Ordres du jour: 26 juin 2019

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 26 juin 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3. Interpellation no 910 \nSuppression de prestations de transports publics. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n4. Interpellation no 911 \nGéothermie profonde : point de situation. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5. Motion no 1250 \nAmélioration des procédés pour les partis et les différentes administrations lors d’élections. Didier \nSpies (UDC) \n \n\n6. Question écrite no 3155 \nLa saga du «e-voting» de La Poste : heurts, malheurs et pognon ! Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n7. Question écrite no 3157 \nCharles Juillard : à quand le départ ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n8. Question écrite no 3160 \nElection des magistrats : tromperie ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n9. Question écrite no 3164 \nPermanence téléphonique. Philippe Rottet (UDC) \n \n\n10. Question écrite no 3167 \nComposition du Parlement jurassien : combien de députés en trop ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n11. Question écrite no 3179 \nAppels d’offres : Jurassiens prétérités ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n12. Modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (deuxième lecture) \n\n \n13. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (deuxième \n\nlecture) \n \n\n14. Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture) \n \n\n15. Modification de la loi sur la gestion des eaux (première lecture) \n \n\n16. Arrêté octroyant un crédit d'engagement de 901'000 francs à l'Office de l'environnement destiné à \nassurer le financement d'une subvention à la commune de Val Terbi pour la réalisation des ou-\nvrages de protection contre les crues et des mesures de revitalisation \n \n\n17. Arrêté octroyant un crédit d'engagement au Service des infrastructures destiné à financer le rem-\nplacement du pont de Recolaine à Vicques \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Motion no 1246 \nFace à l’urgence climatique, généraliser les plans de mobilité dans les entreprises. Ivan Godat \n(VERTS) \n \n\n19. Postulat no 398 \nPatrimoine immobilier de l’Etat en ville de Delémont : une réflexion nécessaire ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n20. Question écrite no 3159 \nRetraits de permis de conduire admonestatoires et de sécurité. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 3170 \nL’Etat contribue-t-il à la propagande sectaire ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n22. Question écrite no 3174 \nLutte contre le bostryche typographe : quelle suite ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n23. Question écrite no 3176 \nDes certificats de CO2 grâce aux forêts jurassiennes ? Brigitte Favre (UDC) \n \n\n24. Question écrite no 3178 \n«3e rail» : bilan actuel et stratégie future ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n25. Question écrite no 3181 \n5G et gel des procédures : quid des antennes existantes ? Anne Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n26. Modification de la loi sur les établissements hospitaliers (deuxième lecture) \n\n \n27. Question écrite no 3166 \n\nHôpital du Jura : une défaillance dans le processus d’analyses IRM ? Jean Leuenberger (UDC) \n \n\n28. Question écrite no 3168 \nBlock(ça)chain & consorts. Nicolas Maître (PS) \n \n\n29. Question écrite no 3169 \nSalaire minimum cantonal : quelle information aux entreprises ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n30. Question écrite no 3182 \nUn doctorat pour pouvoir cultiver la terre ? Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n31. Modification de la loi d’impôt (en lien avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au finance-\n\nment de l’AVS (RFFA) (première lecture) \n \n\n32. Modification de la loi concernant la péréquation financière (première lecture) \n \n\n33. Modification de la loi sur l’action sociale (première lecture) \n \n\n34. Eventuellement : Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations fa-\nmiliales (LiLAFAM) (première lecture) \n \n\n35. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2018 \n \n\n36. Rapport 2018 du Contrôle des finances \n \n\n37. Motion no 1247 \nAmpleur, évolution et répartition de la richesse dans le canton du Jura. Baptiste Laville (VERTS) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n38. Question écrite no 3154 \n\nDéductions fiscales pour frais de déplacement : qu’en est-il exactement, et une révision ne se jus-\ntifie-t-elle pas ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n39. Question écrite no 3163 \nService des contributions : améliorations possibles ? Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n40. Question écrite no 3175 \nImposition à la source pour toutes et tous, aussi les frontaliers. Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n41. Modification de la loi d’organisation judiciaire (deuxième lecture) \n\n \n42. Question écrite no 3153 \n\nPrestations indues ou vraiment nécessaires ? Françoise Chaignat (PDC) \n \n\n43. Question écrite no 3156 \nStand de tir de Soulce. Jean-Daniel Tschan (PCSI) \n \n\n44. Question écrite no 3161 \nQue se passe-t-il au centre intercantonal de Pramont ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n45. Question écrite no 3162 \nStop à la pénalisation du mariage dans les pratiques cantonales ! Pauline Queloz (Indépendante) \n \n\n46. Question écrite no 3171 \nAttention radars ! Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n47. Question écrite no 3173 \nPostes à responsabilités : où sont les femmes ? Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n48. Question écrite no 3177 \nAPEA : y a-t-il un pilote dans l’avion ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n49. Question écrite no 3158 \n\nEtat des lieux de l’utilisation des jours de congés scolaires spéciaux. Yann Rufer (PLR) \n \n\n50. Question écrite no 3165 \nQu’en est-il de la qualité de l’enseignement dans les écoles primaires ? Didier Spies (UDC) \n \n\n51. Question écrite no 3172 \nNature, climat, déchets : où en sommes-nous au niveau pédagogique ? Michel Etique (PLR) \n \n\n \nDelémont, le 24 mai 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 septembre 2017

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 34 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  SEPTEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Josiane Daepp (PS), Quentin Haas (PCSI), André Henzelin (PLR), Katia \nLehmann (PS), Pauline Queloz (PDC), Thomas Stettler (UDC), Stéphane Theurillat (PDC) et Jean-\nDaniel Tschan (PCSI) \n \nSuppléants : Serge Caillet (PLR), Valérie Bourquin (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Michel Tobler \n(PLR), Jämes Frein (PS), Amélie Brahier (PDC), Jean Leuenberger (UDC), Josiane Sudan (PDC) et \nMonika Kornmayer (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observatrice de Moutier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Pierluigi Fedele (CS-POP) : Fermeture du centre de compétence romand de Bulle de PostFinance \n\n(partiellement satisfait) \n- Françoise Chaignat (PDC) : Avenir de l’hôpital de Moutier et collaboration avec le conseil d’admi-\n\nnistration de l’H-JB et le Gouvernement bernois (satisfaite) \n- Nicolas Maître (PS) : Présence de polluants dans le Doubs (satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Rififi chez les sapeurs-pompiers ? (partiellement satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Modification prévue de la Constitution en lien avec la création de carrés \n\nmusulmans dans les cimetières ? (satisfait) \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Perturbations du trafic ferroviaire entre Delémont et Boncourt (sa-\n\ntisfait) \n- Danièle Chariatte (PDC) : Présence du chef de l’Office des sports aux manifestations sportives \n\n(satisfaite) \n- Jean Bouquard (PS) : Appels d’urgence sur la route internationale (non satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Engagement des discussions avec le canton de Berne concernant le trans-\n\nfert de Moutier et le partage des biens (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Parking en surface aménagé à la zone Innodel (partiellement satis-\n\nfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Sensibilisation des jeunes conducteurs aux comportements non adé-\n\nquats (partiellement satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Rapports de confiance entre le Gouvernement et le syndicat Unia (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : «Portes ouvertes» de la Division technique du CEJEF et participation des \n\nécoles secondaires (partiellement satisfait) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Implantation de bornes de chargement pour véhicules électriques (satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Reconnaissance des attestations de formation professionnelle (AFP) (sa-\n\ntisfait) \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport 2017 du Gouvernement sur l’état de réalisation des motions et des postulats \n \nVotes sur les propositions gouvernementales de classement : \n\nLe classement des interventions suivantes est refusé : \n\n– Motions nos 83, 435, 628, 786, 844, 847, 884, 949, 965, 991, 1001, 1010, 1029, 1060, 1079, \n1103 et 1109 (toutes par la majorité du Parlement). \n\n– Postulats (motions transformées) nos 924a (majorité), 1002a (majorité; 9 avis contraires), 1058a \n(majorité), 1059a (majorité) et 1097a (majorité). \n\n– Postulats nos 225, 246, 291 et 314 (toutes par la majorité des députés). \n \nLes motions suivantes sont classées sans discussion : nos 397, 398, 488, 596, 597, 709, 757, 763, \n780, 816, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 866, 867, 903, 906, 910, 915, 951, 969, 974, 984, 989, \n993, 994, 995, 997, 1004, 1005, 1011, 1012, 1013, 1021, 1023, 1024, 1035, 1042, 1043, 1045, \n1047, 1054, 1056, 1057, 1063, 1065, 1066, 1084, 1086, 1087, 1089, 1092 et 1102. \n\nLes postulats (motions transformées) suivants sont classés sans discussion : nos 617a, 679a, \n729a, 829a, 835a, 888a, 895a, 896a, 930a, 968a, 987a, 1017a, 1022a, 1064a et 1093a. \n\nLes postulats suivants sont classés sans discussion : nos 207, 217, 221, 289, 290, 295, 310, 311, \n313, 316 et 355. \n \n \n\n5. Question écrite no 2911 \nCommunication de l’administration lors de votations : quelles règles ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n6. Question écrite no 2922 \nHarcèlement de rue : comment lutter contre ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n7. Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCCP) (réforme \ndu droit des sanctions) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n8. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (réforme du droit des sanctions) \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés.  \n \n \n\n9. Modification de la loi sur les établissements de détention (réforme du droit des sanctions)  \n(deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 51 députés.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n10. Interpellation no 879 \nProjet de réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens – ECA Jura \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n4. Interpellation no 881 \nRecours à Moutier : quelles garanties quant au processus ? \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 2912 \nLes établissements autonomes de droit public ont des obligations sociales à respecter \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2916 \nEtat des lieux sur l’organisation des SIS et de la formation des sapeurs-pompiers \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n13. Question écrite no 2908 \n\nPourquoi l’étang de Bollement est-il laissé à l’abandon ?  \nPauline Queloz (PDC) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2917 \nGéothermie profonde : on tremble déjà !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 2923 \nCamping sauvage : accepté à tout prix ?  \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Postulat no 375 \n\nDes enveloppes pour la gestion des classes des cercles scolaires \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 375 est accepté par 49 voix contre 1.  \n \n \n\n17. Interpellation no 880 \nQuel avenir pour les mesures compensatoires ? \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n18. Question écrite no 2924 \nErasmus : quel avenir ?  \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n19. Rapport 2016 du Tribunal cantonal \n\n \nAu vote, le rapport est accepté par 49 députés. \n \n \n\n20. Question écrite no 2909 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 2) \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent \n \n \n\n21. Question écrite no 2915 \nChoix des caisses maladie par le service social \nDanièle Chariatte (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 2919 \nFormation continue des employés de l’Etat : quels moyens pour quelles exigences ?  \nMélanie Brülhart (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n23. Rapport d’activité 2016 de l’Hôpital du Jura \n\n \n24. Question écrite no 2910 \n\nQuels soutiens à l’agriculture en cas d’événements climatiques majeurs ?  \nGabriel Voirol (PLR) \n \n\n25. Question écrite no 2913 \nOù vont les contributions d’estivage ?  \nThomas Stettler (UDC) \n \n\n26. Question écrite no 2920 \nPrécarité sur le marché du travail : quel rôle pour l’Etat ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ces points sont reportés à la prochaine séance plénière.) \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 32 et 33 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 27 septembre 2017 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1201 \n  - Postulat no 379 \n  - Questions écrites nos 2938 à 2947 \n  - Motion interne no 130 \n\n\n


