text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3697\n\nProjet Calliope de la CIIP : mise en place dans le Jura en 2025 ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn tant que président de la Conférence latine des chefs de Service de l'enseignement obligatoire \n(CLEO), le chef du Service de l'enseignement (SEN) fait partie d'office du groupe Calliope. Par son \nintermédiaire, le canton du Jura a donc pu participer activement à ses travaux dont les résultats sont \nclairement pris en compte dans les réflexions menées actuellement au sein du SEN.\nCeci dit, le Gouvernement répond à la question de la manière suivante :\n1. Le Gouvernement va-t-il mettre en place en 2025 les dispositions nécessaires à la mise en \nplace de la phase 2 du projet Callliope adopté par la CIIP en juin 2024, à savoir en créant un \nsystème de mentorat en faveur du personnel enseignant qui entre dans la profession ?\nPour rappel, le système de mentorat ne représente qu'une partie du contenu proposé dans la phase \n2 du projet Calliope. En effet, cette phase concerne la mise en oeuvre d'un dispositif \nd'accompagnement à l'entrée en profession dont l'objectif principal est de faciliter l'entrée dans le \nmétier en offrant un soutien structuré. Ce dispositif vise à augmenter la pérennité dans \nl'enseignement et à identifier les difficultés rencontrées, afin d'aider les enseignants novices à les \ndépasser. Afin d'y parvenir, trois types d'accompagnement ont été retenus :\n\n l'accueil institutionnel et la préparation à la prise de fonction;\n\n les formations continues;\n\n le suivi individualisé.\nL'accompagnement sera mis en place sur une période de deux ans durant laquelle les enseignants \ndébutants devront effectuer une soixantaine d'heures de formation et d'accompagnement.\nActuellement, le SEN organise déjà chaque année un accueil institutionnel. Cette rencontre a lieu \nen principe le premier mercredi de la rentrée scolaire. Les enseignants débutants y sont guidés par \nles responsables des secteurs pédagogique, administratif et numérique. A cette occasion, les \nconseillers pédagogiques présentent également leur fonction. Dans le cadre d'un suivi individualisé, \nle conseiller pédagogique vient observer l'enseignant durant les leçons. L'observation est suivie d'un \nmoment d'échange et d'analyse entre le conseiller pédagogique et l'enseignant novice. Ce suivi est \nmis en place deux fois durant la première année d'enseignement. Une visite lors de la deuxième \nannée d'enseignement est également prévue. Si le conseiller pédagogique constate des difficultés \nd'enseignement durant ses observations en classe, il les transmet à l'enseignant débutant, en \ndiscute et élabore ensemble des solutions adaptées afin de combler les lacunes. Le conseiller \npédagogique peut également demander à l'enseignant débutant de suivre une formation continue \nafin d'étoffer ses compétences et permettre à l'enseignant novice d'améliorer ses pratiques.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe mentorat mentionné dans la question fait clairement partie du troisième type d'accompagnement, \nà savoir le suivi individualisé. Dans son dispositif d'accompagnement, le SEN a prévu les modalités \ndécrites ci-après. Un enseignant-mentor, au sein de l'équipe pédagogique de l'établissement dans \nlequel l'enseignant débutant exerce, est à disposition pour accompagner le nouvel enseignant dans \nsa pratique. Il est disponible pour le guider dans son entrée dans la profession et se met à disposition \npour répondre à ses questions et l'aide à résoudre les différentes problématiques auxquelles il est \nconfronté. Le mentor dispose de 6 périodes d'accompagnement prises dans l'enveloppe \npédagogique du cercle scolaire pour épauler le nouvel enseignant. Ces temps d'échange, équivalant \nà environ 10 heures, sont définis et planifiés entre le mentor et l'enseignant novice en fonction des \nbesoins de ce dernier. Ces modalités seront proposées à toutes les directions primaires et \nsecondaires pour une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée.\nNotons toutefois que plusieurs écoles n'ont pas attendu les travaux du groupe Calliope pour mettre \nen place un système de mentorat propre à leurs spécificités.\n\nDelémont, le 4 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Mettez du Totché dans votre moteur !

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category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3546\n\nMettez du Totché dans votre moteur !\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond à la question posée comme suit :\n1. Le Gouvernement estime-t-il crédible et réaliste pour le Jura de se doter dans un proche \navenir d’une aire de ravitaillement sur l’A16 avec production et distribution d’énergies \nrenouvelables, sise quelque part entre Boncourt et Moutier ?\nLe Gouvernement soutient pleinement la transition énergétique, il souhaite être un acteur principal \nde cette nouvelle mobilité et en a compris les enjeux. Or, il est important de dissocier la transition \nénergétique vers des énergies vertes et renouvelables, de la construction et l’exploitation d’une aire \nde ravitaillement sur la N16, entre Boncourt et Moutier.\nTout ce qui a trait aux aires de ravitaillement sur les autoroutes en Suisse est réalisé sur la base \nd’initiatives privées et non publiques. Dans ce sens, le Gouvernement émet un doute quant à la \nviabilité et la rentabilité d’une aire de ravitaillement sur ce tracé. Depuis l’ouverture du premier \ntronçon de la N16 en 1998, seule l’Association pour le développement économique du district de \nPorrentruy (ADEP) a essayé de développer une aire de ravitaillement à la frontière, \nmalheureusement sans succès.\nCompte tenu qu’aucune autre demande n’a été portée à la connaissance des autorités cantonales \nou de l’Office fédéral des routes (OFROU), il est à supposer que les sociétés fournissant des \ncarburants et par conséquent les initiatrices de tels développements ont étudié le marché de la N16 \ndans ce domaine.\nLe trafic journalier, représentant environ 18'000 véhicules, est composé pour une partie dominante, \nde frontaliers ou de Jurassiennes et Jurassiens travaillant dans des districts différents. La part de \ntrafic de transit reste marginale puisque la majorité du trafic lourd, de transit entre le nord et le sud \nde la Suisse, passe par Bâle et Chiasso.\nPour reprendre l’exemple du projet du Grauholz, nous remarquons qu’il y transite au minimum \n110'000 véhicules par jour, avec une part de trafic régional moins importante que sur la N16.\nEn conclusion, les investisseurs privés semblent estimer qu’il n’est financièrement pas avantageux \nd’implanter une aire de ravitaillement sur la N16, vu le nombre de véhicules l’empruntant \nquotidiennement. Qui plus est, cette initiative devrait être basée entièrement sur des fonds privés.\nA l’heure actuelle, les finances cantonales ne permettent pas un soutien à ce type de projet privé, \ncomme énoncé dans le plan Climat.\n2. Pense-t-il opportun de profiter de ce futur site pour implanter un restoroute pour la \npromotion de la région et du terroir ?\nPour des raisons similaires à la question précédente, sans possibilité de ravitaillement, il n’est pas \nopportun d’implanter un restoroute sur un futur site.\n3. Une des aires de repos existantes pourrait-elle accueillir de telles infrastructures \nmoyennant un changement de statut ?\nUn changement de statut d’une aire de repos en aire de ravitaillement est possible. Cela s’est produit \nune seule fois par le passé, à Inwill, dans le canton de Lucerne.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl faut cependant respecter deux procédures :\n\na. le changement de statut d'une aire de repos en aire de ravitaillement. Elle doit être approuvée \npar le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la \ncommunication (DETEC) selon l'art. 6 al. 4 ORN. Ceci se fait sur demande et initiative d'un \ncanton en collaboration avec l'OFROU (division Infrastructure). Ce dernier devra \nprobablement élaborer un dossier de projet définitif quant à l'adaptation de l'infrastructure \nroutière, en particulier des voies d’accès et de sortie. \n\nb. la cession du terrain nécessaire de l'OFROU au canton. Les aires de ravitaillement (= \ninstallations annexes) sont de propriété du canton d'après l'art 8 al. 2 LRN. Le terrain \nnécessaire est en principe mis à disposition (respectivement transféré) à la valeur vénale à \ndéfinir. Comme base de calcul peuvent être pris en considération les prix des terrains \ncommerciaux dans la région.\n\nIl est à noter cependant que les surfaces des aires de repos sont trop petites pour y accueillir encore \ndes infrastructures de type restoroute ou station-service. Un achat des terrains adjacents devrait \nêtre considéré.\n4. Voit-il d’autres éventuelles prestations pour en renforcer la viabilité ?\nLe trafic journalier étant faible, il n’existe pas de prévision de prestations pour le renforcement de la \nviabilité.\n5. Quelle suite concrète pourrait-il donner à un tel projet ?\nLes éventuels promoteurs d'un tel projet peuvent, le cas échéant, s'approcher des services de l'Etat. \nSi le projet est viable, l’intérêt marqué et le financement privé assuré, alors le Canton pourrait \nsoutenir le projet et faire les démarches nécessaires auprès du DETEC et de l’OFROU.\n\nDelémont, le 29 août 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/796/fr#art_6\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1960/525_569_555/fr#art_8\n\n


name: Même blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications ! Lionel Montavon (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVEI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. LIONEL MONTAVON.\nDEPUTE (UDC), INTITULÉE « MEME BLESSURE, MAIS TARIFS DIFFERENTS SI MALADIE\nOU ACCIDENT. DES EXPLICATIONS ! » (  3180)\n\nLa loi sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 fixe l'obligation pour toute personne\ndomiciliée en Suisse de s'assurer auprès d'un assureur-maladie aussi bien pour les maladies que\npour les accidents pour autant qu'aucune assurance-accident n'en assume la charge (les articles\n8 à 10 LAMal précisent les conditions).\n\nDe manière générale, les personnes exemptées de l'obligation de s'assurer dans le cadre LAMal\npour le risque accident sont tes personnes employées plus de huit heures par semaine (obligation\nde l'employeur d'assurer pour le risque accident) et les indépendants qui ont opté'pour une\nassurance-accident privée.\n\nAinsi de nombreuses personnes (par exemple les enfants, les personnes sans activité lucrative.\nles personnes âgées, etc. ) n'ont pas d'autre choix que de s'assurer auprès de l'assureur-maladie\npour les accidents.\n\nIl est parfaitement correct de relever que les règles en matière de primes, de franchises, de tarifs,\nde remboursement des prestations, d'indemnités journalières, de rente pour invalidité, etc.\npeuvent fortement varier selon le régime d'assurance (LAA ou LAMal) qui s'applique en cas\nd'accident.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Le Gouvernement est-il au courant de cette différence de tarification, que cela soit\nune maladie ou un accident ?\n\nOui, le Gouvernement a connaissance de cette différence de tarification.\n\n2. Prenant en compte le caractère sensible de la question des coûts de la santé, le\nGouvernement cautionne-t-il cette pratique ?