text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant Question écrite no : Ï0y\\\n\nTribunal cantonal : Commande de livres : librairies jurassiennes pénalisées ?\n\nLa bibliothèque du Tribunal cantonal commande chaque année pour plusieurs mil-\nliers de francs de livres.\n\nIl apparaît évident que les acteurs économiques régionaux, soit les librairies ju-\nrassiennes, devraient être privilégiés pour de tels achats. Il semble cependant que\ncela ne soit pas forcément le cas.\n\nIl est utile de mentionner que la commission de la justice avait, il y a quelque temps,\nquestionné le Tribunal cantonal à ce sujet et n'avait pas obtenu une réponse claire\net chiffrée. Cette ambiguïté pourrait laisser supposer que toutes les librairies\njurassiennes ne sont pas logées à la même enseigne e+ que, notamment, des com-\nmandes se font à l'ex+érieur du Canton.\n\nAinsi, afin de faire le point sur la situation, il est demandé au êouvernement de\nrépondre aux questions ci-dessous :\n\n- Pour quel montant la bibliothèque du TC commande-t-elle des livres annuel-\nlement ? Pour 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et de janvier à juin 2018 ?\n\n- Combien de librairies compte le canton du Jura ? Comment se fait la clé de\nrépartition des commandes entre les librairies jurassiennes ? Merci de don-\nner les chiffres précis pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017\net de janvier à juin 2018 pour chaque librairie du Jura.\n\n- Pour quel montant la bibliothèque du TC commande-t-elle des livres à l'ex-\nteneur du Canton ? Pourquoi des commandes sont-elles passées hors Can-\nton?\n\nOelémont, le 20 juin 2018\n\n<ff^S^\n\nL'au^eu\n\n/\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Noir, c'est noir - il n'y a plus d'espoir !

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPSJâ Groupe socialiste au PLT jurassien\n\nPlénum 23 mai 2018 - Delémont - Question écrite Np 2o3^\n\noir c'est noir - il n? a plus d'espoir !\n\naurait pu chanter Johnny Halliday\n\nN'ayant pas eu le loisir de poser ma question orale dans le temps imparti lors du plénum\nd'aujourd'hui, je me propose de transformer cette interpellation en question écrite. Ceci afin\nd'avoir un avis du Gouvernement, tout en respectant une certaine actualité du moment.\n\nLe dernier succès du Tracteur Pulling à Develier au début de ce mois est évident et les\nexcellentes conditions météorologiques ont encouragé encore davantage de spectateurs à\nparticiper à ce rassemblement de « gros » véhicules motorisés.\n\nLégitimement, au regard des photos parues dans la presse et des vidéos diffusées sur les\nréseaux sociaux, on peut tout de même se demander s'il n'est pas possible de réduire les\népais nuages de fumées noires dégagés par ces « monstres », émanations qui augmentent\nles risques de pollution par des hydrocarbures sur les terrains utilisés, au cas d'espèce\nsemble-t-il sur un domaine « Bio ».\n\nIl s'agit là d'une aberration écologique dont le Canton du Jura se passerait bien pour l'image\nqu'il souhaite donner à l'extérieur. Pour ma part, je doute d'ailleurs que ce genre de loisirs\nfasse vraiment partie de la culture jurassienne !\n\nPersonne ne peut être insensible à ces pollutions sonores qui impactent également et de\nsurcroît directement la qualité de l'air et des sols. Au vu de ce qui précède, il est\nvraisemblable que, dans ce genre de manifestations, les normes relatives aux émissions\nde C02 et de substances toxiques ne sont pas respectées ou alors que des dérogations\nsont accordées, ce qui justifierait, à mon sens, leur interdiction.\n\nD'où ma question :\n\nDans ce contexte, le Gouvernement peut-il nous donner\nson point de vue sur ces considérations ?\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\n<6 C7^\nDelémont, 23.05.2018\n\nNicolas Maître\n\n^<^£] t-<^>^t~\n\ns^i,\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.09.2024 07:49 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3661\n\nService des ressources humaines : pour quelles raisons doubler le travail ?\nBlaise Schüll (PCSI)  \n\nA la lecture du Journal officiel no 29 du jeudi 22 août dernier, on apprenait que la Police cantonale \nmettait au concours un nouveau poste de reférent-e RH (ressources humaines) à 50%. C’est à la \nlecture des « Missions » que les interrogations se sont faites sentir :\n\n Participer à la mise en œuvre et au suivi de la politique du personnel et à son organisation \nau sein de la Police cantonale.\n\n Participer à la gestion et au suivi des dossiers RH, en collaboration avec le Service cantonal \ndes ressources humaines.\n\n Elaborer et mettre en œuvre les processus RH.\n\n Elaborer et gérer les tableaux de bord et de suivi du personnel.\n\n Coordonner et gérer les procédures de recrutement ou de mutations internes, ainsi que les \nengagements en découlant.\n\n Participer au recrutement des aspirant-e-s et des collaborateur-trice-s.\n\n Participer à la gestion et au suivi des départs internes (horaires, certificats de travail, \ncoordination, etc.).\n\n Gérer les aspects RH et administratifs relatifs aux systèmes de timbrage.\n\n Participer aux actions de marketing RH.\n\n Suivre les situations d’absences de longue durée.\n\n Représenter la Police cantonale dans l’organe de coordination pour la sécurité et la \nprotection de la santé au travail (MSST, OC) ou d’autres groupes de travail.\n\nA ce jour, l’ensemble du personnel de l’Etat parle du Plan équilibre, des pistes d’économies \nstructurelles, alors posons-nous certaines questions. La Police cantonale jurassienne (157 \ncollaborateur-trice-s) doit-elle fonctionner comme les grands corps de police de Suisse (exemple : \nGenève, 2’119 collaborateur-trice-s à la fin de l’année 2022) ?\nDès lors, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Ne devez-vous pas admettre que plusieurs de ces missions sont du domaine du \nService cantonal des ressources humaines, sans doublon ?\n\n2. Une grande partie de ces missions ne sont-elles pas réservées au personnel du \ncommandement de la Police cantonale ?\n\n3. Combien de services du canton ont leur propre référent-e RH ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nBlaise Schüll (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 18.09.2024 07:49 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 septembre 2024\n\n\n\tI0020882_synthèse.pdf\n\n\n\n


