name: Le CEFF de Moutier à Bienne : comment interpréter le fait accompli imposé par les « négociateurs » bernois ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 31.03.2022 10:15 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 989\n\nLe CEFF de Moutier à Bienne : comment interpréter le fait accompli imposé par \nles « négociateurs » bernois ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe CEFF de Moutier, qui accueille près de 50% d’élèves provenant du Jura (203 sur 411 élèves), \nest à considérer comme un exemple de collaboration intercantonale en matière de formation. \nAujourd’hui en terres bernoises à Moutier, c’est une école interjurassienne. Demain, toujours à \nMoutier, mais en terres jurassiennes, cela restera une école interjurassienne. Ce statut ne changera \npas.\nIntéressons-nous à la formation des apprentis charpentiers du Jura et du Jura bernois. Ils suivent \nles cours de théorie au CEFF à Moutier et bénéficient des cours pratiques à Delémont. C’est dans \ncette optique qu’en 2010, d’abord pour les menuisiers et ébénistes, une halle a été construite à côté \ndu Centre professionnel de Delémont. En 2017, cette construction a été complétée par un édifice \nde 1'000 m2 davantage destinée aux charpentiers. Au passage, cette seconde construction a \nimposé un investissement de 2,7 millions en faveur de l’École jurassienne du bois.\nMais ce qui semble simple dans l’application a été évacué d’un revers de main par le « négociateur \n» en chef bernois pour le transfert de Moutier. Mario Annoni a décidé, avec la bénédiction des \nautorités qu’il représente, bien entendu, de déménager le CEFF de Moutier à Bienne. Sans rougir, \nil prétend même que les apprentis et enseignants y seront mieux traités qu’à Moutier.\nCette attitude méprisante du fait accompli est inacceptable. On ne doit pas accepter des attitudes \nde ce type alors que l’on démarre des discussions pour réussir un transfert en toute intelligence de \nla cité prévôtoise dans le canton qu’elle a choisi démocratiquement. \nNotre interpellation, que nous espérons être une opportunité pour tous les groupes de s’exprimer au \nsujet des négociations qui débutent, ne comprend qu’une seule question :\nLe Gouvernement est-il comme nous scandalisé par les procédés de ses interlocuteurs \nbernois et entend-il le leur faire savoir fermement et clairement, en faisant appel si nécessaire \nà la Confédération pour qu’elle joue son rôle de médiatrice qui doit être garante de \nnégociations marquées du sceau du respect mutuel ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 31.03.2022 10:15 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n 2022.03.20-Interpellation CEFF-RM.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                   \n\nInterpellation n° \n \nLe CEFF de Moutier à Bienne : comment interpréter le fait \n\naccompli imposé par les « négociateurs » bernois ? \n \nLe CEFF de Moutier, qui accueille près de 50% d’élèves provenant du Jura (203 sur 411 \nélèves), est à considérer comme un exemple de collaboration intercantonale en matière de \nformation. Aujourd’hui en terres bernoises à Moutier, c’est une école interjurassienne. Demain, \ntoujours à Moutier, mais en terres jurassiennes, cela restera une école interjurassienne. Ce \nstatut ne changera pas. \nIntéressons-nous à la formation des apprentis charpentiers du Jura et du Jura bernois. Ils \nsuivent les cours de théorie au CEFF à Moutier et bénéficient des cours pratiques à Delémont. \nC’est dans cette optique qu’en 2010, d’abord pour les menuisiers et ébénistes, une halle a été \nconstruite à côté du Centre professionnel de Delémont. En, 2017, cette construction a été \ncomplétée par un édifice de 1'000 m2 davantage destinée aux charpentiers. Au passage, cette \nseconde construction a imposé un investissement de 2,7 millions en faveur de l’École \njurassienne du bois. \nMais ce qui semble simple dans l’application a été évacué d’un revers de main par le \n« négociateur » en chef bernois pour le transfert de Moutier. Mario Annoni a décidé, avec la \nbénédiction des autorités qu’il représente, bien entendu, de déménager le CEFF de Moutier à \nBienne. Sans rougir, il prétend même que les apprentis et enseignants y seront mieux traités \nqu’à Moutier. \nCette attitude méprisante du fait accompli est inacceptable. On ne doit pas accepter des \nattitudes de ce type alors que l’on démarre des discussions pour réussir un transfert en toute \nintelligence de la cité prévôtoise dans le canton qu’elle a choisi démocratiquement.  \nNotre interpellation, que nous espérons être une opportunité pour tous les groupes de \ns’exprimer au sujet des négociations qui débutent, ne comprend qu’une seule question : \nLe Gouvernement est-il comme nous scandalisé par les procédés de ses interlocuteurs \nbernois et entend-il le leur faire savoir fermement et clairement, en faisant appel si \nnécessaire à la Confédération pour qu’elle joue son rôle de médiatrice qui doit être \ngarante de négociations marquées du sceau du respect mutuel ?        \n \nDelémont, le 30 mars 2022                             Groupe Vert•es et CS-POP   \n        Rémy Meury \n \n \n\n\n\tI0015160_synthèse.pdf\n\t2022.03.20-Interpellation CEFF-RM.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no ;\n\nCours facultatifs à l'école primaire : état de la situation\n\nCours Art. 28 1 Le programme de l'enseignement de l'école primaire\nfacultatifs peut comporter une offre de cours facultatifs de chant choral,\n\nd'initiation musicale, de musique instrumentale, d'activités\nmanuelles et de sport.\n\n2 Le cercle scolaire dispose à cet effet d'un crédit maximal\néquivalant à une leçon hebdomadaire par classe du cercle,\nmais au minimum quatre leçons. Les cours facultatifs sont\norganisés en procédant au regroupement d'élèves de classes\net de degrés différents.\n\n3 L'enseignement facultatif peut être dispensé de manière\nconcentrée et irrégulière au cours de l'année scolaire.\n4 L'organisation de cours facultatifs est soumise à la ratification\ndu Service de l'enseignement\n\nLes conditions d'organisation des cours facultatifs à l'école primaire sont réglées à l'article 28 de\nl'Ordonnance scolaire (RSJU 410.111). La palette de cours facultatifs offerts sur la base de\ncette disposition est particulièrement diversifiée et attractive. L'organisation de tels cours\ndonne sans aucun doute satisfaction à la grande majorité des parents et des enfants qui les\nsuivent. L'enseignement de tels cours a bien évidemment un coût qui doit être supporté par les\ncollectivités publiques, tant au niveau des charges salariales que des transports,\n\nII convient également de relever que de telles activités peuvent être suivies en dehors de l'école\net sont proposées par différentes associations, clubs sportifs, fanfares, etc...\n\nAinsi, dans le souci de dégager des économies possibles, de rendre éventuellement plus efficiente\nl'organisation de tels cours facultatifs et de réfléchir au râle de l'Etat dans le système éducatif,\nil paraît utile de faire l'état de la situation en la matière.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Combien de cours facultatifs sont organisés dans les différents cercles scolaires ?\n- Le choix n'est-il pas pléthorique, au vu des possibilités offertes par d'autres associations,\n\nclubs sportifs et autres ? Ne fait-il pas doublon ?\nEst-ce que. l'organisation de cours facultatifs permet de compléter les horaires des\nenseignants ?\n\n\n\n- Est-ce que le Service de l'enseignement a déjà refusé de ratifier l'organisation présentée\npar un cercle scolaire, au sens de l'article 28 al.4 de l'Ordonnance précitée ? Si oui, pour\nquelles raisons ?\n\n- Quel est le coût réel relatif aux cours facultatifs (notamment enseignement et\ntransports) à charge des collectivités publiques ?\n\n- Y-a-t-il des possibilités de réduire les coûts induits par les cours facultatifs, notamment\nen réduisant le choix ou en modifiant l'organisation ?\n\nDelémont, le 29 février 2012\n\n\n


name: La consommation d'électricité s'emballe...

