name: Message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l'Etat

text: \n www.jura.ch/gvt \n\nDelémont, le 21 mai 2024  \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION PARTIELLE DE LA LOI SUR LE \nPERSONNEL DE L’ETAT (RSJU 173.11) \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de modification partielle de la loi sur le \n\npersonnel de l’Etat (RSJU 173.11). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \n\nI. Contexte \n\nLe 28 mars 2021, la commune de Moutier a voté son rattachement à la République et Canton du \nJura (ci-après : le canton du Jura).  \n \nLe rapport du 29 novembre 2016 du Gouvernement à l'intention du Parlement concernant le \nmessage adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017 relative \nà l’appartenance cantonale de la commune (JDD 2017, p. 192ss) contient ce qui suit s'agissant du \npersonnel administratif cantonal (JDD 2017, p. 198, ch. 9.2.4) :  \n\n \n« […] l’Etat jurassien garantira un engagement dans son administration aux habitants de Moutier \nemployés, avant le transfert, dans une unité prévôtoise de l’administration cantonale bernoise. \nChacun d’eux se verra proposer un contrat de travail à durée indéterminée. L’échelle de traitement \ndu canton du Jura sera appliquée à ces collaborateurs si elle est plus favorable ou équivalente à \ncelle en vigueur dans le canton de Berne. Dans le cas contraire, ceux-ci conserveront leur salaire \nnominal jusqu’à ce que le traitement correspondant dans l’échelle jurassienne atteigne un niveau \néquivalent. Ce mode de procéder s’appliquera également aux autres employés du canton de Berne, \nsi leur poste de travail est transféré à l’Etat jurassien (enseignants, agents de détention, etc.). » \n \nLe message du Parlement jurassien adressé au corps électoral de Moutier avant la votation \ncommunale du 18 juin 2017 relative à l’appartenance cantonale de la commune (JDD 2017, p. 202) \nreprend ces éléments dans un chapitre intitulé « Employés de l’Etat ». \n\n \nIl ressort ainsi principalement de ce message deux engagements : le premier déploie des effets en \nfaveur des habitants de Moutier employés, avant le transfert, dans une unité prévôtoise de \nl'administration cantonale bernoise ; le second a trait aux postes de travail transférés à l'Etat \njurassien. \nL'avenant au message de la votation communale du 28 mars 2021 sur l’appartenance cantonale de \n\n\n\n 2 \n\nMoutier, adopté de manière commune par le Conseil municipal de Moutier, le Gouvernement \njurassien et le Conseil-exécutif du canton de Berne les 12 et 13 janvier 2021, procède à quelques \nmises à jour concernant les équivalents plein-temps (EPT) et les unités administratives concernées, \ntant bernoises que jurassiennes, en cas de transfert de la commune. Le Gouvernement jurassien \nconfirme pour le surplus les engagements pris précédemment. \n \n\nII. Exposé du projet \n\nA. Projet en général \n \nPour donner suite aux engagements pris et les préciser, le Gouvernement propose au Parlement \nune modification partielle de la LPer visant à introduire des dispositions transitoires afin de définir \nles modalités encadrant la reprise du personnel.  \n \nLes modifications proposées visent notamment à définir le périmètre des personnes et des postes \nsusceptibles d'être concernés. Le projet de modification partielle prévoit également une série de \ndéfinitions portant sur des notions qui auraient pu être sujettes à interprétation.  \n \nLes nouvelles dispositions permettront ainsi de mettre en œuvre les engagements pris par le canton \ndu Jura envers les citoyens de la commune de Moutier afin de faciliter l’intégration du personnel \nactuellement employé par l’administration cantonale bernoise. \n \n\n \nB. Commentaire par article \n \nComme évoqué ci-dessus, il est proposé de procéder par l’adjonction à la LPer de dispositions \ntransitoires. Une première partie (articles 98a à 98e) concerne la reprise du personnel domicilié et \nemployé à Moutier. La seconde partie (articles 98f à 98i) traite des transferts de postes. \n \nLe tableau synoptique figurant en annexe comprend pour chaque article des explications détaillées \ndans la colonne « commentaires ». Par souci d’efficacité et afin d’éviter les redondances inutiles, le \nprésent rapport ne reprend pas l’ensemble des articles proposés et renvoie aux commentaires du \ntableau.  \n \n\nIII. Effets du projet \n\nA. Effets en lien avec le programme de législature \n \nL’accueil et l’intégration de la commune de Moutier est l’un des enjeux principaux du programme de \nlégislature 2021-2025. L’ensemble de l’Etat jurassien est mobilisé afin de mettre en œuvre le \ntransfert de la cité prévôtoise dans les meilleures conditions possibles. \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n 3 \n\nB. Effets organisationnels \n \nS’agissant des postes transférés à l’Etat jurassien, l’accueil de ce personnel supplémentaire aura \ndes effets importants sur les services qui devront intégrer un grand nombre de collaborateurs. Le \nService de l’enseignement accueillera a priori plus de cent vingt enseignants et membres de \ndirection selon les informations figurant dans le tableau ci-après : \n \n\n \n \n \nLe périmètre des autres employés bernois concernés par un transfert de poste est a priori le suivant : \n  \n\n \n \n \nS’agissant des postes « cantonalisés » ou repris par des entités paraétatiques jurassiennes, les \ndonnées disponibles sont les suivantes : \n \n\n \n \nCe périmètre doit encore être affiné et confirmé en collaboration avec le canton de Berne, \nnotamment dans le cadre des accords d'exécution. Selon l’avancée des discussions actuellement \nen cours, il est possible qu’il puisse encore évoluer.  \n\nScolarité obligatoire\n\n(année scolaire 2023 - 2024)\n\nNombre \n\nd'enseignants\n\nEPT \n\nenseignants\n\nEPT\n\nenseignants\n\nspécialisés\n\nEPT \n\ndirection\n\nEcole enfantine (1 - 2 H) 15 7.00\n\nEcole primaire (3 - 8 H) 69 27.05\n\nEcole secondaire (9 - 11 H) 38 25.58 3.38 1.34\n\nLogopédistes 4 0.00 3.05 0\n\nPsychomotricien-ne-s 3 0.00 1.23 0\n\nTotal 129 59.63 19.32 4.23\n\n11.66 2.89\n\n\n\n 4 \n\n \nL’intégration de ces personnes dans l’effectif jurassien aura un effet direct sur les services concernés \net sur les services transversaux. \n \nDe plus, à ce jour, une dizaine de collaborateurs ont déjà indiqué qu’ils souhaitent bénéficier du \npremier engagement de l’Etat jurassien, à savoir un transfert individuel. Ceux-ci seront intégrés \nprogressivement dans les différents services en fonction des opportunités, ce qui ne devrait pas \navoir d’effet important sur l’organisation de l’Etat. \n \nEnfin, l’arrivée de Moutier au 1er janvier 2026 représentera une augmentation d’environ 10% (environ \n7'500 personnes) de la population jurassienne. Les structures de l’administration cantonale devront \nainsi être adaptées afin d’intégrer cette augmentation significative de la population. Il s’agit d’une \nopportunité réelle de réorganiser les processus au sein de l’administration jurassienne afin de \ngagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations offertes à la population. Les \nprocessus seront ainsi systématiquement analysés en vue d’offrir des solutions innovantes afin \nd’exploiter les synergies entre l’accueil de Moutier et le projet de modernisation de l’Etat. \n \n \nC. Effets financiers \n \nS’agissant des postes repris selon le premier engagement, il n’est pas possible d’estimer l’impact \nfinancier à ce stade. En effet, la détermination du traitement du personnel repris ne pourra se faire \nque lorsque les intéressés se seront tous annoncés et auront été engagés.  \n \nConcernant les postes transférés à l’Etat jurassien selon le second engagement, le Gouvernement \ndispose d’informations plus précises concernant les enseignants bernois. Les directions et le corps \nenseignant des cycles obligatoires ont été invités à remplir un formulaire de données personnelles \net à le retourner au Service des ressources humaines au plus tard le 31 mars 2023. Les données \nconfidentielles ainsi recueillies ont permis à l’Etat jurassien de prendre connaissance des besoins \nindividuels et des spécificités liées au poste de chaque collaborateur.  \n \nSelon les informations transmises par les enseignants et les membres de direction bernois dans les \nformulaires de données personnelles, le traitement jurassien est plus favorable ou équivalent pour \nla majorité d’entre eux. Toutefois, environ 40% des collaborateurs percevront une indemnité \ndestinée à compenser la différence entre le salaire jurassien et le traitement nominal bernois. Sur la \ntotalité des personnes qui se sont annoncées, environ 10% d'entre elles ne devraient plus percevoir \nd'indemnité après deux ans. \n \nPour ce qui est des autres postes transférés ainsi que des postes « cantonalisés » ou repris par des \nentités paraétatiques jurassiennes en vertu du second engagement, le Gouvernement ne possède \npas d’informations détaillées à ce stade sur les titulaires. Une estimation des effets financiers pourra \nêtre possible quand les personnes concernées seront identifiées et auront été engagées.  \n \n \n  \n\n\n\n 5 \n\nD. Effets sur les communes \n \nIl est rappelé que le coût salarial des postes transférés de l’enseignement obligatoire sera soumis à \nla répartition des charges avec les communes et que la commune de Moutier deviendra également \ncontributrice auxdites charges. \n \n \nIV. Procédure de consultation \n \nLe rapport relatif à la modification partielle de la LPer a été validé par le Gouvernement le \n26 novembre 2023. Le projet a fait l’objet d’une consultation restreinte. Il a été présenté à la \nCoordination des syndicats (ci-après : CDS) le 1er février 2024 et au Conseil municipal de Moutier le \n6 février 2024. Un délai leur a été octroyé au 6 mars 2024 pour faire part de leur détermination. \n \nA l’échéance du délai de consultation, la commune de Moutier n'a formulé aucune demande de \nmodification, mais plutôt des observations. Celles-ci portaient sur le renchérissement bernois, sur \nles conditions d'un éventuel maintien de l'affiliation avec la Caisse d’assurance du corps enseignant \nbernois (CACEB) pour les collaborateurs proches de l'âge de la retraite et sur l’effectif des \nenseignants prévôtois à la rentrée 2026-2027. \n \nS’agissant de la CDS, elle s'est questionnée sur la couverture de la garantie de salaire offerte aux \ncollaborateurs bernois. A cet effet, des compléments ont été apportés par le Gouvernement à \nl’occasion d’une séance qui s’est tenue le 25 avril 2024. Il a été rappelé que le but du projet est de \nconcrétiser les engagements politiques formulés à l’égard du corps électoral de la commune de \nMoutier, tout en respectant le cadre légal jurassien et en préservant au mieux l’égalité de traitement \navec les employés en poste au sein de l’Etat. A l’issue de ces échanges, la CDS a confirmé \nl’engagement du personnel bernois selon les conditions jurassiennes proposées.  \n \n \nV. Conclusions \n \nAu vu des éléments qui précèdent, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de \nmodification partielle de la LPer. \n \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n\n\n 173.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nsur le personnel de l’Etat (LPer) \n\n Projet de modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer)1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Articles 98a à 98i (nouveaux) \n\nGaranties liées \nau transfert de la \ncommune de \nMoutier \nI. Reprise du \npersonnel \ndomicilié et \nemployé à \nMoutier \na) Champ \nd’application \n\nArt. 98a  1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation bernoise \nsur le personnel, au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée, ont le \ndroit d’être engagés, sans mise au concours publique, au sein de l’Etat \njurassien à la date du transfert de la commune de Moutier s’ils remplissent les \nconditions cumulatives suivantes :  \n\na) ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue entre le \n28 mars 2021 et la veille de la date du transfert de la commune; \n\nb) ils ont été employés de manière ininterrompue par le canton de Berne entre \nle 28 mars 2021 et la veille de la date du transfert de la commune, soit dans \nune unité sise à Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 mars 2021 \nmais qui a été réorganisée ou déplacée ultérieurement par le canton de \nBerne en raison du transfert de la commune; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes prévus. \n  \n\n2 Cette garantie de reprise n’est pas applicable : \n\na) aux procureurs; \nb) aux enseignants; \nc) aux employés dont le poste est transféré au sens de l’article 98f. \n \n\n3 Le taux d’activité garanti au sein de l’Etat jurassien est celui existant avec le \ncanton de Berne la veille de la date du transfert de la commune.  \n\n  \n\n\n\n 173.11 \n\n 2 \n\n \n4 Le maintien dans un poste, une fonction ou une activité identique au sein de \nl’Etat jurassien n’est pas garanti. Il est tenu compte, dans la mesure des postes \nexistants, des souhaits et du profil de la personne concernée ainsi que du poste \noccupé dans le canton de Berne. Il n’y a pas de garantie quant au lieu \nd’affectation. \n\n5 Les employés au bénéfice d’un engagement de durée déterminée peuvent, \ns’ils remplissent les conditions mentionnées à l’alinéa premier, bénéficier des \nmêmes garanties jusqu’à la date d’échéance de leur engagement au sein du \ncanton de Berne. \n\nb) Statut Art. 98b  1 Dès son entrée en fonction, l’employé au bénéfice de la reprise est \nsoumis au statut découlant de la législation jurassienne sur le personnel de \nl’Etat. L’autorité d’engagement est définie en application de l’article 16. \n\n2 La période probatoire au sens de l’article 20 n’est pas applicable. \n\n3 Il n’existe aucune garantie particulière contre une cessation ultérieure des \nrapports de service ou une mutation décidée aux conditions de la présente loi.  \n\n4 Les années pendant lesquelles l’employé a été au service du canton de Berne \nde manière ininterrompue avant son engagement sont réputées années de \nservice. \n\nc) Traitement Art. 98c  1 L’autorité d’engagement décide de la fonction attribuée à l’employé \nau bénéfice de la reprise et arrête son traitement initial conformément à la \nlégislation jurassienne. \n\n2 L’employé a droit au maintien du traitement nominal précédemment perçu \npour un même taux d’occupation.  \n\n3 On entend par traitement nominal précédemment perçu le traitement brut du \nmois précédant le transfert de la commune, y compris la part mensuelle du \ntreizième salaire, en particulier le traitement de base, la composante \nindividuelle, la progression individuelle et la progression générale. Il ne \ncomprend en particulier pas :  \n\na) les indemnités spéciales ou supplémentaires; \nb) les allocations, telles que les allocations familiales, d’entretien, de fonction \n\nou liées au marché de l’emploi; \nc) les primes; \nd) les contributions à la formation; \ne) les autres avantages. \n\n\n\n 173.11 \n\n 3 \n\n4 Si le traitement initial fixé par l’autorité d’engagement est inférieur au \ntraitement nominal précédemment perçu, une indemnité destinée à compenser \nla différence est versée. Son montant est arrêté par l’autorité d’engagement. \n\n5 L'indemnité est réduite à mesure que le traitement de l’employé augmente en \napplication de la législation jurassienne, en particulier en cas de progression \ndans les annuités ou en cas d’adaptation à la hausse du traitement au coût de \nla vie. \n\n  \n\nd) Modalités Art. 98d  1 Le Gouvernement est habilité à fixer un délai durant lequel les \nemployés qui souhaitent bénéficier de la garantie de reprise mentionnée à \nl’article 98a doivent s’annoncer. Ce délai est publié dans le Journal officiel. \nFaute d’annonce dans le délai, la garantie de reprise n’est plus donnée. \n\n2 Les employés concernés donnent leur démission en temps utile auprès du \ncanton de Berne. \n\n3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance ou dans un accord \nd’exécution conclu avec le Conseil-exécutif du canton de Berne en application \ndu concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura \nconcernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton \ndu Jura2) (ci-après : accord d’exécution), les modalités d’application de la \nreprise, en particulier pour les employés en incapacité de travail ou en \nformation. \n\ne) Reprise \nanticipée \n\nArt. 98e  1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation bernoise \nsur le personnel, au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée, qui sont \nengagés par l’Etat jurassien avec une entrée en fonction convenue avant la \ndate du transfert de la commune de Moutier, bénéficient des garanties offertes \npar les articles 98a à 98c s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : \n\na) ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue entre le \n28 mars 2021 et leur engagement par l’Etat jurassien; \n\nb) ils ont été employés de manière ininterrompue par le canton de Berne entre \nle 28 mars 2021 et leur engagement par l’Etat jurassien, soit dans une unité \nsise à Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 mars 2021 mais qui \na été réorganisée ou déplacée ultérieurement par le canton de Berne en \nraison du transfert de la commune;  \n\nc) ils en expriment le souhait dans le cadre d’une procédure de recrutement. \n\n\n\n 173.11 \n\n 4 \n\n2  L’article 98a, alinéa 2, s’applique.  \n\n3 La fonction, l’activité, le lieu d’affectation et le taux d’activité sont ceux du poste \nmis au concours.  \n\n4 L’article 98d, alinéas 2 et 3, s’applique. \n\nII. Transfert de \n\npostes \n\na) Champ \n\nd’application \n\nArt. 98f  1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation bernoise \nsur le personnel, au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée, ont le \ndroit d’être engagés, sans mise au concours publique, au sein de l’Etat \njurassien à la date du transfert de la commune de Moutier s’ils remplissent les \nconditions cumulatives suivantes : \n\na) ils ont été employés jusqu’à la veille de la date du transfert de la commune, \nsoit dans une unité sise à Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 \nmars 2021 mais qui a été réorganisée ou déplacée ultérieurement par le \ncanton de Berne en raison du transfert de la commune; \n\nb) leur poste de travail est transféré à l’Etat jurassien selon un accord \nd’exécution ou selon une liste définie par voie d’arrêté par le Gouvernement; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes prévus. \n\n2 Le taux d’activité garanti au sein de l’Etat jurassien est celui existant avec le \ncanton de Berne la veille de la date du transfert de la commune. \n\n3 L’affectation à un poste en grande partie identique au sein de l’Etat jurassien \nest garantie. Le maintien de la fonction, des attributions et des tâches \nprécédemment exercées ainsi que du lieu d’affectation n’est toutefois pas \ngaranti. \n\n4 Les employés au bénéfice d’un engagement de durée déterminée ainsi que \nles apprentis et les stagiaires peuvent, s’ils remplissent les conditions \nmentionnées à l’alinéa premier, bénéficier des mêmes garanties jusqu’à la date \nd’échéance de leur engagement.  \n\nb) Statut et \ntraitement \n\nArt. 98g  Les articles 98b et 98c s’appliquent. \n\nc) Modalités Art. 98h  1 Le Gouvernement est habilité à fixer, dans le cadre d’un accord \nd’exécution, une date de transfert des postes à l’Etat jurassien qui diffère de \ncelle du transfert de la commune de Moutier. Le cas échéant, cette date est \ndéterminante en lieu et place de la date du transfert de la commune de Moutier.  \n\n  \n\n\n\n 173.11 \n\n 5 \n\n \n2 Il règle, par voie d’ordonnance ou dans le cadre d’un accord d’exécution, les \nmodalités d’application du transfert de poste, en particulier pour les employés \nen incapacité de travail ou en formation, ainsi que les modalités de transfert \ndes données relatives aux employés. \n\nd) Dispositions \nparticulières pour \nle personnel \ncommunal \n\nArt. 98i  1 Les employés de la commune de Moutier, au bénéfice d’un \nengagement de durée indéterminée, ont le droit d’être engagés, sans mise au \nconcours publique, au sein de l’Etat jurassien à la date du transfert de la \ncommune de Moutier s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : \n\na) ils ont été employés jusqu’à la veille de la date du transfert de la commune \npar la commune de Moutier; \n\nb) leur poste de travail est transféré à l’Etat jurassien selon un accord \nd’exécution, un accord entre la commune de Moutier et le Gouvernement  \nou une liste définie par voie d’arrêté par le Gouvernement; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes prévus. \n\n2 Les articles 98f, alinéas 2 à 4, 98g et 98h s’appliquent par analogie. \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.11 \n2) RSJU 102 \n\n \n\n\n\n \n\n \nLPer version \n\nactuelle \nPropositions de modifications Commentaires \n\nGaranties liées \nau transfert de \nla commune de \nMoutier \n\nI. Reprise du \npersonnel \ndomicilié et \nemployé à \nMoutier  \n\na. Champ \nd’application \n\n \n \n\nArt. 98a  1 Les employés du canton de Berne au sens de la \nlégislation bernoise sur le personnel, au bénéfice d’un \nengagement de durée indéterminée, ont le droit  d’être  \nengagés,  sans  mise au  concours  publique,  au  sein  de  \nl’Etat jurassien à la date du transfert de la commune de \nMoutier s’ils remplissent les conditions cumulatives  \nsuivantes :  \n \na) ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue \n\nentre le 28 mars 2021 et la veille de la date du transfert \nde la commune;  \n\nb) ils ont été employés de manière ininterrompue par le \ncanton de Berne entre le 28 mars 2021 et la veille de la \ndate du transfert de la commune, soit dans une unité \nsise à Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 \nmars 2021 mais qui a été réorganisée ou déplacée \nultérieurement par le canton de Berne en raison du \ntransfert de la commune; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes \nprévus. \n\n \n2 Cette garantie de reprise n’est notamment pas applicable : \n \na) aux procureurs; \nb) aux enseignants; \nc) aux employés dont le poste est transféré au sens de \n\nl’article 98f. \n \n3 Le taux d’activité garanti au sein de l’Etat jurassien est celui \nexistant avec le canton de Berne la veille de la date du \ntransfert de la commune.  \n \n4 Le maintien dans un poste, une fonction ou une activité \nidentique au sein de l’Etat jurassien n’est pas garanti. Il est \ntenu compte, dans la mesure des postes existants, des \nsouhaits et du profil de la personne concernée ainsi que du \nposte occupé dans le canton de Berne. Il n’y a pas de \ngarantie quant au lieu d’affectation. \n \n5 Les employés au bénéfice d’un engagement de durée \ndéterminée peuvent, s’ils remplissent les conditions \n\nCet article délimite le champ d’application des garanties \nliées au transfert de la commune de Moutier pour la reprise \ndu personnel domicilié et employé à Moutier, en \napplication des engagements pris devant le corps électoral \nau moment de la première votation communale du 18 juin \n2017 et réitérés lors de la votation du 28 mars 2021.  \n \nConditions pour bénéficier de la garantie \n \nL’alinéa 1 pose tout d’abord le périmètre et les conditions \ncumulatives pour se prévaloir de la garantie de reprise. \n \na) Engagement envers les employés du canton de Berne \n\n(alinéa 1, phrase introductive) \n \nDans la mesure où l’engagement concerne les habitants \nemployés, avant le transfert, dans une unité prévôtoise de \nl’administration cantonale bernoise, il convient de \ndéterminer avec précision quels sont les employés \nconcernés. Il est proposé de parler, s’agissant du périmètre \ndes personnes concernées, des employés du canton de \nBerne au sens de la législation bernoise sur le personnel.  \nL’article 3 de la loi bernoise sur le personnel (RSB 153.01 ; \nci-après : LPers-BE) prévoit que les employés et \nemployées sont des agents et des agentes qui ont été \nengagés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par \ncontrat de droit public (alinéa 2), les agentes et agents \ncantonaux étant des personnes qui se trouvent dans des \nrapports de travail à temps complet ou à temps partiel avec \nle canton (alinéa 1). Cette définition exclut les membres \nd’autorité, élus, qui sont certes des agents cantonaux mais \nqui ne sont pas des employés, en application de l’article 3, \nalinéa 3, LPers-BE.  \n \nS’agissant des établissements de droit public et des \ninstitutions paraétatiques bernoises, leur personnel n’est \npas directement concerné par les engagements de l’Etat \njurassien. Il ne s’agit pas d’employés cantonaux bernois. \nLa reprise de personnel par des entités paraétatiques \njurassiennes fera l’objet, au besoin, d’accords particuliers \nrelevant de leur compétence conformément aux \n\n\n\n \n\nmentionnées à l’alinéa premier, bénéficier des mêmes \ngaranties jusqu’à la date d’échéance de leur engagement au \nsein du canton de Berne. \n\ndispositions règlementaires qui leur sont propres. \n \nL’alinéa 1 traite du personnel au bénéfice d’un engagement \nde durée indéterminée, la situation des employés à durée \ndéterminée étant réglée à l’alinéa 5. \n \nb) Engagement envers les habitants de Moutier (alinéa 1, \n\nlettre a) \n \nIl est proposé de faire bénéficier de la garantie de reprise \npar l’Etat jurassien les employés qui ont été domiciliés à \nMoutier de manière ininterrompue entre le 28 mars 2021 et \nla veille de la date du transfert de la commune. \n \nL’engagement devant le corps électoral a en effet été pris \nen faveur du personnel domicilié à Moutier au moment de \nla votation. S’agissant des dates déterminantes, le vote du \n18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de Moutier ayant \nété annulé, il est proposé de retenir comme date \ndéterminante celle de la votation du 28 mars 2021.  \n \nc) Engagement envers les personnes employées dans une \n\nunité prévôtoise (alinéa 1, lettre b) \n \nIl est également indispensable de préciser la notion d’unité \nprévôtoise de l'administration cantonale bernoise. Il est \nproposé de limiter la garantie aux unités de l'administration \ncantonale bernoise localisées sur le territoire de la \ncommune de Moutier. Dans la mesure où il n'y avait pas \nd'unité bernoise dans la couronne de Moutier au moment \nde la votation, ce principe ne devrait pas poser de difficulté \npratique.  \n \nLa lettre b a été rédigée de telle sorte que les employés \nd’une unité sise à Moutier au moment du vote mais que le \ncanton de Berne choisit de déplacer à la suite du transfert \nde la commune, par exemple dans le courant de l’année \n2025, puissent bénéficier de la garantie de reprise. \n \nd) Engagement limité aux personnes qui le souhaitent \n\n(alinéa 1, lettre c) \n \nLe droit d’être engagé par l’Etat jurassien ne sera \névidemment mis en œuvre que pour les personnes qui en \n\n\n\n \n\nferont la demande, ceci dans les formes et délais impartis. \n \nAinsi, considérant les messages au corps électoral, le \npremier engagement (garantie de reprise) concerne les \npersonnes (1) domiciliées à Moutier au moment de la \nvotation (1a) et du transfert de la commune (1b) et (2) \nemployées dans une unité prévôtoise de l'administration \ncantonale bernoise au moment de la votation (2a) et du \ntransfert de la commune (2b). \n \nSi l'une de ces conditions n'est pas remplie, les personnes \nne peuvent pas se prévaloir de l'engagement de l’Etat \njurassien. Ne sont ainsi pas comprises dans le champ \nd’application de l’article 98a , alinéa 1 : \n \n\n les personnes qui n'étaient pas employées dans une \nunité prévôtoise de l'administration cantonale bernoise \nau moment de la votation, bien qu'elles remplissent les \nautres conditions ; \n\n les personnes qui ne sont plus employées dans une \nunité prévôtoise de l'administration cantonale bernoise \nau moment du transfert de la commune, bien qu'elles \nremplissent les autres conditions, sauf en cas \nd'engagement anticipé par l’Etat jurassien (il sera \nrevenu plus en détails ci-après sur cette notion) ; \n\n les personnes qui n'étaient pas domiciliées à Moutier au \nmoment de la votation, bien qu'elles remplissent les \nautres conditions ; \n\n les personnes qui ne sont plus domiciliées à Moutier au \nmoment du transfert de la commune, bien qu'elles \nremplissent les autres conditions, sauf en cas \nd'engagement anticipé. \n\n \nEffets (alinéa 1) \n \nLes personnes qui remplissent les différentes conditions \ncumulatives énumérées à l’alinéa premier bénéficient de la \ngarantie d’être reprises au sein de l’Etat jurassien. Elles \nseront ainsi engagées par un contrat de travail de durée \nindéterminée (ci-après : CDI).  \n \nL’article 13, alinéa 1, LPer précise que les postes à \npourvoir font en principe l'objet d'une mise au concours \npublique. Toutefois, l’intégration du personnel bernois \n\n\n\n \n\nn’est pas soumise à un processus de recrutement mais à \nune garantie de reprise suite à des engagements politiques \nde l’Etat jurassien dans le cadre du transfert de la \ncommune de Moutier. Il n’y aura donc pas de mise au \nconcours. \n \nPrécisions quant au périmètre (alinéa 2) \n \nL’alinéa 2 vise à délimiter la garantie de reprise.  \n \nLa première catégorie de personnel exclue est celle des \nprocureurs. Comme dit plus haut, les membres des \nautorités, élus, ne font pas partie du personnel au bénéfice \nde la garantie de reprise. \n \nDans le canton du Jura, les procureurs sont élus pour la \ndurée de la législature (article 65, alinéa 1, de la \nConstitution cantonale, RSJU 101 ; article 8, alinéa 1, de la \nloi d’organisation judiciaire, RSJU 181.1). La situation est \nquelque peu différente dans le canton de Berne. En effet, \nen vertu de l’article 22 de la loi sur l'organisation des \nautorités judiciaires et du Ministère public (RSB 161.1), \ncertains procureurs sont élus par le Grand Conseil (le \nprocureur général et les procureurs généraux suppléants) \nalors que les autres procureurs sont engagés par le \nParquet général par contrat de droit public (les procureurs \nen chef, les autres procureurs ainsi que les procureurs des \nmineurs).  \n \nLes bases légales en vigueur ne permettent pas au \nGouvernement d’engager des procureurs puisqu’ils sont \nélus par le Parlement. Il n’est donc pas possible d’offrir une \ngarantie de reprise aux procureurs bernois, y compris à \nceux ayant été engagés par contrat de droit public, de \nmanière identique à ce qui est prévu pour les autres \nemployés de l’administration bernoise. \n \nLes enseignants des cycles obligatoires et les employés \ndont le poste est transféré au sens de l’article 98f sont \nplutôt concernés par le deuxième engagement qui a trait \naux postes de travail transférés à l'Etat jurassien. Afin de \nprioriser et d’assurer une continuité dans les activités, ces \npersonnes sont exclues du premier engagement. \n \n\n\n\n \n\nTaux d’activité (alinéa 3) \n \nS’agissant de l’alinéa 3, le but est de limiter la garantie au \ntaux d’activité existant avec le canton de Berne la veille de \nla date du transfert. La garantie ne couvre pas un taux \nd’activité supérieur. \n \nEmploi au sein de l’Etat jurassien (alinéa 4) \n  \nL’alinéa 4 précise la nature du premier engagement de \nl’Etat jurassien. La garantie de reprise n'implique pas un \ntransfert à un poste identique (« poste pour poste ») mais \nouvre un droit à un contrat de travail tout en tenant compte \ndes souhaits de la personne concernée dans la mesure des \npostes existants. Une affectation, en particulier à Moutier, \nne peut pas être garantie en raison de l’organisation propre \nà l’Etat jurassien et de la localisation géographique des \nunités administratives sur le territoire cantonal. \n \nUn entretien préalable avec les collaborateurs concernés \npermettra de leur proposer un poste en adéquation avec \nleurs compétences et les besoins de l’Etat jurassien.   \n \nEmployés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée \n(ci-après : CDD) (alinéa 5) \n \nL’alinéa 5 concerne les employés au bénéfice d’un CDD. Il \nest proposé de reprendre également ces personnes, \njusqu’à l’échéance de la durée de leur contrat, si elles \nremplissent les mêmes conditions de reprise que les \nemployés au bénéfice d’un CDI (alinéa 1, lettres a à c). \n \n\nb. Statut  Art. 98b  1 Dès son entrée en fonction, l’employé au \nbénéfice de la reprise est soumis au statut découlant de la \nlégislation jurassienne sur le personnel de l’Etat. L’autorité \nd’engagement est définie en application de l’article 16. \n \n2 La période probatoire au sens de l’article 20 n’est pas \napplicable. \n \n3 Il n’existe aucune garantie particulière contre une cessation \nultérieure des rapports de service ou une mutation décidée \naux conditions de la présente loi.  \n \n\nCet article a pour but de clarifier le statut des employés \nrepris.  \n \nL’alinéa 1 précise qu’ils sont soumis au statut découlant de \nla législation jurassienne sur le personnel de l’Etat dès leur \nengagement. \n \nIl est proposé de rappeler que l’autorité d’engagement est \ndéfinie de manière ordinaire, en application de l’article 16 \nLPer. \n \nL’alinéa 2 indique que l’engagement des collaborateurs \n\n\n\n \n4 Les années pendant lesquelles l’employé a été au service \ndu canton de Berne de manière ininterrompue avant son \nengagement sont réputées années de service. \n\nrépondant aux conditions de l’article 98a, alinéa 1, ne sera \npas soumis à une période d'essai. En effet, les \ncollaborateurs concernés sont employés de manière \nininterrompue par le canton de Berne au minimum depuis \nle 28 mars 2021 (article 98a, alinéa 1, lettre b). Par analogie \navec les postes transférés (cf. ci-dessous) et en cohérence \navec les engagements pris, le Gouvernement ne souhaite \ndonc pas les soumettre à une période d’essai.  \n \nL’objectif de l’alinéa 3 est de rappeler qu’une cessation de \nrapports de service – ou une mutation – peut intervenir \nultérieurement. En effet, au moment du transfert de la \ncommune de Moutier, les employés bernois deviendront \ndes employés jurassiens et seront ainsi soumis aux \ndispositions découlant des bases légales en matière de \npersonnel de l’Etat. Un employé qui ne donnerait pas \nsatisfaction par exemple ne saurait se prévaloir, dans le \ncadre d’une procédure de licenciement au sens de l’article \n87 ou 90 LPer, des garanties liées au transfert de la \ncommune de Moutier. Cela étant, bien évidemment, un \nlicenciement, tout comme une suppression de poste, ne \nsaurait intervenir dans le seul but d’éluder les garanties de \nreprise offertes par l’article 98a. \n \nCompte tenu du contexte et malgré le fait qu’il s’agisse \nd’un nouvel engagement, il est proposé à l’alinéa 4 de tenir \ncompte des années de service effectuées dans le canton \nde Berne, lesquelles restent acquises aux collaborateurs. \nCette clause a notamment un effet pour la gratification de \nfidélité. \n \n\nc. Traitement  Art. 98c  1 L’autorité d’engagement décide de la fonction \nattribuée à l’employé au bénéfice de la reprise et arrête son \ntraitement initial conformément à la législation jurassienne. \n \n2 L’employé a droit au maintien du traitement nominal \nprécédemment perçu pour un même taux d’occupation.  \n \n3 On entend par traitement nominal précédemment perçu le \ntraitement brut du mois précédant le transfert de la \ncommune, y compris la part mensuelle du treizième salaire, \nen particulier le traitement de base, la composante \nindividuelle, la progression individuelle et la progression \ngénérale. Il ne comprend en particulier pas : \n\nCet article règle le traitement proposé aux collaborateurs \nbernois au moment de l’intégration dans l’effectif jurassien. \nIl clarifie les modalités de fixation du salaire initial du \npersonnel repris. \n \nIl ressort de l’alinéa 1 qu’il est proposé d’arrêter le \ntraitement des employés en utilisant la méthode de fixation \ndu salaire applicable aux nouveaux employés de l’Etat. \nPour rappel, les bases légales jurassiennes prévoient des \nrègles de fixation du traitement initial différentes pour les \ninternes (déjà employés de l'Etat) et les nouveaux \nemployés d’Etat.  \n \n\n\n\n \n\n \na) les indemnités spéciales ou supplémentaires; \nb) les allocations, telles que les allocations familiales, \n\nd’entretien, de fonction ou liées au marché de l’emploi; \nc) les primes; \nd) les contributions à la formation; \ne) les autres avantages. \n \n4 Si le traitement initial fixé par l’autorité d’engagement est \ninférieur au traitement nominal précédemment perçu, une \nindemnité destinée à compenser la différence est versée. \nSon montant est arrêté par l’autorité d’engagement. \n \n5 L'indemnité est réduite à mesure que le traitement de \nl’employé augmente en application de la législation \njurassienne, en particulier en cas de progression dans les \nannuités ou en cas d’adaptation à la hausse du traitement au \ncoût de la vie. \n \n\nAinsi, l’article 5, alinéa 1, de l’ordonnance sur les \ntraitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411.01 ; ci-\naprès : ordonnance sur les traitements) trouvera \napplication. Il précise que l’annuité initiale est déterminée \nen tenant compte de l'expérience professionnelle et \npersonnelle de l'intéressé, à savoir des années pendant \nlesquelles celui-ci a exercé des activités lui ayant permis \nd'acquérir ou de mettre en œuvre des compétences utiles \npour le poste.  \n \nEn fixant le traitement du personnel repris à partir de la \nrègle applicable aux nouveaux employés de l’Etat, cela \nimplique, d'une part, de colloquer chaque personne dans la \nclasse de traitement correspondant à la fonction liée au \nposte proposé et, d'autre part, de déterminer son annuité \nen qualité de nouvel employé de l'Etat, comme si elle avait \npostulé à l'administration cantonale jurassienne. Cela \npermettra de calculer son salaire d'employé de l'Etat \njurassien et de l'intégrer dans l'échelle des salaires \njurassienne.  \n \nLors de l'engagement, si le traitement jurassien est plus \nfavorable ou équivalent, les collaborateurs repris en \nbénéficieront. A défaut, ils conserveront leur salaire \nnominal jusqu'à ce que le traitement jurassien l'équivaille \nou le dépasse. Ainsi, l’alinéa 2 vient confirmer \nl’engagement pris par le Parlement jurassien envers les \nemployés qui intégreront l’effectif jurassien concernant la \ngarantie du maintien du salaire nominal, pour un même \ntaux d’occupation.  \n \nIl convient de définir la notion de salaire nominal à    \nl’alinéa 3.  \n \nLes engagements pris par l’Etat jurassien devant le corps \nélectoral et relatifs au personnel concernent notamment le \nmaintien du « salaire nominal ». Cette notion n’est pas \nexpressément définie dans le droit jurassien mais \ncorrespond, au sein de l’administration cantonale \njurassienne, au traitement de base, soit à la classe et à \nl’annuité à l’instant T, à l’exclusion de toutes autres \nprestations financières (indemnités ou allocations par \nexemple). C’est la définition proposée dans le présent \nprojet dont le but est que concrétiser les engagements \n\n\n\n \n\npolitiques formulés à l’égard du corps électoral de la \ncommune de Moutier, tout en respectant le cadre légal \njurassien et en préservant au mieux l’égalité de traitement \navec les employés en poste au sein de l’Etat. Il est \nimportant de rappeler que si l’Etat s’est politiquement \nengagé à maintenir le salaire nominal, il ne s’est engagé, ni \npolitiquement, ni individuellement envers les personnes \nconcernées, à reprendre l’ensemble des conditions de \ntravail connues en droit bernois. \n \nDifférents éléments de la législation bernoise sont \nénumérés pour aider à déterminer ce qui constitue le \nsalaire nominal et exclure toute une série d'indemnités et \nd'allocations qui complètent le traitement du personnel \nrepris. \n \nLe montant garanti correspond au salaire nominal perçu le \nmois précédant le transfert de la commune. Si l’intégration \ndu personnel se fait au 1er janvier 2026, le traitement brut \ndu mois précédant le transfert est composé du salaire \nnominal et de la part mensuelle du treizième salaire du \nmois de décembre 2025. \n \nLa garantie du traitement nominal sera couverte par une \nindemnité compensatoire. L’alinéa 4 propose ainsi le \nversement d’une indemnité destinée à compenser la \ndifférence entre le salaire jurassien et le traitement nominal \nde l'employé repris. Cette méthode est reprise de l’article \n22, alinéa 3, du décret sur les traitements du personnel de \nl’Etat (RSJU 173.411 ; ci-après : décret) qui prévoit \nnotamment les modalités de versement d’une indemnité \ncompensatoire en cas de nouvelle évaluation qui aboutit à \nun traitement inférieur. \n \nL’alinéa 5 précise que l’indemnité compensatoire \ndiminuera au fur et à mesure que les traitements des \ntitulaires augmenteront (par exemple parce qu’ils \nprogresseront dans les annuités, que leur salaire sera \nadapté à la hausse au renchérissement ou qu’ils \nchangeront de fonction).  \n \nS’agissant de la contribution prévue à l’article 37a du \ndécret, celle-ci sera perçue sur le salaire des employés \nrepris, conformément à l’article 98c, alinéa premier. Si le \n\n\n\n \n\nprélèvement de la contribution conduit à ce que le \ntraitement initial de l’employé repris soit inférieur au \ntraitement nominal précédemment perçu, l’indemnité \ncompensatoire versée en application de l’article 98c, alinéa \n4, sera adaptée. \n \n\nd. Modalités  Art. 98d  1 Le Gouvernement est habilité à fixer un délai \ndurant lequel les employés qui souhaitent bénéficier de la \ngarantie de reprise mentionnée à l’article 98a doivent \ns’annoncer. Ce délai est publié dans le Journal officiel. Faute \nd’annonce dans le délai, la garantie de reprise n’est plus \ndonnée. \n \n2 Les employés concernés donnent leur démission en temps \nutile auprès du canton de Berne. \n \n3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance ou dans un \naccord d’exécution conclu avec le Conseil-exécutif du canton \nde Berne en application du concordat entre le canton de \nBerne et la République et Canton du Jura concernant le \ntransfert de la commune municipale de Moutier dans le \ncanton du Jura) (ci-après : accord d’exécution), les modalités \nd’application de la reprise, en particulier pour les employés \nen incapacité de travail ou en formation. \n \n\nCet article aborde quelques précisions sur les modalités \nd’application de la reprise. Afin d’éviter que des \ncollaborateurs bernois annoncent tardivement leur intérêt à \nrejoindre l’Etat jurassien au 1er janvier 2026, ou tentent de \nbénéficier de cette promesse au-delà de la date du \ntransfert, le Gouvernement propose de se réserver la \npossibilité de fixer un délai pour s’annoncer (alinéa 1).   \n \nConsidérant qu’il sera proposé à ces personnes un poste \nau sein de l’Etat jurassien et que celles-ci devront quitter \nleur poste actuel au sein de l’administration cantonale \nbernoise, ils devront démissionner (alinéa 2). Toutefois, \ncomme mentionné précédemment en relation avec l’article \n98b, alinéa 4, les années de service réalisées auprès de \nl’administration cantonale bernoise leur restent acquises.   \n \nEnfin, les modalités d’application de la reprise pourront \nêtre précisées par le Gouvernement, par voie d’ordonnance \nou par le biais d’un accord d’exécution conclu avec le \nConseil-exécutif bernois. \n \n\ne. Reprise \nanticipée \n\n Art. 98e  1 Les employés du canton de Berne au sens de la \nlégislation bernoise sur le personnel, au bénéfice d’un \nengagement de durée indéterminée, qui sont engagés par \nl’Etat jurassien avec une entrée en fonction convenue avant \nla date du transfert de la commune de Moutier, bénéficient \ndes garanties offertes par les articles 98a à 98c s’ils \nremplissent les conditions cumulatives suivantes : \n \na) ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue  \n\nentre le 28 mars 2021 et leur engagement par l’Etat \njurassien; \n\nb) ils ont été employés de manière ininterrompue par le \ncanton de Berne entre le 28 mars 2021 et leur \nengagement par l’Etat jurassien, soit dans une unité sise \nà Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 mars \n2021 mais qui a été réorganisée ou déplacée \nultérieurement par le canton de Berne en raison du \n\nLe but de cet article est de permettre l’intégration des \npersonnes de manière anticipée (avant le transfert effectif \nde la commune de Moutier), tout en leur conservant le \nbénéfice des garanties données. Ces personnes seront \nainsi intégrées dans l’effectif jurassien au fur et à mesure \ndes départs naturels.  \n \nLes personnes intéressées devront toutefois postuler à un \nposte vacant dans le cadre d’une procédure de \nrecrutement (cf. article 13 LPer). Les conditions d’emploi \nsont celles du poste à pourvoir. Un engagement anticipé \nimplique donc pour les employés la renonciation au \nbénéfice de la garantie du taux d’activité si le poste \nproposé est à un taux inférieur à celui existant avec le \ncanton de Berne la veille de la reprise anticipée. \n \nEn cas d’engagement à un poste au sein de l’Etat jurassien \n\n\n\n \n\ntransfert de la commune; \nc) ils en expriment le souhait dans le cadre d’une procédure \n\nde recrutement. \n \n\n2 L’article 98a, alinéa 2, s’applique. \n \n3 La fonction, l’activité, le lieu d’affectation et le taux d’activité \nsont ceux du poste mis au concours. \n \n4 Les articles 98d, alinéas 2 et 3, s’appliquent. \n \n\navant la date du transfert, les personnes concernées \nbénéficieront également de la garantie du salaire nominal \nprévu à l’article 98c. Le montant garanti correspond au \ntraitement nominal perçu le mois précédant l'intégration \nanticipée, proportionnellement à leur taux d’engagement. \n  \nPour les motifs exposés précédemment, il est prévu que \ncette garantie ne soit pas non plus applicable aux \nprocureurs, aux enseignants et aux employés dont le poste \nest transféré au sens de l’article 98f. \n \nAu même titre que les personnes qui seront intégrées dans \nl’effectif jurassien au moment du transfert de la commune \nde Moutier, les personnes engagées de manière anticipée \ndevront démissionner de leur poste au sein de \nl’administration cantonale bernoise.  \n \nLes modalités d’application de la reprise anticipée pourront \négalement être précisées par voie d’ordonnance ou par le \nbiais d’un accord d’exécution. \n \n\nII. Transfert de \npostes \na. Champ \nd’application \n\n Art. 98f  1 Les employés du canton de Berne au sens de la \nlégislation bernoise sur le personnel, au bénéfice d’un \nengagement de durée indéterminée, ont le droit  d’être  \nengagés,  sans  mise  au  concours  publique,  au  sein  de  \nl’Etat jurassien à la date du transfert de la commune de \nMoutier s’ils remplissent les conditions cumulatives  \nsuivantes : \na) ils ont été employés jusqu’à la veille de la date du \n\ntransfert de la commune, soit dans une unité sise à \nMoutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 mars \n2021 mais qui a été réorganisée ou déplacée \nultérieurement par le canton de Berne en raison du \ntransfert de la commune; \n\nb) leur poste de travail est transféré à l’Etat jurassien selon \nun accord d’exécution ou selon une liste définie par voie \nd’arrêté par le Gouvernement; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes \nprévus. \n \n\n2 Le taux d’activité garanti au sein de l’Etat jurassien est celui \nexistant avec le canton de Berne la veille de la date du \ntransfert de la commune. \n \n\nCet article concerne les postes de travail transférés à l’Etat \njurassien, toujours selon les engagements pris au moment \nde la première votation communale du 18 juin 2017 et \nréitérés lors de la votation du 28 mars 2021. \n \nConditions pour bénéficier de la garantie \n \nL’alinéa 1 pose le périmètre et les conditions cumulatives \npour se prévaloir de la garantie de reprise.  \n \na) Engagement envers les employés du canton de Berne \n\n(alinéa 1, phrase introductive) \n \nLa phrase introductive est identique à celle de l’article 98a. \nCet engagement concerne ainsi les employés au sens de la \nLPers-BE.   \n \nb) Engagement envers les personnes employées dans une \n\nunité prévôtoise (alinéa 1, lettre a) \n \nCette notion est reprise de l’article 98a, alinéa 1, lettre b. La \ngarantie concerne ainsi les unités de l'administration \ncantonale bernoise localisées sur le territoire de la \n\n\n\n \n3 L’affectation à un poste en grande partie identique au sein \nde l’Etat jurassien est garantie. Le maintien de la fonction, \ndes attributions et des tâches précédemment exercées ainsi \nque du lieu d’affectation n’est toutefois pas garanti. \n \n4 Les employés au bénéfice d’un engagement de durée \ndéterminée ainsi que les apprentis et les stagiaires peuvent, \ns’ils remplissent les conditions mentionnées à l’alinéa \npremier, bénéficier des mêmes garanties jusqu’à la date \nd’échéance de leur engagement. \n\ncommune de Moutier. \n \nc) Engagement envers les personnes dont le poste est \n\ntransféré à l’Etat jurassien (alinéa 1, lettre b) \n \nLes postes transférés seront déterminés dans le cadre d’un \naccord d’exécution ou selon une liste définie par voie \nd’arrêté par le Gouvernement. En effet, seuls les postes \ndont l’activité sera poursuivie au sein de l’Etat jurassien \nseront considérés comme transférés.  \n \nd) Engagement limité aux personnes qui le souhaitent \n\n(alinéa 1, lettre c) \n \nLa garantie n’est applicable que pour les personnes qui en \nferont la demande dans les formes et délais prévus, au \nmême titre que pour les personnes domiciliées et \nemployées à Moutier (98a, alinéa 1, lettre c). \n \nLe deuxième engagement concerne ainsi les personnes (1) \nemployées dans une unité prévôtoise de l'administration \ncantonale bernoise au moment du transfert et dont (2) le \nposte est transféré à l’Etat jurassien et ce, quels que soient \nleur lieu de domicile et la date de leur engagement par \nl’administration cantonale bernoise. \n \nEffets (alinéa 1) \n \nLes effets liés au transfert de postes sont les mêmes que \nceux liés aux postes repris selon l’article 98a, alinéa 1. Les \npersonnes qui remplissent les conditions cumulatives \nénumérées à l’alinéa premier seront donc engagées sans \nmise au concours au moyen d’un CDI.  \n \nTaux d’activité (alinéa 2) \n \nPar analogie avec le premier engagement (garantie de \nreprise), le taux d’activité garanti est celui existant avec le \ncanton de Berne la veille de la date du transfert.  \n \nEmploi au sein de l’Etat jurassien (alinéa 3) \n  \nL’alinéa 3 détermine l’essence du deuxième engagement \nde l’Etat jurassien. Le transfert de poste implique la \n\n\n\n \n\ngarantie d’une affectation à un poste en majeure partie \nidentique au sein de l’Etat jurassien. Le maintien de \nl’intitulé de la fonction ou de l’intitulé du poste tout comme \nle contenu de l’intégralité du cahier des charges ne sont \npas garantis et seront adaptés conformément au cadre \njurassien. De plus, l’Etat jurassien ne peut assurer que le \nlieu de travail soit identique. \n \nEmployés au bénéfice d’un CDD (alinéa 4) \n \nAu même titre que les personnes reprises en vertu de \nl’article 98a, les personnes au bénéfice d’un CDD ainsi que \nles apprentis et les stagiaires qui remplissent les \nconditions mentionnées à l’alinéa premier pourront se \nprévaloir de l’engagement de l’Etat jurassien jusqu’à la \ndate d’échéance de leur engagement. \n \n\nb. Statut et \ntraitement \n\n \n \n \n\nArt. 98g Les articles 98b et 98c s’appliquent. Il est renvoyé aux articles 98b et 98c concernant \nrespectivement le statut des employés transférés et les \nmodalités de fixation du traitement, lesquels s’appliquent \nde manière identique. \n \n\nc. Modalités  Art. 98h  1 Le Gouvernement est habilité à fixer, dans le \ncadre d’un accord d’exécution, une date de transfert des \npostes à l’Etat jurassien qui diffère de celle du transfert de la \ncommune de Moutier. Le cas échéant, cette date est \ndéterminante en lieu et place de la date du transfert de la \ncommune de Moutier. \n \n2 Il règle, par voie d’ordonnance ou dans le cadre d’un \naccord d’exécution, les modalités d’application du transfert \nde poste, en particulier pour les employés en incapacité de \ntravail ou en formation, ainsi que les modalités de transfert \ndes données relatives aux employés. \n \n\nS’agissant des modalités d’application de la reprise, le \nGouvernement souhaite se réserver la possibilité de fixer \nune date de transfert des postes différente de celle du \ntransfert de la commune de Moutier. L’article 98h permet \nde rendre les articles 98b à 98i applicables à ce cas de \nfigure. Les collaborateurs éventuellement concernés \nconserveront ainsi les bénéfices liés au deuxième \nengagement de l’Etat jurassien.  \n \nEnfin, tout comme pour le premier engagement, les \nmodalités d’application du transfert de postes pourront \nêtre précisées par le Gouvernement, par voie d’ordonnance \nou par le biais d’un accord d’exécution. \n \n\nd. Dispositions \nparticulières \npour le \npersonnel \ncommunal \n\n Art.  98i  1 Les employés de la commune de Moutier, au \nbénéfice d’un engagement de durée indéterminée, ont le \ndroit d’être engagés, sans mise au concours publique, au \nsein de l’Etat jurassien à la date du transfert de la commune \nde Moutier s’ils remplissent les conditions cumulatives \nsuivantes : \n \na) ils ont été employés jusqu’à la veille de la date du \n\nPar analogie avec l’article 98f, il est proposé de faire \nbénéficier du deuxième engagement de l’Etat jurassien les \nemployés de la commune de Moutier, dont le poste sera \n« cantonalisé » conformément à la répartition des tâches \nentre les communes et l’État jurassien, et qui remplissent \nles conditions mentionnées à l’alinéa premier. Les \ndispositions ayant trait au champ d’application, au statut, \nau traitement et aux modalités s’appliquent par analogie. \n\n\n\n \n\ntransfert de la commune par la commune de Moutier; \nb) leur  poste  de  travail  est  transféré  à  l’Etat  jurassien  \n\nselon un accord d’exécution,  un  accord  entre  la  \ncommune  de Moutier  et  le Gouvernement ou une liste \ndéfinie par voie d’arrêté par le Gouvernement; \n\nc) ils en expriment le souhait dans les délais et formes \nprévus. \n \n \n\n2 Les articles 98f, alinéas 2 à 4, 98g et 98h s’appliquent par \nanalogie. \n \n\n \n\n\n\tMessage au Parlement LPer Moutier\n\tI. Contexte\n\tII. Exposé du projet\n\tIII. Effets du projet\n\tIV. Procédure de consultation\n\n\tProjet de loi LPer 173.11 \n\tLPer_Moutier_TableauSynoptique_FINALE_20240514-eb\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Europe sociale : concertation indispensable

