name: CIC HEP-BEJUNE - Rapport bisannuel 2018-2019

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nCommission interparlementaire de contrôle de la Haute École Pédagogique des cantons \nde Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) \n\nRapport bisannuel 2018-2019 \n \n\n \n\nRappels \n \nLa Commission interparlementaire HEP-BEJUNE (ci-après CIP) a été instituée par arrêté1 du Comité stratégique \n(ci-après Costra) du 7 décembre 2012. \n \nL’article 2, al. 3 dudit arrêté dispose que la CIP « établit un rapport écrit au moins une fois tous les deux ans ». \n \nC’est en application de ces dispositions que le présent rapport est présenté pour la période 2018-2019. \n \n\n \nSéances de la CIP \n \nConformément à l’article 4 R.11.12, qui prévoit que la CIP se réunisse aussi souvent que nécessaire mais au \nminimum deux fois par an, celle-ci a tenu sept séances aux dates suivantes : \n \n\n1. 2 février 2018 ; \n2. 29 juin 2018 ; \n3. 7 septembre 2018 ; \n4. 31 janvier 2019 ; \n5. 28 juin 2019 (en présence d’une délégation du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires \n\nfrancophones de l’arrondissement de Biel/Bienne; \n6. 6 septembre 2019 ; \n7. 20 décembre 2019. \n\n \nAu cours de ces sept séances, la CIP a traité les objets suivants. \n \n\n \nHaute surveillance des institutions intercantonales \n \nLe Costra a rappelé en la précisant la notion de haute surveillance des institutions intercantonales. Les cantons \nBEJUNE ont attribué cette compétence à leur parlement et l’on inscrite dans leur constitution. L’objet de la \nhaute surveillance est l’activité du gouvernement et de l’administration. \n \nLa haute surveillance ne permet pas au parlement d’adresser des instructions en direct aux entités de \nl’administration, qu’elles soient centralisées ou décentralisées. C’est le pouvoir exécutif qui exerce la \nsurveillance directe. Autrement dit, la haute surveillance permet au parlement d’inciter le gouvernement à agir, \nà peser sur l’entité.  \n \nLa haute surveillance se distingue de deux autres types de contrôle : \n \n\n1. La « surveillance hiérarchique » ou « surveillance de service » qui est celle qui s’exerce au sein de \nl’administration centrale ou centralisée. Elle est directe. Le supérieur hiérarchique peut adresser des \ndirectives ou des instructions à ses subordonnés. Ainsi, si le Costra donne une injonction au rectorat, ce \ndernier doit exécuter. Le Comité stratégique a le pouvoir de dire « si vous ne faites pas, nous le ferons \nà votre place ».  \n\n2. La « surveillance de tutelle » qui s’exerce sur les entités autonomisées. Cette surveillance ne comporte \npas le droit de donner des instructions ; elle ne porte que sur la légalité de l’activité de l’entité. Cette \n\n                                                \n1 Arrêté portant création de la Commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE (R.11.12). \n\n\n\nsurveillance, qui est celle de l’État sur les autorités qu’il décentralise, est généralement confiée au \npouvoir exécutif.  \n\n \nLa surveillance de la HEP figure tout d’abord dans le Concordat. Il y est inscrit que la HEP est placée sous la \nsurveillance des gouvernements par l’intermédiaire de leurs membres formant le Costra et sous la haute \nsurveillance des parlements. La CoParl étant postérieure au Concordat créant la HEP, le Costra a choisi \nl’instrument d’un arrêté pour conférer des compétences précises à sa commission interparlementaire. Cette \ndernière ne peut pas donner des injonctions au rectorat mais uniquement au Costra. Ses compétences seront \ninscrites dans le nouveau Concordat qui est en cours d’élaboration.  \n \n\n \nRévision du Concordat \n \nC’est la Convention sur la participation des parlements (CoParl) qui règle la procédure conduisant à l’adoption \nd’un Concordat intercantonal. Si les trois cantons de Berne (qui n’est pas signataire de la CoParl), Jura et \nNeuchâtel avaient l’intention de se lier par une nouvelle convention, ils auraient dû alors suivre les étapes \nsuivantes : \n  \n\n1. Leurs gouvernements négocient un texte de convention (art. 8 al. 1). \n2. Le gouvernement de chaque canton transmet le projet de convention intercantonale au parlement \n\nselon la législation cantonale (art. 8 al. 1). \n3. Les parlements des trois cantons constituent une commission interparlementaire (7 membres par \n\ncanton) chargée de se prononcer sur le projet (art. 9 al. 1). \n4. La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée aux gouvernements. Elle \n\nfait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation cantonale (art. 10 al 6). \n5. Le Costra informe la commission interparlementaire de la suite donnée à sa prise de position avant la \n\nsignature de la convention intercantonale (art. 11 al. 1). \n6. La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions portant sur \n\nles amendements déposés dans le cadre de sa prise de position (art. 11 al. 2). \n7. La convention est soumise, après sa signature par les gouvernements, à l’approbation du parlement, \n\nconformément à la législation propre à chaque canton (art. 13 al. 1). \n8. La prise de position de la commission interparlementaire, respectivement de sa commission \n\ncompétente, complétée par l’information des gouvernements sur la suite qu’ils y ont donnée, est jointe \nau message adressé aux parlements (art. 13 al. 2).   \n\n \nComme il est question, pour les cantons, de réviser un Concordat existant, que l’institution intercantonale \nfonctionne depuis vingt ans, qu’elle est placée sous la haute surveillance d’une commission interparlementaire \nconstituée, que le Costra peut agir en tant que conférence régionale spécialisée des chefs de départements, la \nprocédure simplifiée suivante a été prévue et ceci, quand bien même la CoParl n’opère pas de distinction entre \nla conclusion d'une nouvelle convention et la révision d'un Concordat existant. \n  \n\n1. Le Costra élabore un texte de Concordat qui est présenté à la CIP (29 juin 2019) et transmis \nformellement pour examen dans un délai convenu (9 septembre 2019). \n\n2. Les propositions d’amendements de la CIP sont communiquées au Costra (21 septembre 2019). \n3. Le Costra informe la CIP de la suite donnée à sa prise de position (3 octobre 2019). \n4. La CIP peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions portant sur les amendements déposés \n\ndans le cadre de sa prise de position (4 novembre 2019). \n5. La version finale est communiquée à la CIP (20 décembre 2019) \n6. Le Concordat révisé est transmis aux trois parlements pour approbation conformément à la législation \n\npropre à chaque canton (21 décembre 19). \n7. La prise de position de la CIP complétée par l’information des gouvernements sur la suite qu’ils y ont \n\ndonnée, est jointe au message adressé aux parlements. \n \nLe Costra a fait savoir à la CIP que : \n \n\n la révision du Concordat a pour but d’adapter le texte à une réalité vécue et à la situation actuelle ; \n\n\n\n l’organisation en vigueur, notamment la gouvernance, repose sur des décisions prises en 2013 par le \nCostra suite à un audit. \n\n \nCes décisions avaient été largement communiquées par le Costra en septembre et en décembre 2013 au \npersonnel et aux médias. \n \nPour mémoire, le communiqué de presse du Costra présentait la nouvelle structure organisationnelle en ces \ntermes :  \n \n\n le nouveau recteur bénéficiera d’une plus large autonomie dans sa fonction, d’un positionnement plus \nclair au sein de l’établissement et d’une meilleure visibilité à l’extérieur ; \n\n il bénéficiera de l’appui d’un rectorat académique formé de trois personnes (la rectrice/le recteur, la \nvice-rectrice/le vice-recteur des formations et la vice-rectrice/le vice-recteur de la recherche et des \nressources documentaires) ; \n\n la décision est prise de créer une Commission BEJUNE de la formation (externe), une Commission du \npersonnel et un Conseil académique (internes). \n\n le Concordat intercantonal sera ajusté en fonction de la nouvelle structure organisationnelle. \n \nConformément à ses décisions, le Costra a donc retenu dans le Concordat une gouvernance reposant sur un \nsystème de concordance impliquant les organes suivants : Comité stratégique, Conseil, Rectorat, recteur, \nCommission BEJUNE de la formation, Commission du personnel.  \n \nLors de sa séance du 6 septembre 2019, la CIP a arrêté sa position portant sur le projet de révision du Concordat \nmis en consultation par le Costra. À cette occasion, la CIP a formulé un certain nombre de questions, \npropositions et suggestions de clarification relatives au texte soumis, aux commentaires des articles et, plus \ngénéralement, à la procédure d’adoption. Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Costra a examiné dans le \ndétail les contributions de la CIP. \n  \nAvant d’arrêter le projet définitif, le Costra a informé le Bureau du sort réservé aux propositions de la CIP.  Celle-\nci a eu une dernière occasion de formuler de nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans \nle cadre de sa prise de position. Le texte final a été porté à la connaissance de la CIP le 20 décembre 2019, \nlaquelle l'a accepté à l'unanimité des membres présents. Afin de réponde aux exigences de la CoParl, la prise de \nposition de la CIP accompagnera le projet de concordat.  \n \n\n \nNouvelle règlementation relative au statut du personnel \n \nLes quatre règlements (statut général R.11.26, statut du personnel administratif et technique R.11.33, statut du \npersonnel académique R.11.28 et statut des cadres R.11.26.1) ont fait l’objet d’un consensus au sein de la \nCommission paritaire et ont été préavisés favorablement par la Commission du personnel. Les versions finales \ntiennent très largement compte des apports de la procédure de consultation. \n \nL’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 pour les règlements R.11.26 et R.11.33 et au 1er août 2018 pour \nle R.11.28 et le R.11.26.1. \n \nCette règlementation introduit une nouvelle typologie des statuts académiques. Le nombre de postes de \nprofesseur est passé de 65 à 12. La « rétrogradation » d’une cinquantaine de collaboratrices et collaborateurs \ns’est accompagnée d’une garantie du salaire nominal. \n \n\n \nLe rapport « L’éducation en Suisse » : faits saillants concernant les HEP \n \nLe rapport 20182 « L’éducation en Suisse » décrit l’ensemble du système éducatif en Suisse, par niveau et type \nde formation sur la base de recherches, de statistiques et de connaissances administratives existantes. Il est \n\n                                                \n2 « L’éducation en Suisse – rapport 2018 », Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. Aarau : CSRE. \n\n\n\nconsidéré comme un ouvrage de référence, un outil de monitorage, contenant des éléments fiables qui \npermettent de prendre des décisions fondées.  \n \nLes institutions suisses de formation des enseignant·e·s comptent au total 20'000 étudiant·e·s. La HEP-BEJUNE \nse situe au milieu avec 600 étudiant·e·s. Elle est une de celles qui offrent tout la palette des formations.  \n \nCaractéristiques \nLes HEP sont des HE sectorielles, de taille réduite, spécialisées dans la formation initiale, continue et postgrade \ndes enseignant·e·s. Elles sont à la fois académiques et professionnalisantes, alliant théorie et pratique \nprofessionnelle. Le corps professoral a majoritairement un double profil : universitaire avec titre \nd’enseignement. Les HEP ont un triple niveau de dépendance avec les cantons. En effet, ces derniers assurent \nleur financement, fixent au sein de la CDIP les conditions imposées aux HEP et sont employeurs des futurs \ndiplômé·e·s. Lors de prestations de services pour les cantons, le rapport entre prestataire et client est donc \nambigu. \n \nCoûts et effectifs \nDans les coûts d’exploitation, la formation s’attribue la part du lion. La recherche ne représente actuellement \nque 16 % des coûts. A la HEP-BEJUNE elle est même inférieure puisqu’elle ne s’élève qu’à 10.7 %. L’exigence est \nd’atteindre les 20 % en 2021. Le nombre d’étudiant·e·s a doublé mais les coûts n’ont pas suivi ce qui montre la \ngrande efficience des HEP. La HEP-BEJUNE est dans la moyenne suisse malgré sa petite taille.  \n \nOrigine des étudiantes et des étudiants \nLa plupart des étudiant·e·s des HEP proviennent de la région. Il y a peu d’exode. Deux tiers des étudiant·e·s sont \nissus de la région dans laquelle ils se forment. La HEP-BEJUNE se distingue particulièrement par son attractivité \nsur son public régional.  \n \nExode des diplômé·e·s \nA Neuchâtel, 53 % des diplômé·e·s des HEU et des HES ne travaillent pas dans le canton où se situait leur \ndomicile avant le début des études contre 30 % des diplômé·e·s HEP. D’un point de vue politique, avoir une HEP \ndans son canton contribue à une tertiarisation du tissu économique. Petite précision : un étudiant neuchâtelois \nqui enseigne aux Bois est considéré comme restant dans sa région. \n \nPratique, qualité \nLe graphique présenté dans le rapport montre des pourcentages en points ECTS mais en temps, la pratique \nreprésente 30 % de la formation pour la HEP-BEJUNE.  \n \nAcquisition des compétences \nDe l’avis des diplômé·e·s, il n’y a pas parfaite adéquation entre les compétences acquises et les compétences \neffectivement nécessaires en début de carrière. Les différences entre les HEP ne sont pas toutefois \nsignificatives.  \n \nPersévérance professionnelle \nLe rapport montre que plus de 80 % des diplômé·e·s entrés dans la profession au terme de leurs études ont \nencore une activité d’enseignant·e cinq ans plus tard. \n \nSituation professionnelle au terme des études \nLes diplômé·e·s de la formation primaire trouvent presque tous un emploi d’enseignant·e dans leur degré tout \nde suite après leurs études. C’est un peu moins le cas pour les diplômé·e·s du secondaire I. Les diplômé·e·s du \nsecondaire II sont les moins bien lotis. La part d’actifs dans le degré visé est inférieure à la part d’actifs dans un \ndegré différent. Il n’y a pas de chiffres par branche du diplôme. \n \nPerspectives des revenus \nEn comparaison des diplômé·e·s des autres HE, les perspectives de revenu des enseignant·e·s peuvent être \nconsidérées comme bonnes à l’entrée dans le métier tout comme 5 ans après.  \n \n\n  \n\n\n\nDémarches d’amélioration continue au niveau des formations \n \nLe dispositif suivant est mis en œuvre. \n \nÉvaluation de fin d’études du programme de formation \nLes étudiant·e·s sont invités à répondre à un questionnaire. Ce questionnaire, qui diffère d’une filière à l’autre, \nest anonyme. Il permet de récolter des données quantitatives et qualitatives. Dans ces dernières, figurent \nnotamment les suggestions d’amélioration. Les responsables et leurs adjoint·e·s analysent les réponses. Puis, \nles résultats sont présentés aux collèges des formateurs, lesquels travaillent ensuite par groupe sur les difficultés \nrévélées. Une information est finalement donnée à la cohorte estudiantine. Les changements nécessaires sont \napportés pour la nouvelle année académique. Ainsi, la boucle qualité est réalisée. \n \nEn formation en pédagogie spécialisée, le processus est un peu différent car les étudiant·e·s sont déjà des \nprofessionnels de l’enseignement. Le résultat du questionnaire est discuté avec les étudiant·e·s directement. \n \nÉvaluation de l’enseignement par les étudiantes et les étudiants \nTous les cours sont évalués. Ceux qui n’obtiennent pas un bon résultat sont réévalués l’année suivante. Chaque \nformatrice ou formateur concerné et la ou le responsable de la filière reçoivent les résultats et en discutent lors \nde l’entretien annuel. Au besoin, une remédiation est négociée.  \n \nRencontre avec les étudiantes et les étudiants \nLa HEP a le souci de rencontrer les étudiant·e·s et d’évaluer les formations. Certaines critiques rendues \npubliques se retrouvent dans l’évaluation, à laquelle 80 % du corps estudiantin ont répondu. Elles ont été \nanalysées et seront prises en compte par la filière. À la fin du premier semestre, le vice-recteur des formations \nrencontre les étudiant·e·s pour leur permettre d’avoir contact avec le rectorat. \n \n\n \nObjectifs stratégiques de la recherche \n \nLa définition d’une recherche de qualité au sein d’une HEP est la suivante : une recherche au service de la \ncommunauté éducative, qui se donne un champ d’action défini, amène une valeur ajoutée, respecte la \ndémarche scientifique, est visible et accessible pour les enseignant·e·s du terrain (pratique) et pour les \nscientifiques (collaborations), est éthiquement responsable et transparente, est autonome et indépendante. \n \nLes sept objectifs suivants sont retenus : \n \n\n1. Consolider l’articulation recherche-formation-pratique (par exemple, intégrer des enseignant·e·s-\nchercheur·e·s) ; \n\n2. Intensifier la proximité avec les partenaires et favoriser la transposition des résultats à la pratique \n(mieux communiquer, pour présenter les résultats de la recherche aux partenaires du terrain, par \nexemple) ; \n\n3. Soutenir la valorisation des travaux de recherche (inciter les chercheur·e·s à publier davantage dans les \nrevues destinées aux enseignantes et enseignants) ;  \n\n4. Diversifier les sources de financement (Fonds de tiers, FNS, swissuniversities mais aussi fondations) ; \n5. Promouvoir la qualité de sa recherche et son évaluation périodique (évaluer les résultats de la \n\nrecherche, non seulement à l’interne de la HEP mais aussi à l’externe) ; \n6. Encourager le développement de la relève et d’un double profil de compétences : pratique et \n\nscientifique (HEP et HES doivent se démarquer des HEU pour développer de nouvelles compétences) ; \n7. Favoriser une dynamique recherche – développement – innovation. \n\n \n\n  \n\n\n\nPrestations de services  \n \nPour se conformer aux exigences de la loi fédérale (LEHE), la HEP, en tant que haute école, doit assumer trois \nmissions fondamentales : formation (initiale, continue et postgrade), recherche & développement et \nprestations de services.  \n \nIl n’y a pas aujourd’hui de définition uniforme de la notion de prestations de services qui figure dans les bases \nlégales (LEHE, LHES). La Chambre HEP de swissuniversities a retenu les critères suivants : \n \n\n- Toute activité scientifique et non scientifique, ponctuelle ou récurrente, qui n’a pas trait directement à \nla R&D ni à l’enseignement et qui s’adresse en priorité à un public évoluant en dehors de la haute école. \n\n- Les services fournis par une haute école ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence. \n- La prestation de services a un but lucratif (intérêt matériel). \n- La connaissance profite essentiellement au bénéficiaire de la prestation. \n\n \nA titre d’exemple de prestation de services remplissant ces conditions, on peut citer le dispositif de formation \npar l’emploi (remplacements). \n \n\n \nNumérisation \n \nÀ l’heure où la numérisation s’impose comme le sujet de presque tous les discours portant sur le développement \net le progrès de notre société, la HEP est directement interpellée. Pour le Rectorat, toutes les bonnes intentions \nen resteront au stade purement déclamatoire si les décideurs ne se donnent pas les moyens de leur politique et \nde leurs ambitions affirmées parfois avec surenchère. Il importe aussi de bien différencier les rôles entre les \ncantons (CIIP) et les institutions de formation. \n \nEn matière d’enseignement, dans les référentiels de compétences des formations initiales, il est prévu : \n \n\n Formation primaire : intégrer les technologies de l’information et de la communication aux fins de \npréparation et de pilotage d’activités d’enseignement et d’apprentissage, de gestion de \nl’enseignement et de développement professionnel. \n\n Pédagogie spécialisée : pôle TICE, E-learning \n\n Formation secondaire : Intégrer de façon fonctionnelle et pertinente les TICE. C’est-à-dire connaître et \nutiliser des TICE, justifier la plus-value pédagogique de l’utilisation des TICE choisies. \n\n \nSur un plan plus général, le Rectorat a constitué un groupe de travail (GTNum) et lui a confié le mandat de : \n \n\n faire un état de la situation sur les pratiques en matière de numérisation au sein des différents \ndépartements et filières de la HEP-BEJUNE, \n\n recenser les besoins des collaboratrices et des collaborateurs de l’institution, ainsi que les besoins \nexternes et les collaborations possibles au sein de l’espace BEJUNE, \n\n identifier hors de l’institution, les collaborations possibles au sein de l’espace BEJUNE pour le \nrenforcement de la numérisation, \n\n proposer des axes stratégiques vers lesquels la numérisation au sein de la HEP-BEJUNE doit tendre, \n\n définir les mesures à court, moyen et long termes pour le renforcement et le développement de la \nnumérisation au sein de la HEP-BEJUNE, \n\n déterminer les ressources, financières et humaines, nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. \n \nLors de sa séance du 20 décembre 2019, la CIP a été informées des conclusions du rapport du GTNum lesquelles \navaient été présentées au Comité stratégique à la mi-novembre. Ce dernier a fait part de son appréciation \nglobalement très positive du rapport du GTNum qui chiffre notamment les moyens financiers, uniques et \npériodiques, en ressources humaines ou en équipements nécessaires à la réalisation de la stratégie numérique \npour les années 2020-2023, à savoir une enveloppe budgétaire supplémentaire d’environ CHF 600'000 par \nannée. Il a en outre donné son accord au projet consistant à intégrer la discipline « Éducation numérique » au \nplan d’études de la HEP en deux phases : la première, transitoire, qui permettra aux étudiant·e·s de se former \n\n\n\n(complément au curriculum) en formation initiale (2020); la seconde, finale, qui se traduira par l’intégration \nd’une discipline supplémentaire (2022). \n \nAu niveau secondaire, la discipline « Éducation au numérique » sera au programme dès 2021. Au secondaire II, \nla discipline « Informatique » est proposée depuis plusieurs années au niveau romand. Il est également possible \nd’opter pour un diplôme additionnel. De plus, dès cette année, un CAS informatique est proposé mais il ne sera \norganisé qu’une seule fois. Ceci afin de répondre au besoin urgent de former des enseignants suite à la décision \nde la CDIP d'introduire l'informatique comme discipline obligatoire dans les écoles de maturité. \n \n\n \nLangage égalitaire \n \nUn guide du langage égalitaire a été élaboré par un groupe de travail créé à la demande du recteur. Composé \nde collaboratrices et collaborateurs du personnel académique et du personnel administratif et technique, il était \nplacé sous la responsabilité de la vice-rectrice. La démarche a été de recenser divers documents existants, \nnotamment des guides du langage non sexiste ou épicène. Le guide a été expertisé à l’interne et à l’externe de \nl’institution, par le professeur Gygax, psycholinguiste. Il a ensuite été soumis au Rectorat et à la Commission du \npersonnel qui l’ont approuvé. \n \nCe guide répond à plusieurs enjeux, notamment stratégique et politique vu que l’égalité et la diversité font partie \ndes standards de l’accréditation. Enjeu social puisqu’il prend en compte un mouvement citoyen reposant sur des \ntravaux scientifiques dans le domaine des processus langagiers. Enjeu éthique car il ne suffit pas d’inscrire \nl’égalité pour qu’elle transpire dans les actes. \n \nCe guide est une approche globale de formulations, d’expressions, de principes et de conventions de rédaction \nvisant d’une part, à assurer la visibilité aussi bien des femmes que des hommes et, d’autre part, à utiliser un \nvocabulaire approprié et dénué de tout stéréotype. Sa finalité répond donc à une exigence de communication \ndu XXIe siècle qui s’emploie à respecter les traités internationaux relatifs aux droits humains, à institutionnaliser \nl’égalité à tous les niveaux et dans tous les domaines.  \n \n\n \nExigences linguistiques de niveau B2 \n \nSuite à des questions récurrentes à ce sujet, la CIP est informée de ce qui suit. Les étudiant·e·s doivent attester \ndu niveau B2 en langues en deuxième année de formation. Plusieurs d’entre eux ont échoué. La question se pose \nde savoir si cette exigence ne pourrait pas être imposée à l’admission. Il s’avère que l’ensemble des HEP exige \nle niveau B2 en 2e, voire en 3e année de formation. D’autre part, la PH Bern avec laquelle la HEP-BEJUNE \nproposera le cursus bilingue dès août 2019, requiert le B2 en 2e année. Il n’est donc pas possible de se différencier \nd’elle. De plus, comme la CDIP impose que tout gymnasien peut entrer dans une HEP, le Costra a décidé de ne \npas exiger le B2 à l’entrée.  \n \n\n \nDouble certification ISO \n \nLa HEP, comme toutes les autres HE, doit être accréditée. L’accréditation atteste, entre autres conditions à \nremplir, que la HE dispose d’un système d’assurance qualité (SAQ). Au préalable, le Rectorat a voulu soumettre \nl’institution à une certification ISO. La procédure a été assez longue mais couronnée de succès puisque la HEP a \nobtenu une double certification : la certification ISO 9001 standard et la certification ISO 21001 propre aux \nétablissements de formation. La HEP-BEJUNE est la première école à obtenir cette nouvelle certification. \n \n\n  \n\n\n\nAcadémisation, tertiarisation, accession au statut de haute école \n \nLa note établie par le Rectorat à l'attention de la CIP, dont le contenu correspond à une vision assez largement \npartagées par les HEP suisses, pour répondre au reproche infondé de la sur-académisation des HEP, n'a pas été \ntrès bien accueillie par les commissaires qui se sont sentis agressés par ce texte.  \n \nLe but de cette note n'est évidemment pas de heurter les membres de la CIP. Elle a pour objectif de mettre le \ndoigt sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontées toutes les HEP depuis leur création. Les \ninterventions extérieures, les confusions dans les niveaux de compétences, qui sont en partie à l’origine des \nturbulences connues dans le passé par la HEP-BEJUNE, sont aujourd’hui un vrai problème en ce sens qu’ils \nlimitent l’autonomie de l’institution. Et cette notion d’autonomie est particulièrement examinée dans la \nprocédure d’accréditation. \n \n\n \nBudgets et comptes \n \nLe contrôle de gestion interparlementaire portant sur les budgets et les comptes, la CIP a été régulièrement \ninformée de l’évolution financière de la HEP, laquelle remplit son mandat avec les mêmes moyens (financiers et \nen ressources humaines) pour un nombre croissant d’étudiant·e·s. \n \n\n \nCoûts par étudiant·e \n \nLa CIP a été régulièrement informée de l’évolution des coûts par étudiant·e et des mesures prises par le Rectorat \nen vue de se rapprocher de la moyenne nationale pour chaque filière. \n \n\n \n \n\nLa Chaux-de-Fonds, en décembre 2019 \n \n\nLe Président : \n \n\nPatrick Herrmann, député \n\n\n


