text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3523\n\nConséquence de la pénurie de médecin de famille\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n\n1. Quelles sont les solutions pour les personnes de moins de 65 ans qui seront sans \nmédecin généraliste fin 2023 ?\n\nLes solutions sont pour le moment limitées, étant donné que le cadre légal au niveau fédéral \nrestreignait, jusqu'à récemment, l’installation sur le territoire suisse de médecins généralistes formés \nà l'étranger. En revanche, et avec l'abolition de cette limitation pour cet été, nous anticipons \nl'installation de généralistes dans la région des Franches-Montagnes. \nLe Service de la santé publique accompagne le processus d'installation des médecins généralistes, \nvoire spécialistes, dans notre canton. Cependant, il n’est pas dans ses attributions de trouver des \nmédecins, tant en Suisse qu'à l'étranger. D'autre part, il n'est pas possible d'imposer de travailler \ndans le Jura ni possible d'imposer de travailler à plein temps. Il faut également mentionner que les \npays voisins prennent des mesures pour garder leurs médecins et leur personnel soignant sur leur \nterritoire (notamment par des mesures au niveau salarial). D'ailleurs, la Suisse a signé un accord de \nl'OMS qui demande de respecter les mesures des autres pays pour maintenir le personnel médical \nindigène.\nLa nouvelle consultation de l'H-JU spécialisée pour les séniors à Saignelégier devrait permettre de \ndégager du temps libre pour les autres patients chez les médecins généralistes de la place.\nPour les personnes de moins de 65 ans, en bonne santé habituelle, il est recommandé lors de \nproblème aigu de se rendre d'abord dans une pharmacie. Les pharmaciens sont formés à donner \ndes conseils personnalisés pour toute une série de problèmes de santé fréquents et bénins. \nA noter encore que la policilinique de Porrentruy dispense des consultations sans rendez-vous 7j/7, \nentre 9h00 et 18h00. \nNous rappelons qu'il faut composer le 144 pour toute urgence vitale.\n2. Des cabinets médicaux vont-ils s’ouvrir dans les Franches-Montagnes en fin d’année?\nDes réflexions sont en cours, mais rien d'officiel à ce stade.\n3. Existe-t-il d’autres pistes pour palier le manque de médecins ?\nLe modèle de collaboration avec les généralistes de la région proposé par l'H-JU sera évalué, afin \nde vérifier s’il porte ses fruits. Le cas échéant, nous pourrons accompagner un modèle analogue \npour d’autres spécialités de première ligne (p.ex. pédiatrie). \nLe programme d'accompagnement d'installation au cabinet pour les jeunes médecins en formation \nest toujours actif, ainsi que les solutions intermédiaires comme la télémédecine. \nD'autres professions pourraient à l'avenir jouer un rôle plus important qu'actuellement, les \npharmaciens et les infirmiers notamment (nouvelle formation d'infirmier en pratique avancée \n(master)).\n4. La population des Franches-Montagnes devra-t-elle chercher un médecin dans les cantons \nvoisins et si oui avec quelles conséquences financières ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCette possibilité est existante et fait partie également du quotidien de la population dans plusieurs \ncantons (p.ex. des patients germanophones du Canton de Fribourg qui consultent sur le Canton de \nBerne). En ce qui concerne les consultations ambulatoires, le coût du déplacement dans le canton \nde Neuchâtel ou Berne est à charge du patient.\n5. Les urgences de l’H-JU ne risquent-elles pas de devoir assurer le manque de praticiens ? \nIl faut en effet éviter de surcharger les services des urgences, que ce soit à l'Hôpital de Saint-Imier, \ncelui de La Chaux-de-Fonds ou celui de Delémont. L'H-JU prévoit d'ouvrir une permanence médicale \nsans rendez-vous en ville de Delémont. Pour rappel, la policlinique de Porrentruy décharge aussi \nles urgences de Delémont.\n\nDelémont, le 9 mai 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Statut de « Nouvelle entreprise innovante » :  le Gouvernement se met-il hors-la-loi ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 29.01.2025 07:56 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3702\n\nStatut de « Nouvelle entreprise innovante » :  le Gouvernement se met-il hors-\nla-loi ? \nPatrick Cerf (PS)  \n\nUnique en Suisse, le statut de Nouvelle entreprise innovante (NEI) est entré en vigueur le 1er janvier \n2013, après avoir été ratifié par le Parlement. Imaginé par le Service de l'économie et de l’emploi, \nce dispositif permet aux start-ups de bénéficier d’une exonération fiscale et d’un renforcement des \naides, sous certaines conditions, via la Promotion économique. Notons que l’investissement \nfinancier de base est soumis à une taxation séparée, fiscalement très avantageuse. Enfin, ce statut \ndoit renforcer la crédibilité et la visibilité de la start-up en question. \nEn septembre 2024, dix entreprises bénéficiaient du statut NEI. Toutefois, force est de constater \nque les données à disposition du public, en particulier l’impact sur les rentrées fiscales et les \nretombées économiques directes ou indirectes, ne courent pas les rues. A son article 8, la loi \nconcernant les nouvelles entreprises innovantes stipule pourtant que « Le Gouvernement doit \nprésenter au Parlement un rapport portant sur l'évolution des conditions-cadres de l'économie \njustifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur. » A notre connaissance, deux ans \naprès l’échéance du délai, ce rapport n’a toujours pas été rédigé. \nLe statut NEI promettait une économie jurassienne « forte et innovante », à grand renfort d’incitations \nfiscales. Il est temps de faire le bilan. \nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Dans quel délai un rapport répondant aux exigences légales pourra-t-il être transmis \nau Parlement ?\n\n2. Dans l’intervalle, le Gouvernement est-il en mesure de fournir des données \nconsolidées sur le nombre total d’entreprises et d’investisseurs ayant bénéficié du \nstatut NEI, ainsi que sur l’impact en matière de rentrées fiscales et les retombées \néconomiques pour notre canton ?\n\n3. Globalement, et après douze ans d’existence, le Gouvernement jurassien considère-t-\nil que ce dispositif soit un succès ? \n\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n\n\n\nDocument généré le 29.01.2025 07:56 page 2 sur 2\n\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 janvier 2025\n\n\n\tI0021687_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:28 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 966\n\nQuid d'une garde médicale 24h/24h dans chaque district ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nEn juin 2019, le Parlement jurassien a accepté de modifier la loi sur les établissements hospitaliers \n(LEH) en supprimant l obligation faite à l'H-JU de disposer de trois services d'urgences hospitalières \nouverts 24h/24h et 7j/7j. Cette modification législative donnait naissance au concept cantonal de \nmédecine\nd'urgence et de sauvetage (CCMUS). Ce concept prévoit déjà un élargissement de la garde \nmédicale généraliste de 20 heures à 22 heures pour mieux répondre aux besoins de la population \npour les cas sans menace vitale.\nLe 29 juin 2020, le Parlement jurassien a accepté la motion 1278 intitulée *Pour une consultation \nmédicale permanente à disposition de nos concitoyens*. Le délai de réalisation échoit en janvier \n2022. Cette motion vise à assurer une garde médicale 24h/24h dans chaque district.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n Où en est le processus de réalisation de la motion 1278 demandant l'accès à une garde \nmédicale 24h/24h dans les 3 districts ? Et prochainement, vu la venue de Moutier, dans les \n4 districts ?\n\n Quelle est l'attitude de la société médicale (SMCJU) dans les négociations en cours ?\n\n Peut-il garantir qu'une garde médicale 24h/24h sera effective dès janvier 2022 dans les 3 \ndistricts ?\n\n Quelle est la position de l'H-JU dans ce dossier qui est un partenaire important ?\n\n A-t-il déjà pris contact avec l'hôpital de Moutier à ce sujet ?\n\n Peut-il affirmer qu'actuellement, dans l'attente de la réalisation de la motion 1278, une garde \nmédicale généraliste jusqu'à 22 heures dans les 3 districts est effective et efficace ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:28 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n I966.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Interpellation   _^_\n\nQuid d'une arde médicale 24h/24h dans cha ue district ?\n\nEn juin 2019, le Parlement jurassien a accepté de modifier la loi sur les é+ablis-\nsemen+s hospitaliers (LEH) en supprimant l obligation faite à l'H-JU de disposer\nde trois services d'urgences hospitalières ouverts 24h/24h et 7j/7j. Cette mo-\ndifica+ion législative donnait naissance au concept cantonal de médecine\nd'urgence et de sauvetage (CCMUS). Ce concept prévoit déjà un élargissement de\nla garde médicale généraliste de 20 heures à 22 heures pour mieux répondre aux\nbesoins de la population pour les cas sans menace vitale.\nLe 29 juin 2020, le Parlement jurassien a accepté la motion 1278 intitulée *Pour\nune consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens*. Le délai\nde réalisation échoit en janvier 2022. Cette motion vise à assurer une garde mé-\ndicale 24h/24h dans chaque dis+rict.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au êouvernement de répondre aux ques-\ntions suivantes.\n\nOù en est le processus de réalisation de la motion 1278 demandant l'accès\nà une garde médicale 24h/24h dans les 3 districts ? Et prochainement, vu\nla venue de Mou+ier, dans les 4 dis+ric+s ?\n\n- Quelle est l'at+i+ude de la société médicale (SMCJU) dans les négociations\nen cours ?\n\n- Peut-il garantir qu'une garde médicale 24h/24h sera effective dès janvier\n2022 dans les 3 dis+ric+s ?\n\n- Quelle est la position de l'H-JU dans ce dossier qui est un partenaire im-\nportant ?\n\n- A-t-il déjà pris contact avec l'hôpi+al de Mou+ier à ce sujet ?\nPeut-il affirmer qu'ac+uellement, dans l'at+en+e de la réalisation de la mo-\ntion 1278, une garde médicale généralis+e jusqu'à 22 heures dans les 3\ndistricts est effective et efficace ?\n\nDelémont, le 28 avril 2021 ou\n\nYv\nou\n\n/.'\n\n\n\nLionel Montavon\n\n/^\nDidier Spies\n\nPhilipp ̂ Rottet\n\n^ ï\nRo in Schaer\n\nAlain Koller\n\ny,\nBrigitte Favre\n\n.\nR^cin Stettler Laurence Studer Claude Gerber\n\nIrmin Rais\n\nT ^c^\n\n\n\tI0012988_synthèse.pdf\n\tI966.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 27 avril 2011

