text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3763\n\nH2… Où ? Le flou autour du projet d’hydrogène jurassien\nSarah Gerster (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa société H2 Bois SA, fondée en 2021 conjointement par le Groupe Corbat et le bureau Planair, \nvise à réaliser à Glovelier la première installation en Suisse de production d’hydrogène vert à partir \nde bois. Cette société, désormais soutenue également par Romande Énergie en qualité \nd’actionnaire minoritaire, ambitionne de produire à terme quelque 450 tonnes par an d’hydrogène \nvert, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 80 poids lourds ou de 3'000 véhicules légers.\nLa technologie retenue est le procédé Hynoca développé par l’entreprise française Haffner Energy. \nElle repose sur la thermolyse du bois, qui permet de décomposer ce dernier en molécules de \ncarbone et d’hydrogène. Le procédé se distingue par son efficacité énergétique et son caractère \ninnovant, permettant un bilan carbone négatif.\nL’approvisionnement en matière première est assuré par l’utilisation de sous-produits de \nl’exploitation forestière et de l’industrie du bois, contribuant ainsi à la valorisation d’un excédent de \nbois de faible qualité dans les forêts suisses.\nEnfin, une deuxième société H2 Jura SA a été fondée en 2023 par les mêmes partenaires pour \ndévelopper un site de distribution d’hydrogène au cœur de la zone d’activités d’intérêt cantonal de \nGlovelier (ZAM).\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Quel est l’état actuel du projet d’installation de production d’hydrogène à Glovelier ?\nLe projet est toujours d’actualité. La technologie, bien que prometteuse, doit encore être validée à \nl’échelle industrielle en collaboration avec le partenaire français. Les premiers contrats sont en passe \nd’être signés.\nUn premier élément tangible a déjà été réalisé avec la pose d’une conduite de distribution H2 reliant \nle site de production et le site de distribution le long des voies CFF. Par ailleurs, les procédures \nd’obtention des permis nécessaires à la construction des sites de production et distribution sont en \ncours.\nDepuis janvier 2025, H2 Bois SA a été renforcée par la fusion avec H2 Jura SA et une augmentation \nde capital. La nouvelle répartition actionnariale est la suivante : Corbat Holding SA 50,3 %, Romande \nÉnergie Holding SA 33,7 %, Planair Vision SA 16,0 %. Les travaux sur la conduite H2 ont progressé \navec la pose d’un premier tronçon de 400 m fin 2024.\n2. Quelles sont les raisons du retard constaté par rapport aux échéances annoncées ?\nLes retards s’expliquent par plusieurs facteurs :\n• la nécessité de valider une technologie innovante avant son déploiement sécurisé (audit externe \nen cours sur la technologie et la qualité de l’hydrogène) ;\n• la mise en place d’une solution transitoire avec un fournisseur/acheteur de gaz (Romande Énergie) \npour pallier les périodes de faible/forte production ou compenser les aléas liés à la mise au point \ntechnologique ;\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n• la coordination avec les travaux de viabilisation dans la ZAM, qui a conditionné la pose de la \nconduite de distribution H2;\n• les délais liés à la contractualisation avec les premiers clients industriels, dont certains contrats \nprévoient une obligation de fourniture à partir du 31 mai 2026.\n3. Des ressources publiques ont-elles été engagées pour ce projet, et si oui, lesquelles ?\nDes ressources publiques ont déjà été mobilisées, au titre de loi sur la politique régionale LPR, pour \nun montant total de CHF 213'500, dont la moitié à la charge du canton du Jura, ceci pour cofinancer \nla réalisation de plusieurs études inhérentes au projet d’H2 Bois SA.\nPar ailleurs, l’entreprise a présenté un plan de financement qui prévoit de solliciter des soutiens \nfédéraux via la Loi Climat (LCI) et la Nouvelle politique régionale (NPR).\n\n4. Le Gouvernement envisage-t-il une alternative en cas de non-réalisation de ce projet ?\nLe Gouvernement n’a pas vocation à décréter une stratégie cantonale autonome en matière \nd’hydrogène ni à piloter directement des projets. Son rôle est de suivre et accompagner les initiatives \ncrédibles portées par des acteurs privés, en mobilisant les instruments de soutien économique \nexistants.\n\n5. Existe-t-il une stratégie cantonale claire en matière d’hydrogène, incluant des objectifs\net des moyens ?\nIl n’existe pas de stratégie cantonale spécifique. Le Gouvernement privilégie l’accompagnement de \nprojets concrets, portés par des entreprises ou consortiums capables de les mettre en œuvre. Il \nn’entend pas consacrer des moyens et ressources à l’élaboration d’une stratégie cantonale, celles-\nci se révélant souvent davantage comme un exercice de communication visant à démontrer que « \nquelque chose a été fait », plutôt que comme un véritable levier opérationnel. Le Gouvernement \npréfère concentrer ses efforts et moyens sur des aides directes aux initiatives tangibles et sur une \ndémarche croissante, construite à partir des besoins et des propositions des acteurs du terrain.\n\n6. Le Gouvernement soutien-t-il ou projette-t-il de soutenir d’autres initiatives liées à la \nproduction ou à l’usage d’hydrogène dans le Jura ?\nLe Gouvernement soutiendra tout projet novateur s’inscrivant dans la filière hydrogène, via ses \ninstruments traditionnels de promotion économique. Cet accompagnement peut se traduire par un \nappui à des études de faisabilité, un soutien à l’investissement ou encore la mise en relation avec \ndes partenaires industriels et institutionnels.\nDans ce cadre, le Gouvernement privilégie les projets portés par des entreprises ou des consortiums \ncapables de démontrer leur crédibilité technique et économique et veille à ce que les initiatives \nsoutenues contribuent réellement à la transition énergétique et à la compétitivité régionale.\n\n7. Des coopérations avec d’autres cantons ou régions, notamment transfrontalières, sont-\nelles envisagées pour développer cette filière ?\nDes contacts sont en cours avec la France, qui dispose d’un savoir-faire reconnu dans le domaine, \nmême si l’hydrogène peine encore à s’imposer comme alternative viable, notamment dans les \ntransports. Le Gouvernement encourage également les rapprochements avec le pôle de \ncompétences de l’Université de Technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM). Une visite sur site a \nd’ailleurs eu lieu le 5 mars dernier avec une trentaine d’entrepreneurs jurassiens intéressés à cette \ntechnologie.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nEn conclusion, le Gouvernement réaffirme son soutien au projet de Glovelier et mettra tout en œuvre \npour qu’il aboutisse. L’arrivée de Romande Énergie dans l’actionnariat, la fusion récente avec H2 \nJura SA et l’avancement des travaux de raccordement constituent des étapes importantes, \nrenforçant la solidité et la crédibilité de l’entreprise. Le Gouvernement accompagnera cette initiative \npionnière et continuera à encourager les projets novateurs contribuant à la transition énergétique et \nau développement d’une filière hydrogène dans le Jura.\n\nDelémont, le 16 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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name: Révision partielle de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

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text: \n  \n\nDelémont, le 23 septembre 2025 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LA \nCHAMBRE CANTONALE DE CONCILIATION \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi concernant la \n\nChambre cantonale de conciliation (RSJU 824.21). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nLa loi concernant la Chambre cantonale de conciliation a été adoptée par l’Assemblée constituante \nle 9 novembre 1978 et a été modifiée à quelques reprises par le passé.  \n \nCelle-ci est fondée sur la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques (RS 821.41), \ndont l’article 30, alinéa 1, prévoit que les cantons instituent des offices de conciliation permanents \nchargés de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les \nconditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-\ntypes. Les articles 31 à 35 de cette loi fédérale apportent certaines précisions, notamment quant à \nla possibilité laissée aux employeurs et travailleurs de constituer par accord un office de conciliation \ndistinct de celui mis sur pied par le canton (art. 33) et la faculté donnée aux parties de charger l’office \nde conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie (art. 34).  \n \nL’article 72, alinéa 2, de loi fédérale sur le travail (RS 822.11) rend par ailleurs expressément \napplicables les articles 30, 31 et 33 à 35 de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les \nfabriques. \n \nDans les grandes lignes, la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation prévoit que cet \norgane est chargé de régler par voie de médiation les conflits collectifs survenant dans les rapports \nde travail entre employeurs et travailleurs (par exemple au sein d’une entreprise ou d’une branche \néconomique, selon la définition de l’art. 2) et, si aucune convention collective n'existe, d’exercer une \nmédiation en vue de conclure une telle convention (art. 1, al. 1). Il tranche, sur demande des parties, \nles litiges par une sentence arbitrale (art. 1, al. 2).  \n \nL’article 3 prévoit que lorsque les parties ont prévu un autre organisme de conciliation par \nconvention, ce dernier est compétent. En cas d'échec des négociations devant cet organe \nconventionnel, il peut cependant encore être recouru à la Chambre cantonale de conciliation.  \n \nPour le surplus, la loi règle l’organisation et la composition de la Chambre, ainsi que le déroulement \nde la procédure, qui doit en particulier permettre le respect de la paix du travail (art. 20).  \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nIl est apparu que la Chambre cantonale de conciliation n’a plus été constituée depuis de nombreuses \nannées. Elle pourrait cependant s’avérer nécessaire en cas de conflit du travail, par exemple au sein \nd’une entreprise n’appartenant pas à une convention collective de travail, ou si les négociations sous \nl’égide des organes prévus par une telle convention n’aboutissent pas. \n \nIl est ainsi nécessaire de reconstituer une Chambre cantonale de conciliation, conformément aux \nbases légales fédérales, de façon à ce que celle-ci puisse fonctionner, si besoin, dès qu’un conflit \ncollectif de travail se déclare.  \n \nCela étant, plusieurs dispositions de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation ne sont \nplus adaptées au cadre légal en vigueur ou sont obsolètes pour d’autres raisons. Il est par \nconséquent proposé au Parlement de réviser partiellement la loi en question, après quoi les \nmembres de la Chambre cantonale de conciliation pourront être nommés, au début de la prochaine \nlégislature.  \n \n \nII. Exposé du projet \n\n \n\nLa présente révision partielle consiste à mettre à jour le texte de loi, en simplifiant ou en \n\nassouplissant quelque peu le fonctionnement de la Chambre de conciliation et la procédure qu’elle \n\ndoit appliquer.  \n\n \n\nLe projet de révision contient ainsi principalement des adaptations formelles. Certaines modifications \n\nsur le plan matériel sont également proposées, mais celles-ci présentent une portée limitée.  \n\n \n\nIl est, pour le surplus, renvoyé aux commentaires détaillés figurant dans le tableau comparatif \n\nannexé. \n \n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nDans la mesure où la présente révision consiste en une mise à jour du texte légal, il n’y aura pas \n\nd’effets directs découlant de la présente révision. Le fonctionnement de la Chambre cantonale de \n\nconciliation et la procédure à suivre seront cependant utilement clarifiés, de manière à assurer une \n\nprise en charge adéquate des éventuels conflits collectifs de travail pouvant intervenir dans le futur.  \n\n \n\nSi la Chambre est appelée à fonctionner, l’Etat sera notamment appelé à prendre en charge les \n\nindemnités versées à ses membres selon les modalités précisées dans la nouvelle teneur de \n\nl’article 21.  \n\n \n\n \n\nIV. Procédure de consultation \n\n \n\nUne procédure de consultation restreinte a été menée sur l’avant-projet de loi auprès des milieux \n\nintéressés, à savoir auprès des associations représentant les employeurs et les travailleurs actives \n\ndans l’économie privée sur le territoire jurassien.  \n\n \n\nTous les organes consultés ont répondu en soutenant l’avant-projet, tant du côté des associations \n\nsyndicales que patronales.  \n\n \n\n\n\n3 \n\nUn syndicat a proposé que l’article 19, alinéa 1, ne soit pas abrogé mais modifié de manière à \n\npermettre une communication publique, en fonction des circonstances. Cette proposition a été \n\nretenue.  \n\n \n\n \nV.  Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi concernant la Chambre cantonale de conciliation qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation ; \n- tableau comparatif avec commentaires.  \n\n\n\n 824.21 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nconcernant la Chambre cantonale de conciliation \n\n Projet de modification du 23 septembre 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 9 novembre 1978 concernant la Chambre cantonale de conciliation1) \nest modifiée comme il suit : \n\n Article 4, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Il est nommé en outre un suppléant pour remplacer le président et quatre \nsuppléants pour remplacer les membres.  \n\n Article 5, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 5  1 Le président, les membres et les suppléants doivent en principe être \ndomiciliés dans le Canton.  \n\n2 Le président et son suppléant doivent être titulaires d’une formation \njuridique.  \n\n Article 6, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 6  1 Le président, les membres et les suppléants sont nommés par le \nGouvernement pour la durée de la législature.  \n\n2 Leur mandat est renouvelable.  \n\n Article 7, alinéa 1 (abrogé) \n\n Art. 7  1 Abrogé \n\n\n\n 824.21 \n\n 2 \n\n \n\n Article 8 (nouvelle teneur) \n\nSecrétariat Art. 8  Le Gouvernement désigne la personne ou l’entité chargée du \nsecrétariat de la Chambre de conciliation pour la durée de la législature. Ce \nmandat est renouvelable.  \n\n Article 9 (abrogé) \n\n Article 10, titre marginal (nouvelle teneur) \n\nSaisine Art. 10 (…) \n\n Article 12, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n 2 Il désigne les deux membres représentant les employeurs et les deux \nmembres représentant les travailleurs appelés à siéger. \n\n3 Les dispositions de procédure civile sont applicables par analogie à la \nrécusation des membres de la Chambre de conciliation. \n\n Article 13 (abrogé) \n\n Article 15, alinéas 1 et 2, première phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 15  1 Les débats devant la Chambre de conciliation ont lieu à huis clos. \n\n2 Les dispositions de procédure civile sont applicables à la Chambre de \nconciliation par analogie. (…).  \n\n Article 16, phrase introductive (nouvelle teneur) \n\n Art. 16  L’audience de conciliation se tient conformément aux principes \nsuivants :  \n\n(…) \n\n\n\n 824.21 \n\n 3 \n\n \n\n Article 19, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nCommunication Art. 19  1 Si elle le juge opportun et après consultation des parties, la \nChambre de conciliation peut renseigner le public, par voie de communiqué \nde presse, sur l’état de la procédure de conciliation. \n\n Article 20, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur) \n\n 2 Cette obligation prend naissance dès que la Chambre de conciliation est  \nsaisie. (…).  \n\n Article 21 (nouvelle teneur) \n\n Art. 21  1 La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens. Toutefois, \nen cas de défaut injustifié d'une partie, celle-ci supporte les frais de \nprocédure. \n\n2 Le président, les membres et, si elle n'exerce pas une activité \nprofessionnelle rétribuée par l'Etat, la personne assumant le secrétariat de la \nChambre, sont indemnisés conformément aux dispositions de la section 1 du \ndécret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de \ndéplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux2). \n\n Article 23, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 23  1 La Chambre de conciliation est soumise à la surveillance \nadministrative du département auquel est rattaché le Service de l’économie et \nde l’emploi. \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 824.21 \n\n 4 \n\n \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 824.21 \n2) RSJU 186.1 \n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n   \n \n\nLoi concernant la Chambre cantonale de conciliation - RSJU 824.21          \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nComposition \n\nArt. 4 \n\n1 Une chambre de conciliation formée d'un \nprésident et de quatre membres est créée \npour l'ensemble du Canton. \n\n2 Il est nommé en outre deux suppléants pour \nremplacer le président et deux suppléants \npour chaque membre  \n\nComposition \n\nArt. 4 \n\n1 Une chambre de conciliation formée d'un \nprésident et de quatre membres est créée \npour l'ensemble du Canton. \n\n2 Il est nommé en outre un suppléant pour \nremplacer le président et quatre suppléants \npour remplacer les membres. \n\nAlinéa 2 :  \n\nL’article 4 actuel prévoit que la Chambre est composée de cinq \ntitulaires (dont le président) et de dix suppléants (dont deux \nsuppléants du président). Le nombre de suppléants apparaît \ntrop élevé. Il est proposé de prévoir une composition avec cinq \nmembres titulaires et cinq suppléants.  \n\n \n\nEligibilité \n\nArt. 5 \n\n1 Le président, ses suppléants, les membres \net leurs suppléants doivent avoir domicile \ndans le Canton. Ils doivent avoir le droit de \nvote en matière cantonale. \n\n2 Le président et ses suppléants doivent être \ntitulaires du brevet jurassien d'avocat ou de \nnotaire. \n\n3 Les membres et leurs suppléants sont \nchoisis en nombre égal parmi les employeurs \net les travailleurs. \n\nEligibilité \n\nArt. 5 \n\n1 Le président, les membres et les \nsuppléants doivent en principe être \ndomiciliés dans le Canton.  \n\n2 Le président et son suppléant doivent être \ntitulaires d’une formation juridique. \n\n3 Les membres et leurs suppléants sont \nchoisis en nombre égal parmi les employeurs \net les travailleurs. \n\nAlinéa 1 :  \n\nA l’instar de l’éligibilité des juges et procureurs, il est proposé \nde préciser que les membres doivent en principe avoir leur \ndomicile dans le canton et de ne pas exiger expressément la \ntitularité du droit de vote en matière cantonale (cf. art. 7 de la loi \nd’organisation judiciaire, RSJU 181.1). La formulation de la \nphrase est simplifiée à son début.  \n\n \n\nAlinéa 2 :  \n\nLa limitation aux titulaires du brevet jurassien d’avocat ou de \nnotaire est trop restrictive. Il est proposé d’exiger une formation \njuridique, à savoir à tout le moins une maîtrise universitaire en \ndroit pour assurer la présidence.  \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nNomination \n\nArt. 6 \n\n1 Le président, son suppléant, les membres et \nleurs suppléants sont nommés par le \nGouvernement pour une période de quatre \nans. \n\n2 Ils sont rééligibles au terme de la période \nquadriennale. \n\n3 La nomination a lieu sur proposition des \norganisations faîtières cantonales \nd'employeurs et de travailleurs. \n\nNomination \n\nArt. 6 \n\n1 Le président, les membres et les \nsuppléants sont nommés par le \nGouvernement pour la durée de la \nlégislature. \n\n2 Leur mandat est renouvelable. \n\n3 La nomination a lieu sur proposition des \norganisations faîtières cantonales \nd'employeurs et de travailleurs. \n\nAlinéa 1 :  \n\nModification rédactionnelle et référence à la durée de la \nlégislature, qui est désormais de cinq ans.  \n\n \n\nAlinéa 2 :  \n\nFormulation simplifiée, ne faisant plus référence à la période \nquadriennale.  \n\n \n\nPerte des conditions d’éligibilité \n\nArt. 7 \n\n1 Le membre qui, au cours de sa période de \nfonction, cesse de remplir les conditions \nd'éligibilité doit quitter la Chambre de \nconciliation. \n\n2 … \n\nAbrogé.  Compte tenu de l’assouplissement des conditions d’éligibilité \ndécoulant de la nouvelle teneur de l’article 5, il n’est plus \nnécessaire de maintenir l’article 7, alinéa 1, qui indique les \neffets de la perte des conditions d’éligibilité.  \n\nL’alinéa 2 a été précédemment abrogé.  \n\n \n\nSecrétaire \n\nArt. 8 \n\n1 Le Gouvernement nomme le secrétaire de la \nChambre de conciliation et son suppléant sur \nproposition du président. \n\n2 Est éligible comme secrétaire toute \npersonne remplissant les conditions \nd'éligibilité comme membre de la Chambre de \nconciliation. \n\nSecrétariat \n\nArt. 8 \n\nLe Gouvernement désigne la personne ou \nl’entité chargée du secrétariat de la \nChambre de conciliation pour la durée de \nla législature. Ce mandat est renouvelable. \n\nL’article 8 est simplifié, dans le sens que le Gouvernement \ndésigne directement, en début de législature, le secrétariat, en \nmême temps que les membres, plutôt que de devoir attendre \nque le président fasse une proposition.  \n\nLe secrétariat pourra également être confié à une entité \npublique, parapublique ou privée, plutôt qu’à une personne \ndéterminée.  \n\nEnfin, compte tenu de l’assouplissement intervenu au niveau \ndes conditions d’éligibilité des membres (cf. nouvelle teneur de \nl’art. 5), l’alinéa 2 n’est plus nécessaire ni opportun.  \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nPromesse solennelle \n\nArt. 9 \n\nLe président, ses suppléants, les membres et \nleurs suppléants, ainsi que le secrétaire et \nson suppléant font la promesse solennelle \n\ndevant le chef du Département de l'Economie \npublique. \n\nAbrogé. \n\n \n\n \n\nCompte tenu de la nature des tâches confiées à la Chambre de \nconciliation et du fait qu’elle ne dispose d’un pouvoir décisionnel \nqu’en cas d’arbitrage, à la demande des parties, il peut être \nrenoncé à maintenir l’exigence de la promesse solennelle. \n\n \n\n \n\nIntroduction d'instance \n\nArt. 10 \n\n1 La Chambre de conciliation est saisie par \nune demande écrite désignant les parties et \nles conclusions. \n\n2 Le président doit immédiatement signifier la \ndemande à la partie adverse. \n\nSaisine \n\nArt. 10 \n\n1 La Chambre de conciliation est saisie par \nune demande écrite désignant les parties et \nles conclusions. \n\n2 Le président doit immédiatement signifier la \ndemande à la partie adverse. \n\nIl est proposé de donner à l’article 10 un titre marginal plus \nadapté, le terme actuel, introduction d’instance, étant applicable \nà la procédure se déroulant devant les tribunaux civils. \n\n \n\nConvocation \n\nArt. 12 \n\n1 Si les parties ne tombent pas d'accord, le \nprésident convoque sans délai la Chambre de \nconciliation. \n\n2 Il désigne les membres appelés à siéger. \nDans la mesure du possible, doivent être \ndésignés les membres familiarisés avec la \nbranche à laquelle appartiennent les parties. \nDans le choix des membres, ceux issus des \nmilieux d'employeurs et de travailleurs \ndoivent, en outre, siéger dans une égale \nproportion. \n\n3 Le Code de procédure civile est applicable \npar analogie à l'incapacité et à la récusation \ndes membres de la Chambre de conciliation. \n\nConvocation \n\nArt. 12 \n\n1 Si les parties ne tombent pas d'accord, le \nprésident convoque sans délai la Chambre de \nconciliation. \n\n2 Il désigne les deux membres représentant \nles employeurs et les deux membres \nreprésentant les travailleurs appelés à \nsiéger. \n\n3 Les dispositions de procédure civile sont \napplicables par analogie à la récusation des \nmembres de la Chambre de conciliation. \n\nAlinéa 2 :  \n\nCompte tenu de la composition de la Chambre de conciliation \ndécoulant de l’article 4 (comprenant désormais cinq titulaires et \ncinq suppléants), il n’est plus envisageable de disposer de \npersonnes familiarisées avec la branche en question. Le \nprincipe est que les titulaires siègent et qu’ils sont au besoin \nremplacés par des suppléants. L’alinéa 2 est simplifié en ce \nsens.  \n\nAlinéa 3 :  \n\nLe Code jurassien de procédure civile ayant été abrogé suite à \nl’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse, la \nformulation de l’alinéa 3 est revue.  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nDéfaut ou retard des membres \n\nArt. 13 \n\n1 Les membres et suppléants qui, sans motif \nvalable et sans s'être fait excuser \nsuffisamment tôt, ne participent pas aux \naudiences ou n'arrivent pas à l'heure fixée, \ns'exposent à se voir infliger par le président \nune amende de 20 à 100 francs. \n\n2 Si le membre absent fait valoir \nultérieurement les motifs de son absence, \nl'amende peut être totalement ou \npartiellement supprimée. \n\nAbrogé. Cette disposition, prévoyant la possibilité d’infliger une amende \ndisciplinaire aux membres de la Chambre de conciliation, n’est \nplus opportune, de sorte qu’il est proposé de l’abroger.  \n\nPar contre, l’article 14, qui prévoit la possibilité d’infliger une \namende disciplinaire en cas de défaut des parties, doit être \nmaintenu, cette possibilité étant prévue par l’article 31, alinéa 2, \nde la loi fédérale sur le travail dans les fabriques (RS 821.41). \n\n \n\n \n\nPrincipes de procédure \n\nArt. 15 \n\n1 Les débats devant la Chambre de \nconciliation sont publics. Le président peut, \npour des motifs importants, prononcer le huis \nclos. \n\n2 Le Code de procédure civile est applicable à \nla Chambre de conciliation par analogie. Les \nparties peuvent être représentées par des \ncollaborateurs permanents des associations \nd'employeurs ou de travailleurs auxquelles \nelles appartiennent; les employeurs peuvent \nêtre également représentés par des \ncollaborateurs exerçant une fonction \ndirigeante dans leur entreprise. \n\n3 Pour sauvegarder les intérêts légitimes de \nl'une ou l'autre des parties, la Chambre peut \nlimiter le droit de consulter les dossiers. \n\nPrincipes de procédure \n\nArt. 15 \n\n1 Les débats devant la Chambre de \nconciliation ont lieu à huis clos. \n\n2 Les dispositions de procédure civile sont \napplicables à la Chambre de conciliation par \nanalogie. Les parties peuvent être \nreprésentées par des collaborateurs \npermanents des associations d'employeurs \nou de travailleurs auxquelles elles \nappartiennent; les employeurs peuvent être \négalement représentés par des \ncollaborateurs exerçant une fonction \ndirigeante dans leur entreprise. \n\n3 Pour sauvegarder les intérêts légitimes de \nl'une ou l'autre des parties, la Chambre peut \nlimiter le droit de consulter les dossiers. \n\nAlinéa 1 :  \n\nIl n’y a pas un intérêt particulier à ce que les débats tenus \ndevant la Chambre de conciliation soient publics, étant rappelé \nque celle-ci ne fonctionne pas comme une autorité judiciaire. En \noutre, le fait que les discussions puissent avoir lieu à huis clos \nest de nature à favoriser les discussions et les négociations en \nvue de l’obtention d’un accord à l’amiable. Il est ainsi proposé \nque les débats ne soient plus publics à l’avenir.  \n\n \n\nAlinéa 2 :  \n\nAdaptation formelle. Cf. commentaire de l’article 12, alinéa 3. \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\nDéroulement des débats \n\nArt. 16 \n\nQuand elle peut avoir lieu, l'audience de \nconciliation se tient conformément aux \nprincipes suivants : \n\n1. Les parties présentent et développent leurs \nconclusions; elles ont le droit de répliquer. \n\n2. La Chambre de conciliation délibère sur sa \nproposition de médiation à huis clos, puis en \ndonne connaissance oralement ou par écrit \naux parties. \n\n3. Si la Chambre estime qu'il est nécessaire \nde procéder à un complément d'enquête \navant de formuler sa proposition de \nmédiation, elle ordonne l'administration des \npreuves et fixe une nouvelle audience le plus \ntôt possible. \n\nDéroulement des débats \n\nArt. 16 \n\nL'audience de conciliation se tient \nconformément aux principes suivants : \n\n1. Les parties présentent et développent leurs \nconclusions; elles ont le droit de répliquer. \n\n2. La Chambre de conciliation délibère sur sa \nproposition de médiation à huis clos, puis en \ndonne connaissance oralement ou par écrit \naux parties. \n\n3. Si la Chambre estime qu'il est nécessaire \nde procéder à un complément d'enquête \navant de formuler sa proposition de \nmédiation, elle ordonne l'administration des \npreuves et fixe une nouvelle audience le plus \ntôt possible. \n\nLes termes figurant au début de la disposition (« Quand elle \npeut avoir lieu ») ne sont pas nécessaires.  \n\n \n\nPublication \n\nArt. 19 \n\n1 Le refus de l'une des parties, ou de toutes \ndeux, de comparaître aux débats devant la \nChambre, d'y prendre part, ou d'accepter la \nproposition de médiation est rendu public \nselon la manière que la Chambre de \nconciliation jugera appropriée. \n\n2 A la requête des deux parties, les \npropositions de médiation ayant abouti à une \nconciliation peuvent de même être rendues \npubliques. \n\nCommunication  \n\nArt. 19 \n\n1 Si elle le juge opportun et après \nconsultation des parties, la Chambre de \nconciliation peut renseigner le public, par \nvoie de communiqué de presse, sur l’état \nde la procédure de conciliation. \n\n2 A la requête des deux parties, les \npropositions de médiation ayant abouti à une \nconciliation peuvent de même être rendues \npubliques. \n\nLe titre marginal est revu.  \n\n \n\nAlinéa 1 :  \n\nUne communication par la Chambre quant à l’état \nd’avancement d’une procédure de conciliation peut s’avérer \nopportune, selon les circonstances. La teneur actuelle est revue \npour apporter plus de souplesse. Une communication ne pourra \ncependant intervenir que sous la responsabilité de la Chambre, \naprès consultation des parties.  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\nPaix du travail \n\nArt. 20 \n\n1 Pendant la procédure de médiation, les \nemployeurs et les travailleurs intéressés et \nleurs associations ont l'obligation de \nsauvegarder la paix du travail et de s'abstenir \nde toute mesure de coercition ou de rétorsion. \n\n2 Cette obligation prend naissance dès que la \ndemande d'introduction d'instance a été \nsignifiée à la partie adverse. Si la Chambre de \nconciliation agit d'office, l'obligation de \nrespecter la paix du travail déploie ses effets \ndès la signification aux parties. \n\n3 Les parties sont tenues d'informer \nimmédiatement la Chambre et la partie \nadverse, par écrit, de leur refus d'accepter la \nproposition de médiation. Cet avis met fin à \nl'obligation de sauvegarder la paix du travail. \n\n4 La Chambre prend acte des violations de la \npaix du travail et les rend publiques selon la \nmanière qu'elle jugera appropriée, lorsque la \npartie en faute ne change pas d'attitude.  \n\n5 Demeurent réservées les sanctions prévues \ndans les contrats collectifs de travail au sujet \nde la violation de l'obligation de sauvegarder \nla paix du travail. \n\nPaix du travail \n\nArt. 20 \n\n1 Pendant la procédure de médiation, les \nemployeurs et les travailleurs intéressés et \nleurs associations ont l'obligation de \nsauvegarder la paix du travail et de s'abstenir \nde toute mesure de coercition ou de rétorsion. \n\n2 Cette obligation prend naissance dès que la \nChambre de conciliation est saisie. Si la \nChambre de conciliation agit d'office, \nl'obligation de respecter la paix du travail \ndéploie ses effets dès la signification aux \nparties. \n\n3 Les parties sont tenues d'informer \nimmédiatement la Chambre et la partie \nadverse, par écrit, de leur refus d'accepter la \nproposition de médiation. Cet avis met fin à \nl'obligation de sauvegarder la paix du travail. \n\n4 La Chambre prend acte des violations de la \npaix du travail et les rend publiques selon la \nmanière qu'elle jugera appropriée, lorsque la \npartie en faute ne change pas d'attitude.  \n\n5 Demeurent réservées les sanctions prévues \ndans les contrats collectifs de travail au sujet \nde la violation de l'obligation de sauvegarder \nla paix du travail. \n\nAdaptation formelle de l’alinéa 2, la notion d’introduction \nd’instance ne figurant plus dans la nouvelle teneur de \nl’article 10.  \n\nPour le reste, la teneur de l’article 20 reste actuelle.  \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\nFrais \n\nArt. 21 \n\n1 La procédure est gratuite; il n'est pas alloué \nde dépens; toutefois, en cas de défaut \ninjustifié d'une partie, celle-ci supporte les \nfrais de procédure qui seraient perçus pour \nune affaire civile ordinaire. \n\n2 Les indemnités dues au président, aux \nmembres et au secrétaire de la Chambre sont \nfixées par le Parlement. \n\nFrais \n\nArt. 21 \n\n1 La procédure est gratuite et il n'est pas \nalloué de dépens. Toutefois, en cas de \ndéfaut injustifié d'une partie, celle-ci supporte \nles frais de procédure. \n\n2 Le président, les membres et, si elle \nn'exerce pas une activité professionnelle \nrétribuée par l'Etat, la personne assumant \nle secrétariat de la Chambre, sont \nindemnisés conformément aux \ndispositions de la section 1 du décret du 7 \nmai 1981 concernant les indemnités \njournalières et de déplacement dans \nl’administration de la justice et des \ntribunaux. \n\nAlinéa 1 :  \n\nEn cas de défaut injustifié, la partie devra supporter les frais \neffectifs de la procédure, sans qu’il soit toutefois nécessaire de \ncalculer les frais qui auraient été perçus dans le cadre d’un \nprocès civil.  \n\n \n\nAlinéa 2 :  \n\nLes indemnités mentionnées à l’alinéa 2 ne sont actuellement \npas réglées par un texte émanant du Parlement. Vu la nature \nde la fonction de membre de la Chambre de conciliation, il est \nadéquat de renvoyer aux règles applicables à l’indemnisation \ndes juges suppléants, conformément à la section 1 du décret du \n7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de \ndéplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux \n(RSJU 186.1), celles-ci étant applicables également à divers \nautres organes (Conseil de surveillance de la magistrature, \nChambre des avocats, Chambre des notaires, commission des \nexamens d'avocat, etc.). \n\nLa personne assumant le secrétariat ne sera pas rémunérée si \nelle intervient dans le cadre d’une activité professionnelle \nrétribuée par l’Etat.  \n\n \n\nExécution \n\nArt. 23 \n\n1 La Chambre de conciliation est soumise à la \nsurveillance administrative du Département \nde l'Economie publique. \n\n2 Le Gouvernement édicte les dispositions \nnécessaires à l'exécution de la présente loi. \n\nExécution \n\nArt. 23 \n\n1 La Chambre de conciliation est soumise à la \nsurveillance administrative du département \nauquel est rattaché le Service de \nl’économie et de l’emploi. \n\n2 Le Gouvernement édicte les dispositions \nnécessaires à l'exécution de la présente loi. \n\nAlinéa 1 :  \n\nCitation du département selon la pratique en vigueur. \n\n \n\n \n\n\n\t250923_Révision loi Chambre cantonale de conciliation_message\n\t824.21_loi Chambre conciliation\n\t250923_Tableau comparatif avec commentaires_824.21_loi Chambre cantonale de conciliation\n\t250923_CP_révision loi Chambre cantonale de conciliation\n\n\n\n


name: Des enveloppes pour la gestion des classes des cercles scolaires

category_fr: Postulat

