body_key: JU

parent_type: affair

name: Que devient la taxe pour l'encouragement des énergies renouvelables ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nLa force de l'indépendance\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire PCSI\n\nLégislature 2007-2010\n\nQUESTION ECRITE n\n\nPour chaque kilowatt-heure d'électricité, les consommateurs paient une taxe de 0,45\ncentimes.\nLe montant encaissé sert d'encouragement pour les productions d'énergies renouve-\nlables. Cette taxe est aussi appelé RPC pour «Rétribution à Prix Coûtant».\n\nEn ce qui concerne la République et Canton du Jura, avec une consommation élec-\ntrique annuelle d'environ 500 millions de kilowatt-heure, la taxe payée par les\nconsommateurs jurassiens est de plus de 2 millions de francs.\nAu niveau suisse, c'est 260 millions qui ont été débloqués au départ, à quoi s'ajoute\nla taxe de 0,45 centimes facturée à chaque consommateur du pays. Et le bilan en\nmai 2010, soit après une année, relève que seul 50 millions ont été utilisés.\nIl reste dans les caisses fédérales plusieurs centaines de millions inutilisés qu'il n'est\npas prévu de rembourser aux consommateurs d'électricité.\n\nVoici donc une taxe qui remplit des réserves financières, tandis que de l'autre côté\nles consommateurs — personnes et industries - continuent à voir leur facture élec-\ntrique imputée du montant de la taxe.\n\nPar rapport à ces différents éléments, nous posons les questions suivantes au gou-\nvernement\n\n• le montant reçu par la Confédération à titre d'encouragement pour les produc-\ntions d'énergie renouvelable est-il équivalent à la taxe payée par les consom-\nmateurs jurassiens ?\n\n• Dans le cas contraire, que peut faire le gouvernement pour s'assurer que ce\nqui est payé par les consommateurs jurassiens est bien réinvesti dans le\nJura?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nLe Noirmont, le 22.09.2010\n\n\n


name: Facture d'électricité : verte, bleue ou grise ?

text: \n\n


Ordres du jour: 26 septembre 2018

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 26 septembre 2018, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un suppléant, de la commission des recours en matière \nd’impôts  \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Interpellation no 887 \nCFF Cargo : avenir des points de desserte dans le canton du Jura ? Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n5. Loi concernant les entreprises de pompes funèbres (première lecture) \n \n\n6. Rapport d’activité 2017 de l’Hôpital du Jura \n \n\n7. Motion interne no 132 \nExclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie. Baptiste \nLaville (VERTS) \n \n\n8. Motion no 1208 \nPour des statistiques plus fiables socialement. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n9. Motion no 1210 \nDavantage de transparence dans la fixation des loyers. Jean-Daniel Ecoeur (PS) \n \n\n10. Motion no 1212 \nLutte contre le suremballage. Mélanie Brülhart (PS) \n \n\n11. Postulat no 384 \nSuremballage des produits… ma poubelle déborde ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n12. Postulat no 382 \nProtection des travailleur-euse-s «seniors» : pour une stratégie cantonale. Pierluigi Fedele (CS-\nPOP) \n \n\n13. Question écrite no 3014 \nPromotion économique Baselworld – SIAMS – EPHJ – Comptoir. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n14. Question écrite no 3015 \nPersonnel qualifié dans les EMS : situation dans le Jura. Danièle Chariatte (PDC) \n \n\n15. Question écrite no 3017 \nAlkopharma, le scandale des médicaments périmés. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n16. Question écrite no 3019 \nLes prix des zones d’activités sont-ils adaptés ? Michel Choffat (PDC) \n \n\n17. Question écrite no 3022 \nUne application qui sauve des vies. Anne-Lise Chapatte (PDC) \n \n\n18. Question écrite no 3023 \nBureau d’information et d’orientation (BIO) : où en est-on ? Françoise Chaignat (PDC) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n19. Question écrite no 3027 \n\nSauvons nos abeilles... Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n20. Question écrite no 3028 \nBâtiments contaminés au radium : qu’en est-il dans le Jura ? Ivan Godat (VERTS) \n \n\n21. Question écrite no 3033 \nRemaniements parcellaires : à quand le bout du tunnel ? Jean Leuenberger (UDC) \n \n\n22. Question écrite no 3035 \nTravail au noir dans le Jura : de la transparence svp ! Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n23. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné à financer l’acqui-\n\nsition d’équipements de voirie \n \n\n24. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service des infrastructures destiné à financer des \ntravaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal \n \n\n25. Interpellation no 888 \nLe changement climatique n’attend pas l’ordonnance cantonale sur l’énergie. Murielle Macchi-Ber-\ndat (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n26. Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (deuxième \n\nlecture) \n \n\n27. Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \n\n28. Décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt (première lecture) \n \n\n29. Motion no 1213 \nNotariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs. Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDelémont, le 7 septembre 2018 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Présence jurassienne et romande au XIIIe Sommet de la Francophonie

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\ninterpellation\n\nPRESENCE JURASSIENNE ET ROMANDE AU XIIIe SOMMET DE LA FRANCOPHONIE\n\nLe XIIIe Sommet de la francophonie aura lieu du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux. La présence\nde 70 chefs d'Etat et de gouvernement sur les rives du Léman constituera un événement\nd'importance planétaire. Aussi serait-il dommageable qu'on n'y prête pas toute l'attention requise. A\nce propos, on est en droit de déplorer un corsetage budgétaire qui risque de le diminuer\n\nLe 19 janvier 2000, le Parlement jurassien a adopté la Motion 602, par laquelle il est demandé au\nGouvernement d'instaurer une concertation intercantonale afin de garantir la présence des cantons\nromands au Sommet de la Francophonie, « comme il se doit dans un Etat de type fédéral, et de\nmettre ces derniers sur un même pied d'égalité que le Québec, lé Nouveau-Brunswick et la\nCommunauté française de Belgique » au sein des délégations gouvernementales du Canada et de\nla Belgique. Dix ans se sont passés, et la situation n'a pas évolué, s'agissant de la représentativité\nde la Suisse romande dans la délégation conduite par le ou la présidente de la Confédération.\n\nDans le même état d'esprit que celui témoigné par la majorité parlementaire en 2000, nous nous\npermettons de poser les questions suivantes au Gouvernement:\n\nLe Gouvernement entend-il soutenir le canton de Vaud dans l'organisation du XIIIe Sommet\nde la francophonie à Montreux, notamment en exerçant une pression concertée avec les\nautres cantons romands sur les autorités fédérales en ce qui concerne le budget affecté à\ncette manifestation mondiale ?\n\nLe Gouvernement n'estime-t-il pas opportun de relancer la question de la représentativité\nromande au sein de la délégation suisse, cela en application de la décision du Parlement du\n19 janvier 2000, laquelle n'a pas trouvé de réponse satisfaisante jusqu'à présent ?\n\nLe Gouvernement s'investîra-t-il dans une action publique, qui porte à la connaissance des\ngens la tenue d'une des plus importantes réunions internationales du moment en Suisse\nromande ?\n\nL'autei'\n\nPîerre-jAndré Comte\nPrésident de la Commission de la\ncoopération et du développement\nde l'APF-Jura\n\nCo-signataires:\n\nlai ru Scttweingruber Yvei\n\nPrésident de la Section jurassienne de l'APF\n\nPascal Prince\n\nPrésident de la\nde l'APF-Jura\n\nl'éducation et des affaires\nculturelle de l'APF-Jura\n\nission politique\n\nDelémont, le 24 février 2010\n\n\n


