text: \nPS Parti saeia'iste\njurassien\n\nPostulat no<S^\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nEducation physique et sportive : et si la halle de gymnastique n'était pas le seul cadre à considérer ?\n\nL art. 49 de l'Ordonnance fédérale sur l'encouragement du sport mentionne que « l'éducation physique\ndoit comporter au moins 3 leçons hebdomadaires aux degrés primaire et secondaire l. »\n\nPlusieurs interventions ont déjà traité du sujet, notamment sous l'angle du manque récurrent de salles\npour satisfaire à cette exigence, spécialement dans les localités abritant des établissements scolaires de\ntype secondaire l et II.\n\nPour les degrés 9, 10 et 11, le Plan d'Etudes Romand (PER) mentionne dans sa rubrique éducation\nphysique et sportive les objectifs suivants : reconnaître les pratiques sportives favorables à l'amélioration\nde sa condition physique (échauffement, acrobatie, tenue corporelle, gainage... ), consolider ses capacités\nde coordination et utiliser son corps comme moyen d'expression et de communication (coordination,\nchorégraphie, ... ), entraîner des techniques et développer des habiletés motrices (agrès, trampoline,\nnatation), adapter son comportement, son rôle et affiner les habiletés spécifiques dans des formes de jeu.\n\nA la lecture de ce plan d'études, il ressort que l'on peut faire une distinction dans ces objectifs entre ceux\nnécessitant absolument l'utilisation d'une salle de gymnastique pour être exercés et ceux dont\nl'apprentissage n'est pas nécessairement dépendant d'une pratique en salle.\n\nLes jeux et loisirs des enfants et adolescents se passent de plus en plus rarement à l'extérieur. La nature\net la ville regorgent pourtant de terrains de jeux facilement disponibles et sont une source pratiquement\ninépuisable de découvertes et de possibilités de développer certaines aptitudes tant physiques que\ncréatives.\n\nNous demandons au Gouvernement d'évaluer les possibilités d'enseigner l'éducation physique et\nsportive dans un cadre qui ne soit pas uniquement celui de la halle de gymnastique, tout en respectant\nles objectifs du Plan d'Etudes Romand, mais en développant et en utilisant, en complément aux\npossibilités offertes par les salles de gymnastique traditionnelles, les autres ressources mises à\ndisposition dans la nature et/ou en ville ou dans d'autres locaux adaptés.\n\nu\n\nDelémont, le 20 juin 2018\n\nkloJ^'\nPour le groupe socialiste\n\nK i ehmann\n\nL-\n\nïî.\n^z/\n\nAt x\n\nÊt'e^-J-\n\n^\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Subventions pour les transports publics : qui reçoit quoi ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Question écrite n° 2.5~é l\n\nSubventions pour les transports oublies : oui recoït auoi ?\n\nDans le budget 2013, le poste le plus important du service des transports et de l'énergie est le\nmontant alloué aux subventions en faveur des transports publics. Ce montant est en outre en\nconstante augmentation depuis plusieurs années. Malheureusement, même avec une augmentation\nde presque trois millions sur ces trois dernières années (2011-2013), aucun détail n'est donné sur les\nmontants,\n\nN'ayant obtenu aucune réponse précise de la part du service en charge lors de notre demande\nde renseignement en bilatéral, nous adressons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1) Quelle est la répartition du montant au point 440.3634.00 "Subventions expl. aux\ntransports publics" entre les différents prestataires (CFF, CJ, Car Postal, autres...) ?\n\n2) Quelle est l'évolution des montants des différents bénéficiaires ces trois dernières\nannées ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 27 mars 2013 Pour le groupe UDC\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Route de la Soie... le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ?

text: \nps!\nGroupe socialiste au PLT jurassien\n\nL\n\nQuestion écrite - Plénum 22 mai 2019 - Delémont\n\nRoute de la Soie ... le Jura devra-t-il bientôt rire jaune ? no ^\nMême si le titre de cette interpellation paraîtra quelque peu léger ou singulier à certaines personnes, il n'en\ndemeure pas moins que le rapport du volume d-affaires économiques et commerciales entre la Chine et la\nSuisse ne souffre d-aucune comparaison. Le ratio des relations commerciales entre les deux nations ramène\nla proportion helvétique ... à un grain de riz. Sans s-arrêter à ces simples considérations, il y a aussi lieu de\ns-interroger sur les conséquences, pour notre canton, de la récente visite d-Ueli Maurer, président de la\nConfédération, à son homologue chinois Xi Jinping, en avril dernier. Rencontre qui déboucha sur un\nprotocole d-entente concernant la coopération sur les marchés tiers. Si les intentions de notre actuel\nprésident de: la Confédération et les représentants des milieux de l'économie et de la finance qui\nraccompagnaient pour l-occasion visent à développer la collaboration des deux Etats en matière de\ncommerce, d'investissement et de financement de projets dans des pays situés le long de la nouvelle\n« Route de la soie », il ne faut pas perdre de vue que de pareils échanges commerciaux se veulent avant\ntout réciproques. A ce stade, il est encore difficile d-évaluer les conséquences de ce renforcement\nd'échanges commerciaux pour notre économie nationale ou cantonale. Quelles seront les réelles plus-\nvalues ou contraintes de ces nouvelles relations sino-suisses ? Sachant l-imbrication des ressources\néconomiques et financières entre la Confédération et les cantons, on peut légitimement se poser quelques\nquestions avant que les effets positifs ou négatifs dans 1-application de ce nouveau protocole d'entente\ncommerciale ne se vérifient. Si la prospérité dans notre pays dépend largement de sa santé économique et\nsans tomber dans les travers d'un protectionnisme excessif propre à un certain Donald Trump, il serait peut-\nêtre judicieux d'en évaluer les enjeux ou tout au moins de communiquer en la matière avant que les jeux ne\nsoient définitivement faits.\n\nD'au mes questions\n\nLes cantons et le Gouvernement jurassien ont-t-ils été associés à une réflexion avant les visites en\nRépublique populaire de Chine des représentants du milieu économique suisse emmené par Ueli\nMaurer, président de la Confédération ? Et, subsidiairement, des chefs d-entreprises jurassiennes\nont-ils pris part aux discussions et au voyage ?\n\nComment le Gouvernement apprécie-t-il ce protocole d'échange qui pourrait favoriser notre\néconomie et, au pire, favoriser une mainmise chinoise sur une partie de notre tissu économique\ncantonal ?\n\nQuels sont les relations actuelles du canton du Jura avec la Chine ? Sont-elles exclusivement\nd'ordre cantonal ou touchent-elles déjà le cadre confédéral ?\n\nQuels sont les actuels exemples probants pour la République et Canton du Jura qui parlent en\nfaveur d'un rapprochement commercial avec une superpuissance que pourraient être la République\nopulaire de Chine ou les États-Unjs d'Amérique ?\n\n^v^.\n\n^ '.i-t^\n\nDelémont, 22 mai 20\nNie l aître\n\n'l\n\n\\'\n\n\n


