body_key: JU

parent_type: affair

name: Salaires des éducatrices et éducateurs de l'enfance : l'Etat donne-t-il plus d'argent pour des communes qui ne donnent pas plus à leurs employés ? Loïc Dobler (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien Les Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite  î^î.\n\nCaisse de pensions du Jura : ne pas se contenter de mesures ponctuelles ?\n\nSi on ne peut pas, comme certains le font dangereusement, conclure à une crise systémique de la\nCaisse de de pensions du Jura (CPJU), force est d'admettre que sa situation mérite une attention\nparticulière. En effet, les nouvelles mesures préconisées dans le cadre de la procédure de\nconsultation en cours alimentent des commentaires qui ne sont pas toujours frappés au coin du\nbon sens et de ('objectivité.\n\nAprès avoir pris connaissance des explications fournies tant par le Conseil d'administration de la\nCPJU que par le Gouvernement, il nous semble que le énième plan de redressement proposé se\ncontente de remèdes certes indispensables mais n'épuisant pas la complexité du domaine. On ne\npeut pas se satisfaire de ce que certains ont baptisé « des assainissements quinquennaux ». Il\nnous semble que le moment est venu de procéder à une analyse complète et détaillée des\nconditions ayant conduit à la délicate situation actuelle et d'esquisser des solutions pour l'avenir.\n\nDans ce Parlement et ailleurs, nous avons déjà enregistré des réactions (question orale du 31\njanvier 2018) qui, pour avoir le mérite de s'inquiéter des tenants et aboutissants de la\nproblématique, n'en restent pas moins sans effets majeurs. On pourrait par exemple songer à des\nétats généraux de la prévoyance cantonale. Une telle éventualité reste ouverte.\n\nEn revanche, et dans l'immédiat, il nous semble impératif d'examiner et de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Le Gouvernement est-il prêt à demander à la CPJU d'établir une comparaison entre notre\ncaisse cantonale et les autres caisses publiques de Suisse romande, celle du Canton de\nBerne incluse (système de primauté, taux de couverture, différentes capitalisations\nenregistrées, prestations globales) ?\n\n2. Le Gouvernement est-il disposé à faire chiffrer le coût exact d'une reprise par une autre\ncaisse de pensions?\n\n3. Si le coût d'une telle absorption est exorbitant, le Gouvernement est-il prêt à encourager\ndes collaborations avec d'autres caisses (publiques ou privées) ?\nA titre d'exemple, d'autres cantons se sont résolus à scinder la caisse de pensions\ncantonale en deux, une gérant les pensionnés et l'autre les actifs. Cette solution n'a certes\npas que des avantages, mais le fait qu'elle soit pratiquée mérite la réflexion.\n\n4 Comme on le sait, la participation des pensionnés actuels à l'effort d'assainissement fait\nl'objet de grandes discussions. Certains pensionnés actuels bénéficient à la fois de la\nprimauté des prestations et de l'absence du rappel des cotisations à l'époque de leur départ\nà la retraite (ce qui les avantage considérablement par rapport aux actifs actuels). L'article\n20 alinéa 1 lettre b de la loi sur la Caisse de pensions du Jura prévoit cette possibilité, mais\n\n\n\nPage 2\n\nsa mise en application est tempérée pour ne pas dire rendue impossible par l'article 65d\nalinéa 3 lettre b LPP.\nPar conséquent le Gouvernement est-il disposé à entreprendre toute démarche utile pour\npermettre aux retraités d'apporter leur pierre à l'assainissement de l'institution ?\n\n5. La CPJU fonctionne actuellement sur la base d'un système financier mixte (entre répartition\npure et capital intégral), à l'inverse du système appliqué dans les cantons suisses\nalémanique. Le moment n'est-il pas venu de sortir, comme l'on fait nombre de cantons\navant nous, de ce système de capitalisation partielle? Et là aussi, quel serait le coût d'un\ntel passage ?\n\n6. Selon nos renseignements, la CPJU a changé récemment d'expert. Sous ce rapport,\ncomment peut-on qualifier les performances de l'ancien expert et du nouveau ?\n\nLa présente intervention soulève bien des questions et nécessite probablement des ressources\npour être traitée mais il nous apparait que la population jurassienne a droit à une information sur\ncet important sujet qui ne soit pas cantonnée au cercle restreint des spécialistes de la matière.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 février 2018 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\ns\nL'auteur : Serge Caillet\n\ntM\n\n\n


Ordres du jour: 21 novembre 2018

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 21 novembre 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales  \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Modification de la loi sur les droits politiques (première lecture) \n \n\n6. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \nprocédure administrative) (première lecture) \n \n\n7. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2017 \n \n\n8. Postulat no 386 \nLe droit de voter blanc : une alternative à l’abstention ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n9. Motion no 1218 \nPrestations complémentaires et frais de chauffage : adaptons le montant ! Yves Gigon (Indépen-\ndant) \n \n\n10. Question écrite no 3060 \nNouveaux tarifs des institutions d’accueil de l’enfance : le Canton se tire-t-il une balle dans le pied ? \nDamien Lachat (UDC) \n \n\n11. Question écrite no 3061 \nPénibilité du travail : quelles règles pour les collaborateurs de l’administration ? Yann Rufer (PLR) \n \n\n12. Question écrite no 3062 \nRégime cantonal jurassien des prestations complémentaires. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n13. Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (première lecture) \n\n \n14. Motion no 1220 \n\nDéduction fiscale pour l’installation de batteries de stockage du courant photovoltaïque au même \ntitre que pour l’installation photovoltaïque. Jean Bourquard (PS) \n \n\n15. Question écrite no 3058 \nImposition des travailleurs frontaliers : où en est-on ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n16. Question écrite no 3063 \nParking souterrain de Strate J ! Quelle stratégie de valorisation ? Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’environnement  \n \n17. Interpellation no 889 \n\nCollaboration Jura-Bâle pour l’amélioration des liaisons routières et ferroviaires. Pierre Parietti \n(PLR) \n \n\n18. Interpellation no 890 \nPesticides dans les eaux : position jurassienne surprenante ! Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n19. Question écrite no 3056 \nVon Roll et sites pollués : pour une transparence totale ! Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n20. Question écrite no 3057 \nAutomobiliste jurassien deux fois pénalisé ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n21. Question écrite no 3064 \nDispositions techniques à prendre pour amoindrir les difficultés de circulation rencontrées quoti-\ndiennement à l’entrée Sud du tunnel du Mont-Russelin. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n22. Question écrite no 3065 \nAménagements et revitalisations des cours d’eau jurassiens. Alain Lachat (PLR) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n23. Motion no 1217 \n\nParticularité de la période d’observation. Gérald Crétin (PDC) \n \n\n24. Motion no 1221 \nOuverture aux Prévôtois des écoles du secondaire II. Jämes Frein (PS) \n \n\n25. Interpellation no 891 \nThéâtre du Jura : où en est le projet ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’association «CARA» pour le dé-\n\nploiement du dossier électronique du patient \n \n\n27. Motion interne no 133 \nSortir les produits agricoles de l’accord sur le Mercosur dans l’intérêt de l’agriculture jurassienne. \nLoïc Dobler (PS) \n \n\n28. Question écrite no 3059 \nInnove-t-on encore en terre jurassienne ? Quentin Haas (PCSI) \n \n\n29. Question écrite no 3066 \nAccès à la «Gru», pour tous ? Nicolas Girard (PS) \n \n\n \nDelémont, le 26 octobre 2018 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No\n\nPrendre des mesures pour juguler les classements préventifs en zone à bâtir\n\nLe 3 mars 2013, une large majorité du peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'aménagement\ndu territoire (LAT). Son art. 38a donne cinq ans aux cantons pour adapter leurs plans directeurs aux\nnouvelles règles régissant la dimension des zones à bâtir et prévoit que, jusqu'à l'approbation de ces\nadaptations par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas\naugmenter dans le canton concerné. La loi n'étant pas encore en vigueur, il semble selon des indices\nde plus en plus nombreux que beaucoup de localités profitent de cette période transitoire pour classer\ndes terrains en zone à bâtir sans respecter les règles précitées.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Sait-il combien de terrains sont en train d'être classés en zone à bâtir en prévision de l'entrée en\nvigueur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire?\n\n2. Combien de surfaces d'assolement disparaîtront en raison de ces classements?\n\n3. Quelles possibilités le Gouvernement voit-il pour assurer un suivi des classements en zone à bâtir?\n\n4. Que compte faire l&Gouvemement lorsque les modifications dés plans directeurs contreviennent\naux lignes directrices de la loi?\n\n5. Tiendra-t-on compte des terrains classés en zone à bâtir pendant la période de transition lors du\ncalcul de la surface totale des zones à bâtir visée à l'art. 38a LAT?\n\n6. Est-il disposé à demander aux communes de suspendre tout nouveau classement en zone à bâtir\navant l'entrée en vigueur de la loi?\n\n7. Que compte-t-il faire si les demandes de classement en zone à bâtir augmentent?\n\n8. Est-il possible d'appliquer et d'imposer avant l'entrée en vigueur de la révision de la loi une méthode\nharmonisée pour calculer la surface effective que chaque commune a le droit de classer en zone à\nbâti.r?\n\nDelémont, le 11.9.13 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanueLMartijfoli\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 26.09.2024 08:00 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1508\n\nPour une loi sur l’Ecole Jurassienne et Conservatoire de Musique\nSerge Beuret (Le Centre)  \n\nL’Ecole Jurassienne et Conservatoire de Musique (EJCM) a été fondée en 1964 sous la forme d’une \nassociation au sens des articles 60ss CCS. Depuis le 12 juin 1984, sa forme juridique est la fondation \nde droit privé inscrite au registre du commerce. Le 10 mai 1984, le Parlement a adopté la loi sur \nl’enseignement privé qui mentionnait l’EJCM à son article 28. Le message du Gouvernement du 9 \njanvier 2024 relatif au projet de révision partielle de cette loi résume en page 4 l’historique de cette \ndisposition et en propose la modification.\nLa République et Canton du Jura ne dispose pas de loi sur les écoles de musique ou sur l’EJCM. \nLa seule référence concernant celle-ci est l’article 28 précité, dont la portée s’est réduite au fil des \nrévisions.\nLes autres cantons romands ont tous une règlementation ad hoc portant, selon leurs particularités \nentre autres historiques, soit sur leur conservatoire soit sur leurs écoles de musique :\n\n Neuchâtel : loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (451.20)\n\n Berne : loi sur les écoles de musique (LEMu) (RSB 432.31)\n\n Fribourg : ordonnance concernant le Conservatoire (RSF 481.4.11)\n\n Vaud : loi sur les écoles de musique (444.01)\n\n Valais : article 36a à 36e de la loi sur la promotion de la culture (LPrC) (RS 440.1) et \nrèglement sur les écoles de musique (RS 440.104)\n\n Genève : loi approuvant les statuts de la Fondation « Haute école de musique – \nConservatoire supérieur de musique de Genève » (HEM-CSMG) (12150)\n\nEn plus des missions qu’elle a toujours accomplies, l’EJCM assume toutes les prestations musicales \ndes structures Sports-Arts-Etudes (SAE) mises en place par le Département de la formation, de la \nculture et des sports de la République et Canton du Jura. Le contrat de prestations conclu entre la \nRCJU et l’EJCM fixe toutes les modalités.\nLe nouveau programme Jeunes talents musique a été développé par la Confédération et il est mis \nen œuvre par les cantons intéressés. Dans le canton du Jura, c’est l’EJCM qui est mandatée pour \nson application, sur délégation de l’autorité cantonale. Le Service de la formation postobligatoire \n(SFP) est le référent cantonal.\nLa présente motion n’a pas pour objectif, direct ou indirect, d’augmenter la contribution cantonale \nou de la garantir à moyen ou long terme, mais de combler une lacune législative et d’offrir à l’EJCM \nune reconnaissance dont bénéficient dans leurs cantons respectifs les institutions similaires en \ncomparaison desquelles elle ne démérite pas.\nNous demandons donc au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi sur les \nécoles de musique et/ou sur l’Ecole Jurassienne et Conservatoire de Musique.\n\nSerge Beuret (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 26.09.2024 08:00 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 septembre 2024\n\n\n\tI0020925_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Ordres du jour: 30 septembre et 1er octobre 2020