name: Arbres fruitiers à haute tige : état des lieux et avenir

text: \nes.\nPOP Parlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite Nr : 2>À^t{\n\nArbres ruitiers à haute-ti e : état des lieux et avenir\n\nLes vergers d'arbres à haute-tige représentent un patrimoine rural et paysager absolument\nremarquable pour le Jura. Ils jouent u^î-role important pour la biodiversité, et permettent\nnotamment la préservation de la chouette chevêche.\n\nNotre Canton, conscient de la richesse que représentent les vergers, s'engage depuis de\nnombreuses années pour les préserver. Rappelons ici qu'entre 2005 et 2006, la Fondation rurale\ninterjurassienne [FRI) a réalisé un inventaire des arbres fruitiers à haute-tige du Canton. Une\nmotion de Michel Thentz, acceptée en 2010 par 4l députés, a ensuite permis d'intégrer cet\ninventaire au plan directeur cantonal [PDG], assurant ainsi une actualisation périodique et donc\nun suivi de révolution du nombre d'arbres dans notre Canton. Enfin, le soutien financier au\nprojet Verger+ permet de matérialiser de manière exemplaire les engagements de notre Canton\net de la FRI à ce sujet.\n\nMalgré tous ces efforts, les vergers sont toujours sous pression. Cette situation s'explique, entre\nautres, par la densification et l'extension des zones à bâtir dans les zones de vergers, le non-\nrenouvellement et la disparition des arbres dans les zones de culture et des mauvaises pratiques\nde la part des propriétaires privés comme publics.\n\nNous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Avec la révision du PDC, particulièrement du chapitre « Nature et paysage » et de la fiche\n« 3.14 Eléments structurels boisés et arborisés », une actualisation complète de l'inventaire\ndes arbres fruitiers est-elle à l'ordre du jour ?\n\n2. Les périmètres de protection des vergers [PV], sont officiellement intégrés aux plans\nd'aménagements locaux (PAL); or, en consultant le géoportail cantonal nous pouvons\nconstater qu'ils ne sont fréquemment pas respectés. En effet, de nombreuses surfaces sous\nPV sont soit bâties, soit presque ou carrément vides d'arbres. La différence entre les arbres\nprésents sur les orthophotos de 1998 et de 2017 est parfois très inquiétante. A quoi bon\ndéfinir ces périmètres au PAL si ceux-ci ne contraignent pas les communes ?\n\n3. Combien de PV Coffîciellement intégrés aux PAL) ne comptent plus d'arbres ou sont si peu\narborisés que la notion même de verger n'est plus applicable ? De quelle surface s'agit-il ?\n\n4. Bien que des dispositions de protection soient précisées dans la loi cantonale sur la\nprotection de la nature et son ordonnance, des infractions à rencontre de vergers se\nproduisent régulièrement.\n\n5. 1. Combien d'infractions ont été constatées durant les dix dernières années?\n5. 2. Combien de sanctions ont été délivrées à l'encontre de contrevenants\n\nprivés ou publics ?\n5. 3. Pour quelles raisons principales?\n\n5. Dans les nouveaux PAL actuellement en révision, les PV seront-ils respectés ? Quels outils de\ncontrôle et de sanction le canton met-il en ouvre pour cela?\n\n6. Comment le changement climatique (forte chaleur, sécheresse, froid) est-il pris en compte\ndans la stratégie du Canton pour promouvoir les vergers ?\n\n7. Le secteur agricole offre un potentiel d'actions particulièrement intéressant pour\naccompagner et réduire les impacts du changement climatique. De nouvelles techniques\nculturales, comme l'agroforesterie, ont fait leurs preuves. Le Gouvernement envisage-t-il de\npromouvoir ce type de cultures dans notre canton?\n\nDelémont, le 26 juin 2019\n\nê^lôkt^j-.\n\nGroupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^- ^\n\n\n


Ordres du jour: 9 septembre 2015

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 9 septembre 2015, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Initiative parlementaire no 32 \nElection au Conseil des Etats. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n4. Question écrite no 2726 \nNon-célébration du bicentenaire de la réunion de l’Ancienne Principauté épiscopale de Bâle à la \nSuisse. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n5. Postulat no 354 \nTéléphones portables bannis des salles de classe. Didier Spies (UDC) \n \n\n6. Motion no 1122 \nEnseignement de la langue allemande : remédier aux lacunes. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n7. Motion no 1123 \nIntroduction d’un salaire minimum des apprentis. Quentin Haas (PCSI) \n \n\n8. Question écrite no 2727 \nLes Jurassiens doivent avoir accès aux œuvres appartenant au Canton. Giuseppe Natale (CS-\nPOP) \n \n\n9. Question écrite no 2731 \nPour une répartition responsable, et adaptée aux besoins des élèves, des heures de soutien et \nd’appui à l’école primaire. Valérie Bourquin (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n10. Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et \n\nfaillites (première lecture) \n \n\n11. Rapport 2014 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n12. Rapport 2014 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-Jura) \n \n\n13. Motion no 1121 \nPour une justice accessible aux locataires. Josiane Daepp (PS) \n \n\n14. Postulat no 356 \nSoutien aux collectivités et organismes publics. Michel Choffat (PDC) \n \n\n15. Postulat no 357 \nBig Brother vous regarde depuis le ciel. Damien Lachat (UDC) \n \n\n16. Interpellation no 841 \nPertes fiscales dues à l’allègement du capital : quel effet sur le canton du Jura ? Diego Moni Bidin \n(PS) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Interpellation no 843 \nDéductions fiscales pour les familles ayant perdu un enfant. Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n18. Question écrite no 2724 \nAPEA et autorités communales : quelques précisions s.v.pl. Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n19. Question écrite no 2729 \nEcoutes téléphoniques : situation dans le Jura ? Jämes Frein (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n20. Motion no 1115 \n\nAssurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéficient de \nréduction de primes. Josiane Daepp (PS) \n \n\n21. Motion no 1118 \nPrivilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens ! Yves Gigon (PDC)  \n \n\n22. Question écrite no 2733 \nDegré de confiance entre la Société jurassienne d’apiculture et le SCAV : quelle est la situation ? \nDavid Balmer (PLR) \n \n\n23. Question écrite no 2737 \nRésistance aux antibiotiques, un souci de santé publique grandissant : que fait la RCJU ? Demetrio \nPitarch (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2739 \nEmploi au sein de l’administration cantonale pour les personnes en situation de handicap : qu’en \nest-il ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n25. Loi portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir (deuxième lecture) \n\n \n26. Motion no 1120 \n\nPour un encouragement à la création de projets d’agglomérations. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n27. Postulat no 355 \nInsécurité : quels sont les défis à relever pour un renforcement de la sécurité des zones d’acti-\nvité/industrielles ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n28. Question écrite no 2725 \nSanté des rivières jurassiennes… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n29. Question écrite no 2728 \nImposition de la revente de la production photovoltaïque ? Jämes Frein (PS) \n \n\n30. Question écrite no 2730 \nDes propos inadaptés. Martial Farine (PS) \n \n \n\n31. Question écrite no 2732 \nBonus-malus pour l’hygiène dans les trains et le respect des horaires ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n32. Question écrite no 2734 \nOù en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ? Daniel Meyer (PCSI) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n33. Question écrite no 2736 \nAcheter au village, c’est aimer son pays ! «Aitchetaie à v’laidge, ç’ât ainmaie çi paiyis !» David Eray \n(PCSI) \n \n\n34. Question écrite no 2741 \nPollution de la Vendeline, point de la situation. Jämes Frein (PS) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n35. Loi sur le salaire minimum cantonal (première lecture) \n\n \n36. Modification de la loi sur le développement rural (réalisation de l’initiative parlementaire no 27 «In-\n\nterdiction des OGM dans l’agriculture jurassienne») (première lecture) \n \n\n37. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures pour l’année 2014 \n \n\n38. Interpellation no 842 \nDe l’importance du développement économique régional. Vincent Wermeille (PCSI) \n \n\n39. Question écrite no 2735 \nCoûts des nouvelles constructions rurales : quelles conséquences ? Vincent Wermeille \n \n\n40. Question écrite no 2738 \nConséquence de la loi sur l’assurance-chômage : répercussion jurassienne. Marcelle Lüchinger \n(PLR) \n \n\n41. Question écrite no 2740 \nLe prix de la tare : à géométrie variable ! Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDelémont, le 21 août 2015 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Des certificats de CO2 grâce aux forêts jurassiennes ?

text: \n&\n<. ^-<y\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   ï^^\n\nDes certificats de C02 race aux forêts 'urassiennes ?\n\n^e/PULS,,20î6:l. accanton dujuraheberge une réserve forestière d'une surface de 174. 87 ha à\nDS1 Ïu^al!onsoulce--underve"er; La,RéP"blique etle~Canton"du Juura°^tpcrolp'rietuairel<d^\n^^^W9a5e^!enonceràuwiser le bois. etla'biomasse'de'bos^ui^^su^\nstoîî^o2Lréduisant ainsi sa concentration dans l'air-Lebut~esTégalementldel 'cré'er''SInc\nsiun.habi!atpour. !es-!speces_menacées-telles q"e les Bacchantes, 'îrR osalie des'^eTet\nIî^Ï. saulTS. En^hanglà_son enga9ement- le'propriétaïredela foi'êtTe^ ^^-l\nSÏ.. !xe/dl^gent parcertificat de Protection'clu climat vendu~-~ainsi~q'uepar;o^e d'e'Co"\n\ns. Ce projet est inscrit sur le site myclimate. org et est soutenu pa7'la Conféclérati'on.'\n\nDr?£Ïs^eÏe în. îeejacanton. de so!eure. suit un Projet Pilote de la Confédération. Des pro-\nPÏtÏr2Lde. foretL!'engagentâ_réduire ''abattage de bois îes~30 prochaine's'années ^\nunesurfa_odétlmitée pourle même but clue le Proiet cité en haut'dVcanton'duJuraTour^a\ncompensation des pertes financières, des certificats C02 seront génères et vendus" Aveï" ce\nëT^O^V!ut-develo_pper, une méthodologie qui sera applicable'su~r la totalit'e'du'territoi're\n\n1 également créer une organisation nationale qui réunit les principaux'concemes^\nL!mte';des or9anisations et exploitations forestières d'autres c'antons pourront se Join-\nCG DrOIGt.\n\nLelpnx. de-bois_étant. basses ces dem'ères années, ce genre de projet pourrait être intéres-\nsanLpour le.s. propriétaires de. forêts Jurassiens et une piste pou7vaîorriser'leurs" bienT'Te\nîanton. î-Jura_étant_ledeuxième <::anton suisse le PIUS boise a'prèsTe'TessÏn, "ildevrairà\n^treJ.VLS Ïntéresserâ-toutepiste concernant ce sujet. En plus^e'genrede"proie tu po'u7raS\n\nÎLque le canton Passe des paroles aux actes concernant la''protectionducîimate't\npermettrait aux entreprises et aux privés d'y contribuer avec l'achat de certificats CÔ2.'\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n~ Est:ceque-îe Gouv®rnem®"t était au courant de ce projet pilote qui est en cours\nau canton de Soleure?\n\n- Est-ce que le Gouvernement prévoit d'adhérer à ce projet?\n~ sitel ."'®st p.as-ï_cas'le. Go"ve':nement a-t-il déjà exploré d'autres pistes ou\n\nest-il plutôt attentiste sur la question ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 17 avril 2019 Pour le groupe UDC\nBrigitte Favre\n\n^\n/^ /\n\n\n