name: Modif LiLAFam - Allocation de naissance personnes au chômage

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont, le 8 juin 2021  \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI PORTANT INTRODUCTION A \nLA LOI FEDERALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi portant \n\nintroduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam ; RSJU 836.1). \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\n \n\n \n\nI. Contexte \n\nLe Parlement a accepté la motion no 1332 de Mme Josiane Daepp lors de sa séance du 9 décembre \n2020, conformément à la proposition du Gouvernement. Cette motion, intitulée « Allocation de \nnaissance et d’adoption : aussi pour les personnes au chômage ! », constatait une lacune en matière \nd’allocations familiales privant les personnes au chômage de l’allocation de naissance ou d’adoption. \nLa modification de la LiLAFam proposée donne suite à cette motion. \n \nLa loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) connaît deux régimes d’allocations \nfamiliales : le régime applicable aux personnes exerçant une activité lucrative non agricole (art. 11ss \nLAFam) et celui applicable aux personnes sans activité lucrative (art. 19ss LAFam). La question du \nstatut des allocataires, à savoir s’ils sont considérés comme actifs ou non-actifs, est définie selon \nles règles de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ([LAVS ; RS 831.10] ; art. 11 et \n19, al. 1, LAFam). S’agissant des personnes au chômage, elles sont en principe considérées comme \npersonnes actives. Elles ne touchent cependant pas les allocations familiales à proprement parler, \nmais un supplément aux indemnités de chômage d’un montant équivalent, versé par la caisse de \nchômage et non par la caisse d’allocations familiales (art. 22, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-\nchômage [LACI ; RS 837.0]). Ce supplément à l’indemnité de chômage n’est versé que \nsubsidiairement à un droit aux allocations familiales de l’autre parent (art. 22, al. 1, let. b, LACI ; \nRapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil \nnational du 8 septembre 2004, FF 2004 6459, ch. 3.3.3). \n \nLes mères en recherche d’emploi n’ont plus droit à l’indemnité de chômage, et par conséquent à \nson supplément pour enfant, durant la période où elles reçoivent l’allocation de maternité (art. 16g, \nal. 1, let. a, de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain [LAPG ; RS 834.1]). Or, l’allocation \nde maternité ne comprend pas de prestation remplaçant les allocations familiales. Cela ne pose pas \nde problème lorsque le père de l’enfant peut prétendre aux allocations familiales, mais les mères qui \nélèvent seules leurs enfants perdent le bénéfice de ces prestations. \n \nL’article 19, alinéa 1ter, LAFam, entré en vigueur le 1er août 2020, a été introduit pour rétablir un droit \naux allocations familiales dans ce cas de figure. En application de cette disposition, les mères au \n\n\n\n2 \n\nchômage se voient soumises, en dérogation au principe général, au régime des allocations familiales \npour personnes sans activité lucrative. Elles bénéficient donc d’allocations familiales pour autant \nque l’autre parent n’y ait pas droit sous le régime des allocations familiales pour personnes actives. \n \nAinsi, lorsque le père est inconnu ou n’a pas d’activité lucrative, les enfants dont la mère est au \nchômage donnent droit à l’allocation pour enfant, de formation, de naissance ou d’adoption par le \nrégime des non-actifs. Si le père est connu et les deux parents sont au chômage, le père ou la mère \nrecevra l’allocation pour enfant et de formation (supplément) par la caisse de chômage, tandis que \nl’allocation de naissance ou d’adoption sera allouée par le régime des non-actifs à la mère. \n \nL’inégalité réglée par l’introduction de l’article 19, alinéa 1ter, LAFam découlait de problématiques \ntechniques de coordination entre assurances au niveau fédéral et portait sur toutes les catégories \nd’allocations familiales. La présente modification, quant à elle, vise à combler une lacune subsistant \npour les allocations de naissance ou d’adoption, deux types d’allocations familiales relevant \nuniquement de la compétence cantonale (art. 3, alinéa 2, LAFam). \n \nEn effet, il reste un cas de figure concerné par la motion « Allocation de naissance et d’adoption : \naussi pour les personnes au chômage ! » dans lequel cette prestation n’est pas versée. Lorsqu’à la \nnaissance ou lors de l’adoption de l’enfant la mère est sans activité lucrative et le père au chômage, \nles allocations familiales sont remplacées par le droit du père – considéré comme une personne \nactive au sens de la LAFam – au supplément à l’indemnité de chômage, lequel se substitue à \nl’allocation pour enfant et à l’allocation de formation, mais ne comprend pas l’allocation de naissance \nou d’adoption. De ce fait, les parents dont la mère est sans activité lucrative et le père au chômage \nperdent le droit à ce dernier type d’allocations. \n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe présent projet vise à modifier la LiLAFam, en ajoutant une nouvelle lettre à l’article 4, alinéa 2, \ndans le but de considérer les personnes au chômage comme des personnes sans activité lucrative \nau sens de la LAVS. Le texte proposé institue ainsi en droit cantonal une nouvelle exception au \nprincipe selon lequel le statut d’actif ou de non-actif est déterminé selon les règles de la LAVS. \n \nCette exception est toutefois limitée de deux manières. D’une part, elle ne porte que sur un genre \nd’allocations familiales déterminé, à savoir l’allocation de naissance ou d’adoption. D’autre part, elle \nne concerne que les personnes au chômage qui ne peuvent pas percevoir ces allocations sous une \nautre forme sur la base d’une autre base légale. Ainsi, les cas de figure visés par la motion no 1332 \npourront bénéficier de l’allocation de naissance ou d’adoption, tandis que les allocations familiales \nd’un autre genre – les allocations pour enfant et, le cas échéant, les allocations de formation – \ncontinueront d’être perçues comme c’est le cas selon le régime légal actuel. \n \n\nIII. Effets du projet \n\nConformément à l’article 20, al. 1, LAFam, les allocations familiales versées aux personnes sans \nactivité lucrative sont financées par les cantons. Les allocations de naissance ou d’adoption prévues \npar la présente modification tombent sous le coup de cette disposition et leur financement doit \nrépondre aux règles des articles 18ss LiLAFam. Le financement des prestations et des frais \nd’administration en résultant sera donc réparti entre l’Etat et les communes selon les règles de la \npéréquation financière applicables à l’action sociale (art. 21 LiLAFam), à raison de 72% à charge de \nl’Etat, 28% à charge des communes (art. 30 de la loi concernant la péréquation financière [LPF ; \nRSJU 651]). \n \nLes cas de figure visés ne représentent que quelques cas, que l’on peut évaluer en moyenne à 10 \nou 15 par année. L’allocation de naissance ou d’adoption se montant à CHF 1'500 (art. 3, al. 3, \n\n\n\n3 \n\nLiLAFam), un montant annuel supplémentaire de CHF 20'000 peut être attendu. Les frais \nd’administration y relatifs peuvent être considérés comme négligeables par rapport à ceux résultant \nde la totalité des cas d’allocations familiales aux non-actifs. \n \n\nIV. Approbation par la Commission consultative en matière d’allocations familiales \n\n \nConformément à la procédure prescrite par l’art. 22 LiLAFam, le projet a été soumis à la commission \nconsultative en matière d’allocations familiales qui l’a accepté lors de sa séance du 11 mai 2021. \n \n\nV. Conclusion \n\nAu vu des éléments qui précèdent, le Gouvernement vous invite à accepter la modification qui vous \nest soumise et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, \nl’expression de notre parfaite considération. \n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : ment. \n\n\n\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° Z?^\n\nLes tem?es utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nFrein à l'endettement : quelles pratiques en Suisse ?\n\nDébats après débats sur les budgets, la question de la rigidité du frein à l'endettement\njurassien est évoquée. Le Ministre des Finances conteste systématiquement cette\nappréciation en présentant le système de notre canton comme un modèle d'ouverture, ou\npresque.\n\nLors de l'examen du budget 2017, en page 17 du document complet (annexée), il apparaît\nque peu de cantons ont un degré d'autofinancement meilleur que celui du canton du Jura. Ils\nsont mis en évidence dans le tableau annexé. En 2017, 3 cantons présentaient un degré\nd'autofinancement supérieur au Jura, en 2018, ils étaient au nombre de 5. Des choses\nsurprenantes apparaissent, comme Zoug, canton riche s'il en est, qui présente un degré\nd'autofinancement négatif en 2017 !, ou Schaffhouse, souvent cité en exemple, qui passe'de\n103, 9% en 2017 à 39, 3% en 2018.\n\nEn commission de gestion et des finances, lorsque ces aspects étranges ont été signalés, en\nsaluant l'excellence pour le Jura, et à la question de savoir si les mécanismes de frein à\nl'endettement étaient plus souples ailleurs, le Ministre des Finances s'est contenté de répondre\nque c'est peut-être parce que plusieurs n'ont pas de mécanismes de frein à l'endettement.\n\nD'où la demande suivante au Gouvernement afin de mieux comprendre les énormes\ndifférences de degrés d'autofinancement que l'on constate dans le tableau annexé :\n\nPeut-on nous remettre un tableau récapitulatif des mécanismes de frein à l'endettement en\nvigueur dans les cantons suisses, pour autant que cette mesure existe, et surtout en expliquant\nbrièvement le fonctionnement de ces mécanismes ?\n\nDelémont, le 20 décembre 2017 Gro Verts et CS-POP\nRé y eury\n\nf^W.\nC^^)\n\n\n\nCOMPARAISON INTERCANTONALE BUDGETS 2017/2018\n(en mios de francs; n.c. = données non connues)\n\nCantons\n\nAPPENZELL RH, Ext\nAPPENZELL RH, Int,\nARGOVIE\nBALE CAMPAGNE\nBALE-VILLE\nBERNE\nFRIBOURG\nGENEVE\nGLARIS\n\nLUCERNE\nNEUCHATEL\nNIDWALD\nOBWALD\nSAINT-GALL\nSCHAFFHOUSE\nSCHWYZ\nSOLEURE\nTESSIN\nTHURGOVIE\nURI\nVALAIS\nVAUD\nZOUG\nZURICH\n\nRésultats\nbudget\n2018\n-=défld\n\n1,2\nn.c.\n\n-21,6\n7.9\n\n137,7\n1251\n\n02\n-2614\n\n-16\nn.c.\n\n-430\n-660\n\n-2,4\n-100\n\n-1,1\n14\n\n118\n1,8\n7,5\n2,1\n\n-7.0\n0,2\n01\n1.7\n\n759\n\nRésultats\nbudget\n2017\n-=déftelt\n\n148\n23\n\n-36.1\n-23,1\n143.3\n985\n05\n\n-795\n06\n\n-20.1\n\n-520\n-500\n-26\n\n-102\n-592\n-4,2\n\n-493\n19\n\n-33,7\n7,9\n\n-07\n0,2\n01\n\n-1319\n624\n\nInvestlss.\nnets 2018\n\n225\nn.c.\n\n1612\n2504\n418,7\n4695\n1590\n773.0\n\n182\nn.c.\n\nn.c.\n81,7\n19,3\n119\n\n4426\n33,9\n576\n\n148.5\n2281\n530\n362\n\n212.9\n4290\n1270\n\n10555\n\nInvesUss.\nnets 2017\n\n259\n110\n\n1607\n2621\n4924\n456,3\n1559\n780,0\n238\n\n2737\n\n1081\n630\n178\n106\n\n8390\n146\n53,1\n\n1281\n2176\n574\n382\n\n220,3\n4056\n1234\n9059\n\nDegré\nd'autofin.\n2018\nen %\n\n270\nn.c.\n\n1303\n444\n824\n\n1111\n57,7\n261\n33,0\nn.c.\n\nn.c.\n25\nn.c.\n\n-479\nn. e.\n\n393\n1227\n640\n\n486\n244\n\n1055\n470\n33,1\n593\n\nDegré\nd'autofln.\n2017\nen %\n\n572\n81\n\n115\n687\n\n1018\n65.2\n485\n480\n56,3\n\n771\n14\n\nn.c.\nn.c.\n\n459\n\n21.6\n56,0\n724\n333\n389\n820\n53.0\n\n-20,1\n65,3\n\nTOTAL -451 -2257 5242 58774 Est. 57 8 Est. 58\n\n-17-\n\n\n


Maintenir durablement un haras national

category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe PDC-JDC Motion interne.no\n\nMaintenir durablement un haras national\n\nLe conseil fédéral propose de réaliser des économies en supprimant le haras fédéral\nde Avenches. Cette mesure, si elle est acceptée, aura des répercussions\ndommageables pour toute la filière du cheval et pas seulement pour le milieu des\néleveurs et de l'agriculture.\n\nLa filière du cheval génère un chiffre d'affaire de 1.6 milliard de francs chaque année,\nelle occupe plus de 10'OOQ personnes. Les prestations fournies par le haras à la\nfilière du cheval suisse concernent : la détention des animaux et l'élevage chevalin,\nla santé animale et humaine, les loisirs, le sport et l'éducation, la recherche et la\nformation. Le haras national offre une assistance de pointe dans tous ces domaines.\nIl est incontestable que cette suppression engendrera des lacunes que d'autres\ncollectivités publiques seront appelées à combler en imaginant de nouvelles\nstructures pour accompagner un développement correct de ces multiples activités.\nDe plus la race Franches-Montagnes, seule race chevaline d'orìgine suisse, sera très\npénalisée par cette suppression, elle remettra en question les engagements pris par\nnotre pays dans le cadre de la Convention de Rio sur la biodiversité.\n\nActuellement près de 85*000 animaux de l'espèce equine sont détenus en Suisse,\nces effectifs ont progressé de 45% en 15 ans et occupent 10% de la surface agricole\nsuisse. L'espèce equine et les prestations équestres ont une valeur économique non\nnégligeable pour notre pays et méritent qu'on y porte intérêt.\n\nLe haras national de Avenches est devenu un véritable outil de développement rural,\nil participe à la création de valeurs ajoutées considérables pour les régions rurales et\nles périphéries de toutes les grandes villes suisses. Démanteler cette structure est\nune mauvaise idée dans le contexte actuel et futur. La remise en question périodique\ndu haras déstabilise les utilisateurs des prestations et les personnes qui y travaillent,\nelle est contre-productive et vaine. L'intérêt général est d'assurer clairement l'avenir\nd'un haras national à disposition de l'ensemble de la filière du cheval.\n\nConformément à l'article 59, alinéa 3 LOP, nous demandons au parlement de\nfaire usage du droit d'initiative cantonale (art 84, litt. O, Constitution cantonale)\nafin de demander aux chambres fédérales de modifier l'article 147 de la Loi sur\nl'agriculture (LAGR) en précisant que la Confédération exploite un haras pour\npromouvoir l'élevage et la filière du cheval.\n\nGroupe PDC-JDC\nchâtGloveljer, le/â&mars 2009\n\n,n\n\n\n


name: Les lignes régionales jurassiennes de transports publics vont-elles survivre ?

text: \n<.-\nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no ït^^\n\nLes lignes régionales jurassiennes de transports publics vont- elles\nsurvivre ?\n\nDes nouvelles alarmantes laissent entendre que les lignes régionales jurassiennes de\ntransport public au bénéfice de subventions fédérales sont parmi les plus exposées à\nune cessation de subventionnement, vu leur faible taux de couverture des charges.\n\nL'Office fédéral des transports constate en effet que la Romandie est particulièrement\nexposée à cette situation de non-couverture, et la Confédération pourrait décider d'ici\n2022 de renoncer au subventionnement pour les lignes ayant une couverture inférieure à\n10%.\n\nLa récente mise au concours des concessions pour l'ensemble des transports publics est\nen phase d'evaluation, et une décision d'adjudication se fera dans les prochains mois par\nce même Office fédéral.\n\nNous posons dès lors les deux questions suivantes\n\n- Le Gouvernement peut-il nous préciser quelles sont les lignes du territoire cantonal\njurassien concernées par cette insuffisance de couverture ?\n\n- Cette problématique a-t-elle été intégrée dans le dossier de mise au concours, et si tel\nn'est pas le cas, l'adjudication est-elle possible sans que des engagements financiers par\nle Canton du Jura ne doivent se substituer à un manque de subventionnement par la\nConfédération ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n/^\n\nPour le Groupe PLR\n\nPier ri tti\n\n/ -'\n\n\\\n\nfkl^V\n\n. r\n^\n\nPrésidence: Gabriel Voirai, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n\n


