name: Contrôle des conditions de protection des eaux - C Schlüchter (PS)

text: \n. l\nRÉPUBU ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3371\n\nContrôle de conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation\nde produits phytosanitaires\nClaude Schliichter (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement constate que, malgré une information pléthorique dans les médias, les questions\nrestent nombreuses au Parlement concernant la thématique des produits phytosanitaires. Le\nGouvernement profite dès lors de la présente pour informer le Parlement qu'un bilan du Programme\ncantonal de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires sera rédigé au terme des deux\npremières années de mise en ouvre. Ce document sera publié début 2022. Le Gouvernement\nrépond comme suit aux questions posées.\n\nQuestion 1 : les résultats de ces contrôles sont-ils publics et accessibles à tous ?\nLes résultats des analyses effectuées par l'Office de l'environnement dans les cours d'eau sont\npublics Ils peuvent être demandés directement à l'office par tout un chacun, ce qui est d'ailleurs\npratiqué régulièrement par la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens également via son\nspécialiste en qualité des eaux.\n\nLa thématique de la qualité des eaux de surface est également abordée dans les rapports annuels\nde suivi publiés par l'Office de l'environnement et disponibles ' a l'adresse\nhttps://www.jura. ch/DEN/ENV/Eaux/Cours-d-eau/Qualite-des-eaux.html.\n\nL'Association jurassienne des agriculteurs en production intégrée (AJAPI) et dans une moindre\nmesure d'autres organes de contrôles (Bio. Inspecta notamment) effectuent les contrôles sur les\nexploitations agricoles jurassiennes. Ces données, qui concernent les activités des entreprises et\nnon pas les impacts sur l'environnement de chaque usage, ne sont pas publiques.\nQuestion 2 : comment les infractions qui ont été détectées ont-elles été sanctionnées?\n\nDans le domaine de la surveillance des eaux, des sanctions auprès de pollueurs ne sont possibles\nque sur la base de constats de mauvaises pratiques. Plusieurs dénonciations (<10) sont effectuées\nchaque année en lien avec, par exemple, un purinage trop proche d'un cours d'eau ou dans des\nconditions météorologiques inadéquates. Une réduction des paiements directs est également\npossible et appliquée selon les cas. Les constats d'infraction en lien avec les produits phytosanitaires\nsont bien plus difficiles à constater de visu, d'où l'importance primordiale de la formation et de la\nresponsabilisation des utilisatrices et utilisateurs.\n\nLorsqu'une substance polluante est détectée dans un cours d'eau à une concentration dépassant\nune valeur légale il n'est sauf cas particulier, pas possible de retrouver la ou les entreprises à\nl origine de la pollution. Dans ce domaine, la surveillance sert principalement à repérer les\nsubstances les plus problématiques et à décider de mesures visant une réduction rapide des\nnuisances. Ainsi, à la lumière de résultats problématiques du nicosulfuron dans l'Allaine et ses\naffluents, et après consultation des milieux agricoles concernant des techniques culturales\nalternatives, cette substance a été interdite par l'Office de l'environnement dans le'bassin versant\nconcerné. Cela ne constitue pas une sanction au sens strict du terme, mais bien une nouvelle\ncontrainte d'exploitation pour les exploitants en agriculture conventionnelle.\n\nQuestion 3: Des échantillons (sol, plantes) ont-ils également été prélevés sur les parcelles\ninspectées et analysés chimiquement pour détecter les résidus de pesticides afin de vérifier\nle respect des distances accrues ?\n\n\n\nLa Confédération paie annuellement cinq analyses de plantes pour le canton du Jura ; il n'y a pas\nd'anatyses de sol qui sont prévues. Les cinq analyses annuellement réalisées dans le canton du\nJura visent à contrôler le respect de conditions PER en général (notamment de vérifier si le\ntraitement réalisé dans la culture l'a été avec un produit autorisé) et s'il n'y a pas d'infraction à la\nréglementation relative aux programmes « Extenso ». Aucune analyse n'a été prélevée afin de\ncontrôler spécifiquement le respect des distances en question.\n\n4. Quel a été le coût de ces analyses chimiques ?\n\nLes frais de ce type d'analyses sont pris en charge par la Confédération.\n\n5. Comment a-t-on vérifié si les mesures de réduction ont été respectées (par exemple\npulvérisation uniquement par vent faible, buses réduisant la dérive, faible vitesse et pression\nde conduite) ?\n\nLes bonnes pratiques agricoles imposent d'éviter les problèmes évoqués ci-dessus. Il n'est pas\npossible de vérifier en continue le travail des agriculteurs et cela n'est, du reste, pas non plus\nsouhaité par le Gouvernement. A noter qu'à notre connaissance, les dénonciations dans ce domaine\nsont rares, voire inexistantes. Il est prévu de poursuivre et renforcer le travail d'information et de\nformation continue dans ce domaine.\n\n6. A combien peut-on estimer le pourcentage de postes de personnel pour exécuter\nl'ensemble des tâches de contrôle par l'Etat et quels seront les besoins supplémentaires en\nPersonnel et en ressources financières du canton du Jura, compte tenu de l'augmentation de\n5 à 50 échantillons par an environ ?\n\nL'augmentation de 5 à 50 échantillons concerne les analyses de plantes. Les prestations seront\nréalisées par un organisme certifié et ne devraient pas impliquer de frais ou d'augmentation de\npersonnel à l'Etat.\n\nPour la surveillance des eaux en général, l'Office de l'environnement emploie environ 1.5 EPT. Cela\nne concerne pas uniquement les produits phytosanitaires, mais également d'autres micropolluants\n(ménagers, industriels routiers ou issus de sites pollués) ainsi que des substances plus classiques\ncomme le nitrate et le phosphate. Les analyses sont externalisées depuis la fermeture du\nLaboratoire cantonal, pour un coût annuel d'environ 180'QOO francs (à nouveau pour l'ensemble des\nmicropolluants et paramètres plus classiques). Les besoins en personnel et en budget d'analyses\ndevraient rester stables ces prochaines années.\n\nDelçmpnt, l 27 v " 2021\n\nCertifié conforme par la e ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


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name: Rapport sur le postulat no 1194a - Logement d'utilité publique - JDaepp(PS)

category_fr: Rapports sur postulats

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT INTERPARTIS 1194A DE IWADAME\nJOSIANE DAEPP' DÉPUTÉE (PS), INTITULÉ « LOGEIWENTS b'UTILITE "PUBUQÙÊ'Î\n\nMESURES D'ENCOURAGEMENT »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Député-e-s,\n\n^m?'on "î1194 a été deposée le 31 mai 2017. Elle a été acceptée sous forme de postulat par\nle Parlement jurassien, le 22 novembre 2017. Elle demande que la République et Canton du Jura\nse, ?ote ?^'??^lveaux instruments susceptibles d'encourager les maîtres d'ouvrage d'utilité\npublique (MOUP), dans la mise sur le marché de logements adaptés ou protégés. A cet effet, elle\névoque trois pistes : ~ ' . ---^---. ---.\n\n1) la souscription de parts sociales, respectivement de participation au capital de fondations ou\nde sociétés anonymes sans but lucratif ;\n\n2) le cautionnement d'emprunts hypothécaires ;\n3) la facilitation des amortissements sur le plan fiscal par la constitution de réserves d'entretien\n\ndéfiscalisées plus importantes que celles usuellement admises.\n\nBref rappel des bases légales\n\nLa^ loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP ;\nRS 843) ne déploiera plus ses effets à partir du 31 décembre 2024 dans le canton du Jura. De\nce fait, le décret du 13 décembre 1991 encourageant la construction et la rénovation de\nlogements à caractère social deviendra caduc le 31 décembre 2024 et devra être abroge^carii\nse réfère uniquement aux aides versées en application de la LCAP.