text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:38 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3735\n\nFermeture du centre d’asile temporaire de Bure, le calme retrouvé ?\nAline Nicoulin-Riat (PLR)  \n\nLors de l'activité du centre d'asile temporaire de Bure, des députés ont soulevé plusieurs \ninterrogations concernant son fonctionnement, notamment face à divers dysfonctionnements \nrelevés. Bien que ce centre relève de la responsabilité de la Confédération, les institutions \ncantonales ont été mises à contribution. Actuellement, le centre n'est plus en activité.\nLa population ajoulote semble ressentir un apaisement depuis la fermeture du centre.\nMes questions :\n\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que l'apaisement ressenti par la population est une \nréalité et non une simple impression ?\n\n2. Le Gouvernement peut-il dresser un bilan de l'impact de la présence du centre d'asile \ntemporaire de Bure sur le canton, en particulier depuis sa fermeture ? Ce bilan devrait \ninclure les éléments suivants :\n\n Interventions des institutions cantonales : Nombre d'interventions de la Police \ncantonale et d'autres institutions cantonales (pompiers, services sociaux, etc.) liées \ndirectement ou directement au centre durant sa période d'activité.\n\n Incidences économiques négatives : Évaluation des dégâts, déprédations, pertes ou \nmanque à gagner pour les prestataires de services cantonaux (par exemple, \ntransports publics) et pour les entreprises locales.\n\n Incidences économiques positives : Évaluation des gains potentiels, des \naugmentations de rentrées d'impôts et de l'impact sur l'activité économique locale \n(par exemple, bouchers, magasins d'alimentation, menuisiers, entrepreneurs) liés à la \nprésence du centre.\n\nCes informations permettraient de mieux comprendre les impacts lors de l’activité du centre d'asile \ntemporaire de Bure sur le canton et d'évaluer les conséquences de sa fermeture.\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses. \n\nAline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:38 page 2 sur 2\n\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022496_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Bénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les procédures, renforcer l'efficience et la clarté du système

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 04.03.2021 18:25 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1362\n\nBénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les \nprocédures, renforcer l'efficience et la clarté du système\nLoïc Dobler (PS)  \n\nQuiconque a déjà analysé les différentes prestations sociales se sera rendu compte de la complexité \ndu système. Certaines prestations sont fédérales, d’autres cantonales et parfois même \ncommunales. Il en va de même pour le financement desdites prestations : certaines sont cantonales \net en partie payées par la Confédération, d’autres sont cantonales mais également payées par les \ncommunes, etc.\nCes différents systèmes se veulent bien souvent complémentaires les uns des autres, parfois \nadditionnels ou encore subsidiaires. Les personnes qui ont droit à une ou plusieurs prestations se \nretrouvent ainsi dans une véritable jungle sans toujours savoir à qui s’adresser à quel moment de la \nvie et en fonction de la problématique rencontrée. C’est ainsi que se développe le sentiment de se \nfaire «balader» de gauche à droite sans avoir de réponses à ses questions.\nPourtant, les différents organes en charge de l’application des prestations sociales font, pour \nl’immense majorité d’entre eux, un travail formidable.\nCe qui manque cruellement, c’est un interlocuteur principal qui puisse apporter des réponses \nefficaces et qui oriente la personne vers la ou les prestations sociales adéquates. Nous gagnerions \nainsi en efficacité pour les bénéficiaires dans la détermination de la bonne prestation sociale et en \nefficience pour l’Etat ainsi que les communes afin d’éviter les redondances administratives entre \nplusieurs organismes qui reprennent systématiquement le dossier depuis le départ. \nIl ne s’agit pas ici de réinventer le système mais au contraire de le simplifier pour tous les acteurs. \nLe canton de Neuchâtel a par exemple introduit ce système de guichet unique social au travers des \n«guichets sociaux régionaux» (un par district) qui permettent d’adresser les demandes relatives aux \ndomaines suivants :\n\n Avance sur les contributions d’entretien ;\n\n Réduction individuelle des primes de l’assurance obligatoire des soins ;\n\n Bourse d’étude ;\n\n Aide sociale\nLes agences régionales AVS/AI sont également localisées dans les bureaux des guichets sociaux \nrégionaux. Cette facilité administrative doit permettre de garantir les meilleures prestations sociales \npour les bénéficiaires et les moins coûteuses pour l’Etat et les communes.\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien la mise en place de guichets uniques \nsociaux dans le canton du Jura. Ceux-ci pourront se mettre en place au niveau cantonal ou \ndes districts en fonction des besoins des usagers, de l’Etat et des communes.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 04.03.2021 18:25 page 2 sur 2\n\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1362.pdf\n\n\n\nPS Parti soaa. teie\njurassien\n\nMotion n' . Aéz\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nBénéficiaires de prestations sociales. Etat et communes : simplifier\nles procédures, renforcer l'efficience et la clarté du système\n\nQuiconque a déjà analysé les différentes prestations sociales se sera\nrendu compte de la complexité du système. Certaines prestations sont\nfédérales, d'autres cantonales et parfois même communales. Il en va de\nmême pour le financement desdites prestations: certaines sont\ncantonales et en partie payées par la Confédération, d'autres sont\ncantonalesmais également payées par les communes, etc.\n\nCes différents systèmes se veulent bien souvent complémentaires les uns\ndes autres, parfois additionnels ou encore subsidiaires. Les personnes qui\nont droit à une ou plusieurs prestations se retrouvent ainsi dans une\nvéritable jungle sans toujours savoir à qui s'adresser à quel moment de la\nvie et en fonction de la problématique rencontrée. C'est ainsi que se\ndéveloppe le sentiment de se faire « balader » de gauche à droite sans\navoir de réponses à ses questions.\n\nPourtant, les différents organes en charge de l'application des prestations\nsociales font, pour l'immense majorité d'entre eux, un travail formidable.\n\nCe qui manque cruellement, c'est un interlocuteur principal qui puisse\napporter des réponses efficaces et qui oriente la personne vers la ou les\nprestations sociales adéquates. Nous gagnerions ainsi en efficacité pour\nles bénéficiaires dans la détermination de la bonne prestation sociale et en\nefficience pour l'Etat ainsi que les communes afin d'éviter les redondances\nadministratives entre plusieurs organismes qui reprennent\nsystématiquement le dossier depuis le départ.\n\nIl ne s'agit pas ici de réinventer le système mais au contraire de le\nsimplifier pour tous les acteurs. Le canton de Neuchâtel a par exemple\nintroduit ce système de guichet unique social au travers des « guichets\nsociaux régionaux » (un par district) qui permettent d'adresser les\ndemandes relatives aux domaines suivants :\n\nAvance sur les contributions d'entretien\n- Réduction individuelle des primes de\n\nsoins ;\nBourse d'étude ;\nAide sociale\n\nl'assurance obligatoire des\n\nLes agences régionales AVS/AI sont également localisées dans les bureaux\ndes guichets sociaux régionaux. Cette facilité administrative doit\n\n\n\npermettre de garantir les meilleures prestations sociales pour les\nbénéficiaires et les moins coûteuses pour l'Etat et les communes.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien la mise en\nplace de guichets uniques sociaux dans le canton du Jura. Ceux-ci\npourront se mettre en place au niveau cantonal ou des districts en\nfonction des besoins des usagers, de l'Etat et des communes.\n\nLe responsableî^ i>v i'ûz- /^ <y^<^\n\n.SUl^cliïâLCUOte\n\nL Lli^\n\nLoïc Dobler\n\nDelémont, le 3 mars 2021\n\n|?-A. Co^c,\n\n/^\nc+\n\n:Pû^nce. c^'^c^\n<^\n\n5^^-(xl\\ G.Çvs[\n\n \n\n\\T\n\n^. 1^^0(J\nLe-'i^ u0""".\n\n^ U^w<-\n\n] II-Q (\\^-W ^\n\nto^\n\n^w^UW^\n' ^^L ̂ ^^-\n\n(^)1\\Q ^û^ô)d\n'.gR^fâd\n\n\n\tI0012589_synthèse.pdf\n\tm1362.pdf\n\n\n\n


Permis de conduire ou arnaque ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassien Question écrite N°\nGroupe parlementaire UDC N°\n\nPermis de conduire ou arnaque ?\n\nMême si les transports publics sont assez bien développés dans notre République, il\nn'empêche que la plupart des Jurassiens ont besoin d'un permis de conduire que ce soit pour\ndes raisons professionnelles ou privées.\n\nIl est certainement utile de rappeler que l'obtention d'un permis de conduire est gage de plus\nde sécurité sur nos routes que ce soit pour l'intéressé lui-même et pour tout autre utilisation\nde la voie publique.\n\nAprès consultation de la liste des émoluments pour l'obtention de permis de conduire, je\nconstate une fois de plus, que le Jura ponctionne lourdement ses citoyens.\n\nComparaison faite avec le canton de Neuchâtel, je constate que les prix des émoluments sont\nplus du double que chez nos voisins.\n\nMes questions au Gouvernement :\n\nI. L'émolument perçu pour l'obtention d'un permis de conduire relève-t-il de frais effectifs\npour la République, ou est-ce un impôt caché ?\n\nJJ. la différence de prix avec d'autre cantons n'incite-t-elle pas à faire fuir les jeunes de notre\ncanton ?\n\nDI. Le Jura n'incite-t-il pas les jeunes à rouler sans permis en demandant un prix exagéré pour\nle permis d'élève conducteur ?\n\nSoyhières le 23.04.2008 Au nom du groupe UDC\nThomas Stettler\n\n\n