\n\nAinsi que cela a été précisé, ce sont deux lois différentes qui régissent le financement de ces\nsituations. Ces lois relèvent de la compétence fédérale. Les bases légales prévoient que les\npartenaires tarifaires (prestataires et assureurs) négocient les tarifs, le Gouvernement est tenu\nd'approuver les conventions tarifaires qui découlent de la LAMal mais n'intervient à aucun moment\ndans la fixation des tarifs LAA qui sont approuvés par le Conseil fédéral.\n\n3. Le cas évoqué concernait un médecin de la place jurassienne, mais l'Hôpital\nrégional du Jura pratique-t-il aussi de la sorte ? et si oui, selon la directive de qui ?\n\nLes tarifs de l'Hôpital du Jura sont également différents entre les assureurs-maladie et les\nassureurs-accident. C'est d'ailleurs le cas chez pratiquement tous les prestataires de santé en\nSuisse. Ces différences de tarifs existent depuis bien avant rentrée en vigueur de la LAMal.\n\nIl semble utile de rappeler que ces deux assurances sont financées de manières totalement\ndifférentes ; l'une découle des primes mensuelles qui dépendent de l'assurance-maladie choisie\npar l'assuré (LAMal) et l'autre part d'un pourcentage prélevé sur le salaire (LAA).\n\nLe Gouvernement relève par ailleurs qu'au sein même du régime de l'assurance-maladie, il existe\nparfois des différences de tarification entre les différents groupes d'assureurs-maladie, ce qui est\nnettement plus questionnant puisque les prestations remboursées sont identiques. Les cas sont\nassez peu fréquents sur le territoire cantonal mais sont conformes à la loi et vont dans le sens\nd'une concurrence entre les assureurs.\n\n\n\nSi une réflexion pertinente et de fond devait avoir lieu, plutôt que de relever la différence tarifaire\nentre, ces branches des assurances sociales, il s'agirait bien'davantage de se pencher'su'Nes\n?Li.Ïf?Ï-debase?esassurances~sociale. ^(financement'Prestations'remboureement. e^\nenvisager une réforme, voire une uniformisation en profondeur de l'assurance-maladie,\nl'assurance-accident, l'assurance-invalidité, etc. Mais c'est au niveau fédéral que devrait avoir îieu\nce débat.\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlaj&h^nceljère\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 12\n\nQuestion écrite N° 3659\n\nEtat des lieux des effectifs de classe dans les écoles du secondaire II\nFrancine Stettler (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF) accueille, pour l’année scolaire 2024-\n2025, plus de 3'000 élèves et apprentis.\nSon activité est répartie sur cinq divisions, basées à Porrentruy et Delémont.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n1. Quels sont les effectifs d’élèves dans chaque classe des différentes filières du CEJEF à la \nrentrée 2024-25 ?\nA1) Effectifs de la Division Santé-Social-Arts – ECG\n\n\n\npage 2 sur 12\n\nA2) Effectifs de la Division Santé-Social-Arts – EMS2\n\n\n\npage 3 sur 12\n\nB) Effectifs de la Division lycéenne\n\n\n\npage 4 sur 12\n\nC1) Effectifs de la Division technique\n\nRemarque importante : la notion de classes, telle qu’elle est mentionnée dans le cadre de cette \nquestion, est très relative. En effet, en formation professionnelle, de nombreux troncs communs sont \nréalisés entre les filières. Par ailleurs, les cours de culture générale et de sport sont regroupés entre \nles classes. Ceci n’apparaît pas dans les listes proposées ici. Les effectifs « par cours » sont donc \nbien différents des effectifs par classes. \n\n\n\npage 5 sur 12\n\n\n\npage 6 sur 12\n\nD1) Effectifs de la Division commerciale – Ecole de commerce\n\n\n\npage 7 sur 12\n\nD2) Effectifs de la Division commerciale – Ecole professionnelle commerciale\n\n\n\npage 8 sur 12\n\nE) Effectifs de la Division artisanale\n\nRemarque importante : la notion de classes, telle qu’elle mentionnée dans le cadre de cette question, \nest très relative. En effet, en formation professionnelle, de nombreux troncs communs sont réalisés \nentre les filières. Par ailleurs, les cours de culture générale et de sport sont regroupés entre les \nclasses. Ceci n’apparaît pas dans les listes proposées ici. Les effectifs « par cours » sont donc bien \ndifférents des effectifs par classes. \n\n\n\npage 9 sur 12\n\n\n\npage 10 sur 12\n\n\n\npage 11 sur 12\n\n2. Quelles sont les proportions d’élèves jurassiens dans les classes du CEJEF ?\n\n Division Santé-Social-Arts : 96%;\n\n Division lycéenne : 94%;\n\n Division technique : 94%;\n\n Division commerciale : 93%;\n\n Division artisanale : 57%.\n3. Quelles sont les formations du secondaire II qui ne sont pas proposées dans le canton du \nJura ?\nLe canton du Jura propose les filières de formation générale de niveau secondaire II, soit ECG et \nGymnase. En formation professionnelle initiale, il existe plus de 250 formations. La liste complète \nse trouve sur le site du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).\nCi-dessous, les principales voies de formation sollicitées par les apprentis jurassiens qui se forment \nà l’extérieur du canton :\n\n Acousticien en systèmes auditifs CFC;\n\n Agent d'exploitation CFC;\n\n Agent en information documentaire CFC;\n\n Assistant en maintenance d'automobiles AFP;\n\n Assistant médical CFC;\n\n Bijoutier CFC;\n\n Boucher-charcutier CFC;\n\n Céramiste CFC;\n\n Charpentier CFC;\n\n\n\npage 12 sur 12\n\n Constructeur de routes CFC;\n\n Créateur de vêtement CFC;\n\n Dessinateur en architecture d’intérieur CFC;\n\n Dessinateur en construction industrielle CFC;\n\n Dessinateur en construction microtechnique CFC;\n\n Electronicien CFC;\n\n Electronicien en multimédia CFC;\n\n Electronicien en multimédia CFC;\n\n Employé d'exploitation AFP;\n\n Ferblantier CFC;\n\n Forestier-bûcheron CFC;\n\n Gestionnaire du commerce de détail CFC;\n\n Installateur en chauffage CFC;\n\n Installateur sanitaire CFC;\n\n Installateur-électricien CFC;\n\n Interactive media designer CFC;\n\n Mécanicien en maintenance d'automobiles CFC;\n\n Spécialiste en industrie du bois CFC;\n\n Spécialiste en restauration CFC;\n\n Opérateur en horlogerie AFP;\n\n Opérateur en informatique CFC;\n\n Photographe CFC.\n4. Quels sont les effectifs d’élèves jurassiens dans ces classes en dehors du canton du Jura \nà la rentrée 2024-25 ?\nPour l’année 2024-2025, 598 Jurassiennes et Jurassiens se forment dans ces filières, \nprincipalement dans les cantons de Berne, Neuchâtel et Vaud.\n\nDelémont, le 5 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Travail au noir dans le Jura : de la transparence svp ! Pauline Queloz (Indépendante)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IWADAME PAULINE\nQUELOZ, DEPUTEE INDEPENDANTE, INTITULEE « TRAVAIL AU NOIR DANS LE JURA :\nDE LA TRANSPARENCE SVP l » (  3035)\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle qu'il a signé un contrat de prestations avec\nl'Association interprofessionnelle des commissions paritaires du Jura (AICPJ) qui prévoit le\nfinancement de l'équivalent d'un demi-poste de travail dédié aux contrôles du travail au noir\ndans les branches conventionnées de la construction. L'autre moitié du poste est consacrée\nau contrôle du respect des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.\n\nDès lors, les réponses aux questions posées sont les suivantes :\n\n1) L'inspecteur du travail au noir a-t-il oui ou non été dénoncé pour avoir engagé lui-\nmême à titre privé du personnel au noir ?\n\nOui.\n\n2) Cas échéant, y a-t-il eu enquête à rencontre de l'inspecteur du travail au noir? Si\noui, quel en a été le résultat ?\n\nL'enquête menée par l'AICPJ n'a révélé aucune irrégularité ou infraction à la loi sur le\ntravail au noir.\n\n3) L'enquête dont il est fait mention dans les articles de presse précités était-elle à\nrencontre de l'inspecteur du travail au noir ?\n\nL'enquête a consisté à vérifier les faits qui étaient reprochés à l'inspecteur.\n\n4) Le Gouvernement jurassien partage-t-il l'avis des commissions paritaires et\nrenouvelle-t-il donc également sa confiance en l'inspecteur en question ?\n\nLes faits établis par l'AICPJ et les conclusions qu'elle en a tirées permettent au\nGouvernement de poursuivre sa collaboration.\n\n5) Jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur cette affaire, le Gouvernement pense-\nt-il que l'inspecteur en question peut décemment continuer de fonctionner ?\n\nLa lumière sur cette affaire a été faite. Le Gouvernement n'a donc aucune raison objective\nde remettre en cause sa collaboration avec l'AICPJ.\n\nDelémont, le 14 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCe ' ' conforme\nL celifers\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Interventions en France par les agents de la Police cantonale jurassienne. Vincent Hennin (PCSI)

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name: Hasard ou fait-on jouer les ficelles au siège du programme d'intégration ? Romain Schaer (UDC)

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name: Mention de la commune sur les panneaux d'entrée de localité. Raphaël Ciocchi (PS)

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name: La Rauracienne: modification ou disparition? Christophe Schaffter (CS-POP)

text: \nRÉPUBIIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3413\n\nLa Rauracienne : modification ou disparition ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nComme le relève la question écrite, dans le cadre des discussions ayant eu cours depuis 2012 avec\nle canton de Berne, sous l'égide de la Confédération, le Gouvernement jurassien s'est plusieurs fois\nengagé, une fois les différents votes prévus par la déclaration d'intention de février 2012 entrés en\nforce, à considérer la Question jurassienne comme institutionnellement réglée et à adapter en\nconséquence sa législation.\n\nAinsi, dans le cadre des discussions avec le canton de Berne et la Confédération concernant la\nfeuille de route signée le 22 septembre 2021, il a été demandé que le canton du Jura confirme ses\nengagements, d'une part, de retirer le texte de l'article138 de la Constitution cantonale publiée au\nRecueil systématique et, d'autre part, à ce que ['article 139, dont l'unique objet était lié au vote du\n24 novembre 2013, soit abrogé avant rentrée en vigueur du concordat relatif au transfert de la ville\nde Moutier.\n\nDans la perspective d'accueillir la ville de Moutier le plus rapidement possible et comme il s'y était\nengagé, le Gouvernement a consenti à la suppression de l'article 138 du texte de la Constitution\ncantonale publié dans le Recueil systématique, étant entendu que cet article n'a jamais eu de portée\njuridique depuis la décision des Chambres fédérales de ne pas lui accorder la garantie fédérale et\nqu'il aurait donc déjà pu, ou dû être "absent de la Constitution cantonale depuis bien longtemps",\ncomme le mentionne l'auteur de la question écrite.\n\nTout autre est la situation dé l'hymne cantonal "La Nouvelle Rauracienne". Si ce chant patriotique a\naccompagné dès 1950, et la réécriture des paroles de La Rauracienne originale par Roland Béguelin\net Roger Schaffter, toutes les manifestations en lien avec le combat pour l'indépendance du Jura, le\nParlement a décidé, par arrêté du 21 juin 1990, d'en faire l'hymne officiel de la République et Canton\ndu Jura. Paroles et musique sont ainsi définies dans la législation jurassienne en vigueur et publiées\nà juste titre dans le Recueil systématique (RSJU 105. 1).