\n\n?J'T,YaJ??1?^', la loicantonale du 31 mars 1988 concernant l'amélioration du marché du logement\n(RSJU 844. 1) continuera a s'appliquer après le 31 décembre 2024. Cette loi offre déjà à FEtat et\naux communes la possibilité de mettre en place les instruments proposés par la motion. Il en est\nainsi de la souscription de parts sociales ou de participations (art. 3, al. 2, let. f), du cautionnement\nde prêts (art. _3, al. 2, let. b) ou de mesures fiscales (art. 3, al. 2, let. e). Sur le plan fiscal, les\ndirectives du Gouvernement autorisent les sociétés immobilières à créer des provisions à hauteur\nde 5% de la valeur d'assurance des bâtiments à raison d'un dixième par année. Dans la plupart\ndes cas, cette possibilité n'est pas exploitée.\n\nLe Gouvernement constate que la Constitution cantonale et la loi n'excluent pas non plus que les\nmesures proposées par la motion soient de la compétence partielle ou exclusive des communes.\n\nPar conséquent, toutes les possibilités évoquées dans la motion sont déjà prévues dans la\nlégislation jurassienne. Toutefois, pour activer leur mise en ouvre, il faudrait que le Parlement\nadopte un nouveau décret, distinct du décret actuel du 13 décembre 1991, en vertu de l'article 4\nde la loi cantonale. Ce décret devrait fixer la nature, le montant et les conditions d'obtention des\nprestations, ainsi que les charges à supporter et les conditions à remplir par les bénéficiaires.\n\nParailleure^la_loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés\n(LOG ; RS 842) subsistera également lorsque les effets de la LCAP prendront fin en 2024. Cette\nbase légale prévoit notamment des aides financières et techniques de la part de la Confédération,\ndont le cautionnement d'emprunts hypothécaires (art. 35 LOG) et la participation au capital social\n(art. 38 LOG) suggérés par l'auteure du postulat. A ce titre, la législation'fédérale n'interdit pas\naux cantons de prendre des mesures d'encouragement similaires à celles prévues par la\nConfédération comme l'a réalisé Neuchâtel, avec la loi du 30 janvier 2008 sur l'aide au logement\n(RSN 841. 00). La Confédération ne fixe en outre aucune conditionspécifique à respecter par les\ncantons, comme c'était le cas avec la LCAP.\n\n\n\n!ïl-Ï^ents financi®rs fédéraux à disposition des maîtres d'ouvrage d'utilité publique\n\nLes instruments prévus par la LOG visent à renforcer les promoteurs et organisations ouvrant à\nla construction de logements d'utilité publique. Pour rappel, il s'agit de :\n1 ) prêts à un taux avantageux et cautionnés par la Confédération, via la centrale d'émission\n\nla construction de logements d'utilité publique (CCL) ;\n2^ ^t^à. urt tauxPréférentiel via le fonds de roulement alimenté par la Confédération et gérés\n\npar les associations faîtières des coopératives d'habitation ; ces prêts sont "non "seuiement\nutilisables pour la construction et la rénovation de logements d'utiiité publique mais encore,'\ndepuis 2014, pour l'acquisition de terrains à bâtir quand l'octroi d'un droit de suDerficie'est\nimpossible ;\n\n3) prêts à des taux favorables via l'ARMOUP et son fonds de solidarité :\n4) cautionnements par la Coopérative de cautionnement hypothécaire (ÔCH) de prêts et crédits\n\nhypothécaires (2e rang).\n\nLî!-Tï!t^. s_d'ouvr^?e d<?nt lecaractère d'utilité publique a été confirmé peuvent aujourd'hui déjà\ndéposer leurs requêtes de prêts à la Confédération, qu'il s'agisse de construction7de-renovat^n\ncomplète, de démolition-reconstruction ou d'achat d'immeubles. Les critères-d'octroi'tiennent\nnotamment compte de la qualité et d'un besoin avéré. Ainsi, les nouvelles constructions dansTes\ncommunes avec un taux de logements vacants supérieur à 1, 5% bénéficient d'une aide, à\ncondition que la commune participe de manière substantielle au projet, par exemple paN'oct'roi\n?LurL?ÏLt.. <?:Ï-s', J?Trfioie'_La sit^ation. fin£lncière du maître d'ouvrage et Je financement du projet,\nen particulier rengagement d'une banque, sont également déterminants. La Confédération\névalue encore chaque année, par un service externe indépendant, la situation financière des\nMOUP qui bénéficient de fonds d'encouragement. Ce suivi sert à réduire les risques de défaut\nde paiement.\n\n?.^ut.é.ÏÎ ?r? cause. les prêts du fonds de roulement serventsouvent d'aides de départ pour de\njeunes MOUP ; ils sont en effet une condition à l'obtention d'un financement bancaire'Dourceux\nqui disposent de fonds propres limités. ' ~ " " ~ ~ '~~\n\nLes MOUP jurassiens ont été encouragés à recourir aux outils de la LOG par le Gouvernement,\n?£l^-.sa_rïponse. a '? ciuestion écrite n° 2821 Le Service de l'économie et de remp'îoi~(SÊE)"l;a\negalement, rappelé lors d'une séance qui s'est tenue le 6 décembre 2016, en présence7 du\n\n??s!?T.nt..cle l'.ASS,oclation romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ÀRMOÙP)'.'Outre\n?es_Ïsîrurr1ents' il convient é9alem®,nt de rappeler l'évoîution des taux d'interêt pour les prêts\nhypothécaires qui permet aux MOUP de renforcer leurs marges en profitant de~condjîions\nd'emprunt bien plus avantageuses qu'elles ne l'étaient par le passé.\nEnfin, des moyens supplémentaires pourraient être mis à disposition des MOUP dans les années\nà venir. En avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un arrêté fédéral visant à soïliciter\ndes Chambres fédérales l'octroi d'un crédit-cadre de CHF 250 millions en faveur des'logements\nà loyer ou à prix modérés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029^ Cett'e somme\nÏS_t_desJ'née. à au?!rl.efte!r la dotation du fonds de roulement prévu par la LOG, les moyens a\ndisposition étant dédiés à des prêts en faveur des MOUP. Cette proposition se base'sur'îes\nconclusions du groupe de travail institué par la Conférence des directeurs cantonaux de\nreconomie publique (CDEP) et l'Union des villes suisses, dans le cadre du dialogue entre ta\nConfédération, les cantons et les villes. Dans sa réponse à la consultation, le Gouvernement a\naccueilli favorablement la proposition du Conseil fédéral.\n\nSuite à la consultation, le Conseil fédéral a adopté, le 21 mars 2018, le message relatif à l'initiative\npopulaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à aîimenter'le\nfonds de roulement en fclYeurdelaconstruction de logements d'utilité publique (FF 2018 2253).\nH est prévu que l'arreté fédéral (FF 2018 2291) entre en vigueur dès que l'initiatiye populaire'aura\nété retirée ou rejetée. Le dossier est déposé aux Chambres fédérales et n'a pas encore été\ndébattu, au moment de la rédaction du présent rapport.\n\n\n\nUn engagement futur de l'Etat à évaluer avec précaution\n\nOutre les aspects légaux évoqués ci-dessus, les propositions du postulat, si elles devaient être\nmises en ouvre à l'échelle du canton, soulèveraient de nombreuses questions sur le\nfinancier.\n\n?urt-?îb^rdl l'am,Pleur des souscriptions de parts sociales ou de participations dans le capital\nde fondations et de sociétés anonymes, ainsi que des prêts est difficile'à estimer, Ta'situation\nfinancière actuelle des MOUP, leurs besoins et leurs intentions futures étant à ce stade inconnus.\nÏ!f-n^er1?e, rlts, ?elI Etat devraient être ensuite prévus dans le plan financier, alors même qu'ils\ndépendrajent de décisions detiers qui lui échaPPent. La faible marge de manouvre budgétaire\n\ndisposition en serait réduite d'autant et perdrait encore en prêvisibilite. Én~outre7d'eTe'ls\nengagements ne seraient pas non plus sans risques à long terme et potentiellement lourds'de\nconséquences, souvent imprévisibles, par exemple en cas d'assainissement financier ou de\nrecapitalisation. Les cautionnements d'emprunts hypothécaires sont aussi très Droblematic\nen cas de faillite.