name: Pools salivaires: quelles informations aux familles? Gauthier  Corbat (PDC)

text: \nRÉPUBLIOUE ET TO DU JURA\n\nQuestion écrite NB 3418\n\nPools salivaires : quelles informations aux familles ?\nGauthier Corbat (PDG)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis bientôt près de 20 mois la pandémie de Covid 19 perturbe la vie de la population en général\net le quotidien des établissements scolaires en particulier. La gestion de la crise répond à un défi\npermanent d'adaptation au gré des informations, des connaissances, des progrès de la recherche\nscientifique et de la circulation du virus et de ses variants.\n\nDans les écoles, la stratégie de dépistage a permis de détecter les foyers épidémiques précocement,\nd'éviter les flambées, surtout de revenir progressivement à des conditions d'enseignement d'avant\nCovid. L'objectif visé est le maintien de renseignement en présentiel.\n\nLe Gouvernement peut répondre ainsi à la question posée.\n\nLe Gouvernement peut-il renforcer sa communication aux familles et tout particulièrement\nlorsque des adaptations sont apportées aux mesures en place?\n\nDans ce contexte, la communication a dû s'adapter avec parfois des événements plus rapides que\nles annonces.\n\nPlusieurs canaux ont été privilégiés :\n\n- les courriers d'informations aux parents par les directions d'écoles\n\n. le 30 juin 2021, avec l'annonce de la mise en place de dépistages systématiques dès la\nrentrée scolaire ;\n\n. le 11 août 2021, avec les généralités et le consentement sur les tests salivaires\nhebdomadaires ;\n\n. le 28 octobre 2021 , avec l'annonce de l'arrêt des tests salivaires répétitifs et le bref descriptif\ndu nouveau processus utilisé.\n\n- Les courriers d'informations aux commissions d'école :\n\n. le 19 septembre 2021, avec le protocole des tests salivaires hebdomadaires ;\n\n. le 28 octobre 2021 , avec la version 2 du protocole de tests.\n\n- Le courrier adressé aux élèves des divisions du CEJEF, avec les informations ofïïcielles relatives\nà l'organisation des tests.\n\n- Le site Jura. ch avec la mise en ligne des plans de protection et leurs mises à jour, 5e version pour\n2021-2022 actuellement en ligne.\n\n- Les communiqués de presse :\n\n. le 13 août 2021, avec l'annonce du dispositif dans la conférence de rentrée ;\n\n. le 1er septembre 2021, avec l'annonce de la poursuite des tests de dépistage dans les écoles\nl\n\n. le 29 octobre 2021 , avec ['annonce de l'adaptation du dispositif dans les écoles.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLes décisions de mise en quarantaine ou en isolement sont adaptées en permanence par la cellule\nde traçage, avec une appréciation laissée au médecin cantonal en fonction de la situation sanitaire\net des contacts recensés. Le nombre de cas impliquant les mises en quarantaine dépend de la\nsource de la contamination, il est donc très difficile de le définir de manière claire.\n\nLa situation vécue à Porrentruy (tests effectués mercredi 22 septembre 2021 au matin, résultat\nannoncé d'un pool positif le jeudi 23 septembre à 17h30, tests de confirmation effectués le vendredi\n24 septembre à 11 h et résultats individuels négatifs connus le lundi 27 septembre à 9h) a permis de\nrectifier l'adaptation du dispositif.\n\nAu regard de rallongement des délais entre le premier test et le résultat du test de confirmation,\nélément perturbateur et inquiétant dans la vie des familles, il a été préconisé d'effectuer les tests les\nlundis, mardis ou mercredis pour réception des résultats avant le jeudi et confirmation avant la fin\nde semaine. Il a ainsi été possible de rassurer les familles et aussi de faciliter la compréhension des\nmesures dans l'attente des résultats.\n\nL'embellie sur le plan de la situation sanitaire dans le canton a permis d'alléger le dispositif depuis\nle 2 novembre dernier. Cette mesure s'accompagne cependant d'une vigilance accrue qui a été\ncommuniquée dans un courrier aux familles par les directions. Ce dernier précise l'adaptation des\nmesures qui ont fait l'objet d'une brève description du processus de suivi des cas positifs par\nl'organisation de tests ciblés.\n\nLe Gouvernement a ainsi répondu à la demande en précisant aux familles les nouveaux détails du\ndéroulement des tests tels qu'ils sont réalisés actuellement.\n\nDelémont, le 16 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\n/.z.\n\npage 2 sur 2\n\n\n