text: \n \n\nSéance du mercredi 30 septembre 2020 et du jeudi 1er octobre 2020, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à \nDelémont \n \n \n\nOrdre du jour \n1. Communications \n\n \n2. Questions orales \n\n \n3. Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lecture) \n\n \n4. Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lecture) \n\n \n5. Arrêté fixant les indemnités parlementaires  \n\n \n6. Motion interne no 142 \n\nParlement : la protection de la police est-elle absolument nécessaire ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n \nInterpellations \n \n\n7. Interpellation no 943 \nRHT sauvetage des emplois, y compris pour les frontaliers ! Jacques-André Aubry (PDC)  \n \n\n8. Interpellation no 946 \n3ème étage et parking du nouveau campus tertiaire : quelle stratégie pour Strate-J ? Pauline Queloz \n(Indépendante) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n9. Rapport 2020 du Gouvernement sur l’état de réalisation des motions et postulats \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n10. Modification du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences \n\nd’alcool et d’autorisations de spectacles (première lecture) \n \n\n11. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie et de l’emploi pour le fi-\nnancement de la convention de coopération intercantonale entre les cantons de Berne, de Neu-\nchâtel et du Jura et l’Association Jura & Trois-Lacs pour les années 2020 à 2023 \n \n\n12. Arrêté portant adhésion de la République et canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au \nniveau suisse \n \n\n13. Arrêté portant adhésion de la République et canton du Jura à la convention romande sur les jeux \nd’argent \n \n\n14. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) (première lecture) \n \n\n15. Rapport d’activité 2019 de l’Hôpital du Jura \n \n\n16. Question écrite no 3296 \nCOVID-19 et santé publique : quid des mesures pour combattre les risques du surpoids et de l’obé-\nsité, mis en évidence par la société médicale ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n17. Question écrite no 3297 \nSalon de l’horlogerie à Bâle : quelle suite possible ? Dominique Thiévent (PDC) \n \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\n18. Question écrite no 3298 \nAppel à la vaccination contre la grippe. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n19. Question écrite no 3302 \nDeux fois gagnantes ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Modification de la loi d’impôt (imposition à la source) (deuxième lecture)  \n\n \n21. Rapport 2019 de l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) \n\n \n22. Motion no 1311 \n\nProtection de l’acquéreur d’immeuble. Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n23. Motion no 1319 \nCours de premier secours, un obstacle. Jämes Frein (PS) \n \n\n24. Motion no 1327 \nPour la gratuité des renouvellements de permis de manifestations repoussées suite à la crise du \nCOVID-19. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n25. Motion no 1342 \nDonner une bouffée d’air aux communes touchées par les conséquences du COVID-19 en autori-\nsant temporairement des reports d’amortissements. Dominique Froidevaux (PS) \n \n\n26. Question écrite no 3304 \nOVJ : production centralisée des permis de conduire. Anne Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n27. Rapport 2019 des autorités judiciaires \n\n \n28. Rapport de gestion 2019 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n\n \n29. Question écrite no 3280 \n\nPas de surveillance exagérée dans le Jura ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n30. Question écrite no 3281 \nCombien d’heures supplémentaires à fin 2019 ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n31. Question écrite no 3282 \nQuelles économies réalisées sur la masse salariale depuis 2017 ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n32. Question écrite no 3283 \nSÉSAME : ouvre-toi au Jura ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n33. Question écrite no 3287 \nPlanning familial, quel avenir ? Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n34. Question écrite no 3299 \nPrécarité due à la crise du COVID-19 : qu’en est-il dans le Jura ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n35. Question écrite no 3303  \nBesoins en structures d’accueil en cas de crise sanitaire pour le personnel engagé. Quentin Haas \n(PCSI) \n \n\n36. Question écrite no 3315 \nEffets des engagements de la police pour différentes manifestations ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n37. Motion no 1301 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ? (bis). Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n38. Motion no 1302 \nEtudions une fois pour toutes le contournement de Courroux ! Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n39. Question écrite no 3278 \nInefficacité de la police communale des constructions. Philippe Riat (VERTS) \n \n\n40. Question écrite no 3285 \nTransports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d’autres tricheries en lien avec les \nsubventions ? Didier Spies (UDC) \n \n\n41. Question écrite no 3286 \nLes lignes régionales jurassiennes de transports publics vont-elles survivre ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n42. Question écrite no 3289 \nEt si la Suisse ne gardait que les lignes ultra rentables ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n43. Question écrite no 3292 \nAbonnements de transport public et durée du confinement : où est la corrélation ? Amélie Brahier \n(PDC) \n \n\n44. Abrogation du décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (première lec-\nture) \n \n\n45. Arrêté octroyant un crédit d’engagement au Service des infrastructures destiné à financer l’amé-\nnagement de la traversée de Courroux \n \n\n46. Motion interne no 141 \nMoratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétriques. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n47. Motion no 1303 \n5G : appliquer pleinement le principe de précaution. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n48. Motion no 1305 \nRéduction des micropolluants : «Doucement la dose !». Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n49. Motion no 1325 \nSoutenons l’énergie du bois encore davantage. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n50. Question écrite no 3300 \nQu’en est-il du soutien de l’Etat à la construction en bois ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n51. Question écrite no 3301 \nLigne Bienne–Belfort : comment inciter les frontaliers à prendre le train ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n52. Question écrite no 3305 \nAttribution des lignes de bus : quelles conséquences pour les Chemins de fer du Jura (CJ) et leurs \nemployés ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n53. Question écrite no 3307 \nAttribution des lignes de bus à CarPostal : quelles conséquences pour la Compagnie des Chemins \nde fer du Jura (CJ) SA et le Canton ? Amélie Brahier (PDC) \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n- 4 - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n54. Motion no 1310 \n\nRepenser le système des devoirs à domicile. Fabrice Macquat (PS) \n \n\n55. Question écrite no 3295 \nEcoles connectées : appliquer le principe de précaution. Roberto Segalla (VERTS) \n \n\n \nDelémont, le 4 septembre 2020  \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: 100% d'échec aux examens à la HEP BEJUNE - Francine Stettler (UDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3411\n\n100% d'échec aux examens à la HEP BEJUNE\nFrancine Stettler (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement souhaite préciser en préambule que la réglementation des Hautes écoles en\nSuisse assure l'autonomie de celles-ci dans leurs missions de formation et d'évaluation. Adopté par\nle Parlement jurassien et entré en vigueur le 1er août 2021, le Concordat intercantonal (Concordat\nHEP-BEJUNE) recentre les compétences du Comité stratégique sur les tâches essentielles d'un\norgane sommital et délègue les compétences « métier » (formation, recherche et prestations de\nservices) à un^ nouvel organe, le Conseil de la Haute Ecole Pédagogique Berne, Jura, Neuchâtel\n(HEP-BEJUNE). Le Rectorat dispose des compétences inhérentes" à "la direction et à la gestion de\nla haute école.\n\nLes décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui a rendu la décision, puis à\nrecours devant le Rectorat. Quant aux décisions du Rectorat, elles peuvent être contestées devant\nla Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien.\n\nLe Gouvernement a pris connaissance des résultats de la deuxième passation d'un examen de\ndidactique de français sur lesquels porte la présente intervention parlementaire. Les voies de droit\nétant ouvertes et des procédures d'opposition de recours se trouvant engagées, il n'est guère loisible\naux organes de la HEP-BEJUNE concernés et moins encore au Gouvernement de se'prononcer à\nce stade.\n\nAussi, ni le Gouvernement, ni les services cantonaux responsables en charge des hautes écoles ne\ndisposent des informations ou des connaissances requises pour évaluer Fa nature, la forme et le\ncontenu des examens disciplinaires administrés par les Hautes écoles. L'évaluation des étudiant. e.s\ndoit rester dans le champ pédagogique, sans quoi on risque de mettre en danger l'objectivité de la\ndémarche. Cependant le Gouvernement a été surpris par l'ampleur de ces résultats négatifs qui ont\nà première vue de quoi inquiéter les responsables de la formation des enseignants.\n\nAvec le nouveau Concordât entré en vigueur en août dernier, la HEP s'est dotée d'un nouvel organe,\nle Conseil, chargé de la politique de formation et de la recherche. Celui-ci approuve notamment les\nrèglements des études et des examens. Le Conseil est compétent pour traiter des questions\ngénérales de niveau ou d'exigences lors des examens de Bachelor.\n\nLe Gouvernement est attentif à ce que les critères de qualité soient respectés au sein de la HEP\nBEJUNE Le suivi des taux d'échec fait partie de ces critères et une attention toute particulière sera\napportée à révolution des résultats. Le Gouvernement considère pour cela les taux globaux d'échecs\ndéfinitifs par année, qui demeurent relativement stables et notablement bas ces dernières années.\n\nDans la mesure de ses compétences et de ses connaissances, le Gouvernement répond aux\nquestions de la manière suivante :\n\nQuelles sont les raisons d'avoir un taux d'échec aussi élevé à la HEP de Delémont (sachant\nque dans l'autre établissement il est moins important) ?\n\nLe Gouvernement ne peut se prononcer sur la question. Il a cependant pris connaissance des taux\nd'échecs définitifs pour les trois dernières années scolaires à la HEP BEJUNE et constate que ceux-\nci sont faibles (2018-19 : 6, 2%, 2019-20 : 3, 6%, 2020-21 : 4,2%).\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEst-ce que le niveau des étudiantes et étudiants à la HEP est-il trop faible par rapport aux\nattentes face à une personne enseignante ?\n\nConsidérant les taux d'échec susmentionnés, on peut logiquement en déduire que le niveau des\netud^ant-e-s qui entrent à la HEP est adapté. Un niveau trop faible impliquerait un taux d'échec plus\nélevé. Par ailleurs, le Service de renseignement et le Service de la formation postobligatoire ne\nconstatent aucun problème de compétences ni de niveau parmi les étudiant-e-s sortant-e-s, c'est-\nà-dire le personnel enseignant nouvellement engagé issu de la HEP BEJUNE.\n\nQuels sont les frais inhérents à une telle procédure (4 semestres) ?\n\nLe coût moyen d'un étudiant à plein temps à la HEP BEJUNE est de 28'000 francs par année. Ce\ncoût est dans la moyenne des coûts en Suisse. En ce qui concerne les examens de la formation\nprimaire, ceux-ci peuvent faire l'objet de trois passations en tout mais on ne refait pas le semestre\naprès un échec. Il n'y a donc pas de coût de formation supplémentaire.\n\nL'enseignement de la HEP BEJUNE est-il remis en question ?\n\nLa HEP-BEJUNE vient tout juste de sortir de deux procédures exigeantes attestant de la qualité de\nses prestations, à savoir une double certification ISO 9001 et ISO 21001 (confirmée par deux audits\nde suivi) et surtout une accréditation institutionnelle accordée, sans condition sur ses missions de\nbase, par le Conseil suisse d'accréditation sur proposition d'un groupe d'experts et de l'Agence\nsuisse d'accréditation et d'assurance qualité. Le Gouvernement considère que ces succès prouvent\nque renseignement de la HEP-BEJUNE est de qualité.\n\nDelémont, le 2 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B ti e Maître\n\n/\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Politique et réflexion dans les chiffres en matière de contrôles policiers - Brigitte Favre (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA COUVEmilBNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME BRIGITTE FAVRE,\nDÉPUTÉE UDC, INTITULÉE « POLITIQUE CANTONALE ET REFLEXION DANS LES CHIFFRES\nEN MATIERE DE CONTROLES POLICIERS : APRES LES PAROLES ET AUTRES DIRECTIVES,\nLE DERNIER MOT EST TOUJOURS UN CHIFFRE » (  3088)\n\nLa question écrite fait manifestement suite à une question orale posée lors de la session du\nParlement du 5 septembre 2018, suite au contrôle d'alcoolémie positif d'un agriculteur, le dimanche\n12 août 2018 dans le secteur de Muriaux, sur le chemin du retour du Marché-concours.\n\nDe manière générale, le Gouvernement s'interroge sur le but poursuivi par une telle question car\nelle semble traduire le fait qu'au motif que cela pourrait éventuellement ternir l'image extra-cantonale\nde la fête du Marché-concours, on ne devrait plus faire subir de contrôles d'alcoolémie lors de tels\névénements.\n\nMême si l'alcoolémte au volant ne sera jamais un objectif prioritaire de la police cantonale lors des\nprochains Marché-concours, le Gouvernement estime que c'est à juste titre que les agents de la\nPolice cantonale effectuent des contrôles spontanés d'alcoolémie lorsqu'ils ont des doutes sur la\ncapacité de conduire de certains automobilistes, ceci dans le but premier de prévenir des drames\nhumains.\n\nPar ailleurs et toujours en préambule, il convient de rappeler que la police cantonale a pour mission\nprincipale de prévenir et de réprimer les atteintes à la sécurité publique et à l'ordre public (art. 8 let.\nb de la Loi sur la police cantonale). Pour atteindre ce but, elle doit notamment mener des actions de\nprévention d'information et de répression (art. 8 let. e). Lors de manifestations importantes (Marché-\nconcours, Saint-Martin, matchs du HC Ajoie, Braderie de Porrentruy, Festival du Chant-du-Gros,\névénements politiques ou sportifs particuliers, etc. ), le commandement de la police cantonale\neffectue une appréciation des risques d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public et engage, si\nnécessaire, des effectifs supplémentaires à ceux engagés ordinairement pour assurer le socle de\nbase de sécurité.\n\nPour le Marché-concours, et compte tenu du nombre de visiteurs notamment, un effectif\nsupplémentaire a été engagé en moyenne ces cinq dernières années sur le secteur de la fête :\n\njournée du samedi : + 6, 4 EPT (équivalent plein temps)\njournée du dimanche : + 15,2 EPT.\n\nLes missions spécifiques attribuées par ordre écrit aux agentes et agents de la police cantonale\nconsistaient à :\n\nassurer les interventions de secours sur le secteur de la fête;\nassurer la bonne fluidité du trafic ;\namender les contrevenants mal stationnés et déplacer les véhicules gênant la circulation ;\nassurer l'ouverture du poste de police de Saignelégier durant le week-end ;\nassurer la protection des VI P.\n\nPour le week-end de la Saint-Martin et du Revira de la Saint-Martin, aucun effectif supplémentaire\nn'a été engagé ces cinq dernières années par la police cantonale. En sus des missions habituelles\nde police-secours, de police de proximité et de police de la circulation, les patrouilles assurant le\nsocle sécuritaire de base ont reçu les missions de marquer une présence accrue et préventive dans\nle secteur de Chevenez et d'organiser des patrouilles pédestres et motorisées dans le secteur de\nChevenez.\n\nPour la Foire du Jura, aucun effectif supplémentaire n'a été engagé ces cinq dernières années par\nla police cantonale et aucune mission spécifique n'a été attribuée aux patrouilles en rapport avec\ncette manifestation.\n\n\n\nLes chiffres ci-après démontrent que la police cantonale procède avec retenue à des contrôles de\ncirculation routière durant le Marché-concours, la Saint-Martin et la Foire du Jura, qu'elle n'effectue\npas de chasse aux automobilistes en infraction et qu'elle ne péjore pas, par ses actions de sécurité\nroutière, l'image auprès du public des manifestations importantes se déroulant sur territoire\nJurassien.\n\nMarché-concours (Chiffres pour le district des Franches-Montagnes pour les journées du vendredi, samedi et\ndimanche).\n\nContrôles de\ncirculation\n\nContrôles de\nvitesse\n\nContrôles\nd'alcoolémie\n\n2014\n\n3\n\n0\n\n2015\n\n2\n\n0\n\n2016\n\n5\n\n0\n\n2017\n\n1\n\n0\n\n2018\n\n3\n\n0\n\nInfractions\ndénoncées1\n\nEffectifs\nengagés\nle samedi\n\nEffectifs\nengagés\nle dimanche 13 18\n\n13\n\n15 15\n\n13\n\n15\n\n1 principalement non-respect des règles de parcage\n\nSaint-Martin (Chiffres pour t'Ajoie pour les journées du vendredi, samedi, dimanche et lundi du week-end\nde la Saint-Martin et pour les journées du samedi et dimanche du week-end du Revira de la Saint-Martin).\n\nContrôles de\ncirculation\n\nContrôles de\nvitesse1\n\nContrôles\nd'alcoolémie\n\nInfractions\ndénoncées2\n\nEffectifs\nengagés\n\n2014\n\n12\n\n2\n\n5\n\n52\n\nPatrouilles\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2015\n\n4\n\n1\n\n1\n\n6\n\nPatrouilles\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2016\n\n3\n\n0\n\n1\n\n2\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2017\n\n7\n\n4\n\n3\n\n230\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2018\n\n5\n\n0\n\n4\n\n3\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n1 les contrôles de vitesse sont effectués par une patrouille spécifique active sur l'ensemble du territoire cantonal\n2 principalement dépassements des limitations de vitesse\n\n\n\nFoire du Jura (Chiffres pour la Vallée de Delémont pour toute la durée de la Foire du Jura).\n\nContrôles de\ncirculation\n\nCàntrôles de\nvitesse 1\n\nContrôles\nd'alcoolémie\n\nInfractions\ndénoncées2\n\nEffectifs\nengagés\n\n2014\n\n6\n\n1\n\n3\n\n16\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2015\n\n12\n\n1\n\n4\n\n23\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2016\n\n14\n\n2\n\n8\n\n57\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2017\n\n14\n\n1\n\n4\n\n5\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n2018\n\n15\n\n2\n\n4\n\n31\n\nPatrouille\nd'intervention\n\nstandard\n(2 agent-e-s)\n\n1 les contrôles de vitesse sont effectués par une patrouille spécifique active sur ['ensemble du territoire cantonal\n2 principalement dépassements des limitations de vitesse\n\nEn conclusion et contrairement à l'idée sous-jacente de la question écrite, la Police, cantonale\njurassienne n'agit pas différemment suivant les manifestations ni suivant la localisation de celles-ci.\nElle ouvre simplement pour remplir le mandat de base et les missions qui lui sont confiées et pour\nprévenir tout risque.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chàncelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: OVJ : production centralisée des permis de conduire