\n\nEnfin, l^octroi, la gestion et le suivi de tels engagements sur de nombreuses années seraient\nparticlj!ièrement comP'exes et onéreux sur le "plan administratif. Il s'agirait de"creer~'des\ncompétences en la matière au sein de l'Etat ou de les déléguer à un tiers" rémunère Dourtes\nprestations accomplies.\n\nEn l'occurrence, dans l'hypothèse où les propositions du postulat seraient mises en ouvre, l'Etat\nne saurait supporter des risques d'une telle ampleur, sans une analyse sérieuse du besoin, deïa\n!i!^tJ^n-fin.an?'è,re du ,MOUP et du financement de son projet, ainsi que sans une Implication\nconséquente de la ou des communes concernées.\n\nLes communes disposent en effet de leviers d'action importants au niveau local, en matière\nd'amenagement du territoire ou sur le plan foncier, notamment avec l'octroi de droits de\nsuperficie^ En outre, celles-ci sont plus à même d'évafuer leurs besoins et d'etablir des'reiations\nde proximité avec les MOUP, ce qui est de prime abord plus approprié en termes de"suivi~Rien\nn'exclut donc que les propositions du postulat ne puissent être aussi mises en ouvre directem'ent\npar les communes qui le souhaitent, ce que la législation actuelle permet déjà au demeurant.'\nDes besoins à évaluer durablement\n\n^rl, &in..2018'_ '^taux de logemeJ!1t-s-Yacants du Jura s'élève à 2, 56% (Suisse : 1, 62%), contre\n2'28%. une année aLIParavant (+0, 28%). Atitre indicatif, les cantons du Valais" (avec'untau'x de\nLogemerts. vacants de 2'37%-en iuin 2018)> de Soleure (avec 2, 98%) et deGlarÏs (î, 60%)~n;ont\npas introduit de mesures supplémentaires à celles prévues par la LOG.\n?.e?_e?XOJU?ol?^eiJ t ?t.re mise en ç?rsLpectlve^vec révolution de la population jurassienne qui a\naugmenté de 168habitants .entre2016 et 2017 (+0, 2%) et de 4'158'habitants (+6%) entre 1'998\n(68-995 habitants) et 2017 (73-290 habitants). Sur cette même période, le taux" de croissance\nannuelmoyen delapopulation s'élèveà °. 3%. c()ritre 0, 9% au niveau national. Le Jura n'est'pas\nnon plus confronté à une dynamique démographique comparable à celle que l'on a observée ces\nvingt dernières années dans des cantons du Plateau suisse, comme Argovie (avec'un taux'de\ncroissanceannuel moyen de 1'1%) etvaud (1. 3%). ou préalpins, comme Zoug (1, 3%), Lucerne\n(0, 8%) et Fribourg (1, 5%). De même, le Jura est encore épargné par la pression immobilière et\nfoncière qui s'exerce dans les agglomérations suisses.\n\nSelon le relevé structurel de l'Office fédéral de la statistique (OFS) portant sur Cannée 2016 et\nparu enjévrier 2018, 1e Jura connaît le loyer moyen le plus bas au niveau national : CHF 905\ncontre CHfL.1.'322 a-u niveau nationaL selon les estimations de l'OFS, les loyers varient entre\nCHF840^CHF 1'151 au rtiveau suisse) pour un logement datant de l'époque 1946-1960 et\nCHF 1'232 pour un appartement construit entre 2011 et 2016 (CHF 1792 au niveau suisse)".\nl:e_!aux^de _log^ments vacants au .1er juin 2W8 Peut toutefois se présenter de manière plus\ncontrastee_au niveau communal (cf. annexe 1). Ainsi, le taux moyen du district de Delémont\ns'élève à 2, 2%, dans une fourchette comprise entre 0, 3% (Val terbi) et 4, 0% "(Bourrignon,'\n\n\n\nMerveîer. etsoyhières); celui des Franches-Montagnes à 2,2%, dans une fourchettecomDris\nentre 01 80/0 (Muriaux).. et 3-5% (Les Bois) ; et olui de Porrentruy à 3, 3%,-dans"une''fourchette\ncomprise entre 0, 3% (La Baroche) et 8,4% (Bonfol). - :- -/ - -'- .-'\nDescontraste£> similaires Peuven^tre observés sur la base des catégories principales d'e\n\ncaractère urbain définis par l'OFS en 20141, pour prendre un autre"exemple. ' ~ " '\nPremière catégorie, les communes-centre d'agglomération de Delémont et de Courroux\nprésentent des taux de logements vacants de respectivement 2, 1% et 2', 0%. Mais ces tauxsorit\nÏes. _.variables darls-la. deuxième catégorie des communes appartenant'a Ta" couronne\n\nde Delémont, par exemple : Courrendlin : 3, 3% ;'àourtételle : 1, 5%':-Haute-\nÏT-e-i-3:4<î?>; Rattachees à la troisième catégorie, les communes-centre hors agglomération àe\nPorrentruy et de Fontenais connaissent quant à elles des taux de 3, 9% et de 1, 1% Enfin\nquatrième catégorie, les communes rurales sans caractère urbain présentent toutes les situations\n??.SS131.es. -(??t-e-t!/PO I,ogle est natureHement très sommaire. Il n'en demeure'pas'moins'qu'eile\nsoulèveégalement. cles C1uestions intéressantes en termes de développement" territoïiar'el\nd'aménagement du territoire, ainsi que d'éventuels besoins en logements d'utilitépubîkiu e.\n\ns'iLfallaitpour'suivre les réflexions'jl conviendrait aussi de prendre en compte d'autres éléments\n!Ïppreciation' comme Ie vieiHissement démographique. 'Par exemple, Ïes- personnes'agees\n\n.\n\ndese_rapprocher des .ce"tres-villes et délaissant leur'vilia ind'ividueïle~pouor~un\nappartement, adapté ou non, sont de plus en plus nombreuses. C'est une tendance clairement\nidentifiée au niveau national, dont il est difficile d'estimer l'ampleuractueîle~et~future~dansÏe'Jura.t\nalnsLque_ses consequences en matière de développement territorial. De même, ~il~se~rait\ncertainement utile de tenir compte d'indicateurs économiques plus fins" - évoïuti'on de"îa\nconstruction, prix des loyers, pouvoir d'achat, salaires - ou sociaux - organisation', st'r'ucture'des\nfamilles, rapports de dépendance, etc. "~ -., -...-. -..,\n\nAUSSLUt.ilessoient~elles'ces données statistiques ne fournissent que des bases d'appréciation\ngeneralescIULne,suffisent pasl à elles seules a justifier une intention. 'A tout le moins^meriteraient-\nÏÏ-?'it r^. ^ffl.née? entre, les services de l'Etat, les communes et les MO-UPrd 'une''part, ~pour\nmettr® d.urablemerlt. en adéquation les objectifs en matière de développement terntoriaïave^Tes\nspéaficités cantonales et locales du marché du logement ; d'autre part, pour mieu'x'identifie'r les\néventuels besoins à court, moyen et long termes, pour autant que ceux-ci soient'averés."\nc^esuci. queia démarche lancée dans le canton de Fribourg à fin août 2018 peut présenter un\n!!??=?. Ï?rS, '_ur?e<<. ATSOCiation de robservatoire du logement et immobilier-Fribourg» a été\n?o^s-tLt^ée/-^le., ré^l?it des. Partenaires. Publies -dont l'État et la Ville de Fribourg'-~e1 prïves'\nL'observatoire'dont la 9estion est confiée à la Haute école de gestion Fribourg, ~a"pour'vocation\nde collecter des informations ciblées sur les besoins des acteure dumarche-im'mobiiier. "A''noter\nque, dans une première phase, le modèle sera testé, à l'état de prototype, sur laVilledeFribourg.\nAppréciation et suites\n\nLes éléments qui précèdent démontrent qu'il n'est pas opportun, dans les circonstances actuelles.\nd'envisager de déployer des instruments complémentaires à ceux prévus par la LOG, comme le\npropose le postulat sans éléments d'appréciation plus fins et sans une connaissance'\napprofondie des intentions des communes et des MOUP.\n\nNéanmoins, le Gouvernement est conscient du défi que peut représenter la fin des aides\n?-dé-1a1^ ?utitr?_d?la LCAP-, POUI" les propriétaires privés et les MOUP (cf. annexes 2 et 3). C'est\n^^^oi. iL,^ouh^t®.suliyre,.de f?lus prè.s révoiution du logement, en général, et'du'iogement\nd'utilité publique, en particulier, de manière plus approfondie qu'aujourdrhui. ' ~ ' ~' ''" "'0~"""'\n\nCf. htt s://www. bfs_admin. ch/bfs/fr/home/statisti ues/catalo ues-ban ues-donnees/communi ues-\n.\n\nres,se'.assetdetail-38622-htm. !; les caté90ries définies par l'OFS depuis 2014 ont rempïacé les'\ntypologies des communes utilisées dans les années 1990 et 2000.