body_key: JU

parent_type: affair

name: PFAS - Le Confédération doit lancer une étude nationale sur l'impact des polluants éternels dans le corps humain

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 234\n\nPFAS - Le Confédération doit lancer une étude nationale sur l'impact des \npolluants éternels dans le corps humain\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nEn septembre, le Conseil fédéral a annoncé l'abandon de l'Etude suisse sur la santé. Cette décision \nsuscite une vive inquiétude. L'étude visait à mieux comprendre les effets des PFAS - ces polluants \néternels - sur la santé de la population suisse et à établir les liens entre leur présence dans \nl'organisme et certaines maladies.\nLe projet prévoyait le suivi régulier de quelque 100'000 volontaires sur une période d'au moins vingt \nans, avec des analyses d'urine et de sang. Une étude pilote, déjà menée dans ce cadre, a révélé la \nprésence des PFAS dans la totalité des 800 échantillons prélevés dans les cantons de Vaud et de \nBerne. Ces résultats alarmants confirment la nécessité d'une approche coordonnée et de long \nterme. L'étude aurait constitué un outil essentiel pour la politique de santé publique et la prévention. \nLes PFAS sont reconnus pour leurs effets toxiques sur la santé et l'environnement. Leur exposition \nest associée à une augmentation des risques de cancers, notamment du rein et des testicules, à \ndes troubles hormonaux et immunitaires, à des atteintes au foie, à une diminution de la fertilité, ainsi \nqu'à des perturbations du développement chez les enfants.\nRenoncer à cette étude représente une erreur majeure. Les cantons du Valais, de Neuchâtel et de \nVaud, par la voix de leurs ministres de la santé, ont exprimé leur incompréhension. Le conseiller \nd'Etat valaisan Mathias Reynard a même adressé un courrier à la conseillère fédérale Elisabeth \nBaume-Schneider pour demander la poursuite du projet.\nSeule la Confédération dispose des moyens nécessaires pour garantir une couverture nationale, \nmobiliser les ressources scientifiques adéquates et assurer la cohérence d'une telle démarche. \nProtéger la population fait partie intégrante du côté de l'Etat. La santé publique ne saurait être \nsacrifiée sur l'autel des économies à court terme. Ne rien entreprendre reviendrait à exposer la \npopulation et l'environnement à un ennemi invisible.\nEn conséquence, le Parlement jurassien appelle le Conseil fédéral à reconnaître les \nconséquences sanitaires des PFAS sur la population suisse et à relancer sans délai une \nétude nationale permettant d'en évaluer l'impact sur le corps humain.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.11.2025 08:32 page 2 sur 2\n\n Quentin Haas (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sarah Gerster (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Yann Rufer (PLR)\n Fabrice Macquat (PS)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Valérie Bourquin (PS)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2025\n\n\n\tI0023697_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3768\n\nDroit au logement : obligations des pouvoirs publics ?\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAinsi que le mentionne l'auteur de la question écrite, la thématique de l'accès au logement est \nprobablement moins délicate dans le canton du Jura qu'ailleurs en Suisse. Ceci est dû à une \ndisponibilité de logements plus importante que dans les autres cantons et à des loyers relativement \nbas en comparaison intercantonale. Par ailleurs, le Jura est l'un des cantons qui comptent la \nproportion de ménages propriétaires de leur logement la plus élevée. De manière générale, il est \négalement vrai que les ménages qui perçoivent des prestations complémentaires AVS/AI ou l'aide \nsociale trouvent dans leur grande majorité une solution de logement dès lors que ces prestations \ncouvrent les dépenses de loyer permettant de se loger dans des conditions certes modestes mais \nnéanmoins convenables. En outre, le phénomène de sans-abrisme est quasiment inconnu dans le \nJura même s'il reste probable que certaines Jurassiennes et certains Jurassiens n'arrivant pas à \nobtenir un logement se déplacent dans d'autres cantons pour utiliser des services d'hébergement \nd'urgence. \nCes différents éléments expliquent probablement que les bases légales jurassiennes ne contiennent \nque peu de dispositions permettant d'intervenir en soutien aux personnes qui se trouvent en difficulté \npour obtenir un logement. \nSur la base de ces considérants, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Existe-t-il une obligation, pour les pouvoirs publics, de loger des personnes, ne relevant \npas de l'aide sociale et d'assumer directement le paiement de leur loyer ? Non pas \nuniquement de leur fournir une garantie de trois mois de loyer - laquelle pourrait être \ninsuffisante pour trouver un logement - mais bien de prendre en charge les loyers ?\nNon, il n'existe aucune obligation de ce type pour les pouvoirs publics. L'article 37 de l'ordonnance \nsur l'action sociale donne compétence à l'État d'intervenir sous forme de cautionnement solidaire, \nmais uniquement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale. Pour les personnes sans-abri, \nnotamment en cas d'expulsion de logement, en application de l'article 12 de la Constitution fédérale, \nl'État fait en sorte de garantir aux ménages concernés de pouvoir disposer d'une solution \nd'hébergement conforme à la dignité humaine. Cela implique toutefois la plupart du temps des \nsolutions temporaires dans des hébergements collectifs ou des hôtels. Ce sont les deux cas de \nfigure les plus fréquents et ils ne répondent ainsi pas complètement au public-cible visé dans la \nquestion écrite.\n2. Si tel n'est pas le cas, quel texte légal devrait être modifié ? Est-il envisageable que les \npouvoirs publics puissent se porter caution ?\nComme indiqué ci-avant, les possibilités de cautionnement sont limitées à un public restreint. Si l'on \nvoulait élargir le cercle des bénéficiaires, il conviendrait soit de modifier la loi sur l'action sociale, soit \nde créer une loi ad hoc comme il en existe à Bâle-Ville et à Genève. On n'identifie pas de prime \nabord d'obstacle à la création de bases légales permettant à l'État, sous condition, de se porter \ncaution.\n3. Subsidiairement, existe-t-il une obligation, pour les pouvoirs publics, de reloger des \npersonnes dans des circonstances extraordinaires (par exemple lors d'une inondation ou \nd'un incendie) ? Dans l'affirmative, quelle en est la base légale ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLorsqu'un des cas de figure prévus à l'article 5 de la loi sur la protection de la population et la \nprotection civile se produit, c'est-à-dire notamment en cas de catastrophes naturelles, d'afflux de \npersonnes en quête de protection ou encore de graves pénuries dans l'approvisionnement de la \npopulation, il appartient à la Section de la protection de la population et de la sécurité et aux \ncommunes de prendre en charge les personnes sinistrées ou sans-abri. L’Etat-major de conduite \ncantonal (EMCC) serait sur pied dans les cas énoncés. Une coordination à l’échelon cantonal serait \ndès lors organisée en collaboration avec les Autorités communales. Ces dispositions ne s'appliquent \ndonc que dans les évènements de grande ampleur et non pas dans des situations où seules une ou \nquelques habitations sont touchées. Dans ces situations, ce sont les collectivités locales, selon leurs \npropres réglementation, les assurances ou encore les actions de solidarités privées qui peuvent agir.\n\nDelémont, le 18 novembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Droits de douane de 39% : quelles répercussions pour le Jura et quelles mesures concrètes pour les Jurassiennes et les Jurassiens touchés ?

