name: Aptitude au tir des chasseurs jurassiens: court-on deux lièvres à la fois? Bernard Studer (PDC)

text: \nRÉPUBLiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3405\n\nAptitude au tir des chasseurs jurassiens : court-on deux lièvres à la fois ?\nBernard Studer (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa-pratique de la chasse implique désormais, de par la législation mais aussi de manière rationnelle\ncomme-pou, r_toute autre activité- un entraînement régulier sur des installations'appropnees. 'in\nrabsence d'investissements, le canton ne disposeraifd'aucun stand de"ti7de"chas'set'dèsotte\n\nAfin de.pal.l'er ce P.roblème' une_évaluation comparative entre plusieurs sites a été menée en 2018.\nE"e.mcluait. celuLde!acombe. Gobé à Saint-Ursanne. Un groupe" compose'des7eprésentanteud'es\n\nde chasse actives dans le canton, dont celle de Clos du Doubs, dre~la''Fede'r'ation\nÏ:antonaLelurassienne des chasseurs et de l'Office de renvironnementa évalue la''qi uestionl sous\n\n?ngletechmque' structurel. conflictuel avec le voisinage et financier. C'est~le~stand'~de Ta'\nÏÏrmesde Bure' en varmen"e. qui a obtenu le meilleur'résultat et'a'été'retenu aTunanrm i'té'"De^\n\nconséquents en vue de développer ce projet ont dès lors été menés ces dernières années et\nsont encore en cours.\n\nLes-deu^articles parus dans la presse' incluant une prise de position critique et\nmaladrcitede la part d'un chasseur. ont en effet quelque peu semé le'troubÏe. 'Ùne' mfrasltïucfuTe\n\n^ et adéquate ne pouvant se réaliser dans le canton qu'avec un plein soutien delous'ïes\nî, il est bienvenu pour le Gouvernement de répondre à la présente question''ecrite.*\n\n. Le Gouvernement dispose-t-il d'informations complémentaires relatives à ces deux oroiets .\ncontenu, financement/subventionnement et calendrier ?\n\nE1.PÏS= de-l'activité.de til"à 300 mètres'le. stand de tir de la combe Gobé a jusqu'à récemment\n. tirs de chasse et plus particulièrement ceux nécessaires à la formation'des'candidats\n\ns. Le lieu ne répond toutefois plus aucunement aux besoins globaux'et'à~îa nécessité\nactuelle de pouvoir offrir des possibilités d'entraînement et évaluer annueilement la sûreté duTde\ntïs. -!esJhasseursJctifs(:lans. le canton. du Jura- " "e répond pas~au"conceprg loba!'de\nregionalisatlon^. confol'mement à la fiche u-07-4 du plan directeur cantonï il''nepveut îénéiicïer\nl'aucune subvention de l'Etat. Son assainissement, récemment mené par la'sociéte de'tJrïe'Saïnî\n\nle'-est. unprojet dl ordre privé destiné au tir SPOrtif à 300 m. Les dispositions'^68'étant\nrespectees avec. l'i.nsta"ationde. -récuPérateurs de balles devant la butte de'tTr, "unopermis'"de\ncon?rulrc. aétédelivre-, 11 a benéficié d'une contribution financière du fonds pour'ia'pro'motion du\nsport. a"oué par. la.. l-oterie Romande- Le fait d'avoir assuré la compatibilité "des"Inouveau);\n\nde balles avec les munitions utilisées dans le cadre de l'exercÏcedeTa'chasse "est\n: une initiative privée. Le tir à la carabine de chasse est donc à nouveau réalisable'en ces\n\n^A contrari0'les exercios .de tir à la grenaille ne sont plus possibles. "Une evafuationdu'sit'e'a\nerl_e_ffet., revélé que la prati?ue du tir au fusil de chasse surcible mobile du'iièvre'cou'rant'n:est';\ncompatible. avecja protection del'eny"-onnement. Une rénovation des éléments'pare-baîle's'esfde\nce rait nécessaire et ne pourrait être financée que par des fonds privés.\nAUJUjetdu ProJet. de stand de tirde chasse cantonal en Varmenne, il a pu être intéoré l'automne\n\nl concept de modernisation des installations militaires porté parl'armée. Le coût global des\n^réalisation, avant ventilation des coûts entre militaires et civils, a été estime~ao1'500'000\n\nfrancsLLafÏsabflité du Projet de. stand de tir de chasse cantonal.'en paraiiele'aux'activités militai\nSjîvÏsi deJài)resentesences lieux- est démontrée. Une rencontre prochaine'entre'le Département\n\nde la défense, de la protection de la population et des sports, le Canton'et ies'porteurs'du\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nprojet permettra de faire le point sur les priorisations militaires, la clé de répartition des coûts, les\nsynergies de chantier ainsi que la fixation des principales étapes du calendrier des travaux. Le\nT^ceme. nt de la partliée au stand de tir de chasse sera du ressort des chasseurs, qui auront\né9alementa assumer la 9estion courante du stand. Le Gouvernement prévoit une'participation\nc!rlto. l]al! liee à, rob'J9ation légale de tirs réguliers pour plus de sécurité et de précision, ainsi q'u'à\nun intérêt global à disposer d'une infrastructure locale au lieu de devoir externaliser le's'tïrs da~ns\nd'autres cantons.\n\n. Comment apprécie-t-il révolution en parallèle de ces deux projets ?\nll^eÏSÏa<?tue!lemen. t pour !e canton du Jura CIUIUn seul et unique projet qui a le potentiel de pouvoir\noffrir l'infrastructure nécessaire à la tenue des futurs tirs de chasse annuels obligatoires pour les~4ÔÔ\n?^seurs,, jurassle^s îl à laformation des candidats chasseurs. Il s'agit du stand de tir'régional de\nla place d'armes de Bure à Varmenne. Dans le cas où la mise en conformité des instaîlations\nrelatives à la cible mobile de la Combe Gobé venait à se concrétiser, le Gouvernement n'y verrait\npas un projet concurrent mais plutôt une solution transitoire bienvenue aux candidats chasseurs leur\npermettant de suivre leur formation sur les terres jurassiennes jusqu'à l'ouverture des nouvelles\ninstallations à Bure. Il s'agira cependant aux acteurs concernes de démontrer alors" une" totale\nsolidarité en soutenant pleinement le nouveau stand et en garantissant une absence de\nconcurrence.\n\n. Soutient-il la réalisation de ces deux projets ou privilégie-t-il l'un des deux sites ?\n\n. c?mf>t^ ,tenu de sa localisation. des infrastructures existantes et des synergies possibles, le\nsite de Varmenne ne devrait-il pas être soutenu en priorité ?\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de l'adhésion de tous les comités des sociétés locales de\n?^s,e. a1^. projet de ̂ and de t.ir de chasse cantonal à Varmenne lors de la consultation menée~par\nla Fédération cantonale jurassienne des chasseurs en 2019. Celui-ci est donc fédérateur et attractif\npour toutes les personnes actives dans la formation et l'exercice de la chasse. Celui de la Combe\nGobé pourrait, quant à lui et sous réserve de sa mise aux normes, assurer une transition aux\ncandidats chasseurs jusqu'à l'ouverture des installations de chasse sur le site de Varmenne.\n\nS:T-i30uv^meme^t aPPOrte. son soutien exclusif au projet de Bure. Il s'investit pour accompagner les\n\nporteurs du projet, car seul ce dernier est de nature à permettre une utilisation régulière et motivante\npar tous les chasseurs du canton. Il est soutenu par la Fédération cantonale jurassienne des\nchasseurs et a obtenu l'avis favorable d'Armasuisse et de l'autorité communale de Courchavon. 'ii\noffre ainsi les garanties permettant de répondre favorablement aux exigences du droit fédéral en\nmatière de chasse et de protection de la faune sauvage. Il y a donc toujours eu qu'un seuflievre en\n^ur-SÏ:. Le.Gol^vemer^. ent Y0"5 P.roPosera deje soutenir dans le cadre de l'approbation du plan\nfinancier cet automne. Il espère qu'un montage financier adéquat entre les parties pourra être trouvé\net permettra de passer à une phase de réalisation.\n\nDelémont, le 14 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Baptiste Maître\n\n-'/\n//'\n\npage 2 sur 2\n\n\n


