body_key: JU

parent_type: affair

name: Bonus-malus pour l'hygiène dans les trains et le respect des horaires ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlcment Jurassien \nGroupe PDC-JDC Question ccn'te no:. \n\nBonus-malus pour 1'hygiene dans les trains et le respect des horqires? \n\nLe Quotidien jurassien du 13 mars 2015 nous apprenait que les cantbns desservis \npar le RER balois, soit Bale-Vll le, Bale-Campagne, Argovie, Soleurc c t J u r a ont \npaye f r s SO'OOO aux CFF. grace a la ponctualitc et a la proprete des trains. \nC ' e s t la premiere annee que le bonus-malus s'applique au R E R balois. I I es t en \nvigueur depuis 2006 pour le R E R zurichois. \n\nCe systeme interpelle qiielque peu. En e f f e t , il apparatt particulier, pour ne pas \ndire plus, de payer les C F F car les trains sont propres et ponctuels. I I semble que \ncela devrait e t re la moindre des choses. Au vu de ces constations, il es t demande \nau fiouvernement de repondre aux questions suivantes. \n\nS u r quelle logique se base un tel systeme? \nS u r quelle base legale repose un tel accord avec les C F F ? \n\n- E s t - c e qu'un montant d ce t i t re a e te prevu au budget? \nE s t - c e que le J u r a applique ce systeme de bonus-malus ayec d 'autres \npartenaires? Si oui J e s q u e l s ? \n\nDelemont le 29 avril 2015 \n\n• \n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Motion N°\n\nClarification des rapports entre Ministère public et police judiciaire\n\nL'audit de la police jurassienne demandé par le Parlement laisse de côté une\ndimension. Il s'agit des liens entre le Ministère public et la police judiciaire. Depuis le\n1er janvier 2011, une nouvelle organisation judiciaire sera introduite dans toute la\nSuisse. Dans le Jura, elle entraîne notamment la disparition des juges de première\ninstance et leur remplacement par des procureurs. Ceux-ci doivent pouvoir appuyer\nleur action par une étroite collaboration avec la police judiciaire qui, elle, doit ppuvoir\nagir en toute indépendance, au service du Ministère public.\n\nCet aspect ne faisait pas partie du mandat confié dans le cadre de l'audit.\nNéanmoins il s'avère, en particulier au vu des événements survenus depuis la\nparution du rapport d'audit, qu'il est nécessaire de repenser l'articulation, au sein de\nnos institutions, entre le Ministère public et la police judiciaire.\n\nAu vu de ce qui précède, le groupe socialiste demande au Gouvernement de\nproposer au Parlement une modification de l'organisation judiciaire\njurassienne et de la police cantonale visant à assurer des rapports directs\nentre le Ministère public et la police judiciaire.\n\nDelémont, le 1er septembre 2010 Groupe socialiste\nMichel Thentz\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3679\n\nPauvreté subie par les enfants, quelle situation dans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe 17 octobre 2024, l’étude du bureau BASS intitulée « La situation matérielle des enfants et des \nadolescents à l’aide sociale » a été rendue publique par ses mandants. Ceux-ci sont notamment \ncomposés de la CDAS (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales) et \nde la CSIAS (Conférence suisse des institutions d'action sociale). L’étude est disponible sur les sites \nde ces institutions.\nLe document contient 14 recommandations à l'intention des pouvoirs politiques et des organisations \nspécialisées dans l'aide sociale. Il insiste notamment sur le fait que « la pauvreté matérielle \nreprésente un risque sérieux pour le développement des enfants. Les conséquences négatives de \nla pauvreté s’observent dans tous les domaines de la vie : chances réduites en matière d’éducation \n(…), participation sociale limitée (…), possibilités restreintes d’activités familiales. La pauvreté des \nenfants n’entraîne pas seulement une grande détresse personnelle chez les individus concernés, \nelle s’accompagne également de coûts élevés pour la société. Par conséquent, les mesures de lutte \ncontre la pauvreté des enfants et ses conséquences négatives peuvent aussi être justifiées d’un \npoint de vue purement économique (…). »\nComme l’indique le communiqué, les recommandations d'action s’articulent sur deux niveaux. D’une \npart, il s'agit d'améliorer l'aide personnelle par un conseil et un accompagnement qui tiennent mieux \ncompte des intérêts spécifiques des enfants dans le calcul de l’aide sociale. D’autre part, l’étude \nmontre des lacunes dans les modes de calcul du minimum vital et suggère entre autres de revoir le \nmontant du forfait et de tenir compte de l’âge des enfants.\nLa CDAS et la CSIAS ont déjà communiqué leur volonté de suivre les recommandations de l’étude \net d’émettre des propositions d’adaptation. De son côté, le canton du Jura suit avec attention les \ntravaux de la CDAS et de la CSIAS et ne manquera pas d’adapter ses normes cas échéant, à l’instar \ndes autres cantons.\nDans cette attente, il a d’ores et déjà rendu attentifs les Services sociaux régionaux (SSR) des \npremiers points de l’étude portant sur la qualité du suivi et l’attention à porter aux besoins spécifiques \ndes enfants et des jeunes dans la détermination des montants d’aide sociale.\nCela étant et vu ce qui précède, le Gouvernement répond comme il suit aux questions :\n1. Le Rapport social 2021 a mis plusieurs fois en évidence le fait que de nombreux enfants \nfaisaient partie des bénéficiaires de l’aide sociale. Le fait que l’aide sociale soit trop basse \npour les enfants a-t-il également été constaté en parallèle à cette étude ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLe rapport social jurassien 2021 montre que les jeunes jurassiens de 0 à 17 ans se caractérisent \npar un taux d’aide sociale plus élevé que leurs aînés et qu’ils connaissent également un taux de \nrisque de pauvreté supérieur à celui des personnes en âge de travailler. Dans une logique de \ndiminution du risque de transmission intergénérationnelle de la pauvreté, il est important de \nconsidérer dans le minimum vital tant les prestations financières que l'aide personnelle. Du point de \nvue de l'aide matérielle, le principe d'individualisation de l'aide sociale permet à l'autorité, dans une \ncertaine mesure, d'allouer des montants supplémentaires en faveur des enfants et/ou des familles. \nNéanmoins, pour garantir une égalité de traitement, les besoins de l'enfant devraient être considérés \nen tant que minimum vital de base et des prestations devraient être allouées de manière forfaitaire \net systématique. De même, l'accompagnement des enfants dans le cadre du suivi social devrait être \ngaranti. En pratique, l'application des recommandations de l'étude BASS recommande une révision \ndes principes de l'aide sociale et des normes CSIAS. Pour le canton du Jura cela signifierait une \nrévision de sa loi sur l'action sociale. Le Gouvernement partage le fait que les normes d'aide sociale \nne sont plus adaptées au contexte et aux besoins actuels et il ne manquera pas de modifier, comme \nles autres cantons, les bases légales cantonales dès que la thématique sera reprise par la CSIAS.\n2. L’étude citée plus haut insiste sur le fait que le forfait prévu pour les adolescents est \nidentique à celui versé pour les enfants en bas âge. Ainsi, plus il y a d’enfants dans une \nfamille, plus s’accentue l’effet d’insuffisance financière. L’idée de prévoir des prestations \nsociales tenant compte de l’âge des enfants obtient-elle l’adhésion du Gouvernement ?\nComme indiqué plus haut, le Gouvernement suit avec attention les travaux de la CSIAS et estime \nque les constats de l'étude BASS devront être pris en compte dans le cadre de la révision des \nnormes CSIAS. Cela étant, le Gouvernement considère que cette question devra être thématisée \nlargement et pas uniquement en regard de l'aide sociale. Ainsi, il est tout aussi important de mettre \nl’accent sur d’autres dispositifs de soutien aux familles en difficultés financières, notamment la lutte \ncontre le non-recours et l’amélioration constante du dispositif de soutien à celles-ci : lieux de \nrencontre parents-enfants, accueil extrafamilial, dispositifs de détection précoce, accompagnement, \netc. C'est par un investissement social que l'on pourra renforcer la capacité des enfants en situation \nde précarité à se projeter vers un autre avenir et à poursuivre leurs aspirations, brisant ainsi le cycle \nde perpétuation de la pauvreté.\n3. Cet aspect relatif aux besoins non couverts des enfants d’une famille au bénéfice de l’aide \nsociale sera-t-il particulièrement étudié dans le prochain Rapport social cantonal, avec \névidemment des propositions de mesures visant à en réduire les conséquences ?\nLe contenu du prochain rapport social n’est pas encore arrêté. La version 2021, avec ses 24 \nindicateurs répartis dans les quatre dimensions que sont la pauvreté, le travail, la formation et la \nsanté a été accueilli favorablement, de même que l’accent porté sur la question spécifique du non-\nrecours.\nDès lors, la suggestion de l’auteur de cette question écrite sera intégrée dans les réflexions relatives \nà la structure et aux indicateurs qui constitueront le prochain rapport social. Le Gouvernement tient \ncependant à rappeler que d’autres propositions ont déjà été faites en vue du prochain rapport social \n(étude de l’impact du salaire minimum, approfondissement des questions de fortune et de propriété \ndu logement notamment) et qu’une trop grande dilution des thématiques pourrait complexifier \nl'exercice de manière trop importante. Il est en effet préférable de conserver une structure et des \nindicateurs relativement stables afin d’observer l’évolution de ces critères d’une édition à l’autre.\n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Pédopsychiatrie jurassienne en crise ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3631\n\nPédopsychiatrie jurassienne en crise ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. Combien de pédopsychiatres sont engagés actuellement au CMPEA ? Combien de patients \nsont suivis actuellement par le CMPEA ?\nActuellement, le CMPEA emploie 1.8 EPT de pédopsychiatres titrés. En ce qui concerne le nombre \nde patients suivis, nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet, car ce nombre change de \nmanière permanente. Cependant, 120 dossiers suivis ont été recensés sur les trois derniers mois.\n2. Combien de pédopsychiatres en cabinet privé exercent une activité dans le canton du Jura \n?\n10 professionnels titulaires d'une autorisation de pratique exercent actuellement en cabinet privé \ndans le canton du Jura, avec des taux d'activité variés. Il n'est pas fait de comparaison avec les \nautres cantons, puisque le fait de comparer uniquement les pédopsychiatres installés en privé, sans \ntenir compte de ceux étant en institution n'aurait pas de sens.