name: Bitcoin et crypto-monnaies : qu'en est-il du Jura ? Quentin Haas (PCSI)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\n2.\n\n3.\n\nREPONSE DU GOUVERNEIVIENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR QUENTIN HAAS,\nDEPUTE (PCSI) INTITULÉE « BITCOIN ET CRYPTO-nflONNAIES : QU'EN EST-IL DU JURA »\n(  2975)\n\nLe groupe PCSI rappelle dans sa question écrite que « les investissements dans le domaine des monnaies\nvirtuelles telles que le Bitcoin ont explosé au cours des derniers mois. L'explosion des investissements dans\nces monnaies a fait augmenter leur valeur d'un facteur 10 rien que sur les derniers mois ».\n\nIl observe qu'il « semble que les crypto-monnaies soient devenues un produit financier incontournable de notre\navenir ».\n\nL intervention parlementaire comprend deux aspects. Le premier aspect porte sur les questions fiscales que\npeuvent poser les transactions réalisées parcrypto-monnaies. L'autre aspect porte, quant à lui, sur l'éventuelle\nimplantation au sein du canton du Jura d'entreprises actives dans la technologie financière (ci-après : fintech).\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\nDe quelle manière corn pte-t-i l imposer les gains effectués par des particuliers ou des entreprises\nspéculant sur la valeur des crypto-monnaies ?\nIl convient en premier lieu de relever que les crypto-monnaies peuvent être détenues comme des monnaies\nconventionnelles. Pour les contribuables assujettis en Suisse, les crypto-monnaies sont traitées comme des\nmonnaies étrangères courantes. Leur valeur vénale (ou leur valeur comptable si elles se trouvent dans la\nfortune commerciale) doit donc être déclarée à la fin de la période fiscale comme élément de fortune dans la\ndéclaration fiscale. La valeur fiscale au 31 décembre des bitcoins figure notamment dans la liste des cours\npubliée par l'Administration fédérale des contributions. L'impôt sur la fortune est donc calculé en tenant compte\nde ces monnaies.\n\nS agissant de l'imposition des gains réalisés suite à une spéculation sur la valeur des crypto-mon. naies, la\nréponse diffère selon qu'il s'agit d'une activité commerciale ou de la gestion de sa fortune privée. Dans le\npremier cas, les revenus provenant du commerce de crypto-monnaies font partie des revenus imposables et\ndoivent être déclarés comme revenus d'une activité indépendante. Les pertes sont déductibles. En revanche,\ntant qu'il s'agit de la gestion de la fortune privée, les gains et les pertes réalisés ne sont ni imposables ni\ndéductibles du revenu. Il s'agit des mêmes principes que ceux applicables aux gains réalisés sur la valeur de\nmonnaies étrangères ou des actions.\n\nDe quelle manière le gouvernement jurassien compte-t-il lutter contre l'évasion fiscale et le\nblanchiment d'argent passant actuellement par le biais de ces plateformes ?\nIl existe certes un risque de soustraction fiscale. Toutefois, celui-ci n'est pas propre aux monnaies virtuelles\nmais existe déjà actuellement avec la problématique des comptes non déclarés, notamment ceux couverts\nparje secret bancaire mais également l'argent liquide déposé dans des coffres. L'autorité fiscale procède à\ndes contrôles lors des taxations et parvient à en déceler une partie, notamment en analysant révolution de\nfortune du contribuable et en procédant à différents recoupements.\n\nBien que fixé essentiellement dans les grands centres financiers du pays, le gouvernement compte-t-\nil prendre part au développement national des fintech ?\nLe secteur des fintech est plutôt perçu comme un terrain d'opportunités pour le canton du Jura. En effet, les\nconditions-cadres actuelles ne sont pas idéales pour profiler le canton dans ce secteur. Elles ne sont par\nexemple pas comparables à celles de Zoug qui est très actif dans les fintech. En outre, aucun acteur de ta\nfinance, d'envergure nationale, n'est implanté dans le Jura. Les deux centres de compétences principaux en\nSuisse que sont Genève et Zurich sont par ailleurs éloignés du territoire jurassien. Dans ce contexte, il apparaît\nplus naturel pour le canton du Jura de s'investir dans un secteur comme celui des sciences de la vie, en raison\ndu potentiel de diversification qu'il re résente et de sa présence marqu e ans 'agg ornera ion oise.\nRelevons que la^igne suivie est en phase avec les axes stratégiques du programme de la'présente législature\n(axe 2 : diversification de l'économie jurassienne ; axe 3 : valorisation de la participation du canton à\nl'agglomération bâloise).\n\n\n\n4.\n\nDepuis 2017 principalement, des moyens importants ont été consentis par BaselArea. swiss pour favoriser le\ndéveloppement de sociétés actives dans les sciences, de la vie et la médecine de précision (Programme\nBaseLaunch et DayOne). Afin de ne pas disperser les efforts et les ressources à disposition, les fintech, bien\nque représentant une technologie d'avenir, ne figurent pas parmi les secteurs d'activités clés du canton à\nl'heure actuelle.\n\nLe gouvernement pense-t-il raisonnable d'imaginer l'installation de start-ups actives dans le domaine\ndes fintech dans le canton du Jura s'il crée les conditions adéquates ?\nPour ce point, nous renvoyons à la réponse donnée à la question 3.'\n\n5. Prise dans son ensemble, le gouvernement voit-il de manière positive ou négative l'apparition de ces\nentreprises ainsi que de ces technologies financières pour le canton du Jura"?\nLe Gouvernement suit, en tous les cas, avec attention révolution de la situation et les développements en la\nmatière. Ainsi, il n'est pas exclu qu'une opportunité se présente et que le canton se tourne aussi vers les\nfintech, par exemple si des acteurs locaux et régionaux s'y engagent de manière plus marquée qu'aujourd'hui.\n\nDelémont, le 6 mars 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl. ncelièrg d'Età\n\n..^\nGladys inkldr'DocSurt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: OVJ, nouvelle organisation ? Romain Schaer (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBLIOUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3350\n\nOVJ, nouvelle organisation ?\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa mise au concours d'un poste dédoublé pour le secteur des mesures administratives à hauteur de\n120% est parue dans la feuille ofïïcielle n°39. Des éclaircissements sont demandés au\nGouvernement, au vu de la difficulté rencontrée à boucler le budget cantonal 2021.\nLe secteur des mesures administratives de l'Office des véhicules (ci-après OVJ) a pour mission de\ntraiter les infractions à la Loi sur la circulation routière et déterminer les mesures administratives\nauxquels les conducteurs fautifs s'exposent. Par exemple, lorsqu'un conducteur commet une\ninfraction aux prescriptions sur la circulation routière et que la procédure prévue par la Loi sur les\namendes d'ordre n'est pas applicable, une mesure administrative est prononcée.\nL'autorité administrative du canton de domicile - soit l'OVJ pour le canton du Jura - est compétente\npour notifier toute mesure administrative prévue par la Loi sur la circulation routière. Les mesures\nadministratives prononcées en application de la loi précitée et de l'Ordonnance fédérale réglant\nl'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière sont notamment les suivantes:\n\n- refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire;\n- avertissement;\n\n- retrait du permis de conduire d'une durée déterminée;\n\n- interdiction de faire usage en Suisse d'un permis de conduire étranger;\n- convocation à une course de contrôle ou nouvel examen de conduite;\n\n- convocation un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un médecin reconnu ou un\npsychologue du trafic;\n\n- retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la\nconduite;\n\n- convocation à un cours d'éducation routière.\n\nSous la responsabilité du Chef des mesures administratives, une petite équipe composée de 4\nagent-e-s administratifs-ves (la plupart à temps partiel) est chargée d'instruire les dossiers qui sont\nrépartis en fonction des taux d'occupations de chaque employe-e. Suite au départ en retraite d'un\nagent administratif et à deux demandes de baisse de taux dans le secteur, un taux de 120% était à\nrepourvoir. La mise au concours a donc été publiée en ce sens. Il n'y a aucune augmentation de\ntaux dans ce secteur.\n\nLe Gouvernement peut donc répondre comme suit aux questions posées :\nDe quelle organisation interne s'agit-il ?\n\nLa mise au concours fait suite au départ à la retraite d'un collaborateur du secteur des mesures\nadministratives de l'OVJ. Ce collaborateur travaillait à 100%. Simultanément, deux collaboratrices\ndu même secteur ont souhaité réduire leur taux d'occupation de chacune 10%.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nLe taux à repourvoir pour ce secteur de l'OVJ est donc bien de 120% (100+10+10) mais sans\naugmentation de poste.\n\nImplique-t-elle véritablement une augmentation de poste ?\n\nIl s'agit uniquement d'une nouvelle répartition des taux existants au sein du secteur. Les EPT\nglobaux restent ainsi inchangés.\n\nEn ouvrant la possibilité de travailler à temps partiel, le Gouvernement rappelle qu'il favorise la\nconciliation entre famille et emploi. Cela permet également l'accès à des postes à responsabilité à\ndes personnes ayant des charges familiales notamment.