétés ouvertes au public recourent \nde plus en plus au versement périodique aux \ndétenteurs de participations de réserves \nexonérées d’impôt provenant d’apports de capital \nà la place de dividendes imposables.  \n \nSi, après l’introduction de la marge de fluctuation \ndu capital, une société cotée envisage de réduire \nson capital social, le rachat des actions a lieu par \nl’intermédiaire d’une deuxième ligne de négoce \ncréée spécialement à cet effet qui peut être \ndemandée par l’entreprise cotée auprès de SIX \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n2 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nSwiss Exchange. La deuxième ligne de négoce \npermet aujourd’hui déjà aux personnes physiques \ndomiciliées en Suisse qui détiennent des parts de \nréaliser un gain en capital exonéré lors de la \nréduction de capital d’une société cotée et d’éviter \nd’être imposées sur le revenu en cas de liquidation \npartielle directe. Dans la pratique, elles vendent \nleurs parts via la première ligne de négoce. Seules \ndes personnes morales soumises au principe de la \nvaleur comptable peuvent revendre des parts sur \nla deuxième ligne. Ainsi, les personnes morales \nqui achètent des parts sur la première ligne de \nnégoce et qui les vendent sur la deuxième ligne, \nen règle générale des banques (arbitragistes), \nn’endossent pas les conséquences fiscales de la \nliquidation partielle directe. En raison du principe \nde la valeur comptable, elles ne réalisent que la \ndifférence de cours entre la première et la \ndeuxième ligne de négoce à titre de revenu \nimposable.  \n \nL’article 18, alinéa 9, vise à empêcher que les \nsociétés cotées n’utilisent la marge de fluctuation \ndu capital pour octroyer des avantages fiscaux à \nleurs actionnaires en ne leur versant plus de \ndividendes imposables. Lors des rachats d’actions \npar l’intermédiaire de la deuxième ligne pendant la \ndurée de la marge de fluctuation, les \nconséquences fiscales de la liquidation partielle \ndirecte ne se font pas sentir étant donné que, dans \nla pratique, ces rachats ne sont effectués que par \ndes personnes soumises au principe de la valeur \ncomptable. Etant donné que les réserves de \ncapital sont versées par les actionnaires, des \nréserves remboursables exonérées d’impôt sont \nconstituées lors de chaque augmentation de \ncapital. Les sociétés cotées pourraient constituer \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n3 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\ntrès simplement des réserves remboursables \nexonérées d’impôt issues d’apports de capital par \nl’interaction de la deuxième ligne de négoce et de \nla nouvelle marge de fluctuation. En vue de limiter \ncette pratique, le nouvel alinéa 9 de l’article \n18prévoit de prendre en considération les \naugmentations et les diminutions de capital \npendant la durée de la marge de fluctuation. On se \nfonde donc sur une valeur nette. Pour autant que \nles augmentations de capital dépassent les \nremboursements de capital pendant la durée de la \nmarge de fluctuation, ces augmentations peuvent \nêtre qualifiées de réserves issues d’apports de \ncapital. Dès que la marge de fluctuation du capital \nest terminée, la valeur nette peut être utilisée pour \nrembourser aux actionnaires des réserves \nexonérées issues d’apports de capital ou pour \nremplacer des dividendes imposables par des \nremboursements de capital exonérés.  \n\nBase d’évaluation  \n \nArt. 86 \n \n(…) \n \n\nBase d’évaluation  \n \nArt. 86 \n \n(…) \n \n1bis Si les comptes annuels sont établis dans \nune monnaie étrangère, le bénéfice net \nimposable doit être converti en francs. Le taux \nde change moyen (vente) de la période fiscale \nest déterminant.  \n \n(…) \n \n \n \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 31, alinéas 3bis et \n5, LHID modifié dans le cadre de la révision du \ndroit de la société anonyme.  \n \nChaque année civile, exceptée l’année de \nfondation, les comptes doivent être clos et un bilan \net un compte de résultat établis. Le capital-actions \npourra être fixé en monnaie étrangère selon le \nnouvel article 621 du Code des obligations, mais \nl’impôt continuera d’être prélevé en francs. C’est \npourquoi, l‘article 86, alinéa 1bis, impose le \nsystème de conversion suivant : le bénéfice net \ndoit être converti au cours moyen (vente) de la \npériode fiscale concernée. On veillera donc à \nprendre en compte le bénéfice réalisé pendant la \npériode retenue. Pour une période fiscale de moins \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n4 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n3bis Si les comptes annuels sont établis dans \nune monnaie étrangère, le capital propre \nimposable doit être converti en francs suisses. \nLe taux de change (vente) à la fin de la période \nfiscale est déterminant.  \n \n(…)  \n\nd’un an, on calculera le cours moyen de cette \npériode (sur neuf mois par exemple).  \n \nIl n’est pas nécessaire de prévoir une \nréglementation analogue pour les entreprises \nindividuelles et les sociétés de personnes, car \nseules les personnes morales avec un capital \nnominal ont le choix d’établir leurs comptes en \nfrancs ou dans une monnaie étrangère (art. 621 et \n773 du Code des obligations).  \n \nEn droit commercial, comme en droit fiscal, le \ncapital propre est celui que la société présente au \njour de référence. Dès lors, l’alinéa 3bis, prévoit \nque la conversion du capital propre en francs doit \nse faire au cours (vente) en vigueur au dernier jour \nde la période fiscale. Cette règle vaut également \npour les périodes fiscales inférieures à un an.  \n\nPrestations imposables \n \nArt. 123  \n \n(…) \n \n2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre \nb, l'impôt à la source est perçu sur les recettes \nbrutes, déduction faite des frais d'acquisition, au \ntaux de : \na) 8,30 % pour des recettes journalières jusqu'à \n220 francs*; \nb) 12,45 % pour des recettes journalières de 221 \nfrancs* à 1 100 francs; \nc) 16,60 % pour des recettes journalières de 1 101 \nfrancs* à 3 300 francs*; \nd) 20,75 % pour des recettes journalières \nsupérieures à 3 300 francs*. \n\nPrestations imposables \n \nArt. 123  \n \n(…) \n \n2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre \nb, l'impôt à la source est perçu sur les recettes \nbrutes, déduction faite des frais d'acquisition, au \ntaux de : \na) 8,30 % pour des recettes journalières jusqu'à \n200 francs; \nb) 12,45 % pour des recettes journalières de 201 \nfrancs à 1 000 francs; \nc) 16,60 % pour des recettes journalières de 1 001 \nfrancs à 3 000 francs*; \nd) 20,75 % pour des recettes journalières \nsupérieures à 3 000 francs. \n\nCet article prévoit que l'impôt à la source est \nperçu pour les artistes, sportifs et conférenciers sur \nles recettes brutes, déduction faite des frais \nd'acquisition, selon un certain taux dépendant de \npiliers fixés à 220, 1’100 ou 3’300. Cet article est \ncomparable à l’article 92, alinéa 2, LIFD qui prévoit \nle taux applicable au niveau fédéral à ce genre de \nrétribution. Les paliers fixés à l’article 123,  \nalinéa 2, LI diffèrent toutefois de ceux fixés par la \nLIFD, ce qui est créé des difficultés dans \nl’application du taux d’imposition. Il est dès lors \nproposé d’inscrire les mêmes paliers que ceux \nprévus par la LIFD.  