name: Caisse de pensions du Jura : ne pas se contenter de mesures ponctuelles ? Serge Caillet (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR SERGE CAILLET, \nDEPUTE (PLR) INTITULÉE "CAISSE DE PENSIONS DU JURA : NE PAS SE CONTENTER DE \nMESURES PONCTUELLES" (N°2982) \n \nDes mesures ponctuelles s’avèrent indispensables pour l’ensemble des caisses de pensions tant privées que \npubliques par rapport à l’évolution du tiers cotisant et l’allongement de l’espérance de vie. Toutes les caisses \nde pensions sont ainsi contraintes d’apprécier régulièrement le taux technique. Ce dernier représente le taux \nd’intérêt rémunératoire pour le capital des assurés dès qu’ils deviennent rentiers. Ce taux sera appliqué et \ndonc payé par la Caisse durant tout le reste de la vie de l’assuré et ceci indépendamment de la fluctuation des \nmarchés financiers. Des mesures ponctuelles prises à temps permettent ainsi d’adapter le financement et le \nniveau de prestation à l’évolution de l’environnement et de la démographie tout en évitant un nouveau report \nsur les générations suivantes.  \n  \nQue la Caisse soit en capitalisation partielle ou non, qu’elle soit plus grande (absorption) ou plus petite \n(scission des rentiers), cela n’évite pas le problème auquel sont confrontées toutes les institutions de \nprévoyance à savoir les conséquences d’une baisse du taux technique en lien avec les perspectives actuelles \ndes marchés financiers. \n \n1. La comparaison entre notre caisse cantonale et les autres caisses publiques \n\nLes propositions en lien avec les mesures 2019 ont été construites de manière coordonnée entre le \nGouvernement et la CPJU sur la base de comparaisons intercantonales. Toutes les données sur les caisses \nde pensions publiques de Suisse romande, y compris les deux caisses bernoises, sont publiques et \nconsultables sur les différents sites internet. De plus, chaque année, la division actuariat et développement \ndes Retraites Populaires établit un rapport sur l’évolution et les différents paramètres des caisses de pensions \npubliques de Suisse romande (cf. lien). Nous joignons en annexe la synthèse de cette analyse qui reprend le \ntype de primauté, le système financier, le taux de couverture et le taux technique ainsi que l’inventaire des \ndifférentes mesures d’assainissement envisagées par les autres cantons (annexe 1). Ci-joint également un \ntableau établi par la revue « Prévoyance professionnelle Suisse » qui résume à ce jour les principales \nstatistiques de toutes les caisses de pensions cantonales (annexe 2).   \n \n\nEn ce qui concerne les prestations globales, la Caisse a réalisé une étude comparant le financement et les \nprestations de la Caisse à 9 autres caisses publiques, notamment la caisse bernoise des employés de l’Etat. \nLa conclusion de cette étude est un financement inférieur de la CPJU à la moyenne des ratios de financement \nemployeur – employé qui est de 60%/40% alors que la CPJU est à 56%/44%. Sur l’ensemble d’une carrière, \ndès 22 ans, la somme des cotisations pour un salaire brut identique (par exemple 84'500 francs), la CPJU est \nlégèrement inférieure à la Caisse bernoise des fonctionnaires pour le plan actuel. Par contre, elle serait \nlégèrement supérieure pour le nouveau plan avec une nouvelle définition du traitement cotisant. Ces deux \ncaisses ont des prestations inférieures à celles des autres caisses. Il est à noter qu’en comparaison avec les \nautres caisses publiques romandes, la CPJU a déjà procédé au changement structurel le plus important, à \nsavoir le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Les principales informations \nde cette étude sont également annexées (annexe 3). \n\n \n2. Le coût exact d’une reprise par une autre Caisse de pension  \n\nL’hypothétique Caisse de pension qui serait intéressée à reprendre la CPJU est dans tous les cas soumise à \nune contrainte : l’opération ne doit pas pénaliser les assurés et employeurs existants. Par conséquence, il \nconviendrait de recapitaliser la CPJU à son niveau de fortune et ce sur la base du même taux technique et du \nmême niveau de réserve. Contrairement aux caisses de pensions d’entreprises privées qui sont contraintes \nde présenter un taux de couverture de 100%, les caisses de pensions de droit public connaissent des \nsituations sur ce point bien différentes et cet élément représente, selon le Gouvernement, un frein à la \nconcrétisation de ces réflexions. Concrètement, si la CPJU était reprise par une autre Caisse bénéficiant d’un \ntaux de couverture de 100%, il conviendrait d’injecter au minimum 650 millions (sans compter le coût de la \nbaisse du taux technique exigée et celui en lien avec le niveau imposé des réserves).  \n \n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à encourager des collaborations avec d’autres caisses (publiques ou privées)? \n\nLes avantages attendus par une collaboration sont minimes et ne résolvent pas la problématique principale \nen lien avec la longévité et les rendements attendus. Le potentiel pour des économies en termes de frais \n\nhttps://www.retraitespopulaires.ch/caisses-de-pension/analyse\n\n\nsemble limité. En effet, les frais administratifs représentent à la CPJU 151 francs par assuré (cotisant ou \npensionné) en 2016. Au niveau suisse, la moyenne dans le secteur public atteint 241 francs par assuré. La \nmoyenne dans le secteur privé est pour sa part de 331 francs (source : Etude sur les Caisses de pensions en \nSuisse en 2016, Swisscanto). Toujours selon la même étude, les frais de gestion de fortune représentent en \nmoyenne en Suisse 0,51% par rapport aux placements. La CPJU affiche pour sa part un taux de 0,42%. \n \n\nPar contre, comme indiqué comme exemple, une séparation des effectifs pour créer une caisse gérant les \npensionnés et l’autre les rentiers impliquerait avec certitude des charges administratives plus importantes en \nlien avec le dédoublement des organes, des experts et des réviseurs. Cet inconvénient serait dans tous les \ncas accessoire par rapport aux coûts supplémentaires liés à une telle solution. \n \n\nLe taux de couverture d'une caisse de bénéficiaires de rentes doit impérativement être de 100%. En sus, il \nconvient de compter une dotation d’une réserve de fluctuation de valeur suffisante. Par rapport au taux \ntechnique, les compagnies d'assurances invitées à reprendre aujourd'hui un effectif de pensionnés proposent \n(quand elles acceptent de faire l'offre) de valoriser les engagements avec un taux technique légèrement \nsupérieur à 0%. Avec, par hypothèse, un taux technique de 1%, le coût de cette opération unique serait de \n309 millions. \n \n\nLa caisse des assurés actifs ainsi vidée de sa fortune disposerait d’un taux de couverture réduit à 7,1%. Afin \nde garantir un taux global de 80% en 2052 et un taux minimum de 22,8% serait exigé sur les actifs et donc \nsur l’ensemble de la Caisse. Cela impliquerait un coût initial de 139 mios et un taux de cotisation affecté \nexclusivement à la recapitalisation de 5%. Finalement, lorsqu’un assuré atteint l’âge de la retraite, la différence \nentre ce taux effectif (22,8%) et celui imposé dans le cadre d’une retraite (100%) devrait également être \nfinancée. \n \n\nAu final, cette solution pénaliserait encore davantage les assurés actifs et les employeurs. Elle coûterait au \nminimum 448 millions et le taux de cotisation pour le plan de financement serait de 5%. \n\n \n4. Participation des pensionnés à l’effort d’assainissement  \n\nPour la participation des rentiers à l’effort, le Gouvernement tient à préciser une nouvelle fois que les décisions \nsur les prestations appartiennent au Conseil de la Caisse. Ce dernier a retenu les mesures autorisées par la \nlégislation fédérale. Comme présenté dans les mesures 2019, d’une part, les pensionnés actuels au bénéfice \ndes droits acquis vont participer à l’effort par une diminution de leur pension future de conjoint survivant de \n70% à 60%. Cet effort a été chiffré à CHF 17 mios. D’autre part, les pensions ne seront pas indexées tant que \nla Caisse appliquera une cotisation permettant d’atteindre les objectifs de 80% de taux de couverture. Il est \ntrès vraisemblable donc que même en cas d’inflation, les pensions ne seront pas adaptées.  \n \n5. Adoption immédiate du système de la capitalisation complète  \n\nPour renoncer à la capitalisation partielle (et donc adopter la capitalisation complète), la CPJU devrait \nprésenter un degré de couverture de 115,4% (réf. à l'article 72f alinéa 2 LPP). Sans prendre en considération \nla baisse du taux technique prévue dans le cadre du plan de financement, cela représente au 31.12.2017 une \nfortune exigible de CHF 2'047 mios, soit CHF 787 mios de plus que la fortune actuelle. L'adoption immédiate \nde la capitalisation (justement rejetée par le parlement fédéral) n’est simplement pas supportable pour les \nfinances publiques (canton et communes). \n \n6. Evaluation des performances des experts  \n\nLa Caisse bénéfice depuis 2011 des compétences de l’expert, Monsieur Gilles Guenat, employé d’Aon Hewitt. \nLe Conseil lui a renouvelé sa confiance en 2017. Cet expert est réputé et est très connu dans le domaine de \nla prévoyance, spécialement en Suisse romande.    \n \n \nDelémont, le 24 avril 2018 \n \nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \nCertifié conforme \n\n \n \nAnnexes : ment. \n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 1\n\n\n\nAnnexe 2\n\n\n\nAnnexe 3\n\n^ ^ ".- ^:-\n\n^ x\n\nCaisse de pensions de la République et\nCanton du Jura (CPJU)\nBenchmarking\n\nFévrier 2017\nEmpower Results®\n\n\n\nAnnexe 3\n\nIntroduction\n\nLe présent document est destiné à la direction de la Caisse de pensions de la\nRépublique et Canton du Jura (CPJU).\n\nIl permet de fournir une comparaison entre :\nle plan de prévoyance actuel de la CPJU;\n\n. le plan de prévoyance proposé dans le cadre du plan de financement dès le\n01. 01.2018 (cf. document intitulé "Etude projective au 31. 12.2015" du 30 août 2016);\n\n. les plans de prévoyance d'un panel de 9 caisses de pensions du secteur public\nchoisies par la direction de la CPJU.\n\nEmpower Results*\n\n\n\nAnnexe 3\n\nQuelques remarques préliminaires\n\nLes sources nécessaires à la réalisation de ce présent document sont disponibles sur\nInternet et sont par conséquent publiques. C'est pourquoi, les éléments rattachés aux\nCaisses de pensions du panel sont présentés sans anonymat.\n\nLes éléments présentés ressortent des plans de prévoyance en vigueur au\n01. 01. 2017. Les éventuels travaux en cours, notamment sur les changements de\nplan de prévoyance, n'ont pas été considérés dans cette étude (diminution des taux\nde conversion, augmentation du financement, ... )1.\n\nLes cotisations présentés de ce document sont les cotisations réglementaires\n(épargne, risques et frais administratifs) des différents plan de prévoyance,\nl'éventuelle cotisation due dans le cadre du plan de financement n'a pas été\nconsidérée.\n\n1 Par exemple, un document disponible sur le site Internet de la CPVAL (Canton du Valais) propose une réduction des taux de\nconversion avec une augmentation des bonifications pour compenser cette baisse.\n\nEmpower Results®\n\n\n\nHypothèses\n\nAnnexe 3\n\nProfil\n\nAssuré 1\n\nAssuré 2\n\nAssuré 3\n\nSalaire de base\n\n(salaire AVS)\n\nCHF 68'000.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 150'800.-\n\nDescription\n\nTraitement annuel déterminant moyen de l'effectif de la CPJU au\n31. 12.2015\n\nTraitement annuel déterminant classe 7 annuité 25\n\nTraitement annuel déterminant classe 20 annuité 25\n\nAutres hypothèses\nCarrière complète dès 22 ans\nTaux d'activité : 100%\n\nTaux d'intérêt crédité : 1. 5% (primauté des cotisations)\nTaux d'indexation des SB : 0. 0%1\n\nÂge de retraite à 65 ans pour {'ensemble panel (y compris les caisses dont /'âge de retraite ordinaire est inférieur\na 65 ans)\n\n1 Le taux d'indexation des salaires AVS est fixé à 0% par simplification due à l'utilisation, dans certain plan de prévoyance, du\nsalaire assuré moyen dans le calcul des prestations de retraite pour les tranches d'âge les plus élevées.\n\nSA : Salaire assurés SB ; Salaire de base (salaire AVS)\n\nEmpower Results*\n\n\n\nAnnexe 3\n\nSalaire assuré / salaire annuel (Profil -Assuré 2)\n\nCaisse de pensions\n\nCPVAL (Etat du Valais)\n\nPCB (Canton de Berne)\n\nCAP (Ville de Genève)\n\nCPCL (Ville de Lausanne)\n\nCPEV(EtatdeVaud)\n\nCPNE(EtatdeNeuchâtel)\n\nAPK (Canton d'Argovie)\n\nBVK (Canton de Zurich)\n\nPKG (Canton de Schwyz)\n\nCPJU - Plan actuel\n\nCPJU-Plan Piste 2018.1\n\nSB\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF84-500.-\n\nCHF 84-500.-\n\nCoordination\n\nCHF 12'675.-\n\nCHF 24'675.-\n\nCHF21'125.-\n\nCHF18'800.-\n\nCHF 21'282.50\n\nCHF 16'450.-\n\nCHF 25'350.-\n\nCHF 24'675.-\n\nCHF 0.-\n\nCHF 31'475.-\n\nCHF 27'250.-\n\nSA\n\nCHF 71'825.-\n\nCHF 59'825.-\n\nCHF 63'375.-\n\nCHF 65700.-\n\nCHF63'217.50\n\nCHF 68'050.-\n\nCHF59'150.-\n\nCHF 59'825.-\n\nCHF 84'500.-\n\nCHF 53'025.-\n\nCHF 57-250.-\n\nRapport: SA\n\n85.00%\n\n70.80%\n\n75.00%\n\n77. 75%\n\n74.81%\n\n80.53%\n\n70.00%\n\n70.80%\n\n100.00%\n\n62.75%\n\n67. 75%\n\nSA ; Salaire assurés SB ; Salaire de base (salaire AVS)\n\nEmpower Results*\n\n\n\nAnnexe 3\n\nCommentaires sur le salaire et la coordination\n\nUne seule caisse n'a pas de montant de coordination.\n\nConsidérant un salaire annuel de ChlF 68'000. -, les écarts de coordination entre les\ncaisses peuvent conduire à un salaire assuré qui peut varier entre ChlF 43'325. - et\nCHF 68'000. - alors que le salaire assuré de la CPJU est de CHF 39'000. - (resp. CHF\n42'400. -).\n\nLes écarts sont proportionnellement tout aussi importants pour les salaires de CHF\n84'500. -etCHF150'800. -.\n\nLe montant de coordination de la CPJU est le plus élevé du panel.\n\nLe montant de coordination de la CPJU est un des deux seuls à ne pas être limité.\n\nEmpower Results*\n\n\n\nCotisations (Profil -Assuré 2)\n\nAnnexe 3\n\nCaisse de pensions\n\nCPVAL (Etat du Valais)\n\nPCB (Canton de Berne)\n\nCAP (Ville de Genève)\n\nCPCL (Ville de Lausanne)\n\nCPEV(EtatdeVaud)\n\nCPNE (Etat de Neuchâtel)\n\nAPK (Canton d'Argovie)\n\nBVK (Canton de Zurich)\n\nPKG (Canton de Schwyz)\n\nCPJU - Plan actuel\n\nCPJU - Plan Piste 2018.1\n\nMoyenne\n\nMinimum\n\nMaximum\n\nSomme des cotisations\n\nde l'assuré (carrière\ncomplète) (1)\n\nCHF 307'554. 65\n\nCHF 232-001.35\n\nCHF214'207.50\n\nCHF 303-534.00\n\nCHF 266777.85\n\nCHF 293'023.30\n\nCHF 230'862.45\n\nCHF 258'922.60\n\nCHF 257725.00\n\nCHF 232-037.40\n\nCHF 250'526.00\n\nCHF 262734.30\n\nCHF214'207.50\n\nCHF 307'554. 65\n\nSomme des cotisations\n\nde l'employeur (carrière\ncomplète)\n\nCHF 418739.75\n\nCHF313'064.23\n\nCHF 428-415.00\n\nCHF 505'890.00\n\nCHF 414-074.63\n\nCHF 440'147.40\n\nCHF 338'338. 00\n\nCHF 388'383.90\n\nCHF364-195.00\n\nCHF 295-031.10\n\nCHF 318-539.00\n\nCHF 401'249.77\n\nCHF295'031.10\n\nCHF 505'890.00\n\nSomme des cotisations\ntotale (carrière\ncomplète) (2)\n\nCHF 726'294.40\n\nCHF 545'065.58\n\nCHF 642'622.50\n\nCHF 809'424.00\n\nCHF 680-852.48\n\nCHF733'170.70\n\nCHF 569'200.45\n\nCHF 647'306.50\n\nCHF 621'920.00\n\nCHF 527'068.50\n\nCHF 569'065.00\n\nCHF 663'984.07\n\nCHF 527'068.50\n\nCHF 809-424.00\n\nRapport (1),\n(2)\n\n42. 35%\n\n42. 56%\n\n33. 33%\n\n37. 50%\n\n39. 18%\n\n39.97%\n\n40.56%\n\n40.00%\n\n41.44%\n\n44.02%\n\n44.02%\n\n39.65%\n\n33. 33%\n\n44. 02%\n\nSur une carrière complète et un salaire AVS = CHF 84'500. -, les cotisations du plan "Piste2018. 1" de\nl'assuré et de l'employeur dans la CPJU passe au-dessus du niveau de celles de la CPB (Canton de\nBerne).\n\nEmpower Results8\n\n\n\nAnnexe 3\n\nCommentaires sur les cotisations\n\nExprimée en pourcentage du salaire assuré, les taux de cotisations de la CPJU sont\n\n- Plutôt supérieurs pour les assurés par rapport au panel.\n\n- Plutôt inférieur pour l'employeur par rapport au panel.\n\nExprimé en CHF, les cotisations sont inférieures en raison de la différence dans la\ndéfinition du salaire assuré.\n\nLa répartition entre la cotisation de l'employeur et celles des assurés est la même\nquel que soit le niveau de salaire dans la CPJU (44. 02% à la charge de l'assuré,\n55. 98% à la charge de l'employeur).\n\n- La répartition moyenne du panel se situe à 39. 65% à la charge de l'assuré et à\n60. 35% à la charge de l'employeur.\n\nEmpower Results*\n\n\n\nAnnexe 3\n\nNiveau de la pension de retraite (Profil -Assuré 2)\n\n110.00%\n\n100.00%\n\n90.00%\n\n80.00%\n\nNiveau de pension de retraite en % du salaire de base (Profil - Assuré 2)\n\n70.00%\n\n60.00%\n\n50.00%\n\n40.00%\n\n52.50%-50.15%-\n44.89% 46.80%\n\n30.00%\n\n20.00%\n\n10.00%\n\nCPVAL (Etat CPB (Canton CAP (Ville de CPCL (Ville CPEV(Etat CPNE (Etat APK (Canton BVK (Canton PKG (Canton CPJU - Plan CPJU - Plan Plan\ndu valais) de Berne) Genève) de Lausanne) deVaud) de d'Argovie) de Zurich) de Schwyz) actuel Piste 2018. 1 Minimum\n\nNeuchâtel) LPP\n\nObjectif de rente AVS Objectif de rente 2ème pilier\n\nPour le profil de l'assuré 2, le niveau de la pension de retraite de la CPJU se situe en dessous de la\nmoyenne du panel (moyenne du panel du niveau de rente de retraite du 2ème pilier : 48. 25%).\n\nEmpower Results9\n\n\n\nAnnexe 3\n\nCommentaires sur les taux de conversion et l'objectif/le niveau de\npension de retraite\n\n. Le nouveau taux de conversion de la CPJU se situe nettement en dessous de la\nmoyenne alors que "l'ancien" taux était plus proche des autres caisses.\n\n- Cela démontre probablement que les autres caisses vont devoir entreprendre ce\nque la CPJU a déjà entrepris à savoir :\n\n. Abaisser son taux technique.\n\n. Abaisser les taux de conversion en relation.\n\n. Exprimé en pourcent du salaire assuré, l'objectif de pension de retraite se situait au\ndessus de la moyenne avec "l'ancien" plan et légèrement en dessous avec le\nnouveau plan "Piste2018. 1".\n\nExprimé en pourcent du salaire AVS, le niveau de pension de retraite se révèle\nmanifestement inférieur aux autres caisses.\n\n- La définition du salaire assuré (le niveau de la coordination) explique encore une\nfois cette différence.\n\nEmpower Results®\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:56 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3658\n\nQue faire des corbeaux de la République et Canton du Jura ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLa présence des corbeaux dans la vie publique ou privée est sans doute vieille comme le monde. \nComme dénonciateur anonyme, le corbeau remonte à la mythologie romaine et au dieu Esculape, \nle dieu de la médecine et premier médecin de l'humanité, fils du dieu Apollon et de la mortelle \nCoronis. \nCette dernière était enceinte d'Esculape et trompait son mari Apollon avec un mortel dans un jardin \nentouré de hauts buissons. C'est un corbeau, animal blanc à l'époque, qui dénonça anonymement \nl'adultère. Apollon le reconnut pourtant et, dans une crise de jalousie, il assassina Coronis qui mit \nau monde Esculape avant son dernier souffle. \nIl décida surtout de punir le corbeau pour sa vilaine action en rendant son plumage noir à tout jamais.\nC'est depuis ce mythe ancestral qu'on a coutume d'appeler les délateurs des corbeaux et d'attribuer \nà ces volatiles un mauvais augure.\nBien plus près de chez nous, il semblerait qu’on trouve de plus en plus de corbeaux dans les dossiers \nde l’administration cantonale ou sur le bureau des magistrats, voire en salles d’audience. Les \ncourriers anonymes et la délation restent pour certains un moyen d’expression.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. La délation, soit la dénonciation anonyme, a-t-elle une existence propre dans la prise \nde décisions au sein de l’administration cantonale ? Autrement dit, une décision \nadministrative peut-elle reposer, même partiellement, sur une lettre anonyme ?\n\n2. Au sein de l’administration cantonale, à quel niveau lesdits courriers anonymes sont-\nils traités (administration ordinaire ou chef-fe de service) ?\n\n3. Selon le contenu desdits courriers, l’administration informe-t-elle ou requiert-elle une \ninvestigation du Ministère public ?\n\n4. Concrètement, ces courriers sont-ils détruits ou sont-ils conservés au dossier ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2024 09:56 page 2 sur 2\n\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\n\n\tI0020784_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Véhicules diesel : quelles pratiques pour l'Etat jurassien ? Nicolas Girard (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNE ENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR NICOLAS GIRARD,\nDEPUTE (PS) INTITULEE "VEHICULES DIESEL: QUELLES PRATIQUES POUR L'ETAT\nJURASSIEN" ( 2995)\n\nDiesel ou essence, lequel est le plus polluant ? Deux ans après le scandale du "Dieselgate" Volkswagen,\ncertains désignent les moteurs diesel comme les moteurs les plus polluants et les accusent de tous les maux.\n\nMenacés d'interdiction à Paris à la fin de la décennie et dans certaines villes allemandes depuis peu, accusés\nde dépasser les normes de façon plus ou moins illicite, les véhicules diesel sont effectivement en perte de\nvitesse. Ils ne représentent d'ailleurs plus que 48% des ventes de PSA en Europe, contre 65% il y a quatre\nans.\n\nLa question se pose : ce changement de comportement d'achat est-il justifié ? Plusieurs facteurs sont à\nanalyser et à prendre en compte si on veut répondre à cette question et déterminer une politique d'achat.\n\nLe problème fondamental du diesel est qu'il émet des oxydes d'azote (NOx), notamment les dioxydes d'azote\n(N02) qui s'attaquent aux voies respiratoires. Il rejette aussi par sa constitution même des particules,\négalement toxiques pour les poumons et reconnues cancérogènes par l'OMS (Organisation mondiale de la\nsanté) depuis 2012. Alors, les voitures diesel sont-elles condamnées à disparaître ? Non, car le diesel se\nsoigne depuis vingt-cinq ans, date d'application de la norme Euro 1 (on en est à Euro 6).\n\nCycles d'homologation artificiels\n\nLes rejets de NOx autorisés sont passés de 1 gramme au kilomètre en 1992 à 0,08 gramme aujourd'hui. Quant\naux particules, elles ont régressé de 0, 14 gramme au kilomètre à 0,005 gramme, grâce au filtre à particules\n(FAP), obligatoire depuis 2011. A noter qu'il s'agit de seuils définis par des normes théoriques. Or, les cycles\nd'homologation des véhicules étaient largement artificiels et ne rendaient pas compte jusqu'ici des conditions\nréelles d'utilisation. Les constructeurs ont par conséquent privilégié la dépollution dans les marges étroites du\ncycle ce qui explique que certains moteurs diesel ont tendance à dépasser fortement les seuils autorisés en\ncirculation réelle.\n\nNouveau durcissement des normes\n\nUn nouveau pas a été franchi au mois de septembre 2017, avec une deuxième phase des normes Euro 6 qui\nuniformisent les seuils de polluants sur les véhicules diesel et essence. En outre, les nouveaux cycles\nd'homologation, applicables pour les nouveaux types de voitures dès maintenant et étendus en septembre\n2018 à tous les modèles, sont bien plus proches de la conduite réelle. Ces fameux dépassements vont être\nbeaucoup plus difficiles.\n\nCes contraintes supplémentaires obligeront en conséquence tous les constructeurs à adopter le système\n"SCR", qui réduit par réaction chimique les oxydes d'azote directement dans l'échappement. Un procédé qui\ndépollue mieux, sur une plage plus large. Toutefois, ce système accroît la consommation de carburant et rejets\nde CÛ2. Il exige donc un traitement technique supplémentaire pour combattre ladite surconsommation.\nRésultat : les diesel vont devenir de plus en plus chers. Et ce n'est pas fini : les futures normes Euro 7 pour\n2023-2024 seront encore plus draconiennes. Le patron de la marque Volkswagen estime ainsi que le coût des\ndiesel les réservera à des modèles de gamme moyenne supérieure et plus. Sur les petits modèles et même\nles compactes, il sera de plus en plus difficile de justifier leur surcoût.\n\n\n\nLe diesel rejette moins de CÛ2\n\nAvec ces traitements, le diesel n'est pas plus polluant que t'essence, il le serait même moins. Car, pour\ncompliquer le tout, le moteur à essence, qui traditionnellement ne rejetait pas de particules, en émet à présent.\nPourquoi ? Afin de consommer moins et rejeter moins de CÛ2, les moteurs à essence ont copié les recettes\ndu diesel. La lutte contre les polluants et le CÛ2 apparaît donc contradictoire. D'ailleurs, les derniers moteurs\nessence à injection directe, qui se généralisent, émettent même en moyenne davantage de particules que les\ndiesel. D'où l'obligation d'un filtre à particules pour les véhicules à essence dès fin 2017 (pour les nouveaux\ntypes), comme sur un diesel.\n\nCeci dit, pourquoi acheter des véhicules diesel qui ont si mauvais presse ? La raison économique. Un diesel\nconsomme 20 à 25% de moins qu'un moteur à essence. Le gazole lui-même apparaît plus efficace, car sa\ndensité énergétique est supérieure à celle du carburant sans-plomb. Résultat : une Peugeot 308 Diesel (120\nchevaux) consomme à peine 4, 9 1/100 km, selon les mesures réalisées par PSA avec l'ONG Transport &\nEnvironment, contre 6,6 1/100 km pour le véhicule équivalent à essence. Consommation et émissions de gaz\nà effet de serre étant corrélées, le diesel est indispensable pour répondre aux futures normes européennes\nsur le CÛ2 souligne le directeur de la recherche-développement de BMW.\n\nPour rappel, la Commission européenne a fixé en effet un plafond contraignant de 95 grammes de CÛ2 au\nkilomètre par véhicule en 2021 (118 g/km en moyenne européenne en 2015 mais 130 g/km pour la Suisse).\nLe pourcentage élevé des moteurs diesel permet notamment à la France d'afficher des émissions de C02 de\ndix points de moins que la moyenne européenne. Selon Carlos Tavares, le patron de PSA, techniquement, le\ndiesel moderne est guéri de tous ses maux. Ainsi, la meilleure façon de faire baisser les rejets polluants est\nen fait la mise à la casse des vieux modèles diesel mais aussi les vieux modèles à essence, très polluants.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux de santé publique lors de\nrachat d'un véhicule. Il privilégie toujours les véhicules les plus propres lors de ses choix d'acquisition. En\nregard des connaissances techniques actuelles, force est d'admettre qu'il n'est pas possible de privilégier une\nmotorisation par rapport à une autre de manière arbitraire. C'est l'usage auquel est destiné le véhicule qui doit\ndéterminer sa motorisation. La procédure d'achat des véhicules de l'Etat a été récemment modifiée et\nl'ensemble de ces critères y est intégré et analysé.\n\nLe Gouvernement n'entend pas prendre position pour ou contre un type de motorisation puisque les dernières\névolutions technologiques ne permettent pas de valider ou invalider l'une au profit de l'autre. Même les\nmotorisations électriques considérées comme propres sont contestées à cause de l'origine de l'électricité qui\nles anime et de la problématique de l'extraction des métaux rares nécessaires à la fabrication de leurs\nbatteries. Il peut tout au plus s'engager à remplacer les anciens véhicules très polluants par des véhicules plus\nrécents et répondant aux dernières normes anti-potlution. Le Gouvernement est conscient qu'un\nremplacement n'est pas anodin puisqu'il engage les finances de l'Etat d'une part et envoie au rebut des\nvéhicules pouvant encore servir d'autre part (prise en compte de l'énergie grise).\n\nEn conclusion, lors de chaque acquisition de véhicule, une analyse est faite afin de déterminer si une\nmotorisation est mieux adaptée en diesel ou essence ou autre type de motorisation (gaz, électrique, etc. ).\n\nA titre d'exemple, pour les véhicules lourds (camions, véhicules de voirie en 7. 5 t, véhicules utilitaires), la\nmotorisation qui convient le mieux actuellement est le diesel, avec comme exigence que cette motorisation\nréponde au critère environnemental EURO 6 .\n\nPour les véhicules légers, susceptibles de faire beaucoup de petits trajets, la motorisation sera l'essence. Le\ncritère principal d'acquisition étant qu'il réponde à l'étiquetage environnemental le plus favorable (catégorie A\nsi cela est possible selon le cahier des tâches prévu).\n\n\n\nLe mandat d'analyse lors de chaque achat de véhicule de l'Etat qui est confié au Service des Infrastructures\nest le garant d'une politique cohérente de l'Etat dans ce domaine. Le Gouvernement n'entend pas mener de\ncampagne particulière sur cette thématique.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nc;ancelière\\d'\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 30 octobre 2024

