La musique sérieuse, vous connaissez ?

text: \nParlement jurassien Question écrite no\nGroupe libéral-radical\n\nLa musique sérieuse, vous connaissez ?\n\nLa Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (RSJU 555.1) précise\nquels sont les jours fériés officiels dans le Canton.\n\nElle indique notamment et en particulier quelles sont les manifestations et\nactivités prohibées durant ces périodes.\n\nEn sont article 5, elle prévoit toutefois que l'autorité de police locale peut, pour\ndes motifs pertinents, autoriser des dérogations à l'interdiction, notamment pour\nles carillons (?), le chant, la musique sérieuse et les manifestations\ntraditionnelles.\n\nCette assertion est étonnante et laisse songeur.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1) Sur quels critères l'autorité de police locale peut ou doit-elle\napprécier ce qui constitue de la « musique sérieuse » ?\n\n2) N'estime-t-il pas que cette terminologie est désuète et anachronique\net, partant, devrait être supprimée ? Le cas échéant, est-il prêt à en\nfaire la proposition ?\n\nAlain Schweingruber\n\n\n


Mariage de communes : et le divorce ?

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement Jurassien Motion ;\n\nMariage de communes : et le divorce ?\n\nLa mode des fusions de communes à été lancée il y a quelques années et les cantons\ns'empressent de favoriser leurs réalisations.\n\nSans entrer dans le bien fondé ou non de ces fusions, c'est la manière de procéder qui\npréoccupe.\n\nUne commune est bien plus qu'une entité administrative et les habitants y sont aussi souvent\ntrès attachés, fort heureusement. D'ailleurs une étude récente à confirmé le rôle primordial des\npetites communes dans leur propension à favoriser l'intégration sociale et politique.\n\nD est pour le moins surprenant qu'aucune possibilité de « divorcer » n'est prévue.\n\nLes fusions sont condamnées à réussir ou à se taire. Sous d'autres cieux, au Québec pour être\nprécis, les rusions peuvent être annulées après un certain délai si les communes concernées ne\nsont plus en phase ou si l'union n'a pas conclue les desseins prévus.\n\nUne porte de sortie doit être possible et qui peut restée facultative, dans un accord entre\nplusieurs communes. La fusion ne doit pas être définitive et on pourrait être bien plus corrects\nen pratiquant comme* par exemple, les parc régionaux français où tous les dix ans, la charte\nest rediscutée et renégociée. Et chaque commune peut ensuite choisir de continuer ou pas\nl'expérience.\n\nDans cette optique, le gouvernement doit changer les règles pour les fusions de\ncommunes en intégrant dans chaque fusion une clause permettant des remises en\ndiscussion facultatives de la fusion après des délais raisonnables (entre 5 et 20 ans).\n\nDelémont, le 20 février 2008 Le responsable\nPascal Prince\n\n\n


