body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No:\nPour une amélioration des pratiques apicoles dans le canton du Jura\n\nLe Parlement a su démontrer à de nombreuses reprises son attachement à l'activité\napicole. L'importance de maintenir des populations d'abeilles en suffisance, réparties\nsur tout le territoire, de motiver et de soutenir de jeunes apiculteurs et de garder un\nnombre important d'apiculteurs est reconnue. Il reste malgré tout de nombreuses\ninconnues, qui méritent toute notre attention, car la fragilisation des colonies\nd'abeilles est avérée. Dans ce sens, nous remercions le Gouvernement de répondre\naux questions suivantes :\n\na) Assermentation des inspecteurs\n\nComme pour la pêche, la chasse, il nous paraît nécessaire d'assermenter des\ninspecteurs qui, avec une bonne formation qu'ils ont acquise, sauront intervenir sur le\nterrain pour améliorer l'état des lieux, conseiller et prendre les mesures qui\ns'imposent en cas de dysfonctionnements avérés. L'assermentation confère à\nl'inspecteur une responsabilité accrue qui peut décharger l'Etat pour certaines\ntâches.\n\nb) Traçabilité des abeilles importées\n\nDès 2009, des abeilles ont été importées par un apiculteur de la Baroche. En 2010, il\na massivement augmenté cette activité, devenant une plaque tournante pour une\ndistribution à travers toute la Suisse romande. Hors, il semblerait que la traçabilité de\nces paquets d'abeilles soit un grand flou. Il apparaît de plus que l'apiculteur aurait\nperdu une partie des abeilles importées.\nSait-on où se trouvent actuellement ces colonies ? Les mises en quarantaine après\nimportation, ont-elles été respectées ? Les contrôles sanitaires nécessaires pour la\nsortie de quarantaine, ont-il été effectué et sont-ils documenté ?\nAfin d'assurer une traçabilité vitale pour l'évitement des épizooties, dans une\nsituation de fragilisation extrême des colonies indigènes, nous demandons au\nGouvernement de nous dire comment il contrôle cet état de faits et qu'a-t-il entrepris\npour tracer les colonies venant de l'étranger\n\nDelémont, le 15 décembre 2010 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\nD:\\Mes Docoraeïtts\\Parlenienl\\Q,crile, abetIIesdeoenibre20IQ.doc\n\n\n


name: Gestion et financement des unités d'accueil (UAPE), crèches et cantines scolaires dans le Jura

text: \nGROUPE PDC-JDC\n\nPARLEMENT JURASSIEN Question écrite n°\n\nGestion et financement des Unités d'accueil (UAPE), crèches et cantines solaires dans le\n\nJura.\n\nDans notre Canton, nous constatons une augmentation significative de l'intérêt pour la mise en place de\n\nstructures d'accueil, de crèches et cantines scolaires ou d'études préalables, visant à statuer et coordonner\n\nl'ouverture et instauration de ces prestations.\n\nAujourd'hui notre réglementation cantonale coordonne par le biais de l'Action Sociale (AS), les structures de la\n\npetite enfance et unité d'accueil, tant aux niveaux, financier, organisationnel et institutionnel.\n\nCependant, il semble que la gestion et prise en charge financière de certaines structures, tel que cantines\n\nscolaires, ne soient pas encore harmonisée par le biais d'une "offre" complète aux communes et cercles\n\nscolaires. Néanmoins, une gestion complète de l'ensemble de ces prestations d'accueil (UAPE), cantines et\n\nencadrements des enfants et élèves à tous niveaux, financier (péréquation), en personnel, et locaux permettrait\n\nde rationnaliser et maîtriser les coûts, tout en maintenant une offre adaptée et répondant aux besoins et attentes\n\nd'une part importante de la population jurassienne.\n\nCertes, ces structures sont à la disposition des parents et non-imposées par les cercles scolaires, HarmoS, PER\n\nou le Service de l'Enseignement. Elles doivent permettre d'améliorer l'attractivité des prestations de notre Canton\n\naux parents et familles, sans pénaliser ou prétériter les choix des parents quant à l'éducation et encadrement\n\npour leurs enfants.\n\nVoici donc les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des éclaircissements et réponses.\n\n• Est-il exact qu'aucune participation financière du Canton n'est prévue pour les cantines scolaires (à la\n\ncharge unique des communes et parents)?\n\n• Peut-on imaginer que le Canton harmonise une gestion commune entre les différents organismes (UAPE,\n\nCrèches, Cantines, Garderies, etc..) afin de faciliter leur gestion et mise en place.\n\n• Combien de cercles scolaires ou communes disposent actuellement de structures et combien sont en\n\nnégociation en vue d'une mise en place de structures en collaboration avec le SEJ et l'AS?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 20 juin 2012\n\n\n


Sauvons le programme bâtiment 2022

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 995\n\nSauvons le programme bâtiment 2022\nBernard Studer (PDC)  \n\nLe Programme bâtiment est à l’arrêt depuis la fin du 1er trimestre alors que, selon les estimations \ndu Département de l’environnement, les besoins avoisinent les 500'000 francs par mois (moyenne \npour l’année 2021).\nL’insuffisance des moyens à disposition de cet important instrument pénalise à la fois les \npropriétaires de biens immobiliers et les entreprises actives dans le domaine de la construction. Il \nretarde également la réduction indispensable de nos émissions de gaz à effet de serre. \nCela a été répété à plusieurs reprises à la tribune du Parlement : même si la création du fonds climat \navait été acceptée, celui-ci n’aurait pas pu être activé avant 2023. Contrairement à ce que l'on a pu \nlire et entendre, le fonds climat n’aurait pas pu débloquer un seul centime en 2022 en faveur du \nProgramme bâtiment. Ce n’était donc pas une solution pour sortir de l’impasse cette année.\nCompte tenu des délais liés aux débats parlementaires, les motions nos 1415 et 1416 ne constituent \négalement pas une réponse adaptée à la reprise rapide du Programme bâtiment en 2022. Elles \narriveront trop tard.\nPour 2023, nous aurons l’occasion de discuter des besoins du Programme bâtiment dans le cadre \nde l’élaboration du budget\nLe 29 juin 2021, alors que le Programme bâtiment présentait également une insuffisance de \nfinancement, le Gouvernement a réagi avec célérité en demandant au Parlement un crédit \nsupplémentaire de 1 million de francs, faisant passer le montant à disposition de l’exercice 2021 de \n3.24 à 4.24 millions de francs. Conscient des enjeux de ce crédit en regard de l’urgence climatique, \nle Parlement a accepté l’arrêté y relatif à l’unanimité le 29 septembre 2021 !\nAlors que le Gouvernement a fait preuve d’une grande clairvoyance en juin 2021 en proposant \nun crédit supplémentaire, qu’attend-il pour faire de même en 2022 ? Vu les réactions de tous \nbords suite à l’arrêt du Programme bâtiment, il y a fort à parier qu’un tel crédit supplémentaire \npour 2022 serait largement plébiscité.\nD’avance, nous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nBernard Studer (PDC)\n\nCo-signataires\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 19.05.2022 09:04 page 2 sur 2\n\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 mai 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation ProgrBât 2022.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n \n\nINTERPELLATION         No ……… \n\n \n\nSauvons le programme bâtiment 2022 \n\n \n\n \n\n \n\nLe programme bâtiment est à l’arrêt depuis la fin du 1er trimestre alors que selon les \nestimations du Département de l’environnement les besoins avoisinent les 500'000 fr. par \nmois (moyenne pour l’année 2021). \n\nL’insuffisance des moyens à disposition de cet important instrument pénalise à la fois les \npropriétaires de biens immobiliers et les entreprises actives dans le domaine de la \nconstruction. Il retarde également la réduction indispensable de nos émissions de gaz à effet \nde serre.  \n\nCela a été répété à plusieurs reprises à la tribune du Parlement : même si la création du \nfonds climat avait été acceptée, celui-ci n’aurait pas pu être activé avant 2023. \nContrairement à ce qu’on a pu lire et entendre, le fonds climat n’aurait pas pu débloquer un \nseul centime en 2022 en faveur du programme bâtiment. Ce n’était donc pas une solution \npour sortir de l’impasse cette année.. \n\nCompte tenu des délais liés aux débats parlementaires, les motions 1415 et 1416 ne \nconstituent également pas une réponse adaptée à la reprise rapide du programme bâtiment \nen 2022. Elles arriveront trop tard. \n\nPour 2023, nous aurons l’occasion de discuter des besoins du programme bâtiment dans le \ncadre de l’élaboration du budget \n\nLe 29 juin 2021, alors que le programme bâtiment présentait également une insuffisance de \nfinancement, le Gouvernement a réagi avec célérité en demandant au Parlement un crédit \nsupplémentaire de 1 mio de fr., faisant passer le montant à disposition de l’exercice 2021 de \n3.24 mios de fr. à 4.24 fr. Conscient des enjeux de ce crédit en regard de l’urgence \nclimatique, le Parlement a accepté l’arrêté y relatif à l’unanimité le 29 septembre 2021 ! \n\nAlors que le Gouvernement a fait preuve d’une grande clairvoyance en juin 2021 en \nproposant un crédit supplémentaire, qu’attend-il pour faire de même en 2022 ? Vu les \nréactions de tous bords suite à l’arrêt du programme bâtiment, il y a fort à parier qu’un \ntel crédit supplémentaire pour 2022 serait largement plébiscité. \n\nD’avance, nous remercions le Gouvernement de sa réponse. \n\n \n\n \n\nAlle, le 18 mai 2022 \n\n \n\nBernard Studer, Député \n \n\n\n\tI0015527_synthèse.pdf\n\tInterpellation ProgrBât 2022.pdf\n\n\n\n


name: Amélioration de l'organisation de la commission des affaires extérieures et de la réunification (CAE)

category_fr: Motion interne

text: \nCommission des affaires extérieures et de la réunification\n\nMotion interne No :\n\nAmélioration de l'organisation de la Commission des affaires extérieures et\ndelà réunification (CAEÌ\n\nLa CAE est organisée et fonctionne, pour l'ordinaire, comme les autres commissions. En plus, ses\nmembres participent à des commissions interparlementaires qui se subdivisent en :\n\n• commissions interparlementaires de contrôle (HES-SO, HE-ARC, Convention scolaire\nromande, Détention pénale)\n\n• commissions interparlementaires de consultation (examen de conventions\nintercantonales).\n\nEn 2010, la commission s'est réunie à 7 reprisés, certains de ses membres ont participé jusqu'à 18\nséances plénières de commissions interparlementaires et à une séance d'information de la direction\nHEP BEJUNE.\nLes prévisions vont plutôt vers une augmentation des séances interparlementaires, notamment\navec la mise en place de la RPT.\n\nConsidérant le nombre de séances, il devient de plus en plus difficile, voire impossible aux\nmembres de la CAE de répondre à toutes les sollicitations et d'assumer leur mandat, avec pour\nconséquence que la voix du Jura à l'extérieur ne se fasse pas pleinement entendre. Ce qui serait\ndommageable.\nDe plus, en fonction des thèmes traités, les représentants dans les commissions interparlementaires\nn'ont pas nécessairement toutes les compétences et connaissances nécessaires.\n\nSi l'on observe ce qui se passe dans les autres cantons romands, pour ce qui concerne les délégués\ndans les commissions interparlementaires, tous les cantons, excepté le nôtre offrent la possibilité\nde désigner d'autres députés que ceux provenant exclusivement de la commission des affaires\nextérieures, avec des nuances d'un canton à l'autre.\n\nAussi, pour améliorer durablement le fonctionnement de la CAE, nous demandons au Parlement\nqu'il donne la compétence au bureau du Parlement de désigner les délégués jurassiens dans les\ncommissions interparlementaires de contrôle, d'étendre le choix à l'ensemble des députés et\ndes suppléants. L'article 41 du règlement du Parlement devra être adapté en conséquence.\n\nDelémont, le 15 décembre 2010\n\nAu nom de la commission des affaires extérieures et de la\nréunification\n\nLe président : Paul Froidevaux:\n\nLe vice-président : Francis Girardin\n\nLes membres :\n\n\n