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 76 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  OCTOBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise \nSchüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Serge Beuret (Le Centre), Loïc Dobler (PS), Nicolas Girard (PS), \nEmilie Guillaume (PVL), Vincent Hennin (PCSI), Michel Périat (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), \nAlain Schweingruber (PLR), Stéphane Theurillat (Le Centre) et Thomas Vuillaume (PLR) \n \nSuppléants : Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Valérie \nBourquin (PS), Sarah Gerster (PS), Ismaël Vuillaume (PVL), Sophie Guenot (PCSI), Aline Nicoulin \n(PLR), Liza Crétin-Schumacher (CS-POP), Stéphane Brosy (PLR), Gérard Bonvallat (Le Centre) et \nSandra Nobs (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n \nSandra Nobs (PLR) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de gestion et des finances \n \nThomas Vuillaume (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission de gestion et des fi-\nnances. \n \n \n\n4. Election d’un-e membre de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune \nmunicipale de Moutier \n \nIrène Donzé (PLR) est élue tacitement membre de la commission spéciale mixte pour l’accueil \nde la commune municipale de Moutier. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n- Valérie Bourquin (PS) : Cahier des charges du nouveau chef du Service de la santé publique \n\net réorganisation du service (satisfaite) \n- Philippe Bassin (VERT-E-S) : Développement économique et perte de terres agricoles (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Situation de l’agriculture au 30 octobre (la question ne portant pas \n\nsur un thème précis, le Gouvernement ne répond pas) \n- Romain Schaer (UDC) : Commandant de la Police cantonale, sa présence au Parlement ? \n\n(non satisfait) \n- Marcel Meyer (Le Centre) : Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la construction et \n\nl’entretien des routes (LCER), quid des subventions aux communes ? (non satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Nicolas Maître (PS) : Fermeture des guichets de la gare de Delémont le dimanche (partielle-\nment satisfait) \n\n- Sophie Guenot (PCSI) : Auto-approvisionnement alimentaire (satisfaite) \n- Alain Koller (UDC) : Langue bleue, remboursement du vaccin et du traitement par la caisse \n\ndes épizooties ? (partiellement satisfait) \n- Mathieu Cerf (Le Centre) : Sécurité aux abords de la patinoire de Porrentruy (partiellement \n\nsatisfait) \n- Pierre-André Comte (PS) : Soutien fédéral à l’école française de Berne (satisfait) \n- Ismaël Vuillaume (PVL) : Réflexions afin de diminuer les tâches administratives des agricul-\n\nteurs ? (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Durcissement de la position de l’Office fédéral des transports dans l’ap-\n\nplication des critères de financement des transports publics et implication des communes (par-\ntiellement satisfait) \n\n \n \n\n6. Election du-de la procureur-e général-e \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 11 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables : 47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nMme Frédérique Comte est élue par 47 voix. \n \n \n\n7. Election d’un-e procureur-e au Ministère public \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   0 \n- Bulletins nuls :   1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nMme Marine Neukomm est élue par 50 voix ; Mme Cécilia Siegrist obtient 6 voix, Mme Marie-\nCharlotte Rolli obtient 2 voix et Mme Laure Habersaat obtient 1 voix. \n \n \n\n8. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   7 \n- Bulletins nuls :   1 \n- Bulletins valables : 52 \n- Majorité absolue : 27 \n \nM. Georges Alain Schaller est élu par 52 voix. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n9. Question écrite no 3652 \nDes mises au concours surprenantes, à plus d’un titre. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n10. Question écrite no 3645 \nDirections d’écoles : de l’autonomisation à l’absorption ? \nKatia Lehmann (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 3646 \nOù sont les soutiens aux brevets fédéraux ? \nFrancine Stettler (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 3651 \nCréation d’un pôle de formation à Moutier : quelques précisions svp. \nIrène Donzé (PLR) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n13. Modification de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (deuxième lecture) \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 députés. \n \n \n\n14. Interpellation no 1024 \nStratégie de la Poste : quelle action gouvernementale ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15. Question écrite no 3644 \nFaut-il passer La Roche par le tunnel ? \nAmélie Brahier (Le Centre) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16. Question écrite no 3648 \nHoraire CFF 2026 : point sur les modifications annoncées et leurs incidences. \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position par Vé-\nronique Guenot (PCSI). \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n17. Question écrite no 3642 \nAvant de construire une nouvelle prison… \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n18. Question écrite no 3643 \nQuand un chancelier peut en cacher un autre. \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19. Question écrite no 3654 \nCombien de criminels seront encore indemnisés ? \nJean Froidevaux (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n20. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (dispositions transitoires afin de définir les \nmodalités encadrant la reprise du personnel de Moutier) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 98b, alinéa 4 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n4 Les années pendant lesquelles l’employé a été au service du canton de Berne de manière \nininterrompue avant son engagement sont réputées années de service. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’alinéa 4.) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 \nvoix contre 9. \n \nArticle 98c, alinéas 2 à 5 : \nGouvernement et majorité de la commission : \n2 L’employé a droit au maintien du traitement nominal précédemment perçu pour un même taux \nd’occupation. \n3 On entend par traitement nominal précédemment perçu le traitement brut du mois précédant le \ntransfert de la commune, y compris la part mensuelle du treizième salaire, en particulier le traite-\nment de base, la composante individuelle, la progression individuelle et la progression générale. \nIl ne comprend en particulier pas :  \na) les indemnités spéciales ou supplémentaires ; \nb) les allocations, telles que les allocations familiales, d’entretien, de fonction ou liées au marché \n\nde l’emploi ; \nc) les primes ; \nd) les contributions à la formation ; \ne) les autres avantages. \n4 Si le traitement initial fixé par l’autorité d’engagement est inférieur au traitement nominal précé-\ndemment perçu, une indemnité destinée à compenser la différence est versée. Son montant est \narrêté par l’autorité d’engagement. \n5 L'indemnité est réduite à mesure que le traitement de l’employé augmente en application de la \nlégislation jurassienne, en particulier en cas de progression dans les annuités ou en cas d’adap-\ntation à la hausse du traitement au coût de la vie. \n \nMinorité de la commission : \n(Pas d’alinéas 2 à 5.) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 9. \n \nTous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 voix contre 9. \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n21. Interpellation no 1025 \nPompiers JU2020 : un dossier qui prend l'eau ? \nAlain Koller (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n22. Interpellation no 1026 \nRisque de pénurie d’employé-es en raison d’une concurrence malsaine entre les cantons ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Interpellation no 1027 \nRéévaluation du patrimoine financier et administratif de l’Etat : quelle contribution à l’équi-\nlibre de la situation financière cantonale ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 3649 \nMa BCJ - La banque des Jurassiennes et Jurassiens. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 3653 \nUne remise à jour nécessaire dans les procédures administratives ! \nJean Froidevaux (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n26. Interpellation no 1023 \nQuelle politique en matière de maintien à domicile dans le canton du Jura ? \nGérard Bonvallat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 3647 \nPrendre son mal en patience pour l’octroi de mesures pédago-thérapeutiques ? \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Question écrite no 3650 \nLiaisons dangereuses aux Franches-Montagnes. \nPatrick Cerf (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\n \n29. Résolution no 227 \n\nSoutien au peuple libanais \nVincent Eschmann (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 227 est acceptée par 55 députés. \n \n \n\nLe procès-verbal no 75 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11h50. \n \n \nDelémont, le 31 octobre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1509 à 1511 \n  - Interpellations nos 1028 à 1030 \n  - Questions écrites nos 3670 à 3672 \n  - Résolution no 227 \n \n\n\n