name: 150 boîtes aux lettres en péril dans le canton du Jura. David Eray (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Quelles dépenses bloquées dans l'attente d'un budget? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBLiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3402\n\nQuelles dépenses bloquées dans l'attente d'un budaet ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes prévisions budgétaires laissent présager un non-respect du frein à l'endettement sur l'ensemble\ndes exercices 2022 à 2026. L'Etat peut être confronté à une situation diffîcNe en se'refrouvant'sans\nbudget au 1®r janvier. Trois scenarii entraînent un retard au niveau du calendrier et un risque de ne\npas avoir de budget en début d'année:\n\n1. Le Parlement refuse tout simplement le budget et retourne le projet au Gouvernement. Des\nallers-retours entre les deux autorités peuvent ensuite avoir'lieu et retarder le"\nd'adoption.\n\n2. Le Parlement accepte le budget, mais refuse ensuite de déroger au frein à l'endettement\n(majorité qualifiée des deux tiers des députés nécessaire), ce qui entraînerait la soumission\ndu budget au peuple (référendum obligatoire).\n\n3. Le peuple se prononce sur le budget qui suit celui d'un exercice pour lequel le Parlement a\n?éj?_d??^de la cléro9ation- Concrètement ce cas de figure pourrait se produire'pouNe\nbudget 2023, puis une année sur deux selon le schéma suivant : dérogation du "Parlernent\nyotation populaire l'année suivante, à nouveau dérogation du Parlemenfet votation DODulair\nl'année suivante.\n\nEn cas de référendum obligatoire, le processus complet (préparation de la votation jusqu'au résultat\nfinal) est en général de 3 mois.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit à la question posée :\n\n' peut'il nous indi<1uer quelques dépenses d'importance à ses yeux, et pas seulement\nd'un point de vue financier, pour chaque Département, de fonctionnement ou\n?l.'!1^î?semÏ'?, t'telleT q^e Prevues au budget 2021, qui ne pourraient être engagées\npar l'Etat avant l'approbation du budget en votation populaire ?\n\n^^??vs!tuatioî1san. s buclg.et'IIarticle 21-alinéa 5-de la loi sur les finances cantonales (LFin;\nRSJU_61_1 ) donne le cadre iuridic1ue de base : {. ..} si le budget n'est pas approuvé 'avant Te'début de\nl'exercice, le Gouvernement est autorisé à engager les dépenses absolument liées'et'les\ndépenses indispensables à l'activité administrative {. .. }.\n\n^r.eïie-n-t^>. l=.?o^y^rneTerlt d'édicter des directives lors d'un tel scénario. Concrètement, chaque\ncas susceptible d'être admis comme exception selon la LFin et les directives du Gouvemement'doit\nle cas échéant; faire l'objet d'un examen juridique spécifique. Il s'agit aussrde'diterminerïa"\nîapprec'at'onj'uri?ique etfinanciere quant à ''engagement de dépense. Les principes de la'légalfte\net de la bonne_foi comme lors d'un engagement contractuel irrévocable, tout comme celui de la\nbonne gestion financièrePermettantd'éviter des désavantages économiques, ~peuvent~parfois~faire\nl'objet d'appréciations différentes. Une situation sans budget entraîne un travail suDDiementair\nconsidérable de la part de l'administration.\n\n??-a.n-T^i^' sous réserve de ce dernier point, le Gouvernement peut donner quelques exemples\ncon5_etscle dépenses imPortantes Par domaine, qui auraient été reportées si le budget" 202-1 avait\ndû être soumis au peuple, comme le demande l'auteur de la question écrite :'\nFonctionnement\n\npage 1 sur 4\n\n\n\nCharges du groupe 30, Personnel\n\n* Tol'ltnouvel EPT- Effectivement les nouveaux postes ne peuvent être pourvus. Seuls les\nî^îis-,, !?T'?str^ifs_existants. ?.eyenLIS vacante Peuvent être remplaces~li convient" pa'r\n^n.t-re, -d-Ia^TI^Ne^respons?bi!!tés pour les Personnes qui auraient déjà été'engagées'.\nPour les EPT du domaine de renseignement, la rentrée scolaire d'août de l'exercice\nconcerné correspond donc aux EPT prévus au budget précédent.\n\n. Toute nouvelle participation financière à la formation continue. Il faut suspendre des mesures\ntelLes-quele.développement du Personnel, de l'équipe, de l'organisation"oudefa~gesltion'"Les\ncontrats de formation continue existants et qui ont déjà débufés doivent être respectes^\n\nCharges du groupe 31, Biens, services et autres charges d'exploitation\n. Toute nouvelle obligation en matière d'appui aux projets, de rapports d'experts, d-affectation\n\nspécialistes externes, de mandats et d'études, de prestations de tiers, etc^\nExemples:;. mandats pour des projete tel clue « Repenser l'Etat », actions de communication du\n\net de la communication, publi-reportage sur la santé dans le Quotidien\ni, mandat en lien avec le projet Cohésion et réorganisation du Service de Faction socFafe.'\n\nact'ons-de_promotion et ProsPecti()n du Service de l'économie et de'l'emploi~(saro ns, "Marché^\nconcours, fissions économiques... ), actions de promotion culturelle dont Delémont-h\n\ndans le domaine de l'environnement (forêt, climat, etc). - "- "'" ' -..'"'""-\n. Tout travail d'entretien n'affectant pas la sécurité des usagers (entretien des routes ou des\n\nbâtiments, maintenance informatique).\nCharges du groupe 36, Charges de transfert\n\n. Toutes les dépenses nouvelles au sens de l'article 42 de la LFin.\n\n. Toute augmentation d'enveloppe pour de nouveaux EPT. Les institutions subventionnées\nqui ont déjà crée des postes pour l'exercice concerné avant l'adoption du budflet'lefontsous\nleur responsabilité financière.\n\nsi, j.'on-.se.-trouye en Présence d'une dépense absolument liée ou indispensable à l'activité\n3, des versements peuvent être effectués sous forme d'acomptesenselimitant'aux\n\nenveloppes de l'année précédente. Les dépenses nouvelles ne peuvent'être engagées.'\nun, examen Juridic!ue dev.rait être mené pour chaque subvention en regard de leur spécificit\nqu'il y ait contrat de prestations ou non. " -- ~~ -.--. -"'^. ^. "'\n\nExemples de subventions qui auraient certainement dû être reportées sous réserve d'une\napprofondie :\n\n. Subvention à la Fédération interjurassienne de coopération et\nsubventions pour les projets Interreg ; ' -- --r^-... -... v. . ^-/,\n\n. Subventions pour l'élevage ;\n\n. Subventions aux associations culturelles ,\n\n. Subventions d'aides à l'économie (nouveaux projets) ;\n' subyentions en matière de Prévention de la santé (campagnes diverses avec des\n\ninstitutions) ;\n\n. Subventions dans le secteur du tourisme (actions de promotion) ;\n\n. Subventions pour les activités sportives (midi-actif, camps, journées extrascolaires).\nInvestissements\n\n' IÏ:^^ea^ p.rojet d'investissement. Effectivement, un nouveau projet ne peut être en\nprincipejancé_n! aucun nouveau contrat attribué. Cela peut entraîner l'arrêt temporaire de\nprojets de construction ou de crédits d'engagement en cours. Toutefois, "dans'~certaTnes\n\npage 2 sur 4\n\n\n\ncirconstances, la suspension d'un projet dont l'exécution a déjà commencé peut ne pas être\neconomiquement viable (dépenses supplémentaires dues à des conditions contractuelles).\nLe principe de la bonne gestion financière peut dans ces cas-là justifier malgré tout\n('engagement de la dépense.\n\n. Toute maintenance « préventive ». Les entretiens urgents peuvent être par contre réalisés.\n\n. Tout remplacement de mobilier et de véhicules sauf s'il empêche le fonctionnement normal\nd'un service ou d'une école.\n\n. Tout versement de subventions avec mention de la réserve budgétaire (remaniements\nparcellaires, subventions d'investissement en faveur des communes'pour les constructions\nscolaires).\n\nLes projets et les subventions d'investissement doivent être évalués sur une base individuelle en\nfonction des contrats et des conséquences d'un report tant au niveau financier que pour la'garantie\ndes. _activ. ités de, !'Etat:Aucun contrat ne pourrait être signé pour tout projet ne remplissanfpas les\ncritères d'exception. Des projets, chantiers et engagements de subventions seraient ainsi reportés"\nA titre exemplatif et sous réserve d'une analyse plus fine, voici des investissements pour lesquels\ndes dépenses n'auraient pas pu être effectuées (non exhaustif, pour les dépenses propres sous\nréserve d'engagements contractuels contraignants).\n\n. Dépenses propres immobilières\n\nGlovelier-St-Brais, alésage du tunnel actuel de la Roche\nAménagement Le Noirmont - Le Boéchet\n\nItinéraire cyclable Ajoie, Courchavon-Courtemaîche\n\nTraversée de Courroux\n\nPorrentruy, aménagement rues Trouillat, Gravier et Merguin\n\nEcole de Delémont, nouvelles salles de sport\n\n. Dépenses propres mobilières\n\niDivisions CEJEF, équipement de salles\n\n. Informatique\n\nService de l'informatique (SDI), portefeuille cyberadministration\n\nSDI, portefeuille modernisation de l'administration\n\nSDI, service des contributions\n\n. Subventions\n\nService de l'économie rurale, génie rural, constr. rurales, projet dével.\n\nService du développement territorial, encouragement des invest. dans le\ndomaine de l'énergie (octrois)\n\nOffice de l'environnement, forêts, eau\n\nService de renseignement, subventions aux communes pour les bâtiments\nscolaires\n\nOffice de la culture, rénovation bâtiments\n\nMontants\nBud et 2021\n\n700'OQO\n\n1'200'000\n\n200'OOQ\n\nrooo'ooo\n\nsoo'ooo\n\n200'OOQ\n\n725'OOQ\n\nselon contrats\n\nnso'ooo\n\nselon contrats\n\n3'200'OQO\n\n3'240'000\n\n2'800'OOQ\n\nrooo'ooo\n\nsoo'ooo\n\npage 3 sur 4\n\n\n\nPour conclure, nous pouvons donc confirmer que la plus grande conséquence en cas de situation\nsans budget au 1er janvier, est le blocage de toutes les dépenses nouvelles au sens de l'article 42\nLFin prévues dans le compte de fonctionnement et d'investissement de l'Etat. Elles concernent\nprincipalement des chantiers, des projets, des subventions. Il est présenté ici un échantillon de\nÏe-pe^s. ?ont. ilest certaln.qu'elles ne. Pourraient être engagées avant la validation dubudget\n?lautres depenses imPortantes. sous forme de contrats de'prestations par exemple^dansles\nÏT^lnes. de la f?r^ationl du social etde. la santé nécessiteraient des analyses approfondies-pou~r\n^TrLe[commentelles seraient considérées dans une période sans budget Selon" Fesexp'ériences\nd'autres carltons'les conséquences seraient importantes pour l'économië (chantiers, mandats), tes\ninstitutions et les associations en fonction de la durée de la période durant laquelle l'Ètat reste sans\nbudget.\n\nDe_PIUSI au niveau interne. N. faudrait non seulement effectuer une analyse pour confirmer quelles\nîtp. ^e-^s^absolument, liées'.. mais Pour chaque exception souhaitée, " un travail spécïfïque\ns'avérerait nécessaire avec le soutien de toutes les unités administratives. Une analyse dé îa base\nlégale de toute dépense, puis la nature de toutes les contre-prestations effectuées, tout en contrôiant\ncertains principes juridique et financier, devrait être réalisée. Ce suivi entraînerait un travail\nsupplémentaire très conséquent, tant au niveau quantitatif qu'au niveau de la complexité, et cela'au\ndétriment du traitement des affaires courantes. Le processus décisionnel serait également alourdit.\nIl est évident qu^une_situation sans budget, c'est une nouvelle crise à gérer pour l'administration,\naprès celle du COVID. Les impacts sur les relations institutionnelles et l'image'à l'extérieur de notre\ncanton ne sont également pas à sous-estimer.\n\nCette situation cumulée au report de projets impliquerait également un calendrier retardé i\naux objectifs du programme de législature.\n\nEn conclusion, le Gouvernement relève qu'un fonctionnement sans budget impliquerait de\nnombreuses contraintes, tant administratives que politiques.\n\nDelémont, le 21 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\n/\n\npage 4 sur 4\n\n\n