Fonds lié aux métiers du cheval

text: \n\n


Procès-verbaux: 30 octobre 2019 (I)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 76 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  OCTOBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Brosy (PLR), Danièle Chariatte (PDC), Pierre-André Comte (PS), Damien Lachat \n(UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-François Pape (PDC), Thomas Schaffter (PCSI), Claude Schlüchter \n(PS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Yann Rufer (PLR), Josiane Sudan (PDC), Fabrice Macquat (PS), Alain Koller (UDC), \nBlaise Schüll (PCSI), Gérald Crétin (PDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin (PS) et Mo-\nnika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nAlain Koller (UDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un membre et d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équi-\npement \n \nSont élus tacitement : Jean Leuenberger (UDC) en qualité de membre de la commission et Alain \nKoller (UDC) en qualité de remplaçant. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Nicolas Maître (PS) : Mise au concours des lignes de bus et pratiques des soumissionnaires (non \n\nsatisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Résultats de la rencontre tripartite : date de la votation à Moutier et enga-\n\ngement de la Confédération (partiellement satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Rapport de la Cour des comptes française sur la ligne Delle–Belfort \n\n(satisfaite) \n- Fabrice Macquat (PS) : Inquiétude des propriétaires immobiliers par rapport au projet de géother-\n\nmie profonde en Haute-Sorne (partiellement satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Problèmes de distribution du courrier à Soyhières (satisfait) \n- Christian Spring (PDC) : Projets d’installation d’antennes 5G à proximité des habitations (satisfait) \n- Jean-Daniel Ecoeur (PS) : Système informatique pour le dépouillement dans les communes (sa-\n\ntisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Prélèvement de la plus-value foncière et montant à disposition dans \nle fonds 5 LAT (non satisfait) \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Pratiques des potentiels soumissionnaires à l’attribution des \nlignes de bus et réaction du Canton (partiellement satisfaite) \n\n- Quentin Haas (PCSI) : Installation d’une centrale de pyrolyse dans le Jura ? (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Entretien du matériel roulant de CarPostal et sécurité des utilisateurs (satis-\n\nfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Appel d’offre des lignes de bus et soumission éventuelle des CJ, \n\ndont l’Etat est actionnaire (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Drame familial à Courfaivre : quelle utilisation du bracelet électronique ? \n\n(partiellement satisfait) \n \n \n\n \nInterpellations \n\n5. Interpellation no 915 \nAchat d’un billet de chemin de fer pour se rendre à la gare TGV de Belfort-Montbéliard \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n6. Interpellation no 916 \nContrôle des chantiers concernant le travail au noir, quelle est la situation ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfaitde la réponse du Gouvernement. \nPierre Parietti (PLR) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Motion no 1272 \nMise en place d’un système d’alarme en cas de violence faite aux femmes \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe PDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1272 est acceptée par 34 voix contre 19. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n8. Modification de la loi sur les activités économiques (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 députés. \n \n \n\n9. Modification de la  loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal) \n(mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «PC familles») (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 48 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n \n \n\n10. Motion no 1271 \nElection des magistrats : tromperie ! Corrigeons le tir !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe PLR propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1271a est accepté par 45 voix contre 13. \n \n \n\n11. Motion no 1273 \nPour des statistiques en matière d’agressions LGBTlphobes \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1273 est rejetée par 30 voix contre 26. \n \n \n\n12. Question écrite no 3195 \nLAMal : le péril jeune \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 3199 \n40e anniversaire du canton du Jura : mais que fait le Gouvernement ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3202 \nEt la séparation des pouvoirs ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n15. Question écrite no 3208 \nEspionnage : le Jura est-il concerné par les pratiques des services espagnols ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 74 et 75 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n \nDelémont, le 31 octobre 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \nft-\n\nParlement jurassien <--\nLes Libéraux-Radicàux Jura\n\nQuestion écrite n° S2A\n\nRéduction fiscale et droit aux réductions de primes de caisse-maladie\n\nChaque contribuable jurassien a la possibilité de faire valoir une réduction fiscale en lien avec des choix\npersonnels librement consentis, tels, par exemple, le rachat de prestations dans le cadre de la\nprévoyance professionnelle, les réductions liées à des investissements sur un bien ou toute autre\npossibilité offerte dans le cadre des dispositions légales fiscales, et c'est une bonne chose.\n\nIl se peut que ces choix personnels, et en règle générale librement entrepris, amènent le contribuable\nà avoir une déclaration finale avec un revenu fiscal inférieur au revenu déterminant pour avoir droit aux\nréductions de primes de caisse-maladie.\n\nUne telle subvention additionnelle ne serait assurément pas juste en regard des objectifs visés par la\nmesure des réductions des prime de caisse-maladie.\n\nD'où nos questions :\n\n1 ) Le Gouvernement partage-t-il cette analyse et a-t-il déjà été confronté à cette problématique ?\n2) Les procédures actuelles garantissent-elles qu'une telle situation ne puisse pas se présenter\n\nlorsque la réduction fiscale est liée à une mesure librement consentie par le contribuable ? Le\ncas échéant, le Gouvernement envisage-t-il d'analyser les mesures complémentaires qui\npourraient être nécessaires ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nMiécourt, le A septem e 2019\n\nfi\n\nu ^\n\\\n\nAu nom du : PLR - Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : David alm\n\nf-e.y nj\n^0^\\\n\n>'î!^2-».\n\n\n


name: Congés illégaux des directeurs des écoles secondaires : qu'en pense le Gouvernement ?

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nQuestion écrite No;\n\nCongés illégaux des directeurs des écoles secondaires : qu'en pense le\nGouvernement ?\n\nDans son rapport annuel 2010, le Contrôle des Finances (CFI) relève, en page 40, que depuis\nquelques années les directeurs des écoles secondaires du Jura bénéficient de congés\nsupplémentaires non conformes aux bases légales actuellement en vigueur.\nD'après le CFI toujours, ces directeurs perçoivent en sus de leur salaire des indemnités liées à\nleurs tâches de directeur de même qu'ils ont droit à des décharges horaires en fonction du\nnombre de classes dans l'école qu'ils dirigent.\nSi ces deux dernières allocations sont conformes à l'ordonnance en vigueur, il n'en va pas de\nmême pour des jours de congé supplémentaires accordés par le DFCS.\n\nAlors que les heures supplémentaires des fonctionnaires, en particulier des chefs de service, a\noccupé dernièrement le Parlement et le Gouvernement, cette pratique illégale révélée par le\nCFI doit aussi nous interpeller.\n\nC'est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Combien de personnes sont-elles concernées par cette pratique ?\n- Combien de jours de congés supplémentaires (en moyenne) sont-ils octroyés à ces\n\npersonnes et depuis combien d'années ?\n- Quelles sommes cela représente-t-il ?\n- Etant donné l'apparente illégalité de la mesure, qu'attend le Gouvernement pour y\n\nmettre fin ?\n- Par souci d'égalité de traitement avec l'ensemble des autres employés de l'Etat, en\n\nparticulier les chefs de service, le Gouvernement envisage-t-il de demander le\nremboursement de ces avantages indus ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 7 septembre 2011 Au nom du Groupe PDG-JDC\n\nPaul Froidevaux\n\n\n


name: Collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle : la barrière de la langue est-elle devenue insurmontable ?