\n3. Est-ce que la totalité des pédopsychiatres exerçant sur le territoire jurassien ont les \nqualifications requises ? Ont-ils tous obtenu l’autorisation d’exercer sur le territoire cantonal \n?\nTous les pédopsychiatres qui travaillent sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être \nau bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par le Département de l’économie et de la santé. \nLes diplômes et qualifications requises sont contrôlés dans le cadre de cette procédure. Les \nprofessionnels en formation peuvent exercer sous la responsabilité d’un pédopsychiatre autorisé. \nDans ce cadre, le formateur doit être au bénéfice d’une reconnaissance en tant que formateur et \nd’une autorisation du Service de la santé publique. Les professionnels en formation travaillant au \nsein du CMPEA sont sous la responsabilité de ce dernier qui est compétent pour contrôler les \nqualifications. \n4. Combien de pédopsychiatres de nationalité étrangère sont en fonction actuellement ou ont \nété en fonction ces cinq dernières années ?\nIl est impossible de répondre précisément à cette question. Quelques praticiens possèdent une \nseconde nationalité, certains en possèdent plusieurs. Certains de ces professionnels ont réalisé tout \nou partie de leur formation en Suisse, même s'ils sont de nationalité étrangère. Sur les 10 \npédopsychiatres installés, il y a 40% d'étrangers (de nationalité française). \n5. Y-a-t-il eu, ces cinq dernières années, des révocations d’autorisation d’exercer sur le \nterritoire cantonal par manque de qualifications ou de compétences ?\nEn ce qui concerne les pédopsychiatres, il n'y a jamais eu de révocation d'autorisation d'exercer. \n6. Est-ce que des pédopsychiatres, ces cinq dernières années, ont exercé leur profession \nsans les qualifications et autorisations exigées, ou sans les compétences requises ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nSelon les informations en notre possession, tous les pédopsychiatres autorisés exercent en toute \nlégalité dans le Jura. Dans un cas singulier, le Service de la santé publique a demandé une remise \nen conformité afin de disposer de tous les documents nécessaires, ce qui a été effectué dans les \nplus courts délais. \n\nDelémont, le 10 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Qui  profite  vraiment  de  la  RFFA ? Rémy  Meury  (CS-POP)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite   3423\n\nQui profite vraiment de la RFFA ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement répond à la question posée en titre de la présente intervention, à\nsavoir qui "profite" vraiment de la RFFA. Cette révision comportait des aspects concernant les\npersonnes morales (notamment baisse des taux d'imposition sur le bénéfice et sur le capital), mais\naussi les personnes physiques.\n\nToutes les personnes morales qui paient de l'impôt sur le bénéfice ou sur le capital ont vu leur facture\nfiscale diminuer (pour autant que l'assiette imposable n'ait pas augmenté après l'entrée en vigueur\nde la RFFA), sauf certaines personnes morales précédemment au bénéfice de statuts fiscaux du fait\nde la suppression de ceux-ci.\n\nQuant aux personnes physiques bénéficiaires de la RFFA, le Gouvernement souhaite rappeler\nnotamment les aspects suivants :\n\n. Certains contribuables indépendants (et personnes morales) peuvent diminuer leur charge\nfiscale grâce à la Patent Box et à la déduction supplémentaire pour recherche "et\ndéveloppement (R&D);\n\n. Tous les contribuables personnes physiques ont vu leur déduction fiscale pour primes et\ncotisations d'assurances augmenter (assurance maladie). A elle seule, le coût pour l'Etat de\ncette mesure est estimé annuellement à CHF 4'500'000.-;\n\n. Les parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers peuvent bénéficier de\nl'augmentation de la déduction fiscale y relative (dès 2020, passage d'une déduction annuelle\nmaximale de CHF 5'000. - par enfant à un montant de CHF 10'000. -);\n\n. Les citoyens au bénéfice de versement d'allocations familiales et d'allocations de formation\nprofessionnelle ont vu celles-ci augmenter dans le cadre du projet RFFA (dès 2020,\naugmentation mensuelle de CHF 25. - pour les 2 types d'allocations).\n\nEnfin, il convient également de rappeler que les communes jurassiennes bénéficient, depuis 2020\net durant 5 années, d'une partie du produit de l'impôt fédéral direct rétrocédé par l'Etat. Le montant\nversé aux communes correspond aux 40% du montant résultant de la diminution de 83% à 78, 8%\nde la part de la Confédération à l'impôt fédéral direct (ari:icle 42d de la loi concernant la péréquation\nfinancière).\n\nQuestion 1 : Comment une telle erreur de calcul a pu être commise par le Département des\nFinances de l'époque ?\n\nLe Gouvernement réfute toute erreur de calcul commise par le Département des Finances. Comme\ncela a été expliqué dans le message adressé au Parlement par le Gouvernement en janvier 2019,\nles calculs du coût fiscal pour les personnes morales se basaient sur les décisions de taxation 2015\n(cf. p. 27 du message), donc sur des bases imposables (bénéfice et capital) en grande partie\nconnues et définitives. Les éléments concernant la Patent Box et la déduction supplémentaire pour\n\n\n\nR&D ont été estimés sur la base de questionnaires chiffrés communiqués en 2016 par les\nentreprises (cf. p. 27).\n\nL'attention du Parlement a toujours été attirée sur le fait que des éléments extérieurs pourraient faire\ndifférer les estimations par rapport à la réalité des années 2020 et suivantes, à savoir notamment\nune conjoncture économique non stable ou encore une mauvaise estimation de certaines\ninformations communiquées par les entreprises (cf. p. 27).\n\nSi le coût de la RFFA a été calculé sur la base des chiffres 2015, tes "pertes" dues à la RFFA en\n2022 sont estimées sur la base des projections des résultats des personnes morales en 2022,\nréalisées lors de l'élaboration du budget; ces bases de calcul sont donc provisoires. Le\nGouvernement estime que les pertes fiscales 2022, en lien avec le paquet global RFFA, se situent\npour l'Etat dans une fourchette entre CHF 16,5 millions et CHF 22 millions.\n\nQuestion 2 : L'idée que les promesses n'engagent que celles et ceux qui les croient occupait-\nelle l'esprit des calculateurs chargés de donner les chiffres des pertes escomptées ?\n\nLes chiffres communiqués dans le message sont mathématiquement exacts. L'assiette fiscale a\névolué drastiquement entre 2015 et 2022. Ainsi, le coût calculé en 2015 est mathématiquement plus\nimportant en 2022. Compte tenu de la forte dynamique de l'assiette fiscale des personnes morales,\nil en découle que le manque à gagner est théoriquement plus élevé. A titre exemplatif, si par\ndéfinition la RFFA génère une diminution des rentrées fiscales, le "coût" est logiquement plus\nimportant si la base de calcul (= assiette imposable cumulée) évolue dans le temps en passant de\n100 à 135.\n\nQuestions 3 à 10 : Pour bien comprendre à qui profite la RFFA, les 22 millions perdus\nannoncés pour 2022 rapportent à combien d'entreprises, et plus précisément à combien pour\nchaque catégorie de gains fiscaux :\n\nLe Gouvernement estime qu'au vu de la répartition très inégale des contribuables personnes\nmorales dans les seuils définis par la question écrite, le secret fiscal contraint à une certaine\nprudence dans la réponse, car elle pourrait permettre de déterminer assez précisément le bénéfice\nimposable de certains grands contribuables jurassiens.\n\nNéanmoins, soucieux de répondre avec la plus grande transparence possible, les statistiques\nsuivantes sont communiquées par le Gouvernement. Sur la base des acomptes 2022 facturés, on\nestime que :\n\n. 90% des personnes morales jurassiennes réalisent un bénéfice imposable inférieur à CHF\nso'ooo. -.\n\n. Les 10% restants se répartissent en :\n\no 3% dans la tranche de 50'000 à 10O'OOO ,\n\no 3% dans la tranche de 100'OOQ à 250'OQO ,\n\no 2% dans la tranche de 250'OOQ à 500'OQO ,\n\no 1 % dans la tranche de 500'OOQ à 1 'OOO'OOO ,\n\no 1 % dans la tranche supérieure à 1 'OOO'OOO.\n\nPour compléter, le Gouvernement informe l'auteur de la question écrite qu'il y a environ 98% des\npersonnes morales assujetties à l'impôt dans le canton qui paient un impôt cantonal sur le bénéfice\ninférieur à CHF 50'OOQ. -, respectivement 2% environ des entreprises qui paient plus de CHF 50'000.-\n\n\n\nPour conclure, le Gouvernement constate que la suppression des statuts fiscaux et la baisse\ngénéralisée des taux d'imposition dans les différents cantons suisses (souvent plus importante que\ndans le Jura) n'ont entraîné aucun départ du Jura d'importants contribuables personnes morales.\nAinsi, même si le coût de la RFFA est important pour les finances publiques, la stratégie du\nGouvernement a permis de maintenir les emplois dans le canton.\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\n\n


name: Projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire - Communiqué

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire\n\n\n\n\n       \t    Date : 28.04.2025 14:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. L’élaboration d'une telle loi fait suite à une demande du Législatif cantonal. Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.\n\n\n \n\n\nCe projet de loi a été élaboré suite à l’acceptation par le Parlement, le 6 septembre 2023, de la motion interpartis n°1463 intitulée « Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire ». Pour ce faire, le Gouvernement s’est fondé sur le cadre organisationnel actuel qu’il juge satisfaisant.\n\n\n\nJusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en œuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des principes définis par les autorités jurassiennes. Dès 2018, Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat de prestations à la FICD.\n\n\n\nLe projet de loi proposé consolide les bases législatives pour la mise en œuvre de la politique cantonale de coopération au développement. Il définit les notions de « coopération au développement » et « d’aide humanitaire », ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique cantonale de coopération au développement.\n\n\n\nUne consultation auprès des partis politiques, de la FICD, ainsi que la Direction du développement et de la coopération (DDC) a été menée entre février et mars. De manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi et le Gouvernement tient à les remercier pour leurs réponses constructives.\n\n\n\nIl revient désormais au Parlement de se prononcer sur ce projet de loi.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à un projet de loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (PDF, 1.3 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Enfants de parents sans papiers : comment se fait leur enregistrement à l'état civil ?