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name: Tenue correcte exigée! - Jelica  Aubry-Janketic (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3408\n\nTenue correcte exigée !\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes différentes interrogations posées au Gouvernement font suite à deux pictogrammes, établis par\nla direction du Collège Thurmann à Porrentruy et distribués aux élèves lors de la dernière rentrée\nscolaire. Ces pictogrammes indiquent les parties du corps qui doivent être couvertes dès la rentrée\nscolaire 2021-2022, ceci afin de clarifier la notion de « tenue vestimentaire et d'apparence\nappropriée et non provocante exigée de toutes et tous » figurant dans le règlement scolaire type mis\nà disposition par le Service de renseignement. La direction a procédé à l'adaptation de son\nrèglement suite aux indications fournies par ledit service.\n\nConformément aux articles 109, 118 de la loi sur l'école obligatoire (LEO, RSJU 410.11) et 225 de\nl'ordonnance scolaire (OS, RSJU 410. 111), la commission d'école propose le règlement scolaire.\nPour les écoles secondaires, le syndicat de la communauté les approuve. En complément à ce\nrèglement scolaire, des directives spécifiques peuvent être édictées par la direction de chaque\nétablissement scolaire.\n\nIl est précisé que la commission d'école a examiné ces deux pictogrammes et les a approuvés à\nl'unanimité tout récemment dans sa séance plénière et qu'un collectif, composé d'une forte majorité\nd'enseignantes dudit Collège, a témoigné par écrit de son soutien à la décision prise par la Direction.\n\nLe Service de renseignement met à disposition des écoles un modèle de règlement scolaire qui\nstipule qu'une tenue vestimentaire ainsi qu'une apparence appropriée et non provocante peut être\nexigée de toutes et tous. Une tenue vestimentaire doit être conforme au cadre légal, dénuée de\ntoute forme de violence verbale ou à caractère raciste, sexiste, ostentatoire ou homophobe.\n\nA cet effet, la plupart des règlements scolaires des écoles du canton du Jura ainsi que ceux d'autres\ncantons prévoient des dispositions en la matière; ceci afin de clarifier la notion de tenue\nvestimentaire correcte, qui comporte une part de subjectivité. Comme le relève le supplément à venir\nde « L'école de l'égalité » sur les tenues vestimentaires, l'école, en tant qu'institution investie d'une\nmission instructive mais également d'une mission éducative, doit pouvoir s'emparer de la question\ndes codes vestimentaires. Ainsi, les enseignant-e-s et les directions d'école sont habilité-e-s à définir\nsi une tenue est acceptable ou non dans le cadre scolaire. Selon les écoles, les élèves sont parfois\nimpliqué-e-s dans l'élaboration de ces dispositions. Il semble important à l'avenir de valoriser cette\nréflexion commune afin de dégager un sens partagé, ne véhiculant pas d'inégalités de genre.\n\nLa démarche entreprise par la direction du collège Thurmann va dans ce sens et ne vise en aucun\ncas à stigmatiser les élèves.\n\nIl est en effet primordial que cela n'amène pas à une inégalité de traitement entre filles et garçons.\nLe Gouvernement ne saurait tolérer que des écoles appliquent le règlement de manière différenciée\nselon le sexe ou donnent plus de poids dans le règlement aux habillements des filles qu'à celui des\ngarçons.\n\nLe Gouvernement répond aux différentes questions comme suit :\n\nLe Gouvernement a-t-il eu connaissance de débordements liés à la tenue vestimentaire\nd'élèves dans le collège en question (Thurmann) ?\n\nNon, le Gouvernement n'a pas eu connaissance de tels débordements. Par contre, l'autorité de\nsurveillance du collège Thurmannn, soit la commission d'école, avait connaissance de tels\n\npage 1 sur 3\n\n\n\ndébordements, raison pour laquelle elle a confirmé à l'unanimité son soutien à la direction dans sa\nséance du 20 septembre 2021 .\n\nEst-ce que le Gouvernement serait prêta préconiser au niveau cantonal l'utilisation d'un code\nvestimentaire non-sexiste et de promouvoir le débat et la conciliation au « cas par cas »,\nplutôt que de tels règlements ?\n\nLe Gouvernement estime que l'utilisation de pictogrammes pour définir un code vestimentaire ne\nconstitue pas une atteinte sexiste. Ces pictogrammes délimitent les parties du corps qui doivent être\nvêtues. Ils évitent une discrimination entre filles et garçons puisque tous les élèves sont traités de\nfaçon identique. Au niveau cantonal, il précise que la Conférence romande des Bureaux de l'égalité\n« egalite. ch » va sortir très bientôt un complément à « L'école de l'égalité », qui porte pour titre «\nTenues vestimentaires : des codes et des choix ». Ces propositions pédagogiques à destination du\nsecondaire l et II permettent justement d'ouvrir le débat autour des questions liées aux tenues\nvestimentaires avec les élèves; l'idée étant de faire émerger un sens partagé autour de la question\nd'une tenue adaptée au cadre scolaire. Le Gouvernement encourage les écoles à travailler cette\nquestion de manière concertée avec les élèves en abordant avec elles et eux divers éléments, et\nnotamment des aspects en lien avec des questions de genre et d'égalité entre femmes et hommes.\n\nEst-ce que cette thématique a déjà été débattue lors d'une séance de la Conférence\nintercantonale de l'Instruction publique (CIIP) ?\n\nNon, cette thématique n'a jamais été débattue lors d'une séance de la CIIP.\n\nLe Gouvernement entend-il unifier les réglementations dans les différents établissements\nscolaires ?\n\nNon, le Gouvernement estime que la ligne donnée par le Service de renseignement suffit (mise à\ndisposition de chaque établissement d'un règlement scolaire type). La volonté de ne pas tout\ncentraliser va également dans le sens du projet d'autonomisation des directions d'établissements\nscolaires.\n\nPensez-vous qu'une différenciation pourrait être faite entre l'école des degrés primaires,\nsecondaires ou postobligatoire ?\n\nLa thématique de la tenue vestimentaire se pose tant dans le secondaire l que dans le secondaire\nIl et mérite, de ce fait, d'être abordée. Les propositions pédagogiques des Bureaux romands de\nl'égalité vont également dans ce sens. La tenue vestimentaire ne soulève pas forcément les mêmes\nquestions dans les degrés primaires, mais il paraît important d'y discuter des stéréotypes de genre\net des discriminations liées au tenues et aux codes vestimentaires.\n\nQuelle est la marge de manouvre des directions d'établissement et comment est-elle\ncontrôlée ?\n\nLa marge de manouvre des directions dans ce domaine est contrôlée par les commissions d'école\net les syndicats scolaires.\n\nQuelles sanctions peuvent prévoir les établissements en cas de non-respect de ces\nrèglements ?\n\nLe dialogue doit prévaloir. Les élèves qui ne se présentent pas en classe dans une tenue\nvestimentaire appropriée sont invité-e-s à corriger leur tenue pour le lendemain. Si cela se reproduit,\nune sanction pourra être prononcée, comme par exemple, un travail de réflexion à réaliser à\ndomicile, en application de la loi et de l'ordonnance scolaire.\n\nEn conclusion, le Gouvernement réitère sa confiance aux autorités scolaires, aux directions et aux\nenseignant-e-s qui ont les qualités professionnelles pour gérer les situations diverses et sensibles\navec pondération et bon sens. Il partage également l'avis du collectif d'enseignantes du Collège\nThurmann : il n'y a pas forcément de mauvaises tenues, uniquement des endroits et des moments\nopportuns pour les porter\n\npage 2 sur 3\n\n\n\nDelémont, le 5 octobre 2021\n\nCertifié confor e par le chancelier d'Etat\nJean-Bapti.\n\n"/\n\n/'\n\n/\n\npage 3 sur 3\n\n\n