text: \nDocument généré le 13.01.2023 07:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3509\n\nCollaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle : la barrière de la langue est-\nelle devenue insurmontable ?\nPatrick Cerf (PS)  \n\nEn février 2017, l’Hôpital du Jura (H-JU) et l’Hôpital universitaire de Bâle (USB) signaient un accord \nde collaboration destiné à renforcer leurs liens. Cette convention-cadre concernait tout \nparticulièrement les cas graves et complexes, dans des domaines aussi variés que la cardiologie, \nles tumeurs gynécologiques ou la radiologie, entre autres. \nAujourd’hui, les Jurassiennes et Jurassiens de tous âges sont nombreux à se rendre à l’USB afin \nde bénéficier de la renommée de cet établissement de pointe et de l’excellence du corps médical. Il \nne faut pas s’en cacher, la proximité de l’USB est une chance pour la population jurassienne. Ces \ncollaborations permettent aussi à l’USB de renforcer son rayonnement sur le nord-ouest de la Suisse \net de se concentrer sur les cas les plus graves tout en assurant une masse critique suffisante de \npatients. En bon français, on appelle ça un accord « win-win ». \nReste à surmonter la barrière de la langue. Il n’est en effet pas rare pour un patient jurassien de s’y \nheurter avec plus ou moins de frustration. Le recours au « système D » est alors nécessaire. Ici une \nassistante médicale s’improvise interprète, là il est nécessaire de s’exprimer en anglais pour se faire \nmieux comprendre. La situation peut s’avérer très compliquée pour des personnes victimes d’une \npathologie lourde pour laquelle il est crucial de pouvoir libérer la parole. Au surplus, les convocations \net les rappels à un examen, par exemple, ne sont pas systématiquement rédigés en français. \nSi le corps médical de l’USB met le plus souvent tout en œuvre, parfois de façon très créative, pour \nminimiser l’impact de la barrière de la langue dans les échanges avec les patients francophones, \nconstat est fait que des doutes peuvent subsister. Un découragement à poser des questions est \naussi parfois perceptible de la part des patients. Une chose est certaine, une excellente \ncommunication avec son médecin est décisive pour un traitement de qualité. \nAu moment de ratifier l’accord de 2017, les responsables des deux établissements étaient d’ailleurs \nconscients de l’obstacle de la langue. Le contrat qui lie l’H-JU et l’USB assure toutefois une prise en \ncharge des patients en français. Le directeur de l’H-JU d’alors disait ne pas se contenter de cette \ngarantie et parlait « de la mise en place d’un suivi 1 ». \n\nLes informations qui sont remontées jusqu’à nous vont toutes dans le même sens : les termes de \nl’accord de 2017 ne sont pas complètement respectés. \n1 https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20170228-Partenariat-hospitalier-renforce-entre-le-Jura-et-Bale.html\n\nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n1. Le Gouvernement est-il conscient des difficultés relatives à la barrière de la langue \n\nrencontrées dans cet établissement par des patients jurassiens ?\n2. Le suivi dont il était question en 2017 est-il assuré ? \n3. Si oui, est-il suffisamment documenté ? \n4. Un rapport existe-t-il à ce propos ?\n5. Le Gouvernement entend-il agir auprès des tenants de cette collaboration pour \n\naméliorer la situation, et si oui dans quel délai ?\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\n\n\nDocument généré le 13.01.2023 07:52 page 2 sur 2\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 janvier 2023\n\n\n\tI0016923_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.03.2025 09:29 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3722\n\nImpôt sur la fortune : peut-on se permettre d’être si bas ?\nFrançoise Schaffter Houlmann (PS)  \n\nUne rapide comparaison en ligne démontre que le Jura taxe globalement moins la fortune que ses \nvoisins. Une situation qui a peut-être été souhaitée à une période, mais qui n’a pas fait ses preuves, \nles rentrées fiscales, hors conjoncture, ne s’étant pas notablement améliorées. \nDès lors, on peut se demander si le Canton du Jura peut se permettre de se passer de tels revenus \nen sachant qu’attirer des personnes fortunées sur cette base est une illusion. Les grandes fortunes \njouent certes la carte de l’optimisation fiscale, mais ceci doit être corrélé avec d’autres éléments, \nque ce soit l’accessibilité, l’offre culturelle, sportive ou de loisirs.\nEn utilisant la calculette en ligne pour Berne, Neuchâtel, Vaud et Valais en prenant les capitales \ncomme base communale, il s’avère que le Jura impose d’une manière moindre les grandes fortunes. \n\nDeux exemples : pour un revenu de 400'000 francs imposable et une fortune de 10 millions de \nfrancs, la différence entre Jura et Vaud est de 27'000 francs par année, impôt cantonal et communal. \nPour 15 millions, le différentiel est de 23'000 francs avec Neuchâtel (voir tableau annexé).\nConscients que certains cantons ont mis en place un bouclier fiscal et que le Jura ne pratique pas \ncette politique, nous souhaitons connaître l’impact d’une augmentation modérée de l'impôt sur la \nfortune qui permettrait au Canton du Jura d'améliorer ses revenus fiscaux sans pour autant \ncompromettre significativement son attractivité.\nNos questions au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il qualifie le niveau de l’imposition \nde la fortune dans le Jura, en comparaison nationale ?\n\n2. Le Gouvernement peut-il donner le nombre de personnes fortunées au-delà de 1 \nmillion qui se sont installées dans le Jura ces dix dernières années et quel montant \ncela représente-t-il ?\n\n3. Actuellement, que représente l’impôt cantonal sur la fortune et comment est-il réparti \nentre les différents paliers de fortune ?\n\n4. Quels seraient les résultats projetés si l’impôt sur la fortune était augmenté de 0,2 \npour mille dès 1 million de francs de fortune ?\n\n5. Quelles seraient les conséquences financières d’un déplafonnement de l’imposition \nsur la fortune ?\n\nFrançoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.03.2025 09:29 page 2 sur 2\n\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 mars 2025\n\n\n\tI0022062_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 20 décembre 2017 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 40 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  20  DÉCEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Michel Choffat (PDC), Anne Froidevaux (PDC), Murielle Macchi-Berdat \n(PS), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR), Christian Spring (PDC) et Jean-Daniel Tschan \n(PCSI) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Josiane Sudan (PDC), Michel Saner (PDC), Valérie Bourquin (PS), \nJean Lusa (UDC), Gérald Crétin (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 59 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n\n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n20. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2018 \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nPropositions d’amendements : \n\nFonctionnement : \n\n20.01 \n \n\nRubriques 101.3000.00 et suivantes (pages 73 et 74) – GVT / Adaptation du budget au \nnouveau système de prévoyance professionnelle des membres du Gouvernement  \n\nProjet de budget : \nRubrique 101.3000.00 : 1'120’000 francs \nRubrique 101.3050.00 : 110'300 francs \nRubrique 101.3051.00 : 413'000 francs \nRubrique 101.3053.00 : 2'700 francs \nRubrique 101.3054.00 : 50'900 francs \nRubrique 101.3055.00 : 11'500 francs \n\nGouvernement et commission : \nAdaptation des montants du budget au nouveau système de prévoyance professionnelle \ndes membres du Gouvernement (indemnité par année de fonction de 55'000 francs nets à \nprovisionner) \nRubrique 101.3000.00 : 1'358’700 francs \nRubrique 101.3050.00 : 125'400 francs \nRubrique 101.3051.00 : 218'300 francs \nRubrique 101.3053.00 : 3’100 francs \nRubrique 101.3054.00 : 57’700 francs \nRubrique 101.3055.00 : 13’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 54 députés. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n20.02 Rubrique 790.3638.00.04 (page 80) – COP / Fédération interjurassienne de coopération et \nde développement (FICD) \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 790.3638.00.04 : 250’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 100'000 francs du contrat de prestations avec la FICD, dès le moment où \nl’Etat n’est plus lié par le projet de développement au Cameroun.  \nRubrique 790.3638.00.04 : 150’000 francs  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 41 voix contre 10. \n \n\n20.03 Rubriques 210.3636.00.02 et 210.3636.01.02 (page 83) – SAS / Prise en charge de l’action \néducation en milieu ouvert \n\nProjet de budget : \nRubrique 210.3636.00.02 : 2'468’500 francs \nRubrique 210.3636.01.02 : 4'200’000 francs \n\nGouvernement et commission : \nAugmentation de 300'000 francs des prestations de la Fondation St-Germain via la réduc-\ntion, pour un même montant, des placements extérieurs. Effet global neutre.  \nRubrique 210.3636.00.02 : 2'768’500 francs \nRubrique 210.3636.01.02 : 3’900’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 56 députés. \n \n\n20.04 Rubriques 707.3000.00 et suivantes (page 89) – TMI / Taux d’activité du poste de juge des \nmineurs \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, soit une augmentation du taux d’activité de 50 % à 70 % du \nposte de juge des mineurs \nRubrique 707.3000.00 : 100’900 francs \nRubrique 707.3050.00 : 29'600 francs \nRubrique 707.3051.00 :  42'100 francs \nRubrique 707.3053.00 : 900 francs \nRubrique 707.3054.00 : 13'400 francs \nRubrique 707.3055.00 : 3'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation du taux d’activité à 80 % au lieu de 70 % du poste de juge des mineurs. \nRubrique 707.3000.00 : 115’300 francs \nRubrique 707.3050.00 : 30’500 francs \nRubrique 707.3051.00 :  43’400 francs \nRubrique 707.3053.00 : 900 francs \nRubrique 707.3054.00 : 13'800 francs \nRubrique 707.3055.00 : 3'100 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 33 voix contre 20. \n \n\n20.05 Rubrique 730.4270.00.00 (page 94) – POC / Amendes d’ordre \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 730.4270.00.00 : 1'500’000 francs \n\nMinorité 1 de la commission : \nDiminution des revenus attendus des amendes d’ordre de 300'000 francs \nRubrique 730.4270.00.00 : 1'200’000 francs \n\nMinorité 2 de la commission : \nMaintien du budget au niveau de 2017 \nRubrique 730.4270.00.00 : 1'400’000 francs \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nAu vote : \n– la proposition de la minorité 2 de la commission l’emporte, par 31 voix contre 16, sur \n\ncelle de la minorité 1 de la commission; \n– la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 \n\nvoix contre 22 en faveur de celle de la minorité 2 de la commission.  \n \n\n20.06 Rubrique 200.3611.02 (page 99) – SSA / Centres de dépistage du cancer \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 200.3611.02 : 85’000 francs \n\nMajorité de la commission : \nAugmentation de 70'000 francs afin de maintenir la gratuité du dépistage du cancer du \nsein. \nRubrique 200.3611.02 : 155’000 francs \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 9. \n \n\n20.07 Rubrique 231.3130.00.16 (page 103) – Epizooties / Service sanitaire porcin \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 231.3130.00.16 : 7’500 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression des cotisations au Service sanitaire porcin tant qu’il n’assure plus de presta-\ntions en langue française. \nRubrique 231.3130.00.16 : 0 franc \n\nSuite à une motion d’ordre de Thomas Stettler (UDC), acceptée par 47 voix contre 2, le \nParlement décide de rouvrir la discussion après l’intervention du Gouvernement. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 37 voix contre 14. \n \n\n20.08 Rubrique 305.3635.02 (page 106) – SEE / Mandat à Créapole \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 305.3635.02 : 350’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nMaintien du montant au budget 2017, soit réduction de 15'000 francs, pour le mandat de \nprestations à Créapole \nRubrique 305.3635.02 : 335’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 31 voix contre 19. \n \n\n20.09 Rubrique 400.3151.00 (page 115) – SDT / Remplacement du vélo électrique \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 400.3151.00 : 5’500 francs \n\nMinorité 1 de la commission : \nSuppression du remplacement du vélo électrique à disposition du personnel du bâtiment \ndes Moulins 2 \nRubrique 400.3151.00 : 500 francs \n\nMinorité 2 de la commission : \nAchat de plusieurs vélos électriques, à répartir selon les besoins sur les différents sites de \nl’administration, soit augmentation de 15'000 francs de l’enveloppe à cet effet et transfert \ndu montant au budget de l’Economat cantonal. \nRubrique 400.3151.00 : 500 francs \nRubrique 120.3111.00 : 20'000 francs \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nAu vote : \n– la proposition de la minorité 1 de la commission l’emporte, par 22 voix contre 21, sur \n\ncelle de la minorité 2 de la commission; \n– la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \n\nvoix contre 19 en faveur de celle de la minorité 1 de la commission.  \n \n\n20.10 Rubrique 400.3634.03 (page 115) – SDT / Subventions aux transports publics nocturnes \n\nGouvernement et minorité 1 de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 400.3634.03 : 181'000 francs \n\nMinorité 2 de la commission : \nAugmentation de 5'000 francs de la subvention au Noctambus jurassien \nRubrique 400.3634.03 : 186’000 francs \n\nMajorité de la commission : \nAugmentation de 10'000 francs de la subvention au Noctambus jurassien \nRubrique 400.3634.03 : 191’000 francs \n\nLa proposition de la majorité de la commission est retirée. \n\nAu vote, la proposition de la minorité 2 de la commission est acceptée par 33 voix contre \n17. \n \n\n20.11 Rubrique 410.3049.00 (page 117) – ENV / Autres indemnités \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 410.3049.00 : 14’800 francs \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de 4'800 francs des montants pour les indemnités de piquet des gardes-faune \nRubrique 410.3049.00 : 10’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 42 voix contre 8. \n \n\n20.12 Rubrique 420.3141.01 (page 124) – SIN / Entretien des routes \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 420.3141.01 : 3’096’500 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation de la rubrique de 403'500 francs pour atteindre 3'500'000 francs. \nRubrique 420.3141.01 : 3’500’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 39 voix contre 12. \n \n\n20.13 Rubriques 500.3010.00 et suivantes (page 132) – SEN / Traitement du personnel \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 500.3010.00 : 2'147’600 francs \nRubrique 500.3050.00 : 135’100 francs \nRubrique 500.3051.00 : 181’700 francs \nRubrique 500.3053.00 : 4’000 francs \nRubrique 500.3054.00 : 65’500 francs \nRubrique 500.3055.00 : 13’800 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation à 100 % du taux d’activité du poste de conseiller pédagogique de l’ensei-\ngnement spécialisé \nRubrique 500.3010.00 : 2'208’000 francs \nRubrique 500.3050.00 : 138’900 francs \nRubrique 500.3051.00 : 185’900 francs \nRubrique 500.3053.00 : 4’100 francs \nRubrique 500.3054.00 : 67’200 francs \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nRubrique 500.3055.00 : 14’200 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 26 voix contre 25.  \n \n\n20.14 Rubriques 510.3611.11.03 et 430.3160.00 (pages 137 et 129) – Loyer Campus Strate-J, \n3e étage \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 510.3611.11.03 : 2'272’000 francs \nRubrique 430.3160.00 : 2'735'000 francs \n\nMajorité de la commission : \nTransfert de la garantie de loyer de 394'400 francs du budget relatif à la HEP-BEJUNE au \nbudget de la Section des bâtiments et domaines.  \nRubrique 510.3611.11.03 : 1’877’600 francs \nRubrique 430.3160.00 : 3'129’400 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée \npar 34 voix contre 14.  \n \n\nInvestissements : \n\n20.15 Rubrique 110.5060.00 (page 173) – PLT / Matériel et équipement de la salle du Parlement \n\nProjet de budget : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 110.5060.00 : 50'000 francs \n\nCommission : \nModification de l’installation sonore de la salle du Parlement par un déplacement des haut-\nparleurs \nRubrique 110.5060.00 : 70'000 francs \n\nAu vote, la proposition la commission est acceptée par 46 voix contre 2.  \n \n\n20.16 Rubriques 400.5670.01 et 400.6300.00 (page 177) – SDT / Subventions à l’assainissement \net l’encouragement énergétique \n\nProjet de budget : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 400.5670.01 : 2’800’000 francs \nRubrique 400.6300.00 : -2'138'200 francs \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nAdaptation du budget à la possibilité d’obtenir plus de subventions fédérales avec la même \ncharge nette pour l’Etat \nRubrique 400.5670.01 : 3’500’000 francs \nRubrique 400.6300.00 : -2'838'200 francs \n\nMinorité de la commission : \nMaintien du montant 2017 de la part cantonale, soit 780'000 francs, et adaptation de la \nsubvention fédérale en conséquence \nRubrique 400.5670.01 : 3’850’000 francs \nRubrique 400.6300.00 : -3'070'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 36 voix contre 19. \n \n\n20.17 Rubrique 420.5010.00 (page 182) – SIN / H18 Glovelier–St-Brais : premières études pour \nl’alésage du tunnel de La Roche \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 420.5010.00 : 50’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAbandon de l’étude pour l’alésage du tunnel de La Roche \nRubrique 420.5010.00 : 0 franc \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 27 voix contre 21.  \n \n\n20.18 Rubrique 430.5040.00 (pages 188 et 189) – SIN-SBD / Etude pour le développement d’une \nhalle de gymnastique à Porrentruy \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – pas d’étude prévue \nRubrique 430.5040.00 : 0 franc \n\nMinorité de la commission : \nPrévoir un montant pour participer à l’étude lancée par la Communauté scolaire secondaire \nd’Ajoie et du Clos du Doubs en vue de la construction d’une halle de gymnastique \nRubrique 430.5040.00 : 100'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée \npar 34 voix contre 14. \n \n\nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n\nAu vote, l’arrêté est adopté par 51 députés.  \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé (suite) \n \n28. Interpellation no 882 \n\nRéponse du Conseil fédéral au postulat intitulé «Sauver la race des chevaux Franches-Mon-\ntagnes et le savoir-faire des éleveurs» et déposé par Anne Seydoux \nBernard Varin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29. Question écrite no 2942 \nAlerte au séneçon jacobée \nJean Lusa (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 2944 \nMaladie de Creutzfeldt-Jakob : quels risques dans le canton du Jura ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 18 heures. \n \n \nDelémont, le 21 décembre 2017 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \nAnnexes : - Questions écrites nos 2963 à 2972 \n  - Résolution no 176 \n  - Motion interne no 131 \n\n\n


