Un plan égalité au Parlement jurassien

category_fr: Motion interne

text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 1 sur 2\n\nMotion interne N° 157\n\nUn plan égalité au Parlement jurassien\nLeïla Hanini (PS)  \n\nNotre Parlement est loin d’être un exemple en matière de représentativité des femmes. Avec \nseulement 15 députées sur 60, nous occupons actuellement la dernière place du classement \nromand en termes de représentation des femmes au sein du législatif cantonal et la 21e place sur \n26 au niveau national. On pourrait aussi se pencher sur les stéréotypes de genre qui pèsent \nnotamment sur la représentation des femmes dans les commissions parlementaires. On peut \nobserver une sur-représentation des femmes dans les commissions qui touchent les domaines \nconnotés comme féminins (santé, social, etc.) et une sous-représentation dans les commissions qui \ntouchent les domaines connotés comme masculins (environnement, gestion et finances, etc.). Par \nailleurs, les instances dirigeantes sont bien souvent occupées par des hommes à l'image des \nprésidences des groupes parlementaires.\nEn mars 2022, une délégation de quatre députées de notre Parlement se rendait en Catalogne pour \nrencontrer les parlementaires et ministres catalanes. Ces rencontres ont débouché sur des \néchanges au sujet du thème de l’égalité et de l’enjeu d’une meilleure représentation des femmes en \npolitique. Les parlementaires de Catalogne ont notamment pu présenter le Plan d’égalité de genre \nde leur Parlement[1]. Ce document a également été présenté en février dernier aux membres de \nnotre Parlement qui ont répondu présent-e-s à l’invitation de nos homologues catalanes. Ces \ndernières souhaitaient nous expliquer comment une véritable politique d’intégration de la dimension \nde l’égalité a été élaborée et mise en œuvre au sein de leur Parlement à travers leur plan égalité. \nConvaincu-e-s qu’un plan égalité constituerait un véritable outil pour que notre Parlement devienne \nplus égalitaire, notamment en mettant en place des mesures permettant à tendre vers une \namélioration de la représentation des femmes au sein de l’hémicycle, la délégation de \nparlementaires jurassiennes présent-e-s en Catalogne propose au Parlement de se doter d’un tel \noutil de travail. \nCette motion interne demande donc que le Parlement jurassien, par l’intermédiaire de son \nBureau ou d’un groupe de travail spécial, mette en place un plan égalité du Parlement \njurassien, avec des mesures concrètes, en collaboration avec la déléguée à l’égalité. \n[1] Voir annexe : Plan d’égalité de genre du Parlement catalan\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 2 sur 2\n\n PlaIgualtatDeGenere_2020_FR.pdf\n\n\n\nPLAN  \nD’ ÉGALITÉ \nDE GENRE\nDU PARLEMENT DE CATALOGNE \n2020-2023\njanvier 2020\n\n\n\n  \n\nContenu\nPrésentation                                                                          3\n\nGroupe de travail sur l’équité de genre                                         5\n\nIntroduction                                                                           8\n\nCadre réglementaire                                                               10\n\nObjectifs stratégiques et axes d’action                                       12\n\nAxes du plan d’égalité de genre du Parlement  \n2020-2023                                                                             13\nAxe 1  L’égalité d’accès                                                             13\nAxe 2  L’égalité dans la capacité d’influence                                    14\nAxe 3  Le poids de la perspective de genre dans l’activité parlemen-\ntaire                                                                                17\nAxe 4  La production législative intégrant la perspective de genre       20\nAxe 5  L’égalité de genre dans la fonction symbolique du Parlement  22\nAxe 6  Mise en pratique et suivi du plan d’égalité                            25\n\nAnnexe.  \nRésumé du diagnostic                                                             26\nIntroduction                                                                           26\nMéthodologie                                                                         28\nRésumé exécutif du diagnostic                                                   30\nAxe 1  L’égalité d’accès                                                            31\nAxe 2  L’égalité dans la capacité d’influence                                   32\nAxe 3  Le poids de la perspective de genre dans l’activité \nparlementaire                                                                         33\nAxe 4  La production législative intégrant la perspective de genre       34\nAxe 5  L’égalité de genre dans la fonction symbolique du Parlement  35\n\n\n\nPrésentation \n\nL’inégalité de genre est un élément structurel des sociétés patriar-\ncales qui persiste dans tous les domaines de notre société  Malgré les \nprogrès obtenus au fil des années en matière d’égalité, confier au fac-\nteur temps sans introduire de politiques de correction signifie perpétuer \nla discrimination, comme l’ont signalé à maintes reprises les rapports \net les résolutions des organismes internationaux  Aussi, les parlements \nont l’obligation d’agir, non seulement en légiférant, mais aussi en mon-\ntrant l’exemple  Nos actions et notre fonctionnement doivent être édi-\nfiants \n\nNous voulons que notre institution soit pionnière dans la réalisation de \nl’égalité de genre dans notre pays  À ces fins, il y a un peu plus d’un an, \nle Parlement de Catalogne a commencé à analyser la situation effective \nde l’égalité des femmes et des hommes au sein de la chambre législa-\ntive catalane  Concrètement, l’étude diagnostique qu’il a chargée de ré-\naliser a mis en évidence que le fait qu’il y ait une représentation paritaire \ndes femmes et des hommes n’implique pas nécessairement qu’il y ait \néquité en termes de capacité d’influence, que les inégalités continuent \nà s’infiltrer par les brèches encore trop nombreuses, et que la perspec-\ntive de genre n’a pas été suffisamment intériorisée dans le travail quoti-\ndien de l’institution  Le diagnostic a permis d’identifier les lacunes et les \ndomaines à améliorer, mais aussi de concevoir un plan d’actions \n\nToutefois, il faut signaler que nous ne partions pas de zéro  Au cours \ndes législatures précédentes, nous avions déjà adopté des mesures telles \nque la délégation de vote en cas de congé de maternité ou de paterni-\nté ou le réaménagement des horaires de l’activité parlementaire, dans le \nbut de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle \net familiale pour les députées et députés et le personnel de la chambre  \nPlusieurs actions avaient également été mises en œuvre en vue de situer \nl’égalité et les politiques publiques féministes au cœur de l’agenda public, \nnotamment par le biais de cycles de débat, de déclarations institution-\nnelles, d’une plénière exclusivement consacrée aux droits des femmes et \nde la tenue d’une séance inédite et historique le 1er juillet 2019, le « Parle-\nment des femmes », une séance au cours de laquelle l’hémicycle avait été \nexclusivement occupé par les députées, les ex-députées, les assistantes \ndes groupes parlementaires et les associations de femmes  \n\n  3\n\n\n\n  4\n\nAujourd’hui, nous faisons un pas de plus avec le présent plan d’égali-\nté, dont l’objectif consiste à imprégner de la culture de l’égalité de genre \ntous les espaces et les activités du Parlement  Aux cinq axes de travail du \nplan, qui articulent quatre-vingt-quatre actions concrètes, nous en avons \najouté un sixième, qui regroupe les actions d’application et de suivi, afin \nde garantir la mise en pratique et le contrôle des mesures  Il s’agit d’un \nplan inspiré des recommandations internationales élaborées par l’Union \ninterparlementaire et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes \net les femmes, ainsi que du cadre réglementaire en vigueur en Catalogne \nen matière de plans d’égalité  Ainsi, il a été tenu compte des bonnes pra-\ntiques que certains parlements de notre espace ont mises en œuvre et \nque nous avons pu découvrir de première main lors de la journée « Par-\nlements intégrant la perspective de genre pour garantir l’égalité effective \ndes femmes et hommes », qui s’est déroulée au Palais du Parlement le 17 \nseptembre 2018 \n\nPar ailleurs, il faut également souligner que le présent plan d’égali-\nté est le fruit d’un travail collectif  En ce sens, je remercie vivement l’en-\nsemble de l’Institution pour le travail effectué aussi bien lors de l’étude \ndiagnostique que lors de l’élaboration du plan  En outre, je tenais à félici-\nter tout particulièrement les membres du Groupe de travail sur l’équité de \ngenre, dont le rôle décisif mérite toute notre reconnaissance  \n\nAyant la ferme conviction qu’un parlement qui montre l’exemple de \nson engagement en faveur de l’égalité de genre et de la non-discrimina-\ntion est aussi un parlement plus démocratique et résolument engagé en \nfaveur de la transformation sociale du pays, j’encourage toutes les per-\nsonnes qui se côtoient au sein de la chambre à s’impliquer activement en \nfaveur de l’application effective du plan d’égalité  Notre enjeu est d’éradi-\nquer le patriarcat du Parlement, de devenir une référence et de collaborer \nà la construction d’une société plus équitable et plus juste socialement \n\nRoger Torrent i Ramió\nPrésident du Parlement de Catalogne\n\n\n\n  5\n\nGroupe de \ntravail sur l’équité \n\nde genre\n\nRut Ribas i Martí | Adriana Delgado i Herreros\nQuatrièmes secrétaires du Bureau du Parlement de Catalogne\n\nL’élaboration de ce premier plan d’égalité a supposé un exercice de \nsororité entre toutes les femmes qui se côtoient au Parlement de Cata-\nlogne, un exercice nécessaire pour démontrer et dénoncer les différences \nétablies entre hommes et femmes, y compris au sein des institutions, ain-\nsi que pour œuvrer conjointement en vue d’y mettre fin \n\nCe fut pour nous un véritable honneur et un privilège de représen-\nter le Bureau du Parlement dans le cadre de l’élaboration du plan d’éga-\nlité, mais aussi surtout de pouvoir partager cette expérience avec des \npersonnes représentant tous les domaines qui constituent le siège de la \nsouveraineté de la Catalogne  Parce que nous sommes dans l’obligation \nde combattre les inégalités fondées sur le genre, l’orientation sexuelle ou \nl’identité de genre dans tous les espaces \n\nNous souhaitons que le Parlement de Catalogne soit une institution de \nréférence qui veille à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, et \nespérons que le plan d’égalité y parviendra \n\nNoemí de la Calle Sifré \nGroupe parlementaire de Ciutadans (Citoyens)\n\nAvant la loi organique 3/2007, pour l’égalité effective des femmes et \ndes hommes, dans notre pays, il n’y avait pas de lois visant à promouvoir \nl’égalité des chances entre femmes et hommes au travail  Dix ans plus \ntard, le Parlement de Catalogne accomplit son obligation et adopte en-\nfin son premier plan d’égalité, en entamant ainsi le chemin qui doit aboutir \nà ce que « la demeure de tous les Catalans » soit un miroir où les ci-\ntoyens, indépendamment de leur genre, puissent voir le reflet de l’égalité \ndes droits et des chances \n\nAnna Geli i España \nGroupe parlementaire de Junts pel Sí (Ensemble pour le oui)\n\nSeule une société inclusive, égalitaire, juste et libre, est la garantie \nd’une démocratie pleine et entière  Seule une société où personne ne \nsubit de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’origine ou l’idéolo-\ngie a des chances de prospérer  Les politiques tout comme les institu-\ntions de notre pays doivent être les premiers à montrer l’exemple  C’est \npourquoi nous nous réjouissons de ce premier plan d’égalité du Parle-\nment, qui nous apporte des outils concrets pour rééquilibrer tout ce qui \nest injuste \n\n\n\n  6\n\nJenn Díaz Ruiz \nGroupe parlementaire républicain\n\nLes sociétés modernes ont besoin d’institutions modernes, avancées, \nprogressistes  La Catalogne a besoin d’un plan d’égalité qui soit à la hau-\nteur du mouvement féministe, des revendications sociales et politiques \ndes femmes qui s’expriment dans nos rues  Faire partie de la législature \nqui adoptera le premier plan d’égalité, c’est un privilège, mais pouvoir y \ntravailler et décider quels seront les conditions minimales essentielles \npour le fonctionnement du Parlement en termes d’égalité et de non-dis-\ncrimination, c’est un luxe \n\nBeatriz Silva Gallardo \nGroupe parlementaire de Socialistes i Units per Avançar (Socialistes et \n\nunis pour avancer)\n\nLe Parlement de Catalogne a été pionnier dans la défense de la \nnécessité de parvenir à la pleine jouissance des droits des femmes \net des fillettes dans des conditions d’égalité  La loi 5/2008, sur le droit \ndes femmes à éradiquer la violence machiste, et la loi 17/2015, sur l’éga-\nlité effective des femmes et des hommes, sont le fruit de cette volon-\nté qui se concrétise à présent dans le plan d’égalité du Parlement, un plan \nqui aspire à rendre ces principes effectifs au sein des institutions \n\nSusanna Segovia Sánchez \nGroupe parlementaire de Catalunya en Comú - Podem (Catalogne en \n\ncommun - Nous pouvons)\n\nAu début de cette législature, le Bureau du Parlement comptait six \nhommes et une femme, ce qui met clairement en évidence tout ce qui \nreste à faire pour garantir l’égalité dans la participation politique des \nhommes et des femmes au Parlement  Le plan d’égalité représente un \npremier pas important, qui ne peut en rester au stade des bonnes inten-\ntions  Il