body_key: JU

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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3709\n\nDeltaméthrine - flufénacet - foramsulfuron - vers quelle politique ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action Produits phytosanitaires (PPh) \nvisant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Le 19 mars \n2021, le Parlement adoptait la nouvelle loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des \npesticides (Iv.pa. 19.475) qui a fixé dans la loi sur l’agriculture des objectifs de réduction des risques \npour l’utilisation des PPh. Un indicateur de risque a été défini pour le contrôle de chacun des trois \nobjectifs pour les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines.\nL’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (Oeaux) fixe des exigences de qualité chronique \net aigüe de 0.1 microgramme par litre pour tous les pesticides organiques (produits biocides et \nphytosanitaires) qui ne sont pas spécifiés dans son annexe 2, tel que la deltaméthrine, le flufénacet \net le foramsulfurone. De plus, la loi sur la protection des eaux prévoit (art. 9, al. 3) que l'autorisation \nd'un produit phytosanitaire doit être réexaminée si les valeurs limites basées sur l'écotoxicologie \nsont dépassées de manière répétée et généralisée. Dans le cadre de l’homologation de produits \nphytosanitaires, des instructions d’application visant à réduire les émissions liées à des risques \nspécifiques sont définies. A noter que les cantons n'interviennent pas dans le processus \nd'homologation. \nCes précisions étant données, le Gouvernement est en mesure de répondre aux questions de la \nmanière suivante :\n1.Quels types de cultures utilisent ces trois substances dans notre canton ?\nLa deltaméthrine est une substance active autorisée comme insecticide dans les produits \nphytosanitaires, les biocides et les médicaments vétérinaires pour les chiens, les moutons et les \nbovins. Elle est utilisée dans diverses cultures comme le maraîchage, le colza, le maïs, la pomme \nde terre ou encore la betterave. \nLe flufénacet est un herbicide utilisé dans les cultures telles que blé, orge, seigle, triticale, pomme \nde terre ou maïs. \nLe foramsulfurone est un herbicide sélectif utilisé en application post-levée sur le maïs et la \nbetterave.\n2. Quels sont les effets avérés de ces substances sur l'environnement, la faune et la santé \nhumaine, par exemple selon l'EFSA et l'ECHA ?\nConformément à l’article 24 de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), le service \nd’homologation (l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV) et les \norganes d’évaluations (entre autres l’Office fédéral de l'environnement OFEV) prennent en compte \nles évaluations de l’European Food Safety Authority (EFSA) et les considérations de la Commission \nde l’UE sur l’approbation des substances actives. Actuellement, celles-ci sont sont approuvées dans \nl’UE jusqu’aux dates suivantes : \n\n Deltaméthrine : 15.08.2026\n\n Flufénacet : 15.06.2025\n\n Foramsulfurone : 31.05.2035 (récemment réévaluée et ré autorisée)\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nLa deltaméthrine et le flufénacet sont en cours de réévaluation dans l’UE pour leurs effets potentiels \nsur le système endocrinien. Une fois les évaluations terminées, leur utilisation pourra se poursuivre, \navec une adaptation des autorisations en Suisse. Si l'UE ne prolonge pas leur approbation, elles \nseront retirées de l'annexe 1 de l'OPPh et interdites en Suisse.\nLa deltaméthrine est toxique par ingestion et inhalation chez l’humain, avec des effets principalement \nneurologiques et irritants. Elle n'est pas reconnue comme immunotoxique, cancérogène ou toxique \npour la reproduction, bien que des effets endocriniens soient suggérés. Très toxique pour les \npoissons, les invertébrés aquatiques et les abeilles, elle présente un fort potentiel de \nbioaccumulation.\nLe flufénacet est très toxique pour les milieux aquatiques et potentiellement cancérogène, \ngénotoxique et toxique pour la reproduction. Il est nocif par ingestion, peut endommager certains \norganes en cas d’exposition prolongée et provoquer des réactions allergiques cutanées. Sa forme \nnano pourrait accentuer son impact environnemental.\nLe foramsulfurone est hautement toxique pour la vie aquatique, avec des effets persistants. Il est \nsuspecté d’être cancérigène et pourrait également présenter des risques pour la génétique et la \nreproduction. Sa forme nano pourrait aggraver son impact environnemental.\n3. Quels volumes annuels de deltaméthrine, de flufénacet et de foramsulfurone ont été \nutilisés en 2022 et 2023 dans le canton ?\nActuellement, il n’est pas possible de connaitre les volumes annuels utilisés de ces substances dans \nle canton. \nAu niveau Suisse, le relevé des quantités vendues par substances actives est publié par l’OFAG. \nLe tableau ci-dessous donne un aperçu des substances actives citées vendues.\n\nSubstances actives\n2022\n\n(quantité vendue en tonnes)\n2023 \n\n(quantité vendue en tonnes)\n\nDeltaméthrine 0.107 0.129\n\nFlufénacet 10.868 7.395\n\nForamsulfurone 1.387 2.474\n\nA noter qu'à la suite de l’adaptation de la loi sur l’agriculture et de l’ordonnance sur la mise en \ncirculation des PPh, les utilisateurs professionnels devront enregistrer chaque utilisation de ces \nproduits. Cette obligation sera mise en place via l’application digiFLUX à partir de 2027 pour les \nexploitations agricoles, avec une phase d’adaptation de trois ans. L’application digiFLUX permettra \nde suivre l’évolution des usages et d’évaluer l’efficacité des mesures de réduction des PPh au niveau \ndu territoire.\n4. Quelles normes de sécurité sont en place pour protéger les utilisateurs et utilisatrices de \nces produits ?\nDans le cadre du plan d’action fédéral Produits phytosanitaires, le SECO a développé des mesures \ntechniques et organisationnelles de protection des utilisateurs et utilisatrices. La plateforme « Toolkit \nProtection de l’utilisateur de produits phytosanitaires » décrit en détail les bonnes pratiques de \nprotection des utilisateurs, à l’aide de fiches techniques et vidéos explicatives. De plus, chaque \nproduit comporte une étiquette et une notice qui indique toutes les précautions à prendre, tant pour \nl’utilisateur que pour l’environnement. \nLa Station phytosanitaire cantonale ne cesse de sensibiliser les utilisateurs et utilisatrices dans ses \ndifférentes communications. Il n’y a pas de contrôle systématique dans les exploitations agricoles \npour savoir si les mesures de protection individuelles sont respectées par les utilisateurs et \nutilisatrices.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n5. Quelles mesures de sécurité existent pour protéger les eaux lors de l'épandage de ces \nsubstances, notamment dans les zones karstiques sans cours d'eau de surface ?\nLes organes d’évaluations des produits phytosanitaires évaluent en fonction des connaissances \nscientifiques disponibles les risques pour les utilisateurs, les consommateurs et pour \nl’environnement, avant d’homologuer un produit. Pour chaque PPh, des prescriptions particulières \nsont émises qui sont consultables en ligne dans l’index des produits phytosanitaire ou sur la notice \ndu produit.\n6. Quelles alternatives sont disponibles à l'utilisation de chacune de ces substances ?\nIl existe quelques produits PPh à utiliser en alternative à chacun de ces produits ; il s’agit souvent \nde produits phytosanitaires faisant partie du même groupe de résistance selon GRM (Global \nresistance management). La diminution des substances actives disponibles a comme effet \nd’accélérer l’apparition de résistance chez les ravageurs ou chez les adventices, avec pour corollaire \nune augmentation des doses de PPh nécessaires pour les réguler. Au final, il peut en résulter une \naugmentation totale de l’utilisation de PPh et l’apparition d’autres problèmes de pollution. \nLe renoncement aux herbicides est possible dans certains cas et lorsque les conditions pour un \ndésherbage mécanique sont réunies. Cette pratique est par ailleurs encouragée avec des incitations \nfinancières de la politique agricole fédérale.\n7. Quelle est la position du Service cantonal des affaires vétérinaires concernant la \ndangerosité de ces produits pour la santé humaine et animale (domestique et sauvage) ainsi \nque pour l'environnement ?\nConcernant la sécurité alimentaire, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) ne voit pas de risques inacceptables pour les consommateurs et la santé animale liés à ces \npesticides, compte tenu des bases légales actuelles et pour autant que ces produits phytosanitaires \nsoient utilisés de manière appropriée. Pour ces pesticides, la Suisse et l’UE fixent des valeurs \nmaximales pour l’eau potable et de nombreuses denrées alimentaires. Les contrôles effectués ont \njusqu’à ce jour démontré peu de dépassement des valeurs maximales. De plus, les limites \nmaximales pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires sont largement inférieures \nau seuil pouvant présenter des dangers pour la santé humaine.\nL'OSAV est responsable de l'homologation et du réexamen des substances actives utilisées dans \nles produits phytosanitaires en Suisse. Il tient à jour une liste des substances actives approuvées, \nadaptée tous les six mois. Au sein de l'UE, les autorisations de substances actives de produits \nphytosanitaires sont régulièrement réexaminées. La Suisse intègre les nouvelles connaissances \nissues de ces procédures de réexamen dans ses propres procédures de réexamen. A la suite d'un \nréexamen, les autorisations de produits phytosanitaires peuvent être assorties de nouvelles \nprescriptions d'utilisations. Il est également possible de révoquer certaines utilisations ou des \nautorisations entières de produits phytosanitaires si elles ne répondent plus aux exigences de \nl'OPPh. À titre d’information, l’utilisation de la deltaméthrine est actuellement en cours de réexamen. \nLa deltaméthrine est très toxique pour les abeilles et la faune aquatique. Une utilisation prudente et \nresponsable est donc indispensable pour préserver la biodiversité.\n8. Le Gouvernement partage-t-il nos préoccupations face à la décision du Conseil fédéral de \nne pas établir de valeurs limites ? Si tel est le cas, envisage-t-il de le faire savoir ?\nLors de la procédure de consultation officielle de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux \n(Oeaux) qui aura, selon toute vraisemblance, lieu durant le printemps 2025, le Gouvernement \ninformera dans sa prise de position qu’il souhaite des valeurs limites pour les trois substances \nsusmentionnées et qu’il propose de reprendre les valeurs de la liste d’ECOTOX. Le Gouvernement \npoursuivra ses efforts pour favoriser le développement de l’agriculture biologique conformément aux \nactions complémentaires annoncées en 2019 dans le cadre du Programme Produits phytosanitaires \nJura. . \n\nDelémont, le 25 mars 2025\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nI/DC\n\nMotion n°\n\nPour une institutionnalisation des relations entre partis politiques et Gouvernement\n\nAprès quelques années de pratique politique, le groupe UDC estime qu'une saine relation\nentre Gouvernement et acteurs politiques est essentielle pour le bien de notre canton. Cette\nrelation doit se baser sur le respect mutuel. Ceci débute par le simple fait d'être informé au\npremier chef des volontés immédiates ou à moyen terme du Gouvernement. La démarche de\ncommuniquer par message parlementaire, par les commissions ou via le programme de\nlégislature nous semble insuffisante pour des objets d'importance, voire de nouvelles\norientations. De plus, les représentants des différents partis politiques au parlement ne sont\npas et ne doivent pas nécessairement être des élus cantonaux. Dès lors, pour assurer des\nrelations directes de qualité, des rencontres du style « entretiens de WatteviÙe » seraient une\nplate-forme concrète d'échange de points de vue.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de mettre sur pied des entretiens entre\nGouvernement et partis politiques cantonaux.\n\nDelémont, le 29 février 2012\n\nPoun lejgspupe UDC\n\n\n


name: Bureaux de poste dans le canton du Jura : pas de réorganisation, vraiment ?