name: Taux technique de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura


name: Commandes fédérales : 'des miettes pour notre Canton'


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite\n\nAutomatisme des droits des contribuables\n\nL'administration fiscale a pour tâche de s'assurer que les contribuables jurassiens paient les\nimpôts qu'ils doivent. Lorsque l'on affirme ceci, on pense naturellement aux efforts qu'elle\ndoit fournir pour lutter contre la fraude, ou plus simplement, pour ajuster les déclarations\ndans lesquelles manqueraient des montants devant être soumis à l'impôt, ou dans lesquelles\ndes déductions faites par le contribuable ne lui sont pas permises.\n\nMais l'inverse est vrai également. C'est-à-dire que l'administration fiscale doit appliquer pour\nles contribuables les règles qui leur permettent d'être moins imposés, même si ceux-ci,\nsouvent par ignorance, ne revendiquent pas leurs droits en la matière.\n\nDeux exemples nous ont été transmis récemment :\n\na) Un couple vivant en concubinage et ayant des enfants à charges était taxé selon le\ntarif « personnes seules ». Or, il y a jurisprudence en la matière et le tarif qui lui est\nnormalement applicable est celui réservé aux « personnes mariées ». Le couple en\nquestion, par hasard, a été informé par un ami de cette disposition. Le couple a alors\nfait opposition et obtenu gain de cause sans autre forme de procès.\n\nb) Les travailleurs étrangers imposés à la source paient automatiquement la part pour\nl'impôt ecclésiastique. Or, parmi ceux-ci, certains ne sont pas de confession\ncatholique ou protestante. Cet impôt leur est remboursé pour autant qu'ils en fassent\nla demande. En l'occurrence, il est moins aisé pour les contribuables concernés de\nconnaître l'existence même de cet impôt. Ils ne reçoivent en effet pas le même type\nde décompte annuel que les autres contribuables.\nPour cet exemple, qui ne se limite pas à un seul cas, il n'est pas inutile de préciser\nque certains malins ont découvert cette possibilité et qu'ils en font profiter leurs\ncompatriotes en entreprenant en leur nom les démarches nécessaires. Inutile de\npréciser qu'ils demandent pour ce service un pourcentage du montant récupéré.\n\nCes cas nous amènent à demander au Gouvernement\n\n1. Pour les exemples cités ci-dessus, doit-on considérer qu'il s'agit d'exceptions liées à\ndes erreurs de l'autorité fiscale ?\n\n2. Plus généralement, dans toute situation, l'administration fiscale applique-t-elle\nautomatiquement les règles de taxation les plus favorables auxquelles ont droit les\ncontribuables, même si ceux-ci - par ignorance, c'est certain - ne les ont pas\nréclamées ?\n\n3. Pour ce qui est de l'impôt ecclésiastique perçu à la source, les montants ainsi\nprélevés sont-ils versés aux églises reconnues ou, ces dernières ne connaissant pas\n- par la force des choses - « ces paroissiens », ces montants sont-ils ajoutés à la part\ndes impôts cantonaux et/ou communaux ?\n\nDelémont, le 22 août 2007 ^ TJlJJî  Groupe CS-POP/VERTS\nRémyleur\n\n\n


name: Déplacement des archives de l'Ancien Evêché de Bâle


name: Statut des forestiers-bücherons employés par la République et Canton du Jura dans ses forêts domaniales


name: Création d'une école d'infirmiers(ières)


name: Pour une révision de la retraite des membres du Gouvernement


name: LCAP : évolution et répercussion pour le canton du Jura


name: Ampleur, évolution et répartition de la richesse dans le canton du Jura

category_fr: Postulat


name: Statut des étrangers dans le Jura : état des lieux


name: Pour une simplification des procédures d'inscription dans nos EMS


name: A propos d'étude d'impact sur l'environnement (consultation fédérale)


name: Dessaisissement en faveur du juge d'instruction cantonal


name: Réalisation du postulat socialiste no 518a du 25 octobre 1995 ('Promouvoir la famille : des paroles aux actes !') ; -Allocations cantonales de maternité


name: Mesures de soutien de l'élevage chevalin par la Confédération

category_fr: Interpellation


name: Pour une mise en vigueur de mesures d'encouragements en fave...