name: Fils métalliques ou bandes plastiques tendus au travers de routes ou de chemins ouverts à la circulation : grave danger pour les cyclistes ! Jean Bourquard (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JEAN\nBOURQUARD (PS), INTITULÉE "FILS METALLIQUES OU BANDES PLASTIQUES TENDUS\nAU TRAVERS DE ROUTES OU DE CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION : GRAVE\nDANGER POUR LES CYCLISTES !" (  2926)\n\nLe Gouvernement est sensible à cette question car elle est étroitement liée au développement et à\nla mise en valeur des réseaux de mobilité douce soutenus par les autorités cantonales depuis de\nnombreuses années. Le triste souvenir du décès d'un cycliste entre Berlincourt et Bassecourt,\nayant chuté à cause d'un fil tendu au travers de la route, est encore dans toutes les mémoires.\n\nL'auteur de la question relève également un autre cas, heureusement moins grave, signalé entre\nLe Predame et Les Joux sur l'itinéraire balisé n° 23 de la Suisse à vélo (Bâte - Les'Franches-\nMontagnes), inscrit au réseau cantonal des itinéraires cyclables et très apprécié des utilisateurs.\nD'autres cas, comme par exemple à Muriaux, ont également été signalés.\n\nLe bon sens recommande et la loi exige qu'un dispositif pour faire traverser le bétail soit vj'sible par\ntoutes les conditions de circulation et qu'il soit retiré dès que le bétail a traversé le chemin. Un\nsimple fil, pour barrer la route, n'est pas admissible car il peut occasionner des accidents graves.\nDans lapratique, l'auteur relève que malheureusement ces cas existent. Il appartient clairement à\nl'agriculteur de veiller au respect de cette règle élémentaire.\n\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions comme suit.\n\n1. Quelles sont les règles qui régissent la pose d'obstacles sur les routes et chemins\nvicinaux ouverts au trafic, et plus particulièrement à la circulation des cyclistes ?\n\nLa loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741. 1) couvre par son champ d'application\nla circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les\ndommages causés par des véhicules automobiles, des cycles, ou des engins assimiles à des\nvéhicules.\n\nL'entier du réseau cyclable cantonal emprunte des routes publiques et par conséquent, est\nsoumis à la LCR. La LCR interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la\ncirculation; ils doivent être signalés de façon suffisante et supprimés aussi tôt que possible.\n\nFaire traverser le bétail d'un pré à l'autre, sur une route de campagne, constitue un motif\nimpérieux pour fermer temporairement le chemin. Le dispositif qui guide le bétail en travers de\nla route doit alors être signalé correctement et retiré lorsque le bétail a traversé la route ou le\nchemin. L'article 83 al. 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741. 21)\nprécise que des chaînes, des cordes ou d'autres dispositifs semblables peuvent être utilisés\naux endroits où le barrage est de courte durée et la circulation peu importante ; ils seront\nrayés rouge et blanc ou signalés par des fanions rouges et blancs. Une signalisation à l'aide\nde triopan "Attention animaux" est recommandée en fonction de l'importance de la route\ntraversée ; elle n'est en aucun cas suffisante en elle-même.\n\nPour information et concernant le VÎT, certains tronçons d'itinéraires balisés traversent des\nparcelles privées (par exemple des pâturages ou des sous-bois). Juridiquement, les règles\n\n\n\n2.\n\nsont moins claires et sont basées sur le Code des obligations (CO; RS 220). Le devoir et la\nresponsabilite du propriétaire qui autorise, à bien plaire, le passage des VÎT' sur sa propriété\ndûment matérialisée par une barrière sont moindres que dans le cas des chemins publies. À\ncontrario, un comportement et une vigilance plus élevés sont exigés de la part du vétetiste que\ns'il circule sur un chemin ouvert au trafic. Il doit, entre autres, ouvrir et fermer les barrières et\nveiller à ne pas déranger ou effrayer le bétail.\n\nLes agriculteurs et les éleveurs sont-ils informés et/ou conscients des risques qu'ils\nfont courir aux usagers de la route, constatant qu'après l'accident relaté ici, la situation\nest encore et toujours la même entre Le Prédame et Les Joux ?\n\nLa prévention des accidents est abordée à tous les niveaux de la formation professionnelle et\ncontinue agricole. Les supports de cours et les documents de vulgarisation traitent notamment\ndes problèmes de sécurité en lien avec les clôtures. Les fiches techniques "Elevage" et\n"Installation correcte des clôtures électriques" du classeur "Prévention des accidents\nagricoles" (cf., www. s aa. ch/fr/) traitent ce sujet. La brochure "Agriculteurs dans le trafic\nroutier" illustre, photo à l'appui, la manière adéquate de signaler'que la route est barrée\nlorsque du bétail est en déplacement. Le Service de prévention des accidents dans\nl'agriculture (SPAA) rappelle qu'en aucun cas les routes ne doivent être barrées par de\nsimples fils de fer ou des ficelles, invisibles aux cyclistes. Enfin, un objectif du plan de\nformation de la formation professionnelle initiale conduisant au CFC d'a'griculteur'aborde\nexpressément ce thème : "Décrire les mesures de prévention d'accidents nécessaires dans\nles pâturages". Cet objectif prend place dans les cours interentreprises et dans la formatton\npratique chez le maître d'apprentissage.\n\nLa presse spécialisée aborde également régulièrement cette problématique.\n\n3. Qui est responsable en cas d'accident de personnes et qui prend en charge les frais\néventuels qui peuvent être élevés, selon la gravité du cas ?'\n\nSelon la LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux\ndanger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté\nde trois ans ou plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, quiconque cause, d'une manière\nillicite, un dommage à autrui est tenu de le réparer (art. 41 CO).\n\nEn l'occurrence, si une personne tend un fil au milieu d'une route publique, y compris d'une\npiste cyclable, son comportement est pénalement et civilement répréhensible. 'Elle devra ainsi\nassumer les conséquences de son comportement dangereux ainsi que les éventuels dégâts\ncorporels et matériels touchant la victime.\n\nLe comportement du cycliste doit également être adapté à la situation. On peut donc attendre\nde ce dernier une attention accrue lorsqu'il circule sur un chemin rural avec des animaux\npâturant dans le secteur, de manière à pouvoir s'arrêter lorsque du bétail traverse un chemin\nbarré par un dispositif adéquat.\n\nLe réseau cyclable jurassien emprunte des routes cantonales et une majorité de routes et de\nchemins communaux. Selon la loi cantonale sur la circulation routière et l'imposition des\nvéhicules routiers et des bateaux (RSJU 741. 11), les Départements de l'intérieur (Police\ncantonale) et de l'environnement (Service des infrastructures) sont chargés d'appliquer la\nlégislation fédérale en matière de circulation routière. Pour les routes" communales, la\nsignalisation, le marquage et les réglementations locales du trafic sont du ressort du conseil\ncommunal. Il appartient donc à ce dernier de faire respecter les règles de circulation et si\nnécessaire de dénoncer le cas.\n\n\n\n4. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques et ainsi éviter des\naccidents qui peuvent être tragiques ?\n\nLe Gouvernement chargera le Service de l'économie rurale d'envoyer un courrier à la\nChambre Jurassienne d'Agriculture afin d'une part de sensibiliser les agriculteurs aux risques\nd'accidents consécutifs à l'obstruction d'un chemin ouvert au trafic et d'autre part d'informer et\nde rappeler les règles qui s'appliquent. A cette occasion, le Gouvernement lancera également\nun appel au dialogue entre les utilisateurs de ces itinéraires, les agriculteurs et les "autorités\ncommunales, lorsque des situations à risque sont constatées, dans l'objectif d'agir rapidement\nafin d'éviter des accidents.\n\nLes cyclistes qui constatent des situations à risques sont invités à en parler sans délai avec\nl'agriculteur, éventuellement l'autorité communale ou la police.\n\nLors d'un constat précis, comme celui relaté entre Le Prédame et Les Joux, les autorités\ncommunales et la police cantonale vérifieront sur place le cas mis en évidence par l'auteur de\nla question. Le propriétaire sera informé des règles en vigueur et des peines qu'il encourt s'il\nadvient qu'il ne respecte pas ces dernières.\n\nDelémont, le 7 novembre 201 7\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla çûsnqelière. d'Et\n\n\n


name: Entretien des routes et qualité des travaux : qui surveille ?

text: \nMOUS 50 (AHIOH\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No sz^\n\nEntretien des routes et ualité des travaux ui surveille?\n\nDe nombreux tronçons de routes cantonales ont été réalisés aux Franches-Montagnes ces\ndernières années.\n\nParmi ces différents chantiers, il y a eu des réfections de revêtements (goudronnés), des\ntravaux liés à l'amélioration de la fluidité du trafic ou à l'élargissement des voies, sécurisation\nou au renforcement des structures existantes (chutes de pierres ou affaissements de routes).\n\nLe constat est sans équivoque et malheureusement fréquent sur le plateau franc-\nmontagnard : quelques années après la fin des travaux, des défauts apparaissent de\nmanière évidente : II s'agit de fissures, de glissements ou d'affaissements.\n\nCitons quelques exemples, le rondpoint sur le tronçon de la H18 aux Emibois qui en est déjà\nà sa seconde réfection en moins de 5 ans et se trouve dans un état catastrophique, la route\nreliant les Breuleux au Peuchapatte achevée en 2017-2018 sur laquelle le revêtement vient\nd'être rhabillé par endroits en 2019. Ou encore la route menant au Cerneux-Veusil, rénovée\nen 2018 et qui présente des affaissements importants à ce jour. De nombreux autres cas\nexistent et les utilisateurs et citoyens jurassiens se posent légitimement des questions.\n\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n. Lors de l'adjudication des travaux, est-il demandé une garantie supplémentaire\nlorsque les travaux sont réalisés à quelque 1000m, en raison du gel, de la neige,\nd'une structure géologique spécifique?\n\n. Quelle est la durée minimale de garantie exigée par le Service des Infrastructures\n(SIN) lors de réfection ou entretien des routes cantonales?\n\n. Combien de chantiers routiers cantonaux dans le Jura ont fait l'objet de réparations\nou renouvellement des travaux liés à une malfaçon sur le chantier et couverts par la\ngarantie, durant ces 5 dernières années?\n\n. Quelles sont les mesures prises par l'Etat à l'égard de ces entreprises, lorsque des\ntravaux ne sont pas conformes, en ce qui concerne les délais de réalisation des\nréparations ou corrections, la prolongation de garantie, les surcoûts engendrés\nauprès de l'Etat?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLes Breuleux, le îo octobre 2019\n\n<^L. ^\n\n^. "!\n\nJa\n\n2800 Def 10 . '?él:0";\n\nry\n\n0 ^ infolSipdq'ura ch - R www. pdcjura. ch\n\nïÇ_L >IA\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nQUESTION ECRITE n\n\nFraudes fiscales et mailles du filet fiscal : quels moyens de lutte ?\n\nIl semble que des SDF de luxe logés dans des hôtels à l'année arrivent à pas-\nser entre les mailles du filet fiscal du fait qu'ils n'ont'cfe papiers déposés dans\nune commune. Un cas porté à ma connaissance m'a fortement surprise.\n\nComment cela est-il possible ?\n\nLes communes sont bien démunies face à de tels citoyens.\n\nMes questions :\n\n- Qui est compétent (le canton ou la commune) pour faire une enquête\nou entamer une procédure dont l'assujettissement fiscal est douteux en\nraison d'un domicile fictif ?\n\n- De quels moyens le canton dispose -t- il pour élucider de tel cas ?\n\n- De quels cas ont-ils pu être élucidés au cours des 10 dernières années ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nVieques, le $é>septembre 2007\n\nGroupe PCSI :\n\nSuzanne Mgitre-Schindelholz\n\n\n


SESAME : ouvre-toi au Jura ?

