text: \nPS Parti soCi?iiSt@\njurasaian\n\nquestion écrite r\\° î>C>0°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nLoi sur les nouvelles entreprises innovantes : quel bilan ?\n\nEn date du 21 novembre 2012, le Parlement jurassien adoptait une loi concernant les\nnouvelles entreprises innovantes. Cette loi visait notamment à soutenir la diversification\néconomique de notre canton tout en donnant un coup de pouce aux entrepreneurs dans\nla recherche d'investisseurs potentiels.\n\nEn effet, parmi les différentes mesures prévues, la loi permet la défiscalisation des\nmontants engagés par les investisseurs dans des entreprises dites innovantes. Une\nmesure présentée à l'époque comme gagnante-gagnante : pour les investisseurs et pour\nles entrepreneurs.\n\n5 ans après rentrée en vigueur de cette loi, il nous parait important de tirer un bilan de\ncette loi et plus spécifiquement de la mesure permettant une défiscalisation des\ninvestissements réalisés dans des nouvelles entreprises innovantes. Ceci aussi bien d'un\npoint de vue des coûts pour la collectivité que des bénéfices effectifs concernant le\nnombre d'emplois qui ont vu le jour dans lesdites entreprises.\n\nAussi, le Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl) Combien d'entreprises ont bénéficié de la loi concernant les nouvelles\nentreprises innovantes ? Combien de celles-ci sont, à ce jour, pérennes ?\n\n2) Quel est le montant total des investissements réalisés qui ont pu\nbénéficier de la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes ? A\ncombien se monte le manquement des rentrées fiscales pour les\ncollectivités publiques ?\n\n3) Combien d'emplois ont vu le jour dans les entreprises bénéficiant du\nstatut d'entreprise innovante ?\n\n4) De manière générale/ quel bilan tire le Gouvernement de ladite loi ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2018\nLoïc Dobler\n\n^ ^\n\n^/W<?)?\n\n(l.\n\n.'\n\nl\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Distribution de l'eau potable : la sécurité sanitaire est-elle garantie ? Raoul Jaeggi (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \n\n\n\n


name: Bilinguisme, un miroir aux alouettes ou une formation à deux vitesses ? Romain Schaer (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Dispositif de lutte et de prévention du jeu excessif. Murielle Macchi-Berdat (PS)

text: \n\n\n\n


APEA, sauve-qui-peut ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 23.05.2022 07:50 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3481\n\nAPEA, sauve-qui-peut ? \nOlivier Goffinet (PDC)  \n\nÀ la suite de l’entrée en vigueur de la loi d’organisation de l’APEA le 1er janvier 2013, bon nombre \nde communes ont été soulagées de passer la main à une Autorité cantonale pour les décisions \nrelatives à la protection des enfants et des adultes. \nDès ses débuts en 2013, plusieurs doutes et questionnements sont apparus dans la population à la \nsuite de certaines procédures et décisions prises par cette Autorité. Plusieurs interventions \nparlementaires en ont d’ailleurs questionné le fonctionnement. En 2016 déjà, une motion voulait \nimposer un contrôle approfondi des processus de ce service par un audit. En 2019, une question \nécrite s’intitulait : « APEA, y a-t-il un pilote dans l’avion ? ». \nLa presse a également fait état de plusieurs faits alarmants. En 2018, Canal Alpha concluait à la \nsuite de nombreux témoignages que l’Autorité traversait une crise. Plus récemment, le 15 avril \ndernier, le Tribunal fédéral cassait une décision de l’APEA. Cette dernière n’émanait que d’un seul \njuge alors qu’un tribunal pluridisciplinaire à trois juges est obligatoire normalement. Cette même \nAutorité a été désavouée quelques années auparavant par le Tribunal cantonal dans une affaire \nimpliquant cette famille, les juges jugeant le dossier trop mince. \nHier, un communiqué de presse indiquait que M. Minger mettait un terme à son mandat de Président \nde cette Autorité après sept années. L’APEA sera donc sans pilote après le 30 septembre ! \nLe groupe PDC-JDC se questionne aujourd’hui sur le bon fonctionnement de ce service ô combien \nessentiel et qui détient à lui seul la responsabilité de la défense et de la protection des enfants et \nadultes en difficultés de notre canton.\nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de décisions ont été prises chaque année par l’APEA depuis 2019 ? \n2. Combien de ces décisions ont été déjugées par d’autres instances judiciaires ? \n3. Quel est le délai moyen pour une prise de décision de l’APEA à la suite d’un \n\nsignalement par une partie tierce ?\n4. Quelle est la procédure d’information aux parties impliquées lors d’un signalement à \n\nleur encontre ? \n5. Existe-t-il une procédure d’urgence en cas de situation extrême ? \n6. Si oui, combien de temps faut-il pour prendre une décision et agir ? \n7. Que pensent les services liés du fonctionnement de cette structure et quelles \n\ncollaborations existe-t-il entre ces instances : \n1. Service sociaux régionaux ? \n2. Ministère public ? \n3. Tribunal des Mineurs ? \n4. Tribunal cantonal ? \n\n8. Est-ce que le canton a envisagé le rattachement de cette Autorité à une autre instance \njudiciaire ? \n\n\n\nDocument généré le 23.05.2022 07:50 page 2 sur 2\n\n9. Quel bilan le Gouvernement peut-il tirer trois ans après la réorganisation de cette \nAutorité ? \n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\nOlivier Goffinet (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n François Monin (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 mai 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015579_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Peut-on aider les JSP? Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nlia RÉPUBI.IQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite N" 3400\n\nPeut-on aider les JSP ?\nJacques-André Aubry (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn Suisse, les bases légales concernant les jeunes sapeurs-pompiers (JSP) figurent dans les\nlégislations cantonales et les règlements communaux sur le service du feu et la protection incendie.\nDans le canton du Jura, la loi sur le service d'incendie et de secours du 18 octobre 2000 (RSJU\n875. 1) ne fait pas allusion aux JSP. Toutefois, l'article 12 précise notamment que chaque commune\nou groupe de communes organise son propre SIS, assure son équipement et sa formation.\n\nLa création des cinq sections de JSP du canton s'est faite par la volonté des SIS impliqués, désireux\nde promouvoir la relève. L'Association des jeunes sapeurs-pompiers jurassiens a été créée en\nnovembre 2018 avec, comme buts principaux d'harmoniser la formation et de réglementer la\ncantonalisation des sections de districts Ainsi, 5 modules de formation ont été valides par l'ECA\nJura et son^diriges par des instructeurs fédéraux formés par la Coordination Suisse des'Sapeurs-\nPompiers (CSSP). La formation proposée au niveau jurassien s'inscrit parfaitement dans le'cadre\ndes Directives pour les Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) émanant de'la Fédération Suisse'des\nsapeu!"s~pompiers_(FSSP)-- Elle va même au-delà puisque cette formation complète permet à un\nJSP d'intégrer un SIS à la fln de son cursus, sans obligation de suivre le cours technique de base,\nces 5 modules correspondant à une formation jugée équivalente.\n\nConscient de l'effort consenti par les communes, l'ECA Jura, bien que n'ayant aucune obligation\nlégale dans ce sens, participe de longue date aux frais des JSP selon le détail suivant :\n\n. Subvention annuelle à l'AJSPJU : 2'500 francs\n\n. Subvention pour fâchât de matériel : 50 % des coûts **\n\n. Formation des moniteurs auprès de la FSSP : 50 % des coûts ** (Fédération suisse des\nsapeurs-pompiers)\n\n. Formation des instructeurs fédéraux : 100 % des coûts\n\n. Modules de formation : 100 % de rengagement des instructeurs fédéraux\n\n. Subvention au DragoChallenge : 1'000 francs par manifestation\n\n. Participation des JSP aux concours CH : 50 % des frais effectifs\n\n** Le solde de des coûts est pris en charge selon les règlements spécifiques de chaque section JSP,\nrespectivement de chaque SIS.\n\nL'ECA Jura continuera à financer les JSP sur la base des indications ci-dessus mais n'est pas enclin\nà augmenter, dans une large mesure, sa participation financière.\n\nSerait-il envisageable que l'ECA en charge des SIS, ou une autre entité étatique ou\nparaétatique jurassienne puisse couvrir uniquement les frais de formation des jeunes JSP\nsoit approximativement CHF 10'OOO. -annuels ? (frais à ce jour à la charge des jeunes, aucune\ndemande de rémunération des moniteurs, maintien du bénévolat)\nLe Gouvernement répond de la manière suivante à la question posée.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, il semble concevable que les SIS investissent également pour leur propre\nrelève. De plus, sachant que seuls 10 à 20 % des JSP rejoignent les rangs d'un SIS, une cotisation\nannuelle pourrait être demandée à des jeunes qui vont bénéficier d'une activité développant l'esprit\nd'équipe, le sens des responsabilités, leur habileté et permettant de pratiquer des activités physiques\nen plein air. Cette cotisation est tout à fait assimilable à celle perçue par une société culturelle ou\nsportive.\n\nIl n est donc pas envisageable à ce stade que l'ECA Jura ou une entité étatique, voire paraétatique,\ncouvre les frais de formation au-delà de ce qui se pratique déjà actuellement.\n\nDelémont, le 7 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Ba iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Augmentation des contributions au Fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) pour renforcer l’apprentissage et la formation professionnelle : à quand le message du Gouvernement au Parlement ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1036\n\nAugmentation des contributions au Fonds cantonal pour le soutien aux \nformations professionnelles (FSFP) pour renforcer l’apprentissage et la \nformation professionnelle : à quand le message du Gouvernement au \nParlement ?\nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nLes mesures 6 et 8 du Plan équilibre reposent sur une logique financière cohérente. L’objectif du \nGouvernement était de mettre en place des mesures structurelles générant soit des recettes \nsupplémentaires durables, soit des économies pérennes.\nConcernant ces deux mesures, la stratégie retenue consistait à reporter de deux ans l’application \nde la RFFA (2024 et 2025), avant de renforcer, dès 2026, le Fonds pour le soutien aux formations \nprofessionnelles. L’idée était donc de privilégier d’abord des ajustements conjoncturels avant \nd’introduire des réformes structurelles, une approche soutenue par l’ensemble du Parlement.\nConcrètement, avec la mesure 8, il s’agit d’instaurer une contribution accrue des entreprises au \nFSFP, tout en veillant à ne pas pénaliser celles qui forment des apprentis. Cette mesure, qui prévoit \nd’apporter des recettes supplémentaires à hauteur de 3 millions de francs est essentielle pour \nassurer une formation de qualité et garantir une égalité de traitement entre entreprises formatrices \net non-formatrices, ainsi qu’entre formations en école et en entreprise. \nC’est dans cet esprit, et dans l’intérêt des plus de 3'000 jeunes engagés chaque année dans une \nformation postobligatoire, que le Parlement a validé cette mesure dans le cadre du Plan équilibre.\nDès lors, où en sont les réflexions sur cet objet et quand le Gouvernement soumettra-t-il au \nParlement le message nécessaire à sa mise en œuvre prévue en 2026 ?\nJe remercie le Gouvernement pour sa réponse.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 2 sur 2\n\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022571_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Personnel administratif de l'Etat : respect du budget ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC- JDC Interpellation no; oAQ\n\nPersonnel administratif de l'Etat: respect du budget?\n\nDans le cadre du débat parlementaire en décembre 2012 traitant du budget 2013, la\nmajorité parlementaire s'était inquiétée de la logique additive du Gouvernement pour\nl'engagement du personnel administratif. I| était en effet prévu 43 EPT\nsupplémentaires, dont une partie oyait déjà été engagée.\n\nFace à ce constat, une proposition de la majorité de la commission de gestion et des\nfinances avait été acceptée. Elle consistait à inscrite une charge négative de frs\n2'760'000, équivalent à 23 postes de travail.\n\nIl était relevé également que le Gouvernement allait reprendre la réflexion au sujet de\nla maîtrise des charges de l'Etat, et ceci tout particulièrement au regard de la motion\n1023 et du postulat 313.\n\nCependant, malgré le mandat clair qui a été donné au Gouvernement dans le cadre du\nbudget 2013, il semble qu'un grand nombre de postes a été mis au concours depuis\nl'acceptation du budget.\n\nFace à ce constat,, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations de la part du\nGouvernement.\n\nCombien de postes ont été mis au concours depuis l'acceptation du budget?\nCombien de postes vont être créés qui n'étaient pas prévus au budget?\nEst-ce que la décision du Parlement tendant à bloquer les charges du\npersonnel lors de l'établissement du budget va être respectée?\nSi oui, comment? Si non, pourquoi?\nOù en est la réflexion relative à la motion et au postulat précité.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 mars 2013\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMotion n°\n\nIntégrer le réseau hydrographique à la gestion du territoire !!!\n\nAu regard des inondations intervenues ces dernières semaines, force est de constater que,\ndans le Jura, l'aménagement du territoire s'est réalisé sans intégrer les caractéristiques du\nréseau hydrographique.\n\nEn effet, bon nombre d' aménagements urbains, sylvicoles et agricoles ont été effectués à\nrencontre de la logique hydrologique ou hydrogéologique de notre région. Des\nconstructions en zone inondable ont été autorisées et protégées par des dispositifs peu\nefficaces (digue, dérivation de cours d'eau, etc...), les terres arables des plaines ont été\ndrainées drastiquement, et enfin le réseau hydrographique a souvent été endigué, corrigé,\ncuré voire enterré.\n\nCes transformations paysagères, intervenues essentiellement durant le 20ème siècle, ont\ndes conséquences graves sur le régime hydrologique de nos cours d'eau. D'une part,\nassainies et drainées, les aquifères des sols ne peuvent plus jouer leur rôle tampon. Leurs\npotentiels à épurer et à stocker l'eau s'en trouvent ainsi réduits. D'autres part,\nl'assolement des terres agricoles et l'imperméabilisation des sols urbains, couplés à la\nmise en place de denses réseaux de canalisation et de chemins vicinaux, favorisent et\naccélèrent le ruissellement de surface au détriment de l'infiltration. Enfin, Pendiguement\net la correction des cours d'eau provoquent leur incision et les transforment petit à petit\nen de véritables toboggans à flotte, jouant le rôle de collecteur de drain.\n\nCumulées, ces différentes interventions occasionnent une modification fondamentale des\ncaractéristiques de notre réseau hydrographique : les pics de crues s'amplifient tandis que\nla sévérité des étiages s'aggrave. En d'autre terme, les rivières ont tendance à s'assécher\nlors des canicules et à se transformer en torrents dévastateurs à chaque crue.\n\nLes conséquences de la sécheresse de l'année 2003 sont encore dans toutes les mémoires\net les inondations récentes ne sont que les prémices de catastrophes à venu* si rien n'est\nfait pour intégrer les cours d'eau au monde moderne jurassien.\n\nSi, l'élaboration des cartes des dangers naturels à l'échelle cantonale est en cours, cette\nphilosophie de considérer les rivières comme des fléaux à dompter est quelque peu\narchaïque. En effet, il serait préférable d'engager une véritable politique de gestion\nglobale de l'eau qui associe la prévention des risques et qui en optimise son utilisation.\n\n\n\nCe changement de pratique passe par une révolution de l'utilisation du territoire et des\ntechniques de prévention des crues :\n\n• Au lieu de se protéger derrière des digues plus ou moins hautes, qu'il faudra entretenir,\nla construction de bâtiments stratégiques en zone inondable doivent être évitées, ou à\ndéfaut, adaptée aux inondations temporaires des bas étages.\n\n• D'un point de vue agricole et sylvicole, tout en tenant compte du rôle des réseaux de\ndessertes pour le ruissellement de surface, il faut favoriser la mise en eau des terres\nbordant le linéaire des cours d'eau et ceci dès le moindre petit ruz, afin de stocker\nl'eau dans les têtes de bassin et ainsi, par une utilisation optimale du bassin versant,\ntamponner au mieux l'amplitude des crues et assurer des apports suffisants en eau de\nqualité lors de périodes sèches.\n\nFort de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement :\n\na) D'établir les responsabilités de l'administration cantonale dans les\nconséquences des inondations du mois d'août 2007.\n\nb) De prendre immédiatement toutes les mesures administratives et\npratiques pour éviter que les catastrophes vécues récemment ne se\nreproduisent\n\nLe 22-08.2007 Gabriel\n\n\n