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name: Une pétition qui interpelle : défense de la langue française ou promotion des intérêts économiques ?

category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 07.02.2025 14:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3704\n\nUne pétition qui interpelle : défense de la langue française ou promotion des \nintérêts économiques ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)  \n\nLa réforme actuellement en cours dans les écoles de commerce et professionnelles fait encore \nparler d’elle.\nAprès Konvink (QE 3460 et QE 3501), voici l’apprentissage de notre langue française qui interpelle. \nUne pétition circule dans les écoles. On peut y lire :\n“Les auteurs de la réforme n’ont de la maîtrise de la langue nationale qu’une vision utilitariste, \nréductrice et affligeante, cette dernière se résumant à apprendre à répondre poliment au téléphone, \nà différencier les registres de langue ou à conjuguer correctement le conditionnel, fort pratique il est \nvrai, pour répondre correctement au téléphone ! Il s’agit bien là des objectifs de la réforme et non \nd’une synthèse teintée d’ironie…"\nFini la lecture, l’argumentation, une bonne maîtrise de l’orthographe et de la grammaire.\nFini la culture, la littérature, la poésie, l’analyse d’articles de presse, les sorties culturelles.\nRésultat de la manœuvre, le contenu du programme de la langue nationale sera largement enseigné \npar des enseignant.e.s d’autres branches, aucune compétence spécifique n’étant requise pour \ntransmettre des notions aussi basiques que parler poliment !\nLa pétition se trouve sur le lien suivant :\nhttps://sauvons-la-langue-retten-die-sprache-salvare-la-lingua.ch/la-petition/\nCette pétition a été évoquée dans l'émission Forum sur la RTS et dans divers journaux de Suisse \nromande.\nhttps://www.rts.ch/play/tv/forum/video/une-petition-nationale-demande-la-reintroduction-des-cours-\nde-francais-dans-les-ecoles-professionnelles?urn=urn:rts:video:15450570\nDans l’argumentaire joint à la pétition, on lit encore :\n“Seule la langue nationale dans laquelle s’expriment nos élèves permet à ces derniers d’élaborer \nune pensée structurée, de construire une réflexion, d’interroger et de saisir les enjeux et la \ncomplexité du monde dans lequel ils évoluent. Il s’agit du principal vecteur d’émancipation, de culture \net d’humanisation et il a été réduit comme peau de chagrin… La réforme ne voit dans la langue \nnationale que le moyen d’intégrer une pensée standardisée, robotisée et surtout sans \ndéveloppement de l’esprit critique, ce dernier ayant fait l’objet d’une éradication totale. Pour garantir \nun avenir professionnel, social, culturel et économique à nos élèves et leur permettre de \ncontinuer de se former, de progresser, de s’émanciper, de saisir les enjeux du monde ou de \nse réorienter, nous demandons que la langue nationale sorte des compétences \nopérationnelles, à l’instar de l’anglais dans certains cantons et qu’elle constitue une branche \nà part entière.”\nConcrètement, dans les écoles professionnelles et de commerce niveau CFC de notre canton, \nl’enseignement de l’allemand (4 périodes) et de l’anglais (4 périodes) passent avant le français (3 \npériodes).\nDe plus, c’est une approche purement utilitaire et commerciale de la langue française qui est \nimposée par la réforme et donc par les milieux économiques.\n\nhttps://sauvons-la-langue-retten-die-sprache-salvare-la-lingua.ch/la-petition/\nhttps://www.rts.ch/play/tv/forum/video/une-petition-nationale-demande-la-reintroduction-des-cours-de-francais-dans-les-ecoles-professionnelles?urn=urn:rts:video:15450570\nhttps://www.rts.ch/play/tv/forum/video/une-petition-nationale-demande-la-reintroduction-des-cours-de-francais-dans-les-ecoles-professionnelles?urn=urn:rts:video:15450570\n\n\nDocument généré le 07.02.2025 14:35 page 2 sur 2\n\nA quoi bon maîtriser l’orthographe, la syntaxe ou encore lire Victor Hugo si on peut vendre encore \nun peu plus par l’outil numérique et l’intelligence artificielle ?!\nCette situation soulève des inquiétudes quant à la maîtrise du français par les apprentis et étudiants \net à la valorisation de notre langue nationale dans le cadre de leur formation. Il convient également \nde rappeler le mandat constitutionnel imposé à l’État jurassien de favoriser l’illustration de la langue \nfrançaise (art. 42 al. 3 Cst JU). Un Conseil a également été institué en application de la loi concernant \nl'usage de la langue française adoptée par le Parlement jurassien il y a 15 ans.\nCes exigences constitutionnelles et légales doivent faire partie de la réflexion et de la prise de \nposition du Gouvernement jurassien.\nAu niveau national, on peut s’inquiéter quand un canton, comme celui de Zurich, remet en question \nl’apprentissage du français dans sa grille scolaire.\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Promotion de la langue française : Quelles mesures le Gouvernement jurassien \nenvisage-t-il pour renforcer la place du français dans la grille horaire des écoles de \ncommerce et professionnelles afin de s’assurer qu’elle reste une priorité, dans le \nrespect du mandat constitutionnel qui lui impose de favoriser l’illustration de la langue \nfrançaise ?\n\n2. Réforme : Peut-il sortir l’enseignement de la langue française des compétences \nopérationnelles prévues par la réforme ?\n\n3. Si oui, entend-il agir dans ce sens afin de donner à l’enseignement de notre langue un \nautre contenu et d’autres ambitions que celles imposées par la réforme ?\n\n4. Si non, entend-il agir et malgré tout donner à l’enseignement de notre langue un autre \ncontenu et d’autres ambitions que celles imposées par la réforme ?\n\n5. Coordination romande : Le Gouvernement est-il en contact avec d’autres cantons \nromands en lien avec la problématique soulevée par la présente question écrite ? \nEnvisage-t-il une prise de position commune ou une action coordonnée vis-à-vis des \nautorités intercantonales ou fédérales imposant cette réforme afin de défendre \nl’enseignement du français dans ces formations ?\n\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 07 février 2025\n\n\n\tI0021782_synthèse.pdf\n\n\n\n


Pédopsychiatrie jurassienne en crise ?