Rentier AI à 100 % et emploi

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\n\nCS-POP et Verte\n\nPostulat n"\nDelémont, le 2* avril 201 5\n\nRentier AI à 100% et emploi\n\nLa S0*" révision de l'Assurance invalidité (AI) invitait fortement les entreprises à proposer un\naménagement professionnel à leurs employés fragilisés dans leur santé, ceci en fonction de\nleur possibilité de travail.\nNous remarquons que meine si les entreprises ont essayé au mieux d'appliquer cette\nrecommandation, beaucoup de rentiers AI n'ont pas pu conserver leur emploi avec un\naménagement adéquat La porte de la sortie était donc ouverte.\nLa marginalisation, l'exclusion, la solitude étaient et sont alors des états d'être que beaucoup\nde rentiers AI pouvaient et peuvent encore ressentir au quotidien.\n\nNoire postulat concerne les personnes à l'Ai à 100% pour lesquelles la loi permet d'avoir un\ntravail, donc un salaire estimée à quelques centaines de francs par mois. Ces quelques heures\nd'activité professionnelle permettent un contact, une relation, le sentiment d'exister, le\nsentiment d'utilité et de conserver un rythme de vie. Peut-être que ces quelques heures par\njour, par semaine sont les uniques heures où le lien social est conservé. E existe\nmalheureusement encore trop de situations où la personne reste seule chez elle avec tout ce\nque cela suppose en termes d'isolement et de solitude.\n\nActuellement dans le Jura, un des seuls employeurs qui engage des personnes à l'Ai est\nCaritas Jura. Öans le secteur secondaire, POrif (intégration et formation professionnelle) offre\nune évaluation avant la réinsertion pour les ouvriers à l'Ai.\nPar contre dans le secteur tertiaire tout reste à faire !\n\nLe Canton du Jura ne pourrait-il pas favoriser l'insertion de personnes AI à rentes pleines au\nsein de ses services ? Les communes jurassiennes pourraient être également intéressées par un\ntel projet\nNotre postulat vise toutes les personnes concernées bénéficiant ou non d'une formation (CFC\nou supérieures). Certaines personnes, pensionnées par l'Ai et disposant d'une formation\nsupérieure, aimeraient retrouver un emploi partiel voire très partiel (quelques heures par\nsemaine) dans leur domaine d'activité et ainsi pouvoir exercer leurs compétences.\n\nNous demandons au Gouvernement d'étudier sous quelle forme et à quelles conditions\npourrait être engagée, à temps partiel, toute personne à 100% à l'Ai, non seulement à l'Etat,\nmais aussi dans les communes jurassiennes u dans le secteur privé.\n\npe C5~Pop et Verts\n\n\n