text: \nGroupe CS-POP-Verts\nParlement jurassien\n\nDelémont, le 21 décembre 2007\n\nQuestion écrite\n\nEnfants de parents sans papiers : comment se fait leur\nenregistrement à l'état civil ?\n\nSelon Pro Juventute et la section bernoise des Juristes Démocrates de\nSuisse, il semblerait que des offices d'état civils aient refusé\nd'enregistrer la naissance d'enfants lorsque leurs parents sont sans\npapiers, n'ont pas de domicile officiel ou si leur identité n'est pas\ndémontrée.\n\nQu'en est-il dans le canton du Jura ?\n\ngroupe CS-POP-Verts\n\nChristoph a Schaffter\n\nkv.1\n\n\n


category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 30.03.2023 08:57 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 40\n\nDomicile fiscal des candidat-es au Gouvernement\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nAprès l’affaire Maudet, qui a amené le Parlement jurassien à adopter une motion interpartis, puis \nune modification de la Constitution, qui doit encore être soumise au peuple, réglant la destitution \nd’élu-es dans les exécutifs, voilà que la Conseillère d’État vaudoise du Centre, Valérie Dittli, \naccumule les casseroles au point d’en avoir une batterie qui fait pâlir de jalousie la plupart des \nrestaurateurs de la région.\nMais au-delà de ce qui peut faire sourire tout le monde, sauf le Centre vaudois, cette affaire doit \nnous amener à réfléchir au moyen d’éviter un scandale de cette nature. Si nous parlons de scandale, \nc’est qu’il est pour nous inacceptable qu’un-e membre de l’exécutif n’ait jamais payé d’impôts dans \nle canton qu’il va diriger en raison d’un domicile fiscal fictif visant à réduire sa charge d’impôts. Ce \nproblème doit être réglé au moment de l’acte de candidature.\nLa loi sur les droits politiques prévoit en son article 55 que « Les membres du Gouvernement sont \ndomiciliés dans le canton ». C’est largement insuffisant si l’on veut éviter des dérapages, surtout \ncontrôlés, comme celui commis par Mme Dittli en matière fiscale.\nPour qu’une telle mésaventure ne puisse pas se produire dans notre canton nous proposons de \nmodifier la loi sur les droits politiques ainsi :\nArticle 54, alinéa 2 : L’acte de candidature indique le nom, le prénom, l’année de naissance, \nla profession, le domicile fiscal lors des deux dernières années, le domicile actuel (adresse \nexacte) et le lieu d’origine du candidat.\nArticle 55 Les membres du Gouvernement sont domiciliés fiscalement dans le canton.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 08:57 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017395_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Imposition à la source pour toutes et tous, aussi les frontaliers. Romain Schaer (UDC)

text: \nBÉPUBUttUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR ROHflAIN SCHAER,\nDEPUTE (UDC), INTITULEE "IMPOSITION A LA SOURCE POUR TOUTES ET TOUS, AUSSI\nLES FRONTALIERS " ( 3175)\n\nLe Gouvernement a examiné la question écrite n°3175 et y répond comme suit :\n\nUne imposition à la source de tous les salariés a-t-elle déjà été analysée au sein de l'administration\ncantonale ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?\n\nUn système d'imposition à la source, tant pour les travailleurs Jurassiens que pour les travailleurs frontaliers,\na déjà été analysé par l'exécutif. En cela, le Gouvernement tient à rappeler que l'imposition à la source doit\nêtre distinguée du système de prélèvement à la source de l'impôt. En effet, l'imposjtion à la source est\nexpressément prévue par la législation et n'est applicable qu'aux travailleurs étrangers ou aux personnes sans\ndomicile ou séjour en Suisse. Au contraire, un système de prélèvement à la source n'est qu'un type particulier\nd'encaissement de l'impôt.\n\nA ce propos, rappelons que l'instauration d'un système de prélèvement à la source pour les salariés jurassiens\na clairement été refusée par le Parlement en juin 2017, en réponse au postulat n° 372. Les députés jurassiens\nont ainsi suivi la proposition émise par te Gouvernement en réponse audit postulat. Les raisons avancées dans\ncette réponse restent, pleinement applicables en l'espèce. Il convient d'en rappeler et d'en préciser les\nprincipales :\n\n. Comme précité, l'instauration d'une imposition à la source pour tous les salariés du canton du Jura,\ntelle que demandée par l'auteur de la présente question écrite, est impossible sans modification de la\nlégislation fédérale. En effet, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs descantons et des\ncommunes (LHID) prévoit expressément les conditions auxquelles un contribuable doit être imposé à\nla source. Le canton du Jura n'a ainsi pas la possibilité de prévoir une imposition à la source pour un\ntype précis de contribuables jurassiens, en contradiction avec la LHID.\n\n. L'instauration d'une imposition à la source des salariés du canton du Jura serait en contradiction avec\nle principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle exclurait bon nombre de contribuables\njurassiens de son domaine d'application. En effet, les travailleurs indépendants et les rentiers ne\npourraient pas bénéficier d'un tel système d'imposition. De. la même manière, les travailleurs\njurassiens exerçant une activité hors du territoire cantonal ne pourraient pas prétendre à une\nimposition à la source telle que souhaitée par l'auteur de la question. De telles différences de\ntraitement conduiraient à voir coexister plusieurs systèmes d'imposition alors que la complexité de la\nfiscalité suisse fait d'ores et déjà l'objet de critiques sur le plan fédéral.\n\n. Un système d'imposition à la source ne porte que sur un type de revenus, le salaire. Ainsi, toutes les\nautres formes de revenus restent soumises à une imposition ordinaire. Le Gouvernement songe\nnotamment à l'imposition des pensions alimentaires, des rentes de toutes sortes ou encore des\nrendements de titres ou des rendements immobiliers. Il en irait de même pour la fortune imposable\ndes contribuables Jurassiens. Dès lors, même si les salariés jurassiens étaient imposés à la source,\nils resteraient tenus de s'acquitter du solde d'impôt calculé sur leurs autres revenus ou sur leur fortune.\nUne imposition à la source ne conduirait ainsi pas obligatoirement à une diminution des arrérages et\npourrait même péjorer la situation de certains contribuables qui ne seraient pas à même de\ncomprendre l'existence et les conséquences de plusieurs systèmes d'imposition différents.\n\n. Une imposition à la source pour tous les salariés du canton du Jura aura un coût non négligeable,\ndans la mesure où les effectifs de l'autorité fiscale devraient être renforcés et que les employeurs\ncûncernés devraient être dédommagés (commission de perception).\n\nL'imposition à la source des travailleurs frontaliers a également fait l'objet d'études, suite au dépôt de diverses\ninterventions parlementaires en la matière. Le Département des finances a notamment mandaté l'Université\nde Genève pour qu'elle établisse un rapport sur cette thématique.. Le professeur Xavier Oberson et ses\ncollaborateurs ont rendu leur étude en mars 2014. Sur la base de conclusions juridiques, financières,\n\n\n\nadministratives et politiques, les experts ont recommandé au canton du Jura de ne pas imposer les travailleurs\nfrontaliers à la source, tout en se réservant ta possibilité de renégocier, en temps opportun, l'accord de 1983\nconclu avec la France.\n\nAu vu de ['ensemble de ce qui précède, les conclusions du Gouvernement jurassien ont toujours et tendent\nencore à renoncer à l'instauration d'une imposition à la source pour tous les salariés du canton du Jura, y\ncompris pour les travailleurs frontaliers. Concernant ces derniers, l'exécutif tient à préciser que des démarches\nsont actuellement en cours entre les cantons suisses concernés et les autorités françaises afin, notamment,\nque les délais de rétrocession de l'impôt des frontaliers de la France à la Suisse soient meilleurs. Dans ce\ncadre, la cohérence du taux de rétrocession de 4. 5% fait également l'objet d'une analyse par l'autorité fiscale\njurassienne, comme le prévoit l'article 218a de la loi d'impôt.\n\n- Malgré les différents instruments mis en place actuellement pour minimiser les arrérages, peut-on\neffectivement constater une amélioration du nombre et des montants des arrérages ?\n\nDe longue date, l'autorité fiscale observe révolution du phénomène des arrérages en retenant la notion de\ntaxations définitives datant de plus de 90 jours (c'eët-â-dire lorsque le processus de suivi de rencaissement\ndébouche sur rengagement des poursuites), à la fin de la deuxième année suivant l'année de taxation (N+2).\nSur cette base et pour les cinq dernières années, il peut ainsi être constaté que le taux d'arrérage est stable\navec une moyenne de 4.45%. Ce taux moyen et cette stabilité sont, par ailleurs, connus depuis près de 20\nans.\n\nLe nombre de contribuables concernés par des arrérages reste également stable, oscillant entre 3'OOQ et 3'200\ncontribuables au cours de 5 derniers années.\n\nIl sied de souligner que, si le taux d'arrérages reste stable, celui des éliminations a toutefois quelque peu\ntendance à augmenter, depuis environ 5 ou 6 ans, pour dépasser légèrement le seuil de 2% des impôts\nfacturés, soit environ 6 millions de francs par année pour l'Etat.\n\nAu vu de ce qui précède, si une amélioration du nombre et des montants des arrérages ne peut être constatée,\nune stabilité de ceux-ci peut être confirmée.\n\nPeut-on estimer le gain que les collectivités seraient à même d'obtenir si une imposition à la source\nétait appliquée ?