text: \nplt1\nMachine à écrire\n3304\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Bonus pour les petites : Twingo ou Cherokee ?

category_fr: Postulat

text: \nPostulat n°2 Ct\n\nBONUS POUR LES PETITES / TWINGO OU CHEROKEE ?\n\nSuite à l'affaire concernant les véhicules immatriculés dans le canton du Valais dont\nles propriétaires sont des résidents jurassiens, il est inévitable de remettre en cause\nle mode de taxation des véhicules dans le Jura, tout en cherchant à collaborer avec\nles responsables des autres cantons romands afin que les disparités ne soient plus\naussi choquantes.\nIl s'agit de saisir l'occasion d'accélérer la révision du barème de taxation des\nvéhicules à moteur qui se calcule actuellement d'après le poids total.\nIl faut aujourd'hui fixer les taxes en tenant compte du niveau de pollution des\nvéhicules. En se basant sur les émissions de CO2 plutôt que sur le poids du\nvéhicule, on encouragera les utilisateurs à choisir des modèles moins polluants à\npuissance égale, ce qui incitera les vendeurs à mettre en valeur les modèles moins\ngourmands en énergie. Les constructeurs font déjà des efforts dans ce sens, mais le\nbilan reste mitigé par le choix actuel des consommateurs qui ont tendance à acheter\ndes plus grosses cylindrées. Le Jura ne fait pas exception. Le taux des voitures\ngrosses consommatrices est en augmentation, proche de la moyenne suisse. Il faut\nmaintenant inverser rapidement la tendance.\n\nDans ce but et en profitant de l'opportunité de I' « affaire des plaques valaisannes »,\nnous demandons au Gouvernement :\n\n• d'étudier l'introduction rapide d'une taxation annuelle différenciée des\nautomobiles et autres véhicules motorisés qui favorise les véhicules moins\npolluants et pénalise les véhicules dont les émissions de C02 sont élevées.\nPour encourager efficacement l'usage des véhicules les moins gourmands en\nénergie, la courbe de la taxe doit être évidente : très faible pour les véhicules\npeu polluants (label énergétique A et B) et très accentuée pour les gros\németteurs de CO2 (label énergétique F et G) ;\n\n• d'étudier également la possibilité d'une surtaxe conséquente pour les\nvéhicules qui ont une partie frontale haute (particulièrement dangereux pour\nles enfants) et pour ceux qui émettent plus de poussières fines que la\nmoyenne. Ces deux catégories de véhicules engendrant des coûts\nsupplémentaires importants pour la collectivité ;\n\n• d'étudier l'affectation du produit de cette surtaxe au financement de mesures\nlimitant les effets néfastes du trafic motorisé.\n\nDelémont, le 23 mai 2007 Groupe CS-POP/VERTS\nErica Hennequin\n\n61\n\n\n


name: Service d'urgence de l'Hôpital du Jura inondé. Brigitte Favre (UDC)

