name: Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins

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text: \n \nDelémont, le 13 mai 2025  \n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI SUR L’ENCOURAGEMENT DE LA FORMATION \nDANS LE DOMAINE DES SOINS  \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe le projet de loi sur l’encouragement de la formation \ndans le domaine des soins (RSJU 811.22). \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit. \n \n \n\n1 Contexte \n \n\n1.1 Origine du projet \n \nL’élaboration du projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ntrouve son origine dans l’acceptation par les électeurs suisses et jurassiens en novembre 2021 \nde l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » (ci-\naprès : « l’initiative »).  \n \nLe Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative en deux étapes. La première, qui \nconsiste en une offensive en matière de formation, vise à augmenter le nombre de diplômes \ndélivrés en Suisse. Elle fait l’objet de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (ci-après : « loi \nfédérale ») 1 et de l’ordonnance du 8 mai 2024 relative à l’encouragement de la formation dans \nle domaine des soins infirmiers (ci-après : « ordonnance fédérale ») 2, entrées en vigueur le \n1er juillet 2024. La seconde étape a pour but d’améliorer les conditions de travail dans le \ndomaine des soins infirmiers, afin de réduire les sorties précoces de la profession. Les lois \nfédérales de mise en œuvre sont en cours d’élaboration.  \n \nLe présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape de \nl’initiative. \n \nCompte tenu des enjeux dans ce domaine et du souhait de la Confédération d’une mise en \nœuvre rapide de l’initiative par les cantons , le Gouvernement a adopté le 12 novembre 2024 \nune ordonnance urgente relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n(ci-après : « ordonnance urgente »)3, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. D’une durée limitée \nà une année conformément à l’article 91, alinéa 2, de la Constitution cantonale4, les \n\n                                                \n1 RS 811.22 \n2 RS 811.225 \n3 RSJU 811.22 \n4 RSJU 101 \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n\ndispositions de l’ordonnance urgente seront remplacées par celles du présent projet de loi dès \n2026. \n \n\n1.2 Loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation \ndans le domaine des soins infirmiers  \n\n \nLa loi fédérale contraint les cantons à prendre des mesures visant en particulier à promouvoir \nla formation pratique dans les institutions de santé et à accorder des aides aux étudiants en \nsoins infirmiers afin de garantir leurs moyens de subsistance.  \n \nConcrètement, elle impose aux cantons d’accorder des contributions aux frais de formation \npratique dans le domaine des soins infirmiers (art. 1, al. 2, let. a), afin de garantir une offre \nsuffisante de places de formation pratique pour les personnes étudiant les soins infirmiers \ndans une HES, dans le cadre du cycle de formation bachelor en soins infirmiers ou dans une \nES. Ils sont également tenus de mettre en place un système d’aides à la formation aux \nétudiants en soins infirmiers afin d’encourager l’accès aux formations en soins infirmiers et \nd’accorder des contributions à leurs ES (art. 1, al. 2, let. b et c).  \n \nDe plus, la loi fédérale impose : \n \n- aux cantons de définir les besoins sur leur territoire en places de formation pratique pour \n\nles infirmiers (art. 2) ; \n \n\n- aux cantons de définir des critères pour le calcul des capacités de formation des \norganisations qui emploient du personnel infirmier, telles que les organisations de soins et \nd’aide à domicile (OSAD), les hôpitaux (publics et privés) et les établissements médico-\nsociaux (EMS) (art. 3) ; \n\n \n- aux fournisseurs de soins qui forment des infirmiers dans la pratique d’établir un concept \n\nde formation (art. 4). \n \nLa législation fédérale prévoit, dans le but de couvrir les dépenses des cantons pour \nl’accomplissement des tâches précitées, des contributions fédérales dont le montant s’élève à \nla moitié au plus des contributions allouées par les cantons (art. 8, al. 2).  \n \nLe présent projet de loi met en œuvre le droit fédéral et répond à ses exigences.  \n \n\n1.3 Besoins de relève et risque de pénurie \n \nSur la base des données du rapport national publié en 2021 par l’Observatoire suisse de la \nsanté (Obsan) relatif au personnel de santé en Suisse5 et de l’enquête menée en 2023 par le \nService de la santé publique (SSA) auprès des institutions de santé jurassiennes, l’Etat a \npublié en mars 2024 le premier rapport cantonal6 sur l’évaluation des besoins de formation \ndans le domaine des soins à l’horizon 2032. Ce rapport a servi de base à la planification des \nbesoins en personnel infirmier, en assistants en soins et santé communautaire (ASSC) et en \n\n                                                \n5 MERÇAY, C., GRÜNIG, A. ET DOLDER, P. (2021). Personnel de santé en Suisse – Rapport national 2021. Effectifs, besoins, offre \net mesures pour assurer la relève (Obsan Rapport 03/2021). \n6https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DES/SSA/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-\nsoins/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-soins.html. \n\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DES/SSA/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-soins/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-soins.html\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DES/SSA/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-soins/Encouragement-de-la-formation-dans-le-domaine-des-soins.html\n\n\n \n\n3 \n\naides en soins et accompagnement (ASA) pour la République et Canton du Jura. Il établit des \nprojections pour les besoins supplémentaires en personnel ainsi que les besoins en \nremplacement dus aux départs à la retraite et aux sorties précoces du domaine des soins. Il \nfixe sur cette base des objectifs de diplômés pour que les besoins soient couverts pour la \nformation en haute école et les formations professionnelles supérieure et initiale.  \n \nIl ressort très nettement de ce rapport que les besoins en personnel soignant ne sont \nactuellement pas couverts. Le risque de pénurie d’infirmiers, d’ASSC et d’ASA dans le canton \ndu Jura est très élevé et préoccupant. A titre d’exemple, selon les projections établies, le \nnombre actuel d’étudiants en soins infirmiers devrait être deux fois plus élevé pour atteindre \nles objectifs à l’horizon 2032.  \n \nCe risque n’est cependant pas spécifique à la République et Canton du Jura. Il touche \nl’ensemble de la Suisse, ainsi que la majorité des pays occidentaux. Il est également renforcé \npar les grands défis démographiques et le plein-emploi.  \n \n \n\n2 Exposé du projet \n \n\n2.1 Modèle jurassien d’encouragement de la formation pratique \n \n\n2.1.1 Remarques introductives \n \nLa loi fédérale oblige les cantons à financer au moins en partie les coûts de formation pratique \ndans les institutions de santé. Afin de répondre à cette exigence, le présent projet de loi prévoit \nun modèle cantonal d’encouragement de la formation pratique ayant pour principaux objectifs \nd’augmenter sensiblement le nombre de places de formation pratique au sein des institutions \nde santé jurassiennes et d’améliorer la qualité de la formation pratique. \n \nLe modèle proposé va au-delà du périmètre du droit fédéral qui est limité au domaine des \nsoins infirmiers. En effet, le Gouvernement souhaite également encourager la formation \npratique des filières ASSC et ASA, afin de tenir compte des conclusions du rapport cantonal \nsusmentionné. De plus, l’extension du périmètre de la loi fédérale aux filières ASSC et ASA, \ndont la formation pratique est par ailleurs déjà soutenue financièrement par l’Etat dans \ncertaines situations, vise à harmoniser et uniformiser les flux financiers existants. Le projet de \nloi offre en outre la possibilité au Gouvernement d’encourager d’autres filières de formation \ndans le domaine des soins concernées par un risque de pénurie de personnel. \n \n\n2.1.2 Obligation de mettre à disposition des places de formation pratique (art. 5) \n \nLe projet de loi introduit une obligation cantonale de formation pour certains fournisseurs de \nsoins. Cette dernière constitue la base du modèle proposé qui s’inspire du modèle appliqué \npar le canton de Berne7 depuis plusieurs années et repris par plusieurs cantons8, car il a \n\n                                                \n7 Loi bernoise du 13.06.2013 sur les soins hospitaliers (LSH ; RSB 812.11). \n8 Voir la loi neuchâteloise d’exécution du 26 juin 2024 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine \ndes soins infirmiers (RSN 801.102), l’avant-projet de loi fribourgeoise du 9 décembre 2024 sur la promotion de la formation dans \nle domaine des soins ( https://www.fr.ch/sante/institutions-et-professionnels-de-sante/mise-en-oeuvre-de-linitiative-sur-les-soins-\ninfirmiers ), l’ordonnance fribourgeoises du 28 mai 2024 relative aux mesures d'encouragement de la formation par un soutien \nfinancier durant la formation dans le domaine des soins infirmiers (RSF 44.13) et la loi valaisanne du 17 juin 2020 sur la mise à \ndisposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé (RS/VS 811.3). \n\nhttps://www.fr.ch/sante/institutions-et-professionnels-de-sante/mise-en-oeuvre-de-linitiative-sur-les-soins-infirmiers\nhttps://www.fr.ch/sante/institutions-et-professionnels-de-sante/mise-en-oeuvre-de-linitiative-sur-les-soins-infirmiers\n\n\n \n\n4 \n\ndémontré son efficacité. Elle impose aux fournisseurs de soins énumérés exhaustivement \ndans le projet de loi, de mettre à disposition des places de formation pratique pour les filières \nde formation suivantes et d’accueillir par conséquent des stagiaires ou des apprentis en leur \nsein : \n \n\n- infirmier HES (cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une HES au sens \nde l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions \nde la santé9) ; \n \n\n- infirmier ES (filière de formation en soins infirmiers dans une ES au sens de l’art. 29 \n\nde la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle10) ; \n\n \n\n- ASSC (au sens de l’ordonnance du SEFRI du 5 août 2016 sur la formation \n\nprofessionnelle initiale Assistante en soins et santé communautaire / Assistant en soins \n\net santé communautaire avec certificat de capacité (CFC)11) ; \n\n \n- ASA (au sens de l’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2010 sur la formation \n\nprofessionnelle initiale d’aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale \n\nde formation professionnelle (AFP)12). \n\n \nSeuls les fournisseurs de soins au bénéfice d’une autorisation délivrée par l’Etat et déployant \nleurs activités sur le territoire cantonal sont soumis à l’obligation en question. La localisation \ndu siège social de l’institution n’est pas déterminante. Ainsi, sont également soumis à cette \nobligation les fournisseurs de soins basés dans d’autres cantons et autorisés à déployer leurs \nactivités sur le territoire cantonal. La reconnaissance d’utilité publique d’une institution de \nsanté n’est également pas déterminante.  \n \n\n2.1.3 Fixation de la prestation de formation pratique et indemnisation (art. 7 à 13) \n \n\na) Principes  \n \nDans le cadre de leur obligation de formation, les fournisseurs de soins concernés sont tenus \nde réaliser une prestation de formation pratique. Cette dernière, spécifique à chaque \nfournisseur de soins, correspond à un nombre de semaines (5 jours) de formation à accomplir \ndurant l’année, déterminé en multipliant la capacité de formation (nombre de personnel \nsoignant ou nombre d’heures de soins) du fournisseur de soins en question avec le taux de \nconversion applicable à ce dernier.  \n \nLa prestation de formation pratique à réaliser annuellement par chaque fournisseur de soins \nest fixée par le SSA par voie de décision, laquelle est susceptible d'opposition et de recours \nconformément au Code de procédure administrative13. \n \n\n                                                \n9 RS 811.21. \n10 RS 412.10. \n11 RS 412.101.220.96. \n12 RS 412.101.221.57. \n13 RSJU 175.1. \n\n\n\n \n\n5 \n\nEn fonction de leurs besoins sur le terrain, des formateurs présents dans l’institution et de leur \nconcept de formation, les fournisseurs de soins peuvent déterminer librement le type de places \nde formation (infirmier ES, infirmier HES, ASA ou ASSC) qu’ils mettent à disposition, sous \nréserve de l’article 7, alinéa 2, deuxième phrase. Cette disposition permet au Gouvernement \nde prévoir par voie d’ordonnance que les décisions émises par le SSA fixent le nombre de \nsemaines de formation par filière à effectuer obligatoirement. \n \n\nb) Méthode de calcul des taux de conversion \n \nLe département en charge de la santé fixe en principe chaque année un taux de conversion \npar type de fournisseurs de soins, voire par secteurs d’activités14. La formule utilisée est la \nsuivante :  \n \n \n\n𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 =\n𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 \n\n𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝐸𝑃𝑇 𝑜𝑢 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑖𝑛𝑠\n \n\n \n \nLes taux de conversion sont calculés, sur la base des données disponibles, en divisant le \nnombre total de semaines de formation réalisées par les fournisseurs de soins d’un même \ntype sur l’ensemble du territoire cantonal durant un exercice annuel par les capacités de \nformation de ces derniers, soit par le nombre total d’EPT de leur personnel soignant (pour les \nétablissements hospitaliers et les EMS/UVP) ou d’heures de soins effectuées (pour les \nOSAD). Le département en charge de la santé détermine, par voie d’arrêté, la liste des \nformations qui sont prises en compte dans le cadre du calcul du taux de conversion. Cette liste \ncomprend obligatoirement les formations visées à l’article 3, auxquelles peuvent s’ajouter \nd’autres formations du domaine des soins visées à l’article 3, comme les formations de \ntransition (année propédeutique santé (APS), préapprentissage,…).  \n \nA titre d’exemple, pour les EMS/UVP, 1'059 semaines de formation, y compris dans le cadre \nde l’année propédeutique santé (APS), ont été réalisées dans les EMS/UVP du canton du Jura \nen 2023. Ces derniers employaient un total de 504 EPT de personnel soignant durant cette \nmême année. Le taux de conversion pour l’année 2025, dans le cadre de la mise en œuvre \nde l’ordonnance urgente, a donc été fixé à 2.1 (1'059 / 504).  \n \nConformément à l’article 9, alinéa 2, le département en charge de la santé tient compte de la \nplanification des besoins lors de la fixation des taux de conversion. A cet effet, il peut prévoir \nun ajustement annuel des taux afin de tenir compte des objectifs établis dans le cadre de cette \nplanification. Par exemple, il pourrait chaque année augmenter progressivement un taux de \nconversion de manière à atteindre un nombre de personnel soignant formé qui répond aux \nbesoins identifiés. \n \n\nc) Indemnisation  \n \nPour la réalisation de leur prestation de formation pratique, les fournisseurs de soins reçoivent \nen contrepartie une indemnité. Celle-ci est déterminée en fonction du type de places de \n\n                                                \n14 A titre indicatif, pour l’exercice 2025, quatre taux ont été fixés (hôpitaux de soins aigus, hôpitaux de réadaptation/psychiatrie, \nOSAD et EMS/UVP). \n\n\n\n \n\n6 \n\nformation pratique mises à disposition et du nombre de semaines de formation effectivement \naccomplies.  \n \nAprès vérification du décompte semestriel, le SSA verse au fournisseur de soins, à la fin de \nchaque semestre, une indemnité pour la prestation réalisée. Ce processus de contrôle est \nnécessaire, car il est difficile de connaître exactement la prestation qui sera effectivement \nfournie durant l’exercice annuel. Divers facteurs, tant internes qu'externes, peuvent empêcher \nla réalisation de cette prestation, comme le départ d'un formateur, les difficultés à trouver un \nstagiaire ou le manque d’étudiants dans une filière de formation.  \n \n\n2.1.4 Possibilité d’introduire des sanctions (art. 14) \n \nSi les fournisseurs de soins ne remplissent pas leur obligation de formation, ils ne reçoivent \npas d’indemnité dans la mesure correspondante. Il n'est toutefois pas certain que l’indemnité \nversée par l’Etat pour l’effort de formation constitue à elle seule une incitation suffisante à \nfournir la formation requise. C'est pourquoi le Gouvernement peut introduire, par voie \nd’ordonnance, des sanctions sous forme de paiements compensatoires, en cas de non-\nrespect de l’obligation de mettre à disposition des places de formation pratique.  \n \nLe montant du versement compensatoire peut s’élever au maximum à deux fois le montant de \nl’indemnité prévue pour la réalisation de la prestation de formation pratique fixée par décision. \nAucun versement ne pourra cependant être exigé si le fournisseur de soins peut prouver qu’il \nn’est pas responsable de l’inexécution de sa prestation de formation pratique. C’est le cas, par \nexemple, si un nombre insuffisant de stagiaires se présente par rapport aux places de \nformation mises à disposition par le fournisseur de soins. \n \nLe projet de loi n’institue volontairement pas directement un tel système de sanctions. Il \nconvient de prévoir une période transitoire durant laquelle les fournisseurs de soins peuvent \nse mettre en règle et prévoir notamment le personnel nécessaire à l’encadrement des \npersonnes en formation. L’objectif est que l’ensemble des institutions de santé concernées \ns’investissent de manière progressive jusqu’à garantir les besoins en places de formation \npratique sur le territoire cantonal. \n \n\n2.1.5 Amélioration de la qualité de la formation pratique (art. 15) \n \nUn dispositif cantonal ciblant uniquement l’accroissement quantitatif des places de formation \npratique n’a qu’une portée limitée. La loi permet donc à l’Etat d’octroyer une subvention à un \nfournisseur de soins qui propose un programme, un projet ou une mesure visant à améliorer \nla qualité de la formation pratique des personnes concernées. A titre d’exemple, cela peut se \ntraduire par un soutien à des mesures visant à renforcer la formation et le rôle des formateurs \ndans les institutions de santé jurassiennes. L’objectif final est de favoriser une augmentation \ndes diplômes et de réduire notamment les interruptions d’apprentissage et d’étude.  \n \n\n2.2 Aide à la formation aux étudiants en soins infirmiers \n \n\n2.2.1 Remarques introductives \n \nLa loi fédérale cible les étudiants en soins infirmiers de niveau tertiaire comme bénéficiaires \nde l’aide à la formation, sans étendre la participation de la Confédération aux personnes en \n\n\n\n \n\n7 \n\nformation de niveau secondaire II (apprentis ASSC et ASA). Un financement de ce segment \nexclusivement par le biais des ressources cantonales a été écarté par le Gouvernement dans \nle cadre du projet de loi. Le Gouvernement estime en effet que le salaire des apprentis en \nformation duale ASSC et ASE ou l’indemnité de formation des apprentis ASSC en école de \nmétier (290 francs par mois en deuxième année et 580 francs en troisième année), couplé au \nsystème cantonal de bourses d’études, permet de subvenir aux besoins des apprentis. Grâce \nau système en vigueur, une personne en formation avec enfants à charge est susceptible de \ntoucher annuellement jusqu’à 22'000 francs de bourse, plus 4'000 francs par enfant. Ce \nsubventionnement, entièrement financé par l’État jurassien, permet d’atténuer les difficultés \nfinancières durant la formation, laquelle ne devrait en principe pas être compromise par des \nobstacles économiques. \n \nAinsi, conformément à la loi fédérale, le présent projet de loi instaure une aide financière \npermettant aux personnes travaillant dans le domaine des soins, mais jusque-là sans \nformation de degré tertiaire (ES ou HES) ou celle en reconversion professionnelle, de suivre \nun cursus de niveau supérieur. Pour ce faire, il est prévu que le Gouvernement fixe un montant \nd’aide mensuel permettant à un nombre défini d’étudiants ES et HES, en sus de leur salaire \nde formation, de subvenir à leurs besoins de base et ceux de leurs éventuels enfants à charge \ndurant les trois ans que dure la formation. Cette aide est financée à part égale par la \nConfédération et le canton.  \n \nGrâce au processus d’octroi de l’aide effectué avant le début de la formation, cette mesure \ndevrait permettre d’augmenter le nombre d'étudiants en soins infirmiers de niveau supérieur, \nafin d’atténuer la pénurie de personnel qualifié dans les institutions du secteur de la santé. \n \n\n2.2.2 Conditions d’octroi (art. 19) \n \nLe projet de loi instaure les conditions d’octroi suivantes pour l’aide aux étudiants : \n \n\n- être admis dans la formation de bachelor en soins infirmiers HES ou dans la filière de \nformation plein temps en soins infirmiers ES. Le Gouvernement est chargé de désigner \nles établissements visés. Dans l’ordonnance urgente, le Gouvernement a privilégié les \nétablissements du réseau BEJUNE, à savoir la Haute École Arc (HE-Arc) et le Centre \nde formation professionnelle Berne francophone (ceff) ;  \n \n\n- être âgé entre 27 ans et 50 ans révolus au moment de débuter la formation. L’âge \nminimum de 27 ans tient compte de l’obligation d’entretien des parents jusqu’à 25 ans \net de l’exigence d’indépendance financière de deux ans minimum énoncée ci-dessous. \nL’âge maximum de 50 ans permet en principe l’exercice d’une profession dans le \ndomaine des soins infirmiers durant 10 ans minimum après l’obtention du diplôme ; \n \n\n- être domicilié dans le canton du Jura depuis au moins deux ans avant le début de la \nformation (domicile civil) ou être rattaché depuis au moins deux ans avant le début de \nla formation au territoire cantonal du fait du statut de travailleur frontalier au sens de \nl’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté \neuropéenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes15 \n\n                                                \n15 RS 0.142.112.681.   \n\n\n\n \n\n8 \n\nou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-\néchange16. Cette condition de domiciliation est instituée par le droit fédéral ; \n \n\n- avoir subvenu à ses besoins de manière indépendante au cours des deux dernières \nannées avant le début de la formation. L’indépendance financière est acquise si la \npersonne réalise un revenu annuel net correspondant au moins à la rente AVS \nmaximale ; \n \n\n- ne pas disposer d’une fortune ou d’un revenu permettant de financer son entretien et \ncelui de ses enfants à charge, s’il y en a, durant la durée de la formation. \n\n \n\n2.2.3 Montants des aides (art. 21) \n \nLe Gouvernement est chargé de fixer les montants des aides par voie d’ordonnance.  \n \nA titre indicatif, l’ordonnance urgente, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit les aides \nsuivantes, visant à garantir un revenu total équivalent indépendamment de la filière : \n \n\n- pour les trois années de la formation d’infirmier HES : 39’600 francs par année, soit \n3'300 francs par mois  ; \n \n\n- pour la première année de la formation d’infirmier ES : 34’800 francs, soit 2’900 francs \npar mois ; \n \n\n- pour la deuxième année de la formation d’infirmier ES : 32’400 francs, soit 2’700 francs \npar mois ; \n \n\n- pour la troisième année de la formation d’infirmier ES : 30’000 francs, soit 2’500 francs \npar mois. \n\n \nCes montants permettent pour la personne en formation de disposer chaque mois d’un revenu \nde 3'700 francs, aide à la formation et salaire de formation cumulés. Ce dernier est en effet \ndifférent si l’étudiant suit la voie bachelor HES (400 francs par mois durant trois ans) ou la voie \nES (800 francs par mois en première année, 1'000 francs en deuxième année et 1'200 francs \nen troisième année). Les montants d’aide doivent tenir compte de cette différence. \n \nLa participation de la Confédération au financement de l’aide à la formation est fixée à \n20'000 francs maximum par étudiant. En tenant compte d’une contribution paritaire entre la \nRépublique et Canton du Jura et la Confédération (20'000 francs + 20'000 francs = \n40'000 francs), le Gouvernement a décidé dans le cadre de l’ordonnance urgente de faire \nbénéficier les étudiants soutenus du montant de subventionnement maximum.  \n \nUn système « d’arrosage », à savoir l’attribution de petits montants à un plus grand nombre \nde personnes, a été écarté. L’esprit du droit fédéral ne va en effet pas dans ce sens, puisque \nqu’il est question de « subvenir aux besoins » des personnes concernées et non pas \nsimplement de les encourager avec un montant incitatif. \n \n\n                                                \n16 RS 0.632.31.   \n\n\n\n \n\n9 \n\n2.2.4 Nombre de bénéficiaires de l’aide (art. 20) \n \nLe projet de loi prévoit que le département en charge de la formation fixe annuellement, pour \nchaque formation concernée, le nombre de personnes pouvant bénéficier de l’aide à la \nformation, dans les limites du budget cantonal alloué. \n \nDans la continuité de l’ordonnance urgente, une répartition des bénéficiaires peut se faire entre \nla HE-Arc de Delémont ou Neuchâtel et l’ES du ceff à Saint-Imier. \n \n\n2.2.5 Remboursement de l’aide (art. 28) \n \nLe Service de la formation postobligatoire (SFP) peut requérir auprès du bénéficiaire le \nremboursement de l’aide à la formation dans certains cas particuliers définis de manière \nexhaustive par la loi. En particulier, un remboursement est prévu si, dans un délai de trois ans \naprès avoir obtenu son diplôme, le bénéficiaire ne travaille pas dans le domaine des soins \ninfirmiers, sans justes motifs. Cette exigence concrétise le souhait d’inciter les bénéficiaires \nde l’aide cantonale à exercer leur profession après la durée de leur formation. \n \n\n2.3 Contributions aux écoles supérieures \n \nLe projet de loi prévoit que l’Etat, sur la base de la planification des besoins, peut accorder \nune contribution aux écoles supérieures visant à encourager une augmentation du nombre de \ndiplômes en soins infirmiers (art. 30). Cette possibilité est limitée, tout comme l’aide à la \nformation aux étudiants en soins infirmiers, à la durée de validité de la loi fédérale (fixée à 8 \nans). \n \nLa République et Canton du Jura ne dispose pas de sa propre ES dans le domaine des soins \ninfirmiers. Dans ce domaine, il n'existe à l’heure actuelle qu'une seule filière dans l’espace \nBEJUNE, celle proposée par le ceff, qui accueille des Jurassiennes et des Jurassiens. Le \nlégislateur fédéral a prévu que les cantons qui ne disposent pas d'ES peuvent mettre leurs \nmoyens à la disposition des cantons dans lesquels se forment leurs futurs infirmières et \ninfirmiers diplômés et déposer une demande conjointe avec ces cantons. Ainsi, il est \nenvisageable que plusieurs cantons se regroupent pour conclure un contrat avec le Secrétariat \nd'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).  \n \n\n2.4 Commentaire par articles \n \nLes articles de ce projet de loi font l'objet d'un commentaire détaillé dans le tableau explicatif \nannexé auquel il est renvoyé pour le surplus (annexe 1). \n \n\n3 Effets du projet  \n \n\n3.1 Conséquences financières pour l’Etat \n \n\n3.1.1 Remarques introductives \n \nAu regard du premier rapport cantonal sur l’évaluation des besoins de formation dans le \ndomaine des soins à l’horizon 2032 et des enjeux en matière de santé publique et de formation, \n\n\n\n \n\n10 \n\nun effort financier de l’Etat en faveur de l’encouragement de la formation dans le domaine des \nsoins est nécessaire. \n \nLa Confédération participe jusqu’en 2032 à hauteur de 50% des contributions cantonales \nbasées sur la loi fédérale (principe du « un franc pour un franc »). A l’échelle nationale, la \nConfédération avait initialement annoncé un montant disponible pour soutenir les dépenses \ncantonales dans le domaine des soins infirmiers à hauteur de 469 millions de francs pour la \npériode 2024-203217, soit 424 millions pour les contributions dans le domaine de la formation \npratique des infirmiers et les aides aux étudiants en soins infirmiers et 45 millions pour les \ncontributions aux ES. Suite à des coupes budgétaires, la Confédération a informé les cantons \nque les montants prévus avaient été réduits, à respectivement 409.70 millions et 44.37 millions \nsoit un total de 454.37 millions de francs pour la période 2024-2032. Les contributions \nfédérales aux ES ont été légèrement réduites dans le cadre desdites coupes budgétaires. \n \nSuite aux premières données transmises par les autorités cantonales dans le cadre de la mise \nen œuvre de l’initiative, la Confédération a communiqué le 18 décembre 2024 la clé de \nrépartition et les valeurs indicatives retenues pour la période 2024-2032 qui tiennent compte \ndes besoins de relève et de la population. Elle a notamment dressé, sur la base de l’article 8, \nalinéa 5, de la loi fédérale, une liste de priorités visant à assurer une répartition régionale \néquilibrée. La répartition pondérée pour le canton du Jura est fixée à 0.95% par la \nConfédération, ce qui représentent un montant d’environ 3.9 millions de francs qui pourrait \nêtre alloué au total à la République et Canton du Jura pour les contributions dans le domaine \nde la formation pratique des infirmiers et les aides à la formation aux étudiants en soins \ninfirmiers, pour autant que le canton verse au moins le double de ce montant d’ici 2032 pour \nles filières de formations en soins infirmiers HES et ES. Les valeurs retenues tiennent compte \nde l’arrivée de Moutier dans le Jura au 1er janvier 2026. Le Gouvernement a tenu compte de \nce montant indicatif pour planifier l’encouragement de l’Etat dans le domaine des soins \ninfirmiers. Les projections à l’annexe 3 prévoient un montant maximum de 4.4 millions pour \nles contributions de la Confédération au total, soit un peu plus que le montant indicatif \ncommuniqué par la Confédération. Ce montant repose toutefois sur des hypothèses, \nnotamment le montant versé par semaine de formation, qui pourront être ajustées si la \nConfédération ne reconnaît par l’entier des contributions demandées.     \n \nLes tableaux récapitulatifs qui se trouvent en annexe présentent les conséquences financières \ndirectes (potentielles) du projet de loi pour l’Etat (annexe 2) et les contributions fédérales qui \npourraient être allouées à la République et Canton du Jura sur la base des simulations \nréalisées par le SSA et le SFP (annexe 3). Les récapitulatifs des conséquences financières et \ndes coûts nets potentiels pour l’Etat sont présentés dans les annexes 4 et 5. \n \n\n3.1.2 Conséquences financières relatives au modèle jurassien d’encouragement de \n\nla formation pratique \n \nLes conséquences financières relatives au modèle jurassien d’encouragement de la formation \npratique sont étroitement liées aux filières de formation désignées dans le présent projet de \nloi. La simulation financière des montants des indemnités liées au modèle d’encouragement \nproposé qui pourraient potentiellement être versées par l’Etat figure ci-dessous. Cette \n\n                                                \n17 FF 2024 1063. \n\n\n\n \n\n11 \n\nsimulation mentionne également les contributions fédérales qui pourraient être versées par la \nConfédération pour les filières infirmières dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative. \n \n\n \n\nNombre de semaines de formation attendues  \n\nContributions cantonales \npour les soins infirmiers \n\n(HES et ES) \nPar année, en CHF \n\nContribution \nfédérales \npour les \n\nsoins \ninfirmiers \n\n(HES et ES) \nPar année, en \n\nCHF \n\nContributions \ncantonales \n\npour les \nfilières ASSC \n\net ASA \nPar année, en \n\nCHF Années HES ES ASSC ASA \nVersement \n\nSSA \nVersement \n\nHES-SO \n\n2026 1'044 553 2'508 840 325'600 313'200 319'400 1'004'400 \n\n2027 1'125 633 2'621 1'029 365'700 337'500 351'600 1'095'000 \n\n2028 1'211 726 2'739 1'261 411'500 363'300 387'400 1'200'000 \n\n2029 1'304 833 2'863 1'544 463'600 391'200 427'400 1'322'100 \n\n2030 1'404 954 2'992 1'892 522'000 421'200 471'600 1'465'200 \n\n2031 1'512 1'094 3'126 2'317 588'800 453'600 521'200 1'632'900 \n\n2032 1'628 1'254 3'267 2'838 664'400 488'400 576'400 1'831'500 \n\nTotal 9'228 6'047 20'116 11'721 3'341'600 2'768'400 3'055'000 9'551'100 \n\n \nCette simulation montre l’effort de formation nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à \nl’horizon 203218. Elle se base sur une augmentation progressive en pourcentage pour chaque \nfilière de formation. Les montants annuels des contributions cantonales sont calculés sur la \nbase des montants de l’indemnité par semaine de formation pour les filières concernées \narrêtés par le département en charge de la santé pour l’année 202519. La Haute école \nspécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) indemnise les institutions de santé qui accueillent \ndes stagiaires infirmiers HES à raison de 300 francs par semaine via le Fonds de formation \npratique de la HES-SO. Ces indemnités sont indirectement financées par les cantons qui \nsubventionnent la HES-SO et rentrent dans le périmètre admis par la Confédération pour les \ncontributions fédérales qui représentent 50% des montants versés par le SSA et la HES-SO \naux institutions qui accueillent des infirmiers HES et ES en stage.  \n \nAu-delà des 8 ans d’intervention de la Confédération, soit à partir du 1er juillet 2032, l’ensemble \ndes coûts liés aux soins infirmiers du modèle jurassien d’encouragement de la formation \npratique seront à la charge du canton, sous réserve d’une prolongation de la validité de la loi \nfédérale. Pour les autres filières de formation désignées par le Gouvernement (filières ASSC \net ASA), les coûts du modèle proposé sont intégralement à charge du canton.  \n \nDes indemnités visant à contribuer financièrement aux frais de formation pratique pour les \nprofessions d’infirmier, ASSC et ASA sont déjà versées aux EMS et aux OSAD reconnus \nd’utilité publique pour un montant annuel d’environ 600'000 francs. Le modèle proposé dans \nle cadre du présent projet vise également à harmonier et uniformiser les flux financiers. Par \nailleurs, par rapport au système proposé, plus aucune distinction ne sera faite entre les \nétablissements reconnus d’utilité publique et les autres établissements dans ce contexte. Pour \n\n                                                \n18 Le rapport sur l’évaluation des besoins réalisés sur la base des données 2022 ne tient pas compte de l’arrivée de Moutier. Les \nchiffres ont été ajustés pour tenir compte d’un besoin supplémentaire de 10% pour chaque filière à l’horizon 2032. \n19 JO 2024 46, p. 1013. \n\n\n\n \n\n12 \n\nl’exercice 2026, un montant de 1.33 million de francs est budgétisé par le SSA pour \nl’encouragement de la formation pratique dans le domaine des soins. Potentiellement, une \ncontribution fédérale d’un montant de 320'000 francs pourrait être allouée au canton du Jura \npour la formation dans le domaine des soins infirmiers pour l’exercice 2026. \n \nLe présent projet de loi permet en outre à l’Etat d’accorder une subvention à un fournisseur de \nsoins pour un projet visant à améliorer la qualité de la formation pratique des filières de \nformation désignées par le Gouvernement (article 15), dans les limites des disponibilités \nbudgétaires et moyennant la conclusion d’un contrat de prestations avec l’Etat. Les critères \nfixés par la Confédération pour l’évaluation des projets visant à améliorer la qualité de la \nformation seront repris à l’échelle cantonale. Pour autant que les critères de la Confédération \nsoient respectés, elle participera à 50% des coûts financés par le canton pour le domaine des \nsoins infirmiers. Les coûts inhérents à ces potentiels projets futurs ne sont pas encore \ndéterminés et ne sont dès lors pas détaillés ici.  \n \n\n3.1.3 Coûts indirects en cas d’augmentation significative du nombre de personne \n\nsouhaitant se former dans les filières concernées \n \nEn cas de succès de l’encouragement global de la formation dans le domaine des soins, des \ncoûts indirects à charge de l’Etat sont à prévoir. En effet, les instituts de formation devront \npotentiellement augmenter leur capacité d'accueil, ce qui pourrait nécessiter l’augmentation \ndes effectifs par classe voire l'ouverture de nouvelles classes.  \n \nCes coûts indirects ne peuvent à ce jour pas être déterminés de manière précise mais peuvent \nêtre estimés sur la base des montants fixés dans le cadre des accords intercantonaux AEPr20, \nAES21 et AHES22 sur la formation, soit 8'200 francs par année pour un étudiant ASA et ASSC \nen formation duale, 12'000 francs par année pour les étudiants ASSC en formation en école, \n8'900 francs par semestre pour les étudiants ES et 10'250 francs (7’850 francs pour la \nformation et 2'400 francs pour le salaire de formation) par semestre pour les étudiants HES.  \n \nL’estimation de ces coûts indirects figure dans l’annexe 4. Au regard du nombre de semaines \nde stage attendues dans le cadre du modèle d’encouragement de la formation pratique, le \nnombre de places de formation dans les instituts de formation concernés devra indéniablement \naugmenter de manière progressive.  \n \n\n3.1.4 Conséquences financières relatives à l’aide aux étudiants en soins infirmiers  \n \nLes fonds nécessaires au financement de cette mesure d'encouragement sont inclus dans le \nbudget annuel du SFP. La moitié de ce financement est récupéré chaque année \nrétroactivement auprès de la Confédération. \n \nIl appartient au Gouvernement de fixer par voie d’ordonnance le montant des aides et au \ndépartement en charge de la formation de déterminer par voie d’arrêté le nombre d’étudiants \nsoutenus. Afin d’établir une évaluation financière de cette mesure, les données figurant dans \nl’ordonnance urgente ont été retenues. Celle-ci prévoit, chaque année, le soutien de trois \n\n                                                \n20 Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr) (RSJU \n41.19). \n21 Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (RSJU 413.329.1). \n22 Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir du 2005 (RSJU 414.72). \n\n\n\n \n\n13 \n\nnouveaux étudiants durant les trois années que durent leurs études, la première volée \ndébutant au semestre d’automne 2025. Durant les années subventionnées par la \nConfédération (soit de 2025 à 2032), cela représente 16 étudiants soutenus (6 en ES et 10 \nen HES), pour un montant total de dépense de 1'771'200 francs, la moitié étant financée par \nla Confédération. \n \nEn plus de l’aide à la formation subventionnée par moitié par la Confédération, les étudiants \nbénéficiant de cette aide entraînent également une charge financière supplémentaire pour le \ncanton du Jura en raison des contributions versées aux ES et HES. En effet, le salaire de \nformation HES de chaque bénéficiaire (2’400 francs par semestre) est versé par \nl’établissement de formation Haute-Ecole Arc à tous les étudiants en soins infirmiers, mais est \nfinancé par les cantons du Jura et de Neuchâtel, selon une répartition définie en fonction des \neffectifs d’étudiants accueillis par site du domaine Santé. Chaque étudiant engendre par \nailleurs un coût en terme de contribution à la formation versée à l’établissement de formation \nsur la base des accords intercantonaux AES et AHES.  \n \n\nAnnée \n\nNombre \nd’étudiants \n\nsoutenus durant \nl’année \n\nAide aux étudiants \nContributions cantonales aux \nétablissements de formation \n\nCoûts totaux \npour le canton \nPar année, en \n\nCHF \n\nContributions \ncantonales \n\nPar année, en \nCHF \n\nContributions \nfédérales \n\nPar année, en \nCHF \n\nSalaires de \nformation HES \n\nPar année, en CHF \n\nContribution à la \nformation \n\nPar année, en \nCHF \n\nES HES \n\n202523 1 2 57'000 28’500 4'800 24'600 57'900 \n\n2026 2 4 187'200 93’600 14'400 82'700 190'700 \n\n2027 3 6 296'400 148’200 24'000 131'900 304'100 \n\n2028 4 8 349'800 174’900 28'800 156'500 360'200 \n\n2029 4 8 352’200 176'100  28'800  156'500   361'400  \n\n2030 3 6 294'000  147'000  24'000  131'900  302'900  \n\n2031 2 4 180'000  90'000  14'400  82'700  187'100  \n\n2032 1 2 54'600  27'300  4'800  24'600  56'700  \n\nTotal 6 10 1'714'200  857'100  139'200  766'800  1’763'100  \n\n \n3.1.5 Conséquences financières relatives aux contributions aux écoles supérieures \n\n \nPrès de 44.37 millions de francs seront alloués jusqu’en 2032 par la Confédération aux ES à \nl’échelle nationale. D’après les informations transmises par la Confédération, près de 178'000 \nfrancs pourraient en principe être alloués à la République et Canton du Jura pour la période \n2024-2032, soit près de 22'250 francs par année. Pour l’exercice 2026, le même montant sera \ninscrit au budget cantonal pour soutenir des projets répondant au projet de loi. Cela représente \nun montant total de subventionnent possible de 44'500 francs.  \n  \n\n                                                \n23 Les chiffres 2025 sont présentés ici à titre indicatif et ne dépendent pas de la mise en œuvre de la loi. Ils ne sont par conséquent \npas pris en compte dans les montants totaux. \n\n\n\n \n\n14 \n\n3.2 Conséquences sur le personnel de l’Etat \n \nAfin de pouvoir assurer le bon fonctionnement et le suivi du modèle jurassien d’encouragement \nde la formation pratique sur le long terme, des ressources humaines supplémentaires au SSA \nà raison de 0.5 à 0.7 EPT, à charge de l’Etat, sont nécessaires pour assurer notamment les \ntâches listées ci-dessous. Un poste à 0.5 EPT est prévu au budget 2025 du SSA et est pourvu \ndepuis le 1er mai 2025 pour mettre en œuvre l’ordonnance urgente entrée en vigueur au 1er \njanvier 2025 et la future loi. Les tâches suivantes sont confiées à cette personne : \n\n \n- instruction des demandes de contribution et remise des décisions;  \n\n \n- suivi du versement des contributions, des éventuels acomptes et des décisions ;  \n\n \n- élaboration des demandes de contributions à la Confédération, suivi du contrat-cadre, \n\nélaboration des budgets ;  \n \n\n- supervision des projets visant à améliorer la qualité dans la formation ; \n \n\n- suivi des places de formations et mise à jour de l’évaluation des besoins ; \n \n\n- le cas échéant, élaboration et mise en place du mécanisme de versement \ncompensatoire.  \n \n\nS’agissant du SFP, les tâches administratives et financières suivantes sont à prévoir : \n \n\n- instruction et examen des demandes d’aide à la formation aux étudiants (8 à 10 \ndemandes par années selon estimation) et versements semestriels de celle-ci ; \n \n\n- examen des demandes de renouvellements de l’aide et versements semestriels de \ncelle-ci ; \n \n\n- transmission des informations nécessaires au SSA pour remplir la demande de \ncontribution à l'Office fédéral de la santé publique ; \n \n\n- suivi des d'étudiants bénéficiant de l’aide, y compris les éventuelles demandes de \nremboursement; \n \n\n- mise en place d'un monitoring du nombre d'étudiants jurassiens suivant une formation \ndans le domaine des soins ; détermination des critères pour ce suivi et mise à \ndisposition des données au SSA (nombre d'étudiants inscrits à chaque rentrée, \nabandon en cours d'années, nombre d'étudiants diplômés, moyenne d'âge, de sexe, \netc.) ; \n \n\n- mise en place d'un outil permettant le suivi des besoins de place de stages dans le \ndomaine des soins et des lieux de stages en collaboration avec SSA ; \n \n\n- instruction des demandes relatives à la contribution aux ES et collaboration dans ce \ncadre avec les cantons de Berne et de Neuchâtel ; \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n- élaboration de la demande de subvention au Secrétariat d’État à la formation, à la \nrecherche et à l’innovation (SEFRI) en lien avec la contribution aux ES ; \n \n\n- suivi et lien avec la HES-SO et la HE-Arc pour garantir la bonne mise en œuvre des \nmesures ;  \n \n\n- participation active aux discussions pour évaluer les besoins de place de formations \nsupplémentaires dans le secondaire II pour répondre aux besoins de formation. \n\n \nD’après une première estimation, des ressources humaines supplémentaires au SFP à raison \nde 0.2 EPT par année seront ainsi nécessaires jusqu’en 2031, soit jusqu’à fin du \nsubventionnement fédéral dans le domaine des soins infirmiers. \n \n \n\n4 Conséquences en cas de non-entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026 \n \nLa non-entrée en vigueur du présent projet de loi au 1er janvier 2026 aurait des conséquences \njuridiques et financières importantes. Elle suspendrait les mesures d’encouragement de la \nformation pratique déjà mises en œuvre dans le cadre de l’ordonnance urgente, sans \npossibilité de pouvoir rendre des décisions avec effet rétroactif. Elle empêcherait par \nconséquent tout versement aux fournisseurs de soins entre le 1er janvier 2026 et l’entrée en \nvigueur effective de loi.  \n \nS'agissant de l'aide financière aux étudiants, les décisions d'octroi prises en 2025 dans le \ncadre de l'ordonnance urgente accordent une aide pour toute la durée de la formation, à savoir \npour trois ans. Les premiers étudiants soutenus ne perdront donc pas leur aide au semestre \nde printemps 2026 si la loi ne devait pas entrer en vigueur le 1er janvier 2026. L'entrée en \nvigueur de la loi est cependant une condition sine qua non à l'octroi d’aides à de nouveaux \nétudiants dès juin 2026. \n \nDe plus, faute de contribution cantonale dans le domaine des soins infirmiers durant cette \npériode, la contribution fédérale allouée à la République et Canton du Jura pour l’année 2026 \nserait réduite.  \n \n\n5 Procédure de consultation \n \nL’avant-projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins a fait \nl’objet d’une consultation (technique) restreinte qui s’est déroulée du 28 mars au 13 avril 2025. \nLes fournisseurs de soins (établissements hospitaliers, EMS et OSAD), les instituts de \nformation concernés et une association faîtière ont été consultés. \n \nA la fin de la période de consultation, quatre fournisseurs de soins, une association faîtière et \nquatre instituts de formation ont soumis leur prise de position sur l’avant-projet de loi.  \n \nDe manière générale, la volonté d’encourager la formation dans le domaine des soins est \nsaluée. Tous les participants à la consultation ont transmis un avis favorable ou plutôt \nfavorable à propos du projet.  \n \n\n\n\n \n\n16 \n\nConcernant le modèle jurassien d’encouragement de la formation pratique (art. 3 à 15), parmi \nles points discutés figure l’extension de la liste de l’article 3, alinéa 1, à d’autres filières de \nformation du domaine des soins (maîtrises universitaires en soins infirmiers, brevet fédéral en \nsoins de longue durée et formation d’auxiliaire de santé). La question de la prise en compte \nde l’effort de formation global des fournisseurs de soins lors de la fixation de la prestation de \nformation pratique a été soulevée. Un participant souhaite que les semaines de stage réalisées \npar les fournisseurs de soins dans le cadre des formations d’auxiliaires de santé soient \négalement prises en compte lors de la fixation de la prestation précitée. En outre, les taux de \nconversion visés à l’article 9 ont fait l’objet d’une attention particulière et des demandes de \nclarification ont été émises.   \n \nConcernant l’aide aux étudiants en soins infirmiers (art. 16 à 29), les conditions d’octroi \nrelatives à l’âge ont suscité des remarques de plusieurs participants et ont été parfois \nqualifiées de restrictives. Plusieurs propositions de modification ont été émises visant à réduire \nl’âge minimal à 25 ou 26 ans au lieu de 27 ans et à augmenter l’âge maximal de 50 à 55 ans. \nL’article 20 relatif au nombre de bénéficiaires, arrêté annuellement dans les limites du budget \nalloué, a fait l’objet de plusieurs remarques. Un participant estime notamment que cette \ndisposition ne permet pas d’atteindre les objectifs visés par l’initiative.  \n \nConcernant la contribution aux ES visant à encourager une augmentation du nombre de \ndiplômes en soins infirmiers (art. 30), un participant regrette que seules les ES soient \nconcernées par l’article 30. Il propose d’étendre la possibilité d’accorder des contributions aux \nautres instituts de formation proposant des formations dans les filières visées à l’article 3, \nalinéa 1. \n \nPour plus de détails quant à la procédure de consultation, notamment quant aux diverses \npropositions issues de celle-ci et quant aux suites qu’il est proposé de leur donner, il est \nrenvoyé au rapport y relatif annexé au présent document (annexe 6). \n \nAu surplus, au travers de l’examen qui a suivi la procédure de consultation et indépendamment \ndes propositions faites dans le cadre de celle-ci, quelques modifications ou compléments ont \nété apportés au projet, à savoir : \n \n\n- article 4, alinéa 3 (nouveau) : nouvel alinéa attribuant au Gouvernement la compétence \nd’approuver de la planification des besoins ; \n \n\n- article 7 : modifications rédactionnelles visant à prendre en compte la planification des \nbesoins lors de la fixation de la prestation de formation pratique (al. 1) et à inscrire dans \nla loi la possibilité pour le Gouvernement de supprimer par voie d’ordonnance le libre \nchoix des fournisseurs de soins et de les obliger à réaliser leur prestation de formation \npratique dans une ou plusieurs filières déterminées (al. 2) ; \n \n\n- article 8 : modifications rédactionnelles visant à clarifier la détermination de la capacité \nde formation d’un fournisseur de soins ; \n \n\n- article 9 : modifications rédactionnelles visant à clarifier le taux de conversion. \n \n\n- par rapport aux conséquences financières détaillées dans le rapport explicatif mis en \nconsultation, les données financières relatives à l’exercice 2025 ont été supprimées ou \n\n\n\n \n\n17 \n\nmaintenues à titre indicatif. Elles intègrent également désormais le transfert de la \ncommune de Moutier dans la République et Canton du Jura au 1er janvier 2026. \n\n \n \n\n6 Conclusion \n \nLe Gouvernement est convaincu de la nécessité d’intervenir rapidement dans l’encouragement \nde la formation dans le domaine des soins afin d’augmenter de manière significative le nombre \nde diplômes décernés et de diminuer les interruptions de formation par des mesures \nd’amélioration ciblées et coordonnées.  \n \nEn effet, au regard notamment des besoins en personnel soignant pour le système de santé \njurassien à l’horizon 2032, une intervention de l’Etat sur le long terme est indispensable et \nurgente. Il convient toutefois de préciser que la mise en œuvre du modèle jurassien \nd’encouragement de la formation pratique et de l’aide à la formation des étudiants en soins \ninfirmiers est indissociable de l’allocation de moyens financiers et humains suffisants. Sans \ncela, la portée de la loi sera fortement réduite.  \n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de \nnotre parfaite considération \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexes : \n- Tableau explicatif du projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine \n\ndes soins \n\n- Tableau récapitulatif des conséquences financières directes (potentielles) du projet de \nloi pour l’Etat \n\n- Tableau récapitulatif des contributions fédérales qui pourraient être allouées à la \nRépublique et Canton du Jura dans le domaine des soins infirmiers \n\n- Tableau récapitulatif des conséquences financières directes et indirectes (potentielles) \ndu projet de loi pour l’Etat \n\n- Tableau récapitulatif des coûts nets pour le canton du Jura du projet de loi \n- Rapport sur les résultats de la consultation relatif à l’avant-projet de loi sur \n\nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins\n\n\n\n 811.22 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n\n Projet du 13 mai 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers1), \n\nvu l’ordonnance fédérale du 8 mai 2024 relative à l’encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers2), \n\nvu les articles 25 et 40 de la Constitution cantonale3), \n\n \n\narrête : \n\n SECTION 1 : Dispositions générales \n\nBut et objet Article premier  1 La présente loi vise à encourager les filières de formation \npour lesquelles un risque de pénurie de personnel dans le domaine des soins \nsur le territoire cantonal est constaté. \n\n2 Elle prévoit à cet effet : \n\na) le versement d’indemnités pour les frais de formation pratique;  \nb) la possibilité d’accorder aux fournisseurs de soins des contributions visant \n\nà améliorer la qualité de la formation pratique; \nc) l’octroi d’aides à la formation dans le domaine des soins infirmiers; \nd) la possibilité d’accorder aux écoles supérieures des contributions destinées \n\nà encourager une augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers \nde manière à répondre aux besoins cantonaux en personnel qualifié en \nsoins infirmiers. \n\n \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n  \n\n\n\n 811.22 \n\n 2 \n\n SECTION 2 : Encouragement de la formation pratique \n\nPrincipe Art. 3  1 Une indemnité est versée aux fournisseurs de soins pour les frais de \nformation pratique des personnes qui suivent : \n\na) le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école \nspécialisée (infirmier HES); \n\nb) la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (infirmier \nES); \n\nc) la formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC (ASSC); \nd) la formation d’aide en soins et accompagnement AFP (ASA). \n \n\n2 Le Gouvernement peut, par voie d’ordonnance, encourager la formation \npratique pour d’autres filières de formation dans le domaine des soins \nconcernées par un risque de pénurie de personnel. \n\nPlanification des \nbesoins \n\nArt. 4  1 Le Service de la santé publique évalue les besoins de relève dans les \nfilières visées à l’article 3 en tenant compte notamment des évolutions \nprévisibles concernant : \n\na) la durée de l’exercice de l’activité professionnelle; \nb) l’organisation des structures de soins; \nc) les projections démographiques. \n \n\n2 Sur la base de cette évaluation, il détermine les besoins en places de \nformation pratique dans ces filières. \n\n3 La planification des besoins est approuvée par le Gouvernement. \n\nObligation de \nmettre à disposition \ndes places de \nformation pratique \n\nArt. 5  1 Les fournisseurs de soins autorisés suivants, qui déploient leurs \nactivités sur le territoire cantonal, sont tenus de mettre à disposition des places \nde formation pratique pour les personnes qui suivent une des filières de \nformation visées à l’article 3 : \n\na) les établissements hospitaliers;  \nb) les établissements médico-sociaux et les unités de vie de psychogériatrie; \nc) les organisations de soins et d’aide à domicile. \n \n\n2 Ils sont également tenus : \n\na) d’élaborer un concept de formation exposant en particulier les ressources \nen personnel existantes, le nombre de places de formation pratique \ndisponibles et les objectifs de formation; \n\n  \n\n\n\n 811.22 \n\n 3 \n\n b) de transmettre au Service de la santé publique, par voie électronique et \ngratuitement, toutes les informations nécessaires à l’établissement de la \nplanification des besoins, à la fixation de la prestation de formation pratique \net au versement de l’indemnité. \n\n \n\n3 Ils s’assurent que les places de formation pratique qu’ils offrent soient \nencadrées par un nombre suffisant de formateurs bénéficiant des compétences \nrequises. \n\nParticipation \nvolontaire \n\nArt. 6  1 Les fournisseurs de soins autorisés et déployant leurs activités sur le \nterritoire cantonal qui ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à l’article 5, \npeuvent mettre à disposition des places de formation pratique pour les \npersonnes qui suivent une des filières de formation visées à l’article 3, \nmoyennant l’accord préalable du Service de la santé publique. \n\n2 Les articles 5, alinéas 2 et 3, et 7 à 15, sont applicables à la participation \nvolontaire. \n\nDécision \n1. Principes  \n\nArt. 7  1 Le Service de la santé publique fixe, pour chaque fournisseur de soins \nvisé par l’article 5, la prestation de formation pratique à réaliser durant l’exercice \nannuel, ainsi que son indemnisation. Il tient compte de la planification des \nbesoins et du concept de formation du fournisseur de soins. \n\n2 Le fournisseur de soins réalise sa prestation de formation pratique dans les \nfilières de son choix parmi celles visées à l'article 3. Le Gouvernement peut, \npar