name: Rapport d'activité 2020 des autorités judiciaires

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n \n\nAutorités judiciaires jurassiennes \n\nRAPPORT ANNUEL  \n\n2020 \n\n \n \n\n \n\n \n \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Table des matières \n\n \n\n \n\n1 Tribunal cantonal ............................................................................................................ 1 \n\n1.1 Rapport .......................................................................................................................1 \n\n1.2 Statistiques ............................................................................................................... 10 \n\n1.3 Cour constitutionnelle................................................................................................ 12 \n\n1.4 Cour administrative ................................................................................................... 13 \n\n1.5 Cour des assurances ................................................................................................ 14 \n\n1.6 Cour civile ................................................................................................................. 15 \n\n1.7 Cour des poursuites et faillites .................................................................................. 15 \n\n1.8 Cour pénale .............................................................................................................. 17 \n\n1.9 Chambre pénale des recours .................................................................................... 18 \n\n1.10 Tribunaux arbitraux en matière d’assurances ............................................................ 18 \n\n1.11 Commission des examens d’avocat-e-s .................................................................... 18 \n\n2 Tribunal de première instance .......................................................................................20 \n\n2.1 Rapport ..................................................................................................................... 20 \n\n2.2 Statistiques ............................................................................................................... 27 \n\n2.3 Commissions de conciliation en matière de bail ........................................................ 36 \n\n3 Ministère public .............................................................................................................37 \n\n3.1 Considérations générales ......................................................................................... 37 \n\n3.2 Gestion des affaires .................................................................................................. 38 \n\n3.3 Conclusions .............................................................................................................. 49 \n\n4 Tribunal des mineurs .....................................................................................................51 \n\n4.1 Activité judiciaire ....................................................................................................... 51 \n\n4.2 Service social ............................................................................................................ 51 \n\n4.3 Personnel du Tribunal ............................................................................................... 52 \n\n4.4 Statistiques ............................................................................................................... 54 \n\n5 Annexe : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ...............................................66 \n\n \n\nPhoto de couverture mise à disposition par Aurore Meyer \n\nMise en page par la Chancellerie du Tribunal cantonal \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 1 \n\nRapport annuel 2020 du Tribunal cantonal à l'intention du \nParlement sur l'administration de la justice \n\nMadame la présidente, \n\nMesdames et Messieurs les député(e)s, \n\nConformément à l'article 42 de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton \ndu Jura, le Tribunal cantonal vous soumet son rapport annuel sur l'administration de la justice \ndans le canton durant l'année 2020. \n\nPour les autorités judiciaires de première instance, il est renvoyé aux rapports respectifs de \nces autorités, qui figurent dans le présent document, sous réserve de ce qui suit, en particulier \nau point 1.1.5. \n\n1 Tribunal cantonal \n\n Rapport \n\n Plenum et magistrat.e.s du Tribunal cantonal \n\nLes cinq postes de juges permanent.e.s attribués au Tribunal cantonal ont été occupés en \n2020 par Sylviane Liniger Odiet (présidente 2020), Daniel Logos (vice-président 2020), Jean \nCrevoisier, Pascal Chappuis et Philippe Guélat.  \n\nLes dix postes de juges suppléant.e.s ont été occupés en 2020 par Carmen Bossart Steulet, \nNathalie Brahier, Frédérique Comte, Charles Freléchoux, Carine Guenat, Yannick Jubin, Jean-\nFrançois Kohler, Jean Moritz, Lisiane Poupon et Corinne Suter.  \n\nJean-François Kohler a fonctionné en qualité de juge suppléant jusqu’au 31 décembre 2020, \nn’ayant pas sollicité sa réélection. Il a été remplacé par Julien Theubet, élu par le Parlement \nlors de sa séance du 17 décembre 2020.  \n\nSuite à son souhait de ne pas être réélu pour la législature 2021-2025 dans sa fonction de \njuge de première instance, Yannick Jubin a également quitté la fonction de juge suppléant au \nTribunal cantonal le 31 décembre 2020. Le ou la successeur.e devrait être élu.e par le \nParlement en mai 2021, l’élection prévue en mars 2021 ayant été reportée faute de candidat.e.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 2 \n\nLa répartition des affaires entre les juges permanents a été la suivante : \n\n Présidence \n\nCour constitutionnelle  Sylviane Liniger Odiet \n\nCour administrative  Sylviane Liniger Odiet \n\nAffaires de protection de l'enfant et de l'adulte  Sylviane Liniger Odiet, Philippe Guélat et \nJean Crevoisier  \n\nAffaires fiscales  Daniel Logos \n\nCour des assurances  Jean Crevoisier \n\nAffaires AI  Philippe Guélat, Jean Crevoisier et \nPascal Chappuis \n\nAffaires AA  Jean Crevoisier et Pascal Chappuis \n\nAffaires PP Jean Crevoisier \n\nAffaires AMal Jean Crevoisier et Pascal Chappuis  \n\nAutres affaires Jean Crevoisier \n\nCour civile  Daniel Logos et Philippe Guélat  \n\nCour des poursuites et faillites Pascal Chappuis \n\nCour pénale  Pascal Chappuis  \n\nChambre pénale des recours  Daniel Logos \n\n \n\n  Personnel du Tribunal cantonal \n\n1.1.2.1 Greffier/greffières \n\nLes postes de greffières étaient occupés en 2020 par Lisiane Poupon, première greffière \n(80 %), Nathalie Brahier (80 %), Julia Friche-Werdenberg (60 %) et Carine Guenat (60 %).  \n\nJulie Frésard, titulaire du brevet d’avocate, a été engagée provisoirement en qualité de \ngreffière e.r. à 100 % jusqu’au 30 juin 2020 (cf. point 1.1.3). \n\nPablo Probst, titulaire du brevet d’avocat, a travaillé en qualité de greffier en remplacement \ndurant un congé maternité du 1er août 2020 au 31 janvier 2021.  \n\n1.1.2.2 Secrétaires \n\nL'effectif du personnel administratif de la Chancellerie du Tribunal cantonal, qui correspond à \n3 EPT, se répartit entre Cosette Cramatte (80 %), Anne-Valérie Gerber (50 % jusqu’au 31 \ndécembre 2020), Julie Laissue (80 %) et Tifanie Oeuvray Rashid (90 %).  \n\nDylan Rérat a effectué un remplacement pour un congé-maternité qui s’est terminé en février \n2020.  \n\nAprès avoir effectué le remplacement d’un congé-maladie durant les mois de novembre et \ndécembre 2020, Aurore Meyer (80%) a été engagée à compter du 1er janvier 2021 suite à la \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 3 \n\ndémission d’Anne-Valérie Gerber (50%) et à la réduction des taux d’occupation de Julie \nLaissue (-20%) et de Tifanie Oeuvray Rashid (-10%). \n\nValérie Froté, bibliothécaire à l’ECG, a effectué un remplacement à 30% à la bibliothèque du \nTribunal cantonal jusqu’au 31 octobre 2020. \n\nEnfin, après avoir effectué un stage pré-HEG d’une année, Florian Vögeli a été engagé à \ncompter du 1er août 2020 à la Chancellerie comme étudiant HEG en emploi (50%). Il a été \nappelé en renfort à la Hotline Covid-19 durant quelques temps. \n\nPour le surplus, 12 avocats et notaires stagiaires ont effectué en 2020 un stage de formation, \nd'une durée de quatre mois environ, auprès du Tribunal cantonal. \n\n Activités judiciaires du Tribunal cantonal  \n\nIl ressort des statistiques de 2020 que, malgré la pandémie de Covid-19, le nombre d’affaires \nintroduites au Tribunal cantonal (628) a subi une augmentation de 12.5% par rapport à celui \nde l’année précédente (2019 : 558 / 2018 : 566 / 2017 : 623). Le nombre d’affaires pendantes \nà la fin de l’année 2020 (278) est équivalent par rapport à l’année précédente (2019 : 271), \nmais inférieur à celui des années précédentes (2018 : 334 / 2017 : 301). Le nombre d’affaires \nliquidées durant l’année 2020 (620) est équivalent à celui de l’année précédente (621), mais \nnettement supérieur à celui des années précédentes (2018 : 533 / 2017 : 524 / 2016 : 573).  \n\nLe nombre d’affaires liquidées en 2020 s’explique essentiellement par le fait que le Tribunal \ncantonal a pu bénéficier d’un renfort en greffier à 100% jusqu’au 30 juin 2020, avec l’accord \nde la Ministre. C’est également grâce à des renforts que le Tribunal cantonal avait pu liquider, \nen 2019, un nombre d’affaires supérieur au nombre d’affaires introduites durant cet exercice, \nce qu’il ne parvenait plus à faire depuis plusieurs années. \n\nActuellement, le retard accumulé à la Cour des assurances n’a pas encore pu être résorbé, \nmalgré l’appui d’une greffière supplémentaire durant six mois en 2020. Il est à relever toutefois \nque le nombre d’affaires pendantes devant cette Cour à la fin de l’exercice est équivalent à \ncelui de l’année précédente et en légère diminution par rapport à 2018. \n\n COVID-19 \n\nDurant l’année 2020 qui a été frappée par l’épidémie de COVID-19 et en fonction de l’évolution \nde la situation sanitaire, le Tribunal cantonal a adopté plusieurs circulaires applicables à \nl’ensemble des autorités judiciaires pour régler notamment la question de l’accès aux \naudiences. A l’exception des procédures dites urgentes, les audiences ont été reportées \ndurant quelques semaines en mars-avril 2020. Elles ont retrouvé leur cadence habituelle à \ncompter du second semestre en raison des mesures sanitaires prises et de l’aménagement \ndes salles d’audience. Dans la mesure du possible, le télétravail a été effectué au sein du \npersonnel judiciaire (notamment magistrat.e.s, greffier et greffières).   \n\nLe Tribunal cantonal tient à relever l’excellente collaboration des représentant.e.s des autorités \njudiciaires et de l’Ordre des avocats jurassiens. Il remercie également le responsable du site, \nM. Cyril Grossenbacher, pour avoir pris les mesures utiles afin de respecter les mesures \nsanitaires préconisées par l’OFSP. Il salue enfin le travail du Service informatique de la RCJU \nqui a permis d’augmenter le nombre de licences pour le travail à domicile et qui a mis à \ndisposition une application de vidéoconférence.   \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 4 \n\n Surveillance des autres instances judiciaires \n\nEn sa qualité d'autorité de surveillance (art. 64 LOJ), le Tribunal cantonal a rencontré les \nprésident.e.s des autres instances judiciaires afin d'aborder les rapports d’activités, l'état des \naffaires pendantes depuis plus d'une année ainsi que d’éventuels problèmes de \nfonctionnement.  \n\nGlobalement, il y a une baisse dans le nombre d’affaires introduites au TPI (3'133 en 2020 \ncontre 3'456 en 2019, soit une baisse de 9%) et au MP (5896 en 2020 contre 6042 en 2019, \nsoit une baisse de 2.4%) par rapport à l’année précédente. Malgré l’épidémie de Covid-19, \naucun dysfonctionnement des autorités judiciaires n’est à relever.  \n\n Renouvellement des autorités pour la législature 2021-2025 \n\nLors du dernier plenum du Tribunal cantonal du 21 décembre 2020, les juges cantonaux ont \nélu ou réélu 18 juges assesseur.e.s au Conseil de prud'hommes pour la législature 2021-2025, \nainsi que 16 juges assesseur.e.s au Tribunal des baux à loyer et à ferme.  \n\nIls ont également élu ou réélu les 11 membres de la Commission des examens d’avocats, \nainsi que les 7 membres et 2 suppléant.e.s de la Commission des examens de notaires pour \nla législature 2021-2025.  \n\n Analyse de la justice et projets législatifs en cours  \n\nFaisant suite au rapport relatif à l’analyse de la justice du 21 janvier 2018 réalisée par Andreas \nBrunner, s’agissant plus particulièrement de la centralisation de la comptabilité au sein des \nautorités judiciaires, le Tribunal cantonal est d’avis que la création d’un tel service centralisé, \nsi tant est qu’il permettrait d’escompter des économies financières, ne peut pas être réalisée \nen l’état actuel de la législation, car cela nécessiterait, compte tenu de la séparation des \ninstances, une réforme en profondeur de l’organisation judiciaire, impliquant l’institution d’un \nsecrétariat central de la justice.  \n\nUne telle réforme, qui pourrait s’inscrire dans le cadre du projet « Repenser l’Etat », permettrait \nde moderniser la justice, de regrouper non seulement la comptabilité des instances judiciaires, \nmais également d’autres compétences, notamment informatiques, eu égard au projet Justitia \n4.0 (cf. point 1.1.9 ci-dessous). Prêt à relever ce défi, le Tribunal cantonal a soumis à la Ministre \nen août 2020 un projet d’arrêté portant sur la création d’un groupe de travail afin de réaliser \nune première étude relative à l’opportunité de l’institution d’un tel secrétariat central.  \n\nParallèlement, l’analyse de la justice a permis de lancer un projet de révisions législatives, à \nsavoir le renforcement des compétences des président.e.s qui devrait permettre d’économiser \ndu temps aux juges sans pour autant résoudre la surcharge chronique que le Tribunal cantonal \nconnaît depuis plusieurs années. Ce projet est actuellement pendant au Service juridique. Un \nautre projet est en cours de réflexion, à savoir la notification électronique en procédure \nadministrative.   \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 5 \n\n Formation \n\nCours aux stagiaires et rapprochement avec Neuchâtel \n\nComme chaque année, des cours à l'intention des stagiaires avocats et notaires ont été mis \nsur pied en collaboration avec l'Ordre des avocats jurassiens et le Conseil du Notariat. Ils ont \nnotamment été dispensés par des magistrats, des greffiers, des avocats, des collaborateurs \net des collaboratrices de la fonction publique. Les cours prévus en présentiel en automne 2020 \nont dû être reportés en raison des mesures de protection liées à la pandémie. Dans la mesure \ndu possible, les supports de cours ont été distribués aux stagiaires et certains cours ont été \nmaintenus sous une autre forme (visioconférence ou exercices pratiques avec correction), ce \nqui a permis de recueillir un écho très favorable de la part des stagiaires mais aussi des \nconférenciers.  \n\nDans le but d’étoffer la formation des avocats-stagiaires et notaires-stagiaires, le Tribunal \ncantonal, responsable de leur formation, a pris différents contacts durant l’année 2020 afin de \nproposer, à titre expérimental, un nouveau cours portant sur le syllogisme juridique, dont \npourraient bénéficier pour la première fois les avocats-stagiaires jurassiens et neuchâtelois. \nLe Professeur de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et avocat, Me François \nBohnet, est disposé à dispenser ce nouveau cours intitulé « Structure du raisonnement \njuridique en droit privé » qui devrait avoir lieu en 2021.  \n\nAutres formations \n\nLe Tribunal cantonal devait participer à l’organisation d’une matinée de formation avec l’Ordre \ndes avocats jurassiens dédiée aux nouveautés en procédures civile et pénale prévue le 30 \noctobre 2020. Elle a toutefois été reportée en automne 2021 en raison de la pandémie.  \n\nPour le surplus, les juges et les greffières du Tribunal cantonal ont participé de manière \nindividuelle à des journées de formation continue en visioconférence selon leurs domaines de \ncompétences.  \n\nIl faut toutefois relever qu’en raison de la charge de travail, le temps consacré à la formation \ncontinue apparaît insuffisant. \n\n Informatique dans la justice \n\nContrat de collaboration avec le Tribunal fédéral « Justitia 4.0 » \n\nL’objectif principal du projet Justitia 4.0, mené par les tribunaux et par HIJP / CCDJP, est de \nnumériser l’ensemble des procédures judiciaires. De l'avis du Tribunal cantonal, il est \nnécessaire de participer dès à présent au projet Justitia 4.0. En effet, les bases légales \nfédérales qui ont fait l’objet d’une récente procédure de consultation rendront obligatoires :  \n\n1. l’utilisation d’un portail d’accès central de la justice, dénommé « Justitia.Swiss », afin \nde permettre les échanges électroniques entre les autorités et les parties à une \nprocédure judiciaire ;  \n\n2. la tenue électronique des dossiers, la version numérique des documents faisant foi. \n\nAssocié au JUR, au SDI et à la TRG, le Tribunal cantonal a demandé au Gouvernement \njurassien de prendre part au contrat de collaboration avec le Tribunal fédéral et d’accepter les \ncontributions financières qui en découlent. Lors de sa séance du 16 février 2021, le \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 6 \n\nGouvernement a accepté d’y adhérer, le canton du Jura devenant ainsi le 18e canton \nsignataire. Le Gouvernement n’a toutefois pas donné suite à la demande de création d’un \nposte de chargé de projet informatique à 50% pour la justice pour l’année 2021.  \n\nAu-delà des contributions financières pour le canton du Jura, le projet Justitia 4.0 entrainera \nde nombreux effets pour la justice, pour l’administration cantonale et pour les avocat.e.s. Il est \ndifficile de savoir quelle charge représentera la participation à différents groupes de travail au \nniveau national. Quoi qu’il en soit, il permettra d’être informé et de participer activement à \nl’avancement du projet.  \n\nLe défi est majeur pour la justice, mais également pour tous ses partenaires puisque le projet \nentrainera une grande réforme portant notamment sur l’infrastructure des places de travail \n(mobilier de bureau adapté, écrans informatiques, tablettes) et des salles d’audience, la \nnumérisation des documents adressés au format papier, l’archivage électronique, les \napplications métiers (Tribuna, etc.), les processus internes, soit l’adaptation des processus et \ndes bases légales cantonales, la formation des collaborateurs et des collaboratrices, les coûts \nsupplémentaires liés aux choix du modèle d’exploitation et les coûts cachés de la transition.  \n\nLe projet Justitia 4.0 devait être présenté à toutes les personnes concernées à l’échelle \ncantonale le 23 novembre 2020. Cela a toutefois été reporté notamment en raison de la \npandémie.   \n\nProjets informatiques actuellement en cours \n\nPour faire face au défi que représente le projet Justitia 4.0, la justice ne dispose pas d’un \nservice responsable de la numérisation. Le Service informatique de la RCJU est compétent \npour prendre les décisions en matière d’informatique. Le SDI opère pour la justice, au même \ntitre que pour le reste de l’administration, sans toutefois définir un nombre d’EPT qui y est \nrattaché et qui varie en fonction des projets, des demandes ou encore du support nécessaire.  \n\nAu SDI, un premier projet dénommé « Iris » a permis une grande remise en question de \nl’ensemble des processus judiciaires. Il a dès lors développé 4 axes courant 20201 et demandé \naux tribunaux de participer aux différents groupes de travail au niveau national (projet Justitia \n4.0), intercantonal (Alliance Tribuna) et cantonal.   \n\nAu niveau cantonal, dans le cadre de l’axe « Ergonomie », les représentant.e.s du Tribunal \ncantonal ont participé à plusieurs séances en 2020 et ont expliqué qu’il était impératif de fournir \naux tribunaux le matériel adéquat, notamment lors des audiences et diverses séances. Les \njuges du Tribunal cantonal disposent, depuis février 2021, d’un ordinateur portable. Suite à la \nvisite du Tribunal de Bâle-Ville en septembre 2019, des réflexions sont en cours s’agissant de \nla modernisation des salles d’audience (p. ex. visioconférence en pénal lorsque les parties \nrefusent d’être confrontées, écran géant pour la projection de photos et de plans lors des \nauditions, enregistrement des débats à l’aide d’une sonorisation performante, etc.). Il est prévu \ndans ce contexte de déposer prochainement une ou plusieurs demandes de projets afin de \npouvoir disposer des outils adéquats pour la tenue des audiences par vidéoconférence. En \noutre, plusieurs réflexions de fond devront être menées pour assurer une gestion intelligente \net efficace des enregistrements générés durant ces audiences. \n\n                                                \n1 Les 4 axes : « Processus », intégration d’un système de gestion de dossiers électroniques / \n« Ergonomie », amélioration de l’outil de travail dans un environnement numérique / « Légal », validité \ndu dossier de Justice une fois scanné / « Applicatif », paysage applicatifs à tenir à jour. \n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 7 \n\nDans le cadre de l’axe « Légal », les objectifs sont de suivre le projet Justitia 4.0 et d’adapter \nles bases légales cantonales. Le groupe de travail qui a été constitué a pour but en particulier \nde détecter les problématiques potentielles autour de l’authenticité des documents scannés, \nla signature numérique et la validité d’un document scanné (p. ex. procès-verbal). Les \nprocédures administratives internes devront être adaptées afin de permettre la transformation \nnumérique de bout en bout. De même, la règlementation relative aux archives et aux \némoluments devra être revue. Les deux premières séances ont eu lieu en 2020. La prochaine \nétape consiste à former le personnel administratif pour la réception de documents signés \nnumériquement.  \n\nS’agissant de l’axe « Applicatif », et plus particulièrement du système de gestion des dossiers \ncommun à l’ensemble des autorités judiciaires, Tribuna, développé par l’entreprise Delta Logic \nAG qui a été rachetée en 2019 par la société multinationale Volaris Group Inc., le canton du \nJura a été contraint d’accepter en 2019 une augmentation du coût de ses 71 licences pour \nfinancer le développement de la version n°4 de Tribuna afin que cette application soit \ncompatible avec le projet Justitia 4.0.  \n\nLes cantons utilisateurs de Tribuna font partie de l’« Alliance Tribuna » qui défend les intérêts \nde ces derniers, leur permettant de réduire leurs coûts, et s’investit activement en faveur du \ndéveloppement de Tribuna, plus particulièrement de la V4. Il existe toutefois de nombreuses \nincertitudes compte tenu de l’obsolescence de Tribuna V3 et la justice jurassienne ainsi que \nle SDI mènent une réflexion de fond sur le futur de cette application-métier. Ils devront décider, \navant l’horizon 2024, s’ils optent ou non pour un autre système de gestion des dossiers et si \noui lequel.  \n\nChargé de projet informatique pour la justice \n\nLa signature du contrat de collaboration avec le Tribunal fédéral entrainera de facto la \nparticipation du canton du Jura à différents groupes de travail au niveau national. Il est à \nrelever que le Tribunal cantonal s’est impliqué activement pour l’adhésion au contrat de \ncollaboration avec le Tribunal fédéral et a également participé à l’élaboration de la prise de \nposition dans le cadre de la procédure de consultation sur l’avant-projet de la loi fédérale sur \nla plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (AP-LPCJ). Toutefois, \nles chantiers les plus importants à entreprendre en priorité consistent à modifier les processus \net les bases légales découlant de l’autonomie administrative, à choisir le système de gestion \ndes dossiers le plus adapté et à moderniser l’outil de travail, la justice jurassienne étant \nlargement livrée à elle-même pour ce qui précède.  \n\nLe Tribunal cantonal, en sa qualité d’autorité de surveillance des autres instances, est toujours \ndisposé à diligenter cette transition numérique et à participer aux différents groupes de travail. \nLe Tribunal cantonal, dont le traitement des affaires judiciaires demeure la priorité, ne bénéficie \ntoutefois pas de décharge et la réalisation de la numérisation nécessite des ressources \nsupplémentaires, notamment la désignation d’un responsable de la numérisation pour la \njustice.  \n\nPour le Tribunal cantonal et pour le SDI, il est indispensable de renforcer les instances d’un \nchargé de projet informatique pour la justice à hauteur d’un EPT pour assurer l’avancement \nde ce projet. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 8 \n\n Rencontres diverses \n\nLes représentant.e.s du Tribunal cantonal ont été reçus par la Commission parlementaire de \nla justice le 4 juin 2020 à l’occasion du traitement du rapport des activités judiciaires de \nl’exercice 2019. \n\nLa présidente du Tribunal cantonal a présidé le Conseil de surveillance de la magistrature \n(CSM) qui a préparé le renouvellement des autorités judiciaires pour la législature 2021-2025 \nà l’intention du Parlement (art. 8b LOJ), mais aussi afin d’émettre un préavis dans le cadre de \nplusieurs élections de magistrat.e.s pour le Ministère public (1.5 EPT de procureur.e), pour le \nTribunal cantonal (1 poste de juge suppléant.e) et pour le Tribunal de première instance (1 \nposte de juge suppléant.e). La première greffière du Tribunal cantonal a assumé le secrétariat \ndu CSM. \n\nLe Tribunal cantonal a rencontré la Ministre du DIN, Mme Nathalie Barthoulot, le 8 octobre \n2020. La discussion a porté sur différents sujets d'actualité en lien avec l'organisation \njudiciaire.  \n\nLes représentants du Tribunal cantonal ont rencontré une délégation de l’Ordre des avocats \njurassiens en date du 10 novembre 2020 par visioconférence. \n\nLa Conférence de la Justice qui devait avoir lieu le 23 octobre 2020 à Schaffhouse a été \nreportée en raison de la pandémie.  \n\nLa rencontre annuelle des trois pouvoirs n’a pas eu lieu en 2020 en raison de la pandémie, de \nmême que la rencontre annuelle avec une délégation de journalistes. \n\nLa première greffière a participé aux Conférences (suisse et latine) des secrétaires généraux \ndu pouvoir judiciaire à Lucerne et par visioconférence. Les échanges ont porté sur plusieurs \nthèmes, notamment le dossier électronique (Justitia 4.0). \n\n Autres observations \n\nLe Tribunal cantonal a pris position sur différents projets de modification de textes législatifs \nou autres questions qui lui ont été soumises, notamment sur la révision partielle de la loi \nd’organisation judiciaire (LOJ ; augmentation du nombre de juges suppléant.e.s ; postulat n° \n1271 relatif à l’élection des magistrat.e.s) et de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer ; art. 24). \nPar ailleurs, il a pris position en faveur du maintien du budget de formation continue au sein \ndes instances judiciaires.  \n\nEn outre, le Tribunal cantonal a été consulté à propos de l’ordonnance concernant le \nremboursement de l’assistance judiciaire en matière civile (RSJU 271.111). La modification de \nla loi d’introduction du Code de procédure civile (art. 12 LiCPC ; RSJU 271.1) relative à \nl’assistance judiciaire, ainsi que l’ordonnance concernant le remboursement de l’assistance \njudiciaire en matière civile (RSJU 271.111) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021, ce qui \na nécessité l’adaptation de la Circulaire n° 14 du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 \nrelative à l’octroi de l’assistance judiciaire et la défense d’office. La cession de créance prévue \nà l’art. 12 LiCPC constitue une nouvelle exigence à laquelle doivent répondre les requêtes \nd’assistance judiciaire, ce qui permettra à l’Etat, en cas de gain du procès par le bénéficiaire \nde l’assistance judiciaire, de s’adresser directement à la partie adverse pour obtenir la somme \nqu’elle a été condamnée à payer jusqu’à concurrence du montant de l’assistance judiciaire. \nPar ailleurs, le taux de recouvrement du prêt accordé par l’octroi de l’assistance judiciaire \ndevrait être amélioré. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 9 \n\n Conclusion \n\nLe Tribunal cantonal considère que la justice jurassienne a fonctionné de manière satisfaisante \nau cours de l'exercice 2020, malgré les difficultés découlant de l’épidémie de Covid-19.   \n\nIl remercie chaleureusement l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de leur \nengagement soutenu au service de la justice jurassienne. \n\n \n La présidente du Tribunal cantonal en 2020 La première greffière \n \n \n Sylviane Liniger Odiet  Lisiane Poupon  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 10 \n\n Statistiques \n\nNombre d’affaires introduites \n\n en 2017 en 2018 en 2019 en 2020 \n\nCour constitutionnelle 3 0 5 13 \n\nCour civile 117 112 147 128 \n\nCour administrative 172 151 121 157 \n\nCour des assurances 160 165 141 132 \n\nCour des poursuites 34 28 40 55 \n\nChambre pénale des recours 83 69 65 102 \n\nCour pénale 54 41 39 41 \n\nTotal 623 566 558 628 \n\nNombre d’affaires liquidées \n\n \n\nNombre d’affaires pendantes à la fin de l’année \n\n 2017 2018 2019 2020 \n\nCour constitutionnelle 3 0 2 1 \n\nCour civile 51 42 43 25 \n\nCour administrative 105 97 48 54 \n\nCour des assurances 114 165 151 159 \n\nCour des poursuites 2 3 3 5 \n\nChambre pénale des recours 16 20 13 19 \n\nCour pénale 10 7 11 15 \n\nTotal 301 334 271 278 \n\n \n\n en 2017 en 2018 en 2019 en 2020 \n\nCour constitutionnelle 0 3 3 14 \n\nCour civile 89 121 146 146 \n\nCour administrative 123 159 170 150 \n\nCour des assurances 132 114 155 124 \n\nCour des poursuites 38 27 40 53 \n\nChambre pénale des recours 81 65 72 96 \n\nCour pénale 61 44 35 37 \n\nTotal 524 533 621 620 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 11 \n\nEvolution des affaires au Tribunal cantonal \n\n \n\n \n \n\nRecours introduits au Tribunal Fédéral en 2020 contre les jugements du Tribunal \ncantonal  \n\n \n\n \n  \n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n1000\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nAffaires\nintroduites\n\nAffaires\npendantes au 1er janvier de l'année en cours\n\nAffaires\nliquidées\n\n620\n\n53\n8%\n\nJugements du TC Recours au TF\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 12 \n\nJugements rendus par le Tribunal fédéral en 2020 toutes années confondues \n\n \n\n \n\n Cour constitutionnelle \n\nEn 2020, la Cour constitutionnelle a enregistré 13 nouvelles affaires et en a liquidé 14, une \naffaire étant reportée en 2021. \n\n \n \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour constitutionnelle en \n\n2020 : 0 recours.  \n\nadmis\n6\n\nadmis \npartiellement 4\n\nirrecevable\n18\n\nsans objet 0\n\nrejeté\n15\n\nretrait\n0\n\nadmis admis partiellement irrecevable sans objet rejeté retrait\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 13 \n\n Cour administrative \n\nEn 2020, la Cour administrative a enregistré 157 nouvelles affaires, ce qui est supérieur à la \nmoyenne des affaires enregistrées les cinq années précédentes (148). Par rapport à 2019, les \naffaires entrées ont augmenté de 23% Le nombre d’affaires liquidées en 2019 (150) est \nsupérieur à la moyenne des cinq dernières années (147). \n\nPar rapport à 2019, on observe une augmentation des affaires en matière d’aménagement du \nterritoire et d’APEA, alors que les affaires relatives à la fonction publique sont très nettement \nen baisse. Les autres domaines connaissent une certaine stabilité.  \n\nLe nombre d’affaires pendantes à fin 2020 (54) est en légère augmentation par rapport à 2019 \n(48). \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour administrative en 2020 : \n\n10 recours, dont 1 rejeté, 1 admis, 2 irrecevables et 6 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour administrative \nantérieurement à 2020 : 2 recours rejetés. \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 14 \n\n Surveillance de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \n(APEA) \n\nEn tant qu’autorité de surveillance, la Cour administrative a demandé à l’APEA un rapport et \nprocédé à une inspection. Comme chaque année, les problèmes informatiques sont récurrents \net nécessitent que des solutions soient trouvées. Selon le président de l’APEA, ces problèmes \nne mettent toutefois pas en péril le suivi des dossiers. L’APEA procède à un contrôle \npériodique, au moins deux fois par année pour savoir si tous les dossiers sont traités. \n\nComme chaque année, la Cour administrative a procédé au contrôle des placements à des \nfins d’assistance (PAFA). En 2020, l’APEA a enregistré 108 PAFA prononcés par des \nmédecins et 5 PAFA prononcés par l’APEA. Sollicitée par le Ministère public, la Cour \nadministrative a organisé une séance le 16 décembre 2020 réunissant la Ministre du DIN, \nl’APEA et la police afin de trouver diverses solutions dans des cas difficiles. Pour de plus \namples renseignements, nous vous renvoyons au rapport de l’APEA joint en annexe (point 5). \n\n Cour des assurances \n\nEn 2020, 132 nouvelles affaires ont été introduites devant la Cour des assurances, soit 9 \naffaires de moins qu’en 2019 et 33 affaires de moins qu'en 2018. 151 affaires étaient \npendantes au 1er janvier 2020. \n\nAu cours de l'exercice écoulé, la Cour des assurances a liquidé 124 affaires et 159 affaires \nont été reportées sur l'exercice 2021. Ainsi, le nombre d’affaires liquidées en 2020 (124) est \ninférieur au nombre d’affaires entrées durant l’année 2020 (132). Cela est dû fait que \nl’engament d’une greffière extraordinaire pour la Cour des assurances s’est terminé le 30 juin \n2020. Cette situation démontre que le Tribunal cantonal ne parvient pas à liquider le nombre \nd’affaires introduites sans bénéficier de renforts pérennes au niveau des greffiers. \nHeureusement, la demande d’un poste de greffier supplémentaire pour le Tribunal cantonal a \nété accepté par le Gouvernement, respectivement le Parlement jurassien et dès le deuxième \ntrimestre 2021, ce poste sera pourvu. \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 15 \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour des assurances en \n2020 : 14 recours, dont 1 admis, 1 admis partiellement, 4 rejetés, 2 irrecevables et 6 en cours. \n\nArrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2020 dans des affaires traitées par la Cour des \nassurances antérieurement à 2020 : 4 recours, dont 2 admis et 2 rejetés. \n\n Cour civile \n\nEn 2020, 128 affaires ont été introduites. Le nombre de nouvelles affaires a ainsi baissé par \nrapport à l’année précédente (147), mais se situe toujours à un niveau relativement élevé au \nregard des statistiques antérieures à l’année 2019, la moyenne sur 5 ans étant de 115 \nnouvelles affaires par année. Le nombre d’affaires liquidées est identique à celui de l’année \nprécédente (146). Quant au nombre d’affaires reportées à la fin de l’année 2020, il a baissé \nde 43 à 25 unités par rapport à l’année précédente. \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour civile en 2020 : 10 \n\nrecours, dont 2 rejetés, 5 irrecevables et 3 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour civile antérieurement à \n2020 : 2 recours irrecevables. \n\n Cour des poursuites et faillites \n\nEn 2020, la Cour des poursuites et faillites a été saisie de 15 plaintes contre des décisions ou \ndes mesures prises par les offices des poursuites et faillites (14 en 2019 et 7 en 2018). Au \ntotal, 53 dossiers ont été liquidés au cours de l’année (40 en 2019 et 27 en 2018). Le nombre \nd’affaires pendantes en fin d’année et reportées à l’année suivante est, quant à lui, resté \nrelativement stable (5), par rapport à celui de l’année précédente (3). \n\n \nAffaires \n\npendantes \nau 01.01. \n\nAffaires \nintroduites \n\nTotal \nLiquidées \n\npar \njugement \n\nRetraits, \nsans objet, \n\ntransactions, \netc.  \n\nTotal \n\nAffaires \nreportées \n\nl'année \nsuivante \n\n \n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 \n\nPoursuites, faillites, \ny.c. mainlevées \n\n8 3 19 29 27 32 7 23 17 8 24 31 3 1 \n\nDroit de la famille 3 9 25 15 28 24 12 17 7 1 19 18 9 6 \n\nDroit du bail 3 1 4 2 7 3 3 3 3 0 6 3 1 0 \n\nDroit du travail  4 1 5 0 9 1 7 1 1 0 8 1 1 0 \n\nAssurance-maladie \ncomplémentaire \n\n2 1 2 1 4 2 1 0 2 1 3 1 1 1 \n\nAssistances judiciaires 7 8 36 39 43 47 29 36 6 3 35 39 8 8 \n\nDivers 12 12 30 22 42 34 19 26 11 3 30 29 12 5 \n\nTaxations 0 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 \n\nEffet suspensif, \nmesures prov.& \npréliminaires  \n\n3 8 25 19 28 27 2 8 18 15 20 23 8 4 \n\nTotal 42 43 147 128 189 171 81 115 65 31 146 146 43 25 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 16 \n\nLe projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites, visant essentiellement à \nmettre en œuvre la motion n° 1095 adoptée par le Parlement le 23 avril 2014, suit son cours. \nIl implique une adaptation préalable des outils informatiques devenus obsolètes. De facto, \nl’installation et plus particulièrement la configuration dans chaque office d’un nouveau logiciel \nde poursuites (Themis) compatible avec la norme e-LP constituent des enjeux prioritaires pour \nles prochains mois. \n\nLes trois offices des poursuites et faillites ont été inspectés en mars 2021. Les inspections ont \npermis de constater que les affaires sont traitées avec diligence, dans le strict respect des \nexigences légales. Il convient toutefois de noter que l’Office des poursuites et faillites de \nDelémont accuse un certain retard dans le traitement des saisies ; retard en partie explicable \npar l’absence prolongée de certains membres du personnel (pour cause de maladie ou de \ngrossesse) et par l’impact de la pandémie (isolements et quarantaines). \n\nLe nombre des débiteurs poursuivis en 2020 (6’989) a connu une baisse confirmant la \ntendance observée depuis 2016 (2019 : 7'252 ; 2018 : 7'464 ; 2017 : 7'620 ; 2016 : 7'672). Le \nnombre de poursuites engagées a, quant à lui, fortement baissé (26'667 en 2020, contre \n31'075 en 2019 et 31'659 en 2018). Ce reflux est principalement lié à la période de suspension \ndes poursuites décidée par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. \n\nLa progression du nombre des réquisitions de poursuite déposées par voie électronique (e-\nLP), constatée en 2018 (49,03%), puis en 2019 (63,84%), s’est poursuivie en 2020 (72,49%). \nIl en est allé de même des réquisitions de continuer la poursuite déposée par ce biais (2018 : \n39,40% ; 2019 : 61,15% ; 2020 : 66,37%). On devrait toutefois s’attendre à une certaine \nstagnation dans les années à venir. \n\nLe nombre de faillites prononcées en 2020 (167) est très proche de celui de l’année \nprécédente (164). Il est toutefois en nette progression dans le district de Porrentruy, depuis 2 \nans (2020 : 83 ; 2019 : 71 ; 2018 : 48). Les conséquences de la pandémie sont encore difficiles \nà évaluer. \n\nEn 2019, 14’266 actes de défaut de biens ont été délivrés par les trois offices des poursuites \net faillites (2019 : 13'811 ; 2018 : 15'557) ; ce qui représente une perte globale de près de 35 \nmillions de francs pour les créanciers. \n\nEvolution des trois dernières années \n\n  OPF  2017 2018 2019 2020 \n\nCommandements de payer 32126 31659 31075 26667 \n\nOuvertures de faillites 113 137 164 167 \n\nLiquidations de faillites 130 117 155 168 \n\nSaisies exécutées 24743 24633 23151 21184 \n\nRéalisations 7802 8077 8410 7641 \n\n \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 17 \n\n \n \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour des poursuites et faillites \n\nen 2020 : 1 recours rejeté. \n\n Cour pénale \n\nLe nombre d’affaires introduites devant la Cour pénale en 2020 (41) a quelque peu augmenté \npar rapport à celui de l’année précédente (39). \n\nMalgré un léger accroissement des affaires liquidées (37 en 2020 et 35 en 2019), la hausse \ndes dossiers à juger sur le fond qui a été enregistrée en 2019 n’a pas pu être pleinement \nabsorbée. Le nombre des affaires pendantes en fin d’année et reportées à l’année suivante \nest ainsi passé de 11 à 15. \n\n \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour pénale en 2020 : 9 \n\nrecours, dont 2 admis, 2 irrecevables et 5 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Cour pénale antérieurement \nà 2020 : 2 recours, dont 1 rejeté et 1 irrecevable.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 18 \n\n Chambre pénale des recours \n\nPar rapport à l'année précédente, le volume des affaires introduites en 2020 a nettement \naugmenté, de 65 à 102 nouvelles affaires, soit une augmentation de près de 57 %. Malgré \négalement une augmentation du nombre d’affaires liquidées en 2020 (96 contre 72 en 2019), \nle nombre de celles encore pendantes à la fin de l’exercice a augmenté (13 en 2019 et 19 en \n2020).  \n\n \nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Chambre pénale des recours \n\nen 2020 : 9 recours, dont 2 admis, 1 admis partiellement, 2 rejetés 1 irrecevable et 3 en cours. \n\nRecours au Tribunal fédéral contre des jugements rendus par la Chambre pénale des recours \nantérieurement à 2020 : 3 recours irrecevables. \n\n Tribunaux arbitraux en matière d’assurances \n\nIl n’y a eu aucune affaire entrée en 2020 au Tribunal arbitral en matière d'assurance-accident \nprésidé par Jean Crevoisier et par conséquent, aucune activité.  \n\nEn ce qui concerne le Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie, aucune nouvelle \naffaire n’a été introduite en 2020. Une affaire introduite en 2018 a été liquidée en 2019. Quatre \naffaires, qui avaient été précédemment suspendues à la demande des parties ou dépendant \ndu sort d’une autre procédure sont toujours en cours. L’une a été liquidée en janvier 2021 et \nles autres le seront dans le courant de cette année. \n  \n\n \nAffaires \n\npendantes \nau 01.01. \n\nAffaires \nintroduites \n\nTotal \nLiquidées \n\npar \njugement \n\nRetraits, \nsans objet,  \n\ntransactions, \netc. \n\nTotal \n\nAffaires \nreportées \n\nl'année \nsuivante \n\n 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 \nRecours contre \nclassement, \nnon-entrée en \nmatière,  \nsuspension \n\n11 7 28 28 39 35 17 26 15 2 32 28 7 7 \n\nRecours contre \ndétention \n\n0 1 7 10 7 11 5 10 1 0 6 10 1 1 \n\nSéquestres  0 1 1 7 1 8 0 3 0 2 0 5 1 3 \nAutres mesures de \ncontrainte \n\n1 1 3 5 4 6 2 4 1 1 3 5 1 1 \n\nRecours contre \ntaxations \n\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 \n\nRécusation 0 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 \nAssistances \njudiciaires  \n\n1 3 15 28 16 31 13 24 0 2 13 26 3 5 \n\nDivers 7 0 10 23 17 23 10 16 7 5 17 21 0 2 \nTotal 20 13 65 102 85 115 48 84 24 12 72 96 13 19 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal cantonal \n\n \n\n 19 \n\n Commission des examens d’avocat-e-s \n\nSur les dix candidat-e-s inscrit-e-s, cinq candidat-e-s ont passé avec succès leur brevet lors \nde la session de printemps ; quatre candidat-e-s ont échoué lors des examens écrits et un aux \népreuves orales. \n\nLors de la session d’automne, des neuf candidat-e-s initiaux, deux seulement ont obtenu leur \nbrevet. Six ont échoué aux épreuves écrites et un candidat à l’épreuve orale. \n\nSept nouveaux brevets d’avocat-e ont ainsi été délivrés en 2020. \n\nLes contacts entrepris avec le canton de Neuchâtel afin de mettre sur pied un cours commun \naxé sur le syllogisme juridique ont abouti. Il est renvoyé à ce sujet au point 1.1.8 ci-dessus. \n\nLa Commission continue à s’interroger sur les raisons des échecs constatés et ne peut que \nles déplorer. Elle répète que ses membres ne font preuve d’aucun protectionnisme. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 20 \n\n2 Tribunal de première instance \n\n Rapport \n\n Remarques préliminaires \n \n\nLe présent rapport est établi conformément aux articles 64 al. 1 de la Loi sur l'organisation \njudiciaire (LOJ ; RSJU 181.1) et 25 du Règlement du Tribunal de première instance (RTPI ; \nRSJU 182.21). \n\nL’exercice 2020 du Tribunal de première instance (TPI) a été fortement marqué par la crise \nsanitaire liée à la Covid-19.  \n\nEn effet, l’activité du Tribunal a été suspendue durant la période du 17 mars au 27 avril 2020. \nNotre instance s’est notamment vue contrainte d’annuler la quasi-totalité des audiences durant \ncette période. Seules ont été maintenues les audiences relatives à des procédures urgentes \n(juge des mesures de contrainte, mesures protectrices de l’union conjugale notamment). Ces \nannulations ont engendré un nombre important de reports sur la fin de l’année 2020, \nrespectivement début de l’année 2021, et partant, ont allongé les délais de citation. Durant la \nseconde vague de la pandémie, malgré le maintien de l’activité, de nombreuses audiences ont \négalement dû être annulées en raison de quarantaine ou de maladie des participants. Le retard \nqui en découle se ressentira encore en 2021, malgré les efforts des juges et des greffiers pour \nle réduire le plus possible. En effet, de nombreuses affaires dévolues au TPI ne peuvent être \nliquidées qu’après avoir tenu des débats de sorte que l’activité du Tribunal a été fortement \npéjorée par la pandémie. \n\nDurant l’année 2020, le TPI a, d’autre part, dû faire face à plusieurs remplacements ainsi qu’au \ndépart de collaborateurs. \n\nLaurent Crevoisier, greffier et juge suppléant auprès de notre instance, a démissionné de ses \nfonctions au 31 juillet 2020, ayant été élu procureur auprès du Ministère public jurassien.  \n\nAux places laissées vacantes par le départ de Laurent Crevoisier, Jade Augsburger a été \nengagée en tant que greffière à 100% à partir du 1er septembre 2020. Elle avait préalablement \nfonctionné en cette qualité depuis 2019 suite à un remplacement. Anne Kohler a en outre été \nélue juge suppléante par le Parlement le 17 décembre 2020.  \n\nEn raison de congés-maladie et d’un congé-maternité, les juges absentes ont été remplacées \npar Thomas Schaller, du 1er janvier au 17 août 2020, et par Laurent Crevoisier, du 1er janvier \n2020 au 30 juin 2020. Tous deux ont fonctionné comme juge e.o. Anne Kohler a également \nremplacé Thomas Schaller en qualité de première greffière e.r. du 1er janvier au 17 août 2020. \nLes places de greffiers laissées vacantes ont été assurées, à 100%, par Jade Augsburger \njusqu’au 17 août 2020.  \n\nJulien Cattin est venu renforcer les effectifs de notre instance, à compter du 15 septembre \n\n2020 comme greffier e.r. en raison de la surcharge de travail et du retard pris dans le traitement \n\ndes affaires. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 21 \n\nAyant atteint l’âge de la retraite, Andrée Varrin, commis-greffière, a quitté ses fonctions au \n30 novembre 2020 après avoir accepté de prolonger son contrat de travail d’un mois. Son \nremplaçant, Frédéric Lovis, a été engagé à 100% à compter du 1er décembre 2020.  \n\nIl convient également de préciser que Yannick Jubin n’a pas sollicité sa réélection auprès du \nParlement comme juge permanent dans la mesure où il a été élu juge au Tribunal régional du \nLittoral et du Val-de-Travers à Boudry à compter du 1er février 2021. Il a quitté ses fonctions \nau 31 janvier 2021.  \n\nPour le surplus, quelques transferts de pourcentage sont intervenus au sein du personnel \nadministratif. \n\n Personnel \n\n2.1.2.1 Juges \n\nLes 5,5 EPT de magistrats attribués au TPI (art. 30 LOJ) étaient occupés, au 31 décembre \n2020, compte tenu des changements mentionnés ci-dessus, comme suit: \n\no Marjorie Noirat (présidente)       100% \no Carmen Bossart Steulet (vice-présidente)   100% \no Corinne Suter       100% \no Lydie Montavon-Terrier       50% \no David Cuenat       100% \no Yannick Jubin       100% \n\nLa répartition générale des affaires entre les juges permanents ayant été modifiée durant \nl’année 2019, elle reste inchangée en 2020, sous réserve de modifications provisoires qui sont \nintervenues au 20 octobre 2020 et qui ne concernent toutefois pas tous les juges : \n\n \n\n Droit pénal :  Référente : M. Noirat \n\n \n\nAffaires de la compétence du Juge unique \n\n \n\nM. Noirat, D. Cuenat \n\n \n\nAffaires de la compétence du Tribunal pénal \n\n \n\nM. Noirat, D. Cuenat, C. Suter \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 22 \n\n Mesures de contraintes pénales Référent : Y. Jubin \n\n   \n\n  Y. Jubin, D. Cuenat \n\n   \n\n Droit civil 2: Référente : L. Montavon-Terrier \n\n    \n\n   L. Montavon-Terrier, C. Suter, Y. Jubin \n\n \n\n Droit de la famille : Référente : C. Suter \n\n \n\nC. Suter, Y. Jubin,  D. Cuenat  et C. Bossart Steulet \n\n \n\n Droit du travail : Référente : C. Bossart Steulet \n\n \n\n  C. Bossart Steulet, Y. Jubin \n\n Droit du bail Référente : M. Noirat \n\n \n\n  M. Noirat, C. Bossart Steulet \n\n   \n\n Droit des poursuites : Référent : D. Cuenat \n\n \n\n   D. Cuenat, L. Montavon-Terrier \n\n \n\n Droit administratif : Référente : C. Bossart Steulet  \n\n \n\n   C. Bossart Steulet \n\n \n\n \n\n                                                \n2 Hors droit de la famille, droit du bail et droit du travail. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 23 \n\nChaque juge du TPI peut être appelé à fonctionner comme juge assesseur du Tribunal pénal \nqui traite notamment des crimes et délits pour lesquels le Ministère public requiert une peine \nprivative de liberté supérieure à deux ans. En 2020, le Tribunal pénal (composé du président \net de deux assesseurs) a siégé à 13 reprises, dont 2 fois en procédure simplifiée et  2 fois en \nprocédure écrite (DUL). Dans la mesure de leurs disponibilités les juges permanents du TPI \nont siégé au sein de cette autorité. Sous réserve d’une répartition modifiée provisoirement dès \nle 20 octobre 2020, le Tribunal pénal a été présidé alternativement par les juges suivants : \n\nM. Noirat : 2 affaires sur 4 ; \n\nD. Cuenat : 1 affaire sur 4 ; \n\nC. Suter : 1 affaire sur 4.  \n\nIl a malgré tout été nécessaire de faire très régulièrement appel aux juges suppléants, à \nsavoir : Emilie Oberling, Maude Rennwald, Emilienne Trouillat et Thomas Schaller. Il est \nrappelé ici que Laurent Crevoisier a démissionné de sa fonction de juge suppléant au 31 juillet \n2020 et a été remplacé par Anne Kohler qui a été élue le 17 décembre 2020.  \n\nDans la mesure où deux juges suppléantes ont été indisponibles étant en congé-maternité ou \nconsidérée comme personne à risque, il a également dû être fait appel à plusieurs reprises à \ndes juges extraordinaires parmi les greffiers.  \n\nLes juges du TPI ont assumé la permanence du juge des mesures de contrainte les week-\nends et les jours fériés. Au cours de l'année 2020, les juges et les commis-greffiers(ères) ont \nété très régulièrement sollicité(e)s. \n\n2.1.2.2 Greffiers(ères) \n\nLes greffiers-ères, Thomas Schaller (100%), Emilienne Trouillat (60%), Laurent Crevoisier \n(jusqu’au 31 juillet 2020 à 100%), Anne Kohler (90%) et Jade Augsburger (dès le 1er \nseptembre 2020 à 100%) ont collaboré étroitement avec les juges. Ils ont notamment effectué \ndes recherches juridiques, rédigé des considérants ou des projets de décisions. Ils ont \négalement tenu des audiences de conciliation de droit civil dès le mois de septembre 2020 \nafin de réduire les délais de citation. \n\nLes tâches de 1er greffier ont été réparties entre Thomas Schaller (titulaire), Emilienne \nTrouillat, Laurent Crevoisier (jusqu’au 31 juillet 2020), Anne Kohler et Jade Augsburger (dès \nle 1er septembre 2020) en fonction des remplacements à effectuer dus aux départs, congés-\nmaternité et congés-maladie précités.  \n\n2.1.2.3 Commis-Greffiers(ères) \n\nAu 31 décembre 2019, l'effectif du personnel administratif correspondait à 11 postes \npermanents à temps complet, répartis entre les collaboratrices et collaborateurs suivants : \n\nAu 31 décembre 2020, l'effectif du personnel administratif correspondait à 11 postes \npermanents à temps complet, répartis entre les collaboratrices et collaborateurs suivants : \n\no Christiane Bader-Fridez 70% \n\no Bruno Carnazzi    100% \n\no Stéphanie Cerf 60% \n\no Muriel Charmillot 70% \n\no Christine Domont 90% \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 24 \n\no Lucile Gaignat 90% \n\no Céline Gindrat 50% \n\no Chantal Meyer  70% \n\no Odile Prongué 70% \n\no Flanza Rogova 90% \n\no Sandra Ryser                                         90%  \n\no Claudia Sauget-Moser                           60% \n\no Frédéric Lovis 100% \n\no Anne Wolfer      90% \n\nLe personnel administratif est organisé de manière à être au service de l'ensemble des juges \ndu TPI, étant précisé que la comptabilité du Tribunal est assumée conjointement par Muriel \nCharmillot et Anne Wolfer. \n\n2.1.2.4 Apprenti-e-s et stagiaires \n\nMarie Meier a poursuivi son apprentissage au TPI en 2020.  \n\nA noter que, comme à l'accoutumée, Marie Meier a travaillé alternativement dans l'un et l'autre \ngreffe de notre instance, afin d’appréhender toutes les matières du droit et les diverses \nprocédures.  \n\nEn 2020, 6 avocat-e-s stagiaires ont accompli leur stage au TPI, d'une durée usuelle de trois \nà quatre mois. \n\nDeux étudiants auprès de l’HEG ainsi qu’une étudiante de l’Ecole de commerce ont par ailleurs \naccompli un court stage en vue de se familiariser avec les métiers juridiques. Un adolescent a \nen outre réalisé un stage d'observation de quelques jours en vue de découvrir le métier \nd'employé de commerce. \n\n Activités \n\nLe Collège des Juges du TPI a tenu 8 séances en 2020, dont une par voie de circulation et \nplusieurs par visioconférence/présentiel de cinq personnes, au cours desquelles les questions \nrelatives au suivi général des affaires et au fonctionnement de l'administration judiciaire de \npremière instance ont notamment été traitées. Les questions liées à la Covid-19 ont également \nété discutées par le collège. Comme il est d'usage de le faire, le Collège des Juges a procédé \nà deux reprises à un contrôle approfondi du suivi des dossiers. Il a constaté que les affaires \nsont traitées avec toute la diligence requise et dans des délais restant raisonnables même si \nla situation devient difficile en raison du retard supplémentaire pris en raison de la pandémie. \n\nAu surplus, l'occasion a été donnée, à tous les membres du personnel du Tribunal, de \nperfectionner leurs connaissances en suivant les cours dispensés, essentiellement en \nvisioconférence, par le Service des ressources humaines de la République et Canton du Jura \nou par les divers organismes et universités de Suisse romande se chargeant de proposer des \ncours de perfectionnement et de formation continue pour les magistrats. Plusieurs personnes \nont suivi diverses formations et les juges se sont perfectionnés dans leurs domaines respectifs. \n\nEn raison de la crise sanitaire, aucune classe n’est venue assister à des audiences. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 25 \n\nAu 31 décembre 2020, 165 affaires, tous domaines d'activités confondus, étaient pendantes \ndepuis plus d'une année (46 en 2012; 39 en 2013; 107 en 2014; 130 en 2015; 130 en 2016; \n167 en 2017; 190 en 2018 ; 160 en 2019).  \n\nEn 2020, tous domaines d'activités confondus, 3'133 nouvelles affaires (3'456 en 2019) ont \nété introduites et 3'082 affaires (3'459 en 2019) ont été liquidées en cours d'exercice. \n\nLe total des affaires pendantes au 31 décembre 2020 s'élève à 935 (1'015 au 31 décembre \n2019). \n\nAu total, 97 recours (100 en 2019) ont été formés contre les décisions/ordonnances/jugements \nrendues par le Tribunal de première instance en 2020. \n\nNombre d'affaires reçues par le TPI depuis 2014 tous domaines confondus \n\n \n\nUne comparaison des chiffres 2019/2020 met en évidence une diminution du nombre des \naffaires introduites (- 323 affaires). \n\nUne analyse plus détaillée permet de constater une diminution des affaires de droit civil \nordinaire (- 148 affaires), des affaires relevant du droit des poursuites (- 134 affaires), des \naffaires de droit matrimonial (- 50 affaires), de l’assistance judiciaire (- 38 affaires), du Conseil \ndes Prud’hommes (- 38 affaires), des affaires administratives (- 26 affaires) ainsi que dans une \nmoindre mesure les affaires du Tribunal des baux à loyer et à ferme (- 5 affaires). Une forte \naugmentation peut être relevée pour les affaires du Tribunal des mesures de contrainte (+ 80 \naffaires) ainsi qu’une augmentation dans les affaires du non contentieux successoral (+ 29 \naffaires), des affaires relevant du Tribunal pénal (+ 6) ainsi que celles relevant de la \ncompétence du juge pénal dans une moindre mesure (+ 1 affaire). \n\nLa diminution des affaires entrantes en 2020 s’explique par la pandémie de Covid-19 survenue \nen mars 2020. A cet égard, il est renvoyé aux explications données quant à l’impact de la crise \nsanitaire sur l’activité du Tribunal, telles exposées dans les remarques préliminaires du présent \nrapport (pt. 2.1.1). Il convient encore de relever que l’activité des avocats a été fortement \n\n3412\n\n3272\n\n3452\n3425\n\n3427\n\n3456\n\n3133\n\n2900\n\n3000\n\n3100\n\n3200\n\n3300\n\n3400\n\n3500\n\n2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nAffaires  reçues par le TPI\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 26 \n\nralentie durant la première vague ce qui explique en outre la diminution des affaires entrantes \nau TPI. \n\nLa diminution des affaires s’explique également par les mesures prises par les autorités \nfédérales et cantonales dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, le recours facilité aux RHT \ndans les entreprises ainsi qu’en faveur des employés occupés par des indépendants, les aides \nfinancières versées ou promises, ont permis d’amenuiser les effets de la crise économique et \npartant, les affaires dévolues aux Prud’hommes (droit du travail) et au Tribunal des baux à \nloyer et à ferme (notamment concernant les expulsions « retardées »). La suspension des \npoursuites durant la première vague et celle des intérêts moratoires pour certaines créances \n(notamment créances fiscales) ont en sus freiné les faillites.  \n\nLe retard pris par le TPI durant l’année 2020 se reportera sur 2021. \n\nConformément à l’article 12 de la Loi instituant le Conseil de prud’hommes (LCPH ; \nRSJU 182.34), les commis-greffiers(ères) du Conseil de prud’hommes donnent des \nrenseignements gratuits sur toute question relevant de la compétence de cette juridiction. \nC’est ainsi qu’en plus des affaires ressortant des statistiques, 9 personnes (soit 9 employés et \n0 employeur ; 62 employés et 1 employeur en 2019) ont été reçues au TPI pour un entretien \nà la suite d’une demande de renseignements ou en vue du dépôt d'une requête ; il a par \nailleurs été donné suite à 677 demandes téléphoniques (émanant de 625 employés et \n52 employeurs ; 619 employés et 38 employeurs en 2019). \n\nEn droit matrimonial, 70 rapports d'audition d'enfants ont été rédigés (22 par le Tribunal des \nmineurs à l’intention du TPI [21 en 2019] et 48 par les juges matrimoniaux [62 en 2019]). \n\n Conclusion \n\nLe Collège des Juges du TPI constate que les affaires sont traitées avec toute la diligence \nrequise et dans des délais restant raisonnables malgré la charge de travail toujours plus \nconséquente notamment en raison des nombreux reports d’audiences à laquelle le TPI doit \nfaire face et au vu de la situation sanitaire actuelle qui péjore fortement l’activité du TPI. Il \nremercie toutes les collaboratrices et les collaborateurs pour leur engagement et leur flexibilité \nau cours de cette année si particulière. \n\nAu nom du Tribunal de première instance \n\nLa présidente du Tribunal de première instance  La première greffière e.r.  \nen 2020 \n\nMarjorie Noirat  Anne Kohler \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 27 \n\n Statistiques \n\nAffaires reçues par le TPI du 1er janvier au 31 décembre \n\n \n\nAffaires pendantes depuis plus d'une année \n\n \n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nJuge pénal 218 185 200 201\n\nTribunal pénal 20 18 17 23\n\nTribunal des mesures de contrainte 200 228 184 264\n\nDroit de la famille 481 495 454 404\n\nAutres affaires civiles 419 471 511 363\n\nAssistance judiciaire gratuite 440 427 344 306\n\nDroit des poursuites 1189 1167 1293 1159\n\nConseil de Prud'hommes 130 134 123 85\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 87 85 75 70\n\nDroit administratif 116 91 109 83\n\nNon contentieux successoral 125 126 146 175\n\nTotal 3425 3427 3456 3133\n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nJuge pénal 12 11 11 20\n\nTribunal pénal 1 0 0 1\n\nTribunal des mesures de contrainte 0 0 0 2\n\nDroit de la famille 54 58 68 52\n\nAutres affaires civiles 39 47 52 51\n\nAssistance judiciaire gratuite 9 14 18 14\n\nDroit des poursuites 4 0 2 1\n\nConseil de Prud'hommes 26 35 5 12\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 7 13 4 5\n\nDroit administratif 15 12 0 5\n\nNon contentieux successoral 0 0 0 2\n\nTotal 167 190 160 165\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 28 \n\nAffaires liquidées par le TPI du 1er janvier au 31 décembre \n\n \n\nAffaires pendantes au 31 décembre 2020 \n\n \n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nJuge pénal 145 219 175 191\n\nTribunal pénal 18 18 20 18\n\nTribunal des mesures de contrainte 200 228 182 265\n\nDroit de la famille 476 461 470 440\n\nAutres affaires civiles 397 420 500 250\n\nAssistance judiciaire gratuite 408 403 353 311\n\nDroit des poursuites 1227 1124 1289 1210\n\nConseil de Prud'hommes 132 131 146 83\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 68 83 78 60\n\nDroit administratif 95 102 111 86\n\nNon contentieux successoral 120 125 135 168\n\nTotal 3286 3314 3459 3082\n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nJuge pénal 108 76 97 101\n\nTribunal pénal 8 8 8 10\n\nTribunal des mesures de contrainte 0 0 2 2\n\nDroit de la famille 251 265 243 222\n\nAutres affaires civiles 152 189 205 170\n\nAssistance judiciaire gratuite 143 150 121 129\n\nDroit des poursuites 165 191 208 153\n\nConseil de Prud'hommes 70 70 45 53\n\nTribunal des baux à loyers et à ferme 38 39 33 38\n\nDroit administratif 48 31 25 23\n\nNon contentieux successoral 17 20 28 34\n\nTotal 1000 1039 1015 935\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 29 \n\n Affaires pénales \n\nJuge pénal \n\n \n\nTribunal pénal \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions/jugements rendus par \nle juge pénal et le Tribunal pénal en 2020 : 32. \n\nTribunal des mesures de contrainte \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances rendues par le juge des mesures \nde contraintes en 2020 : 11.  \n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n76 97 200 201 276 298 175 191 97 101 11 20\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n8 8 17 23 25 31 20 18 8 10 0 1\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n0 2 184 264 184 266 182 265 2 2 0 2\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 30 \n\nAffaires du Tribunal des mesures de contrainte introduites en cours d'exercice \n\n \n\n Affaires civiles (LP, droit matrimonial, droit civil ordinaire) \n\n \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\ndécouverte fortui te dans  le cadre de \n\nmesures  d'investigations  secrètes\n1 3 0 1\n\ndemande de l ibération\n\n   - détention provisoire 6 16 6 13\n\n   - détention pour des  moti fs  de sûreté 2 3 1 1\n\ndétention pour des  moti fs  de sûreté 10 11 8 9\n\ndétention provisoire 31 35 37 43\n\ndétention provisoire - mineurs 4 5\n\ninvestigation secrète 1 0 0 0\n\nmesures  de substi tution 20 21 24 59\n\nmesures  de substi tution - mineurs 1 0\nmise en place d'apparei ls  de survei l lance \n\ntechnique\n21 21 17 21\n\nprolongation de détention pour moti fs  de \n\nsûreté\n4 6 6 4\n\nprolongation de détention provisoire 33 37 19 30\nprolongation de détention provisoire - \n\nmineurs\n0 5 5\n\nrecours  contre détention provisoire - \n\nmineurs\n1 0\n\nannonce à  une personne ayant fa i t l 'objet \n\nde mesures  de survei l lance  (art. 279 al. 2 CP)\n0 0 1\n\nsurvei l lance télécommunication 51 46 26 31\n\nprolongation de mesures  de substi tution 17 26 21 37\n\nlevée des  scel lés 1 3 2\nexploi tation des  informations  découvertes  \n\nde manière fortui te lors  d'une survei l lance\n2 1 0\n\nautres  et divers 3 0 4 2\n\nTotal 200 228 184 264\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n795 777 2602 2232 3397 3009 2612 2211 777 674 140 118\n\ny compris les assistances judiciaires ci-dessous\n\n150 121 344 306 494 427 353 311 121 129 18 14\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 31 \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions/ordonnances rendues par le juge civil \n(LP, droit matrimonial, droit civil ordinaire) en 2020 : 46. \n\nAffaires LP introduites en cours d'exercice \n\n \n\nAffaires de droit civil ordinaire introduites en cours d'exercice \n\n \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nconcordat 6 0 0 0\n\nprocédures de faillite 668 666 760 688\n\nmainlevées définitives 264 250 284 270\n\nmainlevées provisoires 169 161 165 122\n\nséquestres 25 32 26 19\n\nprocédures selon l'art. 250 let. c ch. 6 \n\nCPC\n8 7 8 19\n\nprocédures selon l'art. 250 let. c ch. 11 \n\nCPC\n1 3 3\n\nprocédures selon l'art. 251 let. d CPC 34 30 30 18\n\nautres cas 15 20 17 14\n\nexequatur 5\n\nmesures superprovisionnelles 1\n\nassistance judiciaire 21 13 13 11\n\nTotal 1210 1180 1306 1170\n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nannulation de titres 18 23 29 26\n\nmise à ban 21 16 28 21\n\ncommissions rogatoires 110 97 128 67\n\ncas clair 11 8 8 8\n\nautres cas 9 27 21 7\n\nconciliations 119 149 151 113\n\nprocédures ordinaires 14 25 26 27\n\nprocédures simplifiées 34 34 25 14\n\nmesures provisionnelles 16 21 27 22\n\nmesures superprovisionnelles 15 19 23 22\n\npreuves à futur 4 3 0 1\n\nrequête d'exequatur 1 0 1 1\n\nrequête en modification d'état civil 24 45 34 25\n\nmémoire préventif 0 1 1 0\n\nassistance judiciaire 45 60 41 35\n\nrequête en exécution de jugement 1 2 1\n\nsûretés en garantie des dépens 2 3 0\n\ndivers 23 0 4 8\n\nTotal 464 531 552 398\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 32 \n\nAffaires de droit matrimonial introduites en cours d'exercice \n\n \n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nassistance judiciaire 374 354 290 260\n\nmesures superprovisionnelles 44 40 59 34\n\nmesures provisionnelles 33 41 40 38\n\nconciliations 20 8 17 24\n\nprovisio ad litem 53 54 42 38\n\nprocédure applicable aux enfants 12 20 21 9\n\nprocédure en droit matrimonial 217 238 186 188\n\nprocédures sommaires 98 87 84 65\n\nrécusation 3 1 1 0\n\nexequatur 1 0 0 0\n\nprocédure appelable ordinaire 5 1 3\n\nprocédure de partenariat enregistré 1 3 0\n\nprocédure simplifiée 1\n\nautres 4\n\nTotal 855 849 744 664\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 33 \n\n2.2.3 Affaires du droit du travail \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions rendues par le Conseil \nde prud’hommes en 2020 : 2. \n\nAffaires du Conseil de Prud'hommes introduites en cours d'exercice \n\n \n \n\n2.2.3 Affaires du droit du bail à loyer et à ferme \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les ordonnances/décisions rendues par le Tribunal \ndes baux à loyer et à ferme en 2020 : 3. \n\n  \n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n70 45 123 85 193 130 146 83 45 53 5 12\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nconciliations 70 90 73 59\n\nmesures provisionnelles 9 4 3 2\n\nmesures superprovisionnelles 1 0 0 0\n\nprocédures au fond 19 21 11\n\nautres procédures 33 7 17 8\n\nassistance judiciaire 17 14 9 5\n\nTotal 130 134 123 85\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n39 33 75 70 114 103 78 60 33 38 4 5\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 34 \n\nAffaires du Tribunal des baux à loyer et à ferme introduites en cours d'exercice \n\n \n\n Affaires administratives \n\nDroit administratif \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues par la juge administrative en \n2020 : 3. \n\n  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nexpulsions (cas clair art. 257d CO) 17 22 22 21\n\nexécution d'expulsions 7 1 0 0\n\nautres procédures 5 2 0\n\nautres motifs 6 8 4 3\n\nLBFA 5 7 4 12\n\npaiement du loyer 2 6 1 2\n\nprolongation du bail 3 1 2 2\n\ndégâts 6 4 3 4\n\nrésiliation 3 1 0 3\n\nréduction du loyer 9 8 9 1\n\ncontestation du congé 1 5 1\n\nhausse de loyer 1 0 0\n\ndéfauts 3 3 3\n\ndécompte de charges 2 1\n\ndivers 21 3 11 8\n\nassistance judiciaire 8 14 7 9\n\nTotal 87 85 75 70\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n31 25 109 83 140 108 111 86 25 23 0 5\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 35 \n\nAffaires de droit administratif introduites en cours d'exercice \n\n \n\n2.2.5.2 Non contentieux successoral \n\n \n\nRecours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues par la juge administrative en \n\nmatière de non contentieux successoral en 2020 : 0.  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\nprocédures de recours:\n\n   a) affaires de la construction\n\n     - grand permis 20 16 24 4\n\n     - petit permis 2 3 3 0\n\n     - police des constructions 3 3 8 5\n\n   b) retrait de permis de conduire\n\n     - retrait d'admonestation 1 0 0 2\n\n     - retrait de sécurité 4 0 0 3\n\n     - retrait provisoire 0 1 2 2\n\n   c) mesures de contraintes administratives 8 8 10 6\n\n   d) placements non volontaires\n\n      (art. 429 CC; PAFA)\n32 29 20 29\n\nmesures provisionnelles / effet suspensif / \n\nrestitution effet suspensif\n4 4 7 3\n\nvotations 2 10 2 2\n\ndivers 35 12 29 23\n\nécoles 2 0 0\n\nindemnisation 1 0\n\nassistance judiciaire 5 3 3 4\n\nTotal 116 91 109 83\n\n2019 2020 2019 2020 2019 2019 2019 2020 2019 2020 2019 2020\n\n20 28 146 175 166 203 135 168 28 34 0 2\n\nAffaires \n\npendantes \n\ndepuis plus \n\nd'une année\n\nAffaires \n\npendantes \n\nau 01.01.\n\nAffaires \n\nintroduites\nTotal\n\nAffaires \n\nliquidées\n\nAffaires \n\nreportées \n\nl'année \n\nsuivante\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Tribunal de première instance \n\n \n\n 36 \n\nAffaires de non contentieux successoral introduites en cours d'exercice \n\n \n\n2.3 Commissions de conciliation en matière de bail \n\n2.3.1 Delémont \n\nDurant l'exercice 2020, la commission a traité 65 dossiers, ce qui représente une baisse par \nrapport à l'année précédente (74 dossiers). La crise sanitaire a en effet entrainé une diminution \ndu nombre d’affaires. La commission relève d’ailleurs avoir été peu saisie de demandes au \nsujet des loyers commerciaux durant la période de fermeture obligatoire pour certains \nétablissements. \n\nSous réserve de la période de crise sanitaire au printemps, elle a siégé régulièrement et a \ntraité 46 dossiers en séance de conciliation dont 22 ont abouti à une conciliation et 24 à un \néchec.  \n\n2.3.2 Franches-Montagnes  \n\nA la fin de l’année 2019, 10 affaires étaient pendantes devant la commission. Cette dernière a \nenregistré en sus 19 nouvelles demandes en 2020. Elle a ainsi traité 29 affaires durant cette \nannée. Sur les 23 affaires liquidées, elle est parvenue à concilier les parties dans 13 cas et a \nconstaté l’échec de la conciliation pour 10 cas. Enfin, 6 affaires se sont terminées autrement.  \n\n2.3.3 Porrentruy  \n\nDurant l’exercice 2020, la commission a enregistré 37 nouvelles demandes, dont 5 restaient \npendantes à la fin de l’année (1 à fin 2019). 32 cas ont ainsi été liquidés par la commission.  \n\nen 2017 en 2018 en 2019 en 2020\n\noctroi du bénéfice d'inventaire 5 10 2 8\n\ndéclaration d'insolvabilité 8 0 0 0\n\nprolongation du délai de répudiation 13 13 8 27\n\nrépudiation de succession 99 100 128 126\n\nliquidation officielle 1 2 1\n\ndivers 0 2 6 13\n\nTotal 125 126 146 175\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 37 \n\n3 Ministère public \n\n Considérations générales \n\nEn 2020, le Ministère public a enregistré au total 5896 nouveaux dossiers, soit 146 de moins \n\nque l'année précédente. \n\nCette très légère baisse s’explique par une baisse de la criminalité constatée durant la \n\npremière vague de la Covid-19. Les mesures ordonnées pour lutter contre la pandémie \n\ndiminuaient le brassage de population et provoquaient une diminution de la petite criminalité \n\n(contraventions principalement). \n\nEvolution du volume d'affaires entrées par le Ministère public depuis 2015 : \n\n \n\nEvolution du volume d'affaires traitées \n\n \n  \n\n6364\n\n6714\n\n6981 7036\n\n6042\n5896\n\n5500\n\n5700\n\n5900\n\n6100\n\n6300\n\n6500\n\n6700\n\n6900\n\n7100\n\n2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nNombre d'affaires entrées\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 38 \n\nS’agissant de l’évolution de la délinquance générale, on observe, pour l’année 2020, une \n\ndiminution dans le canton, puisque le nombre d'infractions passe de 8264 pour 2019 à 8034 \n\nen 2020. \n\nEvolution du nombre d’infractions commises depuis 2015 : \n\n \n\n Gestion des affaires \n\n Statistiques \n\nEtat des affaires pendantes, enregistrées et liquidées, toutes procédures confondues \n\n(nouvelles et 363 CPP) : \n\n \n\nOn constate une diminution de 216 affaires en cours entre le début et la fin de l'année. Sur les \n\n1883 affaires pendantes au 31.12.2020, on compte 582 (+ 47) dossiers d'instruction, 985 (- \n\n239) dossiers de contraventions et 316 (- 24) dossiers d'autres procédures (120 dossiers OPDEL ; \n\n108 dossiers contre inconnu ; 68 dossiers DELREQ ; 8 dossiers CRI ; 11 dossiers NEM et 1 dossier Divers \n\n(demande d’extradition)). \n  \n\n9036\n9381 9313\n\n8991\n\n8264\n8034\n\n5500\n\n6000\n\n6500\n\n7000\n\n7500\n\n8000\n\n8500\n\n9000\n\n9500\n\n2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nNombre d'infractions entrées\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 39 \n\nComparatif sur les 3 dernières années :  \n\n \n\n \n\n3.2.1.1 Types de criminalité \n\nLe tableau ci-dessous donne la statistique des infractions répertoriées en 2020. Si le nombre \n\nde 8034 est supérieur à celui des affaires enregistrées – 5896 – cela s'explique par le fait qu'un \n\nrapport de dénonciation peut être dirigé contre plusieurs suspects ou peut comporter plusieurs \n\ninfractions retenues contre un seul suspect. \n\n  \nen 2019 en 2020 Variation \n\nInfr. à la LCR (ivresse /stup) 400 323 -19% \n\nInfr. à la LCR (chauffards art. 90 al. 3 et al. 4) 3 3 0% \n\nInfr. à la LCR (autres) 1768 1518 -14% \n\nInfr. à la LCR (AO impayées) 1053 940 -11% \n\nCPS (137-172) Patrimoine 1643 1834 12% \n\nCPS (111-136) Vie / intégrité physique 379 386 2% \n\nCPS (173-179) Honneur 472 445 -6% \n\nCPS (180-186) Liberté 520 601 16% \n\nCPS (187-200) Intégrité sexuelle 50 77 54% \n\nCPS (213-220) Famille 53 48 -9% \n\nCPS (221-230) Incendie / explosion 35 38 9% \n\nCPS (303-311) Administration / justice 77 89 16% \n\nCPS Autres 178 140 -21% \n\nInfr. à la Li CP (conduite inconvenante, etc) 133 121 -9% \n\n Infr. au CPC (mise à ban) 525 310 -41% \n\nInfr. à la Laub 15 15 0% \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 40 \n\nInfr. à la LEaux/LPE/LFor/LFE 19 31 63% \n\nInfr. à la LCAT 1 9 800% \n\nInfr.  à la LPA (prot. des animaux) 25 11 -56% \n\nInfr. à la LPIDN (prot. incendie et danger naturel) 7 5 -29% \n\nInfr. aux disp. fédérales des assurances sociales) 23 35 52% \n\nInfr. à la LCDF/LOST (chemins de fer) 7 10 43% \n\nInfr. à la LTV (transp. voyageurs) 262 256 -2% \n\nInfr. à la LStup 300 365 22% \n\nInfr. à la LEI / OLCP 150 279 86% \n\nInfr. à la LTN (travail au noir) 5 2 -60% \n\nInfr. à la LArm 149 112 -25% \n\nInfr. à la LExpl   7 12 71% \n\nInfr. LPCi (protection civile) 5 19 280% \n\nTotal 8264 8034 -3% \n\nCes tableaux font ressortir l'évolution du type de criminalité dans notre canton dans le courant \n\nde l'année 2020. \n\nOn constate : \n\n- une diminution des cas de conduite en état d’incapacité (ivresse, stup) ; \n\n- une diminution des infractions à la LCR ainsi que les amendes d’ordre impayées. Celle-ci \n\ns’explique notamment par l’absence de contrôles radar durant plusieurs semaines lors de \n\nla première vague de la pandémie ; \n\n- s’agissant des infractions au CP, une diminution des infractions contre l’honneur et la \n\nfamille, alors que les infractions contre le patrimoine (principalement les infractions sur \n\ninternet), l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité sexuelle, les incendies/explosions sont en \n\nhausse ; \n\n- les infractions contre l’administration de la justice sont en hausse, ce qui démontre que les \n\njusticiables n’hésitent plus à s’en prendre physiquement et verbalement aux membres des \n\nautorités ;  \n\n- les cas de violences conjugales sont en légère augmentation (54 dossiers entrés en 2020 \n\ncontre 48 en 2019) ; \n\n- les fortes augmentations des infractions à certaines lois (notamment LCAT, LPCi ou LExpl) \n\nsont à relativiser en raison du peu de cas qu’elles représentent et du fait qu’elles étaient \n\ntrès faibles en 2019. \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 41 \n\nComparatif sur les 3 dernières années :  \n   en 2018 en 2019 en 2020 \n\n      \n\nInfractions au CP \n\nInfractions contre le patrimoine (137-172 CP) 2043 1643 1834 \n\nInfractions contre la vie/intégrité physique (111-136 CP) 329 379 386 \n\nInfractions contre l'honneur (173-179 CP) 374 472 445 \n\nInfractions contre la liberté (180-186 CP) 570 520 601 \n\nInfractions contre l'intégrité sexuelle (187-200 CP) 93 50 77 \n\nInfractions contre la famille (213-220 CP) 47 53 48 \n\nInfractions contre les incendies/explosion (221-230 CP) 35 35 38 \n\nInfractions contre l'administration/justice (303-311 CP) 50 77 89 \n\nAutres infractions au CP 184 178 140 \n      \n\nInfractions à la LCR - CPC \n\nInfractions à la LCR (ivresse/stupéfiants) 357 401 323 \n\nInfractions à la LCR (autres) 2133 1768 1518 \n\nInfractions à la LCR (AO impayées) 1331 1053 940 \n\nInfractions au CPC (mise à ban) 346 525 310 \n      \n\nInfractions aux lois fédérales \n\nInfractions à la LEaux/LPE/LFE 46 19 31 \n\nInfractions à la LPA 8 25 11 \n\nInfractions aux disp. sur les assurances sociales 38 23 35 \n\nInfractions à la LEI/OLCP     266 150 279 \n\nInfractions à la LCDF/LOST 4 7 10 \n\nInfractions à la LTV 141 262 256 \n\nInfractions à la Lstup 317 300 365 \n\nInfractions à la Larm 92 149 112 \n\nInfractions à la LExpl     10 7 12 \n\nInfractions à la LPCi 4 5 19 \n      \n\nInfractions aux lois