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE NO 2347 DE MADAME ERICA \nHENNEQUIN, DEPUTEE CS-POP+VERTS, INTITULEE : "LA CONSOMMATION D'ELEC-\nTRICITE S'EMBALLE…"\n\nLa question écrite traite d'une problématique devenue un véritable débat de société, qui ne cessera de \nprendre de l'importance ces prochaines années, à savoir l'approvisionnement énergétique et l'importance de \nmettre tout en œuvre pour réduire notre consommation d'énergie. \nLa consommation d’énergie, dans le Jura comme ailleurs, a régulièrement augmenté ces dernières années, \net particulièrement celle des énergies fossiles. Sans mesures visant à réduire notre consommation \nénergétique et à diversifier nos sources d’approvisionnement, on court le risque d’une rupture \nd’approvisionnement, particulièrement en électricité, et d’une dépendance croissante par rapport à \nl’étranger, qui couvre encore 70% de nos besoins. Dans cette problématique, il n'est pas inutile de rappeler \nles incidences écologiques et économiques négatives découlant des émissions de CO2 et du réchauffement \nclimatique. \nComme il a déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors de diverses interventions \nparlementaires, le Gouvernement est très préoccupé par toutes ces questions. Conformément à  la loi sur \nl’énergie (art. 4 ; RSJU 730.1), il lui appartient de définir la politique énergétique cantonale. Pour ce faire et \npour tenir compte de l'évolution actuelle du contexte politico-énergétique, le Gouvernement entend définir \nune stratégie énergétique à moyen terme permettant de remplir les objectifs fixés par la Confédération en \n2007 dans ses « Perspectives énergétiques 2035 », en prenant en compte les ressources du Canton et ses \nspécificités. La mise en place d’une telle stratégie vise d'une  à assurer au Canton un approvisionnement \nénergétique durablement suffisant, diversifié et économique, à intensifier la promotion d’une utilisation \nrationnelle de l’énergie, particulièrement dans le domaine du bâtiment et dans les usages de la vie courante \net finalement à encourager davantage encore le recours aux énergies renouvelables et indigènes. \nS'agissant des questions formulées, le Gouvernement peut y répondre comme suit:\n1. Qu'en est-il de la consommation d'électricité de l'administration cantonale jurassienne?\nDans sa réponse à la motion 919 "Nucléaire Non Merci!" traitée en novembre 2009, le Gouvernement a eu \nl'occasion d'apporter des éléments de réponse à cette question. \nOn peut en rappeler ici les principaux points, à savoir que la consommation électrique de l'administration \ncantonale est principalement répartie entre les bâtiments de l'Etat d'une part et l'A16 d'autre part. A eux \ndeux, ces consommateurs représentent près de 2% de la consommation électrique totale du canton. \nS'agissant des bâtiments, la consommation électrique recensée sur environ 80 immeubles de l'Etat était de \nl'ordre de 3800 MWh par année (données 2007/2008). Quant à la consommation de l'A16, elle se montait \nalors à environ 4800 MWh pour l'autoroute et à 690 MWh pour le centre d'entretien.\nPour plus d’efficacité énergétique dans ses bâtiments, l’Etat a adhéré à l’association Energho, association \ncréée par les cantons dont l'objectif est de réduire d'au moins 10% les consommations énergétiques des \nbâtiments par une optimisation de l'exploitation des installations techniques. Actuellement, plus de 400 \ninstitutions sont suivies par Energho. Ce sont des hôpitaux, des établissements médico-sociaux, des écoles, \ndes bâtiments administratifs, des centres sportifs, etc. Energho, organisation sans but lucratif, est soutenue \npar l'Office fédéral de l'énergie dans le cadre du programme SuisseEnergie. Ses partenaires sont les \ncantons, les villes et les communes. Actuellement deux bâtiments cantonaux sont sous contrat Energho à \ntitre de test en vue de maîtriser leur consommation globale d’énergie et de servir d’exemple pour les autres \nbâtiments de l’Etat. Les ingénieurs spécialisés accrédités par Energho (il y en a dans la Canton du Jura) \nanalysent le potentiel d’économie d’énergie des bâtiments qui leur sont confiés et proposent des solutions \nd’optimisation adaptées. Energho assure en plus la formation ciblée et pratique du personnel de \nmaintenance afin d’assurer de manière durable les objectifs de consommation énergétique des bâtiments.\n2. Comment le Gouvernement, qui déclare comme objectif une société à 2000 Watts, explique-t-il cet \nénorme accroissement de consommation d'électricité, de surcroît dans une période de ralentissement \néconomique? \nLe projet de stratégie énergétique cantonale dont il est fait mention plus haut vise en fait la société à 4'000 \nwatts (6'000 Watts aujourd’hui) à l’horizon 2035 et s’inscrit dans l’objectif universel d’une société à 2'000 \nWatts à l’horizon 2100.\nS'agissant de l'accroissement de la consommation d'électricité mentionnée dans la question écrite, il se \nréfère à l'ensemble des consommateurs jurassiens. Une évaluation fine des données en question sera \nopérée dans le cadre du projet précité. \n\n\n\n3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que, non seulement la consommation de watts n'augmente \nplus, mais qu'elle diminue, pour répondre aux objectifs de développement durable du canton ainsi qu'au \npostulat?\nL'élaboration de la stratégie énergétique cantonale précitée va apporter les réponses à la question posée, \nnotamment par le renforcement des prescriptions de l’ordonnance sur l’énergie qui contient déjà des \nmesures contraignantes relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, dont l’électricité dans les bâtiments et \npour l’éclairage public. L'étude va notamment déboucher sur un plan d’actions, avec objectifs quantifiés à \ncourt et moyen terme portant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie de même que sur des actions de \nsensibilisation visant en particulier à faciliter la mise en œuvre du plan d'action. \n\nDelémont, le 8 juin 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Rapport 2019 - Commission de la protection des données JU-NE

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n“° ‘h JURA~CH• • I I — I — RÉPUBLIQUE Et CANTON DU JURA\n\nRÈPtJBUOUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL\n\nCOMMISSION DE LA PROTECTION DES\nDONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE\n\nRapport d’activité 2019\n\nPréambule\n\nLa Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des\n\ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT\n\nJUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.\n\nPar arrêté des 4 et 5décembre2017, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État\n\nneuchâtelois ont nommé les cinq membres dela Commission pour la période allant\n\ndu 1 er janvier 2018 au 31 .décernbre 2022, à savoir Monsieur Cyril Friche (du canton\n\ndu Jura), Madame Carrnen Grand (du canton de Neuchâtel), Monsieur Jean\n\nChristophe Kûbler (dii canton du Jura), Monsieur Laurènt Margot, désigné président\n\n(du canton de Neuchâtel), et Monsieur lv&,Zender (du canton de Neuchâtel).\n\nActivités\n\nLa Commission s’est réunie à deux reprises en 2019, tout d’abord le 5 février afin,\n\nnotamment, d’échanger avec le Préposé à la protection des données à la\n\ntransparence au sujet d’un projet de révision de la CPDT-JUNE destinée à adapter\n\ncelle-ci au droit européen, ensuite le 19 novembre pour rendre une décision (voir ci\n\ndessous).\n\nDécision\n\nComme en 2018, la Commission n’a eu à rendre qu’une décision au cours du\n\ndernier exercice. L’affaire concernait un journaliste qui avait demandé au Conseil\n\nd’Etat neuchâtelois l’accès à un rapport d’audit que celui-ci avait commandé à\n\nl’égard de deux sociétés subventionnées, alors que l’ancien directeur de ces\n\nsociétés s’y opposait. Une fois en force, celle décision, comme toutes celles de la\n\nCommission, sera accessible (sous une forme anonymisée) sur son site Internet\n\n(https://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/Decisions-CPDT/Decisions-de-la\n\nCommission-de-la-protection-des-donnees-et-de-la-transparence-CPDT html).\n\nToute la correspondance doit être adressée à l’adresse suivante:\ncommission de la protection des données et de la transparence, p.a. Tribunal régional — Hôtel judiciaire —\n\n2300 La chaux-de-Fonds http://www.ppdt-iune.ch/fr/Commission.html\nTél. 032 889 61 81 — Fax 032 889 60 69 e-mail Com.pdt~ne.ch\n\n\n\nDécisions rendues par la Commission\n\n5\n\n4\n\n3\n\n2\n\n1\n\n0\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nComptes et budget\n\nLes dépenses de la Commission pour l’exercice 2019 se sont montées à\n\nCHF 2’999.20 alors que son budget ascendait à CHF 10’OOO.OO. Cet écart important\n\ns’explique par le peu d’affaires qui lui ont été soumises ainsi que par le nombre\n\nrestreint de séances.\n\nRemarques finales\n\nAu début de l’année 2018, trois nouveaux membres sont arrivés au sein de la\n\nCommission. Cette première année de transition leur a permis de prendre leurs\n\nmarques, de sorte que, en 2019, la Commission a retrouvé son «rythme de\n\ncroisière ».\n\nOn constate de plus que les interventions de la Commission sont restées très peu\n\nnombreuses en 2019, à l’instar de ce qui avait été relevé année après année dans\n\nles « Remarques finales» des rapports d’activité qu’elle a rendus depuis sa\n\ncréation. Cela confirme d’une part la bonne capacité du Préposé à la protection des\n\ndonnées et à la transparence à renseigner les entités et les personnes sur leurs\n\ndroits et devoirs puis, en cas de litige, à conduire avec succès la conciliation, d’autre\n\npart le maintien de la confiance des citoyens envers les autorités.\n\nLa Chaux-de-Fonds, le 22janvier2020\n\nAu nom de la commission de la protection des\n\ndonnées et de la transparence:\n\nLe pré~j~ent\n\nLaurentdk.Àot\n\n\n


