name: De la mise en pratique des coopérations intercommunales. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREroNs^iLu. o3JyERNEMENTA. LA.Q-^^^^^^^ DE MONSIEUR BAPTISTE\n^^E;.DÉPUT"^P^AN:iGR?^^^ ETCS-POP): INTiTÙ"LEE^lbT^ÏNSE'EN\nPRATIQUE DES COOPÉRATIONÔ INTERCOMMUNALES"» ( 3232)\n\nEn preamb.uleje Gouvemement confirme que la complexité des tâches à accomplir par les communes rend\n. collaborations intercommunales de plus en plus pertinentes, pour n'e pasdrenécessairesï\n\n^IOJlur-Lescom_mun_es2 donne. la faculté aux communes de se regrouper en vue d'accomplir en commun\n.\nse.mc^.communauxolirégiona. ux déterminés (art. 121). Les groupements de communes peuvent être\n\nTOnstitue!-sous-formede, syndicats de communes, de rapport contractuel de droit'public"ou"privTou"encore\nde pe-rs?n_ne morale de droit Privé(art. 122). Sous réserve de disposîtionslegales'contrarr es'la'cor^sÏ'itutb^\nde ïS! estJais.seeâl'apprêciation descommunes (art. 124, 'al.' 1)"Êlle^xige qu'un'règiement'acopte\nau-prealable Partoutes les communes intéressées, et'approuvé par le GouwrnemenTfixeI Tat mÏssiSn0\nrorgaÏsationJa_foumiture de moyens financiers3, la responsabilité'quant aux dettes du'syn'dicat', ams'J"Q^eule\nsort d'un_excédent d'actif ou de passif en cas cle dissolution (art. 124; al. 2)7Dans'ie~cadre/deses attrrb uïons0\n^syndicat agit en lieu et place des communes affiliées ; il exerce7dansce domame;*les'droits'et"obira uatro nos\n\n' ces_deT'eres et a le. Pouv0"'. de Prélever des émoluments et d'imposer des charges~préfér'entieiîerpou'ar\nce*ÏÏestdlrorganStlonJa. loi (art- 127'.al-1) indi(:lue que les organes indispensabTesdu'syndïcat'sont1 une\n\na^rît9 enerale, admLmstratlve. et ew^^ (conseil syndical, comité, commissro n'adminîstr'aïivere t1 'une\ninstitution a laquelle cette autorité est subordonnée (rassemblée des délégués ou î'ensembïe"desavanrs d"roit\nau vote de toutes les communes affiliées).\n\np?ULo_qui est des interrogations^du Groupe Verts et CS-POP sur l'organisation des collaborations\nintercommunales sous forme de syndicat, la loi laisse une grande marge de manouvre aux communes"c'e\nq,ue le Gouve-.memerîtne peut_que/especteren vertu du PrinciPe de rautonomiecommunaTe stipulé'c'omme\n!ult-a-''art-. 1. îo.. al- 2 de la constitution cantonale au sujet de la nature juridjque"des~commuîies':^'i. eur\nexistence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de'la'loi »~.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux huit questions posées :\n\n1 ' sî" l'article, 5 du Rè9lement d'organisation du SIDP, chaque commune est représentée |\nîîÏ. rl. (.^ït^ne"®Te!îLtdffaut seutement Par l'un des membres de~son''executÏfi. ''Sur'2'1\nwmmyn es membres du SIDP^7 sont représentées par un maire PLR (33%), 7 par un'mairePDC",\nip^desgroupescitoyens (28%) et. ""e par un maire UDC (5% et nonpas'6%).''Àucun"PS,'aucun\npcsl'-aucun vert n'a ""statutde tit"la're ! Une telle situation ne representeen'rien'ia dive'rsFte\n\n-te"dances Politl?ues au niveau communal comme au niveau cantonaL Ne peut-on"pas*'en\nco.n^!urequelefonctionnement actuel d" SIDP' bie" que défini dans Te regîement'd'organrs 'ation\n\npar le Gouvernement jurassien, pose un problème de représentativité démocratique T\nLa loi sur les communes_ne fixe pas de règles concernant la représentation des communes au sein des\nol.ganes_dessyndic. a.ts- ces règles aPPartiennent aux syndicats eux-mêmes, qui ont toute'latitu'de\n\n^que"es_sont les pel'sonnes à même de représenter au mieux les membres du syndicat~LaouTe\nmai.re. d'une_commune', en qualité de Présidente de l'exécutif, semble cependant~'etre" la'personne la\nmleux à_meme de rePrése. r1.ter sa commune ; il lui appartient de consulter son conseil'communal avant\nde-!e-rendreaLlx. assemblées du syn_dicat- Cette'regle est également en vigueur dans Tes"'autres\nprincipaux syndicats de communes du Canton (Agglomération deDelémont et Syndicat'des communes\ndes Franches-Montagnes).\n\nLD^lort^re casdefigurei'escommunesont tout lntérêt à fusionner pour être en mesure d'assumer de façon efficiente\n'estaîes-donle"esontla. resPonsabiljté. C'est la raison pour laquelle rEtat'facilitel'a~fusi ionde"omm^ne^a'rt. o1llTal.^\nSman^2t?ÏîtS°îucîSÎ)Sî!e) en conduisant une Pditique'incitative en la'matiere'(art" premieï"duv decret'^rvTal fu's^na^\n\n2RSJU 190. 11\n\n^concemanL'es. ompétenos finandères que certains syndicats s-attribuent par leur règlement d'organisation, le\nG^uvemementlenreponseà la question écrite"°3112 du 14 décembre 20'18-de M. Gabriel Voir^d'éputé (P^J'nrt^tule^\nLD.Onnlr-de.s-ompétencesaux. syndicats de_communes », observait quête contrôre 'democratique'teÏ que' prévu"dua^\n^e.oLdreJundlquLavait ^eint ses. limites:En effet'les membres d'une assemblée des'delég'ues o'nt'parfds'piuïde\ncompétences que l'ensemble des citoyens de certaines communes membres'plus modestes"\n\n\n\n2.\n\n3.\n\n4.\n\n5.\n\n6.\n\n7.\n\ns.u^îs. 21. Inîes^itula""es'seules. 2 femmes^(9%) sont présentes pour 19 hommes. A l'heure de\nparoSeT femmes> uneréPartition si faible de la ge'nt7eminm7n"e posle'-ï-le'l7esp;s a'^sî ^\n\n}dl GaoS^t^u^elle m^el ts e. plrter-candi, dates aux élections- en Particu"er à l'élecfon\n^l^fon;ïn. de, mare^afm^augm. enter Ia prop^^^^^^\npas d'autres mesures légales pour augmenter cette proportion -~ ~~'" ~~~ -3"'"'" "" "'". .\n\n(LPaDCR;me^os5it;OLnR.̂ 1P8D2COÏt d^^mb^s^p JÎUC^L pour^ab^sement du Plan ré9i°"al\nES2nesî 5«P.LRL2 PDC et..1. -sa"s, part. i. -. cette réPart.itio". """atéraTe~des~forces7oiïtrque;a'a'veac\n^T^^l^^ï^^î(vë^:^)^i^^"ïï;^\nSe^ieî!S'Ïé des débats sur des questions de'Politiques ^ntïrcomm'uu nales';Scum;iî\n\n^ÏltSn. deLco^missions,eldesgrouPes detravail est une compétence du comité (art. 8. chiffre 6 du\n?%^^^'^ï^^EÏ^aSS^^;^^\nSU;udaepS.da^r^,S^^^^\n^aîrnÏ^dKe, la,k"^ !esJ:ommunes-stipule qu'un <( syndicat de communes est une corporation\n^ ddr^tep^YS^^euxoufJU SLeirec0^^ r^om'pTssTm^rd -^îe^\n^ ldéVhZ^»dnettlrmDÏ?^^resp0 ^^de rétablissement du PDR, ne dépassent-elles pas7anotion~de <asen;i'^e^"e^i^gé'e"danlsllamy?\n^ï doesu?eeÏon^e, rn^offd! onra?^e;rommunaLO U-regional>> telle ^ue mentionnée à rarticle\n\nleJat'ls uLles comm.unes:offreun. e certaine mar9e de'ma^ouvre aux'autoritéTs s'yndEale's1 îl le^\n.\n\nïip?Je^ dldSnLP!us, olLmoln.s.précisement cette notion- enlien''avecre s1)utsd7s7nd^aatl cCe;xcduu\n^lonlm!ntLonnÂsa^cle2du/è91ementd>or9anisation. "i^^^^\n^^(Ï^^SÏ^^Î±^^<^ment. economque; ̂ ^S^ ̂C^\\\n\ntJC^JUaslurcrla-gestion_dese^ice. srégionau\\commun^^SSS^Ï^^Ï^^^^19e^^^^\n!c^4l.cTO?onner. sesartMtésaye cTesdifférert^\nLa notion de « service » telle que l-envisage la loi n'est-donc~pas~out'repasseerpl artïe'sEp. c'"ulu ^"'3;-\n\n^artlcnle<l^;a. LATSt!puleda. Ïmentque les autorités char9ées d® «'aménagement du territoire\n2°J^ntpve;!. le,ra.ce que;a popou!aJt!on-pu,isse Participer de manière adequate'nïÏaMÏs^me'nt1^\nÏ^?èr^ur quels sujets le SIDP est"' contraint de faïre Part'ciPer'îaîopulatTo"nl oerd ecïu^\n\n!;aJo.iJUL les. onstnjctlons_et raména9ement du territoire^ prévoit que les autorités fournissent à la\n\n^tt Ï^n£SnÏion ro, P;èteau,SUJetdes Plans, des^objectife'etdest^aux^a^nag^en; S\nq^!aJart?Salo-n-dlla. populatio^doit-êtr^ass^\nÏse^t^Ldespro^tionsmotivées;. cette ̂ rrnatio" ei~cetteparticïati^ ^^tê^'^réï\n^.u;Lm^n, TO,nsu?ati^F>ubliqueduPr°Jet de. Plan directeur régionaTavanf'sa''transmrss1o"n^\n\nde l'environnement pour examen préalable.\n\nPour quels sujets le SIDP est-il contraint de faire voter la population ?\n^tTJbÏ^s. des commu. nesmembresdu SIDP:, énumérées à l'article 4 du règlement d-organisation,\n^!LSULVaÏe^lL adoPtiondurè91ement_d'organi^^^^^^\n^ép^ssant Fr. 2;OOOpO O-_ par_objet;ou'Fr:500-000;-ade"dépenses pIrioudTquues luÏleLrdpes^euZqSG\n^.a.^^=-_ -a. prlseen c a . e des frais de . ' - ves'issemen --u~ 'vn"icat': '\nLJïp;SatLonJju. transfertdetâches comnr'u"ales ou intercommunales auS'yn'dTc'aTe'n vu"e dyen 'ïsurer\n^S^S^^^^^;^^^^ansa ^^ ̂ ^^i^e!éSï\nSecSSï)t selon ''objet â adopterl voter ou aPProuver (corps é|ectoraTassernbll éel IcommT, na'lec\n\n^ensynÏ;C^Ï^m*mlnl^es. t:iLreÏieml". u'instm afin d'administrer une région ?\nj^ui quelles adaptations peuvent être envisagées afin d7améliorer'la régrtimité'démS'cratrqau^duf\n\n[l ̂ s^ies^m^^ï. fixllesfomes^uepeuvent. Prendre les Sroupements de communes (art. 122).LlsLndÏaldecommunes. estunin. strumentquia. fai[s~es~preu^^^^^\n^n^clèS^l^y^^as, Nelideconteste^cet, etat de ̂ ^^ tesiynd^catsÏe^t'Z^le^\nde, leïLrèg^men^ dîganisatÏn;. mettreen Place .d^dispositro ns'olrgan7sati^ne^suvq;ui'am1lioo^ntîuer\ngouvemance et la représentativité des membres de leurs organes.\n\n4RSJU 701.1\n\n\n\np'us.ieu-rs. syndicats de communes (SEOD, SEDE^) ont procédé en 2017 à des modifications de leur\nd'organisation pour améliorer leur gouvernance, notamment dansïe"bufde7raccourcir'ia\n\n» entre les organes du syndicat et les communes membres, notamment en im'Dlic\ndes conseils communaux dans le processus décisionnel, ce qui renforce ïa'ïeait'imrt\n\n?lmolratLque du-syndicat L'assemblée des délégués de ces"deux"syndicats"'esrcompo'sie"de^\ndes exécutifs communaux des communes membres, nommes par ceux-ci, "à ra'ison d"un\n\n^par exécutif communale Le calcul des voix attribuées à chaque délégué est" effectué au ^\nla population, chaque membre disposant d'une voix d'office. Quant'aJ'comitéT'ire st'ec\n\ncomposé d'un représentant par commune membre, ce dernier étant un membre du'conseil romm'unal\n. par celui-ci. Les fonctions de membre du comité et de délégué à rassemblée des deleaues'sont\n\nincompatibles.\n\nQuanlau, syn,d'cat-d'agglomération. deDelémont-dont les statuts ont été adoptés par scrutin populaire\nen-ma.'.2011. rassemblee d'agglomération est composée de l'ensemble des conse'illerc commuîiaîjxdes\nc^mmunes membres- , Lecalcul. des^oix attribuées à chaque membre de rassemblée'est également\n\n^au prorata de la population. Quant au conseil d'agglomération, il est composé de l'ensem'ble'des\nmaires des communes membres.\n\n,\nLesmodes, de rePrésentation des trois syndicats mentionnés ci-dessus répondent aux exiaences de la\n\ntelle que la loi sur les communes ('exige.\n\nRielÏempêche_leslDP d'adaPter son règlement d'organisation afin d'améliorer la représentativité des\n^ qui composent ses organes, par exemple en rendant incompatibles les fonctions de déléauéà\n\n. et de membre du comité (art. 5 et 7 du règlement d'organ'isationduSDIP).'\n\n8. Ne devrait^on pas envisager, comme en France, des communautés de communes avec élection\nconseillers communautaires au suffrage universel direct ? L'établissement d'un teFsvsteme\n\nt-il envisageable en Suisse et dans le Jura ?\n\nun. tel:organe' pour autant qul il soit comPatible avec l'ordre juridique suisse, instaurerait un niveau\nLnst?utionnel SUPP'émentaire dans le processus de décision,' avec'pour conséquencTd'al'ourdiHe\nprocessus et de constituer un frein nouveau dans la progression des dossiers. Le Gouvemement'n'est\ndonc pas favorable à la m\\se en place d'un tel dispositif et privilégie les fusions de'communesqu'iso'nt'à\nmême de garantir le contrôle démocratique.\n\nDelémont, le 19 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla anc.el'ère 'E\n\ninkle ocourt\n\nÎSEo: s^nd'.cat_d. egestiondes déchets de Delémontet environs ; modifications du règlement d'organisation ;\n^^Jn ^Di^d'^Jntercommuna;. pourl'epuration des eaux usées deDetëmortïenviron^'modificaSZ\nrèglement d'organisation également adoptées en 2017.\n\n\n