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n5 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n \n(…) \n\n \n(…) \n\nc) Informations de tiers \n \nArt. 145 \n \n1 Pour chaque période fiscale, une attestation est \nremise aux autorités fiscales par :  \n \n(…) \n\nc) Informations de tiers \n \nArt. 145 \n \n1 Pour chaque période fiscale, une attestation est \nremise aux autorités fiscales par :  \n \n(…) \n \ng) les caisses d’assurance chômage, sur les \nprestations servies à leurs assurés. \n \n\nConformément aux articles 97a, alinéa 1, lettre \ncbis, LACI et 97a, alinéa 8, LACI, dans la mesure \noù aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, \nles organes chargés d’appliquer la LACI ou d’en \ncontrôler ou surveiller l’application peuvent \ncommuniquer des données aux autorités fiscales \ncantonales, si la loi cantonale prévoit l’envoi de \nl’attestation des prestations directement à ces \ndernières. Afin de faciliter le traitement des \ndéclarations d’impôts, il sied dès lors d’ajouter à \nl’article 145 LI que les caisses d’assurance \nchômage transmettent, pour chaque période \nfiscale, une attestation relative aux prestations \nversées. Il s’agit ainsi de prévoir une transmission \ndes données identique à celle déjà en vigueur pour \nles employeurs s’agissant des salaires versés à \nleurs employés, ou encore pour les institutions de \nprévoyance s’agissant des prestations versées à \nleurs assurés. \n\nSituation des époux \n \nArt. 148 \n \n(…) \n \n2 La déclaration d'impôt doit porter les deux \nsignatures. Lorsqu'elle n'est signée que par l'un \ndes conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a \npas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, \nla représentation contractuelle entre époux est \nsupposée établie. \n \n(…) \n\nSituation des époux \n \nArt. 148 \n \n(…) \n \n2 La déclaration d'impôt déposée sous forme \npapier doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle \nn'est signée que par l'un des conjoints, un délai est \naccordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai \nexpire sans avoir été utilisé, la représentation \ncontractuelle entre époux est supposée établie. \n \n\nLa loi fédérale du 18 juin 2021 sur les procédures \nélectroniques en matière d’impôts (RO 2021 673) \na pour finalité d’encourager le dépôt entièrement \nélectronique de la déclaration d’impôt et d’autres \nécrits sans rupture de support. Ainsi, \nconformément à l’article 38b LHID qui entrera en \nvigueur au 1er janvier 2024, l’autorité cantonale \ndoit, en cas de transmission par voie électronique, \nprévoir en lieu et place de la signature une \nconfirmation électronique des données par le \ncontribuable. Dans ce cadre, il convient de prévoir \nune présomption selon laquelle la déclaration \nd’impôt déposée par voie électronique par un des \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n6 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n 2bis En cas de dépôt de la déclaration d’impôt \nsous forme électronique, la représentation \ncontractuelle entre époux est présumée.  \n \n(…) \n\nconjoints a été faite dans le cadre de la \nreprésentation contractuelle entre époux.  \n\nDépôt de la déclaration d’impôt \n \nArt. 154 \n \n1 Le contribuable dépose sa déclaration d'impôt sur \nun support papier ou par voie électronique, jusqu'à \nla fin du mois de février qui suit l'année fiscale ou \n30 jours après sa réception. \n \n(…) \n \n\nDépôt de la déclaration d’impôt \n \nArt. 154 \n \n1 Le contribuable dépose sa déclaration d'impôt sur \nun support papier ou par voie électronique, jusqu'à \nla fin du mois de février qui suit l'année fiscale ou \n30 jours après sa réception. En cas de dépôt par \nvoie électronique, une confirmation \nélectronique des données déclarées par le \ncontribuable équivaut à une signature \nmanuscrite de la déclaration d’impôt.  \n \n(…) \n \n\nLa modification de l’article 154 LI fait suite à l’article \n38b LHID qui entrera en vigueur au 1er janvier \n2022. A la teneur de l’article précité, l’autorité \ncantonale prévoit, en cas de transmission par voie \nélectronique, en lieu et place de la signature une \nconfirmation électronique des données par le \ncontribuable.  \n\nPaiements volontaires \n \nArt. 180a \n \nLe contribuable peut effectuer des paiements \nvolontaires jusqu’au décompte final. \n \n \n\nPaiements volontaires \n \nArt. 180a \n \n\nLe contribuable peut effectuer des paiements \nvolontaires jusqu’au décompte final ou jusqu’à \nl’échéance. \n \n\nCe complément permet d’étendre les paiements \nvolontaires aux impôts ne comportant pas de \ndécompte final (cf. art. 180, al. 3, LI) tel que l’impôt \nsur les gains immobiliers.  \n\n  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n7 \n\nHypothèque légale \n \nArt. 190 \n \nL’impôt sur le gain immobilier ainsi que l’impôt sur \nla fortune afférent aux immeubles et aux forces \nhydrauliques sont garantis par une hypothèque \nlégale, conformément à l’article 88 de la loi \nd’introduction du Code civil suisse.  \n \n\nHypothèque légale \n \nArt. 190 \n \n1 L’impôt sur le gain immobilier ainsi que les \nimpôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et \nle capital afférents aux immeubles et aux forces \nhydrauliques sont garantis par une hypothèque \nlégale, conformément à l’article 88 de la loi \nd’introduction du Code civil suisse.  \n \n2 L’article 190a est réservé. \n \n\nLe premier alinéa élargit l’hypothèque légale à la \npart d’impôt sur le revenu, sur le bénéfice et sur le \ncapital qui se rapporte à des immeubles.  \n \nLe second alinéa réserve l’article 190a LI, qui \npermet d’éviter l’hypothèque légale à hauteur du \nmontant consigné chez le notaire ou versé \nvolontairement à l’administration cantonale.  \n \n\nArt. 190a (à créer) \n \n\nConsignation \n \nArt. 190a \n \n1 En cas d'aliénation d'un immeuble donnant \nlieu à perception d'un impôt sur le revenu ou \nsur le bénéfice ou d'un impôt sur le gain \nimmobilier, les parties ont l’obligation, sauf \nexception, de consigner 7 % du produit de \nl’aliénation auprès d’un officier public.  \n \n2 Le montant consigné au sens de l’alinéa 1 \nainsi que d’éventuels compléments peuvent \nfaire l’objet d’un paiement volontaire \nconformément à l’article 180a. \n \n3 En cas d'infraction à la présente disposition, \nl'article 198 s'applique par analogie.  \n \n4 La consignation prévue à l’alinéa 1 a pour \neffet d’éteindre le droit à l’inscription au \nregistre foncier de l’hypothèque légale prévue \nà l'article 190, alinéa 1. \n \n\nLe premier alinéa instaure une obligation de \nconsignation en cas d’aliénation d’immeubles \nauprès d’un officier public (notaire). Le montant à \nconsigner est fixé à 7 % du produit de l’aliénation. \nUne renonciation à la consignation ne sera \naccordée qu’à titre exceptionnel par l’autorité \nfiscale, par exemple en présence d’un contribuable \ndisposant de la reconnaissance du statut de \ncommerçant d’immeubles. \n \nLe second alinéa donne la possibilité aux parties \nde verser le montant à consigner à l’administration \nfiscale sous la forme d’un paiement volontaire \nconformément à l’article 180a LI. \n \nL’alinéa 3 précise qu’en cas d’infraction à \nl’obligation de consignation, les parties s’exposent \nà une amende pour violation de leurs obligations \nde procédure. \n \nL’alinéa au 4 préserve les parties de l’inscription \nd’une hypothèque légale au registre foncier en cas \nde consignation conforme à l’alinéa 1. \n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n8 \n\n5 Les aliénations effectuées en application des \ndispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 \nsur la poursuite pour dettes et la faillite ne sont \npas soumises à la consignation. Dans ces cas, \nl'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou \nl'impôt sur le gain immobilier est, le cas \néchéant, garanti par une hypothèque légale, \nconformément à l'article 190. \n\nL’alinéa 5 dispense d’une consignation obligatoire \nles aliénations effectuées en application des \ndispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur \nla poursuite pour dettes et la faillite. \n\n \n\n\n\tMessage Gvt.docx\n\tI. Contexte \n\t1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\t2. Révision du droit de la société anonyme \n\t3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\t4. Consignation de l’impôt relatif au gain immobilier \n\t5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\n\tII. Exposé du projet \n\t1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\t3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\t4. Consignation de l’impôt relatif au gain immobilier \n\t5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\n\tIII. Effets du projet \n\t1. Dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support \n\t2. Révision du droit de la société anonyme \n\t3. Transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage \n\t4. Consignation du gain immobilier \n\t5. Adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers \n\n\tIV. Entrée en vigueur  \n\tV. Conclusions \n\n\t211.1_LiCC.pdf\n\t641.11_RLI 2024.pdf\n\tTableau LiCC.pdf\n\tTableau RLI.pdf\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3627\n\nPrise en charge des enfants diabétiques : où en est-on ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que, lors de l’acceptation de la motion no 1448 “ Pour une \nprise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en milieu scolaire et structures \nd'accueil” en janvier 2023, plusieurs mesures étaient déjà mises en place et le sont encore \naujourd’hui, tant à l’école obligatoire que dans les structures d’accueil extra-familiales. Notamment, \nles parents ont la possibilité de demander un accompagnement de Pro Infirmis pour les démarches \nà entreprendre s’ils ont un enfant qui est atteint dans sa santé. Pour le suivi de chaque cas, une \nmise en réseau des professionnels et de la famille est organisée pour définir l’accueil approprié de \nl’enfant. Pour les professionnels, une formation est proposée par le Service de diabétologie de \nl’Hôpital du Jura. Quant à la prise en charge financière, les assurances maladie (LAMal) ou invalidité \n(AI) peuvent accorder des prestations pour l’engagement d’auxiliaires de vie. Les prestations sont \nainsi couvertes par les assurances ou par les services de l'Etat intervenant en subsidiarité. Enfin, \nles familles à revenus modestes ont droit à une contribution financière de la part de Pro Infirmis.