text: \n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:54 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1449\n\nEt si la CPJU adhérait à la Fondation Ethos ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLes rapports annuels de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU) sont \nrégulièrement l’occasion d’évoquer la nécessité pour une telle institution de s’engager résolument \ndans des investissements répondant aux principes de durabilité.\n\nLe 1er septembre 2021, notre Parlement a adopté la motion 1358 d’Ivan Godat intitulée « Pour le \nclimat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU ». Le plénum a également \nrefusé de classer l’intervention comme le souhaitait le Gouvernement.\nSans prétendre qu’aucun effort n’est fourni par la CPJU, on doit bien constater que l’Alliance \nclimatique continue de la classer dans ses rapports, année après année, parmi les institutions de \nprévoyance investissant encore trop dans les énergies fossiles.\nMais au-delà de ces aspects plus spécifiquement environnementaux, la notion d’investissements \nsocialement responsables doit également être appréhendée. Pour soutenir leurs efforts dans ce \nsens, de nombreuses institutions ont choisi d’adhérer à la Fondation Ethos qui poursuit deux buts \nessentiels :\n\n Favoriser la prise en compte, dans les activités d’investissement, des principes de \ndéveloppement durable et des règles de bonne pratique en matière de gouvernance \nd’entreprise ;\n\n Promouvoir un environnement socio-économique stable et prospère, au bénéfice de la \nsociété civile dans son ensemble et qui préserve les intérêts des générations futures.\n\nLa poursuite de ces deux buts s’appuie sur huit principes visant précisément l’investissement \nsocialement responsable, que l’on peut brièvement résumer ainsi : 1. Agir en investisseur \nresponsable ; 2. Exclure les sociétés dont les produits sont incompatibles avec les valeurs définies \nénoncées dans la Charte d’Ethos ; 3. Exclure les sociétés dont le comportement viole gravement \nles principes fondamentaux d’éthique et de développement durable ; 4. Évaluer les sociétés selon \ndes critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 5. Prendre en compte le changement \nclimatique dans la politique de placement ; 6. Exercer les droits de vote d’actionnaire ; 7. Engager \nun dialogue actionnarial avec les instances dirigeantes des sociétés ; 8. Intensifier les mesures \nd’actionnariat actif si nécessaire.\nSi plusieurs de ces principes relèvent de l’action propre à chaque institution, d’autres font l’objet \nd’actions globales menées par la Fondation Ethos elle-même. D’où l’intérêt d’adhérer à cette \nFondation. \nÀ ce sujet, il vaut la peine de préciser que parmi les 238 membres d’Ethos, on compte un grand \nnombre d’institutions de prévoyance, notamment cantonales. Des institutions jurassiennes ont \nadhéré à cette Fondation, dont la Caisse de pensions de la Collectivité ecclésiastique cantonale du \nJura (CECJU), l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention jurassien (ECA JURA), le \nFonds de prévoyance et de retraite des employés de la Ville de Delémont (FRED).\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mandater ses représentants au sein \ndu Conseil d’administration de la CPJU pour demander que cette institution envisage \nd’adhérer à la Fondation Ethos dans le but de démontrer concrètement son intention de \ndévelopper une institution socialement responsable.\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:54 page 2 sur 2\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n 0.Motion CPJU membre ETHOS.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                   \n\nMotion n° \n \n\nEt si la CPJU adhérait à la Fondation Ethos ? \n \nLes rapports annuels de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU) \nsont régulièrement l’occasion d’évoquer la nécessité pour une telle institution de s’engager \nrésolument dans des investissements répondant aux principes de durabilité. \nLe 1er septembre 2021, notre Parlement a adopté la motion 1358 d’Ivan Godat intitulée « Pour \nle climat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU ». Le plénum a \négalement refusé de classer l’intervention comme le souhaitait le Gouvernement.  \nSans prétendre qu’aucun effort n’est fourni par la CPJU, on doit bien constater que l’Alliance \nclimatique continue de la classer dans ses rapports, année après année, parmi les institutions \nde prévoyance investissant encore trop dans les énergies fossiles. \nMais au-delà de ces aspects plus spécifiquement environnementaux, la notion \nd’investissements socialement responsables doit également être appréhendée. Pour soutenir \nleurs efforts dans ce sens, de nombreuses institutions ont choisi d’adhérer à la Fondation \nEthos qui poursuit deux buts essentiels : \n- Favoriser la prise en compte, dans les activités d’investissement, des principes de \n\ndéveloppement durable et des règles de bonne pratique en matière de gouvernance \nd’entreprise ; \n\n- Promouvoir un environnement socio-économique stable et prospère, au bénéfice de la \nsociété civile dans son ensemble et qui préserve les intérêts des générations futures. \n\nLa poursuite de ces deux buts s’appuie sur huit principes visant précisément l’investissement \nsocialement responsable, que l’on peut brièvement résumer ainsi  : 1. Agir en investisseur \nresponsable ; 2. Exclure les sociétés dont les produits sont incompatibles avec les valeurs \ndéfinies énoncées dans la Charte d’Ethos ; 3. Exclure les sociétés dont le comportement viole \ngravement les principes fondamentaux d’éthique et de développement durable ; 4. Évaluer les \nsociétés selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 5. Prendre en \ncompte le changement climatique dans la politique de placement ; 6. Exercer les droits de vote \nd’actionnaire ; 7. Engager un dialogue actionnarial avec les instances dirigeantes des \nsociétés ; 8. Intensifier les mesures d’actionnariat actif si nécessaire. \nSi plusieurs de ces principes relèvent de l’action propre à chaque institution, d’autres font \nl’objet d’actions globales menées par la Fondation Ethos elle-même. D’où l’intérêt d’adhérer à \ncette Fondation.  \nÀ ce sujet, il vaut la peine de préciser que parmi les 238 membres d’Ethos, on compte un \ngrand nombre d’institutions de prévoyance, notamment cantonales. Des institutions \njurassiennes ont adhéré à cette Fondation, dont la Caisse de pensions de la Collectivité \necclésiastique cantonale du Jura (CECJU), l’Établissement cantonal d’assurance et de \nprévention jurassien (ECA JURA), le Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la \nVille de Delémont (FRED). \nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de mandater ses représentants \nau sein du Conseil d’administration de la CPJU pour demander que cette institution \nenvisage d’adhérer à la Fondation Ethos dans le but de démontrer concrètement son \nintention de développer une institution socialement responsable. \n \nDelémont, le 28 septembre 2022                               Groupe Vert•es et CS-POP  \n         Rémy Meury \n\n\n\tI0016304_synthèse.pdf\n\t0.Motion CPJU membre ETHOS.pdf\n\n\n\n


Claque et contre-coup

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3761\n\nClaque et contre-coup\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite relative au licenciement immédiat d’un \nsous-officier de la Police cantonale, faisant suite à un comportement inapproprié à l’égard d’une \npersonne interpellée. Cette affaire, qui a suscité des interrogations légitimes, mérite d’être replacée \ndans le cadre légal et institutionnel qui régit l’action de la Police cantonale et de l’État en tant \nqu’employeur. Les réponses qui suivent visent à préciser la position du Gouvernement, à rappeler \nles règles et principes applicables en cas de procédure de licenciement et à souligner la volonté \nconstante de maintenir la confiance du public dans la Police cantonale et ses agents, tout en \nrespectant les droits des employés et les exigences d’exemplarité propres à la fonction policière.\n1. Le Gouvernement estime-t-il que la mesure disciplinaire envisagée est proportionnée aux \nfaits reprochés, au vu du contexte d’intervention, de l’absence de plainte ou de dommage \nmédical avéré et de la carrière du sergent-chef concerné ?\nLe personnel de l’État est engagé par contrat de droit administratif et soumis à la législation sur le \npersonnel de l’État. L’article 90 de la loi sur le personnel de l’État (RSJU173.11 : ci-après LPer) \nprévoit que l’autorité d’engagement peut, en tout temps, résilier les rapports de service sans délai \npour de justes motifs. Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances graves qui, \nselon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de service.\nS’agissant du personnel policier, dépositaire de la force publique, un devoir accru d’exemplarité \ns’applique et l’usage de la force et des moyens de contrainte est réglementé. En effet, l’article 81 \nLPol dispose, lorsque cela est indispensable à l’accomplissement de ses tâches, que la police \ncantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances, recourir à la contrainte physique, \nvoire à la force, contre les personnes ou les choses et se servir des moyens de contrainte appropriés \n(al. 1). Lorsque les circonstances permettent de recourir à la persuasion, aux conseils et aux \navertissements, l’utilisation de la contrainte physique n’est admissible que si ces moyens se révèlent \ninsuffisants (al. 2). Il est interdit à tout agent de la police cantonale de faire subir à quiconque des \ntraitements dégradants ou humiliants (al. 3).\nS’agissant du comportement du policier à l’origine de la question écrite, le Gouvernement ne peut \npas s'exprimer à son sujet, la procédure étant toujours en cours. En revanche, il tient à affirmer que \nles agissements tels que décrits dans la question écrite contreviennent manifestement aux règles \nlégales qui viennent d’être rappelées. Les agents de police sont formés pour répondre aux menaces, \nà l’incivilité et à la violence de manière proportionnée, tout en respectant la loi et les droits \nfondamentaux. Par conséquent, rien ne saurait justifier qu’un policier donne une « claque » à une \npersonne menottée qui, de fait, ne représente aucun danger pour la sécurité publique, ni pour l’agent \nde police lui-même. Il s’agit clairement d’une violence policière que l’État ne saurait tolérer. Face à \nun tel cas de figure, un licenciement au sens de l’article 90 LPer, en raison d’une faute grave, est \npleinement justifié. \nA l’heure où plusieurs cantons ont été pointés du doigt pour des violences policières, où des \nmanifestations ont eu lieu pour dénoncer ces pratiques, il semble pour le moins étonnant de \nconstater que dans le canton du Jura, certaines personnes, dont l’auteur de la question écrite, \nsemblent tolérer, voir admettre, qu’un policier puisse frapper une personne menottée. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nNous vivons dans un Etat de droit, dans lequel chaque personne bénéficie de droits fondamentaux, \ntels que le droit à la vie, à la dignité, à son intégrité, ou encore l'interdiction de traitements inhumains \nou dégradants. La présomption d’innocence est également garantie. Admettre une exception à ces \nprincipes revient à ouvrir la porte à l’abus de pouvoir. Comment poser ensuite la limite de ce qui est \nacceptable ou pas ? On pourrait frapper les personnes étrangères, mais pas les personnes de \nnationalité suisse ? On pourrait gifler quelqu’un qui refuse de se taire lors d’une interpellation, mais \npas au poste de police ? On voit bien la dangerosité voire l'absurdité d’un tel raisonnement. Par \nconséquent, il n’y a pas lieu de remettre en cause la ligne claire du Gouvernement, à savoir que les \nactions de la police doivent s’inscrire dans le strict cadre des droits fondamentaux. La ligne du \nGouvernement, commune à celle de la Police cantonale, est claire : les violences policières, quelles \nqu’elles soient, ne peuvent pas être tolérées.\n2. Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant au respect de la procédure \njudiciaire interne, notamment en matière d’audition, de présomption d’innocence et de droit \nà une défense équitable, avant toute prise de décision définitive ?\nIl convient tout d’abord de rappeler que les procédures, tant pénale qu'administrative sont \nindépendantes l’une de l’autre. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’une \nprocédure pénale pour statuer sur un licenciement dans le cadre d’une procédure administrative. Au \ncontraire, il ressort de la jurisprudence que si les faits sont clairs, attendre le résultat de la procédure \npénale rend le licenciement tardif. \nS’agissant de la procédure de licenciement, l’État instruit le dossier en respectant bien évidemment \nles droits de l’employé. Si à l’issue de l’instruction, les faits reprochés sont avérés, alors l’État \nprononce un licenciement. Si un employé estime que l’État a violé ses droits ou toute autre règle de \nprocédure, il lui appartient de recourir contre la décision de licenciement. Le Tribunal tranchera alors \nle litige. Les quelques cas qui ont été portés devant les tribunaux démontrent que de manière \ngénérale, l’État respecte les règles de procédures et les droits de ses employés. \nDans le cas qui fait l’objet de la question écrite, toutes les garanties de procédure ont été respectées. \nL’employeur disposait des éléments nécessaires pour prendre sa décision. L’employé impliqué a \nété entendu et a pu, avec les conseils de son avocat, se prononcer sur chaque élément du dossier, \navant que la décision soit rendue et, cas échéant, recourir contre cette décision.\n3. Comment le Gouvernement prend-il en compte, dans son appréciation des faits, la \npersonnalité du policier, son parcours professionnel et le contexte opérationnel tendu dans \nlequel s’est déroulée l’interpellation ?\nDans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur prend en compte, à charge ou à \ndécharge, les états de service de la personne concernée. Toutefois, dans certains cas, les faits sont \nd’une telle gravité qu’un licenciement doit être prononcé, même si la personne concernée a des \nétats de service irréprochables. Par exemple, le comportement tel que mentionné dans la question \nécrite, est considéré comme suffisamment grave pour entraîner une perte irrémédiable et définitive \nde la confiance envers le collaborateur de la Police cantonale. Peu importe qu’il ait ou pas des \nantécédents. \n4. Le Gouvernement a-t-il pris la mesure des conséquences humaines, sociales et \nprofessionnelles qu’implique un licenciement pour faute grave, sachant que celui-ci prive \nl’agent de tout revenu pendant quatre mois et qu’une éventuelle condamnation péjorerait \ndurablement sa possibilité de retrouver un emploi dans le domaine de la sécurité ?\nL’État est conscient des difficultés humaines et personnelles susceptibles d’affecter l’employé \nconcerné par un licenciement et en tient compte dans le déroulement de la procédure. Pour autant, \nil est de sa responsabilité de prendre les mesures raisonnablement attendues, en fonction du \ncontexte et des agissements qui conduisent à l’ouverture d’une procédure de licenciement. La \nquestion pourrait être posée en retour : quelle serait la responsabilité de l’État s’il conservait parmi \nson personnel des employés ayant violé leurs obligations contractuelles, faisant fi de leurs devoirs \nde service ou mettant en péril l’image de la fonction et celle de l’État ?\nS’agissant d’une sanction par la caisse de chômage, les employés de l’État qui commettent des \nactes susceptibles d’entraîner un licenciement s’exposent aux sanctions prévues par la loi sur \nl’assurance-chômage, comme tout autre assuré.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nEn cas d’éventuelle infraction pénale, le personnel de l’État n’est pas au-dessus des lois et doit \nrépondre de ses actes.\n5. Enfin, quelle analyse le Gouvernement fait-il de l’effet potentiellement démobilisateur qu’un \ntel traitement pourrait avoir sur l’ensemble du corps de police, déjà soumis à une pression \nintense dans la lutte contre la criminalité ?\nLe Gouvernement souhaite saisir cette question écrite pour saluer le travail accompli par la Police \ncantonale ainsi que l’engagement quotidien des agents intervenant sur le terrain, qui assurent une \nmission de service public de qualité au bénéfice de la population jurassienne. L’ensemble du corps \nde police agit avec responsabilité, dans le respect des lois et au service des citoyens. Ces agents \nremplissent leurs missions avec compétence et professionnalisme en toutes circonstances. Ce \ncomportement exemplaire mérite d’être reconnu et valorisé, et le Gouvernement leur exprime sa \ngratitude à cet égard. \nPar ailleurs, une réflexion inverse mérite également d’être envisagée : quelle serait la perception et \nquels seraient les effets potentiellement démobilisateurs si l’on conservait au sein des effectifs de \nl'État des employés dysfonctionnels, au comportement répréhensible ou susceptible de porter \natteinte à l’image de la Police cantonale et de l’État ? Les conséquences sur la confiance accordée \nà cette institution en seraient tout autant graves et dommageables.\n6. Est-ce que le Gouvernement juge que les moyens humains, matériels et organisationnels \nactuellement alloués à la police jurassienne sont suffisants pour faire face durablement à la \nrecrudescence des cambriolages, soulager la pression exercée sur les agents sur le terrain \net éviter que des situations similaires à celle du sergent-chef concerné ne se reproduisent ?\nLe Gouvernement est d’avis que les moyens humains, matériels et organisationnels actuellement \nalloués à la Police cantonale sont suffisants pour lui permettre de remplir ses missions. Il relève en \nparticulier que les effectifs de police-secours déployés le jour des faits reprochés au gendarme \nlicencié n’avaient strictement aucun lien avec le comportement incriminé.\nEnfin, le Gouvernement tient à rappeler son attachement à une gestion rigoureuse, équitable et \nrespectueuse des règles dans le traitement des procédures de licenciement impliquant le personnel \nde l’État, notamment des agents de la Police cantonale. Il remercie l’ensemble du Corps de police \npour son engagement quotidien au service de la population jurassienne et souligne que ce type de \nsituations reste exceptionnel. En sus de l'existence de justes motifs, la décision de licenciement \nimmédiat répondait également à une nécessité de préserver l’intégrité et la crédibilité de l’institution. \nLe Gouvernement continuera à soutenir la Police cantonale dans l’accomplissement de ses \nmissions, en veillant à lui assurer des moyens humains, matériels et organisationnels suffisants pour \nrépondre aux défis sécuritaires, actuels et futurs.\n\nDelémont, le 2 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 24 octobre 2018 (II)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 54 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  OCTOBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutatrice : Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean Bourquard (PS), Mélanie Brülhart (PS), \nRaphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Ivan Godat (VERTS), Alain \nLachat (PLR), Damien Lachat (UDC), Frédéric Lovis (PCSI), Nicolas Maître (PS), Suzanne Maitre \n(PCSI), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Alain \nSchweingruber (PLR), Thomas Stettler (UDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Noémie Koller \n(PS), Fabrice Macquat (PS), Valérie Bourquin (PS), David Cuenin (CS-POP), Hanno Schmid (VERTS), \nJean Leuenberger (UDC), Ami Lièvre (PS), Blaise Schüll (PCSI), Anselme Voirol (VERTS), Michel Sa-\nner (PDC), Marcel Cuenin (PLR), Jean Lusa (UDC), Michel Tobler (PLR), Lionel Montavon (UDC) et \nAmélie Brahier (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 57 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement  \n \n23. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nFiche U.01 – Développement de l’urbanisation \n\nPrincipe d’aménagement 5 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n5. Le pôle régional de Delémont, en particulier la ville de Delémont comme capitale cantonale, \nconstitue le point d’ancrage du canton aux réseaux des métropoles et agglomérations suisses \net françaises. Les pôles régionaux de Porrentruy et Saignelégier constituent également des \npoints d’ancrage, respectivement à l’Aire urbaine de Belfort-Montbéliard et au territoire de la \nChaux-de-Fonds et des montagnes neuchâteloises. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nPrincipe d’aménagement 14 (deuxième paragraphe) \n\nCommission et Gouvernement : \n\nEn tant que capitale cantonale et point d’ancrage du réseau urbain jurassien, Delémont à vocation \nà accueillir les projets d’équipements de portée nationale voire internationale. Lorsque ces projets \nsont liés à des spécificités régionales, ils peuvent s’établir à Porrentruy ou à Saignelégier \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nMandat de planification – Niveau cantonal (nouvelle lettre d) \n\nMajorité de la commission : \nd) examine, dans le cadre du rapport établi tous les quatre ans à l’ARE (art. 9 OAT), si les \n\nperspectives définies se réalisent et propose, si nécessaire, une adaptation de la fiche. \n\nMinorité de la commission et Gouvernement :  \n\n(Pas de nouvelle lettre d.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 7. \n \n \nFiche U.01.1 – Développement de l’urbanisation et transports publics \n\nPrincipe d’aménagement 7 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n7. Les équipements publics et les logements destinés aux personnes âgées, aux personnes en \nsituation de handicap ou aux personnes à mobilité réduite sont construits prioritairement dans \nles secteurs disposant d’une bonne desserte en transports publics \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \nFiche U.01.2 – Développement de l’urbanisation vers l’intérieur \n\nPrincipe d’aménagement 5 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n\n5. La réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens est soutenue, en priorité dans les villages, \npour assurer le maintien de la population et l’entretien du patrimoine bâti, contribuer à la \ndiversification du marché du logement et orienter le développement de l’urbanisation vers \nl’intérieur. La question du prolongement extérieur des logements (places de stationnement, \nespaces de détente, etc.) est intégrée à la réflexion afin de préserver les qualités essentielles \ndes sites bâtis et non bâtis.  \n\nMajorité de la commission : \n\n5. La réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens est soutenue, en priorité dans les villages, \npour assurer le maintien de la population et l’entretien du patrimoine bâti, contribuer à la \ndiversification du marché du logement et orienter le développement de l’urbanisation vers \nl’intérieur. Dans cette perspective, les bâtiments non protégés (par l’inventaire fédéral des sites \nconstruits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou le répertoire des biens cultu-\nrels (RBC)) peuvent faire l’objet d’une démolition partielle ou complète. La question du \nprolongement extérieur des logements (places de stationnement, espaces de détente, etc.) est \nintégrée à la réflexion afin de préserver les qualités essentielles des sites bâtis et non bâtis.  \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 9. \n \n \nFiche U.01.3 – Développement de l’urbanisation dans les centres anciens \n\nPrincipe d’aménagement 3 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n3. Le programme propose un accompagnement des projets et comporte un soutien communal \n(voire intercommunal ou régional) et cantonal, sous réserve des décisions budgétaires. Afin de \npouvoir bénéficier du soutien cantonal, les projets doivent faire l’objet d’un soutien financier \ncommunal, intercommunal ou régional. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nPrincipe d’aménagement 8 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n8. La Commission des paysages et des sites (CPS) examine préalablement : \na)  dans le cadre de la procédure ordinaire (grand permis), tout projet de transformations ou de \n\nnouvelles constructions situé dans un secteur inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nd’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de l’objectif de sauvegarde A \nou B, ou d’importance régionale, assorti de l’objectif de sauvegarde A; \n\nb)  dans le cadre de la procédure simplifiée (petit permis), tout projet de transformations ou de \nnouvelles constructions situé dans un secteur inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits \nd’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de l’objectif A. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \nFiche U.01.4 – Développement de l’urbanisation et surfaces d’assolement \n\nPrincipe d’aménagement 5, deuxième paragraphe \n\nMinorité de la commission : \n\nL’emprise des constructions rurales sur les surfaces d’assolement est si possible limitée, le \ndéveloppement de l’agriculture multifonctionnelle et des entreprises agricoles est considéré et \nprivilégié. \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\n(Suppression de ce paragraphe.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 38 \nvoix contre 13. \n \n \nFiche U.02 – Zones à bâtir destinées à l’habitat \n\nPrincipe d’aménagement 5 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n5. Les secteurs stratégiques présentent une bonne desserte, voire une desserte satisfaisante, en \ntransports publics, une vaste surface non construite ou à requalifier. Ils sont situés au centre \ndes cœurs de pôle ou des communes satellites et doivent être mobilisés en priorité. Dans les \nsecteurs stratégiques, l’indice minimal d’utilisation du sol est fixé à 0.70 dans les zones centre, \nmixte et d’habitation (zones CMH). \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \nFiche U.03 – Zones d’activités \n\nPrincipe d’aménagement 2 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n2. Les zones d’activités bénéficient de conditions d’accessibilité appropriées, aussi bien par  les \ntransports publics et la mobilité douce que par  les transports individuels motorisés \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nPrincipe d’aménagement 5 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\n5. Afin de limiter la thésaurisation des surfaces à bâtir libres, la mise à disposition de terrains \nassortie de contrats particuliers (droit de superficie, droit de réméré, droit d’emption, etc.) doit \nêtre privilégiée. \n\nMinorité de la commission : \n\n5. Afin de limiter la thésaurisation des surfaces à bâtir libres, la mise à disposition de terrains \nassortie de contrats particuliers (droit de superficie, droit de réméré, droit d’emption, etc.) est \nencouragée. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 41 \nvoix contre 10. \n \nPrincipe d’aménagement 6, lettre b \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\nb) la zone d’activités possède un statut intercommunal, à l’exception des communes issues d’une \nfusion au cours des dix années précédentes et situées dans les pôles industriels relais; \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n\nMinorité de la commission :  \nb) la zone d’activités possède un statut intercommunal, à l’exception des communes issues d’une \n\nfusion situées dans les pôles industriels relais; \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 28 \nvoix contre 25. \n \n \nFiche U.03.1 – Zones d’activités d’intérêt cantonal (AIC) \n\nPrincipe d’aménagement 7, lettre a \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n\na) un indice minimal d’utilisation du sol de 0.60; \n\nMinorité de la commission :  \n\na) un indice minimal d’utilisation du sol de 0.80; \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission et celle de la minorité \nde la commission recueillent chacune 28 voix. La présidente tranche en faveur de la proposition \ndu Gouvernement et de la majorité de la commission qui est dès lors acceptée par 29 voix contre \n28. \n \nPrincipe d’aménagement 7, lettre c \n\nCommission et Gouvernement : \n\nc) un ratio d’au minimum un emploi pour 130 m2 (surface de la parcelle). \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \nFiche U.4 – Installations commerciales \n\nPrincipe d’aménagement 1, lettres 1 et 2 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \n\n1. Les installations commerciales qui satisfont au moins à l’un des critères suivants sont localisées \ndans les périmètres de centre des cœurs de pôle : \n- surface de vente supérieure à 3'000 m2 \n\n- trafic journalier moyen supérieur à 2'000 (les poids lourds sont comptés trois fois) \n- places de stationnement supérieures à 200 \n\n2. Les installations commerciales dont l’assortiment couvre les besoins quotidiens ou hebdoma-\ndaires et dont la surface de vente est comprise entre 500 m2 et 3'000 m2 sont localisées dans \nles périmètres de centre des pôles régionaux ou des pôles industriels relais. \n\nMinorité de la commission : \n\n1. Les installations commerciales qui satisfont au moins à l’un des critères suivants sont \nlocalisées dans les périmètres de centre des cœurs de pôle : \n- surface de vente supérieure à 3'000 m2 \n- trafic journalier moyen supérieur à 2'000 (les poids lourds sont comptés trois fois) \n- places de stationnement supérieures à 200 \n\n1bis Les installations commerciales dont l’assortiment couvre les besoins quotidiens ou hebdoma-\ndaires et dont la surface de vente est comprise entre 1’000 m2 et 3'000 m2 sont localisées \ndans les périmètres de centre des pôles régionaux. \n\n2. Les installations commerciales dont l’assortiment couvre les besoins quotidiens ou hebdoma-\ndaires et dont la surface de vente est comprise entre 500 m2 et 1'000 m2 sont localisées dans \nles périmètres de centre des pôles régionaux ou des pôles industriels relais. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 \nvoix contre 23. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Les installations commerciales dont la surface de vente est majoritairement affectée à des \narticles dont le transport rend l’usage de la voiture indispensable sont localisées dans les cœurs \nde pôle, en périphérie du tissu bâti. Leur localisation et leur conception minimisent les nuisances \nsonores. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nMandat de planification – Niveau régional \n\nCommission et Gouvernement : \n\nLes plans directeurs régionaux définissent les secteurs destinés à l’approvisionnement de la \npopulation en biens et en services en fonction des exigences du plan directeur cantonal. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche U.7 – Constructions et installations publiques \n\nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Les principes de sobriété et d’efficacité énergétique sont appliqués dans les cas d’assainisse-\nments et de nouvelles constructions. Les constructions satisfaisant au standard Minergie ou à \nun standard reconnu équivalent sont favorisées. Par ailleurs, le recours aux matériaux locaux \nest encouragé. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nMandat de planification – Niveau régional \n\nCommission et Gouvernement : \n\nLes planifications régionales, en particulier celles des pôles régionaux, prévoient les secteurs \ndestinés à accueillir les constructions et installations publiques. Les pôles régionaux, notamment \nles cœurs de pôles, collaborent dans une logique de complémentarités et de synergies. \nLes régions contrôlent les effets des projets sur leur territoire. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche U.7.2 – Institutions de soins et de santé \n\nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Les appartements protégés sont des structures intermédiaires offrant aux personnes âgées un \ncadre sécurisant, une surveillance 24h/24 et notamment des prestations d’aide et de soins. Ils \nse situent de préférence dans les périmètres de centre. Des synergies avec un établissement \nexistant (EMS par exemple) peuvent être développées. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche U.7.3 – Equipements sportifs \n\nPrincipes d’aménagement \n\nCommission et Gouvernement : \n\n1. De manière générale, les projets d’équipements sportifs intercommunaux sont privilégiés. Ils \ndisposent d’une bonne accessibilité par les transports publics et par la mobilité douce. Ils tirent \nparti des friches urbaines. \n\n2. Les nouvelles salles de sport rendues nécessaires notamment par le développement démogra-\nphique sont localisées, lorsque cela est possible, à proximité des établissements scolaires, ou \nsont rapidement accessibles en mobilité douce et par les transports publics. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nFiche U.7.4 – Stands de tir \n\nPrincipe d’aménagement 2 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n2. Les stands de tir locaux en fonction sont : Boécourt, Corban, Cornol, Epiquerez (Clos du Doubs), \nLes Breuleux, Ocourt (Clos du Doubs), Soulce (Haute-Sorne) et Saint-Ursanne (Clos du \nDoubs). \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Les installations qui subsistent doivent être équipées de récupérateurs de balles d’ici au 1er \njanvier 2021 et, si exigé par l’Office de l’environnement, assainies conformément aux exigences \ndes législations sur les déchets et les sites pollués. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nMandat de planification – Niveau communal (lettre b) \n\nCommission et Gouvernement : \n\nb) veillent à ce qu’il n’y ait plus de tirs en terre à partir de 2021. Dans l’intervalle, elles contrôlent \nque les installations temporaires mises en place (billons de bois par exemple) sont entretenues \net que les déchets produits sont éliminés selon des filières adéquates; \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche M.01 – Liaisons extérieures par les transports publics \n\nPrincipe d’aménagement 1, lettre d (nouvelle) \n\nCommission et Gouvernement : \n\nd) offrir, lors de l’introduction de la cadence au quart d’heure, une liaison ferroviaire attractive entre \nles réseaux rapides suisses et français par la mise en place de trains directs sur la ligne Delé-\nmont-Meroux(TGV). \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche M.02 – Liaisons internes par les transports publics \n\nPrincipe d’aménagement 1, lettre a \n\nCommission et Gouvernement : \n\na) compléter l’offre IR/RE par des trains régionaux (R) afin de tendre vers un service «RER juras-\nsien», avec l’objectif d’une cadence de 15’ entre Delémont et Porrentruy et de 30’ entre La \nChaux-de-Fonds, Saignelégier et Delémont; \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nPrincipe d’aménagement 1, lettre e \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n\ne) renforcer l’offre en transports publics en soirée sur le réseau de bus. \n\nMajorité de la commission : \ne) renforcer l’offre en transports publics en soirée et le week-end sur le réseau de bus. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission  est acceptée par 34 voix contre 18. \n \nPrincipe d’aménagement 1, lettre k \n\nCommission et Gouvernement : \n\nk) (Supprimée.) \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\nPrincipe d’aménagement 1, lettre m (nouvelle) \n\nMajorité de la commission : \n\nm) renforcer et optimiser l’offre en transports publics en direction des infrastructures et des équi-\npements qui concentrent de nombreux utilisateurs ou emplois, en particulier les centres de loi-\nsirs, les centres commerciaux et les zones d’activités d’intérêt cantonal. \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n(Pas de nouvelle lettre m.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 17. \n \n \nFiche M.02.1 – Réseau de transports publics dans l’agglomération de Delémont \n\nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Le réseau urbain et régional de bus est basé sur des axes forts, en nombre limité, sur lesquels \ncirculent des bus à cadence élevée. Grâce à cette cadence, il peut être créé des liaisons \ntransversales reliant les quartiers et les localités de l’agglomération avec un arrêt court en gare \nde Delémont. La productivité est ainsi améliorée. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nFiche M.03 – Organiser le transport de marchandises \n\nPrincipe d’aménagement 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n\n3. Au moins une plateforme de transbordement rail-route, concernant en particulier le transport du \nbois et autres matières agricoles, est maintenue et/ou aménagée dans chaque district en \nfonction des coûts et de l’accessibilité. \n\nMajorité de la commission : \n\n3. Au moins une plateforme de transbordement rail-route, concernant en particulier le transport du \nbois et autres matières agricoles, est maintenue et/ou aménagée dans chaque district. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 21. \n \nPrincipe d’aménagement 4 \n\nCommission et Gouvernement : \n\n4. Afin de répondre aux besoins du district de Porrentruy, une plate-forme unique rail-route est \naménagée à Alle. \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \nPrincipe d’aménagement 6 \n\nMajorité de la commission : \n\n6. Une optimisation des installations du trafic de marchandises jurassiennes est recherchée en \ntenant compte des possibilités de logistiques ferroviaires, le cas échéant dans les secteurs étant \naccessibles directement aux poids lourds depuis l’A16 sans traversée de localité. \n\nMinorité de la commission et Gouvernement : \n\n6. Une optimisation des installations du trafic de marchandises jurassiennes est recherchée en \ntenant compte des coûts et possibilités de logistiques ferroviaires, le cas échéant dans les sec-\nteurs étant accessibles directement aux poids lourds depuis l’A16 sans traversée de localité. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 22. \n \n \nFiche M.06 – Gestion du stationnement \n\nPrincipe d’aménagement 4 \n\nGouvernement et minorité 1 de la commission : \n\n4. L’aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 2'000 m2. Tout excédent doit être inté-\ngré dans un bâtiment à plusieurs niveaux. \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n \n\nMajorité de la commission :  \n\n4. L’aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 1’600 m2. Tout excédent doit être inté-\ngré dans un bâtiment à plusieurs niveaux. \n\nMinorité 2 de la commission :  \n\n4. L’aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 1’800 m2. Tout excédent doit être inté-\ngré dans un bâtiment à plusieurs niveaux. \n\nAu vote : \n– les propositions de la majorité de la commission et de la minorité 2 de la commission recueillent \n\nchacune 28 voix; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 2 de la com-\nmission qui l’emporte donc par 29 voix contre 28;   \n\n– la proposition de la minorité 2 de la commission est acceptée par 41 voix contre 13 pour la \nproposition du Gouvernement et de la minorité 1 de la commission. \n\n \n \nFiche M.08 – Chemins pour piétons \n\nPrincipe d’aménagement 4, premier tiret \n\nCommission et Gouvernement : \n\n- un dimensionnement suffisant (largeur) prenant en compte les besoins des personnes en \nsituation de handicap et des personnes à mobilité réduite, avec une réduction des obstacles et \névitant les secteurs procurant un sentiment d’insécurité; \n\nCette proposition est acceptée tacitement.  \n \n \nLes articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 52 députés. \n \n \n\n24. Interpellation no 888 \nLe changement climatique n’attend pas l’ordonnance cantonale sur l’énergie \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \n(L’interpellation no 888 est retirée par son auteure.) \n \n \n\n25. Question écrite no 3036 \nA combien revient la déconstruction d’une éolienne ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n26. Question écrite no 3037 \nQue faire des bâtiments menaçant ruine ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27. Question écrite no 3040 \nL’essor des chauffages à distance dans le Jura \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n \n\n28. Question écrite no 3041 \nProjet de décharge interrégionale dans le Jura bis ?  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nHanno Schmid (VERTS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n29. Question écrite no 3044 \nGravillons pour mieux goudronner \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3045 \nEtat du tronçon Moutier–Ederswiler et du sous-voie à Soyhières \nJean Leuenberger (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3053 \nVon Roll : suite à l’arrêt de production de tuyaux, quid de la pollution du site ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n39. Résolution no 185 \n\nUn pavillon suisse pour le navire de sauvetage Aquarius \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 185 est acceptée par 34 voix contre 15. \n \n\n \nLa séance est levée à 16.35 heures. \n \n \nDelémont, le 25 octobre 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1236 à 1240 \n  - Postulat no 395 \n  - Interpellations nos 889 à 891 \n  - Questions écrites nos 3078 à 3097 \n  - Résolutions nos 184 et 185 \n\n\n


name: L’Année Propédeutique va-t-elle devenir un obstacle à la formation des jeunes dans les métiers de la santé ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3751\n\nL’Année Propédeutique va-t-elle devenir un obstacle à la formation des jeunes \ndans les métiers de la santé ?\nIrène Donzé (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel disposent d'un contrat de prestations avec la HE-\nArc spécifiquement pour l’Année Propédeutique Santé (ci-après APS). L'APS est destinée aux \npersonnes intéressées à suivre une formation dans une Haute école spécialisée du domaine de la \nsanté. Elle englobe deux formations : \n\n les Modules Complémentaires (MC) pour les titulaires d'une maturité gymnasiale, d'une \nmaturité professionnelle ou spécialisée non-spécifique ou pour des personnes titulaires d'un \nautre titre donnant accès à une filière santé de la HES-SO;\n\n la Maturité Spécialisé Santé (MSSA), comprenant des cours théoriques et pratiques et des \nstages spécifiques, pour les détenteurs d'un certificat de culture générale. \n\nSelon le contrat de prestations, les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel décident d'assurer le \nfinancement conjoint des modules complémentaires et de confier le mandat à la HE-Arc d'organiser \nles cours théoriques et pratiques, ainsi que des stages spécifiques de la maturité spécialisée du \ndomaine professionnel santé (MSSA).\nCela étant rappelé, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. Le nombre de 11 jeunes Jurassiens concernés par ce problème est-il confirmé ? Y a-t-il \ndéjà eu par le passé des étudiants refusés pour l’accès à l’APS pour la même raison qu’en \n2025, et si oui combien ?\nPour la rentrée scolaire 2025-2026, sept jeunes Jurassiens ont été placés temporairement sur une \nliste d’attente. Finalement, tous ont pu intégrer la formation APS et en ont été informés à la fin du \nmois de juin 2025.\nJusqu’à présent, aucun étudiant jurassien n’a jamais été refusé à l’APS pour cause de manque de \nplaces. Bien qu’il soit déjà arrivé que le nombre de candidats dépasse celui des places disponibles, \nles désistements liés notamment à des échecs aux examens, à des changements de priorité ou à \nd’autres choix de parcours ont toujours permis d’accueillir l’ensemble des candidats répondant aux \ncritères d’admission.\nÀ la rentrée 2025, 169 jeunes ont ainsi débuté la formation APS, dont 48 Jurassiens.\n2. Quels sont les critères de sélection retenus ? Par qui ces critères sont-ils définis ?\nLes critères de sélection des candidats sont mentionnés dans le contrat de prestations qui lie les \ncantons de Berne, Jura et Neuchâtel à la HE-Arc. \nLa priorisation des inscriptions est la suivante :\n\n 1ère priorité : toutes les inscriptions à la MSSA de ressortissants jurassiens et neuchâtelois \nsont acceptées de même que les candidats MC bernois (maximum 30) inscrits en vue de \nrejoindre une filière non régulée ;\n\n 2e priorité : le solde des places est attribué aux ressortissants jurassiens et neuchâtelois \nsouhaitant s’inscrire en MC en vue de rejoindre une filière non régulée ;\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n 3e priorité : le solde des places est attribué aux ressortissants jurassiens et neuchâtelois \nainsi qu’aux ressortissants bernois qui souhaitent s’inscrire en MC en vue de rejoindre une \nfilière régulée, sur la base d’une sélection sur dossier. Les dossiers sont retenus en fonction \ndes points obtenus par la lettre de motivation et les moyennes de la dernière période \nd’études. \n\n L’ensemble des ressortissants bernois, quelle que soit la priorité, ne doit pas dépasser 30 \ncandidats ;\n\n L’éventuel solde de places est attribué en premier lieu aux ressortissants suisses d’autres \ncantons puis aux personnes provenant de l’étranger.\n\n3. Quelle est la composition de la commission de sélection ?\nLa commission chargée d’étudier les dossiers en fonction de ces critères et de s’assurer que les \ncandidats à l’APS possèdent les prérequis nécessaires est constituée du groupe pédagogique APS \nde la HE-Arc et se compose de cinq personnes. \n4. Les étudiants du Lycée cantonal sont-ils désavantagés par rapport aux étudiants passés \npar l’École de culture générale (domaine professionnel santé) dans les critères de sélection \n?\nEn fonction des critères évoqués ci-avant, il apparaît que les étudiants en provenance du lycée \ncantonal sont placés en priorité 2 avec une différence entre ceux désirant accéder à une filière non \nrégulée ou à une filière régulée au terme de l’APS.\n5. La HE-Arc serait-elle capable d’absorber le nombre d’étudiants supplémentaires \nconcernés, et si oui, à quelles conditions (coût, etc.) ?\nLa HE-Arc se dit en mesure d’absorber un nombre d’étudiants supplémentaires pour autant que les \ncantons BEJUNE s’accordent à payer la somme de 13'500 francs pour chaque inscription \nsupplémentaire. \nPour les jeunes Jurassiens, la formation APS suivie en dehors de l’espace BEJUNE représente un \ncoût annuel à charge de l’État de l'ordre de 20'000 francs par étudiant, selon l’établissement et le \ncanton concernés.\n6. Le Gouvernement serait-il prêt à augmenter l’enveloppe allouée à la HE-Arc au travers du \nmandat de prestations afin de permettre à ces jeunes d’intégrer l’année propédeutique en \n2025 déjà ?\nPour la rentrée 2025, tous les étudiants ont pu intégrer la formation APS.\n7. Si aucune solution jurassienne ne se dessine pour ces jeunes, l’État serait-il prêt à prendre \nen charge leurs frais d’inscription (écolage) dans un autre canton, ceci afin de leur permettre \nde poursuivre leur cursus ?\nL’APS est une formation de niveau secondaire II. Une autorisation du Service de la formation \npostobligatoire est nécessaire pour suivre une APS hors canton. \nLa Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement (RSJU \n412.96) règle la contribution des cantons signataires aux frais d’enseignement dans le domaine de \nla formation postobligatoire, y compris les transitions, à l'exclusion de la formation professionnelle \nsupérieure, des universités, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques. \nHors espace BEJUNE, la Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans \nun canton autre que celui de domicile (RSJU 410.106) précise les conditions et critères d’accès. \nDans le cadre d'une question orale lors du Parlement du 18 juin dernier, le Département de la \nformation, de la culture et des sports s’est dit prêt à engager des moyens supplémentaires pour \npermettre aux jeunes Jurassiens d'étudier à la HE-Arc, voire même à prendre en charge les \ncontributions aux frais d'enseignement dans un autre canton si aucun arrangement ne s’avérait \npossible avec les cantons partenaires et dans le respect des bases légales ci-dessus.\n8. Quel est le coût par étudiant d’une année propédeutique santé à la HE-Arc, en comparaison \navec d’autres cantons ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\ncf. réponse à la question 5.\n9. Si ces jeunes, motivés par les métiers de la santé, ne trouvent pas de solution, quels \nconseils ou quelles alternatives concrètes le Gouvernement leur propose-t-il ?\nAu regard des éléments précédemment exposés, il ressort que tout est mis en œuvre afin de garantir \nune place aux jeunes dans la formation de leur choix.\n10. Le Gouvernement juge-t-il cette situation préoccupante, alors même qu’il cherche à \npromouvoir la profession notamment d’infirmier ?