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 6 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27 AVRIL 2011 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : André Burri (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Gérard Brunner (PLR), Françoise Cattin (PCSI), Nicolas Eichen-\nberger (PLR), David Eray (PCSI), Pierluigi Fedele (CS-POP), Pierre-Alain Fridez (PS), Maurice Jobin \n(PDC), Pierre Kohler (PDC), Jean-Paul Miserez (PCSI), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS) et Bernard \nTonnerre (PCSI) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PDC), Alain Bohlinger (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Marcelle Lüchin-\nger (PLR), Guillaume Lachat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Carlo Caronni (PS), Josiane \nSudan (PDC), Quentin Chappuis (PCSI), Jean Bourquard (PS) et Francis Beuchat (PCSI) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante  \n \nJosiane Sudan (PDC) fait la promesse solennelle. \n \n\n3. Questions orales \n \n\n - Raphaël Schneider (PLR) : Refus du remboursement des prestations des EMS par les assu-\nreurs maladie (satisfait) \n\n - Frédéric Lovis (PCSI) : Manque de place à l’Hôpital du Jura (non satisfait) \n - Emmanuel Martinoli (VERTS) : Nombre de personnes concernées suite à l’entrée en vigueur de \n\nla révision de l’assurance chômage (satisfait) \n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Projet de fusion des polices jurassienne et neuchâteloise et colla-\n\nboration avec les polices locales (partiellement satisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Réticence de la police à assurer le transport d’une personne soumise à \n\nPLAFA (partiellement satisfait) \n - Jean Bourquard (PS) : Formation des chômeurs selon le modèle adopté dans le canton de Ber-\n\nne (partiellement satisfait) \n - Hubert Godat (VERTS) : Ordonnance d’application de la nouvelle loi sur le personnel (satisfait) \n - Claude Gerber (UDC) : Utilisation des plaques minéralogiques vertes pour le service de dénei-\n\ngement (partiellement satisfait) \n - Gabriel Willemin (PDC) : Fermeture du site des fours à chaux à Saint-Ursanne (satisfait) \n - Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Organisation intérimaire suite au départ en retraite du chef du Ser-\n\nvice de la population (partiellement satisfaite) \n - Jean-Paul Gschwind (PDC) : Implantation future de Swatch Group à Boncourt (satisfait) \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n4. Election d’un membre de la commission de la justice \n \nYves Gigon (PDC) est élu tacitement. \n \n \n\n5. Election d’un membre de la commission de l’économie \n \nJean-Baptiste Beuret (PDC) est élu tacitement. \n \n \n\n6. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la formation \n \nSont élus tacitement : Marcel Ackermann (PDC) en qualité de membre et Josiane Sudan (PDC) \nen qualité de remplaçante. \n \n \n\n7. Election du président de la commission de la justice \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 6 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nYves Gigon (PDC) est élu par 32 voix; Christophe Schaffter (CS-POP) obtient 20 voix et Pierre-\nOlivier Cattin (PCSI) 1 voix. \n \n \n\n8. Election du président de la commission de l’économie \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nJean-Baptiste Beuret (PDC) est élu par 50 voix; Dominique Thiévent (PDC) obtient 4 voix. \n \n \n\n9. Election d’un membre de la commission du fonds de péréquation \n \nRaphaël Schneider (PLR) est élu tacitement.  \n \n \n\n10. Motion interne no 103 \nAmélioration de l’organisation de la commission des affaires extérieures et de la réunifica-\ntion (CAE) \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la motion interne no 103 est acceptée par 52 voix contre 1.  \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n11. Question écrite no 2411 \n\nEntretien du parc informatique MITIC \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, \nce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n12. Question écrite no 2410 \n\nExportation de bétail \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n13. Motion no 984 \n\nPour plus d’indépendance dans l’élection des magistrats de l’autorité judiciaire : passer \npar un Conseil de la Magistrature \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 984 est acceptée par 47 voix contre 5. \n \n \n\n14. Motion no 988 \nSurveillance par bracelet électronique \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nSur proposition des groupes socialiste et CS-POP et VERTS, l’auteur accepte la transformation \nde la motion en postulat. \n \nAu vote, le postulat no 988a est accepté par 43 voix contre 4.  \n \n \n\n15. Question écrite no 2413 \nPlus de sécurité à nos frontières !  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n16. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les den-\n\nrées alimentaires et les objets usuels (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés. \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n17. Modification de la loi sur l’assurance du bétail (deuxième lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n18. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(Service de la consommation et des affaires vétérinaires et dénomination du Service de la \nsanté publique) (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n19. Motion no 985 \nUne main tendue mais payante : quelle con…tradiction !  \nSabine Lachat et consorts (PDC) \n \nDéveloppement par l’un des auteurs. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 985 est rejetée par 27 voix contre 18. \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement d’un tronçon routier com-\n\nprenant un giratoire, à l’entrée est du village de Fahy \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 6. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 49 voix contre 5. \n \n \n\n21. Motion no 986 \nLa politique énergétique jurassienne \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n22. Motion no 987 \nLes projets de construction et de rénovation et leur coût \nGiuseppe Natale (CS-POP) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n23. Interpellation no 779 \nLa Poste et le Parc naturel régional du Doubs \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nRaphaël Ciocchi (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n24. Question écrite no 2412 \n\nEoliennes et Parc naturel régional du Doubs (PNRD) \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \nL’auteur partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la dis-\ncussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n25. Question écrite no 2414 \nVent de colère sur la montagne !  \nGabriel Schenk (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nLe procès-verbal no 5 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 27 avril 2011 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   André Burri Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1006 \n  - Postulats nos 306 et 307 \n  - Interpellation no 780 \n  - Questions écrites nos 2423 à 2431 \n \n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3512\n\nRetard du partage des impôts communaux entre les communes\nLaurence Studer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que les décisions de partages intercommunales \nsont basées sur les décisions de taxation des personnes physiques et des personnes morales. Ainsi, \naucune décision de partage intercommunale ne peut advenir avant l'entrée en force des décisions \nde taxation de l'année fiscale concernée. Un décalage temporel entre l'année fiscale concernée par \nle partage et la date de la décision de partage est par conséquent parfaitement normal. En cela, il \nsied de souligner que les partages intercommunaux engendrent environ 1000 décisions par année \net concernent ainsi moins de 2% des contribuables jurassiens (environ 58'000 personnes physiques \net personnes morales).\nCela étant, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées: \n\n1. Pour quelle raison des contribuables concernés ont reçu leur décompte de partage de \nl'année 2015 au mois de novembre 2022 sans qu'il y ait de situation extraordinaire?\n\nContrairement à ce qui est affirmé dans la question écrite, la situation actuelle découle directement \nde circonstances particulières multiples. Tout d'abord, le secteur des partages intercommunaux a \ndû faire face à l'implémentation de ses processus dans le programme informatique de gestion des \ndébiteurs ENC JU. Cette adaptation a conduit à des contrôles internes fastidieux et chronophages \nafin d'assurer une facturation correcte. Grâce à ces évolutions informatiques, les partages \nintercommunaux se font actuellement de manière automatisée alors qu'auparavant leur perception \nétait gérée de manière manuelle par les Recettes de districts. Une telle amélioration technique a pris \nbeaucoup de temps mais permettra une efficacité renforcée à l'avenir. \nEn sus des adaptations informatiques, le secteur des partages intercommunaux a dû faire face au \ndépart en retraite de sa responsable et à des absences maladies longue durée. Ce secteur a, enfin, \nété contraint de mettre en place, dans des délais très stricts, un nouveau programme informatique \nimposé par la Confédération pour l'impôt fédéral direct. Pour toutes ces raisons intervenues en \nl'espace de 2 ans et comme précité, le Gouvernement estime inapproprié d'affirmer qu'aucune \nsituation extraordinaire ne peut expliquer le retard pris dans l'établissement des partages \nintercommunaux. \n2. Où en est-on pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020? \nLes partages intercommunaux concernent 4 types d'imposition, à savoir la taxation de certains \ncontribuables indépendants ou agriculteurs, de certains contribuables propriétaires d'immeubles et \nde certains contribuables personnes morales. Comme indiqué ci-dessus, les partages \nintercommunaux concernent toutefois moins de 2% de l'ensemble des contribuables jurassiens. Sur \ncette base, le nombre de dossiers de partages intercommunaux à traiter se monte à 223 pour l'année \n2016, à 511 pour l'année 2017, à 647 pour l'année 2018, à 821 pour l'année 2019 et à 892 pour \nl'année 2020.\n3. Combien de temps faudra-t-il pour rattraper ce retard?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nL'autorité fiscale n'est pas restée inactive face à la situation décrite dans la présente question écrite. \nAinsi, grâce à des mutations internes, le taux d'activité de la collaboratrice du secteur des partages \nintercommunaux a pu être augmenté. En outre et pour palier à certaines absences maladies, un \nrenfort d'une personne à temps partiel a pu être apporté audit secteur dès le mois de juin 2022 et \njusqu'à la fin du mois de mars 2023. Des renforts ponctuels, à l'interne, ont également été mis en \nplace. \nMalgré tous ces efforts, une problématique de sous-effectif dans le secteur des partages \nintercommunaux, composé à terme d'une seule personne à 60%, doit être constatée. Pour ces \nraisons, un rattrapage des retards constatés à court terme n'est pas envisageable. \n4. Quel impact financier et administratif ce retard a-t-il pour les communes?\nLes partages intercommunaux conduisent à des variations de recettes fiscales pour les communes \nqui sont, de part le retard pris, décalé dans le temps. Ce décalage temporel n’occasionne toutefois \npas, à terme, d'impact financier pour les communes. Au niveau administratif, le Gouvernement \nrappelle que l'entier de la procédure des partages intercommunaux est géré par l'administration \nfiscale cantonale. Les communes ne procèdent ainsi qu'à la notification des plans de partage et des \ndécomptes. En ce sens, une réflexion pourrait être menée sur une augmentation des émoluments \nfacturés aux communes pour l'établissement des plans de partage et des décomptes. Une telle \naugmentation pourrait permettre l'engagement de collaborateurs supplémentaires au sein du \nsecteur des partages intercommunaux. Un rehaussement des émoluments serait, en outre, justifié \ndans la mesure où la totalité des coûts liés aux adaptations informatiques nécessaires au sein de \nce secteur a été supportée par le Canton. \n5. Ne serait-il pas préférable que ces décomptes soient établis dès que la décision de taxation \nentre en force? \nAfin d'établir les plans de partage dès que la décision de taxation entre en force, le programme \ninformatique disponible devrait être adapté. Une telle adaptation fait partie des futurs projets \ninformatiques de l'autorité fiscale.\n6. Le Gouvernement est-il disposé à prendre des mesures pour mettre un terme à ces retards \ninadmissibles dont tout le monde pâti?\nLe Gouvernement rappelle que plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises par l'autorité fiscale. \nIl renvoie à ce propos à la réponse apportée à la question n° 3. Il souligne, enfin, que les décisions \nde partages intercommunaux concernent moins de 2% des contribuables jurassiens et n'ont aucun \nimpact financier et administratif pour les communes. Ainsi, prétendre que les retards pris au sein du \nsecteur des partages intercommunaux porte préjudice à tout le monde ne correspond pas à la réalité.\n\nDelémont, le 14 mars 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 25 mai 2016