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3780\n\nDroits de douane de 39% : quelles répercussions pour le Jura et quelles \nmesures concrètes pour les Jurassiennes et les Jurassiens touchés ?\nFabrice Macquat (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement partage l'avis de l'auteur de la question sur la nécessité d'agir. Une \naction qui doit se faire dans plusieurs domaines. On peut notamment penser à court terme à un \naccompagnement des personnes touchées, notamment via l'Office régional de placement (ORP) \nque cela soit dans la recherche d'un nouvel emploi ou dans la mise à disposition de formations \ncontinues visant à participer à une reconversion professionnelle. La question de la formation \ncontinue dans un monde économique en pleine mutation, en particulier technologique, est par \nailleurs essentielle à moyen terme. L'autre axe d'action est bien évidemment la diversification de \nl'économie jurassienne afin de la rendre moins dépendante des aléas des crises à répétition que \nnous connaissons. Il s'agit là d'un défi important qui prend du temps et qui nécessite non seulement \nd'attirer de nouvelles entreprises, mais aussi d'accompagner celles qui sont déjà implantées et qui \nsouhaitent réorienter leurs activités. L'Etat ne peut toutefois pas intervenir dans la stratégie décidée \npar les entreprises privées, déterminante pour assurer la préservation des emplois\nCes deux axes d'action sont particulièrement complexes. A noter qu'une grande partie des bases \nlégales qui règlent entre autres l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi sont \nfédérales, les offices régionaux de placement étant un organe d'exécution. Enfin, en ce qui concerne \nla diversification de notre économie, le rôle de l'Etat est de créer les conditions propices à la \ndiversification sans intervenir directement sur le terrain. Le Gouvernement mène déjà une politique \nactive en la matière qui commence à porter ses fruits. Il répond aux questions posées comme il suit:\n1. Sur les préavis de RHT : parmi les quelque 4'000 préavis annoncés, combien ont été \nacceptés à ce jour ? Combien de salarié·e·s sont effectivement concernés, et dans quels \nsecteurs ?\n\nDu 1er janvier au 30 septembre 2025, 181 entreprises ont déposé un préavis de RHT pour 5'848 \nemployés. Sur ces 181 entreprises, 160 (88.4%) ont obtenu une autorisation à introduire la RHT \npour 5'697(97.4%) employés et 21 (11,6%) ont fait l'objet d'un refus ou une non-entrée en matière \npour 151 (2.6%) employés.\nA fin septembre 2025, 115 entreprises étaient au bénéfice d'une autorisation d’introduire la RHT \n(préavis accepté) pour 4'263 employés. 21 entreprises ont fait l'objet d'un refus. Il s'agit de préciser \nque le nombre de personnes bénéficiant réellement d'une réduction de l'horaire de travail n'est connu \nque trois mois après le dépôt des préavis. En effet, les statistiques ne peuvent être fournies que \nlorsque les entreprises ont transmis leur décompte effectif. \nLes secteurs concernés sont principalement le secteur horloger, la métallurgie, la fabrication de \nmachines, les matières plastiques et le secteur du verre, de la céramique et des produits en ciment. \nD'autres secteurs sont également touchés à plus petite échelle. Les entreprises concernées \ntravaillent pratiquement toutes de manière directe ou indirecte pour les secteurs de l'horlogerie ou \nde la machine-outils. \n2. Des entreprises ont-elles déjà procédé à des licenciements malgré le dépôt de RHT ? Si \noui, combien d’emplois ont été supprimés et dans quelles branches ?\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLes entreprises ont l’obligation d’annoncer au Service de l’économie et de l’emploi (SEE) les \nlicenciements collectifs à partir de 6 personnes. Les licenciements jusqu’à 5 personnes n’étant pas \nannoncés, il n’est pas possible d’établir une statistique pertinente de leur nombre.\n\nDu 1er août au 31 octobre 2025, deux entreprises ont annoncé un licenciement collectif concernant \n9 employés chacune.\nLe taux de chômage a augmenté de 0.9pt en 12 mois (+317 personnes) et baissé de 0.1pt d’août à \nseptembre 2025 (-10 personnes). Il est ainsi possible de constater qu’en comparaison du nombre \nimportant d’employés en RHT, cette dernière joue pleinement son rôle en empêchant des \nlicenciements.\n3. Quelles mesures concrètes de formation et de reconversion ont été mises en place par le \nGouvernement (nombre de places, domaines, budget engagé, partenariats) pour \naccompagner les personnes menacées de perdre leur emploi ?\nDu point de vue de l’assurance-chômage on entend « menacé de perdre son emploi » lorsque le \nlicenciement est prononcé (les employés en RHT ne sont pas licenciés). Cette catégorie de \npersonnes peut bénéficier des mesures de marché du travail mises en place par l’assurance-\nchômage, si elles sont annoncées à l’ORP. Compte tenu du fait que durant la période de dédite le \ntravail se poursuit, il y a peu de personnes qui participent à une mesure de marché du travail durant \nle temps de dédite (quelques personnes par année).\nIl est encore à noter que les entreprises peuvent utiliser les heures perdues en cas de RHT pour \nformer leurs collaborateurs. L'assurance-chômage ne permet toutefois pas de financer via des fonds \npublics ces formations. Cette mesure est bien connue des entreprises. Le SEE ne tient pas de \nstatistique sur l’utilisation de cette possibilité.\nLe canton du Jura dispose d'un montant fédéral de 5'850'000 francs pour des mesures de formation \net d'emploi liées à l'assurance chômage en 2025 (mesures de marché du travail). Ce montant évolue \navec le taux de chômage. Les formations concernées sont très diverses. Des collaborations existent \navec Espace Formation Emploi Jura (EFEJ), mais aussi de nombreux autres organismes sur le \nterritoire cantonal (MEDHOP, Formation Emploi, Creapole, etc.). Il est également possible aux \ndemandeurs d'emploi d'obtenir un financement pour des formations dans d'autres institutions en \nfonction de leurs besoins sur le marché du travail. Le nombre de places dans ces institutions est \nlimité aussi bien par le budget accordé par la Confédération que par les infrastructures et les \nformateurs à disposition. Le canton du Jura utilise chaque année la totalité du budget à disposition. \n4. Le Gouvernement entend-il engager une réorientation économique du canton vers des \nsecteurs moins dépendants du marché américain et plus porteurs à long terme (transition \nénergétique, économie circulaire, numérique, services, etc.) ? Quels projets concrets sont \nprévus et avec quels objectifs chiffrés ?\nL'objectif de la promotion économique du canton est double. Diversifier les activités et les marchés \ndes entreprises existantes sur le territoire cantonal, mais également attirer des sociétés actives dans \nd'autres secteurs, notamment le tertiaire. Des discussions sont en cours actuellement avec plusieurs \nsociétés et institutions intéressées à venir s'implanter dans le Jura dans des domaines d'activité très \ndivers. \nDans le domaine de l’économie circulaire, nous sommes passés des bonnes intentions à la \nconcrétisation avec le premier appel à projets lié au Plan climat cantonal : 11 projets ont été retenus, \ndont 4 dans le secteur industriel et un deuxième appel à projets est prévu en 2026 afin de poursuivre \ncette dynamique.\nEn matière d’innovation, des pistes sont actuellement explorées pour poursuivre et renforcer les \nprojets en collaboration avec les centres de compétences présents au Switzerland Innovation Park \n— notamment la HE-Arc, le CSEM et l’EPFL — afin d’encourager le développement de solutions à \nhaute valeur ajoutée et de soutenir la transformation du tissu économique jurassien. Des soutiens \naux entreprises sont possibles dans ce cadre et la réflexion se poursuivra afin d’identifier les moyens \nnécessaires pour renforcer cet appui, sous réserve des moyens disponibles.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\nPar ailleurs, en lien avec les milieux économiques, un accent sera mis en 2026 sur la recherche de \nnouveaux marchés via des événements dans le Jura et une mission économique à l'étranger. Des \ndiscussions sont aussi en cours avec la Confédération pour faciliter l'accès des entreprises \nrégionales aux outils fédéraux en la matière comme Switzerland Global Enterprise (S-GE).\nEnfin, une réflexion stratégique a été lancée afin de disposer d'objectifs concrets et de mesures \nclairement définies pour la prochaine législature en matière de diversification des personnes \nmorales, de retour des Jurassiennes et Jurassiens qui sont partis étudier hors du canton et de \npolitique visant les personnes physiques. Il s'agit d'intégrer à cette réflexion l'ensemble des facteurs \nimportants pour le développement du canton (soutiens à l'économie, fiscalité, aménagement du \nterritoire, digitalisation, etc.) afin de développer des perspectives ambitieuses et regroupant \nl'ensemble des politiques sectorielles concernées.\n5. Lorsque le ministre de l’Économie évoque une volonté de « réduire la charge administrative \n» pour les entreprises, à quelles mesures précises cela correspond-il (simplification de \nprocédures, allégements fiscaux, guichet unique, etc.) ? Qu’a-t-il été décidé et appliqué \njusqu’ici ?\nCette volonté de réduire la charge administrative doit surtout être vue comme une simplification des \noutils et des processus et non pas des allégements financiers de types fiscaux par exemple. Il s'agit \navant tout d'une volonté de la Confédération qui a elle-même évoqué à plusieurs reprises cette \nquestion en demandant à son administration d'y réfléchir. En l'état, des simplifications ont déjà été \nréalisées dans les processus de demande de RHT grâce notamment à la digitalisation de certaines \ndemandes par exemple. Sur le plan cantonal, une réflexion est également en cours pour accélérer \net simplifier certains processus administratifs, mais il ne s'agit pas de réduction de charges \nfinancières directes pour les entreprises.\n6. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises auprès de la Confédération pour \nobtenir des ressources financières exceptionnelles ou un soutien accru afin de limiter \nl’impact social de cette crise ?\nLe Gouvernement jurassien s'est associé au canton de Neuchâtel pour solliciter la Confédération \npar rapport à la situation très particulière de la région. Le canton de Berne a également participé à \nla démarche dans un deuxième temps. Des échanges ont eu lieu au niveau politique avec certains \nmembres du Conseil fédéral et une délégation des trois cantons a été reçue récemment par le \nSECO. Plusieurs demandes ont été émises que cela soit pour le soutien aux entreprises, mais \négalement pour le renforcement des ORP cantonaux dans cette période particulière. Le SECO a eu \nune écoute attentive des propositions formulées par les cantons et va les analyser. Une deuxième \nrencontre aura lieu prochainement et les contacts sont réguliers que cela soit au niveau technique \nou politique. \n7. Le Gouvernement peut-il s’engager à publier régulièrement un bilan transparent de la \nsituation (RHT déposées et acceptées, emplois concernés, licenciements effectués, mesures \nde formation engagées) afin que la population et le Parlement disposent d’un suivi clair et \nfiable ?\nLa plupart des données conjoncturelles liées à l'emploi sont diffusées de manière systématique lors \ndes annonces mensuelles sur la situation du chômage (taux de chômage, RHT, etc.). Sur les \nlicenciements collectifs de plus de 6 personnes, il est possible de donner des chiffres et le secteur \nd'activité, sur demande, comme c'est le cas dans la présente question. En ce qui concerne les \nformations en période de RHT, le SEE ne dispose pas de statistiques puisqu'elles sont de la \nresponsabilité des entreprises. \n\nDelémont, le 11 novembre 2025\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:19 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1544\n\nRévision de la loi sur la famille et réflexion sur la politique familiale cantonale \nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nLa loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la famille constitue un jalon important dans \nl’histoire sociale de notre canton. Elle a posé les bases d’une politique familiale progressiste pour \nson époque, en inscrivant des principes tels que la conciliation entre vie professionnelle et familiale, \nl’accès aux logements adaptés, la prévention en matière de santé, ou encore la reconnaissance du \nrôle central de la famille dans l’éducation et la cohésion sociale. \nOr, depuis 1988, la société a profondément évolué et notamment : \n\n La diversité des formes familiales s’est accrue (familles monoparentales, recomposées, \ncouples de même sexe, cohabitations hors mariage). \n\n Les besoins en conciliation travail-famille ont changé avec l’augmentation du travail féminin, \nle développement du temps partiel et le rôle accru des pères. \n\n La politique sociale s’est enrichie de nouvelles approches en matière de petite enfance, de \nparentalité, de lutte contre les violences domestiques et de soutien aux proches aidants. \n\n Les coûts liés à l’accueil extrafamilial, à la formation et à la santé pèsent toujours plus sur \nles budgets des ménages. \n\n La société est confrontée à de nouveaux enjeux : digitalisation, mobilité accrue, vieillissement \ndémographique, précarisation d’une partie de la population. \n\nUne actualisation de cette loi serait donc nécessaire, non seulement pour adapter le cadre légal aux \nréalités contemporaines, mais aussi pour ouvrir un débat plus large sur la politique familiale que \nnous voulons pour les décennies à venir. Cette révision représenterait une opportunité de discuter \ndes moyens financiers, institutionnels et humains à consacrer aux familles dans toute leur diversité, \nafin de renforcer la cohésion sociale et l’égalité des chances. \nNous demandons donc au Gouvernement :\n\n1. De présenter un rapport au Parlement sur la politique familiale que le canton souhaite \ndévelopper à moyen et long terme en se basant sur les rapports déjà réalisés (Rapport \nsur les familles jurassienne 2008, Rapport social 2021, etc.) et une consultation des \nmilieux concernés (par ex : experts, milieux associatifs, partenaires sociaux, \ncommunes) pour identifier les priorités futures de la politique familiale cantonale.\n\n2. D’élaborer un projet de révision complète de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger \net à soutenir la famille, afin de l’adapter aux évolutions sociétales, économiques et \ndémographiques.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:19 page 2 sur 2\n\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023274_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Affectation du bâtiment du Tribunal régional à Moutier : définition et création d’un lieu de mémoire dédié au parcours démocratique de la ville de Moutier jusqu’à son transfert à l’Etat jurassien