text: \nParlement Jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite *«\n\nInventaire des sites contaminés et quelles obligations pour les propriétaires ?\n\nL'Office cantonal de l'environnement (ENV) bénéficie d'un outil de contrôle, le\n« Géoportail », cadastre jurassien des sites et des sols pollués ; un registre qui com-\nporte environ 1400 parcelles dans le Jura.\n\nCe constat ne suffît pas, il engendre des responsabilités et des engagements de l'Etat\ndans des démarches à entrevoir. Premières interrogations : le cadastre\n\n- comporte t'il une approximation du degré de contamination des parcelles incriminées\n- regroupe t'il les différentes natures de pollution\n- est-il régulièrement mis à jour.\n\nEn pratique, dans le cadre d'un immeuble qui doit être investigué, pour définir le degré\nde pollution, qui déclenche la démarche. Si la parcelle doit être assainie, qu'elles sont les\nobligations financières\n\n- du vendeur\n- de l'acquéreur\n\nL'Etat est-il impliqué dans le partage des coûts ?\n\nDans un cas de figure d'une entreprise, répertoriée sur le cadastre cantonal des sites et\ndes sols pollués, qui vend son exploitation, qui cesse son activité ou qui est déclarée en\nfaillite, qui va payer :\n\n- les fiais d'investigations pour définir l'ampleur de la contamination\n- les fiais d'assainissement qui en découlent et qui peuvent être un gouffre à millions.\n\nDans ce contexte, l'Etat peut-il anticiper la démarche et juridiquement obliger l'acteur\nde cette situation à se mettre aux normes environnementales. Qu'elles sont les procédures\ndéfinies par l'Office cantonal de l'Environnement ?\n\nDans notre canton, plusieurs entreprises sont considérées comme sites contaminés voir\npollués. Parmi celles-ci, il y a notamment Denteler et Von Roll. Le Gouvernement leur\na-t-il demandé des garanties financières, pour un assainissement futur, dans l'hypothèse\nd'une faillite, pour éviter des problèmes financiers ?\n\nUn cas de figure existe au Tessin ; l'implication de l'Etat tessinois dans l'assainissement\ndes anciens sites Von Roll à Monte Forno.\n\n\n\n-2-\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe 28 janvier 2014\nPour le groupe PDC-JDC\n\nMaurice Jobin\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3529\n\nMaintenance informatique des divisions du CEJEF quelques chiffres\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLe Service de la formation postobligatoire est composé de cinq divisions : Divisions santé-social-\narts, lycéenne, technique, commerciale, artisanale et l'Unité de formation continue \n(AvenirFormation). Cette dernière n'est pas concernée par cette question écrite.\nDepuis de nombreuses années, les cinq divisions du CEJEF ont intégré des outils numériques tant \npour la partie administrative que pour la partie pédagogique. La crise de la COVID n'a fait \nqu'accélérer l'implantation matérielle et logicielle au sein des divisions.\nCes parcs informatiques sont composés de matériels comme les ordinateurs fixes, portables ou \ntablettes, de matériel de projection, de tableaux interactifs, de matériel audio/vidéo. Il y a aussi toute \nla partie infrastructure réseau qui permet l'accès aux serveurs, l'accès à internet, l'accès à d'autres \nservices comme CLOEE, l'accès aux outils sur le nuage comme M365 ou la mise en place du BYOD \ndans certaines professions. Ces éléments matériels doivent être installés, maintenus et mis à jour \nrégulièrement pour des raisons de compatibilité et de sécurité.\nCes mêmes parcs informatiques sont tributaires de ressources logicielles diverses et variées qui, \nelles aussi, doivent être installées, maintenues et mises à jour régulièrement pour des raisons de \ncompatibilité et de sécurité.\nAu vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Gouvernement. Ces \nquestions sont relatives aux dépenses d'entretien du parc informatique de chaque division, \nen se concentrant uniquement sur la partie pédagogique des infrastructures matérielles et \nlogicielles pour les années comptables 2020, 2021 et 2022.\nPour chaque division :\n\n1. Quels sont les montants annuels alloués à l'entretien du parc informatique ?\n2. Quelle est la part de ces entretiens prise en charge par les collaborateurs de la division \n\n(enseignants déchargés) ?\n3. Quelle est la part en pourcents de ces entretiens prise en charge par un partenaire \n\nexterne à l'Etat ?\n4. Quels sont les montants alloués aux prestataires externes ?\n5. Quelle est la part en pourcents prise en charge par des prestataires de l'Etat hors SFP \n\n? \n6. Quel est le ratio entretien en CHF / élève ?\n7. Quel est le ratio entretien en CHF / poste de travail ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:51 page 2 sur 2\n\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\n\n\tI0017629_synthèse.pdf\n\n\n\n


Des ressources pour moderniser l'Etat

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:41 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1532\n\nDes ressources pour moderniser l'Etat\nBoris Beuret (Le Centre)  \n\nNotre Canton connaît depuis des années un déficit structurel qui pose problème en matière de \ngestion financière. La publication récente des comptes 2024 déficitaires, malgré des augmentations \nde recettes importantes corroborent la nécessité d’agir en profondeur. De plus, chaque année, nous \nfaisons face à de grandes difficultés pour élaborer des budgets qui respectent le frein à \nl’endettement. Le Plan équilibre a permis de pallier au plus urgent mais il ne permettra pas, c’est \nune évidence, de régler le problème de base. Nous ne serons jamais libérés de ces difficultés tant \nque notre appareil étatique ne sera pas modernisé. Ce constat est partagé par toutes et tous selon \nles prises de position à la tribune parlementaire des différents groupes, ou encore des nombreuses \ninterventions déposées, lors de cette dernière législature. Les experts mandatés par le \nGouvernement en 2024 ont aussi abouti à la conclusion de cette modernisation nécessaire et à \naccélérer. Le processus de réforme ambitieux « Moderniser l’Etat » ayant été initié par le \nGouvernement, il s’agit maintenant de trouver des solutions pour que les ressources nécessaires \n(financières et humaines) soient mises à disposition pour qu’un tel projet visionnaire et tourné vers \nl’avenir puisse véritablement prendre son envol. \nDans sa séance du 21 mai 2025, notre Parlement a décidé dès à présent d’attribuer les futures parts \nde la Banque nationale suisse à la réserve de politique budgétaire. Nous le saluons. Il est nécessaire \nque l’utilisation de ces ressources financières soit maintenant définie de manière plus précise. Nous \navons besoin d’un cadre clair pour que cet argent soit investi de manière intelligente et adaptée. Il \nn’est pas concevable que ces moyens soient, à l’avenir, uniquement utilisés pour combler les \ndépenses courantes de fonctionnement de l’État et pour équilibrer les budgets annuels lors d’années \ncompliquées. Une telle évolution anéantirait les grands efforts fournis ces dernières années par le \nParlement et le Gouvernement.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de proposer des dispositions légales adaptées \npour que les moyens financiers provenant de la Banque nationale suisse soient utilisés \nprioritairement et de manière conséquente pour financer les projets de transformation et \nmodernisation, à l’instar de « Moderniser l’État ». Cette demande a pour but de mettre enfin \nà disposition les ressources nécessaires pour que ce projet ambitieux puisse fournir des \nperspectives à notre Canton et à ses fidèles collaboratrices et collaborateurs.\n\nBoris Beuret (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:41 page 2 sur 2\n\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022566_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \n»>»\n\ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite no S3»/J\n\nIncendies à Tchernobyl et incidences dans le Jura\n\nDurant le mois d'avril dernier, alors que l'attention de la planète entière se concentrait sur\nl'épidémie de coronavirus, les importants incendies qui ravageaient les forêts de la région de\nTchernobyl ont été relégués à l'arrière-plan de l'actualité.\nLe 3 avril, les flammes ont pourtant pénétré à l'intérieur de la zone d'exclusion qui entoure l'ex-\ncentrale nucléaire, dans l'un des secteurs les plus fortement contaminés. Selon Greenpeace\nRussie, il s'agit du pire incendie jamais observé à cet endroit. Un deuxième incendie s'est\ndéclare le 8 avril à cinq kilomètres seulement de l'ancienne centrale nucléaire. Les flammes\nont enjambé la rivière Pripiat, malgré ses 200 mètres de large, et se sont approchées jusqu'à\n1,5 km de l'arche recouvrant le réacteur ayant explosé lors de l'accident du mois d'avril 1986.\n\nSi les incendies sont désormais maîtrisés, il reste encore à déterminer avec précision leur\nimpact radiologique. Le feu peut en effet être un des éléments qui concourent à relâcher de la\nradioactivité dans l'environnement. La menace vient notamment de la végétation et des arbres\ncontaminés en éléments radioactifs. Or, avec les incendies du mois d'avril dernier, une partie\ndes radionucléides ont été libérés dans les fumées, puis transportés au gré des vents, bien\nau-delà de la région de Tchernobyl.\n\nA Kiev par exemple, plusieurs organismes scientifiques ukrainiens ont ainsi enregistré « une\naugmentation ponctuelle de plus de 700 fois de la concentration en césium 137 dans l'air de\nla ville », indique la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la\nradioactivité (CRIIRAD). En France, les simulations de l'Institut de radioprotection et de sûreté\nnucléaire (IRSN) indiquent que les masses d'air provenant de la zone des incendies ont pu\natteindre le pays dans la soirée du 7 avril et qu'au 14 avril, elles recouvraient encore la moitié\ndu territoire français. La modélisation de I'IRSN(1) montre que ces masses d'air auraient survolé\nle canton du Jura, comme par ailleurs l'ensemble de la Suisse.\n\nCompte tenu de ce qui précède, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre\naux questions suivantes :\n\n1) Le territoire du canton du Jura a-t-il effectivement été survolé par les masses\nd'air impactées par les incendies survenus durant le mois d'avril dans la région\nde Tchernobyl, ainsi que le laissent supposer les simulations de l'IRSN ?\n\n2) Suite à ces incendies, des mesures de radioactivité ont-elles été effectuées en\nSuisse et plus précisément dans le canton du Jura ? Quelles en ont été les\nrésultats ? Une augmentation significative de la radioactivité, notamment du\ncésium 137, a-t-elle été observée en Suisse et plus particulièrement dans le\ncanton du Jura ?\n\n3) Fin avril 1986, un cocktail de substances radioactives (iode 131, césium 134,\ncésium 137, etc.. ) en provenance de la centrale nucléaire de Tchernobyl atteignait\nle territoire jurassien. Qu'en est-il actuellement du niveau de contamination\n\n\n\nradioactive des sols dans le canton du Jura, notamment en ce qui concerne le\ncésium 137, sa radioactivité diminuant théoriquement de moitié en trente ans ?\n\n4) Considérant que le césium 137 présent dans les sols se retrouve dans la chaîne\nalimentaire, des analyses sont-elles effectuées régulièrement dans le canton du\nJura pour déterminer le taux de radiation des denrées particulièrement\nconcernées (baies, champignons, gibier, etc. ) ?\n\n5) II semble qu'en France, dans les régions fortement contaminées par le nuage\nradioactif de Tchernobyl en 1986, le nombre de cancers de la thyroïde a fortement\naugmenté. Qu'en est-il du Jura, une région particulièrement impactée par\nl'accident de Tchernobyl ? Un registre des cancers de la thyroïde existe-t-il ? Si\ntel n'est pas le cas, le Gouvernement juge-t-il opportun d'en établir un ?\n\n(1) htt s://www. outube. com/watch?v=BGuEvUtLiY &feature= outu. be\n\nDelémont, le 27 mai 2020 Groupe Vert et CS-POP\nilippe Riat\n\n. ^vi-\n\n/\n\n\n