Procès-verbaux: 24 février 2016 (I)

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 3 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  FÉVRIER  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Raphaël Ciocchi (PS), Pierluigi Fedele (CS-POP), Jean-Yves Gentil (PS) et Didier Spies \n(UDC) \n\nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Esther Gelso (CS-POP), Vincent Joliat (PS) et Lionel Montavon \n(UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Yves Gigon (PDC) : Audit du Service de l’enseignement (satisfait) \n- Murielle Macchi-Berdat (PS) : Participation du président du Gouvernement à un débat télévisé sur \n\nl’initiative populaire «Pour le couple et la famille : non à la pénalisation du mariage» (non satisfaite) \n- Alain Lachat (PLR) : Ralentissement de la conjoncture et moyens engagés pour lutter contre le \n\nchômage (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Recours de l’Office fédéral du développement territorial contre les \n\nplans d’aménagement local de Courtételle et Develier (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Débat sur l’autonomisation de l’Office des véhicules : des précisions (sa-\n\ntisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Respect du devoir de réserve des employés d’Etat (partiellement satis-\n\nfait) \n- Michel Choffat (PDC) : Disparition du Béridier sur les cartes topographiques (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Curriculum vitae en anglais de nouveaux membres du conseil d’administra-\n\ntion de la Banque cantonale du Jura (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Diminution des taux des impositions des entreprises (non satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Sécurité des routes en cas de mauvaises conditions météorologiques \n\nhivernales (satisfait) \n- Christophe Terrier (VERTS) : Déduction fiscale pour surdité (satisfait) \n- Bernard Varin (PDC) : Tunnel de La Roche (satisfait) \n \n \n\n3. Motion interne no 119 \nJurassica : où vas-tu ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nRosalie Beuret Siess (PS), Damien Lachat (UDC) et Frédéric Lovis (PCSI) se récusent sur cet \nobjet. \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 119 est rejetée par 38 voix contre 8. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Motion interne no 120 \nObservateur oui, rémunération non \nThomas Stettler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 120 est rejetée par 48 voix contre 9.  \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (pre-\nmière lecture) \n \n\n6. Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (première lecture) \n \n\n7. Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n \n\n8. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \n\n9. Modification de la loi sur l’action sociale (première lecture) \n \n(Ces points sont renvoyés à la prochaine séance.) \n \n \n\n10. Motion no 1128 \nOptimisons le Parlement : 40 députés avec la bi-proportionnelle \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1128 est refusée par 44 voix contre 10.  \n \n \n\n11. Question écrite no 2771 \nErreur d’impression de bulletins de vote \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n12. Motion 1129 \n\nRéduire la dette cantonale avec la part du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) \nAndré Henzelin (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1129 est rejetée par 30 voix contre 24. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n13. Postulat no 362 \nPour un impôt des personnes morales solidaire pour les communes \nClovis Brahier (PS) et consorts \n \nDéveloppement par Loïc Dobler (PS). \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 362 est accepté par 37 voix contre 17.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 1 et 2 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.05 heures. \n \n \nDelémont, le 25 février 2016 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Neuchâtel sans budget : quelles conséquences à redouter pour des institutions communes ? Rémy Meury (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNI\n\nRÊPONSE-DU.GOUVERNEMIENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDEPUTÉ(GROUPEVERTS ET CS-POP). INTITULÉE "NEUCHATEL SANS BUDGET': QUELLES\nCONSÉQUENCES À REDOUTER POUR DES INSTITUTIONS Co1vÎMUNES-?'"~( ~2980)''\n\nAprès l'échec de l'adoption du budget par le Grand Conseil du canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat\n?, _d?fi!1i fa,r arrêteje. cadrefinancier destiné à régler le fonctionnement de l'état sans budget.\nL'artide 2 de l'arreté du 20 décembre 2017 indique que « les dépenses découlant d'engagements\ncontractuels antérieurs au 1er janvier 2018 » doivent être considérées comme indispensables.\n\n^^?, ?e!, ?°.18^e.. l^. !J?ute Ecole Arc (HE-Arc) ainsi que celui de la Haute Ecole Pédagogique\nBEJUIS!^ (HEP-BEJUNE) ont tous les deux été adoptés le 16 juin 2017 par leur comité stratégique\nrespectif. Les budgets des autres institutions intercantonales sont aussi validés avant l'adoption des\nbudgets cantonaux par les législatifs. Les contributions des cantons concordataires qui figurent dans\nces budgets constituent des engagements contractuels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2017.\nLes conventions intercantonales ont encore plus fortement valeur contractuelle et un canton ne\nsaurait s'y soustraire. Ainsi, les contributions neuchâteloises aux institutions intercantonales citées\n(HE-Arc, HES-SO, HEP-BEJUNE, etc. ) ont été écartées du périmètre de négociation budaétaire'\nle Conseil d'Etat neuchâtelois a menée.\n\nlin'_ï. l2clemeure Pas rnoins ciue le législatif pourrait refuser d'honorer ses engagements et exiger une\nmodification des contributions. Cela remettrait alors en cause l'accord (concordat ou conventk)n)sur\nlequel repose l'existence même de l'institution. A la connaissance du Gouvernement jurassien, un\ntel cas ne s'est jamais présenté.\n\nConcrètement au^niveau de la HE-Arc, cette dernière a, dans un premier temps, été invitée par le\ncanton de Neuchâtel à respecter la même limite que ce dernier avait requis de son administration et\ndes institutions subventionnées, a savoir 20% d'engagement des ressources prévues au budget\npour le premier tnmestre 2018. Cette situation n'a toutefois pas eu d'impact sur les prestations\nfournies par la HE-Arc, le canton de Neuchâtel ayant exclu les institutions pluri-cantonales des\nparamètres des directives adressées aux institutions neuchâteloises lors de la période d'absence\ndu budget. Le canton de Neuchâtel a finalement adopté son budget vers la mi-février 2018.\n\nEn conclusion, dans le cas concret, comme la commission interparlementaire a eu l'occasion de le\nvoir, la HE-Arc et ses étudiant-e-s n'ont pas eu à souffrir des difficultés budgétaires rencontrées par\nle canton de Neuchâtel.\n\nDans la plupart des cas, la répartition du financement des instances intercantonales est fixée dans\nla convention ou le concordat. Par exemple, la part neuchâteloise dans le financement de la HEP-\nBEJUNE est de 50% et ne pourrait varier sans modification du concordat, ce qui relève de la\ncompétence des législatifs. En revanche, rien n'empêche un canton de demander et'de financer des\nprestations supplémentaires à celles décidées par le comité stratégique. Ces prestations seraient\nalors réservées au canton demandeur. Enfin, il n'est pas imaginabfe qu'un canton décide de faire\nune avance à un autre, sachant que le comité stratégique peut demander à l'institution en question\nde faire un emprunt.\n\nLe Gouvernement jurassien souligne que la compétence décisionnelle de la plupart des institutions\nintercantonales appartient à des conseils ou comités constitués de représentant-e-s des exécutifs\ndes cantons partenaires.\n\n\n\nTenant compte du fait que les décisions se prennent « d'un commun accord », la recherche du\ncompromis et de l'intérêt général doit primer sur les intérêts cantonaux particuliers. C'est cette\nposition et cet état d'esprit que le Gouvernement jurassien défend et encourage au sein'des\ninstitutions communes.\n\nDelémont, le 20 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ch celière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Relecture du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne à la lumière du projet bâlois. Christophe Terrier (VERTS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERUr ENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR\nCHRISTOPHE TERRIER, DÉPUTÉ (VERTS ET CS-POP), INTITULÉE " RELECTURE DU\nPROJET DE GÉOTHERMIE PROFONDE EN HAUTE-SORNE À LA LUMIÈRE DU PROJET\nBÀLOIS ? " ( 2961)\n\nDans son intervention, le député fait part de l'intérêt que représente, pour le projet de Haute-Sorne,\nun rapport du Service sismologique suisse (SED) de mars 2017.\n\nCe rapport traite de révolution depuis 2006 de la sismicité induite par le forage de géothermie\nprofonde de Baie. Il constitue effectivement l'un des documents à prendre en compte dans l'analyse\ndu risque sismique en Haute-Sorne. Cette analyse sera mise à jour après que le Tribunal fédéral\naura statué dans ce dossier, et pour autant que le projet démarre effectivement.\n\nAinsi, à ce stade du dossier, il ne peut être répondu que partiellement, et comme suit, par le\nGouvernement jurassien aux différentes questions posées.\n\na) Quelle analyse le Gouvernement (ou le Département de l'environnement) fait-il du projet\nde géothermie suite aux événements sismiques survenus depuis 2011 ?\n\nLe projet de Baie a démarré suite aux résultats probants obtenus à Soultz-sous-Forêts dans les\nannées 1990. Le fossé rhénan étant une région à privilégier dans le domaine de la géothermie\nprofonde, le projet de Baie s'est rapidement développé.\nDans ce contexte, les risques de sismicité induite ont été clairement sous-évalués. Il est apparu a\nposteriori, c'est-à-dire après la réalisation trop tardive d'une analyse de risque, qu'il n'était pas\njudicieux d'implanter un projet de géothermie pétrothermale dans la région bâloise, où l'atéa\nsismique est élevé.\n\nCela étant, le Gouvernement relève en premier lieu du rapport du SED que, depuis l'arrêt du projet\nde Baie en 2007, aucun séisme n'a été ressenti par la population. La magnitude maximale mesurée\nen 10 ans est de 1.9, en 2013 et en 2016, ce qui correspond à :\n\n. une puissance environ 100 fois plus faible que celle du séisme de 3.4 ressenti à fin 2006 ;\n\n. un événement comme il s'en produit naturellement plusieurs dizaines par année en Suisse.\n\nLe Gouvernement relève par ailleurs avec satisfaction la qualité des mesures effectuées pour le\nprojet bâlois, sous la supervision du SED. La localisation des différents micro-séismes survenus à\nBaie ces dernières années permet clairement de relier certains événements à la zone de fracturation\ndéveloppée dans le cadre des opérations de géothermie de 2006. Cela confirme la capacité du SED\nà dissocier les événements d'origine naturelle de ceux induits par la géothermie profonde.\nPlus que jamais, le SED est considéré comme un partenaire fiable et extrêmement compétent, sur\nlequel les services de l'Etat doivent s'appuyer pour les questions de risque sismique.\n\nb) A la lumière de ce rapport, le Gouvernement estime-t-il que toutes les précautions du\nprojet géothermique prévu en Haute-Sorne sont prises ?\n\nOui. Les données récentes acquises à Baie confirment, tout comme le séisme récent de Pohang en\nCorée du Sud, la nécessité de s'appuyer en cours de projet sur un groupe d'experts neutres à même\nde renseigner le Gouvernement sur révolution du risque sismique.\nCe groupe d'experts sera nommé en amont de la phase de réalisation du projet, mais en tous les\ncas pas avant le jugement du Tribunal fédéral.\n\n\n\ne) Les documents fournis par les promoteurs du projet géothermique en Haute-Sorne pour\nl'octroi d'un plan spécial font-ils mention d'une surveillance à long terme (au-delà de 10\nans, au vu du projet bâlois) de la sismicité induite par le projet ?\n\nOui. D'une part, l'étude de risque de Geo-Energie Suisse prévoit la poursuite du monitoring sismique\nau-delà de la période d'exploitation, «. jusqu'à ce que la sismicité du résen/oir ait baissé de façon\navérée ». Le critère déterminant est l'absence de séisme d'une magnitude supérieure à 1. 0 sur une\nannée sur un périmètre de 5 km autour du forage.\n\nEn complément, l'autorisation de ['Office de l'environnement précise que « le monitoring sismique\nsera maintenu en service durant et après toutes les étapes du projet susceptibles de générer des\nséismes induits. Tout arrêt du monitoring, temporaire ou définitif, sera préalablement approuvé par\nle Service sismologique suisse. »\n\nLa durée de la surveillance n'est donc pas limitée dans le temps, mais doit être maintenue aussi\nlongtemps que les spécialistes du SED la jugent pertinente.\n\nd) Des effets potentiels négatifs pour la population sont inhérents au projet de géothermie\nde Haute-Sorne, en particulier (mais pas exclusivement) la sismicité. La durée sur laquelle\ns'étaleront ces effets est difficile à estimer. Quelle durée le Gouvernement a-t-il prise en\ncompte pour donner son autorisation au projet ? Cette durée peut-elle être revue\nrégulièrement ?\n\nPour les aspects sismiques, la réponse est donnée au point e). D'autres effets potentiels négatifs\npour la population ne sont pas attendus au-delà de la période d'exploitation de la centrale\ngéothermique.\n\ne) Aux yeux de tous, la surveillance de l'activité sismique après l'exploitation du réservoir\ngéothermique profond (ou de l'activité sismique après l'arrêt des essais de stimulation\nhydraulique si le projet échoue) se doit d'être assurée. Comment a-t-elle été prévue et qui\nen seront les acteurs ?\n\nLa société exploitante est responsable du maintien et de la gestion du réseau de surveillance\nsismique. On ne peut pas exclure qu'à long terme le SED reprenne cette responsabilité à son\ncompte, au vu notamment de l'intérêt scientifique d'un tel suivi et des missions de surveillance et\nd'information publique dévolues à ce service.\n\nf) La modélisation de l'élargissement inévitable en cours d'exploitation (sous-entendu une\nfois la phase de stimulation hydraulique terminée) du réservoir géothermique causé par\nla pression de l'eau injectée est-elle prévue ? Si oui, est-elle mentionnée dans la\ndocumentation des promoteurs ?\n\nEn cours d'exploitation du réservoir géothermique, les mesures de gestion du risque sismique\ndéfinies pour la phase de développement restent en vigueur. Ainsi, la surveillance sismique permet\nde suivre révolution du réservoir et de mettre à jour l'analyse de risques. Les recommandations des\nexperts neutres peuvent alors mener à la réalisation d'une modélisation prédictive basée sur tes\ndonnées acquises, ou de toute autre mesure visant à préciser les risques de sismicité induite à\nmoyen et long terme.\n\ng) Un organe de surveillance indépendant supervisera-t-il révolution sismique du projet\nquoiqu'il advienne et garantira-t-il la transparence ? Des prédictions quant à l'activité\nsismique future (à l'instar de ce qui figure sur le rapport mentionné en préambule) sont-\nelles prévues et communiquées à la population de manière ouverte ?\n\nOui, l'exigence de s'appuyer sur un groupe d'experts neutres, telle que fixée dans l'autorisation, vise\nnotamment à garantir ces éléments.\n\n\n\nh) L'ouverture et la fermeture des puits de forage sont-elles possibles en tout temps ? Dans\nquel laps de temps une opération d'ouverture peut-elle être menée ?\n\nLe détail des installations n'est pas connu pour l'heure. La mise en place d'un système optimisé est\ntoutefois garantie par l'exigence que les installations doivent correspondre à « l'état avancé de la\ntechnique ». Pour les opérations de stimulation hydraulique, durant lesquelles une ouverture ou une\nfermeture rapide du puits pourrait être nécessaire, un protocole de réalisation et d'arrêt des\nopérations est exigé et doit être validé par les experts.\n\ni) Comment les effets sismiques sur les puits de forage ont-ils été pris en compte ? Une\nsurveillance de l'étanchéité des puits (comme préconisée dans le rapport mentionné en\npréambule) de forage est-elle également prévue ?\n\nIl n'est pas attendu de dysfonctionnements des puits liés à des séismes induits, la magnitude de ces\nderniers étant limitée.\n\nDes contrôles de l'étanchéité des forages sont prévus, leur détail devant être fixé en début de projet,\npuis validé successivement par le bureau spécialisé mandaté pour le suivi environnemental de\nréalisation et l'Office de l'environnement. Pour ce faire, ce dernier s'appuiera sur l'avis de\nspécialistes en ingénierie de forages.\n\nDelémont, le 16 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ncelière d'Et\n\nN\nGladys Winkler Doourt\n\n\n