\n\nPartant de ces éléments, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\nLe Gouvernement jurassien a-t-il l'intention de modifier la première phrase de l'actuelle\nRauracienne pour en proposer une version actualisée et acceptable pour la Berne cantonale?\n\nNon, le Gouvernement n'envisage aucunement de modifier le texte de la Nouvelle Rauracienne.\nSeul le Parlement pourrait en décider le cas échéant. La Nouvelle Rauracienne n'est par ailleurs pas\nle seul hymne national dont les paroles reflètent l'histoire de la nation et la volonté de sa population,\nquand bien même la situation a pu évoluer depuis.\n\nEn attendant, entend-il suspendre le chant de la Rauracienne lors des cérémonies officielles\norganisées par les autorités, en particulier celles se déroulant au Parlement juraésien, afin\nde rester fidèle à sa feuille de route et de ne pas vexer nos nouveaux amis ?\n\nNon. Tant que le Parlement n'en aura pas décidé autrement, la Nouvelle Rauracienne est l'hymne\ncantonal jurassien. Il se doit donc d'être joué lors de certaines cérémonies officielles organisées par\nl'Etat. Il n'y a aucune velléité manifestée de faire autrement.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDelémont, le 16 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba iste Maître\n\n/ ïL\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Des fissures dans le protocole ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3516\n\nDes fissures dans le protocole ?\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement rappelle que des conditions sécuritaires strictes ont été posées pour la réalisation \ndu projet. Dans le cas du projet de géothermie profonde de Haute-Sorne, la probabilité qu'un séisme \ninduit provoque des dégâts sur les infrastructures est très faible et sera réévaluée régulièrement, \nnotamment à la lumière des résultats de la phase d'exploration.\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\nLe protocole de fissures prévoit-il de relever également les infrastructures enterrées ? Si oui, \nle Gouvernement pense-t-il que toutes ces infrastructures pourront l’être correctement et \ndans le laps de temps à disposition avant le début du forage ? Si non, pourquoi ?\nLe protocole de fissures est un relevé de façades. Il sera réalisé sur les constructions de surface. Il \nest établi que les ouvrages souterrains sont de manière générale moins impactés par les \ntremblements de terre, justement car ils sont enfouis et solidaires de la roche et/ou du sol qui les \nentoure, ce qui limite leur oscillation et capacité de résonance.\nPour rappel, comme toute construction, qu'elle soit enterrée ou de surface, dans le périmètre de 2.5 \nkm ou en dehors de ce périmètre, si une procédure d’indemnisation s'avérait nécessaire, elle se \nferait par analogie, les bâtiments ayant bénéficié du protocole de fissures servant de référence.\nUne partie de ces constructions servent à la rétention ou à l’écoulement de substances \nliquides. Quelles sont les conséquences négatives qui pourraient découler de fissures sur \nces ouvrages ? De potentielles pollutions des sous-sols et diffusions sont-elles à craindre \nen fonction de la géologie présente ?\nL'inventaire des zones de protection des eaux souterraines dans le périmètre de 2,5 km montre qu'il \nn'existe pas d'installations enterrées stockant des substances dangereuses pour les eaux pouvant \nmettre en danger l'alimentation en eau des communes concernées. En dehors de ces zones de \nprotection, le risque résiduel de pollution est extrêmement réduit. Toutefois, si un séisme, induit ou \nnaturel, s'avérait suffisamment destructeur pour que des ouvrages enterrés soient fissurés ou \nendommagés, des contrôles seraient très rapidement mis en place afin de vérifier les installations à \nrisque (par exemple : fosses à lisier, citernes à mazout). En cas de fuite, des mesures seraient \nimmédiatement prises pour réparer l'ouvrage et assainir le site. \nFinalement, est-ce que des ouvrages communautaires sont aussi susceptibles d’être touchés \n? Si oui, qui paierait l’addition dans le cas d’une éventuelle dégradation d’un réseau d’eau, \nd’un drainage ou encore d’un bassin de rétention ?\nLes ouvrages souterrains, même les plus fragiles, qu'ils soient communautaires ou privés, ne \ndevraient pas être les premiers touchés. On s'attend généralement à ce que de tels ouvrages \ncommencent à être impactés lorsqu'un séisme d'une puissance environ 10'000 fois supérieure au \nseuil qui a été fixé pour l'arrêt des opérations du projet de géothermie profonde de Haute-Sorne est \nenregistré (magnitude Mw = 2.6). Il est toutefois possible que des objets mal enterrés ou \nparticulièrement fragiles, usés ou vétustes soient impactés suite à des séismes d’une magnitude \nplus faible. Le séisme survenu en 2017 à proximité de la localité d’Urnerboden (UR) d’une magnitude \nMw=4.6 (puissance 900 fois supérieure au seuil fixé en Haute-Sorne) avait endommagé une \nconduite d’eau.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa réponse à la deuxième partie de la question se trouve dans l'article 19 de la convention du 17 \njuin 2022 signée entre le porteur de projet de géothermie profonde et le canton du Jura : “L'Exploitant \nrépond, en application des dispositions légales en matière de responsabilité civile et de droit public, \nde tous les dommages découlant de la réalisation du Projet et notamment du risque sismique et des \nconséquences qui s'ensuivent, dans toutes les phases du Projet.” L'exploitant a contracté une \nassurance de responsabilité civile à hauteur de 100 millions de francs qui couvrira les conséquences \nd'impacts structuraux comme environnementaux, tant pour les biens privés que pour les ouvrages \ncommunautaires.\nIl est à noter que lors des séismes naturels récents de magnitude Mw = 4,1 et 4,3 enregistrés à \nRéclère, aucune pollution n'a été constatée, ni aucun dégât aux ouvrages communautaires. Ces \nséismes, qui ont été ressentis par une partie de la population jurassienne, sont d'une puissance \nrespectivement 450 et 720 fois supérieure au seuil de magnitude Mw = 2.6 fixé pour l'arrêt des \nopérations du projet de géothermie profonde.\n\nDelémont, le 4 avril 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Permanence téléphonique. Philippe Rottet (UDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PHILIPPE ROTTET.\nDEPUTE UDC, INTITULÉE "PERMANENCE TELEPHONIQUE" (N^3Î64)~'" """ . ~ 'w"^"\n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer l'avancée des travaux d'uniformatisation des\n?Trr nane.ncÏ. S téléPhonitIues ®* dans ce cas de figure quand ces nouvelles dispositions\nentreront- elles en vigueur ?\n\nb! cluestJorl des Permanences téléPhoniques au sein de l'administration a été étudiée par un groupe\nîe. tr,ïvail clu!a f?ft d^s Pr°Positions au Gouvernement. La réflexion s'est poursuivie et a'éte intégree\n?. cellenle[1?6 dans le cadre. de la dlgitaHsation. Cela explique en partie le retard pris pour réaliser\nle rapport à la motion adoptée sous forme de postulat   1163a. Il vous est transmis'e'n-Dara~lleie~à\ncette réponse.\n\n[lj:>^rajssait.nécessair? d'erlvisa9erde nouvelles approches rendues possibles par les technologies\nde l'information et de la communication dans les échanges entre les administrés et les services de\nl'administration. Toutefois, le développement ou la mise en place de nouveaux outils ~ne-sauraien~t\nremplacer les appels téléphoniques. En parallèle à la rédaction du rapport au postulat, une'directive\nconcernant précisément les permanences téléphoniques a été adoptée par le Gouvernement. Elle\nentrera en vigueur le 1er juin 2019\n\nDelémont, le 28 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cl/tgoselière ' ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Invalidation du vote du 17 juin quelles conséquences pour l'Unité d'accueil de Moutier - Amélie Brahier (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT AUX QUESTIONS ÉCRITES DE MME AMELIE BRAHIER,\n(GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE « INVALIDATION DE LA VOTATION DU 18 JUIN\n\n2017 : QUELI-.ESCONSEQUENCESPOUR I-'UNITE D'ACCUEIL DE MOUTIER ?» (  3099), ET\nDE M-_CLAUDE GERBER, DEPUTE (GROUPE UDC), INTITULE «UNITE ACCUEIL DE\nMOUTIER » (  3105)\n\nVu les objets très proches des deux questions, le Gouvernement se permet de répondre dans un\nseul texte.\n\nEn préambule il y a lieu de rappeler que le Gouvernement et l'ensemble du monde politique\njurassien considéraient, au lendemain du 18 juin 2017, qu'il convenait d'entreprendre rapidement\ntoutes les démarches propres à réaliser rapidement et dans les meilleures conditions l'accueil de\nMoutier dans notre canton, respectivement pour le 1er janvier 2021. Tous s'accordaient sur le fait\nque les recours déposés auprès de la Préfecture du Jura bernois devaient connaître une résolution\nrapide. Le Gouvernement a ainsi mis au concours à l'automne 2018 cinq postes (4. 5 EPT) pour\ndisposer d'une unité prête à coordonner l'ensemble des opérations en lien avec l'accueil de Moutier.\nIl a toutefois fallu attendre près de 17 mois pour aboutir à la décision qu'on connaît, qui retarde de\nplusieurs années le changement de canton de la ville de Moutier.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1) Quelle(s) conséquence(s) l'invalidation du vote de Moutier a-t-elle sur l'Unité d'accueil\nde Moutier (UAM) ? Cette unité d'accueil va-t-elle surseoir ou continuer ses tâches sur le\nprocessus de transfert de Moutier ?\n\nLa décision de la Préfecture du Jura bernois, qui annule le vote du 18 juin 2017, fait actuellement\nl'objet de plusieurs recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Son jugement, quel\nqu'il soit n'interviendra que dans quelques mois et sera vraisemblablement attaqué devant le\nTribunal fédéral. L'objectif initial d'accueillir Moutier en 2021 devient irréaliste, compte tenu du cadre\nlégal à respecter. Il était par ailleurs prévu que les négociations avec le canton de Berne débutent\ntrès rapidement dès le rejet des recours par la Préfecture. Vu la décision du 2 novembre 2018, les\ndiscussions entre exécutifs sont suspendues, réduisant d'autant la charge de travail de l'UAM. Celle-\nci ne peut pas davantage réaliser les quelque 300 projets identifiés par les services de\nl'administration cantonale pour accueillir Moutier. Cela étant, il reste indispensable d'effectuer un\ntravail de veille et quelques^ tâches pour continuer à faire avancer le dossier. C'est la raison pour\nlaquelle l'équivalent de 0. 5 EPT reste affecté au dossier Moutier au sein de l'UAM (cf. également ci-\ndessous).\n\n2) Les employés de cette unité ayant été engagés pour une durée déterminée, resteront-ils\nengagés auprès de la République et Canton du Jura jusqu'à la fin de leur mandat ? Le\nposte de responsable sera-t-il repourvu ou la cellule continuera-t-elle à travailler avec un\nposte en moins ?\n\nLe chef de l'UAM a quitté ses fonctions au sein de l'administration cantonale à la fin du mois de\nnovembre 2018, pour rejoindre l'économie privée. A ce stade, le Gouvernement n'entend pas\nrepourvoir le poste de chef de t'UAM. La question fera l'objet d'une réévaluation en temps utile. Les\nquatre autres collaborateurs de l'UAM (pour rappel : un économiste à 80%, une juriste a 100%, une\nchargée de communication à 50% et une collaboratrice administrative à 100%) sont au bénéfice\nd'un contrat de travail jusqu'au 31 décembre 2021. Ils ont tous quitté leur emploi pour relever un défi\nenthousiasmant, qui est pour l'heure suspendu. Le Gouvernement a ainsi évoqué différents\nscénarios pour l'avenir de l'UAM. Tant le cadre juridique que la bonne foi plaident pour une poursuite\ndes rapports de service jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, il est important de disposer d'une\nunité qui pourrait, le cas échéant, reprendre rapidement les travaux en vue de l'accueil de Moutier\n\n\n\n3) Si oui, seront-ils affectés dans un autre service de l'administration ?