name: Gestion de la succession des époux Giavarini à Porrentruy

text: \nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no îo8({\n\nGestion de la succession des e oux Giavarini à Porrentru\n\nLa succession des époux Giavarini, industriels installés à Porrentruy, est sur le point de\nse régler, quatre ans après le décès de la veuve de l'industriel, et la RC Jura devrait\nbientôt se voir devenir propriétaire d'un terrain constructible de plus de 2 hectares dans\nla périphérie ouest de Porrentruy, relativement éloignée du centre ancien.\nUne condition a cependant été émise dans l'acte de donation, à savoir notamment la\nréalisation de logements permettant l'accueil des aînés, soit sous forme d'appartements\nprotégés ou adaptés, respectivement de home.\n\nLa valeur du transfert immobilier est vraisemblablement très largement supérieure à 2\nmillions de francs, et les coûts de réalisations des futurs immeubles dépasseront aussi\nles compétences financières attribuées au Gouvernement jurassien.\nLors d'une intervention faite en 2016, le Gouvernement jurassien, par la voix du ministre\ndes finances, avait fait part de ses hésitations à accepter ladite donation, en rapport\nvraisemblablement aux investissements conséquents qu'elle supposait.\nFort de ces constats, nous souhaitons obtenir des réponses aux questions suivantes :\n\n- Une échéance a-t-elle été fixée pour procéder à la réalisation du programme\nmentionné dans la donation ?\n\n- Quelles sont les dispositions légales et constitutionnelles en vigueur qui\npermettent au Gouvernement de prendre une telle décision d'acceptation sans\npasser par le Parlement ?\n\nLes conditions successorales permettront-elles de se dessaisir d'une partie du\nterrain pour une valorisation par des tiers non tenus aux dispositions impératives\nenvers les aînés ?\n\nUne donation de ce type, en particulier pour la part dévolue à une collectivité telle\nque la RC Jura est-elle l'objet d'une imposition fiscale dont bénéficierait la\nCommune sur laquelle les terrains sont sis ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour les réponses qui seront apportées.\n\n^\nPorrentruy, octobre 2018.\n\n/\n\n-AiLOpjn'du groupe PLR\n^ P erre etti\n\n^A\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\n^\n0^\\\\\n\n(^'\nain Lâchât, Le Montillat 10 953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\n\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35 'ei\\\n\n\n


name: Actualisation de la législation cantonale relative aux march...

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:45 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3389\n\nActualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics \njurassiens : où en est-on ?\nPierre Parietti (PLR)  \n\nLa loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, \net les cantons avaient adopté au préalable l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \nlors d'une assemblée extraordinaire le 15 novembre 2019. Ledit accord entrera en vigueur dès \nadhésion de deux cantons. A ce jour, seul Appenzell a franchi les pas !\nL'étape suivante doit se traiter au niveau cantonal, en particulier par la mise à jour de la législation \ncantonale, applicable à toutes les prestations traitant des marchés publics (construction, fournitures \net services des mandataires).\nLors du traitement de l'interpellation 914 au cours de la séance du parlement du 2 octobre 2019 \n(journal des débats no 15, pages 672-674), le ministre en charge du dossier annonçait être favorable \nà une forme de concertation, tout en refusant la constitution du groupe de travail telle que sollicitée.\nA ce jour rien n'a encore été fait, et le canton du Jura reste à la traîne, parmi les cantons à n'avoir \nencore entrepris aucune démarche d'adhésion à l'AIMP, respectivement de mise à jour de sa \nlégislation.\n\nUne attention soutenue doit être accordée au respect de dispositions concurrentielles cohérentes \npour toutes les attributions que nos collectivités soumises à ladite législation organisent (canton, \ncommunes, institutions diverses), passant notamment par la plausibilité des prix proposés, la \nvalorisation qualitative des prestations et le respect des conditions de travail applicables sur le \nterritoire jurassien.\n\nNous posons dès lors les questions suivantes :\n\n Le Gouvernement jurassien a-t-il entrepris les démarches d'adhésion à l'AIMP ?\n\n Si tel n'est pas le cas, va-t-il le faire prochainement ?\n\n La concertation proposée entre les milieux concernés (fournisseurs de prestations et \nleurs associations professionnelles) et les services de l'administration va-t-elle se \nmettre en place rapidement, pour faciliter, voire accélérer la mise à jour de la \nlégislation ?\n\n Le Gouvernement est-il favorable à privilégier les aspects "qualité-durabilité-\nplausibilité du prix" plutôt que "l'offre la plus économique (sous-entendu la meilleure \nmarché) " ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPierre Parietti (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:45 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Gérard Brunner (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n QE3389.pdf\n\n\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no ïï8^\n\nActualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics\n\njurassiens : où en est-on ?\n\nLa loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est entrée en vigueur au 1er janvier de cette\n\nannée, et les cantons avaient adopté au préalable l'Accord intercantonal sur les marchés\n\npublics (AIMP) lors d'une assemblée extraordinaire le 15 novembre 2019. Ledit accord\n\nentrera en vigueur dès adhésion de deux cantons. A ce jour, seul Appenzell a franchi les\n\npas !\n\nL'étape suivante doit se traiter au niveau cantonal, en particulier par la mise à jour de la\n\nlégislation cantonale, applicable à toutes les prestations traitant des marchés publics\n\n(construction, fournitures et services des mandataires).\n\nLors du traitement de l'interpellation 914 au cours de la séance du parlement du 2\n\noctobre 2019 (journal des débats no 15, pages 672-674), le ministre en charge du\n\ndossier annonçait être favorable à une forme de concertation, tout en refusant la\n\nconstitution du groupe de travail telle que sollicitée.\n\nA ce jour rien n'a encore été fait, et le canton du Jura reste à la traîne, parmi les cantons\n\nà n'avoir encore entrepris aucune démarche d'adhésion à l'AIMP, respectivement de\n\nmise à jour de sa législation.\n\nUne attention soutenue doit être accordée au respect de dispositions concurrentielles\n\ncohérentes pour toutes les attributions que nos collectivités soumises à ladite législation\n\norganisent (canton, communes, institutions diverses), passant notamment par la\n\nplausibilité des prix proposés, la valorisation qualitative des prestations et le respect des\n\nconditions de travail applicables sur le territoire jurassien.\n\nPrésidence: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n\nNous posons dès lors les questions suivantes\n\nLe Gouvernement jurassien a-t-il entrepris les démarches d'adhésion à l'AIMP ?\n\nSi tel n'est pas le cas, va-t-il le faire prochainement ?\n\nLa concertation proposée entre les milieux concernés (fournisseurs de prestations\net leurs associations professionnelles) et les services de l'administration va-t-elle\nse mettre en place rapidement, pour faciliter, voire accélérer la mise à jour de la\nlégislation ?\n\nLe Gouvernement est-il favorable à privilégier les aspects "qualité-durabilité-\nplausibilité du prix" plutôt que "l'offre la plus économique (sous-entendu la\nmeilleure marché) " ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 mai 2021\n\n^ li. ki. '. ei^^i.^bt.,\n\n/<^'\n\nPour le Groupe libéral-radical\n\ne Pa ietti\n\n^*\\l^^\n\nHUÂllOUAA \\^M<^\n<^-\n\nn. ^cr^-^\n\n"l. ûw^\n\n^Ok. r.jV L;<-v>'vr\n\n"ç-c"\n\n^w\n\ny\n\n?rs^&i^ Cj^^ i-^-r\ns. \\^^\n\n.\n\n^n̂\n^\n\nPrésidence: Gabriel Schenk, Pont-d'Able 3, 2900 Porrentruy - 032 466 71 03 ou 079 415 24 62\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n\tI0013217_synthèse.pdf\n\tQE3389.pdf\n\n\n\n


name: Déductions supplémentaires pour jeunes en formation à l'extérieur du Canton

text: \nParlement jurassien\nGroupe PS Motion no. AoJio\n\nDéductions supplémentaires pour jeunes en formation à l'extérieur du canton\n\nAujourd'hui un nombre important d'étudiant-e-s domiciliés dans la République et Canton du\nJura doit se rendre en formation dans d'autres cantons et, pour une bonne part, y résider. Les\ndéductions fiscales actuelles liées à ces jeunes adultes sont tout simplement insuffisantes et ne\ncorrespondent pas, et de loin, à la réalité. En effet, un jeune résidant, en semaine, à l'extérieur\net suivant une formation dans une HES ou Université occasionne des frais, à charge de ses\nparents, de l'ordre de 18'OÛO à 20'000 francs par année, tout compris, y compris la caisse\nmaladie. A ce jour, il est possible de déduire 13*300 francs maximum de sa déclaration\nd'impôt. C'est peu, surtout si l'on prend en considération qu'un certain nombre de famille\npeut avoir à charge 2, voire 3 enfants en même temps dans cette situation. Ainsi, pour une\nfamille qui a trois enfants en formation à l'extérieur en même temps, c'est environ trois fois\n5*000 francs, soit 15*000 francs, que cette famille va devoir débourser, sans pouvoir prétendre\nà déduction. Une situation susceptible, en outre, d'empêcher de prétendre à des bourses\nd'étude pour cause de revenu imposable trop important, ce qui est un comble !\n\nTout comme, d'ailleurs, l'impossibilité - en cas de divorce - pour le parent n'ayant pas la\ngarde ou si les jeunes concernés ne résident pas chez lui, de pouvoir effectuer ces déductions,\nmême s'il peut prouver qu'il prend en charge tout ou partie des frais de formation. Cette\nsituation est aussi inacceptable qu'injuste.\n\nIL s'agit également de revoir les conditions d'accès aux bourses à l'aune de cette situation.\nAu vu des informations en notre possession,, il semble que le Service des contributions et\ncelui des bourses devraient mieux se parler afin de réfléchir à des changements\ncomplémentaires qui, à coup sûr, pourraient rendre les choses plus justes pour les familles\nconcernées.\n\nEn conséquence, nous demandons au Gouvernement de mettre en place les modifications\nnécessaires sur le plan fiscal pour que les familles concernées puissent :\n\n1. déduire l'ensemble des frais de formation de leurs enfants qui étudient à l'extérieur du\ncanton du Jura\n\n2. prévoir, en cas de divorce, des déductions fiscales correspondant à la charge réelle des\nfrais assumés par chacun des parents.\n\nAu nom du Groupe Socialiste\n\nFrancis Charmïlkrt\n\n\n


name: Résolution sur l'accueil et l'éducation des enfants (0-12 ans) pour lutter contre les inégalités sociales et culturelles

