name: Renvois de requérants d'asile déboutés quelle nationalité -  Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON BU JURU COUVHUIEMHW\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES,\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "RENVOIS DE REQUERANTS D'ASILE DEBOUTES - QUELLE\nNATIONALITE" (  3089)\n\nLa question écrite n° 3089 vise à connaître la nationalité ainsi que les coûts engendrés par les\nrequérants d'asile déboutés. Elle fait suite à la question n" 3043 relative au nombre de ces\npersonnes et aux raisons pour lesquelles elles n'ont pas pu être renvoyées.\n\n1. Les 38 dossiers évalués à fin août 2018 concernaient des personnes de quelle nationalité ?\n\nA la fin août 2018, les 38 dossiers d'aide d'urgence actifs concernaient exactement 49 personnes\nprovenant des pays suivants :\n\nPa s\nCameroun\nIrak\nSri Lanka\nMaroc\nChine\nIran\nE hrée\nNi éria\nGéor ie\nTur uie\n\nAl érie\nBénin\nEthio ie\nGambie\nGuinée\nRDduCon o\nSéné al\nSomalie\n\nTunisie\nBelarus\n\n« indéterminé »\n\nTOTAL\n\nNombre de ersonnes\n6\n\n6\n\n6\n\n5\n\n3\n\n3\n\n2\n\n2\n\n2\n\n2\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n1\n\n2\n\n49\n\nLa nationalité ne dit cependant pas tout : l'impossibilité de renvoi d'une personne peut tenir à\ndifférents critères dont font également partie l'état de santé et l'orientation religieuse ou politique de\nl'intéressé-e, voire encore la présence ou non d'accord de renvoi avec la Suisse.\n\nOn rappellera ici que toutes les personnes sont renvoyées lorsque cela est possible, comme déjà\nindiqué dans la réponse à la question écrite 3043.\n\n\n\n2. Suivent-elles des cours d'intégration ou des formations à charge de l'Etat ?\n\nAucune mesure de formation ou d'intégration n'est fournie par l'AJAM. En revanche, l'Etat supporte\nles frais de scolarisation des enfants concernés ; en l'occurrence, la liste ci-dessus comprend neuf\nenfants. En effet, selon l'article 19 de la Constitution fédérale, les cantons ont l'obligation de\nscolariser tous les enfants, sans égard à leur statut.\n\n3. Pourquoi la part de faction sociale a passé de 15% en 2013 à 20% en 2017 ?\n\nLes montants versés au titre de l'aide d'urgence correspondent à la différence entre les forfaits de\nla Confédération et les dépenses de l'AJAM pour les personnes concernées. Il n'est pas possible\nde limiter les moyens injectés, ceux-ci dépendant du nombre et de la durée de séjour des personnes\ndéboutées. Ajoutons enfin que tous les cantons n'ont pas la même pratique en matière de calcul\ndes coûts réels (part administrative notamment) ce qui rend les chiffres difficilement comparables. Il\nfaut par ailleurs considérer que les dépenses s'échelonnent sur la durée, alors que les forfaits de la\nConfédération sont versés, et comptabilisés, en une seule fois. Pour cette raison, il n'est pas toujours\ntrès pertinent de comparer les valeurs annuelles, surtout dans des périodes de fortes fluctuations,\ncomme cela a été le cas ces dernières années.\n\nCela dit, si l'on se réfère au monitoring du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), t'essentiel de la\ndifférence entre 2013 et 2017 provient de deux éléments : d'une part, le montant du forfait versé par\nla Confédération était de 6'095 francs par décision en 2013 contre 5'984 francs en 2017 et, d'autre\npart, le SEM a versé, proportionnellement au nombre de nuitées, davantage de forfaits en 2013\nqu'en 2017. Ces deux facteurs liés aux recettes provenant de la Confédération expliquent l'essentiel\nde la différence de déficit entre 2013 et 2017. Le monitoring du SEM montre que sur la même période\nle coût par nuitée a diminué dans le canton du Jura.\n\n4. Est-ce que le montant que le Service de faction sociale injecte dans les comptes de l'AJAM\npour les requérants d'asile déboutés ne devrait pas être limité ?\n\nDepuis 2008, les requérants d'asile déboutés ne perçoivent plus l'aide sociale mais une aide\nd'urgence minimale fondée sur la Constitution fédérale, dont l'article 12 a été rappelé en préambule\nde la question écrite 3043. Cette aide d'urgence comprend un montant forfaitaire de 10 francs par\njour, l'hébergement, les frais de couverture maladie pour chaque personne ainsi que les coûts liés\nà la sécurité des sites d'hébergement.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conf e\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


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name: Quelle limitation des prestations opératoires à l'H-JU - Pierre Parietti (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUOUE Et CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE-DU GPUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. PIERRE PARIETTI. DÉPUTÉ\n(PLR). INTITULEE_; «QUELLE LIMITATION DES PRESTATIONS OpiRÂTOIRES ÀÏÏ SÊIN'DÊ\nL'HJU ? » ( 3085)\n\nLlGouye rnement apris connaissance de la question écrite citée en titre et répond comme suit aux\n\ninterrogations.\n\nLe Gouvernement jurassien a-t-il déjà été appelé à édicter ce genre de mesures ?\n\ne_cadre légal fédéral Précise que pour leur planification hospitalière, les cantons prennent en\ncompte des nombres minimums de cas1.\n\nDepuis 2015, pour établir sa planification hospitalière, le Canton du Jura se base sur un modèle de\nplanification développé initialement par le canton de Zurich et recommandé ensuite au n'iveau fédérai\nparla. conféreno de directeurs cantonaux de la santé (CDS). Ce modèle comporte'des'criteres\nqualités, dont des nombres minimums de cas pour certaines prestations spécialisées. Le modèle\nest actualisé chaque année afin d'en corriger les défauts et de correspondre à'révolution'de~ia\nmédecine.\n\nLe. critere_du rlombre min. imum de cas est uniquement présent pour certaines prestations\nspeclalisées-, Actuellement' l'HÔPital du Jura (H-JU) n'est concerné que par une seule prestation, ~en\nl'occurrence la chirurgie complexe des reins. En 2017, l'H-JU a effectue le nombre"minimum'de"cas\nrequis.\n\nL'évolution du modèle montre que de plus en plus de prestations spécialisées se voient attribuer un\nnombre minimum d'opérations. Alors que jusqu'à présent ces nombres minimums de cas étaient\nvalables_parétablissementl la demière version du modèle introduit également le concept de nombre\nminimum de cas par opérateur (chirurgien). Récemment, le Tribunal administratif fédé'ral a'confirme\nla légalité de l'introduction d'un nombre minimum de cas par opérateur2.\n\n?-rLp^^e-pïdant T'^tonrler que lenombre minimum de cas par intervenant ne tienne compte que\ndes interventions réalisées en stationnaire et que l'expérience acquise lors des inten/entions\nambulatoires similaires ne soit pas comptabilisée.\n\n-, -ne.r?flexion est en .<?ours actueNement au Service de la santé publique pour évaluer la pertinence\nde suivre ces nouvelles recommandations pour la planification hospitalière jurassienne et, le cas\néchéant, définir une date d'entrée en vigueur.\n\niEf^T5=ilf i'^JU._t'®nt ""^ statisti(ïu® Précise des types d'opérations permettant de juger de\nl'efficacité et de la compétence des responsables opératoires pour toutes les interventions\npratiquées sur le site de Delémont ?\n\nL'Hôpital du_Jura^(H-JU) peut établir des statistiques par opérateur en fonction des codes\n?!3ÏTI°Ï!" po^r_llheure', ijne l^i semble Pas Pertinent d'établir ce type de relevé, estim'ant que'îa\n^Tlifé,. d.es o,^,ra.t.^urs.. dép?nd davantsl^e d'autres critères que du seul nombre d'operations\nspeaalisées L'H-JU relevé également différents indicateurs qualité propres à certaines" pnses'en\ncharge, qui permettent de voir révolution de la qualité au sein" rétablissement. Toutefois, pou7des\n\n1 OAMal, art. 58b, al. 5\n2 TAF, C-5603/2017, jugement du 14 septembre 2018\n\n\n\nopérations spécialisées comme la chirurgie bariatrique3 par exemple, un nombre de cas minimum\nest imposé par la société médicale concernée.\n\nP.es-'nterve,n.tions PIUSSPécifl<:IIJes, comme la chirurgie bariatrique citée ci-devant ou les opérations\nllee^ au rachis-sont effectuées par des spécialistes, souvent en provenance de l'Hôpitaî universitaire\nde Baie, qui viennent opérer sur le site de Delémont. Si l'infrastructure ne permet'pas de faire'ces\ninterventions, elles sont alors effectuées à Baie. En bénéficiant de l'expertise de ces spécialistes Je\ncoût de la prise en charge peut être moindre lorsque les opérations sont effectuées a Delémont'. A\ncontrario, les coûts seront plus élevés pour une prise en charge lors d'une intervention effectuée\nauprès d'un établissement universitaire. Ce principe de progressivité permet d'utiliser au mieux\nl'infrastructure de Delémont, avec l'appui des compétences'médicales de pointe de chiruraiÉ\nspécialistes bâlois.\n\nExjste-t-ilun système de type comparatif interétablissements au niveau national pour\nmesurer le degré de satisfaction et de réussite des opérations pratiquées ?\n\nIl existe des indicateurs qualité au niveau national.\n. les indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus, qui relèvent de l'Office fédéral\n\nde la santé publique (OFSP), et qui montrent notamment les taux de mortalité pour certaines\nopérations et pathologies ;\n\n. les relevés qualité de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les\nhôpitaux et les cliniques (ANQ), qui mesurent notamment la satisfaction des patients, les\nréhospitalisations et réopérations potentiellement évitables, les chutes et les escarres ainsi\nque les infections chirurgicales.\n\nCes analyses font l'objet d'une comparaison entre les différents établissements et de publications\nrégulières. Les résultats sont analysés tant par l'H-JU que par le SSA et permettent à-m-~jÙ\nd'obseryer révolution, de prendre des mesures si cela s'avère nécessaire, et de garantir" ainsi'la\nqualité des prestations. De plus, l'H-JU établit un rapport qualité interne, qui recense les mesures\nci-avant, mais aussi de nombreux autres indicateurs qualité internes, avec leur évolution, les\nmesures prises et les éventuelles mesures correctrices. Ce rapport est discuté annuellement avec\nle Service de la santé publique et notamment le médecin cantonal.\n\nDelémont, le 15 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ghàncelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\nlLachirurgi.ebariatl'ique est un typ.e. de chirur9ie lourde consistant à restreindre l'absorption des aliments, diminuant, de fait, l'a\ncalorique, :eue aPPOrte un remède chirurgical â^l'obésité, qui regroupe un ensemble de techniques'qui'modifieïanatomie du'svsî'eme\ndLg^tifLLeLd^_technJlues-p""apales, so.nu'anro gastrique (réduction pure de la-capacité"gastrique)"d'une"part"et"le "by'-|:\ngastrique (réduction accompagnée d'une déviation) d'autre part.\n\n\n


