name: Qu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et Canton du Jura ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3548\n\nQu’en est-il du statut des chargés de mission au sein de la République et \nCanton du Jura ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n1.Depuis le début de la législature actuelle, combien de chargés de mission ont-ils été \nengagés par le désormais Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) ?\nDepuis 2020, aucun chargé de mission n'a été engagé par le DFCS.\n2. Quelles tâches, d'une ampleur ou d'une complexité particulières selon l'arrêté, ont-elles \nété confiées auxdits chargés de mission, pour quelle durée et à quel coût pour chacune de \nces missions ?\nLes tâches telles que définies sont assurées par les collaboratrices et collaborateurs du Service de \nl'enseignement (SEN). Les coordinatrices et coordinateurs de discipline peuvent contribuer aux \ntravaux, si nécessaire. A noter que leur engagement est régi par l'ordonnance concernant les \nallègements de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire (RSJU 410.252.3) \nentrée en vigueur le 22 juin 2020. Dans le cas où une coordinatrice ou un coordinateur participe au \nsuivi d'un dossier complexe, son cahier des charges est adapté afin que sa charge de travail \ncorresponde à son taux d'engagement. A préciser que lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance \nprécitée, l'arrêté en question ainsi que la directive concernant les honoraires, indemnités et autres \nprestations accordés dans le cadre des cours de perfectionnement et de formation continue du corps \nenseignant (RSJU 410.210.16) devaient être abrogés. La procédure d'abrogation de ces deux textes \nest en cours afin de corriger cette erreur.\n3. Les autorités communales participent-elles à la couverture de ces coûts?\nNon, puisqu'il n'y a plus de chargés de mission.Pour information, la rétribution des collaboratrices et \ncollaborateurs du SEN est de 100% à charge de l'Etat et celle des coordinatrices et coordinateurs \nde discipline est soumise à la répartition des charges Etat-Communes. \n4. Des chargés de mission sont-ils également en activité dans d'autres départements que le \nDFCS?\nIl n'y a pas de chargés de mission dans les autres départements. Cette notion ou fonction n'existe \npas. Pour le personnel administratif, l'engagement de collaboratrices et collaborateurs, y compris \npour des missions temporaires, passe par la voie de création de poste, selon la procédure \nbudgétaire ordinaire, même pour de faibles taux ou pour de courtes durées. \nA noter que l'article 48, alinéa 6, de la loi sur le personnel de l'Etat (RSJU 173.11) prévoit qu'au \nbesoin, le Gouvernement peut prévoir, selon les cas, un allègement de programme ou une \nrémunération complémentaire lorsqu'une employée ou un employé - personnel administratif ou \nenseignant - est chargé-e d'une tâche spécifique dans l'intérêt de l'Etat. Dans les faits, pour attribuer \nune tâche particulière à une employée ou un employé, son engagement peut se faire soit dans une \nfonction relevant de l' EVALUATION.JU, soit via l'attribution d'une tâche particulière figurant \négalement dans la liste EVALUATION.JU tâches particulières et notion d'adjoint. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDelémont, le 29 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPS Parti soosiistè\njurassien\n\nquestion écrite n°,\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nEmploi frontalier : non soumis aux crises économiques ?\n\nLa publication récente des chiffres de remploi frontalier a questionné plus d'une\npersonne. Outre le fait que grosso modo, les frontaliers représentent 30 personnes pour\n100 actifs dans le District de Porrentruy, remploi des frontaliers ne semble pas souffrir\ndes différents ralentissements économiques.\n\nUne rapide comparaison entre révolution du chômage et révolution du nombre de\nfrontaliers ayant une activité dans le canton du Jura est particulièrement parlante :\n\nannée\n\n2017\n\n2016\n\n2015\n\n2014\n\n2013\n\n2012\n\n2011\n\n2010\n\nfrontaliers\n\n7753\n\n7'569\n\n7'294\n\n7'204\n\n6'882\n\n6'226\n\n5'876\n\n5'082\n\nvariation en % Chômage JU\n\n4.6\n\n4.6\n\n4\n\n3.7\n\n3.8\n\n3.2\n\n3.4\n\n5.1\n\nvariation en %\n\nNous avions pour habitude d'entendre que remploi des frontaliers servait de « soupape »\nà l'économie jurassienne : en cas de bonne conjoncture, le nombre de frontaliers\naugmentait alors qu'il redescendait rapidement aux prémices d'un ralentissement\néconomique.\n\nOr les indications statistiques publiées, ne semble pas aller en ce sens. Aussi, le\nGouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl) Compte tenu des statistiques « brutes » publiées, quelle analyse le\nGouvernement porte quant à révolution de remploi frontalier dans le\nJura ?\n\n2) Comment expliquer que malgré des hausses parfois importantes du\nchômage sur le territoire jurassien, le nombre de frontaliers continue\nd'augmenter sans discontinuer depuis 2010 ?\n\n3) Les entreprises jurassiennes sont-elles sensibilisées à cette\nproblématique ?\n\n4) Le Gouvernement est-il en mesure de nous donner une appréciation\npolitique quant à révolution du nombre de frontaliers dans le Jura,\nrespectivement à la protection contre le dumping salarial ? Si oui,\nlaquelle ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de sesréponses.\n\np, V7^ Le res nsabl\n\n?^<^<%>(, t^ %<\nLoïc Do b 1er\n\nont, le 28 mars 2018\n\n/esi/\n\n\n


name: Maladie de Creutzfeldt-Jakob : quels risques dans le canton du Jura ?

text: \n\n


name: Accord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on ? Didier Spies (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n


name: Gens du voyage et commerce itinérant : quid de l'imposition et des autorisations ? Yves Gigon (PDC)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Bruit routier : quelle stratégie dans le Jura ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULEE "BRUIT ROUTIER : QUELLE STRATEGIE DANS LE JURA ?"\n(  3319)\n\nLe Gouvernement jurassien est très sensible à la question du bruit, qui est un problème important de santé\npublique.\n\nLe bruit routier est, d'une part, régi par la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'ordonnance sur la\nprotection contre le bruit (OPB). Cette dernière fixe des valeurs limites légales pour les niveaux de bruit\nprovoqués par les routes. Ces niveaux sont mesurés ou calculés pour un trafic moyen circulant à la vitesse\nsignalisée.\n\nD'autre part, la loi sur la circulation routière (LCR) tègle le comportement des onducteurs. Elle prescrit les\nvitesses et prône le respect des usagers et des riverains.\n\nCes bases légales définissent les actions de l'Etat mises en ouvre, tant par le Service des infrastructures que\npar la Police cantonale, pour juguler les nuisances sonores.\n\nAprès ces considérations générales, le Gouvernement peut répondre aux questions posées comme suit :\n\nDepuis la réponse à la question écrite n° 3002, quelles ont été les mesures d'assainissement\nprises en matière de bruit routier ?\n\nSelon les estimations données à fin 2017, 650 bâtiments nécessitaient une protection. Cela représentait\nenviron 2'100 personnes impactées.\n\nDepuis lors, la pose des revêtements routiers phonoabsorbants a continué au rythme des moyens\nfinanciers disponibles. Porrentruy (route de Bure, rue Auguste-Cuenin, rue du Gravier),\nSaignelégier (route de France), Courrendlin (route de Vicques) ont bénéficié de cette technologie. A cela\ns'ajoutent les mesures de protection mises en place par les communes de Porrentruy et Delémont. Les\nefforts déployés en deux ans dans le canton ont permis de protéger environ 320 personnes\nsupplémentaires.\n\nDe manière générale, quelle est révolution du trafic dans le canton du Jura et quelles sont les\nconséquences en matière de bruit ?\n\nLes niveaux d'évaluation du bruit routier dépendent directement du volume de trafic (nombre de\nvéhicules), de sa composition (véhicules légers, lourds et bruyants), ainsi que de la vitesse. Ils s'expriment\nen décibels (dBA), qui est une échelle logarithmique. Ainsi, un doublement du trafic provoque une hausse\nde 3 dBA. De même, réduire de moitié le trafic permet une baisse de 3 dBA.\nActuellement, une augmentation moyenne annuelle de 1. 5% du trafic routier est prise en compte dans\nles projets d'assainissement du bruit routier sur lesquels les aménagements sont basés. Les comptages\neffectués ces cinq dernières années, sans considérer les effets Covid-19, tendent à prouver que c'est\nune hypothèse qui est, dans la majorité des cas, supérieure aux valeurs réelles.\nLa hausse régulière du trafic ne provoque pas de hausse importante du bruit sur quelques années. Avec\n1% d'augmentation du trafic, il faut plus de 20 ans pour que le bruit augmente de 1 dBA. Pour rappel, les\nvaleurs limites d'immission (VLI), seuils au-delà desquels les atteintes sont réputées incommodantes,\nvarient en fonction des degrés de sensibilité (Zones DS l à DS IV) de 55 à 70 dB.\n\n\n\nEst-il envisagé de la part de l'Etat jurassien des mesures de prévention aux endroits stratégiques\ncomme par exemple des radars informatifs sur le bruit des véhicules ?\n\nUne part importante de la gêne des riverains est provoquée par le mauvais comportement des\nconducteurs (bruits d'échappement, surrégime moteur, accélérations intempestives, coups de klaxon,\nmusique diffusée à trop haut volume). Ces incivilités peuvent se produire même aux endroits où les\nvaleurs légales de l'OPB sont respectées.\n\nCes problèmes relèvent de mesures de police. Des actions ont déjà été entreprises par la Police\ncantonale (POC), en collaboration avec l'Office des véhicules (OVJ) sur les trois districts du canton. Les\nendroits stratégiques sont connus et priorisés pour les actions POC. Celles-ci sont menées tant en milieu\nurbain que rural. Les cols sont notamment concernés.\nA des fins de contrôle, POC s'est doté d'un sonomètre qui permet d'obtenir les valeurs, en décibel,\nproduites par les véhicules contrôlés. Lâchât d'un radar informatif n'est, pour l'heure, pas d'actualité.\nL'usage d'un tel appareil présente le risque d'être contre-productif.\n\nCependant, l'Etat jurassien suit attentivement différents tests menés par la Confédération et quelques\ncantons en matière de radars acoustiques informatifs.\n\nDelémont, le 29 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière ' at\n\n\n