\nCf. htt ://www. he -fr. ch/FR/HEG-FR/Communication-et-evenements/evenements/Pa es/observatoire-\nla ement-immobilier.as x\n\n\n\nLe-Gouvemement entend dès lors char9er Ie Service de l'économie et de remploi de piloter un\ngroupe de travail composé de représentants des Services de l'action sociale, de iasanté'~Dubîic\net du développement territorial. Ce groupe aurait le mandat suivant :\n1)\n\n2)\n\n3)\n\n4)\n\neYa^.er'_sur la base des exPériences recueillies dans le canton de Fribourg. la possibilité\nd'instituer un observatoire du logement et de l'immobilier ;\névaluer l'opportunité de mettre en place un forum du logement, comme le pratic\ncertains cantons ;\n\netudi®rienco!!aboration. avec l'ARMOUP et les MOUP jurassiens, si un accompagnement\n?^-llE îat' ^imila,""e àcelulfoumi Par la promotion économique pour les entreprises, est\n\nopportun dans la préparation des projets et des dossiers déposés à l'Office'fédéral du\nlogement (OFL) pour les aides prévues par la LOG ;\nidentifier et proposer au Gouvernement les éventuelles mesures qui pourraient en découler.\n\nEn-particulier\\les deux Premières tâches (points 1 et 2) confiées au groupe de travail\nconsisteraient à mieux cerner les éventuels besoins en matière de logements d'utilïté publique'\nLeJroupe de travail Pc)urrait prendre tous les contacts utiles à son mandat avec l'OFL.\nFARMOUP, les MOUP, les communes et d'autres acteurs immobiliers, lïpourrait, si nécessaire,'\nbénef'cierde l'appui d'un institut d® recherche d'une haute école, notamment'ence'quTconcerne\nla mise en place d'un observatoire du logement. Excepté ce dernier soutien, ces travaux seraient\nconduits sans ressources supplémentaires.\n\nConclusion\n\n^.^î!1-0^ !T=Gouye m,em.enl?onstate-q-u?les instruments proposés par le postulat sont déjà\nprevus-dansja!oi cantonale du 31 mars 1988 co"cernant l'amelioration ciu marché du logement\n-rf^e. !.'LTJ:)ort,a,nce ?es en9a9®ments à consentir si ceux-ci sont mis en ouvre et les risques\n\nconsequente-qul ils entraînent à..lon9terme Pour l'Etat, sur le plan financier, sans'un'engagement\nlmj:)ortant d'autres acteurs. à rinstar des communes. Il observe en outre que les'besoinsen\nlogements d'utilité publique à moyen et plus longs termes sont difficiles à identifier el a'Drév'oÏr\nl'état actuel.\n\n.\nf!^1SLI?s^s, ^ai^oni'le Gouvernement privilégie, dansl'immédiat, les possibilités offertes parla législation fédérale. Conscient du défi que soulevé la fin des aides au logement^re sttou'tefoïs\ndisposé_à, constituer un groupe de travail char9é de lui Proposer des" mesures'perm'eïtani\nnotamment de suivre de plus près le marché du logement.\nAu vu de ce qui précède, il est proposé le classement du postulat 1194a.\nNousvous prlons de croire:Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à\nl'expression de notre considération distinguée. ------ - --r- - ^,\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nîan li'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n\nAnnexe 1 : Logements vacants et taux de vacance des logements, en %, selon la\ncommune, au 1er juin 2017, canton du Jura (Source : OFS, Service de\nstatistique du canton de Neuchâtel)\n\nNoOFS Communes\nCanton du Jura, total\n\nDistrict de Delémont\n6702\n6703\n6704\n6706\n6708\n6709\n6710\n6711\n6712\n6713\n6729\n6715\n6716\n6718\n6719\n6720\n6721\n6722\n6724\n6730\n6728\n\nBoécourt\n\nBourrignpn\nChâtillon\n\nCourchapoix\nCourrendlin\nCourroux\nCourtételle\nDelémont\nDevelier\n\nEderswiler\n\nHaute-Sorne\nMervelier\nMettembert\nMovelier\n\nPleigne\nRebeuvelier\nRossemaison\n\nSaulcy\nSoyhières\nVal Terbi\nVellerat\n\nDistrict des Franches-Montagnes\n6741\n6742\n6743\n6744\n6745\n6748\n6750\n6751\n6753\n6754\n6757\n6758\n6759\n\nLe Bémont\nLes Bois\n\nLes Breuleux\nLa Chaux-des-Breuleux\nLes Enfers\nLes Genevez\nLajoux\nMontfaucon\nMuriaux\nLe Noimiont\n\nSaignelégier\nSaint-Brais\nSoubey\n\nDistrict de Porrentruy\n6771\n6810\n6807\n6773\n6774\n6775\n6778\n6808\n6781\n6782\n6783\n6784\n6785\n6787\n6789\n6790\n6792\n6809\n6793\n6800\n6806\n\nAllé\nLa Baroche\n\nBasse-Allaine\nBeurnevésin\nBoncourt\nBonfol\nBure\n\nClos du Doubs\nCoeuve\nCornol\n\nCourchavon\n\nCourgenay\nCourtedoux\n\nDamphreux\nFahy\nFontenais\n\nGrandfontaine\n\nHaute-Ajoie\nLugnez\nPorrentruy\nVendlincourt\n\nNombre de\nlogements\n\nvacants\n\n974\n414\n\n6\n\n5\n\n5\n\n0\n\n51\n31\n18\n\n138\n9\n\n0\n\n115\n10\n\n2\n\n6\n\n2\n\n0\n\n0\n\n1\n\n10\n4\n\n1\n\n121\n0\n\n21\n24\n\n0\n\n2\n\n7\n\n9\n\n2\n\n2\n\n17\n32\n\n3\n\n2\n\n439\n27\n\n2\n\n19\n5\n\n36\n37\n\n9\n\n14\n8\n\n17\n5\n\n51\n3\n\n5\n\n4\n\n9\n\n3\n\n19\n2\n\n153\n11\n\nTaux de\nvacance des\n\nlogements, en %\n\n2.6\n2.2\n1.4\n4.0\n2.4\n0.0\n3.3\n2.0\n1.5\n2.1\n1.5\n0.0\n3.4\n4.0\n3.2\n2.4\n1.0\n0.0\n0.0\n0.8\n4.0\n0.3\n1.8\n2.2\n0.0\n3.5\n3.1\n0.0\n2.8\n2.6\n2.7\n0.6\n0.8\n1.8\n2.3\n2.2\n1.3\n3.3\n3.1\n0.3\n2.8\n6.5\n5.3\n8.4\n2.7\n1.6\n2.6\n3.2\n3.3\n4.4\n0.8\n5.4\n1.9\n1.1\n1.5\n3.4\n2.1\n3.9\n3.9\n\n\n\nAnnexe 2 : Répartition des logements locatifs donnant droit à une aide fédérale et\ncantonale, selon la LCAP, par commune et par type de propriétaire entre\n2015 et 2018 (Source : Service de l'économie et de remploi)\n\n2015 2016 2017 2018\n\nCommune\n\nAllé\n\nBassecourt\n\nBoécourt\n\nBonfol\n\nBourrignon\n\nBuix\n\nBure\n\nChevenez\n\nCorban\n\nCornol\n\nCourchapoix\n\nCourrendlin\n\nCourroux\n\nCourtedoux\n\nCourtételle\n\nDelémont\n\nFontenais\n\nLe Noirmont\n\nLes Breuleux\n\nLes Genevez\n\nPorrentruy\n\nRebeuvelier\n\nSaignelégier\nSt-Ursanne\n\nUndervelier\n\nVendlincourt\n\nVicques\n\nTotaux par type de propriétaire\n\nTotal général\n\n18\n\n28\n\n18\n\n21\n\n12\n\n16\n\n78\n\n39\n\n20\n\n250\n\nl\n\n18;\n\n38;\nl\n\n11;\n16;\n6i\n\n12;\n\n6;\n6;\n\n22;\n7;\n\n6;\n\n52;\n\n16;\n\n36 ;\n93;\n22;\n\n12;\n\n9;\n\n13 j\n8;\n\n4;\n\n20;\n\n10;\n\n16;\n\n11;\n9;\n\n479;\n\n729 ;\n\n18\n\n28\n\n18\n\n21\n\n12\n\n16\n\n78\n\n39\n\n20:\n\n250\n\n18:\n\n38;\n\n0;\n16;\n\n6;\n12;\n\n6;\nl\n\n0;\n22;\n7;\n\n6;\n\n52;\n\n16;\n36;\n\n93;\n22;\n\n12;\nl\n\n9;\n13;\n4;\n\n4;\n\n20;\n\n10;\n\n16;\n\n11;\n9;\n\n458;\n708 ;\n\n18\n\n28;\n\n18\n\n21\n\n12\n\n16;\n\n70\n\n39:\n\n20:\n\n242\n\n18;\n\n38;\n\n0;\n16;\n6;\n\n12;\n\n6;\n\n0;\n14;\n7;\n\n6;\n\n52;\n\n16;\n\n36;\n\n93;\n22;\n12;'\n9;\n\n13;\n4:'\n\n4:\n\n20;\n\n0;\n\n16;\n\n11;\n9;\n\n440;\n682 ;\n\n18\n\n28\n\n18\n\n21\n\n12\n\n16\n\n70;\n\n39\n\n20\n\n242\n\nl 18\n\n38\n\n0\n\n16\n0\n\n12\n\n6\n\n0\n\n6\n\n7\n\n6\n\n52\n\n16\n\n26\n\n60\n\n22\n\n12\n\n0\n\n0\n\n0\n\n4\n\n20\n0\n\n8\n\n11\n9\n\n349\n\n591 ;\n\n\n\n%\n^\n\n<u\n\nl 8\n^\nt\n\n:a\n5\n^\n\nM\n=. 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S\n =2\n\nc\n \n\n-a?\n(D\n\n^l?\n;-§ëw^\n\n?\nl^\n\n-\nin\n\n<\no\nr\ns\n\n~\nc\no\n\no\nïO\n\nT\n-ç\n\nM\nc\nr>\n\n^\nt'L\n\no\n<\n\no\nh\n\n~\nc\no\n\no\no\n\no\no\n\no\no\n\ns\ns\ns\ns\ns\nâ\n\ns\ng\n\ng\ng\n\nC\nM\n\nP\nslC\n\nslC\n\\IC\n\nM\nC\n\nM\n(\\IC\n\nN\nC\n\nM\nrsiC\n\nN\n?\n\n5\ncîic:5\n\no\n5\n\ncî\n\nfOll\n\n\n


