name: Révision générale des valeurs officielles

text: \nDelémont, le 5 avril 2022 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT ET DU DECRET \nCONCERNANT LA REVISION GENERALE DES VALEURS OFFICIELLES D’IMMEUBLES ET DE \nFORCES HYDRAULIQUES \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi d'impôt1 (ci-après : \nLI) et du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de forces \nhydrauliques2 (ci-après : DVO). \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\n1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n\nLa valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles jurassiens se détermine selon la valeur de \nrendement agricole, qui est elle-même fixée conformément au droit fédéral. \n \nDepuis la dernière révision générale des immeubles et des forces hydrauliques datant de 1994, de \nnouvelles normes fédérales d’estimation de la valeur de rendement agricole ont été édictées en 2004, \npuis en 2018. Parmi les principales nouveautés introduites, il sied en particulier de mettre en évidence \ncelle qui touche aux critères d'évaluation du logement. Désormais, seul le logement du chef \nd'exploitation peut être évalué selon les normes valant pour les valeurs officielles agricoles. Les autres \nlogements (par exemple l'appartement occupé par les parents de l'exploitant), notamment, sont \nconsidérés comme supplémentaires et donc évalués selon les règles applicables pour les \nconstructions non agricoles, comme c’est déjà le cas pour les activités non agricoles (installations \nphotovoltaïques et de biogaz, etc.). \n \nAinsi, la valeur de rendement des immeubles agricoles et sylvicoles jurassiens et, par la même \noccasion, leur valeur officielle ne sont aujourd’hui plus en adéquation avec la législation fédérale. Il \nen résulte notamment de fortes disparités avec les valeurs calculées par le Service de l’économie \nrurale et celles constatées par le Service des contributions.  \n \nCette valeur de rendement est également employée en dehors du cadre fiscal. Elle sert notamment à \ndéterminer la charge maximale jusqu’à concurrence de laquelle les immeubles agricoles peuvent être \ngrevés de droits de gage immobilier. Partant, de nombreux agriculteurs sollicitent désormais \nl’administration fiscale jurassienne afin d’obtenir une nouvelle estimation de la valeur de rendement \nde leurs immeubles agricoles et accroître ainsi leur capacité d’endettement.  \n \n\n                                                \n1 RSJU 641.11. \n2 RSJU 641.543.1. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nDans ces circonstances, une actualisation de l’ensemble des valeurs officielles agricoles apparaît \naujourd’hui nécessaire. \n \n\n2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons \net des communes \n\nLes dispositions du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (ci-\naprès : TBTF) visent à empêcher qu’en cas de crise, des banques d’importance systémique soumises \nà la surveillance de la FINMA ne doivent être sauvées par l’argent du contribuable. On entend par \nbanques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à \ndominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et au système \nfinancier suisses. A l’heure actuelle, UBS, Crédit Suisse, la Banque cantonale de Zurich, le groupe \nRaiffeisen et PostFinance sont considérés comme des banques d’importance systémique.  \n\nLes Chambres fédérales ont adopté le 14 décembre 2018 la loi fédérale sur le calcul de la réduction \npour participation pour les banques d’importance systémique. Ce projet avait pour but de modifier le \ncalcul de la réduction pour participation pour les sociétés mères des banques d’importance \nsystémique afin d’éviter une augmentation de l’impôt sur le bénéfice susceptible de générer à long \nterme, pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, communaux et paroissiaux, des recettes \nsupplémentaires pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an.  \n\nLe bénéfice net imposable ressortant du compte de résultat des sociétés établi selon les règles du \ndroit commercial est multiplié par le barème de l’impôt. Ce calcul donne l’impôt sur le bénéfice dû. De \ncet impôt sur le bénéfice, la société de capitaux ou la société coopérative peut déduire la réduction \npour participation exprimée en pourcent. Il en résulte la charge fiscale effective (montant de l’impôt). \nCe système vise à éliminer l’imposition multiple du rendement des participations au sein du groupe \n(triple imposition ou plus). \n\n \n\nLa loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance \nsystémique a introduit l’article 28, alinéa 1quater, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts \ndirects des cantons et des communes (ci-après : LHID)3 relative à la non-prise en compte des \ninstruments TBTF lors du calcul de la réduction pour participation.  \n\nAfin d’assurer une harmonisation de la législation fiscale, il sied d’ajouter au sein de la loi d’impôt \ncantonale une disposition comparable à l’article 28, alinéa 1quater, LHID.  \n\n \n\n \n\n                                                \n3 RS 642.14. \n\n\n\n3 \n\n3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs \nâgés (LPtra) \n\nLe Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés \n(LPtra)4 le 19 juin 2020. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin \nde droit dans l’assurance-chômage après 60 ans peuvent recevoir des prestations transitoires jusqu’à \nce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Les conditions sont notamment qu’elles aient exercé \nune activité lucrative suffisamment longtemps en Suisse et qu’elles ne disposent que d’une fortune \nmodeste. En outre, les dépenses reconnues doivent être plus élevées que les revenus déterminants. \nL’objectif est d’éviter que les personnes concernées consomment entièrement leur épargne ainsi que \nleur capital de la prévoyance professionnelle et du 3ème pilier et qu’elles soient en fin de compte \ncontraintes de recourir à l’aide sociale. Les prestations transitoires sont versées sous condition de \nressources et s’inspirent largement des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. \n\nLa nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés est entrée en vigueur \nle 1er juillet 2021.  \n\n \n\n4. Fin de l’adaptation des taux unitaires de l’impôt \n\nConformément à l’article 217i LI, les taux unitaires de l’impôt ont été réduits linéairement en 2014 et \n2016 ainsi que chaque année de 2018 à 2022. En pratique, la baisse linéaire de 1 % par année à \nl’impôt sur le revenu s’est étalée entre 2009 et 2022 (gelée en 2016 et en 2018), donc 12% au total. \nDès 2023, plus aucune réduction n’est donc prévue. Il convient, dès lors, à présent d’inscrire les taux \nunitaires finaux au sein des dispositions légales topiques.  \n\nEn application des articles 2a et 2b LI, le Gouvernement adapte, chaque année, par voie d’arrêté les \ndéductions et les taux unitaires, selon l’indice suisse des prix à la consommation arrêté au 30 juin de \nl’année civile précédente. Afin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les montants des déductions et \ndes taux unitaires adaptés selon l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin 2021 sont \nintégrés à la présente révision législative.  \n\n \n\n5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\nEn 2018, le Parlement jurassien a adopté un projet de révision partielle de la loi d’impôt relatif à \nl’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Ledit projet portait notamment sur \nl’ajout à l’article 81 LI d’un montant déductible du capital imposable des personnes morales \npoursuivant des buts idéaux. Dans ce cadre, le législateur a décidé de permettre aux institutions \nprécitées de déduire de leur capital un montant correspondant au double de celui applicable aux \npersonnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. Il apparait dès \nlors justifié de modifier la teneur de l’article 81 in fine afin de lier toute augmentation de la déduction \npour les sociétés à buts idéaux à celle des personnes morales autres que les sociétés de capitaux en \nprévoyant que la première correspond au double de la deuxième. Cela permettra d’éviter une \névolution non-parallèle des deux déductions comme cela a été le cas suite à l’arrêté du 2 juin 2020 \n\n                                                \n4 RS 837.2. \n\n\n\n4 \n\nportant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de \nl’indice des prix pour l’année fiscale 20205.  \n\n \n\nII. Exposé du projet \n\nLe Gouvernement vous renvoie aux tableaux comparatifs figurant en annexe pour un commentaire \ndétaillé de chaque article modifié et de chaque nouvel article. \n\n1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n \nLorsqu’il ordonne une révision générale des valeurs officielles, le Parlement fixe les principes \nd'évaluation des différents immeubles et règle la procédure d'évaluation officielle (art. 43c, al. 2, LI). \nLe Gouvernement constitue ensuite une commission cantonale d'estimation chargée d’établir les \nnormes d'évaluation (art. 43c, al. 3, LI et 26, al. 3, du décret concernant la révision générale des \nvaleurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques. \n \nEntre deux révisions générales, la valeur officielle est mise à jour lorsque l'un des changements \nsuivants intervient : \n\na) la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments et d'installations; \nb) la modification de l'affectation ou de l'état des terrains et des bâtiments; \nc) les changements de zone, notamment la conversion de biens-fonds agricoles en terrains à bâtir, \n\net inversement; \nd) la constitution, la modification ou l'extinction de droits, de charges et de concessions; \ne) l'existence de circonstances particulières qui font apparaître qu'une nouvelle évaluation conduirait \n\nà une modification de la valeur officielle de plus de 20% (art. 2 DVO en lien avec l’art. 43d LI). \n \nLors d’une mise à jour, les normes applicables sont celles arrêtées pour la révision générale \n(art. 32, al. 3, DVO). \n \nEn d’autres termes, les normes d’évaluation des immeubles sont fixées dans le cadre de la révision \ngénérale et demeurent valables