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 7 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  MAI  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Claude Gerber (UDC), Damien Lachat \n(UDC), Claude Mertenat (PDC), Alain Schweingruber (PLR), Christophe Terrier (VERTS) et Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Lionel Montavon (UDC), Céline \nOdiet (PDC), Yann Rufer (PLR), Magali Rohner (VERTS) et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Philippe Rottet (UDC) : Fin des rapports de service de la nouvelle cheffe de l’Office de l’environ-\n\nnement (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Projet de nouvelle grille tarifaire des médecins (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Stratégie d’accueil des requérants d’asile dans le Jura (partiellement \n\nsatisfaite) \n- Dominique Thiévent (PDC) : Conditions de travail et politique salariale de l’entreprise Recomatic \n\n(satisfait) \n- Ami Lièvre (PS) : Mises au concours d’emplois ciblées sur les frontaliers (satisfait) \n- Ernest Gerber (PLR) : Licenciement de la nouvelle cheffe de l’Office de l’environnement (satisfait) \n- Jean Lusa (UDC) : Statut particulier prévu pour Moutier dans le Jura ? (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Pétition concernant les émoluments pour les manifestations sportives \n\n(non satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Avenir du matériel et du mobilier de l’actuelle HEP-BEJUNE à Porrentruy \n\n(satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Autorisation du port du voile dans les écoles ? (partiellement satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Limitation à 60 km/h de la vitesse dans les tunnels de l’A16 (partiellement \n\nsatisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Avenir de la ligne Porrentruy–Bonfol et développement de l’habitat aux \n\nenvirons des gares (satisfait) \n- Noël Saucy (PDC) : Départ du chef de la Section de l’aménagement du territoire et réalisation du \n\nplan directeur cantonal (satisfait) \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l’environnement  \n \n\n3. Interpellation no 852 \nFermeture des offices de poste : halte au saucissonnage ! \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n \n\n4. Question écrite no 2785 \nCourroux : à quand un réaménagement sécuritaire de la traversée du village ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n5. Question écrite no 2786 \nFessenheim : l’Etat jurassien ne doit pas rester spectateur !  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n6. Question écrite no 2787 \nDes stratégies basées sur des données fiables \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n7. Question écrite no 2790 \nDiminution de la surface des zones à bâtir : c’est l’Ajoie qui paie le gros de la facture ! \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n8. Question écrite no 2791 \nutilisation rationnelle du sol et développement économique \nNoël Saucy (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2794 \nLe Gouvernement va-t-il réagir au scandale de l’affaire Volkswagen ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n10. Question écrite no 2795 \n\nMicropolluants dans l’eau du robinet \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 2796 \nRetrouver facilement le propriétaire d’un véhicule mal parqué ? Simplicité et moins d’admi-\nnistration \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n12. Question écrite no 2797 \nAnciennes décharges des communes : où en est-on avec le suivi environnemental ?  \nAlain Lachat (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n13. Question écrite no 2783 \n\nOrganisation du «Rai-tiai-tiai» : avec l’aide de la police ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n14. Modification de la loi sur les émoluments (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n15. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 12, chiffres 25 à 29 (nouveaux) \n\nGouvernement et commission : \n\n 25. Frais de rappel en cas de non-dépôt de la déclaration d’impôt ou de pièces 40 \n\n 26. Frais de sommation en cas de non-dépôt de la déclaration d’impôt ou de pièces 60 \n\n 27. Frais de rappel en cas de non-paiement de l’impôt dû 40 \n\n 28. Frais de sommation en cas de non-paiement de l’impôt dû 60 \n\n 29. Frais pour l’introduction d’une réquisition de poursuite 30 \n\n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 49 voix contre 8.  \n \n \n\n16. Modification du décret fixant les émoluments du registre foncier (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés.  \n \n \n\n17. Modification de la loi sur les finances cantonales (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n18. Rapport 2015 du Contrôle des finances \n \nAu vote, ce rapport est accepté par 58 députés.  \n \n \n\n19. Interpellation no 853 \nPanama, laissez tomber les ptits «papers» ? \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 2793 \nCaisse de pensions du canton du Jura : situation ?  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n21. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémen-\n\ntaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 3a et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \n22. Question écrite no 2788 \n\nJura & Trois-Lacs : jeunes couples branchés sans enfant avec grand pouvoir d’achat re-\ncherchés par son directeur \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n23. Question écrite no 2789 \nGratuité de traduction lors de soins hospitaliers hors Canton \nNicolas Maître (PS) \n \n\n24. Question écrite no 2792 \nPlaces en EMS : quelle est la situation ?  \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \n(Ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n25. Résolution no 171 \nColza plutôt qu’huile de palme !  \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nAu vote, la résolution no 171 est acceptée par 46 voix contre 1.  \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 6 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \nDelémont, le 30 mai 2016 \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1149 à 1151 \n  - Interpellations nos 854 à 856 \n  - Questions écrites nos 2820 à 2828 \n  - Résolution no 171 \n  - Motion interne no 123 \n \n\n\n


Du Jura à Singapour … et vice versa

text: \nDocument généré le 22.05.2024 08:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3623\n\nDu Jura à Singapour … et vice versa\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nUne brève information de l’administration cantonale du 25 avril 2024, reprise par la presse régionale, \nnous a appris que le ministre jurassien de la Formation avait représenté la Suisse au Sommet \ninternational sur la profession enseignante à Singapour (voir photo annexée). Si nous saluons \ncomme il se doit cette participation, force est de constater que l’écho qui lui a été donné dans le Jura \nn’est pas idéal, on en dit trop ou pas assez. En effet, l’information du 25 avril 2024 ne donne guère \nde détails sur le contenu de l’intervention de notre ministre de la formation au nom de la CDIP, et \nmoins encore sur celles des autres orateur-trices qui se sont succédé-es à la tribune de ce sommet \net qui auraient abordé les mêmes thèmes.\nAinsi, nous souhaitons obtenir des informations plus précises sur ce qui a été développé \ndans l’intervention du ministre jurassien de la Formation dans les domaines qui n’ont été que \ncités dans la presse régionale, à savoir :\n\n Les défis de la formation professionnelle et du système dual helvétique ;\n\n La pénurie annoncée d’enseignant-es diplômé-es ;\n\n Les impacts de l’arrivée dans nos écoles de l’intelligence artificielle.\nA l’inverse, nous souhaitons connaître les éventuels enseignements qui paraissent utiles \npour la CDIP en général, pour notre canton en particulier, qui ont pu être tirés de cette \nparticipation à ce sommet dans les domaines suivants :\n\n Les améliorations envisageables en matière de formation professionnelle sur la base \ndes systèmes en vigueur dans des pays représentés au Sommet de Singapour ; \n\n Les moyens mis en œuvre ailleurs pour lutter contre la pénurie annoncée \nd’enseignant-es diplômé-es ;\n\n Les formes prises ailleurs dans le monde de la lutte contre les impacts négatifs de \nl’intelligence artificielle sur la santé mentale de la jeunesse ;\n\n Tout autre domaine ayant été évoqué à Singapour par d’autres intervenant-es pouvant \nprésenter un intérêt pour notre pays et notre canton. \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2024 08:27 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 22 mai 2024\n\nDocuments annexés\n sommet-Singapour-MC.pdf\n\n\n\n\n\tI0020195_synthèse.pdf\n\tsommet-Singapour-MC.pdf\n\n\n\n