\n\nDel^Tnbnt, le. 19 ' vier 2021\n\nCertifié conforme pa chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 27.05.2021 13:46 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 971\n\nQuel avenir pour la politique de coopération de l'Etat ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nSelon l'article 103 du DOGA, le Gouvernement définit le rattachement du poste de délégué à un \ndépartement, à la Chancellerie d'Etat, à un service ou à un office. La déléguée à l'égalité (BUDGET \n250'000 francs) a été rattachée à un Département. Explication : le Gouvernement entend donner \nune importance accrue à la politique visant à l'égalité entre hommes et femmes, ce qui est justifié et \nhonorable. Le délégué aux affaires communales est rattaché au Département des finances, ce qui \nest normal dans la mesure où il chapeaute les relations entre l'Etat et les communes.\n\nQuant à lui, le Délégué à la coopération (BUDGET 912'000 francs) est affecté à la Chancellerie \nd'Etat, donc à un niveau hiérarchique inférieur. Cette évolution rompt avec la politique d'ouverture \ngénéreuse au monde telle que les fondateurs de l'Etat l'ont conçue. Il fut une époque où la \ncoopération figurait dans la dénomination et sous l'égide du Département de l'économie et de la \ncoopération. Nous étions alors une exception par notre implication dans la coopération internationale \net l'aide au développement. Puis, sous les coups de boutoir de ses opposants, cette politique a vu \nses budgets diminuer drastiquement.\n\nAu vu de ce qui paraît être un désengagement volontaire, doit-on se faire à l'idée qu'on va \nvers une marginalisation bientôt complète de la coopération ? Doit-on penser à un abandon \ndes grandes idées qui ont marqué rentrée en souveraineté et les législatures qui ont suivi \njusqu'en 2006, un abandon qui affecterait l'image de l'Etat, telle qu'elle prévalait à sa \nnaissance ?\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2021\n\n\n\nDocument généré le 27.05.2021 13:46 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n I971.pdf\n\n\n\nPS Peni soeisiistê\njurassien\n\nInterpellation n* ^J(\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuel avenir pour la politique de coopération de l'Etat ?\n\nSelon l'article 103 du DOGA, le Gouvernement définit le rattachement du poste\nde délégué à un département, à la Chancellerie d'Etat, à un service ou à un\noffice. La déléguée à l'égalité (BUDGET 250'QOO francs) a été rattachée à un\nDépartement. Explication : le Gouvernement entend donner une importance\naccrue à la politique visant à l'égalité entre hommes et femmes, ce qui est\njustifié et honorable. Le délégué aux affaires communales est rattaché au\nDépartement des finances, ce qui est normal dans la mesure où il chapeaute les\nrelations entre l'Etat et les communes.\n\nQuant à lui, le Délégué à la coopération (BUDGET 912'OOQ francs) est affecté à la\nChancellerie d'Etat, donc à un niveau hiérarchique inférieur. Cette évolution\nrompt avec la politique d'ouverture généreuse au monde telle que les fondateurs\nde l'Etat l'ont conçue. Il fut une époque où la coopération figurait dans la\ndénomination et sous l'égide du Département de l'économie et de la coopération.\nNous étions alors une exception par notre implication dans la coopération\ninternationale et l'aide au développement. Puis, sous les coups de boutoir de ses\nopposants, cette politique a vu ses budgets diminuer drastiquement.\n\nAu vu de ce qui paraît être un désengagement volontaire, doit-on se\nfaire à l'idée qu'on va vers une marginalisation bientôt complète de la\ncoopération ? Doit-on penser à un abandon des grandes idées qui ont\nmarqué rentrée en souveraineté et les législatures qui ont suivi jusqu'en\n2006, un abandon qui affecterait l'image de l'Etat, telle qu'elle prévalait\nà sa naissance ?\n\nDelémont, le 26 mai 2021\n\nLe resoon able\n^^\n\nPierre^André Comte\n\nCosignataires :\n\nRaphaël Ciocchi Fabrice Macquat " GgslLe Frossa.\n\n"^:n^Ï^Wôï\n\nPatrick Cerf Ni a irard\n\nJelica br Janketic\n\n, dJaÇ^^v\nLèïl^Hamni\n\nfù<Nicolas Maître Clau chfùchter\n\nh(K^\nFlqnçnce Chaignat "e- orb-\n\n\n\tI0013215_synthèse.pdf\n\tI971.pdf\n\n\n\n


name: Soutenons les familles jurassiennes : introduction d'une allocation de rentrée scolaire

category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien \nGroupe socialiste \n\nMotion No : A/ll \n\nSoutenons lê ^ families jurassiennes : introduction d'une allocation de \nrentree scola re \n\nLa rentree scolai|e est un moment important et partiCulier pour les enfants. Mais ce moment \nrejouissant peut aussi etre source d'inquietudes avec des frais supplementaires qui grevent \nle budget de nombreuses families en regard des achats incontournables qu'elles doivent \nrealiser. \n\nLes achats necessaires a chaque rentree scolaire ne sont pas negligeables et peuvent \nrepresenter un cout Important. Les families aux revenus modestes ont souvent de la peine \na integrer ces depenses dans leur budget. \n\nLes families jurassiennes ont besoin de soutien et d'aide, encore plus depuis Tannonce \nrecente de haussp vertigineuse des primes de caisse maladie. II est de plus en plus frequent \nde rencontrer des parents qui ne peuvent plus «joindre ies deux bouts», croulant sous les \ncharges qui incombent aux families. \n\nA I'heure ou la population vieillit et ou la pyramide des ages s'inverse, ou le taux de natalite \nn'est pas a la hauteur des esperances afin de promettre une croissance demographique \npour le canton dujUura, il est grand temps de trouver des aides financieres, meme modestes, \npour soutenir les amilles jurassiennes. \n\nDes lors, nous demandons I'introduction d'une allocation de rentree scolaire de 100 \nfrancs pour tous les enfants suivant une scolarite a I'ecole obligatoire. Ce soutien \nexiste dans d'autres cantons et est hautement apprecie. \n\nLes criteres pour I'obtention de cette allocation sont les suivants : \n\n- I'enfant doit beneficier du subside cantonal de rassurance-maladie; \n- les beneficiaires doivent en faire la demande; \n\nII • •• • • • \n- I'enfant doit resider dans le canton du Jura. \n\nDelemont, le 30 septembre 2015 Pour le groupe socialiste \n\nFabrice Macquat \n\n\n


name: Participation de Swiss Medical Network dans la pharmacie interjurassienne : des précisions. Gabriel Voirol (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. GABRIEL VOIROL,\nDEPUTE (PLR), INTITULÉE "PARTICIPATION DE SWISS MEDICAL NETWORK DANS LA\nPHARMACIE INTERJURASSIENNE, DES PRÉCISIONS" (  3258)\n\n17.a_pl?armaoiÏ, i,n,t^rlu.r?ssienrle ̂ u) est. un service commun à l'Hôpital du Jura (HJU) et à l'Hôpital du\nJura bernois (HJB SA), ainsi qu'à onze établissements médico-sociaux (EMS) dont 5'dans le Jura"et~6\ndans le Jura bernois, centres de réadaptation et autres institutions médicales. Elle a le statut juridique\nde société anonyme et est propriété des deux établissements hospitaliers, à raison de la moitié chacun.\nSes principales tâches sont : assurer l'approvisionnement en produits pharmaceutiques de ses\ninstitutions partenaires ; promouvoir et développer les activités d'assistances pharmaceutiques ~et-de\npharmacie clinique dans le but d'optimiser le rapport efficacité-risque-coût des médicaments ] participer\na la securisation du flux du médicament et à renseignement'dans le domaine de la" pharmacie\nhospitalière et clinique ; former des pharmaciens FPH (diplôme et certificat complémentaire).\nCela dit, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Le Gouvernement peut-il confirmer que Swiss Médical Network détient désormais une\nparticipation dans la pharmacie Interjurassienne et si oui, à quelle hauteur ?\nSÏS. S^ed.ical Network (SMN) est entré uniquement au capital-actions de HJB SA. Il n'est donc pas\nentré directement dans le capital-actions de la Pharmacie interjurassienne (PU).\n\n2. Existe-t-il un pacte d'actionnaire au niveau de la PU destiné à garantir que les actions ne\npartent pas dans des mains d'actionnaires ne partageant pas la même vision ?\ns^!°,n la conventio? d'.actionn?'r?set dlassociés de la PU, l'unanimité des parties est requise pour\nvalider une vente d'actions. L'Hôpital du Jura peut donc bloquer une éventuelle vente des actions.\nDe plus, l'objectif de la PU n'est pas de générer des profits pour ses actionnaires puisque les\nbénéfices sont réinvestis dans des prestations au profit'des EMS/Hôpitaux et de 7eurs\nrésidents/patients.\n\n3" Que11® ap^réciati?".fait le Gouvernement de cette nouvelle situation, en particulier en ce qui\nconcerne les contrats ou conventions qui lient certains EMS jurassiens a la PU, sachant que\nces prestations pourraient aussi être confiées aux mêmes conditions à des pharmacies\npubliques sises sur territoire jurassien ?\nLa PU bénéficie d'un savoir-faire qui en fait un partenaire privilégié des EMS et hôpitaux, en\nparticulier des pharmaciens d'institutions. Ainsi, la PU peut fournir des prestations à haute valeur\najoutée auprès des institutions affiliées, telles que des revues de traitements avec les médecins, des\nactivités de prescription avec les équipes médico-infirmières, l'évaluation critique des médicam'ents\nchers, des cours de formation continue à l'attention des équipes médico-infirmières, la gestion des\nerreurs médicamenteuses. Le but n'est donc pas de concurrencer les officines privées, mais d'offrir\ndes compétences complémentaires qui sont en parfaite adéquation avec les besoins spécifie\ndes institutions.\n\n4. Le Gouvernement, par son représentant au sein des conseils d'administration des EIWS, a-t-\nil ou va-t-il évoquer la problématique que peut ou pourrait engendrer une participation d'une\nsociété privée extra-cantonale ?