name: Délais préoccupants à l’APEA : vers une optimisation des processus et outils numériques ?

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:12 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3749\n\nDélais préoccupants à l’APEA : vers une optimisation des processus et outils \nnumériques ?\nSandra Nobs (PLR)  \n\nL’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton du Jura fait face à une surcharge \npréoccupante de travail. Dans la pratique, il s’écoule fréquemment plus d’une année entre un \nsignalement et une décision effective, ce qui compromet la rapidité de la protection à laquelle les \npersonnes vulnérables devraient avoir droit. Ce phénomène engendre également un stress \nimportant pour les familles, les intervenants et les partenaires institutionnels.\nDans un domaine aussi sensible que la protection de l’enfant et de l’adulte, il est essentiel que l’État \npuisse garantir une intervention rapide et de qualité. \nDans un contexte où l’augmentation systématique des ressources humaines n’est pas envisageable \nà court terme, il apparaît nécessaire de s’interroger et d'examiner comment l'organisation du travail \net les outils numériques pourraient être améliorés pour rendre le système plus efficace.\nJe souhaite ainsi poser les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il identifié des marges d’amélioration dans les processus \ninternes de l’APEA (gestion des priorités, standardisation des procédures, répartition \ndes tâches, coordination interinstitutionnelle) afin de réduire les délais de traitement \n?\n\n2. Le Canton du Jura envisage-t-il de renforcer l’usage de solutions numériques (gestion \nélectronique des dossiers, automatisation partielle de certaines tâches \nadministratives, outils collaboratifs) pour améliorer l'efficience sans augmentation de \npersonnel ?\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il une analyse approfondie du fonctionnement de l’APEA \nà court terme, afin d’identifier clairement les blocages structurels ou les lenteurs dans \nles procédures ? \n\n4. Une collaboration intercantonale (par exemple avec Neuchâtel ou Berne) est-elle \nexplorée pour mutualiser certaines fonctions (juridiques, administratives, de \nformation) et bénéficier d’économies d’échelle ?\n\nSandra Nobs (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:12 page 2 sur 2\n\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022749_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Inventaire des sites contaminés et obligations pour les propriétaires ? Maurice Jobin (PDC)

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name: Coordination en cas d'accident nucléaire... Erica Hennequin (VERTS)