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name: Chasse nocturne du sanglier la fin justifie-t-elle les moyens - F Chaignat (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite no 3396\n\nChasse nocturne du sanglier : la fin justifie-t-elle les moyens ?\nFlorence Chaignat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDès cette année, les personnes autorisées à pratiquer la chasse du sanglier auront la\npossibilité de prolonger leur affût jusqu'à 22h30 durant 13 soirées de chasse du mois de\nseptembre 2021 (12 en 2022). Cette nouveauté ne remplace pas, ou ne minimise pas,\ntoutes les autres mesures ou possibilités d'interventions déjà en vigueur. L'apport central à\nce jour des chasseresses et chasseurs dans la régulation des effectifs de sangliers est\nreconnu et poursuivi. L'excellent travail de la Fédération cantonale dans l'organisation des\ntraques ces derniers hivers n'est aucunement remis en cause. Les nouvelles dispositions\nvisent plutôt à exploiter une option supplémentaire pour tenter de pallier à la baisse\nsignificative et systématique des prélèvements de sangliers durant le mois de septembre,\nalors même que des cultures particulièrement attractives sont encore en place. Avec la\ndiminution de la durée du jour durant ce mois, les chasseurs ne disposent plus des\nconditions de visibilité suffisantes pour tirer les sangliers qui arrivent sur leur lieu de pitance\ndans l'obscurité.\n\nLe Gouvernement a donc décidé de permettre le tir du sanglier jusqu'à une heure plus\ntardive avec des moyens nouveaux. Cette disposition est dévolue aux chasseurs détenteurs\ndes permis B et B1 et déjà actifs sur le terrain ces jours-là. Le cadre donné permettra des\ntirs ciblés des sangliers s'apprêtant à commettre des dégâts en zone agricole. Ces tirs\nseront sûrs car effectués depuis une position de tir surélevée. Cette solution est bien de\ncompétence cantonale et à l'avantage de :\n\n. ne pas accroître le dérangement sur les autres espèces en maintenant une chasse\npassive en dehors des forêts ;\n\n. ne pas augmenter les risques d'accident en exigeant la position de tir surélevée et\nl'éclairage de la cible à une relative courte distance ;\n\n. ne pas empiéter d'avantage sur les activités des autres utilisateurs de la nature en\nrefusant d'ajouter des jours de chasse supplémentaires ;\n\n. conserver l'effort de chasse dans le camp des chasseurs plutôt que de charger\nencore plus les gardes-faune déjà bien occupés de jour comme de nuit ;\n\n. retenir des modalités relativement simples n'engendrant pas de besoins de formation\nspécifique ni d'investissements trop conséquents au niveau matériel pour le\nchasseur ;\n\n. de respecter de manière réfléchie la volonté du Parlement, qui a validé la motion no\n1232 intitulée "Feu libre contre les dommages causés par la faune" en janvier 2019.\nCette motion s'inscrit dans un contexte de dégâts à l'agriculture très conséquents. Le\ndédommagement de l'Etat est passé de 230'OOQ francs en 2015 à un maximum de\n490'OQO francs en 2018. En 2020, il s'est élevé à 360'OOQ francs.\n\n\n\nComme le mentionne l'article 48 du règlement sur l'exercice de la chasse en 2021 et 2022,\nle chasseur qui aura donc l'intention de prolonger son affût durant les soirs de septembre\ndevra systématiquement signaler sa position au préalable via l'envoi d'un SMS à un numéro\ncentralisé et être équipé d'un mirador portatif d'une hauteur d'assise minimale de 2 mètres,\nainsi que d'un appoint lumineux. La forme exclusivement retenue pour cet appoint est celle\nde la lampe torche amovible fixée à l'arme. Un courrier d'instructions a été joint à l'envoi des\nautorisations de chasser à l'ensemble des chasseurs actifs, afin d'apporter les précisions\nnécessaires au bon déroulement de ce nouveau mode de chasse. Une évaluation des\n\nrésultats sera opérée au terme de la saison et discutée au sein de la commission de la\nfaune.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux quatre questions posées :\n\n1. Comment une pratique interdite au niveau fédéral peut-elle être autorisée au\nniveau cantonal ?\n\nLe Gouvernement n'a pas pour habitude de violer le droit supérieur et la formulation\naccusatrice de la question interpelle. Le droit fédéral prévoit des dérogations à l'interdiction\nd'utilisation des moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse par l'intermédiaire\nde l'article 3 de l'Ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et\noiseaux sauvages (RS 922.01). Il en donne les compétences aux cantons. Il permet ainsi à\nun canton d'autoriser des chasseurs détenteurs d'un permis spécifique à utiliser des sources\nlumineuses artificielles lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir des dégâts causés\npar la faune sauvage. Cette option choisie se résumant à une acquisition de matériel simple\nd'utilisation, le besoin de formation ne s'est pas justifié et les instructions transmises par\ncourrier à tous les chasseurs par l'Office de l'environnement suffiront. Comme pour toute\nchasse, des contrôles sur le terrain permettront de s'assurer du bon déroulement de ces tirs\nnocturnes.\n\n2. Est-ce que la Fédération cantonale des chasseurs a été consultée sur cette\nmesure et quel était son avis ?\n\nLa FCJC a bien été consultée dans le cadre des points traités lors de la dernière commission\nde la faune du 11 janvier 2021. Celle-ci n'y était pas favorable pour diverses raisons en\navançant notamment des risques de sécurité et celle de voir des chasseurs se réserver\ncertains secteurs en maintenant leur mirador en place. Le dernier point a été entendu en\nexigeant le démontage systématique du mirador à la fin de l'action de chasse.\nL'augmentation du risque n'a pu être justifiée ou démontrée. Pour information, l'arme est\nchargée et déchargée en position assise depuis un mirador surélevé garantissant une ligne\nde visée dirigée contre le terrain et donc plus sécuritaire au moment du tir.\n\n3. Quels autres cantons autorisent une telle pratique tout en connaissant le système\nde chasse à patente ?\n\nEn plus d'un nombre toujours plus important de cantons qui l'utilisent dans leur régime de\nchasse affermée, le canton de Neuchâtel a récemment autorisé la mise en place d'un\nsystème de tir de nuit sur sanglier depuis des miradors avec lampes qui sont attribués par\ntirage au sort à des groupes de chasse durant une certaine période. Il en existe sans doute\nd'autres, le Canton n'a pas fait une étude de toutes tes réglementations cantonales en\nvigueur et en évolution rapide également.\n\n\n\n4. Le Gouvernement est-il prêt à assumer les risques éventuels de cette pratique,\nnotamment par rapport aux autres utilisateurs légitimes de la nature ?\n\nLe Gouvernement a donné un cadre clair à appliquer par les chasseurs par l'intermédiaire\nde son règlement sur l'exercice de la chasse en 2021 et 2022. L'Office de l'environnement\ns'est chargé de transmettre les instructions de détails devant assurer le bon déroulement et\nle contrôle de ces opérations. Il appartient dorénavant aux chasseurs désirant mettre à profit\nce nouveau mode de chasse de faire preuve du comportement responsable attendu, comme\npour n'importe quelle autre action de chasse durant la saison. Les risques sont certes\nprésents et connus, mais restent bien limités. Il est dès lors exagéré d'affirmer que le risque\nest évident avec la nouvelle pratique\n\nDelémont, le 29 juin 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Autorités politiques et parité - Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \nRÉPUBLIQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite   3383\n\nAutorités politiques et parité\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nJura à la traîne !\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe.Gouvememen-tjurassien déPlore la situation de la représentation des femmes en politique. Les\nrésultats des élections cantonales neuchâteloises donnent néanmoins" un "sic\n\nencourageant et Peuvents'exP'iquer Par plusieurs facteurs, dont une meilleure prise en compte de\nde l'égalité des genres et du rôle fondamental joué par les partis politiques" Le\n\n,\nL'ouvemement. Jurassien Parta9e é9alement ce point de vue et a d'ailleurs souhaité'intéî\nl'Association interjurassienne Grève des femmes et les partis politiques" lors'de'la" reflexion"suri'les\np!stes, pouvant favoriser un mei"eui:. équilibre femmes-hommes au Parlement ~(postuÏat"no1 385) et\n\n; au sein des institutions et des différents échelons politiques.\nDan.scegroupe'. '1 a été cluestion des actions menées par la Déléguée à ('égalité, mais aussi d'autres\në!tes;=comme. descoursd'éducation.. à la citoyenrieté sensibles au genreoulamise'surpieî'de\n\n^contmues spécifiques à l-attention des député-e-s. Des moyens à disposition des pariais\nont été abordés comme par exemple confier aux femmes des postes-clés'au'sein'des\n\npartilouxcles-commiss'ons imPortantes dans lesquelles les partis sont représenïés. 'irest'egaiement\nimportant que ces derniers soutiennent les nouvelles élues et leur donnent réellement~17occasion de\ndeveloppe^eurs-compétences et montrer leur talent. Pendant la campagne eîectorale, ' ies'parti's se\n\nt de fournir très concrètement des appuis aux candidates, mettre en valeur l\net aussi leur garantir une présence médiatique.\n\nAu niveau de ror9anisation; différents moyens à choix sont mobilisables, tels que la mise en\nde quotas de listes, l'prganisation et le financement des sections femmes, 'etc1 ~Pa'r'aiÏleurs'eth"afin\n\n.\ndonrlerenvie aux femmes de s'engager, il est important de valoriser le principe du"mentorat"qui\n\nest^aussi une occasion pour elles de développer une culture de réseau et de soutien a l'inteneurdu\n\nc'est_d'ailleurs, suite. aux discussions menées au sein de ce groupe que la motion pour une\nreprésentation équitable des sexes dans les mandats étatiques a été déposée.\nL.es. !nformationsdétaillees relat!yes aux réflexions du groupe interpartis figurent dans le rapport du\n\n: au postulat no 385 transmis aux membres du Parlement en février dernier.\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n.\nl)-Es^ce.qu^selon. !"''les ax®sc'"i sont travaillés par le Bureau de l'égalité pour atteindre\n\nobjectifs de parité sont adaptés au contexte jurassien et sont-ils suffîsants""?"\nOui. La Déléguée à l'égalité met en place depuis 2013 des formations destinées aux femmes et.\nnotamment a_ce"es qui dési.rent se lancer en politique, pour acquérir des outils-indispensabïes*a1a\n?r?i^f-?!*1^ ̂ e_de.. l3arol.e,. en public °.u à la communication avec les médias. E7le'~va également\nall.a-ren.ontre. despartispolitiques en début de chaclue nouvelle législature afin "de le ur^résente'r\n\n. activités du bureau et les sensibiliser au manque de représentativité femmes-hommes'dansies\nin-stances Politiclues notamment. Elle organise régulièrement des soirées dévolues'aux candidates\nafinÏe!arg"lLeur-réseauet acquerirquefques outiîs pratiques. D'autres actions specffîquespeuïent\n\ndéveloppées en vue des élections dans le canton du Jura comme ce M'le"clas~en"2620.1\nMalheureusement, la situation sanitaire liée à la Covid-19 a contraint Ï'annulatÏon'ouTadaDtaÏÏc\nl'une majeure partie d'entre elles, comme détaillé dans le rapport au postulat no 385.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2) _QU'est'ce. qui. est mis en ouvre Po"r obtenir de meilleurs résultats sachant que les\nprochaines élections sont communales et se dérouleront en 2022 déjà 7\nl;^Déiegueea-l'égalité Ya reactiver Ie 9rouPe interpartis et prévoir une rencontre en septembre\n\nce contexte, le Gouvernement encourage vivement les partis politiques à faire part~de\ntoute proposition pour améliorer la représentation des femmes en politiquer Èn^ue~des"prochair\ne!ections-communales; la délé?uée travaille d'ores et déjà sur un concept'qu'elle entend'pre'sente'r\nau-groupe interP, artis- " s'a9ira également de reprendre la charte interpartis et promouvoir'une action\nconcertée avec l'ensemble des actrices et acteurs pour que davantage de femmes'soient'éiues^Du\n\n.\ndes_partis. pol'tiques' 'Neur sera proposé de Préparer en amonfun terreau propice al'éiection\n\ns, de manière à ce que cette question ne surgisse pas trop tard dans le processus\n\nDejaçiont, e 1 ' in 2021\n\nCertifié con or e par a chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Quelles intentions pour l'hôpital de Moutier ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUÛUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNENIENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MME PAULINE QUELOZ,\nDÉPUTÉE INDÉPENDANTE, INTITULÉE "QUELLES INTENTIONS POUR L'HÔPITAL DE\nMOUTIER ?" ( 3077)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme suit en\nconfirmant la réponse donnée à la question écrite n°3055 sur le même sujet.\n\nJusqu'à nouvel avis, le site de Moutier de l'Hôpital du Jura bernois SA se trouve sur territoire bernois\net son capital-actions est entièrement détenu par le canton de Berne qui se doit donc de tout mettre\nen ouvre pour garantir sa survie.\n\nLe Gouvernement jurassien peut-il simplement nous dire quelles sont ses intentions pour\nl'hôpital de Moutieret surtout s'il dirige encore le bateau hospitalier jurassien ?\n\nL'intégration du site de Moutier au sein de l'Hôpital du Jura (H-JU) a toujours été l'option privilégiée\npar te Gouvernement jurassien.\n\nSuite à la réunion tripartite du 10 septembre 2018, le Gouvernement jurassien s'engagera dans le\ngroupe de travail paritaire qui aura pour mandat de trouver la meilleure solution pour la population\net les deux établissements. La prise en compte ou non des dimensions financières, notamment des\nimmeubles, reste à ce stade réservée. L'objectif du Gouvernement jurassien est de garantir la\nsécurité sanitaire pour l'ensemble du territoire jurassien et de maintenir autant que cela soit possible\ndes emplois sur le site de Moutier, tout en garantissant un niveau de qualité des prestations élevé.\n\nQu'à fait le Gouvernement ces 12 derniers mois pour sauvegarder les intérêts de «'hôpital\nprévôtois ?\n\nEntre 2016 et 2017, le GQUvernement jurassien a successivement, et formellement, proposé une\nplanification hospitalière commune, de devenir actionnaire de l'Hôpital du Jura bernois (HJBE SA)\net, sur proposition de l'ancien médecin cantonal bernois, répondu favorablement à une entrée au\nConseil d'administration. Ces propositions devaient précéder une intégration du site prévôtois au\nsein de l'H-JU. Ces propositions ont toutes été refusées par le Conseil-exécutif bernois.\n\nDepuis le vote du 18 juin 2017, le Gouvernement maintient le cap puisqu'il privilégie toujours\nl'intégration du site de Moutier au sein de l'H-JU. Par ailleurs, le Gouvernement a toujours soutenu\nIH-JU dans sa volonté de collaboration avec le site prévôtois, qui se traduit notamment par\nrengagement de médecins jurassiens au sein de rétablissement de Moutier.\n\nDelémont, le 16 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGl ys Winkler Docourt\n\n\n


name: Subventions  dommageables à la biodiversité: état de la situation dans le Canton du Jura - Céline Robert-Charrue Linder (Verts)