text: \n \n\n \n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME BRIGITTE FAVRE, \nDÉPUTÉE UDC, INTITULÉE "SERVICE D’URGENCE DE L’HÔPITAL DU JURA INONDÉ" \n(N°3071) \n \nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit. \n \nLe Concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvage (CCMUS) sera prochainement soumis \nau Parlement à l’issue de la période de consultation qui vient de prendre fin. Ce concept a l’objectif \nprincipal suivant : clarifier la prise en charge des urgences sanitaires dans le canton dans deux \ndomaines distincts : \n \n\n- le renforcement de la chaîne du sauvetage (extra-hospitalier : CASU, ambulances, SMUR) \npermettra une meilleure orientation du patient vers la structure la plus proche et la plus à même \nde le prendre en charge (garde médicale versus polyclinique versus centre d’urgence cantonal \nvoire universitaire). \n \n\n- ce dispositif ne sera opérationnel qu’en renforçant le centre d'urgence cantonal (intra-\nhospitalier) dans le même temps. Le but est d’y améliorer tant le flux global des patients que d’y \noptimiser la qualité de la prise en charge individuelle. \n\n \n \nExiste-t-il des statistiques de l’H-JU concernant : l’âge, la nationalité et les raisons des \nrecours aux urgences hospitalières dans le canton ? Si oui, pourriez-vous nous \ncommuniquer ces chiffres ? \n \nStatistique 2017 du degré d’urgence de l’ensemble des consultations aux Urgences H-JU : \n \n\nDegré de tri % de cas  \n\nTri 1 5% Degré 1 : Urgence vitale qui nécessite des soins médicaux \nimmédiats \n\nTri 2 18% Degré 2 : Urgence majeure avec risque vital potentiel, nécessitant \ndes soins médicaux dans les 20 minutes \n\nTri 3 57% Degré 3 : Urgence non vitale, nécessitant des examens et/ou des \ninvestigations complémentaires \n\nTri 4 20% Degré 4 : Urgence sans risque particulier, dont la prise en charge \npeut être différée \n\nTotal 100%  \n\n \n \n\nIl faut relever que cette répartition est similaire dans les différents services d’urgences hospitalières \nappliquant l’échelle suisse de tri, et que les consultations aux urgences pour des motifs non \nmédicalement urgents ne sont donc pas plus nombreuses dans le Jura qu’ailleurs en Suisse \nromande (environ 5% de degré 1, 15-20% de degré 2, 50-60% de degré 3 et 15-20% de degré 4). \n \nLes urgences de l’H-JU sont confrontées aux mêmes défis organisationnels et de priorisation que \ncelles des autres cantons, ce qui permet d’affirmer qu’elles ne sont pas plus « inondées » que \nd’autres établissements.  \nIl n’existe pas de statistiques sur la nationalité des personnes qui fréquentent les urgences. Il n’y a \ndonc pas lieu de revenir sur cette question.  \n  \n\n\n\n \n\n \n\nPyramide des âges des patients ayant consulté aux Urgences en 2017 : \nSans les urgences médicales pédiatriques. \nNB : les patients ayant consulté plusieurs fois en 2017 ont été comptés une seule fois. \n \n\n \n \n \n \nEn 2017, l’H-JU a pris en charge 19’469 patients aux services des urgences ; 5’016 d’entre eux ont \nété hospitalisés. Cela représente en moyenne 54 patients par jour. Ces chiffres ne tiennent pas \ncomptes des urgences médicales en pédiatrie, soit 3'187 patients. \n \n \nCombien d’urgences dans le canton sont accueillies par les urgences hospitalières, combien \npar les médecins de famille ? \n \nIl faut distinguer deux notions : les (vraies) urgences et les urgences ressenties (cas perçus comme \ndes urgences par les patients, mais qui ne représentent pas un risque pour la santé du patient). \nComme indiqué dans la première question, 23% des patients qui arrivent à l’H-JU sont des cas dont \nla vie est potentiellement en danger. \n \nEn revanche, le recours aux médecins de famille pour les urgences est difficile à obtenir de manière \ncertaine et exhaustive puisqu’aucune statistique consolidée n’existe actuellement, d’ailleurs nulle \npart en Suisse à la connaissance du Gouvernement. De plus, certains cas des urgences vus par le \nmédecin de famille finissent par être transférés aux services des urgences de l’H-JU. \n \nLe nombre d’appels à la CASU pour la garde médicale est le suivant : \n01.07.2017 au 31.12.2017 :  6'169 appels,  soit 41 appels par jour. \n01.01.2018 au 30.9.2018 :  10'363 appels, soit 38 appels par jour. \n \nAucune information n’est disponible sur la suite donnée à ces appels : consultation au cabinet, aux \nurgences, hospitalisation, envoi d’ambulances, etc.  \n \n \nEst-ce que le service d’urgence hospitalier cantonal est trop bon marché par rapport à une \npremière consultation chez le médecin de famille ? \n \nLe recours à un service hospitalier pour des cas simples est toujours plus cher que le recours à un \nmédecin en pratique de ville pour les raisons suivantes : infrastructure plus lourde, facturation pas \nidentique (même si la valeur du point est actuellement plus basse au sein de HJU que pour les \n\n\n\nmédecins de ville jurassiens, il faut aussi tenir compte du nombre total de points Tarmed facturés,\nsouvent plus élevé aux urgences que chez le médecin de famille).\n\nQuel est le nombre de médecins de famille pratiquant dans le canton du Jura ? quel est le\nnombre de pédiatres pratiquant dans le canton du Jura ? Est-ce que ces nombres sont en\ndessous de la moyenne suisse ?\n\nLa Suisse compte une densité médicale de 4. 3 médecins pour 1'000 habitants, supérieure à la\nmoyenne de l'OCDE (3. 4 médecins par 1'000 habitants). Le canton du Jura est largement inférieur\nà cette densité nationale, avec 2. 8 médecins par 1'000 habitants, toutes spécialités confondues.\nActuellement, 44 médecins de famille (médecins généralistes FMH, médecins praticiens) et 11\npédiatres exercent à titre indépendant dans le canton du Jura.\n\nLa densité pour la médecine générale est légèrement plus basse dans le Jura que la moyenne\nsuisse. Toutefois, pour la pédiatrie, le nombre actuel de médecins installés est en ligne avec la\nmoyenne nationale.\n\nQue fait le Gouvernement jurassien pour rendre le canton attractif comme site pour les\nmédecins de famille et les pédiatres ?\n\nLe Jura est partenaire du programme de formation appelé Cursus romand de médecin de famille\n(CRMF) mis en place dans les cantons romands en partenariat avec les facultés de médecine. Ce\nCursus permet aux médecins d'effectuer des stages dans les cabinets de médecins de famille\n(reconnus pour la formation) en vue de s'orienter vers une spécialité postgrade de médecine de\nfamille. Deux postes annuels à 100% sont financés par l'Etat jurassien, en collaboration avec l'H-\nJU. Malheureusement, tous les postes ne sont pas occupés cette année.\n\nAfin de mieux appréhender les vrais besoins et les disciplines dans lesquels la densité médicale est\nsuffisante, une enquête ciblée vient de s'achever en étroite collaboration entre l'Observatoire\nvalaisan de la santé, le Service de la santé publique et la Société médicale du Jura. Cette enquête\ns'est déroulée auprès de tous les médecins jurassiens pour obtenir une image actuelle et quelques\nscenarii sur l'avenir afin de faire des choix ou prendre certaines options, notamment au niveau de la\ncollaboration entre les médecins de ville et hospitaliers. Le Gouvernement espère pouvoir s'appuyer\nsur ces résultats pour mieux cibler les besoins à venir.\n\nLe Gouvernement constate également que les médecins qui s'installent en pratique privée ont de\nnouvelles attentes. En effet, les jeunes médecins souhaitent de plus en plus travailler à temps partiel,\nils cherchent à s'associer à d'autres médecins, par exemple en cabinets de groupe ou recherchent\ndes synergies avec les autres acteurs de la santé. Le canton du Jura, sans être avant-gardiste,\nréfléchit à offrir encore davantage de conditions-cadres pour répondre aux nouvelles attentes des\nmédecins.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nPS Parti SOCiSdSte\njurassien\n\nQuestion écrite n°_\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nVéhicules diesel : quelles pratiques pour l'Etat jurassien ?\n\nNotre pays a connu une croissance très soutenue de son parc automobile en moteur diesel\nces dernières années. Au début des années 2000, la vente de cette catégorie de véhicules\nreprésentait moins de 18% des ventes de véhicules neufs en Suisse. En 2016 ce chiffre\n\navoisinait les 40% ; ce bond est dû notamment à une prise de conscience des utilisateurs qui\nont préféré le diesel pour des raisons de consommation plus faible et de son impact moins\nimportant en termes de C02 et de ses conséquences sur le climat.\n\nCependant, en 2012, l'OMS a classé le diesel comme produit cancérigène : il serait responsable\nde 108'QOO décès par an. De plus, les récentes révélations sur les tricheries portant sur les\nréelles valeurs d'émissions nocives des moteurs diesel ont eu pour conséquence d'inverser\ncette tendance. Chez nos voisins français, connus comme de grands utilisateurs de diesel, ta\nvente de ces véhicules neufs a chuté de quasiment 75 à 50% entre 2012 et 2017.\n\nEncore plus dernièrement, en février 2018, la justice allemande a autorisé les villes trop\npolluées à bannir certaines voitures diesels de leur centre urbain afin de limiter les rejets\nexcessifs de particules fines.\n\nEn quelques années seulement, ce type de propulsion est passé du stade « solution » à\n« ennemi numéro l ».\n\nForts de ce constat, nous demandons au Gouvernement de répondre aux interrogations\nsuivantes :\n\n-Le Gouvernement est-il conscient et soucieux des effets nocifs de cette catégorie de\nvéhicules et de ses conséquences sur la santé ?\n\n-Si oui, le Gouvernement s'interroge-t-il systématiquement lors d'achats ou de\nremplacements de véhicules, pour les besoins de KEtat jurassien, quant à la motorisation de\nceux-ci ?\n\n-Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire une campagne de prévention et d'information\nauprès des automobilistes jurassiens afin de les sensibiliser à cette problématique lors de\nt'acquisition de nouveaux véhicules ?\n\nLe responsabl .\n\ncJl-\nDelémont, le 28 mars 2 18\n\nA^\n\nJ. î K\n\nNicolas Gir d\n\nA^ '\n\n<^t^\n^\n\nw ^\n\n\n


name: Administration cantonale : gaspillage de temps sur internet

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\n£ !Ûa ra\nLa force de l'Indépendance \\\n\nQuestion écrite n°\n\nAdministration Cantonale : gaspillage de temps sur internet\n\nCes derniers jours, la presse a révélé qu'une trentaine d'employés de l'administration\ncantonale sont sous enquête suite à la consultation de sites internet à caractère\npornographique, ceci durant leurs heures de travail. Ces dérives auraient été mises\nen évidence en recherchant la cause de la saturation du réseau informatique\ncantonal. Malheureusement pour l'image du Canton et de la justice, quelques\nmagistrats sont visés par l'enquête.\n\nLe but de cette intervention n'est pas de traiter spécifiquement de l'affaire de\npornographie pour laquelle le Gouvernement a pris ses responsabilités et saura\ncertainement donner la suite qu'il convient.\n\nNotre intérêt se situe au-delà de cette affaire, dans un contexte plus global. Il est\nimportant de comprendre l'ampleur du phénomène, ses coûts et ses impacts négatifs\nau niveau des structures (financières) de l'Etat. Ceci afin de pouvoir esquisser une\nstructure optimale pour l'administration avec une utilisation rationnelle des\nressources, ceci afin de rendre le Canton plus compétitif fiscalement ou\néconomiquement au niveau de son administration. Egalement, par ces questions,\nnous espérons obtenir la transparence afin que les employés de l'administration qui\nsont consciencieux et professionnels ne soient pas preterites ou harcelés suite à\nl'image induite par quelques employés indélicats.\n\nSoucieux de l'efficience et de l'image de notre administration, nous posons ces\nquestions au Gouvernement, en guise d'orientation possible vers une solution plus\nrationnelle.\nNous nous attendons à ce que la réponse soit basée sur une période se situant\navant la mise en place d'obstacles ou de filtres techniques empêchant la consultation\nde tels sites.\n\nB\n\nPour l'ensemble du personnel de l'administration et de la magistrature,\nquelle est la durée estimée en EPT (équivalent plein temps) consacrée à\nla consultation de sites à caractère non professionnels (pomo, réseaux\nvirtuels, loisirs, blogs, messagerie instantanée) ?\n\nQuelles mesures préventives prendra le Gouvernement pour résoudre ce\nproblème de consultation de sites non-professionnels ?\n\n\n\nEn fonction de la réponse à la question A, quelles mesures entend\nprendre le Gouvernement au niveau des structures de l'état ?\n\nSur quelle période le Gouvernement s'est-il basé pour répondre à la\nquestion A ?\n\n25\nDelémont, le ̂ .03 2009 Au nom du groupe PCSI\n\nDavidEray\n\n\n


