name: Tous égaux devant les défibrillateurs - Jean Lusa (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMEOT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. JEAN LUSA, DÉPUTÉ(UDC)\nINTITULÉE : « TOUS EGAUX DEVANT LES DEFIBRILLATEURS ? » ( 3113)\n\nLa mise à disposition d'un défibrillateur automatique (de l'anglais Automated External Defibrillator,\nAED) relève d'une décision stratégique qui prend en compte plusieurs variables : localisation, risque\nde la survenue d'un événement, type de population (individuel ou pour une collectivité, commune ou\nclub sportif), accessibilité (horaires), entre autres. Comme l'a déjà relevé le Gouvernement, le territoire\nJurassien ne compte aucun emplacement répondant aux recommandations pour le placement d'un\ndéflbrillateur du Swiss Resuscitation Council1-\n\nCependant, bien qu'aucun lieu dans le canton ne corresponde théoriquement aux recommandations,\ndes défibrillateurs se retrouvant sur certains emplacements pourraient contribuer à une intervention\nplus rapide et efficace pour diminuer les complications face à un arrêt cardiaque. Basé sur ce constat,\nle Gouvernement a décidé d'équipertous les véhicules de police d'un défibrillateur depuis le 1er janvier\n2020, cela de manière consécutive à une formation spécifique qui sera suivie dans le second semestre\n2019 par l'ensemble du corps de la police cantonale et des deux polices locales jurassiennes. De plus,\nconformément au Concept Cantonal de Médecine d'Urgence et de Sauvetage (CCMUS), tous les\ndéfibrillateurs installés sur territoire jurassien seront répertoriés dans l'application Momentum. Les\npremiers répondants seront eux aussi répertoriés et pourront être contactés par la CASU FR-JU qui\npourra les « engager » de manière optimale en complément et avant même l'arrivée des ambulances,\ndu SMUR voire de la REGA. Ce dispositif sera complété par des Médecins d'urgence de proximité\n(MUP) qui seront localisés sur l'ensemble des trois districts jurassiens. Ce dispositif permettra de\ngarantir une sécurité sanitaire optimale sur l'ensemble du territoire cantonal.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nDoit-on faire l'achat d'un défibrillateur personnel avant d'entrer en EIVIS ?\nChacun est libre d'acheter un défibrillateur, à tout âge de la vie. Cependant, d'un point de vue de santé\npublique, les recommandations ne préconisent pas cette acquisition à titre individuel. Les risques de\nsurvenue d'un événement doivent se mesurer au niveau individuel et collectif. Les diverses études\nmontrent que les défibrillateurs sont efficaces quand ils sont posés au bon endroit, c'est-à-dire lorsque\nleur accessibilité est au bénéfice d'un nombre important d'usagers. Que chaque résident d'un EMS en\nait un dans le placard de sa chambre ne semble pas utile. En complément, un défibrillateur a besoin\nd'une maintenance régulière et en cas de défaillance de l'appareil, l'utitisation d'un équipement en\npanne fera courir davantage de risques à une victime.\n\nPlus généralement, est-ce acceptable qu'un EMS ne possède pas de tels appareils ?\nActuellement, environ la moitié des EMS jurassiens disposent d'un défibritlateur. Ce dispositif médical\nn'est aucunement obligatoire dans de telles institutions selon tes recommandations spécifiques, ni pour\nobtenir l'autorisation d'exploiter. Il en est vraisemblablement de même dans tous les cantons romands.\nLe canton du Jura entend laisser les propriétaires des établissements libres d'acquérir ou de louer de\ntels appareils. Le personnel soignant est par ailleurs formé pour faire face aux situations d'urgence et\npourra pratiquer les premiers gestes nécessaires en attendant l'arrivée des secours.\n\nLes futurs résidents sont-ils informés de l'accent donné sur l'accompagnement plus que sur le\nmaintien en vie ?\n\nUn EMS, tout comme une Unité de vie psychogériatrique (UVP), est avant tout un lieu de vie. Lors de\nson admission, chaque résident signe un contrat d'hébergement qui précise les conditions de vie et les\nprestations offertes dans l'institution choisie. Les résidents sont par ailleurs invités à exprimer leurs\n\nUn défibrillateur est jugé utile si un arrêt est survenu dans les deux ans ou si 250 personnes de plus de 65 ans séjournent\nplus de 16h par jour.\n\nl\n\n\n\nsouhaits en rédigeant des directives anticipées. Il arrive fréquemment que certains résidents refusent\nclairement toute forme de réanimation.\n\nDoit-on se satisfaire de cette situation ?\n\nLe Gouvernement estime que cette situation est satisfaisante.\n\nLe risque du corps soignant de vivre une fois une telle situation ne suffit-il pas pour\nl'équipement des EMS ?\n\nLe risque zéro n'existe pas et le massage cardiaque reste le premier geste à assurément enseigner et\neffectuer. Le personnel soignant, de même que tous les collaborateurs des EMS, sont régulièrement\nconfrontés à la mort de leurs résidents. Cela fait d'ailleurs partie de la vie d'un EMS. Les données quant\naux causes des décès dans les EMS ne sont pas connues dans le détail. Cependant, la plupart de\nrésidents souffrent d'une polymorbidité et les causes du décès sont multiples. Les résidents en EMS\nont pour la plupart exprimé la volonté de renoncer à tout acharnement thérapeutique, ce qui est\nconsigné dans leurs directives anticipées. Pour ces personnes, l'installation d'un défibrillateur ne\nchangera par conséquent pas la situation dans la très grande majorité des cas. Le canton du Jura\nn'entend donc pas rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur dans chaque EMS. En cela, le Jura\nsuit la pratique observée dans les cantons romands.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl hancelière d' t\n\ninkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Résolution

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\n\nRésolution interpartis\nfto ^<»\n\nQuestion jurassienne : pour un Conseil fédéral engagé et efficace !\n\nLe 24 novembre 2013 la commune de Moutier votait en faveur de la création d'un\nnouveau canton et ouvrait ainsi la voie au vote communaliste. Le 18 juin 2017, une\nmajorité de 51,7% des votants optait pour un rattachement à la République et Canton du\nJura. Ce résultat clair mais serré débouchait sur une série de recours déposée par le\ncamp anti-séparatiste.\n\nL'enlisement né de l'incapacité des instances bernoises à régler la question de ces\nrecours dans un temps raisonnable a mis le feu aux poudres. Il est apparu très vite qu'en\nFabsence de décision, une collaboration étroite entre les parties sous l'égide de la\nTripartite n'était pas réaliste. Surtout, cette inexplicable attente a suscité\nl incompréhension ainsi qu'un profond malaise. Elle a nourri la suspicion. L'ancien\nPrésident de l'AIJ, Dick Marty, a lui-même exprimé son étonnement et son trouble à la\nlecture des principaux considérants de la Préfète du Jura bernois. Evoquant un immense\ngâchis, il a pointé du doigt ce même délai d'attente.\n\nCe constat est partagé par l'ensemble des partis politiques jurassiens. Ce n'est pas\nseulement toute une ville et une région qui sont aujourd'hui plongées dans l'incertitude\net la rancour, c'est notre démocratie et sa réputation qui perdent en crédibilité, en\nSuisse comme à l'étranger. La remise en cause de ce vote jette le doute sur bien d'autres\nvotations populaires aux résultats serrés. Rappelons au surplus que la commune de\nBelprahon, toujours en attente du traitement d'un recours, n'a pas pu se prononcer en\ntoute connaissance de cause, ainsi que le prévoyait le processus électoral. De manière\ngénérale, le temps presse : l'incertitude mène au découragement, freine le travail des\nélus et bloque toute possibilité pour la région d'aiïer de l'avant.\n\nLa perte de confiance envers les autorités bernoises est évidente. Quand bien même la\nConfédération s'est appliquée à respecter la séparation des pouvoirs et l'ordre juridique\ndu Canton de Berne, elle aurait dû intervenir avec fermeté et se porter garante du\nprocessus. Tout comme elle l'a fait durant la journée du scrutin en mandatant des\nobservateurs fédéraux. Pour le reste et trop souvent, le Conseil fédéral s'en est tenu à\ndes messages de portée générale et à quelques lieux communs peu conformes aux\npréoccùpations^. du terrain et à l'importance de l'enjeu.\n\nt\n\nDès lors, le Parlement jurassien appelle solennellement le Conseil fédéral à prendre la\nmain dans un contexte qui l'exige et à tout mettre en ouvre pour que la décision\npopulaire du 18 juin 2017 soit respectée.\n\nAu nom du Parlement jurassien :\nnn o evaux\n\n' id te\n\n\n\ny\n\nGrou PDG\n\n( a<^\ntfiyk-\n\nc^.\n\ne DC\n\nU2\n\n/> t- r^\n\nGou ePS\n\nfsmj^.r\n\n0.^- -.\nj ^^-y^- ff)^/^\n\n.p\nGrou ePCSI\n\n,^2^\n\nGrou e PL ')\n^\n\nSA\n\nf^ //'^\n\n\\\n\niï^//\nt~,c\n\ne^\n\n^-^\n\nInde dant\n\nGrou eVertsetCSPo\n\n(9kvv<?\n\n. Ui/^\n\n/ u^i^\n\n\n