voie d'ordonnance, supprimer le libre choix des fournisseurs de soins et les \nobliger à réaliser leur prestation de formation pratique dans une ou plusieurs \nfilières déterminées. Il précise les modalités de cette obligation si nécessaire. \n\n2. Prestation de \nformation pratique \n\n3 La prestation de formation pratique correspond à un nombre de semaines de \nformation. Ce nombre est déterminé en multipliant la capacité de formation du \nfournisseur de soins avec le taux de conversion découlant de l’article 9. \n\n4 Le fournisseur de soins peut fournir la prestation de formation pratique lui-\nmême ou, moyennant l’accord préalable du Service de la santé publique, en \ncharger un autre fournisseur de soins ayant son siège sur le territoire cantonal. \n\n3. Capacité de \nformation \n\nArt. 8  1 La capacité de formation d’un fournisseur de soins est déterminée au \nmoyen de l’effectif du personnel soignant du fournisseur de soins ou, pour les \norganisations de soins et d’aide à domicile, au moyen du nombre d’heures de \nsoins fournis. \n\n\n\n 811.22 \n\n 4 \n\n2 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique détermine \nles catégories du personnel à prendre en compte par secteurs d’activités. \n\n3  En l’absence de données permettant d’appliquer les critères de l’alinéa 1, la \ncapacité de formation du fournisseur de soins est déterminée au moyen des \ndonnées des statistiques fédérales et cantonales. \n\n4. Taux de \nconversion \n\nArt. 9  1 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique \nfixe, par voie d’arrêté, un taux de conversion pour chaque type de fournisseurs \nde soins visé à l’article 5, alinéa 1 et, si nécessaire, par secteurs d’activités, \nainsi que la liste des formations retenues pour le calcul de ce taux. \n\n2 A cet effet, il prend en compte : \n\na) la planification des besoins au sens de l’article 4; \nb) le nombre total de semaines de formation pratique effectuées par les \n\nfournisseurs de soins d’un même type dans les filières visées à l’article 3 et \ncelles retenues au sens de l’alinéa 1; \n\nc) la capacité de formation totale des fournisseurs de soins d’un même type \ndans les filières visées à l’article 3 et celles retenues au sens de l’alinéa 1. \n\n \n\n5. Fixation de \nl’indemnisation \na) Principe \n\nArt. 10  L’indemnité pour la prestation de formation pratique au sens de  \nl’article 7, alinéa 1, est calculée en multipliant le coût de formation de pratique \ndécoulant de l’article 12, alinéa 1, par le nombre de semaines de formation \naccomplies. \n\nb) Modalités Art. 11  1 A la fin de chaque semestre, le fournisseur de soins transmet au \nService de la santé publique un décompte du nombre de semaines de formation \naccomplies durant cette période. \n\n2 Après vérification du décompte semestriel, le Service de la santé publique \nindemnise le fournisseur de soins. Il déduit du montant versé les sommes que \nle fournisseur de soins reçoit pour la formation en vertu de la loi fédérale du  \n18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4). \n\n3 Le Service de la santé publique peut verser des avances périodiques au \nfournisseur de soins durant l’exercice concerné.   \n\n4 Le Gouvernement peut préciser les modalités d’indemnisation par voie \nd'ordonnance. \n\n\n\n 811.22 \n\n 5 \n\nc) Coût de \nformation pratique \n\nArt. 12  1 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant du coût de \nformation pratique par semaine de formation pour chaque filière visée à  \nl’article 3.  \n\n2 Il prend notamment en compte les prescriptions du droit fédéral et les \nrecommandations intercantonales. \n\nRestitution de \nl’indemnité \n\nArt. 13  Le Service de la santé publique exige la restitution totale ou partielle \nde l’indemnité s’il apparaît que celle-ci a été versée sur la base d’informations \ninexactes ou incomplètes ou lorsque le fournisseur de soins ne réalise pas la \nprestation de formation pratique attendue. \n\nPaiement \ncompensatoire \n\nArt. 14  1 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d’ordonnance, l'obligation \npour les fournisseurs de soins de verser un montant compensatoire à l'Etat \nlorsque la prestation de formation fixée n'a pas été fournie.  \n\n2 Le montant du paiement compensatoire s’élève au maximum à deux fois le \nmontant de l’indemnité prévue pour la réalisation de la prestation de formation \npratique. \n\n3 Un paiement compensatoire ne peut être exigé si le fournisseur de soins n’a \npas fourni sans faute de sa part la prestation de formation fixée. \n\n4 Le Service de la santé publique fixe le montant du paiement compensatoire. \nIl peut compenser le paiement compensatoire avec l’indemnité pour la \nprestation de formation pratique. \n\n5 Le Gouvernement précise le calcul du montant compensatoire par voie \nd'ordonnance. \n\nAmélioration de la \nqualité de la \nformation pratique \n\nArt. 15  1 L’Etat peut accorder une subvention à un fournisseur de soins en vue \nd’améliorer la qualité de la formation pratique dans les filières de formation \nvisées à l’article 3. La subvention est octroyée dans les limites des disponibilités \nbudgétaires et fait l’objet d’un contrat de prestations. \n\n2 La demande de subvention est adressée au Service de la santé publique qui \ninstruit le dossier. \n\n  \n\n\n\n 811.22 \n\n 6 \n\n SECTION 3 : Aide à la formation aux étudiants en soins infirmiers \n\nBut Art. 16  1 L’aide à la formation doit permettre aux personnes sans formation de \ndegré tertiaire ou en reconversion professionnelle de suivre : \n\na) le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école \nspécialisée (infirmier HES); \n\nb) la filière de formation à plein temps en soins infirmiers dans une école \nsupérieure (infirmier ES).  \n\n \n\n2 Il n’existe aucun droit à l’aide à la formation. \n\nDéfinitions Art. 17  Au sens de la présente section, on entend par : \n\na) aide à la formation : prestation en espèces, indépendante du salaire \nd’études et du système cantonal des bourses et prêts d’études au sens de \nla loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides de formation5); \n\nb) domicile : domicile civil au sens des articles 23 et suivants du Code civil \nsuisse6); \n\nc) indépendance financière : revenu net annuel réalisé par une personne et \nqui correspond au moins à la rente AVS maximale; \n\nd) requérant : personne ayant déposé une demande d’aide à la formation \nauprès du Service de la formation postobligatoire; \n\ne) concubinage : union de fait entre deux personnes vivant en couple sans être \nmariées ni liées par un partenariat enregistré depuis deux ans au minimum \nau moment du début de la formation. \n\n \n\nPrincipes Art. 18   1 L’aide à la formation est octroyée pour la première année de \nformation. \n\n2 Elle peut être octroyée pour chaque année de formation suivante, si la \ncondition d’octroi de l’aide prévue à l’article 19, alinéa 1, lettre e, est remplie. \n\n3 Si la formation est prolongée au-delà de la durée réglementaire minimale, \nl’aide à la formation peut être octroyée pour un semestre supplémentaire au \nmaximum. \n\n4 Un refus d’aide implique la perte du droit à obtenir une aide pour les années \nde formation suivantes. \n\n  \n\n\n\n 811.22 \n\n 7 \n\nConditions d’octroi Art. 19  1 Peut obtenir une aide à la formation, toute personne qui remplit les \nconditions suivantes : \n\na) être admise dans une formation visée à l’article 16 et proposée par un \nétablissement désigné par le Gouvernement par voie d’ordonnance; \n\nb) être âgée de 27 ans révolus au moins et de 50 ans révolus au plus au début \nde la formation; \n\nc) être domiciliée, depuis au moins deux ans avant le début de la formation, \nsur le territoire cantonal ou être rattachée, depuis au moins deux ans avant \nle début de la formation, au territoire cantonal du fait du statut de travailleur \nfrontalier au sens de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, \nd’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre \npart, sur la libre circulation des personnes7) ou de la Convention du 4 janvier \n1960 instituant l’Association européenne de libre-échange8); \n\nd) avoir exercé une activité lucrative qui lui assurait son indépendance \nfinancière au cours des deux dernières années avant le début de la \nformation;  \n\ne) ne pas disposer d’une fortune ou d’un revenu permettant de financer son \nentretien et celui des enfants à sa charge pendant la durée de la formation, \nainsi que les frais reconnus engendrés par la formation. \n\n \n\n2 Si le requérant est marié ou vit en concubinage, le revenu et la fortune du \nconjoint ou du concubin sont pris en compte dans l’évaluation de la condition \nprévue à l’alinéa 1, lettre e.  \n\n3 Les données fiscales servent de base pour la détermination du revenu et de \nla fortune du requérant et de son conjoint ou de son concubin. \n\n4 Les frais reconnus et l’entretien sont calculés sur la base de valeurs de \nréférence reconnues en Suisse. Ils peuvent faire l’objet de forfaits et être \nplafonnés. \n\n5 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, la fortune et le revenu \ndéterminants, y compris les déductions y relatives, ainsi que les frais reconnus \nengendrés par la formation et l’entretien d’une personne seule ou d’un couple \net celui des enfants à charge. \n\nNombre de \nbénéficiaires \n\nArt. 20  1 Dans les limites du budget alloué, le département auquel est rattaché \nle Service de la formation postobligatoire fixe, par voie d’arrêté, annuellement \net pour chaque formation concernée, le nombre de personnes pouvant \nbénéficier de l’aide à la formation.  \n\n  \n\n\n\n 811.22 \n\n 8 \n\n 2 Si le nombre de personnes réunissant les conditions d’octroi dépasse le \nnombre de bénéficiaires fixé conformément à l’alinéa 1, l’aide est accordée aux \npersonnes dont la situation financière présente le plus grand découvert au sens \nde l’article 19, alinéa 1, lettre e. En cas de découvert identique, l’attribution de \nl’aide se fait selon l’ordre de dépôt des demandes, le cachet de la poste faisant \nfoi. \n\nMontant Art. 21  Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant de l’aide pour \nchaque filière de formation. Il tient compte notamment du salaire de formation \nversé par l’établissement. \n\nProcédure Art. 22  1 La demande d’aide à la formation doit être déposée auprès du Service \nde la formation postobligatoire au moyen du formulaire officiel. \n\n2 Elle doit être accompagnée des pièces justificatives exigées et être signée par \nle requérant.  \n\n3 Il n’est pas entré en matière sur une demande incomplète ou déposée hors \ndélai. \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le délai et les modalités de \ndépôt de la demande. \n\nObligation de \ncollaborer \n\nArt. 23  1 Le requérant doit fournir au Service de la formation postobligatoire \ntous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Ces \nindications doivent être complètes et conformes à la vérité. \n\n2 Si le requérant ne s’acquitte pas de son obligation de collaborer, l’entrée en \nmatière sur la demande peut être refusée. \n\nObligation \nd’informer \n\nArt. 24  Le bénéficiaire de l’aide à la formation est tenu d’annoncer \nimmédiatement tout changement dans sa situation personnelle ou financière \nde nature à entraîner une modification de l’aide accordée. \n\nEtat de fait \ndéterminant \n\nArt. 25  L’état de fait pris en compte pour le traitement de la demande est celui \nqui existe au début de l’année de formation. \n\nDécision Art. 26  Chaque demande d’aide à la formation fait l’objet d’une décision écrite \ndu Service de la formation postobligatoire rendue avant le début de l’année de \nformation sur laquelle elle porte. \n\n\n\n 811.22 \n\n 9 \n\nVersement Art. 27  L’aide à la formation est versée semestriellement, sur présentation \nd’une attestation de formation. \n\nRemboursement Art. 28  1 L’aide à la formation doit être remboursée, totalement ou \npartiellement, par le bénéficiaire : \n\na) si elle a été obtenue sur la base de fausses déclarations, d’informations \nincomplètes ou de dissimulation de faits importants; \n\nb) si la formation est interrompue sans justes motifs; \nc) si elle n’a pas été utilisée en vue de la formation pour laquelle elle a été \n\naccordée; \nd) si sa situation financière s'est modifiée dans une mesure telle que les \n\nconditions d’octroi de l’article 19 ne sont plus réunies; \ne) si, dans un délai de trois ans après avoir obtenu son diplôme, le bénéficiaire \n\nne travaille pas dans le domaine des soins infirmiers, sans justes motifs. \n \n\n2 Constitue un juste motif d’interruption de la formation au sens de l’alinéa 1, \nlettre b : \n\na) la maladie ou l’accident; \nb) l’échec définitif dans la filière considérée; \nc) toute autre circonstance particulière non fautive empêchant durablement la \n\npoursuite de la formation. \n \n\n3 Constitue un juste motif au sens de l’alinéa 1, lettre e, toute circonstance \nparticulière non fautive empêchant durablement le travail dans le domaine des \nsoins infirmiers. \n\n4 Le droit de demander le remboursement se prescrit par cinq ans après le \nversement de la dernière aide. Si cette créance découle d’un acte punissable \npour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci \ns’applique. \n\n5 Le Service de la formation postobligatoire peut exceptionnellement renoncer, \nen tout ou partie, au remboursement lorsque la personne concernée se trouve \ndans une situation particulièrement difficile. \n\nTraitement des \ndonnées \n\nArt. 29  1 Le Service de la formation postobligatoire est habilité à traiter des \ndonnées personnelles concernant les requérants et les bénéficiaires d’une \naide, ainsi que celles de leurs conjoints ou concubins, en vue de l’exécution \ndes tâches prévues par la présente loi.  \n\n\n\n 811.22 \n\n 10 \n\n2 Dans ce cadre, il exploite une base de données informatique, dont il a la \nresponsabilité, qui contient les données nécessaires à l’octroi et au suivi de \nl’aide, à savoir : \n\na) le nom et le prénom; \nb) la date de naissance; \nc) l’état civil et la situation familiale, notamment le nombre d’enfants à charge; \nd) l’adresse de domicile; \ne) le numéro de téléphone et l’adresse électronique; \nf) le numéro AVS; \ng) la nationalité; \nh) le lieu d'origine si le requérant est de nationalité suisse; \ni) le type d’autorisation si la personne est de nationalité étrangère;  \nj) le cycle de formation et l’institut de formation; \nk) la décision de taxation; \nl) les données concernant le rendement et la valeur des immeubles, ainsi que \n\nles intérêts hypothécaires; \nm) la décision de répartition intercantonale et internationale en matière fiscale; \nn) les données concernant les prestations complémentaires; \no) les coordonnées bancaires. \n \n\n3 Seules les personnes traitant une demande d’aide à la formation ont accès à \nla base de données informatique prévue à l’alinéa 2. \n\n4 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités relatives aux \nmesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données, \nainsi qu'à la durée de conservation, à l'archivage et à la destruction de ces \ndonnées. \n\n5 Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai \n2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel9) sont applicables. \n\n SECTION 4 : Contributions aux écoles supérieures \n\n Art. 30  1 Sur la base de la planification des besoins au sens de l’article 4, l’Etat \npeut accorder, sur demande, une contribution à une école supérieure désignée \npar le Gouvernement conformément à l’article 19, alinéa 1, lettre a, pour la \nréalisation d'un projet visant à encourager une augmentation du nombre de \ndiplômes en soins infirmiers conforme aux besoins. La contribution est octroyée \ndans les limites des disponibilités budgétaires et fait l’objet d’un contrat de \nprestations. \n\n2 L’Etat encourage les collaborations intercantonales. \n\n\n\n 811.22 \n\n 11 \n\n3 La demande de contribution est adressée au département auquel est rattaché \nle Service de la formation postobligatoire qui instruit le dossier et l’évalue. \n\n SECTION 5 : Dispositions finales \n\nDépôt de \ndemandes de \ncontributions \nfédérales \n\nArt. 31  1 Le Service de la santé publique est l’autorité compétente pour déposer \nles demandes de contributions fédérales pour les aides versées en application \ndes sections 2 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers1). Le \nService de la formation postobligatoire lui transmet les données nécessaires. \n\n2 Le département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire \nest l’autorité compétente pour déposer les demandes de contributions fédérales \npour les aides versées en application de la section 3 de la loi fédérale du 16 \ndécembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine \ndes soins infirmiers1). Il peut participer à l’élaboration et au dépôt d’une \ndemande commune entre plusieurs cantons.   \n\nVoies de droit Art.  32  Les décisions prises sur la base de la présente loi sont susceptibles \nd’opposition et de recours conformément au Code de procédure \nadministrative10). \n\nRéférendum et \nentrée en vigueur \n\nArt. 33  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n3 La durée de validité des articles premier, alinéa 2, lettres c et d, et 16 à 31, \nest liée à celle de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers1). \n\n \nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n\n\n 811.22 \n\n 12 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RS 811.22 \n2) RS 811.225 \n3) RSJU 101 \n4) RS 832.10 \n5) RSJU 416.31 \n6) RS 210 \n7) RS 0.142.112.681 \n8) RS 0.632.31 \n9) RSJU 170.41 \n10) RSJU 175.1 \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexes \n \n\nAnnexe 1 | Tableau explicatif du projet de loi sur l’encouragement de la formation \ndans le domaine des soins \n\n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 1 \n\n \n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22)                                                      \n\nTableau explicatif \n\n \n\nProjet Commentaire  \n\n SECTION 1 : Dispositions générales  \n\nBut et objet Article premier 1 La présente loi vise à encourager les filières de formation \npour lesquelles un risque de pénurie de personnel dans le domaine des soins \nsur le territoire cantonal est constaté. \n\n2 Elle prévoit à cet effet : \n\na) le versement d’indemnités pour les frais de formation pratique;  \nb) la possibilité d’accorder aux fournisseurs de soins des contributions visant \n\nà améliorer la qualité de la formation pratique; \nc) l’octroi d’aides à la formation dans le domaine des soins infirmiers;  \nd) la possibilité d’accorder aux écoles supérieures des contributions \n\ndestinées à encourager une augmentation du nombre de diplômes en \nsoins infirmiers de manière à répondre aux besoins cantonaux en \npersonnel qualifié en soins infirmiers. \n\nAl. 1 : Le risque de pénurie en personnel dans le domaine des soins doit \nêtre constaté sur la base de données objectives, telles que celles publiées \npar l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). \n\n \n\n \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n \n\n SECTION 2 : Encouragement de la formation pratique  \n\nPrincipe Art. 3 1 Une indemnité est versée aux fournisseurs de soins pour les frais de \nformation pratique des personnes qui suivent : \n\na) le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école \nspécialisée (infirmier HES); \n\nb) la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure \n(infirmier ES); \n\nc) la formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC (ASSC); \nd) la formation d’aide en soins et accompagnement AFP (ASA). \n\nL’encouragement de la formation pratique vise à augmenter le nombre de \nplaces de formation offertes par les fournisseurs de soins.  \n\n \n \n \n \n  \n  \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 2 \n\n \n\n2 Le Gouvernement peut, par voie d’ordonnance, encourager la formation \npratique pour d’autres filières de formation dans le domaine des soins \nconcernées par un risque de pénurie de personnel.  \n\nPlanification des \nbesoins \n\nArt. 4 1 Le Service de la santé publique évalue les besoins de relève dans les \nfilières visées à l’article 3 en tenant compte notamment des évolutions \nprévisibles concernant : \n\na) la durée de l’exercice de l’activité professionnelle; \nb) l’organisation des structures de soins; \nc) les projections démographiques. \n\n2 Sur la base de cette évaluation, il détermine les besoins en places de \nformation pratique dans ces filières. \n\n3 La planification des besoins est approuvée par le Gouvernement.  \n\nAl 1 : Le Service de la santé publique peut utiliser d’autres critères, comme \nles prévisions en matière de formation, ainsi que les places d’études et de \nformation existantes. Si le Gouvernement décide à l’avenir, sur la base de \nl’article 3, alinéa 2, d’encourager une autre filière de formation du domaine \ndes soins concernée par un risque de pénurie de personnel, une évaluation  \ndes besoins de relève pour cette filière devra être réalisée par le SSA. \n\nObligation de mettre \nà disposition des \nplaces de formation \npratique \n\nArt. 5 1 Les fournisseurs de soins autorisés suivants, qui déploient leurs \nactivités sur le territoire cantonal, sont tenus de mettre à disposition des places \nde formation pratique pour les personnes qui suivent une des filières de \nformation visées à l’article 3 : \n\na) les établissements hospitaliers;  \nb) les établissements médico-sociaux et les unités de vie de psychogériatrie; \nc) les organisations de soins et d’aide à domicile. \n\n2 Ils sont également tenus : \n\na) d’élaborer un concept de formation exposant en particulier les ressources \nen personnel existantes, le nombre de places de formation pratique \ndisponibles et les objectifs de formation; \n\nb) de transmettre au Service de la santé publique, par voie électronique et \ngratuitement, toutes les informations nécessaires à l’établissement de la \nplanification des besoins, à la fixation de la prestation de formation pratique \net au versement de l’indemnité. \n\n3 Ils s’assurent que les places de formation pratique qu’ils offrent soient \nencadrées par un nombre suffisant de formateurs bénéficiant des \ncompétences requises. \n\nAl. 1 : La localisation du siège social du fournisseur de soins n’est pas \ndéterminante. Ainsi, sont également soumis à l’obligation de formation au \nsens de l’article 5 les fournisseurs de soins basés dans d’autres cantons \net autorisés à déployer leurs activités sur le territoire cantonal.  \n\nUne place de formation pratique correspond à une place de stage ou \nd’apprentissage dans le cadre de la période de formation pratique définie \npar un institut de formation reconnu par la Confédération. \n\nAl. 1, let. a : S’agissant de la notion d’établissement hospitalier, il est \nrenvoyé à la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers \n(RSJU 810.11).  \n\nAl. 2, let. a : Le concept de formation est élaboré annuellement. Il \ncorrespond au plan de formation (Ausbildungskonzept) au sens de l’article \n4 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers (RS 811.22 ; ci-après : « loi \nfédérale »). Le concept de formation précise les engagements du \nfournisseur de soins concernant la formation pratique. Il mentionne \nnotamment le nombre de personnel soignant et le nombre de formateurs \ntravaillant dans l’institution, ainsi que les objectifs de formation. Par \nobjectifs de formation, on entend les places de formations pratiques, y \ncompris les places pour les formations retenues dans le cadre du calcul du \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 3 \n\n \n\ntaux de conversion visées à l’article 9, alinéa 1, que le fournisseur de soins \nprévoit de mettre à disposition.  \n\nParticipation \nvolontaire \n\nArt. 6 1 Les fournisseurs de soins autorisés et déployant leurs activités sur le \nterritoire cantonal qui ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à l’article 5, \npeuvent mettre à disposition des places de formation pratique pour les \npersonnes qui suivent une des filières de formation visées à l’article 3, \nmoyennant l’accord préalable du Service de la santé publique. \n\n2 Les articles 5, alinéas 2 et 3, et 7 à 15, sont applicables à la participation \nvolontaire.  \n\n \n\n \n  \n\nDécision \n1. Principes   \n\n \n\n \n \n\n2. Prestation de \nformation pratique \n\nArt. 7 1 Le Service de la santé publique fixe, pour chaque fournisseur de soins \nvisé par l’article 5, la prestation de formation pratique à réaliser durant \nl’exercice annuel, ainsi que son indemnisation. Il tient compte de la planification \ndes besoins et du concept de formation du fournisseur de soins. \n\n2 Le fournisseur de soins réalise sa prestation de formation pratique dans les \nfilières de son choix parmi celles visées à l'article 3. Le Gouvernement peut, \npar voie d'ordonnance, supprimer le libre choix des fournisseurs de soins et \nles obliger à réaliser leur prestation de formation pratique dans une ou \nplusieurs filières déterminées. Il précise les modalités de cette obligation si \nnécessaire. \n\n3 La prestation de formation pratique correspond à un nombre de semaines de \nformation. Ce nombre est déterminé en multipliant la capacité de formation du \nfournisseur de soins avec le taux de conversion découlant de l’article 9. \n\n4 Le fournisseur de soins peut fournir la prestation de formation pratique lui-\nmême ou, moyennant l’accord préalable du Service de la santé publique, en \ncharger un autre fournisseur de soins ayant son siège sur le territoire cantonal. \n\n \n\n \n\n \n\n3. Capacité de \nformation \n\nArt. 8 1 La capacité de formation d’un fournisseur de soins est déterminée au \nmoyen de l’effectif du personnel soignant du fournisseur de soins ou, pour les \norganisations de soins et d’aide à domicile, au moyen du nombre d’heures de \nsoins fournis. \n\n2 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique détermine \nles catégories du personnel à prendre en compte par secteurs d’activités. \n\nAl. 2 : A titre d’exemple, les soins aigus, les soins de réadaptation, les soins \nen établissement médico-social et les soins à domicile constituent des \nsecteurs d’activités. Selon sa structure, le fournisseur de soins peut fournir \ndes prestations dans différents secteurs d’activité. \n\n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 4 \n\n \n\n3  En l’absence de données permettant d’appliquer les critères de l’alinéa 1, la \ncapacité de formation du fournisseur de soins est déterminée au moyen des \ndonnées des statistiques fédérales et cantonales.  \n\n \n\nAl. 3 : En l’absence de données complètes ou actualisées, le Service de la \nsanté publique utilise les données statistiques pour déterminer la capacité \nde formation d’un fournisseur de soins.  \n\nLes statistiques visées sont en particulier les statistiques fédérales des \nhôpitaux (KS), des institutions médico-sociales (SOMED) et de l'aide et des \nsoins à domicile (SPITEX), ainsi que les statistiques cantonales établies \ndans le cadre de l’encouragement à la formation dans le domaine des \nsoins.  \n\n4. Taux de \nconversion \n\nArt. 9 1 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique \nfixe, par voie d’arrêté, un taux de conversion pour chaque type de fournisseurs \nde soins visé à l’article 5, alinéa 1 et, si nécessaire, par secteurs d’activités, \nainsi que la liste des formations retenues pour le calcul de ce taux. \n\n2 A cet effet, il prend en compte : \n\na) la planification des besoins au sens de l’article 4; \nb) le nombre total de semaines de formation pratique effectuées par les \n\nfournisseurs de soins d’un même type dans les filières visées à l’article 3 \net celles retenues au sens de l’alinéa 1; \n\nc) la capacité de formation totale des fournisseurs de soins d’un même type \ndans les filières visées à l’article 3 et celles retenues au sens de l’alinéa 1. \n\nLa capacité de formation varie en fonction des secteurs d’activés des \nfournisseurs de soins. Par exemple, à nombre d’EPT égal, un hôpital de \nsoins aigus ne peut pas offrir le même nombre de place de formation qu’un \nétablissement hospitalier en réadaptation. Pour tenir compte de ces \ndifférences, un taux de conversion est fixé pour chaque type de \nfournisseurs de soins. Il peut également être fixé par secteurs d’activités. \n\nLes taux sont fixés en principe annuellement par le département. Ce \ndernier définit également la liste des formations prises en compte dans le \ncadre du calcul d’un taux de conversion. Cette liste comprend \nobligatoirement les formations visées à l’article 3, auxquelles peuvent \ns’ajouter d’autres formations du domaine des soins qui, bien qu’elles ne \nsoient pas indemnisées par la présente loi, participent à l’encouragement \nde la formation des filières visées par l’article 3. C’est le cas par exemple \ndes formations de transition (année propédeutique santé (APS), \npréapprentissage, etc.). \n\n5. Fixation de \nl’indemnisation  \n\na) Principe \n\nArt. 10  L’indemnité pour la prestation de formation pratique au sens de l’article \n7, alinéa 1, est calculée en multipliant le coût de formation de pratique \ndécoulant de l’article 12, alinéa 1, par le nombre de semaines de formation \naccomplies.  \n\n \n\nb) Modalités Art. 11 1 A la fin de chaque semestre, le fournisseur de soins transmet au \nService de la santé publique un décompte du nombre de semaines de \nformation accomplies durant cette période. \n\n2 Après vérification du décompte semestriel, le Service de la santé publique \nindemnise le fournisseur de soins. Il déduit du montant versé les sommes que \nle fournisseur de soins reçoit pour la formation en vertu de la loi fédérale du 18 \nmars 1994 sur l’assurance-maladie. \n\nAl. 1 : Par semestre, on entend un semestre annuel et non scolaire. \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 5 \n\n \n\n3 Le Service de la santé publique peut verser des avances périodiques au \nfournisseur de soins durant l’exercice concerné.   \n\n4 Le Gouvernement peut préciser les modalités d’indemnisation par voie \nd'ordonnance. \n\n c) Coût de formation \npratique \n\nArt. 12  1 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant du coût de \nformation pratique par semaine de formation pour chaque filière visée à l’article \n3.  \n\n2 Il prend notamment en compte les prescriptions du droit fédéral et les \nrecommandations intercantonales. \n\nAl. 2 : Les recommandations visées sont en particulier celles de la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) \nrelatives à l’indemnisation des coûts de la formation pratique dans les \nprofessions de la santé non universitaires. \n\nRestitution de \nl’indemnité \n\nArt. 13  Le Service de la santé publique exige la restitution totale ou partielle \nde l’indemnité s’il apparaît que celle-ci a été versée sur la base d’informations \ninexactes ou incomplètes ou lorsque le fournisseur de soins ne réalise pas la \nprestation de formation pratique attendue. \n\n \n\nPaiement \ncompensatoire \n\nArt. 14 1 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d’ordonnance, l'obligation \npour les fournisseurs de soins de verser un montant compensatoire à l'Etat \nlorsque la prestation de formation fixée n'a pas été fournie.  \n\n2 Le montant du paiement compensatoire s’élève au maximum à deux fois le \nmontant de l’indemnité prévue pour la réalisation de la prestation de formation \npratique. \n\n3 Un paiement compensatoire ne peut être exigé si le fournisseur de soins n’a \npas fourni sans faute de sa part la prestation de formation fixée. \n\n4 Le Service de la santé publique fixe le montant du paiement compensatoire. \nIl peut compenser le paiement compensatoire avec l’indemnité pour la \nprestation de formation pratique. \n\n5 Le Gouvernement précise le calcul du montant compensatoire par voie \nd'ordonnance. \n\nSi les fournisseurs de soins ne remplissent pas leur obligation de formation, \nils ne reçoivent pas d’indemnité dans la mesure correspondante. Il n'est \ntoutefois pas certain que l’indemnité versée par le canton pour l’effort de \nformation constitue à elle seule une incitation suffisante à fournir la \nformation requise. C'est pourquoi cette disposition donne la possibilité au \nGouvernement d’introduire des sanctions en cas de non-respect de \nl’obligation de mettre à disposition des places de formation pratique.  \n\nAl. 2 et 3 : Le versement compensatoire peut aller jusqu’à deux fois la \ncontribution que le canton aurait dû verser si le fournisseur de soins avait \nrempli son obligation de formation. Ce versement compensatoire n’est \ntoutefois pas demandé si le fournisseur de soins peut prouver qu’il n’est \npas responsable de l’inexécution de sa prestation de formation pratique.  \n\nAmélioration de la \nqualité de la \nformation pratique \n\nArt. 15 1 L’Etat peut accorder une subvention à un fournisseur de soins en vue \nd’améliorer la qualité de la formation pratique dans les filières de formation \nvisées à l’article 3. La subvention est octroyée dans les limites des \ndisponibilités budgétaires et fait l’objet d’un contrat de prestations. \n\nLes principes de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (RSJU 621) \ns’appliquent à cette subvention. \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 6 \n\n \n\n2 La demande de subvention est adressée au Service de la santé publique qui \ninstruit le dossier. \n\n SECTION 3 : Aide à la formation aux étudiants en soins infirmiers  \n\nBut Art. 16 1 L’aide à la formation doit permettre aux personnes sans formation de \ndegré tertiaire ou en reconversion professionnelle de suivre : \n\na) le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école \nspécialisée (infirmier HES); \n\nb) la filière de formation à plein temps en soins infirmiers dans une école \nsupérieure (infirmier ES).  \n\n2 Il n’existe aucun droit à l’aide à la formation. \n\nCette section met en œuvre l’article 7 de la loi fédérale, selon lequel les \ncantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers \nES ou une filière d’études en soins infirmiers HES. A cet effet, ils accordent \ndes aides à la formation, afin que les personnes concernées puissent \nsuivre la formation en soins infirmiers ES ou en soins infirmiers HES tout \nen subvenant à leurs besoins. \n\nDéfinitions Art. 17  Au sens de la présente section, on entend par : \n\na) aide à la formation : prestation en espèces, indépendante du salaire \nd’études et du système cantonal des bourses et prêts d’études au sens de \nla loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides de formation; \n\nb) domicile : domicile civil au sens des articles 23 et suivants du Code civil \nsuisse; \n\nc) indépendance financière : revenu net annuel réalisé par une personne et \nqui correspond au moins à la rente AVS maximale; \n\nd) requérant : personne ayant déposé une demande d’aide à la formation \nauprès du Service de la formation postobligatoire; \n\ne) concubinage : union de fait entre deux personnes vivant en couple sans \nêtre mariées ni liées par un partenariat enregistré depuis deux ans au \nminimum au moment du début de la formation. \n\n \n\nLet. a : Le système d’aides à la formation est indépendant du salaire de \nformation versé par l’ES ou la HES et du système cantonal des bourses et \nprêts d'études. L’aide se cumule avec le salaire de formation. Il sera en \nrevanche tenu compte de l’aide à la formation dans le cadre du calcul d’une \néventuelle demande de bourse pour la même formation. \n\nLet. c : Il s’agit d’une reprise de la notion d’indépendance financière figurant \nà l’art. 3, let. b, de l’ordonnance concernant les subsides de formation \n(RSJU 416.311). \n\nPrincipes Art. 18  1 L’aide à la formation est octroyée pour la première année de \n\nformation. \n\n \n\nAl. 1 : L’aide à la formation doit être demandée avant le début du cycle de \nformation, car elle a pour but d’encourager des personnes à débuter une \nformation dans le domaine des soins infirmiers. Il n’est donc pas possible \nde demander pour la première fois une aide à la formation une fois la \nformation débutée.  \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 7 \n\n \n\n \n2 Elle peut être octroyée pour chaque année de formation suivante si la \ncondition d’octroi de l’aide prévue à l’article 19, alinéa 1, lettre e, est remplie. \n\n3 Si la formation est prolongée au-delà de la durée réglementaire minimale, \nl’aide à la formation peut être octroyée pour un semestre supplémentaire au \nmaximum. \n\n4 Un refus d’aide implique la perte du droit à obtenir une aide pour les années \n\nde formation suivantes. \n\nAl. 2 : L’aide à la formation peut être octroyée pour chaque année de \nformation suivante dans la limite de la durée réglementaire minimale de la \nfilière de formation concernée. \n\nConditions d’octroi Art. 19 1 Peut obtenir une aide à la formation, toute personne qui remplit les \nconditions suivantes : \n\na) être admise dans une formation visée à l’article 16 et proposée par un \nétablissement désigné par le Gouvernement par voie d’ordonnance; \n\nb) être âgée de 27 ans révolus au moins et de 50 ans révolus au plus au \ndébut de la formation; \n\nc) être domiciliée, depuis au moins deux ans avant le début de la formation, \nsur le territoire cantonal ou être rattachée, depuis au moins deux ans avant \nle début de la formation, au territoire cantonal du fait du statut de travailleur \nfrontalier au sens de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération \nsuisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, \nd’autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la Convention du \n4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange; \n\nd) avoir exercé une activité lucrative qui lui assurait son indépendance \nfinancière au cours des deux dernières années avant le début de la \nformation;  \n\ne) ne pas disposer d’une fortune ou d’un revenu permettant de financer son \nentretien et celui des enfants à sa charge pendant la durée de la formation, \nainsi que les frais reconnus engendrés par la formation. \n\n2 Si le requérant est marié ou vit en concubinage, le revenu et la fortune du \nconjoint ou du concubin sont pris en compte dans l’évaluation de la condition \nprévue à l’alinéa 1, lettre e.  \n\n3 Les données fiscales servent de base pour la détermination du revenu et de \nla fortune du requérant et de son conjoint ou de son concubin. \n\n4 Les frais reconnus et l’entretien sont calculés sur la base de valeurs de \nréférence reconnues en Suisse. Ils peuvent faire l’objet de forfaits et être \nplafonnés. \n\nLes conditions d’octroi de l’article 19 sont cumulatives. \n\nLet. c : L’ouverture des aides à la formation aux travailleurs frontaliers est \nune exigence prévue par l’article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale. \nConcrètement, le travailleur frontalier perd ce statut dès qu’il entreprend \nune formation à plein temps en école, car il n’a plus d’employeur. Il est \ndonc nécessaire d’introduire un délai dans lequel l’étudiant a par le passé \nbénéficié d’un statut de frontalier. Ce délai est fixé à 2 ans avant le début \ndes études. S’agissant de la compétence cantonale, elle est donnée par le \nrattachement du travailleur au territoire cantonal. Celui-ci est lié au lieu de \ntravail du travailleur frontalier. \n\nAl. 4 : Sont notamment considérés comme des valeurs de référence, le \nminimum vital au sens de l’article 93 LP et les valeurs moyennes relatives \naux frais de garde, d’habitation ou d’assurances dans le canton selon les \nstatistiques de l’OFS. \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 8 \n\n \n\n5 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, la fortune et le revenu \ndéterminants, y compris les déductions y relatives, ainsi que les frais reconnus \nengendrés par la formation et l’entretien d’une personne seule ou d’un couple \net celui des enfants à charge. \n\nNombre de \nbénéficiaires \n\nArt. 20 1 Dans les limites du budget alloué, le département auquel est rattaché \nle Service de la formation postobligaoire fixe, par voie d’arrêté, annuellement \net pour chaque formation concernée, le nombre de personnes pouvant \nbénéficier de l’aide à la formation.  \n\n2 Si le nombre de personnes réunissant les conditions d’octroi dépasse le \nnombre de bénéficiaires fixé conformément à l’alinéa 1, l’aide est accordée aux \npersonnes dont la situation financière présente le plus grand découvert au sens \nde l’article 19, alinéa 1, lettre e. En cas de découvert identique, l’attribution de \nl’aide se fait selon l’ordre de dépôt des demandes, le cachet de la poste faisant \nfoi. \n\nLes fonds nécessaires au financement de cette mesure d'encouragement \nsont inclus dans le budget annuel du Service de la formation \npostobligatoire. Le département fixe le nombre de bénéficiaire en fonction \ndu budget décidé par le Parlement. \n\n \n\nMontant Art. 21  Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant de l’aide \npour chaque filière de formation. Il tient compte notamment du salaire de \nformation versé par l’établissement. \n\n \n\nProcédure Art. 22 1 La demande d’aide à la formation doit être déposée auprès du Service \nde la formation postobligatoire au moyen du formulaire officiel. \n\n2 Elle doit être accompagnée des pièces justificatives exigées et être signée \npar le requérant.  \n\n3 Il n’est pas entré en matière sur une demande incomplète ou déposée hors \ndélai. \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le délai et les modalités de \ndépôt de la demande. \n\n \n\nObligation de \ncollaborer \n\nArt. 23 1 Le requérant doit fournir au Service de la formation postobligatoire \ntous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Ces \nindications doivent être complètes et conformes à la vérité. \n\n2 Si le requérant ne s’acquitte pas de son obligation de collaborer, l’entrée en \nmatière sur la demande peut être refusée. \n\n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 9 \n\n \n\nObligation d’informer Art. 24  Le bénéficiaire de l’aide à la formation est tenu d’annoncer \nimmédiatement tout changement dans sa situation personnelle ou financière \nde nature à entraîner une modification de l’aide accordée. \n\n \n\nÉtat de fait \ndéterminant \n\nArt. 25  L’état de fait pris en compte pour le traitement de la demande est celui \nqui existe au début de l’année de formation. \n\n \n\nDécision Art. 26  Chaque demande d’aide à la formation fait l’objet d’une décision écrite \ndu Service de la formation postobligatoire rendue avant le début de l’année de \nformation sur laquelle elle porte. \n\n \n\nVersement Art. 27  L’aide à la formation est versée semestriellement, sur présentation \nd’une attestation de formation. \n\nCette modalité vise à s’assurer que la personne est toujours en formation \nau moment du versement. Le versement peut être fait au début de \nsemestre de formation après la remise de l'attestation. \n\nRemboursement Art. 28 1 L’aide à la formation doit être remboursée, totalement ou \npartiellement, par le bénéficiaire : \n\na) si elle a été obtenue sur la base de fausses déclarations, d’informations \nincomplètes ou de dissimulation de faits importants; \n\nb) si la formation est interrompue sans justes motifs; \nc) si elle n’a pas été utilisée en vue de la formation pour laquelle elle a été \n\naccordée; \nd) si sa situation financière s'est modifiée dans une mesure telle que les \n\nconditions d’octroi de l’article 19 ne sont plus réunies; \ne) si, dans un délai de trois ans après avoir obtenu son diplôme, le \n\nbénéficiaire ne travaille pas dans le domaine des soins infirmiers, sans \njustes motifs. \n\n2 Constitue un juste motif d’interruption de la formation au sens de l’alinéa 1, \nlettre b : \n\na) la maladie ou l’accident; \nb) l’échec définitif dans la filière considérée; \nc) toute autre circonstance particulière non fautive empêchant durablement \n\nla poursuite de la formation. \n \n3 Constitue un juste motif au sens de l’alinéa 1, lettre e, toute circonstance \nparticulière non fautive empêchant durablement le travail dans le domaine des \nsoins infirmiers. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 10 \n\n \n\n4 Le droit de demander le remboursement se prescrit par cinq ans après le \nversement de la dernière aide. Si cette créance découle d’un acte punissable \npour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci \ns’applique. \n\n5 Le Service de la formation postobligatoire peut exceptionnellement renoncer, \nen tout ou partie, au remboursement lorsque la personne concernée se trouve \ndans une situation particulièrement difficile. \n\nTraitement de \ndonnées \n\nArt. 29 1 Le Service de la formation postobligatoire est habilité à traiter des \ndonnées personnelles concernant les requérants et les bénéficiaires d’une \naide, ainsi que celles de leurs conjoints ou concubins, en vue de l’exécution \ndes tâches prévues par la présente loi.  \n\n2 Dans ce cadre, il exploite une base de données informatique, dont il a la \nresponsabilité, qui contient les données nécessaires à l’octroi et au suivi de \nl’aide, à savoir : \n\na) le nom et le prénom; \nb) la date de naissance; \nc) l’état civil et la situation familiale, notamment le nombre d’enfants à charge; \nd) l’adresse de domicile; \ne) le numéro de téléphone et l’adresse électronique; \nf) le numéro AVS; \ng) la nationalité ; \nh) le lieu d'origine si le requérant est de nationalité suisse; \ni) le type d’autorisation si la personne est de nationalité étrangère;  \nj) le cycle de formation et l’institut de formation; \nk) la décision de taxation; \nl) les données concernant le rendement et la valeur des immeubles, ainsi \n\nque les intérêts hypothécaires; \nm) la décision de répartition intercantonale et internationale en matière fiscale; \nn) les données concernant les prestations complémentaires; \no) les coordonnées bancaires. \n\n3 Seules les personnes traitant une demande d’aide à la formation ont accès à \nla base de données informatique prévue à l’alinéa 2. \n\n4 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités relatives aux \nmesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données, \nainsi qu'à la durée de conservation, à l'archivage et à la destruction de ces \ndonnées. \n\n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 11 \n\n \n\n5 Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 \nmai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel sont applicables. \n\n SECTION 4 : Contributions aux écoles supérieures  \n\n Art. 30 1 Sur la base de la planification des besoins au sens de l’article 4, l’Etat \npeut accorder, sur demande, une contribution à une école supérieure désignée \npar le Gouvernement conformément à l’article 19, alinéa 1, lettre a, pour la \nréalisation d'un projet visant à encourager une augmentation du nombre de \ndiplômes en soins infirmiers conforme aux besoins. La contribution est \noctroyée dans les limites des disponibilités budgétaires et fait l’objet d’un \ncontrat de prestations. \n\n2 L’Etat encourage les collaborations intercantonales. \n\n3 La demande de contribution est adressée au département auquel est rattaché \nle Service de la formation postobligaoire qui instruit le dossier et l’évalue. \n\nUne contribution peut notamment être versée pour soutenir les \nprogrammes, projets et mesures visant à faciliter l’entrée dans la formation \net à réduire les interruptions de formation. \n\nLes principes de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (RSJU 621) \ns’appliquent à cette subvention.  \n\n SECTION 5 : Dispositions finales  \n\nDépôt de demandes \nde contributions \nfédérales  \n\nArt. 31 1 Le Service de la santé publique est l’autorité compétente pour déposer \nles demandes de contributions fédérales pour les aides versées en application \ndes sections 2 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Le \nService de la formation postobligatoire lui transmet les données nécessaires. \n\n2 Le département en charge de la formation est l’autorité compétente pour \ndéposer les demandes de contributions fédérales pour les aides versées en \napplication de la section 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il peut \nparticiper à l’élaboration et au dépôt d’une demande commune entre plusieurs \ncantons.   \n\n \n\n\n\nProjet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (RSJU 811.22) | 12 \n\n \n\nVoies de droit Art. 32 Les décisions prises sur la base de la présente loi sont susceptibles \nd’opposition et de recours conformément au Code de procédure \nadministrative. \n\n \n\nRéférendum et \nentrée en vigueur \n\nArt. 33 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n3 La durée de validité des articles premier, alinéa 2, lettres c et d, et 16 à 31, \nest liée à celle de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \nAnnexe 2 | Tableau récapitulatif des conséquences financières directes (potentielles) du projet de loi pour \nl’Etat  \n\n \n \n\nContributions cantonales potentielles dans le cadre des mesures prévues  \npar le projet de loi (par année, en CHF) \n\n \n\n \nModèle d’encouragement de la formation pratique Aide aux \n\nétudiants en \nsoins \n\ninfirmiers \n\nContributions \naux ES* \n\nTotal Filières infirmières (HES et ES) \nFilières ASSC \n\net ASA \n\nAmélioration de \nla qualité de la \n\nformation \npratique* \n\nAnnée \nVersement par le \ncanton du Jura \n\nVersement par \nla HES-SO \n\n2026 325'600 313'200 1'004'400 20'000 187'200 44'500 1'894'900 \n\n2027 365'700 337'500 1'095'000 20'000 296'400 44'500 2'159'100 \n\n2028 411'500 363'300 1'200'000 20'000 349'800 44'500 2'389'100 \n\n2029 463'600 391'200 1'322'100 20'000 352'200 44'500 2'593'600 \n\n2030 522'000 421'200 1'465'200 20'000 294'000 44'500 2'766'900 \n\n2031 588'800 453'600 1'632'900 20'000 180'000 44'500 2'919'800 \n\n2032 664'400 488'400 1'831'500 20'000 54'600 44'500 3'103'400 \n\nTotal 3'341'600 2'768'400 9'551'100 140'000 1'714'200 311'500 17'826'800 \n\n(*) Montants indicatifs \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe 3 | Tableau récapitulatif des contributions fédérales qui pourraient être allouées à la République et \nCanton du Jura dans le domaine des soins infirmiers \n\n \n \n\n \nContributions fédérales potentielles dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale, soit uniquement pour le domaine des \n\nsoins infirmiers (par année, en CHF) \n \n\nAnnée \n\nFormation \npratique des \n\ninfirmiers (HES et \nES) \n\nContribution \npour les projets \nd’amélioration \nde la qualité \n\nAide aux étudiants \nen soins infirmiers \n\nContributions \naux ES \n\nTotal \n\n2025* 200'000 10’000 28'500 22’250 260'750  \n\n2026 319'400 10’000 93'600 22’250 445'250 \n\n2027 351'600 10’000 148'200 22’250 532'050 \n\n2028 387'400 10’000 174'900 22’250 594'550 \n\n2029 427'400 10’000 176'100  22’250 635'750 \n\n2030 471'600 10’000 147'000  22’250 650'850 \n\n2031 521'200 10’000 90'000  22’250 643'450 \n\n2032** 576'400 10’000 27'300  22’250 635'950 \n\nTotal 3'055’000 70’000 857'100  155’750  4'137’850 \n\n            (*) La première contribution fédérale versée aux cantons concerne les exercices 2024 (6 mois) et 2025, à titre indicatif.  \n            (**) Les contributions fédérales s’arrêteront en principe au 30 juin 2032. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe 4 | Tableau récapitulatif des conséquences financières directes et indirectes (potentielles) du projet \nde loi pour l’Etat (par année, en CHF) \n \n  \n \n\n \nModèle d’encouragement de la formation pratique \n\nAide aux \nétudiants \nen soins \ninfirmiers \n\nContribution\ns aux ES \n\nCoûts \nindirects \n\nliés à \nl’augmentati\n\non du \nnombre \n\nd’étudiants \n\nTotal \nFilières infirmières (HES et ES) \n\nFilières \nASSC et \n\nASA \n\nAmélioration \nde la qualité \n\nde la formation \npratique* \n\nAnnée \nVersement \n\npar le canton \ndu Jura  \n\nVersement par \nla HES-SO \n\n2026 325'600 313'200 1'004'400 20'000 187'200 44'500 109’120 2'004’020 \n\n2027 365'700 337'500 1'095'000 20'000 296'400 44'500 258’830 2'417’930 \n\n2028 411'500 363'300 1'200'000 20'000 349'800 44'500 399’520 2'788’620 \n\n2029 463'600 391'200 1'322'100 20'000 352'200 44'500 577’830 3'171’430 \n\n2030 522'000 421'200 1'465'200 20'000 294'000 44'500 745’580 3'512’480 \n\n2031 588'800 453'600 1'632'900 20'000 180'000 44'500 986’700 3'906’500 \n\n2032 664'400 488'400 1'831'500 20'000 54'600 44'500 1'223’640 4'327’040 \n\nTotal 3'341'600 2'768'400 9'551'100 140'000 1'714'200 311'500 4'301’220 22'128’020 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \nAnnexe 5 | Tableau récapitulatif des coûts nets pour le canton du Jura du projet de loi (par année, en CHF)   \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n  Coûts totaux  \n(directs et indirects) \n\nContributions  \nde la Confédération \n\nCoûts nets à charge  \ndu canton du Jura \n\nAnnée \n\n2026 2'004’020 445'250 1'558’770 \n\n2027 2'417’930 532'050 1'885’880 \n\n2028 2'788’620 594'550 2'194’070 \n\n2029 3'171’430 635'750 2'535’680 \n\n2030 3'512’480 650'850 2'861’630 \n\n2031 3'906’500 643'450 3'263’050 \n\n2032 4'327’040 635'950 3'691’090 \n\nTotal 22'128’020 4'137'850 17'990’170 \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe 6 | Rapport sur les résultats de la consultation relatif à l’avant-projet de \nloi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n\n \n\n\n\n \n\n \n \nAVANT-PROJET DE LOI SUR L’ENCOURAGEMENT DE LA FORMATION DANS LE \nDOMAINE DES SOINS  \n \nRapport de consultation  \n \n \nAvril 2025 \n\n \n\n \n \n\n1 Procédure de consultation \n \n\n1.1 Objet de la consultation \n \nL’avant-projet de loi susmentionné de loi fait suite à l’adoption en novembre 2024 par le \n\nGouvernement d’une ordonnance urgente relative à l’encouragement de la formation dans le \n\ndomaine des soins (RSJU 811.22), entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et déployant ses effets \n\njusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions de cette ordonnance devront être remplacées \n\npar celles de l’avant-projet de loi en question dès 2026. \n\n \n\nCe dernier s’inscrit dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre de l'initiative \n\npopulaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers ; ci-après : \n\n« l’initiative ») ». Il prévoit notamment un modèle d'encouragement de la formation pratique, \n\nun système d'aides à la formation aux étudiants en soins infirmiers et la possibilité d'accorder \n\ndes contributions aux écoles supérieures (ES) destinées à encourager une augmentation \n\nconforme aux besoins du nombre de diplômés en soins infirmiers. \n \n\n1.2 Déroulement de la procédure de consultation \n \nSur mandat du Gouvernement, le Département de l’économie et de la santé a mené une \nprocédure de consultation (technique) restreinte au sujet de l’avant-projet de loi sur \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins. Cette consultation, limitée aux \nfournisseurs de soins et instituts de formation concernés ainsi qu’à une association faîtière, \ns’est déroulée du 28 mars au 13 avril 2025.  \n \n\n1.3 Aperçu des prises de position \n \nAu total, le Service de la santé publique (SSA), chargé du suivi de la procédure, a reçu 9 prises \nde position. La liste des destinataires de cette consultation est annexée au présent rapport. \n \n\nCatégorie \nNombre de \nparticipants \ninvités \n\nRenonciations \nexplicites \n\nPrises de \nposition des \nparticipants \ninvités \n\nPrises de \nposition des \nparticipants non \ninvités \n\nRéponses \ntotales \n\nFournisseurs de \nsoins \n\n21 0 4 0 4 \n\nAssociations \nfaîtières \n\n1 0 1 0 1 \n\nInstituts de \nformation \n\n5 0 4 0 4 \n\nTotal 27 0 9 0 9 \n\n\n\n \n\n2 \n \n\n \n2 Appréciation générale du projet \n\n \nLe formulaire de réponse à la consultation comprenait une question générale et permettait de \nprendre position sur les différents articles de l’avant-projet de loi. Il permettait également \nd’inscrire des remarques concernant le rapport explicatif de cet avant-projet. \n \n \n\n \n \nL’ensemble des retours sont positifs. Les participants ont transmis au total cinq avis favorables \net quatre plutôt favorables à propos du projet soumis.  \n \nL’Hôpital du Jura (H-JU) et CURAVIVA Jura (CVJ) saluent explicitement ce projet et sont \nreconnaissants d’avoir été consultés en amont. Ils mettent en avant que les conditions \nproposées ne reflètent pas toujours la volonté initiale de mise en œuvre de l’initiative et de \nl’article 117b de la Constitution suisse. Dans leur réponse, ils transmettent à ce propos \nplusieurs remarques et propositions de modification du projet (cf. partie 3 du présent rapport).  \n \nLa Haute école Arc Santé (HE Arc Santé) rappelle dans sa réponse à la consultation qu’elle \nest en mesure, en tant qu’institut de formation, de proposer des formations continues aux \npersonnels d’encadrement des étudiants en stage et de proposer des offres susceptibles \nd’accompagner les institutions dans l’élaboration de leurs concepts de formation pour celles \nqui en seraient dépourvues. \n \nLe Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF) rappelle la baisse du nombre de \ncandidats ainsi que les nombreux désistements constatés. Il met en avant dans sa réponse à \nla consultation qu’il est nécessaire de promouvoir la formation en parallèle, en améliorant les \nconditions de travail (horaires, salaires, valorisation, reconnaissance, formation raccourcie \nentièrement prise en charge par l’employeur). De plus, il évoque qu’une réflexion pourrait être \nmenée quant à la possibilité d’obtenir 2 CFC (ASE et ASSC) lors d’une même formation en 4 \nans ou/et quant à la possibilité d’une formation mixte basée sur l’exemple valaisan (première \nannée uniquement en école ; deuxième et troisième année en formation dual). \n \n \n \n \n \n \n\n56%\n\n44%\n\nQuestion posée : de manière générale, que pensez-\nvous de ce projet?\n\nAvis favorable\n\nAvis plutôt favorable\n\nAvis neutre\n\nAvis plutôt défavorable\n\nAvis défavorable\n\nRenonciation à l'avis\n\n\n\n \n\n3 \n \n\n \n3 Prises de position à l’égard des dispositions de l’avant-projet de loi \n\n \n\nArticle,  \nAlinéa, \nLettre \n\nRemarques Analyse Proposition \n\nArt. 1, \nal. 1 \n\nCURAVIVA Jura (CVJ) indique qu’il est fait \nmention dans le projet de personnel dans le \ndomaine des soins puis, plus loin, de personnel \nen soins infirmiers et qu’il serait souhaitable \nd’uniformiser le vocabulaire pour des raisons de \nbonne compréhension. Elle propose que la \nformule « personnel soignant » à la place de celle \nde « personnel dans le domaine des soins » soit \nretenue. \n \n\nLa notion de « personnel dans le domaine des \nsoins » fait référence au titre du projet de loi. \nPlusieurs dispositions de ce dernier concernent \nspécifiquement le domaine des soins infirmiers \n(cf. sections 2 et 3 de la loi). Elles découlent \ndirectement de la loi fédérale du 16 décembre \n2022 relative à l’encouragement de la formation \ndans le domaine des soins (RS 811.22 ; ci-après : \n« loi fédérale ») et ne concernent pas le domaine \ndes soins au sens large. Il est ainsi proposé de \nmaintenir cette notion. \n\nPas de changement. \n\nArt. 1, \nal. 2 \n\nL’Hôpital du Jura (H-JU) estime que les \ncontributions semblent adéquates pour les \ndifférentes filières citées. Il mentionne que pour \nles EMS qui forment de nombreux auxiliaires de \nsanté, les semaines de stage ne sont pas \nconsidérées dans les objectifs de formation. Il \nprécise que depuis le 1er février 2025, \nl’OdASanté est responsable de la reconnaissance \ndes cours d’auxiliaire de santé. \n \nL’H-JU propose d’inclure au minimum les \nsemaines de stage dans les objectifs de formation \npratique, et idéalement sujet à rémunération. \n \n\nDans le cadre de la consultation, il est proposé de \nprendre en compte les semaines de stage \nproposées dans une filière de formation du \ndomaine des soins non concernée par l’article 3 \nau moment de la fixation de la prestation de \nformation pratique. Cette demande soulève la \nquestion de la reconnaissance de l’effort fourni par \nles fournisseurs de soins dans la formation des \nfuturs soignants en dehors des filières soutenues \npar la loi, soit en dehors des filières infirmières, \nASSC et ASA. \n \nLa prise en compte d’autres filières de formation \ndans le cadre du modèle d’encouragent proposé \ndans la loi entraînerait une augmentation du \nnombre total de semaines de formation réalisées \ndurant un exercice annuel sur le territoire \ncantonal. Elle aurait dès lors pour effet une légère \n\nModification du texte \nlégal (art. 9, al. 1). \n\n\n\n \n\n4 \n \n\naugmentation des taux de conversion visés à \nl’article 9, ces derniers étant calculés pour chaque \ntype de fournisseur de soins en divisant le nombre \nde semaines de formation précité par le nombre \ntotal d’EPT de personnel soignant (pour les \nhôpitaux et les EMS/UVP) ou d’heures de soins \nfournies (pour les OSAD). Par conséquent, les \nfournisseurs de soins devraient concrètement \nformer plus. Ils pourraient faire reconnaître les \nplaces de formation pratique qu’ils mettent à \ndisposition dans ces autres filières. Ces dernières \nne seraient pas soutenues financièrement, à \nl’inverse des filières visées à l’alinéa 3, mais \nsimplement reconnues.  \n \nCette reconnaissance pourrait cependant réduire \nlégèrement le nombre de semaines de formation \nréalisées dans le cadre des filières de formation \nvisées par l’article 3 si un fournisseur de soins \ndécide d’orienter sa stratégie de formation vers \nces autres filières, au détriment celles soutenues \npar la loi, ce qui paraît peu probable compte tenu \ndes indemnités financières qui peuvent être \nobtenues sur la base de l’article 3.  \n \nPar ailleurs, cette reconnaissance permettrait de \ngarantir que les places de stage pour les \npersonnes intéressées à suivre une formation \ndans le domaine des soins (année propédeutique \nsanté (APS), préapprentissage, etc.), si ces \nfilières sont reconnues, soient toujours mises à \ndisposition par les fournisseurs de soins.  \n \nAu regard de ce qui précède, il est ainsi proposé \nde répondre positivement à la question soulevée \n\n\n\n \n\n5 \n \n\npar la remarque de l’H-JU en modifiant l’article 9, \nalinéa 1, concernant les taux de conversion. Il \ns’agira, dans le cadre de la fixation de la liste des \nformations retenues pour le calcul de ces taux, de \ngarantir une solution équilibrée pour que le \nnombre de semaines de formation à réaliser \ndurant l’exercice annuel corresponde aux besoins \ndes filières de formation soutenues par le projet de \nloi.  \n \n\nArt. 1, \nal. 2 \n\nL’H-JU propose d’inclure le financement des \nformations infirmières de niveau master. \n \n\nCette proposition, bien qu’étroitement liée au \nrenforcement de l’attractivité et de la visibilité de \nprofession d’infirmier, va à l’encontre du but de la \nloi visant à encourager les filières de formation \npour lesquelles un risque de pénurie de personnel \ndans le domaine des soins est constaté. Les \nfilières de formation continue, postgraduée ou \nspécialisée, telles que les maîtrises en sciences \ninfirmières, ne sont pas concernées par un tel \nrisque de pénurie, à l’inverse des formations de \nbase visées à l’article 3. Il est par conséquent \nproposé de maintenir l’encouragement de la \nformation prévu. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 1, \nal. 2, \nlet. d \n\nLa HE Arc Santé regrette que seules soient \nmentionnées les écoles supérieures et pas les \nautres centres de formations des \nprofessions/métiers du domaine des soins. Elle \npropose de modifier la let. d comme suit : « la \npossibilité d’accorder aux établissement assurant \nles formations d’une des filières citées à l’art. 3 \ndes contributions destinées à encourager une \naugmentation du nombre de diplômes en soins \ninfirmiers et de personnels de santé de manière à \nrépondre aux besoins cantonaux. »  \n\nLes contributions mentionnées à l’article 1, alinéa \n2, lettre d et précisées à l’article 30 du projet de loi \nvise à mettre en œuvre l’article 6 de la loi fédérale. \nUne extension de la possibilité d’accorder des \ncontributions à l’ensemble des instituts de \nformation assurant des formations dans les filières \nde formation concernées par le projet de loi n’est \npas souhaité. Il est ainsi proposé de laisser \ninchangées ces dispositions. \n \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n6 \n \n\n \n\nArt. 3, \nal. 1 \n\nCVJ mentionne une erreur dans le projet (« aide \nen soins et accompagnement AFP » et non \n« assistant en soins et accompagnement AFP »). \n \n\nL’avant-projet de loi contenait une erreur de \nrédaction. Elle a été corrigée dans le projet de loi. \n\nModification du texte \nlégal. \n\nArt. 3, \nal. 1 \n\nCVJ propose d’ajouter le brevet fédéral en soins \nde longue durée, les auxiliaires Croix-Rouge et \nles formations des infirmières de niveau master. \n \n\nL’article 3, alinéa 1, liste les filières de formation \ndéjà concernées par un risque de pénurie de \npersonnel sur le territoire cantonal et clairement \nidentifié par le SSA dans le cadre de la publication \nde la première planification des besoins dans le \ndomaine des soins à l’horizon 2032.  \n \nLes filières de formation proposées ne sont pas \nconcernées par un tel risque de pénurie et va par \nconséquent à l’encontre du but de la loi. Cet ajout \nne se justifie donc pas. \n \nCela étant, si ces filières sont un jour concernées \npar un risque de pénurie, le Gouvernement pourra \nagir sur la base de l’article 3, alinéa 2, en \nencourageant la formation pratique de ces \ndernières. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 4, \nal. 1 \n\nCVJ mentionne que les conditions de travail en \ngénéral et notamment les salaires sont également \nà prendre en considération puisqu’une péjoration \npeut prédire un risque de pénurie. \n \n\nBien que la dégradation des conditions de travail \ndans le domaine des soins peut avoir un effet \npotentiel sur la relève, les évolutions dans ce \ncontexte ne sont pas mentionnées dans la liste \nnon-exhaustive de l’article 4 en raison de leur \nimprévisibilité. Par conséquent, il est proposé de \nlaisser cette disposition inchangée et ne pas \npréciser son commentaire. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 5 L’HJU propose de spécifier dans la loi que \nl’établissement fournisseur de soins met à \ndisposition des places de stage et que, si ces \n\nL’article 14, alinéa 3, du projet de loi prévoit \nqu’aucun paiement compensatoire ne pourra être \nexigé si un fournisseur de soins ne réalise pas sa \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n7 \n \n\ndernières sont inoccupées, aucune pénalité ne \npourra être admise. \n \n\nprestation de formation sans faute de sa part, \nnotamment si plusieurs places de formation \npratique restent inoccupées durant l’exercice \nannuel en raison d’un manque d’étudiants. \n \nIl est par conséquent proposé de maintenir l’article \n5 inchangé. \n \n\nArt. 5 SIANA24 relève que l’obligation de formation \nimposée à tous les fournisseurs autorisés peut \nreprésenter un défi pour les petites structures \n(OSAD et EMS de petite taille). Elle relève \négalement que des modalités d’accompagnement \nou d’assouplissement pourraient être prévues \npour les structures à capacité limitée, en \nproposant, par exemple, une assistance pour la \ncharge administrative supplémentaire. \n \n\nLa loi ne prévoit pas de mesures d’assistance \nadministrative spécifiques pour les structures à \ncapacité limitée. Les charges administratives des \nfournisseurs de soins directement concernées par \nl’article 5 sont jugées équilibrées au regard de leur \nstructure. La charge administrative d’un hôpital ou \nd’une clinique ne sera en effet pas la même que \ncelle d’un EMS. Il est par conséquent proposé de \nne pas prévoir de telles mesures d’assistance ou \nd’assouplissement. \n \nPar ailleurs, l’article 7 prévoit la possibilité pour un \nfournisseur de soins de charger un autre \nfournisseur de soins ayant son siège sur le \nterritoire cantonal de réaliser sa prestation de \nformation pratique, moyennant l’accord préalable \ndu SSA.  \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 5, \nal. 1 \n\nHE Arc Santé précise qu’un certain nombre de \nplaces de stages dans des institutions dépendent \ndu Service de l’action sociale et que celles-ci \ndevraient pouvoir également prétendre à \nbénéficier d’un soutien financier pour \nl’encadrement des étudiants en soins infirmiers. \nElle demande si l’article 6 vise à combler ce \nmanque (cf. p. ex. un foyer éducatif, une maison \nde santé, etc.) ?  \n\nL’article 6 permet aux fournisseurs de soins (y \ncompris aux institutions sociales proposant des \nsoins et employant du personnel soignant) non-\nconcernées par l’obligation de l’article 5 de \nparticiper à l’encouragement de la formation dans \nle domaine des soins sur une base volontaire, \nmoyennant l’accord préalable du SSA.  \n \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n8 \n \n\n \nElle propose en outre l’ajout suivant à la liste de \nl’alinéa 1 : « d) les établissements accueillant des \nétudiant.e.s des formations d’une des filières \ncitées à l’art. 3. ». \n \n\nLa demande consiste à inscrire les établissements \naccueillants des étudiants en formation dans le \ndomaine des soins dans la liste exhaustive de \nl’article 5, alinéa 1. Une telle extension de cette \nliste ne se justifie pas et obligerait concrètement \nl’ensemble de ces établissements à fournir \nchaque année une prestation de formation \npratique. Il est par conséquent proposé de \nmaintenir la liste des fournisseurs de soins de \nl’article 5, alinéa 1, inchangée.  \n \n\nArt. 7, \nal. 1 \n\nHE Arc Santé indique que la formulation « [… ] il \ntient compte du concept de formation pratique […] \n» est très vague et qu’il s’agirait de préciser les \ncritères en terme de taux de disponibilité et de \nqualifications du personnel d’encadrement.  \n \nElle propose de préciser la disposition comme \nsuit : « […] la prestation à réaliser, le taux \nd’encadrement effectivement disponible et les \nqualifications du personnel dédié sont indiqués \ndans le concept de formation. […] » \n \n\nCette remarque concerne plus spécifiquement le \ncontenu du concept de formation précisé à l’article \n5, alinéa 2, lettre a. Ce concept doit exposer en \nparticulier les ressources en personnel existantes, \nle nombre de places de formation pratique \ndisponibles et les objectifs de formation. Afin de \nrespecter l’article 5, alinéa 3, le fournisseur de \nsoins doit s’assurer que les places de formation \npratique qu’ils offrent soient encadrées par un \nnombre suffisant de formateurs bénéficiant des \ncompétences requises. Sur cette base, il est tenu \nde préciser l’encadrement prévu (en particulier le \nnombre de formateurs disponibles et les EPT \ndédiés).  \n \nPour tenir compte de cette remarque et de la \nproposition de modification du texte légal, le \ncommentaire de l’article 5, alinéa 2, lettre a, a été \nprécisé dans le tableau explicatif. Aucune \nadaptation du texte légal n’est jugée nécessaire. \n \n\nPrécision du \ncommentaire de l’article \n5, alinéa 2, lettre a, dans \nle tableau explicatif. \n\nArt. 9 CVJ demande que la notion de taux de conversion \nsoit précisée. \n \n\nPour tenir compte de ces remarques, l’article 9, \nalinéa 2, a été précisé et une section spécifique \n\nModification de l’article 9, \nalinéa 2 et du tableau \n\n\n\n \n\n9 \n \n\nHE Arc Santé indique que la notion de taux de \nconversion n’est définie nulle part dans le projet \nde loi et demande de préciser les éléments \nrentrant dans le calcul. \n \n\ndans le message concernant la méthode de calcul \ndes taux de conversion a été rédigée. \n\nexplicatif. Adaptation du \nmessage. \n \n\nArt. 9 Le Centre jurassien d'enseignement et de \nformation (CEJEF) propose d’augmenter le taux \nde conversation de l'UVP et de le différencier des \nEMS. \n \n\nCette remarque ne concerne pas l’avant-projet \nsoumis à consultation. Elle concerne la mise en \nœuvre qui relèvera du Gouvernement. La \npertinence de différencier les taux de conversion \nentre les EMS et les UVP sera analysée en temps \nvoulu.  \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 11 CVJ indique que l’article semble déjà très précis \npour une loi et que les alinéas 2 et 3 paraissent \nrelever de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa 4. \n \n\nLa déduction du montant de l’indemnité versé des \nsommes qu’un fournisseur de soins reçoit pour la \nformation en vertu de la loi fédérale du 18 mars \n1994 sur l’assurance-maladie ainsi que la \npossibilité de verser des avances périodiques \nrequièrent des bases légales formelles.  \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 11 Le CEJEF demande quel est le délai pour la \nrestitution du décompte et de veiller à coordonner \nles décomptes de stages des apprentis de l’EMS2 \navec ceux du SSA (au niveau des dates de \nrestitution). \n \n\nPour tenir compte de ces remarques, un \ncommentaire à l’article 11, alinéa 1, a été ajouté \ndans le tableau explicatif, précisant la notion de \nsemestre (semestre annuel et non scolaire). \n\nAjout d’un commentaire à \nl’article 11, alinéa 1, dans \nle tableau explicatif. \n\nArt. 14 SIANA24 rappelle que l’avant-projet prévoit la \npossibilité de sanctions mais sans précision sur le \ndélai de mise en œuvre.  \n \nElle propose d’ajouter une durée claire pour la \npériode transitoire (par exemple 2 ans), avant \nl’introduction des sanctions. \n \n\nLe rapport explicatif soumis à consultation précise \nqu’une période transitoire durant laquelle les \nfournisseurs de soins peuvent se mettre en règle \net prévoir notamment le personnel nécessaire à \nl’encadrement des personnes en formation est \nprévue, raison pour laquelle le mécanisme de \npaiement compensatoire n’est pas institué \ndirectement dans la loi. Cette période peut par \nailleurs s’étendre sur plusieurs années. \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n10 \n \n\n \nUne disposition transitoire n’est pas souhaitée \ndans le texte légal. Le Gouvernement doit pouvoir \nactiver ce mécanisme à tout moment, selon \nl’évolution de la situation sur le terrain. Il est par \nconséquent proposé de ne pas ajouter une telle \ndisposition. \n \n\nArt. 14 CVJ relève que la sanction prévue en cas \nd’absence de fourniture de la prestation est « un \nmontant compensatoire ». Elle souhaite qu’une \nvision plus large des sanctions soit proposée. Elle \nindique que l’ordonnance ne serait alors plus \nnécessairement pertinente et le Gouvernement \npourrait agir par voie d’arrêté.  \n \nElle propose de préciser la disposition comme \nsuit : « lorsque la prestation n’est pas fournie, le \nGouvernement peut prévoir une sanction à \nl’encontre des fournisseurs de soins. » \n \n\nCette proposition ne précise pas le type de \nsanction qui pourrait être prise à l’encontre des \nfournisseurs de soins qui ne respectent pas leur \nobligation de formation.  \n \nL’ajout d’une ou plusieurs sanctions \ncomplémentaires au mécanisme de paiement \ncompensatoire n’est pas souhaité. Ce mécanisme \nest jugé suffisant et proportionné. Il est ainsi \nproposé de maintenir l’article 14 inchangé. \n\nPas de changement. \n\nArt. 14, \nal. 3 \n\nHE Arc Santé propose qu’en plus du fait de ne pas \navoir fourni la prestation de formation, il soit \nintégré le fait de n’avoir pas élaboré de concept \nde formation, ni avoir mis à disposition un \nencadrement suffisant. \n \n\nA l’instar de la précédente analyse (ci-dessus), le \nmécanisme de paiement compensatoire est jugé \nsuffisant et proportionné. Si une institution ne \nparvient pas à fournir la prestation de formation en \nraison d’un manque d’encadrement suffisant \nl’empêchant d’accueillir des étudiants, elle pourra \nêtre sanctionnée. Il est toutefois utile de rappeler \nque ce sont les établissements de formation qui \nvérifient que les conditions d’accueil des \nstagiaires et apprentis sont respectées. Il est ainsi \nproposé de maintenir l’article 14 inchangé. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 15 L’H-JU mentionne que les demandes de \nsubventions sont fastidieuses et prennent du \n\nLe processus cantonal de financement de projets \nvisant l’amélioration de la qualité de la formation \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n11 \n \n\ntemps. Il précise que les délais de réponses sont \ninadaptées car bien trop longues et que bien \nsouvent la démarche est tellement fastidieuse \nqu’elle en est décourageante. Il propose faciliter \nles demandes de subventions par un processus \nconnu de tous (formulaire, délai, critères \nd’inclusion…). \n \n\npratique se base sur les critères fixés par l’Office \nfédéral de la santé publique dans le cadre de la \nmise en œuvre de la loi fédérale. Le processus \nsera précisé et les fournisseurs de soins \ndisposeront des informations nécessaires pour \ndéposer une demande de subvention.  \n \n\nArt. 15 SIANA24 constate que les moyens concrets de \nsoutien aux formateurs ne sont pas détaillés dans \nle projet et demande de prévoir explicitement des \nmesures de soutien pour les formateurs \n(formation continue, temps protégé, tutorat). \n \n\nDes mesures de soutien pour les formateurs \npeuvent être potentiellement soutenues sur la \nbase de l’article 15 pour autant qu’elles visent à \naméliorer la qualité de la formation pratique dans \nles filières de formation visées à l’article 3. Par \nailleurs, dans le rapport explicatif soumis à \nconsultation, les mesures visant à renforcer la \nformation et le rôle des formateurs dans les \ninstitutions de santé jurassiennes sont \nexplicitement mentionnées. \n \nL’inscription dans le texte légal d’un ou plusieurs \nexemples de mesures n’est pas souhaitée. Il est \nainsi proposé de maintenir l’article 15 inchangé. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 18  L’H-JU mentionne que l’indemnisation actuelle \ndes étudiants est insuffisante et recommande un \nmontant de CHF. 800.-/mois sans aucune \ndistinction et sans aucun remboursement attendu. \nIl précise que cela permettra de soutenir les \nétudiants durant leur formation, d’éviter le travail \nen dehors de la formation et d’éviter les arrêts de \nformation en raison d’épuisement. Il précise en \noutre qu’il est fréquent qu’un étudiant travaille 7 \njours par semaines entre l’école, le stage et un \ntravail de « subsistance ». \n \n\nLe salaire de formation des étudiants est défini \ndans le cadre de l’organisation de la Haute école \nArc et du Centre de formation professionnelle \nBerne francophone et des accord intercantonaux \ny relatifs. Le texte légal n’intervient pas sur ce \nsalaire touché par l’ensemble des étudiants. Il a \npour but d’offrir une aide financière ciblée à celles \net ceux qui rencontrent des difficultés \néconomiques et n’arrivent pas à couvrir leurs \nbesoins pendant leurs études. \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n12 \n \n\nArt. 18 Le Centre de formation professionnelle Berne \nfrancophone (ceff) précise que dans le cursus de \nformation ES, l’étudiant a la possibilité de \nredoubler au maximum 1 fois le semestre \nthéorique et 1 fois le semestre pratique, la \nformation pourrait ainsi durer 8 \nsemestres au maximum. Selon le ceff, il faudrait \npouvoir ouvrir la possibilité d’une indemnisation \npour un voire deux semestres supplémentaires \n \n\nEn matière de subventionnement, il est important \nde fixer une durée maximale pour l'octroi du \nsoutien, afin de garantir une utilisation équilibrée \net équitable des ressources publiques. Passé ce \ndélai, l’aide de l’État ne pourra plus être \nprolongée, même si la formation n’est pas encore \nterminée. Cela dit, on peut raisonnablement \nattendre des personnes bénéficiaires qu’elles \ns’engagent activement à suivre leur formation \ndans les délais prévus. Une marge d’un semestre \nsupplémentaire semble être une solution \néquilibrée. \n \nCela étant, une précision dans les commentaires \ndu tableau explicatif est ajoutée. \n\nPrécision du \ncommentaire de l’article \n18, alinéa 2, dans le \ntableau explicatif. \n\nArt. 19 L’H-JU considère que les conditions d'octroi aux \nindemnités sont très restrictives concernant l’âge \ndes étudiants (« Avoir 27 ans »). Il considère que \nles conditions sont opposées à ce que prône la \nConstitution suisse et l’offensive en matière de \nformation. Il mentionne que de nombreux cantons \nsoutiennent les étudiants dès l’entrée en \nformation en soins infirmiers quel que soit l’âge de \nla personne. Il complète en indiquant qu’il est \ninsuffisant de former 3 personnes de plus.  \n \nIl propose de modifier l’âge de 27 à 25 ans. \n \n\nL’âge minimum a été fixé en tenant compte de \ndeux éléments : d’une part, la personne doit avoir \nassumé son autonomie financière pendant au \nmoins deux ans pour pouvoir bénéficier de l’aide; \nd’autre part, la législation considère \ngénéralement que les parents sont responsables \ndu soutien financier des études de leurs enfants \njusqu’à l’âge de 25 ans. Ce choix vise donc à \nassurer une certaine cohérence entre ces deux \nprincipes. \n \nConcernant le nombre d’étudiants soutenus, la \nConfédération finance jusqu’à 20'000 francs par \npersonne. Avec une contribution équivalente du \nCanton, une aide maximale de 40'000 francs peut \nêtre octroyée par bénéficiaire. \nD’après les estimations actuelles et les plafonds \nfixés au niveau fédéral, seuls trois étudiants \njurassiens par an pourraient en bénéficier. À ce \nstade, un financement supplémentaire \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n13 \n \n\nuniquement à charge du Canton n’est pas \nenvisagé. Toutefois, le département reste libre \nd’adapter ce nombre en fonction des besoins et du \nbudget disponible, ce qui permettrait \néventuellement de soutenir davantage \nd’étudiants. \n \nIl est ainsi proposé de maintenir l’article 19, lettre \nb, inchangé. \n \n\nArt. 19, \nlet. b \n\nSIANA24 indique que l’exclusion des personnes \nde plus de 50 ans peut paraître arbitraire et \npénalisante pour des vocations tardives.  \n \nElle propose de prévoir une clause de dérogation \nsur dossier pour les personnes au-delà de 50 ans \nen reconversion ou avec motifs valables. \n \n\nL’âge limite de 50 ans a été retenu afin de garantir, \nen principe, qu’une personne puisse exercer une \nactivité professionnelle dans le domaine des soins \ninfirmiers pendant au moins dix ans après \nl’obtention de son diplôme. Cela assure une réelle \nplus-value pour le système de santé et justifie \npleinement l’investissement public dans cette \nformation. \n \nIl est ainsi proposé de maintenir l’article 19, lettre \nb, inchangé. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 19, \nlet. b \n\nCVJ propose 26 ans révolus, la loi obligeant les \nparents à subvenir à leurs enfants en étude \njusqu’à 25 ans. En outre, et justement vu \nl’évolution démographique et la pénurie de \npersonnel soignant, elle propose d’étendre cette \nmarge jusqu’à 55 ans. \n \n\nL’âge minimum a été fixé en tenant compte de \ndeux éléments : d’une part, la personne doit avoir \nassumé son autonomie financière pendant au \nmoins deux ans pour pouvoir bénéficier de l’aide ; \nd’autre part, la législation considère généralement \nque les parents sont responsables du soutien \nfinancier des études de leurs enfants jusqu’à l’âge \nde 25 ans. Ce choix vise donc à assurer une \ncertaine cohérence entre ces deux principes. \n \nL’âge limite de 50 ans a été retenu afin de garantir, \nen principe, qu’une personne puisse exercer une \nactivité professionnelle dans le domaine des soins \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n14 \n \n\ninfirmiers pendant au moins dix ans après \nl’obtention de son diplôme. Cela assure une réelle \nplus-value pour le système de santé et justifie \npleinement l’investissement public dans cette \nformation. \n \nIl est ainsi proposé de maintenir l’article 19, lettre \nb, inchangé. \n \n\nArt. 20 L’H-JU trouve dommage qu’il y ait une limite du \nnombre de bénéficiaires et rappelle la volonté du \npeuple suisse de former un maximum de \nprofessionnels en soins infirmiers \n \nSIANA24 constate que le nombre d’aides est \nlimité par le budget et déterminé par arrêté, sans \nconsultation apparente du terrain. \n \nCVJ rappelle la volonté de la population suisse et \nen particulier jurassienne de former un maximum \nde professionnels en soins infirmiers et vu la \npénurie de personnel soignant, la limite posée ne \nnous semble pas appropriée. \n\nConcernant le nombre d’étudiants soutenus, la \nConfédération finance jusqu’à 20'000 francs par \npersonne. Avec une contribution équivalente du \nCanton, une aide maximale de 40'000 francs peut \nêtre octroyée par bénéficiaire. D’après les \nestimations actuelles et les plafonds fixés au \nniveau fédéral, seuls trois étudiants jurassiens par \nan pourraient en bénéficier.  \n \nÀ ce stade, un financement supplémentaire \nuniquement à charge du Canton n’est pas \nenvisagé. Toutefois, le département reste libre \nd’adapter ce nombre en fonction des besoins et du \nbudget disponible, ce qui permettrait \néventuellement de soutenir davantage \nd’étudiants. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 27 L’HJU mentionne qu’il est souhaitable d’aligner \nles décisions de soutien à la formation avant \nl’entrée afin de permettre aux étudiants adultes \nd’avoir la certitude de débuter leur formation dans \nde bonnes conditions financières. \n \n\nL’article 26 prévoit que chaque demande d’aide \nfinancière fait l’objet d’une décision écrite rendue \navant le début de l’année de formation concernée. \nCela permet à l’étudiant de commencer sa \nformation en connaissant clairement la réponse à \nsa demande de soutien. \n \n\nPas de changement. \n\nArt. 27 Le ceff mentionne qu’il paraît inadéquat de verser \nl’aide semestriellement seulement, vu la situation \n\nLe versement de l’aide financière est prévu dès \nque l’étudiant fournit une attestation délivrée par \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n15 \n \n\nfinancière potentiellement précaire des étudiants \nà soutenir. Il indique qu’il faudrait pouvoir verser \nplus souvent cette aide financière, idéalement \nchaque mois et que l’école pourrait s’engager à \ninformer très rapidement le Service de la \nformation postobligatoire en cas de changement. \n \n\nl’école, ce qui peut intervenir dès le début du \nsemestre. Ainsi, un paiement semestriel peut être \neffectué dès septembre pour le semestre \nd’automne, puis en février pour le semestre de \nprintemps. Ce mode de versement permet de \ngarantir un soutien rapide, tout en assurant une \ngestion efficace et sécurisée des fonds publics. \n \n\n \n\n\n\n \n\n16 \n \n\n4 Remarques concernant rapport explicatif de l’avant-projet de loi \n \nPlusieurs participants ont émis des remarques concernant le rapport explicatif de l’avant-projet de loi. Les remarques concernant des \ndispositions spécifiques de l’avant-projet de loi et déjà traitées dans la partie 3 du présent document ne sont pas reproduites ici. \n \n\nPoint Remarques Commentaire  \n\n2.1.5 Selon SIANA24, l’approche qualité est pertinente, mais \nmériterait un développement plus explicite sur les critères de \nqualité attendus pour bénéficier de subventions. \n \n\nLe SSA prend note de cette remarque. \n\n2.2.1  CVJ estime qu’il est difficilement explicable que l’indemnité \nreçue pour les étudiants HES soit différente de celle des \nétudiants ES. \n \n\nLa question des montants d’aide est traitée au point 2.2.3 du \nrapport. Il y est précisé que ces aides sont fixées pour chaque \nfilière et pour chaque année de formation, dans le but de \ngarantir, au final, un revenu équivalent pour les étudiants, qu’ils \nsoient en filière ES ou HES. \n \nEn effet, le salaire de formation versé par les écoles varie selon \nla filière et l’année de formation. C’est précisément pour \ncompenser ces différences que les montants d’aide sont ajustés \nde manière spécifique, afin d’assurer une équité de revenu \nglobal entre les filières. \n \n\n2.2.1 Le CEJEF souhaiterait que la formation de maturité \nprofessionnelle intégrée, pour les apprentis ASSC en école, soit \nprécisée dans le projet de loi. \n \n\nLa formation avec maturité professionnelle intégrée, pour les \napprentis ASSC en école, est déjà comprise dans la filière de \nformation ASSC du projet. \n\n2.2.1 SIANA24 mentionne que les bourses et salaires de formation \npour les filières ASA et ASSC sont évoqués, mais cela ne prend \npas en compte les frais annexes (transports, gardes d’enfants, \netc.) qui restent un frein potentiel. \n \n\nLes bourses d’études ont pour objectifs de couvrir les dépenses \nliées au logement, aux frais d’entretien, aux frais de formation \n(livres, matériel, équipements, etc.), aux transports, aux \nassurances et à la garde des enfants, le cas échéant. \n\n2.2.3 L’H-JU et CVJ mentionnent qu’il est très regrettable que le \nsystème « d’arrosage » soit abandonné par le canton du Jura à \nl’inverse de bien d’autres cantons. Il rappelle le but de l’initiative \n\nIl convient de rappeler que le texte légal proposé a pour but \nd’offrir une aide financière ciblée à celles et ceux qui rencontrent \ndes difficultés économiques et n’arrivent pas à couvrir leurs \nbesoins pendant leurs études. Par ailleurs, un système \n\n\n\n \n\n17 \n \n\nqui est d’encourager les jeunes gens à accéder à la profession \nd’infirmière. \n \n\n« d’arrosage » ne respecterait pas les exigences prévues par la \nloi fédérale. \n \n\n3.2  Selon SIANA24, un tableau de bord public (ou rapport annuel) \npourrait être utile pour rendre compte de l’évolution. \n \n\nLe monitoring national du personnel soignant \n(https://ind.obsan.admin.ch/fr/pflemo) mis à disposition par \nl’Observatoire suisse de la santé permet un suivi précis de \nl’évolution tel que souhaité.  \n \n\nNon \nspécifié \n\nSIANA24 indique qu’il n’est pas précisé si les bénéficiaires \nfinaux (étudiants, formateurs, institutions) ont été impliqués dans \nl’élaboration. Une gouvernance participative renforcerait la \npertinence et l’adhésion. \n \n\nLes institutions de santé et les instituts de formation concernés \nont suivi l’élaboration du présent projet dans le cadre du groupe \nde travail créé par le Gouvernement. \n\n \n \n \n \n \n \n\nhttps://ind.obsan.admin.ch/fr/pflemo\n\n\n \n\n \n \n\nAnnexe | Liste des destinataires de la consultation \n \n \nFournisseurs de soins  \n \n\nHôpital du Jura (H-JU) \n\nClinique Le Noirmont \n\nRéseau de l’Arc SA \n\nMaison de naissance Les Cigognes \n\nAssociation La Valse du Temps \n\nFondation du Pré Convert \n\nFondation Les Cerisiers \n\nFondation les Chevrières \n\nFondation Résidence La Courtine \n\nFoyer St-Ursanne SA \n\nLes Pénates SA \n\nRésidence Clair-Logis c/o Perlavita Betriebe AG \n\nRésidence l’Emeraude Sàrl \n\nRésidence Le Genévrier SA \n\nRésidence Les Pins \n\nRésidence Tertianum La Jardinerie \n\nRésidence Tertianum La Sorne \n\nAssociation ESPAS \n\nCESAM Sàrl \n\nFondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FASD) \n\nSIANA24 SA \n\n \nAssociation faîtière \n \n\nCURAVIVA Jura (CVJ) \n\n \nInstituts de formation \n \n\nHaute école Arc Santé (HE Arc Santé) \n\nHaute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) \n\nCentre de formation professionnelle Berne francophone (ceff) \n\nCentre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF) \n\nOrganisation jurassienne du monde du travail pour la formation professionnelle dans les \ndomaines de la santé et du social (OrTra jurassienne santé-social) \n\n \n\n\n\t250513_MESSAGE_LOI_Encouragement_formation_soins_23avr2025\n\tMonsieur le Président,\n\t1 Contexte\n\t1.1 Origine du projet\n\t1.2 Loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers\n\t1.3 Besoins de relève et risque de pénurie\n\n\t2 Exposé du projet\n\t2.1 Modèle jurassien d’encouragement de la formation pratique\n\t2.1.1 Remarques introductives\n\t2.1.2 Obligation de mettre à disposition des places de formation pratique (art. 5)\n\t2.1.3 Fixation de la prestation de formation pratique et indemnisation (art. 7 à 13)\n\ta) Principes\n\tb) Méthode de calcul des taux de conversion\n\tc) Indemnisation\n\t2.1.4 Possibilité d’introduire des sanctions (art. 14)\n\t2.1.5 Amélioration de la qualité de la formation pratique (art. 15)\n\n\t2.2 Aide à la formation aux étudiants en soins infirmiers\n\t2.2.1 Remarques introductives\n\t2.2.2 Conditions d’octroi (art. 19)\n\t2.2.3 Montants des aides (art. 21)\n\t2.2.4 Nombre de bénéficiaires de l’aide (art. 20)\n\t2.2.5 Remboursement de l’aide (art. 28)\n\n\t2.3 Contributions aux écoles supérieures\n\t2.4 Commentaire par articles\n\n\t3 Effets du projet\n\t3.1 Conséquences financières pour l’Etat\n\t3.1.1 Remarques introductives\n\t3.1.2 Conséquences financières relatives au modèle jurassien d’encouragement de la formation pratique\n\t3.1.3 Coûts indirects en cas d’augmentation significative du nombre de personne souhaitant se former dans les filières concernées\n\t3.1.4 Conséquences financières relatives à l’aide aux étudiants en soins infirmiers\n\t3.1.5 Conséquences financières relatives aux contributions aux écoles supérieures\n\n\t3.2 Conséquences sur le personnel de l’Etat\n\n\t4 Conséquences en cas de non-entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026\n\t5 Procédure de consultation\n\t6 Conclusion\n\tAnnexes\n\tAnnexe 1 | Tableau explicatif du projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins\n\tAnnexe 2 | Tableau récapitulatif des conséquences financières directes (potentielles) du projet de loi pour l’Etat\n\tAnnexe 3 | Tableau récapitulatif des contributions fédérales qui pourraient être allouées à la République et Canton du Jura dans le domaine des soins infirmiers\n\tAnnexe 4 | Tableau récapitulatif des conséquences financières directes et indirectes (potentielles) du projet de loi pour l’Etat (par année, en CHF)\n\tAnnexe 5 | Tableau récapitulatif des coûts nets pour le canton du Jura du projet de loi (par année, en CHF)\n\tAnnexe 6 | Rapport sur les résultats de la consultation relatif à l’avant-projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins\n\n\n\t250513_811_22_Loi_encouragement de la formation dans le domaine des soins\n\t250513_TABLEAU_LOI_Encouragement_formation_soins\n\t250513_RAPP_CONSULT_AP_LOI_Encouragement_formation_soins\n\t1 Procédure de consultation\n\t1.1 Objet de la consultation\n\t1.2 Déroulement de la procédure de consultation\n\t1.3 Aperçu des prises de position\n\n\t2 Appréciation générale du projet\n\t3 Prises de position à l’égard des dispositions de l’avant-projet de loi\n\t4 Remarques concernant rapport explicatif de l’avant-projet de loi\n\tAnnexe | Liste des destinataires de la consultation\n\n\n\n\n