Le passé ou le présent ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Interpellation No.\n\nLe passé ou le présent ?\n\nSur le site de sa future usine de Chevenez, l'entreprise TAG Heuer a fait procéder à\ndes sondages géologiques préliminaires. Lors de ces sondages, les ingénieurs ont\nforcément dû se rendre compte de la présence de vestiges archéologiques.\n\nLa section cantonale d'archéologie n'a pas été avertie.\n\nCe n'est que le 3 mai 2012, date du début officiel des travaux, lors des premiers\npassages des pelleteuses, que l'on aurait constaté la présence de vestiges\narchéologiques.\n\nLes travaux ont été stoppés, un délai de six semaines a été accordé aux\narchéologues pour effectuer une fouille de sauvetage. Entre trois et six mois seraient\nnécessaires, suivant les vestiges qui seront mis à jour, si le travail devait être\neffectué correctement.\n\nSi l'archéologie était informée dès la naissance d'un projet, elle pourrait organiser\ndes sondages archéologiques préliminaires et, le cas échéant, réaliser des fouilles\narchéologiques préalables dans de bonnes conditions.\n\nLe Gouvernement est-il en mesure de nous dire\n\n- pourquoi la présence de vestiges n'a-t-elle pas été signalée à la section\nd'archéologie?\n\n- pourquoi l'archéologie n'a pas été avertie du projet de construction d'une\nusine à Chevenez, même s'il ne s'agissait pas d'une zone de - protection\narchéologique ?\n\n- s'il est envisageable que la section d'archéologie soit avertie lors de grands\nprojets de construction, afin de procéder à des sondages avant le début des\ntravaux ?\n\n- s'il est possible d'envisager une prolongation de la durée accordée à la\nsection d'archéologie pour son travail de fouille à Chevenez, ou une\nintensification par une augmentation des moyens à disposition de la section\nd'archéologie ?\n\nDelémont, le 23.5.2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nCSI r a\nLa force de l'indépendance\n\nQuestion écrite n' U4S\n\nSwissness : opportunités pour l'économie jurassienne.\n\nL'horlogerie suisse doit beaucoup de son renom au label «Swiss made», qui est régi\npar une ordonnance du Conseil fédéral du 23 décembre 1971. Toutefois, l'évolution\nde l'économie mondiale et des moyens de communication a provoqué un besoin de\nrenforcement de ce label qui a été validé par les délégués de la Fédération horlogère\nsuisse, le 28 juin 2007. En guise de mesure intermédiaire, le Conseil fédéral a mis en\nroute un projet de révision législative appelé Swissness qu'il a prévu de soumettre\nau parlement avant la fin de l'année 2009.\nPour l'horlogerie précisément, l'adoption de Swissness impliquera qu'un minimum de\n60% du prix de revient du produit devra être réalisé en Suisse pour pouvoir obtenir le\nlabel «Swiss made».\nPar rapport à l'ordonnance en vigueur actuellement, l'adoption de Swissness\naugmentera la part de production suisse de nombreux composants, en particulier\nbracelets en métal, boîtes, cadrans.\nL'industrie horlogère du Jura comptant un grand nombre de fournisseurs de\ncomposants horlogers, l'adoption de Swissness aura une influence directe sur leur\ncarnet de commande, ce qui est réjouissant.\nSachant que l'industrie horlogère traverse actuellement une période troublée\n(licenciements, baisse de la croissance, fléchissement des exportations, etc.) notre\nindustrie horlogère connaît donc une phase d'incertitude.\n\nSoucieux de la pérennité de notre industrie horlogère et de tous les emplois qui en\ndécoulent, nous aimerions connaître la position du Gouvernement en la matière et\nsavoir quelle orientation il entend adopter pour développer des actions concrètes\npour garantir le maintien et le développement de notre industrie horlogère:\n\n• Le Gouvernement a-t-il été consulté par le Conseil fédéral et le cas échéant\nquelle a été sa réponse ?\n\n• En considérant la situation des affaires de l'industrie horlogère suisse, le\nGouvernement en a-t-il analysé les conséquences en termes d'emploi et de\nrevenu pour l'économie jurassienne ?\n\n• Le Gouvernement et ses services sont-ils préparés à répondre aux besoins\nde l'industrie découlant de l'adoption de Swissness (infrastructures, main\nd'oeuvre, etc.) ?\n\nLe Noirmont, le o£02 2009 Au nom du groupe PCSI\nDavidxEray\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3601\n\nNouvelles dispositions du Code de procédure pénale : y a-t-il le feu au lac ?\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe 17 juin 2022, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code de procédure pénale \nsuisse (CPP ; RS 312.0) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette modification concernait \nenviron 70 articles et il s’agissait de la première révision de grande ampleur du CPP depuis son \nentrée en vigueur le 1er janvier 2011. Tous les domaines du CPP ont été touchés et les effets de \ncette révision sont multiples, car ils concernent autant les droits des lésés, des victimes et des \nprévenus dans la procédure pénale que les procédures applicables devant les autorités de poursuite \npénale et les tribunaux. \nA titre de rappel, une ordonnance pénale est une proposition de jugement, prononcée par un \nprocureur ou un greffier, lorsque les infractions sont punies par une amende et/ou une peine \npécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende ou une peine privative de liberté de 6 mois au plus.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées. \n1. Les inquiétudes émises dans certains cantons à ce sujet sont-elles d'actualité dans le \ncanton du Jura, et, cas échéant, doit-on s'attendre à une augmentation substantielle des \ntâches du Ministère public et, partant, à un renforcement du personnel judiciaire en raison \nde l'application de l'article 352a CPP ?\nLe nouvel article 352a CPP engendre une augmentation sensible des tâches du Ministère public. \nEn effet, jusqu’au 31 décembre 2023, le Ministère public n’auditionnait en principe pas les prévenus \navant de rendre une ordonnance pénale, même lorsqu’il envisageait de prononcer une peine \nprivative de liberté ferme de 6 mois au plus, car une telle audition n’était pas obligatoire. Il convient \négalement de préciser que le nouvel article 352a CPP, qui fait l’objet de la présente question écrite, \nn’est pas la seule modification du CPP à avoir un effet sur les activités du Ministère public. De ce \nfait, la problématique de l’augmentation des tâches du Ministère public en raison de la modification \ndu CPP du 17 juin 2022 a fait l’objet d’une analyse globale. A ce titre, en tenant compte de la situation \nfinancière actuelle du canton du Jura, il a été convenu que le Ministère public allait absorber cette \naugmentation sans renforcement des effectifs, que cela soit au niveau des procureurs et des \ngreffiers.\n2. Plus spécifiquement, combien de condamnations à des peines fermes ont été prononcées \npar les procureurs jurassiens en procédure d'ordonnance pénale en 2022 et en 2023 sans \naudition préalable du prévenu par un représentant du Ministère public ?\nIl n'est pas possible de fournir des statistiques précises pour les années 2022 et 2023 du nombre \nde condamnations à des peine privatives de libertés fermes qui ont été prononcées au moyen de la \nprocédure de l'ordonnance pénale sans audition préalable du prévenu par un représentant du \nMinistère public, car le système de gestion du Ministère public ne permet pas de sortir ces chiffres. \nCependant, le Ministère public estime le nombre de cas de ce type à environ 50-60 par année.\n\nDelémont, le 7 mai 2024\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 18 novembre 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 101 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  18  NOVEMBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Brigitte Favre (UDC), Nicolas Girard (PS), \nJean Leuenberger (UDC), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-François Pape (PDC), Stéphane Theuril-\nlat (PDC), Dominique Thiévent (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Jean Froidevaux (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Irmin Rais (UDC), Dominique Froidevaux \n(PS), Walter Rufer (UDC), Iskander Ali (PS), Michel Saner (PDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Jean-\nPierre Faivre (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Ami Lièvre (PS) : Mise en cause des mesures sanitaires par un médecin généraliste et des thé-\n\nrapeutes (satisfait) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Désinfection des cars postaux pour la lutte contre la COVID-19 ? (sa-\n\ntisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Abattage d’un lynx et remise en question du travail des gardes auxi-\n\nliaires par Pro Natura (satisfaite) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Saturation de la hotline COVID-19 (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Tests rapides sur la COVID-19 : information de la population sur les cri-\n\ntères d’utilisation ? (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Remises de loyers commerciaux dans le cadre de la crise COVID-19 : réa-\n\nlisation du postulat no 1336a (partiellement satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Situation financière des institutions d’accueil de l’enfance et budget 2021 \n\ndes communes (partiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Rapport sur les postulats sur la redistribution de l’électricité et projet du \n\nGouvernement (satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Consultation des archives de l’état civil jurassien par des chercheurs (satis-\n\nfait) \n- Didier Spies (UDC) : Décisions exagérées du Gouvernement en matière sanitaire et consé-\n\nquences pour l’économie et les travailleurs ? (partiellement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Pertes financières des hôpitaux et possible compensation par les tarifs \n\npour les cas COVID-19 ? (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (Indépendant) : Remise immédiate des actes de décès (satisfait) \n- Yves Gigon (Indépendant) : Fermeture des restaurants jurassiens malgré le respect des mesures \n\nsanitaires : mesure disproportionnée ! (partiellement satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Décision judiciaire de rétablissement de l’état conforme suite à \nla construction d’un chemin dans la réserve du Doubs (satisfaite) \n\n \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 947 \nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans l’espace \nBEJUNE ?  \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4.  Rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n5.  Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2019 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n6.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement partiellement supplémentaire au Service de l’infor-\nmation et de la communication pour financer un programme de communication pour la Ré-\npublique et Canton du Jura dans les médias jurassiens touchés par la crise liée à la pandé-\nmie de Coronavirus \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 51 voix contre 2. \n \n \n\n7.  Motion no 1309 \nRéférendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1309a est accepté par 50 voix contre 2. \n \n \n\n8.  Motion no 1315 \nPour la tenue des «Etats généraux de l’avenir» \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1315a est accepté par 47 voix contre 10. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n9.  Postulat no 418 \nRepenser l’état… de notre société \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 418 est accepté par 49 voix contre 9. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n10.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés. \n \n \n\n \nLe procès-verbal no 100 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \nDelémont, le 20 novembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Troisième rail entre Delémont et Glovelier : que le peuple se prononce s.v.p. !

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical oO &LA\n\nMotion n°\n\n3ème rail CJ entre Delémont et Glovelier ; que le peuple se prononce svp. !\n\nDans le programme de législature du Gouvernement, la concrétisation d'un troisième rail\nentre Glovelier et Delémont pour les CJ figure en bonne place.\n\nUn premier crédit de 570*000.- a été accepté par le Parlement le 21 décembre 2007. Ce crédit\ndoit être utilisé au remplacement des traverses actuelles par des traverses aptes à recevoir un\n3ème rail, (voir message relatif à l'octroi d'un crédit destiné à financer la pose anticipée de\ntraverses à trois files de rails sur le tronçon Glovelier — Delémont).\n\nEstimant que le projet de 3èms rail est un important dossier pour le canton ;\nConsidérant que le projet doit être analysé de manière précise et dans son ensemble pour\npermettre une décision en connaissance de cause ;\nSachant que de nouveaux crédits similaires seront soumis au parlement vers 2010 ;\nSouhaitant que le peuple se prononce en faveur ou en défaveur du projet de S0"16 rail ;\n\nNous demandons au Gouvernement :\n\n• D'effectuer l'analyse complète du dossier 3Èms rail, avec notamment :\no Le coût du projet dans son ensemble\no Une analyse précise des possibilités offertes au CJ en termes d'horaires\no Une prise de contact sérieuse avec les responsables bâlois au sujet du maintien\n\nou non du S3 dans le canton du Jura\no Une prise de position des cantons de Berne et de Neuchâtel ainsi que des CFF\n\nsur leur éventuelle participation aux coûts et l'ampleur de celle-ci\n\n• D'organiser durant l'année 2009 un scrutin populaire afin que le peuple jurassien\npuisse se prononcer pour ou contre le troisième rail CJ entre Glovelier et Delémont\n\nLe scrutin populaire devra se tenir avant les prochains débats au parlement sur les crédits de\npose anticipée de traverses à 3 files de rails (2010 selon message cité précédemment).\n\nDelémont, le 21 décembre 2007\n\nPour le groupe libéral-radical\n\nIrène Donzé Schneider\n\n\n


name: Séance du Parlement jurassien - 18 novembre 2020

category_fr: video

format: video/youtube

text: \n\n\n\n\n\n\nInfoPresseUrheberrechtKontaktCreatorWerbenEntwicklerImpressumVertrÃ¤ge hier kÃ¼ndigenNutzungsbedingungenDatenschutzRichtlinien & SicherheitWie funktioniert YouTube?Neue Funktionen testen© 2025 Google LLC\n\n