text: \nRÉPuBuauerrcA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3492\n\nSubventions dommageables à la biodiversité : état de la situation dans le\nCanton du Jura\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'étude évoquée a été publiée en 2020. Elle a été portée par le WSL, le Forum Biodiversité Suisse,\nBirdlife Suisse et Pro Natura Suisse. Elle traite de 162 subventions issues des différentes législations\nfédérales et ayant un effet négatif, à des degrés divers et selon ses auteurs, sur la biodiversité. A\nnoter que la notion de subvention est traitée au sens large dans l'étude (la non-internalisation de\ncoûts externes est par exemple considérée comme une subvention). Les subventions étudiées sont\naccordées dans les domaines des transports, de l'agriculture, de la sylviculture, de la production et\nde la consommation d'énergie, du développement urbain, du tourisme, de l'évacuation des eaux\nusées et de la protection contre les cmes.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 3 questions posées.\n\n1. Quelle est la position du Gouvernement sur l'étude "Subventions dommageables à la\nbiodiversité en Suisse" ?\n\nLe Gouvernement n'a pas à prendre position par rapport à une étude menée par une institution\nscientifique et portant sur des subventions prévues par le législateur fédéral. Il appartient à la\nConfédération d'évaluer la qualité et les conclusions de cette étude, et d'en tirer les conséquences.\nLe Conseil fédéral a d'ailleurs chargé l'administration fédérale d'évaluer l'impact sur la biodiversité\nde huit instruments touchant à l'agriculture, à la sylviculture et à la promotion économique en juin\n2022.\n\n2. Le Gouvernement estime-t-il que les résultats de cette étude sont transposables, toutes\nproportions gardées, à la politique de subventionnement/d'incitation financière du canton du\nJura?\n\nL'étude étant faite au niveau national, ses conclusions sont certainement aussi applicables au\nterritoire cantonal. Le canton du Jura met en effet en ouvre le droit fédéral et la large majorité des\nsubventions sont liées aux programmes et stratégies nationales.\n\n3. Le Gouvernement est-il prêt à analyser, à évaluer et à réviser de manière appropriée les\nincitations et les subventions cantonales des trois secteurs qui ont un impact le plus fort\nselon cette étude sur la biodiversité, à savoir les transports, la production d'électricité et\nl'agriculture ?\n\nNon, le canton n'a pas à agir à ce stade pour un dossier traité et évalué au niveau national. Il n'a\nd'ailleurs pas les ressources pour s'engager dans une telle démarche très technique et sujette à\nbien des discussions et controverses.\n\nDelémont, le 25 octobre 2022\n\nifié conforme p e chancelier d'Etat\nean-Baptiste Maître\n\npage 1 sur 2\n\n\n


name: 5G adaptative : la procédure choisie par le Canton du Jura désavouée par le Tribunal fédéral

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3681\n\n5G adaptative : la procédure choisie par le Canton du Jura désavouée par le \nTribunal fédéral\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées :\n1. Quelle appréciation fait-il de la situation actuelle en regard notamment du désaveu opposé \npar le Tribunal fédéral à la procédure choisie par le Canton du Jura et quelles conséquences \nen tire-t-il ?\nLes prises de position de la DTAP étaient des recommandations. Celles-ci proposaient deux \nvariantes aux cantons. Après les avoir examinées attentivement, le canton du Jura a choisi la \nvariante qui lui semblait la plus adaptée, soit celle consistant à ne pas assujettir toutes les \nmodifications mineures touchant les antennes de téléphonie mobile à la procédure ordinaire de \npermis de construire. Dans cette variante, même si une procédure de permis de construire n'était \npas exigée, l'Office de l'environnement effectuait tout de même un contrôle des modifications \nmineures sollicitées par les opérateurs et les autorisait/refusait. Il est important de préciser que dans \nces procédures relatives à des modifications mineures, ni le rayon d'opposition ni l'exposition de la \npopulation n'étaient augmentés. Lorsque le canton du Jura a pris connaissance de l'arrêt du Tribunal \nfédéral, il a aussitôt adapté sa procédure. Les arrêts du Tribunal fédéral ont souvent pour intérêt de \nclarifier l'application de la législation, notamment dans le droit de la construction et le droit de \nl'environnement.\n2. Combien d'installations adaptatives ont été autorisées sans procédure de permis de \nconstruire sur le territoire du canton du Jura ?\n17 stations de base ont été autorisées à fonctionner en mode adaptatif, avec application d'un facteur \nde correction, dans le cadre de la procédure simplifiée (dite également procédure bagatelle).\n3. Combien d'antennes adaptatives ont été désactivées ou doivent encore l'être ?\nLes opérateurs ont été informés par la DTAP et par le canton du Jura des conséquences de l'arrêt \ndu Tribunal fédéral. Les procédures bagatelles en cours pour des antennes adaptatives ont été \nimmédiatement suspendues. \nPour la suite à donner à cet arrêt du Tribunal fédéral, la DTAP a mis en place un groupe de travail. \nCelui-ci est très récemment parvenu à un accord avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. \nD'ici fin janvier 2025, les opérateurs transmettront à la DTAP (qui transmettra aux cantons) la liste \ndes antennes adaptatives à huit subarrays (nombre de sous-ensembles d’antennes commandées \nséparément) ou plus qui ont été autorisées dans le cadre de la procédure bagatelle. Les demandes \nde permis actuellement en cours concernant le facteur de correction pour antennes adaptatives \ndevront figurer dans la liste. Une fois la liste reçue et contrôlée par le canton du Jura, les opérateurs \ndéposeront les demandes de permis de construire dans un délai de 12 mois. Selon les données en \npossession du Gouvernement, 17 stations autorisées dans le cadre de la procédure simplifiée \ndevraient faire l'objet d'une régularisation dans une nouvelle procédure de permis de construire. Ce \nnombre pourrait être inférieur, car les opérateurs pourraient décider de ne pas exploiter certaines \nstations en mode adaptatif.\n4. Quelles dispositions ont été prises pour informer et contrôler la désactivation des facteurs \nde correction par les opérateurs ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCf. réponse à la question 3.\n5. Combien d'installations potentiellement adaptatives sont potentiellement concernées ?\nLa question n'est pas claire. En tous les cas, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral, aucune installation \nne peut être exploitée en mode adaptatif, avec un facteur de correction de la puissance d'émission, \nsans y avoir été autorisée par le biais d'un permis de construire. \n32 stations sont actuellement autorisées (ou en cours d'autorisation) par le biais d'un permis de \nconstruire avec des antennes adaptatives et pour une exploitation en mode adaptatif avec 8 \nsubarrays ou plus et un facteur de correction.\nEn résumé, 132 stations se trouvent sur le canton du Jura dont :\n\n 32 stations autorisées par permis de construire / en cours d'autorisation en mode adaptatif ;\n\n 17 stations autorisées par procédure bagatelle à régulariser ;\n\n 83 stations qui ne fonctionnent pas en mode adaptatif.\n6. Combien de mises à l'enquête seront nécessaires pour régulariser la situation ?\nCf. réponse à la question 3.\n\nDelémont, le 14 janvier 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Comment réagir face au manque de personnel soignant? Sophie Guenot (PCSI)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3494\n\nComment réagir face au manque de personnel soignant ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » a été acceptée en votation populaire le 28\nnovembre 2021. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en ouvre l'initiative en deux étapes. La\npremière étape donnera lieu à une offensive de formation. Lors de la deuxième étape, les autres\npoints de l'initiative seront abordés, notamment les conditions de travail adaptées aux exigences et\nles perspectives d'évolution professionnelle.\n\nLes débats parlementaires relatifs à la mise en ouvre de la première étape ont débuté au Conseil\ndes États en septembre 2022. Dans ce cadre, l'OFSP a informé les cantons de certaines dispositions\nde la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers,\nplus particulièrement celles qui relèvent de leur champ de compétence.\n\nL objectif prioritaire consiste à lancer une offensive de formation, qui comporte les éléments suivants\n\n. contributions des cantons à la formation pratique et soutien financier correspondant de la\nConfédération aux cantons ;\n\n. contributions des cantons à la formation des futurs infirmiers en formation dans une école\nsupérieure (ES) ou une haute école spécialisée (MES) pour subvenir à leurs besoins et\nsoutien financier correspondant de la Confédération aux cantons ;\n\n. augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les ES (via des\ncontributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons) et dans les HES (via\ndes contributions de la Confédération aux HES).\n\nparallèlement, la consultation relative à ['ordonnanceLa loi devrait entrer en vigueur en été 2024\nest prévue en été 2023.\n\nEn raison de la nouvelle loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des\nsoins infirmiers^ le canton du Jura, comme d'autres cantons devra adapter sa législation et planifier\nses besoins. Afin qu'ils puissent bénéficier du financement initial de la Confédération, limite à huit\nans et s'élevant à 469 millions de francs, le Conseil fédéral recommande d'élaborer le plus\nrapidement possible la législation cantonale et de ne pas attendre l'adoption de l'ordonnance\nfédérale.\n\nConformément à fart. 8, la Confédération alloue aux cantons des contributions annuelles pour leurs\ndevoirs précités, pour autant que ces derniers soient prêts à fournir une ntribution au moins\néquivalente. Les cantons pourront soumettre leur demande de contribution fédérale à l'Office fédéral\nde la santé publique (OFSP) et au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation\n(SEFRI).\n\nIl convient de préciser que la mise en ouvre de l'initiative « Pour des soins infirmiers forts » ne\nconcerne pas les professions de soins type CFC ou AFP, comme les Assistant-es en soins de santé\ncommunautaire (ASSC) ou les Assistant-es en soins et accompagnement (ASA), qui restent de la\ncompétence des cantons.\n\nDans le canton du Jura, le manque de soignants s'est moins fait sentir ces dernières années qu'en\nSuisse en général. Cet état de fait est dû à la position géographique du canton du Jura et au bassin\n\npage 1 sur 3\n\n\n\npourraient donner une perspective professionnelle aux soignants et favoriser une fidélisation à la\nprofession.\n\n4. Le Gouvernement pense-il mettre en place une stratégie globale pour promouvoir les\nprofessions de la santé ?\n\nLa stratégie passe par la mise en ouvre de l'initiative "Pour des soins infirmiers forts", comme\nexpliqué ci-dessus.\n\nIl est à garder à l'esprit que les contraintes financières et les ressources humaines au sein de\nl'Administration cantonale limiteront vraisemblablement les mesures qui seront prises.\n\nDelémont, le 29 novembre 2022\n\nCertifié forme par le chancelier d'Etat\nJean- tiste Maître\n\n/\n\npage 3 sur 3\n\n\n\nde population frontalière. Cependant, depuis la crise Covid, l'Etat français met en place une politique\npour fidéliser et conserver son personnel soignant. Des primes à l'embauche de plusieurs milliers\nd'euros sont prévues et/ou déjà octroyées pour certaines professions soignantes.\n\nLe manque de personnel soignant touche les professions du tertiaire (infirmiers), et celles du\nsecondaire II (ASSC, ASA).\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Quelle(s) action(s) le Gouvernement envisage-t-il de mettre en ouvre pour pallier le\nmanque de personnel dans nos institutions médicalisées aussi bien dans les soins à\nla personne que dans le personnel infirmier ?\n\nLe Gouvernement a mis en place un groupe de travail "Valorisation des professions de la santé" il y\na quelques années déjà. Un soutien financier est accordé aux institutions de soins formatrices, par\nun subventionnement de la formation pratique aux Établissements médicaux-sociaux et Unités de\nvie psychogériatriques, ainsi que l'encadrement des stagiaires.\nNiveau tertiaire:\n\nLe Gouvernement doit mettre en ouvre l'initiative "Pour des soins infirmiers forts", qui a permis\nd'inscrire dans la Constitution fédérale notamment le fait que la Confédération et les cantons\ngarantissent qu'il y ait un nombre suffisant d'infirmiers diplômés (art. 117b Cst. fed. ).\nDans ce cadre, le canton du Jura fait partie de la Conférence suisse des directeurs de la santé\n(CDS), qui est l'organe de coordination en matière de la santé. Des travaux sont en cours. Le défi\nétant le même pour tous les cantons, il est primordial de coordonner les efforts et de trouver une\nsolution satisfaisante.\n\nD'autre part, et du fait d'une école commune (HES Arc Santé), les cantons du Jura, Neuchâtel et\nBerne souhaitent la mise en place d'une coordination intercantonale nécessaire pour harmoniser les\nconditions de suivi de la filière infirmière.\n\nNiveau secondaire II\n\nRécemment, le Parlement a pris la décision d'augmenter la cotisation des entreprises au fond de\nsoutien de la formation professionnelle. Une partie de ce fond pourrait être alloué à la formation\nduale dans le domaine de la santé (ASSC et ASA). Ainsi, la formation duale (école/employeur et\ncours interentreprises gérés par l'OrTra) pourrait avoir un potentiel d'augmentation d'effectif en\nincitant les institutions à former des apprentis.\n\n2. Est-ce que le Gouvernement prévoit une augmentation des effectifs des classes de\nformation dans les écoles supérieures (ES) et dans les hautes écoles spécialisées (HES) dans\nles soins infirmiers ?\n\nIl n'existe actuellement pas de numerus clausus. Les écoles acceptent toutes les inscriptions dans\nles filières de formation en soins ES et HES. Malheureusement, l'attractivité pour ces professions\ndiminue et le nombre d'étudiants est actuellement légèrement à la baisse, malgré les efforts de\npromotion.\n\nAvec la mise en ouvre de l'initiative "Pour des soins infirmiers forts", et les mesures de soutien\nfinanciers qui seront octroyés, le Gouvernement espère attirer des élèves et ainsi en former\ndavantage.\n\n3. En complément, le Gouvernement envisage-t-il des mesures afin de permettre une\nfidélisation du personnel de soin avec des mesures concrètes, afin de juguler l'hémorragie\nobservée dans les structures de santé ?\n\nDans le cadre de la deuxième étape de la mise en ouvre de l'initiative, les conditions de travail\nadaptées aux exigences et les perspectives d'évolution professionnelle seront abordées. Le canton\ndu Jura, comme la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS), y travaillera.\n\nLa satisfaction dans son travail passe notamment par l'acquisition de nouvelles compétences et leur\nvalorisation aux seins des institutions. Au niveau secondaire II, les offres en formations continues\n\npage 2 sur 3\n\n\n