Procès-verbaux: 27 octobre 2021 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 15 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  OCTOBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Alain Beuret (Vert’lib), Boris Beuret (PDC), Gauthier Corbat \n(PDC), Loïc Dobler (PS), Quentin Haas (PCSI), Lionel Montavon (UDC), Michel Périat (PLR) et Romain \nSchaer (UDC) \n \nSuppléants : Lisa Raval (PS), Raoul Jaeggi (Vert’lib), Samuel Rohrbach (PDC), Magali Voillat (PDC), \nJude Schindelholz (PS), Thomas Schaffter (PCSI), Francine Stettler (UDC), Gérard Brunner (PLR) et \nClaude Gerber (UDC) \n\n \n\n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n- Leïla Hanini (PS) : Recommandation concernant la vaccination des femmes enceintes (satis-\n\nfaite) \n\n- Ivan Godat (VERTS) : Présence de loup sur le territoire jurassien et cohabitation avec l’éle-\n\nvage (partiellement satisfait) \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Projet CARA pour le dossier électronique du patient, où en est-on ? \n\n(satisfait)  \n\n- Alain Schweingruber (PLR) : Secrétariat de la commission de recours en matière d’impôt (sa-\n\ntisfait) \n\n- Yves Gigon (UDC) : Conventions fiscales de partage d’impôts concernant les employés d’Etat \n\ndomiciliés dans d’autres cantons ? (partiellement satisfait) \n\n- Samuel Rohrbach (PDC) : Application de la loi cantonale sur l’énergie uniforme dans les com-\n\nmunes concernant les chauffages extérieurs (partiellement satisfait) \n\n- Jude Schindelholz (PS) : Analyse sur la présence de dioxine dans les sols jurassiens ? (satis-\n\nfait) \n\n- Thomas Schaffter (PCSI) : Fonctionnement de la structure Sport-Arts-Etudes pour les jeunes \n\nhockeyeurs (satisfait) \n\n- Pierre Parietti (PLR) : Fraudes sur les aides financières COVID et effets sur les finances can-\n\ntonales (satisfait) \n\n- Brigitte Favre (UDC) : Contrôles par la police de l’application des mesures sanitaires lors de la \n\nfête de Muriaux (satisfaite) \n\n- Amélie Brahier (PDC) : Démissions de quatre conseillers de l’exécutif communal de Montfau-\n\ncon (satisfaite) \n\n- Nicolas Maître (PS) : Demande de petits permis via l’application JURAC (partiellement satis-\n\nfait) \n\n- Raoul Jaeggi (Vert’lib) : Exposition nationale 2027 et soutien du canton au projet Svizra27 (sa-\n\ntisfait) \n\n- Francine Stettler (UDC) : Prix des tests COVID rapides divergents entre les cantons (non sa-\n\ntisfaite) \n\n- Alain Schweingruber (PLR) : Permis spéciaux pour ressortissants hors UE pour les clubs \n\nsportifs (satisfait)  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n3. Motion interne no 151 \nUne commission d’enquête parlementaire pour analyser le traitement des violences do-\nmestiques par l’Etat et assurer une meilleure protection des victimes.  \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion interne. \n \nAu vote, la motion interne no 151 est rejetée par 41 voix contre 9. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Programme gouvernemental de législature 2021-2025 \n \nLe programme est discuté. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n7. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la \nlocation de services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité \nen cas d’insolvabilité (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n8. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement au Service de l’économie et de l’emploi pour \nle financement du contrat de prestations entre le République et Canton du Jura et l’asso-\nciation « BaselArea » pour les années 2020-2023 \n \nMotion d’ordre \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP demande le renvoi du point à la séance du mois de novembre. \n \nAu vote, la motion d’ordre est refusée par 40 voix contre 10. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 38 voix contre 1. \n \n \n\n9. Rapport d’activité 2020 de l’Hôpital du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n10. Interpellation no 972 \nCapacité insuffisante pour les prises de rendez-vous en lien avec les tests dans le canton \ndu Jura.  \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Interpellation no 973 \nCertificat Covid : que doivent faire les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner ? \nDidier Spies (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n12. Question écrite no 3404 \nDe l’importance des tests organoleptiques.  \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13. Question écrite no 3406 \nGestion de la pandémie.  \nSerge Beuret (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n14. Question écrite no 3407 \nLes charlatans sont-ils trop bien soignés dans le Jura ?  \nPatrick Cerf (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28. Résolution no 212 \nCOP26 : le Jura s’engage pour le climat \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur \n \nLa résolution est rejetée par 32 voix contre 23. \n \n \n\n \n\nLe procès-verbal no 14 est accepté tacitement. \n \n \n\nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \n\nDelémont, le 28 octobre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Pression politique pour la réalisation d'un projet ?

category_fr: Question écrite

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME RENÉE SORG-\nFÄHNDRICH, DEPUTEE (PS), INTITULÉE "PRESSION POLITIQUE POUR LA REALISATION \nD'UN PROJET ?" (N° 2324)\n\nAvant de répondre précisément aux quatre questions posées, il convient de rappeler de quelle \nmanière les décisions se construisent et se prennent en matière d'aménagement du territoire.\n\nSelon la législation cantonale, le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'aménagement \ndu territoire (art. 50 DOGA1 et art. 44 al. 4 LCAT2). L'aménagement local, en particulier l'affectation \ndes zones, est du ressort des communes. Elles exercent ces compétences sous la surveillance du \nDépartement de l'environnement et de l'équipement (ci-après Département) et du Service de \nl'aménagement du territoire (ci-après SAT) (art. 51 et 52 DOGA et art. 70 ss LCAT).\n\nLes plans et prescriptions des communes doivent, pour être approuvés, satisfaire aux exigences \nd'opportunité, de légalité et d'intérêt public (art. 73 al. 2 LCAT).\n\nSi la légalité d'une décision peut être relativement bien cernée, il est plus difficile de déterminer ce \nqui relève de l'intérêt public et encore plus malaisé de juger de l'opportunité ou de l'inopportunité \nd'une décision. Bien souvent, c'est une seule et même loi, quand ce n'est pas la même disposition, \nqui sert de justification à tous les points de vue.\n\nDe par sa nature essentiellement indéterminée, le droit matériel de l'aménagement du territoire \nouvre à l'autorité qui le met en œuvre un espace de liberté considérable. La responsabilité de \nl'autorité administrative cantonale est de veiller à ce que les orientations et les critères fixés par le \ndroit ont été pris en compte. L'autorité cantonale dispose de deux occasions au moins d'influencer \nl'action menée par les communes : l'examen préalable par le Département de l'environnement et \nde l'équipement (art. 70 LCAT) et l'approbation du plan définitif par le Service de l'aménagement \ndu territoire (art. 73 LCAT).\n\nL'examen préalable est le temps durant lequel se forgent l'opportunité et la légalité d'un projet. \nAinsi, le Service de l'aménagement du territoire examine (art. 70 LCAT), en se fondant sur les \npréavis des services et offices cantonaux, au besoin également sur les considérations d'autres \ninstances concernées, si le respect des normes légales en matière d'aménagement du territoire et \nde protection de l'environnement notamment, sont respectées. Il se réfère non seulement aux \ninformations qui lui sont données mais examine également et pour elles-mêmes toutes les \ndonnées de fait dont il a connaissance. A cet égard, le plan directeur cantonal joue un rôle \ndéterminant dans l'appréciation de l'opportunité, c'est-à-dire pour juger si le projet heurte l'intérêt \ngénéral. Il appartient alors au Département (art. 70 al. 3 LCAT) de procéder à la pesée des intérêts \nen présence en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des \nintérêts touchés (art. 3 al. 1 litt. c OAT3).\n\nLorsque des projets atypiques, potentiellement conflictuels ou contestés se présentent, l'avis de \nprincipe du Gouvernement est, préalablement à toute décision, sollicité. \n\nAux questions posées par le groupe socialiste, le Gouvernement répond comme suit :\n\n1 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale RSJU 172.111\n2 Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire RSJU 701.1\n3 Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire RS 700.1\n\n\n\n1. Le Ministre confirme-t-il l'existence de la note mentionnée dans le journal Franz Weber ? \nSi oui, l'intérêt économique du promoteur pèse-t-il plus lourd que la protection des eaux \nsouterraines évoquée par l'OEPN (aujourd'hui ENV) pour exclure ce site ? En d'autres mots, \nl'intérêt économique prime-t-il sur l'application des lois et règlements ? Sur l'intérêt public ?\n\nAinsi que cela est mentionné ci-dessus, le Service de l'aménagement du territoire a sollicité l'avis \nde principe du Gouvernement. Ce dernier s'est déclaré favorable à la poursuite de l'étude du projet \nSafetycar et a souhaité que le site 15 "Sur la Charmille" à Vendlincourt soit également considéré \ncomme site potentiel d'implantation pour ce projet. Lors de l'évaluation globale par le SAT, le site \n15 avait en effet été écarté. Un des motifs résidait dans la protection des eaux souterraines. Le \nDépartement a alors effectivement demandé par note du 23 août 2005 à l'OEPN (ENV) "d'affiner \nl'étude concernant ce site et de lui indiquer sous quelles conditions et suivant quels \naménagements spécifiques, l'utilisation de ce site pourrait être accordée". En cela et en parfaite \nlégalité, il a exercé son rôle qui consiste à tenir compte non seulement des intérêts généraux en \njeux mais aussi des intérêts particuliers et privés.\n\nBien que les autorités n'aient pas l'obligation de donner systématiquement satisfaction aux \nrevendications des propriétaires fonciers, il leur appartient néanmoins de considérer les droits de \nprofiter de la propriété lorsque les contraintes raisonnables au bénéfice de l'ensemble de la \ncommunauté et de la société sont préservées. En conséquence, il est normal et commun que \nl'autorité examine la faisabilité d'un projet privé sur un site déterminé, d'autant plus lorsque la \nréalisation de l'objet y serait facilitée et qu'il est soutenu par la commune dont dépend le territoire. \nLes études complémentaires menées par l'OEPN (ENV), basées sur la législation en vigueur et les \ndonnées techniques à disposition, ont effectivement démontré qu'à certaines conditions, le projet \nSafetycar était réalisable sur le site 15 "Sur la Charmille" à Vendlincourt. Ces conditions ont été \ntotalement intégrées à la décision portant approbation du plan spécial "Sur la Charmille", de sorte \nque les lois et les règlements ont été parfaitement respectés, tout comme l'intérêt public à la \nréalisation d'un centre de conduite et de perfectionnement. Le Tribunal cantonal a par ailleurs \nconfirmé l'opportunité, la légalité et l'intérêt public de ce projet. En complément à ces informations, \nla note du DEE du 23 août 2005 ainsi que la note de l'OEPN du 29 août 2005 sont annexées.\n\n2. Dans le cas du projet Landi à Alle, le Ministre peut-il garantir qu'aucune pression du \nmême type n'est exercée auprès des services cantonaux pour permettre l'implantation du \nbâtiment malgré le site inapproprié choisi par le promoteur ?\n\nLe projet Landi a fait l'objet d'études de variantes de solutions quant au choix d'un lieu \nd'implantation. Le Département a donné des avis de principe exigeant des promoteurs, à deux \nreprises, des études complémentaires et des justifications permettant, le cas échéant, d'écarter \ndes solutions alternatives au projet initial. Finalement, au vu des avantages et des inconvénients \ndes différentes solutions examinées, le Département a donné son accord à la commune d'Alle \npour qu'elle étudie un changement d'affectation au lieu dit "Pré Domont", pour autant que des \nconditions précises soient respectées. En ce sens, le Département n'a fait aucune pression sur les \nservices cantonaux ; il a usé de ses prérogatives dans la pesée des intérêts en présence, tout en \nfixant des conditions à la réalisation du projet qui s'inscrivent parfaitement dans les bases légales \nexistantes.\n\n3. L'avis des services cantonaux consultés est-il pris en compte ou leur demande-t-on \n"d'affiner" leurs études afin d'aller dans le sens du promoteur ?\n\nIl peut parfois être nécessaire de compléter les études afin d'avoir les informations les plus \ncomplètes à disposition avant de prendre une décision. Dans le cas Landi, les services concernés \nont établi les faits et vérifié les informations de manière exhaustive. Le dossier qui a été soumis au \nDépartement pour avis de principe était parfaitement documenté et c'est en connaissance de \n\n\n\ncause que celui-ci a pris ses décisions. Les observations émises à ce stade d'avancement du \nprojet par les différents services ont été transmises à la commune d'Alle afin qu'elle les prenne en \nconsidération pour l'élaboration du plan spécial communal nécessaire avant d'autoriser la \nconstruction proprement dite du projet Landi. \n\n4. Le Ministre, et plus particulièrement le Gouvernement, estime-t-il que c'est développer le \nJura de manière durable que d'implanter des constructions dans des sites qui ne \nrespectent pas le plan directeur cantonal ?\n\nLe plan directeur lie les autorités. A cet égard, le Gouvernement est lui aussi tenu de respecter les \nprincipes d'aménagement qu'il contient. S'il entend s'en écarter, il lui appartient de procéder aux \nadaptations qui conviennent, pour autant que celles-ci se justifient en regard des buts et principes \nde l'aménagement du territoire. Le développement durable fait partie intégrante des composantes \ndu plan directeur. Le Gouvernement estime dès lors que cette notion est suffisamment et \ncorrectement utilisée.\n\nDelémont, le 26 janvier 2010\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\nAnnexes : note du DEE du 23 août 2005 + note de l'OEPN du 29 août 2005\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 07.09.2023 13:39 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1482\n\nHalte à la spirale de violence dans nos écoles\nBrigitte Favre (UDC)  \n\nLe Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) a communiqué récemment les \nrésultats d’un questionnaire transmis aux enseignant-e-s jurassien-ne-s. Pendant les années \nscolaires 2021-2022 et 2022-2023, à l’école obligatoire, 217 personnes ont rapporté des cas de \nviolence sur les 360 enseignants qui ont participé à l’enquête, soit 60%. Les enseignants relèvent \nune augmentation des cas où l’enfant ne sait pas gérer sa frustration et réagit violemment envers \nl’autorité qui lui fait face. Les catégories mentionnées vont des dommages matériels aux violences \nphysiques, en passant par le vol, les menaces, les intimidations et les insultes. \nLe rapport du Conseil fédéral, « Jeunes et violences », établi le 13 mai 2015, évoque que « le rôle \ndes cantons en matière de prévention de la violence est essentiel. Ce sont eux qui fixent les \nconditions cadres, édictent des directives, mettent en œuvre des mesures et des programmes ou \nsoutiennent les mesures prises par les villes et les communes ». [1] Les cantons jouent un rôle \ncentral dans le domaine de l’école car ils peuvent réglementer la prévention de la violence dans leur \nlégislation scolaire. \nLes mesures de prévention de la violence dans le cadre scolaire s’opèrent à différents niveaux \n(établissement, classe, environnement scolaire) et s’adressent à différents publics cibles (directions \nd’école, enseignants, élèves, parents). Le concept global de prévention de la violence à l’école, \ndéveloppé par l’organisme privé Schweizerisches Institut für Gewaltprävention (SIG) propose une \nanalyse de la situation de l’école débouchant sur le choix de thèmes et de programmes adaptés aux \nbesoins. Une évaluation réalisée par la Haute école bernoise de travail social conclut que le concept \nsatisfait à la plupart des normes attendues dans ce domaine. Plusieurs écoles dans plusieurs \ncantons suivent ce concept avec grand succès. Il implique les élèves dès la première année d’école, \nmais également les parents et les enseignants et leur fournit des outils pour améliorer le climat dans \nla classe et dans toute l’école ainsi que pour pouvoir gérer les conflits dès leur début.[2]\n\nUne ou un professionnel du domaine, responsable de la région et engagé par le SIG, travaille par \nexemple tous les deux ans avec une classe, en incluant les parents des élèves et les différents \nenseignants au processus jusqu’à la fin de leur scolarité obligatoire. D’une façon ludique et simple, \nles personnes impliquées apprennent à mieux former une équipe, résoudre les conflits, respecter \nles limites de chacune et chacun et solutionner des situations délicates. \nNous demandons au Gouvernement : \n\n1. La mise en place d’un concept global de prévention de la violence à l’école, à l’exemple \nde celui du SIG, dans les écoles obligatoires du canton du Jura. Le concept intègre \ntous les acteurs (directions d’école, enseignants, élèves, parents) et est appliqué à \ntous les niveaux d’âges des élèves.\n\n2. L’ancrage de l’obligation de l’intégration d’un tel concept dans la loi sur l’école \nobligatoire de la République et Canton du Jura.\n\n[1] https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/politique-sociale/kinder-und-\njugendfragen/jugendschutz/nationales-programm-jugend-und-gewalt-2011--20152.html\n[2] https://www.sig-online.ch/praevention\n\nBrigitte Favre (UDC)\n\nhttps://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/politique-sociale/kinder-und-jugendfragen/jugendschutz/nationales-programm-jugend-und-gewalt-2011--20152.html\nhttps://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/politique-sociale/kinder-und-jugendfragen/jugendschutz/nationales-programm-jugend-und-gewalt-2011--20152.html\nhttps://www.sig-online.ch/praevention\n\n\nDocument généré le 07.09.2023 13:39 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 septembre 2023\n\n\n\tI0018473_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Que peut-on faire pour raccourcir certains délais administratifs ?