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 482\n\nAffectation du bâtiment du Tribunal régional à Moutier : définition et création \nd’un lieu de mémoire dédié au parcours démocratique de la ville de Moutier \njusqu’à son transfert à l’Etat jurassien\nPierre-André Comte (PS)  \n\nLa réintégration de Moutier à la République et Canton du Jura constitue un épisode historique majeur \ndans l’histoire contemporaine suisse. À l’heure où la mémoire civique est un enjeu central, il est \nimportant de documenter et transmettre cette histoire dans un cadre structuré, accessible et vivant. \nDans cette perspective, le choix du bâtiment du tribunal, situé au cœur de la ville et porteur d’une \nforte charge symbolique, s’inscrit dans une logique de réappropriation citoyenne des lieux \ninstitutionnels et de l’histoire qui leur est associée.\nCe lieu aurait pour objectifs de :\n\n préserver et transmettre la mémoire du combat jurassien et du parcours particulier de Moutier \ndans l’histoire du fédéralisme helvétique ;\n\n valoriser un exemple unique de démocratie directe, de dialogue institutionnel et de résolution \npacifique des conflits identitaires en Suisse ;\n\n réaffecter un bâtiment emblématique en lui donnant une vocation publique, culturelle et \npédagogique.\n\nPar ce postulat, nous demandons au Gouvernement de diligenter une étude portant sur la \nviabilité financière du projet (modèle de gestion, subventions publiques, etc.), sur les \npossibilités de soutien fédéral au titre de la valorisation du patrimoine démocratique suisse, \nenfin sur toute autre démarche utile à la conception et à la réalisation de ce projet.\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 25.09.2025 09:18 page 2 sur 2\n\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 septembre 2025\n\n\n\tI0023277_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3764\n\n39%\nAnael Lovis (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL’économie jurassienne est fortement tournée vers l’exportation. Les ventes directes aux États-Unis \nreprésentent environ 18 % du chiffre d’affaires à l’étranger du canton. A cela s’ajoutent les flux \nindirects : des produits fabriqués localement mais commercialisés aux États-Unis par l’intermédiaire \nd’autres cantons ou de maisons-mères établies ailleurs en Suisse. Dans l’horlogerie en particulier, \nune part importante des composants produits dans le Jura est assemblée puis expédiée depuis \nd’autres régions, tout en conservant une valeur ajoutée clairement jurassienne. Même si ces \néchanges ne figurent pas dans les statistiques douanières cantonales, leur poids économique reste \nincontestable.\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme il suit.\n1. Quels sont les impacts attendus pour l’économie jurassienne ?\nL’imposition de droits de douane à hauteur de 39 % exerce une pression immédiate sur les \nentreprises jurassiennes. Leur compétitivité s’affaiblit face à des concurrents internationaux qui \nbénéficient de conditions plus favorables, ce qui entraîne une baisse des commandes et une \nréduction des marges. Non seulement les marges se réduisent et les commandes diminuent, mais \nles entreprises locales perdent chaque jour des parts de marché, souvent irrémédiablement, au \nprofit de rivaux mieux positionnés, qui bénéficient de conditions douanières nettement plus \navantageuses. Les PME, en particulier celles qui ne disposent pas de réserves financières \nsuffisantes, se trouvent rapidement fragilisées et doivent envisager des mesures drastiques, allant \ndu gel des investissements à la suppression de postes. Le recours à la réduction de l’horaire de \ntravail (RHT) s’étend fortement : plus d’une centaine d’entreprises disposent déjà d’une autorisation \ncouvrant près de 4 000 emplois, soit environ 10 % de la population active et ce nombre augmente \nde manière significative. Le risque de licenciements massifs demeure bien présent et affecte \ndirectement le marché du travail, dans un canton où le chômage est déjà supérieur à la moyenne \nsuisse.\n2. Quels sont les impacts attendus pour le Canton du Jura ?\nAu-delà de la sphère strictement industrielle, les conséquences se répercutent sur l’ensemble du \ntissu économique et social jurassien. La diminution des exportations pourrait se traduire par une \nbaisse des recettes fiscales, qu’il s’agisse de l’imposition des entreprises ou des personnes \nphysiques. Cette érosion des ressources publiques intervient au moment même où les besoins de \nsoutien aux entreprises et d’accompagnement social s’accroissent, ce qui accentue la pression sur \nles finances cantonales. Les effets indirects touchent également des secteurs connexes : la \nrestauration, l’hôtellerie, l’événementiel ou encore le commerce de proximité pourraient constater \nune diminution de la clientèle et du chiffre d’affaires. Enfin les activités de sponsoring sportif, culturel \net associatif pâtissent d'un potentiel désengagement des entreprises, affaiblissant la vitalité sociale \net communautaire du Jura.\nEn définitive, les droits de douane de 39 % ne compromettent pas seulement les exportations \ndirectes et indirectes vers les États-Unis ; ils fragilisent l’ensemble des équilibres économiques, \nsociaux et fiscaux du canton et accentuent sa vulnérabilité structurelle face aux aléas internationaux.\n3. Des mesures particulières pourraient-elles être mises en œuvre au niveau cantonal pour \nsoutenir les PME ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement estime nécessaire d’envisager des mesures ciblées, tout en veillant à éviter un \nmanque de coordination politique dans la période actuelle. Ces mesures pourraient s’articuler autour \nde trois domaines :\n\n Soutien direct aux entreprises.\n\n Innovation et diversification.\n\n Emploi et sécurité sociale.\n4. Si oui, lesquelles ?\n\n Mise en place d’aides financières pour optimiser les processus de production (par ex. \nsubvention partielle pour l’engagement de consultants spécialisés).\n\n Accompagnement à la prospection de nouveaux marchés, via l’organisation de missions \néconomiques, l’accueil de délégations ou l’appui aux démarches export.\n\n Renforcement des soutiens à l’innovation cantonaux, afin de maintenir les investissements \ndans le Jura malgré le contexte international incertain.\n\n Intervention auprès de la Confédération pour qu’Innosuisse adapte ses programmes vers \ndes solutions plus rapides, pragmatiques et accessibles directement aux PME.\n\n Simplification et accélération du traitement des RHT, afin de soutenir les entreprises \nconfrontées à une baisse d’activité soudaine.\n\n Renforcement des moyens des ORP, pour assurer un suivi personnalisé et efficace des \npersonnes touchées par le chômage partiel ou total.\n\nEnfin, le Gouvernement souligne qu’il serait souhaitable que les forces politiques du canton \ns’engagent, à l’instar de ce qui s'est fait sur Neuchâtel, à préserver des conditions-cadres \ncompétitives et stables pour les entreprises. L’économie jurassienne repose en grande partie sur \ndes PME industrielles actives à l’international, qui évoluent déjà dans un environnement marqué par \nune forte concurrence et des incertitudes conjoncturelles. Dans ce contexte, l'introduction de \nnouvelles contraintes législatives ou fiscales serait un signal qui risquerait d’accentuer leur \nvulnérabilité, de freiner leurs investissements et, à terme, de compromettre l’attractivité du territoire. \n\nDelémont, le 16 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Biogaz-carburant