name: Stand de tir de Soulce. Jean-Daniel Tschan (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMBNT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ PCSI, INTITULÉE « STAND DE TIR DE SOULCE » (no 3156)\n\nEn préambule, l'auteur de la question affirme que « le stand de tir de Soulce ne respecte pas les\nexigences techniques sur les installations de tir ». Or, ainsi que cela est démontré ci-après, cette\naffirmation est erronée.\n\nPar courrier du 29 mai 2016, deux citoyens de Soulce s'étaient adressés à M. le Conseiller fédéral\nGuy Parmelin, alors chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et\ndes sports (DDPS) et avaient également contesté le respect des exigences techniques du stand de\ntir de Soulce, avec les mêmes arguments que ceux indiqués dans la présente question écrite.\n\nSur mandat du Conseiller fédéral, un contrôle de la conformité de ce stand de tir avait été réalisé le\n4 juillet 2016 par l'expert fédéral des installations de tiret l'officier fédéral de tir pour l'arrondissement\njurassien. La conclusion des deux experts était que le stand de tir de Soulce respectait toutes les\nexigences légales. Seule une légère adaptation de la bute pare-balles était exigée (voir point C. ci-\ndessous). La mise en conformité de cette bute a été réalisée dans l'intervalle.\n\nDepuis lors, le stand de tir de Soulce n'a plus subi de modifications de ces installations.\n\nLa question écrite relève quatre manquements spécifiques du stand de tir de Soulce aux exigences\nlégales:\n\nA. Longueur insuffisante de la ligne de tir (277 mètres au lieu de 285 mètres)\n\nL'Ordonnance sur les installations de tir (RS 510. 512) du 15 novembre 2004 indique à l'article 2\nalinéa 2 que « le DDPS peut exceptionnellement a.utoriser des installations de plus courte\ndistance si la distance de 300 m ne peut être respectée en raison des conditions topographiques\nou des régimes de propriété (...)».\n\nLors de son contrôle de 2016, l'expert fédéral des installations de tir a établi que la ligne de tir\nmesurait 282 mètres (et non 277 mètres comme indiqué dans la question écrite), au lieu des 300\nmètres habituellement prescrits. Dans sa réponse au courrier des deux citoyens de Soulce,\nMonsieur le Conseiller fédéral Guy Parmelin a précisé qu' « une distance de plus ou moins 280\nmètres environ est admissible ». Le DDPS a donc confirmé que la ligne de tir du stand de Soulce\navait une longueur suffisante et qu'elle respectait les exigences de l'Ordonnance sur les\ninstallations de tir.\n\nB. Inclinaison insuffisante de la butte de tir (62-63 % au lieu de 85 %)\n\nLe point 9. 1 des Directives du Chef de l'Armée pour les installations de tir (règlement no 51. 065)\ndu 1er octobre 2010 indique qu' « // est possible d'utiliser comme butte une pente constituée de\nterre exempte de pierres, avec une inclinaison de 70% au minimum par rapport à la ligne de mire\n(... )».\n\nLors de son inspection de 2016, l'expert fédéral des installations de tir n'a exigé aucune mesure\ncorrectrice au sujet de la butte de tir et il a donc admis que cette exigence fédérale (inclinaison\nde 70 %) était respectée.\n\n\n\nC. Inclinaison insuffisante de la pré-butte (45-55 % au lieu de 85 %)\n\nLe point 8.2 des Directives précitées pour les installations de tir invoqué dans la question écrite\nn'a aucun rapport avec la pente de la pré-butte puisqu'il traite des « paro/s côté stand ». Il ressort\npar contre du plan annexé au point 9.2 des Directives pour les installations de tir que la pente\ndoit avoir une inclinaison de 70 % (et non 85 % comme évoqué dans la question écrite).\n\nLors de l'inspection de 2016, c'est sur ce point que l'expert fédéral des installations de tir a\ndemandé qu'une correction soit apportée. Les travaux ont été effectués et l'ofïïcier fédéral de tir\na autorisé le 16 juillet 2016 la reprise des tirs, après avoir constaté que la mise en conformité\navait été réalisée.\n\nD. Dangerosité de la zone 4 (bande arrière proche)\n\nLes exigences quant aux dispositifs de mise en garde et aux barrages pour les routes, chemins\net sentiers situés dans les zones dangereuses, notamment la zone 4 située à l'arrière des cibles,\nsont décrites précisément au point 6 des Directives pour les installations de tir. Il est notamment\nindiqué que les routes, chemins et sentiers doivent être barrés, pendant les exercices de tir et\nque l'officier fédéral de tir doit désigner remplacement des barrages nécessaires. Un manche à\nair rendant visibles les activités de tir pour les personnes se trouvant aux abords de l'installation\nde tir doit également être installé.\n\nLors de l'inspection de 2016, les deux experts n'ont demandé aucune mesure de correction\nrelative à cette problématique de la sécurisation de la zone à l'arrière des cibles. Ils ont donc\nadmis que les exigences posées par les textes légaux étaient remplies.\n\nCes éléments étant rappelés, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il que l'Autorité cantonale ait donné l'autorisation\nd'exploiter le stand de Soulce ?\n\nL'autorité cantonale a délivré à juste titre l'autorisation d'exploiter le stand de tir de Soulce,\nainsi que cela a été confirmé par l'inspection complémentaire du 4 juillet 2016 de l'expert\nfédéral des installations de tir et de l'officier fédéral de tir de l'arrondissement jurassien. Il\nn'existe à la connaissance du Gouvernement aucun motif pour retirer cette autorisation.\n\n2. Comment le. Gouvernement explique-t-il que l'Autorité cantonale n'ait pas annulé\nl'autorisation d'exploiter le stand de tir de Soulce ?\n\nLe Gouvernement se réfère à la réponse qui précède.\n\n3. Est-ce que les officiers fédéraux de tir qui se sont succédés et qui sont chargés de surveiller\n/es installations de tir ont signalé de graves violations des exigences techniques du stand de\ntir de Soulce ?\n\nNon, les officiers fédéraux de tir et les experts fédéraux n'ont pas signalé de graves violations\ndes exigences techniques du stand de tir de Soulce. Ils auraient de plus ordonné l'arrêt\nimmédiat des activités de tir en cas de manquements graves aux prescriptions sécuritaires,\nce qui n'a jamais été le cas.\n\n\n\n4. Comment le Gouvernement justifie-t-il le maintien de 2 stands de tir dans une seule\ncommune sachant qu'il y a un stand de tir qui respecte les normes à Bassecourt et que\nl'Ordonnance sur les installations de tir (RS 510. 512) stipule, à son art. 3, qu'il faut vivement\nencourager l'utilisation commune des stands de tir.\n\nLe stand de tir de Soulce a été classé avec le statut de stand de tir communal par le groupe\nde travail chargé de définir en l'an 2000 un concept global de régionalisation des installations\nde tir sur le territoire de la République et Canton du Jura. Dans la foulée, une convention a\nété signée entre l'Autorité communale de Soulce et la société de tir de Soulce. En 2013, lors\nde création de la commune de la Haute-Sorne, ladite convention n'à pas été résiliée. Le\nmaintien du stand de tir de Soulce est dès lors de la compétence du Conseil communal de\nHaute-Sorne, étant constaté qu'il bénéficie du statut de stand de tir communal et qu'il\nrespecte les prescriptions légales fédérales.\n\nLe Gouvernement relève que par courrier du 8 janvier 2019, l'Office de l'environnement a\ndemandé au Conseil communal de la Haute-Sorne et à la société de tir de Soulce s'ils\nentendaient poursuivre l'exploitation du stand de tir de Soulce au-delà de l'année 2020, au\nregard notamment de l'obligation d'installer un système de récupération de balles jusqu'au\n31 décembre 2020. Le Gouvernement ne connaît pas à ce jour la position de l'autorité\ncommunale et de la société de tir.\n\n5. Soulce est le 2e stand, après celui des Breuleux, qui ne respecte pas les exigences\ntechniques sur les installations de tir. Que pense le Gouvernement de cet état de fait ?\n\nAinsi que constaté précédemment et selon l'état de connaissance du Gouvernement, il est\nfaux d'affirmer que le stand de tir de Soulce ne respecte pas les exigences techniques sur\nles installations de tir. Le stand de tir des Breuleux est un cas particulier sur lequel le\nGouvernement s'implique depuis longtemps pour trouver une solution satisfaisant toutes les\nparties concernées.\n\n6. Le Gouvernement entend-t-il exiger la fermeture immédiate du stand de tir de Soulce ?\nS/ non comment peut-il justifier la persistance de cet état de fait ?\n\nLe Gouvernement n'exigera pas la fermeture immédiate d'un stand de tir qui respecte les\nexigences techniques et sécuritaires, ainsi que les règles de protection contre le bruit. Il se\nréfère, pour le surplus, à l'examen qui précède des quatre griefs soulevés dans la question\nécrite.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE\nLA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nChancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: La sécurité des oeuvres d'art et des collections, propriétés de la RCJU, est-elle garantie dans les bâtiments de l'Etat jurassien ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nQuestion écrite n°\n\nLA SECURITE DES ŒUVRES D'ART ET DES COLLECTIONS,\nPROPRIETES DE LA RCJU, EST-ELLE GARANTIE DANS LES\n\nBATIMENTS DE L'ETAT JURASSIEN ?\n\nRécemment, les médias se sont faits l'échos du vol de cinq tableaux de maîtres renommés qui ont été\ndérobés dans un célèbre musée parisien.\n\nCe fait divers nous rappelle que les voleurs sévissent en tout lieu, y compris dans les musées dont les\ncollections sont surveillées et gardées dans les règles de l'art.\n\nNotre République et canton possède, dans divers bâtiments, des collections de livres, d'objets,\nd'oeuvres d'art ainsi que des collections scientifiques (fossiles, minéraux, animaux naturalisés ou\nsèches, végétaux vivants ou conservés sous forme d'exsiccata, etc.) de très grandes valeurs. Fort de\nce constat, nous aimerions que le Gouvernement réponde aux questions suivantes :\n\n1) Les collections de la RCJU ont-elles fait l'objet d'un inventaire exhaustif et sont-elles toutes\ndocumentées ?\n\n2) Existe-t-il des catalogues disponibles au grand public (sur papier ou en ligne) ?\n3) Quelles sont les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité de ces objets ?\n4) Ces mesures sont-elles suffisantes ?\n5) En cas de vol, d'incendie ou de détérioration, les objets, dont il est question ci-dessus, sont-ils\n\nassurés ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\ny\nui nom du groupe PLR :\n\nMichel Juillard\n\n\n