category_fr: Résolution

text: \nJURAaiCH RÉPUBUOUE ET CANTON DO JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 18 octobre 2013 par le Comité de coopération interparlementaire\nliant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-\n\nBruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution no\n\nLes délégations du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Parlement de la République\net Canton du Jura et du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, réunies au sein du Comité\ntriangulaire, ont tenu à Bruxelles, les 17 et 18 octobre 2013, leur quatorzième session sous la\nPrésidence de M. Jean-Charles LUPERTO, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-\nBruxelles, de M. Alain LACHAT, Président du Parlement de la République et Canton du Jura et de\nMme Emily RIMI, Présidente du Conseil régional de la Vallée d'Aoste.\n\nLes Présidents d'assemblée ont dressé un état des lieux de la « situation politique et . .\ninstitutionnelle » de leur entité juridique.\n\nM. André Burri pour la délégation jurassienne et M. André Lanièce pour la délégation valdôtaine\nont fait rapport sur les modes de « communication interne et externe de leurs assemblées ». Mme\nVeronica Cremasco, assistée d'agents du service des relations extérieures, a.présenté les outils\nde communication réalisés par le Parlement de la Fédération. Au terme de leurs échanges, les\nmembres du Comité triangulaire ont convenu de s'informer régulièrement des nouveaux modes de\ncommunication mis en œuvre au sein de leur institution parlementaire.\n\nEnsuite, le Comité a traité de la lutte contre toute forme d'inégalités sociales et culturelles à\ntravers l'accueil et de l'éducation des enfants âgés de 0 à 12 ans. Suite à l'exposé de Mmes de\nCoster-Bauchau et Saudoyer, membres de la délégation de la Fédération, cette thématique fut\ndéveloppée par M. Claude Schlüchter et Mme Cattin pour la délégation jurassienne et par MM.\nRaimondo Donzel et Claudio Restano pour la Vallée d'Aoste. Ces rapports ont été enrichis par la\ncommunication du Président du Réseau européen des médiateurs pour enfants, M. Bernard De\nVos, relative à la pauvreté et ses incidences sur les enfants et leurs familles. Celle-ci a été\ncomplétée par l'asbl «Bruxelles Accueil et Développement pour la Jeunesse et l'Enfance\n(Badje)», organisme reconnu par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) comme\nopérateur de formation à destination des acteurs de l'accueil extrascolaire. Par l'entremise de sa\ndirectrice, ont été exposées ses actions de représentation, d'interpellation, d'information et de\nservices. Par ailleurs, des représentants de l'asbl bruxelloise « le Cémôme » ont présenté leur\nassociation qui a pour but de structurer, développer, professionnaliser et optimaliser l'offre\nd'accueil des enfants. Le Cémôme veille à répondre aux besoins des parents et des pouvoirs\npublics en termes de places d'accueil et de diversité des modes d'accueil.\n\nLes travaux débattus sur ce thème ont été étayés par la visite de l'asbl « la Maison ouverte »,\nstructure d'accueil wallonne qui s'adresse aux enfants de 0 à 3 ans et à leurs parents en visant\nleur insertion sociale et professionnelle.\n\nAu terme de ses travaux, le Comité triangulaire a adopté la résolution suivante:\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nRésolution sur l'accueil et l'éducation des enfante (0-12ans) pour lutter contre les\ninégalités sociales et culturelles\n\nRappelant les droits et les obligations découlant de la Convention internationale relative aux Droits\nde l'enfant;\n\nRegrettant l'inquiétante montée ces dernières années de la pauvreté en Europe, celle-ci\nengendrant l'absence d'accès aux droits humains ;\n\nAppuyant par conséquent le principe selon lequel chacun a le droit d'être protégé contre la\npauvreté et l'exclusion sociale\n\nRappelant les engagements des Etats à mettre fin à la pauvreté d'ici 2015 dans le cadre des\nobjectifs du Millénaire pour le développement ;\n\nReconnaissant la nécessité de mener une politique transversale de lutte contre toute forme\nd'inégalités sociales et culturelles et de veiller à la coordination entre les différents acteurs\noeuvrant au bien être de l'enfant;\n\nConsidérant qu'enrayer la spirale de l'appauvrissement doit être l'un des objectifs des structures\nd'accueil et de l'enseignement, pour le bien-être des enfants\n\ni\n\nConsidérant que la mixité sociale dans les structures d'accueil et les établissements scolaires\nfavorisent la cohésion sociale\n\nSoulignant que l'accompagnement et l'accueil selon des normes de qualité contribuent à réduire\nles inégalités entre les familles et à favoriser le développement psychologique et affectif des\nenfants ;\n\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire:\n\nEncourage leurs gouvernements à développer leur politique d'accueil et d'éducation des enfants\n(Oà 12 ans) à des fins de développement économique, social et culturel tout en veillant à accroître\nles investissements dans le capital humain ;\n\nRecommande à leurs gouvernements d'intensifier leurs actions visant:\n\n- à développer une offre suffisante d'accueil de qualité\nà rendre accessible à tous les revenus l'accueil des enfants;\n\n- à soutenir les structures d'accueil favorisant les projets élaborés en concertation avec les\nparents et les différents acteurs de l'enfance;\n\n- à définir les compétences requises pour garantir la qualité des milieux d'accueil ;\n- à évaluer et adapter les dispositifs de nature à tendre vers plus de mixité sociale en\n\nparticulier dans les établissements scolaires ;\n- à exiger plus de transparence quant aux dépenses scolaires\n\nSouligne l'utilité d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises au moyen notamment de\ndébats thématiques •\n\nInvite les membres de leur assemblée à sensibiliser la population aux avantages de l'inclusion\nsociale et à la nécessité de lutter contre la pauvreté\n\n\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\n\nlom du Comité de coopération interparlementaire:\n\nAlain Lâchât\nPrésident du Parlement\n\nClaude/ Schlüchter\nPrésident̂ félégué, rapporteur\n\nGroupe PDG Groupe PS\n\n,l*~-*-\n\n\n\nGroupe Pi R\n\n<y~ -̂—•\n\nr\n\netVS»-\n\n#7 Mr\n\ne^\n\nSC;W<\n\nGroupe\n\nGroupe CS-POP+VERTS Groupe ÜDC\n\n\n


text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3385\n\nLe fardeau des impôts pour les sociétés à but idéaux\nFrancine Stettler (UDC)  \n\nLa révision de la loi d'impôt du 28 février 2018 soumet les sociétés sportives et culturelles à l'impôt \nsur le revenu et sur la fortune. Pour diminuer cette charge, le Parlement a octroyé une réduction du \nrevenu imposable de 30'000 CHF (Art. 76a) et 100'000 CHF (Art. 81) sur celui du capital imposable \npour les sociétés à but idéaux, selon l'article suivant.\nArt. 76a Alinéa 1 Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des \nbuts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 30'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement \net irrévocablement à ces buts.\nArt. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives \npeuvent déduire 50'000 francs de leur capital imposable. La déduction est portée à 100'000 francs \npour les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.\nMalgré ces déductions, beaucoup de sociétés à but idéaux doivent payer des impôts cantonaux, \ncommunaux et paroissiaux.\nAfin de mesurer l'impact de l'application de cette nouvelle loi datant de 2018, nous demandons au \nGouvernement de répondre aux questions suivantes.\n1. Quel est le montant annuel total (cantonal, communal et ecclésiastique) facturé aux \nsociétés à but idéaux depuis 2018 ?\n2. Que représente l'impôt sur la fortune et quelle est la part qui représente les biens \nimmobiliers ?\n3. Que représente l'impôt sur le revenu ?\n4. Combien des sociétés à buts idéaux sont concernées par l'un ou l'autre de ces impôts ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nFrancine Stettler (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:30 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n QE3385.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC QUESTION ECRITE   VÏSÇ\n\nLe fardeau des im ôts our les sociétés à but idéaux\n\nLa révision de la loi d'impôt du 28 février 2018 soumet les sociétés sportives et culturelles\nà l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Pour diminuer cette charge, le Parlement a octroyé\nune réduction du revenu imposable de 30'OOG CHF (Art. 76a) et 100'QOO CHF (Art. 81) sur\ncelui du capital imposable pour les sociétés à but idéaux, selon l'article suivant.\n\nArt. 76a Alinéa 1 Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui\npoursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 30 000 francs et qu'ils\nsoient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.\n\nArt. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés\ncoopératives peuvent déduire 50 000 francs de leur capital imposable. La déduction\nest portée à 100 000 francs pour les personnes morales qui poursuivent des buts\nidéaux.\n\nMalgré os déductions, beaucoup de sociétés à but idéaux doivent payer des impôts\ncantonaux, communaux et paroissiaux.\nAfin de mesurer l'impact de l'application de cette nouvelle loi datant de 2018, nous\ndemandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1. Quel est le montant annuel total (cantonal, communal et ecclésiastique)\nfacturé aux sociétés à but idéaux depuis 2018 ?\n\n2. Que représente l'impôt sur la fortune et quelle est la part qui représente les\nbiens immobiliers ?\n\n3. Que représente l'impôt sur le revenu ?\n\n4. Combien des sociétés à buts idéaux sont concernées par l'un ou l'autre de\nces impôts ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, leJ88.04.2021 Pour le groupe UDC\n\nFRANGINE STETTLER\n1\n\n\n\nd rSpies\n\n/.\n\n.\n' . /' -7\n\nPhil^pjé Roffet\n\nft.>. 1/\nAlain Kotler\n\n'ï>^ "\n\nLionel Montavon\n\nYv i Romai haer ^igitte Favre\n\nLahrence. Studer\n\n^\nClaude Gerber. Irmin Rais\n\nr^-̂ )\n\n\n\tI0012996_synthèse.pdf\n\tQE3385.pdf\n\n\n\n


name: Hymnes national et cantonal : apprenons-les !

text: \nParlement Jurassien\nU&C / député indépendant Motion no : A ̂ -^9\n\nLes termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nHymnes national et cantonal : apprenons-les l\n\nLe contenu de la question écrite no 3149 et de sa réponse est censé être reproduit in extenso dans\nprésente motion.\n\nOans sa réponse à la question écrite no 3149, le êouvernement relève l'impor+ance\nde l'appren+issage de l'hymne national et de la Rauracienne qui forge une identité\ne+ une culture communes visan+ l ensemble de la population jurassienne. A juste\ntitre, il affirme qu'il est impor+an+ que les élèves jurassiens connaissent ces\nhymnes. Cependant, bien que l'appren+issage de ces chan+s ne soit pas obligatoire\nà l'école, il n'est pas favorable à légiférer en la matière. Selon le êouvernemen+~\nles incitations'actuelles (PER et le programme concernant l'ensei9nemen+ de\nl'his+oire de la création du canton du Jura) suffisent à atteindre le but. Non !\nCombien d'élèves connaissent l'hymne national ? Combien d'élèves connaîtront la\nRauracienne après les festivités du 40ème? Poser la question, c'est y répondre.\nSi l'impor+ance de l'appren+issage de ces hymnes est admise, les inci+a+ions\nactuelles ne suffisent pas. Il faut une loi, à l'ins+ar d'au+res cantons.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au ôouvernement de présenter un\nprojet de lof rendant obligatoire renseignement de l'hymne national et\ncantonal.\n\nDelétnont, le 22 mai 2019\n\nffili'\n\n\n


name: Fonctionnement de l'octroi des subventions pour la réalisation d'équipements sportifs ?

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° 7>U^\n\nFonctionnement de l'octroi des subventions pour la\nréalisation d'équipements sportifs ?\n\nLors du débat sur le subventionnement de la nouvelle patinoire de Porrentruy, le soussigné a\nproposé en CGF de voter sur le projet immédiatement après a présentation en commission,\nsans revenir dans les groupes, afin de gagner du temps dans le traitement d'un dossier qui ne\nsouffrait aucune discussion quant au taux maximal de subventionnement de 25% accordé à\nce projet.\n\nRécemment, le Conseil de ville de Delémont a adopté un crédit de 2, 6 millions destiné à\nassurer la création de deux terrains synthétiques pour la pratique du football. Certes, ces\néquipements seront essentiellement utilisés par les SR Delémont, mais pas seulement. Les\nécoles, delémontaines et cantonales, mais aussi sans doute quelques clubs de localités\nenvironnantes, utiliseront régulièrement ou occasionnellement ces terrains.\n\nC'est avec surprise que les membres du Conseil de ville de Delémont ont appris que cette\nréalisation ne bénéficiait que de 2, 1% de subventionnement cantonal (55'o66 francs). Les\nresponsables communaux, n'avaient guère d'explications à donner pour justifier cette décision\ncantonale.\n\nDes lors, nous demandons au Gouvernement de nous expliquer les règles qui président\nà l'octroi de subventions en matière de réalisations d'infrastructures sportives afin que\nnous comprenions la différence constatée entre les deux équipements cités plus haut.\n\nDelémont, le 4 septembre 2019 Groupe VERTS et CS-POP\nRé eu\n\n^\n\nw^^ ^\n^\n\n^-\n\n/n/rui\n\n/\n\n\n


name: Création d'un bonus d'affectation pour les bâtiments à hautes performances énergétiques

text: \n\n


name: Après (ou avant ?) la préférence nationale, la préférence du fric ?

