name: Fauche précoce en bordure de rivière - Philippe Bassin (VERTS))

text: \nRÉPUBLIQUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3393\n\nFauche précoce en bordure de rivière\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes cours d'eau occupent une place centrale dans l'adaptation au changement climatique et dans\nl'infrastructure écologique au sein du territoire. Pour pouvoir remplir leurs fonctions écologiques et\nde protection contre les crues, ces derniers doivent être proches de l'état naturel, donc entretenus\nde manière extensive. Ils jouent par ailleurs un rôle important comme lieu de vie et de loisirs pour la\npopulation II est donc normal que cette dernière se sente concernée par les principes régissant leur\nentretien. Il est également normal que des avis divergent quant aux mesures mises en place.\nLes communes sont responsables de l'entretien des cours d'eau et des plans d'eau. C'est un fait\nque toutes ne donnent pas la même importance à leurs fonctions naturelles. Certaines agissent de\nmanière moderne et extensive, en veillant à appliquer la planification réalisée. D'autres'sont plus\nréticentes et rechignent à laisser plus de place à la nature le long des berges et veulent contenir ou\nlimiter le boisement rivulaire. D'autres objectifs et intérêts locaux, en tien également avec les\nhabitudes et les traditions, se constatent aussi. Un principe d'entretien visant le "propre en ordre"\nest encore parfois défendu.\n\nLa ligne fixée par le canton en application des bases légales, soit un entretien extensif, un maintien\nde l'ombrage et une large place à la dynamique naturelle, a été critiquée par quelques personnes et\nautorités communales, dont la commune d'Alle. Cette commune, dans l'intervalle fortement touchée\npar les eaux de suri:ace et qui aura donc d'autres tâches plus prioritaires dans le domaine de l'eau\nces prochains temps, est en mesure d'expliquer sa vision et les raisons de son investissement. Le\nGouvernement souhaite rappeler que le cas qui nous occupe concerne le tronçon de 300 m situé\nau centre du village. On parle donc ici d'une mesure spécifique concernant un linéaire situé en zone\nbâtie, entre deux murs de soutènement, et non d'un principe appliqué sur l'ensemble du territoire\ncommunal. Le "problème" soulevé est donc bien marginal.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Pourquoi une fauche si précoce, au 15 mai, alors que les prairies extensives et fleuries ne\nsont pas fauchées avant le 15 juin, en Ajoie, par les Agriculteurs?\n\nLes modalités de gestion des berges de cours d'eau sont précisées dans le plan d'entretien des\ncours d'eau et plans d'eau communaux, qui définit les mesures adaptées à chaque tronçon. De\nmanière générale, le principe d'une gestion la plus extensive possible s'applique en zone bâtie\ncomme en zone agricole.\n\nLa fauche précoce des berges de l'Allaine au centre du village d'Alle est une mesure particulière et\nunique. Elle doit permettre de lutter contre les plantes que la commune qualifie d'indésirables (rumex\nnotamment), avant que ces dernières aient le temps de se propager. La problématique de l'entretien\ndes berges au centre du village existe depuis plus d'une dizaine années. Après de longues\ndiscussions stériles et positions divergentes, un accord cantonal a finalement été conclu pour ces\ntravaux. Cette mesure n'étant pas prévue par le plan d'entretien en vigueur, ENV l'a autorisée\nexceptionnellement pour une période test de 5 ans.\n\nDe surcroît, l'autorisation exige la conservation d'une bande herbeuse de 50 cm de large depuis le\npied de berge, laquelle a été respectée par la commune. Il est donc faux de dire que les berges ont\nété fauchées jusqu'au pied. Cette bande préservée remplit les fonctions de milieu de transition et de\nzone tampon pour la faune amphibienne et terrestre qui peut s'y réfugier.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nPar ailleurs, contrairement à la zone agricole, aucune base légale ne permet d'exiger des communes\nde respecter une date de fauche au 15 juin dans la zone bâtie. Les dispositions en vigueur exigent\nun entretien extensif, soit sans produits phytosanitaires et sans engrais.\n\n2. Est-ce que le Gouvernement ne craint pas que cet exemple de fauche précoce incite\nd'autres communes ou des privés à demander les mêmes mesures?\n\nAllé est la première et la seule commune à avoir fait une telle demande. Une fauche anticipée pour\ntenter de contenir la prolifération de plantes indésirables a été préférée à des travaux d'arrachage,\nla commune les ayant jugés trop fastidieux pour ses voyers. Dans tous les cas, les situations\npoussant les communes à demander la mise en place temporaire de mesures particulières sont\nétudiées au cas par cas par ENV. Pour pouvoir prétendre à une autorisation, ces requêtes doivent\nrevêtir un intérêt public et être portées par les autorités communales. La probabilité est donc faible\nque de telles autorisations soient amenées à se multiplier.\n\n3. Aucun suivi scientifique sérieux ne semble être mis en place pour évaluer cette méthode,\npourquoi?\n\nENV a considéré comme démesuré d'effectuer un suivi scientifique concernant l'évaluation d'une\nfauche anticipée sur une population de Rumex. Les enjeux environnementaux sont minimes et une\npetite surface est concernée, qui plus est dans une zone très anthropisée. Un bilan général sera fait\naprès la période de 5 ans.\n\nDe' ont, le 17 021\n\nCe ifié co o e par\nGladys Winkler Docourt\n\nancelière d'Etat\n\npage 2 sur 2\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Directives concernant la rémunération et les honoraires des médecins-chefs et médecins-chefs adjoints des hôpitaux subventionnés par les pouvoirs publics

category_fr: Interpellation


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category_fr: Question écrite


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category_fr: Postulat


name: Qu'en est-il du soutien de l'Etat à la construction en bois ?

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text: \n   Question écrite N° 3300 \n\n \n\nQU’EN EST-IL DU SOUTIEN DE L’ETAT A LA CONSTRUCTION EN BOIS ? \n\n \n\nDans une page spéciale de CAMPUS BIENNE (JdJ 27.4.2020), on lit ce qui suit : « La \ncrise du coronavirus ne constitue [toutefois] qu’un avant-goût de ce qui nous attend : le \nchangement climatique. Une catastrophe autrement plus dramatique pour l’humanité, \nqui modifie déjà nos conditions de vie et le fera encore davantage ces prochaines \ndécennies ». Un point de vue largement partagé par les scientifiques et la population. \n \nSelon le texte de la page précitée, « la Suisse – après que le monde politique et \nl’industrie suisse n’ont pas saisi l’occasion de profiter de l’avance technologique prise \npar l’EPFZ dans les années 80-90 en matière d’énergie solaire –, se retrouve à la pointe \nde la recherche dans une technologie cruciale pour la lutte contre le réchauffement \nclimatique ». Il parle de la construction en bois, « une ressource renouvelable capable \nde stocker le carbone », le bois pouvant « constituer un facteur décisif dans la lutte \ncontre le changement climatique, notamment grâce aux progrès techniques dans les \nmatériaux menés à la Haute école spécialisée bernoise BFH ». Cette école accueille \ndes étudiants du monde entier qui désirent s’y former. \n \nUn long développement corrobore, on lit les avantages de la construction en bois, \nrésumés comme suit : \n \n\n le cycle du bois est neutre pour le climat : il ne génère pas de gaz à effet de \nserre ; \n\n le bois emmagasine le carbone du gaz carbonique dans sa structure : il \nneutralise ainsi près d’une tonne de CO2 par mètre cube ; \n\n la construction en bois évite les émissions de CO2 des édifices en béton : les six \ncimenteries de Suisse provoquent environ 9% des émissions « nationales » de \ngaz à effet de serre ; \n\n grâce aux nouvelles technologies, les édifices en bois sont désormais aussi \nstables et sûrs en cas d’incendie et résistent à des charges beaucoup plus \nélevées (on peut même produire une structure porteuse entièrement en bois pour \nun bâtiment d’habitation) ; \n\n le potentiel du bois comme matériau de construction est encore loin d’être \népuisé. \n\n \nLe Parlement jurassien s’est déjà plusieurs fois exprimé en faveur de \nl’encouragement à la construction en bois. Les informations sur ce qui a été fait dans \nce domaine ces dernières années nous paraissent toutefois lacunaires et méritent \nd’être rappelées dans la perspective d’un développement accru de ce type de \nconstruction, d’où les questions suivantes : \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\n1) Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles ont été les impulsions \ndonnées ces dernières années à la construction en bois dans notre \ncanton, notamment s’agissant des constructions publiques ou \nbénéficiant de subventions publiques ? \n\n \n2) Le Gouvernement entend-il mettre à profit les nouvelles technologies à \n\nl’exploitation du bois comme matériau de construction sur le territoire \ncantonal et, le cas échéant, quelles démarches peut-il envisager pour \nune utilisation du bois indigène comme l’un des « instruments » aptes à \ncombattre le réchauffement climatique ? \n\n \n       Pour le groupe socialiste :  \n\n \n \n\nPierre-André Comte  \n \n\nDelémont, 29 avril 2020 \n\n \n\n \n\n\n