\n\nL'instauration d'une imposition à la source pour les salariés jurassiens nécessiterait une réorganisation des\neffectifs au sein de l'autorité fiscale. La charge administrative supplémentaire découlant de l'existence de\nplusieurs types d'imposition devrait conduire à une augmentation du personnel. En outre, en cas d'imposition\nà la source, les employeurs jurassiens qui devraient prélever les montants d'impôt sur les salaires et les\nrétrocéder à l'autorité fiscale pourraient prétendre à une commission de perception. Actuellement, pour les\ncontribuables imposés à la source, cette commission s'élève à 2%.\n\nDans son étude de 2014, les experts de l'Université de Genève ont estimé que bien que le passage à\nl'imposition à la source des travailleurs frontaliers serait bénéfique pour la Confédération et le canton, elle\nconduirait à une perte importante pour les communes. Le chiffre avancé alors s'élevait à plus de 13 millions\nde pertes pour les communes jurassiennes. En sus, l'étude genevoise arrivait à la conclusion que l'imposition\nà la source des travailleurs frontaliers augmenterait drastiquement la charge administrative de l'autorité fiscale\nqui devrait être compensée par rengagement supplémentaire d'un minimum de 5 équivalents plein temps\n(EPT).\n\nIl apparaît, au vu de ce qui précède, qu'il est très difficile pour le Gouvernement d'estimer te gain que les\ncollectivités seraient à même d'obtenir si une imposition à ta source était appliquée, dans la mesure où les\nprécédentes études en la matière tendent à conclure qu'une telle imposition conduirait à une perte financière\npour les collectivités concernées.\n\nDelémont, le 4 juin 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\n^ch^Hç^^re, t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Les poussières du SEOD ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3583\n\nLes poussières du SEOD ?\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa pollution atmosphérique par des particules de poussières peut avoir un impact important sur la \nsanté humaine. Afin de réduire au maximum cet impact, l'Ordonnance fédérale sur la protection de \nl'air (OPair, RS 814.318.142.1) fixe des valeurs limites annuelles d'immission concernant la charge \nen polluants dans l'air. Les exploitants d'installations générant des immissions annuelles de \npoussières excessives doivent prendre des mesures pour les limiter. \nSelon l’Ordonnance, des dépassements ponctuels des immissions sont acceptés. A ce titre, des \nmesures préventives doivent être mises en place par l’exploitant.\nDans le cas de la décharge du SEOD, les nuages de poussières qui ont pu s'échapper du site \nproviennent en grande partie de la gestion des mâchefers et des cendres d'incinération de boues \nde STEP. Ces types de déchets génèrent des poussières potentiellement volatiles lorsqu’elles \ns'assèchent. \nCe contexte étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Au cours des dernières années, à combien de reprises des poussières se sont échappées \ndu site de Boécourt ?\nLes émissions de poussières se produisent essentiellement durant les périodes sèches et venteuses \n: ce phénomène n’est donc pas une situation normale d’exploitation. Des nuages de poussières ont \ndonc pu se former à partir des matériaux entreposés dans la décharge au cours des périodes de \nsécheresse de ces 3 dernières années. Le nombre de fois où ce phénomène s'est produit n'est pas \nconnu précisément comme celui-ci est ponctuel et dépend des conditions climatiques difficilement \nprévisibles. \n2. Des défaillances techniques ont-elles été constatées au cours de ces dernières années ?\nIl n'y a pas eu, à proprement parler, de défaillances techniques ni véritablement d'erreurs dans la \ngestion de la décharge. \nEn revanche, la probabilité du scénario de longues périodes de sécheresse et son impact sur les \nimmissions de poussières ont certainement été évalués de manière trop optimiste lors de la phase \nde planification ayant précédé les apports de déchets. Le manque de retour d’expérience dans le \ncanton du Jura sur les poussières de mâchefers en décharge ainsi que la situation climatique \nexceptionnelle expliquent cette difficulté de prévision théorique des immissions attendues.\nCependant, dès que le problème a été décelé à l’automne 2021, l'Office de l'environnement a mis \nen place un suivi régulier de la situation et a immédiatement demandé au SEOD de prendre des \nmesures.\n3. Des erreurs ont-elles été commises dans les protocoles de fonctionnement du site de \nBoécourt ?\nComme exposé précédemment, il n'y pas lieu de parler dans ce cas d'erreur dans le fonctionnement \nde la décharge puisque le SEOD a immédiatement pris ses dispositions et mis en place des mesures \npour respecter les valeurs limites d’immissions annuelles et limiter la nuisance pour les riverains.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Les poussières volatiles contenaient-elles des particules toxiques et dangereuses ? Si oui, \nlesquelles ?\nLes mâchefers et les cendres provenant de l'incinération de boues de STEP étant des déchets \npollués, les poussières qui en émanent contiennent des polluants. En particulier, elles contiennent \ndes métaux lourds tels que du zinc ou du plomb. L’impact environnemental reste cependant limité.\n5. Si des dysfonctionnements ont été constatés, la réception de déchets n’aurait-elle pas dû \nêtre suspendue ?\nLa réception des déchets problématiques a bien été suspendue durant l'année 2022 afin de mieux \ncerner le problème, notamment par rapport au respect des valeurs limites annuelles, et afin de \nmettre en place les mesures techniques nécessaires pour limiter les émissions de poussières \nponctuelles. Celles-ci comprenaient un arrosage, une optimisation des flux de transports, et un \nconfinement d’une installation spécifique avec la pose d’une tente. La reprise des apports n'a été \nautorisée qu'en septembre 2022 à la suite de ces mesures.\n6. Un dispositif d’arrosage (type « canon à neige ») avait été installé et devait être activé pour \nlimiter ou empêcher la dispersion de ces poussières volatiles et toxiques. Qu’en est-il ?\nUn système d'arrosage et d’humification des mâchefers a bien été mis en place dans l'urgence en \n2022. Après une année d’analyse des immissions, il ressort que les valeurs limites annuelles sont \nbien respectées avec cet arrosage entre autre. \nLe SEOD a également mandaté un bureau spécialisé pour limiter les nuisances ponctuelles à titre \npréventif. Le bureau a donc proposé une mesure complémentaire qui consiste à optimiser l'arrivée \nd'eau sur le site et renforcer l'efficacité du système d'arrosage et d'humidification. Celle-ci permettra \nde réduire encore davantage les émissions de poussières en prévision des prochaines périodes de \nsécheresse dès ce printemps. \n7. Quelles mesures seront prises à l’avenir afin que de tels cas ne se reproduisent pas ?\nComme mentionné, la mesure complémentaire d’arrosage permettra de réduire encore davantage \nles émissions de poussières ponctuelles en améliorant l'efficacité du système d'arrosage.\nSur demande de l'Office de l'environnement, un suivi environnemental des immissions de poussières \nà proximité de la décharge a été mis en place depuis le mois de juin 2022 et pour les années \nsuivantes. Il a pour but de vérifier que les nuisances pour les riverains et pour l'environnement soient \nmaîtrisées. Si des dépassements de valeurs limites annuelles ou des émissions ponctuelles \nimportantes devaient être observées, des mesures correctrices complémentaires seront exigées. \n\nDelémont, le 23 janvier 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.04.2022 10:06 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3473\n\nLe Canton est-il prêt à faire face à la pénurie d'électricité qui se profile ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nSuite à la décision d'arrêter le nucléaire, ou en tout cas de ne pas le prolonger, on a de la peine à \nproduire l'électricité en Suisse, en particulier en hiver. Nos voisins allemands, qui nous fournissent \nà peu près 20% de l'électricité en hiver, ont décidé d'arrêter leurs centrales nucléaires et vont arrêter \nen 2035 leurs centrales à charbon. Donc structurellement, on va avoir de la peine à trouver de \nl'énergie en Europe et ceux qui ne produisent pas eux-mêmes leur électricité risquent d'avoir des \nblack-out.\nPar pénurie d'électricité, nous désignons une situation dans laquelle nous disposons d'une quantité \ntrop faible de courant pendant des semaines, voire des mois. Cela signifie par exemple que les \nusines pourraient produire moins, que les autorités publiques et les prestataires tels que les banques \ndevraient réduire leurs services, ou que les moyens de transport fonctionnant à l'électricité ne \npourraient se déplacer que de manière limitée.\nLe 18 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative au transfert de certaines tâches \npubliques de l’approvisionnement économique du pays à Swissgrid et à l’Association suisse de \nl’industrie gazière. Le monitoring de la situation en matière d’approvisionnement et la création d’une \norganisation d’intervention en cas de crise dans le secteur gazier figurent parmi les principales \nmesures présentées.\nMais que fera concrètement le Canton pour assurer l’approvisionnement en énergie et éviter une \npénurie et un Black-out ? C’est pour cela que le groupe UDC interpelle le Gouvernement sur ce \nsujet.\n \nNos questions au Gouvernement :\n\n1. Comment le Canton évalue-t-il le risque d’une pénurie d’électricité, potentiellement \njusqu’au black-out, en particulier durant les mois d’hiver ?\n\n2. Le Canton dispose-t-il d’un plan d’urgence en cas de pénurie d’électricité ou d’un plan \nd’urgence en cas de black-out ?\n\n3. Si oui, quelles mesures concrètes sont-elles prévues ?\n4. Comment se présente la collaboration du Canton avec les entreprises de distribution \n\nd’électricité au niveau local ?