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nInterpellation n° SO2.\n\nQue peut-on faire pour raccourcir certains délais\nadministratifs ?\n\nLa lenteur de certaines procédures ou la longue attente de certaines décisions est un\nserpent de mer qui peut poser des problèmes à bon nombre d'administrés.\n\nNous tenons à évoquer ici les délais en matière de demande de prestations\ncomplémentaires A VS. Selon une information très récemment acquise, au début du mois de\nseptembre, le service chargé de ces demandes était en train d'étudier les dossiers adressés\nau mois d'avril. Cette attente de plus de 6 mois n'est pas sans conséquences. Par définition,\nune personne qui a le droit à une prestation complémentaire ne roulé pas sur l'or. Et\npourtant, elle devra pendant toute la durée de l'attente faire l'avance des frais, parfois élevés\ns'il s'agit par exemple d'une entrée en EMS. De plus, il n'est pas certain que le nouveau\nbénéficiaire pourra obtenir avec effet rétroactif des allégements auxquels il a droit, tels que\npar exemple l'exonération de la taxe radio-TV.\n\nNous savons que l'administration des prestations complémentaires ne dépend pas,\ndirectement du moins, de l'administration cantonale.\n\nPar contre, nous demandons au Gouvernement comment il entend intervenir pour\ndéfendre des administrés impuissants et lourdement pénalisés par ces retards.\n\nDelémont, le 26 septembre 2012\n\nAu nom du groupe PCSI\n\n\n


Facilitons le paiement des amendes !

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC- JDC\n\nMotion no\n\nFacilitons le paiement des amendes I\n\nDepuis l'entrée en vigueur en 2010 de l'accord franco-suisse d'échange\nautomatisé des données, il est très difficile pour les mauvais payeurs de passer\nentre les mailles du filet. En effet, depuis un an, Berne et Paris échangent des\ninformations sur les infractions au code de la route commises sur son sol par les\nressortissants du pays voisin.\nUn certain nombre de contraventions restent cependant impayées. La conversion\nen jours de prison peut inciter fortement le récalcitrant à s'acquitter du\nmontant de l'amende, notamment lors d'un simple contrôle de police ou des\ngardes-frontière. Néanmoins, afin de faciliter le paiement, plusieurs cantons,\ndont Genève et Vaud, ont prévu l'ouverture d'un compte dans une banque\nfrançaise. Ce moyen contribuera certainement à augmenter le pourcentage des\namendes payées.\nDe plus, cela permet d'éviter la perception de frais lors d'encaissement de\nchèques, avec le risque d'absence de couverture sur chèque.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement jurassien de\nfaciliter le paiement des amendes aux personnes domiciliées en France, par\nl'ouverture d'un compte auprès d'une banque française.\n\nDelémont, le^1 février 2011\n\n\n


name: Justice : la bête noire des Jurassiens ?

text: \nc s i ^ j u r a \nl < f o r e * d * l ' l n d * p * n d a i i c * t \n\nQuestion ecrite no : ZCl-^ \n\nJUSTICE : LA BETE NOIRE DES JURASSIENS ? \n\nLe Jura aurait-il mal a sa justice ? C'est en tout cas ce que laisse transparaftre une recente etude \nSuisse dont les resultats sont parus dans la presse durant I'ete. \n\nQue ce soit au niveau de la confiance ou du sentiment d'^galite de traitement, les resultats publics \nmontrent qu'un malaise existe entre les citoyens de notre Republique et leur justice. Les notations \nfaites par des persohnes interrogees sont extr§mement mauvaises et nous positionnent en queue \nde peloton, voire m§me en bon dernier dans le sentiment d'in§galit6 de traitement a regard de \nnotre justice I Et Ton ne saurait balayer d'un revers de main cette etude realis6e de maniere \nscientifique par des professionnels totalement independants. \n\nOn salt que dans une soci6te la justice est un element important : son fonctionnement et sa \nperception doiyent etre irreprochables pour garantir un bon equilibre et un bon fonctionnement de \nnos democraties. \n\nImpossible done de rester de marbre face a cette 6tude, il convient de s'assurer que tout est mis \nen oeuvre pour garantir aux citoyens une justice efficace et surtout impartiale. \n\nNous aimerlons savoir de la part du Gouvernement \n\n1. Si des evaluations similaires ont ete faites ces dernieres annees ? Et si oui, quelle \nevolution observe-t-on ? \n\n2. Peut-on garantir une reelle ind^pendance des magistrats en sachant que leur nomination \nest politisee et que la plupart d'entre eux versent une contribution importante a leur parti \nrespectif ? ' • \n\n3. L'independance est-elle garantie en ayant sous le meme toit le ministere public, le tribunal \nde premiere instance et le,tribunal cantonal? Et est-ce legal de tout avoir au meme endroit \nsachant qu'une telle promiscuite n'est pas de nature a garantir une independance \nsuffisante entre les niveaux judiciaires ? \n\n4. Par qui et comment est faite la surveillance de la justice ? \n\n5. Lorsque des cas sont portes devant le Tribunal federal, la justice jurassienne est-elle \nfr6quemment desavouee ? Existe-il des comparaisons intercantonales ? Si oui, merci de \nles communiquer. \n\n/ 6. Qu'entend faire le Gouvernement pour que les Jurassiens fassent a nouveau confiance en \nleur justice? \n\nNous remerciohs le Gouvernement ppyr se§^eponses \n\nGlovelier, le 2 septembre 2014 / ' / ^ ^ \n\n4 \n' La defense d6montre qu'une preuve, c est autre \n\ne groupe PCSI-Jura \n\nerialdirie Beuchat-Willemin \n\n'un sentiment" Eric Dupond-Moretti / B§te noire \n\n\n