Communiqué de presse

category_fr: Message transmis au Parlement

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tCOVID-19 : aide exceptionnelle de l’Etat en faveur des institutions de soins\n\n\n\n\n       \t    Date : 15.04.2021 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement propose l’inscription de 12 millions de francs aux comptes cantonaux 2020 pour une participation exceptionnelle de l’Etat aux coûts supplémentaire liés à la pandémie de COVID-19 des institutions de soins qui offrent des prestations d’intérêt public.\n\n\n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message qui vise à octroyer un crédit supplémentaire de 12 millions de francs pour une participation exceptionnelle de l’Etat aux surcoûts liés au coronavirus dans les institutions jurassiennes de soins. Les institutions concernées sont l’Hôpital du Jura, les institutions de long séjour, la Clinique Le Noirmont ainsi que la Fondation pour l’aide et les soins à domicile.\n\n\nCette participation de l’Etat à hauteur de 12 millions de francs entend couvrir deux cas de figure: les coûts induits par le maintien des capacités d’accueil en prévision de la prise en charge de patients COVID-19 qui n’ont pas été entièrement utilisées et qui ont entraîné une réduction des activités ordinaires, en raison de décisions de tiers et qui ne sont pas compensés par une autre mesure d’une part, et la hausse de dotations en personnel rendue nécessaire par la prise en charge de patients atteints de la COVID-19 d’autre part. Ces éléments sont pris en considération seulement s’ils ne sont pas financés par d’autres mécanismes, tels que la RHT par exemple.\n\n\nCette participation est exceptionnelle pour l’année 2020 et une éventuelle participation des autres financeurs viendra le cas échéant en réduire le montant. Les participations d’autres contributeurs (assureurs / Confédération) aux incidences financières de la crise sur les institutions du domaine de la santé intervenant ultérieurement viendront en déduction du soutien extraordinaire de l’Etat.\n\n\nConsidérant l’activité effective des institutions plus basse que le budget 2020, le coût net 2020 pour l’Etat sera de 8 millions de francs pour les rubriques concernées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif à une participation exceptionnelle de l'Etat aux coûts supplémentaires liés à la COVID-19 des institutions de santé remplissant une mission d'intérêt public, pour l'année 2020 (PDF, 496 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Publication des fermetures de routes

category_fr: Question écrite

text: \ny^.\n\nParlement Jurassien Question écrite   ^^\n\nPublication des fermetures de routes\n\nLors de manifestations, de fêtes de village, sportives ou autres, etc., les fermetures de routes\nsont en principe publiées dans la feuille officielle.\n\nMais, lors de la Course de côte des Rangiers du 18 août dernier, plusieurs habitants du Clos du\nDoubs ont été surpris, à leur insu, de ne pouvoir rejoindre L'Ajoie par Montvoie car la route\nétait également fermée.\n\nCelle-ci était utilisée pour une course d'un groupe sportif mais non inscrite dans la feuille of-\nficielle.\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes .\n\nl. A quel degré d'importance ces demandes doivent-elle être formulées ?\n\n2. Sont-elles automatiquement publiées dans le Journal officiel ?\n\n3. Quels doivent être les arguments pour avoir rautorisation de fermeture de route de ces\ncommunes ou groupes sportifs ?\n\n4. Quels sont les émoluments d'une telle demande ?\n\n5. Pour la fermeture de route citée ci-dessus, y avait-il une autorisation ?\n\nDelémont le 4 septembre 2019\n\nPour le Groupe UDC\n\nClaud Gerber\n\n'.^\n\n^\n\nt\n\n/ /\n\n0>f\n/\n\n.y\n\n\n


text: \nParti socialiste Question écrite n° £(> !T8\n\nDispositif de lutte et de prévention du jeu excessif\n\nII y a 4 ans, le Gvt expliquait à cette tribune que le dispositif de lutte et de prévention du jeu\nexcessif était adéquat et qu'exclure des personnes de kiosques, cafés ou restaurants poserait\nd'immenses problèmes, pratiques et juridiques. Il relevait notamment que :\n\n- là Loterie romande a mis en place depuis 1999, avec l'appui des autorités cantonales, un dispositif assez\ncomplet de lutte et de prévention du jeu excessif dans ses 3'000 points de vente, au nombre desquels\nceux abritant des distributeurs Tactile ;\n\n- les mesures de prévention ont été définies en collaboration avec des spécialistes reconnus du domaine et\nfont régulièrement l'objet d'évaluations et d'améliorations. Les mesures de prévention des sociétés de\nloteries sont complétées par le travail des services de santé publique des cantons dans le domaine de\nl'information du public, de la recherche et des soins ;\n\n- les démarches cantonales et. intercantonales sont financées par un prélèvement de 0,5% sur les revenus\nbruts des loteries. Cette somme est de 1,8 million de fran.cs par an en Suisse romande (dont 75 '000 francs\npour le seul canton du Jura); elle permet le développement d'actions d'envergure ;\n\n- dans le cas des distributeus Tactile, la prévention du jeu excessif se développe de plus en plus. Elle\ncomprend, entre autres, les mesures suivantes :\n- il n'y a en moyenne qu 'un dépositaire pour 6 '000 habitants ;\n- un support pour dépliants est installé sur chaque distributeur ;\n- une charte éthique du dépositaire est affichée dans chaque point de vente ;\n- tous les dépositaires du Tactilo suivent obligatoirement une formation à la prévention et à la lutte contre\n\nle jeu excessif chaque année;\n- un contrat a été conclu avec une société de sécurité qui visite anonymement, cinq fols par an, chaque\n\npoint de vente et établit des rapports sur le respect des mesures de prévention ; des sanctions sont\nprises en cas de violation.\n\nExtrait du Journal des débats du 01.10.2010\n\nNos questions sont les suivantes :\n\n- combien de machines tactilos sont-ils en service dans les établissements jurassiens ?\n- quelles sociétés de loteries officient sur le Canton ? quelle est la nature de leurs évaluations ?\n- comment la somme annuelle de Frs 75'000.- est-elle investie ? quelles actions d'envergure en\n\nlien avec la lutte et la prévention du jeu excessif ont été menées ces 5 dernières années ?\n- qui contrôle que tous les dépositaires du Tactilo suivent obligatoirement une formation à la\n\nprévention et à la lutte contre le jeu excessif chaque année ? Combien de personnes ont suivi\ncette formation ces 5 dernières années ?\n\n- quel organe de l'Etat est prévu pour contrôler anonymement chaque point de vente ? Et à quelle\nfréquence les contrôles ont-ils effectué ses 5 dernières années ? A qui sont adressés les\nrapports sur le respect des mesures de prévention ? Des sanctions sont-elles prises en cas de\nviolation ?\n\nNous remercions le Gvt pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 avril 2014\nPour le Groupe socialiste : /\nMunìfflle/MacchifrBerdat ' /\n\n\n


name: Enseignement de la langue allemande : remédier aux lacunes

category_fr: Postulat

text: \nc s i i ^ i u r a \nLa force de l ' i n d « p e n d a n c e \\ ^ /All \n\nMotion Enseignement de la laneue allemande ; rem^dier aux lacunes \n\nL'enseignement de la langue allemande, de maniere generale, lalsse singulierement a desirer en \nSuisse romande. Les resultats obtenus par les eleves et les etudiants du primaire et du \nsecondaire ne correspondent pas a I'investlssement consent! par les apprenants-es, par les ^ \nenselgnants-es et les pouvoirs publics. L'echec est patent! II est temps de proceder a une \nreforme en profondeur de l'enseignement de la langue allemande. \n\nLes raisons de cet echec sont a imputer en grande partie a la formation meme des enseignants-\nes, notamment au niveau primaire et secondaire I. Celle-ci est liee aux conditions d'obtention de \nla maturite dans les lycees, qui autorisent les etudiants a terminer leur cursus avec la note 2 en \nallemand si elle est rattrapee par un 6 dans une branche complementaire. \n\nDans les faits, nombreux sont celles et ceux qui entrent a la HEP-BEJUNE avec un niveau basique \nen allemand. Au prix d'efforts couteux en termes de temps et d'argent, ils obtiennent, contre \nleur propre gre, un niveau qu| leur permettra d'obtenir le diplome d'enseignant-e. Ces memes \npersonnes devront alors enseigner une langue qu'elles ontabhorree tout au long de leur \nscolarite, une langue qu'elles maitrisent peniblement, une langue qu'elles auront mille peines a \nfaire apprecier a leurs eleves. \n\nLes lacunes et les faiblesses dU systeme actuel de l'enseignement de la langue allemande sont \nreconnues et admises par toutes les instances concernees. Plusieurs membres de la Commission \ninterparlementaire HEP-BEJUNE ont releve I'inadequation de la formation des enseignants-es en \nlangue allemande. Finalement les eleves, les etudiants ne sont pas motives, puis les parents \ndepensent souvent des sommes importantes pour colmater les breches du systeme, les \nenseignants-es n'eprouvent aucune satisfaction, les employeurs ne trouvent pas de personnel \ncompetent. \n\nDes lors, nous demandons au Gouvernement d'intervenir aupres des differentes instances \ncompetentes pour presenter une nouvelle strategie en matiere de formation des enseignants es \nde I'allemand; en particulier dians I'espace HEP-BEJUNE. \n\nJean-Daniel Tschan, depute suppleant PCSI \n\nDelemont, le 17 mars 201 \n\n\n


name: Avenir du Fonds suisse pour le paysage (FSP)