text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:43 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3631\n\nPédopsychiatrie jurassienne en crise ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nSuite à la démission de deux médecins au CMPEA, le Centre médico-psychologique pour enfants \net adolescents n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome les prestations médicales \ndesservies jusqu’ici, notamment en matière d’urgence ou de suivi ambulatoire psychiatrique et cela \ndès le 1er mai. Une solution transitoire a été trouvée avec le Réseau Arc SA à Moutier. Une \norganisation stabilisée et pérenne est en cours de négociation, incluant notamment la participation \ndes pédopsychiatres installés en cabinet privé. Vu la situation problématique existante depuis de \nnombreuses années au CMPEA par manque de pédopsychiatres qualifiés, un nombre important de \nmineurs est déjà suivi en consultation privée.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Combien de pédopsychiatres sont engagés actuellement au CMPEA ? Combien de \npatients sont suivis actuellement par le CMPEA ?\n\n2. Combien de pédopsychiatres en cabinet privé exercent une activité dans le canton du \nJura ?\n\n3. Est-ce que la totalité des pédopsychiatres exerçant sur le territoire jurassien ont les \nqualifications requises ? Ont-ils tous obtenu l’autorisation d’exercer sur le territoire \ncantonal ?\n\n4. Combien de pédopsychiatres de nationalité étrangère sont en fonction actuellement \nou ont été en fonction ces cinq dernières années ?\n\n5. Y-a-t-il eu, ces cinq dernières années, des révocations d’autorisation d’exercer sur le \nterritoire cantonal par manque de qualifications ou de compétences ?\n\n6. Est-ce que des pédopsychiatres, ces cinq dernières années, ont exercé leur \nprofession sans les qualifications et autorisations exigées, ou sans les compétences \nrequises ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:43 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020261_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nPS\nParti socialiste\n\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN Interpellation n° ^Â8\n\nAgenda 2030 : logique, inconscience ou mauvaise gouvernance ?\n\nLe 5 novembre, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) publie un communiqué dans le lequel\nil indique que « dix-neuf cantons ont participé au relevé 2019 du Cercle indicateurs des cantons et des\nvilles pour évaluer le développement durable »1-2. Pour la première fois, le relevé met en lien les\n\n. contributions des cantons avec certains objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable.\n\nLe Cercle indicateurs regroupe une trentaine d'indicateurs relatifs aux domaines de l'environnement\n(gestion des espaces naturels et bâtis), de l'économie (conditions de travail) et de la société (politique et\ndémocratie). Les « Objectifs de développement durable » (ODD) de l'Agenda 2030 de l'ONU constituent le\ncadre de référence pour la mise en ouvre du développement durable en Suisse.\n\nOr, il s'avère que le canton du Jura n'a pas participé à l'enquête relative au réseau national Cercles\nindicateurs. Il y a de quoi s'en étonner lorsqu'on s'en réfère aux engagements de l'Etats, précisément\nstipulé dans le préambule et l'article 44a de la Constitution cantonale.\n\nLors de la dernière Assemblée générale de l'Agglomération de Delémont (7. 11. 2019), nous avons posé la\nquestion de savoir pourquoi le canton n'a pas jugé utile de participera l'enquête précitée. Ajoutée à celles\nconcernant nos principes d'action constitutionnelle, elle est reprise ci-dessous à l'intention du\nGouvernement.\n\nl. Y a-t-il un lien entre les indicateurs qui répondent à l'ODD (Objectifs de développement durable) et\nle traitement des projets d'agglomération à long terme ?\n\n2. L'absence du Jura dans la récolte d'indicateurs organisée par l'Office fédéral du développement\nterritorial résulte-t-elle de la «dissémination administrative» (mesure Optima) voulue par le\nGouvernement dans le cadre d'Agenda 21 ?\n\n3. Si oui, le Gouvernement est-il conscient de la situation, dont on peut penser qu'en une matière\naussi fondamentale de la politique cantonale elle tem igné d'une mauvaise gouvernance\nmanifeste ?\n\nPierre-André Comte, PS\n\n^ ' ^ ^\nDelémont, le f ̂novembre 20 0a-\n1 Préambule CstJU (RD 101) : En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l'octe de libre disposition du 23 juin 1974,\ndéterminée à bâtir une société prospère, garante des droits fondamentaux et respectueuse de l'environnement, favorise la justice sociale,\nencourage la coopération entre les peuples, joue un rôle actif au sein des communautés dentelle se réclame.11!\n\n"l Modification du texte introductif, du deuxième paragraphe du préambule, introduction de la section 7bis et de l'article 44a {Introduction des\nprincipes du développement durable).\n\n7bis. Le développement durable\nArt. 44a\n\n1 t-Ïtatet les communes veillent à l'équilibre entre la préservation de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.\n2 Dans l'accompllssement de leurs tâches. Ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations\nfutures.\n\n2 Motion Interne PS\n\n<'^ ll^/L^ -\n\n\n


name: Gens du voyage et commerce itinérant : quid de l'imposition et des autorisations ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC- JDC Question écrite no\n\nSens du voyage et commerce itinérant : quid de l'imposition et des autorisations ?\n\nLes gens du voyage vivent en grande partie en faisant du commerce itinérant. A ce titre,\ntoute personne qui, par une activité indépendante, vend des marchandises ou offre des\n\nservices en tous genres par sollicitation auprès des consommateurs doit requérir une\nautorisation par le Canton.\n\nDe plus, les revenus dégagés par ces activités doivent être soumis à l'impôt.\n\nLes conditions d'autorisation et le système d'imposition diffèrent certainement en\n\nfonction d'une inscription ou non au registre du commerce, de la domiciliation du\ntravailleur itinérant et de la période pendant laquelle l'activité lucrative a lieu sur le\nterritoire jurassien.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions\n\nsuivantes :\n\nPeut-il nous rappeler les conditions à remplir par les gens du voyage pour\nobtenir l'autorisation de faire du commerce itinérant selon les différents cas de\n\nfigure précités ?\nEst-ce qu'un contrôle systématique des autorisations est effectué auprès\n\ndes gens du voyage ?\nComment sont imposés les gens du voyage selon les différents cas de\n\nfigure précités ? Quel est le montant des impôts payés par les gens du voyage à\n\nce titre a l'Etat jurassien ?\n\nToutes autres remarques utiles.\n\nDelémont, le 30 octobre 2013\n\nPour le groupe P0Ç«-JDC\n\n\n


name: Prix réel des terrains agricoles ? Jean-Pierre Mischler (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IVIONSIEUR JEAN-PIERRE\nMISCHLER, DEPUTE (GROUPE UDC) INTITULEE « PRIX REELS DES TERRAINS\nAGRICOLES ? » (  2958)\n\nContexte et généralités\n\nJusqu'au début des années nonante, le prix des terres a atteint des hauteurs élevées, sous l'effet\nd'acquisitions foncières à caractère spéculatif de différents acteurs (privés, entreprises, etc. ) Ceci a eu pour\nconséquence de fragiliser la position des exploitants agricoles tributaires d'un marché foncier non réglementé.\nGrâce à rentrée en vigueur en 1994 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), l'accès à la propriété\ndes terres agricoles par des non exploitants a été considérablement restreint et les prix de vente ont pu être\nmieux contrôlés.\n\nVu la raréfaction des terrains agricoles, la méthode de calcul du prix licite appliquée depuis 25 ans\nest-elle encore d'actualité ?\n\nSelon l'article 66 LDFR, le prix licite correspond au prix payé en moyenne pour des entreprises ou des\nimmeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années, augmenté d'un\nsupplément de cinq pour cent. Les cantons peuvent, dans leur législation, augmenter ce supplément jusqu'à\nquinze pour cent. Le canton du Jura n'a pas fait usage de cette possibilité.\n\nEn vue de disposer de la base de comparaison nécessaire; le Service de l'économie rurale tient à jour une\nstatistique des prix des immeubles et entreprises agricoles vendus hors du cadre familial, dont il ressort deux\nindicateurs-clés : d'abord, le prix moyen par mètre carré de terrain agricole vendu au cours des cinq dernières\nannées donne une indication objective du niveau de prix du marché pour une région donnée; ensuite, le\ncoefficient statistique détermine un ratio entre le prix de vente et la valeur de rendement. C'est ce coefficient\nqui sert de référence pour établir le prix de vente maximum admissible (prix licite) sous l'autorité de la\nCommission foncière rurale.\n\nDepuis l'introduction de la LDFR, le Gou.vernement remarque que les prix des terres et domaines, agricoles\nont progressivement diminué avantde se stabiliser.\n\nCette baisse ne saurait toutefois s'expliquer uniquement par l'introduction du prix licite qui laisse au contraire\nune marge de tolérance haussière. Il faut y voir aussi les conséquences, bénéfiques pour les exploitants, de\nl'exclusion du marché d'acteurs indésirables qui soumettaient tes prix à forte pression. D'autre part, les prix\ndes produits agricoles ayant fortement baissé, on peut penser que cela influence aussi le prix des biens et la\ncapacité d'acquérir.\n\nLa statistique reflète la situation objective du marché foncier actuel. Une hausse des prix reste possible, mais\nle fait est qu'un certain nombre de ventes sont régulièrement conclues en dessous des valeurs licites, ce qui\ncontribue à la stabilité observée ces dernières années.\n\nBeaucoup de propriétaires fonciers non agriculteurs renoncent à vendre leurs biens à cause du prix\nlicite. Dès lors, l'objectifde la LDFR, qui étaitplutôt de favoriser rachat des terres par les agriculteurs,\nest-il encore en adéquation ?\n\nLa LDFR poursuit quatre objectifs principaux qui visent à renforcer la propriété foncière rurale d'entreprises\nfamiliales orientées vers une exploitation durable du sol, à améliorer les structures en place, à renforcer la\nposition de l'exploitant à titre personnel, fermier y compris et, enfin, à lutter contre les prix surfaits dès terrains\nagricoles.\n\n\n\nIl se peut certes qu'avec le système du prix licite, certains propriétaires renoncent à la vente ou préfèrent\nreporter leur décision de vente. Cela étant, si la loi a pour objectif déclaré de favoriser les exploitants à titre\npersonnel lorsque des immeubles ou des entreprises agricoles sont mis en vente, elle n'a toutefois jamais eu\npour objectif d'inciter les propriétaires à se défaire de leurs biens contre leur volonté.\n\nLa vente forcée du domaine « Essert Plaitat » 4, à 5 fois au-dessus du prix licite ne va-t-elle pas\nencourager les hoiries ou communautés héréditaires à procéder au même exercice ?\n\nLa vente forcée d'une entreprise agricole ou d'immeubles agricoles par l'Office des poursuites et faillites est\nl'ultime étape d'une procédure souvent fastidieuse, complexe juridiquement, mais surtout très intrusive et\ndifficile à vivre pour le propriétaire concerné.\n\nLe législateur ayant décidé que le prix licite ne doit pas trouver à s'appliquer en cas de vente forcée au motif\nque l'intérêt des créanciers à se voir désintéressés doit primer dans un tel cas, l'on ne peut exclure que la\nrépudiation, compte tenu de la vente forcée qu'elle implique, puisse se révéler plus intéressante pour les\nhéritiers. Cela étant, il n'est pas impossible que la répudiation qui seraiteffectuée dans le seul but d'échapper\nau prix licite puisse être considérée comme abusive, par exemple comme étant constitutive d'une fraude à la\nloi. Il convient aussi de considérer qu'une vente forcée comporte également le risque de vendre à un .prix\ninférieur à la valeur licite.\n\nDans le cadre d'une succession répudiée avec une vente forcée, qui encaisse le bénéfice de la vente ?\nOu, à contrario, qui en assume les pertes ?\n\nDans ce cas, selon l'article 573, alinéa 2 du Code civil, le solde de la liquidation, après paiement des dettes et\nfrais de procédure, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié. A l'inverse, les créanciers\nassument les pertes et l'Etat les frais de procédure.\n\nLes services de l'Etat mettent plus de six mois pour traiter une demande de fixation de prix licite, de\npartage matériel, ou de désassujettissement. Pourquoi, dans le cas du domaine « Essert Plaitat »,\nn'aura-t-il fallu que quelques jours ? Comment sont définies les priorités ?\n\nLe temps de traitement d'une requête de droit foncier rural dépend de son degré de complexité. Les cas les\nplus simples peuvent être traités rapidement et directement par le président de la Commission foncière rurale.\nD'autres, plus complexes ou incomplets, nécessitent d'être discutés en commission. Enfin, un certain nombre\nde dossiers peuvent nécessiter une expertise du Service de l'économie rurale ou encore une coordination\navec le Service du développement territorial lorsque les intérêts de l'aménagement du territoire hors de la\nzone à bâtir sont en jeu.\n\nConcernant le domaine « Essert Plaitat », la Commission foncière rurale a répondu de manière diligente aux\ndemandes qui lui ont été adressées avant comme après la vente aux enchères, sans avoir à entreprendre des\nmesures d'instruction chronophages. L'autorité d'application de la LDFR a.eu en particulier pour objectif de\nrépondre aux demandes, déposées avant la vente de manière à permettre aux intéressés de pouvoir participer\naux enchères en connaissance de cause.\n\nOn notera par ailleurs qu'en cas de vente forcée, la notion de prix licite ne s'applique pas, la procédure dans\nce cas est simplifiée et prend moins de temps.\n\nEn conclusion, le Gouvernement est d'avis qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause des règles qui font leurs\npreuves, en permettant aux agriculteurs d'améliorer leurs structures sans subir les affres de la spéculation\nfoncière.\n\nDelémont, le 10 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nC i e nform<\nl ièr^d'É t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Garantir une bonne qualité de l'air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes d'écoles