category_fr: Interpellation

text: \nP^rti socialists \n\nInterpellation n° Slo \n\nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n\nBureaux de Poste dans le canton du Jura \nPas de reorganisation, vraiment ? \n\nLors de la seance du Parlement jurassien du 26 mars dernier, le groupe \nsocialiste interpellait le Gouvernement jurassien quant a d'eyentuelles \nfermetures de bureaux de poste dans le canton. Le Gouvernement n'avait a \nce moment pas d'informations allant en ce sens. \n\nLa radio locale avait d'ailleurs interpelle « La Poste » sur cette problematique \nafin de connaTtre les intentions du geant jaune dans notre region. Le \nresponsable de la communication de « La Poste » Indiquaif: « il n'y a pas eu \ndecision de restructuration prise en 2013. II n'existe pour I'heure aucun \nprojet de reorganisation, et par consequent aucun calendrier, ni aucune liste \nde communes ou des solutions pourraient etre mises en oeuvre ». \n\nCes informations pouvaient legitimement nous rassurer pour les mois a venir. \nOr nous apprenions eh date du 14 aout dernier que le bureau postal de \nPleigne serait ferme en date du 30 aout 2014. Une agence serait ouverte \ndans un commerce local. Agence dont les prestations ne sont en rien \ncomparables a celles d'un bureau postal et dont la cbnfidentialite pour le \nclient laisse parfois a desirer. Au passage, les habitant-e-s de Mettembert \ndevront desorrnais se rendre a Soyhieres pour retirer leurs envois avises. \n\nDes lors, nous demandons au Gouvernement de repondre aux \nquestions suivantes : \n\n1) Quand « La Poste » a-t-elle informe I'Etat jurassien de la \nfermeture du bureau postal de Pleigne ? \n\n2) Le Gouvernement peut-il prendre contact rapidement et de \nmaniere officielle avec « La Poste » afin d'obtenir confirmation \nqu'aucune fermeture ou reorganisation n'est en cours dans le \ncanton du Jura ? \n\nLe responsable \n\nLoTc Dobier \n\nDelemont, le l̂ "" octobre 2014 \n\n\n


name: Innove-t-on encore en terre jurassienne ? Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR QUENTIN\n^SSIEDNENPEUTC, (N%) INTITULEE ."NNOVE-T-ÔN- "iNCORE-EN-TERRE\n\nL'a^teur de la question écrite évoque le rapport de l'Académie suisse des sciences techniaues (ci-s\nASSTLParu dans le courant dumois dl août demter et intitulé «Ïvolution'"deîa"foi:ce"d^novS1^\nnndustîelL "sseentreJ_997et2014. >>- ce. raPP°rt montre que les-industries7uisses'(hormïssleaseucteuucr\n?» ̂  pharmacie)-onldiminué lellrs investissements dans la recherche et'Te~dé7eioppement"(cI-TpTès\n\n' osJ»5demJeresanrlees- Non seulement. les entreprises investissent-m~oinsdl e'moiyenswda"nsvîa\nR&D'. m_a!s.e"es délocallsent également une partie de leurs activités R&D'hoirsdesfron'tjeresl canto°na1e^\n\n>, et ceci « à large échelle ».\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle que :\n\nPlusieurs études paraissent régulièrement sur le thème de l'innovation et de la comDétitivité.\nCitons en particulier les études d'Acatech de l'Académie allemande'dessciencestec'hnïo\ndu, w.orld.Economic Forum (WEF)et du Global Innovation Indexa Ces~etudes"uti'irs enrdes\n\ncritères différents que ceux utilisés par l'ASST et classent la Suisse au premie7ran"g"mondial'\n\n~ ,Lsude^ASS.TJesu.lte. d'une. coll.aboratior1..avec le centre de recherches conjoncturelles de\nl'Ecole polytechnique^ de Zurich (KOF). Cette étude prend comme'critère les a^tivjtés'de'R&D\nuniquement dansjesjndustries manufacturières, plus particulièrement les données concernant\n\n1 variation de la R&D par rapport au chiffre d'affaires ainsi que la variation-du'chiffre~d'affaires\navec de nouveaux produits lancés sur le marché.\n\nhes-resultats cle,,l'étude ASST. SOnt donnés par branche économique au niveau suisse et en\n1 de la taille des entreprises. Aucun résultat n'estdisponible'parcanton'Ïétude montre\n\naLIS_slque, le nombre d'entreprises industrielles suisses ne cesse de diminuer"et'"qu'e"ces\n1 éprouvent des difficultés croissantes à supporter les coûts'élevésïiesa''laR&D". "C'est\n\na raison pour laquelle certaines grandes entreprises extemalisent la recherche'versdes i\nou les mesures incitatives gouvernementales sont plus nombreuses.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1) sl^", tel^m*a"q. "ed-'!"vestisseme"ts dans la recherche et le développement est palpable à\nl'échelle du tissu économique jurassien?\n\n2) siie»sdom.a!"es.cles..deJ,'éco"omie Jurasslenne, tels que celui des machines ou de l'horlogerie,\n: d'un manque d'investissement R&D plus marqué qu'ailleurs"? ~~ ~~ ~~ ' '"""'aw"s'\n\niRaïetonlqlle r,Ïude derAsslnefournitaucun résultat Par canton- " est donc impossible d-extrapoler\nSsdr^!iÏalto8gÏje'étude de 1>ASST pour le canton du Jura' qui PlusestPourîesl domai"es"derma^lJs\n\npar^onLre^lln dJca!eurde.<;omp_étitivité des cantons' publié chaciue année Par l'UBS. utilise pas moins\nde.55 indicateur!-re9roupes au seinde huit. Piliers> dontri nnovation.'Ce dernier ^ntèreupartodu°pr'in^\nql^e!a progression de f'entre.Prise et le maintien de sa compétitivité reposent sur nnno^'tro n,uauïi:emeHnî\ndiî sur-sa.capacité à creer et à commercialiser de la nouveauté. Pourrce~piîier:"de"l'Ïnno'v'ation'uso^tl Dcri^\n^TO^S!dérat!on'--notamment les clusters <hautes concentrations régk)nareïd;emplois"dansl l5e'^\nbrancïldepenlantes l^un.esdes autres^ieseffectifs en^\net les créations de start-ups. Pour 1-année 2018, le Jura se situe dans1a'moyen'n7derc an^njs'suuïs^0\n\n3) SLU"teLmanque-!mpacteJemarchéde. remPloi Jurassien, et auquel cas dans quelle mesure ?\n\ncas de réponse positive, des méthodes sont-elles à l'étude pour y remédïer î\n\noui'-a, priorN_emanque relatifd:investissements en R&D impacte négativement le marchéde l'emDloi\nd^^, ^eiS ^a;J,, haute_valeuraJoutée- La. PiuPart 'd^ Jurassien 'fonné: ̂ ' Sv^;\n^i^aïe^uH^SÏS?JabJlssentpasdans. IeJuraap^^^^^\nen 20Î3 (patr!ckRerat' chercheur àl-Université de Neuchâtel): plus'd~e55%desdiplôml és"elntreu20^\net 2010 vivaient hors canton après leurs études. Entre au'tres "facteurs" p'rofess'ionneîs^t^r;^\n\n\n\n?^5s-!iorre lsx eïpliqua, nt cefluxmi9ratoire> les opportunités et des perspectives de carrière plus\nnombreuses et attrayantes à l'extérieur sont souvent mentionnées. Alors que la propension au retour\nest_relativement éleyée. pour. les titulaires de diplôme HES eVou actifs dans le secteur public'ou'des\nservices, elle est plutôt faible, en revanche, en ce qui concerne les diplômés universitaires'et/ou\ntravaillant dans le secteur industriel. Pour les entreprises jurassiennes, ce phénomène'd'exode'cles\ncompétences se traduit aussi par des difficultés à recruter du personnel hautement q'yaHfié~su7|\nnotamment pour des activités de recherche et de développement. -, --. - - r.-,\n\nAu niveau suisse, la Confédération souhaite davantage Soutenir les entreprises industrielles et de\nservices dans leurs efforts d'innovation. A ce titre, elle a'Iancé deux programmes appropriés^soit7\n\nx!1_".OTllls^e' la9ence. pour. lencouragement de l'innovation. Cette dernière encourage le\ntransfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises auYrave?s de\nprojets de recherche appliquée. Innosuisse entend contribuer à créer dans te pays des'emptois\nsupplémentaires générant une valeur ajoutée forte et durable.\nParc^suisse de l'innovation : il aide à garantir et à développer les investissements privés dans\nla R&D en rendant la Suisse plus attractive au niveau international. Le Conseil fédéral a\napprouvé la configuration initiale qui comprend deux sites principaux à proximité des'deux\nécoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich et de trois sites seconda~ires.-soit\nPark Innovaare (AG), Park Biel/Bienne (BE), Park Basel Area et son antenne jurassïenne.'\n\n4) SLa".. regarddes conclusions d" raPPOrt concernant l'impact des incubateurs à entreprise, les\npepmie.l"esd^"trepri®estell.®s que co"çues par Creapole possèdent un-reel potentiei''pou va nt\nimpacter la recherche et le développement dans les domaines industriels clés du canton ?\n\nRappelons. que creaPole SA accompagne les créateurs d'entreprises et les projets innovants. Par\nailleurs, elle effectue la promotion des surfaces d'accueil dans les trois incubateurs'construiïs'Dar Fa\nSociété jurassienne d'équipement SA au Noirmont, à Porrentruy et à Delémont."\n\nl^e Swiss Innovation Park Basel Area disposera d'une antenne jurassienne sur la zone Innodel entre\nDelémont et Courrendlin, opérationnelle dès le début de l'anné'e 2019. Cette antenne contribuera" a\n^T-?Ï^!!. l?c^er?Jïp. ?rt,an.tes..^e '?, rég!on en matièrede R&D- Elle aura pour but'd'att'irerdes'projets\nLntemationaux de R&D et.de faciliter raccès des entreprises jurassiennes aux centres'de competenos\net aux centres de R&D à travers des collaborations avec les universités, les écoles polytechniaues. les\nHES ou des instituts comme le CSEM (Centre suisse d'électronique et de microtech'mque^. """1"'""\n\nDans-cette_pel'spective', !e Gouvernement souhaite également que la HE-Arc implantée à Delémont\npuisse collaborer plus étroitement avec BaselArea. swiss et nos entreprises, afin "de" renforcer "ses\nactiYltés_R&D_dans le canton__Des_reflexionssont actuellement en cours dans ta'préparation "du\nprogramme de mise en ouvre 2020-2023 de la politique régionale.\n\npourjerminer- '' TOnvi®ntd'évoquer les efforts menés par le canton pour encourager l'innovation sur le\n'.?s.c^l, 'r-^vec^l?tclll21n. oye.m^re. 2012 concemant les nouvelles entreprises':innovantes"(NEÎ)"'Le\n\nsatut_<<_NEI, >>' dont, Peuvent bénéficier les entreprises reconnues, est unique en Suisse. Il offre\négalement des avantages fiscaux intéressants pour tes investisseurs. Enfin, ''le~ 19 octobre"2018."ie\nGouye rnement a lancera consultation sur sa stratégie de mise en ouvre du Projet fiscaT2017. Ta'mise\n!.rl?^-cl'u^-^a, t?nLB<?x trè^ attractive doit justement permettre d'acquérir de'nouvelles entreprises\nmnovantes-. dan_s_le canton-. De. même; la déductio" Pour la recherche et déve-loppement"'vise~'à\nencourager les entreprises et à stimuler les efforts en matière d'innovation.\n\nDelémont, le 23 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chanceliers\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Diminution progressive de l’imposition des personnes morales (RFFA) : gel de la dernière baisse prévue pour 2026