BNS : anticonstitutionnellement vôtre ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 1 sur 3\n\nInterpellation N° 1032\n\nBNS : anticonstitutionnellement vôtre ? \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nUne première question pourrait être « Mais où sont passés les 77 autres milliards du bénéfice de la \nBNS ? ». C’est un peu à cette conclusion, avant même que le bénéfice final de 2024 soit connu, que \nl’émission « Temps présent » était arrivée dans son reportage diffusé le 19 décembre 2024, intitulé \n« BNS, les milliards dont on ne voit plus la couleur ». L’enquête menée a surtout mis en évidence \nl’opacité de l’institution et la froideur de ses dirigeants, anciens comme nouveaux. \nCela dit, des textes légaux de la Confédération fixent les règles de fonctionnement de la BNS. Et \nl’on en trouve à tous les niveaux de la hiérarchie normative : dans la Constitution fédérale ; puis \ndans une loi spécifique qui concrétise le texte fondamental de notre pays ; puis dans une ordonnance \nqui précise les éléments de la loi. Rien de particulier, on retrouve ce fonctionnement dans tous les \npays démocratiques et dans tous les cantons suisses. D’où notre questionnement quant au \nfonctionnement du versement des parts de la BNS. Reprenons dans l’ordre.\nL’article 99 de la Constitution fédérale d’abord :\nArticle 99 Politique monétaire\n1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération ; le droit de battre monnaie et celui \nd’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.\n2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique \nmonétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle est administrée avec le concours et sous la \nsurveillance de la Confédération.\n3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont \nune part doit consister en or.\n4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.\n\nL’alinéa 4 est limpide, et fondamental. Nous y reviendrons.\n\nLa loi sur la Banque nationale du 3 octobre 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2004, précise le cadre \ndans lequel la BNS exerce son activité. Si l’indépendance de l’institution y est concrétisée, elle y est \ncontrebalancée par l’obligation de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au peuple. La \ndétermination de la notion de bénéfice, essentielle pour définir le montant des versements aux \ncantons et à la Confédération, est clairement définie dans la loi sur la BNS (LBN) : \nArticle 30 Détermination du bénéfice\n1 La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires \nau niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie \nsuisse.\n2 Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.\n\nArticle 31 Répartition du bénéfice\n1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions est \nversé.\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 2 sur 3\n\n2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux \ntiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du \nmontant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une \nrépartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.\n3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil \nfédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.\n\nPour terminer, l’ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la \nBanque nationale suisse, entrée en vigueur au 1er janvier 2008, prévoit à son article 2 :\n\nArticle 2 Échéance des versements\n1 La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après \nl’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art.31, al. 2, LBN.\n2 L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du versement de la BNS.\n\nJusque-là, on peut considérer que l’alinéa 4 de l’article 99 de la Constitution est respecté sur le \nprincipe, si ce n’est la compétence accordée au Département fédéral des finances (DFF) en \ndeuxième partie de l’alinéa 2 de l’article 31 de la LBN, bien que cet alinéa prévoie aussi un versement \nconstant à moyen terme. \nMais voici que le DFF et la BNS ont conclu, en date du 29 janvier 2021, une nouvelle convention \nréglant le versement du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025. Cette convention met \ndes limites :\nMaximum :\n- Bénéfice porté au bilan supérieur ou égal à 40 milliards de francs : montant distribué de 6 milliards \nde francs.\n\nMinimum :\n- Bénéfice porté au bilan inférieur à 10 milliards de francs : distribution du bénéfice porté au bilan, \nmais 2 milliards de francs au maximum, le solde de la réserve pour distributions futures ne devant \npas devenir négatif à la suite de cette distribution et du versement du dividende aux actionnaires.\n\nFixer à 6 milliards la part du bénéfice pouvant être distribuée aux collectivités publiques, sur un bilan \nde près de 800 milliards, c’est entrer dans le domaine de la charité. \nCette Convention prévoit l’existence d’une réserve pour distributions futures qui sert à assurer la \nconstance des versements. Elle correspond à un bénéfice reporté ou à une perte reportée. La part \nnon distribuée du bénéfice annuel lui est attribuée, ou le montant manquant pour la distribution en \nest prélevé. Il n’est dit nulle part qu’en cas de déficit, la BNS puise exclusivement dans cette réserve \npour équilibrer son bilan, ce qu’elle a pourtant fait en 2022 en y inscrivant même, comptablement, \nun montant négatif, justifiant ainsi aucun versement à la Confédération et aux cantons en 2023 et \nen 2024. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Peut-on raisonnablement considérer que la Convention entre le DFF et la BNS \nrespecte la Constitution fédérale et la loi sur la BNS, qui de fait prévoient un versement \nconstant de la BNS à la Confédération et aux cantons ?\n\n2. Que pense-t-il de l’artifice comptable prévoyant une réserve pour distributions futures \nalors que tous les textes indiquent bien qu’il n’y a versement qu’en cas de bénéfice ?\n\n3. Est-il disposé à interpeller le Conseil fédéral pour qu’il fasse respecter le texte \nfondamental qu’est la Constitution, précisée dans la LBN ?\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:03 page 3 sur 3\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021784_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\npesil'jura\n\nQuestion écrite n°\n\nSauvegarder les emplois chez Maurice Lacroix SA\n\nLe licenciement de 15% du personnel, annoncé tout récemment dans la presse, mais\npour avril prochain déjà, inquiète au plus haut point les députés chrétiens-sociaux\nindépendants. Cette mesure concerne 15 à 20 postes de travail sur le site de Saigne-\nlégier.\n\nLa raison invoquée de ce licenciement est un net ralentissement des ventes de mon-\ntres sur les marchés internationaux ces dernières semaines. C'est donc visiblement un\nproblème conjoncturel auquel Maurice Lacroix est confronté et non pas structurel.\nNous sommes surpris que la mesure pour y remédier soit un licenciement et non pas\nd'autres alternatives préservant les emplois durant cette phase de ralentissement.\n\nSollicités à maintes reprises ces derniers jours, nous demandons au gouvernement de\ns'engager sans délai dans cette difficile situation et nous lui posons quelques ques-\ntions en guise d'orientation possible vers une solution évitant les licenciements.\n\n• Le Gouvernement ou l'administration a-t-il été informé de la situation par\nMaurice Lacroix SA ?\n\n• Le Gouvernement ou l'administration a-t-il contacté Maurice Lacroix SA afin\nde proposer d'autres mesures permettant d'éviter des licenciements, par\nexemple le chômage partiel ou la mise à la retraite anticipée.\n\nLe Noirmont, le Jfdécembre 2008 Au ne i groupe PCSI\n\n\n