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name: Décharge du SEOD : une décharge qui se décharge de ses conséquences ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3356\n\nDécharge du SEOD : une décharge qui se décharge de ses conséquences ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement regrette le ton quelque peu anxiogène utilisé dans le préambule de l'intervention.\nDans la mesure où ce projet a fait l'objet d'un dépôt public, la possibilité a bien entendu été donnée\nà toute commune, entreprise, association, personne individuelle ou autre entité de prendre\nconnaissance du dossier et des compensations prévues. La procédure a donc été transparente et\nles voies de droit ouvertes. De plus, la communication réalisée par le SEOD a été importante, par le\nbiais de différents articles publiés dans le magazine semestriel du Syndicat et par plusieurs\nconférences de presse largement relayées dans les médias Jurassiens.\n\nComme justement souligné, Boécourt n'est pas desservi par le train et il n'est pas prévu d'y implanter\nune gare ou une ligne de train jusqu'à la décharge. Il est toutefois faux d'en conclure, sans prendre\nles renseignements préalables d'ailleurs fournis lors de la conférence de presse de décembre\ndernier, que cela induit des déchargements supplémentaires de bennes à la gare de Glovelier. Ce\nne sera pas le cas puisque les mâchefers acheminés depuis Genève seront déchargés à Delémont\npour des raisons techniques. Le dernier tronçon doit et devra donc toujours se faire par camion.\n\nLe Gouvernement réitère ici ses remerciements appuyés au SEOD, ainsi qu'à la commune et à la\nbourgeoisie de Boécourt, pour être parvenus à la réalisation de ce projet nécessaire et bienvenu\ndans l'attente d'une société « zéro déchets ». Dans un contexte marqué par le « oui, mais pas chez\nmoi », il est réjouissant de constater qu'il est possible de réaliser un projet d'intérêt général dans\nnotre région, même si certaines contraintes et nuisances en découlent.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1) Quelles sont les compensations précises en faveur de la faune et de la flore suite à la destruction de 70'OOOm2\nde forêt ?\n\nLe plan spécial est disponible sur le Géoportail cantonal, qui fournit ainsi les informations et les plans\nà ce sujet. Sur la forme, le plan spécial inclut le défrichement relatif à l'extension de la décharge du\nSEOD. Ce volet forestier a fait l'objet d'une procédure respectant les articles 5, 6 et 7 de la loi\nfédérale sur les forêts. L'OFEV a préavisé positivement ce défrichement par courrier du 18 avril\n2017. Le dossier de défrichement, comprenant la description des travaux prévus, les travaux de\nreboisement ainsi que les mesures de compensation, a été déposé publiquement du 7 novembre\nau 6 décembre 2018. Il n'a pas fait l'objet d'opposition. L'autorisation donnée étaye donc le respect\nde la loi sur les forêts, de la loi sur la protection de la nature et de celle sur la protection de\nl'environnement.\n\nSur le fond, les éléments suivants sont à relever par rapport à la question posée. Le défrichement\nest temporaire. Le site sera reboisé par étapes selon l'avancement du remblayage et la remise en\nétat du site. Les essences forestières plantées par îlots seront l'érable sycomore, le merisier, le\nchêne. Afin d'améliorer la qualité écologique du site, des essences d'accompagnement comme le\ntilleul à petites feuilles, l'aulne blanc, le poirier sauvage, l'alisier terminai et le cormier seront\nplantées. Une lisière composée d'essences typiques sera créée à l'Ouest entre la forêt et la zone\nagricole.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nPour la perte transitoire de la forêt et de ses fonctions, des mesures de compensation en faveur de\nla flore ont été exigées. Plusieurs mesures ont été discutées. Les mesures écologiques pouvant\nfaire l'objet d'un subventionnement comme les îlots de vieux bois, la création de réserves forestières,\nainsi que les mesures situées trop loin de la zone défrichée et sans lien étroit avec la protection des\nforêts ont été écartées. Des mesures de réaménagement de l'affluent Est du ruisseau de Boécourt,\nde curage d'une mare forestière et de création de structures favorables à la petite faune ont été\nretenues.\n\nPour le réaménagement de l'affluent Est du ruisseau de Boécourt :\n\nLe secteur se situe à l'amont du ruisseau de Boécourt, à l'Ouest de la décharge. Ce canal avait été\nréalisé dans les années 1990 pour dévier les eaux pluviales à la périphérie de la décharge actuelle.\nLa mesure concerne un tronçon de 190 mètres en aval de la chambre principale et un tronçon de\n200 mètres en amont de la chambre. Le tronçon aval est soumis à la pression du bétail. La\nvégétation ligneuse est composée essentiellement de grands aulnes et la strate arbustive est quasi\ninexistante. La strate herbacée a un potentiel élevé pour atteindre un stade de prairie humide\ndiversifiée (présence de joncs, populage des marais et carex). Le tronçon amont est en mauvais\nétat et ne possède pas les caractéristiques d'un cours d'eau proche de l'état naturel. Une bâche\nsynthétique est en particulier apparente tout au long du tracé.\n\nLes travaux sur le tronçon amont consisteront à déplacer le canal plus au Nord, en dehors du cordon\nboisé actuel. Le principe prévoit l'aménagement d'un large fossé à proximité du réservoir d'eau\npotable afin de favoriser le développement d'une prairie humide. Dans la partie la plus raide, des\nseuils en bois sont nécessaires afin d'éviter l'érosion du lit lors de fortes précipitations. Les fosses\nde dissipation d'énergie présentes en aval des seuils devront probablement être étanchées (marnes)\nafin de créer des mares permanentes. Une haie multistratifiée sera plantée le long du ruisseau\nréaménagé dans la partie la plus raide. Ces travaux nécessiteront le déplacement de la ligne\ntéléphonique rejoignant le réservoir.\n\nSur le tronçon aval, le lit du ruisseau sera élargi par endroits en rive droite et en rive gauche, afin\nd'augmenter les surfaces de prairies humides. Une mare sera recréée au Sud du tronçon avec des\nmatériaux étanches (débroussaillage, terrassement). Quelques caches pour la petite faune seront\nréalisées dans les alentours de la grande mare (murgiers ou tas de bois).\n\nPour la mare forestière :\n\nLa mare se situe au Sud de la décharge du SEOD en forêt. Elle est actuellement comblée par la\nvégétation et des dépôts de terre.\n\nLe débroussaillage des rives du plan d'eau et deux secteurs de 500 m2 à l'Est et à l'Ouest, ainsi que\nle curage de la grande mare sont prévus.\n\nAu moins quatre petites mares seront réalisées dans les deux secteurs débroussaillés. Des caches\npour la faune (murgier ou tas de bois mort) seront également réalisées.\n\nPour les structures favorables à la petite faune :\n\nLa mesure consiste à aménager des structures favorables à la petite faune le long des nouvelles\nlisières induites par le défrichement. Ces micro-habitats seront constitués de souches d'arbres et de\ngrosses racines. Le terrain sera légèrement excavé (environ 1 m de profondeur) avant la mise en\nplace de chaque tas, de manière à mettre à disposition de la faune un volume protégé du gel en\nhiver. Entre 20 et 30 objets seront créés.\n\n2) Quelles sont les mesures prévues pour atténuer les nuisances (bruit et pollution notamment) dues à\nl'augmentation de trafic pour les villages de Boécourt et Glovelier ?\n\nAucune augmentation de trafic n'est attendue à Glovelier. Les bennes qui sont chargées et\ndéchargées à Glovelier depuis de nombreuses années, pour transférer les déchets incinérables\njurassiens jusqu'à l'usine de valorisation thermique Vadec, seront utilisées pour le transport en retour\ndes mâchefers produits à La Chaux-de-Fonds. Le Gouvernernemient est satisfait de réduire les\ntrajets réalisés à vide par des camions. A Boécourt, une augmentation de trafic sur la route cantonale\nest en effet attendue ces prochaines années au vu des apports importants de mâchefers de 2021 à\n2023. Globalement et sur la durée de vie de la décharge (30 ans), les transports vont toutefois rester\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nproches de ceux qui prévalent avec l'exploitation de la décharge actuelle. Aucune mesure spécifique\nen lien avec les nuisances évoquées n'est requise.\n\n3) Est-ce que l'Etat jurassien estime que la sécurité est garantie pour les piétons, notamment les enfants, dans le\nvillage de Glovelier (Rue de la Gare, Route de la Paisse et Route de la Transjurane notamment) et en particulier à\nla hauteur du passage à niveau (rétrécissement de la chaussée et absence de trottoirs surélevés) 7\n\nLes routes cantonales traversant le village sont équipées de trottoirs. Il y en a de chaque côté de la\nchaussée pour la Rue de la Transjurane ainsi qu'à l'extrémité Ouest de la Rue de la Raisse. Le reste\nde la Rue de la Raisse est équipé d'un côté uniquement. La route communale (Rue de la Gare)\nsituée en zone 30 (vitesse réduite et attention particulière requise) est aussi munie d'un trottoir ou\nde dégagement suffisant pour le déplacement des piétons. Les cheminements piétonniers situés de\nchaque côté de la chaussée, au passage à niveau, sont positionnés dans l'alignement des trottoirs.\nLa continuité des trottoirs est mise en évidence par le marquage de bandes longitudinales pour\npiétons et ne constitue pas un rétrécissement de la chaussée. Ces éléments fournissent un niveau\nde sécurité acceptable et conforme aux normes pour le cheminement des piétons et des enfants en\nparticulier.\n\n4) Au vu du développement réjouissant du transport par le rail des déchets, ne seralt-il pas judicieux d'envlsager\nun quai de chargement CFF/CJ dont /'accès pour les camions ne se ferait pas par le village de Gloveller ?\n\nAu vu des éléments indiqués précédemment, aucune étude n'est envisagée ni requise. Par contre,\nl'Etat se bat au niveau stratégique et global pour maintenir suffisamment de points de chargement\ndans le canton et pour soutenir les lignes CJ, et de manière générale le fret ferroviaire. Rappelons\nque la Confédération et les cantons concernés subventionnent le transport des marchandises sur le\nréseau à voie étroite des CJ. Dans ce contexte où rien n'est acquis dans la durée, certains points\nde chargement sont menacés et des solutions nouvelles et intelligentes peuvent parfois être\ntrouvées (exemple récent à Allé). Le statu quo est donc acceptable à Glovelier, mais n'est\ncertainement pas figé dans la durée.\n\nDelécpont, le 2 février 2021\n\nCertifie co'n or e pa hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Taxation fiscale : accorder la priorité aux contribuables qui bénéficient d'une réduction des primes de l'assurance maladie