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR MICHEL THENTZ, \nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE "AVENIR DU FONDS SUISSE POUR LE PAYSAGE" (N°2357)\n\nPar voie d'initiative, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du \nConseil National a proposé, en juin 2008, la reconduction du Fonds suisse pour le paysage (ci-après FSP) \npour une durée de 10 ans (dès 2011) en attribuant à ce fonds une nouvelle tranche de 50 millions de francs. \nLe 28 octobre 2009, le Conseil fédéral, pour des raisons financières, s'est prononcé défavorablement à cette \nreconduction. Cette position n'est, en fait, pas déterminante, puisque la décision appartient au Parlement \nfédéral. Or, le Conseil des Etats a déjà admis, lors de sa séance du 30 novembre 2009, la prorogation du \nFSP. La décision définitive liée à l'avenir du FSP appartient dès lors au Conseil National qui devra statuer \nlors de la session de juin 2010.\n\nRéponse à la question 1\nA ce jour, le FSP a soutenu 93 projets dans le canton du Jura. Les projets concernent des thèmes aussi \ndivers que la gestion globale du paysage, la revitalisation de milieux naturels, la renaturation de cours d'eau, \nla réhabilitation de monuments historiques, la restauration de murs en pierres sèches, la plantation d'arbres \nà haute tige.\n\nRéponse à la question 2\nLe montant total des aides allouées est de quelque 9 millions de francs, dont 7 ont été déjà versés.\n\nRéponse à la question 3\nEn cas de non renouvellement du FSP, tous les projets actuellement en cours seraient vraisemblablement \nmis en péril. Il s'agit notamment de Vergers+, des Plans d'action paysagers de Soulce, Vellerat, Undervelier \net des projets de rénovation de murs en pierres sèches.\n\nRéponse à la question 4\nIl est important de mentionner qu'une partie des projets soutenus par le FSP bénéficie également de \ncontributions de l'Etat jurassien. Le Gouvernement souhaite poursuivre ce type de soutien en fonction des \nbases légales y relatives et des allocations budgétaires. Il n'entend cependant pas se substituer au FSP.  \n\nRéponse à la question 5\nLe Gouvernement soutient, sans réserve, la reconduction du FSP. En complément au soutien de l'Etat, le \nFSP a permis de prendre de nombreuses mesures de sauvegarde des paysages traditionnels et a été \nparticulièrement actif sur le territoire du canton du Jura, comme le démontrent les réponses apportées aux \nquestions 1 et 2. Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de faire part de sa position publiquement, \nnotamment lors de conférences de presse liées à la présentation de projets. \nEtant donné que la décision n'appartient pas au Conseil fédéral, le Gouvernement ne juge pas utile de réagir \nofficiellement auprès de ce dernier. Cependant, il envisage une démarche auprès des représentants \njurassiens aux Chambres fédérales en faveur de la reconduction du FSP.\n\nDelémont, le \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nDocument généré le 12.02.2025 09:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3705\n\nEtat des lieux de la santé mentale des jeunes dans le Jura\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLa commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a récemment publié sa position pour \npromouvoir la santé mentale des enfants et des jeunes à long terme. Elle souligne que les troubles \nde la santé mentale sont actuellement le principal problème de santé chez les enfants et les jeunes, \navec une prévalence estimée entre 13 et 20%.\nPar ailleurs, Pro Juventute a signalé une nette hausse des appels au no 147 pour les enfants et les \nadolescents. En 2022 et 2023, ces appels ont augmenté de 39% et cette tendance s'est maintenue \nen 2024.\nCes données mettent en évidence l'urgence de renforcer les mesures de soutien et de prévention \npour les jeunes.\nD’où mes questions au Gouvernement :\n\n1. Les statistiques cantonales corroborent-elles cette hausse des troubles de la santé \nmentale chez les enfants, les adolescents et les jeunes dans le Jura ?\n\n2. Depuis trois ans, un programme santépsy-ados-jura a été mis en place par la \nFondation O2 en partenariat avec la République et Canton du Jura. Pouvez-vous nous \ndonner les chiffres sur l'intérêt de ce site ?\n\n3. Combien de personnes ont suivi les formations ENSA (premiers secours en santé \nmentale) ?\n\n4. Combien de personnes ont participé aux formations Lunch-Santé et santépsy.ch ?\n5. Dans le programme santépsy-ados-jura, une boîte à outils est disponible, comprenant \n\ndiverses vidéos, articles et podcasts. Est-ce que ces ressources sont suivies par les \njeunes ?\n\n6. Le Gouvernement pense-t-il prendre d’autres mesures pour favoriser la bonne santé \nde nos jeunes ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 12.02.2025 09:35 page 2 sur 2\n\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 février 2025\n\n\n\tI0021804_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt \n\nDelémont, le 31 octobre 2023 \n\n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À LA RÉVISION PARTIELLE DU \nDÉCRET CONCERNANT L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES COMMUNES \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames les Députées, Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret concernant \n\nl’administration financière des communes du 5 septembre 2018 (RSJU 190.611 ; ci-après : « le \n\ndécret »). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit. \n\n1. Contexte \n \nAvec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 du décret instaurant le modèle comptable  \nharmonisé 2 (MCH2), les corporations de droit public concernées ont l’obligation d’amortir leur \npatrimoine administratif. Cet amortissement ordinaire est linéaire en fonction de la durée d’utilisation \nde chaque catégorie d’immobilisations, définies dans l’annexe 2 du décret (art. 36). Les durées \nd’utilisation et les taux correspondants ont été fixés en harmonie avec les normes MCH2 appliquées \npour les corporations dans la plupart des cantons suisses. \n \nL’amortissement ordinaire est défini comme une charge annuelle imputée au compte de résultats \ndes corporations pour diminuer la valeur comptable des immobilisations afin que la valeur au bilan \nde ces dernières soit conforme aux principes de réalité et d’image fidèle que le MCH2 exige des \ncomptes publics. \n \nConcrètement, un bâtiment du patrimoine administratif fait l’objet d’une charge annuelle (ou \namortissement comptable) calculée sur la durée d’utilisation et au taux d’amortissement linéaire fixés \npar le décret. \n \nPar exemple, un bâtiment scolaire d’une valeur de 10 millions de francs, dont la durée d’utilisation \nest fixée par le décret à 25 ans et le taux d’amortissement à 4%, implique une charge annuelle de  \n400 000 francs durant 25 ans. A l’issue de cette période d’utilisation, la valeur au bilan de ce bâtiment \nest égale à 0. Le principe de réalité du MCH2 est donc respecté. \n \nConsidérant que la durée d’utilisation, respectivement le taux d’amortissement, de certains types de \nbâtiments du patrimoine administratif pénalisent les communes, l’Association jurassienne des \ncommunes (AJC) et le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy (SIDP) ont sollicité le \nDépartement des finances (DFI) pour entamer des réflexions sur l’opportunité de modifier les \nparamètres fixés par le décret. \n \n\n L’assemblée de l’AJC a adopté une résolution le 21 avril 2021 demandant au Gouvernement, \nd’une part, de surseoir temporairement à l’obligation d’amortissement et, d’autre part, de réfléchir \nà une réévaluation des durées d’amortissement en fonction de la durée de vie réelle des \nimmobilisations. Motif de la résolution : en raison de la péjoration des finances communales suite \nà la crise sanitaire et à la mise en œuvre de la RFFA, la modification des taux d’amortissement \ndoit permettre d’alléger quelque peu les charges communales courantes. \n \n\n\n\n2 \n\n Le comité du SIDP, par courrier du 19 juillet 2021, a demandé au DFI d’étudier la possibilité de \nmettre en place un système d’amortissements ordinaires plus harmonieux pour les communes \nqui tienne compte de la valeur réelle des bâtiments à l’issue de la période d’amortissement. Le \ncollège Stockmar à Porrentruy est pris en exemple pour justifier sa demande : il a toujours une \nvaleur malgré son âge qui dépasse largement les 25 ans de durée d’utilisation déterminée par \nle décret. \n\n \nUn groupe de travail composé de représentants de l’Etat (Délégué aux affaires communales, \nTrésorerie générale), des syndicats de communes des districts des Franches-Montagnes (SCFM) \net de Porrentruy (SIDP), de l’association des maires et présidents de bourgeoisie du district de \nDelémont (AMDD) et de l’Association jurassienne des employés communaux d’administration \n(AJECA-JU) a étudié ces deux demandes et a fait les propositions suivantes : \n \n\n1. Ne pas remettre en question la linéarité des amortissements telle que fixée par l’article 36, \nalinéa 1, du décret. \n\n \n2. Adapter les durées d’utilisation et les taux d’amortissements fixés par le décret aux durées \n\net taux pratiqués par l’Etat s’agissant des bâtiments scolaires et polyvalents.  \n \nLes représentants de l’Etat n’ont pas vu d’inconvénients à soutenir ces deux propositions. Elles ont \nété soumises, pour prise de position, aux services concernés de l’Etat, au SCFM, au SIDP, à l’AMDD \net à l’AJECA-JU pour prise de position. Elles ont été validées par toutes ces entités.             \n\n2. Exposé du projet \n\n \nS’agissant des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents, l’annexe 2 du décret (compte 1404, \nterrains bâtis) prévoit actuellement une durée d’utilisation de 25 ans, respectivement un taux \nd’amortissement linéaire de 4%.  \n \nDepuis qu’il a mis en œuvre le MCH2 en 2012, l’Etat applique de son côté une durée de vie de \n33 ans 1/3 respectivement un taux d’amortissement linéaire de 3% pour la catégorie des terrains \nbâtis. \n \nSituation actuelle :  \n \n\nCatégorie \ncomptable \n\nEtat Communes \n\n Durée de vie en \nannées \n\nTaux d’amortis-\nsement linéaire en % \n\nDurée de vie en \nannées \n\nTaux d’amortis-\nsement linéaire en % \n\nTerrains bâtis 33 ans 1/3 3%   \n\n Bâtiments \nscolaires \n\n25 ans 4% \n\n Bâtiments \npolyvalents \n\n25 ans 4% \n\n \n  \n\n\n\n3 \n\nLa modification du décret prévoit que la durée d’utilisation, respectivement le taux d’amortissement \ndes bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents, soient adaptés à la durée d’utilisation et au \ntaux d’amortissement appliqués par l’Etat :  \n \nSituation après modification du décret :  \n \n\nCatégorie \ncomptable \n\nEtat Communes \n\n Durée de vie en \nannées \n\nTaux d’amortis-\nsement linéaire en % \n\nDurée de vie en \nannées \n\nTaux d’amortis-\nsement linéaire en % \n\nTerrains bâtis 33 ans 1/3 3%   \n\n Bâtiments \nscolaires \n\n33 ans 1/3 3% \n\n Bâtiments \npolyvalents \n\n33 ans 1/3 3% \n\n \n\n3. Effets du projet \n \nLa modification de l’annexe 2 du décret n’aura aucun effet pour l’Etat. \n \nPour les corporations de droit public soumises au décret, l’augmentation de la durée d’utilisation de \n25 ans à 33 ans et 4 mois aura pour effet de prolonger de 8 ans et 4 mois la durée obligatoire \nd’amortissement des bâtiments scolaires et polyvalents. Cette nouvelle durée d’utilisation \ncorrespondra davantage à la durée de vie réelle des bâtiments en question. Par ailleurs, en cas de \nrénovation ou de nouvelle construction, la commune s’acquittera d’autant mieux des nouvelles \ncharges (intérêt et amortissement ordinaire) qu’elle n’aura plus d’amortissements à assumer pour \nl’ancien bâtiment. \n \nQuant à la diminution correspondante du taux d’amortissement de 4% à 3%, elle impliquera une \ndiminution de 1% des charges annuelles d’amortissement obligatoire pour ces types de bâtiments. \nPour reprendre l’exemple ci-dessus, la charge annuelle de la commune pour ce bâtiment d’une \nvaleur de 10 millions de francs passera de 400 000 à 300 000 francs. Une telle diminution des \ncharges permettra aux corporations de droit public de supporter plus facilement les charges de \nnouveaux investissements relatifs à ce type de bâtiments. \n\n4. Conclusion \n\n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter le projet de \nmodification du décret concernant l’administration financière des communes qui lui est soumis. \n\n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, à \nl’assurance de notre parfaite considération. \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n\nDécret concernant l’administration financière des communes (RSJU 190.611)  \n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\nAnnexe 2, compte 1404, bâtiment scolaire : \n\nDurée d’utilisation en années : 25 \n\nAmortissement linéaire taux en % : 4  \n\nAnnexe 2, compte 1404, bâtiment scolaire : \n\nDurée d’utilisation en années : 33 1/3 \n\nAmortissement linéaire taux en % : 3 \n\nLa modification du décret concernant l’administration \nfinancière des communes prévoit que la durée \nd’utilisation respectivement le taux d’amortissement \ndes bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents \nsoient adaptés à la durée d’utilisation et au taux \nd’amortissement appliqués par l’Etat (33 ans 1/3 ; \n3%). \n\nAnnexe 2, compte 1404, bâtiment polyvalent : \n\nDurée d’utilisation en années : 25 \n\nAmortissement linéaire taux en % : 4 \n\nAnnexe 2, compte 1404, bâtiment polyvalent : \n\nDurée d’utilisation en années : 33 1/3 \n\nAmortissement linéaire taux en % : 3 \n\nLa modification du décret concernant l’administration \nfinancière des communes prévoit que la durée \nd’utilisation respectivement le taux d’amortissement \ndes bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents \nsoient adaptés à la durée d’utilisation et au taux \nd’amortissement appliqués par l’Etat (33 ans 1/3 ; \n3%). \n\n \n\n\n\n 190.611 \n\n 1 \n\n Décret \nconcernant l’administration financière des communes  \n\n Projet de modification du 31 octobre 2023 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n. Le décret du 5 septembre 2018 concernant l’administration financière des \ncommunes1) est modifié comme il suit : \n\n Annexe 2, compte 1404, bâtiment scolaire et bâtiment polyvalent (nouvelle \nteneur) \n\n Annexe N° 2 \n \n Tableau des catégories d’immobilisations et des durées d’utilisation (taux \n\nd’amortissement) \n\n \n\nC\no\n\nm\np\n\nte\ns\n \n\nL\nib\n\ne\nll\n\né\ns\n \n\nC\na\nté\n\ng\no\n\nri\ne\n\n \n\nd\n’i\n\nm\nm\n\no\nb\n\nil\nis\n\na\nti\n\no\nn\n\n \n\nd\nu\n\n P\nA\n\n \n\nT\ny\n\np\ne\n\n (\nP\n\nA\n) \n\nS\np\n\né\nc\n\nif\nic\n\na\nti\n\no\nn\n\n \n\nd\né\n\nta\nil\n\nlé\ne\n\n (\nP\n\nA\n) \n\nD\nu\n\nré\ne\n\n \n\nd\n’u\n\nti\nli\n\ns\na\n\nti\no\n\nn\n e\n\nn\n \n\na\nn\n\nn\né\n\ne\ns\n \n\nA\nm\n\no\nrt\n\nis\ns\n\ne\nm\n\ne\nn\n\nt \n\nli\nn\n\né\na\n\nir\ne\n\n t\na\n\nu\nx\n\n e\nn\n\n %\n \n\nR\ne\nm\n\na\nrq\n\nu\ne\n\ns\n \n\n 1404 Terrains bâtis \nBâtiments/ \nterrains \nbâtis \n\nTerrains \nbâtis \n\nBâtiment \nscolaire \n\n33 1/3 3  \n\n     \nBâtiment \npolyvalent \n\n33 1/3 3  \n\n     (…)    \n\n \n  \n\n\n\n 190.611 \n\n 2 \n\n II. \n\n Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 190.611 \n\n \n\n \n\n\n\t1. MessageGVT_Modif_DAFCOM_AmortissementsPA_v2\n\t1. Contexte\n\t2. Exposé du projet\n\t3. Effets du projet\n\t4. Conclusion\n\n\t2. Tableau_comparatif_modification_partielle_DAFCOM\n\t3. 190.611_modif. annexe 2\n\n\n\n


