name: Projet de loi sur le Contrôle des finances

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text: \n \n\n  \n\n \n\nDelémont, le 29 octobre 2024 \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LE CONTRÔLE DES \nFINANCES \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi sur le Contrôle des finances (RSJU 613). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit.  \n\n \n\n \n \nI. Contexte \n \nDans la législation actuelle, le statut et le fonctionnement du Contrôle des finances (CFI) sont \nnotamment précisés aux articles 70 à 80 de la loi sur les finances cantonales (LFin ; RSJU 611). \nCette dernière a été élaborée à la fin des années 1990 et a été adoptée par le Parlement le \n18 octobre 2000. Ces dispositions légales ne sont donc plus tout à fait actuelles. De plus, la motion \nn°1424, qui a été déposée le 30 mars 2022 et acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022, \ndemande au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi sur le Contrôle des finances. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nPour donner suite à la motion n°1424, le Gouvernement a élaboré un projet de loi. Sur la base de \nce dernier, il a validé un certain nombre d’options de principe. Les grandes lignes de la loi reposent \nsur ces options de principe. Elles sont exposées au travers des thématiques abordées ci-après. \n \nLe Gouvernement a décidé de « sortir » les attributions du CFI de l’actuelle LFin ainsi que du décret \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA ; RSJU 172.111) et de \nrédiger une loi propre au Contrôle des finances. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde \nà la surveillance financière de l’administration de la République et Canton du Jura. Le projet de \nnouvelle loi, qui fait l’objet du présent message, n’est pas une simple remise à jour des articles 70 à \n80 de la LFin et des articles 36 à 39 du DOGA, mais constitue le résultat d’un travail en profondeur \nvisant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur les expériences vécues par \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n\nle CFI jusqu’à ce jour et sur l’évolution des bases légales ainsi que des pratiques en matière de \ncontrôle financier dans les autres cantons suisses et au niveau fédéral. \n \nLe Gouvernement estime qu’il est important de confirmer et de rendre explicite l’indépendance du \nCFI. Cette nouvelle base légale permet de renforcer cette notion essentielle pour le CFI. Elle favorise \négalement une définition plus précise et détaillée de son statut, de son organisation, du champ de \nsa surveillance, de ses activités, de ses tâches principales ou encore des principes à suivre pour \nl’accomplissement de son travail. Les activités de contrôle du CFI pourront ainsi se distinguer \nclairement des activités qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat. \n \nLa tendance actuelle dans les autres cantons suisses est également de sortir les attributions du \nservice chargé du contrôle des finances de la loi sur les finances et de créer une base légale propre \nà l’entité de contrôle cantonale. A ce jour, près de la moitié des cantons ont une loi spécifique dédiée \nà l’organe de surveillance des finances cantonales. Le projet de loi qui a été élaboré est d’ailleurs \ninfluencé par les législations les plus modernes en la matière, notamment la loi cantonale sur le \nContrôle des finances du canton de Berne (LCCF, état au 1er janvier 2023) et la loi sur le contrôle \ndes finances du canton de Neuchâtel (LCCFI, état au 1er août 2023).  \n \n \nIndépendance \n \nLe principe de l’indépendance est d’une importance capitale dans le domaine du contrôle des \nfinances publiques. Le législateur et le public ont des exigences élevées en matière d’indépendance \ndu Contrôle des finances. En l’absence d’une telle indépendance, l’acceptation ou la poursuite des \nmissions de contrôle n’est pas possible. L’indépendance implique l’obligation d’objectivité et \nd’intégrité. Elle comprend : \n\n l’indépendance effective, à savoir l’indépendance intérieure qui autorise un jugement sans \nêtre entravé par des influences susceptibles de menacer la capacité de jugement \nprofessionnelle et qui permet à l’individu d’agir de manière intègre, de faire preuve \nd’objectivité et d’assurer l’absence de tout conflit d’intérêts professionnel; \n\n l’indépendance en apparence qui implique une attitude propre à éviter des circonstances qui \npourraient inciter un tiers à mettre en doute l’intégrité, l’objectivité ou l’absence de tout conflit \nd’intérêts professionnel du Contrôle des finances ou d’une personne qui y travaille. \n\n \nCe principe d’indépendance est renforcé par le projet de loi sur le Contrôle des finances. Comme \npar le passé, le Contrôle des finances est autonome et indépendant dans l’exercice de son activité. \nMais il est désormais clairement inscrit dans le projet de loi que le CFI n’est lié à aucune directive et \nqu’il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi. Le rattachement administratif au \nDépartement des finances est conservé, car le CFI peut ainsi bénéficier aisément des prestations \ndes différents services transversaux de la RCJU. Le Gouvernement est d’avis que l’indépendance \ndu CFI n’est nullement menacée par ce rattachement administratif. \n \nPour renforcer cette indépendance, le CFI ne peut, en règle générale, pas être chargé de missions \nqui incombent à l’administration cantonale. Cette règle permet d’éviter que le CFI soit amené à \n\n\n\n \n\n3 \n\nvérifier des éléments qu’il a contribué à mettre en place et donc de contrôler, en partie, ses propres \ntravaux. \n \nLe fait que le CFI soit dirigé par une personne élue par le Parlement est également un élément \nimportant en termes d’indépendance. Ce mode de désignation combinée au fait que le contrôleur \ngénéral des finances a un statut de magistrat au sens de la législation applicable au personnel de \nl’Etat permet d’éviter tout lien de subordination par rapport au Gouvernement. C’est un point \nimportant, compte tenu du fait que le Gouvernement fait partie des entités soumises à la surveillance \nfinancière du CFI. \n \n \nType d’activités, périmètre de la surveillance et tâches \n \nLes trois types d’activités déployées par le CFI sont désormais bien structurés dans la loi. \n \nSon activité la plus importante est la surveillance financière. Cette activité est définie aux articles 8 \nà 11 du projet de loi. Les entités soumises à la surveillance du CFI sont indiquées à l’article 8. Les \nprincipales tâches qui peuvent être exécutées lors des contrôles de surveillance financière figurent \nà l’article 9. L’étendue du contrôle est indiquée à l’article 10. Enfin, l’article 11 précise comment le \nCFI planifie ses contrôles de surveillance financière. \n \nLe périmètre de la surveillance est inchangé par rapport à celui qui était défini dans la LFin. Ainsi, la \nsurveillance financière du CFI s’étend à l’administration cantonale, c’est-à-dire à toutes les entités \nqui sont rattachées aux cinq départements de l’administration ainsi qu’à la chancellerie d’Etat \n(services, offices ou délégations). Le secrétariat du Parlement, le Gouvernement et les autorités \njudiciaires sont également soumis au contrôle du CFI. Parmi les entités externes à l’administration, \nle CFI peut aussi procéder à des examens auprès des établissements cantonaux autonomes et non \nautonomes ainsi des personnes ou entités, indépendamment de leur statut juridique, qui se voient \nconfier l’exécution de tâches publiques par l’Etat. Enfin, les bénéficiaires de subventions de la RCJU \net les entités dans lesquelles l’Etat détient une participation majoritaire sont également soumis à la \nsurveillance financière du CFI. Une différence notable par rapport à la LFin est l’exclusion de \ncertaines entités du périmètre de contrôle du CFI. Il s’agit des établissements cantonaux de droit \npublic et de la société anonyme exerçant des activités dans les domaines des banques, des caisses \nde pension, de la gestion de fortune et des assurances (Banque cantonale du Jura, Caisse de \npensions de la République et Canton du Jura et Etablissement cantonal d’assurance immobilière et \nde prévention). En effet, ces activités sont soumises à une surveillance par des autorités spécifiques, \nselon des règles propres à leurs marchés. Le cas de l’Hôpital du Jura est différent. Il est exclu du \nchamp de la surveillance à la lettre c de l’article 8, car cet établissement, dans sa globalité, est trop \ngrand pour être surveillé par le CFI en regard des ressources humaines de ce dernier. Néanmoins, \nil reste soumis au contrôle du CFI en tant que bénéficiaire de subventions de l’Etat (art. 8, lettre e). \nMais si des contrôles devaient être réalisés dans ce contexte, ils seraient limités à des domaines \nspécifiques et ne couvriraient pas l’ensemble de l’Hôpital du Jura. \n \nLes tâches principales du CFI sont, dans l’ensemble, les mêmes que celles qui étaient listées dans \nla LFin, mais elles sont exprimées au moyen d’une terminologie plus actuelle. Il convient toutefois \nde préciser que deux tâches importantes, qui sont déjà exécutées régulièrement par le CFI mais qui \nne sont pas mentionnées dans la LFin, ont été ajoutées. Il s’agit de la vérification de l’existence et \n\n\n\n \n\n4 \n\nde la fiabilité des systèmes de contrôle interne et de l’examen des procédures internes et de la \ngouvernance des entités soumises au contrôle sur la base d’une approche fondée sur les risques. \nCes tâches nouvellement inscrites dans la législation permettent d’apporter de la plus-value dans le \nfonctionnement des entités soumises au contrôle du CFI et de renforcer leur gestion des risques. \n \nL’étendue du contrôle précise les éléments qui sont vérifiés par le CFI lorsqu’il exécute des contrôles \nde surveillance financière. Lors de tels contrôles, le CFI vérifie la régularité, la légalité, l’efficacité et \nl’efficience de la gestion financière. Ces critères correspondent aux standards actuels. \n \nLe deuxième type d’activité du CFI consiste en l’exécution de mandats spéciaux. Cette activité est \ndéfinie à l’article 12 du projet de loi. Comme le CFI soutient le Parlement et le Gouvernement dans \nl’exercice de la surveillance financière qui leur incombe, il est naturel qu’il puisse se voir confier de \ntels mandats par ces deux autorités. Un département ou une commission parlementaire \npermanente, spéciale ou d’enquête peuvent aussi confier des mandats spéciaux au CFI. Comme \nc’était déjà le cas dans la LFin, les services ou offices de l’administration ne sont pas habilités à \nmandater le CFI. Dans l’ordre d’importance des activités du CFI, les mandats spéciaux figurent en \ndeuxième position. Le CFI doit toutefois pouvoir refuser les mandats de contrôles spéciaux qui lui \nsont proposés si ceux-ci portent atteinte à son indépendance. Ce sera notamment le cas lorsque la \nmission confiée n’entre pas dans le domaine de compétence du CFI (le contrôle financier), qu’elle \nconsiste en une tâche d’exécution ou qu’elle empêche le CFI de réaliser son activité de surveillance \nfinancière par l’utilisation excessive des ressources à disposition. La multiplication des mandats \nspéciaux pourrait avoir pour conséquence que la mission prioritaire du CFI, soit la surveillance \nfinancière de l’administration cantonale, ne puisse plus être effectuée de manière appropriée. Le \nCFI motivera les raisons d’un éventuel refus. La plupart des lois cantonales sur le contrôle des \nfinances prévoient d’ailleurs une telle possibilité de refuser les mandats spéciaux lorsque ceux-ci \ncompromettraient une exécution satisfaisante de la mission de base de l’organe de surveillance des \nfinances cantonales. \n \nLes autres activités de contrôles représentent le dernier type d’activités qui peut être réalisé par le \nCFI (article 13 du projet de loi). Les autres activités de contrôle figurent en dernière position dans \nl’ordre d’importance des activités du CFI. Elles sont subdivisées en trois catégories. Premièrement, \nil y a les mandats d’organe de révision ou les révisions annuelles récurrentes assimilables à des \nmandats d’organe de révision. Le CFI peut les accepter, mais seulement si un intérêt de l’Etat \nimportant le justifie. Deuxièmement, il y a les mandats de contrôle attribués par la Confédération. Ils \nsont peu nombreux. En 2024, il y en a un dans le domaine fiscal (révision selon l’art. 104b de la \nLIFD) et deux autres dans celui des routes nationales (examen des travaux d’achèvement de l’A16 \net révision des comptes annuels de la section jurassienne de l’unité territoriale IX du réseau des \nroutes nationales). Troisièmement, le projet de loi précise que le CFI peut procéder à d’autres \nactivités de contrôle occasionnelles. Il s’agit par exemple de la vérification occasionnelle des \ncomptes de petits groupements intercantonaux, travail réalisé par tournus entre les cantons \nmembres. Des examens de contrôle qualité croisés avec d’autres Contrôles cantonaux des finances, \nqui auraient lieu de temps en temps, entrent également dans cette catégorie. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nPrincipes suivis pour l’accomplissement des tâches \n \nLe CFI exerce son activité selon une approche basée sur les risques, selon les règles qui régissent \nl’activité administrative, ainsi que dans le respect des principes généralement reconnus en matière \nd’audit. Il s’agit des principes suivis pour l’accomplissement de ses différentes tâches (art. 14 du \nprojet de loi). Par « principes généralement reconnus en matière d’audit », il faut comprendre les \nprincipes régissant l’audit au sens large, c’est-à-dire la procédure de contrôle de la comptabilité et \nde la gestion d’une entité. Dans le cadre de son activité, le CFI exécute essentiellement deux types \nde contrôle, ceux qu’il réalise en tant qu’auditeur externe et ceux qu’il réalise en tant qu’auditeur \ninterne. \n \nLes principes suivis lorsque le CFI réalise des contrôles en tant qu’auditeur externe se basent sur la \nnorme sur le contrôle restreint, sur les normes suisses d’audit des états financiers, sur les différents \ntomes du manuel suisse d’audit ainsi que sur la littérature spécialisée y relative. \n \nL’audit interne est une profession bien organisée, portée par de nombreux instituts nationaux, \nfédérés à l’institut des auditeurs internes (officiellement « Institute of Internal Auditors » ou IIA) qui \nregroupe plus de 200 000 membres répartis dans près de 170 pays et territoires. L’IIA a également \ndéfini un code de déontologie et des normes pour la pratique professionnelle de l’audit interne qui \nposent les principes à suivre. Le CFI respecte ces principes lors de la réalisation de ses missions et \nla gestion de son activité. \n \n \nRapports et publicité des rapports \n \nLe projet de loi règle de manière précise les différents types de rapports qui peuvent être produits \npar le CFI ainsi que la procédure à suivre. Les rapports qui font suite à un contrôle de surveillance \nfinancière sont ceux qui sont produits le plus fréquemment par le CFI. En effet, ce sont ceux qui sont \némis à l’issue des examens des entités soumises à la surveillance du CFI. Les principes généraux \nsont définis à l’article 16 et les responsabilités des entités auditées à la suite de la réception de tels \nrapports sont définies à l’article 17. Les modalités de communication et de distribution relatives au \nrapport de mandat spécial sont définies à l’article 18. Les informations relatives aux rapports de \nrévision sur les comptes annuels de l’Etat sont indiquées à l’article 19. Enfin, comme c’est déjà le \ncas actuellement, le CFI doit produire chaque année un rapport d’activité qui informe sur les grands \naxes de son activité de contrôle. Ce rapport d’activité est distribué au Parlement et au \nGouvernement. Les dispositions sur le rapport d’activité figurent à l’article 20. \n \nLes rapports du CFI tombent sous la définition de documents officiels selon la convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neuchâtel (CPDT-JUNE). Ils devraient donc en principe être accessibles à toute personne qui \nen demande l’accès sur la base des articles 69 et suivants de la CPDT-JUNE. Néanmoins, il \nconvient de relever la spécificité de l’activité du CFI et les conséquences qu’aurait la publicité faite \nà ces rapports. Les rapports du CFI donnent quelquefois des indications précises et détaillées sur \nsa stratégie de contrôle, sa planification et sur les faiblesses constatées dans certains domaines, \ntels que la sécurité informatique ou la fiabilité des systèmes de contrôle interne. L’utilisation \nmalveillante d’informations relatives à des failles de sécurité ou de contrôle interne pourraient avoir \nde sérieuses conséquences pour le canton, tant sur les plans financier, politique que sur celui de \n\n\n\n \n\n6 \n\nson image. Enfin, la publication des rapports induirait une péjoration significative des relations de \nconfiance qui existent aujourd’hui entre le CFI et les entités contrôlées. On pourrait aussi, en cas de \npublication, assister à une certaine crispation de part et d’autre, nuisible à l’efficacité du contrôle et \nà la transparence mutuelle, de même qu’à des contestations interminables des entités contrôlées \nliées à des aspects purement rédactionnels. C’est pour