\n5. Que fait concrètement le Canton pour encourager le développement de la production \n\nhivernale ? Quelles sont les hypothèses retenues, par exemple en matière de \ncapacité ? \n\n6. Quelles sont les dispositions prises dans le domaine de la protection de la population \npour maîtriser les effets d’une interruption prolongée de l’approvisionnement en \nélectricité (black-out) ou d’une situation de pénurie d’électricité de longue durée ?\n\n7. Les communes ont-elles déjà organisé des exercices ayant pour objet une situation \nde pénurie d’électricité dans le Canton ? Si non, pourquoi ?\n\n8. Quelles mesures ont-elles été prises en cas de black-out afin que la population puisse \nêtre approvisionnée en produits de première nécessité, notamment en eau, en denrées \nalimentaires, en carburant et en médicaments ?\n\n\n\nDocument généré le 14.04.2022 10:06 page 2 sur 2\n\n9. Qui assume la responsabilité finale de l’approvisionnement en électricité dans le \nCanton ?\n\n \nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n \n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le \n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015298_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Transparence des engagements du personnel et des coûts dans le dossier géothermie profonde - Damien Lachat (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEIVIENTÀ LA QUESTION ÉCRITE DE IVIONSIEUR DAMIEN LACHAT,\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS EN PERSONNEL\nET DES COÛTS DANS LE DOSSIER DE GÉOTHERMIE PÉTROTHERMALE PROFONDE\nDANS LE JURA" ( 3109)\n\nEn préambule, il convient de rappeler que, conformément à l'article premier de la loi sur le personnel de l'Etat1,\nla fonction publique jurassienne a notamment pour mission de mettre en ouvre les politiques établies par les\nautorités. En matière de géothermie profonde, rengagement des employés de l'Etat est lié à une volonté du\nParlement, qui a adopté la fiche 5. 07. 1 du plan directeur cantonal, et du Gouvernement de voir se développer\ncette technologie novatrice dans le canton du Jura. Les employés de l'Etat sont au service du peuple et des\nautorités et non de promoteurs, quels qu'ils soient et quel que soit le projet concerné.\n\nDans le cas d'espèce, les employés de l'Etat ont agi conformément au mandat donné par les autorités et avec\nproportionnalité. La question écrite ne contient aucun élément factuel permettant de l'infirmer.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\nQuel a été le coût total et détaillé supporté par les contribuables jurassiens pour le soutien apporté\npar l'administration de la RCJU depuis le début de ce dossier ?\nL'administration cantonale ne comptabilise par les heures de travail consacrées aux thématiques et projets,\nhormis pour les prestations décrites dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale2.\n\nDepuis la délivrance par le Gouvernement des autorisations nécessaires à la réalisation du projet de\ngéothermie profonde à Haute-Sorne, en juin 2015, l'essentiel du travail accompli par l'administration cantonale\na été consacré aux procédures judiciaires (recours contre l'adoption du plan spécial cantonal), au traitement\nd'une initiative populaire et à la préparation des réponses aux nombreuses interventions parlementaires\ndéposées sur ce thème. Comme indiqué ci-avant, les unités administratives ne calculent pas le coût pour l'Etat\ndu traitement des interventions parlementaires, par exemple.\n\nLes fonctionnaires de l'Etat ne sont-ils pas tenus à un devoir de réserve dans l'exercice de leur mandat\nsachant que certains services (service de l'énergie, etc. ) ont participé non seulement aux séances de\nprésentation du projet à la population mais qu'ils ont aussi été invités à participer et à défendre le\nprojet lors de séances privées organisées par les promoteurs ?\n\nDe manière générale, la participation à des séances répond au devoir d'information de l'Etat ou au besoin\npour celui-ci d'acquérir des informations. Dans le cas présent, elle s'est faite de manière proportionnée,\ncomme pour n'importe quels autres projets et thématiques, indépendamment des promoteurs. Le projet de\ngéothermie profonde à Glovelier a fait l'objet d'un plan spécial cantonal, de la compétence du Gouvernement ;\nla participation de représentants de l'Etat à une séance d'information sur un tel objet est logique. Leur rôle est\nd'expliquer la position des autorités cantonales.\n\nEn permettant à ses services de s'engager aussi fortement dans un projet privé, le Gouvernement ne\ncraint-il pas d'accorder un avantage préférentiel aux promoteurs en question en regard par exemple\ndes besoins de soutien et de développement à d'autres composantes du secteur industriel jurassien ?\nAucun avantage préférentiel n'a été accordé par le Gouvernement et ses services au promoteur du projet\npilote de géothermie profonde.\n\nDes prestations ont-elles été facturées aux promoteurs ?\n\nLes émoluments relatifs au plan spécial cantonal et aux décisions qui lui sont liés (décision du Gouvernement\ndu 2 juin 2015) étaient de 47'840 francs, y compris des frais d'expertise comme celle du Service sismologique\nsuisse.\n\n1RSJU 173. 11\n2 RSJU 176. 21\n\n\n\nD'autres engagements contractuels ont-ils été pris vis-à-vis des promoteurs ?\nEn dehors du plan spécial cantonal et des autorisations qui lui sont liées, le seul engagement contractuel entre\nles autorités cantonales et le promoteur est la convention de collaboration signée par le canton, la commune\nde Haute-Sorne et la société exploitante.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\n1^\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Gestion de la succession des époux Giavarini - Pierre Parietti (PLR)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE PARIETTI,\nDEPUTE (PLR) INTITULÉE "GESTION DE LA SUCCESSION DES EPOUX GIAVARINI A\nPORRENTRUY" ( 3084)\n\nEn préambule, il convient de préciser que l'Etat a pour mission, respectivement comme seule tâche publique,\nd'encadrer l'offre en matière d'accueil des aînés, en particulier par la planification médico-sociale. Le rôle de\nl'Eta^en la matière a été explicité en janvier 2017 dans le message à l'attention du Parlement pour le transfert\nde l'EMS Résidence les Cerisiers à la Fondation les Cerisiers. Dans le cadre des enjeux liés au statutjuridique,\nle Gouvernement mentionnait que « la haute gestion d'un établissement médico-social ne fait pas partie dès\ntâches de l'Etat (gouvernance inadaptée).. ».\n\nLe rôle de l'Etat dans ce domaine sensible ayant été précisé, il nous est possible de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1. Une échéance a-t-elle été fixée pour procéder à la réalisation du programme mentionné dans la\ndonation ?\n\nL'institution d'héritier comporte une charge en lien avec la construction sur le site d'appartements voués aux\npersonnes âgées. Elle ne fixe toutefois pas d'échéance. Le calendrier est pour l'instant dicté par la procédure\nde succession, le partage entre les héritiers n'ayant pas encore eu lieu.\n\n2. Quelles sont les dispositions légales et constitutionnelles en vigueur qui permettent au\nGouvernement de prendre une telle décision d'acceptation sans passer par le Parlement ?\n\nLe choix présenté au Gouvernement consistait à accepter ou non un héritage dans le cadre d'une succession.\nLa décision ne porte pas sur la conclusion d'une transaction immobilière au sens du droit des obligations et,\nde ce fait, elle ne relève pas des dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances relatives aux\ncompétences financières des différentes autorités.\n\nLa compétence d'accepter ou non une succession ne ressort expressément d'aucune base légale. Elle n'est\nattribuée à aucune autorité déterminée. Il découle ainsi des articles 92, lettre p, de la Constitution1 et 15 de la\nloi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale2 que le Gouvernement exerce toute autre\n\ncompétence que lui attribue la loi ou qui n'est pas dévolue à une autorité déterminée C'est donc sur la base\nde ces dispositions que le Gouvernement a admis qu'il était compétent pour accepter la succession en\nquestion.\n\n3. Les conditions successorales permettront-elles de se dessaisir d'une partie du terrain pour une\nvalorisation par des tiers non tenus aux dispositions impératives envers les aînés ?\n\nA titre de charge, il convient de prévoir un .lieu de vie et d'accueil permanent pour environ 50 personnes âgées\nnécessitant des soins. En fonction des nouvelles contraintes en termes d'aménagement du territoire, il ne\npourrait pas être admis qu'un tel bâtiment occupe à lui seul un terrain constructible de deux hectares. La vente\nd'une partie des terrains en vue de leur valorisation par des tiers permettra de favoriser la réalisation de la\ncharge à des conditions financières acceptables.\n\n1RSJU101\n2 RSJU 172, 11\n\n\n\n4. Une donation de ce type, en particulier pour la part dévolue à une collectivité telle que la RC Jura\nest-elle l'objet d'une imposition fiscale dont bénéficierait la Commune sur laquelle les terrains sont\nsis?\n\nUne clause du testament prévoit que l'Etat ne peut pas percevoir sa part de cette imposition. Il n'est toutefois\npas exclu que la commune puisse, elle, en bénéficier, mais uniquement pour la part revenant aux autres\nhéritiers, l'Etat n'étant lui-même pas assujetti à. l'impôt sur les successions.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conform\nla^tialficeli re\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nPS P^rti SOClâiiSte\njurassian\n\nquestion écrite n°.\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nReprésentation féminine : quel bilan dans les mandats étatiques ?\n\nLa République et Canton du Jura compte plusieurs entités étatiques ou paraétatiques\ndirigées par des conseils d'administration, conseils de fondation, etc., dont la nomination\nest en partie ou en totalité de la responsabilité de l'Etat. De même, l'Etat délègue\nplusieurs personnes dans différents organes afin de défendre ses intérêts.