name: Personnel de l'Etat : transparence ! (no 4). Yves Gigon (PDC)

text: \nT3 RÉPUBUaUE ET CANTON DU JUKA GOUVERN ENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YVES GIGON, DEPUTE\n(PDC-JDC), INTITULÉE "PERSONNEL DE L'ETAT : TRANSPARENCE !n° 4" (  2957)\n\nLe Gouvernement répond ci-après aux questions posées.\n\n1. Combien de postes ont été mis au concours ?\n\nEntre octobre et décembre 2017, 24 mises au concours ont été publiées, dont 4 dans renseignement\nobligatoire. Il n'y a pas eu de mise au concours dans renseignement postobligatoire durant cette\npériode.\n\n2. Quelle est la provenance géographique des personnes engagées (domiciliation : Jura,\ndistrict, autre canton ou étrangère) ?\n\n3. Que/ est le nombre de postulations pour chaque mise au concours ? Quelle est la\nprovenance géographique des postulants (domiciliation : Jura, district, autre canton\nou étrangère) ?\n\nIl est répondu comme suit pour les questions 2 et 3 :\n\nPostes\nNbre\n\ncandidat-\ne-s\n\nAJoie Delémont\n\nPostes mis au concours entre octobre et décembre 2017 :\n\nEnseignant-e primaire\n(Fontenais -11 leçons - CDD\n6 mois\nEnseignant-e primaire (Les\nBreuleux - 24 leçons - CDD 6\nmois\nEnseignant-e primaire (Haute-\nSorne - 28 leçons - CDD 6\nmois\n\nEnseignant-e d'économie\nfamiliale (Stockmar - 24\nle ns- CDD 6 mois\n\nAdministrateur-trice système\n(SDI- 50%)\n\nAdministrateur-trice Système\net Réseaux (SDI-100%)\n\nAide-concierge\n(SIN/SBD-58%)\n\nAnalyste métier / Chef-fe de\nprojet (CTR-100%)\n\nChef-fe de projet\n(SEE-100%)\n\nChef-fe de Service et porte-\nparole du Gouvernement\nSIC-80%-100%\n\n8\n\n9\n\n10\n\n1\n\n23\n\n3\n\n27\n\n18\n\n16\n\n10\n\n8\n\n2\n\n6\n\n4\n\n6\n\nFranches-\n\nMontagnes\nMoutier\n\nHors-\ncanton\n\nEtranger\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nen cours\n\n1\n\n1\n\n1\n\n8\n\n1\n\n4\n\n4\n\n5\n\n4\n\n7\n\n1\n\nMoutier\n\nBerne1\n\nDelémont\n\nen cours\n\nen cours\n\nDelémont\n\n1 En raison des difficultés à recruter du personnel pour ce genre de poste, une personne domiciliée à Trannelan a été engagée, avec\nl'accord du ministre.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\nPostes\n\nChef-fe du secteur financier\n(OVJ-100%)\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nCTR/GEC-100%\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve (SCAV - 80%)\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n4\n\n8\n\n19\n\nAjoie\n\n2\n\n3\n\n3\n\nDelémont\n\n1\n\n5\n\n16\n\nFranches-\n\nMontagnes\nMoutier\n\nHors-\ncanton\n\nEtranger\n\n20 15\n\n39\n\n47\n\n12\n\n6\n\n10\n\n20\n\n24\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve (SEN - 80%)\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve du secrétariat\nde la section pédagogie\ns écialisée SEN-90%\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve responsable\ndu Secteur des successions et\ndonations CTR/PMO - 50%\nCollaborateur-trice scientifique\n"Chimie et Air"\nENV-80%-100%\n\nCollaborateur-trice scientifique\n"Sites pollués et eaux\nsouterraines"\n\nENV-80-100%\n\nCommis-greffier-ère\n(TPI-80%-100%)\n\nDirecteur-trice des institutions\n(ASS-100%)\n\nResponsable des formations\nprofessionnelles et générales\nSFO-90%-100%\n\nSous-officier-ère l de\ngendarmerie au central\nd'engagement et des\ntélécommunications (CET)\nPOC-100%\n\nSous-officier-ère II de\ngendarmerie / Chef-fe de\ngroupe au Groupe\nd'intervention POC - 50%\nSous-officier-ère II de\ngendarmerie / Remplaçant-e\ndu Chef du Groupe\nd'intervention POC - 50%\n\nurbaniste'aménagiste 312- - - - encours\n(SDT-80%) " j iz-- - - encours\n\nPostes mis au concours entre juillet et septembre 2017 : informations complémentaires sur les postes de la question n° 2888 dont\nle recrutement était en cours\n\nAdministrateur-trice RM et\nfinances de la Paléontologie\nA16 OCC/SAP - 60-80%\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nen cours2\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nen cours\n\nDelémont\n\nen cours\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nen cours\n\nen cours\n\nen cours3\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nPorrentruy\n\n11 Delémont\n\nAdministrateur-trice Système\net Réseaux (SDI-100%)\n\nAgent-e-s de gendarmerie\nbreveté-e-s\nPOC-4 postes à 100% 5\n\n18\n\nBerne6\n\nPorrentruy\nPorrentru\n\n2 Les données concernent ici la première mise au concours du poste, faite à l'interne. Le processus ayant été infructueux, il a donné lieu\nà une mise au concours externe, actuellement en cours.\n\n3 Les données concernent ici la première mise au concours du poste, faite à l'interne. Le processus ayant été infructueux, il a donné lieu\nà une mise au concours externe, actuellement en cours.\n\n4 Le poste a été remis au conours en octobre 2017 (cf. postes mis au concours entre octobre et décembre 2017).\n5 4 postes ont été mis au conours, 3 personnes ont été engagées.\ne Se domiciliera dans le canton du Jura prochainement.\n\n2\n\n\n\nPostes\n\nAnimateur-trice en\n\nbibliothèque (OCC - 80%)\n\nChargé-e de ommunication\n"Moutier" (CHA - 50%)\n\nChargé-e de projets "Moutier"\ndans le domaine économique\nCHA-80-100%\n\nChargé-e de projets "Moutier"\ndans le domaine juridique\nCHA-80-100%\n\nChef-fe de projet\n(SEE-100%)\n\nChef-fe d'équipe de l'Unité\nterritoriale IX (UTIX)\nSIN/ENT-100%\n\nCollaborateur-trice\nadministratif-ve\nSFO/SBP - 50%\n\nConseiller-ère en personnel\n(SEE/ORP - 80%)\n\nExpert-e fiscal-e\n(CTR-100%)\n\nResponsable administratif-ve\n"Moutier" (CHA - 80-100%)\n\nSerrurier-ère\n(SIN/ENT-100%)\n\nSous-officier-ère l de\n\nNbre\ncandidat-\n\ne-s\n\n28\n\n36\n\n21\n\n18\n\n7\n\n19\n\n14\n\n15\n\n12\n\n53\n\n24\n\n9\n\nAJoie\n\n8\n\n8\n\n1\n\n5\n\n5\n\n6\n\n1\n\n8\n\n2\n\n10\n\n7\n\n5\n\nDelém\n\n10\n\n11\n\n9\n\n4\n\n2\n\n9\n\n12\n\n5\n\n7\n\n24\n\n16\n\n4\n\nMFS^s "°""er Hors-\ncanton\n\n10\n\n9\n\n9\n\n3\n\nEtranger\n\nProvenance\ncandidat-e\n\nengagé-e\n(district ou\n\ncanton\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\n10\n\ngendarmerie (POC -100%)\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nFranches-\nMontagnes\n\nDelémont\n\nDelémont\n\nPorrentruy\n\nDelémont\n\nSource des données : Service des ressouros humaines, Service de renseignement, Centre jurassien d'enseignement et de formation\n\n4. Quelle est la composition du personnel de l'Etat, à la fin de chaque mois concerné, au\nniveau du nombre d'employés et de la domiciliation (Jura, district, autre canton ou\nétrangère) ?\n\n. Données état octobre 201 7 :\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'079\n\n1'202\n\n2'281\n93. 5%\n\nBE\n\n17\n(dont 6 à\nMoutier\n\n(dont 24 à\nMoutier\n\n87\n\nBL\n\n2\n\n1\n\n3\n\nBS\n\n1\n\n9\n\n10\n\nFR\n\n1\n\n1\n\n2\n\n5. 7%\n\nNE\n\n13\n\n16\n\n29\n\nso\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n5\n\n5\n\nFrance\n\n6\n\n14\n\n20\n0. 8%\n\nTotal\n\nn24\n\n1'315\n\n2'439\n\n7 Remise au concours du poste avec un délai de candidature fixé au 5 janvier 2018 (en cours).\n8 Remise au concours du poste en novembre 2017 (cf. postes mis au concours entre octobre et décembre 2017).\n\n\n\nDonnées état novembre 2017\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'083\n\n1'202\n\n2'285\n93. 5%\n\nBE\n\n17\n(dont 6 à\nMoutier\n\n71\n(dont 24 à\n\nMoutier\n\n88\n\nBL\n\n2\n\n1\n\n3\n\nBS\n\n1\n\n9\n\n10\n\nFR\n\n2\n\n1\n\n3\n\n5.6%\n\nNE\n\n13\n\n15\n\n28\n\nso\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n4\n\n4\n\nFrance\n\n7\n\n14\n\n21\n0. 9%\n\nTotal\n\nn29\n\n1'315\n\n2'444\n\n. Données état décembre 2017 :\n\nEmployé-e-s\n\nEnseignant-e-s\n\nTotal pour l'Etat\n\nJU\n\n1'076\n\nn98\n\n2'274\n93.4%\n\nBE\n17\n\n(dont 6 à\nMoutier\n\n(dont 25 à\nMoutier\n\n90 l\n\nBL\n\n1\n\n1\n\n2\n\nBS\n\n1\n\n9\n\n10\n\n2\n\n1\n\n3\n\n5. 7%\n\nNE\n\n13\n\n15\n\n28\n\nso\n\n2\n\n2\n\nVD\n\n4\n\n4\n\nFrance\n\n7\n\n14\n\n21\n0. 