category_fr: Interpellation


name: Structures d'application de la LAVI dans le canton du Jura

category_fr: Question écrite


name: Espace économique du Plateau central (Espace Mittelland) : vers la libre circulation des fonctionnaires


name: Allons-nous bientôt devoir voyager en bus postal debout ???


name: Handicap et construction, tout un programme

category_fr: Motion


name: Frais d'écolage pour formation professionnelle


Procès-verbaux: 11 octobre 2023 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 61 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  11  OCTOBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (Le Centre), Alain Beuret (PVL), Boris Beuret (Le Centre), Raphaël Ciocchi \n(PS), Vincent Hennin (PCSI), Alain Koller (UDC), Nicolas Maître (PS), François Monin (Le Centre), Emi-\nlie Moreau (PVL), Magali Rohner (VERT-E-S), Yann Rufer (PLR), Edgar Sauser (PLR), Blaise Schüll \n(PCSI), Alain Schweingruber (PLR), Roberto Segalla (V ERT-E-S) et Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Florence Boesch (Le Centre), Raoul Jaeggi (PVL), Samuel Rohrbach (Le Centre), Valérie \nBourquin (PS), Sophie Guenot (PCSI), Francine Stettler (UDC), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Jean-\nFrançois Pape (Le Centre), Ismaël Vuillaume (PVL), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Stéphane Brosy \n(PLR), Irène Donzé (PLR), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Pierre Chételat (PLR), Sonia Burri-\nSchmassmann (VERT-E-S) et Gérard Brunner (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé (suite) \n\n28. Postulat no 460 \nRespect de l’accord de collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle. \nPatrick Cerf (PS) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 460 est accepté par 53 députés. \n \n \n\n29. Interpellation no 1014 \nFemmes et enfants : leur droit à une médecine de proximité compromis ? \nLeïla Hanini (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n30. Question écrite no 3545 \nManque de psychologues - psychologues au chômage. \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n31. Motion no 1467 \nProtection et promotion de la biodiversité en milieu bâti. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1467 est acceptée par 40 voix contre 15. \n \n \n\n32. Postulat no 459 \nPromouvoir les nouvelles technologies améliorant la gestion des déchets. \nRaoul Jaeggi (PVL) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 459 est rejeté par 34 voix contre 14. \n \n \n\n33. Interpellation no 1011 \nPlan de mobilité de l'administration cantonale. \nJelica Aubry-Janketic (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n34. Interpellation no 1013 \nTaxe sur la plus-value : des bâtons dans les roues des collectivités publiques ? \nFrançois Monin (Le Centre) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n35. Question écrite no 3536 \nEtat des lieux de la réduction des zones d'utilité publique et de sports et loisirs. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n36. Question écrite no 3537 \nProtection des sols et des cours d’eau, où en est-on ? \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n37. Question écrite no 3538 \nCorridors faunistiques d’importance suprarégionale : quel avenir pour les déplacements \nde la faune ? \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n38. Question écrite no 3539 \nGéothermie profonde, quelques précisions. \nIrène Donzé (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n39. Question écrite no 3540 \nQuelles mesures pour gérer la population de cormorans ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n40. Question écrite no 3541 \nGéothermie profonde : et la démocratie ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n41. Question écrite no 3542 \nECA Jura – Promoteurs de la géothermie avec fracking : à qui faire confiance ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLa séance est levée à 15h30. \n \n \nDelémont, le 12 octobre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Questions écrites nos 3572 à 3573 \n  - Intervention en matière fédérale no 9 \n  - Résolution no 223 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 31 mars 2021 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 6 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  MARS  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Ivan Godat (VERTS) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Stéphane Babey (PDC), Serge Beuret (PDC), Raphaël Ciocchi \n(PS), Loïc Dobler (PS), Quentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Alain Schweingruber (PLR), Jo-\nsiane Sudan (PDC), Bernard Varin (PDC) et Audrey Voutat (VERTS).  \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Lionel Maitre (PDC), Anne-Lise Chapatte (PDC), Pauline Christ Hostettler \n(PS), Jude Schindelholz (PS), Thomas Schaffter (PCSI), Stéphane Brosy (PLR), Pierre Chételat (PLR), \nMagali Voillat (PDC), Jacques-André Aubry (PDC) et Roberto Segalla (VERTS). \n \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 60 députés.) \n \n\n \nDépartement de l’économie, de la santé et de l’agriculture (suite) \n\n13.  Motion no 1363 \nPatente et faillite.  \nYves Gigon (UDC) \n \n\n14.  Motion no 1364 \nUn avenir pour les restaurateurs !  \nEmilie Moreau (Vert’lib) \n \nLes deux motions sont traitées conjointement \n \nDéveloppement par leurs auteurs. \nLe Gouvernement propose d’accepter les deux motions.  \n \nAu vote :  \n- la motion no 1363 est acceptée par 55 voix contre 4. \n- la motion no 1364 est acceptée par 54 voix contre 5. \n \n \n\n15.  Question écrite no 3359 \nAllons-nous enrayer l’agonie des restaurants et des commerces ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n16.  Question écrite no 3362 \nConséquences indirectes de la pandémie : quels impacts sur la santé psychique ? Pauline \nChrist Hostettler (PS) \n \nL’auteur partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nDépartement des finances, des ressources humaines et des communes  \n\n \n\n17.  Motion no 1346 \nDe nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple.  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1346 est rejetée par 37 voix contre 21. \n \n \n\n18.  Postulat no 428 \nAugmentation du nombre de répudiations de successions : quels impacts ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat est accepté par 39 voix contre 16. \n \n\n19.  Motion no 1349 \nMesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire.  \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse.  \n \nAu vote, la motion no 1349 est acceptée par 53 députés.  \n \n\n20.  Motion no 1350 \nFavoriser les fusions successives de communes.  \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire ac-\ncepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1350a est accepté par 51 voix contre 5. \n \n\n21.  Motion no 1352 \nSoupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot !  \nPauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \nLes auteurs retirent la motion no 1352. \n \n \n\n22.  Postulat no 429 \nEt si la CPJU investissait une partie de sa fortune dans la transition énergétique  \njurassienne ?  \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 429 est rejeté par 37 voix contre 14. \n \n \n  \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement du territoire, de l’environnement et des transports \n\n \n\n23.  Postulat no 421 \nNotre dépendance au numérique : un nouveau paradigme \nRoberto Segalla (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 421 est refusé par 30 voix contre 24.  \n \n\n24.  Postulat no 424 \nValorisons mieux l’eau de pluie \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 424 est accepté par 45 voix contre 8. \n \n\n25.  Postulat no 426 \nUn réel changement au niveau de l’approvisionnement énergétique dans le canton du Jura \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat.  \n \nAu vote, le postulat no 426 est rejeté par 36 voix contre 13.  \n \n\n26.  Question écrite no 3336 \nCombien la nouvelle loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ?  \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3344 \nService des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont \nfinalement pas réalisés ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n28. Q Question écrite no 3353 \nDéménagement de l'administration cantonale de Morépont à StrateJ : quels avantages ?  \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n29.  Question écrite no 3356 \nDécharge du SEOD : une décharge qui se décharge de ses conséquences ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n30.  Question écrite no 3360 \nLigne Delémont–Porrentruy : le retour des trains rapides ?  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \n31.  Question écrite no 3361 \n\nAu chevet du climat à 80 %.  \nCéline Robert-Charrue Linder (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \n \nLa séance est levée à 17.30 heures. \n \n \nDelémont, le 1er avril 2021  \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1365 à 1369 \n  - Postulats nos 432 et 433 \n  - Interpellations nos 954 à 960 \n  - Questions écrites nos 3374 à 3378 \n  - Résolutions nos 207 et 208 \n\n\n


Procès-verbaux: 30 mars 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 24 \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  MARS  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Ivan Godat (VERT-E-S) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Stéphane Babey (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Boris Beuret (PDC), Alain Koller (UDC), \nEmilie Moreau (PVL) et Bernard Varin (PDC) \n \nSuppléants : Magali Voillat (PDC), Suzanne Maitre (PCSI), Anne-Lise Chapatte (PDC), Francine Stettler \n(UDC), Ismaël Vuillaume (PVL) et Jacques-André Aubry (PDC) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n2. Election d’un membre, éventuellement d’un-e remplaçant-e, de la commission de la justice \n\n \nLionel Maître (PDC) est élu tacitement membre de la commission de la justice. \nBernard Varin (PDC) est élu tacitement remplaçant de la commission de la justice. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nLaurence Studer (UDC) est élue tacitement remplaçante de la commission de la santé et des \naffaires sociales. \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Gabriel Voirol (PLR) : commandes de plaques par le guichet virtuel (partiellement satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : gestion des établissements pénitentiaires de Delémont et Porrentruy \n\n(partiellement satisfait) \n- Gauthier Corbat (PDC) : blason sur le tunnel de la Roche (partiellement satisfait) \n- Fabrice Macquat (PS) : mesures contre la hausse des violences domestiques (satisfait) \n- Alain Beuret (PVL) : subventions pour l’assainissement énergétique des bâtiments (non satis-\n\nfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : état des lieux concernant le langage inclusif et l’orthographe sim-\n\nplifiée (non satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : recherche des détenteurs de véhicules, introduire un filtre ? (satisfait) \n- François Monin (PDC) : répartition des casinos en Suisse et concession pour le casino juras-\n\nsien (satisfait) \n- Patrick Cerf (PS) : attractivité du mandat de conseiller communal (satisfait) \n- Ismaël Vuillaume (PVL) : une centrale gaz de secours sur le territoire jurassien pour éviter une \n\npénurie d’électricité ? (satisfait) \n- Francine Stettler (UDC) : difficultés pour traverser le giratoire du Jumbo à Delémont (satisfaite) \n- Olivier Goffinet (PDC) : augmentation des cas de covid et levée des mesures sanitaires (sa-\n\ntisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : engagement du nouveau vétérinaire officiel (partiellement satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : montant des indemnités kilométriques pour la fondation d’aide et de soins \n\nà domicile (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : gestion de l’arrivée des réfugiés (partiellement satisfait) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n5. Motion interne no 153 \n\nRécusation des député-e-s : pour le respect du vote populaire du 15 mai 2011. \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement ne prend pas position. \n \nAu vote, la motion interne no 153 est rejetée par 30 voix contre 28. \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n\n6. Modification de la loi d’organisation du Parlement (deuxième lecture) \n(Commission spéciale mixte pour l’accueil de la Commune municipale de Moutier) \n \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés. \n \n \n\n7. Motion no 1398 \nArticle 138 de la Constitution jurassienne : recueil systématique. \nSerge Beuret (PDC) \n \nL’auteur retire sa motion. \n \n \n\n8. Motion no 1399 \nArticle 138 de notre Constitution : la parole au Peuple jurassien ! \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur retire sa motion. \n \n \n\n9. Motion no 1400 \nArticle 138 : révision de la Constitution jurassienne. \nSerge Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1400 est rejetée par 37 voix contre 15. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n10. Interpellation no 983 \nDes améliorations urgentes dans le secteur des soins. \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement pas l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11. Interpellation no 985 \nFavoriser la domiciliation dans le Jura, des pistes ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \n \n\n12. Interpellation no 986 \nEst-ce que les chevaux Franches-Montagnes disparaîtront des pâturages jurassiens ? \nFrancine Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nIsmaël Vuillaume (PVL) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 3448 \nImportation de chiens venant de l’étranger. \nAlain Koller (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n14. Motion no 1401 \nVoyages de représentation et de services en train plutôt qu’en avion. \nRoberto Segalla (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1401 est acceptée par 40 voix contre 17. \n \n \n\n31. Résolution no 215 \nSolidarité avec le peuple ukrainien. \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLa résolution est acceptée par 57 députés. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 22 et 23 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h00. \n \n \nDelémont, le 31 mars 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n\n\n


name: Déménagement de l'administration cantonale de Morépont à StrateJ: quels avantages ?


name: Développer la prévention et l'éducation à la santé en milieu scolaire


name: Décision du Conseil des Etats à propos du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst

category_fr: Résolution


name: Utilisation de dispositifs pour les spectacles de lumière au laser


name: Améliorer les conditions d'accession à la naturalisation

category_fr: Postulat


name: Promotion de l'enseignement choral et musical dans les écoles jurassiennes


name: La gestion des homes médicalisés en République jurassienne


name: Mais où est donc passée la police montée ?