name: Contrat-type de travail pour le personnel de vente : pourquoi, ici, le Gouvernement ne s'exécute-t-il pas ?

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nQuestion écrite n°  \n\nContrat-type de travail pour le personnel de vente : \npourquoi ici le Gouvernement ne s’exécute pas ? \n\n \nLe 29 janvier dernier, en réponse à une question orale de notre collègue Romain Schaer qui \nsouhaitait savoir ce que le Gouvernement entendait faire pour économiser le montant souhaité \ndans le budget sur la masse salariale de la fonction publique, Mme la Ministre de l’Intérieur lui \nassurait que ce serait fait en précisant : « Le Gouvernement en tant qu’organe exécutif va bien \névidemment exécuter cette décision, nous sommes là pour cela ». Un engagement qui \nsatisfaisait pleinement notre collègue UDC, comme on pouvait l’imaginer. Pourtant, la décision \ndu Parlement dont il était question est inscrite dans le budget qui n’a pas force de loi. \n \nLe 20 février 2020, moins d’un mois plus tard, le Gouvernement annonçait qu’il avait décidé \nde déroger à la Loi sur le salaire minimum cantonal (RSJU 825.1) votée par le Parlement en \nnovembre 2017, entrée en vigueur le 1er février 2018. Cette dernière date fait que le délai de \nmise en œuvre s’éteignait le 1er février 2020, date à laquelle plus aucune dérogation à loi \ninstaurant un salaire minimum de 20 francs de l’heure ne pouvait être autorisée. L’article 4 de \nladite loi, court mais ô combien explicite, interdit toute exception en ces termes : « Il ne peut \nêtre dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment des travailleurs ».  \n \nLe 20 février 2020 le Gouvernement annonçait qu’il avait décidé de s’asseoir sur cette loi en \nacceptant des salaires inférieurs à 20 francs dans le contrat-type pour le personnel de la vente. \nBien sûr, l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi (« Les salaires prévus par les contrats-types de travail \nont la primauté ») entrouvre une porte dans laquelle s’est engouffré le Gouvernement. Il est \nainsi favorable à ce que dans la vente les salaires ne répondent même pas à la notion de \nsalaire social. \n \nPlus que surpris, nous demandons au Gouvernement  \n \n1. Sur la base des deux prises de position du Gouvernement citées ci-dessus, doit-on \n\ncomprendre qu’il est favorable à démanteler le service public, même sans obligation \nlégale, mais qu’il n’est pas favorable à assurer un salaire décent aux plus démunis \nde la population jurassienne ?  \n \n\n2. Cette décision de contourner l’esprit de la Loi sur le salaire minimum n’est-elle pas \ncontraire à la nécessité de prendre des mesures contre la paupérisation d’une partie \nde la population, comme le laissait supposer, un temps du moins, l’analyse du \nRapport social diffusé voici une année ? \n\n \n3. En clair, quelle analyse a amené le Gouvernement à décider de ne pas s’exécuter \n\ncette fois-ci en introduisant dans le contrat-type du personnel de la vente deux \néchelons salariaux sur six inférieurs au salaire minimum cantonal imposé par la Loi ? \n\n  \n \nDelémont, le 22 février 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\nRémy Meury \n \n\nspa2\nMachine à écrire\n3276\n\n\n