name: Publication des fermetures de routes. Claude Gerber (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CLAUDE GERBER,\n(GROUPE UDC), INTITULÉE "PUBLICATION DES FERMETURES DE ROUTES" ( 3217)\n\nUne autorisation est nécessaire pour toute manifestation, dès lors qu'elle est ouverte au public. Si elle se\ndéroute sur le domaine public, une autorisation de la commune est préalablement nécessaire.\n\nToutes les manifestations sportives qui se déroulent sur les routes cantonales et hors des terrains de sport ad\nhoc sont soumises à une autorisation. Elles sont traitées et délivrées par l'Office des véhicules (ci-après OVJ).\nSeules les autorisations de manifestations de type cortèges, défilés de fanfare et fête du village se déroulant\nsur une route cantonale, sont traitées et délivrées par le Service des infrastructures (SIN).\n\nL'organisateur doit remplir et retourner sa demande d'autorisation avec le formulaire ad hoc « Demande\nd'autorisation pour manifestation » qui se trouve avec les dispositions cantonales, dans la rubrique\n« Formulaires » de l'Office des véhicules sur le site cantonal jura.ch.\n\nSur la voie publique, les manifestations / compétitions non motorisées sont en principe autorisées uniquement\nsur des routes ouvertes à la circulation.\n\nPublication des fermetures de routes\n\nLa demande de fermeture de tronçons routiers à la circulation et desservis par des transports publics doit\npréalablement faire l'objet d'une autorisation de ces derniers (CarPostal, CJ). L'accord devra être joint à la\nprésente.\n\nLorsqu'une autorisation de fermeture de route est accordée par l'OVJ, une publication dans la feuille officielle\ndu canton du Jura est systématiquement requise.\n\nLa publication dans la feuille officielle du canton du Jura n'est pas requise pour les autorisations de\nmanifestations de type cortèges et défilés de fanfare qui requière une fermeture de route de très courte durée\n(1 à 2 heures).\n\nManifestation ; course cycliste du 18 août 2019 sur la RC 1516 Villars - Montancy (Montvoie)\n\nLe dimanche 18 août, parallèlement à la course de côte St-Ursanne-Les Malettes, se déroulait la course\ncycliste contre la montre entre Villars et Montancy organisée par le GSA (Groupe sportif Ajoie).\n\nConformément à l'autorisation délivrée par l'OVJ du 4 mars 2019, la manifestation devait se dérouler sur la\nroute ouverte au trafic ; il est notamment mentionné dans l'autorisation que l'organisateur :\n\nprendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et du trafic lors\ndes manifestations dont il assumera l'entière responsabilité. Il veillera notamment à ce que les\nparticipants n'empruntent pas la voie réservée au trafic inverse ;\nassurera, par un nombre suffisant de signaleurs formés à cet effet, le bon déroulement des courses\ncyclistes, de même que celui du trafic routier ;\nplacera, à chaque jonction où des coureurs ne bénéficieront pas de la priorité, des signaleurs qui\nassureront le déroulement normal de la circulation. Ils laisseront la priorité aux autres usagers et\nn'interviendront que lorsqu'un participant sera en vue ;\nest informé qu'une voiture munie d'un panneau portant l'inscription "course cycliste" devra précéder\nchaque épreuve ;\ninformera les coureurs qu'ils seront tenus de respecter les règles de la circulation routière tors de\nchaque épreuve. L'association cycliste GSA veillera que ses membres soient couverts par une\nassurance responsabilité civile.\n\n\n\nSuite aux informations que nous avons pu recueillir auprès de l'organisateur de la manifestation de la course\ncycliste, la route cantonale n° 1516 Villars - Montancy n'était pas fermée à la circulation. La circulation a été\ngérée par des signaleurs bénévoles.\n\nIl n'est toutefois pas impossible que certains usagers aient dû momentanément attendre quelques instants\npour permettre le passage de coureurs.\n\nLa route est donc bien restée ouverte durant toute la course.\n\nDès lors, il peut être répondu ainsi aux questions posées :\n\n1. A quel degré d'importance ces demandes doivent-elle être formulées ?\nIl n'y a pas de degré d'importance, une autorisation est nécessaire pour toute manifestation.\n\n2. Sont-elles automatiquement publiées dans te JO ?\nOui, hormis les cortèges et défilés de fanfare qui requièrent une fermeture de route de très courte\ndurée. Toutefois, elles font tout de même l'objet d'une information par voie d'inforoute ; la distribution\nest identique à celle du JO hormis sa publication (services de l'Etat, feux bleus, presse, transports\npublics, etc.... ).\n\n3. Quels doivent être les arguments pour avoir ('autorisation de fermeture de route de ces communes ou\ngroupe sportif ?\nLes fermetures de route sont évaluées de cas en cas par les services concernés de l'Etat ; elles ne\nsont en principe pas accordées aux organisateurs de manifestations sportives de faible ampleur dont\nl'impact n'a pas un rayonnement cantonal suffisant. D'autre part, l'organisateur doit proposer une\ndéviation de trafic convenable dans sa demande.\n\n4. Quels sont les émoluments d'une telle demande ?\n\nL'émolument pour l'autorisation de fermeture de route s'élève à Fr. 150. - pour une journée et par\nroute. Un montant de Fr. 50.- est facturé en sus en cas de journée supplémentaire.\n\n5. Pour la fermeture de route citée ci-dessus, y avait-il une autorisation ?\nOui, une autorisation cantonale, en bonne et due forme, pour une manifestation sportive sur route\nouverte à la circulation a été délivrée le 4 mars 20 par l'Office des véhicules (OVJ).\n\nDelémont, le 22 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nt cbancelière dJEtat\n\nGta lel-Doc urt\n\n\n