faut une volonté politique des partis  Il faut des ressources pour le \nmettre en pratique  Il nous faut un parlement qui soit à la hauteur des mo-\nbilisations sociales, un parlement féministe \n\nNatàlia Sànchez Dipp \nSous-groupe parlementaire de la Candidatura d›Unitat Popular - Crida \n\nConstituent (Candidature d’unité populaire - Appel constituant) \n\nLe fait que ce soit justement le Parlement de la douzième législature, \nle Parlement avec le plus de femmes de notre histoire, qui ait promu le \npremier plan d’égalité au sein de l’institution est significatif et symbolique  \nIl s’agira sans doute d’un outil important pour garantir le droit à la partici-\npation sociale et politique de toutes les femmes du Parlement, mais il faut \négalement qu’il soit le premier pas pour éradiquer toutes les formes de \ndiscrimination que subissent les femmes dans le cadre de l’exercice de \nleur droit à la participation politique, que ce soit en raison de leur classe, \nleur origine, leur identité de genre ou leur diversité fonctionnelle, et pour \ncela, nous avons du pain sur la planche  Il faudra surtout travailler pour \nles femmes migrantes exclues de la vie politique par une législation ra-\nciste qui transfert les frontières externes aux frontières internes \n\n\n\n  7\n\nEsperanza García González \nGroupe parlementaire du Parti populaire de Catalogne\n\nL’un des grands facteurs déterminants dans les inégalités entre \nhommes et femmes est l’inégalité des chances et des conditions dans la \ncarrière professionnelle  Les administrations publiques doivent être exem-\nplaires et pionnières pour aborder ce défi  L’objectif de ce plan est la pro-\nmotion, le renforcement et le développement de l’égalité de traitement et \ndes chances au sein du Parlement  Les mesures ne sont pas toujours \nidéales, mais le Parti populaire s’engage à tisser des consensus dans la \nmesure où ils peuvent être utiles \n\nXavier Muro i Bas\nSecrétaire général du Parlement de Catalogne\n\nLe plan d’égalité du Parlement de Catalogne représente un pas de \nplus dans l’engagement en faveur de l’égalité effective des femmes et des \nhommes au sein de la chambre  Il intègre la perspective de genre et LGT-\nBI, ainsi que la non-discrimination, au sein de la structure de l’adminis-\ntration parlementaire  Il s’agit d’une mesure nécessaire d’un point de vue \nréglementaire et d’un principe d’action qui concernera le personnel de \nl’administration  De plus, il faut souligner que ce plan est le fruit d’une vo-\nlonté politique transversale, le fruit de tous les groupes parlementaires, et \nque nous sommes donc tenus de l’appliquer  \n\nMarta Perxacs i Motgé\nConseil du personnel du Parlement de Catalogne\n\nLe Conseil du personnel compte actuellement neuf membres, dont \nseulement deux femmes  Cette situation montre le chemin qu’il reste en-\ncore à parcourir pour parvenir à l’égalité effective des femmes et des \nhommes au sein du Parlement de Catalogne  C’est pourquoi des me-\nsures telles que l’adoption du plan d’égalité peuvent contribuer à atteindre \ncet objectif, voire à servir de modèle pour d’autres institutions  Nous es-\npérons qu’il s’agira d’un document utile, qui aura une continuité et sera \nmis à jour indépendamment de la représentation parlementaire des pro-\nchaines législatures \n\n\n\n  8\n\nIntroduction \nLe plan d’égalité de genre du Parlement de Catalogne 2020-2023 \n\ns’inspire des principes directeurs de l’action des pouvoirs publics énon-\ncés à l’article 3 de la loi 17/2015, du 21 juillet, sur l’égalité effective des \nfemmes et des hommes, à savoir l’intégration de la perspective de genre \net des politiques sur l’égalité de genre, la perspective des femmes, la dé-\nmocratie paritaire et la participation paritaire des femmes et des hommes \naux affaires publiques, l’autonomisation des femmes, l’équilibre entre le \ntravail de marché et le travail domestique et de soins aux personnes, ain-\nsi que la coresponsabilité au travail, l’éradication de la violence machiste \net l’usage non sexiste et non stéréotypé du langage  En outre, il intègre \nla perspective LGBTI prise en considération par la loi 11/2014, du 10 oc-\ntobre, visant à garantir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, trans-\ngenres et intersexués, ainsi qu’à éradiquer l’homophobie, la biphobie et la \ntransphobie \n\nLedit plan a été précédé par une étude diagnostique de la situation de \nl’égalité des femmes et des hommes qui s’est basée sur l’action de l’insti-\ntution, aussi bien au niveau interne qu’au niveau externe  Ce diagnostic a \nété réalisé par une équipe de consultantes, embauchée par le Parlement \nentre septembre 2018 et avril 2019 1, à partir d’une collecte exhaustive \nde données de type quantitatif et qualitatif  Au cours de ce processus, \nil a été tenu compte de l’opinion de tous les acteurs qui travaillent à la \nchambre, au moyen d’entretiens, de groupes de discussions, d’enquêtes \net d’une boîte à suggestions  \n\nL’élaboration du diagnostic a été accompagnée et contrôlée par le \nGroupe de travail sur l’équité de genre, un espace mixte créé expressé-\nment en cette occasion et qui regroupait une représentante du Bureau, \nune représentante de chaque groupe ou sous-groupe parlementaire, une \nreprésentante du Conseil du personnel, un représentant du Secrétariat \ngénéral et une représentante du Cabinet de la présidence, ainsi que les \nconsultantes  L’analyse d’environ cent indicateurs a permis de détecter \nles différents points forts et points faibles de l’Institution en matière d’éga-\nlité de genre et de diversité 2 \n\nÀ partir des domaines à améliorer détectés par le diagnostic, le \nGroupe de travail sur l’équité de genre a élaboré un plan d’actions, qui \na été approuvé par le Bureau du Parlement en janvier 2020  Il s’agit d’un \nplan d’une durée de quatre ans qui sera en vigueur au cours de la pé-\nriode 2020-2023  \n\n1  L’équipe de consultantes a travaillé sous la direction de Tània Verge Mestre, pro-\nfesseur agrégée de science politique à l’Université Pompeu Fabra et directrice de l’Uni-\nté d’égalité de cette même université, et était composée de Maria de la Fuente Vázquez, \nMireia Duran Brugada et Sílvia Carrillo, consultantes de l’Institut pour l’étude et la transfor-\nmation de la vie quotidienne (iQ) \n\n2  Le rapport du diagnostic complet et le résumé correspondant sont disponibles sur \nle site Internet « Parlement et genre » : https://www.parlament.cat/pcat/parlament/parla-\nment-genere/pla-igualtat/.\n\n\n\nL’objectif général du plan d’égalité de genre du Parlement de Cata-\nlogne 2020-2023 est l’intégration transversale au sein de la chambre de \nla perspective de genre, c’est-à-dire la promotion active de l’égalité effec-\ntive des femmes et des hommes, mais aussi de la non-discrimination des \npersonnes LGBTI, dans l’ensemble de ses actions  Le plan s’organise au-\ntour de cinq axes, les mêmes que ceux qui ont structuré le diagnostic, \nauxquels on a ajouté un sixième axe destiné à son application effective  \nCe sixième axe adopte la structure de l’outil Gender-Sensitive Parliaments \n(Parlements sensibles au genre) élaboré par l’Institut européen pour l’éga-\nlité entre les hommes et les femmes (EIGE) et tient compte du cadre ré-\nglementaire en vigueur en Catalogne  \n\nChacun des axes comprend plusieurs objectifs stratégiques (OS) ac-\ncompagnés des actions correspondantes  Il s’agit des objectifs spéci-\nfiques  Dans l’ensemble, le plan compte quatre-vingt-quatre actions et \npour chacune d’elles sont définis les groupes cibles – députées et dépu-\ntés (D) ; personnel de la chambre (P) ; personnel assistant des groupes \nparlementaires (A) ; citoyennes et citoyens (C), et autres –, ainsi que les \nindicateurs permettant d’analyser leur taux d’application  En outre, un ca-\nlendrier prévoit la mise en pratique de chacune des actions, ainsi que \nl’équipe responsable de leur exécution \n\n  9\n\n\n\nCadre \nréglementaire \n\nLe droit à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimi-\nnation est un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des \ndroits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies \nle 10 février 1948  Ledit droit est également reconnu par la Convention \ndes Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimina-\ntion à l’égard des femmes, approuvée par l’Assemblée générale le 18 dé-\ncembre 1979, par la Convention internationale sur l’élimination de toutes \nles formes de discrimination raciale et les pactes des Nations unies rela-\ntifs aux droits civils et politiques, notamment le Pacte international relatif \naux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits éco-\nnomiques, sociaux et culturels, approuvés par l’Assemblée générale des \nNations unies le 16 décembre 1966 à New York, ainsi que par la Conven-\ntion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés \nfondamentales, approuvée le 4 novembre 1950  Dans le domaine concret \nde la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et donc pour par-\nvenir à l’égalité femme-homme, il faut citer la Convention sur l’élimination \nde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, \nconnue sous le sigle CEDAW en anglais, laquelle reconnaît expressément \nla nécessité de changer les comportements, moyennant l’éducation des \nhommes et des femmes, afin qu’ils acceptent l’égalité des droits et dé-\npassent les pratiques et les préjugés basés sur les rôles stéréotypés  En \noutre, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne \nen 1993, a proclamé que les droits fondamentaux des femmes et des fil-\nlettes font intégralement partie des droits universels de la personne et a \nsouligné l’importance de s’employer à éliminer la violence à l’égard des \nfemmes dans la vie publique et privée  La Déclaration de Pékin, de 1995, \nissue de la IVe Conférence mondiale sur les femmes, est le document \nle plus complet produit par une conférence des Nations unies concer-\nnant les droits des femmes, car elle intègre les résultats obtenus lors des \nconférences et des traités antérieurs  \n\nDans le cadre de l’Union européenne, le droit à l’égalité et le droit à \nl’égalité entre les hommes et les femmes sont des principes fondamen-\ntaux du droit communautaire, qui sont intégrés au Traité sur l’Union eu-\nropéenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi \nqu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne  L’Union \nreconnaît également les droits, les libertés et les principes énoncés dans \nla Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et leur confère \nla même valeur juridique que dans les traités  En outre, l’Union a adhéré \nà la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des \nlibertés fondamentales, et les droits qui y sont garantis font partie du droit \nde l’Union en tant que principes généraux  En ce qui concerne le droit \ndérivé, il faut mentionner la directive 2006/54/CE, du Parlement européen \net du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe \nde l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et \nfemmes en matière d’emploi et de travail, laquelle met l’accent sur l’im-\nportance d’adopter des mesures pour combattre toute forme de discri-\nmination fondée sur le sexe, et notamment des mesures efficaces pour \nprévenir le harcèlement sexuel au travail \n\n  10\n\n\n\nAu niveau de l’État espagnol, il faut signaler les articles 9 2 et 14 de la \nConstitution espagnole, concernant le droit à l’égalité et à la non-discrimi-\nnation, ainsi que la loi organique 3/2007, du 22 mars, pour l’égalité effec-\ntive des femmes et des hommes, qui régit les plans d’égalité  \n\nFinalement, au niveau de la Catalogne, il y a une référence au droit à \nl’égalité dans le préambule du Statut d’autonomie de la Catalogne, qui \nproclame l’égalité en tant que valeur supérieure, mais aussi dans ses \ndispositions, qui établissent que les pouvoirs publics doivent promou-\nvoir l’égalité de toutes les personnes, indépendamment de leur origine, \nnationalité, sexe, race, religion, condition sociale ou orientation sexuelle, \net garantir le respect du principe d’égalité des chances entre femmes \net hommes en matière d’accès à l’emploi, de formation, de promotion \nprofessionnelle, de conditions de travail, y compris la rémunération, et \ndans toutes les autres situations, ainsi que veiller à ce que les femmes \nne soient pas discriminées pour raison de grossesse ou de maternité  \nEn application de ce fondement juridique, il a été procédé à l’adoption \nde la loi 17/2015, du 21 juillet, sur l’égalité effective des femmes et des \nhommes \n\nToute cette législation constitue la base du plan d’égalité de genre du \nParlement de Catalogne \n\n  11\n\n\n\nObjectifs \nstratégiques et \n\naxes d’action \nAxes Objectifs stratégiques (OS) Nombre \n\nd’actions \n\nAxe 1. L’égalité d’accès\n\nÉgalité effective dans l’accès à l’institution, en prê-\ntant attention notamment aux règles électorales et \naux procédures internes des partis politiques \n\nOS 1 1  Améliorer la représentativité sociale du \nParlement\n\nOS 1 2  Garantir l’égalité et promouvoir la diversité \nen matière d’embauche et de promotion du per-\nsonnel \n\n9\n\nAxe 2. L’égalité dans la capacité d’influence\n\nÉgalité dans les procédures et les aspects orga-\nnisationnels, tels que la composition des organes \nde décision et des postes d’encadrement, les \ndynamiques du milieu de travail, les mesures de \nconciliation entre la vie professionnelle et la vie per-\nsonnelle et familiale ou les mécanismes d’action \nface à la discrimination et au harcèlement \n\nOS 2 1  Garantir la capacité d’influence des \nfemmes et des hommes au sein du Parlement\n\nOS 