Dessine-moi un développement durable

text: \nMotion n°\n\nDESSINE-MOI UN DEVELOPPEMENT DURABLE...\n\nDans le programme gouvernemental de législature 2007 - 2010, on peut lire que le canton du\nJura inscrit son action dans la perspective du développement durable. A cet effet, le\nGouvernement oriente ses actions selon le Cadre de référence cantonal de développement\ndurable, publié en mars 2006. Or ce Cadre de référence, bien qu'y figure la définition du\ndéveloppement durable, ne contient que des postulats, qui ne peuvent être utilisés comme\noutil de travail pour la gestion quotidienne des tâches de l'état.\n\nLe fait de ne pas avoir à disposition d'outil d'évaluation performant empêche de savoir si on\nva dans la bonne direction et peut conduire à l'utilisation abusive du « label » développement\ndurable.\n\nPar conséquent, nous demandons au Gouvernement\n• de choisir un outil méthodologique destiné à évaluer et à perfectionner les choix\n\npolitiques du canton. Un guide qui répertorie les principaux outils d'évaluation du\ndéveloppement durable, dont certains sont faciles d'utilisation, est d'ores et déjà\ndisponible.1\n\n• de revoir, avec l'outil d'évaluation choisi, quels projets méritent réellement le\n« label » développement durable, notamment dans le Plan directeur cantonal et de\nfaire les correctifs nécessaires.\n\n• de concrétiser la volonté du canton de mener une politique de développement durable\nen appliquant ce principe de manière transversale, dans tous les services de l'état.\nUn-e responsable par département sera désigné-e, si possible quelqu'un du secrétariat.\n\nDelémont, le 22 août 2007 Groupe CS-POP/VERTS\nErica Hennequin\n\n1 are (office fédéral du développement territorial : Evaluation de la durabilità : Conception générale et bases\nméthodologiques\nwww.are.admin.ch/themen/nachhaltig/00270/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t.lnp6tONTUO\n42l2Z6ln1ae\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Répartition des postes de travail de l'Etat et domiciliation des employés entre les districts ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \n\n\n\n


Protection de l'acquéreur d'immeuble

category_fr: Motion

text: \nplt1\nMachine à écrire\n1311\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3551\n\nTravailleurs sociaux en milieu scolaire : prévenir plutôt que subir\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLes conclusions de deux sondages transmis fin mars par le Syndicat des enseignants jurassiens \n(SEJ) et mi-mai par le Département de la formation, de la culture et des sports démontrent que les \ncas de violence à l’école ne relèvent malheureusement plus de l’exceptionnel.\nPlus d’un professeur sur deux dit avoir été victime de manifestations de violences physiques ou \nverbales, voire d’une forme de harcèlement durant les cinq dernières années. Les violences sont \ncommises tant chez les plus petits que chez les jeunes en apprentissage. Elles proviennent en \nmajorité des élèves, mais aussi parfois des parents. (Enquête SEJ)\nCes questionnaires ont également permis de mettre en évidence que de nombreuses situations \nproblématiques sont signalées pour les premiers degrés primaires, la plupart du temps sous forme \nverbale. Les enseignants relèvent notamment une augmentation des cas dans lesquels l’enfant ne \nsait pas gérer sa frustration et réagit violemment envers l’autorité qui lui fait face.\nPlusieurs projets initiés ces dernières années pourraient représenter des pistes à explorer pour \nenrayer ce fléau. En juin 2009, un communiqué faisait mention de l’engagement d’un « travailleur \nsocial en milieu scolaire » pour les écoles de la scolarité obligatoire à Delémont. Sa mission est \nd’appuyer la direction de l’école dans la prévention et la gestion des problèmes à composante \nsociale qui interférent dans la scolarité de l’élève et la vie des écoles.\nDans certaines écoles, cette mission est assumée par une intervenante socio-éducative itinérante. \nD’autres intervenants en milieu scolaire agissent en complémentarité notamment des médiateurs et \ninfirmières scolaires. La collaboration est fondamentale pour un travail efficace et nécessite \nl’assentiment des parents.\nL’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) propose quant à elle un accompagnement du soutien \néducatif à domicile et est une aide pour les familles qui rencontrent des difficultés éducatives avec \nleurs enfants de 0 jusqu’à 20 ans.\nA Moutier, l’engagement de deux travailleuses sociales en milieu scolaire (1,2 EPT) porte ses fruits. \n\nDans le canton de Neuchâtel, un service socio-éducatif est actif dans chaque école de la scolarité \nobligatoire et assume différentes missions. Il intervient notamment auprès des enfants présentant \ndes difficultés de comportement et montrant des signes d’inadaptation sociale et/ou des souffrances \npsychologiques, tels que (extrait du cahier des charges éorén/ CRAIE- Service socio-éducatif) :\n\n Manifestation en classe d’un comportement dissipé et agité.\n\n Actes d’agressivité et de violence à l’égard de soi-même, d’autrui et à l’encontre du matériel.\n\n Présence d’éléments de maltraitance ou de négligence : absentéisme, retards répétés, \ndevoirs non-faits ou incomplets de manière récurrente, hygiène insuffisante, etc.\n\n Evènement sortant de l’ordinaire : maladie, handicap physique, deuil ou autre.\n\n Problématiques de dépendances, d’isolement ou d’état dépressif.\nSi la classe relais et la classe intégrée gérée par l’institution St-Germain apportent elles aussi un \nréel appui pour la prise en charge notamment des élèves des degrés supérieurs, porter l’accent sur \nla prévention et développer plus largement l’accompagnement chez les plus jeunes semble \ndésormais incontournable.\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:55 page 2 sur 2\n\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n1. Un état des lieux de la situation actuelle mentionnant le détail des moyens disponibles \n\ndans le cadre scolaire pour la prise en charge des situations problématiques d’un \npoint de vue social ou comportemental peut-il être dressé ?\n\n2. Combien d’écoles bénéficient-elles actuellement de l’appui d’un-e travailleur-euse \nsocial-e scolaire, combien cela représente-t-il d’EPT et quel est leur cahier des \ncharges ?\n\n3. Quelles seront les mesures prises pour atteindre l’objectif de « généralisation » à la \nrentrée, tel que mentionné dans les médias durant le mois de mai dernier ?\n\n4. Est-ce que l’organisation et la dotation du système de travailleur-euse social-escolaire \nmis en place à Moutier pourraient être répliquées sur le territoire jurassien ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses. \n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\n\n\tI0018117_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP et Verts Motion n°\n\nFusions de communes : voter en connaissance de cause\n\nDans le canton du Jura, les conventions de fusion prévoient en général qu'une nouvelle\ncommune est créée si un certain nombre de communes acceptent la fusion. Si on prend le\ncas du projet Val Terbi, tant la majorité des communes que celle des votants l'ont refusé.\nEt pourtant une nouvelle commune du nom de Val Terbi est créée, avec un territoire\ndiscontinu. Les électrices et électeurs ont voté sur un projet et c'est autre chose qui va\nêtre réalisé.\n\nLes citoyen-ne-s de Montsevelier (oui à 52 %) auraient-ils voté de la même façon en\nsachant qu'aucun des trois villages voisins ne ferait partie de la nouvelle commune ?\nLe vote de Corban (non à 51 %), aurait-il été le même sur un projet différent?\n\nDans le canton de Neuchâtel, les choses se passent autrement. Pour qu'une fusion soit\nréalisée, il faut que toutes les communes l'approuvent. On sait sur quoi on vote. Après le\nvote, si certaines communes ont refusé, on peut repartir avec un autre projet. Les études\nfaites avant le premier vote ne sont pas perdues. Il suffît de les adapter aux communes\nintéressées et d'actualiser certains chiffres. Tandis que dans l'autre cas un projet pourrait\nêtre relancé plusieurs années après, mais il faudra recommencer tout le processus et la\ncommune issue de la première fusion n'aura plus le soutien financier du canton.\n\nNous estimons que le système neuchâtelois est préférable à celui pratiqué jusqu'ici dans\nnotre canton. Il est un peu plus lourd mais permet des résultats plus durables. Il n'a pas\nempêché les 15 communes du Val-de-Ruz et 9 communes du Val-de-Travers (sur 11) de\nfusionner. La décision de renoncer à l'existence de sa commune est suffisamment\nimportante pour qu'elle soit prise en pleine connaissance de cause.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de proposer une adjonction au «Décret\nsur la fusion de communes » précisant qu'une nouvelle commune n'est créée que si\ntoutes les communes concernées par le projet de fusion l'ont acceptée. Si ce n'est pas\nle cas, la fusion d'une partie de ces communes doit faire l'objet d'un deuxième vote.\n\nDelémont, le 29 février 2012 Pour le Groupe CS-POP et Verts\n\nJean-Pierre Kohler\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant Question écrite no :\n\nAutomobiliste jurassien deux fois pénalisé ?\n\nSelon une analyse récente de Monsieur prix, les tarifs des émoluments pratiqués\npar l'OVJ dépassent largement les coûts effectifs, à l'ins+ar d'au+res cantons. Le\nSurveillant des prix estime qu'il est urgent de baisser les émoluments\npriori+airement dans 9 cantons, dont le Jura.\n\nAlors que l'au+omobi liste jurassien paye déjà trop d'émolumen+s, cela serait un\ncomble que le produit de la taxe (impôt) sur les véhicules -une des plus élevées\nde Suisse- ne soit pas affecté conformément à la loi jurassienne sur la\ncirculation rou+ière et l'imposi+ion des véhicules routiers et des bateaux .\n\nArt. 10 Le produit de l'impôt est affecté exclusivement :\na) à la construction, à l'entretien et a l'exploitation des routes cantonales et des routes\nnationales qui traversent le territoire jurassien;\nb) aux subventions pour la construction des routes communales dans la mesure prévue par la\nlégislation sur la construction et l'entretien des routes.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions ci-\ndessous :\n\nQuel montant a encaissé le Jura au titre de l'impôt (taxe) sur les véhicules à\nmo+eur lors des 5 dernières années ?\n\n- Quel montant a investi le Jura dans la construction, len+re+ien, l'exploita+ion et\nle subven+ionnement des routes lors des 5 dernières années ?\n\nEst-ce que la to+ali+é de ce montant a é+é affecté, lors des 5 dernières années,\nconformément à la loi, soit exclusivement à la construction, l'en+re+ien,\nl'exploi+a+ion et le subven+ionnemen+ des routes ? Si non, pourquoi ?\n\nrpjhpw(- , le ̂septembre 2018\n\nï\n^\n\nL' t\n\ny s ; n\n\nk\n\n^ ^Q_^ /1\n\n\n


Jura Jeunes 4.0