jusqu’à la prochaine révision générale. Dans l’intervalle, ces normes \nd’évaluation ne peuvent pas être modifiées par le biais d’une mise à jour puisque celle-ci sert \nuniquement à adapter la valeur officielle d’un immeuble en cas de modification affectant ce dernier \n(agrandissement, changement d’affectation, etc.). \n \nS’agissant plus particulièrement de la valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles, celle-ci se \ndétermine en fonction de la valeur de rendement (art. 43, al. 3, LI et 7, al. 2, DVO), qui est elle-même fixée \nselon le droit fédéral (art. 8 DVO). \n \nCette valeur de rendement est ainsi définie à l’article 10, alinéa 1, de la loi fédérale sur le droit foncier \nrural6. Le mode, la période de calcul et les modalités de l’estimation sont réglés dans l’ordonnance \nfédérale sur le droit foncier rural7, qui renvoie au « Guide fédéral pour l’estimation de la valeur de \nrendement agricole » (ci-après : GFE). Dans le canton du Jura, l'évaluation des valeurs officielles \n\n                                                \n\n5 RSJU 641.111.18. \n\n6 RS 211.412.11. \n7 RS 211.412.110. \n\n\n\n5 \n\nagricoles repose actuellement sur les normes GFE de 1996, alors que de nouvelles normes GFE sont \nentrées en vigueur en 2004, puis en 2018. \n \nDans la mesure où les normes d’évaluation des immeubles agricoles sont essentiellement déterminées par le \ndroit fédéral, la commission cantonale d’estimation des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques \nne dispose que d’une faible marge de manœuvre dans la fixation desdites normes d’évaluation. Malgré cela, leur \nactualisation ne peut intervenir que dans le cadre d’une révision générale. Or, il s’agit d’une procédure \nrelativement lourde dont les besoins en personnel, en développements informatiques et en estimateurs cantonaux \net communaux se révèlent généralement très conséquents. \n \nAfin d’adapter la valeur officielle des immeubles agricoles au droit fédéral actuel sans devoir procéder à \nune procédure de révision générale, il est proposé d’élargir les motifs de mise à jour en incluant la \nmodification des normes fédérales d’évaluation de la valeur de rendement des immeubles agricoles. \n \nL’introduction d’un nouveau motif de mise à jour passe par la modification des articles 43d LI et 2 \nDVO, qui prévoient actuellement une mise à jour d’office en cas de changement apporté aux \nimmeubles. Afin d’éviter une mise à jour systématique en cas de changement des normes d’évaluation \nfédérales et de laisser ainsi une certaine latitude temporelle à l’administration fiscale pour procéder à \nune actualisation des valeurs officielles agricoles, il est dès lors proposé d’introduire un second alinéa \naux articles précités. Dans le même temps, un nouvel alinéa permettrait également de distinguer ce \nnouveau motif de mise à jour fondé sur une modification du droit fédéral des autres motifs relatifs aux \nchangements apportés aux immeubles. \n \nL’article 32, alinéa 3, DVO prévoit en outre que les normes applicables dans le cadre d’une mise à \njour sont celles arrêtées pour la révision générale. Aussi, il convient de réserver la situation dans \nlaquelle les normes arrêtées pour la révision générale ont été adaptées aux nouvelles normes \nfédérales d’évaluation de la valeur de rendement agricole afin que ces dernières puissent s’appliquer \naux prochaines mises à jour. \n \nD’un point de vue pratique, la commission cantonale d’estimation, qui établit les normes d’évaluation \nconformément à l’article 26, alinéa 3, DVO, devra en principe être saisie afin d’adapter les normes \nd’évaluation fixées lors de la dernière révision générale au droit fédéral régissant l’estimation de la \nvaleur de rendement agricole. \n \nIl est également proposé d’abroger l’article 213 LI qui est une disposition transitoire qui réglait \nl’évaluation officielle des immeubles jusqu’à l’entrée en vigueur du DVO, respectivement jusqu’à \nl’entrée en vigueur des nouvelles valeurs officielles au 1er janvier 1997, et qui est aujourd’hui obsolète. \n \n\n2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons \net des communes \n\nLe projet consiste à ajouter un alinéa 8 à l’article 78 de la loi d’impôt ayant un contenu identique à \nl’article 28, alinéa 1quater, LHID. Cette disposition régit la non-prise en compte des instruments TBTF \nlors du calcul de la réduction pour participation. Elle s’applique exclusivement aux sociétés mères des \nbanques d’importance systémique. Aux fins de l’imposition du bénéfice, est réputée société mère la \nsociété du groupe bancaire chargée d’émettre les instruments TBTF pour les proposer aux \ninvestisseurs externes conformément au droit prudentiel. Les instruments TBTF sont des instruments \nfinanciers permettant aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture \nen fonds propres. \n\n\n\n6 \n\nSur le plan matériel, la norme s’applique aux CoCo (emprunts à conversion obligatoire), aux write-off \nbonds (emprunts assortis d’un abandon de créances) et aux bail-in bonds (instruments de dette \ndestinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité). Il s’agit d’instruments \nde dette destinés à absorber les pertes qui ne sont pas cités nommément aux articles 28 à 32 de la \nloi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (ci-après : LB)8, mais qui \nse fondent sur les articles 126 et 126a de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)9. \nLa réserve suivante s’applique à tous les instruments: la FINMA doit en avoir approuvé ou ordonné \nl’émission, conformément aux articles 11, alinéa 4, ou 28 à 32 LB.  \n\nL’application de l’article 78, alinéa 8, LI aura pour condition préalable le transfert des fonds provenant \ndes instruments TBTF à une société du groupe. En ce qui concerne les conditions de conversion et \nd’amortissement, le transfert des fonds devra avoir lieu en principe aux mêmes conditions que \nl’émission. La preuve que tel est bien le cas devra être fournie en même temps que la déclaration \nd’impôt. \n\nAu niveau de la société mère, les facteurs suivants – qui sont en relation avec l’émission des \ninstruments TBTF et le transfert des fonds qui en proviennent – ne devront pas être pris en compte \ndans le calcul de la réduction pour participation conforme aux articles 78, alinéas 1 et 2, LI :  \n\n– les intérêts versés aux investisseurs, en tant que frais de financement selon l’article 78,  \nalinéa 2, LI;  \n\n– la créance inscrite au bilan à la suite du transfert des fonds au sein du groupe, selon l’article 78, \nalinéa 2, LI.  \n\nIl est fait abstraction de ces deux facteurs exclusivement aux fins du calcul de la réduction pour \nparticipation.  \n\nEn résumé, lors de l’imposition du rendement des participations, cette modification permettra de ne \npas prendre en compte les instruments financiers TBTF mis en place par les banques. Sans cette \nmodification, il se produirait en fin de compte une augmentation de l’impôt sur le bénéfice. Cette \naugmentation de la charge fiscale est due au calcul de la réduction pour participation. Correspondant \nà un pourcentage porté en déduction de l’impôt sur le bénéfice, la réduction pour participation permet \nd’éviter l’imposition économique multiple. Le principe est le suivant: plus la proportion du rendement \ndes participations est importante par rapport au bénéfice net total, plus la réduction pour participation \nest élevée et, par conséquent, plus l’impôt dû diminue. Or, sous le droit actuel, les instruments TBTF \nfont diminuer arithmétiquement la réduction pour participation et entraînent donc une augmentation \nde l’impôt dû. Il sied de préciser qu’actuellement, aucune société imposée dans le canton du Jura \nn’est à notre connaissance concernée par cette modification imposée par le droit fédéral.  \n\n \n\n3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs \nâgés (LPtra) \n\nEn tant que prestation versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, la \nprestation transitoire est exonérée de l’impôt. Il serait contradictoire de réduire une prestation visant \nà couvrir le minimum vital qui est financée par les fonds publics en la rendant imposable. De ce fait, \nla prestation transitoire est exonérée d’impôt par analogie avec les autres prestations sous condition \n\n                                                \n8 RS 952.0. \n9 RS 952.03. \n\n\n\n7 \n\nde ressources (prestations complémentaires et aide sociale). Il convient dès lors de modifier l’article \n14 LI en conséquence.  \n\n \n\n4. Fin de l’adaptation des taux unitaires d’impôt \n\nL’inscription des taux unitaires obtenus suites à la réduction annuelle prévue par l’article 217i LI \nnécessite la modification des articles 35, alinéas 1 et 2 et 123, alinéas 2 et 3 ainsi que l’abrogation de \nl’article 217i LI.  \n\nL’adaptation des montants des déductions et des taux unitaires à l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 nécessite la modification des articles 31, lettre d, 34, alinéa 1, lettre d, \n34, alinéa 1, lettre g, 37, alinéa 2, 47, lettre a et 48.  \n\n \n\n5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\nLa modification rédactionnelle proposée consiste à indiquer à l’article 81 LI que les personnes morales \nautres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire  \nFr. 50’000.- (montant sujet à adaptation) de leur capital imposable. La déduction est portée au double \ndu montant précité pour les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux. Une telle modification \nest conforme au sens voulu par le législateur lors de l’introduction de la seconde phrase de l’article \n81 LI en 2018.  \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n\nL'impact d'une mise à jour des valeurs officielles agricoles a été évalué sur un échantillonnage de 25 \nexploitations agricoles représentant 40 feuillets. Il ressort notamment de cette étude les éléments \nsuivants : \n\n \n\n \nL'application des normes d'évaluation du dernier GFE 2018 entraînerait en moyenne une \naugmentation de 24 % des valeurs officielles agricoles. \n\n\n\n8 \n\n \n\n \n\n \nL'augmentation la plus marquée a lieu pour les valeurs officielles agricoles comprenant une partie \nhabitation. Celle-ci s'explique par l'application des normes prévalant pour les immeubles non agricoles \nà une grande partie des habitations existantes. \n \nLes recettes supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu peuvent être estimées à Fr 180'000.