Dans la séquestration, tout est bon !

text: \nDocument généré le 07.03.2024 09:23 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1493\n\nDans la séquestration, tout est bon !\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nLa COP 28 de Dubaï en a largement débattu : la séquestration carbone est devenue un outil \ninévitable pour lutter contre le réchauffement climatique et contenir l’augmentation des \ntempératures. Le Plan climat Jura (PCJ) l’inclut dans son programme d’interventions, en soutenant \nnotamment des actions de captation dans les sols (objectif C3.1 du Plan climat Jura). En revanche, \nle Plan climat Jura ne dit rien de l’important potentiel que représente pour le Jura la valorisation du \nCO2 issu d’activités industrielles et agricoles. Sous forme solide grâce à la production de biochar ou \nsous forme liquide par le biais d’une liquéfaction des gaz résultants de la méthanisation, le CO2 \ncapturé est susceptible d’apporter de nouveaux débouchés à certains pans de l’économie \njurassienne. Plus encore, cette fixation du CO2 peut servir d’ingrédients à des mélanges bitumeux \net drastiquement améliorer le bilan carbone des infrastructures de mobilité du canton que le Plan \nclimat Jura veut établir (objectif B3.4). \nLe canton de Bâle s’est montré pionnier en la matière puisque depuis l'automne 2023 un asphalte \nnégatif en CO2, dit autrement, qui absorbe plus de CO2 qu’il n’en produit, est d’ores et déjà exploité \npar les ponts et chaussées. Cet asphalte est le fruit d’une collaboration entre le Département des \ntravaux publics et des transports et l’Institut bâlois de technologie des matériaux. Selon un \ncommuniqué récent du Canton, la pose de cet asphalte permet de stocker par année 450T \nd’équivalent CO2 de plus que ce que sa production génère ; transport et pose compris. Bâle a \nl’ambition de généraliser l’utilisation de cet asphalte pour la rénovation des routes sur l’ensemble du \nterritoire. L’optimisation des mélanges se fait en collaboration avec des centrales d’enrobage et \npermet donc aussi de nouvelles synergies entre l’Etat et le secteur du génie civil régional. Si son \nprix est pour l’heure plus élevé – 10 à 15% - il est en revanche présumé plus robuste et donc plus \ndurable. Des tests sont également en cours afin de déterminer si son potentiel absorbant en matière \nde nuisance sonore est avéré.\nLa lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, outre ses vertus climatiques, ouvre à des \nrapprochements entre des domaines d’activités qui s’ignoraient. Elles renforcent les partenariats en \ncircuit courts et la mise en commun des compétences. Cette captation de C02 à Bâle dans le cadre \nde cet ambitieux projet d’asphalte vert en est la parfaite illustration. Le Canton du Jura possède bien \ndes atouts pour faire sienne l’expérimentation bâloise. Outre des productions locales et des acteurs \ncompétents, il jouit d’une relation privilégiée avec son voisin, notamment via Basel Area. On veut \ncroire que l’importation d’un tel asphalte dans le Jura puisse faire l’objet d’un échange d’expériences. \nSon utilisation contribuerait de manière significative aux objectifs de réduction carbone du Plan \nclimat Jura, et simultanément offrirait de nouvelles solutions aux entreprises et exploitations \nagricoles jurassiennes désireuses de se diversifier et d’investir dans la séquestration du CO2. \n\nNous demandons au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour introduire puis généraliser \nl’utilisation d’un asphalte vert dans le Jura.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 07.03.2024 09:23 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 mars 2024\n\n\n\tI0019606_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Un jardin d'enfants thérapeutique dans le canton du Jura

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nMotion n°_îîi_\n\nDCS jura\n\nUn Jardin d'Enfants Thérapeutique dans le Canton du Jura.\n\nLes progrès des connaissances éducatives, pédagogiques et médicales, la formation approfondie des\néducateurs de la petite enfance, des enseignante et des médecins et l'information des parents amènent à un\ndiagnostic de plus en plus précoce des troubles du développement et du handicap mental chez l'enfant\n\nLes parents sont confrontés précocement aux difficultés éducatives importantes que leur impose leur enfant Le\nretard de développement, les troubles du langage et du sommeil, l'hyperactivité, entre autres, mettent à rude\népreuve le réseau privé (famille, voisin, maman gardienne), la crèche ou la garderie. Pour les aider à faire face\nà ces besoins supplémentaires, les parents disposent, du point de vue professionnel, du Service Educatif\nItinérant, d'une prise en charge à l'hôpital de Jour du CMP-EA et de leur médecin. Mais une structure d'aide\néducative permanente pré-scolaire fait défaut\n\nLe SEI, service éducatif itinérant, rattaché à la Fondation Pérène, dispense des prestations d'éducation précoce\nspécialisée pour le jeune enfant, de la naissance à l'âge de 6 ans. L'éducation précoce spécialisée s'adresse à\ndes enfants en situation de handicap, des troubles du développement ou du comportement, liés ou non à des\ndifficultés psycho-sociales ; il s'agit d'un accompagnement pédago-éducatif lors de séances hebdomadaires qui\nse déroulent, en principe, au domicile de l'enfant. Cette intervention vise à stimuler tous les domaines de déve-\nloppement de l'enfant en tenant compte des difficultés personnelles sur le plan cognitif, de la motricité, de la re-\nlation, du langage, de la communication ou de l'autonomie. Le SEI intervient dans la prévention et le traitement\ndes troubles du développement. Il conseille et soutient les parente, notamment dans leur rôle éducatif, ainsi que\nles intervenante associés ; il permet une évaluation régulière des progrès de l'enfant. Le SEI intervient égale-\nment en appui à l'intégration dans les structures d'accueil de la petite enfance.\n\nL'intervention du SEI reste toutefois restreinte, puisqu'elle représente une à deux heures de prise en charge\nhebdomadaire au domicile de l'enfant Parfois, il est possible d'organiser une prise en charge complémentaire\nde l'enfant dans le cadre d'un petit groupe mais celle-ci reste également modérée (souvent à quinzaine).\n\nL'hôpital de Jour du centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a des possibilité de suivi\nthérapeutique type JET mais dans un espace et avec des moyens restreinte.\n\nIl est maintenant nécessaire, au vu du nombre croissant de situations et de la complexité de ceux-ci, de doter lé\nCanton du Jura d'une institution éducative pré-scolaire spécialisée, professionnelle, qui soulage les parente,\nplus thérapeutique que les Crèches et couvrant plus de temps que les interventions horaires du SEL Une telle\nstructure est connue et souhaitée par tous les intervenants thérapeutiques actifs dans le Jura, SEI, Fondation\nPérène, l'Hôpital de Jour du CMP- enfants et adolescente et pédiatres, et communément appelé JET (Jardin\nd'Enfants Thérapeutique).\n\nA l'intersection de la santé et de l'enseignement, le JET doit faire l'objet d'une réflexion réunissant les acteurs\nengagés dans ces milieux et devrait être mis en place le plus vite possible.\n\nJe demande au Gouvernement jurassien, par cette motion, de réaliser, dans des délais raisonnables,\nune structure éducative spécialisée, permanente, pré-scolaire, répondant aux critères définis par les\nprofessionnels de la santé et de l'éducation et prenant la forme d'un Jardin d'Enfante Thérapeutique.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 Pierre-Olivier Gattin\n\n\n


name: Tableau comparatif - Consultation publique - Révision de la loi sur les auberges


name: Avant-projet de modification de la loi sur les améliorations structurelles


name: Pour la tenue des "Etats généraux de l'avenir"