name: Service d'urgence de l'Hôpital du Jura inondé

text: \n^^^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDÇ Question écrite Nc s^^\n\nService d'ur ence de l'hô ital du Jura inondé\n\nAu début du mois de septembre, l'Observatoire de la santé (OBSAN) a publié un rapport\nindiquant que la population des cantons latins recourt plus souvent aux urgences des hôpi-\ntaux que les alémaniques. Le canton du Jura se retrouve en 5ème position avec un taux de\n254 recours aux urgences pour 1000 habitants (moyenne Suisse : 197).\n\nActuellement, le canton du Jura est en train de réorganiser la prise en charge des urgences.\nA notre avis il serait donc nécessaire de connaître les raisons d'un recours fréquent aux ur-\ngences hospitalières pour une éventuelle prises en compte dans le nouveau concept.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nExiste-t-il des statistiques de l'Hôpital du Jura (H-JU) concernant.\n- l'âge\n- la nationalité\n- les raisons\n\ndes recours aux urgences hospitalières dans le canton ? Si oui, pourriez-vous nous\ncommuniquer ces chiffres ?\nCombien d'urgences dans le canton sont accueillitfar les urgences hospitalières,\ncombien par les médecins de famille ?\nEst-ce que le service d'urgence hospitalier cantonal est trop bon marché par rapport\nà une première consultation chez le médecin de famille ?\nQuel est le nombre de médecins de famille pratiquant au canton du Jura ? Quel est le\nnombre de pédiatres pratiquant au canton du Jura ? Est-ce que ces nombres sont en\ndessous de la moyenne Suisse ?\nQue fait le Gouvernement pour rendre le canton attractif comme site pour les méde-\ncins dç famille et les pédiatres ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 septembre 2018 Pour le groupe UDC\nBrigitte Favre\n\nT. t^(\ny\n\nt l //\n/\n\n\n


Troc pour les déblais

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nmotion\n\nTroc pour les déblais\n\nChaque année en Suisse 30 à 40 millions de mètres cubes de matériaux d'excavation sont\n\nproduits sur les chantiers. La plus grande partie est utilisée pour le comblement sur des\n\ndécharges contrôlées pour matériaux inertes. Ces matériaux sont transportés sur une vingtaine\n\nde kilomètres en moyenne, presque exclusivement par la route. Ce trafic occasionne des\n\nnuisancesi considérables (bruii,ppUutiqndeil'air) ainsi pu estime à ̂ litres de diesel par mètre\n\ncube la charge environnementale du transport soit une émission totale de CÛ2 pour la Suisse\n\nd'environ 200*000 t/an.\n\nActuellement les sites de dépôts pour les déblais ne sont pas choisis en fonction de leur\n\nproximité et les possibilités de valorisations sont rarement étudiées. Exemple : les matériaux\n\nrécupérés du creusement d'une piscine pourraient servir de remblai pour le construction d'un\n\nchemin et cela sans transiter par une zone de stockage.\n\nUne bourse d'échange sur internet proposée par le canton pourrait coordonner l'offre et la\n\ndemande de matériaux d'excavation. Cela permettrait d'économiser de l'argent, diminuer les\n\ntransports et la pollution de l'air. La gestion de ce site pourrait être assurée par les surveillants\n\nenvironnementaux (policiers verts).\n\nDans le but de mettre en œuvre une habitude sur les chantiers et s'inscrivant dans les\n\nobjectifs du développement durable nous demandons au Gouvernement :\n\n• de mettre à disposition des entreprises du bâtiment, des services communaux et\n\ndes services de l'état une bourse aux matériaux d'excavation.\n\nDelémont, le 24 février 2010 Groupe UDC\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


La maison des armes, c'est l'arsenal !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nMOTION\n\nLa maison des armes, c'est l'arsenal!\n\nLes nombreux drames survenus récemment avec des armes militaires\nindiquent qu'il est temps de ne plus se voiler la face et qu'il faut agir.\n\nLa réalité contemporaine ne correspond plus du tout aux exigences du\n19© ©t d© la premier© moitié du 20èm© siècl© qui avaient consacré\nl'obligation de détenir en tout temps une arme à domicile.\n\nAujourd'hui, force ©st d© constat©r qu© c©tt© tradition vir© au cauch©*\nmar et qu'il faut avoir recours à une tolérance zéro face aux risques en-\ncourus inutilement par la population civile.\n\nEn attendant un changement de pratique au niveau fédéral, nous de-\nmandons à ce que le gouvernement permette, à l'image de Ge-\nnève (lien internet pour plus d'informa fions : www.geneve.ch/militaire),\n\ntout militaire domicilié dans la République et Canton du Jura puisse dé-\nposer volontairement et gratuitement son arme personnelle (fusil ou pis-\ntolet) auprès de l'arsenal cantonal, s'il estime que les conditions de sû-\nreté à son domicile ne sont pas suffisantes.\n\nDelémont, le 23 janvier 2008\n\nGroupe PCSI :\nPascal Prince\n\nA\n\n\n