- \npour l’impôt d’Etat, ce qui correspond à 2 % d'augmentation en moyenne et à Fr. 200.- par exploitation. \n \nQuant à l'impôt sur la fortune, des recettes supplémentaires peuvent être attendues à hauteur de  \nFr. 400'000.- pour l’impôt d’Etat. \n \nAinsi, les recettes supplémentaires d'une mise à jour des valeurs officielles agricoles peuvent être \névaluées globalement à Fr. 580'000.- par année fiscale pour l’impôt d’Etat. Des recettes \nsupplémentaires peuvent également être attendues en matière d’impôts communal et ecclésiastique. \n \nS’agissant des coûts administratifs, les frais de personnel peuvent être évalués à une personne à un \ntaux d'activité de 50 % durant deux ans, soit environ Fr 60'000.-. \n \nLes honoraires des estimateurs cantonaux et communaux s'élèveraient à environ Fr. 225'000.- à \nrépartir sur deux ans. Une partie de ces frais serait toutefois vraisemblablement englobée dans les \nhonoraires standards annuels, qui sont de l'ordre de Fr. 18'000.- par année. \n \nQuant aux frais relatifs au programme informatique et au matériel divers, ceux-ci peuvent être estimés \nà Fr. 10'000.-. \n \nAinsi, les coûts d'une mise à jour des valeurs officielles agricoles peuvent être évalués globalement à \nFr. 295'000.-. \n \nA la vue de ces estimations, un montant positif pour l’Etat d'au moins Fr. 285'000.- peut être attendu \nlors des premières années. Le montant positif devrait ensuite s’accroître à mesure que les coûts de \nla mise à jour diminueront.  \n \n\n2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons \net des communes \n\nCette adaptation n’entrainera aucune incidence financière pour l’Etat étant entendu qu’il s’agit d’une \nadaptation à la loi fédérale qui s’applique déjà par substitution en tant que droit supérieur.  \n\n\n\n9 \n\n \n\n3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs \nâgés (LPtra) \n\nAucun effet notable ne peut être mentionné en rapport à cette modification, étant entendu que la \nprestation transitoire constitue une nouvelle prestation. \n\n \n\n4. Fin de l’adaptation des taux unitaires d’impôt \n\nL’adaptation des montants et déductions à l’indice suisse des prix à la consommation n’entraîne \naucune conséquence financière supplémentaire pour l’Etat, étant entendu que ces montants et \ndéductions ont d’ores et déjà été adoptés dans le cadre de l’arrêté annuel du Gouvernement portant \nadaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice \ndes prix. Il s’agit d’un simple report dans la loi d’impôt pour en faciliter la lisibilité. Il en va de même \ndu report dans la loi d’impôt des taux unitaires finaux suite aux réductions successives effectuées au \nsens de l’article 217i LI.  \n\n \n\n5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\nAucun effet notable ne peut être mentionné en rapport à cette modification rédactionnelle.  \n\n \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de l'ensemble des modifications proposées au  \n1er janvier 2023. \n\n  \n\n\n\n10 \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter les modifications proposées. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableaux comparatifs avec commentaires ; \n\n- Textes de modifications de la loi d'impôt et du décret concernant la révision générale des valeurs officielles \nd’immeubles et de forces hydrauliques. \n\n \n\n\n\n 641.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’impôt (LI) du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 14, lettre m (nouvelle) \n\n Art. 14  Sont exonérés de l’impôt :  \n\n(…) \nm) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les \n\nprestations transitoires pour les chômeurs âgés2). \n \n\n Article 31, lettre d, troisième phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 31  Le contribuable peut déduire :  \n\n(…) \nd) (…); de 1 020 francs* par enfant à charge et de 740 francs* lorsque le \n\ncontribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas \nde cotisations selon les lettres a et b; (…).  \n\n \n\n Article 34, alinéa 1, lettres d, première phrase, et g, phrase introductive \net deux dernières phrases (nouvelle teneur)  \n\n Art. 34 1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :  \n\n(…) \nd) 5 400 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un \n\napprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit \ndans une mesure prépondérante; (…); \n\n(…) \n\n\n\n 641.11 \n\n 2 \n\ng) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a \natteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple de l'assurance-\nvieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions \npersonnelles n'excède pas 35 100 francs* pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun et 27 400 francs* pour les autres, après les \ncorrections suivantes : \n\n(…) \nla déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont infirmes \nou ont atteint l'âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de  \n510 francs* par tranche de 810 francs* dépassant les limites de revenu \nfixées; \n\n \n\n Article 35, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par \nles contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, \ndivorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant \navec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument \npour l’essentiel l’entretien sont :   \n\n \n\n0 %  pour les 11 900 premiers francs* de revenu; \n0,880 %  pour les 5 900 francs* suivants; \n2,269 %  pour les 8 800 francs* suivants; \n3,242 %  pour les 19 200 francs* suivants; \n4,122 %  pour les 39 800 francs* suivants; \n4,771 %  pour les 106 300 francs* suivants; \n5,697 %  pour les 221 500 francs* suivants; \n5,789 %  au-delà.   \n\n       \n\n (…) \n\n 2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres \ncontribuables sont les suivants :   \n\n \n\n0 %  pour les 6 500 premiers francs* de revenu; \n1,667 %  pour les 7 300 francs* suivants; \n3,149 %  pour les 13 200 francs* suivants; \n4,029 %  pour les 20 600 francs* suivants; \n4,909 %  pour les 39 800 francs* suivants; \n5,558 %  pour les 106 300 francs* suivants; \n5,789 %  au-delà.   \n\n       \n\n\n\n 641.11 \n\n 3 \n\n \n\n Article 37, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital \nselon les taux d'impôt suivants :  \n\n– contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 : \n 0,9 % pour les 53 600 premiers francs*;  \n 1,1 % pour les 53 600 francs* suivants; \n 1,3 % au-delà; \n \n\n– contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 : \n 1,1 % pour les 53 600 premiers francs*;  \n 1,3 % pour les 53 600 francs* suivants; \n 1,7 % au-delà; \n \n\n Article 43d, alinéa 2 (nouveau) \n\n 2 La valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles peut également \nêtre mise à jour en cas de modification des normes fédérales d’évaluation de \nla valeur de rendement agricole. \n\n Article 47, lettre a (nouvelle teneur) \n\n Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :  \n\na) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun; \n \n\n Article 48 (nouvelle teneur) \n\n Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le \nsuivant : \n\n \n\n0,50 ‰  pour les 106 000 premiers francs* de fortune; \n0,75 ‰  pour les 318 000 francs* suivants; \n0,95 ‰  pour les 371 000 francs* suivants; \n1,10 ‰  pour les 796 000 francs* suivants; \n1,20 ‰  pour le surplus. \n\n       \n\n 2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 55 000 francs* \nau moins. \n\n\n\n 641.11 \n\n 4 \n\n Article 78, alinéa 8 (nouveau) \n\n 8 En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique \nau sens de l’article 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les \nbanques3), ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au \nsens de l’alinéa 1, les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et la \ncréance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds \nprovenant des emprunts suivants :  \n\na) emprunts à conversion obligatoire et emprunts assortis d’un abandon de \ncréances visés à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale sur les banques3); \net \n\nb) instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de \nmesures en cas d’insolvabilité au sens des articles 28 à 32 de la loi \nfédérale sur les banques3). \n \n\n Article 81, deuxième phrase (nouvelle teneur) \n\n Art. 81  (…).La déduction est portée au double du montant précité pour les \npersonnes morales qui poursuivent des buts idéaux. \n\n Article 123, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n 2 Dans les cas prévus à l’article 122, alinéa 1, lettre b, l’impôt à la source est \nperçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d’acquisition, au taux \nde :  \n\na) 8,30 % pour des recettes journalières jusqu’à 220 francs*; \nb) 12,45 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100 francs*; \nc) 16,60 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300 francs*; \nd) 20,75 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*. \n \n\n (…) \n\n3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est perçu \nsur les recettes brutes au taux de : \n\na) 16,60 % pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres \nrémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d); \n\nb) 12,45 % pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  \nlettre e); \n\n\n\n 641.11 \n\n 5 \n\n \n c) 8,30 % pour les pensions, retraites ou autres prestations (art. 122, al. 1, \n\nlettres f et fbis); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :  \n– 5,0 % pour les 53 600 premiers francs*; \n– 6,0 % pour les 32 100 francs* suivants; \n– 6,5 % pour les 32 100 francs* suivants; \n– 7,0 % pour les 32 100 francs* suivants; \n– 7,5 % au-delà. \n \n\n Article 213 (abrogé) \n\n Article 217i (abrogé) \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 641.11 \n2) RS 837.2 \n3) RS 952.0 \n \n \n\n \n\n\n\n 641.543.1 \n\n 1 \n\n \n\nDécret \nconcernant la révision générale des valeurs officielles \nd’immeubles et de forces hydrauliques \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs \nofficielles d’immeubles et de forces hydrauliques1) est modifié comme il suit : \n\n Article 2, alinéa 2 (nouveau) \n\n 2 La valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles peut également \nêtre mise à jour en cas de modification des normes fédérales d’évaluation de \nla valeur de rendement agricole.  \n\n \n\nArticle 32, alinéa 3, deuxième phrase (nouvelle) \n\n 3 (…). Une adaptation aux normes fédérales d’évaluation de la valeur de \nrendement agricole demeure réservée.  \n\n\n\n 641.543.1 \n\n 2 \n\n \n \n\nII. \n\nLe Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 641.543.1 \n \n \n \n \n\n \n\n\n\nDécret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de forces hydrauliques          RSJU 641.543.1 \n \n\n1 \n\n \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nMise à jour  \n \nArt. 2 \n \n(…) \n \n \n\nMise à jour \n \nArt. 2 \n \n(…) \n \n2 La valeur officielle des immeubles agricoles \net sylvicoles peut également être mise à jour en \ncas de modification des normes fédérales \nd’évaluation de la valeur de rendement \nagricole. \n \n \n \n\nLe nouveau motif de mise à jour fondé sur une \nmodification des normes fédérales d’évaluation de \nla valeur de rendement agricole doit également \nfaire l’objet d’un nouvel alinéa à l’article 2 du \ndécret, qui reprend les motifs de mise à jour du \nnouvel alinéa 2 de l’article 43d de la loi d’impôt. \n\nMise à jour  \n \nArt. 32 \n \n(…) \n \n3 Les normes applicables sont celles arrêtées pour \nla révision générale.  \n\nMise à jour \n \nArt. 32 \n \n(…) \n \n3 Les normes applicables sont celles arrêtées pour \nla révision générale. Une adaptation aux normes \nfédérales d’évaluation de la valeur de \nrendement agricole demeure réservée. \n\nLors d’une mise à jour, les normes d’évaluation \napplicables sont en principe celles arrêtées dans le \ncadre de la dernière révision générale. Il convient \ndès lors de réserver la situation dans laquelle les \nnormes arrêtées pour la révision générale ont été \nadaptées aux nouvelles normes fédérales \nd’évaluation de la valeur de rendement agricole \nafin que ces dernières puissent s’appliquer aux \nprochaines mises à jour. \n\n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nRevenus exonérés \n \nArt. 14 \n \nSont exonérés de l’impôts :  \n \n(…) \n\nRevenus exonérés \n \nArt. 14 \n \nSont exonérés de l’impôts :  \n \n(…) \n \nm) les revenus perçus en vertu de la loi \nfédérale du 19 juin 2020 sur les prestations \ntransitoires pour les chômeurs âgés.  \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 7, alinéa 4,  \nlettre n, LHID modifié dans le cadre de la loi \nfédérale sur les prestations transitoires pour les \nchômeurs âgés (LPtra).  \n \nEn tant que prestation versée sous condition de \nressources visant à couvrir le minimum vital, la \nprestation transitoire est exonérée de l’impôt. Il \nserait contradictoire de réduire une prestation \nvisant à couvrir le minimum vital qui est financée \npar les fonds publics en la rendant imposable. De \nce fait, la prestation transitoire est exonérée \nd’impôt par analogie avec les autres prestations \nsous condition de ressources (prestations \ncomplémentaires et aide sociale). \n\nDéductions générales \na) Prévoyance, assurances \n\n \nArt. 31  \n \nLe contribuable peut déduire :  \n(…) \nd) les versements, les primes et les cotisations \nd'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le \ncoup de la lettre c, de même que les intérêts sur \ncapitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6 400 \nfrancs* pour les contribuables mariés vivant en \nménage commun et de la moitié de ce montant \npour les autres contribuables; ces montants sont \naugmentés, pour les jeunes en formation, dès \nl'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même \nmontant que celui déterminant pour les autres \ncontribuables; de 1 010 francs* par enfant à charge \net de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un \ndes conjoints vivant en ménage commun ne verse \n\nDéductions générales \na) Prévoyance, assurances \n\n \nArt. 31  \n \nLe contribuable peut déduire :  \n(…) \nd) les versements, les primes et les cotisations \nd'assurance de capitaux et d'assurance en cas de \nmaladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le \ncoup de la lettre c, de même que les intérêts sur \ncapitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6 400 \nfrancs* pour les contribuables mariés vivant en \nménage commun et de la moitié de ce montant \npour les autres contribuables; ces montants sont \naugmentés, pour les jeunes en formation, dès \nl'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même \nmontant que celui déterminant pour les autres \ncontribuables; de 1 020 francs* par enfant à \ncharge et de 740 francs* lorsque le contribuable ou \nl'un des conjoints vivant en ménage commun ne \n\nAfin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les \nmontants des déductions et des taux unitaires \nadaptés selon l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 sont intégrés à la \nrévision législative. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n2 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\npas de cotisations selon les lettres a et b; ces \nmontants sont revus tous les deux ans en fonction \nde l'évolution des primes d'assurance maladie.  \n\nverse pas de cotisations selon les lettres a et b; ces \nmontants sont revus tous les deux ans en fonction \nde l'évolution des primes d'assurance maladie.  \n\nDéductions personnelles \n \nArt. 34 \n \n1 Les déductions personnelles suivantes sont \noctroyées :  \n \n(…) \n \nd) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans \nrévolus ou qui fait un apprentissage ou des études, \nà l'entretien duquel le contribuable pourvoit dans \nune mesure prépondérante; ce montant est porté à \n6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à \ncharge;  \n \n(…) \n \ng) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son \nconjoint est infirme ou a atteint l'âge donnant droit \nau versement d'une rente simple de l'assurance-\nvieillesse, pour autant que le revenu net diminué \ndes autres déductions personnelles n'excède pas \n34 700 francs* pour les contribuables mariés vivant \nen ménage commun et 27 100 francs* pour les \nautres, après les corrections suivantes :  \n- les pertes commerciales non absorbées sont \n\najoutées;  \n- l'excédent de dépenses de la fortune \n\nimmobilière privée et de la fortune immobilière \ncommerciale est ajouté;  \n\nDéductions personnelles \n \nArt. 34 \n \n1 Les déductions personnelles suivantes sont \noctroyées :  \n \n(…) \n \nd) 5 400 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 \nans révolus ou qui fait un apprentissage ou des \nétudes, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit \ndans une mesure prépondérante; ce montant est \nporté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois \nenfants à charge;  \n \n(…) \n \ng) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son \nconjoint est infirme ou a atteint l'âge donnant droit \nau versement d'une rente simple de l'assurance-\nvieillesse, pour autant que le revenu net diminué \ndes autres déductions personnelles n'excède pas \n35 100 francs* pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun et 27 400 francs* pour \nles autres, après les corrections suivantes :  \n- les pertes commerciales non absorbées sont \n\najoutées;  \n- l'excédent de dépenses de la fortune \n\nimmobilière privée et de la fortune \nimmobilière commerciale est ajouté;  \n\nAfin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les \nmontants des déductions et des taux unitaires \nadaptés selon l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 sont intégrés à la \nrévision législative. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n3 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n- l'excédent de dépenses concernant les \ncopropriétés, communautés héréditaires et \nautres collectivités est ajouté;  \n\n- 3 % de la fortune imposable diminuée du \ndouble du montant de la déduction de l'article \n47, lettre a, pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun, et du double du \nmontant de la déduction de l'article 47, lettre \nb, pour les autres contribuables, est ajouté;  \n\nla déduction est portée à 9 600 francs* quand les \ndeux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge \ndonnant droit à la rente précitée; elle se réduit de \n500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant \nles limites de revenu fixées;  \n \n(…) \n\n- l'excédent de dépenses concernant les \ncopropriétés, communautés héréditaires et \nautres collectivités est ajouté;  \n\n- 3 % de la fortune imposable diminuée du \ndouble du montant de la déduction de l'article \n47, lettre a, pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun, et du double du \nmontant de la déduction de l'article 47, lettre \nb, pour les autres contribuables, est ajouté;  \n\nla déduction est portée à 9 700 francs* quand les \ndeux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge \ndonnant droit à la rente précitée; elle se réduit de \n510 francs* par tranche de 810 francs* dépassant \nles limites de revenu fixées; \n \n(…) \n\nTaux unitaires \n \nArt. 35 \n \n1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour \nune année par les contribuables mariés vivant en \nménage commun et les personnes veuves, \ndivorcées, séparées ou célibataires qui tiennent \nseules ménage indépendant avec des enfants à \ncharge ou des personnes nécessiteuses dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien sont :  \n0% pour les 11 800 premiers francs* de revenu ; \n0,95% pour les 5 800 francs* suivants ; \n2,45% pour les 8 700 francs* suivants ; \n3,50% pour les 19 000 francs* suivants ; \n4,45% pour les 39 500 francs* suivants ; \n5,15% pour les 105 300 francs* suivants ; \n6,15% pour les 219 400 francs* suivants ; \n6,25% au-delà.  \n \n\nTaux unitaires \n \nArt. 35 \n \n1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour \nune année par les contribuables mariés vivant en \nménage commun et les personnes veuves, \ndivorcées, séparées ou célibataires qui tiennent \nseules ménage indépendant avec des enfants à \ncharge ou des personnes nécessiteuses dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien sont :  \n0% pour les 11 900 premiers francs* de revenu ; \n0,880% pour les 5 900 francs* suivants ; \n2,269% pour les 8 800 francs* suivants ; \n3,242% pour les 19 200 francs* suivants ; \n4,122% pour les 39 800 francs* suivants ; \n4,771% pour les 106 300 francs* suivants ; \n5,697% pour les 221 500 francs* suivants ; \n5,789% au-delà.  \n \n\nConformément à l’article 217i LI, les taux unitaires \nde l’impôt ont été réduits en 2014 et 2016 ainsi que \nchaque année de 2018 à 2022. Dès 2023, plus \naucune réduction ne sera appliquée. Il convient, \ndès lors, à présent d’inscrire les taux unitaires \nfinaux au sein des dispositions légales topiques.  \n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n4 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n(…) \n \n2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour \nune année par les autres contribuables sont les \nsuivants :  \n0% pour les 6 400 premiers francs* de revenu ; \n1,80% pour les 7 300 francs* suivants ; \n3,40% pour les 13 100 francs* suivants ; \n4,35% pour les 20 400 francs* suivants ; \n5,30% pour les 39 500 francs* suivants ; \n6,00% pour les 105 300 francs* suivants ; \n6,25% au-delà.  \n\n(…) \n \n2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour \nune année par les autres contribuables sont les \nsuivants :  \n0% pour les 6 500 premiers francs* de revenu ; \n1,667% pour les 7 300 francs* suivants ; \n3,149% pour les 13 200 francs* suivants ; \n4,029% pour les 20 600 francs* suivants ; \n4,909% pour les 39 800 francs* suivants ; \n5,558% pour les 106 300 francs* suivants ; \n5,789% au-delà. \n\nPrestations en capital à caractère de prévoyance \nTaux unitaire \n \nArt. 37 \n \n(…) \n \n2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de \nla prestation en capital selon les taux d'impôt \nsuivants :  \n \n-  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 \n\n:  \n0,9 % pour les 53 100 premiers francs*;  \n1,1 % pour les 53 100 francs* suivants;  \n1,3 % au-delà;  \n\n \n-  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 \n\n:  \n1,1 % pour les 53 100 premiers francs*;  \n1,3 % pour les 53 100 francs* suivants;  \n1,7 % au-delà. \n\n \n(…) \n\nPrestations en capital à caractère de prévoyance \nTaux unitaire \n \nArt. 37 \n \n(…) \n \n2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de \nla prestation en capital selon les taux d'impôt \nsuivants :  \n \n-  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 \n\n:  \n0,9 % pour les 53 600 premiers francs*;  \n1,1 % pour les 53 600 francs* suivants;  \n1,3 % au-delà;  \n\n \n-  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 \n\n:  \n1,1 % pour les 53 600 premiers francs*;  \n1,3 % pour les 53 600 francs* suivants;  \n1,7 % au-delà. \n\n \n(…) \n\nAfin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les \nmontants des déductions et des taux unitaires \nadaptés selon l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 sont intégrés à la \nrévision législative. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n5 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\ne) Mise à jour  \n1. Ordinaire  \n \nArt. 43d \n \n(…) \n \n \n\ne) Mise à jour  \n1. Ordinaire  \n \nArt. 43d \n \n(…) \n \n2 La valeur officielle des immeubles agricoles \net sylvicoles peut également être mise à jour en \ncas de modification des normes fédérales \nd’évaluation de la valeur de rendement \nagricole. \n \n\nUn nouveau motif de mise à jour des valeurs \nofficielles est introduit. Celui-ci offre la possibilité \nd’adapter la valeur officielle des immeubles \nagricoles et sylvicoles en cas de modification des \nnormes fédérales d’évaluation de la valeur de \nrendement agricole sans qu’il soit nécessaire de \nprocéder à une révision générale des valeurs \nofficielles. \n \nIl appartiendra à la commission cantonale \nd’estimation des valeurs officielles d'immeubles et \nde forces hydrauliques d’adapter les normes \nd’évaluation fixée lors de la dernière révision \ngénérale aux nouvelles normes fédérales \nd’évaluation. \n\nMontant des déductions \n \nArt. 47 \n \nPeuvent être défalqués de la fortune nette :  \n \na) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en \nménage commun;  \n\n \n(…) \n\nMontant des déductions \n \nArt. 47 \n \nPeuvent être défalqués de la fortune nette :  \n \na) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant \nen ménage commun;  \n\n \n(…) \n\nAfin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les \nmontants des déductions et des taux unitaires \nadaptés selon l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 sont intégrés à la \nrévision législative. \n\nTaux unitaire \n \nArt. 48 \n \n1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour \nune année est le suivant :  \n \n0,50 ‰  pour les  105 000  premiers \n\nfrancs* de \nfortune;  \n\nTaux unitaire \n \nArt. 48 \n \n1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour \nune année est le suivant :  \n \n0,50 ‰  pour les  106 000  premiers \n\nfrancs* de \nfortune;  \n\nAfin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, les \nmontants des déductions et des taux unitaires \nadaptés selon l’indice suisse des prix à la \nconsommation au 30 juin 2021 sont intégrés à la \nrévision législative. \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n6 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\n0,75 ‰  pour les  315 000  francs* \nsuivants;  \n\n0,95 ‰  pour les  368 000  francs* \nsuivants;  \n\n1,10 ‰  pour les  788 000  francs* \nsuivants;  \n\n1,20 ‰  pour le surplus.  \n \n2 La fortune imposable est soumise à l'impôt \nlorsqu'elle atteint 54 000 francs* au moins.  \n\n0,75 ‰  pour les  318 000  francs* \nsuivants;  \n\n0,95 ‰  pour les  371 000  francs* \nsuivants;  \n\n1,10 ‰  pour les  796 000  francs* \nsuivants;  \n\n1,20 ‰  pour le surplus.  \n \n2 La fortune imposable est soumise à l'impôt \nlorsqu'elle atteint 55 000 francs* au moins.  \n\nCalcul de l’impôt \nb) Réduction \n \nArt. 78 \n \n(…) \n \n \n\nCalcul de l’impôt \nb) Réduction \n \nArt. 78 \n \n(…) \n \n8 En ce qui concerne les sociétés mères de \nbanques d’importance systémique au sens de \nl’article 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 8 \nnovembre 1934 sur les banques, ne sont pas \npris en compte pour le calcul du rendement net \nau sens de l’alinéa 1, les frais de financement \nrelatifs aux emprunts suivants et la créance \ninscrite au bilan à la suite du transfert au sein \ndu groupe des fonds provenant des emprunts \nsuivants :  \na. emprunts à conversion obligatoire et \nemprunts assortis d’un abandon de créances \nvisés à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale \nsur les banques; et \nb. instruments de dette destinés à absorber les \npertes en présence de mesures en cas \nd’insolvabilité au sens des articles 28 à 32 de \nla loi fédérale sur les banques.  \n\nL’alinéa 8 est une reprise de l’article 28, alinéa 1 \nquater, LHID. Cette disposition régit la non-prise \nen compte des instruments du régime des \nétablissements financiers trop grands pour être \nmis en faillite (TBTF) lors du calcul de la réduction \npour participation. Elle s’applique exclusivement \naux sociétés mères des banques d’importance \nsystémique. Aux fins de l’imposition du bénéfice, \nest réputée société mère la société du groupe \nbancaire chargée d’émettre les instruments TBTF \npour les proposer aux investisseurs externes \nconformément au droit prudentiel.  \n \nSur le plan matériel, la norme s’applique aux CoCo \n(emprunts à conversion obligatoire), aux write-off \nbonds (emprunts assortis d’un abandon de \ncréances) et aux bail-in bonds (instruments de \ndette destinés à absorber les pertes en présence \nde mesures en cas d’insolvabilité). Les instruments \nde dette destinés à absorber les pertes ne sont pas \ncités nommément aux articles 28 à 32 de la loi \nfédérale sur les banques (LB), mais se fondent sur \nles articles 126 et 126a de l’ordonnance du 1er juin \n2012 sur les fonds propres (OFR). La réserve \nsuivante s’applique à tous les instruments: la \nFINMA doit en avoir approuvé ou ordonné \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n7 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nl’émission, conformément aux articles 11, alinéa 4, \nou 28 à 32 LB.  \n \nL’application de l’article 78, alinéa 8, LI aura pour \ncondition préalable le transfert des fonds \nprovenant des instruments TBTF à une société du \ngroupe. En ce qui concerne les conditions de \nconversion et d’amortissement, le transfert des \nfonds devra avoir lieu en principe aux mêmes \nconditions que l’émission. La preuve que tel est \nbien le cas devra être fournie en même temps que \nla déclaration d’impôt. \n \nAu niveau de la société mère, les facteurs suivants \n– qui sont en relation avec l’émission des \ninstruments TBTF et le transfert des fonds qui en \nproviennent – ne devront pas être pris en compte \ndans le calcul de la réduction pour participation \nconforme à l’article 78, alinéas 1 et 2 :  \n \n\n– les intérêts versés aux investisseurs, en tant \nque frais de financement selon l’article 78, \nalinéa 2, LI;  \n\n– la créance inscrite au bilan à la suite du \ntransfert des fonds au sein du groupe, selon \nl’article 78, alinéa 2, LI.  \n \n\nIl sera fait abstraction de ces deux facteurs \nexclusivement aux fins du calcul de la réduction \npour participation.  \n\n  \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n8 \n\nAssociations, fondations et placements collectifs \nde capitaux \n \nArt. 81 \n \nLes personnes morales autres que les sociétés de \ncapitaux et les sociétés coopératives peuvent \ndéduire 50 000 francs* de leur capital imposable. \nLa déduction est portée à 100 000 francs* pour les \npersonnes morales qui poursuivent des buts \nidéaux. \n\nAssociations, fondations et placements collectifs \nde capitaux \n \nArt. 81 \n \nLes personnes morales autres que les sociétés de \ncapitaux et les sociétés coopératives peuvent \ndéduire 50 000 francs* de leur capital imposable. \nLa déduction est portée au double du montant \nprécité pour les personnes morales qui \npoursuivent des buts idéaux. \n\nLa modification rédactionnelle proposée consiste à \nindiquer à l’article 81 LI que la déduction \ns’appliquant au capital des personnes morales \npoursuivant des buts idéaux correspond au double \ndu montant applicable aux personnes morales \nautres que les sociétés de capitaux et les sociétés \ncoopératives. Une telle modification est conforme \nau sens voulu par le législateur lors de \nl’introduction de la seconde phrase de l’article.  \n\nPrestations imposables \n \nArt. 123 \n \n(…) \n \n2 Dans les cas prévus à l’article 122, alinéa 1, lettre \nb, l’impôt à la source est perçu sur les recettes \nbrutes, déduction faite des frais d’acquisition, au \ntaux de :  \n\na) 9% pour des recettes journalières jusqu’à \n220 francs* ; \n\nb) 13,5% pour des recettes journalières de \n221 francs* à 1 100 francs* ; \n\nc) 18% pour des recettes journalières de 1 \n101 francs* à 3 300 francs* ; \n\nd) 22,5% pour des recettes journalières \nsupérieures à 3 300 francs*. \n\n \n(…) \n \n3 Dans les cas prévus à l’article 122, alinéa 1, \nlettres c à fbis, l’impôt est perçu sur les recettes \nbrutes au taux de  :  \n\na) 18% pour les tantièmes, jetons de \nprésence, indemnités fixes et autres \n\nPrestations imposables \n \nArt. 123 \n \n(…) \n \n2 Dans les cas prévus à l’article 122, alinéa 1, lettre \nb, l’impôt à la source est perçu sur les recettes \nbrutes, déduction faite des frais d’acquisition, au \ntaux de :  \n\na) 8,30% pour des recettes journalières \njusqu’à 220 francs* ; \n\nb) 12,45% pour des recettes journalières de \n221 francs* à 1 100 francs* ; \n\nc) 16,60% pour des recettes journalières de \n1 101 francs* à 3 300 francs* ; \n\nd) 20,75% pour des recettes journalières \nsupérieures à 3 300 francs*. \n\n \n(…) \n \n3 Dans les cas prévus à l’article 122, alinéa 1, \nlettres c à fbis, l’impôt est perçu sur les recettes \nbrutes au taux de  :  \n\na) 16,60% pour les tantièmes, jetons de \nprésence, indemnités fixes et autres \n\nConformément à l’article 217i LI, les taux unitaires \nde l’impôt ont été réduits en 2014 et 2016 ainsi que \nchaque année de 2018 à 2022. Dès 2023, plus \naucune réduction ne sera appliquée. Il convient, \ndès lors, à présent d’inscrire les taux unitaires \nfinaux au sein des dispositions légales topiques.  \n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n9 \n\nrémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et \nd) ; \n\nb) 13,5% pour les intérêts de créances \nhypothécaires (art. 122, al. 1, lettre e) ; \n\nc) 9 % pour les pensions, retraites ou autres \nprestations (art. 122, al. 1, lettres f et fbis); \npour les prestations en capital, l'impôt \ns'élève à :  \n\n- 5,0 % pour les 53 100 premiers francs*;  \n- 6,0 % pour les 31 800 francs suivants*;  \n- 6,5 % pour les 31 800 francs suivants*;  \n- 7,0 % pour les 31 800 francs suivants*;  \n- 7,5 % au-delà. \n\n \n(…) \n\nrémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et \nd) ; \n\nb) 12,45% pour les intérêts de créances \nhypothécaires (art. 122, al. 1, lettre e) ; \n\nc) 8,30 % pour les pensions, retraites ou \nautres prestations (art. 122, al. 1, lettres f \net fbis); pour les prestations en capital, \nl'impôt s'élève à :  \n\n- 5,0 % pour les 53 600 premiers francs*;  \n- 6,0 % pour les 32 100 francs suivants*;  \n- 6,5 % pour les 32 100 francs suivants*;  \n- 7,0 % pour les 32 100 francs suivants*;  \n- 7,5 % au-delà. \n\n \n(…) \n\nEvaluation officielle des immeubles \n \nArt. 213 \n \n1 Jusqu'à la prochaine révision générale des \nvaleurs officielles des immeubles et des forces \nhydrauliques, l'ancien droit demeure applicable \nconcernant les normes d'évaluation et la procédure \n(art. 65 à 67, 121 à 130 de la loi du 26 octobre 1978 \nsur les impôts directs de l'Etat et des communes et \nles dispositions d'application). \n \n2 Dès l'année fiscale 1996 et jusqu'à l'entrée en \nvigueur des nouvelles valeurs officielles, les \nmaisons d'habitation, les immeubles locatifs, les \nimmeubles industriels, les bâtiments publics, les \nrestaurants, les auberges et les hôtels sont \nimposés, pour l'impôt sur la fortune, à la valeur \nofficielle déterminée selon l'ancien droit, majorée \nde 30 %. \n \n3 Pour l'impôt sur la fortune de l'année fiscale 1996, \nla valeur officielle définitivement fixée dans le \n\nEvaluation officielle des immeubles \n \nArt. 213 abrogé \n \n \n\nL’actuel article 213 est une disposition transitoire \nqui réglait l’évaluation officielle des immeubles \njusqu’à l’entrée en vigueur du décret concernant la \nrévision générale des valeurs officielles \nd'immeubles et de forces hydrauliques du 23 mars \n1994, respectivement jusqu’à l’entrée en vigueur \ndes nouvelles valeurs officielles au 1er janvier \n1997. Aujourd’hui obsolète, cette disposition peut \nêtre supprimée dans son ensemble. \n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n10 \n\ncadre de la révision générale des valeurs officielles \ndoit être prise en compte lorsqu'elle est inférieure \nà la valeur officielle actuelle majorée de 30 %. \n \n \n\nAdaptation des taux \n \nArt. 217i \n \n1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, \nal. 1 et 2) sont réduits, en 2014 et 2016, puis \nchaque année de 2018 à 2022, de 1 % multiplié \npar 100/95e.  \n \n2 … \n \n3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les \nrecettes brutes dans les cas prévus à l'article 122, \nalinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3), sont \nréduits, en 2014 et 2016, puis chaque année de \n2018 à 2022, de 1 % multiplié par 100/90e. \n\nAdaptation des taux \n \nArt. 217i abrogé \n \n\nLes taux unitaires obtenus suite à la dernière \nréduction annuelle étant inscrits aux articles 35, \nalinéas 1 et 2 et 123, alinéas 1 et 2, l’article 217i \nn’a plus lieu d’être et peut ainsi être abrogé.  \n\n \n\n\n\tMessage Gvt_RLI 2023.docx\n\tI. Contexte \n\t1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n\t2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n\t3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) \n\t4. Fin de l’adaptation des taux unitaires de l’impôt \n\t5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\n\tII. Exposé du projet \n\t1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n\t2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n\t3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) \n\t4. Fin de l’adaptation des taux unitaires d’impôt \n\t5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\n\tIII. Effets du projet \n\t1. Mise à jour des valeurs officielles agricoles \n\t2. Adaptation à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n\t3. Adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) \n\t4. Fin de l’adaptation des taux unitaires d’impôt \n\t5. Modification rédactionnelle de l’article 81 de la loi d’impôt \n\n\tIV. Entrée en vigueur  \n\tV. Conclusions \n\n\t641.11 _modif 2022_NF_20220224.docx\n\t641.543.1 _révision 2022_NF_20220224.docx\n\tTableau Décret RGVO.docx\n\tTableau RLI.docx\n\n


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category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3714\n\nDéménagement de la Police cantonale à Porrentruy : une solution définitive ?\nGérard Bonvallat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement constate que le projet de relocalisation de la Police cantonale de la ville de \nPorrentruy soulève beaucoup de questions. \nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées:\n1. Le Gouvernement peut-il partager nos préoccupations ?\nLe Gouvernement ne partage pas les préoccupations des auteurs de la question écrite et relève les \ndifférents éléments ci-après.\nTout d'abord, le poste de gendarmerie actuel, à l'Avenue Cuenin, se trouve à côté d'un collège. De \nnombreux écoliers cheminent devant le poste pour se rendre en direction de la gare et vice-versa, \nsans que cela ne pose de problèmes particuliers. \nDe plus, le tronçon entre le futur poste de police des Tarrières et la rue des Tilleuls n'est pas long et \nles agents de police qui circuleront en urgence sont légalement tenus de toujours adapter leur \ncomportement routier à l'environnement dans lequel ils se trouvent et de prendre toutes les \nprécautions d'usage. \nIl faut également souligner que la rapidité d'intervention, notamment le temps de déplacement \njusqu'à l'autoroute A16, depuis le poste de police des Tarrières est identique à un départ depuis \nl'Avenue Cuenin. Depuis le poste actuel, la police doit quelques fois traverser des secteurs très \nchargés en circulation et en piétons, notamment dans le secteur de la gare, pour se rendre sur l'A16, \nce qui ne sera plus le cas pour les départs depuis les Tarrières, et donc diminuera les risques \nd'accident.\nIl est important de mentionner également que le poste des Tarrières était précédemment utilisé par \nle commandement du Corps des gardes-frontière, y compris par des véhicules d'intervention de la \nConfédération, sans que cela n'ait causé le moindre problème.\n2. Cette délocalisation de la Police cantonale en Ville de Porrentruy est-elle effectuée à titre \nprovisoire ?\nLa relocalisation de la Police cantonale en ville de Porrentruy est une solution qui est appelée à \ndurer au vu des autres projets prioritaires.\n3. Dans un souci de rationaliser les coûts, n’y aurait-il pas en ville de Porrentruy d’autres \nbâtiments de l’administration cantonale, ou éventuellement de la Caisse de pensions de la \nRCJU, qui pourraient convenir à la relocalisation de l’un ou l’autre de ces offices ?\nMalgré les nombreuses pistes étudiées, aucune ne répondait aux besoins et au fonctionnement des \nservices concernés, ni dans les bâtiments du canton du Jura ni dans ceux de la Caisse de pensions. \nLe Gouvernement tient à rappeler que l'ensemble des opérations en lien avec la relocalisation de la \nPOC et le regroupement des Offices des poursuites et faillites se soldent par une diminution des \nloyers annuels d'environ 100'000 francs.\n4. Quelle est la durée du bail conclu avec le propriétaire ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe bail est conclu pour une durée initiale jusqu'au 31 décembre 2029 et se renouvelle ensuite \ntacitement de 6 mois en 6 mois avec possibilité de résilier les 30 juin et 31 décembre de chaque \nannée moyennant un délai d'annonce de 6 mois.