text: \n    Motion N° 1315 \n\nPOUR LA TENUE DES « ETATS GENERAUX DE L’AVENIR » \n\n \n« Préparons, toutes et tous ensemble, le jour d’après » ! \n \nLe coronavirus sera vaincu. Quand ? Nul ne le sait, mais il le sera. Il y aura donc un « après \ncoronavirus ». Nous nous poserons alors de nombreuses questions sur l’impact de la crise sur nos \nvies et notre manière d’appréhender l’avenir et, pour le corps politique, sur les orientations qu’il \nentend donner à une action future qui tienne compte des bouleversements constatés et auxquels la \npopulation est confrontée. \n \nJusqu’à ce jour, chacun de nous s’est félicité de la gestion gouvernementale de la crise. Le canton du \nJura a fait la démonstration qu’il pouvait, à force de détermination, prendre pour lui-même des \nmesures efficaces contre l’infection. Il a donné un bel exemple de la liberté d’action que lui confère \nsa souveraineté au sein de la Confédération, cela tout en s’intégrant dans le combat conduit par le \nConseil fédéral et les services de l’administration fédérale. \n \nComme ailleurs, notre priorité absolue est de préserver la santé de tous et de limiter les drames \nhumains. Notre système de santé a tenu et tient toujours le choc. Nous le devons aux femmes et aux \nhommes admirables qui, jour après jour, lui garantissent son efficacité. Qu’ils soient ici, où qu’ils se \ntrouvent et dans quelque métier que ce soit, remerciés pour leur abnégation, leur courage et leur \nvolonté sans pareille de mener le combat. \n \nLes conséquences économiques de la crise sont encore incertaines, mais les effets les plus négatifs \npeuvent déjà être constatés. L’arrêt et la baisse de l’activité crée des situations de précarité \nindividuelle dramatiques, de même qu’ils peuvent entraîner la ruine d’entreprises et de commerces \nprivés de ressources gelées ou définitivement compromises. Associations et indépendants vivent et \nconnaîtront de mêmes difficultés dans un avenir sérieusement assombri. Mis à mal, notre système \néconomique s’en trouve déséquilibré et doit être stabilisé.  \n \nDans une récente « tribune », des députés français de toute obédience ont souligné à juste titre les \nquestionnements auxquels la société civile et le corps politique doivent mettre sur la table du débat \npublic. Nous souscrivons à l’énumération, non exhaustive, de ces questions essentielles sur notre \ncommun, alors que nous aurons été profondément « transformés » par la crise : \n \n\n- failles et limites de notre modèle de développement ; \n- besoin de sécurité sanitaire ; \n- production locale pour des emplois de proximité ; \n- défis environnementaux, vie en concordance avec la nature ; \n- réinvention du lien social et du vivre-ensemble ; \n- solidarité opposée au repli sur soi, etc. \n\n \n \n\n\n\nCes questions, fondamentales, exigent que nous engagions de nouveaux combats : \n \n\n- pour le climat ; \n- pour la biodiversité ; \n- pour la solidarité ; \n- pour la santé et la justice sociale ; \n- pour une économie forte, diversifiée, innovante, régionalement identifiable. \n\n \nL’occasion nous est offerte de réfléchir à un « réapprentissage » d’une vie plus conforme à nos \nintérêts vitaux. Il ne suffira pas de proposer un simple plan de relance, mais d’ouvrir une voie qui \nintègre la nécessité d’un « plan de transformation de notre société et de notre économie ». \n \nRécemment, le Gouvernement jurassien a lancé l’opération « Repenser l’Etat ». En dehors de \nl’administration cantonale, il a fait appel au public afin qu’il adhère à une démarche participative sur \nnotre organisation étatique, son avenir, ses faiblesses, ses forces, sa capacité à relever les défis qui se \nprésentent à elle dans un monde en perpétuel changement, soumis à des exigences technologiques, \nenvironnementales, politiques, culturelles et sociales de plus en plus prégnantes sur sa destinée-\nmême, et cela dans une Confédération engagée dans un mouvement de centralisation qui réduit \n« mécaniquement » la souveraineté cantonale. \n \nUne telle expérience de « participation publique » à la réflexion institutionnelle constitue une \nréférence quant au débat plus important encore que la crise du Covid-19 nous impose. C’est sur \ncette base expérimentale, et suite à une première proposition en commission de l’économie en date \ndu 9 avril 2020, que notre motion propose, autant qu’elle demande : \n \n\n- la tenue d’Etats généraux de l’économie, de l’action sociale et de la santé ouverts aux \nforces vives de la société civile regroupant corps de métier, partenaires sociaux, forces \npolitiques et experts, soit le plus large éventail possible des personnes souhaitant \ns’exprimer dans cette réflexion collective sur notre avenir ; Ces Etats généraux se tiendront \naussi rapidement que possible et dès que la situation sanitaire le permettra. \n \n\n \n        Pour le Groupe socialiste \n \n                     Loïc Dobler \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n \n\n \n\n\n\n     \n\nDemande de  traitement en urgence de la motion  \n\n« POUR LA TENUE DES « ETATS GENERAUX DE L’AVENIR »  \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, \n \nLa motion intitulée « pour la tenue des Etats généraux de l’avenir » demande la tenue aussi \nrapidement que possible d’états généraux pour faire le point de la situation économique et sociale \nau terme de la crise du coronavirus. \n \nSans traitement urgent de ladite motion, il est évident que celle-ci deviendrait sans objet. \n \nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d’accepter la demande de traitement en urgence de \nladite motion. \n \nDans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les \nmembres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les plus cordiales. \n \n         \n        Loïc Dobler \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n\n


name: Loi sur l'école obligatoire : mise à jour des sanctions disciplinaires


name: Transports publics : harmonisation des tarifs et applications liées ? Vincent Hennin (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE BT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDEPUTE PCSI, INTITULÉE « TRANSPORTS PUBLICS : HARMONISATION DES TARIFS ET\nAPPLICATIONS LIÉES ? » ( 3016)\n\nLes utilisateurs des transports publics sont toujours plus nombreux en Suisse et dans le Jura. Parallèlement,\nla numérisation et les avancées technologiques changent la manière dont tes gens se déplacent. Cela a\nconduit la branche des transports publics à instaurer l'abonnement électronique SwissPass, support sur lequel\nVagabond est également intégré depuis le 1er juin 2018. Les paysages tarifaire et de distribution sont en pleine\nmutation. C'est dans ce sens que le Service direct (SD) suisse et ct-suisses, rassemblée des communautés\ntarifaires et de trafic suisses, ont lancé l'initiative « Ticket de Transport 2020 ». Ce programme a pour but\nd'harmoniser et de simplifier encore l'accès aux transports publics. L'objectif est la mise en place d'un système\nstandardisé mettant à profit les avantages des technologies actuelles et futures. Il s'agit d'ajouter de nouvelles\noffres aux canaux de vente éprouvés (« prépaiement » : paiement avant la course) et de proposer des\nsolutions de distribution « post-paiement ». Ainsi, des applications pour smartphones permettant de saisir ou\nd'enregistrer une course et de calculer automatiquement le billet correct sont déjà sur le marché en Suisse.\nLe programme « Ticket de Transport 2020 » bénéficie d'une large assise et mise sur la collaboration de tous.\n\nLa communauté tarifaire jurassienne Vagabond a été créée en 2001 . Elle propose dans son assortiment des\nabonnements mensuels et annuels. La question de son développement en communauté tarifaire intégrale\ns'est posée à diverses reprises. La mise en place d'une communauté intégrale trouve son sens dans des\nrégions où l'offre de transport est dense et où le client dispose d'alternatives d'itinéraires. Cette condition n'est\nremplie que depuis quelques années dans le Jura.\n\nAux questions précises, le Gouvernement peut répondre de la manière suivante.\n\n1. Est-ce que des travaux sont en cours afin de réaliser une communauté tarifaire intégrale ?\nUn projet de développement de Vagabond en communauté tarifaire intégrale (CTI) a été initié en 2015 et en\nprévoyait t'introduction en décembre 2018. L'ensemble des paramètres (plan de zones, tarifs, etc. ) avaient été\nfixés et validés par les partenaires de Vagabond. Dans l'intervalle sont apparues sur le marché des\napplications et des systèmes de tarification et de distribution novateurs tels que FAIRTIQ ou Lezzgo qui\npermettent, notamment, l'enregistrement automatique des voyages et leur tarification. Les questions se sont\nalors posées quant à la pertinence de franchir le pas de la communauté tarifaire intégrale pour Vagabond. Il\nest apparu que le développement en CTI constitue certes une « mise à niveau » par rapport aux autres\ncommunautés tarifaires suisses, mais n'entrerait pas forcément dans le cadre des systèmes tarifaires et de\ndistribution futurs. Ainsi, l'introduction de la CTI a été stoppée. A ce stade, il apparaît que le modèle des CTI\nconstitue davantage une solution du passé plutôt que d'avenir. En 2018, le canton du Jura a initié, avec le\nconcours des CFF et de FAIRTIQ, un projet visant à introduire des systèmes tarifaires innovants. Les\nopportunités de marché, les évaluations techniques et les estimations financières sont en cours et devraient\ndonner leurs résultats à l'automne 2018.\n\n2. Si oui, peut-on nous renseigner sur l'avancée de ces travaux et dans quel délai les jurassien(ne)s\npeuvent espérer enfin bénéficier d'une communauté tarifaire intégrale ?\n\nVoir réponse à la question 1.\n\n3. Le cas échéant, ce projet a-t-il été évalué et peut-on espérer que les travaux débutent\nprochainement ?\n\nVoir réponse à la question 1.\n\n4. S'il est admis qu'une communauté tarifaire intégrale est de nature à booster la fréquentation et au\nvu du retard dans ce domaine, cela nejoue-t-il pas de manière indirecte en défaveur des autorités\ncantonales dans les démarches menées et qui visent à obtenir le rétablissement d'une ligne directe\nGenève-Bienne-Delémont-Bâle, ainsi que pour l'acceptation future du projet de 3ème rail devant\naboutir à une ligne directe entre La Chaux-de-Fonds et Delémont ?\n\nIl n'apparaît pas au Gouvernement que le canton du Jura et Vagabond aient un retard quelconque dans le\ndomaine de la tarification des transports publics. Comme il l'a été indiqué ci-devant, une communauté tarifaire\nintégrale trouve principalement son sens dans des régions où l'offre de transport est dense, où existent\nplusieurs alternatives de parcours, par différents modes de transports et divers opérateurs. Or, mis à part dans\n\n\n\nl'agglomération de Delémont et, dans une moindre mesure, à Porrentruy et sa couronne, tel n'est pas le cas\npartout dans le Jura. Dans ce sens, une communauté tarifaire intégrale n'apparaît pas obligatoire. Au contraire,\ndans ce domaine, Vagabond entend plutôt faire figure de pionnier avec l'ambition d'introduire des systèmes\ntarifaires et de distribution innovants.\n\nEnfin, il est à relever qu'il n'existe pas de lien direct entre un système tarifaire et les dossiers relatifs à la liaison\ndirecte Genève-Bienne-Delémont-Bâle, pas plus qu'avec le projet du 3e rail visant à relier directement La\nChaux-de-Fonds à Delémont.\n\nDelémont, le 12 juin 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertif ' conforme\nla n eljère\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien Question écrite N° Zfl.P &\nGroupe libéral-radical\n\nDes éoliennes, oui. Mais qu'elles produisent du courant....\n\nAvant toute chose, je tiens à préciser que je suis un partisan des éoliennes.\nDepuis quelques semaines, les nouvelles éoliennes du Mont-Crosin sont en service. On\nen dénombre 8 grandes (les dernières installées) et 4 petites plus anciennes. Ces\nmachines sont exploitées par l'entreprise Juvent, filiale de FMB.\n\nLes citoyens francs-montagnards constatent que souvent les petites machines\nfonctionnent et que seule la moitié des grandes tournent. Pourtant, cela fait quelques\nsemaines que le nouveau site éolien a été ouvert. Même lorsqu'il y a un fort vent, toutes\nles machines ne tournent pas, il y en a toujours une ou deux qui sont à l'arrêt.\n\nLes redevances distribuées aux propriétaires de terrain et aux communes dépendent du\nchiffre d'affaires de chaque machine. Une éolienne qui ne tourne pas ne rapporte rien. Par\ncontre son impact sur la nature existe, qu'elles fonctionnent ou non.\n\nLa réaction des personnes vis-à-vis de cette situation est de se demander : "Pourquoi\ninstaller de grandes éoliennes qui ne tournent pas alors que les petites fonctionnent tout le\ntemps?"\n\nLa suite de la réflexion est simple : "Ne serait-il pas plus intéressant d'installer des petites\nhélices plus discrètes aux Franches-Montagnes?"\n\nEt pour les plus réticents : "II ne faut plus installer d'éoliennes, elles ne servent à rien."\n\nToutes ces réactions sont logiques et sensées, mais il semblerait que l'arrêt de certaines\nmachines soit volontaire.\n\nEn effet, il semblerait que les FMB n'ont pas trouvé suffisamment d'acheteurs d'électricité\nverte et donc préfèrent ne rien vendre plutôt que de vendre à perte.\n\nLe thème des éoliennes est sensible dans les Franches-Montagnes et suscite de\nnombreuses réactions. Le Canton du Jura étant actionnaire de la société FMB, nous\ndemandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes:\n\n1. Est-il exact que les éoliennes sont à l'arrêt pour les raisons "économiques"\nsusmentionnées (par manque d'acheteurs de courant vert)?\n\n2. Si tel était le cas, quelle est la position du gouvernement quant à cette manière de\nprocéder ?\n\n3. Afin de ne pas compliquer la gestion du dossier des éoliennes dans les Franches-\nMontagnes, le Gouvernement pense-t-il réagir et demander aux FMB de remédier\nà ce problème?\n\n4. Sachant également que les FMB sont intéressées à installer d'autres machines\ndans la région, le Gouvernement pense-t-il demander des garanties quant à\nl'utilisation optimale des futures installations?\n\nL'auteur :\nLe_17 novembre 2010 Samuel\n\nfa*/.S\\Str\\ % V-—\n\n\n