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Globaz SA : quel avenir ?

text: \n\n


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category_fr: Motion


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category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2021\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet de révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage\n\n\n\n\n       \t    Date : 18.05.2021 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage. Il s’agit d’une adaptation au droit fédéral. Dès le 1er juillet 2021, la loi fédérale sur l’assurance-chômage ne permettra plus aux communes d’enregistrer les inscriptions au chômage. Celles-ci devront se faire à l’ORP.\n\n\n\n\nDepuis longtemps, les inscriptions au chômage ont lieu dans les communes de domicile des demandeurs d’emploi. Avec la création des ORP dans la deuxième moitié des années 1990, les cantons pouvaient choisir entre l’inscription au chômage dans les communes ou dans les ORP. Dans le canton du Jura, les inscriptions ont toujours eu lieu dans les communes.\n\n\nToutefois, dès le 1er juillet 2021, le droit fédéral rendra obligatoire l’enregistrement des inscriptions à l’ORP. Une adaptation du droit cantonal est donc nécessaire.\n\n\nCette modification, imposée par le droit fédéral, simplifiera les démarches pour les administrés et allègera quelque peu le travail des communes.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement concernant un projet de révision de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvatilité (PDF, 583 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2021\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Prise en charge totale du taux hypothécaire


name: Solaire photovoltaïque : mettre la deuxième, puis la troisième !


name: 700e anniversaire de la ville de Porrentruy


name: Remboursement des dépenses des fonctionnaires


name: Ouverture de salles de jeux et de cabarets


name: Composition des commissions cantonales extraparlementaires


name: Exercice de défense globale du 10 au 14 septembre 1984 dans le canton du Jura. Résultats positifs et négatifs ?


name: Situation toujours préoccupante pour l'Ajoie et le Clos-du-Doubs !


name: Des commémorations qui nous interpellent !


name: Quel soutien à l'Ecole du cirque du Jura ?


name: Soirée libre pour les auberges le 23 juin, fête de l'Indépendance


name: Retenue de salaire envers un fonctionnaire ou un enseignant exerçant un mandat de parlementaire fédéral


name: Remise des certificats de maturité gymnasiale : pourquoi à Delémont ?

text: \nParlement jurassien\nUDC/dépu+é indépendant Question écrite no\n\nRemise des cerl-ifica+s de maturité gymnasiale : pourquoi a Delémont ?\n\nPour la première fois, la remise des certificats de maturité gymnasiale a eu lieu\ncette année hors des murs de Porren+ruy, soit à la Division artisanale à Delémont.\nAussi une telle cérémonie mérite à mon sens un brin de solennité qui faisait\ncruellement défaut. Une halle de gymnastique n'est en effet pas un cadre des plus\nsolennels.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes.\n\nPourquoi ne pas avoir organisé cette cérémonie dans le chef-lieu ajoulot ?\nNe pense-t-il pas qu'un lieu solennel tel que l'Eglise des Jésuites ou l'Eglise\nSaint-Pierre a Porren+ruy serait plus approprié ?\n\n- Peut-il nous dire si Porren+ruy sera choisi à nouveau pour l'organisation de\nla remise des certificats de maturité gymnasiale les prochaines années ?\n\nCourgenay, le 2 juillet 2019\n\n3207\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


name: Naturalisations : suivons la volonté populaire


name: Mise en oeuvre de moyens efficaces pour lutter contre le trafic et la consommation illégale des drogues


name: Quelles structures pour l'état civil de demain ?


name: Reprise d'Eugen Lutz & Co par Black & Decker


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No,\n\nPour une prise en compte des chômeurs en fin de droit\n\nDans sa réponse à la question écrite No 2444 du 22.06.2011, le Gouvernement déclarait que le SAMT\net le SAS assurent de manière coordonnée le suivi des personnes touchées par la révision de la\nLACI, pour autant que celles-ci soient disposées à rester inscrites en tant que demandeurs d'emploi\net/ou qu'elles sollicitent l'aide sociale. Il précisait que ces personnes sont invitées à rester inscrites à\nl'ORP en tant que demandeurs d'emploi.\n\nSont considérés comme chômeurs les personnes annoncées aux ORP, qui n'ont pas d'emploi et sont\nimmédiatement disponibles. Peu importe qu'elles touchent ou non une indemnité de chômage.\n\n40 personnes parmi les 230 personnes arrivées en fin de droit à la suite de l'entrée en vigueur de la\nLACI le 1.4.11 ont sollicité une aide sociale entre avril et juillet 2011.\n\n110 personnes parmi les 230 personnes arrivées en fin de droit à la suite de l'entrée en vigueur de la\nLACI le 1.4.11 ont demandé l'annulation de leur dossier à l'ORP, 50 pour avoir retrouvé un emploi. Le\nsort de 60 autres est inconnu.\n\nSur le plan social, il serait important de savoir ce que les personnes en fin de droit sont advenues, afin\nque les mesures éventuelles de soutien soient mises en route assez tôt.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes ?\n\n- Les chômeurs en fin de droit qui restent inscrits dans les ORP apparaissent dans les statistiques.\nComme les subventions fédérales sont proportionnelles au nombre de chômeurs, le canton du Jura\nne bénéficierait-il pas de plus fortes subventions si tous les chômeurs en fin de droit restaient inscrits\nà l'ORP ?\n\n- Si tel est le cas, ne pourrait-on envisager que les fins de droit restent inscrits aux ORP comme cela\nse fait dans les cantons de VD et de GE, mais sans obligation de recherche d'emploi ?\n\n- Quelles mesures spécifiques de soutien et de réinsertion pense prendre le gouvernement vis-à-vis\nde ces chômeurs qui "sortent" des statistiques ? En particuler, s'ils restent inscrits à l'ORP, un\npartenariat entre cette institution, les services sociaux et les autres organisations s'occupant de cette\nthématique serait-il envisageable, afin de les aider à trouver un emploi recréeant un droit au\nchômage?\n\nDelémont, le 23.11.2011 Pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanujel MartinolL\n\n\n


name: Publication des valeurs d'ozone durant l'été : à force de se mettre la tête dans le sable, le Département de l'Environnement n'est-il pas à bout de souffle ?


name: Droit de vote à 18 ans au niveau fédéral : une initiative fantôme !


name: Qu’en est-il du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne ?


name: Quand le proc (titre d'une série télévisée) fait dans la provoc...


name: De l’importance des tests organoleptiques


name: Utilisation du bois certifié : Jura certifié dernier !


name: Abonnement CFF 'protection de l'environnement'


name: Comment améliorer la compétitivité de l'administration jurassienne ?