text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS-POP  \n                                   \n\nPostulat n°  \n\n \n \n\nZone de protection des vergers : mieux la définir pour mieux les \nprotéger et les renouveler \n\n \n \nLes vergers sont reconnus dans le plan directeur cantonal comme éléments patrimoniaux à \nprotéger. Dans le Jura, certains vergers ont par ailleurs une importance significative pour la \nbiodiversité. Les vergers sont une carte de visite, pour l’Ajoie notamment, et participent à la \nqualité de vie, à cette proximité avec la nature unanimement reconnue et appréciée par la \npopulation jurassienne et les visiteurs. \n \nAprès une baisse drastique du nombre d’arbres fruitiers dans la deuxième moitié du 19ème \nsiècle (par exemple, de 60'000 à 10'000 arbres entre 1950 et 2000 dans la seule couronne \nde Porrentruy), le canton, les ONG de protection de la nature et du paysage et les milieux \nagricoles ont travaillé ensembles pour tenter de redresser la barre et faire en sorte que les \nvergers soient à nouveau renouvelés par de jeunes arbres et, surtout, qu’ils puissent \ncontinuer à avoir une utilisation commerciale (damassine, pressoirs, etc.).   \n \nCes efforts portent leurs fruits et nous saluons ici l’engagement du canton dans ce domaine. \nToutefois, il reste encore du travail à faire pour assurer le maintien et la protection de tous \nles vergers, notamment sous l’angle de l’aménagement du territoire. Nous constatons en \neffet deux problèmes concernant les zones de protection des vergers (ZPV) :  \n \n\n- Certaines ZPV se superposent aux zones à bâtir, créant ainsi une mixité d’usages qui \nne sont pas forcément compatibles (une maison construite sur une petite parcelle de \nverger détruit les fonctions écologiques et les qualités paysagères du verger) ;  \n\n \n- Certaines ZPV existent mais ne comprennent plus d’arbres, ou alors un nombre très \n\nfaible d’arbres sénescents. Ainsi, la volonté du législateur n’est pas respectée.  \n \nUne prise en compte plus précise des vergers dans les planifications régionales et \ncommunales permettrait d’ailleurs de renforcer l’action du canton telle que prévue dans le \nplan directeur cantonal :  \n\n-  « Obliger les propriétaires à replanter les arbres abattus et empêcher les \nconstructions agricoles (ou non) dans les zones de protection des vergers si l’on \nsouhaite vraiment les conserver pour garder leur biodiversité. » (Principe 9, Fiche \n3.14) \n\n- « Assurer la protection juridique de l’habitat de la Chevêche d’Athéna, le verger à \nhaute-tige traditionnel, là où l’espèce est présente ou pourrait l’être. » (Principe 5, \nFiche 3.17).  \n\n- Réalisation d’un inventaire des vergers hautes tiges (prévu comme mandat de \nplanification au niveau cantonal mais non réalisé à notre connaissance).  \n\n \nDans sa réponse 1 à la question écrite N°3194, le gouvernement souhaite mettre l’accent sur \nla revitalisation des vergers et n’indique aucune protection supplémentaire pour les vergers \nalors que le plan directeur l’exige. Si nous pensons que le renouvellement est effectivement \nune priorité, nous sommes convaincus que ce n’est pas la seule car \n\nplt1\nMachine à écrire\n419\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\n- les vergers existants avec de vieux arbres ont une valeur biologique infiniment plus élevée \nque des jeunes arbres ; \n- les outils d’aménagement du territoire doivent aussi, en complément aux autres mesures, \nêtre activés si l’on entend avoir une action cohérente des communes et de l’état dans ce \ndomaine.  \n \nAu vu de la situation décrite et du moment que toutes les communes vont revoir leur PAL \nd’ici à 2024, nous pensons qu’il est urgent que le canton revoie la notion de ZPV afin que les \nvergers soient mieux protégés. Nous demandons au gouvernement d’examiner \nparticulièrement les éléments suivants :  \n \n1. Trouver un moyen d’éviter que des ZPV ne comptent plus ou presque plus d’arbres \nfruitiers, car cette situation est un non-sens. Nous pensons par exemple qu’il est tout à fait \npossible et nécessaire de fixer un nombre minimal d’arbres dans les ZPV.  \n \n2. Inciter les communes, lors de la révision de leurs PAL, de prévoir des espaces à l’intérieur \ndu tissu bâti ou des franges urbaines destinées à réaliser des vergers ou allées d’arbres en \ncompensation des ZPV qui seraient construites.  \n \n3. Renforcer la protection des vergers particulièrement remarquables  \n- en demandant que cette problématique soit traitée dans les plans directeurs régionaux \n- en réalisant l’inventaire des vergers prévu de longue date et en inscrivant les vergers les \nplus remarquables de cet inventaire en zone de protection de la nature.  \n \n4. Dans les zones à bâtir superposées en ZPV, définir des conditions d’aménagements \n(IBUS, qualité d’intégration, etc.) qui permettent de sauvegarder autant que possible le \npatrimoine arboricole et paysager de la parcelle concernée ou des parcelles concernées en \ncas de réalisation d’un plan spécial.  \n \n5. Comment informer de manière très régulière les communes de leurs devoirs de \nsurveillance, de protection et de remplacement des arbres disparus et, si les communes le \nsouhaitent, examiner comment le canton peut les aider à trouver un moyen de faire appliquer \nles buts de protections qu’elles définissent dans les ZPV.  \n \n \n \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n       Baptiste Laville \n \n\n\n\tZone de protection des vergers : mieux la définir pour mieux les protéger et les renouveler\n\n


name: Tribunal cantonal : Commande de livres : librairies jurassiennes pénalisées ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JUBA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE D'YVES GIGON, DÉPUTÉ\n(INDÉPENDANT), INTITULÉE "TRIBUNAL CANTONAL : COMMANDE DE LIVRES :\nLIBRAIRIES JURASSIENNES PÉNALISÉES?" ( 3039)\n\nLe député Yves Gigon s'interroge sur les achats effectués par le Tribunal cantonal (TC) et se\ndemande en particulier si certaines librairies ne sont pas pénalisées. Le Gouvernement répond\ncomme suit aux questions posées :\n\n1. Pour quel montant la bibliothèque du Tribunal cantonal commande-t-elle des livres\nannuellement ? Pour 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 2017 et de janvier à juin 2018 ?\n\nSous réserve des mesures prises dans le cadre duprogramme d'économies OPTI-MA, à savoir\nnotamment la suppression en 2015 de certains abonnements à des revues, le budget pour\n['ensemble des achats de livres demeure quasiment inchangé depuis un certain temps, de sorte qu'il\nserait chronophage et peu utile d'indiquer les chiffres exacts de 2012 à 2016. Les comptes et\nbudgets du TC, avec les montants des deux rubriques précitées, sont du reste accessibles sur le\npage Internet de la TRG.\n\nLes écritures comptables du TC relatives à la bibliothèque figurent sur le compte n° 706. 3103. 00\nintitulé « Littérature spécialisée, magazines ». Selon le budget et les comptes de l'Etat jurassien\npubliés sur la page Internet de la Trésorerie générale, ce compte indique les montants suivants :\n\nTribunal cantonal\nn° 706. 3103. 00\n\n2017\n2018\n\nAnnée Budget\n\nCHF 36'QOO.OO\nCHF 34'OOO. QO\n\nComptes\n\nCHF 36'150.00\n\nLe compte n° 706.3103.00 du TC est subdivisé en deux rubriques, à savoir le n° 706.3103.00.01\n(Documentation professionnelle) et le n° 706. 3103. 00.02 (Abonnements). Les coûts relatifs à\nl'acquisition de livres destinés à la bibliothèque du TC sont affectés à la première rubrique, soit n°\n706.3103.00.01 (Documentation professionnelle).\n\nLes dépenses de la bibliothèque du TC doivent être distinguées de celles servant à la fourniture des\nouvrages de référence dans les autres instances, soit le Tribunal de 1re instance (TPI) et le Ministère\npublie (MP), qui dépendent du budget respectif de chaque instance.\n\nToutefois, tes commandes sont effectuées en principe de manière groupée par une seule personne,\nsoit la bibliothécaire du TC, pour les trois instances, et ceci par souci d'économie. Le budget global\npour l'ensemble des achats de livres se présente comme suit\n\n\n\nBudget global 2017 Budget global 2018\nTC\n\nTPI\nMP\nTotal\n\ndont revues et bases de données\nélectroniques\n\nCHF\n\nCHF\nCHF\nCHF\n\nCHF\n\n36'OOO. OQ\n\n11'000.00\n6'OOO.OQ\n\n53'OOO.OÛ\n\n29-000.00\n\nCHF\nCHF\nCHF\nCHF\n\nCHF\n\n34'OOQ.OO\ne'ooo. oo\n6'QOO.OO\n\n46'OOO.OQ\n\n29'OQO.OO\n\n2. Combien de librairies compte le canton du Jura ? Comment se fait la clé de répartition\ndes commandes entre les librairies jurassiennes ? Merci de donner les chiffres précis\npour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et de janvier à juin 2018 pour\nchaque librairie du Jura.\n\nPour le surplus, il est à mentionner que le système de gestion comptable ERP est entré en vigueur\nà compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'il n'est pas possible d'obtenir aisément pour chaque\nfournisseur les opérations relatives aux années 2012-2016. Les factures de la bibliothèque sont\ntoutefois à disposition.\n\nSelon le système de gestion comptable ERP, une dizaine de librairies jurassiennes ont été\nrépertoriées depuis 2012 jusqu'à ce jour pour l'ensemble des commandes de librairie passées par\nl'Etat jurassien.\n\nS'agissant de la répartition des commandes entre les librairies jurassiennes, durant l'année 2017 et\nle 1er semestre 2018, des commandes de livres ont été passées auprès des librairies jurassiennes\nsuivantes :\n\nTC (nombre de TPI (nombre de Dépenses totales Dépenses du\nlivres achetés) : livres achetés) : 2017 (TC + TPI + 01.01.18 au\n\nMP : 30. 06. 18\nLibrairie Page d'Encre SA\nDelémont\n\nLibrairie Le Pays SA\nPorrentru\nLibrairie La Vouivre\nSaignelégier\nTotal env. 84 (\n\n39\n\n2\n\n43\n\nun env. 17\n\n6\n\n6\n\n5\n\n[sur un\n\nCHF\n\nCHF\n\nCHF\n\nCHF\n\n5'184.60\n\n643.40\n\nS'967.00\n\n11795. 00\n\nCHF 2'076.05\n\nCHF 1'207.60\n\nDans un souci d'économie des deniers publics, les commandes sont passées auprès des librairies\noffrant les prix les plus bas et les meilleures prestations. Il est à noter également que les commandes\npourraient être adressées directement aux maisons d'éditeurs, ce qui permettrait de raccourcir les\ndélais de livraison tout en payant un prix plus avantageux, mais qu'il est toutefois de coutume de\nprivilégier les acteurs économiques régionaux dans la mesure du possible.\n\nLe système de répartition entre librairies employé durant l'année 2017 et jusqu'au 30 juin 2018 est\nidentique à celui des années précédentes, sous réserve des commandes passées auprès d'une\nlibrairie. Le TC a été interpellé à ce sujet par la Commission de la justice. Il a pris position par courrier\ndu 6 novembre 2017. A la connaissance du TC, la Commission de la justice n'a pas donné suite à\ncette affaire, de même que la Commission de gestion et des finances, qui avait été interpellée\nauparavant.\n\n\n\n3. Pour quel montant la bibliothèque du Tribunal cantonal commande-t-elle des livres à\nl'extérieur du canton ? Pourquoi des commandes sont-elles passées hors canton ?\n\nDIKE\n\nTC (nombre de TPI (nombre de Dépenses totales Dépenses du\nlivres achetés) : livres achetés) : 2017 (TC + TPI + 01. 01. 18 au\n\nMP : 30.06. 18\n1 - CHF 62.00\n\nHelbing\n\nSchulthess\n\n27\n5\n\n13 CHF 10'001.95 CHF 351.05\nCHF 959. 75 CHF 643. 10\n\nTotal env. 33 (sur un\ntotal de 117*\n\nenv. 13 (sur un\ntotal de 33**\n\nCHF 10-961. 70 CHF 994. 15\n\nPour les commandes passées « hors canton », le TC s'adresse aux maisons d'édition indiquées ci-\ndessus. La maison d'édition Helbing (commentaires romands, balais, etc. ) offre un rabais auteur de\n15% pour chaque commande. La bibliothèque du TC dispose par ailleurs d'un abonnement « suite »\nchez Schulthess qui permet de recevoir les mises à jour liées aux commentaires bernois et zurichois.\n\nA l'exception de ce qui précède, le TC ne passe pas de commande auprès de librairies hors canton.\n\nDelémont, le 18 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nN\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Conception cantonale de l'énergie, quelle place pour la géothermie de moyenne profondeur? Sonia Burri-Schmassmann (Verts)