2 2  Intégrer la perspective de genre dans la \nstructure et l’organisation du Parlement\n\n22\n\nAxe 3. Le poids de la perspective de genre dans \nl’activité parlementaire\n\nMécanismes qui promeuvent et développent l’ap-\nplication de la perspective de genre et en recon-\nnaissent l’importance politique et sociale, aussi \nbien dans le travail parlementaire que dans la \nstructure administrative \n\nOS 3 1  Renforcer les structures et les outils pour \nl’intégration du genre dans le travail parlementaire\n\nOS 3 2  Renforcer les structures et les outils pour \nl’intégration du genre au sein de l’administration \nparlementaire\n\n17\n\nAxe 4. La production législative intégrant la pers-\npective de genre\n\nProduction d’une législation sensible aussi bien \naux besoins et attentes des femmes qu’à ceux des \nhommes, et intégration de la perspective de genre \ndans le contrôle de l’action du gouvernement  \n\nOS 4 1  Intégrer de manière effective la perspec-\ntive de genre dans la fonction législative\n\nOS 4 2  Intégrer de manière effective la perspec-\ntive de genre dans la fonction de contrôle\n\n10\n\nAxe 5. L’égalité de genre dans la fonction symbo-\nlique du Parlement\n\nEngagement en faveur de l’égalité que le Parlement \ntransmet par le biais de la signification symbolique \ndes espaces, de la communication externe et de la \nvisibilité de la question de l’égalité de genre, y com-\npris la reconnaissance des femmes \n\nOS 5 1  Appliquer la perspective de genre et la \nperspective LGBTI dans la gestion des espaces \n\nOS 5 2  Renforcer l’engagement en faveur de \nl’égalité de genre et de la non-discrimination dans \nla communication\n\nOS 5 3  Encourager la reconnaissance des \nfemmes\n\n20\n\nAxe 6. Mise en pratique et suivi du plan d’égalité OE 6 1  Garantir l’application et le contrôle du plan \nd’égalité\n\n6\n\n  12\n\nPHASE 1\n\nÉLABORATION \nDU RAPPORT DU \nDIAGNOSTIC\n\nSEPTEMBRE 2018 - \nAVRIL 2019\n\nPHASE 2\n\nIDENTIFICATION \nDES ACTIONS DU \nPLAN D’ÉGALITÉ\n\nAVRIL-MAI  \n2019\n\nPHASE 3\n\nDISCUSSION DU \nPLAN AU SEIN \nDU GROUPE DE \nTRAVAIL\n\nJUIN - OCTOBRE \n2019\n\nPHASE 4\n\nAPPROBATION \nDU PLAN PAR \nLE BUREAU DU \nPARLEMENT\n\nJANVIER 2020\n\n\n\nAxes du \nplan d’égalité \nde genre du \n\nParlement  \n2020-2023 \n\nAxe 1. L’égalité d’accès\n\nOS.1.1. Améliorer la \nreprésentativité sociale du \n\nParlement\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n1 1  Promouvoir les listes compo-\nsées alternativement de candidatures \nmasculines et féminines, de manière \nà garantir que la proportion entre les \ndéputés et les députées soit infé-\nrieure à deux points de pourcentage, \nle cas échéant, par le biais de la mise \nà jour de la loi 17/2015, sur l’égalité ef-\nfective des femmes et des hommes \n\nD Groupes par lemen-\ntaires ; commission lé-\ngislative compétente \nen la matière\n\nPremière \nannée\n\nProportion de listes électo-\nrales ayant une femme en \ntête de liste par rapport au \nnombre total de listes procla-\nmées  ; révision de la loi ap-\nprouvée\n\n1 2  Étudier la possibilité d’établir la \nparité de genre pour les têtes de liste \nlorsqu’une candidature électorale \nprésente, simultanément, des listes \ndans plus d’une circonscription \n\nD Groupes par lemen-\ntaires ; commission lé-\ngislative compétente \nen la matière\n\nPremière \nannée\n\nProportion de listes électo-\nrales ayant une femme en \ntête de liste par rapport au \nnombre total de listes procla-\nmées\n\n1 3  Promouvoir les quotas de genre, \nles plans d’égalité et les protocoles \ncontre le harcèlement sexuel dans \nles partis politiques, le cas échéant, \npar le biais de la mise à jour de la \nloi 17/2015, sur l’égalité effective des \nfemmes et des hommes  \n\nD et A Groupes par lemen-\ntaires ; commission lé-\ngislative compétente \nen la matière \n\nPremière \nannée\n\nProportion de partis repré-\nsentés au Parlement qui \nappliquent ces mesures ; ré-\nvision de la loi approuvée\n\n1 4  Élaborer un dossier sur la pré-\nsence des femmes et des hommes \ndans les candidatures présentées \naux élections parlementaires  \n\nD Direction des études \nparlementaires\n\nA n n é e \ndes élec-\ntions\n\nRapport élaboré ; proportion de \nfemmes et d’hommes dans les \ncandidatures électorales des \npartis ayant obtenu une repré-\nsentation\n\n1 5  Promouvoir les stages dans le \ndomaine parlementaire (groupes par-\nlementaires et administration parle-\nmentaire) qui s’inscrivent dans les \nprogrammes d’études, en vue de rac-\ncourcir les distances entre le Parle-\nment et les groupes sociaux qui y sont \nhistoriquement sous-représentés \n\nC Département des rela-\ntions institutionnelles  ; \nDépartement des res-\nsources humaines ;\n\nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nNombre de conventions si-\ngnées avec des universités ; \nnombre d’étudiantes et étu-\ndiants qui font un stage dans \nle cadre de leur programme \nd’études, ventilé par sexe et \navec prise en compte de l’in-\ntersectionnalité\n\n1 6  Créer un programme de mento-\nrat ou de mentorat inverse entre des \nmembres du Parlement et des per-\nsonnes issues de groupes sous-re-\nprésentés à la chambre \n\nD et C Bureau du Parlement ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nNombre de conventions si-\ngnées avec des entités  ; \nnombre de personnes qui par-\nticipent au programme de men-\ntorat ou de mentorat inverse, \nventilé par sexe et avec prise en \ncompte de l’intersectionnalité\n\n  13\n\n\n\nOS.1.2. Garantir l’égalité \net promouvoir la diversité \n\nen matière d’embauche et \nde promotion du personnel \n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n1 7  Intégrer la perspective de genre \ndans les concours sur titre pour \nl’accès à l’institution ou la promo-\ntion, notamment dans l’évaluation \ndes connaissances et des mérites \n\nP Département des res-\nsources humaines  ; \nSecrétariat général  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nStatuts du régime et du gou-\nvernement intérieurs du Par-\nlement de Catalogne révisés ; \nnombre total de concours sur \ntitre intégrant des clauses sur \nla perspective de genre et \nnombre total de concours sur \ntitre réalisés ; nombre de can-\ndidates et candidats dans les \ndifférentes phases des pro-\ncessus de sélection ou de \npromotion\n\n1 8  Établir la parité de genre dans \nla composition des jurys de sélec-\ntion et de désignation à un poste\n\nP Département des res-\nsources humaines  ; \nBureau du Parlement\n\nPermanent Nombre de femmes et \nd’hommes qui font partie des \njurys de sélection\n\n1 9  Promotion de l’insertion pro-\nfessionnelle des personnes trans-\ngenres au sein du Parlement\n\nP et C Département des res-\nsources humaines\n\nDeuxième \nannée\n\nNombre de personnes trans-\ngenres embauchées \n\nAxe 2. L’égalité \ndans la capacité \n\nd’influence\n\nOS.2.1. Garantir la capacité \nd’influence des femmes \net des hommes au sein \n\ndu Parlement\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n2 1  Introduire la parité de genre \ncomme critère à caractère norma-\ntif dans la composition de tous les \norganes de décision, y compris le \nBureau du Parlement et les bureaux \ndes commissions \n\nD Comité des porte-pa-\nrole ; Commission du \nrèglement\n\nP re m iè re \nannée\n\nRèglement du Parlement de \nCatalogne révisé, proportion \nde femmes et d’hommes dans \nles organes de décision\n\n2 2  Introduire la parité de genre \ndans le nombre de députées et dé-\nputés nommés par chaque groupe \nparlementaire pour faire partie de \nchacune des commissions  \n\nD Groupes parlemen-\ntaires  ; Commission \ndu règlement\n\nP re m iè re \nannée\n\nRèglement du Parlement de \nCatalogne révisé, proportion \nde femmes et d’hommes dans \nles commissions parlemen-\ntaires\n\n2 3  Promouvoir une représentation \nparitaire aux postes des groupes \nparlementaires, avec la présence \nd’au moins une femme aux postes \nde présidence et de porte-parole  \n\nD Groupes parlemen-\ntaires  ; Commission \ndu règlement\n\nP re m iè re \nannée\n\nRèglement du Parlement de \nCatalogne révisé, proportion \nde femmes et d’hommes pré-\nsidents et porte-parole des \ngroupes\n\n  14\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n2 4  Promouvoir une représentation \néquilibrée aux postes à responsabi-\nlité, en ce qui concerne les femmes \net les hommes du personnel \n\nP Département des res-\nsources humaines\n\nPermanent Statuts du régime et du gouver-\nnement intérieurs du Parlement \nde Catalogne révisés, propor-\ntion de femmes et d’hommes \noccupant les postes à respon-\nsabilité de l’administration par-\nlementaire\n\n2 5  Promouvoir, à égalité de mé-\nrite, l’embauche d’une personne du \nsexe sous-représenté pour pourvoir \nun poste ou dans le service corres-\npondant \n\nP Département des res-\nsources humaines\n\nPermanent Statuts du régime et du gouver-\nnement intérieurs du Parlement \nde Catalogne révisés, proportion \nde femmes et d’hommes parmi \nles personnes embauchées\n\n2 6  Établir le critère de parité de \ngenre dans la composition du \nConseil du personnel \n\nP Secrétariat général  ; \nConseil du personnel\n\nP re m iè re \nannée\n\nStatuts du régime et du gouver-\nnement intérieurs du Parlement \nde Catalogne révisés, propor-\ntion de femmes et d’hommes \ndans le Conseil du personnel\n\nOS.2.2. Intégrer la \nperspective de genre dans \nla structure et l’organisation \n\ndu Parlement\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n2 7  Élargir le champ d’application \nde la délégation de vote, notam-\nment en incluant les membres du \nBureau et d’autres situations liées \naux soins prodigués aux proches et \nà l’allaitement \n\nD Comité des porte-pa-\nrole ; Bureau du Parle-\nment ; Commission du \nrèglement\n\nP re m iè re \nannée\n\nRèglement du Parlement de \nCatalogne révisé ; nombre de \nfois que la délégation de vote \na été exercée, ventilé par sexe\n\n2 8  Promouvoir la coresponsabili-\nté parmi les députés, afin qu’ils uti-\nlisent plus leur congé de paternité \net la délégation de vote correspon-\ndante, ou d’autres manières d’exer-\ncer leur vote \n\nD Groupes par lemen-\ntaires ; Bureau du Par-\nlement  ; bureau de \nl’égalité ou organisme \néquivalent\n\nPermanent Actions d’information mises \nen œuvre (par exemple l’éla-\nboration d’une circulaire pour \ninformer tous les députés et \ndéputés de la délégation de \nvote) ; nombre de fois que la \ndélégation de vote a été exer-\ncée, ventilé par sexe\n\n2 9  Introduire des modifications au \ncalendrier des séances du Parle-\nment, en vue de faciliter la cores-\nponsabilité (par exemple pendant \nles périodes de vacances scolaires)\n\nD, P \net A\n\nBureau du Parlement Annuel Réaménagement du calen-\ndrier\n\n2 10  Limiter le nombre de com-\nmissions spécifiques qui peuvent \nfonctionner de manière simultanée \npendant la même session \n\nD, P \net A\n\nComité des porte-pa-\nrole  ; Commission du \nrèglement\n\nAnnuel Règlement du Parlement de \nCatalogne révisé, nombre de \ncommissions spécifiques en \nfonctionnement par session\n\n2 11  Élaborer périodiquement un \nrapport sur les heures de début et \nde fin des plénières, en y incluant \nl’impact sur le personnel du Parle-\nment qui est concerné \n\nD, P, \nA et \nautres\n\nDépartement de ges-\ntion parlementaire ;\n\nDépartement des res-\nsources humaines, \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Rapports élaborés  ; propor-\ntion de plénières qui se ter-\nminent après 19 h \n\n  15\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n2 12  Adapter le tableau des congés \net justifications du personnel aux pa-\nramètres de l’égalité de genre et de \nla conciliation entre la vie profession-\nnelle et la vie personnelle et familiale \n\nP Département des res-\nsources humaines\n\nPermanent Tableau des congés et justifi-\ncations mis à jour\n\n2 13  Diffuser parmi le personnel \nune information sur les mesures de \nconciliation entre la vie profession-\nnelle et la vie personnelle et familiale \ndont ils peuvent bénéficier, ainsi \nque sur les mesures de promotion \nde la coresponsabilité \n\nP Département des res-\nsources humaines  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Information disponible sur In-\ntranet ; nombre d’actions de \ndiffusion réalisées  ; nombre \nd’actions réalisées en vue \nde promouvoir la corespon-\nsabilité des hommes ; évolu-\ntion des congés liés aux soins \nprodigués aux enfants et aux \npersonnes dépendantes, \nventilée par sexe\n\n2 14  Promouvoir le télétravail pour \nle personnel du Parlement occu-\npant des postes déterminés \n\nP Département des res-\nsources humaines\n\nPermanent Analyse de la situation effec-\ntuée ; nombre de personnes \nqui optent pour le télétravail, \nventilé par sexe\n\n2 15  Promouvoir le télétravail pour \nle personnel assistant de tous les \ngroupes parlementaires \n\nA Groupes par lemen-\ntaires\n\nPre m iè re \nannée\n\nNombre de personnes qui \noptent pour le télétravail, ven-\ntilé par sexe\n\n2 16  Concevoir une enquête pério-\ndique sur la culture organisationnelle, \nles situations de discrimination et les \npossibilités de conciliation entre la vie \nprofessionnelle et la vie personnelle et \nfamiliale, laquelle doit contenir les as-\npects obligatoires des enquêtes sur \nle climat de travail, et mener ladite \nenquête auprès des députées et dé-\nputés et auprès du personnel du Par-\nlement et des groupes parlementaires \n\nD, P \net A\n\nDépartement des res-\nsources humaines  ; \nBureau du Parlement ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent\n\nQuadrien-\nnal\n\nEnquêtes menées  ; dif fé-\nrences de genre se reflétant \ndans les résultats\n\n2 17  Intégrer la perspective