name: Protection  des  personnes  LGBTI  -  quelle  est  la  situation  dans  le  Jura ? Jelica  Aubry-Janketic  (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3422\n\nProtection des personnes LGBTI - quelle est la situation dans le Jura ?\nJelica Aubry-Janketic (PS) ' -----. -.\n\nRéponse du Gouvernement\n\niLa modifiGatîondeJ, 'artlcle 261biscpsa Pour but de pénaliser les comportements qui discriminent\n. personnes en raison de leur orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité ou bisexualit\n\nne concerne notamment pas la discrimination liée à l'identité de genre. Cette norme pér\n!nte.rdltles proposet actespublics. portant atteinte à la di9nité humaine quïvisent une perso^ne'ou\nun groupe de personnes, et créent un climat de haine quFcompromet le vivre-ensemblepacifique7\nEst par ailleurs punissable quiconque refuse à une personne, au motif de son orientation sexuelle.\nune prestation destinée à l'usage public. ---.. --.. -,\n\npar_conséquer't- la discrimination visée à l'article 261 bis CPS doit avoir dans tous les cas un\ncaractere publlclce^réduit considérablement son champ d'application^ Cela n'esTpasTe cas de\n\ndiscriminations dont peuvent faire malheureusement l;objet les personnes LGBTQIA+.\nLe.Gouvemement relève que les cas qui tombent sous le coup de la norme précitée sont très rares\n\ncanton du Jura (moyenne annuelle inférieure à 1 cas);\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n. Est-ce que des^ mesures de sensibilisation et de prévention contre l'hostilité envers\nles personnes LGBTI, s'adressant aux jeunes en'formation, au grand'pubïic et'aux\npossibles auteur-e-s ont été développées ?\n\nDanste cadre de la-formation des aspirant-e-s de police dispensée au Centre interréaional de\nformation de police (CIFPOL), la lutte contre les discriminations, quel les soTent'liees à'iSta'ti^\n\n3, à l'identité de genre, à la couleur de peau à l'origine ou au sexe, est traitée sous'différents\nlng!!s*(cours.d-edroitsde>momme' d'éthique, de psychologie, de'droit"penaira insi"que par' 'la\nrencontre de minorités, etc. ). ' ' ' " ' ~" ---r--,\n\nDans-!ecadreÏJaformationdes. officiers de polio (CAS en conduite des engagements de polie\ndlspens_ée par, r!nstituldePO!io (lsp)-un cours de sensibilisation"aux-quest'bnrd e''discrimrn airo'n\ncontre la population LGBTQIA+ est également dispensée.\n\nNé_an_moins'aucune autre mesure de sensibilisation n'a été développée au niveau cantonal, à la\nconnaissance du Gouvernement, suite à la votation de février 2020 et à rentrée en viaueur'de\nre?ensionje-. rarticle 261bis cps-attendu (lue les outils et les compétences"a''disposi:îion"sont\nestimés suffisants.\n\n* Est^eque d®s mesures ont été llrises afin de soutenir et de protéger les victimes, en\ngarantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes pour des soins eïun constat ̂ '\n\nToute personne^qui, du fait d'une infraction pénale, a subi une atteinte directe à son intéarib\nphysi_qLle'sexue"e ou. psychique. Peut bénéficier des prestations du centre LAVI'Les consulta7ons\nsontgratuiteset con.fidentie"es- " "'est pas nécessaire de déposer une plainte pénale'pourconsuTt'er\nscenïeL. AyLLeGouvemement estime que cette offre est'aujourd-husufFisante'er adéquate"|\n\nà la demande éventuelle de soutien en cas d'agression homophobe.\n\n* Que!ÏS., mesures ont été. Prises Pour faciliter l'accès à la justice, notamment afin\n'instruire et de documenter les circonstances aggravantes i\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nAuaine.. autre.. mesurequ, ecelles déjà existantes n'a été prise pour faciliter l'accès à la justice.\nLorsqu'une infraction est dénoncée ou portée à la connaissance de la police, Tes circonstances da"ns\ntesquelles se sont produits les faits sont établies avec une grande précision et denonces~d'offîce"au\n\npublic, quelle que soit la nature de cette dernière."\n\n. Comment est prise en charge et coordonnée la mise en oeuvre de cette nouvelle\nnorme pénale au sein de la République et Canton du Jura ?\n\nl:ajrlodification., de .rarticle 261bis cps entrée en vi9ueur le 1er juillet 2020 vise à pénaliser les\ncomportement d'incitation publique à la haine ou de discrimination en raison de l'orientation sexueile"\n^î?e^T1 -e-p?_ale_exi_slait <?ejà PourceclLli concerne l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse.'\nUne prise en charge particulière de l'extension du champ d'application de cette norme n'etaîtdo~nc\npa_s, nécessaire. du point de. vLle de la Police et du Ministère'public puisqu'elle s'inscrit~dans1es\npratiques usuelles et éprouvées en la matière.\n\n. Le cas échéant, le Gouvernement estime-t-il nécessaire de renforcer ce disDositif ? Si\noui, par quelles mesures ?\n\nL-e-Gouverne!Tlentestime qul il n'est Pas nécessaire de renforcer particulièrement le dispositif de\n\nîîî-!?* ?F?Ï?i?'?-d?J'extension d.e c.ett.e norme Pénate. compte tenu du dispositif existant'qui\n^f^Ï-c-or!1n1TAda??, pour réP.ondre à d.e.telles infractions et également de la rareté'd'ece'type\nd'infraction sur le territoire jurassien. Les différentes unités de la chaîne pénale~sontsensibiTisées\naux questions revêtant un caractère LGBTQIA+ et les traitent avec toute la diligence requise.\nl!, Ieleve qu'en 20.19' pour les mêmesmotife, le Parlement a estimé qu'il n'était pas nécessaire\nd'établir une statistique des agressions LGBTI-phobes (motion PS no 1273).\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B ti te Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Un concept cantonal de collecte des déchets? - Vincent Eschmann (PDC)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3410\n\nUn concept cantonal de collecte des déchets ?\nVincent Eschmann (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de l'intervention fait le constat de pratiques différenciées dans les déchetteries communales\nexistantes en matière de types de déchets repris ou non. Il en arrive ainsi à poser les deux questions\nsuivantes:\n\n1. Est-ce qu'un concept général de récolte des déchets au niveau cantonal est prévu ?\n2. Sinon est-il possible de le mettre en place ?\n\nLe Gouvernement peut répondre de manière groupée aux deux questions comme suit.\n\nLa collecte et l'élimination des déchets sont de compétence communale, alors que les exigences de\nqualité pour le tri et l'élimination découlent principalement de la législation fédérale. Dans ce\ncontexte, se poser la question d'un concept cantonal de collecte des déchets est légitime, et la\nréflexion a bien été menée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle Loi cantonale sur les déchets\net les sites pollués (LDSP), entrée en vigueur le 1er mars dernier.\n\nCe concept de collecte à l'échelle cantonale n'a in fine pas été proposé par le Gouvernement au\nParlement dans le projet de loi, et cela pour les raisons suivantes :\n\n. La collecte des déchets est déjà en grande partie organisée par les trois syndicats de\ncommunes que sont le SEOD, le SIDP et le SCFM. Ces trois syndicats mènent depuis\nquelques années déjà des réflexions relatives à la réalisation de centres intercommunaux de\ncollecte et valorisation des déchets. De tels centres de collecte sont désormais imposés par\nla nouvelle loi, avec un délai de réalisation à 2025. Le Gouvernement ne doute pas de la\nvolonté des communes de profiter de la réalisation de ces centres, parfois déjà existants,\npour améliorer la catégorisation des différents déchets et leur valorisation séparée.\n\n. La Commission cantonale de gestion des déchets et des sites pollués, qui se réunit depuis\nce printemps, offre une plateforme d'échanges dynamique entre autorités communales et\ncantonales. Les syndicats de communes des trois districts, l'Association jurassienne des\ncommunes et l'Ofïïce de l'environnement y sont représentés, de même que des acteurs\nimportants de la gestion des déchets urbains, en particulier la société Vadec SA. Les\npremières discussions menées dans ce cadre confirment le fait qu'une organisation de la\ngestion des déchets urbains au niveau de chaque district est fondamentale, mais qu'une\nvision unique imposée par le canton serait contre-productive. La Commission cantonale\npermettra d'identifier les prestations pour lesquelles un regroupement des districts s'avère\npertinent.\n\nLe Gouvernement salue donc le travail réalisé par les communes et syndicats de communes pour\noptimiser la gestion des déchets urbains sur le territoire cantonal. Il estime que des discussions\nrégulières au sein de la nouvelle Commission cantonale sont préférables à l'instauration d'un\nconcept unique de collecte, lequel pourrait rapidement se révéler obsolète au vu des évolutions\nfréquentes des filières dans le domaine de la gestion des déchets urbains.\n\nLe Gouvernement relève finalement que la situation n'est pas identique pour ce qui concerne\nl'économie circulaire. Dans ce domaine en fort développement, les projets réalisés ou en\nconstruction à l'échelle locale (communes, associations, coopératives, entreprises) devront être\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nfédérés et mis en réseau à l'échelle cantonale. Ainsi, c'est dans la collecte, le partage, la réutilisation\neUa revente des objets et des matériaux que le Gouvernement entend à l'avenir engager l'action de\nl'Etat, avec un objectif clair : réduire les quantités de déchets, leurs nuisances sur le'clFmat et le coût\nde leur élimination par les collectivités.\n\nDelémont, le 28 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a.\nJean-Ba tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Protection de la population et sécurité : qu'en est-il de la gestion de la participation et de sa rentabilité ? Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME PAULINE QUELOZ,\nDÉPUTÉE INDÉPENDANTE, INTITULÉE « PROTECTION DE LA POPULATION ET SÉCURITÉ :\nQU'EN EST-IL DE LA GESTION DE LA PARTICIPATION ET DE LA RENTABILITÉ?» (no 3010)\n\nLa Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520. 1 ) attribue comme\nmissions à ta protection civile les engagements en cas de catastrophe, tes engagements en cas de\nsituation d'urgence, les travaux de remise en état et les interventions en faveur de la collectivité.\nL'organisation est déléguée aux cantons.\n\nAu niveau jurassien, la Loi sur la protection de la population et la protection civile (RSJU 521. 1)\nindique que la section de la protection de la population et de la sécurité (PPS) de la police cantonale\nest chargée de l'organisation de la protection civile et qu'elle planifie notamment, en collaboration\navec l'OPC Jura (organisation protection civile), l'instruction et les cours de perfectionnement et de\nrépétition (art. 29 LPCi). La Commission PCi veille au bon fonctionnement de l'OPC Jura (art. 30 al.\n2 LPCi).\n\nEn 2018, la section de la protection de la population et de la sécurité a organisé un cours du 5 février\nau 8 février composé de deux jours de cours de cadres et de deux jours de cours pour les astreints.\nLe but de ces quatre jours était de procéder au test des sirènes imposé par la Confédération et à\nl'incorporation. Le déroulement de ces quatre jours a été le suivant :\n\nLundi 5 février 2018 : cours de cadres\nAllé\n13 participants (+ commandant OPC)\nDébut du cours à 8 heures 30 selon ordres de marche envoyés aux astreints\nFin du cours à 16 heures 30 selon indications du commandant OPC\n\nMardi 6 février 2018 : cours de cadres\nAllé\n14 participants (+ commandant OPC)\nDébut du cours à 8 heures 30 selon ordres de marche envoyés aux astreints\nFin du cours à 16 heures 15 selon indications du commandant OPC\n\nLes cours de cadres des lundi 5 février 2018 et mardi 6 février 2018 ont été mis sur pied pour\npréparer les journées de formation des mercredi 7 février 2018 et jeudi 8 février 2018. Ils ont permis\nde finaliser l'ensemble des points relatifs au bon déroulement des journées de formation, tels\nl'instruction et la logistique.\n\nMercredi 7 février 2018 : cours pour le contrôle des sirènes\nDelémont\n\n109 participants (+ commandant OPC)\nDébut du cours à 7 heures 30 à Les Bois, 8 heures à Courgenay et 8 heures 30 à Delémont\nselon ordres de marche envoyés aux astreints\nFin du cours échelonnée de 14 heures 50 à 17 heures 15 selon indications du commandant OPC\n\nLe contrôle du fonctionnement des sirènes intervient chaque premier mercredi du mois de février,\nde 13 heures 30 à 15 heures, sur ordre de la Confédération. Cette opération nécessite beaucoup\nde personnel puisque les 80 sirènes réparties sur le territoire cantonal doivent être contrôlées\n\n1\n\n\n\nsimultanément. Les astreints sont libérés de manière échelonnée en fonction de la réussite du\ncontrôle de la sirène qui leur est attribuée. Une formation indispensable au bon déroulement de\nl'opération est dispensée la matinée précédant le contrôle.\n\nJeudi 8 février 2018 : cours d'incorporation des nouveaux astreints\nDelémont\n\n39 participants (+ commandant OPC)\nDébut du cours à 7 heures 30 à Les Bois, 8 heures à Courgenay et 8 heures 30 à Delémont\nselon ordres de marche envoyés aux astreints\nFin du cours à 16 heures 30 selon indications du commandant OPC\n\nLe cours d'incorporation est consécutif à la formation de base de 15 jours que les astreints suivent\nà l'extérieur du Canton. Lors de cette journée, les nouveaux astreints sont formés sur l'organisation\njurassienne de la protection civile, apprennent à connaître l'ensemble des locaux dont dispose la\nprotection civile et perçoivent leur équipement personnel qu'ils conserveront à domicile.\n\nLe Gouvernement est dès lors en mesure de répondre comme suit aux questions posées, compte\ntenu du déroulement précité des cours de protection civile des 5, 6, 7 et 8 février 2018 :\n\n1. Partant du principe que toutes les personnes convoquées ont été préalablement formées durant\ndeux semaines à leur attribution/mission spécifique (sanitaire, logistique, etc . .. ), pourquoi :\n\na) par exemple le programme des journées 3 et 4 n 'est-il pas comprimé sur une seule journée ?\n\nUne organisation telle que suggérée dans ta question n'est pas possible, d'une parce que\nles personnes convoquées ne sont pas les mêmes, et, d'autre part car la planification de la\njournée de contrôle des sirènes est imposée en majeure partie par la Confédération :\n\nLes 109 personnes convoquées pour le contrôle des sirènes ont toutes suivi le cours\nd'incorporation et sont actives au sein de la protection civile. Les 39 personnes\nconvoquées pour le cours d'incorporation ne peuvent pas être convoquées pour le\ncontrôle des sirènes, puisqu'elles n'ont pas encore été formées aux spécificités\njurassiennes ni équipées.\n\nLa Confédération impose que le contrôle des sirènes ait lieu le premier mercredi du mois\nde février, de 13 heures à 15 heures. Les personnes engagées doivent donc être\npréalablement formées à ce contrôle, soit le matin qui précède rengagement.\n\nb) les personnes convoquées ne sont-elles pas au plus vite intégrées à des missions pour\nlesquelles elles ont été formées ?\n\nLes personnes astreintes à la protection civile sont au plus vite intégrées aux missions pour\nlesquelles elles ont été formées. Comme expliqué en introduction, les nouveaux incorporés\ndoivent au préalable suivre le cours d'incorporation d'une journée, durant lequel ils sont\nformés sur l'organisation jurassienne de la protection civile, apprennent à connaître\nl'ensemble des locaux dont dispose la protection civile et perçoivent leur équipement\npersonnel qu'ils conserveront à domicile. De surcroît, certaines missions imposées par la\nConfédération, tel le contrôle des sirènes, doivent être également remplies par une quote-\npart importante des astreints de la protection civile.\n\n\n\n2. Les coûte relatifs aux divers défraiements occasionnés par ces journées sont-ils justifiables au\nregard de l'activité déployée ? En effet, comment la section PPS justifie-t-elle le bien-fondé des\ncoûts occasionnés par :\n\na) le déplacement de 50 personnes de Delémont à Porrentruy pour la visite d'un abri PC ?\n\nContrairement à d'autres cantons où les organisations régionales ou communales\nsubsistent, la protection civile jurassienne dispose d'une organisation cantonale. Les\nastreints doivent être capables d'intervenir sur ['ensemble du territoire jurassien et doivent\ndonc connaître les installations à disposition. Le déplacement de 40 personnes de Delémont\nen Ajoie, cadres y compris, avait pour but de reconnaître les emplacements de l'OPC Jura\nsur Porrentruy et sur Courgenay. Une grande partie des véhicules et du matériel\nd'intervention sont en effet stockés dans ces deux localités. Une reconnaissance des locaux\nde la Section de la protection de la population et de la sécurité, notamment du PC ORCA, a\négalement été effectuée. Le déplacement précité de 40 personnes se justifiait donc pour des\nmotifs de formation.\n\nb) Le repas de midi pour 50 personnes à Courtemelon ?\n\nContrairement à ce qui est indiqué dans la question, le repas de midi pour 40 personnes a\nété pris dans les locaux de la protection civile, à la Blancherie, à Delémont, pour les deux\nraisons suivantes :\n\néconomicité du prix du repas (11. 50 francs par personne contre 18 francs à\nCourtemelon) ;\nformation du personnel des cuisines de la protection civile.\n\ne) La remise des habits en début d'après-midi suivie d'une visite éclair d'un abri PC ?\n\nContrairement à ce qui est indiqué dans la question, l'équipement du personnel, y compris\nla remise des habits, est intervenu le matin de la journée d'incorporation. Les\nreconnaissances des installations ont été effectuées durant l'après-midi.\n\nd) La solde liée à rengagement des 50 personnes convoquées, et cela sur quelle durée\n(effective ou programmée) ?\n\nLa solde versée est indépendante du nombre d'heures réalisées durant une journée de\ntravail. Un jour de protection civile équivaut au paiement d'un jour de solde.\n\nIl s'agit également de relever que les astreints âgés de moins de 31 ans trouvent un intérêt\nà effectuer des cours de protection civile puisque leur taxe militaire est diminuée de 4% par\njour de service (maximum 28 %).\n\ne) Les défraiements des déplacements privés qui, par exemple, appellent une personne de\nSaint-Brais à se rendre par ses propres moyens aux Bois afin d'y prendre un bus de la PPS\nqui ramènera à Delémont pour la ramener aux Bois au terme de /'engagement afin que la\npersonne puisse retourner chez elle à Saint-Brais par ses propres moyens ?\n\nPar le passé, chaque astreint était indemnisé pour ses frais de déplacement de son domicile\nau lieu où le cours de déroulait (en principe Delémont ou Porrentruy).\n\nDans un but d'économie, il a été récemment décidé qu'un lieu d'entrée en service serait fixé\npar district et qu'un déplacement commun, avec les véhicules de la protection civile, serait\nensuite effectué jusqu'au lieu de déroulement du cours.\n\n\n\nPour les Franches-Montagnes, le lieu d'entrée en service correspond à l'implantation d'une\ninstallation protégée, soit à la commune des Bois. Cette nouvelle manière de procéder a\npermis d'économiser CHF 10'000 francs par an.\n\nf) L'engagement en EPT pour le Canton du Jura pour l'organisation et l'encadrement de ce\ngenre de journées ?\n\nLa section de la protection de ta population et de la sécurité de la police cantonale est dotée\nd'1,6 EPT pour remplir ('ensemble de ses tâches dans le domaine de la protection civile, soit\n0, 1 EPT pour le chef de section, 0, 5 EPT pour le commandant OPC et 1 EPT pour la gestion\nadministrative. Les membres non-professionnels de l'état-major qui ont participé à\nl'organisation et à l'encadrement de ce cours ont été comptabilisés dans les effectifs indiqués\nen préambule de la présente réponse.\n\nComment la section PPSjustifie-t-elle ou argumente-t-elle le caractère sensé être ludique ou\npragmatique de ces journées ?\n\nLa protection civile ne poursuite aucun but dit « ludique », contrairement à ce qui est indiqué\ndans la question. Une telle interprétation de l'activité de l'OPC est pour le moins\nquestionnante voire offensante. Les journées de contrôles des sirènes ou d'incorporation ont\npour unique but de contribuer à la sécurité des citoyens jurassiens, à l'instar d'autres forces\nsécuritaires, tels la police, les pompiers ou les services sanitaires. Les récents engagements\nde l'OPC Jura lors des inondations de Saint-Ursanne ont démontré que la protection civile\njurassienne est prête pour appuyer les autorités cantonales ou communales lors de situations\nmettant en danger la population ou les biens. L'engagement de l'OPC Jura lors du Tour de\nRomandie a également démontré qu'elle est un partenaire fiable et utile pour l'organisation\nd'événements importants sur territoire jurassien.\n\nLorsque l'on sait que l'absence d'une personne de son poste de travail n'occasionne pas que\ndes fra/s directs pour l'employeur mais également des frais indirects (baisse de productivité\ngénérale, besoin de remplacements, etc ... ), cet aspect de la question est-il pris en compte\npar la section PPS ?\n\nLes répercussions financières pour l'employeur d'un astreint à la protection civile est une\npréoccupation du Gouvernement. Pour cette raison, un astreint jurassien effectue\nnormalement entre 3 et 4 jours de service par année, alors qu'un astreint d'autres cantons\nromands effectue, quant à lui, plus de 10 jours par an.\n\nDe surcroît, le Gouvernement veille à ce que le coût global de la protection civile à la charge\nde la collectivité soit raisonnable. Il représente 6 francs par habitant et par an, dont 50 % à\nla charge de la commune de domicile et 50 % à la charge du canton, contre 25 francs dans\nd'autres cantons.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'\n\nG adys Winkler Docou\n\n\n