text: \nRÉPUBLIQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3468\n\nConception cantonale de l'énergie, quelle place pour la géothermie de\nmoyenne profondeur ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa conception cantonale de l'énergie a été transmise au Parlement. Elle est actuellement traitée par\nla Commission de l'environnement et de l'équipement et fera ensuite l'objet d'une discussion'au\nplénum. Ce processus permet aux parlementaires de poser des questions sur le document adopté\npar le Gouvernement et les mesures prévues sans passer par des interventions parlementaires.\nCeci étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Pour quelles raisons la géothermie de moyenne profondeur n'est pas prise dans la\npolitique de production d'énergie ?\n\nLa géothermie de moyenne profondeur est bel et bien traitée dans la conception cantonale de\nl'énergie. Elle fait l'objet de la mesure en attente A9, intitulée géothermie profonde hydrothermale et\nqui fait référence à des projets du même type que celui de Riehen.\n\nLe qualificatif de "moyenne profondeur" n'a pas été repris en raison de l'absence de définition claire,\nce qui aboutit souvent à une certaine confusion entre différentes technologies d'exploitation de la\ngéothermie.\n\n2. Est-ce que des études de faisabilité ont été effectuées ou seront effectuées en lien avec la\nproduction d'énergie de géothermie de moyenne profondeur sur le territoire Jurassien ?\n\nComme l'indique le rapport, une étude d'évaluation des potentiels énergétiques des eaux\nsouterraines de moyenne profondeur est en cours. Si les résultats sont positifs, une stratégie de\ndéveloppement pourra être définie.\n\nDelémont, le 3 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba iste Maître\n\n;.\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Emploi au sein de l'administration cantonale pour les personnes en situation de handicap : qu'en est-il ? Vincent Eschmann (PDC)

text: \n\n


name: Coût des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ? Vincent Wermeille (PCSI)

text: \n\n\n\n


Ordres du jour: 29 janvier 2020

text: \n \n\nSéance du mercredi 29 janvier 2020, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n1. Communications \n\n \n2. Promesse solennelle de deux suppléants   \n\n \n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de gestion et des fi-\n\nnances   \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n5. Interpellation no 922 \nRaisonner l’utilisation des pesticides ? Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n6. Interpellation no 923 \nRetards d’impôts : le taux des intérêts moratoires n’est-il pas trop élevé ? Ernest Gerber (PLR) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Initiative parlementaire no 35 \nDroit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement. Romain Schaer (UDC) \n \n\n8. Postulat no 408 \nSituation financière des élus : choisir la transparence pour éviter la critique. Alain Lachat (PLR) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n9. Motion no 1278 \nPour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens. Ami Lièvre (PS) \n \n\n10. Motion no 1283 \nRéintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chiens. Nicolas Maître (PS) \n \n\n11. Motion interne no 138 \nLes cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou \nd’un congé paternité. Fabrice Macquat (PS) \n \n\n12. Question écrite no 3239 \nNouvelle définition des régions de montagne : quel impact pour le Jura ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n13. Question écrite no 3245 \nPréférence indigène light : quelques interrogations. Dominique Thiévent (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n14. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) (deuxième lecture) \n\n \n15. Modification de la loi sur la pêche (deuxième lecture) \n\n \n16. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (deuxième lecture) \n\n \n17. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de \n\nprocédure administrative) (deuxième lecture) \n\n\n\n \n18. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n\n \n19. Question écrite no 3244 \n\nPoste de police de la gare de Delémont : le bilan est-il toujours aussi positif ? Blaise Schüll (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n20. Question écrite no 3230 \n\nLes professionnels avec le statut d’indépendant sont-ils menacés ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 3240 \nL’avenir de Bellelay nous concerne. Pierre-André Comte (PS) \n \n\n22. Question écrite no 3243 \nCulture générale pour adultes. Michel Etique (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n23. Motion no 1279 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ? Erica Hennequin et consorts (VERTS) \n \n\n24. Postulat no 409 \nAccès la propriété à durée limitée. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n25. Postulat no 410 \nPour une simplification de la procédure en matière de recherche de propriétaire de véhicule. Ga-\nbriel Voirol (PLR) \n \n\n26. Postulat no 411 \nMobilité électrique et bornes de recharge. Jämes Frein (PS) \n \n\n27. Question écrite no 3242 \nQue se passe-t-il avec nos hêtres ? Edgar Sauser (PLR) \n \n\n28. Question écrite no 3246 \nEntretien des routes et qualité des travaux : qui surveille ? Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n29. Question écrite no 3247 \nGéothermie : prise en compte des bonnes pratiques. Christophe Terrier et consorts (VERTS) \n \n\n30. Question écrite no 3248 \nProduction et utilisation de la biomasse : où en est-on dans le Jura ? Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n31. Question écrite no 3249 \nBilan et avenir «taxes écologiques». Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n \nDelémont, le 8 janvier 2020  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


name: Quid de la CASU, des urgences et des besoins de la population ? Marie-Noëlle Willemin (PDC)

text: \n\n\n\n


name: Que faire des stocks de vaisselles en plastiques pour les organisateurs de manifestations? - Fabrice Macquat (PS)

text: \nRÉPUBLIOUE ET C ÏÏO DU JURA\n\nQuestion écrite   3394\n\nQue faire des stocks de vaisselles en plastiques pour les organisateurs de\nmanifestations ?\nFabrice Macquat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'intervention parlementaire a pour objet l'obligation d'utilisation de vaisselle réutilisable dans les\nmanifestations jurassiennes à partir de 2022. Cette obligation a été décidée par le Parlement via la\nnouvelle Loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP, art. 19). Les différentes questions\nposées concernent la mise en ouvre de cet article, et plus particulièrement la pertinence de différer\nla date d'entrée en vigueur ou de procéder à une mise en ouvre par étapes.\nLe Gouvernement peut répondre aux différentes questions comme suit.\n\n1. Est-ce que les acteurs culturels et sportifs vont bénéficier de 2 années supplémentaires\npour utiliser leur stock de gobelets plastiques ?\n\nLe Gouvernement n'entend pas reporter rentrée en vigueur de l'article de loi concerné, en premier\nlieu parce qu'il reste en tout temps possible pour l'autorité communale d'octroyer des dérogations\n(art. 19 al. 2 de la nouvelle loi). L'exécution est donc une tâche communale, et nul doute que les\ncommunes sauront dialoguer et trouver des solutions d'entente avec les organisateurs.\nLe Gouvernement estime que de telles dérogations ne devraient pas être octroyées trop facilement.\nElles devraient se limiter à des cas particuliers bien documentés par les organisateurs concernés.\nDes différentes discussions menées dans le cadre de l'élaboration de la loF, il est apparu que l'un\ndes critères en faveur de la vaisselle jetable venait du fait que le fournisseur de boissons offrait les\ngobelets jetables. Ainsi, ce n'est pas tant l'importance du stock qui incitera certains organisateurs à\ndemander des dérogations, mais plutôt la gratuité des gobelets jetables et la pression des\ndémarches de sponsoring.\n\nLe Gouvernement est persuadé que le public des manifestations jurassiennes est aujourd'hui prêt à\npayer quelques centimes de plus par consommation pour sortir enfin d'un système à l'origine de\nmontagnes de déchets évitables. Il espère également que les organisateurs soient fiers de mettre\nsur pied des manifestations plus durables.\n\n2. Est-ce qu'une mise en place de l'utilisation de «'ensemble de la vaisselle plastique pourrait\nse faire en 2 phases ?\n\nIci également, l'octroi de dérogations par l'autorité communale est légalement possible, mais ne\ndevrait pas être systématisé.\n\nPlusieurs collaborateurs de l'Office de l'environnement ont suivi de près la situation qui a prévalu\nlors de la braderie prévôtoise d'août 2019, lors de laquelle les organisateurs ont dû s'adapter à une\nnouvelle obligation légale imposant la vaisselle réutilisable. Des avis récoltés, il apparaît qu'un délai\nde préparation plus long aurait été bienvenu, puisque la base légale n'avait été communiquée que\nquelques mois avant l'évènement. Le résultat final a cependant été très apprécié de la majorité des\nparticipants, ainsi que de bon nombre de tenanciers de stands. Le nettoyage des tables, comme\nl'élimination des déchets sont devenus des tâches bien moins chronophages, et le peu de déchets\net poubelles présents ont été très appréciés. L'utilisation d'assiettes et couverts réutilisables, en plus\ndes gobelets, a été globalement bien gérée par les différentes sociétés tenant des stands, ceci\nmalgré le manque d'expérience pour beaucoup d'entre elles.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nAu vu de cette expérience notamment, le Gouvernement n'envisage pas, au niveau cantonal, une\nmise en place de l'utilisation de la vaisselle réutilisable en 2 phases distinctes. L'urgence climatique\nsouvent mise en évidence plaide clairement pour des actions fortes et cohérentes. Et tout le monde\nsait qu'un changement de paradigme, plus que jamais nécessaire pour notre planète, ne pourra\ns'opérer sans désagréments, changements d'habitudes ou complications.\n\n3. Est-ce que l'Office de l'environnement s'est approché d'organisateurs de grandes\nmanifestations et/oud'institutions qui souhaitent investir dans l'achat de matériel de lavage\nde vaisselle réutilisable comme cela avait été annoncé lors de l'acceptation de la loi sur les\ndéchets et les sites pollués en décembre 2020 ?\n\nL'Office de l'environnement a effectivement eu contact durant le premier semestre 2021 avec\ndifférents prestataires de location et de lavage de vaisselle réutilisable. Il a participé à différentes\ndiscussions, notamment relatives à la pertinence de réaliser sur le territoire cantonal une station de\nlavage de vaisselle plastique réutilisable. Une telle infrastructure ayant un coût important et\nnécessitant une certaine maîtrise (risque de moisissures lié à la difficulté de sécher correctement le\nplastique), aucun projet en ce sens n'a abouti pour l'heure. Il s'agira ici de suivre révolution de ce\nmarché sur le Jura et les régions avoisinantes, pour éventuellement aboutir à terme à une station\nde lavage locale.\n\nL'Office de l'environnement a pu suivre le développement d'une filière nouvellement proposée par 2\nsociétés en partenariat avec Caritas Jura. Cette filière présente un bilan écologique positif et est\norganisée de manière rationnelle entre Delémont et Yverdon. Le bilan des transports jusqu'à\nYverdon étant sensiblement amélioré et les autres prestations à Yverdon étant à un très bon'niveau\nenvironnemental (machines à laver performantes, électricité d'origine renouvelable, etc. ), ENV a\ninformé les communes jurassiennes de l'existence de cette filière. Au-delà de prestations\nenvironnementales plus que satisfaisantes, elle a pour atout un partenariat avec une institution\nd'utilité publique connue et reconnue du canton.\n\nSur la base de ces informations, II appartient aujourd'hui aux autorités communales de travailler\navec les organisateurs de manifestations à une mise en ouvre satisfaisante de la nouvelle loi, en\npondérant les aspects écologiques, économiques et sociaux à bon escient.\n\nDelémo le 17 août\n\nCertifié conforme par a chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Communes jurassiennes : améliorer les moyens de contrôle