name: Quel avenir pour les familles paysannes jurassiennes ? Edgar Sauser (PLR)

text: \n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 25.01.2024 08:49 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1017\n\nInfirmières praticiennes spécialisées : pourquoi tant d’attente ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe 17 décembre 2021, le Parlement adoptait sans opposition, avec le soutien du Gouvernement, la \nmotion no 1383 de notre collègue Quentin Haas demandant l’inscription dans les bases légales de \nla profession d’infirmières praticiennes spécialisées. Cette adoption s’est faite sans qu’il y ait eu le \nmoindre débat, comme le prévoit le nouveau règlement du Parlement. Cette absence d’échanges \nparlementaires fait que l’on oublie parfois qu’une mesure a été adoptée. C’est ce qui est arrivé \nlorsque le soussigné a déposé une motion deux ans plus tard avec une demande similaire. D’où \nl’interrogation aujourd’hui en constatant que la motion no 1383 n'a pas été réalisée dans les délais \nlégaux, et ce malgré le fait qu’aucune voix ne s’est élevée contre cette idée, au contraire.\nAvant de déposer la motion no 1486, désormais retirée car déjà acceptée en quelque sorte, les \ncontacts pris avec des médecins, notamment ceux à l’origine de la création du « Réseau médical \njurassien » (RMJ), actif depuis le début de l’année, l’idée d’intégrer dans le RMJ les infirmières \npraticiennes spécialisées (IPS) est acquise pour ces professionnels de la santé. Ils regrettent \nclairement que cette profession apte à assurer des tâches dans la médecine de premier recours ne \nsoit pas encore aujourd’hui reconnue dans le Jura. De plus, on le sait, un véritable intérêt pour cette \nfonction médicale existe chez les infirmières et infirmiers dans notre canton. \nDans sa prise de position sur la motion no 1383, le Gouvernement considérait comme nécessaire \nl’introduction dans la législation cantonale de nouvelles professions de la santé, à commencer par \ncelle des IPS. Il précisait cependant que les modifications légales seraient opérées une fois que le \ncadre fédéral aura apporté des réponses à la suite de la votation du 28 novembre 2021 sur l’initiative \npour des soins infirmiers forts.\nLa loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) a depuis connu des modifications et il n’y a \nplus de raison d’attendre davantage pour reconnaître les IPS dans la législation cantonale. L’article \n5 de la LPSan précise la définition des compétences professionnelles spécifiques. Il n’y a rien à \ninventer de ce côté-là. Par contre, l’article 11 de la même LPSan impose que « L’exercice d’une \nprofession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton \noù la profession est exercée ». L’article 12 précise ensuite les conditions requises pour l’octroi d’une \nautorisation.\nC’est sur la base de ce texte fédéral que le Canton de Neuchâtel a introduit en mai 2023 dans sa loi \nsanitaire la profession d’IPS. \nAinsi nous demandons au Gouvernement :\n1. S’il est toujours aussi convaincu qu’en décembre 2021 sur la nécessité d’introduire dans \nla loi sanitaire la profession d’infirmières praticiennes spécialisées ? \n2. S’il est conscient qu’une attente réelle existe chez les professionnels de la santé dans \nnotre canton pour que cette profession soit bientôt reconnue ? \n3. S’il s’engage, sur la base de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et en \ns’inspirant des modifications dans ce sens adoptées en mai dernier à Neuchâtel, à mettre \ndésormais tout en œuvre pour réaliser rapidement la motion no 1383 adoptée sans \nopposition voici plus de deux ans ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 25.01.2024 08:49 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2024\n\n\n\tI0019297_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Des méthodes de recouvrement suspectées d'être immorales