name: Que faire des bâtiments menaçant ruine ? Philippe Eggertswyler (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE\nEGGERTSWYLER, DÉPUTÉ (PCSI). INTITULÉE " QUE FAIRE DES BÂTIMENTS IVIENACANT\nRUINE ? " (QE 3037)\n\nLa question des bâtiments dont l'entretien déficient par leurs propriétaires met en danger ['existence a déjà\nété traitée dans la réponse du 2 mai 2017 à la question écrite n° 2898 intitulée « Patrimoine rural à l'abandon,\nque fait l'Etat jurassien ? ».\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées :\n\n1. Existe-t-il une base légale permettant de contraindre les propriétaires à rénover leur bien, à le\ndémolir et à remettre le terrain en état ?\n\n2. La commune ou l'Etat peuvent-ils prendre toute mesure visant à assurer la salubrité publique\net la protection des habitants lors d'un abandon manifeste et quand aucune démarche n'est\nentreprise par le propriétaire pour une remise en état ?\n\nLes moyens légaux à disposition des autorités, pour intervenir dans le cas d'entretien défaillant,\nexistent.\n\nL'art. 14 de la loi sur les constructions et ['aménagement du territoire (LCAT) prévoit que toutes les\nconstructions et installations doivent être édifiées et entretenues de façon à ne mettre en danger ni\nles personnes ni les choses. Elles doivent par ailleurs satisfaire aux prescriptions des polices\nsanitaire, du feu, de l'industrie et du travail.\n\nLes objets dignes de protection doivent aussi être entretenus de manière à garantir la sauvegarde du\npatrimoine (art. 14 al. 2 LCAT). Lorsqu'un bâtiment digne de protection est menacé du fait de son état\nde vétusté ou du manque d'entretien, les communes sont tenues d'exiger l'exécution de travaux\nsusceptibles de sauvegarder son existence, sans toutefois exposer son propriétaire à des frais\nexcessifs (art. 12 de l'ordonnance sur les constructions et l'aménagement du territoire - OCAT). Les\nsites et objets qui méritent une protection sont mentionnés dans le plan directeur cantonal. L'inscription\nau plan directeur cantonal a pour effet, notamment, de signaler aux ayants droit qu'un site ou un objet\nest digne de protection (art. 13 al. 1 et 2 OCAT). De leur côté, les communes sont aussi habilitées à\nprotéger des objets, par l'adoption de dispositions détaillées dans leur réglementation communale.\nCertaines communes protègent certains bâtiments et objets, comme par exemple les bâtiments\nmentionnés au répertoire des biens culturels du canton (RBC) ou tes murs de pierres sèches, en\nprécisant dans leurs dispositions réglementaires que t'entretien de ces éléments protégés est assuré\npar leurs propriétaires, le cas échéant, par la commune aux frais du propriétaire.\n\nDans les limites de leur compétence, les organes de la police des constructions, respectivement les\ncommunes, peuvent alors arrêter les mesures nécessaires à l'application de la LCAT ainsi que des\nprescriptions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en particulier de contrôler le respect des\nprescriptions en matière de construction, rétablir l'état conforme à la loi et faire supprimer les\nperturbations de l'ordre public (vie, santé, tranquillité et sécurité publiques) dues à des constructions\net installations inachevées, mal entretenues ou de toute autre manière contraires aux dispositions\nlégales (articles 35 ss LCAT).\n\nCes dispositions visent un but d'intérêt publie et sont applicables lorsque l'on se trouve face à un\nbâtiment digne de protection ou qui ne satisfait pas aux mesures de police. Toute mesure de police\ndes constructions doit aussi être proportionnée. La mesure est proportionnée lorsque, confronté à\nl'intérêt privé, l'intérêt public paraît d'une plus grande importance.\n\nSi l'inaction des communes menace des intérêts publics, l'organe de surveillance cantonal compétent\npeut prendre à sa place les mesures nécessaires, aux frais de la commune.\n\n\n\nEn tout état de cause, le droit en vigueur ne permet pas à l'autorité d'obliger un propriétaire à vendre\nson bien en justifiant d'un défaut d'entretien.\n\n3. Ne faut-il pas envisager une modification légale permettant d'agir plutôt que de subir ?\n\nMême si des mesures légales existent déjà, il importe de mener une réflexion afin de comprendre ce\nphénomène d'abandon des bâtiments et d'examiner si d'autres moyens doivent être mis à disposition\ndes communes pour agir. Cet examen sera intégré aux travaux qui sont en cours dans le cadre de la\nrévision de la législation cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nO\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Achats tests d'alcool : aussi dans le Jura !

category_fr: Motion

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text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste no.\n\nEnergie solaire : bénéficier des fonds du centime climatique\n\nLa Fondation centime climatique a été établie dans le contexte du Protocole de Kyoto.\nSon objectif est de contribuer de manière crédible et économiquement efficace à combler\nle déficit par rapport à l'objectif de réduction de CO2. A cet effet, elle investit en Suisse\net à l'étranger dans des projets de réduction de gaz à effet de serre. Elle se finance par\nune redevance sur toutes les importations d'essence et de diesel à hauteur de 1,5\ncentimes par litre. Ce procédé génère annuellement environ 100 millions de francs\nsuisses.\n\nLe Conseil de fondation a décidé d'investir CHF 520 millions en Suisse, ce qui représente\nplus des deux-tiers des moyens disponibles d'ici 2012. Ces ressources se répartissent sur\nquatre domaines d'activité: programme d'investissement dans le secteur des bâtiments,\nappel d'offres, intermédiaires, acquisition propre. Pour eri savoir plus\nwww.stiftungkiimarappen.ch.\n\nDans le but de donner une impulsion franche et active dans le domaine notamment du\nsolaire dans le canton du Jura, nous demandons que l'Etat s'engage à lancer des projets\nsur les bâtiments publics et ainsi bénéficier des aides de la fondation centime climatique.\nDe même, unç bonne information aux citoyennes et citoyens permettra certainement\nl'assainissement de nombreux bâtiments privés.\n\nSachant que le solaire est en plein boom, selon Swissolar, il est du devoir de l'Etat de se\nprofiler dans ce domaine. Afin de faciliter les démarches publiques et privées et\npermettre des investissements qui seront amortis en environ une dizaine d'années, Nous\ndemandons que l'Etat négocie avec les FMB, ou tout autre producteur / distributeur\nd'énergie, des tarifs de reprise de l'électricité préférentiels et attractifs. L'Allemagne est\nun précurseur dans ce domaine et montre un exemple à suivre.\n\nEnfin, nous demandons que l'Etat se donne les moyens au sein de son administration de\nlancer de tels projets. Il est possible que l'Etat octroie un mandat à un bureau, à une\nassociation active dans le domaine, afin de mener à bien ces objectifs.\n\nNous remercions le Gouvernement pour la prise en compte de ce postulat.\n\nDelémont, le 20 juin 2007 Pour le Groupe socialiste\n\nLucienne Merguin Rossé /\n\n\n