\n\nPour les raisons évoquées ci-dessus et en particulier le mode de gouvernance de la PU avec les\ngarde-fous expliqués aux points 1 et 2, le Gouvernement estime qu'il n'y a en l'état pas lieu de\ns'alarmer des changements intervenus à l'HJB au niveau de son capital-actions.\n\nDelémont, le 3 mars 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nîhaaçel/*\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Que se passe-t-il avec nos hêtres ? Edgar Sauser (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR EDGAR SAUSER,\n; (GROUPE PLR), INTITULÉE « QUE SE PASSE-T-IL AVEC NOS HÊTRES » (  3242)\n\nLes scientifiques étudiant la forêt n'ont jamais évoqué ou documenté un lien entre les dégâts aux arbres et le\nlargage de kérosène des avions. Le boom actuel de l'aviation contribue certainement au problème de nos\nforêts, mais par le biais des émissions de gaz à effet de serre et par les pollutions émises dans le cadre de la\npréparation et du transport du carburant. Les polluants issus du secteur des transports, tels que les composés\nazotés atmosphériques, se déposent à trop haute dose dans les sols forestiers et impactent le système\nracinaire. Cette contribution à l'affaiblissement des arbres est clairement démontrée.\n\nAprès consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile, instance compétente en la matière, le Gouvernement\nrépond comme suit aux différentes questions posées.\n\n1. Existe-t-il dans l'espace aérien jurassien des zones ou couloirs de délestage pour avions ?\nIl n existe pas de zones de délestage prédéfinies. Hormis les cas d'urgence où il ne peut être planifié, le\nlargage de kérosène est soumis à deux critères : les conditions météorologiques et les autres appareils\npouvant traverser un secteur. Si un largage s'avère nécessaire, des hauteurs minimales sont prescrites\nafin que le kérosène n'atteigne pas le sol. Les émissions d'un largage sont ainsi diluées dans l'atmosphère.\nElles n'atteignent donc pas plus particulièrement la zone de largage. Elles sont par contre enregistrées et\nattribuées à un Etat, ceci uniquement à des fins statistiques.\n\n2. Si oui, les services concernés de l'Etat sont-ils avertis chaque fois qu'une telle opération a eu lieu ?\nL'équipage devant procéder à un largage doit en demander l'autorisation aux autorités de contrôle du trafic\naérien afin que celles-ci puissent garantir une distance minimale par rapport aux autres avions et prescrire\nune altitude minimale de largage. L'incident doit ensuite être annoncé à l'Office fédéral de l'aviation civile\nqui veille à la conformité des procédures de largage à la réglementation en vigueur et tient les statistiques\nde ces incidents. Les services cantonaux ne sont en revanche pas informés.\n\n3. Si oui, à combien de reprises cette opération a-t-elle eu lieu dans le ciel jurassien en 2018 et en\n2019 ?\n\nIl n'est pas possible de répondre à la question car l'Office de l'aviation civile ne tient pas une statistique par\ncanton. En moyenne, ce genre d'incident se produit trois fois par an dans l'espace aérien suisse et\nconcerne essentiellement les vols long-courriers. Les vols court- et moyen-courriers ne disposent en\nprincipe pas de système de largage de carburant, car l'écart entre la masse maximale au décollage et la\nmasse maximale à l'attemssage n'est pas significatif. Pour rappel, les vols au départ de l'aéroport de Baie\nsont principalement des vols court- et moyen-courriers.\n\nDelémont, le 3 décembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla ancelière d'Etat\n\nIA/\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Un chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR RAOUL\nJAEGGI «UN CHEF DE SERVICE CONDAMNE PENALEMENT PEUT-IL RESTER\nEMPLOYE DE LA RCJU ? » (  3203)\n\nL'auteur de la question écrite demande si le Gouvernement ne considère pas nécessaire de\nse séparer sans attendre du chef de service de l'économie et de remploi, condamné\npénalement en première instance pour abus d'autorité dans le cadre de ses anciennes\nfonctions communales.\n\nLe Gouvernement est en mesure de répondre comme suit :\n\nA ce stade, les procédures judiciaires ne sont pas terminées puisqu'un appel a été déposé\ncontre la condamnation pénale prise en première instance. La présomption d'innocence\ns'applique donc en l'état. Le chef de service en question est concerné par un dossier dont il\nétait le porteur financier dans une ancienne fonction. Il n'a jamais été question d'un quelconque\nenrichissement personnel.\n\nPar ailleurs, le Gouvernement relève que cette affaire ne péjore en rien le bon fonctionnement\ndu service dont il a la responsabilité. L'intéressé s'investit pleinement dans son travail et donne\ntoute satisfaction au Gouvernement. L'ensemble de ces éléments sera pris en compte si des\ndécisions devaient être nécessaires à l'issue de la procédure judiciaire.\n\nDelémont, le 24 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\n^.\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Fusion des communes mixtes de Damphreux-Lugnez

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\n \n \nDelémont, le 29 mars 2022 \n \n \n\nMESSAGE RELATIF A LA FUSION DES COMMUNES MIXTES DE DAMPHREUX ET DE \n\nLUGNEZ ENTRAîNANT LA CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE ENTITE COMMUNALE, LA \n\nCOMMUNE MIXTE DE DAMPHREUX-LUGNEZ \n \n \nMadame la Présidente,  \nMesdames et Messieurs les Députés, \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi du 11 septembre \n1996 concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts1 ainsi qu’un \nprojet d’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Damphreux et la \ncommune mixte de Lugnez.   \n \nIl vous invite à les accepter et les motive comme suit. \n \n1. Préambule \n \nEn date du 20 octobre 2004, le Parlement a adopté le décret sur la fusion de communes2. Le \n28 septembre 2011, il adoptait plusieurs modifications du même décret. Au travers de ces \ndispositions légales, l'Etat décidait de mener une politique incitative de fusion de communes. Les \ncomités intercommunaux sont chargés d'étudier la fusion de communes. \n \nSelon l'article 5 du décret, la création d'un comité intercommunal est proposée par les communes. \nLe délégué aux affaires communales peut prendre les contacts nécessaires pour inciter des \ncommunes à créer un comité intercommunal. Pour déterminer le périmètre, les éléments suivants \nsont notamment pris en considération : la situation géographique des communes, leurs besoins en \nmatière de coopération, leurs souhaits, l'état actuel des collaborations intercommunales et, en \nprincipe, une taille démographique d'au moins 1'000 habitants. La création d'un comité \nintercommunal est subordonnée à l'approbation du Gouvernement, lequel détermine le périmètre et \nle statut juridique de cet organe. \n \nLe projet de fusion des communes de Damphreux (181 habitants) et de Lugnez (188 habitants) \nentraîne la constitution d’une nouvelle entité communale, la commune de « Damphreux-Lugnez ». \nLe nombre d’habitants de cette future commune (369) n’atteint pas la taille démographique de  \n1’000 habitants que doit représenter, en principe, tout projet de fusion de communes, comme le \nprévoit l’article premier, alinéa 2, du décret sur la fusion de communes. Pour tendre à terme vers \nune commune dont la taille démographique corresponde mieux au principe fixé par le décret, le \npréambule de la convention de fusion contient une disposition qui oblige les autorités de la nouvelle \ncommune à prendre part à tout projet de fusion de communes voisines qui pourrait voir le jour dans \nle futur (cf. 4.2. ci-dessous).     \n     \n \n\n                                                \n1 RSJU 132.21 \n2 RSJU 190.31 \n\n\n\n2 \n\n2. Soutien de l'Etat \n \nL'Etat s'engage, dans une étude de fusion de communes, en mettant à disposition une assistance \ntechnique et administrative. Il participe également financièrement aux frais de fonctionnement des \ncomités intercommunaux à parts égales avec les communes concernées sur la base d'un budget \napprouvé préalablement par le délégué aux affaires communales. \n \n3. Fonds d’aide aux fusions \n \n3.1.  Article 36 de la loi concernant la péréquation financière \n \nUn fonds d'aide aux fusions a été constitué. Il est alimenté conformément à l'article 36, alinéas 1 et \n2, de la loi concernant la péréquation financière3.  \n \nLe fonds d’aide aux fusions n’est pas alimenté par les recettes courantes de l’Etat, mais par le « pot \ncommun péréquatif » constitué de l’apport des communes contributrices et d’une part de l’impôt des \nfrontaliers.  \n \n3.2.  Subside d’aide à la fusion : définition et calcul du montant du subside \n \nLe subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des communes qui fusionne, à un montant de \n500 francs multiplié par le nombre d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources en \nvigueur au moment de la signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux le \n4 novembre 2021. \n \nNom de la \nnouvelle \ncommune \n\nCommunes Habitants au 31 \ndécembre 2020 \n(sans permis F \nou N) \n\nIndice des \nressources en \n% par \nhabitant en \nvigueur au 4 \nnovembre \n2021 (IR 2019) \n\nCalcul du subside Montant du \nsubside (en \nfrancs) \n\nDamphreux-\nLugnez \n\nDamphreux 181 72.40 \n181 X 500 \n\nX 100 125’000 \n72.40 \n\nLugnez 188 48.98 \n188 X 500 \n\nX 100 191’915 \n48.98 \n\nTotal 369     316’915 \n\n \n3.3.  