Quelle pension pour les ministres ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite n°\n\nQuelle pension pour les ministres ?\n\nRécemment, sur les ondes de la radio locale, on a pu entendre le directeur de la\nCaisse de pensions du Canton du Jura expliquer les conditions dans lesquelles la\npension versée aux ministres retraités pouvait être diminuée. Beaucoup, dont\nl'auteur de cette question écrite, étaient persuadés que tout revenu obtenu par\nailleurs diminuait d'autant le montant de la pension perçue par les ministres\npensionnés. Or, les revenus que ceux-ci réalisent sont ajoutés au montant de la\npension jusqu'à concurrence du salaire que les ministres recevaient alors qu'ils\nétaient en activité. Passé cette limite, le montant de la pension commence seulement\nalors à être diminuée. Le moins que l'on puisse dire est que cette pratique est pour le\nmoins discutable, sur le principe même.\n\nNous aurons dans doute l'occasion de le faire prochainement. En effet, le 22 février\n2006, le Parlement acceptait sans opposition la motion 782 du député Jean-Marc\nFridez demandant une révision totale du décret sur la caisse de pensions des\nmembres du Gouvernement. Le délai de réalisation étant proche, il est bon que\ncertaines informations soient portées à la connaissance du Parlement qui aura à\ndébattre du sujet.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement qu'il fournisse au Parlement un tableau\ncomparatif des règles appliquées dans les cantons romands en ce qui concerne les\ndispositions des articles 2 à 7 (textes annexés) du décret sur la caisse de pensions\ndes membres du Gouvernement (RSJU 173.52).\n\nDelémont, le 21 décembre 2007 Groupe CS + POP\nRénrtffoleur\n\n\n\nDécret sur la caisse de pensions des membres du Gouvernement (extraits)\nPension de retraite\nArt 2 1 Les ministres qui quittent le Gouvernement après quatre années complètes de fonction\nont droit à une pension égale à 20 % du dernier traitement assuré.\n2 La pension est majorée d'un montant égal à :\na) 5 % du dernier traitement assuré par année supplémentaire passée au Gouvernement;\nb) 0,8 % par année complète d'affiliation à un autre titre;\nc) 0,6 % par année complète de rachat effectué par versement volontaire ou en vertu du libre\n\npassage.\n3 La pension ne peut dépasser 60 % du traitement assuré.\n\nNon-réélection\nArt. 3 Le ministre non réélu a droit, durant les six mois qui suivent la fin de son mandat, à une\npension équivalant à son traitement antérieur.\n\nPension de survivants\nArt. 441 Pour calculer la pension de survivants (veuve, veuf, partenaire enregistré survivant,\norphelins), la retraite est présumée égale à 60 % du dernier traitement assuré.\n\nPontAVS\nArt. 5 Les ministres sortants ont droit, le cas échéant, à un supplément temporaire égal au\nmontant des prestations en espèces qu'ils pourraient prétendre de l'Ai ou de l'AVS fédérales; ce\nsupplément est versé jusqu'au jour où le bénéficiaire reçoit une pension AVS/AI.\n\nCumul\nArt. 61 Si le total constitué :\na) par les pensions,\nb) par les prestations de l'AVS et de l'Ai fédérales ou la contribution qui en tient lieu,\nc) par les prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,\nd) par les prestations de l'assurance militaire fédérale,\ne) par les prestations d'autres institutions d'assurance au financement desquelles l'Etat a\n\nparticipé,\nf) par les revenus provenant de toute activité lucrative du pensionné ou de l'invalide, jusqu'à la\n\nfin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans et la bénéficiaire celui de 62\nans révolus, excède 100 % du traitement, la Caisse réduit ses prestations à due concurrence,\net toutes dans la même proportion.\n\n2 Le montant de la réduction sera revu chaque année, compte tenu de l'évolution du traitement,\ndes prestations et des revenus, voire de la perte ou de l'obtention du droit à une prestation.\n3 Si une institution d'assurance mentionnée à l'alinéa 1 verse un capital, ce dernier est\ntransformé, pour la détermination du cumul, en rentes calculées selon les bases techniques de la\nCaisse.\n4 Dans des cas de particulière rigueur, notamment lorsqu'un invalide ou les survivants d'un\nministre doivent faire face à des charges extraordinaires, le comité peut décider de ne faire\nqu'une application partielle des dispositions qui précèdent, voire de ne pas les appliquer.\n\nContribution de l'Etat\nArt. 7 1 L'Etat verse chaque année à la Caisse une cotisation égale à quatre fois la somme des\ncotisations versées par les ministres.\n2 Un fonds de réserve est constitué afin de garantir les pensions prévues aux articles 2, 3 et 5; il\nest alimenté par :\na) les cotisations de l'Etat et celles des ministres sous déduction, à titre de prime de risque, de 4\n\n% des traitements assurés;\nb) ta réserve mathématique correspondant aux années d'affiliation;\nc) le transfert d'un fonds de prévoyance;\nd) le rachat d'années d'assurance.\n3 L'Etat prend en charge le déficit éventuel du fonds constitué selon l'alinéa 2, le montant à verser\nétant porté au budget sous compte « Caisse de pensions, fonds de réserve en faveur des\nministres ».\n\n\n


Lutte contre le suremballage

text: \nPS Parti socialiste\nlur^sien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion No ÀZfi\n\nLutte contre le suremballa e\n\nLa lutte contre le suremballage de nombreux produits de consommation, surtout alimentaires,\nfait partie des défis actuels. Chaque année, en moyenne, chaque citoyen trie 375 kg de ses\ndéchets, mais en fait incinérer quasiment la même quantité, soit 340 kg (l).\n\nSelon l'étude relative à la composition des ordures ménagères incinérées réalisée en 2012 par\nl'Office fédéral de l'environnement (2), les emballages plastiques en représentent 200'000\ntonnes annuellement, ceci sans compter le PET qui aurait pu être recyclé, tes cartons de\nboissons et les matériaux composites.\n\nDe nombreux produits sont emballés de plusieurs couches de plastique et cartons qui ne font\nque remplir les poubelles. Cette pratique est non seulement coûteuse d'un point de vue\nenvironnementat mais se révèle également très onéreuse pour te porte-monnaie des\nménages, qui paient deux fois : non seulement, le client paie ces emballages, qui font gonfler\nles prix du produit, mais la taxe au sac en vigueur lui fait porter le financement de la prise en\ncharge de ses déchets.\n\nUne solution consiste à laisser au magasin les emballages superflus. Ainsi, transmettre la\ncharge financière du consommateur au fournisseur permettra de donner un signal fort aux\ndistributeurs et aux fournisseurs : diminuer le nombre de cellophane, plastique et autres\nemballages superflus et proposer plus de produits de consommation en vrac.\n\nLe canton de Zurich impose aux grandes entreprises de reprendre à leur frais les emballages\ninutiles (3); le Grand Conseil valaisan a accepté un postulat dans le même sens début mars-(4).\nSi tous les cantons leur emboîtent le pas, un vrai changement de pratiques pourrait avoir lieu,\navec pour conséquence une diminution des déchets, un environnement plus sain et une\ncharge financière moindre pour les ménages.\n\nLe groupe socialiste demande au Gouvernement de proposer une disposition légale pour\nque les établissements de vente au détail fournissant des produits alimentaires et de grande\nconsommation se dotent, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets\nd'emballage issus des produits achetés dans rétablissement.\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n!/c\n\nfô.\n\n7\n\nLa responsable, Mélanie Brulhart\n\n^\n\n(l)OFEV, Déchets 2016 : quantités produite et recyclée, Q512-1738 3o3, décembre 2017. (2)OFEV, Analyse de la composition des ordures\n2012, janvier 2014. (3)AbfG 712. 1 und AbfV 712. 11 des Kantons Zurich. (4)Postulat de Jeremy Savioz, Parti écologiste valaisan, mars 2018.\n\n\n