text: \ni0iiri \nLa force de I ' i n d ^ p e n d a n c e ^ % \n\nPARLEMENTJURASSIEN Question ecrite no: \n\nComment ameliorer la competitivite de radministration iurassienne ? \n\nUn institut de sondage a recemment effectue une enquete de satisfaction sur la \ncompetitivite des administrations cantonales. \nLa chambre de commerce et d'industrie du Jura a public les resultats de cette enquete et les \nconclusions de cette derniere sont contrastees maisglobalemeht satisfaisantes. \n\nCette enquete est realisee tous les deux ans et I'administration jurassienne peine a s'extirper \ndu bas du classement avec pour cause principalement le montant des emoluments factures \npar les services de I'Etat. \nA relever la bonne note regue pour I'amabilite, la competence et la serviabilite du personnel. \n\nSur la base des resultats de ces enquetes biannuelles qui ont lieu depuis 2009, les questions \nposees au Gouvernement sont les suivantes : \n\n• Le Gouvernement a-t-il connaissances du resultat de ces enquetes et des principaux \npotentiels d'amelioration qui y sont releveis ? \n\n• Sur la base des resultats actuels, qu'entreprend le Gouvernement pour viser et \natteindre une meilleure notation et reussir a remonter le classement de ce sondage ? \n\n• A I'inverse, qu'est-il mis en place par le Gouvernement pour que les remarques \npositives, notamment au niveau de ramabilite, la competence et la serviabilite du \npersonnel, soient preservees et perennisees ? \n\n• Comment le Gouvernement explique-t-il que les emoluments cantonaux ne sont pas \ncompetitifs ? Dans la mesure ou ceux-ci sont destines a couvrir les frais engendres, \nnos couts sont-ils trop eleves ou les autres cantons ne facturent-ils pas la realite de \nleurs couts ? \n\nLe Noirmont, le 25 aout 2015 Pour le groupe PCSI-JURA, \n\nDavid ERAY \n\n\n


name: Avenir du chemin de fer dans notre région


name: Engagement de handicapés au sein de la fonction publique


name: Diversification industrielle et mise en valeur des produits agricoles


name: Assurance maladie et accidents : quels contrôles pour les personnes titulaires de visas


name: Législation familiale et violence conjugale


name: Révision des dispositions légales concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes


name: Réorganisation des autorités tutélaires en arrondissements de tutelle... : après un postulat et une question écrite... où en est-on ?


name: Dépistage du cancer du sein... mammographie en danger


PFAS – décharges – qui paye ?