Hippothèse

text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:20 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3576\n\nHippothèse\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nL’avenir du cheval des Franches-Montagnes est régulièrement l’objet d’inquiétudes. 2023 n’a pas \ndérogé à la règle. Fort heureusement, la menace d’une diminution de moitié de la prime d’élevage \npar poulain via l’ordonnance fédérale sur l’élevage n’a pas été mise à exécution. Son implémentation \naurait pu être fatale pour le cheval dont l’élevage est difficilement rentable. Les risques peuvent être \nexternes comme le montre cette proposition de modification législative. Ils sont également internes. \nSi on se réfère ces dernières années aux interventions des membres de la Fédération nationale, on \nprend conscience que la pérennité de l’unique race indigène de Suisse n’est pas assurée puisque \nle nombre de naissances ne cesse de diminuer. \nLa proposition de réduire la prime d’élevage a bénéficié d’un large écho. Les réactions politiques ont \nété vives. Albert Rösti alors président de la FSFM insistait sur le véritable sens de cette mobilisation \n: « Il ne s’agit pas d’une question financière. Le véritable enjeu est culturel ». La présence de \nl’élevage du cheval Franches-Montagnes sur la liste officielle des traditions vivantes de Suisse est \nlà pour appuyer les propos du conseiller fédéral. La notice le concernant précise que la tradition \nremonte au XVIIe siècle. A l’époque, « La cour du prince-évêque de Bâle vantait la beauté et la force \nsans égal des chevaux jurassiens ». Il faut attendre le XXe siècle pour que l’élevage s’organise sous \nl’égide de la Confédération. Suivront la création des syndicats d’élevage et celle des manifestations \net institutions dont le Marché-Concours est le plus emblématique. Histoire, savoir-faire et identité \nsont les mots clés d’une tradition devenue avec le temps un incontournable atout culturel et \ntouristique de notre canton. \nEn 2015, le Conseil fédéral confiait à Agroscope la mission d’établir une stratégie pour soutenir et \nfavoriser le développement durable de la race du cheval des Franches-Montagnes. Un rapport dans \nle cadre de ce travail était tout entier consacré aux questions de marché et d’image. Il y apparaît \nclairement que le cheval, tout en étant reconnu comme un élément important du patrimoine suisse, \ndevait bénéficier de mesures de communication plus actives. \nEn 2018, un groupe de travail mu par des convictions similaires avait entamé des démarches afin \nd’inscrire le territoire des Franches-Montagnes sur la liste du patrimoine de l’UNESCO. Les acteurs \ndu projet visaient entre autres par cette inscription à protéger l’élevage du cheval Franches-\nMontagnes et à en renforcer l’image. Malheureusement, cette proposition n’a pu aboutir. \nUne autre voie est aujourd’hui possible pour atteindre ces mêmes objectifs mais de manière plus \nciblée. L’UNESCO compte une autre convention peut-être davantage pertinente pour l’élevage du \ncheval Franches-Montagnes. L’agence onusienne enrichit chaque année une liste représentative du \npatrimoine culturel immatériel. Pour faire acte de candidature, le prérequis en Suisse est une \ninscription sur la liste des traditions vivantes. Bien que l’élevage du Franches-Montagnes y figure, il \nn’a jamais fait l’objet d’une candidature auprès de l’UNESCO. D’ailleurs, à l’exception des savoir-\nfaire horlogers, le Jura ne compte aucune inscription ni sur cette liste, ni bien sûr sur celle du \npatrimoine mondial.\nUne candidature de l’élevage du Franches-Montagnes sur la liste du patrimoine culturel immatériel \nde l’UNESCO aurait d’autant plus de chances d’aboutir que les traditions d’élevage des chevaux \nLipizzan ont été inscrites en 2022. Celles-ci de par leur longue histoire et la préservation des \npratiques dans certaines communautés européennes à l’époque contemporaine, partagent bien des \ncaractéristiques avec le Franches-Montagnes. Une campagne en faveur de son inscription \ncontribuerait aux objectifs de promotion et de protection dont il est souvent question dans nombre \nde prises de parole afin d’attirer l’attention sur ce symbole vivant de notre pays. \n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:20 page 2 sur 2\n\nSur cette base, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n1. Partage-t-il l’avis qu’une inscription à la liste du patrimoine culturel immatériel de \n\nl’UNESCO renforcerait la défense de l’élevage du cheval Franches-Montagnes ?\n2. Quelles démarches est-il prêt à mener pour promouvoir une telle candidature au \n\nniveau national ?\n3. Juge-t-il réelles les chances d’aboutir d’une telle candidature ?\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018956_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Procédure d'asile accélérée : quelles sont les conséquences pour les services de l'Etat ?

text: \n^ l\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No 2>.?M\n\nProcédure d'asile accélérée uelles sont les consé uences\nles services de l'état ?\n\nour\n\nLe 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté, à une très large majorité des voix (66, 8 %), un\nprojet visant à accélérer les procédures d'asile. Par ce choix, les citoyens ont ainsi ancré deux\nprincipes : l'accélération des procédures et l'assurance que celles-ci continueront d'être\nmenées dans le respect des normes propres à l'État de droit.\n\nDepuis cette votation, le conseil fédéral a donc adopté trois séries de mesures, dont la dernière\nlors de sa séance du 8 juin dernier, afin de mettre en ouvre des procédures d'asile rapides et\néquitables. L'entrée en vigueur de toutes ces mesures se fera à partir du 1er mars 2019 dans\ntoute la Suisse.\n\nf n conséquence, les procédures devront être traitées dans un délai de 140 jours. Pendant ce\ntemps, les requérants d'asile seront logés dans des centres fédéraux dans lesquels se\ntrouveront aussi les différents acteurs concernés. L'objectif étant d'être le plus efficace\npossible pour le traitement des dossiers grâce à la proximité de toutes les parties prenantes.\nAinsi, les requérants d'asile ne seront attribués à un canton que si des clarifications\nsupplémentaires sont nécessaires et que la procédure doit être prolongée. Par conséquent,\nles cantons auront une charge de travail bien plus faible qu'actuellement car ils auront à\ns'occuper de beaucoup moins de requérants.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre à la question suivante :\n\nComme la charge de travail diminuera pour les services cantonaux, quelles sont les\nintentions du Gouvernement concernant un redimensionnement des structures du\nservice de la population (SPOP) et plus particulièrement du secteur Asile ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nélément, le 20 juin 2018\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\n^\n\n \n\nM/\n\n^Ch^'^\n\nTheurillat Stéphane\n\n^<\n\nl ^<\n\n^s>^\n\n-^Ur/<\n\n, ^ C>0^ .\nc-\n\nÛ\\A.\\\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 29.09.2022 09:14 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1453\n\nAdapter les forfaits de l’aide sociale aux normes CSIAS\nPatrick Cerf (PS)  \n\nLa hausse des prix de l’énergie supplante désormais la pandémie de covid-19 dans la série des \ncrises à répétition. Si le monde politique et économique s’inquiète de cette situation à l’approche de \nl’hiver, une frange de la population, elle, peine à relayer ses préoccupations dans les médias. Nous \npensons tout particulièrement aux près de 1500 ménages soutenus annuellement par l’aide sociale \ndans notre canton. Pour rappel, cela concerne environ 2500 personnes dont près d’un tiers \nd’enfants. \nIl faut savoir que les frais d’énergie (sans les charges locatives) sont compris dans le forfait d’aide \nsociale à hauteur de 4,7% du panier-type édicté par la Conférence suisse des institutions d’action \nsociale (CSIAS). Par conséquent, une facture d’électricité plus élevée vient directement plomber un \nbudget qui n’assure déjà que le minimum vital. \n\nPour mémoire, le forfait jurassien mensuel s’élève à 997 francs pour une personne seule 1. Une \nadaptation du forfait jurassien aux normes CSIAS se traduirait en finalité par un coup de pouce de \n0,9% à l’égard des bénéficiaires. Quand on sait qu’en pareille situation de crise, chaque franc \ncompte à la fin du mois, cette adaptation serait un signe de solidarité minimum de la part de l’Etat à \nl’égard de celles et ceux qui sont les moins bien lotis de ce canton. \nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est chargé d’adapter les forfaits pour \nl’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale au minimum aux normes CSIAS 2.\nL’ajustement des normes ne pouvant être effectif que dans un délai d’un an, le Gouvernement \nveillera toutefois à mettre en place cette disposition dès le 1er janvier 2023 déjà.\n1https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2021/Adaptation-du-forfait-pour-l-\nentretien-pour-les-personnes-au-benefice-de-l-aide-\nsociale.html#:~:text=4%20personnes%3A%202%27134%20francs,202%20francs%2C%20pr%C3\n%A9c%C3%A9demment%20%2B%20200%20francs\n2 https://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_C_3_1?effective-from=20220101\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nUrgence demandée\nL’urgence est demandée au motif que la menace d’une précarisation des personnes les plus pauvres \ns’accroit à l’approche de l’hiver avec l’augmentation conséquente des tarifs de l’énergie.\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 09:14 page 2 sur 2\n\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n 2022_09_28_PLT_Motion forfaits aide sociale.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n Motion n°______ \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n \n\n \n\n \n \n \n \n\nAdapter les forfaits de l’aide sociale aux normes CSIAS \n \n \nLa hausse des prix de l’énergie supplante désormais la pandémie de covid-19 dans la série \ndes crises à répétition. Si le monde politique et économique s’inquiète de cette situation à \nl’approche de l’hiver, une frange de la population, elle, peine à relayer ses préoccupations \ndans les médias. Nous pensons tout particulièrement aux près de 1500 ménages soutenus \nannuellement par l’aide sociale dans notre canton. Pour rappel, cela concerne environ 2500 \npersonnes dont près d’un tiers d’enfants.  \n \nIl faut savoir que les frais d’énergie (sans les charges locatives) sont compris dans le forfait \nd’aide sociale à hauteur de 4,7% du panier-type édicté par la Conférence suisse des \ninstitutions d’action sociale (CSIAS). Par conséquent, une facture d’électricité plus élevée \nvient directement plomber un budget qui n’assure déjà que le minimum vital.  \n \nPour mémoire, le forfait jurassien mensuel s’élève à 997 fr. pour une personne seule 1. Une \nadaptation du forfait jurassien aux normes CSIAS se traduirait en finalité par un coup de \npouce de 0,9% à l’égard des bénéficiaires. Quand on sait qu’en pareille situation de crise, \nchaque franc compte à la fin du mois, cette adaptation serait un signe de solidarité minimum \nde la part de l’Etat à l’égard de celles et ceux qui sont les moins bien lotis de ce canton.  \n \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est chargé d’adapter les forfaits \npour l’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale au minimum aux normes CSIAS 2. \n \nL’ajustement des normes ne pouvant être effectif que dans un délai d’un an, le \nGouvernement veillera toutefois à mettre en place cette disposition dès le 1er janvier \n2023 déjà. \n \n \nUrgence \n \nL’urgence est demandée au motif que la menace d’une précarisation des personnes \nles plus pauvres s’accroit à l’approche de l’hiver avec l’augmentation conséquente \ndes tarifs de l’énergie. \n \n\n\n\n \n\n \n\n1https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2021/Adaptation-du-forfait-pour-l-entretien-pour-les-\npersonnes-au-benefice-de-l-aide-\nsociale.html#:~:text=4%20personnes%3A%202%27134%20francs,202%20francs%2C%20pr%C3%A9c%C3%A9demm\nent%20%2B%20200%20francs \n \n2 https://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_C_3_1?effective-from=20220101 \n\n \n \n \n \n \nDelémont, le 28 septembre 2022     \n \n      \n      \n     Pour le Groupe parlementaire socialiste, le responsable :  \n \n \n \n \n\nPatrick Cerf \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\tI0016322_synthèse.pdf\n\t2022_09_28_PLT_Motion forfaits aide sociale.pdf\n\n\n\n