éviter ces multiples problèmes et contraintes \nque le projet de loi prévoit que les documents remis au CFI ou émanant de celui-ci ne sont pas \npublics, à l’exception du rapport d’activité et de l’attestation succincte relative à la révision des \ncomptes annuels de l’Etat. Il convient également de relever que cette solution permet au Contrôle \ndes finances (dans ses constatations et recommandations) et à l’entité contrôlée (dans ses prises \nde position) de s’exprimer en toute liberté et de consigner dans les rapports des remarques qui ne \nsont pas destinées au public, mais uniquement aux destinataires indiqués à l’article 16, alinéa 6, du \nprojet de loi. \n \nLe Gouvernement estime toutefois qu’il ne faut pas exclure la possibilité de publier les rapports du \nCFI au cas où les circonstances le commanderaient. Cela pourrait être notamment le cas si une \naffaire devait être révélée par la presse, prenant des proportions importantes sur des rumeurs ou \ndes allégations inexactes qu’il s’agirait de corriger par la publication de faits contenus dans un \nrapport du CFI. Mais une telle démarche doit être justifiée par un intérêt prépondérant de l’Etat et la \ndécision doit être prise en toute indépendance par le contrôleur général des finances. Le rapport \npourrait alors être publié, en intégralité ou de manière partielle. Avant la publication, le contrôleur \ngénéral des finances devra informer les parties concernées, soit l’entité contrôlée (dans le cas d’un \nrapport qui fait suite à un contrôle de surveillance financière) ou le mandant (dans le cas d’un rapport \nde mandat spécial). \n \n \nNouveautés \n \nLe projet de loi sur le Contrôle des finances n’est pas une simple remise à jour des articles 70 à 80 \nde la LFin. Il introduit donc des nouveautés qui sont exposées ci-après. \n \nActuellement, le CFI n’est pas contrôlé par un tiers externe. Le Gouvernement estime toutefois qu’un \ncontrôle périodique de la qualité des prestations permettrait de renforcer l’efficacité du CFI. C’est \npourquoi une disposition appropriée a été introduite dans le projet de loi. Elle figure à l’article 6. Pour \ndes questions de coûts et de temps, une seule vérification par législature est prévue. En effet, une \névaluation de la qualité des prestations est un examen relativement lourd, qui prend passablement \nde temps pour l’auditeur comme pour l’audité. Il serait donc trop coûteux et chronophage de \nreproduire l’exercice chaque année, compte tenu de la petite taille du CFI. De plus, les normes de \nl’institut des auditeurs internes (IIA Suisse), organisation professionnelle dont le CFI est membre, \nrecommandent de procéder à une évaluation externe au moins une fois tous les cinq ans. \nL’évaluation de la qualité des prestations devrait porter, en particulier, sur le respect des principes \nde la profession et l’organisation du CFI. En principe, cette évaluation sera effectuée par un autre \nContrôle cantonal des finances. En effet, ces organes connaissent mieux les spécificités des \nauditeurs actifs dans le secteur public que les cabinets d’audit privés. \n \nComme indiqué précédemment, le CFI peut accepter des mandats d’organe de révision ou effectuer \ndes révisions annuelles récurrentes assimilables à des mandats d’organe de révision pour autant \nqu’un intérêt de l’Etat important le justifie. Cette notion d’intérêt important est nouvelle. Elle permet \n\n\n\n \n\n7 \n\nde clarifier les conditions dans lesquelles le CFI peut exercer de tels contrôles. Actuellement, le CFI \nexécute un nombre important de révisions de ce type. Or, cela diminue considérablement les \nressources qu’il peut consacrer à sa mission essentielle : contrôler les entités mentionnées à \nl’article 8. Les critères à considérer pour déterminer si l’intérêt de l’Etat est important sont, \nnotamment, l’importance des soutiens financiers accordés annuellement à l’entité par la RCJU ainsi \nque l’importance pour la RCJU que le CFI exerce une surveillance financière étroite sur une entité \nen raison de risques particuliers que celle-ci pourrait représenter pour l’Etat (p. ex. risques financiers, \npolitiques, de réputation ou d’image pour la RCJU). Année après année, le CFI a accumulé un grand \nnombre de contrôles récurrents de ce type. Il existait très certainement une raison valable lors de \nl’acceptation de chacun d’eux. Mais en 2024, ces justifications ne sont parfois plus d’actualité. Une \nrevue complète et objective de tous les contrôles de ce type est donc devenue indispensable. Suite \nà celle-ci, certains mandats d’organe de révision ou révisions annuelles récurrentes assimilables à \ndes mandats d’organe de révision seront abandonnés. \n \nDans la LFin, les dispositions relatives au mandat spécial sont très succinctes. Cette formulation \nlaconique est parfois la source d’incompréhension de la part des entités dans lesquelles les \ninvestigations sont réalisées. La procédure à suivre en cas de mandat spécial est désormais \nexpliquée en détail à l’article 12. Il est notamment important qu’une lettre de confirmation de mandat \nsoit établie dès le début de la procédure, afin de préciser clairement ce qui est attendu du CFI et \nd’éviter tout malentendu par la suite entre le mandant et le CFI. Ce dernier doit pouvoir discuter du \ncontenu de la confirmation de mandat avec le mandant, afin que seules des tâches qu’il est capable \nd’exécuter correctement lui soient confiées. Cette lettre de confirmation de mandat devra aussi \npréciser du mode de communication et de distribution du rapport de mandat spécial. Il est important \nque ces éléments soient formellement définis dès l’octroi du mandat au CFI, afin d’éviter toute \ncontestation ou revendication de la part de l’entité contrôlée une fois le rapport du CFI produit. \n \nLa révision des comptes annuels de l’Etat est probablement la tâche la plus importante du CFI. A \nl’issue de ce contrôle, deux rapports seront dorénavant produits : un rapport de révision détaillé à \nl’intention de la commission de gestion et des finances ainsi que du Gouvernement et une attestation \nsuccincte à l’intention du Parlement. Le niveau d’information sera différent et tiendra compte des \nbesoins spécifiques de ces autorités. Les membres de la commission de gestion et des finances et \nceux du Gouvernement doivent être informés de manière détaillée et exhaustive sur les résultats de \nla révision. En revanche, les besoins du Parlement sont différents. Il doit approuver les comptes de \nl’Etat. Ses membres doivent donc savoir si les comptes annuels sont exempts d’anomalies \nsusceptibles d’influencer significativement la perception globale de la situation financière de l’Etat \nou si, au contraire, le CFI émet une opinion de contrôle avec des réserves, des remarques ou des \ncompléments d’information, voire une opinion défavorable. C’est pourquoi une attestation succincte \nest établie à l’intention du Parlement. Le rapport de révision détaillé est confidentiel, car il peut \ncontenir des informations dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de la RCJU, alors que \nl’attestation succincte est publiée en même temps que les comptes annuels de l’Etat. \n \nDepuis le début des années 2000, les exigences en matière de protection des données ont \naugmenté de manière significative. Le projet de loi présenté tient compte de ces nouvelles \nexigences, notamment à l’article 25. De plus, des adaptations terminologiques ont été nécessaires \npour adapter les termes de la loi à la CPDT-JUNE, par exemple les notions de « données sensibles » \nou encore « d’accès en ligne ». A ce propos, il convient de relever le dilemme auquel doit faire face \nle CFI. D’une part, les exigences en matière de protection de données l’obligent à traiter les données \n\n\n\n \n\n8 \n\npersonnelles, sensibles et soumises au secret fiscal avec retenue. De plus, il ne doit pas les \nconserver plus longtemps que nécessaire. Cela signifie qu’une fois les travaux terminés et le rapport \ndéfinitif produit, les fichiers et les documents contenant des données personnelles, sensibles ou \nsoumises au secret fiscal qui ont été récoltés au cours du contrôle ne doivent plus être conservés. \nMais d’autre part, le CFI est tenu de respecter les obligations de documentation de la profession. \nPar conséquent, il doit conserver les éléments probants recueillis au cours de son contrôle afin de \npouvoir démontrer que ses constatations sont justifiées, que son opinion de contrôle est étayée et \nque son contrôle a été effectué correctement et en conformité avec les normes professionnelles \napplicables. Certaines données personnelles, sensibles ou soumises au secret fiscal devront donc \nparfois être conservées si elles sont nécessaires pour étayer les résultats et conclusions du contrôle. \nEn définitive, le CFI doit trouver un juste milieu entre deux exigences contradictoires : celles relatives \nà la protection des données et celles relatives aux obligations de documentation de la profession. \n \nActuellement, la thématique des émoluments n’est pas réglée dans la loi. Il est évident que les \ncontrôles effectués auprès des entités soumises à la surveillance financière du CFI et ceux qui sont \nréalisés dans le cadre d’un mandat spécial ne doivent pas être facturés. Par contre, une pratique \nhomogène est souhaitable pour les autres activités de contrôle. Actuellement, certains travaux de \ncontrôle sont facturés alors que d’autres ne le sont pas. Il en résulte une inégalité de traitement entre \nles entités externes à l’administration qui bénéficient des prestations de révision du CFI qui n’est \npas acceptable. Dans la majorité des cas, il s’agit de prestations pour des entités pour lesquelles le \nCFI remplit des mandats d’organe de révision ou effectue des révisions annuelles récurrentes \nassimilables à des mandats d’organe de révision. Une facturation systématique des prestations \nréalisées dans le cadre des mandats de ce type permettra de régler ce problème. Sous réserve de \ndispositions légales spéciales, les mandats de contrôle attribués par la Confédération sont \négalement sujets à émoluments. Par contre, au vu de la nature des tâches effectuées dans le cadre \ndes autres activités de contrôle occasionnelles au sens de l’article 13, alinéa 3 (travaux non \nrécurrents et nécessitant généralement des ressources limitées), il est renoncé à prévoir la \nperception systématique d’un émolument pour les prestations du CFI. \n \n \nCommentaires par article \n\n \n\nPour les dispositions du projet de loi qui ne sont pas abordées expressément dans le présent \n\nmessage, il est renvoyé aux commentaires détaillés du tableau comparatif. \n\n \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nLe projet de loi n’a d’effet ni sur les communes, ni sur l’économie, ni sur le programme de législature. \n\n \n\nEn termes organisationnels, il n’a pas non plus d’effet. Certes, de nouvelles tâches ont été ajoutées \n\naux attributions du CFI. Mais celles-ci ne nécessiteront pas une augmentation des effectifs. En \n\ntermes de locaux et d’informatique, cette nouvelle base légale n’a pas non plus de conséquence, à \n\nl’exception du déménagement du CFI dont le siège sera expressément fixé à Moutier à l’article 37 \n\ndu DOGA. \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nEnfin, vu que le rattachement administratif du CFI au Département des finances est maintenu, que \n\nla nomination du contrôleur général des finances par le Parlement aussi et que le personnel du \n\nContrôle des finances reste soumis sans changement à la législation applicable au personnel de \n\nl’Etat, il n’y a pas non plus d’effet sur la structure de l’administration cantonale ni sur les processus \n\ndécisionnels. \n\n \n\nLes effets sur les finances de l’Etat seront insignifiants. La facturation systématique des mandats \n\nd’organe de révision ou des révisions annuelles récurrentes assimilables à des mandats d’organe \n\nde révision va générer quelques recettes supplémentaires. Mais comme le nombre de contrôles de \n\nce type va diminuer, les impacts financiers positifs et négatifs vont plus ou moins se compenser. \n\nQuant à la mise en place d’une évaluation périodique de la qualité des prestations du CFI, son coût \n\nannuel moyen devrait être de l’ordre de 3000 à 4000 francs (entre 15 000 et 20 000 francs environ, \n\nune fois tous les 5 ans). Toutefois, si un contrôle par un autre Contrôle cantonal des finances peut \n\nêtre mis en place comme envisagé, ce coût devrait être nettement plus faible. L’effet global sur les \n\nfinances de l’Etat devrait donc être minime. \n\n \n\n \nIV. Procédure de consultation \n\n \n\nLa procédure de consultation engagée par le Département des finances s’est étendue du 18 avril \n\nau 14 juin 2024. Au vu du caractère spécifique de cette base légale, la consultation a été limitée aux \n\nmilieux intéressés, soit les associations et partis politiques jurassiens. \n\n \n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi. Quelques questions \n\nont toutefois été posées et quelques propositions ont été formulées. Pour plus de détails quant à la \n\nprocédure de consultation, et notamment quant aux diverses propositions issues de celle-ci, il est \n\nrenvoyé au rapport de consultation. \n\n \n\nLe Gouvernement a également jugé opportun d’apporter quelques modifications à l’avant-projet afin \n\nde clarifier certains points et d’améliorer la structure du projet de loi. \n\n \n\nEn définitive, les modifications apportées à l’avant-projet sont les suivantes : \n\n à l’article 3, la formulation des alinéas 1 et 2 a été revue afin de supprimer une confusion \npotentielle relative aux notions d’« unité administrative » et de « rattachement \nadministratif » ; \n\n à l’article 8, les établissements cantonaux de droit public et la société anonyme exerçant des \nactivités dans les domaines des banques, de la gestion de fortune et des assurances \n(Banque cantonale du Jura, Caisse de pensions de la République et Canton du Jura et \nEtablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention) ont été explicitement \nexclues du périmètre de contrôle du CFI, car leurs activités sont soumises à une surveillance \npar des autorités spécifiques, selon des règles propres à leurs marchés ; l’Hôpital du Jura \nest également exclu à la lettre c car, dans sa globalité, cette entité est trop grande pour être \nsurveillée par le CFI ; \n\n\n\n \n\n10 \n\n à l’article 10, alinéa 1, le critère de l’efficacité a été ajouté à l’étendue du contrôle car si le \nCFI vérifie que les objectifs sont atteints de manière optimale (efficience), il doit \npréalablement vérifier que les objectifs sont atteints (efficacité) ; \n\n l’article 19 de l’avant-projet de loi relatif aux irrégularités graves a été déplacé et il est devenu \nl’article 15 dans le projet de loi, car son ancien emplacement n’était pas adapté ; ce \ndéplacement a nécessité une nouvelle numérotation des articles 15 à 18 de l’avant-projet qui \nsont devenus les articles 16 à 19 dans le projet ; \n\n à l’article 16 (article 15 dans l’avant-projet de loi), les destinataires du rapport provisoire \nproduit après l’entretien final (alinéa 3) ainsi que les destinataires du rapport définitif \n(alinéa 6) ont été adaptés afin de corriger une incohérence ; \n\n à l’article 17 (article 16 dans l’avant-projet de loi), une information à la commission de gestion \net des finances est désormais prévue dans le cas où une entité décide de ne pas prendre de \nmesures pour donner suite à une recommandation du CFI et que le Gouvernement approuve \ncette décision ; \n\n à l’article 19 (article 18 dans l’avant-projet de loi), il est indiqué que le rapport de révision \ndétaillé sur les comptes annuels de l’Etat est confidentiel, car c’est un rapport qui peut \ncontenir des informations dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de la RCJU ; en outre, \nla Trésorerie générale a été ajoutée à la liste des destinataires au vu de son rôle clé dans le \nprocessus de bouclement des comptes de l’Etat ; \n\n à l’article 21, il est désormais mentionné, à l’alinéa 1, que l’attestation succincte relative à la \nrévision des comptes annuels de l’Etat est publique puisqu’elle est transmise au Parlement \nen même temps que les comptes annuels de l’Etat ; la formulation de l’alinéa 2 a également \nété revue afin que toutes les parties concernées (entité contrôlée ou mandant) soient \ninformées dans les cas particuliers où le contrôleur général des finances déciderait de publier \ntout ou partie d’un rapport du CFI ; \n\n à l’article 28 traitant de la modification du droit en vigueur, une modification a été apportée à \nl’article 37 du DOGA qui ne sera pas abrogé mais indiquera dorénavant que le CFI a son \nsiège à Moutier. \n\nTrois adaptations terminologiques mineures ont également été effectuées. Elles ne font pas l’objet \n\nd’un commentaire spécifique. \n\n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi sur le Contrôle des \n\nfinances. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \nAnnexes : 1) projet de loi ; \n\n2) tableau comparatif avec commentaires ; \n\n3) rapport de consultation. \n\n\n\n 613 \n\n 1 \n\n \nLoi \nsur le Contrôle des finances (LCFi) \n\n Projet du 29 octobre 2024 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu l’article 123, alinéa 5, de la Constitution cantonale1), \n\n \n\narrête : \n\n SECTION 1 : Généralités \n\nObjet Article premier  La présente loi règle la surveillance des finances \ncantonales par le Contrôle des finances, en particulier le statut, \nl’organisation, les tâches et les compétences de celui-ci. \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nStatut Art. 3  1 Le Contrôle des finances est l’organe suprême de surveillance \nfinancière du canton. \n\n2 Il est autonome et indépendant dans l'accomplissement de ses fonctions, \nn'est lié à aucune directive et est soumis uniquement à la Constitution et à la \nloi. \n\n3 Il soutient le Parlement et le Gouvernement dans l’exercice de la \nsurveillance financière qui leur incombe. \n\n4 Il est responsable devant le Parlement et rend compte de son travail \ndevant la commission de gestion et des finances. \n\n5 Il est rattaché administrativement au Département des finances. \n\n\n\n 613 \n\n 2 \n\n \n\n SECTION 2 : Organisation \n\nDirection Art. 4  1 Le Contrôle des finances est dirigé par le contrôleur général des \nfinances. Celui-ci est élu par le Parlement pour la législature et est rééligible. \n\n2 Le contrôleur général des finances est un spécialiste dans le domaine de \nl’audit. \n\n3 Il a le statut de magistrat au sens de la législation applicable au personnel \nde l'Etat. \n\n4 En cas d’absence prolongée du contrôleur général des finances \nnécessitant une suppléance, le Bureau du Parlement désigne un suppléant. \n\nPersonnel Art. 5  Le personnel du Contrôle des finances est soumis à la législation \napplicable au personnel de l’Etat. \n\nAudit externe  Art. 6  1 Une fois par législature, un auditeur externe procède à une \névaluation de la qualité des prestations du Contrôle des finances. \n\n2 Le Gouvernement désigne l’auditeur externe et lui attribue un mandat. \n\n3 L’auditeur externe informe la commission de gestion et des finances, le \nGouvernement ainsi que le Contrôle des finances des résultats de ses \nactivités. \n\nExperts externes Art. 7  Le Contrôle des finances peut faire appel à des experts externes si \nl’exécution de ses tâches requiert des connaissances particulières. \n\n SECTION 3 : Tâches \n\nSurveillance \nfinancière \na) Entités \nsoumises au \ncontrôle \n\nArt. 8  Sous réserve de dispositions légales spéciales, la surveillance \nfinancière du Contrôle des finances s’étend  : \n\na) à l’administration cantonale; \nb) au Secrétariat du Parlement, au Gouvernement et aux autorités \n\njudiciaires; \nc) aux établissements cantonaux autonomes et non autonomes, à \n\nl’exception de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, \nde l’Hôpital du Jura et de l’Etablissement cantonal d’assurance \nimmobilière et de prévention; \n\n\n\n 613 \n\n 3 \n\n d) aux personnes, collectivités, établissements et organisations, \nindépendamment de leur statut juridique, qui se voient confier l’exécution \nde tâches publiques par l’Etat; \n\ne) aux bénéficiaires de subventions de l’Etat; \nf) aux entités dans lesquelles l’Etat détient des participations majoritaires, à \n\nl’exception de la Banque cantonale du Jura. \n \n\nb) Tâches \nprincipales \n\nArt. 9  1 Dans le cadre de la surveillance financière prévue à l’article 8, le \nContrôle des finances a notamment pour tâches : \n\na) de procéder à la révision des comptes annuels de l’Etat; \nb) de contrôler la comptabilité et la gestion financière des unités \n\nadministratives de l’administration cantonale; \nc) de vérifier l’existence et la fiabilité des systèmes de contrôle interne; \nd) d’examiner les procédures internes et la gouvernance des entités \n\nsoumises au contrôle sur la base d’une approche fondée sur les risques; \ne) de vérifier la fiabilité et la sécurité des systèmes d’information traitant des \n\ndonnées de nature financière et comptable; \nf) de contrôler les projets et les activités de construction de l’Etat; \ng) d’examiner les processus de taxations fiscales et de perception; \nh) de contribuer au contrôle périodique de l’opportunité des financements \n\nspéciaux, en collaboration avec le Département des finances; \ni) d’évaluer l’efficacité des services d’audit interne des unités \n\nadministratives de l’administration cantonale et de certains organismes \nainsi que de coordonner les activités de contrôle; \n\nj) de vérifier l’élimination des créances irrécouvrables; \nk) de contrôler les flux financiers des organismes transfrontaliers, y compris \n\nles subventions communautaires; \nl) de participer à l’élaboration des prescriptions touchant la gestion \n\nfinancière. \n \n\n2 Le Contrôle des finances ne peut, en règle générale, pas être chargé de \nmissions qui incombent à l’administration cantonale. \n\nc) Etendue du \ncontrôle \n\nArt. 10  1 Le Contrôle des finances vérifie la régularité, la légalité, l’efficacité \net l’efficience de la gestion financière. \n\n2 Il propose toutes mesures qu’il juge utiles. Il attire l’attention sur des \ndépenses qui lui paraissent évitables ou sur la possibilité de proposer de \nnouvelles recettes. \n\nd) Planification  Art. 11  Le Contrôle des finances planifie les contrôles sur la base de son \névaluation des risques. \n\n\n\n 613 \n\n 4 \n\n \n\nMandats \nspéciaux \n\nArt. 12  1 Les autorités suivantes peuvent attribuer des mandats spéciaux au \nContrôle des finances afin que celui-ci leur apporte son soutien dans \nl’accomplissement de leur tâche de surveillance :  \n\na) le Parlement, le Bureau du Parlement, la commission de gestion et des \nfinances ou toute autre commission parlementaire permanente, spéciale \nou d’enquête; \n\nb) le Gouvernement; \nc) les départements. \n\n2 Le Contrôle des finances peut refuser les mandats spéciaux qui pourraient \ncompromettre l’indépendance et l’impartialité de ses activités de surveillance \nfinancière. Il peut également refuser les mandats spéciaux qui n’entrent pas \ndans son domaine de compétence ou s’ils empêchent la réalisation de ses \ntâches principales en raison de ressources insuffisantes. \n\n3 Après discussion avec le Contrôle des finances, l’entité mandante établit \nune lettre de confirmation de mandat, mentionnant au minimum le contexte \ndans lequel s’inscrit le mandat, l’objet de celui-ci et les questions à traiter, le \ndélai pour l’émission du rapport et les destinataires du rapport.  \n\n4 Si l’entité mandante envisage a posteriori de remettre le rapport à des \ndestinataires qui ne figurent pas dans la lettre de confirmation, elle demande \nl’autorisation du contrôleur général des finances. \n\nAutres activités \nde contrôle \n\nArt. 13  1 Le Contrôle des finances peut accepter des mandats d’organe de \nrévision ou effectuer des révisions annuelles récurrentes assimilables à des \nmandats d’organe de révision pour autant qu’un intérêt de l’Etat important le \njustifie. Les dispositions légales désignant le Contrôle des finances comme \norgane de révision ou de contrôle sont réservées. \n\n2 Il remplit les mandats de contrôle attribués par la Confédération. \n\n3 Il peut accepter d’autres activités de contrôle occasionnelles pour autant \nqu’un intérêt important de l’Etat le justifie. \n\nPrincipes de \nl’accomplisse-\nment des tâches \n\nArt. 14  Le Contrôle des finances exerce son activité selon une approche \nbasée sur les risques, selon les règles qui régissent l’activité administrative \net les dispositions de la présente loi ainsi que dans le respect des principes \ngénéralement reconnus en matière d’audit. \n\n\n\n 613 \n\n 5 \n\n \n\nIrrégularités \ngraves \n\nArt. 15  1 Lorsque le Contrôle des finances découvre ou soupçonne des \nirrégularités graves, il prend immédiatement les mesures conservatoires \nnécessaires et en informe sans tarder le président de la commission de \ngestion et des finances, le président du Gouvernement, le chef du \ndépartement concerné et le chef du Département des finances. \n\n2 Les mesures conservatoires consistent notamment :  \n\na) au blocage des paiements; \nb) à la suppression du droit à la signature; \nc) à la mise en sécurité des données et des documents; \nd) à la confiscation de clés; \ne) au blocage des accès informatiques. \n \n\n3 Le Contrôle des finances signale au Ministère public les infractions se \npoursuivant d’office dont il a connaissance dans le cadre de ses activités. \n\n SECTION 4 : Rapports \n\nRapport suite à \nun contrôle de \nsurveillance \nfinancière \na) Principes \n\nArt. 16  1 Suite à un contrôle mené dans le cadre de la surveillance \nfinancière, le Contrôle des finances consigne le résultat de ses examens \ndans un projet de rapport. \n\n2 Il permet à l’entité contrôlée de se prononcer sur le projet de rapport lors \nd’un entretien final avec les responsables de cette entité. Il leur communique \nses intentions de recommandations et d’observations. \n\n3 Suite à l’entretien final, le Contrôle des finances transmet son rapport à \nl’entité contrôlée qui doit prendre position par écrit, dans le délai fixé par le \nContrôle des finances, sur les recommandations formulées dans le rapport. \nLes prises de position doivent indiquer les mesures prévues et leur \ncalendrier. \n\n4 Les prises de position de l’entité contrôlée font partie intégrante du rapport \ndéfinitif. \n\n5 Le rapport définitif est signé par le réviseur responsable de l’exécution du \ncontrôle. Il est visé par le contrôleur général des finances qui certifie ainsi en \navoir pris connaissance et en approuver la teneur. \n\n\n\n 613 \n\n 6 \n\n \n\n 6 Le Contrôle des finances adresse un exemplaire du rapport définitif à \nl’entité contrôlée, au président de la commission de gestion et des finances, \nau président du Gouvernement, au chef du département concerné et au chef \ndu Département des finances. \n\n7 Pour les entités soumises au contrôle au sens de l’article 8, lettres c à f, le \nContrôle des finances adresse également son rapport au chef de l’unité \nadministrative responsable de la gestion des fonds contrôlés. \n\nb) Responsabi-\nlités de l’entité \ncontrôlée \n\nArt. 17  1 Il incombe à l’entité contrôlée de prendre les mesures visant à \nsatisfaire aux recommandations du Contrôle des finances. \n\n2 Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’entité contrôlée peut \ndécider de ne pas prendre de mesures. \n\n3 La décision de ne pas prendre de mesures est soumise à l’approbation du \nGouvernement dans un délai de 30 jours dès la notification du rapport \ndéfinitif. \n\n4 Pour les entités soumises au contrôle au sens de l’article 8, lettres c à f, il \nappartient à l’unité administrative responsable de la gestion des fonds \ncontrôlés de soumettre la décision de ne pas prendre de mesures à \nl’approbation du Gouvernement. \n\n5 La décision du Gouvernement n’est pas sujette à recours. \n\n6 La commission de gestion et des finances est informée de la décision du \nGouvernement. \n\nRapport de \nmandat spécial \n\nArt. 18  1 Dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, le Contrôle des \nfinances consigne dans un rapport écrit le résultat de ses investigations. Ce \nrapport est signé par le réviseur responsable de l’exécution du mandat \nspécial. Il est visé par le contrôleur général des finances qui certifie ainsi en \navoir pris connaissance et en approuver la teneur. \n\n2 La procédure de communication et la distribution du rapport de mandat \nspécial sont définies par l’entité mandante dans la lettre de confirmation de \nmandat. \n\nRapport de \nrévision sur les \ncomptes annuels \nde l’Etat \n\nArt. 19  1 Le Contrôle des finances établit un rapport de révision détaillé sur \nles comptes annuels de l’Etat à l’intention de la commission de gestion et \ndes finances, du Gouvernement et de la Trésorerie générale. Ce rapport est \nconfidentiel.  \n\n\n\n 613 \n\n 7 \n\n2 Il établit également une attestation succincte à l’intention du Parlement. \nCette attestation est transmise au Parlement en même temps que les \ncomptes annuels de l’Etat. \n\nRapport d’activité Art. 20  Le Contrôle des finances établit chaque année un rapport d’activité \nà l’intention du Parlement et du Gouvernement.  \n\nPublicité des \nrapports \n\nArt. 21  1 Les documents remis au Contrôle des finances ou émanant de \ncelui-ci ne sont pas publics, à l’exception de l’attestation succincte au sens \nde l’article 19, alinéa 2, et du rapport d’activité. Ils ne sont pas accessibles \nen vertu de la législation en matière de transparence des activités étatiques. \n\n2 Dans des cas particuliers qui revêtent une importance fondamentale et un \nintérêt public considérable, le contrôleur général des finances peut, en toute \nindépendance, prendre la décision de rendre public un rapport de manière \nintégrale ou partielle. Le cas échéant, il en informe préalablement les parties \nconcernées.  \n\n SECTION 5 : Collaboration \n\nRelations avec \nles autorités et \nles autres entités \n\nArt. 22  1 Le Contrôle des finances traite directement avec le Bureau du \nParlement, la commission de gestion et des finances ou toute autre \ncommission permanente, spéciale ou d’enquête, le Gouvernement, les \ndépartements, la Chancellerie d’Etat, les unités administratives et les autres \nentités soumises à sa surveillance financière. \n\n2 Le Contrôle des finances a tous pouvoirs d’investigation; il peut intervenir \nen tout temps. \n\n3 En cas de besoin, le Parlement s’adresse au Contrôle des finances par \nl’intermédiaire de la commission de gestion et des finances. \n\nCommunication Art. 23  1 La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les \narrêtés et autres actes du Parlement et du Gouvernement ayant des \nrépercussions sur les finances cantonales. \n\n2 Les départements transmettent directement au Contrôle des finances les \narrêtés et autres actes ayant des répercussions sur les finances cantonales. \n\n\n\n 613 \n\n 8 \n\n \n\nObligation de \ncollaborer et de \nrenseigner \n\nArt. 24  1 Les entités soumises à la surveillance financière du Contrôle des \nfinances sont tenues de l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et \nde lui remettre toutes les informations nécessaires à cette fin . \n\n2 Elles ne peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret. \n\nProtection des \ndonnées \n\nArt. 25  Le Contrôle des finances peut accéder, y compris en ligne, à toutes \nles données nécessaires à l’accomplissement des tâches mentionnées aux \narticles 9, 12 et 13 de la présente loi, y compris les données personnelles, \nles données sensibles et les données soumises au secret fiscal. \n\n2 Le Contrôle des finances ne peut pas révéler des données dont il a eu \nconnaissance sur la base de l’alinéa 1 dans son rapport ou dans tout autre \ndocument transmis ou accessible à des tiers. \n\n3 Le Contrôle des finances ne peut conserver ou enregistrer les données \ndont il a eu connaissance sur la base de l’alinéa 1 que jusqu’à l’achèvement \nde la procédure de contrôle. Sont réservées les obligations légales de \nconservation des données et les obligations de documentation de la \nprofession. \n\nObligation de \ngarder le secret \n\nArt. 26  1 Les collaborateurs du Contrôle des finances, qui ont connaissance \nde faits soumis à une obligation légale de garder le secret, sont eux-mêmes \ntenus au secret. \n\n2 Cette obligation vaut également pour les experts externes auxquels le \nContrôle des finances fait appel en application de l’article 7. \n\n3 Quiconque a pris connaissance dans des rapports du Contrôle des \nfinances de faits soumis à une obligation légale de garder le secret y est lui-\nmême soumis. \n\n SECTION 6 : Emoluments \n\n Art. 27  Les activités de contrôle prévues à l’article 13, alinéas 1 et 2, sont \nsujettes à émoluments déterminés conformément au décret fixant les \némoluments de l’administration cantonale2). \n\n\n\n 613 \n\n 9 \n\n \n\n SECTION 7 : Dispositions finales \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 28  1 Le décret d’organisation du Gouvernement et de l'administration \ncantonale du 27 avril 20163) est modifié comme il suit : \n\n  Article 36, titre marginal et alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n Statut et \nattributions \n\nArt. 36  (…) \n\n3 L’organisation, les attributions et le fonctionnement du Contrôle \ndes finances sont fixés par la loi sur le Contrôle des finances. \n\n  Article 37 (nouvelle teneur) \n\n Siège Art. 37  Le Contrôle des finances a son siège à Moutier.  \n\n  Articles 38 et 39 (abrogés) \n\n 2 La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat4) est modifiée \ncomme il suit : \n\n \n Article 4, alinéa 1, lettre e (nouvelle teneur) \n\nArt. 4  1 Sont magistrats au sens de la présente loi : \n\n(…) \ne) le contrôleur général des finances; \n \n\n\n\n 613 \n\n 10 \n\n \n\n \n3 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale2) est modifié comme il suit : \n\n  Article 12a (nouveau) \n\n Contrôle des \nfinances \n\nArt. 12a  Le Contrôle des finances perçoit les émoluments \nsuivants : \n\n \n\n 1. Mandat d’organe de révision ou révision \nannuelle récurrente assimilable à un \nmandat d’organe de révision (art. 13,  \nal. 1, et 27 de la loi sur le Contrôle des \nfinances) \n\n \n \n \n \n1 000  à  20 000 \n\n \n\n 2. Mandat de contrôle attribué par la \nConfédération (art. 13, al. 2, et 27 de la \nloi sur le Contrôle des finances) \n\n \n \n1 000  à  70 000 \n\n \n4 La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales5) est modifiée \ncomme il suit : \n\n  \nArticle 67, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n  2 Il exerce la surveillance du contrôleur général des finances. \n\n  \nChapitre IX et articles 70 à 80 (abrogés) \n\n 5 La loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux \nd’argent6) est modifiée comme il suit : \n\n \n Article 23, 2ème phrase (nouvelle teneur) \n\n \n Art. 23  (…). Il procède à la vérification des comptes annuels afin \n\nd’en attester leur conformité. \n\nRéférendum Art. 29  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n\n\n 613 \n\n 11 \n\n \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 30  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 176.21 \n3) RSJU 172.111 \n4) RSJU 173.11 \n5) RSJU 611 \n6) RSJU 935.52 \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nLoi sur le Contrôle des finances (LCFi) – RSJU 613 \n\n \n\nArticle actuel (LFin, DOGA, LPer, \nLiLJAr) \n\nNouvel article \n\n \n\nCommentaires \n\n SECTION 1 : Généralités  \n\n Objet \n\nArticle premier \n\nLa présente loi règle la surveillance des finances \ncantonales par le Contrôle des finances, en particulier le \nstatut, l’organisation, les tâches et les compétences de \ncelui-ci. \n\n \n\n Terminologie \n\nArt. 2 \n\nLes termes utilisés dans la présente loi pour désigner des \npersonnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux \nhommes. \n\nClause épicène. \n\nFonction et statut  \n\nArt. 70 LFin  \n\n1 Le Contrôle des finances est l’organe \nadministratif supérieur chargé du contrôle \nfinancier et administratif. \n\n3 Le Contrôle des finances exerce son \nactivité de manière autonome et \nindépendante. Il est à disposition du \nParlement, par l’intermédiaire de la \ncommission de gestion et des finances, et \ndu Gouvernement. Il est rattaché \n\nStatut \n\nArt. 3  \n\n1 Le Contrôle des finances est l’organe suprême de \nsurveillance financière du canton. \n\n2 Il est autonome et indépendant dans l’accomplissement \nde ses fonctions, n’est lié à aucune directive et est soumis \nuniquement à la Constitution et à la loi. \n\n3 Il soutient le Parlement et le Gouvernement dans \nl’exercice de la surveillance financière qui leur incombe.  \n\n4 Il est responsable devant le Parlement et rend compte de \n\nLe statut du CFI est inchangé. Il reste \nautonome et indépendant dans l’exercice de \nson activité. \n\nAlinéa 2 : afin de garantir son indépendance, \nle CFI ne reçoit ni directives ni \nrecommandations. \n\nAlinéa 4 : cette disposition est une reprise de \nl’article 36, alinéa 2, du DOGA qui ne figurait \npas explicitement dans la LFin. \n\nAlinéa 5 : le rattachement administratif au \nDépartement des finances est conservé, car \n\n\n\n2 \n \n\nadministrativement au Département des \nFinances. \n\n \n\n \n\nson travail devant la commission de gestion et des finances. \n\n5 Il est rattaché administrativement au Département des \nfinances. \n\nle CFI peut ainsi bénéficier aisément des \nprestations des différents services \ntransversaux de la RCJU (SRH, TRG, SDI, \netc.). L’indépendance du CFI n’est nullement \nmenacée par ce rattachement administratif. \n\n SECTION 2 : Organisation  \n\nArt. 70 LFin \n\n2 Il est dirigé par le contrôleur général des \nfinances, élu par le Parlement pour la \nlégislature ; le contrôleur général des \nfinances est rééligible. \n\n \n\nDirection \n\nArt. 4  \n\n1 Le Contrôle des finances est dirigé par le contrôleur \ngénéral des finances. Celui-ci est élu par le Parlement pour \nla législature et est rééligible. \n\n2 Le contrôleur général des finances est un spécialiste dans \nle domaine de l’audit. \n\n3 Il a le statut de magistrat au sens de la législation \napplicable au personnel de l’Etat. \n\n4 En cas d’absence prolongée du contrôleur général des \nfinances nécessitant une suppléance, le Bureau du \nParlement désigne un suppléant. \n\nAlinéa 2 : ajout d’une indication sur la \nnécessité que le contrôleur général des \nfinances soit un professionnel de l’audit au \nsens large. L’expertise du contrôleur général \ndes finances dans ce domaine a pour but de \ngarantir que le CFI exerce son activité dans \nle respect des principes généralement \nreconnus en matière d’audit, tel que le \nprescrit l’article 14. \n\nAlinéa 3 : l’indication du statut du contrôleur \ngénéral des finances est également prévue \nà l’article 4 LPer. \n\nAlinéa 4 : indication de la procédure à suivre \npour remplacer le contrôleur général des \nfinances en cas d’absence prolongée par \nexemple suite à une maladie ou un accident \ngrave nécessitant un arrêt de travail de \nplusieurs mois. Le choix du Bureau du \nParlement comme organe habilité à désigner \nun suppléant est justifié par le fait que la \ndécision pourra être prise plus promptement \npar le Bureau du Parlement que par le \nParlement. \n\n  \n\n\n\n3 \n \n\n Personnel \n\nArt. 5  \n\nLe personnel du Contrôle des finances est soumis à la \nlégislation applicable au personnel de l’Etat. \n\nIl n’y a pas de changement par rapport à la \nsituation actuelle, mais la LFin ne fournissait \naucune indication à ce sujet. La législation \napplicable au personnel du CFI est donc \ndésormais mentionnée dans la loi de \nmanière explicite. \n\n Audit externe \n\nArt. 6  \n\n1 Une fois par législature, un auditeur externe procède à une \névaluation de la qualité des prestations du Contrôle des \nfinances. \n\n2 Le Gouvernement désigne l’auditeur externe et lui attribue \nun mandat. \n\n3 L’auditeur externe informe la commission de gestion et \ndes finances, le Gouvernement ainsi que le Contrôle des \nfinances des résultats de ses activités. \n\nLe CFI doit lui aussi être soumis à un \ncontrôle périodique de la qualité de ses \nprestations. Cette nouvelle disposition \npermet de renforcer l’efficacité du CFI. \n\nPour des questions de coûts, une seule \nvérification par législature est prévue. En \neffet, une évaluation de la qualité des \nprestations est un examen relativement \nlourd, qui prend passablement de temps \npour l’auditeur comme pour l’audité. Il serait \ndonc trop coûteux et chronophage de \nreproduire l’exercice chaque année, compte \ntenu de la petite taille du CFI. De plus, les \nnormes de l’institut des auditeurs internes \n(IIA Suisse), organisation professionnelle \ndont le CFI est membre, recommandent de \nprocéder à une évaluation externe au moins \nune fois tous les cinq ans. \n\nL’évaluation de la qualité des prestations \ndevrait porter, en particulier, sur le respect \ndes principes de la profession et \nl’organisation du CFI.  \n\nPar le biais de son rapport, l’auditeur externe \ninforme la commission de gestion et des \nfinances, le Gouvernement et le CFI. \n\nEn principe, cette évaluation sera effectuée \npar un autre Contrôle cantonal des finances. \nEn effet, ces organes connaissent mieux les \n\n\n\n4 \n \n\nspécificités des auditeurs actifs dans le \nsecteur public que les cabinets d’audit \nprivés. \n\nArt. 70 LFin \n\n4 Le Contrôle des finances peut s’adjoindre \ndes spécialistes lorsqu’un contrôle \nnécessite des connaissances particulières. \n\n \n\nExperts externes \n\nArt. 7  \n\nLe Contrôle des finances peut faire appel à des experts \nexternes si l’exécution de ses tâches requiert des \nconnaissances particulières. \n\nComme c’est déjà le cas actuellement, le CFI \ndoit pouvoir faire appel à des mandataires \nexternes. \n\nL’exécution de certaines tâches spécialisées \nrequiert des connaissances particulières. Il \ns’agit notamment de contrôles dans des \ndomaines techniques tels que les audits \ninformatiques et les audits des constructions, \npour lesquels des spécialistes-métiers \n(auditeurs informatiques, ingénieurs, etc.) \ndoivent être impliqués. \n\n SECTION 3 : Tâches  \n\nOrganes soumis au contrôle \n\nArt. 73 LFin \n\nLa surveillance du Contrôle des finances \ns’étend, sous réserve de dispositions \nlégales particulières : \n\na) aux départements, aux subdivisions de \nl’administration et aux tribunaux ; \n\nb) aux établissements cantonaux \nautonomes et non autonomes ; \n\nc) aux collectivités, établissements et \norganisations, indépendamment de leur \nstatut juridique, qui se voient confier \nl’exécution de tâches publiques par \nl’Etat ; \n\nSurveillance financière \n\na) Entités soumises au contrôle \n\nArt. 8  \n\nSous réserve de dispositions légales spéciales, la \nsurveillance financière du Contrôle des finances s’étend : \n\na) à l’administration cantonale ; \n\nb) au Secrétariat du Parlement, au Gouvernement et \naux autorités judiciaires ; \n\nc) aux établissements cantonaux autonomes et non \nautonomes, à l’exception de la Caisse de pensions \nde la République et Canton du Jura, de l’Hôpital du \nJura et de l’Etablissement cantonal d’assurance \nimmobilière et de prévention  ; \n\nd) aux personnes, collectivités, établissements et \norganisations, indépendamment de leur statut \n\nTitre marginal « Surveillance financière » : \nune gradation dans l’importance des travaux \ndu CFI est prévue dans la loi. La surveillance \nfinancière est l’activité la plus importante du \nCFI. Elle est suivie par les mandats \nspéciaux, puis par les autres activités de \ncontrôle. Cela signifie que les activités \nmentionnées aux articles 8 à 11 sont \nprioritaires par rapport à celles mentionnées \naux articles 12 et 13, notamment si l’effectif \ndu CFI n’est pas suffisant pour permettre leur \nexécution. \n\nArticle 8 : les entités soumises au contrôle du \nCFI restent les mêmes. Les activités du CFI \ndoivent s’exercer en priorité sur les services \net offices de l’administration cantonale \n(let. a) et sur le Secrétariat du Parlement, le \nGouvernement et les autorités judiciaires \n\n\n\n5 \n \n\nd) aux bénéficiaires de subventions ou \nd’une participation financière de l’Etat. \n\njuridique, qui se voient confier l’exécution de tâches \npubliques par l’Etat ; \n\ne) aux bénéficiaires de subventions de l’Etat ; \n\nf) aux entités dans lesquelles l’Etat détient des \nparticipations majoritaires, à l’exception de la \nBanque cantonale du Jura. \n\n \n\n(let. b). Mais, comme dans la LFin, l’activité \ndu CFI est étendue à d’autres structures et \npersonnes qui sont mentionnées aux lettres \nc à f.  \n\nLes seuls changements notables par rapport \nà la LFin sont les suivants : \n\n- Premièrement, certaines entités sont \nexplicitement exclues du périmètre de \ncontrôle du CFI. Il s’agit des \nétablissements cantonaux de droit public \net de la société anonyme exerçant des \nactivités dans les domaines des banques, \ndes caisses de pension, de la gestion de \nfortune et des assurances (BCJ, CPJU et \nECA Jura). En effet, ces activités sont \nsoumises à une surveillance par des \nautorités spécifiques selon des règles \npropres à leurs marchés. L’HJU est \négalement exclu à la lettre c car, dans sa \nglobalité, cette entité est trop grande pour \nêtre surveillée par le CFI. Par contre, en \ntant que bénéficiaire de subventions de \nl’Etat (lettre e), il reste soumis au contrôle \ndu CFI. Un examen de l’utilisation \ncorrecte des subventions de l’Etat à \nl’HJU, dans certains domaines \nspécifiques, reste donc possible. \n\n- Deuxièmement, il est désormais précisé \nque seules les entités dans lesquelles \nl’Etat détient des participations \nmajoritaires sont soumises à la \nsurveillance du CFI (détention de plus de \n50 % des actions à droit de vote). L’actuel \narticle 73, lettre d, de la LFin peut prêter \nà confusion, car seule la notion de \nparticipation est indiquée. Or, le CFI n’est \n\n\n\n6 \n \n\npas habilité à exécuter des contrôles \ndans toutes les entités dans lesquelles la \nRCJU détient des participations. A titre \nd’exemple, la RCJU détient une \nparticipation dans la Banque Nationale \nSuisse. Mais cette dernière n’est \névidemment pas soumise à la \nsurveillance du CFI. \n\nAttributions \n\nArt. 74 LFin \n\n1 Le Contrôle des finances : \n\na) procède à l’examen courant de \nl’ensemble de la gestion financière, à \ntous les stades d’exécution ; \n\nb)  contrôle les valeurs du patrimoine et les \ninventaires ; \n\nc) révise les comptes de constructions ; \n\nd) autorise l’élimination de créances \nirrécouvrables ; \n\ne) vérifie annuellement les comptes de \nl’Etat ; \n\nf) examine les taxations fiscales ; \n\ng) contribue au contrôle périodique de \nl’opportunité des financements \nspéciaux, en collaboration avec le \nDépartement des Finances ; \n\nh) examine l’organisation des services de \ncaisse et de comptabilité, en veillant à \nl’efficacité des mesures de contrôle en \nvigueur ; \n\nb) Tâches principales \n\nArt. 9 \n\n1 Dans le cadre de la surveillance financière prévue à \nl’article 8, le Contrôle des finances a notamment pour \ntâches :  \n\na) de procéder à la révision des comptes annuels de \nl’Etat ; \n\nb) de contrôler la comptabilité et la gestion financière \ndes unités administratives de l’administration \ncantonale ; \n\nc) de vérifier l’existence et la fiabilité des systèmes de \ncontrôle interne ; \n\nd) d’examiner les procédures internes et la \ngouvernance des entités soumises au contrôle sur \nla base d’une approche fondée sur les risques ; \n\ne) de vérifier la fiabilité et la sécurité des systèmes \nd’information traitant des données de nature \nfinancière et comptable ; \n\nf) de contrôler les projets et les activités de \nconstruction de l’Etat ; \n\ng) d’examiner les processus de taxations fiscales et de \nperception ; \n\nLes principaux changements par rapport aux \nattributions mentionnées à l’article 74 de la \nLFin sont les suivants : \n\n- Les tâches sont exprimées au moyen \nd’une terminologie plus actuelle. \n\n- Remplacement de certaines tâches par \ndes tâches similaires, mais dont le \ncontenu et la formulation correspondent \naux standards actuels : \n\no L’attribution « contrôle les valeurs du \npatrimoine et les inventaires » n’est \nplus reprise telle quelle, mais elle est \nimplicitement intégrée dans les \ntâches mentionnées aux nouvelles \nlettres b et c ; \n\no L’attribution « révise les comptes de \nconstructions » est remplacée par la \ntâche « contrôler les projets et les \nactivités de construction de l’Etat » ; \n\no Les attributions « examine \nl’organisation des services de caisse \net de comptabilité, en veillant à \nl’efficacité des mesures de contrôle \nen vigueur » et « examine \nl’organisation et les méthodes de \ntravail, sous l’angle de la gestion \n\n\n\n7 \n \n\ni) examine la sécurité et la fonctionnalité \ndes applications informatiques traitant \ndes données de nature financière ; \n\nj) contrôle les flux financiers des \norganismes transfrontaliers, y compris \nles subventions communautaires ; \n\nk) examine l’organisation et les méthodes \nde travail, sous l’angle de la gestion \nfinancière, des unités administratives ; \n\nl) participe à l’élaboration des \nprescriptions touchant la gestion \nfinancière ; \n\nm) contrôle l’efficacité des offices de \nrévision propres à certains organismes \net coordonne les activités de contrôle. \n\n2 Le Contrôle des finances ne peut, en règle \ngénérale, être chargé de missions qui \nincombent à l’administration. \n\n \n\nh) de contribuer au contrôle périodique de l’opportunité \ndes financements spéciaux, en collaboration avec le \nDépartement des finances ; \n\ni) d’évaluer l’efficacité des services d’audit interne des \nunités administratives de l’administration cantonale \net de certains organismes ainsi que de coordonner \nles activités de contrôle ; \n\nj) de vérifier l’élimination des créances \nirrécouvrables ; \n\nk) de contrôler les flux financiers des organismes \ntransfrontaliers, y compris les subventions \ncommunautaires ; \n\nl) de participer à l’élaboration des prescriptions \ntouchant la gestion financière. \n\n2 Le Contrôle des finances ne peut, en règle générale, pas \nêtre chargé de missions qui incombent à l’administration \ncantonale. \n\nfinancière, des unités \nadministratives » sont remplacées \npar les tâches « vérifier l’existence et \nla fiabilité des systèmes de contrôle \ninterne » et « examiner les \nprocédures internes et la \ngouvernance des entités soumises \nau contrôle sur la base d’une \napproche fondée sur les risques » ; \n\no L’attribution « autorise l’élimination \nde créances irrécouvrables » est \nremplacée par la tâche « vérifier \nl’élimination des créances \nirrécouvrables ». La nouvelle \nformulation permet d’adopter une \napproche fondée sur les risques et \nde réaliser des examens par \nsondage. Ainsi, chaque élimination \nde créance ne devra plus être \nautorisée individuellement, en \nparticulier lorsque les montants \nconcernés sont insignifiants. \n\no L’attribution « examine les taxations \nfiscales » est remplacée par la tâche \n« examiner les processus de \ntaxations fiscales et de perception ». \nLe périmètre de contrôle est précisé \net correspond à la pratique effective \nactuelle. \n\n- Ajout de deux tâches principales qui sont \ndéjà exécutées actuellement mais qui ne \nsont pas mentionnées dans la LFin : \n« vérifier l’existence et la fiabilité des \nsystèmes de contrôle interne » et \n« examiner les procédures internes et la \ngouvernance des entités soumises au \n\n\n\n8 \n \n\ncontrôle sur la base d’une approche \nfondée sur les risques ». Ces tâches \npermettent d’apporter de la plus-value \ndans le fonctionnement des entités \nsoumises au contrôle du CFI et de \nrenforcer leur gestion des risques. \n\nCritères et étendue du contrôle \n\nArt. 71 LFin \n\n2 Il vérifie la conformité de la gestion \nfinancière et administrative