text: \nDocument généré le 10.09.2025 08:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3775\n\nPFAS – décharges – qui paye ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nL’Office de l'environnement (ENV) a publié début février un état de situation de la pollution aux PFAS \nsur le territoire jurassien, rapport complet, mené sur plusieurs thèmes. Jusqu’en juillet dernier, le \nchapitre Décharge manquait de transparence : la lecture des analyses des PFAS dans les eaux de \nlixiviation ne permettait pas d’identifier les sites des décharges concernés. Pour donner suite à une \nquestion orale posée au parlement le 19 mars 2025, le Canton s’est vu dans l’obligation d’appliquer \nla loi sur la transparence des données. Un correctif permettant ainsi d’identifier les décharges \nconcernées a été publié cet été.\nAinsi, il ressort du rapport que les analyses effectuées dans les eaux de percolation des décharges \nmettent en lumière une pollution importante à la décharge de La Grosse Fin à Soyhières. Les \nrésultats des analyses reconduites en 2024 pour cette même décharge sont alarmants : taux de \nPFAS en augmentation de 20% !\nLe permis d’exploitation de la décharge de La Grosse Fin prévoyait un raccordement des eaux de \nla décharge à la STEP de Soyhières. Malgré plusieurs interventions de citoyens et citoyennes de \nSoyhières auprès des autorités cantonales et communales, ce point n’a jamais été mis en conformité \n: les eaux se déversent dans La Birse et dans le sol.\nDans son rapport, ENV indique vouloir mettre en place une surveillance accrue des décharges pour \néviter des contaminations. Ces surveillances vont engendrer des frais supplémentaires non \nnégligeables pour les communes et le Canton.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quels intérêts publics ou privés peuvent conduire à restreindre l’accès à un document \nofficiel de l’administration cantonale au sens des articles 71 et 72 de Convention \nintercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, en particulier en matière de \npolitique environnementale ? Nous précisons que la Convention d’Aarhus \n(Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus \ndécisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement) s’applique également.\n\n2. Quelles sont l’étendue et la durée de la garantie financière, au sens de l’article 32b \nLPE de la décharge La Grosse Fin ? Si cette garantie est toujours existante, est-ce que \nle Gouvernement entend demander son prolongement ? \n\n3. Est-ce que les frais d’investigation, de surveillance et de suivi seront pris en charges \npar les exploitants des décharges et / ou les propriétaires des parcelles conformément \nà la LPE chapitre 4, article 32d bis 75 ?\n\n4. Est-ce que le raccordement à la STEP de Soyhières reste d’actualité ? Si oui, pour \nquelle échéance ? Si non, quelles mesures compensatoires sont prévues ?\n\n5. Est-ce que le Gouvernement a évalué les frais engendrés par la mise en place d’une \nsurveillance accrue des décharges ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour l’intérêt porté à cette demande.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 10.09.2025 08:09 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 10 septembre 2025\n\n\n\tI0023177_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3630\n\nPopulation carcérale : faisons le point !\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\n1. Combien de crimes et délits ont été commis dans le canton du Jura ces trois dernières \nannées ? et\n\n2. Combien de crimes et délits ont été commis ces trois dernières années dans le canton \ndu Jura par la population étrangère ?\n\nIl n'est pas possible de dire combien de crimes ou de délits ont été commis ces trois dernières \nannées puisque, par définition, certains crimes ou délits ne sont pas connus des autorités ou sont \ndénoncés plus tard que l'année de référence. Au surplus, pour établir qu'un crime ou un délit a été \ncommis, il est nécessaire qu'un jugement le constatant soit entré en force. Il n'est donc pas possible \nde répondre aux questions ainsi formulées. Par contre, il existe une statistique établie par l'Office \nfédéral de la statistique et librement accessible sur le site internet de celui-ci. Il s'agit du nombre de \ncondamnations pour crimes et délits référencées dans chaque canton pour une année de \nréférence (condamnations des adultes; \nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-\npenale.assetdetail.31666763.html, consultée le 8 juillet 2024). Pour répondre à la question 2, ce \ntableau indique également le nombre d'auteurs étrangers.\nCela étant, comme le précise l'Office fédéral de la statistique, la statistique des condamnations \npénales des adultes se base sur les jugements inscrits au casier judiciaire. Les condamnations ne \nsont inscrites que lorsque le jugement est entré en force. Le traitement des éventuels recours peut \ncependant nécessiter plusieurs années et, si la condamnation est confirmée, elle est inscrite dans \nle casier judiciaire avec la date de décision de première instance. Pour cette raison, avant tout pour \nles infractions graves, il se peut que plusieurs années soient nécessaires pour que l'ensemble des \njugements prononcés une année donnée soient inscrits au casier judiciaire et apparaissent dans la \nstatistique. Aussi, la conception des séries chronologiques à l'aune des années les plus récentes \nn'est pas pertinente en ce qui concerne les infractions graves; on ne peut pas partir du principe que \nles chiffres sont déjà complets. \nPour cette raison, le Gouvernement a retranscrit en annexe l'évolution depuis 2008 (début de la \nstatistique) et non pour les trois dernières années (cf. tableau annexé). \n3. Combien de personnes sont incarcérées actuellement sous l’autorité du Canton du Jura \n(détention provisoire, exécution de peines, etc…) ? Quelle est la part exacte de la population \nétrangère ? Selon le genre de crimes et délits ?\nLa statistique la plus récente est celle remplie par 89 des 90 établissements pénitentiaires de Suisse \nau 31 mai 2024. A cette date, 70 personnes étaient incarcérées sous autorité jurassienne, tous \nrégimes de détention confondus, y compris la détention administrative. S'y ajoutaient 6 personnes \nadultes placées dans des foyers (date de référence la plus récente: 31 décembre 2023) et 4 mineurs \nsous mesure (date de référence: 31 janvier 2024). Enfin, 3 personnes étaient soumises à une \nmesure de surveillance électronique (bracelet électronique, état le 6 juin 2024).\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nIl n'existe toutefois pas de centralisation des informations relatives aux personnes incarcérées, \nattendu que celles-ci sont mises en détention par différentes autorités. Établir une telle statistique \nnécessiterait d'identifier tous les dossiers concernés pour chaque instance judiciaire (TC, TPI, MP, \nTMI) et pour chaque autorité administrative (JUR, SPOP), puis de déterminer (pour la détention \npénale uniquement) quels sont les crimes et délits commis ou présumés ainsi que la nationalité des \npersonnes en question. Cela impliquerait d'analyser chaque dossier identifié pour le référencer, ce \nqui prendrait des heures de travail. Cela apparaît comme disproportionné car d'autres outils \nrelativement proches dans leur contenu existent déjà, comme les statistiques de l'Office fédéral de \nla statistique au sujet des personnes condamnées ou prévenues, de même que la statistique \npolicière de la criminalité (disponibles sur le site de l'Office fédéral de la statistique). Le \nGouvernement se permet d'y renvoyer.\n4. Quel montant à charge du Canton cela a représenté ces trois dernières années ?\nLes chiffres se basent sur les comptes de l’État des années 2021 à 2023 (détention avant jugement, \npeines et mesures - hors détention SPOP car détention non pénale) :\n\n2021 2022 2023\n\nService juridique \n\n700.3135.00 Frais de \ndétention 3'032'276.90 4'773'784.27 5'266'856.46\n\n700.4220.00 \nRemboursements des frais \nde détention\n\n-310'964.07 -291'715.36 -111'519.12\n\n701 Charge nette des \nÉtablissements de \ndétention (car les places de \ndétention utilisées par les \nautorités jurassiennes ne \nsont pas refacturées à \nl'interne)\n\n1'710'574.30 2'053'071.85 2'443'889.79 \n\nMinistère public\n\n705.3130.00.03 Frais de \ndétention 687'420.05 574'173.16 728'268.40\n\nTribunal des mineurs\n\n707.3130.00.05 Détention \nprovisoire/préventive 192'219.10 470'056.95 333'733.45\n\n707.3135.00 Placements \ndans les établissements \nspécialisés\n\n2'253'750.30 1'674'497.85 1'335'075.57\n\n707.3135.01 Exécution des \npeines 15'326.85 43'209.45 219'385.51\n\n./. 707.4260.00.01 Recettes \ndes parents -36'061.10 -45'313.05 -34'207.20\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nTribunal cantonal\n\n706.3130.00.03 Frais \naffaires pénales\n\nCe chiffre comprend \nd'autres frais liés aux \naffaires pénales qu'il \nn'est pas aisément \npossible de trier (cf. \nci-dessous TPI)\n\n136'441.15 169'534.35 219'024.08\n\nTribunal de première \ninstance\n\n708.3130.02.01 Frais en \nmatière pénale\n\nCe chiffre comprend \nd'autres frais liés aux \naffaires pénales qu'il \nn'est pas aisément \npossible de trier (p. \nex. traductions, \nexpertises, \ntransports, dépens)\n\n888'413.00 479'573.07 464'215.79\n\nTOTAL 8'569'396.48 9'900'872.54 10'864'722.73\n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Procédures complexes exigées par le SDT pour adapter les arrêts de bus à la LHand ou pourquoi faire simple quand on... ? Claude Schlüchter (PS)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M, CLAUDE SCHLÙCHTER,\nDEPUTE (PS), INTITULÉE " PROCÉDURES COMPLEXES EXIGÉES PAR LE SDT POUR\nADAPTER LES ARRÊTS DE BUS À LA LHAND OU POURQUOI FAIRE SIMPLE QUAND\nON... ? "( 2943)\n\nPar une question écrite en date du 27 septembre 2017, le groupe parlementaire PS a interrogé le\nGouvernement sur les procédures exigées relatives aux aménagements à planifier pour les arrêts de bus'dans\nle cadre de la mise en conformité à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes\nhandicapées (LHand).\n\nLe Gouvernement est-il enclin à faire le maximum pour ne pas rallonger les procédures toujours plus\ndélicates en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire ?\n\nLe Gouvernement reconnaît la nécessité et la pertinence de simplifier les différentes procédures en matière\nde construction et d'aménagement du territoire et d'améliorer la coordination entre elles. Face à ce constat,\nun processus de révision des bases légales applicables en la matière, principalement la loi sur les\nconstructions et l'aménagement du territoire (LCAT) et son ordonnance d'application (OCAT), sera initié en\n2018 par le Département de l'environnement, respectivement le Service du développement territorial.\n\nToutefois dans l'intervalle, il n'appartient ni au Gouvernement ni à une unité administrative de décider quand\nune base légale doit ou non être appliquée. Dans le cas contraire, le principe de légalité serait nécessairement\nviolé (art. 5, al. 1, Constitution fédérale).\n\nOr selon le droit en vigueur la planification et la construction des routes cantonales et communales requièrent\nl'élaboration d'un plan de route (articles 14, al. 1, et 32 de la loi sur la construction et l'entretien des routes -\nLCER), respectivement d'un plan spécial (art. 14, al. 1, et 38, al. 2, LCER), alors que la planification et la\nconstruction des routes privées nécessitent un permis de construire (art. 14, al. 2, LCER). La procédure de\npermis de construire n'est ainsi pas applicable aux installations publiques d'équipement réglées par des\nprocédures particulières (plan spécial, plan de route), ce que confirme l'article 6, al. 1, DPC ainsi que l'article\n87, al. 3, LCAT.\n\nDans la mesure où un arrêt de bus est une installation de protection des usagers de la route qui utilisent les\ntransports publics, il fait partie intégrante de la route au sens de l'artide 2, al. 3, LCER. Les dispositions\nrelatives à la chaussée susmentionnées lui sont donc directement applicables.\n\nIl est à noter au demeurant que les procédures de plan spécial ou de plan de route ne constituent pas en soi\nune difficulté insurmontable, de même que la procédure de permis de construire ne garantit pas que\nl'autorisation soit délivrée dans un court délai. Dans tous les cas, il est nécessaire de procéder à un examen\npar les autorités compétentes et il existe un droit d'opposition et de recours.\n\nDans le cas précis de la mise en conformité à la LHand des arrêts de bus, la procédure du permis de\nconstruire est-elle adéquate et sera-t-elle appliquée et sinon pour quelles raisons ne l'est-elle pas ?\n\nPour les raisons exposées ci-dessus, il n'est légalement pas possible d'appliquer la procédure du permis de\nconstruire pour autoriser les (ré)aménagements des arrêts de bus rendus nécessaires pour la mise en\nconformité à la LHand. Cette possibilité sera néanmoins étudiée dans le cadre du processus de révision des\nbases légales mentionné auparavant.\n\nIl est à noter que l'adaptation des arrêts de bus à la LHand pourrait être l'occasion dans certains cas de\nréfléchir à une modification du trottoir, de la chaussée ou de l'éclairage public. Aussi, l'exigence d'un plan\nspécial est loin d'être incongrue, cette procédure permettant d'assurer, davantage que le permis de construire,\nl'adéquation des équipements publics aux besoins attendus.\n\nEnfin, s'agissant de l'application de la procédure de permis de construire à l'implantation de moloks, procédure\nà laquelle il est fait référence dans la question écrite, il y a lieu de souligner que les moloks ne se trouvent pas\n\n\n\ndans le champ d'application de la LCER et que la pratique applicable aux arrêts de bus ne leur est donc pas\ndirectement transposable. La question de la légalité de la pratique actuelle à l'égard des moloks mérite\ncependant d'être posée à la lumière des dispositions de la LCAT ; il serait sans doute conforme à la LCAT de\nsoumettre à un plan spécial la pose de moloks (art. 87, al. 3, LCAT). Toutefois, la pratique actuellement suivie\nn'est pas contraire à la lettre de la LCAT qui prévoit que les équipements sont établis « en règle générale »\npar un plan spécial (art. 4, al. 2, LCAT) ce qui indique clairement que des exceptions sont envisageables.\n\nDelémont, le 14 novembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\n\n


name: Formation des délégués aux syndicats intercommunaux


name: Pour une formation initiale et continue des préposés communaux aux offices du travail


name: Chemins de fer du Jura (CJ) : garantir l'avenir du réseau


name: En attendant la nouvelle loi sanitaire...