name: Géothermie profonde : quelle communication pour le Jura ?

text: \nGroupe QUESlflON ECRITE \nCS-POP et Verts N o : \n\nG E O T H E R M I E PROFONDE, Q U E L L E COMMUNICATION POUR LEi JURA ? \n\nProduire de I'energie est une alternative qui se revele toujours plus cputeuse que de i \nfavoriser des ecdnomies sur la consommation energetique. Mais il s'avere j \nqu'actuellement c'est un projet de production energetique qui vdit le Ijpur sur le sol |! \njurassien avec la mise en consultation de la construction d'une centralejide geothermie ji \nprofbnde. ) \n\n11 est envisageable que ce projet de centrale geothermique profonde de la Haute-Sorne \npuisse etre une etape d'un processus plus imposant que le Gouvernement est en train de \nmettre en place dans le cadre de la strategie energetique 2035. I ' \n\nPour la commune de la Haute-Sorne, il s'agit d'un projet pilote. Mais si celprojet s'avere \nconcluant, nul doute que le canton sera dispose a accepter d'autres projet's'similaires sur \nson territoire. La question de ['utilisation de la geothermie profondefiest done une \nquestion cantonale et non simplement locale. ' \n\nCependant de tels projets soule]^{ent beaucdup de questions, l l est done in'dispensable de \ntenir au courant la population. Dans le cadre du projet pilote de centrale igeothermique \nde la Haute-Sorne, Geoenergie Suisse a tenu ce role de communicateiir vis-a-vis des \ncitoyens de Haute-Sbrne. \n\nMais il est important que la population jurassienne dans son ensemble soit informee, \npuis ensuite tenue. au courant a intervalles reguliers de I'avancement de la reflexion. \n\nv-- . • • . • ' • \nDes projets similaires, de grande envergure a I'echelle de notre cantlon, pourraient \nplacer le Canton du Jura dans une position de « modele » vis a vis des 'autres cantons, \nsuisses. Mais cela necessite une communication performante entrie I'Etat et la \npopulation, la plus grande transparence doit etre observee. C'est a! i nos yeux un \nengagement responsable des autorites qui est le gage de la reussite de cett^ entreprise \n\n: - - , . : " • - - r. •.. \nA ce sujet, nous posons les questions suivantes au Gouvernement: ' \n\n1) Comment le Gouvernement envisage-t-ii de communiquer a la population \njurassienne ies difficultes, les avancees, les dangers, les precautions qu'il prend \nen liaison avec des projets geothermiques? . " \n\nI'. \n\n\n\nGroupe \nCS-POP et Verts \n\nQUESJION ECRITE \nNo : li: \n\n2) Comment le Gouvernement envisage-t-il la communication en temps reel lors \nd'evenements sismiques ? i \n\n3) Le Gouvernement envisage-t-il d'autres projets energetiques m^cOnnus de la \npopulation dans les dix prochaines annees. Si oui, de quels types et comment va-\nt-il gerer la communication vis-a-vis die la population jurassienne \n\nBassecourt, l e l i tma i 2014 Pour le groupe CS-POP et Verts \nChristophe itFemer \n\n\n


name: Promotion économique Baselworld - SIAMS - EPHJ - Comptoir

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite N o^k\n\nPromotion économi ue Baselworld - SIAMS - EPHJ - Com toir\n\nSIHH, Baselworld et SIAMS qui s'achèvent à peine, puis ce sera le salon EPHJ qui ouvrira. A chacun de\nses événements, la République et Canton du Jura y est représenté au travers de stands communs, ou\nde pavillons Jurassiens, mis en ouvre par une volonté et nécessité de la Promotion économique.\n\nL occasion également de promouvoir le savoir-faire jurassien et les entreprises qui sont présentes\ndans notre Canton. Ces événements sont fortement médiatisés et la diffusion des images, vidéos et\narticles de presse est nationale pour certains salons ou expositions régionales, voir mondiale pour\ndes salons tels que Baselworld ou SIHH.\n\nSachant qu'un stand seul, sans personnel ni matériel, coûte durant ces manifestations de 20'000 à\nl'OOO'OOO. - de francs, dans le cas de Baselworld, pour une société jurassienne, il viendra donc à\nterme difficile de maintenir une présence active sur de tels événements pour des petites à moyennes\nentreprises. D'ailleurs les 50% d'absence de marques à Baie cette année témoigne d'une expansion\ndes coûts en regard du chiffre d'affaire escompté.\n\nPar conséquent, nous aimerions obtenir différents compléments et demandons au Gouvernement de\nbien vouloir répondre aux questions suivantes\n\nl. Quel sont les budgets annuels alloués à la Promotion économique pour la mise en ouvre de\nsalons et expositions (horlogerie, microtechnique, médical, autres) ?\n\n2. Quels critères de sélection ou d'engagement sont appliqués pour définir les entreprises\nprésentent durant ces salons et expositions ?\n\n3. Les critères permettant de définir et cibler les personnalités ou organisations invités aux\ndifférents événements médiatiques (invités d'honneur, VIP, entreprises, personnalités\npolitiques, etc) ?\n\n4. Serait-il envisageable de créer dans le Canton du Jura un Salon de la Promotion\néconomique et des savoir-faire jurassiens regroupant les différents tissus économiques?\n\n5. Une réflexion est-elle en cours afin d'envisager la création d'une chaîne de télévision à usage\nde la République et Canton du Jura (usages multiples : Promotion économique. Jura\nTourisme, Parlement, Chambre d'agriculture. Office des Sports, etc.)\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 avril 2018\n\n^\n\n^LQ^^^U2-\n\nA ^"9\n^o.l\n\nn e Aubry\n\n/ ^\n\n\n


name: Développement d'une prévention efficace contre l'alcool et ses abus au volant