9%\n\nTotal\n\nn2i\n\n1'313\n\n2'434\n\nSource des données : Service des ressources humaines\n\nQuant à la domiciliation des employé-e-s et enseignant-e-s dans les districts jurassiens, la\nrépartition, stable comme pour les neuf premiers mois de l'année, est désormais la suivante : Ajoie :\n37% (contre 36%) ; Delémont : 55% et Franches-Montagnes : 8% (contre 9%).\n\nUne nouvelle fois, les chiffres qui ressortent de cette statistique sont très similaires à la statistique\nprécédente. De plus, la composition du personnel de l'Etat a été très stable sur l'ensemble de l'année\n2017 puisque la fluctuation a été inférieure à 1% entre les plus petites et les plus grandes valeurs\nrelevées.\n\nEn outre, il s'agit également une nouvelle fois de constater que la comparaison entre les chiffres sur\nune base trimestrielle n'amène aucun constat pertinent. Après cette 4e question écrite sur le même\nsujet, le Gouvernement informe le Parlement qu'une statistique du personnel de l'Etat au 31\ndécembre 2017 a été déposée sur la page Internet du Service des ressources humaines. Cette\ninformation sera publiée semestriellement.\n\nDelémont, le 16 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCerti "e conforme\n\nIN\nChancelière d' at\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 3 mars 2021 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 4 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  3  MARS  2021 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Anne Froidevaux (PDC), Nicolas Girard (PS), \nVincent Hennin (PCSI), Nicolas Maître (PS), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP) et \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Suzanne Maitre (PCSI), Pauline Christ Hostettler (PS), Samuel Rohrbach (PDC), Sarah \nGerster (PS), Sophie Cuenot (PCSI), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Irène Donzé (PLR), Tania Schin-\ndelholz (CS-POP) et Pierre Chételat (PLR) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \n \nDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n \n21.  Motion no 1330 \n\nRevenu de transition écologique \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1330a est accepté par 33 voix contre 24. \n \n \n\n22.  Motion no 1344 \nInstaurer un PACS pour toutes et tous \nFrançois-Xavier Migy (PS) et consorts \n \n(La motion no 1344 a été retirée par son auteur.) \n \n \n\n23.  Question écrite no 3346 \nQuelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24.  Question écrite no 3348 \nAuteurs de délits et de crimes : plus d'informations svp !  \nYves Gigon (Indépendant/UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nDépartement de l'économie, de la santé et de l’agriculture  \n \n25.  Modification de l’arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire des-\n\ntiné au soutien des entreprises jurassiennes (COVID-19) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n26.  Motion interne no 148 \nPour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-uté-\nrines soient remboursées \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur retire la motion interne no 148. \n \n \n\n27. M Motion no 1324 \nUne monnaie locale dans le Jura pour soutenir l’économie réelle \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nDes groupes proposent la transformation de la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1324a est rejeté par 35 voix contre 24. \n \n \n\n28.  Motion no 1339 \nEPS : moins de stress pour la douche !  \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nL’auteur retire la motion no 1339. \n \n \n\n29.  Question écrite no 3339 \nLutte contre le coronavirus : quelles solutions avec les tests rapides ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant/Vert libéral) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n30.  Question écrite no 3343 \nApplaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31.  Question écrite no 3351 \nApprovisionnement en vaccins contre la grippe : une priorité ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n32.  Question écrite no 3352 \nComment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports \n \n33.  Motion no 1333 \n\nPour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques. \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n34.  Motion no 1338 \nPour un enseignement de l’égalité \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion, l’estimant réalisée.  \nLe motionnaire refuse le classement de sa motion. \n \nAu vote : \n- la motion no 1338 est acceptée par 39 voix contre 17. \n- le classement de la motion no 1338 obtient 29 voix favorables et 29 voix contre. La présidente \n\ntranche pour le refus de classement. \n \n \n\n35.  Motion no 1340 \nLangage égalitaire : plus qu’un symbole \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1340a est accepté par 40 voix contre 14. \n \n \n\n36.  Question écrite no 3341 \nRéalisations concrètes du postulat no 385 «Vers une meilleure représentativité femmes-\nhommes au Parlement jurassien» ?  \nAline Nicoulin (PLR) et consorts \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances, des ressources humaines et des communes \n \n37.  Motion no 1318 \n\nLe Jura actionnaire d’une Banque nationale suisse plus responsable \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1318 est acceptée par 44 voix contre 15. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n \n38.  Motion no 1323 \n\nPropriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux clima-\ntiques \nIvan Godat (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter motion. \n \nAu vote, la motion no 1323 est rejetée par 34 voix contre 23. \n \n \n\n39.  Motion no 1334 \nValoriser la démocratie directe \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe UDC propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1334a est accepté par 36 voix contre 23. \n \n \n\n40.  Motion no 1346 \nDe nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n41. P Postulat no 428 \nAugmentation du nombre de répudiations de successions : quels impacts ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \n(Ces deux points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n \n\n42.  Question écrite no 3337 \nEnergie verte : une fiscalisation illégitime ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n43.  Question écrite no 3342 \nMesures cantonales de soutien aux secteurs de l’économie, du social et de la formation : \nquel coût à ce jour… quels engagements sur les années futures ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n44.  Question écrite no 3345 \nPneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!!  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n45.  Question écrite no 3347 \nJeunes diplômés jurassiens : quel avenir ?  \nYves Gigon (Indépendant/UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n46.  Question écrite no 3349 \nCritères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures administratives et \nd'adjoint à la cheffe de l'OVJ ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n47.  Question écrite no 3350 \nOVJ, nouvelle organisation ?  \nRomain Schaer (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n48.  Question écrite no 3354 \nVille de Moutier : mise sous tutelle possible ?  \nYves Gigon (Indépendant/UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n49.  Question écrite no 3355 \nTexaid : qui aide-t-on vraiment ?  \nPauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n52.  Résolution no 206 \n\nLa Poste à domicile : maintenons le système actuel \nFrançois Monin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 206 est acceptée par 54 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.40 heures. \n \n \nDelémont, le 4 mars 2021 \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1358 à 1364 \n  - Postulat no 431 \n  - Interpellations nos 951 à 953 \n  - Questions écrites nos 3367 à 3372 \n  - Résolutions nos 204 à 206 \n\n\n