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text: \nDocument généré le 29.06.2022 17:09 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1438\n\nUn outil juridique pour la valorisation des friches urbaines\nSerge Beuret (PDC)  \n\nL’inventaire des friches urbaines et industrielles révèle le haut potentiel jurassien en matière de \ndensification territoriale.\nSelon l’art. 15a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er mai \n2014, les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures pour que les zones à \nbâtir soient utilisées conformément à leur affectation (…). Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt \npublic le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas \nd’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal.\nLe Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’application de cette disposition (ATF 143 II 476).\nSelon l’art. 45b de la loi jurassienne sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT), les \nbiens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation dans les \nsix ans dès la réalisation de l’équipement technique du quartier. (…) Si les biens-fonds ne sont pas \nconstruits dans ce laps de temps, la commune dispose d’un droit d’emption légal (…).\nLa pratique a démontré l’utilité de ce droit d’emption légal. Quand bien même il n’est pas exercé \ncouramment, sa seule existence, connue des propriétaires concernés, et la perspective qu’il puisse \nen être fait usage, a un effet incitatif.\nSon champ d’application, selon l’état actuel de la législation, est limité aux terrains non construits.\nL’examen des législations de cantons voisins montre que le champ d’application du droit d’emption \npeut être étendu notamment quant à l’autorité bénéficiaire (non seulement la commune, mais aussi \nle canton) et quant aux motifs à invoquer pour son exercice. Ainsi, l’art. 47b de la loi neuchâteloise \nsur l’aménagement du territoire prévoit que le droit d’emption prévu par la loi peut être exercé sur \nles terrains qui ne sont pas construits ou utilisés conformément à leur affectation. L’art. 46a de la loi \nfribourgeoise sur l’aménagement du territoire et les constructions a une teneur similaire.\nLe projet de révision de la LCAT du 15 mars 2022 mis en consultation par le Gouvernement traite \nde cette question à l’article 147. Un nouveau droit d’emption légal portant sur les bâtiments laissés \nà l’abandon y est institué en faveur de la commune. \nLe commentaire (3ème colonne du tableau comparatif) est succinct. Le rapport explicatif y relatif du \nGouvernement n’évoque pas la question.\nL’opportunité de l’instauration d’un droit d’emption en faveur de l’Etat mérite un examen approfondi. \nCertains immeubles susceptibles de faire l’objet de l’exercice de ce droit d’emption peuvent être \nd’une importance dépassant les moyens que la commune concernée pourrait mettre à disposition. \nDans ces conditions, l’Etat pourrait s’avérer être dans la pratique la seule collectivité publique à \nmême d’exercer le droit d’emption. D’autre part, certains immeubles sont d’importance régionale \nvoire cantonale. \nLa question ici posée pourrait être traitée en procédure d’examen du projet de révision de la LCAT \nactuellement en cours. Les questions qui se posent sont toutefois d’une complexité telle qu’il paraît \npréférable que le Gouvernement présente un projet élaboré fixant les conditions d’exercice du \nnouveau droit d’emption en faveur de l’Etat, la procédure et les compétences notamment.\nLe Gouvernement est dès lors prié de soumettre au Parlement un projet de modification \nlégislative prévoyant l’instauration d’un droit d’emption en faveur de l’Etat portant sur les \nimmeubles laissés à l’abandon ou, s'il l'estime plus opportun, de compléter dans ce sens le \nprojet de révision de la LCAT actuellement en consultation.\n\n\n\nDocument généré le 29.06.2022 17:09 page 2 sur 2\n\nSerge Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015836_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Programme de développement économique 2023-2027 - Communiqué