\nRestait à établir les bases légales pour la prise en charge financière par l’Etat, intervenant en \nsubsidiarité des assurances LAMal ou AI, ainsi qu’un protocole de prise en charge des enfants \ndiabétiques.\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Quelles nouvelles mesures ont été examinées pour la prise en charge de ces jeunes \nenfants diabétiques dans le milieu scolaire et les structures d’accueil ?\n\nDans le cadre scolaire, s’agissant des bases légales, les modifications de la loi sur l’école obligatoire \n(RSJU 410.11) acceptées par le Parlement et entrées en vigueur le 1er février 2024 ont permis au \nGouvernement d’édicter l’ordonnance concernant la pédagogie spécialisée (RSJU 410.114). Celle-\nci est entrée en vigueur le 1er août 2024. Conformément à la section 2 de cette dernière, la \ncommission d’évaluation pour la procédure d’évaluation standardisée a pour mission, entre autres, \nd’évaluer les besoins et d’octroyer éventuellement un accompagnement par un auxiliaire de vie, \ndans le cas où les assurances n’accordent pas de prestations.\nDans le cadre de l'accueil extra-familial, les structures peuvent solliciter le Service de l'action sociale \n(SAS) pour obtenir des soutiens spécifiques en cas de besoin particulier d'un ou plusieurs enfants. \nCes soutiens peuvent inclure diverses formes d'assistance, comme des renforts en personnel.\nS’agissant d’un protocole, la prise en charge des enfants diabétiques est précisée par différents \ncanaux, en fonction des destinataires. Premièrement, un guide émis par le Service de la santé (SSA) \nà l'attention des professionnels pose le cadre de l'accompagnement des enfants atteints de diabète \net leur transmet les informations générales. Deuxièmement, depuis mars 2023, un guide est \ndistribué aux directions des écoles. Ce document est une information à l’attention des parents qui \nannoncent le besoin d’engager une personne auxiliaire de vie pour l’accompagnement de leur enfant \natteint dans sa santé. Il précise les démarches à entreprendre à cet effet. En plus de ces mesures, \ndans le cadre scolaire et les structures d'accueil extra-familiales, une procédure individuelle est \nétablie en collaboration entre les parents et les professionnels intervenant auprès de l’enfant. Il n’y \na pas de formulaire spécifique à remplir, un dossier contenant toutes les informations nécessaires \nest constitué.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut d’ores et déjà annoncer la réalisation des mesures \ndemandées par la motion no 1448.\nDans le cadre scolaire, d’autres actions sont mises en œuvre. Notamment, chaque école dispose \nd’une enveloppe de leçons pour l’aide aux apprentissages et pour un accompagnement renforcé \ndes élèves. Une réserve de cette enveloppe est destinée à mettre en place des mesures pour un \nsoutien d’urgence ou exceptionnel. Par ailleurs, le Service de l’enseignement (SEN) et l’Office de \nl’assurance invalidité (OAI) ont initié une collaboration régulière, afin d’échanger et d’envisager les \naméliorations dans la prise en charge des enfants atteints dans leur santé.\n2. Est-il possible d’envisager l’accompagnement de ces enfants par des auxiliaires de vie lors \nde moments spécifiques, telles que les sorties, afin de leur permettre une vie aussi normale \nque possible ?\nL’accompagnement par des auxiliaires de vie est d’ores et déjà mis en place dans les écoles et les \nstructures d’accueil extra-familial. La prise en charge de mesures complémentaires est examinée \nau cas par cas (voir point 1).\n3. Est-il projeté d’organiser une campagne d’information pour sensibiliser davantage à la \nproblématique du diabète chez les enfants ?\nDans le cadre scolaire, l’antenne de santé scolaire, telle que définie à l’article 10 de l’ordonnance \nconcernant l’unité de santé scolaire (RSJU 410.71), s’assure de la transmission de l’information et \ndu suivi des cas particuliers des élèves.\nPar ailleurs, tel que signalé précédemment, les professionnels des écoles ou des structures d'accueil \nextra-familial qui suivent un enfant atteint de diabète sont informés et sensibilisés. Ils ont la \npossibilité de recevoir une information spécifique sur le diabète par le Service de diabétologie de \nl’Hôpital du Jura. L’Unité de santé scolaire, notamment l’infirmière scolaire, apporte tout \nrenseignement ou conseil utile aux professionnels. L'infirmière scolaire peut, si besoin et en \nconcertation avec les parents de l'élève atteint par le diabète, intervenir en classe pour expliquer la \nmaladie et sensibiliser ses camarades.\nL'accompagnement des enfants atteints dans leur santé doit se passer dans les meilleures \nconditions possibles, tant pour eux que pour leurs camarades et les professionnels. Les mesures à \ndisposition seront rappelées aux enseignantes et enseignants, notamment par le truchement des \ndirections. Un point à ce sujet a été mis à l'ordre du jour de la séance de la conférence des directions \nde l'école obligatoire de la rentrée.\n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Campus HE à Delémont : quelles retombées pour les entreprises et bureaux jurassiens ? Marcelle Lüchinger (PLR)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Et si la Suisse ne gardait que les lignes ultra-rentables ? Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAÎTRE.\n.\n\n(ps)lINTITULÉE <<ET sl LA SUISSE NE GARDAIT QUE" LES LIGNES "ÙLTRÏ\nRENTABLES ? » (  3289)\n\nDans. !e.domairle des, trarlsPorts publies, l'indicateur de rentabilité d'une ligne est déterminé par ie taux de\ncouye rture.dese^coûtspa'', le produit de lct vente des titres de transport. On ne parle pas d'une rentabTlit'é au\n\nsens-d'urLéventuel profit. clu^ne. !'gne devrait générer ni au sens de la rentabilité socio--économique~que o\nservice amène à la collectivité. L'indicateur de rentabilité est surveillé en permanence'dans la"mesure"ou'ii\nconstitue une donnée importante pour te cofinancement par la Confédération.\n\nLa_<<_D"'ectiye su-r larentabiNté minimale dans le trafic régional de voyageurs (TRV) » de l'Office fédéral des\n\nÏan^ÎLdu lo-décembre_2010. fixe les conditions'de rentabilité" minimale nécessaire'poui:''qu'e"'îa\nBdîration =commande_des prestations conJ()intement à un canton. Par exemple, pour les lignes de'bus\n\nva jusqu'à 18 allers-retours quotidiens, les recettes des voyageurs doivent couvrir au'minimum\ndes coûts. Pour unejigne de bus proposant chaque jour plus de 18 paires de courees, Te desrede\n\ncouvertljrede_s_coûts doit etre de 2.0%. au minim"m- A défaut, si Jes seuils précités ne sont pas atteinte i\nune ligne, le financement de celle-ci doit être entièrement assumé par le canton qui commandeTes~presi tations1.\n\nTrois des 27 lignes de bus cofinancées par le canton du Jura présentaient un taux de couverture inférieur à\nlî%JU Nesconvention.sd'offres Passées avec la Confédération et les entreprises de transport'pour Tannée\n\n2019. La rentabilité de quelques autres lignes se situait toutefois également'en^dessousdeslTmites\nLcessltuat'orlssontdye s à, PlLlsieurs raisons. La fréquentation, en prem ier lieu, qui''n'est pas toujc\n\n. desprévisions-. Mais PlusieL"'s autres éléments ont impacté et impactent toujours la "rentebïlité"\n. exemple, la refonte des horaires ferroviaires imposés par les CFF depuis décembre 2ÔT5 a conduïfa une\n\n?.u?ÏII e^Ï?, =^e^lbl, T_des fré<?uences afin de Sarantir les correspondances. Ces éléments et leurs'impacts\nsur la rentabilité des lignes étaient connus au moment d'établir les horajres-et-de'convenir"des'modaiitésdle\nfinancement en étroite concertation avec la Confédération. Le Gouvernement avaifalors'obten'uTaaarantie\ndu cofinancement fédéral avant de commander formellement les prestations'.\n\npour-le.sannées2022et suivantes-. soit dès rentrée en vigueur des nouvelles concessions de lignes de bus,\nla rentabilité a fait à nouveau l-objet d'une attention particulière. Les horaires ont été elaborés'de'manière à\netreplus efficients ,dans ie but d'améliorer la rentabilité. Cet objectif a été atteint puisqueTestaux decouv'erture\nprogresseront sur les lignes de bus jurassiennes dès décembre 2021. Parallèlement, la densification''de î'offre\nso,uhaitéeeLmlse en ouvre, Par le Gouvernement doit tendre à augmenter la fréquentation". "Ce "sont'ici Ïes\npiliers essentiels pour garantir une rentabilité suffisante des lignes, et donc pérenniser Foffre de'tr'ansDO'rtet\ncontinuer à la développer encore davantage.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelière d;Et\n\nGla inkler Docourt\n\n\n