text: \nParti socialiste\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nMotion n° Jiï&O\n\nFinancement des partis politiques : de la transparence !\n\nLe financement des partis politiques, respectivement le manque de\ntransparence y relatif, est un débat récurrent au niveau national. De\nnombreuses interventions ont été refusées par les Chambres fédérales.\n\nPourtant, il ne fait que peu de doutes que ce manque de transparence du\nfinancement des partis politiques contribue à la méfiance grandissante que la\npopulation peut avoir envers les différents acteurs politiques.\n\nLes partis politiques affirment souvent qu'ils né reçoivent pas de montants\nconséquents de privés, d'entreprises ou d'associations (par exemple\nsyndicales ou patronales). Pourtant, cela ne peut se vérifier concrètement\nfaute de transparence. Seuls quelques partis appliquent ce principe de\ntransparence à leurs finances.\n\nAprès tout, quoi dé plus normal que de connaître les milieux ou les personnes\nqui financent certaines tendances politiques. En instaurant un minimum de\ntransparence en la matière, c'est la démocratie qui en ressortirait grandie.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement de procéder à une modification\nlégislative introduisant l'obligation pour les partis politiques\nd'annoncer publiquement leur(s) donateur(s) important(s), (par\nexemple pour les versements de plus de 500 francs).\n\nLe responsable :\n\nLoïc Dobler\n\nC\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\n\n


name: Modification de la loi sur les droits politiques - Rapport de consultation


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text: \n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n            \n\n\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tÉlections cantonales 2025\n\n\t\t\t\tTout savoir sur les élections\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tDocuments d'identité\n\n\t\t\t\tCOMMANDER UNE CARTE D'IDENTITÉ ET/OU UN PASSEPORT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet\n\n\t\t\t\tUN PLAN CANTONAL POUR LE CLIMAT\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMoutier\n\n\t\t\t\tTout savoir sur le transfert\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tJURAC\n\n\t\t\t\tPermis de construire en ligne\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t«Jardins vivants»\n\n\t\t\t\t15 actions pour remplacer les pesticides de synthèse \npar des alternatives naturelles\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\n\n        \n        \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n    \n    \n    \n\t\n\n\t\n\n\t\tActualités\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t25.08.2025\n\n\t\t\t\tCommuniqué de presse - Elections cantonales 2025: 18 candidatures au Gouvernement ...\n\n\n\t\t\t\tA l'issue du délai de dépôt des listes fixé au lundi 25 août à midi, la Chancellerie d’Etat a enregistré 422 candidatures pour les élections cantonales jurassiennes ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t22.08.2025\n\n\t\t\t\tBrèves informations de l'Administration cantonale jurassienne\n\n\n\t\t\t\tDécisions prises par le Gouvernement  \nSoutien financier en faveur du village de Blatten \nA la suite de l'éboulement survenu le 28 mai 2025 et qui a englouti le ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t21.08.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets pour la Semaine d’Actions Contre le Racisme (SACR)\n\n\n\t\t\t\tLe Bureau cantonal de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme (BI) lance un appel à projets en vue de la Semaine d’actions contre le racisme ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t20.08.2025\n\n\t\t\t\tConclusions de l’audit managérial du Département de la formation, de la culture ...\n\n\n\t\t\t\tL’auditeur, mandaté par le Gouvernement pour étudier le fonctionnement du Département de la formation de la culture et des sports (DFCS) ainsi que le climat de travail ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t20.08.2025\n\n\t\t\t\tL’impôt des frontaliers en cours de versement\n\n\n\t\t\t\tLa Confédération a informé les cantons que le versement compensatoire français concernant l’impôt des frontaliers pour les salaires bruts 2024 est en cours à la ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t19.08.2025\n\n\t\t\t\tMise au concours de trois bourses d’écriture\n\n\n\t\t\t\tLa Commission intercantonale de littérature des cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura (CiLi BEJUNE) met au concours trois bourses destinées à soutenir les autrices ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t18.08.2025\n\n\t\t\t\tLa République et Canton du Jura adopte sa nouvelle stratégie numérique\n\n\n\t\t\t\tLe Gouvernement jurassien a adopté sa nouvelle stratégie numérique. Dans une période intense de développement technologique, cette stratégie doit permettre d’accélérer ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t13.08.2025\n\n\t\t\t\tRentrée scolaire 2025 : nouvelles perspectives et engagements\n\n\n\t\t\t\tLundi 18 août, plus de 8’300 élèves jurassiens, dont 6’088 en primaire et 2’246 au secondaire, reprendront le chemin de l’école. A ceux-ci, s’ajouteront plus de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t12.08.2025\n\n\t\t\t\tAssainissement complémentaire de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol\n\n\n\t\t\t\tL’excavation des déchets et l’assainissement de l’ancienne décharge industrielle de Bonfol ont été terminés en 2016 et le site a été renaturé en 2019. Depuis, l’industrie ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tMoutier dans le Jura: dernière ligne droite sous le signe de l’accompagnement\n\n\n\t\t\t\tÀ moins de six mois du transfert officiel de Moutier dans le Canton du Jura, prévu le 1er janvier 2026, les autorités prévôtoises et jurassiennes déploient une série ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t11.08.2025\n\n\t\t\t\tAppel à projets: mettre en lumière les femmes dans la francophonie à l’occasion ...\n\n\n\t\t\t\t«Femmes en francophonie» est le prochain thème à l’honneur lors de la  Semaine de la langue française et de la francophonie  (SLFF) . L’édition 2026 aura lieu du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t06.08.2025\n\n\t\t\t\tLe chômage a augmenté de 0.2 pt en juillet\n\n\n\t\t\t\tA fin juillet, 2’376 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès de l’ORP du Jura, dont 1’852 chômeurs et 524 demandeurs d'emploi non chômeurs. \nCela représente ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t15.07.2025\n\n\t\t\t\tPollution de la Coeuvatte : mortalité piscicole importante liée aux eaux d’extinction ...\n\n\n\t\t\t\tL’incendie de Coeuve survenu dans la nuit du 10 au 11 juillet a provoqué une pollution conséquente de la Coeuvatte. Les investigations menées par l’Office de l’environnement ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tDépart de l’administrateur du Centre médico-psychologique\n\n\n\t\t\t\tL’administrateur du Centre médico-psychologique (CMP) a annoncé son retrait d’un commun accord avec le Département de l’économie et de la santé. Engagé le mois dernier ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t07.07.2025\n\n\t\t\t\tOlivier Guerdat nommé chef du Service de l’information et de la communication\n\n\n\t\t\t\tLe Gouvernement jurassien a désigné M. Olivier Guerdat, nouveau porte-parole et chef du Service de l’information et de la communication.   M. Guerdat dispose de ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tInauguration du nouveau Poste de gendarmerie de la police cantonale à Porrentruy\n\n\n\t\t\t\tLe poste de police des Tarrières à Porrentruy a été officiellement inauguré jeudi en présence de Madame la ministre de l’Intérieur Nathalie Barthoulot, du commandant ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\t04.07.2025\n\n\t\t\t\tPopulation active en baisse dans le Jura\n\n\n\t\t\t\tLe chiffre de la population active a été actualisé au niveau suisse, passant de 36'270 à 35'902 personnes dans le Jura. Cette modification provoque une hausse du ...\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\n\t\t \n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\t\n\t\tBienvenue dans le Canton du Jura - Suisse\n\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t\t\n\t\tCampagne 50/50\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Campagne 50/50  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGuichet virtuel\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Guichet virtuel  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tGéothermie\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Géothermie  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMoutier dans le JUra\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Moutier dans le JUra  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tBesoin d'un passeport?\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Besoin d'un passeport?  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tComptes 2024\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Comptes 2024  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJuraTax Online\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JuraTax Online  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tSur les réseaux sociaux\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Sur les réseaux sociaux  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tRSJU - Textes législatifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  RSJU - Textes législatifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tCurateur - L'APEA recrute\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Curateur - L'APEA recrute  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tDÉPISTAGE CÔLON\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  DÉPISTAGE CÔLON  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tNuméros d'urgence\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Numéros d'urgence  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJURAC\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  JURAC  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tJura - Faits et chiffres\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Jura - Faits et chiffres  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tInfos routes\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Infos routes  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMérites sportifs\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mérites sportifs  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t \n\t\t\n\t\tMon app'\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t  Mon app'  \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\t \n\t\t\n\n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\n \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLe Canton du Jura – En chiffres –\n\n\n    0.0\n\n    Aucun chiffre clé à afficher\n\n\n\n\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Tunnel de La Roche : en cas d'accident, qui est responsable ? Pauline Queloz (PDC)

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name: Harcèlement à l'école du collège à Delémont. Gérald Membrez (PCSI)

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name: Aire d'accueil des gens du voyage étrangers en suspens : suspense ! Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\n2.\n\n3.\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE LAVILLE\n(VERTS ET CS-POP), INTITULÉE " AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ÉTRANGERS\nEN SUSPENS : SUSPENSE ! " (  3211)\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme suit :\n\n1. Quenes sont exactement les nouvelles réflexions de la Confédération et en quoi empêchent-elles\nla réalisation d'une aire d'accueil dans le Jura ?\nLa Confédération et les cantons travaillent actuellement sur une conception nationale pour les aires de\ntransit. Des représentants des gouvernements cantonaux de Vaud, Neuchâtel, Berne, Zurich et Thurgovie\nsiègent dans le groupe de travail. Cette conception règle les compétences et la coopération entre la\nConfédération et les cantons dans le domaine des aires de transit.\n\nLe Gouvernement salue les réflexions entreprises par la Confédération et les cantons. Dans ce cadre, le\nGouvernement espère que la planification des aires de transit fasse l'objet d'une meilleure coordination\nentre les cantons. L'implication de la Confédération dans la résolution de cette problématique est\nessentielle.\n\nCombien de temps faudra-t-il attendre avant de recevoir de nouvelles instructions de la\nConfédération ?\n\nLe processus d'élaboration d'une conception d'aménagement du territoire prévoit une audition des\ncantons Ces derniers seront consultés à ce sujet dans le courant de l'année 2020. La date exacte n'a pas\nencore été fixée.\n\nDans ce laps de temps, quelles mesures seront mises en place afin de garantir un accueil décent\ndes gens du voyage étrangers dans le Jura et ainsi éviter des occupations sauvages de terrains\npublics ou privés ?\nLes gens du voyage étrangers ne se sont plus arrêtés dans le canton du Jura depuis plus de deux ans.\nAinsi, aucune mesure particulière n'a été mise en place. Dans le cas de figure où les gens du voyage se\nprésenteraient dans le canton, la police cantonale prendrait contact avec eux en les dirigeant sur une\nplace, située dans un autre canton, après avoir informé la police du canton concerné.\n\nVoilà bientôt 20 ans que le Jura cherche une solution à long terme mais qu'il se contente de\nmesures à court terme. Quand peut-on enfin espérer que le Jura assume pleinement ses\nresponsabilités à ce sujet ?\nLa planification directrice cantonale veille à une continuité et à un développement entre passé, présent et\nfutur. Ses objectifs relèvent donc, généralement, du long terme. Le plan directeur cantonal, en tant que\nconcrétisation de la planification directrice cantonale, définit ainsi les objectifs spatiaux à moyen et long\nterme L'inscription d'un projet dans le plan directeur cantonal, tel qu'une aire pour les gens du voyage,\nrépond donc à une vision à long terme du développement souhaité.\n\nPar ailleurs, selon un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, les cantons ont la responsabilité de\nplanifier des aires pour les gens du voyage dans leurs plans directeurs. Ils n'ont pas l'obligation de réaliser\nces aires. Au demeurant, une étude a conclu que dix aires de transit (pour les gens du voyage étrangers)\nseraient suffisantes en Suisse. La création d'aires de transit ne serait ainsi pas nécessaire dans tous les\ncantons. Il est donc incorrect de laisser entendre, comme le fait l'auteur de la question écrite, que le canton\ndu Jura n'assume pas ses responsabilités.\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Çhancelière\n\n4.\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Double facturation aux assurances maladie : contrôler dans l...