category_fr: Postulat

text: \ntura\n•»M»\n\nLa force de l'Indépendance!\n\nPostulat no : 32 fe\n\nTaxation fiscale : accorder la priorité aux contribuables qui bénéficient d'une\nréduction des primes de l'assurance maladie\n\nComme chacun le sait, la charge des primes de l'assurance maladie pèse\ntrès lourdement dans un budget familial.\n\nPour garantir une couverture minimale à tous les citoyennes et les citoyens,\nune réduction de primes de l'assurance obligatoire des soins peut être\naccordée aux assurés de condition économique modeste.\n\nC'est le Service des contributions qui met à disposition de la Caisse de\ncompensation du Canton du Jura les données fiscales nécessaires en vue du\ncalcul du revenu déterminant pour l'octroi du subside.\n\nSelon un arrêté cantonal, c'est le revenu imposable taxé définitivement qui\nsert de base au calcul.\n\nOr, nous pouvons observer qu'un nombre important de contribuables ne sont\nmalheureusement pas encore taxés à la fin de l'année civile, bien qu'ils aient\ndéposé leur déclaration fiscale dans des délais raisonnables.\n\nLa réduction de la prime ne pourra donc pas être allouée à ces personnes,\ndu moins pour un temps. Elles se voient dans l'obligation de payer leur prime\nen plein et les conséquences financières peuvent être extrêmement difficiles.\n\nPour éviter ces situations financières pénibles aux familles, aux rentiers ou aux\njeunes, nous demandons au Gouvernement d'étudier une solution légale et\npratique au sein du Service des contributions pour accorder la priorité aux\ncontribuables qui bénéficient d'une réduction de prime, afin que ceux-ci\nsoient en possession de leur taxation définitive à la fin de l'année civile.\n\nPour le groupe PCSI-Jura\n\naldine Beuchat-Willemin\n\nDelémont, le 27 mars 2013\n\n\n


Crédit supplémentaire Fonds du Tourisme

category_fr: Message

text: \n www.jura.ch/gvt \n\nDelémont, le 22 juin 2021  \n\nMESSAGE RELATIF A UN PROJET D’ARRETE OCTROYANT \nUN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 800'000 FRANCS DESTINE \nA SOLDER LE DECOUVERT DU FONDS DU TOURISME \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nEn 2020, malgré la pandémie, le tourisme jurassien a mieux résisté que les grands centres \n\nurbains du pays puisqu’il a tout de même enregistré 95'577 nuitées, soit une diminution de 10% \n\npar rapport à l’année précédente. \n\nMalheureusement, il n’en est pas allé de même pour les recettes alimentant le fonds du tourisme. \n\nEn raison de la pandémie, la part de l’impôt sur le casino encaissée en 2020 a été inférieure de \n\n330'000 francs par rapport aux prévisions du budget 2020. Il en ira de même en 2021 : selon les \n\nestimations effectuées par le Service de l’économie et de l’emploi au début du mois de juin, les \n\nrecettes effectives devraient être inférieures de 200'000 francs par rapport au budget 2021.  \n\nPour rappel, le fonds du tourisme est ancré à la section 4 de la loi sur le tourisme du 31 mai 1990 \n(RSJU 935.211). Il est principalement affecté au subventionnement de Jura Tourisme, de Jura & \nTrois Lacs, ainsi qu’à l’entretien des chemins pédestres, des pistes VTT, de ski de fonds et \nd’équitation. Il permet également de soutenir des projets touristiques importants, comme les \nCabanes dans les arbres à Coeuve, Ô Vergers d’Ajoie ou les offres faites aux visiteurs à la \nFromagerie des Franches-Montagnes. \n\nBien avant la pandémie, la situation du fonds du tourisme était déjà délicate et son équilibre n’était \nplus assuré dans la durée, en raison d’une baisse tendancielle de la part de l’impôt sur le casino \ndepuis 2013 qui a été compensée par des prélèvements constants sur la fortune. Pour rappel, \ndes prélèvements annuels de 220'000 francs étaient prévus par le 6e Programme de \ndéveloppement économique 2013-2022, ceci jusqu’à épuisement de la fortune. Mais ceux-ci \nvisaient non pas la couverture de charges de fonctionnement mais la réalisation de projets \nd’investissements touristiques. Or, force est de constater que la couverture de charges de \nfonctionnement a progressivement pris le pas sur l’investissement. La pandémie n’a fait que \nprécipiter la situation.  \n\nA ceci s’ajoutent encore les incertitudes liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur \nles jeux d’argent. Par prudence, le Service de l’économie et de l’emploi a établi ses planifications \nsur des recettes médianes de l’ordre de 800'000 francs par année. Mais d’autant plus dans les \ncirconstances actuelles, il est tout simplement impossible de vérifier si ce montant est fondé ou \nnon dans la durée.  \n\nLe découvert prévisible initial atteint une somme de l’ordre de 600'000 francs au 31 décembre \n2021, selon les estimations portées au budget 2021 (cf. tableau 1). Or, les prévisions de recettes \npourraient accuser une diminution supplémentaire de 200'000 francs en raison de la fermeture \n\n\n\n2 \n\n \n\ndu casino durant la majeure partie du premier semestre 2021. Le découvert du fonds pourrait \ndonc s’élever à 800'000 francs à fin 2021.  \n\n1 Evolution du fonds du tourisme entre 2013 et les prévisions 2021 \n\nAu 1er janvier 2013, la fortune du fonds se montait à 2,13 millions de francs. Les recettes totales \ndu fonds se sont élevées à 8,25 millions pour la période 2013-2021. L’Etat n’a aucune prise sur \ncelles-ci car elles dépendent de la marche des affaires, aussi bien pour les établissements publics \n(part du produit de la taxe sur les patentes d’auberge) que le casino. Après un maximum atteint \nen 2011, la part de l’impôt du casino a par la suite diminué tendanciellement entre 2013 et 2019, \npour atteindre un plancher évalué à 450'000 francs en 2020 : la pandémie s’est traduite par une \nforte chute de recettes de 330'000 francs entre le budget et les comptes. \n\nTableau 1: Vue d’ensemble du fonds du tourisme entre 2013 et les prévisions 2021 \n\nChapitres \nen milliers \n\nde CHF Remarques \n\nFortune (état au 1.1.2013) 2’139 Maximum atteint : 2'308 (C2011) \n\nRecettes (C2013-B2021), dont : \n\nPart impôt casino \n\nPart sur taxe des patentes \n\nBénéfice taxe de séjour \n\nAutre \n\n8’260 \n\n7’268 \n\n814 \n\n156 \n\n22 \n\nMaximum : 1'059 (C2013) / Minimum : 469 (C2020) \n\nMaximum : 974 (C2013) / Minimum : 469 (C2020) \n\n \n\nAnnées 2019 et 2020 \n\nCorrection LPR en 2019 \n\nCharges de fonctionnement \n(C2013-B2021), dont : \n\nJura Tourisme \n\nJura & Trois Lacs \n\nMobilités douces \n\nProjets (investissements, C2013-B2021), \ndont : \n\nLPR \n\nNon-LPR \n\nAutre \n\n \n-8’530 \n\n-2’980 \n\n-3’934 \n\n-1’616 \n\n \n-2’041 \n\n-1’342 \n\n-642 \n\n-58 \n\n \n \n\nMaximum : 440 (dès 2020) / Minimum : 300 (C2013-2019) \n\nMaximum : 483 (C2016-2019) / Minimum : 285 (dès 2020) \n\nDont reprise VTT dès 2013, total : 237 \n\n \n \n\n \n\n \n\nDont prise en charge d’intérêts (-49) \n\nImputation interne (C2014-B2021) -400 Mesure Optima (50/an), dès 2014 \n\nPrélèvements à la fortune (C2013-B2021) -2’712 Maximum : 567 (C2016) \n\nDécouvert prévisible initial (31.12.21) -573  \n\nDécouvert prévisible selon nouvelle \nestimation de la part d’impôt sur les \ncasino (31.12.21) \n\n \n \n\n-773’000 \n\nNouvelle évaluation des recettes avec une baisse de CHF \n200'000 au 15.6.21 \n\nDemande de crédit supplémentaire 800’000  \n\nLes charges imputées au fonds ont suivi une tendance inverse, avec des dépenses nouvelles \ncomme la mise en place de Jura & Trois Lacs (entre 2013 et 2021, +3,39 millions, compensés \npartiellement par une baisse de la subvention à Jura Tourisme de -1,4 million entre 2013 et 2020), \nle financement de l’entretien des pistes VTT (+236'700) ou l’imputation interne de 50'000 francs \nintroduite dans le cadre des mesures Optima (+400'000 de 2014 à 2021). Comme on l’observe \nbien sur le tableau 1, les dépenses de fonctionnement ont représenté plus de 80% des charges \n\n\n\n3 \n\n \n\nimputées au fonds, contre moins de 19% pour des projets soutenus ou non au titre de la loi \nfédérale sur la politique régionale (LPR), projets que l’on peut considérer comme des \ninvestissements dans le développement de prestations nouvelles. \n\nL’effet ciseau, entre la baisse de recettes tendancielle ou liée à la pandémie et l’intensité des \ndépenses, a été compensé par des prélèvements réguliers sur la fortune jusqu’à épuisement de \ncelle-ci avec, pour aboutissement final, le découvert estimé sur la base des prévisions actuelles \nà 773'000 francs au 31 décembre 2021. En d’autres termes, la fortune a été utilisée non pas pour \ncompenser des fluctuations de recettes mais avant tout pour couvrir des charges de \nfonctionnement. \n\nEn effet, le fonds du tourisme a permis, entre 2013 et 2020, d’améliorer les comptes de l’Etat en \ncouvrant des missions ancrées dans des bases légales, comme les montants versés à Jura \nTourisme, ou découlant d’obligations fédérales, comme l’entretien des chemins pédestres \n(655'000 francs entre 2013 et 2021). \n\n2 Mesures envisagées \n\nAu vu du découvert actuel et des budgets prévisionnels du fonds, qui laissent apparaître un écart \nnégatif récurrent entre les charges et les produits prévisionnels, différentes mesures ont été \nétudiées. Toutes s’avèrent difficilement faisables et auraient des répercussions importantes sur \nl’avenir de la branche.  \n\nEn matière de recettes, une augmentation de la taxe de séjour serait difficile à justifier auprès \ndes touristes en l’absence de nouvelles prestations ; en outre, elle mettrait le tourisme jurassien \nen difficulté par rapport à la concurrence d’autres destinations similaires et serait insuffisante, à \nelle seule, pour solder le déficit annuel du fonds, même avec le nombre de nuitées actuel. \nD’ailleurs, une augmentation de la taxe sans contrepartie pourrait être contre-productive en \ndétournant les touristes vers d’autres destinations, ce qui réduirait d’autant le nombre de nuitées, \ndonc le produit espéré.  \n\nLe transfert de la part du produit versée aux communes (20% du produit de la taxe) au fonds a \nété aussi envisagé. Mais il a été écarté car il priverait les communes de toute initiative en matière \nde tourisme. Enfin, même un désenchevêtrement des tâches et une cantonalisation complète des \nflux financiers, y compris les montants versés par les communes à Jura Tourisme pour les centres \nd’accueil, ne permettrait pas de solder le déficit actuel. \n\nC’est pourquoi, en parallèle, des pistes visant à alléger les charges ont été examinées. Pour \néquilibrer durablement le fonds et lisser les fluctuations et les diminutions des recettes, des \nréductions de subventions - de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers de \nfrancs - versées à Jura Tourisme, à Jura & Trois Lacs et aux associations de mobilités douces \nseraient nécessaires. Elles iraient de pair avec un gel des projets bénéficiant ou non d’un \nsubventionnement au titre de la LPR, tant qu’une fortune n’est pas reconstituée. De telles \nmesures ont été écartées car elles auraient un impact très négatif sur le tourisme et l’ensemble \ndes secteurs qui en dépendent. Elles auraient aussi pour effet de réduire à néant les efforts \nconsentis par l’Etat, les communes et les acteurs touristiques ces dernières années. \n\nEn conclusion, toutes ces mesures, même si elles sont dans le domaine du possible, seraient \nlourdes de conséquences en matière de politique d’économie publique : elles auraient pour effets \n\n\n\n4 \n\n \n\nde figer le tourisme jurassien, de l’affaiblir à un mauvais moment, avec d’importantes \nrépercussions sur l’emploi, de remettre en question la destination touristique qu’est le Jura, tout \nen frappant des acteurs déjà fragilisés par la pandémie. \n\n3 Demande de crédit supplémentaire destiné à solder le découvert du fonds du \ntourisme \n\nVu le découvert prévu à fin 2021, l’Etat n’est pas en mesure de finaliser les contrats de prestations \nde l’année en cours avec Jura Tourisme et les associations en charge des chemins pédestres, \ndes pistes VTT, équestres et de ski de fonds. Des avances peuvent certes être envisagées mais \nla situation doit pour autant être régularisée sur l’exercice en cours. \n\nCes raisons amènent dès lors le Gouvernement à solliciter sans attendre du Parlement un crédit \nsupplémentaire de 800'000 francs visant à solder le découvert prévisible du fonds du tourisme au \n31 décembre 2021. \n\nPar ailleurs, une contribution de l’Etat, sous la forme d’une dépense périodique d’un montant \néquivalent au déficit du fonds, sera dorénavant portée au budget ordinaire du Service de \nl’économie et de l’emploi. Celle-ci a d’ores et déjà été évaluée à quelque 190'000 francs dans le \nbudget 2022. Mais il est nécessaire de solder au préalable le découvert du fonds du tourisme \npour que cette mesure puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier prochain. \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter la demande de crédit \nsupplémentaire de 800'000 francs qui accompagne le présent message. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’expression \nde notre haute considération. \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n \n \nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\nAnnexe :  \n\n- projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service de l’économie et de l’emploi \ndestiné à solder le découvert du fonds du tourisme.  \n\n\n\n(1) RSJU 611 \n(2) RSJU 935.211 \n\nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE AU SERVICE DE \nL’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI DESTINÉ À SOLDER LE DECOUVERT DU FONDS \nDU TOURISME \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \nvu l’article 27, lettre a, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 800'000 francs est accordé au Service de l’économie \net de l’emploi. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à solder le découvert du fonds du tourisme sur l’exercice 2021  \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2021 du Service de l’économie et de l’emploi, rubrique \n305.3510.06. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Affaire CarPostal : parallèle à faire pour d'autres unités de La Poste ?!