name: L'administration passe à la vitesse inférieure. Thomas Stettler (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE nflONSIEUR THOIWAS\nSTETTLER, DEPUTE (UDC), INTITULEE "L'ADMINISTRATION PASSE A LA VITESSE\nINFERIEURE" (  2970)\n\nLe Service des infrastructures (ci-après : SI N) construit actuellement une piste cyclable entre Delémont et\nSoyhières. Dans le secteur de Bellerive, le tracé de la piste cyclable est parallèle à la route cantonale H 18 sur\nune longueur de 400 m. Les travaux ont été interrompus durant l'hiver et reprendront dès les beaux jours en\nvue de la mise en service complète de l'itinéraire cyclable dès ce printemps.\n\nDurant les travaux de l'automne dernier, une signalisation de chantier, avec une vitesse réduiteà 60 km/h, a\nété mise en place dans le secteur de la route cantonale pour des questions de sécurité dues à la présence du\nchantier de la piste cyclable contiguë.\n\nParallèlement à cette affaire, le SIN a étudié durant l'année 2017 des variantes en vue de sécuriser les accès\naux bâtiments de Bellerive (voir explications ci-après). Les études ont conclu à la nécessité de mettre en place\nune signalisation "60 km/h" et "Interdiction de dépasser" dans un secteur pratiquement identique à celui qui a\nfait l'objet de la restriction temporaire due aux travaux de la piste cyclable. Il a, dès lors, été décidé de ne pas\nenlever la restriction de vitesse du chantier et de la prolonger jusqu'à la mise en place de la mesure définitive.\nCette façon de procéder évite des changements successifs du régime des vitesses et permet aux usagers de\ns'habituer sans à-coups à la nouvelle prescription de vitesse.\n\nSur la base de l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance concernant les réglementations locales du trafic (RSJU\n741. 151), les décisions concernant les limitations de la vitesse sur les routes cantonales incombent au\nDépartement de l'environnement (ci-après : DEN). La décision du DEN du 6 novembre 2017, publiée dans le\nJournal officiel le 15 novembre 2017, résulte d'une analyse de la sécurité du secteur.\nL'élément déclencheur est la concentration d'accidents qui se sont produits ces trois dernières années dans\nce secteur. La Confédération, qui enregistre toutes les données et en particulier les localisations des accidents,\nrelève un point noir1 de valeur 5 dans le secteur de Bellerive. A noter que sur les cinq accidents enregistrés,\ntrois ont pour motif "le tamponnement arrière", autrement dit, il s'agit de véhicules qui sont en attente de tourner\nà gauche dans le secteur de Bellerive et qui se font emboutir par l'arrière en raison de l'inattention du\nconducteur du véhicule en transit. L'article 6a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741. 01)\nimpose au propriétaire de la route d'agir en vue de supprimer les points noirs.\nDe ce fait, le SIN a étudié plusieurs variantes de présélection. Même en supprimant les bandes cyclables, la\nlargeur à disposition (9. 50 m) ne permet pas d'obtenir des largeurs suffisantes pour les différentes voies d'une\nprésélection (la largeur nécessaire, selon la norme VSS, est de 10. 80 m pour une vitesse de 80 km/h, soit\n3. 30 m pour la voie Delémont-Soyhières, 3. 30 m pour un tourner à gauche et 4. 20 m pour la voie Soyhières-\nDelémont). Par ailleurs, vu le nombre et la localisation éparse des accès sur la H 18 dans le secteur de\nBellerive, il n'est pas possible de construire une seule présélection. Or, selon les normes VSS en vigueur, des\nprésélections multiples qui se succèdent ne sont pas admises en dehors des localités.\n\nFinalement, en raison de l'impossibilité de réaliser une présélection, la limitation de la vitesse à 60 km/h et\nl'interdiction de dépasser ont été décidées par le DEN avec pour objectif de :\n\ndiminuer les risques d'accidents, notamment dus au tamponnement ;\nsécuriser l'arrêt de bus dans le secteur (arrêt Bellerive-Delémont) avec potentiellement des piétons qui\ntraversent la chaussée (présence d'un centre d'hébergement des personnes relevant du domaine de\nl'asile) ;\nsécuriser les accès de type industriel ;\nsécuriser les accès privés lié à l'habitat, les accès de type agricole, les accès aux fortins, etc.\n\n1 Un point noir, au sens de la norme, est une concentration d'accidents supérieure ou égale au nombre 5 dans un périmètre\nde 150 m et durant une période d'observation de 3 ans.\n\n1\n\n\n\nNous pouvons répondre aux questions posées de la manière suivante\n\nPourquoi diminuer la limitation alors que l'aménagement de la piste cyclable, séparée par une bertrame\ndu réseau routier, améliore sensiblement la sécurité ?\n\nLa glissière protège les cyclistes qui circuleront sur la piste cyclable séparée. Elle est nécessaire au vu de la\nfaible distance entre la route 1-118 et la piste cyclable. La glissière en elle-même n'apporte pas de solution pour\nles risques d'accidents ayant pour cause le tamponnement sur la H18. L'amélioration de la sécurité pour le\ntrafic circulant sur la H18 découle précisément de la mesure décidée par le DEN le 6 novembre 2017 (limitation\nde ta vitesse à 60 km/h et interdiction de dépasser).\n\nAprès la disparition de la bande cyclable, l'aménagement de présélections ne devient-il pas possible\nsans grande difficulté au centre de la route pour les entrepôts ? L'absence de construction sur le côté\nBirse permet justement le maintien de la limitation à 80 km/h.\n\nLe projet ne prévoit pas la disparition des bandes cyclables comme l'auteur de la question écrite semble le\npenser. Les bandes cyclables de part et d'autre de la H18 sont maintenues (selon projet déposé le 16 janvier\n2016 et approuvé le 13 mars 2017 par le DEN). Les bandes cyclables tracées sur la 1-118 sont destinées aux\ncyclistes sportifs alors que l'itinéraire cyclable par le Colliard (localement situé en parallèle à la hl18 dans le\nsecteur Bellerive) est destiné au trafic cycliste plus populaire, familial ou scolaire. Par ailleurs, la largeur totale\nde la route, même en l'absence de bandes cyclables, ne permet pas de réaliser une voie de présélection avec\nune largeur suffisante (voir explications en introduction).\n\nLe Canton a-t-il complètement oublié son rôle fondamental de protecteur de l'intérêt général, à savoir\nla possibilité pour les près de 3 millions d'usagers annuels de gérer la situation correctement et\nhonnêtement ? Une limitation à 60 km/h, justifiable uniquement par la présence des entrepôts n'est\npas honnête. Le trafic lié aux entrepôts est limité à quelques périodes en journée du lundi au vendredi,\ndonc largement inférieur aux intérêts de l'immense majorité des automobilistes !\n\nLe Gouvernement est entièrement conscient de ses responsabilités. Dans ce sens, il applique les lois et les\nnormes qui visent la protection des usagers de la route. Il intervient, par l'intermédiaire du DEN, pour régler le\nproblème de ce secteur signalé comme "point noir" par l'Office fédéral des routes. Il propose une mesure\nconcrète de signalisation (60 km/h et interdiction de dépasser) en vue de réduire le risque d'accident.\nLe trafic dans le secteur de Bellerive ne se limite pas uniquement au trafic lié aux activités industrielles. Il\nconcerne aussi le trafic agricole, le trafic piétonnier lié à l'arrêt de bus, l'accès à la station de lavage et aux\ngarages privés. Ce type d'activités ne se concentre pas uniquement sur quelques moments de la journée,\ncomme l'estime l'auteur de la question écrite, mais au contraire, se répartit tout au long de la journée et des\npériodes de l'année.\n\nPourquoi la limitation à certaines heures a-t-elle été écartée ? Il ne s'agit ici pas d'une route de quartier,\nmais d'un axe de transit important et l'intérêt général doit être pris en compte !\n\nUne restriction de vitesse à certaines heures est peu répandue sur les réseaux routiers cantonaux. Ce type\nde signalisation est généralement réservé pour le trafic autoroutier. Pour les raisons ci-dessus, le secteur de\nBellerive n'est pas adapté pour placer une signalisation variable. Par ailleurs, une telle signalisation requiert\nun degré d'équipement et de surveillance élevé, ce qui occasionne des coûts qui ne seraient pas justifiés à\ncet endroit plutôt qu'ailleurs dans de tels cas de figure.\n\nDelémont, le 6 février 201 8\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ûKarfïel e ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3578\n\nEtape d’aménagement 2040 sans « Convergence 2026 »\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'étude publiée en 2022 sous le nom de “Perspectives 2040” avait pour but d'anticiper le dépôt des \nprojets par le Canton du Jura pour l'étape d'aménagement (EA) dite 2040. Le dépôt était prévu en \n2024 dans la perspective d'un message du Conseil fédéral au Parlement en 2026. Entretemps, la \nConfédération a reporté l'ensemble du processus et prévoit un message du Conseil fédéral en 2030. \nLe message du Conseil fédéral de 2026 est réservé pour l'essentiel à une actualisation du projet de \nl'EA 2035, en fait une refonte non négligeable du concept d'offre Grandes Lignes, dont les résultats \nne seront connus sur le plan technique qu'au cours de l'année 2024. \nLe Gouvernement répond aux questions précises de la manière suivante : \n1. Les résultats de l’étude publiée en janvier 2022 sont-ils encore valables dans le contexte \nactuel qui exclut Convergence 2026 ?\nLa cadence de 30 minutes de Delémont à Belfort Ville fait partie des objectifs stratégiques du Canton \ndu Jura à moyen ou long terme et une réalisation avant 2040 reste possible. Ce qui sera déterminant \npour juger de la validité de l'étude de 2022, ce sont les décisions qui seront prises par la \nConfédération concernant l'actualisation de l'EA 2035 avec une possible modification du nœud de \nDelémont. En fonction de la variante retenue, les hypothèses de planification de l'étude de 2022 \nseront modifiées et l'actualisation de celle-ci sera nécessaire. \n2. Une nouvelle étude prenant d’autres références que Convergence 2026 sera-t-elle \ncommandée ?\nCf. la réponse à la question 1.\n3. Mis à part une participation active au groupe de travail Convergence 2026 qui existe \ntoujours, quelles stratégies les autorités cantonales et fédérales vont-elles mettre en œuvre \npour défendre une ligne unique entre Belfort et Delémont ?\nLe 21 octobre 2023, la Région et les différentes autorités et acteurs du Nord-Franche-Comté et du \nCanton du Jura ont renoué des liens. Il a été décidé de réactiver la Gouvernance de la ligne \nDelémont-Belfort et de l'élargir à des acteurs supplémentaires. La Région Bourgogne-Franche-\nComté est responsable de l'offre en matière ferroviaire sur son territoire. Elle s'est engagée \npubliquement pour décembre 2025 à mettre en place une offre de qualité en correspondance avec \nles trains CFF qui desserviront Delle. A ce jour, aucun détail n'est connu. La question des lignes \nferroviaires transfrontalières, dont Belfort-Delémont fait partie, a été évoquée lors de la visite du \nPrésident français en Suisse en novembre 2023. Tant le Canton du Jura que la Confédération ont \ndéclaré leurs disponibilités à continuer à travailler avec la Région pour améliorer l'offre \ntransfrontalière. \n4. De manière générale, quelles-sont les prochaines étapes importantes de la planification \nferroviaire cantonale EA 2040 ?\nLe calendrier est dépendant de celui de la Confédération qui, d'ailleurs, ne parle plus de l'EA 2040 \nmais de l'EA “Message 2030”. Le calendrier actuellement envisagé par les instances techniques de \nl'Office fédéral des transports (OFT) est le suivant : \n\n 2024 : travaux préparatoires internes à l'OFT;\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n 2025 : soumission des objectifs d’offre par les cantons;\n\n 2026 - 2028 : travaux techniques (définition des modules d’infrastructure, évaluation);\n\n 2029 : préparation du message du Conseil fédéral;\n\n 2030 : adoption du message du Conseil fédéral puis traitement par les Chambres fédérales.\n\nDelémont, le 19 décembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Erasmus : quel avenir ? Philippe Eggertswyler (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Quelle politique en matière de plan sectoriel éolien ? Jean-Daniel Tschan (PCSI)