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nPARTI SOCIALISTE ET\nJEUNESSE\n\nSOCIALISTE ET\nPROGRESSISTE\n\nPostulat n°\n\nDéveloppement d'une prévention efficace contre l'alcool et ses\nabus au volant\n\nDepuis longtemps, depuis des temps ancestraux, l'alcool a toujours été\nprésent et a enivré de nombreuses générations. La prévention contre\nl'alcool de manière répétitive est très contemporaine et justifiée par une\nqualité de l'hygiène de vie qui permet d'éviter certains abus et certaines\nmaladies qui pourraient être mortelles. Quoi de plus normal que\nd'essayer de préserver au mieux notre population de ces maux et de\nfaire passer un message de gestion face à une drogue en vente libre\ndans notre état. Quoi qu'il en soit, l'alcool fait partie de notre culture, ce\nqui rend sa consommation redoutable et difficile à interdire. Car l'alcool\nnous évade, libère nos pensés de notre stress quotidien. C'est aussi une\nliberté que nous pouvons prendre et que nous devons assumer.\nJe m'étonne de ne jamais voir dans nos grandes réunions (le Marché\nConcours, les innombrables fêtes de villages, la Braderie de Porrentruy,\nle Chant du Gros, la Médaille d'Or de la Chanson, j'en passe et des plus\narrosées) des contrôles effectués dans les parkings ou dans des stands\npréparés à cet effet pour dire aux conducteurs ce qu'ils risquent si ils\nprenaient le volant. Ou encore pour prévenir les conducteurs au moment\noù la question que nous nous sommes tous posés, je présume, arrive :\nais-je trop bu ou non ?\nNon, nous préférons éviter tout cela et faire ces tests à quelques\nkilomètres de ces fêtes avec la répression qu'on leur connaît en risquant\nde créer certains accidents avant que les conducteurs n'aient atteint le\nsite des contrôles. Aussi depuis le 0,5/1000, peu d'alternatives directes\nont été proposé aux conducteurs, hormis l'idée citoyenne du Noctambus\nqui ne dessert encore pas tous les villages.\n\nEn France, en Allemagne comme ailleurs dans le monde, la police ou\ndes associations privées effectuent ce travail et font souffler dans le\nballon avant que les conducteurs prennent le volant. Quoi de plus normal\nque de donner la possibilité aux automobilistes de connaître leur taux\nd'alcoolémie avant de prendre le volant ou d'en refuser la responsabilité.\nHors ici, expérience faite, rien que d'évoquer l'envie de faire un test\n\n\n\nd'alcoolémie avant de conduire face à la police fait endosser à cette\ndernière le rôle du chasseur. Qui plus est, il existe des institutions\ncomme trans-At, Soif De, (etc) qui pourrait, en s'alliant à la police, faire\nce travail de proximité et. de prévention qui offrirait, de plus, une\nmeilleure compréhension du rôle de la maréchaussée jurassienne.\n\nAinsi nous demandons au Gouvernement d'étudier la création d'un\npôle préventif afin de donner des alternatives contre l'alcool au\nvolant et d'accentuer la responsabilité de nos concitoyens en\nappliquant des contrôles avant que ceux-ci prennent le volant.\n\nPour le groupe parlementaire\nsocialiste :\n\nClovis Brahier\n\nDelémont, le 27 avril 2011.\n\n\n


name: Communiqué de presse - Révision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2024\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.12.2024 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.\n\n\n\n\nLa loi sur la police cantonale entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Or, en avril 2016, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection des données afin de cadrer d’avantage le traitement des données personnelles, notamment la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. Cette directive, entrée en application en 2018, est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen que la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national. La reprise de cette dernière lie également les cantons. Ainsi, les autorités jurassienne et neuchâteloise ont révisé en 2022 la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Il était encore nécessaire d’adapter les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi jurassienne sur la police cantonale, de manière à être en adéquation avec les exigences européennes en la matière. \n\n\n\nLes règles de protection des données contenues dans la LPol ont également été adaptées sur la base des nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral fixant des exigences relativement strictes en matière de traitement des données personnelles, notamment en lien avec la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par le biais des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. \n\n\n\nDe plus, à l’instar des autres polices cantonales et en guise de réponse à un besoin exprimé par certains services de l’Etat, la police cantonale jurassienne a mis en place en 2020, en collaboration avec le Ministère public, un concept de gestion cantonale des menaces et de prévention de la violence (MPV). Il s’agit d’un concept visant à prévenir des actes de violence par des personnes dites à risque. Le fonctionnement d’un tel concept nécessite une collaboration interdisciplinaire dans le cadre d’un réseau de partenaires, notamment avec les unités administratives de l’Etat, régulièrement confrontées à des personnes menaçantes. Un groupe «Menaces et prévention de la violence» (groupe MPV) a aussi été créé au sein de la police cantonale. Afin de délimiter clairement les principes tout à fait spécifiques entourant un tel concept, notamment en vue d’assurer sa transparence et une meilleure protection des données personnelles traitées dans ce cadre, des dispositions légales spéciales MPV ont été intégrées dans le projet de révision de la LPol. Ces dispositions prévoient en outre une levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les référents des partenaires dans le cadre de leurs relations avec le groupe MPV. En ce sens, une base légale a également été ajoutée dans la loi sanitaire par exemple. Elle permettra aux personnes exerçant une profession sanitaire de pouvoir communiquer certaines informations à la police cantonale, sans commettre une violation du secret professionnel.\n\n\n\nPar ailleurs, la procédure de révision de la LPol a aussi été mise à profit pour évaluer l’application de la loi depuis son entrée en vigueur en 2016 et déterminer s’il était nécessaire de procéder à d’autres adaptations. Ainsi, un certain nombre de dispositions contenues dans la LPol ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou procédural, et d’autres ont été ajoutées, afin de se conformer à des changements de pratiques et à l’évolution de la jurisprudence, ou de pallier une absence de base légale. Par exemple, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage, une nouvelle disposition a été introduite dans la LPol afin de déterminer la procédure applicable et l’autorité compétente pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics. Cette modification a conduit à la révision du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale dans le sens où deux nouveaux émoluments ont été créés. \n\n\n\nEnfin, et en prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura, la possibilité pour les communes d’engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d’ordre a été ajoutée dans la LPol. Cela permettra notamment à la commune de Moutier de confier la compétence de percevoir certaines amendes d’ordre sur son territoire communal aux agents de police administrative qu'elle emploie actuellement et qui suivront la formation d'assistants de sécurité publique.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif aux projets de révision partielle de la LPol, la loi sanitaire et du DEmol (PDF, 1.5 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2024\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.\nAccepter\n\n\n\n\n


name: Pour une pérennité des parties apicales des cours d'eau

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE (PS) \nINTITULEE "POUR UNE PERENNITE DES PARTIES APICALES DES COURS D'EAU" (N° 2220)\n\nLa question écrite concerne la problématique des débits d'étiage dans les cours d'eau pendant les \npériodes de sécheresse, en particulier en ce qui concerne la partie apicale (la partie amont du \nbassin versant) de certains cours d'eau. Dans certaines communes (par exemple Courgenay, \nFontenais) l'alimentation en eau potable est assurée par le captage de sources situées en tête du \nbassin versant et le trop-plein de la source (l'eau pas utilisée pour l'alimentation en eau potable) \nalimente la partie apicale des ruisseaux concernés. Or, en période de sécheresse il peut arriver que \nle débit du trop-plein des sources en question tombe à zéro, ce qui a pour conséquence \nl'assèchement d'une partie du ruisseau.\n\nAfin de garantir d'une manière générale une gestion cohérente des eaux dans le Canton du Jura, le \nGouvernement (et le Parlement par l'adoption de la fiche 5.01 du PDC) a chargé ses services \nd'établir d'un plan sectoriel des eaux (PsEaux) sur le territoire cantonal. Ce plan définira les \norientations fondamentales à moyen et à long terme de la gestion des eaux à l’échelle des bassins \nversants et il déterminera les actions à mener en matière d’approvisionnement en eau, \nd’assainissement et de gestion des eaux de surface dans chaque bassin versant.\n\nCompte tenu de cette planification directrice, qui est en phase de démarrage pour le volet \n"Alimentation en eau potable", le Gouvernement propose d'intégrer la problématique des débits \nrésiduels dans les zones apicales des ruisseaux dans ces études. Il s'agira d'aborder les points \nsuivants dans ces compléments d'étude:\n Identifier les sources et ruisseaux concernées;\n Identifier les distributeurs d'eau concernés;\n Etablir des scénarii en cas de sécheresse avec l'objectif de préserver le débit résiduel dans \n\nla zone apicale des cours d'eau concernés;\n Etablir des bases techniques pour la rédaction de directives et recommandations à \n\nl'intention des distributeurs d'eau concernés.\nD'une manière générale, la problématique soulevée confirme une fois de plus la nécessité d'une \nplanification et gestion des eaux intégrée et à l'échelle des bassins versant dans le Canton du Jura, \néléments fondamentaux de la future Loi cadre sur la gestion des eaux (LGE).\n\nDelémont, le 9 décembre 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Le frelon asiatique est entré en Suisse !