name: Pose d'un échafaudage à l'Hôtel de Gléresse à Porrentruy


name: Comptabilité des frais liés à la Transjurane


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3745\n\n Obligations de l’Etat envers ses employé-e-s\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite portant sur les obligations de l’État en \nmatière de mise à disposition, pour son personnel, d’un dispositif permettant de recourir à une \npersonne de confiance. Il y répond comme suit : \n1. Est-ce que tous les collaborateurs-trices de la République et Canton du Jura ont été \ninformés de leur affiliation à un groupe de confiance, par quel moyen et quel est le processus \nmis en place (lieu d’écoute en toute confidentialité) ?\nEn tant qu'employeur, la République et Canton du Jura met à disposition de son personnel plusieurs \nprestations visant à protéger la personnalité et la santé des collaborateurs. Ces prestations \ncomprennent notamment le Groupe de confiance, la possibilité de faire appel à deux psychologues \ndu SACE (Service d'Aide et de Conseil aux Employés), des campagnes de prévention en matière \nde santé et sécurité au travail, ainsi que diverses offres de formation.\nL’information relative à ce dispositif est diffusée de manière régulière et par plusieurs canaux à tous \nles collaborateurs de l'Etat. Une page Internet du Service des ressources humaines rassemble \ntoutes les coordonnées utiles, également accessibles via l’intranet pour le personnel administratif et \npar les réseaux internes pour le personnel enseignant. Des campagnes d’information et de \nsensibilisation sont par ailleurs menées chaque année afin de rappeler l’existence et les modalités \ndu dispositif. Ainsi, entre octobre et décembre 2024, une campagne d’envergure a été organisée \nauprès de l’ensemble du personnel, mobilisant différents supports : publications intranet, courriels, \naffiches, flyers distribués dans les locaux et remise à chaque collaborateur d’une carte de format « \ncarte de crédit » contenant les informations essentielles. \nAu-delà de ces actions ponctuelles, des rappels fréquents sont effectués dans les écoles et les \nunités administratives, avec le soutien des partenaires RH et des responsables hiérarchiques, eux-\nmêmes formés et sensibilisés à relayer l’information. L’accueil des nouveaux collaborateurs \nconstitue également un moment privilégié pour transmettre ces informations : lors des séances \nd’accueil, une partie de l’intervention est consacrée à la protection de la personnalité, et les \ndocuments transmis avec le contrat de travail incluent les coordonnées du Groupe de confiance.\nLe dispositif de personne de confiance est accessible gratuitement et en toute confidentialité à \nl'ensemble du personnel administratif, des magistrats et des enseignants de l’État, quel que soit leur \nniveau hiérarchique. Son cadre légal est défini à l’article 56a de la Loi sur le personnel de l’État \n(RSJU 173.11) et aux articles 120 et suivants de l’Ordonnance sur le personnel de l’État (RSJU \n173.111). \nDepuis 2021, les prestations du Groupe de confiance sont assurées par un prestataire externe à \nl’Administration cantonale, la Fondation O2. Les collaborateurs peuvent recourir directement et \npersonnellement à ce service en cas de tensions, de conflits hiérarchiques ou entre collègues, de \ndiscrimination ou de situations de harcèlement. Les contacts s’effectuent par téléphone ou par \ncourriel, sans passer par la hiérarchie, et un entretien est rapidement organisé selon les modalités \nconvenues. Lors du premier contact, la personne de confiance présente le processus puis définit, \navec l’appelant, un cadre clair pour la suite de la démarche. Selon la situation et avec l’accord des \nparties, une médiation peut être entreprise, assortie d’un accord de confidentialité que les parties \ns’engagent à respecter.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n2. Concernant les enseignant-e-s, quelles sont les prestations offertes et qu’est-ce qui les \ndistingue ? \nLes prestations du Groupe de confiance sont les mêmes pour l’ensemble du personnel de l’Etat. Il \nn’y a aucune distinction entre le personnel administratif, les magistrats et les enseignants. Ce \ndispositif constitue l’unique interlocuteur désigné pour la prise en charge des situations conflictuelles \nentre collaborateurs.\n3. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il a connaissance des situations traitées par le Groupe \nde confiance ? \nLe Gouvernement n’est pas informé des situations individuelles traitées ni de l’identité des \npersonnes ayant recours au dispositif. Un rapport annuel, anonyme et statistique, est transmis au \nService des ressources humaines, comprenant par exemple le nombre de sollicitations par \ndépartement et, le cas échéant, des informations générales sur les médiations réalisées. Avec \nl’accord des personnes concernées, le Groupe de confiance peut toutefois alerter le Service des \nressources humaines lorsqu’il identifie des situations nécessitant une intervention de l’employeur, \nen particulier en cas de dysfonctionnements répétés.\nLa République et Canton du Jura dispose ainsi d’un dispositif institutionnalisé, indépendant et \nrégulièrement rappelé, permettant à l’ensemble de son personnel de recourir à une personne de \nconfiance. Ce mécanisme, même s'il reste perfectible, contribue à la prévention et au règlement des \nconflits ainsi qu’à la protection de la personnalité des collaborateurs. Des réflexions sont \nactuellement en cours dans le cadre du suivi de l'audit sur le management du Département de la \nformation, de la culture et des sports afin d'améliorer et compléter ce dispositif d'écoute et \nd'accompagnement des employés.\n\nDelémont, le 9 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Pour une amélioration du suivi des soins dentaires dans les homes et les structures équivalentes

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 481\n\nPour une amélioration du suivi des soins dentaires dans les homes et les \nstructures équivalentes\nPatrick Chapuis (PCSI)  \n\nDe plus en plus de personnes atteignent un âge avancé en conservant leurs propres dents. \nParadoxalement, cette évolution n’est pas que positive et engendre des complications et des défis \npour maintenir cette dentition en bonne santé. La perte d’autonomie des personnes du quatrième \nâge les rendent dépendantes et l’hygiène bucco-dentaire diminue. Le constat est confirmé par \nplusieurs études en Suisse. La santé bucco-dentaire des résidentes et résidents en EMS est plutôt \nmauvaise. Des soins d’hygiène bucco-dentaire insuffisants dans les établissements médico-sociaux \npeuvent avoir de graves conséquences sur la santé des résidentes et résidents. Des études ont \nmontré le lien entre les maladies bucco-dentaires et les maladies cardiovasculaires et les \npneumonies bactériennes. \nLes résidents devraient maintenir aussi longtemps que possible leurs habitudes en matière \nd’hygiène bucco-dentaire. Il ressort cependant que près de 90% des résidents ne sont plus en \nmesure d’assurer seuls une hygiène buccale suffisante. Le personnel soignant est donc tenu de \nprendre le relais pour assurer l’hygiène buccale de ces personnes. Malheureusement, le manque \nde temps et de formation continue dans ce domaine spécifique rend la tâche compliquée. \nA l’instar de ce qui se fait dans les écoles jurassiennes où une fois par année et par classe a lieu un \nexamen de dépistage auquel est soumis chaque enfant par la Clinique dentaire scolaire ambulante, \nne serait-il pas envisageable de proposer la même prestation pour la population concernée ? Une \nclinique ambulante pourrait offrir un soutien aux établissements médico-sociaux afin de réaliser un \nexamen bucco-dentaire d’entrée et ainsi orienter un suivi spécifique pour chaque résident. \nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'étudier la possibilité \nd'introduire une clinique dentaire ambulante pour les homes et les structures équivalentes.\n\nPatrick Chapuis (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:17 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023276_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Droits de douane de 39% : quelles répercussions pour le Jura et quelles mesures concrètes pour les Jurassiennes et les Jurassiens touchés ?

text: \nDocument généré le 22.09.2025 11:00 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3780\n\nDroits de douane de 39% : quelles répercussions pour le Jura et quelles \nmesures concrètes pour les Jurassiennes et les Jurassiens touchés ?\nFabrice Macquat (PS)  \n\nLa décision des États-Unis d’imposer des droits de douane d’environ 39% sur certains produits \nsuisses menace directement l’économie jurassienne. Plusieurs entreprises exportatrices, en \nparticulier dans l’horlogerie et les branches industrielles, sont confrontées à un risque immédiat de \nperte de marchés. Selon les informations relayées, près de 4'000 préavis de réduction de l’horaire \nde travail (RHT) ont déjà été déposés, faisant craindre une crise de l’emploi sans précédent dans \nnotre canton.\nFace à une telle situation, le groupe socialiste considère qu’il est essentiel que l’État jurassien adopte \nune posture proactive et transparente. Il ne s’agit pas seulement de limiter les dégâts à court terme, \nmais aussi d’anticiper les mutations économiques et de soutenir activement les travailleuses et \ntravailleurs. Les déclarations d’intention ne suffisent pas : des mesures concrètes, chiffrées et \nsuivies doivent être présentées.\nDans ce contexte, le groupe socialiste souhaite obtenir des précisions sur les actions déjà \nentreprises et celles prévues par le Gouvernement, notamment en matière de formation, de \nreconversion professionnelle, de réorientation économique et de soutien immédiat aux salarié·e·s \net aux entreprises. Le ministre de l’Économie a évoqué la nécessité de « réduire la charge \nadministrative » pour les entreprises, mais cette affirmation reste vague et mérite d’être explicitée.\nLe groupe socialiste prie dès lors le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Sur les préavis de RHT : parmi les quelque 4'000 préavis annoncés, combien ont été \nacceptés à ce jour ? Combien de salarié·e·s sont effectivement concernés, et dans \nquels secteurs ?\n\n2. Des entreprises ont-elles déjà procédé à des licenciements malgré le dépôt de RHT ? \nSi oui, combien d’emplois ont été supprimés et dans quelles branches ?\n\n3. Quelles mesures concrètes de formation et de reconversion ont été mises en place \npar le Gouvernement (nombre de places, domaines, budget engagé, partenariats) pour \naccompagner les personnes menacées de perdre leur emploi ?\n\n4. Le Gouvernement entend-il engager une réorientation économique du canton vers des \nsecteurs moins dépendants du marché américain et plus porteurs à long terme \n(transition énergétique, économie circulaire, numérique, services, etc.) ? Quels \nprojets concrets sont prévus et avec quels objectifs chiffrés ?\n\n5. Lorsque le ministre de l’Économie évoque une volonté de « réduire la charge \nadministrative » pour les entreprises, à quelles mesures précises cela correspond-il \n(simplification de procédures, allégements fiscaux, guichet unique, etc.) ? Qu’a-t-il été \ndécidé et appliqué jusqu’ici ?\n\n6. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises auprès de la Confédération \npour obtenir des ressources financières exceptionnelles ou un soutien accru afin de \nlimiter l’impact social de cette crise ?\n\n7. Le Gouvernement peut-il s’engager à publier régulièrement un bilan transparent de la \nsituation (RHT déposées et acceptées, emplois concernés, licenciements effectués, \nmesures de formation engagées) afin que la population et le Parlement disposent d’un \nsuivi clair et fiable ?\n\n\n\nDocument généré le 22.09.2025 11:00 page 2 sur 2\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 septembre 2025\n\n\n\tI0023252_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Lutte contre les campagnols - préservation du lièvre brun. Quelle politique cantonale en matière de régulation de la population du renard ?