category_fr: Question écrite

text: \n   Question écrite N° ……… \n\n \n\nDes méthodes de recouvrement suspectées d’être immorales \n\n \n\nLe nombre de surendettés progresse en Suisse. La plus récente étude de Comparis.ch \n(année de référence 2019) le confirme : en Suisse romande, 29,9 % des personnes \ninterrogées se sont déjà retrouvées au moins une fois aux poursuites.  \n \nPour se simplifier les tâches administratives et gagner du temps, les créanciers peuvent faire \nappel aux services des offices de recouvrement. Ceux-ci « gèrent » des créances autant \npour des entités privées que publiques. Cela se traduit notamment par l’envoi de rappels \nainsi que par le suivi des dossiers et la mise aux poursuites des débiteurs.  \n \nLes pratiques de travail de ces offices sont controversées. Des débiteurs se plaignent des \n« menaces » reçues pour les remboursements auxquels ils sont astreints, ainsi que de \n« violations de la protection de la sphère privée ». Certains de ces offices sont accusés \nd’avoir recours à des pratiques « d’espionnage » en faisant surveiller le domicile privé des \ndébiteurs, cela dans le but d'établir le nombre de personnes vivant sur les lieux de résidence \nou d’évaluer les biens à saisir, tels que des véhicules. De plus, ils s’autoriseraient à prendre \ncontact avec l’employeur et à passer sur le lieu de travail du débiteur. \n \nCes pratiques, considérées comme immorales, sont contraires à la Constitution fédérale (art. \n13, Protection de la sphère privée), ainsi qu’au Code pénale suisse (menaces et \ncontraintes). Aussi faut-il craindre que l’État jurassien y soit « associé » si des entités \npubliques font appel aux services de tel ou tel office mis en cause. D’où les questions \nsuivantes au Gouvernement : \n \n\n1. Les méthodes de travail de ces offices sont-elles connues par le Gouvernement \njurassien ? \n\n \n2. Quelles entités publiques liées à l’Etat ont-elles recours à leurs services ? \n\n \n3. Le cas échéant, des recommandations sont-elles formulées et remises à ces \n\nentités pour éviter que l’Etat cautionne à son insu des méthodes de \nrecouvrement contestables ? \n\n \n             Pour le groupe socialiste :  \n \n \n\nPierre-André Comte  \nDelémont, 6 juillet 2020 \n\nplt1\nMachine à écrire\n3323\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Comment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3352\n\nComment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit à la question posée .\n\n1. Sachant que cette pandémie a mené une partie importante de la population dans la précarité,\nmais que parallèlement des fortunes colossales se sont développées au point d'avoir une\nmultiplication de nouveaux milliardaires en Suisse et dans le monde, peut-on expliquer ce\nqui justifie la pratique de prix pour les masques chirurgicaux aussi variables et hors tout\ncontrôle autrement que par une vaste fumisterie s'apparentant à une forme d'escroquerie\nayant permis à certains (producteurs ou distributeurs de masques) de s'enrichir en profitant\ndes inquiétudes de la population pour se maintenir en bonne santé ?\n\nEn regard de la pandémie, la forte demande mondiale a entraîné une augmentation de prix\nexceptionnelle. Le système n'a pu être contrôlé, aucune entreprise suisse ne produisant alors des\nmasques d'hygiène (chirurgicaux).\n\nPar courrier du 7 avril 2020, le Gouvernement avait déjà écrit au Conseil fédéral pour lui demander\nde trouver une solution satisfaisante concernant la flambée des prix du gel hydroalcoolique. Le\nConseil fédéral n'avait pas clairement pris position en indiquant que " le Conseil fédéral est d'avis\nque révolution du prix des produits essentiels à la lutte contre le COVID-19, (... ), doit être surveillée\nde près. Dans une économie de marché, cependant, l'intervention de l'État ne se justifie que lorsque\nles prix ne résultent pas ou plus de la libre concurrence. Ce principe sous-tend également les articles\n31 et 33 de la Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP, RS 531) que vous mentionnez : le Conseil\nfédéral ne peut prendre les mesures qui y sont prévues qu'en cas de pénurie grave, déclarée ou\nimminente, à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.\nIl ne lui serait possible d'influencer la formation des prix au titre de la LAP que si les autorités\nappliquaient des mesures d'intervention économique qui mettent à mal la concurrence. Dans le cas\ndes gels hydroalcooliques, nous ne sommes pas en présence d'une situation de défaillance du\nmarché, de pénurie grave ni de monopole qui serait de nature à justifier l'intervention des autorités.\nNéanmoins, si une modification des circonstances devait l'exiger, le Conseil fédéral aurait à cour\nde réagir immédiatement dans l'intérêt de la population suisse."\n\nLa problématique du prix des masques étant absolument pareille, le Gouvernement jurassien estime\ndonc avoir tenté une démarche allant dans le sens d'une stabilisation du prix de vente et n'a pas\nparticipé à la flambée des prix sur les marchés étrangers, n'ayant commandé aucun masque à\n['étranger durant cette montée en puissance. Le Jura s'est en effet tout d'abord satisfait de masques\nissus d'un stock cantonal existant (ancien stock de l'armée, en ayant pris soin de trier les masques),\npuis des masques fournis par la pharmacie de l'armée. Dès le mois de juin 2020, le canton du Jura\ns'est approvisionné en masques d'hygiène en Suisse avec des commandes regroupant des\ninstitutions jurassiennes (notamment HJU et les EMS), voire des commandes avec d'autres cantons\nvoisins. Ces achats se sont alors faits à des prix raisonnables pour l'époque (0. 24 à 0. 30\ncts/masque), ce qui est tout de même 5 fois plus élevé que le tarif d'avant la crise.\n\nEnfin, une importante campagne de distribution a pu garantir un approvisionnement en masques\naux plus démunis en juillet 2020 alors que le port du masque devenait fortement recommandé, voire\nobligatoire dans certaines circonstances.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe Gouvernement reconnaît donc la dérive à laquelle le monde a fait face et regrette que le Conseil\nfédéral ait refusé d'intervenir pour éviter l'augmentation démesurée des prix.\n\nDelçfwnlt, , '. 2021\n\nCertifié conforme par ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Que faire des bâtiments menaçant ruine ?