text: \n\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:08 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1442\n\nMettre la priorité sur les économies d’électricité et d’énergie\nPauline Godat (Verts)  \n\nLa pénurie d’électricité et d’énergie nous guette cet hiver. Entre l’absence d’accord sur l’électricité \nentre l’Union européenne et la Suisse et la guerre en Ukraine, les perspectives pour la prochaine \nsaison froide sont inquiétantes. \nSi certaines réactions sont pertinentes (la demande en panneaux solaires photovoltaïques a pris \nl’ascenseur ces derniers mois), d’autres sont dangereuses et peu réalistes : construire une nouvelle \ncentrale nucléaire ou relancer l’idée d’exploiter le gaz de schiste dans le Canton de Vaud.\nMême si nous comprenons que la perspective d’une pénurie d’énergie inquiète la population d’un \npays habitué à une parfaite sécurité d’approvisionnement, nous sommes d’avis que la priorité \nabsolue doit être mise sur les économies d’énergie et d’électricité. Non seulement parce que \nl’énergie économisée ne doit pas être produite, mais aussi parce qu’il s’agit de la mesure la plus \nrapide à mettre en place d’ici cet automne. \nCet effort doit être fait à tous les niveaux. Dans le Canton de Genève, les services industriels de la \nville ont mis sur pied une action lors de laquelle des conseillers en énergie allaient au contact de la \npopulation à son domicile. Moyennant de petits changements de matériel et d’habitudes, la \nconsommation, et donc la facture d’électricité, pouvait baisser jusqu’à 30%. \nDans le Jura aussi, les industries, les entreprises, les communes et les privés gagneraient à être \nconseillés afin de diminuer leur consommation. Energie du Jura, avec sa mission d’instrument de la \npolitique énergétique cantonale, est l’institution toute trouvée pour mettre en place ce conseil. \nNous demandons donc au Gouvernement de mandater EDJ pour conseiller par un contact \ndirect les industries, les entreprises, les communes et les privés afin de diminuer leur \nconsommation d’énergie et d’électricité par les moyens qu’elle jugera appropriés. \n\nPauline Godat (Verts)\n\nUrgence demandée\nLa demande doit être statuée rapidement car elle implique une mise en oeuvre avant l'hiver. \n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:08 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016134_synthèse.pdf\n\n\n\n


Quid de l'efficacité de l'ORP ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite\n\nQuid de l'efficacité de l'ORP ?\n\nAvec l'augmentation de 2.5 EPT à l'office régional de placement, il est temps de se poser un\ncertain nombre de questions sur l'efficacité et le mandat de ce service ainsi que sur certains\ndysfonctionnements administratifs.\n\nPlusieurs cas portés à notre connaissance font état du très peu d'aide apportée par certains\nconseillers en charge des dossiers qui ne semblaient là que pour compter le nombre de\npostulations. Il n'est pas rare qu'en une année, certain conseiller n'ait pas proposé une seule\nplace potentielle ou ne serait-ce qu'une place de stage à la personne sans emploi.\n\nD'un autre côté, certaines personnes se voient proposer des places en inéquation totale avec\nleur métier d'origine ou leur carrure comme par exemple un informaticien un peu chétif qui\nest orienté sur une place de bûcheron...\n\nQuestion : N'est-il pas du ressort de l'ORP d'aider à la recherche d'une place de\ntravail, qui plus est en adéquation avec la formation et les capacités du demandeur\nd'emploi ?\n\nLe soutien moral n'est apparemment pas non plus un point fort de certain. Après avoir fait\ndes études universitaires, pratiqué plusieurs années dans un domaine, quelle n'est pas la\nsurprise du jeune demandeur de se faire dire que son métier n'a pas d'avenir et qu'il devrait\nrecommencer une autre formation.\n\nQuestions : Les conseillera sont-ils formés un minimum sur l'aspect psychologique\ndes relations avec un demandeur ? Sur quelle base se fondent-ils pour dire que sur le\nlong terme, une formation est mieux qu'une autre ?\n\nLe malaise en résultant a pour conséquence que les demandes de changement de conseiller\nne sont pas rares.\n\nQuestion : Le Gouvernement possède-t-il une statistique sur le nombre de demandes\nde changement de conseiller ?\n\nDu point de vue administratif, plusieurs faits soulèvent notre questionnement. Lorsque la\npersonne décroche une place de stage ou un petit travail annexe, les revenus sont déclarés\net le montant du chômage est réduit du même montant, jusque-là rien d'anomal. Le problème\nse pose sur la lenteur administrative qui conduit à un versement de la prestation dans un\ndélai qui peut aller jusqu'à plusieurs semaines. Dans le cas par exemple d'un parent élevant\nseul un enfant, ce délai se révèle très rapidement problématique.\n\n1/2\n\n\n\nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestions : Comment fonctionne la chaîne de décision pour le versement de\nl'allocation, qui décide quand? N'est-il pas possible d'effectuer le versement\nnormalement à la fin du mois et d'effectuer une correction si besoin le mois suivant\npar exemple ? Le Gouvernement trouve-t-il normal de pénaliser ainsi les personnes\nqui essayent de se réinsérer ?\n\nAu sujet des stages professionnels maintenant. Lorsqu'un demandeur arrive à la fin de la\npériode de stage, impossible de prolonger le stage, malgré le fait que l'employeur n'y voie\naucun problème et que le chômeur n'a pas encore trouvé une nouvelle place de travail. Niet\ninflexible de l'ORP, le demandeur est orienté vers les programmes d'occupation cantonale.\n\nQuestion : Le Gouvernement ne trouve-t-il pas plus valorisant et surtout plus\nprofitable pour le futur du demandeur de faire état dans son CV d'un stage dans une\nentreprise ou dans l'administration plutôt que d'être orienté dans des ateliers\nd'occupation à faire des confitures ?\n\nDans le cas d'une personne qui souhaiterait se renseigner dans l'optique de vouloir créer sa\npropre entreprise, elle demande logiquement quelques informations à Créapole. Ici aussi la\nsimplicité n'est pas de mise. Au téléphone, on se voit répondre qu'il n'est pas possible de\nprendre soi-même un rendez-vous, mais il faut passer par son conseiller.\n\nQuestion : Compliquer au maximum l'organisation d'un simple rendez-vous ne\ndémontre-t-il pas que certains processus pourraient être améliorés sans en plus\ninfantiliser le demandeur qui désire simplement quelques renseignements ?\n\nDe manière plus générale, quel est exactement le mandat d'un conseiller? S'est-on\nposé la question de l'efficacité actuelle du service et de l'optimisation des processus\nadministratifs avant d'augmenter le nombre de postes ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBassecourt, le 4& février 2009 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\nIL\n\n2 /2\n\n\n