sous les angles \njuridique, comptable, économique et \ninformatique. \n\n \n\nc) Etendue du contrôle \n\nArt. 10 \n\n1 Le Contrôle des finances vérifie la régularité, la légalité, \nl’efficacité et l’efficience de la gestion financière. \n\n2 Il propose toutes mesures qu’il juge utiles. Il attire \nl’attention sur des dépenses qui lui paraissent évitables ou \nsur la possibilité de proposer de nouvelles recettes. \n\nL’étendue du contrôle n’est pas \nfondamentalement différente par rapport à \ncelle qui est indiquée dans la LFin, mais les \ncritères indiqués (régularité, légalité, \nefficacité et efficience) correspondent à la \nterminologie et aux standards actuels. \n\nLe CFI vérifie si la gestion financière est \nconforme aux règles, procédures et normes \ncomptables applicables (régularité) et si elle \nrespecte les dispositions légales (légalité). Il \nvérifie aussi si les objectifs fixés sont atteints \n(efficacité) et s’ils le sont de manière \noptimale, en économisant les ressources \ndisponibles (efficience). \n\n d) Planification \n\nArt. 11 \n\nLe Contrôle des finances planifie les contrôles sur la base \nde son évaluation des risques. \n\nContrairement aux types de travaux \nmentionnés aux articles 12 et 13, qui ne sont \nréalisés par le CFI qu’après acceptation de \nmissions spécifiques (mandats spéciaux) ou \nrécurrentes (mandats d’organe de révision, \nrévisions annuelles récurrentes assimilables \nà des mandats d’organe de révision, \nmandats de contrôle attribués par la \nConfédération ou autres activités de contrôle \noccasionnelles), le CFI planifie les contrôles \nde surveillance financière de sa propre \ninitiative. \n\nPour établir cette planification, le CFI évalue \nles risques liés aux différentes entités \n\n\n\n9 \n \n\nsoumises à sa surveillance en considérant \ndivers éléments comme, notamment, la date \net les résultats du dernier contrôle, le volume \nfinancier géré par l’entité soumise au \ncontrôle, le degré de maturité de son \nsystème de contrôle interne ou encore la \ncomplexité de son environnement \ninformatique. \n\nRéquisition \n\nArt. 72 LFin \n\nLe Contrôle des finances exerce ses \nactivités : \n\na) sur mandat du Parlement, du Bureau, \nde la commission de gestion et des \nfinances ou de toute autre commission \nparlementaire permanente, spéciale ou \nd’enquête ; \n\nb) sur mandat du Gouvernement et des \ndépartements ; \n\nc) de sa propre initiative. \n\n \n\nMandats spéciaux \n\nArt. 12  \n\n1 Les autorités suivantes peuvent attribuer des mandats \nspéciaux au Contrôle des finances afin que celui-ci leur \napporte son soutien dans l’accomplissement de leur tâche \nde surveillance : \n\na) le Parlement, le Bureau du Parlement, la \ncommission de gestion et des finances ou toute \nautre commission parlementaire permanente, \nspéciale ou d’enquête ; \n\nb) le Gouvernement ; \n\nc) les départements. \n\n2 Le Contrôle des finances peut refuser les mandats \nspéciaux qui pourraient compromettre l’indépendance et \nl’impartialité de ses activités de surveillance financière. Il \npeut également refuser les mandats spéciaux qui n’entrent \npas dans son domaine de compétence ou s’ils empêchent \nla réalisation de ses tâches principales en raison de \nressources insuffisantes. \n\n3 Après discussion avec le Contrôle des finances, l’entité \nmandante établit une lettre de confirmation de mandat, \nmentionnant au minimum le contexte dans lequel s’inscrit le \nmandat, l’objet de celui-ci et les questions à traiter, le délai \npour l’émission du rapport et les destinataires du rapport.  \n\nLa LCFi délimite clairement la surveillance \nfinancière, dont les spécificités sont \nexplicitées aux articles 8 à 11, et les autres \ntravaux qui peuvent être confiés au CFI ; les \nmandats spéciaux (article 12) et les autres \nactivités de contrôle (article 13). \n\nContrairement aux contrôles de surveillance \nfinancière, qui sont réalisés sur décision du \nCFI et choisis sur la base de sa propre \névaluation des risques, les mandats \nspéciaux sont confiés par les autorités \nlistées à l’alinéa 1. Ce sont les mêmes \nautorités que dans la LFin. \n\nAlinéa 2 : le CFI doit pouvoir refuser les \nmandats de contrôle spéciaux qui lui sont \nproposés si leur acceptation pose problème. \nCe sera le cas de ceux qui peuvent porter \natteinte à son indépendance ou à son \nimpartialité. Sont également concernées les \nmissions qui n’entrent pas dans le domaine \nde compétence du CFI, celles qui consistent \nen des tâches d’exécution ou encore celles \nqui empêchent la réalisation des tâches \nprincipales énumérées à l’article 9 par \nl’utilisation excessive des ressources à \ndisposition.  \n\n\n\n10 \n \n\n4 Si l’entité mandante envisage a posteriori de remettre le \nrapport à des destinataires qui ne figurent pas dans la lettre \nde confirmation de mandat, elle demande l’autorisation du \ncontrôleur général des finances. \n\n \n\nAlinéa 3 : la procédure à suivre en cas de \nmandat spécial est explicitée. Il est \nnotamment important qu’une lettre de \nconfirmation de mandat soit établie, afin de \npréciser clairement ce qui est attendu du CFI \net d’éviter tout malentendu entre le mandant \net le CFI. Ce dernier doit pouvoir discuter du \ncontenu de la confirmation de mandat avec \nle mandant, afin que seules des tâches qu’il \nest capable d’exécuter correctement lui \nsoient confiées. En règle générale, la lettre \nde confirmation de mandat signée par l’entité \nmandante sera transmise au Contrôle des \nfinances et aux autres parties concernées \npar le mandat spécial avant le début des \ntravaux. \n\nAlinéa 4 : la liste des destinataires ne peut \nêtre modifiée a posteriori par le mandant \nqu’avec l’accord formel du contrôleur général \ndes finances. Mais une telle modification doit \nêtre exceptionnelle et justifiée par des faits \nimportants survenus après la signature de la \nlettre de confirmation de mandat. \n\n Autres activités de contrôle \n\nArt. 13 \n\n1 Le Contrôle des finances peut accepter des mandats \nd’organe de révision ou effectuer des révisions annuelles \nrécurrentes assimilables à des mandats d’organe de \nrévision pour autant qu’un intérêt de l’Etat important le \njustifie. Les dispositions légales désignant le Contrôle des \nfinances comme organe de révision ou de contrôle sont \nréservées. \n\n2 Il remplit les mandats de contrôle attribués par la \nConfédération.  \n\nAlinéa 1 : cet alinéa clarifie les conditions \ndans lesquelles le CFI peut exercer des \ncontrôles en tant qu’organe de révision ou \neffectuer des révisions annuelles \nobligatoires : il faut qu’un intérêt important de \nl’Etat le justifie. Actuellement, le CFI exécute \nun nombre important de révisions de ce type \nqui doivent être réalisées chaque année. \nCela diminue considérablement les \nressources que le CFI peut consacrer à sa \nmission essentielle : contrôler les entités \nmentionnées à l’article 8. Les critères à \n\n\n\n11 \n \n\n3 Il peut accepter d’autres activités de contrôle \noccasionnelles pour autant qu’un intérêt important de l’Etat \nle justifie. \n\nconsidérer pour déterminer si l’intérêt de \nl’Etat est important sont notamment : \n\n- L’importance des soutiens financiers \naccordés annuellement à l’entité par la \nRCJU. \n\n- L’importance pour la RCJU que le CFI \nexerce une surveillance financière étroite \nsur une entité en raison de risques \nparticuliers que cette entité pourrait \nreprésenter pour l’Etat (p. ex. risques \nfinanciers, de réputation ou d’image pour \nla RCJU). \n\nCet alinéa 1 concerne les mandats d’organe \nde révision au sens strict, mais aussi les \nautres révisions obligatoires que le CFI est \ntenu de réaliser chaque année. \n\nAlinéa 2 : actuellement, le CFI réalise des \nmandats de contrôle pour la Confédération \ndans le domaine fiscal (révision selon \nl’art. 104b de la LIFD) ou dans celui des \nroutes nationales (examen des travaux \nd’achèvement de l’A16 ou révision des \ncomptes de la partie Jura de l’unité \nterritoriale IX du réseau des routes \nnationales). \n\nAlinéa 3 : les activités de contrôle de ce type \nsont exceptionnelles. Il s’agit par exemple de \nla vérification occasionnelle des comptes de \ngroupements intercantonaux qui sont \nréalisés par tournus entre les cantons \nmembres ou encore de contrôles qualité \ncroisés avec d’autres Contrôles cantonaux \ndes finances qui ont lieu de temps en temps. \nIl ne peut pas s’agir d’examens qui doivent \nêtre réalisés chaque année. Sinon, il s’agit \n\n\n\n12 \n \n\nde révisions annuelles récurrentes \nassimilables à des mandats d’organe de \nrévision traitées à l’alinéa 1. \n\nLe projet de loi ne prévoit aucune disposition \nrelative aux rapports produits à l’issue des \nautres activités de contrôle. En effet, les \ndestinataires et la forme de tels rapports sont \ngénéralement imposés par les normes de la \nprofession ou de la Confédération. \n\nCritères et étendue du contrôle \n\nArt. 71 LFin  \n\n1 Le Contrôle des finances exerce son \nactivité selon les règles qui régissent \nl’activité administrative, en particulier celles \nde la présente loi, et les principes généraux \nen matière de révision. \n\n \n\nPrincipes de l’accomplissement des tâches \n\nArt. 14 \n\nLe Contrôle des finances exerce son activité selon une \napproche basée sur les risques, selon les règles qui \nrégissent l’activité administrative et les dispositions de la \nprésente loi ainsi que dans le respect des principes \ngénéralement reconnus en matière d’audit. \n\nPar « principes généralement reconnus en \nmatière d’audit », il faut comprendre les \nprincipes régissant l’audit au sens large \n(procédure de contrôle de la comptabilité et \nde la gestion d’une entité) et non pas l’audit \nau sens strict (examen assimilable, en droit \nsuisse, à un contrôle ordinaire). \n\nA ce jour, les principes généralement \nreconnus en matière d’audit sont \nnotamment : \n\n- Ceux de l’audit interne, qui se basent sur \nles normes internationales pour la \npratique professionnelle de l’audit interne \n(normes IIA). \n\n- Ceux de l’audit externe, qui se basent sur \nla norme sur le contrôle restreint (NCR), \nsur les normes suisses d’audit des états \nfinanciers (NA-CH), sur les différents \ntomes du manuel suisse d’audit (MSA) \nainsi que sur la littérature spécialisée y \nrelative. \n\nLa référence générique à des principes \ngénéralement reconnus a été préférée à \nl’énumération de normes précises, car il \ns’agit de pouvoir s’adapter aux évolutions \n\n\n\n13 \n \n\nfutures des normes professionnelles sans \npour autant devoir modifier la loi. \n\nSuite à donner au rapport \n\nArt. 78 LFin  \n\n1 Le Gouvernement décide des mesures à \nprendre en cas de manquements graves. \n\n2 Lorsque le Contrôle des finances \ndécouvre des irrégularités susceptibles de \npoursuites pénales, il prend \nimmédiatement les mesures \nconservatoires nécessaires et en informe le \nprocureur général, le président de la \ncommission de gestion et des finances, le \nprésident du Gouvernement, le chef du \ndépartement concerné et le chef du \nDépartement des Finances. \n\n3 Les mesures conservatoires consistent au \nblocage des paiements, à la suppression \ndu droit à la signature, à la mise en sécurité \ndes données et des documents ou à la \nconfiscation de clés. \n\n4 Tout paiement ou tout engagement relatif \nà une affaire qui fait l’objet d’une \nrecommandation ou d’une proposition du \nContrôle des finances ne peut être réalisé \nou contracté qu’avec l’aval de celui-ci. \nCette mesure n’est pas touchée par le \ndépôt d’un recours contre le rapport du \nContrôle des finances. \n\n5 Sous réserve de dispositions légales \nparticulières, le Gouvernement décide si et \ndans quelle mesure il y a lieu de demander \nle remboursement des dépenses \n\nIrrégularités graves \n\nArt. 15 \n\n1 Lorsque le Contrôle des finances découvre ou soupçonne \ndes irrégularités graves, il prend immédiatement les \nmesures conservatoires nécessaires et en informe sans \ntarder le président de la commission de gestion et des \nfinances, le président du Gouvernement, le chef du \ndépartement concerné et le chef du Département des \nfinances. \n\n2 Les mesures conservatoires consistent notamment : \n\na) au blocage des paiements ;  \n\nb) à la suppression du droit à la signature ; \n\nc) à la mise en sécurité des données et des documents ;  \n\nd) à la confiscation de clés ;  \n\ne) au blocage des accès informatiques. \n\n3 Le Contrôle des finances signale au Ministère public les \ninfractions se poursuivant d’office dont il a connaissance \ndans le cadre de ses activités. \n\n \n\nLes éléments mentionnés aux alinéas 1, 4, 5 \net 6 de l’article 78 LFin ne sont pas repris, car \nils sont peu clairs ou n’ont pas de lien direct \navec les découvertes d’irrégularités graves \nou ne concernent pas directement le CFI. \n\nL’avantage de la nouvelle formulation est \nque le CFI n’a pas à se demander si un cas \nest susceptible de poursuites pénales ou \npas. Il prend immédiatement les mesures \nconservatoires qui s’imposent et informe \nensuite les quatre personnes citées à  \nl’alinéa 1. Il peut examiner après coup la \nsuite qu’il entend donner à la situation. \nRestent réservées les infractions qui se \npoursuivent d’office (alinéa 3). \n\nPar irrégularités graves, on entend celles qui \nnécessitent la prise immédiate de mesures \nconservatoires. Ce sont notamment les cas \noù le CFI découvre ou soupçonne des cas de \nfraudes ou de corruptions. Quelques \nexemples concrets peuvent être cités : vols \ndans la caisse, production de fausses \nfactures, falsification de pièces comptables \nou de signatures, acceptation d’un avantage, \npaiement de factures sans contre-prestation \nde la part de l’entreprise qui les a émises, \npaiement de factures relatives à des biens \nou prestations acquis à titre privé, etc. \n\n\n\n14 \n \n\neffectuées indûment. \n\n6 Les suites à donner au rapport de mandat \nainsi que les modalités de diffusion figurent \ndans le rapport d’activité annuel du \nContrôle des finances. \n\n SECTION 4 : Rapports  \n\nRapport de révision \n\nArt. 76 LFin \n\n1 Le Contrôle des finances consigne dans \nun rapport écrit le résultat de toutes ses \ninvestigations. Il est signé par l’inspecteur \nqui a effectué la révision. Il est visé par le \ncontrôleur général des finances qui certifie \nainsi en avoir pris connaissance et en \napprouver la teneur. \n\n2 Préalablement à la rédaction de son \nrapport, le Contrôle des finances clôt son \nexamen par un entretien final avec les \nresponsables de l’organe contrôlé. Il leur \ncommunique ses intentions de \nrecommandations et de propositions et \ndiscute notamment des mesures \ncorrectives déjà prises ou à prendre. \n\n3 Le rapport indique la voie de recours. \n\n \n\nNotification du rapport \n\nArt. 77 LFin  \n\n1 Le Contrôle des finances transmet son \nrapport à l’organe contrôlé et au \ndépartement concerné. L’entité contrôlée \ndoit prendre position par écrit, dans le délai \n\nRapport suite à un contrôle de surveillance financière \n\na) Principes \n\nArt. 16 \n\n1 Suite à un contrôle mené dans le cadre de la surveillance \nfinancière, le Contrôle des finances consigne le résultat de \nses examens dans un projet de rapport.  \n\n2 Il permet à l’entité contrôlée de se prononcer sur le projet \nde rapport lors d’un entretien final avec les responsables de \ncette entité. Il leur communique ses intentions de \nrecommandations et d’observations. \n\n3 Suite à l’entretien final, le Contrôle des finances transmet \nson rapport à l’entité contrôlée qui doit prendre position par \nécrit, dans le délai fixé par le Contrôle des finances, sur les \nrecommandations formulées dans le rapport. Les prises de \nposition doivent indiquer les mesures prévues et leur \ncalendrier. \n\n4 Les prises de position de l’entité contrôlée font partie \nintégrante du rapport définitif. \n\n5 Le rapport définitif est signé par le réviseur responsable \nde l’exécution du contrôle. Il est visé par le contrôleur \ngénéral des finances qui certifie ainsi en avoir pris \nconnaissance et en approuver la teneur. \n\n6 Le Contrôle des finances adresse un exemplaire du \nrapport définitif à l’entité contrôlée, au président de la \ncommission de gestion et des finances, au président du \n\nCet article concerne les rapports produits à \nla suite de contrôles effectués dans le cadre \nde la surveillance financière (art. 8 à 11). Il a \nété adapté à la terminologie actuelle et décrit \nl’intégralité de la procédure qui va de la \nproduction du projet de rapport à celle du \nrapport définitif signé. De plus, il inscrit dans \nla loi une pratique mise en place par le CFI \ndepuis fin 2020 et qui consiste à intégrer les \nprises de position des entités contrôlées \ndans les rapports définitifs. Cette pratique \nfavorise la transparence. \n\nAlinéa 5 : la notion de réviseur responsable \nest nouvelle. Au CFI, le réviseur responsable \nest celui qui est chargé de préparer le \ncontrôle, de participer à son exécution et de \nrédiger le rapport. Il est plus impliqué dans la \nmission qu’un membre de l’équipe, qui \nn’intervient que durant l’exécution du \ncontrôle. Les rapports sont donc signés par \ndeux personnes : le réviseur responsable et \nle contrôleur général des finances.  \n\nAlinéa 7 : l’unité administrative responsable \nde la gestion des fonds contrôlés est celle qui \nest communément appelée « service de \ntutelle » (p. ex. le Service de l’action sociale \npour les institutions sociales).  \n\n\n\n15 \n \n\nfixé par le Contrôle des finances, sur le \nrapport si celui-ci contient des \nrecommandations ou des propositions. \n\n2 Le Contrôle des finances adresse un \nexemplaire de chaque rapport de révision, \naccompagné de la prise de position \nintégrale de l’organe contrôlé, au président \nde la commission de gestion et des \nfinances, au président du Gouvernement et \nau chef du Département des Finances. \n\nGouvernement, au chef du département concerné et au \nchef du Département des finances. \n\n7 Pour les entités soumises au contrôle au sens de \nl’article 8, lettres c à f, le Contrôle des finances adresse \négalement son rapport au chef de l’unité administrative \nresponsable de la gestion des fonds contrôlés. \n\nRecours  \n\nArt. 79 LFin  \n\n1 L’organe contrôlé peut contester les \nrecommandations et les propositions qui \nfigurent dans le rapport du Contrôle des \nfinances en adressant un recours au \nGouvernement. \n\n2 Le délai de recours est de 30 jours. Le \nrecours indique les recommandations et les \npropositions contestées ainsi que les motifs \nde recours. \n\n3 Le Gouvernement se prononce en dernier \nlieu. \n\nb) Responsabilités de l’entité contrôlée \n\nArt. 17 \n\n1 Il incombe à l’entité contrôlée de prendre les mesures \nvisant à satisfaire aux recommandations du Contrôle des \nfinances. \n\n2 Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’entité \ncontrôlée peut décider de ne pas prendre de mesures. \n\n3 La décision de ne pas prendre de mesures est soumise à \nl’approbation du Gouvernement dans un délai de 30 jours \ndès la notification du rapport définitif. \n\n4 Pour les entités soumises au contrôle au sens de \nl’article 8, lettres c à f, il appartient à l’unité administrative \nresponsable de la gestion des fonds contrôlés de soumettre \nla décision de ne pas prendre de mesures à l’approbation \ndu Gouvernement. \n\n5 La décision du Gouvernement n’est pas sujette à recours.  \n\n6 La commission de gestion et des finances est informée de \nla décision du Gouvernement. \n\nLe système prévu par l’actuel article 79 LFin \na été très peu utilisé depuis son entrée en \nvigueur et n’était pas adapté pour contester \nles recommandations et les propositions \nfigurant dans un rapport du CFI. En effet, le \nmécanisme prévu ne s’apparentait, dans les \nfaits, pas à celui du recours au \nGouvernement (recours administratif) au \nsens de l’article 172 du Code de procédure \nadministrative. \n\nAfin de laisser tout de même aux entités \ncontrôlées la possibilité de refuser de mettre \nen œuvre une recommandation du CFI, elles \npourront décider de ne pas prendre de \nmesures et faire approuver cette décision \npar le Gouvernement. \n\nLa décision de l’entité contrôlée de ne pas \nprendre de mesures ne doit pas être \nconsidérée comme une décision au sens du \nCode de procédure administrative. \n\nDe telles décisions des entités contrôlées \ndevraient être très rares, car un des objectifs \nde la discussion finale qui a lieu à l’issue de \nchaque contrôle est que l’entité contrôlée et \n\n\n\n16 \n \n\nle CFI puissent échanger sur le contenu des \nrecommandations et sur les mesures qu’elle \nenvisage de prendre pour remédier aux \nfaiblesses constatées. C’est donc \nnormalement à ce moment-là que les \néventuels désaccords devraient être réglés. \n\nSi une entité contrôlée décide, avec \nl’approbation du Gouvernement, de ne pas \nprendre de mesures visant à donner suite à \nune recommandation du CFI, elle doit \nassumer tous les risques liés à cette \ndécision. Elle sera donc placée devant ses \nresponsabilités par une communication \nformelle du CFI. \n\nAlinéa 2 : par cas exceptionnels, il faut \ncomprendre : \n\n- Une situation où la mise en œuvre d’une \nrecommandation du CFI demanderait \ndes efforts manifestement \ndisproportionnés de la part de l’entité \ncontrôlée en regard des bénéfices \nattendus. \n\n- L’existence d’un désaccord si important \nentre le CFI et l’entité contrôlée qu’il ne \npeut pas être réglé lors de la discussion \nfinale. \n\nAlinéa 5 : à l’instar du mécanisme prévu par \nla LFin, la décision du Gouvernement ne \nsera pas sujette à recours. \n\nAlinéa 6 : la décision, approuvée par le \nGouvernement, de ne pas prendre de \nmesures visant à donner suite à une \nrecommandation du CFI est une décision qui \npeut avoir, par la suite, des conséquences \n\n\n\n17 \n \n\nimportantes. La commission de gestion et \ndes finances doit donc en être informée. \n\nArt. 77 LFin  \n\n3 Le rapport de mandat est transmis \nconformément aux exigences du mandant. \n\nRapport de mandat spécial \n\nArt. 18 \n\n1 Dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, le \nContrôle des finances consigne dans un rapport écrit le \nrésultat de ses investigations. Ce rapport est signé par le \nréviseur responsable de l’exécution du mandat spécial. Il \nest visé par le contrôleur général des finances qui certifie \nainsi en avoir pris connaissance et en approuver la teneur. \n\n2 La procédure de communication et la distribution du \nrapport de mandat spécial sont définies par l’entité \nmandante dans la lettre de confirmation de mandat. \n\nAlinéa 2 : le mandant doit décider du mode \nde communication et de distribution du \nrapport. Ces éléments doivent être fixés dès \nl’octroi du mandat, par le biais de la lettre de \nconfirmation de mandat. Dans la LFin, \nl’article 77, alinéa 3, indique très \nsuccinctement comment notifier le rapport de \nmandat. La formulation actuelle est parfois la \ncause d’incompréhension de la part des \nentités dans lesquelles les investigations \nsont réalisées. \n\n Rapport de révision sur les comptes annuels de l’Etat \n\nArt. 19 \n\n1 Le Contrôle des finances établit un rapport de révision \ndétaillé sur les comptes annuels de l’Etat à l’intention de la \ncommission de gestion et des finances, du Gouvernement \net de la Trésorerie générale. Ce rapport est confidentiel. \n\n2 Il établit également une attestation succincte à l’intention \ndu Parlement. Cette attestation est transmise au Parlement \nen même temps que les comptes annuels de l’Etat. \n\nLes résultats de la révision des comptes \nannuels de l’Etat sont désormais \ncommuniqués sous deux formes différentes, \nen fonction des besoins des destinataires. \n\nLes membres de la commission de gestion \net des finances et du Gouvernement ainsi \nque le personnel de la Trésorerie générale \ndoivent être informés de manière exhaustive \nsur les résultats de la révision. C’est \npourquoi un rapport détaillé est rédigé à leur \nintention. Ce rapport de révision détaillé est \nconfidentiel car il contient des informations \nprécises sur la stratégie de contrôle du CFI, \nles examens réalisés et les constatations \neffectuées. Il peut donc contenir des \ninformations dont la divulgation pourrait nuire \naux intérêts de la RCJU. Par ailleurs, il s’agit \nd’un rapport à caractère technique qui ne \nsaurait être utile pour le débat politique sur \nles comptes de l’Etat. \n\n\n\n18 \n \n\nLes besoins du Parlement sont différents. Il \ndoit approuver les comptes de l’Etat. Ses \nmembres doivent donc savoir si les comptes \nannuels sont exempts d’anomalies \nsusceptibles de modifier radicalement \nl’image de la situation financière de l’Etat ou \nsi, au contraire, le CFI émet une opinion de \ncontrôle avec des réserves, des \ncompléments ou des remarques, voire une \nopinion défavorable. C’est pourquoi une \nattestation succincte est rédigée à l’intention \ndes députés qui la recevront en même temps \nque les comptes de l’Etat. Il convient de \nrelever que tous les problèmes significatifs \ndans les comptes annuels de l’Etat constatés \npar le CFI seront donc portés à la \nconnaissance de tous les députés par le \nbiais des éventuelles réserves, compléments \nou remarques qui figureront dans \nl’attestation succincte. Les députés auront \ndonc en main toutes les informations utiles \npour approuver ou non les comptes annuels \nde l’Etat en toute connaissance de cause. \n\nRelations de service \n\nArt. 80 LFin  \n\n2 Il établit chaque année un rapport \nd’activité à l’intention du Parlement et du \nGouvernement. Le rapport est transmis au \nParlement en même temps que les \ncomptes annuels. \n\nRapport d’activité \n\nArt. 20 \n\nLe Contrôle des finances établit chaque année un rapport \nd’activité à l’intention du Parlement et du Gouvernement. \n\nLa nécessité de transmettre le rapport \nd’activité en même temps que les comptes \nde l’Etat est supprimée, car cette exigence \nn’a, en pratique, pas d’utilité.  \n\n  \n\n\n\n19 \n \n\n Publicité des rapports \n\nArt. 21 \n\n1 Les documents remis au Contrôle des finances ou \némanant de celui-ci ne sont pas publics, à l’exception de \nl’attestation succincte au sens de l’article 19, alinéa 2, et du \nrapport d’activité. Ils ne sont pas accessibles en vertu de la \nlégislation en matière de transparence des activités \nétatiques. \n\n2 Dans des cas particuliers qui revêtent une importance \nfondamentale et un intérêt public considérable, le contrôleur \ngénéral des finances peut, en toute indépendance, prendre \nla décision de rendre public un rapport, de manière intégrale \nou partielle. Le cas échéant, il en informe préalablement les \nparties concernées. \n\nAlinéa 1 : tous les rapports du CFI tombent \nsous la définition de documents officiels \nselon la convention intercantonale relative à \nla protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE). Ils devraient donc \nen principe être accessibles à toute \npersonne qui en demande l’accès sur la \nbase des articles 69 et suivants de la CPDT-\nJUNE. Néanmoins, il convient de relever la \nspécificité de l’activité du CFI et les \nconséquences qu’aurait la publicité faite à \nces rapports. Ils donnent quelquefois des \nindications précises et détaillées sur sa \nstratégie de contrôle, sa planification et sur \nles faiblesses constatées dans certains \ndomaines, tels que la sécurité informatique \nou la fiabilité des systèmes de contrôle \ninterne. L’utilisation malveillante \nd’informations relatives à des failles de \nsécurité ou de contrôle interne pourraient \navoir de sérieuses conséquences pour le \ncanton, tant sur les plans financier, politique \nque sur celui de son image. Enfin, la \npublication des rapports induirait une \npéjoration des relations de confiance qui \nexistent aujourd’hui entre le CFI et les entités \ncontrôlées. On pourrait aussi, en cas de \npublication, assister à une certaine crispation \nde part et d’autre, nuisible à l’efficacité du \ncontrôle et à la transparence mutuelle, de \nmême qu’à des contestations interminables \ndes entités contrôlées liées à des aspects \npurement rédactionnels. C’est pourquoi la \nnouvelle loi prévoit que les documents remis \nau CFI ou émanant de celui-ci ne sont pas \npublics, à l’exception du rapport d’activité et \n\n\n\n20 \n \n\nde l’attestation succincte relative à la révision \ndes comptes annuels de l’Etat. \n\nAlinéa 2 : il convient de ne pas exclure la \npossibilité de publier les rapports du CFI au \ncas où les circonstances le commanderaient. \nCela pourrait être notamment le cas si une \naffaire devait être révélée par la presse, \nprenant des proportions importantes sur des \nrumeurs ou des allégations inexactes qu’il \ns’agirait de corriger par la publication de faits \ncontenus dans un rapport du CFI. Mais une \ntelle démarche doit être justifiée par un \nintérêt prépondérant de l’Etat et la décision \ndoit être prise en toute indépendance par le \ncontrôleur général des finances. Le rapport \npeut être publié en intégralité ou de manière \npartielle. Avant la publication, le contrôleur \ngénéral des finances informe l’entité \ncontrôlée (dans le cas d’un rapport qui fait \nsuite à un contrôle de surveillance \nfinancière) ou le mandant (dans le cas d’un \nrapport de mandat spécial). \n\n SECTION 5 : Collaboration  \n\nRelations de service \n\nArt. 80 LFin  \n\n1 Le Contrôle des finances traite \ndirectement avec le Bureau du Parlement, \nla commission de gestion et des finances \nou toute autre commission permanente, \nspéciale ou d’enquête, le Gouvernement, \nles départements, la Chancellerie, les \nunités administratives et les autres organes \nsoumis au contrôle. \n\nRelations avec les autorités et les autres entités \n\nArt. 22 \n\n1 Le Contrôle des finances traite directement avec le Bureau \ndu Parlement, la commission de gestion et des finances ou \ntoute autre commission permanente, spéciale ou \nd’enquête, le Gouvernement, les départements, la \nChancellerie d’Etat, les unités administratives et les autres \nentités soumises à sa surveillance financière. \n\n2 Le Contrôle des finances a tous pouvoirs d’investigation ; \nil peut intervenir en tout temps. \n\nAlinéa 2 : Cet article permet au CFI \nd’intervenir directement et sans délai auprès \ndes autorités, entités et personnes soumises \nà sa surveillance financière, sans avoir à en \nréférer au Parlement, au Gouvernement ou \nà une autre autorité, ni avoir à justifier son \ninvestigation. Sur le fond, il n’y a pas de \nmodification par rapport aux dispositions \nlégales actuelles. \n\nAlinéa 3 : ajout d’une précision sur la \nmanière avec laquelle le Parlement doit \n\n\n\n21 \n \n\nArt. 74 LFin \n\n3 Le Contrôle des finances a tous pouvoirs \nd’investigation, y compris en matière \ninformatique ; il peut intervenir en tout \ntemps. \n\n3 En cas de besoin, le Parlement s’adresse au Contrôle des \nfinances par l’intermédiaire de la commission de gestion et \ndes finances. \n\nprocéder pour s’adresser au CFI. Compte \ntenu de la nature des missions du CFI, les \nrelations entre ce dernier et le Parlement \ndoivent logiquement passer par la \ncommission de gestion et des finances. \n\nObligation de renseigner \n\nArt. 75 LFin  \n\n1 Toutes les décisions qui touchent la \ngestion financière sont communiquées au \nContrôle des finances, par écrit et sans \ndélai. La Chancellerie transmet les \ndécisions du Parlement et du \nGouvernement. Les départements et les \nservices transmettent directement leurs \ndécisions. \n\n \n\nCommunication  \n\nArt. 23 \n\n1 La Chancellerie d’Etat remet au Contrôle des finances \ntous les arrêtés et autres actes du Parlement et du \nGouvernement ayant des répercussions sur les finances \ncantonales.  \n\n2 Les départements transmettent directement au Contrôle \ndes finances les arrêtés et autres actes ayant des \nrépercussions sur les finances cantonales. \n\n \n\nPour être à même de mener à bien sa \nmission, le CFI doit avoir connaissance des \narrêtés et autres actes du Parlement, du \nGouvernement et des départements ayant \ndes répercussions sur les finances \ncantonales. En effet, la vérification de la \nconformité des dépenses avec les bases \nlégales est un élément important du contrôle \nfinancier dans les collectivités publiques. \nAfin de garantir une information en temps \nopportun, il est donc important que les actes \nen question soient communiqués au CFI \ndirectement par la Chancellerie d’Etat, pour \nce qui relève du Parlement et du \nGouvernement, et par les départements. \n\nL’obligation faite aux services de transmettre \nleurs décisions au CFI est abandonnée. En \neffet, les compétences financières des unités \nadministratives sont limitées. Elles ne \npeuvent donc pas prendre de décisions qui \nont un impact significatif sur les finances \ncantonales. C’est pourquoi il n’est pas \nopportun de leur imposer une contrainte dont \nl’utilité n’est pas évidente pour le CFI. \n\nLe terme « décision » qui était utilisé dans la \nLFin est remplacé par « arrêté », qui est le \nmode principal d’octroi des crédits par le \nParlement, le Gouvernement ou les \ndépartements.  \n\n\n\n22 \n \n\nPar « autres actes », il faut comprendre en \nparticulier les contrats de prestations et les \nconventions. \n\nArt. 75 LFin  \n\n2 Les organes soumis à surveillance \nremettent au Contrôle des finances, sur \ndemande et nonobstant l’obligation de \ngarder le secret, tout renseignement ou \ndocument nécessaire au contrôle. \n\n4 Les organes soumis au contrôle \nfournissent l’aide requise. \n\n5 Les organes de révision particuliers \nadressent leur rapport de contrôle au \nContrôle des finances, qui peut établir des \ndirectives sur la suite à donner aux \nremarques des réviseurs. \n\nObligation de collaborer et de renseigner  \n\nArt. 24 \n\n1 Les entités soumises à la surveillance financière du \nContrôle des finances sont tenues de l’assister dans \nl’accomplissement de ses tâches et de lui remettre toutes \nles informations nécessaires à cette fin.  \n\n2 Elles ne peuvent invoquer aucune obligation légale de \ngarder le secret. \n\nIl n’y a pas de changement fondamental par \nrapport aux dispositions de la LFin. Les \nentités et les personnes soumises à la \nsurveillance financière du CFI doivent se \nsoumettre au contrôle et y collaborer \nactivement en transmettant spontanément \nles informations et documents utiles. Cette \nobligation rend le contrôle possible et permet \nd’en améliorer l’efficacité. \n\nL’alinéa 5 de l’article 75 LFin n’est pas repris \ndans la LCFi car les rapports des organes de \nrévision particuliers peuvent être demandés \npar le CFI aux entités externes concernées \nlors des contrôles. En cas de besoin, le CFI \npeut formuler des recommandations après \navoir pris connaissance des remarques des \nréviseurs. \n\nArt. 75 LFin  \n\n3 Le Contrôle des finances a également \naccès aux fichiers tenus en vertu de la \nlégislation sur la protection des données. Il \npeut accéder, sur demande, à des données \npersonnelles protégées traitées par \nl’organe contrôlé, pour autant que les \nbesoins du contrôle l’exigent ; le Contrôle \ndes finances ne révèle pas de telles \ndonnées dans son rapport ou dans tout \nautre document transmis ou accessible à \ndes tiers. \n\nProtection des données \n\nArt. 25 \n\n1 Le Contrôle des finances peut accéder, y compris en ligne, \nà toutes les données nécessaires à l’accomplissement des \ntâches mentionnées aux articles 9, 12 et 13 de la présente \nloi, y compris les données personnelles, les données \nsensibles et les données soumises au secret fiscal.  \n\n2 Le Contrôle des finances ne peut pas révéler des données \ndont il a eu connaissance sur la base de l’alinéa 1 dans son \nrapport ou dans tout autre document transmis ou accessible \nà des tiers. \n\n3 Le Contrôle des finances ne peut conserver ou enregistrer \nles données dont il a eu connaissance sur la base de \n\nPar rapport à l’article 75, alinéa 3, LFin, \nquelques modifications terminologiques ont \nété nécessaires pour adapter les termes de \nla loi à la CPDT-JUNE (p. ex. les notions de \n« données sensibles » ou encore « d’accès \nen ligne »). \n\nAlinéa 1 : il est désormais clairement précisé \ndans la loi que le CFI peut accéder aux \ndonnées soumises au secret fiscal, via les \napplications métiers du Service des \ncontributions ou par un autre biais, si cela est \nnécessaire pour mener à bien ses contrôles, \nque ce soit dans le cadre de son activité de \n\n\n\n23 \n \n\nl’alinéa 1 que jusqu’à l’achèvement de la procédure de \ncontrôle. Sont réservées les obligations légales de \nconservation des données et les obligations de \ndocumentation de la profession. \n\n \n\nsurveillance financière, de mandats spéciaux \nou d’autres activités de contrôle. \n\nAlinéas 2 et 3 : ces dispositions obligent le \nCFI à traiter les données personnelles, \nsensibles et soumises au secret fiscal avec \nretenue. Il ne doit les révéler dans aucun \nrapport ni document accessible à des tiers et \nne doit pas les conserver plus longtemps que \nnécessaire. Cela signifie qu’une fois les \ntravaux terminés et le rapport définitif \nproduit, les données personnelles, sensibles \nou soumises au secret fiscal, qui ont été \nrécoltées au cours du contrôle, ne doivent \nplus être conservées. Les données \nconcernées sont celles qui ont été recueillies \nlors du contrôle via des documents ou des \nfichiers informatiques. Des données \npersonnelles comme les noms des \npersonnes qui ont participé à la discussion \nfinale, par exemple, peuvent figurer dans le \nrapport. \n\nPar ailleurs, le CFI est tenu de respecter les \nobligations de documentation de la \nprofession. Par conséquent, il doit conserver \nles éléments probants recueillis au cours de \nson contrôle afin de pouvoir démontrer que \nses constatations sont justifiées, son opinion \nde contrôle est étayée et que son contrôle a \nété effectué en conformité avec les normes \nprofessionnelles applicables. Certaines \ndonnées personnelles, sensibles ou \nsoumises au secret fiscal devront donc \nparfois être conservées si elles sont \nnécessaires pour étayer les résultats et \nconclusions du contrôle. \n\n\n\n24 \n \n\nEn définitive, le CFI doit trouver un juste \nmilieu entre deux exigences contradictoires : \ncelles relatives à la protection des données \net celles relatives aux obligations de \ndocumentation de la profession. \n\n Obligation de garder le secret \n\nArt. 26 \n\n1 Les collaborateurs du Contrôle des finances, qui ont \nconnaissance de faits soumis à une obligation légale de \ngarder le secret, sont eux-mêmes tenus au secret. \n\n2 Cette obligation vaut également pour les experts externes \nauxquels le Contrôle des finances fait appel en application \nde l’article 7.  \n\n3 Quiconque a pris connaissance dans des rapports du \nContrôle des finances de faits soumis à une obligation \nlégale de garder le secret y est lui-même soumis. \n\nLes collaborateurs du CFI, y compris le \ncontrôleur général des finances, sont soumis \nau secret de fonction en vertu de l’article 25 \nLPer. Cette obligation de garder le secret est \nétendue aux experts externes qui sont \nmandatés par le CFI et à tous ceux qui ont lu \ndes faits soumis à une obligation légale de \ngarder le secret dans les rapports du CFI. \n\n SECTION 6 : Emoluments  \n\n Art. 27 \n\nLes activités de contrôle prévues à l’article 13, alinéas 1 et \n2, sont sujettes à émoluments déterminés conformément \nau décret fixant les émoluments de l’administration \ncantonale.  \n\n \n\nLes tâches principales du CFI (art. 9) pour \nles entités mentionnées à l’article 8, qui sont \nsoumises d’office à la surveillance financière \ndu CFI, ne font pas l’objet d’une facturation \nd’émoluments.  \n\nLes activités effectuées par le CFI dans le \ncadre d’un mandat spécial au sens de \nl’article 12 afin d’apporter son soutien au \nParlement, au Gouvernement ou aux \ndépartements ne sont également pas \nsujettes à émoluments.  \n\nEn revanche, le CFI doit facturer des \némoluments pour les autres activités de \ncontrôle, lesquelles sortent de ses tâches \n\n\n\n25 \n \n\nprincipales énumérées à l’article 9. Dans la \nmajorité des cas, il s’agit de prestations pour \ndes entités pour lesquelles le CFI remplit des \nmandats d’organe de révision ou effectue \ndes révisions annuelles récurrentes \nassimilables à des mandats d’organe de \nrévision. \n\nUne facturation systématique et sans \nexception des prestations réalisées dans le \ncadre des mandats d’organe de révision ou \ndes révisions annuelles récurrentes \nassimilables à des mandats d’organe de \nrévision permet de garantir une égalité de \ntraitement entre les entités auxquelles le CFI \nfournit de telles prestations. Cette disposition \na aussi pour objectif d’assurer une égalité de \ntraitement entre les entités qui doivent \nrecourir aux services payants d’un réviseur \net celles pour lesquelles le CFI exécute des \ntravaux de révision. \n\nSous réserve de dispositions légales \nspéciales, les mandats de contrôle attribué \npar la Confédération sont également sujets à \némoluments. \n\nAu vu de la nature des tâches effectuées \ndans le cadre des autres activités de contrôle \noccasionnelles prévues à l’article 13, \nalinéa 3, il est renoncé à prévoir la \nperception d’un émolument pour la \nprestation du CFI. \n\n  \n\n\n\n26 \n \n\n SECTION 7 : Dispositions finales  \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n \n\nStatut \n\nArt. 36 DOGA  \n\n(…) \n\n3 Il est organisé et exerce son activité \nconformément à la loi sur les finances \ncantonales \n\n \n\n \n\nSurveillance \n\nArt. 37 DOGA \n\n1 En tant qu'organe spécialisé de la \nsurveillance financière, le Contrôle des \nfinances est à disposition : (…) \n\n2 La surveillance du Contrôle des finances \ns’étend : (…) \n\n \n\nAttributions \n\nArt. 38 DOGA \n\nModification du droit en vigueur \n\nArt. 28 \n\n1 Le décret d’organisation du Gouvernement et de \nl’administration cantonale du 27 avril 2016 est modifié \ncomme il suit : \n\n \n\nArticle 36, titre marginal et alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\nStatut et attributions \n\nArt. 36  (…)  \n\n3 L’organisation, les attributions et le fonctionnement du \nContrôle des finances sont fixés par la loi sur le contrôle \ndes finances.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 37 (nouvelle teneur) \n\nSiège \n\nArt. 37 \n\nLe Contrôle des finances a son siège à Moutier. \n\n \n\n \n\n \n\nArticles 38 et 39 (abrogés) \n\nCompte tenu de la création de la LCFi et de \nl’intégration dans cette nouvelle loi \nd’éléments qui figuraient dans le DOGA, il \nest nécessaire de supprimer les doublons \nainsi créés entre le DOGA et la LCFi. \n\nSeuls les articles 36 et 37 du DOGA \ntraiteront désormais du CFI, avec en \nparticulier un renvoi à la LCFi à l’article 36, \nalinéa 3. Cette disposition s’inspire \nnotamment de la disposition relative à \nl’organisation et les attributions du Service \ndu registre foncier et du registre du \ncommerce (art. 91 DOGA). \n\nL’article 37 est conservé mais ne concernera \nplus la surveillance financière exercée par le \nCFI. Il traite désormais du siège du CFI qui \nsera déplacé à Moutier après le 31 décembre \n2025. En effet, l’article 17 du DOGA prévoit \nque, sous réserve de la législation spéciale \net des dispositions particulières du présent \ndécret, les unités administratives ont leur \nsiège à Delémont. Ainsi, lorsqu’une unité \nadministrative n’est pas sise à Delémont, \nune norme spécifique détermine son siège. \n\nQuant aux articles 38 et 39 du DOGA, ils sont \nabrogés. \n\n\n\n27 \n \n\nLe Contrôle des finances a les attributions \nsuivantes : (…) \n\n \n\nLiaison avec la commission de gestion et \ndes finances \n\nArt. 39 DOGA \n\nLe Contrôle des finances exerce ses \nactivités en relation avec la commission de \ngestion et des finances. \n\n \n \n\n \n\n \n\nArt. 4 LPer   \n\n1 Sont magistrats au sens de la présente \nloi : \n\n(…) \n\ne) le chef du Contrôle des finances ; \n\n2 La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat est \nmodifiée comme il suit : \n\n \n\nArticle 4, alinéa 1, lettre e (nouvelle teneur) \n\nArt. 4  1  Sont magistrats au sens de la présente loi : \n\n(…) \n\ne) le contrôleur général des finances ; \n\nL’objectif de cette modification est \nd’harmoniser l’appellation de la personne qui \ndirige le CFI. Ainsi, elle est nommée \n« contrôleur général des finances » dans \ntoutes les bases légales. L’appellation « chef \ndu Contrôle des finances » est supprimée. \n\n 3 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de \nl’administration cantonale est modifié comme il suit : \n\n \n\nArticle 12a (nouveau) \n\nContrôle des finances \n\nArt. 12a Le Contrôle des finances perçoit les émoluments \nsuivants :  \n\n1. Mandat d’organe de révision ou \nrévision annuelle récurrente \nassimilable à un mandat \n\n \n \n \n\nLes fourchettes ont été fixées de la manière \nsuivante : \n\n- Le plancher de 1000 francs est une limite \nen dessous de laquelle il convient de ne \npas descendre si le CFI entend réaliser \ndes prestations de révision de manière \nprofessionnelle. \n\n- Le plafond de 20 000 francs pour les \nmandats d’organe de révision ou les \nrévisions annuelles récurrentes \nassimilables à de tels mandats a été fixé \nsur la base du montant maximal facturé \n\n\n\n28 \n \n\nd’organe de révision (art. 13, al. \n1, et 27 de la loi sur le Contrôle \ndes finances) \n\n \n \n\n1000 à 20 000 \n\n2. Mandat de contrôle attribué par \nla Confédération (art. 13, al. 2, \net 27 de la loi sur le Contrôle des \nfinances) \n\n \n \n \n\n1000 à 70 000 \n \n\npar le CFI pour de tels contrôles au cours \ndes dix dernières années. \n\n- Le plafond de 70 000 francs pour les \nmandats de contrôle attribués par la \nConfédération a été fixé sur la base du \nmontant maximal facturé par le CFI pour \nde tels contrôles au cours des dix \ndernières années.  \n\n \n \n\n \n\nArt. 67 LFin \n\n2 Il exerce la surveillance du chef du \nContrôle des finances. \n\n4 La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales est \nmodifiée comme il suit : \n\n \n\nArticle 67, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n2 Il exerce la surveillance du contrôleur général des \nfinances.  \n\n \n\nChapitre IX et articles 70 à 80 (abrogés) \n\nL’objectif de la modification de l’article 67, \nalinéa 2, LFin est d’harmoniser l’appellation \nde la personne qui dirige le CFI. Ainsi, elle \nest nommée « contrôleur général des \nfinances » dans toutes les bases légales. \nL’appellation « chef du Contrôle des \nfinances » est supprimée. \n\nLe chapitre IX de la LFin et ses onze articles \nsont abrogés puisque l’organisation, les \nattributions et le fonctionnement du CFI sont \ndésormais fixés par la LCFi. \n\n \n\n \n\n \nArt. 23 LiLJAr  \n\nLe Contrôle des finances est l’organe de \nrévision. Il procède aux vérifications des \ncomptes annuels conformément aux \narticles 74 et 75 de la loi sur les finances \ncantonales afin d’en attester leur \nconformité. \n\n5 La loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi \nfédérale sur les jeux d’argent est modifiée comme il suit : \n\n \n\nArticle 23, 2ème phrase (nouvelle teneur) \n\n \n\nArt. 23  (…). Il procède à la vérification des comptes \nannuels afin d’en attester leur conformité. \n\n \n\nLa deuxième phrase de l’article 23 de la \nLiLJAr est adaptée puisque la référence aux \narticles 74 et 75 de la LFin devient caduque. \nSa teneur est également simplifiée. \n\n  \n\n\n\n29 \n \n\n \nRéférendum \n\nArt. 29 \n\nLa présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \n\n Entrée en vigueur \n\nArt. 30 \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n \n\n\n\n  \n\n  \n\n \n\nDelémont, le 29 octobre 2024 \n\nRAPPORT DE CONSULTATION \n\nPROJET DE LOI SUR LE CONTRÔLE DES FINANCES \n\n \nI. Introduction \n\nLe but de ce projet est la création d’une nouvelle base légale : la loi sur le Contrôle des finances. \n \nEn date du 18 avril 2024, le Département des finances a engagé une procédure de consultation. Au \nvu du caractère spécifique de cette nouvelle base légale, la consultation a été limitée aux milieux \nintéressés, à savoir les partis et associations politiques. Le délai de réponse s’étendait jusqu’au \n14 juin 2024. Les réponses arrivées jusqu’au 9 juillet 2024 ont toutefois été prises en compte. \n \nOnt fait part de leurs considérations, dans l’ordre d’arrivée des réponses : Le Centre Jura, Combat \nsocialiste et Parti ouvrier populaire jurassien (CS-POP), Parti évangélique Jura (PEV Jura), Parti \nsocialiste jurassien (PS Jura), Les VERT∙E∙S Jura, HelvEthica, Parti libéral-radical jurassien et Parti \nVert’libéral Jura. \n \n\nII. Remarques générales émanant des participants à la consultation \n\nCS-POP salue globalement l’idée de préciser le rôle du CFI dans une loi spécifique et soutient celle \nde prévoir un audit externe sur la qualité des prestations du CFI. Il formule toutefois quelques \nremarques et propositions relatives aux articles 9, lettre g, 15, alinéa 6, et 16, alinéa 3. Ces dernières \nsont reprises dans le tableau figurant au chapitre III. Enfin, CS-POP est d’avis que le rapport de \nrévision détaillé sur les comptes annuels de l’Etat ne devrait pas avoir un statut de confidentialité et \nn’est pas d’accord avec un commentaire relatif à l’article 21. \n \nPEV Jura accueille positivement ce projet de loi sur le Contrôle des finances. Il estime qu’il répond \nà des besoins actuels et qu’il met l’accent sur l’indépendance et l’efficacité du CFI. PEV Jura \ns’étonne toutefois des réserves incluses dans le projet en ce qui concerne la publicité des rapports \nproduits par le CFI. \n \nPS Jura porte beaucoup d’importance au renforcement de l’indépendance du Contrôle des finances. \nC’est un principe qui lui paraît essentiel dans la gestion des finances publiques. Il estime donc que \nl’avant-projet de loi va dans le bon sens. PS Jura s’interroge néanmoins sur une éventuelle \nincohérence entre les alinéas 1 et 5 de l’article 3 et sur la pertinence d’une exigence précisée à \nl’article 4, alinéa 2. Il propose également des compléments aux alinéas 1 et 2 de l’article 6. Enfin, \nPS Jura n’est pas convaincu que le remplacement du système de recours prévu à l’article 79 de la \nloi sur les finances cantonales par un mécanisme différent soit judicieux. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes VERT∙E∙S Jura approuvent l’avant-projet mis en consultation, dans la mesure où il répond à \nl’objectif de la motion 1424 et pose les principes permettant de garantir adéquatement \nl’indépendance du Contrôle des finances. Mais ils ne sont pas convaincus par un commentaire relatif \nà l’article 21. De plus, ils souhaiteraient que le rapport de révision détaillé sur les comptes annuels \nde l’Etat soit accessible aux membres du Parlement. \n \nHelvEthica estime que l’orientation proposée par le Gouvernement présente un risque de \nprivatisation du CFI, notamment par le fait que des acteurs externes vérifieront périodiquement la \nqualité de ses prestations. \n \nLe Parti Vert’libéral Jura n’a pas fourni de proposition spécifique, mais salue les efforts pour \nmoderniser et renforcer le cadre législatif du Contrôle des finances. \n \nLe Centre Jura et le Parti libéral-radical jurassien n’ont pas formulé de remarques particulières. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nIII. Analyse article par article et modifications \n \n\nArticle Remarques Analyse Proposition \n\nLCFi \n\nArt. 3 PS Jura : \n\nN’y-a-t-il pas une incohérence à mentionner dans le \nmême article une fois : \n\n- Al. 1 Le CFI constitue une unité administrative \nindépendante \n\n- Al. 5 Le CFI est rattaché administrativement au \nDépartement des Finances \n\n \n\nLa formulation proposée peut effectivement prêter à \nconfusion. La terminologie « unité administrative » a \ndonc été supprimée. Cela permet d’éviter une \nredondance inappropriée aux alinéas 1 et 5. La notion \nd’indépendance du CFI est désormais indiquée à \nl’alinéa 2. \n\nNouvelle teneur de \nl’article 3, alinéa 1 : \n\nLe Contrôle des \nfinances est l’organe \nsuprême de surveil-\nlance financière du \ncanton. \n\nNouvelle teneur de \nl’article 3, alinéa 2 : \n\nIl est autonome et \nindépendant dans \nl’accomplissement de \nses fonctions, n’est lié à \naucune directive et est \nsoumis uniquement à la \nConstitution et à la loi. \n\nArt. 4 PS Jura : \n\nAlinéa 2 : la loi est-elle vraiment le bon endroit pour \npréciser cette exigence ? \n\nLes compétences requises pour occuper la fonction de \ncontrôleur général des finances doivent être précisées \ndans la LCFi. D’autres lois cantonales sur le Contrôle \ndes finances indiquent cette exigence, par exemple : \n\n- Neuchâtel, art. 6 LCCFI (…nomme un ou une \nspécialiste de la révision en qualité de \ndirecteur-trice du CCFI…) \n\n- Berne, art. 3 LCCF (…Le chef ou la cheffe du \nContrôle des finances est un spécialiste \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n4 \n\nreconnu ou une spécialiste reconnue dans le \ndomaine de l'audit…) \n\nArt. 6 PS Jura : \n\nNous proposons d’ajouter … \n\n- Al. 1 : Une fois par législature, mais au plus tard \ndurant la deuxième année de celle-ci, un auditeur \nexterne procède à une évaluation de la qualité des \nprestations du Contrôle des finances. \n\n- Al. 2 : Le Gouvernement, d’entente avec la \nCommission de gestion et des finances, désigne \nl’auditeur externe et lui attribue le mandat. \n\n- Al.1 et Al.2 – en parlant d’auditeur externe, ne \ndevrait-on pas ajouter dans l’un ou l’autre de ces \nalinéas : (en principe, un autre contrôle cantonal \ndes finances), comme cela est mentionné dans les \ncommentaires du tableau comparatif. \n\n \n\nHelvEthica : \n\nCette réforme proposée introduit des acteurs externes qui \ndevront produire des rapports et des recommandations \nqui ressembleront furieusement aux actions que le projet \nJura-Pays Ouvert voulaient introduire. Le peuple avait \ntrès clairement refusé cette politique de privatisation de \nl’orientation financière de l’état. \n\nLes orientations financières sont, selon notre \nappréciation, le droit principal du peuple qui, en \nmandatant des élus, décide des besoins et des dépenses \n\nAnalyse des remarques de PS Jura : \n\n- Al. 1 : les normes de l’IIA Suisse, organisation \nprofessionnelle dont le CFI est membre, \nrecommandent de procéder à une évaluation \nau moins une fois tous les 5 ans. Il ne sera donc \npas possible de faire une évaluation au début \nd’une législature et la suivante à la fin de la \nlégislature subséquente, créant ainsi un écart \ntemporel très important entre deux évaluations. \nC’est pourquoi l’ajout de cette contrainte \ntemporelle ne semble pas nécessaire. \n\n- Al. 2 : pour plus d’efficacité, il semble \npréférable que la loi donne la compétence de \ndésigner l’auditeur externe soit au \nGouvernement, soit à la Commission de \ngestion et des finances (CGF). Une \ncompétence conjointe compliquerait et \nallongerait la procédure. Or il semble plus \nsimple de confier cette compétence au \nGouvernement, car actuellement, l’attribution \nde mandat à des experts externes ne fait pas \npartie des attributions de la CGF selon l’article \n49, alinéa 2, du Règlement du Parlement de la \nRCJU (RSJU 171.211). \n\n- Al. 1 et al. 2 : il est vrai que l’objectif est de faire \nexécuter cette évaluation par un autre Contrôle \ncantonal des finances (contrôle par les paires). \nMais la formulation actuelle permet de recourir \nsans justification à un autre expert externe si un \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n5 \n\nde l’état. Les députés donc appliquent les choix de la \npopulation et les conséquences sont connues du peuple. \n\nLes agences qui procèdent à ces contrôles sont souvent \ntrès chères et n’apportent pas suffisamment de plus-\nvalue. L’état jurassien a déjà passé par de nombreux \nplans d’épargnes et la marge réelle rend illusoires les \ngains possibles grâce à une « indépendance » toute \nrelative des visions de ces agences. Les nombreuses \ntentatives se sont toutes heurtées aux réalités et aux \nobligations que la Confédération nous impose. \n\nL’administration cantonale est déjà pléthorique et ce n’est \npas en augmentant les charges en ajoutant un coût \nexterne élevé supplémentaire que la population sera \nmieux gérée. Comme la population, l’état doit utiliser ses \npropres ressources pour améliorer les conditions de vie \nde plus en plus difficiles des jurassiens. \n\nHelvEthica regrette cette propension des autorités à ne \nplus assumer les conséquences des charges qu’elles \ns’octroient, cette démission systématique des \nresponsabilités et des conséquences de sa \nreprésentation du peuple qui ne veut pas être relégué à \nde simple marchandises. \n\nNotre mouvement s’oppose donc à cette orientation \nproposée par ce nouveau projet de privatisation de l’état \nsur la réforme du CFI. \n\ncontrôle par les paires s’avère trop compliqué \nou impossible à organiser. \n\n \n\nAnalyse des remarques d’HelvEthica : \n\nL’évaluation externe envisagée vise à améliorer la \nqualité du travail du CFI et non pas à le « privatiser ». \nLa situation actuelle n’est pas satisfaisante car le CFI \nne respecte pas la recommandation d’IIA Suisse de \nprocéder à une évaluation externe au moins une fois \ntous les 5 ans. De plus, si un contrôle par un autre \ncontrôle cantonal des finances peut être mise en place, \nle coût de l’évaluation devrait être très raisonnable en \nregard de la plus-value qui sera apportée au CFI par \nun tel contrôle. \n\nArt. 9 CS-POP : \n\nArticle 9, lettre g : Nous estimons que la formule actuelle \nde la LFin qui donne l’attribution « examine les taxations \nfiscales » est plus précis et donne une véritable fonction \nde contrôle au CFI. \n\nLa formulation actuelle de la LFin pose problème car \nelle confie au CFI la tâche de procéder à un examen \nde la matérialité des taxations fiscales. Or le CFI ne \nprocède jamais à un tel examen pour des questions de \ncompétences. Les experts en la matière travaillent au \nService des contributions (CTR) et le CFI ne saurait se \nsubstituer à eux ou contrôler leur travail car il ne \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n6 \n\npossède pas de tels experts dans son effectif. Le \ncontrôle de la matérialité des taxations fiscales de CTR \nest dévolu à l’Administration fédérale des \ncontributions. Il est donc inopportun de conserver dans \nla LCFi une attribution que le CFI n’est pas en mesure \nde réaliser convenablement. Par contre, l’examen des \nprocessus de taxations fiscales et de perception est \nune tâche que le CFI est capable de réaliser \ncorrectement et qui correspond à la pratique effective \nactuelle en matière de contrôle dans le domaine des \ntaxations fiscales. \n\nArt. 15 \n\n(art. 16 \ndans le \nnouveau \nprojet de \nLCFi) \n\nCS-POP : \n\nA l’alinéa 6, une compétence est donnée au président de \nla CGF, comme c’est encore le cas à l’article 19. Nous \nestimons que cet aspect doit être précisé notamment \nquant à ses obligations d’information à l’égard de la \ncommission parlementaire qu’il préside. Cela peut se \nlimiter à une information orale avec, le cas échéant, la \nclause de confidentialité à l’égard de tout autre organe \nparlementaire, en particulier les groupes. L’article 26 va \nd’ailleurs dans ce sens. \n\nLa LCFi n’est pas la base légale adéquate pour \npréciser les obligations d’information du président de \nla CGF à l’égard de la commission parlementaire qu’il \npréside. Il s’agit d’une problématique liée au mode de \nfonctionnement interne de la CGF. Or ce dernier, ainsi \nque les questions liées à la transmission des \ninformations et documents confidentiels entre le \nprésident et les membres de la CGF, n’ont pas de lien \ndirect avec les activités et le fonctionnement du CFI. \n\nPas de changement. \n\nArt. 16 \n\n(art. 17 \ndans le \nnouveau \nprojet de \nLCFi) \n\nCS-POP : \n\nAlinéa 3 : Nous estimons que la décision de ne pas \nprendre les mesures recommandées par le CFI doivent \nêtre prises par le Gouvernement, mais qu’il serait naturel \nque la CGF, impliquée dans la surveillance à la fois du \nCFI et des services cantonaux puisse donner un préavis, \nou pour le moins soit informée de la demande formulée \npar l’organe contrôlé. \n\n \n\nAnalyse de la remarque de CS-POP : \n\nLa formulation d’un préavis par la CGF semble être \nune procédure lourde et difficilement applicable. Mais \nle fait d’informer la CGF lorsqu’une entité décide de ne \npas prendre de mesure et que le Gouvernement \napprouve cette décision est une proposition à retenir. \n\n \n\n \n\nAjout d’un alinéa 6 à \nl’article 16 : \n\nLa Commission de \ngestion et des finances \nest informée de la \ndécision du Gouver-\nnement. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\nPS Jura : \n\nLe système (de recours) prévu à l’art 79 LFin a été \napparemment très peu utilisé depuis son entrée en \nvigueur et ne semblait pas adapté pour contester les \nrecommandations et propositions du CFI (cf. \ncommentaires tableau comparatif). Or, nous craignons \nque l’introduction du nouveau mécanisme prévu à l’art. 16 \nal. 2 soit trop souvent utilisé, entraînant le discrédit sur le \nCFI. Et que veut dire « cas exceptionnels » ? \n\nAnalyse de la remarque de PS Jura : \n\nL’ancien système de recours n’était pas adapté pour \ncontester les recommandations et les propositions \nfigurant dans un rapport du CFI. Il n’y a pas de raison \nobjective que le nouveau mécanisme soit plus \nfréquemment utilisé que l’ancien. De plus, le nouveau \nmécanisme envisagé offre un avantage important : la \nrecommandation du CFI est maintenue. Si une entité \ncontrôlée décide de ne pas mettre en œuvre une \nrecommandation du CFI avec l’accord du \nGouvernement, le CFI indiquera à cette entité qu’elle \nassume tous les risques liés au fait de ne mettre en \nplace aucune mesure pour donner suite à la \nrecommandation. Le Gouvernement a complété les \ncommentaires figurant dans le tableau comparatif de \nmanière à mieux expliciter comment le CFI entend \nréagir dans les cas où le Gouvernement approuvera la \ndécision d’une entité de ne pas prendre de mesures. \n\nPar « cas exceptionnels », il faut comprendre : \n\n- Une situation où la mise en œuvre d’une \nrecommandation du CFI demanderait des \nefforts manifestement disproportionnés de la \npart de l’entité contrôlée en regard des \nbénéfices attendus. \n\n- L’existence d’un désaccord si important entre \nle CFI et l’entité contrôlée qu’il ne peut pas être \nréglé lors de la discussion finale. \n\nPas de changement \n\n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 18 \n\n(art. 19 \ndans le \nnouveau \nprojet de \nLCFi) \n\nCS-POP : \n\nQue le rapport de révision ne soit pas remis à l’ensemble \ndes parlementaires peut se comprendre. Cependant, il \nn’est pas question que celui remis aux membres de la \nCGF ait un statut de confidentialité. Un membre de la \nCGF, lors du débat au plénum, doit pouvoir faire mention \nd’éléments qui apparaissent dans le rapport détaillé qui \nlui a été remis. \n\n \n\nLes Vert-e-s Jura : \n\nLes VERT∙E∙S Jura souhaitent ancrer expressément \ndans la loi la possibilité pour le Parlement de demander à \nobtenir la version détaillée du rapport de révision des \ncomptes. Le législatif doit pouvoir accéder à la totalité du \nrapport s’il le juge opportun. \n\n \n\nLe rapport de révision détaillé sur les comptes annuels \nde l’Etat peut contenir des informations sensibles sur \nla sécurité informatique ou des failles dans les \nsystèmes de contrôle interne. Le fait de rendre public \nde tels éléments ou de les mentionner en plénum \npourrait nuire aux intérêts de la RCJU. Il convient de \nrelever que le rapport de révision détaillé sur les \ncomptes annuels de l’Etat est un rapport à caractère \ntechnique qui contient des informations sur la stratégie \nde contrôle du CFI, les examens réalisés et les \nconstatations effectuées. Or ces éléments ne \nsauraient être utiles pour le débat politique sur les \ncomptes de l’Etat qui pourrait avoir lieu au Parlement. \nDe plus, si les comptes annuels présentés par le \nGouvernement ne sont pas conformes aux normes \ncomptables applicables et que l’image de la situation \nfinancière de l’Etat est radicalement modifiée par \nl’anomalie constatée, il en sera fait mention dans \nl’attestation succincte, sous la forme d’une réserve, \nvoire d’une opinion de contrôle défavorable. \nL’attestation succincte peut également contenir des \ncompléments d’information ou des remarques pour \nattirer l’attention des députés sur des éléments \nimportants. Tous les problèmes significatifs seront \ndonc portés à la connaissance des députés par le biais \nde l’attestation succincte. \n\nLa production de deux rapports distincts à l’issue de la \nrévision des comptes annuels de l’Etat, un rapport \nsuccinct qui est public et un rapport détaillé qui ne l’est \npas, est d’ailleurs une pratique appliquée par plusieurs \nContrôles des finances, dont ceux des cantons de \nBerne et Neuchâtel par exemple. \n\nPas de changement. \n\n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 21 CS-POP : \n\nNous ne pouvons entrer en matière sur l’explication de la \ndisposition qui affirme que « les rapports du CFI sont \ndestinés à un public averti et leur rédaction tient compte \nde cet aspect ». Si l’on suit cette idée, tout ce qui touche \naux comptes est réservé aux comptables. Comme tout ce \nqui touche à la digitalisation est réservé aux \ninformaticiens. Et le pire, tout ce qui touche à l’armée est \nréservé aux militaires. On peut ici imaginer pour le moins \ndes rapports de spécialistes remis aux spécialistes et les \nmêmes rapports vulgarisés pour tous les publics. La \ntransparence sur la gestion financière de l’État l’impose à \nnotre sens. \n\nPEV Jura : \n\nNous sommes étonnés des réserves incluses dans le \nprojet en ce qui concerne la publicité des rapports \nproduits par le CFI et tout particulièrement du rapport de \nrévision des comptes annuels de l’État. Il nous semble en \neffet que les dispositions des différentes lois et \nconventions sur la protection des données et la \ntransparence sont suffisantes pour que ces documents \npuissent être ouvertement publiés, moyennant le respect \ndes dispositions restrictives que ces lois et conventions \ncontiennent, sans qu’il ne nous faille craindre des abus \ndans l’utilisation de ces documents. \n\nLe CFI n’a pas seulement des obligations vis-à-vis de ses \ndonneurs d’ordres mais il a également un devoir de \ntransparence vis-à-vis du peuple au nom duquel il exerce \nson activité et vis-à-vis de tous les députés qui le \nreprésentent. \n\n \n\nLa publication des rapports du CFI en général \ncomporterait plusieurs inconvénients sérieux. En effet, \nces rapports donnent quelquefois des indications \nprécises et détaillées sur sa stratégie de contrôle, sa \nplanification et sur les faiblesses constatées dans \ncertains domaines, tels que la sécurité informatique ou \nla fiabilité des systèmes de contrôle interne. \nL’utilisation malveillante d’informations relatives à des \nfailles de sécurité ou de contrôle interne pourraient \navoir de sérieuses conséquences pour le canton, tant \nsur les plans financier, politique que sur celui de son \nimage. Enfin, la publication des rapports induirait une \npéjoration des relations de confiance qui existent \naujourd’hui entre le CFI et les entités contrôlées. On \npourrait aussi, en cas de publication, assister à une \ncertaine crispation de part et d’autre, nuisible à \nl’efficacité du contrôle et à la transparence mutuelle, de \nmême qu’à des contestations interminables des entités \ncontrôlées liées à des aspects purement \nrédactionnels. C’est pourquoi il est essentiel que les \nrapports du CFI ne soient pas publics et que ce \nprincipe soit ancré dans la LCFi. Le devoir de \ntransparence vis-à-vis de la population et des députés \nest rempli par la publication du rapport d’activité annuel \nqui récapitule toutes les recommandations formulées \nlors des contrôles des entités soumises à la \nsurveillance financière du CFI. \n\nIl convient également de relever dans la très grande \nmajorité des cantons suisses, les rapports des \nContrôles des finances ne sont pas publics. \n\nLe Gouvernement a toutefois retravaillé quelques \ncommentaires et explications figurant dans le tableau \ncomparatif afin de justifier sa position en matière de \npublicité des rapports. \n\nPas de changement. \n\n\n\n \n\n10 \n\nLes Vert-e-s Jura : \n\nS’agissant du principe selon lequel les rapports du \nContrôle des finances sont secrets (art. 21 du projet), les \nVERT∙E∙S Jura ne sont pas convaincus par les \njustifications figurant dans le rapport explicatif. Le risque \nque le public puisse mal interpréter les propos du Contrôle \ndes finances peut certes nécessiter un effort de \ncommunication, mais ne doit pas justifier de garder les \nrapports secrets. Quant à l’objectif d’éviter que des failles \nou lacunes, notamment informatiques, relevées par le \ncontrôle des finances ne soient utilisées à mauvais \nescient, la législation sur la transparence permet que \nseuls ces éléments soient tenus secrets. \n\n \n\n\n\tMessage au Parlement relatif au projet de LCFi v3\n\tAnnexe 1 - 613_projet de loi sur le Contrôle des finances\n\tAnnexe 2 - Tableau comparatif avec commentaires LCFi v20\n\tAnnexe 3 - Rapport de consultation LCFi v3\n\n\n\n