text: \nLa fore* d« I ' i nMpcndanc* \n\nPOSTULAT NO \n\nCOMMUNES JURASSIENNES : AMELIORER LES MOYENS DE CONTRdLE \n\nDe nombreuses reactions et interventions ont fait suite a la parution du rapport sur ies finances, \ncommunales. Ce qui parait tou t ^ fait normal au vu de I'inqui^tante situation financi^re des communes \njurassiennes. \n\nLe constat nous am^ne a penser que le controle de I'Etat n'est pas suffisamment efficace et qu'il \nmanque des moyens d'action. Comme le releve le rapport, il convient de ne pas negliger Ies processus \nen cours, que ce soient Ies discussions sur la repartition des taches entre I'Etat et Ies communes ou \ncelui d'OPTI-MA qui, normalement, permettront de ftiire des economies. \n\nDe plus, des outils pour le suivi seront encore introduits, malheureusement a notre sens de mani^re \ntrop tardive. Nous pensons tout d'abord i la mise en place du IVICH2 et a une modification de la \nreglementation - plus precise et contraignante - pour Ies organes de contrdle. \n\nPour etre complet et a I'instar d'autres cantons, il serait egalement bon de r^flechir comment \nam(§liorer la surveillance - d^volue a I'Etat - par I'introduction d'objectifs et aussi d'envisager des \nmoyens de pression pour ^yi ter que des communes arriventdans des situations financieres telles que \nnous Ies connaissons aujourd'hui. \n\nNous pouvons profiter des analyses, que ce soit au niveau de I'endettement ou de la capacity \nd'autofinancement qui ressortent du rapport, et qui pourraient etre mises en valeur pour servir de \ncadre. \n\nDe plus, le rattachement des services de moins de 5 EPT a d'autres services pr^vu par OPTI-MA e tqu i \ntouchera le service des communes, obligera de trouVer des solutions rationnelles et des outils efficaces \npour remplir la tache de controle des communes. \n\nEn relation avec ce qui precede, nous demandons au Gouvernement jurassien : \n\na) De reflechir a I'introduction d'objectifs financiers minima a atteindre pour I'ensemble des \ncommunes jurassiennes, eh preservant bien entendu I'autonomie de ces dernieres \n\nb) De trouver des outils pour qiie I'Etat jurassien puisse contraindre Ies communes d atteindre \nces objectifs . \n\nDel6mont, \\e V octobre 2014 \n\nPour le groupe PCSI-Jura \n\nl ine Beuchat-Willemin \n\n\n


name: Bourses et déductions fiscales : mieux communiquer ? Michel Etique (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. MICHEL ETIQUE, DEPUTE\n(PLR), INTITULÉE "BOURSES ET DEDUCTIONS FISCALES: MIEUX COMMUNIQUER?"\n(  3144)\n\nLe 1W août 2018 est entrée en vigueur la nouvelle législation en matière de subsides de formation1.\n\nAfin d'informer le public de cette entrée en vigueur et des différents changements apportés par\ncelle-ci, la Section des bourses (ci-après SBP) a fait parvenir un communiqué de presse le\n5 juin 2018.\n\nLe 8 janvier 2019, un second communiqué de presse a été diffusé afin. de rappeler aux personnes\nen formation la modification du délai de dépôt au 31 janvier pour les formations tertiaires (ancien\ndélai : 28 février). Par ailleurs, les boursiers 2017-2018 qui n'avaient pas encore déposé de\ndemande 2018-2019 début janvier ont été contactés personnellement par courriel pour leur rappeler\nle nouveau délai.\n\nOutre rentrée en vigueur, cette modification législative et de manière générale, l'art. 8 de la loi\nconcernant les subsides de formation requiert que t'Etat informe de manière adéquate les personnes\nen formation et les établissements jurassiens de formation sur les conditions auxquelles les subsides\npeuvent être obtenus.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement peut-il lister de manière exhaustive les canaux d'information à\ndestination des étudiants/apprentis ?\n\nChaque année au mois de mai, la SBP transmet aux établissements de formation jurassiens\n(secondaire l, secondaire II et tertiaire) une fiche informative concernant les subsides de formation,\navec un renvoi sur le site interne! de la section. Ainsi, toutes les écoles secondaires du canton,\nchaque division du Centre jurassien d'enseignement et de formation, mais également la Fondation\nRurale Interjurassienne, le Centre interrégional de formation des montagnes neuchâteloises et le\nLycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds reçoivent une information spécifique. Au niveau\ntertiaire, l'Ecole supérieure technique et l'Ecole supérieure d'informatique de gestion, la Haute école\npédagogique-BEJUNE, ainsi que la Haute Ecole- Arc à Delémont sont également informées.\n\nSelon une pratique en vigueur depuis plusieurs années, les établissements de formation ont ensuite\npour tâche d'afficher le document de manière visible et surtout de remettre celui-ci personnellement\naux étudiants :\n\n- dans le secondaire l : aux 11e Harmos, avec leur bulletin scolaire du mois de juin ;\ndans le secondaire II : aux nouveaux diplômés au mois de juillet lors de la procédure de remise\ndes diplômes, ainsi qu'aux nouveaux élèves en août ;\n\n- dans le tertiaire : aux nouveaux diplômés à la fin de l'année scolaire lors de ta procédure de\nremise des diplômes, aux nouveaux élèves au début de l'année scolaire.\n\nUne information similaire est en outre donnée à la même période au Centre d'orientation scolaire et\nprofessionnelle et de psychologie scolaire et à l'ensemble des communes jurassiennes.\n\nOutre ces canaux d'information, la SBP communique chaque année à la rentrée scolaire les\nconditions d'accès aux subsides de formation dans la feuille officielle, ainsi qu'aux Services sociaux\nrégionaux et à l'Association jurassienne d'accueil des migrants.\n\n1 Loi concernant les subsides de formation du 9 décembre 2015 (RSJU 416.31) ; Ordonnance concernant les subsides\nde formation du 4 juillet 2017 (RSJU 416. 311) ; Directive concernant les subsides de formation du 25 mai 2018 (RSJU\n416.311. 1).\n\n\n\nPar ailleurs, le site Internet de la SBP met à disposition du public divers documents et informations\nrelatifs aux subsides de formation (brochure informative, formulaire de demande de bourse, guide\npour remplir la demande, exemples de demandes, etc. ).\n\nEnfin, la SBP se tient à disposition du public par téléphone, par courrier, par courriel et à son guichet,\nselon les horaires indiqués sur son site Internet, afin de répondre à toutes les questions qui se posent\nen termes de subsides de formation.\n\n2. Ceux à destination des parents concernés ?\n\nSelon la législation en vigueur, le requérant de bourse est la personne en formation, non ses parents.\nC'est pourquoi les canaux d'information mis en place sont principalement destinés aux étudiants,\ncharge à eux ensuite d'en faire part ou non à leurs parents. A noter toutefois que la demande de\nbourse doit en tous les cas être signée par les parents, même si l'étudiant est majeur, et que\nceux-ci sont donc toujours informés de la démarche de leur enfant.\n\nS'agissant des nouveaux élèves qui entrent, dans le secondaire II et qui sont souvent mineurs, la\nSBP s'engage à vérifier au mois de mai auprès des établissements de formation concernés que la\nfiche informative soit transmise par le biais du carnet de communication, avec signature des parents.\n\nEn ce qui concerne la déduction fiscale en faveur des parents d'enfant en formation, les explications\nà ce propos figurent chaque année dans le guide fiscal qui contient les informations nécessaires\nconcernant toutes les déductions fiscales. Lors du remplissage de la déclaration d'impôt, les\ncontribuables sont par ailleurs aiguillés par le logiciel JuraTax qui permet à chaque parent de\nconnaître les déductions auxquelles il peut prétendre. Le Service des contributions se tient, enfin, à\ndisposition de l'ensemble des parents concernés, par téléphone ou durant les heures d'ouverture\nde son guichet.\n\nIl sied, toutefois, de préciser que les nouveautés fiscales en matière de déductions des frais de\nformation ne concernent pas les parents des étudiants mais bien les étudiants eux-mêmes. Ainsi, la\ndéduction pour frais de formation ne peut être revendiquée que par ['étudiant et non pas par ses\nparents, quand bien même il serait encore à ta charge de ceux-ci et pour autant que l'étudiant exerce\nune activité lucrative accessoire, en plus de ses études.\n\n3. Peut-il certifier que ces canaux permettent de toucher chaque famille concernée, tant pour\nles bourses que pour les déductions fiscales ?\n\nLe Gouvernement jurassien entend garantir que l'information soit accessible, régulière et complète.\nVu ce qui précède, il considère que ces trois critères sont satisfaits. Il ne peut en revanche pas\n« garantir » que toutes les familles portent l'attention nécessaire aux communications qui sont faites\npar t'intermédiaire de la déclaration fiscale ou du carnet scolaire, pour ne citer que ces deux\nexemples. Il considère qu'il relève de la responsabilité individuelle de s'informer et d'introduire les\ndemandes utiles.\n\nLes familles qui connaissent des difficultés d'intégration doivent aussi bénéficier d'une information\ncomplète. Les services responsables (services sociaux, aide sociale, intégration, migration) sont\nchargés de soutenir ces publics et de transmettre l'information de façon à ce qu'elle soit comprise.\nLaSBP travaille en collaboration avec ces services pour les aider dans cette mission.\n\nLes critères d'entrée en matière et d'octroi des subsides de formation sont nombreux et complexes.\nC'est pour cette raison que les canaux de diffusions des informations relatives aux subsides sont\nlarges et concernent tant les requérants qui auront droit à une bourse que ceux pour lesquels une\n\n\n\nentrée en matière ne sera pas possible ou pour lesquels le calcul aboutira à un refus. Sur la base\ndes informations transmises par la SBP, chaque étudiant porte la responsabilité de déposer ou non\nune demande de bourse.\n\nConcernant les déductions fiscales, le Service des contributions procède, cas échéant, aux\ncorrections nécessaires afin que la taxation de chacun soit arrêtée de manière conforme aux\ndispositions légales en vigueur.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Ordres du jour: 28 mars 2012

text: \n \n \nSéance du mercredi 28 mars 2012, de 8h30 à 13h00, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n\nNouvel ordre du jour \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lec-\nture) \n \n\n6. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (deuxième lecture) \n \n\n7. Motion interne no 106 \nInstituer une commission parlementaire de l’action sociale. André Parrat (CS-POP) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n8. Motion no 1023 \nDe réelles mesures pour un allègement de l’appareil étatique. Jean-Marc Fridez (PDC) \n \n\n9. Postulat no 313 \nEtudier la possibilité de privatiser certains services de l’Etat. Gabriel Schenk (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n10. Question écrite no 2467 \n\nEspace cours d’eau : quelle politique en matière d’application cantonale ? Anne Roy-Fridez (PDC) \n \n\n11. Motion no 1021 \nDes LED pour l’éclairage des routes. Martial Courtet (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Interpellation no 786 \n\nChantier du Home La Promenade, on «balade» les entreprises jurassiennes. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n13. Postulat no 312 \nAide sociale et mesures d’insertion (MI) : pour garder le rythme, une occupation d’urgence ? Yves Gi-\ngon (PDC) \n \n\n14. Interpellation no 788 \nLes beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n15. Question écrite no 2473 \nLe rapport de la CEP, du 30 août 2005, n’a-t-il servi à rien ? Gérard Brunner (PLR) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n16. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’association à constituer «i-net Innova-\n\ntion Networks» \n \n\n17. Motion no 1022 \nQuelle structure juridique pour EFEJ ? Vincent Wermeille (PCSI) \n\n \n\n\n


name: Ripisylves et protection des rivières - P hBassin (VERTS)