\n\nDelémont, le 1 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3612\n\nPolitique interjurassienne de la jeunesse : où en est-on ?\nMagali Rohner (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\n1. Quelles sont les actions menées actuellement par la déléguée à la jeunesse en matière de \npromotion des droits des enfants et des droits politiques auprès des jeunes dans notre \ncanton ?\nPour rappel, la politique jeunesse est ancrée sur différents axes qui découlent de la loi sur la politique \njeunesse (853.21 du 22 novembre 2006). \n______\n\n1 Encouragement à la réalisation d’initiatives et d’activités par la \njeunesse \n\n2 Promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités \npubliques\n\nPromotion\n\n3 Participation\n\n4 Coordination des acteurs jeunesse\n\n5 Développement de l'animation socioculturelle professionnelleSoutien aux activités \njeunesse\n\n6 Information/Sensibilisation de la population sur les prestations \nexistantes \n\nPrévention 7 Favorisation du bien-être physique et psychique de la \njeunesse\n\n______\nL'axe de la promotion comprend des mesures d'encouragement à la jeunesse et la promotion des \ndroits de l'enfant. Concrètement, en matière de droits de l’enfant et des droits politiques, la déléguée \nen fait la promotion via la plateforme “Oxyjeunes.ch” mais aussi au travers du “Prix Jeunesse Jura” \nqui a lieu chaque année et par la sensibilisation des acteurs jeunesse à l’importance de la \nparticipation, en assurant la promotion de ce que l'on appelle le “Réflexe jeunes”. Ce credo est \ntransversal à toute la politique jeunesse, se retrouve dans chaque mesure et permet finalement de \npromouvoir les droits de l'enfant, l'encouragement à la participation des jeunes à tous les niveaux \nde la société (politique, santé, culture etc.) au travers des projets imaginés et déployés. En cela, il \nn'y a pas un projet spécifique strictement dédié au droit des enfants et droits politiques auprès des \njeunes mais de multiples axes et projets qui tendent à cette promotion.\nLa déléguée participe à ce titre au groupe de travail interpartis porté par le Bureau de l'égalité afin \nd'encourager la participation des jeunes femmes en politique.\n\n\n\npage 2 sur 4\n\nElle participe au comité de labellisation des communes en santé afin d’encourager l’évolution des \npolitiques jeunesse communales et émet des recommandations. Elle est en lien étroit avec les \ncommunes et se tient à leur disposition en tout temps.\nLa dernière tentative de faire participer de jeunes écoliers à une action intercantonale pour la \npromotion des droits de l’enfant a toutefois échoué. La déléguée a fait la promotion d'un projet de \nmise en réseau de Terre des Hommes auprès du Service de l'enseignement qui n’a pas souhaité \nentrer en matière. Elle relaie également l'information de la FSPJ (Fédération suisse des parlements \nde jeunes) auprès des acteurs jeunesse. Chaque année, elle collabore avec la Chancellerie pour \nencourager les jeunes à se rendre à la session fédérale des jeunes à Berne.\n2. Depuis sa nomination, quelles ont été ses actions en matière de promotion des droits de \nl’enfant et des droits politiques pour les jeunes dans notre canton ?\nLa déléguée interjurassienne à la jeunesse permet en tout temps d'assurer un travail de \ncoordination et de mise en réseau des acteurs du terrain (exemple campagne de prévention \n“Santépsy” avec centres de jeunesse et la Fondation O2). La déléguée met en réseau les institutions \net acteurs jeunesse qui eux-mêmes ont un contact direct avec les jeunes : par exemple, un projet \nest actuellement en cours avec le soutien de la Fondation O2, qui vise à émettre des \nrecommandations des jeunes pour les jeunes. Le travail directement en lien avec les jeunes est \nassuré par les acteurs de terrain (Espaces jeunes par exemple) mandatés pour cela (organisation \nd’animations, sorties, ateliers).\nElle favorise la formation continue des professionnels sur différentes thématiques (par ex. formation \nT-Box destinée aux professionnels des crèches en collaboration avec le Bureau de l'intégration des \nétrangers pour toutes les questions liées à la gestion de la diversité, aux discriminations et à la \nparticipation).\nElle répond aux questions techniques relatives à la politique jeunesse et à l’encouragement de la \njeunesse, aux consultations et intervient sur les questions de critères de labellisation, d'instruction \ndes demandes de subventions. Elle émet des recommandations et informe sur les bonnes pratiques \n(par exemple pour les aspects de sécurité lors de colonies de vacances) d'aide aux jeunes (résultats \nétude Jura Jeunes 4.0), qui n’ont pas accès à un centre de jeunesse, à développer leurs projets ou \nà être réorientés.\nLe travail d’information aux jeunes et de sensibilisation du grand public et des communes, à \ntravers des campagnes de promotion/sensibilisation/information, mériterait d’être renforcé. Pour \ncela, et comme déjà évoqué lors de la prise de position sur la motion n°1407, l’engagement de \nressources supplémentaires devrait alors être envisagé. \nDepuis son entrée en fonction, la déléguée jeunesse a notamment réalisé:\n\n L'élaboration continue de la politique jeunesse qui poursuit les buts de promotion, de soutien \naux activités jeunesse et de prévention en faveur de la jeunesse\n\n Le projet Jura jeunes 4.0 (identification des besoins de la jeunesse jurassienne)\n\n La plateforme “Oxyjeunes”\n\n Les prix “Jeunesse”\n\n Deux journées pour ta commune\n\n Le soutien à l'élaboration du projet d'animation itinérante et l'instruction du dossier\n\n Des subventions et soutiens apportés à différents projets réalisés par des jeunes et pour des \njeunes\n\n La participation active à la labellisation “Communes en santé”\n\n La promotion du programme “Easyvote” (encouragement à la participation des jeunes à la \npolitique)\n\n La promotion active du rôle des Espaces jeunes comme premiers lieux d'accueil\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n La coordination de la mise en place d'un campus pour la démocratie\n\n Une exposition sur la santé mentale en collaboration avec la Fondation O2\n\n Une rencontre pour les associations de jeunesse et l'association Jura 24 (50 ans du \nplébiscite)\n\n La participation au Jury du projet: “La jeunesse débat”\n\n Le soutien de la formation ENSA auprès des acteurs jeunesse (premiers secours en santé \nmentale proposée par la Fondation O2)\n\n Un guide des bonnes pratiques dans le cadre de camps scolaires (aspects liés à la protection \ndes jeunes)\n\nCollaboration Jura et Jura bernois\nLa déléguée assume également des responsabilités interjurassiennes en faveur de la jeunesse. Le \nposte est donc complexe et se situe entre des niveaux différents (politiques et hiérarchiques) avec \ndes injonctions et attentes différentes. La plupart des projets sont difficilement mutualisables. La \npolitique jeunesse du Jura bernois consiste principalement à financer la brochure “Easyvote”, à \norganiser la visite au Grand Conseil, à développer le cyber-parlement et assurer le \nsubventionnement des projets jeunesse et les projets des acteurs jeunesse. Elle assure la \ncoordination et la mise en réseau des acteurs jeunesse. \n3. Quelles ont été les interventions, initiatives et propositions de la commission coordination \nen faveur de la jeunesse depuis le début de la présente législature ? \nLa commission ne s'étant pas réunie depuis le début de la nouvelle législature, aucune \nintervention/initiative/proposition n'a été effectuée (pour complément : voir les réponses de la \nquestion 4).\n4. Combien de fois s’est réunie la commission depuis le début de la législature et de quand \ndate sa dernière session ?\nLa commission n'a pas été réactivée en raison du changement de législature et de la pandémie liée \nau COVID. Le Service de l'action sociale a en effet réexaminé les nombreuses commissions dont il \nfait/faisait partie, contraint de prioriser ses activités en raison de ressources limitées. La reprise du \ndossier a permis au SAS de mener une réflexion portant sur les objectifs concrets de cette \ncommission en vue de la rendre plus dynamique. Le dossier contenant la révision de l'ordonnance, \nainsi qu'un nouvel arrêté de nomination sera soumis au Gouvernement prochainement. La \ncommission servira notamment d'observatoire, pour collecter les informations des partenaires du \nterrain, pour formuler des propositions pour une politique jeunesse répondant aux besoins des \njeunes. \n5. Le financement interjurassien du poste de déléguée est-il encore possible au vu des \ndernières décisions du CJB ?\nLe financement interjurassien du poste est réparti comme il suit : Canton du Jura: 50%; Canton de \nBerne: 33%; Communes du Jura bernois: 7%. Les décisions du CJB ne portent pas atteinte pour \nl'heure au financement du poste.\n\nDelémont, le 28 mai 2024\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Les Chambres fédérales révisent la loi sur l'aménagement des cours d'eau, quelles conséquences pour la RCJU ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3610\n\nLes Chambres fédérales révisent la loi sur l'aménagement des cours d'eau, \nquelles conséquences pour la RCJU ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de rappeler le contexte général qui entoure la révision de la loi fédérale \nsur l’aménagement des cours d’eau (ci-après : LACE) dont il est question. Cette révision a été \nmotivée par la volonté d’ancrer dans les bases légales le principe de gestion intégrée des risques \ncomme base de la gestion des dangers naturels. C’est pourquoi, d’autres bases légales touchant \naux dangers naturels (forêts, eaux) sont également adaptées dans le cadre de cette révision. \nL’élément déclencheur de l’adaptation du droit dans le domaine des dangers naturels est le rapport \n« Gestion des dangers naturels en Suisse » en réponse à un postulat de l’ancien conseiller national \nvalaisan Darbellay. Globalement, il découle de ce renforcement du cadre légal une orientation de la \ngestion des risques vers des niveaux d’exigences et des standards plus élevés, tels que ceux qui \npeuvent prévaloir, par exemple, dans les régions alpines traversées par des infrastructures de \ntransport et de communication, ou dans des zones urbaines densément construites et peuplées. \nCes nouveaux standards et exigences sont très élevés pour notre région moins exposée aux risques \net à faible capacité financière. \nJuste après l’adoption de la révision de la LACE, les Chambres fédérales devront statuer cette année \nsur les crédits proposés par le Conseil fédéral pour les projets de protection contre les dangers \nnaturels et la revitalisation des eaux pour la prochaine période RPT 2025-2028. L’enveloppe dédiée \nà la revitalisation des eaux est sensiblement réduite et pourrait bien pénaliser les projets jurassiens \nqui allient des mesures sécuritaires et des mesures écologiques. \nCe cadre étant précisé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. Est-ce que la révision de la loi fédérale sur les cours d’eau a des incidences directes sur \nla politique cantonale de la gestion des eaux ?