RIE III : des réponses maintenant !

category_fr: Interpellation

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name: Indications des prix : à qui profite le laxisme en matière de contrôle ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nIndication des prix :\nA qui profite le laxisme en matière de contrôle ?\n\nL'indication des prix est une obligation légale, définie dans la Loi fédérale contre la\nconcurrence déloyale (LCD) ainsi que dans l'Ordonnance sur l'indication des prix\n(OIP).\n\nL'Ordonnance a pour objectifs principaux de :\n\n- Veiller à la clarté des prix ;\nPermettre de comparer les prix ;\n\n- Empêcher les indications fallacieuses des prix.\n\nL'obligation des prix s'applique à :\n\n- L'offre de marchandises au consommateur ;\nL'offre de services au consommateur ;\nLa publicité avec indication de prix, de réduction de prix pour toutes les marchandises\net tous les services.\n\nLes gérants de magasins ou de services ont l'obligation de veiller à ce que les prix soient\nindiqués de manière conforme aux prescriptions légales sur le lieu de vente et dans la\npublicité.\n\nIl incombe aux cantons de contrôler l'affichage des prix, de surveiller la publicité et de\ndénoncer les infractions. Le SECO, quant à lui, exerce la haute surveillance et conseille les\ncantons.\n\nConsultés dans le cadre de la révision en cours de l'OIP, les parlementaires de la\nCommission des affaires juridiques du Conseil national ont fait savoir qu'ils estimaient\ninsuffisante l'indication du prix unitaire, en particulier sur les linéaires, soulignant également\nque l'obligation d'indiquer les prix des marchandises présentées en vitrines n'était pas\nsuffisamment respectée. Ils demandaient également que l'autorité chargée de surveiller\nl'exécution de l'OIP se saisissent de la situation.\n\nLe canton du Jura a délégué cette tâche de surveillance aux communes, le Service des arts\net métiers n'intervenant que sur plainte.\n\nNous demandons au Gouvernement :\n\n- Un état de la situation en matière d'autorité de contrôle : Toutes les communes,\nvia leur police, procèdent-elles à ces contrôles ? Lorsqu'il n'y a pas de police\nlocale, quel organisme le fait ? Et à quelle fréquence ?\n\n\n\nComment le SAMT peut-il vérifier que ces contrôles sont effectués ?\nA-t-on un tableau de la situation ? Nombre de contrôles effectués ? Nombre\nd'infractions ? Nombre de sanctions ?\nLe Jura n'étant pas en reste des autres cantons en ce qui concerne le non-\nrespect de l'indication des prix, que prévoit le canton pour améliorer la\nsituation illégale de bien des commerces et services en la matière ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 25 mai 2011 Pour le groupe socialiste :\n\nJosiane Daepp\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3733\n\nExtension des zones industrielles : vers l’infini et l’au-delà ?\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rectifier quelques chiffres. Le canton du Jura compte actuellement \nenviron 5'000'000 m2 de surfaces affectées en zone d’activités, soit environ 500 hectares, ce qui \nreprésente environ 700 terrains de football. Parmi les terrains affectés en zone d’activités, environ \n90 hectares de terrains sont libres de construction, soit un peu moins de 20% de la totalité des zones \nd’activités. Il faut toutefois préciser que ces terrains libres ne sont pas toujours disponibles à la \nconstruction, comme c’est le cas par exemple de terrains appartenant à une entreprise et conservés \ncomme réserve pour un éventuel développement futur.\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme il suit.\n1. Quelle est la stratégie cantonale globale en matière de zones d’activités, en lien avec la \npréservation du sol, la transition écologique et la cohérence territoriale ?\nLa stratégie cantonale en matière de zones d’activités se fonde sur la conception directrice du \ndéveloppement territorial (CDDT) approuvée par le Gouvernement le 5 avril 2018, sur les fiches \nU.03 « Zones d’activités » et U.03.1 « Zones d’activités d’intérêt cantonal (AIC) » du plan directeur \ncantonal ratifiées le 24 octobre 2018 par le Parlement ainsi que sur le concept de gestion des zones \nd’activités.\nCes documents ont pour objectifs d’offrir des conditions territoriales favorables au développement \nde l’économie, d’accroître l’attractivité de la place économique jurassienne et de garantir une \noccupation décentralisée des activités économiques sur le territoire cantonal, cela tout en \ngarantissant une utilisation mesurée du sol par la promotion de la densité et de l’intégration au \npaysage des constructions ainsi que par la mobilité durable des employés de ces zones. Cette \nstratégie cantonale est principalement axée sur le développement des zones AIC – destinées \nprioritairement à des entreprises créatrices d’emplois et orientées vers le marché national et \ninternational – et, dans une moindre mesure, sur le développement des zones d’activités \nintercommunales et communales – destinées davantage aux entreprises tournées vers le marché \nlocal et régional.\nLe nombre de zones AIC est limité et des conditions sont fixées dans les plans directeurs régionaux \nlocalisés pour pouvoir étendre ces zones. Il s’agit principalement de conditions relatives au taux de \nremplissage d’une étape à l’autre : à partir d’un certain taux de remplissage de la zone AIC, le \nsyndicat peut planifier une nouvelle étape d’extension de celle-ci. En outre, le principe 8 de la fiche \nU.03.1 du plan directeur cantonal prévoit que, si le canton venait à disposer de plus de 100 hectares \nde zones d’activités non construites, la création et l’extension de zones d’activités soient soumises \nà un régime de compensation par la réduction ou la sécurisation d’une surface équivalente en zone \nd’activités ailleurs dans le district. Actuellement, aucune compensation n’est demandée étant donné \nque les surfaces non construites en zone d’activités n’excèdent pas ce seuil.\nLa création et l’extension de zones d’activités intercommunales sont, quant à elles, soumises à un \nrégime de compensation par la réduction d’une surface équivalente en zone d’activités ailleurs dans \nla commune ou le district (cf. principe 6 de la fiche U.03). L’exigence de statut intercommunal permet \négalement une meilleure cohérence territoriale dans la localisation de la zone d’activités, en \nobligeant les communes à collaborer entre elles afin limiter le nombre de zones d’activités et de \ntrouver l’emplacement le plus approprié pour une telle zone.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nFinalement, l’extension des zones d’activités communales est limitée à l’agrandissement \nd’entreprises existantes qui ont utilisé la totalité du potentiel de la zone à bâtir existante. Une telle \nextension de la zone d’activités doit remplir les conditions définies au principe 7 de la fiche U.03 \n(extension de la zone d’activités dimensionnée par rapport à un avant-projet de construction \ngarantissant une utilisation mesurée du sol, restitution automatique à la zone agricole des terrains \ns’ils ne sont pas construits dans un certain délai, etc.).\nCompte tenu des conditions fixées dans le plan directeur cantonal en matière de création et \nd’extension des zones d’activités, le Gouvernement estime que la politique cantonale garantit un \njuste équilibre entre le développement économique du canton et la préservation des surfaces \nagricoles. A ce titre, il convient de rappeler que la CDDT et le plan directeur cantonal tablent sur une \ncroissance de 7’500 emplois équivalent plein-temps (EPT) entre 2015 et 2040 et que cette \ncroissance doit principalement s’orienter dans les zones d’activités. Entre 2015 et 2022, le canton \ndu Jura a connu une augmentation de près 4’000 emplois EPT en passant de 33'600 emplois EPT \nà 37'600 emplois EPT. Les projections de croissance en matière d’emplois ont donc de bonnes \nchances de se réaliser voire même d’être dépassées.\n2. Sur quelles bases concrètes s’appuie l’évaluation de la demande économique réelle, avant \nde planifier de nouvelles surfaces industrielles ou artisanales ?\nL’évaluation de la demande économique réelle en zones d’activités appartient davantage aux \ncommunes et aux syndicats de communes chargés de planifier ces zones. Le Canton se base \nessentiellement sur les principes du plan directeur cantonal et du concept de gestion des zones \nd’activités pour évaluer les demandes de création ou d’extension des zones d’activités formulées \npar les communes et syndicats de communes.\nDepuis 2023, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail permanent réunissant plusieurs \nservices de l’administration. Ce groupe est chargé de coordonner et de suivre les projets liés au \ndéveloppement économique. Il veille à une conduite cohérente des grands projets à l’échelle \ncantonale, en collaboration avec les communes et les syndicats intercommunaux. Grâce à cette \nstructure, il est possible d’avoir une vue d’ensemble sur l’avancement des projets, tout en évaluant \net en anticipant les besoins économiques réels.\n\n3. Est-il exact que peu voire aucune exigence n’est posée aux entreprises en matière de \nhauteur de bâtiments, densité, ou mutualisation des installations ? Si oui, le Gouvernement \nentend-il y remédier ?\nNon. Le plan directeur cantonal fixe des densités minimales applicables aux zones d’activités. \nCelles-ci doivent prévoir un indice brut d’utilisation du sol (IBUS) d’au minimum 0.53, en application \ndu principe 4 de la fiche U.03 du plan directeur cantonal. Pour les zones AIC, les exigences en \nmatière de densité sont plus élevées : le principe 7 de la fiche U.03.1 impose un IBUS d’au minimum \n0.8.\nLa définition des hauteurs et les possibilités de mutualisation des installations sont, quant à elles, \ndéfinies par les communes ou syndicats de communes en charge de la planification des zones \nd’activités lors de l’établissement des plans spéciaux communaux ou régionaux. Lors de l’examen \nde ces plans, les autorités cantonales chargés de l’approbation des plans veillent à une utilisation \nmesurée du sol. A titre d’exemple, le plan spécial régional de la première étape de la zone d’activités \nd’intérêt cantonal des Franches-Montagnes (ZAFM) prévoit une disposition qui impose la \nconstruction sur plusieurs niveaux, sauf exceptions pour raisons techniques. Cette disposition est \nreprise dans les prescriptions du plan spécial régional de la deuxième étape de la zone AIC de la \nSEDRAC à Courgenay.\n4. Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour faire respecter le principe du statut \nintercommunal prévu par le plan directeur cantonal ? Des dérogations sont-elles accordées \nen dehors des cas expressément définis (fusions récentes, agrandissement d’entreprises \nexistantes) ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLe respect du principe de statut intercommunal pour la création ou l’extension de zones d’activités \nprévues par le plan directeur cantonal passe en général par l’établissement d’une convention de \npartage des charges et des recettes (notamment fiscales) de la zone entre les communes \nconcernées. Cette convention doit être signée avant l’approbation, par l’autorité cantonale \ncompétente, du plan d’affectation qui concerne la création ou l’extension de la zone d’activités en \nquestion. Pour l’instant, aucune dérogation n’a été accordée en dehors des cas expressément \ndéfinis par le plan directeur cantonal.\nEn outre, il convient de préciser que l’introduction de ce principe de statut intercommunal pour la \ncréation ou l’extension de zones d’activités dans le plan directeur cantonal était justement motivée \npar la volonté d’éviter la concurrence fiscale entre les collectivités publiques en les obligeant à \ncollaborer lors de la création ou l’extension de zones d’activités, ce qui n’était pas le cas auparavant \ncar chaque commune souhaitait sa propre zone d’activités afin de bénéficier de rentrées fiscales \nsupplémentaires.\n5. Une évaluation du taux d’occupation des zones existantes est-elle menée régulièrement, \nafin de conditionner la création de nouvelles zones à une réelle saturation des précédentes \n?\nOui. Comme mentionné précédemment (cf. réponse à la question 1), le taux de remplissage des \nzones AIC est un critère déterminant pour autoriser la planification de la nouvelle étape de \ndéveloppement de la zone. Le taux de remplissage des zones d’activités à l’échelle cantonale est \négalement essentiel pour déterminer si l’extension de la zone AIC est soumise à compensation ou \nnon.\nPour les créations ou extensions des zones intercommunales, la démonstration de la clause du \nbesoin doit être établie par la commune ou le syndicat de communes en charge de la planification \nde ladite zone. Les exigences de compensation par la réduction d’une surface équivalente en zone \nd’activités doivent également permettre de maintenir, à un niveau adéquat, le taux de remplissage \ndes zones d’activités de la région en question.\nPour les extensions de zones d’activités communales pour les besoins d’agrandissement d’une \nentreprise existante, il doit être démontré que celle-ci n’a pas de solution à l’intérieur de la zone à \nbâtir. Le taux de remplissage est donc évalué à l’échelle du site de l’entreprise et de ses environs \ndirects.\n\nDelémont, le 10 juin 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Effort de guerre russe : comment éviter que nos entreprises ne deviennent complices malgré elles ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3721\n\nEffort de guerre russe : comment éviter que nos entreprises ne deviennent \ncomplices malgré elles ?\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine a été \nadoptée le 4 mars 2022. Ses annexes font l'objet de modifications régulières, pour la dernière fois \nle 18 mars 2025. L'ordonnance repose sur l'article 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur les \nembargos (LEmb). Le contrôle et l'exécution de celle-ci incombent à la Confédération, dont le \nSecrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour une grande partie. \nL'article 14f de l'ordonnance introduit une obligation d'interdire contractuellement la réexportation de \nbiens. Selon cette disposition, les exportateurs sont tenus d'interdire à leur contrepartie la \nréexportation de ces biens vers la Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie. Pour garantir \nl'efficacité de cette mesure, les exportateurs doivent introduire une clause qui peut revêtir la forme \nd'une résiliation du contrat ou d'une peine conventionnelle en cas de violation dudit contrat. Dans \nson aide à l'interprétation des sanctions accessible sur Internet, le SECO recommande même qu'il \nsoit précisé que cette clause spécifique constitue un élément essentiel du contrat. Dans le même \ndocument, il fournit à cet effet un modèle de formulation en français, en allemand et en anglais. \nLes prérogatives des cantons sont quant à elles très limitées. La LEmb prévoit à l'article 4, alinéa 2, \nque les organes de contrôle peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des \ncommunes. L'article 6 permet aux autorités compétentes de la Confédération et aux organes de \npolice cantonaux et communaux de communiquer des informations nécessaires à l'exécution de la \nloi et de les transmettre aux autorités de surveillance. Enfin, le SECO a mis à disposition un autre \naide-mémoire concernant le rôle des cantons sur son site Internet. Outre un rappel des éléments \nqui précèdent, ce document décrit les obligations de déclarer d'un office du registre du commerce, \nd'un office du registre foncier et d'une administration fiscale.\nSur ces bases, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit : \n1. Des informations selon lesquelles des entreprises jurassiennes ont pu participer, d’une \nmanière ou d’une autre, à l’effort de guerre russe sont-elles parvenues à l’État, en particulier \ndepuis les révélations de la SRF?\nLe Gouvernement ne dispose d'aucune information.\n2. Le Gouvernement s’inquiète-t-il que le savoir-faire jurassien, reconnu mondialement, \npuisse faire l’objet de convoitises par des états voyous, de manière directe mais surtout \nindirecte?\nBien entendu, ce risque existe. Toutefois, les entreprises exportatrices ont un devoir de diligence. \nElles doivent se conformer aux obligations qui leur incombent, notamment pour des destinations \nsoumises à sanctions par le Conseil fédéral, comme c'est le cas pour l'interdiction contractuelle de \nla réexportation de biens vers la Russie. C'est aussi aux entreprises qu'il appartient en premier lieu \nde vérifier si le destinataire est fiable ou non, dans le cadre de leur propre évaluation du risque. La \nviolation de l'interdiction contractuelle de réexportation est d'ailleurs punissable sur le plan pénal, \ncomme le prévoit l'article 9 LEmb.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Face à ce dégât d’image pour les entreprises de la branche MEM notamment, le \nGouvernement estime-t-il que les sanctions au niveau suisse, respectivement les garde-fous \nvisant à empêcher les exportations directes vers la Russie, sont suffisantes?\nLe contrôle, l'exécution et l'évaluation des mesures en question sont de la compétence de la \nConfédération. Le Gouvernement n'est donc pas autorisé à répondre à cette question. \n4. Le Gouvernement entend-il s’approcher du SECO pour demander des informations en lien \navec cette affaire, respectivement un suivi en matière de prévention?\nIl appartient aux autorités chargées du contrôle et de l'exécution de l'ordonnance du 4 mars 2022 \nd'apprécier cette affaire et d'y donner toutes les suites qu'elles jugent utiles, y compris sur le plan \npénal. Des informations claires sont mises à disposition sur le site Internet du SECO. En cas de \ndoutes et pour toute question spécifique, les entreprises peuvent s'adresser préventivement au \nSECO ou, pour le secteur des machines, au service juridique de Swissmem. \n5. Des mesures d’accompagnement à l’égard des entreprises, visant à prévenir de telles \nexportations douteuses, pourraient-elles voir le jour au niveau cantonal?\nNon, car les sanctions prononcées à l'encontre de la Russie sont de la compétence des autorités \nfédérales.\n\nDelémont, le 15 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Culture générale pour adultes