\n\nLe Gouvernement a évoqué différents scénarios pour l'avenir de l'UAM. Cette unité est constituée\nde compétences pluridisciplinaires qui se complètent et peuvent jouer un rôle déterminant dans le\ncadre du processus de réforme de l'Etat qui a été initié a la fin de l'année dernière. Il a donc été\ndécidé de mettre sur pied une cellule 4.0. Celle-ci donnera des impulsïons, coordonnera,\naccompagnera et conduira les projets qui émaneront de toute l'administration cantonale dans le\ncadre-d-uprogrammequl vise àrePenser rEtat- Service pilote au sein de l'administration, -eïle-gerera\nles projets selon la méthode agile, s'organisant de manière autonome et sans hiérarchie en son sein.\nmaisaye c desrôles Précis Pour chacun-e des collaborateurs-trices. Sous la responsabilité directe\n\nde la Chancellerie^ cette cellule collaborera de manière étroite avec tous les services de'l'Éta't\nCompte tenu toutefois des changements que cela implique pour les collaborateurs concernis, une\norganisation transitoire sera mise en place et un bilan sera tiré au début du mois d'avril.\n\n4) A ce jour, peut-on nous donner le coût réel de cette unité d'accueil ?\n\n,\nL^^?ÛÎde rijnitéd accueil de Moutier est imPuté à l'unité administrative numéro 105 du budget de\n\nat\\Les charges sont ce.Pendant neutralisées par un prélèvement sur une provision ad hoc,\nfo_mP_et?rlu, de. !'a^.ect PONtique_Pr®PO"dérant de cette unité. Pour les années 2017 (entrée en\nfonction du chef le 1er n()vembre 2017) et 2018, le coût total ascende à 582'500~francs (ycornpris\nles charges sociales). 0. 5 EPT reste financé de cette manière, pour assurer la veille suNedossie'r\nde Moutier.\n\nDelémont, le 22 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nîertifié confor\nlantmtf\n\nladysWinkl rDoc\n\nat\n\n\n


name: Révision partielle de la loi sur l'enseignement privé

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 9 janvier 2024 \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR \nL’ENSEIGNEMENT PRIVE  \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \nLe Gouvernement vous soumet, en annexe, un projet de révision partielle de la loi sur \nl’enseignement privé (RSJU 417.1) qui porte principalement, mais pas uniquement, sur \nl’enseignement en milieu privé. En effet, ce projet est l’occasion de modifier également l’article 28 \nde la loi qui traite de la subvention en faveur de l’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nEn préambule, il convient de rappeler que la Constitution fédérale habilite les différents cantons \nsuisses à prévoir un enseignement à domicile, à condition toutefois que les exigences fédérales \nliées au respect d’un enseignement de base suffisant soient garanties. Dans ce cadre, la loi sur \nl’enseignement privé garantit le droit des parents ou des représentants légaux de donner eux-\nmêmes ou de faire donner un enseignement privé à leur(s) enfant(s) en âge de scolarité \nobligatoire. Actuellement, il suffit pour cela de manifester son intention, par écrit, à la commission \nd’école du degré concerné du lieu habituel de résidence de l’enfant. La commission d’école \ninforme ensuite le Service de l’enseignement qui, par l’intermédiaire de ses conseillers \npédagogiques, procède à un contrôle régulier de l’enseignement en milieu privé. Si l’enseignement \nse révèle insuffisant, le Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : le \nDépartement) met en demeure les parents ou les représentants légaux de prendre les mesures \nappropriées. Si l’enseignement reste insuffisant après mise en demeure, le placement de l’enfant \ndans une classe de l’école publique est ordonné. \n \nEn Suisse, le phénomène de la scolarisation à domicile reste marginal. Le nombre d’enfants \nscolarisés à domicile s’élève à environ 1% dans l’ensemble des cantons qui laissent cette \npossibilité. \n\nDans le Jura, la proportion du nombre d’enfants scolarisés à domicile fluctue peu. Le nombre \nd’élèves s’élevait à 31 en 2018. Pour l’année scolaire 2019-2020, sur plus de 8'000 élèves, \n26 élèves ont été scolarisés à domicile et pour l’année scolaire 2020-2021, on en dénombre \n35 (soit moins de 0,5%). Durant l’année scolaire 2021-2022, 59 élèves ont suivi l’enseignement en \nmilieu privé, 69 élèves pour l’année scolaire 2022-2023. Actuellement, 70 élèves sont scolarisés à \ndomicile. L’augmentation est essentiellement due aux réactions de certaines familles face aux \nmesures prises pour lutter contre le Covid-19. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nAfin d’assurer le bien de l’enfant instruit à domicile et de lui donner toutes les chances en matière \nde réussite scolaire, le postulat no 412 intitulé « Ecole à la maison en Suisse romande \n(Homeschooling) » invitait à examiner l’opportunité d’imposer des conditions et règles plus strictes \nen matière de scolarisation à domicile, en s’inspirant des législations en vigueur dans les autres \ncantons, dans le but de permettre à chaque enfant de recevoir un enseignement adéquat. \n \nAu vu du rapport établi suite à l’acceptation du postulat précité, le Gouvernement a créé un groupe \nde travail, sous la direction du Service de l’enseignement, chargé de proposer des règles plus \nrestrictives concernant l’école à la maison que celles actuellement prévues par la loi sur \nl’enseignement privé. \n \n \nII. Exposé du projet \n \n \nA. Etat des lieux \n \nMise en œuvre de l’enseignement en milieu privé dans le canton du Jura \n\nLorsque des parents décident de donner un enseignement à domicile à leur enfant, ils en \ninforment la commission d’école. Celle-ci annonce aussitôt au Service de l’enseignement les \nenfants concernés.  \n\nL’article 20 de l’ordonnance portant exécution de la loi sur l’enseignement privé (RSJU 417.11) \nprévoit que les personnes chargées de l'enseignement doivent disposer des compétences et du \nmatériel nécessaire permettant d'offrir un niveau d'éducation et d'instruction propre à atteindre les \nbuts assignés à l'école. \n\nLes conseillers pédagogiques vérifient, au moins une fois par année et aux frais des parents, si le \nniveau d'instruction et d'éducation satisfait aux exigences requises. Si tel n'est pas le cas, ils \nintensifient leur contrôle et, si nécessaire, informent le Département qui met en demeure les \nparents de prendre les mesures appropriées ou ordonne le placement de l’enfant dans une classe \nde l’école publique.  \n \n\nFaiblesses identifiées \n\n- Annonce : les autorités prennent seulement acte de la volonté des parents de donner un \nenseignement à domicile après déclaration. Aucun prérequis n’est expressément \nmentionné. \n\n- Début et fin : les parents peuvent annoncer en tout temps leur souhait de scolariser leur \nenfant à domicile ou de le réintégrer à l’école publique. \n\n- Titre requis : aucun titre n’est exigé. La législation jurassienne prévoit que la personne \nchargée de l’enseignement doit disposer des compétences permettant de fournir à l’enfant \nun enseignement équivalent à celui de l’école publique. Cette exigence est vérifiée chaque \nannée par les conseillers pédagogiques, aux frais des parents. \n\n\n\n3 \n\n- Procédure d’évaluation : les enfants de 1P/2P sont visités par un enseignant afin d’établir \nun bilan de leurs acquis et compétences. Les élèves des degrés 3 à 7P participent à une \nsession d’évaluation centralisée qui permet de contrôler l’atteinte des attentes \nfondamentales du plan d’études romand. Les élèves de 8P sont pour leur part convoqués \naux épreuves communes cantonales afin de permettre de déterminer leur orientation dans \nles différents niveaux A, B et C. La pratique démontre qu’au niveau secondaire, les élèves \nrejoignent une structure scolaire, ceci au vu de la complexité des programmes pour les \nparents dès ce niveau. \n\nLa procédure est beaucoup trop longue pour contraindre des parents à remettre leur enfant \nà l’école publique. L’élève est évalué en fin d’année scolaire. Un délai de remédiation de 6 \nmois est laissé aux parents si les objectifs ne sont pas atteints. Si tel n'est pas le cas, les \nconseillers pédagogiques informent le Département qui met en demeure les parents de \nprendre les mesures appropriées (un nouveau délai de remédiation est octroyé) ou \nordonne le placement de l’enfant dans une école publique. A ces délais, s’ajoutent encore \nle traitement des procédures de recours. \n\nLes principaux changements apportés par le projet de révision \n\n- Régime de l’autorisation (nouveaux art. 9-9b): la scolarisation à domicile est soumise à \nautorisation du Service de l’enseignement. \n\n- Début et fin (nouvel art. 9b) : sous réserve de circonstances exceptionnelles, l’autorisation \nde scolarisation à domicile ne peut intervenir que pour le début d’une année scolaire. Une \nfois accordée, elle est valable pour une durée indéterminée. Les parents peuvent toutefois \nrenoncer à l’autorisation pour la fin d’un semestre (art. 9d). \n\n- Demande d’autorisation (nouvel art. 9a) : la demande doit comprendre : \n\no l’identité de l’enfant concerné; \n\no l’identité de la personne chargée de l’enseignement; \n\no le titre de formation dont est titulaire la personne chargée de l’enseignement; \n\no le programme d’enseignement. \n\n \n\n- Titre de formation (nouvel art. 9a) : la personne chargée de l’enseignement doit être titulaire \nd’un titre reconnu délivré à l’issue d’une formation professionnelle initiale ou d’une \nformation générale d’une durée minimale de trois ans. Cette exigence vise à offrir aux \nenfants scolarisés à domicile de meilleures chances d’atteindre les objectifs du Plan \nd’études romand. \n\n- Plan d’études romand (nouvel art. 9b): les mesures d’enseignement prévues doivent \ncorrespondre aux exigences générales du plan d’études romand s’agissant du programme \nde formation par semestre.  \n\n- Retrait de l’autorisation (nouveaux art. 9c et 9e) : puisque le Service de l’enseignement est \n\ncompétent pour délivrer l’autorisation d’enseigner en milieu privé, il est cohérent de lui \n\nconfier la compétence de mettre en demeure les parents, et, si nécessaire, de retirer ladite \n\n\n\n4 \n\nautorisation lorsque l’enseignement se révèle insuffisant ou qu’une des conditions d’octroi \n\nn’est plus remplie.  \n\n \n\nSubvention spéciale en faveur de l’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique \n\nJusqu’en 2015, la subvention spéciale en faveur de l’Ecole jurassienne et Conservatoire de \nmusique correspondait à 60% de charges salariales totales de celle-ci, sous réserve que son \nbudget soit accepté par le Département. Cette manière de déterminer la subvention en faisait une \ndépense liée. Par conséquent, le Gouvernement était compétent pour l’octroyer, indépendamment \ndu montant que cela représentait. A l’occasion de la modification légale qui s’inscrivait dans le \ncadre du programme d’économies OPTI-MA, le pourcentage a été retiré de la loi, ce qui a fait \nperdre le caractère lié de cette dépense. Toutefois, il n’y avait pas de volonté de transférer du \nGouvernement au Parlement la compétence d’octroyer cette subvention. Partant, la modification \nde l’article 28 vise à clarifier la situation en confiant expressément cette compétence au \nGouvernement. \n\nB. Commentaires par article \n \n\nUn tableau comparatif, article par article, est annexé. \n\n \n\n \nIII. Effets du projet \n\n \n\nA. Effets en lien avec le programme de législature \n\n \nLe projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé s’inscrit dans le programme \ngouvernemental de législature 2021-2025.  \n \n \n\nB. Effets organisationnels \n\n \n\nLa modification législative a notamment pour effet de donner au Service de l’enseignement \n\nles compétences de délivrer et de retirer l’autorisation d’enseigner à domicile, ainsi que de \n\nmettre les parents en demeure en cas d’enseignement insuffisant. \n\n \n\nDe plus, les modifications relatives aux diverses échéances, par exemple le début de validité \n\nde l’autorisation et la renonciation à celle-ci faciliteront les tâches des directions s’agissant \n\nde la gestion des effectifs des élèves. \n\n\n\n5 \n\nIV. Procédure de consultation \n\n \n\nL’avant-projet de révision de la loi sur l’enseignement privé a fait l’objet d’une consultation publique \n\nqui s’est déroulée du 14 juin au 8 septembre 2022. \n\n \n\nLe taux de réponse a été de 39,6% (21 retours sur 53 questionnaires envoyés). \n\n \n\n78,9% des retours se sont montrés pleinement en accord avec des changements de loi mettant en \n\nplace des règles plus restrictives concernant l’école à la maison, 3,7% partiellement, 5% \n\npartiellement en désaccord et 12,5% totalement en désaccord. \n\n \n\nOn peut relever les principales constatations suivantes : \n\n- Le fait de soumettre la scolarisation à domicile à autorisation du Service de l’enseignement a \n\nrecueilli 77,1% de retours pleinement en accord. \n\n- Le fait que la scolarisation à domicile ne pourra plus intervenir en tout temps, mais seulement en \n\ndébut d’année scolaire, a obtenu 60,4% de retours pleinement en accord. \n\n \n\n \nV. Conclusion \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision partielle de la loi sur \n\nl’enseignement privé qui lui est soumis.  \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n 417.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’enseignement privé \n\n Modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I.  \n\n La loi du 10 mai 1984 sur l’enseignement privé1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 9 (nouvelle teneur) \n\n Art. 9 1 L’enseignement en milieu privé doit permettre à l’enfant en âge de \nscolarité obligatoire d’acquérir les mêmes connaissances et compétences que \ncelles enseignées dans le cadre de l’école obligatoire. \n\n2 Les parents ou les représentants légaux qui entendent donner ou faire \ndonner un enseignement privé à un enfant en âge de scolarité obligatoire \ndoivent être au bénéfice d’une autorisation du Service de l’enseignement. \n\n3 Les parents ou les représentants légaux qui entendent faire donner à un \nenfant en âge de scolarité obligatoire un enseignement dans une école privée \nen avisent, par écrit, la commission du cercle scolaire du degré concerné du \nlieu de résidence habituel de l’enfant. L’avis doit contenir la désignation de \nl’école privée concernée. \n\n Article 9a (nouveau) \n\nDemande \nd’autorisation \n\nArt. 9a 1 Les parents ou les représentants légaux adressent par écrit une \ndemande d’autorisation au Service de l’enseignement qui comporte les \néléments suivants : \n\na) l’identité de l’enfant concerné; \nb) l’identité de la personne chargée de l’enseignement; \n\n \n\nc) le titre de formation dont est titulaire la personne chargée de \nl’enseignement; \n\nd) le programme d’enseignement. \n\n\n\n 417.1 \n\n 2 \n\n \n2 Sous réserve de l’alinéa 3, la demande d’autorisation doit parvenir au \nService de l’enseignement jusqu’au 31 mai au plus tard pour l’année scolaire \nsuivante. Celui-ci en adresse une copie à la commission du cercle scolaire du \ndegré concerné du lieu de résidence habituel de l’enfant. \n\n3 Une demande d’autorisation peut être déposée en tout temps lorsqu’elle \nrésulte de circonstances exceptionnelles justifiant de ne pas soumettre les \nparents ou les représentants légaux de l’enfant au délai fixé à l’alinéa 2. \n\n Article 9b (nouveau) \n\nAutorisation Art. 9b 1 Le Service de l’enseignement octroie l’autorisation si les conditions \nsuivantes sont remplies : \n\na) la personne chargée de l’enseignement est titulaire d’un titre reconnu \ndélivré à l’issue d’une formation professionnelle initiale ou d’une formation \ngénérale d’une durée minimale de trois ans; \n\nb) les mesures d’enseignement prévues correspondent aux exigences \ngénérales du plan d’études romand s’agissant du programme de formation \npar semestre; \n\nc) aucun retrait d’autorisation en raison d’un enseignement insuffisant relatif \nau degré concerné ou à un degré inférieur n’a été prononcé à l’encontre \nde la personne chargée de l’enseignement. \n\n2 Sous réserve d’une autorisation délivrée sur la base de l’article 9a, alinéa 3, \nl’autorisation est délivrée pour la rentrée scolaire qui suit le dépôt de la \ndemande. \n\n3 Le Service de l’enseignement transmet une copie de l’autorisation à la \ncommission du cercle scolaire du degré concerné du lieu de résidence \nhabituel de l’enfant. \n\n Article 9c (nouveau) \n\nRetrait de \nl’autorisation \n\nArt. 9c Le Service de l’enseignement peut retirer l’autorisation en tout temps \nsi l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie. L’article 9e, alinéas 2 et 3, \nest réservé. \n\n Article 9d (nouveau) \n\nRenonciation à \nl’autorisation \n\nArt. 9d Les parents ou les représentants légaux peuvent, par une déclaration \nécrite, renoncer à l’autorisation pour la fin d’un semestre. \n\n\n\n 417.1 \n\n 3 \n\n \n\n Article 9e (nouveau) \n\nContrôle de \nl’enseignement \nen milieu privé \n\nArt. 9e 1 Le Service de l’enseignement contrôle la qualité de l’enseignement \nen milieu privé. \n\n2 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le Service de l’enseignement met en \ndemeure les parents ou les représentants légaux de prendre les mesures \nappropriées jusqu’à la fin du prochain semestre. \n\n3 Si l’enseignement reste insuffisant après cette mise en demeure, le Service \nde l’enseignement retire l’autorisation. \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités du contrôle.  \n\n Article 9f (nouveau) \n\nVisites à domicile Art. 9f 1 L’inspecteur scolaire ou le conseiller pédagogique peuvent procéder \nà des visites à domicile. \n\n2 Ils s’assurent notamment que l’enfant soit socialisé. \n\n3 Lorsque le développement de l’enfant paraît menacé, le Service de \nl’enseignement informe l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. \n\n Article 28, alinéa 1, 1ère phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 28 1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la présente loi, \nl’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique peut recevoir une subvention \nspéciale arrêtée par le Gouvernement. (…) \n\n II. \n\n Dispositions transitoire et finale de la modification du XX 2023 \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n\n\n 417.1 \n\n 4 \n\n \n\n \n3 L’ancien droit demeure applicable jusqu’au terme du demi-cycle en cours \n(art. 26, al. 2, ordonnance scolaire2)) aux parents ou aux représentants légaux \nqui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, donnent ou \nfont donner un enseignement en milieu privé à un enfant en âge de scolarité. \n\n  \n\n \n\nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat                  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n1) RSJU 417.1 \n2) RSJU 410.111 \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArticle 9 \n\nEnseignement en milieu privé \n\nAl. 1 Les parents ou les représentants légaux qui \n\nentendent donner eux-mêmes, ou faire donner un \n\nenseignement privé aux enfants en âge de scolarité \n\nobligatoire, en avisent, par écrit, la commission d’école \n\ndu degré concerné du lieu habituel de résidence de \n\nl’enfant. Cet avis indique les personnes chargées de \n\nl’enseignement et les mesures prises pour assurer à \n\nl’enfant un enseignement correspondant aux exigences \n\ngénérales des plans d’études. L’avis doit être renouvelé \n\nau début de chaque année et lors de chaque \n\nchangement de lieu de résidence de l’enfant. \n\nAl. 2 La commission d’école annonce sans délai au \n\nService de l’enseignement les enfants suivant un \n\nenseignement privé. Pour les enfants en âge de \n\nfréquenter la 6ème année, la commission de l’école \n\nprimaire informe également la commission de l’école \n\nsecondaire. \n\nAl. 3 Les conseillers pédagogiques procèdent à un \n\ncontrôle régulier de l’enseignement en milieu privé. \n\nAl. 4 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le \n\nDépartement met en demeure les parents ou les \n\nreprésentants légaux de prendre les mesures \n\nappropriées. Si l’enseignement reste insuffisant après \n\nArticle 9, nouvelle teneur  \n\nEnseignement en milieu privé \n\nAl. 1 L’enseignement en milieu privé doit permettre à \n\nl’enfant en âge de scolarité obligatoire d’acquérir les \n\nmêmes connaissances et compétences que celles \n\nenseignées dans le cadre de l’école obligatoire. \n\nAl. 2 Les parents ou les représentants légaux qui \n\nentendent donner ou faire donner un enseignement privé \n\nà un enfant en âge de scolarité obligatoire doivent être \n\nau bénéfice d’une autorisation du Service de \n\nl’enseignement. Ils veillent au surplus à sa socialisation \n\navec d’autres enfants en dehors du cadre familial. \n\nAl. 3 Les parents ou les représentants légaux qui \n\nentendent faire donner à un enfant en âge de scolarité \n\nobligatoire un enseignement dans une école privée en \n\navisent, par écrit, la commission du cercle scolaire du \n\ndegré concerné du lieu de résidence habituelle de \n\nl’enfant. L’avis doit contenir la désignation de l’école \n\nprivée concernée. \n\n \n\n \n\nDésormais, la demande de scolarisation à domicile \nest soumise à autorisation du Service de \nl’enseignement. Par contre, la scolarisation dans \nune école privée reste soumise à la procédure \nd’annonce. \n\n\n\n2 \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nmise en demeure, le Département ordonne le placement \n\nde l’enfant dans une classe de l’école publique. \n\n Article 9a, nouvelle teneur  \n\nDemande d’autorisation \n\n1 Les parents ou les représentants légaux adressent par \n\nécrit une demande d’autorisation au Service de \n\nl’enseignement qui comporte les éléments suivants : \n\na) l’identité de l’enfant concerné; \n\nb) l’identité de la personne chargée de l’enseignement; \n\nc) le titre de formation dont est titulaire la personne \n\nchargée de l’enseignement; \n\nd) le programme d’enseignement. \n\n2 Sous réserve de l’alinéa 3, la demande d’autorisation \n\ndoit parvenir au Service de l’enseignement jusqu’au 31 \n\nmai au plus tard pour l’année scolaire suivante. Celui-ci \n\nen adresse une copie à la commission du cercle scolaire \n\ndu degré concerné du lieu de résidence habituel de \n\nl’enfant. \n\n3 Une demande d’autorisation peut être déposée en tout \n\ntemps lorsqu’elle résulte de circonstances \n\nContrairement à ce qui prévalait avec