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Luttons contre le surendettement

text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:10 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1534\n\nLuttons contre le surendettement\nJean Froidevaux (PCSI)  \n\nLe surendettement peut toucher tout le monde. Il désigne une perte de maîtrise de sa situation \nfinancière et une augmentation incontrôlée des dettes, souvent suite à des événements de la vie \ntels que la naissance d'un enfant, le chômage, le divorce, la maladie, etc. Lors de difficultés \nfinancières, les personnes concernées attendent souvent plusieurs années avant de demander du \nsoutien. Elles dissimulent aussi leur situation à leur entourage. La détection précoce a pour but \nd’identifier lorsque des personnes rencontrent des premières difficultés.\nDans le Jura, la plateforme d’information sociale “JU-lien.org" est un premier pas pour lutter contre \nle surendettement. Toutefois, il n’existe pas de loi cantonale pour l’heure. \nEn perspective, une telle législation a été mise en place dans d’autres cantons. Elle a notamment \nfait ses preuves dans plusieurs cantons romands. Il est grand temps pour notre canton de monter \ndans le train et de ne laisser personne sur le quai, saisissant ici l’opportunité de prendre exemple \nsur nos voisins afin de permettre au plus grand nombre d’éviter le piège du surendettement. \nPar cette motion, il est demandé au Gouvernement de mettre en place une loi sur la \nprévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) en s’attaquant aux trois axes suivants \n: la prévention, la détection précoce et l’assainissement financier. \n\nJean Froidevaux (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022747_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: A quand des LED pour éclairer les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri ?

text: \n1 \nLa force de i ' i n d ( 6 p e n d a n c e \\ ^ \n\n•element, !e2'1 mai 2014 \n\nQuestion 6crite \n\nA quand des LED pour ^clairer les tunnels du Mont-Russelin et du Mbnt-Terri! ? \n\nCes deux tunnels ont ete inaugures en 1998; ils sont dotes d'un systeme d'eclairage \nepoque ou les economies d'ehergies ne constituaient pas une priorite. \n\ndatant d'une \n\nDepufs lors, la technique en matiere d'eclairage a fait, d'une part, des progres techniques \nconsiderables en vue notamment de reduire la consommatibn ^lectrique. D'autre part, a I'heure ou \nles problemes energetiques sont devenus une preoccupation dominante, le changernent de \nI'eclairage des tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri pourrait constituer une economie \nd'electricite importante. Finalement, alors que les finances du canton suscitent une grande \ninquietude, nous sommes d'avis que le changement d'edairage de ces deux tunnels allegerait \nsensiblement les depenses du compte routier. \n\n' Des lors nous posons les questions suivantes : \n\n1) En 2013, quel a ete le cout de I'eclairage des deux tunnels mentionnes ? ^ \n2) A combien reviendrait le remplacement de I'eclairage actuel des deux tunnels par des LED ? \n3) Quelle seraient les economies energetiques et financiers realisees en changernent I'eclairage \n\nde ces deux tunnels ? \n\nPour le Groupe parlementaire PCS! \n\nJean-Daniel Tschan \n\n\n


name: Procès-verbaux: 17 décembre 2015 (constitutive)

text: \n \n \n \n \n \n\n PROCES-VERBAL N 2 \n \n \n\nSÉANCE CONSTITUTIVE \nDU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nPOUR LA LÉGISLATURE 2016-2020 \n \n\nJeudi 17 décembre 2015, à 9 heures, \nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \n \n\n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs provisoires : Pauline Queloz (PDC) Loïc Dobler (PS), Stéphane Brosy (PLR), Brigitte Favre \n(UDC), Quentin Haas (PCSI) et Ivan Godat (VERTS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusé : Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléante : Monika Kornmayer (PCSI)  \n \n(La séance est ouverte à 9 heures en présence de 60 députés.) \n \n\n \n \n\n10. 1\n. \nElections au Parlement et au Gouvernement \n \n\n 10.1 Première vice-présidence du Parlement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 6  \nBulletins valables : 54 \nMajorité absolue : 28 \n \nFrédéric Lovis (PCSI) est élu par 54 voix. \n \n \n\n 10.2 Deuxième vice-présidence du Parlement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 12 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 46 \nMajorité absolue : 27 \n \nPauline Queloz (PDC) est élue par 42 voix ; 4 voix éparses. \n \n \n\n 10.3 Deux scrutateurs du Parlement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletin blanc : 1 \nBulletin nul : 1 \nBulletins valables : 58 \nMajorité absolue : 30 \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n\nSont élus : Bernard Varin (PDC) par 54 voix et Nicolas Maître (PS) par 54 voix ; 1 voix \néparse. \n \n \n\n 10.4 Deux scrutateurs suppléants du Parlement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 2 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 56 \nMajorité absolue : 29 \n \nSont élus : David Balmer (PLR), par 55 voix, et Brigitte Favre (UDC) par 51 voix ; 1 voix \néparse. \n \n \n\n 10.5 Président du Gouvernement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 3 \nBulletins nuls : 4 \nBulletins valables : 53 \nMajorité absolue : 27 \n \nCharles Juillard (PDC) est élu par 53 voix. \n \n \n\n 10.6 Vice-présidence du Gouvernement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 1 \nBulletins nuls : 1 \nBulletins valables : 58 \nMajorité absolue : 30 \n \nNathalie Barthoulot (PS) est élue par 57 voix ;  1 voix éparse. \n \n \n\n11.  Election des membres des commissions parlementaires permanentes \n12.  Election des remplaçants des membres des commissions parlementaires permanentes \n\n \nTous les candidats sont élus tacitement en vertu de l’article 66, alinéa 9, du règlement. \n \n \n\n 11.1 Commission de gestion et des finances \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Jacques-André Aubry (PDC) \nDanièle Chariatte (PDC) \nClaude Mertenat (PDC) \nNoël Saucy (PDC) \nDanièle Chariatte (PDC) \nJean Bourquard (PS) \nRaphaël Ciocchi (PS) \nAndré Henzelin (PLR) \nPierre Parietti (PLR) \nThomas Stettler (UDC) \nGéraldine Beuchat (PCSI) \nRémy Meury (CS-POP) \n\nJosiane Sudan (PDC) \nMélanie Brülhart (PS) \nMichel Tobler (PLR) \nBrigitte Favre (UDC) \nDamien Chappuis (PCSI) \nHanno Schmid (VERTS) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n\n \n \n\n 11.2 Commission de l’environnement et de l’équipement \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Florence Boesch (PDC) \nStéphane Theurillat (PDC) \nClaude Schlüchter (PS) \nStéphane Brosy (PLR) \nJean-Pierre Mischler (UDC) \nGabriel Friche (PCSI) \nChristophe Terrier (VERTS) \n \n \n\nAmélie Brahier (PDC) \nNicolas Girard (PS) \nDavid Balmer (PLR) \nJohn-Robert Hanser (UDC) \nVincent Hennin (PCSI) \nMagali Rohner (VERTS) \n\n 11.3 Commission de la justice \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Françoise Chaignat (PDC) \nYves Gigon (PDC) \nFabrice Macquat (PS) \nAlain Schweingruber (PLR) \nDidier Spies (UDC) \nBlaise Schüll (PCSI) \nErica Hennequin (VERTS) \n \n \n\nJean-Pierre Gindrat (PDC) \nKatia Lehmann (PS) \nThierry Simon (PLR) \nLionel Montavon (UDC \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \nHansjörg Ernst (VERTS) \n\n 11.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Vincent Eschmann (PDC) \nRaoul Jaeggi (PDC) \nJean-Yves Gentil (PS) \nErnest Gerber (PLR) \nPhilippe Rottet (UDC) \nThomas Schaffter (PCSI) \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n \n\nAnaïs Girardin (PDC) \nVincent Joliat (PS) \nMarcel Cuenin (PLR) \nBrigitte Favre (UDC) \nMonika Kornmayer (PCSI) \nRémy Meury (CS-POP) \n\n 11.5 Commission de l’économie \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Eric Dobler (PDC) \nDominique Thiévent (PDC) \nLoïc Dobler (PS) \nEdgar Sauser (PLR) \nClaude Gerber (UDC) \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \nIvan Godat (VERTS) \n \n \n\nJean-François Pape (PDC) \nNicolas Maître (PS) \nYann Rufer (PLR) \nFrancis Scheidegger (UDC) \nFrédéric Lovis (PCSI) \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n\n 11.