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3750\n\nBiogaz-carburant\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe canton du Jura compte une station-service proposant du gaz naturel carburant (GNC), à \nDelémont. Elle a été mise en service en 2007 par la Ville de Delémont et Energie du Jura, en \npartenariat avec l'industrie gazière. Le Gouvernement avait participé à son implantation par un \nsoutien financier de 25'000 francs. Le Gouvernement a mené d'autres actions pour promouvoir le \nGNC. Il a notamment édicté, en 2006, une directive visant à favoriser l'utilisation du GNC par les \nvéhicules de service de l'Etat. Par ailleurs, les propriétaires de véhicules propulsés au GNC ont \nbénéficié d'une réduction de 50% sur la taxe d'immatriculation jusqu'à la récente révision du décret \nsur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.611). Ils ont également pu obtenir \npendant plusieurs années une subvention de la Ville de Delémont et d'EDJ pour l'achat d'un véhicule \nGNC neuf. Malgré ces nombreux soutiens publics, la flotte de véhicules GNC n'a jamais pris son \nenvol et s'est clairement effondrée ces dernières années, dans le Jura comme en Suisse. Les \nchiffres de l'OFS de première mise en circulation l'illustrent : aucun véhicule GNC n'a été immatriculé \ndans le canton du Jura depuis 2021; en Suisse, le nombre de mises en circulation de voiture de \ntourisme à gaz est passé de 1250 en 2019 à 7 en 2024 (sur 245'474, dont 19% complètement \nélectriques).\nCertes, il est question précédemment de GNC, qui compte habituellement une part de biogaz \nd'environ 20%, et pas de carburant complètement renouvelable et local. Il n'empêche que la \ntendance du développement de la flotte automobile n'est clairement pas favorable aux véhicules à \ngaz, ce qui s'explique principalement par l'émergence de l'électromobilité. Du point de vue de la \ntransition énergétique, les moteurs électriques présentent l'avantage d'avoir un excellent rendement, \nsupérieur à 90%, tandis que les moteurs thermiques ne dépassent généralement pas 35%.\nCes éléments étant rappelés, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui \nsont posées : \nSachant que cette biomasse est largement disponible dans notre canton et que la technologie \nutilisée est maitrisée depuis longtemps, comment expliquez-vous qu’aujourd’hui, en 2025, \naucune station de remplissage 100% biogaz ne fonctionne dans notre canton ? (Première \nstation biogaz en Suisse 1997)\nL'expérience montre que les véhicules GNC n'ont jamais réellement trouvé leur public, malgré les \nsoutiens publics dont ils ont fait l'objet. L'argument de carburant local et renouvelable n'est \nmanifestement pas suffisant pour concurrencer les véhicules thermiques et, a fortiori, électriques. \nCe marché insuffisant est vraisemblablement la raison principale pour expliquer qu’aucun promoteur \nn’a investi dans une station 100% biogaz dans le canton du Jura. Il convient également de relever \nque la mise en place d'une station 100% biogaz présente des contraintes en termes de réseau \nd'approvisionnement, de labellisation et de coûts, ce qui limite d'emblée le développement sur le \nterritoire jurassien.\nQuel est l’avis du Gouvernement sur la pertinence du choix de ce carburant par une partie de \nla population jurassienne ?\nSi le biogaz carburant est préférable à l'essence, au diesel ou au gaz fossile et qu'il peut être \nintéressant dans des cas bien spécifiques, l'avenir est clairement aux véhicules électriques, avec un \nexcellent rendement et une offre qui se développe pour toutes les utilisations.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nAfin de favoriser l’utilisation de véhicules fonctionnant au biogaz, le canton est-il prêt à \nfavoriser l’implantation de stations de remplissage avec les options 50% ou 100% biogaz \ndans notre canton ? Si oui, de quelle façon ?\nNon. D'une part, des actions dénuées de réel succès ont déjà été menées par les autorités \ncantonales. D'autre part, le Gouvernement considère qu'il ne s'agit pas d'une tâche étatique \nprioritaire.\nLa RCJU peut-elle nous informer si une nouvelle station de remplissage (biogaz ou GNC + \nbiogaz) verra le jour prochainement dans notre canton ?\nLe seul projet connu du Gouvernement est l'ambition manifestée il y a quelques années par un \nproducteur de biogaz ajoulot de mettre en service une station biogaz carburant ouverte au public. A \nce jour, le projet n'a pas abouti. Quoiqu'il en soit, si une telle station devait voir le jour, elle sera le \nrésultat d'une initiative privée.\n\nDelémont, le 19 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Communication entre H-JU-144-REGA