category_fr: Motion

text: \nes.\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\notion n° /2 ̂ ^\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféomment aux femmes et aux hommes.\n\nGarantir une bonne qualité de l'air dans les\ncantonaux, à commencer par les classes d'écoles.\n\nl:e4, mars,201^ l'officefédéral dela santé Publique (OFSP) publiait une enquête démontrant\nque la qualité de l'air était particulièrement mauvaise dans les salles de classe e'nSuisse'. "Les\n^eursrelevées dansunecentaine de classes de trois cantons (Berne," Vaud~etGrisons)7\nrétude menee. de 201.3 à 2015- dépassaient régulièrement les o'ncentrationïde'dioxvdrde\n\n>ne (C02) considérées comme acceptables. Sans rentrer dans les d'etails'de'f'e\n; tiers des classes considérées ont connu des dépassements des valeurs de C02ad^lnises\n\nun temps exagéré.\n\nNou_ssommes. convaincus qu'un Phénomène similaire pourrait être constaté ailleurs en Suisse\nen général, dans le Jura en particulier. Si l'absence d'aération'est~une"cause"de<Ices\n\nnégatifs pour la santé des occupants des locaux en question, IF\négalement que le problème s'aggrave plus les effectifs sont importants. ' "'"""""\n\nNi !'ordonn,ancesur les insta"ations scolaires (RSJU 410. 316. 1) ni les Directives concernant\nco nstruction etl^équipement des installations scolaires (RSJÛ 410. 316. Ï1)ne~contiennenf\n\nde-disposit!ons relatives, au. volume nécessaire par personne" occupant ie/locaî, *"ou"d^la\nneossite-decontroler ré9ulièrement la teneur en CÔ2 pour intervenïr"rapidemenra fin"de\n\nles risques de la concentration de C02 dans le local.\n\nSLretude-de-l'OFSP. S'est concentrée sur les locaux scolaires, il est certain que des\nconstatations proches pourraient être relevées dans des locaux administratifs cantonaux.\n\nL>OFSP. n'en est pas restë à ce constat inquiétant. Il a développé un simulateur d'aération en\nligne-(simaria)_qL ",permet dl évaluer. la quaiité de l'airtout au long de la'joumee, seion"la"taille\n\n-local-?Je nombred'occupants. Il met à disposition du matériel'dTnformationànntenïon\nde_s. -écoles- D'autres mesures existent et'peuvent permettre ~d-étabiir"~unw\nd'interyentions simples garantissant une qualité de l'air améliorée dans'îes'locaux acïueS\ndes élèves, et des employés de l'État.\n\nconsl.d?rant^"®la protection de la. santé de ses employés est une obligation légale\npour l'btat employeur, nous demandons que le Gouvernement établisse un\nde mesures permettant d'améliorer l'air respiré dans les locaux'ou'interviennent'ïes\n\nîs en général, dans les salles de classe en particulier.\n\nDelémon le 27 mars 2019\n\n.., // ^\nJ^"\n\nGro Verts et CS-POP\nRé y eury\n\nft^T^i.\n\n^ ^\né^^^\n\n\n


name: Pour une sobriété numérique. Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBI.IOUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3334\n\nPour une sobriété numérique\nPhilippe Riat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement est sensible à la problématique décrite dans la question écrite qui soulève un réel défi\npour notre société qui doit d'une part évoluer dans un monde toujours plus numérisé tout en\ns'engageant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.\n\nDans ce contexte, l'augmentation de la consommation des appareils numériques est une tendance\ngénérale et le canton du Jura n'échappe évidemment pas à la règle. Néanmoins, il est également\nimportant de prendre en compte les innovations liées à ces technologies qui ont un impact positif sur\nl'environnement. .Par exemple, la crise sanitaire que nous traversons actuellement a permis de\ndémocratiser de façon très rapide le télétravail. Ce dernier permet de réduire les trajets professionnels\ntout en favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C'est l'une des raisons pour laquelle\nle Gouvernement jurassien va continuer à promouvoir le télétravail ces prochaines années au sein de\nl'administration cantonale.\n\nParallèlement, le Gouvernement est conscient de l'urgence climatique, déclarée par le Parlement le 27\nmars 2019, et s'engage en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement\nclimatique. La mise à jour de la Conception cantonale de l'énergie est en cours et un Plan climat sera\nélaboré ces prochains mois. Ces documents définiront de nouvelles mesures pour réduire la\nconsommation d'énergie et protéger le climat. Dans le domaine numérique, plusieurs actions sont\nmenées au sein de l'administration et dans les écoles jurassiennes, parmi lesquelles certaines visent à\nminimiser l'impact environnemental du parc informatique de l'Etat.\n\nVu ce qui précède, le Gouvernement répond comme suit aux diverses questions :\n\nl. Une pédagogie de la prise de conscience de /'impact environnemental du numérique a-t-elle été\nmise en place au sein de l'administration cantonale et des écoles jurassiennes ? Sinon, le\nGouvernement envisage-t-il de mettre en place une telle campagne de sensibilisation et de quelle\nmanière ?\n\nLe futur plan scolaire numérique en cours de rédaction dans les services de l'Etat comportera un\nchapitre ?ur le développement durable etl'impact sur la nature. Ainsi, la jeune génération sera\nsensibilisée à cette problématique. Le document devrait être finalisé en 2021 et sera ensuite débattu\nau Parlement.\n\nAu niveau de l'administration, ce sont des actions concrètes qui ont été réalisées afin de sensibiliser\nles collaborateurs-trices de l'administration à cette problématique. 11 est notamment possible de\nciter le remplacement de la majeure partie des imprimantes individuelles par des appareils\nmultifonctions. Le nombre de machines a ainsi été drastiquement réduit. Le recto-verso configure\nde base a aussi permis de réduire la consommation de papier.\nLa mise en avant de nouveaux outils collaboratifs, ainsi que la numérisation de nombreux processus,\npermettent aux services de l'Etat de travailler de façon plus efficiente tout en réduisant le nombre\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nde documents imprimés et 1-échange par courrier interne. D-autres exemples sont mentionnés dans\npoints suivants.\n\n2. Le Gouvernement est-// ̂ posé ô adopter un concept de sobriété numérique en achetant des\nêqulpemenhlmins pul5sants quand ce'a e5t passiblet en les Langeant le moins souvent possible\n\n'nergivores superflus ?\n\nAu sein de radministration, plusieurs mesures ont été mise en ouvre permettant de limiter les\nimpacts environnementaux des infrastructures informatiques de l'Etat.\nEn^premier lieu, la mise en place de postes de travail virtuels permet de réduire d-environ 80% le\n\n^en électridté^par rapport à un poste de travail informatique traditionnel (ordinateurs\nportables notamment)- Le matériel mis à disposition des utiljsateur-trice-ïpeut'fonctionnerau\nminimum huit à neuf ans. Cela représente plus de 1-200 postes informatiquesqui utilisent'cette\ntechn°ÏgielLes ordinateurs Portables de l'administration cantonale ont unedurée~devie'moyennke\n\n: ans, contre environ quatre ans en général.\n\nLes centres dejionnées utilisés par 1-Etat reposent aujourd'hui sur un concept éco-responsable dans\n,\nunloptlque 100% énerÊie re"o"velable. Ils sont équipés de panneaux solaires photovoltaïqueïet\nïentrepriseexploitante' CDROM. au Noirmo"t/ a signé unl engagement-en''approvisio^^t\nélectrique axé uniquement sur de 1-énergie "hydro CH": En outrejes"bâtiments haS^^^\nî, donné"du Noirmont et de courroux (lnnodel) sont chauffés en grande'partre'par'la'chaîe^\n\ndes serveurs.\n\nA-fÏ, de, réduÏe la consommation électrique des climatiseurs et permettre un rafraichissement\ni des salles informatiques, un concept de climatisation écologique a été mis en'placedans'les\n\ndeux centres de données. "' ----r---. -. *--\n\nAu n'veaudes écoles jurassiennes' les Postes de travail sont également utilisés sur une période de\nï. "eptJnsenmoyenne-..De plus;les écotes ont la Possib'l'té de récupérer des postes d'entreprises\npr!veeslm!s-à_!.eur.disposition sult_e au renouve"ement de leur parc mformatSue~ma^Iquit'sl o^\ntoïÏle Trfai^état.de. marche-parcett^démarche'outrele^'"f'"ancierJesécoles7art^\n\n.\n\noptimisation de l'utilisation du matériel informatique.\n\n3' Larsdel'ac(îu!sitla"de nouveaux ̂ iPements numériques au sein de l'aàministration cantonale\nécoles, est-il tenu compte de critères énergétiques et enwonnementoux"?S/~te/n''e7f\n\npas le cas, le Gouvernement va-t-il le préconiser ? Sinon, pourquoi ?\nL'Etat, par l'intermédiaire du Service de l'Informatique (SDI); fait partie du Partenariat des Achats\nrnformatiques Romands (PAIR), Le PAIR a ajouté dans ses appels d'off-res~'de's"cnteres"ïe\nresponsabilité environnementale. Le matériel proposé, à savoir les postes de travaiUes écrans et\nles imprimantes de bureau, acheté par l'adminjstration cantonale répond" donc"aux"critères\n\ns. Le service de l-informatique cantonal (SDI) a intégré dans son canevas d'appels d'offres\nces mêmes critères lors de l'acquisition de serveurs, de solutions de stockage, etc. Les critères'de\nresponsabilité environnementale sont donc également pris en compte. " ' "" ~" "'"'" "^\n\npage 2 sur 3\n\n\n\n4. Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer la prise de conscience de l'impact\nenvironnemental du numérique dans la population ?\n\nOutre les différentes actions concrètes menées au sein de l'administration cantonale, il paraît\nessentiel pour le Gouvernement de faire prendre conscience aux jeunes générations de l'impact\nenvironnemental des technologies numériques. C'est notamment au travers du futur plan scolaire\nnumérique qu'il désire y répondre.\n\nDelémont, le 17 novembre 2020\n\nCertifié conforme par la e\nGladys Winkler Docourt\n\nlière d'Etat\n\npage 3 sur 3\n\n\n


name: Economie et formation professionnelle : difficultés de cohabitation !