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n\n  Membres : Remplaçants : \n\n  Michel Choffat (PDC) \nPauline Queloz (PDC) \nJosiane Daepp (PS) \nGabriel Voirol (PLR) \nRomain Schaer (UDC) \nSuzanne Maitre (PCSI) \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\nAnne-Lise Chapatte (PDC) \nRosalie Beuret Siess (PS) \nSerge Caillet (PLR) \nJean Lusa (UDC) \nQuentin Haas (PCSI) \nEsther Gelso (CS-POP) \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n\n13.  Election des présidents des commissions parlementaires permanentes \n \n\n 13.1 Commission de gestion et des finances \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins valables : 60 \nMajorité absolue : 31 \n \nAndré Henzelin (PLR)  est élu par 54 voix ; 6 voix éparses. \n \n\n 13.2 Commission de l’environnement et de l’équipement \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 3 \nBulletins nuls : 4 \nBulletins valables : 53 \nMajorité absolue : 27 \n \nClaude Schlüchter (PS)  est élu par 51 voix ; 2 voix éparses. \n \n\n 13.3 Commission de la justice \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 4 \nBulletins nuls : 3 \nBulletins valables : 53 \nMajorité absolue : 27 \n \nYves Gigon (PDC)  est élu par 50 voix ; 3 voix éparses. \n \n\n 13.4 Commission des affaires extérieures et de la formation \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 8 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 50 \nMajorité absolue : 26 \n \nPhilippe Rottet (UDC)  est élu par 47 voix ; 3 voix éparses. \n \n\n 13.5 Commission de l’économie \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 3 \nBulletins nuls : 3 \nBulletins valables : 54 \nMajorité absolue : 28 \n \nEric Dobler (PDC)  est élu par 52 voix ; 2 voix éparses. \n \n\n 13.6 Commission de la santé et des affaires sociales \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 8 \nBulletin nul : 1 \nBulletins valables : 51 \nMajorité absolue : 26 \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n\nSuzanne Maitre (PCSI)  est élue par 50 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n\n14.  Election des autorités judiciaires \n \n\n 14.1 Cinq juges permanents au Tribunal cantonal \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 2 \nBulletins valables : 58 \nMajorité absolue : 30 \n \nSont élus :  \n\nPhilippe Guélat (PDC) : 54 voix \nDaniel Logos (PLR) : 54 voix \nSylviane Liniger Odiet (PLR) : 51 voix \nGérald Schaller (PDC) : 51 voix \nJean Moritz (PS) : 47 voix \n \n \n\n 14.2 Dix juges suppléants au Tribunal cantonal \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60  \nBulletins valables : 60 \nMajorité absolue : 31 \n \nSont élus :  \n\nPascal Chappuis (PDC) : 50 voix \nJean Crevoisier (PS) : 49 voix \nJean-François Kohler (PLR) : 49 voix \nCarmen Bossart Steulet (PS) : 48 voix \nFrédérique Comte (PS) : 48 voix \nYannick Jubin (PDC) : 48 voix \nPierre Lachat (PDC) : 46 voix \nCharles Freléchoux (PDC) : 45 voix  \nGladys Winkler Docourt : 42 voix \nCorinne Suter (PLR) : 40 voix \n \n \n\n 14.3 Sept juges permanents au Tribunal de première instance (pour l’équivalent de 5,5 \npostes) \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletin blanc : 1  \nBulletins valables : 59 \nMajorité absolue : 30 \n \nSont élus :  \n\nJean Crevoisier (PS) : 49 voix \nLydie Montavon-Terrier (50%)  (PDC): 47 voix \nMadeleine Poli Fueg (50%) (PS) : 47 voix \nMarjorie Noirat (50%) (PDC) : 46 voix \nPascal Chappuis (PDC) : 44 voix \nCarmen Bossart Steulet (PS) : 43 voix \nCorinne Suter (PLR) : 41 voix \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n\n 14.4 Cinq juges suppléants au Tribunal de première instance \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 3 \nBulletins valables : 57 \nMajorité absolue : 29 \n \nSont élus :  \n\nMarjorie Noirat (PDC) : 47 voix \nMichel Rion (VERTS) : 45 voix \nEmilie Lüthi  : 44 voix \nMichel Dind (VERTS) : 43 voix \nMaude Rennwald (PS) : 41 voix \n \n \n\n 14.5 Six procureurs  \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins valables : 60 \nMajorité absolue : 31 \n \nSont élus :  \n\nValérie Cortat (PCSI) : 51 voix \nGeneviève Bugnon (PDC) : 50 voix \nFrédérique Comte (PS) : 50 voix \nLaurie Roth (UDC) : 49 voix \nDaniel Farine (PLR) : 47 voix \nNicolas Theurillat (PDC) : 46 voix \n \n \n\n 14.6 Président du Tribunal des mineurs (0,5 poste) \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 8 \nBulletins valables : 52 \nMajorité absolue : 27 \n \nCarole Girardin (UDC) est élue par 32 voix ; Marie  Oberli (VERTS) et Maude Rennwald (PS) \nont obtenu respectivement 8 et 12 voix. \n \n \n\n 14.7 Quatre assesseurs au Tribunal des mineurs \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletin blanc : 1  \nBulletins valables : 59 \nMajorité absolue : 30 \n \nSont élus :  \n\nIsabelle Fleury  (PDC) : 54 voix \nRita Maillard (PLR) : 50 voix \nMax Goetschmann (CS-POP) : 49 voix \nRita Rais (PCSI) : 49 voix \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n\n15.  Promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nMarjorie Noirat (PDC), élue juge permanente au Tribunal de première instance (50%), et Carole \nGirardin, élue présidente du Tribunal des mineurs, font la promesse solennelle. \n \n\n16.  Commission des recours en matière d’impôts \n \n\n 16.1 Election de neuf membres \n\n  Sont élus tacitement en vertu de l’article 66, alinéa 9, du règlement du Parlement :  \n \nAlain Beuchat (PS), Théophile Boegli (PLR), Jacques Dumas (UDC), Didier Cuenin (PDC), \nYanick Galli (PS), Jean-Claude Jolidon (PDC), Jean-Philippe Kohler (PLR), Dominique \nPaupe (PDC) et Claude-Adrien Schaller (PCSI). \n \n\n 16.2 Election de trois suppléants \n\n  Sont élus tacitement en vertu de l’article 66, alinéa 9, du règlement du Parlement :  \n \nJoël Etique (PLR), Gilberte Studer (PS) et Marie-Noëlle Willemin (PDC).  \n \n \n\n 16.3 Election du président \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 12 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 46 \nMajorité absolue : 24 \n \nJean-Philippe Kohler (PLR)  est élu par 46 voix. \n \n \n\n 16.4 Election du premier vice-président \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 10 \nBulletin nul : 1 \nBulletins valables : 49 \nMajorité absolue : 25 \n \nYanick Galli  (PS)  est élu par 48 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n\n 16.5 Election du deuxième vice-président \n\n  Bulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 13 \nBulletins nuls : 1 \nBulletins valables : 46 \nMajorité absolue : 24 \n \nJean-Claude Jolidon (PDC)  est élu par 45 voix ; 1 voix éparse. \n \n\n17.  Election de quatre membres de la commission du fonds de péréquation \n \nSont élus tacitement en vertu de l’article 66, alinéa 9, du règlement du Parlement :  \n \nJean-Daniel Ecoeur (PS), Jean Froidevaux (PCSI), Jean Lusa (UDC) et Gabriel Willemin (PDC). \n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n\n \n \nLa séance est levée à 12.50 heures. \n \n \nDelémont, le 17 décembre 2015 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n   \n18.  Election du Contrôleur général des finances \n\n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 6 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 52 \nMajorité absolue : 27 \n \nMaurice Brêchet (PDC)  est élu par 52 voix. \n \n \n\n19.  Election du Secrétaire du Parlement \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 3 \nBulletins valables : 57 \nMajorité absolue : 29 \n \nJean-Baptiste Maître (PCSI)  est élu par 57 voix. \n \n \n\n\n