text: \nRÉPUBI.IOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3378\n\nRipisylves et protection des rivières ?\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'entretien des cours d'eau et plans d'eau est du ressort des communes (art. 29 LGEaux). Pour\ngarantir un entretien adéquat et une gestion efficiente, elles doivent établir un plan d'entretien.\nToutes les communes jurassiennes concernées par un cours d'eau d'importance disposent ou\ndisposeront d'un plan d'entretien d'ici la fin de l'année 2021 (hormis Courrendlin qui travaille d'abord\nsur le projet d'aménagement de la Birse).\n\nLes compétences pour abattre des arbres sont communales. En présence d'un plan d'entretien\nvalidé, les communes sont à même de prendre ces décisions et d'appliquer leur plan. ENV participe\naux martelages de la ripisylve uniquement dans un premier temps afin de conseiller et\nd'accompagner l'instance communale. Les communes qui ne disposent pas encore d'un plan\nd'entretien doivent préalablement demander une autorisation. Cas échéant, ENV effectue un\nmartelage en collaboration avec la commune et délivre une autorisation.\n\nEn sus du plan d'entretien, les communes doivent également adopter un règlement communal sur\nla gestion des eaux de surface. Ce document précise qu'en zone agricole, l'intervention sur les\narbres de haut-jet reste toujours du ressort de la commune. L'entretien des strates buissonnantes\nest du ressort de l'exploitant-e (car intégrées dans la surface agricole utile). Dans tous les cas, il\nappartient à la commune de superviser ce qui se réalise et d'en vérifier la bonne facture par rapport\naux bases légales et au règlement communal.\n\nEn fixant un tel cadre réglementaire concernant l'entretien des cours d'eau et des plans d'eau\n(LGEaux, OEaux, règlement et plan d'entretien), le canton du Jura est l'un des plus exigeants de\nSuisse. Toute réglementation ne vaut toutefois que si elle est appliquée correctement. ENV a ainsi\ndû agir en juillet 2020 à la suite de plusieurs coupes validées sans souci de durabilité par certaines\ncommunes. Il a ainsi adressé un courrier à toutes les communes jurassiennes afin de rappeler les\nrègles et les exigences à respecter dans le cadre de l'entretien de la ripisylve. L'extensification des\ninterventions, le principe de maintenir les arbres et l'ombrage, et de n'intervenir qu'en cas de besoin\nsécuritaire ou écologique (et donc de ne pas entrer en matière pour juste étager la ripisylve ou\ndiminuer l'ombrage chez un voisin), la conservation des arbres même secs ou pas beaux, ou encore\nl'obligation de maintenir une possibilité de rajeunissement dans ces milieux protégés ont ainsi été\nrappelés.\n\nLe Gouvernement estime ainsi que la réglementation relative à la ripisylve, ainsi que sa mise en\nouvre dans le terrain, sont sous contrôle dans le canton. La grande majorité des interventions est\neffectuée de manière adéquate par les communes et les exploitant-e-s. Le facteur humain et\ncertaines habitudes font que des entretiens trop « brutaux », inadéquats, ou même illicites restent\nmalheureusement possibles.\n\nIl répond comme suit aux trois questions posées :\n\n1. Les destructions récentes de cordons boisés constatées dans le Jura sont-elles\nlégales ?\n\nUne intervention ayant pour conséquence une diminution de surface ou un changement d'affectation\nde la ripisylve est illégale (broyage et semis de prairie par exemple). Une intervention sans\nautorisation sur la strate arborée, adéquate ou non, l'est également. Dans les deux cas, il appartient\nà la commune d'agir auprès de l'auteur-e en droit administratif et pénal. L'Office de l'environnement\n\n\n\nintervient également en appui de l'autorité communale ou envers l'autorité communale si celle-ci\nvient à être impliquée négativement dans l'intervention illicite. La plupart des cas signalés sont\ntoutefois des interventions inadéquates et à déplorer, mais non illégales sur le plan pénal si la\nvégétation peut se régénérer et que la berge boisée n'est pas réduite dans son emprise. Dans ces\ncas, ce sont des garanties de reconstitution et un échange à des fins de sensibilisation et de\nformation continue qui doivent être appliqués par les communes (et l'Etat en appui).\n\n2. Le canton du Jura ne devrait-il pas se doter d'un outil similaire à celui du canton d'Argovie,\navec une cartographie de l'état actuel des boisements des rives ?\n\nLe degré de précision des orthophotos, en particulier le dernier relevé de 2020, permet de visualiser\nle mélange des essences, la densité et retendue de la ripisylve de manière très précise. Les\nanciennes orthophotos permettent également d'évaluer révolution chronologique du boisement\nrivulaire, donc aussi les éventuelles atteintes de surface et de densité. Une cartographie\nsupplémentaire pour documenter l'état actuel de la ripisylve s'avèrerait chronophage, coûteuse et\nsans grande plus-value pour le travail des autorités. Le Jura n'est pas en manque de lois ou d'outils.\nIl doit plutôt consacrer ses ressources à agir dans son travail de vulgarisation et de sensibilisation\nauprès des communes et des exploitant-e-s, que ce soit en cas d'entretien inadéquat ou en vue de\ndévelopper avec les communes des projets d'améliorations dans les secteurs présentant un déficit\nde boisement.\n\n3. Ces prochaines années, que compte faire le canton du Jura pour faire stopper les\ndégradations et améliorer les ripisylves des cours d'eau jurassiens.\n\nPour éviter les interventions inadéquates sur la ripisylve, le canton va mener les missions qui lui sont\nattribuées par la loi. L'Office de l'environnement agira par l'information et la vulgarisation, la\nvalidation des règlements communaux, la haute surveillance des tâches communales et, si\nnécessaire, l'intervention sur site en cas d'infraction. Des collaborations seront aussi à prévoir, par\nexemple avec la FRI, pour développer le conseil et la formation continue dans ce domaine. L'Office\nde l'environnement milite à chaque occasion pour densifier le boisement et faire changer les\nhabitudes interventionnistes.\n\nConcernant l'amélioration ou l'extension de la ripisylve, aucune base légale ne permet d'imposer\ndes plantations ou des extensions. L'amélioration dépend donc de la volonté des exploitant-e-s\nagricoles, voire des propriétaires. L'entrée en vigueur du périmètre réservé aux eaux (PRE) devrait\npermettre d'améliorer la situation, car les exploitant-e-s agricoles seront tenu-e-s d'appliquer une\nagriculture extensive aux abords des cours d'eau. Des paiements directs spécifiques à ce type de\nmilieux sont prévus pour soutenir l'entretien. Le plan communal d'entretien des cours d'eau promeut\négalement l'amélioration de la ripisylve (qualitative et quantitative), ce qui peut déboucher sur un\nprojet particulier de replantation pouvant être lancé au niveau communal.\n\nLes projets soutenus ou validés par les autorités cantonales contribuent également à développer la\nqualité des rivières et de leurs abords. C'est le cas dans les projets de réaménagement de cours\nd'eau dans les améliorations foncières agricoles, ou encore en tant que compensation écologique\ndécoulant de projets divers. Les réseaux écologiques permettent également des avancées et un\ndialogue dans ce domaine.\n\nD^éftiorit 4 a 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: La présomption d'appartenance à une église - L Raval (PS)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3374\n\nLa présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement\nde l'impôt ecclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAvant de répondre aux différentes questions posées, le Gouvernement souhaite rappeler que, dans\nnotre canton, l'impôt ecclésiastique concerne les Eglises reconnues, à savoir l'Eglise catholique\nromaine et l'Eglise réformée évangélique. Toutes les personnes physiques membres d'une Eglise\nreconnue ainsi que toutes les personnes morales assujetties de manière illimitée ou limitée dans le\ncanton du Jura sont soumises à un impôt ecclésiastique.\n\nL'appartenance à une Eglise reconnue des personnes qui s'annoncent dans une commune est\ninscrite par les organes du contrôle des habitants. Ceux-ci déterminent l'appartenance de chaque\nrésident de la commune y compris les enfants. Les modifications et les départs sont annoncés de la\nmême manière.\n\nL'autorité communale fait ensuite suivre les informations d'appartenance à l'autorité fiscale qui est\nchargée de calculer et de percevoir les impôts pour le compte des Eglises reconnues et des\nparoisses, d'après les taux qui lui sont communiqués. Elle en verse le produit aux autorités\necclésiastiques compétentes.\n\nLe Gouvernement tient, en outre, à préciser que l'appartenance à une Eglise reconnue ne peut être\nmodifiée que par une demande de sortie officielle de l'Eglise. Cette demande doit être adressée par\nla personne concernée à la paroisse de son domicile. L'autorité executive de l'Eglise reconnue ou\nde la paroisse remet alors une attestation de sortie. Cette information doit ensuite être annoncée\npar l'autorité communale au Service des contributions qui ne facturera alors plus aucun impôt\necclésiastique aux personnes concernées dès cette date.\n\nCela étant dit, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées:\n\n. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette éventuelle pratique et en connaît-il\nl'ampleur ?\n\nComme cela a été rappelé en préambule, l'appartenance à une Eglise reconnue est déterminée par\nla commune de domicile du contribuable concerné avant d'être annoncée à l'autorité fiscale. Ainsi,\nl'assujettissement à l'impôt ecclésiastique est exclusivement déterminé par la commune de domicile\ndu contribuable. Par conséquent, un impôt ecclésiastique n'est facturé au contribuable par le Service\ndes contributions que pour autant qu'une appartenance religieuse lui ait été annoncée. Dans le cas\ncontraire, la décision de taxation notifiée exclura tout impôt ecclésiastique.\n\nIl semble également important de préciser que toute personne ayant son domicile dans le canton du\nJura fait son entrée dans le rôle d'impôt l'année de ses 16 ans. Dans ce cas de figure, la confession\nattribuée provisoirement au "nouveau contribuable" par l'autorité fiscale correspond à celle de ses\nparents. Toutefois, la commune de domicile doit confirmer ou corriger ce rôle provisoire chaque\nannée, au mois de novembre, avant que la première déclaration d'impôt ne soit adressée au\ncontribuable concerné. L'appartenance religieuse incombe donc à la commune de domicile\ncompétente, du début à la fin de l'assujettissement du contribuable.\n\nLe Gouvernement nie donc l'existence d'une éventuelle pratique visant à assujettir certains\ncontribuables à l'impôt ecclésiastique alors qu'aucune appartenance religieuse à une Eglise\nreconnue n'aurait été annoncée à l'autorité fiscale par les communes de domicile.\n\n\n\n. Cas échéant, serait-il prêt, pour des questions de légalité, à entreprendre des mesures\neffectives afin de modifier la pratique impliquant la présomption d'appartenance à une\nEglise reconnue dans le Canton du Jura ?\n\nComme précisé ci-dessus, la seule présomption d'appartenance à une Eglise reconnue faite par\nl'autorite fiscale n'est que provisoire puisqu'elle doit être confirmée par la commune compétente'en\nla matière.\n\nEn pratique toutefois, il est apparu au Service des contributions que certaines communes\njurassiennes annonçaient des nouveaux contribuables comme appartenant à l'Eglise catholique\nromaine lorsqu'elles manquaient d'informations à ce propos. Pour cette raison, un rappel a été fait\nà l'ensemble des communes par le Service des contributions, par le biais du guichet virtuel, en date\ndu 25 janvier 2021. Il leur a alors été demandé de contrôler, auprès des contribuables concernés, la\nconfession de ceux-ci avant toute annonce au registre d'impôt. Pour autant qu'une présomption\nd'appartenance religieuse ait existé dans les communes jurassiennes, le Gouvernement estime\ndonc que le rappel de l'autorité fiscale de janvier dernier y a mis un terme.\n\n. Si une personne réalise a posteriori qu'elle a payé l'impôt ecclésiastique alors qu'elle\nn'est pas membre d'une Eglise reconnue, est-il possible d'obtenir un remboursement\net si oui, de que!le manière et dans quel délai ?\n\nPour répondre à cette question, il est important de souligner que les acomptes d'impôts envoyés\naux contribuables jurassiens chaque trimestre font expressément référence à un éventuel impôt\necclésiastique. Les décisions de taxations et les décomptes d'impôt qui les accompagnent\nmentionnent également, en toutes lettres, l'existence d'une appartenance religieuse donnant îieu à\nla facturation d'un impôt ecclésiastique. Toute décision de taxation peut, au demeurant, faire l'objet\nd'une réclamation dans les 30 jours. Par cette réclamation, tout contribuable concerné est donc en\ndroit de contester, s'il l'estime nécessaire, son assujettissement à l'impôt ecclésiastique. Pour toutes\nces raisons, il apparaît donc peu probable au Gouvernement que beaucoup de contribuables\njurassiens puissent se retrouver dans une situation où des impôts ecclésiastiques auraient été\npayés, a tort et par ignorance. Pour les éventuels rares cas existants et pour autant que la décision\nde taxation sojt entrée en force, aucun remboursement ne sera en principe possible. Des exceptions\npeuvent toutefois exister, notamment lorsque les conditions d'une révision de décision sont ouvertes.\n\nDeléfflont.Je 1,1, " 2021\n\nCertifié cbnfôr e par chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n