name: Maîtres aux écoles professionnelles : quelle répartition dans les différents statuts ?


name: Loi sur la défense contre le feu et autres dommages. Dispositions en faveur des invalides


name: Politique extérieure des cantons : vers un élargissement de l'autonomie cantonale


name: A propos de la valeur officielle des immeubles


name: Qu'en est-il des magistrats et des fonctionnaires domiciliés hors de la République et canton du Jura ?


name: Information sur la méthode d'enseignement renouvelé du français


name: Patients jurassiens hospitalisés à la clinique psychiatrique de Bellelay : inégalité de traitement pour les rentiers AVS/AI


name: Coopération et développement économique ou bidonnage médiatique ?


name: Nouveaux tarifs des SAS pour rentiers AVS/AI


name: Des économies mal calculées qui pourraient coûter cher en définitive


name: Places de stationnement pour poids lourds


name: Tour de France dans le Jura : au-delà du prestige...


name: Salaires de la fonction publique jurassienne : poussons la réflexion jusqu'au bout

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/VERTS Question écrite nc\n\nSalaires de la fonction publique jurassienne :\npoussons la réflexion jusqu'au bout.\n\nCe n'est un secret pour personne, le responsable de la présente question écrite n'a\npas les mêmes appréciations que notre collègue Jean-Marc Fridez concernant le\nniveau des salaires de la fonction publique jurassienne.\n\nCelui-ci revient sur cette problématique dans sa question écrite n°2157, datée du 5\nfévrier 2008. Il apporte des éléments à la réflexion, précise sa pensée et souhaite\nobtenir de la part du Gouvernement des informations pouvant confirmer ses sources.\n\nLes questions qu'ils posent sont intéressantes, mais méritent d'être complétées par\nd'autres si l'on veut véritablement avoir une vision d'ensemble permettant\nd'appréhender au mieux le sujet évoqué.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement de répondre également aux questions\nsuivantes :\n\n1. Peut-il nous fournir des tableaux comparant les salaires médians et les salaires\nmoyens de la fonction publique jurassienne, tels que définis dans la question écrite\nn°2157, avec ceux pratiqués dans\n- les fonctions publiques des autres cantons romands ;\n- les administrations communales de Delémont, Moutier et Porrentruy ;\n- l'administration fédérale ?\n\n2. Sachant que l'âge et les années passées au service de l'Etat sont des facteurs\nimportant influençant les salaires médians et moyens dans la fonction publique,\npeut-il nous indiquer la moyenne d'âge des collaborateurs de l'Etat jurassien et nous\nfournir un tableau présentant la répartition de l'ensemble des agents de la fonction\npublique jurassienne dans les classes et les annuités des différentes échelles de\ntraitements en 2008, et si possible en 2006, année à laquelle fait référence la\nquestion écrite 2157 ?\n\nDelémont, le 20 février 2008 Groupe CS + POP\nRémy Meury\n\n/£\n\n\n


name: Le Jura à nouveau marginalisé par un projet des CFF ?