le système \nd’annonce, laquelle pouvait intervenir en tout \ntemps, la demande d’autorisation de scolarisation \nà domicile doit être déposée jusqu’au 31 mai, en \nvue de l’octroi d’une autorisation pour le début de \nl’année scolaire suivante. Cette disposition \npermet une meilleure gestion de la scolarisation à \ndomicile et de l’éventuel retour en classe. \n\n \n\nL’alinéa 3 réserve toutefois des circonstances \nexceptionnelles. Tel pourrait par exemple être le \ncas d’un enfant arrivant de le canton après le 31 \nmai. \n\n\n\n3 \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nexceptionnelles justifiant de ne pas soumettre les \n\nparents ou les représentants légaux de l’enfant au délai \n\nfixé à l’alinéa 2. \n\n Article 9b nouveau \n\nAutorisation \n\n1 Le Service de l’enseignement octroie l’autorisation si \n\nles conditions suivantes sont remplies : \n\na) la personne chargée de l’enseignement est titulaire \n\nd’un titre reconnu délivré à l’issue d’une formation \n\nprofessionnelle initiale ou d’une formation générale d’une \n\ndurée minimale de trois ans; \n\nb) les mesures d’enseignement prévues correspondent \n\naux exigences générales du plan d’études romand \n\ns’agissant du programme de formation par semestre; \n\nc) aucun retrait d’autorisation en raison d’un \n\nenseignement insuffisant relatif au degré concerné ou à \n\nun degré inférieur n’a été prononcé à l’encontre de la \n\npersonne chargée de l’enseignement. \n\n2 Sous réserve d’une autorisation délivrée sur la base de \n\nl’article 9, alinéa 3, l’autorisation est délivrée pour la \n\nrentrée scolaire qui suit le dépôt de la demande. \n\n \n\n \n\nIl est dorénavant exigé que la personne chargée \nde l’enseignement dispose d’une formation \nminimale, de manière à ce qu’elle soit en mesure \nde dispenser un enseignement adéquat. \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n3 Le Service de l’enseignement transmet une copie de \n\nl’autorisation à la commission du cercle scolaire du degré \n\nconcerné du lieu de résidence habituel de l’enfant. \n\n Article 9c nouveau  \n\nRetrait de l’autorisation \n\nLe Service de l’enseignement peut retirer l’autorisation \n\nen tout temps si l’une des conditions d’octroi n’est plus \n\nremplie. L’article 9e, alinéas 2 et 3, est réservé. \n\n \n\n Article 9d nouveau \n\nRenonciation à l’autorisation \n\n \n\nLes parents ou les représentants légaux peuvent, par \n\nune déclaration écrite, renoncer à l’autorisation pour la \n\nfin d’un semestre. \n\nLe titulaire d’une autorisation qui y renonce doit \ndéposer une nouvelle demande s’il souhaite par \nla suite à nouveau donner ou faire donner un \nenseignement en milieu privé. \n\n Article 9e nouveau  \n\nContrôle de l’enseignement en milieu privé \n\n \n\n1 Le Service de l’enseignement contrôle la qualité \n\nl’enseignement en milieu privé. \n\n2 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le Service de \n\nl’enseignement met en demeure les parents ou les \n\nSi lors d’un contrôle l’enseignement s’avère \ninsuffisant, le Service de l’enseignement met en \ndemeure les parents ou les représentants légaux \nd’y remédier jusqu’à la fin du prochain semestre. \nSi l’enseignement insuffisant est constaté durant \nle deuxième semestre d’une année scolaire, le \nterme du délai de remédiation est la fin du \npremier semestre de l’année scolaire suivante. \n\n \n\n\n\n5 \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nreprésentants légaux de prendre les mesures \n\nappropriées jusqu’à la fin du prochain semestre.  \n\n3 Si l’enseignement reste insuffisant après cette mise en \n\ndemeure, le Service de l’enseignement retire \n\nl’autorisation. \n\n \n\n4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les \n\nmodalités du contrôle. \n\nSi au terme du délai de remédiation les objectifs \nne sont toujours pas atteints, le Service de \nl’enseignement retire l’autorisation. \n\n \n\n Article 9f (nouveau) \n\nVisites à domicile \n\n \n\n1 L’inspecteur scolaire ou le conseiller pédagogique \n\npeuvent procéder à des visites à domicile. \n\n \n\n2 Ils s’assurent notamment que l’enfant soit socialisé. \n\n \n\n3 Lorsque le développement de l’enfant paraît menacé, \n\nle Service de l’enseignement informe l’Autorité de \n\nprotection de l’enfant et de l’adulte. \n\n \n\nLes visites à domicile permettent de garder un \nlien avec tous les élèves scolarisés à domicile et \nd’agir si quelque chose hors du cadre de \nréférence devait être constaté. Cela permet \négalement de s’assurer que les enfants ont des \ncontacts avec d’autres personnes que celles du \ncercle familial et qu’ils ne vivent pas en vase clos \n(al. 2). \n\n \n\nArticle 28, alinéa 1, 1ère phrase \n\nSubvention spéciale \n\n \n\n1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la \nprésente loi, I’Ecole jurassienne et Conservatoire de \nmusique peut recevoir une subvention spéciale. \n\nArticle 28, alinéa 1, 1ère phrase (nouvelle teneur) \n\nSubvention spéciale \n\n \n\n1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la \n\nprésente loi, l’Ecole jurassienne et Conservatoire de \n\nmusique peut recevoir une subvention spéciale arrêtée \n\npar le Gouvernement. (…) \n\n \n\n\n\n6 \n\nLoi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) \n\nTableau comparatif  \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\n Dispositions transitoire et finale de la modification du XX \n2024 \n\n \n\n1 La présente modification est soumise au référendum \nfacultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la \nprésente modification. \n\n3 L’ancien droit demeure applicable jusqu’au terme du \ndemi-cycle en cours (art. 26, al. 2, ordonnance scolaire) \naux parents ou aux représentants légaux qui, au \nmoment de l’entrée en vigueur de la présente \nmodification, donnent ou font donner un enseignement \nen milieu privé à un enfant en âge de scolarité. \n\n \n\nPériode transitoire d’une année pour les élèves \ndéjà scolarisés à domicile en cours du demi-cycle \n(1-2 P, 3-4P, 5-6P, 7-8P). \n\nIl faut laisser la possibilité aux élèves de terminer \nle demi-cycle en cours afin de procéder à une \névaluation la plus juste et rigoureuse possible.  \n \n \n\n \n\n\n\tSEN message au Parlement enseignement privé\n\tSEN  Loi enseignement privé_projet\n\tSEN tableau comparatif loi 417.1\n\n\n\n


name: Le glyphosate en question ? Ami Lièvre (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE,\nDEPUTE (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE « LE GLYPHOSATE EN QUESTION ? » (  2956)\n\nRemarques préliminaires\n\nLe glyphosate est une molécule très utilisée en agriculture conventionnelle, qui présente différents\ninconvénients. Une partie des problèmes provient de la molécule elle-même (initialement découverte comme\nchélate) et une autre partie est due aux adjuvants utilisés dans les différentes spécialités commerciales. La\nmolécule est très controversée et médiatisée, ce qui tend à faire oublier que d'autres substances sont encore\nplus problématiques, comme les pyréthrinoïdes et les néonicotinoïdes (insecticides à large spectre et très\nfréquemment employés) et les herbicides racinaires, fréquemment retrouvés dans les eaux souterraines.\n\nLe conseil aux exploitants agricoles en matière d'utilisation de produits phytosanitaires est dispensé d'une part\npar des conseillers privés (firmes agrochimiques et commerçants) et d'autre part par la Fondation rurale\ninterjurassienne (FRI), et plus particulièrement par la Station phytosanitaire cantonale (SPC) et les conseillers\nen production végétale, qui donnent des conseils neutres. Ces dernières instances officielles en charge du\nconseil prennent particulièrement en considération les aspects environnementaux lors de leurs activités. Dans\nce contexte, les nouvelles prescriptions en matière d'utilisation des produits phytosanitaires (en cours de\nréévaluation pour une bonne partie d'entre eux) sont publiées et explicitées, différents systèmes de conseil\nciblé sont développés afin de diminuer l'utilisation des insecticides cités ou de gérer les parasites susceptibles\nde causer problème suite à leur suppression. De nouvelles méthodes de cultures sont testées et vulgarisées,\ncomme le désherbage mécanique des céréales et comme la culture du colza associé, qui se passe\nd'herbicides.\n\nDans le cas particulier du glyphosate, la position des instances officielles de conseil ne peut pas différer des\nprescriptions fédérales, tout en rendant l'utilisateur attentif aux risques et en l'incitant à la retenue. De plus,\nune partie des surfaces traitées avec cette substance ne peut l'être qu'avec une autorisation spéciale délivrée\npar la SPC, ce qui occasionne encore une possibilité de préciser les conditions d'emploi du produit.\n\nLa République et Canton du Jura a nanti la Confédération de cette problématique et lui a demandé de\nréexaminer l'homologation du glyphosate. En réponse, la Confédération a estimé que ce n'était pas indiqué\ndans la situation actuelle. De plus, elle souligne, dans sa prise de position officielle, que certains emplois\ncommuns à l'étranger sont interdits en Suisse, comme l'application sur céréales pour en accélérer la maturité.\n\nRé onses aux uestions osées :\n\n1. S'il n'y a probablement toujours pas d'objection juridique à l'épandage de Roundup sur de grandes\nsurfaces agricoles, même drainées, ne serait-il pas temps en la matière, d'envisager d'appliquer le\nprincipe de précaution ?\n\nIl n'y a effectivement pas d'objection juridique à remploi du glyphosate dans les conditions définies par la\nlégislation suisse sur les produits phytosanitaires. Dans le cas particulier, la prise en compte du principe de\nprécaution est du ressort de la Confédération, qui n'entre pas en matière sur ce sujet.\n\n2. Les agriculteurs sont-ils sensibilisés aux effets négatifs potentiels que cet herbicide peut\nprovoquer aux utilisateurs et à l'environnement ou peut-on considérer que ce type de démarche est\nexagéré ?\n\nLes agriculteurs sont sensibilisés de longue date aux risques que représentent pour l'utilisateur, pour le\nconsommateur et pour l'environnement les produits phytosanitaires en général et le glyphosate en particulier\n\n\n\nIl faut cependant admettre que le recours aux herbicides totaux fait actuellement partie intégrante des\nméthodes de culture sans labour (appelées aussi techniques culturales simplifiées), qui visent à protéger le\nsol de diverses atteintes mécaniques (tassement et érosion principalement), à lui permettre d'augmenter sa\nconcentration en matière organique (ce qui permet aussi d'améliorer ses propriétés physiques et chimiques\net qui séquestre du Carbone). Ces méthodes de culture sont vulgarisées du fait des avantages qu'elles\nprésentent et aussi parce qu'elles sont soutenues par différentes mesures de politique agricole.\n\n3. Les services compétents encouragent-ils les exploitants à utiliser des techniques alternatives, qui\nexistent selon les spécialistes ?\n\nLes alternatives existent mais ne sont pas nombreuses. Elles présentent également d'autres inconvénients,\nparmi lesquels une efficacité moins grande, surtout sur différentes espèces opiniâtres, voire nulle sur les\nespèces vivaces (chardon, rumex, par exemple), par ailleurs problématiques à divers titres. De manière\ngénérale, les méthodes alternatives actuellement disponibles sont de plus gourmandes en énergie.