name: Résolution no 185_pavillon suisse pour Aquarius-réponse DFAE

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nLe Chef du Département fédéral des affaires étrangères DFAE\n\nCH-3003 Berne DFAE IC\n\nCourrier A\n\nSecrétariat du Parlement de la République et\nCanton du Jura\nHôtel du Parlement\n\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 4 décembre 2018\n\nBateau de sauvetage Aquarius\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Parlementaires,\n\nJe vous remercie de votre résolution n°185 du 24 octobre 2018 adressée au Conseil fédéral.\n\nLe Conseil fédéral suit les événements en Méditerranée avec préoccupation. Conforme à sa tradition\nhumanitaire, la Suisse s'engage en Méditerranée à améliorer l'hébergement et l'approvisionnement de\nréfugiés et de migrants. Conformément aux droits de participation dont elle dispose en tant qu'Etat\nassocié aux accords de Schengen-Dublin, elle s'engage dans les discussions au niveau de l'EU à\nouvrer pour que les défis actuels en matière de migration soient relevés de manière cohérente et\nconcertée.\n\nLe Conseil fédéral est d'avis que les opérations de secours en Méditerranée nécessitent une approche\nde l'admission des réfugiés coordonnée à long terme et fondée sur une répartition équitable des\nresponsabilités en matière de prise en charge des personnes vulnérables. Il estime qu'il ne suffit pas\nde mener des négociations ad hoc pour chaque navire transportant des personnes en situation\nd'urgence et laissant ces bateaux en errance pendant des jours. Une solution européenne viable doit\nêtre trouvée, qui respecte les règles de secours en mer et garantisse des ports de débarquement sûrs\nainsi qu'un mécanisme de répartition des personnes débarquées. Le Conseil fédéral est convaincu que\ncette action doit s'inscrire dans un effort durable et coordonné de tous les États européens. Une telle\nsolution n'est pas encore une réalité. Dans ce contexte, les actions isolées risquent de compromettre la\nnécessaire coopération entre les États, au lieu de l'encourager.\n\nPalais fédéra] ouest, CH-3003 Berne\nwww. dfae. admin. ch\n\n\n\nVu les circonstances, le Conseil fédéral a conclu dans sa décision du 30 novembre 2018 qu'il n'est pas\nen mesure d'appliquer la clause d'exception prévue par la loi sur la navigation maritime sous pavillon\nsuisse au bateau Aquarius.\n\nJe vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires,\nt'expression de ma considération distinguée.\n\ntgnazio Cassis\nConseiller fédér l\n\n\n


name: Préparer l'arrivée des voitures électriques... Erica Hennquin (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE El CANTON DU JURA GOUVERNENIENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME ERICA HENNEQUIN,\nDÉPUTÉE (VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "PRÉPARER L'ARRIVÉE DES VOITURES\nÉLECTRIQUES... " ( 2945)\n\nLa mobilité électrique devrait connaître un fort développement au cours des années à venir. Bien que\nl'influence des autorités cantonales sur cette tendance soit faible, le Gouvernement estime important de rester\nattentif à son évolution et aux mesures mises en ouvre par la Confédération et les communes dans ce\ndomaine.\n\nLe canton du Jura a ainsi participé récemment, via la Conférence romande des délégués à l'énergie, à une\nétude sur l'électromobilité en Suisse romande. Elle visait à analyser le marché automobile et le développement\nde l'infrastructure de recharge, mais également à sonder les premiers utilisateurs vaudois et fribourgeois de\nvoitures électriques. Cette étude, réalisée par le bureau lausannois E-Cube, livre de nombreux\nenseignements. Elle confirme que le marché des véhicules électriques a connu une croissance soutenue au\ncours des dernières années en Suisse romande, inférieure cependant à ce qui est observé en Suisse\nalémanique et dans d'autres pays européens à la pointe dans ce domaine. L'étude montre également que la\nmobilité électrique n'est pas réellement démocratisée. La situation type sur le marché romand est en effet\nl'acquisition d'une voiture haut de gamme par un homme de plus de 40 ans disposant d'un revenu élevé et\nd'une place de parc privée. Un autre enseignement est que les utilisateurs de véhicules électriques sont\nglobalement satisfaits de leur véhicule. L'autonomie et le développement du réseau de recharge publie restent\nles deux points principaux d'insatisfaction.\n\nLa recharge des batteries se fait principalement à domicile. Elle se limite à 10% sur les bornes publiques.\nL'infrastructure de recharge en Suisse romande connaît une forte croissance, avec une concurrence forte,\nreflet direct de la concurrence sur les services énergétiques où s'affrontent en particulier les énergéticiens\nsuisses et romands. La fourniture d'électricité est généralement réalisée par le distributeur local avec un\nproduit 100% renouvelable.\n\nSelon le rapport E-Cube, 131 véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR) étaient immatriculés\nen décembre 2016 dans le canton du Jura, ce qui représente 0. 31% des véhicules immatriculés. Au cours de\nl'année écoulée, moins de 2% des immatriculations de nouveaux véhicules dans le canton du Jura sont des\nVE ou VHR.\n\nCes quelques résultats de l'étude étant énoncés, le Gouvernement jurassien apporte les réponses ci-dessous\naux questions posées.\n\nLe Gouvernement est-il favorable au développement de l'électromobilité sur notre territoire ?\n\nLe développement de l'électromobilité va dans le sens de la stratégie énergétique et climatique de la\nConfédération et du canton. Il permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles. En conséquence, le\nGouvernement est favorable à cette évolution de la mobilité individuelle.\n\nEnvisage-t-il la mise en pratique de mesures incitant les utilisateurs de transports individuels\nmotorisés à devenir rapidement des électromobilistes ?\n\nConformément à l'article 6 du décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux, les véhicules\nélectriques bénéficient d'une réduction de moitié de la taxe automobile. Aucune autre mesure n'est pour\nl'heure envisagée par le Gouvernement dans ce domaine.\n\nEnvisage-t-il de favoriser l'acquisition de véhicules électriques par l'Etat, les communes et les\nentreprises paraétatiques et publiques ?\n\nL'acquisition récente d'un véhicule hybride par le Gouvernement est un premier pas vers la politique\nd'exemplarité qu'entend mener l'exécutif. Il faut toutefois constater qu'il n'y a actuellement pas d'intérêt\néconomique à acquérir des véhicules électriques. Vu la diversification de l'offre, il est toutefois vraisemblable\n\n\n\nque ce type de véhicules réponde prochainement à l'ensemble des critères évalués lors de l'acquisition de\nnouveaux véhicules par l'Etat, ce qui permettra à la flotte électrique de l'Etat de s'étoffer.\n\nEn ce qui concerne le choix des véhicules des communes et des entreprises paraétatiques et publiques, le\nGouvernement ne dispose d'aucune compétence.\n\nEnvisage-t-il de préconiser la gratuité du stationnement dans les villes ou aux abords des gares pour\nles véhicules électriques ?