name: Ouverture d'un 2e tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri

category_fr: Postulat

text: \nParlement urassien \n\nGroupe Liberal-Radical Motion rf AM" \n\nOuverture d'un 2̂  tunnel sous le Mont- Russelin et le Mont -Terri \n\nLa construction de I'M 6 va bientot se tetminer. II s'agit visiblement du plus gros \nouvrage mane a chef par la Republique at canton du Jura depuis son entree en \nsouverainete, ce dont chacun se rejoult. \n\nToutefois, forcje est de constater qu'a differents moments de la journee, les tunnels du \nMont- Russeliiji et du Mont- Tern sont satures, ce qui contraint, et c'est un comble, \ncertains automobilistes a devoir emprunterle Col des.Rangiers. ' \n\nAu debut de I'annee 2001, soit il y a 15 ans, le groupe PLR, par la voix du soussigne, \navait deja inteifpelle le Gouvernement (Question ecrite no 1573) afin qu'il examine la \npossibilite d'ouvrir a la circulation le 2^ « tube », voire le cas echeant d'en creuser un \nde plus. \n\nDans sa repprise, le Gouvernement jurassien avait indique que les travaux \nnecessaires etaient techniquement realisables mais qu'il etait en irevanche \n« actuellement»totalement exclu d'en obtenir le financement par la Confederation. \nLe Gouverneni|ent avait ainsi renonce a toutes demarches avant meme de savoir quel \nen serait le resultat. \n\nComme le probleme de la saturation des deux tunnels se pose aujourd'hui de maniere \nconcrete et avec encore plus d'acuite, le groupe PLR \n\ndemande formellement au Gouvernement jurassien d'intervenir aupres des \nautorites federates en vue de faire inscrire au programme des routes nationales \nla mise en ceuvre et en circulation d'un 2^ tube sous le Mont- Russelin et le Mont-\nTerri. \n\nAu nom du Groupe PLR \n\nAlain Schweingruber \n\n\n


name: Après Donzé-Baume, Simon & Membrez et Termiboîtes, à qui le tour ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite no 2~ 50%\n\nAprès Donzé-Baume. Simon Et Membrez et Termiboîtes. à qui le tour ?\n\nL'actualité économique récente nous enseigne que deux entreprises jurassiennes ont\nété rachetées, partiellement à tout le moins, par un puissant groupe industriel.\n\nMême si les très rares commentaires des responsables des entreprises en question\nse veulent optimistes en matière de garantie d'emplois, ces absorptions ne sont pas-\ndès plus rassurantes pour l'économie cantonale. De plus, elles ne répondent à\naucune logique économique ou, si c'est le cas, il faudra qu'on nous l'explique.\n\nPar ailleurs, les mêmes entreprises ont pu être aidées antérieurement dans le cadre\nde la Promotion économique cantonale (prise en charge d'intérêts ou autres formes\nde soutien).\n\nD'où nos questions :\n\n1) Quelle analyse le Gouvernement fait-il de ces "rachats" (Donzé-Baume, Simon Et\nMembrez, pour ne citer que les cas connus récents) ? N'y a-t-il pas un vrai risque\nque de telles opérations déstabilisent l'appareil industriel et entraînent ultérieurement\ndes conséquences sur l'emploi ?\n\n2) Les entreprises concernées ont-elles reçu des aides par le passé ? Dans\nl'affirmative, ont-elles remboursé ces aides à l'Etat ? Selon quelles modalités?\n\n3) La décision du peuple jurassien de ne pas cautionner l'achat des anciens\nbâtiments de Simon Et Membrez a-t-elle influencé la décision de Swatch Group,\nrespectivement encouragé les responsables de Simon et Membrez à céder leur\ncapital-actions ?\n\n4) Depuis 10 ans, combien de personnes ont-elles été placées annuellement dans\nl'entreprise Simon Et Membrez par le biais d'AIT ? Parmi ces aides au placement,\ncombien de contrats ont-ils pu être signés, respectivement combien de durée\ndéterminée, combien de durée indéterminée et combien sont-ils encore en vigueur\nce jour ?\n\n5) Ce rachat entraîne-t-il une perte de rentrées fiscales pour les collectivités\npubliques locales ?\n\n6) La politique de Promotion économique cantonale ne doit-elle pas être réexaminée\nà la lumière de tels mouvements ?\n\nDelémont, le 25 avril 2012\n\nPour CS-PO Verts\n\nChristophe^ fehaffter, député\n\n\n


Procès-verbaux: 27 mars 2019 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 64 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MARS  2019 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Voirol (PLR), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Josiane Daepp (PS), Anne Froidevaux (PDC), Erica Hennequin \n(VERTS), Jean-Pierre Mischler (UDC) et Noël Saucy (PDC). \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Baptiste Laville \n(VERTS), Lionel Montavon (UDC) et Gérald Crétin (PDC). \n \n \n(La séance est ouverte à 8.30 heures en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n- Frédéric Lovis (PCSI) : Nouvelle technologie 5G et risques pour la santé et l’environnement (sa-\n\ntisfait) \n\n- Jean-Daniel Ecoeur (PS) : Départ de collaborateurs à la voirie des Franches-Montagnes et nou-\nvelle organisation du service (partiellement satisfait) \n\n- Danièle Chariatte (PDC) : Meilleure protection des femmes en cas de congé maternité (satisfaite) \n\n- Stéphane Theurillat (PDC) : Attribution d’une partie des recettes cantonales sur la redevance \npoids-lourds liée aux prestations aux communes ? (non satisfait) \n\n- Raphaël Ciocchi (PS) : Conditions de travail des facteurs dans l’Arc jurassien (satisfait) \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Mandats exercés par les ministres dans des conseils d’administration et \npouvant contrevenir aux principes de bonne gouvernance (satisfait) \n\n- Quentin Haas (PCSI) : Remises accordées à des médecins lors de commandes importantes à \ndes laboratoires (satisfait) \n\n- Anne-Lise Chapatte (PDC) : Augmentation des risques d’encéphalite à tiques et information de la \npopulation (satisfaite) \n\n- Alain Lachat (PLR) : Mises au concours de postes en France par l'entreprise Sonceboz SA à \nBoncourt (satisfait) \n\n- Rémy Meury (CS-POP) : Pénalités fiscales pour les entreprises qui contreviennent aux CCT ? \n(partiellement satisfait) \n\n- Pierre Parietti (PLR) : Mises au concours de postes d’enseignants spécialisés concentrés sur la \nvallée de Delémont ? (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Pierre-André Comte (PS) : Restitution des subventions perçues en trop par BLS et revendication \nd’un remboursement de la taxe perçue sur le tunnel Moutier-Granges (partiellement satisfait) \n\n- Alain Schweingruber (PLR) : Pratique non harmonisée entre les offices quant au refus de déli-\nvrance d’un extrait de poursuites de tiers ? (partiellement satisfait) \n\n- Michel Choffat (PDC) : Qualité de l’air insuffisante dans les salles de classe ? (satisfait) \n\n- Didier Spies (UDC) : Projet d’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne et position du \nGouvernement (satisfait) \n\n \n3. Election d'un remplaçant de la commission de la justice \n\n \nDamien Paratte (PLR) est élu tacitement remplaçant de la commission. \n \n\n4. Election d'un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nDominique Froidevaux (PS) est élue tacitement remplaçante de la commission. \n \n\n5. Arrêté octroyant un crédit au Secrétariat du Parlement pour le remplacement de l’installation \nde conférence et de vote électronique de la salle du Parlement \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l'arrêté est accepté par 55 voix contre 1. \n \n\n \n \nInterpellations \n \n10. Interpellation no 901 \n\nFermeture de la poste de Mervelier : quid de la mission de service public ? \nVincent Eschmann (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nRaphaël Ciocchi (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés accep-\ntent. \n \n\n \n \nDépartement de l’environnement \n \n11. Postulat no 389 \n\nDévelopper l’offre en mobilité douce en améliorant le réseau cyclable grâce à l’aménage-\nment de bornes rechargeables pour les vélos électriques sur certains circuits-clés \nNoémie Koller (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à une prochaine séance.) \n \n\n \n\n12. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmo-\nnisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l'arrêté est accepté par 57 voix contre 2. \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n13. Loi portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des constructions (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 123a, alinéa 1bis LCAT \nCommission et Gouvernement \n1bis Les indices d’utilisation du sol sont remplacés par les indices bruts d’utilisation du sol. Les va-\n\nleurs correspondantes sont modifiées conformément à la liste figurant en annexe 1. \n \nAnnexe 1 \nCommission et Gouvernement \n \n\nUn indice d’utilisation du sol fixé dans \nle plan directeur cantonal à : \n\ncorrespondant à un indice brut d’utili-\nsation du sol de : \n\n0.25 0.33 \n\n0.40 0.53 \n\n0.50 0.67 \n\n0.60 0.80 \n\n0.70 0.93 \n\n \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 59 députés. \n \n\n \n\n14. Motion no 1236 \nRéfléchir et agir pour la planète \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLes groupes PDC et PCSI proposent de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1236 est acceptée par 28 voix contre 20. \n \n\n \n\n15. Motion no 1238 \nRéchauffement climatique : agissons partout et tout de suite ! \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLes groupes PDC et PCSI proposent de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire \nrefuse. \n \nAu vote, la motion no 1238 est acceptée par 26 voix contre 22. \n \n\n \n\n16. Motion no 1239 \nGéothermie profonde : un état des lieux avant le début du projet ! \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1239 est acceptée par 32 voix contre 20. \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n25. Résolution interpartis no 188 \nPour conserver l’obligation de déclaration du bois \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution interpartis no 188 est acceptée par 53 députés. \n\n \n\n \n \n \nLes procès-verbaux nos 62 à 63 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mars 2019 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 26 avril 2017