Route de transit à Porrentruy

category_fr: Interpellation

text: \n\n


Ordres du jour: 30 juin 2021

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame la Députée, Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 30 juin 2021, à 8.30 heures, \nà la Halle des Expositions à Delémont \n\n \n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3.  Motion no 1381  \nAccueil de Moutier. Serge Beuret (PDC) \n \n\n4.  Interpellation no 964 \nRepensons l’Etat : où en sommes-nous ? Alain Beuret (Vert’libéral) \n \n\n5.  Interpellation no 971 \nQuel avenir pour la politique de coopération de l’Etat ? Pierre-André Comte (PS) \n \n\n6.  Question écrite no 3375 \nDirective pour l'amélioration de la représentation des femmes dans les commissions et groupes de \ntravail. Un processus de recrutement plus transparent ! Leïla Hanini (PS) \n \n\n \nDépartement des finances  \n \n\n7.  Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2020 \n \n\n8.  Modification de la loi d’impôt (LI) (première lecture)  \n \n\n9.  Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (première lecture) \n \n\n10.  Rapport d’activité du Contrôle des finances de l’année 2020  \n \n\n11.  Question écrite no 3374 \nLa présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement de l'impôt ecclésias-\ntique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ? Lisa Raval (PS) \n \n\n12.  Question écrite no 3377 \nEconomies sur la masse salariale : quelles prestations seront touchées ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n13.  Question écrite no 3382 \nCryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les rendre visibles à notre administration fiscale ? \nRoberto Segalla (VERTS) \n \n\n14.  Question écrite no 3385 \nLe fardeau des impôts pour les sociétés à but idéaux. Francine Stettler (UDC) \n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l’environnement  \n \n15.  Interpellation no 969 \n\nQuel soutien cantonal pour le Parc du Doubs ? Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) \n \n\n16.  Question écrite no 3378 \nRipisylves et protection des rivières ? Philippe Bassin (VERTS) \n \n\n17.  Question écrite no 3379 \nDes péages urbains dans le canton du Jura ? Bernard Studer (PDC) \n \n\n18.  Question écrite no 3381 \nDétruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?! Pauline Godat (VERTS) \n \n\n19.  Question écrite no 3384 \nModification des procédures liées aux dommages causés par le gibier. Laurence Studer (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n20.  Motion no 1359 \n\nDonner à la nature une existence juridique. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n21.  Interpellation no 970 \nLa sécurité sur territoire jurassien ne doit pas être péjorée par l’application de la motion no 1353 \n« Diminution des EPT au sein de l’administration cantonale ». Lionel Montavon (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé  \n \n22.  Intervention en matière fédérale no 2 \n\nDes vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous. Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n23.  Question écrite no 3380 \nL'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n24.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement de 680'000 francs au Service de la formation postobliga-\n\ntoire pour financer une subvention à la coopérative Ecole Métal Jura pour la construction d’un \ncentre de formation pratique des métiers du métal \n \n\n25.  Question écrite no 3376 \nViolence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement. Leïla Hanini (PS) \n \n\n26.  Question écrite no 3383 \nAutorités politiques et parité - Jura à la traîne ! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n27.  Question écrite no 3386 \nLe sport amateur taclé par la pandémie ? Pauline Christ Hostettler (PS) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre considéra-\ntion distinguée. \n \n \nDelémont, le 28 mai 2021 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Fiat Lux !

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:47 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1434\n\nFiat Lux !\nGauthier Corbat (PDC)  \n\nL’augmentation des prix de l’électricité ainsi que la nécessité d’en produire localement exigent de \ntrouver des solutions innovantes rapidement. En Suisse, les installations photovoltaïques produisent \nbien davantage en été et lorsque le soleil est au zénith, soit jusqu’à 1000 GWh de puissance \nexcédentaire durant les mois de juin et de juillet. Outre l’épineuse question du stockage des surplus, \ndes pénuries en hiver sont à craindre en raison d’une électrification croissante des secteurs du \nchauffage et de la mobilité.\nDans ce cadre, certaines innovations sont particulièrement intéressantes pour les cantons ruraux. \nL’implantation de panneaux solaires verticaux permet par exemple de mieux étaler la production \ndurant la journée et offre un meilleur rendement en hiver. Matin et soir, durant la saison froide, les \nrayons du soleil frappent les cellules avec un angle optimal. Le déploiement à grande échelle de \ntelles installations croise l’intéressant enjeu de l’agrivoltaïsme avec à la clé des gains potentiels en \nfaveur de l’agriculture. Les champs deviennent hybrides : ils produisent toujours des cultures mais \npotentiellement aussi du courant, ceci sans réduction d’espace. Ce dernier point est important. Il ne \ns’agit en aucun cas de remplacer des surfaces agraires par des panneaux solaires mais bien plutôt \nde les utiliser sous forme de clôture entre parcelles ou à leur périphérie. \nDans les mois à venir, des modifications aux ordonnances fédérales sur l’aménagement du territoire \net celle sur l’énergie ouvrent la porte, selon Romande énergie, à un fort développement de ces \ntechnologies, sur le modèle de ce qui se fait en Europe. A noter que les panneaux verticaux ne sont \npas les seuls concernés. D’autres types d’installations couplant énergie solaire et intérêts du milieu \nagraire sont envisageables. La protection des cultures fruitières contre la grêle par des panneaux, \nen lieu et place de filets noirs, donne par exemple des résultats encourageants.\nNouveaux débouchés pour l’agriculture, production innovante d’électricité verte et réponse \nindirecte aux excédents de puissance en période estivale, l’agrivoltaïsme mérite toute notre \nattention. C’est pourquoi nous chargeons le Gouvernement de tout mettre en œuvre pour en \nfaciliter le développement sur le territoire jurassien.\n\nGauthier Corbat (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:47 page 2 sur 2\n\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015783_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Faute d'un enseignant du CEJEF : qu'en est-il vraiment ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nFaute d'un enseignant du CEJEF : Qu'en est-il vraiment ?\n\nAu cours de la séance du Parlement du 29 janvier 2014, une question orale a été posée concernant\nune faute professionnelle qui aurait été commise par un enseignant du CEJEF. Les réponses\n\napportées par le Gouvernement n'ont pas permis de comprendre clairement ce qui s'est\nréellement passé et cela mérite» à nos yeux, des explications complémentaires.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- A quelle date ont eu lieu les faits et quel en a été le déroulement ?\n\n- Quelles fautes ont été commises par cet enseignant ?\n\n- Quand le CEJEF, respectivement le Département et le Gouvernement, ont-ils été\ninformés de cette affaire ?\n\n- Dans quels délais des mesures ont-ellesArt-été prises à son encontre ?\n\n- Quelles mesures ont été prises à son encontre ?\n\n- Quel est son statut actuel ?\n\n- Bénéficie-t-il ou va-t-il bénéficier d'une rente de retraite versée par la Caisse de Pensions\n\nde la RCJU ?\n\n- Pourquoi aucune information objective n'a-t-elle été communiquée concernant ce cas\nqui pourrait être grave, notamment pour couper court à toute rumeur qui serait non\n\nfondée ?\n\n- Est-ce la personnalité visée qui empêche que des mesures soient prises à son encontre\nen cas de violation dé ses devoirs d'enseignant ?\n\n- En cas de violation de ces mêmes devoirs, voire de la gravité de la faute, n'est-il pas\nopportun de lui retirer d'éventuels mandats liés à son engagement scolaire (présidence\nde commission d'école par exemple) 7\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 février 2014 >-> Au\n\nLC_fi Josiane SÌiHah^Girardin\n\n\n