Octroi du subside \n \nSur la base des dispositions légales, le subside d'aide à la présente fusion se monte à \n316’915 francs. Il est versé dans les six mois suivant l’entrée en force de la fusion. \n \nL’arrêté du Gouvernement portant octroi du subside d’aide aux fusions concernant la nouvelle \ncommune de Damphreux-Lugnez est joint au présent message. \n \n\n                                                \n3 RSJU 651 \n\n\n\n3 \n\n4. Présentation du projet de fusion Damphreux-Lugnez \n \n4.1.  Les principales étapes du projet \n \nMai 2019 :  un groupe de citoyens des communes de Damphreux et de Lugnez dépose une \n\npétition munie de 176 signatures d’habitants des deux communes demandant aux \nconseils communaux d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée \ncommunale de chaque commune la question d’une fusion éventuelle des deux \ncommunes.  \n\n \n6 juin 2019 :  l’assemblée communale de Damphreux accepte par 24 oui et 3 abstentions de \n\ncharger le conseil communal d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’un \nprocessus de fusion avec la commune voisine de Lugnez.  \n\n \n9 juil. 2019 :  l’assemblée communale de Lugnez décide à son tour, par 29 oui et 1 abstention, de \n\nmandater le conseil communal d’entreprendre une démarche identique avec \nDamphreux. \n\n \n7 oct. 2019 :  une première séance réunissant des représentants des deux communes et le délégué \n\naux communes a lieu pour préciser les démarches à effectuer en vue de la création \nd’un comité intercommunal de fusion.  \n\n \n6 janv. 2020 :  des représentants des conseils communaux de Damphreux et de Lugnez ainsi que \n\ndeux représentants du groupe de jeunes à l’origine de la démarche transmettent au \nGouvernement une demande d’approbation de la création d’un comité intercommunal \nde fusion.    \n\n \n4 fév. 2020 :  approbation par le Gouvernement de la création du comité de fusion, dont le budget \n\nde fonctionnement se monte à 14'150 francs. Les travaux de préparation du projet de \nfusion peuvent démarrer. Ces travaux seront passablement perturbés par la crise \nsanitaire de 2020-2021 qui a rendu impossible la tenue du calendrier initialement \nétabli.  \n\n \n17 mai 2021 :  première assemblée d’information consacrée à la présentation du projet de \n\nconvention de fusion des communes de Damphreux et de Lugnez. Le projet est \négalement à disposition sur les sites Internet des communes. Les remarques émises \nlors de cette assemblée d’information ont été prises en compte et une version \ndéfinitive de la convention a pu être présentée aux ayants droit lors de la seconde \nassemblée d’information du 3 novembre 2021.  \n\n \n4 nov. 2021 : signature de la convention de fusion par les représentants des exécutifs communaux \n\net le délégué aux affaires communales.     \n \n7 déc. 2021 : approbation de la convention de fusion par le Gouvernement. Les autorités \n\ncommunales peuvent dès lors organiser le scrutin populaire relatif au projet de fusion. \n \n13 fév. 2022 : scrutin populaire auprès des ayants droit des deux communes. A Damphreux, le oui \n\nl’emporte par 81 voix (75%) contre 27, avec une participation de 70% ; à Lugnez, le \noui l’emporte également nettement, par 81 voix (77%) contre 24, avec une \nparticipation de 72%. Aucun recours n’ayant été déposé dans le délai de 30 jours \npour contester ces résultats, le processus de fusion peut se poursuivre.   \n\n \n\n\n\n4 \n\nMars 2022 :  décision préalable du Gouvernement sur le montant du subside d’aide aux fusions et \ntransmission du présent message au Parlement pour approbation de la fusion.   \n\n \n4.2. Commentaires relatifs à la convention de fusion \n \nLa convention de fusion entre les communes de Damphreux et de Lugnez du 4 novembre 2021 a \nété établie par le comité intercommunal de fusion sur la base d’une convention-type. Elle contient \nquelques particularités propres à la future commune de Damphreux-Lugnez :  \n \n- le préambule contient une disposition relative au fait que la nouvelle commune n’atteindra pas le \nnombre minimum de « en principe 1'000 habitants », tel que le prévoit le décret sur la fusion de \ncommunes. Ainsi, pour éviter que les autorités de la future nouvelle commune de Damphreux-\nLugnez refusent de prendre part à un projet réunissant un plus grand nombre de communes, au \nprétexte que la nouvelle commune vient de fusionner, la disposition ci-dessous figure dans le \npréambule de la convention acceptée le 13 février 2022 :   \n \n\n(…) \n« acceptant l'exigence du canton qui stipule, selon le courrier du délégué aux affaires \ncommunales du 3 décembre 2019, que "si un projet concernant des communes voisines de \nla vôtre intervient après la création de la future commune de Damphreux-Lugnez", les \nautorités de la nouvelle commune doivent y prendre part dans le but de créer à terme une \ncommune dont le nombre d'habitants corresponde mieux au nombre d'habitants prévu par \nprincipe à l'article premier, alinéa 2, du décret sur la fusion de communes (1000), étant donné \nque la nouvelle commune de Damphreux-Lugnez n'atteint pas cette taille démographique. \nDans tous les cas, une éventuelle future fusion devra être décidée par le corps électoral, via \nles urnes. » \n(…). \n\n   \n- le règlement d’organisation et d’administration de la commune de Damphreux s’applique dès le \n1er janvier 2023. Ce règlement sera révisé durant l’année 2023 et approuvé par les autorités de la \nnouvelle commune. Les statuts du cercle scolaire de la Coeuvatte seront établis dans le même \ndélai (art. 12) ; \n \n- dès le 1er janvier 2023, l’assemblée communale de Damphreux-Lugnez siégera en principe sur le \nterritoire actuel de Damphreux ; l’administration communale sera localisée également à \nDamphreux (art. 16 et 25) ;   \n \n- dès la législature de 2023 à 2027, le président des assemblées communales et le maire seront \nélus par l’ensemble des électeurs de la nouvelle commune, selon le système majoritaire à deux \ntours (art. 17 et 18) ;  \n \n- durant la législature de 2023 à 2027, chaque commune contractante forme un cercle électoral pour \nl’élection des membres du conseil communal (4 conseillers, maire non compris). Les cercles \nélectoraux de Damphreux et de Lugnez ont droit à deux sièges chacun, pourvus selon le système \nmajoritaire. Après la première législature, il n’y aura plus qu’un seul cercle électoral. L’élection des \nquatre conseillers s’opérera selon le système de la représentation proportionnelle (art. 19) ;  \n \n- les subventions et autres contributions en vigueur dans les communes contractantes (jeunesse, \npersonnes âgées, sociétés sportives et culturelles) seront unifiées au plus tard au terme de l’année \n2023 (art. 27, al. 5) ;  \n \n\n\n\n5 \n\n- le subside d’aide à la fusion, d’un montant de 316’915 francs, est affecté prioritairement à la \nréfection du patrimoine bâti ou à de futurs investissements (art. 27, al. 8) ;  \n \n- les modalités relatives à l’école primaire (cercle scolaire de la Coeuvatte) sont appliquées jusqu’à \nl’adoption d’une convention (art. 30, al. 1) ;  \n \n- la nouvelle commune reprend l’intégralité des baux à ferme conclus par les communes \ncontractantes avec des tiers, s’agissant des surfaces communales en nature de prés, champs et \npâturages. La répartition actuelle des terres communales n’est pas remise en question dans le cadre \nde la fusion. Les exploitants agricoles continueront de bénéficier des droits acquis, à savoir de \ndisposer d’un droit préférentiel dans la répartition des terres de leur ancienne commune (art. 33).         \n \n4.3.  Date de l’entrée en force de la nouvelle commune \n \nL'article premier de la convention précise la date à laquelle la fusion des communes devient effective, \nsoit le 1er janvier 2023, correspondant au début de la prochaine législature communale. \n \nAvec l’entrée en force à la même date d’une autre commune, celle des Breuleux, fruit de la fusion \ndes communes de Les Breuleux et de La Chaux-des-Breuleux, le nombre de communes \njurassiennes passera de 53 à 51 au 1er janvier 2023.   \n \n5. Adaptation de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du \n\nJura en trois districts \n \nLa fusion des communes mixtes de Damphreux et de Lugnez a pour conséquence la nécessité \nd’adapter l’article premier, chiffre 3, de la loi concernant la circonscription de la République et Canton \ndu Jura en trois districts (RSJU 132.21). Les noms des communes de Damphreux et de Lugnez sont \nremplacés par le nom de la nouvelle commune, Damphreux-Lugnez. \n \nLe projet de modification de cette loi est joint au présent message. \n \n6. Conclusion \n \nLe Gouvernement tient à remercier les membres du comité intercommunal pour leur engagement et \nla qualité de leur travail ainsi que les autorités communales concernées pour leur implication dans \nla bonne conduite du processus de fusion. \n \nSur la base des éléments qui précèdent et des documents annexés, le Gouvernement propose au \nParlement d'accepter, conformément aux articles 112 de la Constitution cantonale4 et 18 du décret \nsur la fusion de communes : \n \n\n- l’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Damphreux et la \ncommune mixte de Lugnez ; \n \n\n- la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en \ntrois districts.  \n\n  \n\n                                                \n4 RSJU 101 \n\n\n\n6 \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- convention de fusion entre les communes ; \n- arrêté gouvernemental portant approbation de la convention de fusion ; \n- arrêté gouvernemental portant octroi du subside d'aide aux fusions ; \n- projet d'arrêté du Parlement portant approbation de la fusion de communes ; \n- projet de modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du \n\nJura en trois districts.  \n\n\n\nConvention de fusion entre les communes de Damphreux et\nLugnez\n\nBases légales\n\n- Loi sur les communes (RSJU 190. 11);\n- Décret sur la fusion de communes (RSJU 190. 31) ;\n- Règlement d'organisation et d'administration de la commune mixte de Damphreux.\n\nLes termes utilisés dans la présente convention pour désigner des personnes s'appliquent\nindifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nPREAMBULE\n\nConstatant qu'une pétition initiée par des jeunes des villages de Damphreux et Lugnez\na été déposée aux secrétariats communaux ;\n\nconstatant que les assemblées communales de Damphreux et Lugnez ont accepté\nd'entreprendre un processus de fusion ;\n\nconvaincues que les communes de Damphreux et Lugnez représentent une zone\ngéographique, économique et culturelle cohérente ;\n\nacceptant l'exigence du canton qui stipule, selon le courrier du délégué aux affaires\ncommunales du 3 décembre 2019, que « si un projet de fusion concernant des communes\nvoisines de la vôtre intervient après la création de la future commune de Damphreux-\nLugnez », les autorités de la nouvelle commune doivent y prendre part dans le but de créer à\nterme une commune dont le nombre d'habitants corresponde mieux au nombre d'habitants\nprévu par principe à l'article premier, alinéa 2, du décret sur la fusion de communes (1000),\nétant donné que la nouvelle commune de Damphreux-Lugnez n'atteint pas cette taille\ndémographique. Dans tous les cas, une éventuelle future nouvelle fusion devra être décidée\npar le corps électoral, via les urnes.\n\nla commune mixte de Damphreux, représentée par son maire, Henry Michel, et sa\nsecrétaire, Isaline Henry ;\n\nla commune mixte de Lugnez, représentée par son maire, Kûbler Brigitte, et sa\nsecrétaire, Klôtzli Jacqueline ;\n\nun Groupe de citoyens à l'origine de la pétition, représenté par Schwarz Andy et\nRebetez Cédric, membres ;\n\nConviennent par les présentes de ce qui suit :\n\n\n\nA. GENERALITES\n\nArticle l Principe de la fusion\nLes communes mixtes de Damphreux et de Lugnez fusionnent et ne forment plus qu'une\nseule commune mixte, rattachée au district de Porrentruy, avec , effet au\n1er janvier 2023.\n\nArticle 2 Dénomination\nrLe nom de la nouvelle commune est Damphreux-Lugnez.\n\n2 Les noms de Damphreux et Lugnez subsistent en tant que noms des villages de la nouvelle\ncommune.\n\nArticle 3 Devoir de fidélité\n\n1 Les communes contractantes s'engagent à ne prendre aucune décision contraire à la\nprésente convention ou de nature à compliquer sa mise en ouvre.\n\n2 Durant la période allant de la signature de la présente convention à l'entree en vigueur de la\nnouvelle commune, tes conseils communaux des communes contractantes s'abstiendront en\nparticulier de décider ou proposer des investissements importants sans en avoir délibéré avec\nl'exécutifde l'autre commune partie à la présente convention.\n\nArticle 4 Inventaires\n\n1 Les inventaires suivants sont établis par chaque commune contractante en vue de leur\nremise à la nouvelle commune :\n\na) réglementation existante ;\nb) biens-fonds en propriété de la commune, y compris les réseaux souterrains ;\ne) syndicats de communes dont la commune est membre ,\nd) contrats de droit public ou privé auxquels la commune est partie ;\ne) liste des personnes engagées, indépendamment de la nature des rapports\n\ncontractuels et du taux d'occupation ;\n\n' Chaque commune établira un état de sa propre situation financière.\n\nArticle 5 Travaux préparatoires\n1 Durant la période séparant le scrutin de l'entrée en vigueur de 1-a fusion selon les articles6\net 7, alinéa l, les communes contractantes s'engagent à réaliser ensemble, par leurs conseils\ncommunaux, ('ensemble des travaux préparatoires requis en vue d'assurer une organisation\net un fonctionnement optimaux de la nouvelle commune dès son entrée en vigueur\n\n\n\nCette mission peut être déléguée, en tout ou partie, au comité intercommunal de fusion.\n\n3 Les dispositions des articles 12, alinéa 2, 24, alinéa 2 et 28, alinéa l, sont réservées.\n\nB. SCRUTIN/ DATE ET EFFETS GÉNÉRAUX DE LA FUSION\n\nArticle 6 Scrutin\n\nLa présente convention est soumise au corps électoral des communes contractantes le\nmême jour, le 13. 02. 2022.\n\nElle entrera en vigueur si elle a été approuvée par les deux communes contractantes.\n\nArticle 7 Date et effets généraux de la fusion\nLa fusion entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de son approbation par l'autorité\n\ncantonale compétente.\n\n2 La nouvelle commune de Damphreux-Lugnez succède à cette date aux communes\ncontractantes dans l'ensemble de leurs droits et obligations.\n\n3 Elle reprend le personnel des communes contractantes.\n\nLe patrimoine des communes contractantes est transféré à la nouvelle commune au\n1er janvier 2023. Celle-ci répond seule dès cette date des engagements pris par les communes\ncontractantes.\n\nArticle 8 Syndicats de communes\n\nLa nouvelle commune de Damphreux-Lugnez succède aux communes contractantes dans les\nsyndicats de communes existants.\n\nArticle 9 Lieu d'origine\n\nAvec la fusion/ le droit de cité des ressortissants des communes de Damphreux et de Lugnez\nse compose du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la\nnouvelle commune, soit Damphreux-Lugnez, en application de l'article 11, alinéa l, du décret\nsur la fusion de communes.\n\nArticle 10\nl r,\n\nArmoiries\n\nL'élaboration des armoiries de la nouvelle commune est confiée à ses organes et doit être\napprouvée par rassemblée communale.\n\n2 . Dans l intervalle, les armoiries des anciennes communes de Damphreux et Lugnez\nsubsistent.\n\n3|'L article 71, alinéa 2, de la loi sur les communes est réservé.\n\n\n\nC. RÉGLEMENTATION\n\nArticlell Principes généraux .. _, "__.. ,, ^, ^_^...\nl'Lanouvelle commune est tenue au respect de la présente convention lors de l'élaboration\nde sa réglementation.\n\n2 Les articles 12 et 13 sont réservés.\n\nArticle 12 Règlement d'organisation et d'administration\n1 Le règlement d'organisation et d'administration de la commune de Damphreux s'applique\ndès le 1er janvier 2023.\n\n2 Dans la mesure requise par la fusion des communes contractantes, le règlement\nd'organisation'et d'administration sera. révisé durant l'année 2023. Les statuts du cercle\nscolaire Coeuvatte seront établis dans le même délai.\n\n3 Les périodes de fonction accomplies par les élus dans les anciennes communes avant le\n1er janvier 2023 ne sont pas prises en compte.\n\nArticle 13 Emoluments . .. ,\n1 Le règlement des émoluments de la commune de Damphreux s'applique à la\ncommune.\n\n2 II est amendé au cours de l'année 2023.\n\nArticle 14 Autres règlements\n1 Les autres règlements communaux seront adaptés et/ou élaborés dans un délai de trois ans\nà compter du 1er janvier 2023.\n\n2 Dans ('intervalle, les autres règlements restent en vigueur à l'intérieur des anciennes limites\ncommunales, jusqu'au moment de leur adaptation.\n\n3 Demeurent réservées les dispositions des articles 11 et 12.\n\nD. AUTORITES, ADMINISTRATION GENERALE\n\nArticle 15 Organes\nLes organes de la nouvelle commune sont.\n\na) le corps électoral ;\nb) rassemblée communale;\ne) le conseil communal ;\nd) les commissions permanentes.\n\n\n\nArticle 16 Assemblée communale\n\nDès le 1er janvier 2023, 1'assemblée communale siégera en principe sur le territoire actuel de\nDamphreux.\n\nArticle 17 Président des assemblées communales\n\nDès le 1er janvier 2023, le président des assemblées communales est élu par l'ensemble des\nélecteurs de la nouvelle commune, selon le système majoritaire à deux tours.\n\nArticle 18 Maire\n\nDès le 1er janvier 2023, le maire est élu par ('ensemble des électeurs de la nouvelle\nselon le système majoritaire à deux tours.\n\ncommune,\n\nArticle 19 Conseil communal\n\nDurant la période de 2023 à 2027, chaque commune contractante forme un cercle électoral\npour l'élection des membres du conseil communal.\n\n2 Le conseil communal est composé de cinq membres, y compris son président (maire).\n\nLes cercles électoraux de Damphreux et Lugnez ont droit à deux sièges chacun élus selon le\nsystème majoritaire.\n\nAprès la première législature, il n'y au. ra plus qu'un seul cercle électoral. L'élection des\nquatre conseillers s'opérera selon le système de la représentation proportionnelle,\n\nArticle 20 Date des élections\nLes élections des organes susmentionnés se dérouleront le 23 octobre 2022.\n\nArticle 21 Droits populaires\n\n1 Le droit d'initiative est garanti selon les dispositions du règlement d'organisation et\nd'administration de Damphreux.\n\n2VlOèmedes électeurs peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un\nrèglement communal.\n\nArticle 22 Commissions communales\n\nLe règlement d'organisation et d'administration de la nouvelle commune déterminera le\nnombre, la composition et le mandat des commissions permanentes.\n\n\n\nArticle 23 Bureau de vote\nUn seul bureau de vote sera'ouvert, à Damphreux.\n\nArticle 24 Personnel communal\n1 Le personnel communal en place au sein des anciennes communes est repris sans mise au\nconcours par la nouvelle entité. Pour le surplus, l'article 99 de la loi sur les communes\ns'applique.\n\n2 Le comité intercommunal de fusion, commission spéciale au sens de l'article 97 de la loi sur\nles communes selon Farrêté gouvernemental de fusion, est compétent afin de procéder pour\nle 1er janvier 2023:\n\na) à rétablissement de l'organigramme ;\nb) à rétablissement des cahiers des charges,\ne) à la classification des fonctions ;\nd) à la mise au concours, le cas échéant, des postes vacants ;\ne) à la nomination des employés.