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 26 avril 2017, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nDélégation aux affaires jurassiennes \n \n\n3. Message adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017 rela-\ntive à l’appartenance cantonale de la commune \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n4. Motion no 1179 \nDes statistiques jurassiennes facilement accessibles pour un débat citoyen. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n\n5. Motion no 1187 \nAbrogation, éventuellement suspension ou adaptation, de l’ordonnance sur l’énergie du 13 dé-\ncembre 2016. Alain Schweingruber (PLR) \n \n\n6. Interpellation no 874 \nOrdonnance sur l’énergie (OEn) : suspension svpl ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n7. Motion no 1173 \nFiscalité des énergies renouvelables : imposer les bénéfices, pas les revenus ! Ivan Godat \n(VERTS) \n \n\n8. Motion interne no 128 \nOffices de poste : améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans \nla distribution territoriale. Raphael Ciocchi (PS) \n \n\n9. Interpellation no 875 \nEDJ : quelle gouvernance pour quelles missions ? Rosalie Beuret Siess (PS) \n \n\n10. Question écrite no 2874 \nLa généralisation des drainages et l’utilisation massive de glyphosate, des pratiques aux consé-\nquences parfois inattendues ! Ami Lièvre (PS) \n \n\n11. Question écrite no 2875 \nAmélioration de la qualité des eaux de la Birse : où en est-on ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n12. Question écrite no 2878 \nLa Poste reconstruit son réseau du futur, vraiment ? Jean Lusa (UDC)  \n \n\n13. Question écrite no 2882 \nManipulation des déchets amiantés et élimination écologiquement rationnelle. Pierluigi Fedele (CS-\nPOP) \n \n\n14. Question écrite no 2884 \nQuelles procédures pour le renouvellement des infrastructures souterraines ? Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n15. Interpellation no 871 \n\nRépartition des bénéfices de la Loterie romande, part jurassienne. Dominique Thiévent (PDC) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n16. Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active \n\ndans le domaine informatique (deuxième lecture) \n \n\n17. Motion no 1176 \nRépartition des charges Canton-communes. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n18. Question écrite no 2879 \nLe bigdata, une préoccupation cantonale ? Romain Schaer (UDC) \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n19. Question écrite no 2876 \n\nLa filière d’apprentissage pour laborantins en chimie est-elle en danger ? Ami Lièvre (PS) \n \n\n20. Question écrite no 2885 \nAprès l’audit sur le Service de l’enseignement : où en est-on ? Ernest Gerber (PLR) \n \n\n21. Question écrite no 2886 \nLa formation d’horloger est-elle en phase avec le marché ? Thomas Stettler (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n22. Postulat no 373 \n\nPour un outil de gestion du personnel de l’Etat. Yann Rufer (PLR) \n \n\n23. Question écrite no 2881 \nService de piquet : besoin de comprendre. Géraldine Beuchat (PCSI) \n \n\n24. Question écrite no 2883 \nAide sociale : économie surprise ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n25. Question écrite no 2887 \nAprès (ou avant ?) la préférence nationale, la préférence du fric ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n \nDelémont, le 31 mars 2017 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 5 septembre 2012 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 31 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  5  SEPTEMBRE  2012 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Corinne Juillerat (PS), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), David Balmer (PLR), Loïc Dobler (PS), Claude Gerber (UDC), \nJean-Paul Miserez (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), Gilles Pierre (PS), Gabriel Schenk (PLR) et \nThomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Claude Mertenat (PDC), Serge Caillet (PLR), Pierre Brülhart (PS), Romain Schaer \n(UDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Thierry Si-\nmon (PLR) et Damien Lachat (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n - Jean-Pierre Petignat (CS-POP) : Position du Gouvernement face aux demandes de libéralisa-\ntion des services publics du patronat (satisfait) \n\n - Jean-Pierre Mischler (UDC) : Situation de la Caisse de pensions de la RCJU : revoir la compo-\nsition et le fonctionnement du conseil d’administration ? (partiellement satisfait) \n\n - Michel Choffat (PDC) : Prélèvement de l’ADN des requérants d’asile : quel est l’avis du Gouver-\nnement ? (partiellement satisfait) \n\n - Jean Bourquard (PS) : Solution pour le redéploiement d’EFEJ à Bassecourt (satisfait) \n - Serge Caillet (PLR) : Rénovation de la psychiatrie jurassienne et nouvelle cheffe ad intérim du \n\nCentre médico-psychologique pour adultes (satisfait) \n - André Parrat (CS-POP) : Actes violents et racistes contre un campement de gens du voyage \n\n(partiellement satisfait) \n - Frédéric Juillerat (UDC) : Problèmes de transports scolaires entre Courfaivre et Bassecourt (sa-\n\ntisfait) \n - Yves Gigon (PDC) : Problèmes et dégâts causés par les gens du voyage (partiellement satis-\n\nfait) \n - Lucienne Merguin Rossé (PS) : Conséquences sur le laboratoire du Mont-Terri des dissidences \n\nau sein de la commission fédérale de sécurité nucléaire (satisfaite) \n - Edgar Sauser (PLR) : Planification des chantiers routiers aux Franches-Montagnes (satisfait) \n - Damien Lachat (UDC) : Possibilité d’absences non justifiées à l’école (satisfait) \n - Jacques-André Aubry (PDC) : Démarchages téléphoniques à répétition et protection de la po-\n\npulation (satisfait) \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1031 \nPour une institutionnalisation des relations entre partis politiques et Gouvernement \nRomain Schaer (UDC) \n \nDéveloppement par l'auteur.  \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1031 est rejetée par 49 voix contre 5. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n4. Postulat no 314 \nChômeurs seniors : quelle aide de l’Etat ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l'auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 314 est accepté par 54 députés. \n \n \n\n5. Question écrite no 2504 \nAprès Donzé-Baume, Simon & Membrez et Termiboîtes, à qui le tour ?  \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nL'auteur n'est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n6. Question écrite no 2505 \nFaut-il publier le nom des personnes naturalisées ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL'auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n7. Question écrite no 2506 \nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp.  \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Motion no 1028 \nPour l’introduction d’un bonus énergétique \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l'auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte.  \n \nAu vote, le postulat no 1028a est accepté par 46 voix contre 8. \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n9. Question écrite no 2493 \nPour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre des constructions de routes, des \ntransports publics et des appartements protégés ou adaptés \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nL'auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n10. Question écrite no 2495 \nRéhabilitation des centres anciens : où en est-on ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL'auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 2497 \nRemblayage de dépressions naturelles en zone agricole \nEmmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nL'auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Motion no 1030 \nUn coup de pouce à l’électricité photovoltaïque \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l'auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nJean Bourquard (PS) propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1030 est rejetée par 36 voix contre 19. \n \n \n\n13. Motion no 1043  \nTransit de poids lourds \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l'auteure. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1043 est acceptée par 45 députés. \n \n \n\n14. Interpellation no 797 \nUn joyau du patrimoine de notre Jura  – les pâturages boisés –  est-il en danger ?  \nJean-Louis Berberat (PDC) \n \nDéveloppement par l'auteur. \nL'interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 2501 \nAménagement du territoire et énergie : quelles stratégies ?  \nJosiane Daepp (PS) \n \nL'auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n16. Question écrite no 2502 \n\nAides financières cantonales dans le domaine du bois-énergie et représentation de l’Etat \nLucienne Merguin Rossé (PS) \n \nL'auteur est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n17. Question écrite no 2503 \nBilan de l’application de la directive concernant l’utilisation du bois dans les constructions \nde la RCJU \nGabriel Willemin (PDC) \n \nL'auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n18. Question écrite no 2510 \nPolitique énergétique cantonale… les copains d’abord ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nL'auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n19. Question écrite no 2511 \nDécharges contrôlées, où en est-on ?  \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL'auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l'ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 2512 \nTAG Heuer à Chevenez et la législation sur les zones AIC \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nL'auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 29 et 30 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 6 septembre 2012  \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Corinne Juillerat Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3722\n\nImpôt sur la fortune : peut-on se permettre d’être si bas ?\nFrançoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien estime nécessaire de nuancer le constat annoncé dans la question \nécrite qui prétend que le Jura taxe globalement moins la fortune que ses voisins. En effet, les chiffres \nannexés à la question écrite semblent imprécis et les réponses ci-dessous tendent à le confirmer.\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux différentes questions posées :\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il qualifie le niveau de l'imposition \nde la fortune dans le Jura, en comparaison nationale?\n\nPour l'année 2024, considérant les contribuables avec une fortune nette d’un million, le canton du \nJura se situe à la 17ème place des impôts facturés dans les chefs-lieux des différents cantons \nsuisses. Ainsi, dans 16 cantons suisses, la charge fiscale concernant l'impôt sur la fortune est moins \nimportante que dans le canton du Jura. Cette comparaison ne tient, toutefois, pas compte \nd'éventuels systèmes de boucliers fiscaux connus dans certains cantons. Pour les fortunes \nsupérieures à 5 millions, le rang du canton du Jura oscille entre la 18ème et la 19ème place alors \nqu'il atteint la 22ème place pour les fortunes nettes inférieures à Fr. 200'000.-. \n2. Le Gouvernement peut-il donner le nombre de personnes fortunées au-delà de 1 million \nqui se sont installées dans le Jura ces dix dernières années et quel montant cela représente-t-\nil?\nAucune statistique n'existe sur le nombre de personnes fortunées qui se sont installées dans le \ncanton du Jura au cours des dix dernières années. Leur nombre doit, toutefois, rester très marginal \ndans la mesure où, globalement, moins de 2.5% des contribuables jurassiens disposent d'une \nfortune imposable supérieure à un million (année fiscale 2023).\n3. Actuellement, que représente l'impôt cantonal sur la fortune et comment est-il réparti entre \nles différents paliers de fortune?\nPour l'année fiscale 2023, l'impôt sur la fortune pour l'ensemble des contribuables jurassiens \nreprésente Fr. 19'646'819.- (impôt cantonal). La répartition de ces contribuables s'effectue selon les \npaliers du barème de l'impôt sur la fortune prévus à l'article 48, alinéa 1, de la loi d'impôt. Ainsi, pour \nle premier palier d'imposition (jusqu'à 108'000 francs de fortune imposable), 3'361 contribuables sont \nconcernés. Pour le second palier (jusqu'à 434'000 francs de fortune imposable), 7'246 contribuables \nsont concernés. Pour le troisième palier (jusqu'à 815'000 francs de fortune imposable), 1'955 \ncontribuables sont concernés. Pour le 4ème palier (jusqu'à 1'632'000 francs de fortune imposable), \n957 contribuables sont concernés. Enfin, pour le dernier palier, 578 contribuables sont concernés. \nIl apparaît que près de 37'750 contribuables jurassiens ne paient pas d'impôt sur la fortune, soit \nenviron 73%. \n4. Quels seraient les résultats projetés si l'impôt sur la fortune était augmenté de 0.2 pour \nmille dès 1 million de francs de fortune?\nPour l'année fiscale 2023, une augmentation de 0.2 pour mille dès 1 million de francs de fortune \nimposable engendrerait des recettes fiscales cantonales supplémentaires de Fr. 1'837'000.-.\n5. Quelles seraient les conséquences financières d'un déplafonnement de l'imposition sur la \nfortune? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement comprend cette dernière question dans le sens de l'ajout d'un palier \nsupplémentaire au barème de l'impôt sur la fortune. De la sorte, la systématique fiscale pourrait \nlaisser imaginer la création d'un 6ème palier pour l'impôt sur la fortune de 0.13% dès lors que celle-ci \ndépasserait la somme de Fr. 3'264'000.-. Avec un tel nouveau barème, les recettes fiscales \nsupplémentaires pourraient atteindre Fr. 526'000.- pour le canton. \nDe manière différente, le Gouvernement pourrait interpréter cette question comme celle du \nrehaussement des cinq barèmes actuels, par exemple de 0.1 pour mille chacun. Dans ce cas, les \nrecettes fiscales supplémentaires pourraient atteindre Fr. 2'137'027.- pour le canton. \nA ce propos et quelle que soit la variante choisie, le Gouvernement estime important de rappeler \nque si les cantons restent libres dans la fixation de leurs barèmes d'imposition, ils doivent toutefois \néviter de mettre en œuvre une imposition qui pourrait être jugée confiscatoire. La jurisprudence du \nTribunal fédéral est abondante en la matière. Ainsi, plusieurs cantons voisins ont introduit un \nsystème de bouclier fiscal pour éviter, autant que possible, la nature confiscatoire que peut revêtir \nl'imposition sur la fortune. En augmentant ses paliers d'imposition, le canton du Jura se retrouverait \ndonc, pour les très grandes fortunes, au-dessus du 19ème rang en comparaison nationale sans pour \nautant connaitre un tel système de bouclier. A ce jour, le Gouvernement rappelle que 5 des 7 cantons \nqui se situent au-dessus du 19ème rang, soit Genève, Bâle-Ville, Valais, Vaud et Berne, connaissent \nun système de bouclier fiscal.\n\nDelémont, le 29 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3621\n\nQue va-t-il advenir de la formation professionnelle interjurassienne ?\nIrène Donzé (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa collaboration avec le canton de Berne dans le domaine de la formation professionnelle n’est pas \nremise en question suite au transfert de Moutier dans le canton du Jura.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n1. Quelles sont les formations (école à temps plein ou en dual) qui fonctionnent actuellement \nsous l’égide d’une institution interjurassienne ?\nDans le domaine de la formation professionnelle (école à plein temps ou formation duale), seule la \nFondation rurale interjurassienne représente une « institution interjurassienne ».\nD’une manière plus générale, les professions de l’artisanat font actuellement l’objet d’un accord \nentre les cantons de Berne et du Jura et sont réparties entre la Division artisanale du CEJEF, à \nDelémont, et le Ceff Artisanat, à Moutier. Ces deux écoles professionnelles n’ont toutefois pas de \nstatut interjurassien et dépendent de leur canton respectif.\n2. Qu’entreprend le Gouvernement, via notamment le Département de la formation, pour \npoursuivre la collaboration avec le canton de Berne au niveau des institutions de formation \ninterjurassiennes ?\nLe déménagement complet du Ceff Artisanat à Bienne, annoncé de manière unilatérale par les \nautorités bernoises en juillet 2022, a remis en question les accords actuels quant à la répartition des \nprofessions de l’artisanat.\nLe Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS), via le Service de la formation \npostobligatoire (SFP), a participé à un groupe de réflexion paritaire quant à l’implantation des \nformations professionnelles artisanales.\nLa collaboration entre les cantons de Berne et du Jura a notamment pu être maintenue dans douze \nfilières de formation : huit sur sol jurassien (menuisiers, peintres, boulangers, carreleurs CFC et \nAFP, constructeurs d’appareils industriels, constructeurs métalliques CFC et AFP) et quatre sur sol \nbernois (charpentiers, spécialistes en industrie du bois, bouchers, spécialistes en restauration).