Procès-verbaux: 1er février 2017 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 21 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  1er  FÉVRIER  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Pierre-André Comte (PS), Brigitte Favre (UDC), Claude Gerber (UDC), \nIvan Godat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Murielle Macchi-Berdat (PS), Anne Roy-Fridez (PDC), Ed-\ngar Sauser (PLR), Didier Spies (UDC), Thomas Stettler (UDC), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-\nDaniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Vincent Joliat (PS), Francis Scheidegger (UDC), Jean Lusa (UDC), \nHanno Schmid (VERTS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Anaïs Girardin (PDC), \nMarcel Cuenin (PLR), Lionel Montavon (UDC), Jean Leuenberger (UDC), Magali Rohner (VERTS) et \nMonika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nJean Leuenberger (UDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nFrancis Scheidegger (UDC) est élu tacitement. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Régime applicable pour la résiliation de rapports de service des chefs \n\nde service (satisfaite) \n- Michel Choffat (PDC) : Projet de la Poste relatif à la fermeture des offices postaux (satisfait) \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Niveau de pollution de l’air dans le Jura (satisfaite) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Fin des rapports de service pour le corps enseignant à l’âge de la \n\nretraite (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Ordonnance d’application de la loi sur l’énergie (non satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Acomptes d’impôt mensualisés (satisfait) \n- Dominique Thiévent (PDC) : Secret de fonction et devoir de renseigner la justice (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Risques à se rendre sur des cours d’eau et étendues d’eau gelés (satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Projet de carrière de Scholis (F) : où en est-on ? (satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Risque lié au transport de chlore par voie ferroviaire dans le Jura ? \n\n(satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Rétribution des stagiaires dans l’administration cantonale (satis-\nfait) \n\n- Anaïs Girardin (PDC) : Laboratoire de recherche du Mont-Terri : confirmation de l’interdiction de \nstockage de déchets nucléaires (partiellement satisfaite) \n\n- Nicolas Girard (PS) : Visionnement d’un match de tennis à l’école (partiellement satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Décentralisation de l’administration cantonale : et Haute-Sorne ? (non \n\nsatisfait) \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1163 \nPermanences téléphoniques \nPhilippe Rottet (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1163a est accepté par 58 voix contre 1. \n \n \n\n6. Question écrite no 2852 \nEgalité salariale entre femmes et hommes : quelles possibilités d’action de l’Etat pour faire \nrespecter la Constitution fédérale ?  \nMélanie Brülhart (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n7. Interpellation no 864 \nRIE III : des réponses maintenant ! \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2856 \nQuelle évolution de l’assiette fiscale jurassienne ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Motion no 1161 \nTaxes de circulation adaptées aux taux d’émission \nFrancis Scheidegger (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PLR propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nAu vote, la motion no 1161 est refusée par 38 voix contre 17. \n \n \n\n10. Motion no 1162 \nPour un soutien à la branche des transports \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1162 est rejetée par 47 voix contre 8. \n \n \n\n11. Motion no 1164 \nAutorisons le turbinage de l’eau propre \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nL’auteur retire la motion no 1164. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 18 à 20 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 2 février 2017 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe socialiste Question écrite no\n\nDémarches d'assainissement visant à protéger la population des nuisances du radon\n\nLe radon est un gaz radioactif se formant naturellement dans le sol. Il s'infiltre depuis le sol dans les\n\nbâtiments, ce qui peut conduire à une pollution de l'air intérieur. Il pénètre principalement dans les\n\nbâtiments par les locaux situés en sous-sol et remonte dans les étages habitables.\n\nEn Suisse, l'Arc jurassien et les régions alpines sont particulièrement concernés.\n\nCe gaz contribue pour 40% à l'exposition de la population au rayonnement et constitue donc un\n\nfacteur important de santé publique. En Suisse, le radon est responsable de 200:à 300 décès par\n\ncancer du poumon et par année. C'est le second facteur de risque à l'origine de ce cancer.\n\nLe plan directeur cantonal comprend une fiche (4.07) consacrée à la protection contre le radon.\n\nAujourd'hui, pour répondre aux critères définis par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à\n\nl'ordonnance fédérale sur la radioprotectîon (ORaP) un cadastre du radon a été mis sur pied dans le\n\nCanton. En février 2010, le Canton a promulgué des directives et des recommandations à l'intention\n\ndes maîtres d'ouvrages.\n\nil faut donc passer à la mise en œuvre et au suivi des recommandations !\n\nLors de l'établissement du cadastre du radon dans les habitations jurassiennes (rapport final 2000), il\n\na été établi que 29 des 83 communes jurassiennes étaient plus particulièrement touchées par la\n\nproblématique du radon.\n\nSuite à des contrôles demandés par l'OFSP et effectués dans les communes les plus touchées par le\n\nradon, un rapport intitulé « Radon 2006 », daté du 9février 2007, a été établi par le laboratoire\n\ncantonal.\n\nCe rapport nous apprend que :\n\nplus de 5000 dosimètres ont été envoyés aux propriétaires de bâtiments et qu'un peu moins\n\nde 3000 de ces appareils de mesure ont été retournés au laboratoire\n\nsur le total des appareils retournés, 2231 maisons (76%) présentaient une concentration\n\ninférieure ou égale à 400 Bq/m3 (Béquerels) et étaient par conséquent dans les normes\n\n469 bâtiments (16%) présentaient une concentration supérieure à 400 Bq/m3 et inférieure\n\nou égale à 1000 Bq/m3 ; ces maisons devront être assainies dans le cadre d'un\n\nassainissement ou d'une rénovation\n\n226 maisons (8%) présentaient une concentration supérieure à 1000 Bq/m3 ; elles devront\n\nêtre assainies.\n\n\n\nComme le sujet est sensible sur le plan de la santé publique et que l'Arc jurassien est\n\nparticulièrement exposé, nous posons les questions suivantes :\n\n1. Par rapport aux contrôles demandés par l'OFSP dans les habitations des communes les plus\n\ntouchées, qu'en est-il des 45% de maisons non contrôlées, pour lesquelles les appareils de\n\nmesure n'ont pas été retournés au laboratoire cantonal ?\n\n2. Qu'en est-il des mesures d'assainissement visant les 469 bâtiments présentant une\n\nconcentration supérieure à 400 Bq/m3 et inférieure ou égale à 1000 Bq/m3 ?\n\nCombien de mesures ont-elles été entreprises depuis la date des contrôles ?\n\n3. Les 226 maisons présentant une concentration supérieure à 1000 Bq/m3 ont-elles été\n\nassainies ?\n\nRappelons que l'art. 113 de l'Ordonnance fédérale sur la radioprotection (ORaP) mentionne\n\nque les cas de dépassement de 1000 Bq/m3 doivent être assainis dans un délai de 3 ans.\n\n4. Des bâtiments publics, notamment des écoles, hôpitaux, etc. sont-ils touchés et si besoin,\n\nont-ils été assainis ?\n\n5. L'art. 114 de l'ORaP dit :\n\nAprès l'achèvement des travaux, les cantons contrôlent par pointages si la valeur limite est\n\nrespectée.\n\nOutre l'information et la remise de formulaires via les permis, dispositions que les communes\n\nsont tenues de respecter, comment le Canton assure-t-il le suivi et le contrôle des nouvelles\n\nconstructions ou des assainissements ?\n\nLe personnel est-il suffisant en nombre pour effectuer le suivi des assainissement et les\n\ncontrôles ?\n\nDelémont, le 16 juin 2010 Groupe socialiste\n\n'Rfenée Sorg-Farindrich\n\n\n


name: La rétribution à prix coûtant du courant injecté : que faire ?