text: \n<,-^3.\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQUESTION ECRITE fto ^(tl\n\nCulture générale pour adultes\n\nEn Suisse, l actif sur 12 n'a pas achevé de formation, soit parce qu'il n'a pas trouvé de place\nd'apprentissage ou après une rupture de contrat. En outre, une personne sur dix quitte sa\nformation avant son terme. C'est deux fois plus qu'il y a 10 ans.\n\nCela n'empêche pas ces personnes d'exercer un emploi salarié et parmi elles certaines\naimeraient, après quelques années, reprendre la voie de la formation pour obtenir finalement\nun CFCou un diplôme.\n\nPar ailleurs, d'autres souhaitent changer d'orientation et opérer une reconversion, sans parler\ndes personnes issues de la migration qui désirent avoir le diplôme suisse équivalent à la\nqualification obtenue dans leur pays d'origine.\n\nRécemment, le canton de Fribourg a mis en place une classe pilote facilitant l'entrée ou le\nretour dans la voie de la formation professionnelle par le biais d'une certification en culture\ngénérale.\n\nL'attestation obtenue permet ainsi d'être dispensé de culture générale lors du retour en\napprentissage. L'objectifde cette passerelle est de leur donner confiance et envie d'étudier.\n\nQuestions :\n\nl) Ce type de passerelle existe-t-il dans le canton du Jura ?\n\n2) Si non, quelle(s) stratégie(s) favorisant la formation des adultes et des migrants ou leur\nretour en formation existe-t-il dans notre canton ?\n\n3) Q.uelle serait la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif\nidentique à celui du Canton de Fribourg ?\n\nDelémont, le 30 octobre 2019\n\n/^<s.\n/\n\nw\\ '\n\nEtique, Michel\n4^-\n\n<;.\n<^*1<-*^>.\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3705\n\nEtat des lieux de la santé mentale des jeunes dans le Jura\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n1. Les statistiques cantonales corroborent-elles cette hausse des troubles de la santé \nmentale chez les enfants, les adolescents et les jeunes dans le Jura ?\nEn complément du rapport de la commission, l'étude Health Behaviour in School-aged-Children \n(HBSC) 2022 révèle que 65% des jeunes de 11 à 15 ans ont ressenti plusieurs symptômes \npsychoaffectifs de façon régulière, avec une aggravation depuis 2018 (contexte de pandémie, de \npancrises, etc.). Cependant cette étude permet d'avoir une analyse des chiffres au niveau national.\nAu niveau cantonal, le réseau se base sur les entités en contact avec les jeunes.\n• La santé scolaire via les infirmières scolaires documente une évolution : 4,2% des élèves reçus en \n2022-2023 ont nécessité une orientation vers des professionnels de la santé mentale, contre 2,8% \nen 2018-2019.\n• Le sondage "Jura jeunes 4.0" indique que 15% des enfants et 14% des jeunes rapportent vivre du \nstress et/ou de l'angoisse quotidiennement.\n2. Depuis trois ans, un programme santépsy-ados-jura a été mis en place par la Fondation \nO2 en partenariat avec la République et Canton du Jura. Pouvez-vous nous donner les \nchiffres sur l'intérêt de ce site ?\nLa campagne santépsy-ados-jura répond avant tout à la mission d'outiller les professionnels et \nproches qui entourent les adolescents jurassiens. Les ressources pratiques permettent de mieux \ncomprendre la santé psychique adolescente. Les participants apprennent à repérer les signes de \ndétresse. Ils développent aussi leurs capacités d'intervention.\nLa campagne déploie ses activités sous plusieurs formes complémentaires. Des formations \nrégulières sont organisées via les lunch santé. La campagne santépsy.ch propose des modules \nspécialisés. Les formations ENSA enseignent les premiers secours en santé mentale. Des \nconférences et projections enrichissent régulièrement le programme. Le site internet centralise une \nboîte à outils complète. Une nouveauté attend le public en avril 2025, avec une journée spéciale \nconcernant les enfants de 5 à 11 ans.\nLes chiffres montrent une progression constante de l'intérêt pour ces outils. Le site a reçu 1'293 \nvisites en 2022. Ce nombre est passé à 1'514 en 2023. L'année 2024 marque une forte hausse avec \n2'975 visites. Les internautes ont consulté 7'569 pages durant cette même année. La campagne \ntouche aussi les réseaux sociaux. Entre septembre et décembre 2024, elle a atteint 27'838 \npersonnes.\n3. Combien de personnes ont suivi les formations ENSA (premiers secours en santé mentale) \n?\nDepuis 2022, 56 personnes ont été formées aux premiers secours en santé mentale ENSA. \nEn 2025, face à la demande croissante, deux sessions sont programmées : 19 personnes ont déjà \nété formées en février et 20 autres seront formées durant la session d'août-septembre. \n4. Combien de personnes ont participé aux formations Lunch-Santé et santépsy.ch ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nEn trois ans, 185 professionnels ont participé aux lunchs santé organisés chaque automne. En 2024, \nune formation supplémentaire santépsy.ch a réuni 16 professionnels travaillant avec les jeunes de \n12 à 25 ans.\n5. Dans le programme santépsy-ados-jura, une boîte à outils est disponible, comprenant \ndiverses vidéos, articles et podcasts. Est-ce que ces ressources sont suivies par les jeunes \n?\nLa boîte à outils du programme santépsy-ados-jura s'adresse principalement aux professionnels et \naux proches. Depuis 2022, elle totalise 975 visites. Les capsules vidéo des lunch santé dépassent \n1'000 vues. La conférence de 2022 atteint également plus de 1'000 vues.\nPour toucher directement les jeunes, une collaboration active est mise en place avec les Espaces-\nJeunes, bibliothèques et écoles. Les jeunes sont orientés vers des plateformes spécialement \nconçues pour eux :\nwww.ciao.ch pour les 11-20 ans propose des échanges anonymes avec des professionnels. Les \njeunes y trouvent des informations sur douze thématiques, dont la santé mentale.\nwww.ontecoute.ch accompagne spécifiquement les 18-25 ans romands. Le site offre des \nconsultations professionnelles gratuites et confidentielles.\nCes deux plateformes complémentaires garantissent un accompagnement adapté à chaque tranche \nd'âge.\n6. Le Gouvernement pense-t-il prendre d'autres mesures pour favoriser la bonne santé de \nnos jeunes ?\nLe Gouvernement envisage de poursuivre les différents programmes en cours. \nSelon les moyens financiers à disposition dans le cadre du budget, une réflexion sur un ensemble \nde possibles mesures complémentaires pourra permettre de compléter cette offre de base, dans les \ndomaines suivants : \nDéveloppement des programmes :\n\n Le renforcement des formations pour les professionnels, avec notamment\no L'extension des actions aux enfants de 5-11 ans\no Le développement d'interventions spécifiques pour les apprentis\n\n Le renforcement des compétences psycho-sociales de tous les élèves jurassiens avec des \noutils supplémentaires.\n\nApproche participative :\n\n La création d'un groupe de travail incluant les jeunes pour définir les besoins et développer \ndes projets adaptés.\n\nMesures structurelles :\n\n L'évaluation de l'impact qualitatif des formations ENSA Lunch-Santé et santépsy.ch.\n\n L'amélioration du monitoring de la santé des jeunes dans le canton en participant notamment \nà la prochaine enquête suisse sur la santé (en 2027).\n\nL'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer les compétences \npsychosociales des jeunes, à faciliter l'accès aux ressources d'aide disponibles et à créer un \nenvironnement favorable à leur santé mentale.\nLe canton du Jura mène actuellement une étude pour améliorer la prise en charge et le soutien des \nenfants et des jeunes confrontés à des difficultés. Cette enquête vise à identifier les besoins des \nfamilles et des jeunes, afin d’adapter et de renforcer les services existants (école, santé, social, etc.). \nLes résultats serviront de base de travail et de réflexion aux services de l’Etat et aux professionnels \ndu domaine pour l’élaboration d’un plan d’action dans le domaine de la protection de l’enfance et de \nla jeunesse (0 à 25 ans).\n\nhttp://www.ciao.ch/\nhttp://www.ontecoute.ch/\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 8 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Quelle structure juridique pour EFEJ ?