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Motion n°\n\nPas de garde armée sur le territoire jurassien\n\nLa grande muette serait-elle également sourde et aveugle ? On peut le croire.\n\nAlors que le débat fait rage à tous les niveaux dans notre pays sur le maintien des amies\nmilitaires à son domicile par le citoyen-soldat, voilà que l'armée et le Département de la\nDéfense veulent imposer la garde armée et chargée. Cette décision est inacceptable. Elle\naugmente les risques d'accidents et ne répond à aucun besoin. Aucune menace ne justifie\nune telle mesure. Le DDPS lui-même n'arrive pas à citer des menaces potentielles réalistes\nd'attaques contre les arsenaux.\n\nL'opposition à cette décision s'organise déjà en Suisse, notamment au niveau des\ncommunes. Nous estimons qu'il est également du devoir d'un Etat cantonal de participer à\ncette résistance. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement :\n\n1. D'utiliser toutes les possibilités légales pour interdire la garde armée, pas\nseulement chargée, sur le territoire jurassien ;\n\n2. D'intervenir auprès du DDPS pour lui signifier son opposition de principe à\ncette décision ;\n\n3. D'informer les élus fédéraux jurassiens des démarches entreprises par le\nCanton du Jura dans cette affaire ;\n\n4. D'informer, en complémentarité s! nécessaire, les communes jurassiennes sur\nleurs droits d'opposition en la matière, en les encourageant à les utiliser.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008 Groupe CS-POP/VERTS\nRértmMeur\n\n\n


name: Assurer la pérennité de l'alimentation en eau du Jura, où en sommes-nous ?

text: \n\n\n\n


Etangs de Bonfol

text: \nParlement jurassien\nGroupe PUR\n\nQuestion écrite n\n\nETAN6S DE BONFOL\n\nLes étangs de Bonfol s'atterrissent progressivement depuis quelques années. Ce phénomène est dû à\nl'érosion des sols en amont des grands plans d'eau (étang des Prés-de-l'Essert, Neuf-Etang, étang du\nMilieu) et au déversement du Corbéry dans les étangs eux-mêmes. De plus, le manque de zones\n« tampon » autour du site amène des sédiments et des entrants agricoles qui accélèrent\nl'eutrophisation des milieux aquatiques (étangs du Champ-de-Manche, étang du Milieu).\n\nAu niveau forestier, les parcelles de chênaies à charmes, qui constituent le biotope de prédilection du\nPic mar, du Srimpereau des bois et du ßrimpereau des jardins, font l'objet d'une exploitation intensive\ndes grumes depuis quatre à cinq ans, sans que l'on tienne compte des espèces botaniques rares qui sont\nmassacrées par les machines et les constructions de nouvelles dessertes forestières (Carex strigosa,\nLythrum portula, Dryopteris affinis borreri, par exemple).\n\nLes vieux arbres, possédant des cavités naturelles, sont enlevés, privant les oiseaux et les mammifères\ncavicoles de sites de nidification appropriés (Sittelle torchepot. Pic cendré. Pic vert. Pic noir. Pic\népeiche. Pic épeichette. Gobe-mouche noir. Pigeon colombin, plusieurs espèces de mésanges, le\nMuscardin et des chauves-souris) alors qu'un plan d'action national a été accepté par la Confédération\npour sauvegarder le Pic mar. La Chouette hulotte a vu sa population locale passée de dix couples à un\nseul en l'espace de cinq ans et la densité de toutes les autres espèces d'oiseaux nicheurs et de\nbatraciens a chuté considérablement. Au niveau de la sablière, une mare récemment construite par le\ncanton perd systématiquement l'eau qui devait la remplir, sans que l'on semble s'en inquiéter beaucoup\net remédier à la situation.\n\nDu point de vue de l'aménagement, aucun concept de gestion globale du site n'a été mis en place par le\ncanton, alors que des études ont été réalisées et payées par les deniers publics. La signalisation\nadministrative de la réserve naturelle est lamentable. La circulation motorisée est partiellement\ninterdite (les accès aux étangs Rougeats et à la cabane forestière sont autorisés), le parcage est\nprévu, mais rien est respecté. Le tour des étangs est devenu un lieu de promenade pour chiens en\nliberté.\n\nQue pense faire l'Etat jurassien pour remédier à cette situation et sauvegarder ce site extrêmement\nimportant pour la nature et la biodiversité jurassienne ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 29 avril 2009 Au nom du groupe PLR\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.04.2023 10:27 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1467\n\nProtection et promotion de la biodiversité en milieu bâti\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe 1er mai 2014 est entrée en vigueur la loi fédérale révisée sur l'aménagement du territoire. Cette \ndernière vise à densifier davantage le bâti pour protéger les terres agricoles, les espaces naturels \net de détente ainsi que le paysage. Ainsi, les villes et les villages sont amenés à intensifier leur \ndéveloppement à l'intérieur du périmètre bâti existant. La loi demande également expressément de \nréduire les zones à bâtir surdimensionnées. \nBien que louables et souhaités, ces deux objectifs mettent encore plus sous pression la biodiversité \nde nos villes et villages, déjà en dangereux déclin.\nLa loi fédérale sur l'aménagement du territoire vise toutefois à prévenir une telle dérive en prévoyant \nde “ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés d'arbres” (art. \n3 LAT). De plus, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage demande que “dans les \nrégions où l'exploitation du sol est intensive à l'intérieur et à l'extérieur des localités, les cantons \nveillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives \nboisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent \ncompte de l'agriculture” (art. 18b LPN). Cette norme est ensuite précisée par l'art. 15 OPN qui \nindique que la “compensation écologique (art. 18b, al. 2, LPN) a notamment pour but de relier des \nbiotopes isolés entre eux, ce au besoin en créant de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité \ndes espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que possible, d'intégrer \ndes éléments naturels dans les zones urbanisées et d'animer le paysage". \nAinsi, ces deux lois fédérales orientent les politiques d'aménagement du territoire et de protection \nde la nature et du paysage vers une promotion active de la biodiversité dans le milieu bâti. L'Office \nfédéral de l'environnement a à cet effet tout récemment publié le rapport “Biodiversité et qualité \npaysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l'intention des cantons \net des communes”. L'Etat jurassien a de son côté lancé un guide intitulé “Jardins vivants” avec \nl'objectif de réduire l'utilisation des pesticides en zone à bâtir et de préserver la biodiversité. De tels \ndocuments apparaissent comme une base essentielle pour la protection et la promotion de la \nbiodiversité et des espaces verts de qualité dans nos villes et villages. \nPar cette motion, sur la base des documents précités, il est demandé au Gouvernement de \nfixer des lignes directrices dans la législation cantonale dans le but d'ancrer la protection et \nla promotion active de la biodiversité dans le milieu bâti.\n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 27.04.2023 10:27 page 2 sur 2\n\n Philippe Bassin (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 avril 2023\n\n\n\tI0017606_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 03.09.2021 13:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3410\n\nUn concept cantonal de collecte des déchets ?\nVincent Eschmann (PDC)  \n\nLa récolte de déchets a beaucoup évolué ces dernières années. Tous les ménages se sont habitués \nau tri sélectif avant de se rendre dans les déchetteries régionales ou communales.\nOr, chaque déchetterie a son mode de fonctionnement en matière de récupération. Certaines \nacceptent des types de matières que d'autres refusent que ce soient les déchets inertes, les déchets \nverts ou d'autres encore.\n\nSi la gestion de ces déchetteries est du ressort des communes ou des syndicats de communes, il \nserait souhaitable qu'un concept cantonal de collecte soit mis au point.\nAussi, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes .\n\n1. Est-ce qu'un concept général de récolte des déchets au niveau cantonal est prévu ?\n\n2. Sinon est-il possible de le mettre en place ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nVincent Eschmann (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Stéphane Babey (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 01 septembre 2021\n\n\n\nDocument généré le 03.09.2021 13:52 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n QE3410.pdf\n\n\n\n^N'ON y\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No ^Jio\n\nUn conce t cantonal de collecte des déchets ?\n\nLa récolte de déchets a beaucoup évolué ces dernières années. Tous les ménages se\nsont habitués au tri sélectif avant de se rendre dans les déchetteries régionales ou\ncommunales.\n\nOr, chaque déchetterie a son mode de fonctionnement en matière de récupération.\nCertaines acceptent des types de matières que d'autres refusent que ce soient les\ndéchets inertes, les déchets verts ou d'autres encore.\n\nSi la gestion de ces déchetteries est du ressort des communes ou des syndicats de\ncommunes, il serait souhaitable qu'un concept cantonal de collecte soit mis au point.\n\nAussi, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1° est-ce qu'un concept général de récolte des déchets au niveau\ncantonal est prévu ?\n\n2° s/no/î est-il possible de le mettre en place ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 1er septembre 2021\n\n\\\\J^L ^[^-Au nom du groupe PDC-JDC\nl7 <_&c.^.r- U/^8UA^I\\JL\\\\\n/-'"> / < Vincent Esc mann\n\nâ^ Q\\\\^ G .l{î^t+\n\nF y'/^s toAÂM^ u- ,\n<ïeA^3JLS^^^\n\n^OJ^A-\nPDC Jura - Rue de ia Préfecture 1 - 2SOG Qsiémont - t°f ; 032/422. i. ?G - S infoiapdcjjra. ch - 13 - .4,'i.î'^dqu\n\n\\L&\n\n\n\tI0013750_synthèse.pdf\n\tQE3410.pdf\n\n\n\n


name: Accès à la place de dédouanement à Boncourt

text: \n\n


text: \nDocument généré le 23.08.2024 13:43 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3654\n\nCombien de criminels seront encore indemnisés ?\nJean Froidevaux (PCSI)  \n\nLa décision du Tribunal cantonal d’indemniser un trafiquant de drogue à la suite d’une incarcération \ndans les geôles de Porrentruy a provoqué une stupéfaction générale dans la population jurassienne. \nNombreux sont celles et ceux qui pensent que la Justice a dépassé les limites du compréhensible.\nVu cette situation inadmissible pour les contribuables jurassiens ainsi que pour les \ncitoyennes et citoyens qui se voient refuser des prestations de l’Etat jurassien par manque \nde moyens financiers, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes \n:\n\n1. Dans la presse locale, Madame la Ministre, responsable du Département de l’intérieur, \nn’exclut pas de recevoir des demandes d’indemnisations ces prochains mois, voire \nannées. A quel montant peut-on estimer ces indemnisations et pour combien de cas \n?\n\n2. Le Gouvernement partage-t-il l’avis de Madame la Ministre de ne rien entreprendre \navant le 1er janvier 2026 ?\n\n3. Est-ce que la possibilité de faire signer une convention « aux locataires » des prisons \na été étudiée par le Service juridique et, dans l’affirmative, quelles sont les raisons qui \nempêchent de mettre en place cette procédure ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nJean Froidevaux (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 août 2024\n\n\n\tI0020723_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Privilégions les demandeurs d'emploi des ORP jurassiens !

