name: Arrêté modifiant l'arrêté portant octroi d'un crédit-cadre au SEN et au SFP destiné au financement de la mise en application du plan d'action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation postobligatoire

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text: \n1  \n\n \n \n\n \n\nDelémont, le 21 octobre 2025 \n \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF A L’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT OCTROI D’UN CREDIT-\nCADRE AU SERVCE DE L’ENSEIGNEMENT ET AU SERVICE DE LA FORMATION \nPOSTOBLIGATOIRE DESTINE AU FINANCEMENT DE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN \nD’ACTION NUMERIQUE JURASSIEN DE LA FORMATION DANS LA SCOLARITE \nOBLIGATOIRE ET LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE \n \n \nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant octroi d’un crédit-cadre \nau Service de l’enseignement et au Service de la formation postobligatoire destiné au financement \nde la mise en application du plan d’action numérique jurassien de la formation dans la scolarité \nobligatoire et la formation postobligatoire . \n \n\nCet arrêté est destiné à prolonger de 2 ans, soit jusqu’en 2028, la validité de l’arrêté initial approuvé \npar le Parlement le 29 juin 2022 pour finaliser la réalisation des actions prévues et garantir la qualité \net la sécurité des outils mis en place dans le cadre du plan d’action numérique jurassien de la \nformation (PANJuFo). \n \nAucun budget n’est prévu pour 2028, mais cette année donne une marge de manœuvre légale \n\npermettant, au besoin un report, en fonction de l'avancement des projets et des contraintes \nbudgétaires. \n\n \n\n \nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit. \n\n \nI. Contexte \n\n \nLe PANJuFo avance à bon rythme et les 20 actions concernant le Service de l’enseignement et les \n20 actions concernant le Service de la formation postobligatoire qu’il prévoit, devraient pouvoir être \nmises en œuvre. Un rapport intermédiaire accompagne ce dossier et présente l'état d'avancement \ndes actions. Le Service de l’enseignement et le Service de la formation postobligatoire sont en train \nd’équiper les écoles du degré de la scolarité obligatoire et les divisions du CEJEF d’un \nenvironnement numérique de travail efficient qui leur permettra d’affronter les défis indispensables \nde l’éducation de ces prochaines années. \n \n \n\nII. Exposé du projet \n \nAprès un premier cycle de projets sur 2022-2024, l’année 2025 marque le début de la mise en œuvre \nde plusieurs projets complexes nécessaires à l’accomplissement des 20 actions du PANJuFo.  \n \n\n\n\n2  \n\n \nCeux-ci étant menés en parallèle par les équipes du Service de l’enseignement et du Service de la \nformation postobligatoire, sous la conduite opérationnelle du Service de l’informatique, la réalisation \nde ces mesures et les dépenses inhérentes doivent être repoussées jusqu’à fin 2027, voire 2028 au \nbesoin. \n\n \nIII. Effets du projet \n\n \nEffets sur la réussite du projet \n\nLa prolongation de sa mise en œuvre jusqu’à fin 2028 et la récupération des montants prévus et non \nutilisés en 2022 et 2023 permettront de finaliser correctement toutes les actions et donc tous les \nobjectifs du PANJuFo.  \n\n \n \nEffets financiers \n\nLes effets financiers de la prolongation de la mise en œuvre du PANJuFo peuvent être illustrés par \nle tableau de la projection financière suivant :  \n\n \n\nDans ce tableau, qui conjugue les montants dépensés depuis le début du PANJuFo, les prévisions \nde bouclement de l’année 2025, et des propositions de budgets pour les années 2026 à 2027, on \nconstate que le total des investissements envisagés devrait au final être inférieur de 65'000 francs \npar rapport au budget initial figurant dans le message du 18 janvier 2022 relatif à l’arrêté du \nParlement du 29 juin 2022. Pour ce qui est du fonctionnement, même en ajoutant en 2027 les frais \nliés post-PAN (correspondant aux charges du compte de fonctionnement qui perdureront au-delà de \nla durée du crédit-cadre, tel que les frais de licences et les frais d’entretien de programmes), les \ncoûts devraient être inférieurs de 20'000 francs par rapport au budget initial précité.  \n\nA noter que si un budget 2028 devait être prévu par la suite, il serait constitué des sommes non \nconsommées de 2027. \n\n \n\nLa prolongation du délai de réalisation implique un ajustement des montants initialement prévus au \nplan financier des investissements (PFI) pour l’année 2026, à savoir une augmentation du budget \n2026 des investissements du Service de la formation postobligtatoire à 662'000 francs, ainsi que le \nreport d'un montant de 400'000 francs au budget 2027 pour le même poste, et respectivement au \nprochain PFI pour l'année 2027.  \n\n \n\n\n\n3  \n\n \nEffets sur les communes \n\nLa prolongation de 2 ans demandé n’a aucun effet négatif sur les communes. L’année 2027 sera \nenglobée dans le crédit-cadre du PANJuFo.  \n\n \nIV. Conclusion \n\n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à approuver l’arrêté modifiant l’arrêté \n\nportant octroi d’un crédit-cadre au Service de l’enseignement et au Service de la formation \n\npostobligatoire destiné au financement de la mise en application du plan d’action numérique \n\njurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et de la formation postobligatoire. \n\n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération. \n \n\n \n\n \n \n \nAnnexes : \n\n- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant octroi d’un crédit-cadre au Service de l’enseignement et au \nService de la formation postobligatoire destiné au financement de la mise en application du plan \nd’action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et de la formation \npostobligatoire ; \n\n- Rapport intermédiaire du Plan d’action numérique jurassien de la formation. \n\n\n\n \n \n \n \n \n\nARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT OCTROI D'UN CREDIT-CADRE AU SERVICE DE \nL'ENSEIGNEMENT ET AU SERVICE DE LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE DESTINE AU \nFINANCEMENT DE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN D'ACTION NUMERIQUE JURASSIEN \nDE LA FORMATION DANS LA SCOLARITE OBLIGATOIRE ET LA FORMATION \nPOSTOBLIGATOIRE \n\n  \n\n \ndu  \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’arrêté du 29 juin 2022 portant octroi d’un crédit-cadre au Service de l’enseignement et au \nService de la formation postobligatoire destiné au financement de la mise en application du plan \nd’action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation \npostobligatoire (JO 2022 514), \n \nvu l’utilisation partielle à ce jour du crédit-cadre octroyé, \n \n \narrête : \n \n \nI. \n \n \nL’arrêté du 29 juin 2022 portant octroi d’un crédit-cadre au Service de l’enseignement et au Service \nde la formation postobligatoire destiné au financement de la mise en application du plan d’action \nnumérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation postobligatoire est \nmodifié comme il suit : \n \n \nArticle 2 (nouvelle teneur) \n \nArt. 2  Le crédit est destiné à financer les investissements et les coûts bruts de fonctionnement \nnécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action numérique jurassien de la formation dans la \nscolarité obligatoire et la formation postobligatoire durant les années 2022 à 2028. \n \n \nArticle 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n \nArt. 4 1 Les tranches annuelles du crédit sont imputables aux budgets 2022 à 2028 du Service de \nl'enseignement et du Service de la formation postobligatoire. \n \n \nII. \n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n \n\n \n\n \n\n \n Le président : Le secrétaire : \n Yann Rufer Fabien Kohler \n \n\n\n\n \n\n \n\nRapport intermédiaire du  \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLe Plan d’action numérique jurassien de la \n\nformation (PANJuFo) permet de clarifier la \n\nplace du numérique dans l’école jurassienne, \n\net de planifier sur le long terme les \n\ninvestissements financiers et humains pour \n\natteindre les objectifs d’éducation numérique \n\ndéfinis  par les plans d’études,  d’une part,  et \n\nle Gouvernement de la République et Canton \n\ndu Jura, d’autre part. \n\n  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  2  \n\n \n\nPréambule \n\n \nSuite à la validation par le Parlement, le plan d’action numérique de la formation a déployé ses effets dès 2023 dans tous les \ndomaines nécessaires, pour les écoles obligatoires et pour les divisions du CEJEF. En raison de la spécificité du domaine, les vingt \nactions ont été prévues dans quatre axes distincts :  l’enseignement aux élèves, la formation et l’encadrement des enseignants, \nl’équipement technique et enfin la prise en compte de la protection de l’environnement, des données et des personnes. Un budget \nde 5,7 millions octroyé par le Parlement a été réparti entre 2022 et 2026.  Certaines actions sont arrivées à terme avant la fin de la \nlégislature et d’autres le seront avant fin 2026. Ce plan d’action numérique aura permis aux deux services de la formation de \ns’accorder pour disposer d’un même socle de base, tant au niveau de l’encadrement des enseignants qu’au niveau de \nl’environnement numérique de base.   \n \nToutes les écoles disposent désormais d’une connexion internet de qualité, protégée au niveau cantonal. Un même environnement \nnumérique d’enseignement, basé sur les plateformes logicielles identiques, réunit tous les enseignants et élèves du canton, du 1er \ncycle à la fin du secondaire II, avec notamment une adresse de courriel unique pour l’ensemble de l’école obligatoire. Cette adresse \nedu.jura.ch sera mise en place d’ici l’été 2026 pour les divisions du CEJEF.   \nLes premiers élèves formés aux quatre leçons d’éducation numérique sont sortis de 10e année. L’enseignement des compétences \nnumériques concerne toutes les divisions depuis l’été 2025 mais est déjà présent dans la plupart des formations.  \nEn termes d’équipement, les divisions ont développé l’intégration des ordinateurs privés des étudiants et apprentis (AVEC – BYOD) \ndans les cours, et aujourd’hui près de 60% d'entre eux travaillent en classe avec leur matériel personnel, en bénéficiant d’un wifi \nprofessionnel et sécurisé. A l’école obligatoire, les communes ont pu bénéficier d'octrois de subventions pour un montant total de \n550’000 Fr, permettant d’assurer la qualité et la quantité d’équipement informatique nécessaire à l’enseignement du numérique.   \n \nUn effort intense a été déployé pour former le corps enseignant au numérique, sur la base du référentiel romand de compétences. \nDes formations obligatoires pour tous ont été complétées par plus d’une centaine de cours thématiques.   \nL’encadrement des enseignants dans le domaine a été uniformisé, avec pour chaque service un centre de compétences qui gère \nl’ensemble des ressources techniques et pédagogiques, pilote les projets, conseille les directions, encadre et conduit des \nresponsables numériques dans les écoles. Ces derniers accompagnent leurs collègues au quotidien.   \nCôté administratif, le plan d’action concrétise différentes mesures visant à améliorer et à simplifier par la numérisation la gestion des \nélèves, des horaires et du pensum des enseignants.  \n  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  3  \n\n  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  4  \n\nEtat des lieux au 31.12.2024 pour chaque action \n\nAxe 1 \n\nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n1.1 1 Grille-horaire et plan d’études \n\nMettre à la grille horaire une leçon d’éducation numérique \n\nen 7e, 8e, 9e et 10e, et en sections de classe. \n\nPlan d’Enseignement Numérique d’Établissement  \n\nMettre en place les programmes d’enseignement \n\nnumériques (PENE) par division. \n\n  Après une entrée progressive, tous les élèves de 7e, 8e, \n\n9e et 10e bénéficient de la leçon d’éducation numérique \n\ndès l’année 24-25. Les premiers élèves ayant suivi les \n\nquatre années de formation à l’éducation numérique \n\nsortent de 10e année en juillet 2025. \n\nLes moyens d’enseignement à l’éducation numérique ont \n\nété déterminé comme suit :   \n\n• Connected 1, 2, 3, pour l’enseignement de la leçon \n\nd’éducation numérique de la 7e à la 10e. \n\n• les Balises d’Éduclasse, pour l’éducation \n\nnumérique à l’école primaire.   \n\n• les Missions informatiques, pour la partie Usages à \n\nl’école secondaire. \n\nAu niveau des divisions actives dans la formation \n\nprofessionnelle, la priorité visait à intégrer le \n\ndéveloppement des compétences numériques des élèves \n\nau gré des différentes réformes “métiers” selon un rythme \n\nimposé par les OrTra. En 2024, un point de bascule est \n\napparu, une majorité de formations nécessitant un \n\nenseignement du numérique. Ainsi, dès la rentrée 2024, à \n\nl’exception des quelques filières de formation, l’ensemble \n\ndes élèves des divisions artisanale, commerciale et \n\ntechnique sont formés aux compétences numériques.  \n\nConcernant les formations générales, Lycée et culture \n\ngénérale, la rentrée 2025 verra le déploiement de \n\nl’enseignement numérique dans deux classes pilotes \n\nvisant à former un pôle d’enseignants. \n\nDans l'ensemble, tous les nouveaux élèves devraient être \n\néquipés individuellement dès 2026 et la grande majorité \n\ndes salles de classe sont déjà prêtes aujourd’hui pour \n\nl’enseignement numérique  \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  5  \n\n1.2 2 Evaluation \n\nIntégrer dans le bulletin scolaire semestriel une \n\nappréciation de 5P à 8P et une note en 9S et 10S; \n\nélaborer des exercices étalonnés pour l’évaluation. \n\nSuivi \n\nMettre en place un suivi des acquis numériques.  \n\n  Les élèves de 7e et 8e sont évalués en éducation \n\nnumérique dans leur bulletin scolaire par une appréciation \n\nen 7e et 8e et par une moyenne de notes en 9e et 10e \n\nannée. \n\nDes exercices étalonnés pour l’évaluation ont été réalisés \n\net sont à disposition des enseignants de 7e et 8e. \n\nLa production d’évaluations-modèles pour les 9e et 10e \n\nreste à construire d’ici fin 2026. \n\nLes élèves et étudiants développement leurs compétences \n\nnumériques par l’emploi des solutions « métiers » \n\nspécifiques à leur formation. En priorité selon les modalités \n\nprévues dans les plans de formation issue des OrTra et \n\ndes formations générales. Ces plans d’études décrivent les \n\nexigences d’évaluation et de certification.  \n\nDepuis 2024, la quasi-totalité des filières de formation \n\nprofessionnelles accueille les élèves AVEC, développant \n\nainsi les compétences numériques de manière \n\ntransversale. Les divisions de formations générales \n\nforment elles aussi au numérique dans les cours \n\nd’informatique de leurs plans d’études respectifs.  \n\nDès 2025, ces deux divisions intégreront des classes \n\npilotes AVEC, qui seront généralisées en 2026, \n\ndéveloppant elles aussi les compétences transversales. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  6  \n\n1.3 3 \n\n \n\nActivités numériques \n\nPoursuivre le développement du site éduclasse et en \n\nassurer sa promotion. Organiser chaque année des \n\nactivités fédératrices mettant en exergue les compétences \n\nnumériques des élèves. Informer, susciter la réflexion et \n\npromouvoir l’éducation numérique en publiant \n\nrégulièrement une revue pour les enseignant⋅e⋅s. \n\nActivités numériques \n\nDévelopper et assurer la promotion d’un site pédagogique \n\ndu SFP. \n\nAu moins une fois par année les divisions mettent en place \n\ndes journées d’enseignement à distance. \n\n  Le développement d’éduclasse s’est poursuivi avec de \n\nnouvelles activités et de nouveaux domaines : répertoire \n\nde vidéos didactiques, scénarios pédagogiques réalisés \n\nlors des formations, revue de l’interface d’éduclasse pour \n\nles enseignants. \n\nEn raison du besoin du terrain exprimé lors des formations \n\net de la non-conformité des outils en ligne actuels (souvent \n\nhébergés aux Etats-Unis), un outil de conception \n\nd’exercices interactifs en ligne utilisables par les \n\nenseignants avec leurs élèves sera mis en œuvre d’ici la \n\nfin du plan d’action numérique. \n\nUn coffret d’éducation numérique a été réalisé pour \n\nrépondre aux besoins des classes du 1er cycle (1P-4P). \n\n \n\nLes divisions du SFP sont actuellement encore autonomes \n\nconcernant les systèmes de communication, de stockage \n\net de partage des ressources pédagogiques.  \n\nLe projet de site collaboratif multi-divisions du SFP est \n\nactuellement freiné par le budget restreint de 2025 et le \n\nprojet de tenant edu.jura.ch. Toutefois, son concept est en \n\ncours d’élaboration et une version pilote devrait être \n\ndéployée dans une division dès la rentrée 2025. \n\nL’ensemble des divisions auront accès à cet espace de \n\ncollaboration dès la rentrée 2026. \n\nConcernant l’enseignement à distance, la période COVID \n\nayant un peu refroidi les ardeurs vis-à-vis de ce mode \n\nd’enseignement, l’organisation de ces journées n’est pas \n\nencore développée au niveau du SFP mais reste un \n\nobjectif dès 2027. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  7  \n\n1.4 4 Critères pour l’aide par l’informatique  \n\nLier aux dispositifs pédagogiques proposés aux élèves en \n\ndifficultés d'apprentissage les critères d’attribution des \n\noutils numériques, ainsi que leur champ d’utilisation et leur \n\ninfluence sur l’évaluation. \n\nCritères pour l’aide par l’informatique \n\nIntégrer les bonnes pratiques numériques pour les élèves \n\nen difficulté. \n\n  Une mise en place majeure a été réalisée, liant les actions, \n\n4, 9b et 16. Les décisions d’octrois de moyens auxiliaires \n\nsont soumises à une décision de la Pédagogie spécialisée \n\ndu SEN en concertation avec le secteur numérique.  \n\nUn lien direct doit être formalisé entre le COMPAD et \n\nl’utilisation de matériel informatique uniformisé au niveau \n\ndes écoles (matériel de classe) et du canton (suite à un \n\noctroi de moyen auxiliaire). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDepuis 2023 les divisions ont organisé plusieurs journées \n\npédagogiques intégrant ces réflexions.  \n\nPlus concrètement, le plan de formation continu des \n\nenseignants, basé sur le référentiel de la CIIP, intégrera \n\nces aspects particuliers dès ce printemps 2025.   \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  8  \n\nAxe 2 \n\nMesure Action Action.SEN Action.SFP \n\n2.1 5 \n\n \n\nCentres de compétences \n\nPoursuivre le rôle et les missions du Centre d'Émulation \n\nInformatique du Jura (CEIJ) et du Centre MITIC \n\ninterjurassien (CMIJ) au sein de l’écosystème jurassien du \n\nnumérique scolaire. \n\nCentre de compétences \n\nFonder et mettre en œuvre un Centre Numérique du SFP \n\n(CNS) sous la responsabilité́ du coordinateur pédagogique \n\ndu numérique.   \n\nMettre en place d'un centre technique de soutien niveau 2 \n\n  Le Centre d'Émulation Informatique du Jura (CEIJ) \n\norganise, supervise, mutualise et coordonne les \n\norientations dans le domaine du numérique scolaire sur les \n\nquatre axes du plan d’action. Il donne la ligne de conduite \n\naux responsables numériques et leur fournit une aide \n\nsubstantielle, en réalisant par souci d’efficience des tests, \n\ndes analyses, des documents et des démarches au niveau \n\ncantonal. \n\n \n\nLe Centre MITIC interjurassien (CMIJ) conforte son rôle en \n\nfournissant le site pédagogique éduclasse, les événements \n\nannuels comme le Cyberdéfi et de Festival de l’Ultracourt \n\net en permettant aux deux cantons de s’accorder sur les \n\nformations numériques nécessaires. Par ailleurs, il permet \n\nune mutualisation au niveau des deux cantons pour le \n\nsoutien aux responsables numériques : surveillance et \n\ndépannage de la connexion internet des écoles, veille \n\ntechnologique et appui dans le domaine multimédia.   \n\nLe CNS organise, supervise, mutualise et coordonne les \n\ninvestissements et la mise à disposition de toutes les \n\nressources informatiques nécessaires aux divisions. Ces \n\nmoyens numériques, ainsi que le support et la formation \n\ncontinue des enseignants sont indispensables pour \n\nmaintenir nos formations professionnelles et générales en \n\nadéquation avec les attentes et les besoins de l’économie.  \n\nLe centre de compétence est créé et fonctionnel depuis mi \n\n2023. Il n’est complet que depuis mi-2024. \n\nLa mise en place a été longue, les mutations de chefs de \n\nservice rendant la tâche compliquée. \n\nLa pérennité du centre de compétences doit désormais \n\nêtre définie au-delà du PAN. De même que l’intégration du \n\nsupport technique et du soutien pédagogique aux divisions \n\net enseignants. Le tout en prenant dès maintenant en \n\ncompte l’intégration du site de Moutier à l'horizon 2027. \n\nLe projet de structure et d’organisation pérennes du CNS \n\net du support de niveaux 1 et 2 sont en cours d’élaboration \n\net seront prochainement transmises au département \n\n(printemps 2025).  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  9  \n\n2.2 6 Définir le référentiel de compétences : \n\n• numériques personnelles de l’enseignant⋅e \n\n• pour l’enseignement de la leçon d’éducation numérique \n\n• pour l’intégration de l’éducation numérique dans les \n\ndisciplines \n\n• numériques pour l’enseignement spécialisé. \n\n• pour la gestion informatisée et la sécurité des données. \n\nRéférentiel des enseignants \n\nDéfinir les compétences minimales numériques communes \n\npour enseigner au CEJEF. \n\n  Le référentiel numérique de compétences est en ligne \n\ndepuis 2023, mais la déclinaison en seuils selon les profils \n\ndes enseignants dépend des travaux de la CIIP.  \n\nLe projet final de référentiel numérique de compétences \n\ndépend des travaux de la CIIP dont une préversion est \n\ndisponible pour le secondaire II depuis fin 2024. \n\nUn groupe de travail réunissant des représentants du \n\nGroupe de pilotage de la formation continue, d’Avenir \n\nFormation et du CNS établi conçoit le référentiel cantonal. \n\nIl sera publié et utilisé dès mars pour mettre en place le \n\ncatalogue de formation continue numérique proposée aux \n\nenseignants dès ce printemps 2025. (Annexes 2) \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  10  \n\n2.3 7 Formation et accompagnement de tout le corps \n\nenseignant \n\na. Organiser en collaboration avec la HEP une formation à \n\nl’éducation numérique pour l’ensemble du corps \n\nenseignant, suivie d’une année de consolidation pratique \n\nen classe. \n\nb. Organiser en collaboration avec la HEP la formation pour \n\nl’enseignement de la leçon d’éducation numérique. \n\nc. Proposer en collaboration avec la HEP des cours de \n\nformation continue et une série de conférences \n\npermettant aux enseignant⋅e⋅s d’atteindre les \n\ncompétences décrites dans leur référentiel. \n\nFormation et accompagnement du corps enseignant \n\n \n\na. Mettre en place et piloter de la formation IFFP ou HEP \n\npour atteindre le socle minimal.  \n\n \n\nb. Soutien à la formation continue interne des divisions, \n\npar la mise en place d’une formation individualisée et \n\nd’un accompagnement didactique. \n\n \n\n  a. La formation Sensibilisation à l’éducation numérique a été \n\nrendue obligatoire pour tous les enseignants. En \n\nseptembre 2025, la dernière volée d’enseignants sera \n\nformée, à savoir les enseignants de 1P-2P. Ainsi, le \n\nprocessus lancé en 2022 aura permis de former les 970 \n\nenseignants de l’école obligatoire. Ces formations ont été \n\nprises en charge au niveau concordataire, ce qui signifie \n\nune économie de près de 300'000 francs pour le plan \n\nd’action numérique puisque le concordat n’en dépend pas \n\net que la somme dédiée ne peut donc pas être \n\nspécifiquement allouée.  \n\nb. Près de 150 enseignants ont été formés aux leçons \n\nd’éducation numérique. Au niveau secondaire, le niveau \n\nd’exigence nécessaire a donné lieu pour 30 enseignants à \n\nune formation accélérée appelée Diplôme jurassien de \n\nl’enseignement de l’éducation numérique, équivalent à 12 \n\ncrédits ECTS. \n\nc. Le CEIJ propose des formations modulaires \n\n(préciputaires) qui permettent de répondre aux besoins \n\nexprimés dans les écoles et au regard du référentiel de \n\ncompétences numériques. En 2026, l’effort sera concentré \n\nsur ce qui n’aura pas été traité entre 2024 et 2025. \n\nDepuis 2023, des formations spécifiques aux outils \n\nnumériques sont activement proposées aux enseignants, \n\nainsi que l’accès aux formations dispensées par la HEP-\n\nBEJUNE et HEFP. \n\nUn nombre significatif d’enseignants de divisions ont \n\ndepuis terminé des CAS d’enseignement numérique ou de \n\ngestion de projets numériques. Le SFP s’appuie sur leurs \n\ncompétences pour organiser les cours internes de \n\nformation au numérique.  \n\nLa gestion de cette offre interne de cours « numérique » a \n\nété confiée depuis l’été 2024 à Avenir Formation qui \n\ndevient le partenaire officiel du SFP. AvF a pour mission \n\nde fournir la structure administrative de gestion des cours \n\net de suivi des formations des enseignants. Nous \n\nproposerons ainsi dès l’été 2025 un parcours complet de \n\nformation en lien avec le référentiel numérique. \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  11  \n\n2.4 8 Statut des responsables numériques en établissement \n\nAméliorer le statut des responsables numériques en \n\nétablissement (anciennement Animatrices et animateurs \n\nMITIC) de manière à leur permettre d’assumer \n\nl’accompagnement des enseignant⋅e⋅s au sein de leur \n\nécole. \n\nCoordinateurs en pédagogie numérique de division \n\nMettre en place un réseau de coordinateurs en pédagogie \n\nnumérique de division, chargé de la coordination des \n\ndivisions au CNS, de la veille pédagogique et technologique \n\nnumérique par division et de mettre sur pied des formations \n\ncontinues numériques de manière transversale. \n\n La décharge pour l’ensemble des responsables \n\nnumériques du canton a été réévaluée de 2,7 EPT à 4,7 \n\nEPT. Pendant le temps des formations prévues dans \n\nl’action 7a, les 2 EPT supplémentaires ont été allouées \n\nspécifiquement à des accompagnants pour la formation \n\nnumérique, ce qui permet déjà d’améliorer l’encadrement \n\nprévu dans les cercles scolaires. A partir de l’année \n\nscolaire 2026-2027, l’attribution des 4,7 EPT sera en \n\nfaveur de la responsabilité numérique des établissements.  \n\nEn contre-partie, les responsables numériques doivent être \n\nsuffisamment formés pour assurer leur rôle dans les quatre \n\ndomaines ci-dessous, par l’obtention d’un CAS de \n\ncoordinateur numérique en établissement ou titre jugé \n\néquivalent. \n\n1. Compétences en éducation numérique \n\n2. Stratégie numérique de l’établissement et gestion de projets \n\n3. Support de premier niveau \n\n4. Accompagnement du corps enseignant \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDepuis l’été 2023, chaque division à son coordinateur \n\nnumérique (CN). Le groupe de coordination numérique est \n\npartie intégrante du CNS. Il s’agit de 5 postes à 16%, SOIT \n\n0,8 EPT.  \n\nLeur mission est de coordonner et mutualiser les ressources \n\ntechniques et pédagogiques des divisions en assurant \n\nl’identification des besoins et la communication des \n\ndirectives. \n\nCette structure doit absolument être pérennisée au-delà du \n\nPAN. (Annexe 3) \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  12  \n\n9 Formation des spécialistes \n\na. Garantir que les responsables numériques en \n\nétablissement bénéficient d'un CAS CNE ou d'un titre \n\njugé équivalent. \n\nb. Proposer une formation obligatoire des enseignant⋅e⋅s \n\nspécialisé⋅e⋅s à l’usage des outils numériques pour les \n\nélèves en difficultés d’apprentissage. \n\nc. Proposer des formations régulières pour les \n\nadministrateurs numériques des écoles \n\nFormation des spécialistes numériques de divisions \n\na. CAS NUM (2022-2023) formation dispensée par l'IFFP \n\ndécentralisé dans le Jura. \n\nb. CAS NUM F2 de l’IFFP. Objectif : 1 formation / an / \n\ndivision   \n\nc. Formation aux API : proposer des formations continues \n\npour les enseignant⋅e⋅s intéressés à l’usage des outils \n\nnumériques pour les élèves en difficultés \n\nd’apprentissage. \n\n  a. Le CAS CNE (Coordinateur Numérique en \n\nEtablissement) aura été suivi par 20 enseignants en \n\ndeux volées : 22-24 et 24-26. Cette formation certifiante \n\nest devenue une condition nécessaire pour tout \n\nresponsable numérique d’établissement ne bénéficiant \n\npas d’un titre équivalent.  \n\nb. Une mise en place majeure a été réalisée, liant les \n\nactions, 4, 9b et 16. Une formation ad hoc a été mise \n\nen place pour les enseignants spécialisés, avec pour \n\nbut d’unifier les pratiques numériques en utilisant le \n\nmieux possible un nombre délimité d’applications \n\ndédiées. \n\nc. Les directions d’écoles ont bénéficié d’ateliers de \n\nformations pour améliorer l’usage des logiciels \n\nd’administration scolaire. Des spécialistes de la gestion \n\ndes horaires et des absences ont suivi une formation et \n\nune guidance afin d’uniformiser les pratiques et \n\nrépondre ainsi aux besoins du canton.  \n\n \n\n \n\n \n\nCAS NUM et F2 : environ 20 enseignants formés depuis \n\n2023 \n\nCAS GES NUM HEP : Gestion de stratégie numérique            \n\n2023-2026 4 enseignants (Coordinateurs de divisions) \n\nÉté 2025 : Le plan de formation continue intégrera la prise \n\nen compte des élèves à besoins spécifiques dans \n\nl'élaboration de séquences et scénarios de formation.  \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  13  \n\n2.6 10 Support, conseil et gestion des identifiants numériques \n\nCentraliser au Secrétariat de l’éducation numérique du Service de l’Enseignement le support, le conseil et l’aide aux \n\nutilisateurs et utilisatrices et la gestion des bases de données des enseignants et des élèves. \n\n  Le Secteur numérique est en place au sein du Service de \n\nl’enseignement et son secrétariat prend en charge les \n\nprocessus de gestion des utilisateurs, des ressources \n\nmutualisées. Il assure le support aux directions et aux \n\nresponsables numériques des écoles.  \n\n• Gestion des comptes et des rôles dans l’environnement \n\nnumérique de travail edu.jura.ch et dans le système \n\nd’information Cloée, et paramétrage de ces deux systèmes.  \n\n• Gestion de l’interaction entre l’ERP, le système Cloée et les \n\nhoraires Untis. \n\n• Gestion des paramètres de la Centrale de sécurité Swisscom \n\net notamment les accès VPN. \n\n• Préparation de listes spécifiques et tenue de statistiques  \n\n \n\nLe CNS prend en charge les processus de gestion des \n\nutilisateurs, des ressources mutualisées, ainsi \n\nl’organisation du support et du soutien aux utilisateurs. \n\nLe CNS étudie et gère les projets d’optimisation des \n\nprocessus administratifs du SFP, en partenariat avec les \n\nspécialistes du SDI. \n\nL’accès au tenant et identifiant unique edu.jura.ch reste à \n\nl’heure actuelle non finalisé. Une fois ce projet \n\ncomplètement activé, l’unification des outils et des \n\nprocessus prendra tout son sens.  \n\nUne division pilote devrait démarrer en été 2025. \n\nToutes les autres suivront en 2026. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  14  \n\nAxe 3 \n\nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n3.1 11 Accès à internet \n\nGarantir une connexion internet sécurisée et à haut débit \n\npour les écoles de manière à assurer l’accès aux \n\nressources pédagogiques pour les enseignants⋅e⋅s et les \n\nélèves. \n\nAccès à internet \n\nAssurer un débit internet optimal entre les bâtiments des \n\ndivisions et les points d’entrée du réseau interCEJEF tout \n\nen garantissant la sécurité nécessaire. \n\n  Le projet RCJU/SAI Migration internet sécurisée s’est \n\nétendu de mars 2023 à décembre 2024. Il aura permis de \n\nmigrer les 93 sites scolaires derrière la protection d’une \n\ncentrale de sécurité cantonale (pare-feu et filtre de \n\ncontenu).  \n\nLa bande passante a été unifiée pour atteindre la même \n\nqualité pour chaque élève jurassien, quelle que soit son \n\nécole. Pour y parvenir, Swisscom a notamment migré 19 \n\nsites vers la fibre optique. Deux sites vont encore passer à \n\nla fibre optique en 2025. \n\nLa migration aura permis aux écoles se trouvant sur \n\nplusieurs sites de créer un réseau interne. Elle aura permis \n\naux écoles secondaires de Porrentruy de migrer leur \n\nserveur de données au Noirmont et aux écoles primaires \n\nde Delémont de passer 100% de ses bâtiments scolaires \n\nsur le réseau cantonal SAI.  \n\n \n\nEn 2024 la bande passante de la ligne Internet commune \n\naux divisions du CEJEF a été augmentée de façon à \n\npouvoir répondre à la demande croissante de l'utilisation \n\ndes accès internet pour la formation, de plus une ligne \n\nsupplémentaire a été ajoutée afin de supporter l'arrivée en \n\nmasse des équipements AVEC des étudiants. \n\nPour assurer la sécurité, une nouvelle politique d'accès à \n\nl'infrastructure réseau a été définie pour toutes les divisions \n\ndu CEJEF. Afin de pouvoir appliquer cette nouvelle \n\npolitique de sécurité, les anciens équipements réseau des \n\ndivisions doivent être remplacés, en effet cette politique \n\nrepose sur des équipements réseau modernes.  \n\nEn 2024 les infrastructures réseau de deux divisions ont pu \n\nêtre remplacer. \n\nEn 2025, le remplacement de ce matériel était prévu pour \n\ndeux autres divisions, ce projet est actuellement bloqué \n\nfinancièrement, par manque de disponibilité des sommes \n\nd'investissements annuelles prévues au budget 2025. \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  15  \n\n3.2 12 Courriel edu.jura.ch et Edulog \n\na. Fournir des moyens de communication numérique \n\naux élèves et aux enseignant⋅e⋅s.  \n\nb. Mettre en place et entretenir les identifiants \n\nnumériques scolaires cantonaux de tou⋅te⋅s les \n\nenseignant⋅e⋅s et de tou⋅te⋅s les élèves et les intégrer \n\nà la fédération suisse d’identités scolaires Edulog. \n\n \n\nComptes de courriels unifiés et fédérations d’identités \n\n(notamment Edulog) \n\n• Migration vers edu.jura.ch \n\n• Réorganisation des divisions \n\n• Coordination SFP \n\nCréation d’un environnement WEB commun cejef.ch  \n\n• Mise en place d’une structure WEB \n\n• Migration des divisions vers la nouvelle structure \n\n Depuis août 2020, tous les enseignants de l’école \n\nobligatoire sont au bénéfice d’une adresse Microsoft 365 \n\n@edu.jura.ch.  \n\nLes comptes des élèves de la 7e à la 11e année ont été \n\nouverts à la fin 2022. \n\nElèves et enseignants bénéficient dès la création de leur \n\nadresse à un accès à la Fédération suisse d’identités \n\nscolaires Edulog, leur permettant ainsi d’accéder \n\ndirectement aux Moyens d’enseignement romands, et à \n\ndes ressources en ligne comme éduclasse.  \n\nLe projet de migration des comptes de courriels vers \n\nedu.jura.ch pour le SFP est en cours d'élaboration. La \n\nmigration d'une division est prévue pour la rentrée d'août \n\n2025. \n\nLes autres divisions seront migrées pour la rentrée d'août \n\n2026. \n\nLe projet de création d'un espace WEB commun est en \n\ncours de réalisation. La migration de toutes les divisions \n\nvers des comptes edu.jura.ch va permettre l'utilisation \n\nsécurisés de cet espace de travail commun.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  16  \n\n13 Espace numérique de travail commun  \n\nDévelopper et maintenir un réseau pédagogique efficient \n\nen mettant à disposition des élèves et des enseignant⋅e⋅s \n\nune suite logicielle et un espace organisé de stockage et \n\nde partage de données numériques scolaires. \n\nEspace numérique de travail commun  \n\nRassembler en un seul espace numérique de travail toutes \n\nles divisions.  \n\nMettant à disposition des élèves et des enseignant⋅e⋅s une \n\nsuite logicielle et un même espace organisé de stockage et \n\nde partage de données numériques. \n\n  Les comptes Microsoft 365 comprennent l’adresse de \n\ncourriel, la suite bureautique et un espace de stockage en \n\nligne. Ils permettent un travail collaboratif à distance.  \n\nL’environnement numérique de travail est cantonal mais les \n\nécoles sont communales. @edu.jura.ch a donc été séparé \n\nen sous-domaines de manière à ce que chaque école \n\npuisse travailler à l’interne, la direction avec ses \n\nenseignants et ses élèves. Mais les enseignants de toutes \n\nles écoles peuvent travailler ensemble.  \n\nDepuis avril 2024, les écoles disposent d’équipes Teams \n\npour les travaux entre enseignants ou avec les élèves. La \n\ncréation d’équipe chaque classe et chaque cours a été \n\nautomatisé sur la base des horaires des écoles.  \n\nUn portail de gestion a été mis en place pour gérer les \n\nutilisateurs, l’activation des équipes, des salles et \n\nressources. \n\nLa première partie pour un espace numérique commun est \n\nen cours de réalisation, celle-ci consiste à mutualiser les \n\ndomaines informatiques des divisions vers un domaine \n\nunique, ceci va permettre d'uniformiser les pratiques \n\nd'utilisation de l'informatique au sein des divisions. \n\nLa seconde partie de la mise en place d'un espace \n\nnumérique commun dépend fortement de la migration des \n\ncomptes vers edu.jura.ch.  \n\nLa migration des comptes vers edu.jura.ch reste à l’heure \n\nactuelle non finalisé. Une fois ce projet complètement \n\nactivé, l'accès à l'espace unique pourra être réalisé  \n\nUne division pilote devrait démarrer en été 2025. \n\nToutes les autres suivront en 2026. \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  17  \n\n3.3 14 Recommandations d'équipement \n\n• Définir les standards pour le matériel adapté à \n\nchaque cycle et établir des recommandations. \n\nPour les communes  \n\n• Mettre en place ou adapter l’équipement actif des \n\nbâtiments scolaires (réseau) avec du matériel de \n\ngamme professionnelle. \n\n• Planifier les amortissements pour le renouvellement \n\ndu matériel. \n\n• Organiser une maintenance technique par un \n\nprestataire externe, et mettre au budget les coûts \n\nannuels prévisibles. \n\nRecommandations d'équipement \n\n• Définir les standards pour le matériel adapté au \nsecondaire 2 et établir des recommandations. \n\nDans les divisions \n\n• Harmoniser les infrastructures réseau de chaque \n\ndivision afin de garantir la mobilité des apprenant-e-\n\ns. \n\n Mises en place par le CEIJ, les recommandations \n\ncantonales sur l’équipement numérique des écoles sont \n\npubliées sur le site jura.ch. Elles servent de référence pour \n\nl’octroi de subventions aux écoles. Elles permettent \n\nd’orienter les achats communaux vers ce qui est \n\nnécessaire car utile à un enseignement moderne. \n\nDans le cadre de son mandat, le groupe de coordination \n\nnumérique du SFP a établi un rapport qui définit des \n\nstandards et des recommandations concernant le matériel \n\nutilisé pour la formation au secondaire II. \n\nUne politique d'accès à l'infrastructure réseau a été définie \n\npour toutes les divisions