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3756\n\nCommunication entre H-JU-144-REGA\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler que la priorité des différents intervenants lors d'un appel \nd'urgence est de mettre tout en œuvre pour sauver la vie du patient.\nLes principaux acteurs du système de sauvetage ambulancier regroupent la centrale CASU144, les \nservices ambulanciers, le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), la REGA, l'H-JU et \nles hôpitaux partenaires, ainsi que les médecins de garde et l'officier sanitaire de piquet.\nLors de chaque intervention déclenchée par la CASU144, un rapport d'intervention est rempli par \nles ambulanciers, selon l'article 16a de l'ordonnance concernant le service ambulancier (RSJU \n811.211). \nAussi, le service des ambulances a pu analyser ce cas concret et fournir les éléments de réponse. \nDès lors, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit: \n1.Comment se fait-il qu’une telle rupture de communication soit possible dans ce processus \n?\nDans le cas décrit, la priorité a été donnée à la stabilisation et à la prise en charge médicale urgente \ndu patient. Plusieurs facteurs peuvent expliquer un défaut temporaire d’information aux proches : \nimpossibilité d’identifier immédiatement le patient en raison de son état de santé, indisponibilité des \ncoordonnées de la famille ou d'un représentant désigné.\nIl est toutefois établi qu’une rupture prolongée de la communication ne correspond pas aux bonnes \npratiques en matière de soins. Dans le cas présent, l’absence de sollicitation de l’officier sanitaire \nde piquet, pourtant disponible 24h/24, a contribué à la survenance de ce manquement. Le \nGouvernement considère qu’un bilan circonstancié est nécessaire afin d’identifier les maillons \nfaibles et renforcer les procédures de coordination entre les acteurs.\n2.Dans le cas d’une intervention impliquant plusieurs intervenants, tel que le cas énoncé ci-\ndessus, qui doit prévenir la famille ou les proches concernés du patient ?\nConformément aux droits des patients, les professionnels de la santé ne sont autorisés à transmettre \ndes informations sur l’état de santé du patient à ses proches que si ce dernier y consent. Toutefois, \nsi le patient est incapable de discernement et ne dispose pas d’un représentant désigné, le médecin \npeut informer les proches des éléments pertinents liés à la prise en charge. Cette responsabilité \nincombe au professionnel de santé référent, dès lors que l’état du patient est stabilisé. \nDans une situation telle que celle décrite, où le patient a été orienté vers l’Hôpital universitaire de \nBâle par la REGA : \n• il appartient à l’équipe de transfert (REGA) d’informer l’hôpital de destination ; \n• une fois le patient identifié et pris en charge, l’établissement d’accueil est responsable de \nl’information aux proches, sauf opposition explicite du patient ou absence totale de données de \ncontact.\n3.Le patient ayant été pris en charge par l’hôpital bâlois, il est surprenant que la famille ou \nles proches n’aient pas été informé de l’état de santé du patient. Quelle disposition et \nprocédure existe-t-il entre l’H-JU et l’hôpital partenaire de Bâle ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLes transferts interhospitaliers sont encadrés par des accords intercantonaux. Ces accords \nprévoient notamment :\n\n La transmission sécurisée des données médicales du patient ;\n\n La coordination logistique entre établissements ;\n\n Dans la mesure du possible, les informations permettant de contacter les proches.\nDans ce cas particulier, le patient n’a pas été admis dans un site de l’Hôpital du Jura. Il a été transféré \ndirectement par la REGA vers l’Hôpital universitaire de Bâle. En conséquence, l’H-JU ne disposait \nd’aucune donnée sur sa situation médicale ou son lieu d’hospitalisation.\nCela dit, les demandes d'information reçues par la centrale de l’H-JU auraient dû être redirigées vers \nles personnes compétentes (officier sanitaire de piquet ou responsable ambulancier).\nLe Gouvernement rappelle également que, selon l’article 321 du Code pénal suisse, le secret \nmédical interdit toute transmission d’information à des tiers, y compris aux proches, sans \nconsentement du patient, sauf en cas d'incapacité de discernement ou de situation d’urgence \nmanifeste.\nEn conclusion, le Gouvernement regrette sincèrement la situation vécue par la famille et reconnaît \nque le manque d’information rapide dans un tel contexte a pu être source légitime d'inquiétude . À \nla lumière de cet événement, une analyse rétrospective sera engagée, afin d’identifier les failles de \ncommunication et d’améliorer la coordination entre les services d’urgence et les établissements \nhospitaliers partenaires pour ce qui touche à l'information aux proches dans les situations d'urgence.\n\nDelémont, le 2 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Évasion minéralogique, où en est-on ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3759\n\nÉvasion minéralogique, où en est-on ?\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien tient à souligner que la problématique des véhicules \nimmatriculés dans un canton, mais stationnés durablement dans un autre ne concerne pas \nuniquement le Jura. Elle s’observe dans l’ensemble du pays et mobilise tous les services cantonaux \nde la circulation routière. Les conditions définissant le lieu de stationnement et l’immatriculation d’un \nvéhicule sont fixées par l’article 77 de l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des \nvéhicules à la circulation routière RS 741.51 (OAC). Par ‘’lieu de stationnement’’, il faut entendre, en \nrègle générale, l'endroit où le véhicule est garé de façon permanente durant la nuit. Il existe toutefois \ncertaines exceptions, dans lesquelles le domicile du détenteur est considéré comme lieu de \nstationnement, même si le véhicule se trouve régulièrement en dehors du canton de domicile. \nCes situations sont les suivantes :\n\n Utilisation hors canton pendant la semaine : le véhicule est utilisé en dehors du canton de \ndomicile du détenteur pendant la semaine, mais il y est ramené en moyenne au moins deux \nfois par mois.\n\n Utilisation alternée dans plusieurs cantons : le véhicule est utilisé successivement dans \ndifférents cantons. La période d’utilisation dans chaque canton est inférieure à neuf mois \nconsécutifs.\n\n Durée de stationnement équivalente dans et hors du canton : le temps de stationnement à \nl’intérieur du canton est équivalent à celui effectué à l’extérieur.\n\nDans de tels cas, même si le véhicule est régulièrement présent sur le territoire jurassien, le domicile \ndu détenteur reste le point de référence, dès lors que les conditions précitées sont respectées.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux différentes questions posées :\n1. Des chiffres existent-ils concernant les infractions à l’article 77 de l’ordonnance fédérale \nréglant l’admission à la circulation routière ? Autrement dit, combien de véhicules stationnés \nrégulièrement dans le Jura sont immatriculés dans d’autres cantons ?\nSeuls les cas dénoncés à la Police cantonale ou à l’Office des véhicules sont connus. Chaque cas \nfait l’objet d’un contact avec le détenteur qui doit expliquer sa situation et au besoin justifier son \nimmatriculation non jurassienne.\nL'Office des véhicules traite chaque année entre 10 et 20 dénonciations dont environ un tiers aboutit \nà une mise en plaques jurassiennes, les autres cas étant conformes à la législation.\n2. Quelles mesures le Canton prend-il pour lutter contre les immatriculations frauduleuses ?\nEn complément de la procédure décrite sous la réponse 4 ci-dessous, l’Office des véhicules a \ninformé les autorités communales par l’intermédiaire du Délégué aux affaires communales via la \nlettre d’information n°16 / avril 2023 de leur rôle essentiel dans le signalement des véhicules ne \nrespectant pas les prescriptions légales en matière de lieu de stationnement. \nLa Police cantonale est attentive à cette problématique dans le cadre de ses patrouilles et \nobservations. De plus, elle traite avec attention toutes les informations reçues dans ce contexte. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Des échanges d’information réguliers ont-ils lieu entre l’Office des véhicules et les offices \ndes véhicules des cantons particulièrement concernés (ex : Valais) pour déceler \nd’éventuelles immatriculations frauduleuses ?\nLes offices des véhicules des cantons échangent régulièrement des informations lorsqu’ils \nconstatent qu’un détenteur, établi dans un autre canton, n’a pas procédé au changement de ses \nplaques.\nPour information, le canton du Valais a renforcé sa procédure d’attribution de plaques VS à des \ndétenteurs hors canton. Le requérant doit remplir une déclaration et obtenir une attestation \ncommunale certifiant la possession à son nom d’un appartement, d’une maison, d’un bureau ou d’un \ncommerce ainsi que des installations nécessaires (places privées, garage, etc.) permettant de garer \nson véhicule en permanence durant la nuit.\n4. Le Canton envisage-t-il, à l’instar du canton de Vaud, de mettre en place une procédure \nd’annonce simplifiée pour lutter contre les immatriculations frauduleuses ?\nLe Jura a instauré, depuis juin 2022 déjà, une procédure d'annonce simplifiée. Les communes sont \ninvitées à remettre directement, aux nouveaux habitants, les documents requis pour effectuer le \nchangement de plaques, afin de réduire les délais et de prévenir les immatriculations non conformes.\n\nDelémont, le 2 septembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Interdisons l'importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères imposés par les autorités helvétiques