text: \nParlemcnt Jurassien \nGroupe PbC^ jbC AAotion no: AM^ \n\nPrivilcgions Ics dcmandeurs d'cmploi d c s ORP jupassicns! \n\nAfin de contribuer q la lutte cpntrc le chomage sur le territoire cantonal et \nlimiter I'engagement de frontalieps, il semble judicieux de mettre en place des \ndirectives yisant a privilegier les> demandeurs d'emplois inscrits aux ORP \n\n^ jupassiens pour des postes vacants au sein de I'Etat, des institutions de droit \npublic et des entit^s subventionnees. \n\nLe canton de Geneve a emis des dispositions dans ce sens. II est renvoye a ce \ntitre d la reponse du 11 novembre a la (juestion ecrite no 2682, intitulee "Emploi: \npriorite aux residents jurassiens", annexee a la presente. \n\nLe }ura pourrait s'en inspirer et edicter une directive qui definit les modqlites \nde collaboration entre les ORP, I'Etat et les entreprises parapubliques dans \nI'optique d'une politique d'engagement privilegiant les demandeurs d'emploi \njurassiens. \n\nUn tel dispositif ne s'appliquerait evidemment pas au secteur prive. De plus, au \nvu des mesures ppti-Ma, il conyient de favpriser egalement les employes \npotentiellement touches (offres d'emploi internes) \n\nAinsi. il e s t demande ou Gouverhement de proposer des dispositions \npermcttant de privilegier, a competences egoies, au vu de c c qui precede, \n{'engagement de demondeurs d'emploi jurassiens pour des postes vacants Qu \nsein de I ' E t a t e t d c s institutions parapubliques e t subventionnees. \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\n\n\nBfiTOBUOUE ET CAHmMI DU JURA GOUVERMEMEMT \n\nR ^ P O N S E DU G O U V E R N E M E N T A L A QUESTION E C R I T E D E M. Y V E S GIGON \n( G R O U P E P D C - J D C ) INTITUL^E " E M P L O I : PRIORITE AUX R E S I D E N T S J U R A S S I E N S " \n(No 2682) \n\nLe Gouvemement repond comme suit ^ la question 6crite. \n\nQuestion 1 - Quelles sont les competences exactes de cette commission? \n\nLa question 6crite fait reference ^ une commission tripartite genevoise aujourd'hui supprim6e par ie \nConselt d'Etat. Void les informations qui nous ont 6te communiquees par I'Etat de Gen6ve S ce \npropos: \n\n*" Dans Ie cadre de la lutte contre Ie chdmage dans Ie canton de Geneve, Ie Conseil d'Etat a amis une \ndirective pour adapter la politique d'engagement au sein de radministration cantonale. \n\nCette directive, en vigueur depuis 2011, d^finit les modallt^s de collaboration entre /'Office cantonal \nde I'emploi (OCE) et les services de I'administration cantonale de I'Etat de Geneve dans Ie cadre du \nprocessus de recrutement de nouvelles coHaboratrices ou nouveaux collaborateurs. Elle precise \nSgalement les exigences fixSes pour presenter des demandes de nouvelles autorisations de travail, \nainsi que la composition et les missions de la commission sp6cialis§e (OCIRT/ 0CP7 OCE), chargde \nd'examiner les candidatures d'6trangers non titulaires de permis de s^jour ou de travail valable, lors \nde leur recrutement par un service de I'Etat de Geneve. \n\nEn substance, cette directive fait obligation a fous tes services de communiquer syst§matiquement \ntoutes les places vacantes a /'Office cantonal de I'emploi et a prlvilegier - ^ competences 6gales - les \ncandidatures de demandeurs d'empioi. De plus, tout engagement d'une personne ext6rieure au \ncanton, pour laquelle la d^livrance d'une autorisation de travail est n^cessaire, doit faire I'objet d'un \npr6avis favorable de la commission sp6cialis6e sous l'6gide de /'Office cantonal de I'inspection et des \nrelations du travail (OCIRT). Cette commission a pour mission de verifier que Ie poste concern^ ne \npeut pas §tre raisonnablement pourvu par un demandeur d'empioi disponibie dans Ie canton. L'Office \ncantonal de la population n'entre pas en rnatiere sur les demandes ,d'autorisation de travail qui ne \nseraient pas accompagn^es d'un teipr^avisfavoraUe.. \n\nSur la base d'un bilan d^but 2014, Ie Conseil d'Etat a supprim^ la commission sp^cialis^e. La \ndecision a ete accueillie favorablement par les membres du comitS mixta Suisse-UE sur la libre \ncirculation des personnes ef la directive qui definit les modalit^s de collaboration entre /'Office \ncantonal de I'emploi (OCE) et les services de I'administration centrale de I'Etat de Geneve dans Ie \ncadre du processus de recrutement du personnel a 6/6 simplement renforc^e. \n\nVoid, cl-dessous, les elements importahts : \n\n1. Tout poste vacant au sein de I'Etat, des institutions de droit public et des entit(§s \nsubventionn^es (auxiliaire, fixe, agent specialise) doit pr&alablement a sa publication faire \nI'objet d'une annonce aupres de /'Office cantonal de I'emploi (OCE). \n\n2. L 'annonce preaiable doit parvenir ^ / 'OCE en principe 10 jours ouvrables avant sa publication, \nsauf en cas de rigueur ou d'urgence. \n\n3. Si aucun demandeur d'empioi ne correspond au profit recherche, / 'OCE doit en informer Ie \nservice recruteur dans un ddlai de 5 jours dds reception de I'annonce, ce qui permet la \npubiicatlon immediate de I'annonce. \n\n4. Les candidats assignes par / 'OCE pendant Ie d6lai d'inscription prevu dans I'annonce pubii§e, \nqui correspondent au profil recherche, sont obligatoirement regus par Ie service recruteur ou \nie service des RH du departement concern^. \n\n5. L'OCE propose au maximum 5 assignations par poste. \n\nMNVw.Jura.ch/gvt \n\n\n\n6. Le service recrvteur ou le service des RH du d^partement concern^, donnera ohiigatoiremerit \net de mani§re circonstancHe une appr§ciation des candidatures soumises parl'OCE." \n\nQuestion 2a) - Est-ce que le Gouvernement soutient le princIpe de privllegier rengagement de \nresidents dans le secteur public et parapubiic? \n\nSi les.moyens legaux font concretement d6faut (voir la r6ponse ^ la question suivante). dans les faits^ \nle Gouvernement pose souvent la question du domicile et 6ventuellement du d6menagement. S'il \npose la question dans un but d'int^gration essentieliement, il n'a done pas le dnsit d'en faire une \ncondition sine qua nor) a I'engagement. \n\nQuestion 2b} -Quels moyensldgauxexiste-ii actueilement dans le canton du Jura? . \n\nNous souhaitons ici preciser qu'en vertu de {'article 24 ai. 1 Cst. Suisse, les Suisses et Suissesses ont \nle droit de s'6tablir en un lieu quelconque du pays et que cette liberte ne peut 6tre restreinte qu'aux \nconditions posees par I'art. 36 Cst. Ces conditions s'appltquent aussi aux. rapports d'engagement des \nemployes de la fonctibn publique. Selon la jurisprudence, Tobligation de residence dolt etre \nd^terminee en fonction des criteres des besolns du service ou des relations particulieres avec la \npopulation. \n\nA cet ^ a r d , le Tribunal cantonal a recemment desavoue le Gouvernement qui avalt souhait6 obllger \nun employ6 de la Police cantonale - pourtant un service d'intervention legitime a poser ce genre \nd'exigences - S habiter le territoire cantonal {RJJ-2012. p. 38). \n\nQuestion 3) - Le principe d'une telle conimission tripartite est-il transposable dans le canton du Jura? \n• '> . . . ' ' \n\nAu vu de ce qui precede, cela ne sembie ni possible ni souhaitable, d'autant plus que cela rallongerait \nd'autant des procedures deja tongues en soi, qui peuvent ainsi durer plus de six mois pour le \nrenouvellement d'un poste (annonce du Service, decision de repourvoir. mise au concours, examen et \naudition des candidat-e-s, decision. d6lai de dedite). \n\nPar ailleurs, au vu des mesures Opti-MA, le Gouvernement entend accorder lai priority aux employes \npotentiellement touches. \n\nQuestion 4) - SI oui, est-ce que le Gouvernement envisage d'en creer une dans le canton du Jura? \n' , i • \n\nLe Gouvernement n'a effectivement pas ("intention de cr6erune commission tripartite dans le canton \ndu Jura, ni sur I'ancien module genevois qui a finalement 6t6 abandonn6, ni dans I'absolu. \n\nDelemont, le 11 novembre2014 \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nR^PUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nCertifie conforme \nLe Chancelier d'Etat \n\n3i?i-Ctirist0F Jeyi-Ctiristophe Kubldr \n\n\n


Les poussières du SEOD ?