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:42 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1374\n\nDouble facturation aux assurances maladie : contrôler dans l'intérêt des \nassuré-e-s\nLoïc Dobler (PS)  \n\nCe n’est un secret pour personne : notre système de santé souffre d’un problème de transparence. \nA ce propos, le communiqué de presse du 17 décembre 2020 de la FINMA, autorité de surveillance \npour les assurances privées, est révélateur. Revenant sur le marché des assureurs maladie \ncomplémentaires, elle mentionne que « les factures dans le domaine de l’assurance-maladie \ncomplémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées ». \nConcrètement, la FINMA fait état entre autres des problèmes suivants :\n\n Doubles facturations : des prestations déjà couvertes par l’AOS sont à nouveau décomptées \ndans l’assurance privée, au moins en partie.\n\n En cas d’assurance en division privée ou semi-privée, les honoraires de médecins peuvent \nêtre automatiquement plus élevés. La FINMA a même identifié des cas où près de 40 \nmédecins (!) ont fait valoir des honoraires pour un seul patient, sans justification.\n\n Pour une même opération, ici une prothèse de hanche, des coûts de 1’500 francs à 25'000 \nfrancs supplémentaires sont facturés à l’assurance complémentaire, en plus du montant de \n16'000 francs déjà couvert par l’AOS. De grandes différences de coûts sont aussi identifiées \npour les prestations hôtelières. \n\n Enfin, les assuré-e-s ne reçoivent « en règle générale aucune copie de la facture » \nconcernée. De l’aveu même de la FINMA, « la transparence n’est pas garantie ». S’agissant \ndes conséquences financières, la conclusion de cette dernière est sans appel : « le montant \nqui ne devrait pas être assumé par les payeurs de primes est significatif ».\n\nAu vu de la grandeur du marché concerné, d’un volume de primes de plus de 3.7 milliard, ces \nrévélations sont significatives, et mettent en lumière un secteur trop peu contrôlé. Finalement, ce \nsont les assuré-e-s, de l’assurance obligatoire ou de l’assurance privée, qui en payent le prix. Selon \nune étude de l’OFSP, la surmédicalisation des assuré-e-s bénéficiant d’une assurance LCA conduit \nà des coûts supplémentaires – complètement inutiles – à hauteur de 400 millions de francs par \nannée pour l’assurance-maladie obligatoire.\nAu niveau du Parlement fédéral, le problème a été soulevé par plusieurs parlementaires. Une \ndénonciation pénale a même été déposée. Dans ses réponses, le Conseil fédéral mentionne que la \nsurveillance des fournisseurs de prestations revient aux cantons. \nIl est urgent de renforcer le contrôle de la facturation par les fournisseurs de prestations. Si la FINMA \nest l’autorité de surveillance de l’activité de contrôle par les assureurs, la réponse du Conseil fédéral \naux différentes questions orales en la matière souligne que les cantons sont compétents pour \nassurer la surveillance des fournisseurs de prestations. Une base légale en la matière serait \nnéanmoins indispensable pour effectuer, concrètement, des contrôles. Il serait également \nsouhaitable de connaître les actions qui auraient été prises par le FINMA et l’OFSP à la suite du \ncommuniqué de presse, afin de pouvoir cas échéant coordonner les différentes actions. \nNous demandons donc au Gouvernement de présenter un projet de loi permettant de \ncontrôler, au niveau cantonal, les prestations facturées à charge de l’assurance privée. Le \ncas de la double facturation, à l’assurance de base et à l’assurance complémentaire, doit être \ninvestigué de manière prioritaire, tout comme la violation du droit à l’information des patient-\ne-s sur leur facture. L’objectif doit être plus de transparence, dans l’intérêt des assuré-e-s. \n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:42 page 2 sur 2\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n m1374.pdf\n\n\n\nplt1\nMachine à écrire\n1374\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\n\n\tI0013136_synthèse.pdf\n\tm1374.pdf\n\n\n\n


Colza plutôt qu'huile de palme !