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:17 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1519\n\nDiminution progressive de l’imposition des personnes morales (RFFA) : gel de \nla dernière baisse prévue pour 2026\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLa mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises et financement de l’AVS (RFFA), acceptée \npar deux tiers de la population suisse et jurassienne en mai 2019 a entraîné un grand nombre de \nmodifications législatives cantonales, dont notre Parlement a largement débattu en juin et septembre \n2019.\nDans le paquet des mesures fiscales acceptées, figurait notamment la diminution progressive du \ntaux d’imposition du bénéfice lors des périodes fiscales suivant l’entrée en vigueur de la réforme. \nUne période transitoire qui devait initialement s’étendre sur cinq ans.\n\nLe taux effectif d’imposition (y compris IFD) est ainsi passé dans le Jura de 20,53% (17e rang CH \nen 2019) à 16% dès 2023 (22e rang CH en 2024) devant le Valais, Tessin, Zurich et Berne. La \ndernière baisse prévue devant permettre d’atteindre un taux de 15% a été repoussée dans le cadre \ndu Plan équilibrede 2024 à 2026. Avec un taux à 15%, le Jura serait aujourd’hui 18e du classement \nen comparaison intercantonale. \nCe report a permis de décaler un manque à gagner annuel estimé alors à 5,150 millions pour les \nfinances cantonales et réévalué pour 2025 à 6,564 millions, selon les chiffres mentionnés dans le \nbudget 2025. Pour les communes, le manque à gagner est estimé à 4,376 millions au budget 2025, \nmontant dont le 90% est prélevé par les finances cantonales dans le cadre du mécanisme de \ncompensation partielle des effets financiers du Plan équilibre à l’égard des communes.\nL’objectif majeur de la réforme RFFA et de ses différentes mesures était d’agir pour rester attractif \nen comparaison intercantonale. La plupart des cantons ont en effet également abaissé leurs taux \nordinaires d’impôts sur les sociétés ces dernières années. Quelques baisses sont encore prévues \nd’ici 2025 en particulier à Bâle-Campagne, au Tessin et en Argovie. Pour les autres cantons, la \nstabilité est de mise depuis 2020. \nSi la fiscalité est un paramètre important, l’attractivité d’un canton tient aussi à la qualité de ses \nservices publics et de ses infrastructures. Les entreprises ont en effet tout à gagner en présence de \npolitiques publiques attrayantes, par exemple en matière de transport ou de formation. Aujourd’hui, \nalors que les effets positifs de la RFFA peinent encore à couvrir les manques à gagner, tant au \nniveau communal que cantonal, les ressources financières de l’État sont plus que jamais sous \npression. Dans un tel contexte, se priver d’une manne de plusieurs millions dès 2026 en baissant \nce taux d’imposition apparaît comme une erreur stratégique, un cadeau fiscal « au-dessus de nos \nmoyens » cantonaux et communaux.\nAinsi que le précisait le Gouvernement dans l’exposé de son projet RFFA, nous sommes convaincus \nque « les entreprises sont pourvoyeuses d’emplois pour les Jurassiens, qu’elles participent à \nl’augmentation générale du bien-être de la population et que la création de valeur qu’elles \nprovoquent bénéficie indirectement à l’entier des citoyens », mais nous avons aussi la responsabilité \nde maintenir des recettes fiscales permettant d’assurer la pérennité de services essentiels.\nCompte tenu de ce qui précède, soucieux d’assurer une gestion fiscale responsable, de \nsoutenir une répartition équitable des charges fiscales entre personnes morales et physiques \net afin que cette mesure profite à l’ensemble des collectivités publiques, nous demandons \nau Gouvernement :\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:17 page 2 sur 2\n\n De geler la dernière baisse de l’imposition des personnes morales prévue pour 2026 \net donc de conserver le taux de 16%.\n\n Conformément aux débats menés dans le cadre du Plan équilibre, de fixer au 31 \ndécembre 2025, pour cette mesure, le délai mentionné à l’article 6 de la loi relative à la \ncompensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme \n« Plan équilibre 22-26 » et dès lors de ne plus la soumettre dès 2026 à la compensation.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nUrgence demandée\nL’objet de cette intervention concernant le gel d’une modification prévue pour l’exercice 2026, nous \nsollicitons, ainsi que le permet l’article 71, alinéa 1, du règlement du Parlement, une procédure de \ntraitement urgent pour cette motion afin de permettre son traitement ainsi que, le cas échéant, sa \nmise en œuvre dans les délais.\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021424_synthèse.pdf\n\n\n\n


Où sont passés nos renards ?