text: \npslê Groupe socialiste au PLT jurassien\n\nQuestion écrite  \n\nAffaire CarPostal - Parallèle à faire pour d'autres unités de la Poste !?!\n\nL'épilogue relaté dans les médias du week-end dernier (22. 09. 2018) concernant le\nscandale et la déroute de CarPostal donne raison à la pugnacité des syndicats et\ndes collectivités qui dénonçaient depuis longtemps un manque de transparence\ndans la gestion financière de cette unité d'affaire, propriété du géant Jaune.\n\nDepuis les années 2002, la manipulation des chiffres aura permis à CarPostal de\nse « sucrer » entre autres sur le dos des cantons. Ces malversations auront coûté\n\n627'459. 00au Jura. Au-delà du remboursement total annoncé par la régie fédérale\nde ~ 205 millions au niveau national, il faut également rappeler les dégâts causés,\ndébouchant sur une évidente perte de confiance de la population et des milieux\npolitiques dans cette institution.\n\nCela étant dit, il serait opportun de tirer un parallèle avec la gestion de la Poste\ndans d'autres unités, comme par exemple RéseauPostal. Si l'on en croit la direction\nde celle-ci, les fermetures drastiques des offices postaux sont étroitement liées et\nconditionnées par leur rentabilité. Cela ne sous-entende-t-il pas que les chiffres qui\nont été annoncés ne pourraient en fait pas refléter la réalité ou la vérité ?\n\nD'où ma question :\n\nComme il semble l'avoir f ait pour l'affaire CarPostal, le Gouvernement ne doit-\nil pas exercer une pression accrue sur la Poste afin de vérifier si tous les\n\nchiffres avancés reflètent bien la réalité du terrain et justifient le\ndémantèlement massif, actuel et à venir, des offices postaux dans le Jura et\nle reste de la Suisse ?\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, 26. 09. 2017\n\nNicolas Maître\n\n/\n\n^ ^- ï\n£^L ^^w^\n\n\n