category_fr: Résolution

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name: Conséquences fiscales des suppressions de bureaux de poste. Françoise Chaignat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME FRANÇOISE\nCHAIGNAT, DÉPUTÉE (PDC), INTITULÉE « CONSÉQUENCES "FISCALES" "DES\nSUPPRESSIONS DE BUREAUX DE POSTE » (  2949)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement est-il en mesure d'évaluer ou de chiffrer les pertes d'emplois occasionnées par\nces restructurations ?\n\nLa Poste suisse a annoncé en juin 2017 qu'elle garantissait d'ici à 2020 le maintien de 16 offices de poste sur\nles 31 existants. Selon les informations fournies par l'entreprise, les 15 offices menacés à court terme\nconcernent 16 collaborateurs représentant 11, 4 emplois équivalents plein temps.\n\n2. Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal de ces suppressions de postes ?\nLes conséquences sur le plan fiscal sont difficiles à évaluer puisqu'elles dépendent'de la situation personnelle\ndes employés concernés (mariés ou non, avec ou sans enfants), de leur taux d'activité, de leur situation\npatrimoniale, etc. Le résultat d'une telle évaluation comprend une importante marge d'erreur.\n\nDe plus, une telle estimation ne tient pas compte, par exemple, de la fiscalisation de revenus créés grâce aux\nsolutions alternatives que pourrait adopter la Poste pour remplacer les offices supprimés (accord aveVun\ncommerce pour la création d'une agence).\n\nConsidérant les informations de la Poste, selon lesquelles le salaire moyen d'un collaborateur de la vente\ntravaillant auprès d'une filiale est de 72'000 francs par an pour un taux d'activité de 100 %, les recettes fiscales\npourra nt se situer entre 4'000 et 10'000 francs, ce qui impliquerait une perte fiscale totale de l'ordre de 45'000\nà 110'OQO francs, selon la situation des personnes concernées (cf. tableau ci-après).\n\nRevenu brut\n\nRevenu imposable (Canton)\n\nRevenu imposable (Confédération)\nImpôt cantonal\n\nImpôt communal\n\nImpôt ecclésiastique\nTotal ECP\n\nTaux d'imposition en fonction\ndu revenu brut\n\nCélibataire Marié sans enfant Marié avec 2 enfants\n\n72'OOQ\n\n60'200\n\n63'200\n6'042\n4'028\n\n386\n\n10'456\n\n72-000\n55'400\n58'800\n\n3'890\n2'593\n\n248\n6'731\n\n72'000\n\n43'500\n\n44'400\n\n2'447\n1'631\n\n156\n4'234\n\n14. 5% 9. 3% 5.9%\n\nIFD 819 388\n\nHypothèses : année fiscale 2017, revenu brut 72'000 francs, taux d'occupation 100 %, domicile à Delémont.\n\n3. Le Gouvernement en a-t-il tenu compte lors des négociations qu'il mène avec la Direction de la\nPoste ?\n\nIl n'existe pas de négociations formelles entre le Gouvernement et la Poste car les cantons ne sont pas, selon\nle droit fédéral, impliqués dans les procédures de restructuration du réseau postal. Le Gouvernement ne\ndispose d'aucune compétence de décision en la matière.\n\n\n\nLe Gouvernement a été consulté au début de l'année 2017, comme tous les autres cantons, sur les intentions\nde la Poste relatives à révolution de son réseau de points de vente. La perte d'emplois est un élément\nimportant d'appréciation, de même que ses conséquences fiscales.\n\nDelémont, le 28 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlachan elièred'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: COVID-19 et santé publique : quid des mesures pour combattre les risques du surpoids et de l'obésité, mis en évidence par la Société médicale ? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNE-EWT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. PIERRE-ANDRE COMTE,\nDEPUTE (PS), INTITULEE "COVID-19 ET SANTE PUBLIQUE : QUID DES MESURES POUR\nCOMBATTRE LES RISQUES DU SURPOIDS ET DE L'OBESITE, IVIIS EN EVIDENCE PAR LA\nSOCIETE MEDICALE ?" (  3296)\n\nSelon les indications de l'Office fédéral de la santé publique, les facteurs de risque de développer\nune forme grave de la Covid-19 sont une forte obésité mais aussi l'hypertension artérielle, les\nmaladies cardio-vasculaires et le diabète, notamment. L'âge, ainsi que les différentes formes de\ncancers semblent aussi bien sûr être des facteurs de risques importants. La stratégie de lutte\ncontre les maladies non transmissibles rejoint ici le cas d'une maladie contagieuse. En effet, les\nmaladies non transmissibles touchent près de 2. 2 millions de personnes en Suisse et les plus\nrépandues sont le cancer, le diabète, les maladies respiratoires et les troubles musculo-\nsquelettiques. Les facteurs de risque sont multiples : facteurs liés au mode de vie (alimentation\ndéséquilibrée, sédentarité, tabagisme, consommation problématique d'alcool) ; facteurs\nphysiologiques liés tant à la génétique qu'au mode de vie (poids, tension artérielle, taux de graisse\net taux de cholestérol) ; facteurs sociaux et économiques (niveau de formation ou de revenu par\nexemple). Au niveau de la santé publique, il s'agit alors de travailler sur les quatre facteurs de\nprotection ou de renforcement face à ces maladies : alimentation équilibrée, activité physique\nsuffisante, consommation d'alcool nulle ou modérée, sevrage tabagique, tant au niveau de la\nmodification des comportements individuels qu'au niveau des éléments structurels\n(réglementation, aménagements de l'espace public, etc. ), tout en considérant la question de\nl'égalité des chances liée à la santé.\n\nDepuis 2013, le canton déploie, par l'intermédiaire de la Fondation 02, un programme d'action\ncantonal destiné à promouvoir la santé des enfants et adolescents jurassiens à travers\nl'alimentation saine et le mouvement, ainsi que la santé mentale depuis 2018. Depuis 2017, un\nprogramme s'adresse également aux personnes âgées de plus de 65 ans. De plus, le canton\ndispose d'un programme de prévention du tabagisme (2018-2021) et d'un plan cantonal\naddictions (2014-2024). Tous découlent de la stratégie cantonale établie par le programme\npluriannuel de prévention et promotion de la santé (2014-2024).\n\nIl semble utile de rappeler aussi que l'obésité est une maladie multifactorielle dont les causes sont\ncomplexes, ne dépendent pas uniquement du domaine de la santé et dont certaines comme la\ngénétique échappent encore actuellement à l'action d'une politique de santé publique.\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Qu'en est-il des statistiques actuelles par rapport à la situation de 2013, relatives à la\nsituation du surpoids et de l'obésité chez les jeunes jurassiens ?\n\nLe monitoring comparatif des données relatives au poids des enfants et des adolescent-e-s en\nSuisse, publié en septembre 2017 par Promotion Santé Suisse, analyse les données de certains\ncantons, y compris celui du Jura, ainsi que de certaines villes suisses. Les chiffres jurassiens des\nannées scolaires 2014-2015 et 2015-2016 montrent que 14. 2% des élèves en 3ème année primaire\nsont en situation de surpoids selon l'indice de masse corporel et dont 3. 6% d'élèves pour lesquels\nune obésité est constatée. Ces proportions sont de 11. 1% et 2. 7% pour l'ensemble des cantons\nconcernés. Les élèves jurassiens pour la catégorie concernée sont plus âgés que ceux des autres\ncantons (1-2P). Et comme le surpoids et l'obésité augmentent avec l'âge, cela explique\ncertainement une partie de l'écart à la moyenne. Mais cette augmentation du surpoids et de\n\n\n\nl'obésité avec l'âge se constate également dans le Jura ; parmi les élèves de 10ème année, 18. 7%\nsont en surpoids, dont 4. 5% sont obèses, alors que la moyenne des cantons analysés se situe à\n21. 5% pour le surpoids et 4.8% pour l'obésité. La situation jurassienne ne s'améliore donc pas\navec l'âge des élèves. Le même rapport étudie également les liens entre certaines\ncaractéristiques et le surpoids et l'obésité ; il conclut que ces derniers affectent plus fortement les\nenfants et adolescent-e-s issus de milieux défavorisés.\n\n2. Quelles sont les données relatives au surpoids et à l'obésité chez les adultes de notre\ncanton ?\n\nLes données de l'enquête suisse sur la santé de 2017 indiquent que 46. 1% de la population\njurassienne de 18 ans et plus est en surpoids (obésité incluse), en progression depuis 2002,\nannée à laquelle la proportion était de 40. 2%. Cela touche en 2017 54. 9% des hommes et 37. 1%\ndes femmes. Comparativement aux autres cantons, le Jura se situe légèrement au-dessus de la\nmoyenne suisse (42. 7% en Suisse), en particulier parmi les femmes (1er rang de Suisse).\nConcernant les activités physiques, la proportion d'habitants du Jura physiquement actifs est plus\nbasse qu'en Suisse (68. 2% contre 75. 7%) mais connaît une hausse progressive depuis 2002\n(+13.4 points de pourcentage dans le Jura). Malgré une moindre attention portée à l'alimentation\net une plus faible activité physique, la population du canton est proche de la moyenne helvétique\npour la recommandation de manger «cinq fruits ou légumes par jour» (23. 6% contre 21. 5% en\nSuisse).\n\n3. Compte tenu des dangers mis en évidence par la crise sanitaire, le Gouvernement\nentend-il renforcer sa politique de prévention, notamment en combattant, par des\nmesures ou dispositions légales spécifiques, la publicité d'une industrie alimentaire qui\nrend les personnes accros au sucre et à ses dérivés alimentaires ?\n\nFace au double risque des maladies non transmissibles et du SRAS-CoV-2, le Gouvernement\nentend maintenir et renforcer son action en faveur de la prévention et promotion de la santé, pour\nles jeunes, les seniors ainsi que les adultes et particulièrement vis-à-vis des personnes\nsocialement vulnérables plus exposées à ces deux fléaux. Des initiatives privées sont également\nen phase de projet dans le Jura pour agir sur les facteurs de risque (alimentation, sédentarité,\ntabac, alcool) lorsqu'un diagnostic de maladie non transmissible est posé.\nPar rapport aux produits sucrés, l'interdiction de la publicité ne paraît pas être une solution\npraticable au niveau cantonal, les canaux de diffusion dépassant largement le champ d'action du\nCanton. Une approche pédagogique et informative est privilégiée. Dans ce domaine, il est\nessentiel que la Confédération soutienne la démarche d'un étiquetage qui aide les\nconsommatrices et consommateurs à faire un choix éclairé, par exemple le Nutri-Score.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla C ancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Le Canton est-il prêt à faire face à la pénurie d'électricité qui se profile? Alain  Koller (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3473\n\nLe Canton est-il prêt à faire face à la pénurie d'électricité qui se profile ?\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe black-out énergétique figure aux premières places dans l'inventaire des scénarios des dangers\nen Suisse. Les cantons doivent assumer des tâches permanentes pour la mise en place "des\nmesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services\nd'importance vitale. Toutefois, en matière d'électricité, la Confédération n'attribue pas de tâches\nparticulières aux cantons. Le Conseil fédéral a chargé l'Association des entreprises électriques\nsuisses (AES) de procéder aux préparatifs nécessaires pour surmonter une situation de pénurie\nd électricité. Dans ce but, l'AES a créé l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas\nde crise (OSTRAL, Organisation fur Stromversorgung in Ausserordentlichen Lagen). Les cantons\nn'ont qu'un rôle subsidiaire.\n\nLes interlocuteurs des consommateurs d'électricité sont les gestionnaires des réseaux de\ndistribution (GRD), à savoir dans le Jura, BKW, La Goule, SID, Develier, Courchapoix et Haute\nSorne (pour le réseau de Soulce). OSTRAL a demandé aux GRD d'informer les consommateurs de\nPlus de lOO'OOO kWh/an sur les préparatifs nécessaires pour surmonter une situation de pénurie\nd'électricité. Une collaboration aux préparatifs en vue d'une telle pénurie doit ainsi être réalisée.\n\nEn ce qui concerne l'approvisionnement en général, l'approvisionnement économique du pays\n(AEP) est une organisation qui se base sur l'économie privée en premier lieu et qui peut prendre\ndifférentes mesures afin de pallier à l'une ou l'autre rupture dans le flux d'approvisionnement. En\npremier lieu, les réserves obligatoires peuvent être tout en partie libérées, puis des coordinations\nnationales sont mises sur pied et enfin au besoin des rationnements peuvent être ordonnés par la\nConfédération.\n\nAinsi, le Gouvernement répond aux questions posées comme suit :\n\n1. Comment le Canton évalue-t-il le risque d'une pénurie d'électricité, potentiellement\njusqu'au black-out, en particulier durant les mois d'hiver ?\n\nUne pénurie d'électricité, potentiellement un black-out, est un risque majeur pour le canton du Jura\nà l'instar des autres cantons suisses. Ce risque interviendrait très certainement en lien avec les\nmêmes problèmes au niveau national, voire international. Il est accentué par le fait que le canton du\nJura dispose d'une faible autonomie électrique, de l'ordre de 23% à fin 2020.\n\nIl est aujourd'hui certain que la demande est supérieure lors de la période hivernale et une rupture\nde l'approvisionnement aurait des conséquences importantes sur la population et les entreprises.\n2. Le Canton dispose-t-il d'un plan d'urgence en cas de pénurie d'électricité ou d'un plan\nd'urgence en cas de black-out ?\n\nNon, le plan d'urgence est de compétence fédérale, les cantons n'ayant qu'un rôle subsidiaire dans\nce domaine.\n\nA ce titre, OSTRAL impose aux exploitants d'infrastructures critiques et aux gros consommateurs\ndes conditions-cadre et des exigences relativement élevées pour se préparer en cas de pénurie\nd'électricité.\n\nAu niveau cantonal, l'EMCC se tient prêt à travailler conjointement avec les producteurs d'énergie\nélectrique afin de définir, en cas d'événement, des stratégies allant du contingentement au délestage\n\npage 1 sur 3\n\n\n\ndes réseaux. Un exercice national sur cette thématique, auquel a participé le Canton du Jura, a\nd'ailleurs eu lieu en 2014, sous la direction du Réseau national de sécurité (RNS).\n3. Si oui, quelles mesures concrètes sont-elles prévues ?\n\nCompte tenu de la réponse négative à la question no 2, cette question tombe.\n\n4. Comment se présente la collaboration du canton avec les entreprises de distribution\nd'électricité au niveau local ?\n\nLa collaboration entre les autorités cantonales et les entreprises de distribution d'électricité est\nbonne. Des contacts réguliers entre les différents acteurs privés et les autorités cantonales ont lieu,\nétant rappelé que les cantons n'ont pas de tâches directes en matière d'approvisionnement\nélectrique.\n\n5. Que fait concrètement le Canton pour encourager le développement de la production\nhivernale ? Quelles sont les hypothèses retenues, par exemple en matière de capacité ?\nLe bilan du plan de mesures 2015-2021 de la Conception cantonale de l'énergie montre que la\nréalisation de grands projets de production d'électricité manque pour atteindre les objectifs. Ces\ngrands projets (éolien et géothermie profonde, notamment) sont aussi ceux qui pourraient assurer\nune production hivernale. Le doublement de la production d'électricité dans le canton du Jura d'ici\n2026, tel qu'il est prévu dans la conception cantonale de l'énergie récemment publiée, contribue\nainsi à réduire les risques de pénurie d'électricité. En parallèle, il convient également d'améliorer\nl'efficience énergétique.\n\n6. Quelles sont les dispositions prises dans le domaine de la protection de la population pour\nmaîtriser les effets d'une interruption prolongée de l'approvisionnement en électricité (black-\nout) ou d'une situation de pénurie d'électricité de longue durée ?\n\nDans le domaine spécifique de la protection de la population, des collaborations ont été initiées avec\nles différentes organisations partenaires afin de garantir un socle sécuritaire de base. Un effort\nparticulier a été mené pour garantir la mobilité des partenaires ainsi que la communication\nd'urgence.\n\nDes mesures ont été prises par exemple afin de garantir l'approvisionnement en essence des\nvéhicules d'urgence. Dans le domaine des communications d'urgence entre les autorités\ncommunales et le canton, des mesures ont déjà été prises par la distribution de radios fonctionnant\nsur le réseau sécurisé Polycom. Des actions sont menées actuellement dans plusieurs cantons\nsuisses, dont le Jura, afin d'organiser des points de rencontre pour la population lors de situation\nd'urgence.\n\n7. Les communes ont-elles déjà organisé des exercices ayant pour objet une situation de\npénurie d'électricité dans le Canton ? Si non, pourquoi ?\n\nA la connaissance du Gouvernement, les communes n'ont pas organisé de tels exercices. La raison\nest sans doute que seule une simulation de pénurie au niveau national serait réaliste.\n\n8. Quelles mesures ont-elles été prises en cas de black-out afin que la population puisse être\napprovisionnée en produits de première nécessité, notamment en eau, en denrées\nalimentaires, en carburant et en médicaments ?\n\nL'approvisionnement en biens de consommation ou en produits thérapeutiques sont assurés par\nl économie privée en premier lieu. Les provisions de ménage sont une recommandation de\nl approvisionnement économique du pays. L'approvisionnement en eau est du ressort des\ncommunes ou des syndicats de communes. Le Canton ne joue qu'un rôle indirect dans ce domaine.\n9. Qui assume la responsabilité finale de l'approvisionnement en électricité dans le Canton ?\n\nLes gestionnaires des réseaux de distribution sont responsables de l'approvisionnement des\nconsommateurs. La loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEI), actuellement traitée par la\nCommission de l'environnement et de l'équipement, précisera les responsabilités, en complément\ndes dispositions fédérales.\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nDelémont, le 14 juin 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba 'ste Maître\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Protection des données personnelles : quid des assemblées communales ? Stéphane Brosy (PLR)