text: \nLa force de l'I\n\nQuestion écrite No : ï^ï^\n\nQue faire des bâtiments mena ant ruine ?\n\nDepuis longtemps, nous observons dans l'ensemble du canton des bâtisses insalubres et dans un état délabré qui\nmenaont non seulement de s'écrouler mais qui donnent surtout une image négative des communes concernées.\n\nSouvent oubliés par leurs propriétaires, ces bâtiments sont pointés du doigt par la population, car ils sont vidés de leurs\nlocataires et restent inoccupés pendant des années.\n\nCes immeubles laissés à l'abandon sans chercher ni à les rénover, ni à les louer, ni à les vendre, créent des préjudices\nimportants pour les communes, car, faute d'entretien, ils se dégradent considérablement et nuisent alors au caractère\nesthétique des communes, ce qui empêche indirectement t'installation de nouvelles familles ou de nouveaux habitants.\n\nDe telles situations constituent souvent des obstacles à la mise en ouvre d'une politique d'urbanisme et peuvent\nconjointement contribuer à la dégradation d'un quartier ou d'un centre-ville.\n\nDès lors, le Gouvernement peut-il nous dire\n\nS'il existe une base légale permettant de contraindre les propriétaires à rénover leur bien, à le démolir et à\nremettre en état leur terrain ?\n\nSi la commune ou l'Etat peuvent prendre toute mesure visant à assurer la salubrité publique et la protection\ndes habitants lors d'un abandon manifeste et quand aucune démarche n'est entreprise par le propriétaire pour\nune remise en état ?\n\nSi, comme nous le craignons, l'Etat est impuissant à intervenir dans ce type de situation, ne faut-il pas\nenvisager une modification de «'arsenal législatif permettant d'agir plutôt que de subir ?\n\nAu nom da-GTôupe chrétrén^sociaTinaêpeTTctefrt-^^\nPhilippe Eggertswyler --\n\nDelémont, 1^& juin 2018\n\n'^\n\n&p̂\n\n/^\n\n\n


name: 50 masques gratuits pour chaque Jurassien-ne

text: \nplt1\nMachine à écrire\n3322\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


La taxe cantonale sur les véhicules

text: \nGROUPE UDC\nAU PARLEMENT\n\nMOTION N°\n\nLa taxe cantonale sur les véhicules\n\nLa taxe des véhicules est très élevée dans le canton du Jura et est largement\nsupérieure à la moyenne suisse.\nAfin que cette différence s'atténue nous proposons de modifier l'habilitation à\nl'indexation de la taxe sur les véhicules !\n\nDans ce but, nous désirons introduire un moratoire à l'article 19 du décret sur\nl'imposition des véhicules routiers et des bateaux du 6 décembre 1978. Ce\nmoratoire vise à repousser toute indexation portant sur la taxe sus les véhicules\naussi longtemps que la taxe jurassienne se situe en dessus de la moyenne suisse.\n\nFrédéric Juillerat\n\n\n


name: Innove-t-on encore en terre jurassienne ?

text: \nLa fore» d* l'i\n\nParlement Jurassien\n\nQuestion écrite no.î >^\n\nuestion écrite : innove-t-on encore en terre "urassienne ?\n\nRendu publique dans le courant du mois d'août, le rapport de FAcadémie suisse\ndes sciences techniques (ASST) intitulé « Evolution de la force d'innovation de\n\nl'industrie suisse entre 1997 et 2014 » a le mérite de secouer l'une des croyances\nles plus enracinée dans l'inconscient collectif des helvètes: La Suisse n'est pas\naussi innovante qu'elle pense Fêtre.\n\nBien que classé en tête des pays les plus innovants au monde par un large panel\nd'institutions internationales de renom, ce rapport met en évidence la fragilité\nde ces conclusions. II décortique les différents domaines d'activités industrielles\n\nainsi que la taille des entreprises, en incluant particulièrement les PME. Ce\nrapport démontre un fait surprenant : Si l'on fait abstraction de la pharma, tous\nles autres domaines d'activité industrielle du pays ont diminué leurs\ninvestissements dans la recherche et le développement (R&D) ces 15 dernières\nannées.\n\nDe plus, le problème est double ; non seulement les entreprises investissent\nmoins de moyens dans la recherche et le développement, mais elles délocalisent\négalement une partie de leurs activités de R&D hors des frontières cantonales et\n\nnationales, et ceci « à large échelle ».\n\nQui plus est, le rapport souligne que bien que le sol helvétique soit tapissé de\nparcs scientifiques et autres incubateurs à entreprises, ces derniers n'ont que\nrarement la possibilité de faire aboutir des idées neuves dans le secteur\nindustriel.\n\nEnfin, les domaines clés où l'on observe cette disparition des investissements\nR&D concerne tout particulièrement les domaines des machines, de la\nmétallurgie et de l'horlogerie. Des domaines qui, bien plus que d'être des parts\n\n\n\nL* fore* d* l'indipandanc*\n\nimportantes de l'économie helvétique, représentent des secteurs clés et vitaux\npour la santé du tissu industriel jurassien.\n\nDès lors, le$ouvernement peut-il nous indiquer :\n\nl) Si un tel manque d'investissements dans la recherche et lé\ndéveloppement est palpable à l'échelle du tissu économique\njurassien ?\n\n2) Si les domaines clés de l'économie jurassienne, tels que celui des\nmachines ou de l'horlogerie, pâtissent d'un manque d'investissement\nR&D plus marqué qu'ailleurs ?\n\n3) Si un tel manque imparte le marché de remploi jurassien, et auquel cas\ndans quelle mesure ? En cas de réponse positive, des méthodes sont-\nelles à l'étude pour y remédier ?\n\nPlus largement, le éouvernement peut-il nous exposer :\n\nl) Si, au regard des conclusions du rapport concernant l'impact des\nincubateurs à entreprise, les pépinières d'entreprises telles que\nconçues par Creapole possèdent un réel potentiel pouvant impacter la\nrecherche et le développement dans les domaines industriels clés du\ncanton ?\n\nJe remercie le^ouvernement pour ses réponses.\n\nDelémoijit, le 05. 09. 2018\n\nr7\n\n.\n/-"\n\n/'\n\n/^\n\nPour le group PCSI\n\nQ. entin Haas\n\nc\\-\\\n\n\n