category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 05.10.2020 16:16 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3335\n\nRevêtement phonoabsorbant : quelle vision pour nos routes ? \nSandra Juillerat (UDC)  \n\nCes dernières années, afin de diminuer les nuisances sonoresdues au trafic routier, certains \ntronçons ont été réfectionnésavec du bitume dit phonoabsorbant.\nL'efficacité du revêtement est due principalement au vide présent entre les agrégats qui forment la \ndernière couche de bitume des routes. Ce vide permet de diminuer fortement le bruitprovoqué par \nles véhicules automobiles. Un entretien adéquatdu revêtement permet de maintenir ce vide et donc \nde garantirle plus longtemps possible l'efficacité du phonoabsorbant. Unenouvelle balayeuse \nfonctionne avec une pression de 160 barsau maximum, ce qui permet un nettoyage et un lavage \nplus profonds de la chaussée.\nNéanmoins, il apparaît clairement que le but premier de celui-cin'est plus atteint. De plus, suite aux \nétés chauds que nousavons eus, il se déforme assez rapidement et est plus vulnérable aux atteintes \nmécaniques. Ainsi, sa durée de vie noussemble réduite.\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n La durée de vie de ces revêtements est-elle identique aurevêtement traditionnel (asphalte) \n? \n\n L'Etat entend-il poursuivre la réfection des routes avec cetype de revêtement ?\n\n Une nouvelle balayeuse spécifique à l'entretien de cestronçons est-elle en service dans le \nJura ou l'acquisitiond'une telle machine est-elle prévue ?\n\n L'enrobé peu bruyant nommé SDA-4 est-il posé dans leJura ? Si non, quel type est utilisé \nchez nous et demandéaux entreprises soumissionnaires ?\n\n Quelle est la différence de prix entre ces deux procédés ?\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nSandra Juillerat (UDC)\n\nCo-signataires\n Claude Gerber (UDC)\n Jean Lusa (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Yves Gigon (Hors groupe)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\n< p pwڳ ◌RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2020 16:16 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 30 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3335.pdf\n\n\n\nt^\n\nGroupe parlementaire UDC\nQuestion écrite n° ïlî^-\n\nRevêtement phonoabsorbant : quelle vision pour\nnos routes ?\n\nCes dernières années, afin de diminuer les nuisances sonores\ndues au trafic routier, certains tronçons ont été réfectionnés\navec du bitume dit phonoabsorbant.\n\nL'efficacité du revêtement est due principalement au vide pré-\nsent entre les agrégats qui forment la dernière couche de bi-\ntume des routes. Ce vide permet de diminuer fortement le bruit\nprovoqué par les véhicules automobiles. Un entretien adéquat\ndu revêtement permet de maintenir ce vide et donc de garantir\nle plus longtemps possible l'efficacité du phonoabsorbant. Une\nnouvelle balayeuse fonctionne avec une pression de 160 bars\nau maximum, ce qui permet un nettoyage et un lavage plus pro-\nfonds de la chaussée.\n\nNéanmoins, il apparaît clairement que le but premier de celui-ci\nn'est plus atteint. De plus, suite aux étés chauds que nous\navons eus, il se déforme assez rapidement et est plus vulné-\nrâblé aux atteintes mécaniques. Ainsi, sa durée de vie nous\nsemble réduite.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouverne-\nment :\n\n- La durée de vie de ces revêtements est-elle identique au\nrevêtement traditionnel (asphalte) ?\n\n- L'Etat entend-il poursuivre la réfection des routes avec ce\ntype de revêtement ?\n\nRevêtement phonoabsorbant: quelle vision pour\nnos routes?\n\nCes dernières années, afin de diminuer les nuisances sonores\n\ndues au trafic routier, certains tronçons ont été réfectionnés\n\navec du bitume dit phonoabsorbant.\n\nL'efficacité‘ du revêtement est due principalement au vide pré-\nsent entre les agrégats qui forment la dernière couche de bi-\ntume des routes. Ce _vide permet de diminuer fortement le bruit\n\nprovoqué par les véhicules automobiles. Un entretien adéquat\ndu revêtement permet de maintenir ce vide et donc de garantir\nle plus longtempsvpossible_l’efficacité du phonoabsorbant. Une\nnouvelle balayeuse fonctionne avec une pression de 160 bars\nau maximum, ce qui permet un nettoyage et un lavage plus pro-\nfonds de la chaussée.\n\nf\n\nNéanmoins, il apparaît clairement que le but premier de celui-ci\nn’est plus atteint. De plus, suite aux étés chauds que nous\n\navons eus, il se déforme assez rapidement et est plus vulné-\n\nrable aux atteintes mécaniques. Ainsi, sa durée de vie nous\n\nsemble réduite.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouverne-\nment:\n\n- La durée de vie de ces revêtements est-elle identique au\n\nrevêtement traditionnel (asphalte) ?\n\n- L’Etat entend-il poursuivre la réfection des routes’ avec ce\n\ntype de revêtement?\n\nGroupe parlementaire UDC\n\nQuestion écrite n° 3235’\n\n\\\\\\\n\n\n\n^\n\n- Une nouvelle balayeuse spécifique à l'entretien de ces\ntronçons est-elle en service dans le Jura ou l'acquisition\nd'une telle machine est-elle prévue ?\n\n- L'enrobe peu bruyant nommé SDA-4 est-il posé dans le\nJura ? Si non, quel type est utijisé chez nous et demandé\naux entreprises soumissionnaires ?\n\n- Quelle est la différence de prix entre ces deux procédés ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020 Pour le groupe UDC\nSandra Juillerat\n\nîî ^ ^\n/\n\n'Oiv\n\n\\SL^-\n\nX. ^^\n\nKÆ/\n\nUne nouvelle balayeuse spécifique à l’entretien de ces\n\ntronçons est-elle en service dans le Jura ou l’acquisition\nd'une telle machine est-elle prévue _?\n\n- L’enrobé peu bruyant nommé SDA-4 est-il posé dans le\nJura? Si non, quel type est utilisé chez nous et demandé\naux entreprises soumissionnaires ?\n\n- Quelle est la différence de prix entre ces deux procédés ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 septembre 2020‘ Pour le groupe UDC\n\nSandra Juillerat\n\nf»;\n\nkæ\n\n\n\tI0011573_synthèse.pdf\n\tqe3335.pdf\n\n\n\n


name: Delémont-Bâle: à quand cet axe route nationale. Alain Lachat (PLR)

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name: Panama, laissez tomber les p'tits "papers"?

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name: A quel montant correspond la médiane des salaires de la fonction publique jurassienne ?