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name: Culture de bienvenue dans le secteur de l'asile : quel est l'impact sur l'aide sociale pour les communes et le Canton ? Didier Spies (UDC)

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name: PNRD à quand un projet de sauvegarde et de mise en valeur des murs en pierres sèches. Vincent Wermeille (PCSI)

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name: Degré de confiance entre la Société jurassienne d'apiculture et le SCAV : quelle est la situation ? David Balmer (PLR)

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name: Provenance des viandes au restaurant : qu'en est-il dans le Jura ? Fabrice Macquat (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU ̂ GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR FABRICE\nMACQUAT, DÉPUTÉ (GROUPE PS), INTITULÉE « PROVENANCE DES "VIÂNDEi" "AU\nRESTAURANT - QU'EN EST-IL DANS LE JURA » (N0 3288)\n\nDans_son introduction, te_député évoque l'enquête réalisée il y a quelques mois par la Fédération Romande\ndes Consommateurs (FRC) dans laquelle de nombreuses lacunes sont apparues. La problématique des\nviandes provenant de pays utilisant des modes de production interdits en Suisse est notamment" citée. "La\nquestion écrite porte sur la situation qui prévaut plus spécifiquement dans le Canton du Jura.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\nEn Préambule, la traçabilité des denrées alimentaires et donc la provenance des viandes est réglementée par\ndifférents articles de loi. La loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels dit que le consommateur doit\nêtre protégé contre la tromperie, incluant l'indication d'origine de la denrée alimentaire (art. 18, al. 3, LDAI). De\nplus, les entreprises de denrées alimentaires, comme les restaurants, ont un devoir de traçabilité des denrées\nalimentaires (art. 28, al.a, LDAI). Dans le cadre de l'application de la loi, l'ordonnance sur les denrées\nalimentaires et objets usuels définit avec précision les modalités d'application des concepts d'origine et de\ntraçabilité des denrées. La traçabilité fait l'objet d'un point obligatoire du devoir d'autocontrôle (art. 75, al. 4,\nODAIOUs), la teneur des indications de traçabilité sont développées à l'article 83 de l'ODAIOUs et inclus les\ndenrées importées de l'étranger (art. 83, al. 5, ODAIOUs). Finalement, l'ordonnance concernant l'information\nsur les denrées alimentaires stipule l'obligation de mention de l'origine des denrées alimentaires en général\n(art. 3, al. 1i, OIDAI) et les spécificités dans le cas de viande d'animaux (art. 5, al. 1a et b OIDAI). L'ordonnance\ndécrit comment mentionner les indications de pays de production et d'origine (art. 15, OIDAI) et\nparticulièrement dans les cas spécifiques de la viande et du poisson (art. 17, OIDAI).\n\n1. Est-ce qu'une campagne d'information sera mise sur pied à l'intention des restaurateurs et\ndes points de vente ?\n\nLe Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est l'organe de contrôle\ncompétent pour cette tâche. Au niveau suisse, il existe plusieurs guides de bonnes pratiques qui\nfont référence pour une application correcte de la loi sur les denrées alimentaires. Ces différents\nguides sont établis par branche d'activité (ABZ pour les bouchers, GastroSuisse pour les\nrestaurants, etc. ) par les associations faîtières et sont validés par l'office de la sécurité alimentaire\net des affaires vétérinaires (OSAV). Concrètement, ces documents sont des concepts\nd'autocontrôle permettant une gestion adaptée des établissements en lien avec des denrées\nalimentaires. Les questions de traçabilité des denrées ainsi que l'information correcte de la\nclientèle au sujet de l'origine et de la qualité des viandes sont réglées dans ces différents guides.\nCeci étant dit, le SCAV n'entend pas mettre sur pied une campagne d'information spécifique à ce\nseul sujet. Un renforcement du dispositif de surveillance des concepts d'autocontrôle est par\ncontre prévu. Et suite aux résultats de l'enquête FRC, les chimistes cantonaux ont démarré un\nprocessus d'harmonisation au niveau suisse concernant l'application de la législation sur la\ndéclaration d'origine des viandes.\n\n2. Des contrôles de l'indication d'origine des viandes dans les restaurants sont-ils effectués\ndans le canton ?\n\nOui. Le SCAV contrôle systématiquement ce point dans le cadre d'inspections de restaurants,\nmais également de boucheries, supermarchés et commerces de détail. Cette vérification est\neffectuée au sein des entreprises auditées, en vérifiant la traçabilité des denrées en stock ainsi\nque les origines déclarées sur la carte des mets ou tout autre support écrit. Les éventuels\nmanquements constatés font l'objet d'une contestation prononcée sur place (émise par un rapport\nofficiel du SCAV). En cas de non-conformité une facturation des coûts effectifs et administratifs\ndu contrôle est effectuée et en fonction de la gravité des cas, ces manquements peuvent\négalement amener à une dénonciation pénale.\n\n\n\n3. Si oui, à quelles fréquences ? Et quels en sont les résultats ?\n\nLes contrôles doivent être effectués selon les fréquences exigées par la Confédération. Ces\ndernières sont consultables dans l'Ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne\nalimentaire et des objets usuels (OPCN / RS 817.032), Ces fréquences sont au minimum d'un\ncontrôle complet tous les 2 ans dans les restaurants, boucheries et supermarchés, tous les 4 ans\ndans les petits commerces de détail. En réalité, les effectifs actuels du SCAV ne permettent pas\nde respecter ces fréquences. En pratique, la fréquence est plutôt de 3 ans. Les contrôles effectués\nces dernières années confirment les constats de la FRC. Les taux de non-conformités sont les\nsuivantes : 2017 : 21% ; 2018 : 19%, 2019 : 28%.\n\nLes problèmes rencontrés concernent majoritairement la viande de poulet et de dinde. La viande\nd'agneau et de lapin ainsi que le gibier sont pari'ois également déclarés de manière erronée ou\nincomplète.\n\n4. Au vu des lacunes observées par l'enquête de la FRC, entend-il demander une\nntensification des contrôles, dans un but de prévention plutôt que de répression, afin que\nle consommateur puisse choisir ce qu'il mange en toute connaissance de cause?\n\nLe SCAV ne dispose pas actuellement des moyens nécessaires pour intensifier ces contrôles. Il\nentend toutefois renforcer les exigences au niveau du contrôle des concepts d'autocontrôle afin\nque la question de l'origine des viandes soit mieux maîtrisée et assurée par les restaurateurs et\nles commerces vendant de la viande dès le départ.\n\nLe consommateur a aussi un rôle à jouer. Par exemple, il est en droit de demander des précisions\nlorsque plusieurs provenances différentes sont indiquées pour une même espèce.\n\nDelémont, le 9 juin 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ancelièr d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Rapport Postulat no 1142a - Ecole 2030 - JDTschan(PCSI)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR JEAN-DANIEL TSCHAN,\nDÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉ « QUELLE ECOLE EN 2030 ? » (  1142a)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les député-e-s,\n\nSuite à l'acceptation du postulat cité en titre, le Gouvernement a mandaté un groupe de travail chargé de\nmener une réflexion sur la situation actuelle de l'école jurassienne et des orientations à définir dans les quinze\nprochaines années dans le but de répondre de manière pertinente aux évolutions de la société actuelle. Le\nprésent rapport se fonde sur les observations et recommandations du groupe de travail composé de\nreprésentant-e-s des milieux politique et économique, de la Fédération des parents d'élèves, de la haute école\npédagogique HEP-BEJUNE, du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO), du Service\nde renseignement (SEN), du Syndicat des enseignants jurassiens (SEJ) ainsi que d'enseignant-e-s membres\ndu Centre d'émulation informatique jurassien (CEIJ).\n\nEn préambule, il convient de rappeler la mission et les buts définis par la loi sur l'école obligatoire\n(RSJU 410. 11). L'école se doit d'assumer, solidairement avec la famille, l'éducation et l'instruction de I7enfant\net de s'efforcer de corriger l'inégalité des chances en matière de réussite scolaire. Elle doit non seulement\namener tous les élèves à acquérir des connaissances et des compétences mais également les préparer à\ndevenir des citoyens responsables. Dans l'accomplissement de sa tâche, t'école doit relever un grand nombre\nde défis. Dès lors, l'étude du postulat « Quelle école en 2030 ? » touche un domaine extrêmement vaste.\n\nL'école met en ouvre un ensemble de mesures destinées à remplir sa mission telles que par exemple la prise\nen charge des spécificités de chaque élève, l'accompagnement des élèves en difficulté scolaire ou encore\nl'éducation au développement durable. L'école de demain devra poursuivre et même renforcer ces mesures.\nPar contre, la révolution fulgurante que connaît notre société dans le domaine des nouvelles technologies\nnécessite une reconsidération de certaines orientations pédagogiques et méthodes d'enseignement.\nL'éducation dans le domaine des « Médias, Images, Technologies de l'Information et de la Communication »\n(MITIC) est devenue un enjeu majeur.\n\nCe changement de paradigme impose de se questionner sur le modèle de l'école tel que nous le connaissons.\nEn 2001, dans son étude sur « L'école de demain ; Quel avenir pour nos écoles ? » 1), l'organisation de\ncoopération et de développement économiques (OCDE) soulignait déjà les enjeux de l'école liés aux moyens\ninformatiques et appelait à considérer divers scénarios envisageant révolution du système scolaire. Elle\nproposait six modèles allant du statu quo à une désintégration de la structure scolaire. Bien que datant de plus\nde quinze ans cette réflexion reste très actuelle. Au vu des changements imposés par l'utilisation généralisée\ndes moyens informatiques, le système scolaire devrait-il évoluer vers une école « numérisée » où\nl'apprentissage se ferait au travers de l'ordinateur ? Ou est-ce que le système scolaire tel que nous le\nconnaissons répond avec satisfaction aux défis à relever ? Est-il pertinent de mettre à disposition de chaque\nélève du matériel informatique tel que la tablette numérique ? Est-ce que tes contenus du Plan d'études\nromand (PER) sur renseignement des MITIC sont satisfaisants ou devraient-ils être adaptés ?