du CEJEF, cette politique \n\ngarantira la mobilité des apprentis et des enseignants dans \n\nles divisions. \n\nPour pouvoir appliquer ces nouvelles politiques d'accès au \n\nréseau informatique le matériel réseau dans les divisions \n\ndoit être remplacé, ceci a été fait pour deux divisions. \n\nEn 2025, le remplacement de ce matériel était prévu pour \n\ndeux autres divisions, ce projet est actuellement bloqué \n\nfinancièrement, par manque de disponibilité des sommes \n\nd'investissements annuelles prévues au budget 2025. \n\n \n\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFCS/SEN/Education-numerique/Recommandation-d-equipement-numerique-1/Recommandation-d-equipement-numerique.html\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFCS/SEN/Education-numerique/Recommandation-d-equipement-numerique-1/Recommandation-d-equipement-numerique.html\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  18  \n\n15 Ordinateurs dans les écoles \n\nDévelopper des solutions fixes ou mobiles pour le travail \n\ndes élèves, dans un ratio d’un ordinateur ou tablette pour \n\nquatre élèves et un ordinateur par enseignant⋅e. \n\nAdapter la loi sur les subventionnements des installations \n\nscolaires pour que le canton puisse pérenniser une \n\nsubvention jusqu’à 50% sur les acquisitions et le \n\nrenouvellement des ordinateurs et tablettes des écoles \n\ndans les conditions admises par le Département. \n\nOrdinateurs dans les divisions  \n\nMettre en place et harmoniser les systèmes qui permettent \n\naux étudiants et apprentis de la formation postobligatoire \n\nd’utiliser indifféremment leur propre matériel ou les \n\nordinateurs des divisions dans les cours :  \n\n- Établir des recommandations dans le cadre d’un passage \n\nà une solution de bureau virtuel (VDI). \n\n- Établir des recommandations dans le cadre d’une \n\nintégration des ordinateurs personnels (AVEC – en anglais \n\nBYOD). \n\n Dans le cadre de la validation du Plan d’action numérique, \n\nle Parlement a modifié la loi sur l’école obligatoire et le \n\ndécret réglant l'octroi de subventions pour installations \n\nscolaires à partir du 1er janvier 2023. \n\nDepuis 2023, c’est donc 70 dossiers de subventions qui ont \n\nété déposés par les communes et validés ensuite par le \n\nCEIJ.  \n\nS’appuyant sur les recommandations cantonales \n\nd’équipement numérique scolaire, les communes \n\nparticipent donc activement au Plan d’action en fournissant \n\naux écoles les conditions numériques nécessaires. Leur \n\ninvestissement, entre 2023 et mars 2025 s’élève à 1,45 \n\nmillions de francs, le canton octroyant 402'000 francs de \n\nsubventions. \n\nLes dossiers ont été accompagnés par le CEIJ, celui-ci \n\nfournissant un conseil aux responsables numériques des \n\nécoles et à leur direction. \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  19  \n\n \n\n16 Aide par l’informatique \n\nPermettre aux élèves en difficultés d’apprentissage \n\nd’accéder à des outils numériques adaptés aux besoins \n\nindividuels. \n\nAide par l’informatique \n\nPermettre aux élèves en difficultés d’apprentissage \n\nd’utiliser leurs outils numériques adaptés aux besoins \n\nindividuels. \n\n  Une mise en place majeure a été réalisée, liant les actions, \n\n4, 9b et 16. \n\nDeux appareils modèles, un ordinateur portable et une \n\ntablette tactile, ont été élaborés par un groupe de travail \n\nconstituées d’enseignantes spécialisées, responsables \n\nnumériques, avec l’appui du CEIJ. Un choix restreint de \n\nlogiciels a été déterminé, voué à couvrir tous les besoins \n\ndu spécialisé. Il est progressivement généralisé dans les \n\nécoles et chez les élèves au bénéfice d’un moyen auxiliaire \n\nnumérique. Logopédistes, ergothérapeutes, enseignants et \n\nresponsables numériques collaborent en vue de cette \n\nsimplification de la prise en charge par des outils \n\nnumériques des élèves en difficultés d’apprentissage. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  20  \n\n \n\n3.4 17  Centralisation des référentiels de données et des applications  \n\n• Déployer et généraliser une gestion coordonnée entre l'État et les écoles de la digitalisation des horaires scolaires, \n\npensums des enseignant⋅e⋅s et absences des élèves.  \n\n• Développer des services coordonnés autour des deux référentiels : l’ERP pour les enseignants et Cloée pour les \n\nélèves et les étudiants. \n\n• Optimiser les ressources humaines dans la gestion informatisée des écoles en constituant une équipe de spécialistes \n\ncapables de répondre aux exigences attendues. \n\n• Développer et maintenir les outils, applications et services nécessaires. \n\n  L'utilisation d'un logiciel commun pour la gestion des \n\nhoraires a été engagé pour toutes les écoles primaires et \n\nsecondaires. Le logiciel était déjà utilisé par les écoles \n\nsecondaires, le plan d’action a ici permis une \n\nharmonisation de la nomenclature et de la gestion des \n\nlicences. \n\nPour les écoles primaires, un groupe de travail (PHI-EP) a \n\nété mis en place pour numériser chaque année les horaires \n\ndes 30 écoles primaires, de manière à déterminer les \n\nsalaires, mais aussi pour générer des listes d’enseignants \n\nspécifiques. \n\nL’application Pensum est la 2e étape du processus de \n\nnumérisation des horaires en vue de générer les salaires. \n\nCette application unique récupère les données des \n\nhoraires et les places en regards des contrats \n\nd’engagements. La validation des pensums revient aux \n\ndirections d’écoles, puis aux ressources humaines des \n\nservices, directement dans cette nouvelle application. \n\nPensum doit être opérationnel à partir de l’année scolaire \n\n25-26. Dès 2026, un lien direct doit permettre à Pensum \n\nd’envoyer les informations nécessaires directement dans \n\nl’ERP. \n\nL'utilisation d'un logiciel commun pour la gestion des \n\nhoraires a été engagé pour toutes les divisions du CEJEF. \n\nL'utilisation de modules communs ainsi que les pratiques \n\nont été harmonisés. \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  21  \n\n \n\nAxe 4 \n\nMesure N° Action.SEN Action.SFP \n\n4.1 18 Développement durable \n\n• Introduction des critères environnementaux dans les prescriptions de matériel. \n\n• Inscription du Canton du Jura auprès de l’Institut du Numérique Responsable Suisse. \n\n  Les recommandations cantonales d’équipement font la \n\npart belle à la sobriété numérique. Les principes d’un \n\nordinateur pour quatre élèves et de renouvellement au \n\nminimum après 7 ans contribuent à un usage raisonnable \n\ndu matériel informatique dans le cadre scolaire. \n\nDes recommandations pour un usage du numérique tout \n\nen respectant l’environnement est en cours de mise en \n\nplace \n\n \n\n4.2 19 Usage raisonné \n\n• Utiliser les outils numériques uniquement dans les situations dans lesquelles leur apport bénéfique est attendu.  \n\n• Apprendre aux utilisateurs et utilisatrices à sélectionner et utiliser des outils numériques qui n’influent pas négativement sur le \n\ncomportement individuel et sur les liens sociaux.    \n\n• Promouvoir les activités numériques débranchées, en particulier auprès des élèves les plus jeunes.  \n\n  Le plan d’études romand d’éducation numérique recommande, \n\nsurtout au 1er cycle, un temps réduit d’accès aux écrans. \n\nUn grand nombre de leçons d’éducation numérique se déroulent \n\nsans la présence d’ordinateurs.  \n\nLe moyen d’enseignement Connected permet de travailler la \n\nprise de conscience par les jeunes de la surcharge du monde \n\nnumérique. \n\n \n\n\n\n \n\nPlan d’action numérique jurassien de la formation  22  \n\n4.3 20 Sécurité et protection des données \n\n• Assurer le respect de la législation et développer une culture commune de bons usages en matière de protection des données.  \n\n• Fournir des espaces de stockage sécurisés pour les données sensibles.  \n\n• Favoriser la transmission de données numériques sécurisées entre les différents acteurs de l’école.  \n\n  Les directeurs des écoles et les responsables numériques ont \n\nété sensibilisés à la protection des données et aux droits et \n\ndevoirs dans ce domaine. \n\nLe système d’information Cloée est mis en avant pour tout ce \n\nqui touche au stockage des informations personnelles et \n\nsensibles des élèves.  \n\nLe domaine @edu.jura.ch de M365 a été paramétré de manière \n\nà garantir un maximum de sécurité. Un audit a d’ailleurs été \n\neffectué et des mesures ont été prises par améliorer la sécurité. \n\nDes informations sur les bonnes pratiques en matière de \n\nprotection des données ont été diffusées dans le corps \n\nenseignant.  \n\n \n\nDes conférences pour la sensibilisation à la protection des \n\ndonnées ont été proposés aux enseignants. \n\n  La campagne Diagnofish de sensibilisation à la Cybersécurité a été mise en place durant l’année 2024-2025 pour la totalité du \n\ncorps enseignant des écoles primaires, secondaires et postobligatoires (divisions). \n\n \n\n\n\tSEN PanJuFo-26-27 message au Parlement\n\tMESSAGE RELATIF A L’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT OCTROI D’UN CREDIT-CADRE AU SERVCE DE L’ENSEIGNEMENT ET AU SERVICE DE LA FORMATION POSTOBLIGATOIRE DESTINE AU FINANCEMENT DE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN D’ACTION NUMERIQUE JURASSIEN DE LA FORMAT...\n\tI. Contexte\n\tII. Exposé du projet\n\tIII. Effets du projet\n\tEffets sur les communes\n\tIV. Conclusion\n\n\tSEN 2022-27 - arrêté plan numérique\n\tSEN rapport intermediaire plan action numérique\n\tRapport intermédiaire du\n\tPlan d’action numérique jurassien de la formation\n\tPréambule\n\tEtat des lieux au 31.12.2024 pour chaque action\n\tAxe 1\n\tAxe 2\n\tAxe 3\n\tAxe 4\n\n\n\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Résolution des conflits familiaux : officialiser la médiation