name: Budget communal en attente d'adoption : quels montants doivent être bloqués obligatoirement ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE-DUGPUVERNEMENTÀLA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE « BUDGET COMMUNAL'ÉNATTENTE\nD'ADOPTION: QUELS MONTANTS DOIVENT ÊTRE BLOQUÉS OBLIGATOIREMENT?»\n( 3192)\n\n^n. f"éaTb^!e', !e Gouvemement rappelle qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le budget\n^'.une., coll^<:;tiv. ité p.ublicl.ue est établi et Présenté Par le pouvoir exécutif qui le soumet au pouvoir législatif pour\nadoption L'administration, sous contrôle de l'exécutif, se voit ainsi autorisée à dépenser, pour'uneannée\ndonnee'. les. moyens inscrits au budget pour les finalités données, jusqu'à concurrence d'une somme\nprédéfinie. L'objectif principal du budget est de s'assurer la redevabilité des organes qui utilisent les fonds\npublics (exécutif) envers ceux qui les mettent à disposition (législatif). Les principafes bases légales cantonales\nqui encadrent la gestion financière des collectivités publiques jurassiennes sont, outre la Constitution Ja toi\nsur les finances cantonales1 (ci-après : LFin) et le décret concernant l'administration financière des\ncommunes2.\n\nlie-^d?eies^ ^rrêté ay£lnt l.e début. de l'exercice qu'il concerne. Afin d'assurer la redevabilité entre organes\nmentionnée ci-dessus dans le cas où le budget n'est pas encore entré en force, la législation autorise l'exécutif\na rengager que les dépenses absolument liées et les dépenses indispensables à l'activité administrative\n^nl, -^ 21'. al: 5^". E1^ dro^t commur1al. la restriction des dépenses en cas d'absence de budget n'est\nformalisée que depuis rentrée en vigueur du nouveau décret'concernant l'administration financière d~es\ncommunes, le 1er septembre 2019 : l'article 15 précise ainsi que « tant que le budget n'est pas entré en force,\nseuls les engagements indispensables peuvent être consentis, en particulier les dépenses nécessaires au\nfonctionnement courant de la commune » Avant rentrée en vigueur du nouveau décret, le délégué aux affaires\ncommunales se basait uniquement sur la loi sur les finances cantonales pour faire des recommandations aux\ncommunes dont le budget n'était pas encore entré en force, comme ce fut le cas à Delémont pour le budget\n\nLa LFin précise que l'engagement de toute dépense nécessite une base légale suffisante et une allocation\nbudgétaire (art. 40 al 1 ) Elle définit également les notions de « dépense liée'» (art. 41 , al. 1 ) et de « dépense\nabsolument liée » (art. 41, al. 2). Ainsi, une dépense est réputée absolument liée lorsque la base légale ne\nlaisse Plus aucune marge de manouvre à l'autorité d'exécution. C'est ce type de dépense qui est autorisé\njusqu'à rentrée en force du budget.\n\nDans le cas du budget 2019 de Delémont, le délégué aux affaires communales, sollicité par le Conseil\ncommunal, a recommandé à ce dernier de respecter la LFin et le nouveau décret concernant l;administration\nfinancière des communes, à savoir de n'engager que les dépenses absolument liées et les dépenses\nindispensables au fonctionnement courant de la commune. Il a également donné son avis sur le caractère lié\nou non de certaines dépenses bloquées.\n\nIl convient de préciser qu'une marge d'interprétation existe concernant quelques-unes de ces dépenses,\ncomme les subsides pour les courses d'écoles des classes primaires par exemple. D'un côté, ces dépenses\nne peuvent pas être considérées comme indispensables au fonctionnement courant de la commune. D'un\nautre côté, on pourrait les considérer comme des dépenses absolument liées dans la mesure où les courses\nd'écoles font partie des frais d'exploitation tels qu'énumérés dans tes « directives concernant le calcul des\ncontributions aux frais scolaires des élèves d'écoles enfantines, primaires et secondaires domiciliés dans\ncf'autres communes» du Département de l'éducation du 17 août 1992. Dans ce cas, une marge\nd'interprétation est laissée au Conseil communal pour prendre sa décision, décision contre laquelle le délégué\naux affaires communales ne serait, le cas échéant, pas intervenu.\n\nSur la base des considérations qui précèdent, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions\nqui lui sont posées :\n\n1. La définition de dépenses liées semble étroite. Mais pour certaines dépenses usuelles, admises\ndepuis des décennies sans contestation, comme l'exemple des courses d'école ci-dessus, mais\nil y en a d'autres, la notion de droit coutumier pour des dépenses de ce type ne serait-elle pas\nenvisageable du côté du Gouvernement, autorité de surveillance en la matière ?\n\n1RSJU611\nRSJU 190. 611. Un nouveau décret concernant l'administration financière des communes a été approuvé\n\npar le Parlement en seconde lecture le 5 septembre 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2019.\n\n\n\nLe-fa?-.qu'une déP,ense soit admise au budget sans contestation depuis des décennies n'autorise cependant\npasJlexécutif.. à,, rengager si le bud9et. n7a Pas été approuvé par l'organe-compétent"S'ir'îe'~faisaït""ji\ncontrevlendrait d'une. Part au Principe de la séparation des pouvoirs qui donne le droit au législatif d'autoriser\nrex^utifâengage!'. financièrement la commu"e. D'autre part, il violerait les bases légales qui"fixent~comme\n^ïiî. lons. à, io.ut^dép.e",se u,ne base lé?ale et urleaNocat'on budgétaire, et qui, en cas d'abs'encede budget\nlimitent les dépenses à des dépenses absolument liées et indispensables.\n\nl:î. ?o:uver!1ementne peut donc pas soutenir un raisonnement qui s'écarte du principe de la séparation des\npouvoirs et qui est contraire aux bases légales, et ce même si les dépenses'en question sont d'un faible\nmontant et ne sont contestées par personne.\n\n?^a:^-à_l^n?tionde <( <?r?3it COLItumier ». eNe fait référence à une application du droit à disposition du juge et\nqui intervient pour combler une lacune, selon l'article 1, alinéa 2, du Code civil suisse3 : «A défaut~d'une'\ndisposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les\nr,egies qu'ilétablirait s'i'avait à faire acte cle législateur. » Cette notion ne concerne donc'pasTe cas de"\nd'un budget communal en attente d'adoption.\n\n?-^ll^_au.torité?..co.m.Tunal®s considérai®"t que cette obligation relève du juridisme le plus\nétroit, dans lequel l'intelligence n'a pas sa place, et qu'elles décidaient au contraire deÏui faire un\n?eu d.Ï place e.n décidant de libérer les montants usuels jamais contestés depuis des décennies\nà quelles sanctions administratives s'exposeraient-elles alors ?\n\nLa question posée peut être reformulée comme suit : à quelles sanctions s'expose une autorité communale\nqui ne respecte pas les bases légales ?\n\nLa loi sur les communes4 fixe le cadre de la haute surveillance de l'Etat sur les communes, dont le orincic\nest énoncé à l'article 43.\n\nL'artide53alinéa1 prévoit que si le délégué aux affaires communales ou un département constatent que\ndes organes communaux ont violé des prescriptions légales, ils remédient à l'état de chose constaté''en\n!n-SL.t1UJ!antlTS. intéressésou en leur donnant les avertissements voulus. Si l'exécutif libère une dépense maigre\nFabsenced'autorisation budgétaire, tel qu'évoqué par l'auteur de la question écrite, le délègue aux'affaires\ncommunales peut sommer l'autorité communale d'annuler sa décision de dépense et de restituer le montant\nen question dans la caisse communale.\n\n?^=!-lf-c-a-!-?ù_llïutoritécommLl^ale ne s'exécute pas. ie département auquel est rattaché le délégué aux\n!ff?l^rs-^rn"1.una_les P,roPose au Gouvernement les mesures qu'il y aurait lieu de prendre et charge'le délègue\nTu,x^aires <:^m,mLlnales de procéder à une enquête (art. 53, al. 2). Sur la base des résultats de î'enquête'et\n^-o^^ïavitédu rlon~respect de la loi. Ie Gouvemement prend les mesures qui s'imposent(art. 54). En plus\ndes sanctions prévues à l'article 34 alinéa 2, de la loi sur 'les communes (blâme, amende jusqu'à Fr. l'OOO^\nmise au provisoire, suspension), le Gouvernement peut édicter des instructions en vue de mettre fin à un état\n^-. ?î10ses. illégal ou irré9ulier, prononcer l'annulation de décisions et mesures prises illégalemenF parles\norganes communaux, ou prendre les mesures indispensables en lieu et place des organes communaux en\nLaut-e".. s11,es-irrégula. rités s.ont Slaves et si les organes communaux refusent obstinément ou sont incapables\nd'y remédier en appliquant les dispositions prises par les autorités de surveillance de l'Etat, le Gouvernernent\npeut aller jusqu'à la suspension desdits organes et leur remplacement par une administration extraordinaire\njusqu'au moment où la situation redevient normale.\n\n??n_s. leca^ d'esPèce' comme cela a été indiqué ci-dessus, le délégué aux affaires communales ne serait pas\nintervenu si les montants pour les courses d'écoles avaient été libérés par le Conseil communal. Il n'y'aurait\nsans doute pas eu de sanction administrative.\n\nDelémont, le 3 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ifié conforme\nl cglisre/îl' a\n\nGladys Winkler Docourt\n\n3 RS 210\n4RSJU 190. 11\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:07 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1350\n\nFavoriser les fusions successives de communes\nErnest Gerber (PLR)  \n\ncf. annexe\n\nErnest Gerber (PLR)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1350.pdf\n\n<�'q���qZb�/ RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nLes Ubéraux-Radieaux*hn%\nGroupe pariementaire\n\nIWotion   1$(?\n\nFavoriser les fusions successives de communes\n\n^^^^^E£îS^ÏSU;s^^"s^^^qï\nd^z^^ <sr^ss^£r^z^a-^ués\n\nsïbventro nnemenVpoïr'les'fus'Z^grln Ts'^iitS8 fusions successives ou des montants de\n\nPC^^e^m^^^^^LC ^M^MCM^^^^^^^:=^S^IU n,1^;°^i^u^^\n'ij^-i\nOwwl, le 18 novembre 2020\n\nAu nom du groupe PLR\n\nErne Ge r\n\n-^/\n\n\\ IW '\n\n.\n\n/'\n\n^.J<£ '\n\nP^S: S.S!S^^S£SSS:^^^^^\n\nn\n\nLes Liberaux-Radieäux\n\nPrésidence: Gabriel Voirol, Les Jonnières 16, 2900 Porrentruy 032 466 73 48 ou O79 208 65 09Secrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier — 078 803 34 35\n\nErne Ge f‘\n\nMotion N°\n\nPar la présente motion, nous demandons donc à ce que le décret sur les fusions de\n\nŒvlbfilnn‘:\n\neu-I-ne-I, le 18 novembre 2020 Au nom du groupe PLR\n\n1S0\n\nGrimpe parienrentaire7..\n\n\n\tI0011908_synthèse.pdf\n\tm1350.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 22 juin 2016

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 22 juin 2016, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission des affaires extérieures \net de la formation \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Interpellation no 849 \nMaturité bilingue. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n6. Motion no 1140 \nMise en place d’une structure socio-éducative(ter), de la parole aux actes. Stéphane Brosy (PLR) \n \n\n7. Interpellation no 855 \nLe soutien de l’Etat au sport est-il en péril ?! Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé \n \n\n8. Question écrite no 2788 \nJura & Trois-Lacs : jeunes couples branchés sans enfant avec grand pouvoir d’achat recherchés \npar son directeur. Josiane Daepp (PS) \n \n\n9. Question écrite no 2789 \nGratuité de traduction lors de soins hospitaliers hors Canton. Nicolas Maître (PS) \n \n\n10. Question écrite no 2792 \nPlaces en EMS : quelle est la situation ? Rosalie Beuret Siess (PS) \n \n\n11. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à \nl’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC) (deuxième lecture) \n \n\n12. Motion no 1139 \nRéaffectation de la subvention à l’exportation de chevaux : soutien aux petites unités d’élevage \nchevalin dans l’agriculture jurassienne. Brigitte Favre (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n13. Interpellation no 854 \n\nRapport de la commission cantonale permanente de surendettement : quelle suite ? Raphaël Cioc-\nchi (PS) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n14. Modification de la loi sur les émoluments (deuxième lecture) \n\n \n15. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture) \n\n \n16. Modification du décret fixant les émoluments du registre foncier (deuxième lecture) \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n17. Modification de la loi sur les finances cantonales (deuxième lecture) \n \n\n18. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2015 \n \n\n19. Postulat no 364 \nPolitique familiale : lancer l’étude sur la fiscalité des familles. Raphaël Ciocchi (PS) \n \n\n20. Interpellation no 856 \nFinancements croisés pour la salle de l’Inter ? Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n21. Arrêté portant approbation de la conception directrice des transports publics (CDTP) \n\n \n22. Arrêté octroyant un crédit-cadre relatif au programme «Sylviculture 2016-2019» \n\n \n23. Motion no 1138 \n\nOuverture d’un 2e tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n24. Question écrite no 2798 \nElimination des micropolluants : quelle planification pour le Jura ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n25. Question écrite no 2799 \nAssurer la pérennité de l’alimentation en eau du Jura, où en sommes-nous ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n \nDelémont, le 6 juin 2016 \n \n \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Mise en application de la loi scolaire