Procès-verbaux: 14 décembre 2022 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 42 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  14  DECEMBRE  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Patrick Chapuis (PCSI), Vincent Eschmann (PDC), Quentin Haas (PCSI), \nLeïla Hanini (PS), Vincent Henin (PCSI), Magali Rohner (VERT-E-S), Edgar Sauser (PLR) et Alain \nSchweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Jean-François Pape (PDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Sophie Guenot (PCSI), Raphaël Breuleux (VERT-E-\nS), Irène Donzé (PLR) et Pierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n\n6. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2023 (suite) \n \nProposition no 10 \nRubriques 100.3010.00 et suivantes et XXX.46XX.00 (toutes UA confondues, dès p. 61) - Intro-\nduction d’une semaine supplémentaire de congé non payée au sein de l'Etat du budget 2023 \n(PE104) \n \nProjet de budget : \nXXX.30XX.00  500 rubriques concernées \nXXX.46XX.XX   \n \nCommission : \nXXX.30XX.00 2'201'700 francs  \nXXX.46XX.XX -501'700 francs Réajustement des traitements, participations de \n\ntiers et des communes \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 1'700'000 francs (effet net de la proposition) \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE104 au projet de budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 48 voix contre 7. \n \nProposition no 11 \nRubriques 101.3010.05 (p. 62), 500.3020.05 (p. 122) et 515.3020.05 (p. 117) et suivantes et \n500.4612.00 (p. 113) - Maintien d'un montant net de -1'700'000 francs sur les charges de person-\nnel mais par d'autres mesures que la mesure PE104 (semaine de congé non payée) \n \nMajorité de la commission : \n101.3010.05   \n500.3020.05   \n515.3020.05   \n500.4612.00   \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\nMinorité de la commission : \n101.3010.05 -1'071'400 francs Réajustement des traitements, participations de \n\ntiers et des communes \n500.3020.05 -781'900 francs  \n515.3020.05 -348'400 francs  \n500.4612.00 501'700 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -1'700'000 francs (effet net de la proposition) \n \nRemarque : Globalement, maintien du montant à atteindre de -1,7 million de francs sur les \ncharges de personnel, mais par un ou d'autres moyens que l'équivalent de cinq jours de congé \nnon payés. Utilisation des rubriques comptables créées pour le budget 2022 pour inscrire les \nécritures négatives d'un même montant global. Par rapport aux chiffres du projet de budget, il n'y \na pas de modification du résultat, mais cela dépend de l'acceptation ou non de la mesure 10, car \nles deux sont liées et dans l'ordre 10, puis 11. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 24. \n \nProposition no 20 \nRubriques 101.3010.00, 101.3050.00, 101.3051.00, 101.3053.00, 101.3054.00 et 101.3055.00 \n(p. 62) - Remettre le recrutement des secrétaires généraux en 2024 \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n101.3010.00 1'024'200 francs Traitements et charges sociales du projet de bud-\n\nget \n101.3050.00 138'700 francs  \n101.3051.00 245'100 francs  \n101.3053.00 4'400 francs  \n101.3054.00 58'700 francs  \n101.3055.00 17'600 francs  \n \nMinorité de la commission : \n101.3010.00 810'900 francs  \n101.3050.00 124'900 francs Réajustement des traitements et des charges so-\n\nciales \n101.3051.00 223'000 francs  \n101.3053.00 4'000 francs  \n101.3054.00 52'900 francs  \n101.3055.00 15'900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -257'100 francs \n \nRemarque : Proposition de remettre le recrutement des secrétaires généraux en 2024. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité commission est acceptée par 35 voix \ncontre 24. \n \nProposition no 40 \nRubrique 110.3000.00 (p. 64) - Mesures relatives au Parlement du budget 2023 (PE607) \n \nGouvernement et minorité 2 de la commission : \nProjet de budget, soit d'une économie de 90'000 francs \n110.3000.00 929'700 francs  \n \nMajorité de la commission : \nPas d'application de la mesure PE607 au budget 2023. Remise de 90'000 francs \n110.3000.00 1'019'700 francs  \n \nMinorité 1 de la commission : \n49'500 francs d'économie contre 90'000 francs, soit +40'500 francs en net par rapport au projet \nde budget. L'idée étant de revenir à une journée parlementaire à 225 francs contre 300 francs \nactuellement \n110.3000.00 970'200 francs  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n \nDifférence par rapport au projet de budget : 90'000 francs \nEffet maximal (majorité de la commission), sinon 40'500 francs (minorité 1) ou zéro (minorité 2) \n \nAu vote :  \n- La proposition de la minorité 1 l’emporte face à la proposition du Gouvernement et de la mi-\n\nnorité 2 par 21 voix contre 11 ; \n- La proposition de la majorité de la commission est acceptée par 25 voix contre 24 en faveur \n\nde la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \nProposition no 50 \nRubrique 120.4250.01 (p. 66) - Adaptation de la marge à la revente sur une partie des moyens \nd'enseignement (PE600) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n120.4250.01 -960'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n120.4250.01 -910'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 50'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE600 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 20. \n \nProposition no 60 \nRubriques 790.3638.00 (p. 67) et 500.3130.00 (p. 112) - Réduction de la contribution à la Fédé-\nration interjurassienne de coopération au développement (PE605) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n790.3638.00 198'000 francs  \n500.3130.00 287'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n790.3638.00 230'000 francs  \n500.3130.00 305'000 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 50'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE605 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 10. \n \nProposition no 70 \nRubriques 210.3636.00 (p. 68) et 210.3637.01 (p. 69) - Réduction des enveloppes des institutions \nparaétatiques dans la même proportion que la réduction du budget de l’État en leur donnant plus \nd’autonomie notamment dans la gestion des ressources humaines (PE212) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n210.3636.00 26'889'100 francs  \n210.3637.01 582'400 francs  \n \nMajorité de la commission : \n210.3636.00 27'129'000 francs  \n210.3637.01 583'900 francs  \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 241'400 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE212 au budget 2023. Au niveau des effets finan-\nciers PE, à considérer globalement avec la mesure PE104B pour un total de 484'000 francs. Cf. \nproposition suivante 80 de modification du budget 2023 ci-après. Un seul débat pour les propo-\nsitions 70 et 80 au plénum. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 25. \n \nProposition no 80 \nRubriques 210.3634.00 (p.68), 210.3636.03 (p.69), 210.4612.00 (p.70), 200.3634.07 (p. 83), \n200.3636.01.00 (p.84), 200.3636.02 (p. 84), 500.3636.00 (p. 113), 500.4612.00 (p. 113), \n520.3636.07 (p. 121) et 600.3636.00 (p. 134) - Impacts dans les institutions para-étatiques non \nconcernées par d'autres mesures impliquant une diminution des ressources (mesure PE104B) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n210.3634.00 7'172'900 francs Services sociaux régionaux \n210.3636.03 3'002'600 francs FAS \n210.4612.00 -925'100 francs  \n200.3636.01 1'204'500 francs  \n200.3634.07 3'726'100 francs CMP \n200.3636.02 485'500 francs SSA-puériculture \n500.3636.00 9'933'000 francs Fondation Pérène \n500.4612.00 -13'279'800 francs  \n520.3636.07 2'063'100 francs Fondation Jules Thurmann \n600.3636.00 3'111'400 francs Eglises \n \nMajorité de la commission : \n210.3634.00 7'218'500 francs \n210.3636.03 3'025'600 francs \n210.4612.00 -918'700 francs \n200.3636.01 1'253'400 francs \n200.3634.07 3'783'300 francs \n200.3636.02 488'900 francs \n500.3636.00 9'997'300 francs \n500.4612.00 -13'320'600 francs \n520.3636.07 2'077'500 francs \n600.3636.00 3'131'600 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 242'600 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE104B au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 26. \n \nProposition no 100 \nRubriques 210.3636.03 (p. 69), 210.4612.00 (p. 70), 200.3636.01 (p. 84), 200.3637.00 (p.84), \n220.3633.00 (p. 70) et 220.4632.00 (p. 71) - Augmentation de la quote-part patient dans la prise \nen charge à domicile (mesures PE410-411) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n210.3636.03 3'002'600 francs  \n210.4612.00 -925'100 francs  \n200.3636.01 1'024'500 francs  \n200.3637.00 17'480'000 francs  \n220.3633.00 57'100'000 francs  \n220.4632.00 -13'146'300 francs  \n \nMajorité de la commission : \n210.3636.03 3'002'600 francs \n210.4612.00 -925'100 francs \n200.3636.01 1'024'500 francs \n200.3637.00 18'820'000 francs \n220.3633.00 56'700'000 francs \n220.4632.00 -13'016'300 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 1'070'000 francs \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nRemarque : La proposition est de ne pas augmenter la participation du patient-e et porte sur la \nsuppression des mesures 410-411, mais il existe un impact financier indirect sur les mesures \n408-409. L'idée est de donner une vue globale des six rubriques comptables potentiellement \nconcernées. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 12. \n \nProposition no 120 \nRubriques 305.3010.00, 305.3050.00, 305.3051.00, 305.3053.00, 305.3054.00, 305.3055.00 (p. \n89), 305.3130.01 (p. 80) - Suppression des stands communs lors de salons et d’exposition (me-\nsure PE304) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n305.3010.00-\n305.3055.00 \n\n- francs  \n\n305.3130.01 175'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n305.3010.00-\n305.3055.00 \n\n120'000 francs \n\n305.3130.01 200'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 145'000 francs \n \nRemarque : Effets diffus multiples sur de nombreuses rubriques, mais centralisés sur deux ru-\nbriques. Pas d'application de la mesure PE304 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 \nvoix contre 18. \n \nProposition no 130 \nRubrique 320.3635.00 (p. 95) - Réduction/suppression des marchés au bétail (mesure PE301) \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n320.3635.00 400'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n320.3635.00 940'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 540'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE301 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 8. \n \nProposition no 140 \nRubrique 410.3632.00 (p.102) - Suppression des aides cantonales à la biodiversité en forêt (me-\nsure PE703) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.3632.00 638'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.3632.00 746'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 108'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE703 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 40 \nvoix contre 10. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n\nProposition no 150 \nRubriques 500.4612.00 (p. 113) et 613.3602.11 (p. 138) - Neutralisation effets financiers en fa-\nveur des communes (mesure PE 610) \n \nProjet de budget : \n500.4612.00 -13'279'800 francs  \n613.3602.11 16'996'500 francs  \n \nCommission : \n500.4612.00 -12'609'800 francs \n613.3602.11 17'027'500 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 701'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE610 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 51 voix contre 1. \n \nProposition no 160 \nRubriques 502.3020.00, 502.4612.00, 503.3020.00 (p. 114) et 503.4612.00 (p. 115) - Cours fa-\ncultatifs : réduction de l’offre de 10% (mesure PE 502) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n502.3020.00 40'898'100 francs  \n502.4612.00 -31'790'400 francs  \n503.3020.00 29'527'200 francs  \n503.4612.00 -23'357'100 francs  \n \nMinorité de la commission : \n502.3020.00 40'949'000 francs \n502.4612.00 -31'822'500 francs \n503.3020.00 29'564'000 francs \n503.4612.00 -23'380'700 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 32'000 francs \n \nRemarque : Rubriques et montants multiples. Pas d'application de la mesure PE502 au budget \n2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 \nvoix contre 25. \n \nProposition no 170 \nRubriques 503.3020.00 (p. 114) et 503.4612.00 (p. 115) - Réduction du coefficient pour le calcul \nde l’enveloppe pédagogique pour les écoles secondaires (mesure PE504) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n503.3020.00 29'527'200 francs  \n503.4612.00 -23'357'100 francs  \n \nMinorité de la commission : \n503.3020.00 30'094'300 francs \n503.4612.00 -23'717'200 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 207'000 francs \n \nRemarque : Les mesures 160 et 170 touchent les mêmes rubriques dont les totaux évolueront \nen fonction des décisions. Pas d'application de la mesure PE504 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 \nvoix contre 24. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n\nProposition no 180 \nRubrique 600.3406.00 (p. 134) - Remboursement du prêt à la Caisse de pensions de la Répu-\nblique et Canton du Jura \n \nProjet de budget : \n600.3406.00 3'789'700 francs  \n \nCommission : \n600.3406.00 3'489'700 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -300'000 francs \n \nRemarque : Il est proposé d'anticiper la seconde tranche de remboursement. \n \nAu vote, la proposition de la commission est acceptée par 54 députés. \n \nProposition no 190 \nRubriques 612.4000.00 (p. 137) et 613.4010.00 (p. 138) - Compensation via l'impôt sur le revenu \ndes personnes physiques (PPH) et impôt sur le bénéfice des personnes morales (PMO) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n612.4000.00 -187'200'000 francs  \n613.4010.00 -46'380'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n612.4000.00 -191'600'000 francs \n613.4010.00 -47'480'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : -5'500'000 francs \n \nRemarque : Augmentation à l'écart historique moyen annuel des impôts de + 5,5 mios entre le \nbudget et les comptes. Le Gouvernement maintient qu'il n'est plus possible d'augmenter les mon-\ntants fiscaux, qui ont déjà été plusieurs fois réévalués au projet de budget 2023. L'effet est réparti \nproportionnellement aux rentrées fiscales, soit 4/5e sur le produit sur l'impôt sur le revenu des \npersonnes physiques et 1/5e sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 \nvoix contre 9. \n \nProposition no 1000 \nRubriques 400.5670.01 et 400.6300.00 (p. 155) - Porter le volume des subventions à 6 mios et \nadaptation du soutien fédéral en correspondance \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n400.5670.01 4'140'000 francs  \n400.6300.00 -3'100'000 francs  \n \nMajorité de la commission : \n400.5670.01 6'000'000 francs \n400.6300.00 -4'500'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 460'000 francs (effet net de la proposition) \n \nRemarque : Porter le volume des subventions à 6 mios et adaptation du soutien fédéral en cor-\nrespondance. \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 9. \n \nProposition no 1100 \nRubrique 410.5620.00 (p. 156) - Suppression des aides cantonales aux chemins forestiers (forêts \nde production) (mesure PE701) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n410.5620.00 1'783'800 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.5620.00 1'858'800 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 75'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE701 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 12. \n \nProposition no 1200A \nRubrique 410.5620.00 (p. 156) - Prioriser et réduire le soutien cantonal aux infrastructures pour \nl’eau potable et l’eau usée (mesure 702) \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n410.5620.00 1'783'800 francs  \n \nMinorité de la commission : \n410.5620.00 2'183'800 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 400'000 francs \n \nRemarque : Pas d'application de la mesure PE702 au budget 2023. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 17. \n \nProposition no 1400 \nRubrique 430.5040.00 (p. 164) - Amélioration efficience énergétique des bâtiments de l'Etat \n \nGouvernement et majorité de la commission : \n430.5040.00 6'200'000 francs  \n \nMinorité de la commission : \n430.5040.00 8'200'000 francs \n \nDifférence par rapport au projet de budget : 2’000'000 francs \n \nRemarque : En lien avec l'augmentation des coûts de l'énergie, accélération de l'assainissement \ndes bâtiments de l'Etat. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 15. \n \nProposition de Raoul Jaeggi (PVL) \nRéduction de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible à l'exception des sa-\nlaires. \n \nAu vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 40 voix contre 5. \n \nProposition no 2000 \nRubrique 600.4894.00 (p. 135) - Prélèvement sur la réserve pour politique budgétaire \n \nProjet de budget : \n600.4894.00 -21'500'000 francs  \n \nProposition du groupe PS : \nSuite aux résultats des votes en séance plénière, il est proposé de prendre en montant de 26,1 \nmillions sur la réserve pour politique budgétaire \n600.4894.00 -26'100'000 francs \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n\n \nDifférence par rapport au projet de budget : 4'600’000 francs \n \nAu vote, la proposition du groupe PS est acceptée par 41 voix contre 5. \n \nRaoul Jaeggi (PVL) demande à revenir sur la rubrique des salaires des membres du Gouverne-\nment (rubrique 101.3000.00) \n \nAu vote, la demande de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 34 voix contre 16. \n \nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 43 voix contre 14. \n \n\n \nLa séance est levée à 17h50. \n \n \nDelémont, le 15 décembre 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 28 octobre 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 97 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  OCTOBRE  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Gérard Brunner (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Serge Caillet (PLR), Francis Char-\nmillot (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Jämes Frein (PS), Gilles Froidevaux (PS), Yves Gigon \n(PDC), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Quentin Haas (PCSI), Frédéric Juillerat (UDC), Marcelle Lüchinger \n(PLR), Vincent Wermeille (PCSI) et Gabriel Willemin (PDC).  \n \nSuppléants : Françoise Chaignat (PDC), Gabriel Friche (PCSI), Thierry Simon (PLR), Josiane Daepp \n(PS), Jean-François Pape (PDC), Antoine Froidevaux (PS), Fabrice Macquat (PS), René Dosch (PDC), \nAnita Chevrolet (PDC), Daniel Meyer (PCSI), Damien Lachat (UDC), Stéphane Brosy (PLR), Jean-Da-\nniel Tschan (PCSI) et Hubert Farine (PDC).  \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de Sor-\nvilier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- David Eray (PCSI) : Projet de fermeture du bureau de poste d'Epauvillers et intervention du Gou-\n\nvernement (satisfait) \n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Rapport sur le postulat no 315 de Bernard Tonnerre sur l'éva-\n\nluation des besoins en salles de sport (partiellement satisfaite) \n- Thomas Stettler (UDC) : Les consommateurs de gaz naturel financent-ils les projets d'Energie du \n\nJura ? (non satisfait) \n- Bernard Varin (PDC) : Coût d'une réponse à une question écrite (satisfait) \n- Loïc Dobler (PS) : Engagement de gardes-faune auxiliaires bénévoles au lieu d'un garde-faune à \n\nplein-temps ? (non satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Suivi informatique des demandes de permis de construire (satisfait) \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Pérennité du Centre Nature Les Cerlatez (satisfait) \n- Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Adaptation des déductions fiscales pour les primes d'assurance \n\nmaladie (satisfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Avancement du projet de nouvelle prison (satisfait) \n- Raoul Jaeggi (PDC) : Moyens d'enseignement du français à l'école primaire (satisfait) \n- Maria Lorenzo-Fleury (PS) : Psychiatrie : projets d'hôpital de jour et d'unité hospitalière ? (satis-\n\nfaite) \n- Michel Choffat (PDC) : Problèmes financiers des communes, un obstacle aux fusions : quelles \n\nsolutions ? (non satisfait) \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3.  Question écrite no 2754 \nComment améliorer la compétitivité de l’administration jurassienne ?  \nDavid Eray (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n4.  Interpellation no 846 \nVers davantage de précarité, quelle stratégie gouvernementale ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n15.  Interpellation no 845 \n\nMise en place d’une nouvelle structure socio-éducative, que fait-on bis ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n16.  Question écrite no 2746 \nHarcèlement à l’école du collège de Delémont \nGérald Membrez (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait  de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17.  Question écrite no 2752 \n«Peace and love»… le cannabis ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n5.  Loi sur la gestion des eaux (deuxième lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 9, alinéa 3 \nGouvernement et majorité de la commission (= texte adoptée en 1ère lecture) \n3 Il n'existe de droits privés sur les eaux publiques au sens de l'alinéa 1 que sur la base d'un titre \nd'acquisition ou de l'exercice de la propriété depuis un temps immémorial. \n \nMinorité de la commission \n3 Il n'existe de droits privés sur les eaux publiques au sens de l'alinéa 1 que sur la base d'un titre \nd'acquisition __. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 51 \nvoix contre 7. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 94, alinéa 7 \nMajorité de la commission \n7 Les communes peuvent percevoir un montant complémentaire qui s'ajoute à la taxe de consom-\nmation et est destiné à soutenir les actions liées à l'assainissement et à l'accès à l'eau dans les \npays en voie de développement («centime de l'eau»). \n \nMinorité de la commission \n(Pas de nouvel alinéa 7.) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 \nvoix contre 23.    \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n6.  Modification de la loi sur l’énergie (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 10, alinéa 2 \nGouvernement et majorité de la commission \n2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux énergies fossiles. Elles sont \nfixées de manière à être moins élevées pour les bâtiments chauffés au gaz naturel que pour les \nbâtiments chauffés à d'autres énergies fossiles. \n \nMinorité de la commission \n2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux énergies fossiles.  \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 \nvoix contre 11.  \n \nArticle 11, alinéa 2 \nGouvernement et majorité de la commission \n2 Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants doivent être construits et équi-\npés de sorte que leur consommation d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude \nsanitaire, l'aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible. Le Gouvernement fixe les \nexigences à respecter. \n \nMinorité de la commission \n2 Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants doivent être construits et \néquipés de sorte que la majeure partie des besoins en eau chaude sanitaire soit couverte par des \nénergies renouvelables ou la récupération de chaleur et que leur consommation d’énergie pour le \nchauffage, l’aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible en fonction des potentiels \ndesdits bâtiments. Le Gouvernement fixe les exigences à respecter. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 15.   \n \nArticle 12, alinéa 1 \nGouvernement et majorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire comportant au moins cinq unités d'occupation et alimentés par une \ncentrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte \nindividuel des frais de chauffage de l'eau chaude sanitaire. \n \nMinorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire ____ alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des \nappareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage de l'eau \nchaude sanitaire. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 48 \nvoix contre 9. \n \nArticle 17, alinéas 1 et 2 \nGouvernement et minorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire sont conçus de manière à produire eux-mêmes une part de l'électricité \ndont ils ont besoin. \n \n2 Cette part minimale est calculée sur la base des besoins théoriques. Elle est convertie dans la \npuissance en kilowatts (kW) de l'installation nécessaire pour y parvenir. \n \nMajorité de la commission \n1 Les bâtiments à construire sont conçus de manière à produire eux-mêmes une part importante \nde l'électricité dont ils ont besoin. \n \n2 Cette part ____ est calculée sur la base des besoins théoriques. Elle est convertie dans la puis-\nsance en kilowatts (kW) de l'installation nécessaire pour y parvenir. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 23.    \n \nArticle 17c, alinéa 1 \nGouvernement et majorité de la commission \n1 Les chauffages de plein air (terrasses, rampes, chenaux, estrades, etc.) doivent être exclusive-\nment alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre \nmanière. \n \nMinorité de la commission \n1 Les chauffages de plein air ______  doivent être exclusivement alimentés par _______ des re-\njets thermiques inutilisables d'une autre manière. Les chauffages de plein air pour des mesures \nde sécurité ne sont pas concernés. \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 12. \n \nArticle 21, alinéa 1 \nCommission et Gouvernement \n1 Les producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie sont tenus de fournir, gratuitement \net sur demande, les données nécessaires à l'application de la présente loi, à la prévision des be-\nsoins énergétiques et à l'établissement de statistiques. \n \nAu vote, la proposition est acceptée par 58 députés. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 57 députés. \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 95 et 96 sont acceptés tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 29 octobre 2015 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n\n\n