text: \nLa force de l'Indépendance\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nMOTION NO\n\nQuelle structure juridique pour EFEJ ?\n\nA l'occasion du débat sur le crédit en faveur du projet EFEJ+, plusieurs aspects ont été\nabordés, en particulier la structure d'EFEJ. Après le refus du crédit par le peuple jurassien et\nparce que le sort des demandeurs d'emploi demeure au centre de nos préoccupations, il\nnous paraît opportun d'analyser non seulement le fonctionnement mais surtout le statut du\ncentre cantonal d'amélioration des compétences destiné à celles et ceux qui connaissent le\nchômage.\n\nEn fait, il s'agit d'examiner si la structure juridique actuelle correspond à une gestion\nmoderne et adaptée ou s'il ne serait pas opportun de s'orienter plutôt vers la création d'un\nétablissement public autonome.\n\nAujourd'hui, EFEJ peut être assimilé à un service de l'Etat ou à une école. Cette intégration\nau sein de l'administration cantonale possède probablement des avantages mais comporte\négalement des inconvénients.\n\nDès lors et compte tenu des défis futurs à relever s'agissant du soutien à apporter aux\ndemandeurs d'emploi, les soussignés demandent au Gouvernement de modifier la structure\njuridique d'EFEJ afin de créer un établissement publique autonome ou une fondation.\n\nGroupe chrétien-social indépendant\n\nDelémont, le 23 novembre 2011\n\n\n


name: Taxation des bénéficiaires de prestations complémentaires : des inégalités à gommer !

text: \nDocument généré le 23.05.2025 09:16 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3740\n\nTaxation des bénéficiaires de prestations complémentaires : des inégalités à \ngommer !\nGérard Bonvallat (Le Centre)  \n\nLa rente minimale AVS-AI est de 1'225 francs et la maximale de 2'450 francs pour une personne \nseule. La rente maximale est de 3'675 francs pour un couple (val. 2024).\nLes rentiers dont les revenus ne suffisent pas à couvrir leur minimum vital peuvent solliciter des \nprestations complémentaires (PC), allouées par l’Etablissement cantonal des assurances sociales \nJura. Le minimum vital reconnu annuellement est de 20'100 francs pour une personne seule et de \n30’150 francs pour un couple (val. 2024)\nLe calcul PC prend en considération le minimum vital, auquel est ajouté, dans une situation le loyer \n– partons d’une situation simple, sans fortune. Le calcul PC est établi comme suit :\n\nOBJETS MONTANTS EN CHF\n\nPrimes LAMAL 6'397\n\nMinimum vital pour une personne seule 20’100\n\nLoyer y.c (exemple) 11’400\n\nTOTAL CHARGES 37’897 \n\n./. Totalité des revenus (rente AVS, LPP, autre). 16’992 \n\nDROIT PC/année 2024 20’905\n\nRépartis comme suit\n\nPrimes LAMAL directement versées à l’assureur 6’397\n\nPC versées à l’assuré\n14’508\n\nSoit 1’209/mois\n\nUn autre bénéficiaire PC, qui aura des revenus de 31'234 francs, touchera alors un montant de PC \nannuelle de 6'663 francs. Une augmentation des revenus diminue fort logiquement le montant des \nPC. Par contre, la charge fiscale va augmenter (sit 2).\nDans le calcul PC, cette dermière n’est pas prise en compte, au même titre que le loyer. Même si \nles PC ne sont pas imposables, on observe donc de grandes disparités dans les taxations des \npersonnes concernées. La charge fiscale n’est pas la même selon que vous ayez une rente minimale \nou une maximale, que vous ayez ou non une autre rente (LPP, LAA, …).\nDans ce sens, on peut observer de grandes disparités, soit de zéro franc à plus de 2'000 francs pour \ndes bénéficiaires PC qui ont le même minium vital. Dans la situation initiale, la charge fiscale sera \nde zéro franc alors qu’elle sera de près de 2'000 francs dans la sit. 2.\nD’où nos questions :\n\n1. Combien y a-t-il de bénéficiaires PC dans le canton ? \n2. Combien d’entre eux paient-ils des impôts ?\n\n\n\nDocument généré le 23.05.2025 09:16 page 2 sur 2\n\n3. Quelle est la masse fiscale payée par la totalité des bénéficiaires PC ?\n4. Etant donné que les bénéficiaires PC bénéficient tous du même minimum vital, ne \n\ndevraient-ils pas avoir la même charge fiscale ?\n5. Le Gouvernement entend-il prendre des dispositions pour gommer ces inégalités?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nGérard Bonvallat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 23 mai 2025\n\n\n\tI0022600_synthèse.pdf\n\n\n\n


Abus sur internet

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion n°\n\nAbus sur internet\n\nEn recherchant un problème technique (surcharge de bande passante) le SDÌ à découvert des\ncas d'utilisation abusive d'internet sur le lieu de travail dans l'administration jurassienne.\nSelon les discussions qui ont suivi, il semblerait que ceci ne soit que la pointe de l'Iceberg et\nque d'autres employés de la RCJU utilisent régulièrement les moyens informatiques à titre\nprivé durant leur temps de travail.\n\nLe groupe UDC constate que les directives adressées aux utilisateurs, datant de 2001 pourtant\nclaires, ne sont pas respectées. Il faut agir d'urgence pour rétablir l'image de notre canton.\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement :\n\n- D'élaborer une charte dans laquelle les employées utilisant des moyens informatiques\ns'engagent par leur signature, à lire et respecter les directives qui les concernent.\nDe mettre à disposition des chefs de service les moyens techniques pour surveiller\nl'utilisation abusive des ordinateurs.\n\nNous sommes conscients, qu'internet est un outil de travail majeur dans Padministration.\nCelui-ci doit rester accessible à tous, pour le travail et le travail uniquement à l'instar de ce\nqui est pratiqué par la majorité des administrés.\n\nDelémont 25. mars 09\n\nAu nom du groupe UDC\n\n\n


name: Effets de la mise à disposition de policiers jurassiens pour la protection de Donald et des autres lors du WEF à Davos ?