text: \nRÉPUBUaUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE-DU. GOlJyE RNEMENT.À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR STÉPHANE BROSY.\nDEPUTE.(GROUPE PLR)' INTITULÉE «PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES"-'QUID'DES\nASSEMBLÉES COMMUNALES » ( 3271)\n\nLe Gouvernement partage les préoccupations de l'auteurde la présente question écrite, notamment au suie\n'-valeur_des données PersonneNes et de l'importance qu'il y a à les protéger, dansïe respect des normes\n\nen la matière, en particulier de la Convention intercantonale relative a la protection d'es'donnéese't'a\nla transparence dansées cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-J UNE), adoptée par'îeParieme'n'tjurassie\nen septembre 2012 (RSJU 170.41).\n\nclesLbLen. dans .le-but de raPPeler les rè9les Posées par ladite convention que le délégué aux affaires\ncommunales a intégré dans sa «Lettre d'information aux communes» du 18 décembre" 201~9~une\ncommunication à ce sujet.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1) Est'ce simplement une information, une recommandation ou une obligation ?\nLa-<<-l:ettred'information aux communes ». du délégué aux affaires communales contient des informations,\n\nconseils et des recommandations ainsi que le rappel de certaines obligations. En ï'espèce, il s'agit d'une\nrecommandation à respecter les bases légales érigées par la CPDT-JUNE"\n\n2) Considérant que rassemblée communale est un organe législatif, cette recommandation n'est-elle\npas en contradiction avec la CPDT-JUNE, respectivement à l'art. 15 f\nLLart'cle-15-de_l. a._CPDT'JUNEJnu.mère-les. sitLlatiorls dans lesquelles les règles relatives à la protection des\ndonnees ne_^app"quentpas-c>esten effet lecas Pour les délibérations des assembrées"communales"(art. "lï\n\n)-1:^ notion îe <( deNbération » doit être comprise ici comme « l'action de discuter avec plusieurs\npersonnesenvue dl une décision â Prendre ». En d'autres termes, les interventions des participants lors d'une\nassemblée communale ne sont pas soumises aux règles de la protection des données.\nPar contre, les informations données au sujet des délibérations ainsi que la publication des délibérations, sur\nInternet ou sur un autre support, sont soumises aux règles relatives'à la protection des~donnees. "C'est"îa\nraison pour laquelle la version intégrale du procès-verbal d'une assemblée communale ne Deu~t oas'faire 17obie\nd'une publication.\n\n3) Le journal officiel est pris en exemple sous sa forme papier actuelle, mais qu'en sera-t-il au moment\noù celui-ci sera uniquement en format numérique ?\nDans l'hypothèse où le Parlement donne suite au projet de loi que le Gouvernement lui a soumis, des mesures\naJa-fofâ. JLIridiques et techni. (1ues seront prises pour garantir'la protection des donnees"En~particulie^,"ies\ninformations publiées dans le Journal officiel ne seront pas recensées par les'moteurs de recherche. 'Le\n^I1?-n.^2?-s,er^^cce_ssitîle q,ue via le. formulaire de recherche du Secrétariat d'Etat à l'économie(SÉCO)-ÎI\nest possible de prévoir qu'après un certain temps, des données dignes de protection n'apparaissent'plusdans\n\nrésultats de recherche de la plateforme.\n\n?-I?^tre.?_mesures moins astreignantes, comme par exemple une publication limitée dans le temps,\nne sont-elles pas envisagées ou envisageables ? - --.- __..-\n-ès_l. 'i.?_stantoùilest disPonible sur Internet, tout document peut être utilisé et rediffusé sans que l'émetteur\nne puisse en conserver le contrôle. Une publication limitée dans le temps ne permettrait donc\nd'interrompre la diffusion d'une donnée digne de protection.\n\nDelémont, le 28 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n\\ncel\\ re 'Et\n\nGladys Winkler oco\n\n\n


name: Suppression d'une période d'environnement - R Breuleux (VERTS)