\n\nOrientations stratégiques\n\nConsidérant que les buts de l'école doivent favoriser une éducation et un enseignement qui permettent non\nseulement l'acquisition de connaissances et de compétences, mais également l'intégration sociale des élèves,\nle modèle actuel de l'organisation scolaire et de renseignement est pertinent. La mission qui est attribuée à\nl'écote ne peut être remplie depuis la maison et derrière un écran d'ordinateur connecté à Internet. Il est\nprimordial de considérer la classe, les élèves et l'enseignant-e comme invariants de l'éducation scolaire.\nL'utilisation du matériel informatique est une plus-value, nécessaire, mais qui ne doit cependant pas être une\nfin en soi. La technologie se doit d'être présente et développée dans ('enseignement mais dans le cadre de la\nvie communautaire de la classe. Introduire le numérique en classe ne veut pas dire mettre en permanence\nchaque enfant devant un écran. Par contre, un développement des nouvelles technologies dans le cadre de\nla classe permet à l'enseignant-e une posture différente; il ne transmet pas seulement le savoir mais il doit\naussi permettre à l'élève de devenir l'acteur-trice de ses apprentissages.\n\nDès lors, les points d'attention doivent se focaliser sur les connaissances et compétences des élèves et donc\ndes enseignant-e-s dans le domaine des MITIC, sur l'infrastructure à disposition des acteur-trice-s de l'école\net sur les ressources pédagogiques.\n\n\n\nEtat des lieux\n\nMesures mises en ouvre\n\nDès les premiers développements à large échelle des technologies numériques, au début des années 2000,\nde nombreuses mesures ont été prises en vue d'adapter renseignement.\n\nAu niveau national et romand, la Conférence des directeurs de t'instruction publique (CDIP) ainsi que la\nConférence intercantonale de t'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (C'IIP) intègrent\nrenseignement des MITIC dans leur politique éducationnelle. Ainsi, le PER fixe des objectifs d'apprentissage\nprécis pour tes MITIC 2> et prévoit leur utilisation dans renseignement de chaque discipline. Une plateforme\nréservée aux enseignant-e-s met à disposition les guides didactiques en format électronique ainsi que de très\nnombreuses références pour J'utilisation des MITIC à l'école. Par contre, les nouveaux moyens\nd'enseignement édités par la CIIP ne prennent pas suffisamment en compte l'éducation et l'usage des MITIC.\n\nEn ce qui concerne la formation initiale des enseignant-e-s, la HEP-BEJUNE vise à intégrer renseignement\ndes MITtC, conformément au PER, dans la didactique des disciplines. Les étudiant-e-s reçoivent une\nformation, mais insuffisamment dotée, aux technologies de l'information et de la communication pour\nl enseignement (TICE). Dans le domaine de la formation continue, une vingtaine de cours à caractère facultatif\nsont proposés aux enseignant-e-s qui souhaitent développer leurs compétences en informatique.\n\nDu point de vue technique, toutes les communes jurassiennes ont équipé les écoles d'ordinateurs et ont\ninstallé les connexions Internet. Ce parc informatique s'est progressivement mis en place depuis une vingtaine\nd années. Il est cependant constaté que ta qualité des connections et du matériel informatique est inégale sur\nle territoire jurassien.\n\nAfin de développer et promouvoir les activités liées aux nouvelles technologies, le Centre d'émulation\ninformatique du Jura (CEIJ), composé d'enseignant-e-s particulièrement aguerri-e-s dans le domaine,\ndéveloppe constamment de multiples activités dédiées aux élèves et aux enseignant-e-s. Il gère le site Internet\ndu canton Educlasse en étroite collaboration avec ses homologues du canton de Berne francophone. De plus,\nles écoles disposent d'animateur-trice-s MITIC qui jouent le rôle d'enseignant-e-s référent-e-s a disposition de\nl équipe pédagogique pour conseiller, informer ou encore entretenir le parc informatique.\n\nL enseignement des MITIC est renforcé durant le cursus scolaire par un cours spécifique d'informatique. Ainsi\ntous les élèves de l'école jurassienne bénéficient de deux leçons hebdomadaires d'informatique en 9e année.\nUn plan d'études jurassien fixe tes objectifs d'apprentissages 3>.\n\nFaiblesses identifiées\n\nest constaté que dans la pratique quotidienne des enseignant-e-s, l'usage des outils informatiques et\nl'éducation aux MITIC ne sont pas systématiques et généralisés. Un manque de formation et de pratique de\nla part de certains enseignant-e-s, et ce, pas toujours parmi les plus anciens, peut en être la cause. Ainsi, les\nTICE sont laissés à la libre appréciation des enseignant-e-s. Il est dès lors possible que des élèves aient\nparcouru rentier de leur scolarité en ayant eu soit une quantité importante soit un manque d'activités dans ce\ndomaine.\n\nConcernant le parc informatique et les connexions Internet, les équipements n'ont pas été renouvelés d'une\nmanière uniforme sur l'ensemble des écoles. Certaines classes sont équipées de matériel datant d'une dizaine\nd'années et certaines écoles ne sont pas connectées de manière performante au réseau Internet.\n\nRecom mandations\n\nAfin de pouvoir intégrer le numérique dans renseignement de manière efficace et dans la durée, il est proposé\nde prendre une série de mesures. Celles-ci devraient permettre de correspondre aux standards actuels.\n\nLa CDIP et la CIIP ont entrepris une large réflexion sur les nouvelles orientations à donner et ont déjà décidé\nde plusieurs mesures propres à prendre en compte révolution technologique. L'Etat jurassien se doit de\nparticiper à ces travaux et de soutenir les efforts déployés en termes de ressources financières et humaines.\n\n\n\nEn vue de développer l'utilisation des outils numériques en classe pour l'ensemble des enseignant-e-s, il\ns'agira d'envisager les actions suivantes :\n\nrenforcer les formations initiales des enseignant-e-s de ['ensemble de ta scolarité. Une formation à la\nculture numérique devrait y être incluse ;\naugmenter le nombre de leçons dédiées uniquement à l'utilisation des TICE dans les cursus de\nformation des étudiant-e-s ;\nreconnaître une discipline « informatique » en formation des enseignant-e-s du degré secondaire t\ncomme cela est le cas pour le degré secondaire II ;\nproposer une offre de cours en formation continue obligatoire traitant de la différenciation dans\nrenseignement par du matériel multimédia ou de la pédagogie coopérative par exempte. Il est\nnécessaire de donner aux enseignant-e-s les outils pédagogiques leur permettant de faire évoluer.leur\npratique de classe. En ce qui concerne l'offre actuelle de formation continue dans le domaine MITIC,\nelle devrait être maintenue ;\npromouvoir la formation des enseignant-e-s par leurs pairs. Cette mesure est incontournable. Cela\ndoit être réalisé par les membres du CEIJ et les animateur-trice-s MITIC dans chaque cercle scolaire.\nPour cfue le dispositif soit efficace et performant, un allégement horaire suffisant est nécessaire. Afin\nd'assurer des connaissances solides des personnes-ressources, ces dernières doivent disposer d'une\nformation spécifique.\n\nCes recommandations en matière de formation des enseignant-e-s s'appuient également sur la prise de\nposition de la Chambre HEP du 2 février 2018. Cette dernière relève que, dans la perspective de l'introduction\nd'une branche « Médias et informatique » à t'école primaire, la formation des étudiant-e-s dans ce domaine\ndevra être renforcée et développée. Les futur-e-s enseignant-e-s devront acquérir toute une série de nouvelles\ncompétences, notamment en programmation.\n\nPour ce qui est de l'infrastructure, les communes doivent veiller à ce que les écoles disposent de matériel\nadéquat pour l'utilisation des moyens numériques sans cesse en évolution. La qualité du réseau informatique\ndoit être constante et satisfaisante sur l'ensemble du territoire jurassien. Le responsable informatique du SÉN,\navec le CEIJ, a bien compris l'importance de l'enjeu et un chargé de mission du CEIJ est mandaté afin d'étudier\nplus précisément ce problème. Actuellement, plusieurs solutions sont testées. Ce sujet sera évoqué dans les\nprochains mois lors d'une rencontre entre le Département de la formation de la culture et des sports, le Service\nde renseignement et l'Association jurassienne des communes.\n\nConclusion\n\nDans la perspective de répondre aux besoins identifiés en vue d'une adaptation du système scolaire pour une\nécole performante à l'horizon 2030, le Gouvernement postule que :\n\nLa classe d'école doit être le cour de la réflexion. Ainsi, les classes de 2030 doivent être multimédias et\nconnectées, ce qui implique :\n\nune connexion adéquate à Internet ;\nun équipement suffisant et toujours à jour,\ndes enseignant-e-s formé-e-s et accompagné-e-s ;\ndes activités disciplinaires orientées multimédias et Internet.\n\nPour y parvenir, le Gouvernement envisage les mesures suivantes :\n\ncontribuer aux travaux de la CDIP et de la CIIP en allouant les ressourcés nécessaires, financières et\nhumaines ;\n\nintervenir auprès du rectorat de la HEP-BEJUNE en vue de consolider la formation initiale des\nenseignant-e-s ;\nintervenir auprès des instances compétentes afin de faire reconnartre la discipline « informatique »\npour la formation des enseignant-e-s du degré secondaire l ;\ninscrire dans les formations continues du programme jurassien de la HEP-BEJUNE des formations\nobligatoires spécifiques à l'utilisation des outils numériques et à la gestion de classe dans un\nenvironnement numérique ;\n\n\n\nattribuer aux animateur-trice-s MITIC dans les écoles un nombre adéquat de leçons d'allégement pour\nleur permettre d'accomplir leur mission de formateur-trice-s de terrain, animateur-trice-s et\nresponsables MITIC;\n\nfinancer une formation spécifique pour les animateur-trice-s MITIC,\nproposer, aux responsables des établissements scolaires, des recommandations utiles pour le\nrenouvellement du parc informatique ;\nfixer des exigences minimales en matière d'équipement des écoles ;\nsoutenir les démarches destinées à améliorer les connexions interne! de tous les lieux scolaires ,\npromouvoir une meilleure intégration des MITIC dans les écoles.\n\nLe Gouvernement vous présente. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ses\nsalutations distinguées.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\nRéférences\n\n^ OCDE, Quel avenir pour nos écoles ?, OECD Publications Service, Paris, 2001\n2) PER, Formation générale, (FG 11, 21, 31), htt ://www. landetudes.ch/web/ uest/mitic\n3) Plan d'études jurassien « Informatique, 2010 », htt ://www.'ura.ch/DFCS/SEN/Pour-les-ensei nants/Plans-d-\nétudes. html\n\n\n


name: Où est passé le téléski des Genevez dans la publication de Jura & Trois-Lacs ? Jean-Daniel Ecoeur (PS)