name: Procès-verbaux: 16 décembre 2015 (constitutive)

text: \n \n\n-  1  - \n \n \n \n \n\n PROCÈS-VERBAL N 1 \n \n \n\nSÉANCE CONSTITUTIVE \nDU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\nPOUR LA LÉGISLATURE 2016-2020 \n \n\nMercredi 16 décembre 2015, à 18 heures, \nen l’Eglise Saint-Marcel à Delémont \n\n \n \n\n \nPrésidence : Philippe Rottet (UDC), puis Anne Roy-Fridez (PDC) \n \nScrutateurs provisoires : Pauline Queloz (PDC) Loïc Dobler (PS), Stéphane Brosy (PLR), Brigitte Favre \n(UDC), Quentin Haas (PCSI) et Ivan Godat (VERTS).  \n \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nLa séance est ouverte à 18 heures.  \n \n\n \n \n\n1. 1\n. \nOuverture de la séance par l’aîné des députés, M. Philippe Rottet (UDC) \n \n \n\n2. 2\n. \nRapport du Gouvernement sur l’élection des députés et des suppléants \n \nLe président lit le rapport du Gouvernement du 8 décembre 2015. \n \n \n\n3.  Validation de l’élection des députés et des suppléants \n \nA l'unanimité, le Parlement valide l'élection des députés et des suppléants élus le 18 octobre 2015. \n \n\n4.  Appel nominal des députés et des suppléants \n \nIl est procédé à l'appel nominal des 60 députés et 31 suppléants présents : \n \n\n Députés : \n\nDavid Balmer (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Rosalie Beuret Siess (PS), Florence Boesch \n(PDC), Jean Bourquard (PS), Stéphane Brosy (PLR), Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat \n(PDC), Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte-Courbat (PDC), Michel Choffat (PDC), \nRaphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Eric Dobler (PDC), Loïc Dobler (PS), Vincent \nEschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Anne Froidevaux (PDC), Jean-\nYves Gentil (PS), Ernest Gerber (PLR), Claude Gerber (UDC), Yves Gigon (PDC), Nicolas Girard \n(PS), Ivan Godat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), Vincent Hennin \n(PCSI), André Henzelin (PLR), Raoul Jaeggi (PDC), Alain Lachat (PLR), Damien Lachat (UDC), \nKatia Lehmann (PS), Frédéric Lovis (PCSI), Murielle Macchi-Berdat (PS), Nicolas Maître (PS), \nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Claude Mertenat (PDC), Rémy Meury (CS-POP), Jean-\nPierre Mischler (UDC), Pauline Queloz (PDC), Jean-François Pape (PDC), Pierre Parietti (PLR), \nPhilippe Rottet (UDC), Anne Roy-Fridez (PDC), Noël Saucy (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain \nSchaer (UDC), Thomas Schaffter (PCSI), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Claude Schlüchter \n(PS), Alain Schweingruber (PLR), Didier Spies (UDC), Thomas Stettler (UDC), Christophe Terrier \n(VERTS), Stéphane Theurillat (PDC), Dominique Thiévent (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), \nBernard Varin (PDC) et Gabriel Voirol (PLR). \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n \n\n Suppléants :  \n\n Jacques-André Aubry (PDC), Christophe Berdat (PS), Amélie Brahier (PDC), Serge Caillet (PLR), \nAnne-Lise Chapatte (PDC), Marcel Cuenin (PLR), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI), Hansjörg Ernst (VERTS), Gabriel Friche (PCSI), Esther Gelso (CS-\nPOP), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Anaïs Girardin (PDC), John-Robert Hanser (UDC), Vincent Joliat \n(PS), Monika Kornmayer-Hoff (PCSI), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Fabrice Macquat (PS), \nLionel Montavon (UDC), Céline Odiet-Ackermann (PDC), Magali Rohner (VERTS), Yann Rufer \n(PLR), Francis Scheidegger (UDC), Hanno Schmid (VERTS), Blaise Schüll (PCSI), Thierry Simon \n(PLR), Christian Spring (PDC), Josiane Sudan (PDC) et Michel Tobler (PLR). \n\n \n \n\n5.  Promesse solennelle de l’aîné des députés \n \n\nPhilippe Rottet (UDC) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n6.  Promesse solennelle des députés et des suppléants \n \n\nPhilippe Rottet (UDC) recueille la promesse des députés et des suppléants présents : \n \n\n Députés : \n\nDavid Balmer (PLR), Géraldine Beuchat (PCSI), Rosalie Beuret Siess (PS), Florence Boesch \n(PDC), Jean Bourquard (PS), Stéphane Brosy (PLR), Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat \n(PDC), Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte-Courbat (PDC), Michel Choffat (PDC), \nRaphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte (PS), Eric Dobler (PDC), Loïc Dobler (PS), Vincent \nEschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Anne Froidevaux (PDC), Jean-\nYves Gentil (PS), Ernest Gerber (PLR), Claude Gerber (UDC), Yves Gigon (PDC), Nicolas Girard \n(PS), Ivan Godat (VERTS), Quentin Haas (PCSI), Erica Hennequin (VERTS), Vincent Hennin \n(PCSI), André Henzelin (PLR), Raoul Jaeggi (PDC), Alain Lachat (PLR), Damien Lachat (UDC), \nKatia Lehmann (PS), Frédéric Lovis (PCSI), Murielle Macchi-Berdat (PS), Nicolas Maître (PS), \nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Claude Mertenat (PDC), Rémy Meury (CS-POP), Jean-\nPierre Mischler (UDC), Pauline Queloz (PDC), Jean-François Pape (PDC), Pierre Parietti (PLR), \nAnne Roy-Fridez (PDC), Noël Saucy (PDC), Edgar Sauser (PLR), Romain Schaer (UDC), Thomas \nSchaffter (PCSI), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Claude Schlüchter (PS), Alain Schweingruber \n(PLR), Didier Spies (UDC), Thomas Stettler (UDC), Christophe Terrier (VERTS), Stéphane \nTheurillat (PDC), Dominique Thiévent (PDC), Jean-Daniel Tschan (PCSI), Bernard Varin (PDC) et \nGabriel Voirol (PLR). \n\n \n Suppléants :  \n\n Jacques-André Aubry (PDC), Christophe Berdat (PS), Amélie Brahier (PDC), Serge Caillet (PLR), \nAnne-Lise Chapatte (PDC), Marcel Cuenin (PLR), Josiane Daepp (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI), Hansjörg Ernst (VERTS), Gabriel Friche (PCSI), Esther Gelso (CS-\nPOP), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Anaïs Girardin (PDC), John-Robert Hanser (UDC), Vincent Joliat \n(PS), Monika Kornmayer-Hoff (PCSI), Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Fabrice Macquat (PS), \nLionel Montavon (UDC), Céline Odiet-Ackermann (PDC), Magali Rohner (VERTS), Yann Rufer \n(PLR), Francis Scheidegger (UDC), Hanno Schmid (VERTS), Blaise Schüll (PCSI), Thierry Simon \n(PLR), Christian Spring (PDC), Josiane Sudan (PDC) et Michel Tobler (PLR). \n\n \n \n\n7.  Discours inaugural du plus jeune député, M. Quentin Haas (PCSI) \n \n \n \n\n8.  Election de la présidente du Parlement \n \nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés : 60 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n \n\nBulletins blancs : 8 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 50 \nMajorité absolue : 26 \n \nAnne Roy-Fridez (PDC) est élue par 48 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n\n9.  Promesse solennelle des membres du Gouvernement \n \nLes ministres Nathalie Barthoulot (PS), Martial Courtet (PDC), David Eray (PCSI), Jacques Gerber \n(PLR) et Charles Juillard (PDC) font la promesse solennelle. \n \n(La Nouvelle Rauracienne est chantée par l’Assemblée.) \n \n\n \nLa séance est levée à 19.15 heures. \n \n \nDelémont, le 17 décembre 2015 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n\n\n


Procès-verbaux: 20 décembre 2019

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 83 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  20  DÉCEMBRE  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) et Stéphane Brosy (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Florence Boesch (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERTS), Murielle Macchi-Berdat (PS), \nMagali Rohner (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Michel Etique (PLR), Josiane Sudan (PDC), Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), \nTania Schindelholz (CS-POP), Dominique Froidevaux (PS), Hanno Schmid (VERTS), Fabrice Macquat \n(PS), Roberto Segalla (VERTS et Monika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 13h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n33. Promesse solennelle d’un suppléant \n\n \nRoberto Segalla (VERTS) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n34. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’environne-\nment et de l’équipement \n \nSont élus tacitement : Anselme Voirol (VERTS) en qualité de membre de la commission et Roberto \nSegalla (VERTS) en qualité de remplaçant. \n \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n \n24. Question écrite 3232 \n\nDe la mise en pratique des coopérations intercommunales \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n25. Motion no 1278 \n\nPour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens \nAmi Lièvre (PS) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n\n \n17. Question écrite no 3231 \n\nPréservation de l’environnement et diminution des gaz à effet de serre, des solutions con-\ncrètes : pourquoi pas l’agroforesterie ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n26. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés. \n \n \n\n27. Modification de la loi sur la pêche (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 57 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 58 députés. \n \n \n\n28. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière sur les points 28, 29 et 30 est acceptée par 43 voix contre 11. \n \nArticle 12, alinéa 1 \n\nGouvernement et commission :  \n1 Dans les affaires de nature patrimoniale, ou présentant un aspect patrimonial, la personne qui \nrequiert l’assistance judiciaire remet au tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, une \ncession de créance en faveur de l’Etat portant sur le gain éventuel du procès, à l’exception des \nprétentions en matière de tort moral, jusqu'à concurrence du montant de l’assistance judiciaire \ndont elle aura bénéficié. L'article 12c, alinéa 6, est réservé. \n \nArticle 12c, alinéa 6 \n\nGouvernement et commission :  \n6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie d’ordonnance, les dispositions d’exécution \nen matière de remboursement de l’assistance judiciaire. Il fixe un montant en deçà duquel la ces-\nsion de créance n'est pas exigée ou n'est pas exercée. \n\nLes propositions du Gouvernement et de la commission sont acceptées tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 41 voix contre 15. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n29. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (première lecture) \n \nL’article 232 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 voix contre 14. \n \n \n\n30. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nL’article 6a et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 41 voix contre 14. \n \n \n\n31. Question écrite no 3236 \nOù en est-on avec le projet «Pompier JU2020» ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n32. Question écrite no 3234 \n\nEcole et famille, le même combat : vraiment ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement  \n \n \n\n \n35. Elections au Parlement \n\n \n35.1  Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 51 \n- Majorité absolue : 26 \n \nEric Dobler (PDC) est élu par 49 voix; 2 voix éparses. \n \n \n35.2  Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 10 \n- Bulletins valables : 50 \n- Majorité absolue : 26 \n \nKatia Lehmann (PS) est élue par 46 voix; 4 voix éparses. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n35.3  Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 4 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nBrigitte Favre (UDC) est élue par 39 voix; Claude Gerber (UDC) obtient 17 voix. \n \n \n35.4  Deux scrutateurs \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 7 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 52 \n- Majorité absolue : 27 \n \nSont élus : Bernard Varin (PDC) par 45 voix et Nicolas Maître (PS) par 42 voix; 1 voix éparse. \n \n \n35.5  Deux scrutateurs suppléants \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 8 \n- Bulletins valables : 52 \n- Majorité absolue : 27 \n \nSont élus : Lionel Montavon (UDC), par 48 voix, et David Balmer (PLR) par 47 voix. \n \n \n\n36. Elections au Gouvernement \n \n36.1  Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nMartial Courtet (PDC) est élu par 46 voix;  1 voix éparse. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n36.2  Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nNathalie Barthoulot (PS) est élue par 47 voix. \n \n \n\nLa séance est levée à 16.50 heures. \n \n \nDelémont, le 20 décembre 2019 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 7 septembre 2016