\n\nCette question est avant tout du ressort des communes, voire des CFF.\n\nSe prépare-t-il à anticiper cette évolution technologique et les nouveaux défis qui s'y rattachent et si\noui, comment ?\n\nLe Gouvernement ne dispose pas d'une stratégie particulière par rapport à cette évolution. Il constate que le\nmarché se développe sans intervention de l'Etat tant pour les véhicules que pour les infrastructures de\nrecharge. Par analogie, les autorités cantonales n'interviennent pas non plus dans le développement des\nstations d'essence.\n\nL'infrastructure de recharge est-elle suffisante dans le canton du Jura en tenant compte du trafic\npendulaire et frontalier ? Combien de bornes de recharge rapides y a-t-il actuellement et où sont-elles\nsituées ?\n\nLe rapport E-Cube indique que le nombre de bornes de recharge privées était en décembre 2016 de 59. Les\nbornes publiques sont au nombre de 28, ce qui représente 0. 21 point par VE/VHR et 0. 39 point par mille\nhabitants. Ces deux derniers chiffres sont inférieurs aux moyennes suisses, qui sont respectivement de 0. 33\net 0.5.\n\nLe rapport E-Cube ne précise par remplacement des bornes de recharge. Différents sites Internet destinés\naux électromobilistes montrent toutefois qu'elles sont plutôt bien réparties sur le territoire cantonal.\n\nDelémont, le 14 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCerti ' ' conforme\nla cçlièrejd'\n\nGladys Wirikler Docourt\n\n\n


name: Achats de véhicules tendances dans le Jura - Erica Hennequin (Verts)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA eOUVERNENENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME ERICA HENNEQUIN,\nDEPUTEE (GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULEE "ACHATS DE VEHICULES, TENDANCES\nDANS LE JURA" ( 3086)\n\nL'Office des véhicules (ci-après OVJ) n'a pas de chiffres sur révolution des ventes dans le canton. En effet,\nles seules données connues par l'OVJ sont les immatriculations annuelles qui contiennent aussi bien\nl'immatriculation de véhicules neufs que l'immatriculation de véhicules d'occasion.\n\nConcernant la composition du parc, on peut se référer à l'Office fédéral de la statistique qui tient à jour la\nstatistique du parc automobile suisse. Selon les derniers chiffres connus, le parc de véhicules routiers à moteur\nsuisse (sans les cyclomoteurs) a progressé de 32% à 6, 1 millions d'unités entre 2000 et 2017. Environ troiç-\nquarts de ces véhicules sont des voitures de tourisme, parmi lesquelles on trouve depuis quelques temps une\npart croissante de véhicules diesel et de véhicules à traction intégrale. On recensait, en 2017, 14'539 voitures\npurement électriques immatriculées, soit environ dix-neuffois plus qu'en l'an 2000. On observe aussi une forte\nprogression du nombre de motocycles et de véhicules légers de transport de choses. En effet, leur nombre a\naugmenté de près de 50% depuis 2000.\n\nPour revenir aux questions de la députée, les termes utilisés pour les différentes catégories de véhicules ne\nsont pas reconnus dans la classification officielle édictée par l'Office fédéral des routes (ci-aprèsOFROU). Les\ncatégories de véhicules admises par l'OFROU ne distinguent pas les appellations telles que SUV, cabriolets,\netc. Ainsi, il n'est pas possible de répondre précisément à la question au sujet de ces types de véhicules.\n\nL'OFROU classe les véhicules dans des catégories officielles, par genre de véhicule, selon tableau ci-après\n\nSTATISTIQUE NOMBRE DE VEHICULES\nPAR CATEGORIE\n\nVoiture de tourisme\n\nVoiture de tourisme lourde\n\nVoiture automobile légère art. 10 2e al. OETV\n\nVoiture automobile lourde art. 10 2e al. OETV\n\nAutocar\n\nMinibus\n\nBus à plate-fùrme pivotante\n\nVoiture de livraison\n\nCamion\n\nVéhicule articulé léger\n\nVéhicule articulé lourd\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017\n\n38989 39718 39993 40772 41594 42221 42742 43226\n\n0 1 1 0\n\n310 330 358 390 386 415 450 490\n\n13\n\n59\n\n15\n\n66\n\n15\n\n68\n\n95\n\n5\n\n14\n\n68\n\n87\n\n5\n\n17\n\n68\n\n73\n\n5\n\n17\n\n72\n\n68\n\n5\n\n18\n\n79\n\n65\n\n22\n\n81\n\n66\n\n11\n\n105 106\n\n4 4\n\n2622 2772 2828 2986 3152 3245 3401 3514\n\n352 364 376 370 365 359 347 351\n\n0 0 0 0 0 0 00\n\n44444100\n\n\n\nTracteur à sellette\n\nTracteur\n\nTracteur agricole\n\nMachine de travail\n\nChariot de travail\n\nChariot de travail agricole\n\nMotocycle\n\nMotocycle léger\n\nMotocycle-tricar\n\nMotocycle-side-car\n\nMotocycle léger-tricar\n\nQuadricycle léger à moteur\n\nQuadricycle à moteur\n\nTricycle à moteur\n\nLuge à moteur\n\nChariot à moteur\n\nChariot à moteur agricole\n\nMonoaxe\n\nMonoaxe agricole\n\nVéhicule agricole combiné\n\nRemorque agricole\n\nRemorque motocycle\n\nRemorque de travail agricole (seulement\ncomme véhicule spécial)\n\nSemi-remorque caravane\n\nSemi-remorque\n\nRemorque transport de choses\n\n57 64 64 69 68 62 68 67\n\n22 26 26 29 29 31 32 36\n\n3070 3068 3068 3055 3066 3055 3071 3070\n\n172 172 194 203 202 222 231 241\n\n328 326 314 330 334 338 342 352\n\n236 255 317 324 338 365 380 400\n\n3702 3910 4112 4118 4178 4155 4362 4445\n\n680 623 568 469 418 393 340 294\n\n01110100\n\n13 12 11 12 12 11 14 11\n\n1 4 22 50 62 76 81 83\n\n42212222\n\n166 189 198 200 194 191 217 230\n\n7 8 7 710 13 13 15\n\n65455555\n\n106 107 117 120 115 122 118 127\n\n145 216 157 152 160 160 162 152\n\n2 10102 2\n\n64 61\n\n0 0\n\n60 58 56 46 42 43\n\n0 0 1 1 1 1\n\n47 55 72 89 105 123 125 139\n\n50 65 77 83 75 76 82 77\n\n23 56 70 81 90 104 110 113\n\n00011011\n\n55333222\n\n4503 4669 4804 4915 5083 5213 5352 5506\n\n\n\nRemorque transport de personnes\n\nCaravane\n\nRemorque engins de sport\n\nRemorque de travail\n\nSemi-remorque transport de choses\n\nSemi-remorque transport de personnes\n\nSemi-remorque engins de sport\n\nSemi-remorque de travail\n\nRemorque (art. 20 1eral. OETV)\nTOTAL\n\n10000000\n\n319 330 315 313 300 306 300 286\n\n165 166 168 149 137 110 109 112\n\n680 677 660 629 616 586 553 553\n\n68 73 72 79 77 76 80 79\n\n0\n\n29 28 30 36 34 45 47 54\n\n57133 58559 59262 60281 61442 62300 63361 64265\n\nCes informations figurent dans le rapport annuel publié chaque année sur le site Internet de l'OVJ.\n\nDelémont, le 20 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nîliè d'E t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Un coup de pouce pour l'envol de la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport ? Brigitte Favre (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNI\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME BRIGITTE FAVRE,\nDÉPUTÉE UDC, INTITULÉE « UN COUP DE POUCE POUR L'ENVOL DE LA NOUVELLE\nLIAISON FERROVIAIRE DE L'EUROAIRPORT ? » ( 3034)\n\nLa création d'une liaison ferroviaire avec l'Euroairport de Bâle-Mulhouse est en préparation depuis de\nnombreuses années. Un travail technique et politique conséquent a été réalisé en faveur de ce projet qui\npourrait voir le jour en 2027. Le canton du Jura suit et apporte son soutien à ces démarches. Il le fait au travers\nde la Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, de la Conférence des transports de la\nSuisse du Nord-Ouest et de la Conférence du Rhin supérieur. Le soutien du canton du Jura s'est également\ntraduit, en 2011 déjà, par l'adhésion de celui-ci à l'association pour le raccordement ferroviaire de l'EuroAirport\n(association EAP Express). Cette association a relancé ses activités tout récemment et le Gouvernement a\nconfirmé son adhésion par un courrier daté du 26 juin 2018. Entretemps, un représentant du Gouvernement\na participé à une rencontre le 26 mars 2018 à Mulhouse.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\n1. Pourauoi le Gouvernement n'a-t-il pas soutenu les démarches entreprises par la Région Grand\nEst et les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure pour montrer son étonnement\nconcernant le « rapport Duron » auprès du Gouvernement français et du Conseil Fédéral ?\n\nLe courrier du 16 février 2018, évoqué par la question écrite, a été signé par les autorités organisatrices\nresponsables de la desserte de la nouvelle gare de l'EuroAirport. Il s'agit des cantons de Bâle-Cam pagne, de\nBâle-Ville, de Soleure et de la Région Grand Est. En effet, la desserte ferroviaire depuis la Suisse se fera par\ndes trains régionaux provenant de Laufon d'un côté et de Liestal de l'autre. L'accès à Baie depuis le Jura se\nfera, à ce moment-là, uniquement par des trains grandes lignes circulant à la fréquence demi-heure et non\nplus par des trains régionaux. Cela explique que le canton du Jura, comme le canton d'Argovie, ne sont pas\ndans les signataires de ce courrier.