Cours de premiers secours, un obstacle

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe PS \n\n \n\n         Motion no : 1319 \n\nCours de premiers secours, un obstacle \n\n \n\nPréambule : \n\nLa personne qui s’est inscrite pour l’acquisition d’un permis d’élève conducteur des \n\ncatégories A, A1, B ou B1 doit prouver que le cours des premiers secours a été suivi. Ce \n\ncours doit avoir été proposé par une organisation reconnue et ne doit pas avoir été suivi plus \n\nde 6 ans auparavant.        \n\n \n\nLa motion : \n\nLorsqu’un futur conducteur décide de se lancer dans sa formation, il doit au préalable avoir \n\nsuivi les cours de premiers secours. Depuis l’arrivée du Covid-19, tous les cours de premiers \n\nsecours sont annulés et il n’est pour l’instant pas possible d’en organiser. Cette contrainte ne \n\npermet plus de se présenter à l’examen théorique et forcement à celui de pratique pour toute \n\npersonne qui n’aurait pas encore suivi ce cours.  \n\nAinsi nous demandons au gouvernement que :  \n\nLes élèves conducteurs puissent se présenter aux examens théoriques d’élèves \n\nconducteurs sans avoir suivi le cours de premiers secours et en cas de réussite de \n\ncelui-ci puissent poursuivre leur formation pratique. Le permis ne pouvant être délivré \n\nqu’en lorsque le cours de premiers secours aura été suivi.   \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\nLe responsable \n\nFrein James \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n     \n\nDemande de  traitement en urgence de la motion  \n\n« Cours de premiers secours, un obstacle»  \n\nMonsieur le Président, \n\n \nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, \n \nLa motion intitulée « Cours de premiers secours, un obstacle» demande qu’en rapport avec la crise \ndu Covid-19, le Parlement se saisisse rapidement de cette problématique.  \nSans traitement urgent de ladite motion, il est évident que celle-ci deviendrait sans objet. \n \nAussi, je prie le Bureau du Parlement jurassien d’accepter la demande de traitement en urgence de \nladite motion. \n \nDans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les \nmembres du Bureau du Parlement jurassien, mes salutations les plus cordiales. \n \n         \n        Frein James \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 28.04.2022 10:36 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1429\n\nUn rayon de soleil à l'énergie photovoltaïque\nIsmaël Vuillaume (PVL)  \n\nLa conception cantonale de l'énergie (CEE) définit les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre \nd'ici 2035 afin d'augmenter notre autonomie énergétique de manière conséquente et d'avoir une \nindépendance des consommateurs jurassiens vis-à-vis de l'énergie nucléaire notamment. Dans ce \ncadre, des mesures encourageantes et non pas contraignantes à la production d'énergies \nrenouvelables devraient être mises en oeuvre.\nLe 12 avril 2022 marquait la journée de l'indépendance énergétique de la Suisse en 2022, a indiqué \nla Fondation suisse de l'énergie (SES) dans un communiqué. Cette journée voulait marquer la forte \ndépendance de la Suisse à l'étranger en matière d'approvisionnement énergétique.\nRappelons que l'autonomie énergétique du Canton du Jura est aujourd'hui de l'ordre de 20% \nenviron, tant pour l'électricité que pour la chaleur. Les objectifs retenus pour 2035 sont d'atteindre \n65% pour l'électricité et 65% pour la chaleur. Au rythme actuel, ces derniers ne seront jamais \natteints.\nPour atteindre ces objectifs ambitieux, nous devrons passer par une augmentation de la production \nd'énergie indigène, dont l'énergie photovoltaïque (électricité) fait partie dans un mix énergétique \npertinent. A noter que cette dernière a le grand avantage qu'elle est la moins contestée à l'heure \nactuelle, donc certainement la moins difficile à mette en oeuvre à grande échelle.\nEt pourtant, à ce jour, aucune subvention n'est accordée par le Canton du Jura.\nEn revanche, les installations photovoltaïques sont subventionnées par la Confédération.\nMais il est à déplorer que, ces subventions sont imposées fiscalement par l'Etat jurassien.\nAjoutons encore que la majorité des installations sont installées dans un but dit d'autoconsommation. \nLe surplus de production est réinjecté dans le réseau contre rétribution. Et malheureusement, dans \nce cas de figure également, le rachat de ce surplus est imposé fiscalement.\nAlors que promouvoir les installations photovoltaïques par des mesures encourageantes est \nbénéfique pour l'économie locale et pour la collectivité, c'est finalement tout l'inverse que nous \npratiquons aujourd'hui dans le Canton du Jura.\nDès lors, il est demandé au Gouvernement jurassien d'entreprendre les démarches afin de :\n\n1. Supprimer l'imposition des diverses subventions notamment fédérales pour les \ninstallations photovoltaïques obtenues par les propriétaires.\n\n2. D'exonérer la vente du surplus du courant par exemple :\n\n De 10 ans pour les nouvelles installations.\n\n De 15 ans pour les installations existantes à titre compensatoire.\n\n De 20 ans pour les installations dites spéciales, existante et/ou nouvelle (ex. panneaux \nphotovoltaïques en couleur pour la sauvegarde du patrimoine), en raison d'un coût \nd'installation plus élevé.\n\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 10:36 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-04-28_10-26-55-878.pdf\n\n\n\nes i /j u ra\nvert'libéraux\n\nMotion ^za\n\nUn ra on de soleil à l'éner ie hotovoltaï ue\n\nLa conception cantonale de l'énergie (CEE) définit les objectifs et les\nmesures a mettre en ouvre d'ici 2035 afin d'augmenter notre autonomie\nénergétique de manière conséquente et d'avoir une indépendance des\nconsommateurs jurassiens vis-à-vis de Cénergie nucléaire notamment.\nDans ce cadre, des mesures encourageantes et non pas contraignantes à la\nproduction d'énergies renouvelables devraient être mises ouvre.\n\nLe 12 avril 2022 marquait la journée de l'indépendance énergétique de la\nSuisse en 2022, a indiqué la Fondation suisse de l'énergie (SES) dans un\ncommuniqué. Cette journée voulait marquer la forte dépendance de ta\nSuisse à l'étranger en matière d'approvisionnement énergétique.\n\nRappelons que l'autonomie énergétique du canton du Jura est aujourd'hui\nde l'ordre de 20% environ, tant pour l'électricité que pour la chaleur. Les\nobjectifs retenus pour 2035 sont d'atteindre 65% pour l'électricité et 65%\npour la chaleur. Au rythme actuel, ces derniers ne seront jamais atteints.\n\nPour atteindre ces objectifs ambitieux, nous devrons passer par une\naugmentation de la production d'énergie indigène, dont l'énergie\nphotovoltaïque (électricité) fait partie dans un mix énergétique pertinent.\nA noter que cette dernière a le grand avantage qu'elle est la moins\ncontestée à l'heure actuelle/ donc certainement la moins difficile à mettre\nen ouvre à grande échelle.\n\nEt pourtant, à ce jour, aucune subvention n'est accordée par le canton du\nJura.\n\nEn revanche, les installations photovoltaïques sont subventionnées par la\n(confédération\n\n\n\ncsi\n°1. ura vert'libéraux\n\nMais il est à déplorer que, ces subventions sont imposées fiscalement par\nl'État jurassien.\n\nAjoutons encore que la majorité des installations sont installées dans un\nbut dit d'autoconsommation. Le surplus de production est réinjecté dans\nle réseau contre rétribution. Et malheureusement, dans ce cas de figure\n\négalement, le rachat de ce surplus est imposé fiscalement.\n\nAlors que promouvoir les installations photovoltaïques par des mesures\nencourageantes est bénéfique pour l'économie locale et pour la\ncollectivité, c'est finalement tout l'inverse que nous pratiquons aujourd'hui\ndans le canton du Jura.\n\n~)Dès lors, il est demandé au Gouvernement jurassien d'entreprendre les\ndémarches afin de :\n\nl. Supprimer l'imposition des diverses subventions notamment\nfédérales pour les installations photovoltaïques obtenues par les\npropriétaires.\n\n2. D/exonérer la vente du surplus de courant par exemple de :\na. De 10 ans pour les nouvelles installations\nb. De 15 ans pour les installations existantes à titre compensatoire\ne. De 20 ans pour les installations dites spéciales, existante et/ou\n\nnouvelle (ex. panneaux photovoltaïques en couleur pour la\nsauvegarde du patrimoine), en raison d'un coût d'installation\nplus élevé\n\nIsmaël Vuillaume, député-suppléantVert'libéral\n\n---^fe^---\n\n\n\n6\n\ncsi 'ura\nL. fort. d. rind<p»nd.l>c«@ vert'libéraux\n\nCosi nataires :\n\nO^A^e 0^^\n'-- . -" f\n\n^u'a^î U£k'l^<Nj\n\n^\n\n^^/\n\n^\n\n4^^^ A^^^-^-\n\nl'yic^i^ C^'n^c^ilky\n\n/ M>\n\n^^L^4\n\nA^^ Ï ^\n\nÔMLto\n\n\n\tI0015377_synthèse.pdf\n\t2022-04-28_10-26-55-878.pdf\n\n\n\n