text: \n1»- RÉPUBUOUE ET ÇA TO DU .IURA\n\nQuestion écrite   3367\n\nSuppression d'une période d'environnement\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn réponse à diverses interventions parlementaires déposées ces dernières années, le\nGouvernement s'est engagé à mettre en ouvre un programme visant à renforcer et développer les\ncompétences des élèves dans l'utilisation des nouvelles technologies. L'enseignement de\nl'éducation numérique (EN) en est la clé de voûte. A cet effet, les délégués cantonaux ont participé\naux travaux de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du\nTessin (CIIP) dans le but d'adapter le Plan d'études romand (PER). Un plan d'étude numérique a\nété adopté par les cantons romands. Celui-ci prévoit que l'EN devienne une discipline à part entière\net non plus uniquement enseigné dans le cadre des autres disciplines scolaires. Ce changement de\nparadigme implique la nécessité de consacrer du temps à renseignement de la discipline elle-même\net donc de l'inscrire dans la grille-horaire.\n\nLes périodes inscrites à la grille-horaire sous « Environnement » portent sur renseignement de la\ngéographie, de l'histoire et des sciences. Le choix de passer de quatre à trois leçons\nd'environnement en 7P n'implique pas la diminution d'une leçon dans une de ces disciplines mais\nd'une réduction proportionnelle dans les trois disciplines. Ainsi, la répartition du temps\nd'enseignement entre ces trois disciplines devient identique à la dotation horaire de l'environnement\nen 5 et 6P. Cette dotation horaire ne doit pas être un frein à l'organisation de leçons d'enseignement\nen nature. L'équilibre du temps d'enseignement de chaque discipline peut être réparti sur plusieurs\nsemaines ; par exemple, si une après-midi a été consacrée à deux leçons d'environnement en\nnature, la semaine suivante, renseignement portera sur la géographie et l'histoire.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Puisque la volonté du service de renseignement était de mettre en place une période\nd'enseignement du numérique, pourquoi ne l'a-t-il pas simplement ajoutée à la grille horaire,\ncomme cela s'est fait dans le Canton de Berne et se fera dans le Canton de Neuchâtel ?\n\nComme souligné plus haut, renseignement de l'EN en tant que discipline à part entière nécessite\nd'inscrire des leçons dédiées dans la grille-horaire. Tel que le Gouvernement l'a relevé dans ses\nréponses et prises de position aux interventions parlementaires précédentes, l'intégration de cette\nleçon ne prévoit pas l'augmentation du nombre de périodes enseignées pour les élèves des degrés\nconcernés, à savoir 30 leçons hebdomadaires pour les degrés 7P et 8P.\n\nPar ailleurs, il convient de préciser que certaines disciplines requièrent un enseignement plus\nindividualisé au vu de ses spécificités. Ainsi, l'Ordonnance scolaire (RSJU 410. 111. art. 106) prévoit\nrenseignement de l'informatique (à savoir l'EN) par section de classe. Cette disposition est d'ores\net déjà appliquée dans le degré secondaire l. Avec 30 périodes hebdomadaires, la grille horaire des\nélèves jurassien-ne-s de 7-8P est déjà bien chargée et comporte par exemple déjà deux leçons de\nplus que celle du canton de Fribourg.\n\n2. Des interventions ponctuelles, à l'instar de l'éducation sexuelle, auraient-elles été\ninsuffisantes pour faire de la prévention au numérique auprès des classes de 7P et 8P ?\n\nLe PER fixe des objectifs qu'il n'est pas possible d'atteindre à raison de quelques interventions\nponctuelles. Comme dans tous les cantons suisses, des leçons dédiées à l'EN sont ou seront\ninscrites dans leurs grilles horaires.\n\n\n\n3. Dans quelle proportion cette période sera-t-elle consacrée à l'apprentissage « du »\nnumérique et l'apprentissage « par » le numérique ?\n\nLe détail des apprentissages et leur pondération relève du PER. C'est donc la CIIP qui fixe le cadre\npar l'intermédiaire du nouveau plan d'études pour « l'éducation numérique », validé le 18 mars 2021.\nAinsi, on peut y lire : « L'Éducation numérique dans le Plan d'études romand s'inscrit dans des\nperspectives socio-culturelles, technologiques et d'application, quels que soient les supports. Elle\nvise un équilibre approprié entre les promesses et les conséquences de la transition numérique en\ngénéral, comme au sein de l'Ecole. Cette intention implique une éducation au numérique et par le\nnumérique, intrinsèquement liées : la première permet à l'élève de développer une culture\nnumérique nécessaire pour appréhender une société où le numérique est devenu incontournable et\ns'y inscrire en tant que citoyen actif, créatif et responsable ; la seconde offre de multiples\nopportunités à l'élève d'appréhender des apprentissages disciplinaires par le biais d'activités, de\nsupports et d'outils adaptés à ses besoins éducatifs ». La proportion n'est donc pas chiffrable,\npuisque que les deux aspects sont liés et interdépendants.\n\nLes leçons d'EN permettent d'une part d'atteindre un socle de compétences numériques qui permet\naux élèves d'apprendre par le numérique dans le cadre des autres disciplines. D'autre part, la leçon\npermet d'aborder les sujets plus spécifiques du PER éducation numérique : l'éducation aux médias,\nla science informatique, deux domaines essentiels qui devraient permettre aux élèves de devenir\ndes citoyen-ne-s conscient-e-s de tous les aspects du monde numérique, et des acteur-trice-s\nraisonnables de celui-ci.\n\n4. Selon nos sources, une grande partie des personnes auditionnées dans le cadre de cette\nmodification d'horaire, n'était pas satisfaite des diverses propositions du service de\nrenseignement. Dès lors, pourquoi vouloir aller si vite et ne pas prendre le temps de trouver\nun consensus plus large ?\n\nLe canton du Jura et la partie francophone du canton de Berne collaborent depuis de nombreuses\nannées dans le domaine de renseignement numérique. Le Centre MITIC (médias, images,\ntechnologies de l'information et de la communication) interjurassien (CM l J), réunissant des\nenseignant-e-s des deux cantons, travaille à l'élaboration d'activités dédiées aux élèves et\ndéveloppe le site éduclasse qui permet tant aux élèves qu'au corps enseignant d'utiliser ces\nressources. Dans le canton de Berne, renseignement de l'éducation numérique a été inscrit à la\ngrille horaire primaire en 2019. Afin de maintenir une collaboration étroite entre nos deux cantons, il\nest pertinent de tendre à ce que nos deux populations d'élèves aient un cursus scolaire le plus\nsemblable possible.\n\nPar ailleurs, plusieurs interventions parlementaires de ces dernières années le relèvent, il est\nimportant d'instruire nos élèves dans les domaines précisés au point 3. Serait-il pertinent d'attendre\nalors que les moyens sont prêts à être engagés ?\n\nL'éducation au numérique et par le numérique n'est pas une nouveauté. Elle figure de manière\nformelle dans le Plan d'études romand depuis 2012. Le CMIJ et le Centre d'Emulation Informatique\ndu Jura (CEIJ) travaillent dans ce sens depuis de nombreuses années. La différence marquante\navec le nouveau plan d'études « éducation numérique », c'est l'équité : tous les élèves ont droit à\nune équité d'enseignement, aussi dans ce domaine. L'aspect contraignant du nouveau plan d'études\npermettra à renseignement de réussir pleinement le virage numérique dans les écoles.\n\nLe choix du Département de la formation, de la culture et des sports s'est donc porté sur une\nintroduction progressive, justement pour ne pas « aller si vite », en commençant en 7P en 2021, en\n8P en 2022 et en 9 et 10S en 2023.\n\nPour ce qui est de la grille horaire, le projet de modification aux degrés primaire et secondaire l, lié\nà l'introduction de leçons d'EN, a résulté des travaux de groupes constitués entre autres de\nreprésentant-e-s des enseignant-e-s et des directions d'écoles. Pour le degré primaire, les options\nprésentées par le groupe et soumises en consultation ont permis de faire ressortir clairement deux\npositions : l'une étant, en effet, pas satisfaite des options proposées et l'autre se prononçant pour la\nsuppression d'une leçon d'environnement. La majorité des partenaires défavorables aux options\nprésentées a proposé la suppression d'une leçon de français ou d'une demi-leçon de français et une\ndemi-leçon de mathématiques. Ces pistes ont été envisagées par le groupe de travail et n'ont pas\n\n\n\nété retenues au regard des contenus du PER dans ces disciplines et en comparaison des grilles\nhoraires des autres cantons romands.\n\nDe ' ont, le ril 2021\n\n\\\nCe i le'conforme par a hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Quels facteurs sociaux en lien avec la COVID constatés dans le Jura? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBLIQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3401\n\nQuels facteurs sociaux en lien avec la COVID constatés dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de la question écrite n° 3401 reprend les conséquences sociales exposées par Caroline\nRegamey, chargée de politique et action sociale au Centre Social Protestant du canton de Vaud\ndans le cadre du dossier du mois de l'Association romande et tessinoise des institutions d'action\nsociale (ARTIAS) et s'interroge sur la situation dans le canton du Jura.\n\nLe Gouvernement apprécie de la manière suivante les différents constats réalisés dans cette\nrecherche sous une lumière jurassienne :\n\n. Manifestement, la peur de conséquences sur leur droit de séjourner en Suisse a mené\nles personnes vulnérables socialement de nationalité étrangère à renoncer à\ndemander de l'aide ;\n\nLa peur de la perte du droit au permis de séjour est une des causes de non-recours aux prestations\nsous conditions de ressources. Cette problématique était déjà connue avant la crise CÔVID et n'a\npas forcément évolué de manière significative depuis le mois de mars 2020, en tout cas pour les\npersonnes qui étaient déjà connues des réseaux d'entraide et des mouvements de soutien à la\npopulation migrantes ou aux sans-papiers La crise COVID a toutefois fait émerger la problématique\ndes trayailleur-euse-s du sexe, en particulier celles et ceux pratiquant à titre indépendant, qui "se\nsont adressé-e-s en nombre auprès du Groupe Sida Jura pour obtenir des soutiens alimentaires.\nCes personnes ont souvent mentionné la peur de perdre leur statut de séjour comme raison de ne\npas s'adresser aux services sociaux régionaux.\n\n. Ce n'est que lorsque les ressources personnelles ont été épuisées, comme des petites\néconomies, que le pas de la demande de soutien a été fait pour nombre de personnes\nsoudainement en difficulté financière ;\n\nA l'heure actuelle, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure la population jurassienne\na puise dans ses réserves financières pendant la période de crise. Dès le" mois d'avr'il 2020, les\ndivers fonds d'aide présents dans le Canton ont octroyé aux personnes confrontées à des difficultés\nfinancières des aides pour un montant total de plus de 600 000 francs. Les services se son't\ncoordonnés afin de pouvoir servir ces soutiens rapidement, sans formalisme excessif et sans obliger\nles personnes qui ont sollicité ces aides à épuiser toute leur fortune avant de pouvoir y avoir droit.\nLa thématique de l'endettement est toutefois suivie de près et le Service de l'action sociale, en\ncollaboration avec Caritas Jura, a mis en place en mars 2021 une campagne de prévention mettant\nen valeur les gestes barrières contre l'endettement. Cette campagne n'a toutefois pas débouché sur\nune augmentation du nombre de demandes aux fonds de solidarité ou du nombre de demandes de\nsuivis auprès du service spécialisé de Caritas Jura. D'autre part, comme l'a montré la statistique\n2020 des Office de poursuites le nombre de poursuites a affiché une baisse en 2020, qui peut en\npartie s'expliquer par la bienveillance des créanciers envers leurs débiteurs. Il s'avère en revanche\nque les pertes totales sur débiteurs ont augmenté en 2020, ce qui signifie que les débiteurs ont eu\nplus de difficultés à payer leurs dettes, leurs revenus saisissables ayant diminué.\n\n. Le recours à des crédits faciles semble s'être accentué. Le danger de voir un grand\nnombre de personnes ne plus pouvoir répondre au surendettement qui en résulte\ndans un avenir très proche est réel ;\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n£Ê^iÈS=§e^l^SS£5\n\n' I:!r;^lT.,ad»mmistrat^est_consid^ comme complexe et constitue pour certaines^^"O^^Mamhwaw;^'"^^^^^^^^\n9 un. manq"e_d'informations aisément accessibles sur les droits des\n^^^ë^'^^^'SM^S!^'rd wws^1^\n\n£. cte, demandes. de, renseigne. ments et re s Personne7o'r;t"pu''ll ti:ea^enlte^ltia;dl^!rae^mrStu\n\nsÏSlS, Ssë^^^^S355=ïS?ë££5£SSSSS^=^\nâS£a?TZ^ ̂ "^ ̂ -a ̂ m^^e£\n.\n\nr^^pen^c. es; ̂ ;de^Ïe^euxl. PrcSa:xl^u^ ̂ 'voeTo^2raedeTssoeruS rTdîs\n^^^^tws<^v^an^^a^^^^^^\n\nDelémont, le 14 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Bqptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n