\n\n2. Le Gouvernement compte-t-il à l'avenir poursuivre de près le développement du projet NLF EAP et\nd'intervenir auprès du Conseil Fédéral ou du Gouvernement français?\n\nLe Gouvernement continuera à suivre et à soutenir les démarches entreprises à ce sujet, en particulier au\ntravers des conférences de la Suisse du Nord-Ouest et de l'Association EAP Express. Les interventions seront\ncoordonnées dans ce cadre.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: L'anglais, y compris dans le ciel de la Suisse aux quatre langues nationales ! Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE-\nANDRE COMTE, DEPUTE (PS) « L'ANGLAIS, Y COIWPRIS DANS LE CIEL DE LA SUISSE\nAUX QUATRE LANGUES NATIONALES ! » (  3238)\n\nL'auteur de la question écrite relève qu'à la suite d'une révision de l'ordonnance sur le service\nde la navigation aérienne, l'usage de l'anglais est désormais obligatoire dans l'espace aérien\nsuisse pour les vols à vue non commerciaux. Une motion a été déposée aux Chambres\nfédérales pour suspendre l'application de cette ordonnance.\n\nDès lors, il est répondu comme suit à la question suivante :\n\nFace au diktat du DETEC et de l'OFAC, le Gouvernement n'estime-t-il pas légitime\nd'emboîter le pas au Conseil national et d'agir afin que le français et les autres langues\nnationales ordinairement usitées jusqu'ici dans les vols à vue ne soient pas interdites\nde l'espace aérien ?\n\nLa problématique traitée ici relève d'une compétence fédérale. Ni le Gouvernement ni\nl'administration cantonale ne disposent par ailleurs des compétences métier pour juger de la\npertinence de la mesure prévue par le droit fédéral.\n\nFinalement, une résolution ou une motion interne aurait sans aucun doute constitué une\nintervention plus appropriée qu'une question écrite, compte tenu de l'objectif visé par la\nquestion écrite.\n\nDelémont, le 5 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Justice jurassienne après l'arrêt du Tribunal fédéral Raoul Jaeggi  (PVL)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3496\n\nJustice jurassienne après l'arrêt du Tribunal fédéral\nRaoulJaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa présente question écrite porte sur la pratique des autorités judiciaires, de sorte que le\nGouvernement n'est pas forcément le bon interlocuteur pour répondre aux interrogations en la\nmatière et se doit de résen/er totalement la latitude de décisions des autorités judiciaires, en vertu\ndu principe de la séparation des pouvoirs. Cela étant posé et après avoir obtenu certains\nrenseignements sur la pratique de celles-ci, les éléments suivants peuvent être relevés.\n\nLe Tribunal fédéral (TF) a récemment tranché la question de la compatibilité entre la fonction de\njuge suppléant-e et celle de greffier-èreau sein de la même cour. Il a ainsi considéré que ce cumul\nde fonctions n'était pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de\nl'article 30, alinéa 1, de la Constitution fédérale et de l'article 6 de la Convention européenne des\ndroits de l'homme en raison du fait que les greffiers, dans leur activité principale, se trouvent dans\nun rapport de hiérarchie avec les juges ordinaires. Cette hiérarchie formelle existant à l'extérieur du\ncollège des juges crée ainsi une apparence de hiérarchie informelle au sein de la cour appelée à\njuger, susceptible de porter atteinte à l'indépendance des juges suppléant-e-s (arrêt TF\n1B_420/2022 du 9 septembre 2022).\n\nEn droit cantonal, ni la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1), ni la loi d'incompatibilité (RSJU\n170.31) ne prohibent expressément le cumul des fonctions de greffier-ère et de juge suppléant-e.\nAu contraire, l'article, 7 alinéa 1, de la loi d'incompatibilité permet rengagement de grefïïer-ère en\nqualité de juge.\n\nDans les faits, le Parlement a élu plusieurs greffier-ère-s en qualité de juges suppléant-e-s au sein\nde leurs juridictions. En pratique, les greffier-ère-s exercent régulièrement en tant que juges\nsuppléant-e-s au sein d'une cour du Tribunal cantonal ou, au Tribunal de première instance, en\nqualité de juge unique ou de membre du Tribunal pénal siégeant à trois juges. Il est fait appel aux\ngreffier-ère-s pour fonctionner en qualité de juges suppléant-e-s lorsqu'il y a lieu de faire face à une\nsurcharge de travail, en cas de récusation ou lorsque les autres juges suppléant-e-s n'ont pas les\ndisponibilités suffisantes pour pouvoir fonctionner.\n\nDe manière générale, les instances de jugement éprouvent en pratique des difïïcultés à composer.\nles cours, d'une part eu égard à la taille de notre canton et d'autre part, aux limitations importantes\nimposées par les conditions d'éligibilité ou les incompatibilités entre les fonctions. La première\nlimitation réside dans le fait que la loi prévoit comme condition d'éligibilité en tant que juge ordinaire\nou suppléant-e la titularité d'un brevet d'avocat-e délivré par un canton suisse ou d'un brevet de\nnotaire jurassien. On peut encore rappeler qu'en 2010, le Parlement a rendu incompatible la fonction\nde juge suppléant-e avec l'exercice du barreau. Il en va de même pour le personnel de\nl'administration cantonale (art. 7 de la loi d'incompatibilité). Le cercle des personnes éligibles en tant\nque juge suppléant-e ou ordinaire est dès lors relativement limité.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nC'est dans ce contexte déjà délicat en pratique que la récente jurisprudence du TF, à laquelle se\nréfère la question écrite, vient resserrer la marge de manouvre dont disposent les autorités\njudiciaires. Cette nouvelle jurisprudence n'a cependant pas pour effet d'empêcher un-e greffier-ère\nde fonctionner comme juge suppléant-e pour toutes les causes que connaît le Tribunal au sein\nduquel il/elle travaille, mais seulement d'ouvrer en tant que juge suppléant-e dans la cour à laquelle\nil/elle est habituellement rattaché-e en tant que greffier-ère, ce qui laisse subsister une certaine\nmarge de manouvre dans la composition des cours. Pour le surplus, l'organisation judiciaire\njurassienne étant différente de celle du canton au sujet duquel l'arrêt du TF a été rendu, la portée\nde cette nouvelle jurisprudence sur la pratique des autorités de notre canton devra encore être\naffinée dans le futur.\n\nSur la base de ces considérations, il est répondu comme il suit aux questions posées :\n\n1. Quelles sont les mesures immédiates que les tribunaux jurassiens ont mis en ouvre afin\nde garantir les droits de procédure des justiciables, vu l'arrêt récent rendu par lé Tribunal\nfédéral ? Et quid des audiences d'ores et déjà agendées et dont la composition du Tribunal\na été communiquée aux parties citées à comparaître ?\n\nSelon les renseignements obtenus, depuis la publication de l'arrêt du TF, les greffier-ère-s n'ont plus\nfonctionné comme juges suppléant-e-s au sein des cours dans lesquelles ils/elles travaillent\nhabituellement. En outre, lorsqu'un-e greffier-ère fonctionne comme juge suppléant-e au sein d'une\nautre cour, les parties sont informées systématiquement de la composition de celle-ci et disposent\nd'un délai pour faire part d'une éventuelle demande de récusation.\n\n2. Quels sont les moyens de droit à disposition des justiciables qui souhaiteraient contester\nun arrêt rendu par une Juridiction jurassienne dans laquelle a siégé un juge suppléant et alors\nque les voies de recours sont échues ?\n\nA priori, cette nouvelle jurisprudence ne lie les autorités que pour les affaires non encore jugées et\nne saurait entraîner l'invalidation des jugements entrés en force de chose jugée. Sont naturellement\nréservées les décisions judiciaires à ce propos.\n\n3. Est-ce-que le fait de faire appel à des juges suppléants extérieurs aux tribunaux, et non à\ndes greffiers qui fonctionnent comme Juges suppléants, a une incidence sur les finances de\nl'Etat ?\n\nLorsqu'un-e greffier-ère intervient en qualité de juge suppléant-e, il/elle peut le faire dans le cadre\nde son temps de travail, auquel cas une indemnité de 25 francs par heure est versée en raison de\nla responsabilité supplémentaire endossée, ou en dehors de son temps de travail. Dans ce dernier\ncas, la rémunération se fait selon un tarif horaire identique aux autres Juges suppléant-e-s, à raison\nde 70 francs par heure (cf. art. 3 al. 2 du décret concernant les indemnités journalières et de\ndéplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux, RSJU 186. 