category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:26 page 1 sur 1\n\nMotion interne N° 149\n\nInterdisons l'importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères \nimposés par les autorités helvétiques\nAlain Koller (UDC)  \n\ncf. annexe\n\nAlain Koller (UDC)\n\nUrgence demandée\ncf. annexe\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n mi149.pdf\n\n<�nq��dq�1� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n^4\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion interne   _jf4<:î\n\nInterdisons l'im ori:ation de sucre\nses ar les autorités helvéti ues\n\nui n'est as roduit selon les critères im o-\n\nLa production sucrière suisse est aujourd'hui en grand danger. La propagation de la\njaunisse de la betterave par les pucerons en est la cause. La décision prise dernière-\nment par l'OFAG n'arrange surtout pas cette filière. Pour information, le 12 novembre\ndernier, l'Office fédéral de l'agriculture a refusé de réintroduire le néonicotinoïde Gau-\ncho pour lutter contre la jaunisse virale.\n\nCette décision a donné un coup de massue aux producteurs de betteraves du pays.\nComment faire une production déjà difficile avec un rendement diminué de moitié ?\nMalgré l'autorisation de deux autres produits de traitements foliaires qui ne sont pas\nsuffisamment adaptés pour lutter contre les pucerons vecteurs de la maladie.\n\nLa peur, aujourd'hui, est que les producteurs décident d'abandonner cette culture et\ncraignent une concurrence d'importation de sucre d'autres pays européens qui ont\nreçu l'autorisation temporaire à l'usage du Gaucho.\n\nIl est temps de soutenir les producteurs jurassiens de betteraves en interdisant l'im-\nportation de sucre issu d'une production moins durable, seul le sucre produit sans\npesticides interdits en Suisse étant importé.\n\nAu vu de ce qui précède, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Consti-\ntution fédérale et 84, lettre o, de la Constitution de la République et Canton du\nJura, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative cantonale en ma-\ntière fédérale et demande à la Confédération d'interdire l'importation de sucre\nissu d'une production indigène pouvant utiliser le Gaucho et certains autres pro-\nduits phytosanitaires interdits en Suisse.\n\nBourrignon, le 18 novembre 2020\n\nPour le groupe UDC\nAlain Koller\n\n'^"̂\nÀ /\n\n,\n0.\n^\n\n//f\n,/\n\nJ:P-s\\\n\nlnterdisonsl’im ortation de sucre ui n'est as roduit selon les critères im o-\n\nsés ar les autorités helvéti ues\n\nLa production sucrière suisse est aujourd'hui en grand danger. La propagation de la\n\njaunisse de la betterave par les pucerons en est la cause. La décision prise dernière-\nment par I’OFAG n'arrange surtout pas cette filière. Pour information, le 12 novembre\n\ndernier, I’Office fédéral de l'agriculture a refusé de réintroduire le néonicotinoi'de Gau—\n\ncho pour lutter contre la jaunisse virale.\n\nCette décision a donné un coup de massue aux producteurs de betteraves du pays.\nComment faire une production déjà difficile avec un rendement diminué de moitié ?\n\nMalgré l'autorisation de deux autres produits de traitements foliaires qui ne sont pas\nsuffisamment adaptés pour lutter contre les pucerons vecteurs de la maladie.\n\nLa peur, aujourd'hui, est que les producteurs décident d'abandonner cette culture et\n\ncraignent une concurrence d'importation de sucre d'autres pays européens qui ont\n\nreçu l'autorisation temporaire à l'usage du Gaucho.\n\nll est temps de soutenir les producteurs jurassiens de betteraves en interdisant l'im-\n\nportation de sucre issu d'une production moins durable, seul le sucre produit sans\n\npesticides interdits en Suisse étant importé.\n\nAu vu de ce qui précède, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Consti-\ntution fédérale et 84, lettre o, de la Constitution de la République et Canton du\n\nJura, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative cantonale en ma-\n\ntière fédérale et demande à la Confédération d'interdire l'importation de sucre\n\nissu d'une production indigène pouvant utiliser le Gaucho et certains autres pro-\nduits phytosanitaires interdits en Suisse.\n\nBourrignon, le 18 novembre 2020\n\nPour le groupe UDC\n\nAlain Koller\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion interne N° r\n\n\n\nr ^,\n^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nAu Bureau du Parlement\n\nDemande de traitement en urgence de la motion interne\n«Interdisons l'Importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères im-\nposés par les autorités helvétiques»\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Président-e-s de groupe,\n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, te traitement\nen urgence est demandé pour la motion interne citée en exergue.\n\nL interdiction doit se faire au plus vite pour qu'il ne soit pas possible d'importer du sucre\nissu de productions qui ne sont pas soumises aux mêmes directives en la matière que\nla Suisse, ceci afin de ne pas mettre en danger la filière helvétique du sucre.\n\nEn espérant que vous serez sensibles à l'argument avancé, nous vous adressons.\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Président-e-s de groupe, nos meil-\nleures salutations.\n\nBourrjgnon, le 18 novembre 2020\n\nPour le groupe UDC\nAlain Koll\n\nUf\n\n/^\n\nT-^\n\n/\n.i.\n\nAu Bureau du Parlement\n\nDemande de traitement en urgence de la motion interne\n«Interdisons l'importation de sucre qui n'est pas produit selon les critères im-\n‘posés par les autorités helvétiques»\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames et Messieurs les Président-e-s de groupe,\n\nComme l'autorise l'article 59a du Règlement du Parlement de la RCJU, le traitement\nen urgence est demandé pour la motion interne citée en exergue.\n\nL'interdiction doit se faire au plus vite pour qu'il ne soit pas possible d'importer du sucre\nissu de productions qui ne sont pas soumises aux mêmes directives en la matière que\nla Suisse, ceci afin de ne pas mettre en danger la filière helvétique du sucre.\n\nEn espérant que vous serez sensibles à l'argument avancé, nous vous adressons.\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Président-e-s de groupe, nos meil-\nIeures salutations.\n\nBourrignon, le 18 novembre 2020\n\nPour le groupe UDC\n\nAlain Koll\n\ngal\n\nKÆ\n\nParlement jurassien\nAGrOupe UDC\n\n\n\tI0011920_synthèse.pdf\n\tmi149.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nParlement jurassien\nParti Libéral Radical Jurassien\n\nQuestion écrite N" 3^^\n\nIntérêts moratoires de la taxation fiscale\n\ncontrÏemerta la cc)nfédération, le Canton applique des intérêts moratoires conséc\nqu'une, différence est_constatee entre la déclaration remise par le contribuable'1 "et'îa\n\n!axîiondefinitlve^arle canton- De nombreux mois (parfois de très nombreux)~s'écoulent\nentre ces deux moments ce qui peut se traduire par des intérêts élevés ,-ceci~m'eme~\n\ncontribuable s'est acquitté dans les temps des acomptes dus.\n\nA.vec-la, dédaration d.''mpôts. 2018 est 9'issé un bulletin de versement vierge pour s'acquif\n.\n\n!°lde resultanlde la. différeno_ entre le montant de la déclaration<'etr'les paiem"ente\neffectuéspar_le_contribuab!e. en 2018-une Petite phrase Perdue dans'larecapitulation'vie'nt\nrappeler, cette recommandation afin d'éviter la facturation de ces mtérets~'moratoires""A\n\nde l'informatique, il serait aisé de produire une facture en toute transDarence."aui\nprecLseraiLle sold® dû, de l'année écoulée, ceci en même temps que'l'impressro n'"d'ev1ra\n\nde la déclaration. Une telle pratique aurait pour le moins le merite'd'eviter'de\nsuspecter une volonté d'encaisser des intérêts moratoires de la part du Canton.\n\nAussi; nous prions le Gouvernement de répondre aux interrogations suivantes en lien avec\nce qui précède :\n\n- Pour quelles^ raisons le canton du Jura apptique-t-il une politique différente de celle\nConfédération en matière d'intérêts moratoires au moment de î'étabiissement\n\nde la taxation définitive ?\n\n- Il arrive parfois que certaines données fiscales ne soient pas encore connues du\ncontribuable au terme du délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts" Pourquoi\n\nces conditions, exiger des intérêts moratoires en lien avec la différence entrela\ndéclaration du contribuable et le montant de la décision de taxation finafe'du service\ndes contributions ?\n\n' pluslede!ai entre la déclaration et la taxation définitive est éloigné et plus le montant\ncl!l'ntéretsmoratoires. estélevé' sans que la faute soit nécessairement^mputabie'au\ncontribuable. Comment éviter cette pénalisation involontaire du contribuable ?'\nLe Gouvernement est-il disposé à modifier JuraTax afin qu'une facture "soit éditée à la\nfin de la déclaration pour payer le solde théoriquement dû ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 février 2019\n\nPour le Groupe PLRJ\n1\n\nPierr Pariet i \\\n\n0^\\Y\n\n/\n\n\n