text: \nDocument généré le 06.12.2023 13:21 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3583\n\nLes poussières du SEOD ?\nIsmaël Vuillaume (PVL)  \n\nAu courant de l’année 2023, à plusieurs reprises, des nuages de poussières se sont échappés du \nsite de la décharge du SEOD à Boécourt. De plus, une couche de poussière fine recouvrait les sols \ndans les alentours immédiats du site. Plusieurs communes se trouvent à proximité et certains \nhabitants ont ou auraient pu être impactés par ces particules extrêmement volatiles.\nIl est important de rappeler que la décharge précitée accueille différents types de déchets, \nnotamment :\n- Les déchets ou matériaux mis en décharge de type D (mâchefers) ou E (ex bioactive) :\n\n - sables de STEP\n\n - cendres sous chaudières\n\n - déchets de fonderie\n\n - mâchefers\n\n …\n- Les déchets ou matériaux mis en décharge de type E :\n\n - boues de traitement d'eau industrielles\n\n - matériaux d'excavation contenant des substances dangereuses (avec analyses et \nautorisation de stockage)\n\n - revêtements bitumineux (> 1'000 mg/kg HAP)\n\n - terres ou matériaux pollués aux hydrocarbures\n\n - déchets solides provenant de l'assainissement des sols\n\n …\nIl est évident que les poussières de ces divers déchets décrits ci-dessus, dont la liste n’est pas \nexhaustive, contiennent des particules toxiques et dangereuses pour les personnes et la faune. \nPlusieurs bases légales régissent les règles de fonctionnement de telles décharges afin de protéger \nnotamment la population. \nD’où nos questions :\n\n1. Au cours des dernières années, à combien de reprises des poussières se sont \néchappées du site de Boécourt ?\n\n2. Des défaillances techniques ont-elles été constatées au cours de ces dernières \nannées ?\n\n3. Des erreurs ont-elles été commises dans les protocoles de fonctionnement du site de \nBoécourt ?\n\n4. Les poussières volatiles contenaient-elles des particules toxiques et dangereuses ? \nSi oui, lesquelles ?\n\n\n\nDocument généré le 06.12.2023 13:21 page 2 sur 2\n\n5. Si des dysfonctionnements ont été constatés, la réception de déchets n’aurait-elle pas \ndû être suspendue ?\n\n6. Un dispositif d’arrosage (type « canon à neige ») avait été installé et devait être activé \npour limiter ou empêcher la dispersion de ces poussières volatiles et toxiques. Qu’en \nest-il ?\n\n7. Quelles mesures seront prises à l’avenir afin que de tels cas ne se reproduisent pas ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\nCo-signataires\n Emilie Moreau (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 décembre 2023\n\n\n\tI0019061_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Comment arrive-t-on à un tel montant à trouver - Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUaUE ET CAMION DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR REMY MEURY fCS-\nPOP)'-DÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « COMMENT ARRIVE-T-ONÀUN\nTEL MONTANT A TROUVER ?» (  3114)\n\n.\nLes-Jnî?rma. ti,°?s p.e.u favorables sont toujours plus complexes et risquées à diffuser que celles qui sont\nfavorables. L'objectif prioritaire pour le calendrier de la communication'à la fin de l'anné'e dernière était de\nï?:céderc?mmec!1^, que emPloyeur responsable, à savoir partager avec le personnel les défis financiers'pou'r\nir1.iî'errapi<?emer1t. à l'"1î?rne un questi°""ement du fonctionnement et des'prestations. La mise à plat'tfune\npréoccupation est en effet la première étape vers la quête de solutions à proposer aux dirigeants.\n\nLe but est en effet d'obtenir des pistes d'amélioration en parallèle à l'élaboration du budget 2020. Si celles-ci\ndevaient être acceptées par les organes décisionnels compétents, leurs effets financiers pourraient se\ndéployer entre 2020 et 2023.\n\nCette précision ayant été apportée, nous nous permettons de répondre à la question suivante :\n\nDe quoi sont constitués les au moins 21 millions de francs non expliqués par la PF17 ou la RPT\nintercantonale ?\n\n^-ur-a-p. ïéoier lesdéf.is financiers de demain, il convient de prendre en compte non seulement la dynamique\ndes recettes mais également celle des charges Le plus souvent, l'Etat propose de nouvelles prestations sans\nmême questionner voire remettre en cause l'offre et les structures existantes, ni même son fonctionnement\nLa poursuite d'une telle logique conduit inévitablement à une hausse des charges telle que constatée ces\ndernières années et plus largement depuis rentrée en souveraineté du canton.\n\nAinsi en appréciant les dix derniers exercices, une croissance annuelle moyenne des charges est constatée\nde l'ordre de 17 millions, soit 2%. Ce taux n'a toutefois pu être obtenu, respectivement contenu lors des années\npassées, que par des efforts particuliers, notamment par le programme ÔPTI-MA ou encore la non-indexation\ndes salaires pour la fonction publique. Le Gouvernement considère qu'il ne peut plus renouveler" de'tels\nexercices sous cette forme.\n\nEu égard à révolution démographique, une inflation annuelle projetée à 0. 8% et révolution attendue en matière\nde législation fédérale, sans oublier les sollicitations supplémentaires souhaitées par les élus cantonaux'et\ncelles rendues nécessaires par la digitalisation, il semble difficile de contenir la croissance de charges a un\ntaux inférieur à 1, 5% - 2%. Si cette progression des dépenses n'est pas remise en question, le Parlem'entet\nle Gouvernement devront s'effprcer de trouver chaque année dans le cadre du processus budgétaire un\nmontant moyen de l'ordre de 15 à 20 millions, qui se cumulerait à chaque exercice'si rien n'est entrepris. La\nplus grande partie de cette progression émane des charges de transfert pour lesquelles une croissance\nannuelle est projetée entre le budget 2019 et 2021 de l'ordre de 11 à 14 millions. L'évolution concerne, avant\ntout, les domaines de la santé (3 à 5 millions) et du social (3 à 6 millions). Les charges de personnel, pour leur\npart, pourraient progresser chaque année durant cette même période entre 3 et 5'millions. Les participations\nfinancières des communes et de la Confédération relatives à ces charges sont prises en considération au\nniveau de l'augmentation des recettes.\n\nEn résumé, le montant communiqué à la fonction publique de 45 millions intègre la croissance annuelle des\ncharges, couplée au recul global net des recettes.\n\nLes recettes fiscales dépendent avant tout de la création de richesses. Pour conserver cette création de\nrichesses sur le territoire national et cantonal, il convient de mener à terme le projet fiscal (PF 17) lié désormais\na la révision de l'AVS et nommé RFFA (réforme de la fiscalité et financement de l'AVS). Ôertes,'des manques\nà gagner annuels sont attendus de l'ordre de 10 à 12 millions durant les premières années. Le retour sur\ninvestissement à travers l'élargissement de la base imposable permettra toutefois de réduire ce montant de\nmanière durable. En cas de refus de la RFFA, il est certain a contrario que le départ de contribuables\naugmentera durablement le manque à gagner.\n\nLe recul des recettes évoqué dans la question pourra être partiellement et temporairement compensé par un\nprélèvement sur la réserve de politique budgétaire et par la croissance économique. Cette aide limitée dans\n\n\n\nle temps permettra à l'Etat de concrétiser les effets durables souhaités par les réformes à mener actuellement.\nCes mesures s'avèrent indispensables pour pouvoir relever le défi financier.\n\nLes-, hypotheses pour l;.evolutiondes recettes en 2020 et 2021 ne tiennent pas compte pour l'instant des\nss^inancières liées au référendum sur le report de la baisse fiscale et'àl'jnitiative'«''Pour les plaques\n\nmo!ns. chèresl >>, en cours-. L;évolution attendue est ainsi à prendre avec une certaine-prudence''comme"to"ute\n?^jTc.tLon_av^_cleT. app.récia.tions Plusou moins optimistes. Toutefois, la tendance qui se dégage mérite d'être\nprise en considération dans te cadre des réflexions nécessaires à mener dans une vision à moyen terme.\n\nTableau illustration\n\n(chiffres exprimés en millions)\n\nPersonnel\n\nSanté\nSocial\n\nFormation\n\nTransport et trafic\nThéâtre du Jura\n\nPrincipales évolutions\ndes charges\nRevenus fiscaux\n\nRevenus de transfert\n\nPrincipales évolutions\ndes revenus\nDéficit\n\nB 2019 Projection 2020 Projection 2021 Projection 2021 Variation par\nMax montant moyen rapport à 2019\n\n268\n127\n183\n64\n18\n\n354\n398\n\nMin\n271\n130\n186\n64\n19\n\n342\n394\n\nMax\n273\n132\n189\n65\n21\n\nMin\n274-\n133-\n189-\n65-\n21 -\n1.5-\n\n278\n137\n195\n66\n23\n1.5\n\n346 343 - 351\n398 394 - 399\n\n276\n135\n192\n66\n22\n1.5\n\n347\n397\n\n45\n\n8\n\n8\n\n9\n\n2\n\n4\n\n1.5\n\n32.5\n-7\n\n-1.5\n\n-8.5\n41\n\nDelémont, le 12 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nanc$ "re ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Caisse maladie unique

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire pesi\n\nInterpellation n°\n\nLa population jurassienne en a plus qu'assez. A juste titre. Chaque année, l'automne\nvenu, les feuilles tombent et les primes d'assurance maladie prennent leur envol. La\nfin d'année 2009 n'a pas dérogéf à cette funeste tradition. Pour .2010 dans le Jura,\nune hausse de la prime moyenne de 7,3% pour les adultes, de 12,1% pour les jeunes et\nde 6% pour les enfants a été annoncée aux citoyens. Pour certaines catégories de la\npopulation, la hausse était même de 28%. Le Jura se situe toujours parmi les cantons\ndont les primes sont les plus élevées malgré les efforts réalisés pour maîtriser les coûts\nde la santé dans le canton. S'en est suivi une sempiternelle chasse à la prime la plus\navantageuse des citoyens qui finiront par se retrouver, dans peu de temps, dans une\ncaisse à bout de souffle qui a épuisé ses réserves en cherchant désespérément à atti-\nrer des jeunes en bonne santé.\n\nLes reproches adressés aux assureurs sont connus : manque de transparence et opa-\ncité de la gestion, réserves et provisions bien trop élevées, tri entre les bons et les\nmauvais risques. Ces reproches restent toutefois sans le moindre effet.\n\nOn n'en sort pas. L'idée d'une caisse maladie unique fait donc tant bien que mal son\nchemin. Après l'échec de la votation fédérale en 2007 sur une caisse maladie unique,\nvotation qui par ailleurs avait connu un large accueil favorable dans le canton du Ju-\nra (57.7% de oui), des réflexions et initiatives fleurissent ça et là en Suisse (Suisse cen-\ntrale, canton de Vaud, ville de Genève, Tessin, Berne).\n\nDans un communiqué du 1er octobre 2009, le Gouvernement jurassien a annoncé\nvouloir entreprendre des actions afin de « supprimer certains effets pervers du système\nqui font augmenter artificiellement les primes ».\n\nAinsi, nous aimerions connaître la position du Gouvernement sur les questions suivan-\ntes :\n- La situation actuelle est-elle jugée satisfaisante ?\n- Le Gouvernement a-t-il entrepris des démarches au niveau fédéral dans le sens de\nson communiqué du 1er octobre 2009 ?\n- Le Gouvernement est-il disposé à étudier la réalisabilité économique et juridique\nd'une caisse maladie unique ?\n- Dans le cas d'une caisse maladie unique, le principe d'une indexation des primes\nsur les revenus est-il la seule alternative possible ? N'est-il pas un frein à son accepta-\ntion par la population ?\n\nDelémont, le 27 janvier 2010\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe spcialiste Interpellation No\n\nAssainissement des débits résiduels : où en est-on ?\n\nLa Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux. RS 81 4.20) a fixé initialement un délai de 15\nans (fin 2007) pour assainir les débits résiduels en aval des captages destinés à la production\nhydroélectrique. Cette disposition répond à un besoin urgent de maintenir de l'eau dans les\ncours d'eau et d'éviter leur assèchement. La survie des poissons et des espèces aquatiques,\nles fonctions naturelles des cours d'eau sont fortement perturbées pour 90% de nos cours\nd'eau en Suisse.\nLes cantons ayant déclaré ne pds pouvoir appliquer des mesures dans les temps impartis,\nune prolongation de 5 ansa été décîdée. C'est donc à fin décembre 2012 que les cantons\ndoivent avoir répondu aux exigences légales pour que les cours d'eau puissent encore\nremplir leurs fonctions vitales pour la biodiversité, leurs fonctions naturelles d'épuration des\neaux et d'alimentation des nappes phréatid.ues, entres autres.\n\nLe 20 février 201 2, l'OFEV a établi un inventaire sur l'avancement de l'assainissement des\ndébits résiduels daris les cantons'. II ressort que, dans notre canton, aucun captage n'a été\nassaini. En vertu de l'art. 80ss LEaux, l'assainissement dans le canton du Jura concerne 9\ncaptages et il n'est pas prévu pour 18 captages.\n\nSachant que la réalisation de ces mesures prend du temps, car la plupart des assainissements\nnécessitent des mesures architecturales pour garantir la dotation du débit résiduel, nous nous\ndemandons comment s'est organisé le canton du Jura pour respecter les délais. Si ces\nmesures manquent aujourd'hui, c'est parce qu'aucun débit résiduel n'a été prévu lors de\nl'attribution des concessions.\n\nC'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes :\n\n• Le Gouvernement peut-il nous donner la liste précise des assainissements à réaliser ?\n• Les assainissements des capf âges ont-ils fait l'objet de décisions ?\n• Comment le Gouvernement pense-t-il encore pouvoir respecter les délais ?\n• Quelles sont les prévisions de dépassements des délais afin de mettre.en place ces\n\nmesures ?\n• . Comment le Gouvernement va-t-il fixer le seuil pour les assainissements nécessitant\n\nune indemnisation (art. 80 al. 2 LEaux) ? Tient-il nommément compte de la durée\nrésiduelle des concessions, c'est-à-dire des amortissements des ouvrages déjà\neffectués?\n\n• Le Gouvernement pense-t-il compenser le dépassement du délai d ' assainissement en\ndécrétant au minimum des objectifs d'assainissement plus élevés ? Ou veut-il tout au\nplus prélever la valeur ajoutée résultant de la surexploitation -prolongée des cours\nd'eau? " .\n\nNous remercions le Gouvernement\nDelémont, le 5 septembre 2012\n\nur sa réponse.\nAu nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Ra^sé /\n\n\n\nReferenz/Aktenzeichen: 1.054-0009\n\nAnhang 1: Auswertung der Umfrage 2011\n\nsi\nr iü\n\n4\n\na i\n'»"Tri .»rn i-rrrrh\n\na »,'\n\ni l !\n\nI\n\n-1*1\nsis\n\nsut\nai« sra Rf-s a §\n\nfis II\n\n3!f\n\n(uaunjBUHfUG\n\nis\n\nIli\n3 i'a g?!\n\nSi«\n\n5/6\n\n221/2C06-02020/18fl.054 )̂009\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.03.2024 12:02 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3596\n\nDétection de phtalates interdits : quelle suite le Gouvernement va-t-il donner ?\nJude Schindelholz (PS)  \n\nL'Etat jurassien a communiqué le 26 février les résultats d'une campagne de contrôle des produits \ncontenant des phtalates interdits. Cette campagne a été menée par l’Office de l’environnement en \ncollaboration avec le laboratoire cantonal de Bâle-Ville dans plusieurs commerces du canton. Parmi \nles 75 objets testés, 11 contenaient des concentrations en phtalates supérieures au niveau autorisé \npar la législation. Ce taux d'un peu moins de 15% d'objets non conformes est plus élevé que ce qui \navait été détecté dans d'autres cantons lors de campagnes précédentes. Ces résultats sont \npréoccupants et posent des questions de santé publique, puisque les phtalates ont la faculté de \nperturber le système hormonal.\nNous prions donc le Gouvernement de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Gouvernement va-t-il s'assurer que les produits interdits sont effectivement retirés \nde la vente ?\n\n2. Les commerces concernés s'exposent-ils à des sanctions ?\n3. Les objets retirés de la vente étant selon toute vraisemblance déjà présents dans les \n\nménages jurassiens, le canton envisage-t-il de rendre publique la liste des objets et \ncommerces concernés, à des fins de protection des consommatrices et \nconsommateurs ?\n\n4. Au vu des taux préoccupants constatés lors de ce premier contrôle, le Gouvernement \ncompte-t-il réitérer ce type de démarche ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJude Schindelholz (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2024 12:02 page 2 sur 2\n\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 05 mars 2024\n\n\n\tI0019646_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Exploitation des lignes de bus par CarPostal SA : CarPostal ...