\n\nSi plusieurs institutions sont connues des Jurassiennes et Jurassiens (Hôpital du Jura,\nFRIJ ou encore ECA Jura), il est difficile d'avoir une vue d'ensemble des différents\nmandats confiés.\n\nUne telle transparence paraît souhaitable notamment afin de déterminer si l'Etat se\nrapproche de la parité entre hommes et femmes dans les instances dans lesquelles il a\nune influence. Il serait en effet surprenant qu'en 2018, le pourcentage de femmes\nreprésentant les intérêts de l'Etat ou de différentes institutions publiques ne soit pas\nproche dans la parité.\n\nAussi, le Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl) Quelles sont les institutions publiques pour lesquelles l'Etat nomme des\nreprésentant-e-s ou l'ensemble du conseil (d'administration, de\nfondation, etc. ) ?\n\n2) Quel est le pourcentage de femmes occupant un mandat dont la\ncompétence de nomination revient à l'Etat pour chacune de ces\ninstitutions publiques ?\n\n3) Quel le pourcentage de femmes occupant une fonction de présidente des\ndifférentes institutions publiques ?\n\n4) De manière générale, quelle est l'appréciation du Gouvernement quant à\nla représentativité des femmes au sein des différentes institutions\npubliques ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe res onsable .\n\nCoÏc D^iïïïeT\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\n^\np^\n\n^ ^\n\n\n


name: Une affaire de santé publique - Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. PIERRE-ANDRE COMTE,\nDÉPUTÉ PS, INTITULÉE "UNE AFFAIRE DE SANTE PUBLIQUE" ( 3080)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit.\n\nLes solariums sont utilisés par une partie de la population à des fins esthétiques (bronzage). Selon\nune enquête de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), ils se répartissent entre les salons, les\nhôtels, les centres de fitness et les bains. Certains disposent de spécialistes pour informer et\naccompagner les utilisateurs, d'autres se trouvent en libre-service.\nLes solariums, les lampes solaires et les cabines de bronzage émettent des rayons UV à des\nniveaux aussi nocifs que la lumière solaire à la mi-journée dans les régions tropicales, augmentant\nde ce fait significativement le risque de développer des mélanomes et des cancers cutanés non\nmélanomateux. Les autres risques pour la santé comprennent les brûlures, le vieillissement accéléré\nde la peau, les inflammations oculaires et l'affaiblissement du système immunitaire.\nIl n'existe toutefois à l'heure actuelle aucune étude dans le Jura ni en Suisse, quant à l'utilisation\ndes solariums : fréquence, contexte, raisons, etc. Néanmoins, les effets sur la santé publique cités\nci-avant sont avérés et prouvés par de nombreuses études internationales.\n\n1. Le Gouvernement a-t-il déjà été alerté sur les dangers décrits ci-dessus et, le cas\néchéant, estime-t-il que leur prise en compte est une affaire de santé publique ?\n\nPlusieurs rapports ainsi que des études scientifiques montrent depuis quelques années les dangers\nde ce type d'appareils. Ces mêmes études ne permettent par ailleurs pas de démontrer les bienfaits\ndes solariums comme, par exemple, préparation de la peau à une exposition au soleil ou\naugmentation de la production de vitamine D.\nLa Ligue suisse contre le cancer (société faitière des 19 ligues cantonales) est catégorique quant\nau potentiel cancérogène des solariums.\nLe Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'Organisation\nmondiale de la santé (QMS), a classé l'exposition aux appareils de bronzage émettant des UV\ncomme cancérogène pour l'être humain. Les autorités de plus d'une quarantaine de pays ou de\nprovinces appliquent désormais des interdictions pures et simples de l'utilisation des solariums ou\ndes limitations. L'OMS ajoute que les pays doivent envisager d'en interdire ou d'en limiter l'utilisation\net d'informer tous les utilisateurs sur les risques sanitaires qu'ils entraînent.\nIl est utile de préciser que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis en consultation le projet\nd'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non\nionisant et au son (0-LRNIS). Le processus de consultation étant terminé, le Gouvernement attend\nle rapport de synthèse. À titre officieux, le DFI confirme qu'une interdiction des solariums (tout public)\nn'est pas envisageable dans cette ordonnance.\nDans ce projet d'ordonnance, les conditions d'exploitation des solariums sont définies. Les\nresponsables des solariums doivent s'assurer que l'information concernant les risques (potentiels\ncancers de la peau et autres) soit donnée de manière adéquate aux utilisateurs. Ils doivent aussi\nveiller à ce que des personnes avec des affections particulières (certaines maladies ou des\npersonnes prenant des médicaments photosensibles) avec un risque majeur d'effets. indésirables\nsuite à une exposition aux rayons, n'aient pas accès aux solariums.\nFace à ces constats, le Gouvernement jurassien suit avec intérêt révolution et les recommandations\ninternationales à ce sujet. Le Canton interdit déjà l'accès aux solariums aux personnes âgées de\nmoins de 18 ans.\n\n2. Le Gouvernement possède-t-il des données statistiques sur le nombre de cabines de\nbronzage dans le Jura et sur l'usage quantitatif qui en est fait, notamment par les\njeunes ? Sinon, pense-t-il réunir toutes les informations utiles à ce sujet et, le cas\néchéant, d'élaborer les mesures d'interdiction ou de prévention aptes à mettre en\ngarde contre les dangers qu'ils représentent ?\n\n\n\nLe canton du Jura a été, en 2014, le premier canton en Suisse à interdire l'utilisation des solariums\npour les mineurs (Ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du\ntabac-RSJU 810. 015).\nLe projet d'ordonnance fédérale sur les rayonnements non ionisants prévoit aussi cette interdiction\nau niveau suisse.\n\nLe Jura compte 8 solariums actuellement en fonctionnement. Le Canton ne dispose par contre pas\nde chiffres quant à leur fréquentation ni à leur utilisation par la population jurassienne.\nLes exploitants des solariums ont l'obligation d'informer le public sur les dangers potentiels liés à\nl'utilisation. Il s'agit d'informations objectives et approuvées par l'OFSP (par exemple affichettes bien\nvisibles dans les cabines).\n\nFinalement, bien que l'exposition aux rayons UV puisse avoir des conséquences négatives sur la\nsanté, le Gouvernement considère que l'utilisation des solariums par un public adulte dûment\ninformé est un choix qui relève de la vie privée, à l'instar du bronzage au soleil, de la consommation\nd'alcool, de sucre ou encore de tabac.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Affaire CarPostal : parallèle à faire pour d'autres unités de La Poste !? Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEHNEMENT\n\nsi^oN?^D^GOUyE RNEMIENT ALA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAÎTRE,DÉPUTE.. sociAL.ISTE-. JNTITULEE «"AFFAIRE' CARPOST:Ar'WIPARAll.lL'ELIE'T'FIÂIIRI=E\nPOUR D'AUTRES UNITES DE LA POSTE .?!'»"(  3076)'\n\nLe-Gouvemementjurass. ien-est_en. clialo9ue<::onstant avec la Poste dans divers domaines. L'auteur de la\nq,uestion;rappe!Ieie-dossler_carposta1' mais évoclue é9alement la politique de l'anonne'régie'fédérale dan^\n!aque^iondes.offios de Poste-. et notamment les annonces de fermetures'qui'se'succedÏnto^'emre r^\nmols--D'au. tres_doss'ers. imPortants Pour notre canton impliquent directement la Poste"C;est'iecas"du'vote\n\npar exemple, mais aussi du dossier électronique du patient.\n\n^ejo^wmlment-est!medïc_qu'il est imPortant d'avoir un dialogue avec la Poste qui prend en\nLensemb^des. rclationsquiJie.ntle. cantonâ l'a^'enne régie fédé'raîe. îi's-agit depou^o'ir'négore r aïecT!^\nposte-SL"'Je tout et non pas de manièl'e sectorielle. Le but pour le Gouvemement'es[cra irem'en!id7m^"ntenrr\n\n! globale sur le territoire cantonal de l'ancienne régie fédérale, notamment en'matiere drempiois.'\nErl-cequiconceme. le. réseau posta1'la poste a décidé en 2016 d'examiner l-avenir de 15 des 31 offices de\nSoste. encoree-nactiyi. té à_ce moment-là (nous Parions bien d'offices en main de la Poste et non pasde"pojr\nîaccès)-. Le_processus est. en cours et devraitse terminer d'ici â2020. 'Laplupart'de'soffices"c^om^s"onî\neté.ou*seroll t-vraisembla, blemer't transformés en filiale en partenariat Cela~signifie'queI Tes'poi'nïsI dl'aouès\nsubsistent, mais sont déplacés dans un commerce de la commune.\n\nl!slagittoutefois. cle_noter. que'. corltrairement à la question des transports et donc à CarPostal, le canton n'est\npalrinterlo<::uteur officiel de la poste dans Ie dossier du réseau postal"Uarticle "34 aTinéa T de"ractueire\nOIdonJ1ance.suMa. posteprécise que. ce sont les exécutifs communaux qui sont'charges de négocieï'la^\nl'ancienne régie fédérale à propos de l'analyse de leurs offices de Poste.\n\n!;'auteur^e la question se demande si le Gouvernement ne devrait pas vérifier les chiffres avancés par la\npostepour Justifier !es fermetures ^'offices. Officiellement, le seulr chiffre"d-ont~ïes'autorités"'onîon<ale^\n\nt est une baisse des opérations réalisées au guichet au niveau national. Selon la Poste, dep'uis'Tan\n2000^enombre de lettl'es a diminué de 68%'le nombrë de olisde44%et~îesoperations'tinan'o'res'5e'^4?o.'\ncl^chÏrc^onleJe. annoncéspar!e poste le 15 octobre dernier. Il semble également que la'Post7présente\ndeschlffresprecis surla situation_des offices concernés lorsqu'elle négocie awc'les com'munes"Ces"ch1ffre^\nne sont_toutefois P,asfoumis au Gouvernement qui est simplement informé du début des discussions et.'a fa\nfin du processus, de la solution trouvée. ' ' ' - ---~--''""-"""".""