text: \n-^\n\n^Ï.\ncsi /-u ra\n\ni.^ forçs <î«s î+iit<jè»êrtdan£é\n\nQuestion écrite no : ^ 2 ̂  3\n\nSESAME : ouvre-toi au Jura ?\n\nFaciliter l'intégration professionnelle des migrants, des réfugiés reconnus et des\npersonnes admises à titre provisoire dans le secteur des soins, tel était l'objectif du\nprojet pilote SESAME lancé il y a cinq ans par le Secrétariat d'État aux migrations\n(SEM) et la Croix-Rouge suisse (CRS). Ce projet comprend des mesures visant à\naider les migrants à obtenir un certificat d'auxiliaire de santé de la CRS, à la faveur\nd'une formation qui existe depuis des décennies. Ce projet pilote d'une durée de 3\nans a permis à 616 personnes d'y participer. Les trois quarts étaient des femmes et\nprès de la moitié des réfugiés reconnus ou des personnes admises à titre provisoire.\n444 participants ont décroché ce certificat et près de 90% d'entre eux ont trouvé un\nemploi dans la foulée.\n\nCes mesures sont maintenues au-delà de la phase pilote, afin de mieux exploiter le\npotentiel de la main-d'ouvre présente en Suisse. Chaque année, plus de 4000\npersonnes à travers le pays suivent la formation d'auxiliaire de santé de la CRS.\nDésormais, plusieurs centaines le font dans le cadre de SESAME. Le projet\ncontribue également à une meilleure exploitation du potentiel offert par la main-\nd'ouvre présente en Suisse. Non seulement, ils ne volent le travail de personne,\nmais ils évitent aux employeurs d'être obligés de recruter à l'étranger. Ils contribuent\nainsi à la mise en ouvre de l'article constitutionnel contre l'immigration de masse. Le\nSEM a participé au projet pilote à hauteur d'un million de francs, soit la moitié du coût\ntotal.\n\nLes finances publiques sortent aussi gagnantes du projet. Selon la vice-directrice du\nSecrétariat d'Etat aux migrations Cornelia LUthy, l'intégration d'un réfugié de 30 ans\nsur le marché du travail soulage les budgets de l'aide sociale et de l'assurance\nchômage de 100'QOO francs sur toute la durée de sa carrière. Le secteur des soins\nconnaît des salaires minimum et les institutions sociales offrent une assez grande\nsécurité d'emploi.\n\nSelon ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes :\n\nLe Canton du Jura a-t-il été sollicité, a-t-il participé à la phase de projet\npilote ? Si oui, peut-on nous renseigner sur le nombre de personnes\nayant bénéficier de cette formation et le taux de réussite? Si non,\npourquoi n'a-t-il pas adhérer à ce projet ?\n\n. La phase pilote étant terminée et les mesures ayant été maintenues, le\nCanton du Jura contribue-t-il à la réussite du programme SESAME ? Si\noui, nous souhaiterions en connaître les détails. Si non, serait-il\nenvisageable que notre Canton s'engage dans cette voie, les avantages\nparaissant évidents s'agissant d'un véritable programme gagnant-\ngagnant ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDetémont, le 04 mars 2020 Pour\n4\n\n\\\n\nt)\ne CSI\n\n^^-^\\^ s .\n?^.f\n\n\n


name: Subventions aux établissements privés : assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics

category_fr: Motion

text: \nPLR \nParlement jurassien Les Liberaux-Radicaux Jura \n\nMotion N° : \n\nSubventions aux etablissements priv^s : \nAssurer le contrdle de la bonne utilisation des fonds publics \n\nLors de la seance du Parlement du 17 decembre 2014, les 6lus ont fait un geste en faveur des 6coles privies \n\n•\nen renon^ant en deuxienne lecture S la reduction propos^e dans le cadre du plan Optima des subventions \nallou6es a ces 6tablissements. / \n\nQiielques semaines plus tard, le Conseil d'administration du College Saint-Charles d Porrentruy annongait \nle licenciement immediat de son recteur en pieine ann6e scolaire pour des motifs restant obscurs. En effet, \nselon la lettre envoy6e aux collaborateurs et collaboratrices de I'^tablissement par le Conseil \nd'administration, le directeur est congratul6 pour ses 24 ann6es d'enseignement de grande quality et pour \nses 5 ans en' tant que directeur avise et tr6s investi dans sa mission, mais n6anmoins remerci6 (au sens de \ncong6dier!) malgre ces 6tats de sen/ice. Cette mise d pied est tr^s probablement accornpagn6e d;une prime \nde depart importante qui n'est pas contest6e en tant que telle mais gagnerait ^ s'investir autrement en cette \nperiode 6conomique difficile que traversent de tels 6tablissements. \n\nEst-il logique que I'Etat, g6n§reux subventionnaire de ces 6tablissements, ne soit pas repr6sent6 dans leurs \nconseils d'administration pour contr6ler la bonne utilisation des fonds publics ? \n\n,• ' • ^ \n\nNous demandons des lors que I'Etat fasse une proposition de niodification de la Loi sur les \nsubventions introduisant une Ijmite financiere du montant de la subvention a partir de laquelle un \nreprdsentant de I'Etat doit imperativement sieger au sein du conseil d'administration pour y faire \nentendre la voix du bailleur de fonds publics. \n\nDel6lnont, le 25 fevrier2015 Au nom du : PLR. Les Iib6raux radicaux Jura \n\nL'auteur: Serge Caillet \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:41 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1019\n\nQuel avenir pour la formation postobligatoire à Moutier ? \nRaphaël Ciocchi (PS)  \n\nDans le cadre des campagnes de 2017 et 2021 en vue de l’accueil de la commune de Moutier dans \nla République et Canton du Jura, le Parlement et le Gouvernement jurassien ont pris un certain \nnombre d’engagements. \nDans le domaine de la formation, les autorités jurassiennes souhaitaient en priorité maintenir le ceff \nArtisanat et l’Ecole de maturité spécialisée dans la cité prévôtoise ou, à défaut, d’y installer une \ndivision du Centre jurassien d’enseignement et de formation.\nEn mars 2017, en réponse à des propos « polémiques » des autorités bernoises concernant la \nformation postobligatoire, les autorités jurassiennes apportaient deux précisions : \n\n concernant l’avenir de l’Ecole de maturité spécialisée, certes, le Jura compte l’Ecole de \nculture générale, mais il vaudra la peine de réfléchir à la répartition des élèves entre Moutier \net Delémont ;\n\n quant aux classes de préparation professionnelle, une offre de ce type existe dans le Jura \nau sein du CEJEF pour les jeunes en rupture de projet professionnel, et partant, cette offre \npourrait ainsi être maintenue à Moutier. \n\nEn novembre 2021, on apprenait que l'Ecole de maturité spécialisée (EMSp) était transférée à \nBienne pour la rentrée 2022. Ce déménagement s'inscrivait dans le cadre du projet « Avenir Berne \nromande » qui porte sur la réorganisation de l'administration et des écoles francophones du canton \nen prévision du départ de la cité prévôtoise pour le canton du Jura.\nEn juillet 2022, les autorités bernoises communiquaient qu’afin de maintenir l’équilibre des lieux de \nformation entre le canton de Berne et le canton du Jura, le ceff Artisanat déménagerait toutes ses \nfilières de Moutier à Bienne à l’horizon 2026. Au début de ce mois, le ceff Artisanat faisait un pas \ndéfinitif vers ce déménagement à la rue de la Gabelle via une décision du Grand Conseil validant le \ncrédit nécessaire d’un montant de 28 millions de francs.\nPar conséquent, considérant l’impossibilité de maintenir le ceff Artisanat et l’Ecole de \nmaturité spécialisée à Moutier, deux objectifs prioritaires, le Gouvernement est invité à \nrépondre aux questions suivantes sur l’avenir de la formation postobligatoire dans la cité \nprévôtoise.\n\n1. Les propositions gouvernementales évoquées en mars 2017 sont-elles toujours \nd’actualité ? Si non, pour quelles raisons ?\n\n2. Cas échéant, le Gouvernement peut-il nous indiquer les autres options actuellement \nà l’étude et sur quelles bases compte-t-il fonder sa décision ?\n\n3. Selon l’option retenue, la réalisation de cette dernière nécessitera des délais, des \naménagements et des moyens financiers non négligeables alors que la rentrée \nscolaire d’août 2026 approche à grands pas. Ainsi, le Gouvernement peut-il nous \nindiquer le calendrier et le processus de transfert retenus ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nRaphaël Ciocchi (PS)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:41 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019839_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Planification médico-sociale à l'horizon 2015 : le fossé entre la théorie et la réalité du terrain

text: \nGroupe parlementaire socialiste jurassien Question écrite n°\n\nPlanification médico-sociale à l'horizon 2015\net la réalité du terrain\n\nle fossé entre la théorie\n\nEn réponse à la question écrite 2109 en 2007, le Gvt divulguait son intention de se dirìger vers un modèle de\ntype communautaire, c'est-à-dire de retarder au maximum l'entrée en institution (EMS) et en unités\ncantonales géronto-psychiatriques (UCG) au profit d'un maintien à domicile de plus longue durée grâce à\ndes prestations bien adaptées aux besoins et à des offres de structures intermédiaires (accueil de jour, lits\ncourt séjour, etc.).\n\nLe groupe socialiste observe que le système dual domicile/EMS ne parvient plus aujourd'hui à répondre aux\nbesoins sans un renforcement de l'aide et des soins à domicile ainsi que la création de structures\nintermédiaires mais remet en doute une partie de la suppression de lits EMS. En effet, nous craignons que\nl'offre en lits EMS et les ressources humaines dans l'aide et les soins à domicile soient insuffisantes et que\nles lits supplémentaires en UCG et les structures intermédiaires ne soient créés à temps pour\ncontrebalancer la suppression de 370 lits EMS dans le canton du Jura.\n\nAvec des taux d'occupation à plus de 95% en 2009 dans la majorité des EMS jurassiens, des services\nd'aide et de soins à domicile surchargés et des structures intermédiaires quasi inexistantes dans le canton,\ncomment ne pas s'inquiéter des conséquences pour la population âgée lorsque le Canton annonce sa\nvolonté de diminuer autant de lits EMS. C'est d'autant plus inquiétant quant on sait que certaines institutions\ndevront diminuer leur capacité en lits EMS pour réaliser des travaux de rénovations, comme c'est prévu à la\nrésidence La Promenade. Et c'est sans compter sur les listes d'attente qui contraignent les personnes âgées\nconcernées de prolonger leur séjour en hôpital de soins aigus ou d'attendre à domicile, avec tous les risques\nque cela comporte, jusqu'à ce qu'une place en EMS se libère.\n\nSelon le tableau extrait du document la Planification médico-sociale en chiffres1 présentée par le Gvt\njurassien en avril 2008, nous observons un changement radical de paradigme passant du modèle de type\ninstitutionnel à un modèle de type communautaire, le tout en 5 ans ! Si on peut supposer que certains lits\nEMS (-341) seront comptabilisés en lits UCG(+132), il n'en reste pas moins un solde de plus de 200 lits EMS\nqui ne seront pas maintenus. Il est préoccupant de savoir que la situation moyenne des pensionnaires\naujourd'hui est moins bonne qu'il y a quelques années et que les « cas légers » deviennent de plus en plus\nrares. Il nous paraît surprenant de diminuer ainsi 200 lits sur le territoire jurassien alors que les cas\ndeviennent de plus en plus lourds et que la proportion de personnes âgées dans la société augmentera ces\nprochaines années.\n\nAjouter à cela, il est prévu de diminuer les lits de réadaptation alors que le service de médecine de\nréadaptation gériatrique de l'Hôpital du Jura qui compte 34 lits bat tous les records en taux d'occupation...\nCe genre de service a toute son importance dans l'évaluation et la récupération des ressources pour un\néventuel retour à domicile. Et pour couronner le tout, on prévoit plus de 300 places en appartements ou en\naccueil de jour et de nuit en 2015 alors qu'à ce jour, on en compte une vingtaine.\n\nDevant ce constat, le groupe socialiste pose les questions suivantes :\n\nEn ce qui concerne la diminution des lits,\n\n• comment le Gvt explique-t-il une diminution de 12 lits de réadaptation ?\n\n• lors des futurs travaux de rénovation de la Résidence La Promenade, comment Iq Gvt entend-t-il\ngérer une diminution de 47 lits sur 131 avant le début des travaux ?\n\nwww.jura.ch/DSA/SSA/Planification/Planification-medico-sociale.htrnl\n\n\n\n• avec le projet de supprimer env. 200 lits EMS en 2015, le Gvt a-t-il évalué la situation moyenne des\npensionnaires pour savoir quel était leur état de santé et leur degré de dépendance pour proposer\nune telle mesure ? Le Gvt compte-t-il diminuer des lits EMS en refusant de nouveaux résidents suite\nà des départs naturels (décès) ou va-t-il attendre la création de structures intermédiaires avant de\nsupprimer env. 200 lits EMS ?\n\nEn ce qui concerne le style de vie et la planification,\n\n• ne disposant pas de structures intermédiaires, ne risque-t-on pas d'augmenter les cas lourds vers\nles services d'aide et de soins à domicile ainsi que vers les familles (les services d'aide et de soins\nne fonctionnant que de 7h30 à 20h) ?\n\n• la Fondation d'aide et de soins à domicile a-t-elle prévu d'augmenter ses EPT afin de pouvoir\nrépondre à l'augmentation des prestations ? Va-t-on anticiper les besoins atbnt de surcharger le\npersonnel ? Trouvera-t-on du personnel soignant en suffisance ? Dans quel délai, le Canton peut-il\nassurer un financement supplémentaire à cette Fondation ?\n\n• en préconisant le maintien à domicile, le Gvt a-t-il pris en compte les changements d'organisation et\nde structure des ménages qui réduisent considérablement la solidarité familiale et pourraient\nexpliquer une augmentation des besoins en lits EMS ? '\n\n• avec l'ambition de créer 147 lits en appartements/pensions ainsi que 156 places en accueil de jour\net de nuit en 2015, le Gvt peut-il nous renseigner sur l'offre et les projets en cours d'exécution en\n2010?\n\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nr le groupe socialiste\n\nMurielle Macchi-Berdat\n\nIt\nDelémont, le 21 avril 2010\n\n•pu; n B HC:\nfl\n\n\n


name: Amendes d'ordre communales : pas une tâche prioritaire d'une police de proximité