\nLe Gouvernement jurassien rappelle que des propositions avaient été faites pour maintenir le statu \nquo et conserver l’ensemble de l’activité de formation artisanale dans les villes de Moutier et \nDelémont.\n3. Que peut faire le Gouvernement pour éviter que le canton de Berne redéploie les écoles \nprofessionnelles de Moutier dans d’autres régions plus éloignées géographiquement ?\nLe Gouvernement jurassien n’a pas de marge de manœuvre quant aux décisions des autorités \nbernoises concernant la localisation de leurs centres professionnels. \nLa souveraineté cantonale est ici la norme et l’implantation du Ceff Artisanat à Bienne le montre.\nLe Gouvernement précise toutefois qu’il se montre très attentif aux lieux dans lesquels les apprenties \net apprentis jurassiens sont scolarisés pour leurs cours théoriques. Dans ce sens, il a dernièrement \ndécidé d’ouvrir sept filières artisanales dans le Jura, dès la rentrée scolaire d’août 2026, pour éviter \nà plus de 170 apprenties et apprentis jurassiens de devoir se rendre chaque semaine dans la ville \nde Bienne. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe financement de ces filières est basé sur les économies liées aux montants des écolages qui ne \nseront plus versés pour la scolarisation hors-canton des apprenties et des apprentis du domaine de \nl’artisanat. \n4. De manière générale, le Gouvernement peut-il nous informer sur les différentes actions en \ncours dans ce dossier et quels sont les risques et changements déjà pressentis ?\nLe dossier de l’implantation des formations professionnelles artisanales a fait l’objet de très \nnombreuses réflexions depuis 18 mois. \nLes effectifs, les coûts et la volonté des organisations du monde du travail (OrTras) ont notamment \nété analysés par le DFCS avant de prendre les décisions présentées dans le cadre de la conférence \nde presse du 13 juin 2024.\nLe Gouvernement précise que, dans le cadre de ce dossier, quinze OrTras jurassiennes ou \ninterjurassiennes du domaine de l’artisanat ont été consultées avant que les décisions ne soient \nformalisées. \n5. Quelle est l'appréciation générale du Gouvernement dans ce dossier ? \nLe Gouvernement se montre satisfait de développer une formation professionnelle de proximité pour \nles apprenties et apprentis jurassiens. \nIl place de l’importance à garantir au tissu économique jurassien de bonnes conditions pour le \nrecrutement d’apprenties et d’apprentis. Cela passe, entre autres, par des centres professionnels \nproches des entreprises formatrices.\nLe Gouvernement jurassien rappelle qu’il s’était engagé, dans le cadre de la campagne sur l’accueil \nde la ville de Moutier, à développer à Moutier l’équivalent d’une division du CEJEF.\nDans cette perspective, les divisions techniques et artisanales se voient renforcées, tout comme le \nsoutien politique à la « dualisation » de la formation.\n\nDelémont, le 2 juillet 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3588\n\nEndettement et surendettement : l’Etat peut-il et va-t-il faire mieux ?\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme l'indique l'auteur de la question écrite 3588, il n'existe, à ce jour, pas de dispositions \nprotégeant et soutenant les personnes une fois qu'elles sont surendettées, tant au niveau fédéral \nque cantonal. Le projet de révision de la loi fédérale sur les poursuites avec annulation de la dette \nainsi que la potentielle prise en compte de l'impôt dans le calcul du minimum vital de l'Office des \npoursuites sont des mesures législatives qui permettront, si elles sont acceptées, d'apporter des \nréponses en faveur des particuliers en situation de surendettement sous l'angle de l'assainissement \ndes dettes.\nDepuis l'entrée en vigueur de sa loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement, le canton \nde Neuchâtel a intégré des mesures de détection précoce au sein de plusieurs services de \nl'administration cantonale, ce qui a permis de mettre en place des accompagnements avec les \npersonnes concernées et ainsi d'éviter la spirale du surendettement.\nDans le canton du Jura, le Gouvernement a confié, à la Commission permanente de surendettement, \nle mandat de veiller à la cohérence globale des politiques de lutte en matière de désendettement, \nde favoriser la collaboration interinstitutionnelle et la coordination des actions entreprises dans le \ncanton.\nDans ce contexte, nous pouvons répondre de la manière suivante aux différentes questions posées:\n1. Le Gouvernement est-il favorable à la mise en place d'un dispositif de détection précoce \nsur la base de ce qui se fait à Neuchâtel, Genève et Fribourg ?\nLe Gouvernement est sensible à la problématique du surendettement des particuliers et estime qu'il \nest nécessaire de mettre en place des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes \nconcernées. Néanmoins, le Gouvernement juge que dans un souci d'efficience et au vu de l'évolution \ndu contexte législatif fédéral, il est préférable de travailler dans un premier temps sur un dispositif \nvisant à détecter précocement les personnes concernées. En effet, les particuliers en situation de \nsurendettement consultent généralement tardivement les services de désendettement, ce qui a pour \nconséquences un niveau d'endettement élevé et peu de perspectives d'assainissement de la \nsituation financière. Ainsi, il a été demandé à la Commission de surendettement d'établir des lignes \ndirectrices en vue de la mise en œuvre de mesures de détection précoce d'ici à l'été 2024. Ces \nlignes directrices permettront d'identifier les acteurs concernés et les objectifs visés.\n2. Certains cantons avaient intégré les impôts courants dans le minimum vital, avant d’être \nrecalés par le Tribunal fédéral. Aujourd’hui, le sujet revient sur la table. Le Gouvernement \nest-il favorable à ce que les offices de poursuites anticipent et prennent en compte les impôts \ncourants dans le minimum vital lorsque la preuve du paiement est faite ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nL'absence de prise en compte des impôts courants dans le calcul du minimum vital contribue à la \nspirale de l'endettement. En effet, le débiteur se voit dans l'impossibilité d'honorer sa créance fiscale, \net bien que la saisie résorbe d'anciennes dettes, il s'en crée de nouvelles vis-à-vis du fisc. Dans son \nrapport du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral précise que la prise en compte des impôts dans \nle calcul du minimum vital nécessite l'adaptation de l'article 93 de la Loi sur les poursuites et se dit \nfavorable à ce changement. Néanmoins, il considère que c'est une question politique qui doit être \ntraitée par le législateur et qu'il lui appartient de formuler un mandat clair. De son côté, le \nGouvernement jurassien reconnaît l’importance et l’enjeu de cette question et se positionne \nfavorablement à ce que la charge fiscale effectivement payée soit ajoutée aux postes du minimum \nvital. Toutefois, il convient de préciser que la jurisprudence du Tribunal fédéral a établi un précédent \nsignificatif qui s’impose à l’échelle fédérale et que seul le législateur fédéral peut corriger. Les Offices \ndes poursuites jurassiens ne sauraient s'écarter de cette jurisprudence malgré le rapport du 1er \nnovembre 2023 du Conseil fédéral.\n3. Certaines situations décourageantes provoquent le désinvestissement des personnes qui \nne remplissent plus leur déclaration d'impôts entrainant ainsi une taxation d'office. La \ntaxation d'office prive donc l'accès à plusieurs prestations, notamment les bourses d'études \net les subsides de caisse maladie. Le Gouvernement peut-il nous informer du nombre de \npersonnes concernées et cas échéant, serait-il disposé à renforcer les mesures visant à aider \nles personnes à remplir leur déclaration (par ex. permanence) ?\nLa décision de taxation est la porte d'entrée pour pouvoir accéder à certaines prestations de l'État \ntelles que la réduction des primes d'assurance-maladie, les bourses ou encore le service dentaire \nscolaire. Toutefois, il est important de préciser qu’il ne faut pas confondre taxation d’office et \nsurendettement. En effet, tous les contribuables taxés d’office n’entrent pas automatiquement dans \nla catégorie des personnes qui ont besoin d’aide ou de prestations de l’État. La taxation d’office \npeut, en effet, concerner des contribuables avec une bonne situation financière. \nCela étant, il semble important de rappeler qu’une taxation d’office n’est notifiée aux contribuables \nqu’en ultima ratio. Ainsi, une telle décision est adressée aux seuls contribuables qui ne donnent pas \nsuite à l’envoi de leur matériel fiscal, d’un courrier de rappel puis d’un courrier de sommation et qui, \nen définitive, n’ont déposé aucune déclaration d’impôt au moment du traitement de leur dossier. \nPour ces raisons, le nombre de contribuables qui font l’objet d’une taxation d’office tend à diminuer \ndepuis quelques années. En effet, si ce nombre concernait environ 2’000 personnes physiques au \ncours de l’année fiscale 2017, soit environ 4% des contribuables, il a concerné entre 1'700 et 1'600 \npersonnes physiques pour les années fiscales 2019 et 2020, soit près de 3% des contribuables. \nLe Gouvernement rappelle qu'il est possible de s'adresser à l'autorité fiscale pour obtenir de l'aide \net du conseil, soit au guichet ou par téléphone. Il n’estime pas nécessaire de renforcer les mesures \nvisant à aider les personnes à remplir leur déclaration d’impôt. Le Gouvernement relève également \nl’existence d’organismes sociaux tel Caritas qui apportent leur aide aux Jurassiennes et aux \nJurassiens, notamment lors de séances de formation. Il rappelle, enfin, que plusieurs bureaux \nfiduciaires dans les différents districts du canton proposent leurs services pour la préparation et \nl’envoi de déclarations d’impôt. \nLe Gouvernement est conscient que le non accès à certaines prestations, notamment la réduction \npartielle des primes de caisse maladie, peut constituer un point de bascule vers l'endettement pour \nles ménages en situation de précarité. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures contre la pauvreté, \ndiverses actions de prévention et de soutien ont été identifiées et seront mises en œuvre, tout en \nfaisant l’objet de décisions du Gouvernement.\n4. En cas de changement important sur le revenu (maladie/franchise, séparation, etc.), peut-\non envisager que le dossier de la personne concernée soit priorisé au niveau des services \nétatiques ? Cela se fait actuellement dans certains services, mais pas partout.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLa priorisation du traitement de certains dossiers ne peut être traitée sans tenir compte de la nature \nde la prestation, du but à atteindre et des dispositions légales. En effet, certaines prestations sous \ncondition de ressources tels que la réduction partielle des primes ou le service dentaire scolaire sont \ncalculées sur la base de l'avant-dernière année fiscale. Cette approche permet d'une part de faciliter \nl'accès automatique à la prestation ou de faciliter le dépôt de la demande pour les administrés. Elle \nprésente également l'avantage d'un traitement simplifié et efficient pour les unités administratives. \nSelon la volonté du législateur, le cadre légal ne permet pas toujours aux unités administratives de \ntraiter des dossiers de manière prioritaire en cas de changement notable de la situation financière. \nEn revanche, certaines prestations de l'État telles que l'aide sociale ou les prestations \ncomplémentaires qui ont pour objectif de garantir le droit au minimum vital sont calculées sur la base \nde la situation actuelle et permettent ainsi d'éviter la précarisation de certaines situations. Dès lors, \nles réponses apportées par les services de l'État diffèrent selon que l'on soit face à une prestation \ngarantissant le minimum vital ou dans une prestation financière accordée aux personnes à revenu \nmodeste dans le but d'alléger les coûts et promouvoir l'équité. Les législations actuelles amènent \nl'État à trouver un équilibre entre l'accès aux prestations selon la nature des prestations et l'efficience \ndu traitement des dossiers au sein des différentes unités administratives.\nEn conclusion, le Gouvernement est conscient de l'évolution des situations de surendettement dans \nle canton et des impacts néfastes tant sur les personnes concernées que sur les collectivités. C'est \npourquoi il entend développer des mesures ciblées dans le cadre des mesures de lutte contre la \npauvreté et reste attentif à l'évolution de la législation fédérale afin d'apporter, de manière \ncomplémentaire, des réponses à la réalité cantonale jurassienne et un meilleur soutien aux \nparticuliers et ménages en difficulté.\n\nDelémont, le 13 février 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3585\n\nJura-24 manque singulièrement de communication\nNicolas Maître (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nPour le Gouvernement, l'année 2024 revêt une importance toute particulière. Elle correspond aux \n50 ans du plébiscite du 23 juin 1974 et marque le vote populaire d’autodétermination du Peuple \njurassien. Le Gouvernement est ainsi d’avis que sa célébration n’est pas uniquement du ressort des \nautorités cantonales, mais aussi et surtout de la société civile et des associations et mouvements \nliés à l’histoire et au combat jurassien.\nIl importe ainsi de préciser que nombre d’événements commémoratifs auront lieu en 2024, sur \nlesquels le Gouvernement n’a pas de prise directe. C’est également en ce sens qu’une association \ns’est créée pour porter une partie des événements marquant les 50 ans du Plébiscite, à laquelle il \nest fait référence dans la présente question écrite. Il est à noter que cette association est portée par \nde nombreux bénévoles, aussi bien dans le bureau que les différents groupes de travail \nopérationnels. \nPar ailleurs, il convient encore de souligner qu’une partie officielle aura lieu le dimanche 23 juin 2024 \nà Delémont, organisée par la Chancellerie d’Etat, à laquelle prendra part le Mouvement autonomiste \njurassien. Ce dernier organisera d’ailleurs pour l’occasion sa traditionnelle Fête du Peuple jurassien \nlors de ce week-end commémoratif.\nAinsi, 2024 sera ponctuée de plusieurs événements et festivités qu’il convient de coordonner au \nmieux pour davantage de clarté et d’efficacité dans la communication. Des points de coordination \nsont organisés entre les principales organisations et une communication concertée est prévue ces \nprochaines semaines. Il va de soi qu’une communication efficace est garante du succès des \ndifférents événements prévus, en premier lieu ceux portés par l’association Jura-24 et ayant une \nvisée particulièrement populaire et participative. \nEtant donné ce qui précède, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Partage-t-il notre analyse concernant ce manque évident de communication de la part de \nl’association Jura-24 ? S’en est-il également inquiété ?\n\nLe Gouvernement ne partage que partiellement l’analyse faite dans la question écrite. Plusieurs \ncommunications ont été réalisées (conférence de presse, création d’un site, appel à projets, \nconcours d’artistes). Ces différentes actions visaient effectivement un but opérationnel et participatif. \nIl ne s’agit pas encore de communication publicitaire. Cette dernière doit être réalisée durant les \npremiers mois de l’année 2024 et monter en puissance jusqu’à l’inauguration des sites prévue le 24 \njuin. Comme mentionné dans le préambule, le Gouvernement, via la Chancellerie d'Etat, s’attèle à \ncoordonner la communication entre les différentes entités qui organisent des événements autour de \nla commémoration du Plébiscite.\n2. Cas échéant, en tant que partie prenante dans cette commémoration du 23 juin, pense-t-il faire \nremonter son inquiétude à l’association Jura-24 ?\n\nLe Gouvernement est représenté au sein du bureau de l’association par l’entremise du ministre de \nla formation, de la culture et des sports, qui participe aux différentes discussions. L’enjeu de la \ncommunication est évidemment un point central fréquemment abordé par le bureau.\n3. Le montant garanti par le fonds d'utilité publique de 400’000 francs inscrit dans les statuts de \nl’association Jura-24 sera-t-il vraiment le maximum en cas de déficit ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nOui, cette garantie de déficit est une valeur plafond qui ne sera pas dépassée. Par ailleurs, étant \ndonné le plan de financement actuel, un tel montant ne devrait pas être sollicité. Pour compléter les \néléments financier, le Gouvernement précise qu’il a décidé d’octroyer au projet un montant de \n100'000 francs, prélevé sur le Fonds d’utilité publique du Gouvernement, en mai 2022.\n\nDelémont, le 6 février 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Résolution portant sur l'éducation aux médias électroniques et à leurs dangers (Comité mixte Aoste-Belgique-Jura)