de \ngenre et la perspective LGBTI dans \nle plan de prévention des risques au \ntravail et dans le projet « Parlement \nsain » \n\nP Département des res-\nsources humaines  ; \nConseil du personnel ;\n\nComité de la sécuri-\nté, de la santé et de la \nprévention des risques \nau travail  ; bureau de \nl’égalité ou organisme \néquivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nÉlaboration d’une étude en la \nmatière, qui inclut la percep-\ntion de la température dans \nles différents espaces  ; inté-\ngration des besoins détectés \npar cette étude dans le plan \ndes risques au travail et le pro-\njet « Parlement sain » ; nombre \nde séances de formation réali-\nsées en la matière \n\n2 18  Réviser le Code de conduite, \nle Règlement du Parlement de Ca-\ntalogne et les Statuts du régime et \ndu gouvernement intérieurs du Par-\nlement de Catalogne pour renforcer \nla prise en compte de la discrimina-\ntion et pour prévenir et combattre le \nsexisme et le harcèlement sexuel \n\nD, P, \nA et \nautres \n\nBureau du Parlement ; \nCommission du règle-\nment  ; Secrétariat gé-\nnéral ; Groupe de travail \nsur l’équité de genre  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nCode de conduite révisé  ; \nRèglement du Parlement de \nCatalogne révisé ; Statuts du \nrégime et du gouvernement \nintérieurs du Parlement de \nCatalogne révisés\n\n2 19  Approuver un protocole contre \nla violence machiste et la LGT-\nBI-phobie, ainsi que la création d’un \norgane responsable de l’accueil \ndes personnes touchées et de la \ngestion des plaintes \n\nP Bureau du Parlement  ; \nSecrétariat général  ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre  ; Co-\nmité de la sécurité, de la \nsanté et de la prévention \ndes risques au travail ;\n\nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent \n\nP re m iè re \nannée\n\nCode approuvé  ; organe \ncréé ; nombre de plaintes re-\nçues; nombre de fois que le \nprotocole a été activé\n\n  16\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n2 20  Rédiger une déclaration d’enga-\ngement en faveur de la tolérance zéro \nface à la discrimination et au harcèle-\nment, de manière à ce que les dépu-\ntées et députés puissent la signer au \nmoment de recueillir leur acte  \n\nD Groupe de travail sur \nl’équité de genre ; Bu-\nreau du Parlement  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nExistence du document ; in-\nclusion dans le dossier de la \ndéputée ou du député ; pro-\nportion d’élues et élus qui \nl’ont signée\n\n2 21  Diffuser périodiquement le \nprotocole visé à l’action 2 19 par-\nmi les députées et députés, le per-\nsonnel du Parlement et le personnel \ndes groupes parlementaires \n\nD, P \net A\n\nDépartement des res-\nsources humaines\n\nConseil du personnel ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent\n\nAnnuel Élaboration d’une circulaire sur \nla procédure à suivre face à des \nsituations de discrimination et \nde harcèlement ; actions proac-\ntives mises en œuvre pour iden-\ntifier des situations potentielles \nde harcèlement ; actions de dif-\nfusion mises en œuvre, y com-\npris celles effectuées par le biais \nd’Intranet\n\n2 22  Dispenser une formation obli-\ngatoire pour la prévention de la \nviolence machiste et de la LGB-\nTI-phobie aux députées et députés, \nainsi qu’à l’ensemble du personnel \ndu Parlement et des groupes par-\nlementaires \n\nD, P \net A\n\nDépartement des res-\nsources humaines  ; \nBureau du Parlement ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre  ; \nConseil du personnel ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée de \nla législa-\nture\n\nActions de formation mises \nen œuvre ; nombre de parti-\ncipantes et participants aux \nactions de formation, ventilé \npar sexe\n\nAxe 3. Le poids de \nla perspective de \n\ngenre dans l’activité \nparlementaire \n\nOS.3.1. Renforcer les \nstructures et les outils pour \nl’intégration du genre dans \n\nle travail parlementaire\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n3 1  Maintenir le Groupe de travail sur \nl’équité de genre en tant que groupe \nde référence qui vise à promouvoir \nles politiques d’égalité au sein du \nParlement  Le Groupe est renouve-\nlé au début de chaque législature et \nprésidé par la ou le membre du Bu-\nreau du Parlement à qui a été attri-\nbuée la responsabilité en la matière \npar la présidence du Parlement \n\nD et P Cabinet de la prési-\ndence  ; Bureau du \nParlement  ; Secréta-\nriat général ; bureau de \nl’égalité ou organisme \néquivalent\n\nPermanent Nombres de réunions tenues, \nnombre et type d’actions pro-\nmues\n\n3 2  Créer un réseau d’intégra-\ntion du genre avec les personnes \noccupant la présidence ou la \nvice-présidence des commissions \nparlementaires  Sa coordination in-\ncombe au Bureau de la Commis-\nsion de l’égalité des personnes  \n\nD Commission de l’égali-\nté des personnes ; Co-\nmité des porte-parole\n\nP re m iè re \nannée\n\nRéseau créé ; nombre de réu-\nnions de coordination tenues\n\n  17\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n3 3  Assurer l’équilibre de genre \ndans les comparutions devant les \ncommissions parlementaires de per-\nsonnes expertes en la matière trai-\ntée ou de personnes représentant la \nsociété civile, sans préjudice du fait \nque la proportion d’expertes puisse \nêtre supérieure dans les commis-\nsions qui promeuvent les droits des \nfemmes ou qui travaillent dans des \ndomaines très féminisés, tels que \nl’enfance, la santé ou l’éducation  \n\nD et C Commissions parle-\nmentaires  ; Direction \ndes études parlemen-\ntaires\n\nPermanent Rapports élaborés chaque \nannée ou à la fin de la légis-\nlature qui documentent la di-\nversité en ce qui concerne \nle nombre et le type de per-\nsonne s  c ompa ra i s s a n t \ndevant les commissions par-\nlementaires\n\n3 4  Accroître le nombre de per-\nsonnes expertes en matière d’éga-\nlité de genre et de diversité qui \ninterviennent en qualité de compa-\nrantes ou comparants devant les \ncommissions parlementaires \n\nD et C Commissions parle-\nmentaires  ; Direction \ndes études parlemen-\ntaires\n\nPermanent Proportion de personnes ex-\npertes en matière d’égali-\nté de genre et de diversité \net nombre total de comparu-\ntions\n\n3 5  Dispenser une formation obli-\ngatoire sur l’intégration du genre \ndans les procédures législative et \nbudgétaire pour les députées et dé-\nputés, les juristes, les linguistes et \nles administratrices et administra-\nteurs du Parlement  \n\nD et P Bureau du Parlement ; \nSecrétariat général  ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; Dé-\npar tement des ser-\nvices linguistiques ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée de \nla législa-\nture\n\nInclusion de cette matière à \nl’ordre du jour des séances \nde bienvenue ou d’orienta-\ntion pour les nouveaux dépu-\ntés et députées ; nombre de \nséances de formation dispen-\nsées ; nombre de personnes \ny ayant participé, ventilé par \nsexe\n\n3 6  Élargir le fonds documentaire de \nla Bibliothèque du Parlement en ma-\ntière d’égalité de genre et de diver-\nsité sexuelle, ainsi que l’accès aux \nbases de données en ligne, afin de \npouvoir faire des études sur le genre \n\nD et A Direction des études \nparlementaires  ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent \n\nAnnuel Nombre de nouvelles res-\nsources acquises en la ma-\ntière  ; proportion de ces \nressources par rapport au \nnombre total de ressources \ndu fonds documentaire\n\n3 7  Créer un réseau d’échange \nd’information et de collaboration \navec le monde universitaire dans le \ndomaine de l’égalité de genre et de \nla diversité \n\nD et C Direction des études \np a r l e m e n t a i r e s   ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nRéseau créé ; nombre de col-\nlaborations établies\n\n3 8  Promouvoir l’échange d’ex-\npériences et de bonnes pratiques \ndans le domaine de l’intégration du \ngenre par le biais de visites d’étude \nau sein d’autres chambres législa-\ntives du monde 3 \n\nD et P Département des rela-\ntions institutionnelles  ; \nCabinet de la prési-\ndence ; Bureau de l’ac-\ntion extérieure ; bureau \nde l’égalité ou orga-\nnisme équivalent\n\nTrois ième \ne t  q u a -\ntrième an-\nnée\n\nNombre de visites ef fec-\ntuées ; composition de genre \nde la délégation du Parlement \n\n3  Cette action comprend les deux objectifs stratégiques de cet axe \n\n  18\n\n\n\nOS.3.2. Renforcer les \nstructures et les outils \n\npour l’intégration du genre \nau sein de l’administration \n\nparlementaire\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n3 9  Créer une unité destinée à pro-\nmouvoir l’égalité de genre, soit un \nbureau de l’égalité ou tout autre or-\nganisme équivalent \n\nD, P \net A\n\nSecrétariat général  ; \nBureau du Parlement\n\nP re m iè re \nannée\n\nStructure créée  ; budget al-\nloué\n\n3 10  Élaborer un rapport sur l’im-\npact du genre pour les Statuts du \nrégime et du gouvernement inté-\nrieurs du Parlement de Catalogne\n\nP Secrétariat général  ; \nDépartement des ser-\nvices linguistiques  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nRapport sur l’impact du genre \nélaboré\n\n3 11  Intégrer la perspective de \ngenre dans le budget du Parlement \n\nD, P \net A\n\nDépartement de gestion \ncomptable ; Secrétariat \ngénéral ; Bureau élargi ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Nombre de rapports sur l’im-\npact du genre pour le budget \ndu Parlement\n\n3 12  Établir un plan annuel de for-\nmation qui prévoit des séances \nobligatoires en matière de perspec-\ntive de genre, d’égalité de genre et \nde diversité sexuelle pour le per-\nsonnel du Parlement, ainsi qu’une \nformation spécialisée pour le dé-\nveloppement des compétences en \nfonction du travail effectué \n\nP et A Département des res-\nsources humaines  ; \nConseil du personnel ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Nombre de séances de for-\nmation effectuées, nombre \nde personnes ayant reçu une \nformation spécifique en ma-\ntière de genre\n\n3 13  Dispenser une formation pour \nla promotion du leadership féminin \n\nP Département des res-\nsources humaines  ; \nConseil du personnel ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Nombre de séances de for-\nmation mises en œuvre  ; \nnombre de personnes ayant \nreçu une formation spéci-\nfique ; nombre de personnes \nayant ensuite occupé des \npostes d’encadrement \n\n3 14  Intégrer la perspective de \ngenre dans le système de collecte \ndes données et la classification de \nl’information  \n\nD et P Département de l’in-\nformatique et des té-\nlécommunications  ; \nDirection des études \nparlementaires  ; Dé-\npar tement des res-\nsources humaines  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nPermanent Nombre de données ventilées \npar sexe  ; nombre d’indica-\nteurs de genre créés\n\n3 15  Inclure des clauses sur l’égalité \nde genre dans les critères d’adjudi-\ncation de contrats à des entreprises \nexternes, aussi bien dans la défini-\ntion de l’objet du contrat que dans \nles phases de sélection et d’appel \nd’offres, dans les critères de dépar-\ntage, dans la phase d’exécution et \ndans la sous-traitance \n\nAutres Secrétariat général - \nBureau des marchés \n\nPermanent Nombre de contrats qui in-\ncluent des clauses de genre \net type de clauses incluses\n\n  19\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n3 16  Élaborer une étude sur les \npossibles inégalités de genre au \nsein de l’espace du Parlement qui \ntoucheraient des groupes de per-\nsonnes sans relation de travail di-\nrecte avec l’institution  \n\nAutres Secrétariat général  ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nÉtude élaborée\n\n3 17  Signer des conventions inter-\nparlementaires ou avec l’Administra-\ntion de la Generalitat de Catalogne \npour le transfert des lieux de travail \ndans le cas des travailleuses en si-\ntuation de violence machiste  \n\nP Secrétariat général  ; \nBureau du Parlement\n\nDeuxième \nannée\n\nConventions signées\n\nAxe 4. La production \nlégislative intégrant la \nperspective de genre \n\nOS.4.1. Intégrer de manière \neffective la perspective \n\nde genre dans la fonction \nlégislative\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n4 1  Mettre à jour la loi 5/2008, sur \nle droit des femmes à éradiquer la \nviolence machiste, conformément \nà la recommandation de l’Union in-\nterparlementaire de réviser ce type \nde loi au moins une fois tous les dix \nans et en suivant les indications de \nla Convention d’Istanbul \n\nC Commission de l’éga-\nlité des personnes  ; \ncommission législa-\ntive compétente en la \nmatière\n\nP re m iè re \nannée\n\nMise à jour exécutée\n\n4 2  Promouvoir l’inclusion de me-\nsures d’action positive en matière \nd’égalité de genre dans les lois en \ncours d’examen au sein des com-\nmissions législatives  \n\nC Commissions législa-\ntives \n\nPermanent Nombre de lois approuvées qui \ncontiennent des mesures d’ac-\ntion positive\n\n4 3  Préparer un questionnaire, à \nremplir par chaque commission \nparlementaire, sur les objectifs en \nfaveur de l’égalité de genre et sur les \ndomaines d’expertise liés à la pers-\npective de genre pour lesquels se-\nront demandées des comparutions \n\nD Commissions parle-\nmentaires ; Commis-\nsion de l’égalité des \npersonnes  ; bureau \nde l’égalité ou orga-\nnisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée de \nchaque lé-\ngislature\n\nQuest ionna i re  é laboré  ; \nnombres d’objectifs ayant trait \nà l’égalité de genre identifiés \ndans ces questionnaires\n\n4 4  Élaborer des amendements sur \nl’intégration du genre en vue de leur \nintégration au travail d’autres com-\nmissions