Procès-verbaux: 21 décembre 2016 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 18 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  DÉCEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Josiane Daepp (PS), Quentin Haas (PCSI), Murielle Macchi-Berdat \n(PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Noël Saucy (PDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Vincent Joliat (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Valérie Bourquin \n(PS), Lionel Montavon (UDC), Christian Spring (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Romain Schaer (UDC) : Propositions du Gouvernement à l’égard de Moutier (partiellement satis-\n\nfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Mesures de lutte contre l’utilisation de téléphone portable au volant (sa-\n\ntisfait) \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Projet du Gouvernement pour la RIE III (non satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Personnes formées dans les soins inscrites au chômage (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Moyens pour lutter contre le congestionnement de la circulation sur l’A16 \n\n(satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Visite d’entreprises par des enseignants : aussi pour l’artisanat ? (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Projet de démolition de la cabane forestière «Le Solitaire» à Glovelier \n\n(non satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Modification de la politique énergétique du Gouvernement suite au \n\nvote favorable des Jurassiens sur l’initiative pour la sortie du nucléaire (satisfaite) \n- Christian Spring (PDC) : Projet de déchetterie régionale dans le district de Delémont (partielle-\n\nment satisfait) \n- Valérie Bourquin (PS) : Pratiques de la société Fair-Consulting Sàrl (satisfaite) \n- Didier Spies (UDC) : Recherche de places de formation pour les migrants par l’AJAM (satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Renforcement de l’enseignement musical (satisfait) \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de l’économie \n \nVincent Hennin (PCSI) est élu tacitement.  \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1155 \nRevoir les conditions d’admission au second tour lors d’élections \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure.  \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1155 est acceptée par 56 voix contre 2. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n5. Modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale) (deuxième lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 8.  \n\nL’article 217i et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 9.  \n \n \n\n6. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification financière des investissements \npour la période 2017-2021 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nRubrique 101.5060.00 (p. 30) – GVT / Remplacement des véhicules  \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé \nRubrique 101.5060.00 :  2017 : 120’000 francs \n\nMinorité 1 de la commission : \nRéduction du montant de 50'000 francs pour le remplacement des véhicules du Gouvernement \nRubrique 101.5060.00 :  2017 :    70’000 francs \n\nMinorité 2 de la commission : \nRemplacement d’un seul des véhicules du Gouvernement \nRubrique 101.5060.00 :  2017 :    60’000 francs \n\nAu vote :  \n– la proposition de la minorité 1 de la commission l’emporte, par 20 voix contre 19, sur la proposi-\n\ntion de la minorité 2 de la commission; \n– la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix \n\ncontre 24 pour la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \n \nRubrique 400.5640.01 (p.33) – SDT / Subventions projets CJ – mise en conformité du matériel \nroulant \n\nProjet de budget : \nRubrique 400.5640.01 :  2017 : 533’000 francs \n\nGouvernement et commission : \nActualisation à la connaissance du décompte définitif. \nRubrique 400.5640.01 :  2017 : 554’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 57 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nRubriques 410.5020.00 et 410.6300.00 (p. 33) – ENV / Mesures en faveur de la conservation d’es-\npèces prioritaires \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé \nRubrique 410.5020.00 :  2017 : 40’000 francs \n 2018 : 40’000 francs \n 2019 : 40’000 francs \n 2020 : 40'000 francs \n 2021 : 40'000 francs \n\nRubrique 410.6300.00 : 2017 : - 20’000 francs \n 2018 : - 20’000 francs  \n 2019 : - 20’000 francs  \n 2020 : - 20’000 francs \n 2021 : - 20’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression des montants.  \nRubrique 410.5020.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0 \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\n \nRubrique 410.6300.00 : 2017 : 0 \n 2018 : 0  \n 2019 : 0  \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 \nvoix contre 14. \n \n \nRubrique 420.5010.00 (p. 34) – SIN / Aménagements de la H18 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 1'240’000 francs \n 2018 : 1'240'000 francs \n 2019 : 1'240'000 francs \n 2020 : 1'240'000 francs \n 2021 : 1'240'000 francs \n\n \nMinorité de la commission : \nAugmentation des montants destinés à la H18 à 2 millions par an dès 2018 pour accélérer le rythme \ndes travaux. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 1'240’000 francs \n 2018 : 2'000’000 francs \n 2019 : 2'000’000 francs \n 2020 : 2'000’000 francs \n 2021 : 2'000'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 21. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nRubrique 420.5010.00 (p. 34-36) – SIN-SCR / Aménagement d’un giratoire à l’entrée nord-est de \nDelémont \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nObjet non prévu à la planification financière. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 0 \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nMajorité de la commission : \nAjout d’un montant de 260'000 francs en 2018 en vue de la réalisation d’un giratoire au carrefour \nentre la rue Auguste-Quiquerez et la route de Bâle à Delémont. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 0 \n 2018 : 260’000 francs \n 2019 : 0 \n 2020 : 0 \n 2021 : 0 \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 15. \n \n \nRubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 34) – SIN / Projet d’agglomération de Delémont (hors \ntraversées de Courroux et Courrendlin) \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de planification inchangé \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 120’000 francs \n 2018 : 120’000 francs \n 2019 : 360’000 francs \n 2020 : 360'000 francs \n 2021 : 240'000 francs \n\nRubrique 420.6300.00 : 2017 : - 20’000 francs \n 2018 : - 20’000 francs  \n 2019 : - 60’000 francs  \n 2020 : - 60’000 francs \n 2021 : - 40’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nAugmentation des crédits à disposition pour la réalisation des mesures du projet d’agglomération \nde Delémont et adaptation des subventions fédérales en conséquence. \nRubrique 420.5010.00 :  2017 : 310'000 francs \n 2018 : 310'000 francs \n 2019 : 930'000 francs \n 2020 : 930'000 francs \n 2021 : 620'000 francs \n\nRubrique 420.6300.00 : 2017 : -50'000 francs \n 2018 : -50'000 francs  \n 2019 : -160'000 francs  \n 2020 : -160'000 francs \n 2021 : -100'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 26. \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 16 et 17 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 22 décembre 2016 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Pour des économies rapides

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe socialiste Postulat\n\nPour des économies rapides\n\nLe gaspillage de notre mode de consommation n'est plus à débattre. Une nouvelle\nsociété à 2000 Watts est espérée en lieu et place de 6000 Watts actuellement.\nDiverses mesures peuvent être prises rapidement en matière d' économies d'énergie\net d'eau :\n\na) en adaptant des économisées d'eau aux robinets et douches, la\nconsommation d'eau chute de 50% tout en maintenant le même confort ;\n\nb) l'utilisation d'ampoules électriques à faible consommation permet\nd'importantes économies ;\n\nc) l'assainissement de bâtiments pennet la réduction de frais de chauffage, etc.\n\nDans le but de réduire rapidement la consommation d'eau et d'énergie dans les\nbâtiments propriétés de l'Etat jurassien, nous demandons qu'une étude soit menée\nafin de calculer les coûts pour l'installation de telles mesures et partant de là les\néconomies financières qui s'en dégageront sur le moyen et le long terme.\n\nDelémont, le 5 septembre 2007 Pour le Groupe socialiste\n/ •\n\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: Réduire les coûts et les tâches de l'Etat : parlons concret !

text: \nGROUPE UDC PARLEMENT JURASSIEN\n2&09.2007\n\nQUESTION ECRITE noi^/13 2.\n\nREDUIRE LES COUTS ET LES TACHES DE L'ETAT : PARLONS CONCRET !\n\nLes bureaux de géomètres subissent depuis quelques années une baisse de leur chiffre\nd'affaire provoquée par une diminution du volume de travail dans les domaines des nouvelles\nmensurations et des remaniements parcellaires. Ce contexte défavorable se traduit par une\nréduction des effectifs dans les bureaux privés (donc de pertes d'emplois) qui comptent\nactuellement une quarantaine de collaborateurs et qui forment des apprenants.\nCette tendance défavorable devrait encore s'accentuer à l'avenir, vu les perspectives peu\nréjouissantes qui attendent la profession dans la région.\nDans T administration cantonale, la Section cadastre et géomatique (SCG) dirigée par le\nGéomètre Cantonal est chargée - entre autres- de la surveillance des activités des bureaux\nprivés et de la mise en œuvre du programme des nouvelles mensurations.\nLa diminution du volume de travail dans les bureaux privés et la fin des opérations de\nnouvelle mensuration prévue pour 2011 impliquent une réduction équivalente des activités de\nla SCG.\nPlusieurs petits cantons suisses ont délégué la conduite opérationnelle de la mensuration\nofficielle à la Confédération. Ainsi ils ne disposent plus d'un géomètre cantonal et certaines\nactivités sont confiées au secteur privé.\nDans un tel contexte, et compte tenu du programme de législature qui prévoit des mesures de\nrestructuration et une réduction des effectifs ( chap.5 p.20), nous posons les questions\nsuivantes :\n\n1) Quel est le coût effectif de la SCG en regard des prestations fournies ?\n2) Le Gouvernement envisage-t-il la possibilité de déléguer la conduite opérationnelle de\n\nla mensuration officielle à la Confédération et de privatiser certaine activité ?\n3) Dans le cas contraire, le Gouvernement souhaite-t-il renforcer le rôle de la SCG en lui\n\nconfiant de nouvelles tâches assumées actuellement par des bureaux privés, telles que\nla mise à jour (mutation) et la diffusion de données, par analogie à l'organisation mise\nen place dans le canton de Neuchâtel ?\n\nPour le Groupe UDC Dominique Baettig\n\nJ\n\n\n


name: Nouvelle loi sur le travail et ouverture nocturne des magasins


name: Vous bidouilliez ? ... Et bien parlez maintenant !


name: Un délégué au développement économique : pourquoi ?


name: Favoriser l'accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale


name: Création de services sociaux régionaux dans les districts de Delémont et de Porrentruy


name: Service de psychiatrie pour adultes au Centre médico-psychologique : en manque de psychologie ?


name: Personnes employées par l'administration au-delà de la durée du contrat : qu'en est-il ?


name: Aide en matière d'amélioration de logement en région de montagne