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name: Nomination d’Orianne Grimm au Conseil de la santé de la République et Canton du Jura - Légèreté ou culpabilité ?


name: Modification de la loi sur les déchets et les sites pollués

category_fr: Message

text: \n \n\n \n\n \n \n \n \nDelémont, le 28 janvier 2025 \n \n \n \n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À \nLA MODIFICATION DE L’ARTICLE 50, ALINÉA 1, DE LA LOI \nSUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS (LDSP – RSJU \n814.015)  \n \n\n \n\n \nMonsieur le Président,  \nMesdames et Messieurs les Députés,  \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe le projet de modification de l’alinéa 1 de l’article 50 de \nla loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP).  \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme il suit.  \n\nA. Contexte \n\nAvec le transfert de Moutier dans le canton du Jura à compter du 1er janvier 2026, le canton du \nJura comptera un quatrième district. Ce changement dans le nombre de districts a été intégré à \nla législation cantonale par l’adoption, en deuxième lecture lors de la séance du Parlement du 11 \ndécembre dernier, de la loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district \nde Moutier. \n\nDans ce cadre, l’alinéa 2 de l'article 50 de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP - RSJU \n814.015) a été modifié de sorte à mentionner explicitement quatre districts, au lieu de trois, dans \nla composition des membres de la commission consultative sur les déchets et les sites pollués \n(CDSP). \n\nSelon la nouvelle teneur de cet alinéa 2, la CDSP est composée de membres issus des syndicats \nou des groupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des déchets, de \nl’Association jurassienne des communes et de l’Office de l’environnement. \n\nActuellement, chaque entité représentée à la CDSP a la possibilité de proposer jusqu’à deux \nmembres pour nomination par le Gouvernement. Le nombre maximal de membres est fixé à dix \npar l’alinéa 1 de l’article 50 LDSP.   \n\nB. Exposé du projet \n\nLe nombre d’entités représentées ayant augmenté avec la création du district de Moutier, il est \nnécessaire d’augmenter le nombre maximal de membres pouvant siéger à la CDSP pour \npermettre à chaque entité représentée de proposer jusqu’à deux membres. \n\nCette modification allant au-delà de la portée de l’acte modificateur unique adopté récemment \npar le Parlement, elle doit faire l’objet d’une approbation distincte. \n\n \n\nhttps://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20150&id=33958\nhttps://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20150&id=33958\n\n\n \n\n \n\nLe Gouvernement propose donc de modifier l’alinéa 1 de l’article 50 LDSP en portant le nombre \nmaximal de membres de la commission de dix à douze. \n\nII. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter la modification de l’alinéa 1 de \nl'article 50 de la loi sur les déchets et les sites pollués qui vous est soumise.  \n \nIl vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance \nde sa parfaite considération. \n\n \n\n \n\nDelémont, le 28 janvier 2025 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nAnnexes : projet de loi et tableau des commentaires \n \n\n \n \n\n\n\n  814.015 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les déchets et les sites pollués \n(Loi sur les déchets, LDSP) \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les \ndéchets, LDSP) 1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 50, alinéa 1, deuxième phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 50  1 (…). Elle est composée de six à douze membres nommés par le \nGouvernement pour la législature. \n\n \n\nII. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président :  Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU  814.015 \n\n \n\n\n\n 1 \n\n \nLoi \nsur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP, RSJU 814.015) \n \n\n \nTableau comparatif \n\nAncienne teneur Nouvelle teneur Commentaires \n\nArt. 50 1 (…). Elle est composée de six à dix \nmembres nommés par le Gouvernement pour la \nlégislature. \n\nArt. 50 1 (…). Elle est composée de six à douze \nmembres nommés par le Gouvernement pour la \nlégislature. \n\n \n\nLa modification de l’article 50, alinéa 1, est nécessaire \ncompte tenu de l’intégration de Moutier au canton du \nJura en tant que 4ème district. \n \nLa modification porte le nombre maximal de membres \nde la commission à douze. Chaque entité pourra \nproposer jusqu’à 2 membres, comme c’est déjà le cas \nactuellement.  \n\n \n\n\n\t250128_messageGVT_PLT_ModificationArticle50_LDSP\n\t814.015_art. 50_GV_20241209\n\t814.015_art. 50_Tableau de la loi et commentaires\n\n\n\n


name: Problématique du chômage chez les plus de 50 ans. Vincent Hennin (PCSI)

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name: Taux de rétrocession de l'impôt des frontaliers, combien de temps encore? Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET TO DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3472\n\nTaux de rétrocession de l'impôt des frontaliers, combien de temps encore ?\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est utile de rappeler que l'Accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers lie 8\ncantons, à savoir les cantons de Vaud, Baie Ville, Baie Campagne, Neuchâtel, Valais, Berne,\nSoleure et Jura. Cet Accord prévoit que l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers\nfrançais se fait par la France qui rétrocède ensuite le 4. 5 % de la masse salariale brute à la Suisse.\nCe taux de 4. 5% a été fixé en 1983. Il est le résultat de plus de 15 années de négociations entre les\ncantons suisses concernés et la France. Au jour de la signature de l'Accord, le taux de rétrocession\nde 4. 5% avait pour volonté de correspondre à 60% des impôts français. Ainsi, par le biais de l'Accord\nde 1983, la Suisse perçoit le 60% des impôts français dus par les travailleurs frontaliers; le solde de\n40% restant acquis par la France (Etat de résidence).\nCette précision semble primordiale aux yeux des membres du Gouvernement à l'heure où une\nrenégociation à la hausse du taux de rétrocession de 4. 5% fait débat. En effet, dans la mesure où\nce taux de rétrocession de 4. 5% correspond d'ores et déjà forfaitairement à 60% des impôts français\nmis a la charge de travailleurs frontaliers, un objectif visant un taux de rétrocession de 9%, tel que\nmentionné par l'auteur de la présente question écrite, semble peu crédible.\n\nIl convient par ailleurs de souligner que les travailleurs frontaliers ont vu leur salaire mensuel moyen\naugmenter depuis la signature de l'Accord. Entre 2007 et 2017, les salaires mensuels moyens ont\nainsi crus de plus de 21% Au cours des mêmes années, le montant de la rétrocession française au\ncanton du Jura a augmenté de plus de 57%. Quant au nombre de travailleurs frontaliers, il représente\nactuellement près de 25% des emplois salariés sur le sol jurassien. Ces différents éléments devront,\nà l'évidence, être pris en considération dans le cadre des négociations avec la France.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées:\n\n1. Le Gouvernement jurassien dispose-t-il d'un calendrier et d'une réponse de la part de\nla Confédération au sujet de ce dossier?\n\nSur la base de l'art. 218a de la loi d'impôt, le Gouvernement a adressé un rapport au Parlement le\n24 novembre 2020. Ce rapport demandait au Parlement de patienter au vu des démarches menées\npar les 8 cantons signataires de l'Accord auprès du Conseil fédéral en lien avec le taux de\nrétrocession de l'imposition des travailleurs frontaliers. En février 2021, suite aux différents travaux\nconduits jusque-là^ lesdits cantons ont adressé un courrier au Conseil fédéral afin que des\ndémarches plus officielles soient menées. Une rencontre entre les représentants des cantons et de\nla Confédération a ainsi eu lieu en mai 2021 et les intentions des 8 cantons concernés ont été\nconfirmées par écrit en juin de la même année. A ce stade, il est important de rappeler que le dossier\nest danses mains de la Confédération, seule compétente pour pouvoir renégocier l'Accord de 1983\navec la France.\n\nEn décembre dernier et au nom des 8 cantons signataires de l'Accord, le canton du Jura, par le\nDépartement des finances (DFI), a relancé Monsieur le conseiller fédéral Ueli Maurer. Le\nDépartement fédéral des finances a répondu à ce courrier, à la veille de Noël, en confirmant que\ndes discussions avaient été lancées auprès des autorités françaises et que des contacts réguliers\nétaient entretenus. Ces contacts se poursuivront tout au long de l'année 2022. Le conseiller fédéral\nestime toutefois peu probable que la situation puisse évoluer de manière significative avant l'été\ncompte tenu des élections françaises.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2:. Le Gouvernement Jurassien peut-il le cas échéant s'associer aux sept autres cantons, afin\nd'obtenir une réponse et un engagement ferme de la Confédération?\n\nVu les éléments mentionnés, vous constaterez que le Gouvernement jurassien suit le dossier de\nPrès et reste en contact étroit avec le Conseil fédéral et les 7 autres cantons concernés avec lesquels\nil s'est déjà associe. Ce dossier suit donc son cours, certes à un rythme que nous souhaiterions plus\nsoutenu, mais qui tient compte des différents agendas en présence.\n\nRappelons encore que le Conseil fédéral, en réponse à une motion de Jacques Nicolet, s'est engagé\ndevant les Cjiambres fédérales et par la voix d'Ueli Maurer à renégocier l'Accord sur l'impositiondês\nfrontaliers. Cette motion, traitée en mars 2021, demandait une hausse du taux de rétrocession\ninchangé depuis 35 ans. Le Conseil fédéral a ainsi confirmé son engagement en la matière.\nLe Gouvernement ne manquera pas de tenir le Parlement au courant des avancées de cet important\ndossier\n\nDelémont, le 10 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba te Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Assainissement énergétique des bâtiments : les mesures déployées sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3603\n\nAssainissement énergétique des bâtiments : les mesures déployées sont-elles \nsuffisantes pour atteindre les objectifs ?\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\nLe Gouvernement partage-t-il les constats posés dans cette intervention ?\nOui, ce constat a été dressé par le Gouvernement tant dans la Conception cantonale de l'énergie \nque dans le Plan Climat Jura. A titre d'exemple, celui-ci indique, dans les efforts à réaliser au niveau \ncantonal, que, dans le secteur du bâtiment qui représente environ un quart des émissions \nterritoriales de GES, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accélérer le rythme des \nrénovations et sortir aussi rapidement que possible d’un parc de bâtiments mal isolés et chauffés \naux énergies fossiles (mazout et gaz).\nIl convient toutefois de préciser que le pourcentage de bâtiments à usage d'habitation chauffés aux \nénergies fossiles est de 55% dans le canton du Jura et non de 70% comme indiqué dans le texte de \nla question écrite (source : https://www.housing-stat.ch/monitoringnrj/).\nLe Gouvernement estime-t-il également qu’une multiplication par trois du rythme annuel \nd’assainissement des bâtiments ne sera pas atteignable avec les mesures déployées \nactuellement ?\nOui, le triplement du taux d'assainissement, nécessaire pour atteindre les objectif énergétiques et \nclimatiques, passe par un renforcement des moyens.\nQuelle stratégie le Gouvernement entend-il suivre pour que les objectifs (réduction des \némissions de 82% d’ici 2040 et neutralité climatique à l’horizon 2050) puissent être atteints \ndans le secteur du bâtiment ?\nL'assainissement énergétique des bâtiments est une priorité de la Conception cantonale de l'énergie \net du Plan Climat Jura adoptés par le Gouvernement jurassien. L'atteinte des objectifs passera par \ndes mesures incitatives (subventions) et des mesures coercitives (exigences légales).\nDans le domaine incitatif, le Gouvernement constate avec regret que les contributions de la \nConfédération pour le Programme Bâtiments sont en forte diminution. En effet, si un franc cantonal \npermettait d'obtenir deux francs fédéraux en 2022, il ne permettra d'obtenir plus que 85 centimes en \n2025. Malgré les demandes des cantons, les Chambres fédérales ont renoncé à augmenter les \nmoyens à disposition des cantons dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.\nEn contrepartie, le Programme d'impulsion découlant de la loi fédérale sur le climat et l'innovation \nrenforcera dès 2025 le Programme Bâtiments dans des domaines où le soutien cantonal existant \nn’est actuellement pas suffisant, à savoir l’assainissement des chauffages de moyennes et haute \npuissance et l’isolation thermique des bâtiments dont les propriétaires ne supportent pas les coûts \nd'exploitation (immeubles, bâtiments administratifs, industrie). Les mesures sont actuellement en \nconsultation et seront connues précisément en automne 2024. Le financement de ce nouveau \nprogramme proviendra exclusivement de la Confédération, qui dédommagera les cantons pour sa \nmise en œuvre. Le Gouvernement entend exploiter au mieux cette opportunité de disposer de plus \nde moyens financiers pour l'assainissement des bâtiments. Le Programme Bâtiments se poursuivra \nen parallèle et en complémentarité.\n\nhttps://www.housing-stat.ch/monitoringnrj/\n\n\npage 2 sur 2\n\nDu point de vue des bases légales, le bilan de la révision entrée en vigueur en 2019 est positif. Les \nexigences lors du remplacement du chauffage dans les bâtiments d'habitation en sont une \nillustration : en 2023, 98% des propriétaires ont opté pour une solution renouvelable lors du \nremplacement de leur installation. Une révision des bases légales cantonales est prévue sur la base \ndu nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), qui devrait être adopté \nprochainement par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. L'obligation d'assainir les \nbâtiments les moins efficaces figurera parmi les points de discussion.\nPour terminer, le Gouvernement s'inquiète de la disponibilité de main d’œuvre pour assurer la \ntransition énergétique. Il compte sur les initiatives menées par la Confédération et les cantons afin \nde palier le manque constaté.\n\nDelémont, le 30 avril 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Convention collective pour les travaux de bûcheronnage. Nicolas Girard (PS)