name: Chantier du Home La Promenade, on "balade" les entreprises jurassiennes

text: \nI\nParlement de la République et Canton du Jura Interpellation n°\nGroupe socialiste\n\nChantier du Home la Promenade, on « balade » les entreprises\njurassiennes\nLe Home la Promenade, aux portes de la vieille ville de Delémont, subit une importante\ntransformation tant du point de vue de l'affectation de ses bâtiments, que de son volume bâti\net de son aspect architectural. De grands moyens financiers sont mis en œuvre pour\nredonner à ce bâtiment des années 60 ainsi qu'à la construction de 32 nouveaux logements\nadaptés, une fonctionnalité, une modernité et une qualité de vie pour ses pensionnaires\nrépondant au mode de vie actuel.\n\nDes travaux de l'Etat, une aubaine pour l'emploi dans la région, en cette période difficile !\n\nLorsque l'on observe le panneau de chantier, l'on constate qu'il n'y a que très peu\nd'entreprises jurassiennes engagées dans les travaux. Avec un peu de curiosité et en\n«grattant» quelques renseignements auprès des entrepreneurs et artisans régionaux, un\nmalaise est ressenti et la grogne n'est pas très loin.\n\nQuelques exemples pour justifier nos propos. Les fenêtres viennent d'Allemagne alors que\nbon nombre d'artisans de la région sont spécialisés dans ce produit et que, souvent, ils\nforment de nombreux apprentis.\n\nBon nombre de travaux sont exécutés par des entreprises extérieures au canton du Jura, ce\nqui nécessite de fréquents et nombreux voyages. Ecologiquement pas terrible ! Certaines\nentreprises n'hésitent pas à travailler le samedi également.\n\nLes soumissions, complexes, ont été transmises aux entreprises régionales avec des délais\nextrêmement courts et des échéances de fin de travaux difficilement atteignables. On\nn'agirait pas autrement pour évincer une entreprise !\n\nNous souhaitons que le Gouvernement nous renseigne sur :\n\nLe Home la Promenade est une institution de droit public, à ce titre est-il soumis à la loi\nsur les marchés publics ?\n\nEst-ce le Home la Promenade ou l'entreprise générale qui est le maître d'ouvrage ?\n\nQuelles sont lés conditions de mise à disposition du terrain et/ou des bâtiments à\nl'entreprise générale ?\n\nQui finance les travaux et des subventions sont-elles attendues ?\n\nQu'en est-il des délais de remise des soumissions et des délais imposés pour\nl'exécution du travail ?\n\nQui a un droit de regard sur les adjudications ?\n\nDes autorisations du SAMT pour travailler le week-end ont-elles été accordées à des\nentreprises, et si oui, combien ?\n\nPour ce chantier, quelles sont les évaluations des retombées économiques pour le\nCanton du Jura ?\n\nDelémont, le 1er février\n\n\n


name: Les cultivars de pois, pisum sativum afila sont-ils des OGM ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nQuestion écrite n\n\nLES CULTIVARS DE POIS, PISUM\nSATIVUM AFILA\n\nSONT-ILS DES O6M ?\n\nDurant l'été 2009, une culture de pois particulière a été observée sur la commune de\nVendlincourt. au lieu-dit « Les Ravières » (coordonnées : 577.45 / 255.50).\n\nD'après la détermination d'un exicatum récolté sur place, il s'agit de Pisum sativum afila.\n\nbans la littérature que nous avons consultée, cette variété de pois, issue du Pois domestique,\nPisum sativum L. est cataloguée comme cultivar, issu du génie génétique. Cette définition est\nambiguë, car plusieurs variétés sont obtenues à la suite de croisements génétiques classiques\n(croisement de parents présélectionnés, puis hybridations successives des FI, F2, F3, etc., avec\nd'autres taxons), alors que d'autres sont obtenues au travers de modifications qui ne se\nproduisent pas naturellement (mutagenèse induite ou transgénèse) et doivent donc être\nconsidérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sens de l'article 5 alinéa 2\nde la Loi sur le Génie Génétique (LGG).\n\nRappelons ici qu'un moratoire de cinq ans sur l'utilisation d'OGM dans l'environnement à des fins\ncommerciales court, depuis le 28 novembre 2005, jusqu'au 27 novembre 2010 et qu'il va\nprobablement être reconduit 3 ans de plus. Toute culture d'OGM est donc actuellement interdite\nsur le territoire de la République et canton du Jura.\n\nLe Gouvernement est-il au courant de l'utilisation du cultivar Pisum sativum afila dans\nl'agriculture jurassienne ? Peut-il nous rassurer, en précisant l'origine exacte de la phylogenèse\ndes graines utilisées à Vendlincourt, qu'il ne s'agit pas d'OGM obtenus par mutagenèse induite ou\npar transgenèse ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\nS" janvier loAO\n\nDelémont, le 18 décembre 2009\nAu nom du groupe PLR\nMiche\n\n\n


name: Plantes invasives : un plan d’action efficace pour coordonne...