name: Révision partielle de la loi concernant la péréquation financière

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt \n\nDelémont, le 4 février 2025  \n\n \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF À LA \nRÉVISION PARTIELLE DE LA LOI CONCERNANT LA PÉRÉQUATION \nFINANCIÈRE \n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président,  \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi concernant la \n\npéréquation financière (LPF ; RSJU 651). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n\n1. Contexte \n \nLe 4 septembre 2019, la loi concernant la péréquation financière a été modifiée par l’introduction \nd’un nouvel article 42d entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cet article prévoit que l’Etat alloue aux \ncommunes une compensation appropriée au sens de l’article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur \nl’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) durant une période de cinq ans (2020-2024).  \n \nCette compensation est liée aux pertes fiscales subies par les communes dans le cadre de \nl’imposition des personnes morales consécutive à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du volet \njurassien de la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). Elle correspond aux 40 % du \nmontant résultant de l’augmentation du taux de 17 % à 21,2 % allouée aux cantons par l’article 196, \nalinéa 1, de la LIFD. En effet, depuis 2020, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cantons ne \nversent à la Confédération plus que 78,8 % (et non plus 83 %) des impôts encaissés, des amendes \ninfligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils \nont perçus. \n \nLa période de cinq ans fixée à l’article 42d LPF est arrivée à son terme en 2024 (dernier versement \ndébut 2025). Il est donc nécessaire de modifier l’article 42d LPF pour le 1er janvier 2025 afin de \nrespecter l’article 196, alinéa 1bis, de la LIFD qui oblige les cantons à octroyer cette compensation.  \n\n2. Exposé du projet \n \nEn 2019, dans le message et le tableau comparatif en lien avec l’introduction de l’article 42d LPF, \nle Gouvernement indiquait vouloir pérenniser cette compensation aux communes dans le cadre des \ndispositions légales qui devaient être modifiées dans le cadre du projet de nouvelle répartition des \ntâches entre l’Etat et les communes ainsi que de l’éventuelle cantonalisation de l’impôt des \npersonnes morales. Ces deux thématiques n’ayant pas encore été concrétisées, il convient à ce \nstade de prolonger la portée provisoire de l’article 42d LPF.   \n \nPar conséquent, le Gouvernement propose de reconduire pour une durée de huit ans, à savoir \njusqu’au terme de l’année 2032 (dernier versement début 2033), le taux de rétrocession de l’impôt \nfédéral direct à 40% du montant résultant de l’augmentation du taux de 17 % à 21,2 % allouée aux \ncantons par l’article 196, alinéa 1, de la LIFD, sous réserve de la modification de la part des cantons \nau produit de l’impôt fédéral direct. En effet, si la Confédération venait à changer les règles en la \n\n\n\n   \n\n2 \n\nmatière avant l’année 2032, le Gouvernement serait amené à réévaluer la situation et à certainement \nproposer au Parlement une adaptation du dispositif prévu à l’article 42d LPF.    \n \nLa durée de la nouvelle période transitoire proposée (8 ans) a été retenue pour les motifs suivants :  \n \n\n elle correspond à la période nécessaire attendue pour le règlement de l’accueil financier de la \ncommune de Moutier, tant en matière de finances cantonales que de finances communales \n(péréquation financière intercommunale) ;  \n \n\n une période de 8 ans apporte aux communes une visibilité et une prévisibilité importante à \nmoyen terme s’agissant des revenus que représente la rétrocession IFD ;   \n \n\n l’année 2032 se situe au milieu de la législature cantonale 2031-2035 ; la non proximité avec \ndes élections cantonales est de nature à favoriser les réflexions qui seront à mener pour la suite \nqu’il conviendra de donner à cette rétrocession.  \n\n \nLe dispositif sur la base duquel l’Etat effectuera les versements annuels aux communes concernées \nest le même que celui appliqué durant la période 2020-2024 : \n  \n\n critères de calcul du montant à répartir entre les communes : pour connaître le manque à gagner \nexact des communes, il faudrait attendre que l’ensemble des dossiers fiscaux des personnes \nmorales pour l’année considérée soient définitivement taxés, c’est-à-dire deux à trois ans plus \ntard au minimum. Il est donc préférable, pour des raisons pratiques, de calculer les pertes des \ncommunes sur la base des acomptes facturés aux sociétés pour l’année considérée, les \nacomptes étant calculés sur la base des informations communiquées par les contribuables ou \nen fonction des dernières décisions de taxation disponibles. Cette façon de procéder avait été \ncommuniquée aux communes en décembre 2020, suite à la validation par le Gouvernement du \nmode de calcul appliqué pour le versement de la compensation pour la première période \ntransitoire de cinq ans (2020-2024). Les mêmes critères seront donc appliqués pour la deuxième \npériode transitoire de huit ans (2025-2032) ;  \n \n\n le système mis en place permet un versement rapide aux communes ;  \n \n\n les montants de la compensation à verser pour l’année N sont connus en janvier de l’année N+1 \nselon les encaissements effectifs de l’IFD perçus par le canton durant l’année N ; les versements \ninterviennent donc dans les mois qui suivent janvier de l’année N+1 ; \n\n \n\n trois types d’impôt sont pris en compte et distingués dans le dispositif afin de ne pénaliser aucune \ncommune: l’impôt sur le bénéfice et ceux sur le capital ordinaire et le capital réduit ;   \n\n \n\n la compensation aux communes due chaque année est versée en une seule fois, sans \ncompensation, rétrocession entre communes ou paiement complémentaire une fois les montants \nd’impôts définitifs connus pour l’année en question ;   \n\n \n\n les montants inférieurs à 50 francs ne seront pas payés aux communes, comme c’est déjà le \ncas en matière de répartitions intercommunales ;  \n         \n\n le département auquel est rattaché le délégué aux affaires communales, sur proposition de ce \ndernier, fixera au début de chaque année, par voie d’arrêté, la répartition du montant de la \ncompensation à verser aux communes concernées en vue d’un paiement aussi rapide que \npossible. \n\n \nPour information, les montants suivants, correspondant aux 40% du montant résultant de \nl’augmentation du taux de 17 % à 21,2 % allouée aux cantons par l’article 196, alinéa 1, de la LIFD, \nont été versés aux communes jusqu’à présent au titre de rétrocession IFD :  \n\n\n\n   \n\n3 \n\n \n\nAnnée de référence pour \nl’établissement des montants \nrétrocédés aux communes \n\nDate de l’arrêté du Gouvernement \nfixant les montants rétrocédés aux \ncommunes \n\nMontants annuels \nrétrocédés aux \ncommunes concernées \n\n2020 17.03.2021 CHF 1'625’502 \n\n2021 01.03.2022 CHF 1'697’492 \n\n2022 28.02.2023 CHF 1'954’961 \n\n2023 27.02.2024 CHF 1'978’677 \n\n2024 A venir (début 2025) Montant établi au début \n2025 \n\n \nLa reconduction du dispositif actuel pour une durée de huit ans a fait l’objet d’une information aux \ncommunes avant la transmission du présent message au Parlement.    \n \nLes montants perçus par les communes au titre de la rétrocession IFD seront pris en compte dès \nl’exercice 2025 dans le rendement net permettant de calculer annuellement l’indice des ressources \nen % de la péréquation financière directe.  \n \nLes modifications de l’article 42d LPF devront prendre effet le 1er janvier 2025 pour permettre la \ncontinuité du dispositif mis en place. Les montants de la compensation à verser aux communes pour \nl’année 2025 seront fixés au début de l’année 2026, et ainsi de suite pour chaque année considérée.   \n \nEnfin, le présent projet prévoit de ne plus confier la fixation annuelle de la répartition du montant de \nla compensation entre les communes au Gouvernement. Pour décharger ce dernier de cette tâche \npurement opérationnelle, il est proposé que la décision de fixer la répartition du montant en question \nsoit de la compétence du département auquel est rattaché le délégué aux affaires communales. Un \ngain d’efficience est attendu d’un tel changement d’attribution.   \n\n3. Conclusion \n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d’accepter le projet de \nrévision partielle de la loi concernant la péréquation financière. \n\n \nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre \nparfaite considération. \n\n \n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière ; \n- Tableau comparatif avec commentaires.  \n\n\n\n  651 \n\n 1 \n\n Loi  \nconcernant la péréquation financière (LPF) \n\n Projet de modification du 4 février 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière (LPF)1) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 42d, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur) \n\n Art. 42d  1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 septembre 2018 \nrelative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), l'Etat alloue \naux communes une compensation appropriée au sens de l'article 196,  \nalinéa 1bis, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct2). Cette compensation \nest allouée jusqu’au terme de l’année 2032. \n\n(…) \n\n3 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le département auquel \ncelui-ci est rattaché fixe annuellement, par voie d'arrêté, la répartition du \nmontant de la compensation entre les communes proportionnellement aux \npertes fiscales attendues par ces dernières dans le cadre de l’imposition des \npersonnes morales, sur la base des acomptes facturés aux personnes \nmorales pour l’année considérée.  \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n  651 \n\n 2 \n\n \n2 La présente modification prend effet le 1er janvier 2025. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 651 \n2) RS 642.11 \n \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n\nLoi concernant la péréquation financière (LPF) – RSJU 651)  \n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\nCompensation appropriée aux communes (art. \n196, al. 1bis, LIFD) \n\nArt. 42d \n\n1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 \nseptembre 2018 relative à la réforme fiscale et au \nfinancement de l'AVS (RFFA), l'Etat alloue aux \ncommunes une compensation appropriée au sens \nde l'article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur \nl'impôt fédéral direct durant une période de cinq \nans. \n\n2 La compensation correspond aux 40 % du \nmontant résultant de la diminution de 83 % à \n78,8 % du taux fixé à l'article 196, alinéa 1, de la \nloi fédérale sur l'impôt fédéral direct. \n\n3 Sur proposition du délégué aux affaires \ncommunales, le Gouvernement fixe annuellement, \npar voie d'arrêté, la répartition du montant de la \ncompensation entre les communes \nproportionnellement aux pertes fiscales subies par \ncelles-ci dans le cadre de l'imposition des \npersonnes morales.  \n\nCompensation appropriée aux communes (art. \n196, al. 1bis, LIFD) \n\nArt. 42d \n\n1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 \nseptembre 2018 relative à la réforme fiscale et au \nfinancement de l'AVS (RFFA), l'Etat alloue aux \ncommunes une compensation appropriée au sens \nde l'article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur \nl'impôt fédéral direct. Cette compensation est \nallouée jusqu’au terme de l’année 2032.  \n\n2 La compensation correspond aux 40 % du \nmontant résultant de la diminution de 83 % à 78,8 \n% du taux fixé à l'article 196, alinéa 1, de la loi \nfédérale sur l'impôt fédéral direct. \n\n3 Sur proposition du délégué aux affaires \ncommunales, le département auquel celui-ci est \nrattaché fixe annuellement, par voie d'arrêté, la \nrépartition du montant de la compensation entre \nles communes proportionnellement aux pertes \nfiscales attendues par ces dernières dans le \ncadre de l’imposition des personnes morales, sur \nla base des acomptes facturés aux personnes \nmorales pour l’année considérée. \n\nMaintien du taux de rétrocession IFD à 40 % du \nmontant résultant de la diminution de 83 % à 78,8 % \n(ou de l’augmentation de 17 % à 21,2 % allouée aux \ncantons) du taux fixé à l’article 196, alinéa 1, de la \nLIFD, sous réserve de la modification de la part des \ncantons au produit de l’impôt fédéral direct. \n\nLa durée de la nouvelle période transitoire proposée \n(8 ans) a été retenue pour les motifs suivants : \n\n-elle correspond à la période nécessaire attendue \npour le règlement de l’accueil financier de la nouvelle \ncommune de Moutier, tant en matière de finances \ncantonales que de finances communales \n(péréquation financière intercommunale) ;  \n\n-une période de 8 ans apporte aux communes une \nvisibilité et une prévisibilité importante à moyen terme \ns’agissant des revenus que représente la rétrocession \nIFD ;   \n\n-l’année 2032 se situe au milieu de la législature \ncantonale 2031-2035 ; la non proximité avec des \nélections cantonales est de nature à favoriser les \nréflexions qui seront à mener pour la suite qu’il \nconviendra de donner à cette rétrocession. \n\nChangement de compétence (al. 3) : il est proposé de \nne plus confier la fixation annuelle de la répartition du \nmontant de la compensation entre les communes au \nGouvernement. Pour décharger ce dernier de \ncertaines tâches opérationnelles, il est proposé de \nconfier cette décision au département auquel est \nrattaché le délégué aux affaires communales. \n\nCritères de calcul du montant à répartir entre les \ncommunes (al. 3) : pour connaître le manque à \ngagner exact des communes, il faudrait attendre que \nl’ensemble des dossiers fiscaux de l’année \nconsidérée des personnes morales soient \ndéfinitivement taxés, c’est-à-dire deux à trois ans plus \n\n\n\n2 \n\n \n\ntard. Il est donc préférable, pour des raisons \npratiques, de calculer les pertes des communes sur la \nbase des acomptes facturés aux sociétés pour \nl’année considérée, les acomptes étant calculés sur la \nbase des informations communiquées par les \ncontribuables ou en fonction des dernières décisions \nde taxation disponibles. Cette façon de procéder avait \nété communiquée aux communes en décembre 2020, \nsuite à la validation par le Gouvernement du mode de \ncalcul appliqué pour le versement de la compensation \npour la première période transitoire de cinq ans (2020-\n2024). Les mêmes critères seront appliqués pour la \ndeuxième période transitoire de huit ans (2025-\n2032).   \n\n \n\n\n\tMessageGVT_Modif_42d-LPF-ReconductionRétrocessionProvisoire_v1\n\t1. Contexte\n\t2. Exposé du projet\n\t3. Conclusion\n\n\t651_révision art. 42d LPF\n\tTableau-comparatif-RSJU-651-art.42d-Rétrocession provisoire\n\n\n\n