category_fr: Postulat


name: Pour une véritable politique de protection du patrimoine bâti


name: Rapport relatif au projet de révision de la loi sur le personle de l'Etat

category_fr: Documents


name: TVA : exonération des collectivités publiques cantonales et communales

category_fr: Motion interne


name: Gare CJ du Noirmont : quand le personnel n'est plus là, les automates dansent, mais personne ne sourit... Jean Bourquard (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n


name: Fin de l'aide fédérale au logement : quelle politique cantonale le Gouvernement entend-il mener ? Josiane Daepp (PS)

text: \n\n\n\n


name: Le Canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les effets du radon

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE Motion no\n\nLe canton doit se donner les moyens de protéger la population contre les\n\neffets du radon\n\nLa question du radon a été abordée à différentes reprises cette année au\n\nParlement jurassien. Citons pour rappel :\n\n- une motion du groupe socialiste déposée en janvier 2010 (motion 945\n\n«Protégeons la population contre les risques liés au radon »)\n\n- une question écrite déposée en juin 2010 (question écrite 2377\n\n« Démarches d'assainissement visant à protéger la population des\n\nnuisances du radon »).\n\nCes deux interventions ont donné l'occasion au Canton de fournir des\n\ninformations utiles. On a ainsi appris :\n\n- que des directives et des recommandations concernant la protection\n\ncontre les concentrations de radon ont été promulguées par le Canton\n\n- que la Confédération est en train d'adapter ses normes aux normes\n\ninternationales, qui sont plus restrictives\n\n- que les ressources humaines actuellement disponibles à l'administration\n\ncantonale ne suffisent pas à assurer le suivi des directives et des\n\nrecommandations édictées par le Canton.\n\nPlus particulièrement, il ressort de la réponse du Gouvernement du 14\n\nseptembre 2010 à la question écrite 2377 :\n\n- que la plupart des bâtiments qui devraient être assainis ne l'ont pas été\n\net que rien n'est prévu à cet effet\n\n- que «le contrôle et le suivi des bâtiments touchés par une concentration\n\nélevée de radon ne pourraient être assurés avec les moyens\n\nactuellement disponibles sans recourir à des renforts».\n\nCompte tenu du rôle néfaste exercé par le radon sur la santé humaine et de sa\n\nconcentration particulièrement élevée dans l'Arc jurassien, nous demandons\n\n\n\nque le Canton se donne les moyens en ressources humaines et financières\n\npour assurer dans les délais prescrits un assainissement des bâtiments qui ne\n\nsatisfont pas aux normes et, plus généralement, pour répondre aux directives\n\nde l'Office fédéral de la santé publique et aux dispositions de l'Ordonnance\n\nfédérale sur la radioprotection.\n\nDelémont, le 20 octobre 2010\n\nAu nom de groupe socialiste\n\née Sorg-Fpmdriclv^\n\n\n


name: Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse

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category_fr: Question écrite

text: \n/\n\nIS\n\nÇ8_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° S^^\n\nCombien d'heures supplémentaires à fin 2019 ?\n\nEn mars 2017, en réponse à la question écrite 2877 d'Yves Gigon (PDC ... à l'époque) relative\nà la réalité des heures supplémentaires dans l'administration, le Gouvernement indiquait :\n\na) Le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 4 semaines, c'est-à-dire 164 heures\npour un-e employé-e à 100% ;\n\nb) Les employé-es sont tenu-es de compenser régulièrement leur solde d'heures\nsupplémentaires. Au 31 juillet de chaque année, tout ce qui dépasse ces 164 heures « est\nsupprimé » ;\n\ne) A l'époque, le Gouvernement indiquait qu'à fin 2016, le solde des heures supplémentaires\nse montait « entre 40 et 80 heures » en moyenne par collaborateur-trice.\n\nLe point e) était particulièrement vague puisque la moyenne d'heures supplémentaires\nindiquée par le Gouvernement, pouvait correspondre à une ou deux semaines de travail par\nemployé-e. En clair, en tenant compte de 900 EPT dans l'administration, on pouvait estimer\nque le nombre total de semaines de travail supplémentaires se situait entre 900 et 1800.\n\nTentons d'être aujourd'hui plus précis dans les demandes, et si possible dans les réponses.\n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de nous indiquer\n\n1. Au 31 décembre 2019, à combien s'élevait le nombre d'heures supplémentaires\ncumulées par l'ensemble des employé-es de l'administration ? Combien d'EPT cela\nreprésente-t-il ?\n\n2. Au 31 décembre 2019, combien d'employé-es comptaient un total d'heures\nsupplémentaires supérieures aux 164 autorisées ?\n\n3. Au 31 juillet 2017, 2018 puis 2019, combien d'heures supplémentaires ont été\nannulées car dépassant les 164 autorisées, au sens de l'article 61 de l'Ordonnance\nsur le Personnel (OPer, RSJU 173. 111) ?\n\n4. En mars 2017, dans sa réponse à la question écrite, le Gouvernement affirmait que\nle nombre d'heures supplémentaires était en constante diminution. Fait-il le même\nconstat aujourd'hui encore ?\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\n(^^/L\n\nGrou e Verts et CS*POP\nRé yMeu\n\n\n


name: Les effectifs à l’État, dans l’administration comme dans l’enseignement, n’augmentent pas. Pourquoi alors cette croyance ?