category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion interne ne\n\nLa rétribution à prix coûtant du courant injecté - que faire ?\n\nL'augmentation de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable est un but clairement\naffiché par la Confédération. Un instrument a d'ailleurs été mis en place par cette dernière pour\nfavoriser les investissements dans ce domaine et ainsi atteindre cet objectif: il s'agit de la\nrétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Cet outil compense la différence entre le\nmontant de la production et le prix du marché, garantissant ainsi aux producteurs de courant\nrenouvelable un prix qui correspond à leurs coûts de production. Les montants ainsi alloués aux\nproducteurs d'électricité «verte» proviennent d'un fond RPC qui est alimenté par tous les\nconsommateurs de courant qui paient une taxe fixe pour chaque kilowattheure utilisé. Or, malgré\nl'augmentation de cette taxe, le fond RPC ne permet pas dé subvenir à toutes les demandes\ndéposées auprès de Swissgrid pour de nouvelles installations de production d'électricité à partir\nd'énergie renouvelable. Une liste d'attente recense plus de 14*000 demandes. Ainsi, si l'outil est\nbon, force est de constater qu'il a atteint ses limites. Ce même constat est d'ailleurs fait par l'auteur\nde la motion n°1030.\n\nAussi, comme le permet l'art. 59 al. 3 du Règlement du Parlement de la RCJU, nous demandons\nau Parlement de faire usage du droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale (art. 84 let. o Cst-JU)\ndans le but d'inciter les autorités fédérales à faire de la rétribution à prix coûtant un réel instrument\nd'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable et, donc, à prendre\nles mesures nécessaires pour réalimenter, et même augmenter, les capacités du fond RPC.\n\nPour le groupe PDC-JDC :\nv«\n\nMaëlle Willemin/ ^\n\nDelémont, le 5 septembre 2012\n\n\n


name: Défense de la langue française dans le Jura : l'exemple malheureux de St-Ursanne révèle une réalité bien plus large

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:35 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 999\n\nDéfense de la langue française dans le Jura : l'exemple malheureux de St-\nUrsanne révèle une réalité bien plus large\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLa nouvelle application de l'Hôtel du Boeuf à St-Ursanne relève d'un tel mauvais goût qu'il serait \ngrotesque de la citer dans la présente interpellation.\nDe nombreux médias ont repris et commenté durant l'été cette injure à la langue française.\nIl existe pourtant une loi cantonale concernant l'usage de la langue française ayant pour but d'en \nfavoriser l'usage et d'en promouvoir le rayonnement sur le territoire cantonal (RSJU 170.61).\nCette loi vise en particulier à développer le recours à la langue française dans tous les domaines de \nla vie courante (article premier).\nIl est également prévu que l'Etat promeut l'usage du français et, à cette fin, édicte des \nrecommandations afin d'éviter les anglicismes inutiles et choquants. Il peut encore lancer toute \ninitiative en vue de promouvoir l'usage d'un français de qualité (art. 9, al. 1 et al. 2, lettres e et f).\nL'exemple de l'Hôtel du Boeuf à St-Ursanne n'est malheureusement pas unique dans le domaine \ndes établissements publics. D'autres villes et villages sont concernés. Cet exemple se répète \négalement chaque année lors des soldes dans les magasins.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux préoccupations suivantes :\n\n1. Le Gouvernement jurassien, en tant qu'Etat et autorité au sens de cette loi, entend-il \nintervenir auprès de la société qui a racheté l'Hôtel du Boeuf à St-Ursanne afin de lui \nrappeler les principes de défense de la langue française sur le territoire cantonal ?\n\n2. Le Gouvernement jurassien entend-il rappeler aux intéressés (commerces en tout \ngenre) que, dans le Canton du Jura, on évite l'usage d'anglicismes inutiles et \nchoquants en privilégiant la promotion d'un français de qualité ?\n\n3. Si oui à la question précédente, comment va-t-il s'y prendre ? Si non, va-t-il demander \nau Parlement l'abrogation de la loi RSJU 170.61 ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:35 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-09-29_08-16-14-823.pdf\n\n\n\n..^^/'\n;'''.'; - - -^, -^,1\n\n<s^^^\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Vert . es et CS-\n\nPOP\n\nInterpellation n° fffî\n\nDéfense de la langue française dans le Jura :\nl'exemple malheureux de St-Ursanne révèle une\n\nréalité bien plus large\nLa nouvelle appellation de l'hôtel du Bouf à St-Ursanne relève d'un tel mauvais goût qu'il\nserait grotesque de la citer dans la présente interpellation.\n\nDe nombreux médias ont repris et commenté durant l'été cette injure à la langue française.\n\nIl existe pourtant une Loi cantonale concernant l'usage de la langue française ayant pour but\nd'en favoriser l'usage et d'en promouvoir le rayonnement sur le territoire cantonal (RSJU\n170. 61).\n\nCette loi vise en particulier à développer le recours à la langue française dans tous les\ndomaines de la vie courante (article premier).\n\nIl est également prévu que l'État promeut l'usage du français et, à cette fin, édicté des\nrecommandations afin d'éviter les anglicismes inutiles et choquants. Il peut encore lancer\ntoute initiative en vue de promouvoir l'usage d'un français de qualité (art. 9 al. 1 et al. 2 lettre\ne et f).\n\nL'exemple de l'hôtel du Bouf à St-Ursanne n'est malheureusement pas unique dans le\ndomaine des établissements publics. D'autres villes et villages sont concernés. Cet exemple\nse répète également chaque année lors des soldes dans les magasins.\n\nLe Gouvernement est invité à répondre aux préoccupations suivantes :\n\nle Gouvernement jurassien, en tant qu'État et autorité au sens de cette loi, entend-il\nintervenir auprès de la société qui a racheté t'hôtel du Bouf à St-Ursanne afin de lui\nrappeler les principes de défense de la langue française sur le territoire cantonal ?\n\nle Gouvernement jurassien entend-il rappeler aux intéressés (commerces en tout\ngenre) que, dans le canton du Jura, on évite l'usage d'anglicismes inutiles et\nchoquants en privilégiant la promotion d'un français de qualité ?\n\nDelémont, le 28 septembre 2022\n\ny/^M\nibre 2022.\n\n^-r~ ^{^^\nGroupe Vert es et CS-POP\n\nSi oui à la question précédente, comment va-t-il s'y prendre ? Si non, va-t-il\ndemander au parlement l'abrogation de la loi RSJU 170.61\n\n^^^\\\n1^\\\\^\\\n\nChristophe ' haffter\n\n/ W f. T)l _ //LU ^ , A^^^v\nH ^ U^_ L^i^ ;;,^;\n\n1^6»^ . ^ ^x gurn - "tô&n^ ^. '"~. f/^\n£'%/ \n\n' \n\nT0""" ^\n\n\n\tI0016328_synthèse.pdf\n\t2022-09-29_08-16-14-823.pdf\n\n\n\n