text: \nParlement jurassien Question écrite no :\n\nGroupe PDC/JDC\n\nA quel montant correspond la médiane des salaires de la fonction publique Jurassienne ?\n\nDans le cadre de l'entrée en matière relative à la planification financière 2008-2011 et le budget 2008, le\n\nsoussigné a indiqué à la tribune que s'agissant des 1717.75 postes composant la fonction publique jurassienne,\nà savoir les fonctionnaires, les enseignants ainsi que les magistrats, la médiane fil des salaires correspondait à\n\nun salaire mensuel brut de fr. 8'307.- (cf. annexe A).\n\nLe soussigné a également précisé, lors de la séance de décembre dernier, que la médiane a été calculée sur la\n\nbase des données fournies par la trésorerie générale et que le salaire mensuel brut de fr. 8'307.- comprenait (à\n\nl'instar des chiffres publiés par l'office fédéral des statistiques) la part du 13e salaire.\n\nSi on compare les salaires médians de la fonction publique jurassienne à ceux de l'ensemble des autres\n\nsecteurs (public et privé) de l'espace Mittelland, on constate que les salaires jurassiens s'avèrent supérieurs de\n\n49%.\n\nCe pourcentage de 49 % a certainement surpris beaucoup de monde. Ainsi, dans un article publié dans le\n\njournal « l'éducateur » le secrétaire général du syndicat des enseignants jurassiens Indique notamment que le\n\nchiffre de fr. 8'307.- est (selon ses propos) totalement faux I\n\nAu paragraphe suivant et se référant à la question écrite no 1862, notre collègue député mentionne que sur la\nbase des éléments de réponse contenus dans l'intervention écrite de mai 2004, le salaire médian en 2007 se\nsituait entre 6'500 et 6'600 francs. Pour le corps enseignant et toujours selon le secrétaire-général du SEI, le\n\nsalaire médian conformément aux données contenues dans les annexes au budget 2008, se situait entre 6'600\n\net 6'700 francs I\n\nD'après les renseignements qu'il a pris auprès des services compétents dans l'administration, notre collègue\npoursuit en indiquant que le salaire moyen évoqué par le soussigné est dans tous les cas supérieur de plus de\nl'OOO francs à la réalité I\n\nEn parcourant son article, on peut en déduire assez logiquement que les valeurs qui ont été calculées ne\n\ncomprennent pas la part du 13e salaire et ce contrairement aux montants qui ont été indiqués par le soussigné\n\nà la tribune du Parlement.\n\nL'office fédéral des statistiques (OFS) a établi pour l'année 2004 une comparaison des salaires entre le secteur\n\nprivé et le secteur public. Malgré le fait qu'il n'existe pas encore de telles données pour l'année 2006, il est\nintéressant de constater que le salaire mensuel médian pour l'ensemble des 26 administrations publiques\n\ncantonales (sans les enseignants) était de fr. 7'149.- pour l'année 2004 (cf. annexe B). Pour la même année, le\n\nJura décroche une étonnante 13e place avec un salaire médian de fr. 7'227.-. Si on prend en considération le\n\ndécalage de deux ans, avec notamment l'avancement des annuités et le renchérissement, le chiffre 2004 de fr.\n\n7'227.- calculé par l'OFS s'avère très proche de celui calculé pour l'année 2006 par le soussigné soit fr. 7*442.-\n(fonctionnaires uniquement - cf. annexe A).\n\nToujours pour l'année 2004, l'OFS indique que la médiane des salaires pour les enseignants travaillant dans le\nsecteur public des 26 cantons s'élève à fr. 8*554.-. Ce chiffre est également très proche de celui calculé\n\n\n\n• cf. Annexe A} pour les enseignants jurassiens pour l'année 2006 (fr. 8'307.- - cf. Annexe A) si l'on tient\n\ncompte notamment du fait que notre canton ne compte pas de personnes qui enseignent à l'université.\n\nSans vouloir polémiquer davantage, force est de constater que les chiffres formulés par les deux protagonistes\n\ncomportent de telles différences qu'il s'avère hautement souhaitable de connaître les véritables chiffres.\n\nEn conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir apporter les éléments de réponse aux\n\nquestions suivantes :\n\n• A quel niveau se situe la médiane des salaires mensuels bruts de la fonction publique jurassienne\n\n(magistrats, fonctionnaires et enseignants) pour l'année 2006 ?\n\n• A quel montant correspond la moyenne des salaires mensuels bruts de la fonction publique\n\njurassienne (magistrats, fonctionnaires et enseignants) pour l'année 2006 ?\n\n• Bien que les fonctions occupées dans la fonction publique jurassienne exigent un niveau de\n\nqualification supérieure à ceux demandés dans d'autres secteurs, quelle est l'appréciation du\n\nGouvernement sur la différence de rémunération existante entre le secteur privé et le secteur public ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nBuix, le 5 février 2008\n\nfil La valeur centrale ou médiane est la valeur qui divise l'ensemble considéré, ventilé dans l'ordre croissant\n\ndes salaires, en deux groupes de taille égale: pour une moitié des postes de travail (50%), le salaire standardisé\n\nse situe au-dessus de la valeur centrale, alors que pour l'autre moitié, le salaire s'inscrit au-dessous.\n\nA) tableau comparatif 2006 entre les salaires de la fonction publique jurassienne et les données\n\ncalculées par l'OFS ;\n\nB) tableau comparatif des salaires mensuels bruts entre le secteur privé et le secteur public pour\n\nl'année 2004 -sources OFS ;\n\nC) graphique des salaires de la fonction publique jurassienne\n\n\n\nAnnexe A\n\ni\n\n;SS|S\n\nÌ S 8 S\n\n£§£.§\n\n.883:\n\nSSS8\n\nS inco\no i-\n\ni a\nO 00\nCO LO\n\nS\nO\n\ns\ntu co\n\nSco\nin\n\nS in oo ^ CM\nS S fe Sco co ^ co cn\n\ni**, f* r-- r<» co\n\nco hi S\nCO Cl CD\n\nCO O) O\nin in in\n\nI § §\n\ns g\nco co\n\ncos\n\ntO «Ï\n\nft S\nco co\n\nco os §\nCO T\n\n8 8\nO> CM\n^ LO\n\n10\n\ns\n\nto\n\nS\n*f\nCD\n\nZ\nIO\n\nLO\n\nCO\n\n00»—\nt-\nCO\n\nS\n\n5 S 5\n\nO 00\n\nI I\nLO ^\n\nr- CD\nCO LO\n\nco\nK\n\n£\n\nCO\n\nco\n\n1\nr».\n\n|\n\nLO\n\nCM •& i- m\nS S S\n\nco\n\nÖl\n\nv- »- K\n\nS3\n\nco co\n\ns\nCM\n\ng\nLO\n\nf T CO\n\nCM t«. enS co en\nc*9 m oo\nLO LO *»\n\ng £LT S o :\n\n« co s " . i K\n\nI«\n\n\n\nNIVEAU DES SLAIARES PAR BRANCHE ÉCONOMIQUE\n\nAnnexe B\n\nNiveau de salaire et répartition des postes selon les branches économiques,\nsecteurs privé et public (Confédération et cantons), 2004 G5\n\nTotal = 5500 fr. Total = 6378 Fr. Total = 7156 Fr.\n\nPrivé Confédération Secteur public cantonal\n\n© Office fédéral de la statistique (OfS)\n\nT 2* Salaire mensuel brut standardisé (valeur centrale) en francs, selon le niveau des qualifications requises\npour le poste de travail et le sexe\nSecteur public cantonal / Confédération / Secteur privé, 2004\n\nNiveau de qualification\n\nTotal\n\nTotal Femmes Hommes\n\n1+2\n\nTotal Femmes Hommes\n\n3\n\nTolsi I FsrnniES i HornmBs\n\n4\n\nTotal Femmes1 1 Hommes\n\nSecteur public cantonal\nConfédération\nSecteur privé\n\n7156\n6378\n5500\n4883\n6024\n\n5908\n4735\n4316\n4829\n\n8018 8794\n6535 9016\n5910 7290\n5262 5694\n6975 9100\n\n7792\n8105\n6241\n5067\n7742\n\n9605\n9190\n7722\n6044\n\n6429 6126\n6456 6073\n5323 4870\n4607 4263\n5624 4968\n\n6846\n6522\n5550\n4837\n\n5134 4851 5532\n5238 5000 5301\n4235 3893 4588\n3727 3495 4084\n4271 4000 4766\n\n1 =\n2 =\n3 = Connaissances professionnelles spécialisées\n\n16 L'ENQUÊTE SUISSE SUR LA STRUCTURE DES SALAIRES 2004 OFS 2006\n\n\n\nAnnexe C\n\n\n


name: Pourquoi l'étang de Bollement est-il laissé à l'abandon ?

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name: L'agriculture jurassienne et ses contrôles

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° ïo^f\n\nL'agriculture jurassienne et ses\ncontrôles\n\nSelon un article du Quotidien Jurassien daté du 17 septembre 2018, la Confédération aurait\nréduit les subventions de 7145 exploitations agricoles durant l'année~26'1"7. "Ce"c"hîffre\nreprésente quelques 16% des fermes suisses qui bénéficient des paiements directs^\n\nDansJ.e Jura r Association Jurassienne des Agriculteurs pratiquant la Production Intéarée\n[AJA.PI)_.est, respons.a.ble d'assurer les contrôfes sur les paiements'directs'Teis" qu? la\nbiodiversité, les conditions de détention des animaux ainsi que d'autres mandats de'cinirôl'e\nqui luiront confiés. Dès les campagnes de contrôles 2019 l'AJAPrs era"auss'ihabilitée"a\ncontrôler les exploitations inscrites en Bio avec l'organisation de contrôle "Bio Test'Agro\n\nEn cas de manquements révélés lors des contrôles, le Service de l'économie rurale\nintervient et peut sanctionner les exploitations concernées.\n\nNous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes\n\n1' Quel_est' pour les. trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le\npourcentage d'exploitations agricoles qui ont été contrôlées par l'AJAPI ?\n\n2. Comment s-effectuent ces contrôles de l'AJAPI dans la pratique et quelle en est la\nfréquence ?\n\n3" Quel_estl pour les. trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le\n\npourcenta9e d'exPloitations agricoles qui ont présenté des manquements" lors" des\ncontrôles ?\n\n4. En cas de manquements, quel est la procédure exacte ?\n\n5. Quel est, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), le nombre et le\npourcentage_d'exploitations agricoles qui ont subi des sanctions ou des reductîons de\nsubventions ?\n\nQuelles sont les PrinciPales raisons des réductions de subventions et quel est l'ordre de\ngrandeur des sanctions prononcées ?\n\n7. Quelles sont, pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017), les sommes totales de\nsubventions soustraites aux ."exploitations agricoles ?\n\n8. Dans le cas d'un manquement ou d'une sanction, des conseils sont-ils dispensés aux\nagriculteurs qui en font la demande ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 septembre 2018\n\n/\n^\n\n(\n^\n\nGroupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^ ^\n\n\n


Personnel de l'Etat : transparence !