text: \n/ o:\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ÏU^i\n\nEffets de la mise à disposition de policiers jurassiens pour la\nprotection de Donald et des autres lors du WEF à Davos ?\n\nL.e-Quotidien Jurassien. no_us le confirmait dans son édition du 21 janvier 2020 à propos du\nW.EFa-DavosL<< JUS9u'à 500° soldats Peuvent être engagés dans ll opération~Les poîires de\ntous les cantons participent aux mesures de sécurité ».~\n\nA^nsil-des-policlers Jurassiens ont ParticiPé à cette grand-messe de l'ultralibéralisme pour\nassurer l'ordre et la sécurité des participants, destructeurs de la planète et du fra^leeauiHbre\n\nencore existant en quelques endroits du monde capitaliste.\n\n!ïe-GOU=vernement_rép?nd. sa2s doute. à un ou des accords intercantonaux pour mettre à\ndisposition des employés de l'État lors de ce genre de manifestations'Ces accord s so'nï utiles\naux cantons, dont le nôtre, pour éviter de s'interroger sur le fond de la demande. " Mais la\nquestion n'est pas là.\n\ncommejes-effectifs de la fo2ction Publi9ue Jurassienne sont à peine suffisants pour assumer\ntoutes les prestations de 1-État, dans la police également, nous souh'aitons'connan're les\néventuelles conséquences pour notre Canton de Ta participation des policiers'jurassiens'a\ncette manifestation douteuse.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement\n\n1. Combien de policiers jurassiens ont été dépêchés dans la station grisonne et\ncombien d'heures de travail cela a-t-il représenté ?\n\nD"ran.t. c®s-ab®enc®.!5'.d®® tâch®s traditionnellement assurées par la police cantonale\nont-elles dû être réduites, voire abandonnées ?\n\n3. A combien s'élèvent les frais occasionnés par cette mise à disposition et car aui\nsont-ils pris en charge ?\n\n4" l:T-^UY®rn.eTent ®"Yisa9e-t-il de mener une réflexion plus politique sur\nrengagement d'employés cantonaux dans des manifestations aussi contestables et\ncontestées ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n/h/t^L\n\n[îO^^\n\nGro Verts et CS-POP\nRé y e ry\n\n/\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° : ISS*\n\nContrôle défaillant dans le nouveau financement des hôpitaux\n\nLe double contrôle des facturés hospitalières - par les cantons et par les caisses - est lacunaire et\ninefficace.\n\nC'est ce que nous révèle une étude de comparis.ch qui a défrayé la chronique.\ni\n\nOn compte 1,3 million d'hospitalisations par an pour 2,6 millions de factures. Le financement des hôpitaux\nétant réparti entre les cantons (55%) et les caisses (45%), toute facture doit être émise et contrôlée deux\nfois (voir « La voix des consommateurs », No 03 de septembre 2013).\n\nUtilisé à bon escient, ce contrôle pourrait dégager de grosses économies. Les experts estiment que la\nSuisse gaspille 100 millions de francs par an pour des factures erronées.\n\nL'organisme susnommé a voulu en savoir plus sur la vérification des factures d'hospitalisation. Cantons et\ncaisses ont été invités à répondre par écrit, entre autres, sur le nombre de factures contrôlées, les\ncontestations et les économies en résultant, sur les collaborations et sur la protection des données.\n\nOr, 10 cantons sur les 26 interrogés ont répondu à ces questions, et le plus souvent de manière lacunaire,\nsouligne l'enquêteur. Certains refus étaient justifiés par un « Nous ne sommes pas disposés à\ncommuniquer sur ce sujet », ce qui est une aberration si l'on se place du côté des consommateurs. Les\nassurés et les contribuables ont le droit à plus de transparence, puisqu'ils paient les frais de santé, conclut\nl'étude.\n\nNos questions à ce sujet :\n\n1. Le canton du Jura a-t-il participé à cette enquête ?\n2. Si oui, quel est le résultat constaté sur le plan jurassien ? Si non, pour quelle raison\n\nn'avons-nous pas participé ?\n3. Un an et demi après l'introduction du nouveau financement des hôpitaux, le contrôle de la\n\nfacturation ne fonctionne pas encore. L'analyse menée propose un allégement du système pour le\nrendre plus efficace. Avant sa sortie de l'hôpital, chaque patient signe le rapport de traitement. En\neffet, il est davantage au courant des soins dispensés que le canton ou la caisse. L'hôpital facture\nensuite la prestation à l'assureur, qui vérifie la facture et procède chaque année au décompte avec\nle canton de résidence du patient. Cette solution a l'avantage de la simplicité. Etant donné que les\ncaisses sont placées sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique, un contrôle de la\npart des cantons devient superflu. Les cantons peuvent tout au plus effectuer des contrôles\naléatoires. Le canton du Jura est-il disposé à se rallier à ce système novateur en entamant\nles démarches nécessaires pour l'officialiser ?\n\nDelêmont, le 11 septembre 2013 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur : Serge Caillet\n\n\n


Sortir de la crise laitière

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil Fédéral N° AAo\n\nSortir de la crise laitière\n\nL'agriculture suisse traverse une période difficile à l'instar d'autres secteurs de\nl'économie. Pratiquement toutes les productions agricoles ont subi des baisses\nde prix depuis le début de l'année. La situation est particulièrement grave dans\nle domaine de la production laitière, le prix du lait écoulé dans le canal de\nl'industrie laitière a baissé de plus de 20 centimes depuis le début de l'année\n2009, il se monte à environ 54 centimes actuellement. Cette effondrement\nplonge près de deux tiers des familles paysannes jurassiennes dans l'embarras,\nvoire dans la précarité pour les plus faibles d'entre-elles.\n\nCette situation résulte, pour une part, d'une offre trop abondante et d'autre part,\nd'une détérioration complète du marché du lait au niveau international. La\nlibéralisation de la politique agricole suisse n'est pas étrangère à la situation de\nsurproduction qui touche notre pays. L'abandon du contingentement laitier au\n1er mai 2009 ne permet plus de gérer l'offre de manière efficace. Le contexte du\nmarché avec d'un côté 27*000 producteurs et de nombreuses organisations qui\nfont face à quelques transformateurs et seulement deux grands distributeurs n'est\npas favorable aux producteurs de lait. En effet, dans les conditions actuelles\nmême si une grande majorité de producteurs sont favorables à une gestion\nefficace de l'offre, une très faible minorité en empêche le fonctionnement.\n\nDans le contexte actuel, il est nécessaire que le Conseil Fédéral participe à la\nrecherche d'une solution idoine. Une force obligatoire pour la gestion des\nvolumes en mains des producteurs permettrait d'adapter l'offre aux besoins du\nmarché sans coût supplémentaire pour la Confédération et sans conséquence\nnégative pour l'industrie laitière.\n\nNous demandons au Conseil Fédéral de fournir aux producteurs ce nouvel\ninstrument afin d'assurer une gestion efficace des volumes. Nous le prions\négalement de prendre des mesures urgentes afin de sortir la branche laitière de\ncette situation. Les moyens d'existence de nombreuses familles paysannes\ndépendent de ces mesures et peuvent aussi s'inscrire dans l'effort de relance\néconomique que poursuit la Confédération.\n\nACCEPTEE\n\nL'auteur :\n?aul Lâchât\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe PCSIGroupe PLR\n\nGroupe TJDC Groupe CS-POP+Verts\n\n(^ifeuX/^A- -\ni fi/^i. j _ y\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux\n\nMOTION No:\n\nInterdiction de la mendicité sur le territoire cantonal\n\nDepuis quelques mois déjà, nous constatons une augmentation de la mendicité\ndans le canton. Les raisons peuvent être multiples : la crise mondiale, libre circulation\ndes personnes, interdiction de la mendicité dans d'autres cantons, immigration\nclandestine.\n\nLe système social suisse permet pourtant à tout un chacun de garder sa dignité,\npour autant que sa situation soit régulière. En effet, chaque citoyen étant en règle\npeut obtenir l'aide sociale si sa situation personnelle le nécessite. Partant, il n'y aurait\nqu'un pas pour en conclure que les mendiants sont souvent en situation irrégulière.\nQuand bien même une brèche est ouverte depuis l'entrée en vigueur de la libre\ncirculation des personnes, il n'en demeure pas moins que le résident doit pouvoir\njustifier sa présence par un contrat de travail. Cette motion ne vise donc pas à punir\nla misère, mais à la réguler I!\n\nCertes, il n'y a pas de comparaison possible avec des situations connues à Genève\nou à Zurich, la sécurité n'étant pas en péril actuellement. Par contre la tranquillité\npublique concerne le Parlement et plusieurs citoyens sont aujourd'hui inquiets voir\nagacés de cette situation.\n\nNous demandons donc au Gouvernement :\n\n• D'interdire la mendicité sur le territoire cantonal et de contrôler la situation des\ncontrevenants.\n\nQuand bien même nous citons le cas de Genève, nous souhaitons que le\nGouvernement évite certaines dérives, en particulier les saisies d'argent car quand\nbien même le Tribunal fédéral a donné raison aux autorités de Genève, il demeure\nun vide juridique concernant ces saisies.\n\nDelémont, le 4 novembre 2009 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nl'auteur :\n\nRaphaëL^bpréjaer\n\n\n


name: Quel avenir, selon le Canton, pour la "Villa Müller" et l'Ancien couvent des capucins sis au cœur de Delémont ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN \n\nGroupe Cs-Pop et Verts Question ecrite n° \n\nQuel avenir selon le canton pour la « Villa Mfiller » et FAncien [convent \ndes capucins sis au coeur de Delemont ? \n\nLa « Villa Mflller » - situ6e a la Route de Bale, entre Forum St-Georges et le site du futur \nGREA - elle etait vouee a la d(6molition il y a quelques ann ês. Propri^t^ du canton, elle \npennet actuellemeiit au SAE (Service d'accueil extrascolaire de la capitale) d^accueillir'dans \nun cadre acceptable ^ I'int^rieur et extraordinaire ^ I'exterieur des enfants de' la ville qui le \nn^cessitent. • • \\\\ . \n\nL'ancien couvent des Capucins. 1630-1793, puis Ecole norinale jusqu'en 1981, accueille \nactuellement I'Ecole de cultwe g6n6rale. C'est une venerable batisse entour6e d'un vaste \njardin d'agr6ment. Situ^ en bordure de la Vieille Ville, i l serait d^volu a iterme a divers \nservices de 1'administration cantonale. |! \n\nNous demandons au Gouvemement de nous informer des projets qui ont t̂̂  t̂udî s \nquant ^ I'avenir de ces 2 maghifiques demeures du patrimoine del̂ inontain et de \nd^tailler le on les projets actuellement retenus. En particulier, Faccueil de creches a-t-il \nt̂̂  ŝ rieusement envisage ? Quid aussi de FaccessibUit^ des jardins A la population ? \n\nDel^mont, le 25 juin 2014 Groupe <Cs-Pop et Verts \n\nAndr^Parrat \n\n\n


text: \nDocument généré le 06.11.2024 16:19 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3675\n\n Caisse des épizooties : ne serait-ce pas le bon moment pour la réactualiser ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nAu début du mois de février 2015, le Gouvernement a adopté différentes mesures pour assurer une \norganisation efficiente de la Caisse des épizooties avec une base financière saine; une solution \nsatisfaisante est encore en fonction de nos jours.\nLa dernière modification de la loi fédérale date de 2012. Ne serait-il pas judicieux de la dépoussiérer \n?\nDans notre canton, les cas de langue bleue ne cessent d’augmenter. Une bouée de sauvetage vient \nd’arriver en Suisse avec l’autorisation du vaccin, en espérant que cela va modifier à la baisse le \nnombre de cas. Pour les agriculteurs, ce vaccin est très coûteux et il n’est pas pris en charge par la \nCaisse. Le montant s’élève à 4.75 francs par animal, avec en sus les frais du vétérinaire; cela est \ndifficilement supportable pour nos agriculteurs.\nL’augmentation des maladies comme la langue bleue fait craindre une recrudescence des cas dans \nun avenir proche. Sachant que le Gouvernement participe au financement de la Caisse des \népizooties, on est en droit de connaitre son fonctionnement.\nJe prie donc le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de propriétaires d’animaux cotisent à la Caisse des épizooties dans le canton \net quel montant cela représente pour celle-ci ?\n\n2. A combien s’élève le montant des cotisations perçues lors de ces dix dernières \nannées auprès de la Caisse des épizooties ?\n\n3. Quels montants ont été utilisés ces dix dernières années par la Caisse ?\n4. Pourquoi la Caisse ne prendrait-elle pas en charge l’intégralité du traitement de la \n\nmaladie de la langue bleue ?\n5. Pourquoi la Caisse des épizooties ne prendrait pas en charge l'intégralité du \n\ntraitement pour le botulisme du bovin ?\n6. Ne serait-il pas judicieux de revoir cette loi au niveau cantonal ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 06.11.2024 16:19 page 2 sur 2\n\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 novembre 2024\n\n\n\tI0021176_synthèse.pdf\n\n\n\n