1 ; des forfaits sont\nprévus pour les audiences d'une demi-journée ou d'une journée entière).\n\nDans les faits, en fonction de la charge de travail des tribunaux, les greffier-ère-s peuvent être\namené-e-s à accomplir leur mandat de juge suppléant-e de manière prépondérante en dehors de\nleur temps de travail ordinaire. Dans ce cas, le fait de solliciter des juges suppléant-e-s externes aux\ntribunaux ou des greffier-ère-s n'impacte pas de manière significative les coûts de fonctionnement\ndes tribunaux (hormis les frais de déplacement). A l'inverse, lorsque les grefïïer-ère-s accomplissent\nleur fonction de juge suppléant-e-s dans le cadre de leur temps de travail ordinaire et touchent une\nindemnité limitée à 25 francs par heure, les coûts à charge de l'Etat sont plus faibles.\n\n4. Comment sont choisis les juges suppléants appelés à siéger ? Existe-t-il un tournus\nautomatique entre les différentes personnes nommées à cette fonction ?\n\nIl n'y a pas de tournus automatique ni de tirage au sort parmi les grefïïer-ère-s et/ou les juges\nsuppléant-e-s, ta composition d'une cour dépendant, pour chaque affaire, de différents critères\n(disponibilité, charge de travail, spécialité, etc... ).\n\npage 2 sur 3\n\n\n\n5. S'agissant des postes de juges suppléants qui seront à repourvoir, le Gouvernement\njurassien juge-t-il opportun de publier les offres d'emploi sur le site internet du Canton du\nJura, dans la Feuille officielle, dans la presse régionale et sur des sites Internet spécialisés,\nafin de donner le plus de visibilité possible aux postes à repourvoir et ainsi d'offrir un large\nchoix au Parlement ?\n\nLa loi prévoyant la publication des postes de procureur-e et déjuge mis au concours dans le Journal\nofïïciel, il paraît a priori délicat d'étendre la publication dans certains médias privés, au vu du\ncaractère officiel de ces fonctions. Cette question pourra cependant faire l'objet de réflexions\ncomplémentaires dans la perspective des futures élections. Les postes de juges suppléant-e-s,\ncomme ceux de juges, de procureure-s, sont par ailleurs toujours publiés sur le site Internet de l'Etat\nà la page comportant les offres d'emploi.\n\nDelémont, le 6 décembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Baptîste Maître\n\n/\n\n/\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Unité territoriale IX – pourquoi un tel malaise ?


name: Mesures de protection des adultes et des enfants : statistiques. Anne-Lise Chapatte (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Véhicule de police, un emplacement optimal pour un défibrillateur ? Katia Lehmann (PS)

text: \nRÉPUBUOUE Vf CANTON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME KATIA LEHMANN,\nDÉPUTÉE PS, INTITULÉE « VEHICULE DE POLICE, UN EMPLACEMENT OPTIMAL POUR UN\nDEFIBRILLATEUR ? » (  3038)\n\nLes agentes et agents de la Police cantonale jurassienne interviennent régulièrement, de par leurs\nfonctions, sur des situations de crise. Il n'est pas rare qu'ils doivent prodiguer des premiers soins\nd'urgence sur les lieux d'intervention, par exemple des massages cardiaques.\n\nAfin qu'ils disposent des connaissances nécessaires, le commandement de la Police cantonale\njurassienne a débuté, au printemps 2018, une vaste réflexion sur la mise en place au sein du corps\nd'un concept de formation continue des agentes et agents dans le domaine des premiers secours.\nA l'issue de l'analyse, il a été décidé que l'ensemble des agents suivent, dès 2019, des formations\ndans les domaines de la réanimation, de la défibhllation et des premiers-secours tactiques. Il a\négalement été décidé d'équiper la totalité des véhicules d'intervention de la gendarmerie, soit entre\n15 et 20 véhicules, de défibrillateurs automatiques,\n\nLes formations seront dispensées par une partenaire externe encore à déterminer pour un coût initial\nde l'ordre de CHF 10'OOQ.- à CHF 15'000.- (formation de base), puis un coût annuel de l'ordre de\nCHF 5'QOO.- (formation continue). L'acquisition, le renouvellement, respectivement la location du\nmatériel (défibrillateurs, trousses de premiers secours, garrots d'urgence, ... ) nécessitera un\ninvestissement annuel de l'ordre de CHF 20'000.-.\n\nIl est prévu que le Service de la santé publique participe techniquement et financièrement à la mise\nen place de ce concept. Ces éléments s'intègrent parfaitement dans le concept cantonal de\nmédecine d'urgence et de sauvetage (CCMUS), actuellement en consultation.\n\nCela étant rappelé, le Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme suit aux questions\nposées :\n\nLe CIFPol inauguré en janvier 2017 s pour objectif d'harmoniser le cursus des aspirant-e-s et\nassistant-e-s de police des trois cantons de Neuchâtel, Fribourg et du Jura, tout en renforçant la\nqualité de leur formation. Le Gouvernement peut-il nous indiquer s'il envisage également\nd'harmoniser leurs mandats en équipant, à l'instar de leurs homologues fribourgeois, les\nvéhicules de police jurassiens de défibrillateurs ?\n\nLe Gouvernement envisage d'équiperen 2019 ou 2020 les véhicules d'intervention de la Police\ncantonale de défibrillateurs automatiques. De même, une formation continue de toutes les\nagentes et tous les agents de la Police cantonale dans le domaine des premiers-secours,\nnotamment de la réanimation sera également organisée, en collaboration avec le Service de la\nsanté publique.\n\nDans /e même objectif, le Gouvernement entend-il autoriser une patrouille de police à exercer\ndes missions de premiers secours le cas échéant, et à quelles conditions ?\n\nLa Police cantonale a toujours été autorisée par le Gouvernement à exercer des missions de\npremiers secours. Elle l'a d'ailleurs fait à réitérées reprises. Compte tenu de la formation qui sera\ndispensée à l'ensemble du corps de police et de l'équipement futur des véhicules de police-\nsecours de défibrillateurs automatiques, le Gouvernement imagine intégrer la centrale\nd'engagement et des télécommunications de la Police cantonale (CET) au réseau des premiers\nrépondants lorsque ce dernier sera mis en place.\n\n\n\nAinsi, lorsqu'une patrouille de police sera disponible pour une réanimation, sans toutefois mettre\nen péril d'autres missions prioritaires de la police, l'alarme lui sera transmise et elle pourra se\nrendre sur les lieux pour pratiquer les gestes de premiers secours, au besoin à l'aide d'un\ndéfibrillateur automatique dont elle disposera à bord de son véhicule d'intervention. Une fois\nl'arrivée des secours sanitaire sur place, la patrouille sera libérée pour accomplir les missions\nhabituelles de police.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET C TON DU JURA\nC ' " conform\n\nla C ancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3608\n\nEst-ce que tirer la prise aux foyers défavorisés est une fin en soi ? \nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn premier lieu, il convient de rappeler que ce sont les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) \nqui assument les obligations relatives à la fourniture d’électricité. Dans le canton du Jura, les GRD \nsont les Services industriels de Develier, les Services industriels de Delémont, le Service électrique \nde Soulce, le Service électrique de Courchapoix, BKW Energie SA et la Société des Forces \nElectriques de la Goule.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\nLe Gouvernement a-t-il été informé de la menace de coupures de courant qui plane sur les \nfamilles les plus précaires se trouvant dans l’incapacité de régler leur facture d’électricité \ndans les délais impartis ?\nLes services de l'Etat ne reçoivent pas d'information de la part des gestionnaires de réseau \nconcernant les menaces de coupures de courant chez les particuliers. En revanche, les acteurs de \nterrain, notamment Caritas Jura et les Services sociaux régionaux, font état de plusieurs situations \nproblématiques en lien avec des arriérés de paiement. Pour ces situations et lorsque les critères \nd'éligibilité sont remplis, des demandes à des fonds privés sont déposées afin d'éviter les coupures \nde courant.\nDes coupures de courant de ce type ont-elles été opérées cet hiver ?