cantonales \n\nInfractions à la Laub 11 15 15 \n\nInfractions à la LiCP 146 133 121 \n\nInfraction à la LPIDN 9 7 5 \n\nInfractions à la LCAT 4 1 9 \n\nInfractions à la LTN 3 5 2 \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 42 \n\nOn peut également relever que 120 dossiers (dont 43 AO impayées) en lien avec la Covid-19 \n\nont été entrés durant l’année 2020. Il s’agit principalement d’infractions commises durant la \n\npremière vague pour des rassemblements de plus de 5 personnes, le non-respect de la \n\ndistance sociale, le non-respect de l’interdiction d’accès, le non port du masque, d’infractions \n\ndans les établissements publics (défaut de plan de protection, non-respect de la traçabilité, \n\netc) ainsi que 3 dossiers d’escroquerie (fraude aux prêts Covid-19). \n\nProvenance des auteurs \n\n  2020 % \n\nAuteurs dénoncés 5283 \n\nRessortissants suisses 2547 48% \n\nRessortissants étrangers 2736 52% \n\n \n\nComparatif sur les 3 dernières années \n\n  2018 2019 2020 \n\nRessortissants suisses \n3054 2622 2547 \n\n48% 45% 48% \n\nRessortissants étrangers \n3332 3200 2736 \n\n52% 55% 52% \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 43 \n\nCriminalité sous différents critères \n\na. Sexe  \n\n \n\nb. Age \n\n \n\n3.2.1.2 Infractions particulières \n\na. Ivresse \n\n \n\n4004\n76%\n\n1279\n24%\n\nPrévenus de sexe masculin ; 4004 Prévenues de sexe féminin ; 1279\n\n1336; 26%\n\n1549; 30%\n\n1084; 21%\n\n778; 15%\n\n338; 6%\n\n99; 2%22; 0%\n\n18 à 28 ans 1336 29 à 39 ans 1549\n\n40 à 50 ans 1084 51 à 61 ans 778\n\n62 à 72 ans 338 73 à 83 ans 99\n\n84 à 94 ans 22\n\n8\n4%\n\n86\n40%\n\n118\n56%\n\nPrévenus de 0.1 à 0.49 grammes o/oo ; 8 Prévenus de 0.5 à 0.79 grammes o/oo ; 86\n\nPrévenus de + de 0.8 grammes o/oo; 118\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 44 \n\nb. Loi sur les stupéfiants \n\n \n \n \n\n3.2.1.3 Infractions contre la vie, l'intégrité physique et sexuelle \n \n\n \n\n267\n73%\n\n93\n26%\n\n5\n1%\n\nart. 19a Lstup ; 267 art. 19 ch. 1 Lstup ; 93 art. 19 ch. 2 Lstup ; 5\n\n0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200\n\nart. 111 à 113 CP (homicide, meurtre, assassinat,\nmeutre passionnel)\n\nart. 117 CP (homicide par négligence)\n\nart. 122 CP (lésions corporelles graves)\n\nart. 123 CP (lésions corporelles simples)\n\nart. 125 CP (lésions corporelles par négligence)\n\nart. 126 à 136 CP (voies de fait, mise en danger de\nla vie d'autrui, agression)\n\nart. 187 CP (mise en danger du développement\nde mineurs, actes sexuels avec des enfants)\n\nart. 188 à 200 CP (actes d'ordre sexuel avec des\npersonnes dépendantes, contrainte sexuelle, viol)\n\n1\n\n4\n\n12\n\n129\n\n36\n\n203 \n\n14\n\n63\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 45 \n\n3.2.1.4 Infractions contre le patrimoine \n\n \n\n Dossiers d'instruction \n\nPour l'année 2019, on compte au total 745 nouveaux dossiers d'instruction ouverts, soit 22 \n\ndossiers de plus qu’en 2018. \n\nIl convient de préciser que les dossiers d'instruction concernent les procédures ouvertes pour \n\ndes infractions graves et nécessitent un travail qui peut se révéler être très conséquent \n\n(nombreuses auditions, mesures de détention avec prolongations, audience devant les \n\ntribunaux, etc.).  \n\nDurant l'année, les magistrats du Ministère public ont également traité plusieurs demandes \n\nauprès du juge des mesures de contrainte : \n\n  36  demandes de mise en détention provisoire \n\n  44  demandes de mise en détention provisoire \n\n  9  demandes de mise en détention pour motifs de sûreté \n\n  30  demandes de prolongation de la détention \n\n  53  demandes de mesures de substitution \n\n  8  demandes de modifications de mesures de substitution \n\n  33  demandes de prolongation de mesures de substitution \n\n  25  demandes de mise sous surveillance téléphonique \n\n  11  demandes de mise sous surveillance technique \n\n  2  demandes de prolongation de surveillance téléphonique \n\n  3  demandes de prolongation de mesure technique de surveillance \n\n  13  demandes de mise en liberté \n\n  9  recherches d'urgence \n\n  2  demandes de levée de scellés \n\n  3  autres demandes (rapports dans les autorisations cadres, autorisations \n\n  découvertes fortuites, etc) \n\n \n\n-100 100 300 500 700 900 1100 1300\n\nart. 137 CP (appropriation illégitime)\n\nart. 138 CP (abus de confiance)\n\nart. 139 CP (vol)\n\nart. 140 CP (brigandage)\n\nart. 144 CP (dommages à la propriété)\n\nart. 146 CP (escroquerie)\n\nart. 156 CP (extorsion et chantage)\n\nart. 158 CP (gestion déloyale)\n\nart. 160 CP (recel)\n\nAutres infractions contre le patrimoine\n\n34\n\n50\n\n731\n\n13\n\n606\n\n220\n\n16\n\n16\n\n8\n\n140\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 46 \n\nLes magistrats du Ministère public ont géré 56 détenus. A cela s'ajoute encore 8 personnes \n\nqui ont été mises en arrestation par la police, entendues par les magistrats du Ministère public \n\net remises en liberté dans le délai de 48 heures dès l'arrestation, car les conditions de \n\ndétention provisoire n'étaient plus remplies. \n\n Bureau des contraventions \n\nDurant l'année 2020, le bureau des contraventions a enregistré 2959 nouveaux dossiers, soit \n\n195 de moins que l’année précédente. \n\nAu 31 décembre 2020, il faut compter 985 dossiers de contraventions pendants, ce qui \n\nreprésente une diminution de 239 dossiers en cours par rapport à l’année précédente. \n\n Commissions rogatoires intercantonales et internationales \n\n15 dossiers de commissions rogatoires ont été enregistrés en cours d'année, dont 8 sont en \n\ncours au 31 décembre 2020. \n\n Tribunal des mineurs \n\n390 dossiers relatifs à des mineurs ont été traités par la procureure des mineurs durant l'année \n\n2020. \n\n Liquidation des affaires \n\na. Jugements rendus / décisions rendues \n\n Ordonnances pénales 4068 \n\n Ordonnances de classement 520 \n\n Ordonnances de non-entrée en matière 370 \n\n Modifications de jugements (art. 363 CPP) 189 \n\n Ordonnances de jonction / disjonction 758 \n\n Ordonnances de dessaisissement 47 \n\n Décisions de fixation du for 94 \n\n Ordonnances de suspension contre prévenu inconnu 868 \n\n Commissions rogatoires intercantonales et internationales 14 \n\nSur les 4068 ordonnances pénales délivrées par le Ministère public, 2874 ont été établies par \n\nle bureau des contraventions, soit le 70 %. \n\nIl faut encore relever que 180 oppositions aux ordonnances pénales ont été enregistrées. Le \n\ntaux d'opposition représente 4 % et démontre bien l'efficacité de cette procédure. \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 47 \n\nb. Actes d'accusation \n\n au Tribunal de première instance \n\n Juge pénal 195 \n\n Tribunal pénal 19 \n\nc. Renvois 363 CPP  \n\n au Tribunal de première instance \n\n Juge pénal 6 \n\nd. Décisions contestées devant la Chambre pénale des recours \n\n NEM / classement / suspension 26 \n\n Autres  20 \n\nComparatif sur les 3 dernières années \n\n  en 2018 en 2019 en 2020 \n\nOrdonnances pénales 3640 3902 4068 \n\nOrdonnances de classement 441 545 520 \n\nOrdonnances de non-entrée en matière 395 357 370 \n\nOrdonnances de jonction/disjonction 715 848 758 \n\nOrdonnances de dessaisissement 28 56 47 \n\nDécisions de fixation du for 89 96 94 \n\nCommissions rogatoires \nintercantonales/internationales entrées \n\n22 22 14 \n\nOrdonnances de suspension prévenu inconnu 1049 883 868 \n\nModifications de jugement (363 CPP) 317 197 189 \n\nActes d'accusation au Juge pénal 159 178 195 \n\nActes d'accusation au Tribunal pénal 25 12 19 \n\nRenvois 363 CPP au Juge pénal 51 23 6 \n\n \n\ne. Dossiers en cours \n\nAu 31 décembre 2020, 1883 affaires (dont 181 dossiers entrés avant le 1er janvier 2020) étaient \n\npendantes, ce qui représente une diminution de 10 % par rapport à l'année 2019.  \n\nLes dossiers de contraventions représentent le 52 % du nombre de dossiers en cours au 31 \n\ndécembre 2020. \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 48 \n\n Autres activités \n\nL’année 2020 étant marquée par la pandémie liée à la Covid-19, beaucoup de séances et \n\nréunions ont été annulées, reportées ou tenues en visioconférence.  \n\nLes assemblées générales de la Conférence des procureurs suisses (CPS) et de la \n\nConférence latine des procureurs (CLP) ont été annulées et les points ont été votés par voie \n\nde circulation. Quant à l’assemblée générale de la Conférence des chargés de communication \n\ndes Ministères publics de suisse (CCCMP), elle s’est tenue en visioconférence. \n\nLes séances de travail avec d’autres services de l’Etat et les instances judiciaires ont été \n\nmaintenues dans la mesure du possible afin de peaufiner et améliorer les procédures.  \n\nOutre ces activités, les procureurs font partie des groupes de travail de la Conférence latine \n\ndes procureurs (CLP) et de la Conférence des procureurs suisses (CPS) (COMINTEL, \n\nCOMAMAL, COMASTUP, COMTRANS, Entraide et for, Spoc Djihadisme, COMECO, \n\nCCCMP). Le Ministère public est en outre représenté au sein du bureau de la CLP. \n\nAu niveau international, toutes les réunions transfrontalières ont également été annulées. \n\nDepuis 2019, le groupe MPV (menaces et prévention de la violence) est lancé et vise à \n\nanticiper les potentiels dangers que peuvent représenter des individus. Durant l’année 2020, \n\nle groupe n’a malheureusement pas pu être mis en place dans sa version élargie en raison \n\ndes contraintes liées à la pandémie. Des contacts virtuels entre les intervenants ont été \n\nprivilégiés.  \n\n Locaux  \n\nAucune modification n’est intervenue durant l’année s’agissant des locaux occupés par le \n\nMinistère public. La pandémie a démontré que ces derniers sont totalement inadaptés à la \n\nsituation actuelle. Suite au contrôle effectué par le responsable « santé et sécurité au travail » \n\ndu Service des ressources humaines, les salles d’auditions du Ministère public sont devenues \n\ninutilisables en raison de leur petite taille. Très rapidement, il a fallu trouver des solutions de \n\nsecours. Le Tribunal cantonal a mis sa salle à disposition ce qui permettait de répondre aux \n\nurgences. Conjointement à la police cantonale, cinq salles d’audition étaient installées dans le \n\nbâtiment sis à la rue du Banné 23 à Porrentruy (ancienne HEP BEJUNE), permettant au \n\nMinistère public de continuer son activité. \n\nLe projet de bâtiment commun pour le Ministère public et la police avance et le groupe de \n\nprogrammation constitué par le Gouvernement a soumis un rapport final à l’intention de ce \n\ndernier en décembre 2020.  \n\nUne nouvelle semaine dédiée aux infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants a été mise \n\nsur pied durant le mois de septembre. Durant celle-ci, deux procureurs accompagnés de leurs \n\ncommis-greffiers sont délocalisés dans les locaux de la police cantonale afin de permettre de \n\ngagner en efficacité et d’effectuer une liquidation massive des dossiers en cours au sein de la \n\nbrigade des stupéfiants. Le système de comparution immédiate est mis en application. Cette \n\nsemaine permet de se rendre compte de l’importance d’un rapprochement entre le Ministère \n\npublic et la police cantonale, plus précisément de la police judiciaire.  \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 49 \n\n Personnel \n\nL’effectif du Ministère public au 31 décembre 2019 est de 17.1 EPT et se compose de la \n\nmanière suivante : \n\n \n\n-  6  EPT Magistrats  \n\n-  0.7  EPT 1ère Greffière \n\n-  0.8  EPT Greffier \n\n-  7.4  EPT Commis-greffier(e)s \n\n-  2,2  EPT Collaboratrices administratives \n\nDurant l’année, le Ministère public a enregistré quelques modifications au sein de son \n\npersonnel. \n\nDepuis le 1er janvier 2020, le Ministère public connaît le système de procureur général fixe. \n\nCette modification a généré la création de 0.5 EPT de greffier et 0.4 EPT de commis-greffier.  \n\nSuite au départ de M. Nicolas Steullet, 1er greffier, avec effet au 31 janvier 2020, la répartition \n\ndes tâches administratives a été revue et l’ensemble de celles-ci reviennent désormais à la \n\n1ère greffière, conjointement au procureur général. Mme Liridona Bezeraj, initialement engagée \n\nen qualité de greffière dès le 1er janvier 2020, a pris ses fonctions de 1ère greffière dès le 1er \n\nfévrier 2020. Mme Valentine Comment a été engagée en qualité de commis-greffière (40%) \n\ndès le 1er août 2020. \n\nMme Geneviève Bugnon, partie en retraite en novembre 2019, a été remplacée par M. Laurent \n\nCrevoisier, lequel occupe la fonction de procureur depuis le 1er août 2020. \n\nAfin de pallier un poste vacant, M. Séraphin Logos, initialement nommé procureur \n\nextraordinaire, a été engagé en qualité de greffier à 80% dès le 1er août 2020.  \n\nPour rappel, Mme Aline Faessler a été engagée en qualité de procureure extraordinaire afin \n\nde pallier le congé maladie de Mme Valérie Cortat. Mme Faessler a terminé son remplacement \n\nau 31 décembre 2020.  \n\nM. Marc Bouvier est actuellement engagé dès le 1er décembre 2020 en qualité de procureur \n\nextraordinaire afin de pallier à un congé maladie de Mme Laurie Roth, laquelle attend un \n\nheureux évènement pour mars 2021.  \n\nEnfin, le Ministère public a accueilli 5 avocats-stagiaires durant l’année 2020. \n\n Covid-19 \n\nLe Ministère public a constaté des effets liés à la pandémie de la Covid-19. En effet, la \n\ncriminalité a diminué durant le semi-confinement de la première vague avant de reprendre de \n\nmanière significative durant l’entre-deux vagues. La période estivale, considérée comme très \n\ncalme durant les dernières années, a été très intense en matière de commissions d’infractions.  \n\nDe nouvelles infractions sont apparues suite à de nouvelles normes fédérales et cantonales \n\ncréées pour lutter contre la pandémie. Face à des modifications fréquentes de dispositions \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Ministère public \n\n \n\n 50 \n\nlégales, une capacité d’adaptation était requise des collaborateurs du Ministère public dans la \n\nfaçon de traiter les dénonciations.  \n\nSous l’angle du personnel, très peu de personnes étaient directement touchées par le virus et \n\nseules quelques quarantaines étaient requises. Le Ministère public devant rester opérationnel \n\ndurant 365 jours par année, 24h/24h, des séparations étaient imposées entre les étages \n\noccupés par notre instance avec une interdiction de contacts physiques entre les \n\ncollaborateurs des deux étages. Cela permettait ainsi de limiter les contacts en cas de \n\ncontamination d’un collaborateur. \n\nLes collaboratrices et collaborateurs du Ministère public ont la possibilité d’effectuer du \n\ntélétravail. Toutes les tâches ne sont toutefois pas réalisables en télétravail. Ainsi, un tournus \n\nest établi afin de maintenir une présence dans les greffes durant les heures de bureau. \n\n Conclusions \n\nQuand bien même l’année 2020 a été perturbée, le Ministère public a continué ses activités \n\nde manière très satisfaisante. La façon de travailler a fortement évoluée et les collaboratrices \n\net collaborateurs ont fait preuve d’une excellente capacité d’adaptation. Ces derniers ont fourni \n\nun travail important permettant de garantir une lutte efficace contre la criminalité.  \n\nUne comparaison entre l’année écoulée et les années antérieure ne permettra pas de tirer des \n\nconclusions puisque toute la société a été chamboulée par la pandémie impactant fortement \n\nla criminalité. Si une baisse de la criminalité doit être constatée sur les mois du semi-\n\nconfinement du printemps, il sied de constater que les activités délictuelles ont vite repris. Les \n\nnouvelles infractions apparues durant l’année 2020 ont également compenser cette baisse.  \n\nIl faut relever que la collaboration entre le Ministère public et les autres autorités est bonne et \n\nl’excellente communication avec ces dernières a un impact sur les bons résultats obtenus \n\ndurant l’année 2020. La police cantonale demeure le principal partenaire du Ministère public. \n\nD’avantage de synergies pourront être créées grâce à un rapprochement géographique qui \n\nest actuellement en projet.  \n\nL’ensemble des magistrats et des collaborateurs du Ministère public ainsi que la police \n\njudiciaire et la gendarmerie territoriale sont remerciés pour le travail de qualité qu’ils ont fourni \n\net pour leur engagement sans faille au service de la poursuite pénale. \n\n \n Le procureur générale en 2020 \n \n \n Nicolas Theurillat \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 51 \n\n4 Tribunal des mineurs \n\n Activité judiciaire \n\nDepuis le 1er mai 2019, le Tribunal des mineurs bénéficie du système d’enregistrement des \n\naffaires dénommé « Tribuna », lequel permet l’enregistrement de chaque rapport de police et, \n\nde fait, de chaque affaire dénoncée. Ainsi, les chiffres actuels reflètent mieux la délinquance \n\njuvénile jurassienne, sous réserve toutefois qu’une seule infraction par affaire peut être \n\ncomptabilisée – en pratique la plus grave – et non toutes les infractions commises. Par ailleurs, \n\nune comparaison statistique avec les chiffres des années précédentes ne sera possible qu’à \n\ncompter de 2022, de sorte que la soussignée se limite à mentionner ci-après les chiffres \n\nsignificatifs relatifs au travail effectué par le Tribunal des mineurs : \n\n- 533 nouvelles affaires ont été dénoncées et 427 affaires ont été jugées en 2020; \n\n- 310 prononcés pénaux ont été rendus (contre 159 en 2019 ; 208 en 2018 ; 201 en 2017 \n\net 156 en 2016), dont 235 ordonnances pénales (contre 126 en 2019), 72 ordonnances \n\nde classement ou de non-entrée en matière (contre 30 en 2019), 44 ordonnances de \n\nclassement partiel ou non-entrée en matière partielle (contre 34 en 2019),  \n\n3 révocations du sursis (contre 1 en 2019), 9 prolongations du sursis (contre 2 en \n\n2019), 15 conversions (contre 9 en 2019) et 5 décisions d’arrêts disciplinaires (contre \n\n4 en 2019);  \n\n- 129 prestations personnelles (contre 76 en 2019), 63 amendes (contre 35 en 2019), \n\n23 réprimandes (contre 5 en 2019), 4 privations de liberté (contre 0 en 2019) et  \n\n54 personnes d’accompagnement en lien avec des peines avec sursis ou sursis partiel \n\n(contre 27 en 2019) ont été prononcées; \n\n- 15 assistances personnelles (idem 2019), 6 traitements ambulatoires (idem 2019) et \n\n15 placements (contre 10 en 2019) ont été institués, y compris à titre provisionnel; \n\n- 15 oppositions – 8 retirées, 5 classements, 1 nouvelle OP et 1 jugement – et 4 recours \n\nont été déposés contre les prononcés pénaux rendus; \n\n- 57 audiences devant la juge des mineurs ont été tenues (contre 80 en 2019); \n\n- 3 audiences devant le tribunal collégial ont eu lieu (idem 2019) et, de ce fait,  \n\n3 jugements ont été rendus; \n\n- 6 détentions provisoires ont été ordonnées (contre 12 en 2019), dont certaines ont fait \n\nl’objet d’une ou de plusieurs demandes de prolongation auprès du Juge des mesures \n\nde contrainte; \n\n- 5 placements en observation ont été prononcés (contre 2 en 2019); \n\n- 5 expertises psycholégales ont été mandatées (contre 3 en 2019); \n\n- 20 médiations ont été proposées (contre 11 en 2019); \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 52 \n\n- 1/3 des infractions ont été commises par des ressortissants étrangers et 2/3 par des \n\nressortissants suisses;  \n\n- 18 % des affaires concernent des filles et 82 % des garçons; \n\n- 30 dénonciations pour infraction Covid. \n\nCompte tenu des chiffres précités et du travail effectué en 2020, le Tribunal des mineurs a le \n\nsentiment que la délinquance juvénile dans le Canton du Jura est sensiblement identique à \n\ncelle de 2019, avec toujours un nombre important d’infractions graves commises – des \n\nbrigandages principalement, mais également des agressions et des vols – et des auteurs très \n\njeunes (14-16 ans). Dans le cadre de plusieurs grosses affaires impliquant de nombreux \n\nmineurs ayant commis de nombreuses infractions, la collaboration avec la police jurassienne, \n\nprincipalement la gendarmerie, a été riche et proactive. La soussignée remercie \n\nchaleureusement cette dernière pour son soutien et ses interventions rapides et sur plusieurs \n\nfronts. \n\n2020 a été marquée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, les audiences ont été limitées au \n\nstrict nécessaire et les communications écrites ont été privilégiées. C’est certainement l’une \n\ndes raisons pour laquelle le nombre de prononcés pénaux rendus en 2020 a été bien plus \n\nimportant qu’en 2019. A cela s’ajoute également le fait que la juge soussignée est épaulée par \n\nune greffière depuis courant 2020, laquelle a contribué à rattraper le retard que connaissait \n\nencore le Tribunal des mineurs, de sorte que ce dernier est à ce jour quasi résorbé, étant \n\nprécisé que les mineurs qu’il concerne nécessiteront de toute vraisemblance un jugement par \n\nle tribunal collégial, dont certains jugements ne pourront pas intervenir avant 2022 voire 2023. \n\nEn parallèle, il conviendra à l’ensemble du personnel du Tribunal des mineurs de maintenir le \n\nrythme, afin de continuer à juger les nouvelles affaires dans des délais raisonnables  \n\n(afin d’éviter les prescriptions et ne pas engendrer un nouveau retard), tout en assurant les \n\nurgences et le suivi des dossiers courants. \n\nLa Covid-19 a toutefois engendré un autre retard, notamment dans le cadre de l’exécution des \n\npeines qui a été mise à l’arrêt durant plusieurs mois, dès lors que nos partenaires prenant en \n\ncharge nos mineurs, tels l’HJU, ne pouvaient plus les accueillir. De nouveaux partenaires ont \n\nété recherchés et les convocations ont pu reprendre petit à petit, bien que la situation demeure \n\nencore fragile et le retard accumulé important. \n\n Service social \n\nLe Service social du Tribunal des mineurs a assumé une charge de travail encore plus \n\nimportante en 2020 qu’en 2019. Outre le suivi intensif des mineurs qu’ils accompagnent pour \n\ncertains depuis plusieurs années, les assistants sociaux du Tribunal des mineurs se sont vu \n\nconfier 21 enquêtes sociales (contre 19 en 2019) et ont rédigé 17 rapports d’enquête sociale \n\n(contre 20 en 2019). En parallèle, ils ont assuré 15 nouvelles assistances personnelles  \n\n(idem 2019), dont la plupart ont nécessité une prise en charge très soutenue en vue et en \n\nraison de mesures provisionnelles ordonnées (plus de placements et plus d’observations),  \n\net 54 nouveaux mandats d’accompagnement ou prolongation d’un tel mandat (contre 27  \n\nen 2019). Cette augmentation des suivis a fort heureusement pu être contrebalancée en partie \n\navec la levée de 31 mesures en cours (contre 18 en 2019).  \n\nS’agissant des auditions d’enfants dans le cadre d’affaires conjugales, il y en a eu autant (22) \n\nqu’en 2019 (21).  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 53 \n\n Personnel du Tribunal \n\nLe Tribunal des mineurs bénéficie d’une greffière à 40 %, Madame Aline Faessler, laquelle a \n\nofficiellement été engagée audit poste à compter du 1er juin 2020. Il sied de préciser que la \n\njuge soussignée avait déjà pu bénéficier d’un renfort temporaire d’une greffière à 40 % avec \n\nMadame Julie Frésard, entre le 27 novembre 2019 et le 31 janvier 2020, puis avec  \n\nMadame Faessler à hauteur d’un 30 % dès le 1er mars 2020, puis d’un 40 % par la suite.  \n\nNous sommes très heureux de compter Mme Faessler parmi nous et nous lui souhaitons \n\nbeaucoup de plaisir dans son activité au sein du Tribunal des mineurs. \n\nPar ailleurs, Monsieur Arben Kadriu est venu renforcer le greffe dans le cadre d’un programme \n\nd’emploi temporaire avec le chômage, entre le 14 septembre 2020 et le 12 mars 2021, date à \n\nlaquelle il nous quittera. Sa venue est tombée à point nommé et nous a été d’une grande aide, \n\ncar, sans lui, le greffe (1 personne à temps plein, Madame Bandelier) n’aurait pas pu \n\nfonctionner à satisfaction et à suffisance, au vu de l’absence de notre stagiaire HEG qui a été \n\nréquisitionnée par la Hotline Covid entre octobre 2020 et février 2021. Nous remercions \n\nchaleureusement Monsieur Kadriu pour le travail effectué et son engagement durant les  \n\n6 mois passés à nos côtés, tout en lui souhaitant une belle suite de carrière professionnelle. \n\nLe Tribunal des mineurs a également accueilli trois avocats-stagiaires durant l’année 2020, \n\nlesquelles ont participé à l’activité judiciaire proprement dite ainsi qu’au travail du Service \n\nsocial. \n\n \n La Présidente du Tribunal des mineurs en 2020 \n \n \n Carole Girardin \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 54 \n\n Statistiques \n\n Tribunal des mineurs \n\nDénonciations et plaintes \n\n   2019 2020  \n\n     \n(dont 1 \nmédiation) En cours au 1er janvier 94 264 \n\nAffaires enregistrées 347 533 \n \n\nDessaisissements enregistrés en vue d'une transmission 14 15  \n\nTotal 455 812  \n\n      \n\nAffaires jugées 179 427  \n\nEn cours au 31 décembre                                                                                \n* 3 dessaisissement en cours (267-3) ** 4 dessaisissements en cours (373-4) \n\n264 369 \n(dont 1 \nmédiation) \n\nDessaisissements transmis 12 16 \n \n\nTotal 455 812  \n\n      \n \n\nEvolution des affaires \n\n \n  \n\n202 201 347\n\n533\n\n100 101\n\n94\n\n264\n\n14 9\n\n12\n\n16\n\n201 208\n179\n\n427\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n2017 2018 2019 2020\n\nAffaires\nenregistrées\n\nAffaires\nen cours au 1er janvier\n\nDessaisissements Affaires jugées\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 55 \n\nRépartition géographique \n\n \n\n \n \n\nRépartition par sexe \n\n \n  \n\n538\n66%\n\n274\n34%\n\n2020\n\nSuisses Etrangers\n\n96\n21%\n\n359\n79%\n\n2019\n\nFilles  96 Garçons  359\n\n146\n18%\n\n666\n82%\n\n2020\n\nFilles  146 Garçons  666\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 56 \n\nActivités \n\n   2019 2020 \n\nAudiences juge des mineurs  80 57 \n\nAudiences tribunal collégial 3 3 \n\nVisite d'institution / journée d'étude 0 0 \n     \n\nInstruction     \n\n    - détention provisoire 12 6 \n\n    - enquête sociale 19 21 \n\n    - expertise psycholégale 3 5 \n\n    - placement en observation 2 5 \n     \n\nMédiation 11 20 \n\n     \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 57 \n\nDécisions \n\n   2019 2020 \n     \n\n1. Prononcés pénaux 159 310 \n\n    Ordonnance pénale  126 235 \n\n    Jugement du Tribunal 3 3 \n\n    Classement 30 72 \n\n        - dont non-entrée en matière 5 33 \n\n        - dont classement après médiation 8 14 \n\n    Classement partiel 27 26 \n\n    Non-entrée en matière partielle 7 18 \n\n    Révocation de sursis 1 3 \n\n    Prolongation de sursis 2 9 \n\n    Non-révocation de sursis 0 10 \n\n    Conversions 9 15 \n     \n\n2. Décisions d'exécution \n\n    Levée de mesure 18 33 \n\n        - surveillance 0 1 \n\n        - assistance personnelle 4 6 \n\n        - traitement ambulatoire 0 2 \n\n        - placement 0 2 \n\n        - interdiction de contact et interdiction géographique 0 0 \n\n        - personne d'accompagnement 14 22 \n\n    Libération conditionnelle après une peine 0 1 \n\n    Révocation libération conditionnelle 0 0 \n\n    Non-révocation libération conditionnelle 0 0 \n     \n\n3. Arrêts disciplinaires 4 5 \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 58 \n\nRépartition des prononcés pénaux \n\n \n\nPrononcés contestés \n   2019 2020 \n\nOppositions 3 15 \n\nRecours 3 4 \n\nAppels 0 0 \n\n \n  \n\n235\n75.8%\n\n3\n1.0%\n\n72\n23.2%\n\n2020\n\n    Ordonnance pénale\n\n    * nombre d'OP effectivement rendues en\n2019 (correction)\n\n    Jugement du Tribunal\n\n    Classement\n\n0\n79.2%\n\n3\n1.9%\n\n30\n18.9%\n\n2019\n\n    Ordonnance pénale\n\n    * nombre d'OP effectivement rendues en 2019\n(correction)\n\n    Jugement du Tribunal\n\n    Classement\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 59 \n\nPeines et mesures de protection \n   2019 2020 \n\n     \n\nRéprimande 5 23 \n\nPrestation personnelle 62 101 \n\nPrestation personnelle avec sursis 23 * 29 * \n\n  * dont 23/21 prestations personnelles avec sursis partiel     \n\nCours d'éducation routière 14 28 \n\nAmende  35 63 \n\nAmende avec sursis  1 * 5 * \n\n  * dont 1/3 amendes avec sursis partiel       \n\nPrivation de liberté 0 4 \n\nPrivation de liberté avec sursis 1 11 \n\nPersonne d'accompagnement 27 * 54 * \n\n  * dont 2/9 prolongations de sursis     \n     \n\nSurveillance 0 0 \n\nAssistance personnelle 10 9 \n\nAssistance personnelle à titre provisionnel 5 6 \n\nTraitement ambulatoire 3 4 \n\nTraitement ambulatoire à titre provisionnel 3 2 \n\nPlacement en milieu ouvert 1 0 \n\nPlacement en milieu ouvert à titre provisionnel 6 10 \n\nPlacement en milieu fermé 0 3 \n\nPlacement en milieu fermé à titre provisionnel 3 2 \n\nInterdiction de contact et interdiction géographique  0 0 \n\nInterdiction de contact et interdiction géographique à titre \nprovisionnel \n\n0 2 \n\nChangement de mesure 0 0 \n\n \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 60 \n\nPeines \n\n \n\nMesures de protection \n\n \n  \n\n0 20 40 60 80 100 120\n\nPersonne d'accompagnement\n\nPrivation de liberté avec sursis\n\nPrivation de liberté\n\nAmende avec sursis\n\nAmende\n\nCours d'éducation routière\n\nPrestation personnelle avec sursis\n\nPrestation personnelle\n\nRéprimande\n\n27\n\n1\n\n0\n\n1\n\n35\n\n14\n\n23\n\n62\n\n5\n\n54\n\n11\n\n4\n\n5\n\n63\n\n28\n\n29\n\n101\n\n23\n\n2020 2019\n\n0 20 40 60 80 100 120\n\nPersonne d'accompagnement\n\nPrivation de liberté avec sursis\n\nPrivation de liberté\n\nAmende avec sursis\n\nAmende\n\nCours d'éducation routière\n\nPrestation personnelle avec sursis\n\nPrestation personnelle\n\nRéprimande\n\n27\n\n1\n\n0\n\n1\n\n35\n\n14\n\n23\n\n62\n\n5\n\n54\n\n11\n\n4\n\n5\n\n63\n\n28\n\n29\n\n101\n\n23\n\n2020 2019\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 61 \n\nRécidives \n\n   2019 2020 \n\nune récidive (mineur ayant fait l'objet d'une 2ème condamnation) 5 17 \n\ndeux récidives 0 1 \n\ntrois récidives et plus 0 0 \n\nTotal 5 18 \n     \n\nrécidive(s) après une peine 4 17 \n\nrécidive(s) après un placement 0 0 \n\nrécidive(s) après une surveillance 0 0 \n\nrécidive(s) après une assistance personnelle 1 1 \n\nTotal 5 18 \n\n \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 62 \n\nInfractions \n\n  en 2019 en 2020 \n\nA) Infractions au CP \n\nI Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle 71 15.6% 91 11.2% \n\nII Infractions contre le patrimoine 99 21.8% 226 27.8% \n\nIII Infractions contre l'honneur 24 5.3% 24 3.0% \n\nIV Crimes ou délits contre la liberté 12 2.6% 29 3.6% \n\nV Infractions contre l'intégrité sexuelle 35 7.7% 45 5.5% \n\nVII Crimes ou délits créant un danger collectif 3 0.7% 13 1.6% \n\nIX Crimes ou délits contre les communications \npubliques \n\n1 0.2% 1 0.1% \n\nX Fausse monnaie 0 0.0% 0 0.0% \n\nXI Faux dans les titres 2 0.4% 1 0.1% \n\nXV Infractions contre l'autorité publique 4 0.9% 5 0.6% \n\nXVII Crimes ou délits contre l'administration de la justice 3 0.7% 3 0.4% \n\nB) LStup 89 19.6% 114 14.0% \n\nC) LEtr 1 0.2% 4 0.5% \n\nD) LCR \n\n    - vol d'usage 8 1.8% 42 5.2% \n\n    - autres infractions 41 9.0% 66 8.1% \n\nE) Loi cantonale \n\nLiCP 8 1.8% 8 1.0% \n\nF) Infractions à l'Ordonnance Covid-19 0 0% 30 3.7% \n\nG) Divers 54 11.9% 110 13.5% \n\n \n\n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 63 \n\nInfractions \n\n \n\nInterventions civiles \n\n   2019 2020 \n\nAuditions d'enfants