Assainissements des débits résiduels

text: \n\n


name: Salon de l'horlogerieà Bâle - quelle suite possible ?

text: \n \n\n \n\n \n\nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n\n \n \n \n\nQuestion écrite         No ……… \n \nSalon de l’horlogerie à Bâle – quelle suite possible ? \n\n \nLe conflit ouvert entre les organisateurs de la Foire de Bâle et les marques horlogères \na donc eu pour incidence la fin pure et simple de Baselworld.  Après les exposants \nsuisses, c’était au tour de leurs homologues européens de faire pression sur MCH, \nl’organisateur du salon horloger bâlois, pour obtenir les remboursements des frais \nengagés pour l’édition 2020, édition annulée à cause du Covid19.  \n\nCette page importante de l’économie horlogère étant malheureusement tournée, de \nvives inquiétudes pour le futur économique de ce tissu important nous interpellent. \nNous demandons donc au Gouvernement de répondre aux interrogations suivantes : \n\n- Une étude est actuellement menée pour le déplacement de l’exposition horlogère \ndu côté de Genève. Le Gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait préférable de \nmaintenir le pôle de l’industrie horlogère dans l’Arc Jurassien et à Bâle, dans la \nmesure où le Jura est associé à Bâle pour le développement économique ? \n\n- Le Gouvernement serait-il prêt à solliciter une aide financière de la Confédération \nafin de permettre à l’organisateur de rembourser les exposants ayant déjà payé \nleur réservation ? \n\n- Est-il envisageable d’organiser une action commune entre les cantons de Bâle, \nBâle-Campagne, Jura, Neuchâtel, Soleure et Berne afin de convaincre certaines \nmarques, et notamment Swatchgroup, de retourner à Bâle ? \n\n \n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\n \n\n \nDelémont, le 27 avril 2020.                                       Groupe PDC-JDC                            \n       \n\n         Dominique Thiévent \n\n \n\n3297\n\n\n


Ordres du jour: 28 septembre 2011

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category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \nSéance du mercredi 28 septembre 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d'un remplaçant de la commission de gestion et des finances \n \n\n4. Election d’un juge permanent à 50 % au Tribunal cantonal \n \n\n5. Election d’un juge suppléant au Tribunal cantonal \n \n\n6. Election de deux juges suppléants au Tribunal de première instance \n \n\n7. Election d’un membre de la commission du fonds de péréquation \n \n\n8. Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n9. Question écrite no 2429 \nVentes scolaires de type «porte à porte» : état de la situation ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n10. Question écrite no 2433 \nSessions d’enrichissement des élèves à haut potentiel dans l’école jurassienne : ne peut-on pas faire \nplus ? Pierre-Olivier Cattin (PCSI) \n \n\n11. Question écrite no 2441 \nUn bilan au sujet des «bons» d’absences sans justification à l’école secondaire. Martial Courtet (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n12. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lecture) \n\n \n13. Modification du décret concernant le permis de construire (deuxième lecture) \n\n \n14. Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (première lecture) \n\n \n15. Motion no 997 \n\nFermeture immédiate ! Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n16. Motion no 1001 \nEau du Jura (bis). Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n17. Motion no 1002 \nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions. Pierre Brülhart (PS) \n \n\n18. Motion no 1004 \nPour des Etats généraux sur la politique énergétique. Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n19. Interpellation no 783 \nLa surveillance électronique : ce n'est pas un jeu… Christopher Schaffter (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 2425 \nTarif de l’électricité dans le Jura, pourquoi le kWh est-il encore aussi cher ? Jacques-André Aubry \n(PDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n21. Question écrite no 2428 \nLe droit à la nuit… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n22. Question écrite no 2431 \nConsultation cantonale sur les domaines d’implantation potentiels des futurs dépôts en couches géo-\nlogiques profondes : a-t-on oublié de voter ? Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2432 \nQuelle desserte par les transports publics des sites touristiques d’importance dans le district de Por-\nrentruy ? Martial Courtet (PDC) \n \n\n24. Question écrite no 2438 \nLaboratoire souterrain du Mont-Terri et/ou Mont-Terri-productions ? Lucienne Merguin Rossé (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2439 \nQuelle position du Gouvernement concernant la demande de prospection dans le Jura de gaz de \nschiste ? André Parrat (CS-POP) \n \n\n26. Question écrite no 2440 \nQuid du gouffre de Jardel ! Gabriel Willemin (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n27. Modification de la loi sur les communes (deuxième lecture) \n\n \n28. Modification du décret sur la fusion de communes (deuxième lecture) \n\n \n29. Modification de la loi concernant la péréquation financière (deuxième lecture) \n\n \n30. Loi sur les établissements hospitaliers (première lecture) \n\n \n31. Motion no 999 \n\nEntrée en vigueur de la 4ème révision LACI : élargir l’offre des contrats d’insertion en développant le \ntravail de proximité dans les localités. André Parrat (CS-POP) \n \n\n32. Question écrite no 2423 \nMemento mori. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n33. Question écrite no 2427 \nHeures supplémentaires ? Demande d’informations… supplémentaires. Yves Gigon (PDC) \n \n\n34. Question écrite no 2434 \nEncore combien de mélanomes avant d’agir ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n35. Question écrite no 2435 \nCyberaddictions et addictions aux jeux, que se passe-t-il ? Francis Charmillot (PS) \n \n\n36. Question écrite no 2436 \nPrévention en matière d’alcool : les achats-tests sont une mesure efficace de protection de la jeunes-\nse. Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n37. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur \n\nles auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) (deuxième lecture) \n \n\n38. Motion no 1000 \nPromouvoir et soutenir oui, mais pas à n’importe quelles conditions ! Loïc Dobler (PS) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n39. Question écrite no 2437 \nIndications des prix : à qui profite le laxisme en matière de contrôle ? Josiane Daepp (PS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n40. Rapport de gestion 2010 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n\n \n41. Motion no 1003 \n\nPour un accès en ligne à la jurisprudence jurassienne. Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) \n \n\n42. Question écrite no 2424 \nLes prisons du château de Porrentruy offrent-elles toutes les sécurités ? Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n43. Question écrite no 2426 \nQuelle forme un(e) élu(e) doit-il(elle) respecter pour annoncer son départ ? Gabriel Willemin (PDC) \n \n\n44. Question écrite no 2430 \nImpôt à la source du 2ème pilier des travailleurs frontaliers. Maurice Jobin (PDC) \n \n\n \n \n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 13.12.2022 08:57 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3506\n\nProtocole de recrutement des chef-fes de service\nPauline Godat (Verts)  \n\nLes chef-fes de service occupent des postes-clés au sein des Départements. Contrairement aux \nmembres du Gouvernement, élu-es pour une durée limitée, les chef-fes de service bénéficient de \ncontrats à durée indéterminée au service de la population jurassienne. Interfaces entre les différent-\nes sections/domaines qu'ils-elles dirigent et le Gouvernement, ils-elles doivent bénéficier de solides \ncompétences en matière de gouvernance et de communication, posséder des connaissances et une \nformation dans l'un ou plusieurs des domaines-métier placés sous leur supervision, et être à même \nde représenter ces derniers à l'interne, comme à l'externe du canton. \nLe recrutement des chef-fes de service est donc particulièrement sensible et doit faire l'objet d'une \nattention particulière. Dans différents cantons, leur recrutement est réalisé en passant par une phase \nd'audition devant leurs pairs, par exemple leurs homologues des autres cantons. Ces dernier-ères \ndélivrent des notes de recommandation à l'intention du Gouvernement en charge de leur nomination.\nNous questionnons le Gouvernement sur les sujets suivants :\n\n1. Comment se déroule le recrutement des chef-fes de service dans le Canton du Jura ?\n2. Qui participe au processus de recrutement et aux auditions ? Qui décide in fine de la \n\nnomination, avant validation par le Gouvernement ?\n3. Une phase d'audition devant les pairs est-elle réalisée durant le processus de \n\nrecrutement ? Dans le cas contraire, le Gouvernement pense-t-il à mettre cette \nprocédure en place ?\n\n4. Dans l'hypothèse de l'engagement de secrétaires généraux, la mission des chef-fes \nde service sera-t-elle revue et clarifiée ? Quels changements cela entraînera-t-il quant \nà leur relation avec les membres du Gouvernement ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 13.12.2022 08:57 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 13 décembre 2022\n\n\n\tI0016803_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Mode de fonctionnement du Bureau des personnes morales pendant la crise du COVID-19