\n\nArticle 25 Administration communale\n1 L'administration communale est localisée à Damphreux.\n\n2 La nouvelle commune est desservie par une seule agence AVS.\n\nArticle 26 Archives communales\n1 Les archives communales sont réunies.\n\n2 Les autorités de la nouvelle commune préservent l'unité des archives des anciennes\ncommunes.\n\nE. ACTIVITES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES EN GENERAL\n\nArticle 27 Activités, subventions et contributions en général\n1 La nouvelle commune reprend les tâches réalisées par les communes contractantes.\n\n2 Elle recherche des synergies en vue d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts de ses\nactivités.\n\n3 Les mandats confiés à des tiers par tout ou partie des communes contractantes (voirie,\nconciergerie/ surveillance des réseaux d'approvisionnement en eau potable et des\ninstaltations d'évacuation et de traitement des eaux, ... ) peuvent être repris par la nouvelle\ncommune.\n\n4 Les sociétés culturelles et sportives sont reconnues comme une composante essentielle de\nla vie locale. A ce titre, la nouvelle commune les soutient activement.\n\n\n\nLes subventions et autres contributions en vigueur dans les communes contractantes.\nnotamment en faveur de la jeunesse, des personnes âgées et des sociétés sportives et\nculturelles/ sont unifiées au plus tard jusqu'au terme de l'année 2023.\n\nLes conseils communaux des communes contractantes collaborent en vue de leur\nharmonisation avant l'entrée en vigueur de la fusion.\n\n7 Durant la période 2023-2027 au moins, le budget du compte de résultats consacré à ces\nsubventions et contributions équivaudra à la somme des budgets 2022 y relatifs" des\ncommunes contractantes.\n\n8 L'allocation de fusion versée par l'Etat est affectée prioritairement à la réfection du\npatrimoine bâti ou à des futurs investissements.\n\nF. COMPTES ANNUELS ET BUDGET\n\nArticle 28 Comptes annuels\n\nLes comptes annuels 2022 sont vérifiés par les organes compétents des communes\ncontractantes.\n\nIls sont approuvés par rassemblée communale de la nouvelle commune.\n\nArticle 29 Budget\n\n1 Le^budget^compte de résultats pour l'année 2023 et la planification financière pour les\nannées 2023-2027 sont préparés par les conseils communaux des communes contractantes.\n\n2 Le budget du compte de résultats, la quotité des impôts ainsi que les taxes communales\nannuelles et de consommation pour l'année 2023 sont fixés par rassemblée communale de îa\nnouvelle commune au cours de sa première réunion, durant le premier trimestre 2023.\n\nG. ECOLE\n\nArticle 30 Ecole primaire\n\n1 La décision du 19 décembre 2016 du Département de la Formation, de la Culture et des\nSports est appliquée concernant les modalités relatives à l'école primaire (Cercle scolaire de\nla Coeuvatte) jusqu'à l'adoption d'une convention.\n\nLe droit cantonal ainsi que les décisions des autorités cantonales sont réserves.\n\n3 La nouvelle commune favorise l'utilisation des bâtiments existants avant d'envisager la\nconstruction de nouveaux bâtiments scolaires.\n\n\n\nH. DISPOSITIONS DIVERSES\n\nArticle 31 Plans d'aménagement local\n1 Les plans d'aménagement local existants au 1er janvier 2023 dans les communes\ncontractantes sont repris.\n\n2 ils seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2 de la loi fédérale\nsur l'aménagement du territoire.\n\n3 Les intérêts des différents villages seront pris en compte équitablement.\n\nArticle 32 Jouissance des biens communaux\nLa jouissance des biens communaux subsiste. Elle est reprise par secteur.\n\nArticle 33 Affermage des près, champs et pâturages\n1 La nouvelle commune reprend l'intégralité des baux à ferme conclus par les anciennes\ncommunes avec des tiers/s'agissant des surfaces communales en nature de près, champs et\npâturages.\n\n2 La répartition actuelle des terres communales (prés, champs, pâturages) n'est pas remise en\nquestion dans le cadre de la fusion des communes contractantes.\n\n3 Les exploitants agricoles continueront de bénéficier dans cette répartition des droits acquis,\nà savoir de disposer d'un droit préférentiel dans la répartition des terres de leur ancienne\ncommune.\n\nArticle 34 Déchets, approvisionnement en eau potable, évacuation et traitement des\n\nLes contributions prélevées par la nouvelle commune pour le financement de l'élimination\ndes déchetsj'approvisionnement en eau potable ainsi que l'évacuation et le traitement des\neaux'font l'objet d'un tarif unique au sein de la nouvelle commune au plus tard à partir du 1er\njanvier 2024, sous réserve de l'article 29\n\nl. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 35 Effets et entrée en vigueur de la convention\n\n1 La présente convention déploie ses effets dès son acceptation par les corps électoraux des\ncommunes contractantes, sous réserve de son approbation par le Parlement cantonal.\n\n2 L'adoption du nouveau règlement d'organisation et d'administration ainsi que des autres\nrèglements par le législatif de la nouvelle commune de Damphreux-Lugnez peut déroger aux\narticles de la présente convention de fusion.\n\n\n\nConvention signée à Damphreux, le 04. 11. 2021\n\nCONSEIL ÇP^M^^î)AMPHREUX\nLe maipe^'C^^:^ïa^ç6Tet ire :\n\n^^^Ijv^\nHenry Mtohell^'^s^' 'bf^\n\n^^K'^'t\n.:^. "'i l\\. ';p\\ '1\\/^'\n\n-'-''\n\nCONSEI\n\nLe^^\n\nKùble\n\nGNEZ\nîr ija l re .\n\nTS»^\n^. ^\\s\\^\n\nzli cqueline\n\nVue et établie en collaboration avec le\nDélégué aux affaires communales :\n\n/yc^ro^\nr tophe Riat /â>w''_ , "^''\n\n/f Q\n\n&\n\n^\\\n\n^\\\n^/^\n\n^fL^^\ns<^sco^\n\nGROUPE DE CITOYENS A L'ORIGINE DE LA PETITION\nMembres\n\nSchwarz Andy Rebetez Ced rie\n/\n\nc. W^\n\n\n\n\n\n(1) RSJU  101 \n(2) RSJU  190.31 \n \n\nARRETE PORTANT OCTROI DU SUBSIDE D'AIDE AUX FUSIONS EN FAVEUR DE LA \nCOMMUNE MIXTE DE DAMPHREUX ET LA COMMMUNE MIXTE DE LUGNEZ  \n \n \nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 11, 12, 13, alinéa 1, 18, alinéa 1, et 21 du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion \nde communes (2), \n \nvu la ratification de la convention de fusion par le corps électoral de Damphreux et de Lugnez le \n13 février 2022,  \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un subside d'aide aux fusions est octroyé à la nouvelle commune de Damphreux-\nLugnez constituée au 1er janvier 2023.  \n \n \nArt. 2  Le montant du subside s'élève à 316’915 francs. Il est calculé de la manière suivante : \n \n\nCommunes Population 2020 Indice en % des ressources par \nhabitant 2020 (IR) \n\nMontant du subside par \ncommune \n\nDamphreux 181 72.40 125’000 \n\nLugnez 188 48.98 191’915 \n\n \n \nArt. 3   Le versement du subside d'aide aux fusions est effectué dans les six mois suivant l'entrée \nen force de la fusion. \n \n \nArt. 4  1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n2 Il est communiqué : \n \n- aux Conseils communaux de Damphreux et Lugnez ; \n- au Département des finances ; \n- à la Trésorerie générale ; \n- au Contrôle des finances ; \n- au Délégué aux affaires communales. \n\n\n\n(1) RSJU 101   \n(2) RSJU 190.31   \n\n  www.jura.ch/plt \n \n\nARRETE PORTANT APPROBATION DE LA FUSION ENTRE LA COMMUNE MIXTE DE \nDAMPHREUX ET LA COMMUNE MIXTE DE LUGNEZ \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu l'article 112, alinéa 1, de la Constitution cantonale (1), \n \nvu l'article 18, alinéas 1 et 2, du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes (2), \n \nvu la ratification de la convention de fusion par le corps électoral de Damphreux et Lugnez le \n13 février 2022, \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  La fusion des communes mixtes de Damphreux et de Lugnez au 1er janvier \n2023 est approuvée.  \n \n \nArt. 2  Conformément aux dispositions de l'article premier de la convention, les territoires \ncommunaux de Damphreux et de Lugnez ne formeront plus qu'une seule commune mixte dès \nle 1er janvier 2023. Le nom de la nouvelle commune est Damphreux-Lugnez. \n \n \nArt. 3  L’Assemblée communale de la nouvelle commune est compétente pour approuver les \ncomptes communaux de Damphreux et de Lugnez de l'exercice 2022. \n \n \nArt. 4  Les documents cadastraux et la tenue du registre foncier seront adaptés à la nouvelle \nsituation jusqu'au 31 décembre 2023.  \n \n \nArt. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n\nRÉPUBUOUE ET CANnMB DU JURA GOUVERNF\n\n417\n\nARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE FUSION ENTRE LES\nCOMMUNES DE DAMPHREUX ET DE LUGNEZ\n\nLe Gouvernement de la République et Canton du Jura,\n\nvu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale (1),\n\nvu l'article 19, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes (2),\narrête\n\nArticle remier La convention de fusion entre les communes de Damphreux et de Lugnez, à\nsoumettre aux électeurs de chaque commune, est approuvée.\n\nArt. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.\n\n2 II est communiqué:\n\n- aux Conseils communaux de Damphreux et de Lugnez ;\n- au Département des finances ;\n- au Juge administratif ;\n- au Délégué aux affaires communales (3 ex. ).\n\n<^̂  ^ Adopté en séonce du Gouvernement\nl du - 7 DEC. 2021\n\nl §\n. ^ Jean-BaptisteMoiîr\n^ , ^ Chancelier d'Etat\n\n(1) RSJU 101\n(2) RSJU 190. 