\nOui, le Gouvernement s’est d’ailleurs opposé à la révision de la LACE lors de la consultation en \n2021. Même s’il soutient les objectifs globaux et la volonté de la Confédération d’améliorer la \nprotection contre les dangers naturels, cette révision comporte de nombreux inconvénients pour les \nintérêts cantonaux. \n2. Si oui, lesquelles ?\nLe projet introduit de nouvelles exigences pour les cantons, qui entraînent des charges \nsupplémentaires et des contraintes nouvelles non négligeables. Celles-ci ne seront que faiblement \ncompensées par les soutiens prévus par la Confédération. L'obligation de se doter d'une vue \nd'ensemble des risques et d'une planification globale conformes à des standards élevés de la \nConfédération est notamment imposée. Il sera aussi demandé que ces nouveaux instruments de \nplanification prennent en compte l’effet des changements climatiques sur les dangers naturels, ce \nqui nécessite de réaliser de nouvelles études onéreuses mais forcément entachées de \npassablement d’incertitudes. Ces nouvelles études et planifications seront subventionnées à 50% \npar la Confédération.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Gouvernement considère, à contrario, que le Canton dispose aujourd’hui d’instruments de \npilotage suffisants et donnant satisfaction (cartes de dangers, directive sur la prise en compte des \ndangers naturels dans l’aménagement du territoire, loi cantonale sur la gestion des eaux, plan \nsectoriel des eaux). Le canton du Jura a déjà fait la démonstration que des projets d'aménagements \nde cours d'eau peuvent être réalisés de manière efficiente à des coûts raisonnables, tout en \napportant une grande plus-value sécuritaire et écologique. \nEn outre, avec la révision de la LACE, de nouvelles mesures seront admises au subventionnement, \ncomme les mesures d’entretien des cours d’eau à vocation sécuritaire ou la réservation de surface \nlibre de construction dans l’aménagement du territoire. Le Gouvernement n’est pas convaincu de la \npertinence de ces nouvelles mesures. Leur mise en œuvre risque de s’avérer complexe et \nchronophage, pour des montants en jeu de faible importance. \nGlobalement le Gouvernement estime que la révision de la LACE induit une dispersion des montants \nalloués par la Confédération aux cantons, et ainsi une diminution des montants disponibles pour la \nréalisation des projets de protection contre les crues. Cette diminution, couplée aux difficultés \nfinancières actuelles du Canton, risque de pénaliser la poursuite de projets déjà lancés dans bien \ndes communes. \n3. Dans le cadre de nouvelles études liées à l’ensemble des risques, est-ce que les \naménagements favorables à la biodiversité seront également pris en considération ?\nL’établissement d’une vue d’ensemble des risques n’a pas de lien direct avec les objectifs \nécologiques des projets. Cette vue d'ensemble résulte uniquement d'une prise en considération des \ncartes des dangers, d'une part, et de l’utilisation du territoire, d'autre part.\nCeci dit, la nouvelle LACE confirme la nécessité de réaménager les cours d’eau de la manière la \nplus naturelle possible, en garantissant les fonctions écologiques importantes de ces milieux \nnaturels. Sur ce point, le canton du Jura se distingue déjà par la réalisation de projets ambitieux \nallant au-delà des exigences minimales de la LACE (Sorne à Delémont, Scheulte à Courroux et \nViques, Birse aux Riedes notamment). Ceci permet d’obtenir des bonus de subventionnement \nimportants de la part de la Confédération. \nIl y a par contre davantage à craindre du côté des crédits fédéraux pour les mesures de revitalisation \ndes eaux, qui devront être votés en fin d’année par le Parlement fédéral pour la période allant de \n2025 à 2028 (RPT). L’enveloppe proposée par le Conseil fédéral aux Chambres est très nettement \nen-deçà des besoins formulés par les cantons. Les conférences politiques en charge de la \nthématique ont déjà alerté les parlementaires à ce sujet. Si l’enveloppe en question devait rester \ninchangée, il faut s’attendre à un ralentissement des réalisations en matière de revitalisation ces \nprochaines années.\n\nDelémont, le 7 mai 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3561\n\nTourbière de la Gruère - participation du TCS\nPauline Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Président de la section jurassienne du Touring Club Suisse (ci-après TCS) a, en effet, approché \nl'année dernière l'Office de l'environnement en vue d'apporter une contribution à la lutte contre le \ndérèglement climatique. La volonté du TCS était de participer à une action concrète et de mobiliser \nun maximum de ses membres. Très rapidement, l'option d'intervenir sur des chantiers en cours sur \nles hauts-marais (tourbières) jurassiens a été retenue. Pour rappel, la revitalisation de tourbières \nfavorise la biodiversité, mais évite également l'émission de CO2 que génère une tourbière dégradée. \nCette opération conjointe a, pour information, été reportée au printemps 2024 et ne se déroulera \npas obligatoirement sur le site de La Gruère.\nCe contexte étant posé, le Gouvernement peut apporter les réponses suivantes aux différentes \nquestions formulées :\n1. Matériellement, de quelle manière est-il prévu que le TCS intervienne dans les travaux de \nrevitalisation de la tourbière de la Gruère cet automne \nIl est prévu de mobiliser les membres bénévoles de la section jurassienne sur des travaux concrets \nde revitalisation d'une tourbière. La nature de l'intervention et le site choisi sont encore à l'étude à \nce jour. Comme écrit plus haut, l'opération a été reportée au printemps 2024.\n2. Comment le chiffre de 5'600 véhicules a-t-il été calculé ?\nLe Gouvernement ne sait pas comment le TCS est arrivé à ce chiffre de 5'600 véhicules et n'est \névidemment pas responsable de cette communication.\nLa méthode standard développée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le \npaysage (WSL) pour évaluer la réduction des émissions de CO2 des tourbières est basée sur une \ntemporalité de 50 à 100 ans. En fait, cet Institut nous a donné une estimation du volume des \némissions de CO2 qui pourront être évitées grâce à une remise en eau des tourbières. D'après son \napproche, les 50 cm de tourbe qui seront renaturés à la surface de la tourbière de La Gruère \npourraient retenir plus de 1'000 tonnes d'émissions potentielles de CO2 par hectare sur les 50 à 100 \nannées à venir. La revitalisation de la Gruère est prévue sur environ 15 ha. Dans la meilleure version \npossible (50 ans et 15 ha), cela donne donc : 20 tonnes (1'000 sur 50 ans) de CO2/an évitées * 15 \nha = 300 tonnes/an. \nEn comparant ce chiffre avec l'émission de voitures de tourisme, on obtient une “compensation” des \némissions carbone équivalant à 209 véhicules/an et non pas 5'600 véhicules. En l'occurrence, la \ncommunication du TCS ne précise pas le type de véhicules, ni si les 5'600 véhicules sont comptés \nsur une année ou plusieurs années, ce qui laisse évidemment une marge d’interprétation très grande \nsur ce chiffre. \n3. La contribution du TCS correspond-elle effectivement à réduire les émissions de 5'600 \nvéhicules en terme d'équivalent CO2 ?\nLes chiffres mentionnés ci-dessus correspondent au bilan de la revitalisation complète de la \ntourbière de La Gruère et non à la contribution effective du TCS. Le TCS apportera ainsi une petite \nparticipation au bilan global de réduction des émissions en lien avec les projets de revitalisation des \ntourbières jurassiennes. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4. Bien que nous soutenions le projet de revitalisation de la tourbière de la Gruère, comment \nle Gouvernement entend-il éviter que des initiatives similaires ne servent à des fins \nd'écoblanchiment à l’avenir ?\nL'État jurassien, et notamment l'Office de l'environnement, a déjà collaboré avec des partenaires \nprivés sur des actions concrètes en faveur de l'environnement, par exemple avec la Banque \nCantonale du Jura pour la création de milieux favorables au lièvre et le nettoyage des rives du \nDoubs. Ce partenariat n'est donc pas une première. \nPour lutter contre le dérèglement climatique, la mobilisation doit être générale. Tous les acteurs de \nla société doivent agir, des collectivités publiques aux entreprises en passant par les particuliers. Le \nGouvernement est donc prêt à collaborer, évidemment en fonction de ses moyens, avec tout \npartenaire qui, par une action particulière, poursuit l'intérêt général. L'action concrète prévue avec \nle TCS entre, selon lui, dans ce dessein.\nPar ailleurs, le Gouvernement jurassien est conscient et préoccupé des effets pernicieux de l’ « \nécoblanchiment » qui a tendance à rassurer et “immobiliser” trop facilement le citoyen-\nconsommateur. Il relève, en l'occurrence, que l’écoblanchiment est traité par l’intermédiaire de \ncertaines mesures de communication et d’information du Plan Climat Jura. \n\nDelémont, le 31 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Effets de la loi fédérale sur le droit foncier rural

category_fr: Question écrite