category_fr: Résolution

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 15 mars 2019 parle Comité de coopération interparlementaire liant\nrégional de la_Vallée d'Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-B'ruxeires\n\net le Parlement de la République et Canton du Jura - -;\n\nRésolution no\n\nRésolution ortant sur l'éducation aux médias électroni ues et à leurs dan ers\n\nsoulignant. le,rôle essentiel. des médias dans la vision que les jeunes portent sur la société et le\nprogressent les nouvelles technologies;\n\nconstatant-lastandardisation' ''internationalisation des médias et l'appauvrissement de certaines\ni ainsi que les dérives liées à l'utilisation inadéquate d'Internet;\n\nco^vaÏU-deJa. -nécessite de. déveloPPer un esprit critique, il convient que les citoyens, et en\nparticulier tesjeunes, usent de leur libre-arbitre, aient et renforcenYleur"capacité''de'déoder Dami\nLmasse. dl'nformations disponibles- celles clui sont Pertinentes, se forgenlt~un'esprit"anaTyiiq'ue"elt\n\ncritique, une opinion, une attitude citoyenne soucieuse du « Vivre ensemble »:\n\nRappînlle-roledeg_a'?ien de ladémocratie qui est dévolu aux Parlements qu'il représente, et\nayant la volonté de faire face aux défis contemporains ; - - - - . - - i- .. . "r- "uu- -1*-.\n\ncon!tatanlla. nécessité dl éducluer ta"t les enfants que les parents aux usages et aux risques de\nremploi des réseaux sociaux numériques et des téléphones mobiles iniellÏgen'ts''(s^maripho'neu sT; '\nLe Comité triangulaire de coopération interparlementaire :\n\nDemande-aux-gouvem®ments de leur entité respective de consolider les dispositifs d'éducation\naux médias en. vigueur et de Prévoir les moyens matériels, humains et'finan^iere'necessai'res'a\n\n^ssise. efficace au sein des sociétés modernes et mondialisées de Tinformation "et" de" la\ncommunication ;\n\nL!^-re-command®_cl'adopter, toutes mesures nécessaires visant à équiper les citoyens des\ncompetences ind.ispens. ables à un usa9® des médias conforme aux valeurs''fondament'ales d'une\nsociété démocratique et responsable. ------.-\n\nDelémont, le17avril2019\n\nAu nom du Comité de coopération interparlementaire:\n\nGabriel Voirai\nPrésident du Parlement 2019\n\n\\:\n\nAlain Lâchât\nPrésident-délégué du comité, rapporteur\n\nV\n\\\n\n\n\nGrou ePDC\n\n \n\n<&^^.c\n\n\\ï La/cu/i-\n\nGrou ePLR\n\n/A\n/\n\n<3W\n\n^\n\n/\n\n^f^^^_\nGrou e PCSI\n\n0 \nh\n\nM^- ^c\n<u^ -\n\nGrou ePS\n\nW:^À\n\n:^^-//\nL O.^-\n\n^^^-\n\n/\nGrou e DC\n\n'^i\nyi/f\n\nGrou e VERTS et CS-POP\n\n/h^ï^\n^\n\nHors groupe\n\n.^\n\n\n