text: \n\\ 4\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nJura Jeunes 4.0\n\nQuestion écrite   Ï2.^\n\nLe 28 juin dernier, nous avons appris par voie de presse qu'un programme intitulé\n« Jura Jeunes 4.0 » allait prochainement être lancé dans notre région. Assez surpris\npar le fait que les jeunes partis n'aient pas été informés de la chose d'une part, et\nétant concerné moi-même en tant que jeune politicien d'autre part, je me pose les\nquestions suivantes:\n\nPar quel(s) moyen(s) ces sondages seront-ils diffusés pour toucher tous les\njeunes jurassiens ?\n\nLes jeunes de moins de 25 ans qui ont fini leur formation professionnelle et qui\nont un emploi seront-ils également pris en considération dans ces enquêtes ?\n\n- Pour quelle(s) raison(s) les jeunes partis politiques régionaux n'ont-ils pas été\ncontactés et pour quelle(s) raison(s) aucun de ceux-ci n'est représenté dans ce\nprogramme, ceci alors que le but de ce projet est bel et bien de consolider la\n\nstratégie jurassienne en matière de politique de la jeunesse ?\n\nEst-ce que les questions seront adaptées à la catégorie d'âge afin qu'un enfant\nde 12 ans ne soit pas obligé de répondre à des questions loin de son niveau de\ncompréhension ?\n\n- Comment le plan d'action sera-t-il mis sur pied? Les partis des jeunes\npoliticiens seront-ils de la partie ?\n\n- Quel est le pouvoir de la Confédération étant donné que le 50% du projet est\nsubventionné ?\n\nLe Gouvernement a-t-il eu des échanges avec les cantons qui ont déjà lancé ce\ngenre de projet ? Ont-ils réussi à mettre des actions concrètes en place après\nles enquêtes ?\n\nEst-il opportun de dépenser près d'un demi million de francs en 3 ans\n\n(engagement du Canton de CHF 105'OOQ. - et la moitié de CHF 687'QOO.-) pour\nla réalisation d'enquêtes, alors que le Parlement des jeunes a été supprimé\npour des mesures d'économies OPTI-MA ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nDel 'mont, le ~4. (^.2019\n\n-^\n^\n\nPour le groupe UDC\n\nJean Leuenberger\n\nX^<x,j // /^ .Cf-\n\n/\n/\n\n\n


Etat des lieux sur les finances des SIS

text: \n\n


name: Rapport 2019 - Préposé à la protection des données PPDT-JUNE

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nRUE DES ESSERTS 2 \n2345 LES BREULEUX \n\n \n\n \n\nCH-2345 LES BREULEUX   RUE DES ESSERTS 2 \n\nTÉL. 032 420 90 90 FAX  032 420 90 91   PPDT@PPDT-JUNE.CH   WWW.PPDT-JUNE.CH \n\nPAR EMAIL ET COURRIER INTERNE \n\nBureau du Parlement \nHôtel du Parlement \n2, rue de l’Hôpital \n2800 Delémont \n\nN/RÉF.: 2019.2806 Les Breuleux, le 29 avril 2020 \n\nV/RÉF.:  \n\n \n\n \n\nRapport d’activité 2019 \n\n \n\nMonsieur le Président, \nMesdames les Députées et Messieurs les Députés, \n\nConformément à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence (CPDT-JUNE), je vous remets ci-joint mon rapport d'activité 2019. \n\nSi vous souhaitez des compléments d'information, je suis volontiers à votre disposition pour venir à \nl'une de vos séances afin de répondre à vos questions. \n\nEn vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames les \nDéputées et Messieurs les Députés, à l'assurance de ma parfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : rapport d'activité 2019 \n\n\n\n  \n\nRAPPORT \nD’ACTIVITÉ \n\n2019 \n \n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nTable des matie res \nAVANT-PROPOS ________________________________________________________________________________________ ____ _____ 1 \n\n2. AUTORITÉ  ____________________________________________________________________________________________  _____ 4 \n\nA. Base le gale __________________________________________________________________________________________________________ 4 \n\nB. Ta ches du titulaire _________________________________________________________________________________________________ 4 \n\nC. Organisation ________________________________________________________________________________________________________ 5 \n\n3. ACTIVITÉ S PRINCIPALÉS ____________________________________________________________________________  _____ 6 \n\nA. Promotion de la protection des donne es et de la transparence ________________________________________________ 6 \n\nB. Avis, prises de position, conseils et assistance __________________________________________________________________ 6 \n\nC. Proce dures le gislatives ____________________________________________________________________________________________ 8 \n\nD. Vide osurveillance __________________________________________________________________________________________________ 9 \n\nÉ. Proce dures de conciliation _______________________________________________________________________________________ 11 \n\nF. Surveillances ______________________________________________________________________________________________________ 12 \n\nG. Formations continues suivies ____________________________________________________________________________________ 13 \n\nH. Formations et confe rences donne es _____________________________________________________________________________ 13 \n\nI. Recommandations ________________________________________________________________________________________________ 14 \n\nJ. Registre des fichiers ______________________________________________________________________________________________ 15 \n\n4. COLLABORATIONS ___________________________________________________________________________________  ___ 16 \n\n5. COMPTÉS _____________________________________________________________________________________________  ___ 17 \n\n6. STATISTIQUÉS ________________________________________________________________________________________  ___ 19 \n\nA. Re partition des dossiers par matie re et e volution annuelle ___________________________________________________ 20 \n\nB. Re partition des dossiers par activite  en protection des donne es _____________________________________________ 21 \n\nC. Re partition des dossiers par activite  en transparence _________________________________________________________ 22 \n\nD. Re partition des dossiers par activite  commune a  la transparence et la protection des donne es ___________ 23 \n\nÉ. Nombre de dossiers par initiateur et par anne e ________________________________________________________________ 24 \n\nF. Re partition des dossiers par initiateur __________________________________________________________________________ 25 \n\nG. Moyens de saisie utilise s _________________________________________________________________________________________ 26 \n\nH. Sujets des dossiers ________________________________________________________________________________________________ 27 \n\nI. Responsables de traitements concerne s ________________________________________________________________________ 28 \n\n7. BILAN _________________________________________________________________________________________________  ___ 29 \n\n \n\n\n\nAVANT-PROPOS \n\nPage 1 \n\nAVANT-PROPOS \n\nSi un chiffre devait être retenu pour l’activité 2019 du PPDT, c’est celui du nombre de dossiers relatifs aux \n\ntraitements de données personnelles sous-traités. Si sa moyenne était de 9 entre 2015 et 2018, il s’est élevé à 29 \n\nl’an passé, comprenant même le domaine de la santé, soit trois fois plus. Ce constat soulève l’incontournable \n\nquestion de la maîtrise des données personnelles gérées et indirectement de l’utilisation des clouds, puisque la \n\nplupart du temps cet outil est privilégié pour sous-traiter. \n\nCe n’est pas un hasard si la Conférence suisse des préposés à la protection des données (privatim) a publié en \n\ndécembre la mise à jour de son aide-mémoire sur les risques et les mesures spécifiques à la technologie de Cloud \n\ncomputing. Très souvent (trop ?) les coûts sont mis en avant pour l’évaluation de tels projets. \n\nSi un ton un brin provocateur pouvait être utilisé, il serait posé la question de savoir si les entités ont conscience \n\nque nos autoroutes de l’information sont susceptibles d’être aussi solides que certains ponts italiens, s’il n’est pas \n\nmis de sévères garde-fous en matière de sous-traitance. Mais comme beaucoup ne manqueront pas de soutenir \n\nque « comparaison n’est pas raison », il est seulement relevé objectivement que la présence de volumineuses \n\nconditions contractuelles relatives à la sécurité et à l’entretien d’infrastructures routières n’a pas empêché \n\nl’impensable. La tragédie génoise met en lumière la perte de contrôle et de maîtrise de l’État sur la sécurité. \n\nQuelques chiffres publiés en janvier 2020 par l’entreprise McAfee, célèbre éditeur de logiciels, sont assez parlants \n\net soutiennent cette remarque. 52 % d’entreprises utilisent un cloud dont des données ont déjà été volées ; une \n\nentreprise sur quatre a déjà vu ses données sensibles téléchargées depuis son nuage vers un appareil personnel \n\nnon géré, sur lequel elle n’a aucune emprise. \n\nCes réflexions ont déjà fait un bout de chemin à la Confédération, puisqu’elle a lancé en avril 2020, avec une \n\néchéance en juin 2021, une étude de faisabilité d’un cloud national, principalement pour savoir si une telle \n\nmesure permettrait d’améliorer la souveraineté de la Suisse en matière de données. Cette prise de conscience se \n\nretrouve aussi au niveau de certaines entreprises, dont un sondage effectué en décembre 2019, révèle que 73 % \n\ndes sociétés interrogées ont quitté un cloud public pour des infrastructures locales. \n\nComme l’a relevé un gouvernement cantonal en mars 2020, la protection des données et la sécurité devraient \n\ndevenir une évidence pour tous les services administratifs. La confiance de la population dans la protection des \n\ndonnées et la sécurité de l’information est indispensable à la mise en œuvre d’une administration numérique. \n\nPlusieurs avis doctrinaux, partagés par les milieux de la protection des données, appuient ce point de vue. Ils \n\nrelèvent au surplus que l’hébergement ou l’envoi à l’étranger de données soumises au secret de fonction, telles \n\nque la plupart des données personnelles, est susceptible de constituer une violation de celui-ci. \n\nEnfin, en cette période de crise sanitaire à l’heure de la rédaction de ce rapport, il est difficile de ne pas rappeler \n\nque la protection des données et la lutte contre le COVID-19 ont en commun de combattre un risque invisible et \n\ndifficilement perceptible, nécessitant des ressources pouvant paraître exagérées aux yeux de certains. Dans les \n\ndeux cas, la réalisation du risque peut être désastreuse. \n\nhttp://www.privatim.ch/wp-content/uploads/2019/12/privatim_Aide-memoire_Cloud_v2_1_20191217.pdf\nhttp://www.privatim.ch/wp-content/uploads/2019/12/privatim_Aide-memoire_Cloud_v2_1_20191217.pdf\n\n\nAVANT-PROPOS \n\nPage 2 \n\nÀ travers cette crise, un paradoxe en matière de protection des données personnelles est mis en lumière. Tandis \n\nqu’une grande partie de la population utilise assidûment et sans sourciller des produits de Google, Amazon, \n\nFacebook, Apple et Microsoft (GAFAM), la restriction d’un droit fondamental qui a fait couler le plus d’encre en \n\npériode de confinement est celle du droit au respect à la vie privée (art. 13 Constitution fédérale (Cst)) afin de \n\nrécolter des données à travers les téléphones mobiles, alors que les mesures prises par la Confédération pour \n\nlutter contre le virus ont restreint nos libertés de réunion (art. 22 Cst), associative (art. 23 Cst), de culte (art. 15 \n\nCst), économique (art. 27 Cst) et notre droit à un enseignement de base (art. 19 Cst), comme jamais dans l’histoire \n\nrécente de notre pays. Ces restrictions étaient a priori beaucoup plus conséquentes que des mesures, en principe \n\nanonymisées, des déplacements de la population. Comment expliquer que cette dernière, utilisatrice de \n\nWhatsApp, Instagram, Facebook, etc., s’offusque plus d’une récolte de données ordonnée par des autorités \n\nétatiques chargées de lutter contre une pandémie, que de celle des GAFAM pour les profiler, notamment à des fins \n\ncommerciales ? Cette vigilance affûtée ravit évidemment au plus haut point un préposé à la protection des \n\ndonnées, mais sans vouloir être trop exigeant, il serait bien qu’elle s’étende à l’ensemble des traitements de \n\ndonnées personnelles, qu’elle soit durable et