text: \nGroupe PDC-JDC\nMotion no\n\nStop définitif au projet de géothermie profonde en Haute-Sorne\n\nMadame la présidente,\nMonsieur le président du Gouvernement, Madame et Messieurs les ministres,\n\nDans les réponses apportées par le gouvernement, les éléments de sécurité n'étant pas en adéquation et n'ayant pas\nrépondu à notre attente pour sécuriser la population jurassienne nous nous voyons obligés de déposer une motion.\n\nPar voie de motion nous vous demandons de mettre une fin immédiate et définitive au projet de géothermie profonde\nen Haute-Sorne.\n\nJe remercie d'avance toutes et tous les députés qui se soucient de la sécurité de nos concitoyens de soutenir cette\nmotion\n\n'J^iâKuâ^i ,1\n\nPour pe PDC-JDCt\n\nChristian Spring\n\n' ÛÀ^\n\nSobwo^^ ^I'U/'A ^<5\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:57 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1413\n\nSalaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nLe salaire d’un apprenti varie grandement en fonction du type de métier choisi, mais également entre \nles apprentis d'un même domaine d’activité. Bien que des conventions de travail fixent le montant \ndes salaires des apprentis actifs dans certaines branches, de nombreux apprentis ne bénéficient \nd’aucune forme de règlementation quant au montant de leur salaire. \nEn parallèle, il devient difficile pour certaines entreprises de trouver preneur afin d’occuper les places \nd’apprentissage disponibles. A la rentrée 2021, 9’500 apprentis étaient toujours recherchés à travers \nla Suisse. Plus alarmant encore, de nombreux métiers sont délaissés par les jeunes, alors même \nqu’il existe une pénurie de personnes qualifiées dans la branche. Depuis de nombreuses années, \ndes programmes tentent de combler ce manque en faisant la promotion de l’apprentissage, souvent \nprésenté comme la « voie royale » vers la vie professionnelle. Cependant, les jeunes suisses \ncontinuent de bouder cette offre, au point de pousser le Conseil fédéral à créer la Task Force \nnationale « perspective apprentissage 2020 » il y a de cela un peu plus d’un an, afin de tenter de \nrenverser la vapeur. \nOn peut donc constater que l’apprentissage va au-devant de sérieuses difficultés, nécessitant une \nrevalorisation urgente des perspectives offertes par cette alternative de formation. Une baisse trop \nimportante du nombre de candidats sur une période significative signifierait l’impossibilité pour les \nentreprises de la région de se fournir en personnel jurassien qualifié.\nDepuis février 2018, le Jura dispose d'une loi fixant un salaire minimum cantonal pour tous les \ntravailleurs, même sans formation. Son montant devrait d’ailleurs augmenter en 2022. Dans le même \ntemps, cette loi exclue spécifiquement les apprentis. Pouvant être pris comme une injustice, les \ndisparités salariales ainsi que la faiblesse des salaires pour les apprentis de certaines branches se \ndoivent d’être corrigées immédiatement, au risque de transformer le CFC « de voie royale » en « \nvoie de garage ». \nPar conséquent, nous demandons I'instauration d'un salaire minimum cantonal des \napprentis par branche, allant de la 1ère à la 4ème année d’apprentissage, à I'exception des \napprentis en école à plein temps ou actifs dans une branche au bénéfice d’une convention \ncollective.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:57 page 2 sur 2\n\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014842_synthèse.pdf\n\n\n\n