text: \n\t\n\n\t\n\n         JURA \n\n \n \n\nParlement\tjurassien\t\nGroupe\tparlementaire\tPDC-JDC\t\n\t\nQuestion\técrite\t \t \t \t \t \t \t \t \t No\t……..\t\n\t\n\t\n\t\nMode\tde\tfonctionnement\tdu\tbureau\tdes\tpersonnes\tmorales\tpendant\t\nla\tcrise\tdu\tCOVID-19\t\n\t\nLes\tmesures\tsanitaires\timposées\tactuellement\tobligent\tles\temployeurs\tà\tmettre\ten\t\nplace\tdes\tmodes\tde\tfonctionnement\tadaptés\tafin\tde\tgarantir\tla\tsécurité\tdes\temployés.\t\nSi\tla\tcréativité\tet\tla\tbonne\tvolonté\tpermettent\tde\ttrouver\tdes\tsolutions\tintéressantes\t\npour\tcontinuer\tde\ttravailler\tcorrectement,\tla\tméthode\tchoisie\tpar\tle\tbureau\tdes\t\npersonnes\tmorales\tapparaît\tcomme\texcessive.\t\n\t\nEn\teffet,\tpour\tgarantir\tles\tdistances\tet\tlimiter\tles\tcontacts,\til\tsemble\tque\tle\ttravail\ten\t\ndeux\téquipes\ta\tété\tinstauré\tselon\tl’horaire\tsuivant\t:\t\n\t\n§ Matin\t:\t3h30\tà\t11h45\t\n§ Après-midi\t:\t12h00\tà\t20h15\t\n\t\nS’il\test\tlouable\tde\tvouloir\tmaintenir\tla\tmeilleure\tactivité\tpossible,\tles\tefforts\t\ndemandés\taux\temployés\tdoivent\trester\traisonnables\t!\t\n\t\nEn\tconséquence,\tle\tGouvernement\test\tprié\tde\trépondre\taux\tquestions\t\nsuivantes\t:\t\n\t\n1. Le\tGouvernement\test-il\tau\tcourant\tde\tce\tmode\tde\tfonctionnement\tet\test-ce\t\n\nqu’il\ta\tdonné\tson\taccord\t?\t\n2. Est-ce\tque\tce\tmode\tde\tfonctionnement\test\tvalidé\tpar\tle\tservice\tdu\tpersonnel\t\n\net\tpar\tle\tsyndicat\t?\t\n3. Est-ce\tlégal\tet\tproportionné\t?\t\t\n4. N’existe-t-il\tpas\td’autres\tmesures\tmoins\tcontraignantes\tpour\tles\temployés\t?\t\n5. Est-ce\tque\tl’État\tpaie\tdes\theures\tde\tnuit\t?\t\n\t\nPar\tavance,\tje\tremercie\tle\tGouvernement\tde\tses\tréponses.\t\n\n\t\nDelémont,\tle\t20\tavril\t2020\t \t \t \t \t\n\t \t \t \t \t \t \t \t \t Au\tnom\tdu\tgroupe\tPDC-JDC\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t \t \t \t \t \t \t \t \t \t\t\t\t\t\t\tStéphane\tTheurillat\t\n\nplt1\nMachine à écrire\n3294\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n\n                            \n\n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'environnement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement des finances \r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'intérieur\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tChancellerie d'État\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tInformation et communication (SIC)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCentre médias\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2024\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2023\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2022\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2021\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLogos Jura.ch\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRéseaux sociaux\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tMarque «Jura l'original»\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFilms promotionnels\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticles promotionnels JURA.CH\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tService statistique\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUrgences\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLiens utiles\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tEconomat (ECT)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tCoopération (COP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2025\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2024\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2023\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2022\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCommuniqués 2021\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tAgenda des conférences de presse\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tLogos Jura.ch\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet de révision de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation\n\r\n\r\n\r\n\r\n       \t    Date : 03.10.2025 14:00:00 \n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\n \n\n\nLes cantons doivent, selon le droit fédéral, instituer un organe de conciliation chargé de régler à l’amiable les conflits collectifs de travail intervenant dans des branches économiques ou au sein d’entreprises privées n’appartenant pas à des conventions collectives de travail. Le cadre légal réglant l’organisation et le fonctionnement de la Chambre cantonale de conciliation nécessite d’être mis à jour. Le Gouvernement soumet au Parlement un projet en ce sens.\n\n\n\n\nLa Chambre cantonale de conciliation n’a pas été appelée à intervenir ces dernières années, mais elle pourrait devoir être saisie en cas de conflit du travail, par exemple au sein d’une entreprise non signataire d’une convention collective de travail, ou si les parties à un litige lui demandent de procéder à un arbitrage.\n\n\n\nLe projet transmis au Parlement vise à mettre à jour le cadre légal, en simplifiant ou en assouplissant quelque peu le fonctionnement de la Chambre cantonale de conciliation et la procédure que celle-ci doit appliquer.\n\n\n \n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif au projet de révision partielle de la loi concernant la chambre cantonale de conciliation (PDF, 299 Ko)62\n\r\n\t\t           \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\r\n\t\n\r\n\t«  Retour\t\r\n\r\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nDocument généré le 02.04.2024 13:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3611\n\nAPEA, politique de suivi des curatelles ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLes familles ne trouvant pas de solutions pour aider leurs proches en difficulté font appel à l’APEA \npour demander la mise en place d’une curatelle.\nLe curateur-curatrice travaille à garantir la protection, l’autonomie, une bonne gestion des affaires \nde son ou sa pupille. C’est un travail délicat et parfois compliqué mais ô combien crucial pour le \nbien-être de nos concitoyens·ennes devenues vulnérables.\nDes familles font état de nombreuses complications, notamment financières, dues à la lenteur du \nsuivi des dossiers, et peinent à obtenir des réponses à leur demande d’information.\nLe mandat de curateur, qu’il soit professionnel ou sur mandat, est une tâche importante dans notre \nsociété afin de protéger au mieux les personnes en situation difficile ou dans l’impossibilité de se \ngérer. Il demande beaucoup de professionnalisme, de connaissance et de respect.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. En 2019, le Canton du Jura avait un pourcentage de 57% des mandats de curatelle en \nprotection de l’adulte assumés par des particuliers. Qu’en est-il en 2024 ?\n\n2. Pour les mandats confiés à des professionnels, par exemple les cabinets d’avocats, \nexiste-t-il des quotas et reçoivent-ils la même rémunération que les particuliers ?\n\n3. Dans l’exécution du suivi des dossiers de curatelle, pourquoi les délais sont-ils si \nlongs ?\n\n4. Les particuliers avec un mandat de curatelle suivent-ils des formations ?\n5. Si oui, quelles sont-elles ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 avril 2024\n\n\n\nDocument généré le 02.04.2024 13:30 page 2 sur 2\n\n\n\tI0019875_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 30.10.2025 09:37 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1548\n\nUn impôt immobilier sur les résidences secondaires\nAlain Beuret (PVL)  \n\nL’abandon de la valeur locative est programmé pour 2028, selon les dires de la conseillère fédérale \nKarine Keller-Sutter au lendemain de la votation du 28 septembre sur cet objet. La perte de rentrées \nfiscales consécutives pour les caisses de l’État jurassien est estimée à environ 5 millions de francs \npar an. Pour combler ce manque, au moins partiellement, il est désormais possible pour les cantons \nd’instaurer un impôt immobilier sur les résidences secondaires.\nSelon les statistiques de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), tenues à jour \nannuellement suite à l’adoption de la Lex Weber, seulement environ 85% des logements jurassiens \n(35'000 à fin 2022) sont des résidences principales ou assimilées à des résidences principales, \noccupées par des ménages domiciliés dans le canton et qui y paient leurs impôts. Les 15% restants \n(6'000 logements en 2022) sont constitués de résidences secondaires, de logements vacants depuis \nplus de deux ans, de logements insalubres ou encore de logements utilisés seulement une partie \nde la semaine pour le travail par les pendulaires qui rentrent chez eux le week-end en France ou \ndans un autre canton.\nUn impôt immobilier sur les résidences secondaires permettrait de récupérer, au moins \npartiellement, le manque à gagner pour l’État dû à l’abolition de la valeur locative.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de rédiger les bases légales \nnécessaires afin de prélever à l’avenir un impôt immobilier cantonal sur les résidences \nsecondaires.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 octobre 2025\n\n\n\tI0023375_synthèse.pdf\n\n\n\n