s’imprègne d’un minimum de cohérence. \n\nQuant à la septième année d’activité, elle a connu une légère baisse de 5 % du nombre d’ouvertures de nouveaux \n\ndossiers et de celui des affaires classées. Les dossiers en cours ne s’élèvent plus qu’à 57, mais ce chiffre est presque \n\nexclusivement dépendant des parties concernées et non pas du PPDT. Cette diminution s’explique en partie par le \n\ndéveloppement d’informations sur le site internet dans le but de diminuer les sollicitations (en particulier divers \n\nguides) et le temps consacré à des dossiers plus conséquents que la moyenne. Parmi eux figurent notamment les \n\nnombreux dossiers de sous-traitance évoqués plus-haut, ainsi que la continuation de l’élaboration du projet de \n\nrévision de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \n\ncantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), afin qu’elle reste conforme aux nouvelles règles de l’Union \n\neuropéenne et du Conseil de l’Europe. Le registre des fichiers de données sensibles s’est étoffé en augmentant son \n\nnombre d’enregistrements de 32 % par rapport à 2018. Malgré cette notable augmentation, de gros efforts \n\nrestent à faire pour obtenir une meilleure cartographie des données sensibles traitées par les entités soumises à \n\nla CPDT-JUNE. \n\nLa Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) n’a rendu qu’une décision en 2019. \n\nSept nouvelles requêtes de conciliation ont été réceptionnées durant cette même année ; deux étaient en cours \n\nde traitement au 31 décembre ; les cinq autres se sont clôturées sans qu’un échec de la conciliation ne soit \n\nconstaté. Une seule requête, déposée en 2018, fait encore l’objet d’une procédure devant la 1ère Cour de droit \n\npublic neuchâteloise. \n\nEn ce qui concerne le « quotidien » du PPDT, l’essentiel de ses activités a consisté à répondre aux questions de \n\nl'administration et du public, concernant principalement la protection des données et accessoirement la \n\ntransparence, ainsi que de sensibiliser au mieux les personnes concernées, notamment à travers le site internet  \n\nwww.ppdt-june.ch. Onze nouvelles surveillances de la gestion des données personnelles ont également été \n\nentreprises. Aucune n’a dû faire pour l’instant l’objet d’une recommandation contraignante. Plusieurs \n\nvidéosurveillances ont fait l’objet de demandes de régularisation par le PPDT, qui sont en cours de traitement \n\npar les entités concernées. Dans ce cadre-là, la régularisation des vidéosurveillances de la commune de Neuchâtel \n\na enfin abouti, suite à une demande de 2011. L’utilisation du Système d’Information Schengen (SIS II) et le \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a13\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a22\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a23\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a15\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a15\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a27\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a19\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/Decisions-CPDT/Decisions-de-la-Commission-de-la-protection-des-donnees-et-de-la-transparence-CPDT.html#TR_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9695&EditorMode=1\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Rapports-de-surveillance/Evaluation-de-l-utilisation-du-SIS-II.html\n\n\nAVANT-PROPOS \n\nPage 3 \n\nSystème central d’information sur les visas (VIS) ont fait l’objet d’un contrôle chacun durant l’année. Tous deux \n\nont occasionné la rédaction d’un rapport publié sur le site internet (rapport SIS II, rapport VIS). Il en est \n\nnotamment ressorti que les plateformes d’accès aux données des fichiers fédéraux manquent de transparence \n\npour les utilisateurs. Ces derniers n’ont pas forcément conscience que leurs requêtes dans leurs fichiers métier \n\nconsultent automatiquement le SIS II ou VIS. Étonnamment, il s’avère aussi que la police neuchâteloise juge ne \n\npas avoir besoin de l’accès au VIS pour ses missions, alors que la plupart des membres de la police jurassienne y \n\naccède. \n\nIl est également constaté que le taux de connaissance de l’existence du PPDT est similaire à celui de la précédente \n\nenquête de 2016, soit un peu plus de 40 %. Des projets des services des ressources humaines devraient permettre \n\nd’augmenter sensiblement ce chiffre. Le PPDT devrait être présent à des réunions accueillant les nouveaux \n\ncollaborateurs entrant en fonction. En revanche, l’évolution du taux de consultation du site www.ppdt-june.ch \n\nest réjouissante, puisqu’il a doublé en moyenne. La stratégie d’informer à travers ce site afin de décharger les \n\nsollicitations du PPDT semble porter ses fruits. Paradoxalement, le taux de réception d’instructions est d’environ \n\nune personne sur deux (excepté la police qui est à 81 %) et celui du sentiment d’avoir besoin de davantage \n\nd’information est globalement d’une personne sur quatre. Ces chiffres pourraient laisser penser que les personnes \n\nont le sentiment de faire juste sans avoir besoin d’instructions supplémentaires. Pour plus de détails, il est renvoyé \n\naux rapports en question. \n\nEn conclusion, trois arrêts du Tribunal fédéral ont marqué la protection des données en 2019. Ces arrêts ont \n\nclairement mis en lumière les conséquences d’un traitement de données ne respectant pas les règles. Dans deux \n\ncas (utilisation d’une dashcam et de la recherche automatisée de véhicule) l’auteur d’une infraction a été acquitté \n\nuniquement en raison de l’utilisation d’une preuve illicite (violation des règles de protection des données). Dans \n\nle troisième, une personne a été condamnée pour avoir utilisé un identifiant/mot de passe trouvé par hasard. Ces \n\ncas d’espèce devraient motiver les responsables de traitement à s’assurer que les règles sont respectées, faute de \n\nquoi, des efforts, des ressources, pourraient partir en fumée. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de \n\nl’Homme a développé les conditions à remplir pour des vidéosurveillances secrètes, autres que celles demandées \n\npar les ministères publics. \n\n30.03.2020 \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Rapports-de-surveillance/Verification-de-logfiles-d-utilisateurs-pris-au-hasard-20193006.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Rapports-de-surveillance/Evaluation-de-l-utilisation-du-VIS-2019-3006.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1118%2F2018&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-01-2019-6B_1118-2018&number_of_ranks=2https://www.lawinside.ch/837/\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_908%2F2018&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-10-2019-6B_908-2018&number_of_ranks=1\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+145+IV+185&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-185%3Ade&number_of_ranks=1&azaclir=clir\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+145+IV+185&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-185%3Ade&number_of_ranks=1&azaclir=clir\nhttps://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-197095%22]}\nhttps://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-197095%22]}\n\n\nAUTORITÉ \n\nPage 4 \n\n2. AUTORITÉ  \n\nA. BASE LÉGALE \n\nLa Convention intercantonale relative a  la protection des donne es et a  la transparence dans les cantons du \n\nJura et de Neucha tel (CPDT-JUNÉ), entre e en vigueur le 1er janvier 2013, a institue  un pre pose  a  la protection \n\ndes donne es et a  la transparence (PPDT) commun pour les cantons du Jura et de Neucha tel, ainsi qu'une \n\ncommission de la protection des donne es et de la transparence (CPDT). \n\nB. TÂCHES DU TITULAIRE \n\nLe PPDT s'occupe non seulement de la protection des donne es personnelles traite es par les autorite s \n\ncantonales et communales1, mais aussi de la transparence de ces dernie res. \n\nIl est principalement charge  dans ces deux domaines de : \n\n Promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant le \n\npublic et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ au sujet des principes inscrits dans cette \n\ndernie re. \n\n Assister et conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ a  propos des sujets \n\nre gis par cette dernie re. \n\n Se prononcer sur les projets d’actes le gislatifs ayant un impact sur la protection des donne es \n\net la transparence. \n\n Se prononcer sur les projets de vide osurveillance des entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\n Concilier les parties lorsqu'il est saisi d'une reque te parce qu'une entite  soumise a  la CPDT-\n\nJUNÉ n'a pas pleinement accepte  une demande fonde e sur cette dernie re. \n\n Surveiller activement les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ pour ve rifier qu'elles appliquent \n\ncorrectement la convention, et e mettre des recommandations lorsqu’un manquement est \n\nconstate  (exclusivement en matie re de protection des donne es). \n\n Saisir la CPDT lorsque la CPDT-JUNÉ le lui permet. \n\n                                                                    \n1 Par autorite s cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions \nqui en de pendent ; le Conseil d'É tat, l'administration cantonale et les commissions qui en de pendent ; le \npouvoir judiciaire ; les Conseils ge ne raux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en \nde pendent ; les e tablissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs \nadministrations ainsi que les commissions qui en de pendent ; les personnes morales et autres organismes de \ndroit prive  dans lesquels une autorite  de tient une participation majoritaire ; les personnes prive es, \nlorsqu'elles accomplissent une ta che de droit public sur de le gation d'une autorite  ; les groupements \nd'autorite s. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\n\n\nAUTORITÉ \n\nPage 5 \n\n Tenir le registre public des fichiers. \n\n Rendre un rapport annuel d'activite  aux gouvernements et parlements des deux cantons. \n\nMonsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit, a e te  de signe  pour occuper le poste de pre pose  a  la \n\nprotection des donne es et a  la transparence (PPDT) pour un mandat de cinq ans, renouvelable tacitement. \n\nC. ORGANISATION \n\nLe PPDT est nomme  conjointement par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'É tat neucha telois, mais il \n\ns'acquitte de ses ta ches de manie re totalement autonome et inde pendante. Il ne peut recevoir aucune \n\ninstruction pour les activite s qu'il doit accomplir. Il dispose de son propre budget. \n\nSon taux d'activite  est de 100 % et il be ne ficie d'une collaboratrice administrative travaillant a  60%. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 6 \n\n3. ACTIVITÉ S PRINCIPALÉS \n\nA. PROMOTION DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE \n\nLe PPDT doit promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant le public \n\net les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ au sujet des principes inscrits dans cette dernie re (art. 8 al. 1 CPDT-\n\nJUNÉ). \n\nLa promotion de la protection des donne es et de la transparence passe principalement par quatre vecteurs, \n\nsoit le site internet www.ppdt-june.ch, les newsletters/flux RSS, les formations et les me dias. \n\nLe premier s’e toffe quotidiennement dans le but de re pondre au mieux aux questions que se posent le public \n\net les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\nUn flux RSS/newsletters permet d’e tre informe  pe riodiquement des nouveaute s. Il suffit de s’y inscrire en \n\ncliquant sur l’ico ne ade quate de la page d’accueil (www.ppdt-june.ch). \n\nLa rubrique des guides et aide-me moire est re gulie rement comple te e afin de sensibiliser au mieux les entite s \n\nsoumises a  la CPDT-JUNÉ et le public. Tous sont accessibles sous ce lien : Guides pratiques. \n\nLe PPDT a donne  vingt-deux formations dont la liste est de taille e sous ce lien : Confe rences et mandats. \n\nSes activite s ont e galement fait l'objet de quatre passages dans diffe rents me dias, dont les re fe rences figurent \n\nsous ce lien : Revue de presse. \n\nB. AVIS, PRISES DE POSITION, CONSEILS ET ASSISTANCE \n\nLe PPDT doit assister et conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ a  propos des sujets re gis \n\npar cette dernie re (art. 8 al. 3 CPDT-JUNÉ). \n\nPlus de la moitie  de l'activite  (56 %) du PPDT consiste a  re pondre aux questions de l'administration et du \n\npublic. Le sujet de la protection des donne es provoque davantage de questions que celui de la transparence \n\ndes activite s e tatiques, comme les statistiques pre sente es ci-apre s le de montrent (voir Statistiques). \n\nÉn 2019, le PPDT a publie  trente-sept avis et prises de position en matie re de protection des donne es et sept \n\nen matie re de transparence. \n\n \n\n La mise en place d’un guichet unique ne peut se faire que si les employe s devant s’en occuper sont \n\nofficiellement des membres de l’agence AVS, l’Office du travail, le registre des impo ts, la caisse \n\ncommunale et le contro le des habitants. Les donne es re colte es dans l’accomplissement d’une de ces \n\nta ches ne pourront pas e tre utilise es pour l’accomplissement des autres ta ches [lire la suite…]. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#art.%208\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#art.%208\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9648\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conferences-Formations/Conferences-Formations-Sensibilisations-Mandats.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Revue-des-medias.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees/Entites-et-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9744&EditorMode=14#art. 8\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Mise-sur-pied-d-un-guichet-unique-dans-une-commune-pour-l-ensemble-des-prestations-20192683-et-20193030.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis.html#PdD\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 7 \n\n Les logope distes sont en droit de communiquer au service de l’enseignement les donne es en cause, \n\nsous re serve de l’accord des parents, sans violer de lois. Paralle lement, le service de l’enseignement \n\nest en droit de re colter les informations pour accomplir ses ta ches le gales [lire la suite…]. \n\n L’obtention d’une liste des e le ves de l’ancienne classe de son enfant est possible si aucun inte re t \n\npublic/prive  pre ponde rant ne s’y oppose. Les anciens camarades ont un inte re t pre ponde rant a  ne \n\npas e tre directement contacte s par une partie d’un litige faisant l’objet d’une proce dure [lire la \n\nsuite…]. \n\n La police n’est pas en droit de re colter syste matiquement les noms, pre noms, photos de reque rants \n\nd’asile d’un centre fe de ral, faute de bases le gales suffisantes [lire la suite…]. \n\n Conforme ment aux re gles cantonales et fe de rales, les communes sont en droit de communiquer au \n\nBPA les noms et pre noms, adresse, NPA et localite  de celui/celle qui a la garde de(s) l’enfant(s) jusqu’a  \n\n8 ans ainsi que les pre noms et date de naissance des enfants inscrits dans la commune. Bien que le \n\nBPA soit soumis a  la LPD (RS 235.1), il serait pre fe rable d’obtenir la garantie que les adresses seront \n\nde truites, efface es, apre s le dernier envoi, ainsi que l’utilisation des adresses ne se fera que dans le \n\nbut indique  [lire la suite…]. \n\n L’ÉCAP peut communiquer a  la Commission foncie re agricole la valeur d’assurance des biens-fonds \n\nconcerne s. Un acce s direct en ligne aux donne es de l’ÉCAP exige l’accord du Conseil d’É tat [lire la \n\nsuite…]. \n\n L’enregistrement des enseignants a  leur insu devrait en principe constituer une infraction au sens du \n\nCode pe nal suisse (CPS), s'il s'agit d'un entretien, d'une conversation, et pas d'un discours ou d'un \n\nmonologue. Il devrait e galement en e tre de me me selon la Loi fe de rale sur la protection des donne es \n\n(LPD). Dans les deux cas la poursuite ne s’ouvre que sur plainte des enseignants concerne s [lire la \n\nsuite…]. \n\n Des communications des membres des entite s appliquant la LASoc peuvent se faire a  d’autres entite s, \n\npour autant que le principe de la finalite  soit respecte  [lire la suite…]. \n\n Une communication des avis de saisie au chef de service, sans modification des bases le gales, est \n\nillicite [lire la suite…]. \n\n Le casier comprenant toutes les peines non e limine es peut figurer dans le dossier de naturalisation \n\net e tre consulte  par les autorite s devant se prononcer. La personne concerne e y a e galement acce s \n\n[lire la suite…]. \n\n Un employeur ne peut obtenir des donne es personnelles du candidat qu'aux conditions pre sente es \n\nci-apre s [lire la suite…]. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Etablissement-d-une-liste-d-attente-cantonale-pour-acceder-a-un-logopediste-20192745.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Acces-a-une-ancienne-liste-de-classe-20192991.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Acces-a-une-ancienne-liste-de-classe-20192991.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Recolte-de-donnees-aupres-du-SEM-par-la-Police-20193019.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Communication-au-Bureau-de-Prevention-des-Accidents-BPA-20192917.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Communication-de-l-ECAP-a-une-autre-entite-20192933.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Communication-de-l-ECAP-a-une-autre-entite-20192933.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a179ter\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Enregistrement-des-enseignants-par-des-eleves-etudiants-20193040.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Enregistrement-des-enseignants-par-des-eleves-etudiants-20193040.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Communications-des-entites-appliquant-la-Loi-sur-l-aide-sociale-20161587-et-20193003.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Communication-des-avis-de-saisie-aux-chefs-de-service-20192788.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Personne-concernee.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Utilisation-du-casier-judiciaire-complet-dans-le-cadre-de-la-naturalisation-20182175.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Donnees-personnelles.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Recolte-de-donnees-lors-de-procedure-d-engagement-du-personnel-20192791.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 8 \n\n 773 millions d'adresses mail et 21 millions de mots de passe issus de hacks multiples ont de ja  e te  \n\npublie s, et la liste s'allonge presque quotidiennement. C'est pourquoi il faut de sormais e tre tre s \n\nattentif a  la gestion de ses mots de passe [lire la suite…]. \n\n Il est re gulie rement demande  si les maires des communes ont le gitimement acce s a  certaines \n\ndonne es personnelles. Quand bien me me ils sont en charge de la surveillance ge ne rale de toute \n\nl'administration, l'acce s aux donne es personnelles doit respecter le principe de la proportionnalite  \n\n[lire la suite…]. \n\n Lorsqu’une personne demande expresse ment l’acce s aux donne es personnelles d’une autre, il faut \n\nexaminer la demande sous l'angle de l'article 25 al. 1 let. c CPDT-JUNÉ et sous celui de la transparence \n\n(pour ce dernier, voir ce guide). L'e tendue de l'acce s est de s lors de fini par le cumul de ces deux voies \n\n[lire la suite…]. \n\nSous ces liens, se trouvent l'ensemble des Avis et Prises de position du PPDT 2019. \n\n \n\n Pas d’avis publie  en 2019. \n\nSous ce lien, se trouvent l'ensemble des Prises de position du PPDT 2019. \n\nC. PROCÉDURES LÉGISLATIVES \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que le PPDT se prononce sur les projets d’actes le gislatifs ayant un impact sur la \n\nprotection des donne es et la transparence. \n\nLe PPDT a e te  consulte  dix-neuf fois en 2019 : \n\n \n\n Projet de loi pour la digitalisation du JO. \n\n Re vision de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst ; \n\nRSJU 943.1), \n\n Projet d’ordonnance sur la ge oinformation (OGe o). \n\n Projet le gislatif destine  a  ame liorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire. \n\n Projet de modification des dispositions le gales re gissant le service de sante  scolaire. \n\n Projet de re vision de la loi de Sante  (RSJU 810.01) pour l'enregistrement des maladies oncologiques. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Bonnes-pratiques-en-matiere-de-mots-de-passe-2019-2715.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Donnees-accessibles-par-les-maires-jurassiens-20192664.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Guides-pratiques/Accessibilite-a-un-document-officiel/Document-officiel-accessible-ou-non.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2019/Demande-de-communication-de-donnees-personnelles-par-des-tiers-20192671.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Avis-du-PPDT.html#2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Prises-de-position-sommaires/Prises-de-position-sommaires-du-PPDT.html#2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Prises-de-position-sommaires/Prises-de-position-sommaires-du-PPDT.html#TR_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis.html#TRANS\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#JU_2019\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 9 \n\n Projet d'ordonnance relative a  l'enregistrement de donne es par le registre cantonal des tumeurs. \n\n Avant-projets de re vision partielle de la loi sur l'exe cution des peines et mesures (LÉPM ; RSJU 341.1) \n\net de la loi sur la police (LPol ; RSJU 551.1), suite a  la nouvelle loi sur la surveillance de la \n\ncorrespondance par poste et te le communication (LSCPT ; RS 780.1). \n\n Projet de convention de fusion de communes, Les Breuleux. \n\n Projet de modification partielle de la loi sur les activite s e conomiques (LAÉco). \n\n \n\n Projet de loi sur les chiens (LChiens ; RSN 636.20). \n\n Projet de re glement d'archivage communal. \n\n Projet de re vision de la loi de Sante  pour l'enregistrement des maladies oncologiques.  \n\n Projet de re vision du Re glement (RFFD) d’application concernant la loi instituant un fonds \n\nd’encouragement a  la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD). \n\n Mise a  jour du re glement d'exe cution de la vide osurveillance de la commune de La Chaux-de-Fonds \n\n(Re glement 50.131), \n\n Projet de loi sur l'e ducation nume rique. \n\n Projet de loi de vide osurveillance. \n\n Re glement de vide osurveillance commune de Corcelles-Cormondre che. \n\n \n\n Consultation concernant la Loi fe de rale sur le syste me national de consultation des adresses des \n\npersonnes physiques, Loi sur le service des adresses (LSAdr). \n\nD. VIDÉOSURVEILLANCE \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que les entite s qui y sont soumises et qui envisagent d'installer un syste me de \n\nvide osurveillance doivent au pre alable consulter le PPDT, tant pour l’e laboration du re glement que pour la \n\nmise en place effective. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#NE_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Projets-bases-legales-controles/Projets-de-bases-legales-soumis-au-PPDT.html#CH_2019\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 10 \n\na) Bases légales acceptées \n\n \n\no Plusieurs zones de surveillances, commune de Porrentruy. \n\n \n\no Divers ba timents et infrastructures, commune de Corcelles-Cormondre che. \n\no Divers ba timents et infrastructures, commune de Neucha tel. \n\nb) Poses de vidéosurveillance acceptées \n\n \n\no  Centre de tri « Devant Golat », commune de Courrendlin. \n\no Maison de l’Énfance, commune de Dele mont. \n\no Centre sportif et piscine en plein air, commune de Dele mont. \n\n \n\no Ba timent de l’Avenue du Technicum 21, commune du Locle. \n\no De chetterie intercommunale, comite  de direction du Syndicat de la Cha tellenie. \n\no Divers ba timents et infrastructures, commune de Neucha tel. \n\nc) Projets soumis en 2019 et en cours \n\n \n\no Vide osurveillance en ligne d’un ba timent public. \n\no Vide osurveillance d’un e copoint et d’un centre de compostage d’une commune. \n\no Vide osurveillance d’un e copoint d’une commune. \n\no Vide osurveillance sur le site de la de chetterie d’une commune. \n\no Projet d'e tendre les zones de vide osurveillance a  des ba timents communaux. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#bases_legales\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#bases_legales\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#Poses\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#Poses\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-du-Jura.html#Projets\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 11 \n\n \n\no Projet de loi de vide osurveillance dans une commune. \n\no Certains lieux de collecte de de chets d’une commune neucha teloise. \n\no Projet d’arre te  du Conseil communal d’une localite  pour de signer les zones surveille es. \n\no Surveillance de sites, traitements de de chets. \n\no Surveillance d’un funiculaire. \n\no Pose de came ras sur un ve hicule d’intervention. \n\nE. PROCÉDURES DE CONCILIATION \n\nLa CPDT-JUNÉ pre voit que le PPDT s'efforce d'amener les parties a  un accord lorsqu'il est saisi d'une reque te \n\nreprochant a  une autorite  de ne pas avoir respecte  celle-ci ; lorsque la conciliation e choue, la cause peut e tre \n\ntransmise a  la Commission de la protection des donne es et de la transparence (CPDT) pour qu'elle rende une \n\nde cision susceptible de recours aupre s des tribunaux cantonaux. Ci-apre s sont e nume re es les cinq reque tes \n\ntermine es en 2019. Deux reque tes ouvertes en 2019 sont en cours de traitement ; aucune ne s’est clo ture e \n\npar la constatation d’un e chec de la conciliation. Én revanche, une reque te en matie re de transparence, \n\nde pose e en 2018, fait encore l’objet d’une proce dure devant le Tribunal cantonal neucha telois. \n\n \n\n Demande d'acce s a  l'adresse de destination d'une personne. Litige devenu sans objet. [De tails…]  \n\n Demande de donne es personnelles a  un re seau de distribution d'e lectricite , afin de pouvoir \n\nsensibiliser les consommateurs concerne s. Litige devenu sans objet. [De tails…]  \n\n Demande d'acce s a  ses donne es personnelles figurant dans des proce s-verbaux. Reque te retire e. \n\n[De tails…] \n\n \n\n Demande d'acce s a  des documents de l'Office Assurance-Invalidite . Reque te retire e. [De tails…]  \n\n Demande d'acce s a  un rapport d'expertise d'une proce dure judiciaire administrative. Reque te retire e. \n\n[De tails…] \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#PD_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_2019\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Videosurveillance/Cantons/Videosurveillance-pour-le-canton-de-Neuchatel.html#Projets\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#EnCours\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations/Procedures-de-conciliations-devant-le-PPDT.html#TR_EnCours\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 12 \n\nF. SURVEILLANCES \n\nLe PPDT doit surveiller l’application de la CPDT-JUNÉ et peut e mettre des recommandations au besoin. Pour \n\nce faire, il a pris l'initiative de ve rifier le respect des re gles de la protection des donne es dans divers cas de \n\nfigure. Malgre  le manque de temps a  disposition, le nombre d’ouvertures de surveillances a le ge rement \n\naugmente . Onze surveillances ont e te  ouvertes et douze se sont termine es en 2019 (e nume re es ci-dessous). \n\nQuatre sont toujours en cours, toutes anne es confondues. \n\n \n\n Demande d'acce s aux donne es me dicales des employe s par un de liement du secret professionnel. \n\n Intervention aupre s du Service de l’emploi neucha telois pour demander que le contenu du formulaire \n\ninternet a  remplir par les nouveaux cho meurs respecte le principe de la proportionnalite . Il a e te  \n\ndemande  la suppression de certaines donne es re colte es et un comple ment d’explication pour \n\nd’autres. \n\n Suite a  une de nonciation, il a e te  demande  a  H-JU de s’assurer que son sous-traitant en matie re de \n\nrecouvrement des factures respecte les re gles de la CPDT-JUNÉ. Celui-ci n’est pas en droit de menacer \n\nles de biteurs, non respectueux d’une injonction, ni de les inscrire dans un registre de solvabilite , \n\npuisque la loi ne permet pas a  H-JU de le faire. Par conse quent, il ne peut pas menacer les de biteurs \n\nde le faire. \n\n Intervention pour faire modifier la dernie re mise a  jour du Re glement d'exe cution de la loi cantonale \n\nsur la ge oinformation (RLCGe o), qui n’avait pas e te  pre alablement soumis au PPDT. Le service a pris \n\nen compte les de marches et a proce de  a  une nouvelle modification dudit re glement. \n\n Contro le des acce s a  VIS par les services de migration et polices cantonales. \n\n Contro le de logfiles au SIS II aupre s du service de la population jurassienne (SPOP) et de la police \n\nneucha teloise (PONÉ). \n\n Il a e te  demande  a  la Commission d'examen du barreau jurassien d'anonymiser une de cision \n\ndisciplinaire. Le caracte re reconnaissable de la personne suffit a  atteindre le but de la publication. La \n\nmention en toutes lettres de la personne est disproportionne e. \n\n Les entite s souhaitant sous-traiter des traitements de donne es, personnelles ou non, sont rendues \nattentives au fait que si la prestation s'effectue a  l'e tranger (y compris l'UÉ) constitue une violation \ndu secret de fonction. \n\n Les entite s souhaitant sous-traiter des traitements de donne es personnelles non soumises au secret \nde fonction sont rendues attentives au fait que le Cloud Act ame ricain permet aux autorite s \name ricaines d'acce der aux donne es he berge es aux USA, ainsi qu'a  celles des entreprises ame ricaines \nhe bergeant a  l'e tranger.  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html#en_cours\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/75101.htm\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Surveillances/Surveillances-effectuees-par-le-PPDT.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 13 \n\n Il a e te  ve rifie  les syste mes d'informations utilise s par les guichets sociaux re gionaux. Il a e te  constate  \nque certains manquent de base le gale formelle. Une demande de re gularisation a e te  faite a  l'ODAS. \n\n Il a e te  demande  aux communes de ne pas mentionner de noms dans les proce s-verbaux publie s sur \ninternet. \n\n Le Grand Conseil neucha telois a e te  rendu attentif aux nouveaux dangers cause s par de nouvelles \n\napplications de traitements d'images. \n\nG. FORMATIONS CONTINUES SUIVIES \n\nLe PPDT suit chaque anne e des cours de formation continue comme l’exigent les re gles sur la protection des \n\ndonne es : \n\n 16e me Journe e formation continue avocats 2019, Neucha tel, UniNÉ, 1 jour ; novembre. \n\n Les rendez-vous de la protection des donne es, Gene ve, PPDT GÉ ; 1 jour ; juin. \n\n Les aspects internationaux du droit du travail et les nouveaute s en droit du travail, Neucha tel, UniNÉ ; \n\n1 jour ; juin. \n\n 12e me journe e suisse Protection des donne es, Fribourg, UniFR ; 1 jour ; mai. \n\nH. FORMATIONS ET CONFÉRENCES DONNÉES \n\nLe PPDT est charge  de promouvoir la protection des donne es et la transparence, en informant et sensibilisant \n\nle public et les entite s au sujet des principes inscrits dans la CPDT-JUNÉ. C’est pourquoi il est amene  a  donner \n\nles formations et confe rences suivantes : \n\n Bre ve pre sentation des inte re ts des cantons au projet de re vision de la LPD, a  la Commission des \n\ninstitutions politique (CIP) du Conseil des É tats, Berne ; novembre. \n\n Intervention lors de la formation « Loi sur la transparence », Centre de Formation aux Journalisme et \n\naux Me dias CFJM, Lausanne ; novembre. \n\n Intervention lors de la journe e cantonale « La promotion de la sante  a  l'e cole : le nume rique a  \n\nl'e cole », Neucha tel ; novembre. \n\n Cours donne  aupre s des Cre ches a  domicile CAD, Dele mont ; novembre. \n\n Intervention sur le the me de la digitalisation de la me decine (Dossier Électronique du Patient et \n\nCybersante ), Ho pital neucha telois, Neucha tel ; octobre. \n\n Formation donne e aux nouveaux cadres neucha telois, Neucha tel ; octobre. \n\n Intervention dans le cadre des se minaires Éurope, Droit europe en et LPD ; octobre. \n\n Formation au SRH jurassien : Protection des donne es ; octobre. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 14 \n\n Intervention donne e aux nouveaux collaborateurs de l'É tat neucha telois. \n\n Cours au Lyce e Jean-Piaget ; septembre. \n\n Cours a  l'École supe rieure d'informatique de gestion, Dele mont ; aou t. \n\n Cours donne  a  UniNÉ relatif au Certificate of Advanced Studies (CAS) en droit de la sante  : \n\nTransparence et sante  publique ; juin. \n\n Formation aux avocats-stagiaires jurassiens ; mai. \n\n Formation donne e aux nouveaux cadres neucha telois, Neucha tel ; avril. \n\n Cours a  UniNÉ sur le Dopage et le statut personnel du sportif ; avril. \n\n Intervention dans la formation de conseiller a  la protection des donne es en entreprise, Lausanne ; \n\nmars. \n\n Cours a  la HÉS Vaud ; mars. \n\n Cours a  l'Association des maires du Jura ; mars. \n\n Cours a  l'UNiL sur la protection des donne es et la lutte contre le dopage ; mars. \n\n Cours donne  au CIGÉS ; fe vrier. \n\n Formation continue d'AvenirFormation pour : Certificat spe cialiste en office de la population ; janvier. \n\n Intervention aupre s de la Confe rence des Directeurs des e coles secondaires du Jura ; janvier. \n\nI. RECOMMANDATIONS \n\nLes autorite s cantonales et communales ayant respecte  les avis rendus par le PPDT, il n'a pas e te  ne cessaire \n\ncette anne e de les contraindre a  respecter la CPDT-JUNÉ par l'interme diaire de l'outil de la recommandation. \n\nUne recommandation impose aux maî tres de fichiers de de cider s'ils entendent se soumettre ou non aux \n\ninjonctions du PPDT. Ce dernier peut saisir la CPDT contre les de cisions de refus. \n\n  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\n\n\nACTIVITÉS PRINCIPALES \n\nPage 15 \n\nJ. REGISTRE DES FICHIERS \n\nUn formulaire sur le site internet du PPDT a e te  mis a  disposition des autorite s jurassiennes et neucha teloises. \n\nIl est rappele  progressivement l’obligation de de clarer les fichiers de donne es sensibles2 a  l’ensemble des \n\nentite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\nLes de clarations semblent exiger des efforts de l'administration pour lesquels elle juge parfois ne pas avoir \n\nmomentane ment les ressources. Le PPDT accompagne au mieux les entite s dans ces de marches. \n\nJusqu’a  fin mars 2020, cent-dix-huit fichiers jurassiens ont e te  de clare s et cent-sept neucha telois. Én 2019, \n\nune demande de de claration a e te  adresse e a  plusieurs communes jurassiennes, a  l’ensemble des \n\nde partements neucha telois et aux principales institutions me dicales des deux cantons. Ces sollicitations ont \n\namene  respectivement trente-huit et dix-sept nouvelles de clarations. La cartographie des fichiers de donne es \n\nsensibles commence a  s’e toffer de manie re significative, mais le registre reste encore incomplet. \n\n                                                                    \n2 De finition : opinions ou appartenance a  une association syndicale, religieuse, politique ou philosophique ; \ndonne es relatives a  la sante  ; donne es que la personne concerne e re serve a  un cercle tre s restreint de proches ; \nlieu/pays d'origine, ethnie ; prestations sociales ; mesures de curatelles ; poursuites ou sanctions pe nales ou \nadministratives ; donne es biome triques ou ge ne tiques ; ensemble de donne es personnelles permettant \nnotamment, d'analyser ou pre dire des e le ments concernant le travail, la situation e conomique, la sante , les \npre fe rences personnelles, les centres d'inte re ts, le comportement, la fiabilite , la localisation ou les \nde placements. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Declaration-de-traitement/Declaration-des-activites-de-traitement-fichier.html#ScrollPosition_46\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Donnees-sensibles/Donnees-sensibles.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Traitement-JU/Declaration-de-traitements.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Registre/Traitements-NE/Declaration-de-traitements.html\n\n\nCOLLABORATIONS \n\nPage 16 \n\n4. COLLABORATIONS \n\nLe PPDT a re gulie rement des contacts informels avec le supple ant du Pre pose  fe de ral a  la protection des \n\ndonne es et a  la transparence (PFPDT). Il est e galement le vice-pre sident du groupe de coordination des \n\nautorite s suisses de protection des donne es (ACPD) depuis 2011 (re unissant le PFPDT ainsi que tous les \n\ncantons) qui a notamment pour but d’e changer les informations ne cessaires et utiles a  la surveillance effective \n\nde l’utilisation du SIS II, ainsi que de soutenir et coordonner les activite s de surveillance de chacun de ses \n\nmembres. \n\nDepuis avril 2014, le PPDT a inte gre  le comite  de privatim, confe rence suisse des pre pose s cantonaux. Cette \n\ndernie re soutient ses membres sur les questions ge ne rales d'importance internationale, nationale ou \n\nintercantonale. Cette institution est tre s utile, voire indispensable, pour se former des opinions et prendre des \n\npositions si possible coordonne es au niveau national. La complexite  croissante des questions soumises aux \n\nautorite s cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons, \n\nne cessite une e troite collaboration. Le PPDT a pu, cette anne e encore, profiter d’interventions sur le dossier \n\ne lectronique du patient, la plateforme e-de me nagement, l’e laboration d’un aide-me moire sur les risques et \n\nles mesures spe cifiques a  la technologie de Cloud computing. \n\nLe PPDT est e galement membre, depuis 2015, de l’Organisation d’accompagnement intercantonal a  \n\nSchengen/Dublin de la Confe rence des gouvernements cantonaux charge e d’aider les cantons dans les \n\nchangements impose s par l’Union europe enne dans ce cadre-la . \n\nUne collaboration informelle entre les pre pose s des cantons latins a e galement e te  mise sur pied. Il est pre vu \n\ndes re unions semestrielles. Deux se ances ont eu lieu. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/mandat.html\nhttps://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/mandat.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttp://www.privatim.ch/wp-content/uploads/2019/12/privatim_Aide-memoire_Cloud_v2_1_20191217.pdf\nhttp://www.privatim.ch/wp-content/uploads/2019/12/privatim_Aide-memoire_Cloud_v2_1_20191217.pdf\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\n\n\nCOMPTES \n\nPage 17 \n\n5. COMPTÉS \n\nBien que la Commission de la protection des donne es et de la transparence et le PPDT aient e te  mis dans le \n\nme me centre financier, alors qu’il s’agit de deux autorite s autonomes et inde pendantes, les comptes ci-\n\ndessous ne prennent pas en conside ration les chiffres de la Commission. \n\nLe budget 2019 a e te  bien respecte  puisqu’il en ressort une e conomie de SFr. 22’279.-. La plus grande partie \n\ndes e conomies s’explique par la non-utilisation de prestations de services. L’attribution ou non de mandats \n\nde pend de la complexite , du temps a  disposition et de l’ampleur des dossiers rencontre s. Le solde restant est \n\ninhe rent a  l’e tablissement d’un budget. Éxcepte  un de passement de SFr. 171.35 dans le compte mate riel \n\ninformatique (3113), aucune charge n’a de passe  le budget. \n\nNuméro de \ncompte \n\nIntitulé du compte \nBudget \n\n2019 \nComptes 2019 Différence \n\n115.3010.00 Traitements du personnel  181'100.00   176'094.35  -5’005.65 \n\n115.3050.00 Assurances sociales  11'400.00   11'105.95  -294.05 \n\n115.3051.00 Caisse de pensions  19'200.00   19'189.65  -10.35 \n\n115.3053.00 Assurances-accidents  400.00   343.65  -56.35 \n\n115.3054.00 Cotisations allocations familiales  5'200.00   5'018.60  -181.40 \n\n115.3055.00 \nCotisations patronales aux \nassurances ind. journalie res \n\n 2'000.00   1'785.70  \n-214.30 \n\n115.3090.00 \nFormation et perfectionnement du \npersonnel \n\n 1'900.00   720.00  \n-1'180.00 \n\n115.3100.00 Fournitures de bureau 300.00  38.45  -261.55 \n\n115.3103.00 Litte rature spe cialise e, Swisslex  3'500.00   1'755.05  -1'744.95 \n\n115.3113.00 Mate riel informatique 0.00 171.35 171.35 \n\n115.3130.00 Prestations de services de tiers 20'000.00   7'733.45  -12'266.55 \n\n115.3160.00 Loyers  12'000.00   12'000.00  0.00 \n\n115.3170.00 De dommagements, frais de placem.  6'000.00   4'764.70  -1'235.30 \n\n115.3199.00 Autres charges d'exploitation  0.00   0.00  0.00 \n\n115.3910.00 \nImp. int. pour prestations de \nservices \n\n26'000.00   26'000.00  0.00 \n\n Total des charges  289'000.00   266'720.90  -22'279.10 \n\n  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Budget-Comptes/Annees/Budget-Comptes-2019.html\n\n\nCOMPTES \n\nPage 18 \n\n115.4210.00 Émoluments administratifs  -500.00   -1’046.00  546.00 \n\n115.4611.00 Part neuchâteloise (71 %)  -204'800.00   -188’386.90  -16'413.10 \n\n Total des revenus 205'300.00  189'432.90  -15'867.10 \n\n Part jurassienne (29 %) 83'700.00  77'288.00  -6’412.00 \n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 19 \n\n6. STATISTIQUÉS \n\nLes graphiques ci-apre s permettent de de tailler les 469 dossiers ouverts en 2019. \n\nLe nombre d’ouvertures de dossiers est passe  de 495 a  469 (-26) entre 2018 et 2019, soit une diminution de \n\n5 %. Le nombre de dossiers classe s a varie  dans la me me proportion puisqu’il est passe  de 519 a  495 (-24, \n\n- 5 %). Fin 2019, 57 dossiers e taient dans l’attente de nouvelles ou de re ponses, alors qu’ils e taient 81 en \n\n2018, 105 en 2017 et 107 en 2016. Bien que la diminution des dossiers en cours en fin d’anne e soit la \n\nbienvenue, le rythme de clo ture des dossiers de pend davantage de leur vitesse de traitement par les \n\nadministrations que par le PPDT. Pour l’heure, aucune entite  n’attend avec impatience une de termination du \n\nPPDT. \n\nPlus de la moitie  de l'activite  (56 %) consiste a  conseiller le public et les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. Le \n\nnombre de dossiers en matie re de transparence a connu sa premie re baisse depuis 2013 (-16 dossiers), alors \n\nqu’en matie re de protection des donne es, il est reste  stable (-3). Les dossiers « mixtes », c’est-a -dire des \n\nactivite s pouvant traiter des deux matie res, ont le ge rement diminue  dans la me me proportion (-7). \n\nA  relever que, malgre  l’e volution ne gative de ces dossiers « mixtes », les renvois au Pre pose  fe de ral a  la \n\nprotection des donne es ont augmente  (+4). Plus les administre s s’inte resseront au sujet de la protection des \n\ndonne es, plus ces erreurs « d’aiguillage » surgiront. Il n’est pas facile pour les non-initie s de savoir quelle \n\nautorite  est compe tente dans un cas d’espe ce. \n\nLes fichiers communaux repre sentent 15 % des dossiers, chiffre le ge rement en dessous de la moyenne des \n\nquatre anne es pre ce dentes (17.5 %). \n\nSept nouvelles reque tes de conciliation ont e te  re ceptionne es, deux e taient en cours de traitement au \n\n31 de cembre, les cinq autres se sont clo ture es sans qu’un e chec de la conciliation ne soit constate . \n\nLa pre cision des statistiques est a  relativiser. L’outil a surtout e te  pre vu pour obtenir des chiffres a  titre \n\nindicatif. Il n’est pas impossible qu’elles comportent quelques petites erreurs ou incohe rences. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Themes-A-Z/Entite-personnes-concernees.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Conciliations.html\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 20 \n\nA. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR MATIÈRE ET ÉVOLUTION ANNUELLE \n\n   \n\n242\n223\n\n208\n\n249 246\n\n24\n31\n\n46\n\n53\n37\n\n86\n\n148\n162\n\n193\n\n186\n\n2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9\n\nProtection des données Transparence Prot. Don. + Transp.19 \n%\n\n352 / +20.5 %\n\n402 / +14.2 %\n416 / +1 %\n\n495 / + 19 %\n469 / -5 %\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 21 \n\nB. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ EN PROTECTION DES DONNÉES \n\n   \n\n5\n\n3\n\n3\n\n3\n\n4\n\n206\n\n196\n\n184\n\n232\n\n227\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n1\n\n1\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n1\n\n3\n\n4\n\n6\n\n7\n\n30\n\n20\n\n15\n\n8\n\n11\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nProcédures de conciliation 5 3 3 3 4\n\nAvis, prises de positions,\nconseils et assistance\n\n206 196 184 232 227\n\nSaisies de la CPDT 0 0 0 0 0\n\nObservations à la\nCPDT/Tribunal\n\n0 1 1 0 0\n\nRecours auprès du\nTribunal cantonal\n\n0 0 0 0 0\n\nRegistre des fichiers 1 3 4 6 7\n\nSurveillances 30 20 15 8 11\n\nRecommandations 0 0 0 0 0\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 22 \n\nC. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ EN TRANSPARENCE \n\n  \n\n2\n\n2\n\n3\n\n5\n\n3\n\n20\n\n29\n\n41\n\n47\n\n33\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n2\n\n1\n\n2\n\n0\n\n1\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n0\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nProcédures de conciliation 2 2 3 5 3\n\nAvis, prises de positions,\nconseils et assistance\n\n20 29 41 47 33\n\nSaisies de la CPDT 0 0 0 0 0\n\nObservations à la\nCPDT/Tribunal\n\n2 1 2 0 1\n\nRecours auprès du\nTribunal cantonal\n\n0 0 0 0 0\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 23 \n\nD. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR ACTIVITÉ COMMUNE À LA TRANSPARENCE ET LA \nPROTECTION DES DONNÉES \n\n  \n\n12\n\n36\n\n23\n\n27\n\n28\n\n12\n\n14\n\n21\n\n24\n\n23\n\n17\n\n33\n\n30\n\n32\n\n39\n\n0\n\n2\n\n0\n\n0\n\n1\n\n2\n\n1\n\n5\n\n4\n\n10\n\n15\n\n16\n\n7\n\n5\n\n6\n\n28\n\n36\n\n57\n\n78\n\n60\n\n10\n\n19\n\n23\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nExamens projets de bases\nlégales\n\n12 36 23 27 28\n\nConférences / Formations 12 14 21 24 23\n\nCollaborations\nintercantonales\n\n17 33 30 32 39\n\nRapport(s) 0 2 0 0 1\n\nFormations continues\nsuivies\n\n2 1 5 4 10\n\nMédias 15 16 7 5 6\n\nGestion Autorité 28 36 57 78 60\n\nRenvoi au Préposé fédéral\n(PFPDT)\n\n10 19 23\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 24 \n\nE. NOMBRE DE DOSSIERS PAR INITIATEUR ET PAR ANNÉE \n\n  \n\n50\n\n34\n\n25\n\n3\n\n11\n\n4\n\n8\n\n18\n\n7\n\n15\n\n2\n\n15\n\n7\n\n23\n\n4\n\n30\n\n10\n\n24\n\n34\n\n28\n\n72\n\n27\n\n19\n\n5\n\n7\n\n5\n\n13\n\n39\n\n5\n\n10\n\n7\n\n23\n\n9\n\n11\n\n2\n\n30\n\n12\n\n25\n\n40\n\n41\n\n87\n\n21\n\n27\n\n4\n\n4\n\n8\n\n20\n\n35\n\n5\n\n9\n\n2\n\n18\n\n7\n\n8\n\n4\n\n27\n\n12\n\n19\n\n41\n\n58\n\n77\n\n26\n\n36\n\n16\n\n7\n\n0\n\n19\n\n38\n\n9\n\n19\n\n11\n\n18\n\n11\n\n15\n\n4\n\n49\n\n7\n\n20\n\n58\n\n55\n\n62\n\n17\n\n34\n\n20\n\n5\n\n6\n\n22\n\n45\n\n7\n\n9\n\n6\n\n12\n\n8\n\n18\n\n2\n\n52\n\n14\n\n18\n\n55\n\n57\n\nP E R S O N N E S  \nP R I V É E S\n\nC O M M U N E S  \nN E\n\nC O M M U N E S  J U\n\nC H A N  J U / N E\n\nD E A S  N E\n\nD D T E  N E\n\nD E F  N E\n\nD J S C  N E\n\nD F S  N E\n\nD E S  J U\n\nD E N  J U\n\nD F I  J U\n\nD F C  J U\n\nD I N  J U\n\nJ U S T I C E  \nN E / J U\n\nA U T R E S  \nE N T I T É S  N E\n\nA U T R E S  \nE N T I T É S  J U\n\nJ O U R N A L I S T E\nS\n\nP P D T\n\nD I V E R S\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 25 \n\nF. RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR INITIATEUR \n\n  \n\nPersonnes privées\n13%\n\nCommunes NE\n4%\n\nCommunes JU\n7%\n\nCHAN JU/NE\n4%\n\nDEAS NE\n1%DDTE NE\n\n1%\n\nDEF NE\n5%\n\nDJSC NE\n10%\n\nDFS NE\n1%\n\nDES JU\n2%\n\nDEN JU\n1%\n\nDFI JU\n3%\n\nDFC JU\n2%\n\nDIN JU\n4%\n\nJustice NE/JU\n0%\n\nAutres entités NE\n11%\n\nAutres entités JU\n3%\n\nJournalistes\n4%\n\nPPDT\n12%\n\nDivers\n12%\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 26 \n\nG. MOYENS DE SAISIE UTILISÉS \n\n  \n\n15\n\n11\n\n15\n\n19\n\n16\n\n207\n\n235\n\n255\n\n302\n\n276\n\n0\n\n0\n\n1\n\n0\n\n1\n\n1\n\n4\n\n5\n\n4\n\n0\n\n88\n\n92\n\n83\n\n89\n\n103\n\n18\n\n14\n\n10\n\n4\n\n7\n\n23\n\n46\n\n47\n\n77\n\n66\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nPar courrier 15 11 15 19 16\n\nPar e-mail 207 235 255 302 276\n\nPar fax 0 0 1 0 1\n\nPar requête 1 4 5 4 0\n\nPar téléphone 88 92 83 89 103\n\nSurveillance 18 14 10 4 7\n\nGestion autorité 23 46 47 77 66\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 27 \n\nH. SUJETS DES DOSSIERS \n\n  \n\n11\n\n17\n\n8\n\n7\n\n10\n\n93\n\n97\n\n80\n\n92\n\n91\n\n13\n\n29\n\n22\n\n22\n\n24\n\n0\n\n0\n\n1\n\n0\n\n0\n\n11\n\n5\n\n7\n\n5\n\n6\n\n1\n\n4\n\n4\n\n6\n\n8\n\n1\n\n0\n\n1\n\n3\n\n2\n\n4\n\n6\n\n3\n\n6\n\n6\n\n9\n\n12\n\n6\n\n9\n\n29\n\n31\n\n27\n\n36\n\n30\n\n40\n\n10\n\n17\n\n17\n\n8\n\n23\n\n58\n\n67\n\n53\n\n75\n\n67\n\n41\n\n28\n\n49\n\n77\n\n39\n\n39\n\n59\n\n76\n\n99\n\n83\n\n30\n\n34\n\n53\n\n56\n\n41\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nAccès aux données\npersonnelles\n\n11 17 8 7 10\n\nCommunications de\ndonnées personnelles\n\n93 97 80 92 91\n\nProjets de bases légales 13 29 22 22 24\n\nOppositions à une\ncommunication\n\n0 0 1 0 0\n\nRecherches, planifications\net statistiques\n\n11 5 7 5 6\n\nRegistre des fichiers 1 4 4 6 8\n\nSécurité des données 1 0 1 3 2\n\nStockages de données 4 6 3 6 6\n\nTraitements des données\npar un tiers\n\n9 12 6 9 29\n\nVidéosurveillances 31 27 36 30 40\n\nRécoltes de données 10 17 17 8 23\n\nInformations/conférences/f\normations\n\n58 67 53 75 67\n\nLégalité de traitements de\ndonnées\n\n41 28 49 77 39\n\nAutres 39 59 76 99 83\n\nAccès à un document officiel 30 34 53 56 41\n\n\n\nSTATISTIQUES \n\nPage 28 \n\nI. RESPONSABLES DE TRAITEMENTS CONCERNÉS \n\n   \n\n8\n\n18\n\n7\n\n12\n\n3\n\n35\n\n41\n\n39\n\n60\n\n33\n\n28\n\n26\n\n34\n\n32\n\n35\n\n2\n\n1\n\n3\n\n5\n\n6\n\n8\n\n5\n\n5\n\n5\n\n7\n\n4\n\n5\n\n5\n\n3\n\n6\n\n5\n\n11\n\n19\n\n21\n\n19\n\n30\n\n33\n\n30\n\n27\n\n22\n\n9\n\n6\n\n7\n\n8\n\n5\n\n12\n\n12\n\n10\n\n13\n\n9\n\n5\n\n9\n\n2\n\n11\n\n5\n\n16\n\n19\n\n10\n\n8\n\n3\n\n7\n\n5\n\n6\n\n8\n\n7\n\n10\n\n7\n\n5\n\n8\n\n12\n\n6\n\n2\n\n6\n\n3\n\n3\n\n28\n\n21\n\n19\n\n18\n\n33\n\n11\n\n11\n\n8\n\n5\n\n11\n\n128\n\n170\n\n201\n\n248\n\n250\n\n2015\n\n2016\n\n2017\n\n2018\n\n2019\n\n2015 2016 2017 2018 2019\n\nAutres 8 18 7 12 3\n\nCommunes NE 35 41 39 60 33\n\nCommunes JU 28 26 34 32 35\n\nCHAN JU/NE 2 1 3 5 6\n\nDEAS NE 8 5 5 5 7\n\nDDTE NE 4 5 5 3 6\n\nDEF NE 5 11 19 21 19\n\nDJSC NE 30 33 30 27 22\n\nDFS NE 9 6 7 8 5\n\nDES JU 12 12 10 13 9\n\nDEN JU 5 9 2 11 5\n\nDFI JU 16 19 10 8 3\n\nDFC JU 7 5 6 8 7\n\nDIN JU 10 7 5 8 12\n\nJustice NE/JU 6 2 6 3 3\n\nAutres entités NE 28 21 19 18 33\n\nAutres entités JU 11 11 8 5 11\n\nAucun 128 170 201 248 250\n\n\n\nBILAN \n\nPage 29 \n\n7. BILAN \n\nApre s avoir atteint le record du nombre de dossiers ouverts en 2018 (495), l’anne e e coule e n’a pas e te  \n\nmarque e par une nouvelle augmentation, mais par une baisse de 5 %, soit un nombre total de 469. \n\nCette le ge re baisse a permis d’augmenter tout aussi le ge rement le nombre de surveillances. Celles-ci \n\ndevraient e tre plus nombreuses, mais faute de temps, il est privile gie  les interventions en amont. \n\nLe nouveau processus mis en place pour la de claration de fichier a permis d’ame liorer la cartographie des \n\nfichiers sensibles ge re s par les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. Les administre s pourront ainsi faire valoir \n\nleurs droits plus facilement s’ils le jugent ne cessaire. \n\nLes contro les du Syste me d’Information Schengen (SIS II) et du Syste me central d’information sur les visas \n\n(VIS) ont permis de mettre en lumie re quelques lacunes et d’ame liorer les processus des traitements. \n\nA  relever que le premier trimestre 2020 laisse pre sager un nombre de dossiers similaire aux deux anne es \n\npre ce dentes. Au vu de la crise sanitaire, il est difficile de pre dire ce qu’il en sera pour le reste de l’anne e. \n\nCertaines entite s profitent du temps libe re  par la crise pour ge rer les proble mes de protection des donne es \n\nalors que pour d’autres, les priorite s sont e videmment diffe rentes. \n\nQuoi qu’il en soit, le volume des dossiers traite s semble montrer que la sensibilisation atteint gentiment, mais \n\nsu rement sa cible. \n\nComme chaque anne e, le PPDT cherche a  donner des re ponses rapides et aussi claires que possible, de \n\nmanie re a  ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit. Vu que la \n\nCPDT n'a e te  saisie qu’une seule fois en 2019 pour un dossier 2018, sur cinq reque tes traite es dans le me me \n\nlaps de temps, la re alisation de cet objectif paraî t rester sur le bon chemin. \n\nPour 2020 l’accompagnement de l’adaptation de la CPDT-JUNÉ au droit europe en restera, encore une fois, l’un \n\ndes principaux objectifs. Cette re vision mobilisera certainement a  nouveau beaucoup de ressources cette \n\nanne e. Sito t que les changements devant entrer en vigueur seront suffisamment de termine s, il s’agira \n\nd’anticiper leur arrive e en informant activement les entite s soumises a  la CPDT-JUNÉ. \n\nAu surplus, comme pour beaucoup d’activite s, la crise du COVID-19 empe che, a  l’heure de la re daction du \n\nrapport, de faire des pre visions plus conse quentes. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Le-PPDT.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Commission/La-Commission.html\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9755&EditorMode=1\nhttp://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?idn=9755&EditorMode=1\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html\n\n


name: Garantir la couverture des besoins indigènes en énergies renouvelables

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nMotion\n\nlaforcedeflndépendaicevgu\n\nGarantir la couverture des besoins Indigènes en énergies renouvelables\n\nPour résoudre nos problèmes énergétiques et climatiques, nous devons d'ores et\ndéjà réduire sérieusement notre consommation d'énergie, en l'utilisant plus\nefficacement, et développer plus largement les énergies renouvelables pour qu'elles\ncouvrent aux mieux nos besoins futurs en énergie.\n\nS'agissant de l'électricité, on constate que la consommation ne faiblit pas alors que\nles centrales nucléaires sont en fin de vie, ce qui induira une pénurie à partir de 2020,\nselon les experts.\n\nPar conséquent, en ce qui concerne plus particulièrement le canton du Jura, il s'agit\nd'exploiter pleinement la capacité de production d'énergie renouvelable indigène\net de promouvoir son utilisation sur le territoire cantonal. Ainsi toutes les sources\nd'énergies renouvelables indigènes (biomasse, solaire, géothermie, hydraulique et\néolienne) doivent être mises en valeur en tenant compte des pesées d'intérêts\nnécessaires.\n\nLe canton du Jura dispose de ressources évidentes en matière d'énergies\nrenouvelables.\n\nLa situation économique et la disparité des sources d'investissement font que le Jura\npeut difficilement concurrencer les offres étonnamment alléchantes faites par des\nsociétés extérieures à la région.\n\nAfin de nous rendre moins dépendants des sources d'énergie non - renouvelables,\nen particulier du nucléaire, et face à la menace de pénurie annoncée vers 2020, il\nest certain que chaque canton ou région de Suisse se verra imposer l'obligation de\nproduire et de disposer en énergie renouvelable une part de l'énergie consommée\nsur son territoire.\n\nNous demandons au Gouvernement qu'il propose les bases légales (par exemple un\ndroit d'emptlon) qui permettraient aux collectivités publiques jurassiennes d'obtenir\nque les producteurs d'énergie renouvelable sur territoire jurassien lui cèdent, au prix\ncoûtant, la totalité ou une partie de l'énergie produite.\n\nDelémont, le 28 octobre 2009\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe CS-POP + VERTS Motion interne N° /f Ol\n\nDouble majorité lors des votations fédérales\n\nLes résultats des votations fédérales montrent assez fréquemment des désaccords entre\nrégions linguistiques. Vu les différences d'effectifs de population, c'est dans la très\ngrande partie des cas le point de vue majoritaire en Suisse alémanique qui l'emporte.\nC'est logique et nous ne pouvons pas aller contre le principe « un homme / une femme,\nune voix ».\n\nEn revanche, où cela est plus frustrant pour les minorités latines, c'est lorsqu'elles sont\nnettement favorables à un projet que le peuple suisse accepte, mais qui est rejeté faute de\nmajorité des cantons.\n\nDepuis les années 1980, trois projets acceptés par le peuple ont été refusés faute de\nmajorité des cantons. Dans les trois cas, tous les cantons romands, sauf le Valais, étaient\nen accord avec la majorité populaire suisse, et dans deux cas sur trois le Tessin aussi.\n\nSi on considère les votes des trente dernières années où il y a eu différence entre majorité\ndu peuple et majorité des cantons (même si celle-ci n'était pas nécessaire) et au moins S\ndes 6 des cantons à majorité francophone votant dans le même sens, ceux-ci ont toujours\nété en accord avec la majorité du peuple suisse (et non avec celle des cantons).\nDans ces huit votes, la Suisse italienne était cinq fois dans ce cas.