parlementaires, à partir \ndes rapports et des opinions re-\ncueillies \n\nD Commission de l’éga-\nlité des personnes\n\nPermanent Rapport de suivi qui indique le \nnombre d’amendements sur \nl’intégration du genre élabo-\nrés et parmi ceux-ci le nombre \nd’amendements intégrés au \ntravail d’autres commissions \nparlementaires\n\n  20\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n4 5  Élaborer un guide sur la ma-\nnière d’intégrer la perspective de \ngenre à la procédure législative \n\nD et P Commission de l’éga-\nlité des personnes  ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent  ; \nServices juridiques  ; \nDépartement des ser-\nvices linguistiques\n\nPre m iè re \nannée\n\nGuide élaboré  ; inclusion du \nguide dans le dossier de la dé-\nputée ou du député\n\n4 6  Intégrer les rapports sur l’im-\npact du genre dans toutes les \ninitiatives légales en cours d’exa-\nmen, indépendamment du fait qu’il \ns’agisse d’un projet de loi ou d’une \nproposition de loi \n\nD et P Commissions légis-\nlatives  ; Commission \ndu règlement\n\nPermanent Règlement du Parlement de \nCatalogne révisé  ; proportion \nde lois ayant bénéficié d’une \nanalyse de l’impact du genre \npar rapport à la totalité des lois \nadoptées et par rapport aux \nlois examinées\n\nOS.4.2. Intégrer de manière \neffective la perspective \n\nde genre dans la fonction \nde contrôle\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n4 7  Accroître l’intégration de la \nperspective de genre dans la fonc-\ntion de contrôle de l’action du gou-\nvernement exercée par l’ensemble \ndes commissions parlementaires, \net notamment le contrôle de l’ap-\nplication des conventions et des \ntraités internationaux en matière \nd’égalité de genre \n\nD Commissions parle-\nmentaires ; Commis-\nsion de l’égalité des \npersonnes\n\nPermanent Nombre d’interpellations, de \nmotions et de résolutions  ; \nnombre de personnes ex-\npertes en matière d’égalité de \ngenre qui comparaissent en \ncommission\n\n4 8  Convoquer des séances plénières \nexclusivement consacrées à la situa-\ntion de l’égalité effective des femmes \net des hommes et de la non-discrimi-\nnation des personnes LGBTI \n\nD et C Groupes parlemen-\ntaires  ; Commission \nde l’égalité des per-\nsonnes ; Groupe de tra-\nvail sur l’équité de genre\n\nBiennal Nombre de séances plénières \nmonothématiques mises en \nœuvre\n\n4 9  Analyser l’intégration de la \nperspective de genre dans l’élabo-\nration du budget de la Generalitat et \ndans son suivi \n\nD Toutes les commis-\nsions, et plus particuliè-\nrement sous l’impulsion \nde la Commission de \nl’économie et des fi-\nnances et de la Com-\nmission de l’égalité des \npersonnes  ; Commis-\nsion de la Cour des \ncomptes de Catalogne\n\nAnnuel Nombre d’indications d’inté-\ngration du genre réalisées  ; \nnombre d’indicateurs de genre \nfigurant dans le rapport de la \nCour des comptes de Cata-\nlogne \n\n4 10  Raccourcir les distances \navec les groupes et organisations \nqui œuvrent pour les droits des \nfemmes, de la communauté LGTBI \net des groupes sociaux en situation \nde vulnérabilité, afin qu’ils puissent \nagir en tant que groupes d’intérêt \nau Parlement\n\nC Bureau du Parlement ; \nDépartement de ges-\ntion parlementaire ;\n\nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nNombre de groupes et orga-\nnisations de femmes et de la \ncommunauté LGBTI inscrits \nen tant que groupes d’intérêt ; \nnombre total de groupes d’in-\ntérêt inscrits\n\n  21\n\n\n\nAxe 5. L’égalité \nde genre dans la \n\nfonction symbolique \ndu Parlement \n\nOS.5.1. Appliquer la \nperspective de genre et \n\nla perspective LGBTI dans \nla gestion des espaces \n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n5 1  Aménager un espace pour \ns’occuper des enfants au sein du \nParlement, notamment lors des \névénements exceptionnels ou lors \ndes visites \n\nD, P, \nA, C et \nautres\n\nDépartement des in-\nf rastructures, des \néquipements et de la \nsécurité ; Département \nde la communication ; \nDépartement des rela-\ntions institutionnelles\n\nDeuxième \nannée\n\nEspace créé  ; nombre d’évé-\nnements ayant bénéficié de ce \nservice ; nombre de personnes \nutilisatrices\n\n5 2  Aménager un espace pour l’al-\nlaitement au sein du Parlement, qui \nsoit également disponible lors des \nvisites \n\nD, P, \nA, C et \nautres\n\nDépartement des in-\nf rastructures, des \néquipements et de la \nsécurité\n\nP re m iè re \nannée\n\nEspace créé ; nombre d’utilisa-\ntrices\n\n5 3  Augmenter le nombre de toi-\nlettes disposant d’un lavabo indi-\nviduel pour l’utilisation de la coupe \nmenstruelle  \n\nD, P, \nA, C et \nautres\n\nDépartement des in-\nf rastructures, des \néquipements et de la \nsécurité\n\nDeuxième \nannée\n\nNombre de toilettes disposant \nd’un lavabo individuel\n\n5 4  Mettre des tables à langer dans \nles toilettes réservées aux groupes \nparlementaires  \n\nD et A Département des in-\nf rastructures, des \néquipements et de la \nsécurité\n\nP re m iè re \nannée\n\nNombre de toilettes disposant \nde tables à langer\n\n5 5  Corriger le biais de genre dans \nl’exposition permanente d’œuvres \nd’art au Parlement, par de nou-\nvelles acquisitions ou la signature \nde conventions avec des musées et \npar des expositions temporaires sur \nles femmes artistes \n\nD, P, A \net C\n\nDépartement des in-\nf rast ructures des \néquipements et de la \nsécurité  ; bureau de \nl’égalité ou organisme \néquivalent\n\nP re m iè re \ne t  d e u -\nxième an-\nnée\n\nNombre de femmes e t \nd’hommes auteurs des œuvres \nexposées  ; nombre d’exposi-\ntions mises sur pied\n\nOS.5.2. Renforcer \nl’engagement en faveur de \n\nl’égalité de genre et de la \nnon-discrimination dans \n\nla communication\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n5 6  Maintenir les déclarations ins-\ntitutionnelles réalisées par le Par-\nlement à l’occasion des dates clés \npour les droits des femmes et des \npersonnes LGTBI, ajouter d’autres \ndates significatives et prêter atten-\ntion à d’autres types de diversité \n\nC Comité des porte-pa-\nrole  ; Commission \nde l’égalité des per-\nsonnes  ; Groupe de \ntravail sur l’équité de \ngenre\n\nAnnuel Nombre de déclarations insti-\ntutionnelles réalisées\n\n  22\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n5 7  Organiser annuellement des \névénements, journées et rencontres \nsur les droits des femmes et de la \ncommunauté LGBTI, notamment \nlors des dates clés, en prêtant at-\ntention à la diversité des femmes \n\nD, P, A \net C\n\nGroupe de travail sur \nl’équité de genre  ; \nCommission de l’égali-\nté des personnes ; Ca-\nbinet de la présidence ; \nDépartement des rela-\ntions institutionnelles ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Périodicité des séances cor-\nrespondant aux cycles en vi-\ngueur et nombre de séances \nannuelles \n\n5 8  Rééditer le «  Parlement des \nfemmes » une fois par législature \n\nD, P, A \net C\n\nGroupe de travail sur \nl’équité de genre ; Bu-\nreau du Parlement ; Ca-\nbinet de la présidence ; \nbureau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent\n\nÀ la  f i n \nde la pre-\nmière an-\nnée de la \nlégislature\n\nÉvénement réalisé ; nombre et \ntype de personnes qui y ont \nparticipé\n\n5 9  Élaborer une stratégie intégrale \nde réponse institutionnelle aux si-\ntuations de violence machiste qui \ntouchent les députées sur les ré-\nseaux sociaux \n\nD Groupe de travail sur \nl’équité de genre ; Bu-\nreau du Parlement  ; \nDépartement de la \ncommunication\n\nPermanent Nombre de mesures de sou-\ntien adoptées\n\n5 10  Élaborer un protocole de deuil \npour l’action du Parlement face aux \nféminicides, au-delà de la déclara-\ntion de condamnation prononcée \ndans ces cas au début de chaque \nséance plénière \n\nC Groupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou or-\nganisme équivalent  ; \nBureau du Parlement ; \nDépartement des rela-\ntions institutionnelles\n\nP re m iè re \nannée\n\nProtocole de deuil élaboré\n\n5 11  Élargir les contenus de l’es-\npace « Parlement et genre » du site \nInternet, afin de diffuser l’action du \nParlement en matière d’égalité de \ngenre et de diversité \n\nC Cabinet de la prési-\ndence ; Département \nde la communica-\ntion ; Département de \nl’informatique et des \ntélécommunications ; \nDirection des études \nparlementaires  ; bu-\nreau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nTaux de mise à jour de l’espace \n« Parlement et genre » du site \nInternet  ; données ventilées \npar sexe sur la composition de \nl’hémicycle, des organes de \ndécision et des commissions ; \ndonnées ventilées par sexe sur \nla composition du personnel \n(global et par département) ; vi-\nsibilité des premières députées \net présidentes du Parlement ; \nlien vers les études ou les rap-\nports publiés par la Direction \ndes études parlementaires  ; \ninformation sur la politique \nd’égalité du Parlement (dia-\ngnostic du plan d’égalité, plan \nd’égalité, protocole contre le \nharcèlement, etc )\n\n5 12  Intégrer l’information sur les \ndéputées du parlementarisme ca-\ntalan dans la description de l’his-\ntoire du Parlement qui figure sur le \nsite Internet  \n\nC Département de la \ncommunication  ; Di-\nrection des études \nparlementaires\n\nPre m iè re \nannée\n\nInformation intégrée à la des-\ncription historique du Par-\nlement qui figure sur le site \nInternet\n\n5 13  Concevoir des matériels édu-\ncatifs et de diffusion sur la mission \ndu Parlement, de manière à mon-\ntrer l’engagement de l’institution en \nmatière de droits des femmes et de \nla communauté LGBTI et le rôle his-\ntorique des femmes dans la poli-\ntique catalane \n\nC Département des re-\nlat ions insti tution-\nnelles  ; Département \nde la communication ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nDeuxième \nannée\n\nNombre de matériels créés\n\n  23\n\n\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n5 14  Accroître la visibilité de cer-\ntains aspects liés à l’égalité de \ngenre et à la diversité lors des vi-\nsites au Parlement\n\nC Département des re-\nlat ions insti tution-\nnelles  ; Département \nde la communication\n\nPermanent Nombre d’aspects intégrés aux \nvisites guidées\n\n5 15  Aménager une salle ou un \nespace pour montrer la présence \ncroissante des femmes aux postes \nrelevant du domaine de la politique  \n\nC Département des re-\nlat ions insti tution-\nnelles  ; Département \ndes infrastructures \ndes équipements et \nde la sécurité ; bureau \nde l’égalité ou orga-\nnisme équivalent\n\nTrois ième \nannée\n\nEspace aménagé\n\n5 16  Établir des recommandations, \ndes règles et des critères pour un \nusage respectueux, inclusif et éga-\nlitaire du langage dans les textes et \nles communications du Parlement, \naussi bien dans le langage écrit que \ndans le langage graphique et visuel \n\nD, P, A \net C\n\nDépartement des ser-\nvices linguistiques  ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre\n\nPre m iè re \nannée\n\n( r é v i s i o n \nau cours \nd e s  a n -\nnées pos-\ntérieures)\n\nRecommandations, règles et \ncritères élaborés pour diffé-\nrents domaines, l’oral et l’écrit, \net différentes typologies, telles \nque les textes juridiques et ad-\nministratifs, les textes journalis-\ntiques et de vulgarisation, les \ntextes protocolaires, les textes \ndestinés à inciter le gouverne-\nment à agir et les textes nor-\nmatifs\n\nOS.5.3. Encourager la \nreconnaissance des femmes \n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n5 17  Réduire l’écart entre les genres \ndans la nomination de membres \ndes organes institutionnels de rang \nstatutaire et la nomination d’autres \ntitulaires d’une charge publique que \nles lois confient au Parlement \n\nC Groupes parlemen-\ntaires\n\nPermanent Nombre  de femmes e t \nd’hommes nommés\n\n5 18  Mettre à jour la loi 6/2020, re-\nlative à la procédure de nomination \ndes sénateurs qui représentent la \nGeneralitat au Sénat, afin d’y inté-\ngrer le maintien de la représentation \nparitaire en cas de remplacement \nau cours de la législature \n\nD Commission législa-\ntive compétente en la \nmatière ; Commission \ndu Règlement\n\nP re m iè re \nannée\n\nLoi révisée ; Règlement du Par-\nlement de Catalogne révisé\n\n5 19  Réduire l’écart entre les \ngenres dans le cadre de l’octroi des \nmédailles d’honneur du Parlement \nà des personnes et organisations \nqui se sont distinguées pour la dé-\nfense des droits des femmes et des \ndroits des personnes LGTBI  \n\nC Président ou prési-\ndente du Parlement ; \nBureau du Parlement\n\nPermanent Nombre  de femmes e t \nd’hommes qui ont reçu une \nmédaille d’honneur ; type d’or-\nganisations récompensées\n\n5 20  Lancer un concours avec prix \ndans le but de promouvoir l’étude \nde l’égalité de genre et de la diver-\nsité dans la représentation politique \nau sein des institutions catalanes \n\nC Bureau du Par le-\nment  ; Groupe de \ntravail sur l’équité de \ngenre  ; Département \ndes relations institu-\ntionnelles ; bureau de \nl’égalité ou organisme \néquivalent\n\nBiennal Concours réalisé ; nombre de \npersonnes primées, ventilé par \nsexe\n\n  24\n\n\n\nAxe 6. Mise en \npratique et suivi du \n\nplan d’égalité \n\nOE.6.1. Garantir l’application \net le contrôle du plan d’égalité\n\nActions Groupe \ncible\n\nÉquipe responsable Calendrier Indicateurs\n\n6 1  Mettre en place un mécanisme \nde suivi institutionnel pour contrô-\nler et évaluer l’application du plan \nd’égalité \n\nD et P Groupe de travail sur \nl’équité de genre ; bu-\nreau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nMécanisme mis en place pour le \ncontrôle des actions ; nombre de \nrapports de suivi élaborés ; ac-\ntions de diffusion interne de ces \nrapports \n\n6 2  Allouer un budget annuel pour \nl’exécution du plan d’égalité\n\nD, P \net A\n\nDépartement de ges-\ntion comptable  ; Se-\ncrétariat général  ; \nBureau élargi\n\nAnnuel Montant destiné au plan d’éga-\nlité par rapport au total du bud-\nget du Parlement\n\n6 3  Nommer une personne res-\nponsable de l’application du plan \nd’égalité dans chaque département \nde l’administration parlementaire \n\nP Secrétariat général  ; \nDépartement des res-\nsources humaines  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nPersonnes nommées ; nombre \nde femmes et d’hommes  ; \nnombre de réunions de coordi-\nnation tenues\n\n6 4  Diffuser les actions du plan \nd’égalité parmi les personnes qui \nfont partie du Parlement\n\nD, P \net A\n\nSecrétariat général  ; \nBureau du Parlement ; \nGroupe de travail sur \nl’équité de genre  ; \nConseil du personnel ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nAnnuel Nombre de réunions d’informa-\ntion réalisées ; nombre et type \nd’actions de communication \nréalisées ; actions de diffusion \nsur Intranet\n\n6 5  Diffuser le plan d’égalité à l’en-\nsemble des citoyennes et citoyens\n\nC Cabinet de la prési-\ndence ; Département \nde la communication ; \nDépartement des rela-\ntions institutionnelles ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nPermanent Nombre de nouvelles et de \ncommunications sur l’adoption \net l’application du plan d’égalité \nprésentées sur les canaux de \ncommunication institutionnelle \ndu Parlement \n\n6 6  Inscrire le plan d’égalité dans \nle registre public de plans d’égalité \ndu département (ministère) du Tra-\nvail, des Affaires sociales et des Fa-\nmilles du gouvernement catalan \n\nP et C Secrétariat général  ; \nbureau de l’égalité ou \norganisme équivalent\n\nP re m iè re \nannée\n\nPlan d’égalité inscrit\n\n  25\n\n\n\nAnnexe.  \nRésumé du \n\ndiagnostic \n\nIntroduction\nEn juillet 2018, le Bureau du Parlement de Catalogne a lancé un appel \n\nd’offres pour l’élaboration d’un plan d’égalité de genre interne  L’Institut \npour l’étude et la transformation de la vie quotidienne (iQ) en a été l’ad-\njudicataire  Au cours d’une première phase, l’équipe de consultantes ex-\nternes a élaboré un diagnostic de la situation des femmes et des hommes \nau sein de l’institution 4  Ensuite, à partir du résultat de cette analyse, au \ncours d’une deuxième phase, il a été procédé à l’élaboration d’un plan \nd’actions constitué d’un ensemble de mesures et d’objectifs stratégiques  \nEn vue de promouvoir et de contrôler ces deux phases, il a été procédé à \nla création du Groupe de travail sur l’équité de genre, composé d’une re-\nprésentante du Bureau, d’une représentante de chaque groupe et sous-\ngroupe parlementaire, d’une représentante du Conseil du personnel, d’un \nreprésentant du Secrétariat général et d’une représentante du Cabinet de \nla présidence, ainsi que de l’équipe des consultantes \n\nLe signal de départ de ce travail a été donné le 17 septembre 2018, avec \nla célébration au Palais du Parlement de la journée parlementaire « Par-\nlements intégrant la perspective de genre pour garantir l’égalité effective \ndes femmes et des hommes »  Des expertes en matière de genre et poli-\ntique du milieu universitaire, mondialement reconnues, ainsi que des élues \net des membres du personnel des parlements de Suède, du Royaume-\nUni et d’Écosse, y ont présenté les différentes mesures adoptées par leurs \nchambres respectives en vue d’avancer en matière d’égalité de genre  En \noutre, des personnes représentant le Parlement européen ont également \ncontribué à la journée, ainsi que des personnes représentant l’unité Gou-\nvernance démocratique et genre du Bureau des institutions démocratiques \net des droits de l’homme (ODIHR), de l’Organisation pour la sécurité et la \ncoopération en Europe (OSCE), et des personnes représentant l’Institut eu-\nropéen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (OIGE)  Ces insti-\ntutions, conjointement avec l’Union interparlementaire (UIP), promeuvent \nl’intégration de la perspective de genre au sein des parlements \n\nSelon l’UIP, un parlement sensible au genre est un parlement qui \n« répond aux besoins et aux intérêts des hommes et des femmes à tra-\nvers ses structures, son fonctionnement, ses méthodes et son action 5 »  \nLes plans d’égalité constituent l’instrument fondamental pour imprégner \nl’organisation et le fonctionnement de l’institution d’une sensibilité au \ngenre, en appliquant le principe de l’égalité effective des femmes et des \nhommes, aussi bien aux procédures formelles qu’aux pratiques quoti-\ndiennes des différents niveaux de l’institution, dans toutes les étapes des \nprocessus qui lui sont propres, qu’ils soient de type administratif, tech-\nnique ou politique  Mais il faut élaborer un diagnostic avant le plan d’ac-\n\n4  L’équipe de consultantes a été dirigée par Tània Verge Mestre et était composée de \nMireia Duran Brugada, Maria de la Fuente Vásquez et Sílvia Carrillo  Pour l’élaboration de \ncertains indicateurs, elle a pu compter sur le soutien de Todor Radostinov \n\n5  UIP (2011), Les parlements sensibles au genre. Étude mondiale des bonnes \npratiques (Genève : UIP), p  v \n\n  26\n\n\n\ntions  Le diagnostic s’avère essentiel pour identifier les biais de genre qui \ninterviennent au sein d’une institution et peuvent passer inaperçus parce \nqu’ils ont été naturalisés en tant que partie intégrale de son fonctionne-\nment  Il n’est pas possible d’avancer en matière d’égalité effective des \nfemmes et des hommes si le problème n’a pas de nom \n\nAffirmer qu’une institution ou organisation est biaisée en matière de \ngenre signifie que la logique institutionnelle s’inspire des constructions \nsociales dominantes sur la masculinité et la féminité, et des hiérarchies is-\nsues de l’idéologie patriarcale sur laquelle reposent l’ensemble des struc-\ntures sociales, économiques et politiques  C’est-à-dire que l’expérience \ndes personnes dans les institutions et les organisations varie selon leur \ngenre, notamment en ce qui concerne les rôles, les opportunités et l’ac-\ncès aux ressources et à la reconnaissance qui facilitent ou entravent leur \nparticipation effective 6  Ainsi, chaque institution ou organisation a son \npropre régime du genre qui interagit avec des aspects plus larges liés au \ngenre qui prédominent au sein de la société \n\nEn politique, le régime du genre inclut la surreprésentation historique \ndes hommes, notamment dans les organes de prise de décision (ségré-\ngation verticale 7), et l’attribution de responsabilités sur la base des dif-\nférences de réputation ou reconnaissance sociale en fonction du genre \n(ségrégation horizontale 8) 9  Une règle de genre très claire y prévaut : le \npolitique, par définition, est un homme, ce qui s’explique plutôt parce que \nles horaires de la politique s’adaptent à des sujets qui ont généralement \nrésolu l’intendance domestique et les soins aux personnes, que par le \nfait qu’on ne « trouve » pas souvent de femmes préparées 10  À propos \ndes femmes politiques, non seulement il est plus fréquent de commen-\nter l’aspect physique ou les vêtements que les actions politiques, mais \nen outre, les critiques de leurs actions présentent une virulence spéciale, \ndépassent l’attaque personnelle et touchent toutes les femmes, en leur \nrappelant bien qu’elles n’ont jamais cessé d’être « les envahisseuses des \nespaces 11 »  De plus, les institutions politiques ne sont pas non plus des \nespaces dépourvus de violences machistes, comme le met en évidence \nune étude récente de l’Union interparlementaire 12 \n\n6  Elin Bjarnegård (2013), Gender, Informal Institutions and Political Recruitment. \nExplaining Male Dominance in Parliamentary Representation (Basingstoke  : Palgrave \nMacmillan) ; Tània Verge (2015), « The gender regime of political parties : Feedback effects \nbetween supply and demand », Politics & Gender 11 (4) : 754-759\n\n7  Selon le Recull de termes : Dones i Treball (Direcció General d’Igualtat d’Oportuni-\ntats en el Treball, 2008, p  8), la ségrégation verticale est la « répartition non uniforme des \nhommes et des femmes dans les différents niveaux d’activités  En général, il résulte de la \nségrégation verticale de l’emploi que les femmes se concentrent dans les postes qui de-\nmandent moins de responsabilités  Cela est lié au concept de « plafond de verre », qui fait \nréférence à la difficulté qu’éprouvent les femmes à accéder aux postes à responsabilité  \n\n8  Ce concept se définit comme étant la « répartition non uniforme des hommes et des \nfemmes dans les différents types de travail  En général, il résulte de la ségrégation horizontale \nde l’emploi que les femmes se concentrent dans les postes qui se caractérisent par une rému-\nnération et une valeur sociale inférieures et qui sont en bonne mesure un prolongement des ac-\ntivités exercées dans la sphère domestique » (Recull de termes : Dones i Treball, 2008, p  25) \n\n9  Tània Verge (2009), Dones a les institucions polítiques catalanes : El llarg camí cap a \nla igualtat, 1977-2008 (Barcelona : Institut de Ciències Polítiques i Socials) \n\n10  Tània Verge et Maria de la Fuente (2014), « Playing with different cards : Party po-\nlitics, gender quotas and women’s empowerment», International Political Science Review \n35 (1) : 67-79\n\n11  Nirmal Puwar (2004), Space invaders  : Race, gender and bodies out of place \n(Oxford : BERG) \n\n12  UPI (2016), Sexisme, harcèlement et violence à l’encontre des femmes parlemen-\ntaires (Genève : UPI) \n\n  27\n\n\n\nLe rapport du diagnostic se base sur un ensemble d’indicateurs, les-\nquels donnent l’état de la situation concrète obtenue en cette occasion, \nmais permettront aussi au Parlement de Catalogne de faire un suivi au fil \ndu temps de l’évolution de l’égalité effective des femmes et des hommes \ndans l’ensemble des domaines et des fonctions de l’institution  Ce dia-\ngnostic apporte une réponse aux questions suivantes  Jusqu’à quel point \nle Parlement de Catalogne promeut-il l’égalité de genre ? Quel écart entre \nles genres observe-t-on dans la répartition des sièges, dans la réparti-\ntion des postes à responsabilité des organes parlementaires et parmi le \npersonnel de la chambre ? Par quelles actions le Parlement applique-t-il \nl’intégration du genre dans l’activité législative, l’activité de contrôle et l’ac-\ntivité administrative ? Les dynamiques et les pratiques de fonctionnement, \naussi bien formelles qu’informelles, ont-elles été révisées afin d’éviter de \nreproduire les inégalités de genre présentes dans la société ? Des me-\nsures ont-elles été prises dans le but de prévenir et d’agir dans les pos-\nsibles situations de harcèlement sexuel fondé sur le sexe, l’orientation ou \nla diversité sexuelle ou l’identité de genre au sein de l’institution ? Quelles \nmesures ont été adoptées pour faciliter la conciliation entre la vie pro-\nfessionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que pour promouvoir \nla coresponsabilité, aussi bien des députées et députés que du person-\nnel de la chambre et des groupes parlementaires ? Plus généralement, \nexiste-t-il une culture organisationnelle favorable à l’égalité de genre ? \n\nLa méthodologie employée pour l’élaboration du diagnostic est pré-\nsentée ci-après, ainsi qu’un résumé des principaux résultats obtenus \n\nMéthodologie\nLe diagnostic résulte de la combinaison de méthodologies qualitatives \n\net quantitatives  Le travail de terrain s’est déroulé essentiellement entre \nnovembre 2018 et avril 2019  L’information a été collectée au moyen de \ndifférentes techniques et un processus de participation avec l’ensemble \ndes personnes travaillant au sein de l’institution a été mis en place, dans le \nbut d’identifier les besoins, les attentes et les problématiques de chaque \ngroupe auxquels il faudra apporter une réponse  \n\nAnalyse de données quantitatives : il a été procédé à l’analyse de \ndonnées numériques sur la composition des différents organes, sur les \nressources humaines (composition du personnel, type de contrats, etc ), \nsur les rémunérations, etc \n\nAnalyse documentaire : il a été procédé à l’analyse des dispositions \ninternes significatives (Règlement du Parlement de Catalogne, Code de \nconduite, Statuts du régime et du gouvernement intérieurs du Parlement \nde Catalogne), des documents issus de l’activité parlementaire (motions, \nrésolutions, lois), des déclarations institutionnelles, des publications éla-\nborées par le Parlement, des matériels éducatifs, du site Internet, etc  \nMais pour les procédures des groupes parlementaires et des partis poli-\ntiques, l’information a été collectée par le biais d’un questionnaire  \n\nAnalyse ethnographique : l’analyse a consisté à examiner comment \nle genre s’inscrit dans les œuvres artistiques (tableaux et sculptures), ain-\nsi que dans la distribution des espaces, lors de la visite du Palais du Par-\nlement \n\n  28\n\n\n\nEntretiens approfondis : 19 entretiens semi-structurés ont été pas-\nsés auprès du personnel de la chambre (dont les profils varient selon les \npostes occupés), et notamment auprès des responsables des différents \ndépartements de l’administration parlementaire, ainsi que 24 entretiens \nauprès  des députées et députés et de quelques ex-membres du Parle-\nment (en veillant à diversifier les groupes parlementaires, la circonscrip-\ntion, l’âge et d’autres caractéristiques sociodémographiques, ainsi que \nl’expérience politique)  Ces entretiens, d’une durée de 40 à 60 min, ont \nété réalisés entre les mois de décembre 2018 et d’avril 2019  Au total, on \na mené 43 