La navigation sur le Doubs en question

text: \nDocument généré le 27.05.2021 14:02 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3397\n\nLa navigation sur le Doubs en question\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nEn avril dernier, le Gouvernement a mis en consultation une révision de l’ordonnance relative à la \nnavigation sur les cours d’eau jurassiens. A cet effet, les communes riveraines du Doubs, de même \nque différentes instances cantonales directement concernées par cette problématique ont été priées \nde donner leur avis.\nIl apparaît très clairement qu’en la matière, deux points de vue semblent s’opposer. Les loueurs de \ncanoës-kayaks et autres engins de navigation souhaiteraient offrir à leurs clients, essentiellement \ndes touristes, l’accès le plus large possible aux cours d’eau jurassiens, alors que les associations \nde protection de l’environnement sont plus réticentes.\nPour résumer la situation, on voit que l’essentiel des divergences vient du fait que les uns souhaitent \nautoriser la navigation dès le premier avril, alors que les autres estiment que la date du 1er mai est \nplus indiquée.\nEn consultant le site internet de la Fédération des pêcheurs jurassiens, on s’aperçoit en particulier \nque certains arguments développés par cette association semblent particulièrement pertinents car \nils résultent essentiellement de critères scientifiques et juridiques, au contraire des partisans de la \nnavigation et du canotage.\nDans ce contexte, on remarque en particulier que les pêcheurs sont très sensibles à la protection \nde l’ombre de rivière, un poisson qui vient d’être classé par la Confédération espèce très menacée \npour laquelle les cantons sont appelés à prendre toutes les mesures de protection pour garantir leur \nsurvie. Or, ce poisson se reproduit en mars et les alevins éclosent dans la deuxième partie du mois \nd’avril. Il apparaît ainsi qu’il est important d’éviter de pénétrer dans le lit du cours d’eau ou de \npratiquer le canotage avant le premier mai. C’est d’ailleurs pour cette raison que le règlement de \npêche actuellement en vigueur et accepté par l’ensemble de la corporation interdit depuis longtemps \naux pêcheurs de pénétrer dans le lit des cours d’eau avant le 1er mai et interdit de surcroît la pêche \nde l’ombre dans tous les cours d’eau jurassiens.\nOn peut encore citer la problématique de l’apron, autre espèce en danger extrême, celle-là protégée \nau niveau européen, qui se reproduit également entre mars et avril et qui ne s’accommode donc \ncertainement pas d’une activité telle que le canotage pendant cette période délicate.\nUn avis de droit, que nous avons pu consulter, semble également insister sur le fait qu’il y aurait \ninégalité de traitement entre le fait d’autoriser l’une des activités de manière plus large pour les uns \nque pour les autres, en particulier si cela provoque des effets négatifs sur le milieu.\nAu vu de ces considérations, nous souhaiterions que le Gouvernement veuille bien répondre aux \nquestions suivantes :\n\n Pourquoi le projet de révision de cette ordonnance ne prévoit-il pas de suivre les \nrecommandations de la Confédération en prenant les mesures qui s’imposent pour protéger \nces deux espèces de poissons, dont la présence dans le Doubs par ailleurs induit aussi un \nattrait touristique non négligeable pour cette région ?\n\n Ne serait-il pas plus élégant, dans ce contexte, d’éviter une inégalité de traitement qui crée \nle sentiment de favoriser une forme de tourisme par rapport à une autre ?\n\n Le Gouvernement n’estime-t-il pas que les différentes mesures d’assouplissement des \npossibilités de navigation sur le Doubs prévues dans ce projet pour augmenter l’attractivité \n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 14:02 page 2 sur 2\n\ntouristique de cette région sont à la limite de ce qui est acceptable, sachant que ce cours \nd’eau se trouve dans une réserve naturelle d’importance nationale ?\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\nDocuments annexés\n QE3397.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ïî>^-\n\nLa navigation sur le Doubs en question\n\nEn avril dernier, le Gouvernement a mis en consultation une révision de {'ordonnance relative à la navigation sur\nles cours d'eau jurassiens. A cet efifet, les communes riveraines du Doubs, de même que différentes instances\ncantonales directement concernées par cette problématique ont été priées de donner leur avis.\nIl apparaît très clairement qu'en la matière, deux points de vue semblent s'opposer. Les loueurs de canoës-\nkayaks et autres engins de navigation souhaiteraient offrir à leurs clients, essentiellement des touristes, l'accès le\nplus large possible aux cours d'eau jurassiens, alors que les associations de protection de l'environnement sont\nplus réticentes.\nPour résumer la situation, on voit que l'essentiel des divergences vient du fait que les uns souhaitent autoriser la\nnavigation dès le premier avril, alors que les autres estiment que la date du 1er mai est plus indiquée.\nEn consultant le site intemet de la Fédération des pêcheurs jurassiens, on s'aperçoit en particulier que certains\narguments développés par cette association semblent particulièrement pertinents car ils résultent essentiellement\nde critères scientifiques et juridiques, au contraire des partisans de la navigation et du canotage.\nDans ce contexte, on remarque en particulier que les pêcheurs sont très sensibles à la protection de l'ombre de\nrivière, un poisson qui vient d'être classé par la Confédération espèce très menacée pour laquelle les cantons sont\nappelés à prendre toutes les mesures de protection pour garantir leur survie. Or, ce poisson se reproduit en mars\net les alevins éclosent dans la deuxième partie du mois d'avril. Il apparaît ainsi qu'il est important d'éviter de\npénétrer dans le lit du cours d'eau ou de pratiquer le canotage avant le premier mai. C'est d'ailleurs pour cette\nraison que le règlement de pêche actuellement en vigueur et accepté par l'ensemble de la corporation interdit\ndepuis longtemps aux pêcheurs de pénétrer dans le lit des cours d'eau avant le 1er mai et interdit de surcroît la\npêche de l'ombre dans tous les cours d'eau jurassiens.\nOn peut encore citer la problématique de l'apron, autre espèce en danger extrême, celle-là protégée au niveau\neuropéen, qui se reproduit également entre mars et avril et qui ne s'accommode donc certainement pas d'une\nactivité telle que le canotage pendant cette période délicate.\nUn avis de droit, que nous avons pu consulter, semble également insister sur le fait qu'il y aurait inégalité de\ntraitement entre le fait d'autoriser l'une des activités de manière plus large pour les uns que pour les autres, en\nparticulier si cela provoque des effets négatifs sur le milieu.\n\nAu vu de ces considérations, nous souhaiterions que le Gouvernement veuille bien répondre aux questions\nsuivantes :\n\n. Pourquoi le projet de révision de cette ordonnance ne prévoit-il pas de suivre les recommandations de la\nConfédération en prenant 'les mesures qui s'imposent pour protéger ces deux espèces de poissons, dont\nla présence dans le Doubs par ailleurs induit aussi un attrait touristique non négligeable pour cette\nrégion ?\n\n. Ne serait-il pas plus élégant, dans ce contexte, d'éviter une inégalité de traitement qui crée le sentiment\nde favoriser une forme de tourisme par rapport à une autre ?\n\n. Le Gouvernement n'estime-t-il pas que les différentes mesures d'assouplissement des possibilités de\nnavigation sur le Doubs prévues dans ce projet pour augmenter l'attractivité touristique de cette région\nsont à la limite de ce qui est acceptable, sachant que ce cours d'eau se trouve dans une réserve naturelle\nd'importance nationale ?\n\nDelémont, le 26 mai 2021 Groupe Vert'es et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^^^\n\n\n\nCos^nataires\n\n^h^;\nChristelte Baconat Philippe Bassin Raphaël BreuL\n\nWy]4/\nIVEOT Godât Padine Godât\n\n"/\n\n^lu^^-\nRémy Meuiy Céline Robert-Charrue Limier Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania S^tindelholz Hanno Schmkl\n\nRtrf»rto Segalta A rey Voûtât\n\n\n\tI0013225_synthèse.pdf\n\tQE3397.pdf\n\n\n\n


category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:20 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 231\n\nNe pas abandonner l’enseignement du français à Zurich !\nIrène Donzé (PLR)  \n\nLe Parlement jurassien considère que :\n\n La Suisse est un Etat multilingue dont la cohésion nationale repose en grande partie sur la \nconnaissance réciproque des langues nationales et la capacité de communiquer entre \nrégions linguistiques ;\n\n L’apprentissage précoce d’une langue nationale voisine (notamment le français en Suisse \nalémanique) favorise la mobilité des élèves, la compréhension mutuelle, toutes formes \nd’échanges interrégionaux, ainsi que le sentiment d’appartenance à la communauté \nnationale ;\n\n Le recul ou le report de l’apprentissage du français au bénéfice d’un démarrage plus tardif \nrisque d’accroître les fractures linguistiques entre la Suisse romande et la Suisse \nalémanique, avec des conséquences à long terme pour la cohésion sociale, le marché du \ntravail et les échanges intercantonaux ;\n\n Il existe des préoccupations pédagogiques légitimes (qualité de l’enseignement, charge des \nélèves, formation des enseignants) qui doivent être prises en compte et traitées par des \nmesures ciblées plutôt que par une suppression pure et simple ou un report du français au \nprimaire.\n\nAinsi, le Parlement de la République et Canton du Jura :\n\n1. Exprime son profond regret face à la décision prise le 1er septembre par le parlement du \ncanton de Zurich visant à reporter l’apprentissage du français de la 5e à la 9e année, que \nnous estimons préjudiciable à la cohésion nationale et aux échanges intercantonaux ;\n\n2. Invite respectueusement le parlement du canton de Zurich, plus grand canton de Suisse, à \nreconsidérer cette décision et à privilégier des solutions qui maintiennent l’enseignement du \nfrançais dès la 5e année primaire, tout en assurant la qualité pédagogique ;\n\n3. Invite le parlement du canton de Zurich à transmettre au Parlement jurassien les raisons de \nsa décision ;\n\n4. Demande au Gouvernement jurassien de soutenir davantage les échanges linguistiques \navec des classes alémaniques ;\n\n5. Demande au Gouvernement jurassien d'entrer en contact avec les autorités compétentes du \nCanton de Zurich afin d’ouvrir un dialogue constructif, et de lui demander une réponse à la \nprésente résolution, si possible dans un délai de trois mois.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:20 page 2 sur 3\n\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Joël Burkhalter (PS)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Yann Rufer (PLR)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Vincent Schmitt (Verts)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:20 page 3 sur 3\n\n\n\tI0023122_synthèse.pdf\n\n\n\n


Prix réel des terrains agricoles ?