\nLe Gouvernement cherche, en effet, à promouvoir la profession d'infirmier. Dans la mesure du \npossible, l'orientation des futurs professionnels de la santé doit se faire dès le collège pour que les \nélèves, déjà convaincus par leur choix professionnel, s'inscrivent à l’École de culture générale et \nchoisissent la maturité spécialisée Santé, avec la garantie d'une place en APS.\n11. Les campagnes publicitaires actuellement en cours en faveur de ces métiers ont-elles \nencore du sens dans ces conditions ?\nLes campagnes publicitaires mettent en avant aussi bien la filière des soins infirmiers que l’ensemble \ndes métiers des soins et de la santé, du niveau AFP au CFC, en passant par l’ES et la HES. Les \nefforts déployés pour promouvoir ces filières portent leurs fruits et demeurent pleinement justifiés.\n12. Est-ce que des contacts ont été pris avec les autorités neuchâteloises afin d’analyser \nquelles solutions pourraient être mises en œuvre ? \nLe contrat en vigueur est valable pour les années 2025 à 2027. En cas de situation exceptionnelle, \nles discussions restent évidemment possibles entre cantons partenaires afin de trouver des solutions \net de permettre à toute personne désireuse de se former dans les métiers de la santé et possédant \nles prérequis de pouvoir accéder à la formation de son choix. \n13. Le projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n(rémunération étatique allouée à des adultes qui souhaitent se former dans les métiers de la \nsanté) a-t-il encore un sens si aucune solution ne peut être trouvée pour des jeunes qui \nsouhaitent se former « gratuitement » (sous-entendu sans rémunération) mais qui sont \nempêchés de le faire en raison d’un nombre de places insuffisant ?\nL’expérience de ces dernières années démontre que les jeunes motivés à se former ont toujours pu \nle faire. Le projet de loi visant à encourager la formation dans le domaine des soins conserve ainsi \ntoute sa pertinence.\n\nDelémont, le 30 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Audit limité au Département de la formation, de la culture et des sports – nécessité d’un audit transversal et rôle de la commission de gestion et des finances

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3752\n\nAudit limité au Département de la formation, de la culture et des sports – \nnécessité d’un audit transversal et rôle de la commission de gestion et des \nfinances\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDans la mesure où l'auteur de la présente question écrite a déposé une motion demandant la \nréalisation d'un audit sur l'ensemble de l'administration, il sera répondu de manière succincte aux \nquestions posées afin de ne pas anticiper le débat sur la motion. \n1. Le Gouvernement considère-t-il que les problèmes relationnels et de gouvernance révélés \nsont circonscrits au seul DFCS ou admet-il qu’ils puissent concerner d’autres départements \n?\nLa décision de lancer un audit du management du Département de la formation, de la culture et des \nsports a fait suite à des témoignages dans les médias qui relevaient des problèmes de management \nau sein de ce département. De pareilles problématiques ne sont pas connues du Gouvernement \ndans les autres départements. \nLes problèmes systémiques identifiés par l'auditeur, M. Daniel Held, concernent bien évidemment \ntous les départements et l'administration dans son ensemble. Il convient toutefois ici de relever que \nleur possible impact n'a de loin pas été aussi fort que celui identifié au sein du DFCS. \n2. Est-il prêt, le cas échéant, à recommander à la CGF ou, à défaut, à proposer de sa propre \ninitiative, l’extension immédiate de l’audit à l’ensemble de l’administration cantonale ?\nLe Gouvernement n'a pas à faire de recommandation à la Commission de gestion et des finances \nqui est autonome dans ses décisions. Il reste à sa disposition pour discuter d'éventuelles solutions \nà mettre en oeuvre. Toutefois et compte tenu du fait que la fin de la législature approche, et avec \ncelle-ci plusieurs changements à la tête des Départements, il apparaît qu'un audit tel que celui mené \nau sein du DFCS ne se justifierait pas. Il est par ailleurs prévu clairement de renforcer le dispositif \ngénéral de protection des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat. \n3. Quels éléments chiffrés (montant, durée, ressources internes mobilisées) le \nGouvernement peut-il fournir pour comparer l’audit actuel (environ 50'000 francs) à un audit \ntransversal, et quelles économies d’échelle seraient envisageables ?\nAucune demande d'offre n'a été formulée pour un audit transversal mais il faudrait au minimum \ncompter le quadruple du montant articulé pour l'audit mené au sein du seul DFCS. Les ressources \ninternes nécessairement mobilisées pour accompagner l'audit seraient par ailleurs conséquentes. \nC'est pourquoi le Gouvernement ne retient pas l'option d'un tel audit généralisé. \nSur la base des recommandations de l'auditeur mais aussi des discussions ayant déjà eu lieu au \nsein de la Commission de gestion et des finances, le Gouvernement entend privilégier la mise en \nplace d'une enquête d'engagement et de satisfaction au sein de l'administration. En fonction des \nrésultats, des analyses spécifiques pourraient au besoin être conduites dans des secteurs \nparticuliers. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDelémont, le 30 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3747\n\nAdapt+, quels projets pour le canton du Jura ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn complément à la question écrite, le Gouvernement peut encore préciser les éléments suivants \nsur Adapt+.\nLe 2 avril 2025, le Conseil fédéral a créé la base légale d’« Adapt+ », le programme \nd’encouragement pour l’adaptation aux changements climatiques, en mettant en vigueur \nl’ordonnance révisée sur le CO₂. Ce programme soutiendra, à hauteur de 50%, des projets ou des \nmesures visant :\n\n à réduire au minimum les risques induits par les changements climatiques,\n\n à protéger la population, les biens et les ressources naturelles,\n\n à accroître la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de l’environnement.\nEn complément des efforts indispensables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce \nprogramme ambitionne d’accélérer l’adaptation des infrastructures, des espaces bâtis ainsi que des \nsystèmes agricoles et des écosystèmes naturels aux nouvelles conditions climatiques. Les \nscénarios climatiques scientifiquement étayés tablent en effet sur des épisodes de canicule, de \nsécheresse et de précipitations de plus en plus intenses et fréquents.\nLa présentation officielle du programme et de ses différentes modalités aux cantons a eu lieu le 17 \njuin 2025, soit la veille du dépôt de la question écrite. Dès lors, une diffusion de ces informations \naux principaux acteurs intéressés, soit notamment les communes, avant cette date n'était pas \npossible. \nLe programme « Adapt+ » a donc maintenant débuté avec, pour 2025, une première campagne \nd'appel à projets ouverte entre le 1er août et le 30 août 2025. Le financement de ce programme \nétant assuré jusqu’en 2029, d’autres campagnes d'appel à projets sont prévues ces prochaines \nannées. Les prochaines éditions laisseront certainement des délais de candidature plus longs.\nLe Gouvernement salue cette initiative de l’OFEV et espère que de nombreux projets jurassiens \nseront déposés et retenus. Ces précisions étant données, le Gouvernement est en mesure de \nrépondre aux questions de la manière suivante :\n1. Le Gouvernement a-t-il pris connaissance du programme Adapt+ ? Si oui, est-ce que les \ndifférents secteurs concernés (communes, associations, entreprises) sont informés de ce \nprogramme d’aide financière ?\nOui, le Gouvernement est informé de ce programme de la Confédération. L’Office de \nl’environnement a procédé à une analyse des types de projets pouvant bénéficier de ce nouveau \nfinancement et a identifié les porteurs potentiels, tant à l’interne qu’à l’externe de l’administration \ncantonale.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nSur cette base, une communication ciblée sur l’existence du programme Adapt+ a été réalisée de \nmi-juin à fin juin. Ont notamment été informés les collaborateurs des services cantonaux \nprincipalement concernés, tels que le Service de l'économie rurale, le Service des infrastructures et \nle Service du développement territorial. Le médecin cantonal et la Section de la protection de la \npopulation et de la sécurité ont aussi été approchés, pour les soutiens possibles aux mesures du \nPlan “canicule”. Il en va de même pour le Service de l'économie et de l'emploi, pour des soutiens \npossibles à des projets d'adaptation du secteur touristique aux nouvelles conditions climatiques.\nLes communes et leurs syndicats ont évidemment fait l'objet d'une démarche d'information \nspécifique, tout comme les bureaux d’ingénieurs du canton, via les associations faîtières, dont \nl’Association jurassienne des bureaux d’ingénieurs civils (AJUBIC), la Société suisse des ingénieurs \net architectes (SIA), l’Association interjurassienne des architectes (AIJA).\n2. Est-ce que le Canton met à disposition des outils afin d’aider les différents acteurs \nconcernés dans la mise œuvre de telles demandes ?\nPour les projets développés par le Canton, l’Office de l’environnement s’est mis à disposition des \nacteurs concernés à l’interne de l’administration afin de contribuer au dépôt de projets. \nConformément au système défini par l’OFEV, une porte d’entrée unique est prévue au sein du \ncanton. Cette mission est assurée par le collaborateur de l'Office de l'environnement en charge du \nPlan climat.\nPour les projets extérieurs à l’administration cantonale (sans financement de la RCJU), le Canton \nne dispose actuellement pas de ressources pour un accompagnement systématique, mais reste \nouvert à une aide si des opportunités se présentent ou si les projets déposés sont d’ampleur et \nnécessitent une coordination cantonale.\n3. Si des demandes de soutien financier sont déposées, le Gouvernement peut-il nous les \nciter ?\nL’Office de l’environnement a déposé, le 30 août 2025, une demande de soutien dans le cadre du \nprogramme Adapt+.\nLe projet soumis porte sur la gestion globale des eaux sur l’ensemble du territoire cantonal jurassien. \nIl vise en particulier à améliorer de manière significative les connaissances et le suivi de l'état de \nnos ressources en eau potable. Compte tenu de l'accroissement des risques de sécheresse, et au-\ndelà des efforts considérables déjà consentis dans notre canton pour interconnecter les réseaux et \nles rendre plus robustes face à ces risques, il importe aussi désormais de mieux connaître et ainsi \npouvoir mieux gérer nos ressources en eau potable. La canicule de cet été dans nos régions et \nailleurs en Europe démontre bien que cette thématique est toujours d’actualité et que les \nsécheresses ont des impacts considérables sur les écosystèmes naturels, sur l'agriculture et sur la \npopulation dans son ensemble. Il importe dès lors de mieux se préparer aux manques d'eau et de \npouvoir mieux les anticiper. \nD’autres demandes sont en cours de préparation pour le prochain délai, fixé au 30 mars 2026, mais \nil est encore trop tôt pour les mentionner.\nD’autres projets ont peut-être été déposés par des communes ou des syndicats mais le \nGouvernement ne dispose pas d’informations à ce sujet.\n4. Est-ce que des synergies avec des écoles spécialisées, des HES et/ou des universités sont \nenvisagées pour le développement de nouvelles mesures ?\nDes collaborations avec le monde académique et de la recherche sont déjà en place et seront \npoursuivies. Dans le cadre du projet de gestion des eaux déposé, une partie des travaux liés à la \ngestion et à la modélisation des données a été réalisée avec l’appui d’un stagiaire de l’EPFL. Les \nétapes suivantes pourraient faire l’objet de partenariats avec des hautes écoles ou des universités. \nCela est également valable pour d’éventuels autres projets à venir. \n\nDelémont, le 9 septembre 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n