entretiens \n\nGroupes de discussion ou réunions de groupe : trois groupes de \ndiscussion ont été mis sur pied, l’un avec les députées, l’un avec les tra-\nvailleuses de la chambre et l’un avec les assistantes des groupes par-\nlementaires  Les réunions de ces groupes de discussion, d’une durée \nd’environ 90 min, ont été tenues en avril 2019 \n\nEnquêtes : deux enquêtes d’environ 15 min ont été menées, entre fé-\nvrier et mars 2019, au moyen d’une plateforme en ligne 13 \n\nLa première enquête a été menée auprès des députées et députés \nà partir des questionnaires employés par l’Union interparlementaire 14 et \npar le Parlement de Suède  Mais dans la mesure où la législature actuelle \nne compte que très peu de mois de travail, la participation à l’étude a \nété élargie aux députées et députés de la législature antérieure en ce qui \nconcerne les enquêtes et les entretiens  44 députées et 36 députés de la \ndouzième législature (soit 59,3 % du total des élues et élus) ont répondu à \nl’enquête, ainsi que 12 ex-députées et 5 ex-députés de la onzième légis-\nlature  Globalement, on a obtenu 97 réponses \n\nLa deuxième enquête a été menée auprès de tout le personnel de \nl’institution, dans le but d’examiner, sous de nombreux angles, les per-\nceptions du personnel sur les inégalités ou les discriminations au travail  \n74 travailleuses et 50 travailleurs de la chambre, ainsi qu’une personne qui \nn’a pas indiqué son sexe, ont répondu à l’enquête, ce qui représente glo-\nbalement 56,8 % du personnel  En ce qui concerne le personnel assistant \ndes groupes parlementaires, 12 femmes, 9 hommes et 1 personne qui n’a \npas indiqué son sexe ont répondu à l’enquête, ce qui représente 32,4 % \ndu total du personnel assistant  Globalement, on a obtenu 151 réponses \n\nBoîte à idées : pendant les mois de mars et avril 2018, une boîte à \nidées a été mise en place pour que les personnes qui travaillent au Parle-\nment sans pour autant bénéficier d’un contrat de travail avec l’institution \n(personnel des entreprises de sous-traitance ou journalistes) puissent y \nlaisser leurs commentaires ou observations sur les situations d’inégalité \nou de discrimination à l’égard des femmes perçues, ainsi que sur les ac-\ntions susceptibles de faire avancer l’égalité effective des femmes et des \nhommes au Parlement  On a reçu un total de 23 bulletins, déposés pour \nla plupart par des professionnels de la communication \n\n13  Les enquêtes ont respecté strictement les lois sur le secret statistique et la \nprotection des données personnelles, en garantissant l’anonymat absolu et le secret \ndes réponses  La définition et la gestion de l’enquête tout comme la collecte et l’analyse \ndes données ont été mises en œuvre par l’équipe de consultantes qui accompagne le \nParlement de Catalogne dans ses travaux sur le plan d’égalité \n\n14  UIP (2008), Égalité en politique : Enquête auprès de femmes et d’hommes dans les \nparlements (Genève : UIP) et UIP (2016), Sexisme, harcèlement et violence à l’encontre des \nfemmes parlementaires (Genève : UPI) \n\n  29\n\n\n\nRésumé exécutif \ndu diagnostic\n\nÉtant donné le caractère central des parlements dans les systèmes dé-\nmocratiques, le type d’organisation interne qui les caractérise (personnel \nde la chambre et des groupes parlementaires, élues et élus) et les fonc-\ntions qu’ils exercent (législative, de contrôle et symbolique), les plans d’éga-\nlité internes ne peuvent être une simple réplique des plans d’égalité des \nentreprises ou des administrations publiques  C’est pourquoi le diagnostic \nde la situation de l’égalité effective des femmes et des hommes au Parle-\nment de Catalogne suit la structure de l’outil Gender-Sensitive Parliaments \n(Parlements sensibles au genre) de l’Institut européen pour l’égalité entre \nles hommes et les femmes (EIGE, 2018), lequel dispose de cinq axes : \n\n1. L’égalité d’accès : le premier axe, qui englobe aussi bien les dépu-\ntées et députés que le personnel de la chambre et des groupes parle-\nmentaires, vérifie si le Parlement atteint l’égalité effective dans l’accès à \nl’institution, en prêtant attention notamment aux règles électorales et aux \nprocédures internes des partis politiques \n\n2. L’égalité dans la capacité d’influence : le deuxième axe, portant \négalement sur tous les groupes de personnes, met l’accent sur les pro-\ncédures et les aspects organisationnels, tels que la composition des or-\nganes de décision et des postes d’encadrement, les dynamiques du \nmilieu de travail, les mesures de conciliation entre la vie professionnelle et \nla vie personnelle et familiale ou les mécanismes d’action face à la discri-\nmination et au harcèlement \n\n3. Le poids de la perspective de genre dans l’activité parlemen-\ntaire : le troisième axe analyse les mécanismes qui promeuvent et dé-\nveloppent l’application de la perspective de genre et en reconnaissent \nl’importance politique et sociale, aussi bien dans le travail parlementaire \nque dans la structure administrative \n\n4. La production d’une législation intégrant la perspective de genre : \nle quatrième axe se penche sur la principale production de tout parle-\nment, soit la législation  Il s’agit d’analyser si le Parlement produit une lé-\ngislation sensible aux besoins et aux attentes, aussi bien des femmes \nque des hommes, et si la perspective de genre est prise en compte dans \nla fonction de contrôle de l’action du gouvernement \n\n5. L’égalité de genre dans la fonction symbolique du Parlement : le \ncinquième axe analyse l’engagement en faveur de l’égalité que transmet \nl’institution, un engagement qui se perçoit par la signification symbolique \ndes espaces, la communication externe et la visibilité de la question de \nl’égalité de genre, y compris la reconnaissance des femmes \n\nPour ces cinq axes, l’étude a également inclus plusieurs indicateurs \nqualitatifs recommandés par l’Union interparlementaire (UIP), dans le \ncadre de son programme « Parlements sensibles au genre »  Par ailleurs, \nles recommandations de la Direction générale de l’égalité de la Generali-\ntat de Catalogne ont été prises en compte, ainsi qu’une bonne partie des \nindicateurs quantitatifs proposés dans son Guide pratique pour le dia-\ngnostic de l’égalité, un outil conçu pour les entreprises et les organisa-\ntions  Ainsi, l’étude a porté sur les domaines d’analyse fixés à l’article 15 4 \n\n  30\n\n\n\nde la loi 17/2015, du 21 juillet, sur l’égalité effective des femmes et des \nhommes, en ce qui concerne les plans d’égalité dans le secteur public  \n\nComme le genre n’est pas l’unique source de hiérarchie, d’injustice \net de discrimination qui structure la société, et étant donné que le genre \ns’expérimente de manière indissociable d’autres axes d’inégalité, le dia-\ngnostic a adopté une approche intersectionnelle  Dans la mesure du pos-\nsible, et à partir des données disponibles, le diagnostic a tenu compte \nde la diversité en termes d’âge, de racisation, de diversité fonctionnelle, \nd’orientation sexuelle et d’identité de genre, tout comme cela avait été fait \npar les autres parlements de notre espace le plus immédiat \n\nL’analyse d’environ cent indicateurs a permis d’identifier différents do-\nmaines à améliorer dans le cadre du premier plan d’égalité du Parlement \nde Catalogne  Les tableaux ci-dessous présentent le résumé des princi-\npaux points forts et points faibles de l’institution en matière d’égalité de \ngenre et de diversité, regroupés en fonction des cinq axes susmention-\nnés  \n\nAxe 1. L’égalité \nd’accès\n\nDomaines Indicateurs\n\n1.\n1.\n\n R\nèg\n\nle\ns \n\nél\nec\n\nto\nra\n\nle\ns Points forts : la parité s’est consolidée dans la représentation parlementaire grâce à l’application des \n\nquotas de genre pour les élections, une mesure acceptée par la grande majorité des députées et \ndéputés  Toutefois, avec 43,7 % députées dans la législature actuelle, l’écart en faveur des hommes \nse maintient à plus de 12 points de pourcentage  \n\nPoints faibles : la proportion de candidates est plus élevée que celle de députées et les hommes \nsont surreprésentés en tête de liste  Seulement deux élections (2010 et 2017) se caractérisent par \nla présence d’au moins une femme tête de liste dans chaque circonscription  En ce qui concerne \nla représentation des différents groupes sociaux (jeunes, LGTBI, diversité fonctionnelle ou diverses \norigines), le niveau de diversité au sein du Parlement est assez faible \n\n1.\n2.\n\n P\nro\n\ncé\nd\n\nur\nes\n\n in\nte\n\nrn\nes\n\n d\nes\n\n p\nar\n\ntis\n\nPoints forts : sur les huit partis politiques analysés, six font référence à l’égalité de genre et au \nféminisme dans leurs règles internes, en tant que principe transversal dans l’organisation et l’action \npolitique, et sept disposent d’une structure en faveur de l’égalité de genre  Pour ce qui est des \nstructures visant d’autres groupes sociaux, il faut signaler que le domaine jeunes est présent dans \nhuit partis, le domaine LGBTI dans sept, le domaine handicap dans quatre et le domaine migrations \net nouveaux citoyens et citoyennes dans cinq  Six des huit partis politiques appliquent des mesures \nd’action positive pour la composition de leurs organes de direction et pour l’élaboration des \ncandidatures électorales  Plus de la moitié des formations politiques présentes à la chambre ont \nélaboré ou élaborent des plans d’égalité internes \n\nPoints faibles : la parité ne s’est pas consolidée dans les organes de direction de la plupart des partis \net la fonction d’encadrement retombe majoritairement sur les hommes  L’utilisation des quotas pour \nles autres groupes sociaux n’est relativement étendue que dans le cas des jeunes  Aujourd’hui, il n’y \na que deux partis qui disposent d’un protocole spécifique contre le harcèlement sexuel, mais cet \ninstrument sera bientôt disponible dans deux autres formations politiques  \n\n1.\n3.\n\n E\nm\n\nb\nau\n\nch\ne \n\net\n p\n\nro\nm\n\not\nio\n\nn \nd\n\nu \np\n\ner\nso\n\nnn\nel\n\n d\ne \n\nla\n \n\nch\nam\n\nb\nre Points forts : le personnel est composé de 56,8 % de femmes et de 43,2 % d’hommes  Il y a donc \n\nune représentation paritaire dans la composition du personnel de la chambre, avec une différence de \n14 points de pourcentage en faveur des femmes  On a embauché et promu un plus grand nombre \nde femmes que d’hommes, ce qui contraste avec l’ensemble du marché du travail  Les femmes \nreprésentent 61,8 % du personnel assistant des groupes parlementaires  \n\nPoints faibles : les Statuts du régime et du gouvernement intérieurs du Parlement de Catalogne ne \nprévoient pas de critères de sélection et de promotion qui intègrent la perspective de genre, tels que \nla garantie d’une présence équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys \nde sélection ou de promotion ou la priorité au sexe sous-représenté dans chaque département \n\n  31\n\n\n\nAxe 2. L’égalité \ndans la capacité \n\nd’influence\nDomaines Indicateurs\n\n2.\n1.\n\n P\nré\n\nse\nnc\n\ne \net\n\n c\nap\n\nac\nité\n\n d\nes\n\n \nd\n\nép\nut\n\née\ns \n\net\n d\n\nép\nut\n\nés\n\nPoints forts : le Comité des porte-parole est paritaire dans la législature actuelle, car sur les sept \ngroupes ou sous-groupes parlementaires, trois ont choisi une femme comme première porte-parole  \nLes députées occupent 41,1 % des postes dans les bureaux des commissions  La proportion d’inter-\nventions des députées en séance plénière est équilibrée par rapport à leur poids en sièges \n\nPoints faibles : la composition du Bureau (14,3 % de femmes)15 et la composition de la Députation \npermanente (26,1 % de femmes) ne sont pas paritaires  Seulement deux femmes président leur \ngroupe parlementaire  Les hommes président 66,7 % des bureaux des commissions  Cette ségré-\ngation verticale a une répercussion sur l’écart de salaire brut (7,23 % en faveur des hommes)  Une \nségrégation horizontale persiste  Ainsi, la proportion de députées dans les commissions de type so-\ncioculturel (55,7 %) est plus élevée que dans celles relatives à l’économie (37 %) ou aux infrastruc-\ntures (32,6 %)  Dans les commissions qui s’occupent des fonctions de base, la représentation est \nparitaire (44,1 %)  Les hommes exercent plus longtemps la fonction de représentation parlementaire \nque les femmes, une moyenne de 2,5 législatures contre 1,6  Les députées sont plus souvent inter-\nrompues aux réunions et il y a des règles informelles qui ont un impact négatif sur leur participation \n\n2.\n2.\n\n P\nré\n\nse\nnc\n\ne \net\n\n c\nap\n\nac\nité\n\n d\nes\n\n \ntr\n\nav\nai\n\nlle\nus\n\nes\n e\n\nt \ntr\n\nav\nai\n\nlle\nur\n\ns Points forts : les femmes sont à la tête des départements de l’administration parlementaire qui em-\nploient le plus de personnes, y compris dans le cas des services traditionnellement associés à la \nmasculinité, par exemple les Infrastructures, les Équipements et la Sécurité ou l’Informatique et les \nTélécommunications  Les conditions de travail au Parlement de Catalogne ne présentent pas d’iné-\ngalités de genre en ce qui concerne les types de journée, les types de contrat et le groupe profes-\nsionnel  Pour les deux sexes, on observe une ancienneté de 16,3 ans  L’écart salarial est négligeable \n(0,4 % en faveur des femmes) \n\nPoints faibles : une plus grande proportion d’hommes que de femmes occupent des postes à haute \nresponsabilité (54,2 % contre 45,8 %)  Sur les dix-neuf départements de l’administration parlemen-\ntaire, seulement huit sont paritaires  Les femmes n’occupent que 44,4 % des postes de coordination \ndes groupes parlementaires  L’organe de représentation du personnel, à savoir le Conseil du person-\nnel, est fortement masculinisé (77,8 % d’hommes)  \n\n15  Il s’agit d’une donnée se rapportant au début de la législature  Avec l’intégration au \nBureau d’une deuxième députée, la proportion de femmes s’élève à 28,6 % \n\n  32\n\n\n\nDomaines Indicateurs\n\n2.