Benteler : et après ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral - radical\n\nQuestion écrite N°\n\nBenteler: et après ?\n\nLors de la séance du Parlement du 1er octobre dernier, une délégation de la commune de St-\nUrsanne a manifesté devant l'hôtel du Parlement et a déposé une pétition intitulée « Bente-\nler, ça suffit ! ». 370 personnes au moins ont signé le texte qui a été déposé à la Chancelle-\nrie.\n\nCertains de leurs arguments peuvent se justifier, notamment par rapport aux odeurs et au\nbruit. Ils prétendent notamment que St-Ursanne n'est plus un lieu séduisant et attractif pour\nde nouveaux habitants. Après discussion avec certains manifestants, ceux-ci se disent prêts\nà assumer la fermeture de l'usine et les conséquences, en particulier financières, qui en dé-\ncouleraient.\n\nDepuis le dépôt de cette pétition, il semblerait que des discussions aient eu lieu entre Bente-\nler et le Gouvernement pour une possible délocalisation, cela d'autant plus que l'entreprise\nemploierait peu de personnes établies dans la région. Il s'agit par ailleurs là d'un autre motif\nd'irritation pour la population de St-Ursanne.\n\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien d'emplois au total fournissait Benteler au 30 juin 2008 ?\n\n2. Combien de postes étaient occupés par des travailleurs domiciliés en Suisse ?\n\n3. Des discussions ont-elles eu lieu entre le Gouvernement et Benteler pour un\npossible déplacement du site de production? Si oui, quel en est le résultat ?\n\n4. De quel pourcentage les rentrées fiscales de la commune de St-Ursanne dimi-\nnueraient-elles en cas de fermeture de l'usine ?\n\nDelémont, le 29 octobre 2008 Groupe PLR\ni,-t<£i**~, ££\n\nFritz Winkler\n\n\n