name: LAMal : le péril jeune. Baptiste Laville (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ VERTS ET CS-POP, INTITULÉE "LAMAL : LE PERIL JEUNY'( -3195)-\n\nComme cela est relevé dans la question écrite, la problématique liée aux créances de primes\nmaladie impayées par les parents et qui pèsent sur leurs enfants devenus majeurs, est connue. Elle\nest vouée à être corrigée dans le cadre des motions 17. 3323 et 18. 4176 adoptées par le Conseil\nnational avec un préavis favorable du Conseil fédéral. La question écrite porte sur les statistiques\nque représentent ces cas de figure et sur d'éventuelles mesures à prendre par le canton dans\nl'attente du correctif fédéral.\n\nAux questions soulevées, il est répondu comme suit :\n\n1. A l'instar de Genève, notre Canton avait-il conclu des accords avec les assureurs afin\nde protéger les jeunes adultes de potentielles poursuites ?\n\nPour répondre à cette question, il peut être précisé qu'aucun accord n'a été conclu entre le canton\ndu Jura et les assureurs maladie, comme cela a été le cas à Genève. Il faut préciser que ces accords\nont pu être atteints sur une base essentiellement volontaire de la part des assureurs maladie. Le\nGouvernement jurassien doit également constater que la loi ne permet aucun moyen de pression\nou de négociation pour amener les assureurs maladie à un compromis qu'ils ne souhaitent guère. Il\nrelève d'ailleurs que certaines caisses maladie, suite au retentissement médiatique suscite par la\nproblématique, ont spontanément renoncé à engager des poursuites contre les jeunes adultes,\négalement dans notre canton. L'objectif visé par d'éventuels accords, en soi impossible à atteindre\npleinement, est donc déjà partiellement satisfait.\n\n2.\n\n3.\n\nQuel est, pour les dix dernières années, le nombre de jeunes jurassiens touchés par\nla situation décrite ci-dessus ?\n\nPour quelles valeurs minimales, maximales et moyennes par enfant des poursuites\nont été engagées ?\n\nS'agissant des questions 2 et 3, le Gouvernement jurassien précise en préambule que le paiement\ndes primes et le recouvrement des dettes y relatives incombent en premier lieu aux assureurs\nmaladie. Ces derniers traitent de manière directe avec les assurés l'éventuel contentieux, ce qui a\npour conséquence que ta Caisse ne dispose pas de statistiques particulières quant au nombre de\npersonnes concernées. Les autorités cantonales, en ce qui nous concerne, par l'intermédiaire de la\nCaisse de compensation du canton du Jura, n'interviennent qu'en cas de procédure de\nrecouvrement débouchant sur un acte de défaut de biens et prennent alors en charge 85 % du\nmontant impayé.\n\nCe processus, voulu par le législateur fédéral, implique que le Gouvernement jurassien ne dispose\npas des données permettant d'établir les statistiques souhaitées. Nos informations ne portent que\nsur les montants qui ont fait l'objet d'un acte de défaut de biens de sorte que les dettes payées,\navant ou dans le cours de procédures de poursuites, échappent à la connaissance des autorités\ncantonales. Quant aux créances dont nous avons connaissance, s'il est certes possible de savoir si\nrassuré était mineur au moment où la prime était due, on ne peut pas savoir si l'assureur maladie\nen a exigé le paiement auprès du jeune adulte lui-même ou de ses parents. Il n'est ainsi pas possible\nde répondre aux questions soulevées.\n\n\n\n4. Pour les jeunes adultes qui se trouvent à l'heure actuelle dans cette situation, le\nGouvernement entend-il soutenir ces personnes jusqu'au changement de loi fédérale\nsur l'assurance-maladie (LAMal) ? si oui, de quelle manière ?\n\nReste a savoir, pour répondre à la dernière question, si d'éventuelles mesures de soutien pourraient\netre indiquées. Tout d'abord, la question posant problème étant exhaustivement régie par le droit\nfédéral, la seule réponse pouvant être apportée par les cantons serait une prise en charge financière\ndes primes impayées par les parents de jeunes adultes. Or, une telle mesure pourrait avoir un effet\nincitatif négatif pour des personnes en proie à des difficultés financières. De plus, ni la Caisse de\ncompensation du canton du Jura ni le Gouvernement jurassien lui-même n'ont été sollicités dans\ndes cas particuliers par des jeunes touchés par la problématique.\nSa portée pratique dans le canton du Jura est donc vraisemblablement limitée, ce d'autant plus\nqu'elle sera prochainement traitée et réglée au plan fédéral. Le Gouvernement estime "par\nconséquent pas opportun de consacrer des ressources devant être dévolues à la réduction des\nprimes pour les cas de figure qui pourraient se poser d'ici-là.\n\nDelémont, le 17 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nm^\n\n\n


name: Epandage ! La Suisse contrôle mal et le canton du Jura ? Claude Schlüchter (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR CLAUDE\nSCHLUCHTER' OEPUTE (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE " EPANDAGE"! LA "SUISSE\nCONTRÔLE MAL ET LE CANTON DU JURA ? "( 3318)\n\n^.n-l^r?-ambu^'_!Lest r,aPPelé clue' dans le cadre de la mise en ouvre du plan d'action de diminution des risques\na^ec. '^ pesticides'. le canton a renforce les programmes d'analyse des résidus de produits phytosanitarr es\n\ndans les eaux souterraines et de surface. Ces démarches permettent de détecter les problèmes liés à\n('utilisation de produits phytosanitaires dans l'aire agricole et pas uniquement dans la bande tampon.\n\n-Lli-n^rdx lction. -^erépar1^re desPestiddes dans les 3m le long des cours d'eau fait partie des obligations à\nrespecter par les agriculteurs. Cette disposition est généralement bien respectée dans le canton du Ju~ra7très\npeu de manquements ont été constatés à ce niveau lors des contrôles visuels de ces dernières anné'es.\n\n. \n\nLr:f>-n!édé,rat'on^e.Tan,cîe c'uanta elle au canton de prélever des échantillons « en plein champ », pour\n\n^-ÎL^?^e, l.es_p_r.?d.u, 'Jts utilisés sont bien. homolo9ués dans notre pays. Le respect des programmes auxqueïs\nparticipent les agriculteurs, par exemple l'extenso, est également contrôlé à cette occasion" La Confédération\nprévoit d'effectuer à l'avenir 1000 prélèvements sur l'ensemble du territoire suisse au lieu des 100 actuels.'\nF.!^ïé-rl!'. cati_c)n^ne porteror1t en P.rinclPe Pas spécifiquement sur la zone tampon le long des rivières, qui est\njustement prévue pour éviter que les éventuelles dérives ou ruissellements d'eau de surface contenant de's\nprodu. lts Phytosanitaires n'atteignent les cours d'eau. Dès lors, il n'est pas surprenant que cette'bande'puisse\ncontenir des résidus de produits phytosanitaires.\n\n1. Comment sont organisés les contrôles sur le territoire cantonal (contrôle sur site, inspection des\nmachines de pulvérisation, places de lavage, etc. ) ?\n\n^-ss. oci. ati, on Jurassienne des agriculteurs en production intégrée (AJAPI) est mandatée par le canton pour\neffectuerdes. con,trôles.. sur lesexP'oitations agricoles. Ces contrôles portent sur différents aspects (respect\ndes règles fédérales édictées dans l'Ordonnance sur les paiements directs OPD, avec notamm'entlebNande\nîu_T-u'Le. é-qu-ili^l_lf, _parîeî. laqualiî. f. des surfaces de promotion de la biodiversité, la détention des animaux)"\nLors de ces contrôles la bonne utilisation des produits phytosanitaires, le respect des règles en'matière''de\nstockage et de l'état des pulvérisateurs sont également contrôlés. Conformément aux exigences fédérales^\n?^?_^-exp. loiîation est, visitée par AJAPI â raison de. cleux fois en 8 ans'ce à cluoi viennent s'ajouter"'d~es\ncontrôles sur dossiers. Les programmes de réduction des produits phytosanitaires sontcontrôlés'enpa'rallele"\n\nî:î!. :^lvén-sa-t^urs. su, bi^erlt un contrôle technique tous les quatre ans. Ces contrôles sont organisés par la\nsection jurassienne de l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture. Les'cont'rotes'des\npompes à traiter du printemps 2020 ont dû être annulés suite au coronavirus, mais seront'réalises\nultérieurement.\n\nDès 2021 AJAPI exécutera des contrôles complémentaires ciblés sur la protection des eaux en agriculture.\nLes. po'nte. c.onoernant rentreP°sa9e des Produits phytosanitaires, les places de remplissage et lavag'es'des\npulvérisateurs et le rangement de ces derniers seront notamment contrôlés tous les 4 ans.\n\n^n-tt -ro^-cc>llab,or^ion avTC roffîce de l'environnement le Service de l'économie rurale a réalisé une enquête\nsur l'existence de places de remplissage et de lavage. 