category_fr: Question écrite

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe socialiste No\n\nQuestion écrite\n\nMise en application de la loi scolaire\n\nLe Parlement jurassien adoptait en deuxième lecture, le 22 août 2007, une modification de la\nloi scolaire. L'article 53 de cette dernière a été l'objet de nombreuses discussions et a été\nfinalement adopté par 27 voix contre 26.\nDeux groupes parlementaires, à savoir CS-POP-Verts et le groupe socialiste, doutant de la\nconformité au droit et à la Constitution jurassienne de cet article 53, ont déposé une requête à\nla Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. La requête a été rejetée par l'instance\njudiciaire. L'article 53 LS aura pour effet d'introduire dans les programmes scolaires un\nenseignement de l'histoire des religions dans lequel l'histoire du christianisme aura une place\nparticulière.\nCependant, dans ses considérants, la Cour constitutionnelle s'est longuement penchée sur\ndeux points fondamentaux ayant trait à la laïcité de l'école publique et au rôle de cette\ndernière dans l'enseignement de l'histoire des religions.\nA propos du matériel d'enseignement Enbiro, la Cour dit notamment « Enbiro apparaît\ncomme un matériel d'enseignement religieux ou d'histoire biblique, axé sur le\nchristianisme. (...) Il ne s'agit donc pas d'un enseignement à contenu simplement\nculturel, mais d'un enseignement religieux qui doit être donné comme branche séparée\net facultative. » (p. 15 des considérants de la Cour constitutionnelle)\nQuelques lignes plus loin, page 16, la Cour écrit encore: «II faut conclure de ce qui\nprécède que, à tout le moins, dans certaines des ses parties, le matériel Enbiro constitue\nle support d'un enseignement biblique et religieux contraire aux principes de neutralité\nconfessionnelle et de laïcité de l'école publique. »\nCes courts extraits du jugement de la Cour constitutionnelle soulèvent des questions\nauxquelles la loi scolaire ne donne pas de réponse.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement des précisions relatives aux points suivants :\n- sous quelle(s) forme(s) l'histoire des religions sera-t-elle enseignée à l'école\n\nobligatoire ? Constituera-t-elle une branche spécifique, sera-t-elle intégrée à une branche\ndes sciences humaines ? Sera-t-elle une branche spécifique durant une partie seulement\nde la scolarité ?\nle principe de la fréquentation obligatoire de ces cours est-il maintenu ?\n\nLe matériel Enbiro est mis en cause face au devoir de laïcité de l'école publique.\nQuelle est la position du Gouvernement à cet égard ?\n\n- A-t-il l'intention de l'utiliser ou a-t-il un autre matériel didactique à proposer aux\nenseignant-e-s concerné-e-s par cette branche ?\nUne information ponctuelle ou une formation spécifique est-elle prévue pour ces\nderniers-ières ?\n\nDelémont, le 17 septembre 2008\n\n\n


Procès-verbaux: 30 septembre 2020 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 98 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  SEPTEMBRE  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Alain Bohlinger (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Brigitte Favre (UDC), Nicolas Girard (PS), \nQuentin Haas (PCSI), Raoul Jaeggi (Indépendant), Baptiste Laville (VERTS), Jean Leuenberger (UDC), \nMurielle Macchi-Berdat (PS), Noël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Didier Spies (UDC), Christian \nSpring (PDC), Dominique Thiévent (PDC), Bernard Varin (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Jean Froidevaux (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Irmin Rais (UDC), Dominique Froidevaux \n(PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Philippe Riat (VERTS), Walter Rufer (UDC), Fabrice Macquat (PS), \nAnne-Lise Chapatte (PDC), Jean Lusa (UDC), Sandra Juillerat (UDC), Michel Saner (PDC), Jean-Pierre \nFaivre (PDC), Jacques-André Aubry (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \nDépartement de l’économie et de la santé (suite) \n \n11.  Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie et de l’emploi pour \n\nle financement de la convention de coopération intercantonale entre les cantons de Berne, \nde Neuchâtel et du Jura et l’Association Jura & Trois-Lacs pour les années 2020 à 2023 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 56 députés. \n \n \n\n12.  Arrêté portant adhésion de la République et canton du Jura au concordat sur les jeux d’ar-\ngent au niveau suisse \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 voix contre 1. \n \n \n\n13.  Arrêté portant adhésion de la République et canton du Jura à la convention romande sur les \njeux d’argent \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 54 voix contre 1. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n14.  Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n15.  Rapport d’activité 2019 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 57 députés. \n \n \n\n16.  Question écrite no 3296 \nCOVID-19 et santé publique : quid des mesures pour combattre les risques du surpoids et \nde l’obésité, mis en évidence par la société médicale ?  \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n17.  Question écrite no 3297 \nSalon de l’horlogerie à Bâle : quelle suite possible ?  \nDominique Thiévent (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18.  Question écrite no 3298 \nAppel à la vaccination contre la grippe \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n19.  Question écrite no 3302 \nDeux fois gagnantes ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20.  Modification de la loi d’impôt (imposition à la source) (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 56 députés. \n \n \n\n21.  Rapport 2019 de l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA \nJura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 48 députés. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n22.  Motion no 1311 \nProtection de l’acquéreur d’immeuble \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1311 est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n23.  Motion no 1319 \nCours de premier secours, un obstacle \nJämes Frein (PS) \n \n(La motion no 1319 a été retirée par son auteur.) \n \n \n\n24.  Motion no 1327 \nPour la gratuité des renouvellements de permis de manifestations repoussées suite à la \ncrise du COVID-19 \nStéphane Brosy (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion, l’estimant réalisée. \nL’auteur retire la motion no 1327. \n \n \n\n25.  Motion no 1342 \nDonner une bouffée d’air aux communes touchées par les conséquences du COVID-19 en \nautorisant temporairement des reports d’amortissements \nDominique Froidevaux (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1342 est rejetée par 46 contre 12. \n \n \n\n26.  Question écrite no 3304 \nOVJ : production centralisée des permis de conduire \nAnne Froidevaux (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n27.  Rapport 2019 des autorités judiciaires \n\n \nAu vote, le rapport est accepté par 50 députés. \n \n \n\n28.  Rapport de gestion 2019 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n29.  Question écrite no 3280 \nPas de surveillance exagérée dans le Jura ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30.  Question écrite no 3281 \nCombien d’heures supplémentaires à fin 2019 ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31.  Question écrite no 3282 \nQuelles économies réalisées sur la masse salariale depuis 2017 ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n32.  Question écrite no 3283 \nSÉSAME : ouvre-toi au Jura ?  \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n33.  Question écrite no 3287 \nPlanning familial, quel avenir ?  \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n34.  Question écrite no 3299 \nPrécarité due à la crise du COVID-19 : qu’en est-il dans le Jura ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n35.  Question écrite no 3303  \nBesoins en structures d’accueil en cas de crise sanitaire pour le personnel engagé \nQuentin Haas (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n36.  Question écrite no 3315 \nEffets des engagements de la police pour différentes manifestations ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nLa séance est levée à 16.35 heures. \n \n \nDelémont, le 30 septembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Examen d'avocat : Pour une véritable méthode de notation imp...

text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 30.09.2021 15:12 page 1 sur 2 \n\nMotion N° 1375 \n\nExamen d'avocat : Pour une véritable méthode de notation impartiale ! \nQuentin Haas (PCSI)   \n\nDepuis de nombreuses années, le taux d'échec aux examens d'avocat dans le canton du Jura \ninterroge. Récemment, nous apprenions qu'une avocate stagiaire ayant échoué lors son examen \nd'avocat demandait la récusation des juges du tribunal cantonal lors de l'analyse de son recours. \n\n \nLe cas de cet échec n'est pas isolé, et les questions sont suffisamment nombreuses pour justifier \nque des modifications aux procédures soient demandées, afin d'assurer la plus haute qualité dans \nl'attribution d'un tel titre. La reconnaissance du titre d'avocat, participant activement à la garantie de \nnotre système démocratique, notamment en garantissant l'accès à la justice pour la population, se \ndoit d'être irréprochable. \n\n \nFormés à la fonction d'avocat, les candidats se doivent de multiplier les connaissances ainsi que les \naptitudes afin de répondre de manière optimale au devoir de leur charge. Outre la compréhension \npointue de jugements, ils doivent également maîtriser parfaitement tout ce qui entoure les avis de \ndroit tout comme ta rédaction de mémoires, qui se doivent d'être irréprochables. \n\n \nActuellement, la commission d'examen ne possède pas d'obligations quant à la forme des \ndemandes faites aux candidats durant l'examen. De plus, la notation des candidats ne suit pas de \ngrille d'évaluation préétablie. Au regard des standards académiques appliqués dans les évaluations \nd'autres titres d'importance cantonale et nationale, la mise en place d'une réglementation claire est \nimpérative. \n\n \nAu vu de ce qui précède concernant les examens d'avocat, le groupe PCSI-VL demande: \n\n \n1) Qu'ils comportent au minimum un jugement, un avis de droit ainsi qu'un mémoire. \n\n \n2) Que chacun de ceux-ci soient notés par chaque membre de la commission sur un \nformulaire d'évaluation argumenté dédié à cette tâche (grille de correction) justifiant les \npoints reçus ou non. \n\n \n3) Que la grille de notation ainsi que la méthode d'évaluation sont standardisées en amont \nde toute évaluation. \n\n \n4) Que des mesures soient prises pour assurer l'individualité de la notation par chacun des \nmembres de la commission sans consultation entre lesdits membres. \n\n \n5) Que la note finale soit calculée via la moyenne pondérée des évaluations individuelles de \nchaque membre de la commission sur base des formulaires d'évaluation. \n\n \n6) Subsidiairement, que les différentes commissions des barreaux des cantons romands \nsoient consultées afin de déterminer quels sont les standards d'évaluation en leur sein. \n\n \n\n\n\n \n\nDocument généré le 30.09.2021 15:12 page 2 sur 2 \n\n \n\nQuentin Haas (PCSI) \n\n \n\nCo-signataires \n\n Sophie Guenot (PCSI) \n\n Ismaël Vuillaume (PVL) \n\n Vincent Wermeille (PCSI) \n\n Emilie Moreau (PVL) \n\n Vincent Eggenschwiler (PCSI) \n\n Patrick Chapuis (PCSI) \n\n Raoul Jaeggi (PVL) \n\n Vincent Hennin  (PCSI) \n\n Blaise Schüll (PCSI) \n\n Alain Beuret (PVL) \n\n Thomas Schaffter (PCSI) \n\n Géraldine Beuchat (PCSI) \n\n Suzanne Maitre (PCSI) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021 \n\nDocuments annexés \n\n M1375.pdf \n\n \n\n\n\ncsi ura\nLa <on< da l'lnd*a<ndanc»\n\nvert'liberaux\n\nParlement Jurassien\nGroupe PCSI - Vert'Libéraux\n\nMotion No :/s?s-\n\nExamen d'avocat : Pour une véritable méthode de notation impartiale !\n\nDepuis de nombreuses années, le taux d'échec aux examens d'avocat dans le canton du\nJura interroge. Récemment, nous apprenions qu'une avocate stagiaire ayant échoué lors son\nexamen d'avocat demandait la récusation des juges du tribunal cantonal lors de l'analyse de\nson recours.\n\nLe cas de cet échec n'est pas isolé, et les questions sont suffisamment nombreuses pour\njustifier que des modifications aux procédures soient demandées, afin d'assurer la plus haute\nqualité dans l'attribution d'un tel titre. La reconnaissance du titre d'avocat, participant\nactivement à la garantie de notre système démocratique, notamment en garantissant l'accès\nà la justice pour la population, se doit d'être irréprochable.\n\nFormés à la fonction d'avocat, les candidats se doivent de multiplier les connaissances ainsi\nque les aptitudes afin de répondre de manière optimale au devoir de leur charge. Outre la\ncompréhension pointue de jugements, ils doivent également maîtriser parfaitement tout ce\nqui entoure les avis de droit tout comme la rédaction de mémoires, qui se doivent d'être\nirréprochables.\n\nActuellement, la commission d'examen ne possède pas d'obligations quant à la forme des\ndemandes faites aux candidats durant l'examen. De plus, la notation des candidats ne suit\npas de grille d'évaluation préétablie. Au regard des standards académiques appliqués dans\nles évaluations d'autres titres d'importance cantonale et nationale, la mise en place d'une\nréglementation claire est impérative.\n\nAu vu de ce qui précède concernant les examens d'avocat, le groupe PCSI-VL\ndemande:\n\n1) Qu'ils compori:ent au minimum un jugement, un avis de droit ainsi qu'un\nmémoire.\n\n2) Que chacun de ceux-ci soient notés par chaque membre de la commission sur\nun formulaire d'évaluation argumenté dédié à cette tâche (grille de correction)\njustifiant les points reçus ou non.\n\n3) Que la grille de notation ainsi que la méthode d'évaluation sont standardisées\nen amont de toute évaluation.\n\n\n\ncsi ura\nf tare. d» l'IndAp. ndanca 3?="\n\nvert'libéraux\n\n4) Que des mesures soient prises pour assurer l'individualité de la notation par\nchacun des membres de la commission sans consultation entre lesdits\nmembres.\n\n5) Que la note finale soit calculée via la moyenne pondérée des évaluations\nindividuelles de chaque membre de la commission sur base des formulaires\nd'évaluation.\n\n6) Subsidiairement, que les différentes commissions des barreaux des cantons\nromands soient consultées afin de déterminer quels sont les standards\nd'évaluation en leur sein.\n\nDelémont, le 25.05.2021 Pour le Groupe PCSI-Vert'Lib\n\nQuentin Haas\n\nCosignataires en annexe.\n\n\n\n. es l <ura\nLa fore» d» l'Ind*R»ndanc* SSST\n\nCo-signataires ci-dessous :\n\nvert'liberaux\n\nEmilie Moreau Alain Beuret Ismaël Vuillaume\n\nVincent Wermeille\n\n/ ^^L OL \\J^\n\nRaoulJaeggi Biaise Schùll Suzanne Maître\n\n?£^\n\nGéraldine Beuchat Thomas Schaffter\n\n^\n\nVincent Hennin\n\nPatrick Chapuis Sophie Guenot Vincent Eggenschwiler\n\n\n\tI0013201_synthèse.pdf\n\tM1375.pdf\n\n