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n° ̂ ÎS^\n\nPrix réel des terrains agricoles ?\n\nLa loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 prévoit que les ventes convenues\npour un prix surfait ne peuvent pas être autorisées. Un prix d'acquisition est surfait lorsqu'il\ndépasse de plus de 5 % le prix payé en moyenne pour des immeubles comparables dans la\nmême région au cours des cinq dernières années (art. 66 LDFR). Dans le canton du Jura/ 'le\n«prix moyen du marché» ou prix licite est fixé chaque année par le Service de l'économie\nrurale.\n\nLors de la vente aux enchères publiques d'un domaine agricole à Courtételle, les prix ont\natteint plus de 10 francs le mètre carré alors que le prix licite est fixé entre 2 et 3 francs. Cette\nsurenchère confirme l'augmentation de l'emprise des terrains à bâtir sur le terrain cultivable\net l'écart de prix entre eux ne fait qu'augmenter.\n\nFace à cette situation le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes .\n\nVu la raréfaction des terrains agricoles, la méthode de calcul du prix licite appliquée\ndepuis plus de 25ans est-elle encore d'actualité ?\n\nBeaucoup de propriétaires fonciers non agriculteurs renoncent à vendre leurs biens\n\nà cause du prix licite. Dès lors, «'objectif de la LDFR, qui était plutôt de favoriser\nl'achat des terres par les agriculteurs, est-il encore en adéquation ?\nLa vente forcée du domaine «Essert Plaitat» 4 à 5 fois au-dessus du prix licite ne va-\nt-elle pas encourager les hoiries ou communautés héréditaires à procéder au même\nexercice ?\n\nDans le cadre d'une succession répudiée avec une vente forcée, qui encaisse le\nbénéfice de la vente ? Ou, à contrario, qui en assume les pertes ?\nLes services de l'état mettent plus de six mois pour traiter une demande de fixation\nde prix licite, de partage matériel, ou de désassujettissement. Pourquoi, dans le cas\ndu domaine Essert Plaitat», n'aura-t-il fallu que quelques jours ? Comment sont\ndéfinies les priorités ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDevelier, le 22 novembre 2017\n\nJean-Pierre Mischler\n\n^^/\n//\n\n\n


name: Rémunération des stagiaires en formation dans les institutions accueillant des élèves en situation de handicap ou en difficulté

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite\n\nRémunération des stagiaires en formation dans les institutions accueillant\ndes élèves en situation de handicap ou en difficulté\n\nLes Fondations Pérène et St-Germain remplissent chacune une mission spécifique dont la\nnoblesse n'est un secret pour personne.\n\nAu nombre de leurs tâches figure la formation de stagiaires (en provenance notamment de la\nHES-S2).\n\nSelon nos renseignements, ces stagiaires ne sont pas rémunérés de la même manière.\n\nDésireux de mieux comprendre le système, nous serions reconnaissants au Gouvernement de\nrépondre aux questions suivantes après avoir pris l'avis des instances compétentes (dont\nl'AJMEA) :\n\n1) Comment et sur quelles bases ces stagiaires sont-ils rémunérés (en faisant, le cas\néchéant, la distinction entre stagiaires qui débutent et stagiaires qui achèvent leur\nformation) ?\n\n2) ne serait-il pas souhaitable que ces rémunérations soient harmonisées ?\n\n3) la rémunération des éducateurs titularisés fait-elle l'objet d'un réexamen ? Il\nsemble en effet que des revendications aient été formulées dans ce sens.\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe 12 juin 2009 Pour le Groupe libéral-radical,\nl'auteur :/\n\n\n


Centrales à charbon

text: \nC.S-POP+V5R.TS\n\nInterpellation n°\n\nCENTRALES A CHARBON\n\nLes FMB comptent investir environ 680 millions de francs dans la construction d'une centrale\nà charbon à Wilhelmshaven en Allemangne. Dans le même temps, ils travaillent sur un autre\nprojet semblable à Dorpen, en collaboration avec d'autres partenaires. Là, l'investissement\ntotal devrait atteindre 1,6 milliards de francs.\n\nLe charbon est un combustible particulièrement néfaste pour l'environnement Pour produire\nde l'électricité, le charbon dégage quelque 900 grammes de CO2 par kWh, à peu près le\ndouble du gaz, déjà très critiqué pour la quantité de ses émissions de CO2 ( environ 400g par\nkWh). On peut estimer que les deux centrales à charbon en question émettront au total'9,6\nmillions de tonnes de CO2 par an !\n\nOr, pour empêcher la déstabilisation définitive du climat, c'est maintenant que nous devons\nbaisser la concentration en CO2. Le charbon est l'un des pires ennemis du climat. Le GIEC\n(Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) préconise d'ailleurs\nimpérativement son abandon.\n\nLes initiants de la pétition "Non au charbon" ont réuni dans les cantons de Neuchâtel et de\nFribourg près de deux mille signatures pour demander au Groupe E (Distributeur d'électricité\npour les cantons de Neuchâtel et de Fribourg) d'abandonner l'idée d'investir dans le charbon et\nà leurs Gouvernements respectifs de s'opposer à cet investissement.\n\nDans la loi cantonale sur l'énergie, la République et Canton du Jura pose les principes\nsuivants: "favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et\néconomique; promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie; encourager\nl'utilisation des énergies renouvelables et le développement des sources d'énergie indigènes".\n\nMiser sur le charbon n'est pas une politique énergétique rationnelle. L'exécutif du canton de\nBerne a fait connaître aux FMB ses préoccupations et sa position critique à l'égard du projet\nde Dorpen. Le Jura est, lui aussi, un partenaire privilégié des FMB. Nous souhaitons nous\naussi nous exprimer contre ces projets irresponsables et à cet effet, nous prions le\nGouvernement jurassien d'interpeller les FMB afin:\n\n• qu'ils abandonnent leurs projets de participation dans les centrales à charbon;\n• qu'ils réorientent leur politique d'investissement vers la production de\n\ncombustibles renouvelables compatibles avec le développement durable et les\nobjectifs climatiques;\n\n• qu'ils promeuvent une politique qui a pour objectif la réduction de la\nconsommation d'électricité, en particulier en appliquant un système de prix\nincitatif décourageant les surplus de consommation.\n\nDelémont, le 29 octobre 2008 Groupe CS-POP+Verts\nErica Hennequin\n\n\n


name: Renvois de requérants d'asile déboutés : quelle nationalité ?

text: \n^\n.-/\n\n9\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   ^0<^^\n\nRenvois de re uérants d'asile déboutés - uelle nationalité ?\n\nSuite à la question écrite no 3043, nous apprenons que 38 dossiers étaient encore\nactifs et que cela concernait environ 50 personnes à fin août 2018.\n\nNous prenons bien sûr en considération que certaines personnes ne peuvent pas\nêtre renvoyées dans leur pays.\n\nIl ressort également que l'aide d'urgence de la Confédération ne suffit pas et que le\ncanton du Jura, ainsi que les communes jurassiennes doivent participer à ces coûts\npar la répartition des charges.\n\nEn 2013, le Service de l'action sociale de notre canton devait encore verser 156'628\nfrancs (15% du montant total de 1'048'907 francs) et en 2017, 130'817 francs (20%\ndu montant total de 650'867 francs) à l'AJAM.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Les 38 dossiers évalués à fin août 2018 concernaient des personnes de\nquelle nationalité ?\n\n2. Suivent-elles des cours d'intégration ou des formations à charge de\nl'Etat ?\n\n3. Pourquoi la part de l'action sociale a passé de 15% en 2013 à 20% en\n2017 ?\n\n4. Est-ce que le montant que le Service de l'action sociale injecte dans les\ncomptes de l'AJAM pour les requérants d'asile déboutés ne devrait pas\nêtre limité ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2018 Pour le groupe UDC\nSpies Didier\n\nta\n\n^/\n2?-^\n\n/\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.11.2024 17:03 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3677\n\nBiens saisis : vente en ligne ou aux enchères publiques ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLes biens saisis lors de faillites ou de poursuites en Suisse sont désormais vendus en ligne. Ainsi, \ndepuis quelques mois, Ricardo propose sous le label « GOV » des articles provenant des offices de \npoursuites et faillites et des ministères publics. Cette manière de procéder est possible au regard \nd’une ordonnance édictée par le Conseil fédéral pendant la période de la COVID-19. La vente en \nligne présente des avantages significatifs, notamment des frais considérablement réduits par rapport \naux ventes aux enchères publiques, pour lesquelles des publicités doivent être insérées dans divers \njournaux, du personnel mobilisé et une salle occupée. Ricardo relève que les prix de vente sont en \nmoyenne plus élevés grâce notamment à la portée de la plateforme.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Le Ministère public jurassien et les Offices des poursuites et faillites du canton \nutilisent-ils une plateforme de vente en ligne pour procéder à la vente de biens \nconfisqués ou saisis ?\n\n2. Si oui, des critères sont-ils établis pour procéder à une vente en ligne ou aux enchères \npubliques ? Lesquels ?\n\n3. Si non, pourquoi ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 novembre 2024\n\n\n\tI0021228_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour la mise en oeuvre d'un programme pour la réhabilitation des centres anciens