\nLes services en charge de la vulgarisation des techniques agricoles sont toujours à l'affût de nouvelles\nméthodes, pour autant qu'elles soient utilisables dans les conditions de l'agriculture jurassienne ; ils les\nvulgarisent, tout en en précisant les limites. Dans le cadre d'essais et de plateformes, ces méthodes sont\nessayées et montrées au public.\n\n4. Ne serait-il pas opportun d'exiger que chaque traitement massif au Roundup soit signalé à l'autorité\ncantonale compétente, de manière à ce que les effets éventuels sur l'environnement proche\npuissent être contrôlés, par exemple par des analyses chimiques du réseau hydrographique\npotentiellement impacté plutôt que de se contenter, comme le cas actuellement, de participer à une\nsurveillance aléatoire de type NAQUA ?\n\nLe Roundup est encore largement utilisé dans le canton, et définir quels traitements sont à considérer comme\n« massifs » n'est pas trivial. Dès lors, exiger que ces traitements soient signalés à l'autorité cantonale\noccasionnerait une charge de travail importante, sans améliorer directement les connaissances relatives aux\neffets sur l'environnement.\n\nLes réseaux de surveillance NAWA (eaux de surface) et NAQUA (eaux souterraines) constituent une base de\nsuivi importante, mais ne répondent effectivement pas à toutes les questions. C'est pourquoi l'Office de\nl'environnement va mettre en place une surveillance plus ciblée des produits phytosanitaires en général, et\npas uniquement du glyphosate, ceci sur un plus grand nombre de cours d'eau. La stratégie est en cours de\nréflexion, la première mesure déjà décidée étant la mise en place d'une nouvelle station de prélèvement sur\nun petit cours d'eau ajoulot particulièrement vulnérable.\nBien entendu, la stratégie de suivi tiendra compte non seulement des caractéristiques des cours d'eau et des\nactivités dans leurs bassins versants respectifs, mais également des périodes d'épandage des produits\nphytosanitaires.\n\nDelémont, le 16 janvier 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nla^îi^rl liér d t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Etat des lieux sur les finances des SIS. Thomas Stettler (UDC)

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name: Des stratégies basées sur des données fiables. Gabriel Voirol (PLR)

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name: 5G et gel des procédures : quid des antennes existantes ? Anne Froidevaux (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVEIINENIENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME ANNE FROIDEVAUX,\nDÉPUTÉE (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE « 5G ET GEL DES PROCÉDURES : QUID DES\nANTENNES EXISTANTES ? » (  3181)\n\nEn septembre 2018, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la\ncommunication (DETEC) a mis sur pied un groupe de travail, dirigé par l'Offîce fédéral de l'environnement,\nchargé d'analyser les besoins de la téléphonie mobile de demain, notamment dans la perspective du\ndéploiement de la 5G, ainsi que les risques en découlant. Ce groupe de travail présentera au DETEC d'ici l'été\n2019 un rapport contenant des recommandations. Il permettra de préciser les étapes futures du\ndéveloppement de la téléphonie mobile, à court et à long terme, en tenant compte des intérêts de protection\net d'utilisation. Il est donc assez difficile à comprendre que les nouvelles fréquences aient été attribuées par\nla ComCom cet hiver avant l'évatuation du rapport commandé.\n\nIl est clair que ces travaux ne pourront pas apporter des réponses définitives quant aux effets de la 5G sur la\nsanté. De nombreuses études sont en cours, les études récentes les plus abouties portant sur les effets de la\n2G et de la 3G. Même si les conclusions sont fréquemment controversées, il n'appartient pas non plus au\ncanton du Jura de se substituer aux instances fédérales responsables de la santé publique. Les tâches\ncantonales doivent cependant être appliquées en tenant compte du contexte général, légal, politique et social.\nUn courrier cosigné par les conseillers d'Etat des cantons de Genève et de Vaud et par le ministre de\nl'Environnement jurassien a été envoyé à la mi-mai à Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, afin\nde clarifier les nombreuses incertitudes restantes relatives au déploiement de la 5G par les opérateurs de\ntéléphonie mobile.\n\nIl convient de préciser que les fréquences nouvellement attribuées par la ComCom à Sait, Sunrise et\nSwisscom en février de cette année sont dans les mêmes ordres de grandeur que les fréquences utilisées\npour la 4G. Les trois opérateurs de téléphonie mobile ont non seulement le droit, mais la Confédération leur\ndonne également l'obligation, d'utiliser ces fréquences pour l'exploitation de leurs réseaux. Ils sont libres de\nchoisir la technologie, c'est-à-dire qu'ils peuvent les utiliser pour la 5G ou pour une autre technologie (par\nexemple la 4G). Les autorisations que délivrent le canton et les communes concernent les antennes de\ntéléphonie mobile, sans précision ou distinction du service délivré. Les critères d'attribution des permis de\nconstruire sont d'une part ceux de l'aménagement du territoire (zone à bâtir, hauteurs limitées, intégration),\nd'autre part ceux de la protection de l'environnement (respect des normes légales en matière de rayonnement\nnon ionisant).\n\nLe gel des procédures d'adaptation des stations existantes ou de construction de nouvelles stations de base\nne constitue donc pas un moratoire, mais est plutôt le signe d'une volonté politique dans les cantons de\nprendre le temPS d'analyser l'utilité du développement de la communication mobile ainsi que les risques qui y\nsont liés. Il semble judicieux d'attendre les résultats des réflexions du groupe de travail avant d'étendre encore\nle réseau des émetteurs de téléphonie mobile.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées\n\n. Le Gouvernement peut-il indiquer ce qu'il advient de ces antennes durant cette période\n«r moratoire » ? Peuvent-elle être exploitées ou pas durant cette période ?\n\nLes stations de base peuvent continuer à émettre dans les bandes de fréquence autorisées et avec les\nservices de leur choix (2, 3, 4 ou 5G, selon le matériel en place). A noter qu'il y a un certain nombre d'antennes\nqui peuvent d'ores et déjà émettre en 5G, sans modifications matérielles et sans que le canton n'en soit\ndirectement informé. Chacun peut constater, en consultant le géoportail de la Confédération\n(www. ma . eo. admin. ch) que le nombre de stations émettant en 5G évolue régulièrement.\n\n\n\n. S/ l'étude devait effectivement conclure à des dangers pour la santé, que deviendront ces\nantennes ?\n\nL'étude est mandatée par la Confédération, qui doit en tirer les conséquences nécessaires. Le groupe de\ntravail n'a pas pour but d'étudier les effets de la 5G sur la santé, mais d'évaluer les besoins et les"risques. -ll\nprocédera à une pesée d'intérêts pour élaborer des propositions d'action. Cette démarche n'est'pas\nparticulière, il est intéressant de rappeler que l'automobile, la pollution de l'air, les pesticides ou encore le bruit,\nsont aussi dangereux pour la santé. A l'instar des rayonnements non ionisants, ils sont autorisés moyennant\ndes limites et mesures sécuritaires.\n\nLe canton du Jura se positionnera, en coordination avec les autres cantons suisses, lorsque le rapport du\nGroupe de travail du DETEC aura été publié. En cas d'évaluation défavorable à la 5G, 'il reviendra au Conseil\nfédéral de prendre des décisions. Dans le cas le plus extrême, elle devra intervenir pour interdire son\nutilisation, avec les conséquences légales, voire financières, que cela peut impliquer. Les antennes, elles, ne\nseront en principe pas touchées puisqu'elles pourront continuer à délivrer les autres services autorisés.\n\n. Les perm/s délivrés seront-ils retirés ?\n\nNon, puisqu'ils ne concernent pas le service de téléphonie mobile mais fixent les fréquences utilisées et les\npuissances maximum admises pour les émissions.\n\nDelémont, le 28 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Do ourt\n\n\n


name: Quelle évolution de l'assiette fiscale jurassienne ? Rémy Meury (CS-POP)

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text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3665\n\nQuelles explications pour le fort pourcentage attribué aux soins à domicile ?\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite 3660, les chiffres ayant \nalimenté les publications des médias le 10 septembre dernier, que ce soit le Tages-Anzeiger ou le \n20minutes.ch, proviennent de la même source, à savoir le monitoring de l'évolution des coûts de \nl'assurance obligatoire des soins de l'Office fédéral de la santé publique (MOKKE pour les initiés). \nCette plateforme, accessible à tous, permet de consulter les chiffres fournis trimestriellement par les \nassureurs maladie. \nConcrètement, chaque trimestre, les assureurs maladie transmettent à l'OFSP les coûts par assuré, \npar canton et par domaine de prestations qu'ils ont versés durant le trimestre précédent. Il est \nimportant de bien noter qu'il s'agit ici de la date de remboursement par l'assurance et non la date de \nfacturation et encore moins la date de la prestation. \nLes fluctuations des chiffres par trimestres sont très importantes, et encore plus si l'on s'intéresse \nspécifiquement à un domaine et à un canton en particulier, par exemple pour le secteur des soins à \ndomicile. \nÀ titre d'exemple, le canton du Jura paraissait être le “mauvais élève” lors de la publication des \nchiffres du 2ème trimestre alors que les chiffres du 3ème trimestre qui ont été publiés début \nnovembre indiquent que ce secteur n'a augmenté que de 0.7% tandis que la hausse moyenne en \nSuisse est de 11.2%. Ces chiffres montrent clairement que les données du MOKKE ne sont pas \nfiables comme indicateur sur l'évolution des coûts durant l'année en cours.\nEn conséquence, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit: \n1) Quelles sont les conséquences financières pour l’État de cette hausse des heures de soins \n?\nComme démontré en préambule, les données publiées sur les coûts des assureurs maladie par \ntrimestre ne peuvent pas être interprétées comme un indicateur fiable de l'évolution de l'activité sur \nle territoire cantonal. Néanmoins, le canton constate effectivement une augmentation de l'activité \ndans le secteur des soins à domicile qui est une conséquence de la mise en œuvre de la planification \nmédico-sociale privilégiant le maintien à domicile quand c'est possible. Concrètement, c'est \nprincipalement dans les appartements protégés que les prestations de soins ont augmenté de \nmanière importante sur le territoire jurassien en 2023 et 2024 avec l'ouverture de plusieurs nouvelles \ninfrastructures. \nLe coût du financement résiduel à charge du canton pour les soins à domicile est de plus de 20 \nmillions de francs par année. L'augmentation de l'activité a un impact sur ce montant estimé entre \n3% et 4% par année. \nLa Fondation pour l'aide et les soins à domicile est le principal fournisseur de soins sur le territoire \njurassien, cependant sa part de marché tend à diminuer en faveur d'autres organisations de soins à \ndomicile privées ou d'infirmières indépendantes, elle est passée de 71% en 2022 à 65% en 2023. \n2) Quel est le montant en CHF qui correspond à la hausse de +9% indiquée ?