*'l-l>\n\nEn l'état, le Gouvernement n'a pas de raison de douter des chiffres présentés par la Poste dans le cadre du\nreseau_postal; Les changements de modede consommation, la digitalisationdespaieme'nts^etc~., "donnlent"a\nces données une crédibilité que chaque utilisateur de la Poste peut observer dans son quotidien.\n\nDe-plus'_Le-cadre lega! liéà la transformation du réseau est en train de changer fondamentalement.\n; sur la Poste est en cours de révision et la consultation s'est terminée àTa"findu~moisd~aout*'Le\n\nnouveau texte prévoit d'intégrer les cantons de manière plus importante dans les" discussions. " Le\n^entend bien s'engager dans ce nouveau rôle et demander en cas de doute despïécisîons sw\n\nchiffres donnés. Il n'a pas l'intention de devenir un simple annonciateur de mauvaises ' nouvelies "a\ndestination des communes.\n\nLa. co.mm'ssion_des tral^sP,orts et des télécommunications du Conseil national a accepté récemment une\n-votéepa. r_le_parlementjurassien-ce texte-deverlu une initiative cantonale, veut donner pïus'de\n\nPOSSÏi"te^de/ecoure_aux citoyens' mais aussi Plus de pouvoir à Postcom, instance'qu'i doit'justement'traitTr\ndes réclamations contre les décisions de fermeture d-offices. Enfin, il souhaite, "comme'ie'Gouvernement\nJ.urassien^qL lela, poste<< comPense » les fermetures d'office en implantant de nouveaux empFois'dansTes\nrégions comme la nôtre. Le Gouvernement jurassien a soutenu cette initiative. Le'ConseiF des ~Êtats"'a\ndesormals deuxanspourimaginer un te.xte.de loi en la matière. Ces nouvelles règles-devraient"permettreau^\ncantons et aux communes d'avoir plus d'outils à leur disposition dans leurs négociations avec ia'PostZ\n\n\n\nEnfin: pour rappeu_econseil fédéral adécidé de lancer un audit externe pour analyser la gouvernance de\ntoutes. Jes., erltreprises en . main de la Confédération. Dans le mêmer temps,\n\n" \n\npîusieurc''"c'ommissÏo^\npaînlentaircs. se.penchen.t_également sur la poste-et de nombreuses' intervention~s"sort reguiierem'ert\n\npar des élus fédéraux.\n\nS;eGOU-vernementJ, urassien estime donc ̂ ue ia Poste doit désormais redorer son image auprès des cantons.\npo.ur-celal elle_doit appuyer ses choixsur des critères économiqueï'fiables. 'A'crn i'v'eau^ îeTre°ce^tes\nrevelatlons c,oncemant la vente^par la Poste de produits de téléphonie ressemblent'fortemen't àuneeTreï\n\nlue-La-.poste a annoncé avoir réalisé un déficit de plus de 22 millions avec ces produitsl-an dernier".\nne concerne par la mission fondamentale de l'entreprise même si on peut le regretter.\n\nLa poste s'en9a9e aussi dans de nouvelles activités, notamment dans le domaine nettement l\nJ=.numérique:. ces secteurs ne nécessitent pas de localisation particulière et les ~regionsl *com'me"l'a'lnôtre\n\npouvoir en profiter.\n\nLe.Gouvemement restetrès attentif à ''attitude de la Poste qu'il interpelle régulièrement. Il est évidemment\n'et, â. 'ntel'ver1"'auprès des instances concernées si les communes devaient avoir des doutes sur les'chiffres\n\nqÏleulLso. nt pré_sentes- " esPère. que Ie scandale CarPostal, les dégâts'd'image~qur"en''resultent"et"les\nits légaux à venir permettront aux cantons, mais également aux communes, de renoue7un"dis\n\nconstructiïavec la Poste. D'ailleurs, cette dernière semble avoir la volonté de renforcer seïl'iens'avères\noantons-EJLeamisenplace cette année une ce"uie romande chargée des affaires publiques"tn'so'n'sem"\nune personne est chargée des relations avec les pouvoirs publics des cantons de Neuchâteîetdu'Jura^ '"'""\n\nDelémont, le 13 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nînkler Docourt\n\n\n


name: BigPharma et médecins jurassiens : des chiffres ? Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. QUENTIN HAAS, DEPUTE\n(GROUPE CHRETIEN-SOCIAL INDEPENDANT), INTITULEE « BIGPHARMA ET MEDECINS\nJURASSIENS : DES CHIFFRES ? (No 3140)\n\nActuellement, plusieurs projets législatifs sur les produits thérapeutiques sont en cours au niveau\nfédéral. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), adoptée par les\nChambres fédérales le 18 mars 2016, introduit deux nouveaux articles relatifs à l'intégrité et à la\ntransparence, qui abrogent l'ancien article 33, LPTh, sur la promesse et l'acceptation d'avantages\nmatériels. La nouvelle ordonnance sur ('intégrité et la transparence dans le domaine des produits\nthérapeutiques (OITPTh) en précisera les dispositions d'exécution.\n\nPar la même occasion, les Chambres fédérales ont modifié l'obligation de répercuter les\navantages inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832. 10) : selon les\nnouvelles dispositions, une partie des avantages perçus (par exemple, les rabais à l'achat) peut\nêtre utilisée pour améliorer la qualité des traitements. Les modalités de répercussion et\nd'utilisation de ces avantages seront fixées dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal).\n\nCela précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées :\n\n1. Si de telles pratiques sont courantes dans le canton du Jura ?\n\nLe Gouvernement, par le biais du Service de la Santé publique, a consulté la Société médicale du\ncanton du Jura (SMCJU) qui déclare ne pas avoir connaissance de financements par l'industrie\npharmaceutique directement aux médecins. Sachant que les règles se sont durcies en la matière\nces dernières années, la SMCJU relève que l'éventualité de ces pratiques dans le canton du Jura\nest limitée.\n\n2. S'il est possible d'estimer les montants que représentent les prestations pécuniaires\nversées aux médecins jurassiens par l'industrie pharmaceutique ?\n\nNon, le Gouvernement n'a pas la possibilité d'estimer les montants que représentent les\nprestations pécuniaires versées aux médecins jurassiens par l'industrie pharmaceutique. Certains\nsites Internet (par exemple https://correctiv. org/recherchen/euros-fuer-aerzte/datenbank/ch/)\npermettent de connaître les montants déclarés par les médecins, pour autant que ces derniers\naient décidé de les déclarer.\n\n3. Si le canton du Jura possède les capacités légales d'intervenir pour obtenir des\ninformations et réguler ces pratiques ?\n\nActuellement, l'Institut suisse des produits thérapeutiques « Swissmedic » est chargé de faire\nappliquer l'interdiction de promettre et d'accepter des avantages matériels prévue à\nl'art. 33, LPTh. A cette fin, l'Institut peut prendre des mesures administratives ou, en cas\nd'infractions graves, engager des procédures pénales. Concernant l'obligation de répercuter les\navantages prévue à l'art. 56, LAMal, il incombe aux assureurs de s'assurer qu'elle soit respectée.\nLes cantons n'ont donc aucune compétence en la matière ; il incombe ainsi aux instances\nfédérales et aux assureurs de faire respecter les normes en vigueur.\n\n4. Dans le cas contraire, si les autorités jurassiennes entendent faire pression sur les\nresponsables fédéraux pour qu'enfin soit adoptée une méthode permettant un contrôle\nrelatif des montants reçus, ainsi que la fin de l'anonymat ?\n\nL'exécution des règles en question sera confiée à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et\nsera ainsi renforcée. Les ordonnances nécessaires (la nouvelle OITPTh et les adaptations de\n\n\n\nl'OAMal) seront retravaillées sur la base de la consultation effectuée en 2017. Ces dispositions\ndevraient être adoptées par le Conseil fédéral, probablement au printemps 2019 et entrer en\nvigueur début 2020. Le Gouvernement avait été consulté en 2017 dans le cadre de la mise en\nplace des nouvelles règles d'intégrité et de transparences (OITPTh) et avait émis un avis\nfavorable.\n\nLes incitations financières influant le choix du médicament prescrit seront interdites et les rabais\net bonus devront être déclarés. L'OFSP sera chargé de l'exécution. Le Gouvernement s'engage\nà suivre de près révolution de ces nouvelles dispositions.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: A combien revient la déconstruction d'une éolienne ? Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "À COMBIEN REVIENT LA DECONSTRUCTION\nD'UNE ÈOLIENNE ?" ( 3036)\n\nEn préambule, il convient de rappeler que l'implantation des éoliennes au Peuchapatte a fait l'objet d'un plan\nspécial communal, adopté par le Conseil communal de Muriaux. Le respect des prescriptions du plan spécial,\nnotamment en ce qui concerne la désaffectation des éoliennes, est de la compétence des autorités locales et\nnon de l'Etat.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1) A combien se montait le fonds de démantèlement des éoliennes du Peuchapatte au 31 décembre\n2017 ? Est-ce que son existence a véritablement échappé au Gouvernement?\n\nLe Gouvernement n'avait pas connaissance de l'existence de ce fonds. Il n'avait pas à l'être. Afin de répondre\nà la question écrite, l'Etat a pris contact avec Eole Jura SA, société exploitante du parc éolien dont il est\nquestion. Eole Jura SA nous a confirmé l'existence d'un fonds pour le démantèlement des éoliennes du\nPeuchapatte. Des comptes bancaires sont alimentés chaque année depuis la mise en service du parc et le\nseront durant toute sa durée d'exploitation, estimée à 25 ans. Les fonds sont destinés au démontage des\ninstallations et à la remise en état des terrains. Ils sont consignés auprès d'une banque. Alpiq et les parties\nprenantes au démantèlement sont liées par contrat et les termes de celui-ci sont confidentiels. Toutefois, la\nsociété précise qu'au 31 décembre 2017, le montant provisionné dans ce fonds s'élevait à 210'OOQ francs. A\nce fonds, il faut ajouter les revenus qui peuvent être tirés de la revente des matériaux constituant les éoliennes,\nnotamment le cuivre. Ces revenus sont importants et apportent une contribution significative aux coûts de\ndémantèlement.\n\n2) A combien le Gouvernement estime-t-il les frais de démantèlement des trois éoliennes du\nPeuchapatte ainsi que la remise en état des terrains affectés ?