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP Postulat n°\n\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nmendes d'ordre communales : pas une tâche\nprioritaire d'une police de proximité.\n\nLes tâches assumées par les polices, cantonale et communales, s'intensifient et se\ncomplexifient en permanence. Les membres de la CGF ont pu s'en rendre compte dans\nl'excellent exposé dont ils ont bénéficié en août dernier de la part du commandant de la police\ncantonale. En évoquant le bilan de police 2015, un des points insuffisamment traités dans ce\nprojet est la mise en place d'une véritable police de proximité. Un domaine dans lequel les\npolices communales ont un rôle essentiel à jouer.\n\nLes autorités communales s'interrogent par conséquent sur les tâches que leur corps de police\ndoit assumer en priorité. Dans un groupe de travail récemment créé par les autorités\ndelémontaines, chargé de réfléchir au fonctionnement du parcage dans la ville, plus\nparticulièrement en vieille ville, il est apparu que la tâche de contrôle du stationnement ne peut\nplus être garantie comme souhaité par la police communale. Il semblerait que cette réalité est\négalement constatée à Porrentruy. Les représentants des habitants et ceux des commerçants\ndans ce groupe de travail ont une approche concordante dans cette affaire. Ils ne revendiquent\npas une répression absolue et exagérée en la matière, mais regrettent un manque de\nvérification régulière garantissant une rotation suffisante sur les places de parc du centre de\nla ville. Durant la réflexion, la question de mandater une entreprise de sécurité pour assurer\ncette fonction de contractuels a été évoquée. Malheureusement, les textes légaux cantonaux,\nloi, décret ou ordonnances, ne permettent pas cette formule.\n\nDans le canton de Berne, cette possibilité est offerte aux autorités communales. La\nMunicipalité de Moutier, par exemple et au hasard, a passé un contrat pour le contrôle du\nstationnement des véhicules sur son domaine public, et pour le traitement des amendes\nd'ordre, avec une société romande de sécurité ayant une succursale à Courroux. Le détail du\nfonctionnement de ce contrat est intéressant et méritera d'être pris en compte dans le cadre\nde l'étude que nous demandons.\n\nCette tâche de contrôle du stationnement, contrairement aux autres qui incombent à la police,\npeut, semble-t-il, être déléguée sans trop de difficultés.\n\nAinsi, par ce postulat, nous demandons que le Gouvernement évalue, notamment en\ncollaboration avec les autorités communales possédant des polices locales, la\npertinence de modifier les textes législatifs pour autoriser les communes, à l'instar de\nce que connaît Moutier, à passer des contrats de prestations avec des sociétés de\nsécurité, ou de surveillance, pour le contrôle du stationnement sur leur territoire.\n\nDelémont, le 30 janvier 2019 Group VERT etCS-POP\nRé eury\n\n\\0^\\/\n\n^y^-Z^\n^\n\n^^\n\n\n


name: Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier


name: Accès facilité des consommateurs à la justice

text: \n\n\n\n\n\n


Crédit au SIN - projet Polycom WEP 2030

text: \n  \n\nDelémont, le 1er avril 2025 \n\n \n \nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ARRETE OCTROYANT UN \nCREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 950'000 FRANCS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES \nDESTINE A FINANCER LE REPORT BUDGETAIRE DU SOLDE DE LA REALISATION DU \nPROJET POLYCOM WEP 2030 \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet d’arrêté octroyant un crédit supplémentaire de \n\n950'000 francs au Service des infrastructures destiné à financer le solde de la réalisation du projet \n\nPolycom WEP 2030. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n \n \n\n1. Contexte \n \nEn 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense de la population et des \nsports (DDPS) de consulter les cantons au sujet du projet WEP 2030 et l’Ordonnance sur l’alarme \n(OAL) a été adaptée en conséquence. Le Gouvernement jurassien a répondu favorablement à cette \nrequête et a admis le principe de sa participation future aux coûts du projet. \n \nPolycom WEP 2030 (Werte Erhaltung Planung) est un projet de l’Office fédéral de la protection de \nla population (OFPP) pour le maintien de la valeur de l’infrastructure Polycom au niveau suisse. \n \nLa Confédération pilote le projet, par l’OFPP, tandis que les cantons s’occupent de migrer leurs \németteurs (stations de base) au moment opportun. La couverture du canton du Jura est assurée par \nl’Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières (OFDF, anciennement CGFR) \navec dix- huit stations de base. Le Canton du Jura et ses partenaires en exploitent et en utilisent \ntrois.  \n \nD’un point de vue technique, le projet adapte l’infrastructure existante du réseau Polycom pour \npermettre une communication totalement en IP (Internet Protocol). La difficulté principale, réside \ndans le fait qu’il faut que l’ancienne et la nouvelle technologie fonctionnent toutes deux en parallèle \ndurant quelques années, sachant qu’il s’agit d’un projet de longue durée au niveau national. La \nmigration totale suisse était estimée à cinq ans. \n \nLe projet est réalisé par phase, en fonction de l’avancement de chaque étape, et se réalise sur \nl’ensemble du territoire suisse. Il était prévu que l’ensemble de ce dernier se termine à fin 2024. \nDans les premiers estimatifs, l’ensemble des coûts de ce projet se montait à 1'500'000 francs \n(réalisation entre 2023 et 2024 selon le planning de base). La PFI de 2022-2026 avait été approuvée \nen ce sens. \n \nDans le cadre des budgets, ce projet devait se terminer en 2024 et aucun montant n’a donc été \nalloué en 2025. L’enveloppe globale préalablement validée de 1'500'000 francs reste mais un report \nest fait entre 2024 et 2025. Un arrêté de crédit supplémentaire est nécessaire afin de régulariser les \ndépenses d’investissements 2025 qui étaient prévues en 2024 mais repoussées à 2025. \n  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\n2. Exposé du projet \n \nCe report s’explique par des retards sur l’ensemble des travaux effectués au niveau du territoire \nsuisse. Chaque phase du projet doit être réalisée partiellement ou totalement sur tout le territoire \navant de pouvoir lancer la phase suivante. Les prestations qui devaient être réalisées en 2024 ont \nété reportées à 2025. \n \nLe projet est fortement dépendant des différentes instances fédérales responsables (et de leurs \nfournisseurs de prestations) et évolue au fur et à mesure des étapes réalisées ailleurs et selon le \nplanning qui est transmis et mis à jour par ces dernières. \n \nLa mise à jour du système par le projet WEP 2030 est portée par la Confédération et tous les \ncantons, dont le canton du Jura, sont obligés de se mettre à niveau et suivre le projet. \n \n\n2.1 Détails des différentes phases \n \nLe projet se construit actuellement autour de cinq phases : \n \n Phase 1 Réalisation entre 2023 et 2025 \n\nMandat d’études et suivi du projet en cours \nAcquisition de trois stations de base à remplacer terminé \n\n Phase 2 Réalisation entre 2024 et 2025 \nMise à niveau du backbone IP en cours \nModifications diverses nécessaires sur le réseau en cours \n\n Phase 3 Réalisation en 2025 \nIntégration système SPDS (postes de travail Police) en cours \n\n Phase 4 Réalisation en 2025 \nMise en place de système d’alarmes mobiles (TAM) à venir \nSécurité du réseau à venir \n\n Phase 5 Réalisation en 2025 \nPrestations communes réalisées par OFDF à venir \nDivers et imprévus (finalisation projet) à venir \n\n \nLes phases 1 et 2 ont été réalisées en partie (et entièrement pour l’acquisition des stations de base) \nen 2023 et 2024. Les phases 3 à 5 seront réalisées cette année. Le dernier planning annoncé par \nles instances fédérales et les différents partenaires est établi pour une finalisation du projet en 2025. \n \n\n2.2 Présentation de la situation financière / Coûts \n \n\nPhases \nBudget total actuel \n\n(Fr.) \n\nCoûts \njusqu’à fin 2024 \n\n(Fr.) \n\nCoûts 2025 \nsans budget \n\n(Fr.) \n\nPhase 1 \nMandat et stations de base \n\n436'538.60 396'752.57 39'786.03 \n\nPhase 2 \nBackbone IP \n\n281'641.35 55'890.25 225'751.10 \n\nPhase 3 \nIntégration système \n\n360'535.12 0.00 360'535.12 \n\nPhase 4 \nTAM et sécurité \n\n157'174.00 0.00 157'174.00 \n\nPhase 5 \nOFDF et divers \n\n166'753.75 0.00 166'753.75 \n\nTotal 1'402'642.82 452'642.82 950'000.00 \n\n\n\n3 \n\nLe budget total alloué dans le cadre de la PFI 2022-2026 est respecté (budget de base annoncé : \n1'500'000 francs). L’arrêté supplémentaire sert à régulariser le report temporel des prestations de \n2024 à 2025 à la suite des différents retards pris lors de certaines phases. \n \nLe montant de l’arrêté supplémentaire représente donc la totalité des prestations restantes à réaliser \nsur 2025, soit 950'000 francs. \n \n\n2.3 Présentation de la situation financière / Recettes \n \nLes prestations réalisées pour le réseau de radiocommunication Polycom sont à charge de plusieurs \npartenaires, le projet Polycom WEP 2030 y compris. Il s’agit de l’ECA Jura, de l’Hôpital du Jura et \ndes deux polices municipales de Delémont et Porrentruy. \n \n\nPartenaires \nBudget total actuel \n\n(Fr.) \n\nRecettes \njusqu’à fin 2024 \n\n(Fr.) \n\nRecettes 2025 \nsans budget \n\n(Fr.) \n\nECA 414'235.50 133'676.75 280'558.75 \n\nHJU 111'956.15 36'129.05 75'827.10 \n\nPolices 77'302.50 24'946.10 52'356.40 \n\nTotal 603'494.15 194'751.90 408'742.25 \n\n \n \n\n2.4 Présentation de la situation financière / Investissement net \n \n\n \nBudget total actuel \n\n(Fr.) \n\nInvestissement net \njusqu’à fin 2024 \n\n(Fr.) \n\nInvestissement net \n2025 sans budget \n\n(Fr.) \n\nCoûts 1'402'642.82 452'642.82 950'000.00 \n\nRecettes -603'494.15 -194'751.90 -408'742.25 \n\nTotal 799'148.67 257'890.92 541'257.75 \n\n \n \n\n3. Conclusion \n \nLe Gouvernement recommande au Parlement d’octroyer au Service des infrastructures un crédit \nsupplémentaire de 950'000 francs destiné à financer le solde de la réalisation du projet Polycom \nWEP 2030. \n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : projet d’arrêté de crédit supplémentaire \n\n\n\n(1)  RSJU 611  \n \n\n www.jura.ch/plt \n\nARRETE OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 950'000 FRANCS AU \nSERVICE DES INFRASTRUCTURES DESTINE A FINANCER LE SOLDE DE LA \nREALISATION DU PROJET POLYCOM WEP 2030 \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n \nvu l’article 57, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (1), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  Un crédit supplémentaire de 950'000 francs est octroyé au Service des \ninfrastructures. \n \n \nArt. 2  Il est destiné à financer le solde de la réalisation du projet Polycom WEP 2030. \n \n \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2025 du Service des infrastructures, rubrique \n420.5060.00. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Yann Rufer Fabien Kohler \n \n\n\n\t3-3-2 -SIN - Message_GVT_au_PLT_CreditSup corrigé bis\n\t3-3-2 - SIN - ArrPLT_CreditSup_PolycomWEP2030\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura\n\tArticle premier  Un crédit supplémentaire de 950'000 francs est octroyé au Service des infrastructures.\n\n\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.02.2022 16:42 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3458\n\nGéothermie profonde en Haute-Sorne : indemnisations, vraiment ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nL’autorisation n° 969 de l’Office de l’environnement, édictée en 2014, précise en page 3 : « Le projet \npeut être préavisé favorablement sous réserve de la démonstration ultérieure de \nl’acceptabilité du risque. Geo-Energie Suisse SA (GE) doit assumer seuls et intégralement le \nrisque économique que représente une possible restriction ou interdiction d’exploiter les \ninstallations qui serait prononcée ultérieurement par l’ENV sur la base de faits nouveaux \nportés à sa connaissance ou d’absence de faits nouveaux ». \nEn termes de « faits nouveaux », il faut reconnaître que ceux-ci n’ont pas manqué à l’appel depuis \ncette époque, dont l’« arrêt définitif » en 2020 du puits de géothermie profonde à Vendenheim, \ndécision faisant suite aux trois tremblements de terre survenus au nord de Strasbourg le 4 \ndécembre, dont le plus fort d’une magnitude de 3,59 ressenti fortement jusqu’à plusieurs dizaines \nde kilomètres à la ronde. D’autres événements viennent étayer le propos, qui figurent désormais, au \nfil des informations diffusées dans la presse, dans une liste à rallonge. D’où la question suivante, à \nlaquelle nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre avec toute la précision utile.\nLe Gouvernement peut-il donner une explication plus convaincante que celle fournie \nrécemment au Parlement et qu’on a lue dans la presse, relativement à la question des \nindemnisations à verser aux promoteurs en cas de non réalisation du projet, question \nlargement invoquée pour justifier sa décision ?\n \n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Patrick Cerf (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2022\n\nDocuments annexés\n GOETHERMIE PROFONDE INDEMNISATIONS.pdf\n\n\n\n Question écrite n°_____ \n \nPARLEMENT JURASSIEN \nGROUPE SOCIALISTE \n\n \n\n \nGéothermie : indemnisations, vraiment ? \n \nL’autorisation n° 969 de l’Office de l’environnement, édictée en 2014, précise en \npage 3 : « Le projet peut être préavisé favorablement sous réserve de la \ndémonstration ultérieure de l’acceptabilité du risque. Geo-Energie Suisse SA (GE) \ndoit assumer seuls et intégralement le risque économique que représente une \npossible restriction ou interdiction d’exploiter les installations qui serait prononcée \nultérieurement par l’ENV sur la base de faits nouveaux portés à sa connaissance ou \nd’absence de faits nouveau ».  \n \nEn termes de « faits nouveaux », il faut reconnaître que ceux-ci n’ont pas manqué à \nl’appel depuis cette époque, dont l’« arrêt définitif » en 2020 du puits de géothermie \nprofonde à Vendenheim, décision faisant suite aux trois tremblements de terre \nsurvenus au nord de Strasbourg le 4 décembre, dont le plus fort d’une magnitude de \n3,59 ressenti fortement jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à la ronde. D’autres \névénements viennent étayer le propos, qui figure désormais, au fil des informations \ndiffusées dans la presse, dans une liste à rallonge. D’où la question suivante, à \nlaquelle nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre avec toute la \nprécision utile. \n \nLe Gouvernement est-il apte à donner une explication plus convaincante que \ncelle fournie récemment au Parlement et qu’on a lu dans la presse, \nrelativement à la question des indemnisations éventuelles à verser aux \npromoteurs, qu’il invoque pour justifier sa décision ? \n\nLe responsable :  \n \n\n \nPierre-André Comte \n\nDelémont, le 3 février 2022  \n\n\n\tI0014770_synthèse.pdf\n\tGOETHERMIE PROFONDE INDEMNISATIONS.pdf\n\n\n\n