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t7e Programme de développement économique 2023-2027: projet transmis au Parlement\n\n\n\n\n       \t    Date : 07.07.2023 09:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLa septième version du Programme de développement économique est transmise au Parlement. Prévu sur une durée de cinq ans, ce programme permet de disposer de lignes directrices pragmatiques pour la conduite de l’action de l’Etat en matière de développement économique.\n\n\n \n\n\nSur la base des enseignements tirés lors des précédents programmes, le document transmis au Parlement constitue une vision stratégique à moyen terme de la politique économique cantonale. Ce 7e Programme de développement économique tient compte non seulement des spécificités cantonales mais également des domaines d’action et objectifs fixés par la Confédération et du Programme de législature jurassien en la matière.\n\n\n\nIl est essentiel que l’Etat maintienne et développe les meilleures conditions-cadres possibles pour le développement économique de la région. Ainsi, ce programme recense trois domaines d’action que sont la digitalisation et numérisation, l’économie locale et le développement durable. Concrètement, onze objectifs sont regroupés autour de trois priorités. Le maintien de la compétitivité des entreprises jurassiennes, l’exploitation des opportunités liées aux nouveaux modes de travail à distance ou encore le changement de la structure de l’emploi du canton font partie des objectifs retenus. Diverses mesures sont présentées directement dans ce 7e Programme de développement économique afin d’atteindre les objectifs retenus.\n\n\n\nEnfin, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres cantons, il est proposé de fonctionner, pour ce programme de développement économique, par crédits-cadres afin d’améliorer la capacité de réaction de l’Etat par rapport à des projets économiques et d’innovation qui exigent des décisions toujours plus rapides. Les prérogatives du Parlement en la matière ne seront pas diminuées étant donné que le projet qui est soumis au législatif ce jour envisage un renforcement du rôle de la Commission de l’économie dans la réalisation et le suivi de ce programme.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au "Programme de développement économique 2023-2027" (PDF, 1.6 Mo)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Politique cantonale et réflexion dans les chiffres en matière de contrôles policiers : après les paroles et autres directives, le dernier mot est toujours un chiffre