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name: Rétablissement de la liaison directe ferroviaire entre Bâle et le bassin lémanique

category_fr: Résolution

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name: Miels contaminés... Erica Hennequin (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA OOUVEBNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ECRITE DE MME ERICAHENNEQUIN,\nDÉPUTÉE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE " MIELS CONTAMÏNÉS.7. " ( 2952)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite citée en titre et y répond comme\nsuit.\n\nTout d'abord, il est important de préciser que cette campagne d'analyses a été réalisée hors\ncontrôles officiels dans un cadre universitaire. Ni les prélèvements, ni les analyses n'ont ainsi\nété faits par un organe officiel. Ces résultats ont donc une valeur informative mais non\ndécisionnelle.\n\nIl ressort de cet article que les taux de pesticides retrouvés dans les échantillons - en moyenne\n1, 8 nanogramme (ng) par gramme de miel - sont bien en deçà des niveaux autorisés pour la\nconsommation humaine et ne présenteraient donc pas de danger pour la santé des\nconsommateurs, et par ailleurs que ce type de contamination ne concerne pas que le miel. En\neffet, il est fréquent, lors de campagnes d'analyses officielles, de mettre en évidence des\nrésidus de pesticides dans les denrées alimentaires tels que les céréales et les fruits.\n\nDans le domaine vétérinaire, pour assurer la surveillance sur le territoire jurassien, le Service\nde la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) dispose de treize inspecteurs des\nruchers dont un inspecteur cantonal. Depuis début 2017, les apiculteurs sont soumis aux\ncontrôles officiels prévus par la Confédération, en appliquant un intervalle de huit ans entre\ndeux contrôles (maximum dix ans selon la législation fédérale). Les contrôles portent sur\nl'hygiène de la production primaire, le trafic des animaux, la santé animale et l'utilisation des\nmédicaments vétérinaires. Pour ce faire, cinq des treize inspecteurs des ruchers sont, depuis\nfin 2016, en possession du certificat de capacités d'assistant officiel en production primaire -\nabeilles, exigé par la Confédération.\n\n1. Quel est le résultat des analyses des miels jurassiens ?\n\nComme précisé précédemment, cette étude ayant été menée à titre privé et non dans\nun cadre officiel, le SCAV n'a pas eu accès aux résultats détaillés des miels jurassiens.\nMais l'analyse globale des résultats confirme ce qui a pu être observé dans les\néchantillons officiels prélevés lors de campagnes intercantonales, à savoir que les\nrisques liés aux résidus phytosanitaires sont maîtrisés.\n\nDans cette optique, les miels jurassiens sont fréquemment contrôlés lors de divers\nthèmes de campagne. Pour exemple, durant l'année 2017, les miels ont été analysés\nentre autres pour déceler la présence d'amitraze qui est une substance active qui\nprésente un effet antiparasitaire (insecticide et acaricide) ; ce traitement est parfois\nutilisé sur les abeilles mais il est à l'heure actuelle interdit en Suisse.\n\nDans le domaine vétérinaire, les analyses de miel s'intègrent dans le plan national de\nrecherche de résidus. Depuis la création du SCAV, tous les résultats d'analyse se sont\nrévélés négatifs, en particulier pour les organophosphorés.\n\n2. L'échantillonnage des miels jurassiens analysés est-il représentatif ?\n\nDans le cadre de cette étude, il est impossible de juger de la représentativité des\néchantillons de miel qui ont été analysés. Par contre, dans le cas de la surveillance\nofficielle lors des campagnes intercantonales sur le miel, les prélèvements sont\n\n\n\neffectivement représentatifs et permettent d'avoir une vision globale de la production\njurassienne.\n\nA noter que dans le domaine vétérinaire, le plan national de recherche de résidus est\nélaboré par la Confédération et adapté au nombre d'apiculteurs de chaque canton.\n\n3. Dans la négative, le Gouvernement compte-t-il faire faire des analyses\nsupplémentaires afin d'avoir une vue exhaustive pour permettre, si nécessaire,\nde prendre des mesures pour améliorer la qualité des miels - et bien sûr, la santé\ndes abeilles ?\n\nPour la partie denrée alimentaire, dès lors qu'il n'y a eu aucun dépassement des\nvaleurs maximales légales, comme ce qui avait déjà été constaté par le passé, il n'y\naura pas d'analyses supplémentaires dans l'immédiat. Le produit continuera d'être\nsurveillé dans le cadre de campagnes intercantonales, en tenant compte de\nl'évaluation des risques.\n\nDe même, dans le domaine vétérinaire, considérant les contrôles officiels et le plan\nnational de recherche de résidus, il n'y a pas d'analyses supplémentaires prévues dans\nl'immédiat. A noter qu'en cas de suspicion d'intoxication d'abeilles, l'équipe\nd'inspecteurs des ruchers a une procédure prévue à cet effet.\n\nDelémont, le 12 décembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Cha celière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3656\n\nEt si les médecins pouvaient aussi (re)vendre des médicaments ? \nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler les arguments qui ont été à l’origine de l’inscription \ndans la Loi sur la vente des médicaments du principe de l’interdiction pour les médecins installés en \ncabinet de vendre des médicaments, soit de pratiquer la propharmacie. \nLe premier argument tient à la séparation des rôles entre la prescription et la dispensation des \nmédicaments. Cette séparation est conçue pour éviter les conflits d'intérêts pour les médecins qui \npourraient être tentés de prescrire des médicaments non pas uniquement sur la base des besoins \nmédicaux du patient, mais aussi pour générer des revenus supplémentaires.\nLe second a trait au contrôle de qualité et à la sécurité. En effet, les pharmacies sont spécifiquement \néquipées et réglementées pour assurer le stockage, la conservation et la distribution sécurisée des \nmédicaments. Les pharmaciens sont formés pour conseiller les patients sur l'utilisation correcte des \nmédicaments et sur la gestion des interactions médicamenteuses ou des effets secondaires, ce qui \nrenforce la sécurité du patient.\nEnfin, la question de l’accès aux soins est également prise en compte. La régulation vise à garantir \nun réseau de pharmacies approprié, en assurant que les patients aient accès à des points de vente \nrépartis de manière adéquate sur le territoire, offrant ainsi une meilleure accessibilité à tous, y \ncompris pour les médicaments obtenus sans ordonnance.\nFort de ces principes, le Gouvernement répond aux questions comme il suit :\n1.Partage-t-il notre appréciation que cette exception dans la vente de médicaments par des \ngénéralistes pourrait inciter certains praticiens à faire le pas et ouvrir un cabinet dans des \nrégions excentrées ?\nLa loi prévoit la possibilité de faire une exception à l’interdiction de pratiquer la propharmacie pour \ncertains médecins situés dans des régions décentrées. Il s’agit, dans des cas bien précis, de palier \nla difficulté des patients de ces régions d’accéder à une pharmacie dans un délai acceptable.\nFaire de l'autorisation de vendre des médicaments un argument d’attractivité pour des médecins \nirait à l’encontre des buts de la loi et serait déloyal en regard des médecins qui ne bénéficient pas \nde ce privilège.\n2. Alors que l’article 8 de la loi sur la vente de médicaments le prévoit, quelles sont les raisons \nqui le pousse à refuser l'autorisation pour cette pratique qui était encore en vigueur en 2018 \npour le cas qui nous est connu ?\nSelon l'article 8 de la loi sur la vente de médicaments, un médecin peut obtenir une telle autorisation \nà condition que son cabinet soit situé dans une commune :\n\n1. dépourvue de pharmacie publique ;\n\n2. qui ne jouxte pas directement le territoire d’une commune dotée d’une ou de plusieurs \npharmacies publiques ; moyennant le préavis de la commission de surveillance (des \nmédicaments), le Département peut déroger à cette dernière clause en fonction des \npossibilités réelles de communication, directes ou indirectes, existant entre les communes.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL’alinéa 4 de cette disposition précise expressément que l’autorisation devient caduque si ces \nconditions ne sont plus remplies.\nLa commune de Clos-du-Doubs ne remplit plus ces conditions. En effet, depuis les fusions de \ncommunes qui ont eu lieu en 2009 et en 2013, le Clos du Doubs jouxte les communes de Haute–\nSorne et de Courgenay, toutes deux pourvues de pharmacies. Une autorisation de propharmacie \navait été octroyée au médecin installé au Clos du Doubs, mais cette dernière est devenue caduque \nà la suite des fusions. Le privilège a été maintenu au titre de « droits acquis », droits auxquels le \nmédecin nouvellement installé ne peut prétendre.