text: \nDocument généré le 05.05.2021 10:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3387\n\nLes effectifs à l’État, dans l’administration comme dans l’enseignement, \nn’augmentent pas. Pourquoi alors cette croyance ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLors de la séance du Parlement du 28 avril 2021, une faible majorité a adopté la motion 1353 \ndemandant une « Diminution des EPT au sein de l’administration cantonale ». Il vaut la peine de \nciter deux passages, dans l’ordre d’apparition, du texte de cette intervention :\n« L’augmentation régulière du nombre des EPT des effectifs de l’administration cantonale est un \nproblème qui a souvent été évoqué au sein du Parlement jurassien. La lecture du budget 2021 et \nparticulièrement du chapitre y relatif n’y fait pas défaut » ;\n« C’est pourquoi, nous souhaitons donner un objectif « raisonnable » de réduction des effectifs de \nl’administration pendant la législature 2021-2025 de minimum 3%. Cette valeur étant celle qui \npermettrait de revenir à un état des effectifs de l’ordre de ceux de 2015 ».\nIl n’y a rien de contestable dans ce développement. Si l’on prend, en effet, les effectifs présentés \ndans le document du budget 2021 (voir annexe 1), l’administration comptait 921 EPT en 2015 et \n949,4 EPT en 2020, selon le budget de cette année-là. 949,4 moins 3% donne bien 921 (920,92 \npour être précis). La logique de l’intervention menant à la demande de réduction des EPT de 3% \ntrouve son origine dans ces chiffres. Or, ils ne correspondent pas à la réalité. C’est un peu par \nhasard que nous avons découvert que les rubriques « effectifs », tant de l’administration que de \nl’enseignement, ne sont pas conformes à la réalité lorsqu’ils apparaissent dans les budgets. Si toutes \nles autres rubriques du tableau de bord récapitulatif des principaux indicateurs donnent les chiffres \navérés et arrêtés dans les comptes pour les 5 années où ils sont connus, ce sont les chiffres des \nbudgets pour les 7 années du tableau qui sont utilisés pour les effectifs du personnel. Bizarrement, \ndans les cahiers présentant les comptes, ce sont cette fois uniquement les chiffres des comptes, \npour ces deux rubriques également, qui sont cités. Une erreur étant survenue dans la présentation \ndes comptes 2020 pour les EPT, c’est ainsi que nous avons constaté ce décalage qui a eu, on le \nvoit, une influence sur l’analyse de nombre de député∙es. \nCet élément n’est pas neutre car les député∙es prêtent, et c’est normal, une attention plus soutenue \nlors de l’étude des budgets que lors de la prise de connaissance des comptes. Contrairement aux \ncomptes, les budgets peuvent encore être modifiés, et le frein à l’endettement s’applique à eux \nseulement.\nAvec les chiffres arrêtés dans les comptes 2020 (annexe 2), on sait désormais que les EPT dans \nl’administration sont passés de 929,1 en 2015 à 934,7 en 2020. Une augmentation réelle de 5,6 \nEPT contre 28,4 présumée dans le budget. \nCette différence de présentation entre budget et comptes se reproduit chaque année.\nSi l’on tient compte de la baisse dans l’enseignement sur la même période, on peut même parler de \ndiminution des effectifs de 1,1 EPT. \nPour l’administration seule, en déduisant les 8,03 EPT pour l’Unité de Formation continue, postes \nautofinancés comme cela a été présenté dans le budget 2020 pour justifier et faire accepter leur \ntransfert, les EPT passent à 926,67, c’est-à-dire moins qu’en 2015. \nCette différence des chiffres utilisés dans les budgets et dans les comptes impose quelques \nquestions que nous nous empressons de poser :\n\n\n\nDocument généré le 05.05.2021 10:52 page 2 sur 2\n\n1. Pour quelles raisons seuls les chiffres des effectifs dans les différents budgets sont \nsystématiquement ceux des budgets précédents et non ceux des comptes lorsqu’ils \nsont connus ?\n\n2. Le Gouvernement est-il conscient que cette manière de faire crée l’impression d’une \naugmentation constante des effectifs alors qu’ils sont en diminution en réalité ?\n\n3. Ce fonctionnement sera-t-il corrigé pour les prochains exercices ?\n4. Outre les EPT transférés d’Avenir Formation en 2020, existe-t-il d’autres postes \n\nautofinancés dans les effectifs des employé∙es de l’État ?\n5. Sur la base des chiffres désormais connus et avérés dans les comptes allant de 2015 \n\nà 2020, le Gouvernement partage-t-il notre avis considérant que l’on peut déclarer la \nmotion 1353 comme d’ores et déjà réalisée ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 05 mai 2021\n\nDocuments annexés\n annexes QE3387.pdf\n\n\n\nl) Tableau de bord récapitulatif des principaux indicateurs\n\n(en mios, sauf indication con-\ntraire) \n\n2015 2016 2017 2018 2019 2020 (B) 2021 (B) \n\n Charges  912.7  910.4  916.5  925.2  956.9  965.0  978.6 \n\n Revenus  913.7  903.0  911.0  923.9  957.5  961.1  974.7 \n\n Résultats  1.0 -7.4 -5.4 -1.3  0.5 -3.9 -3.9\n\n Investissements bruts  46.0  39.9  40.0  48.0  52.5  62.3  54.4 \n\n Investissements nets  34.0  28.5  26.1  32.0  31.7  34.5  32.8 \n\n Fortune  196.2  188.4  143.0  99.5  106.1  102.6  66.4 \n\n Dette brute  317.7  316.8  329.5  350.4  364.8  389.2  435.0 \n\n Par habitant (francs)  4'388  4'353  4'506  4'782  4'969  5'289  5'890 \n\n Endettement moyen  313.3  271.1  274.9  272.0  279.1  311.0  353.5 \n\n Effectifs administratifs (EPT)  921.0  915.8  916.9  916.7  923.9  949.4  955.4 \n\n Effectifs enseignants (EPT)  957.7  955.5  962.1  943.3  941.4  948.8  948.8 \n\nIndicateurs (en %) \n\n Taux d'endettement net 81% 84% 95% 106% 100% 105% 114% \n\n Degré d'autofin. MCH2 162% 97% 108% 93% 120% 67% -25%\n\n Degré d'autofin. LFIN 108% 96% 106% 97% 103% 80% 83% \n\n Marge d'autofinancement \nselon LFIN \n\n36.9 27.3 27.6 30.9 28.2 28.3 29.3 \n\n Part des charges d'intérêts 0.48% 0.49% 0.44% 0.38% 0.39% 0.33% 0.24% \n\n Dette brute par rapport aux \nrevenus  \n\n102% 104% 107% 111% 110% 121% 146% \n\n- 20 -\n\nAnnexe 1 : BUDGET 2021 Chiffres apparaissant dans des budgets\n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nUser\nTexte surligné \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\ne) Tableau de bord récapitulatif des principaux indicateurs financiers\n\n(en mios, sauf indication contraire) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 \n\n Charges   912.7  910.4  916.5  925.2  956.9  994.7 \n\n Revenus   913.7  903.0  911.0  923.9  957.5  960.6 \n\n Résultats      1.0 -7.4 -5.4 -1.3     0.5 -34.1\n\n Investissements nets    34.0   28.5   26.1   32.0   31.7 31.7\n\n Fortune   196.2  188.4  143.0   99.5  106.1 74.1\n\n Dette brute   317.7  316.8  329.5  350.4  364.8  377.4 \n\n Par habitant (en francs)   4'388  4'353  4'506  4'782  4'969  5'128 \n\n Endettement moyen   313.3  271.1  274.9  272.0  279.5  312.2 \n\n Effectifs administratifs (EPT)  929.1  914.6  911.5  917.1  920.5  934.7 \n\n Effectifs enseignants (EPT)   955.5  962.1  943.3  941.4  942.4  948.8 \n\nIndicateurs (en %) \n\n Taux d'endettement net  81% 84% 95% 106% 100% 115% \n\n Degré d'autofin. MCH2  162% 97% 108% 93% 120% -10%\n\n Degré d'autofin. LFIN  108% 96% 106% 97% 103% -9%\n\n Part des charges d'intérêts  0.48% 0.49% 0.44% 0.38% 0.32% 0.34% \n\n Dette brute par rapport aux \n revenus  \n\n102% 104% 107% 111% 110% 119% \n\n0.0%\n\n0.1%\n\n0.2%\n\n0.3%\n\n0.4%\n\n0.5%\n\n2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nPart des charges d'intérêts\n\n- 15 -\n\nAnnexe 2 : COMPTES 2020\n\nd) Part des charges d’intérêts\n\nLa part des charges d’intérêts renseigne sur la part de \n\nrevenus courants (« de l’année en cours ») qui doit \n\nêtre consacrée au paiement des intérêts de la dette. \n\nElle atteint 0,34 %, en légère hausse par rapport aux \n\n0,32 % de 2019. Selon les normes MCH2, ce résultat \n\nest qualifiable de bon. Une diminution des revenus \n\nd’intérêts (- 0,5 mio) du fait de la suspension de l’inté-\n\nrêt moratoire est constatée alors que les charges d’in-\n\ntérêts diminuent pour leur part de - 0,3 mio. \n\n\n\tI0013045_synthèse.pdf\n\tannexes QE3387.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:38 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 484\n\nRenforcer la participation aux élections dans le canton du Jura\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nLa légitimité des décisions publiques et la capacité du système politique à représenter fidèlement la \nvolonté populaire sont, depuis de nombreuses années, trop souvent remises en cause.\nSeulement 41% de participation (31% à Moutier) : la trop faible participation observée lors des \nélections cantonales de 2025 dans le canton du Jura met en évidence un désintérêt croissant de la \npopulation pour la vie politique et les institutions démocratiques. Depuis 1978, le taux de participation \nn’a cessé de baisser, malgré l’ensemble des mesures de sensibilisation déjà prises pour inverser la \ntendance, et atteint aujourd’hui un niveau critique. Une réaction proportionnée semble désormais \nnécessaire.\nLe canton de Schaffhouse, qui applique le vote obligatoire, enregistre depuis de nombreuses années \nun taux de participation largement supérieur à la moyenne nationale. Suivant cet exemple, une \nmotion du PCSI, refusée au Parlement en 2018, demandait de rendre tous les votes obligatoires \ndans le Jura.\nDe manière plus modérée, il n’est pas proposé de rendre tous les votes obligatoires, mais de \nrenforcer le socle de notre démocratie locale : les élections communales, cantonales et fédérales. \nLa participation électorale n’est pas seulement un droit, mais aussi un devoir civique essentiel à la \nvitalité démocratique.\nLe Gouvernement est ainsi invité à étudier l’ensemble des moyens qui peuvent être mis en \nœuvre pour renforcer la participation à toutes les élections communales, cantonales et \nfédérales. Il devra préciser les modalités pratiques d’application, les éventuelles sanctions \net exceptions en veillant à ce que celles-ci demeurent proportionnées et accompagnées d’un \neffort d’information et de sensibilisation. \n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023527_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Qu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et Canton du Jura ?