name: Intérêts moratoires de la taxation fiscale. Pierre Parietti (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE PARIETTI,\nDEPUTE (PLR), INTITULEE "INTERETS MORATOIRES DE LA TAXATION FISCALE" ( 3145)\n\nEn préambule, le Gouvernement se doit d'apporter des précisions sur tes règles de perception de l'impôt. S'il\nest vrai qu'un intérêt moratoire est perçu sur tous les montants d'impôt dus et facturés qui ne sont pas acquittés\ndans le délai prescrit, aucun intérêt moratoire n'est calculé sur la période s'écoulant entre ta date du dépôt de\nla déclaration d'impôt (te 28 février de chaque année) et celle de la décision de taxation. Le 28 février de\nchaque année correspond au terme général d'échéance, date à partir de laquelle chaque contribuable doit\ns'être acquitté de la totalité de ses impôts dus pour l'année fiscale précédente. Apres cette date et jusqu'à la\nnotification de la décision de taxation, seul un intérêt compensatoire négatif est calculé, pour autant que les\nmontants d'impôts facturés (acomptes) et le montant définitivement dû (décision de taxation) présentent une\ndifférence. Dans ce cas uniquement, un intérêt compensatoire négatif de 0.1% est dû. Cet intérêt peut\négalement être calculé en faveur du contribuable qui aurait trop payé. Actuellement, l'intérêt compensatoire\npositif est fixé, pour l'année 2019, à 0%. Dans les deux cas, l'intérêt compensatoire est nettement moins élevé\nque l'intérêt moratoire fixé à 5%, en cas de retard de paiement.\n\nLe Gouvernement tient à préciser que le document incriminé ne traite nullement d'intérêts moratoires mais\nbien d'intérêts compensatoires. En outre, ce document prévoit expressément, en gras dans le texte, que le\npaiement du montant dû jusqu'au 28 février permet d'éviter la facturation d'intérêts compensatoires. Le\nGouvernement peine donc à comprendre comment cette indication pourrait être plus visible pour les\ncontribuables et quelle mauvaise intention peut lui être attribuée.\n\nCela étant, les réponses suivantes sont données à l'auteur de la présente question écrite :\n\nPour quelles raisons le canton du Jura applique-t-il une politique différente de celle de la\nConfédération en matière d'intérêts moratoires au moment de rétablissement de la taxation\ndéfinitive ?\n\nIl faut rappeler qu'au moment de rétablissement de la taxation définitive, lorsque les acomptes d'impôts\nsont payés, le canton du Jura ne prélève aucun intérêt moratoire. Seul des intérêts compensatoires peuvent\nêtre calculés. En cela, le canton du Jura procède de la même manière que la grande majorité des cantons\nsuisses.\n\nLe système applicable en matière d'impôt fédéral direct est différent et repose sur ta législation fédérale.\nCe système ne prévoit notamment pas, de manière obligatoire, une perception de l'impôt par acomptes.\nUn seul décompte provisoire est ainsi adressé au contribuable le 1er mars de chaque année qui suit l'année\nfiscale. Cet acompte doit, toutefois, être payé dans un délai de 30 jours à défaut de quoi des intérêts\nmoratoires sont perçus. Il est donc erroné de prétendre que le canton du Jura applique une politique\ndifférente de celle de la Confédération en matière d'intérêts moratoires.\n\n// arrive parfois que certaines données fiscales ne soient pas encore connues du contribuable au\nterme du délai pour le dépôt de la déclaration d'impôts. Pourquoi, dans ces conditions, exiger des\nintérêts moratoires en lien avec la différence entre la déclaration du contribuable et le montant de\nla décision de taxation finale du Service des contributions ?\nP/us /e délai entre la déclaration d'impôt et la taxation définitive est éloigné et plus le montant des\nintérêts moratoires est élevé, sans que la faute soit nécessairement imputable au contribuable.\nComment éviter cette pénalisation involontaire du contribuable ?\n\nComme expliqué ci-dessus, aucun intérêt moratoire n'est facturé au contribuable sur la différence d'impôt\nintervenant entre le terme général d'échéance du 28 février et le montant de la taxation finale. Le délai\ns'écoulant entre cette date et celle de la taxation n'a ainsi aucun impact sur les montants d'intérêts\nmoratoires à payer. Si le contribuable s'est acquitté, dans les délais, de la totalité de ses acomptes, aucun\nintérêt moratoire ne sera dû.\n\n\n\nDes intérêts compensatoires pourront toutefois être mis à la charge du contribuable, sur la différence entre\nles montants d'acomptes facturés et les montants d'impôts dus selon décision de taxation. Ces intérêts\nsont toutefois limités, dans la mesure où, pour un solde d'impôt de Fr. 5'000. - à payer, un intérêt annuel de\nFr. 5. - est facturé.\n\nIl sied, enfin, de souligner que les intérêts compensatoires reposent sur des considérations économiques\net ont pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les contribuables qui ne sont pas tous taxés\nà la même date. En étant taxé plus tardivement, un contribuable peut disposer de son argent sur une plus\nlongue période que celui qui est taxé très rapidement, si le décompte présente un solde en faveur de l'Etat.\nIl est donc équitable de facturer des intérêts compensatoires plus importants au premier contribuable, qu'au\nsecond.\n\nLe Gouvernement est-il disposé à modifier JuraTax afin qu'une facture soit éditée à la fin de la\ndéclaration pour payer le solde théoriquement dû ?\n\nLe Gouvernement n'estime pas nécessaire de modifier JuraTax en ce sens. Il estime, au contraire, que\nl'Etat met d'ores et déjà tous les moyens utiles à disposition des contribuables pour qu'ils puissent\ns'acquitter de leurs impôts correctement. En effet, l'administration fiscale anticipe en adressant à tous les\ncontribuables des acomptes mensuels adaptables au cours de l'année. Elle leur adresse, en sus, un\nmatériel fiscal complet qui leur permet de déterminer le montant d'impôt encore dû, lors du remplissage de\nla déclaration d'impôt. Sur cette base, il ressort de la responsabilité propre de chacun de faire le nécessaire\npour respecter ses obligations fiscales. En outre, établir une facture par le biais de JuraTax ne serait pas\nefficace, car la taxation doit être vérifiée avant que le montant réellement dû ne soit connu. Il semble, enfin,\nqu'une facture provenant du logiciel de taxation ne pourrait être établie de manière automatique que pour\nles contribuables procédant au téléversement de leur déclaration d'impôt.\n\nTrès prochainement, les logiciels JuraTax seront toutefois encore améliorés, dans la mesure où le montant\nd'impôts payé par les contribuables à titre d'acomptes sera automatiquement introduit dans les\nrécapitulatifs finaux de la déclaration d'impôt. Les contribuables n'auront ainsi plus à l'inscrire dans le\nprogramme pour connaître le montant d'impôt encore dû.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe " ' conforme\nl eli re d'\n\nGladys ' kler court\n\n\n


Ordres du jour: 5 septembre 2018

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 5 septembre 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1216 \nPour que la ville de Moutier soit représentée dans le Parlement jurassien au cours de la législature \n2021-2025. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n4. Postulat no 385 \nVers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien. Christophe Terrier \n(VERTS) \n \n\n5. Interpellation no 887 \nCFF Cargo : avenir des points de desserte dans le canton du Jura ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n6. Question écrite no 3024 \nPublications dans le Journal officiel. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n7. Question écrite no 3032 \nProcessus de communication de l’administration cantonale… sous haute surveillance ? Nicolas \nMaître (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n8. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois \ndistricts (deuxième lecture) \n \n\n9. Décret concernant l’administration financière des communes (deuxième lecture) \n \n\n10. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (première \nlecture) \n \n\n11. Rapport 2017 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n12. Rapport 2017 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) \n \n\n13. Question écrite no 3021 \nImpôts impayés : la spirale infernale ! Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n14. Question écrite no 3025 \nPrisons jurassiennes : faisons le point ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n15. Question écrite no 3031 \nProtection des données : quelles implications aura le Règlement général sur la protection des don-\nnées (RGPD) dans le Jura ? Rosalie Beuret Siess (PS) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Motion no 1211 \n\nHEP-BEJUNE : pour une facturation correcte et aux véritables bénéficiaires d’une prestation. Rémy \nMeury (CS-POP) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Postulat no 381 \nPour une étude visant à équiper les salles de sport actuelles. Yann Rufer (PLR) \n \n\n18. Interpellation no 886 \nFormation en soins infirmiers ES à Saint-Imier : quelle est la position du Gouvernement jurassien ? \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n19. Question écrite no 3012 \n\nExpertises médicales de la société MedLex SA et d’autres sociétés du même type : combien ont-\nelles été utilisées par l’Office AI du canton du Jura ? Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n20. Question écrite no 3013 \nRéorganisation des Services sociaux régionaux ! Michel Choffat (PDC) \n \n\n21. Question écrite no 3018 \nFraude à l’aide sociale. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n22. Question écrite no 3020 \nRéduire les ordonnances pénales à l’encontre des frontaliers. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 3026 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 6). Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n24. Question écrite no 3029 \nAdministration et établissements autonomes : pourquoi des départs en masse ? Raoul Jaeggi (In-\ndépendant) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n25. Motion no 1207 \n\nPour un Canton éclairé ! Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n26. Motion no 1214 \nEncourager l’énergie solaire et l’orientation adéquate des toits. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n27. Motion no 1215 \nPoussiéreuse loi sur les mines : une mise à jour urgente s’impose ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n28. Postulat no 383 \nAbonnement Vagabond annuel : paiement par acomptes. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n29. Question écrite no 3016 \nTransports publics : harmonisation des tarifs et applications liées ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n30. Question écrite no 3030 \nNoir, c’est noir – il n’y a plus d’espoir ! Nicolas Maître (PS) \n \n\n31. Question écrite no 3034 \nUn coup de pouce pour l’envol de la nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport ? Brigitte Favre \n(UDC) \n \n\n \nDelémont, le 17 août 2018 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n\n\n