"La Tuile"... et après ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nLa Tuile...et après ?\n\nUn récent article paru dans «La Tuile» a causé un grand émoi dans la sphère\nparlementaire et au-delà. Il abordait la problématique d'un haut fonctionnaire, chef de\nservice, employé à 100% au sein de l'administration, qui exerçait parallèlement le\nmétier d'agriculteur et touchait, à ce titre, des paiements directs.\n\nLe Bureau du Parlement a transmis le dossier à la justice. Non pour qu'elle se\nprononce sur un éventuel irrespect de la loi sur le statut des magistrats mais pour\névaluer si la fuite de l'information, à savoir la publication d'un extrait du procès-verbal\nde la CGF, était condamnable.\n\nLa problématique est connue et récurrente dans notre administration.\n\nLe groupe socialiste juge que l'affaire est suffisamment sérieuse pour que la pratique\nen la matière soit précisée. Dans la période de crise que nous connaissons\nactuellement, où nombre de nos concitoyens se retrouvent sans emploi, il paraît\ntotalement indécent que des fonctionnaires puissent avoir un emploi à 100 % et\ntoucher un deuxième salaire par le biais des paiements directs.\n\nNos questions au Gouvernement :\n\n- Le Gouvernement est-il au courant d'une telle pratique ?\n- Comment se positionne-t-il en la matière ?\n- Peut-il nous renseigner sur le nombre de fonctionnaires qui sont ou ont été\n\nconcernés ?\n- Si cette pratique s'avère non compatible avec la loi sur le statut des magistrats,\n\nfonctionnaires et employés de la RCJU, le Gouvernement va-t-il demander la\nrestitution des montants perçus ?\n\nLe groupe parlementaire remercie le Gouvernement pour sa grande transparence\ndans ce dossier.\n\nDelémont le 1er juillet 2009\n\nAu nom du groupe parlementaire socialiste\n\nMaria Lorenzo-Fleury\n\n\n


name: Remplacement des anciennes installations photovoltaïques - Roberto Segalla (Verts)

text: \nBÉPUBLiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3464\n\nRemplacement des anciennes installations photovoltaïques\nRoberto Segalla (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nSelon les données à disposition, près de 1'600 installations photovoltaïques produisaient de\nl'électricité dans le canton du Jura à la fin de l'année 2020. Moins de 3 % d'entre elles ont été mises\nen service avant 2010. Sachant que la durée de vie des panneaux solaires est d'au moins 25 ans,\ntrès peu d'installations devront être remplacées ces prochaines années.\n\nIl faut également noter que c'est le Conseil fédéral qui décide du montant des subventions octroyées\npour le soutien aux installations photovoltaïques, dans le respect des principes définis par la loi\nfédérale sur l'énergie. Pronovo, mandaté pour le traitement des dossiers de subvention, ne fait\nqu'appliquer les décisions de la Confédération.\n\nLes taux de subvention sont revues régulièrement, en principe chaque année. Ils sont calculés sur\nla base du coût d'une installation standard et peuvent être adaptés en fonction des priorités établies\npour le développement des installations solaires. Les taux sont indiqués dans l'ordonnance sur\nl'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03).\nAu cours des dernières années, la contribution de base a été fortement réduite, passant de 2'000\nfrancs par installation en 201 3 à 385 francs à partir du 1er avril 2022. Elle pourrait être complètement\nsupprimée dans un futur proche. Le Conseil fédéral entend ainsi favoriser les grandes installations,\nen mettant l'accent sur la contribution liée à la puissance.\n\nCes éléments étant posés, le Gouvernement répond comme suit à la question posée.\n\nLe Gouvernement compte-t-il intervenir envers Pronovo pour maintenir une contribution de\nbase au remplacement d'une installation photovoltaïque en fin de vie et ainsi favoriser dans\nle temps une production énergétique renouvelable ?\n\nLe Gouvernement répondra à la consultation sur la révision de l'OEneR, qui fixera notamment les\nfuturs taux de subvention applicables pour les installations photovoltaïques. Il veillera à ce que la\ncontribution liée à la puissance soit suffisamment attractive pour encourager la production\nd'électricité solaire. Le Gouvernement n'entend pas intervenir au sujet de la contribution de base,\nen particulier en ce qui concerne le remplacement des installations.\n\nDelémont, le 29 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n


name: Formation  continue à la Division commerciale: pourquoi mandater une entreprise privée? Ivan Godat (Verts)

text: \nRÉPUBUQUE ET FO DU JURA\n\nQuestion écrite   3460\n\nFormation continue à la Division commerciale : pourquoi mandater une\nentreprise privée ?\nIvan Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nUne réforme de fond est en cours dans les formations initiales de la vente et du commerce. Dès\n2022 pour la vente et 2023 pour le commerce, renseignement traditionnel par disciplines cédera la\nplace à un enseignement par compétences opérationnelles. Ce changement est souhaité par les\nemployeurs représentés par les Organisations du monde du travail (OrTra) et imposé par les\nordonnances fédérales réglant la formation professionnelle initiale dans ces domaines.\n\nL'Organe national de coordination de ces réformes (ONC), dans lequel le Secrétariat d'Etat à la\nformation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est représenté, ainsi que les Conférences des\nécoles professionnelles et des représentants des cantons, a confié le mandat de mener la réforme\ndes formations du commerce et de la vente à l'entreprise Ectaveo, société coéditrice de la plateforme\nKonvink, une plateforme de transfert de connaissances permettant de travailler avec un\nenvironnement numérique. Ce choix a été validé par les OrTra, via la Conférence suisse des\nbranches de formation et d'examens du commerce (CSBFC).\n\nKonvink est donc la plateforme choisie et mise à disposition des acteurs de la réforme. La formation\ncontinue des enseignants est essentielle pour l'implémentation de ce changement. Toutes les\ninformations utiles à la mise en ouvre pour les écoles y figurent. Konvink met ainsi à disposition des\nmodules interactifs pour le corps enseignant dans le but de se familiariser avec les compétences\nopérationnelles.\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante\n\n1.Qui a mandaté Konvink SA pour assurer cette formation ?\n\nKonvink a été mandaté par la Conférence suisse des branches de formation et d'examens du\ncommerce (CSBFC). Ce choix a été validé par l'ensemble des branches (19 branches) formant\nl'OrTra.\n\n2. Les autorités jurassiennes ont-elles eu leur mot à dire ?\n\nIl y a eu une consultation préalable du Service de la formation postobligatoire. La consultation portait\nsur l'idée d'une plateforme numérique qui devait être développée pour répondre au défi de la\nnumérisation. La plateforme Konvink existait déjà au préalable pour les cours interentreprises.\n\n3. Pour quelles raisons a-t-il été décidé de ne pas recourir aux prestataires habituels, par\nexemple AvenirFormation ou les structures publiques de l'espace BEJUNE ?\n\nLors de tous les processus de réformes des formations professionnelles, c'est la HEFP (Haute École\nfédérale en formation professionnelle) qui est mandatée en Suisse romande par le SEFRI et les\ncantons pour la formation didactique professionnelle. Pour répondre au défi numérique, la HEFP\ns'appuie sur Konvink pour la formation.\n\n4. Ces structures ont-elles été contactées avant de donner mandat à cette entreprise\nzurichoise ?\n\nNon, car elles ne sont pas concernées dans les processus de réforme des formations\nprofessionnelles.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n5. Qui va payer la facture de Konvink SA (coût par année et par enseignant-e) ?\n\nLe coût de la formation en présentiel à la HEFP a été défini. Il se monte à 250 francs par jour et par\nenseignant et il est prévu trois jours de formation. L'accès à la plateforme pour la formation continue\ndes enseignants et l'accès aux ressources en ligne s'élève à 140 francs par enseignant par année\npendant 4 ans. Les écoles prennent en charge les coûts.\n\n6. Faut-il craindre à l'avenir que l'école jurassienne du Secondaire 2 passe par Konvink SA\npour la formation continue de ses enseignant-es ?\n\nNon, la plateforme est un outil numérique utilisé pour la mise en ouvre de la réforme du commerce.\nLa formation continue des enseignants du CEJEF continuera d'être dispensée par la HEP BEJUNE\nou la HEFP, notamment en ce qui concerne les futures actions du Plan d'action numérique.\n\nDelémont, le 15 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba ste Maître\n\n/\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Cryptomonnaies: quel traitement par les autorités fiscales jurassiennes? Yann  Rufer  (PLR)