text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:44 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3548\n\nQu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et \nCanton du Jura ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nL’administration cantonale fait parfois appel à des chargés de mission dans l’exercice de son activité \nordinaire. On trouve trace de ce statut dans un arrêté cantonal de 2001 fixant le mandat de \ncoordinateur et chargé de mission engagés par le Département de l’éducation. Il semble qu’il n’y ait \npas d’autres bases légales.\nDans l’arrêté précité, le chargé de mission est un enseignant engagé par le Département de \nl’éducation pour assurer le suivi d’un dossier d’une ampleur ou d’une complexité particulières (art. \n4). L’engagement s’effectue en principe par une mise au concours publiée dans le Journal officiel \n(art. 6, al. 1). Il est décidé par le Département cantonal de l’éducation après consultation de l’autorité \nscolaire locale (art. 6, al. 2). \nLe chargé de mission doit rendre des comptes au département de l’état d’avancement des travaux \net du résultat des démarches (art. 7). Il n’entretient pas de relations directes avec les autorités \nscolaires communales sauf cas particulier (art. 7, al. 6). Il bénéficie d’une diminution du temps \nd’enseignement pour accomplir sa tâche (art. 8).\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Depuis le début de la législature actuelle, combien de chargés de mission ont-ils été \nengagés par le désormais Département de la formation, de la culture et des sports \n(DFCS) ?\n\n2. Quelles tâches, d’une ampleur ou d’une complexité particulières selon l’arrêté, ont-\nelles été confiées auxdits chargés de mission, pour quelle durée et à quel coût pour \nchacune de ces missions ?\n\n3. Les autorités communales participent-elles à la couverture de ces coûts ?\n4. Des chargés de mission sont-ils également en activité dans d’autres départements \n\nque le DFCS ?\n5. Si oui, dans quels départements, pour quelles missions, pour quels coûts et en \n\napplication de quelles bases légales ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:44 page 2 sur 2\n\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018095_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Modification de la loi sur les droits politiques - Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation du projet de modification de la loi sur les droits politiques\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.03.2024 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Etat jurassien met en consultation un projet de modification de la loi sur les droits politiques qui introduit les dispositions permettant la réalisation de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!».\n\n\n\n\nLe projet de modification comprend également l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections pour l’ensemble des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.\n\n\n\nNouvelles dispositions concernant la transparence des partis\n\n\nLe 13 février 2022, le peuple jurassien a exprimé son soutien à l'initiative populaire "Partis politiques: place à la transparence!". Cette décision a ouvert la voie à une modification substantielle de la loi sur les droits politiques (LDP), notamment aux articles 28a à 28l, 108 al. 1 let. e, et 113 al. 4, visant à concrétiser les principes de cette initiative.\n\n\n\nL'objectif fondamental de cette initiative est d'imposer une transparence accrue quant au financement des partis politiques. Bien que le texte de l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, des ajustements spécifiques ont été proposés afin de clarifier certains points cruciaux.\n\n\n\nLa définition du terme «parti» n'est notamment pas précisée dans le texte de l'initiative. Afin d’éviter des contraintes excessives, il est proposé de limiter cette notion aux partis politiques représentés au Parlement cantonal et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants.\n\n\n\nL'initiative exige des organisations participant à des campagnes de votations ou d'élections la publication de leur budget et de leur financement. Bien que l'initiative ne fixe pas de seuil minimal, elle stipule des obligations consécutives pour la publication du budget et les comptes au cours d'une même campagne. Afin de garantir la transparence, il est suggéré d'établir une échéance de 30 jours avant le scrutin.\n\n\n\nEn ce qui concerne le financement des mouvements politiques par des personnes morales, le texte de l'initiative ne prévoit pas de seuil. La proposition suggère que le financement par des personnes morales soit rendu public dès le premier franc versé. Pour les personnes physiques contribuant au financement des partis politiques, leur identité devrait être publiée pour tout versement annuel ou occasionnel dépassant 750 francs. Il est également suggéré de rendre public tout montant excédant 750 francs. Les dons, dont l’auteur ne peut être identifié, ne pourront plus être acceptés.\n\n\n\nL'initiative spécifie un double mode de publication, en ligne et sur papier, avec une vérification formelle préalable par la Chancellerie d'Etat au niveau cantonal et par la caisse communale au niveau communal. Les recours contre d'éventuelles irrégularités devront être déposés auprès de la Cour constitutionnelle. Des amendes pouvant atteindre 10'000 francs sont proposées en cas de violation des réglementations.\n\n\n\nOutil informatique\n\n\nUne autre facette majeure de cette révision concerne l'introduction d'un outil informatique unique utilisé par les communes et la Chancellerie d'Etat lors des votations et d’élections. A la suite d’un appel d'offres, le mandat a été attribué à l’entreprise Sitrox SA et son outil VeWork, déjà utilisé avec succès dans plusieurs cantons.\n\n\n\nLa Chancellerie d'Etat encourage l'utilisation exclusive de VeWork afin de garantir l'interopérabilité, l'uniformité et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel. L'outil est utilisé avec succès depuis 2022 pour les votations par toutes les communes jurassiennes. Il a également été testé avec 32 communes lors des élections fédérales d'octobre 2023, démontrant sa simplicité et son efficacité d'utilisation.\n\n\n\nCes propositions, ainsi que d'autres ajustements formels mineurs, sont soumises à une consultation publique ayant débuté le 11 mars 2024. Les documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 26 avril 2024, sont disponibles à l’adresse suivante: www.jura.ch/LDP2024.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien vers la consultation\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tModification de la loi sur les droits politiques – consultation\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Fonctionnement et efficacité des commissions de conciliation en matière de bail à loyer

text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3788\n\nFonctionnement et efficacité des commissions de conciliation en matière de \nbail à loyer\nJocelyne Mérat Diop (PS)  \n\nLes commissions de conciliation en matière de bail à loyer jouent un rôle essentiel dans la résolution \ndes différends entre locataires et bailleurs. Instituées dans chacun des trois districts jurassiens, elles \nont pour mission de favoriser un règlement amiable des litiges avant l’engagement d’une procédure \njudiciaire.\nLa procédure devant ces commissions est gratuite ; aucune indemnité n’est allouée aux parties pour \nleurs frais de défense, sauf en cas de comportement téméraire.\nLes accords issus de la conciliation se révèlent souvent plus durables car ils reposent sur un \nconsensus volontaire plutôt que sur une décision imposée.\nConformément à leurs attributions, les commissions de conciliation transmettent semestriellement \nau Département une statistique des cas traités, précisant notamment les motifs invoqués et l’issue \nde chaque affaire.\nDans un souci de transparence et afin de mieux évaluer le fonctionnement et l’efficacité de \nce dispositif, le groupe socialiste prie le Gouvernement de bien vouloir répondre aux \nquestions suivantes : \n\n1. Sur la base des statistiques transmises par les commissions de conciliation, le \nGouvernement peut-il indiquer combien de situations ont été traitées au cours des \ndernières périodes semestrielles ?\n\n2. Quels étaient les motifs principaux invoqués ?\n3. Combien de situations ont donné lieu à un accord ?\n4. Pour les cas dans lesquels aucune conciliation n’a pu être obtenue, le Gouvernement \n\npeut-il préciser combien d’affaires ont ensuite été portées devant le Tribunal des baux \nà loyers ?\n\nJocelyne Mérat Diop (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n\n\n\nDocument généré le 30.10.2025 09:40 page 2 sur 2\n\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023529_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Loi sur les droits politiques - Avant-projet de loi et rapport explicatif