179 agriculteurs ont répondu avoir accèsàunepface\netanche pour effectuer ces opérations. Une majorité d'agnculteurs ont répondu à cette-enquête. '"Des\ninformations sur ces sujets sont régulièrement communiquées aux agriculteurs par la Station phytosanitaire\ncantonale (gérée par la Fondation Rurale Interjurassienne). Des contributions cantonales et fédérales peu ve'nt\n?t^^ctroyé^s depuls ?019 pour la construction de places de lavage. La sensibilisation des agriculteurs à ce\nproblème et la nécessité de respecter de bonnes pratiques fait partie du plan national d'action de "réduction\ndes risques et d'une utilisation durable des produits phytosanitaires ; l'Office de l'environnementJe'ServJce\nde l'économie rurale et la Station phytosanitaire veillent à la bonne mise en ouvre de ce plan.\n\n\n\nFinalement, des contrôles sont effectués par l'Office de l'environnement (ENV) dans le cadre de l'octroi de\npermis de construire. La conformité des installations présentant des risques de pollution des eaux est'con'trolee\navant, -l'octroide tout permis de corlstruire. même lorsque la demande de permis n'estpas'enl'ien'avec'ies\ninstallations à assainir. Par ce biais, ce sont chaque année plusieurs dizaines de'mises'en" conformité"\nm ineures ou non, qui sont im posées par ENV aux exploitants agricoles. -" - --... -..... -,\n\n2. Combien de tests ont-ils été réalisés sur notre territoire et combien de sanctions prises ?\nConcernant les analyses en plein champ, qui sont ('élément central du texte d-introduction de la Question\n\ni, ces 4 dernières années, 19 tests ont été réalisés : 1 non conforme avec sanction et 18 conformes. 'Le\nontron. a_wdonrlé les controles obligatoires demandés par la Confédération. En règle généraîe, "îa\n\ndemande que 5 échantillons soient prélevés dans le Jura sur les 100 prélèvemenîs oi-aanis\nau niveau national.\n\nL,a.conféderation , nl a Pas encore arrêté précisément ses programmes de surveillance futurs, mais on\n\n!La^n,?-r!. ?_<:e, ?ulâ, l'a,ver"^une cincluantaine d'échantillons (sur les 1'000 prévus en Suisse) soienranalysés\nannuellement dans le Jura. Ce renforcement contribuera, avec les autres mesures des plans'd'action fédéraux\net cantonaux, à réduire les nuisances à l'environnement.\n\n3. Combien d'analyses la Confédération a-t-elle payées sur notre territoire ?\n\n^Confédération paie annuellement 5 analyses d'échantillons pris en plein champ pour le canton du Jura.\nE"ef'nance.éga.lemerltunepart' minoritaire. des analyses d'eaux réalisées dans le canton. La surface agricoFe\ndu canton du Jura représente environ 4% de la surface agricole utile de l'ensemble de la Suisse.\n\nDelémont, le 22 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlj?3î>anceliè e tat\n\nGladys Winkler oourt\n\n\n


name: Intégration de la psychiatrie, quo vadis ? Romain Schaer (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Urbanisation et développement régional. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUaUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE RIAT\n(VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "URBANISATION ET DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL "\n(  3259)\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit\n\n1' commer1t. le SDT contrôl®-t-il la mise en ouvre pratique des principes d'aménagement des fiches\nU. 01 et U. 10 du plan directeur cantonal ? A-t-il déjà dû empêcher ou faire modifier un/des projet(s)\nqui ne correspondaient pas à ces normes ? Si oui, quels étaient les paramètres rédhibitoires'?\nLe Service du développement territorial (SDT), respectivement la Section de l'aménagement du territoire\n(SAM), contrôle pour chaque planification territoriale (plan spécial, modification ponctuelle de\nl'aménagement local révision complète du plan d'aménagement local) sa conformité'aux principes\n^aménagement du plan directeur cantonal. Si un projet n'est pas conforme à la législation et au plan\ndirecteur cantonal celui-ci doit être revu avant de pouvoir être approuvé par la SAM. Chaque projet étant\nparticulier, il est difficile de lister les paramètres rédhibitoires.\n\n2. Est-ce que le projet de Boécourt doit être revu, respectivement a été revu, à la lecture de la fiche\nU.01 etdel'article15LAT?\nLe projet évoqué fait l'objet d'une procédure d'aménagement local qui est en cours. Il n'appartient pas au\nGouvernement de se prononcer ici sur une procédure communale en cours. Par ailleurs, les prévisions de\ncroissance fixées dans la fiche U.01 du plan directeur cantonal servent uniquement a calculer le\ndimensionnement de la zone à bâtir, respectivement le dimensionnement de la zone centre, mixte et\nd'habitation (zone CMH), dans le cadre de la révision des plans d'aménagement local. Ces prévisions\nn empêchent pas de construire des habitations pour davantage de personnes. Cet aspect a été très\nlargement expliqué au Parlement lors des travaux relatifs à la révision des chapitres « Urbanisation » et\n« Mobilité » du plan directeur cantonal.\n\n3. Comment évoluent depuis 2015 les taux de logements vacants des pôles régionaux, des pôles\nindustriels et des villages ?\nLa statistique relative au taux de logements vacants est disponible publiquement sur le site de la\nStatistique publique jurassienne1 (rubrique : « Statistique - 9. Construction et logement-9.4 Logements\nvacants »).\n\n4. Pour chacun des trois pôles régionaux et des quatre pôles industriels, combien de permis de\nconstruire pour des nouvelles maisons individuelles et à plusieurs logements ont-ils été octroyés\ndepuis le 1er janvier 2015 ? Pour combien de logements? Pour un accueil estimé à combien\nd'habitants ? Même question pour l'ensemble des villages.\nLe tableau ci-dessous indique, pour l'ensemble du territoire cantonal, le nombre de permis délivrés pour\ndes nouvelles constructions en zone centre, mixte et d'habitation (zone CMH). Il est difficile d'estimer le\nnombre d'habitants que peuvent accueillir ces nouveaux logements. Toutefois, afin de donner un chiffre\npurement hypothétique, l'estimation se base sur la densité d'occupation par logement occupé : 2.3\n(source : Office fédéral de la statistique - OFS ; 2018).\n\nEstimation du nombre\nd'habitants\n\n892\n945\n748\n\n1'415\n1'403\n5'403\n\n2015\n2016\n2017\n2018\n2019\nTotal\n\nNombre de permis\n\n182\n168\n158\n172\n165\n845\n\nLogements crées\n\n388\n411\n325\n615\n610\n\n2'349\n\nhtt s://stat. 'ura.ch/\n\n\n\n5. Pour chacun des trois pôles régionaux et des quatre pôles industriels, combien de nouveaux\nbâtiment et logements (maisons individuelles et maisons à plusieurs logements) sont-ils prévus\ndans des plans spéciaux validés par le SDT depuis le 1er janvier 2015 ? Même question pour\nl'ensemble des villages.\nLe plan spécial règle, par un plan et des prescriptions, l'organisation d'une portion délimitée du territoire\ncommunal. Il peut modifier la réglementation communale en ce qui concerne la nature et le degré\nd'affectation.\n\nLe plan spécial est un instrument d'aménagement local. Les communes sont l'autorité responsable de\nl'aménagement local (art. 46 LCAT). Le SDT, respectivement la SAM, vérifie, pour chaque projet de plan\nspécial, sa légalité, sa conformité et son opportunité. Toutefois, il est du ressort de la commune de\ndéterminer la typologie d'habitat et le nombre de logements, dans le respect du cadre défini par le plan\nd'aménagement local, respectivement par le plan spécial. Ainsi, il n'est pas possible de préciser combien\nde nouveaux bâtiments et logements sont prévus dans les plans spéciaux entrés en force depuis 2015.\nCette question n'est d'ailleurs pas à examiner par l'autorité cantonale.\n\n6. Comment le Gouvernement décrit-il l'état du marché immobilier jurassien alors que les acteurs\ntant économiques que bancaires le dépeignent en surchauffe, voire soupçonnent la formation\nd'une bulle ?\n\nLe marché immobilier est le résultat d'interactions économiques, essentiellement opérées par des acteurs\nprivés. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les activités des acteurs économiques\nprivés. Les autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ne se prononcent pas sur\nl'opportunité des projets, mais uniquement sur leur conformité aux prescriptions légales.\n\n7. D'après la fiche U. 10, le pôle régional de Porrentruy comprend les communes de Porrentruy, d'Alle,\nde Courgenay, de Courtedoux et de Fontenais. Or, il semblerait que les communes de Coeuve et\nde Cornol aient également rejoint le bateau en signant la Charte de ce pôle. Comment se fait-il que\ndes communes absentes de la fiche U. 10 puissent tout de même intégrer un pôle ? N'y a-t-il pas\nhiatus dans la hiérarchie des normes ?\n\nLa fiche U. 10 fixe, au principe d'aménagement 1, la délimitation minimale du pôle régional. Toutefois,\nd'autres communes peuvent rejoindre le pôle régional. Cet aspect est clairement explicité au principe\nd'aménagement 1 : « [dj'autres communes peuvent également faire partie de ces deux pôles régionaux\nen raison de leur proximité géographique et du lien plus ou moins étroit qu'elles entretiennent avec le\ncour de pôle ».\n\nDe plus, le plan directeur régional du district de Porrentruy est en cours d'élaboration. Lorsque celui-ci\nsera entre en force, les fiches concernées du plan directeur cantonal seront adaptées en conséquence.\n\nDelémont, le 3 mars 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Réduction fiscale et droit aux réductions de primes de caisse-maladie. David Balmer (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DAVID BALMER,\nDÉPUTÉ PLR, INTITULÉE "RÉDUCTION FISCALE ET DROIT AUX REDUCTIONS DE PRIMES\nDE CAISSE-MALADIE" (  3214)\n\nLa question posée porte sur le mode de calcul appliqué au revenu donnant droit à la réduction des\nprimes dans l'assurance-maladie. Le principe inscrit dans le droit fédéral est que la réduction est\nattribuée aux assurés de condition économique modeste (art. 65 al. 1 LAMal). Une grande latitude\nest laissée aux cantons pour déterminer les seuils de revenus déterminant la condition économique\net le montant de la réduction. Dans notre canton, les principes directeurs sont ancrés dans la loi\nportant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal). L'art. 20 de cette loi prescrit\nque la condition économique des assures est définie par leur revenu, leur fortune et leur situation\nfamiliale. La réglementation de détail est déléguée au Gouvernement jurassien (art. 20 al. 3 LiLAMal)\nqui en a fait usage en arrêtant l'ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-\nmaladie.\n\nCette ordonnance, en particulier son article 8, définit dans quelle mesure le revenu imposable doit\nêtre adapté ou corrigé pour déterminer la condition économique. La mise en ouvre de ces\ndispositions est assurée, chaque année, par l'arrêté concernant la réduction des primes dans\nl'assurance-maladie qui met en relation les déductions énumérées dans l'ordonnance avec les\nrubriques correspondantes de la déclaration d'impôt.\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il cette analyse et a-t-il déjà été confronté à cette\nproblématique ?\n\nDès lors et pour répondre à la première question soulevée, le Gouvernement jurassien précise que\nle calcul du revenu déterminant pour la réduction des primes résulte d'un choix au terme duquel\ncertains éléments du revenu imposable ont été écartés. Plus précisément, l'ordonnance dans sa\nteneur actuelle, prévoit notamment que les composantes suivantes ne doivent pas être prises en\ncompte (art. 8 al. 2 let. a) :\n\n. Rendement ou excédent de dépenses provenant de la propriété immobilière ;\n\n. Tous les intérêts passifs ;\n\n. Les pertes des exercices commerciaux et les pertes de liquidation ,\n\n. L'excédent de dépenses provenant de successions non partagées et de copropriétés.\n\nDès lors, les parts de revenus qui peuvent être influencées par des choix personnels, notamment\nen matière d'investissements immobiliers ou commerciaux, n'entrent pas en considération dans la\nmesure où elles auraient pour conséquence une diminution du revenu déterminant.\n\nA l'inverse, la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts passifs est ajoutée\nau revenu imposable (art. 8 al. 2 let. b de ('ordonnance), de sorte que les propriétaires immobiliers\nne sont pas indûment avantagés par rapport aux autres contribuables.\n\nDans un souci d'exhaustivité, le Gouvernement jurassien précise que le revenu imposable subit\nencore des adaptations pour tenir compte de la situation tant maritale que familiale du contribuable.\nUn pourcentage allant jusqu'à 5% de la fortune imposable taxée définitivement, déterminante pour\nle taux, est, dans ce cadre, ajouté aux revenus pris en considération.\n\n\n\n2. Les procédures actuelles garantissent-elles qu'une telle situation ne puisse pas se\nprésenter lorsque la réduction fiscale est liée à une mesure librement consentie par le\ncontribuable ? Le cas échéant, le Gouvernement envisage-t-il d'analyser les mesures\ncomplémentaires qui pourraient être nécessaires ?\n\nLes déductions fiscalement admises liées à la prévoyance vieillesse, citées en exemple, ne sont pas\najoutées dans le calcul du revenu déterminant et peuvent ainsi élargir l'accès au droit à la réduction\ndes primes.\n\nCe choix se justifie par l'intérêt public à favoriser la prévoyance, lequel intérêt est tout aussi important\nd'un point de vue fiscal que du point de vue des assurances sociales. Il faut prendre en considération\nque les rachats de prestations effectués dans le cadre de la prévoyance professionnelle, qui\npourraient avoir un impact important sur le revenu des contribuables, proviennent en général de\npersonnes disposant de revenus ou d'une fortune qui suffisent d'emblée à les exclure du droit à la\nréduction des primes. De rares cas où des rachats d'années de prévoyance pourraient ouvrir le droit\naux subsides à des contribuables qui n'y ont habituellement pas droit peuvent néanmoins survenir\nde façon exceptionnelle. Or, il faut préciser que ces assurés n'ont pas droit d'office à la réduction\ndes primes. Il faut encore qu'ils en fassent la demande, étant donné que seuls les assurés déjà au\nbénéfice de la prestation ['année précédente se voient attribuer un subside sans autre formalité^ Ces\ncontribuables doivent donc déposer une demande pour pouvoir bénéficier du subside, démarche qui\nne sera vraisemblablement pas effectuée si l'on fait confiance en l'esprit civique de nos administrés.\n\nEn conclusion et pour répondre à la seconde question, la mise en ouvre de la réduction des primes,\ntelle que prévue dans l'ordonnance et les arrêtés annuels, vise à éviter que les subsides soient\nalloués indûment du fait d'opérations d'optimisation fiscale. Le Gouvernement jurassien a la\ncompétence de modifier les critères présidant à l'octroi de la réduction des primes mais, en l'état, il\nestime qu'une telle démarche n'est pas nécessaire.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'E t\n\nGla ys Winkler Docourt\n\n\n