\nCette hausse de 9% publiée par le média ne correspond pas à la réalité observée sur le terrain, \ncomme expliqué plus haut. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3) Quels sont les facteurs et/ou acteurs qui ont induit cette hausse de 9% ?\nOn observe une augmentation des OSAD privés, une augmentation des prestations prodigués dans \nles appartements protégés et une augmentation du nombre d'infirmières indépendantes.\n4) Le Gouvernement a-t-il entrepris des démarches visant à limiter cette nouvelle hausse ou \nenvisage-t-il des démarches à l’avenir ?\nLe rapport sur la planification médico-sociale à l'horizon 2040 le démontre; il faut s'attendre à une \nforte croissance des prestations de soins à domicile dans les prochaines années. C'est d'ailleurs le \nscénario privilégié par le Gouvernement à savoir de renforcer le maintien à domicile en limitant \nencore davantage le recours aux structures de long séjour. Le Gouvernement s'attend donc à des \nnouvelles hausses de prestations de soins à domicile à l'avenir mais veille à ce que les prestations \nsoient fournies de manière efficiente et économique. Les assureurs-maladie sont également chargés \nde surveiller les fournisseurs de prestations.\n\nDelémont, le 26 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3518\n\nBAT, quels aménagements et avantages fiscaux, et pour qui ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement s'étonne des termes utilisés par le dépositaire de la présente \nquestion écrite qui assimile le secret fiscal à un prétexte. A ce propos, il semble important de \nsouligner que la garantie du secret fiscal est prévue dans la législation fédérale et cantonale. Elle \nfait, au demeurant, l'objet d'une abondante jurisprudence. La doctrine insiste à cet égard sur le fait \nque le secret fiscal constitue le pendant des obligations d'information très étendues pesant sur le \ncontribuable. Celui-ci doit fournir des données souvent très détaillées sur sa situation financière et \npersonnelle; il convient donc que l'autorité fiscale à laquelle sont confiées ces informations \nsauvegarde leur confidentialité. Dans ce cadre, la doctrine précise également que les autorités \nfiscales ne sont pas autorisées à transmettre des informations couvertes par le secret fiscal aux \nparlementaires fédéraux, cantonaux et communaux, en dehors des conditions légales ordinaires. \nLe Gouvernement estime donc qu'il est nécessaire de garantir la protection du secret fiscal pour \nl'ensemble des contribuables jurassiens, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes \nmorales. Il ose espérer que cette garantie satisfasse tout un chacun qui, si tel n'était pas le cas, \npourrait être un jour directement concerné par la divulgation de ses données fiscales. Ainsi, la \ngarantie du secret fiscal ne peut en aucun cas être considérée comme un simple prétexte. Enfin, le \nGouvernement rappelle que la violation du secret fiscal peut être poursuivie pénalement. \nCela étant, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. La perte fiscale globale, commune et canton cumulé, avec le départ de BAT sera-t-elle de \nplusieurs millions ou plusieurs dizaines de millions ? \nDe telles informations sont couvertes par le secret fiscal et, au risque de le violer, le Gouvernement \nne peut pas apporter de réponse à cette question.\n2. BAT a-t-elle bénéficié d’aménagements et avantages fiscaux, et si oui, le cumul de ces \navantages se chiffre-t-il en millions ou dizaines de millions ?\nDe telles informations sont couvertes par le secret fiscal et, au risque de le violer, le Gouvernement \nne peut pas apporter de réponse à cette question.\n3. Pour 2023, est-il exact que BAT pourra présenter les montants consentis pour le plan social \ncomme des charges réduisant d’autant les profits de l’entreprise ?\nLa législation fiscale permet à toutes les personnes morales de faire valoir, en déduction de leurs \nbénéfices imposables, toutes leurs charges justifiées par l'usage commercial. Les charges salariales \nversées aux employés de BAT dès 2023 pourront donc être portées en déduction du bénéfice de \nl'entreprise qui les aura comptabilisées. \n4. De quels aménagements fiscaux bénéficieront en France les frontalier-ères qui percevront \ndes montants du plan social de BAT ?\nLe Gouvernement rappelle que les travailleurs frontaliers sont assujettis à l'impôt en France et que \nl'autorité fiscale jurassienne n'est donc pas compétente en la matière. Il ne lui est donc pas possible \nde répondre à cette question. Il est toutefois précisé que les indemnités perçues par les employés \nfrontaliers de BAT dans le cadre du plan social seront intégrées dans la masse salariale brute \nservant de base de calcul pour les 4.5% de rétrocession de l'impôt entre la France et la Suisse. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n5. Des cantons suisses connaissent-ils des dispositions pour appliquer des aménagements \nfiscaux pour les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social ?\nEn préambule, il convient de préciser qu'un plan social n'est pas destiné à être rendu public, car il \ns'agit d'un accord passé entre un employeur et ses salarié-e-s. L'imposition des indemnités perçues \ndans le cadre d'un plan social est globalement régie par la circulaire n° 1 de l'Administration fédérale \ndes contributions du 3 octobre 2002 intitulée “les indemnités de départ et les versements de capitaux \nde l'employeur”. En vertu de cette circulaire et des décisions arrêtées dans le cadre du plan social \nde BAT, le Gouvernement confirme que les indemnités perçues seront, à moins d'être imposées au \ntaux de la prévoyance, considérées comme du revenu et imposées comme tel. En cela, l'autorité \nfiscale jurassienne applique les dispositions légales et la circulaire n°1 tant pour l'impôt d'Etat que \npour l'impôt fédéral direct. Concernant les autres cantons suisses, le Gouvernement n'a pas \nconnaissance de dispositions légales permettant d'appliquer des aménagements fiscaux pour les \nindemnités perçues dans le cadre d'un plan social. Il ne saurait toutefois exclure des pratiques \nfiscales cantonales spécifiques. \n6. Dans l’affirmative à la question 5, le Jura envisage-t-il de s’en inspirer pour présenter des \nmodifications légales allant dans ce sens et de prévoir une application anticipée pour le cas \nde BAT ?\nLe Gouvernement renvoie à la réponse de la question 5 en précisant qu'aucune modification légale \nn'est prévue. \n7. En cas de non-entrée en matière à la question 6, le Gouvernement reconnaît-il tout de même \nque dans la procédure chez BAT il y a une inégalité de traitement fiscal favorable à \nl’entreprise et aux employé-es frontalier-ères, et défavorable aux employé-es établi-es dans \nle Jura ?\nComme mentionné dans les réponses ci-dessus, le Gouvernement rappelle que tous les types de \ncontribuables concernés par la fermeture future du site de BAT seront imposés de manière conforme \naux bases légales applicables. Chaque situation étant toutefois différente, il n'est pas possible de \nles appréhender sous l'angle du principe de l'égalité de traitement.\n\nDelémont, le 4 avril 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Déductions fiscales pour frais de déplacement : qu'en est-il exactement et une révision ne se justifie-t-elle pas ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA 60UVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY MEURY.\nDEPUTE (CS-POP), INTITULEE "DEDUCTIONS FISCALES POUR FRAIS DÉ DEPLÂCEME'NT .'\nQU'EN EST-IL EXACTEMENT, ET UNE REVISION NE SE JUSTIFIE-T-ELLE PAS ?" ( 3154)\n\nLe Gouvernement a examiné les questions contenues dans la présente question écrite et il y répond comme\nsuit.\n\n1. Les chiffres présentés dans le reportage de la RTS, pour le Jura, sont-ils basés sur une réalité ou\ndoivent-ils être nuancés ?\n\nC'est l'alinéa 4 de l'article 7 de l'ordonnance du Gouvernement du 19 décembre 2000 relative à l'évaluation\ndes frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante1 qui prévoit que les frais de déplacement au\nmoyen d'un yéhicute privé sont déterminés sur la base de normes par'kilomètre parcouru fixées par le Service\nîles c;orîtrJbL?tio?1s" ?. î!?-n. ces. tariî!'-?n tient compte de frais forfaitaires de 70 cts par kilomètres, jusqu'à 7'999\nkm, de 65 cts dès S'OOO km à 14'999 km et de 60 cts dès 15'000 km. En prenant l'exemple donne, -soit~33'Ô6Ô\nkilc>mèti"es réalisés chaque année, on obtient un coût forfaitaire de 19'800 francs de déductions (33'OOoYm*\n0. 60 cts). L'exemple de calcul donné dans le reportage n'est donc pas correct.\n\nSi le calcul théorique exposé est juste rien ne permet de dire que cette déduction serait acceptée par l'autorité\nfisc?_I.T' E,n. effetl ro.l'donnance précitée prévoit également que, en cas d'utilisation d'un véhicule privé, le\n\nontribuable ne peut déduire que les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les transports publics (art. 7, ai\n2). Cette règle doit être nuancée puisque, selon les règles développées par la jurisprudence, le contribuable\npeut déduire les frais de l'utilisation d'un véhicule privé lorsqu'on ne peut exiger de lui qu'il utilise les transports\npublics, c'est notamment le cas lorsque la différence de temps de trajet entre les deux moyens de transport\ndépasse, par jour, une heure et demie.\n\nSelon les volontés politiques exprimées il y a quelques années par le Parlement, le Service des contributions\nse montre très sévère lors de l'examen des conditions de déductibilité des frais de l'utilisation d'un transport\nprivé. Une analyse stricte au cas par cas est effectuée en procédure de taxation. Un exemple tel que cité'par\nles journalistes de la télévision suisse romande serait donc une exception. Dans la grande majorité des cas,\nseuls les frais liés à l'utilisation des transports publics sont admis en déduction.\n\nLa législation fédérale permettrait au canton de fixer un montant maximal pour les frais de déplacement\nnécessaires entre le domicile et te lieu de travail (art. 9, al. 1 LHID). La Confédération (CHF 3''000) mais\négalement les cantons de Berne (CHF 6700), Bâle-Ville (CHF 3'000), Bâle-Campagne (CHF 6'000) ou Genève\n(CHF 500) limitent ces frais déductibles. Les cantons du Valais, Fribourg, Vaud etNeuchâtel, par exemple, ne\nles limitent pas. Il faut cependant relever qu'une telle limitation ne tiendrait pas compte de l'offre limitée de\ntransports publics dans le canton et l'accessibilité réduite de certains villages. Elle désavantagerait par\nexemple les contribuables qui n'ont pas d'autres possibilités que l'utilisation d'un véhicule privé.\n\nEn outre, le Gouvernement ne veut pas dissuader les pendulaires de maintenir leur domicile dans le Jura en\nréduisant trop fortement le montant des déductions pour frais de déplacement.\n\nRSJU641. 312. 56\n\n\n\n2" u". JP-TJet, de_rév'sio"des. déductions f'scales possibles pour les transports professionnels,\n.\nles. particularités Jurassiennes en matière d'offre en transports pubi7cs7 mars "avec Ta\n\névidente et indispensable de favoriser leur utilisation, a-MI été''lance-'ou"I'e sera+ii\nprochainement ?\n\n,\nEu.é9a.rdaux info.rmations données ci-devant, le Gouvernement n'a pas prévu pour le moment de modifier la\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Jura & Trois-Lacs : jeunes couples branchés sans enfant avec grand pouvoir d’achat recherchés par son directeur. Josiane Daepp (PS)

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