text: \nPS % Groupe socialiste. au PLT jurassien\nMotion n°/2. S^\n\nPour la mise en ouvre d'un programme pour la réhabilitation des centres\n\n2^untiTtent^±.Tr^^^^^^ dans ortaines régions au profit de nouvelles\n\nTO^Ction,s!n. p^lpherie'le. c^ton avait. ProPOsé entre 2007~et'201'T une approche ïnno^'^\nsra^^?r^te^SSt :- M^1due7=^^\n?SSSi eîe t^î, da^c^m^s/d^orrentmy et Fontenais. avecTe'soutienînanor"de\nS^i^ubSyl2;pe^2^ÏtÏ1 ^^t^, d6^et'modètepou^Zel^e^^e ^ S £,âtLDeT^neesapres-, soit en 2013: le-can?on apubij éTo conc^sïFle1\n^t^^^d^^T2t, wd^inv^^^^l;^^TO^^^\n^elevé. à prts-dl1 ?.m"lions de fl'ancs:'J-IEtat a SQutenuos realisatiQ'ns1 par te'bîai's;l?at ;des"a^\nsts^ulwmon^wdepr6sdew^\nfait de même pour un montant total de 320-000 franris. ~" """""""" --'ooù ^\n\n^%Tota^nJSS tel^^Mmes^pemis dlaccue""r environ 15° habi^^\n\n^^!og!Ï^Td^^lop^denouv^h^ru^^^mreseauxl^\nS^eÏ^^^S^^S Ïe^îdémÏrche^"^^oÏ"ïem^t^^\n^^^£^n, s^^^r<' w'et's6ew6n;lw'^0^^\n^rn^Se nS3 2Q13' ''Etflt nla-t-" pas mis en place un pro8ramme Pour ''-"e des\n\nAé^enu^itenGT^Slc ^ pour les rendre attentives au5< nouvelles\n\nrrcg!^meîTnLet., ^tÏ^^^\n^q^rreJmpulÏnposÏves^ du territoire jurassienne en octroyant desmo^pou';\nmettre en ouvre un programme pour la réhabilitatior} des ontres'ancfens. ' '"" "/"' " uw ' ' IU'OT 10 p'\n\n^eu^^nmoonÏ^anntÎLqT^ dontlaclé de réPartition r^e à définir, le financement '\n^!a ,?l?TatedLTJtel-programme pourrait se faire ^. trave£'duFonduconlstiiu'el pa^ la ̂ v^é\n£ïçue. k)rs.cl!sohangements de zones ainsi que par une reconsidération"desm"oySs°aMsvl1^\n^mS., ÏonomLq^l(Tt!en-aux_entrepr^\n^^, ^, s^e^eréhabHitation'des'c;1tresanïten;^nt[e" S"^ ̂ ^ ^\ndes enjeux du 6ème Programme de développement économique 2013Î022"V1U"""'\n\n!lc.uoL.d,lma"dons. -donc _au, Go"vemement de financer dès 2020 un programme de\n\n^b!ÏtaJÏ. deLcenfres_an^^^ surle même m°dèle que le'prpjeï-pilote 200?l2oÏ1'ma;ï\npour l'ensemble des communes jurassiennes.\n\nDelémont, le27.03.2019\n\nfA\n^\n\n^^\nPqur. le groupe, socialiste\n\nMurielle Macchi-Berdat\n\n^Q-n4v\n\nûcjl-\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:16 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1445\n\nInterdire les thérapies de conversion dans le Canton du Jura\nPatrick Cerf (PS)  \n\nL’homosexualité, et toutes les formes d’identité de genre, ne sont pas des maladies. Par conséquent, \nelles ne nécessitent aucune thérapie. Ce constat limpide n’est hélas pas partagé par tout le monde \net l’apparition des « thérapies de conversion » aux Etats-Unis dans les années 1970 est là pour le \nprouver. \nDepuis une vingtaine d’années, cette pratique dégradante et violente, véritable torture morale – mais \naussi physique ! – est infligée jusque dans nos contrées. Ces manipulations dignes du Moyen-Age, \nqui ont comme objectif de «modifier l’orientation sexuelle» et de «la ramener dans la norme \nhétérosexuelle», sont généralement commises dans l’ombre, en cercles extrêmement fermés, dans \nle cadre de communautés religieuses minoritaires ou via des thérapeutes et autres «coachs de vie» \nautoproclamés et sans états d’âme. \nLes milieux médicaux sont aussi concernés. En effet, deux affaires ont particulièrement fait parler \nd’elles en Suisse ces dernières années. Autour du bassin lémanique, un médecin homéopathe \nproposait de «guérir de l’homosexualité», entre autres prestations. A Schwytz, un psychiatre \ndispensait également de telles «thérapies»1.\n\nLe Conseil des droits de l’homme de l’ONU indique, dans un rapport paru en 2020 2, que ces \npratiques sont «intrinsèquement discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes». Les \npersonnes exposées à de telles manipulations sont en proie à de grandes et durables souffrances \nd’ordre psychique, parmi lesquelles l’anxiété, la carence de l’estime de soi, la dépression et, dans \nles cas les plus lourds, des risques suicidaires. \nEn Suisse, il n’existe pas de dispositions pénales pour punir celles et ceux qui commettent les \nthérapies de conversion. En revanche, plusieurs cantons ont déjà légiféré ou sont en passe de le \nfaire. On citera Genève, Berne, Vaud, Bâle-Ville et Neuchâtel.\nEt dans la région ? Comme indiqué ci-dessus, les thérapies de conversion ne sont pas \nexclusivement l’apanage de quelques prédicateurs issus de communauté religieuses minoritaires. \nElles font désormais partie du catalogue de prestations de certains professionnels de la santé sans \nscrupule. Les graves dérives de charlatanisme observées ces derniers mois dans le Jura doivent à \nce titre guider les autorités vers davantage d’anticipation. \nDans un Etat jurassien que l’on veut progressiste, il est impératif de maintenir le cap humaniste qui \nfait la richesse de notre jeune République. Ne soyons pas en retard sur les autres cantons ! \nCompte tenu de ce qui précède, cette motion demande que le Gouvernement jurassien \nélabore des bases légales interdisant les thérapies de conversion dans la République et \nCanton du Jura. \nL’Etat jurassien devra également se doter d’outils efficaces pour prévenir toute forme d’abus \nen ce qui concerne les pratiques destinées à convertir l’orientation sexuelle des individus, \nmineurs ou majeurs. \n1 https://www.swissinfo.ch/fre/vaud-pr%C3%A9sente-sa-loi-interdisant-les-th%C3%A9rapies-de-\n\nconversion/47734264\n\n2 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/108/69/PDF/G2010869.pdf?OpenElement\n\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/vaud-pr%C3%A9sente-sa-loi-interdisant-les-th%C3%A9rapies-de-conversion/47734264\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/vaud-pr%C3%A9sente-sa-loi-interdisant-les-th%C3%A9rapies-de-conversion/47734264\nhttps://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/108/69/PDF/G2010869.pdf?OpenElement\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:16 page 2 sur 2\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016139_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Planification médico-sociale : un maintien à domicile accessible à tous

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nPlanification médico-sociale :\nUn maintien à domicile accessible à tous\n\nLe canton du Jura appuie sa planification médico-sociale sur trois axes prioritaires dont le\nmaintien à domicile, notamment en appartements adaptés et/ou protégés. Il évalue le\nbesoin à environ 280 appartements protégés d'ici 2022. Il estime que le nombre\nd'appartements adaptés devra lui aussi fortement augmenter, bien que ceux-ci ne soient pas\nformellement intégrés à la planification médico-sociale et relèvent ainsi du marché\ntraditionnel du logement.\n\nNous saluons la volonté politique de vouloir assurer la qualité de vie de la personne âgée\nnotamment en préservant des liens avec son environnement socio-culturel, ou encore de\ngarantir l'égalité de traitement et d'accès à une prise en charge adéquate.\nPour la personne âgée qui peut et veut garder un maintien à domicile, un environnement\nadapté lui permet de conserver la qualité de vie qu'elle souhaite.\nPour la collectivité, un maintien à domicile, bien moins onéreux qu'un placement en EMS, a\ndes répercussions financières intéressantes.\n\nOr, les projets actuels dont nous avons connaissance fixent des loyers insupportables pour\nune partie de la population.\nNous pensons ici plus spécifiquement aux locataires âgés, à revenus modestes, habitant un\nappartement ancien à loyer modéré dont l'équipement ne correspond plus à leurs situations\nde santé. Emménager dans un appartement adapté neuf de 2 % pièces à plus de 1'300.- par\nmois n'est pas à la portée de toutes les bourses ! Nous rappelons en passant que le loyer\nne devrait pas dépasser 25 à 30 % du revenu net.\n\nLe canton ayant actuellement pour tâche de mettre en œuvre tout ce qui est possible\npour atteindre ses objectifs en matière de planification médico-sociale, notamment de\nmaintien à domicile, et garantir l'égalité de traitement et d'accès qu'il s'est fixée, nous\nposons les questions suivantes :\n\n1. Les pouvoirs publics (Confédération ou Canton du Jura) participent-ils\nfinancièrement à la mise en place de projets d'appartements adaptés et/ou\nprotégés ? Cas échéant, lesquels et avec quelles aides financières ?\n\n2. En ce qui concerne les appartements adaptés relevant du domaine privé, quelles\nsont les attentes de l'Etat en matière de loyer ?\n\n3. Existe-t-il une liste des projets terminés ou en cours (app protégés, app adaptés) ?\nSi oui, a-t-on connaissance des conditions financières ?\n\n\n\n5.\n\nPour permettre un accès à un plus large éventail de la population, l'Etat doit-il se\nsubstituer au privé pour pouvoir proposer des appartements adaptés à loyers\nmodérés ? Par exemple en créant un office du logement ou en mettant en place\nune politique incitative pour amener les communes à investir dans des habitations\nadaptées et à loyers modérés ?\n\nEnvisage-t-il de fixer d'autres règles au niveau des prestations complémentaires\npour les personnes en appartements protégés et/ou adaptés, par exemple en fixant\nun plafond plus haut pour les personnes à revenus modestes ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 20 juin 2012 Pour le groupe socialiste :\n\n/\n\n0\n\n\n