name: Décision de BKW Energie SA de baisser le taux de rémunération de l'électricité produite de 63 % : un scandale !

category_fr: Résolution

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name: Et si la CPJU investissait une partie de sa fortune dans la transition énergétique jurassienne ?

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:13 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 429\n\nEt si la CPJU investissait une partie de sa fortune dans la transition \nénergétique jurassienne ?\nIvan Godat (Verts)  \n\ncf. annexe\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n p429.pdf\n\n<�'q���q05�o RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\ncs_\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nPostulat n° 4 ^\n\nEt si la CPJU investissait une partie de sa fortune\ndans la transition énergétique jurassienne ?\n\n-:eDuis Dlu®ieurs années- l.a Municipalité de Delémont finance le développement des énergie\n^?uï!!!?-esJ^ son tei"ritojre à travers des prêts citoyens. D'une durée de 25'ans^ces'prê'ts\nsonLremboursés, au. créditeul". a.. raison ̂ 'un vin'qt-cinquième chaque-~annee'~a"'ce\nÏm^, 1rie-T.e?îs^outent deiintérêtsde 2.25% sur le solde de la créance. La"Mun'icipalite\nde-Delémont (à traversses Services industriels) est montrée en exemple au-delà de rios\nfr>ontieres po.ur sa Pollticlue ambitieuse de développement'des énergies "renouvelabies"\n\noffre en outre la preuve qu'investir dans la transition énergétique'"offre "d'es\nintéressants et sûrs sur le long terme.\n\nDepuis maintenant plusieurs années, les obligations de la Confédération à 10 ans offrent un\nir?l?^!nt/sr??-aîî'. CÏqui Tign'.fie clu,e.les investisseurs doivent payer pour prêter de Targent à\n!a-8uisse"_cette situatton nlestbien évidemment pas sans conséquence pour les investisseurs\ninstltutiorlnels quesonlles caisses de pensions, qui sont les principales'acheteuses'de'ces\nobÏ. g,ations-. AU. 31;12-.2019, 12.2 % de la fortune de la Caisse de Pensions du Canton'du'Jura\n\nplacée dans les obligations en francs suisses, ce qui représente 17Ïmillions~de\n\n?^n^ ̂ Î!rîe^'!. n^sti?_semT, nt resPonsabl® adoptée le 28 juin 2018, la CPJU s'engage à\n<l!'"Jadopte[r] des PrinciPes d'investissement mobilier et immobilier qui favorisent la stabilité\net une pr!sedensque é(?uilibré tout en considérant les enjeux de l'investissement responsabTe\n^.J=lle prêc!se.que <<. cette demarche sel'a amenée à évoluer et à progresser dans le 'temps au\nfur. eLa-mesure_c/e l'évolutlon des perspectives d'investisse'ment'et~des"enjeux"l'ies'a\n\n. A» et s'engage finalement à « élargir son univers d'investissement\nà des solutions d'impsct social et environnemental positif». Les investissements"dans'"la\ntransltion_énergetiq"e constltu®.nt c!ssurêment des « investissements responsables » au sens\nproposé par la charte de la CPJU. Leur faible corrélation avec les marches financiers oflFre'de\nplus une diversification intéressante qui est gage de stabilité. Finalement, 'ces investi'ssemenls\ncorrespondent bien aux buts d'une caisse de pensions car ils s'inscrivent dans-les-memes\n\ntemporels.\n\n^-1^. d-e^Ï?l"_. préî;ède' nous. d®mandons a" Gouvernement d'étudier l'opportunité de\ncréel" "" fonds d® Plac®m®nt destiné à financer la transition énergétique dans le'ca'nton\ndu Jura dans lequel la CPJU pourrait investir une partie de" sa''fortune"Le*voret\nopérationnel concernant le choix des projets et'la réalisation concrète'des\ninvestissements pourrait être piloté par EDJ.\n\nDelémont, le 18 novembre 2020\n\nû^t\n^\n\n/< / '\n\nGroupe Verts et CS-POP\nIvan Godât\n\n^ ^^</\n\n.\n/.\nt\n\nÔäà, («wm/\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nPostulat n°\n\nEt si la CPJU investissait une partie de sa fortune\ndans la transition énergétique jurassienne ?\n\nîenuis plusieurs années, la Municipalité de Deiémont finance le développement des énergies\nrenouvelables sur son territoire à travers des prêts citoyens. D'une durée de 25 ans, ces prêts\nsont remboursés au créditeur à raison d'un vinqt-cinquième chaque année; à ce\nremboursement s'ajoutent des intérêts de 2.25% sur le solde de la créance. La Municipalité\nde Delémont (à travers ses Services industriels) est montrée en exemple au-delà de nos\nfrontières pour sa politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables.\nDeiémont offre en outre la preuve quînvestir dans la transition énergétique offre des\nrendements intéressants et sûrs sur le long terme.\n\nDepuis maintenant plusieurs années, les obligations de la Confédération à 10 ans offrent un\nrendement négatif, ce qui signifie que les investisseurs doivent payer pour prêter de l'argent à\nla Suisse. Cette situation n'est bien évidemment pas sans conséquence pour les investisseurs\ninstitutionnels que sont les caisses de pensions, qui sont les principales acheteuses de ces\nobligations. Au 31.12.2019, 12.2 % de la fortune de la Caisse de Pensions du Canton du Jura\n(CPJU) était placée dans les obligations en francs suisses, ce qui représente 171 millions de\nCHF.\n\nDans sa charte d'investissement responsable adoptée le 28 juin 2018, la CPJU s'engage à\n« [...] adopte[r] des principes d'investissement mobilier et immobilier qui favorisent la stabilité\net une prise de risque équilibré tout en considérant les enjeux de l'investissement responsable\n». Elle précise que « cette démarche sera amenée à évoluer et à progresser dans le temps au\nfur et à mesure de l'évolution des perspectives d'investissement et des enjeux liés à\nl'investissement responsable » et s'engage finalement à « élargir son univers d'investissement\nà des solutions d'impact social et environnemental positif». Les investissements dans la\ntransition énergétique constituent assurément des « investissements responsables » au sens\nproposé par la charte de la CPJU. Leur faible corrélation avec les marchés financiers offre de\nplus une diversification intéressante qui est gage de stabilité. Finalement, ces investissements\ncorrespondent bien aux buts d'une caisse de pensions car ils s'inscrivent dans les mêmes\nhorizons temporels.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'étudier l'opportunité de\ncréer un fonds de placement destiné à financer la transition énergétique dans le canton\ndu Jura dans lequel la CPJU pourrait investir une partie de sa fortune. Le volet\nopérationnel concernant le choix des projets et la réalisation concrète des\ninvestissements pourrait être piloté par EDJ.\n\nDeiémont, le 18 novembre 2020 Groupe Verts et CS-POP\n\nlvan Godat\n\nC8\nPOP\n\n\n\tI0011911_synthèse.pdf\n\tp429.pdf\n\n\n\n


name: Quelle stratégie pour le développement économique du canton du Jura en relation avec l'ouverture, en 2017, de la Transjurane ?