text: \nDocument généré le 07.04.2021 15:23 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 960\n\nExploitation des lignes de bus par CarPostal SA : CarPostal SA respecte-t-elle \nses engagements ?\nAmélie Brahier (PDC)  \n\nLe 4 mai 2020, le Gouvernement jurassien annonçait que CarPostal SA remportait la mise au \nconcours des 39 lignes de bus du réseau jurassien.\nLe communiqué de presse précisait qu'au terme du délai de soumission fixé au 28 novembre 2019, \nquatre entreprises avaient participé à la mise au concours. Une évaluation des offres tenant compte \nde plusieurs critères avait révélé que l'offre de CarPostal SA offrait le meilleur rapport prix-\nprestations. Il était notamment précisé que, du point de vue financier et par rapport à la situation \nactuelle, il en résultait une réduction des indemnités totales d'environ 4 millions de francs par an. \nCarPostal SA s'était engagée à respecter toutes les exigences légales liées aux conditions de travail \nde la branche des bus prévues par le droit fédéral et cantonal et à appliquer sa convention collective \nde travail. CarPostal SA prévoyait également de reprendre l'ensemble des conducteurs et \nconductrices du concessionnaire actuel qui souhaitaient travailler pour CarPostal SA et aux mêmes \nconditions salariales qu'actuellement sans jamais prendre d'engagement quant au taux d'occupation \ndes conducteurs et conductrices…\nA la question orale de Mme la députée Hanini, M. le Ministre David Eray nous informait que dans \nl'adjudication à CarPostal SA, il était prévu que la zone 2, comprenant les lignes de bus sises dans \nles Franches-Montagnes, soit exploitée par la Société anonyme des Auto-transports Tramelan-\nSaignelégier-Les Pommerats-Goumois (TSPG), dont le but est notamment d'assurer le service de \ntransport sur les lignes postales définies dans le cadre des mandats reçus de CarPostal Suisse.\nNous avons appris par la presse que CarPostal SA avait refusé une offre des Chemins de fer du \nJura SA (CJ) pour la sous-traitance des lignes de bus, l'offre ayant été jugée trop chère. Cela sous-\nentend qu'il n'était pas "acquis" par CarPostal SA lors de l'adjudication que la société TSPG sous-\ntraiterait l'exploitation des lignes de bus dans les Franches-Montagnes.\nNous ne savons donc pas à ce jour qui exploitera les lignes de bus franc-montagnardes dès \ndécembre 2021 et à quelles conditions…\nAussi, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes:\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que la sous-traitance était autorisée dans la \nmise au concours?\n\n2. N'y a-t-il pas eu tromperie dans l'adjudication s'il était prévu que les lignes de bus des \nFranches-Montagnes soient sous-traitées par la Société anonyme des Auto-transports \nTramelan-Saignelégier-Les Pommerats-Goumois, et qu'au final CarPostal SA a mis en \nsoumission la sous-traitance desdites lignes de bus?\n\n3. Le Gouvernement connaît-il le nom du sous-traitant retenu? Si oui, comment va-t-il \nveiller aux engagements de reprise des conducteurs et conductrices aux même \nconditions salariales que celles actuellement en vigueur pris par CarPostal SA lors de \nl'adjudication?\n\n4. Le Gouvernement va-t-il également veiller à ce que les conducteurs et conductrices \nsoient repris à leur taux d'occupation actuel?\n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 15:23 page 2 sur 2\n\nAmélie Brahier (PDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n i960.pdf\n\n\n\nKOUS 50\n\n \n\nNION\n?\n\nWRA ^\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation No 360\n\nEx loitation des li nés de bus âr CarPostaI SA : CarPostal SA\nres ecte-t-elle ses en a ements?\n\nLe-4 mai 202°- le Gouvernement jurassien annonçait que CarPostal SA remportait la\nmise au concours des 39 lignes de bus du réseau jurassien.\n\nLe communiqué de presse précisait qu'au terme du délai de soumission fixé au 28\nnovembre 2019, quatre entreprises avaient participé à la mise au concours" Une\névahjation des offres tenant compte de plusieurs critères avait révélé que l'offre de\ncarpostal_SA offrait le meilleur ""apport prix-prestations. Il était notamment précisé que,\ndu point de vue financier et par rapport à la situation actuelle, il en résultait'une\nréduction des indemnités totales d'environ 4 millions de francs par an. CarPostal SA\ns'était engagée à respecter toutes les exigences légales liées aux conditions de travail\nde_.labranche,, des bus Prévues par Je "droit fédéral et cantonal et à applîqu'er'sa\nconventlon collective de travail. CarPostal SA prévoyait également de 'reprendre\n^n^?_^lej. d.es conducteurs et conductrices du concessionnaire actuel qui\nsouhaitaient travailler pour CarPostal SA et aux mêmes conditions "salariaFes\nqu'actuellement sans jamais prendre d'engagement quant au taux d'occupation des\nconducteurs et conductrices...\n\nA la question orale de Mme la députée Hanini, M. le Ministre David E ray nous informait\nque_dans l'adJudication à CarPostal SA, il était prévu que la zone 2, comprenant les\nlignes de bus sises dans les Franches-Montagnes, soit exploitée par la Soc/efé\nanonyme ^ des Auto-transports Tramelan-Saignelégier-Les ' Pommerats-Goumois\n?-???^ ?°Ilt. le b,ut e^ notamment d'assurer le service de transport sur les îignes\npostales définies dans le cadre des mandats reçus de CarPostal Suisse.\n\nNous avons appris par la presse que CarPostal SA avait refusé une offre des Chemins\n?-!-fe1?ij_Jur^?A (CJ) pour la .sous. :traitance des li9nes de bus- l'offre ayant été jugée\ntrop chère. Cela sous-entend qu'il n'était pas "acquis" par CarPostal SA lorsû'de\nl'adjudication que la société TSPG sous-traiterait l'exploitation des lignes de bus'dans\nles Franches-Montagnes. ' .., -------..-\n\nNous ne savons donc pas à ce jour qui exploitera les lignes de bus franc-\nmontagnardes dès décembre 2021 et à quelles conditions... "\n\nAussi, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes:\n\nPOC Jura -Ri» de l. Pr^rh. re l - ZSOO Delemont - tei : 03MK.e020 El in<:b& priqurâ. ch - n- ̂  - www pdcjiira. ch\n\n\n\n50 fef/NlO^\n^\n\nJURA\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que la sous-traitance était autorisée\ndans la mise au concours?\n\n2. N'y a-t-il pas eu tromperie dans l'adjudication s'il était prévu que les lignes\nde bus des Franches-Montagnes soient sous-traitées par la Société anonyme\ndes Auto-transports Tramelan-Saignelégier-Les Pommerats-Goumois, et\nqu'au final CarPostal SA a mis en soumission la sous-traitance desdites\nlignes de bus?\n\n3. Le Gouvernement connaît-il le nom du sous-traitant retenu? Si oui, comment\nva-t-il veiller aux engagements de reprise des conducteurs et conductrices\naux même conditions salariales que celles actuellement en vigueur pris par\nCarPostal SA lors de l'adjudication?\n\n4. Le Gouvernement va-t-il également veiller à ce que les conducteurs et\nconductrices soient repris à leur taux d'occupation actuel?\n\nDelémont, le 31 mars 2021\n\nlélie Br hier\n\nPOC 3wa - Rue de la Prérecturp 1 - 2ROO Dei'èiTiont - te! ; 03?/422. 80.2Q - E] inlofaipdqurd.ch -fi - y - www. pdcjiira. ch\n\n\n\tI0012844_synthèse.pdf\n\ti960.pdf\n\n\n\n


name: Accord-cadre avec l'Union européenne : quelle position défentue par le Gouvernement jurassien ?

text: \nPS Parti saoa'iste\nlurassjeci\n\nQuestion écrite n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nAccord-cadre avec l'Union européenne : quelle position défendue par le Gouvernement\njurassien ?\n\nEn ce début d'année 2019, la politique européenne de la Suisse revient sur le devant de la scène avec\nla consultation relative au projet d'accord-cadre avec l'UE, Le Conseil fédéral a précisé à mi-janvier les\nmodalités de ce processus qui ne sera pas une consultation au sens strict de la loi.\n\nOutre les partis politiques et les partenaires sociaux, les gouvernements cantonaux seront également\nconsultés sur cet accord important. Le Conseil fédéral a décidé de faire le point de la situation sur cette\nconsultation « au printemps ».\n\nLe Jura est particulièrement concerné par les relations entre la Suisse et l'UE. Premièrement en raison\nde sa frontière avec la France (plus importante qu'avec les autres cantons suisses) et des échanges\nliés à celle-ci. On pense notamment ici au travail frontalier, Par ailleurs, notre canton, du fait de son\nindustrie exportatrice, est directement touché par l'état des relations avec l'UE.\n\nAvant même sa publication, l'accord-cadre a été critiqué par plusieurs acteurs dont les organisations\nsyndicales. Il n'est en effet pas acceptable que les relations entre la Suisse et l'UE se fassent au\ndétriment de la protection des travailleuses et travailleurs et des mesures d'accompagnement à la libre-\ncirculation des personnes,\n\nEntre intérêts économiques et protection des travailleuses et travailleurs, l'équilibre semble aujourd'hui\nplus que jamais précaire. On ajoutera encore à cela la distorsion de concurrence dont pourraient être\nvictimes les entreprises indigènes au profit d'entreprises étrangères.\n\nDans la perspective de la votation populaire à venir sur la libre-circulation des personnes, le dossier de\nl'accord-cadre est d'une importance cruciale : soit les travailleuses et travailleurs pourront être rassuré-\ne-s, soit il y a fort à parier que bon nombre d'entre eux accepteront l'initiative de l'UDC.\n\nCompte tenu des éléments évoqués ci-dessus, nous prions le Gouvernement de bien vouloir\nrépondre aux questions suivantes :\n\n1) Quelle est l'analyse politique du Gouvernement quant au dossier européen du point de\nvue des intérêts jurassiens ?\n\n2) Quelle est la position du Gouvernement jurassien quant à l'accord-cadre avec l'UE ?\n\nroul\nres onsable :\n\nDelémont, le30janviér2019\ny^j\n\n<S^-JL-1>.\n\nr^\n\n^\n\nJj\n\n/\n\ni^ l\n\n\n