\nEnfin, il existe un système de livraison des médicaments à domicile gratuit du lundi au vendredi \nassuré par les pharmacies et desservant le Clos du Doubs. \n3. A part celle mentionnée dans notre question écrite, a-t-il reçu d’autres demandes similaires \nde médecins ou de communes ?\nA la suite du décès d'un médecin qui avait une autorisation de propharmacie en tant que médecin \ngénéraliste dans la commune de Boncourt, la médecin repreneur de son activité pourra bénéficier \nde la même autorisation car l'emplacement du cabinet répond aux conditions de la loi.\nPar ailleurs, lors de la reprise d’un cabinet médical à Buix, le médecin repreneur n’a pas émis le \nsouhait de pratiquer la propharmacie pour laquelle son prédécesseur était autorisé.\n4. Pense-t-il que quelques exceptions en la matière puissent mettre en péril le bon \nfonctionnement des pharmacies présentes dans le Jura ?\nComme mentionné plus haut, l’interdiction pour les médecins de pratiquer la propharmacie est une \nmesure qui vise la protection de la population. Elle n'a pas pour objet de créer un marché protégé \npour les pharmacies.\n5. De manière générale, quelles seraient les autres moyens qu’il proposerait pour remédier à \ncette pénurie de médecins généralistes qui dure depuis bien trop longtemps ?\nLes nouvelles générations de médecins sont à la recherche d’une meilleure qualité de vie que leurs \nainés, ce qui se traduit par une disponibilité moindre et la volonté de ne plus travailler de manière \nisolée. Il est clair que les régions décentrées sont, de ce point de vue, peu attractives.\nSur un plan plus global, le Gouvernement soutient et s’investit dans le projet intercantonal romand \nREFORMER qui vise à mieux orienter la formation des médecins en fonction des besoins des \npopulations notamment des régions périphériques.\n6. Ne pense-t-il pas que la présence d’un généraliste ou d’un pool médical dans une région a \nun impact direct sur son attractivité et implicitement sur l’augmentation de sa population ?\nLe Gouvernement partage cette appréciation. \nL’introduction de l’article 55a LAMal relatif à la limitation de l’installation des professionnels de santé \nporte l'espoir que les médecins qui arrivent au terme de leur formation choisiront plus facilement les \nrégions périphériques en raison des limitations à s’installer dans les régions déjà bien dotées.\nD’autre part, le développement du projet REFORMER représente également un espoir à moyen et \nlong terme pour les raisons développées plus haut.\nEn conclusion, l’accès aux soins de santé et plus particulièrement la densité médicale de premier \nrecours est une préoccupation majeure du Gouvernement, mais l’octroi facilité d’autorisations pour \nles médecins en cabinet de pratiquer la propharmacie n’est pas une solution appropriée.\n\nDelémont, le 22 octobre 2024\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3706\n\nMise à l’écart des communes dans la réforme des sapeurs-pompiers\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe 11 septembre 2018, le Gouvernement jurassien constituait un groupe de travail chargé de \nproposer une réorganisation du service cantonal de défense incendie et de secours. Ce groupe, \nréunissant 16 membres issus notamment des corps de sapeurs-pompiers, des communes, de l’ECA, \nainsi que de représentants de l’administration cantonale, travaille sous la présidence de l’inspecteur \ncantonal des SIS.\nL’objectif principal de cette réorganisation est de garantir la sécurité de la population jurassienne \ndans un contexte en mutation, tout en assurant un équilibre en matière d’équipements et de \nressources sur l’ensemble du territoire. Cette démarche s’inscrit également dans les principes de la \nconception des sapeurs-pompiers 2030 de la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers.\nCompte tenu du nombre d’acteurs concernés, le processus s’est avéré beaucoup plus complexe et \nbien plus lent qu’initialement imaginé. Un processus itératif a par ailleurs été privilégié pour associer \nles différentes parties prenantes. \nDepuis le lancement du projet, plusieurs interventions parlementaires ont permis de tenir le Législatif \nrégulièrement informé sur son degré d’avancement. \nAinsi, en février 2023, le Gouvernement a demandé au groupe de travail de consolider la variante \nde régionalisation, avec une attention particulière à porter sur les aspects financiers et de \ngouvernance. En octobre 2024, le Gouvernement a pris connaissance des résultats intermédiaires. \nDès janvier 2025, une rencontre dans chaque district a été organisée avec les SIS/CR afin de \nprésenter le projet aux sapeurs-pompiers. Une rencontre s'est par ailleurs dernièrement tenue avec \nle comité de l’Association jurassienne des communes (AJC) pour discuter des prochaines étapes, \nnotamment les modalités précises de consultation des communes.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Pourquoi le groupe de travail impose-t-il la signature d’une "Déclaration de soutien et \nd’engagement" aux états-majors des SIS en court-circuitant les communes alors qu’ils n’ont \naucun pouvoir décisionnel en matière de stratégie politique, contrairement à ces dernières ?\nLe document intitulé « Déclaration de soutien et d’engagement » visait à recueillir l’avis des corps \nde sapeurs-pompiers sur le modèle proposé, dans une logique consultative et non contraignante. \nLe titre retenu pour ce document s’est révélé inapproprié, ce que le Gouvernement reconnaît. Un \ncourriel a d’ailleurs été adressé à l’ensemble des commandants pour clarifier l’intention réelle, qui \navait également été expliquée verbalement lors des séances de district.\n2. Le Gouvernement cautionne-t-il cette manœuvre qui fait totalement abstraction des \ncommunes et piétine leur autonomie ?\nLe Gouvernement réfute toute intention de manœuvre. La volonté a toujours été de procéder par \nétape, en associant progressivement les partenaires concernés. Lors de la discussion avec le comité \nde l'AJC, il a été convenu d'organiser des séances d'information associant les autorités communales \net des représentants des états-majors des SIS/CR. Celles-ci seront organisées dans chaque district, \nd'ici à l'été. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Comment le Gouvernement justifie qu’une réforme aussi fondamentale soit menée sans \nconsultation préalable des autorités de surveillance des SIS, ni des autorités communales, \nalors qu’elles sont compétentes pour organiser la défense contre l’incendie et de secours \nsur leur territoire?\nLa consultation et l’adhésion des communes ont toujours été considérées comme indispensables \npour mener cette réforme de manière constructive. Les communes ont d’ailleurs été représentées \ndès le départ au sein du groupe de travail.\n4. Le Gouvernement est-il conscient que l’instauration du secret de fonction au \ncommencement de ce groupe de travail a privé les communes et les SIS de tout droit de \nregard et d’intervention dans sa conduite ?\nConformément aux pratiques, les membres du groupe de travail sont soumis au secret de fonction. \nL’article 4 de l’Arrêté portant création du groupe de travail mentionne que « Les membres du groupe \nde travail sont soumis au secret de fonction tel que défini à l’article 25 de la loi du 22 septembre \n2010 sur le personnel de l’Etat ». Cette règle vise à garantir le bon déroulement des travaux et n’a \njamais eu pour but de limiter la transparence ou d’écarter les partenaires concernés.\nDès le moment où une variante étayée a été retenue, les états-majors des SIS ont été directement \nconsultés, et des échanges réguliers ont eu lieu afin de pouvoir affiner les réflexions. \n5. Le Gouvernement compte-t-il présenter un échéancier crédible ainsi qu’organiser une \nvéritable concertation avec toutes les parties concernées au lieu de leur imposer un projet \nbricolé en coulisses par un groupe de travail étonnamment soumis à un secret de fonction?\nLe groupe de travail a fourni un travail rigoureux dans le but de garantir la pérennité du service de \ndéfense incendie et de secours, en tenant comptes des principes de la conception des sapeurs-\npompiers 2030 de la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers. \nLe Gouvernement est conscient de l’importance d’un dialogue élargi, en particulier avec les \ncommunes, garantes de la sécurité sur leur territoire. A l’issue des différentes présentations, le \ngroupe de travail devrait disposer des éléments nécessaires pour rendre son rapport.\n\nDelémont, le 1 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n