name: Pont de Goumois, rénovation 2021 ! Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEmENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY, DEPUTE (PDC-JDC), INTITULEE "PONT DE GOUMOIS, RENOVATION 2021 !"\n(  3223)\n\nEn date du 28 août 2019, la Direction des routes, des infrastructures et des transports, par son service\nterritorial d'aménagement de Pontarlier, informait par coumel le service des infrastructures (ci-après : SIN) de\nla nécessité de renforcer et de restaurer le pont sur le Doubs à Goumois.\n\nEn effet, la dernière inspection détaillée de l'ouvrage menée en été 2019 par les ingénieurs français a révélé\nune structure porteuse altérée qui nécessite une intervention et des travaux de réparation à programmer dans\nles prochaines années. Une planification précise n'a, pour l'heure, pas été établie par le Département du\nDoubs.\n\nLa frontière internationale étant positionnée immédiatement en rive droite du Doubs, le pont en question est\ndonc entièrement situé sur territoire français. Cet ouvrage constitue l'élément de liaison entre la route\ncantonale RC 248 Saignelégier - Goumois et, sur sol français, les départementales n° 437A et 437B, qui\nmènent à Maîche via Damprichard respectivement Fessevillers.\n\nA ce stade, le SIN ignore la méthode de travail qui déterminera les restrictions de trafic. Le scénario le plus\nsévère, qui prévoirait une fermeture totale de l'ouvrage pendant son assainissement, est difficilement\nacceptable pour le canton du Jura puisque les itinéraires de déviation à disposition nécessiteraient de grands\ndétours. En effet, ces itinéraires de déviation officiels utiliseraient la D464 Maîche - Biaufond - La Chaux-de-\nFonds, et la D437C Maîche - St-Hippolyte - Ocourt - St-Ursanne. Ces détours seraient considérables et\nprésenteraient évidemment des risques de voir le trafic utiliser les routes communales les plus proches, à\nsavoir La Goule - Le Noirmont et Biaufond - Les Bois qui ne sont pas du tout adaptées pour une charge de\ntrafic de ce type.\nLe Gouvernement veillera à révolution du projet pour ne pas arriver à ce scénario. Il privilégiera les alternatives\nsuivantes :\n\nmaintien de la liaison actuelle par un pont provisoire ;\nmaintien de la liaison actuelle avec trafic alterné sur l'ouvrage en réparation, avec restriction de tonnage\nminimum ;\n\ninterruption de la liaison actuelle avec passage autorisé sur le pont en réparation seulement à certaines\nheures (par ex. aux heures de pointe matin et soir), avec restriction de tonnage minimum.\n\nDans tous les cas, des discussions devront être menées avec les responsables français pour définir le\ncalendrier des travaux et les impacts de ces derniers sur le réseau routier dans ce périmètre et sur t'économie\nrégionale.\n\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions suivantes :\n\n1. Quelles dispositions le Gouvernement jurassien va-t-il prendre dans ce dossier ?\n\nLe Gouvernement prendra contact avec le Département du Doubs pour déterminer le calendrier de réalisation\net la méthode de travail impactant le moins possible le trafic transfrontalier.\n\n2. Peut-on temporairement prendre des mesures afin de modifier les accès cantonaux ou\ncommunaux et garantir la sécurité des riverains dans les communes concernées ou hameaux\ndurant la période des travaux ?\n\nDans le cas de figure d'une interruption complète du trafic et de la mise en place des déviations comme\nexpliquées ci-dessus, il y a effectivement un risque de voir le trafic se disperser et utiliser les routes\ncommunales, comme par exemple la route de La Goule et la route Biaufond-Les Bois. Ces routes traversent\neffectivement des hameaux et localités. Un trafic additionnel pourrait occasionner des nuisances et des risques\nsupplémentaires pour les riverains.\n\n\n\nDans tous les cas, la pente et la sinuosité de ces routes ne permettent pas le passage de poids lourds. Par\nconséquent, il s'agirait uniquement de prendre des mesures pour les véhicules légers.\nSi ce cas de figure se présentait, des contrôles de comportement des usagers par la Police pourraient être\nmis en place. D'autres mesures, comme par exemple, des restrictions de vitesse pourraient, à la demande\ndes communes, également être appliquées.\nDans les autres scénarios, le risque de dispersion du trafic serait moindre puisque la liaison serait maintenue\nou partiellement maintenue.\n\n3. La Confédération n'a-t-elle reçu aucune information concernant ce projet transfrontalier et\npourquoi ?\n\nNon, à notre connaissance, la Confédération n'a pas reçu d'information car cette liaison n'impacte pas le\nréseau national.\n\nA notre sens, seul le cas d'une éventuelle suppression de cette liaison transfrontalière pourrait être du ressort\nde la Confédération en regard des échanges internationaux. Cette éventualité n'est pas à envisager.\n\n4. Même si le pont est propriété de la France, il est rattaché au territoire suisse, quels seront les\nincidences pour la douane, le restaurant aux abords et les riverains ?\n\nA l'heure actuelle, le franchissement de la frontière est permis 24h/24h avec des marchandises n'excédant\npas les limites des tolérances. A cet effet, le poste est équipé d'une boîte à déclaration. Par conséquent, il y\naurait, à priori, peu d'incidences pour le fonctionnement de la douane durant la période les travaux. Cette\nsituation devra être, bien sûr, analysée avec le Corps des gardes-frontière.\n\nLes accès aux localités et restaurants feront l'objet d'une signalisation particulière en fonction des scénarios\ndécidés pour cet assainissement. Il est certain que des travaux de cette importance peuvent péjorer le\nfonctionnement des établissements et des commerces riverains. De façon générale, tout est mis en ouvre\npour limiter au maximum ces incidences.\n\nDelémont, le 29 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cliapce.lière d' t\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: La généralisation des drainages et l'utilisation massive de glyphosate, des pratiques aux conséquences parfois inattendues ! Ami Lièvre (PS)

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name: Un doctorat pour pouvoir cultiver la terre ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME PAULINE QUELOZ,\n(DEPUTEE INDEPENDANTE), INTITULÉE " UN DOCTORAT POUR POUVOIR CULTIVER LÀ\nTERRE ? " ( 3182)\n\nLa consultation sur le projet « Politique Agricole 2022 » s'est terminée au début mars. Le Gouvernement a\ntransmis sa réponse et celle-ci a été présentée et débattue par le Parlement lors de la séance du 27 février\n2019. La réponse à cette consultation a intégralement été transmise aux député-e-s.\n\nLe Gouvernement compte-t-il intervenir rapidement auprès du Conseil fédéral et de toutes les\ninstances auprès desquelles il peut intervenir pour manifester sa désapprobation, et peut-il nous\nassurer de son engagement total dans ce dossier pour faire stopper immédiatement ce projet\ndéraisonnable du Conseil fédéral ?\n\nLe Gouvernement jurassien rejette fermement la proposition du Conseil fédéral. Il estime que l'obligation d'une\nformation tertiaire (brevet) pour l'obtention des paiements directs est trop exigeante et que le certificat fédéral\nde capacité (CFC) d'agriculteur est suffisant. Ce refus a été clairement évoqué à la tribune du Parlement lors\nde la séance du 27 février 2019. Il suit le dossier et ne manquera pas de rappeler l'exagération de cette\nnouvelle obligation. Par ailleurs, pratiquement tous les cantons refusent un tel renforcement des conditions de\nformation pour l'octroi des paiements.\n\nNéanmoins, le Gouvernement relève qu'au vu de la complexité et des hautes exigences que requiert le métier\nd'agriculteur, une formation de base minimale de niveau CFC est nécessaire. Dès lors, l'exigence minimale\nd un CFC n'est pas excessive. Une telle formation facilite la compréhension et l'adaptation au inonde qui nous\nentoure. Dès lors et au vu des défis importants que doivent relever les paysans, le Gouvernement encourage\ntous les jeunes qui se forment au métier d'agriculteur de parfaire leurs connaissances jusqu'au niveau du\nbrevet, voire de la maîtrise ou d'une haute école d'agronomie. Il est indéniable qu'une formation tertiaire\nconstitue un atout majeur pour affronter l'avenir dans le domaine agricole aussi.\n\nDelémont, le 28 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nIq^haoceliere' 'E\n\nGladys WinklefDocourt\n\n\n