Procès-verbaux: 2 octobre 2019 (II)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 75 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  2  OCTOBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), Erica \nHennequin (VERTS), Nicolas Maître (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Jean-François Pape (PDC), \nAnne Roy-Fridez (PDC), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Alain Schweingruber (PLR), \nChristian Spring (PDC) et Stéphane Theurillat (PDC). \n \nSuppléants : Michel Etique (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Noémie Koller (PS), Fabrice Macquat (PS), \nBaptiste Laville (VERTS), Ami Lièvre (PS), Michel Saner (PDC), Josiane Sudan (PDC), Jean Lusa \n(UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR), Anne-Lise Chapatte (PDC) et Jean-Pierre \nFaivre (PDC) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’intérieur \n \n \n14.  Modification de la loi sur les activités économiques (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 9 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n15.  Arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention inter-\ncantonale relative aux institutions sociales \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 56 députés. \n \n \n\n16.  Modification de la  loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal) \n(mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «PC familles») (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 20 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n17.  Rapport 2018 des autorités judiciaires \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 voix contre 2. \n \n \n\n18.  Motion no 1264 \nInterventions parlementaires… à quel prix ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe PCSI propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1264 est rejetée par 47 voix contre 9. \n \n \n\n19.  Postulat no 402 \nReconnaissance des familles d’accueil jurassiennes \nMélanie Brülhart (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 402 est accepté par 32 voix contre 23. \n \n \n\n20.  Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n21.  Motion no 1252 \n\nJeunes Jurassien(ne)s en études ou en formation professionnelle : un montant maximum \nconsacré aux abonnements des transports publics !  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe UDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1252a est rejeté par 30 voix contre 26. \n \n \n\n22.  Postulat no 401 \nProfiter des investissements dans la formation \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 401 est accepté par 33 voix contre 16. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n23.  Postulat no 403 \n«Booktube» : une autre approche pédagogique \nMichel Etique (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 403 est rejeté par 45 voix contre 10. \n \n \n\n24.  Question écrite no 3188 \nIndiscipline scolaire : c’est grave docteur ?  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement \n \n25.  Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire – JURAC (deuxiè-\n\nme lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 46 députés. \n \n \n\n26.  Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(UTIX) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 50 députés. \n \n \n\n27.  Modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes (UTIX) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n28.  Postulat no 389 \nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménage-\nment de bornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés \nNoémie Koller (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 389 est refusé par 31 voix contre 23. \n \n \n\n29.  Motion no 1253 \nPour un Jura bientôt sans pesticides de synthèse \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1253a est accepté par 45 voix contre 9. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n30.  Motion no 1257 \nDes taxes cantonales sur les déchets provenant de l’extérieur du Canton \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion \n \nAu vote, la motion no 1257 est rejetée par 33 voix contre 17. \n \n \n\n31.  Motion no 1261 \nLe volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l’énergie \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n32.  Motion no 1263 \nPlus connecté, tumeur : pour un moratoire sur la 5G \nIvan Godat (VERTS) \n \n(Ces deux points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n\n \nDépartement des finances \n \n33.  Modification de la loi d’incompatibilité (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 députés. \n \n \n\n34.  Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée à l’unanimité. \n \n \n\n35.  Modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d’im-\npôts (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée à l’unanimité. \n \n \n\n36.  Modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (deuxiè-\nme lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée à l’unanimité. \n \n \n\n37.  Modification de la loi d’impôt (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 députés. \n \n \n\n38.  Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 21 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n39.  Modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 47 députés. \n \n \n\n40.  Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» \n \n\n41.  Rapport de gestion 2018 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n42.  Rapport de gestion 2018 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de préven-\ntion (ECA-Jura) \n \n\n43.  Postulat no 404 \nImpôts : sauvegardons l’autonomie communale \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n44.  Question écrite no 3192 \nBudget communal en attente d’adoption : quels montants doivent être bloqués obligatoire-\nment ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \n(Ces cinq points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n\n \n \nLa séance est levée à 18.15 heures. \n \n \nDelémont, le 3 octobre 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1280 à 1285 \n\n - Postulats nos 410 et 411 \n - Interpellations nos 915 et 916 \n - Questions écrites nos 3230 à 3238 \n - Motion interne no 138 \n\n \n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Communiqué

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tConformément à son engagement, le Gouvernement soumet au Parlement la création d’une commission parlementaire spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier\n\n\n\n\n       \t    Date : 19.10.2021 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a adressé au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte, conformément à son engagement dans le cadre du processus d’accueil de la Ville de Moutier. La commission spéciale sera ainsi composée paritairement de personnes issues du Parlement jurassien et du Conseil de Ville de Moutier.\n\n\n\n\nIl apparaît essentiel pour le Gouvernement que les citoyennes et les citoyens de Moutier soient associés aux travaux législatifs qui auront un impact sur leur commune et ce, avant même que le transfert de la commune ne soit effectif. Dans son message à l'intention du corps électoral de Moutier, il s’était ainsi engagé à mettre en place un comité paritaire au niveau exécutif, lequel a été constitué au début de l’été (cf. communiqué de presse du 22 juin 2021), et une commission parlementaire dite « mixte », composée de membres du Parlement jurassien et du Conseil de ville de Moutier.\n\n\nLa création de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune de Moutier nécessite une révision partielle de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura. De nouvelles dispositions doivent en particulier être adoptées afin que les personnes déléguées du Conseil de ville jouissent, au sein de la future commission, de droits plus étendus que ceux d’ordinaire octroyés à des non-députés et qu’elles puissent ainsi y jouer pleinement leur rôle. La commission sera ainsi formée de quatorze membres et aura pour mandat d'examiner les accords intercantonaux, notamment le Concordat, ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au transfert de la commune de Moutier avant leur traitement par le plénum.\n\n\nIl est finalement proposé que la commission spéciale mixte soit automatiquement dissoute et que les dispositions y relatives deviennent caduques dès que la population prévôtoise comptera sur ses élu-e-s au sein du Législatif jurassien.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) (PDF, 464 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\tCommuniqué de presse du 22 juin 2021\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tAccueil de Moutier : constitution du comité paritaire entre le Canton du Jura et la Municipalité\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Communiqué de presse - Plan équilibre 22-26: révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG)

category_fr: Communiqué de presse

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tPlan équilibre 22-26: révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG)\n\n\n\n\n       \t    Date : 03.07.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG). Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26. Les conjoints, partenaires enregistrés et concubins ne seront toutefois plus assujettis aux droits de mutation pour les transactions qu'ils concluent entre eux. Les droits perçus sur les immeubles transférés par succession seront réduits de moitié.\n\n\n \n\n\nLa révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG) est conditionnée par la nécessité pour l'Etat de rétablir l'équilibre de ses finances. Cette mesure figure dans le Plan équilibre 22-26 approuvé par le Parlement.\n\n\n\nLes taux ordinaires d'imposition passeront de 2,1% à 2,5% pour les acquisitions jusqu'à 1 million et à 2,9% pour celles qui dépassent ce montant. Le taux réduit pour l'acquisition d'un premier logement dans le canton est supprimé et remplacé par le taux ordinaire. Globalement, les taux appliqués dans le canton du Jura se rapprocheront de ceux des autres cantons romands tout en y étant encore inférieurs pour les acquisitions jusqu'à 1 million.\n\n\n\nCette révision permet également de réaliser le postulat n°1152a et de supprimer l'imposition entre les conjoints, partenaires enregistrés et concubins. La fusion de paroisses sera elle aussi exonérée (réalisation de la motion N°1167).\n\n\n\nLe taux applicable en cas de succession sera enfin fortement diminué pour les héritiers directs (0,5% au lieu de 1,1%), la plupart des autres cantons ne percevant plus de droits de mutation en cas de successions.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (PDF, 375 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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