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 7 septembre 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Modification de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Programme gouvernemental pour la législature 2016-2020  \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n5. Motion no 1141 \nPour une assurance des soins dentaires dans le Jura. Loïc Dobler (PS) \n \n\n6. Question écrite no 2800 \nInterventions en France par les agents de la Police cantonale jurassienne. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n7. Question écrite no 2806 \nNomination : comment assurer une plus grande transparence ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n8. Question écrite no 2807 \nEngagement du personnel : complément d’informations svp ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n9. Question écrite no 2810 \nCulture de bienvenue dans le secteur de l’asile : quel est l’impact sur l’aide sociale pour les com-\nmunes et le Canton ? Didier Spies (UDC) \n \n\n10. Question écrite no 2826 \nRéfugiés au cœur de nos villes et villages… Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n11. Rapport 2015 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) \n\n \n12. Question écrite no 2819 \n\nVisite du Pape François dans le Jura : qui paiera la facture ? Nicolas Maître (PS) \n \n\n13. Question écrite no 2825 \nIncohérence entre la loi d’impôt et la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours ? \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n14. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement de la convention de coopération \n\nintercantonale entre les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura et l’Association Jura & Trois-\nLacs pour les années 2016 à 2019 \n \n\n15. Motion no 1144 \nCalculer le prix réel des délocalisations. Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n16. Interpellation no 858 \nCoup porté aux Douanes suisses : et la sécurité cantonale ? Philippe Eggertswyler (PCSI) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n \n17. Question écrite no 2801 \n\nClinique du Jura Sàrl : complémentarité ou concurrence ? Pierre Parietti (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 2803 \nEFEJ : des obligations à bon marché ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n19. Question écrite no 2804 \nReprésentation des milieux économiques dans les commissions cantonales : quelle place pour les \nentreprises signataires de CCT ? Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n20. Question écrite no 2805 \nConseillers ORP : quels profils pour quelles compétences ? Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n21. Question écrite no 2808 \nSécurité sanitaire jurassienne : un système fragilisé et en danger. Florence Boesch (PDC) \n \n\n22. Question écrite no 2809 \nHJU : politique hospitalière et planification hospitalière cantonale. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n23. Question écrite no 2818 \nFonds lié aux métiers du cheval. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 2821 \nFin de l’aide fédérale au logement : quelle politique cantonale le Gouvernement entend-il mener ? \nJosiane Daepp (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2822 \nExploitation des travailleurs en Suisse : quid de la situation jurassienne ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n26. Question écrite no 2827 \nEFEJ : des obligations pour rien ? Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n27. Motion no 1138 \n\nOuverture d’un 2e tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n28. Question écrite no 2798 \nElimination des micropolluants : quelle planification pour le Jura ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n29. Question écrite no 2799 \nAssurer la pérennité de l’alimentation en eau du Jura, où en sommes-nous ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n30. Motion no 1143 \nUn toit pour le martinet noir. Christophe Terrier (VERTS) \n \n \n\n31. Motion no 1145 \nProcédure judiciaire pour mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre de la centrale nucléaire de \nFessenheim (F). Ivan Godat (VERTS) \n \n\n32. Interpellation no 857 \nOui, Haute-Sorne est un pôle cantonal ! Damien Lachat (UDC) \n \n\n33. Interpellation no 859 \nRoute de transit à Porrentruy. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n34. Question écrite no 2802 \nUn Jura plus vert, on y croit ou pas : l’exemple du Critérium jurassien. Hansjörg Ernst (VERTS) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n35. Question écrite no 2812 \n\nQue vaut un contrat signé par le Canton ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n36. Question écrite no 2814 \nCommission des paysages et des sites, aide ou obstacle ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n37. Question écrite no 2815 \nFacture d’électricité : verte, bleue ou grise ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n38. Question écrite no 2817 \nLa betterave : un enjeu important pour les producteurs, les CJ et notre Canton. Vincent Hennin \n(PCSI) \n \n\n39. Question écrite no 2820 \nAprès le refus du peuple d’autonomiser l’Office des véhicules, la menace de privatisation des ex-\npertises s’envole… ? Jean Bourquard (PS) \n \n\n40. Question écrite no 2823 \nUtilisation du bois indigène dans les constructions publiques. Anaïs Girardin (PDC) \n \n\n41. Question écrite no 2824 \nConcurrence saine ou malsaine au sein des transports publics. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n42. Question écrite no 2811 \n\nQuelle stratégie pour enseigner au niveau secondaire I ? Didier Spies (UDC) \n \n\n43. Question écrite no 2813 \nLa frontière ferait-elle obstacle ? Philippe Rottet (UDC) \n \n\n44. Question écrite no 2816 \nFermeture de classes : une vraie fausse bonne mesure ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n45. Question écrite no 2828 \nMesures pédago-thérapeutiques pour tous ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n \nDelémont, le 19 août 2016 \n \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


name: Quid de la procédure de simplification pour les installations solaires ? Yves Gigon (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


name: Les réfugiés au travail. Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVBBNEMBNT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEAN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ (PCSI), INTITULÉE "LES REFUGIES AU TRAVAIL" (  3068)\n\nComme le relève l'auteur de la question écrite, chaque canton met en place un programme cantonal\nd'intégration pour les réfugiés de manière à leur permettre de participer durablement à la vie\néconomique, sociale et culturelle de leur région d'accueil.\n\nA ce propos, il est important de préciser que les pratiques cantonales en matière de statistiques\ndivergent et que certains paramètres sont pris en compte de manière différenciée selon les cantons.\nAinsi, les stages font par exemple l'objet d'une autorisation de travail dans les Grisons, y compris\nlorsqu'ils ne sont pas rémunérés. Le Jura ne procède pas de cette manière et tous les programmes\nne sont pas nécessairement annoncés au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).\n\nPlus généralement, l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM) a démontré à plusieurs\nreprises, par ses programmes START, ses préapprentissages et ses projets-pilotes dans l'agri-\nculture notamment, qu'elle est active dans le domaine de l'insertion professionnelle.\n\nCes éléments étant rappelés, les différentes questions appellent les réponses suivantes :\n\n1. «Au vu de ces chiffres très contrastés entre les cantons de la Confédération, nous\nsouhaiterions savoir si, dans le Jura, une stratégie a été mise en place pour intégrer les\nréfugiés par des places de travail ? »\n\nDeux axes stratégiques sont à mentionner. Le premier consiste en la création, dès décembre 2016,\nd'un poste de responsable de l'intégration professionnelle à l'AJAM. Cette personne est chargée de\nmettre en place différentes mesures d'intégration et d'assurer leur suivi ainsi que des mesures liées\nà la formation professionnelle. Depuis 2016, le canton du Jura a connu l'une des meilleures évolu-\ntions en comparaison intercantonale. Entre 2016 et 2018, pour les livrets F, le taux d'employabilité\nest passé de 12% à 16, 7%. Pour les livrets F avec statut de réfugié, le taux est passé de 13, 6% à\n28,8%.\nPour les premiers mois de 2018, ces deux catégories ont connu une évolution supérieure à la\nmoyenne nationale : livrets F (CH : 1, 7 % / JU : 3, 3%) ; livrets F réfugié (CH : 4, 5% /JU : 5, 8%)\n\nLe deuxième axe consiste à réorienter la stratégie jurassienne dans le sens de l'Agenda intégration\nsuisse, clairement orienté vers l'employabilité. La réflexion sur le programme jurassien est en cours.\nLes divers services concernés se sont déjà réunis pour envisager le renforcement des mesures\nexistantes, par exemple au travers d'une meilleure coordination. Tous les cantons, le Jura y compris,\ndoivent remettre leur programme au SEM en avril 2019.\n\nA partir de l'année prochaine, suite au changement des dispositions légales (loi sur l'asile, loi sur\nles étrangers), le processus de décision sera remplacé, pour les livrets F et B réfugiés, par un\nprocessus d'annonce simplifié soumis au contrôle des conditions de travail.\n\n"Pour rappel : Permis N - attribué à une personne durant le temps de traitement de la demande d'asile / Permis B : Si la personne obtient\n/'as/fe, e//e devient réfugié-e statutaire / Permis F: Si la demande d'asile est refusée et que le renvoi n'est pas exécutable, elle peut\nrecevoir une admission provisoire.\n\n\n\n2. « Au vu des chiffres énoncés par le SEM, comment peut-on expliquer que le canton du Jura\nsoit à la traîne pour les réfugiés en possession d'un permis B ? »\n\nLa question de l'intégration des permis B est une question lancinante, pas uniquement dans le Jura\nmais dans toute la Suisse romande. Il est à noter que si les taux jurassiens sont en effet parmi les\nmoins bons de Suisse pour les permis B, le Jura se situe en revanche parmi les meilleurs cantons\nde Suisse pour les livrets F. Il faut donc observer les efforts d'intégration par le travail de manière\nglobale et non seulement pour une catégorie spécifique.\n\nAu chapitre des explications, pour les permis B en particulier, elles sont les suivantes. D'une part, il\nest renvoyé aux modalités de calcul et d'annonces au SEM évoquées en introduction s'agissant des\nprocédures d'autorisation. Par ailleurs, selon nos informations, les Grisons autorisent remploi de\nréfugiés à des conditions salariales particulières, inférieures à l'usage local pour un certain nombre\nd'activités, ceci de manière à diminuer les coûts de l'aide sociale. Si elle a ses vertus en termes\nd'intégration, cette pratique est contestable à d'autres égards et le Jura, tout comme les cantons\nromands, ne l'autorise pas à ce jour.\n\nEnfin, précisons qu'avec un taux de chômage inférieur à 1% tel qu'il apparaît pour les Grisons en\nseptembre 2018, l'insertion de permis B est plus aisée que dans notre région puisqu'un taux de\nchômage plus élevé comme celui que nous connaissons dans le Jura conduit à une plus forte\nconcurrence entre toutes les personnes en recherche d'emploi, qu'elles proviennent de l'AI, de\nl'ORP, du Service de faction sociale ou encore du parcours de migration. Dès lors, une plus grande\ncoordination des forces entre les différents acteurs liés à l'insertion professionnelle doit être\nrecherchée et privilégiée.\n\n3. « Pour les réfugiés en attente d'une décision, le canton du Jura déclarait, jusqu'en 2017,\nqu'aucun d'entre eux ne travaillait. Y a-t-il une volonté délibérée de tenir à l'écart du marché\ndu travail pour ces réfugiés sans permis ? »\n\nEn ce qui concerne les personnes au bénéfice d'un livret N (requérants d'asile en attente d'une\ndécision), en effet, le Service de l'économie et de remploi n'octroie en principe pas d'autorisation.\n\nIl faut cependant préciser que l'autorisation d'emploi des livrets N, à octroyer en principe au terme\ndu délai d'attente de 90 jours, est un peu théorique pour des personnes qui doivent dans un premier\ntemps s'acclimater à leur nouvelle situation et, souvent, apprendre également la langue de leur\nrégion d'accueil. Par ailleurs, en termes de nombre, l'enjeu se situe essentiellement au niveau de\nl'employabilité des permis Bet F, non des livrets N.\n\nDans le détail, l'ordre de priorité fixé par la loi sur les étrangers (RS 142. 20) mentionne les Suisses,\nles ressortissants de l'UE/AELE, les titulaires des permis C et B, les titulaires d'un droit d'exercer\nune activité lucrative ainsi que les livrets F (admis provisoire), les personnes à protéger et les permis\nB réfugiés. Ainsi, pour une personne au bénéfice d'un livret N (requérant d'asile), il est difficile en\nl'état de prouver qu'aucune autre personne sur le marché du travail bénéficiant de cet ordre de\npriorité ne correspond aux exigences du poste à pourvoir, considérant notre proximité avec la\nfrontière et qu'en principe les demandes concernent uniquement des emplois peu ou pas qualifiés.\n\nEn revanche le Jura octroie des dérogations pour les bénéficiaires de livrets N qui souhaitent\neffectuer une formation lorsqu'il apparaît que cela peut être bénéfique pour la personne et qu'il y a\nde grandes chances que celle-ci reste en Suisse au moins jusqu'à la fin de sa formation.\n\n\n\n4. « La Confédération a mis en place une politique de préapprentissages dans l'agriculture.\nDès cette année, les cantons de Fribourg, de Neuchâtel, de Berne, du Tessin et d'Argovie,\nproposeront cette formation. Or, nous constatons que le Jura ne figure pas sur cette liste,\npourquoi ? »\n\nLe canton du Jura, avec le PAI (Préapprentissage d'intégration) et les modèles de préparation au\npreapprentissage, est bien situé au niveau intercantonal. Ses programmes sont plus complets qu'un\nsimple préapprentissage dans l'agriculture. D'ailleurs, le Jura proposait le préapprentissage dans\nl'agriculture depuis le début des filières de transition.\n\n5. « Un nouveau Programme cantonal d'intégration (PIC) ayant été mis en place par la\nConfédération pour la période 2018-2021, quelles mesures les services du canton du Jura\nchargés des réfugiés comptent-ils mettre en place pour améliorer notamment leur\nemployabilité ? »\n\nLe nouveau programme est en cours d'élaboration, en collaboration entre l'AJAM et de nombreux\nservices de l'État, en particulier ceux en charge de l'économie et de remploi, de la formation, de la\npopulation et de l'action sociale. Les réflexions portent en priorité sur l'employabilité des réfugiés,\nainsi qu'il ressort de la réponse à la question 1, et d'ici le mois d'avril 2019, des propositions en\nmatière d'intégration, d'accroissement de l'employabilité seront formulées précisément.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Ordres du jour: 25 septembre 2024