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Procès-verbaux: 16 décembre 2022 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 44 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  16  DECEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS), Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise Schüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent Eschmann \n(PDC), Nicolas Girard (PS), Leïla Hanini (PS), Magali Rohner (VERT-E-S) et Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \nSuppléants : Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), \nJean-François Pape (PDC), Sarah Gerster (PS), Pauline Christ Hostettler (PS), Raphaël Breuleux \n(VERT-E-S) et Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) \n \nLa séance est ouverte à 15 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n24. Elections au Parlement \n\n \n24.1. Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   6 \n- Bulletins nuls :   4 \n- Bulletins valables :  50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nAmélie Brahier (PDC) est élue par 48 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n24.2. Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins nuls :   4 \n- Bulletins valables :  46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nPauline Godat (VERT-E-S) est élue par 44 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n24.3. Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   1 \n- Bulletins nuls :   4 \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Bulletins valables :  55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nYann Rufer (PLR) est élu par 53 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n24.4. Deux scrutateur-trice-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   2 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : Jacques-André Aubry (PDC), par 51 voix, et Leïla Hanini (PS) par 39 voix ; 4 voix \néparses. \n \n \n24.5. Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   4 \n- Bulletins nuls :   3 \n- Bulletins valables :  53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nSont élus : Blaise Schüll (PCSI), par 47 voix, et Ivan Godat (VERT-E-S) par 43 voix ; 8 voix \néparses. \n \n \n\n25. Elections au Gouvernement \n \n25.1. Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   3 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nJacques Gerber (PLR) est élu par 54 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n25.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   7 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  51 \n- Majorité absolue : 26 \n \nRosalie Beuret Siess (PS) est élue par 49 voix ; 2 voix éparses. \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17h15. \n \n \nDelémont, le 19 décembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1459 à 1460 \n  - Postulat no 455 \n  - Interpellation no 1003 \n  - Question écrite no 3507 \n  - Résolution no 218 \n \n\n\n


Mauvaises surprises !