\n\nDes renseignements ont été pris à ce sujet auprès de la Confédération, qui met désormais à disposition un\nguichet unique pour toutes les questions liées à l'énergie éolienne en Suisse. La Confédération estime\nraisonnable la fourchette de prix avancée par Eole Jura SA pour le démantèlement des éoliennes du\nPeuchapatte, à savoir entre 380'OQO et 580'OOQ francs. Cette fourchette a été estimée sur la base de décisions\nrécentes de tribunaux allemands en la matière.\n\nIl convient de préciser que les coûts de démantèlement d'un parc éolien sont propres à chaque parc et\ndépendent de plusieurs facteurs, tels que le lieu d'implantation, la facilité d'accès, la pratique de\ndémantèlement, le type de machine, etc. Il s'agit ainsi de les évaluer au cas par cas, ce qui sera fait pour les\nfuturs parcs éoliens implantés dans le canton du Jura.\n\n3) Quelles démarches le Gouvernement entend-il entreprendre si la différence entre le fonds de\ndéconstruction prévu par Alpiq et l'évaluation du Gouvernement est notoirement d'une importance\nmajeure ?\n\nAu vu des réponses apportées ci-avant, les provisions nécessaires paraissent suffisantes pour faire face au\ndémantèlement des éoliennes du Peuchapatte. Si ce n'était pas le cas, ce serait à la commune de s'assurer\nque la société exploitante disposera biens des moyens nécessaires au démantèlement des éoliennes, le\nmoment venu.\n\nDelémont, le 28 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl cei" ' re\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite Ne\n\nDes tests d'aptitudes en 8ème année scolaire\n\nTout jeune arrivant au terme de sa scolarité obligatoire, souhaite poursuivre sa formation\ndans les meilleures conditions possibles. Toutefois, beaucoup d'entre eux ne savent pas\ns'ils sont réellement faits pour le métier de leur rêve. Conséquences possibles d'une telle\nsituation : interruption d'apprentissage ou taux d'absentéisme trop important.\n\nSelon une information parue dans la presse en mars dernier, des tests d'aptitudes\npourraient être introduits au niveau suisse dès la 8ème année afin de lutter contre les\néchecs d'apprentissage et les mauvais choix professionnels.\n\nUn groupe composé de représentants du corps enseignant, des arts et métiers,\nd'orienteurs professionnels et autres responsables de la formation professionnelle\npeaufine actuellement les détails d'un projet mandaté par la Conférence suisse des\ndirecteurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).\n\nCe projet prévoit que tous les élèves de Suisse qui se trouvent en 8ème année de\nscolarité devront passer un test en ligne, sous la surveillance de leur enseignant.\nA l'issue de ces nouveaux tests, l'élève pourrait consacrer sa 9ème année à se préparer\nen toute connaissance de cause à la suite de sa formation.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement s'il participe au projet conduit par la\nCDIP et quelle analyse il porte sur les différents objectifs qui lui sont liés ?\n\nDelémont, le 21 avril 2010\n\nGroupe PDC-JDC ^\nAnne R0v=Ffi?tez\n\n\n


name: Logements d'utilité publique : nécessaires mesures d'encouragement

category_fr: Postulat

text: \n\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 478\n\nSDA : un capital à protéger avant qu’il ne soit trop tard\nFrançois Monin (Le Centre)  \n\nEn mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle version du plan sectoriel concernant les \nsurfaces d’assolement (SDA). Celui-ci a pour objectif de protéger les SDA – les meilleures terres \nagricoles – contre le mitage du territoire et l’urbanisation. La planification alimentaire constitue la \nbase de ce plan, fondée sur l’article 102 de la Constitution, selon lequel la Confédération veille à \nl’approvisionnement du pays en biens de première nécessité. Conformément à la loi sur \nl’approvisionnement économique du pays (LAP), la Suisse doit maintenir une réserve suffisante de \nbonnes terres cultivables. Cruciales pour la sécurité alimentaire en cas de pénurie grave ou de \ntensions géopolitiques, les terres agricoles de qualité doivent être protégées, comme l’affirme \nl’exécutif fédéral. En effet, leur dégradation est irréversible à l’échelle temporelle humaine.\nLa Confédération s’est fixé l’objectif de garantir 438'460 hectares (ha) de SDA, chaque canton \ndevant contribuer à cet objectif par un contingent minimal. Le remaniement de 2020 permet \ndésormais aux cantons de se baser sur des règles uniformes : l’utilisation des SDA lorsqu’elle est \njustifiée, leur compensation ainsi que les critères permettant de classer de nouvelles terres comme \nSDA sont désormais harmonisés. Ces critères sont aussi précisés en ce moment. Selon le plan \nsectoriel de la Confédération, le contingent du canton du Jura s’élève à 15'000 ha. Ces surfaces \nreprésentent un minimum net contraignant pour notre territoire. Si la Confédération admet que les \ndonnées actuelles et la définition de la qualité réelle des sols sont insuffisantes, elle se donne \nnéanmoins les moyens, à long terme, de recueillir les informations pédologiques nécessaires, \nnotamment par le financement d’un Centre de compétence sur les sols.\n\nAu 1er janvier 2023, le solde positif du Jura atteignait 955 ha, soit 6,4% du contingent national encore \ndisponible. Bien que cette situation soit enviable comparée à celle de cantons contraints dans leur \ndéveloppement, elle exige de traiter ces surfaces avec parcimonie. En effet, la relative faiblesse des \nconnaissances au moment de la catégorisation des terres constitue une véritable épée de \nDamoclès. Par ailleurs, une grande partie des développements industriels récents et futurs, et de \nl’urbanisation galopante se concentrent sur des SDA : ZAM de Glovelier, SEDRAC à Courgenay, \nN18 autour de Delémont ou encore la majorité des développements de zones à bâtir. À eux seuls, \nplusieurs centaines d’hectares à haute valeur agricole ont été depuis 2023 ou seront retirés du \ncontingent. De plus, certains projets d’importance remettent en question notre contingent actuel. \nAinsi, dans le cadre de l’étude des sols liée au remaniement parcellaire de Haute-Ajoie, des indices \ntendent à démontrer que le contingent de terres SDA jurassien pourrait être surévalué, certaines \nsurfaces ne remplissant peut-être pas les critères requis.\nLes cantons risquant de ne plus pouvoir respecter leur contingent doivent compenser toute \nconsommation de SDA par une surface équivalente, en tenant compte de la qualité. Si le Jura n’en \nest pas encore à ce point, il est essentiel d’anticiper son développement pour éviter toute entrave \nfuture. L’avenir de notre canton, tout comme la préservation et l’utilisation raisonnée des meilleures \nterres agricoles, est en jeu.\nPar ce postulat, nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation \ndu contingent de SDA sur le territoire cantonal, à la lumière des éléments et risques évoqués \nci-dessus. Nous demandons aussi et surtout d’élaborer une projection à moyen terme \nconcernant les projets en cours ou envisagés susceptibles de consommer des SDA. Si un \nrisque de non-respect du contingent venait à être identifié à long terme, nous prions le \nGouvernement de réfléchir à des mesures et une stratégie permettant d’éviter un blocage.\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 2 sur 2\n\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022300_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour une répartition responsable, et adaptée aux besoins des élèves, des heures de soutien et d'appui à l'école primaire. Valérie Bourquin (PS)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Travailleurs nationaux ou frontaliers, à qui la préférence ?

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC INTERPELLATION\n\nNo\n\nTravailleurs nationaux ou frontaliers, à qui la préférence f\n\nLe 1er juillet 2009, le Parlement traitait le plan de soutien à l'emploi et aux\nentreprises basé sur des mesures fortes et des actions permettant de soutenir le\nmarché du travail, les entreprises et aider les personnes sans emploi et, à l'issue\ndes débats, acceptait tous les articles à sa grande majorité.\n\nManifestement, c'était un point positif d'élaborer rapidement le plan de soutien\npuisque la réalité a rattrapé des ouvriers d'entreprises jurassiennes pour qui ce\nmois d'été fut pour le moins terni et pour cause. A la veille des vacances, un certain\nnombre d'employés se sont vus remettre leur lettre de licenciement après de bons\net loyaux services durant plusieurs années, licenciements motivés par les chutes de\n\ncommandes et le fléau nommé crise.\n\nOutre les différents soutiens, des mesures devaient être entreprises en faveur des\ntravailleurs jurassiens. Dans leur développement tant le Gouvernement que bon\nnombre de députés semblaient y être très sensibles. Mais dans les faits qu'en\nest-il ?\n\nOn apprend que des entreprises licencient les ouvriers nationaux et préservent les\nemplois des frontaliers pour des raisons bien évidemment financières tout en\nsachant que les tâches dévolues à ces derniers correspondraient également aux\nattentes des Suisses. En usine où justement les emplois des frontaliers ont été\népargnés, les ouvriers devaient, à la rentrée, effectuer des heures supplémentaires,\nd'où notre questionnement !\n\nDes démarches ont-elles été effectuées auprès des entreprises jurassiennes pour\nles sensibiliser et évaluer les licenciements touchant les ouvriers résidant dans le\nCanton ?\n\nPeut-on nous indiquer la proportion des licenciements de frontaliers par rapport aux\ntravailleurs jurassiens ces derniers mois?\n\nLe Gouvernement va-t-il réagir face à cette situation et quelle attitude politique\nentend-il adopter ?\n\nDelémont, le £3 septembre 2009 Pour le Groupe PDG - JDC :\nSabine Lâchât\n\n\n