Message Arrêté Dayone Tech

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT A L’APPUI D’UN PROJET \n\nD’ARRETE AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A ACCORDER UNE \n\nSUBVENTION CANTONALE ET UNE SUBVENTION FEDERALE, AU TITRE DE \n\nLA LOI FEDERALE SUR LA POLITIQUE REGIONALE, A L’ASSOCIATION \n\nBASEL AREA BUSINESS & INNOVATION POUR FINANCER L’INITIATIVE \n\nDAYONE TECH DURANT LES ANNEES 2022-2025 \n\ndu 14 septembre 2021 \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nEn 2016, le canton de Bâle-Ville a lancé et financé une vaste initiative consacrée à l’avenir des soins \n\nde santé intitulée DayOne Healthcare Innovation. DayOne est conçue comme étant à la fois \n\npluridisciplinaire et prospective : pluridisciplinaire, car elle touche les sciences médicales, les \n\ntechnologies de l’information, les technologies médicales, la découverte et la production de \n\nnouveaux produits thérapeutiques ou encore l’organisation des soins ; prospective, car elle cherche \n\nà anticiper l’impact de ces évolutions sur les soins donnés au patient, celui-ci étant au centre de la \n\ndémarche. La réalisation de cette initiative a été confiée par Bâle-Ville à Basel Area Business & \n\nInnovation. Actuellement, le réseau DayOne regroupe au triple niveau régional, national et \n\ninternational 14 universités et hautes écoles, plus de 700 entreprises actives dans les sciences de \n\nla vie et 50 autres actives dans la santé digitale. DayOne est également forte d’une communauté de \n\nplus de 2’000 spécialistes actifs dans l’innovation des soins de santé. \n\nCette initiative tire naturellement parti des nombreuses compétences déjà présentes dans la région \n\nbâloise. Outre les entreprises actives dans les sciences de la vie et la pharma, on peut citer en \n\nexemples l’Université de Bâle et son département de bio-ingénierie médicale, l’Hôpital universitaire \n\nde Bâle, l’Institut suisse des tropiques et de santé publique (TPI), l’antenne de l’Ecole polytechnique \n\nfédérale de Zurich (EPFZ) ou le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). \n\nL’approche pluridisciplinaire et la neutralité de l’accompagnement offert par DayOne ont pour \n\nprincipaux avantages de cerner un problème sans parti pris, d’y trouver rapidement des solutions \n\nadaptées à travers des concours internationaux, de les sélectionner avec des comités d’experts ad \n\nhoc et de les concrétiser en projets fédérant plusieurs domaines de la recherche et de l’économie. \n\nLes projets retenus se développent ensuite dans les sites du Switzerland Innovation Park Basel \n\nArea. DayOne permet ainsi d’accélérer la création d’une start-up ou l’intégration du projet comme \n\ninnovation dans une entreprise existante. Actuellement, DayOne appuie 23 entreprises regroupant \n\n115 employés et représentant un portefeuille de valorisation de plus de 48 millions de francs. Cette \n\ndémarche originale contribue en outre à atteindre les objectifs visés par la marque Switzerland \n\nInnovation au double niveau national et international. \n\nA l’heure actuelle, de nombreux développements sont consacrés à la personnalisation des soins de \n\nsanté sur les plans technologique et pharmaceutique mais aussi sur ses conséquences sur \n\nl’organisation de ces mêmes soins. A cet effet, le Jura présente un terrain d’expérimentation \n\n\n\n2 \n\nintéressant de par sa géographie, la dispersion de ses habitants sur son territoire, l’organisation de \n\nla santé et l’absence d’un hôpital universitaire. Mais personnaliser les soins passe aussi par de \n\nnouveaux produits, la robotique ou de nouveaux moyens de production, qu’il s’agisse de la chirurgie, \n\nde l’impression 3D de médicaments ou encore d’implants adaptés à la morphologie des patients. \n\nC’est là aussi que le Jura peut mettre à profit ses compétences technologiques à travers des projets \n\noffrant à nos entreprises des perspectives de développement et de diversification, en étroite \n\ncollaboration avec la recherche. \n\nCe sont ces raisons qui ont amené Basel Area, avec l’appui du Professeur Hans-Florian Zeilhofer, \n\nde l’Université de Bâle et membre du Conseil d’administration du Switzerland Innovation Park Basel \n\nArea, à proposer au Gouvernement l’initiative DayOne Tech qui est appelée à devenir le pendant \n\ntechnologique de DayOne Healthcare Innovation et à être implantée sur le site jurassien du \n\nSwitzerland Innovation Park Basel Area, à Courroux. En outre, cette initiative permet de transférer \n\nà Basel Area, dans le cadre de DayOne Tech et afin de les valoriser, la base de données d’imagerie \n\nmédicale et les logiciels développés par la fondation Swiss Institute for Computed Assisted Surgery \n\n(SICAS), en cours de liquidation. Pour rappel, SICAS a bénéficié d’une aide de 1,4 million de francs, \n\ndont la moitié à charge du canton, au titre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique \n\nrégionale (LPR ; RS 901.0) et sur la base d’un arrêté du Parlement du 14 décembre 2011. \n\nC’est donc le financement de l’initiative DayOne Tech pour la période 2022-2025 sous la forme d’une \n\nsubvention cantonale et d’une subvention fédérale qui est l’objet du présent message. \n\n1 Bref rappel des faits \n\nL’innovation constitue la priorité du 6ème Programme de développement économique (PDE)1. C’est \n\ncet objectif que poursuit notamment l’ensemble du dispositif mis en place depuis 2016 par le canton \n\nà travers ses collaborations avec Bâle-Campagne et Bâle-Ville au titre de la LPR. \n\nComme le Gouvernement a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, la collaboration entre \n\nl’économie et la recherche publique et privée est encore peu développée dans le Jura. Aucun institut \n\nn’y est établi, contrairement à Neuchâtel - pour citer cet exemple - avec un tissu économique \n\npourtant similaire au nôtre mais fort d’une solide tradition de formation et de recherche au niveau \n\ntertiaire, universitaire et HES. L’économie jurassienne génère par conséquent peu de projets de \n\nrecherche. La taille est dès lors insuffisante pour augmenter la compétitivité du canton et garder les \n\ncompétences de jeunes Jurassien-ne-s parti-e-s suivre leur formation à l’extérieur. Le \n\ndéveloppement de la HE-ARC à Delémont constitue ici une première réponse réjouissante. Mais il \n\nest nécessaire de compléter cette implantation en renforçant la recherche et développement et les \n\ncollaborations avec les entreprises. \n\nCette faiblesse structurelle peut être ici transformée en force, via nos collaborations avec la région \n\nbâloise, grâce à Basel Area et le Switzerland Innovation Park. Il est en effet envisageable de profiler \n\nle Jura dans des domaines différents mais complémentaires à ceux que l’on trouve dans la région \n\nbâloise ou dans l’Arc jurassien, ceci à travers un processus dit d’accélération ciblé sur les produits \n\net les soins de santé personnalisés. \n\n                                                           \n\n1 https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2005-2014/2013/L-innovation-au-coeur-de-la-\n\npolitique-de-l-Etat-6e-Programme-de-developpement-economique-2013-2022.html \n\nhttps://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2005-2014/2013/L-innovation-au-coeur-de-la-politique-de-l-Etat-6e-Programme-de-developpement-economique-2013-2022.html\nhttps://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2005-2014/2013/L-innovation-au-coeur-de-la-politique-de-l-Etat-6e-Programme-de-developpement-economique-2013-2022.html\n\n\n3 \n\n2 L’accélération, une méthode d’innovation éprouvée \n\nOutre DayOne, Basel Area a lancé auparavant une autre initiative d’accélération, intitulée \n\nBaseLaunch, dans le domaine de la pharma. La méthode proposée a donc subi l’épreuve du feu à \n\ndeux reprises et il s’agit désormais de l’appliquer dans le Jura. En quoi consiste-t-elle exactement ? \n\nFigure 1 : Fonctionnement général des initiatives menées par Basel Area Business & Innovation \n\n \n\nL’accélération repose tout d’abord sur une communauté d’entrepreneurs, de chercheurs, de \n\nspécialistes des soins de santé ou de spécialistes de l’innovation (cf. fig. 1, chiffre 1). Des \n\nthématiques, générales ou spécifiques, réunissent ensuite des personnes ciblées lors d’ateliers ou \n\nde séminaires, voire d’événements plus importants si nécessaire (cf. fig. 1, chiffre 2). Ces rencontres \n\npermettent d’identifier des idées ou des problèmes particuliers et de les organiser en projets de \n\ncollaboration (cf. fig. 1, chiffre 3) qui peuvent déboucher sur la création de start-up soutenues par \n\nun réseau d’experts et d’investisseurs (cf. fig. 1, chiffre 4). Les équipes en charge de ces projets \n\nbénéficient des infrastructures offertes par le parc d’innovation, qu’il s’agisse de laboratoires, de \n\nbureaux, de l’accueil ou d’espaces collaboratifs (cf. fig. 1, chiffre 6). L’aménagement des sites du \n\nparc facilite en outre les échanges par des lieux communs, comme une cafétéria ou un réfectoire.  \n\nPar ailleurs, un processus de sélection des projets, à la fois très exigeant et très rigoureux, facilite \n\nl’investissement direct, ce qui limite le risque que présente la recherche de financements à même \n\nde soutenir le développement de la jeune entreprise (cf. fig. 1, chiffre 5).  \n\nGrâce à cette démarche originale, Basel Area a pu se hisser à la tête du « Top-Ten » de ce type \n\nd‘organismes d’innovation au niveau européen. Les projets par ailleurs soutenus par BaseLaunch \n\nsont actuellement capitalisés à plus de 150 millions de francs, sans oublier les 48 millions de francs \n\ncapitalisés dans DayOne et évoqués en introduction. \n\n\n\n4 \n\n3 Une approche de haut niveau génératrice de projets concrets \n\nLa figure 2 illustre de manière encore plus détaillée les principales étapes d’un accélérateur, tel que \n\nBaseLaunch, DayOne et celui qui est proposé dans le Jura, avec DayOne Tech, pour les soins de \n\nsanté. \n\nFigure 2: Fonctionnement d'un accélérateur \n\n \n\nPremière étape (cf. fig. 2, chiffre 1), des instituts de recherche ou des entreprises, publiques ou \n\nprivées, actifs dans la santé et les technologies médicales identifient un problème encore sans \n\nsolutions. Ce dernier est ensuite soumis, dans une deuxième étape, à un comité de sélection \n\ncomposé d’entrepreneurs et de représentants de la recherche. Après validation, DayOne Tech lance \n\nun appel à projets sous la forme d’un concours international (fig. 2, chiffre 2).  \n\nDurant la troisième étape (fig. 2, chiffre 3), DayOne Tech reçoit et filtre les suggestions de solutions, \n\nqu’elles soient proposées par des entreprises ou des groupes de recherche. Un comité procède à \n\nune première sélection avec un accent particulier sur le potentiel d’innovation et commercial. La \n\nquatrième étape (fig. 2, chiffre 4) permet ensuite de procéder à une évaluation approfondie qui se \n\ndéroule dans le site jurassien du Switzerland Innovation Park, évaluation qui est suivie d’un second \n\ntour de sélection à l’issue duquel ne sont conservées que les deux à trois propositions les plus \n\nprometteuses. Lors de la cinquième étape (fig. 2, chiffre 5), des collaborations avec des centres de \n\nrecherche, des experts et des entreprises jurassiennes sont organisées afin d’appuyer le \n\ndéveloppement du projet. Lors de la sixième étape, DayOne Tech soutient la recherche de \n\nfinancements et les levées de fonds (fig. 2, chiffre 6), au final, soit pour créer une nouvelle entreprise \n\navec la solution trouvée soit pour intégrer celle-ci comme produit commercialisable dans une \n\nentreprise existante (fig. 2, chiffre 7). \n\nLes projets technologiques dans les soins de santé peuvent être relativement rapides, à l’instar d'une \n\napplication permettant un simple suivi des patients à distance. Mais, selon les objectifs poursuivis et \n\nla complexité d'un produit, les développements peuvent se dérouler sur plusieurs années, en raison \n\ndes essais cliniques et des processus d'accréditation. C'est notamment le cas pour la robotique \n\nchirurgicale ou les implants. Il n’y a à cela rien d’étonnant. \n\nPar conséquent, les résultats finaux ne sont pas toujours immédiatement perceptibles, sans oublier \n\nle fait qu'un projet de recherche peut aussi aboutir à une impasse. L'accès à des spécialistes, comme \n\nceux avec lesquels travaille Basel Area, est ici essentiel pour assurer le meilleur encadrement \n\npossible, donner au développement une vitesse de croisière et limiter les risques d'échec. \n\nEn résumé, un accélérateur comme DayOne Tech est à la fois un générateur et un facilitateur de \n\nprojets basés sur la résolution d’un problème concret et axés sur le développement de nouveaux \n\nproduits. A titre d’exemple, le développement d’une application oncologique, mené conjointement \n\n\n\n5 \n\npar l’Hôpital du Jura et l’Hôpital universitaire de Bâle, n’aurait jamais pu être lancé aussi rapidement \n\nsans une démarche d’accélération telle que nous venons de la