dans le cadre d'affaires conjugales 21 22 \n\n \n \n\n \n  \n\n0 50 100 150 200 250\n\nDivers\n\nLoi cantonale - LiCP\n\nCOVID\n\nLCR - autres infractions\n\nLCR - vol d'usage\n\nLEtr\n\nLStup\n\nXVII Crimes ou délits contre l'administration de la justice\n\nXV Infractions contre l'autorité publique\n\nXI Faux dans les titres\n\nX Fausse monnaie\n\nIX Crimes ou délits contre les communications publiques\n\nVII Crimes ou délits créant un danger collectif\n\nV Infractions contre l'intégrité sexuelle\n\nIV Crimes ou délits contre la liberté\n\nIII Infractions contre l'honneur\n\nII Infractions contre le patrimoine\n\nI Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle\n\n54\n\n8\n\n0\n\n41\n\n8\n\n1\n\n89\n\n3\n\n4\n\n2\n\n0\n\n1\n\n3\n\n35\n\n12\n\n24\n\n99\n\n71\n\n110\n\n8\n\n30\n\n66\n\n42\n\n4\n\n114\n\n3\n\n5\n\n1\n\n0\n\n1\n\n13\n\n45\n\n29\n\n24\n\n226\n\n91\n\n2020 2019\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 64 \n\n Service social du tribunal des mineurs \n \n\n   2019 2020 \n\nFin de mesures     18 31 \n\nÉchéance légale     14 22 \n\n    Surveillance 0 0 \n\n    Assistance personnelle 0 0 \n\n    Placement 0 0 \n\n    Personne d'accompagnement 14 22 \n\nRapports     4 9 \n\n    Surveillance 0 1 \n\n    Assistance personnelle 4 6 \n\n    Placement 0 2 \n\nRapports d'enquêtes sociales     20 17 \n\nDécisions survenues en cours d'année   60 95 \n\n    Surveillance 0 0 \n\n    Assistance personnelle 10 9 \n\n    Assistance personnelle à titre provisionnel 5 6 \n\n    Personne d'accompagnement 27 * 54 * \n\n      * dont 2/9 prolongations de sursis       \n\n    Traitement ambulatoire 3 4 \n\n    Traitement ambulatoire à titre provisionnel 3 2 \n\n    Placement en milieu ouvert 1 0 \n\n    Placement en milieu fermé 0 3 \n\n    Placement provisionnel 9 12 \n\n    Placement en observation 2 5 \n\nInterventions civiles       \n\n    Auditions d'enfants dans le cadre d'affaires conjugales 21 22 \n\nDossiers d'exécution de mesures au 31 décembre 84 110 \n\n    Surveillance 1 0 \n\n    Assistance personnelle 24 27 \n\n    Traitement ambulatoire 5 7 \n\n    Placement en milieu ouvert 1 0 \n\n    Placement en milieu fermé 0 2 \n\n    Personne d'accompagnement  53 74 * \n\n      *  2 révocations de sursis comprises       \n\n \n  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Tribunal des mineurs \n\n \n\n 65 \n\nFin de mesures \n\n \n\nRapports d’enquêtes sociales et interventions civiles (auditions d’enfants) \n\n \n\nDossiers d’exécution Mineurs \n\n \n\n0 5 10 15 20 25\n\nÉchéance légale\n\nRapports\n\n14\n\n4\n\n22\n\n9\n\n2020 2019\n\n0 5 10 15 20 25\n\nInterventions civiles\n\nRapports d'enquêtes sociales\n\n21\n\n20\n\n22\n\n17\n\n2020 2019\n\n0 10 20 30 40 50 60 70 80\n\nPersonne d'accompagnement\n\nPlacement en milieu fermé\n\nPlacement en milieu ouvert\n\nTraitement ambulatoire\n\nAssistance personnelle\n\nSurveillance\n\n53\n\n0\n\n1\n\n5\n\n24\n\n1\n\n74\n\n2\n\n0\n\n7\n\n27\n\n0\n\n2020 2019\n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes   Annexe \n\n \n\n 66 \n\n5 Annexe : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n \n\nMadame la Présidente, \n\nSuite à votre courrier du 3 décembre 2020, nous vous adressons notre rapport d'activité \nportant sur l'année 2020, comportant les rubriques souhaitées par votre autorité. \n\n1. Personnel, y compris les curateurs (privés ou professionnels), permanence \n\no Secrétariat :  3.3  EPT \n\no Membres de l'APEA (y c. direction du service) :  3.4  EPT \n\no Juristes :  2.3  EPT \n\no Assistants sociaux :  2.75  EPT \n\no Contrôle des comptes :  1.5  EPT \n\nA cela s'ajoute 0.5 EPT de secrétariat occupé par une employée en formation HEG. \n\nDurant l'année 2020, l'APEA a enregistré le départ de la psychologue membre de l'autorité \ncollégiale, d'un travailleur social du secteur évaluation et d'une collaboratrice administrative \nqui toutes et tous ont été remplacés. \n\nUn avocat-stagiaire et deux autres personnes, l'une dans le cadre de sa formation en Master \ninterdisciplinaire en droits de l'enfant et l'autre dans son cursus HEG, ont effectué un stage \nau sein de l'APEA. \n\nLes curateurs privés et professionnels ne font pas partie du personnel de l'APEA. Les \nprofessionnels sont, pour la grande majorité, employés des Services sociaux régionaux; \nl'AJAM a également engagé un curateur professionnel, qui n'est autre que le travailleur social \nprécité qui a quitté l'APEA. Dans le domaine de la protection de l'adulte, environ 55 % des \nmandats sont gérés par quelque 500 curateurs privés, tandis que les Services sociaux \nrégionaux en assument les 45 % restants, sous réserve de quelques mesures de protection \nprises en charge par l'AJAM. Certains curateurs privés assument plusieurs mesures de \nprotection. Il convient de rappeler ici que le recours à des curateurs privés donne satisfaction \net s'avère judicieux. \n\nSelon notre appréciation, la permanence de l’APEA fonctionne à satisfaction. Elle a été mise \nà contribution de manière assez régulière (en soirée, durant la nuit, les week-ends, voire les \njours fériés). Les juristes de l'APEA qui assument également la permanence ne disposent \npas du pouvoir de prendre une mesure urgente; ils doivent dès lors toujours en référer à un \nmembre permanent lorsqu’une décision doit être prise.   \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 67 \n\n2. Informatique - gestion des dossiers \n\nComme indiqué dans le rapport de l'année 2019, une réflexion a été entamée sur \nl'adéquation du logiciel de gestion des mesures de protection aux besoins de l’APEA. \nL'entreprise externe mandatée pour conduire l'opération a rendu son rapport au Service de \nl'informatique au printemps. Il en résulte que la situation n'est pas satisfaisante. Par la suite, \nle Service de l'informatique a changé d'orientation et a réintégré l'APEA dans un processus \nregroupant les services actifs en matière d'action sociale (SAS et SSR). La situation évolue \ntrès lentement et le bout du tunnel n'est pas encore en vue, loin s'en faut. \n\n3. Collaboration avec les partenaires de l’APEA (SSR et communes notamment)  \n\nLa collaboration avec les Services sociaux régionaux n'appelle pas de remarque \nparticulière. Des rencontres périodiques ont eu lieu entre les équipes de direction de \nchaque service.  \n\nL'APEA doit consacrer un temps important à des changements de curateurs des SSR. \nDurant l'année 2020, l'APEA a rendu plus de 150 décisions de changement de curateurs \ntravaillant aux SSR.  \n\nLa collaboration avec les communes se déroule de manière normale. Malgré les années \nécoulées depuis l'entrée en fonction de l'APEA, on constate toujours que les tâches et les \ncompétences de celle-ci ne sont pas encore suffisamment connues par les autorités \ncommunales qui la sollicitent encore pour des tâches ne ressortant pas de sa \ncompétence, notamment en matière d'ordre, de sécurité et de tranquillité publics. \n\nUne séance réunissant le Département de l'intérieur, la Cour administrative, le Ministère \npublic, la Police et l'APEA a eu lieu, dans le courant du mois de décembre 2020, en vue \nd'établir un protocole d'intervention dans les situations présentant des risques notables \nen matière de sécurité publique et qui se situent parfois dans des zones dites grises.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 68 \n\n4. Statistiques \n\n Année 2019 2020 \n\nA Nouveaux dossiers ouverts 413 424 \n\nA.1. Protection de l'adulte 222 277 \n\nA.2. Protection de l'enfant 191 147 \n\n    \n\nB. Dossiers en cours au 31 décembre 1968 2092 \n\nB.1. Protection de l'adulte 1349 1471 \n\nB.2. Protection de l'enfant 619 621 \n\n    \n\nC. Mesures de protection de l'adulte   \n\nC.1. Curatelles d'accompagnement (art. 393)   \n\n nouvelles 3 12 \n\n consécutives à une adaptation 3 4 \n\n reprises 0 1 \n\n levées 2 7 \n\n Total en cours au 31 décembre 33 39 \n\nC.2. Curatelles de représentation (art. 394)   \n\n nouvelles 1 2 \n\n consécutives à une adaptation 0 0 \n\n reprises 0 0 \n\n levées 2 2 \n\n Total en cours au 31 décembre 12 11 \n\nC.3. \nCuratelle de représentation et de gestion du patrimoine \n(art. 394 + 395) \n\n  \n\n nouvelles 109 107 \n\n consécutives à une adaptation 25 11 \n\n reprises 2 5 \n\n levées 17 17 \n\n Total en cours au 31 décembre 977 990 \n\nC.4. Curatelle de coopération (art. 396)   \n\n nouvelles 1 7 \n\n consécutives à une adaptation 1 2 \n\n reprises 0 0 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 69 \n\n levées 0 5 \n\n Total en cours au 31 décembre: 27 29 \n\nC.5. \nCombinaisons de curatelles (accompagnement / \nreprésentation et gestion / coopération) \n\n  \n\n nouvelles 4 5 \n\n levées 1 0 \n\n Total en cours au 31 décembre 27 32 \n\nC.6. Curatelle de portée générale (art. 398)   \n\n \nanciennes tutelles et autorités parentales prolongées \n(instituées par les anciennes autorités tutélaires) \n\n275 275 \n\n nouvelles 2 3 \n\n consécutives à une adaptation 0 0 \n\n reprises 0 2 \n\n levées 2 0 \n\n Total en cours au 31 décembre 327 328 \n\nC.7. Curatelles confiées à des proches (art. 420)   \n\n nouvelles 18 24 \n\n levées 3 2 \n\nC.8. Autres mesures   \n\n Tâches effectuées par l'APEA (art. 392 ch. 1) 3 6 \n\n Mandat donné à un tiers (art. 392 ch. 2)   \n\n nouveaux 1 4 \n\n levés 1 4 \n\n Total en cours au 31 décembre 6 6 \n\n Droit de regard et d'information (art. 392 ch. 3)   \n\n nouveaux 3 1 \n\n levés 1 3 \n\n Total en cours au 31 décembre 10 9 \n\n Curateur de substitution (art. 403)   \n\n nouveaux 3 2 \n\n levés 5 1 \n\n Intervention directe de l'APEA (art. 403) 2 1 \n\n Validation de mandats pour cause d’inaptitude 5 2 \n\n    \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 70 \n\nD. Protection de l'enfant   \n\nD.1. Curatelle de représentation (art. 306, al. 2)   \n\n nouvelles 24 16 \n\n levées 11 28 \n\n Total en cours au 31 décembre 78 71 \n\nD.2. Assistance éducative (art. 307)   \n\n nouvelles 8 27 \n\n consécutives à une adaptation 0 0 \n\n reprises 1 1 \n\n levées 4 9 \n\n Total en cours au 31 décembre 34 57 \n\nD.3. Curatelle éducative (art. 308, al. 1)   \n\n nouvelles 25 98 \n\n consécutives à une adaptation 5 0 \n\n reprises 3 1 \n\n levées 26 99 \n\n Total en cours au 31 décembre 371 369 \n\nD.4. Curatelle avec pouvoirs particuliers (art. 308, al. 2)   \n\nD.4.1. Surveillance des relations personnelles 372 376 \n\n nouvelles 14 105 \n\n consécutives à une adaptation 5 0 \n\n reprises 3 1 \n\n levées 28 95 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 378 420 \n\nD.4.2. Établissement de la filiation paternelle   \n\n nouvelles 5 4 \n\n levées 5 3 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 7 7 \n\nD.4.3. Autres tâches 16 8 \n\n Sous-total en cours au 31 décembre 23 15 \n\nD.4.4. Limitation de l'autorité parentale (art. 308, al. 3) 26 16 \n\n Total curatelles selon art. 308, al. 1 et 2 401 420 \n\nD.4.5. Retrait droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310)   \n\n nouveaux 26 32 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 71 \n\n repris 1 0 \n\n levés 2 39 \n\n Total en cours au 31 décembre 63 58 \n\nD.4.6. Retrait de l'autorité parentale (art. 311)   \n\n nouveaux 2 6 \n\n Total en cours au 31 décembre 6 8 \n\nD.4.7. Retrait de l'autorité parentale (art. 312) (volontaire) 3 1 \n\nD.4.8. Retrait de l'administration / curatelle (art. 325)   \n\n nouveaux 1 2 \n\n repris 0 0 \n\n levés 1 3 \n\n Total en cours au 31 décembre 8 6 \n\nD.4.9. Tutelle (art. 327a)   \n\n nouvelles 3 8 \n\n reprises 0 1 \n\n levées 0 6 \n\n Total en cours au 31 décembre 22 22 \n\nD.4.10. Curatelle en matière d'adoption (art. 17 LF-CLaH) 3 0 \n\nD.4.11. Tutelle en matière d'adoption (art. 18 LF-CLaH) 3 0 \n\nD.4.12. Curatelle de représentation en procédure (art. 314abis) 1 0 \n\n    \n\nE.1. Examens des comptes (adultes et enfants) 528 667 \n\nE.2. Examens des rapports (adultes et enfants) 151 161 \n\n    \n\nF. Recours contre les actes du curateur (art. 419) 0 1 \n\n    \n\nG. \nConventions d’entretien approuvées pour les enfants \nnés hors mariage \n\n17 18 \n\n    \n\nH. \nEnregistrement des déclarations communes d’autorité \nparentale conjointe \n\n12 34 \n\n    \n\nI.1. PAFA ordonnés par un médecin 94 108 \n\nI.2. PAFA ordonnés par l’APEA (y c. prolongation) 8 5 \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 72 \n\nQuelques commentaires sur les statistiques : \n\n un examen plus attentif des statistiques générées par le programme informatique à \ndisposition a révélé de nouvelles lacunes. Ce programme paraît conçu pour des \nmesures ayant une durée, quelle que soit celle-ci. Or, un nombre important de mesures \nenregistrées dans le système ont un caractère ponctuel. Cela a pour conséquence que \nles données livrées à la COPMA s'accumulent au fil des années. D'autres mesures \nn'impliquent pas un suivi par l'APEA et peuvent ainsi demeurer dans le système, \nmalgré le décès ou le départ du canton de la personne concernée. Dans d'autres cas, \nlors d'une modification de la mesure, on est obligé de mettre un terme à la mesure en \ncours et d'en créer une nouvelle, ce qui a pour conséquence qu'une mesure existante \ndepuis un certain temps, parfois plusieurs années, apparaît comme nouvelle. Cela \ngénère ainsi inutilement un nombre important de mesures fermées et de mesures \nnouvelles;   \n\n le nombre de nouveaux dossiers ouverts en 2020 est de 424, soit un peu supérieur à \ncelui de l'année précédente (413); \n\n le nombre de dossiers en cours au 31 décembre augmente de manière assez \nimportante, soit de 124 unités; \n\n le nombre total de mesures en cours en protection de l'enfant (621) ne comprend pas \ncertaines données comme les déclarations d'autorité parentale conjointe; \n\n comme par le passé, un nombre important de curatelles en faveur des enfants en vertu \nde l'article 308 CC sont instituées par le Tribunal de première instance, dans le cadre \nde procédures en mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce, souvent sur \nla base de conventions de séparation aux termes desquels les parents sollicitent de \ntelles mesures. L'APEA quant à elle désigne le curateur ou la curatrice et surveille la \nmesure. \n\n5. Remarques sur le fonctionnement de l'APEA \n\nDurant l'année 2020, l'APEA a pu vérifier le fonctionnement de l'autorité collégiale. Celle-\nci siège maintenant de manière régulière, en principe à raison de trois séances sur deux \nsemaines. Pour les dossiers qui ne peuvent attendre la prochaine séance, elle procède \npar voie de circulation.  \n\nMis à part pour les séances collégiales, les membres de l'autorité non juristes sont \nsollicités essentiellement pour des auditions.  \n\nA l'instar des années précédentes, le personnel de l'APEA est encore soumis à de fortes \npressions émanant de toutes parts; il fait également l'objet de plaintes pénales sans \nfondement, de propos attentatoires à l'honneur, de menaces de toutes sortes et de \nchantage au suicide.  \n\n\n\nAutorités judiciaires jurassiennes  Annexe \n\n \n\n 73 \n\n6. Divers \n\nL'année 2020 a également été marquée par les événements suivants : \n\n la pandémie de coronavirus a passablement chamboulé le fonctionnement du service \navec la fermeture du guichet, de nombreuses activités en télétravail, la suppression \ndes audiences, des séances collégiales, des auditions et, dans une grande mesure, \ndes visites à domicile des assistantes sociales, etc. Cette pandémie a également \ncontraint l'APEA a renvoyé à des jours meilleurs le cours de formation des curateurs \nqui était programmé; \n\n le déménagement dans de nouveaux locaux situés à la rue de la Préfecture 12, en \nvieille ville de Delémont. \n\nNous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, nos salutations distinguées. \n\nChristian Minger \n\nPrésident de l'APEA \n\n\n