31\n\n\n\n 132.21 \n\n 1 \n\n \nLoi \nconcernant la circonscription de la République et Canton du \nJura en trois districts \n\n Projet de modification du 29 mars 2022 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 11 septembre 1996 concernant la circonscription de la République et \nCanton du Jura en trois districts1) est modifiée comme suit : \n\n Article premier, chiffre 3 (nouvelle teneur) \n\n Article premier  Pour le service administratif de district, le territoire de la \nRépublique et Canton du Jura est divisé en trois districts, à savoir : \n\n(…) \n\n \n\n3. Le district de Porrentruy, ayant pour chef-lieu Porrentruy et comprenant les \ncommunes suivantes : \n\n \n\n1. Commune mixte d’Alle \n2. Commune mixte de La Baroche \n3. Commune mixte de Basse-Allaine \n4. Commune mixte de Beurnevésin \n5. Commune mixte de Boncourt \n6. Commune mixte de Bonfol \n7. Commune mixte de Bure \n8. Commune mixte de Clos du Doubs \n9. Commune mixte de Coeuve  \n10. Commune mixte de Cornol \n11. Commune mixte de Courchavon \n12. Commune mixte de Courgenay \n13. Commune mixte de Courtedoux \n14. Commune mixte de Damphreux-Lugnez \n15. Commune mixte de Fahy \n16. Commune mixte de Fontenais \n17. Commune mixte de Grandfontaine \n18. Commune mixte de Haute-Ajoie \n\n\n\n 132.21 \n\n 2 \n\n19. Commune municipale de Porrentruy \n20. Commune mixte de Vendlincourt \n \n\n II. \n\n 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 132.21 \n\n \n \n\n\n\t2. Message du GVT au PLT - Fusion Damphreux-Lugnez.docx\n\t1. Convention de fusion Damphreux-Lugnez du 04.11.21.pdf\n\t3. Arrêté GVT Subside fusion-Damphreux-Lugnez.docx\n\t4. Arrêté fusion-Damphreux-Lugnez-PLT.docx\n\t6. Arrêté approbtion convention GVT 07.12.21.pdf\n\t5. RSJU 132.21 - Projet de modification fusion Damphreux-Lugnez.pdf\n\n


name: Révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l'Etat

text: \n   \n \n\n  \n\nDelémont, le 16 août 2023 \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET SUR LES \nTRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L’ETAT  \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret sur les \n\ntraitements du personnel de l’Etat (LPer, RSJU 173.411). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n\n \n\n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \n\nIII. Effets du projet \n\nIV. Conclusion \n\n \n \n \n\nI. Contexte \n \n\n \nDonnant suite au traitement du Plan équilibre 22-26 par le Parlement, le Gouvernement transmet un \nprojet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat. \n \nCe décret comprend les dispositions fondamentales réglant les modalités de rémunération du \npersonnel de l’Etat. Il définit les grands principes de rémunération applicables aux employés de l’Etat \ntels que la détermination des salaires, les éléments du traitement ainsi que sa fixation.  \n \nIl contient notamment les dispositions relatives au versement de la gratification d’ancienneté au \npersonnel.  \n \n \nII. Exposé du projet \n \n \nAu vu du contexte budgétaire, plusieurs mesures d’économie visant les conditions de rémunération \ndu personnel de l’Etat ont été proposées dans le cadre du Plan équilibre 22-26. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nPlusieurs pistes ont été étudiées par la Commission de gestion et des finances concernant le \npersonnel. Dans le cadre de cette démarche, une modification du décret sur le traitement du \npersonnel de l’Etat est soumise à votre approbation. \n \nIl est proposé au Parlement de mettre en œuvre la mesure 102 avec un projet de révision du système \nde gratification de fidélité. \n \nLe projet de modification ainsi qu’un tableau synoptique figurent en annexe du présent message. \n \n\n \nIII. Effets du projet \n\n \n\n \n\nA. Effet financier \n\n \n\nLa refonte du système de gratification permet de réaliser une économie brute estimée à environ \n\n550’000 francs par année, soit une économie nette de l’ordre de 413'000 francs après répartition \n\ndes charges canton-communes.  \n\n \n\nCette économie tient compte du nouveau concept de gratification proposé dans le projet de révision \n\npour un coût global estimé à 200'000 francs par année.  \n\n \n\nUne mesure transitoire est prévue pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du \n\nprojet de révision pour un coût global estimé à 110'000 francs au total pour les deux ans. \n\n \n\n \n\nB. Effet sur l’organisation et sur le personnel \n\n \n\nIl est proposé de remplacer le système actuel de gratification de fidélité qui prévoit, après 20, 30 et \n\n40 années de service, l’octroi d’une gratification de fidélité. Le montant actuel de la gratification \n\ncorrespond à un traitement mensuel du maximum de la classe 11 (calculé proportionnellement au \n\ndegré d’occupation moyen sur la période concernée, max. 8’004 francs pour un 100%). L’employé \n\npeut convertir l’entier de la gratification en vacances, à raison de quatre semaines, ou la moitié à \n\nraison de deux semaines.  \n\n \n\nLe nouveau système proposé prévoit le versement d’un montant forfaitaire fixe, pratique par ailleurs \n\ndéjà appliquée par plusieurs autres cantons. Le Gouvernement désire reconnaître désormais les \n\ncollaborateurs qui atteignent 10 ans de service, en plus de 20, 30 et 40 ans d’ancienneté. Le montant \n\nde la gratification proposé est progressif, à chaque nouveau palier, soit 600 francs pour 10 ans \n\nd’activité, 1'200 francs pour 20 ans, 1'800 francs pour 30 ans et enfin 2'400 francs lorsque l’employé \n\natteint 40 ans de service.  \n\n \n\nPour les employés dont le taux d’occupation est inférieur ou égal à 50% au moment de l’atteinte du \n\njubilé, la gratification est versée à raison de la moitié du montant prévu.  \n\n \n\nEnfin, il ne sera plus possible de convertir le montant de la gratification en congé.   \n\n \n\n\n\n3 \n\nPar ailleurs, pour les employés qui atteindront 20, 30 ou 40 ans de service dans les deux ans à \n\ncompter de l’entrée en vigueur de la révision, une phase transitoire est prévue avec l’octroi d’un \n\nmontant plus élevé pendant cette période. Cette mesure transitoire de deux années vise à atténuer \n\nla différence entre la gratification escomptée par les employés concernés et les nouveaux montants. \n\nAinsi, après 20 ans de fidélité à la République et Canton du Jura, un employé à 100% touchera \n\n1'200.- francs au lieu de 8'004 francs, ou 1'800 francs s’il atteint 20 ans de service pendant la période \n\ntransitoire de deux ans. Un nouvel article spécifique (article 37a) est prévu pour régler cette phase \n\ntransitoire.  \n\n \n\nUne modification de l’article 17 ainsi que l’introduction d’un nouvel article 37a sont proposées en ce \n\nsens dans le projet de modification du décret.  \n \n \n\nIV. Conclusion \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision partielle du décret sur les \n\ntraitements du personnel de l’Etat. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n\nAnnexes : \n\n- projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat ; \n\n- tableau synoptique \n \n\n\n\n  173.411 \n\n 1 \n\n Décret  \nsur les traitements du personnel de l'Etat  \n\n Modification du … (projet du 6 juillet 2023) \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l’Etat1) \nest modifié comme il suit : \n\n Article 17 (nouvelle teneur) \n\n Art. 17  1 Après 10, 20, 30 et 40 ans d’activité exercée au service de l’Etat, \nl’employé reçoit une gratification de fidélité. \n\n2 La gratification s’élève aux montants suivants :  \n\na) 10 ans d’activité révolus : 600 francs; \nb) 20 ans d’activité révolus : 1 200 francs; \nc) 30 ans d’activité révolus : 1 800 francs; \nd) 40 ans d’activité révolus : 2 400 francs. \n \n\n3 L’employé reçoit la moitié du montant de la gratification si son taux \nd’occupation est inférieur ou égal à 50 % au moment où la durée d’activité \nconcernée est révolue. \n\n Article 37a (nouveau) \n\ne) Gratification de \nfidélité \n\nArt. 37a  En dérogation à l’article 17, alinéa 2, lettres b à d, dès l’entrée en \nvigueur de la présente disposition et pendant deux ans, la gratification de \nfidélité versée à l’employé qui atteint 20, 30 et 40 ans d’activité est fixée \ncomme il suit : \n\na) 20 ans d’activité révolus : 1 800 francs; \nb) 30 ans d’activité révolus : 2 700 francs; \nc) 40 ans d’activité révolus : 3 600 francs. \n\n\n\n  173.411 \n\n 2 \n\n \n\n II. \n\n Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur la présente modification. \n\nDelémont, le    \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.411 \n\n \n\n\n\n \n\nDécret  \n\nsur les traitements du personnel de l'Etat (RSJU 173.411) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nArt. 17  \n\nGratification de fidélité \n\nArt. 17 1 Après 20, 30 et 40 ans d’activité \n\ndéployée au service de l’Etat, l’employé reçoit \n\nune gratification de fidélité.  \n\n2 La gratification est égale à un traitement \n\nmensuel du maximum de la classe 11, majoré \n\ndes allocations de renchérissement échues \n\nau moment du versement, toutefois sans \n\naucune allocation sociale ; elle est \n\nproportionnelle au degré d’occupation moyen.  \n\n3 L’employé peut convertir l’entier de sa \n\ngratification en vacances, à raison de quatre \n\nsemaines, ou la moitié, à raison de deux \n\nsemaines.  \n \n\nArt. 17 (nouvelle teneur) \n\nGratification de fidélité \n\nArt. 17 1 Après 10, 20, 30 et 40 ans d’activité \n\nexercée au service de l’Etat, l’employé reçoit \n\nune gratification de fidélité.  \n\n2 La gratification s’élève aux montants \n\nsuivants : \n\na) 10 ans d’activité révolus : 600 francs ; \n\nb) 20 ans d’activité révolus : 1 200 francs ; \n\nc) 30 ans d’activité révolus : 1 800 francs ; \n\nd) 40 ans d’activité révolus : 2 400 francs. \n\n3 L’employé reçoit la moitié du montant de la \n\ngratification si son taux d’occupation est \n\ninférieur ou égal à 50% au moment où la durée \n\nd’activité concernée est révolue.  \n\nIl est proposé de remplacer le montant actuel de gratification \n\nde fidélité par le versement d’un montant forfaitaire fixe.  \n\nLe montant de la gratification proposé est progressif, à chaque \n\nnouveau palier, soit 600 francs pour 10 ans de service, 1'200 \n\nfrancs pour 20 ans, 1'800 francs pour 30 ans et enfin 2'400 \n\nfrancs lorsque l’employé atteint 40 ans de service.  \n\nPour les employés dont le taux d’occupation est inférieur ou \n\négal à 50% au moment de l’atteinte du jubilé, la gratification \n\nest versée à raison de la moitié du montant prévu.  \n\nEnfin, il ne sera plus possible de convertir le montant de la \n\ngratification en congé.   \n\n \n\n \n\n Art. 37a (nouveau) \n\ne) Gratification de fidélité \n\nArt. 37a En dérogation à l’article 17, alinéa 2, \n\nlettres b à d, dès l’entrée en vigueur de la \n\nprésente disposition et pendant deux ans, la \n\ngratification de fidélité versée à l’employé qui \n\natteint 20, 30 et 40 ans d’activité est fixée \n\ncomme il suit :  \n\nUne mesure transitoire est prévue pour une durée de deux \n\nans à compter de l’entrée en vigueur du projet de révision pour \n\nun coût global estimé à 110'000 francs au total pour les deux \n\nans. \n\nPour cela, il est proposé l’ajout d’un nouvel article 37a, sous \n\nforme de disposition transitoire. Il prévoit pour une durée de \n\ndeux ans, en dérogation à ce qui est prévu à l’article 17, alinéa \n\n2, lettres b à d, le droit à un montant plus élevé.  \n\n \n\n\n\na) 20 ans d’activité révolus : 1 800 francs ; \n\nb) 30 ans d’activité révolus : 2 700 francs ; \n\nc) 40 ans d’activité révolus : 3 600 francs. \n\nCette mesure transitoire vise à atténuer la différence entre la \n\ngratification escomptée par les employés concernés dans le \n\ncadre de l’ancien système et les nouveaux montants fixés. \n\n \n\n\n\tDécret-Message-au-PLT-20230807-srh\n\t173.411_décret traitements_suppr gratification_SC_20230706\n\tDécret-Traitement-Gratification-tableau-synoptique-20230710\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 05.10.2022 15:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3494\n\nComment réagir face au manque de personnel  soignant ?\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLa pénurie de personnel soignant est constatée depuis quelques années dans nos établissements \nde soins. Ce manque de professionnels de la santé s’est encore aggravé lors de la pandémie et à \nmise en évidence l’urgence d’agir.\n\nPlus de 14’500 places sont vacantes dans les soins et plus de 7'400 dans le personnel infirmier.\nEn novembre 2021, le peuple suisse a accepté une initiative à 61% qui vise à améliorer le domaine \ndes soins. Les soins infirmiers constituent un facteur important de la prise en charge médicale dont \nla demande ne cessera de croître cette prochaine décennie.\nLa Confédération et les cantons devront soutenir la formation en milieu hospitalier pendant huit ans \nà la hauteur d’un milliard de francs. Ces fonds devront servir aux élèves qui suivront une formation, \naux institutions de santé pour leur travail lié à la formation pratique du personnel diplômé ainsi qu’aux \nécoles supérieures (ES), aux hautes écoles spécialisées (HES) pour qu’elles augmentent leur \ncapacité de formation.\n\nLe Gouvernement peut-il nous renseigner sur les points suivants :\n1. Quelle(s) action(s) le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour pallier le \n\nmanque de personnel dans nos institutions médicalisées aussi bien dans les soins à \nla personne que dans le personnel infirmier ?\n\n2. Est-ce que le Gouvernement prévoit une augmentation des effectifs des classes de \nformation dans les écoles supérieures (ES) et dans les hautes écoles spécialisées \n(HES) dans les soins infirmiers ?\n\n3. En complément, le Gouvernement envisage-t-il des mesures afin de permettre une \nfidélisation du personnel de soin avec des mesures concrètes, afin de juguler \nl’hémorragie observée dans les structures de santé ?\n\n4. Le Gouvernement pense-il mettre en place une stratégie globale pour promouvoir les \nprofessions de la santé ?\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 05.10.2022 15:30 page 2 sur 2\n\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 05 octobre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016380_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour un plan de sortie dans la canton du Jura - Y Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3364\n\nPour un plan de sortie de crise dans le canton du Jura\nYann Rufer (PLR)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond aux questions posées de la manière suivante\n\n1. Est-ce qu'il existe un plan de sortie de crise ?\n\nEn préambule, il y a lieu de rappeler que pour l'heure, c'est le Conseil fédéral qui a la main et qui\ndécide des mesures sanitaires. C'est lui qui décide de l'essentiel des mesures de fermetures et\nd'assouplissements. Le Gouvernement n'a pas établi de plan de sortie de crise au sens strict du\nterme. Ainsi que le relève l'auteur de la question, la période actuelle pose des problèmes dans de\nnombreux domaines, qu'on pense à l'économie et à la santé physique et psychique, bien sûr, mais\naussi le social, la jeunesse. Plus largement, les liens entre le citoyen et l'Etat et la confiance envers\nles autorités, le fédéralisme sont questionnés. Les besoins et moyens d'actions évidemment sont\ntrès différents selon la thématique abordée. Par ailleurs, la situation évolue de manière très rapide\net parfois de manière surprenante. Dans ces conditions, il est extrêmement compliqué de définir un\nplan de sortie de crise global suffisamment précis pour répondre à tous les enjeux qui se posent et\nsuffisamment consolidé pour ne pas devoir le modifier en profondeur à court terme. Le\nGouvernement trouve de ce fait plus pertinent d'agir au plus près de révolution de la situation et des\npriorités, avec l'objectif clair de permettre un retour à une situation normale ainsi que de permettre\nun redémarrage le plus rapide possible de toutes les activités économiques touchées.\n\n2. Si oui, est-ce qu'il est prévu d'en informer la population avec les précautions d'usage quant\naux différents scénarios qui pourraient survenir à court, moyen terme ?\n\nLe Gouvernement n'ayant pas de plan de sortie de crise, il ne prévoit donc pas de le communiquer.\n3. S'il n'existe pas de plan spécifique, est-ce que le Gouvernement envisage d'en établir un ?\n\nLa question de rétablissement d'un plan de sortie de crise a été évoquée par le Gouvernement. Les\nenjeux étant très différents selon les pans de la société concernés, il a choisi de mandater les\nservices spécialisés dans les différents domaines pour suivre révolution de la situation, proposer\ndes mesures dans leur domaine de compétence et essayer au maximum d'anticiper l'avenir. Ces\nmesures doivent être coordonnées entre les différents domaines. C'est le rôle de l'Etat-Major de\nconduite (EMCC), qui réunit chaque semaine les différents spécialistes. En cas de besoin, il\ndemande aux différents services de lancer des réflexions plus spécifiques. C'est le cas en ce\nmoment par exemple sur la stratégie de dépistage de masse ou encore sur la situation de la\njeunesse jurassienne. Jusqu'ici, cette manière de procéder a permis au canton du Jura d'être réactif\net très efficace, voire d'anticiper un certain nombre de problèmes. A moyen terme et concernant\nl'après-crise, il conviendra d'agir de manière ciblée dans les domaines nécessitant un soutien\nparticulier pour retrouver un équilibre. Les moyens financiers à disposition du Canton et de la\nConfédération sont cependant limités. Dans ce sens, un plan de sortie de crise comme on l'entend\nsouvent avec un Etat qui accélère par exemple ses investissements ou l'entretien de ses\ninfrastructures n'est certainement pas le plus pertinent dans la situation actuelle. Les actions devront\ncertainement être plus ciblées.\n\n4. Est-ce que le Gouvernement envisage de militer, avec d'autres cantons romands, auprès\nde la Confédération pour qu'il établisse un plan de sortie de crise ?\n\n\n\nLe Gouvernement n'est pas favorable à demander un plan de sortie de crise au Conseil fédéral pour\nles raisons évoquées plus haut. Sur le plan économique par exemple, la question d'un plan de\nrelance au niveau fédéral a été abordée. Là aussi, la situation très nuancée montre qu'un tel plan\nprésente un risque élevé de ne pas atteindre sa cible. Le Gouvernement jurassien demande en\nrevanche de manière régulière au Conseil fédéral d'offrir des perspectives aux différents secteurs\néconomiques touchés et à la population.\n\n5. Est-ce que le Gouvernement envisage de se joindre à d'autres cantons romands et\nd'intervenir auprès du Conseil fédéral pour envisager des réouvertures de lieux culturels et\nsportifs ?\n\nDepuis le dépôt de la question, le Conseil fédéral a décidé de la réouverture de la plupart des lieux\nsportifs et culturels, de manière large pour les jeunes de moins de 20 ans, avec plus de contraintes\net de limites pour les adultes. Le Gouvernement estime que dans les domaines de la culture et du\nsport, les allégements proposés par le Conseil fédéral sont justifiés et adaptés à la situation. Il ne\nsouhaite donc pas demander au Conseil fédéral de nouveaux allégements à court terme.\n\nont, ! 20 021\n\nCertifié conforme par la e lière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n