décrire. \n\n4 Un ancrage fort dans le Jura \n\nDayOne Tech n'est pas une nouvelle structure: c'est une initiative implantée dans le site jurassien \n\ndu parc d’innovation, initiative que le Gouvernement entend confier, comme l’a fait Bâle-Ville, à une \n\norganisation existante et qui a fait ses preuves, l’association Basel Area Business & Innovation. \n\nDayOne Tech s’inscrit comme partie prenante dans le cadre plus large de DayOne Healthcare \n\nInnovation. \n\nC’est la première fois qu’une telle initiative est lancée dans le Jura. Ce n’est pas le cas ailleurs, en \n\nSuisse ou à l'étranger : des gouvernements, des hautes écoles, des centres et des fonds de \n\nrecherche, publics (Fonds national de la recherche scientifique et Innosuisse) ou privés, lancent \n\nrégulièrement des appels à projets sur des thématiques générales ou très précises, avec un libellé, \n\nune marque propre. Il en est par exemple ainsi de l'initiative Flagship conduite par Innosuisse depuis \n\nfin 2020. C’est une chance pour le canton car ce type de démarche se concentre le plus souvent \n\ndans les grands centres urbains, avec une solide infrastructure de formation supérieure et de \n\nrecherche ; elle est plus rare dans des régions périphériques, moins dotées, comme la nôtre. \n\nDayOne Tech est donc la marque d’une initiative – d’un produit serait-on tenté de dire - qui consiste \n\nen la mise en place et en la gestion d’un accélérateur hébergé sur le site jurassien du Switzerland \n\nInnovation Park Basel Area. Mais pour assurer sa réussite, encore faut-il qu’il soit solidement ancré \n\ndans notre tissu économique. En effet, il n’est pas envisageable de transposer tel quel le modèle \n\nutilisé pour la pharma : il faut l’ajuster à la réalité de nos entreprises, à leur savoir-faire et à leur \n\nintérêt pour la démarche. \n\nActuellement, DayOne Tech fonctionne de manière réduite, au titre de banc d’essai, dans le but de \n\nvalider le concept. Le déploiement complet est prévu en 2022, pour autant que le Parlement adopte \n\nle projet d’arrêté annexé au présent message. En 2020 et en 2021, M. Zeilhofer a ainsi approché \n\nplusieurs entreprises du canton afin de leur présenter la démarche, des idées de projets et de \n\nrecueillir leurs propositions. Par ailleurs, sous son impulsion, une première entreprise, \n\n« Personalized Medical Products », avec siège dans les locaux du parc à Courroux, a été créée en \n\noctobre 2020. Des démarches concrètes sont également en cours, par exemple avec Humard \n\nAutomation dans le domaine de la robotique chirurgicale. \n\nMais l’engagement de M. Zeilhofer ne suffit pas à lui seul. Pour réussir dans la durée, DayOne Tech \n\nexige d’une part de solides collaborations avec les acteurs jurassiens de la santé, en particulier \n\nl’Hôpital du Jura (HJU), et la HE-ARC, pour la recherche et développement. Comme nous l’avons \n\nvu, l’HJU est déjà partie prenante au développement d’une application en matière d’oncologie. La \n\nHE-ARC entend quant à elle établir un bureau sur le site jurassien du parc en automne 2021 pour \n\nrenforcer ses contacts in situ et sa participation aux projets qui y seront développés. D’autre part, \n\nles relations avec l’économie jurassienne doivent non seulement être cultivées mais encore et \n\nsurtout renforcées par une implication directe des entreprises dans le fonctionnement de \n\nl’accélérateur et les projets qui y seront générés. C’est l’une des raisons qui a abouti, en 2019 déjà, \n\nà la création d’un comité composé de chefs d’entreprises, de représentants de l’HJU, de la Chambre \n\nde Commerce et d’Industrie du Jura (CCIJ), de Basel Area et du Service de l’économie et de \n\nl’emploi : ce comité assurera l’ancrage de DayOne Tech dans le canton et permettra de solliciter les \n\ncompétences de nos entreprises lors des différentes étapes décrites au chapitre 3 et sur la figure 2. \n\nEnfin, au sein de l’administration cantonale, le suivi de DayOne Tech passe par une étroite \n\ncoordination entre le Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la formation postobligatoire \n\net le Service de la santé publique. Celle-ci existe déjà et il convient de la poursuivre à l’avenir.  \n\n\n\n6 \n\nDes collaborations étroites entre l’économie et la recherche ont aussi pour avantage d’ouvrir de \n\nnouvelles perspectives en matière de financement, notamment l’accès à des fonds, tel Innosuisse. \n\nCeux-ci sont encore insuffisamment utilisés dans des régions périphériques comme la nôtre, les flux \n\ntendant à se concentrer dans les grands centres. \n\nEnfin, comme relevé en introduction, DayOne Tech est le volet technologique de DayOne Healthcare \n\nInnovation, une initiative plus large consacrée aux soins de santé. Les projets réalisés dans le Jura \n\npourront ainsi bénéficier d’une audience plus vaste, à l’échelle nationale, voire internationale, ou y \n\ntrouver des partenaires scientifiques, techniques ou commerciaux hors du canton. DayOne Tech est \n\naussi un premier point d’ancrage pour la recherche et développement menée avec des universités, \n\ndes hautes écoles, dont la HE-ARC, ou des centres privés, comme le CSEM. Pour terminer, \n\nl’initiative se situe dans la ligne des critères d’accréditation de la marque « Switzerland Innovation » \n\net des objectifs du 6e Programme de développement économique. \n\n5 Coûts et financement pour la période 2022-2025 \n\nLe coût total du projet DayOne Tech est estimé à 2'611'000 francs, pour les années 2022 à 2025 \n\n(cf. tableau 1). La gestion du projet constitue le poste principal : le montant de quelque 1,6 million \n\nde francs couvre des charges de personnel représentant 2,4 équivalents plein temps, localisés sur \n\nle site jurassien du parc. \n\nUn accompagnement de Basel Area est prévu dans le but d’assurer la coordination avec les autres \n\ninitiatives en cours. A noter que celui-ci est seulement imputé au projet dans le plan de financement \n\ndécrit sur le tableau 2 : il découle des prestations de base de Basel Area pour un total de  \n\n200'000 francs, avec une valorisation à hauteur de 110'000 francs au titre de la LPR. Cette dernière \n\nsomme est portée en déduction de la subvention cantonale qui atteint au final 1’150’500 francs. La \n\nsubvention fédérale s’élève quant à elle à 1'260'500 francs. \n\nTableau 1: Coûts de DayOne Tech pour la période 2022-2025 (en CHF) \n\nCharges B2022 PF2023 PF2024 PF2025 Total \n\nGestion du projet 320’000 420’000 420’000 420’000 1'580’000 \n\nMarketing 75’000 80’000 80’000 80’000 315’000 \n\nFrais fixes (loyer, \n\néquipement, etc.) 65’000 65’000 65’000 65’000 260’000 \n\nAccompagnement \n\nd’experts 64’000 64’000 64’000 64’000 256’000 \n\nAccompagnement par \n\nBaselArea 50’000 50’000 50’000 50’000 200’000 \n\nTotal 574’000 679’000 679’000 679’000 2'611’000 \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\nTableau 2: Financement de DayOne Tech pour la période 2022-2025 (en CHF) \n\nFinancement B2022 PF2023 PF2024 PF2025 Total \n\nFonds propres Basel \n\nArea (heures) 30’000 20’000 20’000 20’000 90’000 \n\nPart cantonale LPR \n\n(heures valorisées Basel \n\nArea) 20’000 30’000 30’000 30’000 110’000 \n\nPart cantonale LPR \n\n(cash) 252’000 299’500 299’500 299’500 1'150’500 \n\nPart fédérale LPR \n\n(cash) 272’000 329’500 329’500 329’500 1'260’500 \n\nTotal 574’000 679’000 679’000 679’000 2'611’000 \n\n \nSi le Parlement autorise le Gouvernement à accorder une subvention cantonale et une subvention \n\nfédérale et octroie les crédits d’engagement nécessaires à leur financement, une convention LPR \n\nsera conclue entre Basel Area et l’Etat. Ce document inclut dans ses annexes un tableau \n\nd’indicateurs prédéfinis, sous la forme d’un modèle d’efficacité. Le versement se fait en tranches en \n\ncours d’année, après vérification de l’atteinte des objectifs, ce qui permet un suivi et un contrôle \n\nrigoureux sur le plan financier. \n\n6 Conséquences \n\n6.1 Conséquences financières  \n\nS’agissant de la subvention cantonale, le montant total représente 1'150'500 francs pour l’ensemble \n\nde la période 2022-2025. La première tranche de 250'000 francs figure au budget 2022 du Service \n\nde l’économie et de l’emploi, sous rubrique 305.3635.00. \n\n6.2 Conséquences en matière de personnel \n\nAucune \n\n6.3 Conséquences sur les communes  \n\nAucune \n\n6.4 Compétence du Parlement  \n\nVu le montant en jeu pour la part cantonale, il appartient au Parlement d’octroyer un crédit \n\nd’engagement de 1'150'500 francs. \n\n7 Conclusion \n\nLa recherche et développement est un enjeu très important, en matière de politique d’économie \n\npublique, pour un pays dépourvu de ressources naturelles mais innovant et diversifié comme le \n\nnôtre. Elle l’est encore plus pour notre canton où elle fait encore cruellement défaut. L’engagement \n\n\n\n8 \n\nde l’Etat sert ici non seulement à renforcer les conditions-cadres de notre développement \n\néconomique et social, mais encore, en matière d’emploi, à offrir des perspectives de carrière \n\nintéressantes aux diplômé-e-s jurassien-ne-s des hautes écoles, à garder leurs compétences, voire \n\nà les faire revenir dans le canton. L’accélérateur DayOne Tech est une première réponse à ce défi. \n\nCiblé sur les technologies basées sur la précision et la personnalisation des soins de santé, au sens \n\nlarge, il permet de rapprocher la recherche et les entreprises jurassiennes dans des domaines où \n\nelles peuvent faire valoir concrètement leur excellence. Il donne un premier ancrage fort à la \n\nrecherche et développement dans le canton. \n\nMais cette initiative ne se conçoit pas à la seule échelle du Jura. Sur le plan régional, elle s’inscrit \n\ndans la dynamique initiée avec les deux Bâle en matière d’innovation : le site jurassien du parc fait \n\npartie intégrante d’un tout animé par une volonté politique commune aux trois cantons, la même \n\néquipe - celle de Basel Area - et les mêmes méthodes de travail, que l’on soit à Courroux, à Allschwil \n\nou encore à Bâle. Au double niveau national et international, elle permet de mieux faire connaître et \n\nmettre en valeur les forces de nos entreprises et de notre recherche à travers la marque Switzerland \n\nInnovation. \n\nPour toutes ces raisons, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet d’arrêté autorisant \n\nle Gouvernement à accorder une subvention cantonale et une subvention fédérale, au titre de la \n\nLPR, à l'Association Basel Area pour financer l’initiative DayOne Tech durant la période 2022-2025. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l’expression de \n\nnotre haute considération. \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Jean-Baptiste Maître \nPrésidente Chancelier d'État a.i. \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : Projet d’arrêté du Parlement  \n\n\n\n(1) RS 901.0 \n(2) RSJU 101 \n(3) RSJU 611  \n(4) RSJU 621 \n(5) RSJU 902.0 \n \n\nARRÊTÉ AUTORISANT LE GOUVERNEMENT Á ACCORDER UNE SUBVENTION \nCANTONALE ET UNE SUBVENTION FÉDÉRALE, AU TITRE DE LA LOI FÉDÉRALE SUR \nLA POLITIQUE RÉGIONALE, Á L’ASSOCIATION BASEL AREA BUSINESS & \nINNOVATION POUR FINANCER L’INITIATIVE DAYONE TECH DURANT LES ANNÉES \n2022 A 2025 \n \n \ndu \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR) (1), \n \nvu l’article 84, lettre g, de la Constitution cantonale (2), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  \ncantonales (3),  \n \nvu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (4), \n \nvu l’article 3, alinéa 2, de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la \npolitique régionale (5), \n \nvu le programme de mise en œuvre de la politique régionale de la Région Bâle-Jura  \n2020-2023 et la convention-programme liée à celui-ci, \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier Le Gouvernement est autorisé à accorder une subvention cantonale et une \nsubvention fédérale, au titre de la loi fédérale sur la politique régionale, à l’Association Basel \nArea Business & Innovation. \n \n \nArt. 2  Ces aides sont destinées au financement de l’initiative DayOne Tech durant les années \n2022 à 2025. \n \n \nArt. 3  1 La subvention cantonale se monte au maximum à 1'150'500 francs. \n \n2 La subvention fédérale se monte au maximum à 1'260'500 francs.  \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n- 2 -\n\nArt. 4  1 Un crédit d’engagement de 1'150'500 francs est octroyé au Service de l’économie et \nde l’emploi pour assurer le financement de la subvention cantonale. \n \n2 Ce montant est imputable aux budgets 2022 à 2025 du Service de l’économie et de l’emploi, \nrubrique 305.3635.00. \n \n \nArt. 5  1 Un crédit d’engagement de 1'260'500 francs est octroyé au Service de l’économie et \nde l’emploi pour assurer le financement de la subvention fédérale.  \n \n2 Ce montant est imputable aux budgets 2022 à 2025 du Service de l’économie et de l’emploi, \nrubrique 305.3705.00. \n \n \nArt. 6  Les décisions du Parlement relatives au budget de l’Etat sont réservées.  \n \n \nArt. 7  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n