\n\nH apparaît donc clairement que la règle de la double majorité du peuple et des cantons\ndéfavorise la Suisse romande, ainsi que les cantons de Berne, Zurich, Baie, et dans une\nmoindre mesure la Suisse italienne. Une règle fédéraliste qui diminue le poids des\nminorités n'a guère de sens.\n\nLes institutions de la Confédération datent de plus de 160 ans. Le fédéralisme de 1848 a\nété élaboré dans un tout autre contexte que celui de la Suisse actuelle. H s'agissait de\ntrouver un équilibre entre Fultra-cantonalisme des conservateurs catholiques et les\ntendances centralisatrices des radicaux. Comme, avant 1848, il n'y avait pas de véritable\nEtat suisse, mais seulement une confédération d'Etats, les problèmes de minorités\nlinguistiques étaient peu importants.\n\nLa situation a changé, notamment en ce qui concerne la Suisse romande. La radio, la\ntélévision et 1' « école romande » ont rapproché les Romands des divers cantons. Les\ndifférences politiques entre cantons se sont atténuées. Sur plusieurs projets, on a constaté\nrunanimité des régions romandes face à des régions alémaniques, dans certains cas tout\naussi unanimes (p. ex. l'assurance-maternité en 1999).\n\nNous pensons donc qu'il faut quelque peu adapter le fédéralisme. Celui des 19ème et 20ème\n\nsiècles ne connaissait que les cantons. Celui du 21ème siècle, tout en tenant compte des\nréalités cantonales, ne devrait plus ignorer les régions linguistiques.\n\nUne première mesure, simple, qui ne coûterait presque rien, pourrait aller dans ce sens.\n\n\n\nC'est que lors d'un vote exigeant la double majorité, la seconde condition (en plus de la\nmajorité populaire), soit la majorité des cantons OU au moins deux des trois principales\nrégions linguistiques.\nfl est clair qu'idéalement, il faudrait aussi tenir compte de la « quatrième Suisse », la\nrégion romanche, mais cela poserait bien des problèmes (voir annexe).\n\nNous proposons donc au Parlement du canton du Jura d'exercer le droit d'initiative\ncantonal en matière fédérale, en demandant la modification de l'article 142, al. 2 de\nla Constitution fédérale dans le sens suivant :\n\nArt. 142 — Majorités requises\n\n(...)\nLes actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés\nlorsqu'ils sont approuvés par :\n- la majorité des votants,\n- la majorité des cantons ou la majorité des votants dans au moins deux\ndes trois principales régions linguistiques.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 Groupe CS-POP+VERTS\nJean-Pierre Köhler\n\n\n\nAnnexe à la motion interne N° - «Régions linguistiques et rotations fédérales»\n\nLes trois objets acceptés par le peuple, mais rejetés du fait du refus de la majorité des\ncantons (depuis les années 80)\n\nFévr. 1983\n\nJuin 1994\n\nJuin 1994\n\nArticle constitutionnel\nsur l'énergie\n\nEncouragement à la\nculture\n\nNaturalisation facilitée\npour les jeunes\n\nPeuple (%)\n\nOui (50,9)\n\nOui (51)\n\nOui (52,9)\n\nCantons\n(sur 23)\n\nNon (12)\n\nNon (12)\n\nNon (13)\n\nRégions linguistiques\n\nS. além.\n\nNon (51.2)\n\nNon (51,7)\n\nOui (50,7)\n\nS. rom.\n\nOui (59,3)\n\nQui (59,7)\n\nOui (63,6)\n\nS. ital.\n\nOui (68,9)\n\nOui (61,3)\n\nNon (54.1)\n\nCantons « gagnants » les trois fois :\n\nCantons « gagnants » deux fois :\n\nCantons « perdants » deux fois :\n\nCantons « perdants » les trois fois :\n\nAG, AI-AR, GL, LU, OW-NW, SO, SH, SZ, UR\n\nSG, TG, VS*, ZG\n\nBS-BL, H*,\n\nBE, FR*, GÈ*, GR, JU*, NE*, V»% ZH\n\n* Cantons à majorité francophone ou italophone\n\n*******************************\n\nAutres votes avec divergence peuple - cantons\n\nDans les 30 dernières années, sur 7 autres objets3", qui ne nécessitaient pas de majorité des cantons\nou qui ont été re&sés par le peuple, il y a eu divergence entre majorités du peuple et des cantons.\n\nSept. 1994\n\nSept. 1997\n\nJuin 2001\n\nNov. 2002\n\nSept. 2004\n\nJuin 2005\n\nMai 2009\n\nLoi « anti-raciste »\n\nAFU sur le chômage\n\nRévision de la loi sur\nl'aimée**\n\nInitiative UDC contre\nles abus dans l'asile\n\nLoi sur les APG\n\nSchengen-Dublin\n\nPasseports\nbiométriques\n\nPeuple (%)\n\nOui (54,6)\n\nNon (50,8)\n\nOui (51)\n\nNon (50,1)\n\nOui (55,5)\n\nOui (54,6)\n\nOui (50,1)\n\nCantons\n(sur 23)\n\nNon (11,5)\n\nOui (14)\n\nNon (13)\n\nOui (12,5)\n\nNon (13)\n\nNon (12)\n\nNon (14)\n\nRégions linguistiques\n\nS. além.\n\nP (54.4)\n\nC (54)\n\nP (52)\n\nC (52.4)\n\nC (51,2)\n\nP (52,7)\n\nP (50,9)\n\nS. rom.\n\nP (56,6)\n\nP (67.6)\n\nC(51)/\nP(50r\n\nP (58.5)\n\nP (77)\n\nP (64.1)\n\nC (52,4)\n\nS. ital.\n\nC (50.9)\n\nP (52.7)\n\nC (63)\n\nP (51.8)\n\nP (66.6)\n\nC (62.3)\n\nC (50,9)\n\nP signifie que la région a voté dans le même sens que la majorité du peuple.\nC signifie que la région a voté dans le même sens que la majorité des cantons.\n\n** Le même jour, on votait séparément sur deux modifications de la loi sur l'année (l'un concernait\nl'envoi de soldats à l'étranger, l'autre l'instruction de soldats à l'étranger). Vu que les résultats de\ntous les cantons étaient quasi identiques sur les deux objets (écarts entre 0 et 1,5 %), nous les avons\nconsidérés comme un seul vote. Mais la Suisse romande a refusé le premier avec 50,8 % des voix, et\naccepté le second avec 50,03 % (env. 200 voix de différence).\n\n\n\nSur les sept votes, la Suisse romande ne s'est donc retrouvée en désaccord avec la majorité du\npeuple que dans le cas des passeports biométriques (mais il s'en est fallu que de 0,15 % des votants\npour que le peuple bascule de l'autre côté) et dans une des deux modifications de la loi sur l'armée,\noù le vote était très serré en Suisse romande. Dans ces deux votes, le facteur linguistique jouait un\nrôle nul ou faible, puisque tant la Suisse romande que la Suisse alémanique étaient très partagées.\n\nLa Suisse alémanique qui représente en général environ % des votants se retrouve 3 fois sur 7 en\ndésaccord avec la majorité du peuple suisse.\n\nLa Suisse italienne est 3 fois en accord avec la majorité du peuple et 4 fois en désaccord (dont 2 fois\nà moins de 51 %).\n\nNombre de fois où chaque canton s'est trouvé avec la majorité des cantons :\n\n7 fois : AI, AR, GL, SZ, TG, UR\n6 fois : AG, NW, SG, SH\n5 fois: GR, OW\n4fois: LU, TI\n3 fois : SO\n2 fois : BE, BL, GE, JU, VS, ZG, ZH\nI fois : BS, NE, VD\nAucune fois : FR\n\nOn remarque que comme pour les trois votes mentionnés précédemment, les cantons\nromands sont, avec Berne et les cantons alémaniques les plus urbains, ceux qui sont le plus\nsouvent en accord avec la majorité du peuple tandis que les cantons alémaniques les plus\nconservateurs le sont avec la majorité des cantons.\n\nLe problème de la région romanche\n\nH y a quatre régions linguistiques et non trois. Mais il serait difficile de trouver une solution\npolitiquement praticable en comptant pour cette région une voix comme pour les trois autres régions\nlinguistiques.\nII y aurait des difficultés à définir la région concernée, car si on la définit largement (aire\ntraditionnelle ou scolaire), elle compte une majorité germanophone, et si on la définit de façon\nrestreinte (communes à majorité romanche), elle ne compte aucune commune de plus de 2200\nhabitants, ne représente que 0,36 % de la population suisse et comporte une importante minorité\ngermanophone.\nCe serait sans doute exagéré de faire dépendre l'issue d'un vote fédéral d'une si petite population,\npratiquement entièrement rurale, bilingue et sous influence alémanique (école, médias, économie).\nEt si on exigeait une majorité dans trois régions linguistiques sur quatre, on viderait de sa substance\nla modification proposée. Le vote de la région romanche devrait être comptabilisé avec celui de la\nSuisse alémanique.\n\nDélimitation des régions linguistiques\n\nII y a en Suisse, deux villes assez importantes et plusieurs autres communes officiellement bilingues.\nLa solution la plus simple serait de les attribuer à la région dont la langue est majoritaire dans la\ncommune au dernier recensement fédéral.\nÉvidemment, les voix des Romands de Bienne seraient comptabilisées avec la Suisse alémanique et\nvice-versa pour des germanophones de Fribourg. Mais ces populations ne représentent qu'une très\npetite partie de chacune des régions linguistiques.\nLes Romands du district de Bienne représentent moins de 0,8 % de la population de Suisse romande\net moins de 0,3 % de la Suisse alémanique. Pour les Alémaniques de la ville de Fribourg, les chiffres\nsont de 0,4 et 0,14 %. H faudrait donc un résultat hyper serré pour l'ensemble de la Suisse\nalémanique ou de la Romandie, pour que le résultat soit différent avec ou sans ces populations.\n\n\n


name: Amélioration de la qualité des eaux de la Birse : où en est-on ?

text: \n\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:41 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3629\n\nSituation actuelle et future des enfants avec besoins éducatifs particuliers ?\nFlorence Boesch (Le Centre)  \n\nDans l’ensemble du monde occidental, on constate malheureusement une recrudescence d’enfants \net d'adolescents connaissant des difficultés significatives d'apprentissage, consécutives à des \ntroubles du neurodéveloppement ou à des syndromes identifiés. La Suisse et le Jura suivent la \nmême tendance d’une augmentation d’environ 30% de situations d’enfants présentant des besoins \néducatifs particuliers.\nDans notre canton, une réforme de la pédagogie spécialisée est entrée en vigueur en 2023. Avec \nce nouveau modèle, par des solutions intégratives, chaque élève jurassien-ne doit trouver sa place \nà l’école et ceci dans le respect de son bien-être et de ses possibilités de développement, en tenant \ncompte de l’environnement et de l’organisation scolaire. La nouvelle organisation ne supprime pas \npour autant les structures particulières ou les institutions qui continuent de répondre aux besoins \nbien spécifiques de certains élèves.\nPour une partie des élèves avec des besoins éducatifs particuliers, l’intégration dans les cercles \nscolaires est accompagnée de soutien par des éducateurs et un enseignement spécialisés. Pour \nl’autre partie de ces élèves, une scolarisation au Centre jurassien de pédagogie et d'éducation \nspécialisées de la Fondation Pérène, à Delémont, est instaurée.\nFin avril de cette année, face à l’augmentation massive des demandes d’admission et dans \nl’impossibilité d’y répondre intégralement, pour des raisons tant financières que structurelles, la \nFondation Pérène s’est vue contrainte de limiter le nombre d’élèves admis dans ses structures et de \nprocéder à des refus d’admission pour la prochaine rentrée scolaire.\nLe refus de scolarisation 2024-2025 d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers a créé un \ngrand stress dans les familles concernées. Le Gouvernement a pris la sage décision d’accepter la \ndemande de rallonge financière pour la prise en charge en 2024-2025 de tous les enfants jurassiens \navec des besoins éducatifs particuliers.\nDans ce contexte, voici mes questions au Gouvernement :\n\n1. Combien d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers ont été pris en charge \nannuellement par la Fondation Pérène depuis ces cinq dernières années et quelle est \nla projection pour les années à venir ?\n\n2. Quels sont les premiers résultats du nouveau modèle jurassien de pédagogie \nspécialisée en terme d’intégration dans les cercles scolaires ?\n\n3. Quelle est la vision d’avenir de la prise en charge des enfants avec des besoins \néducatifs particuliers ?\n\nFlorence Boesch (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:41 page 2 sur 2\n\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020258_synthèse.pdf\n\n\n\n