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/Verts Question écrite no.\n\nEconomie et formation professionnelle : difficultés de cohabitation\n\nOn sait que l'économie en général dirige le monde politique en général.\n\nJusqu'à présent, nous pensions l'école plus ou moins épargnée par les attentes du\nmonde économique.\n\nAujourd'hui, dans la formation moyenne et supérieure, pour garantir une\nreconnaissance fédérale à ses certificats, à l'exemple de la maturité professionnelle,\non nous dit que les cantons sont obligés de se soumettre aux exigences fixées par\nles associations professionnelles et l'Office fédéral de la formation et de la\ntechnologie (OFFT).\n\nSur la base de ce qui précède, voici les questions :\n\n1. Ce constat est-il partagé par le Gouvernement jurassien ?\n\n2. Le cas échéant, quelle marge de manœuvre subsiste-t-elle encore pour les\ncantons ?\n\n3. Dans le même sens, est-il envisageable de compléter la formation imposée\npar les milieux économiques par des cours basés sur l'éthique économique\n(rapport entre productivité, développement durable, agenda 21, etc...) afin de\npermettre aux élèves d'être confrontés non seulement aux exigences de\nl'économie par l'aspect pratique mais également aux attentes et exigences de\nla société en général ?\n\nGroupe CS-\n\nChristophe î\n\nDelémont, le 21 mai 2008\n\n\n


text: \nGroupe PDC-JDC Motion No O\n\nAssurer une distribution optimale du matériel électoral dans toutes les communes\n\nVu les difficultés rencontrées lors des dernières élections fédérales et cantonales dans\ncertaines communes au sujet de la distribution du matériel de propagande des partis\npolitiques, nous demandons la modification de la loi sur les droits politiques, notamment son\narticle 14.\n\nNous référant à la motion No 812 acceptée lors du plénum d'avril 2007 de notre collègue\nGilles Villard, ainsi qu'au postulat No 253 du député Rémy Meury accepté en séance plénière\nde mars 2007, nous proposons d'inclure dans les modifications déjà agrées par le Parlement,\nla modification suivante :\n\nArt. 14.1 Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au moins dix jours\navant celui du scrutin, leur carte d'électeur, le ou les bulletins officiels et s'il s'agit d'un\nréférendum, le texte soumis au vote.\n\nArt. 14.Ibis Les communes organisent la distribution de la propagande des partis.\n\nCet ajout vise à obtenir l'égalité de traitement en matière de propagande électorale pour\nchaque citoyenne et citoyen, en particulier pour celles et ceux domiciliés dans les communes\noù les partis politiques ne sont pas structurés sur le plan local.\n\nLe 24 octobre 2007 Au nom du groupe PDC-JDC :\n\nQi f'fijl . Marie-Noëlle Willemin\n\n\n


name: Cryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les rendre...

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:27 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3382\n\nCryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les rendre visibles à notre \nadministration fiscale ?\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nIl ne se passe pas de jour sans que la technologie "blockchain" qui est la fondation même des \ncryptomonnaies fasse parler d'elle, en bien ou en mal.\nDurant les premières années d'existence, les cryptomonnaies ont gagné peu à peu l'attention des \nmédias et du public. Depuis 2011, l'intérêt a grandement augmenté, notamment durant la rapide \nmontée du cours du Bitcoin en avril 2013. À partir de 2014, une deuxième génération de \ncryptomonnaies est apparue, l'Ethereum étant la plus connue.\nLes opérateurs privés et les organisations internationales prévoient que la diffusion des \ncryptomonnaies s'accélèrera au cours des prochaines années.\nCette accélération est en partie liée au fait que l'accès à ces cryptomonnaies est depuis quelques \nannées à la portée de quasiment toutes et tous et n'est plus seulement réservée à des initié∙es du \nmonde numérique ou financier.\nQuand les valorisations en cryptomonnaie prennent en une année 1600% (BitCoin), ce ne sont plus \ndes gains financiers "normaux", on pourrait comparer plus cela au jackpot de la loterie. A noter que \nles gains au loto sont clairement imposés ce qui n’est pas le cas de la loterie des cryptomonnaies.\nCertes un certain risque a été pris par les investisseurs dans les cryptomonnaies. On peut considérer \nqu'ils auraient pu perdre le 100% de la mise. Donc on peut aussi considérer que les gains supérieurs \nà 100% par année ont clairement rentabilisé l'investissement de base.\nOutre le fait que les cryptomonnaies sont un instrument qui échappe de manière aisée à une \ntraçabilité, elles ont aussi un impact écologique important. Le BitCoin par exemple est extrêmement \nénergivore. Par comparaison la consommation en électricité annuelle du BitCoin est supérieure à \ncelle de la Norvège. Pour reprendre les mots de la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, la \nconsommation d’énergie des cryptomonnaies est « stupéfiante ».\nIl serait opportun d'identifier les lacunes du système fiscal face à ces importants flux financiers et de \nmettre à la disposition de l'administration fiscale des instruments qui leur permettent de faire face à \nla diffusion des cryptomonnaies, c'est-à-dire des différentes monnaies virtuelles, créées sur le \nprincipe de la cryptographie dont le système de paiement est décentralisé et que n'importe qui peut \némettre au moyen d'un réseau numérique "pair à pair". Les cryptomonnaies sont en grande partie \nanonymes, ce qui facilite leurs dissimulations aux yeux du fisc sans parler des possibilités criminelles \nde blanchiment d'argent.\nLe Gouvernement peut-il donner des informations claires et détaillées sur les instruments à \ndisposition de l'administration fiscale pour l'encadrement des cryptomonnaies afin de \nsoumettre les importants gains financiers, et donc la constitution de fortunes, à une juste \nparticipation au ménage fiscal de l'état ?\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:27 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n QE3382.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° S3?2.\n\nCryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les\nrendre visibles à notre administration fiscale ?\n\nIl ne se passe pas de jour sans que la technologie "blockchain" qui est la fondation même des\ncryptomonnaies fasse parler d'elle, en bien ou en mal.\n\nDurant les premières années d'existence, les cryptomonnaies ont gagné peu à peu l'attention\ndes médias et du public. Depuis 2011, l'intérêt a grandement augmenté, notamment durant la\nrapide montée du cours du Bitcoin en avril 2013. À partir de 2014, une deuxième génération\nde cryptomonnaies est apparue, l'Ethereum étant la plus connue.\n\nLes opérateurs privés et les organisations internationales prévoient que la diffusion des\ncryptomonnaies s'accélèrera au cours des prochaines années.\nCette accélération est en partie liée au fait que l'accès à ces cryptomonnaies est depuis\nquelques années à la portée de quasiment toutes et tous et n'est plus seulement réservée à\ndes initié-es du monde numérique ou financier.\n\nQuand les valorisations en cryptomonnaie prennent en une année 1600% (BitCoin), ce ne sont\nplus des gains financiers "normaux", on pourrait comparer plus cela au jackpot de la loterie. A\nnoter que les gains au loto sont clairement imposés ce qui n'est pas le cas de la loterie des\ncryptomonnaies.\nCertes un certain risque a été pris par les investisseurs dans les cryptomonnaies. On peut\nconsidérer qu'ils auraient pu perdre le 100% de la mise. Donc on peut aussi considérer que\nles gains supérieurs à 100% par année ont clairement rentabilisé l'investissement de base.\n\nOutre le fait que les cryptomonnaies sont un instrument qui échappe de manière aisée à une\ntraçabilité, elles ont aussi un impact écologique important. Le BitCoin par exemple est\nextrêmement énergivore. Par comparaison la consommation en électricité annuelle du BitCoin\nest supérieure à celle de la Norvège. Pour reprendre les mots de la secrétaire américaine au\nTrésor, Janet Yellen, la consommation d'énergie des cryptomonnaies est « stupéfiante ».\n\nIl serait opportun d'identifier les lacunes du système fiscal face à ces importants flux financiers\net de mettre à la disposition de l'administration fiscale des instruments qui leur permettent de\nfaire face à la diffusion des cryptomonnaies, c'est-à-dire des différentes monnaies virtuelles,\ncréées sur le principe de la cryptographie dont le système de paiement est décentralisé et que\nn'importe qui peut émettre au moyen d'un réseau numérique "pair à pair". Les cryptomonnaies\nsont en grande partie anonymes, ce qui facilite leurs dissimulations aux yeux du fisc sans\nparler des possibilités criminelles de blanchiment d'argent.\n\nLe Gouvernement peut-il donner des informations claires et détaillées sur les\ninstruments à disposition de l'administration fiscale pour l'encadrement des\ncryptomonnaies afin de soumettre les importants gains financiers, et donc la\nconstitution de fortunes, à une juste participation au ménage fiscal de l'état ?\n\nDelémont, le 28. 04. 2021 Groupe Vert'es et CS-POP\nRoberto Segalla\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\n^h^t\nChnstelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nW^H/\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^^\nBaptiste LavBle\n\n/\n\n(^/J^\nRémy Meury Céline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\nJ9\n\nA rey Voûtât\n\n\n\tI0012993_synthèse.pdf\n\tQE3382.pdf\n\n\n\n


name: Le champ est libre pour les cyberpédophiles !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n°\n\nLe champ est libre pour les cyberpédophiles!\n\nLes milieux concernés l'avaient annoncé depuis belle lurette, mais les responsables du\ndépartement de justice et police n'ont pas su prendre les devants. Depuis l'entrée en vigueur\ndu nouveau code de procédure pénale (CPP), le 1er janvier de cette année, un vide juridique\nest devenu réalité concernant les investigations secrètes.\n\nLe nouveau CPP ne règle plus que l'activité des agents infiltrés dans le cas où le crime a\ndéjà eu lieu ou que l'instruction est en cours. Mais la base légale qui permettait l'infiltration de\nmilieux criminels lorsque des soupçons indiquaient que des infractions graves avaient été\ncommises (ou pourraient l'être) a disparu, les policiers suisses ont désormais les mains liées!\n\nCe grave manquement laisse par exemple le champ libre aux prédateurs sexuels qui surfent\nsur internet à la recherche de victimes. Depuis le 1er janvier donc, il n'est plus possible pour\nles enquêteurs de prendre une identité fictive, par exemple celle d'une adolescente sur des\nchats pour débusquer ces criminels. Un autre domaine également touché est celui du trafic\nde stupéfiants.\n\nUn canton pionner, Schwytz, a pris les devants en créant très rapidement sa propre base\nlégale sur ce sujet. H accueille même depuis peu (et c'est un comble!) un service de l'Office\nfédéral de la police : le SCOCI (Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur\nInternet). Malgré les manquements du département qui les chapeaute, ces spécialistes de la\nrecherche des cyberpédophiles pourront poursuivre leurs opérations sous l'autorité du canton\nde Schwytz.\n\nLa grande anarchie qui règne au niveau fédéral concernant ce sujet ne permettra pas dans\nun proche avenir de mettre sur pied une législation fédérale. Le canton du Jura ne peut pas\nlaisser le champ libre à ces criminels et ne doit pas laisser passer cette occasion de montrer\nl'exemple en comblant rapidement ce vide juridique. Il sera toujours possible de corriger le tir\nplus tard pour s'aligner sur les normes fédérales.\n\nAfin de redonner aux enquêteurs cet outil qui fait désormais défaut, le groupe UDC\ndemande au Gouvernement de légiférer le plus rapidement possible sur les enquêtes\nsecrètes préventives, à l'image de Schwytz.\n\nDelémont, le 23 février 2011 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Le Doubs... qui trop en parle mal étreint...