text: \npage 1 sur 5\n\nQuestion écrite N° 3760\n\nMauvaises surprises !\nAnael Lovis (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes nombreuses questions posées témoignent d'une connaissance lacunaire du domaine de \nl'assainissement des décharges et il est rappelé que ces informations peuvent volontiers être \néchangées entre les autorités communales et l'Office de l'environnement. Ces sites peuvent \neffectivement constituer un enjeu environnemental, foncier et financier non négligeable, notamment \ns'ils impactent des projets d’aménagement ou de construction. Près de 500 sites de stockage \ndéfinitifs, hérités d'un temps où les connaissances en écotoxicité et les normes environnementales \nétaient moins évoluées, sont répertoriés au cadastre cantonal des sites pollués.\nAu niveau fédéral, la Loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) fixe le cadre de la \ngestion des sites pollués. Son article 32c prévoit que les cantons veillent à l’assainissement des \nsites pollués (décharges, sites contaminés, places de jeux, espaces verts publics) uniquement \nlorsqu’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou lorsqu’un danger \nconcret d’atteinte existe. Le législateur n’a ainsi pas souhaité que tous les sites pollués soient \nsystématiquement assainis, mais uniquement ceux dont l’impact sur l’environnement – notamment \nles eaux de surface ou les eaux souterraines – est avéré. \nLorsqu’aucun impact sur l’environnement n’est constaté, une ancienne décharge publique demeure \nainsi inscrite au cadastre des sites pollués avec la mention “site ne nécessitant ni surveillance ni \nassainissement”. Dans le canton du Jura, tel est le cas pour l'ancienne décharge des Embreux, celle \nde Mormont ou encore celle située dans le périmètre de la zone d'activités d'intérêt cantonal (ZAIC) \ndu Noirmont, pour reprendre les exemples cités par l'auteur.\nToutes les anciennes décharges communales ne doivent donc pas faire obligatoirement l'objet d'un \nassainissement. Uniquement dans la mesure où un risque pour l'environnement est avéré, les \ncommunes doivent mettre en place une surveillance et initier des investigations en vue d'un éventuel \nassainissement. Lorsque la surveillance et les investigations démontrent qu'un assainissement du \nsite est requis, celui-ci ne se concrétise pas forcément toujours par l'excavation complète des \nmatériaux pollués. Des solutions durables et proportionnées selon une pesée des intérêts peuvent \nêtre privilégiées, comme dans le cas de la décharge du Deuxième Vorbourg, où l'assainissement \nconsiste à étanchéifier la décharge en drainant les eaux hors de son périmètre et en la recouvrant \nd'un couvercle de terre végétale. L'Etat peut octroyer des subventions aux communes pour les \nmesures de surveillance et d'investigations, ainsi que pour l'assainissement. \nCe contexte étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Quels sont les critères définissant le statut « d’anciennes décharges publiques » ?\nLe statut d’ancienne décharge publique est en principe attribué à un site où des déchets ont été \ndéposés avec l’accord ou sous la responsabilité d’une collectivité publique, ou dans le cadre d’une \nactivité organisée, tolérée ou financée par une commune ou une collectivité publique. La \nreconnaissance du caractère public peut s’appuyer sur des documents historiques (plans, courriers, \nregistres), des témoignages concordants ou des décisions communales.\n2. A contrario, quels sont les critères appliqués pour définir le statut de « décharge privée », \nrespectivement pour déterminer qu’un assainissement ne sera pas subventionné ?\n\n\n\npage 2 sur 5\n\nUne décharge est qualifiée de « privée » lorsque l’activité de dépôt de déchets a été effectuée sans \nimplication directe ou indirecte d’une autorité. \nLe subventionnement d’un assainissement n’est pas uniquement déterminé par le caractère privé \nou public d’une décharge mais avant tout par la nécessité d’assainissement au sens de \nl’Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués (ci-après : OSites). En effet, l’impact \nenvironnemental de chaque site de stockage définitif fait l’objet d’une évaluation. L’assainissement \nn’est ordonné que si le site en question engendre des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou s’il \nexiste un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Dans le canton du Jura, 95% des sites \nde stockage définitifs sont des sites pour lesquels on ne s’attend à aucune atteinte nuisible ou \nincommodante pour l’environnement et qui ne nécessitent, par conséquent, aucun assainissement. \nDans de tels cas, aucune mesure n’est demandée ni subventionnée par les autorités cantonales. \nPour les 5% de sites restants, l'évaluation a démontré que le risque environnemental était trop \nimportant et qu'un assainissement était requis. C'est le cas notamment pour les anciennes \ndécharges du Rosireux à Bassecourt et du Deuxième Vorbourg à Delémont. Dans pareils cas, \nl'assainissement bénéficie d'une participation financière du Canton à hauteur de 40 à 50% des coûts, \nvia le fonds des déchets, et de la Confédération, à hauteur de 40%, en application de l'Ordonnance \nsur la taxe pour l’assainissement des sites pollués (OTAS).\n3. Quels sont les critères utilisés pour déterminer si une décharge est considérée comme \nassainie, respectivement comme « non-assainie » ?\nUn site est considéré comme « assaini » lorsque les mesures ordonnées par l’autorité cantonale \n(investigation, surveillance, assainissement) ont été réalisées et que les risques de dissémination \ndans l'environnement des substances polluantes présentes dans le site pollué ont été supprimés. \nLa clôture du processus d'assainissement est généralement confirmée par une décision de l’Office \nde l'environnement et un reclassement du site ou une radiation de son inscription au cadastre des \nsites pollués. Il convient toutefois de rappeler ici que tous les sites pollués ne doivent pas être \nobligatoirement assainis. Ils peuvent demeurer inscrits au cadastre cantonal comme “site ne \nnécessitant ni surveillance ni assainissement”.\n4. Vu la lettre de l’art. 42 al. 5 let. b LDSP, et vu les nouveaux impératifs de centralisation de \nla zone à bâtir et d’aménagement du territoire, dans quelles mesures les syndicats constitués \npeuvent-ils solliciter le fonds, respectivement en bénéficier ?\nDes subventions sont accordées aux communes pour les mesures d’investigation, de surveillance \net d’assainissement des anciennes décharges communales lorsque celles-ci nécessitent de telles \nmesures au sens de l’OSites, à savoir lorsque la décharge a un impact avéré sur l'environnement \nou s'il existe un danger concret qu'un tel impact apparaisse. \nLorsqu’aucune investigation ou aucun assainissement du site n’est demandé au sens de l’OSites, \nles matériaux pollués peuvent être laissés en place et il est généralement autorisé de construire au-\ndessus.\nA titre d'exemple, l'Office de l'environnement n'impose pas d'assainissement pour les anciennes \ndécharges de matériaux de construction (tuiles, mortier, plâtre, bois non traité, etc.) ou d'autres \nobjets en tout genre (déchets ménagers, déchets verts, cendres, ferrailles, frigo, pneus, etc.), pour \nautant que ceux-ci restent en place, ne soient pas lessivés et n'impactent pas les milieux naturels \n(eaux souterraines, eaux de surface, air et sol). En revanche, des sites pollués sont assainis lorsque \ndes substances chimiques sont lessivées et créent un panache de pollution qui impacte les eaux \nsouterraines ou les eaux de surface. \nCeci dit, si une ancienne décharge figurant au cadastre cantonal comme “site ne nécessitant ni \nsurveillance ni assainissement” doit être assainie pour les besoins d'un aménagement spécifique \n(bâtiments, routes, aménagement de cours d'eau), il appartient au maître d'ouvrage de supporter \nentièrement les coûts d'excavation des matériaux et leur entreposage définitif dans une décharge \nagréée. Ces assainissements induits par des projets constructifs mais non requis par les autorités \nau sens de l'OSites ne peuvent en effet pas bénéficier de subventions. Ce cas de figure s'est \nprésenté dans le projet de la ZAIC du Noirmont, mentionné par l'auteur.\n5. Alors que l’État perçoit la redevance auprès des communes, dans quelle mesure les \npréoccupations de ces dernières sont prises en compte pour l’utilisation du fonds ? \n\n\n\npage 3 sur 5\n\nTout d’abord, il convient de rappeler que tout déchet produit sur sol jurassien, qu'il s'agisse de \ndéchets incinérables ou devant être mis en décharge, fait l'objet d'une taxe. Celle-ci est perçue \nauprès des personnes physiques (via la taxe au sac, notamment, pour les déchets urbains) et \nmorales qui produisent ces déchets. Une partie de ces taxes est reversée dans le fonds cantonal \ndes déchets. Ce fonds permet ensuite de financer les coûts de défaillance (part des frais due par \nles personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables) à \ncharge de l'Etat résultant de l'assainissement de sites pollués, de subventionner l'assainissement \nde décharges si un impact pour l'environnement est avéré et de financer des campagnes cantonales \nde sensibilisation et d'information ainsi que des projets de réduction des déchets (économie \ncirculaire).\nLes communes peuvent faire part de leurs préoccupations en matière de gestion des sites pollués \ndans le cadre de la commission consultative pour les déchets et les sites pollués, mise sur pied en \n2021 à l'entrée en vigueur de la Loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (ci-après : LDSP). \nCette commission, qui est composée de membres issus des syndicats ou des groupements de \ncommunes des trois districts chargés de la gestion des déchets, de l'Association jurassienne des \ncommunes et de l'Office de l'environnement, vise à établir une meilleure collaboration entre les \nacteurs du domaine des déchets au sens large. Elle se réunit plusieurs fois par année et discute de \nla politique générale des déchets, des problématiques nouvelles en matière de gestion des déchets, \nde la politique générale des sites pollués et elle a également pour objectif de contribuer à fédérer \nles intérêts des collectivités publiques. \n\n6. Quels sont « les outils de suivi et les frais particuliers de l'Office de l'environnement en \nlien avec la gestion des déchets et des sites pollués » ciblés par l’art. 42 al. 5 let. d LDSP ? \nIl s’agit notamment de frais de participation aux plateformes numériques fédérales et intercantonales \npour le suivi des flux de déchets, de campagne d'information de la population ainsi que des frais de \nlogiciels nécessaires au suivi des mesures d’investigation et d’assainissement des sites pollués.\nLe fonds des déchets peut également être utilisé pour financer des études intercantonales ainsi que \npour couvrir certains frais de formation, notamment lorsque de nouvelles connaissances, normes ou \ntechniques doivent être acquises par les spécialistes cantonaux, par exemple en lien avec \nl'émergence de nouveaux polluants tels que les PFAS.\n7. Quels déchets sont considérés comme « spéciaux » au sens de l’art. 42 al. 5 let. f LDSP ? \nLes déchets spéciaux sont les déchets désignés comme tels dans l’annexe 1 de l’ordonnance du \nDETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets (OMoD; RS \n814.610.1). Il s’agit des déchets les plus toxiques pour l’homme et/ou l’environnement tels que : \nmédicaments, pesticides, produits chimiques, peintures, etc. Ces déchets nécessitent une gestion \nspécifique et ne peuvent pas être traités avec les déchets urbains ordinaires.\nLe fonds des déchets sert à financer les frais pour la collecte de ces déchets spéciaux pour les \nménages, leur transport ainsi que leur traitement. C'est pour cette raison que les déchets spéciaux \nsont récoltés dans des lieux spécifiques aux Franches-Montagnes, dans la vallée de Delémont et \nen Ajoie. L'Etat prend en charge ces coûts par le fonds des déchets pour permettre aux ménages \nd'éliminer ces déchets gratuitement et éviter une élimination non conforme qui pourrait être très \npréjudiciable pour l'environnement. L'élimination des déchets spéciaux des entreprises (pharmacies, \ncabinets médicaux, laboratoires, etc.) est financée intégralement par celles-ci.\n8. Quels sont les critères de priorisation dans l’assainissement des anciennes décharges \nconnues sur le territoire cantonal ?\nSelon la LDSP, l'Office de l'environnement établit la planification générale de l'assainissement des \nsites pollués. Cette planification, ainsi que les considérations stratégiques qui la sous-tendent, ont \nété revues la dernière fois en 2023. Elles font l'objet d'une publication disponible sur le site internet \nde l'Office de l'environnement. La mise en œuvre fine de cette planification dépend ensuite de \nplusieurs facteurs, notamment les capacités du détenteur du site, l'état des investigations, les \npriorités environnementales. \n9. Quels ont été tous les projets financés par le fonds dans les 10 dernières années écoulées?\n\n\n\npage 4 sur 5\n\nUn très grand nombre de projets dans le domaine de la gestion des déchets et des sites pollués a \nété financé au cours des dix dernières années. Le document intitulé “Cadastre cantonal des sites \npollués : vue d’ensemble et considérations stratégiques”, déjà mentionné plus haut et disponible sur \nle site internet de l'Office de l'environnement, donne un aperçu détaillé de cette activité autour des \nsites pollués au cours de la décennie écoulée. Parmi les anciennes décharges qui ont été assainies \net subventionnées par le fonds des déchets, citons par exemple :\n\n La Chaux-des-Breuleux, cavité polluée des Chaux (6744-6) ;\n\n Lajoux, cavité polluée de la Couhaye (6750-4) ;\n\n Les Bois, cavité polluée de la Vanne (6742-16) ;\n\n Les Genevez, cavité polluée Prédame (6748-2) ;\n\n Porrentruy, décharge de scories de l’Oiselier (6800-17).\nLes investigations de plusieurs décharges ont également été subventionnées par le fonds des \ndéchets. On peut notamment citer les sites suivants :\n\n Alle, ancienne décharge de Côte Pussin (6771-16) ;\n\n Bassecourt, ancienne décharge Rouge-Eau aval (6701-4) ;\n\n Bassecourt, décharge Paddock (6701_08) ;\n\n Bassecourt, décharge Rosireux (6701-6) ;\n\n Buix, décharge Bois de la Voirande 2 (6777-11) ;\n\n Cornol, La Creuse (6782-3) ;\n\n Courfavire, Neuf Champs (6707-4) ;\n\n Courroux, ancienne décharge de Bellerive (6709-6) ;\n\n Courtételle, ancienne décharge Les Fosses (6710-5) ;\n\n Delémont, ancienne décharge du 2e Vorbourg (6711-2) ;\n\n Delémont, ancienne décharge de la rue de l'Etang (6711-913) ;\n\n Delémont, décharge "vers le grand étang" (6711-11) ;\n\n Develier, ancienne décharge La Vâche (6712-4) ;\n\n Fregiécourt, ancienne décharge du chemin de la Louvière (6791-2) ;\n\n Le Noirmont, décharge de Chanteraine (6754-11) ;\n\n Movelier, ancienne décharge Sous le Toré (6718-7) ;\n\n Porrentruy, ancienne décharge de l'Oiselier (6800-2) ;\n\n Porrentruy, décharge de Crât d'Airmont (6800-4) ;\n\n Porrentruy, décharge du Voyeboeuf (6800-15).\nLa somme des subventions du fonds des déchets allouées entre 2014 et 2024 pour les investigations \net les assainissements de sites pollués avoisine les quatre millions de francs.\n10. Vu l’utilisation actuelle, le fonds est-il actuellement pérenne financièrement sur les moyen \net long termes ?\n\n\n\npage 5 sur 5\n\nÀ l'occasion d'une révision de la LDSP, un message du Gouvernement a été transmis au Parlement \nle 16 avril 2024 ( https://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Mesures-en-faveur-du-\ndeveloppement-de-l-economie-circulaire-dans-le-canton-du-Jura.html ). Ce document présentait la \nplanification financière du fonds des déchets jusqu’à l’horizon 2040 et démontrait sa pérennité avec \nun solde positif de près de 2 millions de francs en 2040, y compris en intégrant différents facteurs \nd'incertitude (PFAS, places de jeux, etc.).\n11. Partant, serait-il opportun de revoir les définitions et les critères de subventionnement \npour palier à certains cas spéciaux ?\nLes règles de subventionnement en vigueur sont claires et permettent d’assurer la protection de \nl’environnement en assurant l’assainissement des sites pollués causant des atteintes à \nl’environnement. Au vu des dépenses futures prévisibles, en particulier la prise en charge par l’Etat \ndes coûts de défaillance, le Canton se doit de réserver les ressources du fonds prioritairement à ces \ndépenses. \nUne adaptation des critères de subventionnement en faveur d’assainissement qui ne sont pas \nnécessaires au sens de la législation n’est pas opportune. De plus, la LDSP est complètement en \nphase avec la LPE et l'OSites.\n\nDelémont, le 16 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\nhttps://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Mesures-en-faveur-du-developpement-de-l-economie-circulaire-dans-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Mesures-en-faveur-du-developpement-de-l-economie-circulaire-dans-le-canton-du-Jura.html\n\n