text: \nDocument généré le 30.04.2021 08:38 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1372\n\nPlantes invasives : un plan d’action efficace pour coordonner les mesures\nFrançois Monin (PDC)  \n\nLes plantes invasives sont nombreuses et prolifèrent dans le canton du Jura. Le changement \nclimatique favorise cette tendance, permettant à de nombreuses espèces de trouver, ici, un terreau \nfavorable. Les échanges internationaux, l’achat de plantes exotiques sur internet et l’importation de \nmatériel végétal accélère cette problématique.\nIl existe deux types de plantes invasives. Les premières, appelées néophytes, regroupent l’ensemble \ndes végétaux ornementaux introduits sous nos latitudes et qui se sont échappés dans les milieux \nnaturels. Là, trouvant un terrain propice, les néophytes prolifèrent et bousculent l’équilibre de la \nbiodiversité. Communément, lorsque le terme de plantes invasives est utilisé, il évoque la seconde \ncatégorie. Cette dernière concerne les plantes autochtones. Elles profitent souvent de l’espace \nlaissé libre et de conditions favorables à leur développement. Lorsque leur déploiement devient \nincontrôlable, ces plantes problématiques sont alors qualifiées d’invasives.\nLes néophytes sont strictement réglementées et des bases légales existent pour les réguler. Selon \ngestion des surfaces, les communes et le canton sont chargés de l’exécution des mesures aux bords \ndes routes, des voies ferroviaires, des rivières et en forêt. Souvent, et par faute de connaissance, \nles communes n’appliquent pas les moyens de lutte en vigueur. En ce qui concerne les plantes \ninvasives, aucune base légale ne permet aujourd’hui de les réguler. La problématique est autant \nenvironnementale qu’agricole et est en augmentation avec le changement climatique. Finalement, \net à titre d’exemple, le Jura disposait d’un groupe « Néobiontes invasifs ». Ce dernier ne s’est réuni \nqu’à une seule reprise lors des 8 dernières années et fut dissout en 2021.\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mettre en place un plan d’action \ncantonal coordonnant les mesures existantes aux différents échelons publics et privés. Nous \ndemandons également au Gouvernement de définir des mesures supplémentaires dans le \ncas où les mesures existantes ne s’avèrent pas suffisantes.\n\nFrançois Monin (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 30.04.2021 08:38 page 2 sur 2\n\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n M1372.pdf\n\n\n\nNOUS soyyff^HïOH\n?\n\nJURA Lî.\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nhflotion No .̂\n\n.y?\n\nPlantes invasives : un\nmesures\n\nlan d'action efficace our coordonner les\n\nLes plantes invasives sont nombreuses et prolifèrent dans le canton du Jura. Le\nchangement climatique favorise cette tendance, permettant à de nombreuses espèces\nde trouver, ici, un terreau favorable. Les échanges internationaux, rachat de plantes\nexotiques sur Internet et l'importation de matériel végétal accélère cette problématique.\n\nIl existe deux types de plantes invasives. Les premières, appelées, néophytes,\nregroupent l'ensemble des végétaux ornementaux introduits sous nos latitudes et qui\nse sont échappés dans les milieux naturels. Là, trouvant un terrain propice, les\nnéophytes prolifèrent et bousculent l'équilibre de la biodiversité. Communément,\nlorsque le terme de plantes invasives est utilisé, il évoque la seconde catégorie. Cette\ndernière concerne les plantes autochtones. Elles profitent souvent de l'espace laissé\nlibre et de conditions favorables à leur développement. Lorsque leur déploiement\ndevient incontrôlable, os plantes problématiques sont alors qualifiées d'invasives.\n\nLes néophytes sont strictement réglementées et des bases légales existent pour les\nréguler. Selon ̂ gestion des surfaces, les communes et le canton sont chargés de\nl'exécution des mesures aux bords des routes, des voies ferroviaires, des rivières et\nen forêt. Souvent, et par faute de connaissance, les communes n'appliquent pas les\nmoyens de lutte en vigueur. En ce qui concerne les plantes invasives, aucune base\nlégale ne permet aujourd'hui de les réguler. La problématique est autant\nenvironnementale qu'agricole et est en augmentation avec le changement climatique.\nFinalement, et à titre d'exemple, le Jura disposait d'un groupe « Néobiontes invasifs ».\nCe dernier ne s'est réuni qu'à une seule reprise lors des 8 dernières années et fut\ndissout en 2021.\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mettre en place un plan\nd'action cantonal coordonnant les mesures existantes aux différents échelons\npublics et privés. Nous demandons également au Gouvernement de définir des\nmesures supplémentaires dans le cas où les mesures existantes ne s'avèrent\npas suffisantes.\n\nDelémont, le 28 avril 2021\nNom de l'auteur\n\nrançois Monia\n\nPDC Jura - Rue de ta Prer'ecture 1 - 2800 DelémonS - tel 03^/4?2.S0.20 - Bi ir.fb@pdqura.ch n - w'Ai-v.pdcjura. ch\n\n\n\nNOUS so f?^NION\n?\n\nJURA . l\n\n^Vl^Ll-\n\n^Àiff\nU^-\n\n^ ^&.\nQof^î te^ner\n\n'ICM-\n^a^'^^^-\n\n^T^Î^MAQ^\n^.(tfe^t^kM\n\n13J^/ 0 'î^-^\n\n^/u.\n\n^^7^^ û^2^ff-\n\n^î<^- <S^L\n\nft-a^T flnns fcctedcxa^\n\nS^F^& \\Uevrfl\\'d\n\n^/-\n^o^'cw^^u^o^.\n\n<S^^. c-\n^0'r-e.^ce- -&oe.»sc.V\\\n\ng JT-4^h\n\nPOCJura-RuecielaPrerecturel-ZSOi. iDeiéffîcnt-tel O32.'4?2. 8020 Ei'nfoSipdcjura. ch B Ï^ vwv.'. pdcjura. ch\n\n\n\tI0012976_synthèse.pdf\n\tM1372.pdf\n\n\n\n


name: Effort de guerre russe : comment éviter que nos entreprises ne deviennent complices malgré elles ?