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 25 septembre 2024, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’environnement et de l’équipement \n \n\n3. Promesse solennelle d’un nouveau membre des autorités judiciaires \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Etat de réalisation des motions et des postulats : propositions de classement \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Rapport du Gouvernement sur la politique extérieure du canton du Jura 2023 \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n7. Modification de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (première lecture) \n \n\n8. Interpellation no 1024 \nStratégie de la Poste : quelle action gouvernementale ? Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n9. Question écrite no 3633 \nEtat écologique des petits cours d’eau – quelle situation dans le canton du Jura ? Sonia Burri-\nSchmassmann (VERT-E-S) \n \n\n10. Question écrite no 3639 \nLe canton du Jura s’offre des avocats genevois. Francine Stettler (UDC) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n11. Rapport 2023 des autorités judiciaires \n \n\n12. Question écrite no 3630 \nPopulation carcérale : faisons le point ! Yves Gigon (UDC) \n \n\n13. Question écrite no 3634 \nSécurité dans les commerces, qu'en est-il ? Yves Gigon (UDC) \n \n\n14. Question écrite no 3635 \nCrise de l'asile : quels sont les chiffres du moment ? Alain Koller (UDC) \n \n\n15. Question écrite no 3637 \nDes placements délicats ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n16. Question écrite no 3640 \nSymboles religieux dans les lieux publics ! Est-ce possible ? Yves Gigon (UDC) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n17. Modifications législatives dans le domaine de la fiscalité \n17.1 Modification de la loi d’impôt (LI) (deuxième lecture) \n17.2 Modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes \n\n(deuxième lecture) \n17.3 Abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt (deuxième lec-\n\nture) \n \n\n18. Interpellation no 1025 \nPompiers JU2020 : un dossier qui prend l'eau ? Alain Koller (UDC) \n \n\n19. Question écrite no 3632 \n13 à table. Gauthier Corbat (Le Centre) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n20. Modification de la loi sur les améliorations structurelles (réalisation de l’initiative parlementaire no \n39 « Pour une composition des comités des SAF représentative ») (deuxième lecture) \n \n\n21. Rapport d’activité 2023 de l’Hôpital du Jura \n \n\n22. Interpellation no 1023 \nQuelle politique en matière de maintien à domicile dans le canton du Jura ? Gérard Bonvallat (Le \nCentre) \n \n\n23. Question écrite no 3628 \nOffice de placement régional : quelle pratique dans le Jura ? Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 3631 \nPédopsychiatrie jurassienne en crise ? Yves Gigon (UDC) \n \n\n25. Question écrite no 3638 \nNomination à l’H-JU : conformité et évaluation ? Valérie Bourquin (PS) \n \n \n\nDépartement de la formation de la culture et des sports \n \n\n26. Modification de la loi sur l’enseignement privé (deuxième lecture) \n \n\n27. Question écrite no 3627 \nPrise en charge des enfants diabétiques : où en est-on ? Sophie Guenot (PCSI) \n \n\n28. Question écrite no 3629 \nSituation actuelle et future des enfants avec besoins éducatifs particuliers ? Florence Boesch (Le \nCentre) \n \n\n29. Question écrite no 3636 \nLes écoliers jurassiens sont-ils suffisamment sensibilisés aux atrocités commises pendant la Se-\nconde Guerre mondiale ? Patrick Cerf (PS) \n \n\n30. Question écrite no 3641 \nLes employé-es de la fonction publique ont-ils véritablement la liberté de s’exprimer et de mani-\nfester ? Nicolas Maître (PS) \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 6 septembre 2024 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\njura\nla force de l'Indépendance V&sssr\n\nMotion n°\n\nFaciliter l'organisation des manifestations sportives non motorisées\n\nLes manifestations sportives non motorisées organisées par les associations, les clubs\net autres organes contribuent au développement de la vie associative et sociale de\nnotre canton. Elles permettent une mise en valeur des activités régionales et aident\nà leur pérennisation.\n\nCes manifestations sont organisées la plupart du temps, dans un cadre de\nbénévolat et de volontariat. Elles méritent que le canton les soutiennent et qu'il\nfacilite leur organisation avec des démarches administratives adaptées à\nl'importance, la structure ainsi qu'au nombre de participants.\n\nL'Etat doit se soucier et avoir connaissance des manifestations qui se déroulent sur le\nterritoire cantonal. La surveillance et les conseils prodigués par l'OVJ aux\norganisateurs sont importants et justes à notre avis. Néanmoins, il nous paraît\nindispensable qu'il soulage la partie administrative encore contraignante et qui peut\ndevenir une source de découragement pour l'organisateur.\n\nDans ce contexte, il nous paraît nécessaire que l'OVJ cadre ce genre de demande\naussi en fonction de l'importance de la manifestation organisée. L'OVJ permettra\nainsi un gain de temps important aux organisateurs et de ce fait, encouragera le\ndéveloppement des telles manifestations ô combien importantes dans les villages et\nvilles de notre canton.\n\nPar conséquent nous demandons au Gouvernement :\n\n- de simplifier la demande officielle a autorisation de manifestations sportives\nnon motorisées » en supprimant le point 17 (nom et adresse des propriétaires\ndes parcelles touchés par le parcours) ;\n\n- que l'OVJ, suite à la demande officielle, se charge d'envoyer aux\norganisateurs les documents à remplir avec une carte du lieu où se déroule la\nmanifestation ;\n\n- que l'OVJ se charge, en collaboration avec les communes concernées,\nd'entreprendre les démarches nécessaires pour l'octroi d'une autorisation des\npropriétaires ;\n\n- que les émoluments soient dégressifs à partir de la deuxième édition pour\nautant que celle-ci se déroule sur le même parcours et avec la même\norganisation que la première.\n\nDelécnont, le 01 octobre 2008\n\n\n


name: Changer la procédure de la validation matérielle des initiatives ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDEPUTE INDEPENDANT, INTITULÉE "CHANGER LA PROCEDURE DE LA VALIDATION\nMATERIELLE DES INITIATIVES ?" (  3054)\n\nSe fondant sur l'invatidation par la Cour constitutionnelle de l'initiative populaire « Contre la\ngéothermie profonde », l'auteur de la question écrite souhaite qu'à l'avenir les citoyens ne signent\nplus des textes contraires au droit. Il demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de modifier\nla Constitution cantonale (ci-après Cst. /JU) afin que toute initiative populaire soit soumise à la Cour\nconstitutionnelle pour validation matérielle, avant la récolte de signatures.\n\nA titre préalable, le Gouvernement s'interroge sur la forme de l'intervention, une question écrite\nn'étant de toute évidence pas la manière adéquate de demander d'étudier une modification\nconstitutionnelle. En outre, le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cette thématique lorsque le\nParlement a débattu et refusé le postulat intitulé « Le Parlement est-il l'organe adéquat pour se\nprononcer sur la validité matérielle des initiatives populaires cantonales (n °380) », lors de sa séance\ndu 28 mars dernier, soit moins de quatre mois avant le dépôt de la question écrite. Cela étant et\npour la bonne forme, le Gouvernement rappelle dans les grandes lignes les raisons pour lesquelles\nil avait proposé au Parlement de rejeter le postulat n° 380 au contenu relativement similaire à la\nquestion écrite n° 3054.\n\nL'article 75, alinéa 3 Cst. /JU stipule que toute initiative populaire cantonale doit être conforme au\ndroit supérieur, ne concerner qu'un seul domaine et n'être pas impossible, faute de quoi le Parlement\nl'écarte pour cause de nullité. Si l'initiative respecte ces conditions, le Parlement constate sa validité,\nselon l'article 80, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques (ci-après LDP ; RSJU 161. 1). Le\nParlement est appelé à prendre d'autres décisions de nature juridique, ainsi que cela ressort de\nl'article 84 Cst. /JU. Le Gouvernement n'estime dès lors pas judicieux de confier à une autre autorité,\nmême judiciaire, la compétence d'invalider en première instance les initiatives contraires au droit\nsupérieur. Au contraire, en se prononçant sur la validité matérielle d'un texte, le Parlement prend\nconnaissance de l'initiative ainsi que de ses tenants et aboutissants. Il se prépare ainsi à l'étape\nsuivante de la procédure de traitement de l'initiative, lors de laquelle il décidera de donner suite ou\npas à l'initiative (cf. art. 76 Cst. /JU). Par ailleurs, la décision du Parlement peut faire l'objet d'un\nrecours devant la Cour constitutionnelle (cf. art. 108 LDP ; RSJU 161. 1), ce qui offre l'occasion d'un\ndouble contrôle cantonal. La solution proposée par l'auteur de la question écrite ne permettrait plus\nce double contrôle au sein des autorités jurassiennes, puisque l'arrêt de la Cour constitutionnelle\npourrait être attaqué devant le Tribunal fédéral (cf. André JOMINI, La question du « bon moment »\npour l'intervention du juge constitutionnel dans le contentieux relatif au traitement des initiatives\npopulaires, in RJJ 2017 (Cahier spécial), Les cours constitutionnelles en question-s, p. 59).\n\nConcernant le moment auquel ce contrôle intervient, soit avant ou après la récolte de signatures,\ntant le système actuel que le système proposé par l'auteur de la question écrite revêtent des\navantages et des inconvénients. Le contrôle a priori évite à la fois pour le comité d'initiative une\nvaine récolte de signatures et pour le citoyen la signature d'un texte qui ne pourra jamais être mis\nen ouvre. Le contrôle a posteriori, comme c'est le cas actuellement, a pour avantage que le débat\npolitique sur l'initiative peut débuter d'emblée, sans être bloqué par des motifs juridiques. Compte\ntenu du temps nécessaire pour statuer sur la question de la validité (plusieurs mois, voire années),\nc'est parfois l'opportunité politique de lancer une initiative qui peut être remise en cause. En outre,\nil arrive souvent que des initiatives n'aboutissent pas, faute de signatures suffisantes. Dans cette\nhypothèse, c'est tout le travail de contrôle en amont par l'autorité qui constate en première instance\nla validité matérielle puis l'autorité de recours qui devient inutile si la solution du contrôle a priori était\n\n\n\nretenue. Finalement, on relèvera que le droit supérieur évolue et qu'une initiative conforme à un\nmoment donné ne l'est peut-être plus lorsque le citoyen est appelé à se prononcer (sur ces différents\néléments, cf. JOMINI, op. cit., p. 60ss).\n\nDans ces circonstances, le Gouvernement ne considère pas opportun de modifier le système actuel\nde contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires.\n\nDelémont, le 2 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Faute d'un enseignant du CEJEF : qu'en est-il vraiment ? Josiane Sudan (PDC)