Procès-verbaux: 28 février 2018

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 44 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  FÉVRIER  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Josiane Daepp (PS), Claude Gerber (UDC), Erica Hennequin (VERTS), \nAndré Henzelin (PLR), Alain Lachat (PLR), Frédéric Lovis (PCSI), Jean-Pierre Mischler (UDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Jean-Daniel Tschan (PCSI) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Fabrice Macquat (PS), Jean Lusa (UDC), Baptiste Laville (VERTS), \nMichel Tobler (PLR), Alain Bohlinger (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Jean Leuenberger (UDC), Philippe \nEggertswyler (PCSI), Monika Kornmayer (PCSI) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Raoul Jaeggi (Ind.) : Projet de Théâtre du Jura et conséquences du retrait de Coop comme in-\n\nvestisseur (satisfait) \n- Pauline Queloz (Ind.) : Alternatives de localisation de services administratifs aux Franches-Mon-\n\ntagnes suite au déplacement prévu du Bureau des personnes morales à Moutier (non satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Fermeture d’agences Raiffeisen dans les localités jurassiennes (partielle-\n\nment satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Conflits d’intérêts et liens familiaux dans le cadre de nominations (non \n\nsatisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Projet d’ouverture d’une école obligatoire totalement bilingue dans le Can-\n\nton ? (satisfait) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Surexposition des jeunes enfants aux écrans : enjeu de santé \n\npublique (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Fermeture de l’accès à la piste cyclable Delémont–Soyhières au trafic \n\nforestier (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Aménagement du temps de travail à la Caisse de compensation et \n\négalité de traitement (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Remboursement au Canton, par CarPostal, des subventions indûment \n\nperçues (satisfaite) \n- Baptiste Laville (VERTS) : Dépôt de matériaux sur le site du motocross d’Ederswiler (non saltis-\n\nfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Responsabilité de l’entretien des cours d’eau et de l’élimination des dé-\n\nchets obstruant les ponts (partiellement satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : Participation financière des parents aux sorties extrascolaires limitée par \n\nun arrêt du Tribunal fédéral (satisfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Saccage d’une cellule par un détenu et coûts pour l’Etat (non satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Philippe Rottet (UDC) : Libéralisation de la profession de ramoneur dans le Jura ? (non satisfait) \n- Yves Gigon (Ind.) : Aire d’accueil pour les gens du voyage étrangers : où en est-on ? (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Soutien à l’association pour le financement du journalisme (satisfait) \n- Mélanie Brülhart (PS) : Bénéfice de la Confédération de 4,8 milliards de francs et affectation de \n\nce montant à des projets plutôt qu’à la réduction de la dette (satisfaite) \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \nAmi Lièvre (PS) est élu tacitement. \n \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la justice \n \nNicolas Girard (PS) est élu tacitement. \n \n \n\n5. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires ex-\ntérieures et de la formation  \n \nSont élus tacitement : Anaïs Girardin (PDC) en qualité de membre et Gérald Crétin (PDC) en qualité \nde remplaçant. \n \n \n\n6. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’économie  \n \nSont élus tacitement : Nicolas Maître (PS) en qualité de membre et Jean-Daniel Ecoeur (PS) en \nqualité de remplaçant. \n \n \n\n7. Election de deux remplaçants de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nSont élus tacitement : Gérald Crétin (PDC) et Noémie Koller (PS). \n \n \n\n8. Décision sur la demande de levée d’immunité des membres du Tribunal cantonal \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 59 députés. \n\nRomain Schaer (UDC) demande le vote secret, proposition qui ne recueille pas les 15 voix néces-\nsaires. \n \nMajorité de la commission :  \n\nArrêté portant refus de la levée de l’immunité des juges permanents du Tribunal cantonal \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu l'article 11a de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000 (1), \nvu le rapport du 22 février 2018 de la commission de la justice relatif à la demande de levée d'im-\nmunité des juges du Tribunal cantonal suite à la dénonciation pénale de M. Yves Gigon, \n\narrête : \n\nArticle unique  La levée de l'immunité des juges permanents du Tribunal cantonal, dans le cadre \nde la procédure pénale découlant de la dénonciation de M. Yves Gigon, est rejetée. \n\n \n\nMinorité de la commission : \n\nArrêté portant levée de l’immunité des juges permanents du Tribunal cantonal \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu l'article 11a de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000 (1), \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nvu le rapport du 22 février 2018 de la commission de la justice relatif à la demande de levée d'im-\nmunité des juges permanents du Tribunal cantonal suite à la dénonciation pénale de M. Yves Gi-\ngon, \n\narrête : \n\nArticle unique  L'immunité des juges permanents du Tribunal cantonal, à savoir de M. Philippe \nGuélat, Mme Sylviane Liniger Odiet, M. Daniel Logos, M. Jean Moritz et M. Gérald Schaller, dans \nle cadre de la procédure pénale découlant de la dénonciation de M. Yves Gigon, est levée. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 19. \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n9. Arrêté octroyant un crédit de 870'000 francs destiné à financer l’aménagement de la rue du \nGravier et du carrefour rue du Gravier–rue Achille-Merguin à Porrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n10. Motion no 1206 \nProjet d’agglomération de troisième génération de Delémont : adaptons les moyens finan-\nciers en conséquence !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1206 est acceptée par 45 voix contre 9. \n \n \n\n11. Question écrite no 2963 \nNe pas entraver le bon fonctionnement des triages forestiers \nErnest Gerber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2965 \nVers une qualité d’eau adaptée \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 2969 \nQuel avenir pour nos arbres au bord des routes ?  \nHanno Schmid (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2970 \nL’administration passe à la vitesse inférieure \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n15. Question écrite no 2971 \nNouvelles découvertes au Château de Porrentruy : des investissements à réorienter sous \nun angle touristique ?  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \nArticle 76a, alinéa 1 \n\nMajorité de la commission (= texte adopté en première lecture) :  \nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux \npour autant qu’ils n’excèdent pas 30’000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévoca-\nblement à ces buts. \n\nMinorité de la commission :  \nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux \npour autant qu’ils n’excèdent pas 50'000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévoca-\nblement à ces buts. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 11. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 46 voix contre 11. \n \n \n\n17. Motion no 1204 \nRévision du «Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement» du 12 fé-\nvrier 1981 \nPierre Parietti (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 2968 \nFrein à l’endettement : quelles pratiques en Suisse ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nCes points sont reportés à la prochaine séance. \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n19. Motion no 1203 \n\nAnalyse approfondie de l’organisation pour l’accueil et la gestion des migrants \nDidier Spies (UDC) \n \nCe point est reporté à la prochaine séance. \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n20. Question écrite no 2966 \n\nHEP-BEJUNE : on améliore les comptes en se sucrant sur le dos des étudiants ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n21. Question écrite no 2967 \nFormation complémentaire «1P-4P» proposée par la HEP-BEJUNE : comment justifier une \ntelle inflation ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \n22. Question écrite no 2972 \n\nRésiliation des contrats d’apprentissage \nQuentin Haas (PCSI) \n \nCes points sont reportés à la prochaine séance. \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n23. Motion no 1202 \n\nEgalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par \nle canton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale \nMélanie Brülhart (PS) \n \nCe point est reporté à la prochaine séance. \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 42 et 43 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 28 février 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1207 à 1211 \n  - Postulats nos 381 et 382 \n  - Questions écrites nos 2981 à 2991 \n  - Motion interne no 132 \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 14.10.2025 14:31 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3782\n\nGestion des mâchefers : la solidarité oui, mais pas à n’importe quel prix\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\nLe 9 octobre 2025, les cantons du Jura et de Genève ont annoncé la conclusion d’un nouvel accord \nrenforçant leur collaboration en matière de gestion des mâchefers issus de l’incinération des \ndéchets.\nSelon le communiqué conjoint, le canton de Genève s’engage à verser une participation \nenvironnementale unique estimée entre 3 et 3,5 millions de francs, destinée au financement du \nrenouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura. En contrepartie, le canton du Jura \ns’engage à prolonger la possibilité de stockage des mâchefers genevois à la décharge de la Courte-\nQueue, à Boécourt, pour un volume d’environ 100'000 tonnes supplémentaires sur une période de \nquatre à cinq ans.\nSi la coopération intercantonale est une valeur à laquelle nous sommes attachés, cette décision \nsoulève des interrogations sur le plan environnemental et territorial. Le Jura, canton encore marqué \npar le traumatisme environnemental de Bonfol, peut-il continuer à assumer sur son territoire le \nstockage des déchets d’autres cantons ?\nCes dernières années, la décharge de Boécourt a déjà fait l’objet de nombreuses inquiétudes. Les \népisodes de nuages de poussières observés entre 2021 et 2023, composés notamment de métaux \nlourds tels que le zinc ou le plomb, ont suscité des questions légitimes sur les risques sanitaires et \nagricoles. Le Gouvernement jurassien lui-même a reconnu que la probabilité et l’intensité de ces \nphénomènes avaient été « évaluées de manière trop optimiste » lors de la planification. Des \nmesures ont certes été prises (arrosage, confinement, suivi environnemental), mais le problème \nn’est pas anecdotique : il montre la fragilité d’un dispositif déjà mis sous pression.\nCet accord est présenté comme un partenariat « solidaire et responsable », répondant à la fois à la \npénurie nationale de sites de stockage pour ce type de déchets et à la nécessité de garantir la \npoursuite du transport ferroviaire à faible impact environnemental. Le communiqué précise par \nailleurs que cet apport supplémentaire ne compromettrait pas la planification cantonale jurassienne, \nnotamment la réserve de capacité pour les mâchefers produits localement jusqu’en 2050.\nAu-delà de l’aspect financier de cette opération, c’est la question du rôle que le Jura souhaite jouer \nà l’avenir qui se pose : celui d’un canton exemplaire en matière de durabilité ou celui d’un \nterritoire que l’on sollicite chaque fois qu’il faut trouver une place pour les déchets des autres \n?\nNous remercions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelles analyses environnementales ou études d’impact ont été réalisées pour \ns’assurer que la décharge de la Courte-Queue peut accueillir durablement 100'000 \ntonnes supplémentaires de mâchefers sans conséquence négative sur les sols, les \neaux souterraines ou la qualité de l’air ?\n\n2. De quelle manière cette participation financière genevoise, qualifiée de « contribution \nenvironnementale », sera-t-elle utilisée concrètement et comment sera-t-elle répartie \nentre le canton, les communes et les Chemins de fer du Jura ?\n\n3. Dans quelle mesure les communes concernées, en particulier celles situées sur l’axe \ndu transport ou à proximité du site de Boécourt, ont-elles été consultées ou informées \nen amont de cet accord ?\n\n\n\nDocument généré le 14.10.2025 14:31 page 2 sur 2\n\n4. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la transparence et \nle suivi de cet accord auprès de la population, notamment en matière de contrôle de \nla qualité des mâchefers et du respect des normes environnementales ?\n\n5. Enfin, quelles leçons le Gouvernement tire-t-il du passé, notamment du drame \nenvironnemental de Bonfol, pour éviter que le Jura se retrouve à nouveau à gérer, sur \ndes décennies, les conséquences de décisions prises au nom de la « solidarité \nintercantonale » ?\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 octobre 2025\n\n\n\tI0023397_synthèse.pdf\n\n\n\n