text: \nDocument généré le 20.03.2025 09:26 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3721\n\nEffort de guerre russe : comment éviter que nos entreprises ne deviennent \ncomplices malgré elles ?\nPatrick Cerf (PS)  \n\nLe 5 mars dernier, la SRF révélait que des machines suisses contribuaient à l’effort de guerre de \nVladimir Poutine, malgré les sanctions appliquées par la Confédération. Issues de notre savoir-faire \net de technologies les plus poussées, ces machines-outils sont par exemple utilisées pour fabriquer \ndes kalachnikovs. \nPlusieurs entreprises sont citées dans l’enquête de la SRF. C’est le cas de Tornos. En 2023, la firme \nde Moutier a en effet livré deux machines à une entreprise basée en Turquie qui n’était en fait qu’une \nsociété écran. Les machines ont rapidement été expédiées vers la Russie pour une destinée que \nNicolas Junker, père prévôtois du tour automatique moderne, n’aurait jamais pu imaginer. Les \nrévélations de la SRF démontrent une certaine forme d’impuissance face à ce phénomène.\nLe savoir-faire régional en matière de machines-outils, d’équipements et de sous-traitance ne doit \npas profiter à Vladimir Poutine. Déjà en souffrance, l’industrie régionale, pourvoyeuse de nombreux \nemplois, se serait bien passée d’un tel dégât d’image. Il est dès lors légitime de s’inquiéter de \nl’ampleur du phénomène, d’en détecter les mécanismes et de mettre sur pied des mesures \nd’accompagnement efficaces pour les entreprises. Cela pour éviter qu’elles deviennent malgré elles \ncomplices d’une guerre dont l’écho se fait toujours plus proche de nos frontières. \nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Des informations selon lesquelles des entreprises jurassiennes ont pu participer, \nd’une manière ou d’une autre, à l’effort de guerre russe sont-elles parvenues à l’État, \nen particulier depuis les révélations de la SRF ? \n\n2. Le Gouvernement s’inquiète-t-il que le savoir-faire jurassien, reconnu mondialement, \npuisse faire l’objet de convoitises par des états voyous, de manière directe mais \nsurtout indirecte ? \n\n3. Face à ce dégât d’image pour les entreprises de la branche MEM notamment, le \nGouvernement estime-t-il que les sanctions au niveau suisse, respectivement les \ngarde-fous visant à empêcher les exportations directes vers la Russie, sont \nsuffisantes ?\n\n4. Le Gouvernement entend-il s’approcher du SECO pour demander des informations en \nlien avec cette affaire, respectivement un suivi en matière de prévention ?\n\n5. Des mesures d’accompagnement à l’égard des entreprises, visant à prévenir de telles \nexportations douteuses, pourraient-elles voir le jour au niveau cantonal ?\n\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 20.03.2025 09:26 page 2 sur 2\n\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 mars 2025\n\n\n\tI0022057_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Bureau d'information et d'orientation (BIO) : où en est-on ?

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC -JDC\n\nQuestion écrite n°\n\nBureau d'information et d'orientation BIO : où en est-on ?\n\nEn décembre 2016, le Département de l'économie et de la santé annonçait un nouvel\noutil dans le cadre de sa planification médico-sociale: le bureau d'information et\nd'orientation (BIO), qui a pour but d'orienter les personnes âgées nécessitant des\nprestations de soins et d'offrir à la population un lieu unique d'information pour\nl ensemble des prestations médico-sociales destinées aux personnes âgées.\n\nSelon le communiqué du Canton, la création de cette nouvelle structure répond à un\nvéritable besoin. Une cheffe de projet a par ailleurs été engagée pour mener à bien ce\nprojet ambitieux, avec pour tâche l'implantation concrète de ce nouveau bureau.\n\nOr, bien que ce bureau était annoncé « d'ici 2018 », aucune information n'a été\ntransmise depuis fin 2016.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement\n\nl. Si l'implantation de ce bureau d'information et d'orientation est toujours une\nvolonté et d'actualité ?\n\n/\n\n2. Si tel est le cas, quelles sont les raisons pour lesquelles il n'a pas pu encore être\nmis en place, où en est le projet et dans quels délais sera-t-il concrètement\nimplanté ?\n\n3. Si tel n'est plus le cas, pour quelles raisons ?\n\n22 i^4î.\nDelémont, le 24 avril 2018 Groupe PDC-JDC\n\nFrançoise Chaignat\n\n^\n^ çSLo<^.<^- ~^3^<Q ;\n\n^ca z.p^l-^û.\n\n;AA(-\n\nr\n\n\n


name: Définir un concept global d'entretien des talus situés au bord des routes cantonales et communales jurassiennes

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nPOSTULAT n\n\nDEFINIR UN CONCEPT GLOBAL D'ENTRETIEN\nDES TALUS SITUES AU BORD DES ROUTES\n\nCANTONALES ET COMMUNALES JURASSIENNES\n\nChaque année, à partir de mi-mai, le Service des ponts et chaussées, ainsi que les cantonniers ou\nmandataires communaux, commencent à faucher les bords des routes cantonales et communales. Cette\ndémarche permet d'assurer aux conducteurs la parfaite visibilité de la chaussée et prévient les risques\nd'accidents, tout en garantissant, par un entretien régulier, la propreté et le maintien en état des\nbords de routes. Or, certains de ces derniers sont devenus les ultimes refuges de différents\norganismes vivants, animaux et végétaux, qui ne trouvent plus, dans les zones utilisées intensivement\npar l'agriculture, les milieux dont ils ont besoin. Nous pensons notamment aux Orchidées rares (Photos\n1 et 2) et aux plantes hôtes de nombreux papillons qui égaillent nos campagnes de leurs splendides\ncouleurs (Photos 3 et 4).\n\nPhoto n"l. Orchis bouc, Himahtoglossum hircinum, poussant sur un talus. Photo n"2.Le même en plan rapproché.\n\nNous ne remettons pas le principe de l'entretien des bords de routes en question, mais nous sommes\ncritiques quant au calendrier utilisé, aux endroits fauchés et à la manière de procéder.\n\n\n\nPhoto n" 3. L'Aurore. Anthochoris cardami nés. Photo n" 4. Le même papillon en gros plan.\n\nEn parcourant le territoire jurassien, nous sommes forcés de constater que certains talus riches en\nOrchidées continuent d'être fauchés systématiquement, alors que les questions de sécurité ne se\nposent pas à ces endroits particuliers.\n\nDe plus, là où des efforts ont été demandés par les organisations de protection de la nature et\nconsentis par les décideurs et les acteurs des fauches, force est de constater que des travaux non\nappropriés ont toujours lieu chaque printemps. Ce. ne sont pas les exemples qui manquent cette année\ndans le Jura.\n\nPour tenter d'apporter des solutions obstructives à ce problème, en cette année consacrée à la\nbiodiversité, nous demandons au Gouvernement d'étudier différentes pistes permettant de définir un\nconcept global d'entretien des talus situés au bord des routes cantonales et communales jurassiennes,\nen créant un groupe de travail réunissant les personnes concernées, notamment des représentants des\nservices et offices de l'Etat, des communes et des associations de protection de la nature.\n\nNous remercions le Gouvernement d'accepter ce postulat. .\n\nDelémont, le 16 juin 2010 \\\nAu nom du groupe PLR : l\nMichel Juillard\n\n\n