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text: \nDocument généré le 28.04.2022 08:32 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1425\n\nLoi sur les auberges : vente d’alcool dans les stations-service\nYves Gigon (UDC)  \n\nD’après les données récentes de l’OFSP, seuls Genève, Neuchâtel et le Jura interdisent la vente \nd’alcool dans les stations-service.\nDans notre canton, l’interdiction figure à l’art. 6 de la loi sur les auberges. Des dérogations sont \npossibles lorsqu’il ne s’agit que du seul point de vente au détail de la localité. La vente est alors \npossible entre 6h et 19h (art. 6 de l’ordonnance sur les auberges).\nL’interdiction de la vente d’alcool dans les stations-service crée à sa manière une forme d’inégalité \nde traitement, pour des résultats en matière de prévention probablement très modestes puisqu’il est \npossible de s’en procurer dans d’autres lieux.\nIl est dès lors demandé au Gouvernement de proposer une modification de la loi sur les \nauberges (RS 935.11) afin de supprimer l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans \nles stations-service.\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015355_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Réponse du Conseil fédéral au postulat intitulé "Sauver la race de chevaux Franches-Montagnes et le savoir-faire des éleveurs" et déposé par Anne Seydoux

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe PDC-JDC\n\nInterpellation : ?ït\n\nRéponse du Conseil fédéral au postulat intitulé « Sauver la race de chevaux Franches-\nMontagnes et le savoir-faire des éleveurs « déposé par Anne Seydoux\n\nAu mois de mars 2016, Anne Seydoux déposait un postulat au Conseil fédéral\nintitulé « Sauver la race de chevaux Franches-Montagnes et le savoir-faire des éleveurs ».\nLe texte déposé demandait au Conseil fédéral d'étudier des mesures innovantes\nsusceptibles d'enrayer la diminution du nombre de naissances de chevaux de la race\nFranches-Montagnes, afin de préserver à la fois cette race et le savoir-faire des éleveurs.\n\nL'analyse mentionnant que la race des chevaux Franches-Montagnes n'est pas menacée\nn'est pas comprise ni des fédérations ni par les éleveurs. Avec une diminution des\n\nnaissances, et en parallèle une augmentation de la consanguinité la menace ne peut que\ncroître.\n\nDans le rapport du Conseil fédéral ne figure aucune mesure innovante telle que demandé\ndans le postulat. Mettre en avant la numérisation pour soi-disant sauver la race Franches-\nMontagnes n'est qu'une mascarade et une esquive pour éviter d'aborder les problèmes de\nfond. L'extension des activités à l'étranger n'est pas une mesure innovante puisqu'elle\nn'apporterait pas d'augmentation significative du nombre de naissances. Pour illustrer\n\ncette délocalisation de l'élevage, une telle proposition équivaut par exemple à demander à\nl'interprofession du Gruyère d'étendre sa zone de production à l'étranger afin de maintenir\nla pérennité de ce produit typiquement suisse.\n\n\n\nLes fédérations et les éleveurs attendaient également que le Conseil fédéral s'attaque au\ncontingent d'importation de chevaux en le ramenant au minimum requis par l'Organisation\nmondiale du commerce soit 3322 contre 3822 aujourd'hui. Le Conseil fédéral a pourtant les\nmoyens de faire cette correction qui profiterait à l'élevage suisse.\n\nEnfin, les montants indiqués en soutien à la race franches-montagnes sont totalement\nsurfaits par rapport à ce qui est effectivement alloué à la race. Alors qu'aucune mesure\nsupplémentaire de protection douanière n'est envisagée, on ne peut que déplorer que le\nConseil fédéral n'avance pas de solution pour renforcer la promotion des ventes/ seule\nriposte possible à la pression des importations.\n\nSur la base de ces éléments, nous nous permettons de poser les questions suivantes au\nGouvernement :\n\nEst-ce que le Gouvernement partage les constats et critiques de la branche ?\n\nQuelle est la position du Gouvernement au sujet du rapport du Conseil fédéral ?\n\nLe Gouvernement va-t-il intervenir auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci\nreconsidère sa décision ?\n\nNous remercions d'avance le Gouvernement de ses prochaines réponses.\n\nDelémont, le 22 novembre 2017\n\nÇ7£/</\n\necu/^^\\^\n\n^-- 1&0.G\n\nBernard Va ri n\n\n'"-S^^Q.^\n\nQ^\n\n^ ^'\n\nt ;\n\nMO\n\n\n


name: Les ministres comme argument marketing ?

text: \nPS Pa'êis'x., isté\njura&slen\n\nquestion écrite n°.\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nLes Ministres comme argument marketing ?\n\nNous apprenions récemment la constitution d'une entité qui vise à faciliter les rencontres\nentre entrepreneurs dans le Jura et de manière générale le « réseautage » pour les\ndifférents acteurs économiques. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette nouvelle\npossibilité donnée aux acteurs privés.\n\nNous avons en revanche été pour le moins surpris d'apprendre par le biais de plusieurs\npublications et publicités que « chaque mois un Ministre s'entretient avec des chefs\nd'entreprises après avoir présenté un sujet qui concerne son Département. »\n\nPremièrement, il est questionnant que des Ministres participent à des événements\npayants (pour les non-membres de l'organisation en question) afin que des\nentrepreneurs puissent les rencontrer.\n\nDeuxièmement, une multitude d'organisations économiques (Chambre de commerce et\nd'industrie, FER, syndicats, etc. ) ou d'associations (consommateurs, agriculteurs,\nlocataires, etc. ) souhaiteraient certainement elles aussi avoir la possibilité de s'entretenir\nchaque mois avec un membre du Gouvernement jurassien. Dès lors se pose la question\ndu choix de ces associations et des critères de participation.\n\nAussi, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n-Le Gouvernement jurassien a-t-il connaissance de la publicité qui affirme que\nchaque mois un Ministre participe à des rencontres avec des entrepreneurs ? Le\ncas échéant, le Gouvernement peut-il confirmer ou infirmer cette pratique?\n\n- Le Gouvernement est-il disposé à appliquer ce principe de rencontres\nmensuelles avec d'autres organisations ? Si oui, lesquelles ?\n\n- Les agendas des Ministres étant certainement très remplis, quels sont les\ncritères qui déterminent la participation ou non de l'exécutif ou de l'un de ses\nmembres à ces différentes invitations ?\n\n- Est-ce que le Gouvernement participe régulièrement à des événements\npayants dont le but est d'échanger avec un Chef de Département ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe responsable\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\nl\naJ\n\n\\A^>\nI^^KÇ^ér ;'V\n\nfîL\n^\n\n\n


name: Opération Papyrus : dans le Jura aussi !

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name: Médecin suspendue en France engagée à la Clinique Le Noirmont : comment est-ce possible ?

text: \nDocument généré le 31.08.2023 07:59 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3558\n\nMédecin suspendue en France engagée à la Clinique Le Noirmont : comment \nest-ce possible ?\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nLa Clinique Le Noirmont est un centre médical de référence en réadaptations multiples reconnu \nnationalement depuis de nombreuses années. Réputation qui, on l’imagine, s’est construite sur \nl’application stricte des faits scientifiques établis. C’est donc avec une certaine surprise que nous \ndécouvrions, parmi le personnel de la clinique, la présence de la doctoresse Martine Wonner en titre \nde médecin adjointe.\nMartine Wonner est une personnalité publique et politique française qui s’est particulièrement \nillustrée lors de la pandémie COVID-19 par ses déclarations pour le moins fracassantes. Pour s’en \ntenir aux propos dits “scientifiques”, elle a notamment déclaré à l'Assemblée nationale française que \n“le vaccin causerait de supposées conséquences délétères telles que des fausses couches, cancers \nmultiples, maladie de Creutzfeldt-Jakob ou le sida” (1). Cette même personnalité, qui affirmait \nd’ailleurs que seul le vaccin chinois fonctionnerait, a notamment accusé le gouvernement et les \nsoignants d'être des “as-sassins” et responsables de “crime contre l’humanité” (2). Outre sa vision \npour le moins étriquée du personnel médical pratiquant la science fondée sur la preuve, elle qualifiait \npar la suite les pharmaciens “d'épiciers qui n'ont jamais réussi médecine”. D’aucun pourrait alors se \ndemander si le personnel de la Clinique Le Noirmont, pratiquant la médecine en s’appuyant sur des \nfaits scientifiques établis, ne seraient en fait qu’un club d’assassins et d’épiciers en lieu et place d’un \ncentre médical de référence nationale. Du moins, si l’on en croit la définition de l’une de ses \nmédecins adjointes.\nSans s’attarder davantage sur les nombreux autres propos équivalents proférés ces dernières \nannées (la liste est longue), sa présence au sein de la Clinique Le Noirmont questionne. Ce d’autant \nplus que Martine Wonner a été suspendue pour un an par la Chambre disciplinaire du Conseil de \nl'Ordre des médecins du Grand Est, le 25 Novembre 2022. Cette décision fut notamment justifiée \nen raison de manquement considérés “graves” au code de déontologie médicale (3). Quelques jours \nplus tard, elle obtenait cependant la reconnaissance de son diplôme en Suisse. A bien des égards, \ntout ceci semble pour le moins surprenant, si ce n’est choquant.\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux \nquestions suivantes :\n\n1. Comment est-il possible qu’un médecin suspendu par un Conseil de l’Ordre dans un \npays voisin pour manquement grave à la déontologie puisse se voir proposer une \nplace de médecin adjoint sur territoire jurassien ?\n\n2. Par extension, comment est-il possible qu’un médecin suspendu dans un pays voisin \npuisse voir ses titres reconnus dans un même temps en Suisse ?\n\n3. La Clinique Le Noirmont n’était-elle pas au fait des déclarations ayant amené à la \nsuspension de Madame Wonner par le Conseil de l’Ordre des médecins du Grand Est \n? Si ce n’était pas le cas, les services de l’Etat ont-ils fait part de cet état de fait à \nl’établissement ?\n\n4. Le “Certificate of good standing” n'est-il pas systématiquement exigé, comme lors du \nchangement de canton d'un médecin ayant déjà son autorisation de pratique en \nSuisse ?\n\n5. Les propos de Madame Wonner, notamment liant les vaccins à des fausses couches, \ndes cancers multiples, la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou le sida, ne constituent-ils \n\n\n\nDocument généré le 31.08.2023 07:59 page 2 sur 2\n\npas une atteinte à la déontologie attendue d’un professionnel de santé, au même titre \nque les propos de médecins suisses suspendus pour des propos similaires ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n(1)https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/le-vaccin-covid-donne-le-cancer-ou-le-sida-la-\npsychiatre-et-ex-deputee-martine-wonner\n(2)https://www.egora.fr/actus-pro/politique/66846-rivotril-martine-wonner-accuse-les-soignants-de-\ncrime-contre-l-humanite\n(3) https://threadreaderapp.com/thread/1598057321737105408.html). \n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2023\n\nhttps://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/le-vaccin-covid-donne-le-cancer-ou-le-sida-la-psychiatre-et-ex-deputee-martine-wonner\nhttps://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/le-vaccin-covid-donne-le-cancer-ou-le-sida-la-psychiatre-et-ex-deputee-martine-wonner\nhttps://www.egora.fr/actus-pro/politique/66846-rivotril-martine-wonner-accuse-les-soignants-de-crime-contre-l-humanite\nhttps://www.egora.fr/actus-pro/politique/66846-rivotril-martine-wonner-accuse-les-soignants-de-crime-contre-l-humanite\nhttps://threadreaderapp.com/thread/1598057321737105408.html)\n\n\tI0018432_synthèse.pdf\n\n\n\n