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Interpellation np\n\nLe Doubs....qui trop en parle mal étreînt...\n\nLe Doubs se meurt-il ?\n\nLes milieux touristiques ne cessent de le projeter sur le devant de la scène pour vendre leurs\nprojets.\n\nLes promoteurs du Parc naturel régional du Doubs se réfugient derrière la bannière bonne à\ntout faire et très politiquement correct du développement durable et du respect de\nl'environnement pour quémander le soutien financier de la Confédération et du canton tout\nen promouvant des politiques qui augmentent les impacts sur la rivière.\n\nLes vendeurs d'électricité se cachent derrière les réglementations ordinaires en tout genre\npour justifier leurs éclusées meurtrières et lucratives, sans jamais se faire taper sur les doigts\nde manière suffisamment concrète pour changer d'attitude, semant sur place les nuisances\net laissant les alevins en rives tout en récoltant plus loin les bénéfices financiers.\n\nLes scientifiques tentent encore de comprendre la dernière hécatombe de poissons du début\nde l'année 2011 tandis que les pêcheurs n'en peuvent plus de crier au secours. Les\nagriculteurs, pour leurs pesticides, et les forestiers, pour leurs produits phytosanitaires, sont\négalement montrés du doigt.\n\nEt du côté des autorités, personne ne comprend le désastre. Que ce soient les autorités\ncantonales jurassiennes, bernoises ou neuchâteloises, les autorités fédérales ou françaises,\nc'est l'inconnue. Une constante toutefois : l'impact de l'homme sur le Doubs est toujours plus\nfort\n\nL'urgence incombe aux autorités d'aller plus vite, plus loin. Dans ce sens, nous interpellons\nle Gouvernement :\n\n1. Quelles mesures ou actions concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour\ninterdire la pratique actuelle des éclusées le long du Doubs ?\n\n2. Le Gouvernement entend-il initier et mettre en place « les états généraux du Doubs »\nréunissant tous les acteurs politiques, touristiques et économiques, des régions\nconcernées afin de définir clairement les priorités et de fixer les directives,\ncontraignantes, afin de sauver ce qui peut encore l'être ?\n\n3. Des procédures en responsabilité pénale et civile sont-elles envisagées par le\nGouvernement, éventuellement de concert avec les autres cantons touchés et la\nFrance voisine, contre les entreprises d'électricité responsables des éclusées et/ou\ncontre tous les autres responsables du désastre en app cation des lois fédérales et\ncantonales idoines ?\n\n. Delémont, le 23 février 2011 CS-POP+VERTS\n\nChristophe Schafften\n\n\n


name: Accompagner la mobilisation pour le climat

text: \nplt1\nMachine à écrire\n3122\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


Gouverner, c'est prévoir !

text: \nMOTION INTERPARTIS No ^t\nGOUVERNER, CEST PREVOIR !\n\nSi, à ce jour, aucun magistrat jurassien n'a fait l'objet d'une quelconque mise\nen demeure ou d'une procédure de destitution, il en est tout autrement dans\nd'autres régions de Suisse.\n\nEn effet, certains cantons ou communes de notre pays ont fait face à des\ndysfonctionnements d/un de leurs dirigeants, ce qui pose à chaque fois la\nquestion de leur éviction des affaires publiques et, bien plus encore, la\nquestion de la possibilité de les révoquer. Il peut en être de même Jorsqu-un\nmembre d'une autorité se trouve sans aucune faute de sa part dans Fincapacité\nd'exercer sa charge, par exemple pour des raisons de santé.\n\nAussi, à l'instar du canton de Neuchâtel et s'inspirant de l'avis de droit du\nprofesseur Mahon que ce canton avait sollicité, nous demandons au\nGouvernement :\n\na) de proposer une modification constitutionnelle et les bases légales\npermettant, lorsque certains critères sont remplis, la révocation d^un\nmembre du Gouvernement ou d'un membre à'un exécutif communal :\n\nb) de proposer une procédure permettant de constater incapacité d'un\nmembre du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre autorité à\nremplir son mandat, et rendant possible son remplacement.\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\nPDC\n\nPCSI\n\nc^ir\n\nPS PLR\n\nFauteur : Ph. RotteC\n\n". /^\n/s\n\nUDC\n\nUî_\nVerts et CS-POP\n\nWQ^ .\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 479\n\nEt si on réorganisait les filières d’octroi de l’aide sociale ?\nMagali Voillat (Le Centre)  \n\nMalgré la taille modeste de notre canton, l’octroi de l’aide sociale est réparti entre pas moins de trois \n« filières » impliquant cinq types d’organes différents :\n\no L’AJAM, via un contrat de prestations avec l’Etat, pour les personnes migrantes dès \nl’échéance du forfait d’intégration octroyé par la Confédération ;\n\no Le Service juridique pour les détenus ;\no Le Service de l’action sociale pour les bénéficiaires « usuels » de l’aide sociale, en \n\ncollaboration avec les Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura \n(SSRJU), via un contrat de prestations avec l’Etat, et avec les communes jurassiennes qui \nse chargent du versement.\n\nPour la dernière filière, le catalogue des prestations de l’Etat indique qu’une révision de la loi sur \nl’action sociale prévoit que les SSRJU se verraient octroyer la compétence pleine et entière, \ndéchargeant ainsi le Service de l’action sociale et les communes des tâches qui leur sont confiées. \nCette simplification est à saluer, mais elle ne pourra l’être totalement que lorsque la mise en œuvre \nimaginée de longue date pourra se concrétiser. \nSi cette refonte de la troisième filière est positive, l’étude d’une réorganisation plus conséquente \nincluant l’ensemble des filières d’octroi d’aide sociale semblerait pertinente dans un souci de \nrecherche d’efficience et d’optimisation des structures étatiques et paraétatiques. Considérant qu’il \ny a une unité de matière et que chaque filière est soumise aux mêmes textes légaux (notamment \nl’arrêté fixant les normes applicables en matière d’aide sociale – RSJU 850.111.1), la réflexion mérite \nd’être menée en explorant notamment les thématiques suivantes :\n\no Un regroupement à moyen terme sous une même entité ne serait-il pas opportun (sous \nl’égide de l’Etat ou via un contrat de prestations avec une institution autonome) ?\n\no Ce regroupement ne permettrait-il pas de mettre les forces en commun (personnel, outils \nlogiciels, locaux, etc.) et de simplifier/unifier/coordonner l’octroi de l’aide matérielle ?\n\no La réunion des structures n’aurait-elle pas aussi un intérêt en termes de coordination pour \nl’accompagnement social et l’intégration professionnelle ?\n\no En comparaison intercantonale et tenant compte de notre population limitée, quelle sont les \navantages et inconvénients des structures organisationnelles des autres cantons ? \n\nNous demandons au Gouvernement d’étudier les possibilités d’une réorganisation des \nfilières d’octroi de l’aide sociale (versement de l’aide matérielle a minima) pour une \nsimplification / réduction / optimisation des structures avec idéalement un seul organe en \ncharge de toute la thématique.\n\nMagali Voillat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 2 sur 2\n\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022572_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 31.10.2024 08:09 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1510\n\nDes enveloppes pour les chefs de service\nYann Rufer (PLR)  \n\nActuellement, les chefs de service de l'administration jurassienne doivent obtenir l'approbation de \nleur ministre de tutelle, voire du Gouvernement, pour une multitude de décisions, y compris celles \nayant un faible impact budgétaire. Dès qu'un seuil minimal est atteint, ces décisions sont \nautomatiquement soumises au Gouvernement. Cette situation pose deux problèmes majeurs :\n\n Démotivation des chefs de service : l’autonomie de ces cadres est continuellement restreinte \npar des vérifications fréquentes. Cela réduit leur capacité à gérer efficacement leur service \net diminue leur motivation à s’impliquer pleinement dans leurs responsabilités.\n\n Surcharge du Gouvernement : le Gouvernement, au lieu de se concentrer sur ses tâches \nstratégiques, doit gérer un grand nombre de décisions opérationnelles mineures. Cela \nentrave sa capacité à définir et proposer des visions à long terme pour la population \njurassienne.\n\nCette problématique a déjà été soulevée dans plusieurs interventions parlementaires. L’intervention \nla plus récente est le postulat no 467, "Recadrer la fonction de cadre ?", met en lumière la nécessité \nde mieux encadrer les responsabilités des cadres afin qu'ils puissent agir avec plus d'autonomie et \nsans dépendre systématiquement de la hiérarchie pour des décisions mineures.\nNous demandons donc au Gouvernement d'augmenter l'autonomie des chefs de service en \nleur allouant des enveloppes budgétaires définies, leur permettant de gérer leurs affaires \ncourantes sans devoir systématiquement en référer à l'échelon supérieur.\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 octobre 2024\n\n\n\tI0021126_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Une commission d'enquête parlementaire à propos de la gouvernance de l'hôpital du Jura

category_fr: Motion interne

text: \n\n\n\n


name: Toujours autant d'inquiétudes dans la mise au concours des lignes de bus !