text: \nRÉPUBLIQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite   3429\n\nCryptomonnaies : quel traitement par les autorités fiscales jurassiennes ?\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe développement des cryptomonnaies fait l'objet d'un suivi régulier de la part du Gouvernement. Il\nse permet a ce propos de préciser que l'Administration fédérale des contributions a établi, en\ndécembre dernier, une nouvelle information fiscale concernant la cryptomonnaie. Ce document\ndresse notamment avec précision le traitement fiscal de telles monnaies électroniques.\ncelaétant dit> le Gouvemement confirme que les éventuels gains réalisés par le biais d'opérations\nportant sur des cryptomonnaies sont exonérés de l'impôt sur le revenu, 'dans la mesure où'ils\nconstituent des gains en capital Privés- ces 9ains doivent, toutefois, être déclarés parl es\n\ncontribuables dans leur fortune imposable, comme tout autre avoir mobilier. Le Gouvernement\nconfirme, enfin, que les plus-values liées aux cryptomonnaies restent très accessoires dans le\n^ntonc!U. JU^a et ne concernent Pas des sommes importantes. Pour le surplus, il rappelle la réponse\nfaite en juin dernier concernant la question écrite n° 3382.\n\nCela étant dit, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées:\nEs(-/7 prévu d'insérer prochainement une\nélectroniques dans la feuille d'imposition ?\n\nrubrique consacrée aux monnaies\n\nComme mentionné ci-dessus, les monnaies électroniques font pleinement parties de la fortune\nimposable des contribuables. Ceux-ci ont ainsi l'obligation de les annoncer dans leur déclaVation\n??^?Aet, bén?ficlen.t p?ur c.e faire de la formule fiscale n° 5. Depuis 2018, une précision à~ce propos\nest faite dans le guide fiscal jurassien, sous code 740. La formule n°5 permet aux contribuables~de\n-î!lgn-. e.r:.avec exactitude tous leurs éléments de fortune en Suisse ou à l'étranger. Il n'apparaît pas\nnécessaire au Gouvernement d'établir une formule fiscale ad hoc pour les cryptomonna'ies dans la\nmesure où, fiscalement parlant, lesdites monnaies électroniques doivent être'considérées comme\ntout autre élément de fortune mobilier.\n\n. Oue//e est la pratique du Service des contributions en ce qui concerne l'attribution du\nstatut de professionnel pour un détenteur de monnaies électroniques ?\n\nPour attribuer le statut de professionnel pour un détenteur de monnaies électroniques, le Service\n£!. ?onî-rib^?ns. se b?le surla circulaire n° 36 de l'Administration fédérale des contributions~(ÀFC)^\n?-^°^ula, ir?. ^e différents critères qui permettent d'exclure la qualification de commerçant\nprofessionnel de titres (par exemple la détention des titres vendus pendant 6 mois au moins ou" le\n?'!?u?_lef p!a^emen. te ne soieî1t Pas financés par des fonds étrangers). Elle renvoie7au surplus, a\nl'abondante jurisprudence en la matière. L'autorité fiscale dispose donc de tous'les "eiements\n. cessaires,.I?our clualifier un contribuable comme commerçant professionnel de titres, y compris\nlorsque ces titres sont des monnaies électroniques, lorsque tel est le cas.\n\n. Quels sont les moyens de preuve que peuvent apporter les contribuables pour\nprouver une augmentation de fortune liée à l'acquisition et à la vente de monnaies\nélectroniques ?\n\nComme précisé dans le guide fiscal, la possession de cryptomonnaies doit être déclarée à la valeur\nde marche de la fin de l'année concernée dans l'état des titres de la déclaration d'impôt pour être\n^oum^e. àj'impôt surla fortune- Contrairement aux monnaies dites classiques, il n'existepas pour\nles cryptomonnaies de taux de change homogènes à l'échelle mondiale. 'L'AFC calcule toutefoïs\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n£pui!-quelques_annéesuntaux de. reference au 31 décembre pour les principales cryptomonnaies.\n.\n\ncelles non encore listées par l'AFC, elles peuvent être déclarées sur la'base deïeurcours'au\ndécembre publié par un convertisseur/exchange reconnu et s'il est impossible'de'determiner un\n\ncours, elles doivent être déclarées au minimum au prix d'acquisition.\nLors d'achat et/ou de vente de monnaies électroniques en cours d'année, les contribuables doivent\n\n-desrelevesde positi?n à différentes périodes de l'année pour démontrerles'pru 's-Valu'es\n.\nsur ce véhicule de Placement. Des justificatifs seront demandés par l'autorite fiscale. 'en\n\nannexe de la déclaration d'impôt. , ---. -..-. -,\n\nDelémont, le 11 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Conséquence de la loi sur l'assurance-chômage : répercussion jurassienne. Marcelle Lüchinger (PLR)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


Médecin malgré lui

text: \nQuestion écrite no\n\nMédecin malgré lui\n\nLors du dernier Parlement, une question orale a été posée au ministre en charge du dossier à\npropos d'un médecin qui pratique dans notre coin de pays après qu'il se soit vu retirer\nl'autorisation d'exercer par les instances compétentes de son pays d'origine.\n\nLe courrier abondant reçu par l'auteur de la question orale nécessite que cette problématique\nsoit analysée plus précisément d'autant plus que, selon nos sources, ce praticien ne figure plus\nsur la liste des médecins de garde de la RCJU.\n\nA cet effet, nous demandons au Gouvernement de nous dire :\n\n- sur quelles bases sérieuses a été délivrée l'autorisation d'exercer alors que celle-là\nmême lui a été retirée dans son pays ?\n\n- la société médicale cantonale a-t-elle donné un préavis favorable ?\n- faut-il attendre des plaintes pour que le canton réagisse ?\n- si un médecin n'est pas jugé apte à faire la garde, peut-il soigner ses propres patients\n\nsans danger ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses\n\nDelémont, le le octobre 2009\n\n\n


name: L'intégration de la psychiatrie à l'Hôpital du Jura suscite des interrogations. Bernard Tonnerre (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Laboratoire cantonal et subventions A16. Anselme Voirol (VERTS)

text: \n\n\n\n


name: Valorisation des experts aux examens finaux pour les CFC. Suzanne Maitre (PCSI)

text: \n.ÉPUBUOUE El CANTON BU JURA COUVEBNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME SUZANNE MAITRE-\nSCHINDELHOLZ, DÉPUTÉE (PCSI), INTITULÉE "VALORISATION DES EXPERTS AUX\nEXAMENS FINAUX POUR LE CFC" ( 3049)\n\nEnviron 1'000 expert-e-s participent chaque année aux procédures de qualification gérées par le\nService de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO), l'indemnisation totale de ceux-ci\navoisinant 500'OOQ francs. Les expert-e-s engagé-e-s ouvrent dans toutes les professions régies par\nune ordonnance de formation agréée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à\nl'innovation (SEFRI) et qui débouchent sur l'octroi d'une attestation fédérale de formation\nprofessionnelle (AFP) ou d'un certificat fédéral de capacité (CFC). Ceci concerne autant la filière\nd'apprentissage classique que la formation d'adultes (validation des acquis par exemple).\n\nLe nombre d'expert-e-s tend à augmenter, notamment en raison des exigences imposées par les\nordonnances de formation. Le Gouvernement obsen/e également que les missions confiées aux\nexpert-e-s se diversifient et se complexifient avec l'instauration de nouvelles procédures de\nqualification comprenant des formes d'examens plus variées. A ce jour, le SFO ne connaît pas de trop\ngrandes difficultés pour recruter les expert-e-s dont il a besoin et pour assurer la tenue des examens\ndans le canton du Jura. Il peut compter sur des professibnnel-le-s qui s'engagent souvent de manière\nspontanée.\n\nUn groupe d'experi:-e-s est toujours placé sous ta responsabilité d'un/une chef-fe expert-e. Celui-\nci/cetle-ci se voit attribuer, par mandat cantonal, la responsabilité organisationnelle des examens de\nfin d'apprentissage dans sa profession. Cette personne planifie donc l'examen de fin d'apprentissage,\nen garantit la qualité et constitue le lien direct avec l'autorité cantonale.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées .\n\n1. Comment sont recrutés les experts aux examens ?\n\nPlusieurs variantes existent dans le processus de recrutement des expert-e-s, soit :\nproposition du/de la candidat-e par le/la chef-fe expert-e ;\noffre spontanée ;\ndémarche directe du SFO auprès de personnes susceptibles d'endosser la fonction,\ndémarche du SFO auprès de l'OrTra ;\ndémarche du SFO auprès des entreprises formatrices.\n\nToute candidature est soumise à l'approbation du groupe d'expert-e-s en activité; en cas\nd'acceptation, le SFO nomme officiellement l'intéressé-e.\n\n2. Quelles sont les compétences demandées ?\n\nLes expert-e-s aux examens :\nsont au bénéfice d'une formation professionnelle qualifiée ;\ndisposent d'un certificat fédéral de capacité ou d'une qualification équivalente ou supérieure\ndans le domaine professionnel examiné ;\nse perfectionnent dans les cours proposés par l'Institut fédéral des hautes études en formation\nprofessionnelle (IFFP) en collaboration avec les cantons et les OrTra.\n\nSans que cela soit une condition sine qua non, la majorité des expert-e-s en activité répond également\nà au moins l'un des trois critères suivants : formateur-trice en entreprise, formateur-trice en cours\ninterentreprises (Cl E) ou enseignant-e.\n\nEn plus des prérequis ci-dessus, les chef-fe-s expert-e-s doivent faire preuve d'expérience dans le\ndomaine des examens, de compétences sociales élevées et de talents d'organisation.\n\n\n\n3. Si tous les experts jurassiens sont formés pour cette fonction et qui supporte les frais de\nformation ?\n\nTous les experi:-e-s jurassien-ne-s doivent suivre les cours dispensés par l'IFFP (cf. pt 2), à savoir un\njour de cours de base et un jour de cours spécifique à la profession. Les frais découlant de cette\nformation (200 francs par jour + frais de déplacements) sont à la charge du canton sous déduction\nd'une part de subvention attribuée par le SEFRt via le forfait octroyé pour la formation professionnelle\ninitiale.\n\n4. Quel est le montant de la rétribution pour le temps passé à préparer; surveiller, contrôler et\ntaxer les examens pour la validation du CFC ?\n\nL'indemnité horaire actuelle est de 25 francs. Les déplacements sont remboursés au tarif CFF 2ème\nclasse ou à raison de 0.65 centimes/km. Le/la chef-fe expert-e. de la profession bénéficie d'une\nindemnité supplémentaire de 200 francs par session de procédure de qualification pour sa\nresponsabilité accrue.\n\nA cela s'ajoute une possibilité d'indemnisation pour les postes suivants :\nperte de gain : 100 francs par jour et 50 francs par demi-jour ;\nnuitée (y. c. petit déjeuner) : 100 francs.\n\nLe fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) verse également une\nindemnité de 300 francs par année au/à la chef-fe expert-e.\n\n5. Est-ce que la rétribution est en adéquation avec les compétences des experts ?\n\nA l'évidence, la rétribution des expôrt-e-s ne vise pas à rémunérer des compétences, qui relèvent de\nsavoirs spécifiques et avancés dans des domaines d'activités très variés. Cette rétribution doit être\nperçue comme une indemnisation que tes acteur-trice-s de la formation professionnelle reçoivent pour\nleur participation à un processus dont ils bénéficient aussi.\n\nLa formation professionnelle repose en effet sur trois piliers indissociables que sont les entreprises\nformatrices, les OrTras et les pouvoirs publics. Les expert-e-s proviennent la plupart du temps de ces\nentreprises formatrices, parfois des OrTras elles-mêmes. Tous/toutes sont donc directement\nconcerné-e-s par la formation de la relève.\n\nLe Gouvernement constate cependant que le montant des indemnités versées aux expert-e-s dans\nle canton n'a pas changé depuis 2005. Ce montant est en outre le plus bas versé dans tous les\ncantons romands. Une réflexion est déjà en cours depuis plusieurs mois au sein des services\nconcernés. Elle fera l'objet d'une décision très prochainement de la part du Gouvernement pour fixer\nles éventuelles modalités de revalorisation de la fonction d'expert-e.\n\n6. Est-ce que la rémunération est identique dans l'espace BEJUNE ?\n\nLes cantons voisins indemnisent leurs expert-e-s de la façon suivante :\n\n. Berne : 30 francs par heure et déplacements au tarif CFF 2ème classe ou 0.70 centimes/ km\n\n. Neuchâtel : 30 francs par heure et déplacements au tarif CFF 2ème classe ou 0.70 centimes/ km\n\nEn accord avec les cantons concernés, un projet d'harmonisation des tarifs jurassiens avec ceux\nappliqués dans l'espace BEJUNE est actuellement étudié par le Gouvernement. Cas échéant, des\nmesures pourront être prises déjà pour les examens de l'année scolaire en cours.\n\nDelémont, le 11 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe 'fié conforme\nl eli^re d'\n\nGladys Winkler Doco rt\n\n\n