name: Avenir du Service de l'informatique (SDI)


name: Contrôle de la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels


name: Programme de relance économique du Conseil fédéral


name: Action civile contre la Banque cantonale du Jura (BCJ) : quelles conséquences ?


name: Pour un financement des travaux de chômage pour les personnes en fin de droit sans entrave à la motivation de ceux-ci


name: Hôpital du Jura : compétences à définir et à respecter ?


name: Transjurane en Ajoie. Liaison Porrentruy-Boncourt en 2008 : un report inacceptable !


name: Caisse de pensions de l'Etat : prestations de survivant


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name: Loi sur l'assurance-chômage : la mise en oeuvre sera décisive


name: Les Accords bilatéraux et la législation jurassienne


name: Fermeture de classes : modification de l'ordonnance


name: Décret du 6.12.1978 concernant l'élevage de chevaux, bovidés et menu bétail


name: Centre d'exploitation de la N16 et incidences sur les comptes de fonctionnement


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name: Amendes dans certaines écoles professionnelles : réponse insatisfaisante !


name: Impôts à la source des saisonniers employés sur le chantier de la Transjurane


name: Avec la BCJ au-delà de 'Jura Horizon 2000'


name: Hommage de l'Etat jurassien à la commune de Vellerat


name: Amélioration de la route Soubey-Montfaucon


name: Versement des prestations aux détenteurs de bétail bovin en zone de montagne


name: Modernité de paiement lors des expertises


name: Treizième salaire pour tout le monde dans la fonction publique jurassienne


name: Lutter contre l'augmentation de la consommation des mélanges alcoolisés


name: Modification du décret sur les émoluments de l'administration cantonale


name: Projet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles - Communiqué

category_fr: Communiqué

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2022\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tProjet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles\n\n\n\n\n       \t    Date : 25.01.2022 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles. Le projet correspond à l’ajout d’un article relatif à la responsabilité de l’employeur.\n\n\n \n\n\nLa loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles et l'ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.\n\n\nLes contributions au fonds pour le soutien aux formations professionnelles sont prélevées par les caisses de compensation pour allocations familiales. L’article 9 de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles précise les modalités de demeure de l’employeur. Or, selon un arrêt de la Cour des assurances du Tribunal cantonal, les dispositions actuelles ne permettent légalement pas de rechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de contributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de la faillite de la société débitrice.\n\n\nCette révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles permettra aux caisses de compensation pour allocations familiales de rechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de contributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de la faillite de la société débitrice.\n\n\nLa mission de ce fonds, comme son nom l’indique, consiste à soutenir les entreprises formatrices jurassiennes. Plus précisément, il a pour objectif de participer aux charges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des employeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre de formation. Par le prélèvement d'une contribution auprès de toutes les entreprises privées et de toutes les collectivités publiques, à l’exception de celles qui disposent déjà de leur propre système de soutien, le fonds finance différentes prestations dont notamment les cours interentreprises; les procédures de qualification; les cours pour formateurs et formatrices en entreprise; les AFP et CFC sans apprentissage; la Validation des acquis de l'expérience; des projets particuliers sur requêtes; les indemnités pour cheffes expertes et chefs experts.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tDocument à télécharger\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage relatif au projet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles (PDF, 849 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2022\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Corriger certains effets injustes de la 'brèche fiscale'


name: Modification de la loi sur les droits politiques


name: Pose de balises en guise de prévention des accidents de la circulation routière


name: Emoluments des notaires : avec le retour du printemps, le ministre de la Justice sortira-t-il enfin de sa longue hibernation ?


name: Rothenthurm : respect de la volonté populaireq

category_fr: Résolution


name: Débats parlementaires au sujet de la conception directrice et du plan directeur


name: Abonnement aux transports publics : le Jura ignoré ?


name: Projet d'approche ILS sur la piste 34 de Bâle-Mulhouse : des enjeux majeurs pour la région jurassienne !


name: Amélioration de la route Les Enfers-Soubey-Epauvillers


name: Pour une meilleure information du Parlement et des députés

category_fr: Initiative parlementaire


name: Vers quel système scolaire à Saint-Charles ?


name: Analyses de lait pour le dépistage IBR-IPV


name: Effets catastrophiques de 'Lothar' sur la végétation des rives des cours d'eau : il faut agir rapidement et professionnellement


name: Mise en place d'un système d'alarme en cas de violence faite aux femmes


name: Cours d'intégration de la scolarité post-obligatoire pour jeunes étrangers


name: A l'approche des 5 % de taux de chômage dans la République et Canton du Jura, le Gouvernement entend-il demander à la Confédération une prolongation des indemnités journalières de 400 à 520 jours ?


name: Création d'un centre jurassien de convalescence et de réhabilitation


name: Achats de fournitures et attributions de travaux sans appels d'offres


name: CGH : des économies, il est possible d'en faire encore


name: Constructions scolaires en mal de subventions


name: Cotisations à la caisse des épizooties de la République et Canton du Jura et laissez-passer pour animaux


name: Constitution du Parlement et élection des magistrats


name: Mesures pour le maintien en activité d'entreprises en difficulté


name: Remplacement d'une chaudière au pavillon de la route de Fontenais à Porrentruy


name: Patrimoine jurassien : les raisons d'un abandon partiel ?