text: \n\n


Une Maison du Parc à Maison-Monsieur ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite no\n\nUne Maison du Parc à Maison-Monsieur.?\n\nUn article de presse du Courrier neuchâtelois nous apprend que la nouvelle équipe\ndu Parc naturel régional du Doubs envisage d'étudier l'installation de la Maison du\nParc à 14 km de la Chaux-de-Fonds, Biaufond, au bord du Doubs\n(http://www.maison-monsieur.ch/ ). Le bâtiment appartient actuellement à l'Etat de\nNeuchâtel et est fermé jusqu'à nouvel avis. L'inaccessibilité du site par des\ntransports publics est un des principaux désavantages de l'endroit, malgré\nl'harmonie ambiante.\n\nSans penser régionalisme, il nous semble que la Maison du Parc doit être placée là\noù de nombreux visiteurs sont présents, où les transports publics sont à proximité, où\nd'autres activités sont possibles, où l'hébergement est organisé et les restaurants et\nterrasses attrayantes. Il nous semble donc que l'endroit idéal pour la Maison du Parc\nest Saint-Ursanne, en réseau bien entendu avec l'ensemble des acteurs\nneuchâtelois, bernois et jurassiens. Nous savons par expérience avec le centre\nnature Les Cerlatéz qu'il ne faut plus du tout éloigner ce type d'infrastructures des\nzones fréquentées, c'est la raison pour laquelle le projet de mise en valeur de la\nGruère va s'engager dans la concrétisation d'un centre au bord de l'étang, à la\nTheurre, afin d'offrir au nombreux public présent sur le site diverses prestations.\n\nLe Gouvernement peut-il nous donner sa position dans le de projet de Maison du\nParc?\n\nDelémont, le 27 janvier 2010\nPour le groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: Combien la nouvelle loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ? Alain Koller (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ALAIN KOLLER,\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE « COMBIEN LA NOUVELLE LOI SUR LE COîVA-T-ÉLLE COUTER\nAUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ?» (  3336)\n\nLa loi n'étant pas formellement en vigueur et l'ordonnance fédérale qui réglera les détails n'étant pas\nencore connue, il est difficile pour le Gouvernement de se prononcer en détail sur le coût pour le\ncanton. En outre, il se trouve que les taxes seront évolutives, selon le degré d'atteinte des objectifs\npar notre pays.\n\nLe Gouvernement déplore en préambule certaines affirmations fausses ou déplacées dans la\nquestion écrite. Même si des progrès sont en effet constatés, la Suisse continue d'avoir un impact\ndisproportionné sur l'environnement. Dès le mois de mai, la population helvétique vit aux dépens\ndes générations futures en ayant consommé la totalité des ressources naturelles dont elle dispose\npour l'année. L'impact environnemental total dépasse par exemple de trois fois le seuil de sécurité\ndécoulant des objectifs environnementaux de la Suisse et des limites planétaires (OFEV, 2018.\nEmpreintes environnementales de la Suisse).\n\nLe Parlement fédéral et la grande majorité des partis n'auraient pas soutenu une révision totale de\nla loi C02 si les objectifs pouvaient être atteints sans autre à l'horizon 2030. Le raccourci peu\nheureux avec l'immigration doit également être contesté, chaque habitant-e contribuant actuellement\nà l'impact trop conséquent sur notre écosystème. La mobilité de loisirs (week-end en avion à Nice\nou course de vélo un samedi en Valais par exemple) reste une des grandes sources d'émission de\ngaz à effet de serre et n'est certainement pas due aux seuls immigrés.\n\nLe Gouvernement est aussi d'avis que le focus mis uniquement sur les coûts pour les ménages et\nles entreprises s'avère bien réducteur. Une mise en perspective avec les coûts bien plus\nconséquents qui découlent déjà et découleront encore du changement climatique (forêts, dangers\nnaturels, agriculture, maladies, etc. ) devrait aussi être faite. Des impacts financiers majeurs seront\névités pour les cantons et les ménages grâce à une politique climatique cohérente et au respect des\nAccords de Paris sur le climat. Il s'agit aussi de rappeler que les taxes prélevées par la Confédération\nseront en partie réinvesties dans des projets qui profiteront directement aux cantons, aux communes\net aux ménages. Il en va aussi en premier lieu de la responsabilité individuelle de chacun, des choix\npersonnels que nous ferons, comme pour toute chose. Finalement, il est aussi possible de rappeler\nque le Jura dispose de vastes forêts qui souffrent et sont de plus en plus abandonnées. La forêt et\nle bois pourront aussi profiter de révolution de la réglementation et peuvent apporter une solution\nconcrète à la crise climatique.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 2 questions posées :\n\n1. Combien coûtera au canton du Jura l'application de la nouvelle loi fédérale sur le C02 ?\n\nLe Gouvernement confirme et est conscient que la nouvelle réglementation entraînera des coûts\nsupplémentaires à court terme pour les Jurassiennes et les Jurassiens. Ces coûts importants seront\ntoutefois à mettre en perspective avec des gains en qualité de vie, des dépenses supplémentaires\névitées et une redistribution prévue par la loi de ces taxes à la population et aux milieux\néconomiques. Les autorités veilleront à faire en sorte, également dans le cadre du plan climat\ncantonal qui impliquera certainement aussi des mesures impopulaires, de minimiser l'impact sur les\nménages. Il est clair que la situation et les caractéristiques du Jura (parc immobilier important par\nhabitant, grand nombre d'immeubles non encore assainis énergétiquement, importance de la\nmobilité individuelle vu les distances entre villages, régions plus froides en altitude, etc. ) doivent être\n\n\n\nprises en compte afin que les mesures soient économiquement supportables. Pour l'Etat\ndirectement, les coûts seront plutôt limités (bâtiments du canton souvent déjà chauffés avec des\nénergies renouvelables, parc de véhicules modeste, déplacements en avion des collaborateurs de\nl'Etat bien rares). Le Gouvernement ne peut les chiffrer à ce stade.\n\n2. Le Canton dispose-t-il d'une estimation du coût de l'application de la nouvelle loi pour les\ncommunes jurassiennes ?\n\nNon, les arguments évoqués précédemment pour l'Etat s'appliquent sans doute également aux\ncommunes.\n\nDelémont, le 27 octobre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nC " ' COnf rm\n\nGa Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3688\n\nPédophilie au collège de Delémont : faute grave de la justice\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite posée au Gouvernement porte sur une affaire précise qui a été traitée par les \nautorités judiciaires. Comme cela sera exposé ci-dessous, la réponse à cette question ne saurait \ninterférer avec l'indépendance de la justice. Cela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux \nquestions posées :\n1. Pourquoi le Ministère public n’a-t-il pas prononcé une interdiction de travailler avec des \nmineurs, ni même informé l’employeur de la condamnation de 2020, alors que l’accusé \nexerçait une activité professionnelle impliquant des contacts directs avec des mineurs ?\nComme le rappelle l'article 101 de la Constitution cantonale, les tribunaux sont indépendants. \nSelon l'article 63, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire (LOJ), le Parlement exerce la haute \nsurveillance sur les autorités judiciaires selon les modalités prévues par la loi d'organisation du \nParlement (LOP). L’indépendance des juges est réservée (art. 63 al. 2 LOJ). \nLe Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des mineurs sont placés sous la \nsurveillance du Tribunal cantonal auquel ils font rapport sur leur activité chaque année (art. 64, al. \n1, LOJ). \nEnfin, le pouvoir disciplinaire sur les juges et les procureurs est exercé par un Conseil de surveillance \nde la magistrature (art. 66, al. 1, LOJ).\nPar conséquent, le Gouvernement ne dispose d'aucune compétence pour interpeler un magistrat au \nsujet d'une affaire, ni pour évaluer la manière dont une cause a été traitée. Il n'a d'ailleurs pas accès \nau dossier pour porter une quelconque affirmation à ce sujet. Par conséquent, et dans le respect de \nla séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne saurait répondre à la question posée qui ne relève \npas de ses attributions.\n2. Le procureur responsable de ce qu’il convient de qualifier de faute grave est-il susceptible \nd’une sanction ? Si oui, laquelle ? Sinon, pourquoi ?\nSi un procureur se rend coupable d'une violation grave du devoir de sa charge, il est passible de \nsanctions disciplinaires (art. 65 LOJ), lesquelles sont énumérées à l'article 67 LOJ (menace de \ndestitution, amende, transfert dans une classe inférieure de traitement, destitution). \nComme exposé précédemment, le Gouvernement n'est pas compétent pour en décider puisque le \npouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil de surveillance de la magistrature (art. 66, al. 1, LOJ).\n3. Le Gouvernement est-il favorable à un audit externe ou à une commission d’enquête pour \névaluer les failles systémiques de la justice jurassienne révélées par cette affaire ? \nComme évoqué plus haut, le Gouvernement n'a pas à se déterminer sur cette affaire en particulier \nou sur des “failles systémiques révélées par cette affaire" selon les termes de la question écrite. Les \nmesures évoquées ne sont pas de la compétence du Gouvernement qui, rappelons-le encore une \nfois, n'a pas d'attributions en matière de surveillance de la justice. \n\nDelémont, le 28 janvier 2025\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n