text: \n'.-/\\a"\n\n1J,\nParlement jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite : 3^5'S\n\n^Sï ^n^naie et*refle,xion.dans. les ch'ffres en matière de contrôles policiers :après les paroles et autres directives, le dernier mot est'/:7toujoursXf'n'ïh1ffr^"l"cls "\n\nSom,m^ÏJI a, étLrepo,ndu.à lajnbune;, " "'Y a Pas de directives particulières qui sont émises:^^^^^rwmw^=^sya ^^^\n\nLo^foî'^fin<de, o.r;°Ïero^non larePonse gouvernementale, nous sommes d-avis que\n^r;Ldans. lemo2de-desaffaires- le der"'ermot est toujou'rs~un"chiffre:'À'o^el oetH^\n^Î^Lauïd^^-^^es~mens^lsl emisPa^9endarme;ïà ?£^n edewa\n5iî!s^ale^ne^tinîorLdoitselon nous être effectuée et'neprendre'en colmp;euque^\nSnates infractions relevées au fil des différentes" mamfestatk;nsTI caralcielre'lue^5\n\n^u^ceSpe:^cdyp ^eà"°us f°umlr les chiffres des 5 dernières années\n\n- à l'occasion du Marché Concours de Saignelégier, le nombre de :\no contrôles de circulation effectués ;\no contrôles de vitesse effectués ;\no contrôles d'alcool effectués :\n\ninfractions dénoncées (amendes et dénonciations confondues^ :\neffectifs engagés tous confondus\n\n0\n\nà l'occasion de la St-Martin en Ajoie, le nombre de :\no contrôles de circulation effectués ;\no contrôles de vitesse effectués ;\no contrôles d'alcool effectués :\no infractions dénoncées (amendes et dénonciations confondues^ .\no effectifs engagés tous confondus ---/,\n\nà l'occasion de la Foire du Jura à Delémont, le nombre de :\no contrôles de circulation effectués :\no contrôles de vitesse effectués ;\no contrôles d'alcool effectués :\n\no infractions dénoncées (amendes et dénonciations confondues) :\no effectifs engagés tous confondus\n\n(seul un échantillon représentatif par district a été retenu)\n\nNous remercions le Gouvernements de ces chiffres et de ses commentaires en la matière.\n\nSaignelégier, le 24 octobre 2018\n\nPour le groupe UDC,\n\nrigitté'Favre\n\n\n