name: Stop à la pénalisation du mariage dans les pratiques cantonales ! Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME PAULINE QUELOZ,\nDÉPUTÉE INDEPENDANTE, INTITULÉE "STOP A LA PENALISATION DU MARIAGE DANS LES\nPRATIQUES CANTONALES !" ( 3162)\n\nCette question a pour une grande partie le même objet que la question no 3153 intitulée\n« Prestations indues ou vraiment nécessaires ? ». Il sera renvoyé à la réponse donnée à cette\nquestion s'agissant du contexte général et de la problématique ayant trait aux prestations\ncomplémentaires. Pour le surplus, le Gouvernement répond comme suit.\n\n1. Le Gouvernement est-il sensible à la pénalisation du mariage et est-il d'avis qu'une\ntelle situation est injuste ?\n\nLe Gouvernement jurassien a conscience de cette problématique, comme déjà indiqué en réponse\nà la question no 3153. Il s'efforce dans son activité d'éviter tout traitement discriminatoire. Par\nailleurs, il y a lieu de préciser qu'en matière fiscale, l'égalité est réalisée sur le plan cantonal\npuisqu'une déduction complémentaire de 3400.- francs pour les couples mariés a été introduite.\n\n2. Quelle est la marge de manouvre du Gouvernement, respectivement du Parlement, au\nniveau de l'octroi des subsides de la caisse-maladie ?\n\nD'un point de vue juridique, le droit fédéral laisse aux cantons une certaine marge de manouvre\npour définir les revenus donnant droit à la réduction des primes au sens de l'art. 65 LAMal. Toutefois,\nla latitude laissée à l'administration cantonale est limitée par, les contingences pratiques de mise en\nouvre. L'attribution du subside consiste en un traitement de masse de données qui nécessite une\ncertaine autonomisation. Pour cette raison, la Caisse de compensation du canton du Jura se fonde\nexclusivement sur les données extraites informatiquement des dossiers fiscaux.\n\nUn processus visant à examiner pour chaque bénéficiaire si d'autres personnes vivent sous le même\ntoit et, le cas échéant, s'ils mènent ensemble une vie de couple, nécessiterait des adaptations\nconséquentes du point de vue des outils informatiques et du personnel supplémentaire dans une\nmesure sensible. Il n'est par contre pas sûr que l'impact sur les prestations versées suffise à\ncontrebalancer cette hausse des charges.\n\n3. Quelle est la marge de manouvre du Gouvernement, respectivement du Parlement, au\nniveau de l'octroi des prestations complémentaires ?\n\nS'agissant de la marge de manouvre cantonale en matière de prestations complémentaires, et\ncomme cela a été mentionné ci-dessus, le Gouvernement jurassien remercie de bien vouloir se\nréférer à la réponse à la question écrite No 3153.\n\n\n\n4. Ne devrait-on pas, cas échéant, adapter les pratiques jurassiennes afin que les\ncouples qui choisissent de s'unir par les liens du mariage ne soient pas prétérités et\nbénéficient des mêmes prestations que celles actuellement offertes aux couples\nconcubins ?\n\nAu sujet des mesures éventuelles à prendre en compte pour éviter des inégalités de traitement\ninjustifiées entre les couples mariés ou en partenariat enregistré et les concubins, le Gouvernement\njurassien se permet à nouveau de renvoyer à la réponse à la question écrite no 3153. .\n\nII.tient toutefois à préciser qu'en matière de subsides d'assurance-maladie, l'issue que connaîtra la\nprocédure fédérale au sujet de l'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la\npénalisation du mariage », suite à l'annulation de la votation par le Tribunal fédéral, sera\ndéterminante. Si la détermination des revenus imposables des couples mariés, des partenaires\nenregistres et des concubins devait être harmonisée, elle se répercutera automatiquement sur la\ndétermination des revenus donnant droit aux subsides.\n\nPour cette raison et au vu des implications pratiques et financières déjà évoquées, le Gouvernement\njurassien estime qu'il n'est pas opportun d'adapter la pratique cantonale en matière de réduction\ndes primes d'assurance-maladie.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3553\n\nRetards dans les travaux de revitalisation de la Tourbière de la Gruère\nBernard Studer (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa tourbière de La Gruère est un des hauts-marais les plus étendus et les plus riches de Suisse. \nDégradée notamment par l'exploitation hydraulique du site et le creusage de drains, cette tourbière \nest en phase de revitalisation. Ce chantier est très important pour la biodiversité jurassienne et \ncontribuera simultanément à diminuer les émissions de CO2. \nEn février 2022, le Parlement jurassien a, en effet, accepté un crédit de 5,3 millions de francs pour \npoursuivre et terminer ce grand projet. \nLa préparation et la planification de ce chantier sont complexes et nécessitent une logistique \nimportante. Or, l'ENV doit faire face actuellement à de nombreux dossiers courants dans la \nthématique de gestion des marais. De plus, il procède à la mise sous protection, également très \nattendue, des marais en question, avec des procédures très lourdes. \nAu vu de cette situation, les ressources humaines ont manqué pour avancer comme prévu dans le \ndossier “Gruère” et le Gouvernement a pris ce printemps la décision de renforcer le personnel de \nl'ENV de manière temporaire pour mener à bien ce chantier. \nComme le relève l'auteur de l'intervention, ce projet a fait l'objet d'un large soutien de la \nConfédération et de fondations privées.\nPar ailleurs, plusieurs départs ont effectivement été enregistrés à l'ENV, dont celui du porteur de la \nthématique “marais”.\nCe contexte étant posé, le Gouvernement peut apporter les réponses suivantes aux questions \nformulées:\n1. Le Gouvernement peut-il fournir un calendrier actualisé des études et des travaux à réaliser \n?\nLes études générales de revitalisation ont été effectuées. Il y a lieu maintenant de lancer l'appel \nd'offres pour désigner le bureau spécialisé qui réalisera le projet d'exécution. Suivra l'appel d'offres \npour les entreprises. Le projet fera simultanément l'objet d'un dépôt public. L'ensemble de ces \nopérations devrait s'effectuer jusqu'à l'été 2024. Les travaux pourront ensuite débuter. Il est utile de \npréciser que les travaux seront réalisés par étape et qu'ils seront tributaires des conditions \nmétéorologiques. Ils devraient donc s'étaler sur au moins 3 ans.\n2. Le report de ces travaux aura-t-il un impact négatif sur ces sources de financement externe \n?\nNon, en ce qui concerne le soutien fédéral, les montants ont été annoncés à la convention-\nprogramme 2020-2024. Pour 2025, l'année de “rattrapage”, systématiquement proposée en fin de \npériode, sera utilisée et les montants restants seront inclus dans la convention-programme 2025-\n2028. Les fondations privées, quant à elles, ont été informées du retard.\n3. Dans un tel contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rattraper le \nretard pris dans le projet de revitalisation de la tourbière de La Gruère ? Envisage-t-il \nd'externaliser certaines opérations ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement a ce printemps accepté de renforcer le Domaine Nature de l'ENV par un poste \ntemporaire de 3 ans pour mener à bien les travaux à La Gruère. La Confédération a accepté d'en \nfinancer une partie. La personne engagée aura également à charge le chantier prévu à la tourbière \ndu Prédame devisé à environ 1 million de francs, voire d'autres chantiers de revitalisation. Les \nprestations liées aux études de projet d'exécution et de suivi de chantier seront externalisées.\n4. Ces départs auront-ils des conséquences sur d'autres projets portés par ENV, en \nparticulier sur la publication de la synthèse de la consultation du Plan climat et surtout sur \nsa mise en œuvre ?\nLes départs provoquent inévitablement des vacances, des procédures de recrutement et un effort \nd'encadrement du nouveau personnel. L'attitude proactive de l'ENV pour initier les démarches en \nvue de repourvoir les postes concernés va permettre de raccourcir au minimum les périodes de \nvacance. Néanmoins certains retards dans des projets portés ou examinés par ENV seront \ninévitables. S'agissant du Plan Climat, jugé prioritaire, il n'est pas touché par les effets de ces \nchangements dans le personnel et le calendrier pourra être tenu. Malgré un important effort de \ncoordination encore nécessaire pour organiser sa mise en œuvre dans les différents services de \nl’État, il est prévu de l'adopter cet automne afin d'initier les premières mesures l'année prochaine.\n\nDelémont, le 16 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Approvisionnement en vaccins contre la grippe : une priorité ? Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nQuestion écrite no 3351\n\nApprovisionnement en vaccins contre la grippe : une priorité ?\nQuentin Haas (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Si le canton du Jura est assuré de pouvoir se réapprovisionner en doses individuelles de\nvaccins contre la grippe dans les temps mentionnés par l'OFSP ?\n\nLe canton du Jura a pu se réapprovisionner en doses individuelles de vaccins contre la grippe\ninfluenza dans les temps mentionnés par l'OFSP, soit jusqu'à début décembre.\n\n2. Malgré le manque de doses vaccinales observé, la vaccination générale de la population\njurassienne à risque ainsi que des personnes en contact avec cette dernière (tel que le\npersonnel médical) est-elle suffisante et satisfaisante ?\n\nLe manque de doses observé était une réalité dans le sens où la demande a été très forte cette\nannée. Toutefois il a été constaté qu'une part importante des groupes cibles recommandés pour la\nvaccination contre la grippe a pu être vaccinée dans les temps. En effet, une collaboration entre\nmédecins et pharmaciens a permis de couvrir les personnes principalement concernées. Par\nailleurs, seule une partie des doses supplémentaires commandées par le canton du Jura ont trouvé\npreneur auprès des médecins, car la majorité des personnes concernées avaient déjà pu être\nvaccinées entretemps.\n\n3. L'augmentation de la demande en vaccin contre la grippe a-t-elle péjoré la couverture\nvaccinale des personnes prioritaires ?\n\nLa majorité des personnes prioritaires ont pu être vaccinées jusqu'à mi-décembre. La couverture\nvaccinale sera sans doute proche de celle des années précédentes ce qui peut être considéré\ncomme une bonne nouvelle au vu de certaines craintes infondées liées aux interactions possibles\nentre le vaccin contre la grippe et la COVID-19.\n\n4. Dans le cas d'un arrivage prochain de nouvelles doses vaccinales, les autorités\njurassiennes prévoient-elles d'étendre et d'encourager la vaccination du reste de la\npopulation ?\n\nLes premières recommandations émises par l'OFSP au début de l'automne 2020 préconisaient la\nvaccination de la population en général. Par la suite, sa campagne a ciblé plus spécifiquement les\npersonnes vulnérables et les professionnels de la santé. Une partie de la population n'appartenant\npas aux groupes à risque ou n'ayant pas de médecin a pu bénéficier de la vaccination contre la\ngrippe dans les pharmacies autorisées. A l'heure actuelle, une campagne de promotion de la\nvaccination contre la grippe n'est plus guère pertinente, l'accent étant mis sur la vaccination contre\nla COVID-19.\n\nDelémont, le 12 janvier 2021\n\nCertifié conforme par la e nolière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