text: \nPS Groupe socialiste au PLT jurassien\n\nInterpellation   //^\n\nToujours autant d'inquiétude dans la mise au concours des lignes de bus !\n\nEn préambule, il est bon de rappeler que le flou dans les termes d'adjudication de cette\nmise au concours n'apaise pas l'inquiétude des chauffeurs de bus mais renforce encore\ndavantage leur volonté de se battre et de ne pas baisser les bras. Et si vous en doutiez\nencore, leurs actions et manifestations de ces dernières semaines sont là pour vous le\nrappeler. Ceux-ci, comme les syndicats (Syndicom + SEV) et certains de nos collègues\ndéputés, souhaitent connaître les raisons qui poussent délibérément le Gouvernement à\nsous-estimer les conséquences salariales qu'aura pour les employés ce processus\nd adjudication quelque peu hasardeux, puisqu'il ne fixe aucune règle basique, garde-fou\nde toutes formes de dumping salarial. Quelles entreprises intéressées par ce marché se\nsoucieraient-elles des conditions salariales de ses futurs employés ? Quand on sait que\nla principale condition pour ('obtention de ce mandat est essentiellement d'ordre\nfinancier, il y a fort à parier que les offres qui arriveront d'ici le 28 novembre, dernier\ndélai, ne tiendront pas compte des salaires appliqués actuellement sur les mêmes lignes\nde bus II est en effet à parier que les entreprises soumissionnaires n'appliqueront que\nles conditions dictées par le Gouvernement qui se calquent à une directive de l'OFT, soit\nun salaire initial annuel à 58'300.00 CHF minimum.\n\nSachant que le dépouillement des offres interviendra en décembre prochain et que la\ndécision tombera au printemps/été 2020, nous sommes conscients qu'il n'existe à ce\nstade aucun moyen d'annuler cette mise au concours. Puisque sur préavis du Canton du\nJura, le choix final appartiendra à l'Office fédéral des transports, il nous paraît\nnéanmoins pertinent d'intervenir (encore une fois) avant ces échéances afin de\nresponsabiliser nos collègues députés pour éviter de commettre l'irréparable en\nchoisissant une entreprise peu soucieuse qui risque de mettre en péril des emplois qui\nfont vivre des familles jurassiennes. La crainte également, pour toute une branche\nd'activité, d'un choix irresponsable qui affaiblira d'autant plus l'économie cantonale.\n\nIl est navrant que le Gouvernement n'ait pas entendu les doléances et les inquiétudes\ndes chauffeurs concernés et n'ait tenu davantage compte des conseils des syndicats.\nL expérience du terrain de ces derniers vaut bien mieux que n'importe quelles autres\nconsidérations ou directives. Jusqu'à la publication de la mise en soumission sur la\nplateforme SIMAP, à travers une rédaction adéquate, le Gouvernement avait encore tout\nloisir de lui donner une orientation résolument sociale faisant abstraction d'un dumping\nprogrammé. Il ne s'agissait en fait que d'une question de volonté, en inscrivant\ndistinctement soit le cadre salarial proposé par les syndicats, soit les conditions de\ntravail effectivement usuelles dans la région et dans la profession. A travers cette\nvolonté affichée, le Gouvernement aurait signifié clairement ses intentions de\nsauvegarder les salaires actuels qui peuvent être considérés comme décents, en\nmettant d entrée la pression sur des entreprises que nous soupçonnons, pour certaines,\nd'être peu scrupuleuses et prêtes à tout pour emporter le « Saint Graal ».\n\nAussi, avant que la décision ne soit définitive, nous demandons au Gouvernement de\nrépondre aux questions ci-après, afin que les membres de ce plénum puissent se rendre\ncompte que cette mise au concours manquait d'une symptomatique volonté de sa part.\n\n\n\n1. Comment le Gouvernement justifie-t-it le non-respect des promesses faites en\nmars dernier aux syndicats (Syndicom et SEV), sous l'égide de l'OFT ? Un accord\nmalheureusement non écrit pour répondre à la volonté du ministre David Eray.\n\n2. Le Gouvernement s'est-il interrogé sur le coût social en cas de libéralisation à\noutrance de cet important secteur d'activité jurassien ? Sans parler des\nconséquences avec une dégradation des conditions de travail.\n\n3. Comment le Gouvernement définit-il le salaire usuel de la branche ?\n\n4. Le Gouvernement pense-t-il que l'entreprise qui remportera cette concession se\nsouciera vraiment d'appliquer l'Art. 321, al. 3 de la Loi sur tes transports de\nvoyageurs (LTV), qui exige que la nouvelle entreprise doit proposer les postes de\ntravail supplémentaires nécessaires à la prestation de transport concernée aux\nemployés de l'entreprise précédemment mandatée aux conditions en usage dans\nla branche ? Pas sûr sachant pertinemment que la seule préoccupation des\nnouvelles entreprises autres que CarPostal et CJ sera de faire le maximum\nd'économies ... sur le dos des employés, principalement les plus âgés.\n\n5. Quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas fixer les\nconditions salariales dans la mise au concours ? Alors que la loi prévoit cette\npossibilité et que même l'OFT la signale dans son « Guide de l'appel d'offres pour\nles prestations des transports publics (secteur des bus) ».\n\n6. Cette forme de déni ne correspond-elle pas à une manière de transmettre ta\n« patate chaude » à la Confédération qui aura finalement le dernier mot ?\n\n7. Quelles sont encore les raisons qui ont poussé délibérément te Gouvernement à\nne pas tenir compte de la motion 1201 de Pierluigi Fedele, pourtant acceptée en\nseptembre 2018 ? En acceptant cette dernière, le Parlement voulait que les CCT\nexistantes servent de référence dans l'appel d'offres, confirmant ainsi les\nrecommandations contenues dans le guide précédemment cité. Même si\nl'application de cette motion pouvait être contraire au droit supérieur fédéral, en\nfaisant abstraction de cette décision, le Gouvernement n'a suivi ni la volonté du\nParlement, ni les recommandations du guide d'appels d'offres édicté à l'intention\ndes commanditaires !\n\nNous remercions le Gouvernement de ses compléments.\n\n<^~-"-.. Delémont, 30 octobre 2019\n\n=^\n^ Nicolas ître\n\nPour le Groupe pari men " socialiste\n\n\\\nf\n\n^^-f^\n\n\n


name: La loi, ce ne devrait pas toujours être la loi !

text: \nPariement jurassien \nP L R \nLes Liberaux4Radicaux Jura \n\nPostulat N l : \n\nLa loi, ce ne devrait pas toujours etre la loi! \n\nC'est I'histoire - nous la resumons - d'un vieux monsieur victime d'une maladie degenerative. \nCette derniere diminue I'individu sans necessairem'ent le priver de ses droits ci^ils. \n\n• • I - • \nUn escroc en profite pour le depouiller (en lui extorquant ses rentes AVS et de 2eme pilier). • • I • \nLorsqu'on s'en rend compte, I'escroc est condamne, mais sa victime est doublement penalisee \npuisque le fisc (d'un autre canton) lui reclame des milliers de francs d'impot sur I'argent qu'on lui \na vole. On lui facture meme un lourd montant d'interets compensatoires. \n\nL'administration fiscale concernee estime, en effet, que la reclamation est irrecevable, d'une part, \nparce qu'elle n'a pas 6te formulee dans le delai legal de 30 jours et, d'autre part, parce que tout \nrevenu est imposable des lors qu'il a ete re9u. I \n\nLa revue « Tout compte fait » (No 5, mai 2014), qui narre cette mesaventilire, admet que la \nflexibilite n'est pas facile a pratiquer sur le plan fiscal, mais regrette qu'aucun; geste ne puisse \netre consent! pour un homme malade, age, honnete et victime d'une crapulej. La loi, parfois, a \nbon dos, estime-t-elle. I \n\nNous partageons cette analyse. II est proprement indecent qu'un tel cas ne puisse pas faire \nI'objet d'une appreciation circonstanciee. I \n\nNous demandons done que le Gouvernement etudie la possibllite d'une modification de la \nLoi d'impot par I'introduction d'une disposition permettant au contribuable victime d'une \nescroquerie sanctionn^e par les tribunaux de se prevaloir de cette condamhation pour \nobtenir d'etre taxe sur son revenu reel. La reflexion sera etenduelj a I'opportunite \nd'introduire dans la loi la possibllite d'une deduction en cas de perte prive|e. \n\nLe2S-juin 2014 Au nom du : PLR. Les l ibera l radicaux Jura \n\nL'auteur: Serge Caillet \n\nb \n\n\n


text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:39 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1424\n\nAdoption d’une loi sur le contrôle des finances cantonales \nSerge Beuret (PDC)  \n\nLa Loi jurassienne sur les finances cantonales du 18 octobre 2000 (RSJU 611) consacre son \nchapitre IX au contrôle des finances.\nLe canton de Neuchâtel en 2006 et le canton de Vaud en 2013 ont adopté de nouvelles lois \nconsacrées exclusivement au contrôle des finances.\nLe traitement dans des lois distinctes des finances de l’Etat d’une part, de leur contrôle d’autre part, \napparaît opportune.\nDès lors, le Gouvernement est prié de soumettre au Parlement un projet de loi sur le contrôle \ndes finances.\n\nSerge Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Mathieu Cerf (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n note motion loi contrôle des finances.docx\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nNeuchâtel : Loi sur le contrôle des finances du 6 octobre 2006 \n\n601.3 : Loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 (ne.ch) \n\n \n\n \n\nVaud : Loi cantonale sur le contrôle des finances du 12 mars 2013 \n\nfr (lexfind.ch) \n\n \n\n \n\nValais : Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 \n\nRS 611.1 - Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton - Canton du Valais - \n\nRecueil de la législation (vs.ch) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/6013.htm\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/183622/fr\nhttps://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/611.1/versions/1505\nhttps://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/611.1/versions/1505\n\n\tI0015177_synthèse.pdf\n\tnote motion loi contrôle des finances.docx\n\n\n\n


name: Mise en place d'une nouvelle structure socio-éducative, que fait-on bis ?

text: \nP L R \nLes Liberaux-Radicaux Jura Groupe parlementaire \n\nInterpellation N°: B^f^ \n\nMise en place d'une nouvelle structure socio-educative. que fait-on bis ? \n\nEn septembre 2013, je deposais ici meme la question ecrite \nen place de nouvelle structure socio-educative. que fait-on ?>! \n\nN" 2585 intitulee «Mise \n\n•• • . . . • i , • • I . • • \n\nEn quelques mots, le sujet portait sur la prise en charge provisoire d'eleves perturba-\nteurs, en decalage avec le systeme educatif ou en conflit avec leurs enseignants ou \nd'autres eleves. Le but etant de pouvoir sortir mpmentanement I'el^ve de sa classe. \n\nOne prise en charge par des enseignants specialises permettrait un recadrage et, a \nmoyen terme, une reintegration dans sa classe. Cela permettrait egalement a ses ca-\nmarades de classe de retrouver une certaine serenite lors des legons. \n\nDans sa reponse, le Gouvernement approuvait la mise en place d'une telle structure, \nappelee cjasse relais, censee remplacer avantageusement rurpite temporaire d'accueil \n(MAT) fermee en juin 2013. II programmait son ouverture en abut 2014. \n\nA plusieurs reprises, je suis intervenu aupres de I'Etat pour avoir quelques informations \nconcernant I'avancement du dossier. Les reponses apportees a mes interrogations \nm'ont toujours laisse penser que la volonte etait la. Gertes, il fallait trouver des locaux \nadaptes et idealement situes, chercher les educateurs necessaires a la bonne marche \nde la structure, enfin attendre I'entree en fonction de la persorine nommee et charg^e \nde finaliser le projet. Bref, ce n'etait qu'une question de temps'l \nAujourd'hui, septembre 2015, rentree scolaire effectuee, force]m'estde constaterque \nrien ne bouge. Pire, il semblerait que le projet soit en passe d'etre abandonne ! \n\nJe demande done au Gouvernement de bien vouloir repondre aux questions sui-\nvantes • \n\n1. L'ouverture d'une classe relais est-elle toujours d'actualite ? \n2. Si oui, quand et ou sera-t-elle enfin ouverte ? s \n3. Si non, quelles soht les causes de ce revirement ? \n4. Entend-il mettre en place d'autres mesures socib-educatives ? \n\nb'avance, je le remercie de sa reponse. \n\n•element, le 9 septembre 2015 \n\nAu nom du gl-oupe PLR \n\nSteph \n\nPresidence: Alain I \nSecretaire-caissier: Pascal Had \n\n. It 100, 2953 Fregiecourt - 032 462 27 49 ouf079 219 54 58 \nChamp-tle-Val 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou|078 803 34 35 \n\n\n