Nos amies les bêtes

text: \n>cslE"\n«en\n\nra\n\nt.» fort» d» f't»l»*irnd*nc*^ Ss-'\nQuestion écrite no : ÏJiî.8\n\nNos amies les bêtes...\n\nNos animaux de compagnie occupent une place impori:ante dans notre société.\nChaque personne possédant un animal ou ayant vécu cette expérience ne démentira\npas ce fait. S'ils sont souvent jugés de compagnie, pour nous-mêmes ou nos\nenfants, ils sont aussi une présence et un réconfort indispensables pour des\npersonnes vivants dans la précarité et/ou de manière solitaire.\n\nPlus généralement, il est reconnu que ces animaux remplissent maintes vertus\nauprès de leurs maîtres. Ils sont certainement un frein aux dépressions, au stress,\netc., jouant par-là un rôle social indéniable à encourager.\n\nDe manière obligatoire pour les chiens et de plus en plus souvent de façon volontaire\npour les chats, nos animaux de compagnie sont « pucés ». En effet, à l'heure de\nl'électronique, cette opération permet de les identifier avec un appareil adapté en cas\nde besoin. Il est évident que perdus, puis retrouvés, cette identification est utile dans\nla majorité des cas afin de retrouver les propriétaires. Les cas les plus douloureux\nsont ceux où ces petites bêtes ne réapparaissent pas, créant des drames à la\nhauteur de l'amour qui leur est porté.\n\nSuite à un témoignage d'une personne concernée par ce dernier cas, à la quasi\ncertitude que cet animal a été déposé aux déchets carnés et au fait que le\npropriétaire n'a reçu aucune information, il est demandé au Gouvernement de\nrépondre aux questions suivantes :\n\nsi l'identification au moyen d'une puce permet de retrouver les\npropriétaires, existe-t-il une consigne qui demande aux employés des\nservices des déchets carnés d'informer les personnes concernées ?\n\n* si c'est le cas, et au vu du cas cité, est-il possible de faire un rappel sur\nl'importance que ces annonces soient effectuées de manière\nsystématiques ?\n\nsi ce n'est pas le cas, est-il envisageable de mandater ces services afin\nqu'ils effectuent systématiquement un contrôle de tous les animaux et\nd'informer leurs propriétaires ?\n\nde manière plus large, est-il possible de nous informer si d'autres\nservices, associations, privés, possèdent des appareils identification et\nquelles obligations ont-ils vis-à-vis des propriétaires ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 30 janvier 2019 Pour roupe PCSI\nnin\n\n/. "/\n.^\n\n/\nà\n\n^\n\n\n


Entreprise Globaz au Noirmont

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name: Garde parentale partagée et école : davantage de précisions

text: \nPLR \nLes Liberaux-Radicaux \n\nGroupe Par lementaire PLRJ \nQuestion ecrite N° \n\nGarde parentale partaqee et ecole : davantage de precisions \n\nAujourd'hui le divorce touche un couple sur deux, dont la moitie a des enfants. \nL'annee passee, plus de 15'000 enfants mineurs ont vecu la separation de leurs parents. \nChacun de ceux-ci souhaite le mellleur pour son enfant, tout en evitant que celui-ci n'en \nsouffre. II est toujours rare qu'un homme obtienne la garde exclusive de ses enfants meme si \ncette situation evolue. Si le divorce touche 6videmment le meme nombre d'hommes que de \nfemmes, il y a encore de grandes inegalites. La garde des enfants est encore basee sur le \nschema traditionnel de la repartition des roles et des taches au sein du couple. Toutefois, de \nplus en plus de cas se reglent par une garde altemee ou partagee. Concretement, I'enfant vit \naltemativement chez les deux parents. La repartition du temps de garde est en prindpe \negale, et la dur6e definie en fonction de la disponibilit6 de chacun des parents. Ce type de \ngarde necessite un certain nombre de conditions. Principalement les parents doivent avoir \nleurs domiciles suffisammerit proches, pour I'ecole, les conduites chez I'un et chez I'autre. \nL'interet de I'enfant est le critere fondamental. ' \nLe regime de la garde altemee ne doit pas entratner, par exemple, de longs trajets entre les \nlogements et I'ecole de I'enfant. II implique ^galement que I'enfant ne peut avoir qu'un seul \ndomicile. Les parents doivent done decider quel est le domicile officiel de celui-ci, par la \nmeme definissant automatiquement I'appartenance a un cercle scolaiî ^e primaire ou \nsecondaire. P \nC'est la que peuvent apparaTtre parfois des problemes, car dans certains cas de figuî e, la \ndefinition de ce cercle contrevient au bon sens s'agissant des deplacements, necessitant \nune demande de changement de cercle scolaire. \nL'article 25 de I'ordonnance portant execution de la loi scolaire traite de ce sujet mais \nmanque de precision quant a celui ^voqu^ ci-dessus. \nSachant que la societe evolue rapidement, la legislation doit pouvoir s'adapter a la famille \nmodeme et devrait peut-etre definir plus clairement les modalites de changements de cercle \nscolaire. \n\nJe prie done le Gouvernement de repondre aux questions suivantes \n\n1. Combien de demandes de changements de cercle scolaire sent adressees par \nannee au Service de Fenseignement (SEN)? Queiles suites y sent donnees ? \n\n2. Plus precisement, en application de l'article 25, alineas 1, 2 et3, s'il en existe \nune, quelle est la regie appliquee dans des cas comme evoques ci-dessus ? \n\n3. Quelle importance ont les preavis des autorites scolaires dans les prises de \ndecisions du SEN \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses \n\nDelemont, le 25 mars 2015 Au nom du groupe PLR \nL'auteur \nBrosy Stephane \n\n\n


name: Non-célébration du bicentenaire de la réunion de l'Ancienne Principauté épiscopale de Bâle à la Suisse

text: \nP L R \nLes Liberaux-Radicaux \n\nGroupe Parlementaire PLRJ \n\nQuestion ecrite N°. \n\nNon celebration du bicentenaire de la reunion de I'Ancienne Principaute \nepiscopale de Bale a la Suisse \n\nLors de la stance pleniere du 25 juin 2014 du Piariement Jurassien une question orale portant \nsur le sujet susmentionne a et6 pos6e par le depute Frederic Juillerat. Dans sa r6ponse Charies \nJuillard, president du Gouverriement declarait que c'etait une date funeste pour le Jura, et que, \nje cite, le Gouvemement ne cl6penserai pas un kopeck pour feter quoi que ce soit a cette \noccasion, etn'entendais pas comm^morercette date del 815. \nProfitant ce jour de la venue du bus du Canton de Geneve dans notre canton, comm6morant \ntout au long de cette annee I'ev^nement, nous nous interrogeons sur le bien-fonde de cette \nr6ponse. \nSachant que les cantons de Neuchitel et du Valais fdtent 6galement les deux cents ans de leur \nentree au sein de la Conf6d6ration Suisse n'etait-'il pas opportun de marquer 6galement \nI'evenement. \nC'est aussi en 1815 que les Jurassiens, demeurant dans I'Ancienne Principaut§ episcopate de \nBSIe, devinrent Suisses, certes, par leur incorporation au canton de Berne, mais depuis lors, \nsuite au combat autonomiste, les institutions helv6tiques ont etabli les bases constitutionnelles \npermettant la creation en 1974, du canton du Jura, 23e Etat de la Confederation. II est \ncomprehensible de voir de nombreuses personnes regretter que les diplomates du Congres de \nVienne n'aient pas d'embl^e iaccorde la souverainete cantonale au Jura. A cette epoque, les \nconsultations populaires n'etaient pas organisees. II y a pourtant lieu de reconnaitre les \nenormes avantages qu'ont eu nos pdres a devenir suisses plutot qu'a rester frangais, puisque \nnous appartenions k cette epoque au D6partement du Haut-Rhin. \nLa decision de 1815 nous a evit§ de participer ^ deux guerres mondiales. Combien de \nJurassiens auraient succomb6 en 1914-18 ^ Verdun ou ailleurs ? Combien de nos soldats \nseraient morts en 1939-45 sur les champs de bataille d'une Europe en sang •? Nous avons eu \nT'immense chance que notre pays n'a pas 6te touche par ces deux conflits. En etant demeur^ \nfrangais, aurions-nous eu la chance que nous avons aujourd'hui d'etre maTtre de notre destin, \nd'avpir pu construire une autoroute Transjurane, d'avoir acc^s aux plus hautes fonctions au \nsein de la Confederation, d'avoir une ecx)nomie florissante et un taux de chomage bas, sans \ncomparaison avec nos voisins frangais ? \nLe Gouvemement jurassien ainsi que tous les Jurassiens mesurent sans nul doute les \ninestimables avantages d'appartenir depuis deux cents ans a la Suisse, petit pays, parfois \nimparfait mais envie de beaucoup. \n\nDes lors, n'est-il pas trop tard pour marquer d'une maniere ou d'une autre, comme le font \nle Valais, Geneve et Neuchitel, la chance qu'a la Republique et canton du Jura d'etre \naujourd'hui mernbre de la famille helvetique 7 \n\nNous remercions le Gouvemement de sa reponse. \n\nDelemont, le 29 avril 2015' Au nom du groupe PLR \nL'auteur \nBrosy Stephane \n\n\n


text: \nDocument généré le 31.05.2024 10:32 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1504\n\nIntégrer la notion de changement climatique dans la loi sanitaire\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLes températures augmentent dans le monde entier en raison du changement climatique. La Suisse \nest également concernée. Les températures moyennes plus élevées s’accompagnent d’un nombre \nnettement plus important de jours de canicule et de nuits tropicales en été. Ces températures \nélevées peuvent être éprouvantes pour la santé humaine et causer des décès. Les fortes chaleurs \npeuvent non seulement provoquer épuisement et insolations, mais aussi aggraver des maladies \ndéjà présentes, telles que les affections cardio-vasculaires, respiratoires et rénales. De l’avis de \nl’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’accentuation des fortes chaleurs est la plus \ngrande menace liée au climat qui pèse sur la santé humaine en Europe.\nUn monitoring sur l’indicateur de décès dus à la chaleur est actuellement effectué par l’Office fédéral \nde la statistique (OFS). En Suisse, les décès dus à la chaleur sont bien plus nombreux que ceux \nrésultant d’accidents de la route, par exemple. En 2022, 241 personnes ont perdu la vie sur la route \ncontre 474 individus des suites des températures élevées. Les vagues de chaleur et les journées \ncaniculaires se font plus fréquentes et plus intenses à mesure que les changements climatiques \nprogressent. Aussi, les mesures de protection de la santé revêtent un intérêt croissant.\nPar ailleurs, le changement climatique est susceptible d’induire des modifications des écosystèmes \n(pollutions de l’air, de l’eau…) qui peuvent engendrer des effets sanitaires indirects. En effet, si la \npollution atmosphérique contribue au changement climatique, le changement climatique pourrait \naussi entraîner une augmentation des concentrations de certains polluants (ozone, particules fines). \nOr, ces polluants ont des effets sanitaires reconnus (respiratoires, cardio-vasculaires…).\nLe changement climatique pourrait en outre induire un allongement de la période d’exposition aux \npollens allergisants du fait notamment de modifications des zones de végétation et d’un allongement \ndes périodes de pollinisation. Le risque hydrique, quant à lui, est lié à une contamination potentielle \nde l’eau de consommation ou de baignade du fait de phénomènes défavorables (crues, inondations, \nsécheresse) qui devraient être plus fréquents et plus intenses en raison du changement climatique. \n\nEnfin, l’incidence de certaines maladies infectieuses pourrait augmenter. Il s’agit en particulier \nd’infections transmises par des rongeurs ou des arthropodes tels que les tiques ou les moustiques \n(chikungunya, dengue par exemple), d’infections à transmission féco-orale (infections d’origine \nalimentaire telles que les salmonelloses), ou encore de la légionellose.\nLe Gouvernement jurassien est invité à reconnaitre la gravité du changement climatique sur \nla santé de la population jurassienne, d’adapter la loi sanitaire en y intégrant la notion de \nchangement climatique et d’ajuster la stratégie de prévention et de promotion de la santé.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 31.05.2024 10:32 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mai 2024\n\n\n\tI0020281_synthèse.pdf\n\n\n\n