L'avenir de nos forêts

text: \n/ çs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion Ecrite n° 3»^\n\nL'avenir de nos forêts\n\nDes forêts de hêtres en Ajoie décimées, des épicéas aux Franches-Montagnes qui dépérissent, des\nsapins blancs et des frênes ravagés... la catastrophe forestière de l'année 2019 marque sans aucun\ndoute un tournant décisif pour toute l'économie forestière jurassienne et suisse. Un déficit chronique\nde précipitations depuis plusieurs années suivi de quelques semaines de fortes chaleurs et\nsécheresse auront suffi à faire dépérir près de 200'OOQ m3 de bois sur pied et ainsi mettre en péril\n\ntoute une économie sylvicole. Le changement climatique, ses effets sur les écosystèmes et les\nrépercussions socio-économiques n'auront jamais été aussi visibles.\n\nExposées autant à des risques climatiques que phytosanitaires (maladies, ravageurs, tempêtes), les\nforêts jurassiennes deviennent de plus en plus vulnérables. La crise forestière étant appelée à\ns'inscrire dans la durée, les autorités cantonales ont rapidement, en septembre 2019, élaboré et\npublié une stratégie cantonale pour faire face à la catastrophe forestière et prévenir les risques. Les\ndix axes stratégiques ainsi définis doivent permettre de mieux juguler cette crise.\n\nFace à cette situation, te groupe Verts et CS-POP s'interroge encore quant à l'avenir des forêts\njurassiennes. Nous souhaitons dès lors poser les questions suivantes au Gouvernement.\n\nl. Après un an, quel est le bilan de t'impact de la catastrophe forestière de 2019 sur la forêt\njurassienne ?\n\n2. Après un an, quel est le bilan de l'impact de la catastrophe forestière de 2019 sur l'ensemble\nde l'économie forestière jurassienne (entreprises forestières, propriétaires forestiers publics\net privés) ?\n\n3. Quels sont les enseignements globaux que les autorités cantonales tirent de cette\ncatastrophe forestière ?\n\n4. Les futaies irrégutières, forêts pérennes ou jardinées, ne représentent à l'heure actuelle que\n6% de la surface forestière cantonale. Ce type de gestion assure pour une production\néquivalente une plus grande diversité et très certainement une meilleure résilience. Une\nconversion de futaies régulières vers des futaies irrégulières est-elle envisagée sur la base de\nla régénération naturelle des essences forestières locales ?\n\n5. Afin de sécuriser les forêts mais aussi d'assurer des impératifs économiques, certains triages\ndoivent provisoirement surexploiter leurs forêts (LQJ, 05. 05. 2020 / LQJ, 17. 04. 2020). De\ncombien de m3 s'agit-il sur l'ensemble du territoire cantonal ? Une telle surexploitation de\n\nbois est-elle conforme aux lois cantonales et fédérales ? Pour diverses raisons, le principe des\ncoupes de sécurisation n'est-il pas pari:ois appliqué trop largement ?\n\n6. A l'heure actuelle, le Canton n'octroie aucune subvention pour la sécurisation des chemins\nforestiers, sentiers pédestres, cabanes forestières, canapés forestiers, etc. La mise à\ndisposition de subventions cantonales aux coupes de sécurisation, conditionnées à des\ncritères écologiques, ne permettrait-elte pas de soulager financièrement les propriétaires\ntout en garantissant des coupes mesurées et proportionnées?\n\n7. L'objectif du maintien ou même du renforcement de la biodiversité en forêt, au travers des\nsubventions issues des nouvelles Directives DEN Biodiversité en forêt ratifiées le 15 avril 2020\npar le Gouvernement, représente-t-il une alternative financière intéressante à certaines\ncoupes ?\n\n\n\n8. Avec une qualité de bois amoindrie et un marché du bois morose, des investissements\nconséquents devront être réalisés afin d'aider les collectivités publiques (communes,\nbourgeoisies) et propriétaires privés à entretenir et exploiter durablement ce patrimoine\nnaturel. Des montants exceptionnels, autres que les subventions susmentionnées, seront-ils\nmis à disposition par le Canton ou la Confédération ?\n\n9. La forêt jurassienne restera à moyen terme très vulnérable. Face à cette situation, quels sont\nles principaux objectifs du plan directeur cantonal des forêts qui doivent être revus ?\n\n10. Quel est le pourcentage de réserves forestières à l'heure actuelle ? Le Canton envisage-t-il la\ncréation de nouvelles réserves forestières afin d'atteindre les 10% requis par la\nConfédération ?\n\n11. Les volumes importants de bois arrivant sur le marché ne peuvent être absorbés localement\net une part non négligeable de bois jurassien est actuellement exportée en Asie. Combien de\nm3 de bois jurassien sont exportés par année en 2017, 2018, 2019 et pour quels montants ?\n\nQuels sont les principaux pays importateurs de bois jurassien ?\n12. Le Canton du Jura est un actionnaire important de la société Fagus Jura SA, devenue Fagus\n\nSuisse SA. Spécialisée dans la valorisation du hêtre, l'essence la plus touchée par le\nréchauffement climatique, cette société basée aux Breuleux sera certainement directement\nimpactée par ces changements sylvicoles. Une adaptation et diversification des objectifs de\nFagus Suisse SA est-elle envisagée ?\n\nDelémont, le 27 mai 2020 Groupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n/^fnd.\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3507\n\nDe l'ombre sur la production alimentaire ?\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe canton a effectivement délivré une autorisation de construire pour ce projet porté par le Syndicat \npour l'alimentation en eau des communes de la Haute-Ajoie (SEHA). Le projet a fait l’objet d’un \nexamen complet ayant abouti à l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de construire en dehors de \nla zone à bâtir (dérogation au sens de l’article 24 LAT). Cette autorisation respecte le droit en vigueur \net les conditions strictes relatives aux constructions sises hors zone. Le canton du Jura ne dispose \nd'aucune orientation politique ou légale particulière. Les demandes de permis de construire sont \ntoutes traitées sur la base des dispositions légales en vigueur. En application de l’article 29c LCAT, \ntrois services de l’État sont principalement concernés par les constructions hors de la zone à bâtir. \nIl s’agit du Service de l'économie rurale (ECR), de l’Office de l'environnement (ENV) et du Service \ndu développement territorial (SDT).\nPour le dossier de Courtemaîche, les panneaux ont été implantés sur les bassins d’infiltration. Le \nrequérant a indiqué dans son dossier que "Les bassins d’infiltration sont des infrastructures \ntechniques nécessaires au fonctionnement de la station. L’espace occupé par ces bassins ne peut \nainsi pas être utilisé pour d’autres utilisations et notamment par l’agriculture". Les informations \ndiffusées par des médias, selon lesquelles les panneaux ont été installés « dans un champ », doivent \ndonc être relativisées et appréciées à la lumière des caractéristiques particulières du cas d’espèce. \nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer sa réponse orale au Parlement, à savoir qu’il \nsouhaite poursuivre la défense de la production alimentaire en défendant les surfaces \nagricoles utiles ? \nLe Gouvernement veille et entend veiller à la défense de la surface agricole, et pas seulement celle \ndite "utile", en vue de garantir les différentes attentes envers l'agriculture définies dans la \nConstitution fédérale et les lois en vigueur. \n2. Sur quels critères l’autorisation à ce projet a-t-elle été accordée de la part de \nl’administration cantonale ?\nLe projet porté par le SEHA a été étudié à l’aune des conditions de l’art. 24 LAT et plus \nparticulièrement sous l’angle des installations dont l’implantation est indirectement imposée hors de \nla zone à bâtir, expression particulière de l’art. 24 LAT. On traite par ce biais les installations qui \nentretiennent, en termes d’exploitation, un lien étroit avec une installation préexistante, dont \nl’implantation est réputée imposée par sa destination. \nPour ce faire, il y a notamment lieu de prouver un besoin particulier, lié à des contraintes techniques \nou d’exploitation découlant de l’installation d’origine. En l’occurrence, après une pesée globale des \nintérêts, l’on a pu admettre les panneaux comme étant indirectement imposés par leur destination \nen dehors de la zone à bâtir puisque nécessaires à la station de pompage qui est elle-même imposée \npar sa destination en dehors de la zone à bâtir (implantation indirectement imposée). À noter que \nl’accent a été particulièrement mis sur le besoin, le lien étroit entre les panneaux projetés et la station \nde pompage et l’absence d’intérêt prépondérant s’opposant au projet, projet qui n'a d'ailleurs fait \nl'objet d’aucune opposition locale et était soutenu par la commune. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL'autorisation a été accordée pour un projet prévu en faveur de la station de pompage existante, au-\ndessus des bassins d’infiltration, sur une surface, selon les pièces du dossier, non utilisée par \nl'agriculture. Cette installation est gourmande en énergie (pompage). Aucun toit suffisant n'est \ndisponible sur place. Aucun autre aménagement spécifique n'a été nécessaire. La partie requérante, \nune instance publique (syndicat intercommunal), a ainsi su démontrer la nécessité d’installer lesdits \npanneaux, justifiés par des motifs de sécurité d’approvisionnement (alimentation en eau potable du \ndistrict de Porrentruy). \n3. « Hors zones à bâtir », seules les constructions avec une affectation conforme à la zone \npeuvent être validées. Une dérogation à l’article 24 LAT, telle que parfois octroyée pour juste \nmotif, a-t-elle été nécessaire dans ce cas précis ?\nUn permis de construire pour un projet situé en dehors de la zone à bâtir requiert au préalable l’octroi \nd’une décision en matière de constructions hors zone. Il peut s’agir soit d’un examen de conformité \nà la zone agricole, soit d’une dérogation au sens des articles 24 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 \nsur l'aménagement du territoire (LAT), selon que le projet est, ou non, conforme à l’affectation de la \nzone. La première affirmation faite dans la question n'est donc pas correcte. Le projet de \nCourtemaîche ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une activité agricole, il n’est pas conforme à \nl’affectation de la zone agricole et a ainsi dû faire l’objet d’une dérogation au sens de l’article 24 LAT.\n4. Si oui, sur quelle base a-t-elle été accordée ? Crée-t-elle un précédent pour de futures \ndemandes de construction de panneaux solaires dans la zone agricole utile de façon \ngénéralisée ou uniquement en zone S1 ? \nPour la première question, le Gouvernement renvoie au développement de la question no 2, ci-\ndessus. Il considère que ce dossier ne constitue aucunement un précédent pour la zone agricole, \nune pesée globale des intérêts devant toujours être effectuée pour chaque demande de permis. Il \nest vrai qu’idéalement, les panneaux solaires doivent prendre place dans les territoires \nconstructibles et, si hors zone, sur les constructions et infrastructures existantes (bâtiments \nagricoles, annexes, etc.), cela afin de toujours veiller au respect du principe impérieux de séparation \nentre parties constructibles et inconstructibles du territoire. En l’espèce, vu la puissance nécessaire, \nil n’a malheureusement pas été possible de disposer ces panneaux dans un autre endroit du fait que \nla production doit être à proximité immédiate de la consommation. Le système tel que dimensionné \npermet, selon les pièces du dossier de la demande, une autoconsommation de 87% de l’énergie et \ngarantit ainsi à la station de pompage de palier à un éventuel problème d’alimentation principale, \ncela à l’heure de la crise énergétique que l’on connaît. \nPar ailleurs, il y a lieu de soulever qu’entre-temps, le Conseil fédéral, dans le but de simplifier et \nd’accélérer la construction de nouvelles installations solaires, a modifié partiellement les dispositions \ndans l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) applicables aux panneaux solaires. Ainsi, \nhors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent désormais \nêtre imposées par leur destination en particulier si elles (nouvel article 32c OAT) forment une unité \nvisuelle avec des constructions ou des installations dont l’existence légale à long terme est \nvraisemblable (let. a), sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage ou un autre plan \nd’eau artificiel (let. b) ou ont, dans une partie du territoire peu sensible, des conséquences positives \npour la production agricole ou sont utiles à des fins de recherche et d’expérimentation (let. c).\nA noter que le cas de Courtemaîche aurait potentiellement également pu être autorisé en application \nde l’article 32c let. a OAT. \n5. Finalement, le Gouvernement peut-il nous informer sur le processus au sein de l’État ? \nQuels offices et services ont été sollicités afin de fournir des préavis sur le projet en question \n?\nLe processus au sein de l'Etat est celui validé par le Parlement (art. 29c, modification de la LCAT \nentrée en vigueur en octobre 2019). Les détails de coordination et de préparation d'une décision \nsont du ressort de l'organisation interne et le Gouvernement veille à garantir et développer toujours \nplus la transversalité entre les Services et Départements.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 17 janvier 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite\nNo ïJRo\n\nL'Etat contribue-t-il à la propagande sectaire ?\n\nï. ^^s.;\n^^^^se, ^sr't '>our  e . ' L- -êtes susc^. tou,ours plus\n\n^a^^^^y^^^^^^^^\n\n^^e^^^^^l^^^yo ^-^'»^^\n\nlu l -:SM l» miuni, A-<,us » o(!. sas dnt.iplts\ncominfcîi.-^rw «;, »ne*k K di*..\n\n« Continue/' faire cela\nsouvenir de moi.\n\nU.iSktSt\n\nk! discours fafUkiu» spécial en Ihn avec cette\n\ntoBirfowation sew prtsmt* dans te monde\nan. ThAne, date. heure et adresse :\n\nimate rie «t* wtre portée.'\n\nfnwttttmttSiHttirhao\nARo»\n\nTfmaiisilvMhlMh\nISfrRmdflB 12<zy\nbOrtwnt\n\nDelémont, le 27. 03.20\n\nNous serons heureux de TOI,!. S-WK......\nà la commémoration annuati.-d> t . >cii\nde Jésus Christ. Date. heur'- , - , ., ^-,,.\n\nVendredi 19 avril 2019 ̂  gg^^g\nAudtnlm du campus\nSTRATE J\nRoutBdaMouthrU\nîaOODelémant\n\n.ouhnatoduUiS)\n\nhiirm.i»\nî 'h.l"" v.'<»<.ïs\n\nfriswi-aîetii^.\n\n/.\n/\n\nRaou ae "\n\n~35»^_\n\n\n