\nLe Gouvernement ne dispose pas d'information à ce sujet. En revanche, le Gouvernement a été \nrendu attentif au fait que certains ménages se voient imposer l'installation d'un compteur \ngarantissant la fourniture d'électricité. Si le Gouvernement ne conteste pas la mise en place d'un \ncompteur, l'encaissement simultané de l'arriéré ainsi que des factures courantes pour disposer de \nl'électricité questionne. En effet, les ménages disposant du minimum vital se voient contraints de \npayer des créances échues pour se fournir en électricité alors que les revenus à disposition doivent \npermettre de subvenir au besoin essentiels. Ainsi, le Gouvernement signalera aux GRD les \nconséquences d'une telle pratique sur les ménages précaires.\nComment se positionne le Gouvernement à ce sujet ?\nLe Gouvernement est conscient que le paiement des factures d'électricité peut être problématique \npour les ménages en situation de précarité, en particulier lorsque les coûts de l'énergie augmentent. \nIl ressort toutefois des renseignements pris auprès des principaux gestionnaires de réseaux \nd'électricité (GRD) actifs sur le territoire cantonal que des procédures claires et conformes à la \nlégislation sont établies. Le processus avant d'arriver à une coupure d'électricité se compose de \nnombreuses étapes, y compris une prise de contact direct du GRD avec le client, et donne la \npossibilité aux ménages concernés de trouver des arrangements de paiement adaptés à leur \nsituation et ainsi éviter une rupture d'alimentation. La coupure de fourniture reste une mesure de \ndernier recours très exceptionnelle et, dans la grande majorité des cas, de très courte durée.\nLe Gouvernement constate ainsi qu'une évaluation au cas par cas est effectuée pour déterminer si \nune coupure d'électricité est justifiable compte tenu des circonstances concrètes, telles que la \nsituation familiale, de santé ou la saison. \nUn moratoire, durant les mois d’hiver, sur les coupures d’électricité liées à des retards de \npaiement, pourrait-il être envisagé ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCette question n'est pas du ressort du Gouvernement, mais des gestionnaires de réseau, qui y \nseront rendus attentifs.\n\nDelémont, le 7 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Le frelon asiatique est entré en Suisse ! Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \n\n


name: Concurrence saine ou malsaine au sein des transports publics jurassiens ? Vincent Hennin (PCSI)

text: \n\n


name: Allons-nous enrayer l'agonie des restaurants et commercers - V Eschmann (PDC).pdf

text: \n. l\nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3359\n\nAllons-nous enrayer l'agonie des restaurants et des commerces?\nVincent Eschmann (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme relevé par l'auteur de la question, les fermetures cumulées des restaurants mais également\nd'autres secteurs d'activité comme les fitness, prestataires de loisirs ou encore les cinémas mettent\nà mal notre économie locale.\n\nConscient de cette situation, le Gouvernement a adapté à plusieurs reprises son système dédié au\ncas de rigueur pour apporter des solutions rapides, et si possible en évitant un excès de\nbureaucratie, aux entreprises durement touchées.\n\nCes adaptations ont été menées souvent dans l'urgence, suite aux changements également\nintervenus au niveau fédéral. Le dispositif mis en place a été initié dans le but d'amener des solutions\nrapides aux entreprises qui se trouvent confrontées à des problèmes de liquidités.\n\nA ce jour, le Gouvernement tire un premier bilan positif du dispositif mis en place. Au 8 avril, ce sont\nplus de 12 millions de francs qui ont été acheminés aux entreprises et indépendants durement\ntouchés par la crise. Le Service de l'économie et de remploi a ainsi instruit plus de 518 dossiers à\nce jour, dont la moitié concerne les secteurs de l'hébergement et de la restauration. Le traitement\nde ces dossiers a permis d'éviter ce que certains craignaient, à savoir les faillites en cascade dans\nle secteur de la restauration. Les principaux cas de faillites enregistrés jusqu'à présent dans le\nsecteur concernent avant tout des établissements dont les difficultés étaient antérieures à la crise.\n\nLe crédit supplémentaire de 50, 186 millions, adopté à l'unanimité par le Parlement lors de sa séance\ndu 31 mars dernier, permettra, en cas de prolongation des restrictions sanitaires qui pourraient\nencore toucher le secteur de la restauration, de prolonger le dispositif "cas de rigueur" en faveur des\nétablissements qui devraient rester fermés.\n\nAu yeux du Gouvernement, cette mesure, s'ajoutant aux autres dispositifs tels que la RHT et les\nAPG doit permettre, pour les entreprises qui étaient viables avant la crise, de surmonter celle-ci et\nde pouvoir rouvrir dans les meilleures conditions dès que la possibilité leur en sera offerte.\n\nD'autres aides ont également été prolongées par le Parlement dans le cadre du crédit\nsupplémentaire validé. Elles concernent le soutien aux entreprises pour les tâches administratives,\ndes aides pour la redéfinition du modèle économique, le soutien aux projets innovants de groupes\nd'entreprises ou d'associations professionnelles ou encore des mesures spécifiques de la promotion\néconomique. Le Gouvernement n'entend pas proposer d'autres mesures dans l'immédiat.\n\nRappelons encore que le Service de l'économie et de remploi instruit les dossiers en étroite\ncollaboration avec les offices des sports et de la culture, qui disposent également d'aides\nspécifiques.\n\nD e ont,i l\n\nCe\nGladys Winkler Docourt\n\np 20 vri 2021\n\nle' e pa chancelière d'Etat\n\n\n


name: Vente d'e-cigarette aux mineurs : que fait le Canton ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. REMY MEURY,\nDEPUTE (CS-POP), INTITULEE "VENTE D'E-CIGARETTE AUX MINEURS : QUE FAIT\nLE CANTON ?" (  3252)\n\nLe Gouvernement rappelle que le tabagisme compte parmi les plus grands enjeux de\nsanté publique et que la question de la consommation de cigarettes électroniques par des\nmineurs en fait partie. Selon la recommandation émise par la Conférence latine des\naffaires sanitaires et sociales (CLASS) dans sa prise de position sur la cigarette\nélectronique et les nouveaux produits du tabac, le principe de précaution doit être appliqué\npour cette catégorie de la population. De fait, la protection de la jeunesse déjà en vigueur\npour les produits du tabac «traditionnels» devrait être étendue aux cigarettes\nélectroniques.\n\nDans plusieurs cantons, des initiatives ont abouti dans ce sens, notamment Valais, Bâle-\nCampagne et tout récemment Genève. D'autres cantons ont également des démarches\nen cours pour interdire la vente de cigarettes électroniques aux mineurs et ainsi combler\nle vide juridique actuel et anticiper rentrée en vigueur de la loi fédérale prévue à mi-2022.\n\nPar conséquent, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient que les mineurs de notre canton ne sont pas\nprotégés contre ce type de produits néfastes pour la santé ?\nComme évoqué précédemment, le Gouvernement considère les cigarettes\nélectroniques comme potentiellement néfastes pour la santé des mineurs. Les bases\nlégales actuelles ne protègent pas suffisamment les mineurs.\n\n2. Entend-il prendre des mesures légales pour protéger cette frange de la\npopulation avant la mise en application de la loi fédérale, comme c'est le cas\ndans d'autres cantons ?\n\nLe Gouvernement est d'avis que la vente de cigarettes électroniques (avec ou sans\nnicotine) aux personnes mineures doit être interdite, tout comme l'est la vente de\nproduits du tabac. Le Gouvernement proposera dans les meilleurs délais au Parlement\nun projet de modification des dispositions légales cantonales allant dans ce sens.\n\n3. Propose-t-il d'autres mesures ou prévoit-il d'en proposer afin de protéger les\nmineurs et de faire en sorte qu'ils ne puissent plus acheter en toute liberté des\ncigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) ?\nLe Gouvernement prévoit de développer le travail d'information et de prévention\nactuellement réalisé pour les produits du tabac aux cigarettes électroniques, ainsi que\nd'en étendre l'interdiction de la vente aux mineurs.\n\nDelémont, le 28 janvier 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Ch,anceliè,re\n\ninkler Docourt\n\n\n