name: L'avenir d'Energie du Jura SA (EDJ) est-il assuré ?


name: Utilisation du bois dans la construction


name: Amélioration du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail


name: Absence d'une véritable politique culturelle


name: Plutôt que de supprimer des postes et de licencier du personnel soignant dans les hôpitaux... voyons un peu d'autres mesures à prendre !


name: Pour une signalisation moderne et conviviale des réserves naturelles du canton du Jura


name: Zone de tranquilité, refuge pour la faune ou district franc fédéral


name: Problèmes de bilinguisme sur le territoire de la République et Canton du Jura


name: Utilisation de logiciels libres dans l'administration cantonale


name: Glyphosate dans les eaux jurassiennes ? (bis)


name: Accueil des réfugiés : faites ce que je dis, pas ce que je fais !


name: Réinsertion des chômeurs : l'efficacité des MMT (= mesures du marché du travail) remise en question


name: Avis et facturation des travaux d'entretien sur les routes cantonales


name: Service dentaire scolaire : à quand la nouvelle mise en application ?


name: Consultation des organisations syndicales en matière d'application de la loi fédérale sur le travail


name: Coordination des fréquences locales (radios) en matière de police


text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:28 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3383\n\nAutorités politiques et parité - Jura à la traîne !\nGéraldine Beuchat (PCSI)  \n\nLes autorités cantonales neuchâteloises ont dernièrement été renouvelées. Depuis cette élection le \nparlement neuchâtelois devient le plus féminin de Suisse à 58% ! Il est à noter que ce magnifique \nrésultat a été obtenu après de gros efforts dans le sens de la parité mais surtout sans quota !\nA titre de comparaison la représentation féminine au sein de l'hémicycle parlementaire jurassien \nn'est que de 25% depuis 2020, en-dessous de la moyenne Suisse qui s'élève à 31,8%!\nUne telle observation laisse songeur pour notre canton qui se veut progressiste. D'ailleurs le Jura a \nété précurseur en créant dès son entrée en souveraineté un Bureau de la condition féminine.\nUn peu plus de 40 ans plus tard, le constat est amer et l'on peut se demander si toutes les énergies \nont été mises là où cela était nécessaire et si tout est mis en ouvre pour améliorer la situation.\nEn février dernier, .le Gouvernement jurassien a nanti le parlement d'un message pour modifier la \nlégislation qui vise une représentation équitable des sexes dans les mandats étatiques. La démarche \nqui s'inscrit en réponse à la motion 1275 est certes indispensable, mais elle risque de comprendre \nde nombreuses exceptions surtout lorsque des personnes siègent dans une commission ou un \ngroupe de travail en raison de leur fonction ou compétence.\nPartant de ce constat décevant, les questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n1) Est-ce que, selon lui, les axes qui sont travaillés par le Bureau de l'égalité pour atteindre \nles objectifs de parité sont adaptés au contexte jurassien et sont-ils suffisants ?\n2) Qu'est-ce qui est mis en ouvre pour obtenir de meilleurs résultats sachant que les \nprochaines élections sont communales et se dérouleront en 2022 déjà ?\n\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:28 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n QE3383.pdf\n\n\n\ncsi ura\n\nLa força d» l'lndép«ndanc«1\nvert'libéraux\n\nQuestion écrite n° ï^ï\n\nAUTORITES POLITIQUES ET PARITE - JURA A LA TRAÎNE l\n\nLes autorités cantonales neuchâ+eloises ont dernièrement été renouvelées. Depuis cette\nélection le parlement neuchâ+elois devient le plus féminin de Suisse à 58% ! Il est à noter\nque ce magnifique résultat a été obtenu après de gros efforts dans le sens de la parité mais\nsurtout sans quota !\n\nA titre de comparaison la représentation féminine au sein de l'hémicycle parlementaire\njurassien n'est que de 25% depuis 2020, en-dessous de la moyenne Suisse qui s'élève à\n31,8%!\n\nUne telle obser/a+ion laisse songeur pour notre canton qui se veut progressiste. D'ailleurs le\nJura a été précurseur en créant dès son entrée en souveraineté un Bureau de la condition\nféminine.\n\nUn peu plus de 40 ans plus tard, le constat est amer et l'on peut se demander si toutes les\nénergies ont été mises là où cela était nécessaire et si tout est mis en ouvre pour améliorer\nla situation.\n\nEn février dernier, . le Gouvernement jurassien a nanti le parlement d'un message pour\nmodifier la législation qui vise une représentation équitable des sexes dans les mandats\nétatiques. La démarche qui s'inscrit en réponse à la motion 1275 est certes indispensable,\nmais elle risque de comprendre de nombreuses exceptions surtout lorsque des personnes\nsiègent dans une commission ou un groupe de travail en raison de leur fonction ou\ncompétence.\n\nPartant de ce constat décevant, les questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1) Est-ce que, selon lui, les axes qui sont travaillés par le Bureau de l'égalité pour\natteindre les objectifs de parité sont adaptés au contexte jurassien et sont-ils\nsuffisants ?\n\n2) Qu'est-ce qui est mis en ouvre pour obtenir de meilleurs résultats sachant que les\nprochaines élections sont communales et se dérouleront en 2022 déjà ?\n\nPô le groupe PCSI - Vert'lib\n\n. ^^/\naldine Beuchat\n\nAnnexe : co-signataires\n\n\n\ni ' uicsi ' ura\nLa força d« l'indépendanca'\n\nvert'libéraux\n\nCosignataires\n\n(/. /.-\n\nEmilie Moreau\n\nRaoulJaeggi\nSuzanne Maître\n\nAlain Beuret\n\n^\n^\n\nBiaise Schull\n\nIsmaël Vuillaume\n\nOL' VA^\n\n^£^\n\nGéraldine Beuchat Thomas Schaffter Vincent Hennin\n\nQuentin Haas Sophie Guenot\n\n^.-"-^\n\nVincent Eggenschwiler\n\nPatrick Chapuis Virent Wermeille\n\n\n\tI0012994_synthèse.pdf\n\tQE3383.pdf\n\n\n\n


Aide sociale : comment faire mieux ?

text: \nParlement Jurassien \nGroupe PbC-JDC Quest ion ccp i tc no: 'Z-^O^ \n\nAide sociale: Comment f aire mieux? \n\nDepuis 2001, la commune de Winterthour , avec son programme "Passage", est la \npremiere a obliger les beneficiqires de I'aide sociale a effectuer des travaux \nd'interet general, durant un mois, pour benef icier d'un soutien financier. Depuis \nlors, le modele d seduit d'autres villes (Lucerne) et des cantons, notamment \nZurich, Bale-Ville:, Geneve c t le Valdis. Neuchatel pourrait s'en inspirer \nprochainement. Un tel programme ne touche evidemment pas tous les \nbeneficiaires de I'aide sociale, mais uniquement ceux qui sont optes a travailler. \nqui n'ont pas de travail (working poor pas concernes) et qui n'ont pds la garde \nd'enfants. Ce programme est presente comme un modele de reussite par \nWinterthour. II ne doit etre qu'un prealable ou un complement d de veritables \nmesures d'insertion. \n\nAu vu de ce qui precede, nous remercions le Gouvernement de repondre aux \nquestions suivantes. \n\n- Quels sont les avantages et les inconvenients du programme "Passage", \nde Winterthour? Quelles sont les differences existantes avec les \nmesures prises dans les cantons de Zurich, de Geneve et du Valais? \nQuelles conclusions ont cte tirees par ces differents cantons de \nrapplication de telles mesures? \nDe telles mesures ont-elles eu un impact sur le nombre de benef iciaires \nde I'aide sociale? \n\nT Le Jura pourrait-il s'en inspirer? Si non, pour quelles raisons? \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\n1 \n\n\n