\n3.\n\n S\ntr\n\nuc\ntu\n\nre\n e\n\nt \no\n\nrg\nan\n\nis\nat\n\nio\nn Points forts : la possibilité de voter par délégation existe pour les congés de maternité et de pater-\n\nnité des membres du Parlement  Tous les groupes parlementaires disposent de mesures de conci-\nliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale pour le personnel assistant, et trois \ngroupes prévoient le télétravail  Le fait d’avoir avancé les heures de début et de fin des plénières dans \nle but de favoriser la conciliation est évalué positivement  Par contre, le nombre élevé de commissions \nparlementaires simultanées entrave la conciliation pour les membres du Parlement, le personnel as-\nsistant des groupes parlementaires et une partie du personnel de la chambre  L’horaire du personnel \nde la chambre est de 37,5 heures (horaire commun à la fonction publique), avec une réduction à 35 \nheures quelques mois par an \n\nPoints faibles : le vote par délégation ne couvre pas les congés pour soins prodigués aux enfants \nou aux personnes dépendantes ni les congés de maternité et de paternité des membres du Bureau  \nCette mesure a très peu souvent été employée par les députés  En ce qui concerne le personnel, \nl’utilisation des congés de maternité et de paternité ne présente pas de différences de genre, mais les \nréductions de la journée de travail pour soins prodigués aux enfants ou aux personnes dépendantes \nsont demandées essentiellement par les femmes  L’organisation horaire des départements est hété-\nrogène et la flexibilité horaire est perçue comme un élément qui entrave parfois la conciliation entre \nla vie professionnelle et la vie personnelle et familiale  Bien que dans l’ensemble des entretiens réali-\nsés, le Parlement soit décrit comme un milieu de travail où prédomine la cordialité et la bientraitance, \nl’institution n’est pas un espace dépourvu de violences machistes  Les principales victimes, surtout \npour les actes de violence de type symbolique ou psychologique, sont les députées, puis viennent \nles travailleuses de la chambre et finalement les assistantes des groupes  Dans une moindre mesure, \non perçoit certaines formes de violence liées à la LGBTI-phobie  Il n’y a pas de mécanismes pour \naborder les possibles violences de ce type à l’égard des députées ou députés  Par ailleurs, le service \nexterne destiné à prendre en charge les possibles plaintes pour harcèlement concernant le person-\nnel n’est pas perçu comme efficace et une bonne partie du personnel ne le connaît pas  De plus, cet \ninstrument ne concerne pas le personnel assistant, qui dépend des mesures internes des partis po-\nlitiques respectifs \n\nAxe 3. Le poids de \nla perspective de \n\ngenre dans l’activité \nparlementaire \n\nDomaines Indicateurs\n\n3.\n1.\n\n S\ntr\n\nuc\ntu\n\nre\ns \n\np\nou\n\nr \nl’i\n\nnt\nég\n\nra\ntio\n\nn \nd\n\nu \ng\n\nen\nre Points forts : le Parlement dispose d’une structure consolidée en faveur de l’égalité de genre dans le \n\ntravail parlementaire, la Commission de l’égalité des personnes, ainsi que d’une structure expressé-\nment créée, le Groupe de travail sur l’équité de genre, dans le but de promouvoir les travaux d’élabo-\nration du plan d’égalité interne  \n\nPoints faibles : La Commission de l’égalité des personnes est la commission parlementaire pour la-\nquelle la participation des députés est la plus faible (17,4 % des membres)  Il n’y a jamais eu de bu-\nreau spécialisé en matière d’égalité de genre au sein de la structure parlementaire  \n\n3.\n2.\n\n O\nut\n\nils\n p\n\nou\nr \n\nl’i\nnt\n\nég\nra\n\ntio\nn \n\nd\nu \n\ng\nen\n\nre\n d\n\nan\ns \n\nle\n t\n\nra\nva\n\nil \nlé\n\ngi\nsl\n\nat\nif Points forts : la moitié des groupes parlementaires disposent d’un personnel assistant qui possède \n\nune certaine expertise en matière d’égalité de genre  La plupart des partis affirment former en la ma-\ntière leurs titulaires d’une charge publique  47,3% des députées et 43,9% des députés affirment avoir \nreçu une formation dans ce domaine  Quelques dossiers sur les femmes et sur l’égalité de genre ont \nété élaborés \n\nPoints faibles : un écart entre les genres en faveur des hommes (35,8 % de femmes) persiste dans \nles comparutions devant les commissions parlementaires  De plus, la proportion de comparantes et \ncomparants qui disposent d’une expertise en matière d’égalité de genre et de diversité sexuelle est \ntrès faible pour l’ensemble des commissions  Le Parlement ne dispense pas de formation sur la pers-\npective de genre aux députées, députés et juristes  La Bibliothèque ne possède qu’un petit volume \nde sources documentaires ayant trait aux politiques sur l’égalité de genre  Le Règlement du Parle-\nment de Catalogne s’avère tout à fait aveugle à la question du genre  Cet aveuglement influe notam-\nment sur la fonction législative et la fonction de contrôle  \n\n  33\n\n\n\nDomaines Indicateurs\n3.\n\n3.\n O\n\nut\nils\n\n p\nou\n\nr \nl’i\n\nnt\nég\n\nra\ntio\n\nn \nd\n\nu \ng\n\nen\nre\n\n \nd\n\nan\ns \n\nl’a\nd\n\nm\nin\n\nis\ntr\n\nat\nio\n\nn \np\n\nar\nle\n\nm\nen\n\nta\nire\n\nPoints forts : quelques critères de responsabilité sociale ont été inclus dans les clauses contrac-\ntuelles lors de la passation de marchés avec les entreprises externes \n\nPoints faibles : le personnel de la chambre n’a pas reçu de formation sur la perspective de genre  \nL’administration parlementaire ne dispose pas de personnel spécialisé en la matière  La perspective \nde genre n’est pas présente dans les Statuts du régime et du gouvernement intérieurs  En outre, elle \nn’est pas intégrée au budget du Parlement et n’a pas été appliquée dans les mesures de prévention \ndes risques au travail et les mesures de santé au travail  Il n’y a pas de conditions spécifiques pour \ngarantir l’inclusion effective de la perspective de genre dans les clauses contractuelles lors de la pas-\nsation de marchés avec les entreprises externes  \n\nAxe 4. La production \nlégislative intégrant la \nperspective de genre \nDomaines Indicateurs\n\n4.\n1 \n\nLo\nis\n\n e\nt \n\np\nol\n\niti\nq\n\nue\ns \n\nsu\nr \n\nl’é\ng\n\nal\nité\n\n d\ne \n\ng\nen\n\nre Points forts : il existe un ensemble de lois (5/2008, 11/2014, 17/2015) qui prennent en compte les \nmandats internationaux en matière d’égalité de genre et de non-discrimination  \n\nPoints faibles : la loi 5/2008 sur le droit des femmes à éradiquer la violence machiste doit être mise à \njour pour l’adapter à la Convention d’Istanbul  De nombreuses mesures prévues par la loi 11/2014 et \nla loi 17/2015, ainsi que les régimes de sanctions correspondants, ne sont pas appliqués de manière \neffective au moyen de textes réglementaires  On observe également un manquement au niveau de \nl’application des mesures d’action positive prévues par la législation produite par le Parlement  \n\n4.\n2.\n\n L\n’in\n\nté\ng\n\nra\ntio\n\nn \nd\n\ne \nla\n\n p\ner\n\nsp\nec\n\ntiv\ne \n\nd\ne \n\ng\nen\n\nre\n d\n\nan\ns \n\nla\n \n\nlé\ngi\n\nsl\nat\n\nio\nn Points forts : la presque totalité des projets réglementaires des départements du gouvernement de \n\nla Generalitat sont accompagnés d’un rapport sur l’impact du genre \n\nPoints faibles : dans le cas des projets de loi, les rapports sur l’impact du genre ne sont élaborés que \nsur demande du département correspondant du gouvernement de la Generalitat  Les recomman-\ndations incluses dans ces rapports ne sont pas toujours prises en compte au cours de la procédure \nparlementaire relative aux projets de loi  Le Parlement ne donne aux députées et députés aucun type \nde guide, outil ou mécanisme pour l’évaluation de l’impact du genre des projets de loi \n\n4.\n3.\n\n L\ne \n\nco\nnt\n\nrô\nle\n\n d\nes\n\n \nlo\n\nis\n e\n\nt \nd\n\nes\n p\n\nol\niti\n\nq\nue\n\ns \nsu\n\nr \nl’é\n\ng\nal\n\nité\n d\n\ne \ng\n\nen\nre Points forts : on observe une attention croissante à l’égalité de genre et à la non-discrimination au \n\nniveau du contrôle de l’action du gouvernement, par le biais des résolutions et des motions, spécia-\nlement au cours des deux dernières législatures  Le Parlement de Catalogne a pris position et émis \ndiverses recommandations concernant l’application des conventions et traités internationaux en ma-\ntière d’égalité de genre  \n\nPoints faibles : On observe une faible intégration de la perspective de genre dans la fonction de \ncontrôle de l’action du gouvernement exercée par l’ensemble des commissions parlementaires  Sur \nles 51 discussions générales monothématiques qui se sont déroulées en plénière depuis 1980, au-\ncune n’a été consacrée à l’égalité de genre et à la diversité 16\n\n16  Cette situation a changé le 17 décembre 2019, car il y a eu une première séance \nexclusivement consacrée à l’égalité de genre \n\n  34\n\n\n\nAxe 5. L’égalité \nde genre dans la \n\nfonction symbolique \ndu Parlement \n\nDomaines Indicateurs\n\n5.\n1.\n\n L\na \n\nsi\ng\n\nni\nfic\n\nat\nio\n\nn \nsy\n\nm\nb\n\nol\niq\n\nue\n d\n\nes\n e\n\nsp\nac\n\nes\n Points forts : il y a un nombre similaire de toilettes pour femmes et de toilettes pour hommes, mais \n\naussi des toilettes sans attribution de genre (les toilettes aménagées pour les personnes handica-\npées), où se trouvent les tables à langer  \n\nPoints faibles : le Parlement ne dispose pas d’espaces pour s’occuper des enfants ni de salle d’allai-\ntement  L’hiver, les huissières ont plus froid que leurs collègues lorsqu’elles montent la garde dans les \ncouloirs ouverts du premier étage, et l’été, les députées ont froid dans la salle des séances parce que \nl’on tend à régler la température à partir de la sensation de chaleur des députés  Le Parlement n’a pas \nétudié la distribution des espaces et des ressources sous l’angle du genre  On observe un fort biais \nde genre dans les auteurs des œuvres artistiques dont le Parlement est propriétaire ou qui lui ont été \ncédées, et certaines œuvres représentent des femmes en évoquant des rôles passifs ou des traits \nstéréotypés qui ont été associés traditionnellement à la féminité (comme la beauté ou la maternité)  \n\n5.\n2.\n\n L\n’é\n\ng\nal\n\nité\n d\n\ne \ng\n\nen\nre\n\n d\nan\n\ns \nla\n\n c\no\n\nm\nm\n\nun\nic\n\nat\nio\n\nn Points forts : l’institution montre son engagement en faveur des droits des femmes et de la com-\nmunauté LGTBI au moyen de différentes déclarations et manifestations institutionnelles, surtout à \nl’occasion des dates clés et pour condamner les féminicides commis en Catalogne  Le Parlement a \norganisé un nombre croissant d’événements consacrés à l’égalité de genre  Lors des visites du Parle-\nment, on présente le contraste entre la parité actuelle et la faible proportion de députées à la première \nlégislature  La place des femmes dans les nouvelles publiées sur le site Internet du Parlement a aug-\nmenté de manière significative  Il y a eu une amélioration considérable de l’équilibre de genre en ce \nqui concerne les interventions des femmes et des hommes prises en compte dans les résumés des \nplénières de la chaîne parlementaire \n\nPoints faibles : le site Internet dispose d’un espace spécifique consacré au genre, mais il n’est pas \nmis à jour à partir des contenus liés à l’activité parlementaire et aux événements institutionnels consa-\ncrés à l’égalité de genre et à la diversité  Il n’y a pas de diffusion systématique des initiatives du \nParlement (motions, résolutions, déclarations, etc ) en matière d’égalité de genre et de droits de la \ncommunauté LGTBI  La prise en compte de la diversité dans les nouvelles du Parlement est encore \nassez faible  La politique de communication du Parlement n’emploie pas de langage inclusif  Il n’y a \npas de protocole de deuil face aux féminicides commis en Catalogne  L’institution n’a réalisé aucune \naction concernant les commentaires liés au genre ou à l’orientation sexuelle ou les commentaires ir-\nrespectueux dotés d’une connotation sexuelle et le harcèlement que subissent les trois quarts des \ndéputées et le tiers des députés sur les réseaux sociaux, ni concernant les menaces de violation qui \ntouchent le tiers des députées  \n\n5.\n3.\n\n L\na \n\nre\nco\n\nnn\nai\n\nss\nan\n\nce\n d\n\nes\n \n\nfe\nm\n\nm\nes\n\nPoints forts : la surreprésentation historique des hommes au Sénat a été corrigée et la parité est at-\nteinte depuis la modification en 2010 des critères de nomination des sénatrices et sénateurs  Lors \ndes événements institutionnels officiels et lors des événements organisés par des entités externes \nau Palais du Parlement, les conférencières sont à parité avec les conférenciers  Lors des visites des \ndélégations parlementaires, on atteint une représentation paritaire proche de 50 %  Il y a également \nune représentation paritaire dans la composition du personnel affecté par le Parlement à des tâches \nde surveillance (44 % de femmes)  \n\nPoints faibles : parmi les personnes nommées pour être membres des organes institutionnels de \nrang statutaire, on trouve une majorité écrasante d’hommes (90,7 %), et dans les autres institutions \npour lesquelles le Parlement est responsable de nominations, les femmes désignées ne représentent \nque 19,8 % du total  L’écart entre les genres dans l’octroi de médailles d’honneur du Parlement est \nde 16 points de pourcentage en faveur des hommes, après décompte des médailles qui distinguent \nles organisations ou les institutions \n\n  35\n\n\n\n  \n\n\n\tI0020421_synthèse.pdf\n\tPlaIgualtatDeGenere_2020_FR.pdf\n\n\n\n