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name: Signalétique sur les routes jurassiennes - Stéphane Theurillat (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite   3469\n\nSignalétique sur les routes jurassiennes\nStéphane Theurillat (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa signaletique aux abords des routes cantonales peut être de deux types différents. Il existe la\n!ig.r!?is?î01? vel^ti.calel c!ui. est. rensemble des panneaux de signalisation visibles ~par~les\nautomobilistes, et horizontale, qui est le marquage sur les routes cantonales.\n\n^rs5Ï^n^o. nçon, de^out^ cantonale nlest Pas assaini depuis plusieurs années, seul le marquage\nest_rafraichi tous les 2. a 3 ans- Dès lors- en cas de travaux de maintenance, 'le marquage etla\nsignalisation sont adaptés aux normes en vigueur.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme il suit aux questions posées :\nQui décide les modifications des tracés signalétiques ?\nLors d'un projet de maintenance routière, les conditions locales sont analysées selon les normes en\nvlgueur pour déterminer s'il y a un.. déficit de sécurité et si, par conséquent, une adaptation de la\nsignalisation doit être faite. La modification d'une signalisation peut découler sur les trois procé(\ndistinctes suivantes :\n\n. Dépôt d'un plan de route cantonale : lors de l'aménagement d'un tronçon de route, les\nmodifications de la signalisation font partie intégrante du plan de route. Ce dernier est m~is\nen consultation publique dans le Journal officiel.\n\n. Publication d'une restriction de circulation : la modification ou l'ajout d'une restriction de\ncirculation sur une route cantonale est publié dans le Journal officiel sous la forme d'une\nréglementation locale du trafic.\n\n. Aucune consultation publique nécessaire : en cas de constatation d'un problème sécuritaire,\nla pose d'une signalisation de danger, ainsi qu'une modification du marquage de la chaussée\npeut être réalisée par le service compétent.\n\nDurant retude du projet de maintenance routière, le Département de l'environnement, par son\nService des infrastructures, décide des changements à appliquer à la signalisation routiè-re, 'en\nfonction des normes et directives en vigueur. Les changements de signalisation impliquant une\nT^ J^c,?tion ,du comPortement des utilisateurs seront mis en consultation publique par le biais d'un\ndépôt d'un pïan de route cantonale ou par la publication d'une réglementation locale du trafic dans\nle Journal officiel.\n\nDans le cas de changement de régime de vitesse, demandes souvent formulées par les communes,\nla commission cantonale de signalisation est consultée et évalue la pertinence delà demande. Cette\ncommission^est formée de représentants de plusieurs services de J'Etat : Police cantonale, Service\njuridique, Office des véhicules et Service des infrastructures.\n\nSur quelle base légale sont prises les décisions ?\n\nLors d'un changement d'une signalisation dans le cadre d'un plan de route cantonale, la loi sur la\n^rlTtr^tion^eî ,, l'e.nt!'eti^n . ^?s. .routes d.u 26 octobre 1978 (LCER, RSJU 722. 11), plus\nparticulièrement l'article 33, définit la mise à l'enquête publique du plan de route cantonale pour une\ndurée de trente jours.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n-.Tf. ?l?e.s?_et 8 del'ordorlnance concernant les réglementations locales de trafic (RSJU 741. 151 )\nstipulent ^notamment que le Département de l'environnement décide, après pubîication dans'le\nJournal officiel (selon la législation fédérale, OSR RS 741.21), des réglementations locales de trafic\nsur routes cantonales lorsqu'elles ont un caractère durable et que Te Service des infrastructures\nprocède à la mise en place des signaux et des marquages sur les routes cantonales et Doun/oit à\nleur entretien.\n\nLe choix de la signalisation et des marquages se réfère également à l'Ordonnance fédérale sur la\nsignalisation routière (OSR), ainsi qu'aux recommandations des normes de l'Association suisse'des\nprofessionnels de la route et des transports (normes VSS).\n\nDelémont, le 24 mai 2022\n\nCertifié nforme par le chancelier d'Etat\nJean- aptiste Maître\n\n^L-\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Réfugiés au coeur de nos villes et villages... Erica Hennequin (VERTS)

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name: Alerte au séneçon jacobée. Jean Lusa (UDC)

text: \nBÉPUBUOUE St CANTON DU JUUI fiOUVEUNBNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN LUSA.\nDEPUTE (GROUPE UDC) INTITULÉE « ALERTE AU SENEÇON JACOBEE-»-( 2942)"' "'"'"'\n\nRemarques préliminaires\n\nLe Séneçon jacobée est une plante autochtone dont la prolifération est favorisée par l'extensification\nde certaines surfaces agricoles et qui trouve un relais facilitant sa propagation dans les surfaces\nlaissées en friche et sur les bords de route.\n\nDu point de vue légal, cette espèce n'a pas de statut particulier. Elle n'est pas non plus classée\nparmi les plantes invasives. Au niveau fédéral, diverses ordonnances régissant les pratiques\nagricoles et les paiements directs incitent à lutter contre le Séneçon jacobée. Une quantité excessive\nde plantes posant problème entraîne l'exclusion de la surface agricole utile et, par conséquent, du\ndroit aux contributions. Au niveau cantonal et en complément aux dispositions fédérales liées à la\nzone agricole la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) du 16 juin 2010 (RSJU 451 )\nprévoit que l'Office de l'environnement peut dans des cas particuliers, notamment des friches, talus\net dépôts de terre imposer aux propriétaires fonciers, aux exploitants et aux collectivités publiques\ndes mesures de lutte contre l'ensemencement des terres agricoles avoisinantes par des plantes\nenvahissantes se trouvant sur leur bien-fonds.\n\nA noter que la toxicité pour les animaux est dû à un effet cumulatif ; plusieurs grammes et sur\nplusieurs jours sont nécessaires pour avoir un effet toxique sur le bétail. Les séneçons contiennent\nune substance toxique (alcalo'icie). L'effet toxique est cumulatif et il n'y a pas d'antidote. La plante\nest considérée comme "très toxique". Les animaux les plus sensibles sont les porcs, suivis par les\nchevaux et les bovins. Ainsi, une génisse peut mourir plusieurs mois après avoir consommé la\nquantité mortelle neossaire Des essais ont démontré qu'une génisse de 180 kg décède\ngénéralement entre 2 et 4 mois après avoir consommé 180 g de plantes fraîches par jour (3 à 6\n{'Ses). Le seuil critique a ne pas dépasser est de 1 tige par 10 m2 de prairie. Si ce seiiil est dépassé,\nl'herbe (contenant du Séneçon) ne doit pas être affouragée. On ne dispose d'aucune donnée\nscientifique attestée des dangers de cette plante sur la santé humaine. De l'observation de ce qui\nse passe chez t'animal et notamment de l'effet cumulatif, on peut déduire qu'une ingestion\naccidentelle et en faible quantité de cette plante ne devrait pas occasionner de dégâts surl'tromme.\n\nLe Gouvernement a-t-il connaissance de ce fléau ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre\npour y remédier rapidement ?\n\nDu fait du statut du Séneçon jacobée, exposé ci-dessus, la Station phytosanitaire cantonale (SPC),\nrattachée à la Fondation Rurale Interjurassienne (FRI), considère cette espèce comme les autres\nplantes adventices agricoles, telles que les rumex et les chardons, qui se propagent de manière\nproblématique, tout en prenant en compte sa toxicité.\n\nDes informations ciblées, pendant la période favorable à son arrachage, sont régulièrement\ndispensées, depuis 2004, par la voie du bulletin d'information phytosanitaire distribué aux abonnés,\nmais également disponible sur le site de la FRI et aussi par le biais de l'hebdomadaire Agri. Une\nfiche technique très complète et illustrée a été éditée par Agridea à l'intention des agriculteurs. Du\nfait de l'importance particulière du phénomène, la SPC a également informé le monde agricole au\nmoyen du bulletin édité par la FRI, distribué à tous les abonnés, et le public en général via'la presse\nrégionale.\n\n\n\n^îe. Tli^errlens.nsnTjcï S±deJ?Ïretien. des. routes_àla Problématique du Séneçon\nïle'^aS. arencon. tréJe^représenta^ du Service des infrastructures~(sTN^notamme'nill'S^^Eï^^^9^^^"3-^^^^^\n\nia^SnJ^nÏn^ e^^^^^^^^^!r^:ul^^?nndSss^±e?°nd"\n\n \n\n^°16 ' SP.CLENY:.SINet.î_serv!cederéconomierurale (ECR) ont précisé ensemble la liane de^^^^^s°^^'s^^e °^p^ ec^mebpe^e £\n^G^emeïentJ. stimlquetoutes les. mes"'-es ont été prises pour permettre de contenir le\nÏ£°. Ï;e d! prol!fératlon de.cette esPèce su.r-tedom~aine'puïlic'71 aSartSrtcoBpenuda^nla^\naÏ, ic.u,lteurc. d!^utter-contrê cette Pla"te;dans~les'paTce;ies ^.rexpS'ïs'S^aa8^\nactuelles ne permettent l-intervention de l-Etat qu'en cas degrav'e i'nfeïatl iïlncl 'l'\n\nDelémont, le\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\n. RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA'\n\nCertifié conforme\nla^h@ncelière d'\n\n\n