Procès-verbaux: 31 octobre 2019

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 78 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  JEUDI  31  OCTOBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Pierre-André Comte (PS), Jérôme Corbat \n(CS-POP), Loïc Dobler (PS), Vincent Eschmann (PDC), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERTS), Da-\nmien Lachat (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy (PDC), Romain Schaer \n(UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Claude Schlüchter (PS), Christian Spring (PDC) et Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Jean-Pierre Faivre (PDC), Noémie Koller (PS), Tania Schindelholz \n(CS-POP), Fabrice Macquat (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Dominique Froidevaux (PS), Hanno \nSchmid (VERTS), Jean Leuenberger (UDC), Blaise Schüll (PCSI), Anselme Voirol (VERTS), Michel \nSaner (PDC), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Gérald Crétin \n(PDC) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n32. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées \n\nalimentaires et les objets usuels (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n33. Rapport d’activité 2018 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés.  \n \n \n\n34. Question écrite no 3180 \nMême blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications !  \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n35. Question écrite no 3194 \nArbres fruitiers à haute tige : état des lieux et avenir \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n \n36. Question écrite no 3203 \n\nUn chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n37. Question écrite no 3205 \nMatériaux utilisés sur les places de sport \nMichel Etique (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n38. Motion no 1261 \n\nLe volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l’énergie \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1261 est acceptée par 45 voix contre 9. \n \n \n\n39. Motion no 1263 \nPlus connecté, tumeur : pour un moratoire sur la 5G \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par Erica Hennequin (VERTS). \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.     \n \nAu vote, la motion no 1263 est acceptée par 35 voix contre 20. \n \n \n\n40. Motion interne no 137 \nGuichets de vente des entreprises de transport ferroviaire : transparence et délai d’annonce \nde fermeture des points de vente \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 137 est acceptée par 46 voix contre 1. \n \n \n\n41. Motion no 1268 \nProgramme cantonal sur les économies d’énergie \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1268 est rejetée par 34 voix contre 24.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n42. Motion no 1269 \n\nMettre l’IBUS sur les rails \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \nLe groupe PS propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1269a est rejeté par 38 voix contre 20. \n \n \n\n43. Motion no 1285 \nSécuriser pour garantir l’accès aux forêts \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.    \nL’auteur demande le fractionnement de sa motion en deux points. \n \nAu vote : \n– le point 1 de la motion no 1285 est rejeté par 42 voix contre 16. \n– le point 2 de la motion no 1285 est accepté par 46 voix contre 11.  \n \n \n\n44. Question écrite no 3197 \nQualité des eaux et pesticides \nErica Hennequin (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n45. Question écrite no 3198 \nRévision de l’ordonnance de la protection de la nature 2 \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n46. Question écrite no 3200 \nLoRa au lieu de 5G ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n47. Question écrite no 3201 \nLoi sur les constructions et l’aménagement du territoire : quid du prélèvement d’une partie \nde la plus-value foncière ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n48. Question écrite no 3206 \nVaisselle réutilisable \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \n \nDelémont, le 31 octobre 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1286 à 1289 \n\n - Interpellation no 917 \n - Questions écrites nos 3240 à 3246 \n - Résolution no 194 \n\n \n\n\n


name: Futures concessions de transports publics, les risques extrêmes de collusion entre partis au pouvoir. Yves Gigon (Indépendant)

text: \nfi3 RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON,\nDÉPUTÉ (INDÉPENDANT), INTITULÉE « FUTURES CONCESSIONS DE TRANSPORTS\nPUBLICS, LES RISQUES EXTRÊMES DE COLLUSION ENTRE PARTIS AU POUVOIR»\n(  3275)\n\nLa mise au concours des concessions des lignes de bus est pilotée par la Confédération, le canton de Berne\net le canton du Jura, commanditaires des prestations concernées. Ce sont eux qui, conjointement, procèdent\nà l'évaluation des dossiers de candidature et adjugeront les prestations comme le prévoit la procédure fédérale\nrégissant les mises au concours des concessions de lignes de bus. Le Gouvernement sera informé du résultat\nde l'évaluation et de l'intention d'adjudication. Cette dernière sera ensuite formellement communiquée,\nprobablement dans le courant du printemps, par l'Office fédéral des transports (OFT). Enfin, la procédure\naboutira à l'octroi, par l'OFT, d'une concession d'une durée de dix ans.\n\nL'adjudication se fondera sur l'évaluation quantitative et qualitative des dossiers d'offre qui ont été remis aux\ncommanditaires avant l'expiration du délai de soumission fixé au 28 novembre 2019. Ce sont au total plusieurs\ncentaines de pages de documents qui sont ainsi analysées. Conformément à l'article 32g de la loi fédérale sur\nle transport des voyageurs (LTV ; RS 745. 1), les commanditaires adjugent les prestations de transport mises\nau concours à l'entreprise qui a soumis l'offre la plus avantageuse du point de vue économique. Par offre\néconomiquement la plus avantageuse il est entendu celle qui remplit au mieux les critères d'adjudication,\nquantitatifs et qualitatifs, fixés par les commanditaires. Les critères d'évaluation ainsi que leur pondération ont\nété déterminés avant la publication de l'appel d'offre. Le Gouvernement jurassien, tout comme la\nConfédération et le canton de Berne, s'était prononcé à leur sujet. Ces critères ainsi que leur pondération font\npartie intégrante du dossier d'appel d'offre qui a été publié le 5 juillet 2019 sur la plate-forme www.simap.ch,\nSystème d'information sur les marchés publics en Suisse. Cette manière de procéder garantit ainsi toute\nl'impartialité qui s'impose dans l'évaluation des soumissions.\n\nDelémont, le 7 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Çhancelière\n\nGladys Winkler Doourt\n\n\n